vd_findinfo · HC / 2010 / 516 · 2010-07-20 · fr

ABUS DE CONFIANCE, FRAIS JUDICIAIRES | 138 ch. 1 CP, 158 CPP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 31.08.2010 HC / 2010 / 516

TRIBUNAL
CANTONAL
325
PE07.012989-JTR/DST/FKN
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 31 août 2010
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
138 ch. 1 CP; 158, 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les recours interjetés
par le
MINISTERE PUBLIC
,
d'une part, ainsi que par
J.________
et
L.________L.________
,
d'autre part, contre le jugement rendu le 20 juillet 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause dirigée contre J.________ et L.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 juillet 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a, notamment, libéré J.________ et L.________ des chefs d'accusation d'escroquerie,
d'abus de confiance et de gestion déloyale (I et II) et a mis à la charge de J.________ et
de L.________ une partie des frais de justice, par 11'917 fr. 55 et 11'267 fr. 70 respectivement, y compris
la part de chacun des accusés aux honoraires de son défenseur d'office commun avec l'autre,
de 5'037 fr. 50 pour chacun, débours et TVA compris, étant précisé qu'ils n'auront
chacun à rembourser ce dernier montant à l'Etat que pour autant qu'ils en aient les moyens
(VII et VIII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.1
L'accusé J.________, ressortissant portugais, né en 1963, exploitait avec son épouse,
l'accusée L.________, également de nationalité portugaise, née en 1968, la société
anonyme [...], inscrite du Registre du commerce le 27 mars 2000 et dont le siège était à
[...]. La société, au capital de 120'000 fr. entièrement libéré, avait pour
but toute activité dans le domaine de la construction, en particulier pour ce qui est de la plâtrerie,
de la gypserie, de la peinture, de l'isolation, de la rénovation et du crépissage de façades,
ainsi que du montage de cloisons et de faux-plafonds.
1.2
La société a initialement été prospère. Sa faillite a toutefois été
prononcée le 27 septembre 2007 par le Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois. Suspendue faute d'actifs, la faillite a été clôturée le 11 décembre
2007. On ignore l'ampleur du découvert auquel on aurait abouti en cas de liquidation. Les renseignements
concernant les accusés ne sont pas défavorables. L'un et l'autre ont un casier judiciaire vierge.
1.3
En 2005, C.________, courtier en immeubles, a obtenu de Z.________ une promesse de vente sous seing privé,
valable durant six mois, portant sur une parcelle à bâtir. C.________ a alors cherché
des candidats pour la construction, sur la parcelle en question, de deux villas mitoyennes séparées
par les garages. Pressé par le temps, il a trouvé des amateurs, soit les époux R.________,
d'une part, et G.________, d'autre part, et s'est adressé à [...]. Les deux couples susmentionnés
ont ainsi conclu, le 5 octobre 2005, des contrats d'entreprise générale avec cette société,
par lesquels elle s'engageait à construire "un groupe de 2 villas séparées par un
garage", pour un prix effectif global de 453'000 fr. pour le couple R.________ et de 444'000 fr.
pour le couple G.________, sans égard aux plus-values. Les prix, calculés d'emblée au
plus juste pour faciliter la décision d'acquisition des cocontractants, étaient garantis pour
une durée de dix mois et le délai de livraison était convenu au 1
er
septembre 2006. [...] s'engageait à payer tous les artisans, maîtres d'état et fournisseurs
ayant effectué des travaux relatifs à la construction des villas jumelées, afin qu'aucune
hypothèque légale ne puisse être inscrite sur celles-ci. C'était la première
fois que les accusés engageaient leur société comme entreprise générale.
Les maîtres de l'ouvrage assuraient le financement de travaux par un crédit de construction
octroyé à chaque couple par une banque différente. Les deux banques avaient organisé
une relation tripartite reposant sur le modèle dit du compte "miroir", procédé
courant en matière de contrat d'entreprise générale. Destinés dans un premier temps
au paiement des maîtres d'état et accessoirement au paiement des honoraires de l'entrepreneur
général, les acomptes débités du compte de construction devaient aboutir sur un compte
au nom de l'entrepreneur général et sous une rubrique précisant le chantier concerné,
ce dernier compte étant ouvert par la même banque en faveur de l'entrepreneur général.
La banque était censée exercer un contrôle quant à l'affectation effective des fonds
au paiement des maîtres d'état ayant fourni de l'ouvrage sur le chantier de son client.
Les accusés ont affirmé que les banquiers leur avaient expressément stipulé que les
comptes ouverts dans leurs livres sous la rubrique des deux maîtres de l'ouvrage "leur appartenaient
et pouvaient être exploités comme bon leur semblait". De fait, le contrôle exercé
par les établissements bancaires s'est révélé plus que superficiel, certains ordres
de paiement émis par les accusés pour débiter les comptes "miroirs" et exécutés
n'ayant pas été accompagnés de justificatifs, respectivement étaient dépourvus
de justificatifs réellement probants.
1.4
C'est dans ce contexte que, d'août à décembre 2006, les accusés ont débité
les comptes en question sous la raison sociale de [...] avec les rubriques R.________ et G.________ de
certains montants qui ne sont pas parvenus aux sous-traitants qui oeuvraient sur le chantier des villas
jumelées. Bien plutôt, ces montants, énoncés par le jugement et incontestés
en fait, ont servi aux besoins personnels des accusés ou à régler des factures concernant
d'autres chantiers. Les accusés ont fait valoir qu'ils n'avaient jamais eu l'intention de détourner
durablement et définitivement les versements en cause au préjudice des maîtres de l'ouvrage,
d'une part, et qu'ils avaient aussi dû financer de leur propres deniers certaines prestations, s'agissant
par exemple du terrassement ou de la maçonnerie, qui s'étaient révélées plus
coûteuses qu'elles n'avaient été devisées, d'autre part. Le débit du compte
"miroir" des époux R.________ s'est monté à 37'680 fr. 95 à la clôture
et celui des époux G.________ à 56'381 fr. 60.
Les maîtres de l'ouvrage ont pu entrer en jouissance des immeubles à la mi-février 2007,
mais les parties n'ont pas pu régler compte pour autant. En effet, d'une part, les travaux n'étaient
pas terminés et, d'autre part, les accusés exigeaient des paiements supplémentaires que
les maîtres de l'ouvrage ont refusés. De fait, les accusés ont complètement abandonné
le chantier peu après. Pour éviter qu'une hypothèque légale ne soit inscrite sur
leur fonds, les époux R.________ ont dû payer directement un sous-traitant en plus de ce qu'ils
avaient déjà versé à l'entreprise générale. Quant à la parcelle des
époux G.________, elle a été grevée d'une hypothèque légale, laquelle fait
l'objet d'un procès civil pendant devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois. Les maîtres
de l'ouvrage ont déposé plainte.
2.
Appréciant les faits de la cause, le tribunal correctionnel a retenu qu'on pouvait accorder le bénéfice
du doute aux accusés quant à leur volonté et à leur aptitude à exécuter
les ouvrages promis aux maîtres de l'ouvrage pour le prix convenu (jugement, p. 14 in fine). De
même, il a, toujours au bénéfice du doute, ajouté foi à l'assertion des accusés
selon laquelle les banquiers leur avaient expressément stipulé que les comptes ouverts dans
leurs livres sous la rubrique des deux maîtres de l'ouvrage "leur appartenaient et pouvaient
être exploités comme bon leur semblait" (jugement, p. 11, 3
e
par.).
3.
En droit, les premiers juges ont considéré que les éléments constitutifs (cumulatifs)
de l'escroquerie n'étaient pas réalisés faute d'astuce. De même, ils ont estimé
qu'il n'y avait pas d'abus de confiance faute de chose confiée, s'agissant des valeurs patrimoniales,
soit des espèces, reçues par les accusés sur les comptes "miroirs". Enfin, sous
l'angle de la gestion déloyale, ils ont statué qu'il ne pouvait être retenu que les accusés
avaient d'emblée prévu qu'ils ne pourraient clôturer les comptes du chantier et porteraient
atteinte aux intérêts des maîtres de l'ouvrage. En revanche, le comportement civilement
répréhensible des accusés justifiait, toujours de l'avis du tribunal, que les frais de
la procédure fussent mis à leur charge.
C.
En temps utile, le Ministère public a recouru contre le jugement précité. Dans le délai
imparti à cet effet, il a déposé un mémoire concluant à sa réforme en ce
sens que chacun des accusés est condamné, pour abus de confiance, à la peine de 120 jours-amende,
le montant du jour-amende étant arrêté à 70 fr., avec sursis durant quatre ans, ainsi
qu'à une amende de 700 fr. à titre de sanction immédiate.
En temps utile également, J.________ et L.________ ont aussi recouru contre ce jugement. Par un
mémoire commun, ils ont conclu à sa réforme en ce sens que les chiffres VII et VIII de
son dispositif sont supprimés.
En droit
:
I.
Recours du Ministère public
1.
Le recours est uniquement en réforme. Saisie
d'un tel recours, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée
aux moyens que les parties invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La cour de cassation ne peut cependant
aller au-delà des conclusions du recourant; elle est liée en outre par les faits constatés
dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, qu’elle rectifie
d’office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui
ressortiraient des pièces du dossier (JT 1989 III 105). De telles inadvertances ne sont pas données
en l’espèce, pas plus que l'état de fait n'a à être complété.
2.
Le Parquet considère que les éléments
constitutifs de l'abus de confiance, infraction réprimée par l'art. 138 CP, sont réalisés
en l'espèce.
2.1
Selon l'art. 138 ch. 1 CP, celui qui, pour se
procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, se sera approprié une chose
mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée, ou celui qui, sans
droit, aura employé à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui
lui avaient été confiées, sera puni d’une peine privative de liberté de cinq
ans au plus ou d’une peine pécuniaire (al. 1 à 3).
2.2a)
D'un
point de vue objectif, l'infraction d'abus de confiance suppose tout d'abord l'existence d'une chose
mobilière ou de valeurs patrimoniales appartenant à autrui. La chose mobilière - ou les
valeurs patrimoniales - doit avoir été confiée à l'auteur, qui n'a pas à la
soustraire pour se l'approprier puisqu'elle se trouve déjà en sa possession; il l'a cependant
acquise en vertu d'un accord ou d'un autre rapport juridique qui implique qu'il n'en a pas la libre disposition
et ne peut se l'approprier. Il doit exister avec autrui un rapport de confiance qui permet à l'auteur
d'entrer en possession de la chose ou des valeurs patrimoniales, mais qui détermine en même
temps l'usage qu'il doit en faire. L'auteur reçoit en effet la chose mobilière pour en faire
un certain usage dans l'intérêt d'autrui, selon des instructions qui peuvent être expresses
ou tacites, par exemple pour la garder, l'administrer ou la livrer
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2007, n. 1.2
ad
art. 138 CP; Corboz, Les infractions en droit suisse, volume 1, Berne 2002, n. 21 ad art. 138 CP, p.
229; ATF 120 IV 276, c. 2; 118 IV 32). L'art. 138 ch. 1 al. 2 CP vise l'emploi illicite d'une valeur
patrimoniale confiée, soit l'hypothèse dans laquelle l'auteur utilise cette valeur de manière
contraire aux instructions reçues, en s'écartant de la destination fixée. L'emploi illicite
d'un bien confié n'est concevable que si celui qui reçoit le bien est tenu, à l'égard
de celui qui le lui confie, de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu.
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété,
mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a
données.
Est ainsi caractéristique d'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel
l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait
confiance (ATF 129 IV 257, c. 2.2.1 et les réf. cit.; 121 IV 23, c. 1c).
b)
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir
agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Cette dernière condition
est remplie lorsque celui qui devait tenir en tout temps le bien confié à disposition de l'ayant
droit l'a utilisé à son profit ou au profit d'un tiers sans avoir à tout moment la volonté
et la possibilité de le restituer immédiatement (ATF 118 IV 27, c. 3a
et les réf. cit
;
Niggli/Riedo,
Basler Kommentar, Strafrecht II, 2ème éd., Bâle 2007, n. 105 à 126 ad art. 138 CP;
TF 6S.86/2001 du10 avril 2001,
c. 2a, ad CCASS, 3 août 2000, n° 483; CASS, du
14 septembre
2009, n° 382
).
S'il devait le tenir à disposition de l'ayant droit à un moment déterminé ou à
l'échéance d'un délai déterminé, il doit avoir eu la volonté et la possibilité
de le restituer à ce moment ou à cette échéance (ATF 118 IV 27, précité,
c. 3a; 32, précité, c. 2a). Le dessein d'enrichissement illégitime fait en revanche défaut
si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale confiée, l'auteur en paie la contre-valeur
(cf. ATF 107 IV 166, c. 2a), s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date
convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (ATF 118 IV 32, précité,
c. 2a) ou encore s'il était en droit de compenser (ATF 105 IV 39, c. 3). Le dessein d'enrichissement
peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32, précité, c. 2a); tel
est le cas, lorsque l'auteur envisage l'enrichissement comme possible et agit néanmoins, même
s'il ne le souhaite pas, parce qu'il s'en accommode pour le cas où il se produirait (ATF 105 IV 29,
c. 3a; ATF 123 IV 155, c. 1a; 121 IV 249, c. 3a et les arrêts cités).
En
général, l'enrichissement de l'auteur (ou du tiers) correspond à l'appauvrissement de
la victime; il s'agit de l'envers et de l'avers de la même médaille (Corboz, op. cit., n. 40
et 41 ad art. 146 CP et les réf. cit.). N'importe quel avantage patrimonial suffit (Corboz, op.
cit., n. 14 ad art. 138 CP et les réf. cit.; Stratenwerth/Jenny, Schweizerisches Strafrecht, Besonderer
Teil I, 6
ème
éd. 2003, pp. 270 s.). L'enrichissement peut consister dans le seul fait d'avoir l'usage d'une chose
(Corboz, op. cit., n. 41 ad art. 146 CP). Enfin, l'infraction est consommée lorsque survient le
dommage, soit l'appauvrissement de la victime, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait enrichissement
effectif de l'auteur (ATF 119 IV 210, c. 4b; Corboz, op. cit., n. 43 ad art. 146 CP et les réf.
cit.).
c)
Ce
que l'auteur savait, voulait ou acceptait fait partie du contenu de la pensée et relève donc
de l'établissement des faits (ATF 125 IV 242, c. 3c, JT 2002 IV 38; ATF 119 IV 1, c. 5a). En revanche,
la question de savoir si les éléments extérieurs retenus en tant que révélateurs
du contenu de la conscience et de la volonté autorisent à admettre que l'auteur a agi par dol
éventuel relève du droit (TF 6S.69/2005 du 22 juillet 2005, c. 7.4, ad CCASS, 19 octobre 2004,
n° 394).
2.3
En
l'espèce, la première question à trancher est celle de savoir si les espèces prélevées,
soit détournées, par les accusés sur les comptes "miroirs" étaient une
chose confiée, soit des valeurs patrimoniales confiées, au sens de l'art. 138 CP.
Pour qu'il y ait
valeurs patrimoniales
confiées, il faut que les valeurs en question soient ou restent, à tout le moins économiquement,
la propriété d'un tiers. Pour que tel soit le cas, il ne suffit pas que l'auteur qui a reçu
les valeurs en question soit tenu par une obligation contractuelle d'en disposer d'une certaine manière.
Il doit bien plus s'agir d'éléments patrimoniaux qui appartiennent, soit continuent d'appartenir
à la fortune d'autrui. Ces valeurs sont alors "confiées" à l'auteur avec obligation
de les tenir constamment à disposition de celui qui les lui a remises (cf. Stratenwerth,
Schweizerisches
Strafrecht, Besonderer Teil, pp. 281 s., n° 54 et 56, et les réf. cit.). Aussi bien, la
juridiction fédérale a-t-elle, sur un plan général, considéré que l'art.
140 ch. 1 aCP (dont est issu l'art. 138 CP) n'instaure pas une protection pénale générale
de la bonne foi dans l'exécution de tous les contrats (cf. ATF 117 IV 256, qui statue que la contre-valeur
de la prestation pour soins due à un assuré au titre de l'assurance-maladie de base selon l'ancienne
LAMA en vertu du système du tiers garant ne constitue pas une chose confiée faute, précisément,
de rapport de droit entre l'assureur et le prestataire de soins).
Ainsi, le paiement, par la banque gestionnaire du compte "miroir", à l'entrepreneur général
d'acomptes sur le prix de la construction d'un ouvrage ne saurait être assimilé à la remise
à ce dernier de valeurs confiées. En effet, les fonds versés lui appartiennent en propre
et ne font plus partie, fût-ce économiquement, de la fortune des clients de la banque (soit
des maîtres de l'ouvrage) sur les comptes desquels ils ont été débités. Que
ledit entrepreneur soit contractuellement tenu de payer ses sous-traitants avec les fonds ainsi reçus
n'est pas relevant du point de vue de la réalisation de l'infraction.
2.4
Mais il y a plus. Par surabondance, même s'il devait être admis que les espèces en question
constituaient
initialement
des valeurs patrimoniales confiées (ou pouvaient en principe l'être), le tribunal a retenu
que les banquiers avaient expressément stipulé aux accusés que les comptes ouverts dans
leurs livres sous la rubrique des deux maîtres de l'ouvrage "leur appartenaient et pouvaient
être exploités comme bon leur semblait". Il s'agit d'un fait (cf. c. I.2.2.c ci-dessus).
Même si ce procédé semble insolite au regard de la pratique bancaire courante en la matière,
il n'en reste pas moins que, sous l'angle de la réforme, la cour de céans est en principe liée
par les faits constatés dans le jugement attaqué (art. 447 al. 2, 1ère et 2e phrases,
CPP, précité). Seul un recours en nullité aurait permis de trancher la question de savoir
si le fait déterminant retenu par les premiers juges l'a été de manière arbitraire.
Des valeurs dont l'ayant droit peut disposer sans restriction par consentement de leur propriétaire
économique ne sauraient être considérées comme confiées au sens de l'art. 138
ch. 1 CP (c. I.2.2a ci-dessus). Partant, leur usage à toutes fins ne peut relever de l'abus de la
confiance de l'auteur de la délégation. Le premier élément constitutif de l'infraction
ici en cause fait donc défaut dans cette hypothèse aussi.
Le recours du Ministère public doit donc être rejeté.
II.
Recours de J.________ et de L.________
1.
Ce recours est aussi uniquement en réforme. Il est limité à l'imputation des frais aux
accusés nonobstant les acquittements prononcés à leur bénéfice.
2.a)
L’art.
415 al. 2 CPP prévoit que la voie du recours en réforme est ouverte notamment pour violation
des règles de procédure concernant les frais et dépens. A teneur de l'art. 158 CPP, lorsque
le prévenu est libéré des fins de l'action pénale, il ne peut être astreint
au paiement de tout ou partie des frais que si l'équité l'exige, notamment s'il a donné
lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction.
b)
Selon la jurisprudence
fédérale (TF 1P.104/2007 du 18 juin 2007, c. 4.2), la condamnation aux frais d'un prévenu
acquitté ou mis au bénéfice d'un non-lieu et le refus de lui allouer une indemnité
à titre de dépens ne sont admissibles que si l'intéressé a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui, ou s'il en a entravé le cours; à
cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en
relation de causalité avec les frais imputés, peut être
déterminant
(ATF 120 Ia 147, c. 3b p. 155; 119 Ia 332, c. 1b p. 334). D'une façon générale, le juge
peut prendre en considération toute règle juridique, appartenant au droit fédéral
ou cantonal, public, privé ou pénal, écrit ou non écrit, pour déterminer si
le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou le refus d'une indemnité.
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans
le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché
doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Enfin, la condamnation aux frais, fondée
sur la seule commission de l'infraction pénale ne doit pas constituer une sanction pénale déguisée
(TF 6B_387/2009 du 20 octobre 2009, c. 1.1, et les références).
Selon la doctrine (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Zurich 2006, p. 718), est incompatible
avec la présomption d’innocence une décision qui condamne un prévenu mis au bénéfice
d’un non-lieu à tout ou partie des frais lorsque cette décision est rédigée
de telle manière qu’elle crée l’apparence que, dans l’esprit de son auteur,
le prévenu s’est rendu coupable d’une infraction pénale ou qu’il en subsiste
un soupçon. En revanche, il n’est pas contraire à la règle de la présomption
d’innocence de condamner à une partie des frais le prévenu mis au bénéfice
d’un non-lieu lorsque cette condamnation est motivée par un comportement condamnable de l’intéressé.
La mise des frais à la charge d’une partie exige la violation d’une norme de comportement,
d’une manière répréhensible au regard du droit civil.
Pour qu’une condamnation
aux frais soit possible, il faut ensuite, comme déjà relevé, qu'il existe un lien de causalité
entre le comportement répréhensible reproché à l'intéressé et les frais
mis à sa charge (Jomini, La condamnation aux frais de justice du prévenu mis au bénéfice
d'un non-lieu ou de l'accusé acquitté, RPS 1990, p. 359; Piquerez, op. cit., n° 1138,
p. 717). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le cours ordinaire des choses
et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée était de nature à
provoquer l'ouverture du procès pénal et le dommage ou les frais que celui-ci a lui-même
entraînés (cf. notamment TF 1P.449/2002 du 25 novembre 2002, c. 2.1). Le juge doit se référer
aux principes généraux de la responsabilité délictuelle (ATF 116 Ia 162, c. 2c p.
169) et fonder son prononcé sur des faits incontestés ou déjà clairement établis
(ATF 112 Ia 371, c. 2a in fine p. 374).
3.
En l’espèce,
même s'ils ne se sont pas rendus coupables d'abus de confiance faute de valeurs patrimoniales qui
leur auraient été confiées, les accusés n'en ont pas moins manifestement violé
leurs engagements contractuels pris à l'égard des maîtres de l'ouvrage. Ce faisant, ils
ont, dans une mesure égale l'un et l'autre, occasionné indûment un préjudice économique
aux propriétaires et ont été à l'origine de l'ouverture de l'action pénale.
Ce comportement est répréhensible au sens du droit civil. Il justifie dès lors que les
frais de première instance soient mis à la charge de chacun des accusés. La quotité
des frais n'est au surplus pas contestée.
III.
En conclusion, le recours du Parquet et celui des accusés doivent être rejetés en application
de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement confirmé.
Vu l'issue de la procédure, les frais de
deuxième instance, y compris l'indemnité allouée à leur défenseur d'office,
par 774 fr. 70, TVA comprise, sont mis par moitié à la charge des recourants J.________ et
L.________ (art. 450 al. 1 CPP), solidairement entre eux, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat. Le remboursement à l'Etat de l'indemnité due au défenseur d'office des accusés
sera exigible pour autant que les situations économiques des recourants se soient améliorées
(ATF 135 I 91, c. 2.4, spéc. 2.4.3).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'560 fr. (mille cinq cent soixante francs), sont mis par moitié,
soit par 780 fr. (sept cent huitante francs), à la charge des recourants J.________ et L.________,
plus l'indemnité allouée à leur défenseur d'office, par 774 fr. 70 (sept
cent septante-quatre francs et septante centimes), soit 1'554 fr. 70 (mille cinq cent cinquante-quatre
francs et septante centimes), solidairement entre eux, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat.
IV.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que les situations économiques de J.________ et de L.________ se soient améliorées.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
2 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué aux recourants et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Moser, avocat (pour J.________ et L.________),
-
M. et Mme R.________,
-
M. et Mme G.________,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (J.________, 27.07.1963; L.________, 15.08.1968),
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :