vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 507 · 2012-04-30 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, TUTELLE | 388 CC, 97a LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.04.2012 Arrêt / 2012 / 507

TRIBUNAL
CANTONAL
IH10.015843-120558
127
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 30 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
388 CC; 97a LVCC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par le
TUTEUR GENERAL
à l'encontre de sa désignation en qualité de tuteur de
W.________
par décision du 23 février 2012 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 6 mai 2010, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une tutelle
volontaire au sens de l'art. 372 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de
W.________, né le 11 janvier 1964, et a nommé [...] en qualité de tutrice. L'autorité
tutélaire a relevé que l'intéressé souffrait d’un syndrome de dépendance
à l’alcool et de troubles neurologiques liés à sa consommation abusive, qu’il
avait été hospitalisé au CHUV du 8 au 29 mars 2010 alors qu’il se trouvait dans
un état de dénutrition et d’ébriété avancé et qu'il avait dû
être réadmis à l'hôpital le lendemain de sa sortie en raison d'une nouvelle alcoolisation
massive, puis être transféré à l'Hôpital de Cery le 1
er
avril 2010.
Par ordonnance du 8 septembre 2011, la justice de paix a ouvert une enquête en privation de liberté
à des fins d'assistance à l'encontre de W.________ et a ordonné provisoirement son placement
à des fins d'assistance auprès de la Fondation [...] ou de tout autre établissement approprié
à sa situation à dire de médecins. La justice de paix a notamment relevé que l’intéressé
s’était remis à boire de manière régulière dès sa sortie de la Fondation
[...] en juin 2010 et que sa consommation d’alcool influait sur la gestion de son argent et sur
son lieu de vie, puisqu’il se montrait harcelant, menaçant et violent, son comportement ayant
entraîné son expulsion de son logement.
Par courrier du 18 février 2012, la Fondation [...] a informé la justice de paix des problèmes
financiers de W.________ liés à la passivité de sa tutrice. Relevant notamment qu'à
cette date la facture en suspens auprès de leur institution s'élevait à 16'000 fr., la
fondation a requis de l'autorité tutélaire la prise de mesures urgentes pour remédier
au grave manque de suivi du prénommé.
Par décision du 23 février 2012, la justice de paix a relevé avec effet immédiat
[...] de son mandat de tutrice (I), lui a imparti un délai de trente jours pour produire les comptes
annuels arrêtés au 29 février 2012 de la tutelle instituée en faveur de W.________
(II) et a nommé le Tuteur général en qualité de tuteur du prénommé actuellement
placé à la Fondation [...] (III).
Par lettre du 28 février 2012, la fondation précitée a requis la justice de paix d'autoriser
W.________ à se rendre en France pour y visiter sa fille et son petit-fils qui venait de naître.
La fondation a relevé que le parcours institutionnel du prénommé se passait bien, qu'il
était collaborant et qu'aucune alcoolisation n'avait été objectivée.
Le 5 mars 2012, le Tuteur général s’est opposé à sa désignation. Il a
indiqué que le pupille était actuellement placé auprès de la Fondation [...], où
il bénéficiait d'un lieu de vie adéquat, contenant et dans lequel son problème d'alcoolisme
était abordé. Le Tuteur général a invoqué, d'une part, qu'il ne s'agissait pas
d'un cas lourd prévu par l'art. 97a al. 4 LVCC (loi d’introduction dans le Canton de Vaud
du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01); relevant que les mesures à entreprendre consistaient
uniquement en un remboursement des arriérés à la fondation précitée, la précédente
tutrice n'ayant fait aucune démarche relative aux dépenses conséquentes au placement du
pupille, le Tuteur général a fait valoir qu'elles pourraient être confiées à
un tuteur privé, la tutrice n'ayant à aucun moment signalé qu'elle ne parvenait pas à
faire face aux problèmes socio-personnels du pupille. D'autre part, le Tuteur général
a reproché à l'autorité tutélaire de ne pas avoir pris une mesure provisoire, au
sens des art. 448, 386 ou 393 ch. 2 CC, avant sa nomination définitive, tout en précisant qu'au
regard de la relève avec effet immédiat de la précédente tutrice de son mandat, il
gérerait celui-ci jusqu'à droit connu sur son opposition.
B.
Par décision du 8 mars 2012, la justice de paix a maintenu la nomination du Tuteur général
en qualité de tuteur de W.________ et a transmis le dossier à la Chambre des tutelles. L'autorité
tutélaire a rappelé que le prénommé n'était placé que de manière provisoire
et que s'il était appelé à quitter l'établissement dans lequel il se trouvait à
l'issue de l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ouverte à son
endroit, il n'aurait ni domicile fixe, ni travail. Elle a relevé que le prénommé vivait
régulièrement dans les bois lorsqu'il ne pouvait être hébergé par un ami, a
rappelé que malgré l’intégration précédente à la Fondation [...],
l’intéressé avait rechuté dès son départ de ce lieu et a considéré
que, s'il devait être à nouveau livré à lui-même, il se trouverait dans une
précarité totalement incompatible avec la dignité humaine à laquelle il pouvait prétendre,
si bien que seul un professionnel était à même d'appréhender une situation médico-psycho-sociale
telle que la sienne.
Par mémoire ampliatif du 30 mars 2012, le Tuteur général a conclu à l'admission de
son opposition et au renvoi de la cause à la justice de paix pour nomination d'un tuteur privé.
Le Tuteur général a déclaré maintenir sa position en y ajoutant ce qui suit: une
réévaluation de la situation de W.________ avait eu lieu le 27 mars 2012; il s'en était
suivi que son placement se poursuivrait pour trois mois. L'intéressé était suivi par EVITA
(un binôme médecin – assistant social ou psychologue) qui avait pour mission de le suivre
et d'évaluer ses besoins, notamment son placement, ou, le cas échéant, de préparer
sa sortie, à savoir trouver un lieu de vie et un projet de réinsertion professionnelle, de
sorte qu'un tuteur professionnel ne serait pas nécessaire. Le Tuteur général a encore
ajouté que le référant social de la fondation avait indiqué que l'intéressé
était collaborant, que son placement se passait bien, qu'il était sorti pour se rendre à
Paris sans problème, qu'il avait été sevré à son arrivée à la fondation,
le 1
er
décembre 2011, dès lors qu'il s'agissait d'une condition d'entrée, et ne consommait plus
d'alcool depuis lors et qu'il n'avait pas de traitement médicamenteux.
En droit :
1.
a)
L’autorité tutélaire du domicile
du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC). Cette nomination n’est toutefois pas d’emblée définitive. La personne
nommée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant
valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues à l’art. 383 CC (art.
388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s’opposer à la nomination, dans les
dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité
(art. 388 al. 2 CC). Si l’autorité tutélaire maintient la nomination, elle transmet
l’affaire, avec son rapport, à l’autorité de surveillance, qui prononcera (art.
388 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, le Tuteur général s'est opposé à sa désignation en qualité
de tuteur de W.________ en faisant valoir que le mandat de tutelle ne doit pas être confié
à un tuteur professionnel. Il invoque ainsi l'illégalité de sa nomination, dans la mesure
où l’art. 97a LVCC n'aurait pas été respecté.
Déposé en temps utile, l'acte par lequel le Tuteur général a fait opposition est
recevable à la forme, de même que le mémoire produit dans le délai imparti à
cet effet.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art.
109 al. 3 LVCC ; CTUT 11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). La Chambre des tutelles revoit librement la cause
en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121).
Les conditions de la désignation du Tuteur général échappent pour l'essentiel aux
modalités du droit fédéral. Elles sont désormais fixées à l'art. 97a LVCC
(c. 3 ci-dessous). Le Tuteur officiel nommé ne peut en général pas invoquer les causes
de dispense prévues par le droit civil ou par le droit cantonal (art. 97 LVCC), ni se prévaloir
d'une inaptitude générale ou relative, au sens des art. 379 al. 1, 383 ou 384 CC. Seule
la cause d'incompatibilité prévue à l'art. 384 ch. 4 CC paraît ouverte dans son cas
(Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, Berne 1981, n. 137, p. 80).
3.
a/aa)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination ; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
bb)
L’art. 97a LVCC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, consacre la distinction légale entre les mandats tutélaires pouvant être
confiés à des tuteurs ou curateurs privés (art. 97a al. 1 LVCC, "cas simples"
ou "cas légers") et ceux pouvant être attribués au Tuteur général
(art. 97a al. 4 LVCC, "cas lourds").
Selon l'alinéa premier de cet article, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé
les mandats tutélaires pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination
se propose volontairement ou accepte sa désignation sur demande du pupille (let. a) ; les mandats
tutélaires pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre
intervenant privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine
financier (let. b) ; les mandats tutélaires qui concernent les pupilles placés dans
une institution qui assume une prise en charge continue (let. c) ; les mandats tutélaires qui,
après leur ouverture et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative
et financière des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa
4 de cette disposition (let. e).
Aux termes de l’art. 97a al. 4 LVCC, sont en principe confiés à l’Office du tuteur
général les mandats tutélaires présentant à l’évidence les caractéristiques
suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures (let. a) ; tout autre
problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou la thérapie prescrite
n'est pas suivie par la personne concernée (let. b) ; maladies psychiques graves non stabilisées
(let. c) ; atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions de divers
intervenants sociaux ou médicaux (let. d) ; déviance comportementale (let. e) ; marginalisation
(let. f) ; problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g) ; tous les
cas d'urgence au sens de l'art. 386 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b)
de l'alinéa 1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres
a) à h) du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd
à gérer pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé
des motifs et projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton
de Vaud du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD],
décembre 2010, n
o
361 [ci-après : EMPL], ch. 5.1, commentaire
introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10).
b/aa)
En l’espèce, il ressort du dossier que, le 28 février 2012, la Fondation [...] a sollicité
une autorisation pour un séjour en France de l’intéressé, précisant dans son
courrier que le parcours institutionnel de l’intéressé se passait bien, qu’il était
collaborant et qu’aucune alcoolisation n’avait été "objectivée".
Il convient de relever que celui-ci se rendait en France pour voir sa fille et son petit-fils qui venait
de naître, ce qui suppose un certain encadrement sur place et non un séjour permettant d’inférer
une stabilisation à moyen, voire à long terme de la situation de l’intéressé.
Même si les récentes informations concernant la situation du pupille démontrent une amélioration
depuis quatre mois, il n’en demeure pas moins que cette amélioration est trop récente
pour pouvoir parler d’une situation de dépendance stabilisée au sens de l’art.
97a al. 4 let. b LVCC. En effet, la décision du 6 mai 2010, portant sur sa tutelle volontaire, relève
que l’intéressé souffre d’un syndrome de dépendance à l’alcool
et de troubles neurologiques liés à sa consommation abusive, qu’il a été hospitalisé
au CHUV du 8 au 29 mars 2010 alors qu’il se trouvait dans un état de dénutrition et d’ébriété
avancé, qu'il a dû être réadmis à l'hôpital le lendemain de sa sortie en
raison d'une nouvelle alcoolisation massive, puis être transféré à l'Hôpital
de Cery le 1
er
avril 2010. La décision rendue le 8 mars 2012 par les premiers juges rappelle que malgré l’intégration
précédente à la Fondation [...], l’intéressé avait rechuté dès
son départ de ce lieu. Cela ressort également de la décision du 8 septembre 2011 concernant
l’ouverture d’une enquête en privation de liberté à des fins d'assistance
à l’endroit de l’intéressé, selon laquelle ce dernier s’était remis
à boire de manière régulière dès sa sortie de la Fondation [...] en juin 2010
et que la consommation d’alcool influait sur la gestion de son argent et sur son lieu de vie, puisqu’il
se montrait harcelant, menaçant et violent, son comportement ayant entraîné son expulsion
de son logement.
bb)
Par ailleurs, comme relevé dans la décision du 8 mars 2012, l’intéressé vivait
régulièrement dans les bois (il était sans domicile connu lors de la reddition de la décision
du 8 septembre 2011), livré à lui-même; cela reflète un état de marginalisation,
au sens de l’art. 97a al. 4 let. f LVCC.
cc)
Enfin, même si le placement a été prolongé de trois mois, il n’en reste pas
moins que cette solution est provisoire (art. 97a al. 1 let. c LVCC a contrario). S’agissant du
suivi de l’intéressé par EVITA, on ne saurait pas non plus le considérer comme permanent,
dès lors qu’il a justement pour but d’évaluer les besoins de l’intéressé
en vue d’un placement.
dd)
Au surplus, les problèmes financiers de l’intéressé, qui n’ont pas été
réglés par sa précédente tutrice, ont été qualifiés, le 18 janvier
2012, de graves par la Fondation [...], qui a sollicité des mesures urgentes (cf. art. 97a al. 4
let. h LVCC, urgence au sens de l’art. 386 CC) dans l’intérêt du pupille, les arriérés
dus s’élevant à cette date à 16’000 fr. environ. C’est du reste cet
élément qui a conduit la Justice de paix, le 23 février 2012, à relever avec effet
immédiat l’ancienne tutrice privée de son mandat.
c)
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments (c. 3 b/aa à dd ci-avant), il se justifie
de maintenir la nomination du Tuteur général, tout changement à ce stade risquant de perturber
l’équilibre fragile retrouvé par l’intéressé. La question du tuteur pourra,
le cas échéant, être revue une fois la situation stabilisée, les arriérés
réglés et le pupille placé.
4.
En définitive, l’opposition doit être rejetée et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l’art. 236
al. 2 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984), qui continue
à s’appliquer pour toutes les procédures visées par l’art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
16 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
W.________,
‑
Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :