vd_findinfo · Décision / 2011 / 382 · 2011-07-20 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER | 101 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.07.2011 Décision / 2011 / 382

CONSULTATION DU DOSSIER | 101 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
280
PE11.011528-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
101, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.011528-LML
instruite d'office par le Procureur de l'arrondissement de Lausanne contre
L.________
et
C.________
pour infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121),
vu l'ordonnance du 20 juillet 2011, par laquelle le procureur a soustrait à la consultation du conseil
de L.________ les procès-verbaux d'audition de C.________ (I) et donné accès complet au
dossier une fois effectuée la confrontation entre les prévenues (II),
vu le recours interjeté par L.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public,
qu'une décision du ministère public refusant la consultation du dossier (art. 101 CPP) est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 10 ad art. 393 CPP; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP, CREP; 11 avril 2011/92),
que ce recours s’exerce devant l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]),
qu'il doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP),
que la confrontation avec C.________ ayant eu lieu le 22 juillet 2011, la recourante, respectivement
son conseil, devrait désormais avoir la possibilité de consulter les procès-verbaux visés
par la décision attaquée,
que l'on peut donc se demander si la recourante conserve un intérêt juridiquement protégé,
au sens de l'art. 382 CPP, à l'annulation ou à la modification d'une décision lui refusant
la consultation d'une partie du dossier,
qu'en admettant qu'elle n'y ait plus d'intérêt pratique et actuel, il existe néanmoins
en l'occurrence un intérêt public à résoudre la question de principe soulevée
(cf. ATF 127 I 164 c. 1a),
que le recours est dès lors recevable;
attendu que la décision attaquée se fonde sur l'art. 101 CPP, étant précisé
que l'art. 108 CPP, que le procureur paraît invoquer également, mais dont les conditions strictes
ne sont pas réalisées en l'espèce, n'entre pas en considération,
qu'aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP, les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure
pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration
des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé,
qu'en l'espèce, la recourante a été entendue en qualité de prévenue les 17 et
18 juillet 2011, par la police puis par le procureur (PV aud. 3 et 4),
qu'il convient dès lors d'examiner si le procureur pouvait restreindre l'accès au dossier en
arguant du fait qu'il restait des preuves principales à administrer,
que la doctrine relève que la notion "d'administration des preuves principales" demeure
pour le moins vague et sujette à interprétation (Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 3 ad art. 101 CPP; Bendani, in : Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 3 ad art. 108 CPP),
que les commentateurs bâlois citent, comme exemple de "preuves principales", l'audition
de témoins à charge, en particulier de la victime en cas d'infraction contre l'intégrité
corporelle ou sexuelle, la récolte de pièces justificatives bancaires, une expertise médico-légale
sur des questions de droit déterminantes ou une confrontation photographique, etc. (Schmutz, in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 15 ad art. 101 CPP),
qu'en l'espèce, quoique non mentionnée par la doctrine, la confrontation entre la recourante
et sa coprévenue, qui ont été arrêtées en possession de 2 kg de cocaïne
dissimulés sous le siège arrière de leur voiture, et dont les déclarations sont divergentes,
constitue une opération importante d'enquête, qui entre dans la notion de "preuves principales"
de l'art. 101 al. 1 CPP,
que cette opération a d'ailleurs été accomplie quelques jours seulement après l'ouverture
de l'enquête et l'interrogatoire des prévenues,
que la recourante a été privée de l'exercice du droit de consulter le dossier pendant
un court laps de temps,
qu'au reste, elle a pu avoir accès aux autres pièces du dossier,
que dans ces conditions, la décision de restriction d'accès au dossier, limitée dans le
temps et quant à son objet, était non seulement conforme au but de la procédure pénale,
mais aussi au principe de la proportionnalité (Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber,
Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 6 ad art. 101 CPP);
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et la décision du 20 juillet
2011 confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par
440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision du 20 juillet 2011.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Amandine Torrent, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :