vd_findinfo · HC / 2024 / 817 · 2024-08-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 817

TRIBUNAL
CANTONAL
PP23.022906-241083
198
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Jeanrenaud
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 29 juillet 2024 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne fixant l’indemnité de son conseil d’office Me
D.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 29 juillet 2024, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le président) a fixé
l’indemnité du conseil d’office d’U.________, allouée à Me D.________,
à 1'452 fr. 30, débours, vacations et TVA compris, pour la période du 14 septembre au
22 novembre 2023 (I), a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était
tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office, mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire (II), a relevé
Me D.________ de sa mission de conseil d’office d’U.________ (III) et a rendu le prononcé
sans frais (IV).
Le président a considéré que la durée de 6 heures et 30 minutes, consacrée par
Me D.________ au dossier de la cause en prévention et cessation de trouble qui opposait U.________
à F.________, pour la période du 14 septembre au 22 novembre 2023, était correcte
et justifiée.
2.
Par acte du 13 août 2023, U.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours
contre le prononcé du 29 juillet 2024, en prenant les conclusions suivantes :
« I.
Il est constaté que
le recourant a initié la procédure contre F.________, représenté par [...], devant
le Tribunal d'arrondissement de Lausanne, par une requête préalable de conciliation datée
du 20 mars 2023 (cf. pièces n° X et Y).
II.
La décision octroyant l'assistance judiciaire dans la procédure initiée en 2021, datée
du 10 mai 2021 (référence JP21[...] AJ210[...]), concerne exclusivement le litige opposant
le recourant à [...] (cf. pièce n° X) et ne désigne pas Me D.________ comme avocat
d'office (cf. pièce n° X).
III.
Il est constaté qu'un
recours séparé a été interjeté le 30 novembre 2023 devant la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal contre le prononcé du 14 avril 2024 dans le litige opposant
le recourant à F.________ (PP23[...], cf. pièce n° X).
IV.
Il est constaté qu’un
recours a été déposé devant le Tribunal fédéral contre le déni de
justice et retard injustifié de la Chambre des recours civile saisie du recours du 30 novembre 2023
dirigé contre le prononcé du 14 avril 2024 (PP23[...]).
V.
Il est constaté d'office
que le prononcé du 14 avril 2024 (PP23[...]) ne revêt pas l'autorité de jugement ayant
la force de chose jugée (sic).
VI.
Il est constaté d'office
que, par effet dévolutif, l'autorité de recours demeure compétente jusqu'à la reddition
de son arrêt.
VII.
Le prononcé rendu le 29 juillet 2024, mentionnant le numéro de référence douteux
AJ[...]04 AJ n°[...]11, divergent du numéro de référence PP23[...] lisible sur le
feuillet d'adressage daté du même jour, est annulé.
VIII.
L'autorité inférieure
est invitée à respecter l'effet dévolutif et à en faire une application correcte.
IX.
Toute autre ou contraire
conclusion est rejetée.
X.
Les frais sont mis à
la charge de l'État de Vaud. »
Subsidiairement, le recourant a pris les conclusions suivantes :
« I.
Il est pris acte du défaut
de légitimation de Me D.________ dans la présente procédure PP23[...].
II.
En conséquence, il
est dit que Me D.________ fera valoir ses éventuelles indemnités exclusivement à la charge
de F.________, sans possibilité pour l'État de Vaud d'en réclamer le remboursement à
U.________.
III.
Il est constaté que
la décision octroyant l'assistance judiciaire pour I’année civile 2021, datée du
10 mai 2021 (référence JP21[...] AJ210[...]), concerne exclusivement le litige opposant le
recourant à [...] et ne désigne pas Me D.________ comme avocat d'office.
IV.
Il est accordé à
U.________, dans la cause en prévention et cessation de trouble qui l'oppose à F.________,
agissant par [...], le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet à compter du 1er
du mois suivant l'entrée en force du jugement au fond dans la cause PP23.
V.
Il est dit que le bénéfice
de l'assistance judiciaire est accordé pour la procédure devant l'autorité de première
instance, y compris la procédure incidente, jusqu'à décision au fond, dans les conditions
suivantes :
1. Exonération d’avance de frais ;
1b. Exonération des frais judiciaires ;
1c. Assistance d'un conseil d'office en la personne de Maître [...], choisi par U.________ (art.
2 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]).
VI.
II est dit qu'U.________
paiera une franchise mensuelle de 50 francs (CHF 50.-) à compter du 1er du mois suivant l'entrée
en force de la présente décision pour les opérations de Maître [...]. Ce montant
doit être versé auprès de la DGAIC, Direction du recouvrement, case postale 1014, à
qui incombe l'obligation d'adresser des bulletins mentionnant l'identité d'U.________.
VII.
Toute autre ou contraire
conclusion est rejetée.
VIII.
Les frais sont mis à
la charge de l'État de Vaud. »
3.
3.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du
recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (cf. TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 14 mars 2024/80 consid.
3.1 et les réf. citées).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 al. 1 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01). La procédure sommaire étant applicable à l’assistance judiciaire
en vertu de l’art. 119 al. 3 CPC, le délai de recours est de dix jours à compter de la
notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) (CREC 19 septembre 2024/223 consid.
1 et les réf. citées).
3.2
En l'espèce, la voie du recours est ouverte et l’acte a été déposé en
temps utile.
4.
4.1
4.1.1
Pour être recevable, le recours doit être
motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant
de s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et
les réf. citées). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit discuter au moins
de manière succincte les considérants du jugement qu'il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer
aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales
de la décision attaquée (ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.3 et les réf. citées
; TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 et les réf. citées).
Le recourant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par le premier
juge (notamment : TF 4A_318/2023 du 14 juillet 2023 consid. 2.3 ; TF 4A_462/2022 du 6 mars 2023 consid.
5.1.1). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance de recours puisse la
comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 141 III 569 précité
consid. 2.3.3 et les réf. citées ; TF 4A_462/2022 précité consid. 5.1.1).
4.1.2
En outre, le recours doit contenir, sous peine
d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce que la partie veut que
le tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC 2 septembre 2024/213 consid. 2.2.2).
Les conclusions doivent être rédigées d'une manière suffisamment précise pour
pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre (ATF 137
III 617 consid. 4.3, SJ 2012 I 373 ; TF 4A_462/2022 précité consid. 6.1). Il s’ensuit
qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III
617 précité consid. 4.3 et 6.2 ; TF 5A_65/2022 du 16 janvier 2023 consid. 3.3.1).
4.1.3
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
précité consid. 6.4 ; TF 4A_510/2022 du 22 décembre 2022 consid. 4.4 ; TF 5A_368/2018
du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées ; CREC 20 février 2024/45 consid.
2.1.3). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique
(TF 5A_734/2023 précité consid. 3.3).
4.2
En l’occurrence, dans son mémoire,
le recourant fait valoir de nombreux griefs et se réfère à diverses affaires dans lesquelles
il revêt, respectivement a revêtu, la qualité de partie. Il n’indique toutefois
à aucun moment que Me D.________, désigné en qualité de conseil d’office du
recourant par prononcé du 14 novembre 2023 dans la cause en prévention et cessation de trouble
qui l’opposait à F.________, n’aurait pas accompli telle ou telle opération, ni
que l’une d’entre elles ne serait pas justifiée. La motivation du recours est ainsi
déficiente.
De plus, les conclusions prises par le recourant sont également déficientes en ce sens qu’elles
ne sont pas chiffrées, ou ne concernent pas la décision entreprise.
Conformément à la jurisprudence en la
matière, il n’y a pas lieu d’impartir un délai au recourant pour corriger son acte,
entaché de vices irréparables.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable en application
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, Me D.________
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. U.________,
‑
Me D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :