vd_findinfo · HC / 2024 / 984 · 2025-01-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 984

TRIBUNAL
CANTONAL
PT22.015172-241366
37
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Hack et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Scheinin-Carlsson
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
SA
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 20 décembre 2023 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
H.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
R.________ SA (ci-après : l’appelante) est une société anonyme inscrite au
Registre du commerce du canton de Vaud, qui a pour but la gérance et le courtage immobiliers.
1.2
Par contrat de travail de durée indéterminée du 12 décembre 2016, l’appelante
a engagé H.________ (ci-après : l’intimé) en qualité de gérant, avec
effet au 1
er
décembre 2016.
2.
Le 7 mars 2022, l’appelante a procédé
au licenciement de l’intimé, avec effet au 31 mai 2022.
3.
L’intimé s’est opposé à ce congé, l’estimant abusif, et a ouvert
action à l'encontre de l'appelante auprès de l'autorité compétente.
4.
Par jugement du 20 décembre 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a dit que R.________ SA devait payer à H.________ la somme nette
de 24'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 2 février 2022 (I),
a dit que R.________ SA devait payer à H.________ la somme de 13'249 fr. 10, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 31 décembre 2021, sous déduction des charges sociales,
sur la somme de 8'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 31 décembre
2021, sous déduction des charges sociales, sur la somme de 1'915 fr. 75, et avec intérêts
à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2022, sous déduction des charges sociales, sur la somme de 3'333 fr. 35 (II), a ordonné
à R.________ SA de délivrer un certificat de travail qualifié à H.________, sous
menace, pour ses administrateurs, de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (III),
a statué en matière de frais judiciaires et de dépens (IV à VI), a relevé Me
Yann Oppliger de sa mission de conseil d’office de H.________ dans la cause l’opposant à
R.________ SA et a fixé son indemnité finale (VII et VIII), a dit que H.________, bénéficiaire
de l’assistance judiciaire, était tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement
de la part des frais judiciaires mise à sa charge ainsi que de l’indemnité allouée
à son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat (IX)
et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (X).
En droit, le tribunal a retenu que le licenciement de l’intimé était abusif au sens de
l’art. 336 al. 1 let. a CO (loi fédérale complétant le Code civil suisse, Code des
obligations ; RS 220), dès lors qu’il avait été prononcé pour la seule raison
qu’une procédure pénale avait été ouverte à l'encontre de l'employé,
laquelle n’avait aucun lien avec l'activité de celui-ci auprès de l’appelante.
Le tribunal a ainsi condamné l’appelante à verser à l’intimé une indemnité
équivalente à trois mois de salaire ainsi que des montants à titre de gratification et
de 13
ème
salaire.
5.
Par acte du 11 octobre 2024, l’appelante a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite
de dépens, à l’admission de son recours, à l’annulation du jugement et au
rejet des conclusions prises par l’intimé dans le cadre de la « première procédure ».
A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’admission de son recours et au rejet des
conclusions prises par l’intimé devant l’autorité de première instance. Plus
subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au tribunal
pour instruction complémentaire et nouveau jugement dans le sens des considérants.
6.
6.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Ecrit et motivé, l’appel doit
être introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès de la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
6.2
En l’espèce, formé en temps utile contre une décision finale par une partie qui
y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., la voie de l’appel est ouverte. L’appel doit toutefois
être déclaré irrecevable pour les motifs figurant sous ch. 7 ci-dessous.
7.
7.1
7.1.1
L’art. 311 al. 1 CPC impose au justiciable de motiver son appel. II doit ainsi s’efforcer
d’établir que la décision attaquée est entachée d’erreurs, que ce soit
au niveau des faits constatés et/ou des conclusions juridiques qui en sont tirées. Il ne peut
le faire qu’en reprenant la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles
de son raisonnement. Si la motivation de l’appel est identique aux moyens déjà présentés
aux juges de première instance, si elle ne contient que des critiques toutes générales
de la décision attaquée ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en
première instance, elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC et le
grief doit être déclaré irrecevable (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_577/2020
du 16 décembre 2020 consid. 5). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 précité consid. 4.3.1 ;
TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Ainsi, lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il
considère être «les faits déterminants et établis », sans faire la moindre
allusion à l’état de fait contenu dans le jugement attaqué et sans rien indiquer
sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques, cette partie du mémoire d’appel
est irrecevable. Il n’appartient en effet pas à l’autorité d’appel de comparer
l’état de fait qui lui est présenté avec celui de la décision attaquée
pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les critiques
de l’appelant (cf. parmi d'autres CACI 3 juillet 2024/307 et les réf. citées).
7.1.2
Le devoir d’interpellation par le tribunal (art. 56 CPC) ne dispense pas la partie de motiver dûment
le recours (TF 4A_207/2022 du 17 octobre 2022 consid. 3.3.1 ; TF 5A_483/2018 du 23 octobre 2018
consid. 3.2). L’autorité d’appel n’est pas davantage tenue de renvoyer l’appel
pour amélioration si les conclusions ou la motivation sont insuffisantes (TF 5A_65/2022 du 16 janvier
2023 consid. 3.5.1). Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation
par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4, JdT
2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5, SJ 2012 I 31).
7.2
En l’espèce, la première partie du mémoire d’appel s’apparente à
une simple présentation par l’appelante de sa version des faits, sans indication, pour chacun
des faits qu'elle mentionne, des motifs pour lesquels il y aurait lieu de s'écarter des constatations
des premiers juges. Un tel procédé ne satisfait pas aux prescriptions de motivation de l’art.
311 al. 1 CPC. Pour toute critique de l'état de fait retenu en première instance, l'appelante
se borne à soulever que les premiers juges n'auraient pas tenu compte de ses courriers à l'intimé
des 14 juillet 2021 et 9 février 2022 (P. 111 et 112 produites à l'appui de la réponse
du 30 juin 2022), sans nullement expliciter en quoi le contenu desdits courriers exercerait une
influence sur le sort du litige. Cette critique est en tout état infondée, les correspondances
précitées ayant été prises en compte par les premiers juges dans la décision
entreprise (p. 6).
Dans la deuxième partie de son écriture, l'appelante invoque que la résiliation des rapports
de travail de l'intimé serait intervenue en raison d'un "
chapelet
d'éléments grignotant progressivement toute relation de confiance"
entre
les parties, à savoir des silences et mensonges répétés de la part de l'intimé
(cf. appel, p. 5, ch. 3.4), de sorte qu'elle ne serait pas abusive. L’appelante se contente
cependant de substituer sa propre appréciation à celle des premiers juges et ne reprend pas,
comme l’exige la jurisprudence, la démarche de ceux-ci qui a conduit à retenir un cas
de licenciement abusif au sens de l'art. 336 al. 1 let. a CO, ni ne se livre à aucune critique
précise de leur raisonnement. Elle se limite à indiquer que le tribunal aurait ignoré
ses "
arguments développés
[…]
en cours de procédure
et lors de la plaidoirie
" et aurait passé
sous silence "
les déclarations
des parties comme les correspondances échangées
"
(cf. appel, p. 5, ch. 3.4). La seule référence au courrier du 17 septembre 2021, à défaut
de tout autre élément du dossier, est à cet égard insuffisante.
L’appel s’avère en conséquence dépourvu de motivation suffisante au regard
des exigences jurisprudentielles rappelées ci-dessus.
Pour le surplus, il n’est pas possible d’accorder à l’appelante un délai
supplémentaire pour compléter sa motivation déficiente, le vice étant irrémédiable.
8.
8.1
En définitive, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
8.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 686 fr. (art. 62 al. 1
et 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se prononcer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 686 fr. (six cent huitante-six
francs), sont mis à la charge de l’appelante R.________ SA.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour R.________ SA),
‑
Me Yann Oppliger (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :