vd_findinfo · Jug / 2022 / 458 · 2022-07-25 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE}, CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE, REJET DE LA DEMANDE | 27 al. 1 LCR, 4a al. 1 OCR, 406 al. 1 let. c CPP (CH), 14 al. 3 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.12.2022 Jug / 2022 / 458

TRIBUNAL
CANTONAL
413
PE22.003785-SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 décembre 2022
_____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE PUBLIC
,
intimé, représenté par le Procureur du Ministère public central, division affaires
spéciales.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par K.________ contre le jugement rendu le 25 juillet 2022 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 juillet 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Tribunal de police) a constaté que K.________ s’est rendu coupable de contravention aux
art. 27 al. 1 LCR
(Loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01),
art. 4a al. 1 let. b OCR
(Ordonnance
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) et
art. 22 al. 1 OSR
(Ordonnance
sur la signalisation routière du 5 septembre 1979 ; RS 741.21) (I), l’a condamné
à une amende de 160 fr. (II), a dit que la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende précitée dans le délai imparti était
fixée à un jour (III), a arrêté les frais de la Commission de police de la ville
de Lausanne (ci-après : la Commission de police) à 50 fr. (IV) et a laissé les
frais de la procédure d’opposition à la charge de l’Etat (V).
B.
Par annonce du 3 août 2022
,
avec référence au n
o
[...],
puis déclaration motivée du 27 septembre 2022 (date du timbre postal), K.________ a interjeté
appel contre le jugement précité en concluant, en substance, à sa libération.
Par courrier du 4 novembre 2022,
le
Ministère public a déclaré s’en remettre à justice s’agissant de la recevabilité
de l’appel et renoncer à déposer un appel joint (P. 13).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
K.________, célibataire, est né le [...] 1993 à [...], ville dont il est originaire. Il
est détenteur d’un véhicule [...] immatriculé [...]. Aucun autre renseignement concernant
sa situation personnelle et financière n’est à signaler, celui-ci n’ayant pas souhaité
en fournir devant le Tribunal de police.
2.
K.________ a été
renvoyé devant le Tribunal de police à la suite de l’opposition qu’il a formée
le 9 décembre 2021 contre l’ordonnance pénale du 4 octobre 2021 (n
o
[...])
rendue par la Commission de police de la ville de Lausanne et valablement notifiée le 30 novembre
2021 à la suite d’une sommation du 29 novembre 2021, le condamnant à une amende
d’ordre de 160 fr., convertible en une peine privative de liberté d’un jour en
cas de non-paiement fautif et au paiement des frais de procédure, par 50 francs.
3.
Il lui est reproché d’avoir,
à
la suite d’un avis d’infraction établi 10 août 2021 ensuite de constatations
au moyen d’un appareil photographique (radar), le 27 juillet 2021, à 11 h 15,
route [...] à [...], dépassé, hors d’une localité, la vitesse maximale généralisée,
de 11 à 15 km / h.
4.
Par courrier du 18 février 2022, le
procureur du Ministère public central, division des affaires spéciales, en application de l’art.
123 al. 3 OAC (Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière du 27 octobre
1976 ; RS 741.51) a averti le Service des automobiles et de la navigation (ci-après :
le SAN) que «
le
contenu des courriers d’oppositions que K.________ a adressés le 8 décembre 2021
à la Commission de police de Lausanne est de nature à susciter de sérieuses interrogations
concernant la santé mentale de l’intéressé, et partant certains doutes s’agissant
de son aptitude à la conduite de véhicules automobiles
»
(P. 5).
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir
(art. 381 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel de K.________ est recevable.
1.2
Le jugement de première instance et l’appel ne portant que sur une contravention (art. 90
al. 1 LCR), l’appel relève de la procédure écrite (art. 406 al. 1 let.
c CPP) et la cause ressort de la compétence d’un juge unique de la Cour d’appel pénale
(art. 14 al. 3 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
L’appelant conteste
sa condamnation pour violation de la LCR. Il soutient qu’aucune preuve n’aurait été
apportée quant au fait qu’il se serait trouvé sous la juridiction de la municipalité
de la ville de [...], qu’il n’y aurait eu aucun dommage ni lésé, que le procureur
aurait procédé par ouï-dire et que les photographies versées au dossier n’auraient
aucune valeur de preuve à moins d’être munies d’un affidavit. Par ailleurs, il
soutient que la preuve de la fiabilité de l’appareil de prise de vue ne lui aurait pas été
rapportée. Il conclut en ces termes : «
Je
suis prêt à payer pour ces infractions à condition que le procureur retire sa dénonciation
du service des automobiles
».
2.2
2.2.1
Aux
termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules des contraventions ont fait l’objet de la
procédure de première instance, l’appel ne peut être formé que pour le grief
que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état de fait a été établi
de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Le pouvoir d’examen de l’autorité
d’appel est ainsi limité dans l’appréciation des faits et à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de
l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable.
Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 146 IV 88 consid. 1.2.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1).
En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement le droit (TF 1B_580/2021 du 10 mars
2022 consid. 2.2 ; TF 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 3.1 et les réf.
citées). En outre, aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite devant la
juridiction d’appel (art. 398 al. 4, deuxième phrase, CPP). Cela étant, la partie appelante
peut valablement renouveler en appel les réquisitions de preuve formulées devant le premier
juge et qui ont été rejetées (TF 6B_211/2021 du 2 août 2021 consid. 3.2 ;
TF 6B_763/2019 du 28 avril 2020 consid. 4.2 ; TF 6B_999/2019 du 6 novembre
2019 consid. 2.1).
2.2.2
A teneur de l’art.
90 al. 1 LCR, celui qui viole les règles de la circulation routière prévues par la présente
loi ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral est puni
de l’amende.
Selon l’art.
27 al. 1 LCR, chacun se conformera aux signaux et aux marques, ainsi qu’aux ordres de la police.
L’art. 4a al.
1 let. b OCR prévoit que la vitesse maximale générale des véhicules peut atteindre,
lorsque les conditions de la route, de la circulation et de visibilité sont favorables, 80 km / h
hors des localités, à l’exception des semi-autoroutes et des autoroutes.
L’art. 22 al.
1 OSR prévoit que les signaux « Vitesse maximale » (2.30) et « Vitesse
maximale 50, Limite générale » (2.30.1) indiquent en km / h la vitesse
que les véhicules ne doivent pas dépasser même si les conditions de la route, de la circulation
et de la visibilité sont bonnes. L’obligation de respecter la vitesse maximale signalée
est supprimée par le signal « Fin de la vitesse maximale » (2.53) ou « Fin
de la vitesse maximale 50, Limite générale » (2.53.1).
2.2.3
Selon la jurisprudence,
le conducteur d’un véhicule automobile ne saurait se voir condamner à une infraction
à la LCR que s’il est établi à satisfaction de droit qu’il est bien l’auteur
de cette infraction. Autrement dit, le juge ne peut prononcer une telle condamnation que s’il a
acquis la conviction que c’est bien l’intéressé qui a enfreint les règles
de la circulation. Lorsqu’une infraction a été dûment constatée, sans cependant
que son auteur puisse être identifié, l’autorité ne saurait se borner à présumer
que le véhicule était piloté par son détenteur, en faisant porter le fardeau de la
preuve à ce dernier (ATF 106 IV 142 consid. 3 ; ATF 105 Ib 114 consid. 1a, en matière
de retrait du permis de conduire ; TF 6B_1232/2020 du 14 juin 2021 consid. 1.2 ;
TF 6B_451/2021 du 28 mai 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_914/2015 du 30 juin 2016
consid. 1.2). Ainsi, lorsque l’auteur d’une infraction constatée ne peut être
identifié sur-le-champ, le juge peut certes, dans un premier temps, partir de l’idée
que le détenteur du véhicule en question en était aussi le conducteur au moment critique.
Mais dès lors que cette version est contestée par l’intéressé, il lui appartient
d’établir sa culpabilité sur la base de l’ensemble des circonstances, sans franchir
les limites de l’arbitraire. S’il arrive à la conclusion que le détenteur, malgré
ses dénégations, est bien le conducteur fautif, la condamnation est fondée (ATF 106 IV
142 précité ; TF 6B_1232/2020 précité consid. 1.2 ; TF 6B_451/2021
précité consid. 1.2 ; TF 6B_914/2015 précité consid. 1.2). Il
ne suffit pas au détenteur d’invoquer le droit au silence ou le droit de ne pas s’auto-incriminer
pour échapper à une sanction lorsque sa culpabilité n’est pas douteuse. Lorsque
le prévenu fait des déclarations contradictoires, il ne peut invoquer la présomption d’innocence
pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas échéant, tirées
de ses déclarations (TF 6B_1232/2020 précité consid. 1.2 ; TF 6B_914/2015
précité consid. 1.2 ; TF 6B_451/2021 précité consid. 1.2 ;
TF 6B_237/2015 du 16 février 2016 consid. 1.2).
Toujours selon la jurisprudence, la qualité de détenteur crée un indice de culpabilité
suffisant appelant des explications de la part de celui-ci, la jurisprudence de la CourEDH admettant
que l’on puisse tirer des conclusions en défaveur de l’accusé à raison de
son silence, parce qu’il existe des éléments de preuve tels qu’ils appellent raisonnablement
des explications de sa part. Un simple silence peut ainsi suffire à amener le juge à considérer
que le détenteur était le conducteur, sauf si ce dernier fournit un minimum d’explications
plausibles, comme la preuve de sa présence à un autre endroit au moment des faits ou la démonstration
que le véhicule est à disposition d’un nombre indéterminé de personnes (Jeanneret,
Les dispositions pénales de la Loi sur la circulation routière [LCR], Berne 2007, p. 15,
Définitions n. 41 ; CAPE 15 septembre 2021/418 consid. 3.2.2 ; CAPE 24 juin
2020/255 ; CAPE 15 janvier 2014/7).
2.3
En l’espèce,
l’appelant considère que la présomption d’innocence doit lui profiter et n’explique
pas en quoi le raisonnement du premier juge serait entaché d’arbitraire. Certes, il ressort
du dossier que les photographies ne permettent pas d’identifier le conducteur du véhicule
[...] portant les plaques [...],
lesquelles
sont quant à elles visibles sur les photographies (Jugement entrepris, p. 8). Or, force est
de constater que l’appelant a formé opposition à l’ordonnance pénale querellée
le 9 décembre 2021 sans préciser pour quel motif il ne fallait pas retenir qu’il
était le conducteur du véhicule automobile photographié le 27 juillet 2021. En particulier,
il n’a pas prétendu avoir prêté son véhicule ou s’être trouvé
à un autre endroit au moment des faits. S’agissant encore de la fiabilité des moyens
techniques, aucune explication plausible n’est avancée s’agissant d’un éventuel
défaut. Dans ces circonstances, en sa qualité de détenteur du véhicule photographié
pendant un excès de vitesse, il doit en répondre conformément aux principes rappelés
ci-dessus. Ses dénégations ne suffisent pas à présumer de son innocence.
3.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’arrêt, par 630 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 47, 50, 106 CP ; 27 al. 1 LCR ; 4a al. 1 let. b OCR ; 22 al. 1
OSR, 398 al. 4 et 406 al. 1 let. c CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 25 juillet 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
Constate que K.________ s’est rendu coupable de contravention aux art. 27 al. 1 LCR, art.
4a al. 1 let. b OCR et art. 22 al. 1 OSR
;
II.
Condamne K.________ à une amende de 160 fr. (cent soixante francs) ;
III.
Dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
précitée dans le délai imparti est fixée à 1 (un) jour ;
IV.
Arrête les frais de la Commission de police à 50 fr. (cinquante francs) ;
V.
Laisse les frais de la procédure d’opposition à la charge de l’Etat. ».
III.
Les frais d’appel, par 630 fr. (six
cent trente francs), sont mis à la charge de K.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service des automobiles
et de la navigation (SAN),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition
complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :