vd_findinfo · Décision / 2024 / 662 · 2024-05-21 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. a CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Décision / 2024 / 662

TRIBUNAL
CANTONAL
373
PE22.012058-CFU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 août 2024
__________________
Présidence
de               Mme
KÜHNLEIN
,
présidente
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Morotti
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
plaignante, représentée par Me Stefano Fabbro, conseil de choix à Lausanne, appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé,
S.________
,
prévenue, représentée par Me Laura Leggiero-Reichenbach, défenseure d'office à
Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 21 mai 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a libéré S.________ des chefs de prévention d'abus de confiance et
d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (I), a rejeté les prétentions en
paiement de dommages et intérêts, en indemnisation du tort moral et à forme de l'art.
433 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) déposées par
F.________ (II), ainsi que les prétentions en indemnisation à forme de l'art. 429 al. 1 let.
a CPP formulées par S.________, constatant pour le surplus qu'elle avait renoncé à être
indemnisée à forme des art. 429 al. 1 let. b et c CPP (III), a ordonné le maintien
au dossier des classeurs fédéraux contenant des extraits de comptes BCV inventoriés à
titre de pièces à conviction (IV), a arrêté l'indemnité allouée à
la défenseure d'office de S.________ (V) et a laissé les frais de la cause, y compris l'indemnité
précitée, à la charge de l'Etat (VI),
vu l'annonce et la déclaration d'appel déposées respectivement les 27 mai et 24 juin
2024 par F.________,
vu le courrier du 19 août 2024, par lequel F.________ déclare retirer son appel,
vu la liste des opérations déposée le 23 août 2024 par Me Laura Leggiero-Reichenbach,
défenseure d'office de S.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant
d'une procédure orale, avant la clôture des débats (let. a), et, s’agissant d’une
procédure écrite, avant la clôture de l’échange de mémoires et le terme
fixé pour apporter des compléments de preuves ou compléter le dossier (let. b),
qu'en l'espèce, par courrier du 19 août 2024, soit avant la clôture des débats fixés
au 23 septembre 2024, l'appelante a, par son conseil, déclaré retirer l'appel formé contre
le jugement rendu le 21 mai 2024 par le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois,
qu’il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle, les conditions de l’art.
386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
que le jugement entrepris doit en conséquence être déclaré exécutoire (art.
437 al. 1 let. b et al. 2 CPP) ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer l'indemnité allouée à la défenseure d'office de S.________
pour la procédure d'appel,
que, dans le Canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185),
que Me Laura Leggiero-Reichenbach a produit une liste de ses opérations faisant état de 3 heures
et 35 minutes d'activité, dont il n’y a pas lieu de s’écarter,
que c’est ainsi une indemnité de défenseure d’office d’un montant de 711
fr. 20, débours et TVA inclus, qui sera allouée à Me Laura Leggiero-Reichenbach pour la
procédure d’appel, correspondant à 3 heures et 35 minutes d'activité au tarif horaire
de 180 fr., par 645 fr., à des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 3bis RAJ, par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 12 fr. 90, plus un montant de
53 fr. 30 correspondant à la TVA au taux de 8,1 % ;
attendu
que les frais de la procédure d’appel, par 1'041 fr. 20, constitués en l’espèce
de l’émolument de décision, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité
d'office précitée, par 711 fr. 20, seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 let. a, 428 al. 1 et 437 al. 1 let. b et al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par F.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 21 mai 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois est déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseure d'office d'un montant de 711 fr. 20, débours et TVA compris,
est allouée à Me Laura Leggiero-Reichenbach pour la procédure d'appel.
V.
Les frais d'appel, par 1'041 fr. 20, y compris l'indemnité allouée sous chiffre IV ci-dessus,
sont mis à la charge de F.________.
VI.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stefano Fabbro, avocat (pour F.________),
-
Me Laura Leggiero-Reichenbach, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :