vd_findinfo · Jug / 2021 / 196 · 2020-06-17 · fr

ACCIDENT, HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE, DILIGENCE, CAUSALITÉ ADÉQUATE, ACQUITTEMENT | 11 CP, 117 CP, 12 al. 3 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.03.2021 Jug / 2021 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
35
PE18.024049/PBR/LLB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
STOUDMANN
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, appelant,
S.________
,
plaignant et partie civile, représenté par Me Gilles Miauton, conseil juridique gratuit à
Lausanne, appelant,
C.W.________,
B.W.________, J.________ et B.H.________
, plaignants
et parties civiles, représentés par Me Raphaël Dessemontet, conseil juridique gratuit
à Lausanne, appelants,
et
N.________
,
prévenu, représenté par Mes Yvan Jeanneret et Corinne Monnard Séchaud, défenseurs
de choix à Genève et Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 juin 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
N.________ du chef d’accusation d’homicide par négligence (I), a donné acte de
leurs réserves civiles à B.W.________, C.W.________, J.________, B.H.________ et S.________ (II),
a rejeté toutes autres et plus amples conclusions (III), a ordonné le maintien au dossier à
titre de pièce à conviction des objets inventoriés à ce titre sous fiches n°
1'150, 1'196 et 1'149 (IV), a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (V),
a alloué à N.________, à forme de l’art. 429 CPP, une indemnité de 18'043 fr.
40 (VI), a dit que l’indemnité arrêtée au conseil d’office de S.________,
Me Gilles Miauton, est arrêtée à 7'030 fr. 40, à charge de l’Etat (VII) et
a dit que l’indemnité arrêtée au conseil d’office de B.W.________, C.W.________,
J.________ et B.H.________, Me Raphaël Dessemontet, est arrêtée à 9'092 fr. 05, à
charge de l’Etat (VIII).
B.
a)
Par annonce du 18 juin 2020 puis déclaration
du 7 septembre 2020, le Ministère public a formé appel contre ce jugement, concluant principalement
à la condamnation de N.________ pour homicide par négligence à une peine de 90 jours-amende
à 80 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 1'200 fr., convertible
en 15 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement, les frais étant
mis à la charge du prévenu et aucune indemnité ne lui étant allouée. Subsidiairement,
il a conclu à la condamnation de N.________ pour lésions corporelles simples par négligence
à une peine de 30 jours-amende à 80 fr. le jour, avec suris pendant 2 ans, et à une amende
de 800 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement,
les frais étant mis à la charge du prévenu et aucune indemnité ne lui étant
allouée.
A titre de mesures d’instruction, le Ministère public a requis l’audition des témoins
P.________ et V.________ pour qu’ils soient interrogés sur la présence de cartons ou
de meubles devant la vitrine litigieuse lors de l’état des lieux du 3 décembre 2018 ou
ultérieurement. Il a été fait droit à cette requête.
b)
Par
annonce du 22 juin 2020 puis déclaration du 8 septembre 2020, S.________, père de la victime,
a également formé appel contre le jugement précité, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à la condamnation de N.________ pour homicide par négligence
à une peine de 90 jours-amende dont le montant sera fixé à dire de justice, avec sursis
pendant 2 ans, les frais des deux instances étant mis à la charge du prévenu et aucune
indemnité n’étant allouée à ce dernier. Il a également conclu, vraisemblablement
à titre subsidiaire, à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés
à la charge de l’Etat. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Aux débats d’appel, il a modifié les conclusions de son appel en concluant à l’allocation
des conclusions civiles prises en première instance.
c)
Par
annonce du 19 juin 2020 puis déclaration du 8 septembre 2020, B.W.________, compagnon de la victime,
l’enfant C.W.________, né le [...] 2016, fils de la victime, ainsi que J.________ et B.H.________,
respectivement mère et frère de la victime, ont aussi fait appel, en concluant, avec suite
de frais et dépens des deux instances, principalement à la condamnation de N.________ pour
homicide par négligence à une peine que justice dira et à l’allocation des conclusions
civiles pour tort moral prises en première instance et, subsidiairement, à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans
le sens des considérants.
A titre de mesures d’instruction, tout en admettant que les témoignages au dossier contiennent
les informations suffisantes pour statuer, ils ont requis « une nouvelle audition des témoins
les plus importants pour l’établissement des faits », sans davantage de précisions
(appel, p. 3).
d)
Par
déterminations spontanées du 8 mars 2021, N.________ a conclu au rejet des appels et à
l’octroi d’une indemnité équitable au sens de l’art. 429 CPP, fixée
à dire de justice. Il a requis, en sus de l’audition de divers témoins, l’interpellation
des services informatiques de la Police judiciaire afin d’obtenir une datation précise des
photographies versées au dossier s’agissant de la fissure sur la paroi en question, ainsi
que la mise en œuvre d’une expertise de la vitre et de son système de fixation.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________, né en 1972, divorcé, domicilié à [...], est actuellement conseiller en
clientèle auprès d’une banque pour un salaire mensuel de l’ordre de 8'200 francs.
Il a une dette hypothécaire et des pensions alimentaires pour l’entretien de ses deux enfants,
d’un montant de l’ordre de 1'600 fr. par mois. Il n’a pas d’autres dettes. A
l’époque des faits litigieux, le prénommé, qui avait suivi une formation de 6 ou
7 mois liée à la sécurité des immeubles, était employé par la régie
G.________, située à la [...] à Lausanne. Il a travaillé au service de cette gérance,
dont il connaissait un des administrateurs, du 1
er
février au 30 novembre 2018, date à laquelle son contrat a pris fin, ayant lui-même donné
son congé parce que le travail de gérant d’immeubles lui plaisait moyennement et qu’il
espérait plutôt faire du courtage immobilier, ce qui n’était guère le cas.
Lors de l’état des lieux dont il sera question ci-dessous, soit le 3 décembre 2018, le
prévenu finissait son travail pour la gérance en ce sens qu’il compensait des soldes
de vacances, ce qui n’avait pas été possible au 30 novembre 2018. Il n’était
donc pas spécialement rémunéré pour l’état des lieux relatif à l’appartement
que quittait P.________ et dans lequel entrait V.________, ceci devant être compris comme une prestation
incluse dans les relations de travail précitées.
L’extrait du casier judiciaire suisse de N.________ ne comporte aucune inscription.
2.
N.________
a été renvoyé devant le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne en tant que prévenu d’homicide par négligence,
selon l’acte d’accusation rendu le 9 janvier 2020 par le Ministère public central, division
affaires spéciales, qui a la teneur suivante :
« (…)
Préambule
N.________ a travaillé en qualité de gérant d’immeubles pour le compte de la société
G.________ – dont le but social est la gestion et l’administration de biens immobiliers et
mobiliers – entre le 1
er
février et le 30 novembre 2018, date à laquelle son contrat a pris fin. Après l’échéance
de ses rapports de travail et en accord avec la société précitée, le prévenu
a continué en tant que gérant d’immeubles à exécuter quelques mandats en faveur
de celle-ci, notamment l’état des lieux de sortie du 3 décembre 2018 de l’appartement
occupé par P.________.
Faits
A Lausanne, à la [...], le 3 décembre 2018, à l’occasion de l’état des
lieux de sortie de l’appartement de P.________, sis au 1
er
étage de l’immeuble, ce dernier a signifié à N.________, en présence de la
future locataire, V.________, que la paroi vitrée située dans le couloir à côté
de son appartement et peinte de la même couleur que la cage d’escalier était fissurée.
En dépit de cette information et des obligations qui lui incombaient en qualité de représentant
de G.________, N.________ n’a entrepris aucune mesure pour remédier immédiatement à
cette situation dangereuse.
Au même endroit, le 8 décembre 2018 vers 6h20, C.H.________, qui avait accepté l’invitation
de D.________, l’a accompagnée à son domicile. Alors que D.________ ouvrait la porte
de son appartement sis au 1
er
étage
de l’immeuble, C.H.________ l’attendait sur le palier de la porte, appuyée contre la
paroi en verre fissurée. Sous son poids, la paroi en verre fortement endommagée a cédé,
ce qui a entraîné la chute de la précitée d’une hauteur de plus de huit mètres,
dans un canal technique situé au sous-sol.
Suite à cette chute, C.H.________ a souffert d’un polytraumatisme sévère et étendu,
notamment cranio-cérébral, ayant conduit à son décès. Ce dernier a été
constaté le même jour, à 6h43, par le SMUR.
B.W.________ a déposé plainte en son nom et pour le compte de son fils mineur, C.W.________,
en date du 20 décembre 2018. Ils se sont constitués partie civile, demandeur au pénal
et au civil.
J.________ et B.H.________, respectivement mère et frère de la défunte, ont déposé
plainte le 31 janvier 2019 et se sont constitués partie civile, demandeur au pénal et au civil.
S.________, père de la victime, a déposé plainte le 15 février 2019 et s’est
constitué partie civile, demandeur au pénal et au civil. (…) ».
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délai
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont
recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
N.________ a requis l’interpellation des
services informatiques de la Police judiciaire afin d’obtenir une datation précise des photographies
versées au dossier s’agissant de la fissure sur la paroi en verre qui s’est brisée,
ainsi que la mise en œuvre d’une expertise de la vitre et de son système de fixation.
3.2
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir
d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde
néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En effet, l'immédiateté des preuves ne s'impose
pas en instance d'appel (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_78/2020 du
1
er
avril 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_178/2020 du 20 mars 2020 consid. 1.1). Le magistrat peut ainsi refuser
des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des
parties et l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée
d'arbitraire (cf. ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3, JdT 2015 I 115 ;
TF 6B_197/2020 du 7 mai 2020 consid. 1.1).
3.3
En l’espèce, une datation – plus
précise – des photographies des fissures de la vitre (cf. not. P. 16/1 et 38/5) paraît
impossible
a posteriori
et au demeurant inutile, compte tenu des déclarations des témoins P.________ et V.________
qui ont expliqué que la photographie figurant sous pièce 38/5 (« Photo [...] »)
produite par [...] et datée du 2 décembre 2018, soit la veille de l’état des
lieux auquel a participé le prévenu, correspondait bel et bien à l’état de
la vitre fissurée à ce moment-là (PV aud. 6, R. 4 ; PV aud. 9, R. 8 ; pp. 6
et 8
supra
).
D’ailleurs, si l’on compare cette photographie avec celle du jour de l’accident sous
pièce 15 (photo n° 3), on peut constater la présence encore bien visible d’une des
fissures figurant sur la photographie prise le 2 décembre 2018 ainsi qu’une correspondance
entre la coupe inférieure droite du verre et la fissure à cet endroit – dont les deux
bords sont décalés – constatée précédemment. Quant à l’état
de la vitre auparavant, il n’y pas non plus de raison de mettre en doute les déclarations
du témoin [...] selon lesquelles les photographies qu’il a produites (P. 38/5, « photos
[...]) ont été prises « en juin ou juillet 2018 » (PV aud. 11, ligne 51) ;
ces photos ont d’ailleurs été datées au 21 juin 2018 et on ne voit pas en quoi une
datation plus précise serait utile, voire nécessaire, au vu de l’issue du litige, comme
on le verra ci-après, d’autant que ces photos correspondent à celles produites par la
concierge [...] et datées du 26 juin 2018 (P. 16/1).
Ensuite, une expertise de la vitre, respectivement de ce qu’il en reste, apparaît impossible,
celle-ci n’ayant pas été séquestrée ; à supposer qu’elle soit
réalisable, ses résultats ne seraient pas exploitables, au vu des circonstances d’espèce,
comme on le verra ci-dessous.
4.
4.1
Les appelants contestent l’acquittement
du prévenu. Devant le premier juge, ils ont soutenu que le prévenu avait, au moment des faits,
une position de garant, que l’immeuble était âgé, avec ses parois de verre peintes
de la couleur des murs, et que certains locataires, notamment P.________, avaient signalé le danger
au prévenu, lequel n’en avait tenu aucun compte. Présent à l’état des
lieux du 3 décembre 2018 à l’étage concerné par cette tragique affaire, le
prévenu, qui était toujours en relation de travail avec la gérance qui l’employait
et qui le salariait, aurait dû se rendre compte de l’importance du danger et aurait dû
derechef faire appel à un vitrier, opération courte et simple avec un téléphone portable,
et sachant que beaucoup de vitreries étaient ouvertes en permanence. Le prévenu aurait dû
connaître l’immeuble, d’une part, car cela faisait partie de ses attributions et, d’autre
part, parce qu’il était déjà allé à deux reprises dans celui-ci, en 2018,
l’état des lieux du 3 décembre 2018 ayant constitué la troisième visite ;
or, il a été reproché au prévenu de n’avoir pas fait le tour des immeubles
dont il avait la charge et notamment de celui-ci et de n’avoir pas réagi à la mise en
garde de P.________. Ainsi, en définitive, le prévenu aurait manqué à son devoir
de vigilance. Les témoignages convergents de P.________, V.________ et [...] allaient dans le sens
d’une connaissance du mauvais état de la vitre fatale par le prévenu avant la survenance
de l’accident. La faute du prévenu serait d’autant plus grande qu’il savait parfaitement
ce qu’il y avait lieu de faire, soit des démarches finalement simples et rapides. En ayant
laissé perdurer un état de fait dangereux alors qu’il avait le devoir d’y remédier,
il avait favorisé la survenance d’un accident, qui s’était malheureusement produit.
En appel, dans une argumentation similaire à celle présentée aux débats de première
instance, les appelants soutiennent, en bref, que N.________ aurait eu connaissance de la fissure de
la paroi vitrée en question et de sa dangerosité, qu’il aurait dû, à tout le
moins, s’en rendre compte en visitant l’immeuble et qu’il aurait dû prendre d’autres
mesures afin d’éviter le drame qui s’est produit.
4.2
4.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est
déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la
présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction pénale
doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement
établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif,
il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes
qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1, JdT 2017 I 325).
4.2.2
Selon l'art. 117 CP, celui qui, par négligence,
aura causé la mort d'une personne sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d'une peine pécuniaire.
Agit par négligence quiconque, par une imprévoyance coupable, commet un crime ou un délit
sans se rendre compte des conséquences de son acte ou sans en tenir compte. L'imprévoyance
est coupable quand l'auteur n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances
et par sa situation personnelle (art. 12 al. 3 CP).
4.2.2.1
Pour qu'il y ait négligence, deux conditions
doivent être remplies. En premier lieu, il faut que l'auteur viole les règles de la prudence,
c'est-à-dire le devoir général de diligence institué par la loi pénale, qui
interdit de mettre en danger les biens d'autrui pénalement protégés contre les atteintes
involontaires. Un comportement dépassant les limites du risque admissible viole le devoir de prudence
s'il apparaît qu'au moment des faits, son auteur aurait dû, compte tenu de ses connaissances
et de ses capacités, se rendre compte de la mise en danger d'autrui (
ATF
136 IV 76
consid. 2.3.1 p. 79). Pour déterminer
le contenu du devoir de prudence, il faut donc se demander si une personne raisonnable, dans la même
situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans les grandes lignes,
le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles mesures elle pouvait
prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable (
ATF
134 IV 255
consid. 4.2.3 p. 262 et les références
citées). Lorsque des prescriptions légales ou administratives ont été édictées
dans un but de prévention des accidents, ou lorsque des règles analogues émanant d'associations
spécialisées sont généralement reconnues, leur violation fait présumer la violation
du devoir général de prudence (
ATF
143 IV 138
consid. 2.1 p. 140; ATF
135
IV 56
consid. 2.1 p. 64; ATF
134
IV 255
consid. 4.2.3 p. 262). S'il y a eu
violation des règles de la prudence, encore faut-il que celle-ci puisse être imputée à
faute, c'est-à-dire que l'on puisse reprocher à l'auteur, compte tenu de ses circonstances
personnelles, d'avoir fait preuve d'un manque d'effort blâmable (
ATF
134 IV 255
consid. 4.2.3 p. 262 s.).
4.2.2.2
En l'occurrence, il est reproché à l’appelant d'avoir violé son devoir de prudence
par le fait d'un comportement passif contraire à une obligation d'agir (art. 11 al. 1 CP).
Reste passif en violation d'une obligation d'agir celui qui n'empêche pas la mise en danger ou la
lésion d'un bien juridique protégé par la loi pénale bien qu'il y soit tenu à
raison de sa situation juridique. L'art. 11 al. 2 CP énumère plusieurs sources pouvant fonder
une position de garant, à savoir la loi, un contrat, une communauté de risques librement consentie
ou la création d'un risque. N'importe quelle obligation juridique ne suffit pas. Il faut qu'elle
ait découlé d'une position de garant, c'est-à-dire que l'auteur se soit trouvé dans
une situation qui l'obligeait à ce point à protéger un bien déterminé contre
des dangers indéterminés (devoir de protection), ou à empêcher la réalisation
de risques connus auxquels des biens indéterminés étaient exposés (devoir de surveillance),
de sorte que son omission peut être assimilée au fait de provoquer le résultat par un
comportement actif (cf. art. 11 al. 2 et 3 CP;
ATF
141 IV 249
consid. 1.1 p. 251 s.; ATF
134
IV 255
consid. 4.2.1 p. 259 s.; TF 6B_315/2016
du 1
er
novembre 2016 consid. 4.1; TF 6B_614/2014 du 1
er
décembre 2014 consid. 1).
4.2.2.3
Il faut ensuite qu'il existe un rapport de causalité
entre la violation fautive du devoir de prudence et le décès de la victime.
Les concepts de causalité naturelle et adéquate ont été rappelés récemment
aux
ATF
143 III 242
consid. 3.7 p. 249 s. et ont notamment
été précisés aux
ATF
133 IV 158
consid. 6.1 p. 167 s. et 131 IV
145 consid. 5 p. 147 ss, auxquels on peut se référer. Selon la jurisprudence, il y a rupture
du lien de causalité adéquate, l'enchaînement des faits perdant sa portée juridique,
lorsque une autre cause concomitante – par exemple une force naturelle, le comportement de la victime
ou celui d'un tiers – propre au cas d'espèce constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle
ou apparaît si extraordinaire que l'on ne pouvait pas s'y attendre. Cependant, cette imprévisibilité
de l'acte concurrent ne suffit pas en soi à interrompre le lien de causalité adéquate.
Il faut encore que cet acte ait une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et
la plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan
tous les autres facteurs qui ont contribué à amener celui-ci, notamment le comportement de
l'auteur (
ATF
134 IV 255
consid. 4.4.2 p. 265 s.; ATF
133
IV 158
consid. 6.1 p. 168; ATF
131
IV 145
consid. 5.2 p. 148; cf. aussi
ATF
143 III 242
consid. 3.7 p. 250).
4.2.3
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’une paroi vitrée, peinte de la
même couleur que la cage d’escalier et derrière laquelle il y a un vide de 8 mètres,
posée pour suppléer l’absence de mur à cet endroit, constitue un état de fait
dangereux (P. 15, 16 et 38). Il est établi que C.H.________, en quelque sorte dans le dos de D.________
qui ouvrait son appartement, a chuté à travers la paroi vitrée, laquelle était déjà
fendue.
Comme l’a justement relevé le premier juge (jugt, p. 24), dans le cadre de la présente
procédure pénale, la question est de savoir si le prévenu, qui avait certainement la position
de garant en sa qualité de gérant de l’immeuble, aurait dû agir différemment
qu’il ne l’a fait, dès l’instant où on lui reproche de n’avoir rien
fait. La question essentielle est donc de savoir ce que savait précisément le prévenu
quant à l’état de cet immeuble, à l’état de cette paroi vitrée et
au danger qui pouvait en découler. C’est ainsi qu’on peut ensuite résoudre la question
posée par la jurisprudence rappelée ci-dessus, à savoir « si une personne raisonnable,
dans la même situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur, aurait pu prévoir, dans
les grandes lignes, le déroulement des événements et, le cas échéant, quelles
mesures elle pouvait prendre pour éviter la survenance du résultat dommageable »
(cf. consid. 4.2.2.1
supra
).
4.2.3.1
Il y a lieu tout d’abord de se pencher à cet égard sur les différentes déclarations
des témoins et du prévenu, comme l’a fait le tribunal. Celui-ci a procédé à
un résumé fidèle des points essentiels des différentes dépositions en pages
20 à 23 du jugement, dont il ressort notamment ce qui suit :
-              D.________ (PV aud. 2)
a confirmé avoir invité chez elle la victime, après avoir fait la fermeture de divers
établissements en ville, le samedi 8 décembre 2018. Tandis qu’elle ouvrait la porte,
la victime se serait appuyée contre « le mur », en fait la vitre qui s’est
brisée, ce qui a provoqué la chute mortelle. Elle a dit avoir ignoré ce qu’il y
avait derrière la vitre ; elle savait qu’il y avait une espèce de cour intérieure,
mais ne savait pas qu’elle était juste derrière la vitre. D.________ a été
choquée ; elle a dit également avoir pensé qu’il s’agissait de plexiglas,
mais qu’en fait c’était du verre ; D.________ avait vu des fissures, dont elle
a le sentiment qu’elles avaient empiré et que cela aurait été signalé à
la gérance par une ancienne colocataire.
-              [...] (PV aud. 3), colocataire
de D.________ et d’ [...] qui a emménagé en octobre 2018, a également été
réveillée par des bruits de verre et par D.________ à la suite de la chute de la victime,
puis elle a appelé le 144. [...] ne savait pas de quoi était constituée la paroi peinte
de la même couleur que les murs. Elle avait constaté une fissure. Elle savait qu’il y
avait un puits de lumière puisque la fenêtre de sa salle de bain donne sur ce puits. Elle a
confirmé qu’elle avait vu la fissure lors de son récent emménagement.
-              La concierge [...] (PV
aud. 5), qui n’habite pas l’immeuble mais s’y rend deux fois par semaine pour le nettoyage
depuis plusieurs années, avait contact avec le prévenu comme gérant, mais ne l’avait
jamais rencontré pas plus qu’elle ne lui avait parlé (PV aud. 5, p. 2). Elle savait que
le locataire P.________ quittait son appartement et qu’il serait remplacé par une locataire
(V.________), dont elle ignorait le nom. Elle n’était pas présente lors de l’état
des lieux de P.________. A une période indéterminée mais que la concierge suppose avoir
été en été 2018, à la suite de travaux de peinture chez ce dernier, il y avait
eu des affaires dans des cartons entreposés dans le couloir, ce qui a eu selon elle un impact sur
la vitre. La concierge a précisé que le verre était déjà fendu et que le dommage
« s’est agrandi » (ibid, p. 3). A la fin de l’été, elle dit
avoir avisé une secrétaire de la gérance pour dire que la vitre était fendue, puis
[...], vraisemblablement bien après le déménagement de P.________. Tout ceci s’est
passé par oral, la concierge ayant dit ne jamais avoir envoyé de courriel, de SMS ou de lettre
à la gérance. La concierge savait que derrière la vitre il y a le vide.
-
[...] (PV aud. 8) était l’assistante
du prévenu, avec lequel elle communiquait oralement ou par courriel. Elle a décrit le prévenu
comme étant submergé et n’arrivant « pas à donner le tour car il avait
beaucoup ». Elle a dit qu’il y avait beaucoup de choses à gérer et que le prévenu
était « souvent dépassé » (ibid, p. 3). Elle a ajouté que les
états des lieux se faisaient en général sur la tablette, qu’elle ne connaissait
pas l’immeuble en question, mais qu’elle avait reçu un téléphone de la concierge
[...], jeudi 6 décembre 2018, pour une fissure dans la cage d’escaliers. Elle avait noté
ceci sur un bout de papier, car cela ne lui semblait pas « grave à ce point-là »,
puis était partie en congé. Elle n’avait pas reçu d’appel autre quant à
cette fissure et avait fait des bons en lien avec l’appartement de P.________, mais n’avait
pas entendu parler de problèmes sur les locaux communs, et donc pas de fissure sur la vitre (ibid,
p. 4, R. 17). Elle a dit ne pas avoir su avant que la fissure aurait déjà été existant
et ne pas avoir été présente à l’état des lieux, ni avoir reçu la
locataire [...], dont il sera question ci-dessous, lors d’un passage de cette dernière à
la gérance (ibid, p. 5). Interrogée sur les mesures qui auraient dû être prises,
le témoin a dit qu’il aurait fallu appeler un vitrier.
-
[...] (PV aud. 1 et 11), qui habite dans l’immeuble
depuis l’été 2014, mais a changé d’appartement en octobre 2018 (PV aud. 11,
p. 2), a entendu le bruit de verre alors qu’elle donnait le biberon à son enfant ; elle
a dit lors d’une audition manuscrite du jour de l’accident que la paroi en verre était
fissurée depuis « environ cinq mois » et qu’elle avait vu que le dommage
avait augmenté « il y a environ deux semaines ». Elle était passé
à la gérance pour autre chose et avait annoncé ce dommage à une secrétaire qui
avait pris note. Elle a affirmé qu’elle savait que « derrière la paroi en verre,
il y a un grand trou » (PV aud. 1, p. 3), que cela faisait longtemps que la paroi en verre
litigieuse était endommagée, qu’elle avait pris une photo et qu’elle s’était
fait la réflexion que si son enfant en bas âge tombait, cela pouvait être dangereux. Elle
a précisé que si on appuyait la main contre la paroi, celle-ci bougeait, ce qui l’avait
décidée à prendre une photo (P. 38/5), photo qu’elle n’avait finalement pas
envoyé à la gérance, pensant que la concierge ou le gérant aurait agi. Elle a dit
ignorer le nom de la personne à qui elle avait parlé de ceci à la gérance et qu’elle
n’était pas présente à l’état des lieux.
-
[...], soit la secrétaire qui a reçu
le témoin [...] mais qui était l’assistante d’une autre gérante que le prévenu,
a dit (PV aud. 14) que la gérance recevait un grand nombre d’appels et de personnes tous les
jours et qu’après la visite de la police à la gérance, elle avait réalisé
qu’une « dame asiatique » - sans doute le témoin [...] – avait signalé
un problème de « fenêtre » (PV aud. 14, p. 2
in
fine
), mais qu’elle n’y avait guère
prêté d’attention car cette « fenêtre » n’était apparue
qu’en fin d’entretien, lequel portait sur autre chose. Elle n’avait ainsi pas pris
de note et n’avait pas pris davantage de renseignements. Enfin, le témoin a dit ignorer combien
de fois les gérants seraient censés effectuer des tournées dans les immeubles.
-
[...], directeur de la gérance, laquelle
gère environ 3'500 biens, de la place de parc à la villa, en passant par des bureaux et des
appartements, a dit que le propriétaire de l’immeuble en question laissait une « large
marge de manœuvre » à la gérance (PV a. 10, p. 2, R 6), laquelle était
administrée par M. [...], qui s’occupait des aspects stratégiques et financiers. Le témoin
a confirmé que le prévenu avait donné son congé pour le 30 novembre 2018, mais qu’il
avait accepté de terminer diverses démarches, dont l’état des lieux du 3 décembre
2018. Il a expliqué que lorsque des travaux étaient commandés, ils étaient traités
dans les deux à trois jours et plus vite s’il s’agissait d’un problème concernant
la sécurité (ibid, p. 4). Il a précisé qu’il y avait « une grosse
part de subjectivité dans la masse d’informations qu’[ils] recev[aient] »,
ainsi qu’une autre part dans la manière dont les problèmes étaient communiqués ;
ainsi, pour une vitre fissurée, cela pouvait aller « d’un petit éclat dans
un coin jusqu’à la vitre étoilée » (ibid). Pour l’adaptation des
immeubles aux normes, le témoin a dit ce qui suit : « c’est impossible de suivre,
surtout des immeubles qui sont très anciens. Par contre, du moment qu’il n’y a pas de
modification structurelle, les normes sont celles de la date de délivrance du permis d’habiter ».
Il a estimé que les parois en verre auraient été posées il y a 30 ou 40 ans et il
a dit n’avoir pas eu connaissance de problèmes liés à la sécurité de cet
immeuble. A la vue des photos, et notamment de celle figurant à l’annexe 4 de son procès-verbal
d’audition, le témoin a expliqué qu’il aurait fait en sorte d’intervenir
immédiatement (PV aud. 10, p. 5, R. 16). Il a confirmé que la tablette permettait de mettre
des annotations, mais pas d’établir des bons de commande immédiats. Enfin, il a indiqué
que la gérance ne disposait pas de trace écrite d’une personne ayant mentionné les
dommages à la vitre dans l’immeuble (ibid, R. 18).
-
Entendu en cours d’enquête, N.________
a par deux fois déclaré qu’il n’avait pas vu la fissure sur la vitre lors de l’état
des lieux du 3 décembre 2018 (PV aud. 7, p. 4, R. 16 et PV aud. 15, lignes 130-132 et 173-177).
Il a ajouté que s’il avait vu la vitre dans l’état où elle figure sur les
photos du 2 décembre 2018, il aurait immédiatement fait intervenir un vitrier. Il a par ailleurs
expliqué dans sa deuxième audition qu’il se souvenait qu’il y avait des cartons
empilés dans le couloir lors de l’état des lieux (PV aud. 15, lignes 42-45), ce qu’il
a confirmé à l’audience d’appel, précisant à cet égard que les cartons
étaient posés sur une hauteur d’environ 1,6 mètres – alors qu’il avait
dit auparavant qu’ils l’étaient sur une hauteur de plus de 2 mètres (PV aud. 15,
lignes 196 à 199) – et qu’ils étaient appuyés contre la paroi vitrée.
En outre, le prévenu a toujours affirmé qu’il ne savait pas ce qu’il y avait derrière
la vitre fissurée, n’ayant, lors de ses trois états des lieux auxquels il avait procédé
en 2018, les 1
er
et 12 octobre ainsi que le 3 décembre (cf. P. 38/6), jamais visité l’entier de l’immeuble
mais uniquement les caves et les deux premiers étages (jugt, p. 8 ; p. 4
supra
).
-
Le locataire sortant, P.________, a expliqué
que la photo prise par [...] (P. 38/5) correspondait à ce qu’il avait vu le jour du déménagement,
ce qu’il dit avoir signalé au prévenu, qu’il n’avait pas avisé la gérance
de l’état de la vitre et qu’il ignorait qu’il y avait du vide derrière car
il pensait qu’il y avait un mur, en précisant qu’il avait fait attention à cette
vitre qu’il savait fissurée de longue date. Il a par ailleurs admis qu’« il
est vrai que des cartons ont en effet été entreposés devant la vitre, lors de [s]on déménagement.
Cependant, ils n’ont jamais été appuyés contre elle » (PV 6, p. 3, R.
4). A l’audience d’appel, il a nuancé ses propos en affirmant qu’il ne se souvenait
plus si des cartons étaient encore empilés devant la vitre le jour de l’état des
lieux mais que lorsqu’ils s’y trouvaient, ils étaient empilés sur une hauteur d’environ
1,5 mètres. Il a confirmé avoir, au moment de l’état des lieux, montré la fissure
au prévenu, laquelle était visible, et lui avoir dit « quelque chose comme "ça
il faudra l’annoncer à la gérance parce que cela peut être dangereux" »
(p. 5
supra
).
-
V.________, qui a repris l’appartement de
P.________, a déclaré en cours d’enquête que le jour de l’état des lieux,
sur le palier, P.________ avait signalé au prévenu que la paroi située sur la droite en
sortant de l’appartement était fissurée et que c’était dangereux. Elle a dit
ne pas se rappeler les mots exacts utilisés ni de la réaction du gérant. Elle a par ailleurs
confirmé que la paroi était fissurée sur une bonne longueur et a précisé qu’elle
en avait ensuite discuté avec P.________, lequel lui aurait indiqué que « cela faisait
plusieurs années que c’était fissuré, mais que le dommage avait augmenté il
y a quelques mois, lorsqu’il avait appuyé des meubles contre, le temps de travaux de peinture
dans l’appartement ». Elle a ajouté qu’elle avait fait constater la fissure
à son père le lendemain de l’état des lieux, que « l’on voyait déjà
la lumière au travers du trou », que dans la semaine suivante des amis à elle avaient
touché la vitre et s’y étaient appuyés contre, qu’elle leur avait à chaque
fois dit de ne pas s’approcher de cette paroi et que c’était dangereux, mais que pour
elle, du moment que ça avait été annoncé au gérant, elle pensait que des travaux
allaient être entrepris (PV aud. 9, R. 5). A l’audience d’appel, elle a confirmé
ses déclarations, en particulier que l’état de la vitre correspondait à la photographie
prise par [...] (P. 38/5), et a précisé que si la fissure était « très
visible », c’est « parce que ses bords étaient décalés »,
que son père lui avait dit que c’était dangereux et qu’il lui semblait que ce dernier
avait vu qu’il n’y avait pas un mur derrière la vitre. Elle a ajouté que selon
ses souvenirs, il n’y avait pas de cartons devant la fissure et a confirmé qu’elle avait
entendu P.________ parler de celle-ci au prévenu en la lui montrant (p. 7
supra
).
4.2.3.2
En ce qui concerne les photographies, en voyant
les images prises à l’étage supérieur (P. 15, photo n° 10), qui révèlent
un couloir d’apparence anodine et inoffensive avec une vitre intacte, et en les comparant avec
celles prises sur les lieux après l’accident (P. 11 et 15), aucune personne raisonnable ne
parviendrait à imaginer que derrière la vitre déguisée en mur mais qui paraît
en réalité assez fine, il y a un piège redoutable. En tout cas, le trou de 8 mètres
dissimulé par la vitre opaque ne se laisse pas présumer.
4.2.3.3
Il est vrai qu’objectivement, le prévenu
a laissé, par son inaction, subsister un état de fait dangereux. Mais il faut encore établir
si cet état de fait dangereux était connu ou reconnaissable pour N.________, ou encore si ce
dernier aurait dû le connaître.
A cet égard, le Ministère public admet lui-même, dans son appel, que « l’instruction
n’a en effet pas permis d’établir que le prévenu savait ou aurait dû savoir
que la paroi vitrée litigieuse remplaçait un mur et dissimulait du vide derrière celle-ci »
(appel, p. 2). Cette constatation est correcte. L’activité de gérant d’immeubles
n’étant pas réglementée, aucune norme ne fait obligation au gérant d’avoir
une connaissance complète de l’état et de la conception de tous les biens immobiliers
qu’il a à gérer. Cela ne ressort d’ailleurs ni du contrat de travail ni du cahier
des charges remis au prévenu lors de son engagement (annexe 2 du PV aud. 10), et rien dans le dossier
n’indique que celui-ci aurait reçu d’autres instructions à cet égard (PV aud.
15, lignes 278 et 279), ce que les appelants ne prétendent d’ailleurs pas. Le prévenu,
qui gérait l’immeuble en question depuis le 1
er
avril 2018 et qui a procédé à trois états des lieux, les 1
er
et 12 octobre ainsi que le 3 décembre 2018 (cf. P. 38/6), n’a jamais visité l’entier
de l’immeuble mais uniquement les caves et les deux premiers étages (ou niveaux) (jugt, p.
8 ; p. 4
supra
),
ce qui ne lui a pas permis de se rendre compte du danger dissimulé derrière la paroi vitrée,
puisqu’au deuxième étage celle-ci est, comme au premier étage, de la même couleur
que le mur, au contraire du troisième étage, où elle est transparente (P. 15, photo n°
11). Les appelants C.W.________ et B.W.________ ainsi que J.________ et B.H.________ reconnaissent du
reste eux-mêmes que le danger que représentait la fissure « n’était peut-être
pas aussi évident » (appel, p. 7).
Or, dans les circonstances de l’espèce, on ne pouvait exiger de N.________ qu’il procède
à un examen approfondi de l’immeuble en question dans un délai donné, ni qu’il
visite celui-ci dans son entier au moment des états des lieux, qui se sont d’ailleurs déroulés
de manière usuelle (P. 38/6). En outre, aucune personne entendue à un titre ou à un autre
n’a soutenu que N.________ aurait été rendu attentif non seulement à l’état
de la vitre, mais aussi au vide qui se trouvait derrière. On constatera en outre à cet égard
que le procès-verbal du constat du bâtiment du 20 avril 2015 ne fait pas état de cette
particularité de l’immeuble, soit de la présence de parois en verre remplaçant des
murs dans les cages d’escalier des deux premiers étages et derrière lesquelles il y avait
le vide, et rien n’indique que des travaux – autres que ceux commandés à la suite
des états des lieux susmentionnés – auraient été faits dans le bâtiment
nécessitant l’intervention du prévenu.
Il faut alors déterminer si, même en ignorant que la paroi vitrée litigieuse remplaçait
un mur et dissimulait du vide derrière celle-ci, N.________ aurait dû agir, selon ce qui lui
a été dit et qu’il a pu constater de la vitre.
A cet égard, on peut tenir pour acquis que P.________ a attiré l’attention du prévenu
sur la présence d’une fissure sur la paroi vitrée. Comme relevé ci-dessus, ce fait
est confirmé sans équivoque non seulement par ce témoin, mais également par V.________,
qui était présente à l’état des lieux du 3 décembre 2018, et dans une
certaine mesure par [...] (PV aud. 4, p. 3), qui a vu, à ce moment-là, P.________ désigner
la vitre aux personnes qui l’accompagnaient, dont N.________. Cela étant, P.________ a, lors
de son audition du 10 décembre 2018, soit une semaine après les faits, confirmé la présence
de cartons entreposés devant la vitre au moment de l’état des lieux précité,
avant de revenir sur ses déclarations en audience d’appel en affirmant qu’il ne s’en
souvenait plus, tout en précisant que lorsque des cartons étaient empilés, ils l’étaient
sur une hauteur de 1,5 mètres. Même en admettant que des cartons étaient posés devant
la vitre sur une hauteur de 1,50 mètres, voire 1,60 mètres comme invoqué par le prévenu
(p. 4
supra
),
on ne saurait retenir l’hypothèse selon laquelle ils masquaient totalement la vue sur la fissure,
compte tenu des photos au dossier dont il ressort que ladite fissure était déjà présente
sur toute la largeur de la vitre et que la paroi incluant celle-ci et le bas du mur de 45 cm avait une
hauteur de 2,2 mètres à partir du sol (P. 15, photo n° 3, et P. 38/5, photo du 2
décembre 2018).
Or, en retenant que la vitre était suffisamment visible pour que N.________ puisse prendre conscience
de la fissure telle qu’elle apparaît sur la photographie prise la veille de l’état
des lieux, se pose encore la question de savoir si on peut lui reprocher son inaction blâmable en
lien de causalité adéquate avec le dommage survenu.
La conception insolite et incroyablement dangereuse de la partie en cause du bâtiment doit être
considérée comme la cause la plus immédiate de l'événement considéré,
reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué à amener
celui-ci, notamment le comportement de l'auteur. Alors certes, si le prévenu avait fait changer
la vitre, elle ne se serait pas brisée sous le poids de la victime. Toutefois, on ne saurait affirmer
sans aucun doute que les risques connus de l’auteur auxquels des biens indéterminés étaient
exposés incluaient l’hypothèse d’une issue fatale. Même si la position de
garant obligeait N.________ à protéger un bien déterminé contre des dangers indéterminés,
il ne peut s’agir que des dangers qui apparaîtraient, dans les grandes lignes, prévisibles
pour une personne raisonnable, dans la même situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur.
Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, N.________ ne pouvait pas avoir conscience
qu’une paroi vitrée fissurée pouvait causer la mort d’une personne, parce que la
conception de l’immeuble était tellement insolite qu’elle empêchait quiconque de
se faire une idée du réel danger, à savoir la chute dans le vide, et non pas seulement
le bris de la vitre. Cela ressort des déclarations des divers témoins qui ont affirmé
qu’ils percevaient qu’il y avait un danger, certains ayant même averti l’un ou
l’autre représentant de la gérance, mais personne n’a clairement indiqué en
quoi pourrait consister le danger, sous la forme du drame qui s’est finalement produit. En particulier,
le témoin P.________ a déclaré qu’il ignorait qu’il y avait du vide derrière
la vitre car il pensait qu’il y avait un mur et a précisé que pour lui, la nature du
danger consistait dans le fait que quelqu’un aurait pu recevoir des éclats de verre (p. 5
supra
).
S’agissant du témoin [...], s’il savait qu’il y avait du vide derrière la
paroi et que c’était très haut, c’est uniquement car l’une des fenêtres
de son ancien appartement donnait sur la cour intérieure se trouvant derrière cette paroi (PV
aud. 11, lignes 67 et 68), comme cela était également le cas de [...]. Il n’a toutefois
pas envoyé à la gérance la photo de la paroi fissurée datée du 21 juin 2018
car il pensait que la concierge ou le gérant aurait agi, s’étant limité à annoncer
oralement le dommage à la secrétaire lors d’un précédent passage à la
gérance, sans plus amples précisions. V.________ a certes expliqué que ses amis s’étaient
ensuite appuyés contre la paroi et qu’elle leur avait dit de ne pas le faire, mais elle a
évoqué un danger diffus, uniquement en relation avec le fait que « c’était
du verre » (p. 8
supra
).
En tout cas, elle estimait que tout serait réglé parce que la gérance avait été
avertie. Cependant, constatant que rien ne se faisait, elle n’a rien entrepris de plus, alors qu’on
peut présumer qu’elle aurait agi différemment si elle avait conscience de l’ampleur
du danger réel. Quant au fait que son père, qui selon ses dires travaille dans l’immobilier,
ait, quelques jours après l’état des lieux du 3 décembre 2018, vu qu’il
n’y avait pas un mur derrière la vitre en regardant au travers de celle-ci grâce au « décalage »
des bords fissurés, il s’agit d’un souvenir évoqué pour la première fois
par le témoin plus de deux ans après les faits et ce de manière très vague (« il
me semble »), de sorte qu’on ne saurait rien en tirer, d’autant qu’on ignore,
comme relevé ci-avant, si des cartons empilés masquaient la vue de la fissure à cet endroit-là
précis de la vitre à la date du 3 décembre 2018.
En définitive, force est de constater que personne n’a vraiment envisagé la possibilité
du drame tel qu’il s’est produit et on ne saurait dire que les circonstances d’espèce
commandaient au prévenu, malgré sa position de garant, d'exercer une surveillance accrue sur
le danger que présentait la fissure de la vitre en prenant d’autres dispositions. Dans ces
conditions, il y a lieu de retenir, avec le premier juge, qu’il était impossible dans la même
situation et avec les mêmes aptitudes que l'auteur, de prévoir, dans les grandes lignes, le
déroulement des événements. Les appelants C.W.________ et B.W.________ ainsi que J.________
et B.H.________ ont d’ailleurs eux-mêmes admis qu’il faut « éviter que
M. N.________ ne devienne un bouclier derrière lequel la gérance et son personnel puissent
se retrancher pour se disculper de leur propre responsabilité, en particulier si une autre personne
a reçu cette information au sein de la gérance et qu’elle aurait dû agir en vertu
de sa position ».
Au vu de ce qui précède, on ne saurait retenir à l'encontre du prévenu une imprévoyance
coupable. Il s'ensuit que sa libération du chef de prévention d'homicide par négligence
doit être confirmée.
4.2.3.4
Le Ministère public conclut subsidiairement
à la condamnation de N.________ pour lésions corporelles simples par négligence, qu’il
motive de la manière suivante : « Si, par hypothèse, votre Cour devait considérer
qu’on ne pouvait attendre de N.________ qu’il sache qu’il y avait du vide derrière
cette paroi endommagée, elle devra à tout le moins retenir qu’il devait avoir conscience
qu’une paroi vitrée fissurée est, selon le cours naturel des choses et l’expérience
générale de la vie, de nature à blesser une personne lorsqu’elle se brise. Les éléments
constitutifs de lésions corporelles simples par négligence seraient à tout le moins réalisés ».
Certes, même s’il ne savait pas qu’il y avait du vide derrière la paroi, le prévenu
devait avoir conscience que quelqu’un pouvait se blesser. Toutefois, on voit mal comment on pourrait
retenir qu’agissant par négligence, le prévenu devrait être condamné pour des
lésions corporelles simples, alors que le résultat qui s’est produit est la mort. Si
un concours entre une infraction intentionnelle de lésions corporelles simples et un homicide par
négligence est concevable, parce qu’on sanctionne une fois l’acte dans la mesure de
l’intention et une fois le résultat qui s’est produit et qui dépassait l’intention,
on ne saurait en revanche retenir, lorsque l’auteur a agi entièrement par négligence,
un résultat autre que celui qui s’est produit.
Mal fondé, le moyen soulevé par le Ministère public doit être rejeté et, avec
lui, la conclusion subsidiaire de sa déclaration d’appel.
5.
Les appelants ont pris des conclusions civiles
(art. 126 al. 1 CPP). Cependant, N.________ a été acquitté de l’infraction d’homicide
par négligence, de sorte que ces conclusions civiles doivent être rejetées.
6.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé
intégralement.
Le conseil juridique gratuit de S.________ a produit une liste d’opérations, audience d’appel
comprise, dont il n’y a pas lieu de s’écarter. C’est donc une indemnité de
3'165 fr. 70 qui sera allouée à Me Gilles Miauton pour la procédure d’appel, correspondant
à 7h40 d’activité au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat, à 12h35 d’activité
au tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire, à 55 fr. 30 de débours forfaitaires
au taux de 2% et non de 5% (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; BLV 312.03.1]), à 120 fr. de vacation et à 226 fr. 30 de TVA.
Il n’y a pas lieu non plus de s’écarter de la liste d’opérations produite
par le conseil juridique gratuit des appelants C.W.________ et B.W.________ ainsi que J.________ et B.H.________,
qui fait état de 9 heures et 24 minutes d’activité, audience d’appel non comprise.
L’indemnité qui sera allouée à Me Raphaël Dessemontet sera ainsi fixée
à 2'564 fr. 70 (2’217 fr. [honoraires] + 120 fr. [vacation] + 44 fr. 35 [débours]
+ 183 fr. 35 [TVA]).
Sur la base de la liste d’opérations produite par son défenseur, un montant de 9'266
fr. 20 sera alloué à N.________ à titre de juste indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure d’appel. Cette indemnité tient compte d’une
activité de 24,1 heures au tarif horaire de 350 fr., audience d’appel comprise, correspondant
à 8'435 fr., des débours (au taux de 2%) par 168 fr. 70 et de la TVA par 662 fr. 50.
Les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument
de jugement, par 3'230 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que les indemnités allouées aux
conseils juridiques gratuits et au prévenu seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 423 et 425 CPP).
Comme l’a fait le tribunal de première instance, une copie du jugement sera communiquée
au Service juridique et législatif pour que l’Etat – dont il n’y a pas de raison
qu’il supporte seul les honoraires d’avocats laissés à sa charge – puisse,
le cas échéant, se retourner contre un éventuel auteur du dommage sur le plan civil.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Les appels sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 17 juin 2020 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif suivant :
« I.
libère N.________ du chef d’accusation d’homicide par négligence ;
II.
donne acte de leurs réserves civiles à B.W.________, C.W.________, J.________, B.H.________
et S.________ ;
III.
rejette toutes autres et plus amples conclusions ;
IV.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction des objets inventoriés
à ce titre sous fiches n° 1'150, 1'196 et 1'149 ;
V.
laisse les frais de la cause à la charge de l’Etat ;
VI.
alloue à N.________, à forme de l’art. 429 CPP, une indemnité de 18'043 fr. 40 ;
VII.
dit que l’indemnité arrêtée au conseil d’office de S.________, Me Gilles Miauton,
est arrêtée à 7'030 fr. 40, à charge de l’Etat ;
VIII.
dit que l’indemnité arrêtée au conseil d’office de B.W.________, C.W.________,
J.________ et B.H.________, Me Raphaël Dessemontet, est arrêtée à 9'092 fr. 05,
à charge de l’Etat. »
III.
Une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 9'266 fr. 20
(neuf mille deux cent soixante-six francs et vingt
centimes) pour la procédure d’appel est allouée à N.________.
IV.
Une indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel d'un montant de 3'165
fr. 70 (trois mille cent soixante-cinq francs et septante centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Gilles Miauton.
V.
Une
indemnité de conseil juridique gratuit pour la procédure d'appel d'un montant de 2'564 fr.
70 (deux mille cinq cent soixante-quatre francs et septante centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Raphaël Dessemontet.
VI.
Les frais d'appel, y compris les indemnités
allouées aux chiffres III, IV et V ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 19 mars 2021, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à
:
-
Me Gilles Miauton, avocat (pour S.________),
-
Me Raphaël Dessemontet, avocat (pour C.W.________, B.W.________, J.________ et B.H.________),
-
Me
Corinne
Monnard Séchaud, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Direction générale des affaires institutionnelles et des Communes, direction du recouvrement,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :