vd_findinfo · HC / 2025 / 889 · 2025-11-05 · fr

EFFET SUSPENSIF | 315 al. 2 let. b CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 889

TRIBUNAL
CANTONAL
JS25.001550-251434
ES99
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
5 novembre 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
315 al. 2 let. b et al. 4 let. b CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.J.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’elle
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 29 septembre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause la divisant d’avec
B.J.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 septembre 2025, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a notamment
attribué la jouissance du domicile conjugal, [...], à B.J.________, à charge pour lui
d’en assumer seul le loyer et les charges (II), a imparti un délai au 1
er
mars 2026 au plus tard à A.J.________ pour quitter le domicile conjugal en emportant ses effets
personnels et ceux de son fils, et de quoi se reloger sommairement (III), a fixé le lieu de résidence
de l’enfant W.________, né le [...] 2008, au domicile de sa mère, qui en exercerait la
garde de fait (IV) et a dit que B.J.________ bénéficierait d’un libre et large droit
de visite sur son enfant W.________, né le [...] 2008, à exercer d’entente avec sa mère
et lui compte tenu de son âge (V).
2.
Par acte du 27 octobre 2025, A.J.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant notamment à sa réforme
en ce sens que l’appelante soit autorisée à demeurer dans le logement conjugal avec son
fils mineur jusqu’à nouvel ordre et à ce que son fils W.________ continue de résider
auprès d’elle au domicile familial. A titre préalable, elle a requis l’octroi de
l’effet suspensif à l’appel, de sorte que l’obligation de quitter le logement
ne produise aucun effet aussi longtemps que l’autorité de céans n'aura pas statué
définitivement.
B.J.________ ne s’est pas déterminé sur la requête d’effet suspensif dans
le délai imparti à cet effet.
3.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 315
al. 2 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des
mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut, sur demande, exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable,
conformément à l’art. 315 al. 4 let. b CPC.
Saisie d'une demande d'effet
suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision
de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée
de divers intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à
ce que la décision puisse être exécutée immédiatement et l’intérêt
au maintien du régime antérieur (ATF 143 III 193 consid. 4 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier
2024 consid. 5.3.1) et dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des
circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015
II 408 ; ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
Le préjudice difficilement
réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial ou immatériel,
et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès. Le dommage est
constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que, sans celles-ci,
il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt contre le prononcé
de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles engendrent. Saisie d’une
requête d’effet suspensif, l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue
et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose
cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les réf. citées ;
TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
3.1.2
Le juge des mesures protectrices
de l'union conjugale attribue provisoirement le logement conjugal à l'une des parties en faisant
usage de son pouvoir d'appréciation et indépendamment de la question de savoir qui en est le
propriétaire ou le locataire. Il doit procéder à une pesée des intérêts
en présence, de façon à prononcer la mesure la plus adéquate au vu des circonstances
concrètes.
En premier lieu, le juge doit examiner à quel époux le domicile conjugal est le plus utile
(« grösserer Nutzen »). Ce critère conduit à attribuer le logement à celui
des époux qui en tirera objectivement le plus grand bénéfice, au vu de ses besoins concrets.
A cet égard, entrent notamment en considération l'intérêt de l'enfant, confié
au parent qui réclame l'attribution du logement, à pouvoir demeurer dans l'environnement qui
lui est familier, ainsi que le fait, confirmé par l'expérience, que l'époux qui reste
seul trouve plus rapidement à se loger, comme personne individuelle, que l'autre époux à
qui la garde des enfants a été confiée ; l'intérêt professionnel d'un époux,
qui, par exemple, exerce sa profession dans l'immeuble, ou encore l'intérêt d'un époux
à pouvoir rester dans l'immeuble qui a été aménagé spécialement en fonction
de son état de santé (TF 5A_524/2017 du 9 octobre 2017 consid. 6.1 et les réf. citées).
Si ce premier critère de l'utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second
lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager,
compte tenu de toutes les circonstances. A cet égard, entrent notamment en considération l'état
de santé ou l'âge avancé de l'un des époux qui, bien que l'immeuble n'ait pas été
aménagé en fonction de ses besoins, supportera plus difficilement un changement de domicile,
ou encore le lien étroit qu'entretient l'un d'eux avec le domicile conjugal, par exemple un lien
de nature affective, une valeur d'usage momentanément très élevée ou la possibilité
pour un époux d'en assurer personnellement l'entretien. Ce n'est qu'exceptionnellement (par exemple
lorsque la nécessité de vendre le bien en question s'avère inévitable, dans les cas
manifestes d'insuffisance financière, etc.) que des motifs d'ordre financier peuvent s'avérer
décisifs pour l'attribution du logement conjugal (TF 5A_524/2017 précité).
3.2
A l'appui de sa requête d'effet suspensif, l’appelante fait valoir en substance que le départ
du logement conjugal aggraverait sa situation de précarité et dégraderait encore plus
son état psychologique. Quant à l’enfant W.________, dont la garde lui a été
confiée, un déménagement compromettrait gravement son bien être dès lors qu’il
devrait quitter le lieu dans lequel il a tous ses repères.
3.3
En l’espèce, la première juge a attribué le logement conjugal à l’intimé,
alors que les parties habitent actuellement le logement avec leur fils W.________.
Il y a lieu de considérer que l’exécution de l’ordonnance attaquée pourrait
exposer l’appelante à un préjudice difficilement réparable. En effet, à défaut
de suspension du caractère exécutoire de la décision, l’intéressée serait
contrainte de prendre un engagement contractuel en concluant un bail et en se soumettant à des délais
de résiliation, et de déménager rapidement, pour potentiellement réintégrer
le logement conjugal en cas d’admission de son appel. En outre, de tels déménagements
successifs imposés à l’enfant, désormais adolescent mais ayant néanmoins besoin
d’un cadre de vie stable, seraient contraires à son intérêt.
4.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être admise.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise.
II.
L’exécution des chiffres II et III
de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 septembre 2025 est suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Mme A.J.________, personnellement,
‑
M. B.J.________, personnellement
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :