vd_findinfo · HC / 2021 / 1036 · 2021-12-10 · fr

REJET DE LA DEMANDE, SÛRETÉS, GARANTIE D'EXÉCUTION, DÉPENS | 117 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2021 / 1036

TRIBUNAL
CANTONAL
PT20.045265-211780
340
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], défenderesse, contre le prononcé rendu le
5
novembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d’avec
C.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 5 novembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a étendu le bénéfice
de l’assistance judiciaire accordé à C.________ par prononcé du
28
février 2020 dans la cause qui l’oppose à V.________ à l’exonération
de sûretés (I), a rejeté la requête en fourniture de sûretés en garantie
des dépens formée par V.________ dans la cause qui l’oppose à C.________, dans la
mesure où elle est recevable (II), a mis les frais judiciaires, par 400 fr., à la charge de
V.________ (III) et a dit que cette dernière devait verser à C.________ la somme de 1'500 fr.
à titre de dépens de la procédure en fourniture de sûretés.
En droit, la présidente a en substance considéré
que sur le vu des pièces produites à l’appui de la requête d’assistance judiciaire,
déposée par C.________ le 10 janvier 2020, la condition de l’indigence était remplie,
condition qui l’était toujours à la date de la décision attaquée et qu’aucun
élément au dossier ne permettaient, à ce stade, de considérer que les éléments
fournis, respectivement les pièces produites à l’appui de la requête d’assistance
judiciaire étaient erronés ou incomplets. Elle a en outre retenu que la cause introduite par
C.________ ne paraissait pas
prima
facie
dénuée de toute chance de succès.
La présidente a également rappelé la jurisprudence selon laquelle l’indigence entraîne
la dispense et des avances de frais et des sûretés (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid.
5.1 et 5.2).
B.
Par acte du 17 novembre 2021, V.________ (ci-après
également : la recourante) a interjeté recours contre le prononcé précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, en substance à sa réforme en ce sens que
l’assistance judiciaire accordée à C.________ (ci-après également : l’intimée)
soit révoquée et à ce que cette dernière soit condamnée à verser 12'500
fr. de sûretés en garantie des dépens de V.________.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Le 10 janvier 2020, C.________ a déposé
une requête d’assistance judiciaire en vue de la procédure qu’elle entendait intenter
contre son ancien employeur V.________, qui l’avait licenciée en juin 2019.
b)
Par décision du 28 février 2020,
la présidente a accordé à C.________, dans la cause en conflit du travail qui l’oppose
à V.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 10 janvier 2020
(I), dans la mesure de l’exonération d’avances et de frais judiciaires, ainsi que l’assistance
d’un conseil d’office en la personne de Me Romain Cosandey (II) et l’a astreinte au
paiement d’une franchise mensuelle de 100 fr. dès le 1
er
juin 2020 (III). Cette décision n’a pas été notifiée à V.________.
2.
Le 12 novembre 2020, C.________ a ouvert action, devant le Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne, contre V.________ en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que cette dernière
soit condamnée à lui verser des montants nets de 40'800 fr. et 38'000 fr., à titre d’indemnité
pour licenciement abusif, respectivement d’indemnité pour tort moral.
3.
a)
Par requête du 7 janvier 2021, V.________
a conclu à ce que C.________ soit astreinte à constituer des sûretés en garantie
des dépens à hauteur de 12'500 francs. Cette requête était fondée sur le fait
que l’intéressée paraissait insolvable, respectivement qu’il y avait un risque
considérable qu’elle ne verse pas les dépens, dès lors qu’elle avait créé
et utilisé des fausses fiches de salaire pour tenter d’obtenir un appartement, tentant ainsi
d’alléguer sa solvabilité auprès d’un éventuel bailleur.
b)
Le
9 mars 2021, C.________ a conclu au rejet. Elle a soutenu que l’assistance judiciaire lui avait
été accordée sans réserve s’agissant de l’exonération d’avances,
de sorte qu’elle était entièrement exonérée de fournir des sûretés
en garantie des dépens.
c)
Le 15 mars 2021, la recourante a déposé une réplique spontanée, soulignant que la
décision du 28 février 2020 accordant l’assistance judiciaire à l’intimée
n’exonérait pas cette dernière des sûretés, ce qui n’aurait pas été
possible sans qu’elle soit entendue. Elle a donc conclu, principalement, au rejet de l’assistance
judiciaire s’agissant des sûretés et, subsidiairement, à être entendue sur
ce point, ce qui incluait l’accès complet à la requête d’assistance judiciaire
déposée par l’intimée, y compris les pièces justificatives.
d)
Par duplique du 19 avril 2021, l’intimée a conclu au rejet des conclusions de la recourante,
relevant que cette dernière reconnaissait elle-même son indigence et, partant, le bien-fondé
de son droit à l’assistance judiciaire s’agissant de l’exonération du versement
de sûretés en garantie des dépens.
e)
Le
29 avril 2021, la présidente a autorisé V.________ à consulter le dossier d’assistance
judiciaire de C.________ et lui a imparti un délai au 28 mai 2021 pour se déterminer.
f)
Par courrier du 25 mai 2021, V.________ s’est opposée à ce que l’assistance judiciaire
soit accordée à C.________ pour l’exonération de sûretés, soutenant en
substance que la requête d’assistance judiciaire serait incomplète s’agissant des
revenus et des éléments fiscaux.
g)
Par
courrier du 11 juin 2021, l’intimée s’est déterminée à son tour et a
produit des pièces.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours
contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un recours étant expressément
prévu par la loi s'agissant de décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés
au sens de l’art. 103 CPC. Les décisions relatives aux sûretés, au sens de cette
disposition, comptent parmi
les
ordonnances d’instruction (TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 consid. 3.3.2 ; Jeandin, Commentaire
romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises à un délai de recours de dix jours
(art. 321 al. 2 CPC).
L’art. 121 CPC ouvre quant à lui la
voie du recours de
l’art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions refusant l’assistance judiciaire. S’agissant d’une
décision rendue en procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai de recours est de
dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1
.2
En l’espèce, la voie du recours est
ouverte contre le rejet de la requête de sûretés du 7 janvier 2021 (art. 103 CPC). Par
ailleurs, la recourante dispose d’un intérêt digne de protection à conclure à
la suppression de l’assistance judiciaire en tant qu’elle exonère l’intimée
d’avances et de frais judiciaires – dès lors qu’elle conclut au versement de sûretés
et que l’octroi de l’assistance judiciaire dans la mesure précitée emporte la dispense
de sûretés –, ainsi que contre la décision d’extension de l’assistance
judiciaire accordée à l’intimée à l’exonération de telles sûretés
(TF 5A_79/2020 du 28 août 2020 consid. 2.3.2 et les références citées, SJ 2018 I
427).
Pour le surplus, le recours, déposé en temps utile, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozess-ordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont
dispose l'autorité saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l’art. 9 de
la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d
'
examen
de la Chambre des recours est donc limité à l
'
arbitraire
s
'
agissant
des faits retenus par l
'
autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références
citées).
3.
La recourante conteste en substance l’indigence
de l’intimée, telle que retenue par le premier juge.
3.1
3.1.1
La recourante fait premièrement valoir que
l’autorité précédente aurait constaté les faits de manière lacunaire et
arbitraire. Elle écrit tour à tour, que l’intimée serait sans domicile fixe –
donc que sa charge de loyer indiquée dans sa requête d’assistance judiciaire serait fictive
–, qu’elle aurait omis d’indiquer le produit de la vente de son véhicule –
une Audi valant 74'800 fr. –, qu’elle n’aurait pas indiqué dans ses déclarations
fiscales françaises les salaires versés du 3 juin 2018 au 31 juillet 2019 et qu’elle
aurait confectionné de faux bulletins de salaire pour tenter d’obtenir un logement, soit autant
d’éléments faisait apparaître l’intimée comme une personne peu crédible.
3.1.2.
3.1.2.1
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a)
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti
par
l’art. 29 al. 3 Cst.
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014 consid. 4 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ;
ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation
de fortune, ses éventuelles créances contre des tiers, et, d’un autre côté,
ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014, consid. 4 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; voir également CREC 14 février
2017/71 ; Tappy, CPC commenté nn. 23 ss ad art. 117 CPC).
3.1.2.2
Celui qui requiert l'assistance judicaire doit
justifier de sa situation de fortune et de ses revenus (art. 119 al. 2 CPC). Il lui appartient ainsi
d'indiquer d'une « manière complète » et d'établir – dans la
mesure du possible – ses revenus, sa situation de fortune et ses charges, et exposer l'affaire
et les moyens de preuve qu'il entend invoquer (TF 5A_380/2015 du 1
er
juillet 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5D_114/2012 du 4 octobre 2012 consid. 2.3.2).
La partie requérante doit notamment produire
les pièces suivantes relatives à sa situation financière : sa dernière déclaration
d’impôts détaillée, une éventuelle attestation d’aide sociale, le certificat
de salaire de l’année précédente, une déclaration de salaire actuel, le contrat
de bail à loyer, les décomptes de primes d’assurance-maladie, les décomptes bancaires
ou postaux et, de manière générale, tous les éléments pertinents selon le formulaire
de demande d’assistance judiciaire (CREC 16 janvier 2017/20).
L’autorité saisie de la requête d’assistance judiciaire n’a pas à faire
de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d’office tous les moyens
de preuve produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci
aient été mises en évidence par les parties ou qu’elle les ait elle-même constatées
(TF 5A_536/2016 du 19 décembre 2016 consid. 4.1.1 ; 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid.
4.3, RSPC 2017 p. 520 ; 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid. 3.2).
3.1.2.3
Lorsque l’assistance judiciaire a été accordée pour l’avance des frais judiciaires,
elle doit être étendue aux sûretés en garantie des dépens allouées entretemps
à la partie adverse, car il est exclu de libérer la partie du paiement de l’avance de
frais tout en l’astreignant à verser des sûretés (TF 5A_886/2017 du 20 mars
2018 consid. 5.2, RSPC 2018 p. 281).
L’octroi de l’assistance judiciaire
entraîne en principe la dispense de fournir des sûretés sans qu’il soit nécessaire
qu’une décision spéciale soit rendue à cet égard (TF 4A_314/2013 du 6 août
2013 consid. 3.1 ; TF 5A_79/2020 du 28 août 2020 consid. 2.3.2 ; question laissée
ouverte par TF 4A_614/2015 du 25 avril 2016 consid. 2.2). Toutefois, le juge ne peut rejeter la demande
en fourniture de sûretés au motif que la partie demanderesse aurait été exemptée
d’un tel devoir par la décision relative à l’assistance judiciaire, alors que celle-ci
ne fait aucunement état d’une audition de la partie défenderesse et n’indique en
rien que cette question aurait été abordée. Il doit alors préciser la portée
de sa décision précédente, respectivement la compléter après audition de la
partie défenderesse sur la question de l’exonération des sûretés (TF 4A_269/2020
du 18 août 2020 consid. 3.3).
3.1.3
En l’espèce, dans sa requête d’assistance
judiciaire du 10 janvier 2020, l’intimée a indiqué que son revenu mensuel net moyen pour
les six derniers mois était de 1'882 francs. Elle a également mentionné avoir perçu
des indemnités de 1'556 EUR en novembre 2019 et de 1'823 EUR en décembre 2019. Ces rubriques
correspondent aux pièces produites, soit à la moyenne des fiches de salaire des six derniers
mois. On voit par ailleurs qu’aux mois de novembre et décembre 2019, l’intimée
a perçu des indemnités de chômage de « Pôle Emploi Rhône-Alpes »,
ce qui indique qu’elle n’avait pas d’activité ou qu’elle pouvait prétendre
à des indemnités de chômage en raison d’une activité modestement rémunérée.
Sur la base de ces pièces, le premier juge était fondé à retenir les revenus indiqués
par la requérante.
S’agissant de la charge locative que la
recourante allègue être fictive, elle est également documentée par pièces. Elle
est de 1'100 EUR par mois, sous réserve de deux mois où l’intimée a pu obtenir une
réduction de 120 EUR. Le fait que l’intimée apparaisse, dans une autre procédure,
comme étant « sans domicile » est insuffisant pour retenir, comme le voudrait
la recourante, qu’il s’agirait d’un loyer fictif.
Contrairement à ce que prétend la recourante,
l’intimée a annoncé aux autorités fiscales françaises ses revenus pour les
années 2018 et 2019, cette annonce étant toutefois intervenue en 2021, comme l’atteste
la pièce 1 accompagnant les déterminations du conseil de l’intimée du 11 juin 2021,
soit postérieurement au dépôt de la requête d’assistance judiciaire. On ne
discerne ainsi aucune volonté chez l’intimée de dissimuler ses avoirs.
S’agissant enfin du véhicule Audi,
reçu en cadeau, sa valeur était, selon la pièce 2 accompagnant les déterminations
du conseil de l’intimée du 11 juin 2021, de 60'000 fr. et non de 74'800 fr. comme le soutient
la recourante. Quoi qu’il en soit, il ressort de la pièce 3 accompagnant les déterminations
du conseil de l’intimée du 11 juin 2021 que ce véhicule a été vendu le 2 juin
2019 pour un prix inconnu, soit six mois avant la date du dépôt de la requête d’assistance
judiciaire. On rappellera ici que l’intimée a été licenciée en juin 2019 par
la recourante. Son dernier décompte de salaire remonte au mois de juillet 2019. Par la suite, l’intimée
a perçu de la société temporaire [...] la somme totale de 5'672.45 EUR pour la période
d’août à décembre 2019, selon les fiches de salaire accompagnant la requête
d’assistance judiciaire, soit un montant mensuel moyen de 1'134.49 EUR. Vu la modicité des
revenus, il est vraisemblable que le produit de la vente du véhicule ait été dépensé
par l’intimée pour assurer son quotidien comme elle l’allègue en procédure.
On relèvera en outre qu’au 6 janvier 2020, le compte UBS de l’intimée était
débiteur de 1'298 francs. On ne discerne pour toute l’année 2019 aucune écriture
suspecte sur ce compte.
Au vu de ces éléments, le constat d’indigence de l’intimée auquel parvient
la présidente ne repose sur aucune constatation arbitraire des preuves. Il doit dès lors être
confirmé. On peut d’ailleurs observer, comme le relève le premier juge, que c’est
notamment en raison de son insolvabilité que la recourante fonde sa requête de sûretés
en garantie des dépens.
3.2
3.2.1
A l’appui de son deuxième grief, la
recourante reproche au premier juge d’avoir fait une mauvaise application du droit, en retenant
qu’aucun élément au dossier ne permettait de considérer que les renseignements fournis,
respectivement les pièces produites seraient erronés, respectivement incomplets. Elle soutient
également que l’arrêt TF 5A_886/2017 du 20 mars 2018 ne s’appliquerait pas dans
le présent cas.
3.2.2
Ce faisant, la recourante conteste en réalité à nouveau l’indigence de l’intimée
telle que retenue par l’autorité précédente. Ce second grief ne constitue ainsi
qu’une redite du premier et doit dès lors être rejeté pour les motifs déjà
exposés au considérant 3.1.3 ci-dessus.
Pour le surplus, la jurisprudence sur laquelle
s’est fondée la présidente, référencée sous TF 5A_886/2017 du 20 mars
2018 est claire et son application au cas d’espèce est indiscutable, quoi qu’en dise
la recourante.
Ce grief doit donc être rejeté.
3.3
3.3.1
Dans un troisième grief, la recourante considère
qu’elle ne peut pas être débitrice de l’intimée s’agissant des dépens
mis à sa charge pour la procédure en fourniture des sûretés, dès lors que cette
dernière bénéficie de l’assistance judiciaire. Elle soutient qu’il serait
injuste que l’intimée, insolvable, obtienne personnellement des dépens et que son avocat
doive ensuite être indemnisé par l’Etat. Selon la recourante, le créancier des dépens
aurait dû être alternativement le canton de Vaud ou l’avocat d’office de l’intimée.
En premier lieu, on ne voit pas que la recourante obtienne un avantage du résultat de la procédure
sur ce point. Faute pour l’intéressée d’avoir un intérêt digne de protection
à soulever un tel grief, celui-ci doit être déclaré irrecevable (cf. art. 59
al. 2 let. a CPC).
Il convient au surplus de rappeler que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
le débiteur final de l’indemnité servie par l’Etat au conseil juridique commis
d’office. Le conseil juridique gratuit de l’intimée déduira de l’indemnité
qu’il réclamera à l’Etat le montant des dépens que la recourante versera à
sa cliente d’office, soit l’intimée.
Partant, le grief formulé par la recourante est manifestement infondé et doit être rejeté.
3.4
3.4.1
Dans un dernier grief, la recourante considère
que le montant de dépens, arrêtés à 1'500 fr. par le premier juge, consacre une violation
de
l’art. 6 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 210.11.6].
3.4.2
Selon l’art. 6 al. 1 TDC, le défraiement
de l’avocat, dans une procédure de première instance dans les contestations portant sur
des affaires patrimoniales soumise à la procédure sommaire, se situe entre 1'000 fr. et 3'000
fr. lorsque la valeur litigieuse se situe entre 10'001 et 30'000 francs. Ainsi, en admettant, comme le
soutient la recourante, que la valeur litigieuse correspondant au montant des sûretés, soit
en l’occurrence à 12'500 fr., le montant alloué par le premier juge, de 1'500 fr., se
situe dans la fourchette prévue par l’art. 6 al 1 TDC. On relèvera en outre que ce montant
ne s’avère nullement disproportionné vu l’imposant échange d’écritures
auquel a donné lieu le dépôt de la requête de sûretés en garantie des dépens
du
7 janvier 2021.
Ce grief doit ainsi être rejeté.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC, et le prononcé confirmé.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 440 fr.
(art. 69 al.
2 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 2709.11.5]),
sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art.
106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer (art. 322
al. 1
in fine
CPC), il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 440 fr. (quatre cents quarante
francs), sont mis à la charge de la recourante V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, à :
‑
Me Christian Lüscher (pour V.________),
‑
Me Romain Cosandier (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 12'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :