vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 339 · 2024-04-25 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 339

TRIBUNAL
CANTONAL
D523.026401-231064
85
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 25 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.Q.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 juin 2023 par la Justice
de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause concernant
B.Q.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30
juin 2023, motivée le 25 juillet 2023, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la justice de paix) a notamment ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance
et en institution d’une curatelle en faveur d’B.Q.________ (ci-après : la personne
concernée) (I), ordonné une expertise sur le prénommé dans le cadre de l’enquête
en cours et confié cette expertise au centre d’expertise de la Fondation C.________ (II),
confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance de l’intéressé
au sein du Service de psychiatrie et psychothérapie de la personne âgée de la Fondation
C.________ ou dans tout autre établissement approprié (III), institué une curatelle provisoire
de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de la personne concernée (VI), nommé en qualité de curateur
provisoire R.________, assistant social auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles
(SCTP) (VII), fixé les tâches du curateur (VIII à X), dit que les frais de l’ordonnance
suivaient le sort de la cause (XI) et déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (XII).
2.
Par acte du 3 août 2023, A.Q.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre cette ordonnance, demandant en substance qu’une curatelle provisoire
de portée générale ne soit pas instituée en faveur de son époux B.Q.________,
subsidiairement qu’elle soit nommée curatrice provisoire à la place du curateur professionnel.
Elle a fait valoir que la personne concernée a constitué un mandat pour cause d’inaptitude
la désignant mandataire et qu’elle est apte et disposée à remplir cette tâche.
Le 30 août 2023, la justice de paix a sollicité le dossier de la cause pour nouvelle décision.
La Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après : la juge déléguée)
y a donné suite le 14 septembre 2023, indiquant que l’instruction du recours était
suspendue dans l’intervalle.
3.
Par décision du 7 novembre 2023, motivée le 5 avril 2024, la justice de paix a mis fin à
l’enquête en placement à des fins d’assistance et en institution de curatelle ouverte
en faveur d’B.Q.________ (I), levé la mesure de placement provisoire à des fins d’assistance
instituée en faveur du prénommé (II), constaté la validité du mandat pour cause
d’inaptitude constitué par l’intéressé le 17 février 2022 et modifié
le 5 mai 2022 par devant Me [...], notaire à [...] (III), dit que la recourante était désignée
comme mandataire d’inaptitude de la personne concernée (IV), dit que pour le cas où A.Q.________
deviendrait elle-même incapable de discernement, I.________ était désigné comme mandataire
d’inaptitude d’B.Q.________ (V), fixé les tâches et devoirs du mandataire (VI et
VII), levé la curatelle de portée générale provisoire instituée en faveur de
la personne concernée (VIII), relevé E.________ de son mandat de curatrice (IX) et mis les
frais de la décision, par 800 fr., ainsi que les frais d’expertise, par 5'000 fr., à
la charge de la personne concernée (X).
Par avis du 11 avril 2024, la juge déléguée a informé la recourante et la personne
concernée que la décision susmentionnée était versée au dossier du recours et
que la Chambre des curatelles considérait que dite décision rendait,
a
priori
, le recours sans objet et statuerait en
ce sens dans un prochain arrêt, sauf opposition de la part des intéressés dans un délai
de cinq jours ouvrables dès réception. La recourante et la personne concernée n’ont
pas procédé dans le délai imparti.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est devenu sans objet, le motif de recours ayant
en effet disparu ensuite de la décision du 7 novembre 2023 par laquelle l’autorité de
protection de l’adulte a statué au fond dans le sens souhaité par la recourante. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Tappy,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève
de la compétence de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01].
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat (art.
107 al. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.Q.________,
‑
M. B.Q.________,
‑
Fondation C.________, Service de psychiatrie et psychothérapie de la personne âgée, à
l’attention des Dres [...] et [...],
‑
Mme E.________, curatrice, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
‑
M. I.________,
‑
Service de la population, Centre administratif de l’Etat civil, centre de numérisation,
‑
Commune de [...], Greffe municipal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :