vd_findinfo · Pron / 2013 / 154 · 2013-06-25 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROPORTIONNALITÉ | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.06.2013 Pron / 2013 / 154

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.021809-131119
194
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
242 CPC ; 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Vu la décision rendue le 23 mai 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne la détention
dès ce jour pour une durée de six mois de
Z.________
,
originaire de Géorgie, alors détenu dans les locaux de l’établissement de Favra,
à Puplinge,
vu le recours interjeté le 30 mai 2013 par le Service d’Aide Juridique aux Exilés (SAJE),
à Lausanne, agissant pour le compte de Z.________, contre l’ordonnance précitée,
vu la décision rendue le 5 juin 2013 par le Président de céans rejetant la requête
d’effet suspensif contenue dans cet acte,
vu le courrier du 10 juin 2013 du Service de la population, Secteur départs, informant la cour de
céans que l’intéressé avait quitté la Suisse par vol spécial en date du
4 juin 2013 à destination de Tbilissi ;
attendu que le recourant soutenait que l’application des mesures de détention administrative
à son encontre était manifestement disproportionnée au regard de sa situation et contrevenait
de manière claire à l’art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales, RS 0.101),
que, selon la jurisprudence, lorsqu’un étranger mis en détention administrative a invoqué
une violation des art. 5 et 8 CEDH, il incombe à l’autorité d’examiner la licéité
de la détention, même si l’étranger a été libéré dans l’intervalle
(ATF 137 I 296),
que, selon l’art. 5 par. 1 CEDH, nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans
certains cas particuliers, ainsi notamment s’il s’agit de la détention régulière
d’une personne contre laquelle une procédure d’expulsion est en cours (let. f) et selon
les voies légales,
qu’il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue
selon les voies légales au sens de cette disposition,
qu’à teneur de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers, RS 142.20), lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci n’entende se soustraire au renvoi
ou à l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation
de collaborer en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi
(Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement
permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités
(ch. 4),
que ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés ensemble
(Zünd, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr),
que, selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF
2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1),
que la simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas
à justifier sa détention administrative  (ATF 129 I 139 c. 4.2.1), mais qu’en revanche,
on peut se satisfaire d’un faisceau d’indices de soustraction au renvoi (ATF 129 I 139 c.
4.2.1 ; ATF 130 II 56 c. 3.1 ; ATF 125 II 369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 49, rés. in JT
1998 I 95),
qu’en l’espèce l’Office fédéral des migrations (ODM) a, par décision
rendue le 14 septembre 2011, devenue définitive et exécutoire le 22 octobre 2011, rejeté
la requête d’asile du recourant, prononcé son renvoi de Suisse et dit que celui-ci devait
quitter la Suisse d’ici au 9 novembre 2011, faute de quoi il s’exposait à des moyens
de contrainte,
que
lors d’un entretien organisé le 9 novembre 2011 par le SPOP en vue d’organiser son départ,
le recourant a répondu par la négative à la question de savoir s’il était prêt
à collaborer avec les autorités,
qu’invité
le 10 janvier 2012 par le SPOP à signer une déclaration de retour volontaire à Tbilissi
(Géorgie), celui-ci a indiqué qu’il refusait de quitter la Suisse,
qu’à l’audience du 23 mai 2013 du Juge de paix du district de Lausanne, le recourant
l’a encore confirmé,
qu’au vu de ces circonstances, force est de relever que des indices concrets laissaient apparaître
que le recourant n’était pas disposé à quitter la Suisse, malgré une décision
définitive et exécutoire d’expulsion, de sorte que les conditions justifiant une détention
administrative en vue d’expulsion définies à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4 LEtr étaient en l’espèce réalisées,
que
la mise en détention, prononcée pour une durée de six mois, respectait au demeurant le
principe de proportionnalité,
qu’elle
respectait également le principe de célérité, dès lors que le recourant a été
interpellé le 23 mai 2013, qu’une réservation de vol spécial avait déjà
été adressée par le SPOP à l’Organisation des départs swissREPAT en date
du 26 mars 2013 et que le recourant a finalement pu quitter la Suisse le 4 juin 2013,
qu’en
définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n’a pas été détenu illégalement en violation de l’art. 5
par. 1 let. f CEDH ;
attendu
que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ;
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
La cause est rayée du rôle.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Service d’Aide Juridique aux Exilés (SAJE) - Lausanne,
‑
SPOP.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification
de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :