vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 562 · 2020-06-30 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, MESURE PROVISIONNELLE | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 445 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.06.2020 Arrêt / 2020 / 562

TRIBUNAL
CANTONAL
D119.048892-200616
133
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
394 al. 1 et 395 al. 1 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
V.V.________
et
P.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 12 décembre 2019
par la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant V.V.________.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 décembre 2019, adressée pour notification le
16 avril 2020, la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a confirmé
l’ouverture d’une enquête en institution d’une curatelle en faveur de V.V.________
(I) ; institué une curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394
al. 1, 395 al.1 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de cette dernière (II) ; nommé en qualité de curatrice provisoire [...], responsable de
mandats de protection auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) et dit
qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, ledit service assurerait
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (III) ; énuméré
les tâches de la curatrice (IV à VI) ; dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause (VII) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire
(VIII).
En droit la première juge a considéré que V.V.________ avait besoin d’aide dans
sa gestion administrative et financière, étant précisé que l’intéressée
ne semblait pas pouvoir bénéficier de l’appui de son entourage, notamment de son concubin.
Elle a également retenu que l’assistance qui était actuellement apportée à
V.V.________ par le Centre social régional (CSR) était insuffisante et que la sauvegarde de
ses intérêts se trouvait dès lors en péril, ce d’autant que l’intéressée
ne paraissait pas en mesure d’apprécier sainement la portée de ses actes et de se déterminer
de manière appropriée.
B.
a)
Par acte du 6 mai 2020, V.V.________, ainsi que son concubin, P.________, ont recouru contre cette ordonnance
en concluant à son annulation, à la restitution « de tout le courrier saisi et les montants
déjà séquestrés » et à la restitution de l’effet suspensif.
Par courrier du 7 mai 2020, ils ont complété leur acte de recours.
b)
Dans sa prise de position des 7 et 18 mai 2020, la juge de paix a indiqué qu’elle n’entendait
pas reconsidérer son ordonnance et s’est intégralement référée contenu
de celle-ci.
c)
Par ordonnance du 11 mai 2020, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a admis la
requête de restitution de l’effet suspensif déposée par les recourants.
d)
Par courriers des 11, 12, 15 et 25 mai 2020, les recourants ont complété leur acte de recours.
e)
Dans leur réponse du 25 mai 2020, T.________ et [...], respectivement directeur et assistant social
auprès du CSR du Jura-Nord vaudois, ont indiqué qu’ils avaient signalé la situation
des recourants au motif qu’ils avaient constaté des manquements répétés des
intéressés au devoir de collaboration et de transparence dans le cadre de l’aide sociale
– notamment la production de faux documents et la dissimulation d’informations liées
au calcul du droit financier –, leur manque de collaboration avec la Fondation [...] en refusant
d’accepter la solution de relogement d’urgence proposée par cette fondation en accord
avec le CSR, cela à quelques semaines de l’exécution forcée d’une décision
d’expulsion prononcée à leur endroit et leur posture agressive et quérulente se
manifestant notamment par une opposition systématique et par principe aux décisions de l’autorité.
Après l’audience qui avait eu lieu devant l’autorité de protection, le couple avait
finalement trouvé un logement dont l’entrée était prévue la veille de la date
de leur expulsion forcée et avait sollicité avec instance le financement du CSR pour l’intervention
d’une entreprise de déménagement, y compris pour la mise en carton de leurs affaires
et le nettoyage de l’appartement. Le CSR s’était opposé à financer la part
que le couple pouvait raisonnablement assumer, soit le nettoyage et la mise en carton de leurs affaires,
et les intéressés avaient alors menacé de mettre en échec le déménagement
en renonçant à entrer dans le nouveau logement et avaient clamé qu’ils forceraient
les services sociaux à leur payer l’hôtel s’ils se retrouvaient à la rue.
Bien que le déménagement ait tout de même eu lieu le 14 janvier 2020, V.V.________, le
jour de l’expulsion, soit le 15 janvier 2020, avait refusé d’ouvrir à l’huissier
invoquant que seul son concubin faisait l’objet de la décision d’expulsion. Après
quelques minutes, le couple était finalement parti, laissant un appartement sale et contenant encore
du mobilier et des déchets. En outre, suite au déménagement, seuls V.V.________ et les
enfants du couple s’étaient inscrits auprès de leur nouvelle commune, soit [...], dès
lors que P.________ avait annoncé le 11 février 2020 un départ à l’étranger.
Pourtant, durant cette période, le couple avait continué à solliciter le revenu d’insertion
(RI) pour un ménage de quatre personnes et P.________ avait signé personnellement les déclarations
de revenu de février et mars 2020, réitérant ainsi une attitude frauduleuse pour laquelle
ils avaient déjà été sanctionnés plusieurs fois par le CSR. Enfin, le 5 mars
2020, le CSR avait reçu la confirmation de la commune de [...] selon laquelle P.________ avait annoncé
son arrivée pour le 20 février 2020, ce qui avait donné lieu à un signalement pour
prestations indûment touchées. Les deux intervenants du CSR ont ainsi conclu que l’attitude
des recourants rendait impossible une réelle collaboration et mettait en échec tout suivi social,
si bien qu’ils étaient favorables à l’institution d’une mesure de curatelle.
Ils ont par ailleurs suggéré, en raison du niveau peu commun d’insistance du couple,
de leur incohérence et de leur opposition, de mettre en œuvre une expertise psychiatrique à
leur endroit.
f)
Dans ses déterminations du 26 mai 2020, [...] a exposé qu’elle n’avait pas pu rencontrer
les recourants en personne, mais qu’elle avait eu plusieurs échanges par courriel et par téléphone
avec les intéressés. Elle a indiqué que, à ce jour, ils bénéficiaient d’un
logement, de l’aide sociale et de subsides, et étaient affiliés à une caisse maladie,
de sorte que l’aide du SCTP en plus du Service social paraissait superflue. Elle a ajouté
qu’il s’avérait opportun de compléter le suivi dispensé par le Service social
par une collaboration avec l’Office régional de placement (ORP) en ce qui concernait P.________
tandis que V.V.________ devait rester, pour le moment, auprès de ses deux enfants.
g)
Par courrier du 3 juin 2020, les recourants ont transmis de nouvelles pièces.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Par courrier du 25 octobre 2019, R.________, responsable de l’unité juridique auprès
de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), a signalé la situation de
V.V.________ et P.________ à l’autorité de protection. Il ressortait des informations
reçues par le CSR Jura-Nord vaudois le 10 octobre 2019 que les intéressés, parents d’un
enfant de cinq ans et d’un nourrisson né en juillet 2019, connaissaient d’importantes
difficultés liées à leur gestion administrative et financière et qu’ils s’apprêtaient
à être expulsés de leur logement le 31 octobre 2019. Il apparaissait notamment que le
couple ne collaborait pas en vue de l’établissement du RI auquel il prétendait, que le
droit à ce revenu avait donc été suspendu pendant plusieurs mois, que la situation financière
des intéressés était ainsi des plus précaire, qu’ils cachaient certaines pièces
en mesure d’établir leur fortune (en particulier un possible héritage qu’allait
percevoir V.V.________) et qu’ils ne se présentaient pas aux rendez-vous appointés par
les divers organismes susceptibles de les aider. Par ailleurs, le fils aîné de V.V.________
et P.________, A.V.________, ne s’était plus rendu à l’école depuis octobre
2018, sans justification, ce qui avait conduit à une dénonciation des parents auprès des
autorités scolaires. En outre, depuis leur arrivée en Suisse, aucun membre de la famille n’avait
été assuré auprès de l’assurance maladie obligatoire durant de nombreux mois.
Après plusieurs sollicitations du CSR, certains membres étaient enfin affiliés, mais P.________
restait sans assurance. Au vu de la situation, le CSR avait signalé la situation des enfants au
Service de protection de la jeunesse (SPJ).
2.
Selon les extraits du registre des poursuites établis le 25 octobre 2019 par l’Office des
poursuites du district du Jura-Nord vaudois et l’Office des poursuites du district de Lavaux-Oron,
le montant des poursuites de V.V.________ s’élevait à 1'869 fr. 95, respectivement 342
fr. 30. Ses arriérés d’impôts au 13 novembre 2019 s’élevaient à
9'076 fr. 30.
3.
La juge de paix a tenu une audience le 12 décembre 2019 à laquelle V.V.________ et P.________
ne se sont pas présentés en raison « de la neige ». D.________ et T.________,
représentants du CSR Jura-Nord vaudois, ont déclaré que la collaboration avec le couple
était compliquée, que les intéressés avaient refusé un appartement au motif
qu’il était trop petit et qu’ils avaient tenté de trouver un logement par leurs
propres moyens en fournissant une fausse attestation à l’en-tête du CSR. D.________ a
précisé que V.V.________ et P.________ avaient grandi en Suisse puis étaient partis s’installer
à l’étranger ; leur retour provisoire n’avait pour but que de régler
des problèmes liés à un héritage de la prénommée. La représentante
du CSR a en outre indiqué que depuis son arrivée, le couple n’avait de cesse de cacher
des éléments aux intervenants et de contourner certaines règles pour en tirer profit.
Les intéressés avaient par exemple refusé de s’affilier à une assurance maladie
tant qu’ils n’avaient pas reçu la confirmation qu’ils bénéficieraient
de subsides. Ils étaient par ailleurs quérulents, ne cessaient de faire recours contre toutes
les décisions et étaient contrevenus à toute mesure de réinsertion professionnelle.
T.________ a enfin relevé que le CSR était arrivé à la limite de son intervention
et qu’une curatelle en faveur des intéressés s’avérait opportune.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles instituant une curatelle
provisoire de représentation et de gestion en faveur de la personne concernée.
1.2
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I,
Art. 1-456 CC, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l’autorité de protection établit les faits
d’office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese/Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 7 ad art. 450a
CC, p. 2827 et les auteurs cités ; TF 5A_367/2016 du 6 février 2017 consid. 5). En matière
de protection de l’adulte et de l’enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable,
de sorte que les restrictions posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 30 juin 2014/147).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide
pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle
peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC).
Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire (Guide
pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position,
reconsidérer sa décision (al. 2).
1.3
Suffisamment motivé et interjeté en temps utile par la personne concernée ainsi que son
conjoint, proche au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC, le recours est recevable.
L’autorité de protection s’est déterminée en date des 7 et 18 mai 2020.
2.
2.1
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
2.2
La procédure devant l'autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC.
La personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC).
2.3
En l’espèce, la recourante ne s’est pas présentée à l’audience
de la juge de paix du 12 décembre 2019 en dépit d’une citation à comparaître
du 5 novembre 2019. Dans ces circonstances et au vu des nombreux courriers au dossier dans lesquels elle
a pu faire valoir son point de vue, il y a lieu de considérer que son droit d’être entendue
a été respecté.
3.
3.1
V.V.________ et P.________ relèvent en substance n’avoir été que des victimes de
la situation, que le CSR n’avait fait que les desservir, qu’ils avaient notamment perdu leur
premier logement en raison du syndic de leur ancienne commune de domicile « qui ne voulait
pas des gens au social », que toute la famille était affiliée à l’assurance
maladie, qu’ils avaient été en mesure de trouver un logement par leurs propres moyens
et que l’autorité compétente leur avait donné raison s’agissant de leur droit
au RI qui avait été suspendu à tort. Ils estiment être désormais « tenus
en laisse » par le SCTP qui « séquestre » leur RI et indiquent « n’avoir
plus d’appétit ». Ils exposent également que le SPJ a « classé
l’affaire sans suite » après être venu leur rendre visite personnellement,
que l’autorité de protection aurait dû faire de même et que leur situation était
« revenue à la normale ». Enfin, ils relèvent ce qui suit : « …
encore une fois, ce n’est pas parce que des agents du CSR n’arrivent pas à faire leur
travail correctement qu’on doit forcément être mis sous curatelle. Faut pas pousser quand
même ! ».
3.2
3.2.1
Les conditions matérielles de l'art. 390 al. 1 CC doivent être réalisées pour qu'une
curatelle soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de l'adulte institue
une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles
psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle
est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée
d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui
doivent être réglées (ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en
considération la charge que la personne concernée représente pour ses proches et pour
les tiers, ainsi que leur besoin de protection (art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de la
tutelle, une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle
(besoin de protection particulier), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une
curatelle (Meier, Droit de la protection de l'adulte, Genève/Zurich/Bâle 2016, n. 719, p. 366).
La loi prévoit trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles
psychiques ou tout autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée,
qui correspondent partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier, op. cit., n. 720, p. 366).
S’agissant de la notion de « tout autre état de faiblesse », il s'agit de protéger
les personnes qui, sans souffrir d'une déficience mentale ou d'un trouble psychique, sont néanmoins
affectées d'une faiblesse physique ou psychique. L'origine de la faiblesse doit se trouver dans
la personne même de l'intéressé et non résulter de circonstances extérieures.
L'état de faiblesse doit avoir encore pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle,
de la personne concernée d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de
désigner un représentant pour gérer ses affaires (besoin de protection). Il doit s'agir
d'affaires essentielles pour la personne concernée, de sorte que les difficultés constatées
ont pour elle des conséquences importantes. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir
d'intérêts patrimoniaux et/ou personnels (Meier, op. cit., n. 729, p. 370 ; Guide pratique
COPMA, Zurich/St-Gall 2012 [ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 5.10, p. 138 ; SJ 2019
I p. 127).
3.2.2
Selon l’art. 389 CC, l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne une
mesure que si elle est nécessaire et appropriée. Lorsqu’une curatelle est instituée,
il importe qu’elle porte le moins possible atteinte à la personnalité et à l’autonomie
de la personne concernée, tout en étant apte à atteindre le but visé. L’autorité
doit donc veiller à prononcer une mesure qui soit aussi « légère » que possible,
mais aussi forte que nécessaire (ATF 140 III 49 consid. 4.3.1, JdT 2014 II 331). Si le soutien nécessaire
peut déjà être apporté à la personne qui a besoin d’aide d’une autre
façon – par la famille, par d’autres personnes proches ou par des services privés
ou publics – l’autorité de protection de l’adulte n’ordonne pas cette mesure
(art. 389 al. 1 ch. 1 CC). Si en revanche l’autorité de protection de l’adulte en vient
à la conclusion que l’appui apporté à la personne qui a besoin d’aide n’est
pas suffisant ou sera d’emblée insuffisant, elle prend une mesure qui doit être proportionnée,
c’est-à-dire nécessaire et appropriée (art. 389 al. 2 CC). En bref, l’autorité
de protection de l’adulte doit suivre le principe suivant : « assistance étatique autant
que besoin est, et intervention étatique aussi rare que possible ». Cela s’applique également
à l’institution d’une curatelle de représentation selon l’art. 394 CC (ATF
140 III 49 précité).
3.2.3
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instituée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée. La curatelle de représentation a pour effet, dans tous les cas, que la personne
concernée est représentée par le curateur désigné par l’autorité
de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur (art. 394 al. 3 CC)
et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation du curateur,
même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, Commentaire du droit de
la famille [CommFam], Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 15 à 26 ad art. 394 CC, pp.
439 ss, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit.,
n. 818, p. 405).
3.2.4
L’art. 395 al. 1 CC dispose que lorsque l’autorité de protection de l’adulte institue
une curatelle de représentation ayant pour objet la gestion du patrimoine, elle détermine les
biens sur lesquels portent les pouvoirs du curateur. Elle peut soumettre à la gestion tout ou partie
des revenus ou de la fortune, ou l’ensemble des biens. La curatelle de représentation comprend
très généralement la gestion du patrimoine ; il ne s’agit pas d’une curatelle
combinée au sens de l’art. 397 CC mais d’une seule et même mesure. En effet, la
curatelle de gestion n’est qu’une forme spéciale de curatelle de représentation
(Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 813 et 833, pp. 403 et 410).
Les conditions d’institution de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle
de représentation. L’importance des revenus ou de la fortune de la personne concernée
n’est pas le critère déterminant pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que
la personne soit dans l’incapacité de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient
la composition et l’ampleur (Meier, Droit de la protection de l’adulte, op. cit., nn. 835
ss, p. 411).
3.2.5
Selon l'art. 445 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte prend, d'office ou à la demande
d'une personne partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant
la durée de la procédure et peut notamment ordonner une mesure de protection de l'adulte à
titre provisoire. S'agissant d'une mesure provisoire, il suffit que la cause et la condition soient réalisées
à première vue (JdT 2005 III 51).
3.3
En l’espèce, la recourante et son conjoint se sont retrouvés à plusieurs reprises
dans une situation de précarité extrêmement importante alors qu’ils sont parents
de deux enfants, dont un âgé de moins d’un an. Ils ne collaborent pas avec le CSR ou
à leur convenance, ils ont refusé un logement pour des raisons de commodité, ils manquent
de transparence sur leur situation, ils contestent pratiquement toutes les décisions rendues à
leur endroit et leur situation financière paraît des plus incertaines alors qu’ils doivent
également assurer les besoins de leurs enfants. Par ailleurs, la multiplication de leurs actes devant
la Chambre de céans, avec des contenus identiques, laisse entrevoir leurs difficultés à
gérer les actes administratifs de la vie quotidienne, au point de se mettre parfois en danger, comme
les événements de l’année écoulée le démontrent. Bien que la curatrice
ait confirmé que la situation administrative des intéressés étaient désormais
sous contrôle, il apparaît – en raison du comportement des intéressés et face
à l’impuissance du CSR qui est arrivé aux limites de l’aide qu’il peut fournir
– que seule une mesure de curatelle telle que prononcée par le premier juge est en mesure
de fournir l’assistance nécessaire à V.V.________ afin de sauvegarder ses intérêts.
Une telle mesure – au stade de la vraisemblance et au vu des circonstances– est d’ailleurs
d’autant plus justifiée en présence de deux enfants en bas-âge dont les besoins
pourraient être mis en péril par les manquements des parents.
4.
En conclusion, le recours de V.V.________ et de P.________ doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :              La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.V.________,
‑
P.________,
‑
[...], curatrice auprès du SCTP,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
‑
CSR Jura-Nord vaudois, à l’attention de T.________ et D.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :