vd_findinfo · HC / 2017 / 916 · 2017-09-28 · fr

DÉPENS, AVOCAT, HONORAIRES | 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.09.2017 HC / 2017 / 916

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.025059-171583
376
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2017
_______________________
Composition
:               Mme COURBAT, présidente
MM. Winzap et Pellet,
juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.R.________
,
née
[...]
,
intimée, à Morges, contre le prononcé rendu le 4 septembre 2017 par le Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, dans la cause divisant la recourante d’avec
B.R.________
,
requérant, également à Morges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 septembre 2017, le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte
a dit que B.R.________ contribuerait à l'entretien de son fils [...], né le [...] 2004, par
le régulier versement d'une pension mensuelle de 564 fr., éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.R.________, dès
et y compris le 1
er
juin 2017 (I), a dit que B.R.________ contribuerait à l'entretien de son fils [...], né le
[...] 2010, par le régulier versement d'une pension mensuelle de 461 fr., éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.R.________,
dès et y compris le 1
er
juin 2017 (II), a dit que le montant assurant l’entretien convenable d’ [...] était
arrêté à 2'315 fr. par mois, avant déduction des allocations familiales (III), a
dit que le montant assurant l’entretien convenable de [...] était arrêté à
1’870 fr. par mois, avant déduction des allocations familiales (IV), a rendu la décision
sans frais judiciaires (V), a dit que A.R.________ devait verser à B.R.________ la somme de 700 fr.
à titre de dépens (VI), a renvoyé la décision sur l'indemnité d'office du conseil
de B.R.________ à une décision ultérieure (VII) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a retenu, s’agissant des dépens, qu’il convenait, au vu du
sort de la cause, de les arrêter à 700 fr. en faveur B.R.________ (art. 3 al. 1 TDC [
tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6
]).
B.
Par acte du 8 septembre 2017, A.R.________ a formé
recours contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme,
en ce sens qu’il n’est pas alloué de dépens à B.R.________.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le requérant B.R.________ de nationalité espagnole, et l'intimée A.R.________ née
[...], de nationalité italienne, se sont mariés le [...] 1996 à Aubonne (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 2004 ;
- [...], né le [...].
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 juin 2017, les parties ont requis
la ratification par le
Président du Tribunal
d’arrondissement de La Côte
(ci-après : le président du tribunal) d’une convention de mesures protectrices de
l’union conjugale signée le 2 juin 2017 et dont la teneur est en substance la suivante :
«
Article
1
Madame A.R.________ et Monsieur B.R.________ conviennent de vivre séparément pour une durée
indéterminée. La date de la séparation des parties est arrêtée au 15 décembre
2016.
Article
2
Les parties s’entendent pour dire que l’autorité parentale sur l’enfant [...]
(…) et sur l’enfant [...] (…) est maintenue de manière conjointe entre les père
et mère, soit Madame A.R.________ et Monsieur B.R.________.
Article
3
La garde sur l’enfant [...], (…), et sur l’enfant [...], (…), est attribuée
à leur mère, Madame A.R.________.
Article
4
Monsieur B.R.________ bénéficiera pour sa part d’un libre et large droit de visite sur
ses enfants [...], (…), et [...], (…), qui sera fixé d’entente entre les parties,
à charge pour lui d’aller chercher les enfants là où ils se trouvent et de les y
ramener.
A
défaut d’entente, le droit de visite s’exercera comme suit :
-
Un week-end sur deux du samedi 14h00 au lundi soir à 18h00 ;
-
La moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
Article
5
Monsieur B.R.________ contribuera à l’entretien d’ [...], (…), par le régulier
versement en mains de Madame A.R.________, d’un montant mensuel de CHF 880.00 d’avance le
premier de chaque mois, allocations familiales non comprises et dues en sus, dès et y compris le
1
er
avril
2017, et ce jusqu’à la majorité, l’indépendance économique ou la fin
de la formation de ses enfants, conformément à l’art. 277 al. 2 du Code civil.
Monsieur B.R.________ contribuera à l’entretien [...], (…), par le régulier versement
en mains de Madame A.R.________, d’un montant mensuel de :
-
CHF 700.00 d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises et dues en
sus, dès et y compris le 1
er
avril 2017, et ce jusqu’au 31 août 2020 ;
-
CHF 880.00 d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises et dues en
sus, dès et y compris le 1
er
septembre 2020 et ce jusqu’à la majorité, l’indépendance économique ou
la fin de la formation de cet enfant, conformément à l’art. 277 al. 2 du Code civil.
Article
6
Les contributions d’entretien mentionnées à l’article 5 ci-dessus seront indexées
à l’indice suisse des prix à la consommation et automatiquement adaptée, le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, la
première fois le 1
er
janvier 2018, l’indice de base étant celui du mois au cours duquel le jugement à intervenir
sera définitif et exécutoire.
Article
7
Madame A.R.________ et Monsieur B.R.________ renoncent réciproquement à toute contribution
d’entretien en leur faveur.
Article
8
Les frais de justice et d’avocat seront pris en charge à part égale par les parties.
Article
9
(…)
»
Par déterminations du 28 juin 2017, le requérant a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
«
I.
Les chiffres 1, 2, 3, 7, 8, 9 de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée
par les parties le 2 juin 2017 sont admis.
II.
B.R.________ bénéficiera sur ses enfants [...] (…) et [...] (…), d’un libre
et large droit de visite à fixer d’entente avec la mère des enfants, A.R.________.
A défaut de meilleure entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui dans la mesure suivante :
- un week-end sur deux du samedi à 14h00 au mardi matin au début de l’école ;
- un lundi sur deux dès la sortie de l’école jusqu’au mardi matin à la reprise
de l’école quand B.R.________ n’exerce pas son droit de visite en fin de semaine ;
-
durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
III.
L’entretien convenable de l’enfant [...] (…) s’élève à CHF 652.-
(…) en chiffres arrondis.
IV.
L’entretien convenable de l’enfant [...] (…) s’élève à CHF 464.-
(…) en chiffres arrondis.
V.
B.R.________ contribuera à l’entretien de son fils [...] (…), par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, sur le compte bancaire de A.R.________ dont les coordonnées
lui sont connues, d’une contribution d’entretien de CHF 400.- (…) dès et y compris
le 1
er
juillet 2017.
VI.
B.R.________ contribuera à l’entretien de son fils [...] (…), par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, sur le compte bancaire de A.R.________ dont les coordonnées
lui sont connues, d’une contribution d’entretien de CHF 290.- (…) dès et y compris
le 1
er
juillet 2017. »
3.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 juillet 2017, l’intimée
a conclu à une contribution de 1'580 fr. par mois, allocations familiales non comprises, pour les
deux enfants, ainsi qu’à une pension pour elle-même de 300 fr. par mois à partir
du 1
er
juin 2017. Le requérant a quant à lui précisé ses conclusions V et VI en ce sens
que les contributions s’entendent allocations familiales non comprises et dues en sus.
En cours d’audience, les parties ont passé la convention partielle suivante, ratifiée
séance par le président du tribunal :
«
I.
Les époux B.R.________ et A.R.________ conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée, étant précisé que la date de leur séparation est arrêtée
au 15 décembre 2016.
II.
La garde sur les enfants [...], (…), et [...], (…), est confiée à leur mère
A.R.________.
III.
B.R.________ bénéficiera sur ses enfants d'un libre et large droit de visite à exercer
d'entente entre les parties. A défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui,
à charge pour lui d'aller les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener :
-
un week-end sur deux, du samedi à 14h00 au mardi matin au début de l’école ;
-
un lundi sur deux dès la sortie de l’école jusqu’au mardi matin à la reprise
de l’école quand il n’exerce pas son droit de visite en fin de semaine ;
-
durant la moitié des vacances scolaires et des jours fériés.
IV.
Le besoin total de l’enfant [...], (…), s’élève à 902 fr. en chiffres
arrondis, sans déduction de l’allocation familiale. Le besoin total de l’enfant [...],
(…), s’élève à 714 fr. en chiffres arrondis, sans déduction de l’allocation
familiale.
(…)
»
Par décision du même jour, soit le 5 juillet 2017, l’assistance judiciaire a été
accordée au requérant.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) et ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319
let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices
de l’union conjugale ordonnée par le premier juge, soumise aux dispositions sur les mesures
provisionnelles (art. 158 al. 2 CPC). La procédure sommaire s'applique (art. 248 let. d CPC) et
le délai de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 1 et 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante fait valoir qu'il
est choquant que des dépens aient été alloués à l'intimé, dès lors
qu'aucune partie n'a obtenu gain de cause et alors même que l'intimé est au bénéfice
de l'assistance judiciaire.
3.2
A teneur de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. Celle-ci
est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action.
A teneur de l'alinéa 2 de cette disposition, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
Les frais
− soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) −
sont
fixés d'office (art. 105 CPC).
Les
dépens sont une indemnité de procédure mise à la charge d'un plaideur en faveur de
l'autre pour le dédommager des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès
(Tappy, CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 95 CPC). Ils comprennent les débours nécessaires
et le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC). Le juge fixe
les dépens selon le tarif des dépens en matière civile (TDC) (art. 105 al. 2 CPC), lequel
prévoit que le défraiement du représentant est fixé selon le type de procédure
et la valeur litigieuse de la cause (art. 3 TDC), valeur litigieuse qui est déterminée par
les conclusions (art. 91 al. 1 CPC).
L'art. 107 al. 1 CPC dispose que le tribunal peut s'écarter de la règle générale
attribuant les frais à la charge de la partie qui succombe au profit d'une répartition des
frais selon sa libre appréciation dans certains cas énumérés aux lettres a à
f. Cette disposition prévoit notamment une répartition en équité lorsque le litige
relève du droit de la famille (let. c) ou lorsque des circonstances particulières rendent la
répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f).
En règle générale, la partie succombante doit verser à la partie victorieuse tous
les frais nécessaires causés par le litige (art. 37 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]). Toutefois, en droit de la famille, le juge peut s'écarter
des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation, soit
en équité (art. 107 al. 1 CPC). Rien ne l'empêche cependant, en cas d'inégalité
économique entre les parties, d'en rester à une répartition selon l'art. 106 al. 1
CPC, notamment en cas de litige entre époux portant essentiellement sur les conséquences pécuniaires
d'un divorce (Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 107 CPC). La libre appréciation prévue par l'art.
107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande
marge de manœuvre au juge (Tappy,
op.
cit., n. 5 ad art. 107 CPC). Le refus d'une offre transactionnelle raisonnable pourrait ainsi justifier
une répartition des frais en équité, sans que cela ne soit obligatoire, ni ne conduise
nécessairement à mettre tous les frais à la charge de son auteur (Tappy, op. cit., n.
31 ad art. 107 CPC).
3.3
Comme la recourante le reconnaît elle-même dans ses écritures, le montant des contributions
d'entretien a été diminué, certes, pas dans la mesure souhaitée par l'intimé,
mais de manière sensible par rapport à ce qui était prévu initialement dans le projet
de convention du 2 juin 2017. Ce seul constat justifie en équité l'allocation de dépens,
manifestement réduits vu leur montant, selon le large pouvoir d'appréciation consacré
par l'art. 107 al. 1 let. c CPC. Le fait que l'assistance judiciaire ait été accordée
à l'intimé ne modifie en rien le régime d'allocation des dépens.
4.
Il résulte de ce qui précède
que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC
et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[
tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5
]), doivent
être mis à la charge de la recourante.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le , est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Me Dan Bally pour A.R.________,
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer pour B.R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
La greffière :