vd_findinfo · HC / 2018 / 583 · 2018-06-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI | 148 al. 1 CPC, 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.06.2018 HC / 2018 / 583

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.032496-180769
360
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 juin 2018
_______________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
148 al. 1 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 9 janvier 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant, la
P.________
,
appelée en cause, ainsi que W.________, dénoncée, d’avec
M.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 janvier 2018, dont les considérants ont été adressés aux parties
le 9 avril 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a admis les conclusions au fond prises par M.________ dans sa demande
du 31 août 2011 (I), a dit que B.________ était le débiteur de M.________ et lui devait
immédiat paiement de la somme de 43'633 fr. 95, avec intérêt à 5 % l'an à compter
du 18 janvier 2008 (II), a rejeté les conclusions prises par B.________ dans sa réponse
du 10 février 2012 (III), a rejeté la conclusion reconventionnelle prise par la P.________
dans sa réponse du 4 juin 2012 (IV), a réglé le sort des frais judiciaires et des dépens
(V à IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
Par prononcé du 17 avril 2018, le tribunal a rectifié le chiffre VIII du dispositif du jugement
du 9 janvier 2018 en ce sens que les dépens dus par B.________ à M.________ comprenaient les
frais de la procédure de conciliation.
En droit, les premiers juges étaient appelés
à statuer sur la demande en paiement de M.________ contre B.________ tendant au règlement d’une
facture établie pour les travaux effectués par la demanderesse ensuite d’un glissement
de terrain sur la parcelle n
o
[...] de la P.________ dont le défendeur est usufruitier. Les magistrats ont considéré
que la demanderesse avait exécuté les travaux de remise en état de la parcelle précitée
sans qu'un accord formel écrit du défendeur ait été établi sur ce point. Toutefois,
il ressortait des pièces au dossier que le défendeur avait eu connaissance du fait qu'il devait
exécuter les travaux à ses frais, et non aux frais de la Commune. De plus, il résultait
du comportement du défendeur et du contexte urgent et particulier de l'affaire que celui-ci se trouvait
lié par l'exécution faite en son nom, puisque la demanderesse pouvait, de bonne foi, comprendre
que les circonstances l'autorisaient à exécuter les travaux. Le défendeur avait ainsi
ratifié le contrat qui le liait à la demanderesse, conformément à l'art. 38 al. 1
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). De plus, aucune responsabilité de la P.________
ne pouvait être retenue, de sorte que la conclusion en paiement de B.________ contre l’appelée
en cause devait être rejetée. Enfin, il n’était pas établi que le défendeur
dût s’acquitter d’un impayé relatif à la fourniture de bois en faveur de l’appelée
en cause, de sorte que la conclusion reconventionnelle de celle-ci devait être rejetée.
B.
Par acte du 16 mai 2018 adressé aux premiers
juges, B.________ a requis un délai au 30 juin 2018 pour contester le jugement entrepris. Il a précisé
que son conseil refusait de recourir contre le jugement. Il a indiqué être en « burnout »
et a produit trois certificats médicaux mentionnant une incapacité de travail à 100 %
du 14 mars au 17 juin 2018.
Par avis du 17 mai 2018, le tribunal a imparti à B.________ un délai au 28 mai 2018 pour indiquer
si son courrier du 16 mai 2018 devait être considéré comme un acte de recours (
recte
:
d’appel).
Le 28 mai 2018, B.________ a confirmé qu’il entendait recourir contre le jugement entrepris
et a requis qu’un délai au 30 juin 2018 lui soit imparti pour déposer un acte motivé,
compte tenu de son état de santé.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de
l'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Le délai d'appel ou de recours est respecté lorsque l'appel ou le recours est acheminé
en temps utile auprès de l'autorité précédente. Celle-ci doit le transmettre sans
délai à l'autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6).
1.2
En l’espèce, la motivation du jugement entrepris a été notifiée à B.________
(ci-après : l’appelant) le 12 avril 2018, si bien que le délai d’appel a commencé
à courir le 13 avril 2018 pour échoir le 14 mai 2018. Force est constater que l’appel
adressé à l’autorité de première instance le 16 mai 2018 l’a été
tardivement, ce qui conduit à l’irrecevabilité de l’acte. L’appel pourrait
toutefois être considéré comme ayant été interjeté en temps utile contre
le prononcé rectificatif du 17 avril 2018, notifié le 18 avril 2018. Quoi qu’il en soit,
la question peut demeurer ouverte au vu de l’absence de conclusions et de motivation de l’appel
(cf.
infra
consid. 2.2).
2.
2.1
2.1.1
L’acte d’appel doit contenir des conclusions au fond. Il faut que l’appelant explicite
dans quelle mesure la décision attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137
III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 15, spéc. p. 23 et les réf. citées). Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617consid. 4.3 et 6.1,
JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1 ;
TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 3 et 4, SJ 2012 I 231). Il a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels
la décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence
à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art. 310 CPC. A défaut
de motivation suffisante, l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ;
TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
Le CPC ne prévoit pas qu'en présence d'un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences
légales, notamment de motivation, un délai raisonnable devrait toujours être octroyé
pour rectification. L'art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d'améliorer une
motivation insuffisante, même si le mémoire émane d'une personne sans formation juridique,
et il ne saurait être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 144 al. 1 CPC
qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011 consid. 5, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.2).
2.1.2
Conformément à l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire
lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
L'art.
148 CPC s'applique également aux délais légaux et en particulier aux délais de recours
ou d'appel (JdT 2011 III 106). La restitution de délai suppose que la partie défaillante en
ait fait la requête, la restitution ne pouvant pas intervenir d’office (CPF 30 novembre
2017/289). L’autorité d’appel est compétente pour restituer le délai d’appel
(CACI 2 octobre 2015/522). Pour que la maladie constitue un empêchement, il faut que l’intéressé
ait non seulement été empêché d’agir lui-même dans le délai, mais
encore de charger un tiers d’accomplir les actes de procédure nécessaires (ATF 119 lI
86 consid. 2a). Seule la maladie survenant à la fin du délai de recours et empêchant la
partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que de recourir à temps aux
services d’un tiers constitue un empêchement non fautif (ATF 112 V 255 consid. 2a ; ATF
119 II 86 consid. 2b).
2.2
En l’espèce, l’acte déposé
par l’appelant ne comporte aucune motivation ni conclusion, de sorte qu’il ne répond
pas aux réquisits légaux et jurisprudentiels précités. Par ailleurs, dans la mesure
où l’appelant requiert une prolongation de délai pour motiver son appel, il ne peut pas
être donné suite à sa requête, le délai d’appel étant un délai
légal non prolongeable (art. 144 al. 1 CPC). On relèvera encore que l’état de santé
dont se prévaut l’appelant ne constitue pas un juste motif de restitution de délai, restitution
qu’il ne requiert de toute manière pas. En effet, le seul fait d’être en incapacité
de travail n’empêchait pas l’appelant de motiver un appel ou de recourir aux services
d’un tiers à cet effet. L’appelant admet lui-même avoir eu des contacts avec son
précédent avocat durant le délai d’appel, ce qui démontre qu’il était
en mesure de consulter un mandataire avant l’expiration du délai.
Par conséquent, l’appel doit être déclaré irrecevable, puisqu’il ne répond
pas aux exigences de motivation et ne contient pas de conclusions.
3.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1
in fine
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Les parties n’ayant pas été invitées à se déterminer, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. B.________, personnellement,
‑
Me Pierre Siegenthaler (pour M.________),
‑
Me Jacques Haldy (pour la P.________),
‑
Me Vivian Kühnlein (pour W.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :