vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 613 · 2025-07-23 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, NÉCESSITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 613

TRIBUNAL
CANTONAL
OC25.016508-250446
144
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 23 juillet 2025
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1 et 450 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
et
Z.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 20 novembre 2024 par la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant
Z.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 20 novembre 2024, notifiée aux parties le 8 avril 2025, la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la justice de paix ou les premiers juges) a mis
fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur de Z.________ (I), institué
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur
de Z.________, né le [...] 1976 (II), nommé U.________, domicilié à [...] (FR),
en qualité de curateur (III), défini les tâches (IV), inventaire à produire (V) et
autorisations du curateur (VI), prévu qu’à l’issue d’une période de
3 ans, la curatelle ferait l'objet d'un réexamen en vue de la modification ou de la levée de
la mesure si la situation le permettait (VII) et laissé les frais de la présente cause à
la charge de l'Etat (VIII).
La justice de paix a retenu qu’en raison de ses troubles, Z.________ n’était pas en
mesure de gérer ses affaires administratives et financières de manière indépendante
et conforme à ses intérêts, celui-ci semblant dépourvu de toute capacité d’initiative
dans ce domaine. L’intéressé faisait l’objet de poursuites et d’actes de
défaut de biens pour un montant important. Il ne semblait pas pleinement conscient de ses difficultés
personnelles, ni de l’utilité d’une curatelle, alors que l’appui apporté
par son épouse n’était pas suffisant. En outre, les premiers juges ont relevé que
la situation administrative et financière de l’intéressé n’était pas
claire et que ce dernier peinait à faire valoir ses éventuels droits aux prestations (sociales
ou autres) et à effectuer les démarches y relatives, ce qui avait une incidence sur la situation
financière de son couple. Ils ont dès lors considéré que Z.________ avait besoin
non seulement d’un accompagnement soutenu pour effectuer certaines démarches, mais encore
d’un représentant qui les accomplisse à sa place, afin d’éviter que sa situation
ne se péjore davantage.
B.
Par acte posté le 9 avril 2025, Z.________ et son épouse, X.________, (ci-après :
les recourants) ont recouru contre cette décision, concluant en substance au fait que la curatelle
est injustifiée.
Par courrier du 15 avril 2025, le curateur nouvellement désigné, U.________, a indiqué
que, bien que le couple habite en ensemble, les époux étaient en situation de séparation
effective, sans vie commune « affective ». Z.________ lui avait exposé que cette situation
de couple était
«
insupportable, sous pression très tendue ».
Au demeurant, la vie commune impactait le calcul des aides et l'épouse, âgée de 76 ans,
refusait de donner les documents permettant un accès aux prestations complémentaires.
Ce document a été transmis aux recourants le 2 juin 2025.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Z.________ est né le [...] 1976.
Depuis 2007, il est marié à X.________, née le [...] 1948 et de 28 ans son aînée.
Le couple vit à [...].
Il ressort des diverses déclarations au dossier que le couple est séparé depuis 2013,
mais que les époux ont à nouveau vécu ensemble depuis 2023, à l’exception d’une
courte période au printemps 2024.
Selon les informations du curateur, les époux continueraient à cohabiter, mais seraient en
situation de séparation, sans vie commune affective.
2.
Le 22 février 2024, [...], assistant social
au Centre thérapeutique [...], a transmis à la justice de paix un courrier daté du même
jour signé par Z.________, par lequel le prénommé sollicitait l’institution d’une
curatelle en sa faveur. Il vivait alors depuis quelques semaines dans un appartement de la Fondation
[...], à [...]. Il exposait avoir besoin d’aide pour la gestion de ses affaires administratives
et financières, indiquant en particulier qu’il peinait à comprendre les différents
courriers qui lui étaient adressés et à entreprendre les démarches administratives
nécessaires. Il exposait que, pendant la vie commune, c’était son épouse, qui l’aidait
a minima
dans la gestion de ses affaires. Depuis qu’il vivait toutefois dans son nouvel appartement, il
estimait qu’une mesure de curatelle lui permettrait, d’une part, d’éviter des
angoisses générées par la perspective de devoir gérer son administratif et, d’autre
part, de continuer à travailler sur sa socialisation – avec l’aide des professionnels
–, ce qui devrait contribuer au maintien de sa stabilité psychique.
3.
Par courrier du 4 mars 2024, O.________, assistante
sociale au Centre social régional (ci-après : CSR) [...] en charge du suivi social de
Z.________ depuis octobre 2022, a mentionné qu’à cette époque, celui-ci avait fait
l’objet de deux placements à des fins d’assistance, en raison d’épisodes
de crise. Depuis lors, il bénéficiait d’un suivi régulier au Centre thérapeutique
[...] et d’un traitement par injection mensuelle, lesquels avaient permis de stabiliser son état
de santé. Sa situation financière était obérée (10'000 fr. de poursuites et
près de 70'000 fr. d’actes de défaut de biens), ce qui démontrait, selon l’assistante
sociale, son « lâcher-prise » depuis une dizaine d’années. Elle ajoutait que
le prénommé, au bénéfice du revenu d’insertion (RI) depuis 2013, n’avait
jusqu’à présent jamais géré son administratif – hormis le dépôt
de certaines factures au CSR – et que son épouse, contrairement à ses dires, ne l’aidait
pas pour le traitement de ses factures. Enfin, O.________ indiquait soutenir la demande de curatelle
de Z.________, estimant que ce dernier nécessitait une aide sur le long terme pour la gestion de
ses affaires.
4.
Par courrier du 4 avril 2024, les Drs C.________
et S.________, respectivement médecin associé et médecin assistante au Centre thérapeutique
[...], ont fait savoir que Z.________ ne souhaitait plus l’institution d’une curatelle en
sa faveur et qu’ils ne pouvaient dès lors pas donner suite à la demande de renseignements
médicaux de la justice de paix concernant le prénommé.
5.
Le 10 avril 2024, le Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois (ci-après : le juge de paix) s’est entretenu téléphoniquement
avec [...]. Il en est ressorti que l’état de santé de Z.________ s’était péjoré
et que sa situation était instable, ce dernier étant retourné vivre avec son épouse
alors que des mesures protectrices de l’union conjugale étaient en vigueur. Il a été
convenu, sur suggestion de l’équipe médicale, de suspendre le traitement de la présente
procédure jusqu’à mi-mai 2024, afin de tenter de stabiliser la situation de celui-ci.
6.
Par courrier du 29 avril 2024, O.________ a repris
contact avec la justice de paix. Elle exposait que la situation administrative et financière de
Z.________ avait continué à se dégrader depuis le dépôt de sa demande de curatelle.
En particulier, il avait quitté son appartement à la Fondation [...] pour reprendre la vie
commune avec sa femme. Le couple peinait à fournir les documents nécessaires en vue de déterminer
leur droit à des prestations sociales et semblait dépassé par les démarches administratives.
En particulier, X.________, âgée de 76 ans et percevant de modestes revenus de retraitée
(rente AVS de 2'090 fr. et rente LPP de 700 fr. par mois), semblait être dépassée face
aux exigences du CSR et rencontrait des difficultés pour mener à bien les démarches en
ligne ou par e-mail. L’assistante sociale relevait donc la nécessité de reprendre la
procédure en vue de l’institution d’une curatelle en faveur de Z.________,
« dans
le souci de pouvoir assurer une base la plus stable possible à Monsieur Z.________ au niveau de
son accès aux prestations sociales et aux soins médicaux dès à présent et pour
les années à venir »
.
7.
Dans un rapport du 7 mai 2024, les Drs C.________
et S.________, déliés du secret médical par Z.________, ont exposé que ce patient
présentait un trouble chronique, à savoir un trouble schizo-affectif et un trouble de la personnalité
de type paranoïaque, pathologie qui était alors stable sous traitement. Z.________ n’était
que partiellement conscient de sa pathologie psychique. Il souffrait également d’addictions
(abstinence au THC depuis sa dernière hospitalisation : jeux d’argent limités par
ses faibles revenus et l’aide de son épouse, qui semblait être le seul soutien qu’il
acceptait alors). Les médecins indiquaient que Z.________ était limité dans la gestion
de ses affaires personnelles, administratives et financières, celui-ci évitant les tâches
fatigantes, compliquées et désagréables qu’il laissait s’accumuler. Dans ce
contexte, il avait notamment décidé d’ignorer les choses en lien avec sa demande de curatelle.
Le couple envisageait de passer plusieurs mois dans le pays de l’épouse (la Tchéquie)
où leur pouvoir d’achat était plus important. Selon les intéressés, Z.________
aurait un psychiatre là-bas, qui parlait le français et qui connaissait les services d’urgence
psychiatrique en cas de besoin. Au terme de ce rapport, les médecins se déterminaient comme
suit s’agissant de l’opportunité d’instituer une mesure de protection en
faveur du prénommé :
« Au
niveau des soins, nous préconisons les démarches volontaires. Au niveau administratif, nous
préconisons plutôt un soutien à Mme (p.ex. si c’est quelque chose qui existe, pouvoir
de curatelle + référent OCTP pour les difficultés qu’elle rencontre, ce afin de
répondre aux doutes, de surveiller les éventuelles erreurs), à savoir qu’une contrainte
déclenche chez le patient des idées paranoïaques et la collaboration avec un éventuel
curateur nommé risque d’être difficile ».
8.
Le 13 novembre 2024, le juge de paix a entendu
Z.________ et son épouse X.________, ainsi qu’O.________ et [...], assistante sociale au Centre
thérapeutique [...].
Z.________ a exposé qu’il était retourné vivre avec son épouse en avril 2024,
même s’il n’avait pas formellement retiré sa demande de séparation. Le bail
relatif à l’appartement de la Fondation [...] aurait été résilié, mais
le couple continuait à recevoir des poursuites en lien avec ce logement. L’intéressé
a déclaré s’opposer à l’institution d’une curatelle en sa faveur, considérant
que sa situation ne nécessitait pas l’intervention d’un curateur dès lors qu’il
percevait comme seul revenu une rente AI de 820 fr. par mois et qu’il disposait d’un soutien
suffisant de la part de son épouse.
X.________ a déclaré que son époux résidait à nouveau chez elle à ses frais,
ce qui constituait une charge financière trop importante pour elle de sorte qu’elle vivait
en dessous du minimum vital. Elle a expliqué que le couple s’était séparé en
2013 en raison des troubles psychiques de son époux, puis s’était remis ensemble en 2023
dès lors que Z.________ bénéficiait d’un traitement qui le stabilisait et lui permettait
la reprise de la vie commune. Elle estimait toutefois que ses soins ne lui permettaient pas de vivre
seul dans une chambre. Elle regrettait de ne pas avoir bénéficié d’aide pour prendre
en charge son mari à l’époque et ne comprenait pas que, maintenant que tout était
réglé, on veuille lui imposer une curatelle en faveur de son mari. Elle a déclaré
s’opposer à l’institution d’une telle mesure de protection.
O.________ a exposé que Z.________ avait fait l’objet de deux placements à des fins d’assistance
en octobre 2022, avant de revenir chez son épouse
« en
ménage administratif »
dans l’attente
que le CSR lui trouve un logement, ce qui a été fait en avril 2024. Z.________ n’est
toutefois demeuré qu’un mois dans cet appartement avant de décider unilatéralement
de retourner vivre avec son épouse. O.________ indiquait avoir pu constater que l’aide apportée
par X.________ était limitée et insuffisante pour sauvegarder les intérêts de l’intéressé.
Elle estimait que le manque d’accès aux prestations sociales – telles les prestations
complémentaires – découlait d’une certaine incompréhension du système
administratif et social de la part des époux.
[...] a expliqué qu’après examen de sa situation personnelle avec Z.________, elle avait
constaté que la situation de celui-ci n’était pas suffisamment sécurisée malgré
l’aide dont il bénéficiait alors.
O.________ et [...] se sont accordées pour dire que, malgré le retour de Z.________ au domicile
conjugal et le soutien apporté par son épouse, le prénommé avait besoin d’une
aide supplémentaire. Elles ont conclu à l’institution d’une curatelle.
X.________ et Z.________ ont renoncé à être entendus par la justice de paix
in
corpore
.
En droit :
1.
1.1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix instituant une curatelle de représentation et de gestion au sens des art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de Z.________.
1.2.
1.2.1.
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours
dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022 [ci-après : Basler Kommentar] n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
1.2.2.
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité
de protection établit les faits d'office. L’art. 229 al. 3 CPC étant applicable devant
cette autorité, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et
les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées).
En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 27 juillet 2020/151).
1.2.3.
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces
principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2012,
ci-après : Guide pratique COPMA 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier
la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler
et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter
l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par
renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2). Lorsque le recours est manifestement mal fondé, l'autorité
de recours peut renoncer à consulter l'autorité de protection de l'adulte (Reusser, Basler
Kommentar, nn. 6 ss ad art. 450d CC, p. 2957).
1.3.
En l’espèce, la motivation, certes
brève et quelque peu confuse, est toutefois suffisante pour comprendre l’opposition des recourants
à la mesure et le fait qu’ils estiment pouvoir « se débrouiller »
seuls. Formellement, le recours des deux époux est recevable dans la mesure où il émane
de la personne concernée et de son épouse, qui est un proche.
Le recours bien que recevable est manifestement mal fondé, au vu des considérations qui seront
développées ci-après, de sorte qu’il a été renoncé à consulter
l'autorité de protection et que le curateur n’a pas été invité à se déterminer.
2.
2.1.
La Chambre des curatelles, qui n’est pas
tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est
pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une
procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle
de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD
[Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, aujourd'hui abrogé]
,
p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).
2.2.
La procédure devant l'autorité de protection
est régie par les art. 443 ss CC. La personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée (art. 447
al. 1 CC).
2.3.
Le juge de paix a entendu seul, le 13 novembre
2024, la personne concernée, son épouse, ainsi que les assistantes sociales O.________ et [...].
Il résulte du procès-verbal de cette audition que les parties ont renoncé à être
entendues par la justice de paix
in
corpore
. Leur droit d’être entendus
a ainsi été respecté, ce qu’ils ne contestent d’ailleurs pas.
La décision entreprise est donc formellement correcte et peut être examinée sur le fond.
3.
3.1.
Les recourants invoquent
en substance qu’X.________ s'est toujours débrouillée, qu'ils n'ont rien demandé
à l'Etat et que tout est de la faute de l’assistante sociale O.________ qui n’a pas
cessé de raconter des mensonges. Ils concluent implicitement à l’annulation de la décision,
estimant que la curatelle est injustifiée.
3.2.
3.2.1.
Les conditions matérielles de l’art.
390 al. 1 CC doivent être réalisées pour qu’une curatelle soit prononcée. Selon
cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne
majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde de
ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la
personne concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de
protection (art. 390 al. 2 CC). L’autorité de protection de l’adulte prend alors les
mesures appropriées pour garantir l’assistance et la protection de la personne qui a besoin
d’aide (art. 388 al. 1 CC), dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité
(art. 389 al. 2 CC).
Une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection particulier), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle.
C’est l’intensité du besoin qui déterminera l’ampleur exacte de la protection
à mettre en place (Meier, Droit de la protection de l'adulte,
2
e
éd., Genève/Zurich 2022,
n. 719, p.
398).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, Droit de la protection de
l'adulte, n. 720, pp. 398 et 399). Par « troubles psychiques », on entend toutes
les pathologies mentales reconnues en psychiatrie, soit les psychoses et les psychopathies ayant des
causes physiques ou non, ainsi que les démences (Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 722,
p. 399 ; Guide pratique COPMA 2012, n. 5.9, p. 137). Quant à la notion de « tout
autre état de faiblesse », il s'agit de protéger les personnes qui, sans souffrir
d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins affectées d'une faiblesse
physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans la personne même de l'intéressé
et non résulter de circonstances extérieures (Meier, Commentaire du droit de la famille, Protection
de l’adulte, Berne 2013 [ci-après : CommFam], nn. 16 et 17, pp. 387 ss ; TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1, in SJ 2019 I 127). A titre d’exemples d’affections
pouvant entrer dans la définition d’un état de faiblesse au sens de l’art. 390
al. 1 CC, il est notamment mentionné les cas extrêmes d’inexpérience, de gaspillage
et de mauvaise gestion (TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.4.1 et les références citées).
Cette disposition permet d'apporter à la personne concernée l'aide dont elle a besoin dans
des cas où l'état de faiblesse ne peut être attribué de manière claire à
une déficience mentale ou à un trouble psychique (Biderbost, Basler Kommentar, n. 14 ad art. 390 CC,
p. 2419).
Pour fonder une curatelle, l’état de faiblesse doit avoir entraîné un besoin de
protection de la personne concernée, ou autrement dit, une incapacité totale ou partielle de
l'intéressé d'assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner
un représentant pour gérer ses affaires. Les affaires en cause doivent être essentielles
pour la personne à protéger, de sorte que les difficultés qu’elle rencontre doivent
avoir, pour elle, des conséquences importantes. Les intérêts touchés peuvent être
d’ordre patrimonial et/ou personnel (TF 5A_551/2021 du 7 décembre 2021 consid. 4.1.1 ;
TF 5A_624/2020 du 25 février 2021 consid. 5 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid.
4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références
citées ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, n. 729, p. 403).
3.2.2.
Selon l’art. 389 CC, l’autorité
de protection de l’adulte n’ordonne une mesure que si elle est nécessaire et appropriée.
Lorsqu’une curatelle est instituée, il importe qu’elle porte le moins possible atteinte
à la personnalité et à l’autonomie de la personne concernée, tout en étant
apte à atteindre le but visé. L’autorité doit donc veiller à prononcer une
mesure qui soit aussi « légère » que possible, mais aussi forte que nécessaire
(ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire peut déjà être
apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre façon – par la
famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés ou publics – l’autorité
de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure (art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche
l’autorité de protection de l’adulte en vient à la conclusion que l’appui
apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est pas suffisant ou sera d’emblée
insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée, c’est-à-dire nécessaire
et appropriée (art. 389 al. 2 CC ; ATF 140 III 49 précité ; TF 5A_417/2018 du 17
octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019 I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1
et les références citées). Cette mesure doit donc se trouver en adéquation avec le
but fixé, représenter l’atteinte la plus faible possible pour être compatible avec
celui-ci et rester dans un rapport raisonnable entre lui et l’atteinte engendrée (TF 5A_551/2021
du 7 décembre 2021 consid. 4.1. ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.1, in SJ 2019
I 127 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 3.1 et les références citées).
3.2.3.
Conformément à l’art. 394 CC,
une curatelle de représentation est instituée lorsque la personne qui a besoin d’aide
ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être représentée (al. 1). La curatelle
de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne concernée est représentée
par le curateur désigné par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée
par les actes du curateur (al. 3) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs
de représentation du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, n. 818, pp. 440 et 441 ; Meier, CommFam, nn. 15
à 26 ad art. 394 CC, pp. 439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452). Parmi les mesures qui peuvent
être prononcées, la curatelle de représentation est celle qui retranscrit le plus directement
le leitmotiv du nouveau droit : une protection strictement ciblée sur les besoins de la personne
concernée (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.2.2 ; TF 5A_336/2018 du 8 juin
2018 consid. 4.1 ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_743/2015 du 11 décembre 2015
consid. 4.1).
3.2.4.
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque
l’autorité de protection de l’adulte institue une curatelle de représentation ayant
pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les biens sur lesquels portent les pouvoirs
du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble
des biens. La curatelle de représentation comprend très généralement la gestion du
patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle combinée au sens de l’art. 397 CC,
mais d’une seule et même mesure. En effet, la curatelle de gestion n’est qu’une
forme spéciale de curatelle de représentation (Meier, Droit de la protection de l’adulte,
nn. 813 et 833, pp. 438 et 447 ; Meier, CommFam, n. 3 ad art. 395 CC, p. 450).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut
que la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, nn. 835 et 836, pp.
447 et 448 ; cf. ATF 140 III 1 ; TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid 4.2.2 et les
références citées ; TF 5A_192/2018 du 30 avril 2018 consid. 3.1 et les
références citées).
3.2.5.
Une mesure de protection instituée
en raison d'un trouble psychique ou d'une déficience mentale
doit
se fonder sur un rapport
d'expertise,
à moins que l'un des membres de l'autorité de protection de l'adulte ne dispose des connaissances
médicales nécessaires (cf. art. 446 al. 2 CC ; ATF 140 III 97 consid. 4 ; TF 5A_417/2018
du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1 et les références citées). L’établissement
d’un rapport d’expertise n’est toutefois pas un préalable nécessaire pour
ordonner l’instauration d’une curatelle à tout le moins lorsqu’elle n’emporte
pas de restriction de l’exercice des droits civils (TF 5A_417/2018 du 17 octobre 2018 consid. 4.3.1
et les références citées).
3.3.
En l’espèce, le recourant a lui-même
sollicité l’institution d’une mesure de protection en sa faveur par courrier du 22 février
2024, alors qu’il se trouvait dans un appartement de la Fondation [...]. Depuis lors, il est retourné
vivre avec son épouse et le couple s’oppose désormais à l’institution d’une
curatelle en faveur de Z.________.
Selon le rapport médical établi le 7 mai 2024 par les Drs C.________ et S.________ du Centre
thérapeutique [...], le recourant souffre d'un trouble chronique, à savoir d'un trouble schizo-affectif
et d'un trouble de la personnalité de type paranoïaque. Actuellement, cette pathologie est
stable car le patient est sous traitement (injections hebdomadaires). On relèvera néanmoins
que l’intéressé a été hospitalisé à deux reprises en octobre 2022
(placements à des fins d’assistance). De plus, il souffre de diverses addictions (THC et jeux).
Les médecins ont constaté que sa capacité à gérer ses affaires personnelles,
administratives et financières, était limitée, le patient évitant notamment les tâches
fatigantes, compliquées et désagréables, et laissant s'accumuler l'administratif. Malgré
ces constatations, les médecins préconisaient plutôt d’envisager une aide pour X.________
que pour Z.________, relevant qu’une contrainte était susceptible de déclencher chez
le prénommé des idées paranoïaques et que la collaboration avec un éventuel
curateur nommé risquait d’être difficile.
Z.________ présente des troubles psychiques, dont il n’est au demeurant que partiellement
conscient, de sorte que la cause de curatelle est avérée.
Il en va de même de la condition de curatelle, soit du besoin de protection. En effet, tant le CSR
que l’assistante sociale du Centre thérapeutique [...] ont constaté l’incapacité
de Z.________ à gérer ses affaires administratives et financières. A cela s’ajoute
que le soutien de son épouse sur ces plans apparaît insuffisant, X.________ apparaissant elle-même
parfois dépassée en raison d’une certaine incompréhension du système administratif
et social. Enfin, bien que le couple soit séparé juridiquement, les époux vivent à
nouveau sous le même toit, ce qui complique encore l’accès à des prestations complémentaires,
lesquelles permettraient pourtant de limiter les dettes, les poursuites et les actes de défaut de
biens de l’intéressé qui s’élèvent aujourd’hui déjà à
plus de 70'000 francs.
A ce stade, X.________ et Z.________ s'opposent à toute aide, estimant pouvoir se débrouiller
seuls. Dans leur recours, ils ne proposent et ne discutent toutefois pas de la problématique liée
à leur moyens financiers limités. X.________ se plaint des conditions de vie de son mari au
sein de la Fondation [...], de sa chambre et des coûts, ainsi que des propos tenus par l'assistante
sociale. Elle ne fait toutefois aucune proposition pour améliorer la situation actuelle où
tous deux vivent dans un appartement sans avoir les moyens de faire face à leurs charges financières.
Au demeurant, il ressort des propos du curateur que cette vie commune serait angoissante pour son protégé.
Enfin, il apparaît qu’en l’état, X.________ refuse de remettre les documents utiles
au nouveau curateur, l’empêchant de pouvoir entreprendre les démarches nécessaires
pour obtenir une éventuelle aide financière.
Au vu de ces éléments, il apparaît que Z.________ est actuellement incapable d’assurer
lui-même la sauvegarde de ses intérêts et que « l’aide » fournie
par son épouse ainsi que le soutien des services privés ou publics sont insuffisants pour maintenir
une situation stable et suffisamment sécurisée pour Z.________. Il est donc nécessaire
de désigner un représentant pour l’accompagner dans ces démarches, voire les faire
à sa place.
En définitive, tant la cause de la curatelle que le besoin de protection sont réunies et c’est
à juste titre que la justice de paix a institué une curatelle en faveur de Z.________.
Conformément à ce qui a été prévu par la justice de paix, en conformité
avec le nouveau droit, le chiffre IV du dispositif de la décision entreprise relatif aux tâches
du curateur dans le cadre de la curatelle de gestion prévoit qu’il appartiendra au curateur
de veiller, dans la mesure du possible, à permettre à Z.________
–
et donc au couple – de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires
financières et administratives. Il appartiendra ainsi au curateur de ne pas priver l’intéressé
de certaines responsabilités qu’il serait apte à assumer ni de tout gérer à
sa place, mais bien de l’accompagner dans sa gestion et le représenter dans les tâches
administratives lorsque cela est nécessaire pour lui permettre de recouvrer une autonomie sans que
ses intérêts soient prétérités. Dans cette perspective, les recourants sont
invités à collaborer avec le curateur.
Il résulte de ce qui précède que la
curatelle
de représentation et de gestion instituée par les premiers juges est justifiée et conforme
aux principes de subsidiarité et de proportionnalité,
aucune
autre mesure plus légère n’étant envisageable, de sorte qu’elle doit être
confirmée.
4.
En conclusion, le recours de Z.________ et X.________
doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
-
Mme X.________,
-
M. U.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
-
Centre thérapeutique [...], à l’att. de Mme [...],
-
CSR [...], à l’att. de Mme O.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :