vd_findinfo · Jug / 2025 / 379 · 2025-05-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 379

TRIBUNAL
CANTONAL
445
PE23.001917-NDI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 septembre 2025
__________________
Présidence
de               M.
pellet
, président
MM.
Stoudmann et Parrone, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, non-représenté, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu
le jugement du 28 mai 2025 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a
notamment libéré V.________ des chefs d'accusation de lésions corporelles simples et de
dommages à la propriété (I), a constaté qu'il s'est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure, menaces qualifiées,
contrainte, insoumission à une décision de l'autorité et séjour illégal (II)
et l'a condamné à une peine privative de liberté de 7 mois, à une amende de 3'000
fr. convertible en 30 jours de peine privative de liberté de substitution ainsi qu'à une peine
pécuniaire d'ensemble de 130 jours-amende à 30 fr. (V et VII),
vu l'annonce d'appel interjetée par V.________ le 19 juin 2025,
vu l’envoi recommandé du 24 juin 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a adressé une copie complète du jugement à V.________, en lui impartissant,
dès la notification de ce jugement, un délai de 20 jours, non prolongeable, pour déposer
auprès de la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée conformément
aux réquisits légaux,
vu l’envoi recommandé du 22 juillet 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a adressé une copie complète du jugement à V.________, à sa nouvelle
adresse, en lui impartissant, dès la notification de ce jugement, un délai de 20 jours, non
prolongeable, pour déposer auprès de la Cour d’appel pénale une déclaration
d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu le pli recommandé du 27 août 2025, par lequel le Président de la Cour de céans
a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée
dans le délai de 20 jours et a informé V.________ que, sauf objection motivée, son appel
serait considéré comme caduc et la cause rayée du rôle sans frais si il retirait
son appel dans un délai de 5 jours, mais qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement
d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les
20
jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que ce délai de 20 jours est un délai légal qui ne peut être prolongé
(art.
89 al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 23 janvier 2025/101 et la
réf. ; CAPE 26 septembre 2024/467),
que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité
de l’appel lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration
d’appel est tardive ou irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer
(al. 2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3) ;
attendu
que, selon le suivi des envois de la Poste suisse, V.________ a reçu, en date du 29 juillet 2025,
le pli recommandé que lui avait envoyé le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
le 22 juillet 2025,
que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir
le lendemain de cette date (art. 90 al. 1 CPP), et qu'il est ainsi arrivé à échéance
le lundi 18 août 2025 (art. 90 al. 2 CPP),
qu'V.________ n’a déposé aucune déclaration d’appel à ce jour,
que l'annonce d'appel déposée le 19 juin 2025 ne saurait tenir lieu de déclaration d'appel
dès lors qu'elle ne contient aucune motivation,
qu'V.________ n'a pas non plus donné suite à l'avis du 27 août 2025, qu'il a reçu
le 4 septembre 2025 selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse,
que l’appel d'V.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que l'appelant n’a pas retiré son appel alors que l’opportunité lui a pourtant
été donnée de le faire sans que des frais ne soient perçus,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d'V.________, qui est réputée
avoir succombé (art. 428 al. 1 2
e
phrase CPP),
par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399 al. 3, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge d'V.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :