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LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE | 30 al. 1 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.06.2015 ACH 37/15 - 78/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
37/15 - 78/2015
ZQ15.007369
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1er juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Cloux
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé
_______________
Art.
30 al. 1 let. c LAI
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) s’est inscrit au chômage le 9 septembre 2014, auprès
de l’Office régional de placement de Genève.
Ayant
déménagé dans les semaines qui suivent, son dossier a été transmis à l’Office
régional de placement [...] (ci-après : l’ORP).
Dans une convocation du 7 novembre 2014 à un entretien du 14 janvier 2015, l’ORP
a requis de l’assuré qu’il justifie d’une offre d’emploi par jour ouvrable,
soit au minimum vingt offres par mois, "d’une manière régulière".
Le 9 décembre 2014, l’assuré a produit une liste recensant, pour le mois en cours,
vingt offres d’emploi effectuées entre le 3 et le 9 décembre 2014.
Par décision du 9 janvier 2015, l’ORP a suspendu le droit de l’assuré à
l’indemnité de chômage pour une durée de trois jours à compter du 1
er
janvier
2015, considérant en substance que ses recherches d’emploi étaient insuffisantes car
il ne pouvait attester d’aucune recherche pour la période du 10 au 31 décembre
2014.
Par courrier non daté mais reçu le 16 janvier 2015, l’assuré s’est opposé
à cette décision, faisant valoir, en résumé et en substance, qu’il avait voulu
anticiper sur la baisse d’activité à l’occasion des fêtes de fin d’année,
tout en respectant son objectif de vingt postulations.
Par décision sur opposition du 4 février 2015, le Service de l’emploi (ci-après
également : l’intimé) a rejeté l’opposition de l’assuré et
confirmé la décision de l’ORP du 9 janvier 2015. Il a pour l’essentiel considéré
que l’assuré n’avait pas respecté l’objectif qui lui avait été
fixé, s’agissant de la répartition de ses recherches d’emploi. Considérant
en outre que la faute de l’assuré était légère, il a confirmé qu’une
suspension de trois jours – savoir la peine la plus légère prévue par le Bulletin
LACI IC du Secrétariat d’Etat à l’économie – était adéquate
dans le cas d’espèce.
B.
Par acte du 23 février
2015, F.________ a interjeté recours contre cette décision sur opposition, concluant en substance
à son annulation. Réitérant pour l’essentiel ses explications du 9 janvier
2015, il a reproché à l’intimé de ne pas avoir tenu compte de ses arguments. Il
a en outre fait valoir qu’une suspension de "3-4 mois" était excessive au vu des
circonstances du cas d’espèce.
Répondant le 8 avril 2015, l’intimé a proposé le rejet du recours, renvoyant
aux considérants de la décision sur opposition litigieuse.
Cette écriture a été adressée le 13 avril 2015 au recourant, un délai au
4 mai 2015 lui étant imparti pour déposer une éventuelle réplique. Le recourant
n’a toutefois pas réagi.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sauf dérogation expresse, les dispositions
de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité
en cas d'insolvabilité (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982; RS 837.0]).
b)
Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 LPGA). Le tribunal cantonal des assurances est compétent pour connaître
des recours contre les décisions d'une autorité du même canton (art. 100 al. 3 LACI
cum
art. 128 al. 2 OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983; RS 837.02]). Dans le canton de Vaud, cette compétence
échoit à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36]). Un membre du Tribunal cantonal
statue en tant que juge unique sur les recours dont la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr.
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Le litige porte en l’espèce sur le prononcé d’une suspension du droit du recourant
aux indemnités journalières pour une durée de trois jours. L’ampleur du droit impacté
n’atteignant manifestement pas le seuil de 30'000 fr., la compétence de la Juge unique
est donnée.
c)
L’acte
de recours, qui doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que
les conclusions (art. 61 let. b LPGA), doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours – qui remplit les conditions légales de forme – a
été déposé le 23 février 2015, moins de trente jours après le prononcé
de la décision sur opposition litigieuse du 4 février 2015, de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
Dans
la procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés,
en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision
(ATF 131 V 164 consid. 2.1; ATF 125 V 413 consid. 1a; TF 9C_195/2013 du 15 novembre 2013 consid. 3.1).
Pour des motifs d'économie de procédure, la procédure juridictionnelle administrative
peut être étendue à une question excédant l'objet de la contestation, à des
conditions non réalisées en l’espèce (ATF 130 V 501 consid. 1.2; ATF 122 V 34 consid.
2a et réf. cit.).
b)
En
l’espèce, le litige porte uniquement sur le principe de la sanction pour recherches de travail
insuffisantes et la durée de la suspension.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il
lui incombe, en particulier, de chercher du travail,
au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir
apporter la preuve des efforts qu’il a fournis. Pour cette raison, une formule doit être remise
à l’ORP pour chaque période de contrôle (art. 26 al. 2 OACI).
Pour juger du caractère suffisant des efforts
consentis par l’assuré dans la recherche d’un nouvel emploi, est pris en considération
non seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid.
4a; CASSO ACH 57/09 – 2/2010 du 8 janvier 2010 consid. 3b). Dix à douze recherches d’emploi
par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6; TF C 258/06 du 6 février 2007).
On ne doit pas s’en tenir schématiquement à une limite purement quantitative, mais il
faut examiner la qualité des démarches de l’assuré au regard des circonstances concrètes,
des recherches ciblées et bien présentées valant parfois mieux que des recherches nombreuses
(TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 et réf. cit.). La continuité des démarches
joue aussi un certain rôle, même si l’on ne saurait exiger d’emblée que l’assuré
répartisse ses démarches sur toute une période de contrôle. S'agissant d'offres écrites,
il peut au contraire être rationnel et judicieux de préparer ses postulations de manière
concentrée sur quelques jours dans le mois, notamment du fait que les délais de postulation
sont en général relativement longs (cf. TFA C 319/02 du 4 juin 2003 consid. 4.1 et
réf. cit.).
Ainsi, si l'on peut certes exiger d'un assuré qu'il déploie un effort continu en vue de trouver
un travail, on ne saurait pour autant suspendre son droit à l'indemnité, à raison de recherches
insuffisantes, uniquement parce qu'il aurait concentré ses offres de services sur une très
courte période (TFA C 369/99 du 16 mars 2000 et réf. cit., accessible sur le site Internet
www.polyreg.ch/bgeunpub
).
b)
Lorsqu'il est établi que l’assuré ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger
de lui pour trouver un travail convenable, son droit à l'indemnité est suspendu (art. 30
al. 1 let. c LACI). Cette sanction administrative a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; ATF 126 V 520 consid. 4; ATF 126 V 130 consid. 1
et réf. cit.; TFA C 98/06 du 10 avril 2007 consid. 2.1.2).
4.
Dans le cas d’espèce,
il n’est pas contesté – ni contestable que le recourant a rempli son objectif mensuel
de vingt offres d’emploi pour le mois de décembre 2014. L’intimé lui reproche uniquement
d’avoir concentré ses efforts sur la période du 3 au 9 décembre 2014.
Une suspension prononcée pour ce seul motif contrevient cependant à la jurisprudence précitée.
5.
a)
Il
s’ensuit l’admission du recours et l’annulation de la décision sur opposition
litigieuse du 4 février 2015.
b)
La
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’est pas perçu de
frais judiciaires. Le recourant n’ayant au surplus pas fait appel aux services d’un mandataire
professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA;
art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 février 2015 par le Service de l’emploi est
annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :