vd_findinfo · Jug / 2024 / 342 · 2023-10-16 · fr

CONTRAVENTION, INSOUMISSION À UNE DÉCISION DE L'AUTORITÉ, REJET DE LA DEMANDE, JUGE UNIQUE | 292 CP, 398 al. 4 CPP (CH), 406 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 342

TRIBUNAL
CANTONAL
115
PE21.013413-JUA//SBC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 septembre 2024
_____________________
Composition
:               M.
DE MONTVALLON, président
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
partie plaignante, représentée par Me Lorraine Ruf, conseil de choix à Lausanne, appelante,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
P.________
,
prévenue, représentée par Me François Roux, défenseur de choix à Lausanne,
intimée,
T.________
,
prévenue, représentée par Me François Roux, défenseur de choix à Lausanne,
intimée.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par B.________ contre le jugement rendu par défaut le 16 octobre 2023
par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause la concernant.
Erreur ! Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 octobre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré P.________ du chef d’insoumission à une décision de l’autorité
(I), a libéré T.________ du chef d’insoumission à une décision de l’autorité
(II), a laissé les frais de justice à la charge de l’Etat (III), a dit qu’il n’y
avait pas lieu à l’allocation d’une indemnité fondée sur l’art. 429
CPP en faveur de P.________ et de T.________ (IV) et a rejeté la demande d’indemnité
de B.________ fondée sur l’art. 433 CPP (V).
B.
Par annonce du 17 octobre 2023, puis déclaration motivée du 6 décembre 2023, B.________
a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que P.________ et T.________ sont condamnées pour violation de l’art. 292 CP.
Par acte du 9 février 2024, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois
s’en est remis à justice s’agissant de l’appel formé par B.________.
Par avis du 17 avril 2024, le Président de la Cour de céans a informé les parties qu’en
application de l’art. 406 al. 1 CPP, l’appel serait traité en procédure écrite
et qu’il relevait de la compétence d’un juge unique. Un délai au 2 mai 2024, prolongé
au 21 mai 2024, a été imparti à la partie plaignante pour déposer un mémoire
d’appel complémentaire.
Le 21 mai 2024, B.________ a déposé un mémoire complémentaire. Elle a légèrement
modifié ses conclusions en ce sens qu’elle a conclu en outre à ce que l’indemnité
qu’elle avait sollicitée en application de l’art. 433 CPP lui soit octroyée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Née le 19 mars 1966, P.________ est ressortissante suisse. Domiciliée aux Etats-Unis, elle
exerce la profession d’assistante physiothérapeute pour un salaire annuel de 55'000 dollars.
Sa fille, qui suit des études universitaires, est encore à sa charge.
Le casier judiciaire suisse de la prévenue est vierge de toute inscription.
1.2
Née le 2 février 1956, T.________ est ressortissante suisse. Mariée, elle est la mère
d’un enfant, né en 1994. Psychologue de formation, elle est actuellement retraitée. Elle
perçoit des rentes mensuelles de 4'000 francs. Les revenus mensuels de son conjoint s’élevent
quant à eux à 11'000 francs. La fortune de la prévenue s’élève à
300'000 francs. Elle est en outre copropriétaire, à raison d’un tiers, d’un appartement
à Pully, dont la valeur fiscale est de 978'000 francs. Sous réserve de la dette hypothécaire
liée à cet immeuble, elle n’a pas d’autre dette.
Le casier judiciaire de la prévenue est vierge de toute inscription.
2.
Par acte du 12 mai 2022, le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois a engagé l’accusation contre T.________ et
P.________ pour insoumission à une décision de l’autorité.
Les faits retenus dans l’acte d’accusation étaient les suivants :
« Dans le cadre d’un litige successoral opposant les quatre filles de feue [...], la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a rendu une ordonnance de mesures
provisionnelles le 15 février 2021 dont le chiffre I avait la teneur suivante :
« I.              ordonne à
D.________, T.________ et P.________ de remettre à B.________ tout document, courrier ou email provenant
ou échangés en 2019 et 2020 avec l’Université Nationale de Colombie et l’Université
de Los Andes relatifs aux contrats remis à l’audience de mesures provisionnelles du 21 janvier
2021, sous la menace de l’art. 292 CP qui prévoit que « celui qui ne se sera pas conformé
à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende. ».
Par courrier du 31 mars 2021, l’avocat des prévenues a remis au conseil de B.________ les
documents suivants :
- divers échanges de mails intervenus entre ses clientes et l’Université Nationale de
Colombie ;
- divers échanges de mails intervenus entre ses clientes et l’Université de Los Andes
;
- suivis des modifications sur le projet de contrat de l’Université Nationale de Colombie.
Après avoir été interpellé par le conseil de la plaignante, l’avocat des prévenues
lui a confirmé, par courrier du 14 avril 2021, que ses mandantes avaient « remis ce qu’elles
avaient en leur possession, conformément à l’ordonnance de mesures provisionnelles du
15 février 2021 ». Il a encore confirmé, par courrier du 12 mai 2021, que «
les documents pertinents en relation avec les contrats de publication de Los Andes et de l’Université
Nationale de Colombie ont fait l’objet de (sa) production du 31 mars 2021 ».
L’instruction a fait apparaître que l’intégralité des documents, courriers
ou emails provenant ou échangés en 2019 et 2020 avec l’Université Nationale de Colombie
et l’Université de Los Andes relatifs aux contrats remis à l’audience de mesures
provisionnelles du 21 janvier 2021 n’avait pas été transmis à B.________ par ses
sœurs T.________ et P.________. A titre d’exemples, on peut citer en particulier :
- un courriel adressé par T.________ à [...], ainsi que ses pièces jointes, antérieurement
à la réponse de ce dernier le 14 avril 2019 ;
- toute la correspondance échangée entre le 18 décembre 2019 et le 15 octobre 2020
;
- une pièce jointe au courriel du 25 novembre 2020 de [...] à T.________ ;
- une pièce jointe au courriel du 30 novembre 2020 de [...] à T.________ (version 2 du contrat)
;
- une pièce jointe au courriel du 7 décembre 2020 de [...] à T.________ (version 5 du
contrat).
B.________ a déposé plainte contre T.________ et P.________ le 27 juillet 2021. ».
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP) par une partie qui a la qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre un jugement
ne portant que sur une contravention, la procédure écrite est applicable d’office (art.
406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique de la Cour d’appel
pénale (art. 14 al. 3 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]).
2.
2.1
L’appelante conteste l’appréciation
du premier juge, selon laquelle les tableaux qu’elle a produits n’auraient qu’une faible
force probante. Ceux-ci suffiraient au contraire à faire constater que les intimées ne s’étaient
pas soumises à la décision judiciaire et qu’elles devaient par conséquent être
condamnées pour violation de l’art. 292 CP. En effet, ces tableaux répertorieraient minutieusement
les dates et heures d’envoi des courriels entre les prévenues et les Universités, de
sorte qu’il serait très facile pour les intimées de vérifier si les documents manquants
étaient en possession de D.________. Il serait absurde de demander à la plaignante elle-même
de déposer les documents reçus. Par ailleurs, les intimées se seraient toujours refusées
à fournir les pièces manquantes, alors qu’elles en auraient été requises à
plusieurs occasions. La raison de ce refus résiderait dans le fait qu’elles auraient préalablement
induit les universités colombiennes en erreur sur la question du cercle des héritières
de la défunte, ce qui ressortirait précisément des documents qu’elles auraient refusé
de fournir. Enfin, très récemment, les intimées auraient refusé de se présenter
à une audience d’interrogatoire des parties. Ce refus serait également révélateur
de leur attitude oppositionnelle. Il y aurait dès lors lieu de considérer que celles-ci se
seraient délibérément soustraites à une ordonnance judiciaire, sans raison valable
et sans justification, de sorte qu’aucun motif ne permettrait de prononcer un acquittement.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 292 CP, quiconque ne se conforme
pas à une décision à lui signifiée, sous la menace de la peine prévue au présent
article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents est puni d’une amende.
2.2.2
Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
Le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_426/2019 du 31 juillet 2019 consid. 1.1, SJ 2020 I 219 ; TF 6B_622/2018
du 14 août 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_360/2017 du 9 octobre 2017 consid. 1.3 et les références
citées). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable.
Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1).
2.3
A la question de savoir si elles avaient transgressé
l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2021 assortie de la menace de la peine
d’amende prévue à l’art. 292 CP, le premier juge a d’abord constaté
que, par courrier de leur conseil commun du 31 mars 2021, les prévenues et D.________ avaient remis
à l’appelante un certain nombre de documents. Il était manifeste cependant que les prévenues
n’avaient alors pas produit l’intégralité des pièces qui étaient en leur
possession, visées par l’ordonnance de mesures provisionnelles du 15 février 2021. En
effet, D.________, qui s’était distanciée de la position des prévenues au cours
du mois de juillet 2021 et avait partant résilié le mandat qu’elle avait confié
à leur conseil commun, avait remis à la plaignante, dans la foulée, nombre de documents
qui n’étaient pas annexés à l’envoi du 31 mars 2021, ce que les prévenues
ne contestaient pas. Le premier juge a toutefois relevé que l’ordre provisionnel avait été
signifié à T.________, P.________ et D.________. N’existant aucun intérêt pour
l’appelante à ce que chacune d’elles exécute individuellement cette injonction,
il était manifeste qu’en se soumettant à celle-ci, D.________ avait éteint l’obligation
des prévenues dans la même mesure. Il n’y avait en effet aucun sens à exiger des
prévenues qu’elles remettent à nouveau à la plaignante des pièces que D.________
lui avait déjà produites, cela uniquement pour se conformer à l’injonction provisionnelle.
Il n’était dès lors pas possible de considérer que les prévenues s’étaient
rendues coupables d’insoumission à une décision de l’autorité en ne produisant
pas des pièces qu’elles auraient eues en leur possession, mais que leur coobligée, D.________,
avait déjà remis à l’appelante.
L’appelante a néanmoins soutenu que les prévenues auraient encore en leur possession
d’autres pièces que celles produites par D.________ et qu’en ne les produisant pas,
elles ne se seraient pas soumises à l’ordonnance de mesure provisionnelles du 15 février
2021, à tout le moins dans cette mesure. A cet égard, la plaignante a déposé deux
tableaux, l’un concernant les échanges avec l’Université Nationale de Colombie
(P. 37/1) et l’autre avec l’Université de Los Andes (P. 37/2), faisant état, d’une
part, des pièces qui lui avaient été remises par les prévenues (en noir) et, d’autre
part, des pièces que lui avait remises D.________ (en rouge) et, enfin, des pièces dont les
prévenues disposeraient et qu’elles auraient refusé de lui remettre (surlignées
en jaune). Ces tableaux ont été établis par la seule plaignante, de sorte que leur force
probante a été considérée comme faible par le premier juge. Le fait que la plaignante
n’ait pas produit, dans le cadre de l’enquête, les documents que sa sœur D.________
lui avait remis alimentait le doute que ceux-ci ne correspondaient peut-être pas à ce que la
plaignante avait indiqué dans les tableaux précités. La production de ces pièces
aurait permis au Tribunal de vérifier ce qui avait été donné à celle-ci par
D.________ et en conséquence de déterminer s’il existait effectivement des documents
qui n’auraient pas encore été remis à la plaignante. En l’absence de ces éléments
et au bénéfice du doute, il convenait ainsi de retenir la version des faits des prévenues,
selon laquelle D.________ avait exactement le même dossier qu’elles et que, dès lors,
elles ne disposaient d’aucun autre document que ceux remis par cette dernière. Le doute devant
profiter aux prévenues, il convenait de les libérer du chef d’infraction d’insoumission
à une décision de l’autorité.
2.4
En l’espèce, l’appelante ne conteste
pas la libération des intimées pour ne s’être pas conformées à la décision
provisionnelle en ne transmettant pas les pièces qui lui ont finalement été remises par
D.________. En se fondant sur des tableaux qu’elle a elle-même confectionnés, elle affirme
qu’il existerait encore d’autres pièces en mains des intimées qui auraient dû
lui être transmises. Ce serait donc pour ce motif que celles-ci auraient violé l’art. 292
CP. Or, ces tableaux, pour peu qu’ils soient compréhensibles, ne permettent pas d’accréditer
la version des faits de l’appelante, puisqu’il s’agit d’écritures établies
par l’appelante elle-même. Autrement dit, il s’agit de simples allégations, non
étayées, qui ne reposent sur aucune pièce et qui ne sauraient donc avoir une force probante,
étant rappelé que la règle selon laquelle chacun doit prouver ce qu'il allègue s’applique
également en procédure pénale (TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.4.1). Ainsi, il
faut admettre avec le premier juge que l’appelante ne rend pas vraisemblable qu’il existerait
effectivement des documents qui ne lui auraient pas été remis par les intimées. Le fait
que celles-ci auraient refusé de se présenter à une audience d’interrogatoire de
parties ne permet pas de modifier cette appréciation. On ne discerne donc aucun arbitraire dans
l’appréciation des preuves effectuée par le premier juge. C’est dès lors à
juste titre que celui-ci a, au bénéfice du doute, retenu la version des faits des intimées,
selon laquelle D.________ avait exactement le même dossier qu’elles et que, dès lors
elles ne disposaient d’aucun autre document que ceux remis par cette dernière.
Il convient par conséquent de confirmer la libération de P.________ et de T.________ du chef
d’insoumission à une décision de l’autorité au sens de l’art. 292 CP.
4.
La nouvelle conclusion prise par l’appelante
dans son mémoire complémentaire est irrecevable car formulée hors délai d’appel.
Peu importe toutefois, vu l’acquittement des intimées, la requête tendant à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 433 CPP pour les dépenses occasionnées par
la procédure de première instance aurait de toute manière été rejetée.
5.
Il s’ensuit que l’appel doit être
rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Les frais d’appel, par 810 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère P.________ du chef d’insoumission à une décision de l’autorité
;
II.
libère T.________ du chef d’insoumission à une décision de l’autorité
;
III.
laisse les frais de justice à la charge de l’Etat ;
IV.
dit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation d’une indemnité fondée
sur l’art. 429 CPP en faveur de P.________ et T.________ ;
V.
rejette la demande d’indemnité de B.________ fondée sur l’art. 433 CPP."
III.
Les frais d'appel, par 810 fr., sont mis à la charge de B.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lorraine Ruf, avocate (pour B.________),
-
Me François Roux, avocat (pour T.________ et P.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :