vd_findinfo · HC / 2010 / 600 · 2010-08-31 · fr

FORMALISME EXCESSIF, AVANCE DE FRAIS, DÉFAUT{CONTUMACE} | 135 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC, 90 al. 3 CPC, 29 al. 1 Cst., 13 al. 1 TFJC, 13 al. 2 TFJC, 13 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.08.2010 HC / 2010 / 600

TRIBUNAL
CANTONAL
169/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
31 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
29 al. 1 Cst.; 13 TFJC; 90 al. 3, 135 et 444 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
F.________
,
à Lausanne, requérante, contre la décision rendue le 11 mai 2010 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
à Pully, intimé.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 9 mars 2010, F.________ a déposé auprès de la Justice de paix du district de Lausanne
une requête de conciliation, par laquelle elle a ouvert une action en divorce à l'encontre
de H.________.
Le 19 mars 2010, les parties ont été citées à comparaître à l'audience
du juge de paix du 11 mai 2010. La citation envoyée à la requérante mentionnait ce qui
suit:
«(…) Vous devez faire au greffe, avant l'audience, un dépôt de fr. 200.-- pour assurer
les frais de l'office au moyen du bulletin de versement référencé qui vous parviendra
par courrier séparé. Vous ne serez admis(e) à procéder que si ce dépôt
est fait.
Vous êtes prié(e)
de présenter à l'huissier, avant l'audience, le récépissé postal
(…)».
La facture n
o
[...] a été adressée le 19 mars 2010 à l'avocat de la requérante, qui était
invité à «faire au greffe, d'ici au 11.05.2010 un dépôt de
Fr.
200.00
à titre d'avance de frais pour l'audience du 11.05.2010».
La requérante, personnellement,
et l'intimé, assisté de son conseil, ont comparu à l'audience du 11 mai 2010, qui a débuté
à 14 heures. Il ressort du procès-verbal qu'interpellée sur l'avance de frais non effectuée,
F.________ a présenté le récépissé postal attestant du versement de la somme
de 200 fr. en faveur de son avocat le 23 mars 2010. Aucune avance n'ayant été reçue par
la justice de paix, la juge a alors informé la requérante que, conformément à l'art.
90 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) et à la citation,
la requête qu'elle avait déposée était caduque. L'audience a été levée
à 14 heures 20.
Statuant «immédiatement
et à huis clos», la Juge de paix du district de Lausanne a, par décision du 11 mai 2010,
constaté que la requête de conciliation est caduque, faute d'avance de frais (I) et dit que
la requérante versera à l'intimé un montant de 300 fr. à titre de dépens, les
frais de l'office étant arrêtés à 200 fr. (II).
Le 11 mai 2010 à
15 heures 15, Me José Coret a déposé personnellement au greffe de la Justice de paix du
district de Lausanne le récépissé postal attestant du paiement ce même jour de l'avance
de frais requise.
Par télécopie
du 11 mai 2010, le conseil de la requérante a exposé le déroulement des faits que lui
avait relaté sa cliente. Il a en substance estimé que celle-ci avait été moins bien
traitée que si elle n'avait pas eu d'avocat, puisque, si tel avait été le cas, l'huissier
lui aurait permis de payer le coupon de justice juste avant l'audience. Il a requis de la juge de paix
qu'un acte de non-conciliation soit rendu ou qu'une nouvelle audience de conciliation soit fixée.
Le 12 mai 2010, l'intimé
a adressé à la requérante et à la juge de paix une télécopie, dans laquelle
il s'est déterminé sur les remarques formulées dans l'écriture du 11 mai 2010.
Le 14 mai 2010, la juge
de paix a accusé réception de la télécopie de la requérante du 11 mai 2010 et
des déterminations de l'intimé du lendemain. Elle a relevé que F.________ lui avait clairement
indiqué en audience ne pas avoir la somme de l'avance de frais sur elle. Elle a informé les
parties qu'ensuite de la demande de reprise de cause du 11 mai 2010, les parties seraient prochainement
convoquées à une nouvelle audience de conciliation. Une copie conforme du procès-verbal
de l'audience du 11 mai 2010 était en outre notifiée par le biais de cet envoi.
B.
Par acte du 27 mai 2010, F.________ a recouru
contre la décision du 11 mai 2010, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce qu'une nouvelle audience de conciliation soit fixée pour faire suite à la requête
du 9 mars 2010.
Dans son mémoire du 16 août 2010, elle a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC ouvrent la
voie des recours en nullité et en réforme - dans la mesure pour ce dernier où la valeur
litigieuse dépasse 1'000 fr. - contre les jugements principaux rendus par un juge de paix.
Selon la jurisprudence, est un jugement principal toute décision qui met fin à l'instance ou
qui statue sur des conclusions tendant à invalider l'instance totalement ou partiellement (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 18 ad art. 444 CPC, p. 661). Les commentateurs qualifient de jugements principaux
au sens de la réglementation précitée les actes de non-comparution à l'audience de
conciliation (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 19 ad art. 444 CPC, p. 662). En effet, dans l'hypothèse
d'un acte de non-comparution du demandeur - qui entraîne l'impossibilité pour celui-ci d'ouvrir
action lorsque la conciliation est obligatoire et l'expose, également en cas de conciliation facultative,
aux délais de péremption (JT 1966 III 67 et note) -, l'acte de non-comparution met fin à
l'instance, la citation étant caduque (art. 135 al. 1 CPC) et l'instance invalidée (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 135 CPC, p. 253).
La décision entreprise constitue ainsi un jugement principal, contre lequel la voie du recours en
nullité et en réforme est ouverte. En l'espèce, le recours tend uniquement à la nullité.
2.
a)
La recourante invoque la violation d'une règle essentielle de la procédure relativement à
l'art. 90 al. 3 CPC. Elle tire argument de ce que la demande d'avance de frais a été adressée
à son avocat, lequel aurait disposé d'un délai au 11 mai 2010 à minuit pour en effectuer
le paiement. Selon elle, il convient en effet de distinguer les courriers envoyés au requérant
personnellement - qui précisent que l'avance de frais doit être versée avant l'audience
et que le récépissé postal doit être présenté - de ceux qui le sont aux
avocats, qui ne mentionnent que le dernier jour du délai, soit en l'espèce le 11 mai 2010,
sans que les mandataires ne doivent montrer ledit récépissé. Ainsi, selon la pratique
que le conseil de la recourante déclare avoir pu observer, si le paiement est intervenu la veille
de l'audience et qu'il n'a ainsi pas été enregistré par le greffe, l'avocat n'est pas
tenu de présenter le récépissé postal.
b)
Aux
termes de l'art. 90 al. 3 CPC, excepté les cas d'assistance judiciaire, la partie qui ne fait pas
l'avance des frais dans le délai fixé est déchue du droit de requérir l'opération
et peut être considérée comme défaillante. Ce principe est repris à l'art. 13
al. 1 TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5),
l'alinéa 2 de cette disposition prévoyant en particulier que la partie qui ne fait pas l'avance
de frais requise pour une audience y sera considérée comme défaillante. Les articles précités
constituent des règles essentielles de la procédure.
c)
En l'espèce, la citation à comparaître adressée le 19 mars 2010 à la recourante
a le contenu suivant:
«(…) Vous devez faire au greffe, avant l'audience, un dépôt de fr. 200.-- pour assurer
les frais de l'office au moyen du bulletin de versement référencé qui vous parviendra
par courrier séparé. Vous ne serez admis(e) à procéder que si ce dépôt
est fait.
Vous êtes prié(e)
de présenter à l'huissier, avant l'audience, le récépissé postal
(…)».
Par facture du même
jour, le conseil de la recourante a été invité à «faire au greffe, d'ici au
11.05.2010 un dépôt de Fr.
200.00
à titre d'avance de frais pour l'audience du 11.05.2010». Il découle de ce qui précède
que le paiement de dite avance devait intervenir avant l'audience prévue le 11 mai 2010 à 14
heures. Cette exigence est conforme à l'art. 13 al. 2 TFJC. En effet, devant être fait à
l'audience, le constat d'un défaut n'est pas subordonné au contrôle par le juge qu'un
paiement n'a pas été effectué le jour même avant minuit.
Au demeurant, la pratique
invoquée par la recourante à l'égard des avances de frais effectuées par un avocat
est sans pertinence en l'occurrence, dès lors que F.________ s'est présentée seule à
l'audience, sans l'assistance d'un mandataire professionnel.
Mal fondé, le recours
doit être rejeté sur ce point.
3.
a)
La recourante se plaint en outre que la possibilité
de s'acquitter de l'avance de frais ne lui ait pas été donnée à l'audience même
et invoque l'interdiction du formalisme excessif.
b)
L'excès de formalisme, aspect particulier du déni de justice, est prohibé par l'art. 29
al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101): lorsque l'autorité applique
une règle de procédure avec une rigueur exagérée ou impose des exigences excessives
à l'égard des actes juridiques, elle prive indûment le citoyen d'une voie de droit. Cette
garantie constitutionnelle est violée lorsque le strict respect d'une exigence de forme ne se justifie
par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi et empêche ou complique
de manière insoutenable la réalisation du droit matériel. L'excès de formalisme peut
résider dans la règle de comportement qui est imposée au plaideur ou dans la sanction
qui est attachée à cette règle (ATF 132 I 249 c. 5; TF 6B_164/2009 du 20 mai 2009 c. 1.1.1).
c)
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de l’audience du 11 mai 2010 que la recourante
a été informée de ce qu’aucune avance de frais n’avait été reçue
par la justice de paix et que la requête de conciliation était par conséquent caduque.
La recourante a ainsi été avisée du vice dont souffrait sa procédure et il ne tenait
qu’à elle de le guérir. On ne voit pas qu’il ait alors incombé à la juge
de paix de prendre des mesures particulières, puisqu’elle avait adressé le 19 mars 2010
à la recourante une citation à comparaître, dans laquelle il était indiqué qu’elle
ne serait admise à procéder que si un dépôt de 200 fr. était opéré
avant l’audience et qu’elle devait présenter le récépissé postal à
l'huissier. Le premier juge n'a ainsi pas fait preuve de formalisme excessif et le recours s'avère
mal fondé sur ce point également.
4.
Enfin, c'est à juste titre que la recourante ne fait pas valoir une violation de l'art. 305 al.
1 CPC, selon lequel une partie ne peut être déclarée défaillante qu'une heure après
l'heure fixée pour l'audience et après avoir été dûment proclamée. En effet,
si l'audience a débuté à 14 heures pour être levée à 14 heures 20 et que
la juge de paix a immédiatement statué, la disposition précitée ne s'applique pas
à l'audience de conciliation devant le juge de paix (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art.
305 ss CPC, p. 464).
5.
En conclusion, le recours
doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et la décision confirmée.
Les frais de deuxième
instance de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (art. 230 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante F.________ sont arrêtés à 300 fr.
(trois cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
31 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me José Coret (pour F.________),
‑
Me Laurent Maire (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
La greffière :