vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 476 · 2013-06-26 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.06.2013 Arrêt / 2013 / 476

TRIBUNAL
CANTONAL
ND12.028250-131261
168
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 26 juin 2013
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
400 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 15 mai 2013 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant
H.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 15 mai 2013, adressée aux parties pour notification le 14 juin 2013, la Justice
de paix du district de Lausanne a levé la curatelle volontaire au sens de l’art. 394 aCC instituée
en faveur de H.________ (I), relevé Y.________ de son mandat de curateur, sous réserve de la
production d'un rapport final et d’une déclaration de remise de biens au nouveau curateur
(II), institué une curatelle combinée d'accompagnement et de gestion au sens des art. 393 et
395 al. 1 et 2 CC en faveur de H.________ (III), nommé J.________ en qualité de curateur
(IV), dit que les tâches du curateur seront d’apporter l'aide personnelle dont H.________
a besoin, en lui donnant des informations, des conseils et un appui, en particulier en matière de
logement, santé, affaires sociales, administration, affaires juridiques, de veiller à la gestion
de ses revenus et de sa fortune, d’administrer ses biens avec diligence, d’accomplir les
actes juridiques liés à la gestion et de représenter, si nécessaire, H.________ pour
ses besoins ordinaires (V), invité J.________ à remettre au juge, dans un délai de vingt
jours dès notification de la décision, un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement
à l'approbation de l'autorité de céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de son pupille (VI) et laissé les frais à la charge de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il se justifiait de libérer Y.________
de ses fonctions de curateur pour des raisons médicales et que J.________ avait les compétences
requises par l’art. 400 CC pour être désigné en qualité de curateur de H.________.
B.
Par acte motivé du 18 juin 2013, J.________ a recouru contre sa désignation en qualité
de curateur de H.________.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le 5 mars 2012, H.________, né le 18 novembre 1970, a requis la Justice de paix du district de Lausanne
l’instauration en sa faveur d’une curatelle volontaire. Il a fait valoir qu’il se trouvait
dans une situation d’endettement avancé après s’être absenté deux ans
de Suisse, que les questions administratives et financières le dépassaient, envenimaient sa
vie et n’étaient pas étrangères à son hospitalisation à Cery.
H.________ a été entendu par la Juge de paix du district de Lausanne lors de son audience du
11 avril 2012. Il a expliqué être au chômage, souffrir de dépression depuis 2010
et avoir fait une rechute fin 2011 ayant nécessité une hospitalisation sur un mode volontaire
à Cery. A sa sortie le 7 mars 2012, il avait consulté un médecin-psychiatre qu’il
voyait une fois par semaine et était également suivi par une assistante sociale. Il n’était
plus capable de gérer ses affaires et ses dettes s’élevaient de 20'000 à 30'000
francs. H.________ a précisé qu’il était marié, que sa femme résidait
en France et qu’il réfléchissait à une éventuelle séparation judiciaire.
Le 15 mai 2012, la Dresse [...], spécialiste FMH en psychiatrie-psychothérapie, a exposé
que son patient était père d’une fille de quinze ans d’un premier mariage et d’un
garçon de quatre ans d’un second mariage. Il s’était installé en Bretagne
avec sa nouvelle épouse puis, la relation conjugale s’étant détériorée,
il s’était fait rapatrier en Suisse par l’ambassade faute de moyens financiers pour
payer son voyage. H.________ avait été hospitalisé à Cery pour état dépressif
avec tentamen et il avait débuté un suivi à son cabinet à sa sortie de l’hôpital.
Il évoquait des attitudes très hostiles à son égard de la part de sa première
et de sa seconde femme et montrait une grande souffrance d’être séparé de son fils.
Il était en recherche d’un logement et suivait un stage de formation en vue d’une réinsertion
professionnelle. Dans la situation éprouvante où il se trouvait, la Dresse [...] a fait valoir
que H.________ avait besoin d’être encadré pour se reconstruire.
Par décision du 13 juin 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle
volontaire à forme de l’art. 394 aCC en faveur de H.________ et nommé Y.________ en qualité
de curateur.
Le 30 avril 2013, Y.________ a demandé à être relevé de son mandat pour cause de
maladie.
Le 15 mai 2013, le juge assesseur Martial Diserens a transmis à la justice de paix un rapport dont
il ressort que le curateur Y.________ n’a ni rencontré son pupille ni pris ses affaires en
charge, de sorte que celui-ci se débrouille apparemment encore seul.
D.
Le
31 janvier 2013, J.________ a eu un entretien préalable avec un juge assesseur de la justice de
paix en vue d’une éventuelle nomination comme curateur. J.________ a notamment expliqué
qu’il était chômeur en fin de droit mais qu’il pouvait être appelé à
exercer son métier de géologue/géophysicien à l’étranger. A l’issue
de l’entretien, le juge assesseur a estimé qu’il pouvait être désigné
pour une curatelle dite "légère".
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]).
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties. La décision entreprise a été
rendue le 15 mai 2013, de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent
recours (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant J.________ en qualité
de curateur au sens des art. 393 et 395 CC de H.________.
a)
Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente
jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
b)
En l'espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par le curateur désigné,
qui a qualité pour recourir, est recevable.
3.
Le
recourant s’oppose à sa désignation en qualité de curateur en invoquant sa situation
professionnelle et personnelle. Il fait valoir qu’il se trouve au chômage depuis novembre
2010 et qu’il est en fin de droit depuis octobre 2012, raison pour laquelle sa recherche d’emploi
est pour lui prioritaire. Le recourant explique que des contrats de durée déterminée lui
ont permis de garder un contact avec le monde du travail, mais que celui-ci exige souvent des déplacements
hors de Lausanne durant plusieurs jours. Une mission en Azerbaïdjan serait d’ailleurs prévue
prochainement pour une période de deux mois. Le recourant fait également valoir que sa femme
souffre des séquelles d’un accident neurologique survenu en 2009, pour lesquelles elle perçoit
une rente AI à 75%. Enfin, il apporte son aide à ses parents âgés, sa mère étant
paralysée en raison de la maladie de Parkinson et résidant en EMS.
a
)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée
par la formule générale « sous réserve de justes motifs » (Message,
FF 2006 p. 6683). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC
devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral,
sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation
d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4
CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Il ressort du Message que de « lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou
imminentes ou encore l’exercice de fonctions publiques » peuvent notamment constituer
de justes motifs au sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683). Selon le rapport de la Commission
d’experts pour la révision totale du droit de la tutelle et la doctrine, les motifs invoqués,
qu’ils soient liés à la situation personnelle ou professionnelle, doivent être suffisamment
importants pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être
exigée de la personne en question (Rapport relatif à la révision du code civil [Protection
de l’adulte, droit des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42 ; Reusser, op.
cit., n. 48 ad art. 400 CC, p. 294 : « so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar
ist »). Il n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées pour l’admission
de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du système légal
tel qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé sur des motifs insuffisants
reviendrait à priver la loi de son sens et de son but par voie jurisprudentielle, ce qui n’est
pas admissible. Ces exigences vont de pair avec le « temps nécessaire » au sens
de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer pour accomplir les tâches qui lui seront
confiées.
b)
En l’espèce, il ressort du rapport
établi par le juge assesseur à la suite de l’entretien préalable qu’il a eu
avec le recourant le 31 janvier 2013 que celui-ci pouvait assumer des mandats de curatelle dite "légère".
La situation professionnelle et personnelle du recourant n’est pas telle qu’elle l’empêcherait
d’assumer son mandat et le dispenserait de son devoir de citoyen. Il est certes vraisemblable que
son épouse a besoin de son aide, à tout le moins dans une certaine mesure, dès lors qu’elle
se trouve en situation de handicap. Le fait d’être chômeur ou en fin de droit et de rechercher
activement du travail n’a toutefois pas pour conséquence de dispenser le recourant d’assumer
une curatelle, celui-ci bénéficiant à tout le moins d’autant de temps pour exercer
un tel mandat que celui qui travaille à plein temps. Par ailleurs, l'accomplissement du mandat de
curateur constitue un devoir civique qui n'est en aucune façon réservé aux personnes sans
activité lucrative ni obligations familiales.
Cela étant, il sied de relever que H.________ a saisi la Justice de paix le 5 mars 2012 pour obtenir
l’aide d’un curateur. Il expliquait alors se trouver dans une situation d’endettement
avancé et être dépassé par les questions administratives et financières, lesquelles
"envenimaient" sa vie et n’étaient pas étrangères à son hospitalisation
à Cery. Son médecin psychiatre précisait qu’il avait été hospitalisé
pour état dépressif avec tentamen, qu’il souffrait des attitudes très hostiles à
son égard de ses première et seconde femme et d’être séparé de son fils,
qu’il se trouvait en situation de recherche de logement et en stage de formation. Sa situation
était éprouvante et il avait besoin d’aide pour se reconstruire. Lors de son audition
le 11 avril 2012, H.________ a confirmé souffrir de dépression depuis 2010 et avoir fait une
rechute. Il a fait valoir que ses dettes s’élèveraient à 20'000 ou 30'000 francs.
Il songeait en outre à une séparation judiciaire avec son épouse, laquelle résidait
en France.
Le 30 avril 2013, le curateur désigné par décision du 13 juin 2012 a demandé à
être relevé de son mandat pour cause de maladie sans avoir effectué la moindre démarche
pour gérer la situation de H.________. Il a indiqué à l’assesseur n’avoir
jamais rencontré son pupille et penser qu’il se débrouillait seul.
Dans ces circonstances, il est fort à craindre que la situation de H.________, qui a sollicité
de l’aide il y a maintenant plus d’une année, se soit encore péjorée. L’intéressé
n’a pas été auditionné à l’audience du 15 mai 2013, si bien que l’on
ne sait rien de sa situation actuelle. Au vu des éléments précités, il y aura vraisemblablement
des démarches juridiques à entreprendre à l’étranger afin de régler la
séparation d’avec son épouse et son droit de visite sur son fils. On ignore si le recourant
a trouvé un nouveau logement et s’il a pu se réinsérer professionnellement. Enfin,
sa situation financière risque d’être obérée et de nombreuses démarches
devront être entreprises dans un premier temps pour stabiliser la situation. En conséquence,
le mandat de curatelle d’accompagnement et de gestion de H.________ est trop lourd pour pouvoir
être confié à J.________. Il appartiendra à la justice de paix d’examiner,
après avoir obtenu des informations récentes sur la situation de l’intéressé,
s’il ne s’agit pas d’un mandat devant être confié à un curateur professionnel
en application de l’art. 40 al. 4 LVPAE.
La désignation du recourant en qualité de curateur de H.________ doit ainsi être annulée.
4.
En définitive, le recours doit être
admis et la décision entreprise réformée aux chiffres II, IV et VI de son dispositif en
ce sens que ceux-ci sont supprimés, la cause étant pour le surplus renvoyée à la
Justice de paix du district de Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres II, IV et VI de son dispositif comme suit :
II.
Supprimé
IV.
Supprimé
VI.
Supprimé
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
La cause est renvoyée à la Justice de paix pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
26 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. J.________,
‑
M. Y.________,
‑
M. H.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :