vd_findinfo · HC / 2019 / 1128 · 2019-12-09 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RÉPARTITION DES FRAIS, DÉPENS, REJET DE LA DEMANDE | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.12.2019 HC / 2019 / 1128

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.004253-191660
334
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2019
_______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
106 et 107 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
et
F.________
,
tous deux à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 16 avril 2019 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant les recourants d’avec
A.________Sàrl
, à [...], défenderesse,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 avril 2019, dont les considérants écrits ont été envoyés
pour notification aux parties le 11 octobre 2019, la Chambre patrimoniale cantonale a notamment dit que
la défenderesse A.________Sàrl devait payer aux demandeurs F.________ et C.________, solidairement
entre eux, la somme de 5’292 fr., a dit que les demandeurs devaient payer, solidairement entre
eux, à la défenderesse la somme de 14'800 fr., a arrêté les frais judiciaires à
18'444 fr. 80 et les a mis à la charge des demandeurs, solidairement entre eux, a dit que les demandeurs
verseraient, solidairement entre eux, à la défenderesse la somme de 5'308 fr. 50 à titre
de remboursement de son avance de frais ainsi que la somme de 13'781 fr. 25 à titre de dépens
réduits.
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que la défenderesse devait aux demandeurs
la somme de 5'292 fr. à titre de dommage résultant du contrat d’architecte conclu entre
les parties et que les demandeurs étaient les débiteurs de la défenderesse de la somme
de 14'800 fr. à titre de solde d’honoraires. S’agissant des frais, les premiers juges
ont estimé que les demandeurs n’avaient obtenu qu’une infime partie de leurs prétentions,
soit 5'292 fr. sur des prétentions totales de 162'760 fr. 50 et que dès lors, il se justifiait
de mettre les frais de la procédure, arrêtés à 18'444 fr. 80, à leur charge.
En outre, compte tenu des circonstances, les demandeurs devaient verser, solidairement entre eux, le
montant de 13'781 fr. 25 à la défenderesse à titre de dépens réduits.
B.
Par acte du 8 novembre 2019, C.________ et F.________
ont recouru contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que l'entier des frais
de justice soit mis à la charge de l'intimée et que le jugement soit rendu sans dépens.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Les demandeurs F.________ et C.________ sont propriétaires en commun de la parcelle n° [...]
de la commune de [...], sis [...], sur laquelle se trouve leur villa, qu’ils habitent.
La défenderesse A.________Sàrl est une société à responsabilité limitée
dont le but social consiste en « toutes activités et prestations en matière de dessin,
d’architecture, d’étude de projet, ainsi que toutes activités de réalisation,
construction et rénovation ». Elle a pour associé gérant président [...],
qui est architecte.
2.
Les parties ont été opposées dans le cadre d’un litige portant sur le contrat d’architecte
qui les liait dès le mois de janvier 2013, lequel portait sur d’importants travaux de rénovation
de la villa du couple C.________ et F.________.
3.
Par demande du 22 janvier 2016, C.________ et F.________ ont conclu à ce qu’A.________Sàrl
soit leur débitrice et leur doive immédiat paiement d’un montant de 162'760 fr. 50.
Par réponse du 8 août 2016, A.________Sàrl a reconventionnellement conclu au paiement
en sa faveur de la somme de 29'939 fr. 90 de la part de C.________ et de F.________, solidairement entre
eux.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de I'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l'espèce, le recours, déposé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs,
l
e recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Spühler, in Basler Kommentar
ZPO, 3
e
éd., 2016, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
Les recourants soutiennent en substance que la
responsabilité du litige ne leur incombe pas, qu'ils ont obtenu une part de leurs prétentions
et que les particularités du litige auraient dû être prises en considération, soit
que l'intimée avait toujours refusé toute médiation, de sorte que les frais de justice
n'auraient pas dû être mis à leur charge, mais à la charge de la partie adverse.
En outre, aucun dépens ne devrait être alloué.
3.2
Selon l'art. 106 al. 1 CPC, les
frais
– à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont
mis à la charge de la partie succombante. Il s'agit du demandeur lorsque le tribunal n'entre pas
en matière et en cas de désistement d'action et du défendeur en cas d'acquiescement. Quant
à l'art. 106 al. 2 CPC, il prévoit que lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
Selon l'art. 107 al. 1 let. a CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le demandeur obtient gain de cause
sur le principe de ses conclusions, mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation
ou difficile à chiffrer.
3.3
Contrairement à ce que soutiennent
les recourants, il n'existe en l'espèce aucune circonstance particulière justifiant de s'écarter
des règles prévues par l'art. 106 CPC, les demandeurs n'ayant pas obtenu gain de cause sur
le principe au sens de 107 al. 1 let. a CPC, loin s'en faut.
Les demandeurs ont ouvert action pour la somme de 162'760 fr. 50 et la défenderesse a pris de conclusions
reconventionnelles à hauteur de 29'939 fr. 90. Les demandeurs ont obtenu 3,25 % de leurs conclusions
et la défenderesse près de 50 % de ses conclusions reconventionnelles. C'est donc à juste
titre que les premiers juges ont considéré que les demandeurs n'avaient obtenu qu'une partie
infime de leurs prétentions. A l'inverse, la défenderesse a résisté avec succès
à la presque totalité des prétentions et a obtenu une partie considérable de ses
prétentions reconventionnelles. Les premiers juges pouvaient donc retenir que les demandeurs avaient
succombé totalement sur le plan des frais judiciaires, en nuançant cette solution par l'octroi
de dépens réduits à la défenderesse.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
des recourants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
sont mis à la charge des recourants C.________ et F.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
M. C.________, personnellement,
‑
Mme F.________, personnellement,
‑
Me Marcel Waser (pour A.________Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 s
s
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :