vd_findinfo · HC / 2010 / 181 · 2010-01-07 · fr

ORDONNANCE SUR LES ÉMOLUMENTS EN MATIÈRE DE REGISTRE DU COMMERCE, INSCRIPTION, REGISTRE DU COMMERCE | 929 al. 1 CO, 17 OERC, 9 OERC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.01.2010 HC / 2010 / 181

TRIBUNAL
CANTONAL
2004
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt
du 7 janvier 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.   Giroud
et Battistolo
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
929 al. 1 CO; 9 al. 1 let. a, 16 OERC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal, autorité cantonale de surveillance en matière
de registre du commerce, prend séance pour s'occuper du recours interjeté par
X.________
,
à Renens, contre la décision rendue le 10 novembre 2009 par le Préposé cantonal au
registre du commerce.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le 21 juillet 2009, X.________ a rempli par Internet un questionnaire en vue d'une inscription initiale
au registre du commerce de l'entreprise individuelle "[...]". Celle-ci est domiciliée
à l'avenue de la Poste 3 à Renens. Son but est l'exploitation d'un cabinet de physiothérapie.
Son activité a débuté le 1
er
janvier 2000.
Par courriel du 22 juillet 2009, le Préposé cantonal au registre du commerce (ci-après
: le préposé) a accusé réception de cette demande d'inscription. Il joignait sous
forme de pièce détachée une réquisition d'inscription. Il l'informait que le montant
de l'inscription s'élèverait à 242 fr., plus frais de courriers supplémentaires éventuels.
Par lettre du 22 octobre 2009, le préposé a imparti au requérant un délai de 30 jours
pour produire la réquisition d'inscription, faute de quoi sa demande d'inscription serait classées
sans autre suite que la facturation d'un montant de 80 francs pour les frais occasionnés.
Par courrier du 6 novembre 2009, X.________ a répondu au préposé qu'il était revenu
sur sa décision du 20 juillet 2009 d'inscrire son entreprise individuelle au registre du commerce,
qu'il fallait classer sans autre sa demande et que les frais ne pouvaient en aucun cas atteindre la somme
de 80 francs.
B.
Par décision du 10 novembre 2009, le préposé a réclamé à X.________ un
émolument de 80 fr. correspondant à l'établissement d'une réquisition d'inscription
au registre du commerce, par 60 fr., et à un rappel, par 20 francs.
C.
Par acte du
20
novembre
2009, X.________ a recouru contre cette décision en concluant à son annulation.
Le préposé ne s'est pas déterminé sur le recours.
En droit
:
1.
L’art. 8 LRC (loi sur le registre du commerce; RSV 221.41) prévoit qu’il y a recours
à l'autorité de surveillance contre toute décision du préposé, conformément
à l'art. 3 ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le registre du commerce; RS 221.411). Selon l’art.
20 al. 2 ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1), ce recours
est dans la compétence de la seconde Chambre des recours.
Les art. 73 à 99 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009; RSV 173.36) sont applicables par analogie au contentieux relatif à la tenue du registre
du commerce vu la nature publique des intérêts que doit principalement protéger le préposé.
L’art. 95 LPA-VD prévoit que le délai de recours au Tribunal cantonal est de 30 jours.
Selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99, l’acte de recours
doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, le
recours est recevable.
2.
a)
Le recourant soutient que les conditions ne sont pas réalisées pour qu’un émolument
soit mis à sa charge pour une inscription au registre du commerce, dès lors qu’il n’a
fait que remplir par la voie électronique un « Questionnaire en vue d’une inscription
initiale ».
Selon l’art. 929 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), le Conseil fédéral
édicte des dispositions concernant notamment les émoluments relatifs au registre du commerce.
A ainsi été édictée l’OERC (ordonnance sur les émoluments en matière
de registre du commerce du 3 décembre 1954; RS 221.411.1), dont l’art. 9 al. 1 prévoit
que les offices cantonaux du registre du commerce perçoivent certains émoluments pour diverses
prestations. Selon l'art. 16 ORC, la réquisition d'inscription au registre du commerce peut être
produite sur papier ou sous forme électronique (al. 1); toute réquisition électronique
doit se faire sur le formulaire électronique de l'office cantonal du registre du commerce compétent
(al. 2).
En l’espèce, le recourant a rempli le 21 juillet 2009 par Internet un questionnaire en vue
d'une inscription initiale au registre du commerce de l'entreprise individuelle ("[...]"),
puis il a reçu du préposé, par courriel du 22 juillet 2009, un projet de réquisition
d'inscription. Il ne s'est plus manifesté jusqu'à ce qu'il soit relancé par le préposé,
qui lui a fixé le 22 octobre 2009 un délai pour produire sa réquisition d'inscription
(sous la menace du classement de sa demande d'inscription et du paiement d'une facture de 80 fr.). Il
a alors répondu le 6 novembre 2009 qu'il était revenu sur sa décision d'inscrire son entreprise
individuelle au registre du commerce. Le préposé a réclamé au recourant un émolument
de 60 fr. pour l’établissement d’une réquisition et un émolument de 20 fr.
pour un rappel du 22 octobre 2009.
Pour la première
de ces prestations, à savoir l'établissement d'une réquisition d'inscription, l’art.
9 al. 1 let. a OERC prévoit expressément qu'un émolument est perçu, dont le montant
est fixé entre 10 et 100 francs. Dans le «Tarif des émoluments (05.01.2009) »
(ci-après : le tarif), mentionné dans la décision du 10 novembre 2009 et figurant sur
le site Internet du registre du commerce (www.rc.vd.ch), il est indiqué que l’émolument
pour l’établissement d’une réquisition varie en fonction du montant de l’émolument
d’inscription au registre du commerce, qui varie lui-même en fonction de l’entité
juridique la requérant. S’agissant d’une raison individuelle, l’émolument
d’inscription s’élève à 120 fr. (art. 1 al. 1 let. a OERC), de sorte que,
selon le tarif, l’établissement d’une réquisition donne lieu à un « émolument
cantonal » de 60 francs. Cet émolument dispose ainsi d’une base légale dans
l’OERC, dont l'autorité en matière du registre du commerce a affiné l’application
par des directives.
Le recourant prétend
que cet émolument ne correspondrait pas à une prestation effective de l'autorité intimée.
Ce moyen est toutefois mal fondé puisque celle-ci a bien établi à sa demande une réquisition
d’inscription. Il expose encore que ces frais de « non inscription » peuvent
être ressentis comme une amende, soit comme une « pénalité », invoquant
ainsi implicitement une violation du principe de l'équivalence.
Pour que le principe de l'équivalence soit respecté, il faut que l'émolument soit raisonnablement
proportionné à la prestation fournie, ce qui n'exclut cependant pas une certaine schématisation
et permet également une certaine compensation entre les affaires importantes et celles qui sont
mineures. Un barème schématique, fondé exclusivement sur la valeur litigieuse, peut toutefois,
en cas d'émoluments aux montants élevés, conduire à la perception d'émoluments
disproportionnés par rapport à l'activité déployée. II n’est pas nécessaire
que, dans chaque cas, l’émolument corresponde exactement au coût de l’opération
administrative. La valeur de la prestation se mesure soit à son utilité pour le contribuable,
soit à son coût par rapport à l’ensemble des dépenses de l’activité
administrative en cause Les émoluments doivent toutefois être établis selon des critères
objectifs et s’abstenir de créer des différences que ne justifieraient pas des motifs
pertinents. Le taux de l’émolument ne doit pas, en particulier, empêcher ou rendre difficile
à l’excès l’utilisation de certaines institutions (TF 4A_182/2007 du 28 septembre
2007 c. 3.1; ATF 120 Ia 171 c. 2a et 4c).
En l’espèce, la consultation du site Internet de l’Etat de Vaud, sous la rubrique du
registre du commerce, donne diverses indications au sujet des « questionnaires en vue d’inscription
initiale ». On y lit notamment ce qui suit :
« Correctement
rempli, un questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui
vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature, une signature que vous devrez
encore légaliser.
La
seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition d’inscription !
(…)
!
L’envoi d’un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite peut vous engendrer
des frais. »
Il ressort de ce qui précède,
que contrairement à l'avis du recourant, l'établissement d'une réquisition d'inscription
peut faire l'objet d'un émolument, selon l'art. 9 al. 1 let a OERC, de 10 à 100 francs. Le
montant de 60 fr., facturé par le préposé, montant au demeurant modeste, ne saurait ainsi
être assimilé à une amende ou à une "pénalité". Il ne s'agit
que de la facturation d'un émolument prévu par l'OERC en regard de l'opération qui a été
effectuée : l'établissement d'une réquisition. C'est donc à juste titre que le préposé
a facturé au recourant un émolument de 60 fr., qui est proportionné à la prestation
fournie, autrement dit conforme au principe de l'équivalence.
b)
En revanche, tel n’est
pas le cas de l’émolument de 20 fr. facturé pour le rappel. En effet, pour le réclamer
à titre de contrepartie d’un rappel, l'autorité intimée, comme cela est indiqué
dans le tarif, se fonde sur l’art. 9 al. 1 let. f OERC, alors que cette disposition ne prévoit
un émolument que « pour le rejet d’une réquisition, lorsqu’il est motivé
par écrit avec indication des motifs et voies de droit ». Or, le rappel du 22 octobre 2009
n’a ni constitué un rejet de réquisition, ni indiqué une voie de droit. Faute de
base légale, cet émolument n’est dès lors pas dû. Le recours doit être
admis sur ce point et la décision modifiée en ce sens que l'émolument de 20 fr. doit être
supprimé.
3.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la décision rendue le 10 novembre
2009 par le préposé réformée en ce sens que les frais sont fixés à 60 francs.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision rendue le 10 novembre 2009 par le Préposé cantonal au registre du commerce
est réformée en ce sens que les frais sont fixés à 60 fr. (soixante francs).
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
7 janvier 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. X.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 80 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Préposé cantonal au registre du commerce, rue Grenade 38,
1510 Moudon,
-
Office fédéral du Registre du commerce, Taubenstrasse 16, 3003 Bern.
La greffière :