vd_findinfo · Décision / 2017 / 479 · 2017-07-03 · fr

AVOCAT D'OFFICE, REMPLACEMENT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.07.2017 Décision / 2017 / 479

TRIBUNAL
CANTONAL
438
PE16.009100-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2017 par
J.________
contre la décision rendue le 14 juin 2017 par le Ministère public central, Division criminalité
économique, dans la cause
n
o
PE16.009100-BEB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
:
A.
a)
R.________, né le [...] 1990, de nationalité [...], était l'associé gérant de
la société X.________ en liquidation et l'administrateur de la société Y.________
en liquidation.
b)
Selon des informations confidentielles provenant de plusieurs sources, de nombreuses raisons sociales,
dont celles du prénommé, principalement exploitées par des ressortissants [...], auraient
été volontairement mises en faillite afin de permettre à leurs représentants d'envoyer
plusieurs de leurs compatriotes n'ayant jamais travaillé pour eux auprès du Syndicat Unia pour
obtenir des indemnités en cas d'insolvabilité (ICI) selon la LACI (loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0). Les dossiers de ces employés fictifs auraient été constitués avec la complicité
de deux collaborateurs du Syndicat Unia (un à Lausanne et un à Berne), avant d'être transmis
à la Caisse cantonale de chômage, à Lausanne, pour indemnisation. L'argent perçu
aurait ensuite été ventilé entre le faux travailleur, l'employeur et le collaborateur
du Syndicat Unia.
c)
Le Ministère public central, Division criminalité économique, a ouvert une enquête
contre R.________ pour escroquerie, tentative d'escroquerie, fabrication de fausse monnaie et faux dans
les titres.
Selon le rapport d'investigation de la Brigade financière de la Police de sûreté du 15
mars 2017, la Caisse cantonale de chômage aurait versé 68'324 fr. 90 à cinq employés
fictifs de X.________ et R.________ aurait tenté d'obtenir des ICI par l'entremise de 19 employés
fictifs de la société Y.________ pour un montant total de 323'052 fr. 21.
d)
R.________ a été appréhendé le 6 mai 2017 et placé en détention provisoire.
e)
Par décision du 9 mai 2017, le Ministère public central a désigné Me J.________ en
qualité de défenseur d'office de R.________ (I) et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (II).
f)
Le 23 mai 2017, R.________ a requis le remplacement de son défenseur d'office par Me Jeton Kryeziu,
invoquant une rupture du lien de confiance. Il a fait valoir un incident qui a eu lieu lors de sa première
audition et qui a été confirmé par l'enquêteur qui était présent à
ce moment-là.
Le 31 mai 2017, la direction de la procédure a demandé à l'avocat J.________ qu'il produise
sa liste d'opérations afin de l'indemniser dans le cadre de la décision à intervenir,
le relevant de son mandat.
Le 1
er
juin 2017, se prévalant d'une nouvelle procuration signée le jour-même par son client
rencontré en prison, l'avocat J.________ a indiqué que le lien de confiance n'était pas
rompu.
g)
Compte tenu de ces informations divergentes, la direction de la procédure a écrit directement
au prévenu pour obtenir ses déterminations.
Par courrier du 8 juin 2017, R.________ a confirmé que le lien de confiance avec l'avocat J.________
était irrémédiablement rompu, que la procuration du 1
er
juin 2017 en faveur de l'avocat J.________ avait uniquement trait à une demande de mise en liberté
et qu'il désirait la désignation de Me Jeton Kryeziu à sa place.
B.
Par décision du 14 juin 2017, le Ministère public central a relevé l'avocat J.________
de sa mission de défenseur d'office de R.________ (I), a désigné l'avocat Jeton Kryeziu
en qualité de défenseur d'office de R.________ (II) et a dit que les frais de la décision
suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 23 juin 2017, assorti d'une requête d'effet suspensif, l'avocat J.________ a recouru
contre cette décision, en concluant principalement à sa réforme en ce sens qu'il soit
désigné comme défenseur d'office de R.________, subsidiairement à son annulation,
la cause étant renvoyée à l'instance précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 26 juin 2017, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la requête
d'effet suspensif au motif que l'avocat J.________ ne démontrait pas qu'il était personnellement
sur le point de subir un préjudice important et irréparable, lié à l'absence d'effet
suspensif.
En droit
:
1.
Les décisions du Ministère public en matière de révocation et de remplacement du
défenseur d'office sont susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (CREP du 22 juin 2012/335 ; Harari/Aliberti,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 25 ad art. 134 CPP).
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01]).
En l'espèce, le recours de l'avocat J.________ a été déposé en temps utile (art.
396 al. 1 CPP) auprès de l'autorité compétente.
2.
2.1
Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a
un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification
d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. L'intérêt juridiquement
protégé se distingue de l’intérêt digne de protection, qui n’est pas
nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait.
Toutefois, un intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir
(ATF 133 IV 121 consid. 1.2 ; Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 382 CPP ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., 2014, n. 7 ad art. 382 CPP et la réf. citée).
Le recourant n'est au bénéfice d'un intérêt juridiquement protégé que s'il
est directement atteint, c'est-à-dire lésé dans ses droits par la décision attaquée.
Il ne suffit pas qu'il soit atteint dans ses droits par effet réflexe (Calame, op. cit., n. 2 ad
art. 382 CPP ; Lieber, op. cit. et loc. cit. ; Schmid, Schweizerische Strafprozess-
ordnung,
Praxiskommentar, 2
e
éd., 2013, n. 2 ad art. 382 CPP).
Le défenseur d'office n'a pas la qualité pour recourir, sauf s'il invoque un intérêt
propre, à l'image de l'indemnité qui lui est allouée comme défenseur d'office (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 382 CPP).
2.2
En l'espèce, selon les termes du mémoire de recours, il est manifeste que l'avocat J.________
agit en son propre nom et non en celui de son client afin de contester la décision qui le relève
de son mandat d'office.
L'avocat J.________ invoque plusieurs motifs à l'appui de son recours, à savoir qu'il aurait
un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de
la décision attaquée, que son droit d'être entendu aurait été violé, qu'il
n'existerait aucun élément justifiant son remplacement, que son client aurait exprimé
le souhait qu'il poursuive son mandat et que la désignation d'un nouvel avocat entraînerait
des coûts supplémentaires au vu de l'importance et de la complexité de l'affaire. Toutefois,
force est de constater que le recourant ne peut se prévaloir d'aucun intérêt propre, juridiquement
protégé, à obtenir la modification ou l'annulation de la décision litigieuse dans
le sens souhaité, contrairement à ce qu'il prétend. En outre, dans la mesure où il
n'a pas la qualité de participant à la procédure, il ne peut pas non plus se prévaloir
de l'art. 105 al. 2 CPP selon lequel la qualité de partie peut être reconnue à un participant
à la procédure lorsqu'il est directement touché dans ses droits. Enfin, le fait que le
recourant produise une procuration et une déclaration écrite du prévenu qui lui réitère
sa confiance n'y changent rien. En effet, ces pièces ne seraient pertinentes que si le recourant
s'annonçait comme avocat de choix, ce qui n'est pas le cas.
3.
Il s'ensuit que le recours de l'avocat J.________ doit être déclaré irrecevable, sans
autre échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui doit être considéré comme ayant succombé (art.
428 al. 1 CPP ; CREP 16 janvier 2017/35).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d'J.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me J.________,
-
M. R.________,
-
Me Jeton Kryeziu, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central, Division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :