vd_findinfo · Décision / 2018 / 838 · 2018-10-23 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 3 al. 2 let. c CPP (CH), 393 al. 2 let. a CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2018 Décision / 2018 / 838

TRIBUNAL
CANTONAL
818
PE15.010970-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 octobre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
393 al. 2 let. a et 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2018 par
X.________
contre l'ordonnance rendue le 23 juillet 2018 par le Ministère public de l'arrondissement du Nord
vaudois dans la cause
n
o
PE15.010970-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une enquête policière a été ouverte le 24 juin 2015, à la suite d'une dénonciation
anonyme. Le 28 février 2017, au vu du rapport d'investigation rendu par la police le 13 février
2017, le Procureur a ouvert une instruction pénale contre plusieurs personnes qui auraient participé
à des escroqueries à l'assurance entre 2012 et 2016, entre [...].
X.________, épouse du prévenu S.________, a été entendue par la police comme personne
appelée à donner des renseignements le 5 avril 2017. Après que la police a rendu un second
rapport d'investigation le 24 décembre 2017, X.________ a été entendue par un enquêteur
en tant que prévenue le 6 février 2018.
Par courrier du 13 juillet 2018, X.________ a fait valoir que le rapport de police du 13 février
2017 retenait qu'aucun indice n'avait été recueilli à son encontre, que de graves irrégularités
auraient été commises au cours de plusieurs interrogatoires de prévenus, à savoir
que trois inspecteurs de police se seraient permis de donner leur point de vue personnel et/ou auraient
tenté de faire « pression » sur les personnes auditionnées, et que son
conseil n'avait pas assisté à l'audition d'autres prévenus pour lesquels des ordonnances
pénales avaient été rendues. Elle a sollicité l'audition des trois personnes auditionnées
afin que celles-ci témoignent des propos des trois inspecteurs, l'annulation de tous les procès-verbaux
pour vice de forme et la délivrance d'une ordonnance de classement en sa faveur.
Le 18 juillet 2018, le Procureur a exposé que les recherches effectuées depuis le 13 février
2017 avaient permis de recueillir divers éléments à l'encontre de la prévenue et
que ces soupçons étaient clairement expliqués dans le rapport de police du 24 décembre
2017, de sorte qu'il n'y avait pas matière à ordonner le classement de la procédure en
sa faveur. Il a souligné qu'il était parfaitement normal que les inspecteurs posent des questions
aux prévenus et les confrontent à des éléments mis en évidence par l'enquête,
dans le but d'établir la vérité, si bien qu'il n'y avait pas lieu de procéder au
retranchement de tous les procès-verbaux ou autres documents du dossier. Enfin, il a relevé
que les procès-verbaux des trois personnes auditionnées ne montraient pas que celles-ci auraient
subi des pressions ou auraient entendu des propos déplacés sur la prévenue.
Le 19 juillet 2018, X.________ a réitéré les réquisitions formelles contenues dans
son courrier du 13 juillet 2018.
B.
Par ordonnance du 23 juillet 2018, le Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois a rejeté les requêtes de X.________ tendant au classement
de la procédure instruite à son encontre et à la récusation des inspecteurs de la
Police de sûreté. Il a en outre demandé à X.________ de lui indiquer si son avocat
défendait d'autres prévenus impliqués dans l'affaire, ce qui pouvait présenter un
risque de collusion, et lui a confirmé qu'elle n'avait pas déposé de plainte pénale
formelle au cours de son audition du 6 février 2018.
Le 26 juillet 2018, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a informé X.________
qu'il prenait note que son conseil ne défendait qu'elle et du fait qu'elle avait déposé
une plainte pénale au cours de son audition du 6 février 2018.
C.
Par acte du 2 août 2018, X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation
et à ce que tous les frais judiciaires et des dépens par 2'000 fr. soient mis à la charge
du Ministère public. Il a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire et l'audition
des trois personnes dont les interrogatoires ne se seraient pas déroulés dans les règles.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté dans
le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]), contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art.
385 al. 1 CPP).
2.
2.1
La recourante soutient que les inspecteurs de
la Police de sûreté auraient allégué des « éléments contraires
au droit » au cours de l'audition de trois personnes, comme elle l'a indiqué dans son
courrier du 13 juillet 2018, de sorte que ces témoins devraient être entendus afin de confirmer
ou d'infirmer ces graves propos. Elle allègue aussi que c'est de manière erronée que le
Ministère public a interprété sa requête de réquisition de preuves comme une
requête de récusation.
2.2
Une décision du ministère public d’administrer ou de refuser d’administrer une
preuve au sens des art. 139 ss CPP peut en principe faire l’objet d’un recours selon les
art. 393 ss CPP (Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 16 ad art. 393 CPP ; CREP 5 décembre 2013/733 consid. 1.1 ; CREP
18 octobre 2012/651 ; CREP 22 août 2012/485 ; CREP 3 août 2012/470). Toutefois, l'art.
394 let. b CPP précise que le recours est irrecevable lorsque le ministère public ou l'autorité
pénale compétente en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves
qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première
instance.
Toute procédure pénale emporte en soi le risque que certaines preuves qui auraient pu être
administrées dans la procédure préliminaire puissent ne plus l’être par la
suite aux débats. Ce risque ne saurait toutefois conduire à admettre trop largement la recevabilité
d’un recours contre un éventuel refus de donner suite à des réquisitions de preuves
d’une partie à la procédure pénale. La possibilité de recourir doit ainsi être
admise lorsqu’il existe un risque de destruction ou de perte du moyen de preuve. Il doit s’agir
d’un risque concret et non d’une simple possibilité théorique, faute de quoi l’exception
voulue par le législateur à la possibilité de mettre en cause les décisions relatives
à l’administration des preuves à ce stade de la procédure pourrait devenir la règle.
La seule crainte abstraite que l’écoulement du temps puisse altérer les moyens de preuve
ne suffit pas. Ainsi, le préjudice juridique évoqué à l’art. 394 let.
b CPP ne se différencie pas du préjudice irréparable visé à l’art. 93
al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), qui s’entend,
en droit pénal, d’un dommage juridique à l’exclusion d’un dommage de pur
fait tel l’allongement ou le renchérissement de la procédure (TF 1B_189/2012 du
17 août 2012 consid. 2.1 et la référence citée).
Selon la jurisprudence, les décisions relatives à l'administration des preuves ne sont en principe
pas de nature à causer un dommage juridique irréparable (ATF 136 IV 92 consid. 4 ;
ATF 134 III 188 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 139 consid. 4 ; ATF 99 Ia 437 consid. 1 ; TF 1B_189/2012
du 17 août 2012 consid. 1.2). Cette règle comporte toutefois des exceptions. La doctrine évoque
à cet égard la nécessité d'entendre un témoin très âgé, gravement
malade ou qui s'apprête à partir dans un pays lointain définitivement ou pour une longue
durée, ou encore celle de procéder à une expertise en raison des possibles altérations
ou modifications de son objet. Il en va de même lorsque le refus d'instruire porte sur des moyens
de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits non encore élucidés (TF
1B_189/2012 du 17 août 2012 consid. 2.1 et les références ; Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 394 let. b CPP et les références).
2.3
En l'espèce, on peut prendre acte du fait
que le courrier de la recourante du 13 juillet 2018 n'était pas une requête de récusation
au sens de l'art. 59 let. a CPP, mais une demande d'entendre trois prévenus qui avaient déjà
été auditionnés ( [...], PV aud. 16 ; [...], PV aud. 23 ; [...], PV aud.
30), afin que ceux-ci soient interrogés sur la manière dont leur audition se serait déroulée,
respectivement les propos déplacés pouvant porter atteinte aux intérêts de la recourante
que les enquêteurs auraient prononcés. Dès lors que cette requête sera examinée
ci-dessous sous l'angle du rejet de réquisition de preuves, faire constater que le courrier du 13
juillet 2018 n'était pas une demande de récusation n'a donc pas d'objet. De toute manière,
à supposer formulée, la requête de récusation aurait été rejetée,
sans frais pour la recourante.
Cela étant, la recourante ne tente même pas de démontrer que les trois auditions sollicitées
concernent des personnes qui ne pourraient pas être entendues ultérieurement ou qui ne pourraient
l'être que difficilement, de sorte qu'elle serait exposée à un préjudice juridique
irréparable au sens de l'art. 394 let. b CPP. Rien au dossier ne permet par ailleurs de retenir
que ces circonstances seraient réalisées. Le fait que le déroulement des auditions des
trois prévenus n'ait pas convenu à la recourante n'y change rien. Si le Procureur ne classe
pas l'affaire en ce qui concerne la recourante, celle-ci pourra renouveler ultérieurement ses réquisitions
de preuves devant l'autorité de jugement (art. 318 al. 2, 3
e
phrase, et 331 al. 2 CPP), puis, le cas échéant, se plaindre d’un nouveau refus devant
l’autorité d’appel (art. 399 al. 3 let. c CPP).
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable sur ce point.
3.
3.1
La recourante soutient qu'en traitant sa réquisition de preuves en tant que requête de récusation,
respectivement en refusant d'entendre trois témoins, le Procureur aurait tenté d'éluder
les règles de procédure et ainsi commis un déni de justice.
3.2
Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, le recours peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié.
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst et par l'art. 3 al. 2 let. c CPP, confère
notamment à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à
son détriment. Le droit d'être entendu confère aussi, entre autres facultés, celle
d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, lorsque cela est de nature
à influer sur la décision à rendre (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ; ATF 126 I 15 consid.
2a/aa ; ATF 124 I 49 consid. 3a).
3.3
En l'espèce, le recours pour déni de justice est recevable dans la mesure où les autres
conditions de sa recevabilité sont réalisées (cf. consid. 1 supra).
Comme exposé ci-dessus, il est admis que le courrier du 13 juillet 2018 de la recourante était
une réquisition de preuves et non une requête de récusation. Cela n'en constitue pas pour
autant un déni de justice, puisque la recourante a pu contester le rejet de réquisition de
preuves dans le cadre de son recours. En outre, se plaindre de déni de justice parce que la direction
de la procédure refuse d'entendre à nouveau trois témoins ne saurait permettre de contourner
l'irrecevabilité du recours fondée sur l'art. 394 let. b CPP. Enfin, on ne constate aucun déni
de justice s'agissant du déroulement de la procédure, puisque celle-ci s'est poursuivie sans
désemparer, que plusieurs témoins ont été entendus par la police, que le Procureur
a indiqué que l'instruction n'était pas terminée et qu'il n'a pas pris d'autres décisions
que celles évoquées.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable,
et l'ordonnance entreprise confirmée pour autant que de besoin.
Par ordonnance du 9 février 2016, la direction de la procédure a désigné Me Philippe
Zumsteg en qualité de défenseur d'office de X.________. Contrairement à ce que prévoit
l'art. 119 al. 5 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) en matière
civile, le droit à un défenseur d'office en matière pénale vaut pour toutes les étapes
de la procédure et ne prend fin qu’à l’épuisement des voies de droit régies
par le CPP, l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal fédéral
faisant en revanche l’objet d’une nouvelle décision (art. 64 LTF). La requête de
Me Philippe Zumsteg tendant à l'octroi du bénéfice de l'assistance judiciaire et à
sa désignation en tant que défenseur d'office pour la procédure de recours est par conséquent
superflue (CREP 27 mai 2016/297 ; CREP 29 avril 2015/287 ; CREP 21 janvier 2014/40).
L’indemnité due au défenseur d’office de la recourante, Me Philippe Zumsteg, est
fixée à 387 fr. 70, TVA par 7,7 % incluse (2 h à 180 fr.).
Les frais de la procédure de recours, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), ainsi
que les frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP),
par 387 fr. 70, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de la recourante le permette (art.
135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance du 23 juillet 2018 est confirmée pour autant que de besoin.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de X.________, Me Philippe Zumsteg, est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs
et septante centimes).
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d'office de X.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge
de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de X.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Zumsteg, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :