vd_findinfo · ML / 2009 / 36 · 2009-05-11 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 465 al. 1 CPC, 80 LP, 54 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.05.2009 ML / 2009 / 36

TRIBUNAL CANTONAL
151
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 mai 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         MM.
Bosshard et  Denys
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 80 LP; 465
CPC
Vu le prononcé rendu le 10 novembre 2008, à la suite
de l'audience du 16 octobre 2008, par le Juge de paix du district
de Lausanne, rejetant la requête de mainlevée
déposée par la
Caisse S.________
, à Clarens, dans la poursuite
n° 2'309'898 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest
exercée à son instance contre
G.________
, à
Crissier,
en paiement de 491
fr. 75 plus intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
janvier 2008 (1) et de 20 fr. sans
intérêt (2), les titres des créances
invqués étant les suivants :
"1
et 2) Décompte de l'affilié N° 7436 mois 10-12 07
et 1 sommation."
vu les motifs du prononcé adressés pour notification
aux parties le 15 janvier 2009,
vu
le recours
formé par la poursuivante le 23 janvier 2009, par acte
directement motivé, concluant à la réforme du
prononcé en ce sens que la mainlevée de l'opposition
est accordée à concurrence des montants
réclamés, sous déduction des frais de
sommation, par 20 fr.
,
vu les pièces du dossier;
attendu
que
le recours, formé en temps
utile
(art. 57
al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions en réforme
valablement formulées (art. 461 ss CPC - Code de
procédure civile; RSV 270.11 - applicables par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP), est recevable formellement;
attendu que, dans sa requête de mainlevée du 15
juillet 2008, la recourante avait  invoqué, comme titre
de la créance de 491 fr. 75, le "décompte
n° 7'436 selon décision n° 7'421 du 2 novembre
2007 annexée" et attesté que cette décision
était entrée en force,
qu'à l'appui de cette requête, elle avait produit,
outre l'original du commandement de payer, une décision de
cotisations n° 7'421 du 2 novembre 2007, arrêtant -
provisoirement pour les années 2002, 2003 et 2006 ainsi que
les mois de janvier à septembre 2007 et
définitivement pour les années 2004 et 2005 - les
cotisations dues à la caisse par le poursuivi pour la
période du 1
er
janvier 2002 au 30 septembre 2007
à 11'309 fr. 95, soit 1'966 fr. 95 par
année,
que cette décision comportait l'indication suivante
:
"Dès
le 01.10.2007 et jusqu'à nouvelle décision : cotis.
trimestrielles fixées sur les mêmes bases
AVS/AI/APG+PFA   491.75",
qu'elle comportait en
outre, au verso, l'indication des voie et délai
d'opposition;
attendu que le premier juge a considéré en bref que
la poursuivante avait invoqué dans le commandement de payer
un décompte qu'elle n'avait pas produit, autre que celui
qu'elle avait invoqué et produit à l'appui de sa
requête de mainlevée, de sorte que l'identité
entre le titre invoqué et la créance en poursuite
n'était pas démontrée;
attendu qu'aux termes de l'art. 80 al. 1 LP, le créancier
qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition,
que sont assimilées aux jugements exécutoires,
notamment, les décisions des autorités
administratives de la Confédération ordonnant le
paiement d'une somme d'argent ou la constitution de
sûretés, ainsi que, dans les limites du territoire
cantonal, les décisions administratives cantonales relatives
aux obligations de droit public, en tant que le droit cantonal le
prévoit (art. 80 al. 2 LP),
qu'e
n matière d'assurances sociales
(AVS, AI, APG et AC), l'assimilation des décisions
administratives à un titre de mainlevée
définitive résulte du droit fédéral,
soit de l'art. 54 al. 2 LPGA (loi sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1 -
applicable par renvoi des articles premiers LAVS, LAI, LAPG et
LACI), qui prévoit que les décisions et les
décisions sur opposition exécutoires qui portent
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir
des sûretés sont assimilées aux jugements
exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles ne
puissent plus être attaquées par une opposition ou un
recours (art. 54 al. 1 let. a LPGA);
attendu que le juge contrôle d'office les trois
identités, qui sont des conditions de la mainlevée,
soit l'identité entre la personne du créancier et
celle du poursuivant, l'identité entre la personne du
débiteur et celle du poursuivi et l'identité entre la
créance allouée par le jugement ou la décision
administrative et la créance en poursuite (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 108),
que la notion de "titre de la créance" figurant dans le
commandement de payer (art. 67 al. 1 ch. 4 LP) est
explicitée par la notion de titre de mainlevée,
c'est-à-dire le titre que le poursuivant invoquera, en cas
d'opposition du poursuivi, pour obtenir la mainlevée de
cette opposition (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 74 ad art. 67 LP),
qu'ainsi, le poursuivant est lié par les indications
figurant sur le commandement de payer, qui est déterminant
pour examiner le bien-fondé de l'opposition du poursuivi, et
ne peut pas invoquer un autre titre en procédure de
mainlevée (CPF, Caisse S.________ c. [...], 6 avril
2006/142),
qu'en l'espèce,
l'intimée
invoque en poursuite un décompte n° 7'436, lequel n'a
pas été produit, de sorte qu'on ne peut pas
déterminer si ce document constitue une décision
administrative, définitive et exécutoire, susceptible
de fonder une poursuite,
que, devant la cour de céans, l'intimée tente
d'établir un lien entre ce décompte et la
décision n° 7'421 produite à l'appui de sa
requête  de mainlevée,
qu'il n'est toutefois pas possible de considérer la
poursuite comme fondée sur un autre document que le titre
invoqué en poursuite,
que la caisse est en effet tenue par les indications
formulées dans le commandement de payer,
que, faute d'avoir produit, en première instance, le
décompte n° 7'436, elle n'a pas démontré
le lien entre ce décompte et la décision n° 7'421
ni, partant,   l'identité entre la créance
découlant du titre invoqué et la créance en
poursuite;
attendu que le recours, mal fondé au sens de l'art. 465 al.
1 CPC, doit être rejeté et le prononcé rejetant
la requête de mainlevée être
confirmé,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 135 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 135 fr. (cent
trente-cinq francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 11 mai
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Caisse
S.________,
‑      M.
G.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au
moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans
les autres cas, à moins que la contestation ne
soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: