vd_findinfo · 131 · 2023-03-28 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PREUVE FACILITÉE, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES | 179 al. 1 CC, 285 al. 2 CC, 29 al. 2 Cst., 157 CPC (CH), 261 CPC (CH), 276 al. 1 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.03.2023 131

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.042428-230251
131
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 mars 2023
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 179 al. 1, 285 al. 2 CC ; 157, 261, 276 al. 1, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 10 février
2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
B.Q.________
,
à [...], requérant, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10 février 2023, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte a dit que B.Q.________ contribuerait à l’entretien
de son enfant C.Q.________, né le [...] 2007, par le régulier versement d’une pension
de 900 fr., éventuelles allocations familiales dues en sus, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains de [...], née [...], dès et y compris le 1
er
août 2022 (I), a dit que [...] était libéré de toute contribution à l’entretien
de son épouse A.Q.________, née [...], dès et y compris le 1
er
août 2022 (II), a renvoyé la décision sur les frais judiciaires et les dépens à
la décision finale (III), a dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire
nonobstant appel (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge a retenu que s’il était exact que les revenus et la fortune de B.Q.________
au moment du dépôt de sa requête le 7 juillet 2022 étaient difficiles à arrêter,
les éléments qui ressortaient de l’expertise judiciaire du
30
novembre 2021 et des pièces produites démontraient à l’évidence – du
moins au stade des mesures provisionnelles – qu’il n’avait désormais plus la même
capacité contributive que lors de la signature de la convention du 29 septembre 2021 par laquelle
il s’était engagé à contribuer à l’entretien des siens à raison
d’une pension mensuelle de 11'500 francs. En particulier, l’expertise mentionnait que sa
fortune avait évolué au cours des années et qu’en 2020, sur la base de la déclaration
d’impôt relative à cette période fiscale, sa fortune était nulle, tout comme
ses revenus imposables. Sa fortune avait ainsi fortement diminué entre 2015 et 2020, tout comme
ses revenus, apparemment à la suite de mauvais placements financiers. D’après l’expert,
il était certain que le patrimoine de B.Q.________ avait subi une diminution depuis 2011, celle-ci
étant notamment liée à l’évolution de la valeur des différentes sociétés
dans lesquelles il avait investi, au non-remboursement d’une partie des créances consenties,
aux frais importants engagés dans le cadre de litiges, mais également à la diminution
du cours de la livre sterling (ci-après : £) sur la même période. Si l’intéressé
détenait bien des actifs dans diverses sociétés britanniques, l’examen des différents
comptes de pertes et profits desdites sociétés laissait apparaître des pertes, année
après année.
Par ailleurs, B.Q.________ ne disposait selon sa déclaration d’impôt 2021 que d’une
fortune imposable de 342'000 francs. A titre de revenus réguliers, il ne percevait actuellement
qu’une rente de retraite anglaise d’un montant variable de l’ordre de 1'030 fr. par
mois, une rente [...] dont le montant mensuel était de
271
fr. 74 en 2021, ainsi que 163 fr. de la Caisse cantonale vaudoise AVS. A teneur de l’extrait de
son compte personnel [...], il avait dû assumer des dépenses à hauteur de 142'624 fr.
78 entre le 3 janvier et le 30 juin 2022, les crédits se montant à 129'692 fr. 45 au total
sur cette période, étant précisé que le solde n’était que de 5'537 fr.
03 au 30 juin 2022. En sus, il alimentait son compte courant à l’aide d’un compte «
[...]
», soit par la vente d’actions dans la crypto-monnaie, les pièces produites ne permettant
pas de déterminer le solde de ce compte pour 2022.
B.Q.________ percevait également des prêts réguliers de sa compagne actuelle, B.S________,
soit des montants compris entre 10'000 fr. et 20'000 fr. par mois, du moins jusqu’au mois d’août
2022, ce qui tendait à montrer que ses moyens ne lui permettaient plus de s’acquitter de la
pension mise à sa charge. Par ailleurs, pour honorer ses contributions d’entretien, l’intéressé
avait également dû faire appel à des prêts de la part de ses fils F.Q.________ et
E.Q.________, issus d’un précédent lit, totalisant 226'719 fr. pour la période du
1
er
juin 2019 au 28 février 2020, comme l’attestait la reconnaissance de dette produite. En outre,
son fils E.Q.________ lui avait régulièrement avancé des montants de 20'000 fr. par mois,
du moins jusqu’en mars 2021. Parallèlement, son compte [...] faisait état d’un
solde de 955 £ 07 au 27 juin 2022, soit une « performance » négative globale de 191'968
£ 37, tandis que ses deux comptes [...] affichaient au 30 juin 2022 un solde de
2'079
fr. 46, respectivement un solde nul.
Selon les déclarations de B.Q.________ à l’audience du 21 septembre 2021, il n’avait
actuellement «
plus
rien
». Il avait remboursé son
fils mais après la vente de ses biens, il ne lui restait que 77'000 euros. Il avait investi cet
argent avec succès en crypto-monnaie. Il avait continué à emprunter de l’argent
à son fils pour payer ses charges, pendant que la crypto-monnaie montait. Lorsque son fils lui avait
annoncé qu’il n’avait plus d’argent, il avait alors payé la pension en vendant
de la crypto-monnaie.
Compte tenu de ce qui précède, le premier juge a considéré que s’il pouvait
être exigé de B.Q.________ qu’il continue à contribuer à l’entretien
de son fils C.Q.________, on ne saurait attendre qu’il le fasse dans des proportions aussi élevées
que ce qui avait été précédemment fixé. En l’état, les coûts
d’entretien de C.Q.________ pouvaient être estimés à 1'186 fr. 50 selon la méthode
du minimum vital élargi du droit de la famille, dont à déduire 300 fr. d’allocations
familiales. Quant à A.Q.________, qui s’était vu imputer un revenu hypothétique
mensuel de 1'500 fr. dès le
1
er
janvier 2019 pour un emploi non qualifié à un taux d’activité de 50 %, elle n’avait
à l’heure actuelle toujours aucune activité salariée et n’avait entrepris
aucune démarche sérieuse lui permettant de retrouver un emploi, alors même qu’on
devrait en principe exiger de sa part qu’elle travaille désormais à 80 %. On pouvait
dès lors attendre à tout le moins d’elle qu’elle couvre ses charges mensuelles.
Pour le surplus, s’il était très difficile – voire impossible – d’arrêter
avec exactitude les revenus actuels de B.Q.________, force était de constater qu’il avait
été en mesure de continuer à financer son train de vie, tout en honorant d’importantes
contributions d’entretien. En particulier, il continuait à disposer de fonds suffisants provenant
de son compte « [...]», en sus de ses revenus réguliers, lui permettant à tout
le moins de couvrir les coûts directs de l’enfant. En conséquence, il se justifiait d’astreindre
B.Q.________ à contribuer à l’entretien de son fils C.Q.________ par le versement, dès
le 1
er
août 2022, d’une pension mensuelle arrondie à 900 fr. et de le libérer de toute
contribution à l’entretien de son épouse, avec effet à la même date.
B.
Par acte du 23 février 2023, A.Q.________
a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant à l’irrecevabilité de la
requête de mesures provisionnelles, subsidiairement à son rejet ou au renvoi de la cause à
l’instance inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir. A l’appui de son appel, elle a produit un bordereau de pièces. Elle a requis
l’effet suspensif, ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par courrier du 28 février 2023, B.Q.________ a également sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure d’appel.
Par ordonnance du 1
er
mars 2023, la Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge unique) a partiellement
admis la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel s’agissant des contributions
d’entretien relatives à la période comprise entre le 1
er
août 2022 et le 31 mars 2023 et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et
dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Par avis du 3 mars 2023, la juge unique a dispensé l’appelante de l’avance de frais
et a réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
B.Q.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
La juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.Q.________
(ci-après : l’appelante), née [...] le [...] 1967, et B.Q.________ (ci-après :
l’intimé), né le [...] 1945, tous deux ressortissants du Royaume-Uni, se sont mariés
le [...] 2011 dans le district de [...] (Ile Maurice).
Un enfant est issu de cette union :
- C.Q.________, né le [...] 2007 à [...] (VD).
L’appelante est également la mère d’un enfant issu d’une précédente
relation, à savoir [...], né le [...] 1998 à [...] (Royaume-Uni).
L’intimé est également le père de l’enfant A.S.________, née le [...]
2018 de sa relation avec sa compagne actuelle, B.S________. Il a par ailleurs deux enfants majeurs, soit
F.Q.________ et E.Q.________.
2.
Les parties rencontrent d’importantes difficultés conjugales depuis de nombreuses années.
Leur séparation a été réglementée par diverses ordonnances, de mesures protectrices
de l’union conjugale d’abord, puis de mesures provisionnelles ensuite du dépôt
par l’intimé d’une demande unilatérale en divorce le 27 septembre 2016 auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
3.
a)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juin 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a notamment dit que jusqu’au 31 décembre
2018, l’intimé continuerait à contribuer à l'entretien de son épouse et de
leur fils C.Q.________, par le régulier versement d'une pension de 15'500 fr., éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de son épouse (II) et a dit que dès le 1
er
janvier 2019, il contribuerait à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension
de 14'000 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance
le premier de chaque mois en mains de l’appelante (III).
b)
A l’audience d’appel du 13 août 2018, les époux ont signé une convention,
ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, par laquelle ils
sont en particulier convenus de réformer les chiffres II et III de l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 5 juin 2018 en ce sens que l’intimé contribuerait à l’entretien
des siens par le régulier versement d’une pension de 13'500 fr., éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, montant payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de l’appelante, à partir du 1
er
septembre 2018.
4.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 janvier 2019, le président a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 24 août 2018 par l’intimé – tendant
en substance à le libérer de toute contribution en faveur de son épouse et à limiter
la pension due à l’enfant C.Q.________ à 2'500 fr. par mois, au motif que les circonstances
invoquées à l’appui de sa requête ne constituaient pas des faits nouveaux permettant
de revoir le régime convenu par les parties lors de la signature de la convention du 13 août
2018.
5.
Par ordonnance de preuves complémentaire
du 31 juillet 2019, le président a nommé Nicolas Perrigault en qualité d’expert,
à charge pour lui de répondre à divers allégués de la réponse de l’appelante
sur la demande de divorce ainsi que de sa duplique en lien avec la situation patrimoniale de l’intimé.
6.
Le 29 septembre 2021, les époux ont signé une «
convention
d’accord sur mesures provisionnelles
»,
ratifiée par le président le 4 octobre 2021 pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles,
par laquelle elles sont convenues en substance que l’intimé contribuerait à l’entretien
des siens par le régulier versement d’une contribution de 11'500 fr. par mois, éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de l’épouse (ch. 1). Afin de ne pas prétériter les droits respectifs des parties
dans le cadre de la procédure au fond, elles ont en outre précisé que cet accord n’emportait
pas la reconnaissance que la diminution de la contribution d’entretien devait être limitée
à 2'000 fr., respectivement qu’elle était justifiée, les parties restant libres
de faire valoir tous faits intervenus même avant l’accord pour plaider des montants différents
au fond (ch. 2).
7.
Le 30 novembre 2021, Nicolas Perrigault a déposé son rapport d’expertise. Il en ressort
notamment :
-              que la fortune de l’intimé
a évolué au cours des années, qu’en 2020 et sur la base de la déclaration d’impôt
relative à cette période fiscale, celle-ci était nulle, tout comme ses revenus imposables,
et qu’entre 2015 et 2020, elle a fortement diminué, de même que ses revenus (rép.
ad all. 348) ;
-              que l’intimé
était créancier de plusieurs sociétés dans lesquelles il détenait des participations,
que le montant de ces créances s’élevait à plus d’un million de livres sterling
en 2016 et que celles-ci ont été soit remboursées, soit abandonnées (rép. ad
all. 355) ;
-              que l’intimé
possédait un terrain au Royaume-Uni, à [...], en 2015, que ce terrain a été cédé
en 2016 et que cette vente a rapporté environ 100'000 fr., dont un tiers est revenu à l’intimé
(rép. ad all. 356) ;
-               que l’intimé
a investi des montants importants dans différents fonds (lettre Me Adjad du 14 octobre 2015) (rép.
ad all. 357) ;
-               que l’intimé
était en procès contre [...], qu’il accusait d’avoir mal placé ses fonds,
que ce procès est aujourd’hui terminé et a été perdu par l’intimé
(rép. ad all. 360) ;
-               que les fonds crédités
sur le compte [...] de l’intimé ont été transférés depuis son compte [...],
ces fonds provenant selon l’intimé de son activité commerciale passée (rép.
ad all. 363, 364, 366 et 369) ;
-               qu’il est certain
que le patrimoine de l’intimé a subi une diminution depuis 2011, cette dernière étant
notamment liée à l’évolution de la valeur des différentes sociétés
dans lesquelles l’intimé a investi, au non-remboursement d’une partie des créances
consenties, aux frais importants engagés dans le cadre de litiges, mais également à la
diminution du cours de la livre sterling sur la même période (rép. ad all. 374) ;
-               qu’il n’est
pas possible à l’expert de confirmer que la situation de l’intimé est opaque, que
celui-ci effectuait de nombreuses transactions, des investissements dans les sociétés cotées,
ainsi que non cotées, dans lesquelles il détenait parfois des créances et que les pièces
et les éléments qui lui avaient été fournis lui avaient permis d’avoir une
idée claire de la partie commerciale de ses activités (rép. ad all. 509) ;
-               qu’il n’est
pas davantage possible à l’expert de se prononcer sur le caractère subjectif de l’utilisation
de la fortune faite par l’intimé mais qu’il est certain qu’elle a subi une diminution
importante au cours des dernières années ;
-               que les pièces
dont l’expert a pu prendre connaissance lui ont paru probantes, même si les rapports des différentes
sociétés non cotées n’étaient pas des originaux et n’étaient pas
signés, les extraits de comptes bancaires jouissant quant à eux d’une crédibilité
suffisante (rép. ad all. 513) ;
-               que de manière
générale, l’examen des différents comptes de pertes et profits des sociétés
dans lesquelles l’intimé a investi laisse apparaître des pertes, année après
année, ces pertes étant ensuite reportées dans les fonds propres de la société
et en diminuant la valeur (rép. ad all. 522) ;
-               que s’il est possible
que les sociétés dans lesquelles l’intimé a pris des participations pouvaient encore
rembourser un certain montant de fonds en 2016, cela paraissait difficilement envisageable en 2020 sur
la base des états financiers produits (rép. ad all. 524).
8.
Le 7 juillet 2022, l’intimé a déposé une requête tendant à ce qu’il
soit prononcé qu’il ne devait plus aucune contribution à l’entretien de son épouse
et de son fils C.Q.________, dès le dépôt de la requête, subsidiairement à ce
qu’il lui soit donné acte de son engagement à verser une contribution à l’entretien
de son fils C.Q.________ de 500 fr. par mois, allocations familiales non comprises.
L’appelante s’est déterminée le 16 septembre 2022, en concluant en substance au
rejet de la requête.
9. a)
Les
parties, assistées de leurs conseils, ont comparu à l’audience tenue le 21 septembre
2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
b)
L’expert Nicolas Perrigault a été entendu à cette occasion. Il a déclaré
ce qui suit :
« Pour répondre à Me Kulik, je
peux confirmer que tous les renseignements que j’ai obtenus étaient suffisants. J’ai
même convoqué les représentants des parties sur la base d’un rapport provisoire
dans mon bureau. Ils ont pu s’exprimer sur l’intégralité du rapport provisoire
que je leur ai soumis. J’ai encore entendu leurs clients respectifs. Il y a eu un entretien téléphonique
avec Madame et un entretien physique avec Monsieur, avant de rendre un rapport final.
Pour
répondre à Me Kulik, je confirme que, sur la base des éléments dont je dispose, j’ai
pu constater que la fortune et les revenus de Monsieur B.Q.________ ont diminué jusqu’à
atteindre une valeur nulle. C’est ce qui ressort des déclarations d’impôt déposées
par sa fiduciaire.
Il
est exact que le montant des créances de plus d’un million de livres sterling que Monsieur
B.Q.________ avait dans des sociétés ont soit été remboursés, soit ont dû
être abandonnés. J’ai effectivement analysé les comptes des sociétés
en question qui, de mémoire, présentaient toutes des situations équivalentes au surendettement
du Code des obligations.
Je
confirme qu’il y a une grosse diminution de la fortune de Monsieur B.Q.________ durant le mariage.
Il est difficile de donner les raisons de cette baisse. Peut-être qu’il n’a pas fait
les bons choix, qu’il n’a pas été entouré des bons coactionnaires ou conseillers.
La baisse de la livre sterling peut être aussi un des motifs.
J’ai
eu accès aux comptes bancaires de Monsieur. Je n’y ai pas vu d’anomalies. J’ai
encore reçu un classeur venant de l’étude Kulik, que j’ai commencé à
examiner jusqu’à ce qu’on me dise d’arrêter le complément d’expertise.
Je n’y ai pas non plus vu d’anomalies.
J’ai
pu interroger les parties sur les points qui nécessitaient des éclaircissements.
Pour
répondre à Me Hoffmann, vous me dites que l’origine des montants de 30'000 fr. à
60'000 fr. versés sur le compte [...] de B.Q.________ n’auraient pas pu être déterminés,
je réponds que je ne peux que vous confirmer ma réponse ad allégué 364.
Je
ne connais pas le train de vie de M. B.Q.________. Je sais qu’il loue une maison à [...] et
qu’il verse une pension à son fils, je crois. Je ne me souviens pas d’allégué
sur les dépenses privées de M. B.Q.________.
Il
n’y a pas de registre des trusts. Il n’est donc pas possible de savoir si un trust appartient
à M. B.Q.________ ou s’il en est bénéficiaire.
Pour
répondre à Me Kulik, je n’avais pas d’élément qui me permette d’imaginer
que M. B.Q.________ pourrait avoir un trust.
Pour
répondre à Me Hoffmann, normalement, un trust fait des versements sur les comptes bancaires.
Je n’ai pas le souvenir d’avoir [
sic
]
un trustee faire de versement de la main à la main.
J’estime
avoir une collaboration complète et transparente de la part de
M.
B.Q.________, soit directement, soit par les différents documents que j’ai demandé [
sic
]
à son conseil.
Me
Hoffmann me demande s’il m’est arrivé souvent de voir une perte de fortune aussi catastrophique.
Je ne suis pas un expert économique. Il y a des crises qui arrivent selon les périodes en différents
lieux de la planète et dans divers secteurs d’investissement ».
c)
S’agissant de sa situation patrimoniale, l’intimé a déclaré ce qui suit :
«
[…].
Je
n’ai pas pu travailler en Suisse de 2011 à 2014 car j’étais au forfait fiscal en
Suisse. Pendant cette période j’étais très absorbé par le procès commercial
en Angleterre. J’ai perdu ce procès.
J’ai
dû emprunter de l’argent pour vivre à partir de 2017. J’ai vendu des biens à
plusieurs reprises. J’ai été de nouveau endetté car après le procès en
question, j’ai dû payer 1,5 millions de livres sterling. J’ai donc dû emprunter
en mettant en gage mes biens. C’était une période très difficile. Quand j’arrivais
à vendre un de mes biens, je pouvais payer ce que je devais. Cela m’a pris plus d’une
année pour payer 1,5 millions de livres sterling. Ma voiture et ma montre ont été séquestrées
car je n’arrivais pas à trouver les liquidités nécessaires.
J’ai
réussi à rembourser ma dette mais j’ai dû m’acquitter de la pension alimentaire.
Actuellement, je n’ai plus rien. J’ai emprunté de l’argent à mon fils. Je
l’ai remboursé mais après la vente de mes biens, il me restait 77'000 euros. J’ai
investi cet argent en crypto-monnaie. Cela a été un succès. Je continuais à emprunter
de l’argent à mon fils pour payer mes charges pendant que la crypto-monnaie montait. Jusqu’à
ce que mon fils me dise qu’il n’avait plus d’argent. J’ai alors payé la
pension en vendant de la crypto-monnaie.
Actuellement,
je n’ai que des dettes après la baisse de ma fortune et la chute de la crypto-monnaie. J’ai
emprunté de l’argent de ma partenaire. Sa fortune a diminué. Mon fils essaie d’hypothéquer
sa maison en Irlande du Nord afin de me financer mais j’ai dû commencer à travailler
pour rembourser les montants de mes emprunts.
Ce
business ne me rapporte qu’un petit revenu. Pour répondre au président, qui me demande
pourquoi me lancer dans cette activité si cela ne me rapporte rien, je réponds que la société
a été créée en 2020 mais en raison du COVID, nous n’avons commencé qu’en
mai de cette année. Je devais également trouver le financement pour monter mon business. Des
personnes m’ont prêté de l’argent contre des participations.
[…]
Pour
répondre à Me Hoffmann, ad pièce 195, je reçois 20'000 fr. de ma compagne chaque
mois et non pas uniquement le montant de la pension car je dois vivre en limitant mes dépenses mensuelles
à 20'000 fr., y compris la pension.
Ma
concubine n’a actuellement aucun revenu. Elle était
financial
officer
à l’ambassade des Philippines
mais elle a dû quitter son poste en décembre 2021 car tous les six ans, il y a une rotation
à l’ambassade et elle aurait dû repartir aux Philippines si elle voulait garder son poste.
Vu que nous avons un enfant en commun, elle est restée. Elle a des économies, lesquelles sont
presque épuisées. C’est pourquoi j’ai contacté mon fils pour qu’il hypothèque
sa maison.
J’espère
que mon business me permettra de gagner assez d’argent pour vivre. Ma compagne a une formation
de comptable et pour l’instant et depuis Noël, c’est elle qui m’aide. Quand il
n’y aura plus d’argent du côté de ma partenaire, il faudra que je développe
encore mon business. C’est mon seul moyen. Je n’arrive pas à payer la pension et me
battre pour survivre.
Pour
répondre à Me Hoffmann, j’ai une BMW [...] de 2013 pour laquelle j’ai payé
14'000 fr. quand j’ai vendu ma Porsche. Je l’ai vendue car j’avais besoin d’argent,
cela devait être entre 2019 et 2020. J’ai acheté la BMW, qui était moins cher [
sic
]
que le prix obtenu pour ma Porsche ».
10.
a)
S’agissant
de la situation financière de l’intimé, il ressort en outre des pièces produites
les éléments suivants :
-              selon la déclaration
d’impôt 2021 de l’intimé, celui-ci dispose d’une fortune imposable de 342'000
fr. (P. 151) ;
-              à teneur de l’extrait
de son compte personnel [...] [...], l’intimé a dû assumer des dépenses à hauteur
de 142'624 fr. 78 entre le 3 janvier et le 30 juin 2022, les crédits s’élevant à
129'692 fr. 45 au total sur cette période, étant précisé que le solde n’était
que de 5'537 fr. 03 au 30 juin 2022
(P.
146) ;
-              à titre de revenus
réguliers, l’intimé perçoit actuellement une rente de retraite anglaise d’un
montant variable de l’ordre de 1'030 fr. par mois, une rente [...] dont le montant mensuel était
de 271 fr. 74 en 2021, ainsi qu’une rente AVS de 163 fr. par mois (pièces 146, 152, 153 et
154) ;
-              en sus, l’intimé
alimente son compte courant à l’aide d’un compte « [...]», soit par la
vente d’actions dans la crypto-monnaie (P. 146 et 192), la pièce 147 ne permettant cependant
pas de déterminer le solde pour 2022 ;
-              il perçoit ou a
également perçu des prêts réguliers de sa compagne actuelle, B.S________, soit des
montants compris entre 10'000 fr. et 20'000 fr. par mois, du moins jusqu’au mois d’août
2022 (P 146, 150 et 195),
- l’intimé a en outre fait appel à des prêts de la part de ses fils F.Q.________
et E.Q.________, issus d’un précédent lit, totalisant 226'719 fr. pour la période
du
1
er
juin 2019 au 28 février 2020 (P. 193),
-              son fils E.Q.________
lui a régulièrement avancé des montants de 20'000 fr. par mois, du moins jusqu’en
mars 2021 (P. 194),
-              le solde du compte [...]
de l’intimé s’élevait à 955 £ 07 au
27
juin 2022, soit une « performance » négative globale de 191'968 £ 37 (P.
156),
-              le solde de son compte
[...] [...] se montait à 2'079 fr. 46 au 30 juin 2022 (P. 159bis et 161),
-              le solde de son compte
[...] [...] était nul au 30 juin 2022 (P. 159bis),
-              l’intimé travaille
avec sa compagne, laquelle est administratrice unique de la société [...] SA, inscrite au Registre
du commerce le 21 août 2020, et dont le but est l’ «
exploitation
d’un garage automobile et d’un atelier mobile pour toutes réparations de véhicule
automobiles; fourniture de services de nettoyage de véhicules; achat et vente de produits dans le
domaine automobile, en particulier des jantes, des pneus, des équipements et accessoires pour véhicules,
des accessoires de personnalisation automobile (tuning) et des produits de nettoyage
»
(P. 178),
-              cette société
était déficitaire de 26'600 fr. 08 au 31 mai 2022
(P.
179bis).
b)
S’agissant de la situation personnelle de l’intimé, il ressort de la fiche d’information
qui lui a été remise le 8 mars 2022 par le Dr [...] qu’il souffre d’un cancer de
la prostate.
11.
Les coûts directs de l’enfant [...] sont les suivants :
- minimum
vital
(enfant de plus de 10 ans)
Fr.              600.00
- frais de logement (15 % de 2'100 fr.)
Fr.              315.00
- assurance-maladie de base
Fr.              99.25
- frais de cantine               Fr.
134.60
- accueil [...]               Fr.
8.35
- Carte
Junior CFF               Fr.
2.50
Total
minimum
vital droit des poursuites
Fr.              1'159.70
- assurance-maladie
complémentaire               Fr.
26.80
Total minimum
vital élargi droit de la famille
Fr.              1'186.50
./. allocations familiales
Fr.              300.00
Coûts directs totaux
Fr.              886.50
12.
A.Q.________, âgée de 55 ans, est à l’heure actuelle sans emploi. Dès lors
qu’il pouvait raisonnablement être exigé de sa part qu’elle exerce une activité
lucrative à 50 % dans le cadre d’emplois ne nécessitant pas de qualifications particulières,
vu notamment son niveau de français, sa formation inachevée et son âge, elle s’est
vu imputer selon l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juin 2018 un revenu mensuel hypothétique
de 1'500 fr. pour une activité à mi-temps, un délai d’adaptation de 6 mois lui étant
laissé pour qu’elle puisse s’organiser à cette fin. Ses dernières recherches
d’emploi remontent au mois d’août 2019.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC ; Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), dans les causes non
patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier
état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente,
non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010
III 115, sp. p. 126). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent être capitalisées
suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire (art.
248 CPC), le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd.
[CR-CPC], nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des preuves effectuée
par le juge de première instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. c CPC) et
vérifie si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_902/2020 du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en
vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC, applicable aux mesures provisionnelles par renvoi de l’art.
276 CPC). Il statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC) et se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
138 III 97 consid. 3.4.2 et les réf. citées ; TF 5A_466/2019 du 25 septembre 2019 consid. 4.2),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_71/2018 du 12 juillet 2018
consid. 4.2 et les réf. citées), ce qui exclut la mise en œuvre d'une expertise financière
sur les revenus d'une partie (CACI 6 février 2012/59 ; CACI 25 août 2011/211 ; Chaix, Commentaire
romand, Code civil I, 2010, n. 7 ad art. 176 CC) et, de manière générale, les mesures
d'instruction coûteuses (TF 5A_610/2012 du 20 mars 2013 consid. 1.3). Il suffit donc que les faits
soient rendus plausibles. Le point de savoir si le degré de vraisemblance requis par le droit fédéral
est atteint dans le cas particulier ressortit à l'appréciation des preuves (ATF 130 III 321
consid. 5 ; TF 5A_508/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.3). On ne saurait exiger du juge des mesures
provisionnelles ou protectrices qu'il se transforme en expert avisé, qui devrait déceler, sur
la base des seuls comptes, où pourraient résider des charges fictives (juge unique CACI 12
juin 2020/234 consid. 3.2.2).
2.3
2.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1
et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée.
En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office
et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres
et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées).
2.3.2
En l’espèce, la cause a notamment trait
à la contribution d’entretien due par l’intimé en faveur de son fils mineur, de
sorte que les maximes inquisitoire illimitée et d’office sont applicables. Les pièces
produites en appel sont dès lors recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure de
leur utilité.
2.4
2.4.1
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC, l'instance d'appel peut librement décider d'administrer
des preuves : elle peut ainsi ordonner que des preuves administrées en première instance le
soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par le tribunal de
première instance ou encore décider l'administration de toutes autres preuves (ATF 128 III
411 consid. 3.2.1). Cette disposition ne confère toutefois pas au justiciable un droit à la
réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le droit à
la preuve, comme le droit à la contre-preuve, qu'ils découlent de l'art. 8 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) ou de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18
avril 1999 ; RS 101), n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 et les réf. citées). L'autorité d'appel peut ainsi renoncer à procéder
à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction
et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée
des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à
modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; ATF 138 III 374 consid.
4.3.2 ; sur le tout TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 consid. 3.2.2 et les réf. citées).
2.4.2
A titre de mesure d’instruction, l’appelante
a requis la production de nombreuses pièces bancaires (P. 53 et 54 ; P 516 d, e, f et g ;
P. 525 à 528 et 530) et fiscales (P. 51 à P. 56) en lien avec la situation patrimoniale de
l’intimé. Cette situation a toutefois déjà fait l’objet d’une analyse
fouillée de l’expert judiciaire Nicolas Perrigault, qui a déclaré dans son préambule
avoir disposé de l’ensemble des éléments nécessaires pour répondre aux
allégués soumis à son expertise. Vu le travail d’investigation déjà effectué
par l’expert, il n’y a pas lieu de donner suite aux réquisitions précitées,
l’appelant n’invoquant au demeurant aucun grief de nature à mettre en doute le contenu
de l’expertise. Par surabondance, on rappellera que le juge des mesures provisionnelles statue
sur la base de la simple vraisemblance des faits après une administration limitée des preuves,
de sorte qu’il ne saurait être donné suite à des réquisitions de production
qui s’avèrent excessives de par leur ampleur eu égard à la nature provisionnelle
de la procédure, telles notamment celles portant sur les nombreux extraits des comptes bancaires
détenus par l’intimé en Suisse et en Angleterre depuis janvier 2003 (P. 516).
Quant aux réquisitions concernant la société [...] SA (P. 50 à 52), elles seront
également rejetées, la production des déclarations fiscales, des décisions de taxation
ainsi que des comptes de cette société n’apparaissant pas
utiles
pour l’appréciation de la capacité contributive de l’intimé.
La procédure d’appel sera dès lors conduite sans administration de preuves supplémentaires.
3.
3.1
Dans un premier grief, l’appelante invoque
un déni de justice matériel, faisant valoir que dans ses déterminations du 16 septembre
2022, elle a soulevé le moyen de l’irrecevabilité de la requête adverse, motif pris
de l’absence totale de faits nouveaux en suite de la convention ratifiée le 4 octobre 2021.
3.2
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. l'obligation
pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être entendu, en tant que droit
rattaché à la personnalité permettant de participer à la procédure, exige que
l'autorité entende effectivement les arguments de la personne touchée dans sa situation juridique
par la décision, qu'elle examine ses arguments avec soin et sérieux, et qu'elle en tienne compte
dans la prise de décision. De là découle l'obligation fondamentale des autorités
de motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a rendu une décision
à l'encontre de ses arguments. La motivation d'une décision doit dès lors se présenter
de telle manière que l'intéressé puisse le cas échéant la contester de manière
adéquate. Cela n'est possible que lorsque tant le citoyen que l'autorité de recours peuvent
se faire une idée de la portée d'une décision. Dans ce sens, il faut que les considérations
qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa décision soient à
tout le moins brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2 et les réf. citées,
JdT 2004 I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 138 I 232 consid. 5.1 ; ATF 133 III 439
consid. 3.3, JdT 2008 I 4 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3 ; TF 5A_344/2015 du 29 février
2016 consid. 5.3). Une motivation implicite, résultant des différents considérants de
la décision, suffit à respecter le droit d’être entendu (TF 5A_278/2012 du 14 juin
2012 consid. 4.1 ; TF 6B_726/2010 du 17 mai 2011 consid. 1.3 ; ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).
Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité,
le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée (TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1). En revanche, une autorité
se rend coupable d’un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
arguments importants pour la décision à prendre (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_306/2016
du 7 juillet 2016 consid. 3.2 ; TF 5A_359/2016 du 7 septembre 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_982/2015
du 9 décembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.1.1, RSPC 2017
p. 221 ; TF 5A_506/2016 du 6 février 2017 consid. 2, RSPC 2017 p. 336 ; TF 5A_902/2016
du 21 mars 2017 consid. 4.1 ; TF 5A_766/2016 du 5 avril 2017 consid. 3.1.1).
3.3
En l’espèce, la motivation de l’ordonnance
entreprise répond aux conditions posées par la jurisprudence en la matière. Le juge consacre
en effet plus de quatre pages à la question de savoir si les éléments invoqués par
l’intimé constituent des modifications notables et durables de sa situation, et le cas échéant
s’il y a lieu de revoir la contribution fixée pour l’entretien des siens. L’ordonnance
attaquée fait mention des dispositions légales et principes jurisprudentiels applicables en
la matière et expose les raisons pour lesquelles il y a lieu de considérer que les conditions
justifiant de revoir la situation au sens de
l’art.
179 CC sont réalisées. On ne discerne dès lors aucun déni de justice matériel.
Au surplus, l’appelante se
borne
à invoquer qu’elle a soulevé le moyen de l’irrecevabilité dans ses déterminations
sur la requête de mesures provisionnelles, sans indiquer en quoi les conditions de recevabilité
de l’instance, respectivement de l’action, au sens de l’art. 59 al. 2 CPC, ne seraient
pas remplies. En cela, la motivation de l’appel ne satisfait pas à l’exigence de motivation
de
l’art. 311 al. 2
CPC, de sorte que la recevabilité de l’appel s’avère sur ce point douteuse. La
question peut néanmoins souffrir de rester indécise, l’appel
devant
quoi qu’il en soit être rejeté comme on va le voir ci-après.
4.
4.1
L’appelante fait ensuite valoir que le premier
juge aurait violé le droit en méconnaissant la portée de l’art. 261 CPC. Elle soutient
que la vraisemblance requise au sens de cette disposition ferait largement défaut dès lors
que l’intimé a failli à rapporter la preuve concrète de sa situation financière
d’un part, tout comme l’existence de faits nouveaux et durables au sens de l’art. 179
CC, d’autre part.
4.2
4.2.1
Au sens étroit, les mesures provisionnelles
sont définies aux art. 261 ss CPC et, en matière de divorce, à l’art. 276 CPC. Elles
ont pour fonction soit la conservation de l’état de fait ou d’une preuve durant la litispendance
(mesures conservatoires), soit la réglementation des relations entre les parties durant la litispendance
(mesures de réglementation), soit l’exécution anticipée d’une partie de la
prétention litigieuse (mesures d’exécution anticipée), les mesures qui n’entrent
pas dans cette typologie ne constituant pas à proprement parler des mesures provisionnelles (Bohnet,
CR-CPC, n. 2 ad art. 262 CPC ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, éd. bis et ter, Lausanne 2018, n. 1 ad art. 262 CPC).
Les mesures provisionnelles de l’art. 276 CPC sont généralement des mesures de réglementation,
pour lesquelles il n’est exigé ni une urgence particulière, ni la menace d’une
atteinte ou d’un préjudice difficilement réparable, nonobstant
l’art.
261 al. 1 CPC (Tappy, CR-CPC, n. 32 ad art. 276 CPC et les références citées). Il s’agit
en effet en général d’organiser la vie séparée permise inconditionnellement
pendant la litispendance par l’art. 275 CPC (Tappy, op. cit., n. 4 ad. art. 276 CPC).
4.2.2
Comme on l’a vu plus haut (cf. consid. 2.2
supra
),
au stade des mesures provisionnelles, l’autorité saisie statue en application de la procédure
sommaire (cf. art. 261 al. 1 CPC) et peut dès lors se limiter à la vraisemblance des faits
et à l'examen sommaire du droit (TF 2C_316/2018 du 19 décembre 2018 consid. 3). Un fait ou
un droit est rendu vraisemblable si le juge, en se basant sur des éléments objectifs, a l'impression
que le fait ou le droit invoqué est rendu probable, sans pour autant devoir exclure la possibilité
que les faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(TF 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid. 4.1 et les réf. citées).
4.2.3
Une fois que des mesures protectrices de l'union
conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure en divorce ont été ordonnées,
elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions de l'art. 179 CC (applicable directement
pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC pour les secondes). Aux termes de l’art.
179 al. 1 CC, à la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées
par les faits nouveaux. Selon l'art. 286 al. 2 CC, si la situation change notablement, le père,
la mère ou l'enfant peuvent demander au juge de modifier ou supprimer la contribution d'entretien.
Cette modification ou suppression n'est possible que si les circonstances ayant prévalu à la
fixation originaire de la contribution ont subi un changement notable et, en principe, durable ; elle
doit
a fortiori
n'être envisagée que dans la perspective du bien de l'enfant (ATF 120 II 177 consid. 3a ; TF
5A_874/2019 du 22 juin 2020 consid. 3.2 ; TF 5A_230/2019 du 31 janvier 2020 consid. 6.1). La modification
de la contribution à l'entretien de l'enfant suppose donc que des faits nouveaux importants et durables
surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification
n'a en effet pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles
intervenant chez les parents ou l'enfant (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4
; TF 5A_400/2018 du 28 août 2018 consid. 3 ; TF 5A_190/2020 consid. 3).
Lorsqu'il admet que les conditions susmentionnées sont remplies, le juge doit alors fixer à
nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments pris
en compte pour le calcul dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.2). Pour que
le juge puisse procéder à cette actualisation, il n'est pas nécessaire que la modification
survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau (TF 5A_190/2020
du 30 avril 2021 consid. 3 ; 5A_260/2016 du 14 octobre 2016 consid. 2.1.2 ; 5A_760/2016 du
5 septembre 2017 consid. 5.1 ; 5A_477/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.1).
Le fardeau de la preuve des conditions de la modification de la contribution d’entretien revient
à la partie qui s’en prévaut (TF 5A_96/2016 du 18 novembre 2016 consid. 3.1 ; Stoudmann,
Le divorce en pratique, Entretien
du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance professionnelle, Lausanne 2021,
p.
353 in fine et les réf. citées).
4.3
Le premier juge a retenu qu’il était
démontré – du moins au stade des mesures provisionnelles – que l’intimé
n’avait plus la même capacité contributive que lors de la signature de la convention
du 29 septembre 2021. L’appelante conteste cette appréciation, faisant valoir que l’ordonnance
querellée aurait été rendue en toute méconnaissance de la situation financière
de l’intimé, qui aurait failli à rapporter la preuve concrète de sa situation financière.
L’appelante fait cependant fausse route. En effet, l’ordonnance entreprise est particulièrement
motivée sur ce point, puisqu’il est fait référence – au regard de chaque élément
de fait retenu par le premier juge – aux pièces produites par l’intimé à l’appui
de sa requête, aux nombres desquelles figure en premier lieu l’expertise judiciaire, dont
la reddition est intervenue après que la convention précitée eût été signée.
Or, dans son rapport, après s’être livré à un examen minutieux de la situation
financière de l’intimé, l’expert confirme en substance la forte diminution –
entre 2015 et 2020 – de la fortune et des revenus de l’intimé, jusqu’à atteindre
selon ses déclarations à l’audience du 21 septembre 2022 une valeur nulle. Par ailleurs,
l’intimé a produit des extraits de ses comptes bancaires en Suisse, lesquels laissent apparaître
depuis 2021 une sensible diminution de ses avoirs, qu’il s’agisse de son compte [...] ou
de ses deux comptes [...]. Ainsi, au 30 juin 2022, ces comptes présentaient un solde de 5'537 fr.
03, respectivement de 2'079 fr. 46 et de
0
fr. 00. Quant à son compte [...], il affichait au 30 juin 2022 un solde de
955
£ 11 et une performance négative de 191'968 £ 37. Il ressort par ailleurs des pièces
produites que l’intimé, âgé de 77 ans et atteint dans sa santé, ne perçoit
à l’heure actuelle, à titre de revenus réguliers, qu’une rente de retraite
anglaise de l’ordre de 1'030 fr. par mois, une rente [...] de quelque 270 fr. par mois ainsi qu’une
rente mensuelle AVS de 163 francs. Il apparaît en outre que l’intimé a fait appel à
des prêts de la part de ses fils F.Q.________ et E.Q.________, totalisant 226'719 fr. pour la période
du 1
er
juin 2019 au 28 février 2020, ce dernier lui ayant en outre régulièrement avancé
des montants de 20'000 fr., du moins jusqu’en mars 2021. Entre les mois d’avril et août
2022, sa compagne actuelle, B.S________, lui a également prêté des sommes totalisant 92'000
francs. Par ailleurs, il ressort de l’extrait de son compte [...] qu’entre janvier et juin
2022, l’intimé a régulièrement alimenté ce compte au moyen de prélèvements
effectués sur son compte « [...]», le cours de la crypto-monnaie ayant cependant
chuté entre décembre 2021 et juin 2022 de plus de 70 %.
Au vu de l’ensemble des éléments précités, on ne voit pas que le premier juge
ait abusé de son pouvoir d’appréciation en retenant – au stade de la vraisemblance
– que la diminution des moyens de l’appelant constituait indéniablement un élément
nouveau et durable, dont l’ampleur justifiait de revoir la situation du point de vue financier.
L’appelante n’invoque à cet égard aucun élément tangible qui permettrait
de considérer – malgré la situation financière décrite ci-dessus – que
l’intimé serait à même de continuer à contribuer à son entretien dans
la mesure fixée par la convention du 29 septembre 2021. Elle se prévaut de la prétendue
«
nébuleuse
de la situation financière
» de
l’intimé et persiste à requérir des mesures d’instruction complémentaires
supposées élucider la teneur réelle de la capacité contributive de l’intimé,
alors même que sa situation a fait l’objet d’une expertise diligentée sur la base
des allégations de l’appelante et que l’expert a déclaré avoir eu accès
aux comptes bancaires de l’intimé et considéré avoir eu une collaboration complète
et transparente de sa part, soit directement, soit par les différents documents qu’il avait
demandés à son conseil.
Mal fondé, le grief de l’appelante doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelante dénonce une appréciation
arbitraire des preuves et une violation de son droit à la preuve.
5.2
Selon l’
art.
157 CPC
, le tribunal établit
sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées. Autrement dit, le juge apprécie
librement la force probante de celles-ci en fonction des circonstances concrètes, sans être
lié par des règles légales et sans être obligé de suivre un schéma précis,
selon son intime conviction (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 133 I 33 consid. 2.1 ; TF 5A_489/2019
du 24 août 2020 consid. 9.1).
Le fait qu’un moyen de preuve conduise à un résultat divergent de l’administration
d’autres moyens de preuve n’exclut pas que le juge puisse parvenir à une conviction.
Il lui appartient d’apprécier dans leur ensemble tous les moyens de preuve apportés,
en évaluant la crédibilité de chacun d’eux (TF 4A_394/2009 du 4 décembre
2009 consid. 2.4, non publié in ATF 136 III 142).
L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du degré de la preuve exigé,
à soupeser le résultat des différents moyens de preuves administrés et à décider
s'il est intimement convaincu que ce fait s'est produit, et partant, s'il peut le retenir comme prouvé.
Il convient d'admettre à cet égard que, lorsque la preuve d'un fait est particulièrement
difficile à établir, les exigences relatives à sa démonstration sont moins élevées ;
elles doivent en revanche être plus sévères lorsqu'il s'agit d'établir un fait qui
peut être facilement établi, en produisant par exemple un document officiel. Cette règle
de preuve trouve également application lorsque la cognition du juge est limitée à la vraisemblance
(TF 5A_182/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2).
5.3
En l’espèce, l’appelante tente
en vain de relever la moindre incohérence dans l’état de fait retenu par le premier juge
pour démontrer que celui-ci aurait mal apprécié la capacité contributive de l’intimé.
Comme on vient de le voir (cf. consid 4.3
supra
),
le premier juge s’est fondé sur un faisceau d’éléments pour retenir que la
diminution des moyens de l’intimé constituait un élément nouveau et durable, dont
l’ampleur justifiait de revoir la situation du point de vue financier. A titre liminaire, on relève
que la péjoration de la situation patrimoniale de l’intimé est attestée par une
expertise judiciaire, dont rien ne permet de penser qu’elle n’aurait pas été correctement
conduite, le rapport apparaissant complet et exempt de contradiction. Par ailleurs, on rappelle que le
juge des mesures provisionnelles statue sur la base de la simple vraisemblance. Il suffit que donc que
les faits soient rendus plausibles.
Cela étant, le seul fait qu’il manque l’indication du solde 2022 sur l’un des
relevés bancaires produits par l’intimé, en l’occurrence le relevé du compte
« [...]», n’apparaît pas de nature à renverser la conviction que le premier
juge s’est forgé sur la base de l’ensemble des pièces produites et des explications
données par l’expert, respectivement l’intimé, au cours de l’audience du
21 septembre 2022. Il en va de même
en ce qui concerne la détermination du revenu de l’intimé en lien avec son activité
au sein de la société [...]. En effet, il ressort du compte de résultat de cette société
que du 1
er
janvier au 31 mai 2022, elle a versé des salaires totalisant 8'370 fr., soit un salaire mensuel
moyen de
1'674 francs. A supposer qu’il
s’agisse d’un salaire versé à l’intimé, ce revenu n’apparaît
pas non plus de nature à renverser l’appréciation du premier juge, puisque celui-ci ne
lui permettrait pas même de couvrir son minimum vital. Par ailleurs, l’intimé n’a
pas déposé sa requête en modification de la contribution d’entretien un mois après
que la convention du 29 septembre 2021 eût été signée, mais neuf mois plus tard,
de sorte que l’argument de l’appelante consistant à mettre en doute la péjoration
de la capacité contributive de l’intimé, compte tenu du court laps de temps écoulé
entre la signature de la convention et le dépôt de la requête le 7 juillet 2022, tombe
à faux. De surcroît, il convient de garder à l’esprit qu’après la signature
de la convention mais avant le dépôt de la requête, l’expert a rendu son rapport,
cette contribution s’avérant décisive pour l’appréciation de la situation
de l’intimé. Quant au train de vie affiché par l’intimé, on ne saurait en
tirer quoi que ce soit en ce qui concerne sa situation patrimoniale effective, dans la mesure où
il ressort de l’instruction que l’intimé a emprunté des sommes conséquentes
auprès de ses fils puis de sa compagne actuelle et a indiqué à cet égard que le montant
mensuel de 20'000 fr. versé par cette dernière lui servait non seulement à payer la pension
de l’appelant mais également à couvrir ses propres dépenses.
L’appelante reproche ensuite au premier juge de ne pas avoir donné suite à ses réquisitions
de preuve, qui selon elle auraient permis de démontrer l’invraisemblance des allégations
de l’intimé quant à sa situation patrimoniale. Elle soutient que l’autorité
intimée n’aurait pas justifié de manière fondée que les pièces requises
ne devraient pas être ordonnées faute de pertinence. Dans son courrier du 15 août 2022,
le premier juge a statué sur les requêtes de production de pièces de l’appelante
des 20 et 21 juillet 2022, en indiquant pour chacune des pièces dont la production était requise
les motifs pour lesquels cette dernière devait être refusée. Sur la base des éléments
à disposition, notamment de l’expertise, le premier juge pouvait, sans arbitraire, se considérer
suffisamment renseigné sur les éléments financiers dont l’appelante entendait apporter
la preuve. Aussi, on ne discerne aucune violation du droit à la preuve de l’appelante, les
considérations du premier juge quant à la pertinence des pièces requises ne prêtant
pas le flanc à la critique. L’appelante se contente une fois de plus d’invoquer «
la
nébuleuse de la situation financière de B.Q.________
»
pour justifier ses réquisitions, mais celle-ci a précisément fait l’objet d’une
expertise judiciaire, dont on répète que rien ne permet de penser qu’elle n’aurait
pas été correctement conduite. Au surplus, il convient une fois encore de rappeler que le juge
des mesures provisionnelles est appelé à se prononcer sur la base de la simple vraisemblance,
après une administration limitée des preuves, de sorte que le premier juge pouvait –
sans violer la maxime inquisitoire – renoncer à instruire davantage la situation patrimoniale
de l’intimé sur le vu de l’expertise judiciaire et des pièces déjà produites.
L’appelante perd ainsi de vue que la présente procédure n’a pas pour objet de statuer
sur le fond du litige mais qu’elle tend uniquement, dans l’attente du jugement de divorce
à intervenir, à régler provisoirement les modalités de séparation des parties
au terme d’une procédure que le législateur a voulu prompte, ce qui exclut en procédure
provisionnelle les mesures d’instruction approfondies auxquelles prétend l’appelante.
Mal fondé, le grief tombe à faux.
6.
6.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
considéré qu’aucune contribution de prise en charge (art. 285 al. 2 CC) n’était
due dès lors qu’elle serait en mesure de couvrir ses charges si elle fournissait les efforts
que l’on pouvait attendre de sa part pour retrouver un emploi. Elle fait valoir qu’elle est
âgée de
55 ans, que ses chances
de trouver un emploi seraient très réduites, qu’elle aurait «
un
trou
» de 18 années dans son
curriculum
vitae
et aucune formation achevée, ce qui
la rendrait inéligible partout où elle a postulé.
6.2
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif
des parties, tant le débiteur d’entretien que le créancier pouvant néanmoins se
voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne
à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement
exiger d’elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; TF 5A_191/2021 du
22 février 2022 consid. 5.1 et les arrêts cités). Le juge doit alors examiner deux conditions
cumulatives. Il doit déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit d’une
question de droit. Le juge doit d’autre part établir si la personne a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail
; il s’agit d’une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; TF 5A_191/2021 précité
consid. 5.1 et l’arrêt cité). Les circonstances concrètes de chaque cas sont déterminantes.
Les critères dont il faut tenir compte sont notamment l’âge, l’état de santé,
les connaissances linguistiques, la formation (passée et continue), l’expérience professionnelle,
la flexibilité sur les plans personnel et géographique, la situation sur le marché du
travail, etc. (ATF 147 III 308 consid. 5.6 ; TF 5A_191/2021 précité consid. 5.1 et l’arrêt
cité).
Il faut souligner que les deux conditions précitées sont interdépendantes et ne peuvent
être clairement distinguées. L’exigibilité est ainsi inhérente aux critères
factuels déterminants qui viennent d’être rappelés, en sorte que la détermination
du revenu hypothétique doit résulter d’une appréciation globale: un emploi possible
en soi peut être déraisonnable et, à l’inverse, un emploi apparemment raisonnable
peut ne pas être réellement possible. Pour qu’un revenu hypothétique soit retenu,
un emploi réellement considéré comme possible doit également être raisonnable
(TF 5A_191/2021 précité consid. 5.1 et les arrêts cités).
Le Tribunal fédéral a en outre abandonné la présomption d’incapacité en
fonction de l’âge, qu’elle soit fixée à 45 ou 50 ans. Est désormais déterminant
un examen concret sur la base des différents critères que sont l’âge, l’état
de santé, les connaissances linguistiques, la formation professionnelle et la formation continue
antérieure et à venir, l’expérience professionnelle, la flexibilité personnelle
et géographique, le marché du travail, etc. Si, dans les faits, l’âge constitue
souvent un facteur décisif pour évaluer la possibilité effective d’exercer une activité
lucrative, il ne revêt plus une importance abstraite, détachée de tous les autres critères,
dans le sens d’une présomption (de fait) en faveur ou en défaveur du caractère raisonnable
de la reprise d’une activité lucrative (ATF 147 III 308 consid. 5.5 ; TF 5A_905/2019 du 27
août 2021 consid. 3.1.3 ; TF 5A_679/2019 du 5 juillet 2021 consid. 14.2).
Cet examen concret ne signifie pas qu’il s’agit exclusivement d’une question de fait.
Il faut bien plutôt toujours examiner en droit si, sur la base des faits établis, la reprise
d’une activité est exigible. En principe, lorsque la reprise d’une activité est
possible en fait, elle est également exigible. On peut s’écarter de ce principe dans
des cas particuliers, par exemple lorsque l’époux est proche de l’âge de la retraite.
De même, on ne peut exiger une reprise d’activité, en particulier non conforme aux standards,
lorsqu’un époux a renoncé à poursuivre sa propre carrière, qu’il s’est
consacré au ménage et aux enfants, laissant son conjoint pendant des dizaines d’années
développer sa propre carrière professionnelle ; il ne suffit cependant pas que le mariage ait
exercé une influence sur le mariage au sens de la jurisprudence traditionnelle (ATF 147 III 308
consid. 5.6 ; TF 5A_747/2020 du 23 juin 2021 consid. 4.2.3 ; TF 5A_905/2019 du 27 août 2021 consid.
3.1.3).
6.3
L’appelante plaide la «
révocation
»
du revenu hypothétique qui lui a été imputé dans l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 5 juin 2018, faisant valoir qu’après des années de séparation,
de cours de français et de recherches d’emploi, toutes infructueuses, il serait établi
qu’elle ne serait manifestement plus éligible sur le marché de l’emploi.
Dans ses déterminations du 16 septembre 2022, l’appelante allègue avoir entrepris de
nombreuses démarches pour trouver un emploi, sans succès. On ne trouve cependant nulle trace
d’une quelconque postulation de l’appelante dans les pièces produites à l’appui
de ses déterminations, hormis une copie de son inscription à l’Office régional de
l’emploi le 5 novembre 2018 et une attestation de stage de marketing personnel (18 h.) du 28 septembre
2020, ce qui ne suffit manifestement pas à démontrer qu’elle ne serait plus en mesure
de s’insérer sur le marché du travail. Quant aux preuves de recherches personnelles destinées
à l’assurance-chômage, produites dans le cadre de la procédure de divorce, elles
remontent pour les plus récentes au mois d’août 2019, de sorte qu’elles s’avèrent
également non pertinentes s’agissant du prétendu changement de circonstances que l’appelante
entend démontrer par rapport au revenu hypothétique qui lui a été imputé dans
l’ordonnance précitée du 5 juin 2018.
L’appelante fait valoir qu’elle est âgée de 55 ans révolus et qu’elle
se trouve ainsi au-delà de la présomption d’incapacité de travail dès l’âge
de 45 ans, voire 50 ans, qui prévalait jusqu’il y a peu. Toutefois, selon la jurisprudence
actuelle, ce critère ne revêt plus une importance abstraite, détachée de tous les
autres critères, dans le sens d’une présomption (de fait) en faveur ou en défaveur
du caractère raisonnable de la reprise d’une activité lucrative. Quant aux connaissances
linguistiques de l’appelante, il ne semble pas, au vu de l’attestation de stage produite,
que son niveau de français constitue réellement un obstacle à l’exercice d’’une
activité professionnelle, à tout le moins dans le domaine commercial. Il est de surcroît
indéniable que sa maîtrise de l’anglais constitue un atout en ce qui concerne la recherche
d’un emploi. S’agissant de l’expérience professionnelle de l’appelante,
il semble qu’elle n’ait eu aucune activité depuis son arrivée en Suisse, hormis
un temps partiel de 10 mois dans une crèche en 2010. Cela ne suffit toutefois pas à retenir
qu’elle ne serait pas en mesure de trouver un travail ne nécessitant pas de qualification
particulière, tel que l’a retenu le premier juge dans son ordonnance du
5
juin 2018, en particulier eu égard à la situation de plein emploi que connaît actuellement
la Suisse. A cet égard, l’appelante n’invoque aucun moyen de preuve qui permettrait
de retenir qu’elle serait inéligible sur le marché de l’emploi, notamment en raison
de son âge et de l’absence de toute formation professionnelle achevée. L’appelante
n’a incontestablement pas déployé tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement
attendre de sa part pour retrouver un travail. Elle échoue ainsi à établir qu’elle
ne serait plus éligible sur le marché de l’emploi.
L’appelante plaide encore le caractère «
lebensprägend
»
de son mariage (art. 125 CC). Ce faisant, elle perd de vue que ce grief n’a pas lieu d’être
dans la présente procédure de mesures provisionnelles, la question de savoir si le mariage
a eu un impact décisif ou non sur la vie de l’appelante devant être examinée en
lien avec la fixation de l’éventuelle contribution d’entretien post-divorce et relevant
ainsi de la procédure au fond.
L’appréciation du premier juge selon laquelle il pouvait à tout le moins être attendu
de la part de l’appelante qu’elle couvre ses charges mensuelles doit dès lors être
confirmée. C’est ainsi à juste titre qu’aucune contribution de prise en charge
n’a été prévue en sa faveur.
6.4
Il convient encore d’examiner, vu la maxime inquisitoire illimitée et la maxime d’office
applicables au présent litige, si la pension fixée en faveur de l’enfant C.Q.________
couvre ses coûts directs, même si l’appelante ne forme aucun grief à cet égard.
Ces derniers ont été estimés à 886 fr. 50, allocations familiales déduites,
sur la base du budget et des justificatifs des coûts d’entretien de l’appelante et de
son fils C.Q.________, que cette dernière a produits le 8 septembre 2022. Le premier juge a considéré
que par souci de simplification et de célérité, il n’y avait pas lieu d’inclure
une part d’impôt chez l’enfant, ce d’autant que ce poste était difficile
à estimer en l’espèce. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique,
dès lors qu’en l’état l’appelante ne réalise aucun revenu. Au surplus,
même en prenant en compte un revenu hypothétique de 1'500 fr. brut par mois – tel qu’imposé
à l’appelante dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 5 juin 2018 –, une
contribution mensuelle d’entretien de l’enfant de 900 fr. et des allocations familiales de
300 fr., soit des revenus annuels totaux de 32'400 fr., la charge fiscale de l’appelante serait
nulle selon le simulateur fiscal disponible sur le site internet de la Confédération suisse
(https://swisstaxcalculator.estv.admin.ch/#/calculator/income-wealth-tax). La pension en faveur de C.Q.________,
arrêtée au montant arrondi de 900 fr. par mois, apparaît dès lors correcte et peut
être confirmée.
7.
7.1
En conclusion, l’appel, manifestement mal
fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
7.2
L’appelante a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Or sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let.
b CPC),
les arguments pour contester
l’ordonnance apparaissant clairement voués à l'échec
.
La requête d’assistance judiciaire doit dès lors être rejetée.
L’intimé a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. Dès
lors qu’il n’a pas été invité à procéder, hormis en ce qui concerne
la requête d’effet suspensif, il n’y aurait lieu de lui accorder l’assistance
judiciaire que pour les frais y afférents, lesquels doivent être répartis entre les parties
à raison de 100 fr. chacune, les dépens étant compensés (cf. consid. 7.2
infra
).
En définitive, c’est donc un montant de 100 fr. que l’intimé sera tenu de verser
pour la procédure d’effet suspensif, la charge des dépens y afférents pouvant être
estimée à 700 francs. Vu le montant en jeu, il y a lieu de considérer que l’intimé
dispose des ressources suffisantes pour faire face à ses frais de justice et d’avocat (art.
117 let. a CPC), de sorte que sa requête d’assistance judiciaire sera rejetée.
7.3
Les frais judiciaires de deuxième instance
seront arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. pour l’émolument forfaitaire de décision
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et
200 fr. pour l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie).
L’émolument forfaitaire de décision sera entièrement mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 106
al. 1 CPC). Quant
aux frais de l’ordonnance d’effet suspensif, ils seront supportés à parts égales
entre les parties, dès lors qu’elles obtiennent chacune partiellement gain de cause. Il s’ensuit
que les frais judiciaires de deuxième instance seront supportés par l’appelante à
raison de 700 fr. et par l’intimé à raison de 100 francs.
7.4
Vu l’admission partielle de la requête
d’effet suspensif, les dépens y afférents seront compensés. Pour le surplus, l’intimé
n’ayant pas été invité à déposer une réponse, il n’y a pas
lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.Q.________ est rejetée.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
de l’intimé B.Q.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.Q.________ par 700 fr. (sept cents francs) et à
la charge de l’intimé B.Q.________ par 100 fr. (cent francs).
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour A.Q.________),
‑
Me Magda Kulik (pour B.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :