vd_findinfo · Décision / 2015 / 533 · 2015-03-17 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.07.2015 Décision / 2015 / 533

INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 135 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
265
PE12.017282-FHA/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 juillet 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme Alvarez
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat d’office à Lausanne,
appelant et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, appelant par voie de jonction et intimé.
Vu
le jugement du 17 mars 2015 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment condamné F.________ pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants,
séjour illégal et blanchiment d’argent à une peine privative de liberté de
5 ans, sous déduction de 750 jours de détention avant jugement (I), a ordonné le maintien
en détention de F.________ (II) et a mis une part des frais à la charge de F.________ incluant
l’indemnité de son conseil d’office (IX).
vu l’annonce d’appel et la déclaration d’appel déposées par F.________
les 23 mars et 20 avril 2015,
vu l’appel joint déposé le 11 mai 2015 par le Ministère public,
vu le courrier du 22 juin 2015, par lequel Me Paul-Arthur Treyvaud, évoquant des reproches formulés
à son encontre par F.________, a requis d’être relevé de son mandat de défenseur
d’office,
vu le courrier du 29 juin 2015, par lequel F.________ a confirmé la rupture du lien de confiance
avec Me Paul-Arthur Treyvaud et a demandé, le cas échéant, la désignation d’un
autre défenseur d’office,
vu le courrier du même jour, par lequel la présidente de la cour de céans a relevé
Me Paul-Arthur Treyvaud de son mandat d’office,
vu le courrier du 30 juin 2015, par lequel Me Paul-Arthur Treyvaud a transmis sa liste des opérations,
vu le courrier du 1
er
juillet 2015, par lequel la présidente de la cour de céans a désigné Me Youri Widmer
comme défenseur d’office de F.________ pour la suite de la procédure d’appel,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au
fond (art. 135 al. 2 CPP), soit en l'espèce, la Cour d'appel pénale (art. 398 CPP
et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse ; RSV 312.01]),
que, d'après la jurisprudence fédérale, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180
fr. pour l'avocat breveté, plus la TVA à 8 % et les débours (ATF 132 I 201 c. 8.7 ;
TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.4),
que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais dont il entend s'écarter, il doit avoir
au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour
injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause
(CAPE 12 août 2013/192 et référence citée),
qu'en l’espèce, Me Paul-Arthur Treyvaud a indiqué avoir consacré 10 heures
40 au dossier, correspondant à 2 conférences, 25 correspondances, 3 entretiens téléphoniques,
l’étude du dossier, la rédaction de la déclaration d’appel motivée et
l’étude de correspondances reçues et de prononcés,
qu’au vu de la liste des opérations qu'il a produite et compte tenu de l'ampleur et de la
complexité de la cause, le temps consacré paraît exagéré, qu’en particulier
le temps relatif à l’établissement des correspondances correspond principalement à
du travail de secrétariat et non pas d’avocat,
qu’en conséquence, il sera retenu 100 minutes pour l’étude du dossier et la correspondance,
réduisant ainsi le temps consacré au dossier à 6 heures 30,
que les débours allégués, par 329 fr. 80, comprennent les frais relatifs à 25 correspondances,
3 entretiens téléphoniques, 136 photocopies à 30 centimes et 2 vacations à
la prison de la Croisée,
que ce montant doit être réduit pour les frais de photocopies, comptées à 30 centimes
au lieu de 20 centimes la copie (cf. par ex. Juge unique CREP 26 janvier 2015 c. 3.2),
que les frais de communication téléphonique relèvent des frais généraux, comptabilisés
pour le surplus dans le temps consacré à ce titre par l’avocat,
qu’en conséquence, 19 fr. 60 relatifs aux débours doivent être retranchés,
qu’en définitive, l’indemnité d’office à allouer à Me Paul-Arthur
Treyvaud sera arrêtée au montant de 1'170 fr. (6h30 x 180 fr.), plus 310 fr. 20 de débours,
plus la TVA, par 118 fr. 40, soit un total de 1'598 francs ;
attendu que les frais de la présente décision, ainsi que l’indemnité allouée
à Me Paul-Arthur Treyvaud, suivront le sort de l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135 al. 1 et 2, 398 ss CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Alloue à Me Paul-Arthur Treyvaud une indemnité de défenseur d’office pour la procédure
d’appel d’un montant de 1'598 fr. 60, TVA et débours inclus.
II.
Dit que les frais de la présente décision, ainsi que l'indemnité due à Me Paul-Arthur
Treyvaud sous chiffre I ci-dessus, suivront le sort de l’appel.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat
-
Me Youri Widmer, avocat (pour F.________)
-
Ministère public central ;
et communiquée à :
-
M. le Procureur du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :