vd_findinfo · Décision / 2012 / 946 · 2012-11-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RADIATION DU RÔLE | 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.11.2012 Décision / 2012 / 946

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
271/12 - 365/2012
ZD12.045154
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 8 novembre 2012
________________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Natasa Djurdjevac Heinzer, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD; 94 al. 1 LPA-VD
E n  f a i t  e t   e n  d r o i t  :
1.
Le 8 octobre 2012, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) a notifié à l’avocate de U.________ (ci-après
: l’assurée) un projet de décision datant du 1
er
octobre 2012, par lequel il l’informait de son intention de rejeter la demande d’assistance
judiciaire déposée par l’assurée pour la procédure administrative devant l’OAI
selon l’art. 37 al. 4 LPGA (Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1). Ce projet de décision indiquait que l’assurée
disposait d’un délai de 30 jours pour apporter, par écrit ou oralement, ses objections,
étant précisé qu’une décision sujette à recours lui serait notifiée
après l’écoulement de ce délai.
Par acte du 7 novembre 2012, l’assurée a, par la plume de son avocate, interjeté un recours
auprès de la Cour des assurances sociales contre le projet de décision précité.
2.
Un préavis ou projet de décision ne constitue pas une décision pouvant faire l’objet
d’un recours auprès de la Cour de céans conformément à l’art. 57 LPGA
et 69 al. 1 let. a LAI (Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité,
RS 831.20). Il s’agit uniquement d’une information communiquée à l’assuré
pour lui permettre de présenter à l’OAI son point de vue sur la décision envisagée
(cf. art. 57a LAI). Cette manière de procéder remplace dans le domaine de l’assurance-invalidité
la procédure d’opposition interne à l’administration avant qu’un recours
puisse être déposé auprès d’un tribunal. Une fois que l’assuré s’est
déterminé, ou en l’absence de détermination dans le délai imparti, l’OAI
doit rendre une décision formelle, qui pourra alors faire l’objet d’un recours devant
un tribunal.
3.
Vu ce qui précède, le recours de l’assurée est prématuré et, par conséquent,
irrecevable. L’assurée pourra le cas échéant recourir contre la décision que
rendra prochainement l’OAI, si celle-ci ne lui donne pas entièrement satisfaction. Les parties
sont toutefois rendues attentives au fait que les conditions d'octroi de l’assistance judiciaire
dans la procédure administrative ne sont pas identiques par rapport à celles applicables à
une procédure devant un tribunal de première instance (cf. art. 61 let. f LPGA : « lorsque
les circonstances le justifient » ; art. 37 al. 4 LPGA : « lorsque les circonstances l’exigent
»). Ce n’est donc pas parce que le Tribunal accorde l’assistance judiciaire, par décision
de ce jour, pour la procédure de recours contre une décision de refus de prestations de l’OAI
(cf. la cause parallèle AI 270/12) que l’assistance judiciaire doit également être
octroyée pour la procédure administrative qui l'a précédée.
4.
Le recours du 7 novembre 2012 contre le projet
de décision de l’OAI du 1
er
octobre 2012 sera transmis à ce dernier pour valoir détermination sur ce projet.
5.
Il convient de statuer sans autre mesure d’instruction conformément à la procédure
prévue à l’art. 82 LPA-VD (Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), cette compétence appartenant à un membre du Tribunal cantonal
statuant comme juge unique dès lors que la valeur litigieuse relative à l'assistance judiciaire
n'excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 LPA-VD).
Cela étant, la demande d’assistance judiciaire pour la présente procédure devant
le Tribunal de céans doit, dans la mesure où elle n’est pas devenue sans objet, être
rejetée, le recours étant manifestement irrecevable (cf. art. 18 LPA-VD).
Il sera statué sans frais (art. 50 LPA-VD), ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours interjeté le 7 novembre 2012 par U.________ contre le projet de décision du 1
er
octobre 2012 de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud tendant au rejet de l’octroi
de l’assistance judiciaire dans la procédure administrative est irrecevable. Traité comme
objection contre un projet de décision, il est transmis à l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud comme objet de sa compétence.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
IV.
La demande d’assistance judiciaire pour la présente procédure est rejetée, dans
la mesure où elle n’est pas devenue sans objet.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate (pour U.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :