vd_findinfo · HC / 2019 / 370 · 2019-04-04 · fr

EXÉCUTION{PROCÉDURE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE}, BAIL À LOYER, EXPULSION DE LOCATAIRE, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.04.2019 HC / 2019 / 370

TRIBUNAL
CANTONAL
JL18.049573-190505
111
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 avril 2019
___________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
59 al. 1 et al. 2 let. a, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à [...], intimé, contre la décision rendue le 12 mars 2019 par le Juge de paix du district
de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
A.X.________
et
B.X.________
,
à [...], requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par ordonnance du 29 janvier 2019, le Juge
de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le Juge de paix) a ordonné
à P.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 1
er
mars 2019 à midi, les locaux occupés dans l’immeuble sis à [...] (appartement d’une
pièce et demie au 4
e
étage + cave) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l'huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix, de
procéder à l'exécution forcée sur requête des parties bailleresses, avec au
besoin l’ouverture forcée des locaux (Il), le cas échéant avec le concours de la
force publique (III), a arrêté les frais judiciaires à 360 fr. et les a compensés
avec l’avance de frais des parties bailleresses (IV), a mis les frais à la charge de la partie
locataire (V), et a dit qu’en conséquence P.________ rembourserait aux parties bailleresses,
solidairement entre elles, leur avance de frais à concurrence de 360 fr. et leur verserait la somme
de 500 fr. à titre de dépens (VI).
b)
Par arrêt du 26 février 2019, la Chambre des recours civile a rejeté le recours interjeté
par P.________ contre cette ordonnance et a renvoyé la cause au Juge de paix pour qu’il lui
fixe un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
c)
Par avis du 12 mars 2019, le Juge de paix, statuant ensuite de l'arrêt rendu le 26 février
2019 par la Chambre de céans, a fixé à P.________ un nouveau délai au 11 avril 2019
à midi pour quitter et rendre libres les locaux occupés dans l'immeuble sis à [...] (appartement
d’une pièce et demie au 4
e
étage + cave), à défaut de quoi l'exécution forcée pourrait être ordonnée.
Le 13 mars 2019, P.________ a adressé au
Juge de paix un courrier par lequel il contestait cette décision en raison de la demande de récusation
qu’il avait déposée à son encontre le 13 février 2019, des vices qui auraient
entaché la procédure d’expulsion et de la violation de son droit d’être entendu.
Par courrier du 21 mars 2019, le Juge de paix a indiqué à P.________ que la demande de récusation
ne suspendait pas la procédure menée par le magistrat visé, que la fixation d’un
nouveau délai pour libérer les locaux n’impliquait en aucun cas l’audition des
parties, que les arguments concernant la demande de récusation seraient traités dans ce cadre
et que les griefs soulevés devant la Chambre de céans avaient été écartés,
de sorte qu’il était vain de les renouveler.
Par courrier du 22 mars 2019 adressé au Juge de paix, P.________ a réitéré ses griefs
à l’encontre de la procédure d’expulsion et de l’avis du 12 mars 2019.
Le 28 mars 2019, le Juge de paix a invité P.________ à lui indiquer si son courrier du 22 mars
2019 valait recours contre l’avis du 12 mars 2019.
Par courrier du 29 mars 2019, P.________ a confirmé au Juge de paix que sa correspondance du 22
mars 2019 valait recours contre cet avis.
2.
a)
Aux termes
de l'art. 319 CPC (
Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle
vise également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3). Un préjudice irréparable
de nature juridique doit ne pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
b)
L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal n'entre en matière que sur les demandes et les
requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l'action. Qu’il s’agisse
d’une demande (art. 59 al. 2 let. a CPC) ou d’un recours, l'intéressé doit démontrer
qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt juridique actuel à voir
le juge statuer sur ses conclusions (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC], 2
e
éd., 2019, n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, l'intérêt
doit exister au moment du jugement (Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC
et les références citées ; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 318).
L'absence d'un tel intérêt, qui doit être constatée d'office, entraîne l'irrecevabilité
de l'appel ou du recours (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art. 311 CPC et références citées).
c)
En l’espèce, l’existence d’un
intérêt juridique actuel au recours doit être niée. En l'absence d'avis d'exécution
forcée, le délai de départ ne constitue qu'un préalable certes nécessaire à
l'expulsion, mais encore dépourvu de tout effet concret, alors que l'expulsion effective des locaux
loués n'interviendra qu'après l'échéance du délai de départ, si celui-ci
est resté sans effet. Contre l'avis d'exécution forcée, le cas échéant, l'intéressé
pourra encore faire valoir les moyens de fond (extinction de la prétention, prescription, report
de l'exigibilité découlant du sursis accordé ou de l'absence de réalisation d'une
condition suspensive, par exemple) qui s'opposeraient à l'expulsion (cf. art. 341 al. 3 CPC ; Jeandin,
CR-CPC, n. 16 ad
art. 341 CPC et les réf.
cit.). En conséquence, le recours apparaît prématuré en tant qu'il est dirigé
contre la décision fixant un nouveau délai de départ pour évacuer les lieux et est
donc irrecevable (art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC). C’est dès lors en vain que le recourant
invoque une violation de son droit d’être entendu.
En outre, si le recours est recevable contre l'ordonnance assurant l'exécution forcée d'une
décision d'expulsion (art. 309 let. a CPC a contrario ; art. 319 let. a CPC), s'agissant d'une décision
finale, il est douteux que le recours soit également ouvert à l'encontre de la décision
fixant seulement un délai de départ, respectivement un nouveau délai de départ. N'étant
pas dirigé contre une décision finale, le recours serait soumis à la condition d'un préjudice
difficilement réparable, que le recourant n'invoque pas. Le recours est donc irrecevable pour ce
motif également.
Au surplus, l’existence d’une procédure de récusation ne fait pas obstacle à
la poursuite de la procédure au fond, le magistrat dont la récusation est demandée restant
en charge du dossier jusqu’à la décision sur récusation (Tappy, CR-CPC, n. 8 ad
art. 50 CPC).
4.
Le recours doit donc être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens aux intimés, dès lors qu’ils
n’ont pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________ personnellement,
‑
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté (pour B.X.________ et A.X.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :