vd_findinfo · Décision / 2022 / 266 · 2022-04-11 · fr

RISQUE DE FUITE, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.04.2022 Décision / 2022 / 266

TRIBUNAL
CANTONAL
255
PE18.025199-PGT/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2022 par
A.P.________
contre le prononcé rendu le 1
er
mars 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.025199-PGT/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte d’accusation du 3 décembre 2021, A.P.________ a été renvoyée devant
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois pour tentative de lésions
corporelles simples qualifiées, dommages à la propriété, tentative d’escroquerie
subsidiairement tentative d’obtention illicite de prestations d’une assurance sociale, incendie
intentionnel qualifié et dénonciation calomnieuse subsidiairement calomnie plus subsidiairement
diffamation.
Il est en substance et notamment reproché à A.P.________ d’avoir à plusieurs reprises
faussement accusé son ex-époux, B.P.________, de tentative de viol, de menaces et de lésions
corporelles. Il lui est également reproché d’avoir volontairement bouté le feu à
son appartement après s’être ligoté les mains et la bouche avec du scotch, afin
d’accuser B.P.________ d’être l’auteur ou à l’origine de son agression.
B.
a)
Lors
des débats qui se sont tenus le 28 février 2022, le Ministère public a requis l’arrestation
immédiate de A.P.________. Statuant sur le siège après avoir entendu l’intéressée
et considérant qu’elle présentait un risque de fuite, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois a ordonné, dans un prononcé séparé, l’arrestation immédiate
de A.P.________ et sa détention jusqu’à la lecture de jugement, qui interviendrait le
1
er
mars 2022.
Par
jugement du 1
er
mars 2022,
le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné A.P.________ pour tentative
de lésions corporelles simples qualifiées, incendie intentionnel qualifié et dénonciation
calomnieuse à une peine privative de liberté de 54 mois, sous déduction d’un jour
de détention avant jugement. Il a également ordonné son expulsion du territoire suisse
pour une durée de 10 ans.
Cette
autorité a procédé à la lecture du dispositif du jugement précité ainsi
qu’au résumé des considérants de fait et de droit de celui-ci lors de la reprise
de l’audience publique le 1
er
mars 2022. Après avoir entendu une nouvelle fois la prévenue sur la question de sa mise en
détention, le Tribunal correctionnel a, par prononcé séparé du même jour, ordonné
le placement en détention pour des motifs de sûreté de A.P.________ (I), a complété
le dispositif du jugement précité dans ce sens (II) et a rendu sa décision sans frais
(III).
b)
Le 2 mars 2022, A.P.________ a déposé une annonce d’appel contre le jugement rendu le
1
er
mars 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le 28 mars 2022, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notifié aux parties
les considérants écrits de son jugement.
C.
a)
Par acte du 11 mars 2022, A.P.________, par
l’intermédiaire de son défenseur d'office, Me Jeton Kryeziu, a recouru auprès de
la Chambre de céans contre le prononcé du 1
er
mars 2022 ordonnant son placement en détention pour des motifs de sûreté, en concluant
principalement, sous suite de frais et dépens, à son annulation, sa libération immédiate
étant ordonnée. A titre subsidiaire, elle a conclu à sa réforme en ce sens que sa
libération immédiate est ordonnée au bénéfice de mesures de substitution à
forme d’une interdiction de quitter la Suisse, d’une obligation de déposer son passeport
jusqu’à l’entrée en force du jugement au fond et de se présenter, à raison
d’une fois par semaine, auprès d’un poste de police.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
b)
Par
courrier du 22 mars 2022, Me Jeton Kryeziu a informé la Chambre des recours pénale que A.P.________
avait mandaté Me Ludovic Tirelli en qualité de défenseur de choix et a déposé
une liste de ses opérations datée du 23 mars 2022 pour les opérations en lien avec
le recours qu’il avait déposé au nom de la prévenue (cf. P. 227 et 234).
Par prononcé du 25 mars 2022, la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois a relevé Me Jeton Kryeziu de sa mission de défenseur d'office.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions de placement ou de maintien
en détention pour des motifs de sûreté rendues par les tribunaux de première instance
en application de l’art. 231 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) peuvent faire l’objet d’un recours au sens de l’art. 393 al. 1 CPP,
qui est de la compétence dans le canton de Vaud de la Chambre des recours pénale (art. 20 CPP ;
art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ;
art. 80 al. 1 let. a LOJV [loi d’organisation judiciaire ; RS 173.01] ; TF 1B_165/2017 du
19 mai 2017 consid. 2.2 et 2.3 et les références citées).
1.2
En l’espèce, la recourante conteste le prononcé rendu le 1
er
mars 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois ordonnant son
placement en détention pour des motifs de sûreté. La recourante, détenue, a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP). Déposé en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), auprès
de l'autorité compétente et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
ainsi recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3 CPP).
2.2
A teneur de l'art. 220 al. 2 CPP, la détention pour des motifs de sûreté commence lorsque
l'acte d'accusation est notifié au tribunal de première instance et s'achève lorsque le
jugement entre en force, que le prévenu commence à purger sa sanction privative de liberté,
qu'il est libéré ou que l'expulsion est exécutée. Au moment du jugement, le tribunal
de première instance détermine si le prévenu qui a été condamné doit être
placé ou maintenu en détention pour des motifs de sûreté, pour garantir l'exécution
de la peine ou de la mesure prononcée et/ou en prévision de l’appel (art. 231 al. 1 let.
a et b CPP).
3.
3.1
La recourante ne conteste pas, à juste titre vu sa condamnation nonobstant ses dénégations,
l’existence de soupçons suffisants de culpabilité permettant d’ordonner sa mise
en détention. Elle conteste en revanche le risque de fuite retenu par les premiers juges. Elle fait
valoir premièrement qu’elle n’entretiendrait pas de liens particulièrement étroits
avec le pays dont elle est ressortissante, le Kosovo. Sa mère serait décédée, sa
relation avec son père, qui vivrait encore là-bas, serait compliquée et sa fratrie n’y
habiterait plus, l’un de ses frères s’étant notamment installé dans le canton
de Soleure. Vivant en Suisse depuis 2016, la recourante ne posséderait plus aucun cercle social,
amical ou professionnel au Kosovo. Elle aurait au contraire développé des liens avec la Suisse.
A cet égard, la recourante invoque qu’elle bénéficierait d’un contrat de bail,
qu’elle serait assurée et qu’elle paierait l’ensemble de ses factures courantes.
Elle ajoute qu’elle serait active professionnellement et intégrée, pouvant, entre autres,
prétendre à des indemnités de l’assurance-chômage jusqu’au 30 septembre
2023. Deuxièmement, la recourante allègue qu’elle s’est présentée à
l’audience de jugement alors qu’elle n’ignorait pas la peine qu’elle encourait
depuis l’acte d’accusation du 3 décembre 2020. Se considérant innocente, elle aurait
toujours répondu aux convocations judiciaires qui lui avaient été adressées et continuerait
à le faire.
3.2
Conformément à l'art. 221 al. 1 let. a CPP, la détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu
se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la
fuite.
Selon la jurisprudence, le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères
tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec
l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque
de fuite non seulement possible, mais également probable. La gravité de l'infraction ne peut
pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent
de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé
(ATF 145 IV 503 consid. 2.2 ; ATF 143 IV 160 consid. 4.3, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_72/2022 du 4 mars 2022
consid. 4.1). Le risque de fuite s'étend également au risque de se soustraire à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en tombant dans la clandestinité à l'intérieur
du pays (ATF 143 IV 160 précité consid. 4.3 ; TF 1B_549/2020 du 9 novembre 2020 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, la recourante présente de façon évidente un risque concret de
fuite et les moyens dont elle se prévaut sont mal fondés. D’une part, reconnue notamment
coupable d’incendie intentionnel qualifié, elle a été condamnée à une
peine privative de liberté conséquente de 54 mois et son expulsion a été ordonnée
pour une durée de 10 ans. Elle n’avait en outre, à la date du jugement, effectué
qu’un seul jour de détention provisoire. D’autre part, la recourante, née en 1990,
est ressortissante du Kosovo. Contrairement à ce qu’elle soutient, elle n’a pas d’attaches
particulièrement fortes avec la Suisse, où elle ne vit que depuis 2016. Elle a certes notamment
deux frères en Suisse, mais a de la famille au Kosovo, dont son père et sa sœur. Le fait
qu’elle soit au bénéfice d’un contrat de bail, qu’elle soit assurée
et qu’elle paie l’ensemble de ses factures courantes n’est pas exceptionnel et ne dénote
pas davantage un enracinement ou des liens particulièrement forts avec la Suisse. Enfin, le fait
qu’elle ait répondu à chacune des convocations qui lui avaient été adressées
n’est pas non plus déterminant. En effet, la situation de la recourante, qui n’a été
incarcérée que la veille de son jugement, est désormais sensiblement différente,
puisqu’elle a été condamnée en première instance à une peine privative
de liberté de près de 4 ans et demi. Elle a certes annoncé son intention de faire appel.
Toutefois, lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance,
ce prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être
finalement exécutée (ATF 143 IV 168 consid. 5.1). Partant, c’est à raison que le
Tribunal correctionnel a considéré que le risque de fuite était concret et ordonné
le placement de la recourante en détention afin de garantir l’exécution de la peine à
purger ainsi que de l’expulsion, en application de l’art. 231 al. 1 CPP.
4.
4.1
Subsidiairement, la recourante conclut à sa libération immédiate moyennant le prononcé
d’une interdiction de quitter la Suisse assortie d’une obligation de déposer son passeport
et de se présenter, à raison d’une fois par semaine, auprès d’un poste de
police.
4.2
Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] ; pour la procédure pénale,
cf. art. 197 al. 1 let. c CPP), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre
d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité), qui
représente l'
ultima ratio
(ATF 140 IV 74 consid. 2.2, JdT 2014 IV 289).
Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent
ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire
ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le
même but que la détention.
En vertu de l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de
sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let.
b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain
immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif
(let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à
un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations
avec certaines personnes (let. g). Du fait que les mesures de substitution – énumérées
de manière non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 237 CPP) – sont un succédané à la détention
provisoire, le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des
motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (ATF
142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2 ; Coquoz, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 237 CPP).
4.3
En l’espèce, force est de constater que les mesures de substitution proposées par la
recourante ne sont pas susceptibles de prévenir efficacement le risque de fuite et qu’aucune
autre mesure n’est à même de le pallier valablement. Selon la jurisprudence constante
du Tribunal fédéral, le dépôt des documents d'identité, une assignation à
résidence combinée avec une mesure de surveillance électronique, de même qu'une obligation
de donner suite à toute convocation ne sont pas de nature à prévenir un départ à
l'étranger ou une entrée dans la clandestinité mais uniquement à le constater
a
posteriori
(TF 1B_66/2022 du 28 février 2022
consid. 4.1 ; TF 1B_158/2021 du 20 avril 2021 consid. 3.5 ; TF 1B_220/2020 du 26 mai 2020 consid.
5.2 ; cf. également ATF 145 IV 503 consid. 3.3.1).
Pour le surplus, le principe de la proportionnalité est respecté au regard de la peine privative
de liberté de 54 mois qui a été prononcée en première instance (cf. art. 212
al. 3 CPP).
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé entrepris
confirmé.
Le défenseur d’office de la recourante a indiqué, dans sa liste d’opérations,
avoir consacré notamment 45 minutes à l’examen du dossier, 45 minutes à des
recherches juridiques, 3 heures à la rédaction du recours et 30 minutes à des correspondances.
Au total, il allègue une activité de 5 heures, auxquelles il ajoute 30 minutes pour la « clôture
du dossier ». Au vu de la nature de l’affaire – qui ne présente aucune difficulté
particulière et qui se limite à l’examen du risque de fuite et de mesures de substitution
qui ne sont au demeurant pas motivées – et compte tenu du mémoire de recours produit,
la durée alléguée est excessive, 3 heures et 30 minutes apparaissant suffisantes en l’espèce
pour effectuer toutes les opérations nécessaires dans le cadre de la présente procédure
de recours. En définitive, l’indemnité d’office doit être fixée à
630 fr. (soit 3 h 30 au tarif horaire de 180 fr.), montant auquel s’ajoutent des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art.
26b TFIP [Tarif des frais judiciaires et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), par 12 fr. 60, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 49 fr. 50, soit à 693 fr.
au total en chiffres arrondis.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à la défense d’office
de A.P.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 693 fr., seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de celle-ci
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé rendu le 1
er
mars 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est confirmé.
III.
L’indemnité allouée
au
défenseur d’office de A.P.________ est fixée à
693 fr.
(six cent nonante-trois francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs) ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.P.________, par 693 fr. (six cent nonante-trois francs), sont
mis à la charge de cette dernière.
V
.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de A.P.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour A.P.________),
-
Me Jeton Kryeziu, avocat,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président de la Cour d’appel pénale,
-
Me David Abikzer, avocat (pour B.P.________),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :