vd_findinfo · HC / 2023 / 435 · 2023-06-20 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, EXÉCUTION{PROCÉDURE} | 325 CPC (CH), 341 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.06.2023 HC / 2023 / 435

TRIBUNAL
CANTONAL
AX22.031268-230844
121
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mme
Courbat et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
321 al. 1 et 341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.Q.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 6 juin 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
I.Q.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 6 juin 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a admis les conclusions I, II et V de la requête
d’exécution du 22 juillet 2022 déposée par I.Q.________ (I), a dit que l’ordonnance
valait signature d’A.Q.________ au contrat de courtage non exclusif du 21 septembre 2021 conclu
entre A.Q.________, I.Q.________ et E.________ Sàrl, contrat de six mois, cas échéant
renouvelable, portant sur la mise en vente de l’immeuble sis [...] à X.________, bien-fonds
n° [...] (II), a dit que l’ordonnance valait signature d’A.Q.________ au contrat de
courtage non exclusif du 31 août 2021 conclu entre A.Q.________, I.Q.________ et M.________ Sàrl,
contrat de six mois, cas échéant renouvelable, portant sur la mise en vente de l’immeuble
sis [...] à X.________, bien-fonds n° [...] (III), a dit que la vente de l’immeuble sis
[...] à X.________, bien-fonds n° [...], était ordonnée sur la base de l’offre
économiquement la plus avantageuse obtenue par E.________ Sàrl ou M.________ Sàrl (IV),
a dit que le produit net de la vente serait réparti par moitié entre I.Q.________ et A.Q.________,
après déduction de tous frais, taxes et commissions de courtage, sous l’autorité
du notaire chargé de la vente (V), a rejeté les conclusions reconventionnelles du 28 octobre
2022 déposées par A.Q.________ (VI), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
600 fr., à la charge d’A.Q.________ et les a compensés avec l’avance versée
par I.Q.________, A.Q.________ devant ainsi immédiat paiement à I.Q.________ d’un montant
de 600 fr. en remboursement de l’avance de frais (VII), a condamné A.Q.________ à verser
2'000 fr. à I.Q.________ à titre de dépens (VIII), a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (X).
En droit, la présidente a retenu que le jugement, ratifiant la convention passée par les parties
le 6 juillet 2021, dont I.Q.________ demandait l’exécution, était définitif et exécutoire.
La prestation non-exécutée en cause était déterminée quant à son objet
et à son moment, de sorte que les conditions de l’exécution étaient remplies et
aucun motif ne pouvait s’opposer à son exécution. Concernant la rupture du lien de confiance
invoquée par A.Q.________ avec l’agence E.________ Sàrl, elle n’était pas
rendue vraisemblable, ni le fait qu’une rupture du lien de confiance constituait un fait postérieur
à la convention engendrant l’extinction de la prestation. Les frais de courtage élevés
des deux agences invoqués par A.Q.________ ne s’opposaient pas non plus à l’exécution
du jugement. S’agissant des conclusions reconventionnelles d’A.Q.________ tendant à
la remise de neuf transformateurs de train miniature, d’un violon ayant appartenu à feu J.Q.________
et d’une clé de l’appartement du rez-de-chaussée/1
er
étage de la maison à X.________, la présidente a retenu que la convention du 6 juillet
2021 ne prévoyait rien concernant lesdits objets, de sorte que les arguments d’A.Q.________
relatifs au non-respect de la convention par I.Q.________ devaient être rejetés.
B.
a)
Par acte du 19 juin 2023, A.Q.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté un recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les conclusions I à V de la
requête du 22 juillet 2022 déposée par I.Q.________ (ci-après : l’intimé)
soient rejetées, que les chiffres II à V du dispositif soient supprimés, que les conclusions
reconventionnelles de son écriture du 28 octobre 2022 soient admises, que les frais judiciaires,
arrêtés à 600 fr., soient mis à la charge de l’intimé, que celui-ci soit
condamné à lui verser 2'000 fr. à titre de dépens et que les chiffres IX et X du
dispositif soient supprimés. Subsidiairement, la recourante a conclu à l’annulation de
l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision dans le sens des considérants. La recourante a également requis l’effet
suspensif au recours.
b)
Par courrier du 20 juin 2023, l’intimé s’est spontanément déterminé.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Par convention du 6 juillet 2021, dont il a été pris acte par la présidente pour valoir
jugement définitif et exécutoire, la recourante et l’intimé ont réglé
les questions litigieuses de la cause en partage successoral de feu leur père J.Q.________ qui les
opposaient. La convention prévoit notamment ce qui suit :
« I.-
Parties conviennent du partage de la succession de feu J.Q.________, décédé le [...] 2015
à [...], aux conditions qui suivent :
1.
S’agissant de l’immeuble sis [...], à X.________ (bien-fonds n° [...]), les parties
conviennent de sa mise en vente en attribuant deux mandats de courtage non exclusifs, d’une part
à la régie E.________ à [...], et, d’autre part, à M.________ à [...],
contrats de six mois, cas échéant renouvelables.
L’héritier intéressé pourra présenter une offre équivalente à la
meilleure offre et ainsi, acquérir sur cette base la part du cohéritier sur l’immeuble.
Parties conviennent de se répartir le produit de la vente par moitié entre elles, après
déduction de tous frais, taxes et commissions de courtage.
2.
Préalablement, les parties s’engagent à débarrasser cet immeuble de tout le mobilier,
pour les parties non louées.
3.
[Modalités du partage du mobilier]
[…] »
2.
Le 22 juillet 2022, l’intimé a déposé une requête d’exécution à
l’encontre de la recourante s’agissant du refus de celle-ci de signer les conventions de
courtage non exclusives avec M.________ Sàrl à [...], respectivement avec la régie E.________
Sàrl à [...]. L’intimé a pris les conclusions suivantes, avec suite de frais et
dépens :
« I.
Sont réputées signées par Mme A.Q.________, les conventions suivantes, chaque courtier
ainsi mandaté pouvant considérer que les signatures des propriétaires sont valablement
intervenues, par décision du Juge :
a.
La convention de courtage non exclusive avec la régie M.________ à [...], portant sur la vente
de l’immeuble sis à l’[...], X.________ (bien-fonds n° [...]), dont la durée
est de six mois, renouvelable, déjà signée par I.Q.________ le 31 août 2021 ;
b.
La convention de courtage non exclusive, datée du 21 septembre 2021, avec la régie E.________
à [...], portant sur la vente de l’immeuble sis à l’[...], X.________ (bien-fonds
n° [...]), dont la durée est de six mois.
II.
La vente de l’immeuble sis à l’[...], X.________ (bien-fonds n° [...]) est ordonné
sur la base de l’offre économiquement la plus avantageuse obtenue par l’un ou l’autre
de ces courtiers.
III.
La présente cause reste ouverte sous l’autorité du président jusqu’à
la vente, notamment pour rendre toutes instructions complémentaires encore nécessaires favorisant
cette vente.
IV.
Le cas échéant, la vente forcée sera ordonnée.
V.
Le produit net de la vente sera partagé par moitié entre I.Q.________ et A.Q.________, après
déduction de tous les honoraires, émoluments, frais et taxes, sous l’autorité du
notaire chargé de la vente. »
3.
Par déterminations du 28 octobre 2022, la recourante a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de l’intimé du 22 juillet 2022. Elle a en outre pris les conclusions
reconventionnelles suivantes :
« I.
Ordre est donné au requérant, I.Q.________, de restituer sans délai à l’intimée,
A.Q.________, les neufs transformateurs [...] appartenant à feu J.Q.________, sous la menace de
la peine d’amende prévue à l’article 292 CP.
II.
Ordre est donné au requérant, I.Q.________, de restituer sans délai à l’intimée
le violon [...] appartenant à feu J.Q.________ afin que ce dernier puisse être dans un premier
temps estimé et dont la valeur devra le cas échéant être réintégrée
à l’actif successoral aux fins de partage.
III.
Ordre est donné au requérant, I.Q.________, de remettre sans délai la clé de l’appartement
du rez-de-chaussée/1
er
étage de la maison de [...] sur place, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’article 292 CP. »
4.
Lors de l’audience de première instance du 12 janvier 2023, d’entrée de cause,
l’intimé s’est opposé aux conclusions reconventionnelles de la recourante, selon
lui irrecevables devant cette instance et au stade de l’exécution forcée.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309
let. a CPC (parmi d’autres : CREC 19 mai 2022/126). L'exécution des décisions étant
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours, écrit
et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC) auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01).
1.2
1.2.1
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une décision d’exécution, le recours est recevable.
1.2.2
La recourante conclut au préalable à l’octroi de l’effet suspensif au recours.
Cependant, elle n’expose pas en quoi la pesée des intérêts en présence justifierait
de retenir que les inconvénients qu’elle subirait en cas d’exécution immédiate
de l’ordonnance seraient plus importants que ceux causés à l’intimé en cas
d’octroi de l’effet suspensif (art. 325 al. 2 CPC ; TF 5A_1021/2014 du 20 mai 2015 consid.
3.3). Faute de motivation (art. 321 al. 1
in
initio
CPC ; TF 147 III 176 consid. 4.2.1
et les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.1), la requête d’effet suspensif est irrecevable. Au demeurant et dès lors qu’il
est immédiatement statué sur le fond, elle devient sans objet.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf.
citées). Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre
solution paraisse concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle
arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ;
ATF 144 I 113 consid. 7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
2.2
Dans une partie « Bref rappel des faits » (pp. 2 à 5 du recours), la recourante
reprend son allégation de fait de première instance. Or, faute pour la recourante d’exposer
en quoi le premier juge aurait constaté les faits de manière manifestement inexacte, comme
l'exige l'art. 320 let. b CPC, cette partie du recours est irrecevable et il n'y a pas lieu d'y revenir
ni de s'écarter des faits retenus en première instance.
3.
3.1
La recourante invoque ne pas avoir signé
le contrat de courtage avec l’agence E.________ Sàrl en raison d’une rupture du lien
de confiance. Elle fait également valoir que l’intimé n’aurait pas respecté
la convention du 6 juillet 2021 et ne lui aurait notamment pas remis neuf transformateurs de train miniature.
Elle ajoute avoir ignoré qu’un violon appartenant à leur père ne se trouvait plus
dans la maison à X.________, ce qui constituait un élément nouveau justifiant une correction
de la situation. La recourante requiert en outre la restitution de la clé de l’appartement
du rez-de-chaussée/1
ère
étage de la maison à X.________.
3.2
Conformément à l’art. 338 al. 1 CPC, si une décision ne peut être exécutée
directement, une requête d’exécution est présentée au tribunal de l’exécution.
En vertu de l’art. 341 CPC, le tribunal de l’exécution examine le caractère exécutoire
d’office (al. 1). Il fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer
(al. 2). Sur le fond, la partie succombante peut uniquement alléguer que des faits s’opposant
à l’exécution de la décision se sont produits après la notification de celle-ci,
par exemple l’extinction, le sursis, la prescription ou la péremption de la prestation due.
L’extinction et le sursis doivent être prouvés par titres (al. 3).
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise
en cause de la décision au fond, la partie intimée ne peut revenir sur l'objet du litige puisque
le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son
exécution peuvent être allégués par la partie intimée. Ce seront notamment des
faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter.
L'intimé à l'exécution supporte le fardeau de l'allégation et de la preuve d'une
telle objection de droit matériel (TF 4A_432/2019 du 13 décembre 2019 consid. 3.3.2 ;
TF 5A_167/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.2 ; TF 5D_124/2015 du 18 mai 2016 consid. 2.3.3).
L'intimé à l'exécution doit notamment alléguer et prouver que les faits fondant son
objection se sont produits postérieurement au jugement (TF 5D_178/2019 du 26 mai 2020 consid. 4.4).
3.3
En l’occurrence, on relève en premier lieu que les griefs de la recourante sont identiques
à ceux invoqués en première instance. Il lui incombait cependant de s'en prendre à
la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le caractère
erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées ; ATF 141 III 569 consid.
2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). Afin de satisfaire à cette exigence, la recourante
devait discuter au moins de manière succincte les considérants de l’ordonnance entreprise
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et les réf. citées ; parmi d’autres : TF 4A_611/2020
du 12 juillet 2021 consid. 3.3.1 ; TF4A_397/2016 du 30 novembre 2016 consid. 3.1), ce qu’elle
ne fait pas. Partant, la motivation de la recourante ne répond pas aux exigences jurisprudentielles.
De plus, les arguments invoqués par la recourante sont des griefs de fond et non relatifs aux conditions
de l’exécution. Or, dans le cadre d’une requête d’exécution, le juge
ne procède pas un nouvel examen du fond.
Pour le surplus, la motivation du premier juge peut être entièrement reprise, à savoir
que le jugement dont l’intimé demande l’exécution est définitif et exécutoire
et que la prestation non-exécutée en cause est déterminée quant à son objet
et à son moment, de sorte que les conditions de l’exécution sont remplies et aucun motif
ne peut s’opposer à l’exécution de la décision. Concernant la rupture du lien
de confiance invoquée par la recourante avec l’agence E.________ Sàrl, elle n’est
pas rendue vraisemblable, ni le fait qu’une telle rupture du lien de confiance constituerait un
fait postérieur à la convention engendrant l’extinction de la prestation. Les frais de
courtage élevés des deux agences invoqués par la recourante ne s’opposent pas non
plus à l’exécution du jugement. La recourante n’établit pas non plus que l’intimé
se serait engagé à restituer des transformateurs. S’agissant de l’argument selon
lequel lesdits transformateurs seraient indispensables à l’utilisation des petits trains,
la recourante ne le démontre pas et ce fait, même s’il était retenu, la recourante
n’ayant soulevé aucune constatation arbitraire des faits (consid. 2.2
supra
),
n’empêcherait pas l’exécution du jugement, la remise des transformateurs ne conditionnant
pas l’exécution. Il en va de même pour le violon qui aurait appartenu à feu J.Q.________
et la clé réclamée.
Par conséquent, les griefs de la recourante, pour autant que recevables, sont rejetés.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement mal fondé (art. 322 al. 1
in
fine
CPC), doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
4.2
Vu l'issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000
fr. (art. 82 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est irrecevable.
II.
Le recours est rejeté.
III.
L’ordonnance est confirmée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de la recourante A.Q.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alain Pichard (pour A.Q.________),
‑
Me Christophe Misteli (pour I.Q.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :