vd_findinfo · Décision / 2016 / 806 · 2016-11-21 · fr

DÉLAI DE RECOURS, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 314 al. 1 let. a CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.11.2016 Décision / 2016 / 806

TRIBUNAL
CANTONAL
786
PE15.001765-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
91 al. 1, 314 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2016 par
K.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 10 octobre 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.001765-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 12 juillet 2014, K.________ a déposé plainte pénale pour escroquerie.
En 2010, une prétendue société R.________ l’aurait contacté pour lui proposer
l’achat d’un lot d’actions susceptible de permettre la réalisation de gains rapides
et importants. K.________ se serait ensuite laissé convaincre d’investir, à plusieurs
reprises jusqu’en décembre 2013, des sommes oscillant entre 20'000 et 275'000 euros, soit
un total de quelque 1'500'000 euros. Il aurait versé ces divers montants à des sociétés
basées à Chypre, Taïwan et Shanghai, sans jamais obtenir aucun retour sur ces investissements
ni remboursement.
b)
Au terme de ses investigations, la police a estimé que K.________ avait été victime d’une
escroquerie suivant un modus operandi connu sous l’appellation de « Boiler Room ».
Celui-ci consiste à proposer à la victime un premier investissement à coût réduit,
puis à procéder à des relances régulières, souvent pour compléter un précédent
lot d’actions afin de faire fructifier l’investissement.
La société R.________, dont le prétendu siège social se situerait à Tokyo, n’émarge
en réalité pas des registres japonais des sociétés. Les recherches conduites par
la police via Interpol n’ont pas permis d’identifier les titulaires et ayants droit des comptes
sur lesquels K.________ avait procédé aux différents virements bancaires. Il n’a
pas davantage été possible, au stade des investigations policières, de définir l’identité
des titulaires du site www. [...].com ni des adresses IP ou raccordements téléphoniques utilisés
pour contacter K.________ ou communiqués à ce dernier.
La Brigade financière de la Police de sûreté a ainsi recommandé au Ministère
public, en cas d’ouverture d’une instruction pénale, de procéder par voie de commission
rogatoire internationale afin d’obtenir les documents et informations nécessaires à l’identification
du ou des auteurs de l’infraction.
c)
Le 27 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre inconnu pour escroquerie.
Le Procureur a par la suite notamment adressé plusieurs demandes d’entraide judiciaire internationale
aux autorités chypriotes, chinoises et taïwanaises compétentes.
B.
Par ordonnance du 10 octobre 2016, le Ministère
public a suspendu la procédure pénale pour une durée indéterminée (I), les frais
suivant le sort de la cause (II).
A l’appui de son ordonnance, le Procureur a retenu que l’auteur de l’infraction demeurait
inconnu et que la suite de l’enquête dépendait des réponses qu’apporteraient
les autorités étrangères aux demandes d’entraide judiciaire internationale.
C.
Par acte daté du 7 novembre 2016 et remis à la Poste le 9 novembre suivant, K.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation et à la reprise
de l’instruction par le Ministère public.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
suspension rendue par le ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et 314 al. 5 CPP qui renvoie
aux art. 320 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RSV 173.01] ; CREP 19 juillet 2016/467 ;
CREP 16 janvier 2013/67).
1.2
Le délai de recours de dix jours – qui ne peut être prolongé (art. 89 al. 1 CPP)
– commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art.
90 al. 1 et 384 let. b CPP ; Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 384 CPP). Si le dernier jour du délai
est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le
délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP). Le recours doit être remis
au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste
suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes
détenues, à la direction de l’établissement carcéral (art. 91 al. 2 CPP).
Le recourant doit déposer son recours dans le délai, sous peine d’irrecevabilité
de son acte (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 384 CPP).
Selon l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales
sont notifiées en la forme écrite (al. 1) ; les autorités pénales notifient
leurs prononcés – dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2
ème
phrase CPP) – par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2) ; le prononcé est réputé
notifié lorsqu’il est remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à
toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités
pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant
réservées (al. 3).
De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe
en principe à l’autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L’autorité
supporte donc les conséquences de l’absence de preuve en ce sens que si la notification ou
sa date sont contestées et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu
de se fonder sur les déclarations du destinataire de l’envoi. La preuve de la notification
peut néanmoins résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, par
exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142
IV 125 consid. 4.3 et les arrêts cités).
1.3
En l’espèce, le recourant a spontanément admis avoir agi tardivement. En effet, le recours
de K.________, daté du 7 novembre 2016, a été remis à la Poste le 9 novembre
2016. Dans cet acte, l’intéressé a indiqué : « Avec un retard par
rapport au délai fixé, mais seulement 8 jours après avoir pris connaissance, à
mon retour de vacances aux USA, de votre décision de suspension notifiée par courrier normal
uniquement, je me dois de me manifester » (P. 23). Il découle de cette explication que
le recourant a bien reçu l’ordonnance attaquée par voie postale, mais n’a pu en
prendre connaissance immédiatement dans la mesure où il se trouvait en vacances. Pourtant,
K.________, qui savait qu’une procédure pénale avait été ouverte ensuite de
sa plainte du 12 juillet 2014, devait s’attendre à la remise d’un pli. En outre,
au lieu de réagir sans délai à l’ordonnance du 10 octobre 2016 après en avoir
pris connaissance, l’intéressé a attendu huit jours pour rédiger son recours, puis
deux jours de plus pour le poster.
Bien que le dossier ne comporte aucune preuve de la date à laquelle l’ordonnance du 10 octobre
2016 a été notifiée, les explications du recourant concordent avec la date à laquelle
la notification a dû vraisemblablement intervenir. Ainsi, même en admettant que l’ordonnance
attaquée ait été confiée à la Poste trois jours après la date de son établissement,
soit le 13 octobre 2016, elle serait parvenue dans la boîte à lettres du recourant, soit dans
sa sphère de compétence (Machtbereich), au plus tard après trois jours ouvrables, soit
le 18 octobre 2016. Dans un tel cas, le délai de recours arrivait à échéance
le vendredi 28 octobre 2016.
1.4
Au vu de ce qui précède, le recours paraît ainsi tardif. Cette question peut toutefois
rester ouverte, le recours, supposé recevable, devant de toute manière être rejeté
pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP,
le ministère public peut suspendre une instruction notamment lorsque l’auteur ou son lieu
de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements momentanés de procéder.
Avant de décider la suspension, le ministère public administre les preuves dont il est à
craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu,
il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP). Lorsque le lieu de séjour de l’auteur
est inconnu, le ministère public peut lancer une recherche dans le système de recherche RIPOL
et, si nécessaire, lancer contre lui un mandat d’arrêt international (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 314 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant se contente de demander au Ministère public de « reprendre
très activement le dossier avant qu’il ne soit trop tard pour explorer les pistes [qu’il
lui avait] indiquées, qui semblaient confirmées et prometteuses et beaucoup plus près
de chez nous que les actions financières engagées » (P. 23). Il apparaît cependant
que le Procureur a fait tout ce qui était en son pouvoir, en suivant les recommandations de la Brigade
financière de la Police de sûreté, pour tenter d’identifier le ou les auteurs de
l’infraction et administrer les preuves pouvant l’être à ce stade. Aucune autre
mesure d’instruction supplémentaire ne semble, pour l’heure, pouvoir être conduite.
Il convient par ailleurs de relever que l’instruction pourra être reprise lorsque le résultat
des demandes d’entraide judiciaire internationale en cours sera connu.
En définitive, l'ordonnance de suspension rendue le 10 octobre 2016 échappe ainsi à la
critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit, sans
autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), être rejeté dans la mesure
où il est recevable. L’ordonnance du 10 octobre 2016 doit quant à elle être confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 10 octobre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :