vd_findinfo · 19/2013/PMU · 2013-03-13 · fr

SÛRETÉS | 100 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 13.03.2013 19/2013/PMU

SÛRETÉS | 100 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.032910
19/2013/PMU
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
C.________
et
I.________
,
toutes deux aux îles Vierges britanniques, et
T.________
,
à Moscou, d'avec
A.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
13 mars 2013
______________
Présidence
de               M.
Muller
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le jugement incident rendu dans le cadre de
la présente cause le
24 février
2010, dont le contenu est notamment le suivant :
"
Vu le procès ouvert au fond par C.________,
I.________ et T.________ contre  A.________, selon demande du 20 avril 2009, par laquelle les demanderesses
ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.
Interdiction est faite à A.________ sous la menace des peines de l'art. 292 CP de procéder
à toute réalisation d'avoirs en banque de chacune des
demanderesses;
II.              A.________ est condamnée
à transférer :
à
la demanderesse C.________
, la propriété
et titularité de
-
5700 actions A.________
- 3724 actions [...],
-
4470 actions [...] ( [...]) plus dividendes et toutes autres distributions s'y rapportant intervenu(e)s
dès le 13 octobre 2008
-
USD 300'000.- (trois cent mille dollars US) d'obligations/produits structurés 8.25 % [...] sous-jacent
n° de valeur 2554401 (obligations [...]) plus les intérêts servis entre le 13 octobre
2008 et la date à laquelle A.________ les transférera à C.________
-
USD 100'000.- (cent mille dollars US) 10 % Loan Participation Notes [...], n° de valeur 1881105
plus intérêts dès le 28 novembre 2008
-
à la demanderesse I.________
,
la propriété des actions ci-après désignées, plus dividendes et toutes autres
distributions s'y rapportant intervenu(e)s dès le 13 octobre 2008 :
-
40232 actions [...] ( [...]) et plus dividendes et toutes autres distributions s'y rapportant intervenu(e)s
dès le 13 octobre 2008
-
100000 actions [...] n° de valeur 3083459
-
20000 actions [...] n° de valeur 1309786
-
10'000 actions [...] n° de valeur 1213853
-
à la demanderesse T.________
:
-11175
actions [...] ( [...]) et
-
les droits afférents au produit structuré USD 200'000 16 % [...] NV 2007-31.10.2008 [...],
n° de valeur 3456300 et produits encaissés à compter du
4
novembre 2008
-
USD 300'000.- (trois cent mille dollars US), 9 ¾ % notes [...] 2006-21.7.2011 plus intérêts
et toute autre distribution s'y rapportant depuis le 4.11.2008
-
USD 500'000.- (cinq cent mille dollars US), 10 % [...] 2006-2.3.11 Tr. -4-Reg.-S.- plus intérêts
et toute autre distribution s'y rapportant depuis le 4.11.2008
A.________
est condamnée à payer :
-
à la demanderesse C.________
,
les sommes de :
-
CHF 27'600 (vingt six mille sept cents) plus intérêt à 5 % l'an dès le 20.11.2008
-
USD 37'750 (trente sept mille sept cent cinquante) plus intérêt à 5 % l'an dès le
3 mars 2009
-
CHF 159'032.10 (cent cinquante neuf mille trente deux francs dix centimes) plus intérêt à
5 % l'an dès le 13.10.2008 et
-
USD 72'437.64 (septante deux mille quatre cent trente sept dollars USA et 64 centimes de dollars) plus
intérêt à 5 % l'an dès le 28.2.2009;
-
à la demanderesse I.________
les sommes de USD 238'500 (deux cent trente huit
mille cinq cents dollars) plus intérêt à 5 % l'an dès le 3 mars 2009 et USD 2'666'715.20
(deux millions six cent soixante six mille sept cent quinze dollars US et 20 centimes de dollars) plus
intérêt à 5 % l'an dès le 20 avril 2009
-
à la demanderesse T.________
,
les sommes de USD 66'250 (soixante six mille deux cent cinquante dollars US) plus intérêt à
5 % l'an dès le 3 mars 2009 et de 75'000 USD (septante cinq mille dollars US) plus intérêt
à 5 % l'an dès le
20 avril 2009.",
vu
le délai prolongé au 2 novembre 2009, imparti à la défenderesse pour déposer
une réponse,
vu
la  requête  incidente  en   constitution  de sûretés
déposée  le
27 octobre 2009
par A.________, par laquelle celle-ci prend, avec dépens, les conclusions suivantes :
"I.-
Ordonner aux intimées et demanderesses au fond, C.________ et I.________, de constituer, dans le
délai que justice dira, des sûretés suffisantes pour assurer le paiement des dépens
présumés dans le cadre du procès qu'elles ont ouvert par demande du 20 avril 2008 (recte
: 2009).
II.
Impartir à la requérante et défenderesse au fond, A.________, après la constitution
des sûretés requises ci-dessus, un nouveau délai pour procéder sur la demande.",
(…),
vu
les déterminations déposées le 11 janvier 2010 par les intimées, par lesquelles elles
déclarent ne pas s'opposer à la fourniture de sûretés mais demandent à pouvoir
les fournir au fur et à mesure de l'évolution de la procédure, "savoir pour une part
avant le dépôt de la réponse, une autre avant l'audience préliminaire, une troisième
avant la procédure d'expertise éventuelle et une quatrième avant l'audience de jugement",
ajoutant que les conclusions en dépens de la requérante doivent être rejetées et
qu'au demeurant, la tenue d'une audience n'est pas nécessaire,
vu
les déterminations déposées le 13 janvier 2010 par la requérante, par lesquelles
elle conteste que les sûretés puissent être fournies à différents stades de
la procédure, estimant ce procédé contraire aux art. 95 et 100 CPC, et adhère au
fait qu'il n'est pas nécessaire de tenir une audience incidente,
vu
l'avis du juge instructeur du 13 janvier 2010, constatant que, même si les intimées ne s'opposent
pas, sur le principe, à la fourniture de sûretés, elles contestent cependant les conclusions
incidentes de la requérante, et que, par conséquent, vu l'accord des parties sur la suppression
de l'audience, un délai est imparti à chacune d'elles pour produire un mémoire incident,
vu
le mémoire incident déposé le 29 janvier 2010 par la requérante,
vu
le mémoire incident du 12 février 2010, par lequel les intimées réaffirment leur
position, ajoutant que si le juge instructeur les astreint au paiement de sûretés, ces dernières
ne devraient pas excéder, compte tenu du stade de la procédure, et ce, jusqu'à l'audience
préliminaire, une dizaine de milliers de francs,
vu
les pièces du dossier,
vu
les art. 19, 95 et ss et 146 et ss CPC;
attendu
que le défendeur qui veut contraindre le demandeur à assurer le droit procède par la voie
incidente (art. 96 al. 1
er
CPC),
qu'en
l'espèce, la requête d'assurance du droit, laquelle peut être requise en tout état
de cause (art. 96 al. 2 CPC), répond aux exigences des art. 19 et 147 al. 1
er
CPC (applicables par renvoi de l'art. 96 al. 1
er
CPC),
qu'elle
est recevable en la forme;
attendu
qu'aux termes de l'art. 95 CPC, le demandeur étranger à la Suisse, qui n'est pas domicilié
dans le canton, est tenu de fournir caution ou dépôt pour assurer le paiement des dépens
présumés (al. 1
er
),
sous réserve des dispositions des traités internationaux (al. 3),
qu'en
cas de consorité simple, il y a lieu de vérifier pour chacun des consorts si les conditions
nécessaires pour réclamer la fourniture de sûretés sont réunies (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 2 ad art. 95 CPC),
qu'en
l'espèce, les sociétés intimées sont consorts simples (art. 74
let.
b et c CPC),
qu'il
s'agit de sociétés de droit étranger, dont le siège se situe dans la ville de [...],
sur l'île de [...], dans les Iles Vierges britanniques, lesquelles constituent un territoire d'outre-mer
du Royaume-Uni,
que
les Iles Vierges britanniques et la Grande-Bretagne ne sont parties ni à la Convention de la Haye
du 17 juillet 1905 relative à la procédure civile (RS 0.274.11), ni à la Convention de
la Haye du 1
er
mars 1954 relative à la  procédure  civile  (RS 0.274.12), ni, enfin, à
la  Convention  de  la  Haye  du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès
international à la justice
(RS 0.274.133),
qu'une
convention conclue en matière de procédure civile le
3
décembre 1937 (RS 0.274.183.671), dont l'application a été étendue aux Iles Vierges
britanniques, s'applique toutefois entre la Suisse et la Grande-Bretagne (n. 3 ad art. 8 de la conv.),
que
selon l'art. 3 (b) de cette convention, les deux Etats sont convenus que « les ressortissants d'une
Haute Partie Contractante résidant hors du territoire de l'autre, où sont accomplis les actes
de procédure, ne sont pas obligés de fournir des sûretés pour les frais ou les dépens
dans tous les cas où ils posséderont dans ce territoire des « biens immobiliers »
ou d'autres biens ne pouvant être l'objet d'un transfert immédiat, suffisants pour couvrir
ces frais et dépens,
que
les sociétés intimées ne prétendent pas disposer en Suisse de biens immobiliers ou
d'autres biens qui ne seraient pas immédiatement transférables, au sens de l'art. 3 (b) de
cette convention,
que
tout au plus elles se prévalent de créances contre A.________,
que
rien n'indique a priori que de tels biens ne seraient pas immédiatement transférables,
qu'au
surplus, on ignore, en l'état, si ces créances, objet du procès au fond, existent réellement,
que
si la défenderesse devait gagner le procès au fond, ces créances ne sauraient lui être
transférées, puisqu'elles n'existeraient pas,
que
les conditions de l'art. 3 (b) de la convention ne sont donc pas réalisées,
que
les sûretés sont dues (JT 1972 III 92);
attendu
que les intimées demandent que les sûretés soient fournies en plusieurs fois, au cours
de la procédure,
qu'elles
font valoir que le Code de procédure civile n'interdit pas cette pratique,
qu'il
est toutefois clair que l'article 95 CPC vise les dépens, qui doivent être entendus au sens
de l'article 91 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 in fine ad art. 95 CPC) de l'entier du procès,
que
l'art. 95 al. 1
er
CPC in fine mentionne en effet "les dépens présumés",
qu'en
outre, le législateur a employé les termes "assurer le droit" aux art. 96 et 97 CPC,
qu'il
en découle que la volonté du législateur était bien d'assurer au défendeur l'entier
du droit éventuel aux dépens, et non seulement une partie de celui-ci (BGC, Séance du
7 décembre 1966, p. 919, art. 96 CPC),
que,
certes, l'art. 100 CPC prévoit la possibilité de fournir un complément de sûretés,
que,
toutefois, cette possibilité n'est applicable qu'au cas où les sûretés fournies s'avèreraient
insuffisantes en cours d'instance, ce qui d'ailleurs sous-entend bien que ces sûretés sont
supposées assurer l'entier des dépens,
que
l'art. 100 CPC ne prévoit donc pas que les sûretés demandées au début du procès
ne devraient couvrir qu'une partie des dépens,
que
les "dépens présumés" doivent par conséquent être réglés
en une seule fois pour tout le procès;
attendu
que les sociétés intimées font également valoir que dans la mesure où seules
deux des trois codemanderesses peuvent être astreintes à fournir des sûretés, il
n'y a pas lieu que les sûretés demandées couvrent davantage que le supplément de
frais et dépens lié à la présence de ces deux codemanderesses,
que
les demanderesses devront répondre solidairement des dépens en cas de perte du procès
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.6 ad art. 92 CPC),
que,
le cas échéant, la défenderesse doit pouvoir réclamer l'entier des dépens aux
seules sociétés intimées,
que
l'assurance du droit doit par conséquent couvrir l'entier des dépens;
attendu
que les sûretés doivent couvrir "les dépens présumés" (art. 95 al.
1 CPC) qui seront, le cas échéant, alloués à la défenderesse au terme du procès,
soit jusqu'à l'issue de la procédure de première instance,
que
par "dépens présumés", il faut entendre les frais que lui devront les demanderesses
pour les opérations indispensables à l'avancement du procès, ses frais de vacation ainsi
que les honoraires et déboursés de son conseil (art. 91 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 95 CPC in fine),
que,
s'agissant du montant des sûretés à fournir, il faut prendre en considération les
dépens globaux de la procédure engagée,
qu'en
l'espèce, il n'y a pas de raison de supposer que la défenderesse prendra des conclusions reconventionnelles,
qu'en
effet, elle n'a pas, en l'état, déposé de réponse, ni n'indique dans ses écritures
avoir l'intention de formuler une conclusion reconventionnelle,
que
ses frais de justice peuvent par conséquent être estimés à
500
fr. pour le dépôt de la réponse, 500 fr. pour l'audience préliminaire et à 31'152
fr. 45 pour l'audience de jugement, ce qui fait un total de 32'152 fr. 45
(art.
169, 172 et 173 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984;
RSV 270.11.5]),
qu'outre
ce point, la demande introductive d'instance contient près de 100 allégués,
qu'elle
porte sur des matières complexes,
que
la procédure comportera au moins une expertise,
que
la valeur litigieuse s'élève à 5'930'490 francs,
que
les dépens éventuellement dus pour les honoraires du conseil de la défenderesse pour la
procédure principale peuvent par conséquent être estimés, à ce stade, à
40'000 fr., plus 2'000 fr. de débours,
que
c'est en définitive un montant de 75'000 fr. qui devra être déposé à titre de
sûretés,
(…)",
vu
le versement, en temps utile, de la somme de 75'000 fr. par les demanderesses,
vu
la réponse, comportant les déterminations sur les allégués 1 à 97 de la demande
et les allégués nouveaux 106 à 320, déposée le 3 février 2011, dans laquelle
la défenderesse conclut à libération des fins de la demande,
vu
la réplique comportant les allégués nouveaux 321 à 710 et les conclusions modifiées
suivantes :
"A.
la
demanderesse T.________,
à ce que la défenderesse A.________
soit condamnée :
-
à lui transférer la propriété de 11'175 actions de la société [...] ( [...])
et lui verser, avec intérêt à 5% l'an dès leur échéance les dividendes
afférents à ces actions,
subsidiairement
à lui payer, en lieu et place du transfert de ces actions, la somme de USD 360'617.25 (
trois
cent soixante mille six cent dix sept dollars US et 25 cents
),
plus intérêts à 5% l'an dès le 20 avril 2009;
-
à lui restituer 20000 actions [...] no de valeur 1002318 plus, avec intérêts à 5%
l'an dès leur échéance les dividendes échus dès 2009 pour ces actions;
-
à lui payer, sous imputation du montant de USD 80'650.28, valeur
7.11.2008
:
-
la somme de USD 281'136.- (deux cent huitante et un mille cent trente six dollars US), plus intérêts
à 5% l'an dès le 21 juillet 2011, à titre d'indemnité à raison du dommage causé
par la vente le 04.11.2008 des USD 300'000.- 9 3/4 % [...] 2006-21.07.2011 n° de valeur 2635575;
-
la somme de USD 132'342.05 (
cent trente deux mille
trois cents [sic] quarante deux dollars US et 0.5 cents
),
plus intérêts à 5 % l'an dès le
2
mars 2011, à titre d'indemnité à raison du dommage causé par la vente le 04.11.2008
des USD 500'000.- 10 % [...] 2006-2.3.11 n° de valeur 2464837;
-
le montant de USD 66'250.- (
soixante six mille
deux cent cinquante dollars US
) plus intérêts
à 5 % l'an dès le 11 février 2011, à titre d'indemnité à raison du dommage
lié à la perte du montant que la demanderesse T.________ aurait dû percevoir au 11 février
2009 à titre de coupon semestriel sur les USD 500'000 d'obligations/produits structurés 26.5%
[...] sous-jacent no de valeur 3789645 (all. 93);
-
le montant de USD 271'255.- (
deux cent septante-et-un
mille deux cent cinquante cinq dollars US
) plus
intérêts à 5 % l'an dès le 31 décembre 2010 (date moyenne) sur USD 210'948.-
à titre d'indemnité à raison du dommage lié à la vente sans droit de USD 500'000.-
d'obligations [...] 9 5/8 %;
-
le montant de USD 50'863.- (
cinquante mille huit
cent soixante-trois dollars US
) plus intérêts
à 5 % l'an dès le 3 août 2009, à titre d'indemnité à raison du dommage
lié à la vente sans droit de USD 300'000 d'obligations [...] 10 7/8 %;
-
le montant de USD 9'196.89 (
neuf mille cent nonante
six dollars US et huitante-neuf cents
) plus intérêt
à 5 % l'an dès le 31 octobre 2008, à titre de remboursement de commissions indument [sic]
perçues.
B.
la
demanderesse C.________,
à ce que la défenderesse A.________ soit condamnée :
-
à lui transférer la propriété de 15'700 (quinze mille sept cents) actions [...],
n° de valeur 2489948, et lui transférer les dividendes échus sur ces actions dès
le 1
er
janvier 2009, plus intérêts à 5 % l'an dès chacune de leurs échéances annuelles;
-
à lui verser la somme de CHF 20'250.- (vingt mille deux cent cinquante francs suisses) plus intérêt
à 5 % l'an dès le 3.3.2009 à titre alternativement de remboursement du coupon semestriel
échu le 3.3.2009 sur les
CHF 300'000.-
du produit structuré 13 % (devenu 13,5 %) [...] no de valeur 3499852 ou de dommages intérêts
pour la privation du droit sur ce coupon;
-
à lui transférer la propriété de 3724 (trois mille sept cent vingt quatre) actions
[...] et lui transférer les dividendes échus sur ces actions dès le 12.12.2008, plus intérêt
à 5 % l'an dès chacune de leurs échéances annuelles;
-
à lui verser la somme de USD 11'250 (onze mille deux cent cinquante dollars US) plus intérêt
à 5 % l'an dès le 12.12.2008 à titre alternativement de remboursement du coupon semestriel
échu le 12.12.2008 pour les USD 100'000 de produit structuré 22 % [...] sous-jaçent [sic],
no de valeur 3 555 242, ou de dommages intérêts pour la privation du droit sur ce coupon;
-
à lui transférer la propriété de 4'470 (quatre mille quatre cent septante) actions
[...] ( [...]) et lui transférer les dividendes échus sur ces actions dès le 3.3.2009,
plus intérêt à 5 % l'an dès chacune de leurs échéances annuelles;
-
à lui verser la somme de USD 26'500 (vingt six mille cinq cents dollars US) plus intérêt
à 5 % l'an dès le 3 mars 2009 à titre alternativement de remboursement du coupon échu
le 3 mars 2009 pour les USD 200'000 du produit structuré 26,5 % [...] sous-jacent, no de valeur
3789645 ou de dommages intérêts pour la privation du droit sur ce coupon;
-
à lui verser en outre :
-
à l'échéance du 23 mai 2016, la somme de USD 488'302.- (
quatre
cent huitante huit mile [sic] trois cent deux dollars US
)
plus intérêts à 5 % l'an sur USD 188'302.- du 1
er
mars 2013 (date moyenne) au 22 mai 2016 et sur USD 488'302.- dès le 23 mai 2016 et,
- valeur échue, les
sommes de
·
USD 1'072.90 (mille septante deux dollars US et
90 cents et de CHF 607.15 plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
novembre 2008
C.
la
demanderesse I.________
,
à ce que la défenderesse
A.________ soit condamnée :
-
à lui transférer la propriété de 40'232 (quarante mille deux cent trente deux) action
[...] ( [...]) et lui transférer les dividendes échus sur ces actions dès le 3.3.2009,
plus intérêt à 5 % l'an dès chacune de leurs échéances annuelles,
subsidiairement
à lui payer, en lieu et place du transfert de ces actions, la somme de  USD 1'298'286.64 (
un
million deux cent nonante huit mille deux cent huitante six dollars et 64 cents
),
plus intérêt à 5 % l'an dès le 20 avril 2009 ;
-
à lui transférer la propriété de 100'000 (cent mille) actions [...] no de valeur
3083459 et lui transférer les dividendes échus sur ces actions dès le 13.10.2008, plus
intérêt à 5 % l'an dès chacune de leurs échéances annuelles,
subsidiairement
à lui payer, en lieu et place du transfert de ces actions, la somme de USD 474'000.- (
quatre
cent septante quatre mille dollars US
), plus intérêt
à 5 % l'an dès le 13.10.2008 ;
-
à lui transférer la propriété de 20'000(vingt mille) actions [...], n° de valeur
1309786, et lui transférer les dividendes échus sur ces actions dès le 13.10.2008
subsidiairement
à lui payer, en lieu et place du transfert de ces actions, la somme de USD 388'800.- (
trois
cent huitante huit mille huit cents dollars US
),
plus intérêt à 5 % l'an dès le 20 avril 2009 ;
-
à lui restituer 10'000 (dix milles [sic]) actions [...] n° de valeur
1213853
;
-
à lui verser en outre, valeur échue, les sommes de :
-
USD 238'500.- (
deux cent trente-huit mille cinq
cent dollars US
) plus intérêt à
5 % l'an dès le 3 mars 2009
-
USD 2'684'522 (
deux millions six cent huitante
quatre mille cinq cent vingt deux dollars US et 20) plus intérêt à 5 % l'an dès le
20 avril 2009.",
vu
le courrier des demanderesses du 26 mai 2012, indiquant que la valeur litigieuse s'élève désormais
à 6'643'829 fr. 98,
vu
la requête incidente en complément de fourniture de sûretés déposée le
3 octobre 2012 par la défenderesse,
vu
l'absence de versement de l'émolument incident y relatif dans le délai imparti,
vu
l'avis du juge instructeur du 22 novembre 2012 indiquant que la requête incidente du 3 octobre 2012
est par conséquent non avenue,
vu
la requête incidente en complément de fourniture de sûretés déposée le
28 novembre 2012 par la défenderesse, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens,
sont les suivantes :
"I.
Ordre est donné à C.________ et I.________ de compléter les sûretés fournies
dans mesure que justice dira et lui impartir un délai à cette fin.
II.
Un nouveau délai de duplique est fixé à A.________ une fois les sûretés complétées.",
vu
l'avis du 30 novembre 2012, par lequel le juge instructeur a notifié la requête aux demanderesses
au fond et intimées, leur impartissant un délai au
3
janvier 2013 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures
d'instruction demandées, dit avis valant également interpellation au sens de l'art. 149 al.
4 CPC-VD,
vu
le courrier des intimées du 12 décembre 2012, par lequel elles ont conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que la requête incidente en fourniture complémentaire de sûretés
soit principalement déclarée irrecevable, subsidiairement rejetée, et indiquant ne pas
s'opposer au remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures,
vu
le courrier de la requérante du 3 janvier 2013, par lequel elle a donné son accord pour le
remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures,
vu
l'avis du juge instructeur du 9 janvier 2013, impartissant un délai à la requérante et
aux intimées, respectivement aux 24 janvier 2013 et au 8 février 2013, ultérieurement
prolongé au 27 février 2013, pour déposer un mémoire incident et les informant qu'à
l'issue du dernier délai, il statuerait sans plus ample instruction en application de l'art. 149
al. 4 CPC-VD,
vu
les mémoires incidents déposés les 22 janvier et 15 février 2013, respectivement
par la requérante et les intimées,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 19, 95ss et 146ss CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272);
attendu
que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de
la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture
de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66 c. 1a; Haldy,
La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de
l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
qu'en
l'espèce, la procédure au fond, en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011, demeure régie par l'ancien droit de procédure,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
que les intimées font valoir que la requête incidente serait irrecevable,
qu'elles
exposent qu'en raison du non-paiement de l'avance de frais relative à la requête incidente
du 3 octobre 2012 en temps utile, la requérante serait déchue de son droit à obtenir des
sûretés complémentaires,
que
celle-ci aurait à tout le moins dû, selon les intimées, requérir une restitution
de délai en sollicitant l'autorisation de se réformer,
qu'elles
soutiennent que si l'on en jugeait autrement, tout défendeur ayant une partie adverse susceptible
d'être astreinte à fournir des sûretés pourrait sans la moindre difficulté cumuler
les suspensions de cause en renouvelant des requêtes identiques,
qu'en
vertu de l'art. 96 al. 2 CPC-VD, l'assurance du droit peut être requise en tout état de cause,
qu'il
en va de même des sûretés complémentaires, l'art. 100 CPC-VD prévoyant leur
octroi aux mêmes conditions que les sûretés initialement ordonnées,
que
la partie défenderesse bénéficie du droit de requérir la fourniture de sûretés
tout au long du procès, éventuellement même en deuxième instance (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd. 2002,
ad art. 96 CPC-VD),
qu'en
conséquence, le fait de n'avoir pas versé en temps utile l'émolument incident relatif
à la requête en fourniture complémentaire de sûretés du 3 octobre 2012 n'a pas
eu pour effet de déchoir la requérante de ce droit, qu'elle peut continuer d'exercer en tout
temps, sans qu'il soit nécessaire de requérir une restitution de délai,
qu'il
n'en irait différemment qu'en cas d'abus de droit, soit notamment si l'hypothèse évoquée
par les intimées d'utilisation de cette faculté aux fins de bloquer ou ralentir indûment
la procédure au fond était réalisée,
que
tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce,
que
la requête du 3 octobre 2010 était la première tendant à la fourniture d'un complément
de sûretés,
que
la requérante a expliqué que le non-paiement de l'avance de frais y relative était involontaire
et dû à une déficience du système informatique bancaire,
qu'elle
a rapidement déposé une nouvelle requête et payé l'avance de frais requise dans le
délai imparti à cet effet,
que
la requête incidente du 28 novembre 2012 répond en outre aux exigences de forme des art. 19
et 147 al. 1 CPC-VD, applicables par renvoi de
l'art.
96 al. 1 CPC-VD,
qu'elle
est par conséquent recevable;
attendu
que si, en cours d'instance, les sûretés s'avèrent insuffisantes, un complément peut
être requis aux mêmes conditions et avec les mêmes effets que ce que prévoient les
art. 95 à 99 CPC-VD (art. 100 CPC-VD),
qu'il
peut ainsi être renvoyé aux considérants du jugement incident du 24 février 2010,
seule devant ici être tranchée la question de la nécessité d'un complément de
sûretés,
que
dans le jugement incident du 24 février 2010, les frais de justice de la défenderesse pour
la procédure au fond ont été estimés à 500 fr. pour le dépôt de la
réponse, 500 fr. pour l'audience préliminaire et à 31'152 fr. 45 pour l'audience de jugement,
ce qui fait un total de 32'152 fr. 45 (art. 169, 172 et 173 al. 2 du tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984 [aTFJC], abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du
28
septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
que compte tenu des conclusions
contenues dans la réplique, la valeur litigieuse a augmenté, atteignant un montant de 6'643'829
fr. 98, en lieu et place de 5'930'490 fr.,
que cette nouvelle valeur
litigieuse n'augmentera pas de manière significative les frais de la défenderesse, ceux-ci
pouvant en l'état être estimés à un montant total de 35'719 fr. 15, soit 500 fr.
pour le dépôt de la réponse, 500 fr. pour l'audience préliminaire et 34'719 fr. 15
pour l'audience de jugement (art. 169, 172 et 173 al. 2 aTFJC),
qu'il en va différemment
de l'estimation des dépens éventuellement dus pour les honoraires du conseil de la défenderesse,
que
la réplique déposée par les demanderesses contient 390 allégués, soit plus que
le premier échange d'écritures, dont plusieurs soumis à expertise, la matière étant
complexe,
qu'au
vu de l'ampleur prise par le procès après le dépôt de la duplique et de l'importance
des opérations prévisibles liées à l'administration des preuves, il apparaît
que le montant de 75'000 fr. déposé par les intimées à titre de sûretés
est devenu insuffisant pour assurer l'entier des dépens,
qu'à
ce stade, les "dépens présumés" peuvent par conséquent être estimés
à un montant de 80'000 fr., plus 4'000 de débours,
que
les sûretés doivent en définitive être augmentées à un montant de 120'000
fr., les intimées étant astreintes à payer la différence de 45'000 francs,
que
ce montant devra être déposé au greffe dans un délai de trente jours, en espèce
ou sous la forme d'une garantie bancaire à première demande, émise par une banque autorisée
par la FINMA à exercer une activité bancaire en Suisse,
qu'à
défaut d'exécution dans le délai fixé, les intimées seront éconduites d'instance
(art. 99 al. 1 CPC-VD);
attendu
que la requête d'assurance du droit suspend l'instance (art. 96 al. 3 CPC-VD);
attendu
que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr., à la charge du requérant,
conformément aux art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC, applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC,
qu'en
matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au fond
(art. 150 al. 2 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
qu'en
l'espèce, la requérante, qui obtient gain de cause, a procédé avec le concours d'un
avocat,
qu'elle
a droit à des dépens, arrêtés à 2'000 fr., soit 900 fr. en remboursement de
l'émolument incident et 1'100 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire,
à la charge des intimées, solidairement entre elles.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en complément de fourniture de sûretés déposée le
28
novembre 2012 par A.________ est admise.
II.
Les sûretés d'un montant de 75'000 fr. (septante-cinq mille francs) fixées par jugement
incident du 24 février 2010 sont augmentées à un montant de 120'000 fr. (cent vingt mille
francs), les intimées à l'incident et demanderesses au fond C.________ et I.________ étant
astreintes, solidairement entre elles, sous peine d'être éconduites de l'instance qu'elles
ont introduite contre la requérante et défenderesse au fond A.________, à déposer
au greffe de la Cour civile, dans un délai de trente jours dès que le présent jugement
incident sera définitif, des sûretés complémentaires d'un montant de 45'000 fr. (quarante-cinq
mille francs) en espèces ou sous la forme d'une garantie bancaire à première demande,
émise par une banque autorisée par la FINMA à exercer une activité bancaire en Suisse.
III.
L'instance est suspendue jusqu'à la constitution des sûretés mentionnées sous chiffre
II ci-dessus.
IV.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
la requérante.
V.
Les intimées, solidairement
entre elles, verseront à la requérante le montant de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
Muller              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 20 mars 2013, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger