vd_findinfo · Décision / 2017 / 442 · 2017-06-16 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE, EXPERTISE | 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.06.2017 Décision / 2017 / 442

TRIBUNAL
CANTONAL
395
PE16.012937-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 222 et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2017 par
R.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 29 mai 2017 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.012937-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois contre R.________ pour viol, lésions corporelles simples qualifiées,
voies de fait qualifiées, injure et insoumission à une décision de l’autorité.
Il lui est en substance reproché d’avoir exercé, depuis de nombreuses années, des
violences physiques à l’encontre de son épouse Z.________, de l’avoir contrainte
à une relation sexuelle le 12 juin 2016 en la frappant d’abord dans la voiture en rentrant
au domicile conjugal, puis en la maîtrisant physiquement pour la violer, ainsi que d’avoir
enfreint des décisions civiles lui faisant interdiction, sous la menace de l’art. 292 CP,
de contacter et d’approcher à moins de 100 mètres son épouse.
b)
L’intéressé a été appréhendé le 1
er
septembre 2016.
c)
R.________ fait l’objet de deux autres enquêtes instruites par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour voies de fait qualifiées et violation du devoir
d’assistance ou d’éducation à l’encontre de sa fille sous la référence
PE16.016866-MYO (Z.________ est également prévenue dans cette procédure) ainsi que pour
injure et menaces à l’encontre de la conseillère scolaire de sa fille sous la référence
PE16.013676-MYO.
B.
Par ordonnance du 4 septembre 2016, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de R.________ pour une durée
de trois mois, soit au plus tard jusqu’au 1
er
décembre 2016.
Par ordonnances des 15 novembre 2016 et 28 février 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a
rejeté la demande de libération de la détention provisoire, respectivement prolongé
la détention provisoire de l’intéressé, la dernière fois jusqu'au 1
er
juin 2017.
Par ordonnance du 29 mai 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention provisoire de R.________ pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
1
er
septembre 2017.
C.
Par acte du 9 juin 2017, R.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa libération dès l’instant où la mise en œuvre du traitement
ambulatoire préconisé par les experts pourra être effective, l’intégralité
de ses documents d’identité étant conservés par la direction de la procédure.
Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de R.________ est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, il ressort du dossier,
en particulier des plaintes de Z.________ des 25 et 29 août 2016, des ordonnances de mesures superprovisionnelles
et de mesures protectrices de l’union conjugale rendues les 30 juin et 4 août 2016 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois ainsi que de l’audition
d’arrestation du recourant du 2 septembre 2016, qu’il existe des indices suffisamment sérieux
de culpabilité à l’encontre de R.________, ce que ce dernier ne conteste d’ailleurs
pas.
3.
3.1
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre
(pour une exception à cette exigence, cf. consid. 3.1.2 ci-après) et il doit s'agir de crimes
ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement
compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être
sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
3.1.1
La gravité de l'infraction dépend, outre
de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte,
notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement
son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des
crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous types de biens juridiquement protégés.
Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont
visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions
commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, notamment les enfants.
Selon la jurisprudence, l'importance de la sécurité d'autrui, respectivement la santé
publique, entre également en considération en cas d'infractions qualifiées à la loi
sur les stupéfiants, par exemple lorsque celles-ci sont commises en bande et par métier dans
le cadre d'un trafic de cannabis d'une certaine envergure (TF 1B_6/2017 et TF 1B_26/2017 du 8 février
2017 consid. 3.1.1 et les références citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (TF 1B_6/2017 et TF 1B_26/2017 précités
et la référence citée).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions
pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction
et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération.
Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur.
Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9).
3.1.2
Bien qu'une application littérale de l'art.
221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération
peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent,
voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet
permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté
personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 3-4). Le risque de récidive peut également
se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu
est fortement soupçonné – avec une probabilité confinant à la certitude –
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 consid. 3.2 et les références citées ; ATF 143
IV 9 consid. 2.3.1).
3.2
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise psychiatrique du 7 mars 2017 que le risque
que le recourant commette de nouvelles infractions de même nature que celles dont il est soupçonné
est élevé (P. 92, p. 30). Certes, un complément d’expertise, portant notamment sur
la question du risque de récidive, a été ordonné. Cela ne change toutefois rien
au fait que le risque de récidive est, en l’état, avéré, si l’on tient
compte au surplus de ce que le recourant a agi à réitérées reprises malgré les
deux ordonnances civiles l’interdisant de contacter et d’approcher son épouse.
3.3
La détention provisoire étant justifiée par le seul risque de réitération, il
n'est pas nécessaire d’examiner l'existence des risques de collusion et de fuite (TF 1B_249/2011
du 7 juin 2011 consid. 2.4), contestés par le recourant à l’appui de son recours.
3.4
3.4.1
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Les mesures de substitution
énumérées à l’art. 237 CPP sont un succédané à la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté ; elles poursuivent le même objectif –
éviter la fuite, la réitération ou la collusion – tout en étant moins sévères ;
le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté si elles permettent d’empêcher la concrétisation du risque (Schmocker,
op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP).
3.4.2
En l’espèce, le recourant souffre d’hypomanie. Selon les experts, un traitement ambulatoire
consistant en un suivi psychiatrique et psychothérapeutique, associé à des médicaments
stabilisateurs de l’humeur, est susceptible de diminuer le risque de récidive retenu (P. 92,
p. 30). Or un tel traitement ne peut produire des effets instantanés et le fait que l’intéressé
se dise prêt à collaborer à un suivi psychiatrique ne constitue pas une garantie suffisante,
d’autant moins qu’il ressort de l’expertise que le recourant aurait arrêté
son traitement médicamenteux en prison. Les experts ont d’ailleurs indiqué que le traitement
ambulatoire préconisé pourrait être mis en œuvre dans la cadre de la détention.
En l’état et jusqu’au dépôt du complément d’expertise requis en
tout cas, une libération de la détention provisoire apparait prématurée au regard
du risque élevé de réitération.
Par ailleurs, aucune autre mesure de substitution n’est à même de prévenir le risque
retenu. En particulier, le dépôt de ses pièces d’identité n’est pas de
nature à empêcher le recourant de commettre de nouvelles infractions et est donc insuffisant
pour parer au risque de récidive au vu des intérêts juridiques à protéger.
4.
4.1
Concernant le respect du principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), il y a lieu de relever
que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de
l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1
et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention
provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine
privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation
(TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21
consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou
partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 consid.
3.4.2).
4.2
En l’espèce, le recourant est détenu
depuis le 1
er
septembre 2016, soit depuis plus de neuf mois. Compte tenu de la gravité des infractions qui lui
sont reprochées, il s'expose à une peine d’une durée supérieure à celle
de la détention provisoire subie à ce jour. Le principe de la proportionnalité demeure
donc respecté.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge de R.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 mai 2017 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de R.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de R.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de R.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Valérie Mérinat, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour Z.________),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :