vd_findinfo · Jug / 2014 / 195 · 2014-01-23 · fr

PEINE ACCESSOIRE, IN DUBIO PRO REO, VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, DROIT DE GARDER LE SILENCE, OBLIGATION DE TÉMOIGNER, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES | 42 al. 4 CP, 90 ch. 2 LCR, 168 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.05.2014 Jug / 2014 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
130
AM12.005748-//ERA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
28 mai 2014
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:              M.
Quach
*****
Parties
à la présente cause :
K.C.________
,
prévenu, représenté par Me Daniel Pache, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La
Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 janvier 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a constaté que K.C.________ s'était rendu coupable de violation grave des règles
de la circulation routière (I), l'a condamné à une peine pécuniaire de 11 jours-amende,
le montant du jours-amende étant fixé à 100 fr., avec sursis pendant 2 ans, et à
une amende de 800 fr. (II), a dit qu'en cas de non paiement fautif de l’amende, la peine privative
de liberté de substitution serait de 8 jours (III) et a mis les frais de justice, par 600 fr., à
la charge de K.C.________ (IV).
B.
Par déclaration motivée du 17 février
2014, K.C.________ a formé appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens qu'il est libéré du chef de prévention
de violation grave des règles de la circulation routière, subsidiairement à son annulation,
le dossier de la cause étant renvoyé au Tribunal de police pour nouveau jugement dans le sens
des considérants.
Par déterminations du 7 mars 2014, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Le prévenu K.C.________ est né le [...]
1986. Il travaille comme conseiller, en formation, auprès de la banque [...], à Zurich et gagne
environ 4'400 fr. par mois, net, douze fois l'an. Il n'a pas d'autres revenus et n'a pas de fortune.
Il est célibataire et n'a personne à charge. Il habite à Illnau, dans le canton de Zurich,
à la même adresse que ses parents, D.C.________ et S.C.________. Il verse un loyer symbolique
de 250 fr. par mois à son père, qui est propriétaire de la maison. Sa prime d'assurance-maladie
s'élève à 450 fr. par mois et sa charge fiscale à 3'000 fr. par année.
1.2
Le casier judiciaire de K.C.________ est vierge.
2.
Le 8 janvier 2012, vers 19h35, sur la route principale
Lausanne-Berne, au lieu-dit "Granges-sous-Trey", sur le territoire de la commune de Trey, le
prévenu a circulé au volant d'un véhicule de marque Opel Insignia, immatriculé ZH
76'368, à la vitesse de 111 km/h, marge de sécurité déduite, alors que la vitesse
maximale autorisée était de 80 km/h.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et dans le délai
légal par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de K.C.________
est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
2.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa
décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves (TF 6B_78/2012 du 27 août 2012). L'appel tend à la
répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess­ordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel (art. 389
al. 3 CPP).
3.
L'infraction a été constatée par
une photographie-radar, qui permet d'identifier le modèle de véhicule et son immatriculation,
mais pas nécessairement le conducteur. L'appelant soutient qu'il n'est pas le conducteur fautif.
Il reproche au Tribunal de police d'avoir retenu à tort l'existence de certains indices l'incriminant
et de l'avoir condamné sur la base d'éléments insuffisants, en violation du principe "in
dubio pro reo". La Cour de céans examinera en premier lieu les indices qui sont contestés.
3.1
La constatation des faits est incomplète
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n.
19 ad art. 398 CPP).
3.2
L'appelant soutient tout d'abord que contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal de police, il n'aurait
jamais travaillé à Genève par le passé.
Pour tenir ce point pour avéré, le Tribunal de police s'est fié aux déclarations
de l'oncle de l'appelant, L.C.________, décédé au mois de mars 2013, qui avait été
entendu par la police (PV aud. 5, réponses 30 et 31). L.C.________ a déclaré qu'il avait
entendu dire que l'appelant avait des liens avec la Suisse romande et qu'il y avait travaillé à
une certaine époque. Plus précisément, il pensait que l'appelant avait travaillé
à Genève deux ans avant les faits.
L'appelant se prévaut d'un certificat de fin de programme de formation établi le 31 août
2012 par son employeur actuel (P. 16/2), qui indique qu'il a suivi son programme de formation dans
la région de Zurich, sans référence à un éventuel détachement à Genève.
Il a également produit un certificat de travail que la société [...], à Zurich, a
établi à son intention le 28 février 2011 (P.17/3/2). Il en ressort que du 1
er
juillet
2008 jusqu'à la date de l'établissement du certificat, l'appelant a travaillé au service
de cette société comme collaborateur "back-office" à un taux d'activité
moyen de 80 %, à côté de ses études. Il n'est pas fait mention d'un détachement
de l'appelant en Suisse romande. Tout en relevant que d'éventuels détachements temporaires,
en particulier à des fins de formation par exemple linguistique, ne sont pas forcément mentionnés
sur les certificats du genre de ceux produits par l'appelant, la Cour de céans considère qu'il
est vrai qu'on ne peut déduire du seul témoignage de L.C.________ que l'appelant a effectivement
travaillé en Suisse romande. Cela étant, aucun élément au dossier ne donne à
penser que L.C.________ aurait menti lorsqu'il a déclaré qu'à sa connaissance, l'appelant
avait des liens avec la Suisse romande et l'appelant n'a pas donné de motif de douter de la sincérité
de son oncle. Elle considère par conséquent qu'on peut retenir du témoignage de L.C.________
que K.C.________ a bien des liens avec la Suisse romande. D’ailleurs, au cours d’une audition,
le prévenu a admis se rendre en Suisse romande une à deux fois par an (PV aud. 7). Comme aucun
élément au dossier ne permet d'être plus précis de ce point, il sera considéré
que ces liens sont cependant de peu d'intensité.
3.3
L'appelant soutient ensuite que contrairement
à ce qu'a retenu le Tribunal de police, il ne serait pas le conducteur principal du véhicule
Opel Insignia en cause.
La situation du cas d'espèce est assez particulière. A l'époque des faits, plusieurs membres
de la famille C.________ vivaient à la même adresse, dans trois appartements séparés
(PV aud. 3, réponse 15), à savoir l'appelant lui-même, ses parents, D.C.________ et S.C.________,
ainsi que sa grand-mère. La famille C.________ disposait alors de quatre voitures, à savoir
une Opel Insignia, une Opel GT, une Saab et une Fiat (PV aud. 1, réponse 7). D.C.________ était
inscrit comme détenteur des deux premiers véhicules, tandis que les deux autres étaient
au nom de S.C.________ (PV aud. 2, réponses 7 et 8). A l'exception de la grand-mère,
tous disposaient d'un permis de conduire (PV aud. 1, réponse 10; PV aud. 2, réponse 11).
Selon les premières déclarations de l'appelant, chacun des membres de la famille employait
indifféremment l'un ou l'autre des véhicules. Parfois, ceux-ci auraient même été
prêtés à des collègues (PV aud. 1, réponse 8). Toujours selon l'appelant, s'agissant
plus spécifiquement de l'Opel Insignia, celle-ci pouvait certes être conduite par lui-même,
mais également par ses parents ou encore par son frère, R.C.________ (PV aud. 1, réponse
10). L'appelant a refusé de communiquer le nom des collègues susceptibles de conduire cette
voiture, même après que son attention a été spécialement attirée sur le
fait qu'il ne pouvait se prévaloir d'un quelconque droit de refuser de répondre s'agissant
de ceux-ci (PV aud. 1, réponses 10 et 11). L'appelant a enfin précisé que les membres
de sa famille conduisaient les véhicules "à parts égales", si bien que l'Opel
Insignia n'avait pas de conducteur principal à proprement parler (PV aud. 1, réponses 5 et
14). Egalement entendu par la police, D.C.________, le père de l'appelant, a répondu aux questions
de la police de la même manière que l'appelant, en prétendant que chaque véhicule
était conduit indifféremment par l'un ou l'autre des membres de la famille, ou même par
des connaissances, qu'il n'a pas voulu désigner nommément (PV aud. 2, réponses 9, 12 et
13). Egalement entendu par la police, R.C.________, le frère de l'appelant, qui n'habitait pas avec
les autres membres de la famille C.________, a à ce titre indiqué que pour sa part, il se servait
essentiellement de la voiture de son épouse, mais a refusé de donner des indications sur le
conducteur principal de l'Opel Insignia (PV aud. 3, réponses 20 et 21). Pour sa part, S.C.________
a totalement refusé de répondre aux questions que lui a posées la police (PV aud. 4).
Enfin, L.C.________, l'oncle de l'appelant, a clairement indiqué que si l'Opel Insignia était
au nom de son frère D.C.________, c'était toutefois son neveu K.C.________ qui en était
le conducteur principal (PV aud. 5, réponses 14 et 26). Il a en outre indiqué que chaque véhicule
avait un conducteur usuel, S.C.________ conduisant généralement la Saab, D.C.________ la Fiat
et l'appelant l'Opel Insignia (PV aud. 5, réponse 16).
La Cour de céans constate ainsi qu'à l'exception de l'oncle L.C.________, les intéressés
ont manifestement opté pour une stratégie de défense commune, qui tendait à faire
en sorte que les autorités pénales n'aient pas de raison de soupçonner un membre de la
famille plutôt qu'un autre, si bien que la version de l'appelant et de son père D.C.________,
selon qui chaque membre de la famille se servait indifféremment de l'un ou l'autre des véhicules
apparaît être une allégation de circonstance peu crédible. Au moment de choisir entre
cette version et celle de L.C.________, qui s'est montré clair et catégorique sur cette question
et qui, à la connaissance de la Cour de céans, n'avait aucune raison de mentir en mettant indirectement
en cause l'un ou l'autre de ses parents, la Cour de céans est convaincue que c'est bien l'appelant
qui était le conducteur usuel de l'Opel Insignia.
4.
L'appelant soutient que le Tribunal de police,
qui se serait fondé uniquement sur le témoignage de L.C.________, ne disposait pas de la base
factuelle nécessaire pour considérer qu'il était le conducteur du véhicule au moment
des faits. En le condamnant, il aurait ainsi violé le principe "in dubio pro reo".
4.1
4.1.1
Le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler les principes applicables lorsque le détenteur
d'un véhicule conteste en avoir été le conducteur (TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010
c. 2, publié au JT 2010 I 567). La présomption d'innocence, garantie par l'art. 32 al. 1 Cst.,
l'art. 6 § 2 CEDH et l'art. 14 al. 2 Pacte ONU II, porte sur la répartition du fardeau de la
preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits et l'appréciation
des preuves, d'autre part. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter à
l'accusé. Comme règle sur l'appréciation des preuves, elle est violée lorsque le
juge, qui s'est déclaré convaincu, aurait dû éprouver des doutes quant à la
culpabilité de l'accusé au vu des éléments de preuve qui lui étaient soumis
(ATF 124 IV 86 c. 2a;
ATF 120 Ia 31 c. 2c).
Dans cette mesure, elle se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant
une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 124 IV 86 c.
2a; ATF 120 Ia 31 c. 2). Selon la jurisprudence, le conducteur d'un véhicule automobile ne saurait
se voir condamner à une infraction de la loi fédérale sur la circulation routière
que s'il est établi à satisfaction de droit qu'il est bien l'auteur de cette infraction. Autrement
dit, le juge ne peut prononcer une telle condamnation que s'il a acquis la conviction que c'est bien
l'intéressé qui a enfreint les règles de la circulation. Lorsqu'une infraction a été
dûment constatée, sans cependant que son auteur puisse être identifié, l'autorité
ne saurait se borner à présumer que le véhicule était piloté par son détenteur,
sauf à ce dernier à rapporter la preuve qu'il l'était en réalité par un tiers
(ATF 106 IV 142 c. 3; ATF 105 Ib 116 c. 1 en matière de retrait du permis de conduire).
Lorsque l'auteur d'une infraction constatée ne peut être identifié sur-le-champ, le juge
peut certes, dans un premier temps, partir de l'idée que le détenteur du véhicule en question
en était aussi le conducteur au moment critique. Mais dès lors que cette version est contestée
par l'intéressé, il lui appartient d'établir sa culpabilité sur la base de l'ensemble
des circonstances, sans franchir les limites de l'arbitraire. S'il arrive à la conclusion que le
détenteur, malgré ses dénégations, est bien le conducteur fautif, la condamnation
est fondée (ATF 106 IV 142 c. 3). Il ne suffit pas au détenteur d'invoquer le droit au silence
ou le droit de ne pas s'auto-incriminer pour échapper à une sanction lorsque sa culpabilité
n'est pas douteuse (TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 c. 2.1.1 et les références citées).
Lorsque l'accusé fait des déclarations contradictoires, il ne peut invoquer la présomption
d'innocence pour contester les conclusions défavorables que le juge a, le cas échéant,
tirées de ses déclarations (TF 1P.428/2003 du 8 avril 2004 c. 4.6).
Selon certains auteurs, le droit de se taire et de ne pas témoigner contre soi-même - droit
consacré en termes explicites à l'art. 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II - découle directement
de la présomption d'innocence (TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 c. 2.1.1 et les références
citées). La Cour européenne des droits de l'homme considère, elle, que ce droit fait partie
des normes internationales généralement reconnues qui se trouvent au coeur de la notion de
procès équitable, selon l'art. 6 par. 1 CEDH (cf. ATF 131 IV 36 c. 3.1; ATF 130 I 126 c. 2.1
et les références citées). Le droit de se taire interdit au juge de fonder une condamnation
exclusivement ou essentiellement sur le silence du prévenu, ou sur son refus de répondre à
des questions ou de déposer. En revanche, ce droit n'interdit pas de prendre en considération
le silence du prévenu dans des situations qui appellent assurément une explication de sa part,
pour apprécier la force de persuasion des éléments à charge; à cet égard,
le droit de se taire n'a donc pas de portée absolue. Pour apprécier si le fait de tirer de
son silence des conclusions défavorables au prévenu est contraire à l'art. 6 CEDH, il
faut tenir compte de l'ensemble des circonstances et rechercher dans chaque cas si les charges de l'accusation
sont suffisamment sérieuses pour appeler une réponse. Le juge de la cause pénale ne peut
pas conclure à la culpabilité du prévenu simplement parce que celui-ci choisit de garder
le silence. C'est seulement si les preuves à charge appellent une explication que l'accusé
devrait être en mesure de donner, que l'absence de celle-ci peut permettre de conclure, par un simple
raisonnement de bon sens, qu'il n'existe aucune explication possible et que l'accusé est coupable
(TF 6B_562/2010 du 28 octobre 2010 c. 2.1.1 et les références citées).
4.1.2
Le prévenu n'a pas l'obligation de déposer
contre lui-même. Il a notamment le droit de refuser de déposer et de refuser de collaborer
à la procédure (art. 113 al. 1 CPP).
Selon l'art. 168 al. 1 CPP, peuvent notamment
refuser de témoigner l'époux du prévenu ou la personne qui mène de fait une vie de
couple avec lui (let. a), la personne qui a des enfants communs avec le prévenu (let. b), les
parents et alliés du prévenu en ligne directe (let. c), ainsi que les frères et soeurs
ainsi que les demi-frères et soeurs du prévenu, de même que leur époux (let. d).
Il s'agit d'éviter, pour ces personnes, de devoir choisir entre contribuer activement à ce
qu'un proche soit confondu ou effectuer un faux témoignage au sens de l'art. 307 CP. Le droit de
refuser de témoigner en raison de relations personnelles, qui s'inscrit dans le prolongement du
droit du prévenu de ne pas témoigner contre lui-même (art. 113 al. 1 CPP), apparaît
donc comme un moyen de protéger la paix familiale, ainsi que les domaines privé et secret de
la famille (cf. Werly in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 168).
4.2
4.2.1
En l'espèce, il est constant que l'infraction
a été commise sur la route Lausanne – Berne, en direction de Berne, par le conducteur
du véhicule Opel Insigna dont D.C.________, père de l'appelant, était alors le détenteur.
4.2.2
Il existe suffisamment d'éléments pour se convaincre que c'est bien l'appelant qui était
au volant et qui a commis l'infraction en cause. A titre liminaire, il y a lieu de relever que lorsqu'ils
ont été entendus par la police, les différents membres de la famille C.________ n'ont
pas seulement refusé de répondre aux questions susceptibles de les incriminer personnellement
ou d'incriminer un autre membre de la famille, mais ils ont également refusé de fournir les
explications les plus simples qui leur étaient demandées, y compris s'agissant des éléments
permettant de les exculper.
S'agissant tout d'abord du cercle des suspects, l'appelant et son père D.C.________ ont refusé
de communiquer les noms d'éventuelles tierces personnes qui auraient pu emprunter la voiture en
cause (PV aud. 1, réponse 10; PV aud. 2, réponse 13). Force est cependant de constater qu'aucun
indice ne permet de supposer que le soir en question, la voiture aurait pu être empruntée par
une personne qui ne serait pas membre de la famille C.________, de sorte que seuls l'appelant, ses parents
D.C.________ et S.C.________ ou éventuellement son frère R.C.________ entrent en considération
comme pouvant être le conducteur du véhicule en infraction.
Certains indices tendent à écarter certaines de ces personnes. Ainsi, aussi bien D.C.________
que R.C.________ ont par exemple exclu que ce soit S.C.________ qui se trouvait au volant ce soir-là
(PV aud. 2, réponse 30; PV aud. 2, réponse 32). Quant à R.C.________, aucun indice
concret ne permet de supposer qu'il était le conducteur, étant rappelé qu'il n'habite
pas à la même adresse que les trois autres personnes et qu'il a indiqué qu'il se servait
habituellement de la voiture de son épouse. Enfin, c'est le seul à avoir donné des indications
sur son emploi du temps le soir en question, puisqu'il a déclaré que lui et son épouse,
malades, avaient gardé le lit.
D'autres indices incriminent
au contraire fortement l'appelant. On rappelle en premier lieu qu'il a été retenu que c'était
bien ce dernier qui était le conducteur principal de l'Opel Insignia. Ensuite, seul l'appelant a
des relations avec la Suisse romande. S'il est vrai que le témoignage de L.C.________ a été
apprécié avec une certaine réserve sur ce point, il n'en demeure pas moins que l'existence
même de ces relations a été reconnue (cf. c. 3.3 ci-dessus). A l'inverse, aucun élément
au dossier ne donne à penser qu'un autre membre de la famille C.________ aurait la moindre relation
avec la Suisse romande (cf. spéc. PV aud. 5, réponses 29 et 30). Enfin, l'appelant s'est montré
particulièrement inconstant dans ses déclarations. Entendu une première fois par la police,
il a refusé de dire s'il connaissait des personnes dans le canton de Vaud et a refusé de dire
où il se trouvait le soir en question, tout en niant être le conducteur (PV aud. 1, réponses
4, 15 et 18). Lorsque la même question lui a été posée une semaine plus tard lors
d'un second interrogatoire policier, il s'est borné à refuser de répondre (PV aud. 6).
Enfin, lorsqu'il a été entendu une troisième fois, par le Ministère public en novembre
2012, il a soutenu qu'il avait refusé de s'exprimer devant les policiers zurichois parce qu'au vu
du temps écoulé entre l'excès de vitesse et son audition par la police, il ne savait plus
s'il était le conducteur fautif (PV aud. 7, lignes 44 à 46). Or la première audition
policière s'était déroulée seulement vingt-deux jours après les faits, si bien
que, s’agissant d’un excès de vitesse commis à un endroit où tous les intéressés
contestent se rendre, sauf pour l’appelant qui a admis se rendre en Suisse romande une ou deux
fois par année, cette déclaration n'est pas crédible. L'appelant a ajouté qu'il pensait
toujours ne pas être le conducteur fautif, mais qu'il ne pouvait pas être catégorique
(PV aud. 7, lignes 46 et 47). Confronté à cette contradiction par le Ministère public,
le prévenu n'a pas été en mesure de fournir une explication (ibidem). De façon générale,
le déroulement de l'audition devant le Ministère public suggère que l'appelant tentait
non pas de se rappeler s'il était ou non le conducteur fautif, mais bien quelles étaient les
explications qu'il avait initialement données à la police. Quoi qu'il en soit, en optant ainsi
successivement pour trois stratégies de défense différentes, l'appelant a ôté
toute crédibilité à ses déclarations.
4.2.3
Au vu de l'ensemble des éléments à disposition, à savoir le fait que K.C.________
est l'utilisateur principal du véhicule en cause, le fait qu'à l'issue de l'instruction, il
apparaît comme le seul membre de la famille à avoir des liens avec la Suisse romande et le
fait qu'il a multiplié les contradictions lors de ses interrogatoires successifs, aucun doute ne
subsiste aux yeux de la Cour de céans, qui est convaincue de la culpabilité de l'appelant.
5.
La qualification juridique des faits n'est pas
litigieuse en tant que telle et la Cour de céans peut se borner à confirmer que l'infraction
de violation grave de la LCR est réalisée, dès lors que celui qui dépasse de 30 km/h
ou plus la vitesse maximale générale de 80 km/h autorisée hors des localités tombe
sous le coup de l’art. 90 ch. 2 LCR, indépendamment des circonstances concrètes du cas
particulier (ATF132 II 234 c. 3.1; ATF 124 II 259 c. 2c; TF 6B_3/2014 du 28 avril 2014 c. 1.1).
6.
L'appelant, qui a conclu à son acquittement,
ne conteste pas la peine en tant que telle. Ce point doit toutefois être examiné d'office.
6.1
Les règles générales
régissant la fixation de la peine ont été rappelées par le Tribunal fédéral
dans des arrêts publiés (cf. spéc. ATF 136 IV 55; ATF 134 IV 17 c. 2.1 et les références
citées), auxquels il peut être renvoyé.
Lorsqu'il prononce une peine assortie du sursis, le juge peut prononcer, en plus du sursis, une peine
pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 (art. 42 al. 4 CP). Dans ce contexte, au plan
quantitatif, la sanction ferme doit, toutefois, demeurer secondaire par rapport à la peine pécuniaire
principale soumise au sursis, dont elle n'est que l'accessoire. Le juge ne peut donc pas, par ce biais,
contourner le principe de l'octroi du sursis à la peine pécuniaire. Selon la jurisprudence,
sous réserve d'exceptions non pertinentes en l'espèce, ces exigences ne sont pas respectées
lorsque la peine pécuniaire ferme excède dans sa quotité un cinquième de la sanction
globale, respectivement un quart de la peine conditionnée au sursis (ATF 135 IV 188 c. 3.4.4; ATF
134 IV 1 c. 7.3; TF 6B_614/2012 du 15 février 2013 c. 6.2).
6.2
En l’occurrence,
il n'y a pas lieu de revenir sur l'appréciation du Tribunal de police quant à la peine principale,
qui est adéquate. En revanche, la sanction immédiate prononcée n'est pas conforme à
la jurisprudence précitée et elle doit être d'office ramenée à une amende de
250 francs, la peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement fautif (art. 106
al. 2 CP) étant fixée à 2 jours.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel
du prévenu doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement confirmé
sous réserve du point devant être modifié d'office (c. 6.2 ci-dessus).
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués uniquement de l'émolument
de jugement, par 1'720 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale
appliquant
les articles 34, 42, 44, 47, 50, 106 CP, 90 ch. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 23 janvier 2014 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié d’office comme il
suit aux chiffres II et III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant  :
"
I.
constate que K.C.________ s’est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation
routière;
II.
condamne K.C.________ à une peine pécuniaire de 11 (onze) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 100 fr. (cent francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans,
et à une amende de 250 fr. (deux cent cinquante francs);
III.
dit qu’en cas de non paiement fautif de l’amende de 250 fr. mentionnée sous chiffre
II ci-dessus, la peine privative de liberté de substitution sera de 2 (deux) jours;
IV.
met les frais de justice par 600 fr. (six cents francs) à la charge de K.C.________.
"
III.
Les frais d'appel, par 1'720 fr. (mille sept cent
vingt francs), sont mis à la charge de K.C.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
28 mai 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Daniel Pache, avocat (pour K.C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service des automobiles du canton de Zurich,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :