vd_findinfo · Jug / 2023 / 206 · 2022-11-14 · fr

DÉPENS, TORT MORAL, REJET DE LA DEMANDE | 49 CO, 433 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.04.2023 Jug / 2023 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
212
PE20.004514/STL/epa
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 3 avril 2023
__________________
Composition
:               M.
PARRONE
,
président
Mme
Kühnlein et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
plaignante, représentée par Me Inès Feldmann, conseil de choix à Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
K.________
,
prévenu, représenté par Me Stefan Disch, défenseur de choix à Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par V.________
contre le jugement rendu le 14 novembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause concernant K.________
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 novembre 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
K.________ des chefs d’accusation de voies de fait qualifiées, injure et utilisation abusive
d’une installation de télécommunication (I), a constaté qu’il s’était
rendu coupable de menaces qualifiées (II), l’a condamné à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 140 fr. (III), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire fixée au chiffre III ci-dessus et lui a fixé un délai d’épreuve
de deux ans (IV), l’a condamné à une amende de 840 fr. et a dit que la peine privative
de liberté de substitution serait de six jours en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti (V), a mis une partie des frais de la présente procédure, arrêtés à
443 fr. 70, à la charge de K.________ (VI), a refusé de lui allouer une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (VII) et a dit qu’il devait immédiatement des sommes de 500 fr.
en faveur de V.________ à titre de réparation morale et de 1'000 fr. en faveur de V.________
à titre de dépens pénaux (VIII).
B.
a)
Par annonce du 18 novembre 2022 puis par déclaration
d'appel du 22 décembre suivant, V.________, partie plaignante, a formé appel contre ce jugement
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que le chiffre VIII du dispositif
du jugement attaqué soit complété par l'ajout du mot "paiement" entre les mots
"immédiatement" et "des", et soit réformé en ce sens que K.________
lui doit immédiatement paiement des sommes de 15'000 fr. à titre de réparation morale
et 7'000 fr. à titre de dépens pénaux. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
du chiffre VIII du dispositif et au renvoi l'affaire à l'autorité de première instance
pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 4 janvier 2023, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à présenter
une demande de non-entrée en matière ou à déclarer un appel joint.
Le 23 janvier 2023, K.________, par l’intermédiaire de son défenseur de choix, a indiqué
qu’il n’entendait pas présenter de demande de non-entrée en matière ni déclarer
un appel joint. Il a en outre relevé que l’appel pouvait être traité en procédure
écrite, le cas de l’art. 406 al. 1 let. d CPP paraissant réalisé.
Le 2 février 2023, le Président de la Cour de céans a indiqué aux parties que l’appel
serait traité d’office en procédure écrite (art. 406 al. 1 CPP), et a imparti à
l’appelante un délai au 16 février 2023 pour déposer un mémoire motivé.
Agissant dans le délai prolongé au 10 mars 2023, V.________, par l’intermédiaire
de son conseil de choix, a déposé des déterminations.
Par courrier du 29 mars 2023, K.________, par l’intermédiaire de son défenseur de choix,
a conclu au rejet de l’appel et à l’allocation d’une juste indemnité correspondant
à la note d’honoraire de son défenseur pour la procédure d’appel au sens de
l’art. 436 al. 2 CPP.
Le procureur a informé qu’il n’avait pas de déterminations à formuler à
la suite de l’appel déposé par V.________.
b)
Le
7 décembre 2022, le Ministère public a retiré l’annonce d’appel qu’il
avait déposée le 21 novembre 2022.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
K.________ est né le [...] à Morges et a effectué toutes ses études dans le canton
de Vaud. Plus précisément, il a obtenu une maturité commerciale à l’Ecole de
commerce de Lausanne par suite de quoi il a effectué une formation bancaire. Le prévenu a toujours
travaillé dans son domaine de formation et s’occupe aujourd’hui des relations avec la
clientèle ce qui lui permet de générer un salaire annuel compris entre 165'000 fr. et
170'000 francs. Pour l’essentiel, les charges du prévenu sont composées des intérêts
d’un crédit hypothécaire à hauteur de 1'000 fr. par mois, de son assurance maladie
obligatoire dont la prime mensuelle s’élève à environ 500 fr., de la pension alimentaire
qu’il verse chaque mois pour son fils [...] à hauteur de 950 fr. et de ses impôts qui
représentent une somme mensuelle d’environ 2'833 francs. Le prévenu dit avoir pour toute
fortune une maison qu’il a payé 1'000'000 fr. en 2011 et dont il a convenu de racheter les
15% que détenait la plaignante pour 108'000 fr. à très brève échéance.
K.________ a pour unique dette un crédit hypothécaire qui se montera à 885'000 fr. si
tôt le rachat des parts de V.________ exécuté. Le prévenu a un enfant en commun avec
la partie plaignante, étant précisé que le couple a perdu un premier enfant prématurément
décédé durant sa première année de vie.
Le casier judiciaire de K.________ ne comporte aucune inscription.
b)
Le 31 mai 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a engagé l’accusation
devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne contre K.________, lui reprochant
les faits suivants :
«
1) En Italie, sur l’autoroute
entre Turin et Milan, le 2 avril 2016, K.________ a déclaré à sa compagne V.________,
qui se trouvait avec lui et les enfants dans la voiture, qu'il allait tirer le frein à main dans
le but de provoquer un accident mortel.
(…)
2) En Italie, dans un hôtel, le 2 avril 2016, K.________ a déclaré à sa compagne
V.________ qu'il allait la tuer.
(…)
3) A Crissier, [...], en automne 2017, K.________ a pris un couteau à viande et l’a pointé
à environ un mètre de la gorge de sa compagne V.________ en lui déclarant : « Tu
te tais ? Tu te tais ? » et « si je ne te tue pas toi, je me tue moi ».
(…)
4) A Crissier, [...], à la fin de l’année 2017, K.________ a pris un couteau dans la
cuisine. Sa compagne V.________ s’est réfugiée dans une chambre. Le prévenu a mis
son pied dans l’encablure de la porte pour l’empêcher de la fermer et lui a déclaré
avec le couteau dans la main : « ouvre cette porte ! ».
(…)
5) A Crissier, [...], le 23 avril 2018, une dispute a éclaté entre K.________ et sa compagne
V.________. Le prévenu s’est emparé d’un couteau à pain. V.________ a pris
la fuite et s’est réfugiée à l’étage. Le prévenu a lancé le
couteau en direction des escaliers et a endommagé le mur. Le couteau a été cassé.
(…)
6) A Crissier, [...], le 21 février 2020, K.________ a violemment pris le bras de sa compagne V.________
pour s’emparer de son téléphone portable. La victime s’est débattue et le
prévenu l’a finalement lâchée. Il l’a traitée de « salope »
et de « sale pute ». Plus tard, dans la journée, il l’a appelée plusieurs fois
sur son téléphone portable pour l’importuner.
(…)
».
S'agissant des chiffres 1 et 2 de l'acte d'accusation, qui étaient contestés par K.________,
ainsi que du chiffre 3, dont les faits sont admis par l'intéressé, le tribunal a libéré
ce dernier en retenant que l’acte d’accusation ne décrivait aucune frayeur ou alarme
chez la victime et, a fortiori, pas de lien de causalité entre la menace et la frayeur ou l’alarme.
Le premier juge a en outre retenu que même s'il devait considérer les faits décrits dans
l’acte d’accusation pour les cas 1 à 3 comme entièrement établis, ils ne seraient
pas constitutifs de menace au sens de l’art. 180 CP faute d’en réaliser l’entier
des éléments constitutifs objectifs. Par ailleurs, les cas 1 et 2 étaient prescrits compte
tenu du délai de prescription prévu par le code pénal italien.
Concernant le cas 4 de l’acte d’accusation, le prévenu a contesté les faits et
soutenu qu’il y avait une confusion avec le cas n° 5 qui, à quelques détails près,
était admis. Le tribunal a considéré qu'il existait un doute raisonnable quant à
l’existence d’un troisième épisode avec un couteau, troisième épisode
qui serait précisément le cas 4 de l’acte d’accusation.
En définitive, K.________ a été libéré des faits qui lui étaient reprochés
au chiffre 4 de l’acte d’accusation. En revanche, il a été reconnu coupable de
menaces s'agissant des faits figurant au chiffre 5 de l’acte d’accusation, rappelés
ci-dessus et qui étaient entièrement admis. Il a encore été libéré des
accusations portées contre lui s'agissant du cas 6 face à des versions irrémédiablement
contradictoires.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP) par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre
un jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 CPP), l’appel
de V.________ est recevable.
1.2
Sous réserve d'une
erreur de plume dans le dispositif, l'appel ne porte que sur les montants du tort moral et les dépens
alloués, de sorte que l'appel peut être traité en procédure écrite conformément
à l'art. 406 al. 1 let. d CPP.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation
incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit
tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre
conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à
la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in
: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
3.
3.1
L'appelante conteste la quotité de l'allocation
de l'indemnité allouée au titre de réparation morale (ch. VIII dispositif, premier alinéa).
Elle estime l'indemnité octroyée de 500 fr. comme manifestement trop faible compte tenu des
risques graves auxquels elle a été exposée et de la répétition des abus subis
sur une certaine durée. De tels actes sont clairement et durablement traumatisants pour celle ou
celui qui en est la victime, qui plus est de manière répétée. Elle réclame un
montant de 15'000 francs.
3.2
Aux termes de l'art. 49 CO, celui qui subit une
atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation
morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné
satisfaction autrement. Le juge en proportionnera donc le montant à la gravité de l'atteinte
subie et évitera que la somme accordée n'apparaisse dérisoire à la victime (ATF 125
III 269 consid. 2a; ATF 118 11 410 consid. 2a). La détermination de l'indemnité pour tort moral
relève du pouvoir d'appréciation du juge qui statue selon les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC; ATF 132 11 117 consid. 2.2.3 p. 120). Cette indemnité a pour but de compenser le préjudice
que représente une atteinte au bien-être moral. Le principe d'une indemnisation pour tort moral
et l'ampleur de la réparation dépendent d'une manière décisive de la nature et de
la gravité de l'atteinte, de l'intensité et de la durée des effets sur la personnalité
de la victime concernée, du degré de la faute de l'auteur de l'atteinte et de la possibilité
d'adoucir de façon sensible, par le versement d'une somme d'argent, la douleur physique ou morale
(TF 4A_489/2007 du 22 février 2008 consid. 8.2 ; ATF 132 11 117 consid. 2.2.2 ; ATF 125 III 412
consid. 2a, JdT 2006 IV 118)
3.3
En l’espèce, à l’occasion
des débats de première instance, si V.________ a expliqué avoir eu peur, elle n’a
toutefois décrit aucune conséquence d’ordre psychologique à cet évènement.
Elle n’a pas non plus produit de certificat médical qui attesterait d’une souffrance
particulière y relative et n'a pas établi subir la moindre séquelle des événements.
Certes, elle évoque un rapport de la Dresse Chavanne-Fruttiger, pédopsychiatre-psychothérapeute
FMH, établi dans le cadre d'un litige civil entre l'intimé et la plaignante, mais versé
au dossier pénal (P. 42). Elle se réfère à la page 8, rubrique "impression clinique"
où l'experte indique que l'intéressée est encore hantée par la période où
les épisodes de violence ont eu lieu ; qu’elle peine à évoquer des éléments
en dehors de ces années traumatiques ; et qu’elle a vécu un état traumatique
chronique durant plusieurs années, période très longue durant laquelle il n'y a eu aucune
place pour l'élaboration, ni la mentalisation.
Ce document n'est toutefois pas pertinent puisqu'il
s'agit d'impressions cliniques qui ne sont pas fondées sur les événements précis
retenus contre le condamné mais sur l'ensemble de l'histoire du couple, dans le cadre d'un travail
d'expertise pédopsychiatrique concernant l'enfant des intéressés. Il n'atteste pas d’une
souffrance particulière due aux événements en question.
Au vu de ce qui précède, et sans nier
le traumatisme subi par V.________ dans les difficultés conjugales rencontrées, le montant
de 500 fr. est en adéquation avec les faits retenus, ainsi qu’avec la nature et la gravité
de l'atteinte subie à cette occasion.
4.
4.1
L'appelante s'en prend ensuite à la quotité
de l'allocation des dépens pénaux qu'elle estime manifestement insuffisante.
4.2
L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante
de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint
au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). L'al. 2 prévoit que
la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer
et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre
pas en matière sur la demande. La partie plaignante obtient gain de cause au sens de l'art. 433
al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné.
Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense
privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 et 4.3 p. 107 s.; TF
6B_549/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.3). La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir
d'appréciation au juge, couvre ainsi les dépenses et les frais nécessaires pour faire
valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier
lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 p. 107). En particulier, les démarches doivent
apparaître nécessaires et adéquates pour la défense raisonnable du point de vue de
la partie plaignante (ATF 139 IV 102 consid. 4.3 p. 108).
4.3
En l'occurrence, le Tribunal de première
instance a libéré K.________ des cas n° 1 à 4 et 6 de l’acte d’accusation.
De surcroît, les premiers juges n’ont alloué à la partie plaignante qu’une
indemnité de 500 fr. à titre de réparation de son tort moral, au lieu des 15'000 fr. auxquels
elle avait conclu. Il s’ensuit que la partie plaignante n’a eu que très partiellement
gain cause, ce qu’elle ne conteste pas. Ainsi, dans la mesure où l'appelante n'a pas obtenu
entièrement gain de cause s'agissant de ses conclusions comme demandeur au pénal et de ses
prétentions en tort moral, l'indemnité à laquelle elle peut prétendre pour la couverture
de ses dépenses obligatoires doit être réduite en proportion pour les opérations
qui y sont liées.
On déduit du jugement entrepris que le premier juge a accordé environ 1/7ème des dépens
réclamés à titre d’indemnité de l’art. 433 CPP. Le condamné a été
libéré pour 5 cas sur les 6 dénoncés par la partie plaignante, et celle-ci ayant
obtenu une indemnité en tort moral de 500 fr. au lieu du montant de 15'000 fr. réclamé,
les opérations consacrées par son conseil en relation avec ses conclusions sur le plan pénal
et sur le plan civil peuvent être réduites à 1'000 fr. ce qui correspond à 15% environ
du montant réclamé. Le montant alloué échappe donc à la critique.
En outre, l'intéressé a été condamné au paiement de 1/6ème des frais de
procédure. La décision sur la répartition des frais préjugeant la question de l’indemnisation
et de sa proportion, il se justifiait, sous cet angle également, de mettre uniquement à la
charge de l'intimé une part proportionnelle de l’indemnité allouée à la partie
plaignante à titre de l’art. 433 CPP.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, le montant alloué par le premier juge à
titre d’indemnité de l’art. 433 CPP, par 1'000 fr. peut être confirmé.
5.
Quant au libellé du chiffre VIII du dispositif
du jugement du 14 novembre 2022, l’appelante a raison lorsqu’elle conclut à ce
qu’il doit être complété par le mot "paiement" qui à l'évidence
a été omis entre les mots "immédiatement" et "des sommes". Son appel
sera admis sur cette question.
6.
En définitive, l’appel de V.________ doit être très partiellement admis et le jugement
entrepris modifié au chiffre VIII de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement par 1’210 fr. (cf. art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe dans une très large mesure. L’admission très partielle de son appel, qui
concerne uniquement une rectification du dispositif, ne justifie en effet pas de laisser une part des
frais à la charge de l’Etat, ni de lui allouer une indemnité réduite fondée
sur l’art. 433 CPP.
Ayant obtenu gain de cause,
l’intimé K.________, qui a conclu au rejet de l’appel, a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits durant la procédure
d’appel (art. 436 al. 2 CPP). La liste d’opérations produite par Me Stefan Disch (P.
67/1) fait état de 7h58 consacrées à la procédure d’appel, durée légèrement
excessive. Compte tenu du fait que ce dernier était déjà le défenseur du prévenu
en première instance et au vu de la complexité toute relative du dossier en appel, il se justifie
de retrancher une heure du poste « étude du dossier » et une heure du poste
« rédaction de déterminations ». Il s’ensuit que les honoraires dont
il faut tenir compte s’élèvent à 1’790 fr. (5h58 d’activité d’avocat
au tarif horaire de 300 fr. justifié par la nature de la cause), plus les débours par 35 fr.
80 (2 % des honoraires et non 3% comme requis par l’avocat), et un montant correspondant à
la TVA, par 140 fr. 60. En définitive, l’indemnité qui doit être allouée à
K.________ se monte à 1'966 fr. 40, à la charge de l’appelante.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42, 44, 47 al. 1 et 2, 50, 106, 180 al. 1 et 2 let. b CP ;
398
ss, 406 al. 1 let. d, 422ss et 436 al. 2 CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 14 novembre 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre VIII de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
Libère K.________
des chefs d’accusation de voies de faits qualifiées, injure et utilisation abusive d’une
installation de télécommunication ;
II.
constate que K.________ s’est rendu coupable de menaces qualifiées ;
III.
condamne K.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 140 fr. (cent-quarante francs) ;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire fixée au ch. II ci-dessus et fixe à
K.________ un délai d’épreuve de deux ans ;
V.
condamne K.________ à une amende de 840 fr. (huit-cent quarante francs) et dit que la peine privative
de liberté de substitution sera de 6 (six) jours en cas de non-paiement fautif dans le délai
imparti ;
VI.
met une partie des frais de la présente procédure, arrêtés à 443 fr. 70,
à la charge de K.________ ;
VII.
refuse d’allouer à K.________ une indemnité au sens de l’art. 429 CPP ;
VIII.
dit que K.________ doit immédiatement paiement des sommes de :
-
500 fr. (cinq-cents francs) en faveur de V.________ à titre de réparation morale
-
1'000 fr. (mille francs) en faveur de V.________ à titre de dépens pénaux.
".
III.
Une indemnité d'un montant de 1'966 fr. 40
(mille neuf cent soixante-six francs et quarante centimes), est allouée à K.________ pour les
dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel,
à la charge de V.________.
IV.
Les frais d'appel, par 1'210 fr., sont mis à
la charge de V.________.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Inès Feldmann, avocate (pour V.________),
-
Me Stefan Disch, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :