vd_findinfo · AM 38/09 - 56/2009 · 2009-12-01 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 38 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 58 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 83 al. 1 LPA-VD, 83 al. 2 LPA-VD, 91 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2009 AM 38/09 - 56/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AM 38/09 - 56/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 1er
décembre 2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Vevey, recourant,
et
Z.________
, [...], à Martigny, intimée.
_______________
Art. 53 al. 3 LPGA; 83 et
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n   f a i t   et   e n
d r o i t   :
Vu
la décision sur opposition du 22 juillet 2009,
vu le recours du 20 août 2009, par lequel l'assuré
N.________ conclut au retrait immédiat du commandement de
payer n° [...] et à l'annulation de tous les frais de
procédure invoqués par la caisse maladie Z.________
(ci-après: la caisse) dans sa décision sur opposition
du 22 juillet 2009,
vu la réponse de la caisse du 25 septembre 2009, par
laquelle elle conclut à ce que le recours est
déclaré sans objet dans la mesure où
l'assuré a procédé au paiement de 1'197 fr.
pour la période litigieuse de janvier à mars 2009 et
que la caisse a renoncé, à titre transactionnelle, au
recouvrement des frais administratifs, par 110 fr. et des frais de
poursuites, par 70 fr.,
vu l'avis de juge instructeur du 5 octobre 2009, resté sans
réponse, invitant l'assuré à se
déterminer si le recours avait encore un objet compte tenu
de la réponse de la caisse,
vu les autres pièces au dossier;
attendu
que le recours, déposé en temps utile,
s'avère recevable en la forme (art. 38 al. 4 let. b, 58 et
60 al. 1 LPGA [
loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales
; RS 830.1]),
que l'art. 53 al. 3 LPGA dispose que,
jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, l'assureur peut reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
que cette même faculté est également
prévue à l'art. 83 LPA-VD, lequel dispose qu'en lieu
et place de ses déterminations, l'autorité
intimée peut rendre une nouvelle décision
partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al.
1), l'autorité ne poursuivant alors l'instruction du recours
que dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet
(al. 2);
attendu qu'est litigieuse en l'espèce la question de savoir
si c'est à bon droit que l'intimée a engagé
des poursuites à l'encontre du recourant pour le
recouvrement des primes pour l'assurance obligatoire des soins
afférentes au 1
er
trimestre 2009 et des
frais administratifs y relatifs,
qu'il ressort des faits que l'assuré n'avait pas payé
des primes afférentes au 1
er
trimestre 2009,
malgré les rappel et sommation de la caisse,
que l'assuré fait valoir qu'il a payé ces primes par
son paiement du 9 juin 2009 et que les frais administratifs ne
sont pas dus car son versement est intervenu avant la notification
du commandement de payer,
qu'à l'occasion de ce paiement, l'assuré n'a pas
indiqué qu'il entendait régler les primes des mois de
janvier, février et mars 2009,
qu'il n'a donc pas déclaré qu'il entendait
éteindre telle dette plutôt qu'une autre,
qu'au contraire, il a utilisé le bulletin de versement
préimprimé de la caisse pour les primes d'avril
à juin 2009,
qu'il ne s'est pas non plus réservé le droit de
déterminer ultérieurement à quelle dette il
entendait attribuer son paiement,
que le recourant conteste ce point de vue,
qu'il soutient que sa lettre datée du 4 juillet 2009
constituait implicitement une opposition à l'imputation de
son premier paiement,
que l'intimée a affecté ce paiement du 9 juin 2009
aux primes du 2
e
trimestre 2009,
que le recourant a par la suite procédé au paiement
de 1'197 fr. en utilisant le bulletin de versement
préimprimé de l'assureur afférent à la
période des primes de janvier à mars 2009,
que, par son paiement, l'assuré a éteint la dette
principale objet de la présente affaire,
que la question de l'opposition implicite du recourant quant
à l'imputation de son premier paiement au 1
er
trimestres et non au second peut rester ouverte dans la mesure
où la caisse a renoncé à réclamer des
frais administratifs et de poursuites,
que le recours se trouve ainsi privé d'objet, de sorte qu'il
se justifie de rayer la cause du rôle du tribunal,
compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au
magistrat instructeur statuant comme juge unique;
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir d'émolument
judiciaire ni d'allouer de dépens (art. 91 et 99
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause
, devenue sans objet,
est rayée du rôle.
II.
La présente
décision est rendue sans frais ni allocation de
dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
La décision qui précède est notifiée
à:
‑
N.________,
‑
Z.________,
-      Office
fédéral de la santé publique,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: