vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 795 · 2009-10-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMINISTRATION DE LA TUTELLE | 420 al. 2 CC, 464 al. 1 CPC, 489 CPC, 492 al. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 22.10.2009 Arrêt / 2009 / 795

TRIBUNAL CANTONAL
214
CHAMBRE DES
TUTELLES
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Arrêt du 22
octobre 2009
___
_________________
___
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 420 al. 2 CC; 464, 489
et 492 al. 2 CPC
Vu la décision du 25 juin 2009, envoyée pour
notification le 11 août 2009, par laquelle la Justice de paix
du district de Lausanne a rejeté la requête du 20
avril 2009 de
U.________
(I),
confirmé la décision de la Tutrice
générale refusant de remettre au pupille un montant
de 2'000 fr. dans le but de consulter un avocat (II) et mis les
frais de la décision, par 100 fr., à la charge du
pupille (III),
vu le recours, non daté, posté le 8 septembre 2009,
interjeté par U.________ contre cette
décision,
vu l'avis du 17 septembre 2009 par lequel le Président de la
Chambre des tutelles a imparti à U.________ un délai
au 28 septembre 2009 pour fournir toutes explications utiles sur
l'apparente tardiveté de son recours,
vu le renvoi au Tribunal cantonal du pli précité, non
retiré par son destinataire, avec la mention "non
réclamé",
vu les pièces au dossier;
attendu que la décision querellée a été
prise par l'autorité tutélaire dans le cadre de
l'administration d'une tutelle,
que, contre une telle décision, la voie du recours de l'art.
420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210)
est ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à
tout intéressé (art. 420 al. 1 CC),
que ce recours relève de la procédure non
contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art.
489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le
canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01
),
qu'il s'exerce par acte écrit à l'office dont
émane la décision attaquée ou au Tribunal
cantonal, dans les dix jours dès la communication de cette
décision (art. 420 al. 2 CC; 492 al. 1 à 3
CPC),
que la décision entreprise a été
envoyée pour notification à U.________ le 11
août 2009,
que, selon les informations d'acheminement postal "Track &
Trace", cet envoi a été retourné à la
justice de paix avec la mention "non réclamé" le 20
août 2009,
que, selon la jurisprudence, le pli recommandé non
retiré dans le délai de garde est censé avoir
été reçu à l'échéance de
ce délai (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 1.2 ad art.
23 CPC, p. 53; art. 488 litt. a CPC),
que le recours, non daté, a été mis à
la poste le 8 septembre 2009,
qu'il apparaît donc tardif (art. 492 al. 2 CPC);
attendu que, conformément à l'art. 464 CPC,
applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC, par avis du 17
septembre 2009, le Président de la Chambre des tutelles a
imparti à U.________ un délai au 28 septembre 2009
pour fournir toutes explications utiles sur l'apparente
tardiveté de son recours,
que U.________ n'a donné aucune suite à cet avis, qui
est revenu au Tribunal cantonal avec la mention "non
réclamé",
que le recours, étant tardif, est irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
U.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :