vd_findinfo · ML / 2011 / 333 · 2011-08-25 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT, DÉCISION EXÉCUTOIRE, DÉCISION DE TAXATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, CHOSE JUGÉE, INTÉRÊT MORATOIRE | 165 al. 3 LIFD, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.08.2011 ML / 2011 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.026202-110170
326
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 25 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Diserens, ad hoc
*****
Art.
80 LP, 165 al. 3 LIFD
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
Confédération
suisse
, à Genève, contre le prononcé
rendu le 28 octobre 2010, à la suite de l’audience du 12 octobre 2010, par le Juge de
paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans la cause opposant la recourante à
H.________
,
à La Tour-de-Peilz.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
14 mai 2010, à la réquisition de la Confédération suisse, représentée par
l’administration fiscale cantonale de Genève, l’Office des poursuites du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut, a notifié à H.________, dans le cadre de la poursuite
n° 5'396’706, un commandement de payer les sommes de 547 fr., plus intérêt
à 3,5 % l’an dès le 11 janvier 2010, et de 35 fr. 70, sans intérêt.
La cause de l’obligation invoquée, successivement pour ces deux montants, était la suivante
: « Impôt fédéral direct, période 2007, taxation 01. Bordereau no 353544100/2007/01
R13-094-086/IFD/2007/01 expédié le 23.12.2008, sommation du 09.03.2009 », « Intérêts
moratoires au 11.01.2010 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le
30 juillet 2010, la poursuivante a requis la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence des montants en poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre l’original
du commandement de payer précité, la pièce suivante :
-
un bordereau d’impôt fédéral
direct pour l’année 2007 daté du 23 décembre 2008 et portant sur la somme de 547
fr. (soit 467 fr. 05 selon bordereau provisoire notifié le 10 mars 2008 et un supplément de
79 fr. 95 notifié le 23 décembre 2008), somme exigible au 23 janvier 2009. Ce document
comporte la mention suivante apposée par timbre humide par l’administration fiscale cantonale
et datée du 30 juillet 2010 : « bordereau valant jugement exécutoire. Pas de
réclamation dans les 30 jours ». La poursuivante a également produit un avis séparé
qui comporte l’indication des voies de droit ainsi que l’information que les montants dus
non acquittés dans le délai portent intérêt moratoire.
2.
Par prononcé du 28 octobre 2010, rendu à la suite de l’audience du 12 octobre 2010, le
Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a rejeté la requête de mainlevée
de l’opposition (I), arrêté à 120 fr. les frais de justice de la partie poursuivante
(II) et dit qu’il n’est pas alloué de dépens (III).
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé par lettre du 2 novembre 2010. La décision
motivée a été adressée pour notification aux parties le 11 janvier 2011 et distribuée
à la poursuivante le lendemain. Le premier juge a en substance considéré que le bordereau
d’impôt produit par la poursuivante n’indiquait pas les voies de recours et ne pouvait
donc pas être assimilé à un jugement au sens de l’article 80 LP. La poursuivante
ne produisait en outre aucune pièce, notamment les décisions des 10 mars 2008 et 23 décembre
2008, attestant du caractère définitif et exécutoire de sa décision.
La poursuivante a recouru par acte du 21 janvier 2011, concluant, sous suite de frais et dépens,
à la réforme du prononcé en ce sens que la mainlevée est accordée.
La recourante n’a pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai qui lui a été
imparti.
L’intimé ne s’est pas déterminé sur le recours déposé.
En droit
:
I.
En vertu de l’art. 405 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 ; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties, savoir, en l’espèce, les dispositions de procédure de
la LVLP (loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et
la faillite ; RSV 280.05) dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 ainsi que par
le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise ; RSV 270.11).
Déposé en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification du prononcé
de mainlevée motivé (art. 57 al. 1 aLVLP), et comportant des conclusions valablement formulées
(art. 461 ss CPC-VD applicables par renvoi de l’art. 58 al. 1 aLVLP), le recours est recevable
formellement.
II.
a)
Aux termes de l’art. 80 al. 1 LP (loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui
est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition. Sont assimilées aux jugements exécutoires, notamment,
les décisions des autorités administratives de la Confédération ordonnant le paiement
d’une somme d’argent ou la constitution de sûretés, ainsi que, dans les limites
du territoire cantonal, les décisions administratives cantonales relatives aux obligations de droit
public, en tant que le droit cantonal le prévoit (art. 80 al. 2 ch. 3 LP). Lorsque la décision
émane d’une autorité d’un autre canton que celui où la poursuite a lieu, la
mainlevée est possible lorsque les conditions du Concordat intercantonal du 20 décembre 1971
sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de droit public (C-EJP ;
RSV 280.91) sont remplies.
Toutefois, il est possible que le droit fédéral prévoie lui-même, par une norme expresse,
que la décision administrative prise par une autorité cantonale sur la base du droit fédéral
vaille jugement exécutoire (Staehelin, Basler Kommentar, n. 138 in fine ad art. 80 LP). L’art.
165 al. 3 LIFD (loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral
direct ; RS 642.11) prévoit que, dans la procédure de poursuite, les décisions et
prononcés de taxation rendus par les autorités chargées de l’application de cette
loi, qui sont entrés en force, produisent les mêmes effets qu’un jugement exécutoire.
La doctrine en matière de droit fiscal semble en tirer la conclusion que les décisions et prononcés
définitifs – qui ont acquis force exécutoire – rendus en matière d’impôts
fédéraux par une autorité fédérale ou cantonale permettent d’obtenir la
mainlevée d’opposition définitive sans passer par le concordat (Rivier, Droit fiscal
suisse, p. 243). Gilliéron estime que l’on pourrait assimiler les décisions prises par
les autorités cantonales qui statuent dans l’accomplissement de leurs tâches de droit
public à elles confiées par la Confédération en vertu du droit fédéral
à celles prises par les autorités fédérales (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 45 ad art. 80 LP).
Dans un arrêt du 29 mai 2008 (n° 235), la cour de céans a laissé la question ouverte.
En tout état de cause, il appartient à l’autorité qui invoque une décision
administrative à l’appui d’une requête de mainlevée définitive de prouver
qu’il y a une décision, reconnaissable comme telle ; que cette décision a été
notifiée à son destinataire ; qu’elle attirait l’attention de son destinataire
sur les possibilités de la contester et qu’elle est définitive et exécutoire,
c’est-à-dire qu’elle n’a pas fait l’objet d’une contestation ou que
cette contestation a été rejetée.
b)
En
l’espèce, le bordereau d’impôt émanant de l’administration fiscale indique
le montant à payer. Il s’agit ainsi d’une décision reconnaissable.
La preuve de la notification ne figure pas au dossier. Selon la jurisprudence de la cour de céans
(CPF, 11 novembre 2010/431), on peut admettre qu’elle résulte de l’attitude générale
du poursuivi en procédure, par exemple lorsqu’il comparaît à l’audience de
mainlevée et ne conteste pas avoir reçu la décision. En l’occurrence, le poursuivi
était présent à l’audience du juge de paix ; on peut supposer qu’il n’a
pas contesté avoir reçu la décision litigieuse puisque la motivation du prononcé
n’examine pas cette problématique. Cela n’est toutefois pas certain dès lors que
le juge, qui a rejeté la requête de mainlevée pour d’autres motifs, aurait pu estimer
qu’il n’était pas nécessaire de mentionner cet argument. On retiendra néanmoins
que la notification est prouvée, le poursuivi ne l’ayant pas contestée dans le cadre
du recours.
En revanche, l‘indication des voie et délai de recours figure sur une feuille distincte, qui
n’est pas liée de façon évidente, par exemple au moyen d’une pagination, au
bordereau. On ne peut donc pas être certain que cette feuille a été communiquée avec
la décision.
Le bordereau indique qu’il est définitif et exécutoire, faute de réclamation ;
le timbre humide émane de la poursuivante qui était compétente pour l’apposer. On
relève cependant que ce timbre humide date du jour de la requête de mainlevée. Il n’est
donc pas certain qu’au moment du dépôt de la réquisition de poursuite, la décision
était déjà définitive. Celle-ci date certes de décembre 2008 mais on ignore
à quelle date elle a été notifiée puisqu’il n’y a pas d’accusé
de réception ou d’autre trace de réception au dossier et que la preuve de la notification
résulte de l’absence de contestation du poursuivi.
Le commandement de payer mentionne que la somme de 547 fr. est due selon « bordereau (…)
expédié le 23.12.2008, sommation du 09.03.2009 » mais cette sommation n’est
pas au dossier non plus. On ne peut donc se fonder sur cette seule remarque pour considérer que
la décision était notifiée depuis plus de trente jours et donc entrée en force au
moment de l’ouverture de la poursuite.
c)
En
définitive, il n’existe pas de décision de taxation, dont l’entrée en force
est établie et pouvant être assimilée à un jugement exécutoire, permettant la
mainlevée de l’opposition. C’est donc à juste titre que le premier juge a rejeté
la requête de mainlevée.
III.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais de deuxième
instance de la recourante sont arrêtés à 180 francs. Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens de deuxième instance à l’intimé qui n’a pas procédé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante Confédération suisse sont arrêtés
à 180 fr. (cent huitante francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 août 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
22 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Administration fiscale cantonale de Genève, service du contentieux (pour la Confédération
suisse),
‑
M. H.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 582 fr. 70.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :