vd_findinfo · HC / 2017 / 439 · 2017-05-30 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, CAS CLAIR | 257 CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.05.2017 HC / 2017 / 439

TRIBUNAL
CANTONAL
JL16.053877-170566
200
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
257d CO ; 257 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
,
à [...], locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 20 mars 2017 par la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________
,
à [...], bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’expulsion du 20 mars 2017, notifiée aux locataires le 22 mars 2017, la Juge
de paix du district de Lavaux-Oron a ordonné à D.________ et à R.________ de quitter et
rendre libres pour le lundi
10 avril 2017
à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] à [...] (appartement
de 3,5 pièces au 5
e
étage avec balcon et cave + box garage n° [...]) (I), a dit qu’à défaut pour
la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé
sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée
de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté à 550 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance
de frais de la partie bailleresse (IV), a mis les frais à la charge de la partie locataire (V),
a dit qu’en conséquence, D.________ et R.________ rembourseraient, solidairement entre eux,
à K.________ son avance de frais et lui verseraient la somme de 750 fr. à titre de dépens
(VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
B.
a)
Par acte du 3 avril 2017, D.________ a interjeté appel contre cette ordonnance. Il a pris les conclusions
suivantes :
«
Principalement
I. Admettre
l’appel.
II. Annuler
la décision d’expulsion.
III. Accorder
l’effet suspensif jusqu’à décision de l’appel par la Cour.
Subsidiairement
I. Admettre
la restitution du délai de réponse.
II. L’ordonnance
rendue par la Justice de Paix est annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité
de première instance pour nouvelle décision. »
b)
Dans des déterminations spontanées du 3 mai 2017, l’intimée a indiqué qu’elle
s’opposait à toute prolongation relative au paiement de l’avance de frais, précisant
que D.________ ne payait plus ses loyers / indemnités d’occupation depuis plus d’une
année et qu’il faisait l’objet d’un acte de défaut de biens, dont elle a
joint une copie à sa prise de position.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le 16 juin 2016, [...] Sàrl, représentant la bailleresse K.________, d’une part, et la
société R.________ ainsi que son administrateur de l’époque, D.________, en qualité
de locataires, d’autre part, ont signé un bail à loyer portant sur un appartement de
3,5 pièces + balcon + cave + boxe garage n° [...] de l’immeuble situé à [...],
à 1009 Pully. Le loyer mensuel, charges comprises, a été fixé à 2'680 francs.
2.
Par courriers recommandés du 14 septembre 2016, K.________ a mis en demeure la société
R.________ ainsi que D.________ de verser le montant de 5'360 fr. à titre de loyer impayés
des mois d’août et septembre 2016, dans le délai comminatoire de trente jours dès
réception de la mise en demeure au sens de l’art. 257d CO. Les locataires ont été
avertis que le bail serait résilié à défaut de paiement dans le délai imparti.
3.
Le 24 octobre 2016, les locataires ne s’étant pas exécutés, K.________ a notifié
à D.________ et à R.________ la résiliation du bail avec effet au
30
novembre 2016.
4.
a)
En date du 2 décembre 2016, K.________ a saisi le Juge de paix du district de Lavaux-Oron d’une
requête d’expulsion en cas clairs.
b)
Par courrier du 5 décembre 2016, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
de la Préfecture de Lavaux-Oron (ci-après : la Commission de conciliation) a informé
le Juge de paix du fait que D.________ et R.________ s’étaient opposés à la résiliation
du bail à loyer. Compte tenu du dépôt de la requête d’expulsion, la Commission
de conciliation renonçait toutefois à examiner la requête en annulation du congé
avant de connaître l’issue de la procédure d’expulsion.
c)
Le 16 mars 2017, une audience s’est tenue devant le Juge de paix en présence de D.________
d’une part et du représentant de K.________ d’autre part. R.________, dont la demande
de report d’audience avait été rejetée, ne s’est pas présentée,
ni personne en son nom.
À cette occasion, la partie bailleresse a confirmé que les loyers demeuraient impayés
depuis septembre 2016 et a maintenu ses conclusions prises le 2 décembre 2016. D.________ a notamment
indiqué qu’il avait récemment démissionné de son mandat d’administrateur
de R.________ et que celle-ci allait être refinancée dans le mois à venir, ce qui permettrait
de rattraper les arriérés de loyer à tout le moins en partie.
En droit :
1.
1.1
Le litige porte sur le bien-fondé d'une ordonnance d'expulsion rendue pour défaut de paiement
de loyer (art. 257d CO). Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte,
il faut se fonder sur la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral.
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsque le litige porte sur la question de savoir
si les conditions d'une expulsion selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur
litigieuse correspond au dommage prévisible causé par le retard dans la restitution de l'objet
loué au cas où lesdites conditions ne seraient pas réalisées ; le dommage correspond
à la valeur locative ou à la valeur d'usage hypothétiquement perdue jusqu'à ce qu'un
prononcé d'expulsion soit rendu dans une procédure ordinaire (TF 4A_449/2014 du 19 novembre
2014 consid. 2.1 ;
TF 4A_273/2012 du
30 octobre 2012 consid. 1.2.2, non publié à l’ATF 138 III 620). Cette période, qui
commence à courir dès la date fixée pour l’expulsion dans l’ordonnance rendue
en procédure sommaire et prend fin au moment où la partie bailleresse obtient un prononcé
d’expulsion en procédure ordinaire, comprend ainsi le temps nécessaire pour que l’instance
d’appel statue – après avoir recueilli les déterminations de la partie bailleresse
– par un arrêt motivé, puis que la partie bailleresse introduise une nouvelle demande
en procédure ordinaire, que celle-ci soit instruite et aboutisse enfin à un prononcé d’expulsion.
Compte tenu de ces éléments, on devrait ainsi pouvoir partir du principe que la durée
prévisible ne sera, en règle générale, pas inférieure à un an (CACI 17
mars 2015/129 ; CACI 28 janvier 2015/52).
En l’espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., compte tenu
d’un loyer mensuel net de 2’680 francs. La voie de l'appel est dès lors ouverte (art. 308
al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
1.2
L’ordonnance incriminée ayant été rendue en procédure sommaire (art. 248
let. b et 257 CPC), le délai d’appel est de dix jours à compter de la notification de
la décision motivée (art. 314 al. 1 CPC). L’ordonnance attaquée ayant été
notifiée à l’appelant le 22 mars 2017, l’appel déposé par porteur le
3 avril 2017 est intervenu en temps utile.
L’art. 59 CPC dispose que le tribunal n’entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action
(al.
1), à savoir notamment que les parties ont la capacité d’être partie et d’ester
en justice (al. 2 let. c).
Selon l’art. 70 al. 1 CPC,
les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique
doivent agir ou être actionnées conjointement. Ainsi, lorsque l’action n’est pas
introduite par toutes les parties tenues de procéder en commun ou qu’elle n’est pas
dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande
sera rejetée (TF 4A_201/2014 du 2 décembre 2014 consid. 3.2 ; ATF 138 III 737
consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5). Le principe de l’action commune souffre toutefois
des tempéraments. La consorité nécessaire peut parfois se limiter à la participation
au procès de tous les consorts, répartis d’un côté et de l’autre de la
barre (TF 4A_201/2014 2 décembre 2014 consid. 3.2 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011 ; n. 10 ad art. 70 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome I, 2001, n° 501).
Le droit de s’opposer à un congé abusif répond à un besoin de protection sociale
particulièrement aigu lorsqu’un local d’habitation est en jeu (Christian Luscher et
Daniel Kinzer, note in Cahiers du bail, 2006, p. 119). Il faut dès lors reconnaître au
colocataire le droit d’agir seul en annulation du congé. Mais comme l’action, formatrice,
implique que le bail soit en définitive maintenu ou résilié envers toutes les parties,
le demandeur doit assigner aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n’entendent
pas s’opposer au congé, sous peine de se voir dénier la qualité pour agir (TF 4A_201/2014
du 2 décembre 2014 consid. 3.2 ).
1.3
En l’occurrence, D.________ et R.________ étaient colocataires de l’appartement objet
de la présente procédure, de sorte qu’il y a consorité nécessaire entre eux.
Or, seul D.________ a fait appel de l’ordonnance d’expulsion, R.________ ne s’étant
pas manifestée. L’appelant n’a en outre pas dirigé son acte contre R.________ comme
il aurait dû le faire conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus. L’appel
est dès lors irrecevable, pour défaut de légitimation active (cf. CACI 25 août 2016/471
consid. 1.3).
Au demeurant, l'appel devrait de toute manière être déclaré irrecevable pour les
motifs qui suivent (cf. consid. 2 infra).
2.
2.1
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte d’appel doit comporter des conclusions
sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse
où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau
(TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011
consid. 4, RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 31 ;
CACI
19 août 2015/429 ; CACI 30 octobre 2014/565 ; Jeandin, CPC commenté,
op.
cit., n. 4 ad art. 311 CPC). Il ne saurait être remédié à des conclusions déficientes
par la fixation d’un délai selon l’art. 132 CPC, un tel vice n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (TF 4A_375/2015
du
26 janvier 2016 consid. 7.2 ; ATF
137 III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
5, RSPC 2012 p. 128 et
SJ 2012 I 131 ;
CACI 30 octobre 2014/565 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC).
L’appel doit en outre être motivé (art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L’appelant
ne peut se contenter de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés
en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution
retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du
10
mars 2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
RSPC
2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4,
RSPC
2012 p. 128 et SJ 2012 I 131). L'instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché
au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui exige une certaine
précision quant à l'énoncé et à la discussion des griefs (Jeandin, op. cit.,
n. 3 ad art. 311 CPC). A défaut de motivation suffisante, l'appel est irrecevable (TF 4A_651/2012
du 7 février 2013 consid. 4.2).
2.2
En l’espèce, l’appel ne remplit pas les exigences de motivation rappelées ci-dessus.
En effet, l’appelant se contente de dire qu’il est domicilié dans l’appartement
sis à [...] à [...] depuis juillet 2017 (sic) et qu’il a été administrateur
(mais pas actionnaire) de la société R.________ à [...] de février 2016 à février
2017, l’appartement litigieux servant de bureau pour la société et de logement pour l’appelant.
Il fait également valoir que l’autre partie locataire n’a pas pu être entendue
et n’a pas pu apporter des garanties pour le règlement des loyers jusqu’en août
2017, ni confirmer qu’elle serait en cours de recapitalisation (pour fin avril 2017). Ces allégations
concernent l’autre partie locataire, qui n’a pas fait appel et qui ne s’est pas présentée
à l’audience du 16 mars 2017. Elles ne sauraient être considérées comme une
motivation suffisante au sens rappelé ci-dessus (cf. consid. 2.1).
À toutes fins utiles, on rappelle que l’appelant ne conteste pas que les loyers réclamés
par l’intimée n’ont pas été versés dans le délai comminatoire imparti
à cet effet. Or, on observe que lorsqu’il n’a pas réglé l’arriéré
réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire est
en demeure et doit subir les conséquences juridiques de l’alinéa 2 de cette disposition,
à savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF
127 III 548 consid. 4), cela même si l’arriéré a finalement été payé
(TF 4A_549/2013 du 7 novembre 2013 consid. 4, SJ 2014 I 105 ; TF 4A_641/2011 du 27 janvier 2012 consid.
7).
Ainsi, même à supposer recevable, l’appel aurait dû être rejeté.
3.
En définitive, l’appel est irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 62 al. 3 et 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée s’étant
très brièvement déterminée de manière spontanée.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant D.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. D.________,
‑
M. Pascal Stouder, aab (pour K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :