vd_findinfo · Décision / 2020 / 465 · 2020-05-28 · fr

PREUVE ILLICITE, APPAREIL DE PRISE DE VUE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 12 LPD, 13 LPD, 141 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.05.2020 Décision / 2020 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
414
PE19.007425-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 avril 2020 par
Q.________
et
N.________
contre l’ordonnance de retranchement de pièces rendue le 6 avril 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.007425-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 5 avril 2019, Q.________ et N.________, domiciliés à la [...], à [...], ont déposé
plainte contre leurs voisins, B.K.________ et C.K.________, tous deux domiciliés à la rue [...],
à [...], et contre le fils de ces derniers, A.K.________.
Ils reprochent en substance à la famille [...] de les avoir injuriés à réitérées
reprises, notamment le 16 janvier 2019 en les traitant de « gogoles » ou d’imbéciles,
et d’avoir commis divers incivilités et dommages à la propriété, soit d’avoir,
par exemple, endommagé la façade et les volets de leur maison, abimé leurs bacs à
fleurs et décorations en céramique, déversé du produit sur leur parcelle, laissé
des traces de peinture jaune sur le mur de la propriété, crevé les pneus de leur voiture
et étalé, le 4 avril 2019, des excréments devant leur propriété.
A l’appui de leur plainte, puis par complément du 18 avril 2019, Q.________ et N.________
ont notamment produit des lots de photographies (not. P. 5/3, 5/5, 5/6, 5/9, 5/13, 5/14, 5/16, 7/2),
ainsi que deux clés USB contenant divers enregistrements vidéos (fiches de pièces à
conviction n°10579 et n°10580).
b)
Le 24 avril 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert
une instruction pénale contre B.K.________, C.K.________ et A.K.________.
c)
Le 29 avril 2019, Q.________ et N.________ ont produit une nouvelle clé USB contenant des enregistrements
du 24 avril 2019 (fiche de pièce à conviction n° 10589), précisant que les époux
B.K.________ et C.K.________ semblaient recourir à des moyens de contrainte en les empêchant
de décharger leur véhicule en bloquant ce dernier et en se montrant intimidants.
d)
Le 25 juillet 2019, B.K.________ a notamment produit une photographie (P. 19/4).
e)
Le 26 juillet 2019, le Ministère public a tenu une audience de conciliation, laquelle n’a
pas abouti, en présence de l’ensemble des parties. Au terme de celle-ci, B.K.________, C.K.________
et A.K.________ ont contesté la licéité des enregistrements produits par Q.________ et
N.________. Lors de cette audience, les plaignants ont produit une nouvelle photographie (P. 20/1).
f)
Le 13 août 2019, B.K.________ a déposé à son tour plainte contre Q.________.
Il lui reproche, d’une part, de l’avoir filmé à son insu, et durant plusieurs années,
au moyen d’un système de vidéosurveillance dirigé contre sa maison, ainsi qu’à
l’encontre du domaine public et, d’autre part, d’avoir fourni un « faux rapport
d’expertise » en vue d’induire la justice en erreur pour obtenir de sa part le
versement d’une somme de 12'000 fr. relatif à la réfection de la façade prétendument
abimée par ses soins.
g)
Le 19 août 2019, Q.________ et N.________ ont produit une nouvelle clé USB contenant une vidéo
(fiche de pièce à conviction n° 10692).
B.
a)
Par lettre du 27 août 2019, le Ministère
public a informé les parties qu’il considérait que les preuves recueillies à l’aide
du système de vidéosurveillance de Q.________ et N.________ l’avaient été de
façon illicite et qu’elles étaient dès lors inexploitables. Il a invité les
parties à se déterminer sur cette question dans un délai de vingt jours.
b)
Le 17 septembre 2019, Q.________ et N.________ ont contesté l’illicéité des moyens
de preuve en question et ont requis une décision formelle sur ce point.
c)
Par arrêt du 10 mars 2020, adressé le 19 mars 2020 pour notification, faisant suite au recours
déposé le 25 février 2020 par les prénommés pour déni de justice et retard
injustifié, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a ordonné au Ministère
public de statuer sur la question de l’exploitabilité des enregistrements vidéos produits
par les intéressés dans leur plainte du 5 avril 2019 dans un délai de quinze jours.
d)
Par ordonnance du 6 avril 2020, le Ministère
public a retranché du dossier les pièces 5/3, 5/5 (photographies uniquement), 5/6 (photographie
uniquement), 5/9, 5/13, 5/14, 5/16, 7/2, 8 (pièce à conviction n° 10579), 9 (pièce
à conviction n° 10580), 12 (pièce à conviction n° 10589), 19/4, 20/1, 28 (pièce
à conviction n° 10692) et le procès-verbal d’audition de conciliation du 26 juillet
2019, des lignes 45 (« il est constaté ») à 51 (« laissé
ces marques »), des lignes 58 (« une vidéo lui est montrée »)
à 61 (« ou de farine ») et des lignes 62 (« une vidéo »)
à 67 (« photographie à ce sujet ») (I), a dit que les documents retranchés
seraient conservés à part jusqu’à la clôture définitive de la procédure,
puis seront détruits (II), et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (III).
La Procureure a considéré que le système de vidéosurveillance des plaignants constituait
une atteinte importante à la personnalité, dans la mesure où ce système filmait toutes
les personnes qui utilisaient la route devant leur propriété privée, ainsi que toutes
les personnes utilisant l’entrée du domicile des prévenus. Ainsi, selon le Ministère
public, ce système de surveillance était disproportionné et dès lors illicite. S’agissant
de la question de l’exploitabilité des enregistrements querellés, la Procureure a relevé
que, dans le cas d’espèce, les plaignants reprochaient majoritairement aux prévenus divers
dommages à la propriété et insultes et que l’intérêt d’enquêter
sur ces faits n’était pas prépondérant face au fait que ces preuves avaient été
obtenues illégalement et en violation des droits de la personnalité de nombreuses personnes,
de sorte que la pesée des intérêts allait à l’encontre de l’exploitabilité
des preuves en question, ce d’autant plus qu’il ne devait pas exister, dans la collecte des
preuves, d’incitation à se rendre justice soi-même. En conclusion, les preuves recueillies
par Q.________ et N.________ n’étaient pas exploitables, si bien qu’il convenait de
retrancher les enregistrements en question, de même que les pièces qui en découlaient.
C.
Par acte du 17 avril 2020, Q.________ et N.________ ont recouru auprès de la Chambre des recours
pénale contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu’il
soit constaté que l’ensemble des enregistrements et des photographies qu’ils ont produits
à l’appui de leur plainte pénale du 5 avril 2019 ne sont pas des moyens de preuve obtenus
illicitement, qu’ils sont dès lors exploitables dans le cadre de la procédure PE19.007425
et donc que les pièces 5/3, 5/5, 5/6, 5/9, 5/13, 5/14/, 5/16, 7/2, 8, 9, 12, 19/4, 20/1, 28 ainsi
que les passages concernés du procès-verbal d’audition du 26 juillet 2019 ne doivent
pas être retranchés du dossier. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de
l’ordonnance du 6 avril 2020, la cause étant renvoyée à la précédente
juridiction pour qu’elle statue à nouveau dans le sens des considérants.
Le 21 avril 2020, le Ministère public a déposé des déterminations et a conclu au
rejet du recours, aux frais de leurs auteurs.
Le 20 mai 2020, B.K.________ et C.K.________ ont déposé une écriture.
Le 22 mai 2020, A.K.________ en a fait de même.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public. Une ordonnance du Ministère public refusant de retrancher des pièces
du dossier, ou au contraire ordonnant un retranchement de pièces, est ainsi susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 28 avril 2020/321 ; CREP 14 juillet
2014/468 ; CREP 7 juillet 2014/454). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2019 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Les recourants considèrent que les prises de vues du système de vidéosurveillance qu’ils
ont mis en place seraient licites, dès lors qu’ils se sont efforcés de cadrer leur dispositif
de manière à filmer majoritairement leur parcelle privée, et que les portions de l’angle
de prise de vues sur le domaine public sont minimes. Ils relèvent en outre que les moyens mis en
œuvre sont proportionnés, puisque les enregistrements ne sont pas conservés plus de 24
heures, qu’ils n’ont été visionnés et sauvegardés qu’en cas d’atteinte
aux biens ou aux personnes et que le cadrage se limite autant que faire se peut au domaine strictement
privé. Par ailleurs, les recourants soutiennent que les prises de vues concernées sont exploitables,
et ce quand bien même ces moyens de preuve ont été apportés par des personnes privées.
Enfin, ils reprochent au Ministère public d’avoir simplement retenu qu’ils accusaient
les prévenus d’avoir commis quelques injures et divers dommages à leur propriété,
alors qu’en réalité ces derniers se seraient également rendu coupables de faits
plus graves, pouvant être constitutifs de tentative de contrainte, de menaces et de violation de
domicile.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP –
hypothèse non réalisée en l’espèce – ne sont en aucun cas exploitables.
Il en va de même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles
de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont
été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un
moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est
pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première
preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées
du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites (al. 5).
2.2.2
Selon l’art. 12 al. 1 LPD (Loi fédérale sur la protection des données du 19 juin
1992 ; RS 235.1), quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte
illicite à la personnalité des personnes concernées.
En vertu de l’art. 13 al. 1 LPD, une atteinte à la personnalité est illicite à moins
d'être justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant
privé ou public, ou par la loi.
2.3
En l’occurrence, il convient de distinguer les prises de vues licites de celles qui sont illicites,
à savoir celles qui portent atteinte à la personnalité des prévenus.
2.3.1
Sur la clé USB n° 10579 (P. 8), on voit en particulier un homme d’un certain âge,
qui se déplace
à
proximité d’un bac à fleurs. Il le déplace, casse une décoration en céramique
et passe à plusieurs reprises à côté du bac en question pour y déverser de la
poudre blanche. La prise de vue du dispositif vidéo a lieu depuis la propriété occupée
par les recourants et l’image est cadrée sur ledit bac à fleurs posé à côté
de la façade de la maison. L’angle de caméra est très réduit et ne laisse entrevoir
le début de la chaussée entre les domiciles des recourants et des prévenus que de manière
infime.
Sur la clé USB n° 10580 (P. 9), on voit en substance le même homme déplacer à
de nombreuses reprises plusieurs bacs à fleurs situés aux abords de la propriété
des recourants. En bref, à une reprise, il brise une décoration en céramique disposée
sur l’un des bacs. En outre, il semble introduire une substance dans l’un de ceux-ci. Par
ailleurs, on aperçoit, de manière peu visible, également un autre homme, qui semble s’essuyer
les pieds devant la propriété des recourants. Pour ces images également, l’angle
de vue est en direction de la propriété des plaignants, plus particulièrement des bacs
à fleurs. On aperçoit la partie de la chaussée que de manière réduite.
Sur la clé USB n° 10692 (P. 28), on voit toujours le même homme s’approcher d’un
bac à fleurs et y déposer de la matière de couleur brune derrière celui-ci. Pour
ce cas également, le dispositif de vidéosurveillance filme en direction de la propriété
des plaignants, ne laissant apparaître qu’une infime partie de la chaussée.
Enfin, le constat est le même pour les photographies référencées aux pièces
n° 5/5 (1
ère
photographie), 5/13, 5/14 (3
e
,
5
e
à 8
e
photographies), 5/16, 7/2 (1
ère
,
3
e
et 4
e
photographies), 19/4 et 20/1, l’angle de vue étant dirigé contre la propriété
des plaignants et l’espace public n’étant pas visible ou que de manière minime.
En l’espèce, les prises de vues précitées portent, comme on l’a vu, presque
exclusivement sur la propriété des recourants, c’est-à-dire sur le domaine privé
de ceux-ci. Le fait que l’on aperçoive de manière infime et très occasionnelle une
portion du domaine public n’est pas significatif et n’y change rien. Dans ces conditions,
ces prises de vues ne portent nullement atteinte à la personnalité d’autrui et ne contreviennent
ainsi pas à l’art. 12 LPD. Il n’y a en effet rien de prohibé pour tout un chacun
de filmer son propre chez soi. Au demeurant, quand bien même certains des prévenus entrent
dans le champ de vision de la caméra, les recourants n’avaient en l’occurrence aucunement
besoin de leur consentement ou de se prévaloir de l’un des faits justificatifs prévus
par l’art. 13 LPD. Le prévenu en question entre en effet généralement de son plein
gré dans le champ de vision de la caméra afin de s’en prendre à des bacs à
fleurs des recourants en se mettant à la hauteur de la propriété des plaignants. Il ne
saurait dès lors se prévaloir d’une quelconque atteinte à sa personnalité.
En définitive, l’ensemble des moyens de preuves précités ont été recueillis
de manière licite. Ils sont dès lors exploitables et ne doivent pas être retranchés
du dossier.
Le recours de Q.________ et N.________ doit donc être admis sur ce point.
2.3.2
En revanche, la situation est différente pour les autres moyens de preuve.
Sur la clé USB n° 10589 (P. 12), on voit en substance un homme, après qu’il a stationné
son véhicule, décharger du matériel, sortir des planches de chez lui et les appuyer contre
le mur de sa maison. Dans cette vidéo, le dispositif de prise de vues est dirigé sur la chaussée,
de sorte que l’on aperçoit, d’une part, la ruelle située entre les domiciles des
plaignants et des prévenus, le logement de ces derniers, ainsi que leur porte d’entrée
et, d’autre part, la propriété des recourants. Le constat est généralement
le même pour ce qui concerne les clichés produits par les précités référencés
aux pièces n° 5/3, 5/5 (2
e
et 3
e
photographies), 5/6, 5/9, 5/14 (1
ère
,
2
e
et 4
e
photographies) et 7/2 (2
e
et 5
e
photographies).
Dans ces cas, les prises de vues portent sur l’entier de la chaussée, à savoir le domaine
public, ainsi que sur le ou les véhicules des prévenus et leur porte d’entrée. Elles
sont donc disproportionnées, portent atteinte à la personnalité des prévenus et doivent
dès lors, à défaut d’avoir en particulier obtenu le consentement des intéressés,
être considérées comme illicites (cf. en ce sens TF 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019
consid. 3.1, destiné à publication). Par ailleurs, vu la faible gravité des faits en cause,
l’intérêt privé pour les recourants d’obtenir de telles prises de vue n’est
pas suffisant. De plus, celle-ci ne sont en l’occurrence pas autorisées par la loi.
Récemment, le Tribunal fédéral a indiqué que les dispositions prévues à
l’art. 141 CPP s’appliquaient désormais non seulement aux preuves récoltées
par les autorités mais aussi aux preuves apportées par des personnes privées, sans qu’il
soit nécessaire d’examiner si une pesée des intérêts en présence justifierait
l’exploitation de ces moyens de preuve (cf. TF 6B_1188/2018 du 26 septembre 2019 consid. 2.2, destiné
à publication). Toutefois, force est de constater que les conditions prévues par l’article
précité ne sont pas remplies. Les prises de vues en question concernent en effet simplement
des actes d’incivilités entre voisins, consistant principalement en des injures et des dommages
à la propriété. On ne saurait à ce stade, au regard des faits dénoncés,
considérer qu’il pourrait s’agir d’actes de tentative de contrainte parce que
ces actes s’inscriraient dans une dynamique visant à les pousser à renoncer à leurs
droits, voire à quitter leur domicile. De plus, quand bien même tel pourrait être le cas,
les faits en question restent concrètement de gravité relative, et ce quand bien même
ils peuvent apparaître préoccupants pour les individus concernés.
Ainsi, c’est à juste titre que le Ministère public a considéré que les présents
moyens de preuve étaient inexploitables et les a retranchés du dossier.
2.3.3
Enfin, il y a lieu de relever que les lignes du procès-verbal d’audition du 26 juillet 2019
retranchées par le Ministère public concernent des moyens de preuve licites et exploitables.
En effet, aux lignes 45 à 51, A.K.________ se détermine sur la question de savoir s’il
a mis ou non des déjections canines sur la propriété des plaignants. Or, dans le procès-verbal,
il est fait référence sur ce point, d’une part, à la pièce 5/19 et, d’autre
part, à la vidéo figurant sur la clé USB n° 10580, à savoir deux moyens de preuve
licites et exploitables.
Aux lignes 58 à 61, B.K.________ se détermine sur la question de savoir s’il a déversé
ou non différents produits à proximité des bacs à fleurs des recourants. Or, la vidéo
dont il est question dans ce cadre est en particulier celle figurant sur la clé USB n° 10579,
à savoir un moyen de preuve dont il a été considéré qu’il était licite
et exploitable.
Enfin, aux lignes 62 à 67, B.K.________ se détermine sur les faits consistant à se débarrasser
d’une matière brune à proximité du mur de la maison des recourants. Or, la vidéo
dont il est fait référence à cette occasion figure sur la clé USB n° 10692,
à savoir un moyen de preuve licite et exploitable.
Il s’ensuit que les passages du procès-verbal de l’audition du 26 juillet 2019 précités
ne doivent pas être retranchés du dossier.
3.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance attaquée
réformée dans le sens des considérants.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit par 605 fr., à la charge de Q.________ et N.________,
solidairement entre eux, l’autre moitié, par 605 fr., étant mise à la charge de
[...] et [...], solidairement entre eux, qui ont implicitement conclu au rejet du recours (art. 428 al.
1 CPP).
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui ont
obtenu partiellement gain de cause, ont droit, de la part des prévenus, solidairement entre eux,
à une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Au vu du
mémoire de recours produit et de la nature de l’affaire, la pleine indemnité sera fixée
à 1’500 fr. (5 heures au tarif horaire de 300 fr. ; art. 26a al. 3 TFIP), montant
auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires
admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l'art. 26a al. 6 TFIP), par 30 fr., et la TVA, par 117 fr.
80, soit à 1'647 fr. 80 au total. Vu le parallélisme entre le sort des frais et celui des indemnités
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255), elle sera réduite de moitié, soit à un
montant arrondi de 824 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 6 avril 2020 est réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que
les pièces 5/3, 5/5 (2
e
et 3
e
photographies), 5/6, 5/9, 5/14 (1
ère
,
2
e
et 4
e
photographies), 7/2 (2
e
et 5
e
photographies) et 12 (pièce à conviction n° 10589) sont retranchées du dossier.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'210 fr. (mille
deux cent dix francs), sont mis pour moitié, soit par 605 fr. (six cent cinq francs), à la
charge de Q.________ et N.________, solidairement entre eux, et par moitié, soit par 605 fr. (six
cent cinq francs), à la charge de [...] et [...], solidairement entre eux.
IV.
Une indemnité d’un montant de 824 fr. (huit cent vingt-quatre francs) est allouée à
Q.________ et N.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à
la charge de [...] et [...], solidairement entre eux.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Chappuis, avocat (pour Q.________ et N.________),
-
M. et Mme [...],
-
M. A.K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :