vd_findinfo · Décision / 2020 / 44 · 2020-01-14 · fr

CONFLIT D'INTÉRÊTS, DEVOIR PROFESSIONNEL, AMENDE, AVOCAT | 12 let. c LLCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 14.01.2020 Décision / 2020 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
1/2020
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 14 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Roux, Henny et Amy, membres, Me Kasser, membre suppléant
Greffier
:
M.              Hersch
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l’enquête disciplinaire dirigée contre l’avocat
D.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
D.________, né en [...], a obtenu le brevet d’avocat genevois en 1995. Il est inscrit au registre
cantonal des avocats vaudois depuis 1995.
Les antécédents disciplinaires de Me D.________ sont les suivants :
- par décision du 30 septembre 2009, la Chambre des avocats a constaté que Me D.________ avait
violé l’art. 12 let. a LLCA et l’a condamné à une amende de 3'000 francs ;
- par décision du 22 août 2013, la Chambre des avocats a constaté que Me D.________ avait
violé l’art. 12 let. a LLCA et l’a condamné à une amende de 500 francs ;
- par décision du 2 février 2017, la Chambre de surveillance des avocats valaisans a constaté
que Me D.________ avait violé l’art. 12 let. a LLCA et l’a condamné à
une amende de 7'000 francs.
2.
La société O.________ SA a constitué
une propriété par étages dans un immeuble de quatre appartements qu'elle a fait construire
sur la parcelle n° [...] de la commune d'Ollon. Elle a vendu trois des unités de la propriété
par étages à U.________, B.________ et T.________ et est restée propriétaire de la
quatrième unité.
3.
Les 17 janvier et 9 décembre 2014, Me D.________, agissant pour la propriété par étages,
a déposé une requête en inscription d'une hypothèque légale à l’encontre
d’O.________ SA pour garantir les charges de copropriété impayées pour les années
2011-2012 et 2013-2014. Le 13 janvier 2015, agissant pour U.________ et B.________, il a actionné
O.________ SA en paiement de défauts de la chose vendue à hauteur de 190'000 francs. Le 9 avril
2015, en tant que représentant d’U.________, il a agi en justice en dommages-intérêts
contre T.________, réclamant la somme de 50'000 fr. en raison des forages dans le plafond de son
appartement. Il a encore agi en 2015 pour la propriété par étages contre T.________ pour
non-paiement des charges de la copropriété.
4.
Après divers échanges de courriers en
avril et en mai 2015, dans le cadre desquels l’avocat de T.________, Me [...], et l’avocat
d’O.________ SA, Me [...], ont remis en cause la capacité de postuler de Me D.________,
ce
dernier a demandé le 9 juillet 2015 à la Chambre des avocats de statuer sur sa capacité
de postuler et sur celle de son confrère mandataire d'O.________ SA. Le 21 août 2015, Me [...]
a requis que Me D.________ soit sommé de se dessaisir immédiatement de ses mandats l’opposant
à sa cliente O.________ SA.
Par décision du 30 novembre 2015, la Chambre des avocats a rejeté la requête de Me D.________
du 9 juillet 2015 et celle de Me [...] du 21 août 2015. Elle a constaté que Me D.________ pouvait
continuer à représenter la propriété par étages dans le cadre de la procédure
en recouvrement des charges de copropriété d’une part, et U.________ et B.________ en
garantie des défauts de la chose vendue d’autre part, les deux procédures étant
dirigées contre O.________ SA. La Chambre des avocats a également constaté que Me [...]
pouvait continuer à représenter O.________ SA dans le cadre des procédures en recouvrement
des charges l’opposant à la propriété par étages et en garantie des défauts
de la chose vendue l’opposant à U.________ et à B.________.
5.
Par décision du 26 janvier 2016, la Chambre
des avocats a rejeté la requête d’interdiction de postuler initialement déposée
en Valais par l'avocat de T.________ le 15 juillet 2015. Elle a constaté que Me D.________ pouvait
continuer d'agir pour le compte de la propriété par étages contre T.________ pour non-paiement
des charges de la copropriété, pour le compte d’U.________ et de B.________ contre O.________
SA en garantie des défauts de la chose vendue et pour le compte d’U.________ contre T.________
en paiement de dommages-intérêts.
Statuant le 15 juillet 2016 sur recours de Me [...] et de T.________, la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal a annulé la décision de la Chambre des avocats du 26 janvier
2016 et a renvoyé la cause à cette autorité pour instruction complémentaire et nouvelle
décision.
Après avoir procédé à diverses mesures d'instruction et entendu les parties, la Chambre
des avocats a, par décision du 27 septembre 2017, admis la requête en interdiction de postuler
de T.________. Elle a interdit à
Me
D.________ de postuler dans les affaires U.________ et B.________ contre O.________ SA et U.________
contre T.________ et dans toute procédure conduite pour le compte de la propriété par
étages contre certains de ses copropriétaires, notamment en recouvrement de charges. Cette
décision a été confirmée le 3 septembre 2018 par la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal.
Par arrêt 2C_898/2018 du 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours
en matière de droit public interjeté par Me D.________ et a déclaré irrecevable le
recours constitutionnel subsidiaire interjeté par ce dernier. Le Tribunal fédéral a relevé
que Me D.________ avait été mandaté par la propriété par étages pour recouvrer
les charges impayées de copropriété auprès de deux des quatre copropriétaires.
Simultanément, il avait été mandaté par les deux autres copropriétaires pour
les représenter dans des actions civiles ouvertes contre les deux copropriétaires opposés
à la propriété par étages. Me D.________ admettait par ailleurs des erreurs de facturation
et sa liste des opérations ne permettait que difficilement de savoir à quelle procédure
ces opérations se rapportaient. Outre un état de désorganisation dans les nombreux et
volumineux dossiers produits par Me D.________, dépourvus de tout bordereau, les erreurs de facturation
commises par Me D.________ avaient mis certains copropriétaires dans la situation de financer des
procédures dirigées contre eux par d'autres copropriétaires à titre individuel. Certains
frais avaient en effet été facturés à tort à la propriété par étages
(consid. 5.3).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'il existait matériellement différents
liens de connexité entre les procédures menées par Me D.________. Chacune d'entre elles
concernait en effet directement ou indirectement (à travers la propriété par étages)
les mêmes personnes. Toutes avaient également pour objet l'immeuble dont ces personnes étaient
copropriétaires. Me D.________ s’était ainsi mis en situation de disposer d'informations
acquises dans le cadre des mandats conduits pour la propriété par étages pour les utiliser
dans les procédures menées pour ses clients copropriétaires. Il ne fallait pas perdre
de vue que les deux copropriétaires qui étaient opposés aux mandants de Me D.________
étaient aussi les mandants de celui-ci dans les procédures menées par la propriété
par étages. Le fait que Me D.________ ait effectivement disposé et utilisé des informations
obtenues dans l'une des procédures pour favoriser ses clients dans l'autre n’était pas
pertinent. La connexité de ces procédures était suffisamment importante pour que le risque
ne soit pas simplement abstrait, mais qu'il existe véritablement la possibilité d'utiliser,
consciemment ou non, des connaissances acquises sous couvert du secret professionnel dans différents
mandats. Certes, les copropriétaires opposés à la propriété par étages
étaient les mêmes que ceux opposés aux deux autres mandants du recourant. Si une représentation
de la propriété par étages contre l'un ou l'autre des copropriétaires était
possible, la conjonction de toutes ces procédures créait toutefois un risque de conflit d'intérêts
effectif. Ce risque s’était d'ailleurs concrétisé, puisque Me D.________ s'était
trouvé à facturer par mégarde à la propriété par étages des opérations
qui ne la concernaient pas, mais qui avaient trait à ses copropriétaires. Dès lors, en
acceptant tous les mandats relatifs, de près ou de loin, à la propriété par étages,
Me
D.________ n'avait pas évité tout conflit entre les intérêts de ses clients et ceux
de personnes avec lesquelles il était en relation sur le plan professionnel, violant de ce fait
l'art. 12 let. c LLCA (consid. 5.4 et 5.5).
6.
Le 25 mars 2019, la Chambre des avocats a ouvert
une enquête disciplinaire contre Me D.________ pour violation éventuelle de l’art. 12
let. c LLCA. Me Amédée Kasser a été désigné membre enquêteur.
Me D.________ s’est déterminé le 5 septembre 2019. Il a exposé qu'il avait spontanément
sollicité la Chambre des avocats sur un éventuel conflit d'intérêt, sans attendre
une dénonciation. A cet égard, la dénonciation du 15 juillet 2015 émanait de l'avocat
de T.________, et non pas de ce dernier. Dans les deux premières décisions rendues, le 30 novembre
2015 et le 26 janvier 2016, la Chambre des avocats avait nié l'existence d'un conflit d'intérêts.
Selon Me D.________, c’est le recours interjeté par l’avocat de T.________ qui avait
conduit à la réouverture du dossier sur la question de la facturation. A ce propos, seules
3 opérations sur 322 auraient été facturées à tort à la propriété
par étages, et non 23 tel que retenu par la Chambre des avocats. Me D.________ a contesté que
ses dossiers soient mal tenus. Il a déploré que le Tribunal fédéral, pour confirmer
l'existence d'un conflit d'intérêts, ne se soit pas attardé sur le nombre exact d'opérations
facturées à tort à la propriété par étages, mais s'en soit tenu au principe.
En conclusion, Me D.________ a déclaré prendre acte de la décision du Tribunal fédéral,
tout en regrettant cette procédure car il s’en était tenu de bonne à un conflit
d’intérêt effectif et non potentiel comme admis initialement par la Chambre des avocats.
7.
Le membre enquêteur a rendu son rapport le 6 décembre 2019. Celui-ci a été transmis
le 13 décembre 2019 à Me D.________.
Dans ses déterminations du 9 janvier 2020, Me D.________ a déclaré renoncer à être
entendu personnellement par la Chambre des avocats
in
corpore
. Il a rappelé avoir saisi spontanément
la Chambre des avocats le 9 juillet 2015, avant d’avoir eu connaissance le 3 septembre 2015 du
fait que les avocats d’O.________ SA et de T.________ avaient interpellé l’Ordre des
avocats valaisans au sujet de sa capacité de postuler. Le Tribunal fédéral ne s’était
pas attardé sur le nombre exact d’opérations qu’il avait facturées à
tort à la propriété par étages et s’en était tenu au principe du conflit
d’intérêts. Dans deux décisions, le 30 novembre 2015 et le 26 janvier 2016, la Chambre
des avocats avait nié existence d’un conflit d’intérêts. Or, ces deux décisions
étaient intervenues sur la base d’un état de fait identique à celui qui avait conduit
le Tribunal fédéral à retenir l’existence d’un conflit d’intérêts.
Me D.________ a estimé avoir été conforté dans ses démarches par l’avis
initial erroné de la Chambre des avocats et a requis qu’il en soit tenu compte au moment de
prononcer une sanction disciplinaire. Il a contesté que ses dossiers aient été mal tenus,
photographies à l’appui. Le 10 janvier 2020, Me D.________ a précisé que si la décision
de la Chambre des avocats du 30 novembre 2015 lui avait été défavorable, il s’y
serait conformé.
En droit
:
1.
1.1
La procédure de surveillance des avocats relève de la LLCA (loi fédérale sur la libre
circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61) et de la LPAv (loi sur la profession d’avocat
du 9 juin 2015 ; BLV 177.11). La LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession
d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA) et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat
est soumis (art. 12 LLCA). Chaque canton désigne une autorité chargée de la surveillance
des avocats qui pratiquent la représentation en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans
le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui est l'autorité compétente (art. 11 al.
1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
1.2
En l’espèce, à la suite de l’arrêt
rendu le 30 janvier 2019 par le Tribunal fédéral, la Chambre des avocats a ouvert une enquête
disciplinaire contre un avocat inscrit au registre cantonal et pratiquant la représentation en justice
dans le canton de Vaud. Elle est dès lors compétente.
2.
2.1
La question de l’interdiction de postuler de Me D.________ fondée sur l’art. 12
let. c LLCA a d’ores et déjà été tranchée dans le cadre de la procédure
en interdiction de postuler ayant abouti à l’arrêt 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 du
Tribunal fédéral. Se pose désormais la question de savoir si, sous l’angle disciplinaire,
le comportement de Me D.________ est constitutif d’une violation de l’art. 12 let. c LLCA.
2.2
Parmi les règles professionnelles que doit
respecter l'avocat, l'art. 12 let. c LLCA prévoit qu'il doit éviter tout conflit entre les
intérêts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan
professionnel ou privé. L'interdiction de plaider en cas de conflit d'intérêts est une
règle cardinale de la profession d'avocat (TF 2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2). Elle
est en lien avec la clause générale de l'art. 12 let. a LLCA – selon laquelle l'avocat
exerce sa profession avec soin et diligence –, avec l'obligation d'indépendance figurant à
l'art. 12 let. b LLCA (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ; ATF 134 II 108 consid. 3), ainsi qu'avec
l'art. 13 LLCA relatif au secret professionnel (TF 2A.310/2006 du 21 novembre 2006 consid. 6.2 ;
Chappuis, La profession d'avocat, tome I, 2
e
éd. 2016, pp. 114 ss). Le Tribunal fédéral a souvent rappelé que l'avocat a notamment
le devoir d'éviter la double représentation, c'est-à-dire le cas où il serait amené
à défendre les intérêts opposés de deux parties à la fois, car il n'est
alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fidélité et son devoir de diligence
envers chacun de ses clients (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 et les références citées; TF
2C_898/2018 du 30 janvier 2019 consid. 5.2).
Les règles susmentionnées visent avant tout à protéger les intérêts des
clients de l'avocat, en leur garantissant une défense exempte de conflit d'intérêts. Elles
tendent également à garantir la bonne marche du procès, en particulier en s'assurant qu'aucun
avocat ne soit restreint dans sa capacité de défendre l'un de ses clients – notamment
en cas de défense multiple –, respectivement en évitant qu'un mandataire puisse utiliser
les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat antérieur au détriment de
celle-ci (ATF 141 IV 257 consid. 2.1 ). Les critères suivants peuvent permettre de déterminer
l'existence ou non de mandats opposés dans un cas concret : l'écoulement du temps entre
deux mandats, la connexité (factuelle et/ou juridique) de ceux-ci, la portée du premier mandat
– à savoir son importance et sa durée –, les connaissances acquises par l'avocat
dans l'exercice du premier mandat, ainsi que la persistance d'une relation de confiance avec l'ancien
client (TF 2A.535/2005 du 17 février 2006 consid. 3.2 ; Grodecki/Jeandin, Approche critique
de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'intérêts, SJ 2015
II 107, p. 114 ; Fellmann, in Fellmann/Zindel, Kommentar BGFA, 2
e
éd., 2011, nn. 109 ss ad art. 12 LLCA ; Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, 2009,
n. 1440 p. 589 ; Valticos, Commentaire romand LLCA, 2009, n. 175 ad art. 12 LLCA). Le devoir de
fidélité exclut a fortiori que l'avocat procède contre un client actuel (ATF 134 II 108
consid. 5.2).
Il faut éviter toute situation potentiellement susceptible d'entraîner des conflits d'intérêts.
Un risque purement abstrait ou théorique ne suffit pas, le risque doit être concret. Il n'est
toutefois pas nécessaire que le danger concret se soit réalisé et que l'avocat ait déjà
exécuté son mandat de façon critiquable ou en défaveur de son client (TF 1B_59/2018
du 31 mai 2018 consid. 2.4 ; TF 1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1). Dès que le
conflit d'intérêts survient, l'avocat doit mettre fin à la représentation (ATF 135
II 145 consid. 9.1 ; ATF 134 II 108 consid. 4.2.1).
Il y a notamment violation de l'art. 12 let. c LLCA lorsqu'il existe un lien entre deux procédures
et que l'avocat représente dans celles-ci des clients dont les intérêts ne sont pas identiques.
Il importe peu en principe que la première des procédures soit déjà terminée
ou encore pendante, dès lors que le devoir de fidélité de l'avocat n'est pas limité
dans le temps (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 110). Il y a aussi conflit d'intérêts au sens de
la disposition susmentionnée dès que survient la possibilité d'utiliser, consciemment
ou non, dans un nouveau mandat les connaissances acquises antérieurement, sous couvert du secret
professionnel, dans l'exercice d'un mandat antérieur (ATF 145 IV 218 consid. 2.1 ; TF 2C_898/2018
du 30 janvier 2019 consid. 5.2 ; TF1B_20/2017 du 23 février 2017 consid. 3.1).
2.3
En l’espèce, dans son arrêt 2C_898/2018
du 30 janvier 2019, le Tribunal fédéral a considéré qu'il existait matériellement
différents liens de connexité entre les procédures menées par Me D.________, puisque
chacune d'entre elles concernait directement ou indirectement les mêmes personnes et que toutes
avaient pour objet l'immeuble dont ces personnes étaient copropriétaires. Me D.________ s’était
mis en situation de disposer d'informations acquises dans le cadre des mandats conduits pour la propriété
par étages pour les utiliser dans les procédures menées pour ses clients copropriétaires.
Les deux copropriétaires qui étaient opposés aux mandants de Me D.________ étaient
aussi les mandants de celui-ci dans les procédures menées par la propriété par étages.
Le fait que Me D.________ ait effectivement disposé et utilisé des informations obtenues dans
l'une des procédures pour favoriser ses clients dans l'autre n’était pas pertinent. La
connexité de ces procédures était suffisamment importante pour que le risque ne soit pas
simplement abstrait, mais qu'il existe véritablement la possibilité d'utiliser, consciemment
ou non, des connaissances acquises sous couvert du secret professionnel dans différents mandats.
Certes, les copropriétaires opposés à la propriété par étages étaient
les mêmes que ceux opposés aux deux autres mandants du recourant. Si une représentation
de la propriété par étages contre l'un ou l'autre des copropriétaires était
possible, la conjonction de toutes ces procédures créait toutefois un risque de conflit d'intérêts
effectif. Ce risque s’était d'ailleurs concrétisé, puisque Me D.________ s'était
trouvé à facturer par mégarde à la propriété par étages des opérations
qui ne la concernaient pas, mais qui avaient trait à ses copropriétaires. Dès lors, en
acceptant tous les mandats relatifs, de près ou de loin, à la propriété par étages,
Me D.________ n'avait pas évité tout conflit entre les intérêts de ses clients et
ceux de personnes avec lesquelles il était en relation sur le plan professionnel, violant de ce
fait l'art. 12 let. c LLCA (consid. 5.4 et 5.5).
Il s’ensuit que sous l’angle disciplinaire également, le comportement de Me D.________
est constitutif d’une violation de l’art. 12 let. c LLCA. Ce dernier ne le conteste d’ailleurs
pas, puisqu’il a déclaré dans ses déterminations qu’il prenait acte de l’arrêt
du Tribunal fédéral et qu’il a concentré son argumentation sur la quotité de
la sanction disciplinaire à prononcer.
3.
3.1
Le comportement de Me D.________ étant constitutif
d’une violation de l’art. 12 let. c LLCA sous l’angle disciplinaire, se pose à
présent la question de la mesure disciplinaire qui sanctionne adéquatement le comportement
de Me D.________.
A c
e propos, Me D.________
avance qu’il aurait spontanément sollicité l’avis de la Chambre des avocats sur
sa capacité de postuler, avant d’avoir connaissance des dénonciations de ses confrères.
Il rappelle que la Chambre des avocats a rendu deux décisions niant l’existence d’un
conflit d’intérêt, le 30 novembre 2015 et le 26 janvier 2016. Il estime avoir été
conforté dans ses démarches par l’avis initial erroné de la Chambre de céans
et demande qu’il en soit tenu compte au moment de prononcer une sanction disciplinaire. A cet égard,
il précise que si la première décision de la Chambre des avocats lui avait été
défavorable, il ne l’aurait pas contestée. Me D.________ regrette que le Tribunal fédéral
ne se soit pas attardé sur le nombre exact d’opérations qu’il aurait facturées
à tort à la propriété par étages et se soit contenté du principe de l’existence
d’un conflit d’intérêts, puisque seules 3 opérations sur 322 auraient été
facturées à tort à la propriété par étages, et non 23 tel que retenu par
la Chambre des avocats. Me D.________ conteste enfin que ses dossiers aient été mal tenus.
3.2
L'art. 17 LLCA permet de prononcer, en cas de
violation de la loi, l'avertissement, le blâme, une amende de 20'000 fr. au plus, l'interdiction
de pratiquer pour une durée maximale de deux ans ou l'interdiction définitive de pratiquer.
Le droit disciplinaire a principalement pour but de maintenir l’ordre dans la profession, d’en
assurer le fonctionnement correct, d’en sauvegarder le bon renom et la confiance des citoyens envers
cette profession, ainsi que de protéger le public contre ceux de ses représentants qui pourraient
manquer des qualités nécessaires. Les mesures disciplinaires ne visent ainsi pas, au premier
plan, à punir le destinataire, mais à l’amener à adopter à l’avenir un
comportement conforme aux exigences de la profession (TF 2C_448/2014 du 5 novembre 2014 consid. 4.2).
La loi reconnaît à l'autorité compétente en matière disciplinaire une certaine
marge d'appréciation. Sa décision doit toutefois toujours respecter les principes de l'égalité
de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (TF 2C_307/2019 du 8
janvier 2020 consid. 8.1 et les réf. citées). La mesure prononcée doit tenir compte, de
manière appropriée, de la nature et de la gravité de la violation des règles professionnelles.
Elle doit se limiter à ce qui est nécessaire pour garantir la protection des justiciables et
empêcher les atteintes au bon fonctionnement de l'administration de la justice (Bohnet/Martenet,
op. cit., nn. 2183-2184 p. 890). L’autorité de surveillance doit tenir compte du comportement
passé de l’avocat en cause (TF 2A.560/2004 du 1
er
février 2005 consid. 6).
La mesure disciplinaire de l’amende vise à sanctionner un manquement plus grave que celui
justifiant un blâme, mais pas inconciliable avec la poursuite de l’activité professionnelle
(Bauer/Bauer, Commentaire romand LLCA, op. cit., n. 63 ad art. 17 LLCA). Elle remplit une fonction de
prévention spéciale (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2160 p. 881). Une amende de 10'000
fr. ou plus ne se justifie qu’en cas de manquements graves et répétés (Fellmann,
Anwaltsrecht, 2
e
éd., 2017, n. 731 p. 293). Le Tribunal fédéral a considéré qu’une
amende de 7'000 fr. constitue une sanction disciplinaire d'importance moyenne (TF 2C_280/2017 du 4 décembre
2017 consid. 6).
3.3
En l’espèce, on retiendra à charge
que Me D.________ a déjà trois antécédents en matière disciplinaire, qui ont
tous été sanctionnés de l’amende, sanction se situant au milieu du catalogue de
l’art. 17 al. 1 LLCA. Dans le cadre de la présente affaire, la Chambre des avocats a
certes rendu plusieurs décisions sur la capacité de postuler de Me D.________, dont les deux
premières ont nié l’existence d’un conflit d’intérêts. Toutefois,
dès le moment où la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rendu son
arrêt du 15 juillet 2016 annulant la décision de la Chambre des avocats du 26 janvier 2016,
Me D.________ devait se rendre compte du caractère problématique de ses différents mandats
en lien avec la propriété par étages. Il n’a cependant rien entrepris pour clarifier
ses mandats. Le comportement de Me D.________ à compter de l’arrêt de la Cour de droit
administratif et public du 15 juillet 2016 constitue donc un élément aggravant. En ne remettant
nullement en cause la multiplicité de ses mandats malgré les décisions négatives
successives qui étaient rendues, Me D.________ a porté atteinte aux intérêts de ses
clients. Il a donné l’impression qu’il était plus soucieux de conserver ses mandats
que d’éviter de se retrouver dans une situation où il n’était plus en mesure
d’assurer diligemment la défense des intérêts de ses différents mandants. Ce
faisant, il a nui au bon renom de la profession d’avocat.
A décharge, on retiendra que la situation de fait était complexe et que l’existence d’un
conflit d’intérêts n’était
a
priori
pas forcément évidente, notamment
compte tenu du fait qu’il est admissible pour une propriété par étages d’actionner
l’un de ses copropriétaires. De plus, comme on l’a vu, plusieurs décisions ont
été rendues par la Chambre de céans dans ce dossier, dont les deux premières, qui
niaient l’existence d’un conflit d’intérêts, pouvaient éveiller la confiance
de
Me D.________. Il faut toutefois relever
qu’en acceptant tous les mandats relatifs, de près ou de loin, à la propriété
par étages, Me D.________ a lui-même contribué au caractère complexe de la situation
de fait.
S’agissant des arguments soulevés par Me D.________, il est erroné d’avancer que
celui-ci aurait spontanément saisi la Chambre de céans le
9
juillet 2015,
avant de faire l’objet d’une
dénonciation, puisque Me D.________ avait déjà été interpellé sur sa capacité
de postuler par ses confrères en avril et en mai 2015. Le fait que seules 3, et non 23 opérations
aient été facturées à tort à la propriété par étages, pour autant
qu’il soit avéré, n’est pas déterminant. En effet, le Tribunal fédéral
a considéré que la conjonction de tous les mandats acceptés par Me D.________ créait
en elle-même un risque effectif de conflit d'intérêts. Ce risque s’était d’ailleurs
concrétisé puisque cet avocat avait lui-même admis avoir facturé à la copropriété
des opérations qui ne concernaient que les copropriétaires.
Au final, compte tenu des éléments qui précèdent et des antécédents de
l’intéressé, une amende disciplinaire de 4'000 fr. sanctionne adéquatement le comportement
de Me D.________. Une telle sanction est nécessaire, mais également suffisante pour amener
cet avocat à adopter à l’avenir un comportement conforme aux exigences de la profession.
4.
En définitive, il y a lieu de constater que
Me D.________ a violé l’art. 12 let. c LLCA. Une amende de 4'000 fr. (art. 17 al. 1 let. c
LLCA) doit être prononcée à l’encontre de cet avocat. Les frais de la cause, comprenant
un émolument de 864 fr. et les frais d’enquête par 636 fr., seront arrêtés
à 1'500 fr. et mis à la charge de Me D.________ (art. 59 al. 1 LPAv).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que l’avocat D.________ a violé l’art. 12 let. c LLCA.
II.
Condamne l’avocat D.________ au paiement d’une amende de 4'000 fr. (quatre mille francs).
III.
Dit que les frais de la cause, par 1'500 fr. (mille cinq cents francs), sont mis à la charge de
l'avocat D.________.
IV.
Dit que la décision est immédiatement
exécutoire et retire l'effet suspensif à un éventuel recours en application de l'art.
80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me Elie Elkaim (pour D.________).
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :