vd_findinfo · ACH 278/16 - 95/2017 · 2017-04-28 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, OBLIGATION DE RENSEIGNER, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, EMPLOYEUR, POSITION ANALOGUE | 31 al. 3 let. c LACI, 27 LPGA, 19a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.04.2017 ACH 278/16 - 95/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
278/16 - 95/2017
ZQ16.054437
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 LPGA ; 31 al. 3 let. c LACI ; 19a OACI.
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant), né en 1971, était inscrit au registre
du commerce en tant qu’associé gérant avec signature individuelle de C.________ depuis
le 8 septembre 2011. Il a travaillé pour cette société en qualité de consultant senior
à compter du 1
er
février 2015. Par lettre du 25 juillet 2016, l'entreprise l'a licencié avec effet au 30 septembre
2016, invoquant une réorganisation économique.
Le 3 octobre 2016, l'assuré s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi à 100 % auprès
de l'Office régional de placement de [...] (ci-après : ORP). Il a sollicité l'octroi de
prestations de l'assurance-chômage dès cette date auprès de la Caisse cantonale de chômage,
agence de [...] (ci-après : la CCh).
Le 4 octobre 2016, la CCh a réceptionné le formulaire « demande d'indemnité
de chômage » complété par l'assuré le jour précédent. Celui-ci
avait répondu par l'affirmative à la question « avez-vous, votre conjoint(e) ou partenaire
enregistré(e), une participation financière à l'entreprise de votre ancien employeur ou
êtes-vous, votre conjoint(e) ou partenaire enregistré(e), membre d'un organe supérieur
de décision de l'entreprise (par ex. actionnaire, membre du conseil d'administration d'une
SA ou associé, gérant d'une Sàrl, etc.) ? ».
A la suite d'un entretien du 5 octobre 2016 entre l'intéressé et sa conseillère ORP, le
Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE), a été saisi
d'une demande d'examen de l'aptitude au placement de l'intéressé.
Par courrier du 6 octobre 2016, le SDE a informé l'assuré qu'il allait statuer sur son aptitude
au placement. En effet, il apparaissait qu'il exerçait une activité indépendante, étant
donné qu'il figurait au registre du commerce en qualité d'associé gérant, titulaire
de la signature individuelle, de la société C.________. En outre, l'intéressé était
en train d'effectuer un MBA (master in business administration). Le SDE lui a demandé divers renseignements
en relation avec son activité indépendante et cette formation. Il a précisé que le
versement d'éventuelles indemnités de chômage serait suspendu jusqu'à ce qu'il statue
sur l'aptitude au placement. Les indemnités retenues seraient versées ultérieurement si,
à l'issue de l'instruction, l'aptitude au placement était retenue et si toutes les autres conditions
du droit étaient remplies.
L'assuré a fourni les renseignements requis par lettre du 10 octobre 2016.
Le 12 octobre 2016, le SDE lui a demandé des informations complémentaires relatives à
sa formation. Il l'a informé du maintien de la suspension du versement d'éventuelles indemnités
de chômage pendant la procédure d'instruction.
Par décision du 18 octobre 2016, la CCh a dénié le droit de l'assuré aux prestations
de l'assurance-chômage. Elle a constaté qu'il était inscrit au registre du commerce en
qualité d'associé gérant avec signature individuelle de la société C.________
et qu'il en détenait une part sociale de 10'000 francs. L'intéressé disposait dès
lors d'un pouvoir décisionnel au sein de cette société, ce qui excluait le droit aux prestations
de l'assurance-chômage.
Par courrier du même jour, la CCh a invité l'assuré à lui faire parvenir le contrat
de cession de ses parts sociales de la société C.________, la réquisition de radiation
de son inscription au registre du commerce, la confirmation de cette radiation, ainsi qu'un extrait de
son compte individuel AVS.
Par lettre du 20 octobre 2016, l'assuré s'est opposé à la décision du 18 octobre
2016. Il a soutenu que depuis son inscription à l'assurance-chômage, aucun collaborateur de
cette dernière n'avait « fait mention des obligations relatives au statut d'associé
gérant et de la non éligibilité à la prestation de chômage ». Il a
indiqué avoir effectué les démarches nécessaires pour radier son inscription au registre
du commerce dès la réception de la décision précitée. L'assuré a joint
un contrat du 19 octobre 2016 par lequel il cédait la totalité de ses parts sociales de
l'entreprise C.________ à S.________. Etaient aussi annexés un procès-verbal de l'assemblée
des associés de ladite société, indiquant que l'intéressé démissionnait
de sa qualité de gérant, ainsi qu'une réquisition de radiation de son inscription au registre
du commerce, datés également du 19 octobre 2016.
Le 21 octobre 2016, en réponse au courrier du 18 octobre 2016 de la CCh, l'assuré lui a transmis
une nouvelle fois les trois documents susmentionnés.
Par lettre du 21 octobre 2016, le SDE a communiqué à la CCh qu'au vu de la décision du
18 octobre 2016, il avait clos la procédure d'examen de l'aptitude au placement de l'assuré.
Par décision du 7 novembre 2016, annulant et remplaçant sa décision du 18 octobre 2016,
la CCh a informé l'assuré que la demande d'indemnités qu'il avait présentée
le 3 octobre 2016 était reportée au 20 octobre 2016. Elle a indiqué qu'il était inscrit
auprès de la société C.________ en qualité d'associé gérant avec signature
individuelle jusqu'au 19 octobre 2016, date de la réquisition de radiation de son inscription au
registre du commerce. Elle a estimé qu'il avait détenu un pouvoir décisionnel au sein
de cette société jusqu'à cette date et qu'il n'avait dès lors pas droit aux prestations
de l'assurance-chômage pour la période du 3 au 19 octobre 2016.
En réponse à un courriel du 7 novembre 2016 de la CCh, l'assuré a indiqué, le jour
suivant, qu'il maintenait son opposition. En effet, la décision susmentionnée ne traitait pas
du fait qu'il n'avait pas été informé de la nécessité de radier son inscription
au registre du commerce afin de pouvoir bénéficier des prestations de l'assurance-chômage.
Par décision sur opposition du 23 novembre 2016, la CCh, Division juridique (ci-après : l'intimée)
a confirmé la décision du 7 novembre 2016. Elle a relevé que son devoir de renseigner
impliquait qu'elle rende attentif l'assuré sur l'obstacle que constituait sa position d'associé
gérant dans la société C.________. En revanche, ce devoir ne s'étendait pas aux conseils
sur les démarches concrètes à entreprendre pour sortir d'une société commerciale,
ce qui relevait du droit des personnes morales. Elle a conclu qu'elle n'avait pas violé son devoir
de renseigner et que l'assuré ne pouvait prétendre à « être compensé
du dommage subi » du fait qu'il n'avait pas eu droit aux indemnités de chômage pour
la période du 3 au 19 octobre 2016.
B.
Par acte du 8 décembre 2016, Q.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à sa
réforme dans le sens de l'octroi d'indemnités de chômage pour la période du 3 au
19 octobre 2016 en réparation du « dommage subi ». Il a allégué que
lors de son premier entretien à la CCh, la collaboratrice ne lui avait pas demandé s'il disposait
de participation financière dans une entreprise pouvant conduire au refus du versement d'indemnités
de chômage. A l'issue de cette entrevue, elle lui avait transmis un formulaire sur lequel elle avait
coché les cases correspondant aux documents qu'il devait remettre. Sous la rubrique « fonction
dirigeante et indépendant », elle n'avait pas marqué les cases « attestation
de résiliation de l'inscription auprès du registre du commerce » et « attestation
de résiliation du statut d'indépendant ». Il ne lui a ainsi pas été demandé
de fournir des informations quant à sa situation au registre du commerce ou à d'éventuelles
participations à des sociétés. A la suite de son entretien du 5 octobre 2016 avec sa conseillère
ORP, il avait reçu le 10 octobre 2016 le courrier du SDE daté du 6 octobre 2016. Cette
lettre lui demandait de préciser la nature de son inscription au registre du commerce, sans qu'il
ne soit indiqué que cette dernière pouvait l'empêcher de percevoir des prestations de
l'assurance-chômage. Ce n'était que par la décision du 18 octobre 2016 qu'il avait été
informé qu'il devait radier son inscription au registre du commerce pour pouvoir bénéficier
d'indemnités journalières. Le recourant a conclu que la CCh avait failli à son devoir
d'information au moment de son inscription au chômage, ce qui avait conduit à des démarches
tardives de sa part et ainsi à la perte de son droit aux indemnités de chômage pour la
période du 3 au 19 octobre 2016. Il a produit un lot de pièces.
Dans sa réponse du 24 février 2017, l'intimée a conclu au rejet du recours. Se référant
au courrier du 6 octobre 2016 du SDE, elle a indiqué que l'intéressé avait fait l'objet
d'un examen d'aptitude au placement dès le début de son inscription à l'assurance-chômage.
Elle a ajouté qu'il était à même de se rendre compte que sa qualité d'associé
gérant, avec signature individuelle, pour le compte de C.________ – et donc son exercice d'une
activité indépendante – posait un problème pour l'obtention d'indemnités de
chômage. Citant la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle les assurés devaient
solliciter eux-mêmes les renseignements utiles lorsqu'ils pouvaient raisonnablement penser qu'ils
étaient susceptibles de mettre leurs droits en péril, elle a conclu que le devoir d'information
avait été respecté.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes
à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al.
3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ; RS 837.02], applicable par renvoi
de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève toutefois de la compétence d'un membre de
la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, le recours a été
formé en temps utile et dans le respect des formalités prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le
litige porte sur le droit du recourant aux prestations de l’assurance-chômage pour la période
du 3 au 19 octobre 2016. Le recourant ne conteste pas, à juste titre, que sa position d’associé
gérant de C.________, avec pouvoir de signature individuelle, ainsi que les parts sociales qu’il
détenait, excluaient en principe le droit aux indemnités (cf. art. 31 al. 3 let. c LACI ;
ATF 122 V 273 consid. 3 ; TF 8C_171/2012 du 11 avril 2013 consid. 6.1). Il soutient, en revanche,
que la Caisse a violé son obligation de le renseigner et en déduit un droit aux indemnités
fondé, en substance, sur le droit à la protection de la bonne foi.
3.
a)
L'art.
27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes
d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être conseillé, en principe
gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase). Selon l'art. 19a al. 1 OACI,
les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI –
parmi lesquels figurent les ORP et les caisses de chômage – renseignent les assurés sur
leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir
et d'abréger le chômage.
Le devoir de conseil de
l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation
de l'une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou renseignements portent sur les faits
que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits
et obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de conseil s’étend
non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de
nature juridique ; son contenu dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve
l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472
consid. 4.3 ; TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Les art. 27 LPGA et 19a
OACI n’exigent toutefois pas que l’administration donne des réponses à toutes les
questions théoriques possibles, et ce afin de ne pas submerger les assurés d’informations
inutiles (TF 8C_899/2009 du 22 avril 2010 consid. 4.2). Par ailleurs, les assurés doivent solliciter
les renseignements nécessaires lorsqu’ils peuvent raisonnablement penser qu’ils s’apprêtent
à mettre leurs droits en péril (TF 8C_66/2012 du 14 août 2012 consid. 3).
b)
Le défaut de renseignement dans une situation
où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes
du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé à une
déclaration erronée qui peut, sous certaines conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur)
à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu
du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101). D'après la jurisprudence, il faut
que l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées (a), qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences
(b) et que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu (c). Il faut également que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement
dont il se prévaut pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de
préjudice (d) et que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance
a été donnée (e). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement,
la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré
n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident
qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5, 131 II
627 consid. 6.1 et les références citées ; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid.
3).
4.
En l’espèce, le recourant soutient que l’intimée a violé son devoir de renseigner,
car elle ne l’a pas informé, avant sa décision du 18 octobre 2016, qu’il devait
radier son inscription au registre du commerce pour pouvoir bénéficier d’indemnités
journalières.
Le recourant s’est inscrit à l’assurance-chômage le 3 octobre 2016. Il a été
avisé par lettre du 6 octobre 2016 du SDE que son aptitude au placement allait être examinée,
du fait notamment de son inscription au registre du commerce en qualité d'associé gérant,
titulaire de la signature individuelle, de la société C.________. Il lui était demandé
de fournir certains renseignements à cet égard. Le courrier précisait que le versement
d'éventuelles indemnités de chômage serait suspendu jusqu'à ce qu'il soit statué
sur l'aptitude au placement et que les indemnités retenues seraient versées ultérieurement
si, à l'issue de l'instruction, cette aptitude était retenue et si toutes les autres conditions
du droit étaient remplies. Le recourant a indiqué avoir reçu ce courrier le 10 octobre
2016, date à laquelle il a transmis les renseignements requis.
Il n'est pas possible pour les organes de l’assurance-chômage de déterminer d’emblée
si un assuré a ou non droit aux prestations, sans demander des renseignements complémentaires.
Dans le présent cas, ces informations ont été requises rapidement après l’inscription
de l'intéressé à l’assurance-chômage. Il est ensuite normal que quelques jours
s’écoulent entre la réception des informations demandées et l’élaboration
de la décision. De ce point de vue également, la décision concernant le droit aux prestations
est intervenue rapidement, le 18 octobre 2016. Il ne peut être reproché à l’ORP,
au SDE, ou à la Caisse de chômage de ne pas avoir procédé plus rapidement. Contrairement
à ce que soutient le recourant, il était clairement informé, dès le 10 octobre 2016,
soit cinq jours ouvrables après son inscription à l’assurance-chômage, du fait que
l'une des conditions du droit aux prestations, à savoir son aptitude au placement, ne pouvait être
admise sans réserve au vu notamment de son inscription au registre du commerce en tant qu’associé
gérant de la société C.________ (cf. courrier du 6 octobre 2016 du SDE). Il n’apparaît
pas que le recourant ait demandé, de lui-même, davantage de renseignements sur ce point.
Dans ces conditions, on ne saurait conclure à une violation du devoir de renseigner par les organes
de l’assurance-chômage, pouvant fonder le droit aux prestations litigieuses.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
litigieuse confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant – au demeurant non assisté
par un mandataire professionnel – n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 novembre 2016 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :