vd_findinfo · PC 30/19 - 1/2021 · 2020-12-11 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, DESSAISISSEMENT DE FORTUNE, FORTUNE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, CALCUL | 11 al. 1 let. c LPC, 9 LPC, 25 al. 1 LPGA, 53 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.12.2020 PC 30/19 - 1/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
30/19 - 1/2021
ZH19.049205
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
A.Z.________
,
à  [...], recourant, représenté par Me Alessandro Brenci, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9 et 11 al. 1 let. c LPC ; 25 al. 1 LPGA
E n  f a i t  :
A.
A.Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1964, est au bénéfice
de prestations complémentaires à l’assurance-invalidité allouées par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse).
A la fin de l’année 2018 et au début de l’année 2019, A.Z.________ a reçu
différents montants en donation de la part de son père (63'950 EUR en 2018 et 12'500 EUR
en 2019) et de sa sœur (23'000 EUR) ainsi qu’un montant résultant de la succession de
sa mère (9'570 EUR).
Dans un courrier du 16 mai 2019, l’assuré a donné à la Caisse les explications suivantes :
Concerne
succession de ma mère L.________
9'570
€ est la part de succession que j’ai reçue suite au décès de ma mère.
Mon
père B.Z.________ et ma mère L.________ avaient un compte commun d’un montant total de
86'145.31 €.
Lors
de la succession, selon la loi italienne, le partage a été fait comme suit :
La
moitié de cette somme (43'067.43 €) est revenue à mon père.
Les
43'067.43 € restants ont été partagés comme suit : le 33,33 % à mon
père (soit 14'354.37 €) et le 66,67 % restant (soit 28'713.06 €) a été
divisé entre les trois enfants, à savoir 9'570 € à moi A.Z.________, 9'570 €
à mon frère C.Z.________ et 9'570 € à ma sœur D.Z.________.
Par
la suite, mon père B.Z.________ a décidé de faire une donation d’un montant de 12'500
€ à chacun de ses enfants (à mon frère, ma sœur et moi).
J’ai
reçu encore une donation de ma sœur D.Z.________ d’un montant de 23'000 €
car je l’avais aidée dans le passé.
Récapitulation
:
la succession de ma mère est de
9'570 €
la donation de mon père est de
12'500 €
la donation de ma sœur est de
23'000 €
montant
total
45'070 €
- 2'570 €
utilisés sur
place en Italie
J’ai
transféré en Suisse le total de 42'500 € sur le compte CCP n° [...] au nom de ma
compagne N.________ le 18.02.2019.
J’ai
un peu tardé à vous informer car je suis assez dépassé par les événements
(ma maladie, la mort de ma mère et le côté administratif) et je m’en excuse.
Le
montant actuel sur ce compte est de 34'544 €.
J’ai
procédé ainsi car j’ai subi une importante opération au foie (retrait d’une
tumeur), je ne sais pas combien de temps il me reste à vivre, de plus je souffre depuis longtemps
de fortes douleurs chroniques au dos et si je venais à décéder, je souhaiterais que cette
somme reste à ma compagne.
Dans un courrier explicatif du 22 août 2019, l’assuré a encore précisé ce qui
suit :
Je
vous fais parvenir comme vous me l’avez demandé le relevé de tous mes avoirs au 31.12.2018
et ainsi que tous mes avoirs actuels : compte courant et compte commun.
Comme
j’avais déjà renseigné Mme [...] à l’agence de [...] (et je lui ai fourni
les justificatifs nécessaires), j’ai reçu une donation de 63'950 € de la part de
mon père le 21.09.2018.
La
totalité de cette somme a été versée sur le compte commun que j’ai avec ma
compagne N.________.
Une
partie de cette somme a entre autres été utilisée pour le paiement de deux FIV à
savoir :
-
clinique UNICA Prague 1
er
essai (2018) :              6'420.00
€
-
clinique UNICA Prague 2
e
essai (2019) :              970.00
€
-
vols Prague 1
ère
fois pour 2 personnes :
513.30              CHF
-
vols Prague 2
ème
fois pour 2 personnes :
458.20              CHF
-
hôtel Prague 1
ère
fois :              490.68
€
-
dépenses sur place pour les 2 fois : environ
800.00              €
total
:
8'680.68              € + 971.50
CHF
J’espère
vous avoir fourni tous les renseignements nécessaires et je vous prie d’accepter mes meilleures
salutations.
Après avoir procédé au réexamen de la situation de l’assuré, la Caisse
a, par deux décisions du 20 septembre 2019, recalculé le droit aux prestations complémentaires
dès le 1
er
novembre 2018. Par décision séparée du même jour, la Caisse a exigé la restitution
de la somme de 739 fr. correspondant aux prestations complémentaires indûment touchées
durant la période du 1
er
novembre 2018 au 30 septembre 2019. Ces décisions tenaient compte, en particulier, d’un
montant de 49'687 fr. au titre de la fortune.
Par courrier du 4 octobre 2019, l’assuré a formé opposition contre l’ensemble des
décisions susmentionnées. En substance, il estimait que seule la moitié de la somme de
49'687 fr., soit 24'843 fr. 50, devait être prise en compte au titre de la fortune, dès
lors que cette somme était déposée sur un compte commun qu’il partageait avec sa
compagne N.________.
Par décision du 15 octobre 2019, la Caisse a rejeté l’opposition formée par l’assuré.
Elle a expliqué que l’assuré avait transféré un montant de 42'500 EUR sur un
compte commun dont sa compagne et lui étaient titulaires. Dans la mesure où cette somme provenait
d’un héritage et de donations, elle n’appartenait pas à sa compagne. Le fait que
l’assuré souhaite que sa compagne puisse en disposer s’apparentait à une donation,
laquelle devait être prise en compte dans le calcul des prestations complémentaires.
B.
a)
Par acte du 5 novembre 2019, A.Z.________
a déféré auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud la décision sur opposition rendue par la Caisse le 15 octobre 2019, en concluant implicite­ment
à son annulation. En substance, il reprochait à la Caisse de s’être fondée
sur des montants différents entre les décisions initiales du 20 septembre 2019 et la décision
sur opposition du 15 octobre 2019. Alors que les premières se référaient à la donation
qu’il avait reçue de son père, la seconde faisait mention de la donation qu’il
avait faite à sa compagne. S’agissant plus précisément du montant de 42'500 EUR
pris en compte dans la décision sur opposition, la Caisse avait méconnu que ce montant avait
été directement transféré sur un compte appartenant exclusivement à sa compagne.
b)
Dans
sa réponse du 24 janvier 2020, la Caisse a conclu au rejet du recours et à la
reformatio
in pejus
de la décision attaquée. Après
nouvelle analyse du dossier, il apparaissait que A.Z.________ avait reçu au cours de la période
litigieuse un montant total de 109'020 EUR, dont 42'500 EUR avaient été cédés en
donation à sa compagne. Après nouveau calcul du droit aux prestations complémentaires
pour la période courant du 1
er
novembre 2018 au 31 janvier 2020, la somme à restituer s’élevait à 6'830 francs.
Etaient jointes à la réponse sept projets de décision datés du même jour présentant
les nouveaux calculs de la Caisse.
c)
Dans
sa réplique du 17 février 2020, A.Z.________ a fait part de son incompréhension à
l’égard des nouveaux calculs présentés par la Caisse. Il a requis un délai
supplémentaire pour soumettre ces calculs à un avocat et fournir de nouveaux documents.
d)
Dans
ses déterminations du 30 juin 2020, complétées le 6 juillet 2020, A.Z.________, désormais
représenté par Me Alessandro Brenci, avocat à Lausanne, a formulé de nouvelles conclusions
à l’appui de son recours dont la teneur était la suivante :
I.
Réforme
les décisions rendues le 24 janvier 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation, en ce
sens que A.Z.________ bénéficie du droit aux prestations complémentaires selon des modalités
et des montants à préciser en cours d’instance mais qui se limiteront à prendre,
comme base de calcul pour sa fortune, la somme reçue à titre successoral en raison du décès
d’L.________ (€ 9'570.-), excluant ainsi les donations italiennes réalisées par
son père et sa sœur de même que le versement en faveur d’N.________, faute de validité
formelle des donations selon le droit italien.
II.
Subsidiairement
au chiffre I. qui précède
,
réforme
les décisions rendues le 24 janvier 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation,
en ce sens que A.Z.________ bénéficie du droit aux prestations complémentaires selon des
modalités et des montants à préciser en cours d’instance mais qui prennent en considération
le fait que le montant versé en faveur d’N.________ (€ 42'500.-) ne résulte nullement
d’une donation mais d’un remboursement de dépenses dans le cadre du concubinage et que,
partant, cette somme doit intégralement venir en imputation de la fortune de A.Z.________ et ne
pas être prise en compte comme « fortune dessaisie » dans le calcul concernant
le droit aux prestations complémentaires.
III.
Subsidiairement
au chiffre I. et II. qui précèdent
,
réforme
les décisions rendues le 24 janvier 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation, en ce
sens que A.Z.________ bénéficie du droit aux prestations complémentaires selon des modalités
et des montants à préciser en cours d’instance mais qui imputeront intégralement
sur le poste « Titre » de la fortune de A.Z.________ le versement, considéré
alors ici comme « fortune dessaisie », réalisé en faveur d’N.________.
IV.
En complément
au chiffre III. qui précède
,
réforme
les décisions rendues le 24 janvier 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation,
en ce sens que le calcul du droit aux prestations complémentaires de A.Z.________ bénéficie
de l’abattement de frs. 10'000.- annuel dès mars 2020.
V.
Subsidiairement
aux chiffres I. à IV. qui précèdent
,
annule
les décisions rendues le 24 janvier 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation et renvoie
la cause devant l’autorité inférieure pour rendre une nouvelle décision dans le
sens des considérants.
VI.
Subsidiairement
aux chiffres I. à V. qui précèdent
,
annule
les décisions rendues le 24 janvier 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation et
renvoie
la cause devant l’autorité inférieure pour complément d’instruction.
En ce qui concernait les différents montants reçus en donation de la part de son père
(64'000 EUR en 2018 et 12'500 EUR en 2019) et de sa sœur (23'000 EUR), A.Z.________ a relevé
que ces transferts n’avaient fait l’objet d’aucun acte public, alors même que
le Code civil italien précisait que la donation devait être faite par acte public sous peine
de nullité. Il s’ensuivait qu’il ne détenait pas légitimement ces montants.
Seul le montant résultant de la succession de sa mère (9'570 EUR) pouvait être pris en
considération. La Caisse, qui aurait dû procéder à cette vérification législative,
aurait dû constater que l’intégralité des sommes litigieuses devait être écartée
de la fortune et ne retenir que la somme résultant de la succession de feue L.________.
En ce qui concernait le montant de 42'500 EUR remis à N.________, A.Z.________ a expliqué que
sa compagne lui avait fourni, au cours de ces dernières années, marquées notamment par
la maladie, un appui constant, que ce soit d’un point de vue affectif ou matériel. En remerciement
et en échange de ces efforts, il a voulu rembourser sa compagne par le versement des sommes reçues
de son père et de sa sœur, ainsi que de l’héritage de sa mère. Ainsi, la donation
qu’il avait faite n’était pas un cadeau, mais une contre-prestation pour la présence
N.________ sous toutes ses formes, en particulier financière. D’un point de vue juridique,
il s’agissait d’un remboursement de dépenses dans le cadre de la société simple
qu’il formait avec sa compagne.
Pour le reste, A.Z.________ a estimé que les nouveaux calculs proposés par la Caisse comportaient
des erreurs, respectivement n’étaient pas conformes au droit fédéral s’agissant
de l’abattement effectué sur la fortune dessaisie.
e)
Dans ses déterminations du 10 juillet
2020, la Caisse a pris position sur les différents points d’argumentation développés
par A.Z.________ dans ses écritures des 30 juin et 6 juillet 2020.
f)
A.Z.________ a déposé des déterminations
complémentaires le 19 août 2020. Il a requis la tenue d’une audience d’instruction
afin que la Cour procède à son audition ainsi qu’à celle de sa compagne.
g)
Par courrier du 5 octobre 2020, le juge
instructeur a informé A.Z.________ que l’arrêt à rendre pourrait se révéler
défavorable à son égard et lui a imparti un délai de quinze jours pour retirer son
recours ou présenter ses éventuelles déterminations.
h)
Après avoir demandé une prolongation
de délai, A.Z.________ a, dans ses déterminations du 5 novembre 2020, requis, avant de se prononcer
sur un éventuel retrait de son recours, de pouvoir disposer de calculs actualisés de la part
de la Caisse.
i)
Par courrier du 12 novembre 2020, le juge
instructeur a estimé, au vu des pièces produites au dossier, que A.Z.________ devait être
en mesure de calculer les implications économiques des nouvelles données chiffrées alléguées
en cours de procédure par la Caisse, sans qu’il soit nécessaire d’interpeler préalablement
cette dernière. Il lui a imparti un nouveau délai de dix jours, non prolongeable, pour retirer
son recours ou présenter ses éventuelles déterminations.
j)
Dans ses déterminations du 23 novembre
2020, A.Z.________ a confirmé sa position et maintenu son recours. Il a requis une nouvelle fois
l’audition d’N.________.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux prestations complémentaires à
l’assurance-vieillesse et survivants et à l’assurance-invalidité (art. 1 LPC [loi
fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à
l’AI ; RS 831.30]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été
interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD [loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respecte
pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu'il est recevable.
c)
Au vu de la valeur litigieuse inférieure
à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
A teneur de la décision sur opposition
rendue le 15 octobre 2019 par la caisse intimée, le litige porte sur le bien-fondé de la révision
procédurale à laquelle a procédé la caisse intimée, respectivement le bien-fondé
de la restitution par le recourant d’un montant de 739 fr. correspondant aux prestations complémentaires
à l’assurance-invalidité qu’il aurait indûment perçues entre le 1
er
novembre 2018 et le 30 septembre 2019.
c)
Dans ce contexte, les sept décisions
établies le 24 janvier 2020 par la caisse intimée, lesquelles portent sur la période courant
du 1
er
novembre
2018 au 30 janvier 2020, ont valeur de simples propositions adressées à la Cour de céans
et ne modifient pas l’objet du litige, tel qu’il a été défini au considérant
précédent (cf. TFA P 7/02 du 12 mars 2004 consid. 3.2).
3.
a)
Selon l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les personnes
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires
dès lors qu'elles perçoivent une rente de l’assurance-invalidité.
b)
Le montant de la prestation complémentaire
annuelle correspond, en vertu de l'art. 9 al. 1 LPC, à la part des dépenses reconnues (art.
10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
c)
Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. c LPC,
les revenus déterminants pour calculer le montant de la prestation complémentaire annuelle
comprennent notamment un quinzième de la fortune nette ou un dixième pour les bénéficiaires
de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 37'500 fr. pour les personnes
seules, 60'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant
droit à des rentes pour enfants de l’assurance-vieillesse et survivants ou de l’assurance-invalidité.
d)
Aux termes de l'art. 11 al. 1 let. g LPC,
les revenus déterminants pour calculer le montant de la prestation complémentaire annuelle
comprennent également les ressources et parts de fortune dont un ayant droit s'est dessaisi. Par
dessaisissement, il faut entendre, en particulier, la renonciation à des éléments de revenu
ou de fortune sans obligation juridique ni contre-prestation équivalente (ATF 134 I 65 consid. 3.2 ;
131 V 329 consid. 4.2). La renonciation à des éléments de fortune ne constitue pas un
dessaisissement lorsqu'il est établi qu'il existe une corrélation directe entre cette renonciation
et une contre-prestation considérée comme équivalente. Cela suppose toutefois un lien
de connexité temporelle étroit entre l'acte de dessaisissement proprement dit et l'acquisition
de la contre-valeur correspondante (TF 9C_945/2011 du 11 juillet 2012 consid. 6.2).
e)
S'il est admis que l'ayant droit s'est
dessaisi d'une partie de sa fortune, le calcul de la prestation complémentaire doit se faire comme
s'il avait obtenu une contre-prestation équivalente pour le montant cédé. Le revenu déterminant
est donc augmenté, d'abord, d'une fraction de la valeur de ce montant (un quinzième de la fortune
nette),
dans
la mesure où la fortune nette dépasse 37'500 fr. pour les personnes seules, 60'000 fr. pour
les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et les enfants donnant droit à des rentes pour enfants
de l'AVS ou de l'AI (art. 11 al. 1 let. c LPC). Il est augmenté, ensuite, du revenu que la contre-prestation
aurait procuré à l'ayant droit ; en règle générale, la jurisprudence se
réfère, pour fixer ce revenu, au taux d'intérêt moyen sur les dépôts d'épargne
servi par l'ensemble des banques au cours de l'année précédant celle de l'octroi de la
prestation complémentaire (ATF 123 V 35 consid. 2a ; 120 V 182 consid. 4e).
Il convient toutefois de réduire de 10'000 fr. par an la part de fortune dessaisie à prendre
en considération, conformément à l'art. 17a OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971
sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.301). On présume ainsi que l'ayant droit, à supposer qu'il ne se fût pas dessaisi
de sa fortune, en aurait mis une partie à contribution pour subvenir à ses besoins ; l'amortissement
prévu par l'art. 17a OPC-AVS/AI n'est toutefois admis que sous la forme d'un forfait indépendant
du montant exact de la fortune dessaisie ou de celle dont dispose encore l'ayant droit (cf. TF 8C_68/2008
du 27 janvier 2009 consid. 4.2.2 et les références).
4.
a)
En premier lieu, il convient de donner
raison au recourant lorsque celui-ci met en évidence que la motivation de la décision sur opposition
rendue le 15 octobre 2019 fait référence à un montant différent de celui pris
en compte dans les décisions initiales rendues le 20 septembre 2019. A l’évidence, la
caisse intimée a opéré une confusion quant aux différents montants reçus par
le recourant, si bien que, pour ce motif déjà, le bien-fondé de la décision litigieuse
apparaît sujette à caution.
b)
Pour autant, la confusion opérée
par la caisse intimée n’a aucune incidence sur le pouvoir d’examen de la Cour de céans.
Dans la mesure où son rôle est, dans le cadre de la présente procédure, de vérifier
la conformité au droit de la décision sur opposition rendue le 15 octobre 2019 par la caisse
intimée, il lui appartient, conformément à l’art. 61 let. d LPGA, de statuer sur
l’objet du litige sans être liée par les conclusions des parties. Elle peut examiner
l’ensemble des aspects du rapport juridique litigieux, y compris ceux qui n’ont soulevé
aucune contestation entre les parties (cf. Jean Métral, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n. 75 ad art. 61).
c)
Pour le surplus, il convient de constater
que le recourant a eu la possibilité de s’exprimer devant la Cour de céans sur l’ensemble
des points litigieux, si bien qu’une éventuelle violation du droit d’être entendu
– pour peu que l’on considère qu’un tel grief a été invoqué –
peut être écartée (ATF 132 V 387 consid. 5.1 et les arrêts cités).
5.
Le recourant ne conteste pas avoir reçu des
donations de 63'950 EUR (en 2018) et 12'500 EUR (en 2019) de la part de son père, une donation de
23'000 EUR de la part de sa sœur ainsi qu’un héritage de 9'570 EUR dans le cadre
de la succession de sa mère. Pour autant, il estime que ces montants ne doivent pas être pris
en compte au titre de la fortune dans le cadre du calcul de son droit aux prestations complémentaires.
a)
Dans un premier grief, le recourant soutient
que les sommes qu’il a reçues en donation de la part de son père et de sa sœur doivent
être écartées du calcul, au motif que les conditions formelles posées par le droit
italien pour effectuer une donation n’avaient pas été respectées. Or, comme le relève
à bon droit la caisse intimée, il est en l’occurrence indifférent de savoir si les
règles du code civil italien relatives à la donation ont été respectées. Ainsi
que l'a précisé la jurisprudence, l'origine des fonds constituant le capital de la personne
assurée qui sollicite le versement de prestations complémentaires est sans importance s'agissant
de leur prise en compte à titre de fortune au chapitre des revenus déterminants (TFA P 43/04
du 3 décembre 2004 consid. 3). Dans le cadre de l'art. 11 al. 1 let. c LPC, il y a lieu en effet
de tenir compte des actifs que l'assuré a effectivement reçus et dont il peut disposer sans
restriction (ATF 127 V 248 consid. 4a ; 122 V 19 consid. 5a et les références). Aussi,
le grief, qui confine à la témérité, doit être écarté.
b)
Dans un second grief, le recourant allègue
que seule la moitié de la somme de 63'950 EUR reçue de son père pouvait être prise
en compte au titre de la fortune, dans la mesure où cette somme avait été transférée
sur un compte commun dont l’autre titulaire était sa compagne N.________. S’il est vrai
que les fonds déposés sur un compte commun sont réputés en principe appartenir à
parts égales aux deux titulaires de ce compte, un tel raisonnement ne saurait être suivi lorsqu’il
s’agit de biens que l’un des titulaires reçoit à titre personnel. A l’instar
des règles définies en droit matrimonial (cf., par exemple, art. 198 ch. 2 CC), les biens qui
sont acquis par succession ou à quelque autre titre gratuit par l’un des concubins ne sauraient
être considérés comme des biens acquis par la communauté domestique formée par
les concubins. Le grief doit par conséquent également être rejeté.
c)
Le recourant soutient ensuite que la donation
de 42'500 EUR qu’il a faite en faveur de sa compagne N.________ constitue, conformément aux
règles de la société simple et à l’art. 537 al. 1, première phrase, CO
en particulier, un remboursement de ses dépenses personnelles et des dépenses courantes du
couple dont elle s’était préalablement acquittée. En vertu de cette disposition,
si l’un des associés a fait des dépenses ou assumé des obligations pour les affaires
de la société, les autres associés en sont tenus envers lui. La jurisprudence a toutefois
souligné que, en règle générale, les concubins qui se mettent en ménage –
dès lors qu’il est admis qu’ils forment une société simple – font la
plupart de leurs apports en vue de les utiliser en commun, soit de les consommer, et n’en attendent
pas le remboursement. Il faut y voir l’expression du principe de solidarité qui gouverne les
relations entre les partenaires, qu’ils soient mariés ou non, et qui postule que chacun d’eux
contribue aux charges courantes du ménage en fonction des besoins et de ses propres capacités
financières (TF 4P.118/2004 du 10 septembre 2004 consid. 2.2.2.1). En l’occurrence, force
est de constater que les concubins n’ont pas établi de décomptes détaillés
des dépenses courantes consenties par chacun d’entre eux au cours de leur cohabitation. Il
faut en inférer qu’ils ont estimé, tacitement, que les prestations qu’ils ont effectuées
se compensaient et qu’ils n’en attendaient pas le remboursement. Que la participation respective
de chaque concubin aux dépenses communes ait été objectivement inégale n’est
pas déterminant. Ce qui est décisif, c’est la manière dont les partenaires ont aménagé
subjectivement leurs rapports financiers. Or il résulte des dispositions prises par le recourant
et sa partenaire qu’ils n’entendaient pas faire le décompte de leurs contributions respectives
aux charges courantes du ménage. Le fait qu’ils prétendent désormais le contraire
dans le cadre de la présente procédure ne saurait rien y changer. Les dépenses mentionnées
par le recourant dans le cadre des écritures qu’il a déposées devant la Cour de
céans – alléguées visiblement pour les besoins de la cause – ne permettent
pas de justifier l’existence d’une dette à l’égard de sa concubine. Le grief
doit lui aussi être rejeté.
d)
Pour finir, le recourant estime que, dans
l’hypothèse où la donation de 42'500 EUR n’était pas reconnue comme valant
remboursement des dépenses acquittées par N.________, ce versement doit être considéré
comme ayant été fait en accomplissement d’un devoir moral, eu égard à l’ensemble
des efforts qu’elle avait consentis en sa faveur, aussi bien sur le plan matériel qu’affectif.
S’il n’est guère contestable que le recourant a voulu exprimé à sa compagne,
par le biais de la donation qu’il a effectuée, toute sa gratitude pour l’ensemble des
services rendus, le versement effectué ne peut toutefois être assimilé à l’accomplissement
d’un devoir moral. D'après la jurisprudence, les conditions mises à la reconnaissance
d'un tel devoir sont strictes (cf. art. 239 al. 3 CO) : il ne suffit pas qu'un comportement particulier
soit exigible socialement, encore faut-il que l'omission de ce comportement puisse être qualifiée
d'inconvenante ou de choquante (ATF 131 V 329 consid. 4.2). Or, comme on l’a déjà esquissé
au considérant précédent, le fait pour un concubin de ne pas rembourser les dépenses
assumées par son partenaire ou de ne pas rémunérer les soins et l’affection que
celui-ci lui a prodigués n’a rien d’inconvenant, dès lors qu’il est admis
que le concubinage, lorsqu’il est stable, constitue une communauté de vie tellement étroite
que chaque partenaire est prêt à assurer à l’autre fidélité et assistance,
comme l'art. 159 al. 3 CC l'impose aux époux (ATF 138 V 86 consid. 4.1 et les références).
6.
Fort de ces constats, il convient de procéder
à un nouveau calcul des prestations complémentaires dues pour la période litigieuse.
a)
Dans un premier temps, il s’agit
de déterminer le montant de la fortune qu’il y a lieu de prendre en considération pour
le calcul des prestations complémentaires, en tenant compte aussi bien des mon­tants reçus
par le recourant que des dépenses admises par la caisse intimée. Sur la base des renseignements
recueillis, la fortune a évolué de la manière suivante entre les mois de novembre 2018
et septembre 2019 :
Période
du calcul PC
Evolution
de la fortune
Données
pour le calcul PC
Evénement
Montants
en Euros
Taux
de change
Montants
en CHF
Fortune
PC
Fortune
dessaisie
Dès
11.2018
Donation
père
63'950.00
1.143
73'094.85
73'095.00
Dès
12.2018
Donation
père
12'500.00
1.1323
14'153.75
Frais
funérailles
-
2'570.00
1.1323
-
2'910.00
84'339.00
Dès
01.2019
FIV
-
7'710.68
1.1239
-
8’666.03
Avion
-
513.30
75'160.00
Dès
02.2019
Héritage
mère
9'570.00
1.1396
10'905.97
86'066.00
Dès
03.2019
Donation
sœur
23'000.00
1.1363
26'134.90
Donation
compagne
-
42'500.00
-
48'123.00
64'078.00
48'123.00
Dès
05.2019
FIV
-970.00
1.1419
-
1'107.64
Avion
-
458.20
62'512.00
48'123.00
b)
Dans une seconde étape, il y a lieu
de déterminer le montant de la fortune nette pertinente (cf.
supra
consid. 3c) :
Dès
11.2018
Dès
12.2018
Dès
01.2019
Dès
02.2019
Dès
03.2019
Dès
05.2019
Titres
73'095.00
84'339.00
75'160.00
86'066.00
64'078.00
62'512.00
Fortune
dessaisie
48'123.00
48'123.00
Déduction
légale
37'500.00
37'500.00
37'500.00
37'500.00
37'500.00
37'500.00
Fortune
nette
35'595.00
46'839.00
37'660.00
48'566.00
74’701.00
73'135.00
c)
Cela étant constaté, il convient
ensuite de fixer le montant total des revenus déterminants pour le calcul de la prestation complémentaire
annuelle :
Dès
11.2018
Dès
12.2018
Dès
01.2019
Dès
02.2019
Dès
03.2019
Dès
05.2019
1/15
de la fort. nette
2'373.00
3'123.00
2'511.00
3'238.00
4’980.00
4'876.00
Int.
sur fort. des.*
58.00
58.00
Rend.
des titres**
37.00
42.00
38.00
43.00
32.00
31.00
Rentes
AVS/AI
15'888.00
15'888.00
16'032.00
16'032.00
16'032.00
16'032.00
Total
revenus
18'290.00
19'053.00
18’581.00
19'313.00
21'102.00
20'997.00
*
Taux d’intérêt selon annuaire statistique de la Suisse : 0,12 % en 2018 (cf.
supra
consid. 3e)
**
Taux d’intérêt sur compte d’épargne : 0,05 % en 2018 et 2019
d)
Quant au montant total des dépenses
reconnues, la situation se présente de la manière suivante :
Dès
11.2018
Dès
12.2018
Dès
01.2019
Dès
02.2019
Dès
03.2019
Dès
05.2019
Besoins
vitaux
19'290.00
19'290.00
19'450.00
19.450.00
19'450.00
19'450.00
Loyer
net (1/2).
3'684.00
3'684.00
3'684.00
3'684.00
3'684.00
3'684.00
Acompte
charges
720.00
720.00
720.00
720.00
720.00
720.00
Total
dépenses
23'694.00
23'694.00
23'854.00
23'854.00
23'854.00
23'854.00
e)
Enfin, le calcul de la prestation complémentaire
conduit aux résultats suivants :
Dès
11.2018
Dès
12.2018
Dès
01.2019
Dès
02.2019
Dès
03.2019
Dès
05.2019
Total
dépenses
23'694.00
23'694.00
23'854.00
23'854.00
23'854.00
23'854.00
Total
revenus
18'290.00
19'053.00
18'581.00
19'313.00
21'102.00
20'997.00
PC
annuel
5'404.00
4'641.00
5'273.00
4'541.00
2'752.00
2'857.00
PC
mensuel
451.00
387.00
440.00
379.00
230.00
239.00
f)
Il s’ensuit que le recourant pouvait
prétendre à une prestation complémentaire de 451 fr. pour le mois de novembre 2018,
de 387 fr. pour le mois de décembre 2018, de 440 fr. pour le mois de janvier 2019, de
379 fr. pour le mois de février 2019, de 230 fr. pour les mois de mars et avril 2019 et de
239 fr. pour les mois de mai à septembre 2019.
7.
Il y a lieu ensuite d’examiner la problématique
de la restitution des prestations versées au recourant au cours de la période litigieuse.
a)
Aux termes de l’art. 25 al. 1, première
phrase, LPGA, les prestations indûment touchées doivent être restituées.
b)
L'obligation de restituer suppose que
soient réunies les conditions d'une reconsidération (caractère sans nul doute erroné
de la décision et importance notable de la rectification) ou d'une révision procédurale
de la décision par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 130 V
318 consid. 5.2 et les références).
aa)
Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions
formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur
découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nou­veaux moyens de
preuve qui ne pouvaient être produits auparavant. Sont "nouveaux" au sens de cette disposition,
les faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations
de faits étaient encore recevables, mais qui n'étaient pas connus du requérant malgré
toute sa diligence. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux
importants, qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant.
Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation des faits
seulement, mais à l'établissement de ces derniers (ATF 127 V 353 consid. 5b et les références ;
TF 9C_371/2008 du 2 février 2009 consid. 2.3).
bb)
Selon l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur
peut revenir sur les décisions formellement passées en force lorsqu'elles sont manifeste­ment
erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger s'il est admissible
de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est sans nul doute erronée, il faut
se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où cette décision a été
rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque (ATF 125 V 383 consid. 3 et les références).
Par le biais de la reconsi­dération, on corrigera une application initiale erronée du
droit, de même qu'une constatation erronée résultant de l'appréciation des faits.
Un changement de pratique ou de jurisprudence ne saurait en principe justifier une reconsidération
(ATF 117 V 8 consid. 2c ; 115 V 308 consid. 4a/cc). Pour des motifs de sécurité juridique,
l'irrégularité doit être manifeste («
zweifellos
unrichtig
»), de manière à
éviter que la reconsidération devienne un instrument autorisant sans autre limitation un nouvel
examen des conditions à la base des prestations de longue durée. En particulier, les organes
d'application ne sauraient procéder en tout temps à une nouvelle appréciation de la situation
après un examen plus approfondi des faits. Une inexactitude manifeste ne saurait être admise
lorsque l'octroi de la prestation dépend de conditions matérielles dont l'examen suppose un
pouvoir d'appréciation, quant à certains de leurs aspects ou de leurs éléments, et
que la décision initiale paraît admissible compte tenu de la situation antérieure de fait
et de droit. S'il subsiste des doutes raisonnables sur le caractère erroné de la décision
initiale, les condi­tions de la reconsidération ne sont pas remplies (TF 9C_575/2007 du 18
octobre 2007 consid. 2.2 ; TF I 907/06 du 7 mai 2007 consid. 3.2.1).
c)
Ainsi que cela été constaté
précédemment, le recourant a reçu des donations de 63'950 EUR (en 2018) et 12'500 EUR
(en 2019) de la part de son père, une donation de 23'000 EUR de la part de sa sœur ainsi qu’un
héritage de 9'570 EUR dans le cadre de la succession de sa mère. Dans la mesure où
ces versements doivent être intégrés à la fortune pour le calcul du droit aux prestations
complémentaires, les décisions de prestations rendues pour les mois de novembre 2018 à
septembre 2019 étaient manifestement erronées. C’est donc à bon droit que la caisse
intimée a procédé à une révision procédurale au sens de l’art. 53
al. 1 LPGA des décomptes de prestations des mois de novembre 2018 à septembre 2019 et, partant,
exigé la restitution des prestations indûment perçues.
d)
aa)
Au vu du récapitulatif des prestations
complémentaires octroyées établi le 20 septembre 2019 par la caisse intimée, le recourant
a reçu une prestation complémentaire de 583 fr. pour les mois de novembre et décembre
2018 et de 585 fr. pour les mois de janvier à septembre 2019, soit un montant total de 6'431 francs.
bb)
Comme constaté précédemment
(cf.
supra
consid. 6f), le recourant pouvait prétendre à une prestation complémentaire de 451 fr.
pour le mois de novembre 2018, de 387 fr. pour le mois de décembre 2018, de 440 fr. pour
le mois de janvier 2019, de 379 fr. pour le mois de février 2019, de 230 fr. pour les mois
de mars et avril 2019 et de 239 fr. pour le mois de mai à septembre 2019, soit à un montant
total de 3'312 francs.
cc)
Le montant que le recourant doit restituer
à la caisse intimée pour la période litigieuse s’élève par conséquent
à 3'119 francs.
8.
Le montant dû par le recourant au titre de
la restitution est supérieur au montant de 739 fr. réclamé par la caisse intimée
dans sa décision sur opposition du 15 octobre 2019. Cette issue aboutit par conséquent à
un résultat qui est moins favorable pour le recourant. Conformément à l’art. 61
let. d LPGA, le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties ; il peut réformer,
au détriment du recourant, la décision attaquée ou accorder plus que le recourant n’avait
demandé ; il doit cependant donner aux parties l’occasion de se prononcer ou de retirer
le recours. Cela implique que la personne concernée soit expressément informée de cette
possibilité afin d'évaluer les mesures à prendre en toute connaissance de cause (ATF 137
V 314). En l’occurrence, le recourant a expressément été rendu attentif à la
possibilité d’une
reformatio
in pejus
par courrier du juge instructeur du 5
octobre 2020, lequel lui a imparti un délai de 15 jours afin de prendre position, cas échéant
de retirer son recours. A la suite de ce courrier, le recourant, après avoir obtenu une prolongation
de délai, a, par lettre du 23 novembre 2020, expressément déclaré maintenir son recours.
9.
Sur le vu de ce qui précède, les auditions
du recourant et d’N.________ apparaissent superflues. Quoi qu’en dise le recourant, de telles
mesures d’instruction ne seraient pas de nature à modifier les considérations tenues
dans le présent arrêt, les faits ayant pu être constatés à satisfaction de droit
sur la base des pièces versées au dossier (appréciation anticipée des preuves ;
cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134 I 140 consid. 5.2 et les références citées).
Les réquisitions du recourant en ce sens doivent par conséquent être rejetées.
10.
a)
Mal fondé, le recours doit être
rejeté et la décision sur opposition rendue par la caisse intimée le 15 octobre 2019 réformée
en ce sens que le recourant pouvait prétendre à une prestation complémentaire de 451 fr.
pour le mois de novembre 2018, de 387 fr. pour le mois de décembre 2018, de 440 fr. pour
le mois de janvier 2019, de 379 fr. pour le mois de février 2019, de 230 fr. pour les mois
de mars et avril 2019 et de 239 fr. pour les mois de mai à septembre 2019 et que les prestations
versées en trop à hauteur de 3'119 fr. doivent être restituées.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens,
dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS le 15 octobre
2019 est réformée en ce sens que, d’une part, A.Z.________ a droit à une prestation
complémentaire de 451 fr. pour le mois de novembre 2018, de 387 fr. pour le mois de décembre
2018, de 440 fr. pour le mois de janvier 2019, de 379 fr. pour le mois de février
2019, de 230 fr. pour les mois de mars et avril 2019 et de 239 fr. pour les mois de mai à septembre
2019 et que, d’autre part, les prestations versées en trop à hauteur de 3'119 fr. doivent
être restituées.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Alessandro Brenci (pour A.Z.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :