vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1091 · 2016-11-22 · fr

DÉCISION INCIDENTE, RADIATION DU RÔLE | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 74 al. 3 LPA-VD, 74 al. 4 let. a LPA-VD, 74 al. 4 let. b LPA-VD, 74 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.11.2016 Arrêt / 2016 / 1091

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
160/16 - 250/2016
ZQ16.036406
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à H.________, recourante, représentée par Me Yves Bonard, avocat à Genève,
et
Y.________
Caisse de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
74 LPA-VD, 61 let. a et g LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
B.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante) a été employée du 1
er
juillet 2014 au 30 juin 2015 par la société O.________. Elle avait pour tâches principales
la gestion courante, la tenue du bar et le service aux clients dans l’établissement « R.________ »,
sis à Genève.
b)
Le 7 janvier 2016, l’assurée
a présenté une demande d’indemnité de chômage auprès de Y.________ Caisse
de Chômage (ci-après : la Caisse).
Sur demande de la Caisse, O.________ a complété un formulaire d’attestation de l’employeur,
où elle a indiqué que les rapports de travail avec l’assurée n’avaient pas
fait l’objet d’un contrat et que le salaire mensuel s’élevait à 3'500 francs.
Etaient joints à ladite attestation un certificat de salaire pour l’année 2015, des extraits
du compte salaire relatifs aux années 2014 et 2015 et une attestation quittance concernant l’impôt
à la source relative à l’année 2015.
Le courrier de la Caisse requérant de l’employeur qu’il lui transmette la preuve du
versement des salaires par le biais de relevés bancaires, de quittances signées ou de tout
autre moyen est resté sans réponse.
Dans le cadre d’un entretien qui s’est déroulé le 19 avril 2016, l’assurée
a expliqué à la Caisse qu’elle n’avait jamais reçu d’argent de la part
de son ancien employeur, étant donné qu’elle partageait la vie de l’administrateur
unique d’O.________, N.________. Celui prenait en charge le loyer, alors qu’elle payait les
frais de son assurance maladie ainsi que son abonnement de téléphone par le biais de ses économies.
Elle a également indiqué qu’elle avait mandaté un avocat afin d’intenter une
procédure à l’encontre de son ancien employeur.
Par décision du 19 avril 2016, la Caisse a nié à l’assurée le droit à
l’indemnité de chômage, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions relatives
à la période de cotisation du fait qu’elle n’avait perçu aucune salaire durant
la période d’emploi auprès de son ancien employeur.
L’assurée a formé opposition à cette décision, en expliquant que son ancien
employeur ne lui avait versé aucun salaire en raison de difficultés financières, qu’elle
avait finalement obtenu de lui le versement des charges sociales pour l’année 2014 et qu’elle
entendait déposer prochainement une procédure à l’encontre de son ancien employeur
afin de recouvrer les salaires impayés.
Par décision du 13 juin 2016, la Caisse a suspendu la procédure d’opposition, avec la
précision qu’elle serait reprise dès qu’elle aurait connaissance d’une décision
entrée en force réglant la question relative à la perception des salaires, l’assurée
étant invitée à l’informer sans délai de toute décision ou recours y relatif.
B.
a)
Le 16 août 2016, B.________, par
l’intermédiaire de son conseil Me Yves Bonard, avocat à Genève, a déféré
la décision du 13 juin 2016 par laquelle la Caisse a suspendu la procédure d’opposition
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud, en concluant :
«
Principalement
1.
Annuler la décision de la Caisse Y.________
du 13 juin 2016 tendant à la suspension de la procédure d’opposition ;
2.
Ordonner l’administration des preuves requises
par Madame B.________ ;
3.
Prononcer l’octroi en faveur de Madame B.________
d’indemnités-chômage à hauteur de CHF 175.- par jour ;
4.
Ordonner à la Caisse Y.________ le versement
d’indemnités-chômage à titre rétroactif au jour du dépôt de sa demande,
soit un montant à ce jour de CHF 27'825.- :
Subsidiairement
5.
Annuler la décision de la Caisse Y.________
du 13 juin 2016 tendant à la suspension de la procédure d’opposition ;
6.
Renvoyer la cause à la Caisse Y.________
pour instruction de la procédure d’opposition. »
D’après la recourante, la Caisse avait procédé à une analyse contraire à
la jurisprudence du Tribunal fédéral en retenant qu’elle n’avait pas exercé
d’activité soumise à cotisation au motif qu’elle n’avait pas reçu de
salaire de la part de son ancien employeur durant la période de travail annoncée. En effet,
le salaire versé par l’employeur était considéré comme un indice permettant
de prouver qu’une activité soumise à cotisation avait été effectuée par
la personne assurée, et non comme une condition unique et autonome. On ne pouvait donc opérer
un raisonnement
a contrario
en affirmant qu’une absence de salaire était la preuve d’une absence d’activité.
Dans le cadre de son instruction, la Caisse n’avait pas cherché à établir à
satisfaction de droit qu’elle avait exercé une activité durant douze mois. En particulier,
elle n’avait pas entendu N.________ ni les témoins cités dans l’opposition. Elle
s’était contentée d’affirmer que la seule preuve qu’elle jugeait suffisante
pour prouver l’exercice d’une activité était un jugement prud’homal entré
en force. Or, trancher la question sous cet angle revenait à élever la preuve du salaire au
rang d’unique condition pour la négation du droit aux indemnités-chômage. Dès
lors, elle était en droit de voir son opposition être instruite et d’obtenir une indemnité-chômage.
Etant donné que le salaire qu’elle aurait dû percevoir s’élevait à 3'500 fr.
brut par mois, cela représentait une indemnité journalière de 175 fr. sur cinq jours
ouvrables.
b)
Dans sa réponse du 6 septembre 2016,
la Caisse a conclu au rejet du recours et à la confirmation de sa décision de suspension. Elle
a relevé que la recourante ne contestait pas qu’elle n’avait pas perçu les salaires
afférents à toute la période d’emploi auprès de l’employeur et qu’elle
entendait déposer une procédure devant la juridiction prud’homale afin de recouvrer les
montants dus. Or, l’issue d’une telle procédure aura une incidence sur la procédure
d’opposition pendante devant elle. En effet, l’absence de perception de salaire constituait
non seulement un obstacle à la reconnaissance de l’exercice effectif d’une activité
salariée, mais également au calcul du gain assuré. Il était donc décisif de
savoir si, à terme, la recourant se verra reconnaître le droit au paiement des montants dont
elle se prévalait à titre de salaire. La suspension de la procédure d’opposition
était d’autant plus justifiée que l’issue d’une procédure entreprise
devant le Tribunal des prud’hommes était incertaine.
c)
Dans ses déterminations complémentaires
du 22 septembre 2016, la recourante a contesté l’ensemble des arguments avancés par la
Caisse et persisté dans ses conclusions prises dans son mémoire de recours.
E n  d r o i t  :
1.
La décision attaquée porte sur la suspension
de l’instruction de l’opposition formée par la recourante contre la décision du
19 avril 2016 lui déniant le droit à des prestations de l’assurance-chômage jusqu’à
droit connu sur la procédure prud’homale qu’elle souhaite engager contre son ancien
employeur.
2.
La décision entreprise est une décision
incidente de nature procédurale.
a)
Aux termes de l’art. 74 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), les décisions
finales sont susceptibles de recours (al. 1). L’absence de décision peut également faire
l’objet d’un recours lorsque l’autorité tarde ou refuse de statuer (al. 2). Les
décisions incidentes qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation sont
séparément susceptibles de recours de même que les décisions sur effet suspensif
et sur mesures provisionnelles (al. 3). Les autres décisions incidentes notifiées séparément
sont susceptibles de recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable au recourant
(al. 4 let. a) ou si l’admission du recours peut conduire immédiate­ment à une décision
finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (al. 4 let.
b). Dans les autres cas, les décisions incidentes ne sont susceptibles de recours que conjointe­ment
avec la décision finale (al. 5).
b)
Par dommage irréparable au sens de
l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (dont la teneur est similaire à l’art. 93 al. 1 let. a
LTF [loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]), on entend exclusivement le
dommage juridique qui ne peut pas être réparé ultérieurement, notamment par le jugement
final, à l’exclusion du dommage de fait, tel que celui lié à la poursuite, à
la longueur ou au coût de la procédure (ATF 133 III 629 consid. 2.3.1; 135 II 30 consid. 1.3.4;
131 I 57 consid. 1). Le préjudice est irréparable lorsqu’une décision finale favorable
au recourant ne le ferait pas disparaître complètement (ATF 134 I 83 consid. 3.1 et les arrêts
cités).
c)
Dans le cadre d’un recours contre
une décision en matière de suspension, la jurisprudence a admis qu’il puisse être
renoncé à l’exigence d'un préjudice irréparable, lorsque la partie recourante
se plaint d'un refus de l'autorité de statuer ou d'un retard injustifié à le faire (ATF
134 IV 43 consid. 2.2 et les arrêts cités). Elle a précisé que cette exception s'applique
essentiellement aux cas où la suspension de procédure est prononcée
sine
die
, pour une durée indéterminée
ou lorsque la reprise de la procédure dépend d'un événement incertain sur lequel
les parties n'ont aucune prise. Elle a également souligné qu’il incombait à la partie
qui critique une décision ordonnant la suspension d'une procédure d'indiquer clairement l'objet
de la contestation. Si la suspension critiquée intervient à un stade de la procédure où
il est évident que le principe de la célérité n'a pas été violé, et
que la partie recourante ne prétend pas être nécessairement exposée au risque, à
terme, d'une violation de la garantie du jugement dans un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.),
il faut considérer que la contestation ne porte pas sur l'application de cette dernière garantie.
En pareil cas, l’autorité n'est pas saisie d'un recours pour déni de justice formel à
cause d'un refus de statuer, mais d'un recours où la mesure de suspension est critiquée pour
elle-même. Le recours est alors soumis aux conditions de recevabilité posées par le droit
de procédure applicable (ATF 134 IV 43 consid. 2.5).
d)
En l’occurrence, la recourante ne
se plaint pas du fait que la décision de suspension serait susceptible de conduire à une violation
du principe de célérité, mais conteste le raisonnement juridique que suivrait l’autorité
intimée dans le cas d’espèce et, partant, l’opportunité de cette mesure. Cela
étant, on ne se trouve clairement pas dans la situation où le recours doit être considéré
comme recevable au regard de la jurisprudence précitée. Il convient par conséquent d’examiner
si la suspension de la procédure est susceptible de causer à la recourante un préjudice
irréparable au sens de l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD. Or, il appert que la recourante, qui
ne s’est d’ailleurs pas exprimée sur cette question, ne peut faire valoir aucun préjudice
irréparable puisque, quelle que soit l'issue de la procédure prud’homale, l'instruction
devant l’autorité intimée reprendra et celle-ci rendra une décision sur opposition
que la recourante pourra contester. La recourante ne subit donc aucun préjudice qui ne pourrait
être réparé ultérieurement.
3.
a)
Sur le vu de ce qui précède,
le recours formé devant la Cour de céans s’avère irrecevable et, partant, la cause
est rayée du rôle.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de
frais, la procédure étant gratuite, ni d’allouer de dépens (cf. art. 61 let. a et
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yves Bonard, avocat à Genève, (pour la recourante),
‑
Y.________ Caisse de chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :