vd_findinfo · HC / 2022 / 380 · 2022-05-23 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, ÉQUITÉ | 67 LTF, 68 al. 5 LTF, 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. b CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.05.2022 HC / 2022 / 380

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.009348-220190
283
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
23 mai 2022
_________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
67 et 68 al. 5 LTF ; art. 106 al. 1 et 107 al. 1 let. b et f CPC
Saisie par renvoi de la Ire Cour de droit civile du Tribunal fédéral et statuant sur l'appel
interjeté par
F.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
E.________
SA
(anciennement [...] SA)
,
au [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 juillet 2020, adressé pour notification aux parties le même jour, le Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions prises par la demanderesse
F.________ contre la défenderesse E.________ SA (anciennement [...] SA) au pied de sa demande du
27 février 2017 (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 9'414 fr. 75 pour
la demanderesse étaient laissés pour l'instant à la charge de l'Etat (II), a relevé
Me Stefan Graf de sa mission de conseil d'office de la demanderesse, a fixé son indemnité de
conseil d'office et a rappelé la teneur de l’art. 123 CPC (III, IV et V), a dit que la demanderesse
devait verser à la défenderesse la somme de 13'230 fr. à titre de dépens (VI) et
a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
B.
a)
Par acte du 14 septembre 2020, F.________ (ci-après :
l'appelante) a fait appel de ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’[...] (ci-après : l'intimée) soit reconnue sa débitrice et lui
doive immédiat paiement de la somme nette de 42'345 fr. avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
avril 2016, les frais de première et deuxième instances étant entièrement mis à
la charge de l'intimée et celle-ci devant lui verser de pleins dépens de première et deuxième
instances à hauteur d’une somme non inférieure à 16'000 francs. A titre subsidiaire,
elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’instance
inférieure.
Le 18 septembre 2020, l'appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel,
Me Stefan Graf étant désigné comme son conseil d’office.
Par réponse du 8 février 2021, l'intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
b)
Par
arrêt du 5 juillet 2021 (n° 337), la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a partiellement
admis l'appel (I), a réformé le jugement aux chiffres I, II et VI de son dispositif, comme
il suit : « I. dit que la défenderesse E.________ SA (anciennement [...] SA) est
reconnue débitrice et doit immédiat paiement à la demanderesse F.________ de la somme
nette de 42'345 fr. (…), avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
avril 2016. II. dit que les frais judiciaires, arrêtés à 9'414 fr. 75, sont mis à
la charge de la défenderesse E.________ SA (anciennement [...] SA) à raison de 7'845 fr. 75
(…) et à la charge de la demanderesse F.________ à raison de 1'569 fr. (…) et provisoirement
laissés à la charge de l’Etat pour cette dernière. VI. dit que la défenderesse
E.________ SA (anciennement [...] SA) doit verser à la demanderesse [...] la somme de 8'820 fr.
(…), à titre de dépens de première instance. », le jugement étant
confirmé pour le surplus (II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 712 fr. (…), à la charge de l’intimée (III), a dit que l’intimée
devait verser à l’appelante la somme de 4'212 fr. (…), à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance (IV) et a déclaré l'arrêt exécutoire
(V).
C.
Par arrêt du 1
er
février 2022 (4A_390/2021), la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le
recours formé par E.________ SA, dans la mesure où il était recevable, a annulé et
réformé l'arrêt attaqué en ce sens que la demande de la travailleuse est rejetée
(1), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., à la charge de l'intimée
F.________, ceux-ci étant provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral
(2), a dit que l'intimée versera à la recourante une indemnité de 2'000 fr. à titre
de dépens (3), a alloué une indemnité de 2'000 fr. à l'avocat d'office de l'intimée
à titre d'honoraires à payer par la Caisse du Tribunal fédéral (4), a renvoyé
la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision sur les frais de la procédure cantonale
(5) et a communiqué l'arrêt aux parties et à la cour cantonale (6).
D.
Par avis du 24 février 2022, les parties ont été invitées à se déterminer
sur les frais et dépens de la procédure cantonale ensuite de l'arrêt rendu par le Tribunal
fédéral.
Par courrier du 8 mars 2022, l'intimée a conclu que les frais judiciaires et dépens de première
instance devaient correspondre aux chiffres II et VI du jugement rendu le 15 juillet 2020 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne, soit être entièrement mis à la charge de l'appelante,
et que les frais judiciaires et dépens de deuxième instance soient également entièrement
mis à la charge de cette dernière.
Par courrier du 25 mars 2022, l'appelante a conclu que les frais judiciaires de première et deuxième
instance soient répartis par moitié, les frais mis à sa charge étant provisoirement
laissés à la charge de l'Etat, et que les dépens soient compensés, en application
de l'art. 107 let. b et f CPC.
L'intimée s'est déterminée spontanément par courrier du 28 mars 2022.
En droit
:
1.
1.1
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) ne connaît pas
de disposition expresse équivalente à l’art. 66 al. 1 de l’ancienne loi fédérale
d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943 (aOJ). Cette règle demeure toutefois valable
sous le nouveau droit (ATF 135 III 334 consid. 2, JdT 2010 I 251 ; TF 4A_555/2015 du 18 mars 2016 consid.
2.2). L’autorité cantonale est donc tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants
en droit de l’arrêt du Tribunal fédéral, le juge auquel la cause est renvoyée
voyant sa cognition limitée par les motifs de cet arrêt, en ce sens qu’il est lié
par ce qui a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral
et par les constatations de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui (TF 5A_582/2020
du 7 octobre 2021 consid. 2.1 ; ATF 133 III 201 consid. 4.2).
L’art 67 LTF permet au Tribunal fédéral de répartir autrement les frais de la procédure
antérieure s’il modifie la décision attaquée. Selon l’art. 68 al. 5 LTF, le
Tribunal fédéral peut aussi laisser à l'autorité précédente le soin de
fixer les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable. Dans cette dernière
hypothèse, l’autorité cantonale statue librement sur la question des frais (TF 5A_336/2008
du 28 août 2008 consid. 1.3).
1.2
En l’espèce, le Tribunal fédéral
a définitivement tranché les questions de fond, décision qui lie la cour de céans,
et lui a renvoyé la cause pour statuer à nouveau sur les frais et dépens de la procédure
cantonale.
2.
2.1
L'appelante invoque l'art. 107 let. b et f CPC.
Elle fait valoir qu'elle aurait été légitimée à saisir l'autorité, dès
lors qu'il était établi qu'elle réalisait les conditions de durée d'activité,
d'âge et de proximité de la retraite et qu'il avait été établi qu'il ne lui
avait été proposé aucune alternative avant ou après la signification du congé.
L'appelante se prévaut du fait que le Tribunal fédéral aurait apporté un « élément
nouveau à une jurisprudence en mouvement ». Elle fait également référence
à l'équité, se référant à sa situation financière difficile et au
chiffre d'affaires du groupe auquel appartient l'intimée. Ces circonstances justifieraient de compenser
les dépens et de répartir les frais judiciaires par moitié entre les parties.
L'intimée renvoie pour sa part à l'issue de la procédure qui lui serait entièrement
favorable, ce qui justifierait de mettre l'entier des frais judiciaires et des dépens des deux instances
cantonales à la charge de l'appelante. Elle se réfère en particulier à l'arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral qui a mis l'entier des frais et dépens à la charge
de l'appelante, sans faire usage de la faculté de les répartir autrement.
2.2
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC), selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens
en matière civile (TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]).
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1).
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). En règle générale, la partie succombante (art.
106 al. 1 CPC) doit verser à la partie victorieuse tous les frais nécessaires causés par
le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Selon l’art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s’écarter des règles générales
de répartition de l’art. 106 CPC – qui fait dépendre la répartition du sort
de la cause – et répartir les frais selon sa libre appréciation pour tenir compte de
circonstances particulières. L’art. 107 CPC, en tant qu’exception, doit cependant être
appliqué restrictivement et seulement en cas de circonstances particulières et ne doit pas
avoir pour conséquence de vider le principe de l’art. 106 CPC de son contenu (ATF 143 III
106 consid. 4.2.5 ; TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2 ; TF 5D_69/2017 du
14 juillet 2017 consid. 3.3.1).
L'art. 107 al. 1 let. b CPC prévoit cette faculté lorsque la partie a intenté un procès
de bonne foi. Des frais ne peuvent ainsi être mis à la charge de la partie demanderesse, lorsque
le tribunal a rendu une décision d’irrecevabilité à la suite d’un changement
de jurisprudence (TF 5A_195/2013 du 9 juillet 2013 consid. 3.2.1). De même agit de bonne foi
la partie qui se fonde sur une jurisprudence fédérale équivoque, que le Tribunal fédéral
a revue dans le cadre de la présente procédure afin de lever l’insécurité juridique
constatée (CACI 9 mars 2021/108).
L'art. 107 al. 1 let. f CPC prévoit une répartition en équité au vu de circonstances
particulières. Cette disposition doit être appliquée restrictivement (TF 5D_69/2017 précité
consid. 3.3.1). En soi, une disparité économique des parties ne justifie pas une répartition
en équité. Encore faut-il qu'elle soit importante. Tel peut être le cas lorsqu'un petit
actionnaire conteste la décision d'une assemblée générale, lorsqu'il agit également
dans l'intérêt d'autres actionnaires (ATF 139 III 33 consid. 4.2 ; TF 5A_482/2014
du 14 janvier 2015 consid. 6, RSPC 2015 p. 228).
2.3
En l'espèce, l'arrêt de renvoi pose l'absence de tout licenciement abusif du fait que l'employée
se trouvait hors délai de protection de l'art. 336c al. 1 let. b CO et que, de ce fait, l'employeur
pouvait la licencier en raison de sa maladie, laquelle remettait en cause son aptitude au travail. Dans
cet arrêt, le Tribunal fédéral souligne, contrairement à la cour de céans, que
la cause n'est « pas similaire » aux arrêts précédemment rendus et
auxquels la cour de céans s'était référée. Il ne s'agit dès lors pas, comme
le soutient l'appelante, d'un revirement de jurisprudence qui justifierait de répartir les frais
en application du principe de la bonne foi, comme le prévoit l'art. 107 let. b CPC.
L'appelante se prévaut en outre de circonstances particulières qui justifieraient une répartition
en équité en application de l'art. 107 let. f CPC. Or une partie des faits sur lesquels elle
se fonde n'a pas été alléguée et ne saurait être ici prise en compte.
Par surabondance, l'arrêt de renvoi a mis les frais à la charge de la partie succombante, sans
faire usage de la faculté de les répartir autrement (cf. art. 66 al. 1, 2
e
phr., LTF et 68 al. 1 et 2 LTF). De même, les premiers juges, dans leur jugement – dont la
solution sur le fond a été confirmée par l'arrêt de renvoi –, n'ont pas fait
usage de l'art. 107 CPC. Ils ont, au contraire, appliqué l'art. 106 CPC, sans que ce point n'ait
fait l'objet d'un grief subsidiaire dans le cadre de l'appel.
Pour ces motifs, il n'y a pas lieu de revenir sur la répartition des frais de première instance
– ceux-ci étant entièrement mis à la charge de l'appelante – ni d'appliquer
une autre clé de répartition des frais pour la procédure devant la cour de céans.
En définitive, les frais judiciaires et dépens des deux instances cantonales – dont la
quotité n'est pas remise en cause – doivent être intégralement mis à la charge
de l'appelante qui succombe entièrement, mais provisoirement laissés à la charge de l'Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
3.
3.1
En vertu de l’art.
122 al. 1 let. a CPC, les conseils d’office des parties ont droit à une rémunération
équitable pour les opérations et débours nécessaires dans la procédure d’appel,
rémunération fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
Le tarif horaire de l’avocat est de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ). L’indemnité,
comprenant le défraiement et les débours, est en principe fixée à l’issue de
la procédure (art. 2 al. 2 RAJ). Les débours du conseil d’office sont fixés forfaitairement
à 2 % du défraiement hors taxe en deuxième instance judiciaire (art. 3bis al.
1 RAJ).
Pour fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit tenir compte de la nature
et de l'importance de la cause, des difficultés particulières que celle-ci peut présenter
en fait et en droit, du temps que l'avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du
nombre des conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (TF 4A_382/2015 du 4 janvier 2016 consid. 4.1 et réf.
cit. ; TF 5D_54/2014 du 1
er
juillet 2014 consid. 2.2 ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1). Le temps consacré à
la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut, d'une part, revoir le travail allégué par l'avocat,
s'il l'estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire,
et ne pas rétribuer ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de
la tâche du défenseur ; d'autre part, il peut également refuser d'indemniser le conseil
pour des opérations qu'il estime inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en particulier
être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense
des intérêts de l'assisté ou qui consistent en un soutien moral (ATF 109 Ia 107 consid.
3b ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 consid. 2.3). L'avocat doit cependant bénéficier d'une
marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer
à l'affaire (ATF 118 Ia 133 consid. 2d ; ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe au département en charge du recouvrement des
créances judiciaires de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.2
En sa qualité
de conseil d’office de l’appelante, Me Stefan Graf a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans le cadre de la procédure d’appel.
Il a indiqué dans sa liste d’opérations avoir consacré, du 21 août 2020 au
29 juillet 2021, 19.6 heures au dossier. Ce décompte paraît cependant trop élevé
vu la connaissance préalable que le conseil avait de la cause et l'absence de difficultés notable
de celle-ci. En particulier, le temps indiqué entre les 8 et 18 septembre 2020 pour l'étude
du dossier, respectivement la rédaction de la procédure, d'un total de 9 heures paraît
excessif, étant relevé que sur les dix-huit pages de l'appel, seules huit sont consacrées
aux griefs à proprement parler, une grande partie de l'écriture consistant à « résumer
les points saillants de l'état de fait ». Ainsi, ces opérations doivent être
réduites de quatre heures. Les 11 février 2021 et 16 juillet 2021, le conseil a indiqué
avoir consacré chaque fois 90 minutes à la réception de la réponse, respectivement
de l'arrêt de la Cour de céans. Ces deux opérations doivent chacune être réduites
de moitié. Le 29 juillet 2021, le conseil a apporté la précision « projet »
à propos d'une correspondance avec la partie adverse ; les 15 minutes y relatives n'ont dès
lors pas à être prises en compte. En définitive, le nombre d'heures consacrées au
dossier doit être ramené à 13.85 heures (19.6 - 4 - 0.75 - 0.75 - 0.25). Il s'ensuit qu'au
tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Stefan Graf doit être fixée à 2'493
fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 49 fr. 85 et la TVA sur le tout par 195 fr. 80, soit
2'738 fr. 65 au total.
4.
Il n'est pas perçu de nouvel émolument forfaitaire de décision pour le jugement d'une
cause renvoyée ensuite d'un arrêt du Tribunal fédéral (art. 5 al. 1 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 9'414 fr. 75 (neuf mille quatre
cent quatorze francs et septante-cinq centimes) pour la demanderesse F.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l'Etat.
II.
La demanderesse F.________ doit verser à la défenderesse E.________ SA la somme de 13'230 fr.
(treize mille deux cent trente francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 712 fr. (sept cent douze francs),
sont provisoirement mis à la charge de l'Etat pour l'appelante F.________.
IV.
L'indemnité d'office de Me Stefan Graf, conseil d'office de l'appelante F.________, est arrêtée
à 2'738 fr. 65 (deux mille sept cent trente-huit francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours
compris, pour la période du 21 août 2020 au 29 juillet 2021.
V.
L'appelante F.________ doit verser à l'intimée E.________ SA la somme de 3'500 fr. (trois mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et
de l'indemnité à son conseil d'office mis provisoirement à la charge de l'Etat, dès
qu'elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Stefan Graf (pour F.________),
‑
Me Eric Cerottini (pour E.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :