vd_findinfo · HC / 2012 / 426 · 2012-06-27 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 6a RTu

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.06.2012 HC / 2012 / 426

TRIBUNAL
CANTONAL
TE10.012159-120912
235
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Charif Feller
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
6a RTu
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Chavannes-des-Bois, requérante et demanderesse au fond, contre la décision rendue le
13 avril 2012 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
le cadre de la procédure en modification du jugement de divorce qui l’oppose à
I.________
,
en Californie (USA), défendeur au fond, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit
:
En fait :
A.
Par décision du 13 avril 2012, communiquée le 20 avril 2012 à l’intéressée,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a rejeté la requête
de R.________ tendant à ce qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
en ce qui concerne les honoraires de Me [...], curateur de l’enfant E.________.
En droit, le premier juge a considéré que l’indemnité du curateur de représentation
de l’enfant dans le cadre d’une procédure en modification du jugement de divorce opposant
ses parents entrait dans le devoir d’entretien de ceux-ci et que cette indemnité n’était
pas visée par l’exonération de frais contenue dans la décision d’assistance
judiciaire du 28 juillet 2010. Au surplus, le premier juge a considéré que l’assistance
judiciaire ne se concevait pas s’agissant de tels frais.
B.
Par mémoire du 1
er
mai 2012, R.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit
accordé en ce qui concerne les honoraires de Me [...], curateur de l’enfant.
I.________ et l’enfant E.________ n’ont pas été invités à se déterminer
sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
R.________ et I.________, parents de l’enfant E.________, né le 2 avril 1998, sont parties
dans une procédure en modification du jugement de divorce ouverte en 2010 devant le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juin 2010, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte (ci-après : le président) a notamment et en substance chargé la Justice
de paix du district de Nyon (ci-après : la justice de paix) de désigner un curateur à
l’enfant E.________, avec pour mission de l’assister et de le représenter dans la procédure
précitée. Me [...] a été désigné en cette qualité par décision
du 28 juin 2010 de la justice de paix.
Par décision du 28 juillet 2010, le président a accordé à R.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure en modification de jugement de divorce.
Le 25 janvier 2012, Me [...] a demandé une taxation intermédiaire au motif qu’il avait
dû effectuer de très nombreuses opérations et que le litige n’était de loin
pas terminé. Il a ainsi adressé au tribunal une liste intermédiaire des opérations,
dont il ressort qu’il a consacré 115,9 heures à la cause et assumé 102 fr. 60 de
débours entre le 21 juillet 2010 et le 24 janvier 2012. L’activité du curateur a consisté
en l’examen du dossier, des pièces et des différentes décisions rendues, en la préparation
et la participation à quatre audiences et en la rédaction de déterminations et d’une
réponse sur appel. A cela s’ajoutent d’innombrables courriers, mémos, courriers
électroniques, télécopies, entretiens téléphoniques, échangés avec
son pupille, les parents de celui-ci ou leur conseil respectif, les autorités judiciaires et divers
tiers, ainsi que neuf entretiens avec son pupille ou les parents de celui-ci.
Le président a estimé que le travail et les débours annoncés étaient adéquats
au vu du dossier. Par prononcé du 3 février 2012, il a ainsi arrêté l’indemnité
intermédiaire due à Me [...] à 22'633 fr. 55, pour la période du 21 juillet 2010
au 24 janvier 2012, et mis cette indemnité à la charge des père et mère de l’enfant,
à raison de la moitié chacun.
Le 13 mars 2012, des factures ont été adressées à chacun des parents afin qu’ils
s’acquittent de la part de l’indemnité de Me [...] mise à leur charge.
Par lettre du 20 mars 2012, R.________ a fait valoir qu’elle ne pouvait pas s’acquitter de
la part de l’indemnité mise à sa charge. Elle a ajouté que cette indemnité
pouvait être couverte par la décision du 28 juillet 2010 lui octroyant le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure en modification du jugement de divorce et a requis
que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit également accordé en ce
qui concerne les honoraires de Me [...], dès sa désignation, ainsi que pour les opérations
à venir.
En droit
:
1.
a)
La décision attaquée a été
communiquée le 20 avril 2012 à l’intéressée, de sorte que les voies de droit
sont régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272),
entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127, JT 2011 II 226 ; ATF 137 III 130, JT 2011
II 228 ; Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Toutefois, lorsque
le procès était déjà en cours au 1
er
janvier 2011, c’est l’application de l’ancien droit de procédure cantonal, applicable
jusqu’à la clôture de l’instance (art. 404 CPC), qui doit être examinée
(Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile
unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 18 et 38).
b)
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272), le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de
première instance dans les cas prévus par la loi. Tel est le cas d’une décision
refusant l’assistance judiciaire, la voie du recours étant expressément ouverte par l'art.
121 CPC. Il en va ainsi même si la requête tendait en l’espèce à l’exonération
des frais de représentation de l’enfant dans le cadre d’une procédure en modification
de jugement de divorce. La décision refusant l’assistance judiciaire étant une ordonnance
d’instruction, de surcroît rendue en procédure sommaire (Tappy, in CPC commenté,
n. 9 ad art. 121 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, dès lors que la moitié
des frais de représentation de l’enfant E.________ a été mise à sa charge (art.
59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen ; elle revoit
librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs
à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, op. cit., n. 2508, p. 452).
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
La recourante fait valoir tout d’abord qu’elle remplit les conditions de l’art. 117
CPC, dès lors que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui a d’ores et déjà
été accordé dans le cadre du litige qui l’oppose au père de l’enfant,
qui a valu à celui-ci de se voir désigner un curateur de représentation. Elle soutient
ensuite que l’indemnité de ce curateur est couverte par la décision lui accordant l’assistance
judiciaire, dans la mesure où elle a été exonérée des frais judiciaires et que
les frais de représentation de l’enfant en font partie selon l’art. 95 al. 2 let. e
CPC.
b)
Il ressort de la décision attaquée que les mesures provisionnelles du 11 juin 2010, ayant conduit
à la désignation d’un curateur à l’enfant E.________ avec pour mission de
l’assister et de le représenter dans la procédure en modification du jugement de divorce
opposant ses parents, n’ont pas été requises avant procès, mais à la suite
de l’introduction en 2010 de l’action en modification du jugement de divorce. La procédure
provisionnelle n’est donc pas séparée de la procédure au fond et, à l’instar
de celle-ci, a été introduite avant l’entrée en vigueur du CPC. Il apparaît
dès lors que ce sont les règles en vigueur jusqu’au 31 décembre 2010 qui continuent
à régir l’assistance judiciaire octroyée à la recourante le 28 juillet 2010.
Le
premier juge, considérant que les honoraires du curateur entraient dans le devoir d’entretien
des parents, a refusé l’assistance judiciaire à la recourante en s’appuyant notamment
sur la directive du Secrétariat général de l’ordre judiciaire n° 38 du 23 mars
2009 et sur son avenant du 3 février 2010. Ce faisant, le premier juge a omis d’examiner la
question à la lumière de l’art. 6a RTu (Règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération
des tuteurs et curateurs, RSV 211.255.2), qui est toujours en vigueur (cf. CREC 27 mars 2012/121). En
vertu de cette disposition, les frais de représentation de l’enfant, qui constituent certes
des frais d'entretien au sens des art. 276 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210)
(al. 1), peuvent en effet exceptionnellement être mis à la charge de l’Etat lorsque l’équité
l’exige (al. 2). L’art. 6a RTu prévoit en outre que, lorsque les ressources des père
et mère ne leur permettent pas d’assurer les frais de représentation de l’enfant,
l’Etat garantit le paiement de ces frais qui sont payés par le Secrétariat général
de l’ordre judiciaire (al. 4), lequel peut en réclamer le remboursement aux parents bénéficiaires,
éventuellement par voie d’acomptes (al. 5 1
ère
phrase).
Au
vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision attaquée et de renvoyer
la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Les
nouvelles règles du CPC vont plus loin que le RTu, dès lors que l’art. 95 al. 2 let.
e CPC prévoit expressément que les frais judiciaires, pour lesquels l’assistance judiciaire
peut être octroyée, comprennent les frais de représentation de l’enfant. Aussi,
le premier juge pourra s’en inspirer, à tout le moins s’agissant des frais de représentation
facturés dès le 1
er
janvier 2011.
4.
En conclusion, le recours
doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
La procédure de recours
contre une décision refusant l’assistance judiciaire n’étant pas gratuite (ATF
137 III 470), il y a lieu d’arrêter les frais judiciaires de deuxième instance à
100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Ceux-ci peuvent toutefois être laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
28 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Yvan Guichard (pour R.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 11’316 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :