vd_findinfo · HC / 2016 / 335 · 2016-04-06 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, FAMILLE, CALCUL, MINIMUM VITAL, ENFANT, RENTE D'INVALIDITÉ, ASSURANCE SOCIALE, LEASING | 176 al. 1 ch. 1 CC, 285 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.04.2016 HC / 2016 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.047645-160359
201
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
colombini
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 285 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à Bulle, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 17
février 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________
,
à Pompaples, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 février 2016, envoyé
pour notification le même jour, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a autorisé les époux
C.________
et E.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), confié
la garde sur les enfants O.________, née le [...] 2006, et A.________, née le [...] 2010, à
leur mère, E.________ (II), dit que C.________ bénéficiera sur les enfants O.________
et A.________ d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente entre les parties et dit qu'à
défaut d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du vendredi
à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que durant six semaines pendant les vacances scolaires et
alternativement à Pâques ou Pentecôte, et Noël ou Nouvel an, étant précisé
qu’il lui appartient d’aller les chercher là où elles se trouvent et de les y ramener
(III), ordonné à C.________ de requérir auprès de la Caisse [...], de la Caisse [...],
et de la Caisse [...] le versement des prestations relatives aux enfants O.________ et A.________, en
lien avec les prestations qui lui sont allouées, directement en mains de E.________, avec effet
au 1
er
novembre 2015 (IV), dit que C.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier
versement d'une pension de 1’500 fr., prestations sociales pour les enfants non comprises, payable
d'avance le premier de chaque mois en mains de E.________, dès et y compris le 1
er
novembre 2015 (V), dit que la décision est rendue sans frais judiciaires ni dépens (VI) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a fixé la contribution d’entretien à charge de l’appelant
selon la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent, sans prendre
en compte, au titre de charge de l’appelant, les montants versés pour les enfants majeures
nés d’un premier lit. Il n’a par ailleurs pas pris en compte, dans le revenu de l’appelant,
les rentes d’assurances sociales perçues par l’intimée pour les enfants, mais les
a déduites des charges de l’intimée. Il a ainsi retenu que C.________ réalisait
un revenu mensuel net de 8'966 fr. 90 et supportait des charges de 5'945 fr. 60,
tandis que E.________ réalisait un revenu mensuel net de 5'379 fr. 35 et supportait des
charges de 4'607 fr. 30. Il en résultait un disponible de 3'793 fr. 35, à
répartir à raison de 40% en faveur de C.________ et à raison de 60% en faveur de E.________.
Au final, la pension due par C.________ pour l’entretien des siens a été fixée à
1'500 fr., prestations sociales pour les enfants non comprises.
B.
Par acte du 29 février 2016, C.________ a
formé appel contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le chiffre V du dispositif soit supprimé.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
E.________, née [...] le [...] 1976, et C.________, né le [...] 1962, tous deux de nationalité
suisse, se sont mariés le [...] 2006 à La Sarraz (VD).
Deux enfants sont issues de cette union : O.________, née le [...] 2006, et A.________, née
le [...] 2010.
L’appelant est également le père de deux enfants, aujourd’hui majeures, issues
d’une précédente union, à l’entretien desquelles il contribue, dès lors
qu’elles sont en cours de formation professionnelle.
Les époux sont soumis au régime de la séparation de biens selon contrat de mariage signé
le 5 avril 2006 par devant [...], notaire à Morges.
2.
En date du 6 novembre 2015, E.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale, assortie d’une première
requête de mesures superprovisionnelles tendant à ce que C.________ soit condamné à
contribuer à l’entretien des siens par le régulier versement en mains de la requérante,
le premier de chaque mois, d’une pension d’un montant de 4'600 francs. Dans la requête
de mesures protectrices de l’union conjugale, E.________ a conclu à ce que les parties soient
autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée (I), à
ce que la garde sur les enfants O.________ et A.________ lui soit attribuée (II), à ce que
le droit de visite de l’intimé sur ses filles s’exerce un week-end sur deux du vendredi
à 18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que durant six semaines pendant les vacances scolaires et
alternativement à Pâques ou Pentecôte, et Noël ou Nouvel an, étant précisé
qu’il appartient à l’intimé d’aller chercher ses filles là où elles
se trouvent et de les y ramener (III), à ce que l’intimé s’abstienne de tout déplacement
en voiture de plus de 30 km ou de plus de trente minutes lorsqu’il aura ses filles auprès
de lui (IV), au versement, dès le 1
er
juillet 2015, d’un montant mensuel de 1'800 fr. en faveur de chacune des filles, jusqu’à
l’âge de 12 ans révolus, puis à une augmentation par paliers de 100 fr., allocations
familiales non comprises, ainsi qu’à la participation par moitié aux frais d’entretien
extraordinaires des filles, moyennant entente préalable sur le principe et le montant (V), au versement
de 2'800 fr. par mois en sa faveur (VI) et au versement d’un montant de 6'500 fr. à titre
de
provisio ad litem
(VII).
Le 9 novembre 2015, l’appelant a conclu, avec suite de dépens, au rejet de la requête
de mesures superprovisionnelles de l’intimée, en concluant à son tour, à titre superprovisionnel,
à l’octroi d’un droit de visite sur ses filles O.________ et A.________ le week-end
du 13 au 15 novembre 2015.
Par lettre du 9 novembre 2015, le premier juge a rejeté les conclusions superprovisionnelles des
deux parties.
Par lettre de son conseil du 12 novembre 2015, l’intimée a, au vu de la date d’audience
fixée au 22 décembre 2015, requis que celle-ci soit avancée ou que la question de la contribution
d’entretien à titre superprovisionnel soit réexaminée en ce sens que l’appelant
soit astreint à lui verser un montant de 2'000 fr. par mois lui permettant de couvrir ses charges
de base.
Le 7 décembre 2015, la requérante a déposé un complément de requête de
mesures protectrices de l’union conjugale, dans le cadre duquel elle a confirmé les conclusions
prises au pied de sa requête du 6 novembre 2015.
Par procédé écrit du 8 décembre 2015, l’appelant a conclu à ce qu’il
soit condamné à requérir le versement des pensions d’enfant invalide en mains de
E.________.
Les parties ont été entendues lors de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale tenue le 9 novembre 2015, l’intimée assistée de son conseil.
3.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 11 décembre 2015, le premier juge a, sur requête de mesures d’extrême urgence
de l’appelant du 8 décembre 2015 et déterminations de l’intimée du 11 décembre
2015, dit que l’appelant exercerait son droit de visite sur ses enfants O.________ et A.________
du vendredi 11 décembre 2015 à 18h30 au dimanche 13 décembre 2015 à 18h30 et en a
fixé les conditions.
4.
a)
La situation financière
de C.________ se présente comme suit :
C.________
exploite une étude d’avocat à temps partiel, à hauteur de 30 % dès janvier
2015, ayant dû diminuer son temps de travail pour des raisons médicales. Il ressort du compte
de résultat intermédiaire au 30 septembre 2015 que cette activité a engendré un bénéfice
net de 29'151 fr. 55 pour une période de neuf mois, soit 3'239 fr. 05 par mois.
Le prénommé perçoit en sus une rente AI de la Caisse [...], une rente de la Caisse [...]
( [...]), une rente de la Caisse [...] ( [...]), ainsi qu’une rente de l’assurance militaire,
les trois premières caisses versant en outre des rentes pour les enfants. Sa rente AI s’est
élevée à 11'904 fr. pour l’année 2014, soit 992 fr. par mois. Dès
le 1
er
août 2015, la [...] verse mensuellement à l’appelant 1'905 fr. 15 au titre de pension
de base et 91 fr. 60 au titre d’allocation. En 2014, celui-ci a perçu un montant de 5'249
fr. de la [...], étant précisé que 1'982 fr. était destiné aux enfants, soit
272 fr. 25 ([5'249 - 1’982] / 12) par mois. Il a encore perçu un montant de 28'390 fr. 20
pour l’année 2014 de l’assurance militaire, soit 2'356 fr. 85 par mois.
Ainsi, C.________ perçoit à ce titre pour lui-même 5'617 fr. 85 (992 + 1'905.15 + 91.60
+ 272.25 + 2’356.85) par mois.
Dès le 1
er
octobre 2015, la rente ordinaire mensuelle de la Caisse [...] s’élève à 399 fr.
pour chacune des filles des parties. Dès le 1
er
août
2015, O.________ et A.________ perçoivent chacune une pension d’enfant d’un montant
de 381 fr. 05, ainsi qu’une allocation d’un montant de 18 fr. 35 par mois de la [...].
Enfin, en 2014, un montant de 1'982 fr. a été versé en faveur des quatre enfants de l’appelant
par la [...], ce qui représente 41 fr. 30 ([1'982 / 12] / 4) par mois et par enfant. Au total, 839
fr. 70 (399 + 381.05 + 18.35 + 41.30) sont versés mensuellement en faveur de chacune des filles
des parties par ces différentes caisses.
L’appelant est propriétaire d’un immeuble au sujet duquel il a produit, en première
instance, un extrait de compte couvrant une période de six mois, du 17 mai au 13 novembre 2015,
dont il ressort qu’il a encaissé 7'800 fr. et payé 7'153 fr. 05, soit une différence
de l’ordre de 650 fr., ce qui correspond à un revenu de 110 fr. environ par mois.
Ainsi, le revenu net de C.________ s’élève
en définitive à 8'966 fr. 90 (
3'239.05
+ 5'617.85 + 110)
.
Quant aux charges mensuelles essentielles, elles peuvent être résumées selon le tableau
suivant :
- minimum vital              Fr.
1'200.00
- exercice du droit de visite
Fr.               150.00
- loyer (estimation)              Fr.
1'500.00
- assurances maladie (214.10 + 156.50)
Fr.              370.60
- franchise (2'000 / 12) et quote part (700 / 12)
Fr.              225.00
- impôts
Fr.              2'500.00
Total              Fr.
5’945.60
La comparaison des revenus et des charges de C.________ (8'966 fr. 90 -
5’945.60
)
fait apparaître un excédent de
3’021
fr. 30.
b)
La
situation financière de E.________, quant à elle, se présente de la façon suivante :
E.________ travaille auprès de [...] SA. Elle réalise un salaire mensuel brut de 4'798 fr.
10, augmenté de 647 fr. 75 au titre de « part liée à l’expérience »
et 196 fr. 45 de « bonus lié au mérite », à savoir 5'642 fr. 30, versé
treize fois l’an. Après déduction des charges sociales par 676 fr. 75, son revenu mensuel
net s’élève à 5'379 fr. 35, treizième salaire inclus.
L’intimée perçoit en outre des allocations familiales par 460 fr. et des remboursements
de frais à hauteur de 90 fr. au titre de « Diff. all. pour charge d’assist »,
ainsi que des « Frais de voiture variables » et « Frais dépl. par
jour » dont les montants sont variables.
Ses charges mensuelles essentielles
sont les suivantes :
- minimum vital              Fr.
1'350.00
- minimum vital des enfants (2 x 400)
Fr.              800.00
- loyer (y compris 120 fr. pour la place de parc)
Fr.              2'070.00
- frais de garde (900 + 100)
Fr.              1'000.00
- assurance maladie requérante
Fr.              331.80
- assurance maladie
O.________
Fr.              90.70
- assurance maladie
A.________
Fr.              101.10
- dentiste              Fr.
50.00
- impôts              Fr.
362.70
- leasing              Fr.
305.75
- taxes véhicule (510 / 12)
Fr.              42.50
- assurance
RC véhicule (1'734.40 / 12)
Fr.              144.55
Total              Fr.
6'649.10
Il y a lieu de déduire – pour les motifs exposés par le premier juge et repris ci-après
(consid. 5.2 et 5.3) – des charges de l’intimée, les frais relatifs aux enfants
jusqu’à concurrence de 1'069 fr. 70 par enfant correspondant au total des différentes
prestations sociales perçues pour les enfants telles que relevées ci-dessus, par 839 fr. 70
pour chacune d’elles (let. C/4a), et des allocations familiales, par 230 fr. par enfant. Ainsi,
une fois déduits les frais relatifs aux enfants
des charges de la requérante, celle-ci supporte encore des charges d’un montant de 4'607 fr.
30 par mois (6'649.10 - 800 - 1'000 - 90.70 - 101.10 - 50).
Au vu de son revenu de 5'379 fr. 35, l’intimée bénéficie ainsi d’un montant
disponible de 772 fr. 05 par mois.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile,
in
JT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la
procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., le présent appel est recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.02]).
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad
art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC, pp. 1249 s.). Le large pouvoir d’examen en
fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de
nature provisionnelle (JdT 2011 III 43).
2.2
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être
motivé, la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés
de manière inexacte ou incomplète par le premier juge. La Cour de céans n'est pas tenue
d'examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques
qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état
de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés
(Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante de la Cour de céans; Juge
délégué CACI 19 août 2015/427 consid. 2.1 ; Juge délégué CACI
10 octobre 2013/537 consid. 2.2 ; CACI 1
er
février 2012/75 consid. 2a).
3.
Le principe et le montant de la contribution d’entretien
due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) se
déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des époux
(ATF 121 I 97 consid. 3b ; ATF 118 lI 376 consid. 2b et les réf. citées).
Le législateur n’a pas arrêté de mode de calcul de la contribution d’entretien.
L’une des méthodes préconisée par la doctrine et considérée comme conforme
au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l’excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite, RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l’excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF
5A_46/2009 du 22 mai 2009 consid. 4 ; ATF 114 II 26 ; implicite in ATF 127 III 289, relatif
à la charge fiscale), à moins que des circonstances importantes ne justifient de s’en
écarter (ATF 119 II 314 consid. 4b/bb). De telles circonstances sont données lorsque l’un
des époux a la charge de plusieurs enfants communs (ATF 126 III 8 consid. 3c, JdT 2000 I 29; Perrin,
La méthode du minimum vital, SJ 1993 425, p. 447). Un simple partage par deux du solde disponible
ne répondrait ni au principe d'équivalence (l'époux qui s'occupe personnellement des enfants
a une prétention qui permet de prélever, pour la satisfaction des besoins familiaux, tout ce
qui excède les besoins élémentaires du débiteur), ni à la lettre et à l'esprit
de l'art. 164 CC - applicable en cas de vie séparée - qui parle d'un montant équitable
(Perrin, op. cit., p. 447; ATF 114 lI 301). Un partage du montant disponible par 60% en faveur de l'épouse
et 40% pour l'époux, voire par 2/3 – 1/3 échappe dans un tel cas à la critique (TF
5A_236/2011 du 18 octobre 2011 consid. 4.2.5).
En l’espèce, le premier juge a opté pour une répartition à raison de 60% pour
l’intimée et les enfants et 40% pour l’époux. Cette répartition, qui n’est
pas contestée par l’appelant, est conforme à la jurisprudence précitée et prend
adéquatement en compte le fait que l’intimée assume la charge de deux enfants communs.
4.
L’appelant, qui ne remet pas en cause la
méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent appliquée par le premier
juge, reproche en premier lieu à ce dernier d’avoir omis de prendre en compte qu’il
verse mensuellement à ses filles majeures un montant de 1'200 fr. par mois.
Ce grief méconnaît que l’obligation d’entretien envers le conjoint et les enfants
mineurs l’emporte sur celle envers l’enfant majeur. Le Tribunal fédéral a posé
le principe qu'on ne peut exiger d'un parent qu'il subvienne à l'entretien de son enfant majeur
que si, après versement de cette contribution, le débiteur dispose encore d'un revenu dépassant
d'environ 20% son minimum au sens large. Les frais d’entretien de l’enfant majeur découlant
de l’art. 277 al. 2 CC ne doivent dès lors pas être inclus dans le minimum vital élargi
du débirentier (ATF 132 III 209 consid. 2.3 et la jurisprudence citée; SJ 2006 I 538; TF 5A_958/2014
du 12 mai 2015 consid. 4.5)
.
Cette jurisprudence vaut également en matière de mesures provisionnelles (ATF 132 III 209 consid.
2.3) et de mesures protectrices (TF 5P. 384/2002 du 17 décembre 2002 consid. 2.1 ; Juge délégué
CACI 8 novembre 2011/346).
En l’occurrence, l’obligation d’entretien du conjoint et des enfants mineurs primant
celle envers l’enfant majeur, il n’y a pas lieu de tenir compte, dans le calcul de la pension
due en faveur de l’intimée et des enfants communs du couple, des enfants majeures de l’appelant,
nées de sa précédente union, de sorte que les frais d’entretien de ces enfants,
d’un total de 1'200 fr. par mois (pièce 53.5 du bordereau du 8 décembre 2015), ne
doivent pas être inclus dans le minimum vital élargi de l’appelant.
Le moyen est donc mal fondé et doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelant fait ensuite valoir que soit
on considère
que la répartition
des pensions pour les enfants est
de
lege
opérée par les institutions
sociales et que le montant perçu à ce titre échappe au calcul de la répartition du
bénéfice, soit on prend en compte le montant total des pensions reçues par l'appelant
pour le compte de ses enfants et de lui-même afin de calculer le bénéfice et la répartition
qui en découle, le montant nominal versé par les assurances sociales aux enfants constituant
le minimum (seuil incompressible) dû à titre de contribution pour l'entretien des siens. Les
deux solutions aboutiraient, selon l'appelant, à un résultat équivalent.
5.2
Selon l'art. 285 al. 2 CC, sauf
décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les rentes d'assurances sociales et d'autres
prestations destinées à l'entretien de l'enfant, qui reviennent à la personne tenue de
pourvoir à son entretien, doivent être versées en sus de la contribution d'entretien.
Les rentes d'assurances sociales ou d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant,
qui reviennent par la suite au père ou à la mère en raison de leur âge ou de leur
invalidité et en remplacement du revenu d'une activité, doivent être versées à
l'enfant ; le montant de la contribution d'entretien versée jusqu'alors est réduit d'office
en conséquence (art. 285 al. 2bis CC). Il s'agit notamment des allocations familiales fondées
sur les lois cantonales et des rentes pour enfants selon les art. 22ter al. 1 LAVS, 35 LAI et 25 LPP.
Affectées exclusivement à l'entretien de l'enfant, ces prestations ne sont pas prises en compte
dans le calcul du revenu du parent qui les reçoit (TF 5A_ 776/2012 du 13 mars 2013 consid. 5.2 ;
TF 5A 207/209 du 21 octobre 2009 consid. 3.2 ; ATF 128 III 305, consid. 4b p. 310). En revanche, elles
doivent être déduites des coûts d'entretien de l'enfant. Selon la jurisprudence, l'art.
285 al. 2 CC prescrit principalement au tribunal compétent en matière de divorce de déduire
préalablement, lors de la fixation de la contribution d'entretien, ces prestations sociales (TF
5A_207/2009 du 21 octobre 2009 consid. 3.2 et les réf. citées, FamPra.ch 2010 p. 226).
5.3
Au vu de cette jurisprudence, c'est
à juste titre que le premier juge n'a pas pris en compte les pensions d'enfant versées par
l'AI dans le revenu de l'appelant, mais qu'il les a déduites des charges de l'intimée, un calcul
global des contributions en faveur de l'intimée et de ses enfants ayant été effectué
par le premier juge, ce qui n'est pas remis en cause en appel. Les prestations sociales perçues
pour les enfants (839 fr. 70 par enfant), ainsi que les allocations familiales (230 fr. par enfant) ont
donc été dûment déduites des frais de l'intimée et de ses enfants (ordonnance,
p. 11
in fine
).
Le grief, mal fondé, doit dès lors être rejeté.
6.
6.1
L'appelant conteste enfin les frais de leasing par 305 fr. 75, les taxes véhicules par 42 fr. 50
et l'assurance RC par 144 fr. 55 retenus dans les charges de l'intimée. Il fait valoir que l'employeur
offrirait un abonnement général à l'intimée et, si nécessaire pour l'accomplissement
de son travail, mettrait à disposition une voiture d'entreprise et, pour les personnes qui utilisent
leur véhicule privé, les défraierait par 70 centimes par kilomètre parcouru.
6.2
Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne peuvent être pris en
considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement – en raison
de son état de santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire
à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement
exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 consid. 3.3 et réf. ; TF
5A_703/2011 du 7 mars 2012 consid. 4.2).
Sont pris en compte les coûts fixes et variable, sans l'amortissement (Lignes directrices pour le
calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009 ch. II), celui-ci ne servant en effet pas à l'entretien, mais à la constitution
du patrimoine (TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 4.2.3). Sont englobées les primes
d'assurances et la taxe automobile, ainsi qu'un montant par kilomètre (70 ct) multiplié par
le nombre de jours ouvrables (Juge délégué CACI 4 mai 2011/65). Les frais de leasing d'un
véhicule nécessaire à la profession doivent être entièrement pris en compte,
sous réserve du leasing d'un véhicule trop onéreux (ATF 140 III
337 consid. 5.2, JdT 2015 II
227).
6.3
En l’occurrence, le premier
juge a retenu que les frais autres que ceux de leasing, de taxe véhicule et d'assurance RC n'étaient
pas pris en compte, car couverts par un remboursement de frais de l'employeur. Il n'est pas établi
– les allégués 81 à 83 dont se prévaut l'appelant devant être prouvés
par l'interrogatoire des parties, qui n'est pas intervenu, alors qu'il appartenait à l'appelant,
avocat de profession, de ne pas laisser clore l'instruction sans renouveler sa réquisition de mesure
d'instruction – que les frais remboursés par l'employeur couvriraient plus que les frais d'essence
et d'entretien du véhicule, ni qu'un véhicule d'entreprise serait mis gracieusement à
disposition de l'intimée. La nécessité de l'utilisation d'un véhicule privé
est rendue suffisamment vraisemblable, du fait que des frais d'utilisation professionnelle sont remboursés
par l'employeur ; au demeurant, elle résulte également de la nécessité de pouvoir
transporter les deux enfants, dont l'intimée a la garde. C'est dès lors à juste titre
que le premier juge a retenu dans les charges de l'intimée tous les frais de véhicule non couverts
par l'employeur, savoir les frais de leasing, d'assurance RC et de taxe véhicule, dont la quotité
n'est pas contestée.
Le moyen est donc mal fondé et doit être
rejeté.
7.
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC
et le prononcé attaqué confirmé.
Au vu de l’issue du litige, les frais de deuxième instance, arrêtés à 600 fr.
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel
(art. 312 al. 1 CPC), il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant C.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
6 avril 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
M. C.________,
‑
Me Xavier Oulevey (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :