vd_findinfo · Jug / 2020 / 120 · 2019-11-12 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE FUITE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 231 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.03.2020 Jug / 2020 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
163
PE19.003779-LCI/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 mars 2020
_____________________
Composition
:               Mme
rouleau
,
présidente
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Youri Widmer, défenseur d’office à Lutry, requérant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la demande de libération déposée le 5 mars 2020 par R.________, ensuite du jugement
rendu le 12 novembre 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 novembre 2019, rectifié par prononcé du
14
novembre 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a libéré
R.________ du chef d’accusation d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers
(I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de vol par métier, dommages à la
propriété, obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, violation
de domicile et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
(II), a ordonné la révocation de la libération conditionnelle accordée à R.________
le
27 mars 2018 par le Tribunal d’application
des peines et mesures de Genève et a condamné le prévenu à une peine privative de
liberté d’ensemble de 36 mois, sous déduction de 217 jours de détention provisoire
et de 50 jours de détention pour des motifs de sûreté, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée le
31 janvier
2019 par le Ministère public du canton de Genève (III), a en outre condamné R.________
à une amende de 300 fr. convertible en 10 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif (IV), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté (V), a
constaté que R.________ a été détenu durant 20 jours dans des conditions de détention
illicites et ordonné que 10 jours soient déduits de la peine prononcée (VI), a ordonné
l’expulsion obligatoire du territoire suisse de R.________ pour une durée de 10 ans (VII),
a statué sur les prétentions civiles des parties plaignantes (IX à XIII), sur le sort
des séquestres (XIV à XVI) ainsi que des pièces à conviction (XVII) et a mis les
frais de la cause, par 16'653 fr. 80, à la charge de ce dernier, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office (XVIII), dite indemnité ne devant être
remboursée à l’Etat que lorsque sa situation financière le permettra (XIX).
R.________ est détenu à la prison de la Croisée, actuellement sous le régime de l’exécution
anticipée de peine, pour des motifs de sûreté.
B.
a)
Par
annonce du 22 novembre 2019 puis par déclaration du
23
décembre 2019, R.________ a interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
des chefs d’accusation d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers,
vol par métier, dommages à la propriété et violation de domicile, qu’il est
constaté qu’il s’est rendu coupable de vol, obtention frauduleuse d’une prestation
d’importance mineure et infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration,
qu’il est renoncé à la révocation de la libération conditionnelle qui lui avait
été accordée le
27 mars 2018
par le Tribunal d’application des peines et des mesures de Genève et qu’il est condamné
à une peine privative de liberté de 12 mois, sous déduction de la détention d’ores
et déjà subie à ce jour, peine partiellement complémentaire à celle prononcée
le 31 janvier 2019 par le Ministère public du canton de Genève, que les conclusions civiles
d’[...], [...] et [...] sont rejetées et que seule une partie des frais de la cause est mise
à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
C.
Par lettre manuscrite du 17 mars 2020, R.________,
agissant seul, a présenté une demande de libération immédiate de sa détention
pour des motifs de sûreté, au motif pris de la propagation de la pandémie du coronavirus.
Le 23 mars 2020, le Ministère public a conclu au rejet de cette requête, invoquant notamment
un risque de fuite ainsi qu’un risque de récidive élevés.
En droit
:
1.
1.1
Dès
que la juridiction d'appel est saisie (art. 399 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), les art. 231 à 233 CPP confèrent à la direction de la
procédure de cette juridiction différentes compétences en matière de détention
pour des motifs de sûreté : elle peut revenir sur la libération ordonnée par le tribunal
de première instance après un jugement d'acquittement (art. 231 al. 2 CPP), ordonner une
mise en détention en raison de faits nouveaux apparus pendant la procédure d'appel (art. 232
CPP) et statuer sur les demandes de libération formées durant la procédure d'appel (art.
233 CPP).
Aux termes de l'art. 233
CPP, la direction de la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes
de libération ; sa décision n'est pas sujette à recours. En vertu de cette disposition,
le prévenu, dont la détention pour des motifs de sûreté a été ordonnée
par le tribunal de première instance (art. 231 al. 1 CPP), peut déposer une demande de libération
en tout temps auprès de la juridiction d’appel (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire,
Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 233 CPP).
1.2
En l’espèce,
R.________ a sollicité sa libération durant la procédure d’appel, de sorte que sa
demande est recevable.
2.
Le requérant invoque, pour seul motif de
libération, la propagation du coronavirus, respectivement un « sentiment de dissension »
face à celle-ci.
2.1
Les cas de figure posés à l'art. 231 al. 1 CPP ne constituent pas des motifs de détention
proprement dits au sens de l'art. 31 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101), mais apportent des précisions d'ordre procédural : l'art.
231 CPP désigne l'autorité compétente pour ordonner la détention à titre de
sûreté et les motifs de détention demeurent ceux de l'art. 221 CPP (TF 1B_210/2016 du
24 juin 2016 consid. 2.1).
Selon l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir
commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre : qu'il se soustraie
à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (a) ;
qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes
ou en altérant des moyens de preuve (b) ; qu'il compromette sérieusement la sécurité
d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions
du même genre (c).
2.1.1
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au
sens de l'art. 221 al. 1
let. a CPP doit
s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé,
sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à
l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également
probable. Les circonstances particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en
compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de
la détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de
l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143 IV 160 consid. 4.3 ; TF 1B_362/2019
du 17 septembre 2019 consid. 2.2).
2.1.2
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre
et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui
doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur
la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 143 IV 9 consid. 2.5).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment de la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité
corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère
à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière,
notamment les enfants (ATF 143 IV 9 consid. 2.6 et 2.7 et les références citées).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées. Lorsqu'on dispose d'une expertise psychiatrique
ou d'un pré-rapport, il y a lieu d'en tenir compte (ATF 143 IV 9 consid. 2.8 et les références
citées).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et rigueur des conditions
pour admettre le danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction
et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération.
Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement
élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur.
Il demeure qu'en principe, le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif
de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire – et en principe
également suffisant – pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 143 IV 9 consid. 2.9
à 2.10).
2.1.3
L'art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. Le juge peut dès lors maintenir la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté aussi longtemps qu'elle n'est pas très proche
de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s'attendre concrètement
en cas de condamnation. Il convient d'accorder une attention particulière à cette limite, car
il y a lieu de veiller à ce que les autorités de jugement ne prennent pas en considération
dans la fixation de la peine la durée de la détention avant jugement à imputer selon l'art.
51 CP. Lorsque le détenu a déjà été jugé en première instance, ce
prononcé constitue un indice important quant à la peine susceptible de devoir être finalement
exécutée (ATF 143 IV 168 consid. 5.1).
2.2
En l’espèce, le casier judiciaire de
R.________ comporte
7 condamnations entre
octobre 2016 et janvier 2019 pour diverses infractions, dont notamment pour vol (à deux reprises),
recel, dommages à la propriété, vol d’usage d’un véhicule automobile
(à trois reprises) et violation de domicile (à trois reprises). Au terme du jugement attaqué,
l’intéressé a notamment été reconnu coupable d’une dizaine de cas de
vol, la plupart accompagnés d’une violation de domicile. Même si la plupart de ces infractions
sont contestées en appel, à ce stade, au vu de la condamnation en première instance, des
soupçons suffisants au sens de
l’art.
221 CPP existent que ces infractions aient été commises. Il y a ainsi lieu de constater que
R.________ a recommencé à commettre des vols dès l’été 2018, à peine
sa libération conditionnelle prononcée par les autorités genevoises, et après qu’il
a purgé plusieurs peines privatives de liberté qui n’ont manifestement eu aucun effet
sur lui. Il semble même avoir redoublé son activité criminelle entre fin janvier et début
février 2019, alors qu’il venait d’être condamné à une nouvelle peine
privative de liberté de 6 mois le 31 janvier 2019. On constate en outre une intensification de l’activité
délictuelle et une augmentation de la fréquence des agissements de l’intéressé.
L’existence d’un risque de récidive est par conséquent manifeste, étant de
surcroît précisé que R.________ ne dispose d’aucune ressource financière licite.
Ensuite, le requérant est un ressortissant français sans domicile, sans ressource et sans la
moindre attache en Suisse. Au vu de la peine privative de liberté de 36 mois prononcée à
son encontre, et de l’expulsion du territoire suisse dont il fait l’objet, pour une durée
de 10 ans, le risque qu’il tente de se soustraire à l’action pénale ainsi qu’à
sa sanction dans l’hypothèse où il devait être libéré est patent.
Enfin, c’est en vain que R.________ invoque un prétendu risque pour sa santé en raison
de la propagation de la pandémie du coronavirus. En effet, comme l’a à juste titre fait
remarquer le Ministère public dans ses déterminations, les mesures sanitaires prises par les
établissements
pénitentiaires
sont telles que la santé du requérant n’est pas plus en danger à l’intérieur
qu’à l’extérieur de la prison de la Croisée. C’est même probablement
l’inverse.
La détention pour des motifs de sûreté de R.________ est dès lors justifiée
tant en raison de l’existence d’un risque de récidive que d’un risque de fuite,
cette détention étant par ailleurs encore largement proportionnée dans sa durée,
étant précisé que si par hypothèse la peine prononcée devait être confirmée,
la fin de celle-ci interviendrait le 8 février 2022.
3.
Au vu de ce qui précède, la demande
de libération présentée par R.________ le 17 mars 2020 doit être rejetée.
Les frais du présent prononcé suivent le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 212 al. 3, 221 al. 1, et 231 ss CPP,
prononce
:
I.
Le demande de libération présentée par R.________ est rejetée.
II.
Les frais du présent prononcé suivent le sort de la cause au fond.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Youri Widmer, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :