vd_findinfo · HC / 2020 / 844 · 2020-12-07 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RELATIONS PERSONNELLES, DIVORCE, DÉCISION DE RENVOI | 241 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.12.2020 HC / 2020 / 844

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.032411-200656
528
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 décembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
241 CPC ; 5, 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Saisie par renvoi de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel
interjeté par
A.V.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 19 mai 2017 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.V.________, née [...] le [...] 1979, et A.V.________, né le [...] 1965, se sont mariés
le [...] 2003. Deux enfants sont issus de cette union, M.________, née le [...] 2005, et E.________,
née le [...] 2007.
1.2
Le 7 juillet 2016, B.V.________ a déposé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne une demande unilatérale en divorce.
1.3
Par jugement par défaut rendu le 19 mai 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a admis la demande unilatérale en divorce déposée le 7 juillet 2016 par B.V.________ contre
A.V.________ (I), a prononcé le divorce des parties (II), a attribué la garde et l’autorité
parentale exclusive sur les enfants M.________ et E.________ à leur mère (III), a dit que A.V.________
exercerait son droit de visite à l’égard de ses filles d’entente avec B.V.________
(IV), a attribué la bonification AVS pour tâches éducatives à B.V.________ (V), a
astreint A.V.________ à contribuer à l’entretien de ses filles par le régulier versement,
d’avance le premier jour de chaque mois, d’une pension mensuelle, allocations familiales
en sus, de 650 fr. par enfant jusqu’à l’âge de 15 ans révolus, puis de
750 fr. jusqu’à la majorité et, au-delà, jusqu’à l’achèvement
d’une formation professionnelle complète, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (VI),
a prévu l’indexation des contributions précitées (VII), a dit que B.V.________ était
seule propriétaire des biens mobiliers garnissant la villa familiale, que A.V.________ était
le débiteur de B.V.________ et lui devait immédiat paiement des sommes de 170'119 fr.
20 avec intérêts à 5 % l’an dès le 22 juin 2012 et de 15'500 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 4 janvier 2008, étant précisé que moyennant bonne
et fidèle exécution de ce qui précédait, les rapports patrimoniaux entre les parties
étaient liquidés, chaque partie restant propriétaire des biens en sa possession (VIII),
a dit qu’il n’y avait pas lieu au partage des avoirs de prévoyance professionnelle acquis
de part et d’autre durant le mariage (IX), a arrêté les frais judiciaires à 3'600
fr. et les a mis à la charge de A.V.________, à charge pour lui de rembourser à B.V.________
le montant de 3'000 fr. à titre de restitution de l'avance de frais (X), a dit que A.V.________
verserait en outre à B.V.________ la somme de 15'000 fr. à titre de dépens (XI) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (XII).
Par jugement rectificatif du 1
er
juin 2017, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a complété le dispositif
précité par un chiffre VIbis, par lequel il a astreint A.V.________ à assumer, en sus
des pensions courantes fixées sous chiffre VI, la moitié des frais extraordinaires afférents
à ses filles M.________ et E.________.
2.
2.1
Par acte du 19 juin 2017, A.V.________ a interjeté
appel contre le jugement du 19 mai 2017, rectifié le 1
er
juin suivant, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à son annulation
et au renvoi de la cause aux premiers juges, et subsidiairement à sa réforme en ce sens que
l’autorité parentale sur M.________ et E.________ soit attribuée aux deux parents, la
garde demeurant à la mère, qu’il exerce son droit de visite d’entente avec B.V.________
et, à défaut d’entente, qu’il puisse avoir ses filles auprès de lui un dimanche
sur deux de 10h00 à 18h30, avec un accompagnant, à charge pour lui d’aller les chercher
là où elles se trouvent et de les y ramener, à la suppression des chiffres VI et VII du
dispositif et à ce que les avoirs de prévoyance acquis de part et d’autre soient partagés
par moitié.
Par réponse du 1
er
octobre 2018, B.V.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
2.2
Par arrêt du 25 avril 2019 (CACI 25 avril 2019/224), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
a partiellement admis l’appel (I), a réformé le jugement du 19 mai 2017 – rectifié
le 1
er
juin 2017 – aux chiffres VI, VIbis, VII, IX à XI de son dispositif en ce sens que les chiffres
VI, VIbis et VII ont été supprimés, qu’ordre a été donné à [...]
de prélever le montant de 101'295 fr. sur le compte de prévoyance ouvert au nom de B.V.________
(assurée n° [...]) et de le transférer sur le compte ouvert au nom de A.V.________
auprès du [...], que les frais judiciaires, arrêtés à 3'600 fr., ont été
mis à la charge de chaque partie par moitié, le défendeur A.V.________ devant verser à
B.V.________ la somme de 1'200 fr. à titre de restitution partielle d’avance de frais, que
A.V.________ devait verser à la demanderesse B.V.________ la somme de 7'500 fr. à titre de
dépens et que le jugement a été confirmé pour le surplus (II), a admis la requête
d’assistance judiciaire de A.V.________, Me Peter Schauffelberger étant désigné
comme son conseil d’office et l’appelant étant exonéré de toute franchise
mensuelle (III), a dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
2'000 fr., étaient laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour A.V.________,
par 1'000 fr., et mis à la charge de B.V.________, par 1'000 fr. (IV), a arrêté l’indemnité
d’office de Me Peter Schauffelberger, conseil d’office de A.V.________, à 3'217 fr.,
TVA et débours compris (V), a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire était,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat (VI), a dit que les
dépens étaient compensés (VII) et a dit que l’arrêt était exécutoire
(VIII).
2.3
Le 12 juillet 2019, A.V.________ a déposé auprès de la Cour d’appel civile une demande
de révision.
Par arrêt du 29 août 2019, la Cour de céans a admis la demande de révision et a annulé
et révisé le chiffre II/IX du dispositif de l’arrêt du 25 avril 2019 en ce sens
qu’ordre soit donné à la [...] de prélever le montant de 101'295 fr. sur le compte
de prévoyance ouvert au nom de B.V.________ et de le transférer sur le compte ouvert au nom
de A.V.________ auprès du [...].
3.
3.1
A.V.________ a recouru auprès du Tribunal fédéral contre l’arrêt de la Cour
de céans du 25 avril 2019.
3.2
Par arrêt du 16 avril 2020 (TF 5A_454/2019), la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a
admis le recours formé par A.V.________, en ce sens qu’elle a annulé l’arrêt
rendu le 25 avril 2019 par la Cour de céans, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
4.
4.1
Par avis du 14 mai 2020, le Juge délégué
de la Cour de céans (ci-après : le juge délégué) a imparti aux parties
un délai au 2 juin 2020, prolongé au 2 juillet 2020, pour se déterminer sur l’arrêt
de renvoi du Tribunal fédéral.
Le 2 juin 2020, B.V.________ a déposé ses déterminations. Le même jour, les enfants
M.________ et E.________ ont demandé au juge délégué à être entendues dans
le cadre de la présente procédure.
Le 2 juillet 2020, A.V.________ a déposé ses déterminations et a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 28 juillet 2020, le juge délégué a indiqué à A.V.________ que
les effets de la décision d’assistance judiciaire rendue dans l’arrêt du 25 avril
2019 étaient étendus à la procédure postérieure à l’arrêt du
Tribunal fédéral.
4.2
Le 26 août 2020, les enfants M.________ et E.________ ont été entendues par le juge délégué.
Les parties se sont déterminées sur le procès-verbal de ces auditions, qui leur avait
été communiqué.
4.3
Une audience d’appel a été tenue le 4 novembre 2020 par le juge délégué.
A cette occasion, Q.________ et K.________ ont été entendus en qualité de témoins
et les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, dont la teneur est
la suivante :
«  I.
Le
jugement du 19 mai 2017, rectifié le 1
er
juin 2017, est également réformé au chiffre IV de son dispositif comme il suit, les autres
chiffres réformés par l’arrêt de la Cour d’appel civile du 25 avril 2019 demeurant
inchangés :
IV.
(nouveau) Dit que A.V.________ pourra avoir ses filles auprès de lui, à charge pour lui d’aller
les chercher là où elles se trouvent et de les y ramener :
-
un weekend sur deux du vendredi à la sortie
de l’école au dimanche soir à 18h ;
-
la première moitié des vacances scolaires
les années paires, la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ;
-
alternativement, une année sur deux, à
Noël/Nouvel An, Pâques/l’Ascension, la Pentecôte/le Jeûne Fédéral.
Si
M.________ et E.________ le souhaitent, les droits de visite seront, le cas échéant, en tout
en partie exercés en présence d’un accompagnant.
Il
est précisé que le droit de visite tel que décrit plus haut ne s’exercera, en tout
ou en partie, qu’avec l’accord de M.________, respectivement d’E.________, A.V.________
s’engageant à ne pas l’imposer. A cette fin, A.V.________ leur adressera à l'avance
un e-mail, et le droit de visite ne s’exercera qu’en cas de réponse positive de l’une
et/ou l’autre. B.V.________ communiquera à cette fin, dans les dix jours dès la ratification
de la convention, une adresse e-mail pour chacune de ses filles, destinée à ces communications.
A.V.________
s’engage de son côté à limiter ses communications à ses filles à deux
e-mails par semaine au maximum, sauf entente avec ses filles.
B.V.________
s’engage à communiquer à ses filles l’adresse, le numéro de téléphone
et l’adresse e-mail de A.V.________, soit [...], [...], [...], et [...], et à leur donner
une copie de la présente convention.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
des dépens.
III.
Les parties requièrent la ratification de
la présente convention par la Cour d’appel civile, et à cette condition se déclarent
hors de cause et de procès.
»
4.4
Par courrier du 9 novembre 2020, le juge délégué a imparti aux parties un délai au
16 novembre 2020 pour confirmer que leur volonté était de ne pas modifier les frais et dépens
de deuxième instance arrêtés dans l’arrêt de la Cour d’appel civile du
25 avril 2019 (en rappelant que les frais de deuxième instance avaient été répartis
par moitié et que les dépens avaient été compensés) et que le chiffre II de
la convention précitée concernait les frais et dépens éventuels à partir de
la reprise de cause devant la Cour d’appel civile, à la suite de l’annulation de son
arrêt par le Tribunal fédéral.
Par courriers des 16 et 17 novembre 2020, les parties ont confirmé que cette interprétation
correspondait à leur volonté.
5.
5.1
Conformément à l’art. 279 al.
1 CPC, le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré
que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré,
qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
La ratification est subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion des époux,
leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère complet et l’absence
d’une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013
du 4 octobre 2013 consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens des art.
19 et 20 CO (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, publié
in
FamPra.ch 2016 p. 719).
Ainsi que cela ressort de la systématique du Code civil, le sort des enfants (art. 133 ss CC) fait
partie des « effets du divorce ». Or, dans les affaires de droit de la famille, le
tribunal juge sans être lié par les conclusions des parties (maxime d’office ; art.
296 al. 3 CPC). Il s’ensuit qu’un accord des parties sur le sort des enfants, même s’il
s’exprime dans une convention de divorce, ne lie pas le tribunal, mais a seulement le caractère
d’une proposition commune, Le droit au divorce favorise de telles conventions (art. 133 al. 2 ch.
2 CC). Dès lors qu’une solution consensuelle a des meilleures chances de succès qu’un
ordre de justice, le juge ne doit pas s’écarter sans raison d’une réglementation
qui trouve l’accord des parties. Le juge de divorce doit néanmoins tenir compte de toutes
les circonstances importantes pour le bien de l’enfant (art. 133 al. 2, 1
ère
phrase CC), obligation qui l’emporte sur la prise en considération de la requête commune
des parents. Le principe selon lequel, dans le prononcé concernant l’autorité parentale,
le bien de l’enfant prime toutes les autres considérations – en particulier le souhait
des parents – ne dit d’ailleurs rien d’autre (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018
II 137 ; TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3). En d’autres termes, pour les questions
relatives aux enfants, le tribunal ne ratifiera les accords des parents que s’ils sont compatibles
avec le bien de l’enfant. Il convient néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons
sérieuses de solutions qui rencontrent l’agrément des deux parents concernés (TF
5A_683/2014 du 18 mars 2015 consid. 5.1). La convention n’est valable qu’une fois ratifiée
par le tribunal ; elle doit figurer dans le dispositif de la décision (art. 279 al. 2 CPC).
5.2
En l’espèce, les parties sont toutes deux assistées. La convention a été passée
après une longue procédure. Elle tient manifestement compte des intérêts des enfants,
qu’il s’agisse du besoin de chaque enfant d’avoir des relations, ou tout au moins la
possibilité de construire des relations avec ses parents, et de ce que les enfants ont exprimé
au cours de la procédure. Il y a lieu de la ratifier.
6.
6.1
S’agissant des frais et dépens de deuxième instance, l’arrêt du 25 avril 2019
de la Cour d’appel civile prévoyait que les frais judiciaires étaient répartis par
moitié et que les dépens étaient compensés. Il ressort des courriers des 16 et 17 novembre
2020 que la volonté des parties était de maintenir cette répartition. Il s’ensuit
que les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art. 67
al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et
arrêtés à 666 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), seront mis à la charge de l’intimée
à raison de 333 fr. et laissés provisoirement à la charge de l’Etat pour l’appelant
à raison de 333 fr. (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Quant aux dépens de deuxième instance, ils seront compensés.
6.2
6.2.1
Me Peter Schaufelberger
a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours pour
la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral. Il a produit
en audience, le 4 novembre 2020, une liste des opérations selon laquelle il a consacré
12.1 heures à la procédure de deuxième instance, dont 8.9 heures par l’avocate-stagiaire.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures
comme adéquat, auquel il sera ajouté 2.5 heures pour la durée de l’audience. Il
s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art.
2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Peter Schaufelberger doit être fixée à 2'005 fr.
([180 x 5.7] + [110 x 8.9]), montant auquel s’ajoutent les débours par 40 fr. 10,
soit 2 % de l’indemnité (art. 3bis al. 1 RAJ), les frais de vacation par 120 fr.
(art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout par 166 fr. 70, soit 2'331 fr. 80, montant
qui sera arrondi à 2'332 francs.
6.2.2
A.V.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office, provisoirement laissée
à la charge de l’Etat.
6.3
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais
supplémentaires pour le présent arrêt après renvoi du Tribunal fédéral
(art. 5 TFJC) ni d’allouer de dépens pour cette étape de ratification, les parties y
ayant renoncé.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties lors de l’audience d’appel du 4 novembre 2020
est ratifiée pour valoir arrêt sur appel du jugement du 19 mai 2017 – rectifié
le 1
er
juin 2017 – sa teneur étant la suivante :
I.
Le jugement du 19 mai 2017, rectifié le 1
er
juin 2017, est également réformé au chiffre IV de son dispositif comme il suit, les autres
chiffres réformés par l’arrêt de la Cour d’appel civile du 25 avril 2019 demeurant
inchangés :
IV.
(nouveau) Dit que A.V.________ pourra avoir ses filles auprès de lui, à charge pour lui d’aller
les chercher là où elles se trouvent et de les y ramener :
-
un weekend sur deux du vendredi à la sortie
de l’école au dimanche soir à 18h ;
-
la première moitié des vacances scolaires
les années paires, la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires ;
-
alternativement, une année sur deux, à
Noël/Nouvel An, Pâques/l’Ascension, la Pentecôte/le Jeûne Fédéral.
Si
M.________ et E.________le souhaitent, les droits de visite seront, le cas échéant, en tout
en partie exercés en présence d’un accompagnant.
Il
est précisé que le droit de visite tel que décrit plus haut ne s’exercera, en tout
ou en partie, qu’avec l’accord de M.________, respectivement d’E.________, A.V.________
s’engageant à ne pas l’imposer. A cette fin, A.V.________ leur adressera à l'avance
un e-mail, et le droit de visite ne s’exercera qu’en cas de réponse positive de l’une
et/ou l’autre. B.V.________ communiquera à cette fin, dans les dix jours dès la ratification
de la convention, une adresse e-mail pour chacune de ses filles, destinée à ces communications.
A.V.________
s’engage de son côté à limiter ses communications à ses filles à deux
e-mails par semaine au maximum, sauf entente avec ses filles.
B.V.________
s’engage à communiquer à ses filles l’adresse, le numéro de téléphone
et l’adresse e-mail de A.V.________, soit [...], [...], [...], et [...], et à leur donner
une copie de la présente convention.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
des dépens.
III.
Les parties requièrent la ratification de
la présente convention par la Cour d’appel civile, et à cette condition se déclarent
hors de cause et de procès.
»
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 666 fr. (six cent soixante-six
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.V.________ par 333 fr. (trois cent trente-trois
francs) et à la charge de l’intimée B.V.________ par 333 fr. (trois cent trente-trois
francs) et sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat s’agissant de l’appelant.
III.
L'indemnité de Me Peter Schaufelberger, conseil d'office de l'appelant A.V.________, est arrêtée
à 2'332 fr. (deux mille trois cent trente-deux francs), TVA, frais de vacation et débours compris.
IV.
L’appelant A.V.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la
mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
Les dépens de deuxième instance afférents à l’appel de A.V.________ sont compensés.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens après renvoi du Tribunal fédéral.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Peter Schaufelberger (pour A.V.________),
‑
Me David Abikzer (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :