vd_findinfo · Jug / 2019 / 248 · 2019-06-24 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DOMICILE ÉLU, CONNAISSANCE, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 368 al. 1 CPP (CH), 371 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 85 CPP (CH), 87 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.06.2019 Jug / 2019 / 248

TRIBUNAL
CANTONAL
266
PE14.023179-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 juin 2019
__________________
Composition :
Mme
Fonjallaz
,
présidente
MM.
Pellet et Maillard, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
* * * * *
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenue, représentée par Me Daniel Pache, défenseur de choix à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
B.G.________
,
partie plaignante, représentée par Me Marc Cheseaux, conseil de choix à Nyon, intimée,
C.G.________
,
partie plaignante, représenté par Me Charlotte Iselin, conseil de choix à Lausanne, intimé,
D.G.________
et
F.G.________
,
partie plaignante, représentés par leur curatrice Me Nadia Calabria, conseil d’office
à Bussigny, intimés.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les demandes de
non-entrée en matière déposées par C.G.________ et B.G.________ à la suite de
l’appel formé par S.________ contre le jugement rendu par défaut le 21 mars 2019
par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement par défaut du 21 mars 2019, rectifié à son chiffre XI par prononcé du
12 avril 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré
par défaut S.________ des chefs de prévention de lésions corporelles graves par négligence,
d’exposition et de violation du devoir d’assistance ou d’éducation (I), a constaté
par défaut que la prénommée s’était rendue coupable de lésions corporelles
graves (II), l’a condamnée par défaut à une peine privative de liberté de vingt-quatre
mois (III), a prononcé par défaut à son égard une interdiction d’exercer la
profession de maman de jour pendant une durée de cinq ans (IV) et a statué sur les conclusions
civiles et les dépens (V à VIII), sur le sort des pièces à conviction (IX) ainsi
que sur les frais de justice, y compris l’indemnité due au conseil juridique gratuit de D.G.________
et F.G.________ (X à XII).
B.
a)
Par annonce du 1
er
avril 2019, puis déclaration motivée du 23 avril 2019, S.________, par son défenseur,
a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’elle soit libérée
par défaut de tout chef de prévention.
b)
Le
2 mai 2019, le Ministère public s’en est remis à justice eu égard à une non-entrée
en matière et a renoncé à déposer un appel joint.
Par courrier de son conseil du 7 mai 2019, C.G.________ a conclu à l’irrecevabilité de
l’appel déposé par S.________.
Par acte du 8 mai 2019, B.G.________ a présenté une demande de non-entrée en matière
au pied de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité
de l’appel interjeté par S.________.
Le 16 mai 2019, Me Nadia Calabria, curatrice des enfants D.G.________ et F.G.________, a indiqué
qu’elle adhérait aux conclusions prises par C.G.________ et B.G.________.
c)
S.________,
toujours par l’intermédiaire de son défenseur, s’est déterminée le 4
juin 2019 et a déclaré qu’elle s’en remettait à justice sur les demandes de
non-entrée en matière présentées par C.G.________ et B.G.________.
En droit :
1.
1.1
Les requérants font valoir que l’appel
est irrecevable, se prévalant de la jurisprudence (JdT 2015 III 145) qui exige que le jugement par
défaut soit notifié personnellement au condamné.
1.1.1
Selon l’art. 368 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), si le jugement par défaut peut être
notifié personnellement au condamné, celui-ci doit être informé de son droit de demander
un nouveau jugement au tribunal dans les dix jours par écrit ou oralement.
Il ressort de cette disposition que pour faire partir le délai de dix jours, il faut que le jugement
ait été notifié personnellement au condamné (CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 ;
Thalmann, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 368 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 368 CPP). La notification personnelle exclut la notification à
l'avocat du condamné absent, de même qu'une notification dans la Feuille d'avis officielle.
Elle a lieu aux conditions des art. 85 à 87 CPP (CAPE 6 mai 2015/188, JdT 2015 III 145 ;
Thalmann, op. cit., n. 3 ad art. 368 CPP et la réf. citée ; Moreillon/ Parein-Reymond,
op. cit., n. 4 ad art. 368 CPP). Le Tribunal fédéral a précisé que l’art. 368
al. 1 CPP n'avait d'autre portée que de permettre de déterminer le point de départ du
délai de dix jours pour demander un nouveau jugement (TF 6B_346/2011 du 1
er
juillet 2011 consid. 3 et les réf. citées).
En vertu de l’art. 371 al. 1 CPP, tant que court le délai d’appel, le condamné
peut faire une déclaration d’appel contre un jugement rendu par défaut parallèlement
à sa demande de nouveau jugement ou au lieu de celle-ci. Il doit en être informé conformément
à l’art. 368 al. 1 CPP. Un appel n’est recevable que si la demande de nouveau jugement
a été rejetée (al. 2).
Cette disposition donne au condamné par défaut la possibilité de faire à la fois
une demande de nouveau jugement et un appel, la procédure d'appel se poursuivant en cas de rejet
de la demande de nouveau jugement. Le délai d'appel part en même temps que le délai pour
demander un nouveau jugement, soit au moment de la notification personnelle (Thalmann, op. cit., n. 2
ad art. 371 CPP).
1.1.2
Les autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de
la police (art. 85 al. 2 CPP). Nonobstant une violation de cette disposition, une notification est également
valable selon la jurisprudence fédérale lorsqu’il peut être prouvé d’une
autre manière que le destinataire en a eu connaissance et lorsque les intérêts à
protéger de ce dernier (droit à être informé) sont garantis (ATF 144 IV 57 consid.
2.3.2 et les réf. citées, JdT 2018 IV 195). Est déterminante la question de savoir à
partir de quel moment on peut compter avec une prise de connaissance. En règle générale,
les envois sont réputés notifiés lorsqu’ils parviennent dans la sphère d’influence
du destinataire (ATF 142 III 599 consid. 2.4.1 ; ATF 122 I 39 consid. 1). Toutefois, récemment,
le Tribunal fédéral a précisé qu’il ne suffisait pas que l’envoi parvienne
dans la sphère d’influence du destinataire s’il existait des dispositions spéciales
en matière de notification, comme par exemple la notification impliquant un accusé de réception
prévue par l’art. 85 al. 2 CPP. Dans ce cas, le simple accès dans la sphère
d’influence du destinataire ne peut déclencher aucun délai. Est bien plutôt déterminante
la prise de connaissance effective de l’envoi par le destinataire. Le délai de recours ne
peut en effet commencer à courir que lorsque la personne concernée est en possession de tous
les éléments nécessaires à la sauvegarde efficace de ses droits (ATF 144 IV 57 consid.
2.3.2 ; TF 6B_855/2018 du 15 mai 2019 consid. 1.3.2 destiné à la publication).
1.1.3
Aux termes de l'art. 87 CPP, toute communication
doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire
(al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège
à l'étranger sont tenus de désigner un domicile de notification en Suisse ; les instruments
internationaux prévoyant la possibilité de notification directe sont réservés (al.
2). Si les parties sont pourvues d'un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées
à celui-ci (al. 3).
Selon la jurisprudence, l'art. 87 al. 1 CPP constitue la règle, les alinéas 2 et 3 la limitant,
l'alinéa 2 en imposant la désignation d'un domicile de notification en Suisse aux parties et
à leurs conseils ayant leur domicile, résidence habituelle ou siège à l'étranger
et l'alinéa 3 en prescrivant, malgré l'existence éventuelle d'un domicile de notification
de la partie au sens de l'alinéa 1, la notification auprès de son conseil. Dès lors que
la partie a un avocat (art. 87 al. 3 CPP), elle ne peut donc plus exiger que les communications lui soient
notifiées au lieu désigné par la règle générale prescrite à l'art.
87 al. 1 CPP. Quant à l'art. 87 al. 4 CPP relatif à la communication liée à une obligation
de comparaître personnellement à une audience ou d'accomplir personnellement un acte de procédure
et prévoyant que dans un tel cas, la communication est notifiée directement à la partie
alors même qu'elle a un conseil juridique, cette disposition suit immédiatement l'art. 87 al.
3 CPP et constitue clairement une limitation de cette dernière disposition. Cette systématique
démontre bien encore que la notification au conseil, quand il y a un conseil, est la règle
(art. 87 al. 3 CPP) et la notification à la partie, malgré ce conseil, l'exception. Le but
des règles sur la notification est en effet d'assurer la sécurité du droit et l'économie
de procédure (ATF 144 IV 64 consid. 2.5 et les réf. citées ; TF 6B_1006/2018 du 15 janvier
2019 consid. 2.2 ; TF 6B_1415/2017 du 16 mai 2018 consid. 1.3).
La réserve prévue à l'art. 87 al. 2 CPP concerne en particulier la Convention européenne
d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 (RS 0.351.1) et le Deuxième
Protocole additionnel à cette convention conclu le 8 novembre 2001 (RS 0.351.12), entré
en vigueur pour la Suisse le 1
er
février 2005 et pour le Portugal le 1
er
mai 2007, dont l'art. 16 al. 1 prévoit que les autorités judiciaires compétentes de toute
Partie peuvent envoyer directement, par voie postale, des actes de procédure et des décisions
judiciaires aux personnes qui se trouvent sur le territoire de toute autre Partie.
1.2
En l’espèce, il convient dans un premier
temps de relever que S.________, jugée par défaut par le Tribunal correctionnel, n’a
pas déposé, parallèlement à son appel, une demande de nouveau jugement.
Depuis le début de la procédure, l’appelante est défendue par un avocat de choix.
Le 8 novembre 2014, elle a signé au bénéfice de ce dernier une procuration, aux termes
de laquelle elle déclarait notamment élire domicile en l’étude de son mandataire
(PV aud. 3, annexe). Il ressort en outre du dossier que la prévenue, qui était à l’ouverture
de l’enquête domiciliée à [...], s’est établie en [...] le [...] 2015,
avant de partir s’installer dans son pays d’origine, le [...], à une date qui n’a
pas pu être déterminée en l’état avec exactitude. En pareille situation, la
création d’un domicile de notification en Suisse était obligatoire en vertu de l’art.
87 al. 2 CPP. Cette règle a été respectée par l’élection de domicile contenue
dans la procuration signée en faveur de Me Daniel Pache. Le jugement, adressé au défenseur
de la prévenue auprès duquel celle-ci avait élu domicile, a donc été valablement
notifié à S.________.
Au surplus, le défenseur de choix de l’appelante ne fait pas valoir que celle-ci n’aurait
pas eu connaissance du jugement. Au contraire, il apparaît qu’il est en contact avec sa mandante.
La prise de connaissance du jugement par la prévenue a ainsi bien fait partir le délai d’appel.
2.
Au vu de ce qui précède, les requêtes
de non-entrée en matière déposées par C.G.________ et B.G.________ doivent être
rejetées et il doit être entré en matière sur l’appel.
La présente décision sera rendue sans
frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 87 al. 2, 371, 403 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I
.
Les requêtes de non-entrée en matière déposées par C.G.________ et B.G.________
sont rejetées.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Pache, avocat (pour S.________),
-
Me Charlotte Iselin, avocate (pour C.G.________),
-
Me Marc Cheseaux, avocat (pour B.G.________),
-
Me Nadia Calabria, avocate (pour D.G.________ et F.G.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
La greffière :