vd_findinfo · Décision / 2012 / 981 · 2012-11-02 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 101 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.11.2012 Décision / 2012 / 981

TRIBUNAL
CANTONAL
717
PE12.001393-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 21 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
101, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.001393-MRN
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
O.________
,
R.________
et
I.________
pour diffamation et injure, sur plainte de
J.________
,
G.________
et
F.________SA
,
vu la décision du 2 novembre 2012 par laquelle la Procureure a refusé la consultation du dossier
à O.________, R.________ et I.________,
vu le recours interjeté le 12 novembre 2012 par O.________, R.________ et I.________ contre cette
décision,
vu la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le Président de la Chambre des recours pénale
a rejeté la requête d'effet suspensif déposée dans le cadre du recours,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 64 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public susceptible
de recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), par des parties qui ont qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que le 23 janvier 2012, J.________, G.________ et F.________SA ont déposé plainte pénale
contre O.________, R.________ et I.________ pour diffamation et injure,
que ce n'est que le 5 juillet 2012, à la suite d'un courrier du conseil des plaignants s'enquérant
de l'avancement de la procédure, que la Procureure a décidé de l'ouverture d'une instruction
pénale,
que, par courrier du 1
er
octobre 2012, O.________, R.________ et I.________ ont reçu copie du mandat de comparution personnelle
de J.________, G.________ et [...] pour F.________SA, en qualité de personnes appelées à
donner des renseignements, à l'audience de la Procureure du 23 novembre 2012,
que, par courrier du 11 octobre 2012, les prévenus ont sollicité la consultation du dossier
pénal,
que, par décision du 2 novembre 2012, la Procureure a rejeté la requête des prévenus,
qu'elle a considéré en substance que la consultation du dossier par les prévenus avant
leur première audition nuirait à la recherche de la vérité matérielle, les premières
déclarations spontanées et non préparées jouant un rôle important en la matière,
que les prévenus contestent cette décision au motif qu'elle violerait leur droit d'être
entendu et plus précisément leur droit de participer utilement à l'administration des
preuves – savoir notamment à l'audition des personnes appelées à donner des renseignements
convoquées par la Procureure –, et qu'elle ne reposerait sur aucun motif susceptible d'admettre
une restriction à ce droit;
attendu que l'accès au dossier est garanti aux parties de manière générale par l'art.
107 al. 1 let. a CPP,
que l'art. 101 al. 1 CPP précise cependant que les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure
pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration
des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé (CREP
25 juillet 2011/280),
que la doctrine relève que la notion "d'administration des preuves principales" demeure
pour le moins vague et sujette à interprétation (Chapuis, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 101 CPP; Bendani, in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 3 ad art. 108 CPP),
que les commentateurs bâlois citent, comme exemple de "preuves principales", l'audition
de témoins à charge, en particulier de la victime en cas d'infraction contre l'intégrité
corporelle ou sexuelle, la récolte de pièces justificatives bancaires, une expertise médico-légale
sur des questions de droit déterminantes ou une confrontation photographique, etc. (Schmutz, in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 15 ad art. 101 CPP; CREP 22 août 2011/339),
qu'ainsi, le droit de consulter le dossier peut être limité avant la première audition
du prévenu, sous réserve de l'hypothèse prévue à l'art. 225 al. 2 CPP
ayant trait à la consultation du dossier en matière de détention provisoire (ATF 137 IV
172 c. 2.3 et les références citées, JT 2012 IV 100),
que cela correspond à la volonté du législateur fédéral, lequel a clairement
refusé de reconnaître de manière générale au prévenu un droit de consulter
le dossier dès le début de la procédure (ATF 137 IV 172 c. 2.4, JT 2012 IV 100),
que la consultation du dossier par les prévenus avant leur première audition n'est donc pas
garantie par le Code de procédure pénale, même si rien n'empêche la direction de
la procédure de l'autoriser, en tout ou partie, avant cette première audition (JT 2011 III
176 c. 2a),
qu'en l'espèce, à la date à laquelle sa décision a été prise, la Procureure
n'avait encore administré aucune preuve,
qu'aucune des parties n’avait encore été entendue,
que seule une audience était initialement prévue le 23 novembre 2012,
que cette audience a toutefois été annulée,
que dans ces conditions, la décision attaquée ne consacre aucune violation de l’art.
101 al. 1 CPP en tant qu’elle refusait en l'état aux recourants le droit de consulter le dossier,
que cela étant, il est regrettable que la Procureure n'ait pas fait diligence dans l'enquête,
la plainte ayant été déposée il y a 10 mois déjà;
attendu, en définitive, que le recours manifestement mal fondé doit être rejeté sans
autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent
(art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision du 2 novembre 2012.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de O.________, R.________ et I.________,
à parts égales et solidairement entre eux.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Michel Dolivo, avocat (pour O.________, R.________ et I.________),
-
Mme Séverine Berger, avocate (pour J.________, G.________ et F.________SA),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :