vd_findinfo · HC / 2010 / 61 · 2009-12-18 · fr

NOTAIRE, HONORAIRES | 120 LNo, 121 al. 2 LNo, 121 LNo

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.12.2009 HC / 2010 / 61

TRIBUNAL CANTONAL
650/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 décembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:           MM.
F.  Meylan et Giroud
Greffier
:           M.
d'Eggis
*****
Art. 394 al. 3 CO; 120, 121
al. 2 LNo
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
X.________
Sàrl
, à Bournens,
défenderesse,
contre le
jugement rendu le 6 juillet 2009 par le Juge de paix du district de
Morges dans la cause divisant la recourante d'avec
N.________
, à
Echallens,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 6 juillet 2009, dont la motivation a
été expédiée le 7 octobre 2009 pour
notification, le Juge de paix du district de Morges a
prononcé que la défenderesse X.________ Sàrl
doit payer au demandeur N.________ la somme de 2'800 fr., avec
intérêt à 5 % l'an dès le 11 octobre
2005 (I), levé définitivement dans la même
mesure l'opposition formée au commandement de payer no
215144 de l'Office des poursuites de Cossonay (II),
arrêté les frais de justice pour chaque partie (III)
et les dépens en faveur du demandeur (IV) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
Ce jugement retient notamment les faits suivants :
En qualité de notaire, le demandeur a effectué pour
le compte de la défenderesse plusieurs démarches,
notamment la rédaction d'un acte constitutif de
société à responsabilité
limitée, ainsi que de statuts; ces opérations ont
fait l'objet d'une note d'honoraires du 6 décembre 2004
s'élevant à 2'800 francs.
Malgré divers rappels, la défenderesse n'a pas
payé ce montant; elle a fait opposition totale au
commandement de payer notifié le 1
er
mai 2006 par
l'Office des poursuites de Cossonay dans la poursuite no 215144
intentée pour recouvrer la créance du
demandeur.
Par requête déposée le 27 mai 2006 devant le
Juge de paix du district de Morges, N.________ a conclu que
X.________ Sàrl doit lui payer le montant de 2'800 fr., avec
intérêt à 5 % l'an dès le 6
décembre 2006, l'opposition dans la poursuite no 215144 de
l'Office des poursuites de Cossonay étant levée
définitivement.
L'audience préliminaire a eu lieu le 6 novembre 2007. La
défenderesse a conclu à libération partielle,
contestant le principe de certaines opérations
comptées par le notaire.
L'audience de jugement a eu lieu le 2 juillet 2009, en l'absence de
la défenderesse ou d'un représentant de celle-ci; le
demandeur a requis qu'un jugement par défaut soit
rendu.
Le premier juge a considéré en bref qu'après
avoir interrogé à l'audience de jugement le demandeur
sur les faits de la cause, il pouvait admettre les
allégations de celui-ci, présumées exactes
selon les règles en matière de jugement par
défaut, si bien que le principe et la quotité de la
note d'honoraires en cause étaient établis, en
l'absence de preuve contraire. Il s'est au surplus
référé à une décision de
modération rendue le 9 juin 2008 par la Chambre des notaires
qui portait sur les honoraires ministériels en cause et qui
valait en elle-même titre de mainlevée.
B.
X.________
Sàrl
a recouru contre ce jugement dans un
acte qu'elle a refait en temps utile (art. 17 CPC). Il faut
interpréter les conclusions du recours, qui ne distinguent
pas clairement entre deux notes d'honoraires
réclamées par N.________, dont l'une fait l'objet
d'un recours parallèle (no 649/I). La recourante admet
devoir payer un montant global de 8'350 fr., sous déduction
de 5'922 fr. 35, soit un solde global de 2'427 fr. 65. On peut
admettre que les conclusions tendent, avec suite de frais et
dépens, à la réforme du jugement en ce sens
que la note d'honoraires contestée est réduite
après compensation partielle avec une créance de la
recourante contre N.________.
En droit
:
1.
Les voies du recours en nullité (art. 444 et 447 CPC) et du
recours en réforme (art. 451 ch. 4 CPC) sont ouvertes contre
un jugement principal rendu par un juge de paix dans la
procédure ordinaire prévue aux articles 320 et
suivants CPC, applicable à une cause patrimoniale dont la
valeur litigieuse est inférieure à 8'000 fr. et
supérieure à 1'000 fr. (art. 113 al. 1bis et 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2.
a)
Les conclusions en réforme ne sont ni nouvelles,
ni plus amples que celles prises en première instance, de
sorte que le recours en réforme est recevable (art. 452 al.
1er CPC).
b)
L'art. 457 CPC prévoit qu'en matière de
recours en réforme contre les jugements rendus par un juge
de paix, le Tribunal cantonal doit admettre comme constants les
faits tels qu'ils ont été constatés par le
jugement, à moins que la constatation d'un fait soit en
contradiction avec les pièces du dossier. Il peut
compléter les faits sur la base du dossier (al. 1) et
apprécie librement la portée juridique des faits (al.
2). Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé de fait
suffisant pour permettre au Tribunal cantonal de juger la cause
à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette
lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement, la
cause étant renvoyée devant une autre juridiction du
même ordre que celle qui a statué (al. 3, qui renvoie
à l'art. 448 al. 2 CPC).
En l'espèce, la recourante n'a pas produit de pièces
en première instance dont le contenu serait en contradiction
avec les faits retenus par le premier juge. En raison du
défaut de la recourante à l'audience de jugement, le
premier juge a donc fait à juste titre application de la
fiction d'exactitude attachée aux allégations de la
partie présente : les faits allégués par la
partie présente sont réputés vrais dans la
mesure où le contraire ne résulte pas du dossier,
ceux allégués par la partie défaillante ne
sont retenus qu'autant qu'ils sont prouvés (art. 308 al. 2
CPC applicable par le renvoi de l'art. 334 al. 1 CPC devant le juge
de paix).
3.
Les décisions rendues en modération par la Chambre
des notaires fixent définitivement, au même titre
qu'un jugement, les honoraires et débours
ministériels; s'il n'y a pas eu suspension en raison d'une
exception de compensation, cette exception reste
réservée (art. 121 al. 2 LNo [loi du 29 juin 2004 sur
le notariat; RSV 178.11]).
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a
précisé que cette disposition s'applique aux seuls
honoraires ministériels (art. 3 LNo), et non aux honoraires
pour des opérations professionnelles (art. 4 LNo), que
distinguent aussi les art. 114 et 118 LNo. Les honoraires
ministériels sont constitués d'émoluments de
droit public fixés par un tarif établi par le Conseil
d'Etat et correspondent à des émoluments
administratifs. La décision de modération constitue
un jugement pour les contributions publiques que sont les
honoraires ministériels (BGC 2004, séance du
1
er
mai, p. 447); elle vaut jugement au sens de l'art.
80 LP (CPF du 6 mars 2008/73).
En l'espèce, l'intimé a produit une décision
rendue le 9 juin 2008 par la Chambre des notaires modérant
à 2'800 fr. la note d'honoraires en cause. Cette
décision n'a été contestée (art. 120
al. 3 LNo) par la recourante que sur la question des frais, son
recours étant devenu sans objet suite à la
décision de la Chambre des notaires de laisser lesdits frais
à la charge de l'Etat (pièces 11, 12 et 13). Le
montant de 2'800 fr. arrêté par la Chambre des
notaires est donc définitif.
L'intimé n'a saisi la Chambre des notaires et n'a produit la
décision de modération qu'après l'ouverture
d'action devant le Juge de paix. Cette manière de
procéder n'est pas critiquable. Dans une lettre du 9 juillet
2008 (pièce 12), le Service de justice et de
législation relevait en effet qu'un notaire était en
droit de saisir la Chambre des notaires nonobstant la
procédure ouverte devant le Juge de paix. L'intimé
pouvait donc conclure devant le Juge de paix à ce que la
recourante doive lui payer le montant reconnu par la Chambre des
notaires, sans qu'il soit besoin d'examiner ici si la force de la
chose jugée attachée à la décision de
la Chambre des notaires faisait obstacle à un procès
devant le Juge de paix. Il suffit de relever que la Chambre des
notaires a rendu une décision constatatoire ("décide
de modérer la note d'honoraires"), alors que les conclusions
prises devant le Juge de paix sont condamnatoires. C'est donc
à juste titre que le premier juge a admis la
prétention de l'intimé.
Au surplus, toute l'argumentation de la recourante consiste
à remettre en cause l'activité de l'intimé et
le bien-fondé des différentes opérations
facturées. Or, la recourante n'a pas prouvé ses
diverses affirmations. Au contraire, l'intimé a produit
diverses pièces et a bénéficié de la
présomption d'exactitude attachée à ses
allégations en raison du défaut de la recourante
à l'audience de jugement. Les faits retenus par le premier
juge sont conformes aux pièces du dossier et ne peuvent donc
plus être remis en cause devant la Chambre des recours. La
recourante n'a ainsi pas établi qu'elle aurait des
prétentions à faire valoir en compensation contre
l'intimé. Son recours doit donc être
rejeté.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 350 fr. (art. 230 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante X.________ Sàrl sont arrêtés
à 350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 18
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Gaëtan
Mayor (pour X.________ Sàrl),
‑      M. Pascal
Stouder (pour N.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Morges.
L
e
greffi
er
: