vd_findinfo · HC / 2021 / 909 · 2021-10-12 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, FRAIS D'EXPERTISE, ÉMOLUMENT ADMINISTRATIF, RELATIONS PERSONNELLES | 29 al. 2 Cst., 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.10.2021 HC / 2021 / 909

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.003599-211472
281
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.T.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 3 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.T.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 3 septembre 2021, adressé pour notification aux conseils des parties le même
jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a arrêté à 500 fr. le montant des honoraires dus à « l’expert
DGEJ UEMS dans la cause en divorce sur demande unilatérale A.T.________ c/ B.T.________. »
Le premier juge s’est référé aux factures déposées le 26 août 2021
par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ)
et a fait application de l’art. 184 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272).
B.
Par acte du 16 septembre 2021, A.T.________ a
interjeté recours contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à
ce qu’il soit prononcé que la décision entreprise est nulle, subsidiairement à ce
qu’elle soit annulée. Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par courrier du 5 octobre 2021, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile (ci-après :
la Juge déléguée) a dispensé la recourante de l’avance de frais et a réservé
la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
B.T.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1
. A.T.________, née [...] le [...] 1987,
et B.T.________, né le [...] 1976, se sont mariés le [...] 2006.
Trois enfants sont issus de cette union :
-
C.T.________, née le [...] 2007 ;
-
D.T.________, né le [...] 2010 ;
-
E.T.________, né le [...] 2014.
2.
Les
parties vivent séparées depuis le 25 octobre 2017. Elles sont divisées par un important
conflit conjugal qui se cristallise essentiellement autour de la garde des enfants et de l’exercice
des relations personnelles, qui ont fait l’objet de nombreuses décisions judiciaires provisoires,
tout d’abord sous forme de mesures protectrices de l’union conjugale, puis de mesures provisionnelles.
Par convention du 5 mars 2019, les parties ont notamment convenu de mettre en œuvre le « Groupe
évaluation du Service de protection de la jeunesse » à charge pour lui d’évaluer
les capacités parentales de chacune des parties, de faire des propositions quant à la garde
des enfants, notamment quant à la garde alternée, le cas échéant quant à un
droit de visite de l’une ou l’autre des parties. Le rapport d’évaluation a été
déposé le 19 septembre 2019.
3.
Depuis
septembre 2019, l’enfant C.T.________ vit auprès de son père et ne voit plus sa mère.
D.T.________ et E.T.________ vivent auprès de leur mère de manière quasi exclusive depuis
la rentrée scolaire d’août 2019. D.T.________ n’est plus retourné chez son
père depuis plusieurs mois.
Depuis lors, la situation des enfants a fait l’objet d’un rapport de l’Unité Famille
et du Centre d’expertises du CHUV (UfaM), déposé le 17 décembre 2020.
4.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 2 août 2021, la présidente a notamment dit que le
droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant C.T.________ était confié
à son père, B.T.________, auprès de qui elle résidait et qui en exerçait la
garde de fait (I), a dit que les parties exerceraient une garde alternée sur les enfants D.T.________
et E.T.________ (II), a dit que A.T.________ pourrait avoir sa fille C.T.________ auprès d’elle
un vendredi sur deux, pour les repas de midi, dès que la thérapie mère-fille aura débuté
et sur avis du praticien en charge de dite thérapie (III), a instauré une mesure de curatelle
d’assistance éducative et de surveillance des relations personnelles à forme de l’art.
308 al. 1 et 2 CC et a désigné en qualité de curateur C.________, assistant social auprès
de l’Office régional de la protection des mineurs de l’Est vaudois, avec notamment pour
mission de veiller à la mise en œuvre de la thérapie familiale et la thérapie mère-fille
(VI).
5.
Le 23 août 2021, la DGEJ a adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
trois factures pour la surveillance du droit de visite des enfants C.T.________, D.T.________ et E.T.________
pour la période du 1
er
au 31 août 2021, se montant à 166 fr. pour la première et à 167 fr. pour chacun des
deux frères, soit 500 fr. au total.
Par courrier du 2 septembre 2021, le greffe a requis de A.T.________, ainsi que de B.T.________, le dépôt
d’un montant de 250 fr. chacun « à titre d’avance de frais » pour
la « facture DGEJ droit de visite ». Il était précisé que ce dépôt
devrait être effectué au moyen du bulletin de versement référencé qui leur parviendrait
par courrier séparé.
6.
Le 3 septembre 2021, le greffe du tribunal a adressé à chacune des parties une facture pour
le versement du dépôt précité de 250 francs.
Le même jour, la présidente a également rendu la décision dont est recours.
En droit
:
1.
1.1
La décision attaquée a été
rendue en application de l’art. 184 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), qui prévoit le droit de l’expert à une rémunération et
ouvre la voie du recours contre la décision y relative. Cette décision compte parmi les « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable
à la procédure au fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC), soit en l’occurrence
trente jours (art. 321 al. 2 CPC), dès lors que la cause au fond est soumise à la procédure
ordinaire (art. 219 ss CPC ; Tappy, Code de procédure civile, CPC commenté, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 9 ad art. 219 CPC). Le recours, écrit
et motivé, doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la
compétence découle de I’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie bénéficiant d’un intérêt digne de protection (art. 9 al.
2 let. a CPC) et dûment motivé (art. 321 al. 1 CPC), le présent recours est recevable
en la forme.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC
; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivil-prozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art.
320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
2.2
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sous réserve de dispositions
spéciales de la loi (art. 326 CPC).
En l’espèce, les pièces produites – qui figurent au dossier de première instance
– sont recevables, hormis la pièce n° 5 (lettre du conseil de la recourante adressée
le 10 septembre 2021 au Tribunal d’arrondissement), qui est postérieure à la décision
entreprise.
3.
3.1
La recourante fait valoir une violation de son
droit d’être entendue pour ne pas avoir été consultée préalablement au
prononcé entrepris.
Sur le fond, elle expose qu’elle ne voit plus sa fille C.T.________ depuis 2019, ce que relève
l’ordonnance du 2 août 2021. Pour elle, ce fait rend sans fondement les frais dont fait état
la facture du 23 août 2021.
La recourante fait aussi valoir que l’art. 184 al. 3 CPC a été faussement appliqué
par le premier juge, qui aurait ainsi violé le principe de légalité.
3.2
3.2.1
En procédure civile, le droit d’être entendu trouve son expression à l’art. 53
al. 1 CPC, qui reprend la formulation générale de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (ATF 142 III
48 consid. 4.1.1).
Compris comme l’un des aspects de la notion générale de procès équitable au
sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101), le droit d’être entendu garantit
notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise
à son détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves
pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat, d’avoir accès
au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation
présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il
l’estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait
ou de droit. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position
ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des observations de leur part. Toute prise
de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée
aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté
de se déterminer (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489 consid. 3.3 ; ATF 139
I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid.
3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié à l’ATF 142 III
195).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel,
dont la violation doit entraîner l’annulation de la décision, indépendamment des
chances de succès du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; TF 4A_453/2016 du 16
février 2017 consid. 4.2.2, publié in RSPC 2017 p. 313 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.1.2).
3.2.2
Aux termes de l'art. 276 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 201), les père
et mère contribuent ensemble, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de l'enfant
et assument en particulier les frais de sa prise en charge, de son éducation, de sa formation et
des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l’institution de mesures de protection de l’enfant
prises par l’autorité tutélaire sont en principe mis à la charge des parents, car
ils entrent dans l’obligation générale d’entretien prévue par l’art.
276 al. 2 CC (ATF 141 III 401 consid. 4, JdT 2015 II 422 ; ATF 110 II 8 consid. 2b ; Guide pratique
COPMA 2017, n. 1.102, p. 29 et n. 6.52, p. 208 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd.,
Genève-Zurich-Bâle 2019, n. 1370, pp. 899 et 900). Certains éléments d’opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.
276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt
de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au
premier chef la charge et l’éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité
doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui
est également de nature à influer sur le sort des frais (JdT 2003 III 40 consid.
5a et les références citées).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE
(loi
du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255)
, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant
au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant
(al. 1) mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou
laissés à la charge de l’Etat (al. 2).
3.3
En l’espèce, le prononcé attaqué
fixe à 500 fr. « le montant des honoraires dus à l’expert DGEJ UEMS »,
tout en indiquant dans ses attendus se référer aux factures de la DGEJ concernant la surveillance
du droit de visite des trois enfants. On ignore donc si le montant requis est en lien avec les factures
précitées, comme l’indiquent les attendus du prononcé litigieux, ou si ces frais
concernent une « expertise » qui aurait été demandée à l’UEMS
(Unité d’évaluation et missions spécifiques), comme cela ressort du dispositif dudit
prononcé. Or, selon l’ordonnance de mesures provisionnelles du 2 août 2021, le « Groupe
évaluation du Service de protection de la jeunesse » est intervenu dans le cadre de la
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, de même que l’UfaM, qui
a rendu un rapport d’expertise le 17 décembre 2020. Les frais litigieux pourraient donc concerner
aussi bien la surveillance du droit de visite que le rapport d’évaluation de l’UEMS
ou encore les honoraires d’expertise de l’UfaM.
En l’état, il s’avère donc impossible de statuer sur les griefs de la recourante,
en particulier en ce qui concerne la violation de son droit d’être entendue. On ne voit pas
que ce grief puisse être retenu si le montant litigieux est requis à titre d’avance de
frais, comme semble l’indiquer le courrier du
2
septembre 2021 de l’autorité intimée. En effet, selon la jurisprudence de la chambre
de céans, pour la fixation d'une avance de frais, la garantie du droit d'être entendu ne trouve
pas application, dès lors qu'il s'agit d'un versement qui est provisoire et qui ne préjuge
pas du sort final des frais de la cause (CREC 27 août 2021/234 consid. 3.2 et les arrêts cités).
Toutefois, on ne peut exclure, au vu de la teneur de la décision attaquée et des mesures prises
dans cette cause, qu’elle concerne des honoraires d’expertise, sur lesquels les parties doivent
pouvoir se déterminer préalablement, ou encore de la perception d’un émolument administratif
pour la surveillance du droit de visite, comme on va le voir ci-après.
La loi sur la protection des mineurs et son règlement d’application prévoient la perception
d’émoluments pour les prestations fournies par la DGEJ dans le cadre du mandat d’évaluation
en divorce (art. 20 al. 3 LProMin [Loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs ; BLV 850.41]
et 23 RLProMin (règlement du 5 avril 2017 d’application de la loi du 4 mai 2004 sur la protection
des mineurs ; BLV 850.41.1]) et dans le cadre du mandat de surveillance de curatelle des relations
personnelles (art. 22 al. 3 LProMin et 26 RLProMin). Sur la base du règlement fixant les émoluments
en matière administrative (art. 2 ch. 8 et 9 RE-Adm du 8 janvier 2001 ; BLV 172.55.1), ces
montants peuvent s’élever de 500 fr. à 2'000 fr. pour les mesures prises en application
du mandat d’évaluation en divorce et de 500 fr. à 2'000 fr. également pour les mesures
prises en application du mandat de curatelle de surveillance. De manière générale et pour
les deux mandats, la DGEJ prévoit de retenir un émolument forfaitaire pour les prestations
de base et un émolument variable en fonction de tout acte supplémentaire engendré par
la complexité de la situation. Elle établit des factures pour ses interventions et les envoie
au tribunal d’arrondissement ou à la justice de paix concernée afin que le magistrat
en charge vise la facture et mentionne qui en est le débiteur (Directive du SG-OJV [Secrétariat
de l’ordre judiciaire] no 9 du 3 novembre 2014). S’agissant de la perception d’un émolument
administratif, il paraît douteux que l’on puisse exiger de l’autorité qu’elle
entende préalablement l’intéressée sur la quotité de l’émolument
facturé. Autre est la question de savoir si les frais en question doivent être supportés
par les parties ou laissés à la charge de l’Etat en application de l’art. 38 LVPAE.
En l’occurrence, à supposer qu’il s’agisse de frais de surveillance des relations
personnelles, force est de constater que le prononcé attaqué ne contient aucune indication
sur l’imputation et la répartition desdits frais, étant relevé qu’il ne s’agit
pas de frais judiciaires couverts par le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Au vu de ce précède, il y a lieu d’annuler le prononcé attaqué et de renvoyer
le dossier à l’autorité intimée pour qu’elle statue à nouveau sur la
cause des frais litigieux, précise de quels frais il s’agit, indique – compte tenu de
la situation financière des parties – par qui ils doivent être supportés et le cas
échéant comment ils doivent être répartis entre les parties.
4.
4.1
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée à l’autorité intimée
pour nouvelle décision dans le sens des considérants précités.
4.2
La cause ne paraissant pas dépourvue de toute
chance de succès et la recourante disposant de ressources financières insuffisantes (art. 117
let. a et b CPC), il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au
16 septembre 2021, l’avocate
Janique Torchio-Popescu étant désignée en qualité de conseil d’office.
Le conseil d’office a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure de recours. Dans son relevé des opérations du 18 octobre
2021, Me Torchio-Popescu a indiqué avoir consacré 4.88 heures à son mandat. Vu la nature
et les difficultés du litige, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. S'agissant
des débours, ils doivent être rémunérés à hauteur de 2 % du défraiement
hors taxe (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]), et non de 3 % comme indiqué de manière erronée
dans le relevé des opérations. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 al. 1 RAJ), l’indemnité de Me Torchio-Popescu doit être arrêtée à 878
fr. 40, auxquels s’ajoutent les débours par 17 fr. 55 et la TVA (7.7 %) sur le tout par 69
fr., soit une indemnité totale arrondie à 965 francs.
4.3
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Il n’y pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause est renvoyée au premier juge pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante A.T.________ est admise, Me Janique Torchio-Popescu
étant désignée comme son conseil d’office pour la procédure de recours.
IV.
L’indemnité d’office de Me Janique Torchio-Popescu est arrêtée à
965
fr. (neuf cent soixante-cinq francs), TVA et débours compris.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Janique Torchio-Popescu (pour A.T.________),
‑
Me Cjetislav Todic (pour B.T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :