vd_findinfo · HC / 2017 / 246 · 2017-03-08 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DEVOIR D'ASSISTANCE{FAMILLE}, REJET DE LA DEMANDE | 117 CPC (CH), 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2017 HC / 2017 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.044774-170177
95
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
117, 121, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], contre la décision en matière d'assistance judiciaire rendue le 16 janvier 2017
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 16 janvier 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a refusé à R.________, dans la cause en mesures protectrices de l’union
conjugale l’opposant à H.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire.
En droit, le premier juge a considéré que la déclaration d’impôts 2015 du requérant
mettait en évidence des liquidités ou des actifs aisément réalisables suffisants
pour assumer les frais de défense.
B.
Par acte du 26 janvier 2017, accompagné de
pièces, R.________ a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui est
accordé avec effet au 25 novembre 2016, Me Marguerite Florio étant désignée en qualité
de conseil d’office.
Par courrier du 30 janvier 2017, Me Florio a informé la Chambre des recours civile du fait qu’elle
n’était plus le conseil du recourant.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
Une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale oppose R.________ à son épouse
H.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le 13 décembre 2016, Me Marguerite Florio a déposé auprès de ce tribunal une demande
d’assistance judiciaire pour son mandant R.________, accompagnée de pièces. Le requérant
a accepté de contribuer aux frais du procès à raison de 250 fr. par mois.
Selon le formulaire de demande d’assistance judiciaire, R.________ réaliserait un revenu mensuel
net de 13'400 francs. Ses dépenses mensuelles seraient constituées de sa prime d’assurance
maladie, par 359 fr. (384 fr. dès le 1
er
janvier
2017), de primes d’assurance-vie, à hauteur de 626 fr., d’environ 60 fr. de frais de
transport et 600 fr. de frais médicaux non remboursés, d’une pension alimentaire de 10'000
fr. et d’environ 1'250 fr. d’impôts. Sa fortune serait constituée à hauteur
de 300'000 fr. d’une maison semi-individuelle.
Il ressort du détail de la taxation cantonale 2014 que H.________ avait notamment, au 31 décembre
2014, des « titres et autres placements/gains de loterie » à hauteur de 1'766'811
fr. et des immeubles privés à hauteur de 870'000 fr., dont à déduire des intérêts
et dettes privées, par 1'100'000 francs.
Selon la déclaration d’impôts 2015, R.________ a déclaré un revenu de salarié
de 93'600 fr. net et un revenu d’indépendant de 84'256 francs. La fortune du couple au 31
décembre 2015 était constituée de 1'489'040 fr. de « titres et autres placements/gains
de loterie », de 37'619 fr. d’« autres actifs d’exploitations sauf immeubles
et placements commerciaux », de 870'000 fr. d’immeubles privés, sous déduction
de 1'100'000 fr. de dettes privées, soit un montant total de 1'296'659 francs.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC ouvre la voie du recours
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF,
p. 941).
2.2
Les
conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 CPC), dès lors qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant
qu'un pouvoir d'examen limité à l'instance supérieure (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n.1 ad art. 326 CPC).
En l'espèce, les pièces produites par le recourant sont irrecevables dans la mesure où
elles ne figuraient pas déjà au dossier de première instance.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que l’appréciation du premier juge est erronée, dès lors
que la fortune mentionnée dans la déclaration d’impôts 2015 serait celle de son
épouse, partie adverse dans la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale.
3.2
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne
a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a)
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Ces conditions
coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti
par l’art. 29 al. 3 Cst.
Une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014 consid. 4 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1 ;
ATF 127 I 202 consid. 3b). Il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée, celui-ci devant indiquer de manière
complète et établir autant que possible ses revenus (gains accessoires compris), sa situation
de fortune, ses éventuelles créances contre des tiers, et, d’un autre côté,
ses charges d’entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut échapper (TF 5D_8/2014
du 14 avril 2014, consid. 4 ; ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; Tappy, CPC commenté, nn. 23
ss ad art. 117 CPC).
3.2
Le devoir de l'Etat d'accorder l'assistance judiciaire
à un plaideur impécunieux dans une
cause non dénuée de chances de succès
est
subsidiaire par rapport aux obligations d'assistance découlant du droit de la famille (TF 5D_48/2014
du 25 août 2014 consid. 1 ; ATF 138 III 672 consid. 4.2.1 et les réf. citées). Tant
en cas de litige entre époux qu’au cas où l'un d'entre eux est en procès contre
un tiers, le devoir d'assistance des époux prime celui de l'Etat (TF 5A_617/2011 du 18 octobre
2011 consid. 5.3 ; ATF 127 I 202 consid. 3d ; ATF 119 Ia 11 consid. 3a ; ATF 108 Ia 9
consid. 3).
3.3
La fortune doit être prise en compte dans
les ressources du requérant, pour autant qu'elle soit disponible (ATF 124 I 1 consid. 2a et 3b ;
TF 9C_147/2011 du 20 juin 2011 et les réf. citées). Si l'Etat peut exiger du requérant
qu'il utilise ses économies, il doit laisser à l'intéressé le bénéfice
d'une réserve de secours, s'appréciant en fonction des besoins futurs de l'indigent et dont
le montant se situe, dans une fourchette allant de 10'000 à 25'000 fr. (TF 9C_874/2008 du 11 février
2009 consid. 3.2 ; TF 5P.375/2006 du 18 décembre 2004 consid. 3.4 ; TF 1P.450/2004
du 28 septembre 2004 consid. 2.1).
3.4
En l’espèce, il ressort de la déclaration
d’impôts 2015 du couple, comparée à la taxation cantonale 2014, que l’épouse
a non seulement 870'000 fr. d’immeubles privés, mais encore 1'489'040 fr. de titres et autres
placements et 37'619 fr. d’autres actifs d’exploitations, alors que les dettes ne s’élèvent
qu’à 1'100'000 francs. L’épouse du recourant dispose ainsi d’une importante
fortune et, selon toute vraisemblance, elle est en mesure de lui verser une
provisio
ad litem
, le recourant n’alléguant
pas que la fortune de l’épouse ne serait pas disponible.
Compte tenu de la subsidiarité de l’assistance judiciaire face au devoir d’entretien
du conjoint, le refus d’octroi de l’assistance judiciaire par le premier juge est justifié
et peut être confirmé à ce stade.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont laissés à la
charge du recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :