vd_findinfo · HC / 2012 / 41 · 2012-01-20 · fr

ENVOI RECOMMANDÉ, RETRAIT DU COURRIER, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.01.2012 HC / 2012 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
P511.022514-112424
21
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
56, 138 al. 1 et 3 let. a CPC
Vu le jugement par défaut rendu le 11 novembre 2011 par le Président du Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
H.________
,
à Yverdon-les-Bains, demanderesse, d'avec
K.________
,
à Montreux, défenderesse,
vu le recours interjeté le 7 décembre 2011 par K.________ contre ce jugement,
vu la lettre du 22 décembre 2011 de K.________ demandant des nouvelles à la suite de son courrier
du 7 décembre 2011,
vu l'avis recommandé du 6 janvier 2012 du Président de la Chambre des recours civile impartissant
à K.________ un délai de dix jours dès réception de l'envoi pour clarifier et compléter
son recours,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010;
RS 272), le recours doit notamment être écrit et motivé,
qu'à propos de l'exigence de motivation, l'instance supérieure doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, p. 1278, et n. 3 ad art. 311 CPC,
p. 1251),
que lorsque des actes ou déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement
incomplets, le tribunal interpelle les parties et leur donne l'occasion de clarifier et compléter
leurs écritures (art. 56 CPC),
qu'en l'espèce, l'écriture du 7 décembre 2011 de la recourante est peu claire et ne comporte
aucune conclusion clairement énoncée,
qu'en application de l'art. 56 CPC, le Président de la cour de céans, par avis recommandé
du 6 janvier 2012, lui a imparti un délai de dix jours dès réception de l'envoi pour préciser
ses conclusions;
attendu qu'aux termes de l'art. 138 al. 1 et 3 let. a CPC, un acte judiciaire envoyé par recommandé
est réputé notifié, lorsqu'il n'a pas été retiré, à l’expiration
d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise, si le destinataire
devait s’attendre à recevoir la notification,
que la lettre recommandée du 6 janvier 2012 envoyée à K.________ n'a pas été
retirée à l'issue du délai de garde postal et a été retournée à l'expéditeur,
que l'envoi est ainsi réputé notifié à l'échéance du délai de garde
de sept jours à compter de l'échec de la remise, soit le 16 janvier 2012,
qu'ayant contesté le jugement rendu le 11 novembre 2011 par le Président du Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de l'Est vaudois, la recourante devait s'attendre à recevoir un acte judiciaire,
qu'en effet, le devoir procédural de s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir
la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute
la durée de la procédure (ATF 130 III 396 c. 1.2.3),
qu'à défaut de répondre aux exigences légales de forme des actes de procédure,
le recours de K.________ doit être déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
K.________
‑
H.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :