vd_findinfo · HC / 2023 / 623 · 2023-08-10 · fr

REJET DE LA DEMANDE, FRAIS JUDICIAIRES, MESURE PROVISIONNELLE, DÉPENS | 104 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
PO22.035082-230851
153
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
104 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
H.________
,
R.________, A.F.________, C.F.________
et
B.F.________, P.________, D.________
et
J.________
,
défendeurs, contre la décision rendue le 12 mai 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
X.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 mai 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte (ci-après : la présidente), constatant qu’aucune avance de frais n’avait
été effectuée par X.________ dans le délai imparti, a rayé la cause du rôle
sans frais judiciaires ni allocations de dépens, étant précisé que les chiffres IV
à VI de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 novembre 2022 étaient maintenus.
En droit, la présidente a constaté que X.________ n’avait pas versé l’avance
de frais dans le délai imparti à cet effet. Par conséquent, le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le tribunal) n’entrait pas en matière sur la demande
en inscription définitive d’hypothèque légale d’artisans et entrepreneurs
déposée le 3 février 2023. Le délai pour déposer une action au fond conformément
au ch. III de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 3 novembre 2022 n’ayant pas été
respecté, les mesures ordonnées conformément au ch. I de ladite ordonnance étaient
caduques et le droit à l’inscription définitive de l’hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs était périmé. Partant, la présidente a rayé la
cause du rôle.
B.
Par acte du 14 juin 2023, H.________, R.________,
A.F.________, C.F.________ et B.F.________, P.________, D.________ et J.________ (ci-après :
les recourants) ont interjeté recours contre la décision précitée, en concluant en
substance, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que X.________ (ci-après :
l’intimée) est condamnée à leur verser un montant de 3'070 fr., à répartir
à parts égales par tête, correspondant au montant des débours encourus par suite
de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 novembre 2022, et à leur verser
des dépens de première instance d’au minimum 1'500 francs.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Par requêtes de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 31 août 2022 déposées auprès du tribunal, l’intimée
a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle de base n° [...], propriété
des recourants, de la commune de [...] d’un montant total de 54'364 fr, plus intérêts
à 5 % l’an dès le 28 juin 2022, à son profit.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 1
er
septembre
2022, la présidente a ordonné au conservateur du Registre foncier de La Côte de procéder
à l’inscription requise.
2.
Par réponse du 3 octobre 2022, les recourants
ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mesures provisionnelles.
Une audience de mesures provisionnelles a été tenue le 6 octobre 2022 devant la présidente.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 novembre 2022, la présidente a confirmé au Registre
foncier de La Côte l’inscription provisoire de l’hypothèque légale sur la
parcelle de base n° [...] de la commune de [...] d’un montant de 54'364 fr., plus intérêts
à 5 % l’an dès le 28 juin 2022, au profit de l’intimée (I), a dit que l’inscription
provisoire de l’hypothèque légale resterait valable jusqu’à l’échéance
d’un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige (II), a imparti à
l’intimée un délai de trois mois, dès que l’ordonnance serait définitive
et exécutoire, pour déposer une action au fond, sous peine de caducité des mesures ordonnées
(III), a mis les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 1'730
fr., y compris les frais du Registre foncier, à la charge des recourants, solidairement entre eux
– ce montant étant réduit à 1'570 fr. si la motivation de l’ordonnance n’était
pas demandée (IV), a dit que les recourants, solidairement entre eux, devaient restituer à
l’intimée l’avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence de 1'730 fr.
– 1'570 fr. si la motivation n’était pas demandée (V), a dit que les recourants,
solidairement entre eux, devaient payer à l’intimée la somme de 1'500 fr. à titre
de dépens de la procédure provisionnelle (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
Les recourants n’ont pas fait appel de cette ordonnance.
3.
Par demande du 3 février 2023, l’intimée
a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’inscription définitive de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs sur la parcelle précitée.
L’intimée n’a pas versé l’avance de frais requise par le tribunal dans le
délai imparti à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après CR CPC], n. 3 ad art. 110 CPC). Le délai de recours
est déterminé par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère
accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01).
1.2
En l'espèce, déposé en temps utile
par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1
; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
3.
3.1
Les recourants font valoir que l’intimée
a succombé dans la procédure au fond et devrait donc être condamnée à leur verser
les montants qu’ils avaient eux-mêmes été condamnés à lui verser dans
le cadre de la procédure provisionnelle. Ils invoquent une violation des art. 95 et 104 al. 3 CPC.
3.2
L’art. 104 al. 3 CPC prévoit que la
décision sur les frais des mesures provisionnelles peut être renvoyée à la décision
finale.
Cette disposition est une
Kann-Vorschrift
qui laisse au juge un large pouvoir d'appréciation. Ainsi le juge peut également décider
de statuer immédiatement sur les frais et dépens de la procédure provisionnelle. Les frais
seront en principe répartis selon l'admission ou le rejet des conclusions des parties en application
de l'art. 106 CPC. Les frais mis à la charge de la partie intimée dans le cadre de mesures
provisionnelles peuvent être arrêtés définitivement, même si la partie requérante
ne dépose pas de demande au fond (TF 5A_702/2008 du 16 décembre 2008 consid. 3.3.2). Pour
répartir les frais, il n'est pas arbitraire de se fonder sur l'issue de la procédure provisionnelle
sans tenir compte de la renonciation du requérant à déposer une demande au fond (cf. TF
5A 702/2008 du 16 décembre 2008 consid. 3.4.2 ; CREC 16 novembre 2021/313 ; CREC 27 septembre
2013/326).
Les montants mis à la charge d'une des parties dans le cadre d'une procédure provisionnelle
devraient pouvoir être réclamés dans l'éventuel procès ultérieur. Si aucune
procédure au fond n'est introduite, la partie qui a dû supporter les frais de la procédure
provisionnelle peut saisir le tribunal compétent d'une demande en réparation du dommage causé
par les mesures provisionnelles ; le tribunal devra alors examiner à titre préjudiciel
(
vorfrageweise
)
si celles-ci et si les frais payés étaient justifiés (art. 264 CPC). Il appartiendra au
demandeur de démontrer le caractère injustifié des mesures provisionnelles, le rapport
de causalité entre celui-ci et le dommage ainsi que l'existence et l'étendue de celui-ci (CREC
16 novembre 2021/313 ; CREC 27 septembre 2013/326).
3.3
Lorsque les recourants affirment que l’hypothèque
provisoire a été inscrite alors qu’elle était tardive, ils s’écartent
en vain de l’état de fait. En effet, l’ordonnance de mesures provisionnelles n’a
pas été contestée et il leur appartenait de former appel contre cette décision pour
faire constater cette tardiveté. Ils échouent ainsi à démontrer que l’hypothèque
provisoire a été inscrite à tort.
Pour le reste, c’est à bon droit que le premier juge a statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la procédure provisionnelle sur la base de résultat de celle-ci, soit
en les mettant à la charge des recourants qui avaient succombé dans cette procédure. Contrairement
à ce qu’ils soutiennent, le seul fait qu’ensuite aucune demande au fond n’ait
été en définitive recevable ne justifie pas que les recourants doivent se faire rembourser
les frais de la procédure provisionnelle. Ils échouent en effet à démontrer que la
procédure provisionnelle était infondée et leur aurait causé un dommage. C’est
donc à juste titre également que le premier juge a considéré que ces frais demeuraient
à la charge des recourants. Pour le reste, les recourants ne prétendent pas que leur mandataire
aurait accompli des opérations dans la procédure au fond et qu’ils auraient de ce fait
droit à des dépens à ce titre et ils ne contestent pas dans leur motivation que la cause
ait été rayée du rôle sans frais.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté (art. 322
al. 1 CPC) et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) et mis à la
charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants H.________, R.________, A.F.________, C.F.________ et B.F.________,
P.________, D.________ et J.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Swan Monbaron (pour H.________ et consorts),
‑
X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :