vd_findinfo · Décision / 2015 / 662 · 2015-08-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.08.2015 Décision / 2015 / 662

TRIBUNAL
CANTONAL
545
PE15.006109-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 5 juin 2015 par
H.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 20 mai 2015 par le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.006109-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 25 mars 2015, H.________ et P.________ ont déposé une plainte pénale contre K.________
pour "crime de détournement et vol qualifié de brevets et de marchandises". Il ressort
de la plainte et des documents annexés à celle-ci que, le 18 mai 2009, H.________, K.________
et N.________ ont fondé la société W.________ Sàrl Energy Development Sàrl,
notamment afin de développer et de commercialiser une nouvelle technologie inventée et brevetée
par le plaignant (réacteur électromécanique, P. 5/3). L'apport de H.________ à la
société a consisté à fournir tous les brevets et le nom déposé de W.________
Sàrl, ainsi que la propriété des brevets déposés par ses soins au Brésil.
H.________ a travaillé à la création d'un prototype pour le compte de la société
W.________ Sàrl de 2009 à 2013, dont la faillite a été prononcée le 26 juin
2014. H.________ reproche en substance à K.________, associé-gérant de cette société,
de ne pas lui avoir versé de salaires, d'être responsable de la perte des brevets précités
en raison du prononcé de la faillite de la société ainsi que de la vente, dans le cadre
de la faillite, du prototype de son invention.
B.
Par ordonnance du 20 mai 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a décidé de ne pas entrer en matière sur cette
plainte, les frais étant laissés à la charge de l'Etat.
C.
Par acte du 5 juin 2015, H.________ a recouru contre cette ordonnance. Il sollicite implicitement sa
réforme en ce sens qu'il soit entré en matière sur sa plainte.
Par avis du 10 juin 2015, la Cour de céans a imparti au recourant un délai au 1
er
juillet
2015 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP).
H.________ s’est acquitté de ce montant en temps utile.
Le 1
er
juillet 2015, le recourant a déposé une écriture complémentaire, à laquelle
étaient jointes diverses pièces.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
déposé le 5 juin 2015 est recevable. Tel n'est en revanche pas le cas de l'écriture complémentaire
déposée le 1
er
juillet 2015, postérieurement à l'échéance du délai de recours. Il n'en sera
donc pas tenu compte dans l'examen de la présente cause.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu,
in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une
infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
En l'espèce, le Procureur a considéré que les griefs formulés par le plaignant à
l'encontre de K.________ étaient infondés dès lors qu'il apparaissait que, contrairement
à ses allégations, H.________ avait lui-même organisé la vente des brevets et du
prototype à différents partenaires au Brésil (cf. P. 6). Quoi qu'il en soit, les éventuelles
infractions à la LBI (loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention, RS 232.14)
qui auraient pu être reprochées à K.________ étaient prescrites puisque le délai
pour déposer plainte se prescrivait par 6 mois à compter du jour où le lésé
avait connu l'auteur de l'infraction (art. 81 al. 2 LBI). S'agissant enfin de salaires qui ne lui auraient
pas été versés, il s'agissait d'un litige de nature civile, pour lequel il appartenait
au plaignant de saisir le juge civil compétent.
2.3
Le recourant qui, dans son mémoire, s'exprime de manière peu claire, ne démontre pas en
quoi K.________ aurait commis une infraction pénale. Le litige est de nature essentiellement civile.
En outre, la plupart des faits sont anciens et, comme le Ministère public l'a relevé, le délai
de prescription de six mois prévu par l'art. 81 al. 2 LBI était échu le 25 mars 2015,
jour du dépôt de la plainte. En tout cas, le recourant ne présente aucun indice permettant
de supposer qu'il a connu l'auteur de l'infraction éventuelle postérieurement au 25 septembre
2014.
2.4
Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le Procureur a décidé de ne pas
entrer en matière sur la plainte de H.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de H.________, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à titre de
sûretés (art. 383 al. 1 CPP) sera imputé sur les frais mis à sa charge (art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 20 mai 2015 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de H.________.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant
de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme P.________,
-
M. K.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :