vd_findinfo · HC / 2013 / 242 · 2013-03-25 · fr

PROCÉDURE DE CONCILIATION, BAIL À LOYER, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 let. a CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.03.2013 HC / 2013 / 242

TRIBUNAL
CANTONAL
HX13.002465-130136
88
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 mars 2013
__________________
Présidence
de              M.
CREUX
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
117 let. a et 118 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à Granges-près-Marnand, requérante, contre la décision rendue le 8 janvier 2013 par
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Broye-Vully dans
la cause divisant la recourante d’avec
P.________SA
,
à Granges-près-Marnand, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 janvier 2013, le Président de la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de la Broye-Vully, à Payerne (ci-après : la Commission
de conciliation), a refusé l'assistance judiciaire avec effet au 27 décembre 2012 à A.H.________,
dans le litige de droit du bail qui l'oppose à P.________SA, à Granges-près-Marnand.
En droit, le premier juge a considéré que l'assistance d'un mandataire professionnel d'office
ne se justifiait pas au vu de la simplicité de la procédure, notamment en ce qui concernait
l'administration des preuves.
B.
Par acte du 17 janvier 2013, A.H.________ a recouru contre cette décision en concluant à sa
réforme en ce sens qu'elle est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour les opérations
devant la Commission de conciliation. Elle a assorti son recours d'une demande d'assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par contrat de bail signé le 29 juillet 2009, P.________SA a remis en location à B.H.________
et A.H.________ une villa de huit pièces à partir du 1
er
décembre 2009. Le loyer mensuel était de 2'200 fr., charges comprises.
2.
Par lettre recommandée du 10 décembre 2012, P.________SA a résilié le bail à
loyer avec effet au 28 février 2013, au motif d'un besoin propre.
3.
Par convention du 11 décembre 2012, ratifiée par le Président du Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois et valant ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale, les
époux H.________ sont notamment convenus de vivre séparés, la jouissance du domicile conjugal
étant attribuée à A.H.________.
4.
Par décision du 17 décembre 2012, le Centre social régional de Payerne a accepté
la demande d'aide de A.H.________ avec effet au 1
er
décembre 2012, mais a considéré qu'il ne pouvait prendre en charge son loyer qu'à
concurrence de 1'466 fr. 65, charges comprises. La décision indique que l'intéressée,
titulaire d'un permis C, est née [...] 1970 en France, est originaire du Portugal et est arrivée
en Suisse le [...] 1990. Vendeuse de profession, elle est actuellement sans activité lucrative.
5.
Le 27 décembre 2012, A.H.________, assistée de Me Paul-Arthur Treyvaud, a saisi la Commission
de conciliation d'une requête de prolongation de bail et a demandé l'octroi de l'assistance
judiciaire. Lors de l'audience de conciliation du 6 février 2013, la requérante et son
conseil, d'une part, et Z.________, pour la société bailleresse, d'autre part, sont convenus
d'une prolongation de bail unique au 28 février 2014 et de la possibilité d'une résiliation
anticipée du bail avant l'échéance prévue pour la fin d'un mois civil, moyennant
un préavis de trente jours.
En droit
:
1.
Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
est ainsi ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC.
En l'espèce, déposé en temps utile (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC), par une partie qui
y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung,
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante soutient que c'est à tort que le président de la Commission de conciliation a
retenu qu'elle n'était pas indigente, dès lors que le Centre social régional a accepté
d'intervenir en sa faveur. En outre, en lien avec la difficulté de la cause, elle fait valoir qu'elle
souffre de dépression, qu'elle a été hospitalisée pour ce motif et qu'elle n'était
manifestement pas en mesure d'affronter son bailleur.
b)
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux
conditions cumulatives, l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la
procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance
judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 aI. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18
avril 1999; RS 101).
La fourniture d'un avocat rémunéré par l'Etat n'est pas toujours due en cas d'indigence
et de chances de succès suffisantes selon l'art. 117 CPC. Il faut encore une condition de nécessité
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 11 ad art. 118 CPC). En effet, l'art. 118 al. 1 let. c
CPC dispose que l'assistance judiciaire comprend la commission d'office d'un conseil juridique par le
tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige, en particulier lorsque la partie
adverse est assistée d'un avocat, l'assistance d'un conseil juridique pouvant déjà être
accordée pour la préparation du procès.
Il convient de prendre en compte, pour l'examen de cette condition, les éléments objectifs,
soit l'importance de l'enjeu, la plus ou moins grande complexité de l'affaire en fait et en droit
et les règles de procédure applicables (nécessité d'écritures soumises à
un certain formalisme, instruction menée d'office ou non, etc.). La soumission à la maxime
inquisitoriale est un facteur permettant plus aisément d'agir seul. Toutefois, elle ne saurait par
principe exclure la commission d'un conseil juridique, en particulier si la procédure est susceptible
de porter une grave atteinte à la situation juridique du requérant (Tappy, op. cit., n. 13
ad art. 118 CPC, p. 479 et références). Il convient aussi de prendre en compte les éléments
subjectifs, soit ceux relatifs à la personne du requérant, à son âge, à sa formation
et à sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, voire à sa langue,
etc. (Tappy, op. cit., n. 15 ad art. 118 CPC, p. 479 et références). Ainsi, un plaideur totalement
inexpérimenté, ou ne comprenant pas la langue du procès pourra avoir droit à un conseil
d'office, même si les éléments objectifs ne sont pas réunis, les éléments
subjectifs permettant de corriger dans un sens ou l'autre l'appréciation objective de la nécessité
d'un conseil juridique (Tappy, op. cit., n. 15 et 16 ad art. 118 CPC, p. 479).
Statuant sur l'octroi d'un conseil d'office dans le cadre d'une procédure de conciliation en matière
de bail devant l'autorité de conciliation prévue par l'ancien art. 274a CO, remplacé dès
le 1
er
janvier 2011 par l'art. 200 CPC, le Tribunal fédéral a considéré qu'on ne pouvait
refuser par principe la désignation d'un conseil d'office devant cette autorité dans la mesure
où celle-ci était compétente pour rendre des décisions. Toutefois, dès lors
que celles-ci ne revêtaient qu'une importance de pure forme pour la procédure judiciaire subséquente,
le Tribunal fédéral a considéré qu'il y avait lieu de veiller strictement au respect
des conditions matérielles de l'octroi d'un conseil d'office et relevé qu'en règle générale
l'intervention d'un avocat n'était pas nécessaire dans une procédure régie par la
maxime d'office, des exceptions s'imposant, par exemple si le plaideur était dans l'incapacité
d'agir, ou s'il ignorait la langue des débats, ou encore s'il ne savait rien des coutumes dans le
domaine du bail, les particularités de l'espèce demeurant toujours déterminantes (ATF
119 Ia 264 c. 4, JT 1994 I 603). La proposition de décision au sens de l'art. 210 CPC étant
de même nature que les décisions prima facie rendues par les autorités de conciliation
prévues par l'art. 274a aCO (Bohnet, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 210 CPC, p. 788),
ces considérations, qui mettent l'accent sur l'examen des éléments subjectifs, peuvent
être appliquées au nouveau droit de procédure (CREC 16 août 2012/279; CREC 16 mars
2012/109; CREC 3 février 2012/53).
Lorsque le bailleur est assisté d'un avocat, l'égalité des armes commande en principe
l'octroi de l'assistance judiciaire (Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 118 CPC, p. 477; Emmel, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010, n. 9 ad
art. 118 CPC, p. 818; CREC 20 janvier 2012/22, CREC 25 janvier 2012/30). Il n'en va cependant pas de
même lorsqu'il est représenté par un professionnel de l'immobilier (CREC 12 août
2011/134, CREC 16 mars 2012/109).
c)
En l'espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, le président de la Commission
de conciliation ne s'est pas exprimé sur la condition de l'indigence de l'art. 117 CPC en la niant,
mais a fondé sa décision sur l'absence de nécessité d'un avocat d'office. Le premier
moyen de la recourante, en tant qu'il porte sur son indigence, doit par conséquent être rejeté.
S'agissant du deuxième grief concernant la nécessité d'un avocat, aucune pièce au
dossier ne permet de conclure que la recourante souffrait de dépression au moment où la séance
de conciliation a eu lieu, ni qu'elle avait alors été hospitalisée. Le procès-verbal
ne contient rien de particulier à ce sujet. En outre, la recourante s'est présentée personnellement
à l'audience et a signé la transaction à l'issue de la conciliation.
A l'appui de son recours, A.H.________ fait également valoir que son bailleur, la société
anonyme P.________SA, est l'employeur de son époux et que l'on peut supposer que la décision
de mettre un terme au contrat de bail a été suggérée par ce dernier. Or, le 6 février
2013, la recourante a informé la cour de céans qu'une erreur s'était glissée dans
la rédaction de son mémoire et que son mari ne travaillait pas pour le compte du bailleur.
Il n'est par conséquent pas établi que l'époux de la recourante aurait un lien avec la
subite décision du bailleur de mettre un terme au contrat de bail. Il n'y a dès lors pas lieu
de considérer que la cause était complexe au point de nécessiter l'intervention d'un avocat
d'office.
Par surabondance, il convient de relever que la procédure de conciliation dans les litiges portant
sur les baux à loyer est une procédure gratuite et que son but est précisément de
tenter la conciliation par une commission paritaire, soit en présence d'un assesseur locataire et
d'un assesseur propriétaire (art. 113 CPC; Tappy, op. cit., n. 14 ad art. 118 CPC). En outre,
la recourante est âgée de 42 ans, de nationalité portugaise mais née en France, en
Suisse depuis 1990 et vendeuse de profession. On peut dès lors considérer qu'elle connaît
la langue de procédure, ce qu'elle ne conteste par ailleurs pas. Elle ne fait pas non plus état
de difficultés qui l'auraient empêchée de procéder seule devant la commission de
conciliation (Tappy, op. cit., n. 12 ad art. 118 CPC), si ce n'est un mauvais état de santé,
toutefois non établi (cf. c. 3c ci-avant). Enfin, le bailleur était certes représenté
par son employé, mais dès lors que la partie locataire ne contestait pas la résiliation,
souhaitant seulement obtenir une prolongation de bail, on ne saurait retenir que cet élément
la désavantageait d'emblée au vu des circonstances de l'espèce.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (ATF 137 III 470
c. 6; art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.
Le recours étant dépourvu de chance de succès (art. 117 let. b CPC), la requête d'assistance
judiciaire de A.H.________ pour la procédure de deuxième instance doit être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.H.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Paul-Arthur Treyvaud (pour A.H.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de la Broye-Vully
La greffière :