vd_findinfo · Décision / 2019 / 117 · 2019-01-10 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.01.2019 Décision / 2019 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
25
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 décembre 2018 par
J.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 18 décembre 2018 par la Commission de police de l'Association
de communes "Sécurité dans l'Ouest lausannois" dans la cause
n°1118427
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 11 septembre 2018, [...] SA a dénoncé J.________ pour contravention à l’art.
258 al. 1 CPC. Il lui était reproché d’avoir, le 30 juillet 2018 à 14:01 à
[...], Parkings [...], stationné sur un domaine privé sans respecter la mise à ban placée
à cet endroit.
b)
Par ordonnance du 18 décembre 2018, la Commission de police de l’Association de communes [...]
(ci-après: la Commission de police) a ordonné le classement de la procédure pénale
ouverte contre J.________ (I) et a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat (II).
La Commission de police a retenu que des faits justificatifs empêchaient de retenir une infraction
contre le contrevenant, de sorte qu’il convenait de classer la procédure et de laisser les
frais de la cause à la charge de la commune.
B.
Par acte du 27 décembre 2018, J.________
a interjeté recours contre cette ordonnance pour deux motifs : d’une part parce qu’il
avait payé dans les dix jours dès réception de la sommation du 8 décembre 2018 le
montant de 300 fr. (représentant l’amende de 220 fr., les frais de procédure par 50 fr.
et les frais de sommation par 30 fr.), et d’autre part parce qu’il était indiqué
dans l’ordonnance entreprise que celle-ci avait été rendue sans audition préalable,
ce qui serait faux –J.________ ayant eu plusieurs contacts téléphoniques et par courriel
avec la dénonciatrice et avec la Commission de police – et laisserait entendre à tort
qu’il n’aurait fait aucun effort pour contacter la dénonciatrice.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par une autorité pénale compétente en matière de contravention
en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0)
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2, applicable par renvoi de
l’art. 357 al. 1 et 3 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; BLV 173.01]).
1.2
Lorsque, comme en l’espèce, le recours
porte uniquement sur une contravention, un juge de la Cour de la Chambre des recours pénale statue
comme juge unique (art. 395 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0] et 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19 mai 2009 ; BLV 312.01]; Juge unique CREP 19 octobre 2017 consid. 1.3 ; Juge unique
CREP 16 août 2017/564, consid. 1).
2.
2.1
En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie
qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification
d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il découle de cette disposition
que le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2011, n. 2 ad art. 382 CPP). La qualité pour recourir suppose un intérêt
actuel et pratique à obtenir l'annulation de la décision attaquée (TF 1B_111/2010 du 7
mai 2010 consid. 1 et les arrêts cités; Ziegler/ Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, art. 196-457
StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 382 CPP; Calame, op. cit., n. 1 ad art. 382 CPP). Cet intérêt
ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la décision litigieuse, au sens de l’art. 81
al. 1 let. c CPP, et non de ses motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent
les effets de la décision. C’est ainsi lui qui jouit de l’autorité de la chose
jugée et qui atteint la partie au procès dans ses droits (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382
CPP; Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., Zurich/Bâle 2014, nn. 8 et 9 ad art. 382 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3
e
éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, nn. 1907 et 1910, avec n. infrapaginale 819). En revanche,
la motivation de la décision, si elle peut être défavorable à une partie, ne contient
pas l'élément matériel caractéristique qu'est la conséquence juridique (Calame,
op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP; Lieber, op. cit., n. 9 ad art. 382 CPP). Elle n'est donc pas susceptible
d'être entreprise par un recours (TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1; TF 6P.42/2006
et 6S.82/2006 du 15 mai 2006 consid. 3.1; CREP 3 août 2015/515 consid. 4 ; CREP 19
mars 2012/153; CREP 25 octobre 2011/438).
2.2
En l’espèce, il ressort des moyens articulés que le recourant ne conteste pas le dispositif
de l'ordonnance attaquée, qui lui est entièrement favorable. On relèvera à toutes
fins utiles que le montant de 300 fr. qu’il a payé ensuite de la sommation du 8 décembre
2018 lui sera remboursé dès lors que la procédure ouverte contre lui a été classée.
Par ailleurs, l’indication dans l’ordonnance entreprise selon laquelle celle-ci a été
rendue hors la présence de l’intéressé et sans audition préalable de celui-ci
signifie uniquement que le recourant n’a pas été cité à comparaître pour
être entendu en qualité de prévenu ; elle n’a pour le surplus aucune portée
juridique et n’est pas susceptible de recours.
3.
En définitive, le recours, manifestement irrecevable, doit être écarté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à
la charge de l’Etat (cf. art. 423 al. 1 et 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Commission de police de l'Association de communes [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :