vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 566 · 2021-06-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 82 al. 1 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.06.2021 Arrêt / 2021 / 566

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
3/21 - 2/2021
ZL21.023033
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juin 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à […], recourante,
V.________
,
à […], recourante,
et
Office
vaudois de l’assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
28 LVLAMal, art. 82 et 94 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue 10 février 2021
par l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM) fixant le
subside mensuel à 220 fr. en faveur d’V.________, subside destiné à réduire
les primes de l’assurance-maladie obligatoire,
vu la décision rendue le 6 mai 2021 par l’OVAM diminuant le subside mensuel en faveur d’R.________
(ci-après : l’assurée ou la recourante) à 159 fr. dès le 1
er
juin 2021,
vu l’acte du 26 mai 2021 déposé par l’assurée devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à l’annulation des deux décisions précitées,
vu le courrier du 1
er
juin 2021 par lequel la juge instructrice a indiqué à l’assurée que la voie de la
réclamation était ouverte contre les deux décisions déférées, de sorte
que son recours apparaissait comme prématuré,
vu le délai au 10 juin 2021 imparti à l’assurée afin de déposer d’éventuelles
déterminations,
vu l’absence de déterminations écrites déposées au terme du délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que, selon l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la loi fédérale
sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01), les décisions de l'OVAM rendues
en vertu de la présente loi peuvent faire l'objet d'une réclamation,
que les décisions sur réclamation de l'OVAM peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal
cantonal (art. 28 al. 1
bis
LVLAMal),
que le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours
rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité
pour en connaître (art. 92 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’en l’espèce, les décisions des 10 février et 6 mai 2021 pouvaient être
contestées auprès de l’OVAM par le biais de réclamations, ce à quoi la recourante
a été rendue attentive par l’indication des voies de droit au pied de ces deux décisions,
qu’en revanche, ces décisions ne peuvent faire l’objet d’un recours directement
auprès de la Cour de céans, faute d’épuisement de la voie de la réclamation,
que le recours ainsi formé s’avère prématuré et, partant, manifestement irrecevable,
qu’il convient par conséquent de transmettre à l’OVAM le « mémoire
d’appel » du 26 mai 2021 comme objet de sa compétence, pour en examiner la recevabilité
et rendre une décision sur réclamation,
attendu
que conformément à l'art 82 LPA-VD, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable,
bien ou mal fondé, l'autorité peut renoncer à l'échange d'écritures, rendant
dans ce cas à bref délai une décision d'irrecevabilité brièvement motivée,
que l’art. 94 al.1
let. d LPA-VD permet au juge unique de statuer sur les recours manifestement irrecevable,
que tel est le cas en
l’espèce,
que
la présente cause peut en conséquence être rayée du rôle,
qu’il
n’y a pas lieu à perception d’un émolument judiciaire (art. 4 al. 3 du tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative [TFJDA ; BLV
173.36.5.1]), ni à allocation de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée à l’Office
vaudois de l’assurance-maladie, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme R.________,
‑
l’Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :