vd_findinfo · Décision / 2020 / 148 · 2020-02-14 · fr

NON-LIEU, REJET DE LA DEMANDE, DÉFAUT DE LA CHOSE, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, ESCROQUERIE, ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE PRESTATIONS | 129 CP, 146 CP, 251 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.02.2020 Décision / 2020 / 148

TRIBUNAL
CANTONAL
112
PE19.011045-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP ; 129, 146, 251 CP
Statuant sur le recours interjeté le 29 juillet 2019 par
W.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 19 juillet 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE19.011045-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 23 janvier 2018, à [...], W.________ a acheminé son véhicule au garage de Z.________,
afin que celui-ci procède au changement du moyeu de la roue avant droite. Le 4 mars 2018, W.________
s’est acquitté du montant facturé de 453 fr. relatif à ces réparations.
Le 9 février 2019, à l’occasion de travaux d’entretien qu’il exécutait
lui-même sur sa voiture, W.________ a observé des dépôts de rouille sur l’extérieur
de la jante de la roue avant-droite. Il en a conclu que le moyeu n’avait pas été changé.
Il a contacté Z.________, qui lui a confirmé avoir procédé au changement de moyeu.
S’en sont suivis des pourparlers au cours desquels Z.________ a offert à W.________ de lui
livrer gratuitement un nouveau moyeu, neuf, pour solde de tous comptes. Ce dernier a refusé cette
solution et restitué au garagiste le moyeu neuf que celui-ci lui avait livré.
Le 26 mars 2019, W.________ a déposé plainte contre Z.________ pour escroquerie, lui reprochant
de n’avoir en réalité jamais procédé au changement du moyeu de la roue dudit
véhicule.
B.
Par ordonnance du 19 juillet 2019, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et
a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La procureure a considéré que les conditions à l’ouverture de l’action pénale
n’étaient manifestement pas réunies, les faits dénoncés par W.________ n’étant
constitutifs d’aucune infraction pénale. En particulier, l’infraction d’escroquerie
n’était pas réalisée, aucun stratagème destiné à tromper la dupe
de manière astucieuse n’ayant été mis en évidence. Le litige était de
nature exclusivement civile, la cause relevant manifestement d’un différend contractuel. Par
ailleurs, Z.________ a contesté les faits qui lui étaient reprochés, affirmant avoir bel
et bien procédé au changement du moyeu de roue. Le contraire n’avait du reste pas pu
être prouvé. Le garagiste avait par ailleurs proposé un arrangement à l’amiable,
ce que le plaignant avait catégoriquement refusé.
C.
Par acte daté du 27 juillet et remis à la poste le 29 juillet 2019, W.________ a formé
recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance
précitée en concluant, en substance, à son annulation et au renvoi du dossier au Ministère
public pour qu’il ouvre une enquête pénale pour faux dans les titres, escroquerie et
« mise en danger ».
A l’appui de son recours, W.________ a produit un bordereau de pièces.
W.________ a versé la somme de 550 fr. à titre de sûretés pour la procédure
de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours est recevable. Il en est de même des pièces
produites par le recourant, dont certaines se trouvaient au surplus déjà au dossier (art. 389
al. 3 CPP ; cf. TF 6B_654/2013 du 31 octobre 2013 consid. 2.2-2.3 ; TF 6B_509/2012 du
22 novembre 2012 consid. 3.2 ; CREP 3 décembre 2018/938 consid. 1 ; CREP 12 mars
2018/186 consid. 1).
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction
soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP ; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1 ; Grodecki/Cornu,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2e éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301
et 302 CPP) ou de la plainte (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 let. a, 306 et 307 CPP),
que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1 ; TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3). Une ordonnance de non-entrée en matière
ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ;
s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid.
2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). Dans cette mesure, le principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies, s’applique sous l’angle
de l’art. 310 CPP (Grodecki/Cornu, op. cit., n. 10b ad art. 310 CPP). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du
20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
3.1
Le recourant soutient que la pièce qui lui avait été facturée n’aurait pas
été celle qui lui avait été fournie, ce qui constituerait une tromperie. Il fait
valoir que la réparation avait été effectuée le 23 janvier 2018, mais que le bon
de livraison de la pièce qui lui avait prétendument été fournie serait daté
du 12 mars 2018. Le recourant soutient que cet élément permettrait de soupçonner Z.________
d’avoir installé un moyeu NSK au lieu d’un moyeu SNR et d’avoir créé,
en toute connaissance, un titre faux en émettant une facture pour l’installation d’un
moyeu SNR. Le fait que Z.________ lui avait livré un nouveau moyeu neuf en février 2019, alors
qu’il lui aurait préalablement dit qu’il refusait cette solution, prouverait, selon
le recourant, que Z.________ mentirait et qu’il se serait rendu coupable des infractions pénales
qui lui sont reprochées.
Le recourant reproche par ailleurs au garagiste d’avoir falsifié le carnet d’entretien
daté du 9 février 2016, n’ayant pas réalisé les opérations qui y sont
indiquées et figurant sur la facture du 9 février 2016, notamment la vérification de l’état
du disque de frein et la purge du liquide de frein, ce qui aurait mis en péril sa sécurité
ou celle d’autrui.
3.2
3.2.1
Se rend coupable d’escroquerie, au sens de l’art. 146 al. 1 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 137 ; RS 311.0), celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations
fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur, et
la détermine de la sorte à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires
ou à ceux d’un tiers.
3.2.2
Commet un faux dans les titres, au sens de l’art. 251 ch. 1 CP, celui qui, dans le dessein de porter
atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui, ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite, crée un titre faux, falsifie un titre, abuse de la
signature ou de la marque à la main réelles d’autrui pour fabriquer un titre supposé,
ou constate ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou
qui fait, pour tromper autrui, usage d’un tel titre. Sont des titres tous les écrits destinés
et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à
prouver un tel fait (art. 110 al. 5, 1
re
phrase, CP). Une facture constitue un titre en vue d’établir que son auteur a bien réclamé
à son destinataire et pour la cause indiquée le paiement du montant indiqué ; mais
elle n’est pas propre à prouver le bien-fondé de la réclamation et ne constitue
pas un titre censé faire foi de la contre-prestation de l’auteur de la facture (cf. Dupuis/Moreillon
et alii [éd.], Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 25 ad art. 110).
3.2.3
Se rend coupable de mise en danger de la vie d’autrui,
au sens de l’art. 129 CP, celui qui, sans scrupules, met autrui en danger de mort imminent.
Ce danger doit être concret et pouvoir se réaliser avec un certain degré de probabilité
(Dupuis et alii, op. cit., n. 7 ad art. 129 p. 838).
3.3
En l’espèce, lors de son audition par la police le 23 mai 2019, Z.________ a produit une copie
d’un bulletin de livraison du 23 janvier 2018, ayant pour objet un moyeu de roue R154.56 pour une
VW Golf qu’il avait commandé le jour même (cf. PV aud. 4, annexe). Les investigations
policières indiquent donc que Z.________ a bien procédé le 23 janvier 2018 à la pose
d’un moyeu de roue SNR sur une VW Golf. Compte tenu de ce fait, la Chambre de céans ne discerne
pas comment ni pour quel motif Z.________ pourrait avoir trompé intentionnellement et astucieusement
le recourant. Si, comme l’hypothèse en a été évoquée lors de l’enquête
de police, il apparaissait que Z.________ avait, par erreur, changé le moyeu de la roue avant-gauche
au lieu du moyeu de la roue avant-droite, cette négligence ne constituerait pas une escroquerie.
Le défaut qui en résulterait devrait être invoqué par le recourant dans un procès
civil fondé sur les dispositions relatives à la garantie pour les défauts (art. 367 ss
CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
Au demeurant, la facture émise le 4 mars 2018 ne constitue pas un titre destiné à prouver
l’exécution de la réparation facturée, de sorte qu’en toute hypothèse,
l’établissement de cette facture ne tombe pas sous le coup de
l’art.
251 CP. Il en va de même pour la facture établie pour la purge du liquide de frein le 9 février
2016. Au surplus, rien n’indique que cette opération n’aurait pas été effectuée,
tel qu’indiqué dans le carnet d’entretien daté du même jour. Enfin, à
supposer que Z.________ ait effectivement omis de procéder à cette opération, rien n’indique
qu’il aurait ainsi exposé le recourant à un danger concret de mort imminent, au sens
de l’art. 129 CP. De toute manière, la plainte ne porte pas sur ces faits datant de 2016 et
ces griefs sont donc irrecevables en procédure de recours.
En définitive, c’est à bon droit que le Ministère public a refusé d’entrer
en matière sur la plainte.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure
où il est recevable sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr.
déjà versé par le recourant à titre de sûretés sera imputé sur ces
frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP ; CREP 10 janvier 2020/22 consid. 5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 19 juillet 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de W.________.
IV.
L’avance de frais de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versée par le recourant à titre
de sûretés est imputées sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Me Marc Cheseaux, avocat (pour W.________),
-
Z.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :