vd_findinfo · HC / 2025 / 74 · 2025-02-25 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, REJET DE LA DEMANDE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, BAIL À LOYER, PRINCIPE DE LA CONFIANCE{INTERPRÉTATION DU CONTRAT}, MANIFESTATION DE VOLONTÉ | 1 al. 2 CO, 18 al. 1 CO, 253 CO, 328 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 74

TRIBUNAL
CANTONAL
XC23.007823-250027
103
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 février 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
1 al. 2, 18 al. 1, 253 ss CO ; art. 328 al. 1 let. a CPC
Statuant sur la demande de révision déposée par
Z.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 1
er
novembre 2024 (n° 493) par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant
la demanderesse d’avec
D.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par arrêt du 1
er
novembre 2024 (n° 493), adressé aux parties pour notification le 15 novembre 2024, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté l’appel formé par Z.________ (I),
a confirmé le jugement rendu le 23 août 2023 par le Tribunal des baux (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) dans la cause divisant la prénommée d’avec D.________
(II), a provisoirement laissé les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 1'345 fr., à la charge de l’Etat pour Z.________ (III), a arrêté l’indemnité
du conseil d’office de cette dernière à 2'083 fr. 95, TVA et débours compris (IV),
a dit que la bénéficiaire de l'assistance judiciaire était tenue au remboursement des
frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office, laissés provisoirement à
la charge de l'Etat, dès qu'elle serait en mesure de le faire (V), et a dit que l'arrêt était
exécutoire (VI).
Les juges cantonaux ont considéré que les éléments ressortant du dossier attestaient
des nuisances sonores, des injures et des menaces de la locataire Z.________ et ainsi, de manière
générale, de son manque d'égards envers ses voisins, ce qui amenait à confirmer le
jugement du tribunal en ce qu’il validait la résiliation de bail signifiée pour ce motif
par le bailleur D.________ à l’intéressée pour le 30 novembre 2023. Ils ont en outre
retenu que les premiers juges avaient tenu compte de tous les éléments pertinents pour accorder
une unique prolongation de bail à la locataire jusqu’au 30 juin 2024, leur appréciation
ne prêtant pas le flanc à la critique.
B.
a)
Par acte du 9 janvier 2025, Z.________ (ci-après :
la demanderesse) a demandé la révision de cet arrêt, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à la réforme du jugement rendu le 23 août 2023 par le tribunal en ce sens
que la résiliation de bail notifiée par D.________ (ci-après : le défendeur)
à la demanderesse le 14 novembre 2022 pour le 30 novembre 2023, relative à l’appartement
de 3.5 pièces au deuxième étage de l’immeuble sis [...] soit annulée, respectivement
déclarée caduque, à ce que les frais de deuxième instance, arrêtés à
1'345 fr., soient laissés à la charge de l’Etat et à ce que de plein dépens
lui soient accordés pour l’indemnité de son conseil d’office, arrêtée
à 2'083 fr. 95, TVA et débours compris. Préalablement, elle a requis l’octroi de
l’effet suspensif ainsi que de l’assistance judiciaire. Elle a, par ailleurs, produit un
bordereau de trois pièces.
Le 10 janvier 2025, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après : la
juge déléguée) a informé l’appelante qu’elle était en l’état
dispensée de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
Par ordonnance du 13 janvier 2025, la juge déléguée a rejeté la requête d’effet
suspensif et a dit qu’il serait statué sur le sort des frais judiciaires de cette ordonnance,
arrêtés à 350 fr., dans le cadre de l’arrêt à intervenir.
Par avis du 27 janvier 2025, la juge déléguée a informé les parties que la cause
était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
b)
En parallèle de sa demande de révision du 9 janvier 2025, la demanderesse a, le même jour,
saisi le Tribunal fédéral d’un recours en matière civile dirigé également
contre l’arrêt rendu par la Cour de céans le 1
er
novembre 2024.
Par ordonnance du 13 janvier 2025, le Président de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral
a notamment rejeté en l’état la requête d’effet suspensif de la demanderesse
et a suspendu la procédure fédérale pendante jusqu’à droit connu sur la demande
de révision cantonale.
C.
Dans son arrêt du 1
er
novembre 2024, la Cour d’appel civile a notamment retenu les faits pertinents suivants :
1.
Par contrat de bail à loyer du 4 novembre 2020, le défendeur a loué à la demanderesse
un appartement de 3.5 pièces au deuxième étage de l’immeuble sis [...]. Ce
contrat, d’une durée initiale courant du 1
er
décembre
2020 au 30 novembre 2021, prévoyait une reconduction tacite d’année en année, sauf
résiliation signifiée au moins quatre mois avant l’échéance.
2.
La demanderesse a
un
comportement perturbateur, soit injurieux et menaçant, et elle commet
régulièrement
des nuisances sonores, insupportables pour son voisinage.
Par courrier du 29 juin 2021, la gérance du logement de la demanderesse a indiqué à cette
dernière avoir reçu de nombreuses plaintes concernant son comportement dans l'immeuble, les
habitants ayant fait part qu'elle menaçait les voisins et lavait des pierres depuis le balcon. La
demanderesse a été avertie que de tels agissements étaient inacceptables et constituaient
des violations graves de son devoir de diligence et d'égards envers les voisins.
Dans une lettre du 21 avril 2022, K.________, voisin du logement actuel de la demanderesse, s’est
plaint du comportement de celle-ci auprès du défendeur, faisant état des comportements
dangereux de cette dernière, pour elle et pour les autres, ainsi que de nombreux troubles sonores,
autant de jour que de nuit.
Le journal des évènements de police rapporte de nombreuses interventions policières –
la récurrence du cas étant relevée – à l’ancien domicile de la demanderesse,
dès le 1
er
mars 2018, ainsi qu’à son nouveau et actuel logement,
en
raison de son comportement, l’intéressée étant manifestement perturbée et ayant
fait l'objet de plusieurs placements à des fins d’assistance entre 2020 et 2021. Le journal
des évènements produit atteste d’interventions de la police jusqu’au 27 décembre
2022.
3.
En parallèle, par formule officielle de notification de résiliation de bail du
14 novembre 2022 adressée à la demanderesse, le défendeur a résilié le bail
à loyer le liant à celle-ci pour le 30 novembre 2023, invoquant à cet effet le motif suivant :
« Rupture
des liens de confiance après les différents incidents que vous avez provoqués dans l’immeuble
et pour lesquels je suis déjà intervenu auprès de vous ».
4.
Après s’être vu délivrer une autorisation de procéder par la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district d’Aigle, la demanderesse a, le 22
février 2023, saisi le tribunal d’une demande dirigée contre le défendeur notamment,
en concluant principalement à l’annulation de la résiliation de bail litigieuse et, subsidiairement,
à ce qu'une première prolongation de bail lui soit accordée pour une durée de deux
ans, une seconde prolongation pouvant être requise par elle si nécessaire, avec possibilité
de quitter le logement en tout temps pour le 15 ou la fin d’un mois, moyennant préavis donné
un mois à l’avance.
Dans sa réponse du 3 mai 2023, le défendeur a conclu à ce que la résiliation litigieuse
soit confirmée et à ce qu’aucune prolongation de bail ne soit accordée à l’appelante.
Par jugement du 23 août 2023, adressé aux parties pour notification le 20 février 2024,
le tribunal a notamment dit que la résiliation de bail signifiée par le défendeur à
la demanderesse le 14 novembre 2022 pour le 30 novembre 2023 était valable, a dit qu'une seule et
unique prolongation au 30 juin 2024 du bail était accordée à la locataire et a dit que
le jugement était rendu sans frais judiciaires ni dépens.
D.
Par acte du 22 mars 2024, la demanderesse
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens que la résiliation de bail litigieuse soit annulée. Subsidiairement,
elle a conclu à la réforme du jugement, en ce sens qu'une première prolongation de bail
lui soit accordée pour une durée de deux ans, une seconde prolongation pouvant être requise
par la locataire si nécessaire, à condition qu'elle prouve avoir fait les efforts nécessaires
pour se reloger sans succès à l'échéance de la première période de prolongation
de deux ans. Plus subsidiairement encore, elle a conclu à l'annulation du jugement attaqué
et au renvoi de la cause au tribunal pour complément d'instruction dans le sens des considérants.
Par avis du 6 mai 2024, le défendeur s’est vu impartir un délai pour déposer une
réponse concernant uniquement les conclusions subsidiaires de l’appel. L’intéressé
n’a pas procédé.
Le 6 mai 2024, la juge déléguée a ordonné la production, en mains du défendeur,
de la pièce no 51, à savoir toutes nouvelles doléances du défendeur envers la
demanderesse depuis septembre 2023. Par envoi du 28 mai 2024, celui-ci a donné suite à cette
réquisition.
Par avis du 25 juin 2024, dont une copie était envoyée au défendeur, la Cour de céans
a notifié à la demanderesse l’envoi susmentionné du 28 mai 2024, lui a imparti un
délai au 5 juillet 2024 pour déposer d’éventuelles déterminations et a indiqué
qu’au-delà, elle s’estimait suffisamment renseignée et que la cause serait gardée
à juger.
Le 4 juillet 2024, la demanderesse s’est déterminée.
E.
Les faits suivants résultent des pièces produites dans la procédure de révision :
Par courrier du 5 août 2024, le défendeur a indiqué à la demanderesse lui transmettre
des « factures QR code pour le paiement du loyer de l’appartement situé dans [...] »,
des bulletins de versement étant annexés audit courrier.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
Aux termes de l'art. 328 al. 1 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; dans sa teneur postérieure
au 1
er
janvier
2025 ; cf. art. 405 al. 2 CPC, RO 2023 491 ; cf. TF 4A_60/2013 du 24 juin 2013 consid.
2.3), une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal
qui a statué en dernière instance lorsqu’elle découvre après coup des faits
pertinents ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pu invoquer dans la procédure
précédente bien qu’elle ait agi avec la diligence requise, à l’exclusion des
faits et moyens de preuve postérieurs à la décision. La révision concerne donc uniquement
l’état de fait qui a servi de base au jugement contesté. Une contestation sur un point
de droit n’ouvre en principe pas la porte de la révision (Schweizer, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 328 CPC).
La révision étant une voie de rétractation, c’est l’autorité qui a statué
en dernier lieu sur la question qui fait l’objet de la révision qui est compétente (Schweizer,
op. cit.
,
n. 12 ad art. 328 CPC). La voie de la révision n'est pas subsidiaire par rapport à la voie
du recours au Tribunal fédéral (cf. ATF 144 IV 35 consid. 2.3.2). De l'art. 125 LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), il résulte en effet que
l'instance précédant le Tribunal fédéral ne peut pas refuser d'entrer en matière
sur une demande de révision au seul motif qu'un recours contre le jugement dont la révision
est demandée a été introduit devant le Tribunal fédéral (ATF 138 II 386 consid.
6 ; TF 5A_950/2020 du 21 décembre 2020 consid. 2.1).
1.1.2
Conformément à l’art. 329 al. 1 CPC, le délai pour demander la révision est
de 90 jours à compter de celui où le motif de révision est découvert ; la demande
doit être écrite et motivée.
Un motif de révision n'est découvert que lorsque le requérant a une connaissance certaine
des éléments de fait qui constituent ledit motif de révision. Une certitude absolue n'est
pas nécessaire, mais il faut que le requérant n'ait aucun doute sérieux ou, à tout
le moins, que les doutes qui subsistent paraissent légers (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; TF
4A_421/2014 du 10 mars 2015 consid. 3.2 ; TF 5C.97/2005 du 15 septembre 2005 consid. 4.4.2,
in SJ 2006 I p. 271).
1.2
En l’espèce, la Cour de céans est compétente pour connaître de la demande de
révision formée par la demanderesse, dès lors qu’elle est l’autorité
qui a statué en dernier lieu sur le fond du litige et que le recours déposé au Tribunal
fédéral en parallèle n’empêche pas d’entrer en matière. La demande
est en outre signée et suffisamment motivée.
S’agissant du respect du délai de 90 jours pour l’introduction de la demande de révision,
il est constaté que la demanderesse se prévaut de bulletins de versement qui lui ont été
transmis par le défendeur le 5 août 2024. Si cet événement devait constituer le point
de départ du délai, il serait alors manifestement échu au jour du dépôt de la
demande de révision le 9 janvier 2025, entraînant l’irrecevabilité de cet acte.
Cela étant, il est douteux que le délai de 90 jours puisse débuter avant que la décision
soit notifiée à la partie demandant sa révision (pour une opinion dans ce sens s’agissant
de décisions à réviser non sujettes à appel, voir Bastons Bulletti, in Petit Commentaire,
Code de procédure civile, Bâle 2021, n. 5 ad art. 329 et la réf. cit.). Au stade de la
recevabilité, il apparaît en effet qu’avant cette notification, la partie demanderesse
ne peut déterminer si les éventuels éléments factuels qu’elle a en sa possession
pourraient constituer des motifs de révision d’une décision qu’elle ne connait
pas. C’est en effet bien le rejet de sa position dans dite décision qui confèrera un
objet à sa demande de révision. En outre, en faisant démarrer le délai de 90 jours
avant la notification de la décision dont la révision serait demandée, le risque existe
que ce délai arrive à échéance également avant dite notification, de sorte que
la partie devrait déposer une demande de révision d’une décision dont elle n’est
pas en possession et qui n’existe même pas.
Compte tenu de ce qui précède, si l’on devait considérer que la notification à
la demanderesse de l’arrêt du 1
er
novembre 2024 devait constituer le point de départ du délai de 90 jours, celui-ci serait alors
respecté par la demande de révision formée le 9 janvier 2025.
La question du départ
in
casu
du délai de 90 jours peut toutefois
être laissée ouverte, dans la mesure où, même recevable, la demande de révision
devrait dans tous les cas être rejetée pour les raisons développées ci-dessous.
2.
2.1
La demanderesse invoque la réception sans réserve par le défendeur des montants à
titre de loyer – et non à titre « d’indemnité pour occupation illicite »
– versés par ses soins, depuis l’échéance de la résiliation puis de la
prolongation du bail et encore au-delà. Elle fait valoir que le défendeur lui a transmis le
5 août 2024 des bulletins de versement « pour le paiement du loyer ».
Elle en déduit la continuation tacite du bail à loyer, respectivement la renonciation à
sa résiliation, ou la conclusion d’un nouveau bail, soit l’existence d’un élément
justifiant la révision de l’arrêt du 1
er
novembre 2024 de la Cour de céans.
2.2
2.2.1
La révision pour le motif tiré de la découverte de faits pertinents suppose la réalisation
de cinq conditions : (1) le requérant invoque un ou des faits ; (2) ce ou ces faits sont
« pertinents », dans le sens d'importants ("
erhebliche
"),
c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du
jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique
correcte ; (3) ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu :
il s'agit de
pseudo-nova
("
unechte Noven
"),
c'est-à-dire de faits antérieurs au jugement ou, plus précisément, de faits qui se
sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits
étaient encore recevables. Les faits postérieurs qui se sont produits postérieurement
à ce moment (les vrais faits nouveaux ou vrais
nova
;
"
echte Noven
")
sont expressément exclus (art. 328 al. 1 let. a
in
fine
CPC). En effet, seule une lacune dans l'état
de fait à la base du jugement peut justifier sa révision, alors que des faits postérieurs
pourront éventuellement donner lieu à une nouvelle action ; (4) ces faits ont été
découverts après coup ("
nachträglich
"),
soit postérieurement au jugement ou, plus précisément, après l'ultime moment auquel
ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la procédure principale ; (5) le
requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure
précédente (ATF 143 III 272 consid. 2.2 et les réf. cit. ; TF 4F_16/2021 du 8 décembre
2021 consid. 2.1.1).
Quant à la demande de révision fondée sur la découverte de moyens de preuve concluants,
elle suppose en bref aussi la réunion de cinq conditions : (1) les preuves doivent porter
sur des faits antérieurs (
pseudo-nova
) ;
(2) elles doivent être concluantes, c'est-à-dire propres à entraîner une modification
du jugement dans un sens favorable au requérant ; (3) elles doivent avoir déjà existé
lorsque le jugement a été rendu (plus précisément jusqu'au dernier moment où
elles pouvaient encore être introduites dans la procédure principale) ; (4) elles doivent
avoir été découvertes seulement après coup ; (5) le requérant n'a pas pu
les invoquer, sans faute de sa part, dans la procédure précédente (ATF 143 III 272 consid.
2.2 et les réf. cit. ; TF 4F_16/2021 précité consid. 2.1.2).
L'art. 328 al. 1 let. a CPC prévoit que ce ne sont pas les faits et moyens de preuve qui sont nouveaux,
mais leur découverte, puisqu'ils doivent avoir été découverts après coup (ou
subséquemment) ; la nouveauté se rapporte à la découverte (ATF 143 III 272 consid.
2.1 et les réf. cit.).
2.2.2
Le moment décisif pour qualifier un fait ou un moyen de preuve d’antérieur ou de postérieur
(au sens de la 3
e
condition susmentionnée) n’est pas celui du jugement à proprement parler, mais le dernier
moment auquel ce fait ou moyen de preuve pouvait encore être pris en compte dans la procédure
principale. En procédure d’appel, ce moment est déterminé par l’art. 317 al.
1 CPC, peu importe que la cause soit soumise à la maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC) ou
à la maxime inquisitoire simple (art. 247 al. 2 let. a en relation avec l'art. 243 al. 2 let. c
CPC dans les litiges de bail portant, notamment, sur la protection contre les résiliations de bail)
(ATF 143 III 272 consid. 2.3 et les réf. cit.).
En règle générale, les
nova
doivent être introduits en appel dans le cadre du premier échange d'écritures. Ils peuvent
l'être exceptionnellement à un stade ultérieur, aux conditions de l'art. 317 al. 1 CPC.
Tel est notamment le cas lorsque l'autorité d'appel a ordonné un second échange d'écritures
(art. 316 al. 2 CPC) ou des débats (art. 316 al. 1 CPC) ou encore si elle laisse le dossier de côté
sans clore formellement l'instruction. En revanche, à partir du début des délibérations,
les parties ne peuvent plus introduire des
nova
,
même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2 ;
TF 5A_359/2023 du 27 novembre 2024 consid. 4.2). La phase des délibérations débute dès
la clôture des débats, s'il y en a eu, respectivement dès que l'autorité d'appel
a communiqué aux parties que la cause a été gardée à juger (ATF 143 III 272
consid. 2.3.2 ; TF 5A_654/2022 du 21 décembre 2023 consid 3.1). Dans l'hypothèse
où l'autorité d'appel rend une décision par laquelle elle renonce à un second échange
d'écritures et à des débats, il y a lieu de considérer que la cause est en état
d'être jugée et que la phase des délibérations a commencé (ATF 143 III 272 consid.
2.3.2 ; TF 5A_717/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.1.1.1).
Il s'ensuit que sont des faits antérieurs (ou des
pseudo-nova
;
"
unechte Noven
")
les faits qui existaient déjà au moment du début des délibérations de la cour
d'appel, en particulier au moment où elle a communiqué, par ordonnance d'instruction, que la
cause est gardée à juger, alors que sont des faits postérieurs (ou vrais nova ; "
echte
Noven
") les faits qui se sont produits après
ce moment-là (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2 ; TF 4A_467/2019 et 4A_469/2019 du 23 mars
2022 consid. 7.3.1.2)
Autre est la question de savoir si, après avoir communiqué que la cause est en état d'être
jugée, la cour d'appel peut décider d'office, en revenant sur son ordonnance d'instruction,
de rouvrir la procédure d'administration des preuves pour tenir compte de faits nouveaux, en particulier
de vrais
nova
qui se sont produits subséquemment (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2 ; TF 5A_717/2020 du 2 juin
2021 consid. 4.1.1.1), les parties n'ayant pas un droit à la réouverture de la procédure
probatoire (ATF 143 III 272 consid. 2.3.2 ; TF 5A_513/2023 du 20 mars 2024 consid. 3.3.2).
2.3
2.3.1
La demanderesse soutient que les faits invoqués constituent des
pseudo-nova
ouvrant la voie de la révision dès lors qu’ils « existaient déjà
au moment où l’arrêt de l’autorité de céans a été rendu, puisque
le courrier du défendeur date du 5 août 2024 et que l’arrêt a été rendu
le 1
er
novembre 2024 ». Elle ajoute que « les faits ont également été découverts
postérieurement à l’ultime moment où ils pouvaient être invoqués, puisque
le recours a été déposé le 22 mars 2024, que le courrier date du 5 août 2024,
soit après l’unique prolongation accordée par le Tribunal des baux et confirmé [
sic
]
par l’autorité de céans dans son appel [
sic
]
du 1
er
novembre 2024 », de sorte qu’elle « n’avait aucune possibilité de
les invoquer plus tôt ».
2.3.2
La demanderesse ne saurait être suivie. En effet, contrairement à ce qu’elle soutient,
le courrier du 5 août 2024 du défendeur, sur lequel elle semble fonder sa demande de révision
d’un point de vue temporel, ne constitue pas un
pseudo-nova
.
Dans le cadre de la procédure ayant mené à l’arrêt du 1
er
novembre 2024, la Cour de céans a, par avis du 25 juin 2024, imparti à la demanderesse un délai
au 5 juillet 2024 pour déposer d’éventuelles déterminations et a indiqué qu’au-delà
de cette date, elle s’estimait suffisamment renseignée et que la cause serait gardée
à juger. La demanderesse s’est déterminée le 4 juillet 2024. Partant, la cause a
été gardée à juger le 5 juillet 2024, date qui correspond au début des délibérations
de la Cour de céans, conformément à la jurisprudence précitée, étant précisé
que, jusqu’à la reddition de l’arrêt du 1
er
novembre 2024, la procédure d’administration des preuves n'a pas été réouverte.
Le courrier du 5 août 2024 du défendeur est donc postérieur au début des délibérations.
Ce moyen de preuve ne réalise par conséquent pas la condition 3 susmentionnée et ne saurait
fonder une demande de révision de l’arrêt du 1
er
novembre 2024.
2.3.3
La demanderesse n’invoque ainsi aucun élément antérieur au début des délibérations
de la Cour de céans durant la procédure d’appel et qui aurait été découvert
seulement après coup, de sorte que sa demande de révision au sens de l’art. 328 al. 1
let. a CPC n’est pas fondée et doit être rejetée.
3.
3.1
Dite demande devrait en tout état de cause également être rejetée au motif que la
demanderesse ne fait valoir aucun fait pertinent ou moyen de preuve concluant.
3.2
3.2.1
Le contrat de bail à loyer des art. 253 ss CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), notamment
lorsqu'il porte, comme en l'espèce, sur une habitation, est soumis, pour sa formation et son contenu,
aux art. 1 ss et 18 CO.
Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante,
manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). Le contrat suppose donc un échange de manifestations
de volonté réciproques, qui sont normalement une offre et une acceptation (art. 3 ss CO) ;
le contrat est conclu si l'offre et l'acceptation sont concordantes (TF 4A_431/2019 du 27 février
2020 consid. 5.1 ; TF 4A_69/2019 du 27 septembre 2019 consid. 3.1).
Tant pour déterminer si un contrat a été conclu que pour l'interpréter, le juge doit
tout d'abord s'efforcer de déterminer la commune et réelle intention des parties (interprétation
subjective), sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se
servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18
al. 1 CO ; ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; 132 III 626 consid. 3.1 ; 132 III 268 consid.
2.3.2 ; 131 III 606 consid. 4.1 et les réf. cit.). Ce n'est que si le juge ne parvient pas
à déterminer la volonté réelle et commune des parties – parce que les preuves
font défaut ou ne sont pas concluantes – ou s'il constate qu'une partie n'a pas compris la
volonté exprimée par l'autre à l'époque de la conclusion du contrat – ce qui
ne ressort pas déjà du simple fait qu'elle l'affirme en procédure, mais doit résulter
de l'administration des preuves –, qu'il doit recourir à l'interprétation normative (ou
objective), à savoir rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d'après
les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations
de volonté de l'autre. Il s'agit d'une interprétation selon le principe de la confiance. D'après
ce principe, la volonté interne de s'engager du déclarant n'est pas seule déterminante ;
une obligation à sa charge peut découler de son comportement, dont l'autre partie pouvait,
de bonne foi, déduire une volonté de s'engager. Le principe de la confiance permet ainsi d'imputer
à une partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même si celui-ci
ne correspond pas à sa volonté intime (ATF 144 III 93 consid. 5.2.3 ; 130 III 417 consid. 3.2
et réf. cit. ; sur le tout : TF 4A_431/2019 précité consid. 5.1 ; ég.
TF 4A_529/2023 du 20 septembre 2024 consid. 4.1).
3.2.2
La modification du contrat n'est qu'une modalité particulière de la formation du contrat et,
partant, obéit aux mêmes règles que celles qui régissent la formation du contrat,
soit aux art. 1 ss et 18 CO (TF 4A_431/2019 précité consid. 5.2).
3.2.3
La conclusion d'un contrat n'est subordonnée à l'observation d'une forme particulière
que si une disposition spéciale de la loi le prévoit (art. 11 al. 1 CO) ou si les parties en
sont convenues (art. 16 al. 1 CO). Lorsqu'aucune forme particulière n'est prescrite, les manifestations
de volonté peuvent être tacites (art. 1 al. 2 CO).
La loi ne prescrit aucune forme pour la conclusion du contrat de bail, qui peut donc être conclu
par actes concluants (ATF 119 III 78 consid. 3c), sous réserve de l'utilisation de la formule officielle
dans les cantons qui en ont rendu l'usage obligatoire pour la conclusion d'un nouveau bail (art. 270
al. 2 CO ; TF 4A_431/2019 précité consid. 5.3).
La jurisprudence a admis qu'un contrat de bail à ferme agricole soit conclu tacitement, par actes
concluants, dès lors que le fermier fauchait librement le pré en cause et rémunérait
le bailleur pour le foin qu'il emportait (ATF 118 II 441 consid. 1 ; TF 4A_431/2019 précité
consid. 5.1).
Les parties qui ont réservé la forme écrite sont réputées en avoir fait une
condition de la validité du contrat (art. 16 al. 1 CO). Il faut toutefois considérer que les
parties ont renoncé à la forme écrite lorsque les prestations contractuelles sont fournies
et acceptées sans réserve, malgré l'inobservation de la forme écrite (ATF 105 II
75 consid.1 ; TF 4A_431/2019 précité consid. 5.3 ; TF 4A_416/2012 du 21 novembre
2012 consid. 3.3-3.4).
3.3
3.3.1
La résiliation est en principe irrévocable (ATF 135 III 441 consid. 3 ; TF 4A_499/2013
du 4 février 2014 consid. 3.2). La jurisprudence réserve toutefois plusieurs exceptions dont
celle où la résiliation est contestée par son destinataire (ATF 128 III 70 consid. 2 ;
CACI 10 février 2022/73 consid. 4.2).
3.3.2
Les effets du congé sont en principe suspendus pendant la durée de la procédure visant
à en contester la validité ; le locataire peut en règle générale rester
dans les locaux même si l'échéance de la résiliation est dépassée (TF 4A_157/2021
du 15 juin 2021 consid. 8.2 ; TF 4A_499/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.3).
3.3.3
La jurisprudence a admis la conclusion d'un nouveau bail par actes concluants lorsque, à la suite
d'une résiliation, le bailleur s'abstient, durant une période assez longue, de faire valoir
le congé et d'exiger la restitution de la chose louée et qu'il continue à encaisser régulièrement
le loyer sans formuler aucune réserve. L'élément temporel n'est pas seul déterminant
pour décider s'il y a bail tacite ; il faut prendre en compte l'ensemble des circonstances
du cas. La conclusion tacite d'un bail ne doit toutefois être admise qu'avec prudence (TF 4A_75/2015
du 9 juin 2015 consid. 4.1 ; TF 4A_499/2013 du 4 février 2014 consid. 3.3.1 et les réf.
cit. ; CACI 2 février 2021/43 consid. 3.2.2).
3.4
3.4.1
En l’occurrence, conformément à la jurisprudence, l’acceptation sans réserve
par le bailleur de loyers après la résiliation permettrait éventuellement uniquement de
retenir la conclusion d’un nouveau contrat de bail à loyer par actes concluants. Or, même
en admettant que tel serait le cas
in
casu
, il faudrait alors considérer qu’il
n’existe aucun motif de révision de l’arrêt du 1
er
novembre 2025, car ce nouveau bail ne constituerait pas un motif de réviser une décision rendue
en relation avec un bail précédent, s’agissant de relations juridiques distinctes.
3.4.2
Quoi qu’il soit, la demanderesse ne peut être suivie dans ses arguments tenant à l’existence
actuelle d’un contrat de bail la liant au défendeur.
D’une part, contrairement à ce que soutient la demanderesse, le seul versement du montant
du loyer et son encaissement sans réserve durant la procédure de première comme de deuxième
instance ne peut avoir entrainé une quelconque conclusion d’un nouveau bail tacite au sens
de la jurisprudence précitée. En effet, jusqu’à la notification de l’arrêt
litigieux de la Cour de céans, les effets du congé, même validé et prolongé
par le tribunal, étaient suspendus, y compris durant la procédure d’appel (cf. art. 315
al. 1 aCPC et consid. 3.3.2
supra
).
Par conséquent, il ne pouvait y avoir occupation illicite durant ce laps de temps et le défendeur
était fondé à encaisser le loyer sans réserve durant cette période.
D’autre part et plus généralement, dans le cadre de l’interprétation subjective
de la volonté des parties, l’envoi par le défendeur, bailleur, du courrier du 5 août
2024 assorti de bulletins de versement pour le paiement du « loyer » – sans
autre précision, alors que ce même bailleur était dans le même temps partie à
une procédure portant sur la validité de la résiliation dudit bail qu’il avait initiée
et qui était encore pendante devant l’autorité judiciaire, ne saurait permettre de considérer
que celui-ci aurait eu l’intention de conclure un nouveau bail avec la demanderesse, sauf à
faire preuve de mauvaise foi, laquelle n’est pas protégée par la loi (cf. art. 3 al.
2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). On rappellera que c’est
le comportement de la demanderesse qui est à l’origine de la résiliation et de l’arrêt
du 1
er
novembre 2024 de la Cour de céans validant une seule et unique prolongation, le maintien de la relation
de bail ne pouvant être imputé plus longtemps au bailleur et aux autres locataires, compte
tenu du manque d'égards de la demanderesse envers ses voisins, en particulier de son comportement
perturbateur, soit injurieux et menaçant, et des nuisances sonores qu’elle génère
r
égulièrement, insupportables
pour son voisinage. A cet égard, il est rappelé que ce comportement récurrent a nécessité
de nombreuses interventions de la police, attestées à tout le moins entre le 1
er
mars 2018 – soit déjà lorsqu’elle habitait dans son précédant logement
– et le
27 décembre 2022. En outre,
des plaintes de voisins, en particulier K.________, ont été adressées au défendeur
au sujet des nuisances générées par la demanderesse, laquelle a été rappelée
à l’ordre par la gérance du logement, en vain. Dans ces circonstances, imputer au bailleur
la volonté de conclure tacitement un nouveau bail frise la témérité.
La même solution s’impose dans le cadre de l’interprétation objective du courrier
et des bulletins de versement du 5 août 2024. Le destinataire d’une telle manifestation de
volonté, par ailleurs divisé d’avec l’auteur de cette manifestation de volonté
par un procès portant sur la fin de leur relation de bail, ne peut en effet prétendre de bonne
foi comprendre cet envoi autrement que par le souhait du bailleur de permettre l’encaissement du
montant du loyer ou des indemnités d’occupation aussi longtemps que le logement n’est
pas restitué.
Il se justifie d’autant plus de procéder à une telle interprétation que la jurisprudence
est extrêmement restrictive en la matière et que, de surcroît, la période d’encaissement
sans réserve du loyer au-delà de la prolongation judiciaire du bail, dont l’issue n’est
connue pour ce qui est de la deuxième instance que depuis la notification de l’arrêt
rendu le 1
er
novembre 2024 par la Cour de céans, est trop courte, au 9 janvier suivant, pour fonder un bail tacite.
3.4.3
La demanderesse ne peut ainsi être suivie dans ses arguments tenant à l’existence d’un
motif pertinent de révision au sens de l’art. 328 al. 1 let. a CPC. Sa demande doit par conséquent
être rejetée également pour ce motif.
4.
4.1
En conclusion, la demande de révision, manifestement infondée, doit être rejetée
dans la mesure où elle est recevable, selon le mode procédural de l'art. 330
in
fine
CPC.
4.2
La demanderesse a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure de révision qu’elle a introduite. Or, dès lors que sa demande
était manifestement infondée, sa cause était d’emblée dépourvue de toute
chance de succès (cf. art. 117 let. b CPC). En effet, les faits ou moyens de preuve invoqués
par l’intéressée ne sont ni préexistants et découverts après coup, ni
pertinents, mais frisent la témérité, si bien qu’il n’existait aucune chance
d’admission de ses conclusions en révision de l’arrêt du 1
er
novembre
2024 lors du dépôt de son mémoire. Sa requête d’assistance judiciaire doit
dès lors être rejetée.
4.3
Les frais judiciaires de la procédure de révision sont arrêtés à 798 fr., soit
448 fr. arrondis pour le présent arrêt – correspondant à un émolument de 1'345 fr.
(art. 62 al. 1 et, par analogie en vertu de l’art. 7 al. 1, 80 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
)
réduit de deux tiers dès lors que la demande est manifestement infondée (art. 80 al. 3
TFJC) – et 350 fr. pour l’émolument de décision relatif à l’effet suspensif
d’ores et déjà fixé dans l’ordonnance du 13 janvier 2025. La totalité
de ces frais judiciaires est mise à la charge de la demanderesse, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.4
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, le défendeur n’ayant pas
été invité à se déterminer sur la demande de révision.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La demande de révision est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de la procédure de révision, arrêtés à 798 fr. (sept cent
nonante-huit francs), sont mis à la charge de la demanderesse Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Lionel Ducret (pour Z.________),
‑
Me Luc del Rizzo (pour D.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral,
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :