vd_findinfo · Décision / 2014 / 107 · 2014-02-07 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 107 CPP (CH), 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 221 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.02.2014 Décision / 2014 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
100
PE13.017533-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
107, 221 al. 1 et 2, 222, 393 al. 1 let. c CPP ; 29 al. 2 Cst.
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 janvier 2014 par
L.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 18 janvier 2014 par le Tribunal des
mesures de contraintes dans la cause
n° PE13.017533-SDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
a) Le 23 août 2013, N.________ a déposé plainte pénale contre son ex-mari, L.________,
pour menaces et violation d’une obligation d’entretien. A l’appui de sa plainte, elle
a déclaré que, ensuite du non-paiement par ce dernier des pensions alimentaires qu’il
lui devait en vertu du jugement du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte rendu le
13 octobre 2005, elle avait engagé une procédure de poursuite à son encontre. Le
16 août 2013, L.________ se serait rendu à l’étude du conseil de son ex-épouse
et aurait proféré des menaces contre elle ; par appel téléphonique du 19 août
2013, il aurait notamment informé leur fille aînée commune, [...], qu’il ne paierait
jamais le montant de ces pensions. Il aurait par ailleurs menacé N.________ par un message écrit
qu’il avait accroché sur la porte d’entrée du domicile de celle-ci, dont la teneur
était la suivante :
« Arrête
une fois pour toute, ça suffit. Tu ne reverras certainement plus tes petits enfants. Je n’ai
rien à perdre »
. En date du 22
août 2013, L.________ serait passé au domicile de leur fille aînée et lui aurait
dit qu’il allait tuer N.________. N.________ a également expliqué lors de son dépôt
de plainte qu’elle et son ex-conjoint s’étaient séparés en 1993 au motif qu’il
l’insultait et la violentait régulièrement, rapportant aussi que L.________ avait été
condamné à une peine d’emprisonnement de cinq mois – notamment pour lésions
corporelles simples –, qu’il n’avait pas exécutée en raison du fait qu’il
avait fui au Portugal. Enfin, elle a déclaré que L.________ ne lui avait jamais payé les
pensions dues.
Une instruction pénale a été ouverte contre L.________ par le Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois pour menaces et violation d’une obligation d’entretien.
b) Il est en outre reproché à L.________ d’avoir, le 15 janvier 2013, réitéré
ses menaces de mort envers N.________ à l’occasion d’un nouvel appel téléphonique
à sa fille aînée, tout en précisant qu’il n’avait rien à perdre,
qu’il n’avait pas peur de passer quelques années en prison et que pour soulager sa conscience
elle pouvait même prévenir la police.
Ensuite de cet événement, l’instruction pénale a été étendue à
l’infraction de contrainte.
L.________ a été appréhendé par la police le 17 janvier 2014.
B.
a) Le 17 janvier 2014, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a requis la mise en détention
provisoire du prévenu, invoquant l’existence des risques de réitération, de passage
à l’acte et de fuite.
b) Ayant demandé à être entendu par le Tribunal des mesures de contrainte, L.________
a été cité à comparaître à l’audience fixée le 18 janvier
2014, à 10h30, au Centre de la Blécherette de la Police cantonale. Le défenseur d’office
du prévenu s’étant présenté le jour de ladite audience à l’adresse
du Tribunal des mesures de contrainte, à Renens, L.________ en l’absence de tout défenseur.
c) Par ordonnance du 18 janvier 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de L.________ (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire à
trois mois, soit au plus tard jusqu’au 17 avril 2014 (II), et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (III). Il a considéré qu’il existait une présomption
suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre du prévenu et que les risques
de réitération et de passage à l’acte étaient concrets, ce qui dispensait d’examiner
les conditions du risque de fuite. Il a en outre ajouté qu’aucune mesure de substitution n’offrait
de garanties suffisantes, tout en précisant qu’une expertise psychiatrique de L.________ allait
prochainement être mise en œuvre et permettrait de déterminer l’ampleur du risque
de réitération, et, le cas échéant, les éventuelles mesures pour y pallier.
C.
Par acte du 28 janvier
2014, L.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance
du 18 janvier 2014, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à ce que l’ordonnance
de détention provisoire du 18 janvier 2014 soit annulée (II) et à ce que sa libération
immédiate soit prononcée (III), subsidiairement à ce que sa libération immédiate
soit assortie de mesures de substitution, et plus subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée
au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens de ses considérants.
Par avis du 31 janvier 2014, la Cour de céans a imparti aux parties un délai au 5 février
2014 pour déposer des déterminations.
Par courrier du 4 février 2014, la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte a renoncé
à formuler des déterminations particulières, produisant toutefois la lettre qu’elle
avait adressée à l’avocate du prévenu ensuite de la missive que celle-ci lui avait
envoyée concernant la procédure de mise en détention provisoire de son client.
Par courrier du 4 février 2014, le Procureur a conclu au rejet du recours, se référant,
pour ce qui est du fond, à sa requête de mise en détention et à la décision
de détention provisoire prononcée par le Tribunal des mesures de contrainte.
Par courrier du 5 février 2014, N.________, par l’entremise de son avocat, a conclu au rejet
du recours, considérant notamment que les risques de réitération, de passage à l’acte
et de fuite étaient réalisés.
Par courrier du 5 février 2014, [...], fille cadette du prévenu et de la partie plaignante,
a également adressé à la Cour de céans une lettre dans laquelle elle dénonce
le comportement de son père, soulignant que ce dernier agit avec sang-froid lorsqu’il tient
des propos menaçants. Elle a aussi déclaré avoir des angoisses relatives à cette
situation et avoir le devoir de protéger sa mère.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour
recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Le recourant soutient que le Tribunal des mesures de contrainte aurait violé son droit d’être
entendu en procédant à son audition en l’absence de son défenseur d’office,
lequel avait annoncé sa volonté d’assister à l’audience.
2.1
L
e
droit d'être entendu, principe cardinal de l'ordre juridique suisse, est garanti par l'art. 29 al.
2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101) ; en procédure pénale, il est transposé à l’art. 107 CPP. Ce principe
comprend le droit d'être assisté et, pour toute personne accusée d'une infraction pénale,
le droit d'être mise en état de faire valoir les droits de la défense (art. 32 al. 2 Cst.).
L'art. 127 CPP met en œuvre ces garanties en accordant aux parties et autres participants
à la procédure le droit d'être assisté d'un conseil juridique (Harari/Aliberti, in :
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
nn. 3 et 5 ad art. 127 CPP). Dans le cadre de la procédure de détention, le défenseur
peut assister aux auditions du prévenu (art. 223 al. 1 CPP). En outre, immédiatement
après la réception de la demande de mise en détention présentée par le Ministère
public, le Tribunal des mesures de contrainte doit convoquer le Ministère public, le prévenu
et son défenseur à une audience à huis clos (art. 225 al. 1 CPP). Pour certains auteurs,
la présence de la défense d'office et de la défense obligatoire est indispensable ;
pour d'autres, il n'y a pas d'obligation, mais une défense convenable doit néanmoins être
garantie, notamment par le biais d'une détermination écrite adressée au Tribunal des mesures
de contrainte (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle
2013, n. 2 ad art. 225 CPP). Enfin, le Tribunal des mesures de contrainte doit statuer immédiatement,
mais au plus tard dans les 48 heures suivant la réception de la demande de détention provisoire
(art. 226 al. 1 CPP). Dans ce délai, l’autorité précitée doit notamment prendre
connaissance de la demande du Ministère public et fixer une audience, mais également veiller
au respect de la garantie du droit d’être entendu du prévenu (Logoz, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), op. cit., n. 5 ad art. 226 CPP).
2.2
En l’espèce, L.________ avait expressément demandé à être assisté
de son défenseur d’office lors de l’audience devant le Tribunal des mesures de contrainte.
L’avocate du prévenu avait par ailleurs déclaré vouloir participer à ladite
audience puisqu’elle n’avait pu rencontrer son client dans l’établissement de
détention. Dans tous les cas, et notamment dans la situation particulière où le défenseur
est absent à l’audience alors que sa présence était souhaitée par le prévenu,
il appartient à l’autorité judiciaire de garantir à ce dernier le droit à une
défense convenable, lui permettant de faire valoir ses droits. Cela implique notamment pour le Tribunal
des mesures de contrainte de donner la possibilité à l’avocat de déposer des déterminations,
sous réserve évidemment du respect du délai de 48 heures qui lui est imparti pour statuer
(art. 225 al. 3 CPP), ou de requérir la présence d’un autre avocat pour assister
le prévenu (cf. CREP 17 avril 2013/213 c. 2.2). Pour ce qui est des circonstances particulières
de l’espèce, force est de constater que le Tribunal des mesures de contrainte devait s’attendre
à la présence du défenseur de L.________ à l’audience, dès lors que ce
défenseur avait été valablement convoqué après avoir exprimé sa volonté
d’y assister. Ainsi, l’absence du défenseur du prévenu imposait à cette autorité,
à tout le moins, d’essayer de joindre l’avocate, dont elle avait le numéro de téléphone
mobile, ceci d’autant plus que le Tribunal des mesures de contrainte avait en l’espèce
l’opportunité de pouvoir prendre certaines mesures dans le respect du délai des 48 heures.
Sur ce point, on relèvera que l’arrestation de L.________ était intervenue le 17 janvier
2014 à 06h45 et que la requête de mise en détention du Procureur avait été transmise
le même jour à 16 h 23, de sorte que l’échéance expirait le 19 janvier 2013.
2.3
Au vu de ce qui précède, force est de constater que le Tribunal des mesures de contrainte a
violé le droit d’être entendu du recourant. Le recours doit être admis sur ce point ;
l’ordonnance attaquée doit être annulée et la cause renvoyée au Tribunal des
mesures de contrainte pour qu’il donne la possibilité au recourant d’exercer son droit
d’être entendu, puis rende une nouvelle décision.
3.
Il convient encore d’examiner si le recourant doit être immédiatement remis en liberté,
une annulation de la décision n’entraînant pas automatiquement sa libération immédiate
(CREP 13 juillet 2011/257) puisque le prévenu n’a le droit d’être libéré
que si sa détention n’est matériellement pas justifiée (ATF 139 IV 41 c. 2.2 et
la référence citée).
3.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP,
la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.
3.2
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l’espèce, le recourant a partiellement admis les faits survenus au mois d’août
2013 (cf. p. 2 du procès-verbal d’audition de L.________ du 26 août 2013 devant le Procureur).
De plus, les témoignages de ses filles font état du caractère violent de L.________, lequel
s’emporte facilement et menace perpétuellement son entourage, au point d’insuffler à
son ex-épouse et à ses filles peur et crainte de ses agissements.
Compte tenu de ce qui précède, il existe donc des indices suffisants permettant de penser que
L.________ est impliqué dans les faits dénoncés. Par conséquent, il existe contre
le recourant des présomptions de culpabilité suffisantes.
3.3
Le recourant conteste l’existence d’un risque de réitération (art. 221 al. 1
let. c CPP) et d’un risque de passage à l’acte (art. 221 al. 2 CPP).
3.3.1
Selon l’art. 221 al. 1 let. c CPP, le maintien en détention provisoire se justifie notamment
lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu compromette sérieusement la
sécurité d'autrui par des crimes ou, à tout le moins, par des délits graves (cf.
ATF 137 IV 84 c. 3.2, JT 2011 IV 325) après avoir déjà commis des infractions du même
genre. Selon la jurisprudence, il convient de faire preuve de retenue dans l'appréciation du risque
de récidive : le maintien en détention ne peut se justifier pour ce motif que si le pronostic
est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute la réitération
sont graves (ATF 137 IV 13 c. 4.5 ; ATF 135 I 71 c. 2.3 ; ATF 133 I 270 c. 2.2 et
les références citées, JT 2011 IV 3 ; TF 1B_39/2013 du 14 février
2013 c. 2.1). Bien qu'une application littérale de l'art.
221
al. 1 let. c CPP
suppose l'existence
d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans
des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus
graves, la prévention du
risque
de récidive
devant en effet permettre de
faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle
du prévenu (TF 1B_731/2011 c. 3.1). Le risque de récidive peut aussi se fonder sur les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
– avec une probabilité confinant à la certitude – de les avoir commises (ATF 137
IV 84 c. 3.2 et les références citées, JT 2011 IV 325; TF 1B_39/2013 ibidem). Pour établir
son pronostic, le juge doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte
notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des
infractions commises, ainsi que du nombre et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention du risque
de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 c. 4.5).
3.3.2
L’art. 221 al. 2 CPP prévoit que la détention peut être ordonnée s'il y a sérieusement
lieu de craindre qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime
grave. Une détention ordonnée en application de ce motif a donc pour objectif d'éviter
la concrétisation d'un crime, mais non d'un délit
(ATF
137 IV 122). Ce motif de détention peut non seulement s'appliquer à une personne ayant accompli
des actes préparatoires délictueux au sens de l'art. 260 bis CP ou ayant commis
une tentative au sens de l'art. 22 CP, mais également à une personne s'étant livrée
à d'autres actes non prévus par la loi lorsque ceux-ci sont en tous points comparables s'agissant
du risque de commission d'un crime (Schmocker, op. cit., n. 22 ad art. 221 CPP et les références
citées). En outre, pour admettre que le recourant menace sérieusement de passer à l'acte,
il suffit que, sur la base de sa situation personnelle et des circonstances d'espèce, la probabilité
de passage à l'acte puisse être considérée comme très élevée (Schmocker,
op. cit., n. 22 ad art. 221 CPP; CREP 14 mai 2012/238).
3.3.3
En l'espèce, selon le casier judiciaire du recourant, celui-ci a été condamné le
1
er
septembre 2003 par le Juge d’instruction de Lausanne à une peine d’emprisonnement de
3 mois pour violation d’une obligation d’entretien, et le 31 octobre 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois à une peine pécuniaire de 10 jours-amende
à 40 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 100 francs pour injure.
En outre, il ressort du jugement du 24 janvier 1996 rendu par le Tribunal correctionnel du district de
Cossonay produit au dossier que L.________ a été condamné à une peine d’emprisonnement
de 5 mois pour lésions corporelles simples, violation d’une obligation d’entretien et
insoumission à une décision de l’autorité, étant précisé s’agissant
des lésions corporelles que celles-ci avaient été commises sur N.________. Enfin, malgré
l’avertissement formel que lui avait adressé le Procureur au mois d’août 2013,
ensuite duquel le prévenu s’était engagé à ne pas aller voir son ex-femme et
à consulter un avocat pour le litige civil, L.________ a réitéré ses menaces de mort.
Le pronostic est clairement défavorable. On peut admettre du reste que l’activité délictueuse
du recourant est de nature à compromettre sérieusement la sécurité d’autrui
au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP puisque les infractions dont on peut redouter la réitération
sont des délits graves mettant en danger la sécurité de N.________ et de ses filles, les
entravant par ailleurs dans leur liberté d’action. Dans le contexte du litige civil et vu
la détermination du recourant à régler la situation par lui-même, il est fort à
craindre que L.________ ne passe à l’acte.
Quoi qu'il en soit, seuls les résultats de l'expertise psychiatrique, qui va être ordonnée
prochainement, permettront d'évaluer le risque de récidive et la dangerosité du recourant,
lesquels sont suffisamment concrets en l'état pour justifier la détention provisoire de ce
dernier.
3.4
Le recourant conteste ensuite l’existence d’un risque de fuite (221 al. 1 let. a CPP). A
cet égard, il convient de souligner que les conditions légales de l’art. 221 al.
1 CPP sont alternatives, et non cumulatives ; il ne serait dès lors pas indispensable d’examiner
les autres motifs légaux de la détention provisoire (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 c.
2.4 ; Forster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011,
n.
4 ad art. 221 CPP). Cependant, il y a lieu de relever, par surabondance, que le risque de fuite
est réalisé pour les motifs exposés ci-après.
3.4.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable ; la gravité de l’infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ATF 138 IV 81 c. 3.1 non publié).
3.4.2
En l’espèce, le recourant est d’origine [...]. Bien que domicilié actuellement
en Suisse, il était reparti dans son pays d’origine après sa condamnation en 1996 et
y était resté jusqu’au début de l’année 2012. Il a une compagne vivant
au [...]. Il est également en conflit avec son ex-femme en Suisse à laquelle il refuse catégoriquement
de payer une pension ; sa fille cadette, [...], refuse de le voir tandis que sa fille aînée,
[...], avait accepté de renouer des liens, mais se trouve actuellement en porte-à-faux du litige
civil entre ses parents. Ainsi, au vu des éléments précités, de même que des
faits qui lui sont reprochés et de la peine qu’il encourt, il y a tout lieu de craindre qu’en
cas de remise en liberté, L.________ ne cherche à se soustraire aux poursuites engagées
contre lui. Le risque de fuite est bien réel et justifie également la mise en détention
provisoire du recourant.
3.5
S’agissant des mesures de substitution, la Cour de céans considère qu’aucune mesure
ne présente de garanties suffisantes afin de prévenir les risques de réitération
et de passage à l’acte, contrairement à ce qu’allègue le recourant. On relèvera
qu’une interdiction d’approcher son ex-femme et l’immeuble où vit cette dernière,
de même que la mise en place de mesures de surveillance au sens de l’art.
237
al. 3 CPP, ne sauraient empêcher L.________ de menacer et contraindre N.________. A ce titre, il
sied de relever que le prévenu a passé par sa fille aînée pour transmettre ses menaces
au mois de janvier 2014.
Par ailleurs, la proposition de L.________ de déposer son permis B suisse, ainsi que sa carte d’identité
[...], auprès du Ministère public ou d’une autre autorité tant que dure la procédure
ouverte contre lui, tout comme la promesse de se présenter à une autorité administrative
afin d’attester sa présence sur territoire helvétique, paraissent insuffisantes pour
prévenir le risque de fuite.
Il sied encore de relever que l’expertise du prévenu permettra également de déterminer
les éventuelles mesures pour pallier aux risques que présente le prévenu.
3.6
Concernant le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
En l’espèce, le recourant est détenu depuis le 17 janvier 2014, soit depuis moins d’un
mois. Compte tenu de ses antécédents et des charges qui pèsent sur lui, il s'expose à
une peine d’une durée nettement supérieure à celle de la détention provisoire
subie à ce jour. Par conséquent, le principe de la proportionnalité, dont le recourant
invoque la violation, est respecté.
4.
En définitive, le recours est partiellement admis, l'ordonnance entreprise annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il procède dans le sens des
considérants, puis rende une nouvelle décision (cf. c. 2.3 supra). La conclusion tendant à
la mise en liberté immédiate du recourant doit être rejetée, l'intéressé
étant maintenu en détention provisoire jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision
du Tribunal des mesures de contrainte.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt, par 1'320
fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1], et des frais imputables
à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus
la TVA, par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront laissés à la charge de l'Etat (art.
428 al. 4 CPP).
S'agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier de demander, à la fin de la procédure, une indemnité à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 429 al. 2 CPP (CREP 21 mars 2013/155 c. 3 et les références
citées; CREP 22 août 2012/568 et la référence citée).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 18 janvier 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
des mesures de contrainte pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une
nouvelle décision.
IV.
La conclusion tendant à la mise en liberté
immédiate de L.________ est rejetée et son maintien en détention provisoire jusqu'à
droit connu sur la nouvelle décision du Tribunal des mesures de contrainte est ordonné.
V.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de L.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes).
VI.
Les frais du présent arrêt, par 1'320
fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de L.________,
par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont laissés à la charge
de l'Etat.
VII.
Le présent arrêt est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Sabrina Perret, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. Olivier Burnet, avocat (pour N.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :