vd_findinfo · Décision / 2020 / 1014 · 2020-12-16 · fr

SEMI-DÉTENTION, BRACELET ÉLECTRONIQUE, REJET DE LA DEMANDE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES | 77b CP, 79b CP, 4 al. 1 RESE, 5 RSD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.12.2020 Décision / 2020 / 1014

TRIBUNAL
CANTONAL
1009
OEP/SMO/67490/GRI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
de Corso
*****
Art.
77b al. 1 let. b, 79b al. 2 let. c CP ; 4 al. 1 let. f RESE ; 5 al. 1 let. f RSD
Statuant sur le recours interjeté le 30 novembre 2020 par
M.________
contre la décision de l’Office d’exécution des peines rendue le 23 novembre 2020
dans la cause
n° OEP/SMO/67490/GRI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 26 septembre 2019, le Procureur cantonal Strada a condamné M.________
à une peine privative de liberté de 180 jours, sous déduction de 7 jours de détention
provisoire déjà subis et de 3 jours à titre de réparation du tort moral subi pour
détention dans des conditions illicites, et à une amende de 600 fr., convertible en 6 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif, pour lésions corporelles
simples qualifiées, tentative de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait
qualifiées, menaces qualifiées et contravention à la LStup (Loi fédérale sur
les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121).
b)
Le 29 octobre 2020, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a informé
M.________ qu’il lui appartenait de mettre en œuvre l’exécution de la condamnation
précitée et l’a interpellé pour qu’il se détermine sur l’octroi
d’un éventuel régime de surveillance électronique ou de semi-détention.
B.
a)
Le 12 novembre 2020, M.________ a demandé
à l’OEP de pouvoir bénéficier du régime de la surveillance électronique
ou de la semi-détention, et lui a transmis le questionnaire relatif au régime de choix de détention,
ainsi que des documents destinés à établir que les conditions d'octroi du régime
de la surveillance électronique, qu'il avait requis, étaient réunies.
b)
Par décision du 23 novembre 2020, l’OEP a refusé d’accorder à M.________ le
régime de la surveillance électronique, respectivement de la semi-détention.
L’OEP exposait en substance que selon le questionnaire et les documents annexés à sa
requête, M.________ était à la recherche d’un emploi et n’était au bénéfice
d’aucune activité structurée au sens des art. 77b al. 1 let. b, 79b al. 2 let. c CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), 4 al. 1 let. f RESE (Règlement concordataire
sur l’exécution des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du
20 décembre 2017 ; BLV 340.95.5) et 5 al. 1 let. f RSD (Règlement concordataire sur l’exécution
des peines sous la forme de la semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3). Dès
lors, selon l’OEP, les conditions inhérentes aux régimes précités n’étaient
pas remplies.
C.
Par acte du 30 novembre 2020, M.________ a recouru
contre cette décision auprès de l’OEP, en concluant implicitement à sa réforme
en ce sens qu’il soit autorisé à exécuter sa peine sous le régime de la surveillance
électronique ou de la semi-détention.
Le 3 décembre 2020, l’OEP a transmis le recours à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l'OEP –
lequel est compétent pour autoriser la personne condamnée à exécuter sa peine sous
forme de surveillance électronique (art. 20 al. 2 let. a LEP) ou de semi-détention (art. 19
al. 1 let. b LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP), à l'autorité de recours qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]); art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979; BLV 173.01]).
1.2.
Interjeté dans le délai légal auprès de l’OEP, puis transmis à l'autorité
compétente (91 al. 4 CPP), par un condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et qui a agi dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche à l’OEP de lui
avoir refusé l’exécution de sa peine sous le régime de la surveillance électronique
ou de la semi-détention. Il expose en substance qu’il est au bénéfice d’un
revenu d’insertion et qu’il a effectué un stage auprès du restaurant de [...] à
[...] du 9 décembre 2019 au 8 juin 2020, qui a pris fin à cause de la situation sanitaire liée
au COVID. Dès lors, il serait à la recherche d’un emploi. Sa campagne a accouché
le [...] 2020 et, selon lui, il devrait être présent pour pouvoir l’aider et s’occuper
de leur fils. Il soutient qu’il se mettra activement à la recherche d’un emploi dès
le début janvier 2021.
2.2
L’art.
79b al. 1 CP prévoit qu’à la demande du condamné, l'autorité d'exécution
peut ordonner l'utilisation d'un appareil électronique fixé au condamné (surveillance
électronique) au titre de l'exécution d'une peine privative de liberté ou d'une peine
privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois (let. a), ou à la place
du travail externe ou du travail et logement externes, pour une durée de trois à douze mois
(let. b). Selon l’art. 79b al. 2 CP, l’autorité compétente – dans le
canton de Vaud, l’Office d’exécution des peines (art. 20 al. 2 let. a LEP) – ne
peut ordonner la surveillance électronique que s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné
s'enfuie ou commette d'autres infractions (let. a), si le condamné dispose d'un logement fixe (let.
b), si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un travail, d'une
formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine, ou s'il est possible de l'y assigner
(let. c), si les personnes adultes faisant ménage commun avec le condamné y consentent (let.
d) et si le condamné approuve le plan d'exécution établi à son intention (let. e).
En droit cantonal, les
conditions de ce mode d’exécution font l’objet du RESE, qui précise les conditions
découlant du droit fédéral. Selon l’art. 4 al. 1 RESE, les conditions
suivantes doivent être remplies pour bénéficier de la surveillance électronique :
« a. une demande de la personne condamnée ; b. pas de crainte qu'elle s'enfuie ;
c. pas de crainte qu'elle commette d'autres infractions ; d. une autorisation de séjour
en Suisse et le droit de travailler, de suivre une formation ou d'exercer une activité au sens de
la lettre f) 2
e
phrase ci-dessous ; e. pas d'expulsion en vertu des art. 66a et 66a
bis
CP ; f. la poursuite de l'activité professionnelle ou d'une formation reconnue avec un taux d'occupation
d'au moins vingt heures par semaine. Le travail domestique, le travail éducatif, la participation
à un programme d'occupation ou tout autre occupation structurée sont réputés équivalents ;
g. des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et du règlement
de l'établissement d'exécution ; h. un logement fixe approprié. Il peut s'agir également
d'un foyer ou d'une autre forme d'habitation institutionnalisée à long terme, pour autant que
ce logement convienne pour la surveillance électronique et que la direction de l'institution y consente.
En donnant ce consentement, la direction accorde en même temps à l'autorité d'exécution
compétente le droit d'accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de la surveillance électronique ; i. le logement fixe est équipé
d'un réseau de téléphonie fixe ou mobile pour la transmission électronique des données
; j. le consentement des personnes adultes vivant sous le même toit et leur accord pour que l'autorité
d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi sans annonce préalable,
pendant la durée de l'EM (Electronic Monitoring, réd.) ; k. l'acceptation par la
personne condamnée du plan d'exécution et de l'horaire hebdomadaire et son accord pour que
l'autorité d'exécution compétente puisse accéder en tout temps au logement, aussi
sans annonce préalable, pendant la durée de la surveillance électronique ; l. l'exclusion
de motifs professionnels, familiaux ou autres motifs importants qui seraient contraires à cette
forme d'exécution, notamment une condamnation pour violence domestique ou pour abus sexuels d'enfants
si des enfants vivent sous le même toit ».
2.3
La semi-détention est réglée par
l'art. 77b CP
(
Code
pénal du
21 décembre 1937; RS
311.0
)
,
qui prévoit notamment qu’une peine privative de liberté de 12 mois au plus ou un solde
de peine de six mois au plus après imputation de la détention subie avant le jugement peuvent,
à la demande du condamné, être exécutés sous la forme de la semi-détention,
s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie ou commette d'autres infractions (al. 1
let. a), et si le condamné exerce une activité régulière, qu'il s'agisse d'un
travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins 20 heures par semaine (al. 1 let. b).
L’art. 3 al. 1 RSD
précise que la semi-détention est admissible à condition que la peine prononcée ou
la durée totale des peines exécutables simultanément soit inférieure à 12 mois
(let. a : principe brut) ou supérieure à
12
mois mais que, compte tenu de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, 6
mois au maximum doivent être exécutés (let. b : principe net). S’agissant des conditions
personnelles, l’art. 5 al. 1 RSD prévoit notamment que pour bénéficier de la semi-détention,
la personne condamnée doit poursuivre une activité professionnelle ou une formation reconnue
avec un taux d’occupation d’au moins
20
heures par semaine (let. f).
2.4
En l’espèce, le recourant doit purger une peine privative de liberté de 180 jours, sous
déduction de 7 jours de détention provisoire déjà subis et de 3 jours à titre
de réparation du tort moral subi pour détention dans des conditions illicites. Pour pouvoir
bénéficier du régime de la surveillance électronique ou de la semi-détention,
les art. 77b al. 1 let. b et 79b al. 2 let. c CP exigent que le condamné exerce une activité
régulière, qu’il s’agisse d’un travail, d’une formation ou d’une
occupation, pendant au moins 20 heures par semaine. Or, ni la situation actuelle du recourant, ni sa
volonté de rechercher un hypothétique emploi ne permettent de retenir que tel est le cas. Partant,
la décision de l’OEP du 23 novembre 2020 est bien fondée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et la décision du 23 novembre 2020 confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 23 novembre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :