vd_findinfo · Décision / 2018 / 740 · 2018-09-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR | 38 al. 1 LEP, 382 al. 1 CPP (CH), 385 al. 1 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2018 Décision / 2018 / 740

TRIBUNAL
CANTONAL
712
AP18.015658-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
38 al. 1 LEP; 382, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 septembre 2018 par
M.________
contre l'ordonnance de désignation d'un défenseur
d'office rendue le 5 septembre 2018 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP18.015658-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le juge d'application des peines (ci-après : le JAP) a été saisi, en date du 3 août
2018, de l'examen de la libération conditionnelle concernant M.________
Le 10 août 2018, le JAP, relevant que le condamné remplissait les conditions d’une défense
obligatoire définies pour les procédures devant le juge d’application des peines, a imparti
au condamné un délai au 20 août 2018 pour communiquer le nom de son avocat et, le cas
échéant, pour demander sa désignation en qualité de défenseur d’office
(P. 8).
Par lettre du 19 août 2018 (P. 12), le condamné a indiqué qu’il souhaitait se voir
désigner un autre défenseur que [...], qui l’aurait mal défendu devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (jugement du 24 juin 2014) et qu’il souhaitait
se voir désigner l’avocat [...]. Après plusieurs échanges téléphoniques,
ce dernier a informé le greffe de l'autorité inférieure qu’il n’était
pas en mesure d’accepter le mandat d’office, faute de disponibilités suffisantes (procès-verbal
des opérations du 5 septembre 2018).
B.
Considérant que la cause constituait un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let.
b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0), que le condamné ne
disposait pas des moyens nécessaires à la rémunération d'un défenseur privé,
que l'avocat souhaité par M.________ n'avait pas été en mesure d'accepter le mandat, qu’il
convenait donc de lui désigner un autre défenseur et que par téléphone du 5 septembre
2018, l’avocat[...] avait accepté de défendre M.________ dans la présente cause,
le JAP a, par ordonnance du 5 septembre 2018, désigné l’avocat [...] en qualité
de défenseur d'office de M.________.
C.
Par acte du 10 septembre 2018, le condamné a recouru contre cette ordonnance en disant que le lien
de confiance avec l'avocat [...] était rétabli et que, vu la complexité du dossier et
le délai rapproché de comparution – le condamné ayant été cité à
comparaître à l’audience du juge d’application des peines du 12 septembre 2018
–, il souhaitait la désignation de l'avocat [...] en lieu et place de l'avocat [...] pour
l'audience du 12 septembre 2018.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (Loi sur
l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01),
les décisions rendues par le juge d'application des peines et par le Collège des juges d'application
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal. La procédure est régie par les dispositions du CPP relatives au recours (art. 38
al. 2 LEP). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
1.3
Cela étant, encore faut-il, pour qu’il soit entré en matière, que le condamné
ait qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Le recourant n’est au bénéfice
d’un intérêt juridiquement protégé que s’il est directement atteint,
c’est-à-dire lésé,
dans ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses
droits par effet réflexe (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 2 ad art. 382 CPP, p. 1723). En matière d’exécution
des peines, en particulier, seule la décision au fond est en principe susceptible de recours, à
l’exclusion des décisions relatives à l’instruction de la décision à
rendre sur le fond, sauf si celle-ci est susceptible de causer un préjudice irréparable (JdT
2012 III 191 ; CREP 18 février 2016/122 consid. 1.3). Tel est le cas d’une décision de
refus d’un défenseur d’office (ATF 140 IV 202; CREP 18 février 2016/122 consid.
1.3).
1.4
En l’espèce, le recourant s’est
vu désigner un défenseur d’office en la personne de l’avocat
[...]
et n’a donc pas d’intérêt à recourir contre cette décision, qui ne lui
cause aucun préjudice irréparable, pour solliciter la désignation d’un autre défenseur
dont il avait lui-même expressément précisé auparavant qu’il ne voulait pas
qu’il soit désigné.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable. Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'émolument d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), est mis à la charge du
recourant.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M.________,
-
Me Laurent Pfeiffer, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d'application des peines,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :