vd_findinfo · HC / 2017 / 815 · 2017-09-27 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, APPRENTISSAGE{FORMATION PROFESSIONNELLE}, TRAIN DE VIE | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.09.2017 HC / 2017 / 815

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.049425-171302
434
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 septembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.N.________
,
à Poliez-Pittet, requérante, contre l’ordonnance rendue le 10 juillet 2017 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
C.N.________
,
aux [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 juillet 2017, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président)
a autorisé C.N.________ et B.N.________ à vivre séparés, la vie commune étant
suspendue depuis le 1
er
novembre 2015 (I), a confié la garde des enfants D.________, née le [...] 2001, et F.________,
née le [...] 2004, à B.N.________, C.N.________ exerçant un droit de visite un week-end
sur deux, un repas de midi durant la semaine dans la région d’Echallens ainsi que la moitié
des vacances scolaires et des jours fériés (II et III), a attribué la jouissance du domicile
conjugal de Poliez-Pittet à B.N.________ et celle de la résidence secondaire d’Anzère
à C.N.________, chacun devant en payer les charges y relatives (IV et V), a astreint C.N.________
à verser dès le 1
er
novembre 2016 une pension mensuelle de 780 fr. pour sa fille D.________, de 760 fr. pour sa fille F.________
et de 460 fr. pour son épouse B.N.________, sous déduction des montants déjà versés
à ce titre (VI à VIII), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IX), a rendu l’ordonnance
sans frais ni dépens (X) et l’a déclarée immédiatement exécutoire nonobstant
appel (XI).
Le premier juge était amené à statuer sur une requête de mesures protectrices de
l’union conjugale déposée par B.N.________ contre C.N.________. En droit, s’agissant
de l’entretien dû en faveur de l’épouse et des deux filles, il a retenu que les
coûts directs des enfants D.________ et F.________ s’élevaient respectivement à
780 fr. 30 et à 757 francs. A cet égard, il a jugé que les frais d’abonnement de
ski allégués à hauteur de 200 fr. par an et par enfant n’étaient pas établis
par pièces et que les mensualités relatives au piano de l’enfant F.________ avaient été
entièrement versées. B.N.________ réalisait un revenu mensuel net de 3'901 fr. 30 et ses
charges s’élevaient à 3'597 fr. 90. Quant à C.N.________, son revenu mensuel net
ascendait à 8'127 fr. 25 et il supportait des charges à hauteur de 3'551 fr. 20. Parmi les
charges de l’époux, le premier juge a retenu la moitié des frais de domicile de la concubine
de C.N.________, soit 681 fr. 65, à titre de frais de logement. Après paiement par l’époux
de la contribution des enfants à hauteur de 780 fr. et 760 fr., le disponible du couple s’élevait
à 3'339 fr. 45. En principe, la moitié de ce montant, soit 1'669 fr. 70, devait revenir à
B.N.________. Toutefois, cette dernière s’était satisfaite pendant près de deux
ans d’une pension mensuelle pour elle-même et ses enfants de 2'000 fr., sans solliciter d’augmentation.
Dès lors, elle avait admis par actes concluants que ce montant suffisait pour garantir son niveau
de vie et celui de ses filles. A présent, il ne lui était plus possible de demander une contribution
d’entretien supérieure. Dès lors, seule la différence entre le montant de 1'540
fr. alloué aux enfants et la somme de 2'000 fr. versée dans les premiers temps de la séparation
pouvait être allouée à l’appelante, ce qui correspondait à une pension mensuelle
de 460 francs.
B.
Par acte du 24 juillet 2017, B.N.________ a formé
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que C.N.________ soit astreint à verser dès le 1
er
novembre 2016 une pension mensuelle de 800 fr. pour sa fille D.________, de 870 fr. pour sa fille F.________
et de 1'454 fr. 65 pour elle-même, sous déduction des montants déjà versés à
ce titre.
Elle a requis l’assistance judiciaire, qui lui a été accordée le 9 août 2017
avec effet au 24 juillet 2017, Me Anne-Louise Gillièron étant désignée en qualité
de conseil d’office et B.N.________ étant astreinte au paiement d’une franchise mensuelle
de 100 fr., dès et y compris le 1
er
septembre 2017.
Dans sa réponse du 15 août 2017, C.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Il a produit une pièce.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
C.N.________, né le [...] 1971, et B.N.________,
née
le [...] 1972,
se sont mariés le 27 mai 2000. Deux filles sont issues de cette union : D.________, née
le [...] 2001, et F.________, née le [...] 2004.
Les parties vivent séparées depuis le mois de novembre 2015. B.N.________ est restée avec
les deux filles dans le domicile conjugal de Poliez-Pittet. C.N.________ s’est dans un premier
temps installé dans l’appartement de vacances d’Anzère, avant de rejoindre sa nouvelle
compagne, [...], elle-même mère de trois enfants, aux [...], au-dessus de Monthey.
A compter de la fin du mois de décembre 2015, C.N.________ a versé à B.N.________ la somme
de 2'000 fr. par mois à titre d’entretien pour cette dernière et les deux filles.
2.
Le 7 novembre 2016, B.N.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, au pied de laquelle elle a conclu
à être autorisée à vivre séparée de son mari, à ce que la jouissance
du domicile conjugal de Poliez-Pittet lui soit attribuée, à ce que la garde sur les deux filles
lui soit attribuée, C.N.________ disposant d’un droit de visite, et à ce qu’une
contribution d’entretien soit fixée en sa faveur.
Dans sa réponse du 16 janvier 2017, C.N.________ a notamment conclu, s’agissant des pensions
dues en faveur de ses filles et de son épouse, que celle-ci soient fixées à 1'018 fr.
par mois pour D.________ et à 982 fr. par mois pour F.________, allocations familiales non comprises,
aucune contribution n’étant due en faveur de B.N.________.
B.N.________ a précisé ses conclusions à l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 26 janvier 2017. S’agissant de l’entretien, elle a conclu au paiement par C.N.________,
dès le 1
er
janvier 2016, d’une pension mensuelle de 1'240 fr. au minimum pour D.________, de 1'420 fr. au
minimum pour F.________, allocations familiales non comprises, ainsi que de 1'170 fr. au minimum pour
elle-même.
Les enfants D.________ et F.________ ont été entendues par le Président le 21 février
2017.
3.
L’enfant D.________, âgée de 16
ans, vit chez sa mère à Poliez-Pittet. Elle a entamé le 1
er
août 2017 un apprentissage d’assistante en pharmacie auprès de [...] à Echallens.
Son salaire mensuel brut s’élève à 600 fr. durant la première année, à
900 fr. durant la deuxième année et à 1'100 fr. durant la troisième année de
formation, 13
e
salaire non compris.
Les coûts directs de l’enfant D.________ peuvent être résumés selon le tableau
suivant :
Base mensuelle (600 fr.) - allocations familiales (312 fr. 50)
fr.              287.50
Participation aux frais de logement (15 % de 681 fr. 40)
fr.              102.20
Assurance-maladie de base
fr.              100.75
Assurance-maladie complémentaire
fr.              102.60
Frais médicaux non pris en charge
fr.              20.40
Activités sportives et abonnement de ski
fr.              27.50
Argent de poche et loisirs
fr.              60.00
Frais de repas
fr.              96.00
Total
fr.              796.95
L’enfant F.________, âgée de bientôt 13 ans, vit également chez sa mère
à Poliez-Pittet. Elle poursuit sa scolarité dans ce village, où elle a entamé sa
9
e
année harmos.
Les coûts directs de l’enfant F.________ peuvent être résumés selon le tableau
suivant :
Base mensuelle (600 fr.) - allocations familiales (312 fr. 50)
fr.              287.50
Participation aux frais de logement (15 % de 681 fr. 40)
fr.              102.20
Assurance-maladie de base
fr.              100.75
Assurance-maladie complémentaire
fr.              66.60
Frais médicaux non pris en charge
fr.              5.55
Activités sportives et abonnement de ski
fr.              82.90
Mensualités piano
fr.              95.00
Argent de poche et loisirs
fr.              60.00
Frais de repas              fr.
64.00
Devoirs surveillés
fr.              4.15
Total
fr.              868.65
Les frais liés à l’abonnement de ski et aux mensualités de location du piano, contestés
en appel, seront traités dans la partie en droit.
4.
B.N.________ travaille à un taux d’activité
de 50 % en tant qu’employée de commerce auprès de la Banque [...] d’Yverdon. Elle
exerce également une activité accessoire auprès de [...]. Son revenu mensuel net moyen
s’élève à 3'901 fr. 30. Elle a un compagnon, avec lequel elle ne vit pas en concubinage.
Les charges de B.N.________ peuvent être résumées selon le tableau suivant :
Base mensuelle               fr.
1'350.00
Part des frais de logement (70 % de 681 fr. 40)
fr.              477.00
Assurance-maladie de base
fr.              288.95
Assurance-maladie complémentaire
fr.              79.90
Frais médicaux non pris en charge
fr.              59.60
Leasing
fr.              240.60
Frais de véhicule
fr.              334.20
Place de parc à Yverdon
fr.              100.00
Frais de repas              fr.
108.50
Frais de loisirs              fr.
150.00
Impôts
fr.
409.15
Total
fr.              3'597.90
5.
C.N.________ travaille à 100 % comme conseiller
commercial pour la société [...]. Son salaire mensuel net s’élève à 8'127
fr. 25. Il vit en concubinage aux [...] avec sa compagne [...] et les trois enfants de celle-ci.
Les charges de C.N.________ peuvent être résumées selon le tableau suivant :
Base mensuelle (1'700 fr. / 2)
fr.              850.00
Frais de logement              fr.
681.65
Assurance-maladie de base
fr.              334.35
Assurance-maladie complémentaire
fr.              70.30
Frais médicaux non pris en charge
fr.              211.15
Frais d’exercice du droit de visite
fr.              150.00
Frais de loisirs              fr.
150.00
Impôts
fr.
1'103.75
Total
fr.              3'551.20
Les frais de logement, contestés en appel, seront traités dans la partie en droit.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union
conjugale étant rendues en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 1 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel
civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
2.
2.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont
invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives.
La jurisprudence vaudoise considère qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire,
même dans les causes soumises à la maxime inquisitoire (JdT 2011 III 43 ; RSPC 2011 p.
320, note approbatrice de Tappy). Le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation
de la loi (ATF 138 III 625 consid 2.2). Des novas peuvent toutefois être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2415 ; cf. également TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2., RSPC 2014
p. 456, qui relève que la question de principe n'a pas encore été tranchée).
2.2
En l’espèce, l’intimé a produit à l’appui de sa réponse le contrat
d’apprentissage de l’enfant D.________. Ce document, daté du 27 février 2017 est
antérieur à l’ordonnance entreprise. Toutefois, la pièce en question a trait à
un fait – les revenus et les charges d’une enfant mineure – qui relève de la maxime
inquisitoire illimitée (cf. art. 296 al. 1 CPC). En outre, il apparaît que le premier juge,
qui a mentionné dans l’ordonnance attaquée que l’enfant D.________ allait entamer
un apprentissage, n’a pas suffisamment instruit la question, violant de ce fait la maxime inquisitoire
illimitée. Dès lors, cette pièce se révèle recevable.
3.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références).
En mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 120 II 352 c. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2 ; TF 5A_41/2011 du 10 août 2011 consid. 4.2
in
fine
; TF 5A_4/2011 du 9 août 2011 consid. 3.2 ;
TF 5A_720/2009 du 18 janvier 2010 consid. 5.3).
4.
4.1
En appel, seule est litigieuse la question de
la contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de ses deux filles et de son
épouse. Sont en particulier discutés les coûts directs des deux enfants, les revenus réalisés
par l’enfant D.________, les frais de logement de l’intimé et la portée du versement
par l’intimé d’une pension mensuelle de 2'000 fr. durant les premiers temps de la séparation.
4.2
S’agissant des coûts directs des enfants,
l’appelante reproche au premier juge de n’avoir pas pris en compte les frais d’abonnement
de ski, à hauteur de 200 fr. par enfant et par an, ainsi que les mensualités pour la location
du piano de l’enfant F.________, à hauteur de 95 fr. par mois. A ce sujet, l’intimé
estime que le prix de l’abonnement de ski n’est pas établi et que les mensualités
relatives au piano ont déjà entièrement été versées.
En l’espèce, les frais d’abonnement de ski des deux enfants découlent des pièces
42 et 43 produites en première instance. Certes, il y est fait mention d’un crédit de
200 « points ». Toutefois, au stade de la vraisemblance, il faut admettre que chaque
point correspond à un franc. C’est donc la somme de 16 fr. 65 (200 fr. / 12) qui sera retenue
à ce titre par mois et par enfant. Quant aux mensualités liées au piano de l’enfant
F.________, il est erroné d’affirmer que celles-ci auraient été entièrement
acquittées, puisque la pièce 37 fait état de 60 mensualités de 95 fr. à payer
entre le 1
er
novembre 2013 et le 31 octobre 2018. Un montant de 95 fr. sera donc ajouté aux coûts directs
de F.________.
Après ajout des nouvelles charges précitées, les coûts directs de l’enfant
D.________ s’élèvent en l’état à 796 fr. 95 et ceux de l’enfant
F.________ à 868 fr. 65.
4.3
L’intimé reproche pour sa part au premier juge de n’avoir pas pris en compte le fait
que l’enfant D.________ tire un revenu de son apprentissage d’assistante en pharmacie.
La prise en compte des ressources de l’enfant ne libère en principe que partiellement les
père et mère de leur obligation, les montants touchés étant en général
insuffisants pour couvrir l’entier des besoins de l’enfant. Il faut tenir compte du stade
de la formation et du revenu effectivement dégagé (TF 5C.53/2007 du 19 octobre 2007 consid.
3.2). Une décharge totale des parents ne se justifie en principe que si la situation économique
de l’enfant est sensiblement plus confortable (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 1036 pp. 679 s.). Dans un cas où l’enfant effectuait un apprentissage,
le Tribunal fédéral a imputé la paie de celui-ci à raison de 50% la première
année, 60% la deuxième année et 100% la troisième année (TF 5C.106/2004 du 5
juillet 2004 consid. 3.4, cité par Meier/Stettler, loc. cit., note infrapaginale 2365).
En l’espèce, l’enfant D.________, qui effectue un apprentissage d’assistante en
pharmacie, perçoit un revenu mensuel brut de 600 fr. dès le 1
er
août 2017, de 900 fr. dès le 1
er
août 2018 et de 1'100 fr. dès le 1
er
août 2019, 13
e
salaire non compris. D.________ étant mineure, elle ne cotise pas aux assurances sociales. En prenant
en compte le 13
e
salaire, l’enfant D.________ réalise un revenu net de 650 fr. durant sa première année
de service, de 975 fr. durant sa deuxième année et de 1'191 fr. 65 durant sa troisième
année. Conformément à la jurisprudence précitée, il convient d’imputer
ce revenu à raison de 50 % durant la première année de service, de 60 % durant la deuxième
année et de 100 % durant la troisième année. Ainsi, ce seront 325 fr. qui seront
imputés sur les coûts directs de D.________ la première année, 585 fr. la deuxième
année et 1'191 fr. 65 la troisième année.
Après imputation, les coûts directs de D.________ s’élèvent donc à
796
fr. 95 jusqu’au 31 juillet 2017 (elle n’a encore réalisé aucun revenu), à
471 fr. 95 (soit 796 fr. 95 - 325 fr.) du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2018 et à 211 fr. 95 (soit 796 fr. 95 - 585 fr.) du 1
er
août 2018 au 31 juillet 2019. Dès le 31 juillet 2019, l’enfant D.________, née le
[...] 2001, aura atteint la majorité et ne pourra plus prétendre à l’entretien dû
à un enfant mineur.
4.4
S’agissant des frais de logement de l’intimé,
l’appelante reproche au premier juge de n’en avoir pas déduit la part afférente
aux trois enfants de la concubine de celui-ci. L’intimé estime pour sa part que l’existence
d’un concubinage ne serait même pas établie.
Lorsque l’époux partage sa vie avec un nouveau partenaire et qu’il forme avec celui-ci
une « communauté de toit et de table » qui entraîne des économies
pour chacun des concubins, les coûts communs (montant de base, loyer, etc.) sont en principe divisés
en deux (ATF 138 III 97 consid. 2.3.2, JdT 2012 II 479).
En l’espèce, il est établi que l’intimée vit en concubinage avec [...] et
les trois enfants de celle-ci aux [...], au domicile de cette dernière. Ceci découle notamment
du fait que l’intimé verse un loyer à [...] (pièce 102) et que son employeur lui
adresse ses fiches de salaire à cette adresse (pièce 105). Cela étant, le raisonnement
de l’appelante consistant à dire que la part de loyer des trois enfants de [...] devrait être
déduite des frais de logement de l’intimé va trop loin, car cette part doit le cas échéant
être déduite de la part de [...] uniquement, l’intimé n’ayant pas à pourvoir
à l’entretien des enfants de sa concubine. C’est donc à juste titre que le premier
juge a compté à titre de frais de logement de l’intimé la moitié des frais
de logement de [...]. Le grief de l’appelante se révèle mal fondé.
4.5
4.5.1
Dans un dernier moyen, l’appelante reproche
au premier juge d’avoir limité la pension due pour ses filles et pour elle-même à
2'000 fr. par mois, montant correspondant à l’entretien servi par l’intimé depuis
la fin de l’année 2015. Ce montant n’aurait pas été versé pendant deux
ans, comme indiqué par le premier juge, mais pendant dix mois, entre fin décembre 2015 et début
novembre 2016, moment du dépôt de la requête de l’appelante. Dans un premier temps,
les parties auraient souhaité régler leur séparation à l’amiable. L’appelante
n’aurait pas baissé son train de vie depuis la séparation, louant notamment un appartement
de vacances en Valais dont le loyer mensuel s’élèverait à 800 francs. Dans ces circonstances,
il ne serait pas admissible de retenir qu’en acceptant pendant des années le versement de
2'000 fr. par mois, l’appelante aurait reconnu que ce seul montant suffirait à son entretien
et à celui de ses filles.
L’intimé expose que l’appelante aurait attendu une année pour déposer une
requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle n’aurait jamais sollicité
de son époux le versement d’un montant mensuel supérieur à 2'000 francs. Quant à
la requête du 7 novembre 2016, elle aurait uniquement visé à formaliser l’accord
trouvé entre les parties. L’intimé ajoute encore, chiffres à l’appui, que
le train de vie des parties avant la séparation n’aurait pas dépassé les 2'000 fr.
versés. Une augmentation des revenus des parties postérieure à la séparation ne pourrait
pas entrer en considération dans le cadre du calcul de l’entretien dû. Enfin, s’agissant
du train de vie allégué par l’appelante, la méthode du minimum vital élargi
appliquée par le premier juge ne permettrait pas à celle-ci de se prévaloir de toutes
ses dépenses.
4.5.2
Les époux sont libres de convenir entre eux de la contribution d’entretien due pendant la
vie séparée. Une telle convention peut être expresse ou tacite et dure aussi longtemps
que les parties sont d’accord. Jusqu’à sa révocation, les époux doivent pouvoir
se fier à ce qui a été décidé en commun dans la mesure où l’objet
de leur entente ne s’avère par manifestement inapproprié (De Luze/Page/Stoudmann, Droit
de la famille, 2013, n. 1.13 ad art. 176 CC). A ce sujet, la Cour d’appel de céans a considéré
que lorsqu’un conjoint accepte pendant plus de deux ans et sans émettre de contestation des
prestations de l’autre époux, il exprime clairement qu’il considère que ce dernier
a satisfait à son obligation d’entretien et qu’il renonce à réclamer par la
suite des contributions complémentaires (Juge délégué CACI 13 juillet 2015/361 consid.
3.3).
4.5.3
Le premier juge, après avoir rappelé que le train de vie constituait la limite supérieure
de l’entretien, a relevé que l’intimé avait versé à l’appelante
et à ses filles une pension de 2'000 fr. pendant près de 2 ans, sans que celle-ci ne sollicite
une augmentation. Ce faisant, l’appelante avait admis par acte concluant que ce montant était
à même d’assurer son niveau de vie et celui de ses filles. A présent, il n’était
pas possible pour elle d’exiger une contribution d’entretien supérieure. Dès lors,
seule la différence entre le montant de 1'540 fr. octroyé aux enfants et la somme de 2'000
fr. pouvait être allouée à l’appelante. La contribution due en faveur de celle-ci
devait donc être fixée à 460 fr. par mois.
En l’espèce, l’intimé a versé à l’appelante un montant mensuel
de 2000 fr. de fin décembre 2015 à début novembre 2016, soit pendant 10 mois. Une
telle durée n’est pas suffisante pour admettre une acceptation tacite par l’appelante
de la quotité de l’entretien servi. Le 7 novembre 2016, l’appelante a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, signifiant par là qu’elle
n’était plus d’accord avec les modalités ayant prévalu jusqu’alors.
Quoi qu’en dise l’intimé, il ne s’agissait pas alors de « formaliser »
le régime ayant prévalu dans les premiers temps de la séparation, d’autant plus
que trois mois plus tard, à l’audience du 26 janvier 2017, l’appelante, désormais
représentée, a conclu au versement pour ses filles et pour elle-même d’un montant
minimum total de 3'830 fr. par mois. Il n’est pas non plus établi que les 2'000 fr. en question
correspondaient au train de vie mené par les parties durant la vie commune. En effet, dans l’ordonnance
entreprise, le premier juge a fait application de la méthode du minimum vital élargi et non
de celle du train de vie. Le train de vie des parties durant la vie commune n’est donc pas établi.
Dès lors, il n’était pas admissible de limiter l’entretien de l’appelante
et des deux enfants au montant mensuel de 2'000 fr. servi dans les premiers temps de la séparation.
En reprenant les revenus et les charges des parties, on constate que l’appelante dispose d’un
excédent de 303 fr. 40 (3'901 fr. 30 - 3'597 fr. 90) et l’intimé de 2'910 fr. 45 (8'127
fr. 25 - 3'551 fr. 20 - 796 fr. 95 - 868 fr. 65). Le disponible du couple s’élève donc
à 3'213 fr. 85. En divisant ce montant par deux, l’appelante a droit à une contribution
d’entretien de 1'303 fr. 50 (soit 3'213 fr. 85 / 2 - 303 fr. 40). Ce montant, qui correspond
à une répartition par moitié de l’excédent entre les parties et non, comme
habituellement, de deux tiers en faveur de l’époux titulaire de la garde et d’un tiers
en faveur de l’autre époux (cf. TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 4.2.5), tient équitablement
compte du fait que l’appelante, malgré son excédent de 303 fr. 40 ne participe pas aux
coûts directs des enfants. Au demeurant, l’appelante, dans son mémoire, procède
également à une répartition de l’excédent à raison d’une moitié
par partie. C’est donc le montant 1'303 fr. 50 qui sera versé à l’appelante, et
le moyen de cette dernière se révèle bien fondé.
Le montant précité a été calculé en tenant compte de coûts directs de l’enfant
D.________ fixés à 796 fr. 95. Il conviendra encore de l’adapter aux revenus imputés
progressivement à cet enfant.
4.6
En reprenant les chiffres arrêtés plus haut, les contributions d’entretien doivent être
arrêtées comme suit :
Du 1
er
novembre 2016 au 31 juillet 2017, aucun revenu n’est imputé à l’enfant D.________.
La contribution d’entretien mensuelle s’élève donc à 796.95 pour l’enfant
D.________, montant arrondi à 800 fr., à 868 fr. 65 pour l’enfant F.________, montant
arrondi à 870 fr., et à 1'303 fr. 50 pour l’appelante, montant arrondi à 1'300 francs.
Du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2018, un revenu de 325 fr. est imputé à l’enfant D.________.
La contribution d’entretien mensuelle s’élève donc à 471 fr. 95 pour l’enfant
D.________, montant arrondi à 470 fr. et à 868 fr. 65 pour l’enfant F.________, montant
arrondi à 870 francs. L’excédent du couple s’élève alors à 3'538
fr. 85 (303 fr. 40 + [8'127 fr. 25 - 3'551 fr. 20 - 471 fr. 95 – 868 fr. 65]). En le répartissant
par moitié en faveur de chaque époux, l’appelante aurait droit à une contribution
d’entretien de 1'466 fr. (3'538 fr. 85 / 2 - 303 fr. 40). Toutefois, l’appelante a elle-même
conclu à ce qu’une pension de 1'454 fr. 65 lui soit allouée. L’autorité d’appel
ne pouvant pas statuer
ultra
petita
s’agissant de l’entretien dû
entre époux, c’est ce montant qui sera alloué à l’appelante à titre de
contribution d’entretien.
Du 1
er
août 2018 au 31 juillet 2019, un revenu de 585 fr. est imputé à l’enfant D.________.
La contribution d’entretien mensuelle s’élève donc à 211 fr. 95 pour l’enfant
D.________, montant arrondi à 210 fr. et à 868 fr. 65 pour l’enfant F.________, montant
arrondi à 870 francs. L’excédent du couple s’élève alors à 3'798
fr. 85 (303 fr. 40 + [8'127 fr. 25 - 3'551 fr. 20 - 211 fr. 95 – 868 fr. 65]). En le répartissant
par moitié en faveur de chaque époux, l’appelante aurait droit à une contribution
d’entretien de 1'596 fr. 05 (3'799 fr. 35 / 2 - 303 fr. 40). A défaut toutefois pour l’autorité
d’appel de pouvoir statuer
ultra
petita
, seul un montant de 1'454 fr. 65 sera alloué
à l’appelante.
A compter du 1
er
août 2018, l’enfant D.________ aura atteint la majorité et ne pourra plus prétendre
à une contribution d’entretien pour enfant mineur. L’enfant F.________ aura toujours
droit à une contribution arrondie de 870 fr. et l’appelante se verra encore allouer la somme
de 1'454 fr. 65.
5.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et l’ordonnance entreprise réformée aux chiffres VI à VIII de
son dispositif en ce sens que l’intimé est astreint à contribuer à l’entretien
de sa fille D.________ par le versement d’une pension mensuelle de 800 fr. du 1
er
novembre 2016 au 31 juillet 2017, de 470 fr. du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2018 et de 210 fr. du 1
er
août 2018 au 31 juillet 2019, allocations familiales en plus, que l’intimé est astreint
à contribuer à l’entretien de sa fille F.________ par le versement d’une pension
mensuelle de 870 fr. dès le 1
er
novembre 2016, allocations familiales en plus, et que l’intimé est astreint à contribuer
à l’entretien de l’appelante par le versement d’une pension mensuelle de 1'300
fr. du 1
er
novembre 2016 au 31 juillet 2017 et de 1'454 fr. 65 dès le 1
er
août 2017. Pour le surplus, l’ordonnance doit être confirmée.
En outre, conformément à l’art. 301a nCPC, il conviendra, dans le dispositif du présent
arrêt, de préciser les éléments du revenu et de la fortune pris en compte dans le
calcul des pensions des enfants ainsi que le montant nécessaire pour assurer l’entretien convenable
de chaque enfant
6.
L’appelante obtient gain de cause s’agissant de la contribution d’entretien due pour
elle-même, mais succombe en ce qui concerne l’entretien de sa fille D.________. Dans ces circonstances,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) seront mis par 300 fr.
à la charge de l’intimé et laissés provisoirement par 300 fr. à la charge de
l’Etat. Quant aux dépens de deuxième instance, ils seront compensés (art. 106 al.
2 CPC).
Dans sa liste d’opérations du 25 septembre 2017, Me Anne-Louise Gillièron, conseil d’office
de l’appelante, a indiqué avoir consacré sept heures et quarante minutes de travail au
dossier et a fait mention de débours à hauteur de 72 fr. 80. Au vu de la nature et de
la difficulté de la cause, le temps allégué peut être admis. Parmi les débours
annoncés, les frais de photocopies, pour un total de
44
fr. 40, n’ont pas à être rémunérés, puisqu’ils font partie des frais
généraux de toute étude d’avocat (CREC 10 août 2016/317). C’est donc
un montant de 28 fr. 40 qui sera rémunéré à titre de débours. Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr.
(art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Anne-Louise Gillièron doit être fixée
à 1’380 fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 28 fr. 40 et la TVA de 8
% sur le tout par 112 fr. 70, soit 1’521  fr. 10 au total, montant arrondi à 1'522 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité d’office mis à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée aux chiffres VI à VIII de son dispositif comme il suit :
VI.
astreint
C.N.________ à contribuer à l’entretien de sa fille D.________, née le [...] 2001,
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 800 fr. (huit cents francs) du 1
er
novembre 2016 au 31 juillet 2017, de 470 fr. (quatre cent septante francs) du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2018 et de 210 fr. (deux cent dix francs) du 1
er
août 2018 au 31 juillet 2019, allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de B.N.________, sous déduction des montants déjà versés
à ce titre ;
VII.
astreint
C.N.________ à contribuer à l’entretien de sa fille F.________, née le [...] 2004,
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 870 fr. (huit cent septante francs) dès
le 1
er
novembre 2016, allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de B.N.________, sous déduction des montants déjà versés à
ce titre ;
VIIbis
dit
que
les
contributions qui précèdent se fondent sur un revenu effectif net de C.N.________ de 8'127
fr. 25 (huit mille cent vingt-sept francs et vingt-cinq centimes) ; sur un revenu effectif net de
B.N.________ de 3'901 fr. 30 (trois mille neuf cent un francs et trente centimes) ; sur un entretien
convenable – hors allocations familiales et revenus propres de l’enfant –, de 796 fr.
95 (sept cent nonante-six francs et nonante-cinq centimes) pour l’enfant D.________ et de 868 fr.
65 (huit cent soixante-huit francs et soixante-cinq centimes) pour l’enfant F.________ ;
VIII.
astreint
C.N.________ à contribuer à l’entretien de son épouse B.N.________ par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'300 fr. (mille trois cents francs) du 1
er
novembre 2016 au 31 juillet 2017 et de 1'454 fr. 65 (mille quatre cent cinquante-quatre francs et soixante-cinq
centimes) dès le 1
er
août 2017, payable d’avance le premier de chaque mois, sous déduction des montants déjà
versés à ce titre ;
L’ordonnance est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de l’intimé C.N.________ et laissés
provisoirement par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de l’Etat.
IV.
Les dépens sont compensés.
V.
L’indemnité de Me Anne-Louise Gillièron,
conseil d’office de l’appelante B.N.________, est arrêtée à 1’522 fr.
(mille cinq cent vingt-deux francs), débours et TVA compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Anne-Louise Gillièron (pour B.N.________),
‑
Me Florian Chaudet (pour C.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :