vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 210 · 2022-02-24 · fr

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 11 TFJDA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.02.2022 Arrêt / 2022 / 210

DÉPENS | 61 let. g LPGA, 11 TFJDA

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
26/22 ap. TF - 27/2022
ZA22.007436
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à […], recourant, représenté par Me David Métille, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
61 let. g LPGA ; art. 11 al. 2 TFJDA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 22 novembre 2019
par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée)
allouant à A.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) une indemnité pour
atteinte à l’intégrité fondée sur un taux de 15 % et niant le droit de
l’intéressé à une rente pour le motif que le degré d’invalidité
de 8 % était inférieur au minimum légal de 10 %,
vu la décision sur opposition du 19 février 2020 de la CNA, confirmant la décision précitée,
vu le recours interjeté auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
A.________ le 19 mars 2020, concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme de
la décision attaquée en ce sens, à titre principal, que l’intimée doit lui
verser une rente de 21 % à compter du 1
er
novembre 2019, subsidiairement à ce qu’elle doit lui verser une rente de 19 % dès
le 1
er
novembre 2019,
vu l’arrêt rendu le 11 mars 2021 (AA 32/20 – 36/2021) par la Cour de céans, rejetant
le recours formé par l’assuré et confirmant la décision sur opposition du 19 février
2020,
vu le recours formé le 26 avril 2021 par l’assuré auprès du Tribunal fédéral
contre l’arrêt précité, dont il a conclu à la réforme en ce sens qu'il
a droit à une rente LAA fondée sur un taux d'invalidité de 20 %, subsidiairement
de 19 %, dès le 1
er
novembre 2019,
vu l’arrêt rendu le 3 février 2022 (TF 8C_289/2021), aux termes duquel le Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours et modifié l’arrêt de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en ce sens que le recourant a droit à une rente d'invalidité LAA de 16 %
dès le 1
er
novembre 2019,
vu le renvoi ordonné par le Tribunal fédéral, afin que le Tribunal cantonal se prononce
à nouveau sur les dépens de la procédure cantonale,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu’
il
appartient à la Cour de céans de statuer sur les dépens de la procédure devant le
Tribunal cantonal à la suite du renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (art. 61 let.
g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que, dans la mesure où seul le montant des dépens de la procédure cantonale est désormais
litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]) ;
attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens
dans la mesure fixée par le tribunal cantonal des assurances, le montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA),
que les honoraires sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur
du travail effectué, qu’ils sont compris entre 500 et 10'000 fr. et qu’ils peuvent dépasser
ce montant maximal, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure d'une ampleur
ou d'une complexité spéciales (art. 11 al. 2 TFJDA [tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
qu’en l’occurrence, vu l’ampleur de la procédure cantonale, il convient de fixer
le montant des dépens dus au recourant à hauteur de 2’500 fr., débours et TVA compris,
et de les mettre à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents versera à A.________ un montant de 2'500
fr. (deux mille cinq cents francs), à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me David Métille (pour A.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :