vd_findinfo · HC / 2023 / 297 · 2023-06-26 · fr

FAIT DE DOUBLE PERTINENCE, DÉNUEMENT, ASSISTANCE JUDICIAIRE, COMPENSATION DE CRÉANCES | 120 CO, 124 al. 1 CO, 117 let. a CPC (CH), 59 al. 2 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.06.2023 HC / 2023 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
P320.003856-221168
252
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 juin 2023
___________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge présidant
Mmes
Bendani et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
120, 124 al. 1 CO ; 59 al. 2 let. b, 117 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 30 mai 2022 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
,
à [...] (France), demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 mai 2022, dont les considérants ont été notifiés à l’appelante
le 11 août 2022, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte a dit
que la défenderesse S.________ était la débitrice de B.________ du montant de 23'918 fr.
90, plus intérêts à 5 % l’an dès le 3 octobre 2019, et qu’elle lui en
devait immédiat paiement (I), a dit qu’S.________ était la débitrice de B.________
du montant de 3'500 fr. et qu’elle lui en devait immédiat paiement (II), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (III) et a rendu le jugement sans frais (IV).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur une demande en paiement fondée sur
un contrat de travail conclu le 30 mai 2018 entre S.________, en qualité d’employeuse, d’une
part, et B.________, en qualité de travailleuse, d’autre part, ont retenu qu’il s’agissait
manifestement d’un contrat simulé, ayant pour but de permettre à l’intéressée
d’exercer sa profession de logopédiste dans le canton de Vaud en tant qu’indépendante,
bien qu’elle ne remplît pas les conditions légales pour le faire. En effet, il ressortait
en particulier du contrat de collaboration signé peu après, le 6 juin 2018, que la réelle
volonté des parties était dès le début de leurs relations de collaborer en tant qu’indépendantes,
l’existence du lien de subordination envers l’employeur – caractéristique du contrat
de travail – faisant en l’occurrence défaut. Se fondant sur la
théorie
des faits de
double pertinence et dès lors
que le procédé de la demanderesse n’apparaissait pas abusif, l’autorité intimée
a considéré qu’il lui incombait – en dépit de sa qualité de juridiction
spécialisée – d’étendre son examen afin de déterminer si les prétentions
de la demanderesse pouvaient trouver un autre fondement que le droit du travail. Dans la mesure où
selon l’accord des parties, la défenderesse mettait les locaux et du matériel à
disposition de la demanderesse, contre rémunération de cette dernière, et où la défenderesse
versait à la demanderesse les honoraires facturés pour l’intervention de cette dernière,
les premiers juges ont retenu l’existence d’un contrat mixte, mélangeant des aspects
du droit du bail et d’un contrat innommé. Sur le vu des montants facturés par la défenderesse
pour les prestations de la demanderesse en 2018 et 2019, par 74'590 fr., et des honoraires effectivement
rétrocédés à la demanderesse, par 47'733 fr. 16, c’est donc un montant de 26'856
fr. 84 dont la défenderesse devrait être reconnue débitrice, auquel il y aurait lieu d’ajouter
le montant de 7'878 fr. 90, retenu indûment pour régler les éventuelles obligations fiscales
de la demanderesse, montant que la défenderesse a estimé en dernier lieu à
8'182
fr. 15. Dès lors que les conclusions de la demanderesse s’avéraient inférieures
à ces montants, les premiers juges lui ont alloué le montant réclamé de 23'918 fr.
90, avec intérêts à 5 % l’an dès le 3 octobre 2019.
B.
Par acte du 14 septembre 2022, S.________ a fait
appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce
sens qu’elle soit reconnue débitrice de B.________ du montant consigné de
7'8782
fr. 90 (
recte :
7'878
fr. 90
)
,
pour solde de tout compte et de toutes prétentions nées du chef de leur collaboration, à
charge pour celle-ci d’acquitter les impôts dus pour l’année 2018 aux autorités
fiscales françaises et/ou suisses en lien avec son activité d’indépendante au sein
du cabinet de logopédie de [...] (II), qu’elle soit astreinte à verser dit montant sur
un compte bancaire et/ou postal au nom de l’intimée dans un délai de dix jours suivant
l’entrée en force du jugement à intervenir (III) et que toutes autres ou plus amples
conclusions soient rejetées (III). Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel et a produit un onglet de pièces à l’appui de cette
requête.
Par avis du 22 septembre 2022, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a dispensé
l’appelante de l’avance de frais et a réservé la décision définitive
sur l’assistance judiciaire.
Le 24 novembre 2022, B.________ a déposé un mémoire de réponse, au pied duquel elle
a conclu au rejet de l’appel, avec suite de frais et dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. a)
S.________ (ci-après : l’appelante)
exploite en raison individuelle un cabinet de logopédie et d’orthophonie à [...]. Elle
est logopédiste indépendante.
R.________ a été son associée pendant de nombreuses années. En 2018, elle a décidé
de mettre fin à cette collaboration et s’est mise à la recherche d’une logopédiste
pour lui succéder.
b)
A cet effet,
R.________
a pris contact avec B.________ (ci-après : l’intimée) pour lui faire part de la
libération de son poste. La question s’est alors posée de savoir si l’intimée
pouvait exercer son activité en qualité d’indépendante.
R.________ s’est renseignée auprès d’T.________, responsable régional du service
PPLS (psychologie, psychomotricité et logopédie en milieu scolaire) Dôle et logopédiste
cantonal, qui lui a indiqué, par courriel du 23 mai 2018, que B.________ devait avoir pratiqué
pendant deux années, que le taux d’activité minimum pendant ces deux années était
de 50 %, qu’elle devait être au bénéfice d’une supervision pendant cette période,
et que si donc elle avait travaillé seize mois, il lui manquait huit mois pour pouvoir travailler
en tant que logopédiste indépendante.
c)
Le
25 mai 2018, R.________ a posté sur Facebook un message à l’intention de B.________,
dont la teneur est la suivante : :
«
Salut B.________, tu
vas bien ?
J’ai discuté avec S.________ qui n’es [sic] pas fermée à l’idée
de t’employer le temps que tu aies les papiers, elle disait qu’on pourrait même faire
débuter le contrat en juin pour gagner du temps. A voir concrètement comment faire mais voilà
les dernières nouvelles de notre côté
».
2.
Le 30 mai 2018, les parties ont signé un « contrat d’engagement », dont
la teneur est la suivante :
«
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’atteste engager B.________ au cabinet de logopédie situé [...]
[...] entant [sic] que logopédiste à un taux d’activité de 80 %. Le contrat de travail
est à durée indéterminée et commence le 15/06/2018.
Je vous remercie de l’intérêt que vous porterez à ce contrat.
»
3.
a)
Le 6 juin 2018, le cabinet logopédique S.________-R.________, représenté par R.________
et l’appelante, d’une part, et l’intimée, d’autre part, ont conclu un « contrat
de collaboration ». Ce contrat prévoyait notamment ce qui suit :
« Article
1
1. Activité, lieu de travail et horaire de travail
1.1 Activité : logopédiste indépendante.
1.2 (…)
1.3 Horaire de travail : selon emploi du temps géré par MME B.________ qui travaillera
les jours de la semaine définis et en accord avec Mme R.________ et Mme S.________.
Article
2
2. Début-Durée et fin de l’engagement-vacances
2.1 Début : le contrat de collaboration entre en vigueur le 01.09.2018
2.2 (…)
2.3 Période d’essai : nulle
2.4 Délai de : Le délai de résiliation du contrat de part et d’autre est de
4 mois à compter du dernier jour du mois où le congé est notifié.
Article
3
(…)
Mme B.________ s’acquittera des impôts et taxes (AVS, assurances obligatoire …) qui
lui incombent personnellement au titre de son activité professionnelle.
Article
4
Afin de lui faciliter l’exécution de l’collaboration [sic], Mme S.________ met à
disposition de Mme B.________ ses locaux et son matériel. Mme B.________ met également à
disposition le matériel de son choix. (…).
Tous les frais professionnels inhérents au fonctionnement du cabinet (loyer, électricité,
frais de gestion, personnel …) continueront à être supportés par Mme S.________.
Mme B.________ devra s’acquitter d’une rétrocession fixe de 1400 chf par mois à
verser sur le compte du cabinet avant le 25 mois du mois pour le mois suivant.
Article
5
Les parties affirment sous les peines édictées, par l’article 1837 du code général
des impôts, que le présent acte exprime l’intégralité de l’indemnité
du droit de présentation et de l’engagement de ne pas exercer. (…)
Article
6
(…)
Sauf dispositions contraires du présent contrat, les articles 530 à 551 du Code des Obligations
sont applicables.
Article
7
Mme B.________ s’engage à faire toutes les démarches relatives à l’obtention
de ses papiers pour exercer entant
[sic] que
logopédiste indépendante. Elle s’engage également à gérer tout document
en lien avec son salariat dans l’attente de son activité indépendante.
Fait en trois exemplaires à [...] le 6 juin 2018,
L’associée sortante : R.________, logopédiste
L’associée : S.________, logopédiste
La collaboratrice : B.________, logopédiste
».
b)
S’agissant de la convention précitée, l’appelante a expliqué ce qui suit :
«
J’ai repris
ce contrat d’une amie. Nous n’y connaissions rien. Je n’ai pas vu que ça pouvait
poser des questions de droit français à l’art. 5.
»
Selon la précitée, «
le
but de la convention du 6 juin 2017 (pièce 7) était triple : que les patients de Mme R.________
puissent avoir un suivi ; que la demanderesse puisse obtenir officiellement son statut d’indépendante ;
partager les frais du cabinet.
»
Quant à l’intimée, elle a déclaré :
« j’ignore
pourquoi dans la pièce 7 (art. 5), il est fait allusion au droit français. J’ai signé
cette pièce à l’aveugle.
»
Elle a en outre indiqué, s’agissant de la précision « logopédiste indépendante »,
l’avoir comprise comme «
ayant
trait au fait que le cabinet était indépendant
. »
4.
a)
Par courriel du 18 juin 2018, l’appelante a demandé au Service de l’enseignement spécialisé
et de l’appui à la formation (SESAF) des nouvelles de l’autorisation d’exercer
de B.________. Le lendemain, il lui a été répondu qu’il manquait «
le
contrat de supervision car elle n’avait pas travaillé sur Vaud durant deux années consécutives
. »
b)
Le
19 juin 2018, les parties ont signé un contrat de supervision. Il y est notamment mentionné
ce qui suit : «
Par la
présente, j’atteste m’engager à superviser Mme B.________ au cabinet de logopédiste
situé [...] [...]. La supervision abordera les questions administratives et les traitements et ce
sur toute la durée nécessaire
».
5.
Le
22 juin 2018, l’Office de psychologie scolaire (OPS) a délivré à l’intimée
une reconnaissance d’activité, précisant qu’elle était reconnue comme exerçant
une activité de logopédiste salariée pour le cabinet d’S.________.
6. a)
Le
16 juillet 2018, la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise a adressé à l’appelante,
en sa qualité d’employeuse, une attestation d’affiliation de l’intimée.
b)
Selon un certificat de salaire portant le timbre
du cabinet de logopédie de l’appelante, non daté et signé, l’intimée
a perçu pour la période du «
05.2018
»
au «
15.09.2018
»
un revenu brut de 38'678 fr., les cotisations sociales se montant à 2'287 francs.
Interpellée sur la teneur de ce certificat, l’appelante a d’abord indiqué que c’était
elle qui l’avait établi, avec l’aide d’une fiduciaire, puis que c’était
cette dernière qui l’avait établi et que celle-ci avait commis plusieurs erreurs. L’appelante
a ajouté qu’elle ne se souvenait plus si elle avait signé le certificat et que c’était
elle qui l’avait remis à l’intimée.
c)
L’extrait du compte individuel AVS de l’intimée pour l’année 2018 fait état
d’un revenu de 38'678 francs.
7.
L’intimée a débuté son activité au sein du cabinet de [...] à mi-août
2018.
8.
Le 22 décembre 2018, l’appelante a adressé à l’intimée un message Facebook
dans lequel elle déclare «
il
ne faut pas oublier que tu es « ma salariée » donc que tes erreurs peuvent se retourner
contre moi
». Interrogée à propos
de ce message, elle a expliqué : «
si
j’ai mis les termes « ma salariée »
(ndlr : sous-entendu entre guillemets),
c’est
qu’en fait, il n’y avait pas de contrat de travail entre nous
».
9.
Par
attestation du 2 janvier 2019 établie à l’en-tête « Cabinet de logopédie,
S.________», l’appelante a déclaré engager l’intimée en tant que logopédiste
indépendante à un taux de 80 %. Ce document, qui ne comporte pas la signature manuscrite de
l’appelante, précise que l’intimée doit verser un montant de 1'200 fr. pour participer
aux frais de gestion du cabinet. Il mentionne également que l’intimée «
exerçait
jusqu’à présent et ce depuis Septembre 2018 à titre de logopédiste salariée
».
L’appelante a déclaré qu’elle ne se souvenait pas avoir signé cette attestation,
que c’était bien elle qui l’avait établie et qu’elle ne savait plus à
qui elle était destinée. Quant à l’intimée, elle a indiqué qu’elle
ne se souvenait pas non plus si ce document était signé, qu’il lui était parvenu
par courriel et était destiné à l’OPS.
10.
Le
7 janvier 2019, l’appelante a adressé
à l’intimée un message WhatsApp pour lui demander si elle savait quand sa supervision
devait prendre fin, ce qui serait notamment plus simple pour son AVS. L’intimée a répondu
à l’appelante en indiquant que si c’est au moment où elle pourrait devenir indépendante
que l’appelante pensait, elle n’avait sur ce point pas obtenu de réponse claire de la
part d’T.________. L’intimée a ajouté qu’elle pouvait lui reposer la question
mais se demandait toutefois si elle devait lui indiquer qu’elle travaillait à 100 % ou à
60 %.
11.
Le 31 janvier 2019, l’intimée a rencontré V.________, comptable. Entendu comme témoin,
celui-ci a précisé avoir travaillé en tant que tel pour l’appelante entre 2011 et
2017 et œuvrer ainsi pour l’intimée depuis 2019.
Dans un courriel adressé le lendemain à l’appelante, l’intimée a notamment
rapporté ce qui suit : «
de
nombreuses questions se sont posées : il
[ndlr : V.________]
ne
saisit pas tout à fait quel statut il doit prendre en compte : salariée ou indépendante.
Il dit que ce n’est pas clair, que c’est du mixte et que vis-à-vis des impôts il
va falloir trancher. Il proposait de te rencontrer pour éclairer tout cela ou que tu le contactes.
»
12.
Le 18 février 2019, l’intimée a rédigé un courrier intitulé « Résiliation
du contrat de collaboration entre les soussignées Cabinet de logopédie S.________-R.________
et B.________ », dont la teneur est la suivante :
«
Je vous informe
par la présente de ma décision de démissionner du poste de logopédiste que j’occupe
actuellement au sein du cabinet logopédique S.________-R.________ à compter du dernier jour
du mois où le congé est notifié, soit le 28 février 2019.
Conformément aux termes de mon contrat d’association (fait en trois exemplaires à [...]
le 6 juin 2018), j’effectuerai la totalité de mon préavis d’une durée de 3
mois. Dans ces conditions, mon contrat d’association expirera le 31 mai 2019.
»
Interrogée sur le préavis de trois mois mentionné dans ce courrier, l’intimée
a indiqué que le contrat de collaboration prévoyait un préavis de quatre mois et que c’était
par inadvertance qu’elle avait mentionné un préavis de trois mois.
13.
Le 4 mars 2019, les parties ont signé un document, dont la teneur est la suivante :
«
Par la présente,
il est clarifié les points suivants :
Le contrat de travail signé
en date du 6 juin 2018 stipulait un montant forfaitaire de 1200.- à verser afin de couvrir les frais
de gestion du cabinet.
Les taxes AVS sont à payer dans l’intégralité par Mme B.________ même si elles
parviennent après la fin de son contrat de travail.
Lors de la signature du contrat du 6 juin 2018, il a également été convenu avec Mme B.________
qu’aucune assurance ne serait souscrite par Mme S.________ cela afin d’assurer un bénéfice
supplémentaire à Mme B.________.
Ces arrangements devaient conduire
quelques mois en attendant que Mme B.________ obtiennent [sic] ses papiers afin de pouvoir exercer entant
[sic] que logopédiste indépendante.
(…)
».
14.
Le 20 mars 2019, l’appelante a adressé à l’intimée un courrier dans lequel
elle déclare notamment ce qui suit :
«
Afin de faciliter votre
exercice entant [sic] que logopédiste au sein de mon cabinet et dans l’attente de l’obtention
de votre autorisation d’exercice, il avait été convenu les termes cités ci-dessous
:
Participation fixe mensuelle
aux charges du cabinet pour un montant de 1400.- puis 1200.-
L’entièreté
de vos actes vous était reversée
En contrepartie, vous deviez vous acquitter de votre facture AVS (en ayant été avertie que
le taux était plus élevé que lors d’un exercice indépendant) et la LPP.
(…)
»
Figurait en outre dans ce courrier un tableau
récapitulatif des cotisations sociales de l’intimée, parts de l’employeur et du
travailleur cumulées (14.9075 %), calculées sur la base de son salaire brut (= honoraires –
charges mensuelles fixes) perçu du 1
er
septembre 2018 au 31 décembre 2018, par
38'678
francs. Ces cotisations étaient estimées à un montant de 5'765 fr. 92 pour la période
précitée, que l’appelante prévoyait de déduire de sa prochaine facture.
15.
Le 28 mai 2019, le SESAF a délivré à l’intimée une reconnaissance de logopédiste
indépendante, dont les traitements pouvaient être pris en charge par l’Etat de Vaud.
16.
Par écrit du 25 juin 2019, R.________ a indiqué avoir exercé dans le cabinet de logopédie
de [...] de juin 2009 à juillet 2018 et avoir rencontré l’intimée en juin 2018 dans
le cadre de son engagement pour la remplacer au sein du cabinet. Il ressort de cette pièce ce qui
suit :
«
Lors de ces entretiens
et en vue de son engagement ont été annoncées – très clairement et à plusieurs
reprises – les conditions de travail tant au niveau administratif que professionnel : Melle B.________
devait être indépendante de Mme S.________. Elle devait organiser son travail, son emploi du
temps, gérer l’intégralité de sa facturation, assurer ses paiements et autres charges
sociales lui étant indues en attendant d’avoir ses papiers pour exercer en tant qu’indépendante.
Mme S.________ s’engageait à lui fournir toutes les fournitures nécessaires à son
activité et à lui louer un espace de travail. Une rétrocession d’un montant fixe
avait été définie par les deux parties.
Melle B.________ pouvait travailler comme bon lui semblait et était tout à fait libre de son
emploi du temps, de la gestion de sa patientèle. Mme S.________ ne connaissait pas ses patients
et n’est pas intervenue dans la gestion de la passation que nous avons opérée seule avec
Melle B.________
».
17.
Le 15 novembre 2019, l’Administration cantonale des impôts a interpellé l’appelante
pour qu’elle lui fournisse l’attestation fiscale française 2018 de l’intimée.
18.
a)
Par demande du 27 janvier 2020 adressée au Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte, l’intimée a pris contre l’appelante les conclusions suivantes :
«
A titre principal :
1.
Condamner la défenderesse
à payer à la demanderesse la somme brute de CHF 20'487.40, sous déduction des charges
légales et conventionnelles, avec intérêts à 5% dès le 1
er
mai 2019, à titre de salaire ;
2.
Condamner la défenderesse
à verser à la demanderesse la somme de CHF 3'431.50.-, avec intérêts à 5% dès
le 1
er
avril 2019, à titre d’enrichissement illégitime :
A titre subsidiaire :
3.
Condamner la défenderesse
à payer à la demanderesse la somme brute de CHF 13'768.65, sous déduction des charges
légales et conventionnelles, avec intérêt à 5% dès le 1
er
mai 2019, à titre de salaire ;
4.
Condamner la défenderesse
à payer à la demanderesse la somme de CHF 3'814.25, avec intérêts à 5% dès
le 1
er
mai 2019, à titre d’exécution du travail indûment supportés par la demanderesse ;
5.
Condamner la défenderesse
à verser à la demanderesse la somme de CHF 6'336.-, avec intérêts à 5% dès
le 1
er
mai 2019, à titre d’enrichissement illégitime ;
En tout état de cause :
6.
Prendre acte que la défenderesse
admet devoir à la demanderesse la somme de CHF 7'000.- selon courriel du 19 juillet 2019 ;
7.
Condamner la défenderesse
à remettre à la demanderesse un certificat de travail en bonne et due forme dans les 10 jours,
sous la commination des sanctions prévues par les art. 292 CP et 343 CPC ;
8.
Condamner la défenderesse
à remettre à la demanderesse l’attestation de résidence fiscale française des
travailleurs frontaliers franco-suisse 2020 dûment remplie dans les 10 jours, sous la commination
des sanctions prévues par les articles 292 CP et 343 CPC ;
9.
Sous suite de frais et dépens.
»
b)
Le 11 mai 2020, l’appelante a déposé une réponse au pied de laquelle elle a conclu
au rejet des conclusions prises par l’intimée dans sa demande du 27 janvier 2020, dans la
mesure de sa recevabilité, sous réserve de l’éventuel solde restant de la somme
de 7'878 fr. 90 à restituer à l’intimée après paiement de sa charge fiscale
due au titre de l’exercice 2018.
c)
A l’audience du 30 novembre 2021, l’intimée a précisé sa
conclusion
7 en ce sens que le certificat de travail dont la délivrance était requise était un certificat
au sens au sens de l’art. 330a al. 1 CO.
T.________ a été entendu en qualité de témoin. Il a confirmé qu’en été
2018, l’intimée ne pouvait pas travailler en tant qu’indépendante car elle n’avait pas
assez d’années d’expérience dans le canton de Vaud. Aux yeux de l’Etat, au
vu des documents reçus, il s’imposait d’admettre qu’un contrat de travail liait
les parties. S’agissant du contrat de supervision, celui-ci avait notamment pour but d’instruire,
de superviser quant au mode de fonctionnement des logopédistes sur le plan vaudois (questions administratives,
etc.) et de guider sur les prestations logopédiques. Le témoin a ajouté qu’il était
possible que les parties aient entre elles voulu une autre solution. Mais alors, leurs démarches
étaient source de problèmes, car contraire à ce qui avait été annoncé à
l’Etat.
R.________ a également été entendue en qualité de témoin. Elle a notamment déclaré
ce qui suit :
« (…)
La volonté
de la défenderesse était de passer une convention avec une nouvelle personne indépendante.
La demanderesse a signalé qu’en l’état, elle ne pouvait pas travailler en tant
qu’indépendante, à cause d’exigences légales suisses. Il a alors été
convenu entre parties que la demanderesse travaillerait comme indépendante mais que l’on établirait
des documents donnant à penser qu’elle était salariée pour éviter tout problème.
Je ne m’étais pas rendu compte à l’époque que ce mode de faire pouvait être
source de problèmes.
En été 2018, la volonté des deux parties était d’œuvrer chacune en tant
qu’indépendantes. Je vous affirme qu’il y a eu un accord entre elles pour qu’il
en aille ainsi. J’en veux pour preuve qu’elle a repris mes clients et qu’elle avait
toute latitude de les gérer comme elle voulait (horaires, …). Je précise que la demanderesse
gérait sa vie professionnelle comme elle le voulait.
A mon souvenir, avant d’œuvrer à [...], la demanderesse avait déjà travaillé
18 mois dans la logopédie. Je précise qu’il me semble que pendant cette période
la demanderesse a œuvré en tant que salariée.
(…) Je tiens à préciser que les parties voulaient travailler indépendantes l’une
de l’autre. C’est à cause des exigences de l’Etat qu’elles ont agi pour
donner l’apparence d’un contrat de travail, contrat qu’elles n’ont pas voulu
conclure entre elles.
(…) »
d)
A l’audience du 14 décembre 2021, l’intimée a notamment déclaré qu’elle
avait commencé à travailler pour l’appelante au cours du mois d’août 2018
et qu’elle avait arrêté de travailler à Pâques 2019. Il ne lui était en
effet plus possible de travailler chez l’appelante. Elle était consciente du fait qu’elle
n’avait pas respecté les délais contractuels. Elle avait demandé à l’appelante
un délai de quinze jours pour partir mais celle-ci lui avait demandé de partir à la fin
de la journée.
V.________, expert-comptable, a été entendu en qualité de témoin. Il a notamment
déclaré ce qui suit :
«
(…)
Je ne sais pas si les parties ont signé un ou plusieurs contrats.
Il m’a été présenté un certificat de salaire de la demanderesse pour 2018.
Pour autant, je ne peux pas dire quel type de relation juridique reliait les parties.
A l’époque où les parties ont noué des relations, je n’ai pas été
consulté à ce propos.
A la fin de l’été 2018, j’ai été contacté par la demanderesse pour
toute démarche tendant à l’occupation d’une activité indépendante par
elle. Initialement, à mon souvenir, elle souhaitait que soit examinées des questions fiscales
et AVS. A mon avis, à cette époque, la demanderesse pensait avoir le statut d’indépendante,
notamment sur le plan fiscal et de l’AVS.
Début 2019, j’ai été contacté par la demanderesse pour examiner son statut.
J’ai alors fait savoir qu’il y avait une certaine ambiguïté qu’en au statut
(indépendant ou dépendant) de la demanderesse. Cette ambiguïté avait pour cause l’existence
d’un certificat de salaire et d’un deuxième document lié au statut de frontalier
sur lequel il était mentionné que la demanderesse avait un statut de travailleuse, d’une
part, et les déclarations précitées de Mme B.________ qui m’avaient donné à
penser qu’elle œuvrait en tant qu’indépendante, d’autre part.
(…)
En 2019, j’ai eu un entretien avec la demanderesse concernant son statut. Je n’en ai pas
eu avec la défenderesse.
Lors de l’entretien précité, vu l’ambiguïté susmentionné, j’ai
fait savoir à la demanderesse que je ne pouvais pas lui certifier son statut et qu’elle devait
entreprendre des démarches pour l’éclairer.
»
e)
A l’audience du 22 mars 2022, l’appelante a expliqué qu’elle percevait les honoraires
facturés pour le compte de l’intimée. Elle les lui reversait intégralement. Les
parties avaient agi de la sorte car l’intimée ne pouvait pas encaisser directement les travaux
dès lors qu’il lui manquait huit mois de formation.
L’intimée a confirmé que l’appelante percevait effectivement la rémunération
qui lui était due pour ses prestations et qu’elle la lui reversait ensuite. Si elle devait
de son côté verser une rémunération à l’appelante, c’était
pour l’occupation des locaux, respectivement l’infrastructure mise à disposition.
19. a)
A l’appui de sa demande, l’intimée a produit un récapitulatif des montants versés
par l’appelante (pièce 22) :
Pour l’année 2018, elle a indiqué avoir perçu les montants suivants :
- 879 fr. 50 le 24 août 2018 ;
- 48 fr. 75 le 27 août 2018 ;
- 1'170 fr. le 14 septembre 2018 ;
- 487 fr. 50 le 24 septembre 2018 ;
- 390 fr. le 11 octobre 2018 ;
- 50 fr. le 6 novembre 2018 ;
- 16'282 fr. 50 le 16 novembre 2018 ;
- 100 fr. le 19 novembre 2018 ;
- 50 fr. et 617 fr. 50 le 23 novembre 2018 ;
- 50 fr. le 27 novembre 2018 ;
- 455 fr. et 3'510 fr. 50 le 30 novembre 2018 ;
- 100 fr. le 24 décembre 2018 ;
- 15’502 fr. 50 le 22 janvier 2019 ;
- 4'632 fr. 50 le 25 janvier 2019 ;
soit 44'326 fr. 25 au total.
Pour l’année 2019, elle a indiqué avoir perçu les montants suivants :
- 4'972 fr. 50 le 14 mars 2019 ;
- 50 fr. et 7'919 fr. 08 le 25 mars 2018 ;
soit 12'941 fr. 58 au total.
Ce récapitulatif comporte en outre le descriptif des montants « rétrocédés »
par l’intimée à l’appelante :
Pour l’année 2018 (août à décembre) :
- 500 fr. le 8 août 2018 ;
- 1'400 fr. le 5 septembre 2018 ;
- 1'400 fr. le 5 octobre 2018 ;
- 1'400 fr. le 6 novembre 2018 ;
- 1'000 fr. le 26 novembre 2018 ;
soit 5'700 fr. au total.
Pour
l’année 2019 (janvier à avril) :
-
1'200 fr. le 26 décembre 2018 ;
-
1'200 fr. le 25 janvier 2019 ;
-
1'200 fr. le 25 février 2019 ;
-
1'200 le 25 mars 2019 ;
soit
4'800 fr. au total.
Enfin, le récapitulatif comporte un décompte des frais d’août à avril (ndlr :
août 2018 à avril 2019), selon le détail suivant :
- 40 fr. et 669 fr. 57 pour août ;
- 100 fr. et 971 fr. 02 pour septembre ;
- 586 fr. 94 pour octobre ;
- 246 fr. 85 pour novembre ;
- 137 fr. 50 et 240 fr. 84 pour décembre ;
- 160 fr. 42 pour janvier ;
- 208 fr. 13 pour février ;
- 301 fr. 80 pour mars ;
- 151 fr. 18 pour avril ;
soit 3'814 fr. 25 au total.
b)
A l’audience du 22 mars 2022, l’intimée a déclaré que c’était à
tort qu’elle avait décompté pour l’année 2018 les sommes de 879 fr. 50 et
de 48 fr. 75. De plus, il y avait lieu d’arrêter le décompte au 24 décembre 2018
et d’en faire un autre pour 2019. Concernant les encaissements 2019, elle avait oublié de
mentionner les sommes de 150 fr. reçue le 11 février et de 520 fr. reçue le 22 février,
qui correspondaient à des allocations familiales. S’agissant du montant de
7'919
fr. 08, elle a précisé que l’appelante avait retenu 5'765 fr. 92 au titre de l’AVS.
Quant à l’appelante, elle a admis l’exactitude du décompte précité, avec
les réserves suivantes : comme indiqué par l’intimée, le décompte 2018
devait être arrêté au 24 décembre 2018 et le décompte 2019 corrigé en conséquence.
S’agissant de l’année 2018, l’appelante a admis que les montants de 879 fr. 50
et de 48 fr. 75 avaient en effet été comptabilisés à tort et qu’elle n’avait
pas non plus versé le montant de 3'510 fr. 50. Concernant le montant de 7'919 fr. 08 décompté
en 2019, l’appelante a déclaré qu’elle avait effectivement versé un tel montant,
expliquant que «
c’était
pour l’apparence que je voulais donner d’un contrat de travail
»,
et qu’il fallait retenir 5'765 fr. 92 au titre de l’AVS 2018. Le décompte 2019 était
pour le surplus exact, sous réserve des montants précités de 150 fr. et de 520 fr., que
l’intimée avait effectivement omis de mentionner. Par ailleurs, l’appelante a confirmé
avoir reçu de la part de l’intimée les montants de 5'700 fr. (2018) et 4'800 fr. (2019)
à titre de « rétrocession ».
20.
Les factures pour les prestations de l’intimée, approuvées par l’OPS, se montent
à 43'297 fr. 50 pour 2018 et à 31'292 fr. 50 pour 2019, soit
74'590
fr. au total.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel
est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée, si la décision
attaquée a été rendue en application de la procédure ordinaire ou simplifiée
(art. 311 al. 1 CPC en lien avec l’art. 314 al. 1 CPC
a
contrario
).
1.2
Formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000
fr., l'appel est recevable.
La réponse l’est également (art. 312 CPC).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, in Bohnet et alii [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des
faits sur la base des preuves administrées en première instance (art. 157 CPC en relation avec
l'art. 310 let. b CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les références
citées) et vérifie si le premier juge pouvait admettre les faits qu'il a retenus (ATF 138 III
374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
En procédure simplifiée, le tribunal établit les faits d’office lorsque la valeur
litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr. dans les autres litiges – que ceux prévus à
l’art. 243 al. 2 let. c CPC – portant sur un contrat de travail (art. 247 al. 2 let. b ch.
2 CPC).
L'art. 247 al. 2 CPC prévoit la maxime inquisitoire simple – qualifiée aussi de maxime
inquisitoire sociale –, et non la maxime inquisitoire illimitée de
l'art.
296 al. 3 CPC. La maxime inquisitoire sociale a pour but de protéger la partie faible au contrat,
de garantir l'égalité entre les parties au procès et d'accélérer la procédure
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.1 ; ATF 125 III 231 consid. 4a ; CACI
8
décembre 2022/602 consid. 3.2). Selon la volonté du législateur, le tribunal n'est soumis
qu'à une obligation d'interpellation accrue. Il ne se livre à aucune investigation de sa propre
initiative (TF 4A_702/2016 du 23 mars 2017 consid. 3.1 ; CACI 8 décembre 2022/602 consid. 3.2 ;
CACI 26 mars 2021/156 consid. 7.2.2). Le tribunal n'est pas non plus tenu de rechercher d'office dans
le dossier ce qui pourrait en être déduit en faveur de la partie qui a présenté les
éléments de preuve (TF 4A_19/2021 du 6 avril 2021 consid. 5.1).
3.
L’appelante se plaint d’une
constatation inexacte ou incomplète des faits.
3.1
3.1.1
L’appelante reproche d’abord
aux premiers juges d’avoir retenu que la totalité des versements qu’elle aurait effectués
en faveur de l’intimée se monterait à 47'733 fr. 16 soit 19'752 fr. 50 pour 2018 et 27'980
fr. 66 pour 2019, alors qu’elle se monterait à 74'590 francs.
3.1.2
Les premiers juges ont établi
le décompte des versements opérés par l’appelante en se fondant sur celui produit
par l’intimée à l’appui de sa demande en paiement. L’appelante a également
produit le 14 mars 2022 son propre récapitulatif des montants versés à l’intimée.
A l’audience du 22 mars 2022, les premiers juges ont entendu les deux parties de manière contradictoire
sur chaque montant litigieux. Sur le vu des déclarations des parties et des pièces produites,
ils ont retenu que sur le montant de 44'326 fr. 25 allégué par l’intimée s’agissant
de l’année 2018, il y avait lieu de déduire les montants de 879 fr. 50 et 48 fr. 75 –
dont la comptabilisation était selon les deux parties erronée –, de 15'502 fr. 50 et
4'632 fr. 50 – qui concernaient l’année 2019 – et de 3'510 fr. 50, dès lors
que l’appelante avait échoué à démontrer l’existence de ce versement
(cf. consid. 3.2 ci-dessous). Les versements effectués en 2018 totalisaient ainsi 19'752 fr. 50.
Quant à l’année 2019, les premiers juges ont considéré qu’il y avait
lieu d’ajouter aux versements allégués, par 12'941 fr. 58, qui n’étaient pas
contestés, les montants précités de 15'502 fr. 50 et 4'632 fr. 50, ainsi que de 150 fr.
et 520 fr., dans la mesure où il n’était pas démontré que ces montants correspondaient
à des allocations familiales et où il devait ainsi être considéré qu’ils
correspondaient à des rémunérations. En outre, le montant de 5'765 fr. 92 que l’appelante
entendait facturer à l’intimée au titre de son AVS 2018 a été déduit,
ce qui donnait pour 2019 un total de 27'980 fr. 66.
3.1.3
Comme le soutient à juste
titre l’intimée, les premiers juges n’ont fait que de retenir ou d’écarter
les montants litigieux suivant que les allégués y relatifs étaient prouvés et établis
par pièce, respectivement admis, ou ne l’étaient pas. En cela, on ne discerne aucune
constatation inexacte des faits, l’appelante ne soutenant d’ailleurs pas que le tribunal
aurait mal apprécié les preuves, hormis en ce qui concerne le versement de 3'510 fr. 50. Comme
cela ressort du considérant 3.2.3 ci-dessous, ce grief ne résiste pas à l’examen.
Au surplus, l’appelante fait fausse route en se référant au montant de 74'590 fr., celui-ci
correspondant aux factures de l’intimée approuvées par l’OPS et non aux montants
versés à ce titre par l’appelante à l’intimée.
Le décompte opéré par les premiers juges s’agissant des montants versés en
2018 (19'752 fr. 50) et en 2019 (27'980 fr. 66) échappe dès lors à toute critique.
3.2
3.2.1
L’appelante reproche aux
premiers juges de ne pas avoir retenu le montant de 3'510 fr. 50 dans le décompte des versements
effectués en faveur de l’intimée en 2018.
3.2.2
Ces derniers ont en effet considéré
que l’appelante n’avait pas établi avoir versé ce montant, le relevé bancaire
produit à l’appui de son propre décompte des versements effectués en faveur de l’intimée
n’en faisant pas état.
3.2.3
L’appelante soutient qu’il
existerait des preuves claires attestant du versement de ce montant. Elle explique que ce montant aurait
été versé par erreur à [...], le 9 novembre 2018, qui l’aurait ensuite reversé,
le 30 novembre 2018, à l’intimée.
Les extraits de comptes bancaires des parties attestent effectivement qu’un montant de 3'510 fr.
a été débité du compte de l’appelante et versé à [...] le 9 novembre
2018 et qu’un montant de 3'510 fr. 50 a été crédité le
30
novembre 2018 sur le compte de l’intimée avec la mention «
erreur
virement
». Avec l’intimée,
il y a lieu de relever que l’on ne dispose pour autant pas d’éléments probants
permettant d’attester du versement par l’appelante d’un tel montant en faveur de l’intimée,
la mention «
erreur
de virement
» susmentionnée
plaidant même en sens contraire. De surcroît, l’appelante a nié lors de son audition
du
22 mars 2022 avoir payé
un tel montant, avant de revenir en appel sur ses déclarations en affirmant le contraire. Elle ne
mentionne pas, à l’appui de ses allégations, un titre en particulier, mais avance comme
preuve : «
par
la procédure et appréciation
»,
ce qui reste très vague pour une partie qui prétend détenir des preuves claires. L’appelante
ne dit pas de quelle pièce il s’agirait et l’extrait de compte bancaire de l’intimée,
faisant état du virement de 3'510 fr. 50, ne permet pas d’identifier l’auteur de ce
versement. C’est donc à raison que les premiers juges ont retenu que l’appelante avait
échoué à établir le versement d’un tel montant en faveur de l’intimée.
3.3
3.3.1
L’appelante soutient qu’il
y aurait lieu d’ajouter au décompte de l’année 2019 le montant de 3'322 fr. 65
correspondant aux cotisations AVS 2019 de l’intimée, qu’elle aurait acquittées
le 22 mai 2019. Elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir pris en compte ce montant et cela sans
aucune justification.
3.3.2
L’appelante n’apporte
cependant aucune preuve à l’appui de son grief, celles qu’elle propose étant des
plus évasives, à savoir «
par
la procédure et appréciation
».
De surcroît, elle n’indique pas en quoi les faits auraient à cet égard été
constatés de manière inexacte, de sorte que la recevabilité de ce grief apparaît
douteuse. De toute manière, à supposer recevable, l’argument de l’appelante ne
résiste pas à l’examen. En effet, elle ne démontre nullement que les éléments
factuels relatifs aux cotisations AVS 2019 de l’intimée ressortiraient du dossier de première
instance, respectivement que les moyens propres à les établir auraient été proposés
au tribunal. A défaut d’indication plus précise, on ne saurait retenir, comme le soutient
l’appelante, qu’il s’agirait à l’évidence d’un oubli des premiers
juges, qu’il s’imposerait de corriger.
Le moyen de l’appelante tombe dès lors à faux.
3.4
En définitive, il peut être
statué sur la base du même état de fait que celui ressortant du jugement de première
instance, étant observé que les autres chiffres retenus par les premiers juges ne sont pas
contestés.
4.
4.1
L’appelante, qui ne conteste pas la qualification
juridique du contrat litigieux, reproche aux premiers juges d’avoir retenu que les circonstances
du cas d’espèce commandaient qu’il soit fait exception à l’application de
la théorie de la double pertinence, qui aurait dû en l’occurrence conduire au rejet la
demande par une décision sur le fond, revêtue de l'autorité de chose jugée. Il ne
serait en effet pas soutenable d’écarter un comportement constitutif d’un abus de droit
de l’intimée, au motif selon les premiers juges que l’appelante avait accepté de
signer les documents donnant à penser qu’un contrat de travail avait été conclu
entre les parties, alors que l’intimée avait elle aussi signé – prétendument
sans contrainte – les documents donnant l’apparence d’un tel contrat.
4.2
Lorsqu'il statue d’entrée
de cause sur sa compétence (cf. art. 59 al. 2 let. b CPC), le tribunal doit tout d’abord examiner
si le ou les faits pertinents de la disposition légale applicable sont des faits « simples »
ou des faits « doublement pertinents ». Les faits sont de double pertinence lorsque
les faits déterminants pour la compétence du tribunal sont également ceux qui sont déterminants
pour le bien-fondé de l’action. Sont par exemple doublement pertinents les faits qui ont trait
à l’existence du contrat de travail (ATF 137 III 32 consid. 2.3).
Il s’agit en pareil cas d’appliquer la théorie de la double pertinence (ATF
147 III 159 consid. 2.1.2 ; ATF 141 III 294 consid. 5.1 ; TF 4A_429/2020 du 5 mai 2021 consid.
2.1 et les arrêts cités). En présence de tels faits, la jurisprudence prescrit de procéder
de la façon suivante. Premièrement, lors de l’examen de la compétence, que le juge
effectue d’office
in
limine litis
, les faits doublement
pertinents sont réputés vrais et n’ont pas à être prouvés. En s’appuyant
sur les allégués, moyens et conclusions du seul demandeur, le juge doit rechercher si ces faits
sont concluants, c’est-à-dire permettent de déduire juridiquement la qualification de
contrat de travail, et partant la compétence invoquée. Si, à ce stade déjà,
il aboutit à la conclusion qu’un tel contrat ne peut être retenu, le juge doit déclarer
la demande irrecevable. Dans le cas contraire, le procès se poursuit normalement et le juge procède
à l’administration des preuves. Deuxièmement, si, en examinant le fond de la cause, le
juge réalise finalement qu’il n’y a pas de contrat de travail, il ne peut rendre un
nouveau jugement sur la compétence mais doit rejeter la demande par une décision de fond, revêtue
de l’autorité de chose jugée (TF 4A_429/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et les arrêts
cités). Le cas échéant, il doit examiner si la prétention repose sur un autre fondement ;
en effet, en vertu du principe
jura
novit curia
, un seul et même
juge doit pouvoir examiner la même prétention sous toutes ses « coutures juridiques »
(TF 4A_429/2020 du 5 mai 2021 consid. 2.1 et les arrêts cités).
Il n'est fait exception à l'application de la théorie de la double pertinence qu'en cas d'abus
de droit de la part du demandeur, par exemple lorsque la demande est présentée sous une forme
destinée à en déguiser la nature véritable ou lorsque les allégués sont
manifestement faux. Dans ces situations d'abus, la partie adverse doit être protégée contre
la tentative du demandeur de l'attraire au for de son choix (ATF 141 III 294 consid. 5.3 et les arrêts
cités).
4.3
L’application faite par les premiers juges
de la théorie de la double pertinence est correcte. Compte tenu des circonstances d’espèce,
notamment de l’existence d’un contrat de travail signé par les deux parties, l’autorité
de première instance était légitimée à entrer en matière, les conditions
d’un abus de droit de l’intimée n’étant pas réalisées. En effet,
on ne saurait retenir le caractère « sans équivoque » de la contestation
de la partie adverse, alors même que les premiers juges ont tenu quatre audiences, qu’outre
l’interrogatoire des parties, ils ont procédé à l’audition de plusieurs témoins
et qu’ils ont mené au final une analyse juridique sur la qualification du contrat sur plus
de sept pages.
A l’évidence, cette qualification posait une question délicate ne permettant pas de retenir
que la thèse défendue par l’intimée serait spécieuse ou incohérente et
à ce titre constitutive d’un abus de droit au sens de la jurisprudence précitée.
On relèvera à cet égard que l’appelante a tout de même apposé sa signature
sur une série de documents – parfois contradictoires – pouvant légitimement donner
à penser qu’un contrat de travail avait été conclu ou à tout le moins prêter
à confusion quant à la véritable nature des relations nouées entre les parties. Ainsi,
elle a d’abord signé un contrat de travail de durée indéterminée par lequel
elle a déclaré engager l’intimée en tant que logopédiste. Les parties ont conclu
quelques jours plus tard un contrat de collaboration, par lequel l’intimée s’est notamment
engagée à faire toutes les démarches nécessaires à l’obtention de l’autorisation
d’exercer en tant que logopédiste indépendante mais aussi à gérer également
tout document en lien avec son salariat dans l’attente de son activité indépendante.
Les parties ont encore signé le 19 juin 2018 un contrat de supervision, par lequel l’appelante
s’est engagée à superviser l’intimée au cabinet de logopédie de [...].
Le 16 juillet 2018, l’appelante s’est vu délivrer une attestation d’assurance
AVS certifiant que l’intimée était inscrite auprès de la Caisse AVS en qualité
d’employée du cabinet de logopédie. Enfin, le 2 janvier 2019, elle a établi une
attestation par laquelle elle a certifié engager l’intimée en tant que logopédiste
indépendante, tout en précisant que celle-ci avait exercé jusqu’alors et ce depuis
septembre 2018 en tant que logopédiste salariée. Dans ces circonstances, on ne voit pas qu’il
puisse raisonnablement être considéré qu’en invoquant des prétentions fondées
sur le droit du travail, l’intimée aurait présenté sa demande sous une forme destinée
à en déguiser la nature véritable et par conséquent commis un abus de droit.
Sur le fond, alors même que l’appelante plaide ne rien devoir à l’intimée
du fait de la construction juridique retenue qui s’éloigne du contrat de travail, elle reconnaît
quand même lui avoir versé certains montants, en application de leur accord. Le raisonnement
est contradictoire. D’ailleurs ce n’est pas parce que les parties ne sont pas liées
par un contrat de travail que l’appelante ne peut pas être redevable auprès de l’intimée
d’un montant découlant de leur arrangement. On l’a vu, les autres montants que ceux
dont il a été question au considérant 3 ci-dessus ne sont pas contestés. Il n’y
a donc pas lieu de s’écarter du jugement entrepris à cet égard, les premiers juges
ayant dûment apprécié la pièce 22 produite par l’intimée, au vu notamment
des déclarations des parties à son sujet.
Enfin, il n’est pas non plus contesté que les montants perçus par l’appelante pour
les travaux de l’intimée devaient être versés à celle-ci, que ces montants
ascendent à 43'297 fr. 50 pour 2018 et à 31'292 fr. 50 pour 2019 et que la différence
entre les montants qui auraient dû être versés et les montants effectivement versés,
soit 30'856 fr. 84 ([43'297 fr. 50 + 31'292 fr. 50] – [19'752 fr. 50 + 27'980 fr. 66]), constitue
ce qui est encore dû à l’intimée. Au vu des conclusions prises par cette dernière,
c’est donc à bon droit que les premiers juges ont reconnu l’appelante débitrice
de l’intimée de la somme de 23'918 fr. 90, plus intérêts.
5.
5.1
L’appelante prétend que ce serait à
tort que les premiers juges auraient considéré qu’elle n’avait pas fait valoir
son droit à la compensation. Elle soutient qu’elle a invoqué ce droit, à tout le
moins tacitement, tout au long de l’instruction,
5.2
Aux termes de l'art. 120 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220), lorsque deux personnes sont débitrices l'une envers l'autre de sommes
d'argent ou d'autres prestations de même espèce, chacune des parties peut compenser sa dette
avec sa créance, si les deux dettes sont exigibles. L'art. 124
al.
1 CO précise que la compensation n'a lieu qu'autant que le débiteur fait connaître au
créancier son intention de l'invoquer. La compensation est une manifestation de volonté unilatérale
sujette à réception, qui n'est soumise à aucune forme : elle peut être faite expressément
ou par actes concluants (Engel, Traité des obligations en droit suisse p. 675; Jeandin, Commentaire
romand CO I, n. 1 ad art. 124 CO). La jurisprudence et la doctrine exigent que le débiteur exprime
clairement son intention de compenser ; la déclaration doit permettre à son destinataire de
comprendre, en fonction des circonstances, quelle est la créance compensée et quelle est la
créance compensante (TF 4A_549/2010 du 17 février 2011 consid. 3.3).
5.3
En l’espèce, c’est à juste
titre que les premiers juges ont retenu que l’appelante n’avait pas fait valoir la compensation,
de sorte qu’il n’était pas nécessaire d’examiner si elle était titulaire
d’une créance au titre de participations non payées. En effet, elle n’avance rien
de déterminant à l’encontre de cette indication, puisqu’elle se contente de dire
qu’elle aurait invoqué le droit à la compensation à tout le moins tacitement, notamment
lorsqu’elle a fait état de la somme de 5'765 fr. 92 retenue sur les honoraires de l’intimée
afin d’acquitter ses cotisations AVS 2018, de même que celles de 2019. De toute manière,
la créance de
5'765 fr. 92 a été
portée par les premiers juges en déduction des montants dus, de sorte que sur ce point, la
critique de l’appelante est infondée. Quant à la créance résultant des cotisations
AVS 2019, elle n’est nullement établie (cf. consid. 3.3.2 ci-dessus), de sorte que le grief
tombe à faux.
6.
6.1
En conclusion, l’appel doit être rejeté
et le jugement entrepris confirmé.
6.2
La valeur litigieuse ne dépassant pas 30'000
fr., le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC).
6.3
6.3.1
L’appelante a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
6.3.2
6.3.2.1
Selon l’art. 117 CPC, une personne a notamment
droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes.
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 141
III 369 consid. 4.1 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre
en considération l'ensemble de la situation financière du requérant au moment où
la demande est présentée. Il y a lieu de mettre en balance, d'une part, la totalité de
ses revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers
et, d'autre part, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper
(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 120 Ia 179 consid. 3a ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.1.1
; Tappy, CR-CPC, nn. 23 ss ad art. 117 CPC ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid. 3.1.1 et les références
citées).
Les charges d'entretien peuvent être appréciées selon les normes du droit des poursuites
concernant le minimum vital. Toutefois, on ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base
LP (ATF 124 I 2 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6), afin d'atténuer
la rigueur de ces normes. On tiendra en outre compte des charges de loyer, des primes d'assurance obligatoires
ou usuelles, des frais de transport nécessaires à l’acquisition du revenu établis
par pièces, ainsi que de la charge fiscale, pour autant que ces sommes soient plus ou moins régulièrement
payées (TF 5A_328/2016 du 30 janvier 2017
consid. 4.2 ; TF 4D_30/2015 du 26 mai 2015 consid. 3.1). Le montant de base LP comprend les frais pour
l’alimentation, les vêtements et le linge, y compris leur entretien, les soins corporels et
de santé, l’entretien du logement, le téléphone, la télévision, les frais
culturels, les assurances privées, les primes d’assurance ménage, d’entretien de
la maison et de primes ECA ménage ainsi que les dépenses pour l’éclairage, le courant
électrique ou le gaz pour cuisiner (CACI 3 novembre 2017/317 consid. 3.2.2).
6.3.2.2
Applicable à la procédure portant sur
l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime inquisitoire est limitée par le devoir
de collaborer des parties. Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante
qu'elle entend solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver
sa requête s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet,
tous les moyens de preuve nécessaires et utiles. Ce devoir de collaborer ressort en particulier
de l'art. 119 al. 2 CPC qui prévoit que le requérant doit justifier de sa situation de fortune
et de ses revenus et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer. L'autorité
saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à faire de recherches approfondies pour
établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens de preuves produits. Elle ne doit
instruire la cause de manière approfondie que sur les points où des incertitudes et des imprécisions
demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci aient été mises en évidence
par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées (TF 5A_726/2017 du 23 mai 2018 consid.
3.2 ; TF 5A_327/2017 du 2 août 2017 consid. 4.3, RSPC 2017 p. 520 ; TF 5A_536/2016 du 19 décembre
2016 consid. 4.1.1 ; Glassey, Des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire, in : Jusletter
9 décembre 2019, n. 81).
6.3.3
L’appelante a déposé le 30 août
2022 une requête d’assistance judiciaire sur formulaire ad’hoc, qu’elle a été
invitée à compléter par courrier du
2
novembre 2022, s’agissant notamment de la rubrique 2 a) relative à ses revenus mensuels. Il
ressort de cette requête qu’elle est mariée et mère de deux fillettes. Ses revenus
mensuels nets se montent à 5'000 fr. et ceux de son mari à 8'000 francs. A titre de charges
mensuelles, elle invoque des frais de logement de 2'100 fr., des frais de téléphonie de 70
fr., un leasing de 376 fr. 35, des frais médicaux non remboursés de 83 fr. 35 (1'000 fr. :
12) et une charge fiscale de 1'000 francs. L’appelante n’a pas complété les rubriques
du formulaire relatives à son assurance-maladie obligatoire, ses primes ne ressortent pas davantage
des pièces produites, seule sa police d’assurance-maladie LCA figurant au dossier. Elle indique
en outre être propriétaire, par moitié, de sa maison, dont la valeur est estimée
à 970'000 francs.
S’agissant des charges de l’appelante, on retiendra un montant de
1'062
fr. à titre de base mensuelle d’entretien (1/2 montant de base pour couple marié + 25
%) et de 1'050 fr. à titre de frais de logement (2'100 fr. : 2). Les frais médicaux non
remboursés, par 83 fr. 35, ne seront en revanche pas pris en considération, l’appelante
n’ayant produit aucun justificatif permettant d’établir ces frais, ni les frais de leasing,
par 376 fr. 35, ceux-ci étant déjà comptabilisés dans les charges de son activité
indépendante, ni les frais de téléphonie, par 70 fr., déjà compris dans la base
mensuelle d’entretien. S’agissant de la charge fiscale, il ressort de la déclaration
d’impôt 2021 du couple que celle-ci se monte à 5'903 fr. 60, soit 492 fr. par mois ;
proportionnellement au revenu de l’appelante (38 %), cela représente une charge mensuelle
de l’ordre de 187 fr. en ce qui la concerne. A défaut de pièce produite, on admettra
un montant de 350 fr. par mois à titre de prime d’assurance obligatoire. Ainsi, les charges
mensuelles de l’appelante peuvent être estimées à quelque 2'649 francs. A ce montant,
on ajoutera pour l’entretien de sa fille [...], née en 2013, une base mensuelle d’entretien
par 285 fr. ([600 fr. + 25 %] x
38
%), ainsi que 33 fr. 35 à titre de prime LAMal ([1'052 fr. 40 : 12] x 38 %), soit
319
fr. 35 au total. Pour l’entretien de sa fille [...], née en 2016, on tiendra compte d’un
montant de 190 fr. à titre de base mensuelle d’entretien ([400 fr. + 25 %] : 2) et de
33 fr. 35 à titre de prime LAMal ([1'052 fr. 40 : 12] x 38 %), soit 223 fr. 35 au total,
l’appelante n’alléguant pour le surplus aucun autre coût pour ses filles. En définitive,
ses charges mensuelles totales seront prises en compte à hauteur de 3'192 fr. en chiffres arrondis.
Compte tenu de son revenu de 5'000 fr., cela lui laisse un disponible de 1'808 fr. par mois, ce qui apparaît
plus que suffisant pour amortir sur une année ses frais d’avocat relatifs à la procédure
d’appel, lesquels peuvent être estimés à quelque 3'000 fr. au maximum.
La condition de l’indigence n’étant pas réalisée, la requête d’assistance
judiciaire de l’appelante sera rejetée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
si la cause était dénuée ou non de chances de succès (art. 117 let. b CPC).
6.4
Vu l’issue de la procédure d’appel,
l’appelante devra verser à l’intimée
un
montant de 2'000 fr. à titre de pleins dépens (art. 106 al. 1 CPC) de deuxième instance
(art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante S.________ est rejetée.
IV.
Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’appelante S.________ doit verser à
l’intimée B.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Maële Le Boudec (pour S.________),
‑
Me Hubert Theurillat (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :