vd_findinfo · ML / 2016 / 253 · 2016-11-17 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, OBJET DU RECOURS | 319 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.11.2016 ML / 2016 / 253

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.036301-161937
354
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 novembre 2016
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
59 al. 2 let. a et 319 CPC
Vu la lettre adressée à la cour de céans le 7 octobre 2016 par
N.________
,
à Saint-Sulpice, indiquant la référence (KC16.036301) d’une procédure de mainlevée
d’opposition ouverte contre lui devant le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
dans la poursuite n° 7'923'326 de l’Office des poursuites du même district exercée
à l’instance de la
Confédération
suisse
, représentée par l’
Office
des impôts des districts de Lausanne et Ouest lausannois
,
et déclarant faire recours « contre la décision de la Justice de paix »
et apporter des explications et des documents au sujet de cette affaire,
vu l’avis de la Présidente de la cour de céans adressé le 19 octobre 2016 en courrier
recommandé à N.________, l’invitant à indiquer, dans un délai au 27 octobre
2016, s’il maintenait son recours, dès lors qu’aucune décision n’avait encore
été rendue, selon le juge de paix, dans l’affaire en cause, et, dans l’hypothèse
où il maintenait son recours, à produire la décision attaquée,
vu l’absence de réaction de N.________ à cette interpellation, qu’il a reçue
le 31 octobre 2016 ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) est
recevable contre les décisions de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet
d’un appel (art. 319 let. a CPC), notamment les décisions rendues en matière de mainlevée
(art. 309 let. b ch. 3 CPC), et contre le retard injustifié du tribunal (art. 319 let. c CPC),
que, selon l’art. 59 CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action (al. 1), dont,
notamment, l’existence d’un intérêt digne de protection du demandeur ou du requérant
(al. 2 let. c),
que cette disposition est applicable au recours et au recourant, qui doit  justifier d’un
intérêt actuel et concret à l’annulation de la décision attaquée, respectivement
à l’examen des griefs qu’il soulève contre cette décision (ATF 127 III 41
consid. 2b, JdT 2000 II 98), pour que le recours soit recevable et que l’autorité de recours
entre en matière sur cet acte,
que la décision attaquée doit donc avoir été rendue avant le dépôt du recours,
faute de quoi ce dernier est irrecevable, le recourant n’ayant aucun intérêt digne de
protection à attaquer une décision inexistante, qu’au demeurant, l’autorité
de recours ne peut pas examiner,
qu’en l’espèce, N.________ a déposé un recours « contre la décision
de la Justice de paix », alors que le juge de paix n’a rendu aucune décision dans
l’affaire en cause,
qu’il ne se plaint par ailleurs pas d’un retard injustifié du juge de paix,
que son recours doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. N.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour la Confédération
suisse).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 0 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :