vd_findinfo · Décision / 2010 / 22 · 2010-02-08 · fr

RADIATION DU RÔLE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 93 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.02.2010 Décision / 2010 / 22

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 110/09 - 17/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 8 février
2010
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffière
:
Mme   Berberat
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, à Lausanne, recourant,
et
SERVICE DE
L'EMPLOI
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 93 LPA-VD
Vu la lettre de K.________ adressée le 17
novembre 2009 à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal,
vu la transmission de ce courrier à l'autorité de
céans,
vu le courrier du magistrat instructeur du 24 novembre 2009
impartissant un délai à l'assuré pour lui
transmettre la décision attaquée,
vu le délai imparti au Service de l'emploi pour produire son
dossier et pour déposer une réponse,
vu la décision sur opposition du 23 octobre 2009 confirmant
une décision de l'Office régional de placement (ORP)
de Lausanne du 24 juin 2009 réduisant de 25 % les
prestations du Revenu d'insertion (RI) de l'assuré durant
une période de six mois pour un refus de travail
convenable,
vu la réponse du Service de l'emploi soulevant le
déclinatoire,
vu les pièces du dossier,
attendu que K.________ était au bénéfice du
Revenu d'insertion au moment des faits,
que, selon l'art. 84 al. 3 de la loi cantonale du 5 juillet 2005
sur l'emploi (LEmp - RSV 822.11), la loi sur la procédure
administrative est applicable,
que l'art. 92 al. 1 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36) prévoit
que le Tribunal cantonal connaît des recours contre les
décisions et décisions sur recours rendues par les
autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit
aucune autre autorité pour en connaître,
que l'art. 27 du règlement organique du 13 novembre 2007 du
Tribunal cantonal (ROTC, RSV 173.31.1) prévoit que la Cour
de droit administratif et public connaît des causes qui lui
sont attribuées par l'art. 92 LPA-VD,
que la Cour des assurances sociales ne connaît que des causes
énumérées à l'art. 93 LPA-VD relevant
du domaine des assurances sociales fédérales (cf.
art. 36 ROTC et 57 LPGA),
qu'elle est donc compétente pour connaître des causes
relevant de l'assurance-chômage et non des décisions
relatives au revenu d'insertion et aux mesures cantonales
d'insertion professionnelle,
que le déclinatoire doit dès lors être admis et
la cause transmise d'office à la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal,
qu'il se justifie en conséquence de rayer la cause du
rôle de la Cour des assurances sociales, sans suite de frais
ni dépens (art. 94 al.1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est déclinée
d'office.
II.
La cause est transmise en
l'état à la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
III.
La cause est rayée du
rôle de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal.
IV.
Il n'est pas perçu de frais ni
alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
K.________,
‑      Service de
l'emploi,
-      Cour de droit
administratif et public du Tribunal cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :