vd_findinfo · HC / 2019 / 713 · 2019-07-11 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, FORTUNE MOBILIÈRE, DETTE | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.07.2019 HC / 2019 / 713

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.033939-190910
207
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
117 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à [...], requérant, contre la décision rendue le 29 mai 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause en assistance judiciaire
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 29 mai 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a refusé à A.H.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en mesures protectrices de l’union conjugale qui
l’oppose à B.H.________ (I) et a rendu ladite décision sans frais (II).
B.
Par acte du 12 juin 2019, A.H.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire lui soit accordé avec effet au
23 avril 2019, dans la mesure d’une exonération des avances, d’une exonération
des frais judiciaires et de l’assistance d’un conseil d’office en la personne de Me
Stéphanie Cacciatore, et qu’il soit astreint au paiement d’une franchise mensuelle de
100 fr., dès et y compris le
1
er
juillet 2019, à verser auprès du Service juridique et législatif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dans le cadre de la cause
en mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B.H.________, A.H.________
a requis, le 23 avril 2019, le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la mesure d’une
exonération de la totalité des avances et sûretés, d’une exonération des
frais judiciaires et de l’assistance d’office d’un avocat.
Dans le formulaire y relatif, complété le 9 avril 2019, l’intéressé a indiqué,
sous la rubrique « Fortune », des économies à hauteur de 87'287 fr. 40
et, sous la rubrique « Dettes », un prêt hypothécaire de 650'000 fr., des
« Prêts selon liste annexée » d’un montant total de 64'000 fr. et
des « Factures à payer selon liste annexée » d’un montant total de
34'494 fr. 65.
2.
A.H.________ est titulaire d’un compte salaire, d’un compte courant, de deux comptes épargne
(un compte « épargne plus » et un compte « épargne Bonus »)
et d’un compte épargne « Fonds rénovation domaine » auprès de
la Banque Cantonale [...].
Au 30 novembre 2018, A.H.________ disposait également de
27'341
fr. 95 sur un compte [...] dont il était titulaire et qu’il a clôturé le
27
décembre 2018. Le 18 décembre 2018, il avait transféré les sommes de 4'768 fr., 20'000
fr. et 1'240 fr. respectivement sur les comptes salaire, « Fonds rénovation domaine »
et « épargne Bonus » précités.
Les comptes ouverts auprès de la Banque Cantonale [...] ont présenté les soldes suivants
au 31 décembre 2018, puis au 14 avril 2019 :
- 32'227 fr. 70, puis 30'074 fr. 55, pour le compte salaire ;
- 0 fr., puis 54'731 fr. 25, pour le compte courant ;
- 140'502 fr. 85, puis 1 fr., pour le compte « épargne plus » ;
- 20'001 fr. 45, puis 1 fr., pour le compte « épargne bonus » ;
-1'859 fr. 50, puis 2'479 fr. 60, pour le compte « Fonds rénovation
domaine ».
La somme de 140'501 fr. 85 a été débitée le 27 mars 2019 du compte « épargne
plus », en faveur du compte courant. Ce dernier a ainsi été crédité, le
même jour de la somme de 140'501 fr. 85 et a été débité, le 11 avril 2019, de
la somme de 100'000 fr. en faveur du compte de consignation du conseil de A.H.________.
3.
Les
parties ont, lors d’une audience d’appel du 9 avril 2019, notamment convenu que A.H.________
verserait la somme de 100'000 fr. sur le compte de consignation de son conseil et que ce montant resterait
consigné jusqu’à décision judiciaire contraire ou accord commun entre les parties
quant à sa libération.
En droit
:
1.
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours
contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, un recours étant expressément
prévu par la loi s'agissant de décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance
judiciaire au sens de l'art. 121 CPC.
Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régi par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé, doit s’exercer
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au
sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n.
4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1
Le recourant expose que ce serait à tort
que l’assistance judiciaire lui a été refusée au motif qu’il disposerait d’une
fortune suffisante pour assumer les honoraires de son conseil.
3.2
Les règles sur l’assistance
judiciaire doivent permettre de garantir que tout un chacun puisse accéder à la justice même
si ses ressources ne lui permettent pas d’assumer les coûts d’un procès, pour autant
que la cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (art. 29 al. 3 Cst ;
art. 117 à 122 CPC). L’assistance judiciaire comprend notamment l’exonération des
frais judiciaires et de leur avance (art. 118 al. 1 let. a et b CPC). Elle est totale ou partielle (art.
118 al. 2 CPC) ; dans cette seconde hypothèse, le plaideur n’est exonéré que
de la part des frais et avances dépassant ce que ses ressources lui permettent d’affecter
au procès et il est possible d’exiger de lui le versement d’une franchise mensuelle
à titre de participation aux frais de procès (Tappy, CPC commenté, n. 6 ad art. 123 CPC).
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause
ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). Une personne est indigente
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans porter atteinte au minimum
nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (TF 4D_30/2009 du 1
er
juillet 2009, ATF 135 I 91 consid. 2.4.3 ; ATF 128 I 225 consid. 2.5.1, JdT 2006 IV 47). Pour déterminer
l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble de la situation financière
du requérant au moment où la demande est présentée, ce qui inclut les revenus fondés
sur les obligations d’assistance découlant du droit de la famille, en particulier l’obligation
d’assistance entre époux, ainsi que les dépenses de ceux-ci. En effet, de jurisprudence
constante, le devoir de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire à un plaideur
impécunieux dans  une cause non dénuée de chances de succès est subsidiaire
par rapport aux obligations d’assistance découlant du droit de la famille (ATF 138 III 672
consid. 4.2.1 et les arrêts cités ; ATF 108 Ia 9 consid. 3). Il y a lieu de mettre en
balance, d’une part, la totalité des ressources effectives du requérant et, d’autre
part, l’ensemble de ses engagements financiers. Concernant ces derniers, seules les charges réellement
acquittées sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital (cf. ATF 121 III 20
consid. 3a).
Celui qui requiert l'assistance judicaire doit justifier de sa situation de fortune et de ses revenus
et exposer l'affaire et les moyens de preuve qu'il entend invoquer (art. 119 al. 2 CPC). Il lui appartient
ainsi d'indiquer d'une « manière complète » et d'établir, dans la
mesure du possible, ses revenus, sa situation de fortune et ses charges (TF 5D_114/2012 du 4 octobre
2012 consid. 2.3.2).
Applicable à la procédure portant sur l'octroi ou le refus de l'assistance judiciaire, la maxime
inquisitoire est limitée par le devoir de collaborer des parties (Message du 28 juin 2006 relatif
au code de procédure civile suisse, FF 2006 p. 6914
in
initio
; TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid.
4.3.1 et les références). Ce devoir de collaborer ressort en particulier de l'art. 119 al.
2 CPC précité. L'autorité saisie de la requête d'assistance judiciaire n'a pas à
faire de recherches approfondies pour établir les faits ni à instruire d'office tous les moyens
de preuves produits. Elle ne doit instruire la cause de manière approfondie que sur les points où
des incertitudes et des imprécisions demeurent, peu importe à cet égard que celles-ci
aient été mises en évidence par les parties ou qu'elle les ait elle-même constatées
(TF 4A_114/2013 du 20 juin 2013 consid. 4.3.1 ; TF 4A_645/2012 du 19 mars 2013 consid. 3.3 ;
TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_65/2009 du 25 février 2009
consid. 4.3). Il doit ressortir clairement des écritures de la partie requérante qu'elle entend
solliciter le bénéfice de l'assistance judiciaire et il lui appartient de motiver sa requête
s'agissant des conditions d'octroi de l'art. 117 CPC et d'apporter, à cet effet, tous les moyens
de preuve nécessaires et utiles (Wuffli, Die unentgeltliche Rechtspflege in der Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 2015, nn. 657 à 659 p. 283 ; s'agissant de la condition des chances
de succès : Huber, in ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2
e
éd., 2016, n. 7 ad art. 119 CPC).
3.3
Le premier juge a retenu que selon le budget du recourant, il ne disposait pas des ressources financières
pour assumer les honoraires de son conseil sans entamer son minimum vital et celui de ses enfants. Toutefois,
le recourant avait lui-même indiqué disposer d’économies à hauteur de 87'287
fr. 40. Or, il ressortait des pièces produites et d’un relevé de la Banque Cantonale
[...] que le montant des économies était en réalité supérieur puisqu’il
disposait d’un montant de
140'500 fr.,
valeur au 27 mars 2019. Ainsi, le premier juge a retenu que la fortune du recourant lui permettait aisément
d’assumer les honoraires de son conseil, sans porter atteinte à son propre entretien ou à
celui de ses enfants et sans devoir entamer ses économies de manière excessive, de sorte que
l’assistance judiciaire devait lui être refusée.
Le recourant expose que le premier juge aurait omis de prendre en considération le fait qu’il
ait dû, le 9 avril 2019, donner l’ordre de procéder à un virement de 100'000 fr.
(depuis son compte courant auprès de la Banque Cantonale [...]) en faveur du compte de consignation
de son conseil, conformément à ce qui avait été convenu lors de l’audience
d’appel du même jour. Ce point est effectivement confirmé par l’extrait bancaire
au dossier, lequel fait était d’un transfert, le 11 avril 2019, d’un montant de 100'000
fr. du compte courant de l’appelant au compte de consignation de son conseil, soit d’un solde
de 54’731 fr. au 11 avril 2019.
Quoi qu’il en soit, le recourant indique lui-même une fortune de
87'287
francs. Cela étant, il indique aussi des dettes dans sa requête d’assistance judiciaire :
soit un prêt hypothécaire d’un montant de l’ordre de 650'000 fr., des « prêts
selon liste annexe » de l’ordre de 64'000 fr. et des « factures à payer
selon liste annexe » d’un montant de 34'494 francs. Il fait valoir que le prononcé
entrepris ne tiendrait aucunement compte des dettes mentionnées et que le premier juge aurait dû
déduire ses dettes mobilières de sa fortune mobilière, et, partant, constater qu’il
était en réalité endetté de 11'207 francs (87'287 – 64'000 – 34'494).
Il ressort de l’examen des pièces produites avec la requête d’assistance judiciaire
que ces dettes sont en effet établies par pièces. Le prononcé entrepris est ainsi parti
de la prémisse erronée que le recourant disposait d’une fortune de 140'000 fr., ce qui
n’est pas le cas, sa situation patrimoniale étant au contraire négative. Partant, les
conditions de l’art. 117 CPC sont réalisées.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être admis et la décision entreprise
réformée en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire soit accordé
au recourant dans la mesure requise et qu’il soit astreint au versement d’une franchise de
100 fr. par mois.
En cas d'admission d'un recours contre un refus d'assistance judiciaire – qui n’est pas dirigé
contre la partie adverse –, le canton doit être considéré comme partie succombante
au sens de l’art. 106 al. 1 CPC, de sorte que les frais judiciaires, arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’Etat (107 al. 2 CPC).
Dans ces circonstances, l’Etat doit également être chargé de pleins dépens
(ATF 140 III 501 consid. 4 ; CREC 19 novembre 2018/353), qui seront arrêtés à un montant
arrondi de 500 fr., comprenant des honoraires estimés à 450 fr. (art. 3 et 8 TDC [Tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), des débours par 9
fr. (2% de 450 fr. ; art. 19 al. 2 TDC) et la TVA au taux de 7.7% sur le tout par 35 fr. 35 (CREC du
26 juin 2019/186).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée comme il suit :
I.
accorde
à A.H.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 9 avril 2019, dans la cause en mesures protectrices de
l’union conjugale qui l’oppose à B.H.________ ;
II.
dit
que le bénéfice de l’assistance
judiciaire est accordé dans la mesure suivante :
1a.
exonération des avances,
1b.
exonération des frais judiciaires,
1c. assistance d’un conseil d’office en la personne de
Me
Stéphanie Cacciatore ;
III.
astreint
A.H.________ à payer une franchise
mensuelle de 100 fr. (cent francs) dès et y compris le 1
er
août 2019, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à
1014
Lausanne ;
IV.
dit
que le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office mise à la charge de l’Etat ;
V.
rend
la décision sans frais.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’Etat.
IV.
L’avance de frais par 100 fr. (cent francs) effectuée par le recourant A.H.________ lui sera
restituée.
V.
L’Etat de Vaud doit
verser 500 fr. (cinq cents francs) au recourant A.H.________, à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stéphanie Cacciatore (pour A.H.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :