vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 127 · 2022-10-07 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, ADMISSION PARTIELLE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 127

TRIBUNAL
CANTONAL
L222.005300-221372
46
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 1
er
mars 2023
____________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
122 et 319 ss CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par Me
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 7 octobre 2022 par la Juge de paix du district de la
Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause concernant l’enfant
A.V.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 octobre 2022, notifiée à Me S.________ le 12 octobre 2022, la Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la juge de paix) a fixé
l’indemnité intermédiaire du conseil d’office de B.V.________, allouée à
Me S.________, à 6'026 fr. 15,
débours,
vacations et TVA inclus,
pour la période
du 18 mai au 13 septembre 2022 (I) et dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était tenue au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire
(art.
123 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272])
(II).
En droit, la première
juge a considéré que
les
heures annoncées par
Me S.________ dans
sa liste des opérations, soit
36
heures et 42 minutes, ne se justifiaient pas. Elle a retenu en substance que le temps consacré aux
nombreux échanges avec la cliente (
12 heures
et 06 minutes pour la réception et l’envoi de courriels et 3 heures et 24 minutes pour les
téléphones) et la répétition de ceux-ci paraissaient, en partie du moins, relever
du soutien moral et donnaient à penser que les sollicitations de la cliente n’avaient pas
été cadrées et que la durée devait ainsi être ramenée à 6 heures et
30 minutes pour les e-mails et à 2 heures pour les téléphones. Elle a également estimé
que le temps consacré à la rédaction des déterminations du
5
septembre 2022, soit 4 heures au total, était excessif et devait être réduit à
2 heures
. Elle a donc admis 27
heures et 42 minutes indemnisables, soit une indemnité intermédiaire de conseil d’office
de
6'026 fr. 15.
(4'986 fr. d’honoraires [27h42 x 180 fr.] + 249 fr. 30 de débours [5% x 4'986 fr.] + 249 fr.
30 de vacations [3 x 120 fr.] + 430 fr. 85 de TVA sur le tout [7,7% x 5'595 fr. 30])
.
B.
Par acte du 24 octobre 2022, Me S.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec dépens,
principalement à la réforme du chiffre I du dispositif en ce sens qu’une indemnité
équitable, sur la base de 36,7 heures de travail, lui est allouée, les débours, par 690
fr. 30, et la TVA étant versés en sus et, subsidiairement, à l’annulation du chiffre
I du dispositif et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour
nouvelle décision. Elle a produit un bordereau de neuf pièces à l’appui de son écriture.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 20 décembre 2022, indiqué qu’elle
renonçait à reconsidérer sa décision et à se déterminer, se référant
intégralement au contenu de la décision litigieuse.
Le même jour, B.V.________ a déposé des déterminations.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
A.V.________,
née hors mariage
le [...] 2008, est la fille de B.V.________ et de [...], qui vit aux [...].
Le 10 décembre 2021, [...], psychologue FSP, a adressé à la Justice de paix
du
district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix)
et
à la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la
DGEJ) un signalement concernant A.V.________ aux motifs notamment que cette dernière avait évoqué
des idées suicidaires, que son état psychologique s’était péjoré et qu’il
y avait un risque de passage à l'acte si une prise en charge adéquate et rapide n'était
pas mise sur pied.
Par décision du 21 décembre 2021, le Dr [...], psychiatre et psychothérapeute d’enfants
et d’adolescents FMH auprès de la Fondation [...], a ordonné le placement à des
fins d'assistance de A.V.________ au service de pédiatrie de l’Hôpital [...], à
[...], en raison d'un « trouble anxieux-dépressif majeur depuis plusieurs mois, avec idées
suicidaires scénarisées actuelles malgré le début d’un suivi de crise à
la Fondation [...] et la mise en place d’une médication anxiolytique ». Il a évoqué
deux tentatives de suicide les 15 et 30 novembre 2021. Il a relevé que la mère ne reconnaissait
pas l’urgence psychiatrique de sa fille ni le besoin de mise à l’abri, dont la jeune
était en demande.
Par courrier du même jour, B.V.________ s’est opposée au placement de sa fille, déclarant
qu’elle n’était pas sûre que les deux tentatives de suicide aient vraiment eu lieu
et que A.V.________ savait bien que deux Dafalgan de 500 mg ne présentaient pas de danger.
Le 22 décembre 2021, A.V.________ a été transférée à l’Unité
hospitalière Psychiatrique pour Enfants et Adolescents (UHPEA) [...].
Le 28 décembre 2021, la Dre [...], pédiatre de A.V.________ depuis octobre 2017, a établi
un rapport médical la concernant, dans lequel elle a indiqué que l’adolescente était
anxieuse, ressentait un mal-être général, avait des sensations de tristesse et de vide
et avait fait état d’idées noires et de pensées de mort lors d’un entretien
le 14 décembre 2021.
Le 29 décembre 2021, la Dre [...], cheffe de clinique auprès de l'Unité Familles et Mineurs
de l’Institut de Psychiatrie légale (IPL) du CHUV, a établi un rapport d'expertise concernant
A.V.________. Elle a exposé que cette dernière rencontrait depuis plusieurs années des
difficultés d’intégration dans le cadre scolaire, qui se traduisaient par des sentiments
de vide, de tristesse et d’anxiété, que ces ressentis s’aggravaient depuis environ
une année, qu’en novembre 2021, elle avait fait deux tentatives de suicide, qu’en décembre
2021, un placement à des fins d'assistance avait été ordonné et que lors d’un
entretien du 24 décembre 2021, l’adolescente avait rapporté avoir parlé plusieurs
fois à sa mère de sa souffrance et de son envie de mourir, mais ne pas s’être sentie
comprise et soutenue par elle. Elle a considéré que le risque suicidaire chez A.V.________
était très élevé.
Par décision du 30 décembre 2021, la juge de paix a rejeté l'appel déposé par
B.V.________ contre la décision de placement à des fins d'assistance rendue le 21 décembre
2021.
Le 14 janvier 2022, B.V.________ a signalé à la justice de paix et à la DGEJ la situation
de sa fille A.V.________ aux motifs que l'hospitalisation de cette dernière était inutile et
nuisible.
Par courrier du 9 février 2022, la DGEJ a informé la juge de paix que A.V.________ était
sortie de l’Hôpital [...] le jour même et qu'elle avait décidé de son placement
d'urgence auprès de la famille [...], au [...]. Elle a expliqué que cette décision était
basée sur le fait qu'un retour à domicile n'était pas envisageable dès lors que l’adolescente
était angoissée à l'idée de rentrer chez elle et que B.V.________ n'était pas
en mesure de recevoir sa fille « car actuellement, elle ne pren[ait] pas en considération ses
besoins et ne reconna[issait] pas ses souffrances, ainsi que la gravité de ces (sic) deux dernières
tentatives de suicide ».
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 février 2022, la juge de paix a notamment retiré
provisoirement à B.V.________ son droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille
A.V.________ et confié un mandat provisoire de placement et de garde à la DGEJ, à charge
pour elle de placer la mineure au mieux de ses intérêts.
Le 17 février 2022, la DGEJ a établi un rapport de situation. Elle a indiqué que le placement
de A.V.________ se passait bien. Elle a mentionné que B.V.________ était passée à
plusieurs reprises dans ses locaux pour demander quelles étaient les inquiétudes des thérapeutes
sur ses rencontres avec sa fille et ne comprenait pas ce qui lui était reproché, estimant faire
le nécessaire pour le bien-être de A.V.________.
Le 18 février 2022, [...], psychologue adjoint auprès de la Fondation [...], a établi
un rapport concernant A.V.________. Il a déclaré qu'au cours de son hospitalisation, l’adolescente
avait présenté une évolution tout à fait favorable, dans le sens que les idées
et scénarios suicidaires n'étaient plus d'actualité après deux à trois semaines.
Il a en revanche constaté que les difficultés dans le lien avec la mère étaient devenues
sources d'angoisses très importantes et que malgré tous les efforts des infirmiers, des médecins,
des psychologues et de l’assistante sociale, B.V.________ n'était pas parvenue à considérer
les besoins de sa fille en tant que tels. Il a relevé qu’elle n'avait pu ni manifester d'empathie
ni cesser de confondre ses propres besoins avec ceux de A.V.________. Il a indiqué qu’au terme
de l'hospitalisation de l’adolescente, l'équipe hospitalière était rassurée
sur le plan de la dépressivité et des passages à l'acte suicidaire, mais que l'inquiétude
était demeurée quant au risque de récidive si la mère ne modifiait pas ses positions.
Il a considéré qu’un retour à la maison sans une psychothérapie de famille
paraissait très risqué en termes de récidive d'un passage à l'acte suicidaire et
qu’un retour définitif à court ou moyen terme (quelques mois) paraissait illusoire, tant
les positions de B.V.________ étaient figées.
Le 23 février 2022, la juge de paix a procédé à l’audition de B.V.________,
assistée de son conseil, de [...], ainsi que de H.________, assistante sociale à la DGEJ. Cette
dernière a confirmé les conclusions de la DGEJ s'agissant du maintien de A.V.________ en famille
d'accueil. B.V.________ a quant à elle déclaré qu’elle ne comprenait pas ce qu'on
lui reprochait. Elle a contesté ne pas être en mesure de répondre aux besoins de sa fille.
Elle a affirmé qu’elle n’était pas à l’origine du mal-être de A.V.________
et que celui-ci provenait d’un stress causé par une surcharge scolaire et, éventuellement,
d’un problème génétique. Elle a souligné que sa fille ne courait aucun danger
chez elle. Son conseil a confirmé qu’elle s’opposait au retrait provisoire du droit
de déterminer le lieu de résidence de sa fille et au maintien de celle-ci en famille d’accueil.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, confirmée par arrêt de la Chambre
des curatelles du 3 mai 2022 (71), la juge de paix a ouvert une enquête en retrait du droit de déterminer
le lieu de résidence de B.V.________ sur sa fille A.V.________, confirmé le retrait provisoire,
au sens des art. 310 et 445 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), du droit de
déterminer le lieu de résidence de B.V.________ sur l’enfant prénommée et maintenu
la DGEJ en qualité de détentrice du mandat provisoire de placement et de garde de A.V.________,
avec pour tâches de placer la mineure dans un lieu propice à ses intérêts, de veiller
à ce que sa garde soit assumée convenablement dans le cadre de son placement et de veiller
au rétablissement d'un lien progressif et durable avec sa mère.
Par décision
du 24 février 2022, la juge de paix a accordé à B.V.________ le bénéfice de
l’assistance judiciaire avec effet au 16 février 2022 et désigné Me Alex Wagner
en qualité de conseil d’office.
Les 26 et 27 février 2022, A.V.________ a séjourné au service des urgences de l’Hôpital
[...]
avant d’être transférée au CHUV.
Du 1
er
au 17 mars 2022, A.V.________ a été hospitalisée à l’
Unité
d’hospitalisation psychiatrique pour adolescents (ci-après : l’UHPA).
Le 3 mars 2022, la DGEJ a établi un rapport d’appréciation du signalement de [...] du
10 décembre 2021. Elle a indiqué que A.V.________ vivait les exigences scolaires comme un facteur
de stress, car elle avait peur d’échouer. Elle a constaté que depuis son hospitalisation,
l’adolescente était peinée que sa mère ne reconnaisse toujours pas sa souffrance,
ainsi que la gravité de ses idées suicidaires et de ses passages à l’acte. S’agissant
de B.V.________, la DGEJ a déclaré qu’elle réfutait toutes les inquiétudes
de la psychologue, qu’après plusieurs semaines d’hospitalisation de sa fille, elle continuait
à ne pas l’accepter et à minimiser les passages à l’acte et la souffrance
de A.V.________ et qu’elle affirmait que sa situation s’était uniquement dégradée
en raison du stress qu’elle subissait à l’école. Elle a observé que selon
l’enseignant principal de l’adolescente et la doyenne, la collaboration avec la mère
était compliquée dès lors qu’elle tenait l’école comme responsable des
angoisses de sa fille et de ses tentatives de suicide.
Par décision du 14 mars 2022, la juge de paix a clos la procédure de signalement.
Par lettre du 24 mars 2022, [...] a demandé à la juge de paix l’attribution de la garde
de A.V.________ en raison des difficultés avec sa mère.
Par courrier du 5 avril 2022, la DGEJ a indiqué à B.V.________ qu’elle avait pu évoquer
le fait que l’école était probablement une source de stress pour sa fille, mais que,
selon les informations transmises par le réseau, cela ne suffisait pas pour expliquer le mal-être
de A.V.________, son état dépressif et ses deux passages à l’acte.
Par correspondance du 7 avril 2022, la DGEJ a informé B.V.________ qu’à la suite de ses
derniers contacts avec sa fille et des répercussions qu’ils avaient eu sur son état psychique,
elle avait décidé de suspendre son droit aux relations personnelles jusqu’à ce que
des visites médiatisées puissent débuter. Elle a relevé que la Fondation [...], qui
avait reçu l’adolescente en urgence les 4 et 7 avril 2022 à la suite de ses réactions
angoissées, préconisait également des visites médiatisées, tant les échanges
et contacts amenaient un mal-être pour A.V.________.
Le 8 avril 2022, B.V.________ a répondu à la DGEJ que ses contacts avec sa fille étaient
rares dès lors qu’elle lui parlait quinze minutes et la voyait deux heures par semaine et
qu’il était absurde de lui faire porter la responsabilité de son angoisse. Elle a affirmé
que la maladie de l’adolescente avait d’autres causes.
Du 13 au 21 avril 2022, A.V.________ a
été
hospitalisée à
l’UHPA.
Le 16 mai 2022, la DGEJ a établi un rapport
de situation. Elle a indiqué que depuis sa sortie de l’hôpital, A.V.________ avait repris
l’école à plein temps et
bénéficiait
d’un suivi thérapeutique intense auprès du Dr [...], psychiatre pour enfants et adolescents
à [...].
Par décision du 24 mai 2022, la juge de paix
a relevé Me Alex Wagner de sa mission de conseil d’office de B.V.________ et désigné
Me S.________ en remplacement.
Le même jour,
la justice de paix a procédé à l’audition de B.V.________, assistée de Me S.________,
et de [...]. Cette dernière a conclu au maintien du retrait du droit de déterminer le lieu
de résidence de B.V.________ sur sa fille A.V.________. B.V.________ s’est opposée au
maintien de la mesure, demandant que sa fille rentre à la maison, où elle pourrait s’occuper
d’elle. Interpellée sur le courrier de [...] du 24 mars 2022, elle a dit pouvoir envisager
une autorité parentale conjointe, relevant qu’elle n’y avait pas réfléchi
jusque-là comme le père n’en avait pas fait la demande. Me S.________ a conclu à
la suspension de l’audience afin de prendre connaissance de l’entier du dossier et de requérir
différents moyens de preuve.
Par décision du 24 mai 2022, la justice de paix a confirmé
le
retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence de B.V.________ sur sa fille
A.V.________ et maintenu la DGEJ en qualité de détentrice du mandat provisoire de placement
et de garde de la mineure, avec pour mission de la placer dans un lieu propice à ses intérêts
et de veiller à ce que sa garde soit assumée convenablement dans le cadre de son placement.
Du
27 au 31 mai 2022, A.V.________ a séjourné dans le service de pédiatrie de l’Hôpital
[...] pour des idées suicidaires. A sa sortie, elle a été placée en urgence au foyer
[...], à [...].
Le 1
er
juin 2022, la juge de paix a transmis à Me S.________ un courriel qu’elle avait reçu
de B.V.________ le même jour et l’a priée d’inviter sa cliente à passer dorénavant
par son intermédiaire.
Du 15 au 20 juin 2022, A.V.________ a été hospitalisée au Service universitaire de psychiatrie
de l’enfant et de l’adolescent du CHUV (SUPEA).
Le
21 juillet 2022, la DGEJ a établi un rapport d’évaluation. Elle a indiqué que B.V.________
s’était montrée investie et collaborante depuis le début du placement de sa fille
au foyer [...], mais s’était toutefois rapidement positionnée en victime par rapport
aux décisions prises par la DGEJ, disant ne pas comprendre les raisons du placement et tenant cette
dernière pour responsable de la situation. Elle a relevé que la mère ne partageait pas
ses inquiétudes concernant A.V.________, refusait d’assumer une part de responsabilité
dans la situation actuelle et pensait encore que les professionnels se trompaient en ordonnant des hospitalisations
ou le placement de sa fille, dont les fragilités étaient, selon elle, probablement dues à
l’adolescence et au stress lié à l’école. Elle a préconisé le maintien
de son mandat de placement et de garde à forme de l’art. 310 CC et s’est déclarée
favorable à une attribution conjointe de l’autorité parentale à B.V.________ et
K.________.
Par lettre du 26 juillet 2022, la DGEJ a convié B.V.________ à une entrevue le lendemain ensuite
du courriel qu’elle avait adressé le 22 juillet 2022 à plusieurs de ses intervenants
pour annoncer qu’elle avait entamé, le 20 juillet 2022, une grève de la faim pour protester
contre le placement de sa fille. Elle lui a rappelé que les décisions prises concernant A.V.________
relevaient de la justice de paix, en sa qualité d’autorité de protection de l’enfant,
et que son rôle était de mettre en œuvre les différentes mesures de protection.
Le 28 juillet 2022, B.V.________ a indiqué à la DGEJ que son rapport du 21 juillet 2022 contenait
de nombreuses inexactitudes, qu’elle a énumérées.
Par courrier du 29 juillet 2022, la DGEJ a pris acte des objections de B.V.________ en lien avec son
rapport d’évaluation du 21 juillet 2022 et l’a invitée, « une nouvelle
fois », à en parler avec Me S.________.
Le même jour, la DGEJ a rappelé à B.V.________ que lors de la rencontre du 27 juillet
2022 à laquelle Me S.________ était présente, elle lui avait dit qu’elle se questionnait
sur la pertinence d’entamer une grève de la faim, sachant qu’elle allait pouvoir faire
valoir sa position auprès de la justice de paix, ce qui lui avait été confirmé par
son conseil.
Par correspondance du 10 août 2022, la DGEJ a indiqué à B.V.________ qu’elle avait
pris connaissance du courriel qu’elle avait adressé à sa directrice générale
le 9 août 2022. Elle a relevé qu’elle avait la possibilité d’exposer à
la justice de paix son point de vue ainsi que ses désaccords sur la prise en charge de sa fille
et le cas échéant, sur son rapport du 21 juillet 2022.
Par courriels des
15 et 16 août 2022, B.V.________ a fait parvenir à la justice de paix ses déterminations
sur le rapport de la DGEJ du 21 juillet 2022 au motif qu’elle n’avait pas de nouvelles de
Me S.________, contrairement à ce qui avait été convenu. Elle a affirmé que ce rapport
contenait des mensonges et des insultes et a relevé de nombreuses inexactitudes.
Par lettre du 16 août 2022, la juge de paix a accusé réception des deux courriels précités
et en a transmis copie à Me S.________. Elle a indiqué à B.V.________ que le délai
de déterminations sur le rapport de la DGEJ avait été prolongé au 31 août 2022
et que son avocate ne manquerait pas de prendre contact avec elle avant de déposer ses déterminations.
Dans ses déterminations du 22 août 2022, K.________ a demandé l’attribution de l’autorité
parentale exclusive en sa faveur.
Par courriel du 30 août 2022, Me S.________ a informé la juge de paix que B.V.________ avait
mis un terme à sa grève de la faim le 10 août 2022.
Par courrier du 2 septembre 2022, le consul de la République de [...] a informé la juge de
paix que B.V.________ avait pris contact avec le consulat en raison de sa situation en lien avec le placement
de sa fille A.V.________ en foyer et lui a demandé si et quand l’enfant pourrait retourner
auprès de sa mère.
Dans
ses déterminations du 5 septembre 2022, B.V.________, par l’intermédiaire de son conseil,
a conclu à ce que le droit de déterminer de lieu de résidence de sa fille lui soit restitué
et qu’il soit mis fin au placement de A.V.________.
Par lettre du 12 septembre 2022, B.V.________ s’est opposée à l’attribution de
l’autorité parentale exclusive au père au motif notamment qu’il avait tendance
à chercher le conflit avec elle, ce qui n’était pas dans l’intérêt de
l’enfant.
Le 12 septembre 2022, la juge de paix a procédé à l’audition de A.V.________. L’adolescente
a fait savoir qu’elle souhaitait vivre chez son père et que ce dernier ait l’autorité
parentale et la garde, craignant qu’une autorité parentale conjointe complique la situation
et que sa mère écrive constamment à son père pour lui dire quoi faire.
Le 13 septembre 2022,
la justice de paix a procédé à l’audition de B.V.________ et de K.________, assistés
de leurs conseils respectifs, ainsi que de H.________. Cette dernière a indiqué que A.V.________
avait débuté son suivi auprès de la psychologue [...] et qu’il se passait bien,
mais que la praticienne s’interrogeait sur sa légitimé à intervenir en qualité
de thérapeute privée compte tenu des nombreuses sollicitations de la mère. Elle a estimé
qu’un départ de A.V.________ aux [...] pouvait être envisagé moyennant la poursuite
d’un suivi thérapeutique à distance. B.V.________ a quant à elle affirmé que
les peurs de sa fille à son égard étaient totalement infondées et qu’on ne
pouvait rien lui reprocher dans ce qui lui arrivait. Elle a considéré que la responsable était
l’école, voire des maladies psychiques existant dans la famille paternelle. Me S.________
a relevé que B.V.________ concluait à la restitution de son droit de déterminer le lieu
de résidence de sa fille, mais désirait avant tout que A.V.________ sorte du foyer et pourrait
envisager un départ de cette dernière chez son père. K.________ a pour sa part confirmé
qu’il souhaitait obtenir l’autorité parentale exclusive sur A.V.________ dès lors
qu’il était très difficile de communiquer avec la mère, qui ne respectait pas ses
engagements, avant de déclarer qu’il n’était pas opposé à une autorité
parentale conjointe avec le maintien du mandat de la DGEJ.
Par décision du même jour, la justice de paix a mis fin à l’enquête en retrait
du droit de déterminer le lieu de résidence de B.V.________ sur sa fille A.V.________, dit
que l’enquête ouverte en modification de l’attribution de l’autorité parentale
sur la mineure précitée se poursuivait, retiré, pour une durée indéterminée,
le droit de déterminer le lieu de résidence de B.V.________ sur sa fille A.V.________ et maintenu
la DGEJ
en qualité de détentrice
du mandat de placement et de garde de l’enfant prénommée.
Le
26 septembre 2022,
Me S.________ a fait parvenir
à la juge de paix la liste intermédiaire de ses opérations pour la période du 18
mai au 13 septembre 2022. Ce document mentionne un total de 36 heures et 42 minutes consacrées
au dossier et des débours à hauteur de 690 fr. 30 (330 fr. 30 [5% des honoraires] + 360 fr.
[« 3 indemnités de déplacement forfaitaires » à 120 fr. pour des audiences
à [...] les 24 mai et 13 septembre 2022 et un entretien avec la DGEJ à [...] le 27 juillet
2022], plus la TVA à 7,7% sur le tout.
Par courrier du 28 septembre 2022 adressé en copie à la juge de paix, Me S.________ a confirmé
au conseil de K.________ que B.V.________ consentait à ce que A.V.________ aille vivre chez son
père et adhérait à une autorité parentale conjointe.
Le
5 octobre 2022, la juge de paix a pris acte de la « déclaration concernant l’autorité
parentale conjointe » et de la « convention sur l’attribution de la bonification
pour tâches éducatives » signées par B.V.________ et K.________ le 16 septembre
2022.
Le 6 décembre 2022, A.V.________ a quitté la Suisse pour les [...].
Par décision du 20 décembre 2022, la justice de paix a notamment attribué à K.________
la garde exclusive de A.V.________, levé la mesure de retrait du droit de déterminer le lieu
de résidence de B.V.________ sur sa fille A.V.________ et relevé la DGEJ de son mandat de détentrice
du droit de garde.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix arrêtant l’indemnité
intermédiaire allouée au conseil d’office de B.V.________ dans la cause en retrait du
droit de déterminer le lieu de résidence de sa fille A.V.________.
1.
2
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Toutefois, la décision arrêtant - comme en l’espèce - la rémunération
du conseil d’office au sens de l’art. 122 CPC (applicable par renvoi des art. 12 al. 1 LVPAE
et 450f CC) est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours au sens des art. 319 ss CPC (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC), cette indemnité
entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC (TF
5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 1
er
février 2022/29 ;
CREC 18 mai 2021/109 ; CREC 28 avril 2021/120).
L’art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. Par application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance
judiciaire, il y a lieu de déduire que dite procédure est également applicable lorsque
le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour
recourir contre cette décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 29 juin
2022/160 ; CREC 10 mai 2022/117 ; CREC 12 avril 2022/93 ; CCUR 28 mars
2022/51 ; Colombini Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également TF 5A_120/2016
du 26 mai 2016 consid. 2.1).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est accordée
(
ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du
5 août 2019 consid. 1.3 non publié aux ATF 145 III 433 ; TF 5A_301/2018 du 7 juin 2018 consid. 1.3 ;
Tappy, C
ommentaire romand, Code
de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC
,
n. 22 ad art. 122 CPC
).
1.3
En l’espèce, la décision
entreprise a été notifiée à la recourante le 12 octobre 2022. Le délai
de recours est ainsi arrivé à échéance le samedi 22 octobre 2022 et a expiré
le premier jour ouvrable suivant (art. 142 al. 3 CPC), soit le lundi 24 octobre 2022. Interjeté
en temps utile, soit le 24 octobre 2022,
par une
personne
qui a un intérêt
digne de protection
, le recours, motivé,
est recevable.
2.
2.1
Le recours peut être formé pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, CR-CPC, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ;
Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie d’un
recours au sens du CPC est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement
inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, CR-CPC,
nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen
de la Chambre des curatelles est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits
retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid.
2.2 et les références citées ; CCUR 15 octobre 2021/213 consid. 2).
2.2
En procédure de recours, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables (art. 326 CPC).
L’exception à l’irrecevabilité des faits nouveaux, selon l’art. 99 LTF [Loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] - qui s’applique
mutatis
mutandis
devant l’autorité de recours
cantonale (Jeandin, CR-CPC, n. 7 ad art. 326 CPC) –, dont il appartient aux parties de
démontrer que les conditions sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.2 ; ATF 139 III 120 consid.
3.1.2), vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée,
par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente
afin d'en contester la régularité, ou des faits postérieurs à l'arrêt attaqué
permettant d'établir la recevabilité du recours ou encore qui sont propres à contrer une
argumentation de l'autorité précédente objectivement imprévisible pour les parties
avant la réception de la décision (TF 5A_615/2020 du 30 septembre 2020 consid. 2.3 ; TF
5A_904/2015 du 29 septembre 2016 consid. 2.3, non publié in ATF 142 III 617).
En l’espèce,
les pièces produites par Me S.________ à l’appui de son recours, à savoir la décision
litigieuse et l’enveloppe qui la contenait (pièces 1 et 2), les décisions de la juge
de paix des 24 mai et 5 octobre 2022 (pièces 3 et 9), la liste des opérations intermédiaire
de Me S.________ (pièce 4) et les courriers adressés à B.V.________ les 29 juillet et
16 août 2022 (pièces 5 à 7), qui constituent des pièces dites de forme et/ou figurent
au dossier de première instance, sont recevables. Il en va de même de la lettre de la DGEJ
du 10 août 2022 (pièce 8) produite par la recourante, qui ne figure pas au dossier de première
instance, dès lors qu’elle sert à infirmer l’argumentation de la juge de paix à
laquelle Me S.________ ne pouvait s’attendre et n’est pas de prime abord destinée à
l’autorité judiciaire.
3.
3.1
La recourante reproche
à la juge de paix d’avoir réduit le temps consacré à certaines opérations,
en particulier à la réception et transmission des correspondances avec la cliente et à
la rédaction de déterminations. Elle soutient qu’elle n’a pas fait de démarches
superflues et excessives, que toutes les opérations ont été comptabilisées à
leur temps effectif et qu’à aucun moment elle n’a effectué d’opérations
relevant du soutien moral. Elle déclare en outre que B.V.________ est difficile à cadrer et
que, bien que défendue par un avocat, elle a écrit à maintes reprises aux différentes
autorités qui interviennent dans le cadre du dossier. A cet égard, elle relève que les
autorités saisies, en particulier la juge de paix et la DGEJ, ne se sont pas gênées de
lui répondre qu’elle devait s’adresser à son conseil et passer par son entremise
pour agir. La recourante indique également qu’elle a dû raisonner sa cliente à de
nombreuses reprises compte tenu des initiatives qu’elle a prises tout au long de la procédure,
notamment sa décision d’entamer une grève de la faim pour faire réagir les intervenants.
Elle ajoute qu’il a fallu discuter de la stratégie à adopter s’agissant du fond
de la procédure, l’intéressée ayant tendance à changer d’avis ou à
avoir besoin que les choses lui soient réexpliquées plusieurs fois. Elle affirme que ces tâches
n’ont pas été faciles à effectuer et ont nécessité un temps de travail
considérable. Elle observe que son travail a porté ses fruits puisque B.V.________ a mis un
terme à sa grève de la faim et a consenti à une autorité parentale conjointe.
Dans ses déterminations du 20 décembre 2022, B.V.________ conteste avoir contacté Me S.________
de nombreuses fois. Elle soutient que les rendez-vous, téléphoniques ou autres, ont toujours
été fixés par l’avocate. Elle expose qu’elle ne recevait pas les courriels
de la recourante, qui étaient classés sous « spam », et que cette dernière
devait finalement l’appeler en l’absence de réponse. Elle déclare que les longs
appels téléphoniques de Me S.________ consistaient essentiellement à lui répéter
qu’il ne servait à rien de parler des faits ni du bien de l’enfant parce qu’elle
n’avait aucune chance. A cet égard, elle mentionne qu’auparavant, quatre autres avocats
lui avaient également dit qu’elle n’avait aucune chance. Elle indique que Me S.________
a passé environ dix heures à discuter avec elle, mais qu’il ne s’agissait aucunement
d’un soutien moral. Elle précise qu’il n’y a pas eu d’appels plusieurs fois
par jour. Elle conteste avoir changé d’avis et relève que malgré les pressions de
la juge et les explications de l’avocate, elle a persisté à demander le retour de sa
fille à la maison jusqu’à la veille de l’audience, où A.V.________ a demandé
à aller chez son père. Elle considère qu’elle n’est pas difficile à cadrer
et observe qu’elle insistait sur son innocence et sur l’absence d’abus et de faute
de sa part.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC,
l
e conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. La notion de « rémunération équitable »
permet aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_82/2018 du
15 juin 2018 consid. 6.2.1 ; TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF
5P.291/2006 du 19 septembre 2006 consid. 3.2), le montant de l'indemnité allouée au conseil
d'office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ;
TF
5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.1
;
Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5
à 7 ad art. 122 CPC).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil
d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_4/2018 du 17 avril 2018 consid.
3.4.2 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3). En matière civile, le défenseur
d’office peut être amené à accomplir dans le cadre du procès des démarches
qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que recueillir des déterminations
de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1 consid. 3a et les références
citées ; TF 5D_118/2021 du 15 octobre 2021 consid. 5.1.3). Cependant, le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts de l’assisté ou qui
consistent en un soutien moral (TF 5D_118/2021 précité consid. 5.1.3 ; TF 5A_82/2018 du
15 juin 2018 consid. 6.2.2 et les références ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid.
3.3). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3, RSPC
2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016 précité consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.2 ; CREC 29 juin 2022/160 consid 3.2).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a
CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
Le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission (5 ou 10 min)
ne peut être pris en compte à titre d'activité déployée par l'avocat, s'agissant
de pur travail de secrétariat (CCUR 28 mars 2022/51 ; CCUR 16 avril 2021/89 ;
CCUR 28 mai 2020/109). L’instruction donnée à une secrétaire de transmettre un écrit
n’implique d’ailleurs aucun travail intellectuel d’avocat (CREC 2 août 2016/297).
Il en va de même s’agissant de lettres de transmission standardisées, préparées
par le secrétariat de l’étude et qui n’exigent pas d’examen de la part de
l’avocat, hormis pour vérifier la transmission (CCUR 11 août 2017/154).
3.2.2
En matière de rémunération du curateur (art. 404 CC et 48 al. 2 LVPAE), l'art.
3 al. 4 RCur (Règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ;
BLV 211.255.2) prévoit que le curateur appelé
à
fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une
rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession. L’indemnité
qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque le curateur effectue également
des opérations sans lien avec son activité professionnelle, celles-ci justifient une indemnité
distincte fixée par application analogique de l’alinéa 3. L'autorité de protection
jouit toutefois d’un certain pouvoir d'appréciation lui permettant, selon les circonstances,
de réduire l'indemnité qui serait due selon le tarif, voire de s'écarter de ce dernier
(ATF 116 II 399 consid. 4b/cc ; SJ 2000 I p. 342). Sont notamment déterminantes en la matière
l'importance et la difficulté du mandat confié ainsi que la situation de fortune et de revenus
de la personne concernée (TF 5A_319/2008 du 23 juin 2008 consid. 4.1 et les références
citées ; CCUR 9 février 2021/38 consid. 4.1.1 ; CCUR 9 mai 2019/85 consid. 4.1
et les réf. cit.).
3.3
3.3.1
En l’espèce,
la situation est complexe. En effet, A.V.________ a été hospitalisée à de nombreuses
reprises en raison d’idées suicidaires et sa mère ne reconnaît pas l’ampleur
de sa problématique, ne se remet pas en question et persiste à
soutenir
que le mal-être de sa fille est lié à la pression scolaire, voire que son état pourrait
être d’origine héréditaire. En outre, B.V.________ a une tendance très marquée
à s’adresser tout azimut aux autorités, multipliant les démarches. Elle a ainsi
notamment envoyé un courriel à plusieurs intervenants de la DGEJ le 22 juillet 2022
pour annoncer sa grève de la faim, a fait parvenir à la justice de paix, par courriels des
15 et 16 août 2022, des déterminations relatives au rapport de la DGEJ du 21 juillet 2022
alors même qu’elle était assistée et a interpellé le consul de la République
de [...] sur sa situation. Ces autorités, en particulier la juge de paix et la DGEJ, ont du reste
relevé qu’elle devait agir par le biais de son conseil (lettre de la juge de paix du 1
er
juin 2022 ; courrier de la DGEJ du 29 juillet 2022). De plus, comme cela ressort de ses correspondances,
B.V.________ a de la peine à comprendre les enjeux de la procédure. Enfin, elle a entamé
une grève de la faim pour protester contre le placement de sa fille. Compte tenu de ces circonstances
particulières, il convient de se montrer large dans l’appréciation des heures consacrées
au mandat par la recourante.
3.3.2
S’agissant des nombreux courriels envoyés par l’avocate, seuls cinq d’entre eux
(courriels des 19 mai, 7 juillet, 2 x 31 août et 12 septembre 2022), comptabilisés chacun 6
minutes, doivent être assimilés à des lettres de compliments et ne doivent par conséquent
pas être facturés dès lors qu’ils relèvent du travail de secrétariat,
ce qui représente une réduction de 30 minutes. En outre, il ressort effectivement de la liste
des opérations de la recourante que plusieurs courriels ont été adressés à la
cliente alors que le même jour, un téléphone ou un entretien a eu lieu (courriels des
24 mai [12 min.], 2 juin [12 min.], 13 juin [18 min.], 27 juillet [18 min.], 30 août [12 min.],
2 septembre [12 min.] et 13 septembre [18 min.]). Or, Me S.________ n’allègue pas,
et
a fortiori ne démontre pas,
qu’il a
fallu doubler les explications données par oral d’explications écrites ou encore que
des appels ont suivi les courriels envoyés. Le temps retenu pour ces opérations, d’un
total de 1 heure et 42 minutes, doit donc être retranché.
Pour ce qui est des lectures des courriels de la cliente, le temps facturé n’apparaît
pas excessif au vu des longs messages que B.V.________ envoie, d’autant qu’elles ne sont
au demeurant pas doublées d’opérations d’examen du dossier.
Quant à la durée des téléphones avec la cliente, d’un total de 3 heures et
24 minutes, elle peut être admise compte tenu des particularités du cas d’espèce.
En effet, B.V.________ a notamment fini par accepter une autorité parentale conjointe (courrier
du 28 septembre 2022), alors qu’elle y était initialement opposée (lettre du 12 septembre
2022), et a mis un terme à sa grève de la faim (courriel du 30 août 2022).
Enfin, le temps consacré à la rédaction des déterminations, d’un total de 4
heures (2h le 3 septembre 2022, 1h30 le 4 septembre 2022 et 30 min. le 5 septembre 2022), n’est
pas excessif, la liste des opérations laissant en effet apparaître que la cliente a sollicité
de nombreux changements au projet préparé par son avocate.
3.3.3
Il résulte de
ce qui précède qu’il convient de retrancher 2 heures et 12 minutes au temps facturé
par la recourante et de retenir ainsi une durée indemnisable de 34 heures et 30 minutes (36h42 –
2h12). Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]
),
l’indemnité intermédiaire d’office de Me S.________ doit donc être arrêtée
à 7'410 fr. arrondis, soit 6'210 fr. (34h30 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 310 fr.
50 (5% [art. 3bis al. 1 RAJ] x 6'210 fr.) de débours, 360 fr. (3 x 120 fr. [art. 3bis al. 3
RAJ]) de vacations et 529 fr. 80 (7,7% x 6'880 fr. 50 [6'210 fr. + 310 fr. 50 + 360 fr.]) de TVA sur
le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant
la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]).
4.
En conclusion, le recours de Me S.________ doit être partiellement admis et la décision entreprise
réformée au chiffre I de son dispositif e
n
ce sens que l’indemnité intermédiaire de conseil d’office de la recourante est
fixée à 7'410 fr., débours, vacations et TVA inclus, pour la période du 18 mai au
13 septembre 2022
. Elle est confirmée
pour le surplus.
Le présent arrêt peut
être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]). L’avance de frais de 100 fr. effectuée par
la recourante doit ainsi lui être restituée.
Quand bien même la recourante obtient partiellement gain de cause, il n’y a pas lieu de lui
allouer de dépens de deuxième instance. En effet, elle n’a fait que défendre ses
propres intérêts et la juge de paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité
de première instance, de sorte qu’elle ne saurait être condamnée à des dépens
(Tappy, CR-CPC, n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.
Fixe l’indemnité intermédiaire
de conseil d’office de B.V.________, allouée à Maître S.________, à
7'410
fr. (sept mille quatre cent dix
francs) pour la période du 18 mai au 13 septembre 2022.
La
décision est confirmée pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, l’avance de frais versée par la recourante Me S.________, par 100
fr. (cent francs), lui étant restituée.
IV.
Il
n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me S.________,
‑
Mme B.V.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :