vd_findinfo · ML / 2023 / 159 · 2023-11-02 · fr

DÉCISION DE TAXATION, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, NOUVEAU MOYEN DE DROIT, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 80 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2023 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.016945-231053
188
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Z.________
,
à Villeneuve, contre le prononcé rendu le 14 juin 2023, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par la Juge de paix du district d’Aigle dans la cause opposant le recourant à
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, de Lavaux-Oron et d’Aigle
,
à Vevey.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 24 février 2023, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par
l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut et de Lavaux-Oron (ci-après :
l’Office d’impôt), l’Office des poursuites du district d’Aigle a notifié
à Z.________, dans la poursuite n° 10'717’948, un commandement de payer la somme de
240
fr. avec intérêt à 4% l’an dès le 18 décembre 2022, indiquant comme titre
de la créance ou cause de l’obligation : « Amende d’ordre défaut
DI ICC 2021 selon déci-sion de taxation du 11.11.2022 et du décompte final du 11.11.2022 ;
sommation adressée le 11.01.2023 ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
b)
Le 13 avril 2023, le poursuivant a requis de la Juge de paix du district d’Aigle qu’elle
prononce la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence du montant en poursuite,
en capital et intérêt. A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement
de payer précité, notamment les pièces suivantes :
–
une
copie conforme à l’original d’une
invitation
à déposer
la déclaration
d’impôts               2021,
sous forme de sommation, adressée le 25 juillet 2022 par le poursuivant au
poursuivi, lui impartissant un ultime délai de trente jours pour déposer ladite
déclaration et l’informant qu’un émolument de 50 fr. était dû en raison
de cette               sommation et
que celui-ci lui serait notifié lors du décompte final ;
–
une copie conforme à
l’original d’une «
Décision
de taxation définitive et calcul de
l’impôt et prononcé d’amende »
rendue le 11 novembre 2022 par l’Office d’impôt,
adressée au poursuivi, fixant l’impôt sur le revenu et la fortune (ICC) 2021 à
4'165               fr. 65 et l’impôt
fédéral direct (IFD) 2021 à 0 fr., et infligeant à l’intéressé
une               amende « impôt
cantonal » de 240 fr. et une amende « IFD » de 120 fr. ;
cette               décision mentionne
la voie de la réclamation écrite auprès de l’autorité de taxation
dans les trente jours dès la notification de la décision ; elle porte en outre un
timbre humide attestant qu’elle est passée en force, faute de réclamation ;
–
une copie conforme à
l’original d’un « Décompte final » concernant des amendes
d’ordre pour défaut de dépôt de déclaration d’impôt ICC 2021 et
d’impôt IFD 2021,
établi par l’Office d’impôt le 11 novembre 2022, adressé au poursuivi, portant
sur 240 fr. d’amende
d’ordre « DI ICC » et sur 120 fr. d’amende d’ordre « DI
IFD »               selon
la décision de taxation précitée, ce qui donne un solde de 360 fr., échu le
17 novembre 2022 et payable jusqu’au 17 décembre 2022 ; ce décompte com-
porte en annexe l’indication de la voie de la réclamation ; il porte en outre un
timbre humide attestant que cette décision est passée en force, faute de réclama-
tion ;
–              un rappel du 11
janvier 2023 invitant le poursuivi à payer le montant de 240 fr.
dans les dix jours, à défaut de quoi une procédure de poursuite serait intro-
duite, et précisant que l’intérêt moratoire était dû et que ce rappel
valait somma-              tion au sens
de l’art. 228 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ;
RSV 642.11) ;
–
un relevé de compte
du 13 avril 2023 faisant état d’un solde dû par le poursuivi,
à cette date, de 240 fr. au titre d’amende d’ordre ICC 2021, et de 33 fr. 30 à
titre               de frais de commandement
de payer.
c)
Par courrier recommandé
du 20 avril 2023, la juge de paix a notifié la requête de mainlevée au poursuivi et lui
a imparti un délai au 22 mai 2023 pour se déterminer et pour produire toute pièce utile.
Elle l’a rendu attentif au fait que, même s’il ne procédait pas, la procédure
suivrait son cours et qu’une décision serait rendue sans audience, sur la base du dossier.
Le poursuivi ne s’est pas déterminé dans le délai imparti.
2.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 14 juin 2023, la Juge de paix du district d’Aigle
a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à concur-rence du montant
en poursuite (I), a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance
de frais du poursuivant (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence
celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV).
Par courrier daté
du 5 mai 2023, posté le 14 juin 2023 et reçu au greffe de la justice de paix le 15 juin 2023,
le poursuivi a notamment indiqué qu’il n’avait jamais reçu de décisions de
taxation pour les années 2020 et 2021. Il a produit une pièce nouvelle, à savoir une déclaration
d’impôt 2021 le concernant, non datée.
Les motifs du prononcé
ont été adressés aux parties le 18 juillet 2023 et notifiés au poursuivi le 24 juillet
2023. En substance, la juge de paix a considéré que la «
Décision
de taxation définitive et calcul de l’impôt et prononcé d’amende »
et le « Décompte final » du 11 novembre 2022, qui comportent tous deux les voies
de droit et la mention de leur caractère exécutoire, constituaient des titres de mainlevée
définitive pour le montant réclamé en poursuite. Elle a relevé que l’écriture
du poursuivi déposée le 14 juin 2023, très largement après l’échéance
du délai octroyé à l’intéressé pour se déterminer, était irrecevable.
3.
Par acte daté du 26 juillet 2023 et posté
le 31 juillet 2023, Z.________ a recouru contre le prononcé précité et a conclu à
son annulation et au maintien de son opposition au commandement de payer.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
En droit :
I.
a)
Le recours, écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321
al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile,
dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée (art. 321 al.
2 CPC). Il est ainsi recevable.
b)
Les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC). Le tribunal de deuxième instance doit statuer sur un état
de fait identique à celui examiné par le premier juge. Cette règle, stricte, s'explique
par le fait que l'instance de recours a pour mission de contrôler la conformité au droit de
la décision entreprise, mais non de poursuivre la procédure de première instance ; à
l'instar du Tribunal fédéral, l'instance de recours doit contrôler la juste application
du droit à un état de fait arrêté définitivement (CPF 13 octobre 2023/172 ;
CPF 14 octobre 2019/209 ; CPF 29 mars 2018/39 ; Chaix, Introduction au recours de la nouvelle procédure
civile fédérale,
in
SJ 2009 II 257 ss, n. 17, p. 267).
En l’espèce, l’écriture de Z.________ du 5 mai 2023 et la pièce l’accom-pagnant
n’ont été déposées que le 14 juin 2023 (la date du cachet postal faisant foi)
– donc bien après l’échéance, le 22 mai 2023, du délai qui a été
imparti au prénom-mé en première instance pour se déterminer et produire des pièces
– et n’ont été réceptionnées à la justice de paix que le 15 juin
2023, postérieurement à la reddition de la décision de mainlevée et après l’expédition,
le 14 juin 2023, du dispositif du prononcé entrepris. L’écriture et la pièce en
cause n’ont dès lors et à juste titre pas été prises en considération
dans la décision rendue. Déposées tardivement, cette écriture et cette pièce
– nouvelles au sens de l’art. 326 al. 1 CPC – doivent dès lors être
également déclarées irrecevables dans le cadre de la présente procédure de recours.
II.
a)
Selon l’art. 80 al. 1 LP, le créancier au bénéfice d’un jugement exé-cutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition. Sont assimilées
aux jugements exécutoires les décisions des autorités administratives suisses (art. 80
al. 2 ch. 2 LP). Il faut entendre par "décision administrative", au sens de l'art. 80
al. 2 ch. 2 LP, tout acte administratif imposant de manière contraignante la pres-tation d'une somme
d'argent à l'Etat ou à une autre corporation publique (ATF 143 III 162 consid. 2.2.1
et les références ; Abbet,
in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd., 2022, n. 127
ad
art. 80 LP). L’auteur de la décision est une autorité détentrice de la puissance
publique qui fonde sa compétence sur une norme et qui agit ès qualité (ATF 118 Ia 118
consid. 1b). Une décision administrative est exécutoire lorsqu’elle n’est plus
attaquable par un moyen de droit (opposition, récla-mation, recours), lorsque celui-ci n’a
pas d’effet suspensif ou que l’effet suspensif lui a été retiré (TF 5A_838/2017
du 19 mars 2018 consid. 3.1 ; Abbet,
op.
cit.
, n. 142
ad
art. 80 LP).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base des pièces qu’il appartient
à la partie poursuivante de produire, que la décision invoquée comme titre à la mainlevée
définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80
al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec indi-cation
des voie et délai de recours, et que le poursuivi n'ait pas fait usage de son droit de recours ou
que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (ATF 141 I 97 consid.
7.1 ; ATF 105 III 43, JdT 1980 II 117). La mention du caractère exécutoire de la décision
invoquée peut résulter d'une simple déclaration de l'autorité adminis-trative elle-même,
pour autant que le débiteur ne conteste pas avoir reçu la décision (CPF 11 avril 2016/120
; CPF 26 octobre 2012/421 ; CPF 31 mars 2011/113).
b)
En
l’espèce, la requête de mainlevée définitive est fondée sur une « Décision
de taxation définitive et calcul de l’impôt et prononcé d’amende »
et un « Décompte final », tous deux datés du 11 novembre 2022 et adressés
au poursuivi. Tant la décision de taxation que le décompte final comportent les voies de droit
à la disposition du justiciable pour les contester, ainsi que la mention de leur caractère
exécutoire. Ces pièces constituent des titres de mainlevée définitive pour le montant
réclamé en poursuite.
c)
Le recourant, qui expose ne disposer que d’un revenu annuel de 28'235 fr. pour les années
2020 et 2021 et avoir remis tous les documents fiscaux à l’autorité fiscale, semble contester
le bien-fondé des taxations opérées, ce qui n’est toutefois pas de la compétence
du juge de la mainlevée (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 ; ATF 142 III 78 consid. 3.1 ;
ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a). En effet,
dans
la procédure de mainlevée définitive, le juge ne peut ni revoir, ni interpréter le
titre de mainlevée qui est produit (TF 5A_770/2011 du 23 janvier 2012 consid. 4.1 ; ATF
124 III 501 consid. 3a ; ATF 113 III 6 consid. 1b ; CPF du 26 octobre 2020/264 consid. II.d ;
CPF 17 juillet 2014/267) et n’est pas habilité à remettre en question le bien-fondé
de la décision produite en se livrant à des considérations relevant du droit de fond relatives
à l'existence matérielle de la créance (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 113 III
6, JdT 1989 II 70).
d)
Le recourant fait par ailleurs valoir qu’il
n’aurait pas reçu les déci-sions de taxation litigieuses.
II appartient à l'autorité qui invoque une décision administrative à l'appui d'une
requête de mainlevée définitive
de
prouver que la décision a été notifiée
et
qu'elle est entrée en force, faute d'avoir été contestée en temps utile (ATF 105
III 43, JdT 1980 II 117). Selon la jurisprudence bien établie du Tribunal fédéral
(ATF 141 I 97 consid. 7.1 ; ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; ATF 105 III 43 consid. 3 ; TF
5A_38/ 2018 consid. 3.4.3 ; TF 5A_838/2017 consid. 3.2.2 ; TF 5D_190/2017 du 31 janvier 2018 consid.
6.1) – et, dans son sillage, celle de la cour de céans (CPF 28 juin 2022/ 60 ; CPF 25
mai 2020/127 et les arrêts cités) –, en l'absence d'un envoi recom-mandé, la preuve
de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circons-tances, en particulier de l'attitude
générale du poursuivi en procédure. Ainsi, le poursuivi qui ne procède pas devant
le juge de première instance, alors que la décision invoquée comme titre de mainlevée
mentionne expressément être entrée en force et exécutoire, admet implicitement l'avoir
reçue (CPF 28 juin 2022/60 précité ; CPF 23 août 2018/182 et les arrêts
cités).
En l’espèce, rien n’indique que les décisions de taxation litigieuses auraient
été communiquées à
Z.________
par envoi recommandé et l’intimé
n’a pas apporté la preuve de leur notification. Toutefois, le recourant – qui n’a
pas procédé devant la juge de paix dans le délai qui lui a été imparti (cf.
consid. I b)
supra
)
et qui n’a donc pas soulevé en première instance le moyen de l’absence de notification
– est réputé avoir reçu les décisions de taxation en cause, conformément
à la jurispru-dence susmentionnée. C’est donc en vain que
le
recourant
soulève ce moyen
en deuxième instance seulement.
e)
Sans pertinence, les griefs du recourant doivent dès lors être écar-tés.
III.
En conclusion, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 270 fr., sont mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Z.________,
‑
Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut, de Lavaux-Oron et d’Aigle.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 240 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :