vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1117 · 2009-12-21 · fr

PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE, ALCOOL, INTERDICTION, RECOURANT, CONVENTION{COMPÉTENCE DES AUTORITÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES MINEURS}, LOI FÉDÉRALE SUR LE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ | 369 CC, 397a CC, 380 CPC, 393 CPC, 398a CPC, 398d CPC, 85 LDIP, 1 CLaH 61, 2 al. 1 CLaH 61

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 21.12.2009 Arrêt / 2009 / 1117

TRIBUNAL CANTONAL
250
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 21
décembre 2009
________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 369 et 397a al. 1 CC; 380 ss,
393, 398a ss et 398d CPC; 85 LDIP; 1 et 2 Convention de la Haye du
5 octobre 1961
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper de
l'appel et du recours interjetés par
T.________
, à Commugny,
et du recours interjeté
par
J.________
, à
Lamorlaye (France),
contre la
décision rendue le 20 juillet 2009 par la Justice de paix du
district de Nyon.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 4 juillet 2008, T.________ a été
hospitalisé d'office à l'Hôpital psychiatrique
de Prangins, à Prangins.
Le 7 juillet 2008, T.________ a recouru contre son
hospitalisation.
Par lettre du 9 juillet 2008, le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte a signalé au Juge de paix
du district de Nyon la situation de T.________ en vue, le cas
échéant, de l'ouverture d'une procédure en
interdiction et d'internement à des fins
d'assistance.
Par décision du 16 juillet 2008, la Justice de paix du
district de Nyon a notamment rejeté le recours de T.________
contre son hospitalisation d'office à l'Hôpital
psychiatrique de Prangins (I), maintenu le placement provisoire
à des fins d'assistance de ce dernier à
l'Hôpital psychiatrique de Prangins ou dans un
établissement approprié qui sera défini par
les médecins, les assistants sociaux et le tuteur provisoire
jusqu'à la clôture de l'enquête en placement
à des fins d'assistance (II), institué une tutelle
provisoire en sa faveur jusqu'à la clôture de
l'enquête en interdiction civile (III), désigné
la Tutrice générale en qualité de tutrice
provisoire (IV) et transmis le dossier au Juge de paix pour
l'ouverture d'une enquête en interdiction civile et en
placement à des fins d'assistance en faveur de T.________
(VIII).
Le 2 septembre 2008, le Juge de paix du district de Nyon a
procédé à l'audition de Me Jürg Trachsel,
conseil de T.________, lequel a déposé une
requête tendant à la mainlevée du placement
provisoire à des fins d'assistance prononcé le 16
juillet 2008.
Par décision du 25 septembre 2008, la Justice de paix du
district de Nyon a notamment maintenu le placement provisoire
à des fins d'assistance de T.________ à
l'Hôpital psychiatrique de Prangins, à charge pour les
médecins et les assistants sociaux, en collaboration avec le
tuteur provisoire, de trouver un établissement
approprié (I) et dit que, pour le surplus, la
décision rendue le 16 juillet 2008 est maintenue (II, recte
: III).
Le 25 novembre 2008, F.________, psychiatre et
psychothérapeute FMH, à Nyon, a établi un
rapport d'expertise concernant T.________ dans lequel il a
diagnostiqué
un syndrome de
dépendance à l'alcool et de démence d'origine
alcoolique, avec suspicion de démence
dégénérative, ainsi que des troubles mixtes de
la personnalité de type psychotique. L'expert a
relevé qu'il s'agissait d'une
affection chronique, qui pouvait
être notablement soulagée, stabilisée, voire
améliorée, par des soins adéquats dont la
durée ne pouvait être prévue et dont la
stabilisation exigeait la collaboration et l'engagement de
l'expertisé. Il a préconisé d'effectuer un
bilan neuropsychologique après une année, afin
d'évaluer la persistance de l'adéquation des mesures
prises et l'évolution de la composante
dégénérative de la
démence.
Par lettre du 1
er
décembre 2008, le
Médecin cantonal ad interim, agissant par
délégation du Conseil de santé, a
informé le juge de paix que le rapport d'expertise
psychiatrique du 25 novembre 2008 n'appelait pas d'observation de
sa part.
Par courrier du 2 décembre 2008, la Municipalité de
Commugny a préavisé en faveur de l'interdiction
civile et du placement à des fins d'assistance de
T.________.
Par correspondance du 2 juillet 2009, le Ministère public a
préavisé en faveur de l'interdiction civile de
T.________.
Par lettre du 13 juillet 2009 adressée à la Justice
de paix du district de Nyon, la Tutrice générale a
relevé que l'état de santé psychique et
physique de T.________ semblait stabilisé depuis un certain
temps et qu'il ne paraissait plus souffrir de problèmes
d'alcoolisme. Elle a requis une levée de la tutelle,
subsidiairement une co-tutelle avec la France, relevant les
coûts importants que cette mesure générait et
les grandes difficultés rencontrées pour
accéder à des informations et traiter le dossier de
T.________ en raison de ses liens avec la France.
Le 20 juillet 2009, la Justice de paix du district de Nyon a
procédé à l'audition de T.________, de
J.________, épouse du prénommé, et de la
représentante du service juridique de l'Office du Tuteur
général (ci-après : OTG) dans le cadre de la
clôture de l'enquête en interdiction civile et en
placement à des fins d'assistance de T.________. Ce dernier
a exposé qu'il avait acheté avec son épouse il
y a quinze ans une maison à Commugny, dans laquelle ils ont
habité une année avant d'aller vivre en France,
où il travaillait. La maison a été
louée de 1996 à juillet 2007. T.________ est revenu y
habiter
en octobre 2007 avec l'intention de
trouver du travail en Suisse et le projet de vendre la maison en
France. Dans l'intervalle, il faisait les trajets entre les deux
pays. T.________ a créé une entreprise en raison
individuelle en Suisse en novembre 2007. J.________ a
confirmé que le projet actuel du couple était de
vivre en Suisse et a déclaré que la maison en France
était en vente depuis deux ans. Elle a en outre
indiqué qu'elle avait pris son époux à la
maison à quelques reprises et qu'il pourrait y revenir, en
tout cas à l'essai. La représentante de l'OTG a quant
à elle affirmé qu'il ne lui semblait pas qu'une
tutelle soit nécessaire, que le placement du recourant
était une mesure disproportionnée et qu'un traitement
ambulatoire devrait être envisagé. Lors de ces
auditions, il est apparu que le recourant avait visité
plusieurs EMS avec une assistante sociale.
Par décision du 20 juillet 2009, adressée pour
notification le 3 août 2009, l'autorité
précitée a clos l'enquête en interdiction
civile et en privation de liberté ouverte à
l'encontre de T.________ (I), prononcé l'interdiction civile
du prénommé (II), désigné la Tutrice
générale en qualité de tutrice (III),
ordonné la publication des chiffres II et III de la
décision dans la Feuille des avis officiels du canton de
Vaud (IV), ordonné le placement à des fins
d'assistance de T.________ dans un établissement
médico-social adéquat (V) et mis les frais, frais
d'expertise et de publication compris, à la charge de l'Etat
(VI).
B.
Par lettre du 14 août 2009, T.________ a interjeté
recours et appel contra la décision
précitée.
Par courrier du 2 septembre 2009, J.________ a fait "appel" contre
la décision précitée, qui lui a
été notifiée le 24 août 2009.
Par correspondance du 23 septembre 2009, G.________ et R.________,
respectivement chef de clinique et médecin assistante au
Secteur psychiatrique Ouest de l'Hôpital psychiatrique de
Prangins, ont informé la Justice de paix du district de Nyon
que T.________ était en abstinence éthylique depuis
son hospitalisation le 4 juillet 2008 et qu'il y avait une nette
amélioration de son état clinique. Ils ont
indiqué que les tests neuropsychologiques confirmaient une
amélioration de l'attention, de l'organisation, de l'action
et de la pensée, ainsi qu'une amélioration de la
mémoire antérograde, ce qui garantissait une
meilleure insertion sociale. Ils ont ajouté que T.________
était soutenu par son épouse et qu'une sortie de
l'hôpital leur paraissait possible. Ils ont donc
demandé la levée du placement à des fins
d'assistance.
Dans son mémoire du 3 octobre 2009, J.________ a conclu
à l'annulation du chiffre V du dispositif relatif au
placement à des fins d'assistance de son
époux.
Dans son mémoire du 2 novembre 2009, T.________ a
développé ses moyens et conclu implicitement à
l'annulation de l'interdiction et de la privation de liberté
à des fins d'assistance et, "éventuellement",
à l'instauration d'une curatelle au sens de l'art. 392f CC.
Il a joint trois pièces à son écriture, savoir
la décision attaquée, un courrier de la cour de
céans relatif au délai pour déposer son
mémoire et la lettre du 23 septembre 2009 des docteurs
G.________ et R.________.
Par lettre du 9 novembre 2009, le Ministère public, se
référant au courrier du 23 septembre 2009 des
docteurs G.________ et R.________ ainsi qu'à
l'amélioration de l'état clinique de T.________ et au
soutien de son épouse, a préavisé en faveur de
la levée de la privation de liberté à des fins
d'assistance.
En droit :
1.
Les recours sont dirigés contre la décision de la
justice de paix prononçant l'interdiction civile de
T.________ à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) et ordonnant son placement à
des fins d'assistance en application des art. 397a CC et 398a CPC
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11).
Il convient d'examiner successivement les recours de T.________ et
de J.________ contre la privation de liberté à des
fins d'assistance puis l'appel de T.________ contre l'interdiction
civile.
A.
Recours contre la privation de liberté à des
fins d'assistance
:
2.
a)
L'art. 398d CPC prévoit que
l'intéressé, son représentant ou une personne
qui lui est proche peut recourir contre les mesures de placement
prises ou confirmées par la justice de paix dans les dix
jours dès la notification de la décision (al. 1);
adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement
motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la décision de
première instance dans son ensemble, y compris les questions
d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans
être liée par les conclusions et les moyens de preuve
des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC). Son
examen porte sur la régularité de la décision
tant sur le plan formel que sur le plan matériel, même
lorsque la mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c.
2a).
En principe, chaque recours est communiqué au
Ministère public, dont le préavis est toutefois
facultatif (art. 398f al. 3 CPC).
b)
Interjetés en temps utile par
l'intéressé lui-même et par son épouse,
les présents recour
s sont recevables
à la forme
.
Il en va de même des
écritures complémentaires déposées dans
les délais impartis et des pièces produites par le
recourant en deuxième instance (
art. 496 al. 2 CPC).
Le recours de T.________ a
été soumis au
Ministère public qui a préavisé en faveur de
la levée de la privation de liberté à des fins
d'assistance de ce dernier.
3.
a)
La procédure en matière de privation de
liberté à des fins d'assistance est
déterminée par les cantons (art. 397e al. 1 CC), sous
réserve de certaines règles de procédure
fédérale définies aux art. 397c à f CC.
Dans le canton de Vaud, la procédure est régie par
les art. 398a ss CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de
première instance, soit à la justice de paix du
domicile de l'intéressé (art. 398a al. 1 et 2 CPC et
3 ch. 4 LVCC, loi d'introduction dans le canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; BGC
1980 automne, p. 96), d'entendre ce dernier. Conformément
à la jurisprudence (ATF 115 II 129 c. 6b, JT 1992 I 330),
l'audition orale prescrite par l'art. 397f al. 3 CC et, dans le
canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2 CPC, doit
être faite par l'ensemble du tribunal qui connaît du
cas, car elle constitue non seulement un droit inhérent
à la défense de l'intéressé, mais
également un moyen d'élucider les faits.
En l'espèce, T.________ ayant sa résidence à
Commugny, où il est revenu habiter dès octobre 2007
avec l'intention de s'y établir, il est domicilié
dans cette localité et la Justice de paix du district de
Nyon était compétente pour prendre la décision
querellée. Peu importe à cet égard qu'il ait
maintenu l'inscription administrative de son domicile en France
où il possède également une maison. Même
s'il ne faisait que résider habituellement en Suisse,
l'autorité suisse serait compétente pour prendre les
mesures de protection prévues par la loi interne. La
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la
compétence des autorités et la loi applicable en
matière de protection des mineurs
(RS 0.211.231.01), entrée en
vigueur pour la Suisse le 4 février 1969 et pour la France
le 10 novembre 1972, et applicable par analogie aux majeurs (art.
85 al. 2 LDIP, loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé, RS 291),
prévoit en effet que les autorités de l'Etat dans
lequel la personne concernée a sa résidence
habituelle sont compétentes pour prendre les mesures de
protection prévues par leur droit interne (
art. 1 et
2 de la Convention de La Haye)
.
L'autorité
tutélaire a procédé in corpore à
l'audition de l'intéressé lors de sa séance du
20 juillet 2009, de sorte que son droit d'être entendu a
été respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le
concours d'experts lorsque le placement est motivé par
l'état de santé de l'intéressé
(FF 1977 III 33; Katz, Privation de liberté
à des fins d'assistance, thèse, Lausanne 1983, pp. 94
et 95; JT 1987 III 12). Aucune exigence précise n'est
formulée quant à la personne de l'expert; le Tribunal
fédéral a toutefois précisé que
l'expert devait être qualifié professionnellement et
indépendant et qu'il ne devait pas s'être
déjà prononcé sur la maladie de
l'intéressé dans une même procédure (ATF
128 III 12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 119 II 319; ATF 118 II 249 c.
2a, JT 1995 I 51). La loi n'exige pas que le médecin
consulté soit étranger à
l'établissement de placement (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et réf.
citées). Lorsque l'autorité statue par une mesure
provisoire, elle peut se contenter, dans certaines circonstances,
d'entendre l'intéressé seul et se fonder sur un
simple rapport médical, même oral (JT 2005 III 51 c.
2c).
Dans le cas présent, la décision attaquée se
fonde sur le rapport d'expertise du 25 novembre 2008 du docteur
F.________, psychiatre et psychothérapeute FMH. L'auteur de
ce rapport étant spécialiste en psychiatrie et ne
s'étant pas déjà prononcé dans la
même procédure sur l'état de santé de
l'intéressé, il remplit les exigences posées
par la jurisprudence pour assumer la fonction d'expert.
La décision entreprise est donc formellement correcte et
peut être examinée sur le fond.
4.
T.________
conteste la mesure
de privation de liberté à des fins d'assistance d'une
durée indéterminée prononcée à
son encontre, tout comme son épouse
J.________
.
a)
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une
personne majeure ou interdite peut être placée ou
retenue dans un établissement approprié lorsque, en
raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de
toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance
personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une
autre manière.
La privation de liberté à des fins d'assistance est
une mesure tutélaire spéciale
qui prend place dans le Code civil à
côté de la tutelle proprement dite
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd., Berne 2001, n. 1157, p. 433); comme
en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de
liberté de la condition de cette mesure
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté ne peut être
décidée que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art.
397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance
personnelle, c'est-à-dire présente un état qui
exige que des soins lui soient donnés et qu'une protection
au sens étroit lui soit assurée. Il faut encore que
la protection nécessaire ne puisse être
réalisée autrement que par une mesure de privation de
liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles
que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée
inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nos 1169 ss, pp. 437
et 438; FF 1977 III, pp. 28 et 29; JT 2005 III 51). Il s'agit
là du principe de proportionnalité. Celui-ci exige
que les actes étatiques soient propres à atteindre le
but visé, justifié par un intérêt public
prépondérant, et qu'ils soient à la fois
nécessaires et raisonnables pour les personnes
concernées. Une mesure restrictive est notamment
disproportionnée si une mesure plus douce est à
même de produire le résultat escompté.
L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF
5A_564/2008 du 1
er
octobre 2008).
b)
En l'espèce, il résulte du rapport
d'expertise du docteur F.________ du 25 novembre 2008 que
T.________ souffrait d'un syndrome de dépendance à
l'alcool et de démence d'origine alcoolique, avec suspicion
de démence dégénérative, ainsi que de
troubles mixtes de la personnalité de type psychotique. Il
ne fait dès lors aucun doute qu'à cette
époque, le recourant souffrait de troubles mentaux
relativement importants et qu'une des causes de privation de
liberté à des fins d'assistance prévues par
l'art. 397a al. 1 CC était réalisée. Il
résulte également du rapport d'expertise qu'il avait
besoin d'une assistance personnelle au sens de cette disposition
légale. Un placement à des fins d'assistance de
T.________ se justifiait dès lors au vu de ce seul
rapport.
Des éléments nouveaux ont toutefois modifié la
situation depuis l'établissement de ce rapport. En effet,
à l'audience de la justice de paix du 20 juillet 2009, la
représentante de l'OTG a déclaré que le
placement du recourant semblait être une mesure
disproportionnée et qu'un traitement ambulatoire devrait
être envisagé. Lors de cette audience, il est
également apparu que le recourant avait visité
plusieurs EMS avec une assistante sociale et que son épouse
l'avait pris à la maison à quelques reprises,
déclarant qu'il pourrait y revenir, en tout cas à
l'essai. En outre, dans une lettre du 23 septembre 2009 à la
justice de paix, les docteurs G.________ et R.________,
respectivement
chef de
clinique et médecin assistante au Secteur psychiatrique
Ouest de l'Hôpital psychiatrique de Prangins, ont
relevé que le recourant était en abstinence
éthylique depuis son hospitalisation le 4 juillet 2008,
qu'on remarquait une nette amélioration de son état
clinique, que les tests neuropsychologiques confirmaient une
amélioration de l'attention, de l'organisation, de l'action
et de la pensée, ainsi qu'une amélioration de la
mémoire, ce qui garantissait une meilleure insertion
sociale, qu'il était soutenu par son épouse et qu'une
sortie de l'hôpital leur paraissait possible, de sorte qu'ils
demandaient la levée du placement. Enfin, par courrier du 9
novembre 2009, le Ministère public a préavisé
en faveur de la levée de la privation de liberté
à des fins d'assistance.
Au vu des éléments qui
précèdent,
une privation de
liberté à des fins d'assistance de T.________ ne
paraît plus se justifier, de sorte que son recours et celui
de J.________ doivent être admis. La décision
entreprise doit donc être réformée en ce sens
que le chiffre V de son dispositif est supprimé.
B.
Appel
:
5.
a)
Conformément à l'art. 393 al. 1 CPC, les
jugements rendus par la justice de paix en matière
d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal
cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2
LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès leur notification.
L'appel est ouvert au dénoncé, au
dénonçant ainsi qu'au Ministère
public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note
ad art. 393 CPC, p. 599; CTUT, 8 avril 2008, n° 80; CTUT, 23
juin 2005, n° 94).
b)
Interjeté en temps utile par la personne
interdite, le présent appel est recevable à la
forme.
Il en va de
même de l'écriture complémentaire
déposée
dans le délai imparti, ainsi
que
des pièces produites en
deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC)
.
6.
En matière non contentieuse, réglée par le
droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre des tutelles peut examiner
d'office si les règles essentielles de la procédure
d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner
l'annulation du jugement attaqué, ont été
respectées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763; CTUT, 13 juillet 2004, n° 125).
Dans le canton de Vaud, la procédure en matière
d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC, sous
réserve des règles de procédure
fédérale définies aux art. 373 à 375
CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC, les dénonciations
à fin d'interdiction émanant d'une autorité
administrative ou judiciaire et les demandes d'interdiction
formées par les particuliers sont adressées à
la justice de paix du domicile de la personne à interdire.
Cette règle correspond à la norme
fédérale régissant le for tutélaire
(art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec
l'assistance du greffier, à une enquête afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent
provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie
dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'instruction complémentaires.
Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît
utile. Les dépositions sont résumées au
procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile
à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la
municipalité du domicile du dénoncé (al. 3).
Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385
al. 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé consent
à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al.
4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
b)
En l'espèce, T.________
était domicilié à Commugny lorsque
l'autorité tutélaire a ordonné
l'ouverture d'une enquête
à son encontre, de sorte que la Justice de paix du district
de Nyon était compétente pour décider de
l'institution éventuelle d'une tutelle.
Le juge de paix a procédé à une enquête.
Il a requis l'avis de la Municipalité de Commugny qui a
préavisé en faveur de l'interdiction civile de
T.________ par lettre du 2 décembre 2008. Il a
ordonné une expertise médicale et a soumis le rapport
d'expertise psychiatrique du docteur F.________ du 25 novembre 2008
au Conseil de santé, qui a déclaré ne pas
avoir d'observation à formuler par courrier du
1
er
décembre 2008. Le juge de paix a ensuite
transmis le dossier au Ministère public qui a
préavisé en faveur de l'interdiction civile de
T.________ le 2 juillet 2009. Au terme de l'enquête, le juge
de paix a déféré la cause à la justice
de paix qui a procédé à l'audition du
dénoncé lors de sa séance du 20 juillet 2009
avant de statuer. Le droit d'être entendu de T.________ a
ainsi été respecté.
Il s'ensuit que la décision attaquée est formellement
correcte et qu'elle peut être examinée quant au
fond.
7.
L'interdiction de T.________ a été prononcée
en application de l'art. 369 CC.
a)
A teneur de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur
tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se
passer de soins et secours permanents ou menace la
sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF 62 II
263, JT 1937 I 164), l'art. 369 CC n'exige nullement que
l'individu soit atteint d'une maladie mentale
déterminée, ni que son intellect soit affecté
de telle manière que son état général
corresponde à ce que l'on appelle communément la
faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection qui
doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un
état mental anormal, quelle que soit la nature de
l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement
ses affaires ou qui implique une menace pour sa
sécurité ou celle d'autrui
(Deschenaux/Steinauer,
op. cit.,
n. 122a, p. 38 et l'arrêt
cité).
Pour fonder une interdiction sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc
pas que la personne concernée soit dans un état
mental anormal; il faut encore que cet état (cause de
l'interdiction) engendre un besoin spécial de protection
(condition d'interdiction), à savoir,
selon la disposition précitée,
l'incapacité durable de s'occuper convenablement de ses
affaires, le besoin de soins et de secours permanents ou la menace
pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., nos 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions du besoin
spécial de protection susmentionnées sont
alternatives (TF
5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003,
p. 737
).
L'incapacité à gérer ses affaires concerne
avant tout les affaires de nature patrimoniale, qui sont
quantitativement et/ou qualitativement importantes pour
l'intéressé et dont le défaut de gestion
porterait atteinte aux conditions d'existence de
l'intéressé. Quant au besoin de soins et de secours
permanents, il vise avant tout les affaires d'ordre personnel (TF
5C.262/2002 du 6 mars 2003, in FamPra.ch 2003,
p. 737).
D'une manière générale, l'instauration d'une
tutelle doit en outre être conforme aux principes de
proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures
tutélaires constituant une intervention dans la
sphère de liberté de l'individu, le choix de la
mesure la plus adéquate est en effet régi par ces
deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut
être prononcée que si elle est apte à combattre
la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences, et
qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet
d'atteindre le but de protection recherché (Deschenaux/
Steinauer, op. cit., nos 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3
juillet 2003, in FamPra.ch 2003, p. 975; TF 5A_568/2007 du 4
février 2008).
b)
Par
lettre du 13 juillet 2009 à la Justice de paix du district
de Nyon, la Tutrice générale a relevé que
l'état de santé psychique et physique de T.________
semblait stabilisé depuis un certain temps et a requis la
levée de la tutelle. Cela paraissait d'autant plus
justifié que cette mesure générait des
coûts importants et qu'elle était difficile à
exécuter en raison des liens du pupille avec la
France.
Selon le rapport d'expertise du 25 novembre 2008, c'est
essen-tiellement l'abus d'alcool qui a conduit l'appelant à
perdre la faculté d'apprécier la portée de ses
actes et de gérer ses affaires. L'expert a exposé
qu'il s'agissait d'une affection chronique, qui pouvait être
notablement soulagée, stabilisée, voire
améliorée, par des soins adéquats dont la
durée ne pouvait être prévue et dont la
stabilisation exigeait la collaboration et l'engagement de
l'expertisé. Il préconisait d'effectuer un bilan
neuropsychologique après une année, afin
d'évaluer la persistance de l'adéquation des mesures
prises.
On ignore aujourd'hui si l'amélioration de l'état de
santé de l'appelant, attestée par les médecins
G.________ et R.________, est suffisante pour lui permettre non
seulement de se passer d'une prise en charge dans le cadre d'un
placement mais également de gérer seul ses affaires.
Dès lors qu'il est privé de liberté, il n'est
pas opportun d'ordonner une mesure d'instruction qui consisterait
soit à lui enjoindre de produire un avis médical
concernant sa situation actuelle, soit à demander à
l'expert susmentionné d'effectuer le bilan qu'il
préconisait. Cette privation ne permet pas non plus au
tuteur d'apprécier l'aptitude de son pupille à se
prendre en charge.
Par conséquent, il se justifie d'annuler d'office
l'interdiction civile prononcée et de renvoyer la cause
à la justice de paix en la chargeant de procéder
à une instruction complémentaire dans le sens
précité. Elle décidera ensuite si la mesure de
tutelle provisoire instituée le 16 juillet 2008, qui
subsistera dans l'intervalle, devra être convertie en mesure
définitive.
8.
En définitive, les recours interjetés par T.________
et J.________ et l'appel interjeté par T.________ doivent
être admis. La décision attaquée est
réformée en ce sens que le chiffre V de son
dispositif est supprimé. Elle est en outre annulée et
la cause renvoyée à la Justice de paix du district de
Nyon pour instruction complémentaire et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Les recours et l'appel sont
admis.
II.
La décision est
réformée comme suit au chiffre V de son dispositif
:
V. supprimé
III.
La décision est annulée
pour le surplus et la cause est renvoyée à la Justice
de paix du district de Nyon pour instruction complémentaire
et nouvelle décision au sens des
considérants.
IV.
L'arrêt est rendu sans
frais.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jürg
Trachsel (pour T.________),
‑      Mme
J.________,
‑      Mme la
Tutrice générale,
‑
Ministère public,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Nyon,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :