vd_findinfo · HC / 2018 / 755 · 2018-08-29 · fr

EXÉCUTION DE L'OBLIGATION, DROIT DE VOISINAGE, DROIT DE PASSAGE, INSPECTION LOCALE | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.08.2018 HC / 2018 / 755

TRIBUNAL
CANTONAL
JM17.052861-180865
218
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 août 2018
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
341 et 343 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
et
J.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’exécution rendue le 30 mai 2018 par la Juge de paix
du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant les recourants d’avec
et
B.S.________
,
et
B.X.________
,
ainsi qu’et
B.N.________
,
tous domiciliés à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d'exécution du 30 mai 2018, notifiée le même jour et reçue le lendemain
par les parties, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après :
la juge de paix ou le premier juge) a
constaté
que les parties intimées L.________ et J.________ (ci-après : les recourants) n'avaient
pas totalement exécuté le chiffre I
de l'ordonnance
[d’exécution forcée] du 25 janvier 2018 (I), a dit que les travaux d'enlèvement
des plots de briques et de rebouchage des sept trous dans lesquels étaient fixés les potelets
seraient exécutés par un tiers (II), a imparti aux parties requérantes C.S.________ et
B.S.________, C.X.________ et B.X.________, ainsi qu’A.N.________ et B.N.________ (ci-après :
les requérants ou intimés au recours) un délai au 20 juin 2018 pour transmettre le nom
de trois entreprises en mesure de réaliser les travaux mentionnés sous chiffre II ci-dessus
et leurs devis (III), a dit que les parties intimées devaient verser, solidairement entre elles,
à l'Etat la somme de 8'900 fr. à titre d'amende d'inexécution (IV) et a dit que les frais
de procédure seraient arrêtés à l'issue de celle-ci (V).
En droit, la juge de paix a retenu
que
l'inspection locale avait permis le constat que les sept trous litigieux, d'un diamètre de 8 cm,
étaient tous recouverts d'un couvercle en métal du diamètre du trou, couvercle lui-même
percé d'un trou de 2 cm de diamètre, que les sept trous, d'une profondeur de 25 cm, étaient
tous plus ou moins remplis d'eau, que les sept couvercles avaient été fixés à la
colle et que cinq d'entre eux étaient décollés et donc librement amovibles. Elle a retenu
l'acception du terme « reboucher » – utilisé par les parties dans la convention
du 4 octobre 2017 ratifiée pour valoir jugement au fond – correspondant à celle de «
combler les trous d'un matériau idoine », en se prévalant d'une définition du dictionnaire
Petit Robert. Elle a considéré que l'obligation de reboucher les trous n'avait dès lors
pas été exécutée et que par ailleurs, les recourants n'avaient pas supprimé
les résidus de matériaux d'une épaisseur comprise entre 0 et 2 cm qui se trouvaient à
l'emplacement des anciens plots de briques.
B.
Par écrit du 11 juin 2018,
L.________ et J.________ ont recouru contre la décision précitée, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il soit constaté qu’ils avaient
exécutés le chiffre I de l'ordonnance d'exécution forcée du 25 janvier 2018 et qu'en
conséquence, les chiffres II à IV du dispositif de la décision du 30 mai 2018 relatifs
à l'exécution des travaux par un tiers, au délai imparti aux requérants pour fournir
le nom de ces tiers et à l'amende pour inexécution, soient supprimés.
Les intimés au recours n’ont pas été invités à se déterminer.
L'avance des frais judiciaires de la procédure
de recours, par 400 fr., a été effectuée le 29 juin 2018.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Les époux J.________, B.X.________, B.N.________
et B.S.________ sont respectivement propriétaires des parcelles voisines n
os
[...] du cadastre de la commune de [...], sises le long du chemin du [...].
2.
Un conflit divisant les parties relatif notamment
à l’installation de poteaux par les époux J.________ sur le chemin du [...] – rendant
selon les requérants incommode voire impossible l’exercice de la servitude de passage dont
ces derniers sont bénéficiaires – a été porté devant le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
3.
Parallèlement à ce litige, une procédure pénale a été ouverte devant le
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, au cours de laquelle les parties
ont signé, en date du 4 octobre 2017, une convention prévoyant notamment ce qui suit :
«
V.
La totalité des installations (potelets, briques, etc.), implantés (sic) dans la zone verte
selon le plan n° 2 annexé à la présente, seront enlevées à leur frais par
les époux J.________ d’ici au 15 novembre 2017. Les trous seront rebouchés. »
4.
Le 12 octobre 2017, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a ratifié la convention qui précède
pour valoir jugement définitif et exécutoire et a rayé la cause civile du rôle.
5.
Par requête du 6 décembre 2017 au juge
de paix, constatant que les époux J.________ n’avaient toujours pas enlevé les installations
litigieuses – malgré la sommation du 29 novembre 2017 –, les époux B.S.________,
B.N.________ et B.X.________ ont conclu à l'exécution forcée immédiate de la convention
du 4 octobre 2017, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), à ce qu’il soit dit qu’à
défaut d’exécution immédiate, L.________ et J.________ soient condamnés au
paiement d’une amende d’ordre de 1'000 fr. pour chaque jour d’inexécution et à
ce que les requérants soient autorisés, à défaut d’exécution dans les
dix jours dès la notification de la décision à venir, à faire procéder par un
tiers à l’enlèvement des installations concernées, aux frais des époux J.________.
Par déterminations de leur conseil du 12 décembre 2017, les époux J.________ ont indiqué
qu’ils n’avaient pas pu exécuter leur engagement, car ils avaient déposé une
plainte pénale contre inconnu ensuite de la détérioration de leur véhicule dans le
parking du Panorama, à Vevey, le 4 octobre 2017, soit le jour même où l’accord transactionnel
avait été conclu. Ils faisaient valoir que « certains indices troublants mérit[ai]ent
d’être éclaircis avant de déboucher sur une quelconque autre détermination ».
Par courrier personnel du 18 décembre 2017, les recourants ont spontanément confirmé à
la juge de paix qu’une plainte contre inconnu avait été déposée en date du
6 octobre 2017 pour les faits décrits par leur conseil dans les déterminations du 12 décembre
2017 et l’ont informée qu’elle pouvait prendre contact directement avec la gendarmerie
de Vevey au sujet de cette affaire.
Par ordonnance d'exécution forcée du 25 janvier 2018, la juge de paix a ordonné L.________
et à J.________ d’exécuter ou de faire exécuter à leurs frais les travaux d’enlèvement
des installations (potelets, briques, etc.) implantées dans la zone verte selon le plan n°
2 annexé à la transaction signée le 4 octobre 2017, ainsi que les travaux de rebouchage
des éventuels trous qui résulteraient de ces travaux, dans un délai au
9
février 2018
(ndr : souligné dans
le texte) (I), a dit que si L.________ et J.________ ne se conformaient pas aux obligations qui leur
étaient faites sous ch. I ci-dessus, une amende d’ordre de 800 fr. pour chaque jour d’inexécution
pourrait être prononcée à leur encontre (II) et a dit que les frais de la procédure
seraient fixés à l’issue de celle-ci (III).
En droit, le premier juge a retenu que l’engagement pris par les époux J.________ sous chiffre
V de la transaction du 4 octobre 2017 était inconditionnel et non soumis à contre-prestation,
de sorte que l’art. 342 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
n’était pas applicable. Il a notamment indiqué qu’on ne voyait pas en quoi les
circonstances invoquées par les époux J.________ dans leurs déterminations – dans
lesquelles ils paraissaient sous-entendre que les dégâts constatés sur leur véhicule
pourraient être le fait des requérants ou de personnes ayant agi sur ordre de ces derniers
– seraient de nature à remettre en cause les engagements découlant de la transaction.
Il se justifiait donc d’ordonner l’exécution des travaux non effectués par les
intéressés.
Par avis du 26 février 2018, la juge de paix a invité les parties à lui faire savoir,
dans un délai de vingt jours dès sa réception, si les mesures prescrites par ordonnance
du 25 janvier 2018 avaient été exécutées, avant qu’il soit statué sur
les frais.
Par courrier du 15 mars 2018, les requérants ont relevé, photographies à l’appui,
que si les poteaux avaient bien été enlevés, les travaux n’avaient en revanche pas
été exécutés dans les règles de l’art, les trous dans lesquels étaient
fixés les poteaux n’ayant pas été comblés mais uniquement fermés par « un
simple bouchon en plastique ».
Par lettre du 20 mars 2018, les époux J.________ ont indiqué que les allégations des requérants
étaient inexactes et mensongères, dans la mesure où les trous litigieux avaient été
rebouchés au moyen de couvercles en métal – et non en plastique – qui leur avaient
été remis par l’entreprise ayant effectué la pose des poteaux amovibles. Ils ont
requis « au besoin » la mise en œuvre d’une inspection locale.
Par déterminations du 26 mars 2018, les requérants ont informé le premier juge qu’ils
étaient favorables à ce qu’une inspection locale soit ordonnée, celle-ci permettant
de constater que les trous en question n’étaient pas comblés mais uniquement rebouchés
par des couvercles troués.
Les époux J.________ se sont à leur tour déterminés par courrier du 28 mars
2018. Ils ont déclaré que les requérants avaient décollé et enlevé les
couvercles en métal qu’ils avaient placés, considérant que cette façon d’agir
était inacceptable et démontrait la mauvaise foi des requérants. Ils ont confirmé
leur requête tendant à la mise en œuvre d’une inspection locale.
Le 9 mai 2018, la juge de paix a procédé à l’inspection locale. Il a été
constaté que les sept trous litigieux, d’un diamètre de 8 cm, étaient tous recouverts
d’un couvercle en métal du diamètre du trou et percé d’un trou de 2 cm de
diamètre, que ces trous, d’une profondeur de 25 cm, étaient tous plus ou moins remplis
d’eau, que les sept couvercles avaient été fixés à la colle, que cinq d’entre
eux étaient décollés et donc librement amovibles et que l’emplacement des plots
de briques présentait des résidus de matériaux indéterminés d’une épaisseur
comprise entre 0 et 2 cm.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est irrecevable contre les décisions
du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l'objet d'un recours (art.
319 let. a CPC). Les mesures d'exécution étant rendues en procédure sommaire (art. 339
al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al.
2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours dans une composition à trois
juges (JdT 2011 Ill 44).
1.2
En l’espèce, interjeté
en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, p. 452, n. 2508).
3.
3.1
3.1.1
Au stade de la procédure d'exécution,
qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé
ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée.
En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé.
Il doit s'agir de faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prestation à
exécuter, par exemple l'extinction, le sursis octroyé par le créancier ou encore la prescription
ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par
titre (art. 341 al. 3 CPC ; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 16 ad art. 341 CPC).
3.1.2
Le tribunal de l'exécution doit examiner d'office le caractère exécutoire de la décision
au fond (art. 341 al. 1 CPC). Cette question doit être tranchée préalablement à celle
relative à la fixation de mesures d'exécution en application de l'art. 343 CPC. Si le tribunal
parvient à la conclusion que le caractère exécutoire n'est pas donné, il n'entrera
pas en matière sur des mesures d'exécution. Il s'agit là d'une question de droit, que
le tribunal applique d'office (art. 57 CPC ; Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 341 CPC). Le
tribunal statuera à cet égard sur la base des faits et pièces du dossier, en application
de la maxime des débats, sans avoir à rechercher d'autres faits et moyens de preuve par lui-même.
Par voie de conséquence, à supposer que le dossier ne soit pas complet pour établir la
force exécutoire, ou pour retenir tel ou tel fait s'opposant à l'exécution (art. 341 al.
3 CPC), le juge ne cherchera pas à compléter le dossier : il déboutera le requérant
ou rejettera l'objection, faisant application des règles ordinaires sur le fardeau de la preuve
et la maxime des débats, comme cela prévaut pour le prononcé de mainlevée définitive
de l'opposition au commandement de payer dans la poursuite pour dettes (cf. Jeandin, op. cit., n. 6 ad
art. 341 CPC). En revanche, lorsqu'il s'agit d'ordonner des mesures d'exécution (art. 343 CPC),
le tribunal de l'exécution — appliquant toujours la maxime d'office — assume un rôle
qui excède celui du juge de la mainlevée : il pourra compléter l'état de fait par
lui-même et ne sera ainsi pas confiné aux allégués des parties (maxime inquisitoire)
pour décider sur ce point (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 341 CPC et les réf. cit.).
C'est à la partie instante
à l'exécution qu'il revient de démontrer le caractère exécutoire de l'objet
de l'injonction, tandis qu'on doit admettre, en fonction des règles sur le fardeau de la preuve
(art. 8 CC), que c'est à la partie intimée à l'exécution qu'il revient de démontrer
que l'exécution a eu lieu en totalité, qu'elle n'était plus possible, ou encore que le
créancier y a renoncé.
3.2
3.2.1
En l’espèce, les recourants
ne prétendent pas que leurs obligations résultant de la convention ratifiée pour valoir
jugement au fond seraient soumises à condition ou contre-prestation.
Ils font valoir que l'une des conditions à l'exécution forcée ne serait pas remplie, à
savoir qu'en réalité, ils auraient déjà totalement exécuté la convention
objet de l'ordonnance d'exécution du 25 janvier 2018. En particulier, ils plaident que les trous
qui recevaient les potelets auraient été rebouchés au moyen de couvercles en métal
fournis par l'entreprise ayant effectué la pose des potelets amovibles litigieux et se réfèrent
à l'inspection locale qui a été opérée. Ils sous-entendent en outre que les
intimés auraient décollé des couvercles et contestent l'interprétation de la convention
à laquelle s'est livré le premier juge, selon laquelle le terme de « reboucher »
ne s'entendait pas dans le sens de couvrir avec un couvercle en métal percé et collé,
et proposent une interprétation différente. Enfin, ils contestent que la présence de résidus
de matériaux au fond de certains des trous puisse être assimilée à une inexécution.
3.2.2
La convention ratifiée pour
valoir jugement au fond entre les parties prévoit, à son chiffre V, que les recourants disposaient
d'un délai au 15 novembre 2017 pour enlever, à leurs frais, la totalité des installations
(potelets, briques, etc.) implantées dans la zone verte selon le plan n°2 annexé, et reboucher
les éventuels trous résultant de ces travaux. Il ressort du texte même du chiffre V que
celui-ci tendait au rétablissement de l'état initial, antérieur à l'installation
des potelets litigieux, ce dont témoignent clairement les termes « La totalité des installations
(…) seront enlevées ». Dès lors, contrairement à ce que plaident les recourants,
le premier juge était fondé à interpréter la convention dans le sens où il l'a
fait, à savoir que le terrain ne devait plus présenter de traces de matériaux ni résidus,
et, surtout, que les trous devaient être supprimés, à savoir non pas seulement couverts
au moyen de couvercles – de quelque matériau que ce soit –, mais comblés.
Dès lors que les recourants ne remettent pas en cause les constatations de fait du premier juge
relatives à la présence de trous couverts par des couvercles et de résidus de matériaux
– qui sont d'ailleurs attestés par le procès-verbal de l'inspection locale du 9 mai 2018
–, le moyen tiré de l'interprétation de la convention doit être rejeté, qu'il
porte sur la notion de reboucher les trous ou la présence de résidus de matériaux, ce
qui scelle le sort du recours.
Dans ces conditions, il est superflu d'examiner le moyen évoqué par les recourants selon lequel
les intimés auraient éventuellement décollé certains couvercles en métal recouvrant
les trous des potelets, allégation qui n'est au demeurant pas établie.
Il s'ensuit que c'est à bon escient que le premier juge a constaté que l'obligation de faire
– inconditionnelle et non soumise à contre-prestation –, à laquelle s'étaient
soumis les recourants dans le cadre de la convention trouvée avec les intimés et ratifiée
pour valoir jugement, n’avait pas été remplie et qu'il a en conséquence donné
suite à la requête d'exécution forcée, en ordonnant l'exécution par un tiers,
ainsi que l'amende par jour d'inexécution.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art.
106 al. 1 et 3 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux intimés, qui n’ont pas été
invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants L.________ et J.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Kohli (pour L.________ et J.________),
‑
Me Jean-David Pelot (pour C.S.________ et B.S.________, C.X.________ et B.X.________, A.N.________ et
B.N.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :