vd_findinfo · APG 27/20 - 7/2021 · 2021-03-11 · fr

PERTE DE GAIN, VIRUS{MALADIE}, BRANCHE D'ACTIVITÉ AVEC DROIT À L'INDEMNITÉ, SECTEUR D'ENTREPRISE | art. 2 al. 3bis OAPG (COVID-19), 2 al. 1bis OAPG (COVID-19), 2 al. 3 OAPG (COVID-19), 2 al. 3ter OAPG (COVID-19)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2021 APG 27/20 - 7/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
27/20 - 7/2021
ZF20.039009
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mars 2021
__________________
Composition :
Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mme
Dessaux et M. Piguet, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Cédric Bossicard, avocat, à Martigny
et
Caisse
AVS de la Fédération patronale vaudoise
,
à Paudex, intimée.
_______________
Art.
2 al. 1
bis
,
let. c, al. 3, al. 3
bis
et al. 3
ter
ordonnance sur les pertes de gain COVID-19
E n  f a i t  :
A.
La société C.________ (ci-après également : la société ou la recourante),
sise à [...], a été inscrite au registre du commerce vaudois le [...] 2014, avec pour
but « toute activité relative à la promotion, l’animation et la vente dans
les domaines alimentaires et non alimentaires ; services de blanchisserie, exploitation de laveries
automatiques ; toutes prestations de services dans le domaine des travaux domestiques »
(cf. extrait du registre du commerce). Elle est affiliée depuis le 1
er
octobre 2014
auprès de la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise (ci-après : la Caisse
ou l’intimée). B.D.________ en est l’unique associée gérante depuis le [...]
2017, ayant partagé cette fonction auparavant avec son conjoint, A.D.________.
Par formulaire électronique non daté, C.________ a déposé une demande d’allocations
pour perte de gain en cas de coronavirus dans le domaine de l’événementiel auprès
de la Caisse, en faveur de ses deux dirigeants, soit son associée gérante et le conjoint de
celle-ci, occupé dans l’entreprise. Etaient annexés à cette requête les certificats
de salaires des intéressés et un extrait du registre du commerce vaudois.
Par décision du 17 septembre 2020, la Caisse a nié le droit de la société à
la perception d’allocations pour perte de gain en cas de coronavirus, estimant que son activité
ne relevait pas du domaine de l’événementiel.
Statuant sur une opposition du 25 septembre 2020, accompagnée d’un dossier destiné à
justifier la perte d’activités dans le domaine de l’événementiel, la Caisse
a confirmé sa décision du 17 septembre 2020 par décision sur opposition du 29 septembre
2020.
B.
C.________ a déféré la décision sur opposition précitée à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du 6 octobre 2020. Elle a
conclu à sa réforme dans le sens de l’octroi des allocations requises, mettant en évidence
son activité d’organisation d’événements, tels qu’expositions, jeux
et animations. Etaient annexés, au titre de justificatifs, des factures relatives à des événements,
antérieurs à 2020, organisés notamment dans des centres commerciaux, non renouvelés
en raison de la pandémie, ainsi que nombre de courriels de partenaires, afférents à des
expositions, animations, ateliers et jeux, lesquels avaient été reportés ou annulés.
La Caisse a répondu au recours le 13 novembre 2020 et conclu à son rejet, se référant
aux directives administratives applicables et au but statutaire de la société.
Par réplique du 7 décembre 2020, C.________, désormais assistée de Me Cédric
Bossicard, a maintenu ses conclusions. Elle a réitéré être active dans le domaine
de l’événementiel, soulignant qu’elle se consacrait notamment à l’organisation
de manifestations et d’animations (expositions, jeux et événements pédagogiques).
Ses activités relevaient donc du domaine des parcs d’attraction, de l’organisation d’expositions
et de foires, ainsi que des divertissements et activités récréatives. En outre, la société
a observé que l’Administration fédérale des contributions (AFC) avait reconnu une
part d’activité du domaine de l’événementiel, lui attribuant un taux de la
dette fiscale nette (TDFN) de 2 % aux termes d’un décompte du 8 octobre 2019. Elle a
enfin souligné que deux sociétés concurrentes, K.________Sàrl et L.________Sàrl,
avaient bénéficié des allocations pour perte de gain en cas de coronavirus en faveur de
leur personnel dirigeant.
La Caisse a dupliqué le 25 janvier 2021, persistant à conclure au rejet du recours. Elle a
fait valoir que les quelques animations mises en place dans des centres commerciaux apparaissaient insuffisantes
pour considérer que la société déployait des activités du domaine événementiel,
au vu de son but statutaire. Les sociétés concurrentes de C.________ étaient en revanche
clairement actives dans ce registre, selon les extraits du registre du commerce vaudois, de sorte que
l’argument de C.________ était dénué de pertinence.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux allocations pour pertes de gain en
lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations expresses (art. 1 de l’ordonnance
du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus [ordonnance sur
les pertes de gain COVID-19, entrée en vigueur rétroactivement au 17 mars 2020 ; RS 830.31]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 LPGA). Le
recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]). Il respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art. 61, let.
b, LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Est querellé, en l’espèce, le droit aux allocations pour perte de gain en cas de coronavirus,
requises par la société recourante en faveur de ses dirigeants, eu égard à la nature
de ses activités. Singulièrement, se pose la question de savoir si la recourante est active
dans le domaine de l’événementiel, les autres conditions du droit aux allocations litigieuses
n’ayant pas été examinées par l’intimée.
3.
a)
Selon l’art. 2 al. 3, en relation avec l’art. 2 al. 1
bis
,
let. c, de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, dans sa teneur du 17 mars 2020 (RO 2020
1257) au 16 septembre 2020 (RO 2020 3705), les personnes qui exercent une activité
lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA ont droit à l’allocation perte
de gain si elles sont assurées obligatoirement au sens de la LAVS (loi fédérale du 20 décembre
1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) et si elles subissent une perte
de gain en raison d’une mesure prévue à l’art. 6 al. 1 et 2 de l’ordonnance
2 COVID-19 (ordonnance du 13 mars 2020 sur les mesures destinées à lutter contre
le coronavirus ; RS 818.101.24 ; abrogée au 22 juin 2020 [RO 2020 2205]).
b)
Visant les « cas de rigueur », l’art. 2 al. 3
bis,
introduit le 19 juin 2020 avec effet rétroactif
au 17 mars 2020 (RO 2020 2223), en relation avec l’art. 2 al. 1
bis
,
let. c, de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, prévoit que les personnes qui exercent
une activité lucrative indépendante au sens de l’art. 12 LPGA, mais qui ne sont pas concernées
par l’art. 2 al. 3 précité, ont droit à l’allocation perte de gain si elles
sont assurées obligatoirement au sens de la LAVS, si elles subissent une perte de gain en raison
des mesures prises par le Conseil fédéral afin de lutter contre le coronavirus et si leur revenu
déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019 se situe entre 10'000
fr. et 90'000 francs.
c)
Selon l’art. 2 al. 3
ter
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, introduit le 1
er
juillet 2020 et prenant effet rétroactivement au 1
er
juin 2020 (RO 2020 2729), ont également droit à l’allocation, les personnes visées
à l’art. 31, al. 3, let. b et c, LACI (loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage ;
RS 837.0 ; position assimilable à un employeur) qui travaillent dans le domaine de l’événementiel
pour autant qu’elles remplissent les conditions de revenu prévues à l’al. 3
bis
et qu’elles soient assurées obligatoirement à l’AVS.
4.
a)
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis des lignes directrices relatives
à l’application de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans la Circulaire sur
l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus
(CCPG).
b)
De telles directives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées
à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire
à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir
des critères généraux, d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce,
cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité
de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard
de l’administration dont elles donnent le point de vue sur l'application d'une règle de droit
et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge
ne doive pas en tenir compte. Au contraire, il doit les prendre en considération lors de sa décision,
lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables
et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives
établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF
145 V 84 consid. 6.1.1 et les références).
5.
a)
Un droit à l’allocation pour les pertes de gain COVID-19 a été introduit dès
le 1
er
juin 2020
pour les personnes qui travaillent dans le domaine de l’événementiel et qui ont une position
assimilable à celle d’un employeur, ainsi que pour leurs conjoints ou leurs partenaires enregistrés
qui travaillent dans l’entreprise (cf. consid. 3c ci-dessus). Jusqu’au 31 mai 2020,
ces personnes ont pu percevoir une indemnité pour réduction de l’horaire de travail.
A partir du 1
er
juin 2020, elles peuvent faire valoir un droit à l’allocation pour les pertes de gain COVID-19
à condition que le revenu de leur activité lucrative soumis aux cotisations l’AVS en
2019 soit compris entre 10'000 fr. et 90'000 francs (cf. Avant-propos à la version 6 de la CCPG,
valable à partir du 17 mars 2020 – état au 3 juillet 2020).
b)
Selon le chiffre 1041.5 CCPG, l’extrait détaillé du registre du commerce sert à
prouver l’appartenance au domaine de l’événementiel. En outre, la caisse de compensation
tient compte des informations fournies par la personne qui dépose la demande (autodéclaration).
La liste contenue à l’Annexe I de la CCPG peut aider à déterminer l’appartenance
au domaine de l’événementiel.
c)
Le chiffre 1050.2 CCPG rappelle que, pour les personnes qui travaillent dans le domaine de l’événementiel
et qui ont une position assimilable à celle d’un employeur, ainsi que pour leurs conjoints,
le droit prend naissance le 1
er
juin 2020.
d)
L’Annexe I de la CCPG souligne qu’une liste sert d’aide pour déterminer l’appartenance
au domaine de l’événementiel ; l’énumération qui y est contenue
n’est pas exhaustive. Les conditions d’octroi doivent être vérifiées au cas
par cas. Dite liste est notamment libellée comme suit :
« Activités
susceptibles de relever du domaine de l’événementiel :
Traiteurs
Cette
catégorie comprend les services contractuels consistant à fournir la restauration lors de manifestations
particulières dans un lieu spécifié par le client.
Organisateurs
de foires, d’expositions et de congrès
Cette
catégorie comprend l’organisation, la gestion et la promotion de manifestations telles que
des foires, des congrès, des conférences et des réunions, avec ou sans administration
et mise à disposition de personnel chargé de l’utilisation des installations sur place.
Prestations
destinées aux arts de la scène
Cette
catégorie comprend les activités liées à la production et à la représentation
de pièces de théâtre, opéras, concerts, spectacles de danse et autres spectacles
mis en scène (par des metteurs en scène, producteurs, scénographes, machinistes, éclairagistes,
etc.).
Exploitation
d’établissements culturels et de loisirs
Cette
catégorie comprend l’exploitation de salles de concert, de théâtres et d’autres
espaces destinés à des productions artistiques.
Parcs
d’attractions et parcs à thèmes
Cette
catégorie comprend l’exploitation de diverses attractions telles que manèges, toboggans
aquatiques, jeux, spectacles, expositions thématiques et aires de pique-nique.
Prestations
ayant trait au divertissement et aux activités récréatives
Cette
catégorie comprend diverses activités liées au divertissement et aux loisirs qui n’ont
pas été mentionnées ailleurs (hormis parcs d’attractions et parcs à thèmes) :
-
Exploitation de machines à sous
-
Activités proposées dans des parcs récréatifs
et de loisirs (hors hébergement)
-
Exploitation d’installations de transport
destinées aux loisirs et à la récréation, par ex. ports de plaisance
-
Exploitation de domaines skiables
-
Location d’équipements nécessaires
à des activités récréatives, de divertissement et de loisirs
-
Salons et foires commerciales destinées aux
activités récréatives et de loisirs
-
Activités de plage, y compris location de
vestiaires, de casiers, de chaises longues, etc.
-
Exploitation de dancings et de discothèques
(sans vente de boissons)
-
Production ou organisation d’événements
en direct, hormis manifestations artistiques et sportives, avec ou sans mise à disposition d’installations. »
6.
a)
En l’espèce, le but statutaire de la société recourante, ainsi d’ailleurs
qu’il ressort de l’extrait du registre du commerce correspondant, ne peut être en soi
assimilé au domaine de l’événementiel, comme l’a relevé, à juste
titre, l’intimée, même s’il mentionne le domaine de l’animation. Pour rappel,
la société a pour but la promotion, l’animation et la vente dans les domaines alimentaires
et non alimentaires, des services de blanchisserie et l’exploitation de laveries automatiques,
ainsi que toutes prestations de services dans le domaine des travaux domestiques. Ce libellé est
d’ailleurs très différent du but inscrit au registre du commerce des principales sociétés
concurrentes de la recourante. En effet, force est de constater, à l’instar de l’intimée,
que les extraits relatifs à K.________Sàrl et L.________Sàrl mentionnent expressément
des activités du domaine de l’événementiel, ce qui n’est le cas ni de l’inscription
au registre du commerce, ni des statuts de la recourante. Elle ne saurait par conséquent tirer aucun
argument en sa faveur des buts de ses concurrentes, tels qu’inscrits au registre du commerce.
b)
Il convient cela étant d’examiner le dossier produit par la recourante auprès de l’intimée,
ainsi qu’auprès de la Cour de céans, lequel contient nombre de pièces destinées
à démontrer son activité dans le domaine de l’événementiel.
aa)
La pièce 7 du bordereau de l’intimée contient en particulier un tirage d’une présentation
de la société recourante, intitulée « Justification événementielle ».
La recourante y indique être « une agence assurant et créant des événements
[...], qui collabore avec diverses institutions et spécialistes de l’événementiel
de grandes coopératives romandes ». Ce document ne constitue manifestement pas une preuve
en soi de l’activité effective de la société dans le domaine concerné.
bb)
La société a également fourni des exemplaires de factures datées de 2018 et 2019
pour des animations durant la période pascale 2019, ainsi que d’un décor et d’un
jeu durant le [...] 2018, dans des centre commerciaux (cf. factures établies en 2018 et 2019 à
l’attention des Société F.________ et Société N.________). En outre, ont été
produits des échanges de courriels ayant trait à des offres fermes pour des animations dans
des centres commerciaux, pour des jubilés, ainsi que des ateliers ludiques à visée éducative
(cf. échanges avec la Société F.________, la Société N.________, la société
Société H.________ et J.________). La recourante relève que les animations concernées,
planifiées en 2020, n’ont pu avoir lieu en raison de la pandémie. Ces éléments
apparaissent toutefois insuffisants, à eux seuls, pour étayer des activités événementielles
effectives de la recourante, dans la mesure où on ne dispose pas des contrats éventuellement
conclus avec ses partenaires.
cc)
Enfin, la recourante se prévaut du décompte de l’AFC du 8 octobre 2019, lequel
retient un TDFN à la fois pour l’activité événements, festivités, congrès,
foires (à hauteur de 2 %) et le nettoyage de textiles (à hauteur de 5,1 %). Ce décompte
apparaît constituer un indice concret et fiable d’une activité déployée dans
le cadre événementiel, au sens entendu par l’art. 2 al. 3
ter
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 et l’Annexe I de la CCPG.
c)
On peut ajouter qu’il ressort du site internet de la recourante (https://www.[...].ch) que celle-ci
est active dans la promotion commerciale. Elle propose un concept clé en main de promotion, d’animation
commerciale et de jeux, ainsi que de marketing pour vendre et mettre en avant un produit, une marque
ou une activité. Reste donc à déterminer si les éléments produits par la recourante,
dans leur ensemble, ainsi que sa présentation publique sur internet, permettent d’admettre
une activité du registre événementiel.
7.
a)
A la lecture de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, de la CCPG et de son Annexe I, il
n’apparaît pas que des activités dans l’événementiel commercial ou dans
l’événementiel marketing aient été expressément exclues. L’Annexe
I, laquelle précise ne pas être exhaustive, mentionne d’ailleurs notamment des organisations
d’exposition, des salons et des foires commerciales, destinées aux activités de divertissements
et de loisirs.
b)
Dès lors, compte tenu de l’ensemble des pièces du dossier, on peut conclure que l’activité
de promotion et d’animation commerciale, effectivement déployée par la recourante, peut
être prise en compte en qualité d’activité du domaine de l’événementiel,
en vertu de l’art. 2 al. 3
ter
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 et de l’Annexe I de la CCPG.
c)
En l’état, on ignore toutefois si la recourante remplit la condition afférente au revenu
déterminant pour le calcul des cotisations AVS de l’année 2019, lequel doit se situer
entre 10'000 fr. et 90'000 fr. pour ouvrir le droit au versement des allocations pour perte de gain en
application de l’art. 2 al. 3
bis
de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19. On ignore également les montants respectifs
des revenus que la société dégage, d’une part, de ses activités de promotion
et d’animation commerciales, d’autre part, de ses activités sans lien avec le domaine
de l’événementiel (services de blanchisserie, exploitation de laveries automatiques et
services dans le domaine des travaux domestiques). La Cour de céans n’est donc pas en mesure,
à ce stade, de statuer plus avant sur le droit au versement des allocations pour perte de gain COVID-19
en faveur de la recourante.
8.
a)
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision sur opposition
querellée réformée, en ce sens que la recourante remplit la condition de l’art.
2 al. 3
ter
de l’ordonnance, puisqu’elle peut être reconnue comme active, à tout le moins partiellement,
dans le domaine de l’événementiel. La cause doit être, au surplus, renvoyée
à l’intimée pour examen des autres conditions du droit aux allocations pour perte de
gain, notamment pour détermination du revenu déterminant pour le calcul des cotisations AVS
de l’année 2019, ainsi que de la part du revenu de la recourante effectivement dévolue
à des activités du domaine de l’événementiel.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA, dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020).
c)
La recourante, obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, peut
prétendre une indemnité de dépens (art 61 let. g LPGA), arrêtée en l’occurrence
à 1'000 fr. et portée à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 septembre 2020 par la Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise est réformée, en ce sens que C.________ remplit la condition de l’art.
2 al. 3
ter
de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus,
quant à une activité déployée dans le domaine de l’événementiel.
III.
La cause est au surplus renvoyée à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise
pour complément d’instruction dans le sens des considérants.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
La Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise versera à C.________ une indemnité
de 1'000 fr. (mille francs), à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cédric Bossicard, à Martigny (pour C.________),
‑
Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise, à Paudex,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :