vd_findinfo · Décision / 2012 / 915 · 2012-08-31 · fr

ERREUR, ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}, POLICE, VIOLENCE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 123 CP, 13 CP, 144 CP, 186 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.10.2012 Décision / 2012 / 915

TRIBUNAL
CANTONAL
657
PE12.009137-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
310 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée par
Q.________
le 15 mai 2012 contre le Chef de la Police de [...] et le Détachement d'action rapide et de dissuasion
(DARD) de la Police cantonale à raison d'une intervention des forces de l'ordre à son égard
remontant à la nuit du 25 au 26 avril 2012,
vu l'ordonnance du 31 août 2012, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat
(II) (dossier
n° PE12.009137-JRU),
vu le recours interjeté le 25 septembre 2012 par Q.________ contre cette décision, concluant
à son annulation et au renvoi de la cause au procureur pour qu'il procède à l'ouverture
d'une instruction et rende une nouvelle décision,
vu la lettre du procureur du 10 octobre 2012, se référant à la motivation de son ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, déposé en temps utile (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), contre une décision
de non-entrée en matière du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) par le plaignant
qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, le recours est recevable;
attendu que l'art. 310 al. 1 let. a CPP dispose que le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture
de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis,
que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière selon
l’art. 310 al. 1 let. a CPP,
qu'il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation en fait
de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont dispose
le ministère public (Cornu,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 9 ad art. 310 CPP; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a), ou encore des cas où l'identité
de l'auteur de l'infraction ne peut vraisemblablement pas être établie (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 c. 3.2),
que, dans de tels cas, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre,
serait en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre
la personne visée ou d’établir l’identité de l’auteur de l’infraction,
que si aucun acte d’enquête raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles, il peut alors rendre une ordonnance de non-entrée en matière (Cornu, op. cit.,
n. 9 ad art. 310 CPP; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a),
qu'en cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits en
question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; Nathan
Landshut,
in
:
Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad
art. 310 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification du droit de la
procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1057 ss, spéc. 1248; CREP 23 novembre
2011/517 c. 2a),
qu'en revanche, le ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière
dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne
pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une personne déterminée
(cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2),
qu'en effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art. 309 CPP) qui devra
être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation apparaît
très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c.
3.1.1);
attendu, en l'espèce, que le recourant a déposé plainte le 15 mai 2012 contre le chef
de la Police de [...] et le DARD à raison de divers faits survenus dans la nuit du 25 au 26 avril
2012, qualifiés par lui notamment d'"effraction", de "violence" et d'"agression"
(P. 4),
que, selon le rapport de police établi le 26 avril 2012 (P. 9), dans la soirée du 25 avril
2012, Madame [...] a alerté la police de [...] à la suite de menaces de mort proférées
à son égard par son mari, notamment par SMS, mention étant faite par l'auteur d'armes
à feu,
que le domicile de l'individu à [...] était connu de la police,
qu'à la suite d'une méprise, une patrouille de la police de [...] et d'agents du DARD, appelés
en renfort vu la gravité présumée de l'alerte, sont intervenus dans l'appartement du recourant
sis dans le même immeuble locatif que le logement de la personne recherchée,
que le recourant se trouvait alors chez lui,
que les agents ont, toujours selon le rapport établi à la suite des faits, à plusieurs
reprises frappé à la porte d'entrée du logement du recourant en faisant les sommations
d'usage (P. 9),
que, l'occupant des lieux n'ayant pas obtempéré, ils ont enfoncé la porte à l'aide
de vérin hydraulique et d'un coup de bélier, le 26 avril 2012 à 0 h 54,
que le recourant a été fouillé, menotté et interpellé,
qu'il a décliné son identité aux agents (P. 9, p. 2),
que l'homme recherché a été arrêté peu après dans son logement du même
immeuble une fois la méprise dissipée (P. 9, p. 3),
qu'il ressort du rapport de police que l'intervention a occasionné les dommages suivants au logement
du recourant : "porte palière enfoncée, chambranle abîmé, cadre de lit et table
de nuit cassés, armoire griffée" (P. 11, p. 3 in fine),
que le Commandant de la Police cantonale a reconnu la responsabilité civile intégrale du corps
de police à raison des faits ci-dessus par lettre adressée au recourant le 16 mai 2012 (P.
8),
que les termes utilisés par le recourant dans sa plainte pour décrire les actes dont il se
dit victime recouvrent en particulier les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 CP
[Code pénal; RS 311.0]), de dommages à la propriété (art. 144 CP), de violation de
domicile (art. 186 CP) et d'abus d’autorité (art. 312 CP),
que le Procureur de l'arrondissement de La Côte a rendu une ordonnance de non-entrée en matière
au motif que les agents de police mis en cause avaient agi conformément à la loi (art. 14 CP),
de sorte que leur comportement, licite, ne justifiait pas l'ouverture d'une instruction,
qu'il est toutefois difficile d'invoquer une telle disposition, en se fondant uniquement sur le rapport
établi le 26 avril 2012 par l'un des auteurs de l'intervention litigieuse, sans recueillir au moins
les dépositions des personnes concernées,
qu'en outre, dans la mesure où le recourant allègue de manière défendable (cf. P.
5) des faits qui peuvent être assimilés à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH
(Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
RS 0.101), il a droit à une enquête officielle approfondie et effective (TF 6B_362/2009 c.
1.1 du 13 juillet 2009 et les références citées; cf. également TF 6B_319/2007 c.
2.1 du 19 septembre 2007),
que cela étant, on peut se demander si – hypothèse non envisagée par le procureur
– les agents de police ont agi sous l'empire d'une erreur sur les faits (art. 13 CP),
que, selon l'art 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l'influence d'une appréciation erronée des
faits est jugé d'après cette appréciation si elle lui est plus favorable,
que, selon l'art. 13 al. 2 CP, quiconque pouvait éviter l'erreur en usant des précautions voulues
est punissable pour négligence si la loi réprime son acte comme une infraction par négligence,
que l'erreur sur les faits ne peut conduire à un acquittement que si elle est excusable,
que tel n'est pas le cas si cette erreur était évitable et que l'auteur n'ait pas usé
des précautions voulues pour l'éviter (ATF 104 IV 184, JT 1980 IV 10; ATF 98 IV 303, JT 1973
IV 143; ATF 98 IV 51, JT 1972 IV 147; Hurtado Pozo, Droit pénal, Partie générale, Zurich
2008, n° 935 à 941, spéc. 936, pp. 304 à 306, et les références citées),
que, selon la jurisprudence, il faut se demander si l'erreur de l'auteur provient de circonstances qui
auraient pareillement induit en erreur tout individu consciencieux (arrêts précités),
que l'infraction de lésions corporelles simples par négligence est punissable,
qu'en l'occurrence, comme on l'a vu, aucune autorité indépendante n'a établi les faits,
notamment en entendant les protagonistes des événements,
qu'en effet, l'auteur du rapport du 26 avril 2012, à savoir l'agent [...], était l'un des membres
de la patrouille de la police de [...] dépêchée sur les lieux lors des faits,
qu'il y a donc matière à poursuite pénale dans la présente cause,
qu'au surplus, on ignore si une éventuelle erreur sur les faits était évitable, au sens
de l'art. 13 al. 2 CP;
attendu, en définitive, que les conditions posées par l'art. 310 al. 1 let. a CPP n'étant
pas réalisées en l'état, c'est à tort que le procureur a refusé d'entrer en
matière,
que le recours doit être admis et l'ordonnance annulée,
que la cause doit être renvoyée au Ministère public de l'arrondissement de La Côte
pour qu'il ouvre une instruction,
que sur point, il lui appartiendra de se concerter avec le Procureur général du canton de Vaud
lequel, également saisi de la plainte pénale déposée par Q.________ à la suite
de l'intervention de police du 26 avril 2012 faisant l'objet de la présente procédure, a rendu
le 23 juillet 2012 une ordonnance de non-entrée en matière, que la cour de céans a annulée
par arrêt du 10 septembre 2012 en ordonnant l'ouverture d'une instruction pénale,
que, le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art.
20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont laissés
à la charge de l'Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance du 31 août 2012.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu'il
procède dans le sens des considérants.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Stéphanie Cacciatore, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :