vd_findinfo · 34/2012 · 2012-10-16 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 16.10.2012 34/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 16.10.2012 34/2012
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 16.10.2012 34/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
P312.034542
34/2012
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 16 octobre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Michellod
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
47 al. 1 let. f, 48 CPC; art. 8a al. 3 CDPJ
Vu la requête en conciliation déposée le 1
er
mai 2012 par
N.________
contre la
M.________
par-devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne,
vu le procès-verbal de l'audience de conciliation du 19 juin 2012,
vu la requête au fond déposée le 20 août 2012 par N.________ contre la M.________,
vu le courrier du 20 septembre 2012 du Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
demandant la récusation en corps du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne,
vu les déterminations des parties s'en remettant à justice,
vu les pièces au dossier;
attendu
que
la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation du 20 septembre
2012 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010;
RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu H.________ est la responsable ressources humaines de la M.________,
qu'elle siège également en tant que juge assesseur au sein du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne,
que le Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne considère que cette situation
est de nature à créer une apparence de prévention, de sorte qu'il serait plus adéquat
qu'un tribunal de prud'hommes d'un autre arrondissement se charge de cette affaire,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010
du 18 mars 2010 c. 2.1;
ATF 131 I 24 c.
1.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c.
3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 c. 3),
qu'en l'espèce, la fonction de juge assesseur de H.________ au sein du Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne implique qu'elle a des contacts réguliers et professionnels avec les
autres membres de cette autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître de ses relations
professionnelles entre H.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 25 avril 2012/14;
CA 24 février 2012/7; CA 2 août 2011/17),
qu'elle est par ailleurs elle-même investie d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction,
qu'en outre, en qualité de responsable des ressources humaines de la M.________, elle a co-signée
le certificat de travail litigieux du 2 novembre 2011,
qu'elle s'est présentée à l'audience de conciliation du 19 juin 2012 afin de représenter
les intérêts de la M.________,
que même si H.________ n'est pas appelée à siéger dans la cour qui statuera sur la
demande de N.________, cette situation est de nature à créer une apparence de prévention,
qu'au demeurant, il appartenait à H.________ d'informer le Président à l'audience du 19
juin 2012 de sa qualité de juge assesseur au sein du tribunal,
qu'il y a dès lors lieu d'admettre la demande,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (cf. art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
l'Est vaudois;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens;
attendu que le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal (ATF 137 III 424),
qu'une telle voie sera indiquée au pied de cet arrêt.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 20 septembre 2012 par le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise, dans l'état où elle se trouve, au Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de l'Est vaudois.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Mirko Giorgini, avocat (pour N.________),
-
Me Rémy Wyler, avocat (pour M.________),
-
M. Pierre Bruttin, Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Nicolas Monod, Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, à Vevey,
avec le dossier.
La greffière :