vd_findinfo · HC / 2017 / 1005 · 2017-11-15 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONJOINT | 176 al. 1 ch. 1 CC, 276a al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.11.2017 HC / 2017 / 1005

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.055043-171270
517
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
B A T T I S T O L O, juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 276a al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.N.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 3 juillet 2017 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.N.________
,
à [...], requérant, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 3 juillet 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente
du tribunal) a dit que A.N.________ contribuerait à l'entretien de sa fille V.________, née
le [...] 2001, par le régulier versement d'une pension de 725 fr., allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois sur le compte bancaire auprès d’
[...] dont B.N.________ était titulaire, dès et y compris le 1
er
janvier 2017 (I), a dit que A.N.________ contribuerait à l'entretien de son épouse par le régulier
versement d'une pension de 2’660 fr., payable d'avance le premier de chaque mois sur le compte
bancaire auprès d’ [...] dont la bénéficiaire était titulaire, dès et
y compris le 1
er
janvier 2017 (II), a dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens
(III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a retenu qu’il y avait lieu de considérer l’augmentation de
salaire de l’intimée, lequel était passé de 642 fr. 40 à quelque 2'800 fr.
net par mois, comme un changement notable et durable de la situation justifiant d’entrer en matière
sur la requête de modification des mesures protectrices de l’union conjugale.
Pour calculer les nouvelles contributions d’entretien dues par le requérant, le premier juge
a tenu compte d’un salaire de 12'877 fr. 40 et de charges de 6'458 fr. 05 pour le requérant
et d’un salaire de 2'821 fr. 35 et de charges de 3'188 fr. 80 pour l’intimée. Quant
au coût d’entretien de l’enfant [...], âgée de 16 ans, il a été
arrêté à 1'053 fr. 45.
Le juge a ensuite fixé la contribution d’entretien de l’enfant à son coût
d’entretien, déduction faite des allocations familiales. La contribution d’entretien
de l’épouse a quant à elle été fixée selon la méthode du minimum
vital avec répartition de l’excédent. Il a considéré que la modification des
pensions selon l’art. 179 CC ne pouvaient pas déployer leurs effets rétroactivement à
la requête.
Finalement, le premier juge a rejeté la requête de l’intimée tendant au blocage
de plusieurs comptes, à défaut pour celle-ci d’avoir rendu vraisemblable une mise en
danger sérieuse et actuelle d’une prétention découlant des effets généraux
du mariage.
B.
Par acte du 13 juillet 2017, remis à la poste
le lendemain, B.N.________ a interjeté appel à l’encontre du prononcé précité,
en concluant à sa réforme, principalement en ce sens que la requête de A.N.________ soit
intégralement rejetée et, subsidiairement, en ce sens que la contribution d’entretien
mensuelle due en sa faveur soit fixée à 4'498 francs.
Dans sa réponse du 1
er
septembre 2017, l’intimé A.N.________ a conclu au rejet de l’appel.
Les parties se sont présentées à l’audience du 21 septembre 2017. A cette occasion,
la conciliation a été tentée, sans succès.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
A.N.________, né le [...] 1953, et B.N.________, née [...] le [...] 1970, se sont mariés
le [...] 1998 à [...].
Une enfant, V.________ née le [...] 2001 à [...], est issue de cette union.
Les époux vivent séparés depuis le 10 septembre 2014.
2.
a)
A l’audience du 1
er
juillet 2015, les parties ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante
par la présidente du tribunal pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union
conjugale, ainsi libellée :
« I.              Les époux
conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.              La garde sur l’enfant
V.________, née le [...] 2001, est confiée à sa mère.
III.              A.N.________ bénéficiera
sur sa fille d’un libre et large droit de visite à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente,
il pourra avoir sa fille auprès de lui, transport à sa charge, un week-end sur deux, du vendredi
soir à 18h00 au dimanche soir à 19h00, durant la moitié des vacances scolaires et des
jours fériés.
IV.              La jouissance du domicile
conjugal sis à [...], est attribuée à B.N.________. »
b)
Par prononcé du 14 décembre 2015, la présidente du tribunal a notamment dit que A.N.________
contribuerait à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension de 4'800 fr.
du 1
er
juin 2015 au 31 août 2015, et de 5'400 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2015, éventuelles allocations familiales non incluses et dues en sus, payable d'avance
le premier de chaque mois en mains de B.N.________ (I). Elle a procédé au calcul de la contribution
d’entretien retenue selon la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent.
Le salaire mensuel net de B.N.________ a été retenu à hauteur de 642 fr. 40 et ses charges,
y compris celles de l’enfant V.________, ont été arrêtées comme il suit :
Minimum vital               Fr.
1'350.00
Minimum vital V.________
Fr.               600.00
Assurance maladie (avec complémentaires)
Fr.               474.90
Assurance maladie V.________
Fr.               144.60
Frais de piano V.________
Fr.               120.00
Frais de déplacement (estimation)
Fr.               300.00
Impôt (estimation)
Fr.
410.00
Total              Fr.
3'399.50
Le juge n’a pas tenu compte d’un poste de vacances dans les charges de l’épouse,
allégué à hauteur de 2'500 fr., au motif qu’une telle dépense n’entrait
pas dans le calcul d’un minimum vital.
Le salaire mensuel net de A.N.________ a été retenu à hauteur de 9'475 fr. 80 et ses charges
ont été arrêtées comme il suit :
Minimum vital              Fr.
1'000.00
Loyer              Fr.
2'230.00
Hypothèque               Fr.
1'166.65
Assurance maladie              Fr.
328.40
Frais de déplacement (estimation)
Fr.               300.00
Impôts (estimation)
Fr.
830.00
Total              Fr.
5'855.05
Le minimum vital de 1'000 fr. tenait compte du fait qu’il voyageait régulièrement à
titre professionnel et que l’ensemble de ses frais, y compris la nourriture, étaient alors
pris en charge par son employeur.
c)
B.N.________ a formé appel contre cette décision par acte du 28 décembre 2015, contestant
plusieurs éléments du calcul de la contribution d’entretien.
Les parties ont conclu une convention à l’audience d’appel du 20 avril 2016, ratifiée
séance tenante par le Juge délégué de la Cour d’appel civile pour valoir arrêt
partiel sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle les parties ont convenu
ce qui suit :
« I.              A.N.________
contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de 5'000
fr. (cinq mille francs) à tout le moins depuis le 1
er
juin 2015 jusqu’au 31 août 2015, puis de 5'800 fr. (cinq mille huit cents francs) dès
et y compris le 1
er
septembre 2015, allocations familiales en sus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois sur le compte bancaire [...] de B.N.________.
La question du point de
départ de la pension fixée ci-dessus sera tranchée par l’autorité d’appel.
II.              Les chiffres II à
V du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 décembre 2015 sont maintenus.
III.              Chaque partie renonce
à des dépens. La question de la répartition des frais de justice sera tranchée par
l’autorité d’appel. »
Par arrêt du 20 avril 2016,
le Juge délégué de la Cour d’appel civile a notamment dit que
la
contribution d’entretien convenue au chiffre I ci-dessus était due par A.N.________ dès
le 1
er
mars 2015 s’agissant de la première période considérée, de sorte que celui-ci
est en définitive débiteur de B.N.________ d’un montant de 5'000 fr. depuis le 1
er
mars 2015 jusqu’au 31 août 2015 par mois, allocations familiales en sus, et d’un montant
de 5'800 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
septembre 2015, à titre de contribution d’entretien.
3.
a)
Par requête de modification
des mesures protectrices de l’union conjugale du 13 décembre 2016, A.N.________ a pris, avec
suite de dépens, les conclusions suivantes :
« I.              Le requérant
versera à l’intimée, sur le compte bancaire de celle-ci,
avec
effet au 1
er
janvier 2016
, pour l’entretien
des siens, un montant mensuel net de
3'470
fr. plus allocations, sous réserve de la conclusion II ci-après
.
II.              L’intimée
doit remboursement au requérant du montant de 27'927,60 fr., qu’il percevra par compensations
mensuelles de 700 fr. jusqu’à épuisement de la dette. »
Par requête d’extrême
urgence de mesures protectrices de l’union conjugale du même jour, A.N.________ a pris, avec
suite de dépens, les conclusions suivantes :
« I.              Le requérant
versera à l’intimée, sur le compte bancaire de celle-ci,
dès
le 1
er
janvier
2016
, pour l’entretien des
siens, un montant mensuel net de
3'500 fr.
plus allocations, jusqu’à droit connu sur la requête principale du 13.12.16.
»
Par courrier du 14 décembre 2016, la présidente du tribunal a rejeté la requête de
mesures d’extrême urgence déposée par A.N.________.
Par requête complémentaire
de mesures protectrices de l’union conjugale du 22 janvier 2017, A.N.________ a modifié, avec
suite de dépens, ses conclusions de la manière suivante :
« I.              Le requérant
versera à l’intimée, sur le compte bancaire de celle-ci,
avec
effet au 1
er
janvier 2016
, pour l’entretien
des siens, un montant mensuel net de
1’100
fr. plus allocations, sous réserve de la conclusion II ci-après
.
II.
L’intimée doit remboursement au requérant du montant de 27'927,60 fr., qu’il percevra
par compensations mensuelles de 700 fr. jusqu’à épuisement de la dette. »
Une première audience s’est déroulée le 26 janvier 2017. L’intimée a
déposé à cette occasion un procédé écrit par lequel elle a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par le requérant. Au vu des nombreuses
pièces encore à produire, la présidente du tribunal a suspendu l’audience. Le requérant
a dès lors requis à nouveau à ce qu’il soit statué sur sa requête d’extrême
urgence du 13 décembre 2016.
Par courrier du 26 janvier 2017, la présidente du tribunal a rejeté la requête de mesures
d’extrême urgence renouvelée.
b)
A.N.________ a déposé une réplique le 13 mars 2017, modifiant ses conclusions, avec suite
de dépens, de la façon suivante :
« I.              Le requérant
versera à l’intimée, sur le compte bancaire de celle-ci,
avec
effet au 1
er
janvier 2016
, pour l’entretien
des siens, un montant mensuel net de
1'980
fr. plus allocations
.
II.              Le requérant versera
à l’intimée, sur le compte bancaire de celle-ci,
avec
effet au 1
er
janvier 2017
, pour l’entretien
des siens, un montant mensuel net de
2'740
fr. plus allocations
.
III.              L’intimée
doit remboursement au requérant du montant de 82'560 fr., qui sera réglé en déduction
de la part de l’épouse dans la liquidation du régime matrimonial. »
Par requête d’extrême
urgence de mesures protectrices de l’union conjugale du même jour, A.N.________ a pris, avec
suite de dépens, les conclusions suivantes :
« I.              Le requérant
versera à l’intimée, sur le compte bancaire de celle-ci,
dès
le 1
er
janvier
2016
, pour l’entretien des
siens, un montant mensuel net de
2'800 fr.
plus allocations, jusqu’à droit connu sur la requête principale du 13.12.16
»
Par courrier du 14 mars 2017, la présidente du tribunal a rejeté la requête d’extrême
urgence du requérant.
c)
Par requête d’extrême urgence de mesures protectrices de l’union conjugale du 22
mars 2017, A.N.________ a pris, avec suite de dépens, les conclusions suivantes :
« I.
Le requérant versera à l’intimée, sur le compte bancaire de celle-ci,
dès
le 1
er
janvier
2016
, pour l’entretien des
siens, un montant mensuel net de
3'800 fr.
(trois mille huit cents) plus allocations, jusqu’à droit connu sur la requête principale
du 13.12.16
»
Cette conclusion a été modifiée, sous suite de dépens, par courrier du même
jour de la manière suivante :
«
Principalement
:
I.              Le requérant versera
à l’intimée, sur le compte bancaire de celle-ci,
dès
le 1
er
janvier
2016
, pour l’entretien des
siens, un montant mensuel net de
3'800 fr.
(trois mille huit cents) plus allocations, jusqu’à droit connu sur la requête principale
du 13.12.16.
Subsidiairement
:
II.              Le requérant versera
à l’intimée, sur le compte bancaire de celle-ci,
dès
le
1
er
avril
2017
, pour l’entretien des
siens, un montant mensuel net de
3'800 fr.
(trois mille huit cents) plus allocations, sous réserve du montant définitif prononcé
suite de la requête principale du 13.12.16 ».
Par courrier du 22 mars 2017, la présidente du tribunal a rejeté la requête d’extrême
urgence, modifiée le même jour, formée par le requérant.
Par courrier du 26 avril 2017, A.N.________ a admis que la charge hypothécaire mensuelle de son
logement était passée à 516 fr. dès le 1
er
janvier 2017, selon contrat produit (pièce 160).
L’audience de reprise s’est tenue le 4 mai 2017, au cours de laquelle l’intimée
a en particulier conclu reconventionnellement, à titre de mesures superprovisionnelles et de mesures
protectrices de l’union conjugale, à ce qu’ordre soit donné à
[...]
de bloquer immédiatement les comptes [...], [...], [...], [...]
d’une part, et d’autre part à ce qu’ordre soit
donné
à la banque [...] de bloquer immédiatement le compte [...]. Le requérant a conclu au rejet
de ces nouvelles conclusions. La présidente du tribunal a en outre
rejeté les nouvelles réquisitions de production de pièces sollicitées par l’intimée
s’estimant suffisamment renseignée sur la situation financière des parties pour rendre
le prononcé à intervenir.
Par courrier du 5 mai 2017, la présidente du tribunal a rejeté les conclusions superprovisionnelles
prises par l’intimée à l’audience du 4 mai 2017.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).
3.
3.1
L’appelante reproche tout d’abord
au premier juge de ne pas avoir déclaré irrecevables les conclusions du requérant, qui
seraient non conformes au nouveau droit entré en vigueur le 1
er
janvier 2017 en tant qu’elles ne distinguaient pas les contributions d’entretien pour l’intimée
et pour l’enfant. Il soutient à cet égard que la maxime d’office ne pouvait pas
être invoquée pour corriger ce vice de procédure, cela revenant à pénaliser
l’enfant.
3.2
3.2.1
Les nouvelles dispositions sur l’entretien
de l’enfant sont applicables depuis le 1
er
janvier 2017 (RO 2015 4304). L’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, dans sa teneur en vigueur jusqu’au
31 décembre 2016, prévoyait qu’à la requête d’un des conjoints et si
la suspension de la vie commune était fondée, le juge fixait la contribution pécuniaire
à verser par l’une des parties à l’autre. Les nouvelles dispositions sur l’entretien
de l’enfant ont impliqué une modification de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, qui dispose
désormais qu’à la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune
est fondée, le juge fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants
et à l’époux. Si le changement terminologique n’est que peu important, les conséquences
pratiques le sont, puisque le juge a désormais l’obligation de distinguer la contribution
d'entretien due à l'enfant de celle due à l'époux, étant précisé que le
nouvel art. 276a al. 1 CC institue expressément une hiérarchie des contributions d'entretien,
celles dues aux enfants mineurs primant les autres obligations du droit de la famille.
3.2.2
L’art. 58 CPC prévoit que le tribunal ne peut accorder à une partie ni plus ni autre
chose que ce qui est demandé, ni moins que ce qui est reconnu par la partie adverse (al. 1) et que
les dispositions prévoyant que le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties
sont réservées (al. 2).
L'autonomie privée qui est au coeur du droit des obligations trouve son prolongement en procédure
civile dans le principe de disposition. Il en découle principalement que le juge intervient seulement
à l'initiative des parties, qu'il est lié par leurs conclusions et que les parties peuvent
en tout temps mettre fin au procès (ATF 141 III 596 consid. 1.4.5). Le principe de disposition,
tel qu’il est exprimé d’une façon classique à l’art. 58 al. 1 CPC, doit
être interprété dans les différentes hypothèses possibles afin de déterminer,
lorsque le tribunal n’alloue pas strictement les conclusions du demandeur, si le principe
ne
ultra petita
est respecté. Selon le Tribunal
fédéral, dans une action en réparation de l’entier du dommage résultant d’une
lésion corporelle, toutes les positions de dommage ou de tort moral peuvent être allouées
dans les limites des conclusions globales, même si elles sont chiffrées de manière indépendante
(ATF 143 III 254 consid. 3.3).
3.3
En l’espèce, l’intimé a
effectivement conclu, en première instance, à une pension globale qui ne distinguait pas les
pensions de l’enfant et de l’épouse, comme le prévoit le nouvel art. 176 CC. Cela
étant, la requête a été déposée le 13 décembre 2016, soit avant l’entrée
en vigueur du nouveau droit. Par ailleurs, il y a lieu de considérer que les contributions d’entretien
allouées séparément par le premier juge ne violent pas le principe
ne
ultra petita.
Cela se justifie d’autant
plus que la contribution d’entretien à verser en faveur de l’enfant est régie par
la maxime d’office et que le nouveau droit a été édicté en faveur des enfants,
contrairement à ce que soutient l’appelant, ce qui justifie d’appliquer le nouveau droit
d’office.
4.
Sur le fond, l’appelante conteste son revenu
tel qu’il a été retenu par le premier juge à hauteur de 2'821 fr. 35. Elle soutient
que ce revenu s’élèverait à 2'050 fr. 50 net par mois en moyenne pour 2016,
hors indemnité pour logement et nourriture ainsi que hors allocations familiales.
Le premier juge n’a pas mentionné son calcul pour parvenir à un revenu net de 2'821 fr.
35. Les fiches de salaire produites par l’appelante pour l’année 2016 contiennent chacune
un décompte. Il en ressort que le salaire varie en fonction de l’activité. Les indemnités
« nourriture » et « logement » en nature sont ajoutées au
revenu, puis déduites en fin de décompte. Dès lors que l’on ne tient compte
d’aucun loyer dans les charges de l’appelante, il n’y a pas lieu d’ajouter un
montant dans le revenu. En revanche, il se justifie d’ajouter au montant final l’indemnité
« nourriture » en nature, puisque la base mensuelle des charges de l’appelante
n’en a pas été réduite d’autant. Le décompte tient compte également
de divers remboursements ou retenues qu’il y a lieu d’exclure du calcul. Les revenus mensuels
de janvier à décembre 2016 sont ainsi les suivants :
Mois
Salaire
net versé
+
indemnité nourriture
+/-
divers
Salaire
net effectif
Janvier
766.65
258.00
-
55.95
968.70
Février
1’280.15
258.00
+
585.00
-
27.10
2'096.05
Mars
1'370.80
258.00
+
584.10
+
199.40
-
75.60
-
140.40
2'196.30
Avril
1'093.30
258.00
0.00
1'351.30
Mai
2'620.95
258.00
-
158.00
2'720.95
Juin
2'895.20
258.00
+
100.00
-
150.00
3’103.20
Juillet
2'202.95
258.00
0.00
2'460.95
Août
1'093.30
258.00
0.00
1'351.30
Septembre
1'280.90
258.00
+
702.15
2'241.05
Octobre
2'597.80
258.00
0.00
2'855.80
Novembre
2'778.85
258.00
0.00
3'036.85
Décembre
2'946.90
258.00
0.00
3'204.90
Total
22'927.75
3’096.00
+
1'563.60
27'587.35
Le revenu mensuel net moyen de l’appelante s’élève ainsi à 2'298 fr. 95 (27'587
fr. 35 : 12), qu’il y a lieu d’arrondir à 2'300 francs. Le grief de l’appelante
est ainsi partiellement admis.
5.
5.1
L’appelante reproche ensuite au premier
juge de ne pas avoir tenu compte, dans ses charges, d’un poste « vacances »
à hauteur de 1'250 fr. par mois. Selon elle, les vacances constituaient la principale dépense
du couple pendant la vie commune et avaient été indirectement admises dans le cadre de la convention
signée le 20 avril 2016 devant la Cour d’appel du Tribunal cantonal puisque ce poste constituait
la raison essentielle de son appel. Elle relève également que l’on ne saurait lui imposer
de demeurer à l’institution « désertée » pendant les vacances
scolaires.
5.2
Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du prononcé de mesures protectrices
se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit fixer à nouveau
la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris en
compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (ATF 138 III 289 consid.
11.1.1 p. 292; 137 III 604 consid. 4.1.2 p. 606).
5.3
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de tenir compte d’un poste « vacances »
qui n’avait pas été retenu par le juge du prononcé précédent dont la modification
est demandée, puisque la présente procédure n’a pas pour objet un réexamen
complet de la cause. Par ailleurs, les arguments présentés par l’appelante ne sont pas
convaincants dès lors que l’appel déposé contre le prononcé précédent
ne contestait pas uniquement le poste « vacances » et que la transaction conclue
en appel consistait en une augmentation de quelques centaines de francs seulement.
De toute manière, ce poste n’est pas justifié sur le fond, les vacances ne faisant pas
partie des charges à prendre en compte dans le minimum vital d’une partie lorsque l’on
applique la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, contrairement
à la méthode fondée sur le train de vie.
6.
6.1
L’appelante soutient ensuite que les charges de l’enfant devraient comprendre les frais scolaires
imposés par l’école à hauteur de 190 fr. 45 par mois (2'285 fr. 45 : 12), dès
lors qu’elle était uniquement exemptée de la taxe semestrielle. Elle se réfère
à ses fiches de salaires, dont il ressortirait que les frais en question seraient déduits de
son revenu.
L’appelante soutient également que l’école organiserait régulièrement
des voyages recommandés par les professeurs (pièce 10), dont le coût devrait être
pris en compte dans les charges de l’enfant.
6.2
Il ressort des fiches de salaire de l’appelante que des frais scolaires relatifs à l’enfant
V.________ sont effectivement déduits. Pour 2016, ils se sont élevés à 80 fr. en
moyenne (mars : 199 fr. 40 ; juin 58 fr. 85 ; septembre : 702 fr. 15, soit au total
960 fr. 40, : 12 = 80 fr. 03, arrondi à 80 fr.). L’appelant n’a pas détaillé
son calcul, de sorte que le juge de céans ne parvient à déterminer l’origine du
montant allégué. A défaut de précision ou de justification supplémentaire de
sa part, seuls les montants indiquant précisément qu’il s’agissait de frais relatifs
à l’enfant V.________ ont été pris en compte. Quant aux frais de voyages d’étude,
il n’en sera pas tenu compte dans la mesure où ils sont facultatifs, comme cela ressort expressément
de la pièce 10 produite, les parties restant toutefois libres de s’accorder sur l’inscription
de leur fille à ces voyages et sur la prise en charge des coûts qui en découlent.
7.
En ce qui concerne les charges de l’intimé,
l’appelante soutient que c’est un montant de 800 fr. au maximum qui devrait être retenu
comme base mensuelle au lieu des 1'200 fr., dès lors que l’intéressé était
en voyage professionnel 80 jours en moyenne par année et que l’ensemble des frais y relatifs
(déplacements, logement et nourriture) étaient pris en charge par son employeur.
Le prononcé précédent tenait compte d’une base mensuelle de 1'000 fr. au motif que
l’intéressé voyageait régulièrement à titre professionnel et que l’ensemble
de ses frais  étaient alors pris en charge par son employeur. Il ressort de l’attestation
du 30 janvier 2017 que l’intimé a accompli des voyages professionnels au service du [...]
à raison de 88 jours en 2015 et 67 jours en 2016 (pièce 14 produite en appel). Force est d’admettre
qu’aucun élément nouveau suffisamment significatif ne justifie de reconsidérer le
montant de 1'000 fr. retenu dans le prononcé initial, que ce soit par une augmentation ou par une
diminution, étant précisé que l’on ne dispose pas d’éléments qui
laisseraient penser que les séjours professionnels seraient en diminution à l’avenir.
Le grief de l’appelant est ainsi partiellement admis.
8.
L’appelante soutient que les intérêts
hypothécaires de l’intimé s’élèveraient désormais à 516 fr.,
ce que celui-ci aurait d’ailleurs reconnu.
En l’occurrence, le premier juge a tenu compte d’un montant de 1'166 fr. 65 par mois
d’intérêts hypothécaires dans les charges de l’intimé. Or, il ressort
effectivement des pièces produites que les intérêts hypothécaires sont passés
à 516 fr. depuis le 1
er
janvier 2017, ce qu’avait d’ailleurs admis l’intimé dans son courrier du 26 avril
2017. Ce grief doit ainsi être admis.
9.
L’appelante fait encore valoir que les frais
de déplacement retenus à hauteur de 300 fr. dans les charges de l’intimé seraient
injustifiés dès lors que ces frais seraient pris en charge par son employeur.
En l’espèce, le prononcé précédent retenait des frais de déplacement de
300 fr., fondé sur une estimation, pour chacun des époux. L’appelante n’apporte
aucun élément justifiant une actualisation ou une modification de ce montant, de sorte qu’il
n’y a pas lieu de modifier ces montants.
De toute manière, ces frais paraissent justifiés sur le fond, puisque seuls les frais de déplacements
professionnels sont payés par l’employeur de l’intimé et que le fait de retenir
le même montant pour chacune des parties paraît équitable.
10.
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
retenu à tort, dans les charges de l’intimé, la participation aux coûts maladie
et aux coûts de traitement non assurés, faisant valoir que ces postes ne seraient pas documentés
et constitueraient de toute manière des coûts ponctuels uniquement.
En l’occurrence, le prononcé précédent ne tenait pas compte de frais médicaux
dans les charges de l’intimé et celui-ci n’a pas établi, ni même rendu vraisemblable,
dans la présente procédure, qu’il faisait face à des problèmes médicaux
durables. Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que ces frais sont ponctuels. Ce grief
doit ainsi être admis.
11.
11.1
Compte tenu de ce qui précède, les charges
de l’intimé doivent être retenues comme il suit :
Minimum
vital              Fr.
1'000.00
Loyer
(y compris acompte de charges par 240 fr.)
Fr.               2'230.00
Hypothèque
(immeuble GE)              Fr.
516.00
Assurance
maladie obligatoire              Fr.
332.25
Frais
de déplacement (estimation)
Fr.               300.00
Impôts
GE (acompte sur l’immeuble9 (786 fr. 05 : 12)
Fr.               65.50
Impôts
VD (acompte 2016)
Fr.
976.05
Total
Fr.               5'419.80
Avec un revenu de 12'877 fr. 40, l’intimé dispose d’un solde mensuel de 7'457 fr. 60.
11.2
Quant aux charges de l’appelante, elles
sont les suivantes :
Minimum
vital              Fr.
1'350.00
Assurance
maladie (y compris LCA par 83 fr. 40)
Fr.               372.95
Frais
de transport (estimation)
Fr.               300.00
Impôt
GE (sur l’immeuble)
Fr.               127.40
Impôt
VD
Fr.
1'038.45
Total
Fr.              3'188.80
Avec un revenu de 2'298 fr. 95, l’appelante fait face à un déficit de 889 fr. 85.
11.3
Les charges de l’enfant V.________ comprennent désormais des frais de fourniture scolaire
en sus et sont désormais les suivantes :
Minimum
vital              Fr.
600.00
Assurance
maladie (y compris LCA par 40 fr. 40)
Fr.               143.85
Cours
de piano (23 leçons par année à 65 fr.)
Fr.               124.60
Frais
de transport (abonnement Mobilis Junior mensuel)
Fr.              185.00
Frais
de fourniture scolaire
Fr.
80.00
Total
Fr.               1'133.45
La contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de sa fille doit ainsi être
fixée à 800 fr. (1'133 fr. 85 – 330 fr. d’allocations familiales ; montant
arrondi).
12.
12.1
Finalement, il y a lieu de calculer la contribution d’entretien due en faveur de l’appelante.
A cet égard, l’appelante fait valoir que le premier juge aurait oublié d’ajouter
le montant de son manco à la moitié de l’excédent pour calculer sa pension.
12.2
L’une des méthode préconisée par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital avec répartition de l'excédent,
qui consiste à évaluer les ressources respectives des conjoints, puis à calculer leurs
charges en se fondant sur le minimum vital du droit des poursuites, élargi des dépenses incompressibles,
enfin à répartir le solde disponible, après couverture de leurs charges respectives, de
manière égale entre eux, chaque conjoint ayant le droit de participer d’une manière
identique au train de vie antérieur (ATF 126 III 8 consid. 3c ; ATF 119 II 314 consid. 4b/aa ; TF
5P.504/2006 du 22 février 2007 c. 2.2.1; TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002 c. 5.2.2, in FamPra.ch
2003 pp. 428 ss, 430 et les citations).
12.3
En l’espèce, le prononcé attaqué fait mention du calcul suivant :  « Les
gains du couple s’élèvent à 15'698 fr. 75 (12'877.40 + 2'821.35), leurs minima vitaux
à 9'646 fr. 85 (6'458 .05 + 3'188.80) et la pension due à l’enfant à 725 francs.
Il reste ainsi un disponible de 5'326 fr. 90 à répartir par moitié entre les parties.
L’intimée peut dès lors prétendre à une contribution d’entretien mensuelle
arrêtée à 2'660 francs. »
Force est d’admettre que le premier juge a omis de couvrir le manco de l’intimée avant
de répartir l’excédent. Ce grief doit ainsi être admis.
Compte tenu des modifications apportées aux revenus et charges des parties, le manco de l’appelante
s’élève désormais à 889 fr. 85 et l’excédent global à partager
entre les parties à 5'767.75 (7'457 fr. 60 [solde intimé] – 889 fr. 85 [manco appelante)
– 800 fr. [contribution d’entretien enfant]). La contribution d’entretien mensuelle
due en faveur de l’appelante doit ainsi s’élever à 3'761 fr. 25 (889 fr. 85 + [5'767.75 :
2]), qu’il y a lieu d’arrondir à 3'760 francs.
13.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le prononcé
réformé aux ch. I et II de son dispositif
en ce sens que la contribution d’entretien due en faveur de l’enfant V.________ s’élèvera
à 800 fr. et celle due en faveur de l’appelante  à 3'760 fr. par mois.
Compte tenu de l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, fixés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV
270.11.5]), seront mis à raison d’1/3 à la charge de l’appelante, soit 200 fr.,
et à raison de 2/3 à la charge de l’intimé, soit 400 francs.
L’intimé versera à l’appelante
les montants de 670 fr. (2'000 fr. x [2/3 – 1/3] à titre de dépens réduits de deuxième
instance (art. 9 al. 2 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6]) et de 400 fr. à titre de remboursement partiel de l’avance de frais.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le ch. II du dispositif du prononcé est réformé comme il suit :
I.
dit que A.N.________ contribuera à l'entretien
de sa fille V.________, née le [...] 2001, par le régulier versement d'une pension de 800 fr.
(huit cents francs), allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier
de chaque mois sur le compte bancaire auprès d’ [...] dont B.N.________ est titulaire, dès
et y compris le 1
er
janvier 2017
II.
dit que A.N.________ contribuera à l'entretien de son épouse par le régulier versement
d'une pension de 3'760 fr. (trois mille sept cent soixante francs), payable d'avance le premier de chaque
mois sur le compte bancaire auprès d’ [...] dont B.N.________ est titulaire, dès et y
compris le 1
er
janvier 2017.
III.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont
mis à la charge de l’appelante B.N.________ par 200 fr. (deux cents francs) et à la charge
de l’intimé A.N.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
IV.
L’intimé A.N.________ versera à l’appelante B.N.________ le montant de 1’070 fr.
(mille septante francs) à titre de dépens de deuxième instance et de remboursement partiel
de l’avance de frais.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Vincent Demierre (pour B.N.________),
‑
Me Elisabeth Sanchi (pour A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :