vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 108 · 2022-02-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 445 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2022 / 108

TRIBUNAL
CANTONAL
D122.001374-220074
19
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Wiedler
*****
Art.
445 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal statue sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 20 janvier
2022 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures d’extrême urgence du 20 janvier 2022, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a institué une curatelle de représentation
et de gestion provisoire au sens des art. 394 al. 1, 395 al. 1 et 445 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210) en faveur de J.________ (I), nommé [...], assistante sociale au Service
des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP) en qualité de curatrice du prénommé
(II), décrit les tâches de la curatrice (III), convoqué J.________ et [...] à l’audience
du Juge de paix du 5 avril 2022 (IV), énuméré les droits et les devoirs de [...] (V et
VI), dit que l’ordonnance était immédiatement exécutoire (VII) et dit que les frais
suivaient le sort de la cause.
2.
Par acte du 21 janvier 2022, J.________ a recouru contre cette ordonnance. Il a en outre requis l’assistance
d’un avocat dans le cadre de l’enquête en institution d’une curatelle instruite
en sa faveur.
3.
3.1
3.1.1
L’autorité de protection de l’adulte prend, d’office ou à la demande d’une
partie à la procédure, toutes les mesures provisionnelles nécessaires pendant la durée
de la procédure. En cas d’urgence particulière, elle peut prendre des mesures superprovisionnelles
sans entendre les personnes parties à la procédure. En même temps, elle leur donne la
possibilité de prendre position ; elle prend ensuite une nouvelle décision qui remplace la
décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.1.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière de protection
de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré qu’il
ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre les mesures
superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF 140 III
289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour a en effet
considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait
pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le
cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être
garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat (Bohnet, CR-CPC, n.
16 ad art. 265 CPC ; pour des exemples : Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2
En l’espèce, J.________ indique recourir contre l’ordonnance de mesures d’extrême
urgence du 20 janvier 2022. Or, conformément à la jurisprudence précitée, aucune
voie de recours n’est ouverte contre ce type de décision et aucune exception jurisprudentielle
n’est réalisée en l’état. Partant, le recours est irrecevable.
S’agissant de la requête de J.________ tendant à obtenir l’assistance d’un
avocat durant l’enquête, on rappellera qu’il peut en tout temps adresser une demande
en ce sens à l’autorité de protection (art. 449a CC).
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
‑
Pro Senectute, à l’att. de Mme [...],
‑
SCTP, à l’att. de Mme [...],
‑
Dresse [...],
‑
Me Kim-Lloyd Sciboz,
‑
M. [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :