vd_findinfo · HC / 2021 / 672 · 2021-08-04 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.08.2021 HC / 2021 / 672

TRIBUNAL
CANTONAL
CC21.025392-211176
209
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
vice-présidente
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
X.________
,
à [...], requérant, dans la cause l’opposant à
E.________
,
au [...], à
L.________
,
à [...], et
U.________
,
intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 2 octobre 2018, confirmée par ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale rendue le 11 février 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, elle-même confirmée par arrêt du
7 juin 2019 du Juge délégué de la Cour d’appel civile, interdiction a été
faite à [...] de donner suite à toute demande de rachat de la police d’assurance-vie
n° [...] dont X.________ était preneur auprès de ladite compagnie d’assurance.
L’interdiction précitée a été ordonnée dans le cadre d’une procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale introduite en 2018 et référencée JS18.035653,
laquelle opposait X.________ à E.________, alors représentée par l’avocat L.________.
2.
Le 19 février 2020, X.________ a déposé
au Tribunal d’arrondissement de Lausanne un acte intitulé « dépôt de demande »
dirigé contre E.________, L.________ et U.________, en concluant au paiement d’un montant
de 11'584 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 novembre 2017, et de
15'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 novembre 2017, à titre
de dédommagement pour les actes illicites que les susnommés auraient commis dans le cadre de
la procédure JS18.035653, plus particulièrement en lien avec l’interdiction signifiée
à [...], et d’indemnisation du tort moral découlant de la discrimination fondée
sur son handicap dont il aurait été victime.
Par décision du 30 octobre 2020, confirmée par arrêt du 24 novembre 2020 de la Chambre
de céans (CREC 24 novembre 2020/282), la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rayé cette cause du rôle en application de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
3.
3.1
Par acte du 11 juin 2021, X.________ a saisi le
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne d’une « action en dommages-intérêts
et réparation du tort moral avec tentative de conciliation c/ mesure JS18.035653 »,
à nouveau dirigée contre E.________, L.________ et U.________, en concluant en substance à
ce que ceux-ci soient condamnés à lui verser un montant de 11'584 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 28 novembre 2017, à titre de dommages‑intérêts,
ainsi qu’un montant de 10'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le
28 novembre 2017, à titre d’indemnité pour tort moral selon les art. 8 al. 3 et
11 al. 2 LHand (loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant
les personnes handicapées du 13 décembre 2002 ; RS 151.3), et à ce que la « mesure
JS18.035653 » soit annulée.
A la lecture de cette écriture, il semblerait
que X.________ se plaigne, une fois de plus, des actes illicites prétendument commis par E.________,
L.________ et U.________ dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union
conjugale référencée JS18.035653, singulièrement en lien avec l’interdiction
faite à [...] de donner suite à toute demande de rachat de la police d’assurance-vie
n° [...].
3.2
Par courrier du 15 juillet 2021, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier juge), faisant
application de l’art. 132 al. 3 CPC, a retourné l’acte précité à
X.________, au motif que les conclusions formulées dans son acte avaient déjà fait l’objet
de décisions et étaient répétitives.
4.
4.1
Par acte du 22 juillet 2021, X.________ (ci-après :
le recourant) a recouru contre le courrier précité en concluant en substance à ce que
la « mesure injustifiée JS18.035653 » soit annulée, à ce que la cause
soit traitée dans le respect de l’art. 6 CEDH, à ce que « les coupables de
cette supercherie » soient condamnés à lui verser les sommes réclamées
au pied de sa requête du 11 juin 2021, et à ce que U.________ soit condamné à lui
verser immédiatement la somme totale de 10'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès le 2 octobre 2018.
4.2
Par courrier du 29 juillet 2021, le Juge délégué
de céans a indiqué au recourant que son acte était inconvenant et lui a retourné
cette écriture, un délai au 9 août 2021 lui étant imparti pour y remédier.
4.3
Par acte rectifié du 31 juillet 2021, le
recourant a en substance indiqué qu’il avait saisi le premier juge d’une action en réparation
du dommage et du tort moral en lien avec la « mesure illicite » ordonnée le
2 octobre 2018 dans le cadre de la procédure référencée JS18.035653. Se plaignant
d’un retard injustifié, il a exposé que les autorités judiciaires faisaient preuve
de formalisme excessif à son égard, dans le seul but de le pénaliser. Il a enfin relevé
que le traitement de son affaire rétablirait une inégalité subie en raison de son handicap
et que les faits étaient clairs, confirmant pour le surplus les conclusions prises au pied de son
acte du 22 juillet 2021.
5.
5.1
5.1.1
Le renvoi d’un acte à son auteur en
application de l’art. 132 al. 3 CPC ne constitue pas un acte de procédure formel et ne peut
faire l’objet que d’un recours pour déni de justice (TF 5D_75/2018 du 25 septembre
2018 consid. 1 et la référence citée). Le recours pour retard injustifié de l’art.
319 let. c CPC – lequel vise tout déni de justice formel (TF 4A_593/2017 du 20 août 2018
consid. 3.2.2) – peut être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la compétence
de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Commet un déni de justice formel et viole par conséquent l’art. 29 al. 1 Cst. l’autorité
qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les
formes et les délais légaux ou dans un délai que la nature de l'affaire ainsi que toutes
les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu'elle était compétente
pour le faire (ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 134 I 229 consid. 2.3). En matière de recours
contre le renvoi d’un acte à son auteur en l’application de l’art. 132 al.
3 CPC, un déni de justice ne peut être admis que lorsque l’écriture a été
qualifiée à tort comme abusive par l’autorité inférieure, ce qu’il appartient
à la partie d’exposer de manière détaillée (TF 4A_162/2018 du 22 août
2018 consid. 3.1).
5.1.2
L
’art.
321 al. 1 CPC dispose que le recours doit être motivé. Le recourant doit démontrer le
caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et son argumentation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles il fonde sa critique. Si la motivation du recours fait défaut, l’instance
de recours n’entre pas en matière (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 6/2015 pp. 512 s., et les références citées).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les références citées ;
CREC 13 mai 2020/116).
5.2
En l’espèce, outre la recevabilité
pour le moins douteuse des conclusions prises au pied du recours (cf. art. 327 al. 4 CPC ; TF 2C_152/2014
du 5 septembre 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_208/2014 du 30 juillet 2014 consid. 4.3), celui‑ci
ne satisfait pas aux exigences de motivation susmentionnées. En effet, l’acte de recours est
incompréhensible, dans la mesure où il est impossible de lier les faits qui y sont présentés
à l’une ou l’autre des conclusions – vraisemblablement irrecevables – prises
au pied du recours. Par ailleurs, dans la motivation de son acte, le recourant se contente de se plaindre
des actes illicites qui auraient été commis dans le cadre d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale menée il y a trois ans, ainsi que de la discrimination et
du formalisme excessif dont il serait la cible, sans exposer en quoi sa requête du 11 juin 2021
aurait été qualifiée à tort d’abusive au sens de l’art. 132 al.
3 CPC. Ce constat suffit à sceller le sort du recours, qui doit être déclaré irrecevable.
6.
C’est la neuvième fois que le recourant
soumet à la Chambre de céans un recours fondé sur un prétendu déni de justice,
en évoquant à chaque fois une violation de la LHand. Tous ces recours ont été déclarés
irrecevables par la Chambre de céans (cf. CREC 7 juin 2021/164 ; CREC 1
er
avril 2021/108 ; CREC 24 novembre 2020/282). En application de l’art. 132 al. 3 CPC,
le recourant est averti que les recours de cette nature lui seront dorénavant renvoyés sans
plus ample examen.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième
instance, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
X.________ personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :