vd_findinfo · Décision / 2011 / 552 · 2011-06-24 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, GESTION DÉLOYALE | 158 ch. 1 CP, 251 ch. 1 CP, 319 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.07.2011 Décision / 2011 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
423
PE09.031031-NCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
158 ch. 1, 251 ch. 1 CP; 319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE09.031031-NCT
instruite par le Ministère public central, division entraide, criminalité économique et
informatique contre
F.________
pour escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et blanchiment d'argent, d'office et sur
plainte de la société
J.________SA
,
vu l'ordonnance du 24 juin 2011, par laquelle le procureur a rejeté les réquisitions de preuve
formulées dans le délai de prochaine clôture (I), ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre F.________ (II) et mis les frais de procédure, par 3'150 fr., à
la charge de F.________ (III),
vu le recours interjeté en temps utile par la société J.________SA contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal
(art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et 396 al.
1 CPP) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que l’art. 319 al. 1 let. a CPP prévoit le classement de l’affaire lorsqu’aucun
soupçon justifiant une mise en accusation n’a été établi durant l’instruction,
qu'il s’agit des cas où les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public
à ouvrir une instruction (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) n’ont pas été confirmés
(Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP),
que toutefois, le ministère public doit faire preuve de retenue sur ce point,
que l’art. 319 al. 1 let. b CPP prévoit le classement de l’affaire également lorsque
les éléments constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis,
qu'il s’agit des cas où le comportement incriminé, quand bien même il serait établi,
ne réalise les éléments constitutifs objectifs et subjectifs d’aucune infraction
pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP; cf. Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 319
CPP);
attendu que le 26 novembre 2009, la société J.________SA a déposé plainte contre
F.________,
qu'elle a expliqué les faits suivants,
que le 1
er
avril 2007, F.________ aurait été engagé au sein de la société J.________SA
en qualité de responsable de groupe et membre de la direction dans le secteur juridique et fiscal,
qu'après avoir découvert qu'il était également inscrit en qualité d'administrateur
de la société concurrente Z.________SA, alors qu'il n'avait pas fait mention de cette activité
dans une attestation qu'il avait établie le 27 octobre 2008 à la demande de J.________SA,
celle-ci aurait mis un terme à son contrat de travail le 3 juillet 2009,
qu'après son départ, J.________SA aurait adressé des notes d'honoraires dans le cadre
de l'ensemble des dossiers pour lesquels F.________ était intervenu,
qu'elle aurait ainsi découvert un dossier fictif, ouvert au nom de V.________, utilisé par
F.________ pour facturer et passer des opérations, vraisemblablement pour des clients tombant sous
le coup de la loi sur le blanchiment d'argent,
que ce dossier aurait présenté un solde de 9'113 fr. 70 en sa faveur, qui n'a finalement pas
pu être encaissé,
qu'en outre, F.________ aurait établi des notes d'honoraires à titre personnel ou au nom de
Z.________SA pour des montants sensiblement plus importants que les seuls montants qu'il a facturés
au nom de J.________SA,
qu'ainsi, il aurait pu s'enrichir ou enrichir la société Z.________SA, au détriment de
J.________SA,
que le procureur a ouvert une enquête contre F.________ pour escroquerie, gestion déloyale,
faux dans les titres et blanchiment d'argent,
qu'entendus sur les faits qui lui sont reprochés, F.________ a expliqué qu'au commencement
de son activité professionnelle au sein de J.________SA, il avait constitué un dossier pour
comptabiliser les honoraires facturés à un client nommé V.________, avec qui il avait
travaillé auparavant au sein d'une autre fiduciaire,
qu'il a précisé que ce client ne s'était toutefois plus manifesté, de sorte qu'il
avait décidé, à l'insu de son employeur, d'utiliser ce dossier pour y enregistrer des
prestations offertes en contrepartie de mandats apportés, fournies à des prospects avec qui
aucune relation d'affaires formelle n'avait été nouée ou fournies à une clientèle
trop occasionnelle pour justifier l'ouverture d'un dossier client individualisé,
qu'en cours d'enquête, J.________SA a encore dénoncé d'autres faits,
que F.________ aurait proposé à des clients de participer à une opération financière
douteuse, apparentée à du recyclage d'argent sale,
que lorsqu'il travaillait au sein d'une autre fiduciaire, soit B.________SA, il aurait aussi étrangement
réglé personnellement des notes d'honoraires,
qu'enfin, il aurait été mandaté à son insu pour constituer une société
offshore, domiciliée à son adresse et titulaire d'un compte en banque auprès de l'établissement
D.________,
que J.________SA a donc présenté plusieurs réquisitions de preuve visant à éclaircir
ces faits,
qu'estimant que les conjectures de la partie plaignante manquaient de consistance, le procureur a rejeté
ces réquisitions,
qu'il a en outre rendu une ordonnance de classement,
qu'en effet, il a d'abord relevé que F.________ avait farouchement nié s'être rendu coupable
des crimes dénoncés par la société J.________SA,
qu'il a ensuite constaté que le mode de facturation utilisé par le prénommé était
certes insolite, mais que rien ne permettait d'affirmer qu'il avait agi au préjudice de la plaignante
en étant animé d'une intention criminelle,
qu'il a donc considéré que le litige était de nature purement civile,
qu'il a ajouté que s'agissant du fait que F.________ n'avait pas fait mention de sa qualité
d'administrateur de la société Z.________SA dans l'attestation qu'il avait établi à
la demande de son employeur, l'infraction de faux dans les titres n'était pas réalisée,
qu'il a en effet estimé que faute de valeur probante suffisante, l'attestation litigieuse ne constituait
qu'un mensonge écrit à usage strictement interne et que rien ne permettait d'affirmer que F.________
avait rempli et signé cette attestation dans l'intention de tromper autrui,
que la société J.________SA a recouru contre cette ordonnance, concluant à son annulation
et au renvoi de la cause au procureur,
qu'elle demande en outre qu'il soit procédé à l'audition de trois témoins, soit d'une
part, H.________, administrateur-président de B.________SA, pour clarifier les intentions délictuelles
de F.________, d'autre part, K.________, administrateur-président de la société [...]
SA, et L.________, administateur-secrétaire de cette société, afin d'étayer les accusations
de blanchiment d'argent,
que dans ce but, elle a également requis la production par la banque D.________ des documents d'ouverture
du ou des comptes au nom de P.________Ltd;
attendu que la recourante invoque d'abord la violation de l'art. 251 CP,
qu'elle reproche en effet à F.________ d'avoir créé un faux dossier au nom de V.________,
en remplissant faussement une fiche client et en créant un faux dossier dans le système informatique,
afin d'y passer des opérations pour des sociétés ou des personnes dont l'arrière
plan économique ne serait pas clair,
que selon elle, F.________ se serait ainsi rendu coupable de faux dans les titres au sens de l'art. 251
ch. 1 CP,
qu'elle invoque ensuite la violation de l'art. 158 ch. 1 CP, reprochant au prénommé d'avoir
laissé subsister un solde de 9'113 fr. 70 en sa faveur, montant qu'il n'est pas possible de facturer
à V.________ puisque le dossier est faux, et d'avoir ainsi géré de manière déloyale
ses intérêts pécuniaires,
que selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de faux dans les titres celui qui, dans le dessein de
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou
de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un
titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pou fabriquer
un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre,
que l'infraction de faux dans les titres est intentionnelle,
le dol éventuel étant suffisant,
qu'en outre, bien que l'art. 251 CP ne le dise qu'au sujet de l'usage de faux, la jurisprudence admet
que l'élément subjectif de l'infraction requiert, dans tous les cas, l'intention de tromper
autrui (TF 6B_706/2009 du 10 mars 2010 c. 3.1)
,
que cette disposition exige de surcroît un dessein spécial, soit celui de nuire ou celui d'obtenir
un avantage illicite,
que selon l'art. 158 ch. 1 CP, se rend coupable de gestion déloyale celui qui, en vertu de la loi,
d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires
d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, aura porté atteinte
à ces intérêts ou aura permis qu'ils soient lésés,
que la gestion déloyale est une infraction intentionnelle (TF 6B_931/2008 du 2 février
2009 c. 5.1 et les arrêts cités; Corboz, Les infractions en droit suisse, Vol. I, 3
ème
éd., Berne 2010, n. 13 ad art. 158 CP, p. 430 et les références citées),
que l'intention doit porter sur tous les éléments constitutifs, soit notamment sur le dommage
(ibid.),
que le dol éventuel suffit, mais il doit être strictement caractérisé, vu l'imprécision
des éléments constitutifs objectifs de cette infraction (ibid.),
qu'en l'espèce, s'agissant de l'infraction de faux dans les titres, la recourante n’apporte
aucun élément démontrant que F.________ aurait eu le dessein de porter atteinte à
ses intérêts pécuniaires ou à ses droits,
qu'on ne voit d'ailleurs pas que le prénommé ait eu un tel dessein,
qu'en effet, les montants qu'il a perçus et comptabilisés par le biais du dossier ouvert au
nom de V.________ ont été versés à la recourante,
que la seule perte subie par celle-ci est le montant de 9'113 fr. 70, qu'elle n'a pas pu encaisser auprès
de V.________ à la suite du licenciement abrupt de F.________,
que celui-ci n'a à l'évidence pas agi dans le but de spolier son employeur de ce montant,
que par conséquent, l'aspect subjectif de l'infraction n'est pas réalisé,
que le dommage subi par la recourante est d'ordre purement civil,
que le même raisonnement peut être suivi en ce qui concerne l'infraction de gestion déloyale,
dans la mesure où il n'a pas été possible d'établir que F.________ aurait eu la volonté
de porter atteinte aux intérêts de la recourante,
que l'intention délictuelle fait ainsi défaut,
que les mesures d'instruction requises par la recourante n'apporteraient rien de pertinent,
qu'en effet, l'audition de H.________ aurait uniquement pour but de confirmer le fait que F.________
réglait lui-même certaines notes d'honoraires lorsqu'il travaillait au sein de B.________SA,
qu'on ne voit pas l'utilité de ce complément d'enquête, dans la mesure où ce comportement
n'implique pas un dommage pour l'employeur et ne saurait dès lors être l'indice d'une intention
délictueuse,
qu'au demeurant, même en admettant que ce fait est avéré, on ne pourrait qu'en conclure
que H.________ admettait le comportement de F.________, à tout le moins qu'il ne l'estimait pas
répréhensible, puisqu'il ressort du dossier que ce dernier avait quitté B.________SA parce
qu'il avait été "démarché" par la recourante, et non à la suite d'un
quelconque différend,
que s'agissant des autres réquisitions, destinées à tenter d'étayer une accusation
de blanchiment d'argent, on ne peut qu'admettre avec le procureur que les éléments invoqués
paraissent très inconsistants,
qu'au surplus, la recourante ne soutient pas avoir un intérêt direct à ce que F.________
soit poursuivi pour cette infraction,
qu'à cet égard, on relèvera d'ailleurs qu'elle agi comme dénonciatrice et qu'elle
n'a dès lors pas la qualité de partie,
qu'au vu de l'ensemble des considérations qui précèdent, c'est à bon droit que le
procureur a rejeté les réquisitions de preuve formulées par la société J.________SA
et qu'il a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre F.________,
aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’étant établi (cf. art. 319 al.
1 let. a CPP),
qu'au demeurant, aucune mesure d'instruction ne serait susceptible d'établir l'élément
constitutif subjectif des infractions de faux dans les titres et de gestion déloyale;
attendu, en définitive, que le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance
attaquée confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christian Bettex, avocat (pour la société J.________SA),
-
Mme Aurélia Rappo, avocate (pour F.________),
-
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique;
et communiqué à :
‑
Office fédéral de la police, Etat-Major MROS,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :