vd_findinfo · Réc-civile / 2016 / 6 · 2016-03-22 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES | 6 al. 1 let. a ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8a al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.03.2016 Réc-civile / 2016 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
7
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 22 mars 2016
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Muller et Kaltenrieder, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ ; art. 6 al. 1 ROTC
Vu la requête de conciliation déposée le 9 mars 2016 par
Z.________
,
domicilié à [...], à l’encontre de
T.________Sàrl
,
dont le siège est à [...], auprès du Tr
ibunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte,
vu le courrier du 15 mars 2016 par lequel la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte a requis la récusation en corps de son office, au motif que le requérant exerce
la fonction d’assesseur représentant les employés auprès dudit tribunal de prud’hommes,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente
pour statuer sur la demande de récusation spontanée du 15 mars 2016 en vertu des art. 8a al.
3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a
ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1),
que
la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle
est ainsi recevable;
attendu
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu’à
teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que
la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que
la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 de la Convention du 4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les références citées, SJ 2012 I 351),
qu'en
la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées; ATF 131 I 24 consid.
1.1, JT 2006 II 186),
qu'en
l'espèce, le requérant exerce la fonction de juge assesseur représentant les employés
auprès du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte,
que
cette activité implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette
autorité,
que
le requérant est lui-même investi d’un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction,
qu'il
est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre Z.________ et les magistrats qui seront appelés à statuer sur la requête de conciliation
du 9 mars 2016 (CA 25 mars 2015/9 ; CA 3 juillet 2015/21),
qu'il
pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux de
la partie adverse et des tiers,
qu'afin
de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de conciliation
formée par Z.________, la demande de récusation présentée par la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte doit être admise,
que,
dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant les
mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il
convient dès lors de désigner le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
Lausanne ;
attendu
que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 15 mars 2016 par la Présidente du Tribunal de
prud’hommes de l’arrondissement de La Côte est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal de purd’hommes
de l’arrondissement de Lausanne.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Erica Riva Annaheim, Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de
La Côte,
-
Me Eric Stauffacher, av. (pour M. Z.________),
-
Me Homayoon Arfazadeh, av. (pour T.________Sàrl).
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Anne Michellod, Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :