vd_findinfo · HC / 2011 / 358 · 2011-07-01 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b LEtr, 79 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.07.2011 HC / 2011 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
101
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2011
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
76 al. 1 let. b et 79 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à Vernier, contre
l’ordonnance rendue le 9 juin 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le
concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 juin 2011, expédiée pour notification le lendemain, le Juge de paix du
district de Lausanne a ordonné la détention, dès le 9 juin 2011 pour une durée de
six mois, de W.________, né le 1
er
janvier 1981, dont la nationalité n’est pas élucidée, actuellement détenu dans
les locaux de l’Etablissement de Frambois, route de Satigny 27, Hameau de Montfleury, 1214 Vernier
(I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne un avocat
d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a retenu que W.________ avait fait l’objet d’une décision
de renvoi de Suisse définitive et exécutoire, mais qu’il démontrait ne pas avoir
l’intention de collaborer à son départ, de sorte qu’il se justifiait d’ordonner
sa mise en détention, en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (Loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), et de lui nommer un avocat d’office.
B.
Par mémoire du 17 juin 2011, W.________ a
recouru contre cette ordonnance, concluant, avec dépens, à son annulation (I) et à ce
que sa libération immédiate soit ordonnée (II) ; il a requis que l’effet suspensif
soit accordé à son recours.
Le recourant a produit une pièce nouvelle, savoir un extrait du site internet du Département
fédéral des affaires étrangères relatif aux conseils aux voyageurs pour le Zimbabwe.
Par décision du 23 juin 2011, la requête d’effet suspensif a été rejetée
par la cour de céans.
Par écriture du 27 juin 2011, le Service de la population (ci-après : SPOP) s’est
déterminé sur le recours, concluant à son rejet.
Le SPOP a produit deux pièces nouvelles, soit une réservation libellée au nom de W.________
pour un vol de Genève à Madrid le 21 juin 2011, ainsi qu’un rapport de refoulement établi
par la Police cantonale vaudoise en date du 21 juin 2011.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
W.________, né le 1
er
janvier 1981, dont la nationalité n’est pas élucidée, a déposé une demande
d’asile le 1
er
octobre 2010. Par décision du 7 décembre 2010 rendue en application de l’art. 34 al.
2 LAsi (Loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’asile, RS 142.31), l’Office fédéral
des migrations (ci-après : ODM) a refusé d’entrer en matière sur cette demande,
prononcé le renvoi de W.________ vers l’Espagne et indiqué que celui-ci devait quitter
la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, à défaut
de quoi il s’exposerait à des moyens de contrainte. Dite décision est entrée en
force le 17 décembre 2010, faute de recours.
Le 3 décembre 2010, les autorités espagnoles ont accepté, en vertu des Accords de Dublin,
de réadmettre W.________ sur leur territoire.
Le 19 janvier 2011, W.________ a refusé de signer une déclaration de retour volontaire en Espagne.
Il a été averti par le SPOP que s’il ne quittait pas la Suisse dans les meilleurs délais,
il pourrait être placé en détention administrative.
Le 10 mars 2011, le SPOP a informé l’ODM de la disparition de W.________.
Le 8 juin 2011, W.________ a été interpellé par la police lausannoise. Le SPOP a alors
requis du Juge de paix du district de Lausanne qu’il soit placé en détention administrative
afin de préparer son retour en Espagne.
Une audience a eu lieu le 9 juin 2011 devant le Juge de paix du district de Lausanne. A cette occasion,
W.________ a déclaré qu’il n’avait pas d’objection à être renvoyé
en Espagne et requis qu’un conseil d’office lui soit désigné ; à l’issue
de son audition, un ordre de mise en détention a été prononcé à son encontre
et il a été transféré dans les locaux de l’Etablissement de Frambois, à
Vernier.
Par décision de la Présidente du Tribunal cantonal du 10 juin 2011, Me Amandine Torrent a été
désignée comme conseil d’office de W.________.
Une place sur le vol [...] du 21 juin 2011, à 11 heures 55, au départ de Genève et à
destination de Madrid, a été réservée par le SPOP pour W.________.
Le 21 juin 2011, W.________ a été pris en charge à l’Etablissement de Frambois par
deux inspecteurs de la Police cantonale vaudoise et conduit au poste de police de Genève-Aéroport.
Depuis cet endroit, il a été accompagné sur le vol à destination de Madrid ;
arrivé en bas de l’avion, il a toutefois refusé catégoriquement de descendre du
véhicule de police et a été reconduit, à 15 heures, vers l’Etablissement de
Frambois.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr ;
30 LVLEtr [Loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11]).
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [Règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 30 LVLEtr par le recourant, qui y a un intérêt,
le recours est recevable.
2.
Le premier juge, compétent selon l'art. 17
LVLEtr, a procédé à l'audition du recourant et a tenu un procès-verbal sommaire,
le 9 juin 2011, à 10 heures 30, soit dans les vingt-quatre heures dès le moment où le
recourant a été arrêté (art. 16 al. 1 LVLEtr). Il a immédiatement rendu un ordre
de détention ainsi que sa décision motivée, expédiée le lendemain, soit dans
les nonante-six heures prescrites par l'art. 16 al. 1 in fine LVLEtr. Le recourant a été informé
de son droit de demander la désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr), qui a
eu lieu le lendemain.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
La Chambre des recours revoit librement la décision
de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes
les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir
compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
Les pièces produites par le recourant et par le SPOP dans la procédure de recours sont ainsi
recevables.
4.
a)
Le recourant invoque dans un premier moyen
une violation de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Il soutient qu’il était erroné
de retenir qu’il ne souhaitait pas collaborer à son départ. Il rappelle qu’il a
indiqué qu’il n’avait pas d’objection à être renvoyé en Espagne
et qu’il effectuait des démarches administratives en ce sens.
b)
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou
si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions
des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure
à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la
jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse
clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011
c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
L'autorité compétente peut également mettre en détention la personne concernée
si l'office a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de l'art. 32
al. 2 let. a à c ou de l’art. 33 LAsi  (art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr). Il s'agit là
d'un motif objectif dénotant un risque de passage à la clandestinité (TF 2C_963/2010 du
11 janvier 2011 c. 2.3.1; TF 2C_956/2010 du 11 janvier 2011 c. 2.3).
c)
La simple supposition qu’un individu pourrait se soustraire à son renvoi ne suffit pas à
justifier sa détention administrative  (ATF 129 I 139 c. 4.2.1). Toutefois, le comportement
que le recourant a adopté en l’occurrence permet d’affirmer qu’il existe un faisceau
d’indices indiquant qu’il tente de se soustraire à son renvoi et que sa détention
est justifiée au sens de la jurisprudence fédérale (ATF 130 II 56 c. 3.1 ; ATF 125 II
369 c. 3b/aa ; ATF 122 II 49 c. 5). En particulier, le fait qu’il ait refusé de signer, le
19 janvier 2011, une déclaration de retour en Espagne et qu’il se soit réfugié dans
la clandestinité, entre le 10 mars et le 8 juin 2010, date de son interpellation par la police lausannoise,
démontre, en dépit de ses dénégations, qu’il s’efforce d’échapper
à la mesure de refoulement dont il est l’objet. En ordonnant sa mise en détention administrative,
le premier juge n’a donc pas violé l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr. Sa décision
est d’autant plus fondée que les éléments qui lui sont postérieurs, en particulier
le fait que le recourant a refusé d’embarquer dans l’avion à destination de Madrid,
le 21 juin dernier, confirment l’idée que le recourant tente d’éviter l’exécution
de la mesure qui doit lui être appliquée.
Le moyen du recourant est ainsi mal fondé et le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
Dans un second moyen, le recourant invoque des
considérations géopolitiques, en soutenant, d’une part, que les autorités espagnoles
ne seraient pas en mesure de rendre une décision à son sujet dans des temps acceptables, du
fait de l’arrivée massive de migrants africains depuis le printemps 2011, et, d’autre
part, que la situation instable du Zimbabwe empêcherait tout renvoi dans cet Etat.
Les considérations du recourant excèdent largement le strict cadre de sa cause (cf. CREC 31
janvier 2011 c. 3 et la jurisprudence citée). Comme le relève le SPOP, les autorités cantonales
sont liées par les décisions fédérales de renvoi, qu’elles sont tenues d’exécuter.
Il a été à cet égard jugé que ni la situation politique régnant en Espagne,
ni aucun autre motif ne s’opposait au renvoi du recourant dans cet Etat, lequel était raisonnablement
exigible.
Le recours doit donc être également rejeté sur ce point.
6.
Pour le surplus, il ressort des déterminations du SPOP que les démarches entreprises en vue
de l’exécution du renvoi du recourant se poursuivent sans désemparer, un vol escorté
étant en voie d’être organisé. Quant au principe de proportionnalité, il est
respecté, dès lors que le refoulement du recourant pourra manifestement être exécuté
avant l’échéance du délai maximal de détention de dix-huit mois prévu
par la loi. Le recourant ne critique d’ailleurs pas la décision du premier juge sous cet angle.
7.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais. L’indemnité du conseil d’office
du recourant est fixée à 1'384 fr. 55, TVA et débours compris.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité d’office de Me Amandine Torrent, conseil du recourant, est arrêtée
à 1'384 fr. 55 (mille trois cent huitante-quatre francs et cinquante-cinq centimes)
IV.
L’arrêt est rendu sans frais.
V.
L’arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
4 juillet 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Amandine Torrent (pour W.________)
‑
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne
Le greffier :