vd_findinfo · Décision / 2014 / 815 · 2014-08-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NON-LIEU, GESTION DÉLOYALE, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, COMPTE BANCAIRE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.08.2014 Décision / 2014 / 815

TRIBUNAL
CANTONAL
589
PE14.001637-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 août 2014
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
310 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 14 juillet 2014 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 23 juin 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.001637-VWT
.
Elle considère :
En fait :
A.
a) Feu [...], décédé le 10 mars 2011, était client de la Banque [...], reprise depuis
lors par la Banque [...] (ci-après : la banque). Le 18 août 2011, F.________, veuve du
défunt, a été approchée par un gestionnaire de la banque afin qu’elle poursuive
les relations d’affaires nouées par feu son mari, qu’elle a maintenues. Par courrier
du 5 juin 2012, la banque a fait part à sa cliente de ce qui suit : «(…) Pour faire
suite à votre entretien téléphonique de ce jour avec M. [...], nous avons le plaisir de
vous confirmer que l’ensemble de vos portefeuilles représente à ce jour un solde évalué
en CHF de CHF 500'010.80 (…)» (P. 5/1). Cet avis ne portait aucune référence à
un compte ou portefeuille déterminé.
Il ressort d’un document intitulé « Estimatif de portefeuille », délivré
par la banque le 18 août 2011 en référence à un compte numéroté (soit numérique)
sous référence « [...]», que le compte en question présentait alors un solde
créditeur équivalant à 392'236 fr., cet avoir étant constitué en deux devises,
soit en francs et en euros (P. 5/8, produite par la plaignante). Un second relevé portant sur le
même compte fait état d’un solde créditeur de 402'304 fr., dans les mêmes devises,
valeur au 11 juin 2012 (P. 5/9, également produite par la plaignante).
Un document sur formule ad hoc «Identification de l’ayant droit économique», délivré
par la banque le 3 février 1995 sous la signature de feu [...], indique ce qui suit, au regard de
la mention d’un compte « [...]» : «(…) le cocontractant est l’ayant
droit économique des valeurs confiées à la banque». Un document similaire, libellé
le 23 février 1995, porte une mention identique au regard de la mention d’un compte n°
[...]. Aussi bien, des relevés de valeur portant sur un compte [...] (avec portefeuille de titres)
ont été adressés à F.________ après le décès de son époux, en
dernier lieu pour l’année civile 2012 et pour la période du 1
er
janvier au 25 juillet 2013 (documents non numérotés sous P. 10).
Le 27 août 2012,
la cliente a fait débiter son compte sous référence [...] par ordre de paiement libellé
pour 50'000 fr. en faveur d’un garage (P. 5/2). Il est incontesté que ce virement avait pour
objet l’achat d’une voiture.
b)              A la suite d’un
échange de correspondances, la banque, agissant par son conseil, a, le 3 décembre 2012, fait
savoir à F.________, par son conseil également, que le compte « [...]» n’avait
pas disparu, mais que ce n’était pas l’intéressée qui en était titulaire,
respectivement bénéficiaire, mais un tiers. Elle ajoutait ce qui suit : «L’erreur
de la Banque [...] a comme origine la désignation numérique du compte n° [...], à
savoir « [...]», qui se trouve être aussi le prénom de votre mandante. (…).
Je vous confirme également et à nouveau que la Banque [...] n’a enregistré aucun
dépôt de feu M. [...] durant la période indiquée par votre cliente. (…)»
(P. 5/10).
La banque a confirmé cette lettre par une correspondance adressée le 22 mai 2013 au mandataire
d’F.________ (P. 5/25). Dans cette missive, elle ajoutait en particulier que «tous les actifs
du compte numérique «voilier» au nom de M. [...] (avaient) été transférés
en intégralité» sur le compte au nom d’F.________, qu’aucun versement en espèce
n’avait été effectué sur le compte de cette dernière, qu’aucun autre
compte n’avait été ouvert au nom de l’un ou de l’autre des époux F.________
et qu’aucun versement en espèces n’avait davantage été effectué sur le
compte numérique « [...]».
c)              Le 24 janvier 2014,
F.________ a déposé plainte pénale contre la banque, «cas échéant ses dirigeants
et employés», pour abus de confiance, gestion déloyale, voire escroquerie (P. 4). Elle
a notamment indiqué que feu son mari lui avait fait part de l’existence d’un compte
auprès de la banque pour assurer ses vieux jours. Elle se prévalait en particulier de l’avis
du 5 juin 2012, des nombreux entretiens qu’elle aurait eus avec un conseiller de la banque et du
fait que ses recherches effectuées auprès des autres établissements bancaires de la place
de Lausanne n’avaient pas révélé que le défunt eût entretenu une autre
relation bancaire que celle qu’il avait nouée avec la Banque [...]. Elle a ajouté que
c’était sur la foi des recommandations données par le conseiller financier de la banque
qu’elle avait effectué un placement à hauteur de 40'000 fr. et acheté la voiture
déjà mentionnée, pour 50'000 fr. (ibid.).
Dans des déterminations du 16 avril 2014, la banque a admis que le défunt était titulaire
du compte numérique 143498 intitulé « [...]», ouvert le 3 février 1995,
et que la plaignante l’est du compte nominatif [...] depuis le 23 février 1995 (P. 12/1).
Elle a soutenu pour le surplus que le compte numérique « [...]» avait été ouvert
le 23 août 1991 et que ni la plaignante, ni feu son époux n’en avaient jamais été
ni titulaires, ni ayants droit économiques. Elle a ajouté que l’erreur contenue dans
l’avis du 5 juin 2012 avait été portée à la connaissance de la plaignante le
19 septembre de la même année. Quant aux recherches effectuées au sein de l’établissement,
la banque a indiqué avoir mandaté la société [...] aux fins de déterminer si
un versement en espèces aurait été effectué sur le compte « [...]» durant
la période indiquée par la plaignante comme étant celle durant laquelle son mari aurait
approvisionné son compte à hauteur de 800'000 fr., soit par un versement en espèces effectué
de novembre 2010 à février 2011. Dans un rapport du 7 avril 2014, ce réviseur a indiqué
que tel n’avait pas été le cas, de surcroît pour la période du 1
er
octobre 2010 au 1
er
mars 2011, au crédit d’aucun compte de la banque, s’agissant de tout versement en espèces
d’un montant compris entre 500'000 fr. et 1'000'000 fr. (P. 12/2).
B.
Par ordonnance du 23 juin 2014, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II). La Procureure a considéré
comme établi à satisfaction en fait que ni la plaignante, ni feu son mari n’avaient été
titulaires, ayants droit économiques ou fondés de procuration du compte n° [...] «
[...]», de sorte que les infractions dénoncées par la plainte n’apparaissent manifestement
pas réalisées. Elle a en particulier relevé que c’était de bonne foi que la
banque avait, à tort, attribué la titularité de ce compte à la plaignante, notamment
lors de la rédaction de la lettre du 5 juin 2012.
C.
Par acte du 14 juillet 2014, F.________ a recouru contre l’ordonnance du 23 juin 2014, concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public pour qu’il ouvre une instruction pénale.
E n  d r o i t :
1.
Approuvée par le Procureur général le 27 juin 2014, l’ordonnance attaquée a
été adressée pour notification au conseil de la plaignante le 2 juillet 2014. Interjeté
le 14 juillet 2014, le recours l’a été dans le délai légal (art. 322 al. 2
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP), contre
une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Interjeté de surcroît dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère public lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP)
ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300
al. 1 et 306 s. CPP), (a) que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis, (b) qu’il existe des
empêchements de procéder ou (c) que les conditions mentionnées à l’art. 8
CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une poursuite pénale (TF 1B_111/2012
du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
b)
En l’espèce, la qualité d’héritière
de la recourante de feu son mari, décédé en mars 2011, est incontestée, tout comme
l’est le fait qu’elle est cliente de la banque s’agissant de la titularité d’autres
comptes que celui désigné du terme « [...]», portant référence [...]. La
plaignante a établi qu’elle avait, depuis le décès de son mari et jusqu’en
juin 2012 en tout cas, été considérée par la banque comme la titulaire du compte
« [...]», comme en témoignent les relevés qui lui avaient été adressés
par la banque (P. 5/8 et 5/9), étant néanmoins précisé que l’avis du 5 juin
2012 (P. 5/1) ne portait aucune référence à un compte ou portefeuille déterminé.
Cela étant, la banque allègue expressément une erreur qu’elle a commise quant à
la titularité du compte en question, dont seul disposerait, bien plutôt, un tiers.
c)
L’erreur avouée par la banque à son avantage est étayée par le fait que le
rapport confié au réviseur [...], indépendant de l’établissement financier,
a exclu que la plaignante ou feu son époux ait jamais été titulaire ou ayant droit économique
du compte ici revendiqué.
Qui plus est, ce même rapport n’a permis d’établir aucun versement en espèces
qui aurait été effectué sur le compte « [...]» durant la période indiquée
par la plaignante comme étant celle durant laquelle son mari aurait approvisionné son compte
à hauteur de 800'000 fr., soit par un versement en espèces effectué de novembre 2010 à
février 2011. De surcroît, le réviseur a même étendu les recherches, dans la
mesure où il a investigué la période du 1
er
octobre 2010 au 1
er
mars 2011 en recherchant tout versement en espèces d’un montant compris entre 500'000 fr.
et 1'000'000 fr. qui aurait été effectué au crédit d’un compte ouvert auprès
de la banque (P. 12/2). La confusion commise par la banque est en outre rendue plus vraisemblable encore,
soit plus compréhensible, par le fait que la désignation du compte numérique en question
se trouve être un prénom qui est également celui de la plaignante.
Ce qui précède suffit donc à exclure tout indice en faveur de la titularité de la
recourante par dévolution successorale du compte désigné du terme « [...]»,
portant référence [...], et même une qualité de fondée de procuration sur ce
compte. Cela suffit également pour exclure que le défunt époux de la plaignante ait versé
des liquidités à la banque dont celle-ci ne voudrait aujourd’hui pas rendre compte.
d)
Pour le reste, la recourante tire argument du fait qu’elle aurait, sur la foi des recommandations
données par le conseiller financier de la banque, dépensé 50'000 fr. pour l’achat
d’une voiture et investi 40'000 francs. Ces débits effectués de son compte seraient,
selon elle, suffisants pour envisager en particulier l’infraction de gestion déloyale. Il
est établi par l’avis d’opération du 27 août 2012 que les 50'000 fr. ont été
débités du compte nominatif de la plaignante pour être versés à un garage, l’achat
d’une voiture au moyen de ces deniers étant incontesté. Enrichie à la mesure de
sa dépense, la recourante n’a donc pas subi de dommage. Par ailleurs, l’affectation
des 40'000 fr. qu’elle dit avoir investis est peu claire. Il ressort toutefois d’une note
manuscrite figurant sur la P. 5/9 que cette somme aurait dû être prélevée sur le
compte numérique pour être placés sur l’«autre compte», soit le compte
nominatif de la recourante. Or, dans la mesure où la titularité du compte numérique ne
lui est pas reconnue, la plaignante serait enrichie sans contrepartie aucune si l’opération
avait bien eu lieu; dans l’hypothèse contraire, elle ne subirait pas de dommage.
A défaut de tout dommage possible, aucune infraction contre le patrimoine n’apparaît
en tout état de cause susceptible d’avoir été commise.
e)
Les conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant ainsi réunies, c’est
à juste titre que la Procureure a refusé d’entrer en matière.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 juin 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge d’F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Aba Neeman, avocat (pour F.________),
-
M. Jean-Noël Jaton, avocat (pour la Banque [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :