vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 429 · 2009-05-20 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 140 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.07.2009 Arrêt / 2009 / 429

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 140 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
421
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 2 juillet
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 140, 294 let. d
CPP
Vu l'enquête n° PE09.000372-STP
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
X.________
pour
calomnie, subsidiairement diffamation, sur plainte de
L.________
,
K.________
SA
et
B.________
SA
,
vu l'ordonnance du 20 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a suspendu la présente cause jusqu'à
droit connu sur le sort de la procédure civile
CT08.005286,
vu les recours exercés en temps utile par L.________,
K.________ SA et B.________ SA contre cette
décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'un conflit du travail, actuellement pendant
devant la Cour civile du Tribunal cantonal, oppose le demandeur
X.________ à son ancien employeur, la défenderesse
K.________ SA , dont L.________ est l'administrateur directeur
(cause CT08.005286),
que le 26 novembre 2008, une audience préliminaire s'est
tenue devant le juge instructeur de la Cour civile,
que lors de cette audience, le demandeur a déclaré,
alors que le sujet des liens entre B.________ SA et K.________ SA
était abordé que "
ce sujet est
important dès lors que L.________ a prélevé
des fonds auprès de B.________ SA pour renflouer les caisses
de K.________ SA et qu'il (soit X.________) a été
licencié notamment pour que L.________ puisse continuer
à procéder ainsi" (cf. P. 4/2)
qu'à la suite de ces propos, L.________, K.________ SA et
B.________ SA ont déposé plainte contre X.________
pour calomnie, subsidiairement diffamation,
que le magistrat instructeur, estimant qu'il importait de
connaître le sort de la cause pendante devant la Cour civile
avant de statuer sur les trois plaintes déposées, a
suspendu son enquête par ordonnance du 20 mai
2009,
que les trois plaignants contestent cette
décision;
attendu, tout d'abord, que la cour de céans s'est fait
remettre en consultation le dossier de la Cour civile, lequel a
été, après avoir été
consulté, restitué au greffe de la cour
précitée;
attendu
qu'en vertu de
l'art. 140 CPP, le procès pénal peut être
suspendu notamment lorsqu'il importe, pour le sort de ce
procès, de connaître le sort d'une autre instance,
pénale ou civile,
que la suspension du procès pénal constitue toutefois
une mesure grave, qui ne doit être ordonnée qu'avec
retenue, pour des motifs importants tenant à la
sécurité de la décision ou à un souci
majeur d'économie des procédures (TAcc., N., 29 mai
2002/328; JT 1991 III 61);
attendu que X.________ a été courtier chez K.________
SA entre 1984 et 2007,
qu'il a été licencié le 14 mai 2007 et a
ouvert action devant la Cour civile pour réclamer à
son ancien employeur notamment la somme d'environ 743'000
francs,
que dans la procédure déposée, il invoque
notamment que la résiliation du 14 mai 2007 est abusive et
fallacieuse et que les véritables motifs de licenciement
sont le ressentiment de L.________, notamment en rapport avec les
irrégularités commises au préjudice de
B.________ SA,
que sur ce point, X.________ allègue (cf.
allégués 277ss) que B.________ SA gérerait un
fond immobilier important et aurait eu pour projet une construction
importante à [...],
que, pour ce faire, B.________ SA aurait acquis, auprès de
l'hoirie [...] une parcelle pour plus de trois millions,
que selon le demandeur, même si K.________ SA n'avait jamais
reçu de mandat de courtage au sujet de cette transaction,
celle-ci a établi une facture de 237'000 fr. à titre
de commission, montant soi-disant encaissé par un
employé ayant traité l'affaire,
que selon X.________, K.________ SA aurait ainsi reçu une
commission à laquelle elle n'avait pas droit (cf.
allégués 288 ss),
que X.________ aurait critiqué cette manière de faire
et selon lui, ces critiques au sujet de ces
irrégularités sont une raison supplémentaire
à son licenciement,
qu'il apparaît donc, au vu de ce qui précède,
que les propos incriminés sont un des fondements de l'action
civile intentée par X.________ devant la Cour
civile,
que l'instruction civile permettra d'établir si les
procédés tels que décrits par X.________ sont
exactes et licites ou non,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
considéré que les conditions de l'art. 140 CPP
étaient réalisées et a suspendu le
procès pénal jusqu'à droit connu sur le sort
de l'action civile,
que, toutefois, au vu de l'ampleur de la procédure civile en
cours, ainsi que de la prescription spéciale des infractions
contre l'honneur, il se justifie de suspendre la cause
jusqu'à ce que la cause civile soit en état
d'être plaidée au sens de l'art. 317a CPC,
qu'il appartiendra également au magistrat instructeur
d'examiner la possibilité d'une éventuelle
révocation de la suspension ordonnée suffisamment
tôt avant que la prescription des infractions
dénoncées soit atteinte;
attendu, en définitive, que les recours sont partiellement
admis,
que l'ordonnance est réformée en ce sens que la cause
est suspendue jusqu'à ce que la cause civile soit en
état d'être plaidée au sens de l'art. 317a
CPC,
que les frais du présent arrêt sont mis, par 15%
à la charge de chaque recourant, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement les
recours.
II.
Réforme l'ordonnance en ce sens
que le procès pénal est suspendu jusqu'à ce
que la cause civile soit en état d'être plaidée
au sens de l'art. 317a CPC.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis, par 66 fr.
(soixante-six francs), à la charge de L.________, par 66 fr.
(soixante-six francs), à la charge de K.________ SA, par 66
fr. (soixante-six francs), à la charge de B.________ SA, le
solde, par 242 fr. (deux cent quarante-deux francs), étant
laissé à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Jacques Michod, avocat
(pour L.________),
-      M. Bernard Katz, avocat
(pour K.________ SA),
-      M. Jean-Christophe
Diserens, avocat (pour B.________ SA).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: