vd_findinfo · ML / 2015 / 192 · 2015-10-06 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.10.2015 ML / 2015 / 192

DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst.

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.016369-151354
286
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2015
___________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst.
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
L.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 9 juillet 2015, à la suite de l’audience du
11 juin 2015, par la Juge de paix du district de Nyon, dans la cause qui l’oppose à
Z.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 28 janvier 2015, à la réquisition de L.________, représenté par Me Alexandre Guyat,
l’Office des poursuites du district de Nyon a notifié à Z.________, dans la poursuite
n° 7'321'672, un commandement de payer le montant de 17'748 fr., avec intérêt à 5
% l’an dès le 17 janvier 2013, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« Convention du 17 décembre 2012 et 16 janvier 2013 suite au sinistre du 8 novembre 2012 ».
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
a)
Le 1
er
avril 2015, le poursuivant a saisi le Juge de paix du district de Nyon d’une requête concluant,
avec suite de frais et dépens, à la mainlevée provisoire de l’opposition à
la poursuite en cause. A l’appui de sa requête, il a produit, outre une copie du commandement
de payer susmentionné, les documents suivants :
-
un extrait du Registre du commerce concernant la poursuivie ;
-
une copie du permis de circulation relatif au véhicule Alfa Romeo 159 JTD, immatriculé [...] ;
-
une copie du questionnaire (Fragebogen) en allemand de la poursuivie, relatif au vol d’un véhicule
objet de la police d’assurance n° [...] dans la nuit du 7 au 8 novembre 2012 rempli le 12
novembre 2012 par le poursuivant ;
-
une copie d’un formulaire de demande (Antrag) selon offre (Offerte) n° [...]  en allemand,
relatif à l’assurance «  [...] » d’un véhicule Alfa Romeo 159
JTD remplie et signée par le représentant de la poursuivie et le poursuivant le 9 octobre 2008 ;
-
une copie d’un formulaire de demande (Antrag) selon offre (Offerte) n° [...] en allemand,
relatif à l’assurance «  [...] » d’un véhicule Alfa Romeo 159
JTD remplie et signée par le représentant de la poursuivie et le poursuivant le 28 septembre
2012 ;
-
une copie des conditions générales de l’assurance «  [...] » de la
poursuivie dans leur version allemande ;
-
une copie d’un document de la « LEGIONE CARABINIERI LAZIO STAZ.CC ROMA-TIBURTINO III »
en italien et en anglais, avec tampon officiel, et signature du poursuivant, faisant état d’une
dénonciation orale du poursuivant relatif à un « Furto di autoverttura »
du véhicule Alfa Romeo 159 immatriculé [...] ;
-
une copie d’un rapport de la Police de [...] en allemand, relatif au vol du véhicule Alfa
Romeo 159 JTD annoncé par le poursuivant le 12 novembre 2012 ;
-
une copie du courrier en allemand de la poursuivie au poursuivant du 8 novembre 2012 relatif aux démarches
requises en relation avec le vol en cause ;
-
une copie d’une proposition d’indemnisation adressée en allemand par la poursuivie au
poursuivant le 17 décembre 2012, à la suite du cas d’assurance survenu le 8 novembre
2012, à hauteur de 17'748 francs ;
-
une copie d’une proposition d’indemnisation adressée en allemand par la poursuivie au
poursuivant le 17 décembre 2012, à la suite du cas d’assurance survenu le 8 novembre
2012, à hauteur de 17'748 fr., portant la signature du poursuivant au regard de la date du 16 janvier
2013, ainsi que ses coordonnées bancaires ;
-
une copie d’un courrier en allemand adressé par la poursuivie au conseil du poursuivant le
23 juin 2014, contenant une renonciation à se prévaloir de l’exception de prescription
jusqu’au 8 novembre 2015.
b)
Par avis du 24 avril 2015, le juge de paix a cité les parties à comparaître à son
audience du 11 juin 2015 en précisant que toutes pièces supplémentaires devraient être
produites à l’audience au plus tard (en langue française ; originale ou photocopie).
Lors de l’audience, qui s’est tenue contradictoirement, la poursuivie a déposé
un lot de pièces toutes rédigées en allemand, à savoir :
-
une copie d’un courrier recommandé adressé par la poursuivie au poursuivant le 6 mars
2013 ;
-
une copie d’un courrier recommandé adressé par le conseil du poursuivant à la poursuivie
le 17 juin 2013 ;
-
une copie d’un courrier adressé par la poursuivie au conseil du poursuivant le 25 juillet
2013 ;
-
une copie d’un courrier adressé par le conseil du poursuivant à la poursuivie le 24 septembre
2013 ;
-
un dito du 5 décembre 2013 ;
-
une copie d’un courrier adressé par la poursuivie au conseil du poursuivant le 5 février
2014 ;
-
une copie d’un courrier adressé par le conseil du poursuivant à la poursuivie le 3 juin
2014 ;
-
une copie d’un courrier adressé par la poursuivie au conseil du poursuivant le 23 juin 2014.
c)
Par avis du 17 juin 2015, dont copie a été adressée au conseil du poursuivant, le juge
de paix a imparti à la poursuivie un délai au 3 juillet 2015 pour lui adresser une traduction
libre des documents produits lors de l’audience du 11 juin 2015.
Le 30 juin 2015, la poursuivie a adressé au juge de paix un courrier auquel était annexé
une traduction libre de la correspondance du 6 mars 2013.
3.
Par prononcé du 9 juillet 2015, dont le dispositif,
adressé aux parties le 10 juillet 2015, a été notifié au poursuivant le 13 juillet
2015, le Juge de paix du district de Nyon a rejeté la requête de mainlevée, arrêté
à 360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais de la poursuivante,
les a mis à la charge de la poursuivante et n’a pas alloué de dépens.
Par lettre du 15 juillet 2015, le poursuivant a requis la motivation de la décision.
Les motifs ont été adressés le 10 août 2015 pour notification aux parties, qui les
ont reçus le lendemain.
Le premier juge a considéré en substance que l’offre d’indemnisation de la partie
poursuivie au poursuivant du 17 décembre 2012 valait en principe reconnaissance de dette, que, par
la production de son courrier du 6 mars 2013, la poursuivie avait cependant rendu vraisemblable s’être
trouvée dans l’erreur essentielle lorsqu’elle avait rédigé et adressé
sa convention d’indemnisation du 17 décembre 2012 et que dès lors la requête de
mainlevée devait être rejetée.
Par télécopie du 13 août 2015, faisant suite à un entretien téléphonique
du même jour, le greffe de la justice de paix du district de Nyon a transmis « les pièces
demandées » au conseil du poursuivant.
4.
Par acte du 14 août 2015, le poursuivant
a recouru contre le prononcé précité, concluant principalement à sa réforme
en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition formée par la poursuivie à
l’encontre du commandement de payer poursuite n° 7'321’672 est prononcé à
concurrence de 17'748 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 17 janvier 2013.
À titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi la cause
au juge de paix pour nouveau prononcé dans le sens des considérants. Il a produit un bordereau
de pièces.
L'intimée s'est déterminée par acte du 17 septembre 2015, concluant, avec suite de frais
et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable. Il en va de même
des pièces produites qui ne sont pas nouvelles.
Les déterminations de l'intimée, déposées dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC, sont également recevables.
II.
Le recourant fait notamment grief à l’autorité
de première instance de ne pas lui avoir transmis le courrier que lui a adressé l’intimée
le 30 juin 2015 ainsi que la pièce qui était jointe et d’avoir ainsi rendu le prononcé
attaqué sans lui avoir permis de se déterminer à leur sujet. Il y voit une violation de
son droit d’être entendu. Ce grief, dont l’admission est susceptible d’entraîner
l’annulation du prononcé attaqué, doit être examiné en premier lieu.
a)
Le droit d’être entendu, consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101),  garantit notamment le droit pour
une partie à un procès de prendre connaissance de toute argumentation présentée au
tribunal et de se déterminer à son propos, que celle-ci contienne ou non de nouveaux éléments
de fait ou de droit, et qu’elle soit ou non concrètement susceptible d’influer sur le
jugement à rendre, car il appartient aux parties, et non au juge, de décider si une prise de
position ou une pièce nouvellement versée au dossier contient des éléments déterminants
qui appellent des observations de leur part. Ainsi, toute prise de position ou pièce nouvelle versée
au dossier doit être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent
ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (TF 2C_156/2011 du 14 avril 2011 c.
2.2; ATF 133 I 100 c. 4.5, JT 2008 I 368; ATF 133 I 98 c. 2.2, JT 2007 I 379; ATF 132 I 42 c. 3.3, JT
2008 I 110). Cette jurisprudence est également applicable en procédure civile et en matière
de poursuite pour dettes et la faillite, y compris dans les cas où la procédure est limitée
à un seul échange d’écritures (ATF 137 I 195, SJ 2011 I 345 et les références
citées; TF 5A_42/2011 du 21 mars 2011 c. 2).
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (TF 2C_156/2011 du 14 avril 2011 c. 2.1). Une violation du droit d’être
entendu peut, exceptionnellement, être réparée devant l’autorité de seconde
instance pour autant qu’il ne s’agisse pas d’une violation particulièrement grave
et que l’autorité supérieure dispose du même pouvoir d’examen, en fait et
en droit, que celle de première instance (Sutter-Somm/ Chevalier, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung., n. 27 ad 53 CPC et les références
citées ; Gehri in Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Spühler/ Tenchio/Infanger
(éd.), 2010, n. 34 ad. 53 CPC et les références citées), ce qui n’est pas le
cas de l’autorité de recours (art 320 CPC ; Schenker, in Baker/McKensie (éd.) Schweizerische
Zivilprozessordnung (ZPO), 2010, n. 23 ad 53 CPC ; CPF, 10 juin 2014/214).
b)
En l’espèce, le premier juge a tenu une audience, contradictoire, le 11 juin 2015. Il a, par
avis du 17 juin 2015, imparti un délai à l’intimée pour lui adresser la traduction
libre des documents qu’elle avait produits lors de l’audience. Par acte du 30 juin 2015,
l’intimée a indiqué avoir renoncé à traduire l’intégralité
des documents concernés en raison des coûts qu’une telle opération aurait générés.
Elle a en revanche produit une traduction de sa lettre du 6 mars 2013 en relevant que ce courrier expliquait
clairement et longuement les raisons pour lesquelles elle avait refusé d’indemniser le recourant.
Elle s’est par ailleurs prévalue du fait que sa décision d’invoquer les art. 40
LCA et 8 CC n’avait jamais été contestée devant une juridiction civile « en
allemand » et que la demande de mainlevée, introduite en Suisse romande, constituait une
manière détournée d’obtenir une indemnisation à laquelle le recourant n’avait
pas droit. Il ne ressort pas du dossier que l’acte du 30 juin 2015 a été communiqué
au recourant avant que le premier juge ne statue. Le procès-verbal des opérations, en particulier,
ne le mentionne pas. L’envoi du 13 août 2015, qui contenait, selon le recourant, l’écriture
incriminée est quant à lui postérieur à la notification des motifs de la décision.
La communication de cet acte était pourtant nécessaire pour permettre au recourant d’exercer
son droit d’être entendu, soit de se déterminer au sujet des arguments avancés par
l’intimée et de la pièce produite. Elle l’était d’autant plus qu’il
ressort de la décision entreprise que le premier juge a manifestement pris en considération
les explications de l’intimée, ou à tout le moins celles contenues dans le courrier traduit
du 6 mars 2013, puisqu’il a considéré que par la production de ce courrier, l’intimé
avait rendu vraisemblable s’être trouvée dans l’erreur lorsqu’elle a rédigé
et adressé au recourant sa convention d’indemnisation du 17 décembre 2012 et qu’il
a, pour ce motif, rejeté la requête de mainlevée.
Il s’ensuit que le droit d’être entendu du recourant a été violé. La
décision entreprise doit par conséquent être annulée.
III.
En définitive, le recours doit être
admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge afin qu’il communique
au recourant l’écriture déposée par l’intimé le 30 juin 2015, lui impartisse
un délai pour se déterminer puis rende une nouvelle décision.
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties peuvent être mis à la charge du
canton si l'équité l'exige, en particulier lorsque le recours a été nécessaire
pour corriger une erreur du juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, in
Bohnet et al. [éd.], Code de procédure civile commenté, n. 37 ad art. 107 CPC et les références
citées). Tel étant le cas en l'espèce, les frais de deuxième instance, arrêtés
à 510 fr., doivent être laissés à la charge de l'Etat (pour des cas similaires :
cf. CPF, 21 novembre 2014/391 ; CPF, 10 avril 2014/145 ; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 26
novembre 2012/491; CPF, 15 octobre 2012/401 et les références citées) et l'avance de frais
de ce montant effectuée par le recourant doit lui être restituée.
En ce qui concerne les dépens, c'est le Tarif des dépens en matière civile qui fixe les
montants [TDC; RSV 270.11.6]. Quant à la répartition de leur charge, l'art. 2 TDC renvoie aux
art. 106 à 109 CPC. En règle générale, les dépens sont mis à la charge
de la partie qui succombe, c'est-à-dire qui n'obtient pas gain de cause (art. 106 al. 1 CPC). En
cas d'erreur du juge, on considère que "la faute du juge est celle de la partie", les
dépens n'étant pas laissés à la charge de l'Etat qui n'est pas partie à la procédure
(Tappy, op. cit., n. 35 ad art. 107 CPC).
En l'espèce, le recourant obtient gain de cause et a donc droit à des dépens de deuxième
instance, consistant en une indemnité pour le défraiement de son représentant professionnel,
fixés à 800 fr. (art. 3 et 8 TDC), qui doivent être mis à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 9 juillet 2015 est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district
de Nyon afin qu’il communique à L.________ l’écriture déposée par Z.________
le 30 juin 2015, lui impartisse un délai pour se déterminer, puis rende une nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’avance de frais, par 510 fr. (cinq cent dix francs), effectuée par le recourant, lui est
restituée.
V.
L’intimée Z.________ doit verser au
recourant L.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexandre Guyaz, avocat (pour L.________),
‑
Z.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 17’748 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
Le greffier :