vd_findinfo · Décision / 2024 / 35 · 2023-10-06 · fr

ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, INTERDICTION DE DÉMOLIR, ADMISSION DE LA DEMANDE, DESSEIN D'APPROPRIATION | 137 ch. 2 CP, 138 CP, 139 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2024 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
847
PE22.018069-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mmes
Fonjallaz, juge, et Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Art.
137, 138, 139 CP ; 309, 310 ss, 318, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 août 2023 par
l’
Association
[...]
contre l’ordonnance de non-entrée
en matière rendue le 25 juillet 2023 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE22.018069-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
6 mai 2022, l’Association [...] (ci-après : I.________), par l’intermédiaire
de son vice-président, K.________, a déposé plainte pénale contre A.________, directeur
de la société Z.________SA, pour vol. Il est reproché à A.________ d’avoir,
à Moudon, [...], entre les 13 avril et 6 mai 2022, dérobé un groupe compresseur à
air comprimé et un groupe moteur VW couplé à un alternateur, sur le bus [...] n°
[...] appartenant à I.________, entreposé sur le site de la société Z.________SA.
b)
Le
22 juin 2022, E.________, assistant de sécurité auprès de la Commune de Moudon, a été
entendu par la police en qualité de personne appelée à donner des renseignements (PV aud.
1). Le 12 septembre 2022, A.________ a été entendu par la police en qualité de prévenu
(PV aud. 2).
c)
Par
lettre du 13 juillet 2023 (P. 24), l’I.________ a sollicité l’audition par le Ministère
public d’A.________, d’E.________ et de B.________, un ancien employé de Z.________SA.
d)
Le
17 mai 2022, A.________ a déposé plainte pénale contre K.________ et R.________, directeur
d’I.________. Il leur reproche de l’avoir traité de «
voleur
»,
à Moudon, [...], le 6 mai 2022, entre 14h45 et 15h00, après avoir constaté que deux éléments
moteurs d’un bus appartenant à l’I.________ avaient disparu, ainsi que le 13 mai 2022,
dans l’après-midi, après avoir estimé que du carburant avait été siphonné
sur plusieurs bus appartenant à l’I.________ et entreposés sur la parcelle de l’entreprise
Z.________SA.
Par ordonnances pénales du 25 juillet 2023, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a condamné tant K.________ que R.________
pour injure.
Par lettres datées du 4 août 2023, les deux prénommés ont formé opposition contre
ces ordonnances.
B.
Par ordonnance du 25 juillet 2023, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée par l’I.________
contre A.________ (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat.
La procureure a d’abord constaté que, lors de son audition du 12 septembre 2022, A.________
avait expliqué que de très nombreux bus de l’I.________ devaient être évacués
sur mandat de la Commune de Moudon, que la société Z.________SA avait conclu un contrat avec
le Garage [...] pour que ce dernier procède aux déplacements des bus à l’aide d’un
camion spécial prévu à cet effet et que lors du transfert du bus [...] n° [...] le
13 avril 2022, un électromoteur compresseur était tombé sur la route, raison pour laquelle
les employés avaient notamment posé des chaînes pour le sécuriser et permettre son
acheminement sur le site de Z.________SA. A.________ avait ajouté qu’une fois sur place, comme
l’électromoteur et le moteur touchaient déjà le sol, ils n’avaient pas eu
d’autre choix que de couper les tuyaux qui retenaient les pièces précitées. Les
deux éléments moteurs avaient été jetés à la benne pour destruction. A
cet égard, le prévenu avait précisé que, selon le contrat conclu avec la Commune
de Moudon, il était prévu que les bus soient détruits.
La procureure a ensuite retenu que les éléments constitutifs de l’infraction de vol n’étaient
pas réunis. En particulier, l’un des éléments subjectifs, à savoir le dessein
d’enrichissement illégitime, faisait manifestement défaut. En effet, A.________ n’avait
aucunement cherché à s’enrichir illicitement, mais avait au contraire estimé, vu
la situation, qu’il n’avait pas d’autre choix que de se débarrasser des pièces
d’un véhicule qui était destiné à ses yeux à la destruction. Il avait
d’ailleurs indiqué qu’il était prêt à rembourser le montant qu’il
avait touché lorsqu’il avait débarrassé la ferraille. Dans ces conditions, faute
de dessein d’enrichissement illégitime, aucune infraction n’était réalisée.
C.
Par acte daté du 11 août 2023, déposé
le 14 août 2023, l’I.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation,
le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public «
pour
complément d’instruction dans le sens des considérants ci-dessus, notamment l’audition
du prévenu A.________, ainsi que de deux témoins E.________ et
B.________»,
les frais de procédure, «
y compris
de pleins dépens en faveur de I.________
»,
étant laissés à la charge de l’Etat.
Invité à se déterminer sur le recours de l’I.________, le Ministère public
a renoncé à procéder dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Déposé en temps utile (art. 396 al.
1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante qui a un intérêt juridiquement protégé
à son annulation ou à sa modification (art. 382 al. 1 CPP), auprès de l’autorité
compétente qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale (art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01] ; art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), le recours est recevable.
2.
2.1
2.1.1
Aux termes de l’art. 309 al. 1 let. a CPP,
le Ministère public ouvre une instruction, notamment, lorsqu’il ressort du rapport de police,
des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer
qu’une infraction a été commise.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
– c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; ATF 144 IV
81 consid. 2.3.3 ; Grodecki/Cornu, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
op. cit., n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu,
op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations
de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(ATF 146 IV 68 consid. 2.1 ; TF 6B_1177/2022 du 21 février 2023 consid. 2.1).
Cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage
in
dubio pro duriore
, qui découle du principe
de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 ; TF 6B_1177/2022 précité)
et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont
pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146
IV 68 précité). En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue
aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans
les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de
clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3
et les réf. cit., JdT 2012 IV 160).
2.1.2
Aux termes de l’art. 137 CP, celui qui,
pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié
une chose mobilière appartenant à autrui sera puni d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, en tant que les conditions prévues aux
art. 138 à 140 CP ne seront pas réalisées (ch. 1). Si l’auteur a trouvé
la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté, s’il
a agi sans dessein d’enrichissement ou si l’acte a été commis au préjudice
des proches ou des familiers, l’infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
L'acte d'appropriation signifie que l'auteur incorpore économiquement la chose ou la valeur de la
chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou pour l'aliéner ; il dispose
alors d'une chose comme propriétaire, sans pour autant en avoir la qualité. L'auteur doit avoir
la volonté, d'une part, de priver durablement le propriétaire de sa chose et, d'autre part,
de se l'approprier, pour une certaine durée au moins. Il ne suffit pas que l'auteur ait la volonté
d'appropriation, celle-ci devant se manifester par un comportement extérieurement constatable (ATF 129
IV 223 consid. 6.2.1, JdT 2005 IV 3 ; ATF 118 IV 148 consid. 2a, JdT 1994 IV 105).
2.1.3
Selon l'art. 138 ch. 1 al. 1 CP, commet un abus
de confiance celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été
confiée.
2.1.4
L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement
de celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait
une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.
La notion de vol ne se distingue de celle de l'appropriation illégitime (art. 137 CP) qu'au regard
des modalités d'appropriation de la chose. Pour qu'il y ait vol, il faut que l'auteur soustraie
la chose à autrui, c'est-à-dire qu'il brise la possession d'autrui pour constituer une nouvelle
possession de la chose. En matière pénale, la possession ("
Gewahrsam
",
"
possesso
")
est définie comme un pouvoir de fait sur la chose, selon les règles de la vie sociale ou les
circonstances concrètes du cas d'espèce et non selon les règles du droit civil (art. 919
CC). Elle présuppose la disposition effective de la chose et la volonté de la posséder
(TF 6B_375/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.3 et 3.4).
2.1.5
Selon l’art. 144 al. 1 CP, se rend coupable
de dommages à la propriété, celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage
une chose appartenant à autrui ou frappée d’un droit d’usage ou d’usufruit
au bénéfice d’autrui sera.
2.2
2.2.1
Dans le cadre d’un grief formel, la recourante
reproche au Ministère public de ne pas avoir procédé à l’audition du prévenu,
de ne pas avoir fixé un délai de prochaine clôture et de ne pas avoir donné suite
à ses réquisitions de preuve.
2.2.2
L’art. 318 CPP, qui prévoit qu’un
avis de prochaine clôture doit être donné aux parties, ne s’applique que lorsqu’une
instruction a formellement été ouverte au sens des art. 309 ss CPP. Lorsque le Ministère
public entend rendre une ordonnance de non-entrée en matière, celui-ci n’a pas l’obligation
d’annoncer une telle intention aux parties ni non plus de leur fixer un délai pour présenter
d’éventuelles réquisitions de preuve (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du
Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 5 ad art. 318 CPP, et la réf. cit.). Or en
l’espèce, le Ministère public a immédiatement rendu une ordonnance de non-entrée
en matière à réception de la plainte et du rapport de police, ce qu’il était
en droit de faire à ce stade de la procédure. Il n’y avait donc pas lieu d’adresser
un avis de prochaine clôture aux parties, ni de donner suite aux réquisitions de preuve de
la recourante.
2.3
2.3.1
Sur le fond, la recourante soutient en substance
que le bus [...] lui appartenant était entreposé en gardiennage sur le terrain de Z.________SA
et que cette société n’avait donc pas le droit d’en disposer dans le délai
qui avait été fixé à l’association pour venir le rechercher. A l’appui
de son recours, elle a produit l’offre du 18 février 2022 de Z.________SA à la Commune
de Moudon pour l’évacuation et le gardiennage des bus (P. 33/3).
2.3.2
En l’espèce, il est vrai que l’offre
précitée produite par la recourante prévoit des frais de gardiennage et des frais de démolition.
On ignore toutefois les circonstances exactes dans lesquelles les bus appartenant à l’I.________
ont été « confiés » par la Commune de Moudon à Z.________SA.
Autrement dit, on ignore si cette société, respectivement le prévenu, avait le droit de
disposer comme elle l’a fait des parties du bus [...] ou si elle était tenue de les restituer
à l’I.________. Si Z.________SA n’était que gardienne de ce bus, toute infraction
pénale ne saurait d’emblée être exclue.
L’infraction de vol au sens de l’art. 139 CP n’entre pas en ligne de compte, faute
de soustraction des pièces du bus. Quant à l’infraction d’abus de confiance au
sens de l’art. 138 CP, on peut se demander à ce stade si l’élément constitutif
de dessein d’enrichissement illégitime pourrait être réalisé. Certes, E.________
a, lors de son audition par la police le 22 juin 2022, indiqué qu’il était présent
lorsque les pièces litigieuses avaient été mises dans un container afin d’être
détruites (PV aud. 1, R. 5) et a produit des photographies à l’appui de ses déclarations
(cf. PV
aud.
1, annexes). Cela étant, Z.________SA serait spécialisée dans la récupération
de pièces automobiles et leur revente. En outre, E.________ n’a pas assisté personnellement
à la démolition des pièces litigieuses, mais uniquement à leur mise en benne. Or,
B.________, témoin dont la recourante requiert l’audition, employé de Z.________SA au
moment des faits, aurait indiqué que les pièces litigieuses avaient été mises en
benne en vue de leur revente. Partant, il n’est pas exclu que le prévenu ait eu l’intention
de se procurer un enrichissement illégitime. Le fait qu’il ait proposé de «
rembourser
le prix au taux de la ferraille de ce jour-là
»
(cf. PV aud. 2, R. 7) n’y change rien. On ne saurait donc exclure d’emblée l’infraction
d’abus de confiance. A cela s’ajoute que l’éventuelle absence de dessein d’enrichissement
illégitime ne permet pas d’exclure que les éléments constitutifs de l’infraction
d’appropriation illégitime soient réunis, dès lors qu’une plainte pénale
a été déposée en temps utile par l’I.________ contre A.________ (cf. art. 137
al. 2 CP). Enfin, à supposer que les pièces litigieuses ont été détruites, on
ne saurait d’emblée exclure l’infraction de dommages à la propriété au
sens de l’art. 144 CP.
Il s’ensuit que les conditions strictes d’un refus d’entrer en matière posées
par l’art. 310 al. 1 let. a CPP ne sont pas réunies. Le Ministère public devra donc ouvrir
une instruction et éclaircir la situation, afin de déterminer si les éléments constitutifs
de l’infraction d’abus de confiance, d’appropriation illégitime ou de dommages
à la propriété sont réunis.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l'ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 al. 1 CPP).
La recourante n’ayant pas procédé avec l'assistance d'un mandataire professionnel, il
n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de non-entrée en matière du 25 juillet 2023 est annulée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Association [...],
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. A.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :