vd_findinfo · Jug / 2021 / 12 · 2021-01-11 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION TARDIVE | 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.01.2021 Jug / 2021 / 12

TRIBUNAL
CANTONAL
64
AM20.013516-AMNV
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 janvier 2021
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Kühnlein et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérant, assisté de Me Gandy Despinasse, avocat à Genève, défenseur de choix,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par X.________ ensuite de l’ordonnance pénale rendue le 3 novembre 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 3 novembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a révoqué le sursis qui avait été octroyé à X.________ par
le Ministère public du canton de Genève le 31 mars 2019, l’a condamné à une
peine pécuniaire d’ensemble de 120 jours-amende, le jour-amende étant fixé à
30 fr.,  pour entrée illégale – pour être entré en Suisse à plusieurs
reprises du 21 au 23 juillet 2020 –, pour activité lucrative sans autorisation – pour
avoir travaillé en Suisse durant la même période sans autorisation –, pour faux
dans les certificats – pour avoir montré, le 23 juillet 2020 lors d'un contrôle de police,
un faux permis de conduire international – et pour conduite d'un véhicule automobile sans
le permis de conduire requis – pour avoir, le 23 juillet 2020, conduit un véhicule automobile
de Genève à Vallorbe sans être titulaire d'un permis de conduire valable.
Le prévenu ayant fait élection de domicile chez son employeur pour la procédure pénale,
cette ordonnance lui a été notifiée à cette adresse. Elle est venue en retour avec
la mention « non réclamé ». Elle lui a été adressée une
nouvelle fois, à la même adresse, sous pli simple, avec la précision que ce nouvel envoi
ne faisait pas courir un nouveau délai d’opposition ou de recours.
B.
Le 4 janvier 2021, X.________ a déposé
une demande de révision de l’ordonnance pénale rendue le 3 novembre 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois, en concluant à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré des chefs d’accusation d’entrée illégale en Suisse, d’exercice
d’une activité lucrative sans autorisation en Suisse, de faux dans les certificats et de conduite
d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, et qu’il est condamné
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 francs. Subsidiairement, il a conclu à sa libération des chefs d’accusation d’entrée
illégale en Suisse, d’exercice d’une activité lucrative sans autorisation en Suisse
et de conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis, et qu’il
est condamné à une peine pécuniaire de 20 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 francs. Plus subsidiairement, il a conclu à l’admission de sa demande
de révision et au renvoi de la cause au Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Encore plus subsidiairement, il a conclu
à ce qu’il soit acheminé à prouver les faits allégués dans le cadre de
sa demande de révision.
X.________ a en outre sollicité d’être mis au bénéfice de « l’assistance
juridique » et la nomination de Me Gandy Despinasse en qualité de défenseur d’office.
Il a également requis un délai au 28 février 2021 pour produire « tout document
complémentaire, en particulier son permis de conduire brésilien ». Enfin, sur le
fond, il a requis que soit accordé l’effet suspensif « à la présente demande
de révision ».
En droit
:
1.
1.1
Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision
judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière
de mesures, peut en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui
étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement
ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou
encore la condamnation de la personne acquittée (art. 410 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]). Dans cette hypothèse, la demande de révision
n’est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l’art. 385 CP
selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux
(Message du Conseil fédéral relatif à l’unification de la procédure pénale
du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid.
1.2). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au
moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas
été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2). Ils sont sérieux
lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde
la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement
plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; ATF 130 IV 72 consid. 1).
1.2
Les conditions d'une révision visant une
ordonnance pénale sont restrictives. L'ordonnance pénale est rendue dans le cadre d'une procédure
spéciale (art. 352 ss CPP). Elle a pour spécificité de contraindre le condamné à
prendre position. Une absence de réaction de sa part s'interprète comme un acquiescement. Il
doit s'opposer dans le délai prévu à cet effet s'il n'adhère pas à sa condamnation,
par exemple parce qu'il entend se prévaloir de faits omis qu'il considère comme importants.
Le système serait compromis si, une fois le délai d'opposition échu sans avoir été
utilisé, l'accusé pouvait revenir sur l'acquiescement ainsi donné et demander selon son
bon vouloir la révision de l'ordonnance pénale pour des faits qu'il aurait déjà pu
faire valoir dans une procédure ordinaire en manifestant son opposition (ATF 130 IV 72 consid. 2.3).
Il s'ensuit qu'une demande de révision dirigée contre une ordonnance pénale doit être
qualifiée d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement,
qu'il n'avait aucune raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure
ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en
considération à l'égard d'une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve
importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance ou dont
il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque
(ATF 130 IV 72 consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018
du 19 mars 2019 consid. 2.2).
1.3
Selon l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision
en procédure écrite (al. 1). Elle n’entre pas en matière si la demande est manifestement
irrecevable ou non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a
déjà été rejetée par le passé (al. 2). La procédure de non-entrée
en matière selon cette disposition est en principe réservée à des vices de nature
formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée
en matière lorsque les motifs de révision invoqués apparaissent d’emblée non
vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5) ou encore lorsque la demande de révision
apparaît abusive (TF 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1).
2.
2.1
Le requérant fait valoir qu'il a la nationalité italienne et qu’il est actuellement domicile
en France. Il expose qu'il n'a pas été entendu par le Ministère public et n'a donc pas
eu l'occasion de répéter ce qu'il avait déjà dit à la police, à savoir
qu'il serait dans l’attente d’une décision sur sa demande d'autorisation de travail.
Il relève qu’il aurait pourtant été facile pour le Ministère public d'obtenir
des renseignements officiels à ce sujet. A l’appui de sa requête, X.________ a produit
une copie d’un permis de travail valable dès le 13 juillet 2020. Pour le surplus, le requérant
fait valoir qu’il serait au bénéfice d’un permis de conduire brésilien, mais
qu’en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, ses démarches auprès
des autorités brésiliennes compétentes pour obtenir l’émission de son permis
de conduire auraient pris un retard considérable, ce qui l’aurait conduit à acheter un
permis international sur internet, pensant que c'était légal. Enfin, il fait plaider qu’il
n’aurait pas d'autre choix que de faire valoir ses arguments dans le cadre d'une demande de révision
dès lors que le délai pour faire opposition était déjà échu lorsqu'il a
reçu l'ordonnance pénale contestée.
2.2
Il ressort du dossier que le prévenu a effectivement
la nationalité italienne. Au vu de cet élément, il semble donc qu’il ne se soit
en effet pas rendu coupable d’entrée illégale en Suisse. Toutefois, cet élément
était connu du prévenu au moment de la procédure devant le Ministère public et il
aurait dû être invoqué au plus tard dans le cadre d'une procédure d’opposition
à cette ordonnance. Or, le prévenu indique agir par la voie de la révision, au motif que
l’ordonnance du 3 novembre 2020 était déjà entrée en force au moment où
il en a pris connaissance, soit à réception de la copie de celle-ci qui lui a été
envoyée le 16 novembre 2020 sous pli simple. Il ne soutient toutefois pas que la notification de
l'ordonnance, sous pli recommandé à l’adresse à laquelle il avait déclaré
faire élection de domicile, n'était pas régulière. En outre, il n’a pas demandé
la restitution du délai pour faire opposition (art. 94 CPP). Le fait que l’ordonnance, qui
lui a été transmise sous pli simple au terme du délai de garde, lui soit parvenue après
l’échéance du délai pour former opposition n’est donc pas déterminant,
dès lors que la validité de la notification, sous pli recommandé, à l’adresse
à laquelle il avait déclaré faire élection de domicile n’est pas formellement
contestée. La notification doit ainsi être considérée comme ayant été valablement
effectuée et le fait que le prévenu – qui n’a réagi qu’à réception
du pli simple – ait manqué, par négligence, le délai pour former opposition ne lui
ouvre pas la voie de la révision.
S'agissant du chef d’accusation de travail sans autorisation, le prévenu a déclaré
ce qui suit lors de son audition par la police le 23 juillet 2020 :
«
Vous m'informez que, des contrôles que vous venez d'effectuer, j'ai pris note que je n'ai pas le
droit de travailler en Suisse étant donné qu'aucune demande de permis G n'a été faite
»
(PV aud. 1, R. 5, p. 3)
.
A ce stade, on peut s’étonner du résultat de ce contrôle, dès lors que la pièce
produite par le requérant dans le cadre de la présente procédure démontre qu'il est
au bénéfice d’une autorisation de travail depuis le 13 juillet 2020. Cette pièce
est certes un élément nouveau, dès lors qu’elle ne figure pas au dossier de la procédure.
Toutefois, on ignore, même au stade de la demande de révision, quand ce permis a été
requis et délivré et le prévenu ne soutient pas n’en avoir eu connaissance qu’après
la clôture de la procédure pénale. L’ordonnance ayant été rendue le 3
novembre 2020, soit près de quatre mois après la délivrance du permis, il fait peu de
doute qu’X.________ en a certainement eu connaissance avant cette date. Il lui appartenait donc
à tout le moins de faire valoir ces arguments dans le cadre d'une procédure d’opposition,
afin que la question soit instruite davantage. Sur ce point également, le fait que le prévenu
ait manqué, par négligence, le délai pour former opposition ne lui ouvre pas la voie de
la révision.
En ce qui concerne ensuite le chef d’accusation de conduite sans permis de conduire, il sied de
relever que le prévenu a déjà été condamné en 2019 pour ce motif, décision
qu’il n’avait pas contestée, alors qu’à cette époque, il ne pouvait
se prévaloir d’aucune crise sanitaire. A ce jour, il n’est toujours pas en mesure de
produire le permis brésilien dont il se prévaut et il n’apporte aucune preuve des prétendues
démarches effectuées au Brésil. Or, les pièces justifiant la demande de révision
doivent être produites avec la demande et il n'y a pas matière à accorder un délai
pour produire d'autres pièces. En conséquence, l'infraction paraît bien réalisée.
Il en va de même du chef d’accusation de faux dans les certificats. A cet égard, le prévenu
plaide la bonne foi. Toutefois, on relèvera qu’il ne s’agit pas de sa première
condamnation pour ce motif, dès lors qu’il avait déjà été condamné
en 2019 pour avoir commandé une fausse carte d'identité portugaise. Ses explications ne sont
donc pas crédibles. Au demeurant, dès lors que la réalité de l’existence d’un
permis brésilien n'est toujours pas démontrée, il n'y a pas d'élément nouveau
attestant de sa bonne foi.
En définitive, on ne saurait considérer que les faits allégués par le requérant
à l’appui de sa demande de révision ne pouvaient pas l’être dans le cadre
d’une opposition, ni que les quelques pièces produites par celui-ci dans le cadre de sa requête
de révision de l’ordonnance pénale en cause constituent des faits et moyens de preuve
nouveaux et sérieux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP.
3.
Il s’ensuit que la demande de révision déposée par X.________ doit être déclarée
irrecevable, sans échange d’écritures (art. 412 al. 2 et 3 CPP).
Dans la mesure où cette demande était d’emblée dénuée de chance de succès,
la requête tendant à l’octroi de l’assistance judicaire et à la désignation
d’un défenseur d’office doit être rejetée (Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret/Kuhn/
Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 72 ad art. 132 CPP).
Vu l’issue de la cause, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Les frais de la procédure de révision, par 880 fr. (art. 21 par renvoi de l’art. 22
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d’X.________ qui succombe (art. 428
al. 1, 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la désignation
d’un défenseur d’office est rejetée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
IV.
Les frais de la procédure de révision, par 880 fr., sont mis à la charge d’X.________.
V.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gandy Despinasse, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :