vd_findinfo · Réc-civile / 2016 / 21 · 2016-09-23 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE, MORT | 30 al. 1 Cst., 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.09.2016 Réc-civile / 2016 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
25
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 23 septembre 2016
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Kaltenrieder et Mme Revey
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 ROTC
Vu l'avis de décès adressé le 8 septembre 2016 par la Commune de Lausanne à la Justice
de paix du district de Lausanne, dans le but d'informer cette dernière du décès de
Z.________
,
née le [...] 1936 et domiciliée de son vivant à [...], survenu le [...] 2016 à Lausanne ;
vu le courrier du 20 septembre 2016 par lequel le Premier juge de paix du district de Lausanne a requis
la récusation en corps de son office ;
attendu qu'à l'appui de sa demande de récusation, le Premier juge de paix a exposé que
Z.________, était la mère de T.________, cheffe de chancellerie auprès de la Justice de
paix du district de Lausanne,
que pour éviter toute apparence de prévention en faveur ou en défaveur de T.________,
il a demandé que le dossier, qui n'a pas encore été formellement ouvert, soit transféré
à une autre Justice de paix ;
attendu que la Cour de céans est compétente
pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 20 septembre en vertu des art. 8a al.
3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a
ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que
la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle
est ainsi recevable ;
attendu
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu’à
teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation
d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement
pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011 du 24 juin
2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge
impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 § 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances
extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas
objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1;
TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références
citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière,
même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles fassent redouter
une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient objectives
et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid. 1.1, JdT
2006 II 186),
qu'en l'espèce, la
Justice de paix du district de Lausanne paraît compétente pour prononcer les mesures juridictionnelles
en lien avec la succession de Z.________,
que ces mesures, en tant
qu'elles sont de la compétence du juge de paix, relèvent de la juridiction gracieuse (cf. Haldy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 10 ad art. 1 CPC),
qu'en conséquence, en l'absence de partie adverse et de litige à proprement parler, on ne saurait
par définition redouter une « attitude partiale » des magistrats appelés
à rendre des décisions dans le cadre de la succession,
que par ailleurs, le Premier juge de paix n'expose pas en quoi la succession de Z.________, présenterait
des difficultés particulières, en fait ou en droit, susceptibles de faire naître concrètement
une « apparence de prévention en faveur ou en défaveur » de T.________,
qu'en
effet, à défaut d'autres indications, les mesures à prononcer par la Justice de paix devraient
en l'état se limiter à la délivrance de certificats d'héritiers,
que le seul risque abstrait
de voir T.________ favorisée ou défavorisée face à d'éventuels autres héritiers
par une décision de la Justice de paix du district de Lausanne ne justifie pas la récusation
en corps de tous les magistrats de cet office,
qu'au
demeurant, il ne se justifie pas, pour garantir la confidentialité des dossiers successoraux et
la sphère privée des collaborateurs judiciaires, de récuser en corps tous les magistrats
d'un office judiciaire à chaque fois qu'un membre de la famille d'un collaborateur de l'office en
question décède,
qu'en effet, dans de telles
situations, d'autres moyens visant à préserver l'intimité du collaborateur concerné
peuvent être envisagés,
que,
pour ces motifs, il convient de rejeter la demande de récusation présentée par le Premier
juge de paix du district de Lausanne,
que
la situation se présentant en l'espèce est toutefois susceptible d'être analysée
à nouveau en cours de procédure si les magistrats concernés font état de circonstances
particulières qui pourraient justifier le transfert du dossier à un autre office ;
attendu
qu'il ne se justifie pas de recueillir les déterminations de T.________ ou d'éventuels autres
héritiers, l'art. 49 CPC ne prévoyant pas d'autre interpellation que celle du magistrat ou
du fonctionnaire judiciaire visé par la demande de récusation ;
attendu que le présent
arrêt sera rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 20 septembre 2016 par la Justice de paix du district
de Lausanne est rejetée.
II.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. [...], Premier juge de paix du district de Lausanne,
Un recours au sens des art. 31
9
ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision étant rendue en
procédure sommaire, dès la notification de la présente décision en déposant
au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours
doit être jointe.
Le greffier :