vd_findinfo · Décision / 2021 / 726 · 2021-08-09 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, REFUS DE STATUER, MOTIVATION DE LA DÉCISION, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 1 Cst., 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.08.2021 Décision / 2021 / 726

TRIBUNAL
CANTONAL
710
PC21.004628-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
29 al. 1 et 2 Cst. ; 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2021 par
M.________
contre l’ordonnance rendue le 16 juillet 2021 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° PC21.004628-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
M.________, à qui il est reproché d’avoir commis de nombreux vols par effraction dans
des hôtels, a été placé en détention provisoire le 13 juillet 2019. Il est détenu
au Bois-Mermet depuis le 24 juillet 2019. Par décision du 5 octobre 2020, le Procureur cantonal
Strada, en charge de l’instruction, l’a autorisé à exécuter sa peine de manière
anticipée et a chargé l’Office d’exécution des peines de procéder à
son transfert dans un établissement adapté en fonction d’une place disponible. Son transfert
n’a pu être effectué que le 26 mars 2021.
B.
a)
Le
10 mars 2021, M.________, par son défenseur d’office, a saisi le Tribunal des mesures de contrainte
d’une requête tendant notamment à ce qu’il soit constaté qu’il subissait
une détention dans des conditions illicites. Il soutenait, en substance, qu’en n’ordonnant
pas son transfert dans un établissement adapté à la suite de la décision du procureur,
l’Office d’exécution des peines commettait un déni de justice. Il faisait par ailleurs
valoir qu’il était détenu dans des conditions illicites du fait, notamment, qu’il
restait soumis au régime de la détention provisoire alors qu’il aurait dû être
soumis au régime d’exécution ordinaire.
b)
Par ordonnance du 16 juillet 2021, le Tribunal
des mesures de contrainte a, notamment, rejeté la demande déposée le 10 mars 2021 par
M.________ (I) et a constaté que les conditions dans lesquelles s’était déroulée
la détention avant jugement de M.________ à la prison du Bois-Mermet du 24 juillet 2019 au
26 mars 2021 étaient conformes aux dispositions légales citées dans les considérants
de l’ordonnance (II).
C.
Par acte du 29 juillet 2021, M.________, par son
défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme
en ce sens que le Tribunal des mesures de contrainte soit invité à reconnaître sa compétence
pour investiguer ses griefs et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause étant
renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision dans le sens de considérants
à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Dans le canton de Vaud, la compétence pour
constater la licéité ou l’illicéité des conditions de détention appartient
en principe au Tribunal des mesures de contrainte s’il s’agit de détention avant jugement
(ATF 139 IV 41 consid. 3.1 ; TF 1B_39/2013 du 14 février 2013 consid. 3.3 et 3.6 ; JdT 2013
III 86). Dans ce cas, la décision rendue par l’autorité compétente peut faire l’objet
d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV
173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours a été interjeté
en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), auprès de l'autorité compétente, par un détenu
qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant se plaint tout d’abord d’une
violation de son droit d’être entendu sous la forme d’un manque de motivation de l’ordonnance.
Il reproche au premier juge de ne pas avoir expliqué pourquoi il considérait que l’examen
de ses conditions de détention et le régime carcéral qui lui était appliqué
était hors de sa compétence.
2.2
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti
par les art. 29 al. 2 Cst. et 107 CPP, implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision,
afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, et afin que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à
ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance
de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 142 I 135 consid. 2.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF
138 I 232 consid. 5.1 ; TF 6B_99/2020 du 21 avril 2020 consid. 1.2.1).
2.3
En l’espèce, le premier juge a exposé
qu’il n’était pas compétent pour se prononcer sur un éventuel déni de
justice de l’Office d’exécution des peines en lien avec l’application de la décision
d’exécution anticipée de peine du procureur. Il a en revanche expliqué qu’il
était bien compétent pour examiner si la détention du prévenu avait lieu dans des
conditions acceptables au regard des dispositions légales et conventionnelles et a procédé
à cet examen en tenant compte notamment du fait que le recourant se plaignait de ne pas avoir pu
accéder immédiatement au régime d’exécution de peine (cf. ordonnance, p. 10).
En d’autres termes, le premier juge a procédé à l’examen requis et n’avait
donc bien évidemment pas à expliquer pourquoi il n’était pas compétent pour
le faire.
Le grief est infondé.
3.
3.1
Le recourant reproche ensuite et en substance
au premier juge de ne pas avoir examiné si le fait d’avoir été maintenu sous le
régime de détention provisoire en dépit de la décision du procureur rendait ses conditions
de détention illicites. Il y voit un déni de justice.
3.2
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne
a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée
équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Selon la jurisprudence, l’autorité
qui ne traite pas un grief relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent
pour l’issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l’art. 29 al.
1 Cst. (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3 ; TF 6B_1369/2016 du 20 juillet
2017 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, et comme on vient de le
voir, le premier juge a uniquement dit qu’il n’était pas compétent pour se prononcer
sur un éventuel déni de justice commis par l’Office d’exécution des peines
à la suite de la décision du procureur autorisant le prévenu à exécuter sa peine
de manière anticipée (cf. ordonnance, p. 5, ch. I). Cette appréciation est d’ailleurs
correcte, puisque l’autorité compétente pour statuer sur un éventuel déni de
justice de l’Office d’exécution des peines est la Chambre des recours pénale (cf.
art. 38 al. 1 et 2 LEP [loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006; BLV
340.01], art 13 LVCPP) et non le Tribunal des mesures de contrainte. Ce dernier a en revanche admis,
comme on l’a déjà dit, qu’il était bien compétent pour examiner les conditions
de détention du prévenu (cf. ordonnance, p. 5, ch. II). Il a par ailleurs procédé
à cet examen sans omettre le fait que l’intéressé se plaignait de ne pas avoir pu
accéder immédiatement au régime d’exécution de peine (cf. ordonnance, p. 10).
A cet égard, le tribunal a considéré que l’intéressé avait certes été
autorisé à exécuter de manière anticipée sa peine, que ce changement de régime
était toutefois subordonné à la réalisation d’une condition suspensive, à
savoir la disponibilité d’une place, que dans l’intervalle, les règles du régime
de détention avant exécution restaient applicables, que le concerné ne formulait par ailleurs
aucun grief précis dans ce cadre, si ce n’est qu’il aurait dû bénéficier
d’un travail et ne pas continuer de rester en cellule aux conditions de la détention provisoire,
que le rapport de prison indiquait toutefois qu’il avait décliné plusieurs propositions
d’emploi, raison pour laquelle il n’avait accédé que tardivement à une activité
professionnelle et qu’en définitive, le fait de ne pas avoir pu accéder immédiatement
au régime d’exécution de peine à la suite de l’autorisation d’exécution
anticipée ne pouvait constituer une circonstance suffisante pour fonder un constat d’illicéité.
Le grief relatif à un déni de justice formel est donc totalement infondé.
4.
Le recourant ne faisant valoir aucun motif de
fond contre la décision du premier juge, le recours doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. (3 heures au tarif horaire
de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de
2%, par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 juillet 2021 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de M.________ est fixée à 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de M.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs),
sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de M.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Charpié, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Direction du Service pénitentiaire,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :