vd_findinfo · HC / 2015 / 348 · 2015-04-23 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 337 CPC (CH), 338 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.04.2015 HC / 2015 / 348

TRIBUNAL
CANTONAL
JM15.004066-150605
155
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Giroud et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
337 al. 1 et 338 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.P.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’exécution forcée rendue le 8 avril
2015 par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant
d’avec
N.
et
O.________
,
tous deux à [...], requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d’exécution forcée du 8 avril 2015, la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la Juge de paix) a ordonné l’exécution
forcée, qui aura lieu le 13 mai 2015, à 10 heures 15, de l’appartement de 5 ½ pièces,
2
e
étage + cave n° 22 sis [...], [...] (I), dit que l’exécution forcée aura lieu
par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge
de paix (II), dit qu’injonction est faite aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée s’ils en sont requis (III), donné avis à la partie intimée qu’il
sera procédé au besoin à l’ouverture forcée (IV), invité expressément
les parties requérantes N. et O.________, qui devront être représentés sur place,
à mettre à disposition tant les services d’un serrurier que ceux d’une entreprise
de déménagement, faute de quoi l’exécution forcée n’aura pas lieu (V),
prié le Centre social [...] et la Commune de [...] de bien vouloir ordonner les mesures nécessaires
pour que l’expulsé ne soit pas momentanément sans logement et pour que le mobilier ne
reste pas déposé sur la voie publique (VI) et dit que les frais seront fixés à l’issue
de la procédure (VII).
En droit, le premier juge a estimé qu’il était compétent pour connaître de
la requête formée le 2 février 2015 par N. et O.________, dès lors qu’il s’agissait
d’une requête d’exécution forcée au sens de l’art. 338 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) et non d’une requête d’expulsion.
Dans la mesure où les parties étaient convenues, lors de l’audience du 19 février
2014, que le bail serait prolongé une seule et unique fois au 31 décembre 2014, l’intimé
C.P.________ s’engageant à restituer le logement à la date précitée, libre
de tout occupant et de tout bien, le premier juge a considéré que cette transaction avait les
effets d’un jugement entré en force exécutoire. Dès lors que l’intimé
ne s’était pas exécuté et qu’il n’avait fait valoir à l’encontre
de l’exécution aucune des objections prévues par l’art. 341 al. 3 CPC, il
convenait pour le premier juge de fixer la date de l’exécution forcée au 13 mai 2015,
à 10 heures 15.
B.
Par acte du 20 avril 2015, C.P.________ a formé
un recours contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens que la requête d’exécution forcée introduite le 2 février
2015 par N. et O.________ est irrecevable à raison de l’incompétence
rationae
materiae
de l’autorité saisie. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’instance précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants du jugement à intervenir. Il a en
outre requis l’octroi de l’effet suspensif à la procédure de recours.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
N.
et O.________, partie bailleresse, et C.P.________, partie locataire, étaient liés par un contrat
de bail portant sur un appartement de 5 ½ pièces au 2
e
étage et sur la cave n° 22 de l’immeuble [...], à [...].
Le bail avait initialement été conclu le 25 juillet 2011 entre l’intimé, locataire,
et sa mère, B.P.________, bailleresse, les requérants étant depuis lors devenus propriétaires
de l’appartement objet du bail.
2.
Une audience de conciliation s’est tenue le 19 février 2014 devant la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après :
la Commission de conciliation) en présence des parties, assistées de leur conseil respectif.
La conciliation a abouti comme suit :
« - Le congé notifié est accepté. Cependant, une prolongation unique et définitive
au 31 décembre 2014 est accordée au locataire avec la possibilité d’un départ
anticipé en tout temps dès maintenant moyennant un préavis de 15 jours.
-
Le locataire devra impérativement quitter son logement au plus tard à la date mentionnée
ci-dessus, libre de toute personne et de tout objet. »
Le procès-verbal de l’audience, signé par les parties, mentionnait en particulier ce
qui suit :
« Il est précisé que cette transaction a les effets d’une décision entrée
en force, en application de l’article 208 alinéa 2 du Code de procédure civile. »
3.
Par requête du 2 février 2015 intitulée
« Procès-verbal de conciliation du 19 février 2014 – requête d’expulsion
forcée » et déposée devant la Juge de paix, N. et O.________ ont pris les conclusions
suivantes, telles que formulées par leur conseil :
« […] Par conséquent, conformément aux articles 338 al. 1 CPC et 45 al. 1 CDPJ,
je vous prie de bien vouloir procéder à l’exécution forcée de la transaction
intervenue en date du 19 février 2014 auprès de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer de la Préfecture de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
Vu
ce qui précède, je requiers l’expulsion forcée des locaux sis [...], [...] (appartement
de 5 ½ pièces, 2
ème
étage
et de la cave n° 22), qu’il occupe désormais sans droit. […]. »
Le 24 mars 2015, C.P.________ s’est déterminé
sur la requête, concluant à son rejet.
Le 25 mars 2015, les requérants se sont spontanément déterminés.
Le 26 mars 2015, l’intimé s’est spontanément déterminé.
En droit
:
1.
L’appel est irrecevable contre les décisions
du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l’objet d’un
recours (art. 319 let. a CPC). Les mesures d’exécution étant rendues en procédure
sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours doit être formé dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours est de la compétence de la Chambre des recours dans une composition
à trois juges (JT 2011 III 44).
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable en la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation
du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
a)
Le recourant fait valoir que la Juge de paix
n’était pas compétente pour procéder à l’exécution forcée de
la transaction conclue le 19 février 2014 par les parties devant la Commission de conciliation.
Dès lors que les intimés requéraient l’expulsion du recourant, il soutient que la
compétence
rationae materiae
appartenait au Tribunal des baux.
b)
A teneur de l'art. 337 al. 1 CPC, si le tribunal
qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires, la décision
peut être exécutée directement. La requête d’exécution directe n’est
pas formulée après que le juge a tranché, mais avant la clôture des débats.
Ainsi, la partie qui a obtenu gain de cause est dispensée de s’adresser au tribunal de l’exécution
par le biais d’une requête d’exécution au sens des art. 338 ss CPC (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 2 et 5 ad art. 337 CPC).
Si la décision ne
peut être exécutée directement, une requête d’exécution est présentée
au tribunal de l’exécution (art. 338 al. 1 CPC). S’ouvre alors une procédure d’exécution
indirecte de la décision, régie par les art. 338 ss CPC (CREC 9 juillet 2014/234 c. 3b).
Dans le canton de Vaud,
le juge de paix est le tribunal de l'exécution forcée des prestations ne relevant pas de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 45 al. 1 CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
c)
En l’espèce, la transaction conclue
entre les parties le 19 février 2014 à l’audience de la Commission de conciliation ne
contient aucune disposition prévoyant l’exécution directe au sens de l’art. 337
al. 1 CPC. Elle ne contient pas non plus une disposition autorisant à recourir directement à
l’huissier du Tribunal des baux pour que celui-ci procède à l’exécution forcée.
Il ressort en outre de
la requête formée le 2 février 2015 par N. et O.________ que ceux-ci entendaient bien
obtenir l’exécution forcée de la transaction valant jugement entré en force et exécutoire.
En effet, l’interprétation
de la requête du 2 février 2015 conduit à retenir que les intimés demandaient bien
une exécution forcée de la transaction et non pas une expulsion. Contrairement à ce que
soutient le recourant, et même si les termes utilisés par les intimés sont inadéquats,
on ne peut valablement considérer que la requête tendait uniquement à faire prononcer
« l’expulsion forcée » du locataire. Si on doit admettre que la requête
aurait pu être rédigée avec plus de précision, on comprend néanmoins que les
intimés souhaitaient obtenir l’exécution forcée de la transaction conclue entre
les parties.
Mal fondé, le grief
du recourant doit dès lors être rejeté.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et la décision
entreprise confirmée. La requête d’effet suspensif formée par le recourant est dès
lors sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 70 al. 4
et 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant C.P.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Dupuis, av. (pour C.P.________)
‑
M. Philippe Chiocchetti, aab. (pour N. et O.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut
Le greffier :