vd_findinfo · HC / 2011 / 364 · 2011-07-05 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 176 al. 1 ch. 1 CC, 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.07.2011 HC / 2011 / 364

TRIBUNAL
CANTONAL
149
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 CC; 138 al. 3 let. a CPC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
A.J.________
,
à Rolle, et
B.J.________
,
à Rolle, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 9 mai 2011
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant les
appelants entre eux, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 mai 2011, adressée le même jour aux parties pour notification, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a modifié le chiffre III de la convention
de mesures protectrices de l'union conjugale du 1
er
décembre 2010 en ce sens que B.J.________ bénéficiera sur ses enfants F.J.________ et
G.J.________, d'un libre et large droit de visite à exercer d'entente avec A.J.________. A défaut
d'entente, il pourra avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d'aller les chercher
là où ils se trouvent et de les y ramener, un week-end sur deux du vendredi soir 17h au dimanche
soir à 20h (I), modifié le chiffre V de la convention de mesures protectrices de l'union conjugale
du 1
er
décembre 2010 en ce sens que B.J.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 2'000 fr., éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.J.________, dès et y compris
le 1
er
juin 2011 (II), dit que jusqu'au 1
er
juin 2011, la pension reste due telle que prévue dans la convention de mesures protectrices de l'union
conjugale du 1
er
décembre 2010 (III), confirmé pour le surplus la convention de mesures protectrices de l'union
conjugale du 1
er
décembre
2010 (IV), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et dit que la décision est rendue
sans frais (VI).
En droit, le premier juge a considéré qu'il n'y avait pas lieu de réduire à six mois,
soit jusqu'au 30 juin 2011, la durée de la séparation convenue dès lors que si une seule
des deux parties souhaitait divorcer, elle devait de toute manière attendre une durée de séparation
de deux ans. Il a également réduit le régime des relations personnelles entre les deux
enfants et leur père conformément aux souhaits exprimés par les deux parties. Enfin, il
a réexaminé la situation financière des époux et augmenté la contribution d'entretien
due par B.J.________ à partir du 1
er
juin
2011.
B.
A.J.________ a interjeté appel contre cette
décision par acte du 20 mai 2011. Elle conclut à sa réforme en ce sens que B.J.________
contribue à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 3’084 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, dès et y compris
une date fixée à dire de justice (I), le prononcé devant être confirmé pour
le surplus (Il) et les frais de première instance intégralement mis à la charge de B.J.________
(III).
B.J.________ a aussi déposé un appel contre ce prononcé par acte du 18 mai 2011. Il allègue
ne pas avoir pu valablement se défendre à l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale du 26 avril 2011, faute d’y avoir été convoqué, et indique faire opposition
à « certains points » du prononcé qu'il développera ultérieurement.
Invité par le juge de céans, le 25 mai 2011, à préciser ses conclusions concernant
le montant de la contribution d’entretien et les modalités de l'exercice des relations personnelles
avec ses deux enfants – et informé qu'à défaut, il ne sera pas tenu compte des griefs
formulés à cet égard –,B.J.________ n’a pas répondu dans le délai
de cinq jours qui lui a été imparti.
Par décision du 26 mai 2011, le juge délégué de la Cour d'appel civile a accordé
à A.J.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire – soit l'exonération
d'avances, l'exonération des frais judiciaires et l'assistance d'un avocat d'office en la personne
de Me Antoine Eigenmann – avec effet au 10 mai 2011, dans la procédure d'appel l'opposant
à B.J.________.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A.J.________ le [...] 1971 et B.J.________, né le [...] 1970, se sont mariés le [...] 2003
devant l'officier d'état civil de la commune de [...].
Deux enfants sont issus de cette union : F.J.________, né le [...] 2001 et G.J.________, né
le [...] 2005. B.J.________ est également le père d'un autre enfant issu d'une précédente
union, H.J.________, né le [...] 1995, dont il a la garde.
2.
Sur requête de A.J.________, une audience de mesures protectrices de l'union conjugale a eu lieu
le 1
er
décembre 2010, durant laquelle les parties ont signé une convention, ratifiée séance
tenante par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale. Les époux ont notamment convenu de vivre séparés
pour une durée d'une année, soit jusqu'au 1
er
décembre 2011, étant précisé qu'ils sont déjà séparés depuis
le 17 octobre 2010 (I), que la garde des deux enfants F.J.________ et G.J.________ est confiée à
leur mère A.J.________ (II), que B.J.________ bénéficiera sur ses enfants d'un libre et
large droit de visite à exercer d'entente entre les parties. A défaut d'entente, il pourra
avoir ses enfants auprès de lui, à charge pour lui d'aller les chercher là où ils
se trouvent et de les y ramener, le mercredi de 17h à 20h ainsi qu'un week-end sur deux du vendredi
soir 17h jusqu'au dimanche soir à 20h, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires et
des jours fériés (III), que la jouissance du domicile conjugal sis [...], 1180 Rolle, est attribuée
à B.J.________, à charge pour lui d'en payer le loyer et les charges, étant précisé
que B.J.________ recherche activement un appartement moins cher et mieux adapté à sa situation
financière (IV), que B.J.________ contribuera à l'entretien des siens par le régulier
versement d'une pension mensuelle de 1'000 fr., éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en main de A.J.________, à partir du
1
er
janvier
2011. Parties précisent que cette contribution d'entretien est convenue sur la base d'un loyer payé
par B.J.________ d'un montant de 3'160 fr. et que ce montant sera revu dès que ce dernier aura trouvé
un appartement moins cher (V).
3.
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 25 février 2011, A.J.________ a
notamment conclu à la modification de la convention passée entre les parties en date du 1
er
décembre 2010 en ce sens que B.J.________ contribue à l’entretien des siens par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 2'700 fr., éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en main de A.J.________, à partir du
1
er
mars 2011.
Par lettre du 7 mars 2011, B.J.________ s'est déterminé en évoquant, entre autres, des
problèmes dans l’exercice de son droit de visite et des difficultés à trouver un
nouveau logement compte tenu du fait qu'il est l'objet de poursuites.
Par lettre du 21 mars 2011, B.J.________ a ajouté qu'il ne prendrait pas ses enfants pendant les
vacances en raison du manque de jours de congé suffisants pour le faire et qu'il souhaitait réduire
son droit de visite à un week-end sur deux au vu des difficultés rencontrées avec ses
enfants.
Lors de l'audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 mars 2011, B.J.________
a confirmé qu’il ne trouvait pas d’autre logement du fait des poursuites à son
encontre et confirmé qu'il était disposé à voir ses enfants un week-end sur deux.
4.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale d'extrême urgence du 7 avril
2011, A.J.________ a conclu que B.J.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui, à charge
pour lui de les chercher là où ils se trouvent et de les y ramener, un week-end sur deux du
vendredi soir 17h jusqu’au dimanche soir à 20h (I) et que B.J.________ contribuera à
l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'800 fr.,
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en main de A.J.________, à partir du 1
er
mars 2011 (II). Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du même jour, A.J.________
a pris les mêmes conclusions (III et IV).
Par courrier du 11 avril 2011, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
a rejeté la requête de mesures protectrices de l'union conjugale d'extrême urgence du
7 avril 2011. Comme les conclusions de la requête de mesures protectrices de l'union conjugale du
même jour différaient de celles du 25 février 2011, il a fixé une nouvelle audience
le 26 avril 2011.
Par lettre du 15 avril 2011, B.J.________ a, entre autres, informé le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte qu’il avait trouvé un nouvel appartement dès
le 1
er
juin 2011, pour un loyer mensuel de 1'700 €, plus 200 € de charges.
Bien que régulièrement assigné, B.J.________ ne s’est pas présenté, ni
personne en son nom, à l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 avril 2011.
5.
La situation financière des parties est la
suivante :
a)
A.J.________ travaille en qualité de [...].
Au vu de son statut d'auxiliaire, ses revenus ne sont pas stables. Ainsi, selon l'attestation de salaire
pour les mois de janvier à octobre 2010, elle a perçu en moyenne un revenu mensuel brut de
2'505 fr. (25'054 fr. 20 / 10), y compris l'indemnité de vacances de 8,33 %. Elle est
également démonstratrice pour [...]. Selon ses déclarations à l'audience du 23 mars
2011, cette activité ne lui rapporte plus qu'un montant de 100 fr. par mois, étant donné
qu'elle n'a plus de voiture et qu'elle doit payer les frais de transports publics. Son revenu mensuel
net peut ainsi être estimé à un montant de l'ordre de 2'300 fr. S'agissant de ses charges,
elle assume un loyer mensuel de 1'100 fr. et des primes d’assurance-maladie de 68 fr. pour
les deux enfants et elle-même, après déduction des subsides accordés. La base mensuelle
de son minimum d’existence, selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites, est de 1'350 fr., celle de F.J.________ de 600 fr. et celle de G.J.________
de 400 fr. Le total de ses charges mensuelles s'élève ainsi à 3'518 francs.
b)
B.J.________ travaille en qualité de [...] auprès de la commune de [...]. Selon le document
intitulé « Communication du salaire 2010 » du 27 janvier 2010, son salaire annuel
brut était fixé à 78'791 fr., soit 6'565 fr. 90 mensuellement. Selon son décompte
de salaire de novembre 2010, il a perçu un revenu net de 5'915 fr. 65, après déduction
de 250 fr. versés directement à l'office des poursuites de Nyon. L'intéressé a toutefois
déclaré, lors de l'audience du 23 mars 2011, qu'il percevait en réalité un salaire
mensuel net situé entre 7'100 fr. et 7'300 fr. en raison d'heures supplémentaires et d'indemnités.
S'agissant de ses charges, son nouveau loyer est de 1'900 € (soit environ 2'500 fr. au taux moyen
de 1.30). A cela s'ajoute les primes d'assurance-maladie de 384 fr. pour lui-même et de 100 fr.
pour H.J.________, né d'une première union, les frais de transport de 400 fr., ainsi que les
bases mensuelles du minimum d'existence de 1'350 fr. pour lui-même et de 600 fr. pour H.J.________.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles
(art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), dans les
causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
aI. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire
selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC). Formés en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC sont supérieures à
10'000 fr., les appels sont recevables.
2.
Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à
l’art. 277 al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions
initiales ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, que la
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC; Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 140). Cette limitation ne vaut pas lorsque
la maxime d’office est applicable, les conclusions des parties n’étant que des propositions
qui ne lient pas le juge (Reetz/Hilber, Zivilprozessordnung Kommentar [ZPO-Komm], n. 76 ad art.
317 CPC).
En l’espèce, les conclusions de l'appelante (augmentation de sa pension mensuelle) portent
sur des questions qui doivent être examinées d'office, de sorte qu'elles sont recevables. Pour
sa part, l’appelant n’a pas pris de conclusions malgré l’interpellation du juge
de céans du 25 mai 2011. Le seul grief qui sera examiné sera par conséquent celui invoqué
à l’appui de son acte du 18 mai 2011, soit en substance la violation de son droit d’être
entendu, l’appel étant irrecevable pour le surplus.
3.
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III
134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135). Le large pouvoir d’examen en fait
et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136).
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, op. cit., JT 2010 III 138). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137).
La doctrine est divisée sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure
matrimoniale (art. 277 al. 3 CPC), vaut également en appel et si des faits et moyens de preuves
nouveaux sont dès lors admissibles en deuxième instance, même si les conditions restrictives
de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. Certains auteurs considèrent
que l’art. 229 al. 3 CPC devrait s’appliquer par analogie (Hofmann/Lüscher, Le code
de procédure civile p. 197; Spühler, Basler Kommentar, n. 7 ad art. 317 CPC; Reetz/Hilber,
ZPO-Komm, n. 14 et 16 ad art. 317 CPC). Cette opinion se fonde essentiellement sur le Message du Conseil
fédéral qui affirme que la maxime inquisitoire, qui était prévue notamment dans certains
cas de procédure simplifiée ou sommaire, doit s’appliquer aussi en appel (FF 2006 p.
6982). Comme le relève à juste titre Tappy, le Message se réfère à des règles
sur les novas en deuxième instance, très différentes de celles retenues par les Chambres.
L’art. 317 al. 1 CPC, finalement adopté, ne contient pas de règle élargissant la
possibilité d’invoquer des faits ou moyens de preuves nouveaux dans les cas soumis à
la maxime inquisitoire, contrairement à la règle résultant en première instance de
l’art. 229 al. 3 CPC. On ne saurait y voir une lacune de la loi et l’on doit bien plutôt
admettre qu’il s’agit d’un silence qualifié impliquant qu’en appel, les
novas seront soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, JT 2010 III 115; HohI, Procédure
civile, Tome Il, 2
e
éd., n
o
2410 p. 437). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (HohI, op. cit., n
o
2414 p. 438). Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire commande au juge d’éclaircir
les faits et de prendre en considération d’office tous les éléments qui peuvent
être importants pour rendre une décision conforme à l’intérêt de l’enfant,
même si ce sont les parties qui, en premier lieu, lui soumettent les faits déterminants et
les offres de preuves; il ordonne d’office l’administration de toutes les preuves propres
et nécessaires à établir les faits pertinents. La maxime inquisitoire ne dispense cependant
pas les parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs propres
thèses (ATF 128 III 411 c. 3.2.1 p. 412). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation
des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 II 139), à tout le moins lorsque
le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (HohI, op. cit.,
n
o
2415 p. 438).
4.
a)
Le principe et le montant de la contribution d’entretien due selon l’art. 176 al. 1 ch. 1
CC, se déterminent en fonction des facultés économiques et des besoins respectifs des
époux (ATF 121 I 97 c. 3b; 118 II 376 c. 20b et les références citées). La situation
d’un couple séparé, totalement désuni, doit s’apprécier en s’inspirant
des principes régissant l’hypothèse d’un divorce (ATF 118 III 65 c. 4a), en particulier
l’art. 125 CC. Celui-ci concrétise deux principes : d’une part, celui de l’indépendance
économique des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du possible,
chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres besoins; d’autre part, celui de
la solidarité, qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences
de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également
les désavantages qui ont été occasionnés à l’un d’eux par l’union
et qui l’empêchent de pourvoir à son entretien (ATF 132 III 598 c. 9.1 et les références
citées). Indépendamment de sa durée, un mariage a eu une influence concrète sur la
situation financière de l’époux créancier lorsque le couple a eu des enfants communs
(ATF 135 III 59 c. 4.1). Il n’en demeure pas moins que, tant que dure le mariage, c’est l’art.
163 aI. 1 CC qui constitue la cause de l’obligation d’entretien. Si l’épouse déploie
déjà sa pleine capacité de gain, il n’est donc pas arbitraire d’appliquer
la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent par moitié, pour
autant qu’elle n’ait pas pour effet de faire bénéficier l’intéressée
d’un niveau de vie supérieur à celui mené par le couple durant la vie commune (TF
5A_409/2007 du 14 novembre 2007 et références citées).
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d’entretien en se fondant, en principe,
sur le revenu effectif du débiteur. Il peut toutefois s’en écarter et retenir un revenu
hypothétique supérieur, pour autant qu’une augmentation correspondante de revenu soit
effectivement possible et qu’elle puisse raisonnablement être exigée de celui-ci (TF
5A_736/2008 du 30 mars 2009 c. 4; ATF 128 III 4 c. 4, JT 2002 I 294 c. 4 et les références
citées). La prise en compte d’un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère
pénal; il s’agit simplement d’inciter le débiteur à réaliser le revenu
qu’il est à même de se procurer en faisant preuve de bonne volonté et dont on peut
attendre de lui qu’il l’obtienne afin de remplir ses obligations; les critères permettant
de déterminer le revenu hypothétique sont en particulier la qualification professionnelle,
l’âge, l’état de santé et la situation du marché du travail (ATF 128
III 4 précité c. 4a; TF 5C_40/2003 du 6 juin 2003 c. 2.1.1 partiellement paru aux ATF 129 III
577; TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 c. 2.3; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 c. 3.1).
b)
L’appelante A.J.________ reproche au premier juge d’avoir tenu compte d’un loyer de
1'900 € sans pièce justificative et demande que le contrat de bail de l’intimé
soit produit. Elle allègue ne pas avoir été au courant du fait que l’intimé
entendait s’installer en France voisine. Compte tenu de ce nouvel élément, elle considère
qu'il y a lieu de pondérer ses frais de logement, un montant de 800 € (soit 1'000 fr.) étant
suffisant pour se loger décemment. En outre, dès lors que l’intimé s'est engagé
par convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
décembre 2010 à rechercher activement un appartement moins cher et mieux adapté à
sa situation financière, il n'est pas admissible que la pension ne soit modifiée qu’à
compter du 1
er
juin 2011. S’agissant des charges de l’intimé, l’appelante relève que celui-ci
partage peut-être son logement avec sa nouvelle compagne et que la question de sa participation
aux frais n’a pas été examinée en première instance.
En l’espèce, contrairement à ce qu’allègue l’appelante, le premier juge
n’a pas retenu que les frais de logement de l’intimé étaient de 1'900 €,
mais de 2'000 fr. Pour ce faire, il a considéré que son loyer, pour le loger lui et son
fils de sa précédente union, était toujours disproportionné (soit 2’500 fr.
au cours de 1.30) par rapport à sa situation financière et s'est par conséquent basé
sur un loyer hypothétique de 2'000 fr. Compte tenu du fait que le loyer réel allégué
par l’intimé est de 2'500 fr. et que son ancien loyer était de 3’160 fr., on ne
saurait exiger du débirentier qu’il fournisse un effort supplémentaire à cet égard.
Lui imputer un loyer hypothétique de 1'000 fr. comme requis par l’appelante reviendrait à
lui faire entamer son minimum vital de 1'500 fr. mensuellement, ce qui n’est pas admissible. S’agissant
des mesures d’instruction requises par l’appelante, à savoir la production du contrat
de bail de l’intimé, force est de constater que celle-ci était déjà au courant
des intentions de son conjoint de s’établir en France à l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 26 avril 2011. En effet, par courrier du 15 avril 2011, adressé en
copie au conseil de l’appelante, l’intimé a annoncé qu’il avait trouvé
un appartement pour un loyer de 1'900 €. Devant le premier juge, elle n’a pas contesté
ce loyer ni allégué que l'intimé partageait ses charges avec une compagne. En vertu du
devoir de collaboration des parties, l’appelante se devait de soumettre les faits pertinents pour
que le premier juge puisse administrer les preuves s’y rapportant. Elle ne peut dès lors pas
reprocher au juge de première instance de ne pas avoir administré les preuves nécessaires
et d’avoir violé la maxime inquisitoire. Dans ces circonstances, il n’appartient pas
au juge de l’appel de procéder à une instruction complémentaire.
c)
L’appelante reproche aussi au premier juge de ne pas avoir tenu compte dans les revenus de l’intimé
d'une rente de l'assurance-invalidité perçue pour son premier fils, H.J.________. En effet,
l'intimé aurait fait mention, lors de l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du
23 mars 2011, d'une prestation de 751 fr. par mois.
En l'espèce, d'une part, aucune allégation de la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale ne concerne ce revenu supplémentaire. D'autre part, à supposer qu'il en ait été
question lors de l’audience du 23 mars 2011 tel que le soutient l'intéressée dans son
mémoire d'appel, on ne peut que constater que cela n’a pas été protocolé contrairement
à tous les autres éléments pertinents concernant la situation financière de l'intimé.
Il appartenait donc à l’appelante de le faire verbaliser pour s’en prévaloir. En
outre, il n’appartenait pas au juge de première instance d’instruire d’office
cette question, si bien qu’il n’y a pas eu violation de la maxime inquisitoire.
d)
L’appelante requiert la production de tout document attestant du montant effectif de la prime d'assurance-maladie
de l’enfant H.J.________, âgé de 16 ans. Dès lors qu'elle ne fait valoir aucun grief
s’agissant du montant retenu par le premier juge (soit 100 fr.), il ne sera pas donné
suite à sa réquisition de production de pièces.
e)
En définitive, s'agissant du calcul de la contribution d'entretien, si l'on considère le revenu
de 2'300 fr. et les charges de 3'518 fr. de A.J.________ (cf. supra, lettre C. ch. 5a), c'est à
bon droit que le premier juge a retenu pour celle-ci un déficit mensuel de l'ordre de 1'220 francs.
En ce qui concerne B.J.________, il sera retenu un revenu mensuel net moyen de 7'200 fr., dès lors
qu'il a déclaré percevoir un salaire variant dans la fourchette de 7'100 fr. à 7'300 fr.
Si l'on tient compte de son loyer hypothétique de 2'000 fr. déterminé ci-dessus et
de ses autres charges (cf. supra, lettre C. ch. 5b), le total de celles-ci s'élève à 4'834
fr., ce qui lui laisse un solde disponible de 1'140 fr., après déduction du déficit de
son épouse (7'200 fr. – 4'834 fr. – 1'220 fr.). Il convient de répartir ce montant
disponible à raison de deux tiers pour l'appelante et les deux enfants et un tiers pour l'appelant,
de sorte que ce dernier doit contribuer mensuellement à l'entretien des siens à hauteur de
1'980 fr. (1'220 fr. + 760 fr.), arrondi à 2'000 fr., allocations familiales non comprises et dues
en sus, à partir du 1
er
juin
2011, soit la date de changement effectif du montant de son loyer. Les considérations du premier
juge ne prêtent par conséquent pas le flanc à la critique et doivent être confirmées.
5.
L'appelante conclut enfin à ce que les frais
de première instance soient intégralement mis à la charge de l'intimé.
Dans le cas particulier, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rendu
sa décision sans frais ni dépens. Il s’agit manifestement d’une erreur de la part
de l’appelante. Aucun argument n’a d’ailleurs été développé à
cet égard, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner plus avant cette question.
6.
L’appelant B.J.________ fait valoir qu’il n’a pas reçu la convocation pour l’audience
du 26 avril 2011 et qu’en conséquence, il n’a pas pu se défendre valablement à
dite audience. Il invoque en substance la violation du droit d’être entendu.
L’art. 136 let. a CPC prévoit que le tribunal notifie les citations aux personnes concernées.
Les citations doivent être notifiées par envoi recommandé ou d’une autre manière
contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC). L’acte est réputé notifié
en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci n’a pas été retiré, à
l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’échec de la remise,
si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (art. 138 al. 3 let. a CPC).
En l’espèce, la citation à comparaître à l’audience du 26 avril 2011
a été adressée aux parties par envoi recommandé du 11 avril 2011. Elle n’a
pas été retirée par B.J.________. On relève que les parties sont en conflit depuis
décembre 2010 s’agissant des mesures protectrices de l’union conjugale et que l'appelant
a, de surcroît, informé le premier juge, par lettre du 15 avril 2011 (cf. supra, let. C ch.
4), qu’il avait trouvé un nouvel appartement : il devait donc s’attendre à
recevoir la notification d’un acte judiciaire, et ce d’autant plus qu’une décision
devait encore faire suite à l’audience du 23 mars 2011. Il y a dès lors lieu de considérer
que la citation à comparaître a été valablement notifiée, par fiction, à
l’appelant B.J.________ et que celui-ci ne peut pas invoquer une violation du droit d’être
entendu pour ne pas avoir comparu à l’audience du 26 avril 2011.
7.
En conclusion, les deux appels sont manifestement infondés et doivent être rejetés en
application de l’art. 312 al. 1 CPC.
8.
Le tribunal statue sur les frais en règle générale dans la décision finale (art.
104 al. 1 CPC) et les répartit d'office (art. 105 al. 1 CPC). Les frais – qui comprennent
les dépens selon l’art. 95 al. 1 CPC – doivent être mis à la charge de la
partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et laissés à
la charge de l’Etat pour l’appelante A.J.________, qui est au bénéfice de l’assistance
judiciaire. L'indemnité du conseil d'office pour la procédure de deuxième instance est
fixée à 1'728 fr., TVA et débours compris, A.J.________ étant toutefois tenue au
remboursement de cette indemnité au sens de l’art. 123 CPC.
L’appelant B.J.________ n’ayant pas développé ses moyens à la suite de l’interpellation
du 25 mai 2011, on peut renoncer à percevoir des frais.
En l’absence de déterminations sur les appels déposés par les parties, il n’y
a pas lieu à allocation de dépens.
9.
Le dispositif du présent arrêt, communiqué le 8 juillet 2011, indique à tort que
Me Antoine Eigenmann est le conseil de l'appelant, B.J.________, alors qu'il est le conseil de l'appelante,
A.J.________. Entaché d'une erreur d'écriture, le dispositif peut être corrigé d'office
sans déterminations des parties (art. 334 al. 1 et 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les appels de A.J.________ et de B.J.________ sont rejetés.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Antoine Eigenmann, conseil de l'appelante, A.J.________ est arrêtée
à 1'728 fr. (mille sept cent vingt-huit francs), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
8 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour A.J.________)
‑
M. B.J.________
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est de  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :