vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 748 · 2022-09-12 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 241 CPC (CH), 242 CPC (CH), 43 al. 1 let. a CDPJ, 43 al. 1 let. d CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.09.2022 Arrêt / 2022 / 748

TRIBUNAL
CANTONAL
QC21.024298-220813
155
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 12 septembre 2022
______________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes Kühnlein et
Chollet, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
242 CPC ; 43 al. 2 CDPJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à [...], contre la décision rendue le 2 juin 2022 par la Juge de paix du district de Nyon dans
la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par décision du 2 juin 2022, adressée
pour notification aux parties le 9 juin 2022, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après :
la juge de paix) a autorisé V.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles
et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP), en sa qualité de curatrice d'B.________,
à entreprendre toutes démarches nécessaires en vue de retirer le montant de 440'000 fr.
du capital LPP de feu Z.________, époux d'B.________, et de convertir le surplus en rente, selon
rapport d’analyse financière et optimisation en matière de retrait du capital LPP établi
par Q.________, curateur substitut au sens de l’art. 403 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), en date du 18 mars 2022 (I), privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (II) et mis les frais, par 100 fr., à la charge d’B.________ (III).
2.
Par acte du 4 juillet 2022, B.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a recouru contre cette décision, concluant, avec dépens, à la réforme
du chiffre I du dispositif en ce sens que Q.________, en sa qualité de curateur ad hoc, est autorisé
à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de retirer le montant de 440'000
fr. du capital LPP de feu Z.________ et de convertir le surplus en rente, selon son rapport d’analyse.
Elle a en outre requis la restitution de l’effet suspensif au recours et a produit une pièce
à l’appui de son écriture.
Par décision du 7 juillet
2022, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a rejeté la requête tendant
à la restitution de l’effet suspensif.
Interpellée sur le recours, la juge de paix a, par courrier du 12 juillet 2022, indiqué
qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement au contenu
de sa décision du 2 juin 2022.
Par déterminations du même jour, Q.________ a déclaré s’en remettre à
justice s'agissant du recours.
Dans ses déterminations sur le recours du 3 août 2022, le SCTP a indiqué qu’il n’avait
aucune objection à la nomination de Q.________ en qualité de curateur privé d’B.________.
3.
Par courriel du 25 août 2022, V.________
a informé la juge de paix que le capital LPP avait été versé par la Caisse de pension
[...] en mains du SCTP en faveur d'B.________ et que les factures en souffrance de cette dernière
seraient réglées d'ici la fin de la semaine en cours.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 août 2022, la juge de paix a institué une curatelle
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 al. 1 CC en faveur
d'B.________ (I), réintégré celle-ci dans la libre disposition de ses biens et dans l’exercice
de ses droits civils (II), relevé V.________ de son mandat de curatrice, sous réserve de la
production d'un compte final, ainsi que d'une déclaration de remise de biens, dans un délai
de trente jours dès réception de la décision (III), nommé Q.________ en qualité
de curateur provisoire (IV), défini les tâches de ce dernier (V), invité Q.________ à
lui remettre, dans un délai de vingt jours dès notification de la décision, un inventaire
des biens d'B.________, accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des comptes annuellement
à l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de l'intéressée (VI), dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause (VII) et déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VIII).
5.
Par lettre du 31 août 2022, le greffier de la Chambre de céans a imparti à B.________
un délai au 12 septembre 2022 pour indiquer s’elle considérait que son recours était
devenu sans objet ensuite de la décision précitée.
Par courrier du 5 septembre 2022, B.________, par l'intermédiaire de son conseil, a confirmé
que son recours était devenu sans objet en raison de la décision de la juge de paix du 26 août
2022 et que la cause pouvait être rayée du rôle et les frais laissés à la charge
de l'Etat.
6.
Compte tenu de ce qui précède,
le recours d'B.________ est devenu sans objet, le motif du recours ayant en effet disparu. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle
(art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
de l’art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB,
6
e
éd.,
Bâle 2018, n. 29 ad art. 450d CC, p. 2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss),
ce qui en l'occurrence relève de la compétence de l’autorité collégiale (art.
43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
7.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, la juge de paix n’ayant
pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de sorte qu’elle
ne saurait être condamné à des dépens (Tappy, CR-CPC, n. 35 ad art. 107 CPC,
p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance.
IV.
Il
n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V
.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anne-Luce Julsaint Buonomo (pour B.________),
‑
Mme V.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
‑
M. Q.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :