vd_findinfo · Jug / 2015 / 267 · 2015-05-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉLAI LÉGAL | 382 al. 1 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.05.2015 Jug / 2015 / 267

TRIBUNAL
CANTONAL
334
PE15.005918-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours déposé le 4 mai 2015 par
V.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 avril 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte dans la cause
PE15.005918-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 7 décembre 2014, la police cantonale vaudoise a dénoncé V.________ au Ministère
public de l'arrondissement de La Côte pour violation des règles de la circulation (P. 4). Il
est reproché à V.________ d'avoir, le 6 décembre 2014,
vers
12 h 30, circulé au volant de la voiture de tourisme [...] sur la chaussée côté lac
de l'autoroute A1, alors qu'il souffrait de troubles psychiques importants, et d'avoir zigzagué
à 50 km/h sur la toute la largeur de la chaussée, tout en téléphonant à la centrale
de la police cantonale genevoise. Interpellé peu après ces faits, le prévenu a été
placé d'autorité dans un établissement de soins. Son permis a été saisi provisoirement
(P. 9).
B.
Par ordonnance du 13 avril 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte n'est pas entré en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (II), motif tiré de l'état psychique déficient présenté
par l'intéressé au moment des faits.
C.
Par acte posté le 4 mai 2015, V.________
a recouru contre cette ordonnance. Il a remis en cause les faits dénoncés. Il s'est plaint
des termes utilisés pour les décrire. Il s'est dit atteint dans sa dignité et a relevé
la brutalité dont auraient fait preuve les policiers au moment de son interpellation.
Par courrier du 15 juin 2015, V.________ a, pièces médicales à l'appui, contesté
avoir été inapte à conduire le jour des faits et a requis que
"des
délais tenant compte de son état de santé"
lui
soient accordés pour procéder.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP; [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité de recours
(art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En vertu de l'art. 396 al. 1 CPP le recours contre les décisions notifiées par écrit ou
oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de 10 jours, à l'autorité
de recours. Il s'agit d'un délai légal, non prolongeable (Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 4 ad art. 396 CPP). Le délai est
réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès de l'autorité
compétente au plus tard le dernier jour du délai (art. 91 al. 1 CPP).
1.2
L'ordonnance entreprise est datée du 13 avril
2015. Elle a été adressée aux parties le vendredi 17 avril 2015 (PV des opérations
du 17 avril 2015) en courrier B. Dans ces circonstances, il est plausible que ce courrier soit arrivé
le mercredi 22 avril 2015 chez le prévenu qui dit avoir agi au dernier jour du délai, le 4
mai 2015 (CREP 23 avril 2015/274). Le recours de V.________ a donc été interjeté à
temps.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci.
En l’espèce, il est tout d’abord relevé qu’un recours sur les motifs n’est
pas recevable. En effet, la motivation d’une décision n’est, pour elle-même, pas
susceptible d’être entreprise par un recours (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 383 CPP et
la doctrine citée ; CREP 19 mars 2012/153 ; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 c.
3.1.1 ; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai 2006 c. 3.1).
En d’autres termes, le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt
juridiquement protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé,
dans ses droits par le dispositif de la décision attaquée. Le recourant doit ainsi établir
que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses
intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt
doit donc être personnel. La partie recourante est tenue à démontrer en quoi la décision
attaquée viole une règle de droit destinée à protéger ses intérêts
et sur quelles bases elle en déduit un droit subjectif (CREP 4 février 2015/94 c. 1. 2 et réf.).
2.2
L'ordonnance
attaquée classe la procédure ouverte contre le prévenu et laisse les frais à la charge
de l'Etat. Le recourant ne démontre pas en quoi cette décision violerait une règle de
droit destinée à protéger ses propres intérêts au sens des normes citées
ci-dessus. Il n'a donc pas qualité pour recourir.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours de V.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 440
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de V.________, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
V.________
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :