vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 779 · 2024-09-10 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, ADMISSION PARTIELLE, IMPÔT À LA SOURCE, ALLOCATION FAMILIALE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 779

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
9/23 - 4/2024
ZG23.048221
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 septembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], ([...]), recourante, représentée par Me Etienne Patrocle, avocat à Morges,
et
Caisse
G.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA ; 83 al. 1 LIFD.
E n  f a i t  :
A.
A.B.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en Suisse le [...], de
nationalité suisse et [...], sans emploi, était mariée depuis 2010 à B.B.________,
citoyen suisse. Ils ont un enfant en commun, C.B.________, née le [...] 2010, qui vit auprès
de l'assurée, établie au [...] depuis 2018. Jusqu'au 31 décembre 2022, B.B.________
travaillait chez X.________ SA, à [...], affiliée à la Caisse d'allocations familiales
de la T.________ (ci-après : la T.________). Conformément au jugement de divorce du 21 mars 2022
du Tribunal [...], entré en force le 10 mai 2022, la T.________ versait directement en mains
de l'assurée des allocations familiales pour sa fille C.B.________, par 300 fr. mensuels. La
T.________ versait ledit montant en plein, sans déduction de l'impôt à la source.
Le 1
er
janvier 2023,
B.B.________ a débuté un nouvel emploi auprès de M.________ SA, à [...], affiliée
à la Caisse G.________ (ci-après : la Caisse ou l'intimée).
Le 10 janvier 2023, M.________ SA a déposé au nom de B.B.________ une demande d'allocations
familiales en faveur de C.B.________ auprès de la Caisse.
Par décision du 10 janvier 2023, la Caisse a initialement refusé le versement de l'allocation
familiale en faveur de C.B.________, arguant que l'ensemble de la famille de B.B.________ résidait
au [...] et qu'elle n'était dès lors compétente que pour l'éventuel versement de
l'allocation différentielle internationale, dont le calcul était réalisé à la
fin de l'année en cours.
L'assurée, représentée par Me Etienne Patrocle, s'est opposée à cette décision
le 7 février 2023. Elle a fait valoir que la T.________ octroyait les allocations familiales
auparavant et que la situation n'avait pas changé hormis le nouvel emploi de son ex‑mari.
Il n'y avait donc aucune raison que la Caisse refuse le versement des prestations.
Par décision du 5 mai 2023, la Caisse a derechef refusé le versement des prestations, arguant
que selon les accords bilatéraux entre la Suisse et les pays de l'Union européenne, le droit
prioritaire appartenait au parent exerçant une activité lucrative dans le pays de résidence
des enfants. Il appartenait dès lors en premier lieu à l'assurée de revendiquer des prestations
familiales auprès de la sécurité sociale [...].
L'assurée a fait opposition contre cette décision le 7 juin 2023, en soulignant qu'elle n'avait
pas d'activité lucrative et en réitérant que la Caisse n'avait pas de de raison de lui
refuser le versement des prestations.
B.
Par décision du 6 juillet 2023, la Caisse a octroyé à l'assurée des allocations familiales
en faveur de C.B.________. A compter du 1
er
janvier
2023 et jusqu'au 31 août 2026, un montant mensuel de 265 fr. lui était alloué. Un
montant total de 1'855 fr. pour la période du 1
er
janvier au 31 juillet 2023 était dû à l'assurée à titre rétroactif.
Cette décision mentionnait par ailleurs ce qui suit :
« Les
personnes imposées à la source ont la possibilité d'adresser une demande écrite et
motivée jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à l'administration fiscale des impôts
compétente, pour :
-
obtenir une décision sur l'existence et l'étendue de l'assujettissement à l'impôt
à la source
-
ou une taxation ordinaire ultérieure, voire un nouveau calcul de l'impôt à la source.
Sans
demande respectant la forme et le délai, le prélèvement de l'impôt à la source
est définitif.
Les
recours contre la retenue de l'impôt à la source doivent être interjetés auprès
de l'autorité fiscale compétente. »
Par courriel du 28 juillet 2023, la Caisse a fait savoir au conseil de l'assurée que « le paiement
des allocations familiales de janvier à juillet pour un montant de Fr. 1'594.20 sous déduction
de l'impôt à la source a[vait] été effectué » sur le compte de l'intéressée.
Le 7 août 2023, l'assurée s'est opposée à cette décision. Elle contestait la
retenue de l'impôt à la source sur l'allocation familiale en faveur de sa fille, et demandait
par ailleurs que l'assistance gratuite d'un conseil juridique au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA
(loi fédérale sur la parte générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
lui soit accordée. S'agissant de la recevabilité, elle a fait valoir que bien que la déduction
de l'impôt à la source ne ressorte pas de la décision du 6 juillet 2023, mais d'un
courriel de la Caisse du 28 juillet 2023, il y avait lieu de considérer celui-ci comme inclus dans
la décision attaquée.
Par décision sur opposition du 4 octobre 2023, la Caisse a implicitement confirmé sa décision
du 6 juillet 2023, en renvoyant l'assurée au Service des contributions du [...] s'agissant de la
question de l'imposition à la source. Se référant à la Notice sur l'imposition à
la source des revenus acquis en compensation, établie par l'Administration fédérale des
contributions (AFC), la Caisse a exposé que les allocations familiales étaient imposables à
la source en Suisse. Elle a expliqué en outre que comme B.B.________ exerçait une activité
lucrative en Suisse, les allocations étaient soumises au revenu de l'activité lucrative et
suivaient les mêmes principes, quand bien même elles n'étaient pas versées directement
à la personne déployant dite activité. Elle a précisé que les allocations familiales
versées directement à l'assurée étaient soumises au tarif G, en se référant
au ch. 1035 de la Circulaire sur l'impôt à la source (CIS) édicté par l'Office fédéral
des assurances sociales. La Caisse a par ailleurs rejeté la requête d'assistance gratuite d'un
conseil juridique. Elle a estimé que les arguments de l'assurée ne pouvaient pas être
retenus pour faire droit à cette requête et que le dossier de la cause n'était pas d'une
complexité exigeant le recours à un avocat, en soulignant qu'il avait été demandé
à l'assurée de faire des démarches auprès des autorités [...].
C.
Par acte du 6 novembre 2023, A.B.________, toujours représentée par Me Etienne Patrocle,
a interjeté recours contre cette décision sur opposition devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant principalement à sa réforme, d'une part, en ce sens que
les allocations familiales lui étaient versées sans déduction de l'impôt à la
source et, d'autre part, en ce sens que l'assistance gratuite d'un conseil juridique sous la forme de
l'assistance d'office d'un avocat lui était accordée. En substance, la recourante a fait valoir
que ni elle ni son ex-époux n'entraient dans les catégories de personnes soumises à l'impôt
à la source telles que définies par la loi et que, dès lors, la Caisse ne pouvait pas
déduire cet impôt des allocations familiales qui lui étaient versées. S'agissant
de la requête d'assistance, elle s'est prévalue en particulier de la complexité de l'affaire,
à laquelle elle ne pouvait faire face sans l'aide d'un avocat, ainsi que de son indigence. La recourante
a en outre requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
Par décision du 14 décembre 2023, la juge instructrice a accordé à la recourante
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 6 novembre 2023, sous forme d’exonération
des avances et des frais judiciaires ainsi que de l’assistance d’office d’un avocat
en la personne de Me Etienne Patrocle, la recourante ayant en outre été exonérée
du paiement de toute franchise mensuelle.
Dans sa réponse du 24 janvier 2024, l'intimée a proposé le rejet du recours et le maintien
de sa décision.
Par réplique du 29 février 2024, la recourante a persisté dans ses conclusions, en renvoyant
pour l'essentiel aux arguments de son recours.
L'intimée n'a pas déposé de duplique.
Dans de nouvelles déterminations du 8 juillet 2024, la recourante s'est prévalue, à titre
de faits nouveaux, d'une décision du 7 juin 2024 du Service des contributions du [...], aux termes
de laquelle elle devait être imposée à la source, dans la mesure où elle était
non-résidente suisse. Par cette décision, l'autorité fiscale avait toutefois accepté
la demande de correction de l'assurée, en lui appliquant le barème H1 au lieu du barème
G, ce qui résultait en un taux d'impôt de 0 %. La recourante a fait valoir que cette décision
confirmait le bien-fondé des conclusions de son recours en tant qu'elle contestait la retenue de
l'impôt à la source sur les allocations familiales opérée par l'intimée.
Invitée à déposer d'éventuelles observations, l'intimée n'a pas fait usage de
cette possibilité.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’allocations
familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS
836.2]). Les décisions sur opposition – et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte – prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime
d’allocations familiales est appliqué (art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]
compte tenu du dernier domicile en Suisse de la recourante situé dans le canton de Vaud (art. 58
al. 2 LPGA), et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée, d'une part, à déduire
l’impôt à la source du montant des allocations familiales versées à la recourante
en faveur de sa fille et, d'autre part, à lui nier le bénéfice de l'assistance gratuite
d'un conseil juridique durant la procédure administrative.
On peut s’interroger sur le point de savoir si la Caisse a formellement confirmé la retenue
de l’impôt à la source sur les allocations familiales dans la décision sur opposition
litigieuse. Tel est toutefois bien le cas, puisqu’elle a, d’une part, fait savoir par courriel
du 28 juillet 2023 au conseil de la recourante que « le paiement des allocations familiales
de janvier à juillet pour un montant de Fr. 1'594.20 sous déduction de l'impôt à
la source a[vait] été effectué », ce quelque trois semaines après la notification
de sa décision du 6 juillet 2023, et, d’autre part, s’est bien déterminée
sur la question de l’imposition à la source des allocations familiales par décision sur
opposition du 4 octobre 2023, en indiquant en particulier « b) Pour votre information et en
réponse à votre opposition, les allocation familiales sont imposables à la source en Suisse
[…] ».
Quoi qu’il en soit, on relèvera par surabondance que pour des motifs d’économie
de procédure, les tribunaux cantonaux des assurances peuvent, exceptionnellement, étendre leur
pouvoir d’examen à une question en état d’être jugée qui excède
l’objet de la contestation, c’est-à-dire le rapport juridique visé par la décision,
lorsque cette question est si étroitement liée à l’objet initial du litige que l’on
peut parler d’un état de fait commun, et à la condition que l’administration se
soit exprimée à son sujet dans un acte de procédure au moins. La question excédant
l’objet de la contestation ne doit pas avoir fait l’objet d’une décision passée
en force de chose jugée (ATF 130 V 503 consid. 1.2 et les références ; TF 9C_678/2011
du 4 janvier 2012 consid. 3.3, in SVR 2012 IV n° 35 p. 136 ; TF 9C_636/2014 du 10 novembre
2014 consid. 3.1; TF 9C_678/2019 du 22 avril 2020 consid. 4.4.1 ; TF 8C_329/2022 du 19 décembre
2022 consid. 3.3 ; voir aussi Ulrich Meyer/Isabel von Zwehl, L'objet du litige en procédure de droit
administratif fédéral, in Mélanges Pierre Moor, 2005, n° 27 p. 446 ; Jean Métral,
in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Commentaire romand de la Loi sur la partie générale des
assurances sociales, Bâle 2018, n° 22 ad art. 56 et les références citées).
Tel est bien le cas en l’occurrence de la retenue de l’impôt à la source sur les
allocations familiales.
3.
a)
La recourante conteste la décision entreprise en tant qu'elle déduit l'impôt à la
source des allocations familiales qui lui sont versées pour sa fille C.B.________.
b)
Aux termes de l'art. 83 al. 1 LIFD (loi fédérale sur l'impôt fédéral direct
; RS 642.11), les travailleurs sans permis d'établissement qui sont domiciliés ou en séjour
en Suisse au regard du droit fiscal sont soumis à un impôt à la source sur le revenu de
leur activité lucrative dépendante.
Les art. 91 à 96 LIFD dressent une liste exhaustive des personnes physiques sujettes à l'impôt
à la source. En particulier, l'art. 91 LIFD prévoit que les frontaliers, les résidents
à la semaine et les résidents de courte durée domiciliés à l’étranger
qui exercent une activité lucrative dépendante en Suisse sont soumis à l’impôt
à la source sur le revenu de leur activité en Suisse, conformément aux art. 84 et
85. En sont exclus les revenus soumis à l’imposition selon la procédure simplifiée
de l’art. 37a. L'art. 92 concerne les artistes, sportifs et conférenciers, l'art. 93
les administrateurs de personnes morales, l'art. 94 les créanciers hypothécaires, l'art. 95
les bénéficiaires de prestations de prévoyance découlant de rapports de travail de
droit public, et l'art. 96 les bénéficiaires de prestations provenant d'institution de prévoyance
professionnelle de droit privé.
Selon la Circulaire sur l'impôt à la source (CIS) édicté par l'Office fédéral
des assurances sociales (OFAS), si des allocations familiales sont versées à des tiers (par
ex. à l’autre parent ou à l’enfant), l’impôt à la source ne doit
être déduit que si le tiers est lui-même imposé à la source. Dans ce cas, la
personne imposée à la source est le tiers bénéficiaire des prestations et non l’ayant
droit (cf. ch. 1035 CIS).
c)
La recourante soutient que ni elle, ni le père de sa fille n'entrent dans les catégories listées
par la loi et que, dès lors, l'intimée ne pouvait pas déduire l'impôt à la source
des allocations familiales qui lui sont servies.
En l'occurrence, l'ex-époux de la recourante a changé d’emploi le 1
er
janvier
2023, étant désormais au service d'un employeur affilié auprès de l'intimée.
Auparavant, l'assurée touchait les allocations familiales en plein de la part de la T.________,
caisse de compensation du précédent employeur de son ex-époux, en particulier sans déduction
de l’impôt à la source. L'intimée prélève quant à elle l’impôt
à la source sur ces allocations, alors que l'assurée ne travaille pas.
Avec le recourante, il y a lieu de constater que celle-ci ne tombe dans aucun des cas visés par
la loi. Le ch. 1035 CIS dont se prévaut l'intimée indique au demeurant bien que « si
des allocations familiales sont versées à des tiers (par ex. à l’autre parent ou
à l’enfant), l’impôt à la source ne doit être déduit que si le tiers
est lui-même imposé à la source ». Or la recourante ne l’est pas.
Pour justifier sa position, l’intimée se prévaut de la notice sur l’imposition
à la source des revenus acquis en compensation établie par l'AFC. En l'occurrence, que cela
soit au regard du ch.1 (« personnes physiques qui sont domiciliées ou séjournent en Suisse »)
ou du ch. 2 (« personnes physiques qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse
au regard du droit fiscal »), ni la recourante, ni au demeurant le père de sa fille, n’entre
dans la liste des personnes soumises à l’impôt à la source.
Cela étant posé, il est dès lors sans incidence que les personnes imposées à
la source aient, selon la décision du 6 juillet 2023, la compétence d’adresser une demande
à l'administration des impôts compétente pour obtenir une décision sur l'existence
et l'étendue de l'assujettissement ou une taxation ultérieure, respectivement un nouveau calcul
de l'impôt à la source.
Au demeurant, la décision du 7 juin 2024 du Service des contributions du [...], produite par la
recourante en cours de procédure, bien qu'elle prononce l'assujettissement de l'assurée à
l'impôt à la source, lui applique néanmoins un taux de 0 % à ce titre. Cette décision
confirme, dans son résultat à tout le moins, que l'intimée n'était pas fondée
à déduire un quelconque montant des allocations familiales versées à l'intéressée
au titre de l'impôt à la source.
d)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de reconnaître que la recourante a droit, pour sa
fille C.B.________, à une allocation familiale d'un montant mensuel de 265 fr., sans déduction
de l’impôt à la source, à compter du 1
er
janvier 2023.
4.
a)
Dans un second grief, la recourante soutient
que l'assistance gratuite d'un conseil juridique durant la procédure administrative aurait dû
lui être accordée, l’intimée l’ayant niée au motif que la complexité
de la cause ne justifiait pas l’assistance d’un avocat.
b)
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales,
l'assistance
gratuite d'un conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art.
37 al. 4 LPGA). Par ailleurs, à l’instar de ce qui prévaut en procédure judiciaire
(art. 61 let. f LPGA), la partie ne doit pas disposer de ressources suffisantes et sa cause ne doit pas
paraître dépourvue de chances de succès (Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4e éd., Zurich/Bâle/Genève
2020, n° 38 ad art. 37 LPGA ; ATF 125 V 201 consid. 4a).
Le point de savoir si les conditions de l’assistance sont réalisées doit être examiné
au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit
d’accorder l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient
», tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit
d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances «
l’exigent » (TF 9C_964/2010 du 30 mai 2011 consid. 3 ; I 127/07 du 7 janvier 2008 consid.
4.3). Ainsi, l’assistance d’un avocat s’impose uniquement dans les cas exceptionnels,
où il est fait appel à un avocat parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent
son assistance nécessaire et qu’une assistance par le représentant d’une association,
par un assistant social ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions
sociales n’entre pas en considération (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d’espèce, de la particularité des
règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure
administrative en cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la situation
juridique de l’intéressé, l’assistance gratuite d’un défenseur est en
principe accordée. Tel n’est pas le cas du droit éventuel à une rente d’invalidité,
lequel n’est pas susceptible d’affecter de manière particulièrement grave la situation
juridique de l’assuré, mais a en revanche une portée considérable (TF I 127/07
du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1; TFA I 319/2005 du 14 août
2006 consid. 4.2.1). Si la procédure ne présente pas de risques importants pour la situation
juridique de l’intéressé, l’assistance juridique ne sera accordée que si,
à la difficulté relative de l’affaire, s’ajoutent des problèmes de fait ou
de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et références
citées ; 125 V 32 consid. 4 ; TFA I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.2). Les circonstances
qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s’orienter dans une procédure,
entrent également en considération (TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.2 et les références
citées). Le fait que l’intéressé puisse bénéficier de l’assistance
de représentant d’associations, d’assistants sociaux ou encore de spécialistes
ou de personnes de confiance œuvrant au sein d’institutions sociales permet d’inférer
que l’assistance d’un avocat n’est ni nécessaire, ni indiquée (TF 9C_105/2007
du 13 novembre 2007 consid. 1.3 ; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.2).
c)
En l’espèce, la recourante se prévaut du caractère complexe de son dossier. Elle
met notamment en exergue la complexité juridique de l'affaire due à l'application de normes
suisses, [...] et européennes, son absence de connaissances juridiques et de ressources nécessaires
pour s'orienter efficacement dans la procédure, ainsi que les multiples oppositions et déterminations
qui ont été nécessaires pour aboutir à un résultat favorable. Elle soutient
par ailleurs qu’elle n'a pas de contacts en Suisse pour l'aider dans ses démarches et qu'étant
domiciliée à l'étranger, elle n'a pas le droit à l'aide sociale et par conséquent
au soutien d'un assistant social. Elle tire également argument du fait que la procédure avait
une portée considérable et urgente au vu de son impécuniosité et qu'elle était
déjà assistée de son avocat depuis sa procédure de divorce en 2021.
L’argumentation de la recourante ne saurait être suivie. Le litige au fond de la procédure
administrative portait sur l'octroi des allocations familiales. Il s’agit là de questions
qui se posent communément dans la plupart des procédures ayant pour objet le droit aux allocations
familiales lorsque le bénéficiaire est domicilié à l'étranger et qui ne comportent
intrinsèquement aucune difficulté particulière. La recourante ne met pas en évidence
des circonstances propres à son affaire qui justifieraient une assistance que seul un avocat serait
en mesure de lui apporter.
La situation de fait et de droit – en particulier l'application de droits étrangers –
n'en est pas pour autant particulièrement complexe, au point de rendre nécessaire une représentation
par un avocat en procédure administrative. Le nombre de décisions rendues par la caisse, à
savoir quatre en comptant la décision sur opposition dont est recours, et oppositions intervenues,
soit trois, ne peut certes pas être négligé, mais n’engendre pas pour autant de
complications singulières dans le cas particulier.
Enfin, le fait que l’assurée soit représentée par Me Patrocle depuis plusieurs années
ne suffit pas à démontrer que l’aide d’intervenants sociaux serait actuellement
insuffisante ou requerrait des ressources démesurées en termes temporels ou financiers. L'affirmation
selon laquelle la recourante n'a aucun contact en Suisse, au demeurant non étayée, peine à
convaincre, au vu en particulier du fait qu'elle est née en Suisse et y a vécu jusqu'en 2018,
date de son départ pour le [...]. En outre, quoiqu'en dise la recourante et bien qu'elle ne soit
actuellement pas domiciliée en Suisse, elle aurait pu entreprendre les démarches sans être
assistée d'un avocat, respectivement en faisant appel à un représentant d’une association
ou d’autres professionnels ou personnes de confiance d’institutions sociales. On peut certes
concéder que l’assurée aurait vraisemblablement peiné à s’orienter seule
dans le cadre de la procédure administrative. Il n’en demeure pas moins que si elle avait
besoin de l’aide d’un tiers, les difficultés de la cause n’étaient pas telles
qu’elles commandaient l’assistance d’un avocat. Au contraire, des intervenants autres
– comme ceux mentionnés ci-avant – étaient objectivement en mesure d’assister
l’intéressée dans la procédure administrative.
d)
Dans les circonstances dans lesquelles se trouve la recourante, il apparait que l’assistance juridique
d’un avocat au stade de la procédure administrative n’était objectivement pas indispensable.
Ce grief, mal fondé, doit dès lors être rejeté.
5.
La recourante sollicite en outre la tenue de débats publics, ainsi que son audition personnelle
et la production de son dossier complet en main de la T.________, étant mentionné que l'intimée
a d'ores et déjà produit son dossier avec sa réponse au recours.
a)
Si l’administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves
fournies par les investigations auxquelles ils doivent procéder d’office, sont convaincus
que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et d’autres
mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d’administrer
d’autres preuves (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 ; 125 I 127 consid. 6c/cc). Une telle
manière de procéder ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al.
2 Cst. ([Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]
; SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b ; ATF 131 I 153 124 V 90 consid. 4b ; 122 V 157 consid.
1d ; TF 9C_272/2011 du 6 novembre 2011 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, les pièces au dossier permettent de statuer en pleine connaissance de cause.
L’audition personnelle de la recourante ainsi que la production de son dossier en main de la T.________
se révèlent ainsi superflues, puisqu’elles ne conduiraient pas à modifier la conviction
de la Cour de céans et ne seraient par conséquent pas de nature à influer sur l’issue
de la présente cause. Ces requêtes peuvent donc être rejetées.
Par ailleurs, la recourante obtient gain de cause sur la question principalement litigieuse de l’imposition
à la source des allocations familiales. On précisera par ailleurs que la procédure d'assistance
gratuite d'un conseil juridique ne relève pas du champ d’application de l’art. 6 par.
1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950
; RS 0.101), de sorte que la recourante n’a pas droit à une audience de débats publics
(cf. TF 4A_665/2015 du 21 avril 2016 consid. 2.2). Cette requête peut donc également être
rejetée.
6.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être partiellement admis et la décision entreprise réformée, en ce sens que
les allocations familiales sont dues à la recourante sans déduction de l’impôt à
la source. Pour le surplus, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée
en tant qu'elle refuse à la recourante l'octroi de l'assistance gratuite d'un conseil juridique
durant la procédure administrative au sens de l'art. 37 al. 4 LPGA.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens
réduite, à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA).
La liste des opérations déposée le 8 juillet 2024 par Me Patrocle fait état
de 13 heures et 25 minutes de travail. Après examen de celle-ci, il convient de constater que
l’activité déployée dépasse ce qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation
du temps objectivement requis pour le traitement de cas de ce genre eu égard à l’importance
et à la complexité du litige. En effet, le temps consacré aux recherches juridiques et
à la rédaction du recours, soit 5 heures et 30 minutes, est disproportionné au vu de l’objet
du litige. Il l’est d’autant plus compte tenu de la connaissance préalable du dossier
de la recourante par le mandataire. Le temps consacré à l’étude du dossier, aux
recherches et à la rédaction d’une réplique est également excessif. En effet,
le total de ces opérations, soit 2 heures, interpelle s’agissant d’un courrier de deux
pages, ce d’autant que cette écriture reprend largement les arguments déjà exposés
dans le recours et que la réponse de l'intimée se limitait à répéter les considérants
de la décision attaquée. Le temps consacré aux contacts téléphoniques et aux
courriers électroniques avec l’assurée, postérieurement à la date du recours,
s’élevant à plus de 3 heures, parait également déraisonnable. Au vu de ce qui
précède, une activité d'environ 8 heures peut être considérée comme raisonnablement
nécessaire à la résolution de ce cas. Il se justifie dès lors d’arrêter
l’indemnité de dépens forfaitairement à 1’500 fr., débours et TVA compris,
compte tenu de l'importance et de la complexité du litige, et de la mettre intégralement à
la charge de la partie intimée (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]).
d)
La recourante est au bénéfice de l'assistance judiciaire. Le montant des dépens arrêté
ci-avant correspond au moins à ce qui aurait été alloué à titre d’indemnité
pour le mandat d’office de Me Patrocle, de sorte qu'il peut être renoncé à fixer
plus précisément le montant de cette indemnité (art. 2 al. 1 let. a et 3bis al. 1 et 2
RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 octobre 2023 par la Caisse G.________ est réformée
en ce sens que les allocations familiales en faveur de C.B.________ sont versées à A.B.________
sans déduction de l'impôt à la source.
III.
La décision sur opposition litigieuse est confirmée pour le surplus.
IV.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
V.
La Caisse G.________ versera à A.B.________ une indemnité de 1’500 fr. (mille cinq cents
francs), à titre de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Etienne Patrocle, pour A.B.________,
‑
Caisse G.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :