vd_findinfo · 25/2013 · 2013-06-06 · fr

RÉCUSATION, ACTE DE RECOURS | 6 al. 1 let. a ROTC, 319 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH), 47 CPC (CH), 8a al. 7 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 22.08.2013 25/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 22.08.2013 25/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 22.08.2013 25/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.026800
25/2013
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 22 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
47, 319, 322 al. 1 CPC; art. 8a al. 7 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la décision du 6 juin 2013 par laquelle l’Office des poursuites de Lausanne a imparti un
délai au 7 juillet 2013 à L.________ pour verser le montant de 13'700 fr.,
vu la plainte au sens de l’art. 17 LP (Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite; RS 281.1) déposée le 20 juin 2013 auprès du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne par le requérant L.________ à l’encontre de la décision de l’Office
des poursuites de Lausanne susmentionnée,
vu le prononcé du 21 juin 2013 par lequel le Président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a prononcé la suspension de la décision du 6 juin 2013 de l’Office des poursuites
de Lausanne jusqu’à droit connu sur la plainte LP,
vu le courrier du 25 juin 2013 convoquant L.________ à une audience le 11 juillet 2013,
vu le courrier du 1
er
juillet 2013 par lequel le requérant a sollicité « la tenue du procès-verbal
sténographié » lors de ladite audience,
vu l’audience du 11 juillet 2013 au cours de laquelle L.________ a demandé la récusation
du Président P.________ au motif qu’il avait refusé de tenir un « procès-verbal
sténographié »,
vu le courrier du 12 juillet 2013 par lequel L.________ a confirmé sa demande de récusation
et demandé la récusation du Tribunal d’arrondissement de Lausanne en corps,
vu le jugement du 2 août 2013 par lequel le Tribunal d’arrondissement de Lausanne statuant
à trois juges a rejeté la demande de récusation présentée le 11 juillet 2013
par L.________ à l’encontre du Président P.________ (I), a rendu le jugement sans frais
(II) et a déclaré le jugement immédiatement exécutoire (III),
vu le recours interjeté le 12 août 2013 par L.________ contre cette décision,
vu la décision du 15 août 2013 par laquelle la Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté
la demande de récusation du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans son ensemble présentée
par L.________,
vu les pièces au dossier;
attendu que le présent recours est dirigé contre une décision statuant sur la récusation
d'un magistrat de première instance,
que l'art. 50 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272)
prévoit que la décision sur récusation peut faire l'objet d'un recours au sens des art.
319 ss CPC,
que la cour de céans est compétente pour statuer sur un tel recours (art. 8a al. 7 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02] et 6 al. 1 let. a ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]),
que la procédure de récusation, devant conduire rapidement à une solution sur la base
de la vraisemblance, suit les règles de la procédure sommaire (art. 248 ss CPC; Tappy, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 21 et 32 ad art. 50 CPC, pp. 124 et
125),
qu'ainsi le délai pour recourir est de dix jours à compter du lendemain de la notification
de la décision (art. 142 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
que le recours, déposé en temps utile par une partie qui a qualité pour recourir, est
recevable en tant qu’il conclut à l’annulation du jugement sur récusation du 2
août 2012,
qu’en revanche, la Cour de céans n’est pas compétente pour statuer sur la demande
de suspension de la procédure civile jusqu’à droit connu sur la procédure pénale
qui serait ouverte en parallèle,
que, partant, cette conclusion est irrecevable;
attendu qu’à l’audience du 11 juillet 2013, L.________ a d’entrée de cause
demandé « la tenue d’un procès-verbal sténographié »,
qu’il a sollicité la récusation du président, après que ce dernier lui a expliqué
qu’un « procès-verbal sténographié » n’avait pas à
être tenu,
que, par jugement du 2 août 2013, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rejeté la
demande de récusation, considérant que le refus du président de tenir un « procès-verbal
sténographié » ne constituait pas une circonstance rendant douteuse l’impartialité
de celui-ci,
que, par acte du 12 août 2013, L.________ a recouru contre cette décision;
attendu que le recourant invoque une violation de son droit d’être entendu par les premiers
juges au motif que la date du jugement du 2 août 2013 ne figurerait pas en tête de l’arrêt,
qu’il n’a pas reçu copie du courrier adressé à la Cour administrative transmettant
sa demande de récusation en corps du Tribunal d’arrondissement de Lausanne et qu’il
ne figurait pas dans le jugement qu’une copie de celui-ci avait été transmise au Tribunal
cantonal,
que le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), comprend notamment le droit pour l'intéressé
de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant
sa situation juridique, de produire des preuves, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres
de preuve pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout
le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision
à rendre (TF 5A_194/2010 du 13 septembre 2010 c. 2.2),
qu’en l’espèce, le fait que la date du jugement ne figure pas en tête de l’arrêt
mais uniquement en page 11 de celui-ci constitue une erreur de plume qui n’engendre aucune violation
des droits du recourant, notamment celui de recourir contre la décision,
que, par courrier du 2 août 2013, le Premier président du Tribunal d’arrondissement de
Lausanne a adressé le dossier de la cause au Tribunal cantonal, autorité compétente, pour
qu’il puisse statuer sur la demande de récusation en corps présentée par le recourant,
qu’ainsi, il ne se justifiait pas que le recourant obtienne copie de ce courrier,
que même si l’on devait considérer que son droit d’être entendu avait été
violé, cette violation a été réparée aussitôt, puisque le recourant a consulté
le dossier le 8 août 2013 et a levé copie de certaines pièces,
qu’enfin, c’est à raison que le Tribunal cantonal ne figure pas dans les destinataires
du jugement du 2 août 2013, celui-ci ne lui ayant pas été communiqué,
qu’ainsi, c’est à tort que le recourant se plaint d’une violation de son droit
d’être entendu;
attendu que le recourant conteste le principe posé par l’art. 235 CPC selon lequel le procès-verbal
doit consigner dans leur substance les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs
actes écrits,
que dans la mesure où le recourant soutiendrait que le refus de tenir « un procès-verbal
sténographié » constituerait un motif de récusation – ce qui ne ressort
pas clairement de son recours –, il convient d’examiner ce grief,
qu'à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus d'une quelconque manière, notamment
en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 c. 2.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose à
ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une manière
qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138 I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu'elles soient objectives et résultent
de faits déterminés, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 c. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 c. 2.1; ATF 138
I 1 c. 2.2 et les références citées),
qu’il n’appartient en outre pas au juge de la récusation d’examiner la conduite
du procès à la façon d’un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août
2010 c. 2.2),
qu’en l’espèce, comme cela a déjà été tranché dans l’arrêt
du 15 août 2013 de la Cour de céans (CA 15 août 2013/23), le refus de tenir un « procès-verbal
sténographié » ne constitue pas un motif de prévention à l’égard
du requérant,
qu’en effet, selon l’art. 235 CPC, le procès-verbal ne doit pas reprendre de manière
détaillée les déclarations des parties (Tappy, Code de procédure civile commenté,
Bâle 2011, nn. 9 et 10 ad art. 235 CPC),
que le recourant n’explique pas quels seraient les propos que le Président intimé aurait
refusé de protocoler malgré sa demande,
qu’il se contente de critiquer le système judiciaire,
qu’il n’invoque aucun grief précis à l’appui de son recours laissant apparaître
un soupçon de prévention de la part du Président intimé,
qu'aucun motif de récusation n’étant réalisé, il y a dès lors lieu de
rejeter le recours;
attendu, en définitive, que les griefs soulevés par L.________ s'avèrent manifestement
infondés, de sorte que son recours peut être écarté sans autres échanges d’écritures,
en application de l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC,
que la décision du 2 août 2013 doit donc être confirmée,
qu’exceptionnellement, la présente décision sera rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours interjeté par L.________ le 12 août 2013 est rejeté dans la mesure où
il est recevable.
II.
Le jugement du 2 août 2013 est confirmé.
III.
La présente décision est rendue sans frais.
IV.
La décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________,
-
M. P.________, Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Premier président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :