vd_findinfo · Jug / 2015 / 341 · 2015-09-04 · fr

LÉSÉ, PLAIGNANT, DÉNONCIATEUR, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, INFRACTION DE MISE EN DANGER | 181 CP, 90 LCR, 104 CPP (CH), 115 CPP (CH), 118 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.09.2015 Jug / 2015 / 341

TRIBUNAL
CANTONAL
587
PE14.021316-FHA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Statuant sur le recours déposé par
M.________
et
W.________
contre l'ordonnance de refus de qualité de partie plaignante rendue le 3 juillet 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n
o
PE14.021316-FHA
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Le 8 octobre 2014, M.________ et W.________ ont déposé plainte auprès du Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne contre A.J.________ et A.J.________, propriétaires du terrain
voisin de leur propriété, pour contrainte
(art.
181 CP).
Ils ont reproché aux prévenus d'avoir, à Lausanne, le 18 juin 2014, bloqué le chemin
du [...] avec leur véhicule, empêchant ainsi le passage de camions, d'avoir en outre obligé
R.________, architecte, et S.________, contremaître, à signer un document selon lequel Q.________
réparerait les lieux abîmés. Dans leur plainte, les époux W.________, qui avaient
chargé les prénommés ainsi que l'entreprise susdésignée de la réfection
de leur villa, ont également invoqué un dommage découlant
"de
l'attente des camions, des honoraires d'architecte, ainsi que du retard pris dans l'avancement du chantier
et dans la livraison d'un meuble qui devait avoir lieu au même moment."
(P. 5).
B.
Par ordonnance du 3 juillet 2015, notifiée
le 7 juillet 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a, notamment, refusé
la qualité de partie plaignante à W.________ et à M.________, dès lors qu'ils n'étaient
touchés que par ricochet par le comportement reproché aux prévenus.
C.
Par acte mis à la poste le 17 juillet 2015,
M.________ et W.________ ont recouru contre cette ordonnance. Ils ont conclu, avec suite de frais et
dépens, que la qualité de partie plaignante leur soit reconnue, arguant, en bref, que l'infraction
avait des conséquences directes sur les contrats en cours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance par laquelle le
ministère public refuse la qualité de partie plaignante est ainsi susceptible de recours selon
les art. 393 ss CPP (CREP 16 mars 2015/194
et les références citées). Ce recours s’exerce dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal par des tiers qui prétendent à la
qualité
de parties plaignantes, et qui ont à cet égard qualité pour recourir
(art.
382 al. 1 CPP), le recours, qui satisfait aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385
al. 1 CPP), est recevable.
2.
2.1
L’art. 104 al. 1 let. b CPP dispose que
la qualité de partie est reconnue à la partie plaignante. Quant à l’art. 118 al.
1 CPP, il définit ce qu’on entend par partie plaignante, à savoir "le lésé
qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur
au pénal ou au civil".
Conformément à l’art. 115 al. 1 CPP, est considérée comme lésé toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. Les droits touchés
sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l’intégrité corporelle, la propriété,
l’honneur, etc. (Message du Conseil Fédéral relatif à l’unification du droit
de la procédure pénale, FF 2006 p. 1148). Selon la jurisprudence, seul doit être considéré
comme lésé celui qui prétend être atteint, immédiatement et personnellement,
dans ses droits protégés par la loi, par la commission d’une infraction (TF 1B_201/2011
du 9 juin 2011 c. 2.1; ATF 126 IV 42 c. 2a; ATF 117 la 135 c. 2a). Ainsi, en cas de délits contre
des particuliers, le lésé est le titulaire du bien juridique protégé. Lorsque l’infraction
protège en première ligne l’intérêt collectif, les particuliers ne sont considérés
comme lésés que si leurs intérêts privés ont été effectivement touchés
par les actes en cause, de sorte que leur dommage apparaît comme la conséquence directe de
l’acte dénoncé (ATF 129 IV 95 c. 3.1; ATF 123 IV 184 c. 1c; ATF 120 la 220 c. 3). L’atteinte
doit par ailleurs revêtir une certaine gravité. A cet égard, la qualification de l’infraction
n’est pas déterminante; sont décisifs les effets de celle-ci sur le lésé, lesquels
doivent être appréciés de manière objective,
et
non en fonction de la sensibilité personnelle et subjective de ce dernier
(TF
1B_201/2011 du 9 juin 2011 c. 2.1 et les références citées).
Celui qui subit une atteinte indirecte, par contrecoup ou par ricochet ne saurait être un lésé
(Gabarski, Qualité de partie plaignante et criminalité économique, quelques questions
d’actualité, Revue pénale suisse 2012, pp. 160 à 194, spéc. p. 164). Ainsi,
par exemple, une personne qui subit un dommage en raison d'une infraction à l'art. 90 LCR (Loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01) n'est pas lésée (ATF
138 IV 258, JT 2013 IV 214). Quant aux créanciers et aux actionnaires, même dans le cadre d'une
cession des droits de la masse en faillite aux créanciers au sens de l'art. 260 LP (Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), ils n'ont pas non plus la qualité
de lésés (ATF 140 IV 155; JT 2015 IV 107). Enfin, s'il n'y a pas de subrogation légale,
et seulement une acquisition de prétentions civiles par un acte volontaire, il n'y a pas non plus
de lésé direct (ATF 140 IV 162; SJ 2014 I p. 372).
2.2
L'infraction visée en l'espèce est celle
de contrainte (art. 181 CP). Se rend coupable de contrainte celui qui, en usant de violence envers une
personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas
faire ou à laisser faire un acte. Il s'agit d'un délit contre la liberté (cf. Titre 4
du Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0).
Les recourants font valoir que les camions de Q.________ ainsi que l'architecte et le contremaître
victimes de la contrainte agissaient sur mandat de leur part, voire sur la base d'un contrat d'entreprise.
Or, au vu des coûts qu'ils pourraient avoir à assumer du fait de l'infraction, le dommage indirect
qu'ils auraient subi serait devenu direct.
Ce raisonnement ne peut être suivi. Comme l'a rappelé la jurisprudence, il faut un dommage
en relation directe avec l'infraction. Concrètement, il faudrait que la contrainte dénoncée
ait porté atteinte à la liberté d'action et de décision des recourants. Tel n'est
toutefois pas le cas : en barrant la route aux camions de l'entreprise Q.________, les époux B.J.________
voulaient obtenir que celle-ci s'engage, par la signature de l'architecte R.________ et du contremaître
S.________ à remettre leur terrain en état. Qu'il y ait des conséquences civiles sur les
contrats en cours ne change rien à cette situation de fait et ne rend pas les dommages plus directs.
Le lien entre les recourants et l'infraction de contrainte est donc bien indirect. Par conséquent,
les époux W.________ n'ont pas la qualité de parties plaignantes, mais ils doivent être
considérés comme des dénonciateurs (art. 301 CPP). L'ordonnance attaquée, qui constate
ce qui précède, est donc bien fondée.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans échange d’écritures
(art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce uniquement de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP),
à parts égales et solidairement entre eux (art. 418
al.
1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 3 juillet 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________ et W.________, à parts
égales et solidairement entre eux.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour M.________ et W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :