vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 485 · 2009-05-04 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE | 158 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 06.07.2009 Arrêt / 2009 / 485

TRIBUNAL CANTONAL
455
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 6 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.
Krieger
et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 158 CPP
Vu l'enquête n° PE07.027409-HNI
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
Z.________
pour
diffamation et tentative de contrainte, d'office et sur plaintes de
Q.________
,
K.________
et
J.________
,
vu l'ordonnance du 4 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu et mis les frais
d'enquête, par 525 fr., à la charge de
Z.________,
vu le recours exercé en temps utile par la
prénommée contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement, que le Tribunal d'accusation statue
sur la base du dossier tel qu'il était constitué au
moment où la décision litigieuse a été
prise (JT 1999 III 61),
que les pièces produites par Z.________ à l'appui de
son recours sont dès lors irrecevable, dans la mesure
où elles ne figurent pas déjà au
dossier;
attendu que la recourante conteste la mise à sa charge des
frais d'enquête;
qu'en vertu de l'article 158 CPP,
interprété à la lumière de l'article 6
paragraphe 2 CEDH, le prévenu libéré des fins
de l'action pénale peut être condamné aux frais
lorsque l'équité l'exige, notamment s'il a
donné lieu à l'enquête ou l'a compliquée
par un comportement critiquable au regard du droit
civil,
qu'abstraction faite de toute appréciation de
culpabilité, le prévenu répond en effet, selon
les principes inspirés par le droit civil, des frais qu'il a
provoqués par un tel comportement (ATF 116 Ia 160, JT 1992
IV 52, et les références citées; ATF 114 Ia
299, JT 1990 IV 27),
que la mise des frais d'enquête à la charge du
prévenu libéré des fins de la poursuite
pénale suppose en outre une relation de causalité
entre les frais provoqués par l'enquête et le
comportement critiquable du prévenu (ATF 109 Ia 160, JT 1984
IV 85, spéc. 86),
qu'en l'espèce, il est établi que la recourante, au
bénéfice du revenu minimum d'insertion depuis janvier
2007, a adressé à Q.________, directeur du [...] de
[...],J.________, assistant social auprès du [...] et
K.________, adjointe sociale auprès du [...], des
commandements de payer distincts, à leurs domiciles
privés respectifs, dans le but d'obtenir les prestations
qu'elle réclamait au [...],
qu'il convient d'admettre que ce faisant, elle a usé d'un
moyen de pression abusif, partant illicite (ATF 6S.853/2000 du 9
mai 2001 c. 4, et les références
citées),
que le fait qu'un accord soit par la suite intervenu entre les
parties n'y change rien (P. 34),
que la recourante, qui devait se rendre compte que les
collaborateurs de l'Etat ou d'une commune ne pouvaient être
poursuivis personnellement pour leur activité
déployée au nom de la collectivité publique,
ne saurait invoquer sa bonne foi, son ignorance des
procédures et un prétendu état de
nécessité pour justifier son comportement,
que celui-ci a déterminé l'ouverture de
l'enquête pénale et constitue une faute
civile,
que c'est dès lors à juste titre que le juge
d'instruction, en application de l'art. 158 CPP, a mis les frais
d'enquête à la charge de Z.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante, conformément à l'art. 307
CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
Z.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Françoise
Trümpy-Waridel, avocate (pour Z.________),
-      M. Philippe Vogel, avocat
(pour Q.________, K.________ et J.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: