vd_findinfo · Jug / 2017 / 354 · 2017-04-07 · fr

FIXATION DE LA PEINE, APPRÉCIATION DES PREUVES, VIOL, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL} | 49 CO, 190 CP, 47 CP, 64 al. 1 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.09.2017 Jug / 2017 / 354

TRIBUNAL
CANTONAL
299
PE15.015929-YBL/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 septembre 2017
__________________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, assisté de Me Sarah El-Abshihy, défenseur d’office à Montreux, appelant
et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, appelant et intimé,
W.________
,
partie plaignante, représentée par Me Xavier Oulevey, conseil d'office à Yverdon-les-Bains,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 avril 2017, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
N.________ de l’accusation de contrainte sexuelle (I), a constaté qu’N.________ s’est
rendu coupable de viol, d’entrée et de séjour illégaux et de contravention à
la loi sur le contrôle des habitants (II), l’a condamné à une peine privative de
liberté de 6 (six) ans, sous déduction de 600 jours de détention avant jugement, ainsi
qu’à une amende de 200 fr. (deux cents francs) (III), a dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende serait de 2 (deux) jours (IV), a constaté
qu’N.________ avait subi 14 (quatorze) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et a ordonné que 6 (six) jours soient déduits de la peine fixée au
ch. III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral (V), a ordonné qu’N.________
soit soumis à une mesure d’internement au sens de l’art. 64 al 1 let. b CP (VI), a ordonné
le maintien en détention d’N.________ pour des motifs de sûreté (VII), a alloué
à W.________ le montant de 10'000 fr. (dix mille francs), valeur échue, à titre de réparation
pour le tort moral subi et a dit
qu’N.________ est le débiteur de ce
montant, W.________ étant renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus (VIII) et
a statué sur les pièces à conviction, l’indemnité du conseil d’office
et les frais (IX à XII).
B.
a)
Par annonce du 12 avril 2017 puis déclaration
motivée du 22 mai 2017, N.________ a formé appel contre ce jugement et conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’il soit libéré de l’accusation de viol et immédiatement
relaxé, que l’indemnité allouée à la plaignante soit "révoquée"
et qu’en tout état de cause, la mesure d’internement prononcée soit aussi "révoquée".
A titre de mesure d’instruction, l’appelant a sollicité l’audition de la plaignante,
majeure à partir du 16 juillet 2017, la production de « tout document rédigé
au sujet de W.________ par la Brigade des mœurs en lien avec des auditions effectuées par cette
Brigade par le passé » et la mise en œuvre d’une seconde expertise psychiatrique.
Par courrier du 25 juillet 2017, la Présidente de la Cour de céans a informé l’appelant
que ses réquisitions de preuve étaient rejetées dès lors qu’elles ne répondaient
pas aux conditions de l’art. 389 CPP et, au surplus, qu’elles n’apparaissaient pas
pertinentes.
b)
Par annonce du 12 avril 2017 puis déclaration motivée du 16 mai 2017, le Ministère public
a également formé appel contre le jugement précité, en concluant à sa réforme
en ce sens qu’N.________ est condamné à une peine privative de liberté de neuf ans,
sous déduction de la détention avant jugement déjà subie.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
Ressortissant du Kosovo né en 1982, N.________ a quitté son pays d’origine à l’âge
de 9 ans, avec sa famille, afin de rejoindre son père qui travaillait en Suisse dans le domaine
des échafaudages. Sa mère travaillait alors dans une usine de tissus au Kosovo. La famille,
au bénéfice du regroupement familial, a vécu dans le canton de Saint-Gall. Le prévenu
a poursuivi sa scolarité en Suisse, bénéficiant de cours privé pour apprendre l’allemand
puis, au terme de sa 8
ème
année scolaire, il a entrepris une formation de soudeur à Bâle, formation qu’il
a terminée lorsqu’il avait 20 ans. A cette époque, N.________ était au bénéfice
d’un permis B, autorisation de séjour lui a été retirée à la suite, selon
ses dires, de « bêtises de jeunesse », de sorte qu’il est retourné
au Kosovo où il a travaillé pendant une année ou deux.
En 2003 ou 2004, il s’est rendu en Italie, après avoir rencontré une femme italienne
par le biais d’un site de rencontre sur Internet. Le couple s’est marié en 2005 et a
donné naissance à un fils, Denis, en 2006. Le divorce du couple a été prononcé
en 2009 ; à cette époque, N.________ était déjà retourné dans son
pays d’origine et indique ne pas avoir été présent lors du prononcé du divorce.
Le prévenu n’a plus de contact avec son fils qu’il aurait vu pour la dernière fois
lorsque ce dernier était âgé de 2 ans.
Au Kosovo, où il est resté jusqu’en 2011, le prévenu a travaillé comme soudeur.
En raison d’un manque de travail, il est alors revenu en Suisse de manière illégale,
s’installant en colocation avec d’autres personnes d’origine kosovare et travaillant
au noir. En 2013, alors qu’il séjournait au Kosovo, N.________ a rencontré son épouse
actuelle, qui vit en Suisse mais était alors en vacances au Kosovo, son pays d’origine. Le
couple s’est marié en avril 2015 à Lausanne et vivait ensemble avant que le prévenu
ne soit placé en détention. L’intéressé, auquel une autorisation de séjour
par regroupement familial a été refusée, fait l’objet d’une décision
de renvoi de Suisse rendue le 26 août 2016 par le Service de la population du canton de Vaud. Il
dit n’avoir ni dettes, ni économies.
b)
Le casier judiciaire d’N.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 9 février 2006, Strafgerichtspräsident (in) Basel-Stadt, vol (commis à réitérées
reprises), utilisation frauduleuse d’un ordinateur (délits manqués), recel, délit
et contravention à la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des
étrangers, peine privative de liberté de 6 mois, sursis à l’exécution de la
peine avec un délai d’épreuve de 2 ans ;
- 24 janvier 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, entrée illégale,
séjour illégal, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr., sursis à l’exécution
de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 300 fr. (sursis révoqué le 30 janvier
2015 par le Ministère public de l’arrondissement Lausanne) ;
- 30 janvier 2015, Ministère public de l’arrondissement Lausanne, séjour illégal,
peine privative de liberté de 120 jours.
Il ressort du dossier que le prévenu a, pour le surplus, été condamné en Italie pour
les infractions suivantes :
- décembre 2011, condamnation à une peine d’un an et six mois de réclusion pour
maltraitance familiale, lésions corporelles et menaces ;
- avril 2014, condamnation à une peine de 20 jours de réclusion pour menace aggravée ;
- mai 2015, condamnation par défaut à une peine de 7 ans de réclusion et 1400 euros d’amende
pour extorsion et violence sexuelle, par la Cour d’appel de Trieste suite au jugement rendu le
28 juin 2012 par le Tribunal d’Udine ;
- juin 2015, condamnation par défaut à une peine de 7 ans de réclusion pour violence sexuelle
par la Cour d’appel de Trieste, suite au jugement rendu le 25 octobre 2012 par le Tribunal d’Udine.
c)
Dans le cadre de la présente procédure, N.________ a été soumis à une expertise
psychiatrique confiée au Département de psychiatrie de l’Institut de psychiatrie légale
du CHUV. Dans leur rapport du 22 mars 2016, les experts ont relevé ce qui suit :
« Au terme de nos investigations nous pouvons conclure que Monsieur N.________ présente
actuellement et au moment des faits un trouble de la personnalité dyssociale. Il s'agit d'un trouble
de la personnalité caractérisé par un mépris persistant des règles et des lois,
une difficulté à maintenir des relations, une faible tolérance à la frustration et
une incapacité à éprouver de la culpabilité et à tirer un enseignement notamment
des sanctions. On constate en effet que Monsieur N.________ a fait l'objet de nombreuses condamnations
pénales, autant par la Justice suisse qu'italienne, pour des délits de natures différentes.
Malgré ces condamnations, l'expertisé ne reconnaît quasiment aucun délit, hormis
quelques vols et les séjours illégaux et se considère toujours comme victime plutôt
que condamné.
Concernant
la présente affaire, Monsieur N.________ ne se reconnaît aucun tort, affirmant qu'il s'agit
d'une relation sexuelle consentie. Confronté au fait que la victime a déposé une plainte
pénale, il livre une « explication » qui serait qu'elle cherche à lui soutirer de
l'argent. Comme concernant les précédentes affaires de violences sexuelles ou non sexuelles,
on relève que l'expertisé présente une importante tendance à inverser la situation,
disant s'être « fait avoir » par ces femmes (les victimes).
En ce qui concerne
la responsabilité pénale de Monsieur N.________, nous estimons que sa capacité d'apprécier
le caractère illicite de ses actes était entière au moment des faits, et que sa capacité
à se déterminer d'après cette appréciation était également entière
au moment des faits.
Concernant
l'évaluation du risque de récidive, au vu des importants traits dyssociaux que présente
Monsieur N.________, de ses nombreux antécédents judiciaires ainsi que des faibles possibilités
thérapeutiques, le risque de récidive d'actes délictueux est considéré comme
élevé. De plus, nous ne pouvons que constater le faible impact des sanctions sur le comportement
de Monsieur N.________.
Sur le plan
d'une éventuelle mesure de traitement, si l'expertisé dit bénéficier du soutien que
lui apportent les entretiens auprès du SMPP, il est peu probable que ce dernier puisse entrer dans
un réel processus thérapeutique. En effet, un tel travail exige une capacité introspective
et de remise en question, ce qui ne semble pas être accessible à l'expertisé. Nous ne
pouvons que l'encourager à poursuivre le suivi volontaire de soutien mais nous n'avons aucun élément
permettant d'espérer un abaissement du risque de récidive grâce à un travail thérapeutique. »
(P. 101)
Appelée à compléter son rapport, la Dresse Q.________ s’est encore exprimée
en ces termes pour retenir que le prévenu présentait un trouble de la personnalité dyssociale :
« Le trouble de la personnalité dyssociale se définit, selon la CIM-10 (manuel de
référence pour les diagnostics psychiatriques, selon l'OMS) comme un « trouble de
la personnalité habituellement repéré en raison de l'écart considérable qui
existe entre le comportement et les normes sociales établies». Il se caractérise par une
« indifférence froide envers les sentiments d'autrui; une attitude irresponsable manifeste
et persistante, un mépris des normes et des contraintes sociales; une incapacité à maintenir
durablement des relations, alors même qu'il n'existe pas de difficulté à établir
des relations; une très faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de
décharge de l'agressivité, y compris de la violence; une incapacité à éprouver
de la culpabilité ou à tirer un enseignement des expériences, notamment des sanctions
ainsi qu'une tendance nette à blâmer autrui ou à fournir des justifications plausibles
pour expliquer un comportement à l'origine d'un conflit entre le sujet et la société ».
Nous lisons également que « le trouble peut s'accompagner d'une irritabilité persistante
».
En ce qui concerne
Monsieur N.________, nous posons le diagnostic sur la base des
antécédents
judiciaires multiples, autant en Italie qu'en Suisse […]
Le diagnostic
de trouble de la personnalité se base également sur nos observations cliniques lors des entretiens
avec Monsieur N.________; effectivement, ce dernier ne montre aucun remord quant aux différents
actes pour lesquels il a été condamné tant dans le passé qu'actuellement, ayant tendance
à se décrire comme la victime des différentes personnes lésées par leurs actes
et rendant responsables les autres des actes qu'il aurait commis. Comme exemple « de toute façon
sa mère (se référant à la mère de Madame W.________) laisse sa fille aller dans
un bar et boire de l'alcool, c'est comme si elle voulait qu'il lui arrive quelque chose ».
Monsieur N.________
tente de se mettre en valeur durant les entretiens et cherche à contrôler l'entretien, montrant
une tendance à la manipulation. Il apparaît sûr de lui et a tendance à attribuer
sa situation à une injustice. Il modifie régulièrement son histoire, notamment en lien
avec les antécédents pénaux en fonction de ce qu'il veut montrer à son interlocuteur,
rendant son discours peu fiable.
Monsieur N.________
banalise les gestes agressifs dans le passé, les justifiant par le fait que les personnes qui ont
porté plainte étaient peu recommandables « elle était une prostituée »,
laissant paraître un manque d'empathie important et une difficulté d'assumer la responsabilité
de ses faits et gestes.
Les règles
sociales et les lois semblent avoir peu d'importance pour Monsieur N.________ qui considère les
deux derniers jugements en Italie, en son absence, comme ayant abouti à un non-lieu, « la preuve
est que je n'ai pas fait la prison ».
Tous ces éléments
justifient la présence d'un trouble de la personnalité dyssociale. » (P. 125, ad
R. 1).
A la question de savoir sur quel élément l’expert se basait pour affirmer qu’un
suivi thérapeutique n’apporterait aucun bénéfice au prévenu, la Dresse Q.________
a répondu en ces termes :
« Le caractère enraciné et durable du trouble de la personnalité dyssociale
rend globalement peu accessible à une modification moyennant une psychothérapie. Celle-ci n'a
également que peu de chances de succès si la personne ne s'investit pas de façon authentique
et durable.
Pour que ce
travail puisse avoir des chances de succès, il faudrait que Monsieur N.________ puisse s'investir
de façon authentique, ce qui n'est pas le cas actuellement. » (P. 125, ad R. 2).
A la question de savoir si le prévenu souffrait d’une déviance sexuelle et
celle de connaître son potentiel de violence, l’expert s’est exprimée en ces termes :
« Nous avons réalisé des échelles d'évaluation du risque de violence, ainsi
que du risque d'infractions sexuelles. Dans les deux échelles, le risque demeure élevé.
Monsieur N.________ ne souffre pas d'une déviance sexuelle particulière, comme nous l'avons
expliqué dans la réponse à la question précédente, le risque de violence est
lié à l'expression de ses propres besoins, dans ce sens, la violence peut être sexuelle
ou non. L'expression de la violence chez Monsieur N.________ est intimement liée à un moyen
pour arriver à ses fins, et ceci est également valable pour la commission de délits sans
violence. » (P. 125 ad R. 4).
d)
N.________ est détenu provisoirement depuis le 17 août 2015.
Jusqu’au jugement de première instance, N.________ a fait l’objet de cinq sanctions
disciplinaires. Trois nouvelles sanctions ont été prononcées à son encontre depuis
lors (P. 191, 192 et 197).
2.
a)
A Renens, dans la nuit du dimanche 9 au 10
août 2015, le prévenu a rencontré W.________, née le [...] 1999, dans le fumoir du
[...]. Après avoir sympathisé et lui avoir offert un verre d’alcool fort sous forme de
« shot », il lui a proposé d’aller faire un tour. Il a ainsi pris en charge
la jeune fille dans son véhicule et s’est dirigé en direction de l’avenue de [...],
à Prilly, à proximité d’un parc.
Arrivés à cet endroit, N.________ et W.________ sont sortis du véhicule et ont fait quelques
pas avant de s’arrêter à côté d’une table de ping-pong sur laquelle le
prévenu s’est appuyé. Il a demandé à W.________ de venir vers lui et lui a
proposé de l’argent contre des relations sexuelles, proposition que la jeune fille a refusé.
Le prévenu a ensuite commencé à caresser sa victime au niveau des fesses et du bas-ventre
et a continué alors même que W.________ lui signifiait qu’elle n’aimait pas cela.
Le prévenu a dès lors insulté W.________, a repris le volant de son véhicule tout
en laissant la jeune fille sur place.
W.________ a ensuite rejoint la route et atteint un arrêt de bus. Après avoir attendu quelques
15 minutes et réalisé qu’il était passé minuit et qu’aucun bus ne s’arrêterait,
elle a continué sa route à pied en direction du centre-ville de Lausanne. Arrivée au carrefour
entre l’avenue de France et l’Hôpital de l’Enfance, elle a aperçu le prévenu
arriver vers elle en voiture. Ce dernier l’a interpellée et lui a dit de monter dans son véhicule
afin qu’il puisse la déposer chez elle. Comme W.________ l’ignorait, le prévenu
est sorti de son véhicule, s’est approché d’elle et lui a à nouveau instamment
demandé de monter dans sa voiture. Craignant que le prévenu ne se montre violent à son
égard, la plaignante a pris place dans le véhicule du prévenu. N.________ n’a toutefois
pas déposé W.________ chez elle comme il le lui avait promis mais s’est rendu dans les
Bois de Sauvabelin.
Arrivé au Chemin [...], à proximité du lac de Sauvabelin, le prévenu a procédé
à de nouveaux attouchements sur les cuisses de sa victime. Alors que W.________ le repoussait de
ses mains, le prévenu lui a rétorqué qu’il fallait qu’elle se laisse faire
car il ne voulait que la toucher. La plaignante a persisté à opposer de la résistance
à son agresseur qui a dès lors élevé la voix. Le prévenu a ensuite baissé
le siège passager sur lequel avait pris place la victime pour le mettre en position couchée
et a baissé le pantalon de W.________ qui, de son côté, essayait de le refermer. Sur ce,
le prévenu a crié sur sa victime en lui disant notamment : « Laisse-toi faire bordel de
merde » et « Si j’ai envie de te violer, je te viole y a personne qui entend ce que je
te dis là ». Le prévenu a ensuite demandé à la plaignante de se retourner et
de se mettre à quatre pattes. La plaignante a encore une fois signifié son refus au prévenu
qui a crié de plus belle apeurant la plaignante qui s’est exécutée tout en commençant
à pleurer et à supplier son agresseur de ne pas la violer.
Passant outre les supplications de sa victime, le prévenu a baissé le pantalon de la jeune-fille
et a commencé à la pénétrer vaginalement sans préservatif avant d’éjaculer
au bas du dos de la plaignante et de lui demander si elle avait aimé. Il est ensuite sorti du véhicule
et revenu essuyer le bas du dos de W.________ vraisemblablement avec une feuille d’arbre.
Le prévenu a demandé enfin à la victime où elle habitait et l’a déposée
à proximité de son domicile à [...].
W.________ a déposé plainte.
b)
A Prilly, le 10 décembre 2013, N.________ est entré en Suisse sans visa afin de rejoindre sa
fiancée C.________ et a séjourné illégalement en Suisse depuis lors et jusqu'à
son mariage avec cette dernière le 7 avril 2015.
c)
A Prilly, entre le 22 janvier 2014, les faits antérieurs étant prescrits, et le 14 avril 2015,
le prévenu n’a pas annoncé son arrivée à la Commune de Prilly, ni au Service
de la population.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels d’N.________
et du Ministère public sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'exa­men des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(Eugster, in : Niggli/ Heer/Wi­präch­tiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Ju­gend­­stra­f­prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
Dans sa déclaration d'appel, l'appelant avait formulé diverses réquisitions de preuve
qu'il n'a pas renouvelées à l'audience d'appel.
3.1
Le prévenu a tout d'abord sollicité l'audition de la plaignante.
W.________, née le [...] 1999, est devenue majeure le [...] 2017. L'art. 154 al. 4 let. b CPP restreignant
le nombre d'auditions de la victime qui est aussi un enfant au sens de la loi ne la concerne donc plus
(art. 154 al. 1 CPP)
.
En revanche, les dispositions générales de protection de la victime (art. 117, 152 et 153 CPP),
ainsi que celles sur la répétition des preuves en appel (art. 389 al. 2 CPP) demeurent applicables.
En l'occurrence, le précédent défenseur du prévenu a eu l'occasion de poser des questions
à la victime. Le prévenu n'indique pas quelles questions il souhaite encore lui poser. Il ne
justifie pas que les conditions de l'art. 389 al. 2 CPP soient remplies. Il ne peut donc exiger que la
partie plaignante soit à nouveau entendue.
3.2
Le prévenu a demandé
ensuite la production de « tout document rédigé au sujet de W.________ par la Brigade
des Moeurs en lien avec les auditions effectuées par cette Brigade par le passé ».
Il ne s'explique pas sur cette réquisition. Il se borne en effet à affirmer, dans sa déclaration
d'appel, « que la plaignante aurait, par le passé, été entendue à plusieurs
reprises par la Brigade des Moeurs afin de s'expliquer sur les relations entretenues avec des hommes
majeurs » (mémoire, p. 4). Si le prévenu entend prétendre que la plaignante serait
en cela une « fille facile », il ne va pas jusqu'à affirmer qu'elle aurait formulé
de fausses accusations dans le passé. La pièce requise, à supposer qu'elle existe, n'est
donc pas pertinente.
3.3
Le prévenu a sollicité enfin la mise en œuvre d'une deuxième expertise psychiatrique.
Les griefs formulés par le prévenu contre le premier rapport (cf. P. 117 et P. 136) sont inconsistants.
Il est faux de dire que l'expert ne se serait pas fondé sur des éléments concrets, mais
seulement sur des considérations générales, pour fonder le diagnostic, puisqu'il mentionne
les antécédents du prévenu et ses déclarations en procédure ainsi que durant
les entretiens d'expertise (P. 101 et 125). Il n'y a par ailleurs pas de contradiction à considérer
que le prévenu est disposé à suivre un traitement mais qu'il ne s'y investirait pas de
façon authentique, puisque l'on peut souhaiter un traitement pour des motifs tactiques mais être
incapable de remise en question, et c'est bien ce que retient l'expertise. Il n'y a pas non plus de violation
de la présomption d'innocence de la part de l'expert qui déduirait, de la négation des
faits, l'enracinement du trouble de la personnalité. Il faut en effet se souvenir que les conclusions
de l'expertise ne valent évidemment que dans l'hypothèse où les faits sont retenus.
En définitive, le rapport d'expertise (P. 101) et son complément (P. 125) répondent clairement
aux questions posées et, partant, la réquisition de l'appelant tendant à la mise en œuvre
d'une nouvelle expertise ne peut qu'être rejetée.
4.
Le prévenu conteste les faits retenus en
lien avec le viol dont il a été reconnu coupable et affirme que la relation sexuelle entretenue
avec W.________ aurait été consentie.
4.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., loc. cit.).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas,
car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
4.2
4.2.1
Le prévenu fait tout d’abord grief
aux premiers juges d’avoir « fait fi des incohérences développées par
la partie plaignante W.________, laquelle soutient avoir été victime d’N.________ alors
même que celui-ci affirme avoir eu une relation consentie avec cette dernière ».
Le fait que la plaignante ne donne pas la même version des faits que le prévenu ne constitue
pas une incohérence en soi et, partant, on ne voit pas ce que le tribunal criminel aurait omis de
prendre en compte ici.
4.2.2
Le prévenu reproche au tribunal d’avoir
écarté le témoignage de U.________, une amie de la plaignante. Il indique que ce témoin
a déclaré que W.________ l’avait contactée quelques jours avant son audition pour
la convaincre de ne pas dire du mal d’elle. Ce même témoin émettrait des doutes
sur le fait que la plaignante ait fait l’objet d’abus car elle ne lui en aurait pas parlé
dans les jours suivant les faits. De plus, la plaignante aurait pour habitude de multiplier les relations
intimes avec des hommes plus âgés.
U.________ n’était pas présente au moment des faits litigieux si ce n’est dans
le bar, au moment de la rencontre de la jeune fille avec le prévenu. Elle s’est donc forgé
une opinion sur les événements sans y avoir assisté. Si, effectivement, le témoin
affirme que W.________ lui a parlé avant son audition par la police en lui demandant de ne pas dire
du mal d’elle, elle indique aussi que W.________ « ne lui a pas dit de dire des choses
ici » (PV aud. 10, ad R. 5). La plaignante n’a donc pas tenté d’influencer
son témoignage sur les faits. U.________ n’a pas non plus revu la plaignante après les
faits (PV aud. 10,  p. 3, 2
e
§) : son étonnement que W.________ ne lui ait pas parlé du viol tombe donc à
faux. Quoi qu’il en soit, même à retenir que la plaignante soit une jeune fille libérée,
cela n’implique pas encore que cette dernière était d’accord d’avoir une
relation sexuelle avec le prévenu.
4.2.3
Se fondant sur le témoignage de U.________,
qui indique que W.________ avait pour habitude d’avoir des relations intimes avec des hommes plus
âgés, ainsi que sur l’audition filmée de la jeune femme, le prévenu soutient
que la plaignante ne serait pas « naïve et faible » comme l’ont retenu
les premiers juges mais présenterait au contraire une certaine assurance et une capacité à
indiquer ses souhaits et ses désirs.
Contrairement à ce que soutient le prévenu, le témoin estimait bien que W.________ était
naïve puisqu’elle lui avait dit plusieurs fois qu’elle faisait trop facilement confiance
aux hommes, notamment à ceux qui sont plus âgés et qui ont du vécu (PV aud. 10, ad
R 6).
Pour le surplus, la plaignante est issue d’une famille dysfonctionnelle et a été, comme
le témoin, placée en foyer (PV aud. 10, p. 2). L’audition filmée de la jeune femme
permet de constater qu’elle est toute faite de contradictions, montrant un mélange de naïveté
d’enfant et d’endurcissement d’adulte. Quoi qu’il en soit, disposer d’un
fort caractère n’exclut pas le fait que l’on puisse être violée.
4.2.4
Le prévenu s’étonne de ce que
la plaignante lui reproche de l’avoir abandonnée dans un premier temps, juste après avoir
subi une première agression dans le parc de Prilly, mais qu’elle soit néanmoins remontée
dans sa voiture par la suite, sans opposer la moindre résistance.
Selon le récit de la plaignante, dans ce parc, le prévenu a commencé à la caresser
puis a mis rapidement fin à ses agissements et a quitté les lieux, la laissant sur place, pour
aller chercher sa femme à son travail et la ramener à leur domicile. Il était donc logique
qu’à ce stade, le prévenu ayant renoncé à l'importuner, la plaignante se préoccupe
d'être abandonnée au milieu de la nuit loin de chez elle, et qu'elle soit fâchée
contre le prévenu pour ce motif. Peu après, la jeune femme s'est mise en route, à pied,
pour rentrer chez elle. Et un peu plus tard, le prévenu est réapparu en voiture, l’a
suivie, et lui a dit qu'il allait la ramener. La plaignante a expliqué qu'elle avait tenté
d'ignorer le prévenu mais que ce dernier s'était montré insistant. Comme elle l’a
indiqué dans son audition filmée, il s'est montré particulièrement déterminé
puisqu'il est revenu la relancer après être parti un moment pour ramener sa femme à la
maison, et qu'il a dû la chercher puisqu'elle n'était pas restée au même endroit.
On peut donc comprendre sa crainte, à ce moment-là. On peut d'autant plus la comprendre qu'il
faisait nuit et qu’il pleuvait. Il ne devait pas y avoir grand monde à l’endroit où
elle se trouvait, même si on était, comme le relève l'appelant, « durant une
période estivale où des tiers sont susceptibles de sortir plus facilement en milieu de la nuit
que le reste de l'année ». Le prévenu ne prétend d’ailleurs pas qu'il y avait
foule. Et cet épisode ne s'est pas non plus passé dans un lieu propice aux loisirs piétonniers
nocturnes comme le Flon ou la Cité, par exemple. Il était donc logique que la plaignante soit
partagée entre l'espoir d'être ramenée chez elle et sa crainte au sujet des intentions,
encore peu claires pour elle, du prévenu. Il n'y a rien d'illogique dans son récit qui devrait
faire douter de la version des faits donnée par la jeune fille.
4.2.5
Au terme de son argumentation, le prévenu estime qu’il est tout à fait « envisageable »
que la plaignante et lui aient eu une relation consentie.
Outre les éléments déjà relevés ci-dessus, l’étude du dossier permet
au contraire de se convaincre, au-delà de tout doute raisonnable, que les faits se sont bien passés
de la manière décrite par  W.________, en raison des éléments suivants :
- W.________, qui n’avait que 16 ans au moment des faits, n’a jamais varié dans son
récit des événements en cours d’enquête. Rien ne permet au demeurant de douter
de la sincérité de son récit, ni de penser qu’elle aurait monté un traquenard
pour soutirer de l’argent au prévenu ni, enfin, qu’elle mentirait pour une autre raison ;
- au contraire de la plaignante, le prévenu a changé plusieurs fois sa version des faits. Il
a d’abord nié toute relation sexuelle, tentant de se forger un alibi avec son épouse
puis avec deux amis. Confronté aux preuves, il a ensuite reconnu avoir entretenu une relation sexuelle,
tout en affirmant que celle-ci était consentie ;
- le prévenu affirme que s’il a nié toute relation dans un premier temps, c’était
parce qu’il ne voulait pas que son épouse apprenne qu’il l’avait trompée.
C’est possible mais il résulte aussi du dossier que le prévenu a déjà été
condamné à deux reprises en Italie pour des violences sexuelles à des peines de sept ans
à chaque fois (cf. P. 65 et P. 94). Ces affaires présentent des similitudes patentes avec la
présente cause, en ce sens que le prévenu a emmené des femmes à l’écart
avant de leur imposer des actes d’ordre sexuel. Dans ces précédents cas, le prévenu
nie aussi les faits, prétendant, comme aujourd’hui, que ses victimes mentiraient pour venger
son ex-épouse ou lui soutirer de l’argent ;
- certaines explications fournies par le prévenu en cours d’enquête ne convainquent pas :
il affirme ainsi que c’est la plaignante qui l’aurait conduit dans le parc sis avenue de
[...], endroit qu’il a indiqué ne pas connaître, alors qu’il se situe à quelques
mètres de son domicile. On peine aussi à croire que le prévenu soit revenu chercher sa
victime par pure empathie, vu ses antécédents ;
- certaines affirmations du prévenu ont enfin été infirmées par l’enquête,
comme lorsque le prévenu a indiqué que la plaignante avait un bas très serré style
legging (PV aud. 8, p. 4), alors qu’elle avait bien un jean comme elle l’a expliqué
(P. 42/1). De même, les chaussettes qui auraient servi à essuyer son sperme puis été
jetées dans la forêt de Sauvabelin n’ont jamais été retrouvées ;
- U.________ a décrit la plaignante comme une fille qui aimait être remarquée et changeait
souvent de copain mais aussi comme une personne trop confiante, au point qu’elle trouvait «
étrange que cela lui arrive pour la première fois » (PV 10, ad R 6, p. 3). Le témoin
n’a en revanche jamais dit que la plaignante serait menteuse ou intéressée.
4.3
En définitive, toutes les objections formulées par l’appelant quant à ce contexte
de fait doivent être écartées. L’infraction de viol est réalisée tant
objectivement que subjectivement. Le prévenu a en effet entretenu une relation sexuelle avec W.________,
en passant outre le refus, les supplications et les pleurs de la jeune femme. Il a haussé la voix
en lui disant de se laisser faire alors qu'elle tentait de le repousser avec ses mains. Il a baissé
son pantalon et son string. A l’écart de tout, au milieu de la nuit, il était logique
que la résistance de sa victime soit brisée, de sorte que la condamnation pour viol doit être
confirmée.
5
.
Le montant alloué à la victime au titre du tort de moral n’est pas contesté en tant
que tel mais uniquement parce que l’infraction de viol l’est. Dans la mesure où la condamnation
est confirmée, l’indemnité pour tort moral doit l'être aussi. Quoi qu’il en
soit, la souffrance psychique subie par W.________ est attestée par le Département de Psychiatrique
du CHUV (P. 173) et le montant octroyé est dans la norme de ce qui l’est habituellement dans
ce genre de situation. L’indemnité de 10'000 fr. octroyée à W.________ ne prête
donc pas le flanc à la critique.
6.
L’appelant ne conteste pas la quotité de la peine en tant que telle, se limitant à demander
sa réduction en lien avec l’accusation de viol dont il souhaitait être libéré.
Le Ministère public a quant à lui formé appel contre le jugement du tribunal criminel
afin de voir la peine infligée à N.________ augmentée : la procureure estime, au
vu de l’ensemble des circonstances, que la peine prononcée par les premiers juges est arbitrairement
clémente et que c’est une peine privative de liberté de 9 neuf ans qui devrait sanctionner
le comportement du prévenu.
6.1
Selon
l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon
cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit
être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait
à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère
répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris
en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts
de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à
l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l'acte
et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
6.2
En l’espèce, N.________ s’est notamment rendu coupable de viol, infraction passible
à elle seule du prononcé d’une peine privative de liberté allant jusqu’à
10 ans (art. 190 al. 1 CP). Ce viol, commis au préjudice d'une jeune fille tout juste âgée
de 16 ans, entre en concours avec des infractions à la LEtr (loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers, RS 142.20).
En l’occurrence, le prévenu n’a pas hésité à entraîner sa victime
en pleine nuit, alors qu’il pleuvait, non loin du lac de Sauvabelin, afin de rendre la fuite de
la jeune femme plus difficile et de l’empêcher de l’appeler à l’aide. Il
a au demeurant profité de sa force physique et de la peur qu’éprouvait W.________ pour
briser la résistance de cette dernière et la contraindre à l’acte sexuel.
Comme le relève le Ministère public, il convient de tenir compte, à charge, du mépris
dont le prévenu n’a eu cesse de faire preuve envers la victime tout au long de l’enquête,
niant sa souffrance et n’hésitant pas à se présenter lui-même comme une victime.
Pour le reste, le prévenu a déjà fait l’objet de sept condamnations, en Suisse et
en Italie, notamment pour maltraitance familiale et contrainte sexuelle. Il nie toujours leur bien-fondé,
ce qui est constitutif d'un pronostic inquiétant. A cela s’ajoute que son comportement en
détention est mauvais, puisqu’il a déjà fait l’objet de huit sanctions disciplinaires
depuis son incarcération en août 2015. On ne discerne pas d'éléments à décharge.
En définitive, la culpabilité d’N.________ est très lourde et l’ensemble des
circonstances évoquées ci-dessus justifie le prononcé d’une peine privative de liberté
de 8 ans.
7.
L’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir prononcé un internement à son
encontre. Il conteste le diagnostic de personnalité dyssociale posé par les experts. Il estime
aussi qu’un traitement serait possible et que celui-ci serait susceptible de réduire le risque
de récidive retenu. Ce risque serait au demeurant simplement « élevé »
et non « hautement vraisemblable » comme l’exige la jurisprudence. L’appelant
fait également valoir que, n’ayant pas encore subi les deux peines de sept ans d’emprisonnement
qui lui ont été infligées par les autorités judiciaires italiennes, on ne saurait
considérer aujourd’hui qu’elles ne seraient pas susceptibles de le détourner de
la récidive.
7.1
7.1.1
Aux termes de l’art. 56 al. 1 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne
peut pas écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions (let. a), si l'auteur a besoin
d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige (let. b) et si les conditions prévues
aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies (let. c). La mesure prononcée doit respecter le principe
de la proportionnalité, c'est-à-dire que l'atteinte aux droits de la personnalité qui
en résulte pour l'auteur ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (art. 56 al. 2 CP; TF 6B_313/2010 du
1
er
octobre 2010 consid. 3.2 ; TF 6B_604/2007 du 9 janvier 2008 consid. 6.2).
7.1.2
L'internement fondé sur l'art. 64 CP suppose que l'auteur ait commis l'une des infractions énumérées
au premier alinéa de cette disposition, soit un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle
grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui,
ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins,
et qu'il ait par-là porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique,
psychique ou sexuelle d'autrui.
Cette condition d'atteinte grave portée ou voulue à l'encontre de la victime vaut autant pour
les infractions citées dans le catalogue que celles visées par la clause générale
de l'art. 64 al. 1 CP (cf. Heer, Basler Kommentar, Strafrecht I, n. 22 ad art. 64, p. 1318 ;
TF 6B_313/2010 du 1
er
octobre 2010 consid. 3.2.1). L'appréciation de l'atteinte doit être objective et tenir compte
du principe de la proportionnalité. L'aspect subjectif du sentiment de la victime n'entre pas en
considération (cf. Queloz/Brossard, Commentaire romand, Code pénal I, n. 18 ad art. 64, p.
643; Heer, op. cit., n. 24 ad. art. 64 CP, p. 1318). Il faut en outre que l'une des conditions alternatives
posées à l'art. 64 al. 1 CP soit réalisée, à savoir que, en raison des caractéristiques
de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de
son vécu, il soit sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même
genre (let. a) ou que, en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec
l'infraction, il soit sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions
du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 CP – soit une mesure thérapeutique
institutionnelle – apparaisse vouée à l'échec (let. b).
Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient qu'en cas de danger « qualifié ».
Il suppose un risque de récidive hautement vraisemblable. Pratiquement, le juge devra admettre un
tel risque s'il ne peut guère s'imaginer que l'auteur ne commette pas de nouvelles infractions du
même genre. Une supposition, une vague probabilité, une possibilité de récidive ou
un danger latent ne suffisent pas (ATF 137 IV 59 consid. 6.3). Le risque de récidive doit concerner
des infractions du même genre que celles qui exposent le condamné à l'internement. En
d'autres termes, le juge devra tenir compte dans l'émission de son pronostic uniquement du risque
de commission d'infractions graves contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle (ATF
137 IV 59 consid. 6.3; ATF 135 IV 49 consid. 1.1.2). Il faut être conscient qu'il est aléatoire
et difficile d'évaluer le degré de dangerosité d'un délinquant et, partant, que tout
pronostic de dangerosité est incertain (ATF 127 IV 1 consid. 2a). Les précédentes infractions
constituent l'indice le plus fiable pour évaluer la dangerosité (Heer, op. cit., n. 51 ad art.
64 CP). S'agissant de la décision sur le pronostic, le principe "in dubio pro reo" n'est
pas applicable (ATF 127 IV 1 consid. 2a).
En présence d'un trouble psychiatrique, l'internement
fondé sur l'art. 64 al. 1 let. b CP constitue, conformément au principe de proportionnalité,
une mesure subsidiaire par rapport à une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art.
59 CP. En tant qu'ultima ratio, en raison de la gravité de l'atteinte à la liberté personnelle
qu'il représente (ATF 134 IV 121 consid. 3.4.4), l'internement n'entre pas en considération
tant que la mesure institutionnelle apparaît utile. Il s'ensuit que pour les auteurs dangereux souffrant
d'un grave trouble mental, il y a lieu d'examiner au préalable si une mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de
l'art. 59 CP, exécutée au besoin dans le cadre offrant une sécurité accrue prévu
par l'art. 59 al. 3 CP, apparaît susceptible de les détourner de commettre de nouvelles infractions
en rapport avec le trouble. Ce n'est ainsi que lorsqu'une mesure institutionnelle apparaît dénuée
de chances de succès que l'internement peut être prononcé, s'il est nécessaire. Cette
démarche doit permettre d'éviter qu'un auteur soit déclaré a priori « incurable
» et interné dans un établissement d'exécution des peines (ATF 134 IV 315 consid.
3.2 et 3.3 ; ATF 134 IV 121 consid. 3.4.2).
7.1.3
Le prononcé d'une mesure thérapeutique institutionnelle selon l'art. 59 CP suppose
un grave trouble mental au moment de l'infraction, lequel doit encore exister lors du jugement. Outre
l'exigence d'un grave trouble mental, le prononcé d'un traitement institutionnel selon l'art. 59
al. 1 CP suppose que l'auteur ait commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let.
a) et qu'il soit à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en
relation avec ce dernier (let. b). Il doit être suffisamment vraisemblable que le traitement entraînera,
dans les cinq ans de sa durée normale, une réduction nette du risque que l'intéressé
commette de nouvelles infractions. La seule possibilité vague d'une diminution du danger ne suffit
pas (ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1 ; TF 6B_77/2012 du 18 juin 2012 consid. 2.1.2 ; TF 6B_784/2010
du 2 décembre 2010 consid. 2.1).
La loi ne précise pas ce qu'elle entend par trouble « grave ». Selon la jurisprudence,
qui a défini cette notion, toute anomalie mentale du point de vue médical ne suffit pas. Seuls
certains états psychopathologiques d'une certaine importance et seules certaines formes relativement
lourdes de maladies mentales au sens médical peuvent être qualifiés d'anomalies mentales
au sens juridique (TF 6B_784/2010 précité). En d'autres termes, il faut que la structure
mentale de l'intéressé s'écarte manifestement de la moyenne par rapport aux autres sujets
de droit, mais plus encore par rapport aux autres criminels (Message du 21 septembre 1998 concernant
la modification du code pénal suisse (dispositions générales, entrée en vigueur et
application du code pénal), FF 1999, p. 1812). La référence à la gravité du
trouble mental ne correspond pas à une description quantitative du dérangement psychique, mais
signifie uniquement que le trouble mental doit être significatif sur le plan psychiatrique comme
sur le plan juridique (TF 6B_77/2012 précité).
7.1.4
Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge doit se fonder
sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès
d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de celles-ci,
et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Selon la jurisprudence,
le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de
l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants
et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors
tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 133 II 384 consid. 4.2.3
; ATF 129 I 49 consid. 4 ; ATF 128 I 81 consid. 2).
7.2
En l’espèce, les experts ont indiqué dans leur rapport quelles étaient les caractéristiques
liées à un trouble de la personnalité dyssociale. Ils ont retenu ce diagnostic en ce qui
concerne N.________, dès lors que ce dernier avait déjà fait l’objet de nombreuses
condamnations pénales, prononcées tant par la justice suisse qu’italienne, pour des délits
de nature différente. Ils ont aussi souligné que le prévenu ne reconnaissait pas sa culpabilité,
hormis pour quelques infractions mineures et se considérait toujours comme victime plutôt que
comme condamné. De plus, il n’exprimait aucun remord pour les actes pour lesquels il avait
été condamné, cherchant, durant les entretiens, à rejeter la faute sur autrui et
montrant ainsi une tendance à la manipulation. Les experts ont indiqué enfin que le prévenu
n’accordait aucune importance aux règles sociales et aux lois, dès lors qu’il considérait
les deux jugements prononcés en Italie comme non avenus dans la mesure où il n’avait
pas fait de prison (cf. P. 101, p.6 et P. 125, p. 2).
Au vu de ce qui précède, c’est en vain que le prévenu soutient que les experts n’ont
pas motivé le diagnostic retenu. Le nombre et la variété des condamnations passées
– soit sept entre 2006 et 2015 pour vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur, recel,
infractions à la LSEE, maltraitance familiale, lésions corporelles et menaces, menace aggravée,
extorsion et contrainte sexuelle –  et de sanctions disciplinaires – huit depuis son
incarcération le 17 août 2015 – permettent de retenir, avec les experts, que le critère
du mépris persistant des règles et des lois est rempli. Les auditions de l’intéressé,
tout comme les sanctions disciplinaires prononcées à son encontre, permettent au demeurant
de constater qu’il n’admet que rarement ses torts et tente toujours de justifier son comportement,
quand il ne le nie pas complétement, y compris après que ce comportement a été jugé
et sanctionné.
Rien, pour le surplus, ne justifie de s’écarter du diagnostic posé par les experts. Le
fait que le prévenu maltraite sa famille et les femmes qu’il prend pour cible montre qu’il
ne ressent pas d’empathie pour les souffrances d’autrui. Au moment des faits qui ont donné
lieu à l’ouverture de la présente procédure, le prévenu vivait en Suisse de
manière irrégulière et, sans travail ou sans travail régulier, il était entretenu
par sa femme qu’il avait épousée seulement 4 mois auparavant. Il a divorcé de sa
précédente épouse en Italie dans un contexte semble-t-il difficile et n’a plus aucun
contact avec son fils né de cette union depuis la séparation. Il appert ainsi qu’il est
incapable de maintenir durablement des relations et, en tout cas, l’affection des siens ne l’empêche
pas de mal se comporter à leur égard ni d’avoir ainsi une attitude « irresponsable
manifeste et persistante » (cf. P. 125, p. 2). Les actes hétéro-agressifs qui
lui ont valu ses condamnations établissent enfin sa faible tolérance à la frustration
et l’abaissement du seuil de décharge de l’agressivité, y compris de la violence
(ibidem).
Le trouble de la personnalité dyssociale dont souffre le prévenu le conduit à commettre
des infractions car l’intéressé privilégie la satisfaction de ses besoins et ou
de ses envies sans égard pour ceux des autres, y compris, si nécessaire, en faisant usage de
la violence (P. 125, p. 4). Le risque de récidive, que les experts ont qualifié d'élevé
((P. 101, ad R3), existe pour toutes les infractions et il n’est pas susceptible d’être
écarté par le seul prononcé d’une sanction pénale, puisque le prévenu
n’en tire aucun enseignement. L’expert a précisé à cet égard ne pouvoir
que constater le faible impact des sanctions sur le comportement du prévenu (P. 101, p. 7). Contrairement
à ce que soutient le prévenu, il n’est pas nécessaire qu’il ait subi les peines
résultant des précédentes condamnations pour que ce constat puisse être effectué.
Certes, l’exécution successive de trois peines privatives de liberté écartera tout
danger pendant la période de détention, mais le risque renaîtra à la libération
de l’intéressé puisqu’il est lié à la personnalité du prévenu.
On constate d’ailleurs que la détention actuelle, qui dure déjà depuis plus de deux
ans, n’empêche pas le prévenu d’enfreindre régulièrement le règlement
de la prison, et cela encore tout récemment, durant la procédure d’appel (P. 191, P.
192 et P. 197). L’examen des antécédents pénaux du prévenu ne conduit pas à
un autre résultat dès lors que celui-ci s’est rendu coupable de violences sexuelles,
à deux reprises, puis, à nouveau, dans la présente affaire, de viol.
La sécurité publique exige ainsi qu’une mesure soit prise. Or, à l’heure actuelle,
à dire d’expert, « les possibilités thérapeutiques concernant les aspects
dyssociaux de la personnalité sont extrêmement faibles » (P. 101, ad R4)  et
« ne garantissent pas une diminution du risque de récidive » (P. 125, ad R5). Dès
lors qu’il conteste même le diagnostic posé, on ne voit pas quel bénéfice le
prévenu pourrait tirer du traitement qu’il se dit prêt à suivre. Faute pour le prévenu
de s’investir de façon authentique dans un suivi, l’espoir d’une amélioration
dans un délai de cinq ans est purement théorique. A cet égard, c’est à tort
que l’appelant plaide que l’absence de garanties concrètes quant à une diminution
du risque de récidive ne permet pas de considérer que ce suivi n’apporterait jamais et
aucunement une amélioration (cf. mémoire, p. 10). Il ne s’agit pas ici de prononcer
un internement à vie mais de s’interroger, au regard de l’art. 59 CP qu'il voudrait
voir appliquer, sur une perspective concrète d’amélioration. Il n'y en a pas en l’espèce,
de sorte qu’une mesure thérapeutique institutionnelle est exclue.
8.
En définitive, l’appel d’N.________ doit être rejeté et l’appel du Ministère
public partiellement admis. Le jugement sera réformé dans le sens des considérants.
La détention subie depuis le jugement de première instance sera déduite (art. 51 CP) et
le maintien en détention d’N.________ pour des motifs de sûreté ordonné.
Me
Sarah El-Abshihy, défenseur d’office d’N.________, a produit lors de l’audience
une liste d’opérations, dont il y a lieu de déduire 1 heure 15 de travail puisque l’audience
n’a pas duré le temps estimé. L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu pour la procédure d’appel sera ainsi arrêtée à 3'472 fr. 20,
correspondant à 16 heures 15 d’activité d’avocat à 180 fr., deux vacations
à 120 fr. et 50 fr. de débours, plus la TVA.
Sur
la base de la liste des opérations produite par Me Xavier Oulevey, conseil d’office de W.________,
et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour tenir compte du temps
d’audience, une indemnité pour la procédure d'appel d'un montant de 1'355 fr. 40, TVA
et débours inclus, lui sera allouée.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure
d'appel, par 7'977 fr. 60, constitués en l’espèce de l'émolument du présent
arrêt, par 3'150 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), de l’indemnité allouée
au défenseur d’office d’N.________, par 3'472 fr. 20, et de celle allouée au conseil
d’office de W.________, par 1'355 fr. 40, seront supportés par N.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
N.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités dues à son
défenseur d’office et au conseil d’office de la partie plaignante que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 ch. 1, 50, 51, 64 al. 1 let. b, 106, 109,
190
al. 1 CP ; 115 al. 1 let. a et b LEtr ; 25 al. 1 LCH et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel d’N.________ est rejeté.
II.
L’appel du Ministère public est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu 7 avril 2017 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"
I.
libère N.________ du chef d’accusation de contrainte sexuelle ;
II.              constate qu’N.________
s’est rendu coupable de viol, d’entrée et de séjour illégaux et de contravention
à la loi sur le contrôle des habitants ;
III.
condamne N.________ à une peine privative de liberté de 8 (huit) ans, sous déduction de
600 (six cents) jours de détention avant jugement, et à une amende de 200 fr. (deux cents francs) ;
IV.
dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
sera de 2 (deux) jours ;
V.
constate qu’N.________ a subi 14 (quatorze) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 6 (six) jours de détention soient déduits de la peine fixée
au chiffre III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
VI.
ordonne qu’N.________ soit soumis à une mesure d’internement au sens de l’art.
64 al 1 let. b CP ;
VII. ordonne le maintien
en détention d’N.________ pour des motifs de sûreté ;
VIII. alloue à W.________
le montant de 10'000 fr. (dix mille francs), valeur échue, à titre de réparation pour
le tort moral subi et dit qu’N.________ est le débiteur de ce montant, W.________ étant
renvoyée à agir par la voie civile pour le surplus ;
IX.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction de deux DVD, répertoriés
sous fiches 62145 et 62146, et d’un CD, répertorié sous fiche 62846 ;
X.
arrête l’indemnité de Me Xavier Oulevey, conseil d’office de W.________, à
8'640 fr., débours et TVA, compris ;
XI.
met les frais de la cause par 52'575 fr. 15 à la charge d’N.________, ce montant comprenant
l’indemnité allouée à Me Xavier Oulevey et celle d’ores et déjà
versée à Me Angelo Ruggiero, ancien conseil d’office d’N.________ ;
XII. dit qu’N.________
ne sera tenu de rembourser dites indemnités à l’Etat que lorsque sa situation financière
le lui permettra."
IV.
La détention subie depuis le jugement de première instance est déduite.
V.
Le maintien en détention d’N.________ à titre de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 3’472
fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée à Me Sarah El-Abshihy.
VII.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'355 fr. 40, TVA et débours inclus, est allouée à
Me Xavier Oulevey.
VIII.
Les frais d'appel, par 7'977 fr. 60, y compris
les indemnités allouées aux défenseur et conseil d'office sous chiffres VI et VII ci-dessus,
sont mis à la charge d’N.________.
IX.
N.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de
son défenseur d’office et du conseil d’office de la partie plaignante que lorsque sa
situation financière le permettra.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
septembre 2017
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à:
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour N.________),
-
Me Xavier Oulevey, avocat (pour W.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population, secteur étrangers,
-
Secrétariat d’Etat aux Migrations,
-
Prison de La Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :