vd_findinfo · HC / 2019 / 473 · 2019-05-15 · fr

RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION{ACCORD} | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.05.2019 HC / 2019 / 473

TRIBUNAL
CANTONAL
HX18.053314-181930
270
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 mai 2019
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
109 al. 1 et 241 CPC ; 62 al. 1 et 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.H.________
,
B.H.________
et
C.H.________
,
à [...], requérants, contre le prononcé rendu le 29 novembre 2018 par la Commission de
conciliation en matière de baux à loyer du district de Lausanne dans la cause divisant les
appelants d’avec
A.D.________
,
B.D.________
,
C.D.________
,
D.D.________
et
K.________
,
à [...], intimés, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 29 novembre 2018, la Commission de conciliation en matière de baux à loyer
du district de Lausanne a dit que la procédure divisant les requérants A.H.________, B.H.________
et C.H.________, d’une part, d’avec les intimés A.D.________, B.D.________, C.D.________,
D.D.________ et K.________, d’autre part, devenait sans objet (1) et a rayé la cause du rôle
(2).
2.
Par acte du 10 décembre 2018, A.H.________, B.H.________ et C.H.________ ont interjeté appel
contre le prononcé précité.
3.
Le 7 mai 2019, les parties ont signé une convention transmise le 9 mai 2019 à la Cour de céans,
dont la teneur est la suivante :
« I.
La société [...] est la représentante des bailleurs, mais n’est pas partie au contrat
contrairement à ce qui ressort du prononcé du 29 novembre 2018 de l’autorité de
conciliation de Lausanne.
II.
Les parties admettent que le congé signifié en date du 18 septembre 2018 a été valablement
notifié et qu’il est valable.
III.
Les parties conviennent qu’une unique prolongation de bail au 31 juillet 2022 est accordée
aux locataires. Ceux-ci s’engagent irrévocablement à quitter et à rendre propre
et libre de tout objet et de tout occupant l’appartement loué [...], au plus tard pour le
31 juillet 2022.
IV.
A défaut pour les locataires de quitter volontairement ces locaux conformément au chiffre III
ci-dessus, l’huissier du Tribunal des baux est chargé, sous la responsabilité du Président
du Tribunal des baux, de procéder à l’exécution forée directe de la présente
décision sur requête des bailleurs, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux
et l’assistance de la force publique.
V.
Les locataires ont la faculté de mettre fin au contrat avant cette date, moyennant un préavis
écrit de trente jours pour le 15 ou la fin d’un mois.
VI.
Pour le surplus, les clauses du bail actuel resteront inchangées jusqu'à la fin du contrat.
VII.
Chaque partie supporte les frais de justice qu’elle a d’ores et déjà avancés
et renonce à l’allocation de dépens.
VIII.
La présente convention constitue une transaction judiciaire ; un exemplaire original de cette
dernière sera adressé au Tribunal cantonal pour être intégré au procès-verbal
de la cause instruite sous numéro de référence HX18.053314-181930 et valoir jugement définitif
et exécutoire ; elle sera également communiquée à l’autorité de conciliation
de Lausanne, à titre informatif ».
4.
Si le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne règle pas spécifiquement
la question de la transaction en deuxième instance, rien ne s'oppose à ce qu'un accord soit
trouvé par les parties à ce stade de la procédure. Les règles portant sur les effets
de la transaction s'appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d'appel (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 115, pp. 140 ss).
Selon l'art. 241 al. 2 et 3 CPC, la transaction signée par les parties a les effets d'une décision
entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
5.
La juge déléguée de la Cour de céans est compétente pour prendre acte de la
transaction précitée et pour statuer sur les frais de la cause (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]), ce qu’il convient
de faire, puis pour rayer la cause du rôle.
6.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d’un tiers selon
l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront arrêtés à 576 fr. (art. 62 al. 1 et 2 TFJC) et mis à la charge des appelants
A.H.________, B.H.________ et C.H.________, solidairement entre eux. Le solde de l’avance de frais
effectuée par les appelants leur sera restitué à hauteur de 288 fr. (864 fr. –
576 fr.).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention signée le 7 mai 2019 par les parties A.H.________, B.H.________
et C.H.________, d’une part, et A.D.________, B.D.________, C.D.________, D.D.________ et K.________,
d’autre part, qui est annexée au procès-verbal de la cause afin d’en faire partie
intégrante, pour valoir arrêt sur appel.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 576 fr. (cinq cent septante-six
francs), sont mis à la charge des appelants A.H.________, B.H.________ et C.H.________, solidairement
entre eux.
III.
L’avance de frais payée par les appelants A.H.________, B.H.________ et C.H.________ leur
est partiellement restituée à hauteur de 288 fr. (deux cent huitante-huit francs).
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Carole Wahlen (pour A.H.________, B.H.________ et C.H.________),
‑
Me Isabelle Salomé Daïna (pour A.D.________, B.D.________, C.D.________, D.D.________ et K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de Lausanne.
La
Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation soulève une
question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :