vd_findinfo · Jug / 2017 / 264 · 2017-01-23 · fr

AGRESSION, CONCOURS D'INFRACTIONS, INFRACTION D'IMPORTANCE MINEURE, VOL{DROIT PÉNAL}, LÉGITIME DÉFENSE, FIXATION DE LA PEINE | 134 CP, 139 CP, 15 CP, 16 CP, 172ter CP, 47 CP, 48 let. d CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.06.2017 Jug / 2017 / 264

TRIBUNAL
CANTONAL
158
PE15.016576-PCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
6 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Battistolo et Winzap, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Parties
à la présente cause :
B.Z.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Pfeiffer, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
A.Z.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
ad hoc de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 janvier 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a libéré B.Z.________ des chefs de prévention de lésions corporelles graves, de lésions
corporelles simples, d’appropriation illégitime, d’injure et de contrainte (I), a constaté
qu’il s’est rendu coupable d’agression, de vol et de séquestration (II), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de cinq jours
de détention avant jugement, avec sursis pendant deux ans (III), a constaté qu’il a subi
trois jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné
que deux jours soient déduits de la peine privative de liberté prononcée à son encontre,
à titre de réparation du tort moral (IV), a libéré A.Z.________ des chefs de préventions
de lésions corporelles graves, de lésions corporelles simples, d’appropriation illégitime,
d’injure et de contrainte (V), a constaté qu’il s’est rendu coupable d’agression,
de vol et de séquestration (VI), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 12 mois, sous déduction de cinq jours de détention avant jugement, avec sursis pendant deux
ans (VII), a constaté qu’il a subi trois jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonné que deux jours soient déduits de la peine prononcée à
son encontre, à titre de réparation du tort moral (VIII), et a statué sur les frais et
les indemnités d’office (IX à XIII).
B.
Par annonce du 30 janvier 2017, puis déclaration
du 23 février 2017, B.Z.________ a formé appel contre ce jugement, concluant à sa réforme
en ce sens qu’il est libéré des infractions d’agression, de vol, de vol d’importance
mineure et condamné, pour séquestration, à une peine pécuniaire avec sursis.
Par annonce du 1
er
février 2017, puis déclaration du 24 février 2017, A.Z.________ a également interjeté
appel contre le jugement précité. Il a conclu à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré des infractions d’agression et de vol et condamné, pour séquestration,
à une peine pécuniaire de 45 jours-amende dont le montant sera fixé à dire de justice,
les frais de procédure étant réduits dans une mesure que justice dira.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
B.Z.________ est né le [...] 1992, à [...], en France. Il dit avoir la double nationalité
franco-suisse. Il est célibataire. En septembre 2015, il a commencé des études d’ingénieur,
en marge desquelles il a œuvré à un taux de 40% en tant que menuisier. Cette activité
lui permettait de réaliser des revenus irréguliers pouvant varier entre 500 fr. et 1'500 fr.
par mois, et pouvant s’élever jusqu’à 4’000 fr. lorsqu’il travaillait
davantage durant la période estivale. Lors de l’audience d’appel, il a déclaré
qu’il ne travaillait plus mais qu’il cherchait une activité dans un bureau à un
taux de 50%. Par ailleurs, B.Z.________ perçoit une rente de 400 euros par mois depuis le décès
de sa mère. Ses charges mensuelles essentielles se composent, outre du montant de base du minimum
vital, de 900 euros de loyer pour l’appartement qu’il partage avec sa copine, qui est étudiante
et ne participe pas aux charges du ménage, et de 250 fr. de frais de déplacement, étant
précisé que ces frais sont couverts par la sécurité sociale. B.Z.________ ne paie
pas d’impôts et n’a ni dettes ni économies.
Les extraits de ses casiers judiciaires suisse et français sont vierges de toute inscription.
1.2
A.Z.________ est né le [...] 1965 à [...], en France. Il a la double nationalité franco-suisse.
Il est veuf.
Depuis le 4
janvier 2017, il travaille pour le compte d’une menuiserie et perçoit un salaire mensuel brut
de 5'800 fr., treizième salaire non compris. Ses charges mensuelles essentielles comprennent, en
plus du montant de base du minimum vital, 400 fr. 95 de prime d’assurance-maladie, étant relevé
qu’il habite chez sa compagne, à laquelle il ne verse pas de loyer. A.Z.________ n’a
pas indiqué le montant des impôts dont il s’acquitte en France. Il est propriétaire
d’une maison d’une valeur de 150'000 euros, voire moins, à [...], pour laquelle il paie
environ 500 euros de charges mensuelles. Hormis ce qui précède, il n’a ni fortune, ni
dettes.
Les extraits de ses casiers judiciaires suisse et français ne font mention d’aucune condamnation.
1.2
Pour les besoins de la présente affaire, B.Z.________ et A.Z.________ ont tous deux été
détenus provisoirement du 23 au 27 août 2015, soit durant cinq jours, à [...].
2.
Le 23 août 2015, vers 05h30, à [...], chemin [...], A.Z.________ et son fils B.Z.________,
à leur retour d’une fête familiale et après avoir bu un dernier verre devant chez
eux avec un ami, ont surpris ________, un individu sans domicile fixe qui s’était introduit
dans leur maison de vacances à la fin de l’après-midi du 22 août 2015 lorsqu’ils
étaient absents.
Ils ont découvert le prénommé dans une chambre du 1
er
étage de la maisonnette. B.Z.________ a d’emblée donné plusieurs coups de poing
au visage de ________ et l’a fait assoir sur un lit.
Enervés d’avoir retrouvé la clef du portail de leur maison dans la poche du pantalon
de l’intrus, cherchant à savoir qu’il était, ce qu’il faisait là et
s’il leur avait dérobé quelque chose et estimant qu’il leur mentait et se moquait
d’eux, A.Z.________ et B.Z.________ se sont mis à fouiller dans les affaires et les vêtements
de l’individu. Pendant qu’ils procédaient au contrôle, et tandis que ________ cherchait
à se relever et proposait de partir, A.Z.________ et B.Z.________ l’ont retenu physiquement
et l’ont, des dizaines de fois chacun, à tour de rôle, à tout le moins giflé
essentiellement au niveau de la tête. ________ a également reçu à tout le moins un
coup de pied au niveau des jambes et a été frappé au moyen des jaquettes de DVD lui appartenant,
lesquelles avaient été trouvées par les assaillants dans son sac.
Tout au long de la correction, B.Z.________ et A.Z.________ ont en outre insulté leur victime, le
traitant notamment de « connard », de « bouffon » ou encore de
« fils de pute ».
B.Z.________ et A.Z.________ se sont ensuite répartis les 350 fr. en espèces trouvés
dans le porte-monnaie de ________. A.Z.________ s’est de surcroît saisi de plusieurs CD ou
DVD appartenant à celui-ci. Après avoir retenu physiquement ________, pendant une durée
de 30 minutes à tout le moins, à l’étage de leur maison alors que celui-ci ne souhaitait
que partir, A.Z.________ et B.Z.________ l’ont sommé de rassembler ses affaires, puis l’ont
traîné hors de l’enceinte de la propriété et sont retournés dans la maison,
où ils ont bu du vin jusqu’à l’arrivée de la police.
Ensuite de l’altercation, ________ a présenté un saignement au niveau des oreilles, de
la bouche et des yeux. Par ailleurs, deux de ses dents ont été fragilisées. ________ a
notamment souffert d’un traumatisme crânien avec un hématome sous-dural aigu à gauche,
convexitaire, d’un centimètre d’épaisseur et d’une petite hémorragie
sous arachnoïdienne pariétale droite. A cause de ces lésions, ________ a été
hospitalisé à l’unité de soins continus de neurochirurgie du CHUV du 23 au 25 août
2015 avant d’être transféré à l’hôpital [...], où il est resté
jusqu’au 28 août 2015. Selon l’examen clinique effectué le 24 août 2015
à l’unité de soins continus de neurochirurgie du CHUV, ________ présentait, sur
tout le corps, de multiples zones cicatricielles, dermabrasions et hématomes, particulièrement
sur la tête, les yeux et le nez, au niveau des pavillons auriculaires, de la bouche et du thorax,
au dos, sur les membres supérieurs droit et gauche et sur le membre inférieur gauche.
Le 27 août 2015, ________ a déposé plainte, qu’il a retirée le 11 janvier 2017.
Aux débats de première instance, les prévenus ont produit une convention signée avec
ce dernier, dont il ressort qu’ils lui ont versé, pour toute chose, une indemnité de
5'500 fr. net à titre de réparation morale et du dommage occasionné en lien avec les évènements
survenus le 23 août 2015.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux par des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les appels de B.Z.________ et de A.Z.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012 consid. 3.1).
3.
Les appelants contestent leur condamnation pour agression.
B.Z.________ explique que les faits se seraient déroulés en deux phases, la première durant
laquelle il aurait asséné, seul, tout au plus cinq coups de poing à ________, puis la
seconde durant laquelle des gifles auraient été assénées par les deux appelants.
Il relève que la victime n’aurait jamais été mise en danger et encore moins indistinctement
par deux personnes, tous les coups d’une intensité certaine ayant été assénés
uniquement par lui, à l’exclusion de son père.
A.Z.________ soutient que les faits ne permettraient pas de retenir que les gifles infligées auraient
occasionné les lésions constatées, ni qu’elles auraient créé une mise
en danger qui aurait dépassé en intensité le résultat des lésions corporelles
simples survenues.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 134 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1934 ; RS 311.0), celui
qui aura participé à une agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours
de laquelle l'une d'entre elles ou un tiers aura trouvé la mort ou subi une lésion corporelle
sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Pour que les éléments constitutifs de l'agression, qui est une infraction de mise en danger,
soient réunis, il faut qu'une ou plusieurs des personnes agressées soient blessées ou
tuées. Il s'agit là d'une condition objective de punissabilité. Cela signifie que l'auteur
se rend passible d'une peine du seul fait de sa participation à l'agression. Par conséquent,
il suffit de prouver l'intention de l'auteur de participer à l'agression, sans qu'il ne soit nécessaire
d'établir qu'il a voulu donner la mort ou provoquer des lésions corporelles (ATF 135 IV 152
consid. 2.1.1).
3.1.2
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être
qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique. Les lésions corporelles sont une infraction
de résultat qui implique une atteinte importante aux biens juridiques ainsi protégés (ATF
135 IV 152 consid. 1.1 ; ATF 134 IV 189 consid. 1.1).
Il y a concours imparfait de lois lorsque, comme dans le cas de la spécialité, la définition
légale d'une disposition spéciale renferme en elle-même tous les éléments constitutifs
d'une disposition générale ou lorsque, comme dans le cas de l'absorption, l'une des deux dispositions
considérées embrasse l'autre, sinon dans tous ses éléments constitutifs à tout
le moins dans ses éléments essentiels que sont la culpabilité et l'illicéité,
de telle sorte que cette disposition absorbe l'autre (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.2 ; ATF 191 IV
211 consid. 4). Ce dernier critère dit de l'absorption peut être utilisé pour régler
les rapports entre les infractions de mise en danger et celles de résultat (ATF 135 IV 152 consid.
2.1.2 ; ATF 118 IV 227 consid. 5b).
S'il peut être établi que l'un des agresseurs, intentionnellement ou par négligence, cause
la mort ou les lésions corporelles, l'infraction d'homicide au sens des art. 111 ss CP ou de lésions
visée par les art. 122 ss CP absorbe, en ce qui le concerne, l'agression au sens de l'art. 134 CP
(ATF 135 IV 152 consid. 2.1.2 et les arrêts cités). En effet, les infractions d'homicide et
de lésions corporelles saisissent et répriment déjà la mise en danger effective de
la personne tuée ou blessée lors de l'agression. Dès lors, le concours entre l'art. 134
CP et les art. 111 ss ou 122 ss CP ne peut être envisagé que si, ensuite d'une agression, une
personne déterminée autre que celle qui a été tuée ou blessée a été
effectivement mise en danger (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.2 ; ATF 118 IV 227 consid. 5b). Le concours
est également envisageable, lorsque la personne, qui a été blessée lors de l'agression,
n'a subi que des lésions corporelles simples, mais que la mise en danger a dépassé en
intensité le résultat intervenu (ATF 135 IV 152 consid. 2.1.2).
La question d’un concours entre deux infractions ne se pose que si toutes les conditions prévues
par les dispositions légales réprimant chacune d’elles sont remplies, soit si elles peuvent
toutes deux, individuellement, être sanctionnées. L’absorption d’une infraction
par une autre, dans le cas d’un concours imparfait, n’est ainsi envisageable que si l’infraction
en principe absorbante est effectivement sanctionnée. Lorsque tel ne peut être le cas, par
exemple en l’absence de plainte nécessaire, l’intéressé reste condamnable
en vertu de l’infraction en principe absorbée (ATF 96 IV 39 consid. 2 ; TF 6S.312/2003
du 1
er
octobre 2003 consid. 1.1). De même lorsque seule l’une des deux infractions entrant théoriquement
en concours idéal peut être sanctionnée, un tel concours ne saurait être admis. Seule
l’infraction dont toutes les conditions posées par la disposition légale la sanctionnant
sont réunies doit être réprimée, ce sans égard quant à la réalisation
des conditions éventuellement exigées en plus pour admettre un concours idéal (TF 6B_373/2011
du 14 novembre 2011).
3.2
En l’occurrence, la question du concours ne se pose pas. En effet, d’une part, l’infraction
de lésions corporelles simples ne peut de toute évidence être discutée ou retenue,
le lésé ayant retiré sa plainte. D’autre part, les appelants admettent tous deux
qu’il est impossible de déterminer précisément quels coups ont causé quelles
blessures.
Reste qu’en application de la jurisprudence précitée, lorsque l’infraction en principe
absorbante n’est pas sanctionnée, l’intéressé reste condamnable en vertu de
l’infraction en principe absorbée. Tel est bien le cas dans le cas particulier, les conditions
objectives et subjectives de l’infraction d’agression étant réalisées pour
les deux auteurs. En effet, ces derniers s’en sont tous deux pris violemment et unilatéralement
à ________, en lui infligeant, outre les coups de poing initiaux administrés par B.Z.________,
une trentaine de gifles dans la seconde phase de l’attaque. Par ailleurs, celles-ci étaient
d’une intensité certaine, comme l’a concédé B.Z.________ en déclarant
que les gifles qu’il avait assénées à sa victime étaient parfois « des
petites », « des fois des plus grosses » et que certaines étaient
« peut-être fortes » (PV aud. 1, p. 7 ; PV aud. 3, p. 5 ; jgt, pp.
4 et 5). De plus, selon le rapport de l’Unité de médecine forensique du 18 janvier 2015,
le tableau lésionnel de la victime est compatible et évocateur des mécanismes déclarés
par cette dernière, à savoir une hétéro-agression avec de multiples gifles, coups
de poing et coups de pied (P. 33, p. 16). Ainsi, les appelants ont participé à une agression
dirigée contre une personne au cours de laquelle celle-ci a subi des lésions corporelles. Ils
ont en outre évidemment sciemment participé et poursuivi cette agression.
Partant, c’est à juste titre que les premiers juges ont condamné B.Z.________ et A.Z.________
pour agression.
4.
Les appelants contestent leur condamnation pour vol.
B.Z.________ explique avoir pris les 100 fr. de ________ pour payer le carreau cassé et ne pas avoir
su que son père avait pris 250 fr. de son côté. Il considère que les faits devraient
dans tous les cas être examinés sous l’angle d’une infraction d’importance
mineure. A.Z.________ soutient quant à lui qu’il n’aurait jamais accepté de prendre
davantage que les 250 francs.
4.1
En vertu de l’art. 139 ch. 1 CP, celui qui, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se
l'approprier sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon l'art. 172ter al. 1 CP, si l’acte ne visait qu’un élément patrimonial de
faible valeur ou un dommage de moindre importance, l’auteur sera, sur plainte, puni d’une
amende.
Un élément patrimonial est de faible valeur s'il ne vaut pas plus de 300 fr. (ATF 142
IV 129 consid. 3.1). Le critère déterminant est l'intention de l'auteur, non le résultat.
L'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément
patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance. Lorsque l'intention de l'auteur, y
compris sous la forme du dol éventuel, portait sur un montant supérieur à la valeur limite
admise, l'art. 172ter CP ne trouve pas application, même si le montant du délit est inférieur
à 300 fr. (ATF 123 IV 197 consid. 2a).
4.2
Selon l’acte d’accusation, B.Z.________ et A.Z.________ se sont répartis les 350 fr.
en espèces trouvés dans le porte-monnaie de ________. A.Z.________ s’est de surcroît
saisi de plusieurs CD ou DVD appartenant à celui-ci.
S’agissant des sommes d’argent, les versions des appelants divergent entre elles et ont varié
au cours de la procédure. A cet égard, on relève par exemple que A.Z.________ a d’abord
nié les faits avant de finalement les admettre et que les deux appelants ont donné des explications
floues sur les circonstances de la soustraction de l’argent (c notamment PV aud 1, p. 6 ;
PV aud. 2, p. 7 ; PV aud. 3, p. 2 ; PV aud. 4, p. 5). On ne saurait donc retenir les déclarations
des auteurs comme étant crédibles. En revanche, le lésé a expliqué que B.Z.________
et A.Z.________ lui avaient bien pris 350 fr., qu’il se rappelait que ses agresseurs s’étaient
servis directement dans son porte-monnaie et qu’il leur avait dit qu’il était sans domicile
fixe et avait besoin de cet argent pour finir le mois (PV aud. 5, p. 6). ________ a par ailleurs
affirmé qu’à ce moment-là, les appelants lui avaient répondu qu’ils avaient
eux aussi besoin de cet argent, notamment pour remplacer le carreau cassé (PV aud. 5, p. 6).
Les propos du lésé concernant ce vol sont détaillés et cohérents ; il n’y
a aucun motif de les mettre en doute, de sorte que c’est cette version des faits qui doit être
retenue. Par conséquent, les appelants ont bel et bien soustrait un montant de 350 fr. au lésé.
Au surplus, ils ne sauraient valablement invoquer la compensation en raison d’un carreau qu’ils
ont eux-mêmes brisé.
Partant, la condamnation des appelants pour vol doit être confirmée.
5.
En ce qui concerne l’infraction de séquestration, B.Z.________ invoque la légitime défense
et considère qu’il devrait bénéficier de l’atténuation de peine prévue
par l’art. 16 CP. Il estime qu’il était en droit de se défendre contre l’intrusion
de ________ et de déterminer si celui-ci avait pris des objets.
5.1
Selon l'art. 15 CP, quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d'une
attaque imminente a le droit de repousser l'attaque par des moyens proportionnés aux circonstances.
Si l'auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense
au sens de l'art. 15, le juge atténue la peine (art. 16 al. 1 CP).
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à porter
atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le risque que
l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente,
ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment (TF 6B_600/2014
du 23 janvier 2015 consid. 5.1 ; ATF 106 IV 12 consid. 2a)
Le terme attaque se définit comme tout comportement qui vise à porter atteinte à un bien
juridique individuel. Il peut s’agir de l’intégrité corporelle, de la vie, mais
également de la propriété (c ATF 107 IV 12) ou de la maîtrise sur son domicile (ATF
102 IV 1). Une violation de domicile se poursuit aussi longtemps que l’auteur ne quitte pas les
lieux où il a pénétré sans droit ou persiste à demeurer au mépris d’une
injonction de sortir (ATF 102 IV 1). La légitime défense vise à repousser une attaque
par des moyens proportionnés (c notamment ATF 136 IV 49 consid. 3.2).
5.2
L’argumentation de l’appelant est téméraire. En effet, la légitime défense
vise à repousser une attaque. Or, en l’occurrence, par la séquestration, les auteurs
n’ont pas cherché à repousser l’occupant, mais à le garder à l’intérieur
de la maison. On ne saurait donc, déjà pour ce seul motif, parler de légitime défense.
En outre, pour justifier ce fait justificatif, il faut également que l’auteur soit animé
par l’intention de se défendre. Tel n’est pas le cas en l’espèce, les appelants
s’étant retrouvés face à une personne sans domicile fixe, qui ne s’est jamais
montrée violente ou menaçante, mais qui voulait uniquement passer la nuit dans une maison régulièrement
inhabitée, avant de vouloir immédiatement quitter les lieux une fois réveillée par
les appelants.
Enfin, on peut également douter de l’illicéité de l’occupation. En effet,
selon le rapport de police, la maison dans laquelle les faits se sont déroulés, sise [...],
est connue de la police locale pour avoir été un squat (P. 4, p. 7). De leur côté,
les appelants ont admis que des visiteurs s’étaient déjà introduits dans l’enceinte
de leur maison. En outre, le propriétaire de la maison a également affirmé à la police
que celle-ci était un squat régulièrement visité (PV aud. 2, p. 3).
Pour tous ces motifs, on ne saurait retenir la légitime défense.
Au surplus, l’application de l’art. 218 al. 1 CPP est en l’espèce exclue, pour
les raisons développées par les premiers juges (c jgt, p. 28), que l’autorité de
céans fait siennes conformément à l’art. 82 al. 4 CPP.
6.
Les appelants contestent les peines infligées.
B.Z.________ estime qu’une peine pécuniaire serait suffisante pour assurer la sécurité
publique, aucun élément ne permettant de justifier le prononcé d’une peine privative
de liberté.
A.Z.________ considère également qu’une peine pécuniaire constituerait une sanction
suffisamment dissuasive. Il invoque en outre l’art. 48 let. d CP compte tenu des regrets qu’il
a exprimés et de la convention qu’il a signée et honorée.
6.1
6.1.1
L'art. 47 CP pose le principe que la peine doit être fixée d'après la culpabilité
de l'auteur, en prenant en considération les antécédents et la situation personnelle de
ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
Ce principe vaut aussi pour le choix entre plusieurs sanctions possibles, et non seulement pour la détermination
de la durée de celle qui est prononcée. Que ce soit par son genre ou sa quotité, la peine
doit être adaptée à la culpabilité de l'auteur. Le type de peine, comme la durée
de celle qui est choisie, doivent être arrêtés en tenant compte de ses effets sur l'auteur,
sur sa situation personnelle et sociale ainsi que sur son avenir. L'efficacité de la sanction à
prononcer est autant décisive pour la détermination de celle-ci que pour en fixer la durée
(TF 6B_1249/2014 du 7 septembre 2015 consid. 1.2).
D'après la conception de la nouvelle partie générale du Code pénal, la peine pécuniaire
constitue la sanction principale dans le domaine de la petite et moyenne criminalité, les peines
privatives de liberté ne devant être prononcées que lorsque l'Etat ne peut garantir d'une
autre manière la sécurité publique. Lorsque tant une peine pécuniaire qu'une peine
privative de liberté entrent en considération et que toutes deux apparaissent sanctionner de
manière équivalente la faute commise, il y a en règle générale lieu, conformément
au principe de la proportionnalité, d'accorder la priorité à la première, qui porte
atteinte au patrimoine de l'intéressé et constitue donc une sanction plus clémente qu'une
peine privative de liberté, qui l'atteint dans sa liberté personnelle. Le choix de la sanction
doit être opéré en tenant compte au premier chef de l'adéquation de la peine, de
ses effets sur l'auteur et sur sa situation sociale ainsi que de son efficacité du point de vue
de la prévention (ATF 134 IV 97 consid. 4.2).
6.1.2
Selon l'art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si l'auteur a manifesté par des actes un
repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de
lui. Le repentir sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un comportement désintéressé
et méritoire, qui constitue la preuve concrète d'un repentir sincère. L'auteur doit avoir
agi de son propre mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant,
au prix de sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé (ATF 107 IV 98 consid. 1 ; TF
6B_622/2007 du 8 janvier 2008 consid. 3.2).
6.2
En l’espèce, au regard des infractions retenues à l’égard des appelants, la
quotité des peines infligées par les premiers juges est adéquate et doit être confirmée.
La motivation du tribunal de première instance à ce sujet est complète et convaincante
(jgt, pp. 28-31). Il y sera donc intégralement renvoyé par adoption des motifs, conformément
à l’art. 82 al. 4 CPP. Par ailleurs, comme l’ont déjà fait les premiers juges,
l’autorité de céans tiendra en particulier compte, comme éléments à décharges,
des regrets exprimés par les appelants et de la réparation, par 5'500 fr., versée au lésé.
Le genre des peines prononcées par les premiers juges pour réprimer le comportement des appelants
doit également être confirmé. Au regard de la gravité et de la violence des actes
commis par ces derniers – ils se sont acharnés, sans justification, sur une personne sans
défense qui ne s’est jamais montrée violente ou menaçante, en la frappant, la séquestrant
et en la dépouillant –, seule une peine privative de liberté peut être prononcée
pour permettre de dissuader les intéressés d’adopter une attitude similaire dans les
années à venir. Par ailleurs, une peine pécuniaire apparaît en l’espèce
dérisoire, voire insignifiante, eu égard à la gravité des faits dont il est question
dans cette affaire, de sorte que le prononcé d’une telle peine ne saurait avoir un impact
suffisant sur les appelants.
Ainsi, les peines privatives de liberté de douze mois prononcées à l’encontre de
B.Z.________ et de A.Z.________ doivent être confirmées. L’octroi du sursis ne prête
pas le flanc à la critique.
7.
En définitive, les appels interjetés par B.Z.________ et A.Z.________ doivent être rejetés
et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Me Laurent Pfeiffer a produit une liste d’opérations faisant état d’une activité
de 17 heures et 6 minutes d’avocat. Le temps consacré pour la procédure d’appel
est excessi En effet, l’avocat s’est chargé du dossier durant la procédure devant
le tribunal de première instance, si bien qu’il connaissait parfaitement le dossier. Ainsi,
il convient de tenir compte d’une heure et 30 minutes maximum pour la relecture du dossier, d’une
heure pour les recherches juridiques et d’une heure pour la préparation de la plaidoirie.
Par ailleurs, le temps consacré à l’envoi de plusieurs courriers le même jour à
son client ne saurait être pris en compte, de même que le temps consacré à tenter
de joindre ce dernier par téléphone, ces opérations étant du travail de secrétariat.
Enfin, l’audience n’a duré que 45 minutes au lieu de l’heure annoncée et
les opérations de fin de mandat ne seront retenues que pour 30 minutes au total, au lieu de l’heure
et 42 minutes indiquée. En définitive, il y a lieu de retrancher 5 heures et 24 minutes de
la liste d’opérations produite et de retenir une activité d’avocat de 11 heures
et 40 minutes ainsi qu’un forfait de débours de 50 fr. et une vacation à 120 francs.
Par conséquent, une indemnité de 2'270 fr., plus la TVA par 181 fr. 60, soit au total 2'451
fr. 60, sera allouée au défenseur d’office de B.Z.________. Cette indemnité sera
entièrement mise à la charge de ce dernier, compte tenu du rejet de son appel.
Me Raphaël Brochellaz a produit une liste d’opérations faisant état de 10 heures
et 20 minutes. L’envoi de 18 courriers ou courriels, comptabilisés à 5 ou 10 minutes
chacun, est manifestement excessif au regard de la présente procédure d’appel, si bien
qu’il faut retrancher une heure sur le total de ces opérations. Ainsi, il convient de retenir
une activité de 9 heures et 20 minutes, d’un forfait de débours de 50 fr. et d’une
vacation à 120 francs. Par conséquent, une indemnité de 1'850 fr., plus la TVA par 148
fr., soit au total 1’998 fr., sera allouée au défenseur d’office de A.Z.________.
Cette indemnité sera entièrement mise à la charge de ce dernier, compte tenu du rejet
de son appel.
Les appelants ne seront toutefois tenus de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur
de leur défenseur d’office respectif que lorsque leur situation financière le permettra
Vu l’issue de la cause, l’émolument d’appel, par 2’160 fr. (art. 21 al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), sera mis à la charge des appelants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP),
chacun pour moitié, soit par 1’080 fr. chacun.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à B.Z.________ les art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 134, 139 ch. 1 et 183 ch. 1 CP ;
398 ss CPP,
appliquant
à A.Z.________ les art. 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 134, 139 ch. 1 et 183 ch. 1 CP ;
398 ss CPP,
prononce :
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 23 janvier 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
libère B.Z.________ des chefs de prévention de lésions corporelles graves, de lésions
corporelles simples, d’appropriation illégitime, d’injure et de contrainte ;
II.
constate que B.Z.________ s’est rendu coupable d’agression, de vol et de séquestration ;
III.
condamne B.Z.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois, sous déduction
de 5 (cinq) jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
IV.
constate que B.Z.________ a subi 3 (trois) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 2 (deux) jours soient déduits de la peine privative de liberté
prononcée à son encontre, à titre de réparation du tort moral ;
V.
libère A.Z.________ des chefs de prévention de lésions corporelles graves, de lésions
corporelles simples, d’appropriation illégitime, d’injure et de contrainte ;
VI.
constate que A.Z.________ s’est rendu coupable d’agression, de vol et de séquestration ;
VII.
condamne A.Z.________ à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois, sous déduction
de 5 (cinq) jours de détention avant jugement, avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
VIII.
constate que A.Z.________ a subi 3 (trois) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 2 (deux) jours soient déduits de la peine privative de liberté
prononcée à son encontre, à titre de réparation du tort moral ;
IX.
fixe à 10'780 fr. 55 (dix mille sept cent huitante francs et cinquante-cinq centimes) débours
et TVA inclus l’indemnité allouée à Me Laurent Pfeiffer, défenseur d’office
de B.Z.________, dont 3'100 fr. (trois mille cent francs) lui ont d’ores et déjà été
versés ;
X.
fixe à 9'059 fr. 50 (neuf mille cinquante-neuf francs et cinquante centimes) débours et TVA
compris l’indemnité allouée à Me Raphaël Brochellaz, défenseur d’office
de A.Z.________ ;
XI.
fixe à 4'050 fr. (quatre mille cinquante francs) débours et TVA inclus l’indemnité
allouée à Me Philippe Ciocca, conseil d’office de ________ ;
XII.
dit que les frais de procédure, arrêtés à 33'086 fr. 70 (trente-trois mille huitante-six
francs et septante centimes), comprenant notamment les indemnités allouées conformément
aux ch. IX. à XI. ci-dessus, à concurrence de 17'516 fr. 40 (dix-sept mille cinq cent seize
francs et quarante centimes) à la charge de B.Z.________ et de 15'570 fr. 30 (quinze mille cinq
cent septante francs et trente centimes) à celle de A.Z.________ ;
XIII.
dit que B.Z.________ et A.Z.________ ne seront tenus de rembourser à l’Etat le montant de
l’indemnité allouée à leur défenseur d’office respectif et la part de
l’indemnité du conseil d’office de F.________ (à savoir pour ce dernier poste 2'025
fr. [deux mille vingt-cinq francs] chacun) fixées et mises à leur charge conformément
aux chiffres IX. à XII. ci-dessus que lorsque leur situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'451 fr. 60,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Laurent Pfeiffer.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’998 fr.
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Raphaël Brochellaz.
V.
B.Z.________ et A.Z.________ supportent chacun
la moitié des frais communs, par 1'080 fr. chacun, et l’entier de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office.
VI.
B.Z.________ et A.Z.________ ne
seront tenus de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de leur défenseur
d’office respectif prévues aux chiffres III et IV ci-dessus que lorsque leur situation financière
le permettra
.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
8
juin 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour A.Z.________),
-
Me Laurent Pfeiffer, avocat (pour B.Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population, secteur étrangers (B.Z.________, [...] 1992 ; A.Z.________, [...]
1965),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :