vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1194 · 2009-11-23 · fr

COMPÉTENCE, TRIBUNAL DES MINEURS, LOI FÉDÉRALE RÉGISSANT LA CONDITION PÉNALE DES MINEURS | 187 CP, 3 al. 2 DPMin, 3 DPMin

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 11.12.2009 Arrêt / 2009 / 1194

TRIBUNAL CANTONAL
811
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 11 décembre
2009
______________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 3 DPMin, 9 al. 1
LJPM
Vu l'enquête n° PE09.002822-VIY
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
D.________
notamment
pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle,
d'office et sur dénonciation du Service de protection de la
jeunesse,
vu l'ordonnance du 23 novembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé de transmettre le dossier de la cause
au Tribunal des mineurs,
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 12 février 2009, le Juge d'instruction
de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une enquête contre
D.________ notamment pour
actes d'ordre
sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle,
que D.________
, né le 23
mars 1986, a atteint l'âge de 18 ans le 23 mars
2004,
que par ordonnance du 23 novembre 2009, le magistrat instructeur,
faisant suite à la requête du conseil de D.________, a
refusé de transmettre le dossier de la cause au Tribunal des
mineurs comme objet de sa compétence,
que le prénommé conteste cette
décision,
qu'il conclut à l'annulation de l'ordonnance et à la
transmission du dossier au Tribunal des mineurs;
attendu que l'objet du recours est déterminé de
manière exhaustive aux art. 294 à 299 CPP (Bovay,
Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 4.1 ad art. 294 CPP, p. 309 et les
références citées),
que dans un arrêt du 1
er
mai 2009 concernant un
conflit de compétence ratione personae, le Tribunal
d'accusation, après avoir relevé que l'art. 294 let.
a CPP prévoyait un droit de recours en matière de for
uniquement à l'encontre des décisions du juge
d'instruction prises dans le cas des art. 18 à 20 CPP,
à l'exclusion des conflits de for intercantonal, a
considéré qu'une application stricte des
règles de procédure, sous la forme d'une
interprétation littérale, constituerait un formalisme
excessif, dès lors qu'elle entraverait de manière
inadmissible l'accès aux tribunaux (JT 2003 III
92),
qu'étant habilité à connaître des
contestations sur le for (art. 294 let. a CPP), il a jugé
qu'il n'y avait aucune raison l'empêchant de se prononcer sur
le point de savoir qui du juge d'instruction ou du Tribunal des
mineurs était compétent pour instruire une
enquête donnée,
qu'il a dès lors ouvert par voie prétorienne une voie
de droit en matière de conflit de compétence ratione
personae, tout en rappelant la possibilité qui lui est
donnée d'exercer son pouvoir de haute surveillance selon
l'art. 14 al. 3 CPP (TAcc., M., 1
er
mai
2009/280),
que le recours est par conséquent recevable (cf.
également, TAcc., C., 26 juin 2009);
attendu qu'il convient d'examiner la question de la
compétence ratione personae,
qu'en vertu de l'art. 9 al. 2 CP, la Loi fédérale
régissant la condition pénale des mineurs (DPMin, RS
311.1) s'applique aux personnes qui n'ont pas 18 ans le jour de
l'acte,
que lorsque l'auteur doit être jugé
simultanément pour des infractions qu'il a commises avant et
après l'âge de 18 ans, l'art. 3 al. 2 DPMin est
applicable,
que même si les infractions reprochées au jeune
délinquant ont été commises avant
l'entrée en vigueur de la nouvelle partie
générale du Code pénal et de la Loi
fédérale régissant la condition pénale
des mineurs, les règles de procédure, notamment de
compétence, sont applicables dès leur entrée
en vigueur (Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich
2006, nn. 22-23, p.49; Favre / Pellet / Stoudmann, Code
pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.2 ad art. 2 CP, pp.
22-23),
que la Loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs s'applique à quiconque commet un
acte punissable entre 10 et 18 ans (art. 3 al. 1 CP),
que le moment décisif pour déterminer l'âge de
la personne concernée est celui où l'acte a
été commis (Dupuis, Geller, Monnier, Moreillon,
Piguet, Petit commentaire, Code pénal I, Bâle 2008, n.
1 ad art. 3 DPMin, p. 26),
qu'en vertu de l'art. 3 al. 2 DPMin,
lorsque
plusieurs infractions commises avant et après l'âge de
18 ans doivent être jugées en même temps, le
Code pénal
est seul applicable en ce qui concerne
les peines,
qu'il en va de même pour les peines complémentaires
(art. 49, al. 2, CP) prononcées pour un acte commis avant
l'âge de 18 ans,
que lorsqu'une mesure est nécessaire, l'autorité de
jugement ordonne celle qui est prévue par le Code
pénal ou par la Loi fédérale régissant
la condition pénale des mineurs, en fonction des
circonstances,
que
lorsqu'une procédure
pénale des mineurs est introduite avant la connaissance d'un
acte commis après l'âge de 18 ans, cette
procédure reste applicable, la procédure relative aux
adultes étant applicable dans les autre
cas,
que l'al. 2 de l'art. 3 DPMin ne vise que les cas où le
jeune délinquant a commis des infractions pour partie avant
et pour partie après l'âge de 18 ans (TF 1B_325/2008
du 9 juin 2009),
que, partant, si le délinquant a commis des infractions
uniquement avant l'âge de 18 ans, la Loi
fédérale régissant la condition pénale
des mineurs s'appliquera exclusivement en vertu de l'art. 9 al. 2
CP et de l'art. 3 al. 1 DPMin,
que l'autorité compétente sera, dans ce cas, le
Tribunal des mineurs selon l'art. 9 al. 1 de la Loi sur la
juridiction pénale des mineurs (LJPM, RSV 312.05), qui
appliquera le droit de procédure et le droit matériel
des mineurs,
qu'en l'espèce, lors des faits faisant l'objet de
l'enquête en cause, D.________ était âgé
de moins de 18 ans (PV aud. 3 et 4; P. 7; P. 27),
que ces faits n'ont pas fait l'objet d'une ouverture
d'enquête devant le Tribunal des mineurs,
qu'il ne ressort pas du dossier que le prénommé
aurait commis d'autres infractions après ses 18
ans,
que, partant, c'est l'art. 3 al. 1 DPMin qui trouve application,
à l'exclusion de l'art. 3 al. 2 DPMin,
que c'est donc le Tribunal des mineurs qui est exclusivement
compétent pour instruire et juger la présente
cause,
qu'il appartiendra dès lors au Juge d'instruction de
transmettre le dossier de la cause au Tribunal des
mineurs;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est transmis au Tribunal des mineurs
comme objet de sa compétence,
que l'indemnité due au défenseur d'office du
recourant est fixée à 220 francs,
que le Code de procédure pénale ne
prévoit pas de dépens alloués à la
partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation
(Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p.
182; JT 1962 III 64),
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Transmet le dossier de la cause au
Tribunal des mineurs comme objet de sa
compétence.
IV.
Fixe à 220 fr. (deux cent vingt
francs) l'indemnité due au défenseur d'office de
D.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 220 fr. (deux cent vingt francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme Carole Sonnenberg,
avocate-stagiaire (pour D.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: