vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 857 · 2014-11-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉPENS | 425 CC, 450 CC, 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. e CPC (CH), 107 al. 2 CPC (CH), 242 CPC (CH), 10 RAM

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 24.11.2014 Arrêt / 2014 / 857

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.037966-140461
287
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 24 novembre 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
425, 450 ss CC ; art. 106 al. 1, 107 al. 1 let. e et al. 2, 242 CPC ; art. 10 RAM
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
O.________
,
à [...], contre la décision du Juge de paix du district de la Broye – Vully dans la cause
concernant
J.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
Par décision du 16 décembre 2013, envoyée pour notification aux parties le 3 février
2014, le Juge de paix du district de la Broye – Vully (ci-après : juge de paix) a ordonné
à O.________ de remettre au greffe de la justice de paix toutes les pièces justificatives comptables
permettant d'établir le compte final dans un délai de dix jours suivant la notification de
la décision (I), désigné [...], p.a. Fiduciaire [...], avec pour mission d'établir,
en lieu et place de O.________, le compte final de la curatelle instituée en faveur de J.________
(II), dit que les frais de réalisation de cette mission seront mis à la charge de O.________
et prélevés sur sa rémunération pour l'année 2012 à juin 2013, mais avancés
par l'Etat de Vaud (III) et rendu la décision sans frais (IV). Il ressort des considérants
que O.________ n'a pas produit de compte final de la personne concernée malgré plusieurs rappels
et sommations.
Par courrier du 20 février 2014 au juge de paix, O.________, par son conseil, a exposé qu'il
était en incapacité de travail et avait dès lors été relevé de son mandat
de curateur ; il s'est inquiété du fait que la décision rendue ne détaillait
pas ce qui se passerait si les coûts d'établissement des comptes devaient dépasser la
rémunération du curateur. Il a dès lors requis que le chiffre III du dispositif soit rectifié
comme suit :
"III.              Dit que les
frais de réalisation de cette mission seront avancés par l'Etat de Vaud, et mis à la charge
de O.________ à hauteur, au maximum, du montant de sa rémunération pour l'année 2012-juin
2013, le solde éventuel étant laissé à la charge de l'Etat."
Le 24 février 2014, le juge de paix a informé le conseil de O.________ que les frais d'établissement
des comptes confiés à un assesseur ou à une fiduciaire seraient couverts par l'indemnité
théoriquement due au curateur, de sorte que O.________ n'encourait aucun risque financier, si ce
n'est de ne percevoir aucune rémunération. Compte tenu de cela, il a refusé de rectifier
la décision contestée.
Par acte motivé du 5 mars 2014, O.________ a recouru contre la décision du juge de paix du
16 décembre 2013, produit huit pièces sous bordereau et pris, sous suite de frais et dépens,
la conclusion suivante :
"
I.-
Le chiffre III de la décision entreprise est modifié comme suit :
III. :
dit
que les frais de réalisation de cette mission seront avancés par l'Etat de Vaud, et mis à
la charge de O.________ à hauteur, au maximum, du montant de sa rémunération pour l'année
2012-juin 2013, le solde éventuel étant laissé à la charge de l'Etat."
Interpellé par la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal, le juge de paix s'est déterminé
le 18 mars 2014. Il a relevé qu'au moment de la rédaction de la décision, il était
clair que les frais d'établissement des comptes par une fiduciaire seraient inférieurs à
la rémunération du curateur, raison pour laquelle aucune précision n'avait été
apportée pour un éventuel solde et admis que, la formulation du dispositif pouvant être
considéré comme ambiguë, il avait expressément garanti par courrier du 24 février
2014 à O.________ que les frais d'établissement des comptes seraient couverts par la rémunération
qui lui serait théoriquement due et qu'il n'encourait dès lors aucun risque financier. Le juge
de paix a indiqué qu'il était probable que le recours n'aurait plus d'objet lorsqu'il serait
traité.
O.________ s'est déterminé le 3 avril 2014 par l'intermédiaire de son conseil. Il a relevé
qu'à son sens le courrier du 24 février 2014 du juge de paix était une simple information,
tandis que le courrier du 18 mars 2014 du juge de paix pouvait constituer une garantie. Il a toutefois
requis qu'il soit statué sur les dépens. Ignorant alors le montant qui serait alloué à
la fiduciaire pour l'établissement du compte, O.________ a considéré qu'il ne lui était
pas possible de se prononcer sur le point de savoir si le recours avait encore un objet.
Par décision du 8 mai 2014, adressée pour notification aux parties le même jour, le juge
de paix a approuvé le compte établi le 10 avril 2014 par la Fiduciaire [...] en lieu et place
du curateur O.________ (I), arrêté la rémunération de la fiduciaire pour l'établissement
de ce compte à 690 fr. et mis celle-ci à la charge de l'Etat (II), arrêté l'indemnité
du curateur O.________ à 60 fr. pour l'activité déployée du 10 septembre 2012 au
30 juin 2013 dans le cadre de la mesure de protection instituée en faveur de J.________ et mis celle-ci
à la charge de l'Etat (III) et dit que la décision est rendue sans frais (IV). Il résulte
des motifs que le curateur aurait théoriquement eu droit à une indemnité de l'ordre de
750 fr. pour ses neuf mois d'activité, mais que conformément à la décision du 16
décembre 2013, non contestée sur ce point, il y avait lieu de retrancher de ce montant la rémunération
accordée à la fiduciaire pour l'établissement du compte final ; l'indemnité
du curateur a dont été arrêtée à 60 fr. (750 fr. ./. 690 fr.).
Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours.
En droit :
1.
Le recours introduit par O.________ est dirigé contre une décision du juge de paix mettant
à sa charge les frais de réalisation du compte final par un tiers. Le recourant ne conteste
pas le principe de la répartition, mais le montant des frais en ce sens qu'il fait valoir qu'il
ne doit pas dépasser la rémunération à laquelle il aurait théoriquement droit
pour son mandat de curateur.
a)
Contre la décision attaquée, le recours
de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit
fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012, RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC), les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ayant qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant toutefois pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Interjeté en temps utile, le recours est recevable à la forme.
Interpellé conformément à l'art. 450d CC, le juge de paix a considéré que le
recours était sans objet, au vu notamment de sa décision du 8 mai 2014.
b/ba)
Les
conditions d’établissement, d’examen et d’approbation du rapport et des comptes
finaux de la curatelle sont décrites essentiellement aux art. 410, 415 et 425 CC et dans le
règlement d’application vaudois concernant l’administration des mandats de protection
du 18 décembre 2012 (RAM, RSV 211.255.1), qui a été édicté par le Tribunal cantonal
en vertu de l’art. 45 LVPAE.
Selon l'art. 425 al. 1 CC, au terme de ses fonctions, le curateur adresse à l'autorité de protection
de l'adulte un rapport final. L’art. 10 RAM prévoit quant à lui que le compte doit être
remis à l'autorité de protection dans le délai qu'elle fixe (al. 1). Si le compte n'a
pas été produit après un rappel et une sommation, l'autorité de protection le fait
établir, en règle générale aux frais du curateur ou du tuteur, par l'un de ses membres
ou par une personne prise hors de son sein (al. 2), les mesures qui peuvent être prises en vertu
des art. 415 al. 3 et 423 CC étant réservées (al. 3).
bb)
Lorsque
la procédure n'a plus d'objet, la cause est rayée du rôle (art. 242 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ;
Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662 ; Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943) Un recours peut devenir sans objet
en raison d'un fait postérieur à son dépôt (Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 242 CPC,
pp. 942 s.).
cc)
En l'espèce, dans la décision querellée, le juge de paix a désigné un tiers
pour établir le compte final et mis les frais d'établissement dudit compte à la charge
du curateur, celui-ci n'ayant pas produit le compte final dans les délais impartis. A la requête
du curateur, le juge de paix lui a assuré – le délai pour recourir n'étant pas échu
– que les frais d'établissement des comptes seraient couverts par l'indemnité qui lui
serait théoriquement due, de sorte qu'il n'encourait aucun risque financier, hormis la perte de
sa rémunération ; il a en outre refusé de rectifier le dispositif.
Les conclusions du recours, déposé après le courrier susmentionné du juge de paix,
tendaient à faire modifier le dispositif en ce sens que les frais d'établissement du compte
final mis à la charge du curateur n'excèdent pas sa rémunération. Or, le courrier
du juge de paix répondant à l'inquiétude du curateur est intervenu avant le dépôt
du recours du celui-ci. Le recours était donc d'emblée dépourvu d'objet.
Au surplus, il ressort de la détermination du juge de paix du 18 mars 2014 et de sa décision
du 8 mai 2014 que les frais d'établissement du compte final sont effectivement inférieurs à
la rémunération du curateur et que celui-ci touche même un solde sur sa rémunération.
Ces éléments, bien qu'intervenus après le dépôt du recours, le rendent d'autant
plus manifestement sans objet.
2.
a)
Le
recours du 5 mars 2014 doit donc être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (art. 74a al. 4
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]) doivent être mis à
la charge du recourant (art. 107 al. 1 let. e CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE),
qui a persisté à faire trancher la question de principe des dépens alors que son recours
initial était manifestement sans objet.
b)
Le
recourant, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, requiert l'allocation
de dépens, faisant valoir en substance que c'est la lettre du juge de paix du 24 février 2014
qui l'a conduit à consulter un mandataire et à déposer un recours.
En vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – sont mis, en règle générale, à la charge de la partie
qui succombe. L'art. 107 al. 2 CPC dispose que les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties
ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige. Ces dispositions
sont applicables en vertu du renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE.
Le Tribunal fédéral a récemment confirmé que les frais dont il est question à
l'art. 107 al. 2 CPC visent uniquement les frais judiciaires, à défaut des dépens, ce
qui exclut que des dépens puissent être mis à la charge de l'autorité de protection
pour des motifs d'équité (TF 5A_356/2014 du 14 août 2014 c. 4.1, destiné à la
publication, et les références citées).
Dans le même arrêt, le Tribunal fédéral a répondu par la négative à
la question de savoir si l'autorité de protection était une partie (TF 5A_356/2014 c. 4.2,
précité ; Steinauer/Fountoulakis, Droit des personnes physiques et de la protection de
l'adulte, 2014, n. 1131, p. 505; Bohnet, Autorités et procédure en matière de protection
de l'adulte, in : Le nouveau droit de la protection de l'adulte, 2012, n. 178, p. 92) et a jugé
qu'il n'était pas arbitraire de considérer que des dépens ne pouvaient être mis à
la charge de l'autorité de protection sur la base de l'art. 106 al. 1 CPC ou du droit cantonal supplétif
(TF 5A_356/2014 c. 4.2 et 5, précité).
En l'espèce, le recours était d'emblée dénué d'objet ; il ne se justifie
dès lors pas d'accorder des dépens au recourant. Quant bien même devrait-on considérer
que le recours est devenu sans objet en raison d'une décision du juge de paix intervenue postérieurement
au dépôt du recours, l'autorité de protection n'a pas qualité de partie et ne saurait
dès lors être condamnée à des dépens.
En définitive, il n'est pas alloué de dépens au recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 150 fr. (cent cinquante francs), sont mis à
la charge du recourant O.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Juliette Perrin (pour O.________),
‑
M. J.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de la Broye – Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :