vd_findinfo · Jug / 2020 / 301 · 2019-12-20 · fr

EXPULSION{DROIT PÉNAL}, CAS DE RIGUEUR, ATTEINTE À LA SANTÉ, PESÉE DES INTÉRÊTS | 66a al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.07.2020 Jug / 2020 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
217
PE18.023368-OPI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 juillet 2020
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
président
M.
Winzap et Mme Bendani, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*
* * * *
Parties
à la présente cause :
B.U.________
,
prévenu, représenté par Me Georges Reymond, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 décembre 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a libéré B.U.________ des chefs de prévention de dommages à la
propriété et escroquerie (I), a constaté que celui-ci s’était rendu coupable
de vol en bande et par métier, obtention illicite de prestations de l’aide sociale, violation
de domicile et usage abusif de permis et de plaques (II), l’a condamné à une peine privative
de liberté de 32 mois avec sursis partiel, la part ferme à exécuter portant sur 16 mois,
sous déduction de la détention accomplie avant jugement par 386 jours au 19 décembre 2019
(III), a constaté que B.U.________ avait été détenu dans des conditions illicites
durant 19 jours et ordonné que 10 jours soient déduits de la peine prononcée à titre
de réparation de son tort moral (IV), a fixé la durée de la suspension partielle de la
peine à 4 ans (V), a ordonné le maintien en détention pour motifs de sûreté
de B.U.________ afin de garantir l’exécution de la peine prononcée (VI) et son expulsion
du territoire suisse pour une durée de 8 ans (VII), a donné acte à M.________, E.________,
Commune de [...], V.________, N.________, R.________, G.________, [...] et J.________ de leurs réserves
civiles (VIII), a statué sur le sort des séquestres (IX), a arrêté les frais de justice
à la charge de B.U.________ à 33'630 fr. 60, montant qui comprenait 8'031 fr. 55 d’indemnité
de son défenseur d’office (X), et a dit que B.U.________ ne serait tenu au remboursement de
l’indemnité de son défenseur d’office que si sa situation financière le lui
permettait (XI).
B.
a)
Par annonce du 23 décembre 2019, puis
déclaration du 10 février 2020, B.U.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit renoncé à
son expulsion du territoire suisse.
b)
Le
16 mars 2020, le Président de la Cour d’appel pénale a informé le Service pénitentiaire,
qui l’avait interpellé à ce propos, que B.U.________ pouvait être libéré
à l’issue de sa peine, prévue le 18 mars 2020, pour autant qu’il ne soit pas détenu
pour une autre cause.
Le 19 mars 2020, le Service pénitentiaire a informé la Cour de céans que B.U.________
avait été libéré de la Prison de la Croisée le 18 mars 2020.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
B.U.________ est né le
[...] 1971 dans un village proche de [...], en [...], pays dont il est ressortissant. Il y a passé
une enfance ordinaire et y a suivi sa scolarité avant de travailler dans la petite exploitation
agricole de son père. Il a rejoint ce dernier en Suisse, avec sa famille, le [...] 1988. Il a dès
lors suivi quelques cours et programmes d’occupation, sans obtenir de diplôme, puis a travaillé,
en fixe ou en temporaire, auprès de plusieurs entreprises de la région [...], jusqu'en 2012.
Depuis lors, une maladie entraînant la dégénérescence des genoux l'empêche de
travailler. Après son dernier emploi auprès des CFF, il a ainsi perçu l'aide sociale.
Depuis sa sortie de prison, il a déposé une demande de prestations AI et cherche du travail
en parallèle (P. 165/102, 165/103 et 165/110). Il ne pratique aucune activité associative.
Le prévenu a eu deux enfants d'un premier mariage, aujourd'hui dissout, qui sont majeurs. L’un
est étudiant à Lausanne et l'autre, qui menait des affaires entre la Suisse et la [...], aurait
désormais, selon les déclarations de B.U.________ aux débats d’appel (cf. p. 3),
cessé ses activités en lien avec son pays d’origine et serait au bénéfice du
revenu d’insertion. B.U.________ s'est remarié en 2014 avec F.L.________. Cette dernière,
qui n’avait pas de permis de séjour en Suisse, a été condamnée en 2019 à
une peine privative de liberté d’un an avec sursis et a été expulsée du territoire
helvétique. Elle vit actuellement en Allemagne et le prévenu n’a plus de contacts avec
elle depuis sa sortie de prison. Il a l’intention de divorcer. B.U.________ a commencé à
construire une maison en [...], qui ne serait pas habitable, sur un terrain appartenant à son grand-père.
Sa famille dispose en outre d'une maison familiale de 6 pièces au pays. Son père s'occupe encore
de l'exploitation agricole en [...], en faisant des allers et retours entre la Suisse et ce pays. L’essentiel
de sa famille, soit ses parents, ses fils, son frère, sa sœur et des cousins, est domiciliée
dans le Nord vaudois. Seules deux de ses tantes, relativement âgées, vivraient encore en [...].
b)
Le
casier judiciaire suisse de B.U.________ fait état d’une condamnation à une peine pécuniaire
de 80 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 500
fr. pour conduite d’un véhicule automobile malgré un permis de conduire à l’essai
caduc et faux dans les certificats, prononcée le 5 juin 2012 par le Ministère public du canton
du Jura.
c)
Pour
les besoins de la présente cause, le prévenu a été détenu provisoirement du
28 novembre 2018 au 24 septembre 2019, puis détenu pour des motifs de sûreté dès
le 25 septembre 2019. Du 28 novembre au 19 décembre 2018, il a été détenu au Centre
de gendarmerie mobile du Nord vaudois.
2.
2.1
Vols de motofaucheuses, de tracteurs-tondeuses et de motoculteurs
Entre le 14 juillet 2016 et le 12 mai 2017, B.U.________
et C.U.________, cousin résidant en [...] (non interpellé à ce jour), ont sillonné
le Nord vaudois à bord d'un fourgon de marque VW, modèle LT 35, propriété de D.U.________,
neveu du prévenu, afin de repérer puis de dérober des motofaucheuses, des tracteurs-tondeuses
et des motoculteurs, objets qu'ils ont chargés à bord du fourgon et envoyés vers la [...]
pour les y revendre, cas échéant après remise en état ou transformation par des connaissances
œuvrant sur place.
Le préjudice s'élève à plusieurs dizaines de milliers de francs.
Les cas suivants sont établis :
2.1.1
Entre le 14 et le 15 juillet 2016, B.U.________
et C.U.________ ont dérobé la motofaucheuse de marque Aebi, type AM41, que T.________ avait
laissée dans un champ lui appartenant, situé entre [...] et [...].
2.1.2
Entre le 28 et le 29 juillet 2016, B.U.________
et C.U.________ ont dérobé la motofaucheuse de marque Aebi, type AM41, que T.________ avait
laissée dans un champ lui appartenant, situé entre [...] et [...].
2.1.3
Entre le 24 et le 25 août 2016, B.U.________
et C.U.________ ont dérobé la motofaucheuse de marque Aebi, type AM41, que M.________ avait
laissée dans un champ lui appartenant, sur la commune de [...].
2.1.4
Entre le 14 et le 15 septembre 2016, B.U.________
et C.U.________ ont dérobé la motofaucheuse de marque Rapid, modèle 505, que J.________
avait laissée dans un champ lui appartenant, sur la commune de [...].
2.1.5
Entre le 22 et le 23 septembre 2016, B.U.________
et C.U.________ ont dérobé la motofaucheuse de marque Aebi, type AM41, qu'Y.________ avait
laissée dans les champs en-dessous de la Ferme de [...], à [...].
2.1.6
Entre le 20 et le 21 octobre 2016, B.U.________
et C.U.________ ont dérobé la motofaucheuse de marque Aebi, type AM41, que N.________ avait
laissée dans un champ lui appartenant, sur la commune de [...].
2.1.7
Entre le 2 et le 3 novembre 2016, B.U.________
et C.U.________ ont dérobé la motofaucheuse de marque Bucher, modèle M550, que K.________
avait laissée en bordure d'un champ lui appartenant, sur la commune de [...].
2.1.8
Entre le 22 et le 27 décembre 2016, B.U.________
et C.U.________ ont dérobé le tracteur-tondeuse à gazon de marque Yanmar que Q.________
avait laissé dans le jardin de son domicile sis à [...], Route [...].
2.1.9
Entre le 22 et le 27 décembre 2016, B.U.________
et C.U.________ ont dérobé la motofaucheuse de marque Rapid, modèle 505, qu’A.________
avait laissée dans un champ lui appartenant, sur la commune de [...].
2.1.10
Entre le 27 février et le 2 mars 2017, B.U.________
et C.U.________ ont dérobé le motoculteur de marque Mitsubishi, transformable en motofaucheuse,
que X.________ avait laissé sous le couvert à voitures de sa maison sise à [...], [...].
2.1.11
Entre le 14 et le 15 mars 2017, B.U.________ et
C.U.________ ont dérobé le motoculteur de marque BCS, transformable en motofaucheuse, que R.________
avait laissé sous le couvert de sa maison sise à [...], Route [...].
2.1.12
Entre le 18 et le 19 mars 2017, B.U.________ et
C.U.________ ont dérobé le tracteur-tondeuse de marque Jonsered, type LT 2218, qu’E.________
avait laissé sous un couvert du jardin de sa maison sise à [...], Chemin [...]. Au cours de
cette opération, ils ont heurté avec leur fourgon un arbuste qui a été endommagé.
2.1.13
Entre le 29 et le 30 avril 2017, B.U.________
et C.U.________ ont dérobé le tracteur-tondeuse à gazon de marque Husqvarna qu'I.________
avait laissé devant son domicile sis à [...], Chemin [...].
2.1.14
Entre le 28 avril et le 1
er
mai 2017, ou entre le 4 et le 5 mai 2017, voire entre le 9 et le 12 mai 2017, B.U.________ et C.U.________
ont dérobé le tracteur-tondeuse de marque Kubota que G.________ avait laissé sous un couvert
de son domicile sis à [...], Rue [...].
2.1.15
Entre le 11 et le 12 mai 2017, B.U.________ et
C.U.________ ont dérobé la motofaucheuse de marque Husqvarna que V.________ avait laissée
dans un champ lui appartenant, sur la commune de [...].
2.2
Vols dans des déchetteries
Du mois d'avril 2017 au mois de novembre 2018,
B.U.________ a commis de nombreux vols la nuit dans des déchetteries sises entre Yverdon-les-Bains
et Lausanne, notamment à [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...].
Il s'est livré à cette activité illicite principalement avec son épouse F.U.________
(déférée séparément) ou en trio avec C.U.________, cousin résidant en [...],
mais occasionnellement aussi en quatuor avec sa belle-sœur B.L.________, laquelle vit également
en [...]. Ces deux dernières personnes n'ont pas pu être interpellées à ce jour.
B.U.________ a agi à raison d'une à trois fois par semaine avec son épouse lorsque C.U.________
était avec eux, sinon de quatre à cinq fois par semaine lorsqu'il était seul avec sa femme.
Vu sa constitution, F.U.________ se cantonnait essentiellement au guet tandis que les deux hommes se
chargeaient de la sélection des objets et de leur enlèvement. Le butin était généralement
sorti par-dessus les barrières des déchetteries ou par leur porte arrière, demeurée
ouverte.
Le matériel était ensuite dégagé par les auteurs vers la [...] au moyen du gros fourgon
de marque VW, modèle LT 35, pour être revendu dans ce pays. Les époux U.________ ont effectué
deux à trois voyages par mois durant la période considérée et obtenu un gain de 300
euros nets par transport, soit quelque 15'000 euros au total.
[...], agissant pour le compte de la commune de [...], a déposé plainte le 12 mai 2017. [...],
agissant pour le compte de la commune de [...], s'est constitué partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, les 22 mai, 8 juin et 4 juillet 2017.
2.3
Violation des règles de la circulation
Dans le courant du mois d'août 2018, à
[...], B.U.________ a apposé un faux jeu de plaques VD [...] sur le véhicule de marque Audi
Q7, propriété d'O.________, et a conduit cet engin jusqu'en [...] pour le confier à un
mécanicien afin qu'il répare sa turbine et son moteur.
Au cours de la perquisition effectuée le 29 novembre 2018 dans l'appartement sis à l'Avenue
[...] à [...], le jeu de plaques précité a été découvert dans la chambre
occupée par [...], fils du prévenu. Il a été saisi et séquestré sous fiche
n° 50662/19.
2.4
Abus de l’aide sociale
Depuis le mois d'avril 2012, B.U.________ émarge
à l'aide sociale. Il dit être tombé malade en 2013, plus précisément avoir eu
mal aux genoux, ce qui ne lui permettait plus de travailler. Par ailleurs, il aurait subi une opération
à une main en 2017. Incapable d'effectuer un travail physique et de rester plus de deux heures debout,
il aurait déposé une demande de rente AI.
2.4.1
Ce nonobstant, du 1
er
octobre 2016 au mois de novembre 2018, le prévenu a continuellement récolté des objets
que des personnes lui avaient remis ou avaient abandonnés et s'est rendu deux à trois fois
par mois en [...] avec son épouse F.U.________ au moyen du fourgon de marque VW, modèle LT
35, pour les revendre, cas échéant après remise en état ou transformation par des
connaissances œuvrant sur place. Il n'a toutefois jamais annoncé aux services sociaux les gains
ainsi obtenus.
2.4.2
De même, B.U.________ n'a jamais annoncé
aux services sociaux les bénéfices tirés des ventes des objets agricoles dérobés
entre le 20 octobre 2016 et le 12 mai 2017 (cf. points C.2.1.6 à C.2.1.15
supra
),
qui s’élèvent à un montant de l’ordre de 22'500 fr., ni des biens volés
dans les déchetteries du mois d'avril 2017 au mois de novembre 2018 (cf. point C.2.2
supra
),
qui s’élèvent à tout le moins à 15'600 francs.
2.4.3
Entre les mois d’octobre 2016 et de novembre
2018, avec la complicité de son neveu D.________, de son fils [...] et de son père [...], qui
vivaient avec lui dans un appartement sis à l'Avenue [...] à [...], B.U.________ a acquis des
dizaines de véhicules automobiles en Suisse pour ensuite les transporter en [...] au moyen d'une
remorque attelée au fourgon VW LT 35, puis les revendre à des connaissances, dont un certain
« [...] », actif dans le commerce de voitures.
Durant cette période, ce sont 55 véhicules qui ont été achetés ou récupérés,
dont 28 ont été immatriculés au nom de D.U.________ d’octobre 2016 à octobre
2018 et 27 au nom de [...] de novembre 2016 à novembre 2018 (P. 54/9). Ces engins ont ensuite été
dégagés vers la [...] pour y être revendus, cas échéant après remise en
état ou transformation par des connaissances œuvrant sur place.
Par ailleurs, B.U.________ a fait des allers-retours entre la Suisse et la [...] avec des voitures de
clients pour que ceux-ci puissent bénéficier des tarifs de réparation inférieurs
pratiqués dans ce pays.
Tant le produit tiré des ventes de véhicules que celui obtenu pour les services rendus aux
clients résidant en Suisse n'ont pu être chiffrés. Ils n'ont, dans tous les cas, pas été
annoncés aux services sociaux.
Au cours de la perquisition effectuée le 29 novembre 2018 à l'Avenue [...] à [...], la
police a découvert 42 clés de voitures et 32 permis de circulation établis principalement
aux noms du prévenu et des proches précités. Ces objets ont été séquestrés
sous fiche n° 50662/19.
2.4.4
Depuis le 10 juin 1990, B.U.________ a vécu
avec ses parents [...] et [...] dans l'appartement sis à l'Avenue [...] à [...]. Jusqu'au mois
de mars 2014, il percevait des services sociaux un forfait de 593 fr. 80, un montant pour le loyer de
311 fr. 50 et un forfait supplémentaire pour les frais particuliers de 50 fr., soit 955 fr. 30 par
mois au total.
De manière à toucher davantage de prestations, B.U.________ a loué un appartement sis
à la Place [...] à [...] et s'est annoncé auprès de cette commune, qui l'a inscrit
dans ses registres dès le 1
er
juin 2014. Ainsi, depuis avril 2014, il a perçu mensuellement un forfait de 850 fr., un montant
pour le loyer de 850 fr. et un forfait supplémentaire pour les frais particuliers de 50 fr., soit
1'750 fr. par mois au total.
Cela étant, le prévenu a continué de vivre à l'Avenue [...] à [...] avec ses
parents, et c'est F.U.________, ressortissante [...] que B.U.________ a épousée en 2014 et
qui n'était pas titulaire d'une autorisation de séjour en Suisse, qui a vécu seule et
par intermittence dans l'appartement de [...].
D’octobre 2016 à novembre 2018, le prévenu a donc touché un montant indu de 539
fr. par mois (850 - 311) du chef de son logement fictif à [...], ce qui représente, sur 26
mois, un abus de 14'014 francs.
Au total, entre les mois d’octobre 2016 et de novembre 2018, B.U.________ a dissimulé au moins
38'100 fr. de revenus et obtenu indûment un montant de 14'014 fr. de la part de l’aide sociale.
En droit :
1.
Interjeté dans les formes
et délais légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
B.U.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Selon
l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et/ou
inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_1422/2017 du 5 juin 2018 consid. 3.1 et les arrêts cités ; Eugster, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
L’appelant conteste uniquement
son expulsion. Il soutient que sa situation relèverait du cas de rigueur et que, partant, l’expulsion
ne serait pas justifiée dans son principe.
3.1
Selon l'art. 66a al. 1 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), le juge expulse de Suisse l'étranger
qui est condamné pour l'une des infractions énumérées. Aux termes de l'art. 66a al.
2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi
en Suisse.
Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de l'étranger
condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle
que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe
indépendante de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3 ; TF 6B_506/2017
du 14 février 2018 consid. 1.1).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art.
66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution
fédérale (art. 13 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
(TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.1 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2 ;
TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur
a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également
du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers, il est
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art.
31 al. 1 OASA (Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative dans le cadre de l'application
de l'art. 66a al. 2 CP (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.1 ;
TF 6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.5). Cette disposition commande de tenir compte notamment
de l'intégration du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant,
de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée
de la scolarité des enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre
part à la vie économique et d'acquérir une formation, de la durée de la présence
en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans
l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion
relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir
compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 et
les réf. doctrinales citées ; TF 6B_627/2018 du 22 mars 2019 consid. 1.3.5 ;
TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'art.
8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait
à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède
bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un
faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice
d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid.
3.3.2 et les arrêts cités). Par ailleurs, les relations visées par l'art. 8 par. 1 CEDH
en matière de « vie familiale » sont avant tout celles qui concernent la famille
dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs
vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143 consid. 1.3.2 ; TF 6B_143/2019
du 6 mars 2019 consid. 3.3.2).
Selon le Tribunal fédéral, les éléments d'ordre médical doivent être pris
en compte dans l'examen de l'art. 8 par. 2 CEDH, à travers le caractère provisoire ou définitif
de l'interdiction du territoire. Aussi, lorsque l'intéressé se prévaut d'une maladie ou
d'une infirmité, il sied d'examiner le niveau d'atteinte à la santé, les prestations médicales
qui sont à disposition dans le pays d'origine ainsi que les conséquences négatives que
cela peut engendrer pour la personne concernée (TF 6B_2/2019 du 27 septembre 2019 consid. 9.1
et les réf. citées).
L'autorité de jugement appelée à prononcer une expulsion doit examiner si, en raison de
l'état de santé du prévenu, la mesure s'avère disproportionnée. Elle ne doit
pas simplement renvoyer la question à l'autorité d'exécution, compétente pour reporter
l'expulsion lorsque le principe de non-refoulement ou d'autres règles impératives du droit
international s'y opposent (art. 66d CP). Il faut cependant prendre en considération que, conformément
à l'art. 66c al. 2 CP, la peine ou partie de peine ferme ou la mesure privative de liberté
doit être exécutée avant l'expulsion. Lorsque la privation de liberté à exécuter
est d'une certaine durée, il peut donc s'écouler un temps relativement important entre le prononcé
d'expulsion et son exécution, pendant lequel les circonstances, en particulier liées à
l'état de santé de l'intéressé, sont susceptibles d'évoluer. Partant, lorsque
l'état de santé actuel de l'intéressé est susceptible de constituer un obstacle à
son renvoi dans son pays d'origine, le juge de l'expulsion doit examiner si cet état est stable,
en ce sens que selon toute vraisemblance, il ne s'améliorera pas. Dans cette première hypothèse,
il renoncera à l'expulsion si celle-ci est disproportionnée au sens des art. 66a al. 2 CP et/ou
8 par. 2 CEDH. En revanche, si le juge constate que le problème de santé en question est curable
ou suffisamment maîtrisé médicalement, il pourra conclure que l'expulsion n'apparaît
pas disproportionnée pour ce motif. Dans cette seconde hypothèse, le juge fonde sa décision
sur des éléments concrets, par exemple la perspective d'une opération de nature à
pallier de manière suffisante le problème de santé actuel (TF 6B_2/2019 du 27 septembre
2019 consid. 9.4).
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze
ans, en tenant compte du principe de la proportionnalité (Message du Conseil fédéral concernant
une modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013 pp. 5373
ss, spéc. p. 5416). Le critère d'appréciation est la nécessité de protéger
la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque
qu'il récidive, de la gravité des infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir
et des liens d'attache avec le pays d'accueil (TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ;
TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret, L'expulsion judiciaire,
in : Dupont/Kuhn [éd.], Droit pénal – Evolutions en 2018, Neuchâtel 2017, p.
149).
3.2
En l'espèce, l'intérêt
public à l'expulsion de l'appelant est important. Celui-ci ne peut en outre pas se prévaloir
d'une intégration particulièrement réussie en Suisse. Même s'il y réside depuis
plus de 30 ans, il n'est pas né dans ce pays et a suivi sa scolarité en [...] jusqu'à
ses 17 ans. S'il a travaillé en Suisse, il a aussi émargé ces dernières années
à l'aide sociale, dont il a par ailleurs abusé sans vergogne. Malgré un long séjour,
l'appelant ne maîtrise toujours pas le français et il a eu besoin d'un interprète tout
au long de la procédure. Enfin et surtout, son comportement délictueux intense et varié
démontre une certaine persistance à ne pas respecter l'ordre juridique suisse et donc à
refuser de s'intégrer dans ce pays.
Certes, l'appelant a deux fils, mais ceux-ci sont aujourd’hui majeurs. L’un d’eux vivait
en outre jusqu’à il y a peu entre la Suisse et la [...], et il y a également lieu de
relever que le père de l’appelant fait des trajets réguliers entre les deux pays, puisqu’il
s’occupe en [...] de l’exploitation agricole familiale. De toute manière, même
en [...], l’appelant pourra communiquer avec son fils et sa famille en Suisse par les moyens techniques
modernes, ou recevoir leur visite, puisqu’il dispose dans ce pays, outre de l’exploitation
agricole de ses parents, d’une maison de famille ainsi que de sa propre maison, en voie de construction.
Il faut également souligner, comme l’ont fait les premiers juges, que B.U.________ a conservé
des liens importants en [...], ce que démontrent notamment les nombreux trajets qu’il a effectués
dans ce pays au cours des dernières années, lesquels peuvent être directement déduits
des faits reprochés. Enfin, le fait qu’une demande AI soit en cours n’empêche pas
l’expulsion de l’appelant, dès lors que ce dernier pourra cas échéant percevoir
des prestations de cette assurance en [...], de manière proportionnelle au coût de la vie.
On relèvera au surplus qu’il est contradictoire de produire dans le même temps un certificat
médical préconisant l’octroi d’une rente AI à 100 % en raison de diverses
pathologies rendant le patient inapte au travail (P. 165/101), et des réponses d’entreprises
à des offres d’emploi (P. 165/102 et 165/103), étant précisé que B.U.________
a confirmé aux débats d’appel qu’il cherchait du travail. Dans de telles circonstances,
la situation médicale de l’appelant ne saurait faire obstacle à son expulsion.
Au vu de l'ensemble des éléments qui précèdent, force est de constater que l'intérêt
public à l'expulsion de B.U.________ l'emporte manifestement sur l'intérêt privé
de celui-ci à demeurer en Suisse. Cette mesure doit donc être confirmée, tout comme sa
durée fixée à 8 ans, qui se révèle parfaitement proportionnée.
4.
En définitive, l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué intégralement confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués en l’espèce
de l’émolument d’audience et de jugement, par 2'050 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
La condamnation de l’appelant étant confirmée, il n’y a par ailleurs pas matière
à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 43, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 66a al. 1, 139 ch. 1, 2 et 3 al. 2, 148a al.
1, 186 CP, 126, 135, 192, 398 ss, 422 ss CPP, 97 al. 1 let. f LCR,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
libère B.U.________ des
chefs de prévention de dommages à la propriété et escroquerie ;
II.
constate que B.U.________ s’est
rendu coupable de vol en bande et par métier, obtention illicite de prestations de l’aide
sociale, violation de domicile et usage abusif de permis et de plaques
;
III.
condamne B.U.________ à
une peine privative de liberté de 32 (trente-deux) mois avec sursis partiel, la part ferme
à exécuter portant sur 16 (seize) mois, sous déduction de la détention accomplie
avant jugement par 386 (trois cent huitante-six) jours au 19 décembre 2019 ;
IV.
constate que B.U.________ a
été détenu dans des conditions illicites durant 19 (dix-neuf) jours et ordonne que 10
(dix) jours soient déduits de la peine prononcée sous chiffre III à titre de réparation
de son tort moral ;
V.
fixe la durée de la suspension
partielle de la peine à 4 (quatre) ans ;
VI.
ordonne le maintien en détention
pour motifs de sûreté de B.U.________ afin de garantir l’exécution de la peine prononcée ;
VII.
ordonne l’expulsion du
territoire suisse de B.U.________ pour une durée de 8 (huit) ans ;
VIII.
donne acte à M.________, E.________, Commune de [...], V.________, N.________, R.________, G.________,
[...] et J.________ de leurs réserves civiles ;
IX.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, des objets séquestrés
sous fiches n° 50548/19, 50661/19, 50662/19 et 50663/19 ;
X.
arrête les frais de justice à la charge de B.U.________ à 33'630 fr. 60 (trente-trois
mille six cent trente francs et soixante centimes), montant qui comprend 8'031 fr. 55 (huit mille trente
et un francs et cinquante-cinq centimes) d’indemnité de son défenseur d’office ;
XI.
dit que B.U.________ ne sera tenu au remboursement de l’indemnité de son défenseur d’office
que si sa situation financière le lui permet. »
III.
Les
frais d'appel, par 2'050 fr. (deux mille cinquante francs), sont mis à la charge de B.U.________.
Le
président :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
juillet 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour B.U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :