vd_findinfo · AP / 2009 / 60 · 2008-09-04 · fr

CONSTATATION DES FAITS, POUVOIR D'EXAMEN LIMITÉ, PRIORITÉ{CIRCULATION}, CROISEMENT DE ROUTES, TROTTOIR, ROUTE PRIVÉE, JUGE DE PAIX | 457 al. 1 CPC, 1 al. 8 OCR, 15 al. 3 OCR, 113 al. 3 OSR

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.05.2009 AP / 2009 / 60

TRIBUNAL CANTONAL
209/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 13 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Denys
Greffière
:
Mme   Lopez
*****
Art. 1 al. 8, 15 al. 3,
41 al. 3 OCR; 113 al. 3 OSR; 457 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
Q.________
, à [...],
défenderesse, contre le
jugement rendu le 4 septembre 2008 par le Juge de paix du district
de Morges dans la cause divisant la recourante d'avec
A.K.________
,
à [...],
demandeur,
et L.________,
à [...],
défenderesse.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 septembre 2008, le Juge de paix du district de
Morges a prononcé que les défenderesses L.________ et
Q.________, solidairement entre elles, doivent payer au demandeur
A.K.________ la somme de 2'717 fr. 60, plus intérêt
à 5 % l'an dès le 6 septembre 2006 (I),
arrêté les frais de justice (II), alloué au
demandeur la somme de 1'360 fr. à titre de dépens
(III), et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IV).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement, qui est notamment le suivant :
1.
Le 6 septembre 2006, vers 14h55, le véhicule du demandeur
A.K.________ circulait sur le chemin Neuf, route communale,
à Préverenges. A la jonction du chemin des Moineaux,
chemin privé, et du chemin Neuf, son véhicule est
entré en collision avec celui de la défenderesse
Q.________, qui venait du chemin des Moineaux.
Au début du chemin Neuf, d'une largeur d'environ quatre
mètres, se trouve un panneau "bordiers autorisés". De
nombreux chemins débouchent sur le chemin Neuf, qui relie la
route de Genève (route cantonale) à l'avenue de la
Plage. Une bande longitudinale pour piétons est
délimitée sur le côté droit de la
chaussée par une ligne jaune continue striée de
lignes obliques. Après cette bande, le côté
droit du chemin Neuf est bordé d'une ligne de pavés,
sorte de frontière avec les autres chemins. En arrivant
depuis la route cantonale sur le chemin Neuf, juste avant le chemin
des Moineaux, une haie d'une hauteur d'environ deux mètres
forme l'angle entre le chemin Neuf et le chemin des
Moineaux.
Peu après l'entrée du chemin des Moineaux se trouve
un signal "interdiction générale de circuler dans les
deux sens" (OSR 2.01) en dessus du panneau portant le nom du
chemin. Sous ce panneau, est encore indiqué "chemin
privé". La largeur du débouché du chemin des
Moineaux sur le chemin Neuf est d'environ six mètres et dans
le chemin d'environ quatre mètres. Ce chemin dessert une
dizaine de villas. Les mêmes panneaux se trouvent à
l'autre bout du chemin des Moineaux, qui rejoint également
l'avenue de la Plage.
2.
Le rapport de gendarmerie, établi le 24 septembre 2006,
mentionne sous la rubrique "circonstances" :
"
M.
A.K.________ circulait sur le chemin Neuf en direction de l'avenue
de la Plage, à une vitesse voisine de 30 km/h selon son
dire. A l'intersection avec le chemin des Moineaux, où la
visibilité est restreinte à sa droite par une haie,
ce conducteur ne remarqua pas le véhicule conduit par Mme
Q.________ qui arrivait du chemin précité et il ne
put lui accorder la priorité de droite. Cette
dernière qui obliquait à gauche, malgré
qu'elle ait freiné, ne put éviter la
collision."
Sous la description des lieux, le rapport indique, concernant le
tracé, qu'il s'agit d'une intersection, que la
déclivité est de 2 % en direction de l'avenue de la
Plage et que la visibilité est restreinte à droite
dans le sens de l'avenue de la Plage. Il précise que la
vitesse y est limitée à 30 km/h et ajoute qu'au
moment de l'accident, la route était sèche et qu'il
faisait beau.
La déposition du demandeur, qui a été
protocolée dans le rapport, est la suivante :
"Je
circulais à 30 km/h (…). Peu avant d'arriver avant
l'intersection avec le chemin des Moineaux, je n'ai pas vu de
véhicule arriver sur ma droite. Je précise que la
visibilité sur le chemin susmentionné est totalement
masquée par une haie. Une fois arrivé à la
hauteur du débouché, j'ai senti un choc à
l'arrière droit de mon auto. J'étais attaché
et ne suis pas blessé."
La défenderesse a pour sa part déclaré
notamment ce qui suit :
"Je
(…) circulais en direction du chemin Neuf. Arrivée
à cette bifurcation, j'ai indiqué mon intention
d'obliquer à gauche au moyen de mon indicateur. Avant de
m'engager, j'ai regardé à gauche puis à droite
pour m'assurer qu'aucun véhicule n'arrive. Soudain, alors
que je démarrais et m'engageais dans l'intersection, j'ai
remarqué qu'une voiture arrivait rapidement sur ma gauche.
J'ai freiné mais ce véhicule a forcé le
passage. Le côté droit de cette auto a heurté
l'angle avant droit de mon véhicule.
Les gendarmes ont constaté que le véhicule du
demandeur était endommagé aux portières avant
et arrière droites ainsi qu'à l'aile arrière
droite. Quant à celui de la défenderesse, il a subi
un dommage à l'angle avant droit, au pare-chocs et au
spoiler. La police a également relevé que de grandes
haies sont implantées sur les bords des deux chemins et
réduisent considérablement la visibilité
à cette intersection.
3.
Le demandeur a rempli une déclaration de sinistre à
l'attention de son assurance responsabilité civile, dans
laquelle il a notamment indiqué qu'il s'était fait
emboutir son véhicule par une voiture dont la conductrice
n'avait pas regardé à gauche avant de s'engager sur
le chemin communal.
Le 22 septembre 2006, la carrosserie R.________ a facturé au
demandeur un montant de 2'587 fr. 60 pour la réparation de
son véhicule. La Police cantonale vaudoise a mis à sa
charge les frais d'intervention de la gendarmerie par 130
francs.
L.________, assurance de la défenderesse, a pour sa part
classé son dossier, considérant que leur
assurée n'était pas responsable du
sinistre.
4.
Par requête du 15 novembre 2007, A.K.________ a saisi le Juge
de paix du district de Morges, en concluant, avec dépens, au
paiement par les défenderesses Q.________ et L.________,
solidairement entre elles, d'un montant de 3'017 fr. 60 plus
intérêt à 5 % l'an dès le 6 septembre
2006.
Q.________ a conclu, avec dépens, à
libération. L.________ a fait de même.
5.
Entendue comme
témoin amené, B.K.________, a indiqué que,
lors de l'accident, elle était assise à
l'arrière droit du véhicule du demandeur. Son mari
circulait sans mordre la ligne jaune. Selon elle, il n'est pas
possible de rouler à 30 km/h en raison de tous les petits
chemins qui débouchent sur le chemin Neuf. Elle a
relevé que les véhicules provenant de ces chemins
laissent en principe passer les véhicules circulant sur le
chemin Neuf. Elle n'a rien vu, mais a seulement senti le choc.
Elle-même se trouvait à ce moment-là face au
débouché du chemin des Moineaux. Son époux a
freiné net puis a déplacé le véhicule
pour qu'elle puisse ouvrir sa portière.
Le témoin S.________, habitant au chemin des Moineaux, n'a
quant à lui pas assisté à l'accident, mais a
entendu le bruit de la collision. Lorsqu'il est arrivé, la
voiture de la défenderesse était environ 30
centimètres en-deça de la ligne jaune,
côté chemin des Moineaux. La voiture du demandeur
était, elle, arrêtée environ vingt
mètres plus loin. Comme les gens roulent souvent vite sur le
chemin Neuf, il ouvre habituellement la fenêtre de son
véhicule pour entendre si une autre voiture arrive avant de
s'engager prudemment sur le chemin Neuf. Le témoin a encore
relevé qu'un gendarme avait déclaré, il y a un
certain temps, que le chemin des Moineaux bénéficiait
de la priorité de droite.
6.
Le Juge de paix du
district de Morges a procédé à une inspection
locale, lors de laquelle il a constaté qu'en une heure, un
seul véhicule avait emprunté le chemin des Moineaux
en direction de l'avenue de la Plage, alors que de nombreux
véhicules avaient circulé sur le chemin
Neuf.
7.
En droit, le jugement retient en substance que le demandeur, qui
circulait sur le chemin Neuf, à Préverenges, route
communale, et la défenderesse Q.________, qui circulait sur
le chemin des Moineaux, chemin privé, sont entrés en
collision alors que celle-ci s'engageait sur le chemin Neuf en
obliquant à gauche. Le premier juge a
considéré que Q.________ avait commis une faute de
circulation et que le demandeur n'en avait pas commise. A ce sujet,
il a retenu que l'endroit où la collision s'était
produite n'était pas une intersection et que les usagers du
chemin des Moineaux ne bénéficiaient par
conséquent pas de la priorité de droite, Q.________
devant ainsi accorder la priorité au demandeur. Le premier
juge a alloué à celui-ci un montant correspondant au
dommage subi lors de la collision, à la charge de Q.________
et à celle de son assurance.
B.
Contre le jugement
précité, dont elle a reçu la motivation le 16
septem-bre 2008, Q.________ a recouru le 26 septembre 2008,
concluant, avec suite de dépens, à la réforme
du jugement entrepris en ce sens qu'elle n'est pas débitrice
de A.K.________ et ne lui doit pas paiement de la somme de 2'717
fr. 60 plus intérêt à 5 % l'an dès
le 6 septembre 2006 et, subsidiairement, à la
nullité.
Elle a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions dans un mémoire du 15 décembre 2008,
déposé dans le délai imparti à cet
effet.
Dans un courrier du 2 février 2009, L.________ a
déclaré adhérer totalement aux moyens et
conclusions formulés par le conseil de la recourante et s'y
rallier en tant que de besoin.
Dans un mémoire du 2 mars 2009, A.K.________ a conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Il y a recours
en nullité (art. 444 et 447 CPC,
Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11) et en
réforme (art. 451 ch. 4 CPC) contre un jugement
principal rendu par un juge de paix statuant en procédure
ordinaire.
En l'espèce, le recours a
été interjeté en temps utile (art. 458 CPC).
Il tend à la réforme du jugement attaqué,
subsidiairement à la nullité.
2.
En règle
générale, le Tribunal cantonal délibère
en premier lieu sur les moyens de nullité (art. 470 al. 1
CPC).
La recourante soutient que l'état de fait du jugement est
incomplet, s'agissant de la configuration des lieux et de la
largeur des chemins impliqués (mémoire, p. 7). Le
moyen est recevable (art. 447 ch. 1 let. b CPC), mais comme on le
verra dans l'examen du recours en réforme, l'état de
fait du jugement, au besoin complété par les
pièces du dossier, est suffisant pour
statuer.
Le recours en nullité doit être
rejeté.
3.
a)
Les
conclusions en réforme prises par la recourante ne sont pas
nouvelles ni plus amples (art. 452 al. 1 CPC) puisqu'elles
correspondent à celles, libératoires, prises en
première instance; elles sont recevables.
b)
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un juge de
paix, la Chambre des recours est liée par les faits retenus
en première instance, à moins qu'ils ne soient en
contradiction avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1
CPC). Elle apprécie librement la portée juridique des
faits (art. 457 al. 2 CPC). Lorsque le jugement ne renferme
pas un exposé de fait suffisant pour permettre de juger la
cause à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler
cette lacune, la Chambre des recours peut annuler d'office le
jugement, la cause étant renvoyée devant une autre
juridiction du même ordre que celle qui a statué (art.
457 al. 3 CPC).
4.
Seule Q.________ a recouru. Le jugement est donc
définitif s'agissant de L.________, débitrice
(solidaire) du demandeur de la somme de 2'717 fr. 60. Le fait
qu'invitée à se déterminer sur le recours de
Q.________, L.________ ait déclaré adhérer au
recours n'a pas pour effet qu'elle puisse se prévaloir de
l'arrêt de la cour de céans si le recours de la
prénommée devait être admis. L.________ ayant
renoncé à recourir et n'ayant pas
déposé de recours joint, le jugement attaqué
est définitif en ce qui la concerne. On relèvera que
la recourante n'a pris de conclusions qu'en ce qui la concerne, et
non pas en ce qui concerne L.________.
5.
a)
Le chemin Neuf est une route
communale (jugement p. 2). Il relie la route cantonale à
l'avenue de la Plage et recueille les usagers de
propriétés privées et de nombreux chemins
perpendiculaires (jugement p. 10 al. 3); au début du chemin
se trouve un panneau "bordiers autorisés" (jugement p. 2).
Lors de l'inspection locale, le premier juge a constaté
qu'il était "beaucoup plus fréquenté que le
chemin des Moineaux" (jugement p. 10 al. 3), et que pendant dite
inspection locale qui a duré une heure, un seul
véhicule avait emprunté le chemin des Moineaux en
direction de l'avenue de la Plage, alors que de nombreux
véhicules avaient circulé sur le chemin Neuf
(jugement p. 6 al. 5). Il s'agit là de points de fait, qui
lient la Chambre des recours, n'étant pas en contradiction
avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1 CPC). Le
premier juge a considéré que le chemin Neuf
était une "route de transit prioritaire", soit une "route
prioritaire" (jugement p. 10 al. 3 et 4).
b)
Le chemin des Moineaux est un "chemin privé"
(jugement p. 2). Aux deux bouts du chemin, se trouve un signal
"interdiction générale de circuler dans les deux
sens" (OSR 2.01) en dessus du panneau portant le nom du chemin.
Sous ce panneau, est encore indiqué "chemin privé";
le chemin dessert une "dizaine de villas" (cf. jugement p. 3 al. 2
et photos au dossier). Aucune plaque complémentaire
n'autorise la circulation à certains conducteurs,
catégories de véhicules ou buts
déterminés (jugement p. 10 al. 2). Il s'agit
là de points de fait, qui lient la cour de céans,
n'étant pas en contradiction avec les pièces du
dossier (art. 457 al. 1 CPC). Le premier juge a
considéré que le chemin des Moineaux est un "chemin
privé signalé comme tel", qui n'est pas ouvert
à la circulation publique (jugement pp.
9-10).
6.
a)
La recourante prétend que le
panneau au début du chemin Neuf porte la mention "riverains
autorisés" et non "bordiers autorisés"; cela
résulterait des photos. Il n'y a pas de photos du
début du chemin Neuf, qui permettrait une telle
vérification. La constatation faite par le premier juge lors
de l'inspection locale lie donc la Chambre des recours. On ne voit
d'ailleurs pas quelles déductions la recourante voudrait
tirer de cette différence de terminologie, les deux termes
signifiant que le cercle de véhicules autorisés
à passer est limité.
b)
La recourante soutient que la présence d'un signal
"interdiction générale de circuler dans les deux
sens" disposé au-dessus du panneau "riverains
autorisés" n'est pas mentionnée dans le jugement.
C'est exact mais sans pertinence. L'interdiction partielle de
circuler sur le chemin Neuf découle en effet en tout
état de cause de l'exception apportée par le panneau
"bordiers autorisés".
c)
La recourante fait valoir que c'est à tort que le
jugement ne mentionne pas que les deux chemins ont la même
largeur (mémoire, ch. 2 p. 3 en bas). Le grief est
infondé, le jugement mentionnant que le chemin Neuf a une
largeur de quatre mètres (jugement p. 2) et que le chemin
des Moineaux a une largeur d'environ quatre mètres (jugement
p. 3 al. 2).
d)
La recourante relève aussi que les deux chemins
sont goudronnés (mémoire p. 4 ch. 3 al. 6). Le
jugement est muet à cet égard; il résulte des
photos que le chemin Neuf est goudronné, mais on ne peut pas
discerner si le chemin des Moineaux l'est.
7.
La recourante soutient que le
débouché du chemin des Moineaux sur le chemin Neuf
forme une intersection et que la priorité de droite est en
conséquence applicable.
Selon la jurisprudence, une route pourvue d'une interdiction
générale de circuler dans les deux sens ne forme pas
une intersection, de sorte qu'elle ne bénéficie pas
de la priorité de droite (ATF 91 IV 144). Dans un
arrêt ultérieur, le Tribunal fédéral a
indiqué qu'il y avait en revanche intersection si la
circulation était maintenue par une plaque
complémentaire en faveur de certains conducteurs,
catégories de véhicules, buts
déterminés, et qui bénéficient alors de
la priorité de droite (ATF 99 IV 222; Bussy/Rusconi,
Commentaire du Code suisse de la circulation routière,
3
ème
éd., 1996, n. 3.3.5 ad art. 36 LCR,
p. 388). En l'espèce, le chemin des Moineaux sur lequel
circulait la recourante est muni du signal "interdiction
générale de circuler dans les deux sens" (art. 18 OSR
et son annexe 2.01). Sous ce signal, il y a en outre le panneau
"chemin privé". Aucune plaque complémentaire
n'autorise la circulation à certains conducteurs,
catégories de véhicules ou buts
déterminés (jugement p. 10). La question de savoir si
la plaque "chemin privé" prévue à l'art. 113
al. 3 OSR (ordonnance du 5 septembre 1979 sur la signalisation
routière, RS 741.21) peut avoir une portée identique
à la notion "riverains autorisés" (art. 17 OSR), ce
qui ouvrirait dans cette mesure la voie à la circulation
excluant l'application de l'ATF 91 précité, peut
rester ouverte, dès lors que le recours doit de toute
façon être rejeté pour les motifs qui
suivent.
Selon l'art. 113 al. 3 OSR, qui traite des aires de
circulation de propriétés privées, le
propriétaire qui a obtenu, pour protéger sa
propriété foncière, une interdiction ou une
restriction de circuler sur ses routes, chemins ou places peut y
installer le signal correspondant avec la plaque
complémentaire "privé", "chemin privé", etc.,
selon les directives de l'autorité. C'est ce qui est
intervenu en l'espèce, où la circulation est
interdite selon le signal posé au chemin des Moineaux avec
la plaque "chemin privé". Ce faisant, le propriétaire
protège son fonds contre la circulation publique,
manifestant ainsi le caractère privé de l'aire, comme
il le ferait par la pose d'une clôture (Bussy/Rusconi, op.
cit., n. 3.4 et 3.4.1 ad art. 1 LCR, p. 34). Le
débouché d'un chemin ne servant qu'à l'usage
privé ne constitue pas une intersection au sens des art. 1
al. 8 et 15 al. 3 OCR (Bussy/Rusconi, op. cit., n. 4 ad art. 113
OSR, p. 1058). On peut laisser ouverte la question de savoir
si l'interdiction de circuler concerne aussi les
propriétaires des villas que le chemin des Moineaux dessert.
Dans tous les cas, le régime de priorité de droite ne
s'applique pas en faveur d'un tel chemin, ce qui entraîne le
rejet du recours.
A supposer que l'on se trouve en présence de deux voies
publiques, le recours devrait être rejeté pour un
autre motif. Selon l'art. 15 al. 3 OCR (ordonnance du 13 novembre
1962 sur les règles de la circulation routière, RS
741.11), celui qui, sortant d'une fabrique, d'une cour, d'un
garage, d'un chemin rural, d'une piste cyclable, d'une place de
stationnement, d'une station d'essence, etc., ou
traversant un
trottoir
(souligné par réd.), débouche sur
une route principale ou secondaire, est tenu d'accorder la
priorité aux usagers de cette voie. En l'espèce, une
bande longitudinale pour piétons est délimitée
sur le côté droit du chemin Neuf par une ligne
continue striée de lignes obliques, y compris à la
hauteur du débouché du chemin des Moineaux, ainsi que
cela résulte des photos au dossier. Une telle bande pour
piétons (art. 41 al. 3 OCR) est assimilée à un
trottoir (Bussy/Rusconi, op. cit., n. 2.2.2 ad art. 43 LCR, p. 448;
pour un cas où une surface pavée est assimilée
à un trottoir lorsque sa qualité de trottoir est sans
autre reconnaissable visuellement, cf. ATF 123 IV 218). Il en
résulte que celui qui débouche du chemin des Moineaux
et doit traverser cette bande pour piétons est tenu
d'accorder la priorité aux véhicules circulant sur le
chemin Neuf. C'est un second motif pour rejeter le
recours.
A cela s'ajoute que le chemin Neuf est beaucoup plus
fréquenté que le chemin des Moineaux, ce dernier
jouant un rôle tout à fait
secondaire.
Il semble d'ailleurs que la recourante était consciente
d'être débitrice de la priorité, puisqu'elle a
prétendu (cf. rapport de police du 24 septembre 2006
retranscrit en partie en p. 4 du jugement) avoir regardé
à gauche et à droite pour s'assurer qu'aucun
véhicule n'arrivait, avant de démarrer. Il importe
peu que la réalité de cet arrêt ne soit pas
établie (jugement p. 11). L'allégation montre dans
tous les cas que la recourante elle-même se
considérait comme débitrice de la
priorité.
Au surplus, c'est en vain que la recourante reproche au premier
juge d'avoir retenu le témoignage de B.K.________ et qu'elle
soutient que l'intimé roulait vite au moment de la collision
"comme confirmé par le témoin S.________"
(mémoire pp. 6-7). Le juge de paix apprécie
souverainement les témoignages, de sorte que la Chambre des
recours n'est pas habilitée à revoir cette
appréciation dans le cadre du recours en réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 457 CPC, p.
704 et références). Par ailleurs, l'état de
fait du jugement, qui lie la cour de céans, n'indique pas
que le témoin S.________ aurait confirmé que
l'intimé roulait vite lors de l'accident et mentionne au
contraire que le témoin n'a pas assisté à
l'accident, mais a seulement entendu le bruit de la collision
(jugement p. 6 al. 2).
8.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 250 fr. (art. 230 TFJC,
tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause et assisté d'un mandataire
professionnel, l'intimé A.K.________ a droit à des
dépens de deuxième instance qu'il convient
d'arrêter à 270 fr. (art. 91, 92 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 250 francs
(deux cent cinquante francs).
IV.
La recourante Q.________ doit verser
à l'intimé A.K.________ la somme de 270 fr. (deux
cent septante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 13 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Jacques Lauber
(pour Q.________),
‑      M. Pascal Stouder (pour
A.K.________),
-      L.________.
La Chambre des
recours considère que la valeur litigieuse est de
2'717 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: