vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 19 · 2022-01-12 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.01.2022 Arrêt / 2022 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
161/21 - 2/2022
ZA21.050202
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
que le 26 novembre 2021, Me Jean-Michel Duc,
agissant pour le compte de P.________, domicilié à [...], dans le canton de Fribourg, a interjeté
recours de droit administratif contre une décision sur opposition rendue le 29 octobre 2021
par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
qu’il a adressé ce recours à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois,
que le 29 novembre 2021, le juge instructeur a écrit à Me Duc pour l’informer que sauf
avis contraire de sa part dans un délai échéant le 9 décembre 2021, il transmettrait
d’office le recours à la I
re
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Fribourg comme objet de sa compétence,
que Me Duc n’a pas réagi dans ce délai ;
attendu
que
selon l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent
ratione
loci
pour connaître des recours interjetés
conformément à l’art. 56 LPGA est celui du canton de domicile de l’assuré
ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours,
que le recourant étant domicilié dans le canton de Fribourg, selon les indications figurant
en première page de l’acte de recours, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
vaudois n’est manifestement pas compétent à raison du lieu, cette compétence appartenant
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois,
que
le recours, en tant qu’adressé
à la Cour de céans, doit ainsi être déclaré irrecevable,
qu’il convient de transmettre d’office le recours à la I
re
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Fribourg, conformément à l’art. 58 al. 3 LPGA,
qu’il y a lieu de statuer sans frais, ni dépens (art. 61 let. fbis et g LPGA), en procédure
simplifiée (art. 82 LPA-VD [
loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]), ce qui
relève de la compétence d’un membre du Tribunal statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. d LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois.
II.
La cause est transmise en l’état à la I
re
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
fribourgeois, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour le recourant),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
-
I
re
Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :