vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 562 · 2010-02-26 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.02.2010 Arrêt / 2010 / 562

TRIBUNAL
CANTONAL
44
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 26 février 2010
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
379 ss, 388 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
V.________
,
à Lausanne, nommé curateur de
D.________
par décision du 29 juillet 2009 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 11 mars 2009, la Justice de paix du district de Lausan­ne a institué une
mesure de curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 du Code civil, en faveur d'D.________, né
le 26 février 1974 et domicilié à [...].
Par décision du 29 juillet 2009, communiquée le 14 octobre suivant, la Jus­ti­ce
de paix du district de Lausanne a désigné V.________ en qualité de curateur d'D.________
en remplacement de son précédent curateur.
Par lettre du 23 octobre 2009, V.________ a demandé à être dispen­sé de ce mandat
en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, exposant qu'il était dans une situation
financière précaire, qu'il n'arrivait pas à régler ses problèmes financiers,
domestiques et professionnels, qu'il était submergé de paperasserie admi­nis­trative
et qu'il n'avait ni les compétences ni la disponibilité nécessaire pour assu­mer
la charge du mandat confié.
B.
Dans sa séance du 13 janvier 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a maintenu la nomination
de V.________ en qualité de curateur d'D.________. Lors de cette audience, V.________ a indiqué
qu'il travaillait à plein temps au service de l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne
(EPFL) où il montait des exposi­tions d'architecture, qu'il était amené à voyager
à l'étranger pour son travail environ une fois tous les deux mois, qu'il tenait également
une galerie d'art avec son épouse, qu'il s'occupait de tous les aspects administratifs de cette
galerie et qu'il avait deux enfants âgés de dix-sept ans et dix-huit ans. La justice de paix
a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 21 janvier 2010.
Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire, V.________ a confirmé
son opposition tout en renvoyant aux motifs évoqués dans une lettre adressée au juge assesseur
en charge du dossier dans laquelle il exposait en substance qu'il travaillait à 120 % pour l'EPFL
au sein d'une structure qui manquait de personnel, qu'il assumait tout le travail administratif et logistique
de sa galerie, et qu'il ne se sentait pas capable de gérer un tel mandat pour lequel il devait tout
apprendre.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois
pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principa­lement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
ème
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1904). Si l'autorité tutélaire
maintient la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'au­torité de sur­veil­lance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
En l'espèce, V.________ s'est opposé en temps utile à sa désigna­tion en qualité
de curateur d'D.________ en faisant valoir sa situation personnelle et profession­nelle. Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination
est illégale en tant qu'elle viole cette dispo­sition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non con­ten­tieux prévues aux art. 489
ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT,
8 novembre 2002, n
o
179; CTUT, 12 juin 1997, n
o
63). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement la cause en fait et en droit
(JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par la loi
est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère
les cas dans lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être
dis­pen­sé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment
celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale
sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle par­ticu­lièrement
importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art. 97
LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne
peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées
de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres
personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore
précisé que celui qui s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de son inaptitude
relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (CTUT, 29 septembre 2005, n
o
163; CTUT, 29 août 2005, n
o
127). En revanche, des circonstances per­sonnelles telles que des occupations profession­nelles
très absorbantes ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier
principe ne doit toutefois pas être appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve
face à des situations excep­tionnelles. Certaines circonstances particulières, telle une
absence régulière et durable du domicile pour des raisons professionnelles ou l'état de
santé physique ou psychique médicalement attesté de la personne désignée, peuvent
être considérées comme préjudiciables au pupille et, par conséquent, être
retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroc­cupé, fût-ce par des activités tout à fait honorables ou
des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss
ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
Les circonstances personnelles et professionnelles invoquées par l'oppo­sant ne sont pas de
nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a été définie par
la doctrine et la jurisprudence. L'opposant ne fait en outre pas valoir de circonstances extraordinaires
qui seraient de nature à l'empêcher d'exercer nor­ma­le­ment son mandat tutélaire
sans mettre en péril les intérêts du pupille. On peut certes donner acte à l'opposant
que ses conditions de travail et de vie sont très absorbantes, mais il n'est pas indispo­nible
au point qu'il ne puisse assumer le man­dat tutélaire confié, et ses activités professionnelles
et extraprofessionnelles ne se distinguent pas de manière excep­tion­nel­le de celles
assumées par bon nombre de citoyens. Or, le législateur a prévu l'accomplissement du mandat
de tuteur ou cura­teur privé comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune façon
réservé aux personnes sans activité lucrative ni obligations familiales et disponibles
dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées par la
doctrine et la jurisprudence pour l'admis­sion d'une opposition, puisque ces règles tirent
leur légitimité du système légal tel qu'il a été aménagé dans
le canton de Vaud, où la professionnalisation généralisée des man­dats tutélaires
n'est pas prévue.
Au demeurant, il s'agit
en l'espèce de la curatelle volontaire d'un hom­me âgé de trente-six ans qui est
atteint dans sa santé et qui éprouve des difficultés à gérer ses affaires personnelles.
Le pupille, qui est suivi par un médecin, a essentiel­le­ment besoin d'un soutien pour
la gestion de ses affaires administratives et finan­cières relativement simples, savoir principalement
pour gérer son budget. Cette tâ­che, qui n'apparaît pas spéciale­ment importante,
ne requiert pas une disponibilité de tous les instants, de sorte que l'opposant semble parfaitement
apte à assumer ce mandat.
Partant, les intérêts
du pupille ne sont pas compromis par la nomination de l'opposant.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition de V.________ doit être rejetée
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
26 février 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. V.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :