vd_findinfo · ML / 2009 / 72 · 2009-04-23 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, CONVENTION{SIGNIFICATION ET NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES} | 27 ch. 2 CL, 80 LP, 81 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.04.2009 ML / 2009 / 72

TRIBUNAL CANTONAL
131
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 23 avril
2009
____________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Denys
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 80 al. 1 et 81 al. 3
LP, 27 ch. 2 CL
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du
recours exercé par
SAS
W.________
, à
Saint-Avertin (France) contre le
prononcé rendu le 12 août 2008, à la suite de
l'audience du 3 juillet 2008, par le Juge de paix du district de
Lausanne, dans la cause opposant la recourante à
M.________
, à
Crissier.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Le 2 avril 2007, la société SAS W.________,
société par actions simplifiée, a
déposé devant le Président du Tribunal de
commerce de Nanterre  une assignation en
référé dirigée contre la
société anonyme G.________, à Levallois
Perret, et contre M.________, rue de [...], à Paris,
assignant les défendeurs à comparaître à
l'audience des référés du 17 avril 2007
à 14 heures et concluant au paiement par les
défendeurs, solidairement entre eux, de 358'368.08 Euros, de
1'500 Euros, en application de l'art. 700 du Nouveau Code
français de Procédure Civile (NCPC) et des
dépens de l'instance. L'acte précise que faute de se
présenter ou de se faire valablement représenter
à cette audience, les défendeurs s'exposent à
ce qu'une ordonnance soit rendue à leur encontre sur les
seuls éléments fournis par la
requérante.
SCP G. Simonin et E. Le Marec, huissiers de justice associés
et audienciers, ont établi le même jour un
"procès-verbal de perquisitions et recherches infructueuses"
mentionnant qu'un huissier de justice s'était rendu à
l'adresse de M.________ indiquée dans l'assignation en
référé aux fins de lui signifier ledit acte,
que le nom de celui-ci ne figurait ni sur la liste des occupants de
l'immeuble, ni sur les boîtes aux lettres, que le gardien de
l'immeuble avait déclaré qu'il était parti
sans laisser d'adresse depuis plus de trois ans, que des recherches
avaient été effectuées en vain dans l'annuaire
téléphonique, et qu'il en résultait que le
destinataire de l'acte n'avait plus ni domicile ni lieu de travail
connus. Selon le procès-verbal dressé par les
huissiers, un courrier simple avisant M.________ de l'acte et une
lettre recommandée avec accusé de réception
contenant le procès-verbal ont été
expédiés le 3 avril 2007 à sa dernière
adresse connue, conformément à l'article 659 NCPC. Il
est enfin mentionné que la date de signification de l'acte
est celle de l'établissement du
procès-verbal
Par ordonnance de référé,
"réputée contradictoire" rendue le 17 avril 2007, la
Présidente du Tribunal de commerce de Nanterre a
constaté que M.________, dirigeant de la
société G.________, "régulièrement
assigné par procès-verbal de recherches infructueuses
ne comparaît pas"  et a condamné solidairement la
SA G.________ et M.________ à payer à SAS W.________
la somme provisionnelle de 358'368.08 Euros, la somme de 700 Euros
au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Civile et les dépens. L'ordonnance rappelle que
"l'exécution provisoire est de droit". La décision
contient à la dernière page un "mandement", ordonnant
à tous les huissiers de mettre la décision à
exécution, aux Procureurs d'y tenir la main et aux officiers
de la force publique d'y prêter main forte s'ils en sont
requis et précisant qu'il est délivré "pour
expédition revêtue de la formule
exécutoire".
Le 20 juin 2007, les huissiers Gérald Simonin et Eric Le
Marec ont dressé une "signification d'ordonnance de
référé" tendant à la signification
à M.________, à Porrentruy, [...], de l'ordonnance de
référé du 17 avril 2007. L'acte indique la
possibilité de faire appel de l'ordonnance devant la Cour
d'Appel de Versailles, dans le délai de quinze jours
augmenté de deux mois en raison des distances, à
compter de la date indiquée en tête de
l'acte.
La signification d'ordonnance et l'ordonnance de
référé ont fait l'objet d'une "demande aux
fins de signification ou de notification à l'étranger
d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire", conformément
à la Convention de la Haye du 15 novembre 1965,
adressée au Département de la Justice à
Délémont. Le Tribunal de première instance du
Canton du Jura a notifié les actes à M.________
à l'adresse indiquée dans la réquisition et a
attesté de l'exécution de la demande en date du 29
juin 2007, selon accusé de réception au dossier.
Cette dernière pièce porte une signature qui n'est
apparemment pas celle de l'intimé.
Le Greffier de la Cour d'Appel de Versailles a certifié le
21 septembre 2007 qu'il n'y avait pas eu d'appel contre
l'ordonnance du 17 avril 2007.
2.
M.________ est
associé et gérant de la société
G.________ (Suisse) Sàrl, dont le siège est à
Porrentruy, rue [...], inscrite au registre du commerce le 8
août 2005.
Selon une attestation de départ délivrée le 2
juillet 2008 par la Municipalité de Porrentruy, M.________,
venant de Paris, a été domicilié dans la
commune, rue [...], du 15 août 2005 au 19 février
2008. Selon attestation de l'Office de la population de Crissier du
10 avril 2008, M.________, venant de Porrentruy est inscrit comme
domicilié dans la commune depuis le 20 février
2008.
3.
Selon une attestation
établie le 21 avril 2008 par UBS SA, le cours moyen (devise
spot) de l'euro était au 12 octobre 2007 de 1 Eur = 1.678276
CHF.
4.
Sur
réquisition de SAS W.________, l'Office des poursuites et
faillites de Porrentruy a notifié le 19 octobre 2007
à M.________, rue [...], 2900 Porrentruy, dans le cadre de
la poursuite n° 20'707'326, un commandement de payer la somme
de 592'462 fr. 35 plus intérêt à 5 % dès
le 12 octobre 2007. Le titre de la créance invoqué
est : "Ordonnance de référé du 17 avril 2007
du Tribunal de commerce de Nanterre/France le condamnant à
payer les sommes de Euros 358'368.08 et Euros 700.-".
Par requête du 7 mai 2008, la poursuivante a pris, avec suite
de frais et dépens les conclusions suivantes :
I. Déclarer
exécutoire et prononcer l'exécution de l'ordonnance
de référé rendue le 17 avril 2007 par le
Tribunal de commerce de Nanterre, réf. no 2007R00533
divisant la requérante SAS W.________, demandeur, d'avec SA
G.________ et l'intimé M.________,
défendeurs.
II. Prononcer la
mainlevée définitive de l'opposition formée
par M.________ au commandement de payer, poursuite no 20707326 de
l'Office des poursuites de Porrentruy qui lui a été
notifié le 19 octobre 2007 pour l'intégralité
du montant en poursuite, en capital, intérêts et
frais.
Dans son procédé écrit du 3 juillet 2008,
M.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de la requête d'exequatur et de mainlevée
définitive de l'opposition.
Par prononcé
du 12 août 2008, le Juge de paix du district de Lausanne a
rejeté la requête de mainlevée (I),
arrêté à 990 fr. les frais de justice de la
poursuivante (II) et dit que celle-ci devait verser au poursuivi la
somme de 800 fr. à titre de dépens (III).
Les motifs de la décision ont été
notifiés à la poursuivante le 9 octobre
2008.
En droit, le premier juge a considéré que les
conditions d'exequatur de la décision invoquée
n'étaient pas réunies, dès lors que l'acte
introductif d'instance n'avait pas été
signifié au poursuivi. L'opposition ne pouvait donc
être levée.
6.
Par acte du 9 octobre 2008, SAS W.________ a recouru, concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à la
réforme des chiffres I et III du dispositif, en ce sens que
les conclusions de sa requête de mainlevée sont
admises et à l'allocation de dépens de
première instance d'au moins 1'790 francs. Subsidiairement,
la recourante a conclu à l'annulation du prononcé
attaqué.
La recourante a déposé le 2 décembre 2008 un
mémoire ampliatif, dans lequel elle a retiré sa
conclusion subsidiaire en nullité.
Dans le délai fixé, l'intimé a
déposé un mémoire responsif, concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En deuxième instance, les parties ont produit le texte de
l'art. 659 NCPC, un extrait du rapport explicatif du Conseil
fédéral du 30 mai 2008 sur la révision de la
Convention de Lugano, le reçu de l'envoi recommandé
du procès-verbal des huissiers du 3 avril 2007 et un extrait
du Registre du commerce de Nanterre d'où il ressort que
M.________, domicilié à Paris, rue [...] 50, est
président directeur général  de la
société G.________ SA, immatriculée depuis le
1
er
septembre 2005.
En droit
:
I.
a)
Portant sur
l'exécution d'une décision rendue par un tribunal
français, le présent litige est soumis à la
Convention de Lugano du 16 septembre 1988 concernant la
compétence judiciaire et l'exécution des
décisions en matière civile et commerciale (CL, RS
0.275.11), entrée en vigueur en France et en Suisse le 1er
janvier 1992.
Le recours a été déposé dans le
délai de l'article 36 CL réservé par l'art.
507c al. 4 CPC (Code de procédure civile du canton de Vaud
du 14 décembre 1966, RSV 270.11), mais aussi dans le
délai plus bref de l'art. 57 LVLP (loi d'application dans le
canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05), soit en
temps utile, et comporte des conclusions valablement
formulées (art. 58 al. 1 LVLP et 461 CPC).
On relèvera toutefois que la conclusion I de la
requête de mainlevée, reprise dans l'acte de recours
n'a pas de portée propre. Il résulte en effet de la
jurisprudence bien établie de la cour de céans que
les art. 32 et 38 CL excluent le système de l'exequatur
préalable, qui ferait l'objet d'une procédure
spéciale; l'exequatur est une question préjudicielle
à celle de la mainlevée définitive de
l'opposition, sur laquelle le juge statue sans qu'il soit
nécessaire de mentionner l'exequatur dans le dispositif de
la décision (CPF, 13 novembre 2008/544 et les réf.
cit.). Sous cette réserve, le recours, qui tend uniquement
à la réforme, est recevable à ce
titre.
b)
L'art. 58 al. 4 LVLP autorise la production de
pièces nouvelles en seconde instance en matière de
mainlevée fondée sur un jugement étranger. Il
résulte toutefois de l'exposé des motifs sur
l'introduction de cette disposition (BGC 1991 n° 2A, p. 575)
qu'elle n'avait d'autre but que d'adapter la législation
cantonale aux exigences de la Convention de Lugano en cas de
recours. L'art. 58 al. 4 LVLP ne vise ainsi que les pièces
tendant à établir les conditions de l'exequatur (CPF,
10 mars 2005/64 et la jurisprudence citée) et non celles qui
tendent à établir les conditions de la
mainlevée ou le bien-fondé d'un moyen
libératoire ressortissant au seul droit interne, dont la
production est prohibée.
En l'espèce, les pièces produites par les parties en
deuxième instance concernent toutes les conditions de
l'exequatur. Elles sont donc recevables.
II.
a)
Selon
l'art. 31 al. 1 CL, les décisions rendues dans un Etat
contractant et qui y sont exécutoires sont mises en
exécution dans un autre Etat contractant après y
avoir été déclarées exécutoires
sur requête de toute partie intéressée. En
Suisse, s'il s'agit d'une décision portant condamnation
à payer une somme d'argent, la requête est
présentée au juge de la mainlevée, dans le
cadre de la procédure prévue par les art. 80 et 81 LP
(art. 32 CL), la question de l'exequatur étant, comme on l'a
vu, préjudicielle à l'éventuelle levée
définitive de l'opposition.
b)
Le juge territorialement compétent est celui du
domicile de la partie contre laquelle l'exécution est
demandée (art. 32 ch. 2 CL). En l'espèce,
l'intimé est domicilié dans le for du juge de paix
saisi en première instance, qui est aussi le juge de la
mainlevée (art. 53 et 84 LP).
c)
En vertu de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier qui
est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de
l'opposition. Le juge ordonne la mainlevée définitive
de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre
que la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu
un sursis, postérieurement au jugement, ou qu'il ne se
prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). Selon l'al. 3
de cette dernière disposition, si le jugement a
été rendu dans un pays étranger avec lequel il
existe une convention sur l'exécution réciproque des
jugements, l'opposant peut faire valoir les moyens
réservés dans la convention.
On entend par décision, au sens de l'art. 25 CL, toute
décision rendue par une juridiction d'un Etat contractant
quelle que soit la dénomination qui lui est donnée,
telle qu'arrêt, jugement, ordonnance ou mandat
d'exécution, ainsi que la fixation par le greffier du
montant des frais du procès. La décision en
cause doit être exécutoire dans l'Etat d'origine,
caractère qui peut ressortir de la décision
elle-même, de la loi d'Etat d'origine ou d'un document
spécial en attestant (Donzallaz, La Convention de Lugano,
vol. II, § 3521, pp. 677-678), mais l'art. 31 al. 1 CL n'exige
pas qu'elle ait force de chose jugée. L'exequatur peut ainsi
être accordée à des mesures provisionnelles -
à condition qu'elles aient été rendues en
contradictoire - à une décision au fond
exécutoire par provision et au référé
provision du droit français fondé sur l'art. 809 NCPC
(Kaufmann-Kohler, L'exécution des décisions
étrangères selon la Convention de Lugano :
titres susceptibles d'exécution, mainlevée
définitive, procédure d'exequatur, mesures
conservatoires, in SJ 1997, pp. 561 ss, spéc. pp.
562-565).
La décision invoquée en l'espèce est une
ordonnance de référé au sens de l'art. 484 du
nouveau Code français de procédure civile (NCPC),
fondée sur l'art. 873 al. 2 NCPC, qui est le pendant devant
le tribunal de commerce de l'art. 809 NCPC, applicable devant le
tribunal de grande instance. Il s'agit d'une décision
provisoire, rendue à la demande d'une partie, l'autre
présente ou appelée, qui n'a pas l'autorité de
chose jugée au principal, mais qui est exécutoire
à titre provisoire (art. 484, 485, 486, 488 et 489 NCPC). La
procédure de référé est une
procédure contradictoire. L'absence de comparution du
défendeur, régulièrement convoqué et
assigné, n'empêche pas la formation des
référés de statuer (Nouveau Code de
procédure civile, Dalloz 1997, n. 16 ad art.
484).
L'ordonnance de référé du 17 avril 2007 est
donc susceptible d'exequatur en Suisse. Son caractère
exécutoire est attesté.
III.
Conformément à l'art. 34 al. 2 CL, la requête
d'exequatur ne peut être rejetée que pour l'un des
motifs prévus aux art. 27 et 28 CL.
a)
En vertu de l'art. 27 ch. 2 CL, dont se prévaut
l'intimé, les décisions ne sont pas reconnues si
l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas
été signifié ou notifié au
défendeur défaillant, régulièrement et
en temps utile, pour qu'il puisse se défendre.
Nonobstant le fait que la décision invoquée en
l'espèce est "réputée contradictoire", il est
constant que l'intimé n'a pas comparu à l'audience et
qu'il doit donc être tenu pour défaillant. Dans un tel
cas, l'art. 46 ch. 2 CL prévoit que la partie qui demande la
reconnaissance doit produire l'original ou une copie
certifiée conforme du document établissant que l'acte
introductif d'instance ou un acte équivalent a
été signifié ou notifié à la
partie défaillante.
La Convention de Lugano ne précise pas au regard de quelles
règles il faut vérifier la régularité
de la notification. Il s'agit du droit de l'Etat où la
décision a été prononcée, lorsque la
notification a été faite sur son territoire (Reinhold
Geimer et Rolf Schütze, Europäisches
Zivilverfahrensrecht : Kommentar zum […] Lugano
Übereinkommen […], Munich 2004, ch. 130, p. 567 ;
TF 4A_161/2008 du 1
er
juillet 2008, SJ 2009 I 144, c.
3.1).
L'art. 27 al. 2 CL a donc pour conséquence que le juge
requis peut être amené à vérifier la
régularité des notifications purement nationales
(Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. II, n. 2988). Selon cet
auteur, cette disposition ne constitue qu'un cas particulier de
l'ordre public procédural garanti de manière
générale par le ch. 1 de l'art. 27 (Donzallaz, op.
cit., vol. II, n. 2989). La prise en compte de l'ordre public
procédural doit normalement procéder d'une approche
formelle et non matérielle : une fois identifié
et qualifié quant à son importance, il importe peu
que le vice en question ait causé concrètement un
résultat particulier (Donzallaz, op. cit., vol. II, n.
2974). Les termes de l'art. 27 ch. 2 CL signifient que la
notification doit être intrinsèquement correcte et
avoir mis le défendeur en mesure de se défendre
(Donzallaz, op. cit., vol. II, n. 2976). La double garantie
accordée par l'art. 27 ch, 2 CL ne saurait cependant aboutir
à cautionner les comportements les plus choquants, empreints
de volonté dilatoire. La parenté de cette disposition
avec la réserve d'ordre public permet d'affirmer que cette
norme ne peut avoir pour but que de garantir le respect de droits
importants - le droit à la notification en est un -
respectivement l'interdiction de lésions importantes de tels
droits (Donzallaz, op.cit., vol. II, n. 2980).
Une citation peut être régulière même si
elle n'atteint pas son destinataire ; il suffit que toutes les
mesures nécessaires aient été prises pour que
le défendeur ait été effectivement
informé en temps utile (Donzallaz, op. cit., vol I, n.
1240). En revanche, s'il est établi que le défendeur
a été effectivement atteint en temps utile, une
notification défectueuse produit en principe ses effets en
dépit de son irrégularité (TF 4A_161/2008, du
1
er
juillet 2008 déjà cité, SJ 2009
I 144, c. 4.1)
En l'espèce, l'intimé soutient n'avoir pas eu
connaissance de l'audience des référés. La
recourante n'établit pas le contraire, alors que cette
preuve lui incombait. Elle ne prétend d'ailleurs pas que
l'assignation soit parvenue à l'intimé avant
l'audience, mais soutient que la procédure d'assignation a
été régulièrement suivie.
b)
L'assignation est le mode de saisine de la
procédure de référé, notamment devant
le tribunal de commerce (F.-G. Pansier, Encyclopédie Dalloz,
Procédure I, Assignation, nn. 46 et 53). C'est l'acte
d'huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire
à comparaître devant le juge (art. 55 NCPC). Cet acte
doit contenir, sous peine de nullité, outre les mentions
prescrites pour les actes d'huissier de justice (art. 648 NCPC) -
en particulier l'état civil du requérant et du
destinataire, la date de l'acte ainsi que le domicile de l'huissier
de justice - celles énumérées à l'art.
56 NCPC - notamment l'indication de la juridiction devant laquelle
la demande est portée, l'objet de la demande et l'indication
que, faute de comparaître, le défendeur s'expose
à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls
éléments fournis par son adversaire - (Anne Leborgne,
Encyclopédie Dalloz, Procédure I, Actes de
procédure, n. 160). L'acte d'huissier est notifié
à son destinataire par signification (art. 651 al. 2 NCPC).
Les règles sur la signification sont contenues aux art. 653
et ss NCPC. Lorsque la personne à qui l'acte doit être
signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de
travail connus, l'huissier de justice doit procéder
conformément à l'art. 659 NCPC.
Selon cette disposition, l'huissier de justice doit dans un tel cas
dresser un procès-verbal où il relate avec
précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher
le destinataire de l'acte; le même jour ou, au plus tard le
premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité,
l'huissier de justice envoie au destinataire, à la
dernière adresse connue, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, une copie du
procès-verbal à laquelle est jointe une copie de
l'acte objet de la signification (al.1). Il doit aviser le jour
même le destinataire, par lettre simple de l'accomplissement
de cette formalité (al.2).
L'huissier de justice ne doit cependant se résoudre à
recourir à ce procédé de signification que
s'il ignore réellement où trouver le destinataire et
le procès-verbal est là pour attester de ses
diligences. Concrètement, l'huissier doit procéder
à "toutes les recherches que commandent la prudence, la
vigilance et la bonne foi" (Anne Leborgne, op. cit., n. 343 et la
jurisprudence citée). L'huissier devra en particulier
vérifier si un changement d'adresse n'a pas
été fait auprès des services de la poste,
effectuer toutes recherches sur le lieu de travail, à la
mairie, auprès des services de police, au registre du
commerce (ibid., n. 344). L'art. 662 NCPC autorise le juge à
prescrire d'office toutes diligences complémentaires. Dans
la pratique, il est rare toutefois qu'un magistrat fasse usage de
cette disposition : soit il estimera les diligences
suffisantes et se contentera de la signification selon l'art. 659
NCPC, soit elles lui apparaîtront insuffisantes, mais ce sera
souvent après coup, lorsque le destinataire se plaindra de
la nullité de l'acte (Anne Leborgne, op. cit., n.
349).
En l'espèce, l'assignation comporte les mentions
exigées, à peine de nullité, par le nouveau
Code de procédure civile. La procédure prévue
par l'art. 659 NCPC a également été suivie.
Autre est en revanche la question de savoir si les huissiers
devaient recourir à ce procédé de notification
et s'ils ont procédé à toutes les recherches
que l'on pouvait exiger d'eux compte tenu des
circonstances.
c)
La pièce produite, savoir le procès-verbal
de signification du 2 avril 2007, n'établit pas que les
droits minimum de l'intimé - droit à une notification
régulière faite en temps utile - ont
été respectés. L'huissier de justice,
apprenant le 2 avril 2007 que l'intimé n'habitait plus
depuis plus de trois ans à l'adresse qui lui avait
été indiquée, n'a entrepris d'autre recherche
que de consulter l'annuaire de téléphone avant de lui
adresser les courriers simples et recommandés prescrits par
l'art. 659 al. 1 et 2 NCPC, à l'adresse où il savait
qu'il n'était précisément plus
domicilié depuis trois ans. Le procès-verbal ne
mentionne aucune autre recherche, alors que M.________ était
notamment inscrit au Registre du commerce et des
sociétés de Nanterre en qualité de
Président directeur général de la
société G.________ SA, de sorte que sa trace aurait
peut-être pu être retrouvée notamment par le
biais des administrateurs de cette société, quand
bien même ledit registre indique lui aussi l'ancienne adresse
parisienne de l'intimé. Toutes les mesures, telles que
celles exposées précédemment (cf. supra let.
b) n'ont en tout cas pas été prises pour que
l'intimé soit effectivement informé en temps utile de
l'assignation en référé. En assignant
l'intimé comme elle l'a fait, le 2 avril 2007 pour une
audience du 17 avril suivant où il lui était
réclamé des sommes importantes, il y a lieu
d'admettre que la recourante a violé les droits
procéduraux de l'intimé.
d)
On a vu que l'examen de l'ordre public procédural
doit en principe procéder d'une approche uniquement
formelle : une fois identifié, le vice doit
entraîner à lui seul le refus d'exequatur et la
notification du jugement lui-même ne pourra modifier la
situation et, en quelque sorte valider l'introduction
défectueuse de l'instance. Le jugement ne peut, en effet,
être considéré comme l'acte introductif
d'instance ou un acte équivalent (Donzallaz, op. cit., vol.
I, n. 1322).
La recourante plaide toutefois l'innovation que constitue l'art. 34
§ 2 du Règlement de Bruxelles I du 22 décembre
2000, selon lequel, quand bien même la signification de la
notification n'aurait pas été faite
conformément à l'art. 27 ch. 2 CL, la décision
rendue par défaut doit néanmoins être reconnue
et exécutée dans l'Etat requis lorsque le
défendeur aurait été en  mesure d'exercer
une voie de recours dans l'Etat d'origine et qu'il ne l'a pas fait.
Elle fait valoir que l'ordonnance de référé du
17 avril 2007 lui a été régulièrement
notifiée à Porrentruy le 29 juin 2007, que cette
décision indiquait les voies et le délai de recours,
mais que l'intimé n'en a pas fait usage dans le délai
échéant le 5 juillet 2007, ainsi qu'en atteste le
certificat de non-appel du 21 septembre 2007.
En réalité, le délai d'appel contre
l'ordonnance de référé du 17 avril 2007
était, selon l'acte de signification de l'ordonnance du 20
juin 2007, de quinze jours plus deux mois dès cette
dernière date. En outre, l'intimé conteste avoir
reçu l'ordonnance, celle-ci ayant été
notifiée à l'adresse de sa société
à Porrentruy et non à son domicile. L'accusé
de réception ne porte pas la signature du défendeur
mais celle d'un tiers. La recourante, à qui la preuve
incombait, n'établit pas que l'intimé ait eu
effectivement connaissance de l'acte.
Au demeurant, la recourante ne peut de toute manière pas se
prévaloir du règlement du 22 décembre 2000.
L'Union européenne a certes aboli dans le règlement
n° 44/2001, qui correspond entre ses Etats membres à la
Convention de Lugano, l'exigence d'une notification
régulière aux conditions qui sont mentionnées
à l'art. 34 § 2. Cette exigence est également
supprimée dans la Convention de Lugano
révisée, signée le 30 octobre 2007,
actuellement en procédure de consultation. La Suisse a
toutefois revendiqué le droit d'émettre une
réserve à l'encontre de cette disposition
considérée comme une relativisation trop grande des
droits du défendeur. Le Tribunal fédéral, dans
l'arrêt cité plus haut (TF 4A­_161/2008 du
1
er
juillet 08 précité, SJ 2009 I 144, c.
4.2), a indiqué que quel que soit l'avenir du droit
communautaire, la version initiale de la Convention de Lugano
continuait de lier la Suisse et devait s'appliquer.
e)
Au vu de ce qui précède, l'ordonnance de
référé du 17 avril 2007 prononcée par
la Présidente du Tribunal de commerce de Nanterre ne peut
être déclarée exécutoire. C'est donc
à bon droit que le premier juge a rejeté la
requête de mainlevée.
V.
Le recours doit en conséquence être
rejeté.
Les frais de deuxième instance sont fixés à
1'200 francs à la charge de la recourante, qui  versera
en outre 1'000 fr. à l'intimé à titre de
dépens de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 1'200 francs
(mille deux cents francs).
IV.
La recourante SAS W.________ doit
verser à l'intimé M.________ la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 23 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 23 juillet
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Raymond
Didisheim, avocat (pour SAS W.________),
‑      Me Gilles
Robert-Nicoud, avocat (pourM.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: