vd_findinfo · HC / 2009 / 92 · 2009-05-06 · fr

DÉPENS, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 91 CPC, 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.05.2009 HC / 2009 / 92

TRIBUNAL CANTONAL
245/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 6 mai 2009
_______________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffière
:
Mme   Lopez
*****
Art. 91, 92 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
S.________
,
locataire, contre
l'ordonnance d'expulsion rendue le 10 février 2009 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d'avec
W.________
et
J.________
, bailleurs.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
Vu le courrier du 10 septembre 2008, par lequel les bailleurs
J.________ et W.________, représentés par
D.________SA, ont mis en demeure la locataire S.________ de
s'acquitter de la somme de 4'760 fr. correspondant aux loyers
pour les mois d'août et septembre 2008 relatifs à des
locaux commerciaux occupés par la locataire dans l'immeuble
sis [...], en lui signifiant qu'à défaut de paiement
dans un délai de trente jours le bail serait
résilié en application de l'art. 257d CO (Code des
obligations du 30 mars 1911, RS 220),
vu la résiliation de bail signifiée à la
locataire pour le 31 décembre 2008, sur formule officielle
du 21 novembre 2008,
vu la requête du 6 janvier 2009, par laquelle les bailleurs,
représentés par l'agent d'affaires breveté
Daniel Schwab, ont requis du Juge de paix du district de Lausanne
l'expulsion de la locataire des locaux litigieux,
vu l'ordonnance du 10 février 2009, notifiée le 24
février 2009 à S.________, par laquelle la Juge de
paix du district de Lausanne a ordonné à la locataire
quitter et rendre libres pour le 13 mars 2009, à midi, les
locaux occupés dans l'immeuble sis [...], avec les mentions
en vue de l'exécution forcée (I et II),
arrêté les frais de justice de la partie bailleresse
à 250 fr. (III), dit que S.________ versera à
J.________ et W.________ la somme de 600 fr. à titre de
dépens, à savoir 250 fr. en remboursement de leurs
frais de justice et 350 fr. à titre de participation aux
honoraires, débours et frais de vacation de leur mandataire
(IV), et dit que l'ordonnance est immédiatement
exécutoire nonobstant recours (V),
vu le recours interjeté le 25 février 2009 par
S.________, représentée par l'avocat Jean-Pierre
Bloch, qui conclut, avec dépens, à ce qu'il soit
prononcé que "l'ordonnance du 10 février 2009 est de
nul effet", et expose que la procédure d'expulsion n'a plus
d'objet dès lors que les locaux ont été
libérés et que les bailleurs ont accepté la
cession du bail à un tiers en cours de procédure
devant la juge de paix, le recours étant toutefois
justifié étant donné que des frais ont
été mis à sa charge,
vu le courrier du 28 avril 2009, par lequel le représentant
des bailleurs a déclaré que la locataire avait
restitué les locaux le 31 janvier 2009, que ceux-ci avaient
été reloués le 1
er
février
suivant et que les frais et dépens devaient être mis
à la charge de la locataire puisque la restitution des
locaux était intervenue après le dépôt
de la requête d'expulsion,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 23 LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la
procédure d'expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme, RSV 221.305) ouvre un recours au Tribunal
cantonal contre une ordonnance d'expulsion,
qu'interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt, le recours est recevable en la
forme;
attendu qu'aux termes de l'art. 92 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11), les dépens sont alloués à la partie
qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions,
que toutefois, lorsqu'une partie obtient gain de cause en raison de
faits nouveaux survenus en cours d'instance, elle peut voir ses
dépens réduits s'agissant du demandeur, ou être
condamnée à en payer s'il s'agit du défendeur
et que le procès était justifié à
l'origine (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
2002, n. 7.1 ad art. 92 CPC, p. 177 et réf.
citées),
qu'en particulier, lorsqu'un procès perd son objet, le juge
fixe les dépens en s'inspirant des principes
généraux de l'art.
92 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 7.2 ad art. 92 CPC, pp. 177-178);
attendu que le bail
litigieux a été résilié pour le 31
décembre 2008,
qu'il ressort des déclarations du mandataire des
intimés contenues dans sa lettre du 28 avril 2009 que la
recourante a restitué les locaux litigieux le
31 janvier 2009,
que la requête d'expulsion était donc fondée au
moment de son dépôt le 6 janvier 2009, puisqu'à
cette date la locataire occupait toujours les locaux
litigieux,
que les intimés auraient toutefois dû mettre fin
à la procédure en déclarant retirer leur
requête au moment où elle est devenue sans objet du
fait de la libération des locaux le 31 janvier
2009,
que le retrait de la requête aurait évité la
tenue de l'audience du 10 fé-vrier 2009 devant la juge de
paix et la perception des frais de justice,
qu'au vu de ce qui précède, les bailleurs ont droit
à des dépens de première instance, mais
uniquement pour les opérations antérieures au 31
janvier 2009, date à laquelle la procédure est
devenue sans objet,
qu'ils n'ont ainsi pas droit au remboursement des frais de
l'ordonnance d'expulsion par 250 fr., ni à des dépens
pour l'audience d'expulsion, mais seulement à des
dépens pour la requête, par 150 fr.,
que l'ordonnance attaquée doit ainsi être
réformée en ce sens que la locataire doit verser aux
bailleurs, créanciers solidaires, la somme de 150 fr.
à titre de dépens,
que, pour le surplus, le recours n'a plus d'objet;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais,
que la recourante obtenant partiellement gain de cause sur les
dépens de première instance, et l'ordonnance
entreprise ainsi que le recours n'ayant plus d'objet pour le
surplus, la recourante a droit à des dépens de
deuxième instance qu'il convient d'arrêter à 50
fr. (art. 91 CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
L'ordonnance est
réformée au chiffre IV des son dispositif comme il
suit :
IV.       dit que S.________ versera
à J.________ et W.________, créanciers solidaires, la
somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre de
dépens.
III.
Le recours est pour le surplus sans
objet.
IV.
Les intimés J.________ et
W.________ doivent verser, solidairement entre eux, à la
recourante S.________ la somme de 50 fr. (cinquante francs)
à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est rendu sans
frais.
VI.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 6 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Pierre
Bloch (pour S.________),
‑      M. Daniel Schwab (pour
J.________ et W.________).
La Chambre des
recours considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: