vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 114 · 2010-01-18 · fr

PRESTATION DE PRÉVOYANCE, PRESTATION POUR SURVIVANTS, PERTE DE SOUTIEN | 49 al. 1 LPP, 49 al. 2 LPP, 73 al. 1 LPP, 73 al. 3 LPP, 117 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.01.2010 Arrêt / 2010 / 114

TRIBUNAL CANTONAL
PP 33/05 - 7/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
Mme   Lanz Pleines et M. Gerber, suppléant
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à […], demanderesse,
représentée par Me Catherine Jaccottet Tissot,
avocate à Lausanne,
et
Fondation
G.________
, à Lausanne,
défenderesse, représentée par Me John-David
Burdet, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 49 LPP
E n  f a i t  :
A.
A.Z.________, né le 3 décembre 1948, a
travaillé au service de la société T.________
SA à partir du 6 mars 2000. A ce titre, il était
affilié à la fondation G.________.
B.
A.Z.________
a divorcé le 19 juin
1997 de B.Z.________, née [...], dont il a deux fils,
C.Z.________, né […] 1975, et D.Z.________, né
[…] 1977. A.Z.________ a été condamné
par le jugement de divorce à verser à son
ex-épouse la somme de 2'200 fr. pendant sept ans.
C.
En date du 15 novembre 1997, R.________ et A.Z.________ ont
conclu conjointement un bail à loyer concernant un
appartement de 5 pièces à […]. Depuis cette
date, ils ont vécu ensemble sans être
mariés.
D.
R.________ a commencé en octobre 1994 une formation
universitaire en médecine, achevée par un
diplôme fédéral délivré le
[…] avril 2001. Elle a ensuite commencé une
formation postgrade en pédiatrie dans le cadre de laquelle
elle a dû travailler à partir d'octobre 2001 à
[…], puis dès octobre 2002 à […],
où elle a loué un appartement.
E.
A.Z.________ est décédé en Espagne, le
[…] avril 2003, lors de vacances avec R.________. Il a
laissé pour seuls héritiers légaux ses deux
fils.
F.
Le certificat personnel délivré
à A.Z.________ pour l'année 2003 par l'institution de
prévoyance fait état d'un capital au
décès de 480'887 fr. pour les assurés non
mariés, le gain assuré s'élevant à
156'000 fr.
G.
En date du 14 mai 2003, R.________ a fait valoir auprès
de l'institution de prévoyance des prétentions
à des prestations pour survivant en raison du
décès de A.Z.________. Après examen,
l'institution de prévoyance a décliné la
demande de prestation. Elle a versé le montant de 240'443
fr. 50 à chacun des enfants de A.Z.________, C.Z.________ et
D.Z.________.
H.
R.________ a ouvert action devant le Tribunal des assurances du
canton de Vaud par acte du 8 août 2005. Elle conclut au
paiement de la somme de 480'887 fr. à titre de capital aux
décès pour les assurés non mariés,
subsidiairement au paiement de la somme de 156'000 fr.
correspondant au 100% du salaire de base pour les assurés
non mariés.
I.
La fondation G.________ a conclu à ce que
R.________ soit déboutée de toutes ses conclusions,
arguant que celle-ci n'a pas apporté la preuve du soutien
substantiel.
J.
Lors de son audition par le Tribunal des assurances, le 21
février 2007, R.________ a soutenu que, même
après l'obtention de son diplôme de médecine,
la répartition des frais était restée la
même au sein du couple qu'elle formait avec A.Z.________:
elle payait elle-même ses impôts, ses assurances, ses
vêtements et soins, ainsi que les frais relatifs à ses
logements de […] puis de […], alors que A.Z.________
se chargeait du paiement des charges relatives au logement de
[…], du téléphone, de
l'assurance-ménage, des vacances, des sorties, et, en
principe, de la nourriture. R.________ a relevé ne pas avoir
reçu de A.Z.________ un montant mensuel
déterminé et ne pas avoir passé avec lui un
contrat de concubinage.
Lors de son audition comme témoin, le 21 février
2007, C.Z.________, fils de A.Z.________, a affirmé avoir
reçu une pension de 1'500 fr. par mois jusqu'à
l'âge de 25 ans et que son frère recevait le
même montant. Il ignorait comment les frais étaient
répartis au sein du couple formé par R.________ et
son père, mais il a affirmé que son père lui
disait souvent qu'ils faisaient "moitié-moitié" et
que, en raison de la pension de 2'200 fr. par mois qu'il versait
à son ex-épouse, son père lui disait "qu'il ne
voulait pas payer pour une autre femme".
Les deux autres témoins entendus à la demande de
R.________ en date du 21 février 2007, N.________,
domicilié à [...], et B.________, sœur de
A.Z.________ et domiciliée à [...], ont
déclaré ignorer comment les frais du ménage
étaient répartis entre A.Z.________ et R.________.
Ils ont en revanche attesté que la situation
financière de R.________ était mauvaise après
le décès de A.Z.________.
K.
Le 4 avril 2007, le Tribunal des assurances a entendu comme
témoin B.Z.________, ex-épouse de B.Z.________,
domiciliée en Suède. Celle-ci a déclaré
que A.Z.________ lui versait une pension mensuelle de 2'200 fr.,
à laquelle s'ajoutaient des pensions de 1'700 fr. par mois
pour chacun de leurs fils. Il lui semblait que les pensions en
faveur des enfants avaient été versées
jusqu'à ce qu'ils aient eu 20 ans. Elle a
déclaré que A.Z.________ lui disait que R.________ et
lui se partageaient le loyer et que chacun avait des comptes
séparés.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant
les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit
(art. 73 al. 1 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.40]). Le for est au siège ou
domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation
dans laquelle l'assuré a été engagé
(art. 73 al. 3 LPP).
Dans le canton de Vaud, ce tribunal était le Tribunal des
assurances jusqu'au 31 décembre 2008 (art. 55a et 55b de la
loi vaudoise sur le Tribunal des assurances, abrogée) auquel
a succédé la cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal le 1
er
janvier 2009 (art. 93 al. 1 let. c et
117 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36]). L'acte introductif
d'instance revêt la forme d'une action (cf. ATF 115 V 224 et
239; ATF 117 V 237 et 329 consid. 5d p. 336; ATF 118 V
158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2).
b)
En l'espèce, la défenderesse, la
fondation
G.________, a son
siège à Lausanne. Le Tribunal de céans est
compétent, s'agissant d'une procédure par voie
d'action.
2.
Le litige porte sur le droit éventuel de la demanderesse
à une indemnité en capital de la prévoyance
plus étendue (art. 49 al. 2 LPP).
3.
Du point de vue intertemporel, il convient d'appliquer
les dispositions légales telles qu'elles
étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre
2004
, soit avant l'entrée en vigueur de la
première révision de la LPP (cf. ATF 129 V 4
consid. 1.2 et les arrêts cités). Dans la mesure
où les dispositions pertinentes ont été
modifiées par cette révision, elles seront
citées ci-après dans leur ancienne version.
4.
Dans les limites de la LPP, les institutions de prévoyance
sont libres d'adopter le régime de prestations, le mode de
financement et l'organisation qui leur conviennent (art. 49
al. 1 LPP). En ce qui concerne la prévoyance plus
étendue, elles doivent tenir compte des dispositions de la
LPP expressément réservées à
l'art. 49 al. 2 LPP. Dans sa teneur telle qu'en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2004, cette disposition ne
réglementait pas le cercle des bénéficiaires
de prestations. Les institutions de prévoyance doivent par
ailleurs également se conformer aux principes de
l'égalité de traitement, de l'interdiction de
l'arbitraire et de la proportionnalité (ATF 115 V 109
consid. 4b).
Dans le domaine de la prévoyance surobligatoire, le rapport
juridique entre l'institution de prévoyance et
l'assuré repose sur le contrat de prévoyance de droit
privé qui se rattache aux contrats innommés (ATF 130
V 109 consid. 3.3, 129 III 307 consid. 2.2). Le
règlement de prévoyance en est le contenu
préformulé, c'est-à-dire les conditions
générales auxquelles l'assuré se soumet
expressément ou par actes concluants. Il doit ainsi
être interprété selon les règles
générales sur l'interprétation des contrats.
S'agissant de dispositions réglementaires,
il faut établir le sens que le
destinataire de celles-ci pouvait et devait raisonnablement leur
donner selon les règles de la bonne foi
(principe de la
confiance; ATF 134
V 369 consid. 6.2
p. 375). Ce qui est déterminant, ce n'est pas la
volonté interne de l'organe qui édicte le
règlement, mais le sens objectif de la disposition
réglementaire. Celui qui fait une déclaration de
volonté peut se faire opposer ce qu'un homme raisonnable et
correct peut comprendre dans cette déclaration (ATF 134 V
369 consid. 6.2 p. 375). Il y a lieu également de
tenir compte du mode d'interprétation spécifique aux
conditions générales, notamment la règle de la
clause peu claire et la règle dite de l'inhabituel ou de
l'insolite (ATF 131 V 27 consid. 2.2 p. 29). Enfin, il
faut tenir compte de l'interdiction constitutionnelle de la
discrimination (art. 8 et 35 al. 3 Cst.; ATF 134 V 223
consid. 3.1 et 3.2 p. 228; ATF 115 V 103 consid. 4 b
p. 109).
5.
a)
Le règlement de la
fondation
G.________ pour les employés de T.________ SA, qui
était en vigueur depuis le
1
er
janvier 2001, contenait les dispositions
suivantes:
"1.2.1 Les mesures de prévoyance
ont pour but de protéger les personnes assurées et
leurs survivants contre les conséquences économiques
de la perte de gain résultant de la vieillesse, de
l'invalidité et du décès. Elles satisfont aux
exigences de la [LPP].
1.2.2 Les droits et obligations de la
fondation, de l'employeur et des personnes assurées ou
d'autres ayants droit sont fixés par le présent
règlement. Ce dernier définit en particulier les
droits des personnes assurées et de leurs suivants en cas
d'arrivée à l'âge de la retraite, en cas
d'invalidité et de décès.
[…]
3.5.8 Un capital au décès
vient à échéance en cas de décès
avant l'âge de la retraite d'une personne assurée non
mariée. Le montant de ce capital est égal à
l'avoir de vieillesse à la fin de l'année d'assurance
au cours de laquelle survient le décès, au minimum
cependant à 100% du salaire assuré.
3.5.10 En cas de décès d'une
personne assurée, l'ordre des bénéficiaires
suivant s'applique:
a) ont droit à la totalité
du capital au décès:
- le conjoint survivant;
- à défaut, les enfants
à l'entretien desquels la personne
décédée pourvoyait entièrement ou
partiellement au moment de son décès ou pendant les
dernières années de sa vie
;
- à défaut, les autres
personnes
auxquelles la personne
décédée apportait un soutien
substantiel
;
- à défaut, les descendants
successibles de la personne
décédée;
- à défaut, les père
et mère de la personne
décédée;
- à défaut, les
frères et sœurs de la personne
décédée ou leurs enfants.
b) En l'absence d'ayants droit
définis sous lit. a) la moitié du capital au
décès est versée aux autres héritiers
légaux de la personne décédée, à
l'exclusion des corporations de droit public.
Les capitaux au décès qui ne
peuvent pas être versés restent acquis à la
caisse de prévoyance.
La personne assurée qui
désire établir une clause bénéficiaire
spéciale peut désigner des
bénéficiaires et préciser la part qu'elle
entend leur faire attribuer au sein du groupe des personnes
définies sous lit. a) pour autant que, par cette
désignation, le but de prévoyance soit mieux
réalisé.
En l'absence d'ayants droit définis
sous lit. a)
, la
personne assurée peut désigner l'héritier
légal ou, le cas échéant, les héritiers
légaux et préciser quelle part de la moitié du
capital au décès elle entend leur faire
attribuer.
La personne assurée qui
désire établir une clause bénéficiaire
spéciale doit présenter une demande écrite et
motivée à la commission de prévoyance du
personnel. Celle-ci est liée dans sa décision par le
but de la fondation tel qu'énoncé dans l'acte de
fondation. Elle communique sa décision au Conseil de
fondation.
La personne assurée peut en tout
temps révoquer une clause bénéficiaire
spéciale. Dans ce cas, l'ordre des
bénéficiaires prévu par le règlement
est à nouveau respecté.
3.5.11 Le capital au décès
ne fait pas partie de la succession de la personne
décédée
.
"
b)
A.Z.________ était divorcé. Il ressort du
dossier que A.Z.________ a accordé à chacun de ses
fils une pension de 1'500 fr. par mois jusqu'au
28 septembre 1999 pour l'un et jusqu'au 23 septembre 2000
pour l'autre. Il ne peut donc pas être
considéré avoir pourvu même partiellement
à l'entretien de ses enfants lors de son décès
en avril 2003 ou pendant les dernières années de sa
vie. Le versement du capital aux enfants du défunt ne repose
dès lors pas sur l'al. 1 let. a 2
e
tiret,
mais sur l'al. 1 let. a 4
e
tiret du ch. 3.5.10
(descendants successibles de la personne
décédée). A.Z.________ n'a pas établi
de clause bénéficiaire spéciale. La
prétention de la demanderesse à l'octroi du capital
en vertu de l'al. 1 let. a 3
e
tiret à titre de
personne à laquelle la personne décédée
apportait un soutien substantiel primerait, si elle est bien
fondée, celle des enfants du défunt.
6.
Selon la partie intimée, il y a entretien substantiel
lorsque la personne assurée pourvoit ou a pourvu au minimum
pour moitié à l'entretien de
bénéficiaires et que cet entretien a
été régulier. La demanderesse conteste cette
interprétation et estime qu'il faut prendre en
considération l'équilibre financier du ménage,
soit les revenus des deux parties et le budget commun.
Le Tribunal fédéral a expressément
laissé ouvert jusqu'à présent la question de
savoir si la notion de soutien substantiel supposait que le preneur
d'assurance décédé ait contribué pour
plus de la moitié à̀ l'entretien de la personne
soutenue, ou s'il suffisait déjà que, par rapport
à la personne entretenue vivant dans le même
ménage, l'assuré ait versé une contribution
prépondérante aux frais d'entretien communs (ATF 131
V 27 consid. 5.1; TFA B 103/04 du 2 novembre 2005
consid. 3.1.1; B 134/05 du 6 septembre 2006 consid. 4.1).
Point n'est besoin de trancher la question en l'espèce, car,
comme on va le voir, il n'est même pas prouvé que la
condition minimale d'une prise en charge d'une contribution
prépondérante aux frais d'entretien commun soit
remplie pour les dernières années de vie de
A.Z.________.
a)
Selon la demanderesse, A.Z.________ aurait pris en charge
100% du  budget commun entre novembre 1997 et l'année
2000, puis 85% de ce budget commun.
b)
A.Z.________ et la demanderesse
ont fait ménage commun depuis novembre 1997, après
avoir conclu conjointement un bail à loyer concernant un
appartement de 5 pièces à
[…]. Ils ont
conservé des comptes séparés.
Depuis le début de la location du logement commun à
[…], les frais liés à ce logement ont
été assumés par A.Z.________: loyer (2'350 fr.
par mois) et électricité (env. 1'000 fr. par an).
A.Z.________ a également couvert ce qui semble être la
moitié des frais de l'assurance ménage: il a
versé environ 600 fr. par an en février à
H.________ alors que la demanderesse a évalué le
poste assurance-ménage du budget commun à 1'200 fr.
par an.
La demanderesse soutient que A.Z.________ prenait en charge les
frais de raccordement et de télécommunication par le
réseau téléphonique fixe et de redevance
radio-tv.  Il ressort toutefois des décomptes postaux
qu'une seule facture de Swisscom fixnet a été
payée par A.Z.________ par ordre de paiement, à
savoir le 21 décembre 2000; comme la facture datée du
16 décembre 2000 était adressée au nom de la
demanderesse, les autres frais de téléphone fixe ont
dû avoir été pris en charge par la seule
demanderesse. Quant à la redevance
radio-télévision, les mêmes décomptes ne
permettent d'établir la prise en charge
régulière par A.Z.________ que depuis avril 2002;
pour la période antérieure, la prise en charge de
cette redevance par A.Z.________ n'est attestée qu'à
deux reprises (mai 2000, octobre 2001). On peut ainsi admettre avec
une vraisemblance prépondérante que cette redevance a
été payée ordinairement par la demanderesse
jusqu'en avril 2002.
En conséquence, on peut estimer à environ 30'000 fr.
par an les frais d'entretien liés au logement commun qui ont
été pris en charge par A.Z.________ seul.
Outre les frais susmentionnés, la demanderesse
intègre aux frais communs d'entretien les frais liés
aux vacances, qu'elle évalue à 10'000 fr. par an, et
les frais d'alimentation et de vie sociale, qu'elle évalue
à 9'600 fr. par an. Ces deux évaluations ne sont pas
appuyées par des décomptes détaillés.
Elles ne peuvent donc pas servir de base à
l'appréciation du partage des frais d'entretien entre la
demanderesse et A.Z.________.
La demanderesse soutient enfin que A.Z.________ a pris en charge
les frais de communication du téléphone mobile
qu'elle utilisait. A.Z.________ a effectivement payé chaque
mois une facture auprès de Swisscom mobile. La
défenderesse estime qu'il n'est pas prouvé que cette
facture corresponde au numéro de la demanderesse. Point
n'est besoin d'établir ce fait, ni de déterminer si
les frais de téléphone mobile font partie des frais
communs d'entretien ou des frais d'entretien personnel. En effet,
les montants en cause (entre 27 et 165 fr. par mois, ordinairement
nettement inférieurs à 100 fr.) ne sont pas
suffisamment importants pour avoir une portée notable sur le
partage des frais communs d'entretien.
c)
Selon la demanderesse, les frais de logement de celle-ci
à […] (640 fr. par mois plus les charges) et à
[…] (720 fr. par mois plus les charges) depuis octobre 2001
pour y suivre sa formation postgrade et y exercer son
activité lucrative faisaient partie du budget commun. Ce
loyer n'a pas été payé par A.Z.________. Il
s'agit toutefois de frais d'acquisition du revenu de la
demanderesse qui ne peuvent pas être rattachés aux
frais communs d'entretien.
d)
En 1998, la demanderesse a eu un revenu brut de 32'482
fr., tandis que A.Z.________ a eu un revenu brut de 144'800 fr.
duquel il a versé 62'400 fr. de pension à son
ex-épouse et à ses enfants. La demanderesse a
retiré 32'550 fr. en liquide de son compte bancaire. Elle
estime ses dépenses personnelles en 1998 à 14'683 fr.
(assurance-maladie, plaques de voiture, assurance pour sa voiture,
journaux, etc.), mais il faut en déduire 5'465 fr. de
débit sur sa carte de crédit dont on ignore s'il
s'agit de frais communs ou de frais personnels. On peut ainsi
considérer qu'elle a mis à disposition du
ménage commun au plus entre 18'000 et 23'000 fr. en 1998
. Ce montant étant déjà
inférieur aux frais de logement pris en charge par
A.Z.________, il est ainsi évident que celui-ci a, durant
cette année 1998, pris en charge plus que la moitié
des frais communs d'entretien. La demanderesse soutient avoir
passé avec A.Z.________ plusieurs semaines de vacances en
Suisse et à l'étranger entre juillet 1998 et le
Nouvel An 1999 (2 semaines en Suisse en juillet, 10 jours
à New York et Toronto, quelques jours à Madrid en
décembre et 2 semaines de ski à Davos à la fin
de l'année) qui auraient été pris en charge
intégralement par A.Z.________. Il ressort du dossier que
A.Z.________ a payé en date du 28 juillet deux billets
d'avion pour 27 fr. 50 chacun et en date du 6 décembre deux
billets d'avion, l'un pour 404 fr., l'autre pour 28 fr., ainsi
qu'une nuit d'hôtel à Romanshorn en août. Pour
le reste des frais liés aux vacances, la répartition
entre la demanderesse et A.Z.________ n'est pas attestée. Eu
égard au fait que A.Z.________ n'a, durant l'année
1998,
payé en Suisse avec sa carte de
débit ou retiré de son compte postal qu'un montant
d'environ 7'200 fr. si l'on exclut les
frais d'essence,
l'affirmation de la demanderesse
selon
laquelle A.Z.________ aurait pris en charge en 1998
l'intégralité du budget commun
est
invraisemblable.
En 1999, la demanderesse a eu un revenu brut de 9'253
fr., tandis que A.Z.________ a eu
un revenu brut de 146'600 fr. duquel il a versé 52'700 fr.
de pension à son ex-épouse et à ses
enfants
. La demanderesse a retiré 35'530 fr. en liquide
de son compte à l'UBS (ci-après compte bancaire).
Elle estime ses dépenses personnelles durant cette
année à 14'252 fr., mais il faut en déduire
5'208 fr. de débit sur sa carte de crédit dont on
ignore s'il s'agit de frais communs ou de frais personnels. Cela
étant, on peut considérer qu'elle a mis à
disposition du ménage commun au plus entre 21'000 et 26'500
fr. en 1999.
Ce
montant étant déjà inférieur aux frais
de logement pris en charge par A.Z.________, il est ainsi
évident que celui-ci a, durant cette année 1999, pris
en charge plus que la moitié des frais communs d'entretien.
Eu égard à d'autres frais communs dont il est
avéré qu'ils ont été pris en charge par
A.Z.________ (en particulier deux voyages en avion payés en
mai et en juin 1999 pour deux personnes), on peut estimer avec une
vraisemblance prépondérante que A.Z.________ a
assumé nettement plus que la moitié des frais communs
d'entretien. En revanche, l'affirmation de la demanderesse selon
laquelle A.Z.________ a pris en charge en 1999
l'intégralité du budget commun n'est pas
vraisemblable.
Durant l'année 2000, la demanderesse a eu un revenu brut de
29'645
fr., tandis que
A.Z.________ a eu un revenu brut de 157'666 fr. duquel il a
versé 39'900 fr. de pension à son
ex-épouse
et à l'un de ses fils. La demanderesse
a retiré de son compte bancaire 36'800 fr. en liquide.
Elle estime ses dépenses
personnelles durant cette année à 15'868
fr., mais il faut en déduire 5'818 fr. de
débit sur sa carte de crédit dont on ignore s'il
s'agit de frais communs ou de frais personnels
.
On peut considérer que la demanderesse a
mis à disposition du ménage commun au plus entre
21'000 et 27'000 fr. en 2000
. Ce montant étant
déjà inférieur aux frais de logement pris en
charge par A.Z.________, il est ainsi évident que celui-ci
a, durant cette année 2000, pris en charge plus que la
moitié des frais communs d'entretien. Il s'y ajoute que
A.Z.________ a payé avec sa carte de crédit environ
12'300 fr. pour des dépenses déclarées par la
demanderesse comme communes, liées principalement à
des vacances en commun. Les déclarations de la demanderesse
sont toutefois en partie contradictoires: dans la liste des
vacances faites en couple que la demanderesse a soumise au
tribunal, il n'est fait état que d'un seul voyage au Canada
en novembre 2000, alors que la demanderesse a annoté les
dépenses de A.Z.________ lors de trois voyages au Canada
comme des voyages communs (avril 2000: "petite semaine au Canada
avec R.________"; juin 2000: "voyage avec R.________ au Canada juin
/00"; novembre et décembre 2000: "voyage au Canada avec
R.________"). A.Z.________ a enfin assumé la location d'un
appartement à Davos pour les vacances de Noël pour un
montant de 966 fr. De plus, durant l'année 2000,
A.Z.________ a payé en Suisse avec sa carte de débit
ou retiré de son compte postal un montant d'environ 20'000
fr. si l'on exclut les paiements d'essence pour l'usage de sa
voiture. Parmi ces débits figurent de nombreuses
dépenses dans des commerces de détail à
proximité du domicile de […], dépenses
susceptibles de se rapporter au moins en partie à des frais
communs d'entretien. Il en découle que, selon toute
probabilité, le budget commun durant l'année 2000 a
été plus élevé que les 52'840 fr.
estimés par la demanderesse et que la participation de
A.Z.________ a été largement supérieure
à 50%.
Durant l'année 2001, la demanderesse a eu un revenu brut de
75'138
fr., tandis que A.Z.________ a eu un revenu
brut de 151'296 fr. duquel il a versé 26'400 fr. de pension
à son ex-épouse
. La demanderesse a retiré
de son compte bancaire 56'550 fr. en liquide, auquel il faut
ajouter un versement de 5'933 fr. le 13 décembre 2001 dont
l'affectation n'est pas claire. Elle estime ses dépenses
personnelles durant cette année à 27'377 fr., y
comprise la location d'un logement à […] durant les
trois derniers mois à cause de la formation postgrade en
pédiatrie qu'elle y suivait.
Il faut
toutefois déduire de ce montant
12'106
fr. de débit sur sa carte de crédit dont on ignore
s'il s'agit de frais communs ou de frais personnels
.
Reste donc un montant entre
35'000 et 47'000 fr. dont l'affectation n'a pas fait l'objet
d'explications par la demanderesse: l'usage d'une telle somme
à des fins exclusivement personnelles (cf. le poste de
dépense "vêtements" mentionné par la
demanderesse lors de son audition ne figure pas dans la liste de
ses dépenses personnelles qu'elle a remise au tribunal)
n'est pas plausible
. Il en découle que la demanderesse
peut être considérée avoir mis à
disposition du budget commun une partie importante des 47'000 fr.
dont l'affectation n'est pas claire. A.Z.________ a pris en charge
de manière attestée 2'058 fr. pour un voyage commun
à Majorque en mars 2001. La demanderesse affirme par
ailleurs avoir fait un voyage en commun au Canada avec A.Z.________
en juin 2001 pour lequel celui-ci a dépensé 4'838 fr.
Selon le décompte de la carte Eurocard de A.Z.________, le
voyage a eu lieu du 14 du 28 juin 2001. Or, la demanderesse a
procédé à un retrait bancaire à
Genève le 18 juin 2001 et a changé 205 fr. le
même jour à Cointrin. Elle n'a pas fourni d'autres
documents permettant de prouver avoir rejoint A.Z.________ au
Canada après cette date.
Au
regard des sommes considérables dépensées par
la demanderesse et par A.Z.________ durant l'année 2001 sans
affectation claire (outre les 35'000 à 47'000 fr.
susmentionnés de la demanderesse, il y a aussi les quelques
19'000 fr. retirés en liquide ou payés par
A.Z.________ avec sa carte de débit),
il est
impossible d'établir un montant réaliste des frais
communs d'entretien pour l'année 2001 et donc de
déterminer la part respective de A.Z.________ et de la
demanderesse dans ces frais communs.
La demanderesse n'a pas apporté la preuve
que sa part était inférieure à 50%. Il n'est
dès lors pas non plus prouvé que A.Z.________ a pris
en charge plus de la moitié de ces frais
en 2001.
En 2002,
la demanderesse a eu un revenu
brut de 81'141 fr., tandis que A.Z.________ a eu un revenu brut de
153'650 fr. duquel il a versé 26'400 fr. de pension à
son ex-épouse. La demanderesse a retiré de son compte
bancaire 68'485 fr. en liquide durant l'année 2002.
Elle estime ses dépenses personnelles durant cette
année à 34'359
fr., y
comprise la location d'un logement à […] puis
à […] à cause de la formation postgrade en
pédiatrie qu'elle y suivait
. Il faut toutefois
déduire de ce montant 15'141 fr. de débit sur sa
carte de crédit dont on ignore s'il s'agit de frais communs
ou de frais personnels.
Reste
donc un montant entre 34'000 et 49'000 fr. dont l'affectation n'a
pas fait l'objet d'explications par la demanderesse: l'usage d'une
telle somme à des fins exclusivement personnelles n'est pas
plausible.
Il en
découle que la demanderesse peut être
considérée avoir mis à disposition du budget
commun une partie importante des 49'000 fr. dont l'affectation
n'est pas claire.
On relèvera que les dépenses de
A.Z.________ pendant l'année 2002 faites avec sa carte de
crédit qui sont susceptibles d'être rattachées
aux frais d'entretien communs (vacances ou journées de ski)
n'atteignent que le montant de 1'950 fr. Au regard des sommes
considérables dépensées par A.Z.________ et
par la demanderesse durant l'année 2002 sans affectation
claire (outre les 34'000 à 49'000 fr. susmentionnés
de la demanderesse, il y a aussi les quelques 20'500 fr.
retirés en liquide ou payés par A.Z.________ avec sa
carte de débit), il est impossible d'établir un
montant réaliste des frais communs d'entretien pour
l'année 2002 et donc de déterminer la part respective
de A.Z.________ et de la demanderesse dans ces frais communs. La
demanderesse n'a pas apporté la preuve que sa part
était inférieure à 50%. Il n'est dès
lors pas non plus prouvé que A.Z.________ a pris en charge
plus de la moitié de ces frais en 2002.
Pour les trois premiers mois de l'année 2003, la
demanderesse a eu un revenu brut de 20'100 fr. Elle a retiré
de son compte bancaire 19'100 fr. Elle estime ses dépenses
personnelles durant ces trois premiers mois de 2003 à 11'887
fr., y comprise la location d'un logement à […]
à cause de la formation postgrade en pédiatrie
qu'elle y suivait. Il faut toutefois déduire de ce montant
3'607 fr. de débit sur sa carte de crédit dont on
ignore s'il s'agit de frais communs ou de frais personnels. Reste
donc un montant entre 9'400 et 13'000 fr. dont l'affectation n'a
pas fait l'objet d'explications par la demanderesse. Il en
découle que la demanderesse peut être
considérée avoir mis à disposition du budget
commun une partie importante de ces 13'000 fr. dont l'affectation
n'est pas claire. Les dépenses de A.Z.________ pour
l'entretien commun qui sont attestées par pièces
s'élèvent au moins à 7'898 fr. (7'050 fr.
de loyer pour le logement de […], 112 fr. de redevance
radio-tv, 603 fr. pour l'assurance-ménage, 133 fr. pour
l'électricité). Il faut encore y ajouter 1'046 fr.
pour un week-end à Davos. En revanche, une facture de 1'041
fr. 50 pour un séjour à l'hôtel Bristol
à Zermatt en janvier 2003, qui figure au dossier, n'a pas
été acquittée par A.Z.________. Même si
l'on y ajoute aux frais communs d'entretien 2'220 fr. payés
par A.Z.________ en janvier 2003 pour le voyage commun en Espagne
en avril, il n'est pas prouvé que A.Z.________ a pris en
charge plus que la moitié des frais communs d'entretien.
Sur la base de ce qui précède, il appert que
A.Z.________ a pris en charge plus de la moitié des frais
communs d'entretien jusqu'à l'année 2000. La
demanderesse n'a en revanche pas prouvé que A.Z.________ a
continué à prendre en charge plus de la moitié
des frais communs d'entretien à partir de l'année
2001 jusqu'à son décès.
e)
Point n'est besoin d'évaluer en détail les
conséquences du décès de A.Z.________ sur la
situation économique de la demanderesse à partir
d'avril 2003. Il est incontestable que la demanderesse a perdu un
soutien non négligeable, ne serait-ce qu'en raison des
quelques 30'000 fr. de frais fixes liés au logement à
[…] que A.Z.________ prenait à sa charge. Cependant,
cela ne suffit pas à qualifier la perte de soutien de
substantielle. En l'espèce, même si la prise en charge
de plus de la moitié des frais communs d'entretien pour les
années 1998 à 2000 remplissait la condition du
soutien substantiel, la demanderesse n'a pas apporté les
preuves que cela a continué une fois qu'elle a
terminé ses études universitaires et commencé
son activité lucrative dans le cadre de sa formation
postgrade. De plus, le revenu de la demanderesse à partir de
2001 a fait en sorte qu'elle n'était pas dépendante
économiquement de A.Z.________. Un soutien substantiel de
A.Z.________ pendant les dernières années de sa vie
n'est donc pas prouvé, ni même rendu vraisemblable sur
la base de l'instruction effectuée d'office par le tribunal.
Or, le principe inquisitoire, qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales et selon lequel les faits
pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge, n'est pas absolu. Sa portée est restreinte par
le devoir des parties de collaborer à l'instruction de
l'affaire (ATF 117 V 263 consid. 3b; 282 consid. 4a; 116 V 26
consid. 3c; 115 V 142 consid. 8a et les références).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties
d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de
l'absence de preuves (ATF 117 V 264 consid. 3b et les
références). Comme la demanderesse prétendait
déduire du fait non prouvé un droit à une
prestation à l'égard de l'institution de
prévoyance, c'est elle qui subit les conséquences de
l'absence de preuve (cf. TFA B 134/05 du 6 septembre 2006 consid.
4.4).
f)
Contrairement au cas visé à l'al. 1 let. a
2
e
tiret du ch. 3.5.10 du règlement (enfants
à l'entretien desquels la personne
décédée pourvoyait entièrement ou
partiellement au moment de son décès ou pendant les
dernières années de sa vie), le 3
e
tiret
ne détermine pas expressément la durée et la
période pendant laquelle la condition du soutien substantiel
doit être remplie. Au regard du but poursuivi par l'octroi
d'un capital aux survivants, à savoir la compensation de la
perte du soutien substantiel (ch. 12.1 du règlement), il ne
suffit pas qu'un soutien substantiel ait été
accordé à une période antérieure, il
faut que ce soutien ait été régulier (Tribunal
cantonal du canton du Jura, arrêt du 26 mai 1992, RJJ 1992,
p. 262; Markus Moser, Die Lebenspartnerschaft in der
beruflichen Vorsorge nach geltendem und künftigen Recht, PJA
2004, p. 1508) et qu'il ait subsisté durant les
dernières années de vie de l'assuré. Si ce
soutien avait cessé avant le décès de
l'assuré, la personne décédée
n'"apportait" plus son soutien substantiel, contrairement à
ce qu'exige la lettre du règlement.
8.
Il résulte de ce qui précède que la demande
doit être rejetée. Il ne sera pas perçu de
frais de justice (art. 73 al. 2 LPP) ni alloué de
dépens (cf. ATF 126 V 143 consid.
4).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est
rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à:
‑      Me Catherine
Jaccottet Tissot (pour R.________),
‑      Me John-David
Burdet (pour la fondation G.________),
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: