vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 37 · 2009-08-13 · fr

CHOSE JUGÉE, RESTITUTION DU DÉLAI | 138 CPP, 139 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 13.08.2009 Pron-prés / 2009 / 37

TRIBUNAL CANTONAL
337
AP09.018944
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 13 août
2009
________________
Du 11 août 2009
_____________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
.
Jaillet
*****
Art.
138 et 139 CPP
Vu
la décision
du 4 juin 2009, par laquelle l'Office
d'exécution des peines a refusé de mettre
T.________
au bénéfice du régime de la
semi-détention et des arrêts domiciliaires et l'a
sommé de se présenter le 17 juin 2009 aux
Etablissements de Bellechasse,
vu l'acte de recours du 15 juillet 2009 contre cette
décision, déposé à la réception
de l'Office du juge d'application des peines le 21 juillet
2009,
vu la lettre du 15 juillet 2009 annexée au recours,
émanant de l'épouse de T.________ qui atteste n'avoir
pas remis à temps la décision à son mari, dont
elle vit séparée,
vu l'arrêt du 29 juillet 2009, par lequel le Juge
d'application des peines a déclaré irrecevable le
recours contre la décision
de l'Office d'exécution des
peines
du
4 juin 2009
,
vu la lettre du 10 août 2009 adressée au
Président de la Cour de cassation, par laquelle T.________
requiert la restitution du délai de recours,
vu les pièces du dossier;
attendu que
le Président de la Cour
de cassation pénale est compétent pour statuer sur
toute demande de restitution de délai (art. 139 al. 2 CPP
[Code de procédure pénale du 12 septembre 1967; RSV
312.01]),
qu'aux termes de l'art. 138 CPP, la restitution d'un délai
peut être obtenue si le requérant prouve qu'il a
été empêché, sans sa faute, d'agir en
temps utile;
attendu que le requérant demande qu'une restitution de
délai lui soit accordée pour faire recours contre la
décision du
4 juin 2009
de l'Office d'exécution des peines,
qu'il a déjà agi,
certes tardivement, et que son recours a fait l'objet d'une
décision de la juridiction saisie, en l'occurrence le
Juge d'application des peines
,
que cette décision, sous réserve du recours au
Tribunal fédéral, a ainsi autorité de la chose
jugée (cf. Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, Zurich 2006, n. 1536 ss, pp. 910
ss),
que le fait d'accorder au requérant une restitution du
délai reviendrait à lui permettre de recourir une
nouvelle fois devant le Juge d'application des peines,
qu'un tel procédé se heurte au principe de
l'autorité de la chose jugée et ne saurait dès
lors être admis;
attendu qu'en définitive, la requête
doit être rejetée,
que les frais de la présente décision
doivent être mis à la charge de T.________
.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
La requête de restitution de
délai présentée par T.________ est
rejetée.
II.
Les frais de deuxième instance,
par
300
fr. (
trois cents
francs), sont
mis à la charge d
u
requérant.
III.
La présente décision
est exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Christophe
Piguet, avocat (pour T.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur,
Office
d'exécution des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: