vd_findinfo · HC / 2013 / 115 · 2013-02-14 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 ch. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.02.2013 HC / 2013 / 115

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.041663-122295
93
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
14 février 2013
___________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
X.________
,
à Corcelles-le-Jorat, intimé, contre l'ordonnance rendue le 4 décembre 2012 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant
d’avec
I.________
,
à Lausanne, requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale du 4 décembre 2012, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a astreint X.________ à contribuer
à l'entretien de I.________ par le versement d'une pension mensuelle de 900 fr., allocations familiales
en plus, payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains, dès le 1
er
octobre
2012 (I), dit que l'ordonnance est rendue sans frais ni dépens (II), déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (III), et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (IV).
En droit, la première juge a examiné la situation financière de chacun des époux.
Elle a retenu que l'intimé réalisait un revenu mensuel net moyen d'environ 2'300 fr. et que
ses charges mensuelles s'élevaient à 1'398 fr., lui laissant un montant mensuel disponible
de 900 francs. Considérant que la requérante ne réalisait aucun revenu, qu'il était
prématuré après deux mois de séparation de lui imputer un revenu hypothétique
et que ses charges étaient supérieures à 2'000 fr., elle a fixé le montant de la
contribution d'entretien en faveur de celle-ci à 900 fr., dès le 1
er
octobre 2012, allocations familiales en sus.
B.
Par acte du 17 décembre 2012, X.________
a fait appel de l'ordonnance précitée, concluant, principalement, à la réforme du
chiffre I du dispositif en ce sens qu'il n'est astreint à aucune contribution d'entretien, subsidiairement,
à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause devant l'autorité de première
instance pour complément d'instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
et, plus subsidiairement, à la réforme du chiffre I du dispositif en ce sens qu'il est astreint
à contribuer à l'entretien de I.________ par le versement d'une pension mensuelle de 100 fr.,
payable d'avance le premier de chaque mois sur un compte dont celle-ci lui communiquera les coordonnées,
dès le 1
er
octobre 2012. Il a produit copie de sa demande en annulation de mariage, subsidiairement en divorce,
adressée le 17 décembre 2012 au Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Il a requis, en mains du Service de la population, l'entier du dossier concernant l'intimée et son
interrogatoire, en application de l'art. 191 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272).
Par décision du 21 décembre 2012, la juge déléguée de la Cour de céans
a rejeté la requête d'effet suspensif déposée avec l'appel.
Par décision du 16 janvier 2013, la juge déléguée de la Cour de céans a accordé
le bénéfice de l'assistance judiciaire à l'appelant et à l'intimée dans le cadre
de la procédure d'appel avec effet au 17 décembre 2012, respectivement au 9 janvier 2013.
Dans sa réponse du 28 janvier 2013, l'intimée a conclu au rejet de l'appel. Elle a produit
un bordereau de trois pièces.
Le 8 février 2013, l'intimée a produit son bulletin de salaire de janvier 2013.
Lors de l'audience du 12 février 2013, l'appelant a produit un bordereau de six pièces et l'intimée
un lot de trois pièces. Celle-ci a été interrogée en sa qualité de partie conformément
à l'art. 191 CPC.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
X.________, né le [...] 1958, et I.________, née le [...] 1983, originaire du Maroc, se sont
mariés le [...] 2011 à Yverdon-les-Bains.
La requérante est la mère d'une enfant, [...], née le [...] 2006 d'une précédente
relation. Le père de cette enfant vivant à l'étranger, sa mère assume seule la garde
et l'éducation de celle-ci. En audience du 12 février 2013, elle a déclaré ne percevoir
aucune contribution d'entretien de la part du père de l'enfant.
Les parties se sont rencontrées en 2006 et se sont mises en ménage commun en 2009. La requérante
a emménagé chez l'intimé, lequel loue un appartement dans la ferme qui se trouve sur le
domaine agricole qu'il exploite; sa mère, propriétaire de la ferme et du domaine agricole,
vit dans un autre appartement de la ferme.
Après la célébration de leur mariage, la requérante a quitté le logement conjugal,
à une date indéterminée. Elle a d'abord séjourné au Centre d'accueil MalleyPrairie
pendant une courte période, puis a loué une chambre chez une amie à Lausanne.
Vers la fin du printemps 2012, la requérante est retournée vivre auprès de l'intimé.
Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2012, une dispute a éclaté entre la requérante, l'intimé
et la mère de celui-ci, au terme de laquelle la police est intervenue. A la suite de ces événements,
la requérante a quitté le domicile conjugal et s'est rendue au Centre d'accueil MalleyPrairie.
Depuis cette date, les parties ont cessé de vivre en ménage commun. La requérante habite
dans un appartement en colocation avec trois autres personnes. Son loyer s'élève à 700
fr. par mois.
2.
a)
Avant la célébration du mariage, la requérante était employée en qualité
de serveuse à Epalinges à raison de quatre jours par semaine et réalisait un revenu mensuel
net d'environ 1'400 francs. Pendant son temps de travail, elle confiait à sa sœur la garde
de sa fille. A cette époque, la requérante ne détenait pas de titre de séjour valable
(cf. procès-verbal de l'interrogatoire du 12 février 2013).
Le 7 janvier 2013, la requérante a été engagée auprès de [...], à Lausanne,
en qualité d'employée de nettoyage pour une durée hebdomadaire moyenne de travail de dix
heures à un tarif horaire brut de 17 fr. auquel s'ajoutent les montants afférents aux vacances
(8,33%) et aux jours fériés (2,5%). Au mois de janvier 2013, la requérante a réalisé
un salaire de 371 fr. 15, après déduction des charges sociales par 28 fr. 85. A l'audience
du 12 février 2013, la requérante a affirmé ne percevoir aucune prestation de l'assurance-chômage,
ni des services sociaux. Il a été précisé qu'aucune allocation familiale n'était
perçue par l'une ou l'autre des parties.
Ses charges comprennent le montant de base mensuel pour débiteur monoparental par 1'350 fr., le
montant de base mensuel pour son enfant par 400 fr., ainsi que son loyer par 700 fr., et s'élèvent
à 2'450 fr. au total. Les primes d'assurance-maladie pour elle-même et sa fille sont entièrement
subsidiées, selon décision de l'Office vaudois de l'assurance-maladie du 11 octobre 2012.
b)
L'intimé est agriculteur. Souffrant d'une atteinte à sa santé, il présente une incapacité
de travail à 80% depuis le 11 octobre 2011. En 2011, il a dégagé un bénéfice
net de 6'994 fr. et perçu des indemnités pour perte de gain à hauteur de 20'513 fr., de
sorte que son revenu mensuel net moyen s'est élevé à 2'292 fr. 25 (27'507 / 12).
Ses charges comprennent le montant de base mensuel pour débiteur seul par 1'000 fr., son loyer par
333 fr. 35, sa prime d'assurance-maladie, subside déduit, par 98 fr. et des frais médicaux
par 112 fr. 50, soit un total de 1'543 fr. 85.
3.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale et de mesures superprovisionnelles adressée
le 16 octobre 2012 au président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
I.________ a conclu à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées
pour une durée indéterminée (I), à ce que la jouissance du domicile conjugal soit
attribuée à X.________ (II) et à ce que celui-ci contribue à son entretien par le
versement d'avance le premier de chaque mois d'une pension mensuelle d'un montant de 2'500 fr., dès
et y compris le 5 septembre 2012 au pro rata temporis (III).
Par ordonnance de mesures superprovionnelles de l'union conjugale du 17 octobre 2012, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a autorisé les parties à
vivre séparées pour une durée indéterminée (I), attribué la jouissance
du domicile conjugal à l'intimé (II) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(III).
Dans son procédé écrit du 26 octobre 2012, l'intimé a adhéré aux conclusions
I et II de la requête du 16 octobre 2012 et conclu au rejet de la conclusion III de dite requête.
Lors de l'audience du 30 octobre 2012, les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été
entendues. La conciliation a partiellement abouti et les parties ont passé la convention suivante,
ratifiée séance tenante par la première juge pour valoir ordonnance partielle de mesures
protectrices de l'union conjugale:
"I.
Parties s'autorisent à vivre séparées pour une durée indéterminée.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis route [...], 1082 Corcelles-le-Jorat, est attribuée à
X.________, à charge pour lui d'assumer le loyer et les charges."
Par demande du 17 décembre 2012 adressée au Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, X.________ a conclu en substance, principalement, à l'annulation de son mariage avec I.________
et, subsidiairement, à sa dissolution par le divorce.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 121). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271
CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel
est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Le présent appel, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions, qui, capitalisées selon l’art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs, est recevable à la forme.
2.
a)
L’appel peut être formé pour
violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d’examen en fait et en droit
ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(CACI 14 mars 2011/12 c. 2 in JT 2011 III 43).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les références citées).
En l'espèce, les parties ont produit diverses pièces. S'agissant du contrat de leasing financier
établi le 22 mars 2012 (pièce 1 produite par l'appelant lors de l'audience d'appel) et de la
pièce 3 produite par l'intimée sous bordereau du 28 janvier 2013, libellée "Divers
documents en relation avec l'établissement de Madame I.________ et Monsieur X.________ à Lausanne",
les parties ne démontrent pas qu'elles n'auraient pas pu les produire devant l'autorité de
première instance déjà, de sorte qu'elles doivent être déclarées irrecevables.
Pour ce qui est des autres pièces, postérieures à l'audience de mesures protectrices de
l'union conjugale, elles ont été prises en compte, dans la mesure de leur utilité, pour
compléter l'état de fait du litige. L'appelant a requis la production du dossier de l'intimée
en mains du Service de la population. Cette réquisition doit être rejetée, la pièce
requise n'étant pas déterminante pour le sort du présent appel.
3.
a)
L'appelant conteste sur le principe la contribution
d'entretien fixée par la première juge en faveur de l'intimée. Il fait valoir que leur
mariage n'a duré que quelques mois, n'a pas été consommé et ressortissait, compte
tenu du comportement de l'intimée, d'une relation de pure colocation. Dans cette mesure, le principe
de solidarité des époux se heurterait à l'interdiction de l'abus de droit, l'intimée
ne pouvant se prévaloir d'un mariage, selon toute vraisemblance fictif, pour réclamer une contribution
d'entretien.
Subsidiairement, l'appelant considère que la quotité de la contribution fixée par la première
juge est erronée. D'une part, il estime que l'intimée, qui travaillait en qualité de serveuse
avant leur union et qui est âgée de vingt-neuf ans et en bonne santé, est en mesure de
pourvoir à son entretien en exerçant une activité lucrative. D'autre part, il conteste
divers postes des revenus et des charges retenus par la première juge.
b/aa)
Même lorsqu'on ne peut plus sérieusement compter sur une reprise de la vie commune, l'art.
163 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) constitue la cause de l'obligation d'entretien
réciproque des époux en mesures protectrices de l'union conjugale, comme il l'est aussi en
mesures provisionnelles prononcées pour la durée de la procédure de divorce (ATF 130 III
537 c. 3.2). Pour fixer la contribution d'entretien, selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge doit partir
de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition
des tâches et des ressources entre eux. Il doit ensuite prendre en considération qu'en cas
de suspension de la vie commune (art. 175 s. CC), le but de l'art. 163 CC, soit l'entretien convenable
de la famille, impose à chacun des époux le devoir de participer, selon ses facultés,
aux frais supplémentaires qu'engendre la vie séparée. Il se peut donc que, à la suite
de cet examen, le juge doive modifier la convention conclue pour la vie commune, pour l'adapter à
ces faits nouveaux. C'est dans ce sens qu'il y a lieu de comprendre la jurisprudence consacrée dans
l'ATF 128 III 65, qui admet que le juge doit prendre en considération, dans le cadre de l'art. 163
CC, les critères applicables à l'entretien après le divorce (art. 125 CC) pour statuer
sur la contribution d'entretien et, en particulier, sur la question de la reprise ou de l'augmentation
de l'activité lucrative d'un époux (ATF 137 III 385 c. 3.1 et la référence citée).
bb)
Le juge doit examiner si, et dans quelle mesure,
au vu des faits nouveaux, on peut attendre de l'époux désormais déchargé de son obligation
de tenir le ménage antérieur, en raison de la suspension de la vie commune, qu'il investisse
d'une autre manière sa force de travail ainsi libérée et reprenne ou étende son activité
lucrative. Lorsque la reprise de la vie commune, et donc le maintien de la répartition antérieure
des tâches, ne sont ni recherchés ni vraisemblables, le but de l'indépendance financière
des époux, notamment de celui qui jusqu'ici n'exerçait pas d'activité lucrative, ou seulement
à temps partiel, gagne en importance. Cela vaut tant en matière de mesures protectrices de
l'union conjugale, lorsqu'il est établi en fait qu'on ne peut plus sérieusement compter sur
une reprise de la vie commune, qu'en matière de mesures provisionnelles durant la procédure
de divorce, la rupture définitive du lien conjugal étant à ce stade très vraisemblable.
En revanche, ni le juge des mesures protectrices de l'union conjugale, ni celui des mesures provisionnelles
ne doit trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès
en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation
financière du conjoint (ATF 137 III 385 c. 3.1).
Un conjoint peut ainsi se voir imputer un revenu hypothétique supérieur à celui qu'il
obtient effectivement de son travail, pour autant qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement
possible et qu'elle puisse raisonnablement être exigée de lui. Lorsque la possibilité
réelle d'obtenir un revenu supérieur n'existe pas, il faut en faire abstraction. Peu importe,
en principe, la raison pour laquelle un époux renonce au revenu supérieur pris en considération:
s'il s'abstient par mauvaise volonté ou par négligence ou s'il renonce intentionnellement à
réaliser un revenu suffisant pour assurer l'entretien de sa famille, le juge peut tabler sur le
revenu que cet époux pourrait réaliser en faisant preuve de bonne volonté (ATF 128 III
4 c. 4; 127 III 136 c. 2a in fine). Dans chaque cas concret, il s'agit d'examiner si et dans quelle mesure
on peut exiger de l'époux qu'il prenne une activité lucrative, ou augmente celle qu'il exerce
déjà, compte tenu de son âge, de son état de santé, de sa formation et, cas
échéant, du temps plus ou moins long durant lequel il a été éloigné de
la vie professionnelle (ATF 114 II 13 c. 5, ATF 114 II 301 c. 3a).
Le fait que le parent qui a la garde d'un enfant en bas âge ne puisse exercer une activité
lucrative (jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge de dix ans révolus, puis 50% jusqu'à
l'âge de 16 ans) n'est pas une règle stricte. Il s'agit là de lignes directrices dont
l'application dépend des circonstances du cas concret (ATF 137 III 102 c. 4.2.2.2; TF 5A_241/2010
du 9 novembre 2010 c. 5.4.3). Ainsi, une activité lucrative apparaît exigible lorsqu'elle a
déjà été exercée durant la vie conjugale ou si l'enfant est gardé par un
tiers, de sorte que le détenteur de l'autorité parentale, respectivement de la garde, n'est
pas empêché de travailler pour cette raison, ou encore lorsque la situation financière
des époux est serrée (TF 5A_6/2009 du 30 avril 2009 c. 2.2 et 2.3). Le juge du fait tient compte
de ces lignes directrices dans l'exercice du large pouvoir d'appréciation qui est le sien (TF 5A_478/2010
du 20 décembre 2010 c. 4.2.2.2 et les références citées).
La production d’offres d’emploi dépourvues de qualité et dans des domaines variés
ne correspondant pas aux qualifications de la personne intéressée ne suffit pas à démontrer
l’impossibilité d’exercer une activité lucrative (TF 5A_879/2011 du 9 mars 2012
c. 2).
c)
Il ressort du dossier que l'appelant réalise un revenu mensuel net moyen de 2'292 fr. 25. S'agissant
de ses charges, la première juge a considéré que le montant de base mensuel pour débiteur
seul devait être fixé à 1'000 fr. pour tenir compte du fait que sa mère participait
dans une large mesure à ses frais de nourriture et de lessive. La prise en considération de
cet élément, qui a été exposé par l'appelant lui-même lors de l'audience
de mesures protectrices de l'union conjugale, doit être confirmée. Les charges de l'appelant
comprennent en sus son loyer, par 333 fr. 25, correspondant au montant mensualisé du loyer annuel
net fixé à 4'000 fr. dans sa déclaration d'impôt 2011, sa prime d'assurance-maladie,
subside déduit par 98 fr., ainsi que ses frais médicaux, par 112 fr. 50, soit le montant mensualisé
des 1'350 fr. indiqués dans sa déclaration d'impôt 2011, de sortent qu'elles s'élèvent
au total à 1'543 fr. 75. L'appelant bénéficie ainsi d'un montant disponible mensuel de
748 fr. 50.
Pour ce qui est de l'intimée, la première juge a considéré qu'il était prématuré
de lui imputer un revenu hypothétique moins de deux mois après la séparation, dès
lors qu'elle était arrivée en Suisse en 2005, était sans formation, n'avait plus travaillé
depuis la célébration du mariage et assumait seule la garde et l'éducation de sa fille.
Ce point de vue ne saurait être confirmé. Il apparaît en effet qu'avant l'union des parties,
l'intimée travaillait à raison de quatre jours par semaine – ce qui correspond à
un 80% – en qualité de serveuse pour un revenu mensuel net d'environ 1'400 francs. Une solution
de garde avait été trouvée pour son enfant, née en 2006, qu'elle confiait, pendant
son temps de travail, à sa sœur. Aujourd'hui âgée de vingt-neuf ans, l'intimée
est en bonne santé et dispose d'une autorisation de séjour valable. Au regard de ces éléments,
il y a lieu de considérer qu'elle est en mesure de trouver un emploi rémunéré. Cela
est d'ailleurs d'ores et déjà le cas, l'intimée ayant été engagée en qualité
d'employée de nettoyage pour une durée hebdomadaire de travail de dix heures à un tarif
horaire brut de 17 fr. auquel s'ajoutent les montants afférents aux vacances (8.33%) et aux jours
fériés (2,5%). Son activité s'exerce de 17h30 à 19h30, soit en dehors des heures
de scolarisation de sa fille, ce qui montre qu'elle dispose d'une solution de garde. Au mois de janvier
2013, l'intimée a ainsi réalisé un revenu de 371 fr. 15. Dès lors qu'avant son mariage
– de courte durée –, l'intimée était employée à raison de quatre
jours par semaine, il peut raisonnablement être exigé d'elle qu'elle augmente son taux d'activité
dans la même proportion.
L'intimée a du reste produit un certain nombre d'offres d'emploi auprès de divers établissements
publics, ce qui montre bien qu'elle est prête à augmenter son taux d'activité. Elle relève
du reste dans son mémoire de réponse qu'il n'est pas contesté qu'elle doit tenter de trouver
un travail (cf. réponse, p. 3).
Les offres d'emploi produites par l'intimée concernent une activité de femme de chambre ou
d'employée de ménage, pour la plupart dans des établissements de haut standing, qui exigent
sans nul doute de l'expérience et des références. Or, l'intimée ne bénéficie
d'aucune expérience alléguée dans ce domaine, ce qui laisse penser qu'elle n'a pas mis
toutes les chances de son côté pour retrouver un emploi. On ignore du reste quelles ont été
les réponses apportées à l'ensemble des postulations (dix), seules cinq réponses
négatives ayant été produites.
Compte tenu de son expérience dans le domaine de la restauration, en qualité de serveuse, on
peut légitimement attendre de l'intimée qu'elle oriente d'abord ses recherches dans ce domaine
d'activité et donc constater que les titres produits ne suffisent pas à démontrer l'impossibilité
de l'intimée d'exercer une activité lucrative.
Il ressort de l'Annuaire statistique de la Suisse 2012 que l'intimée serait à même de
réaliser, pour une activité simple et répétitive, un salaire mensuel brut de 3'714
fr. dans le secteur de l'hébergement et de la restauration et, cas échéant, de 3'741 fr.
dans le domaine du nettoyage et de l'hygiène publique, et ce indépendamment de la profession
apprise et de la branche économique de l'entreprise. Rapporté à un 80% et sous déduction
des charges sociales estimées à 15%, il y a lieu de considérer que celle-ci est en mesure
de réaliser un salaire mensuel net de 2'525 fr. 50 ([3'714 x 80%] - 15%).
Ce revenu est d'ailleurs inférieur à celui qu'elle pourrait obtenir sur la base du revenu actuellement
perçu (à raison de quelque 10%), mais augmenté à un taux de 80%.
On peut par ailleurs considérer que l'intimée a eu suffisamment de temps pour s'organiser,
la séparation autorisée des parties remontant au mois d'octobre 2012 (ATF 129 III 417 c. 2.2;
ATF 114 II 13 c. 5).
Les charges de l'intimée comprennent son montant de base mensuel pour débiteur monoparental
par 1'350 fr. et son loyer par 700 francs. A ces deux postes, il convient d'ajouter le montant de base
mensuel pour sa fille [...], par 400 francs.
En effet, interrogée sur ce point lors de l'audience d'appel, l'intimée a déclaré
que sa fille ne recevait pas de contribution de la part de son père biologique, lequel vit à
l'étranger. Aucun élément au dossier ne permet d'établir, même sous l'angle
de la vraisemblance, que l'intimée percevrait une contribution d'entretien pour son enfant. Dans
ces circonstances, il y a lieu de prendre en considération l'entretien de l'enfant de l'intimée
dans ses charges (art. 278 al. 2 CC).
Dès lors que le revenu hypothétique de l'intimée permettrait de couvrir l'ensemble de
ses charges incompressibles, arrêtées à 2'450 fr., le moyen de l'appelant est bien fondé.
4.
a)
En définitive, l’appel doit être
admis et le chiffre I de l'ordonnance entreprise réformé en ce sens que l'appelant est astreint
à verser à l'intimée une contribution d'entretien de 745 fr. (son disponible étant
de 748 fr. 50), éventuelles allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque
mois en ses mains, du 1
er
octobre 2012 au 1
er
mars 2013. Aucune contribution d'entretien n'est due à partir du mois d'avril 2013.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) pour l'intimée, seront
laissés à la charge de l'Etat.
c)
Le conseil de l'appelant a produit une liste d'opérations dans laquelle elle indique avoir consacré
huit heures et quinze minutes à l'accomplissement de son mandat et annonce des débours d'affranchissement
et de photocopies, par 81 fr., et des frais de vacation, par 44 francs. Vu leur nature, les débours
paraissent excessifs et ne seront pris en considération qu'à concurrence de 50 fr., frais de
vacation, par 44 fr., en sus. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]), son indemnité doit être
fixée à 1'485 fr., montant auquel s'ajoutent les débours, par 94 fr., et la TVA sur le
tout, par 126 fr. 35, soit à un total arrondi à 1'706 francs.
Compte tenu de la liste d'opérations produite par le conseil de l'intimée, il y a lieu d'admettre
que sept heures et cinq minutes, dont une heure effectuée par sa stagiaire, lui ont été
nécessaires pour accomplir son mandat. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr.
pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ), son indemnité doit être fixée
à 1'205 fr., montant auquel s'ajoutent les débours, par 36 fr. 10, soit à un total arrondi
à 1'242 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
d)
L'intimée, I.________, doit verser à l'appelant X.________, la somme de 1'800 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L'ordonnance est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit:
I. Astreint X.________
à contribuer à l'entretien de I.________ par le versement d'une pension mensuelle de 745 fr.,
éventuelles allocations familiales en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en ses mains,
du 1
er
octobre 2012 au 1
er
mars 2013.
Aucune contribution d'entretien
n'est due à partir du mois d'avril 2013.
L'ordonnance est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs) pour l'intimée, sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Anne-Rebecca Bula, conseil de l'appelant, est arrêtée à
1'706 fr. (mille sept cent six francs), TVA et débours compris, et celle de Me Nicole Diserens,
conseil de l'intimée, à 1'242 fr. (mille deux cent quarante-deux francs), débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
L'intimée I.________, doit verser à
l'appelant X.________ la somme de 1'800 fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Anne-Rebecca Bula (pour X.________),
‑
Me Nicole Diserens (pour I.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :