vd_findinfo · Décision / 2011 / 27 · 2011-01-25 · fr

PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION | 29 PPMin, 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.02.2011 Décision / 2011 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
12
PM09.005189-MRE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 février 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
39 PPMin
Vu l'
enquête n° PM09.005189-MRE
instruite par la Présidente du Tribunal des mineurs contre
H.________
pour vol, tentative de vol, vol d'importance mineure, utilisation frauduleuse d'un ordinateur, extorsion,
dommages à la propriété, violation de domicile, incendie intentionnel, infraction à
la LArm (Loi fédérale sur les armes; RS 514.54), conduite d'un véhicule automobile en
étant dans l'incapacité de conduire, vol d'usage d'un véhicule automobile et d'un cyclomoteur,
conduite d'un motocycle léger sans être titulaire d'un permis de conduire, conduite d'un tel
véhicule sans porter de casque de protection, infraction et contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants; RS 812.121), d'office et sur diverses plaintes,
vu l'ordonnance du 25 janvier 2011, par laquelle la Présidente du Tribunal des mineurs a ordonné
le placement à titre provisionnel de H.________ au Centre éducatif de [...], à [...],
du 25 au 31 janvier 2011,
vu le recours interjeté par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision litigieuse se fonde sur l'art. 29 PPMin (Loi fédérale sur la procédure
pénale applicable aux mineurs du 20 mars 2009; RS 312.1), d'où il résulte que les mesures
de protection à titre provisionnel et l'observation sont ordonnées par écrit et motivées
(al. 1),
qu'aux termes de l'art. 39 al. 2 let. a PPMin, le recours est recevable contre les mesures de protection
ordonnées à titre provisionnel,
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours des mineurs
(art. 18 PPMin-VD [Loi d'introduction de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure
pénale applicable aux mineurs; RSV 312.05]),
qu'en outre, rien n'indique que le recourant, mineur, serait incapable de discernement, la capacité
de discernement étant présumée (art. 38 al. 1 let. a PPMin),
que le recours est dès lors recevable;
attendu que l'on peut se demander si le recours conserve un objet dans la mesure où H.________ a
déjà exécuté la mesure litigieuse,
que la question peut toutefois être laissée indécise,
que cette solution permet à l'autorité de recours de contrôler le bien-fondé d'une
mesure, dont l'exécution, immédiate et de courte durée, pourrait avoir pris fin lorsque
la cour de céans est saisie,
qu'il convient dès lors d'entrer en matière;
attendu qu'à l'appui de sa décision, la Présidente du Tribunal des mineurs a retenu que
le recourant avait fugué du foyer où il était placé le 18 janvier 2011 pour y revenir
le 23 janvier 2011, qu'il consommait également du cannabis et qu'il avait introduit ce produit sur
le site,
que le recourant ne remet pas en cause le principe du placement ni sa durée,
qu'il conteste en revanche avoir introduit de la drogue au foyer,
que le chef du centre pédagogique et scolaire de l'Institut [...] à [...] a adressé au
Tribunal des mineurs le 20 janvier 2011 une lettre qui est à l'origine de la mesure (P. 844),
qu'il n'y mentionne pas que le recourant a introduit de la drogue au foyer,
qu'il convient d'en donner acte au recourant dans la présente décision,
que la lettre évoque cependant la consommation de cannabis, comme l'a retenu le premier juge, ainsi
qu'un vol et une fugue,
que dans ces conditions, il était nécessaire de remettre le recourant sur le droit chemin et
de lui faire prendre conscience des limites à ne pas dépasser,
qu'à cet égard, un placement de sept jours à [...] ne paraît pas exagérément
sévère ou inadéquat, notamment au regard de la durée de la mesure,
qu'enfin, on relève que le recourant, à peine sorti de [...], a recommencé à s'en
prendre, par la parole ou par le geste, à des adultes du centre de [...] où il séjourne
(P. 848);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et les frais de la procédure de recours
mis à la charge du recourant (art. 428 al. 1 CPP par analogie, et 20 al. 2 TFJP [Tarif des frais
judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 165 fr. (cent soixante-cinq francs), sont mis
à la charge de H.________.
III.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Mme [...],
-
M. Bernard de Chedid, avocat (pour H.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud.
et communiquée à :
‑
Mme [...], assistante sociale à l'ORPM de l'Ouest,
-
Centre éducatif fermé de [...].
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :