vd_findinfo · ML / 2010 / 135 · 2010-10-05 · fr

OBSERVATION DU DÉLAI, AVANCE DE FRAIS | 464 CPC, 49 al. 2 OELP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.10.2010 ML / 2010 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
384
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2010
__________________
Présidence
de               MM.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Hack
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
49 al. 2 OELP  et  464 CPC
Vu le prononcé rendu le 26 février 2010, à la suite de l'audience du 21 janvier 2010,
par le Juge de paix du district de Lausanne, rejetant la requête de mainlevée déposée
par l'
Organe
cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents
,
à Lausanne, dans la poursuite n° 5'134'450 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
exercée à son instance contre
S.________
,
à Lausanne,
vu le prononcé motivé adressé pour notification aux parties le 16 avril 2010,
vu le recours formé par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents contre
ce prononcé par acte du 28 avril 2010,
vu l'avis du greffe de la cour de céans envoyé le 7 mai 2010 en courrier recommandé avec
accusé de réception au recourant, qui l'a reçu le 10 mai 2010, lui impartissant un délai
au 28 mai 2010 pour produire son mémoire et pour verser la somme de 450 fr. comme avance de frais,
faute de quoi le recours serait réputé non avenu et le prononcé de première instance
deviendrait exécutoire,
vu le paiement de l'avance de frais intervenu le 11 juin 2010,
vu la lettre du président de la cour de céans du 18 juin 2010, avisant le recourant que l'avance
de frais paraissait tardive et lui impartissant, conformément à l'art. 464 CPC (Code de procédure
civile; RSV 270.11), un délai au 30 juin 2010 pour fournir toutes explications utiles sur les raisons
pour lesquelles le délai fixé au 28 mai 2010 pour effectuer l'avance de frais n'aurait pas
été respecté,
vu la lettre du 28 juin 2010, dans laquelle le recourant a admis que l'avance de frais avait été
effectuée le 11 juin 2010, précisant que, depuis son rattachement à l'Etat de Vaud, il
ne disposait plus d'une comptabilité propre, que tous ses paiements étaient effectués
par un autre service et que le paiement de l'avance de frais en cause avait "malheureusement été
traité avec le flux ordinaire des paiements à trente jours";
attendu qu'en vertu de l'art. 49 al. 2 OELP (ordonnance sur les émoluments perçus en application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.35), la partie qui recourt
doit avancer l'émolument de justice,
qu'en l'espèce, le recourant a versé l'avance de frais requise après l'échéance
du délai fixé pour ce faire,
que les explications contenues dans sa lettre du 28 juin 2010 ne permettent pas de considérer qu'il
était légitimé à ne pas observer ce délai,
qu'on ne voit pas non plus qu'il aurait été empêché d'en demander la prolongation,
qu'en conséquence et ainsi que le recourant en a été averti par l'avis du greffe de la
cour de céans du 7 mai 2010, le recours est irrecevable et la cause doit être rayée du
rôle,
que le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est déclaré exécutoire,
de même que le prononcé de première instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, de même que le
prononcé de première instance.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 octobre 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Organe cantonal de contrôle de l'assurance maladie et accidents,
‑
M. S.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9'496 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :