vd_findinfo · Plainte / 2019 / 4 · 2019-02-20 · fr

RÉCUSATION, RÉQUISITION DE RÉALISER, SURSIS À LA RÉALISATION, SOLIDARITÉ PASSIVE, PART DE COMMUNAUTÉ, EXÉCUTION DE LA SAISIE | 10 al. 1 ch. 4 LP, 116 LP, 123 LP, 132 LP, 70 al. 2 LP, 10 al. 2 OPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.02.2019 Plainte / 2019 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
FA18.034097-181789
3
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 février 2019
____________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
10 al. 1 ch. 4, 70 al. 2, 116, 123, 132 LP ; 10 al. 2 OPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.H.________
,
à [...], et
B.H.________
,
audit lieu, contre la décision rendue le 30 octobre 2018, à la suite de l’audience du
2 octobre 2018, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance, constatant la dissolution de la société simple
formée par les recourants à la réquisition de l’
Office
des poursuites du district de la Riviera-Pays-d'Enhaut
,
à Vevey.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
A.H.________
et B.H.________ sont propriétaires, en société simple, de l’immeuble RF n°
[...], plan n° [...], sis [...], à [...]. L’estimation de la valeur fiscale de cet immeuble
est de 550'000 fr. et sa valeur assurée de 533'866 francs. Il est grevé d’une cédule
hypothécaire au porteur de 450'000 fr., avec intérêt maximum de 10 %, dont le porteur
est la Banque S.________. Celle-ci a dénoncé cette cédule au remboursement et a introduit
une poursuite en réalisation de gage immobilier contre chacun des propriétaires, qui ont formé
opposition totale le 12 février 2018.
b)
Le
12 avril 2017, l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après :
l’Office des poursuites) a établi un procès-verbal de saisie des biens de B.H.________
dans la série 1 comprenant les poursuites n
os
7'949’498, 7'949’491, 7'949’492, 7'949’494, 7'646’485, 7'643’730,
7'643’464 et 7'643’472 exercées par la Confédération suisse et l’Etat
de Vaud, représentés par l’Office d’impôt des districts de la Riviera-Pays-d’Enhaut
et de Lavaux-Oron (ci-après : l’Office d’impôt). La saisie portait sur la
part, soit les droits de liquidation, de la débitrice dans la liquidation de la société
simple qu’elle forme avec son époux sur l’immeuble RF n° [...] susmentionné,
ainsi que sur la rente mensuelle dont était bénéficiaire la débitrice. Le procès-verbal
mentionne que la réquisition de vente pour les biens mobiliers peut être formée du 8 mars
2017 au 8 février 2018 et précise que, lorsque la réquisition de vente n’est
pas formée dans ce délai ou qu’elle est retirée sans être réintroduite,
la poursuite s’éteint en application de l’art. 121 LP (loi fédérale du 11
avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Ce procès-verbal n’a
fait l’objet d’aucune plainte.
Le 12 avril 2017 également, l’Office des poursuites a établi un procès-verbal de
saisie des biens d’A.H.________ dans la série 2 comprenant les poursuites n
os
7'949’497, 7'949’496, 7'949’495, 7'949’493, 7'643’470, 7'643’723,
7'643’463 et 7'646'477 exercées par la Confédération suisse et l’Etat de Vaud,
représentés par l’Office d’impôt. La saisie portait sur la part, soit les
droits de liquidation du débiteur dans la liquidation de la société simple qu’il
forme avec son épouse sur l’immeuble RF n° [...] susmentionné, ainsi que sur la
rente mensuelle dont était bénéficiaire le débiteur. Le procès-verbal mentionne
que la réquisition de vente pour les biens mobiliers peut être formée du 8 mars 2017
au 8 février 2018 et précise que, lorsque la réquisition de vente n’est pas
formée dans ce délai ou qu’elle est retirée sans être réintroduite, la
poursuite s’éteint en application de l’art. 121 LP. Ce procès-verbal n’a
fait l’objet d’aucune plainte.
L’entier des seize poursuites susmentionnées ont fait l’objet de réquisitions de
vente du 24 avril 2017 reçues par l’Office des poursuites le 1
er
mai 2017.
c)
Par
courrier recommandé adressé le 6 juin 2017 à l’Office d’impôt, l’Office
des poursuites s’est référé aux réquisitions de vente du 24 avril 2017 susmentionnées,
a relevé que les saisies des rentes d’A.H.________ et B.H.________ atteindraient en une année
de saisie 43'476 fr. (sans frais et accessoires légaux) et fait état de l’arrangement
suivant proposé par A.H.________ lors d’une visite dans ses bureaux :
"M.
A.H.________ propose de régler le solde de vos affaires au stade de la saisie à savoir les
poursuites no 7949497, 7949496, 7949495, 9749493, 7643470, 7643723, 7643463 et 7646477 (solidairement
avec les poursuites à l'encontre de son épouse), d'un montant d'environ 50'723 fr. + frais
acc., sous déduction de 43'476 fr. relatives aux retenues sur les rentes, soit un solde de 7'247
fr., celui-ci serait arrondi à 9'000 fr. Ce montant serait versé à titre d'acompte sur
les sursis au sens de l'art. 123 LP.".
L’Office
des poursuites demandait à l’Office d’impôt de se déterminer sur cette offre
dans un délai échéant le 23 juin 2017.
Par courrier du 13 juin 2017, l’Office d’impôt a répondu ce qui suit :
"(…)
Par la présente nous avons l’avantage de vous informer que l'autorité fiscale est d'accord
avec la proposition faite par M. A.H.________, à savoir le versement de douze fois 750 fr. (sept
cent cinquante francs) par mois, pour le dossier du couple H.________, la première fois à la
fin du mois de juin 2017.
Ainsi, il sera loisible à votre office d'établir des sursis à la réalisation au
sens de l'art. 123 LP
(…)"
Par courrier du 19 juin 2017, l’Office des poursuites a écrit à A.H.________ et B.H.________
ce qui suit :
"(…)
A ce propos, nous vous informons que le créancier a accepté la proposition suivante :
- un versement de douze fois 750 fr. par mois pour le couple, la première fois à la fin du
mois de juin 2017.
(…)
En conséquence, les
avis de réception de réquisition de vente du 1
er
mai 2017 sont annulés.
Nous vous rendons attentifs que cette proposition est susceptible d'être modifiée en cas de
nouvelle requête de saisie à l'encontre du couple.
Dès lors et afin de bénéficier du sursis au sens de l'art. 123 de la loi fédérale
sur la poursuite pour dette et la faillite (ci-après LP), nous vous invitons à bien vouloir
procéder au versement de 750 fr. d'ici le 30 juin 2017
(…)".
Par courrier du 24 juillet 2017, l’Office des poursuites a constaté qu’A.H.________
et B.H.________ ne s'étaient pas acquittés des montants fixés par lettre du 19 juin 2017
et leur a imparti un délai au 15 août 2017 pour payer le montant de 1'500 fr., à défaut
de quoi il se verrait dans l'obligation de fixer la procédure de réalisation à leur encontre.
2.
a)
Par
décision du 28 août 2017, l’Office des poursuites a informé A.H.________ et B.H.________
que, dès lors qu'ils ne s'étaient pas acquittés dans les délais des montants des
acomptes déterminés par les sursis, ceux-ci étaient caducs de plein droit en application
de l’art. 123 al. 5 LP, de sorte que la procédure de réalisation reprenait son cours
et qu'ils recevraient prochainement une convocation à des pourparlers de conciliation concernant
la saisie et la réalisation de leur part dans la liquidation de la société simple formée
par le couple. La décision mentionnait les voies de droit. Elle n'a fait l'objet d'aucune plainte.
Par courriers recommandés du 11 octobre 2017, l’Office des poursuites a convoqué les
parties à des pourparlers de conciliation en application de l’art. 9 OPC (ordonnance du 17
janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation des parts de communauté ; RS 281.41)
fixés au 14 décembre 2017.
b)
Le
21 novembre 2017, l’Office des poursuites a établi un procès-verbal de saisie des biens
d’A.H.________ dans la série 4 comprenant notamment les poursuites n
os
8'156’684, 8'156’824, 8'156’823 et 8'156’681 exercées par la Confédération
suisse et l’Etat de Vaud, représentés par l’Office d’impôt. La saisie
portait sur la part, soit les droits de liquidation du débiteur dans la liquidation de la société
simple qu’il forme avec son épouse sur l’immeuble RF n° [...] susmentionné,
ainsi que sur la rente mensuelle dont était bénéficiaire le débiteur. Le procès-verbal
mentionne que la réquisition de vente pour les biens mobiliers peut être formée du 30
octobre 2017 au 1
er
octobre 2018 et précise que, lorsque la réquisition de vente n’est pas formée dans
ce délai ou qu’elle est retirée sans être réintroduite, la poursuite s’éteint
en application de l’art. 121 LP. Ce procès-verbal n’a fait l’objet d’aucune
plainte.
Le 27 novembre 2017, l’Office des poursuites a établi un procès-verbal de saisie des
biens de B.H.________ dans la série 2 comprenant les poursuites n
os
8'556’822,
8'156’685, 8'156’683 et 8'156’682 exercées par la Confédération suisse
et l’Etat de Vaud, représentés par l’Office d’impôt. La saisie portait
sur la part, soit les droits de liquidation de la débitrice dans la liquidation de la société
simple qu’elle forme avec son époux sur l’immeuble RF n° [...] susmentionné,
ainsi que sur la rente mensuelle dont était bénéficiaire la débitrice. Le procès-verbal
mentionne que la réquisition de vente pour les biens mobiliers peut être formée du 27
novembre 2017 au 25 octobre 2018 et précise que, lorsque la réquisition de vente n’est
pas formée dans ce délai ou qu’elle est retirée sans être réintroduite,
la poursuite s’éteint en application de l’art. 121 LP. Ce procès-verbal n’a
fait l’objet d’aucune plainte.
Le 28 novembre 2018, l’Office d’impôt, pour la Confédération suisse et l’Etat
de Vaud, a déposé une réquisition de vente pour ces huit poursuites.
c)
Par
courrier du 14 décembre 2017, A.H.________ et B.H.________ ont informé l’Office des poursuites
qu’ils n’assisteraient pas aux pourparlers de conciliation prévus le même jour,
pour le motif que le substitut P.________, qui devait les diriger avait refusé de se récuser.
Ils lui reprochaient entre autres d’avoir empêché l’assainissement de leur situation
et d’avoir favorisé les créanciers.
Il ressort du procès-verbal de la séance de conciliation de 14 décembre 2017, établi
par l’Office des poursuites le 15 janvier 2018, que seuls les représentants de l’Office
d’impôt se sont présentés, que ceux-ci ont confirmé que les réquisitions
de vente étaient et seraient maintenues et que la vente des droits avait été requise pour
un montant avoisinant les 46'200 fr. à l’encontre de A.H.________ et 53'500 fr. à l’encontre
de B.H.________. Le procès-verbal indique que le dossier complet serait transmis à l’autorité
de surveillance compétente, si, dans un délai de dix jours dès réception du procès-verbal,
aucune proposition n’était faite en vue des mesures ultérieures de réalisation.
Par courrier adressé le 26 janvier 2018 à l’Office des poursuites, A.H.________ et B.H.________
ont contesté le montant des créances à leur encontre figurant dans le procès-verbal
susmentionné, soutenant qu’il ne tenait pas compte des créances solidaires et ne défalquait
les sommes déjà payées que sur la moitié des créances, ce qui les empêchait
de formuler une quelconque proposition. Ils réclamaient l’établissement d’un nouveau
procès-verbal, que leur soit communiqué le montant total à verser pour que les poursuites
soient caduques et que le délai de dix jours pour formuler des propositions leur soit restitué.
Ils soutenaient que la nullité des saisies de leurs parts de communauté du mois d’avril
2017 devrait vraisemblablement être constatée, ces saisies étant contraires à plusieurs
dispositions édictées dans l’intérêt public.
L'Office des poursuites a établi le 12 mars 2018 un nouveau procès-verbal remplaçant celui
du 15 janvier 2018, qui mentionne ce qui suit, s'agissant des créances:
"Par
réquisition de vente des 1
er
mai et 29 novembre 2017, le créancier saisissant à savoir l'Office d'impôt des districts
de la Riviera-Pays d'Enhaut et Lavaux-Oron a requis la vente des parts, soit des droits de Mme et M.
H.________ qu'ils forment dans la liquidation de leur société simple concernant les poursuites
solidaires entre les époux suivantes (valeur au 1.3.2018):
7949797 & 7949498 (impôt sur le revenu et la fortune 2014)
60'967 fr. 85
7949496 & 7949491 (impôt fédéral direct 2014)
1'129 fr. 80
7949493 & 7949494  (amende d'ordre défaut IFD 2014)
410 fr. 90
7949495 & 7949492 (amende d'ordre défaut ICC 2014)
533 fr. 25
7646477 & 7646485 (impôt sur le revenu et la fortune 2012)      10'889
fr. 25
7643723 & 7643730 (amende d'ordre défaut ICC 2012)
1'617 fr. 80
7643470 & 7643472 (amende d'ordre défaut IFD 2012)
1'070 fr. 75
7643463 & 7643464 (impôt fédéral direct 2012)
1'419 fr. 90
8156684 & 8156685 (impôt sur le revenu et la fortune 2015)     17'773 fr.
90
8156824 & 8156683 (impôt fédéral direct 2015)
4'574 fr. 55
8156823 & 8156682 (amende d'ordre défaut ICC 2015)
845 fr. 50
8156681 & 8156822 (amende d'ordre défaut IFD 2015)
636 fr. 20
Totaux:
47'869 fr. 65"
Par lettre adressée le 11 avril 2018 à l’Office des poursuites, les recourants se sont
notamment plaints du fait que les soldes de créances listées étaient incompréhensibles
et "sortaient de nulle part", sans que les débiteurs aient reçu le moindre décompte
détaillé malgré leurs demandes. Relevant qu'ils avaient le droit de connaître avec
exactitude les soldes des créances liées aux réquisitions de vente faisant l'objet des
pourparlers de conciliation avant de se prononcer et de proposer des mesures, ils ont à nouveau
requis un relevé de compte détaillé, précisant le montant des créances, intérêts
et frais compris, la répartition précise des saisies de revenus, le solde des créances
qui en résultait et le montant à verser pour que les poursuites faisant partie des pourparlers
de conciliation soient caduques.
Par courrier du 8 mai 2018, l'Office des poursuites a notamment transmis à A.H.________ et B.H.________
un extrait des comptes tiers retenue du 1
er
janvier 2017 au 7 mai 2018 et un extrait des registres 8a LP les concernant, précisant que, pour
faciliter la lecture de ce décompte, les poursuites solidaires avaient été clairement
mentionnées comme telles avec leurs soldes et titres de créance sans "double emploi",
ces créanciers ayant poursuivi individuellement chacun des coobligés. L'Office des poursuites
a par ailleurs précisé qu'il n'établirait pas de nouveau procès-verbal et octroyait
un ultime délai de dix jours pour soumettre d'éventuelles propositions. Ce courrier était
pourvu de l'indication des voies de droit.
Ce courrier n’a fait l’objet d’aucune plainte auprès de l’autorité
inférieure de surveillance. Toutefois, par courrier du 22 mai 2019, A.H.________ et B.H.________
ont soutenu que la séance de conciliation du 14 décembre 2017 était nulle en raison
de divers manquements du représentant de l’Office d’impôt et du substitut ayant
présidé la séance et que les indications fournies dans le procès-verbal du 12 mars
2018 et le courrier du 8 mai 2018 étaient insuffisantes pour leur permettre de formuler des propositions
sérieuses. Ils ont sommé l’Office des poursuites de leur faire connaître le solde
réel exigible pour annuler les réquisitions de vente, savoir les réquisitions en vigueur,
les poursuites en vigueur et l’ensemble des montants dont l’Office des poursuites disposait
à cet effet.
3.
a)
Par
acte du 8 août 2018, l’Office des poursuites a transmis le dossier de la cause au Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, l’a prié de constater la dissolution
de la société simple formée par A.H.________ et B.H.________ portant sur l’immeuble
RF [...] susmentionné et a préavisé à ce que sa liquidation soit ordonnée conformément
à l’art. 12 OPC.
Par courriers recommandés du 22 août 2018, la présidente a cité les parties et l’Office
des poursuites à comparaître à l’audience du 2 octobre 2018.
b)
Le
28 septembre 2018, l’Office des poursuites a établi un procès-verbal de saisie des biens
d’A.H.________ dans la série 6 comprenant notamment les poursuites n
os
8'548'179, 8'548'175, 8'548'181, 8'548'177 et 8'548’180 exercées par la Confédération
suisse et l’Etat de Vaud, représentés par l’Office d’impôt, et des poursuites
introduites par Y.________ SA. La saisie portait sur la part, soit les droits de liquidation du débiteur
dans la liquidation de la société simple qu’il forme avec son épouse sur l’immeuble
RF n° [...] susmentionné, ainsi que sur la rente mensuelle dont était bénéficiaire
le débiteur. Le procès-verbal mentionne que la réquisition de vente pour les biens mobiliers
peut être formée du 21 septembre 2018 au 21 août 2019 et précise que, lorsque la
réquisition de vente n’est pas formée dans ce délai ou qu’elle est retirée
sans être réintroduite, la poursuite s’éteint en application de l’art. 121
LP.
Le 28 septembre 2018, l’Office des poursuites a établi un procès-verbal de saisie des
biens de B.H.________ dans la série 3 comprenant les poursuites n
os
8'548'176,
8'548'182, 8'548'174, 8'548'183 et 8'548’178 exercées par la Confédération suisse
et l’Etat de Vaud, représentés par l’Office d’impôt. La saisie portait
sur la part, soit les droits de liquidation de la débitrice dans la liquidation de la société
simple qu’elle forme avec son époux sur l’immeuble RF n° [...] susmentionné,
ainsi que sur la rente mensuelle dont était bénéficiaire la débitrice. Le procès-verbal
mentionne que la réquisition de vente pour les biens mobiliers peut être formée du 21
septembre 2018 au 21 août 2019 et précise que, lorsque la réquisition de vente n’est
pas formée dans ce délai ou qu’elle est retirée sans être réintroduite,
la poursuite s’éteint en application de l’art. 121 LP.
c)
A.H.________ et B.H.________ ont déposé
des déterminations le 2 octobre 2018 et ont requis l’octroi d’un délai d’un
mois pour consulter un avocat, obtenir des comptes rectifiés et produire des pièces.
A.H.________ et B.H.________ ont fait défaut à l’audience du 2 octobre 2018. Se sont
présentés : deux représentants de l’Office des poursuites, un représentant
de l’Office d’impôt et un représentant de la Banque S.________. La présidente
a rejeté la requête des défaillants contenue dans leur écriture du 2 octobre
2018.
4.
Par décision du 30 octobre 2018, notifiée
à A.H.________ et B.H.________ le lendemain, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois, statuant en tant qu’autorité inférieure de surveillance, a constaté
la dissolution et la liquidation de plein droit de la société simple formée par les époux
A.H.________ et B.H.________ (I), a chargé l’Office des poursuites de prendre toutes les mesures
juridiques nécessaires pour procéder à la liquidation du patrimoine commun (II) et a rendu
la décision sans frais judiciaires ni allocation de dépens (III). En substance, le premier
juge a considéré que la procédure prévue par les art. 9 ss OPC avait été
respectée par l’Office des poursuites, et que le fait qu’A.H.________ et B.H.________
étaient propriétaires en société simple de l’immeuble RF [...] et que leurs
parts de cette société avaient été saisies justifiait la dissolution de celle-ci
en application de l’art. 545 al. 1 ch. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220).
Il a écarté les arguments d’A.H.________ et B.H.________ pour le motif que ceux-ci avaient
trait aux procédures de saisie et ne concernaient pas le mode de réalisation. Il a renoncé
à la désignation d’un administrateur et chargé l’Office des poursuites, en
application de l’art. 12 OPC, de prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour procéder
à la liquidation de la société simple, avec pouvoir d’exercer à cet effet tous
les droits appartenant aux débiteurs.
5.
Par actes séparés du 12 novembre 2018,
A.H.________ et B.H.________ ont recouru contre cette décision en concluant à la constatation
de sa nullité, subsidiairement à son annulation. Ils ont requis que l’effet suspensif
soit accordé au recours et la production d’une pièce par l’Office des poursuites.
Par décision du 5 décembre 2018, la présidente de la cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Dans ses déterminations du 10 décembre 2018, l’Office des poursuites a conclu au rejet
du recours. Il a produit un bordereau de pièces.
Dans ses déterminations du 11 décembre 2018, l’Administration cantonale des impôts,
agissant pour le compte de la Confédération suisse et de l’Etat de Vaud, a conclu au
rejet du recours. Elle a produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 27 décembre 2018, la Banque S.________ a conclu au rejet du recours.
Les recourants ont déposé une réplique spontanée le 27 décembre 2018.
En droit :
I.
a)
Le
recours de l’art. 18 LP est ouvert contre une décision de l’autorité inférieure
de surveillance fixant le mode de réalisation ; celui-ci est régi par les articles 28
ss LVLP (loi du 18 mai 1955 d’application dans le canton de Vaud de la LP ; BLV 280.05), à
l'instar de la procédure prévue en matière de plainte (CPF 17 janvier 2017/5 ; CPF
11 février 1998/9).
Formé dans les dix jours suivant la notification de la décision (art. 18 al. 1 LP et 28 al.
1 LVLP) par acte comportant l’énoncé des moyens invoqués (TF 5A_118/2018 du 7 février
2018 consid. 4.1), le recours a été déposé en temps utile et dans les formes requises.
Il est ainsi recevable.
Il en va de même des déterminations et des pièces produites par les parties intimées
et l’Office des poursuites (art. 31 al. 1 LVLP).
L’écriture spontanée des recourants du 27 décembre 2018 est également recevable
en vertu de leur droit à la réplique spontanée (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références
citées ; ATF 139 II 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2).
b)
Les
recourants requièrent la production par l’Office des poursuites des « montants dus
à ce jours ». Toutefois cette pièce n’est pas de nature à modifier l’appréciation
de la cour de céans effectuée sur la base des pièces du dossier, de sorte que cette réquisition
peut être rejetée par appréciation anticipée des preuves (ATF 141 I 60 consid. 3,
JdT 2015 I 115 ; ATF 130 III 734 consid. 2.3.3 ; TF 5A_ 431/2017 du 14 juin 2017 consid. 5.2).
II.
a)
Les
recourants font valoir que seize des poursuites citées dans la convocation du 11 octobre 2017 aux
pourparlers de conciliation seraient caduques et auraient cessé d'exister depuis le 9 février
2018. Ils en déduisent la nullité de toutes les mesures prises par l'Office des poursuites,
puis par l'autorité de surveillance dans son prononcé du 30 octobre 2018.
b)
Selon l'art. 116 al. 1  LP, le créancier peut requérir la réalisation des biens saisis
un mois au plus tôt et un an au plus tard après la saisie, s'il s'agit de biens meubles, y
compris les créances et autres droits.
Chaque créancier peut requérir la réalisation pour la série dont il fait partie (art.
117 al.1 LP). Lorsque plusieurs créanciers participent à une saisie, il suffit que l'un d'eux
requière la vente en temps utile pour que l'office des poursuites doive réaliser les droits
patrimoniaux visés au profit de tous les créanciers formant la série considérée
(TF 7B.158/2005 du 11 novembre 2005 consid. 1 ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, [ci-après : Commentaire], nn. 21, 31 et 51 ad
art. 116 LP et n. 8 ad art. 117 LP ; Frey, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.) in Basler Kommentar,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2
e
éd., n. 5 ad art. 117 SchKG [LP]).
La réquisition de vente doit porter sans réserve sur l’ensemble de la créance déduite
en poursuite et sur toutes les valeurs patrimoniales saisies (Frey, op. cit., n. 20 ad art. 116 LP et
les réf. citées ; Rüetschi, in Hunkeler (éd.), KurzKommentar SchKG, n. 13 ad art.
116 SchKG [LP] et les réf. citées ; Zondler, in Kren Kostkiewicz/Vock, Kommentar zum SchKG,
4
e
éd., n. 4 ad art. 116 SchKG [LP] et les réf. citées).
Si la réquisition est tardive, c’est-à-dire formée après le délai maximal,
la poursuite tombe (art. 121 LP); le poursuivant peut retirer sa réquisition de vente et la renouveler
pendant toute la durée du délai utile (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,
5
e
éd., [ci-après : Poursuite] n. 1189 p. 294). La caducité d'une saisie doit être
constatée d'office et en tout temps (Bettschart, in Dallèves/Foëx/Jeandin Commentaire
romand LP n. 27 ad art. 116 LP; Gilliéron, Commentaire, n. 33 ad art. 116 LP).
Le fait que le poursuivant accorde au poursuivi un sursis après la réquisition de vente équivaut
à un retrait de la réquisition de vente. Il doit en aller de même si l'office des poursuites
accorde, avec l'assentiment du poursuivant, une suspension de la réquisition de vente (ATF 114 III
102 consid. 3; ATF 95 III 16 consid. 1, JdT 1969 II 114; Gilliéron, Commentaire, n. 10 ad art. 116
LP; Bettschart, op. cit., n. 10 ad art. 116 LP). Dans un tel cas, le poursuivant ne peut requérir
à nouveau la vente des biens saisis que durant la période qui sépare la fin du délai
de suspension de l'expiration du délai de l'art. 116 LP (ATF 114 III 102 consid. 3). Cette hypothèse
ne doit pas être confondue avec celle où l'office des poursuites accorde au poursuivi un sursis
à la réalisation conformément à l'art. 123 LP; un tel sursis ne saurait être
considéré comme un retrait de la réquisition de vente (ATF 95 III 16 consid. 1, JdT 1969
II 114; Bettschart, loc. cit.). Dans la procédure de l'art. 123 LP, le poursuivant ne dispose pas
d'un droit d'être entendu, mais peut présenter des observations dont l'office doit tenir compte
dans le cadre de l'examen prévu à l'art. 123 al. 3 LP (Bettschart, op. cit., n. 15 ad art.
123 LP). Le renvoi est caduc de plein droit lorsqu'un acompte n'est pas versé ponctuellement (art.
123 al. 4 LP) et l'office doit alors poursuivre à la réalisation sans attendre une réquisition
du créancier (ATF 95 III 16 consid. 1, JdT 1969 II 114; TF 5A_347/2015 du 30 juin 2015 consid. 3.1.2).
c)
En l'espèce, les intimés Etat de Vaud et Confédération suisse ont requis la vente
le 24 avril 2017 pour les seize poursuites ayant fait l'objet du procès-verbal de saisie du 12 avril
2017, soit en temps utile. Ils ont été interpellés par l'Office des poursuites dans le
cadre d'une procédure de l'art. 123 LP, celui-ci précisant que les montants faisant l'objet
des propositions des poursuivis seraient versés à titre d'acompte sur les sursis au sens de
l'art. 123 LP. Les intimés ont donné leur accord pour que l'Office des poursuites établisse
des sursis à la réalisation au sens de l'art. 123 LP. Afin de bénéficier du sursis
au sens de l'art. 123 LP, l'Office des poursuites a invité les recourants à procéder au
versement de 750 fr. d'ici le 30 juin 2017. Par décision du 28 août 2017, l'Office des
poursuites a informé les recourants que, dès lors qu'ils ne s'étaient pas acquittés
dans les délais des montants des acomptes déterminés par le sursis, les sursis étaient
caducs de plein droit, de sorte que la procédure de réalisation reprenait son cours. Aucune
plainte n'a été déposée contre cette décision, qui était pourvue des voies
de droit.
Il en résulte que les intimés n'ont pas retiré leur réquisition de vente et que leur
accord à ce que l’Office des poursuites procède selon l'art. 123 LP ne peut équivaloir
à un retrait, dès lors qu'il s'est exprimé dans le cadre des déterminations faites
lors d'une procédure de l'art. 123 LP, la décision de sursis conformément à l'art.
123 LP ayant été prise, puis révoquée par l'Office des poursuites, et un tel sursis
n'étant pas, selon la jurisprudence ATF 95 III 116 précitée, considéré comme
un retrait de la réquisition de vente.
Au demeurant, les poursuivants ont expressément réitéré leur volonté de requérir
la vente lors de la séance de conciliation du 14 décembre 2017, confirmant que les réquisitions
de vente étaient et resteraient maintenues. Cette réquisition est intervenue dans le délai
de l'art. 116 LP, de sorte qu'en tout état de cause les poursuites litigieuses ne sont pas devenues
caduques le 9 février 2018, comme le soutiennent les recourants.
Enfin, en tout état de cause, les réquisitions de vente du 28 novembre 2017 sont intervenues
en temps utile et justifiaient à elles seules la continuation de la procédure, les recourants
n'établissant pas que ces poursuites seraient devenues caduques en raison de leur paiement intégral,
preuve qui leur incombait.
III.
Les recourants font valoir que l'Office des poursuites ne leur a jamais fourni de décomptes détaillés
avant le mois de mai 2018 et leur a présenté sans aucune justification des soldes dus prohibitifs
comme base de pourparlers en décembre 2017, de sorte que les conditions propres à des réels
pourparlers n'ont jamais été réunies. Ils reprochent en outre à l'Office des poursuites
d'avoir refusé d'établir un nouveau procès-verbal et donc d'examiner le cas des poursuites
qui pouvaient être caduques. Dans ces circonstances, l'autorité de surveillance aurait dû
entamer de nouveaux pourparlers de conciliation, comme ils l'avaient expressément requis.
a)
En cas de solidarité entre plusieurs débiteurs, le créancier peut, à son choix, exiger
de tous les débiteurs solidaires ou de l’un d’eux l’exécution intégrale
ou partielle de l’obligation (art. 144 al. 1 CO).
Conformément à l’art. 70 al. 2 LP, lorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément,
un commandement de payer est notifié à chacun d'eux. Cela implique que lorsque le poursuivant
allègue avoir deux ou plusieurs codébiteurs et qu’il entend les poursuivre simultanément,
il doit requérir une poursuite contre chacun des codébiteurs afin qu’un commandement
de payer soit notifié à chacun d’eux (Gilliéron, Commentaire, n. 15, ad. art. 70
LP).
Si des époux répondent solidairement d’une dette, ils peuvent être poursuivis, à
la requête du créancier, comme tous autres débiteurs solidaires (ATF 113 III 59 consid.
1.2.1).
La question de savoir si le débiteur poursuivi répond ou non solidairement de la dette relève
du droit matériel et elle n'a pas à être examinée lors du dépôt de la réquisition
de poursuite ou de continuer la poursuite. Chaque poursuite ouverte à l'encontre de codébiteurs
solidaires existe indépendamment l'une de l'autre et bénéficie d'un traitement individualisé,
raison pour laquelle les intérêts et frais peuvent différer d'une poursuite à l'autre.
Pour éteindre la poursuite, chaque codébiteur solidaire doit payer à l'office le montant
indiqué sur le commandement de payer ou l'avis de saisie qui lui est destiné et obtenir une
quittance. L'office doit s'en tenir au montant de la prétention déduite en poursuite indiqué
dans le commandement de payer exécutoire, à moins que le poursuivant ne reconnaisse que le
dette est éteinte. Si le créancier continue la poursuite malgré la couverture du montant
de la prétention, il appartiendra à l'autorité de surveillance de trancher la question
de savoir si la poursuite est éteinte ou non (Gilliéron, Commentaire, n. 28 ad art. 85 LP;
BlSchK 2010 p. 218).
b)
Le législateur a prévu une procédure spéciale pour la saisie et la réalisation
de parts dans une communauté (cf. art. 132 LP). L’OPC en règle les détails (TF 5A_758/2015
du 22 février 2016 consid. 3.1). Cette ordonnance s’applique à la part que possède
le débiteur dans une société simple, lorsque le contrat de société ne prévoit
pas expressément que les biens sociaux sont la copropriété des associés (art. 1 al.
2 OPC). Dans cette hypothèse, la saisie des droits du débiteur dans une société simple
ne peut porter que sur le produit lui revenant dans la liquidation de la communauté, alors même
que celle-ci ne s’étend qu’à une chose unique (art. 1 al. 1 OPC). Lorsque la réalisation
de parts de la communauté est requise, l'office des poursuites essaie tout d'abord d'amener entre
les créanciers saisissants, le débiteur et les autres membres de la communauté une entente
amiable à l'effet soit de désintéresser les créanciers, soit de dissoudre la communauté
et de déterminer la part du produit de la liquidation qui revient au débiteur (art. 9 al. 1
OPC). L'autorité cantonale de surveillance peut également se charger elle-même ou charger
l'autorité inférieure de surveillance de conduire les pourparlers de conciliation (art. 9 al.
3 OPC). Si l'entente amiable recherchée a échoué, l'office des poursuites ou l'autorité
qui a conduit les pourparlers invite les créanciers saisissants, le débiteur et les membres
de la communauté à lui soumettre, dans les dix jours, leurs propositions en vue des mesures
ultérieures de réalisation (art. 10 al. 1, 1
re
phrase, OPC). Après l'expiration du délai, le dossier complet de la poursuite est transmis
à l'autorité de surveillance compétente aux termes de l’art. 132 LP ; celle-ci peut
entamer à nouveau des pourparlers de conciliation (art. 10 al. 1 in fine OPC).
Lorsqu'il s'agit de réaliser une part de communauté, il appartient à l'autorité de
surveillance de fixer le mode de réalisation (art. 132 al. 1 LP). Après avoir consulté
les intéressés, l'autorité peut ordonner la vente aux enchères, confier la réalisation
à un gérant ou prendre toute autre mesure (art. 132 al. 3 LP). L'OPC prévoit toutefois
des mesures plus précises qui restreignent le pouvoir attribué à l'autorité de surveillance
par l'art. 132 al. 3 LP (TF 5A_760/2015 du 18 mars 2016 consid. 3 ; ATF 135 III 179 consid. 2.1 ; 96
III 10 consid. 2). Cette procédure est aussi applicable à la part que le débiteur possède
dans une société simple, lorsque les associés n'ont pas convenu la copropriété
(TF 5A_727/2017 du 8 janvier 2018 consid. 4.1).
Ainsi, en vertu de l'art. 10 al. 2 OPC, l'autorité de surveillance doit décider, en tenant
compte autant que possible des propositions des intéressés, si la part de communauté saisie
doit être vendue aux enchères comme telle ou s'il y a lieu de procéder à la dissolution
de la communauté et à la liquidation du patrimoine commun conformément aux dispositions
qui régissent la communauté dont il s'agit. Le choix entre les deux modes de réalisation
relève de l'opportunité, sous réserve des critères de l'art. 10 al. 3 et 4 OPC (TF
5A_727/2017 du 8 janvier 2018 consid. 4.1; TF 5A_758/2015 du 22 février 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_478/2012
du 14 août 2012 consid. 3.1 ; ATF 135 III 179 consid. 2.1 ; 96 III 10 consid. 2 ; 87 III 109). Si
l’autorité de surveillance opte pour le second mode de réalisation, elle doit ordonner
dans le cas concret la dissolution de la communauté en cause. Toutefois, lorsque cette communauté
est une société simple, il s’agit d’un cas d’application de l’art.
545 al. 1 ch. 3 CO : la société simple est dissoute de plein droit et elle entre en liquidation.
Il n’est pas nécessaire que le contrat de société simple soit dénoncé
au surplus à l’égard des autres membres de la communauté (TF 5A_758/2015 du 22 février
2016 consid. 3.2 ; ATF 134 III 133 consid. 1.5).
Si l'autorité de surveillance ordonne la dissolution et la liquidation de la communauté, elle
peut, soit recourir à l'office, soit nommer un administrateur qui prendra les mesures juridiques
nécessaires pour procéder à la dissolution et à la liquidation et exercera à
cet effet tous les droits appartenant au débiteur (art. 12 al. 1 OPC; TF 5A_727/2017 du 8 janvier
2018 consid. 4.1).
c)
En l'espèce, il n'était, au vu des principes exposés consid. IIIa ci-dessus, pas contraire
au droit d'indiquer dans le procès-verbal de conciliation le montant total des poursuites contre
chacun des débiteurs solidaires et cet élément n'était pas de nature à empêcher
des démarches transactionnelles, d'autant que les créanciers principaux connaissaient la solidarité
des créances invoquées et auraient admis de tenir compte de la nature de ces créances
dans le cadre de la procédure de conciliation. Les recourants doivent assumer le risque qu'ils ont
pris en refusant de participer à ces discussions et en ne faisant aucune proposition. Le fait que
l'Office des poursuites ait établi un nouveau procès-verbal qui indique les montants encore
dus, en mentionnant clairement comme telles les poursuites solidaires avec leurs soldes et titres de
créance sans "double emploi", visait à faciliter la lecture de ce décompte,
mais n'était pas de nature à justifier une nouvelle procédure de conciliation, les recourants
disposant au demeurant d'un délai de dix jours pour faire de nouvelles propositions. L'Office des
poursuites a parallèlement transmis un extrait des comptes tiers retenue A.H.________ et B.H.________
du 1
er
janvier 2017 au 7 mai 2018. Or, les recourants n'ont pas fait la moindre proposition dans ce délai
et n'ont pas déposé plainte auprès de l'autorité de surveillance contre le nouveau
procès-verbal du 8 mai 2018, se contentant de répéter auprès de l'Office par courrier
du 22 mai 2018 que la séance de conciliation était à leurs yeux nulle, en particulier
du fait que des poursuites caduques étaient invoquées. Un cas de nullité n'étant
pas établi (cf. supra consid. IIIb), les recourants ne sauraient revenir sur cette question dans
le cadre d'un recours contre la décision fixant le mode de réalisation. On relèvera par
ailleurs que les recourants n'expliquent pas de manière détaillée et circonstanciée
en quoi les décomptes des montants encore dus tels que figurant dans le procès-verbal du 8
mai 2018 et dans l'extrait des comptes tiers seraient erronés, sinon en invoquant à tort qu'ils
concerneraient des poursuites caduques.
Cela étant l'autorité de surveillance n'était pas tenue d'entamer à nouveau des pourparlers
de conciliation ou d'accorder un nouveau délai pour faire des propositions de règlement, l'art.
10 al. 1 in fine OPC n'instituant qu'une faculté en ce sens, alors que les recourants s'étaient
contentés de contester à tort le montant des créances encore dues et de réclamer
des décomptes détaillés qui leur avaient déjà été fournis, sans faire
la moindre proposition de règlement, après n'avoir jamais réalisé les conditions
du sursis 123 LP qu'ils avaient eux-mêmes sollicité, entraînant la caducité de ce
sursis. L'annonce non concrète de "propositions très sérieuses et difficilement contestables"
faite dans le présent recours apparaît dès lors purement dilatoire. Comme le relèvent
les intimés, on ne voit guère quelle proposition pourrait être sérieusement faite
par ces derniers, alors qu'en raison des saisies en cours, ils sont réduits au minimum vital et
que la Banque S.________, dans le cadre de poursuites dirigées contre eux, a requis récemment
la réalisation forcée de l'immeuble en sa qualité de créancière hypothécaire
en premier rang.
IV.
a)
Les
recourants font valoir que l’Office des poursuites serait prévenu et ne saurait être
désigné comme liquidateur.
b)
Selon
l'art. 10 al. 1 LP, aucun préposé, ni employé, ni aucun membre de l'autorité de surveillance
ne peut procéder à un acte de son office, notamment lorsque, pour d'autres raisons, il pourrait
avoir une opinion préconçue de l'affaire (art. 10 al. 1 ch. 4 LP). L'acte accompli par une
personne qui aurait dû se récuser n'est pas nul, mais annulable par la voie de la plainte (Dallèves,
in Commentaire romand précité, n. 11 ad art. 10 LP).
Des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi
une apparence objective de prévention. En effet, de par son activité, le juge est contraint
de se prononcer sur des questions contestées et délicates; même si elles se révèlent
ensuite erronées, des mesures inhérentes à l'exercice normal de sa charge ne permettent
pas encore de le suspecter de parti pris; en décider autrement, reviendrait à affirmer que
tout jugement inexact, voire arbitraire, serait le fruit de la partialité du juge, ce qui n'est
pas admissible. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives
de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent en conséquence justifier une suspicion de
partialité, pour autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l'apparence
de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1 ; TF 5A_249/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_482/2017 du 24 août
2017 consid. 6.2.1). C'est aux juridictions de recours normalement compétentes qu'il appartient
de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises; le juge de la récusation
ne saurait donc examiner la conduite du procès à la façon d'une instance d'appel (ATF
116 Ia 135 consid. 3a ; TF 5A_286/2013 du 12 juin 2013 consid. 2.1; TF 5A_749/2015 du 27 novembre 2015
consid. 4.1 ; TF 5A_973/2015 du 17 janvier 2017 consid. 4.2.1 ; TF 5A_842/2016 du 24 mars 2017 consid.
3.1). Ces principes sont applicables mutatis mutandis à la récusation du préposé.
c)
En
l'espèce, les recourants n'ont déposé aucune plainte contre les actes dont ils entendent
déduire une prévention du préposé. De toute manière les prétendues violations
de la loi, dans le cadre de la procédure de conciliation, ne sont pas établies et, en tout
état de cause, on ne voit pas que des erreurs particulièrement lourdes ou répétées,
constitutives de violations graves des devoirs du préposé puissent lui être reprochées,
la séance de conciliation n'ayant pas été faussée par la présentation de soldes
manifestement erronés et aucune poursuite n'étant caduque contrairement à ce que plaident
les recourants.
Cela étant la désignation de l'Office des poursuites comme liquidateur ne prête pas le
flanc à la critique. C'est d'autant moins le cas que le créancier hypothécaire a requis
la vente de l'immeuble litigieux, de sorte que, par économie de procédure, la désignation
du préposé comme liquidateur permettra de mener l'entier des procédures de réalisation
de manière coordonnée sous la direction de l'Office des poursuites, dont les opérations
seront susceptibles de plainte, si les recourants devaient considérer qu'elles sont contraires au
droit.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP ;
art. 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP [ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus
en application de la LP ; RS 281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.H.________,
‑
Mme B.H.________,
–
Administration cantonale des impôts (pour Confédération suisse et Etat de Vaud),
–
Y.________ SA,
–
Banque S.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
Le greffier :