vd_findinfo · Décision / 2021 / 908 · 2021-10-05 · fr

JONCTION DE CAUSES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION INCIDENTE | 29 al. 1 CPP (CH), 30 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 65 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.10.2021 Décision / 2021 / 908

TRIBUNAL
CANTONAL
933
PE19.020187-KEL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
29 al. 1, 30, 65 al. 1, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 septembre 2021 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 15 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.020187-KEL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 17 octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné X.________ à une peine pécuniaire de
20
jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans pour entrave aux services d’intérêt
général, empêchement d’accomplir un acte officiel et violation simple des règles
de la circulation routière. Il lui était en substance reproché d’avoir participé,
le
20 septembre 2019, entre 11h25 et 19h55,
à une manifestation non autorisée au cours de laquelle la circulation [...] à Lausanne
a été bloquée. Outre que cet événement avait contraint la déviation du
trafic (dont les services d’urgence et le bus de ligne n
o
16) sur d’autres artères, l’ordre public avait été troublé par des slogans
scandés au moyen de mégaphones. Par ailleurs, les participants à la manifestation, au
nombre desquels figurait la prévenue, avaient ignoré les demandes des forces de l’ordre
de quitter les lieux, avaient dû être évacués par la force et avaient opposé
une résistance physique à cette occasion, en s’agrippant les uns aux autres ou à
des objets mobiliers.
Par ordonnance pénale du 17 décembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a condamné X.________ à une peine pécuniaire de
60
jours-amende à 30 fr. le jour ainsi qu’à une amende de 300 fr. pour des faits similaires,
soit sa participation à une manifestation non autorisée s’étant tenue le
14
décembre 2019 à [...] à Lausanne dans les mêmes conditions.
X.________ a formé opposition à ces ordonnances pénales en temps utile.
Le Ministère public ayant déclaré maintenir ses ordonnances pénales, les dossiers
des deux causes ont été transmis au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
en vue des débats.
Le 2 septembre 2021, X.________ a été citée à comparaître aux débats prévus
le 19 octobre 2021 à 9h00.
B.
Par courrier daté du 8 septembre 2021, X.________,
agissant seule, a requis que les causes la concernant soient jointes aux autres procédures pénales
ouvertes contre les autres participants aux deux manifestations litigieuses.
Par ordonnance du 15 septembre 2021, la Présidente
du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a rejeté cette requête, exposant
qu’il n’était pas possible d’y donner suite pour des raisons pratiques d’organisation.
Elle a précisé que l’opportunité d’une éventuelle jonction serait examinée
à l’audience mais que des raisons d’efficience, d’organisation, de taille de salles
d’audience et le contexte sanitaire paraissaient faire obstacle à sa requête en l’état.
Par courrier du 16 septembre 2021, X.________ a, par l’intermédiaire d’un défenseur
de choix, notamment réitéré sa requête de jonction des procédures la concernant
avec l’ensemble de celles ouvertes à l’encontre des autres participants aux manifestations
des 20 septembre et 14 décembre 2019.
Le 28 septembre 2021, la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a renvoyé à son ordonnance du 15 septembre 2021, en précisant que deux autres manifestants
avaient été cités à comparaître à la même audience et que l’opportunité
de joindre les causes serait, le cas échéant, examinée en audience.
C.
Par acte du 27 septembre 2021, X.________, par
l’intermédiaire de son défenseur de choix, a recouru contre l’ordonnance de refus
de jonction de causes du 15 septembre 2021 et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et à la jonction de l’intégralité des procédures pénales
portant sur les manifestations des 20 septembre, respectivement 14 décembre 2019. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité
intimée en vue d’une telle jonction de causes. Elle a en outre requis que son recours soit
assorti de l’effet suspensif.
Le 28 septembre 2021, le Président de la
Chambre des recours pénale a rejeté la requête d’effet suspensif présentée
par la recourante.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
En sa qualité de prévenue, la recourante
est partie à la procédure pénale (art. 104 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) et elle est directement concernée par la façon dont
les débats sont menés. Elle jouit ainsi d’un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification de la décision incidente qu’elle conteste,
de sorte qu’elle a, dans cette mesure limitée, la qualité pour recourir (art. 382 al.
1 CPP). Le recours est en outre interjeté en temps utile. Il y a donc lieu d’entrer en matière,
sous réserve de ce qui suit quant à l’existence d’une voie de droit.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le
recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (en allemand :
ausgenommen
sind verfahrensleitende Entscheide
; en italien
:
sono eccettuate le decisioni
ordinatorie
). Cette disposition doit être
lue en corrélation avec
l'art. 65 al.
1 CPP, aux termes duquel les ordonnances rendues par les tribunaux (en allemand :
verfahrensleitende
Anordnungen der Gerichte
; en italien :
le
disposizioni ordinatorie del giudice
) ne peuvent
être attaquées qu'avec la décision finale. Une subtilité figure ainsi dans les textes
allemand et italien de cette disposition, selon lesquels l’exclusion du recours porte sur les décisions
non pas de « la » direction de la procédure, mais sur les décisions « de »
direction de la procédure; sont donc visées certaines décisions définies selon leur
objet, et non selon l’autorité qui les a rendues.
Constituent notamment
des décisions susceptibles de recours selon l'art. 393 al. 1 let. b CPP la suspension provisoire
de la procédure (art. 329 al. 2 CPP), le renvoi de l'acte d'accusation au ministère public
(art. 329 al. 2 CPP) ou le classement de la procédure (art. 329 al. 4 CPP). En revanche, les ordonnances
contre lesquelles un recours immédiat est exclu selon les art. 65 al. 1 et 393 al. 1
let.
b in fine CPP concernent en particulier toutes les décisions qu'exigent l'avancement et le déroulement
de la procédure avant ou pendant les débats
(ATF
138 IV 193 consid. 4.3.1, confirmé par ATF 140 IV 202 consid. 2.1; JdT 2016 III 63 consid. 1.1).
Ce principe souffre cependant
certaines exceptions, au regard de la notion de préjudice irréparable, décrite ci-après.
En d’autres termes, les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux
de première instance rendus par la direction de la procédure ne peuvent pas faire l'objet d'un
recours immédiat au sens de l’art. 393 al. 1 let. b CPP et ne peuvent donc être attaqués
qu’avec le jugement au fond lorsqu’ils touchent aux droits de procédure d’un ou
de plusieurs participants à la procédure et ne les menacent pas d’un préjudice irréparable
(JdT 2016 III 63 consid. 1.1 et les références citées; Schmidt/Jositsch, Schweizerische
Strafprozessordnung Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich/ Saint-Gall 2018, n. 13 ad art. 393 CPP).
Dans la procédure
de recours en matière pénale, un préjudice irréparable se rapporte à un dommage
de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement
final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 137 IV 172 consid. 2.1). Cette réglementation
est fondée sur des motifs d'économie de procédure (TF 6B_805/2014 du 20 octobre 2014 consid.
1.2).
2.2
La jurisprudence fédérale a fluctué
quant à la question de savoir si la décision portant sur la disjonction (ou le refus de jonction)
des procédures est par principe susceptible de causer un préjudice irréparable (cf. CREP
16 juillet 2020/559 consid. 2.2 et les arrêts). Jusqu’alors, la Cour de céans a jugé
qu’il n’existait pas de préjudice irréparable, dans la mesure où la décision
incidente pouvait ultérieurement être contestée avec le jugement au fond (CREP 12 août
2015/535 consid. 1.2; cf. ég., par analogie, CREP 28 avril 2017/283). Dans un arrêt publié
récemment, le Tribunal fédéral a considéré que, dès lors que la disjonction
des procédures pouvait entraîner d’importants inconvénients procéduraux (perte
de la qualité de partie) et eu égard à sa pratique en lien avec l’art. 93 al. 1
let. a LTF, il convenait non pas de renvoyer le prévenu en cas de disjonction (respectivement de
refus de joindre des causes) à la procédure de recours contre la décision finale, mais
d’admettre en principe l’existence d’un préjudice irréparable au sens de
cette disposition
(ATF 147 IV 188 consid.
1.3). Le Tribunal fédéral a cependant précisé qu’il appartenait au recourant
de démontrer avec une certaine vraisemblance que cette condition était réalisée dans
le cas d’espèce (ATF 147 IV 188 consid. 1.4 et les références citées).
2.3
Consacrant le principe dit de l’unité
de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit que les infractions sont poursuivies et
jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs infractions (let. a) ou lorsqu'il
y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives le justifient, le ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales
(art. 30 CPP).
Le principe de l’unité
de la procédure a pour but d’éviter des jugements contradictoires, que ce soit dans le
cadre de la constatation des faits, de l’application du droit ou de l’appréciation de
la peine. Il permet également de satisfaire au principe de l’égalité de traitement
visé à l’art. 8 Cst. Par ailleurs, il sert l’économie de la procédure.
Une disjonction des procédures doit dès lors être fondée sur des motifs concrets
et objectifs et doit rester l’exception, conformément à l’art. 30 CPP. Elle doit
avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure, respectivement à éviter
un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 et les références citées). Comme exemples
de cas d'application de l'exception de l'art. 30 CPP, la doctrine mentionne notamment l'arrestation d'un
coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être jugés, les difficultés liées
à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore la mise en œuvre
d'une longue procédure d'extradition (cf. la doctrine citée dans l’arrêt TF 1B_684/2011
du 21 décembre 2011 consid. 3.2). Le principe de la célérité peut dans certains cas
également constituer un motif objectif permettant de renoncer à juger conjointement plusieurs
coauteurs, notamment lorsque l'un d'eux est placé en détention et que sa cause ne peut pas
être jugée avec celle des autres dans un délai acceptable (TF 1B_684/2011 du 21 décembre
2011 consid. 3.2). En revanche, de simples motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction
(Bouverat,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 30 CPP). En particulier, lorsque les infractions commises par
une pluralité d'auteurs sont étroitement mêlées du point de vue des faits, les autorités
pénales ne doivent pas admettre facilement une disjonction de cause. Cela vaut notamment en cas
de participations, lorsque les circonstances et la nature de celles-ci sont contestées de plusieurs
côtés et qu'il y a un risque que l'un des participants veuille mettre la faute sur les autres
(ATF 116 Ia 305 consid. 4b).
2.4
En l’espèce, quand bien même on
peut en principe admettre qu’un refus de jonction de causes est susceptible de causer un préjudice
irréparable, il appartient au recourant de démontrer avec une certaine vraisemblance que cette
condition est réalisée (ATF 147 IV 188 consid. 1.3 et 1.4
in
fine
). Or, en l’occurrence, dans la rubrique
« recevabilité » de son recours, X.________ se contente d’exposer que
la jurisprudence du Tribunal fédéral a récemment confirmé qu’un refus de jonction
de causes fonde généralement un risque de préjudice irréparable vu l’importance
des droits procéduraux touchés et qu’elle dispose dès lors « manifestement
d’un intérêt juridiquement protégé à recourir contre la décision
entreprise ». Elle ne consacre toutefois aucune argumentation destinée à rendre vraisemblable
que le refus de joindre la ou les deux causes la concernant à celles des autres participants aux
manifestations litigieuses lui causerait un préjudice irréparable dans le cas particulier,
ce qui n’est pas d’emblée évident, contrairement à ce qu’elle semble
implicitement soutenir. De toute manière, la recourante aura l’occasion de renouveler sa requête
à l’ouverture des débats, le premier juge ayant expressément indiqué que l’opportunité
de joindre les causes pourrait être réexaminée à cette occasion, ce qui suffit à
exclure tout risque de préjudice irréparable en l’absence de recours immédiat à
ce stade.
Il s’ensuit qu’il n’y a pas lieu d’entrer en matière sur les griefs de fond
soulevés par la recourante.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP).
Les frais de la procédure
de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe
(art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Gaspar Genton, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :