vd_findinfo · Décision / 2010 / 16 · 2010-01-21 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 50 LPA-VD, 55 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 91 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.01.2010 Décision / 2010 / 16

TRIBUNAL CANTONAL
AI 564/09 - 33/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 21 janvier
2010
__________________
Présidence
de   Mme DI FERRO DEMIERRE, juge unique
Greffier
:           M.
Germond
*****
Cause pendante entre
:
E.
,
à [...], recourant,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, (ci-après l'OAI), à
Vevey, intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA, 27 al.
5, 79 al. 1 et 99 LPA-VD.
Vu le courrier du 2 décembre 2009, par lequel l'OAI a
transmis à l'autorité de céans la lettre du 27
novembre 2009 du recourant, M. E., comme objet de la
compétence de la présente Cour,
vu l'écrit du 27 novembre 2009, par lequel le recourant
déclare contester la décision refusant l'augmentation
de sa rente par rapport à son état de santé et
demande un rendez-vous à l'OAI pour discussion,
vu le courrier du 9 décembre 2009, par lequel le juge
instructeur a interpellé le recourant en ces termes
:
"
Monsieur,
Nous
[la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal] accusons
réception de votre lettre du 27 novembre 2009, qui nous a
été transmise le 2 décembre 2009 par l'Office
de l'assurance-invalidité du Canton de Vaud, par laquelle
vous déclarez recourir contre un courrier du 27 octobre de
l'Office de l'assurance-invalidité du Canton de
Vaud.
Nous
attirons votre attention sur la teneur de l'article 61 lettre b
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1],
qui énonce que "l'acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués,
ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas conforme à
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable
au recourant pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas
d'inobservation le recours sera écarté.
"
Selon
l'article 79 al. 1
er
LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36], l'acte de
recours doit être signé et indiquer les conclusions et
motifs du recours. La décision attaquée est jointe au
recours. L'art. 27 al. 5 prévoit que l'autorité
impartit un bref délai pour corriger les écrits
incomplets. Les écrits qui ne sont pas produits à
nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas
corrigés, sont réputés
retirés.
Votre
courrier du 27 novembre 2009 ne satisfaisant pas à ces
exigences, un délai au
8 janvier 2010
vous est
imparti pour compléter votre recours en indiquant, sous
votre signature, ce que vous demandez au Tribunal et en quoi vous
critiquez la décision attaquée. En cas
d'inobservation de ce délai, votre recours sera
déclaré irrecevable.
Dans le
même délai, vous êtes invité à
nous transmettre la décision que vous attaquez.
"
vu l'absence de suite donnée par le recourant dans le
délai imparti;
attendu qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours
doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions; si l'acte n'est pas
conforme à ces règles, le tribunal impartit un
délai convenable au recourant pour combler les lacunes, en
l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence
de motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art. 79
al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit un
bref délai pour corriger ces écrits,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau
dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas
corrigés, sont réputés
retirés;
attendu, en l'espèce, que le recourant a été
dûment rendu attentif aux exigences découlant de
l'art. 61 let. b LPGA,
qu'il a été invité à compléter
son acte dans toute la mesure utile,
qu'il a été averti qu'à défaut il ne
pourrait pas être entré en matière sur son
recours,
que le recours n'a pas été motivé dans le
délai supplémentaire fixé conformément
aux art. 61 al. 1
er
let. b LPGA et 27 al. 5
LPA-VD,
que l'exigence de motivation, selon les règles
précitées, est une condition de recevabilité
du recours,
que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 27
novembre 2009 ne satisfait pas aux exigences posées par
l'art. 61 let. b LPGA, de sorte que le recours doit être
déclaré irrecevable,
que le juge unique est compétent pour rendre le
prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al. 1
er
let c LPA-VD, l'art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel
prononcé à une radiation de la cause du rôle
par suite de retrait du recours),
que, vu l'irrecevabilité du recours, il ne sera pas
perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens
(art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      E., [...],
[...];
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, avenue du
Général-Guisan 8, 1800 Vevey;
-      Office
fédéral des assurances sociales, Effingerstrasse 20,
3003 Berne;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :