vd_findinfo · AP / 2011 / 116 · 2010-09-03 · fr

ESCROQUERIE, PRÉTENTION FRAUDULEUSE ENVERS L'ASSUREUR | 146 al. 1 CP, 47 CP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.09.2011 AP / 2011 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
89
PE01.019700-CHM/CMS/KEL
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 26 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffière
:              Mme
Brabis Lehmann
*****
Art.
47, 146 CP; 107 al. 2 LTF; 447 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
contre le jugement rendu le
3 septembre
2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne dans la cause dirigée contre
lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 septembre 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
W.________ des chefs d'accusation d'infraction à la loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, de banqueroute frauduleuse et de fraude
dans la saisie (I), a constaté que W.________ s'était rendu coupable d'escroquerie (II), l'a
condamné à une peine privative de liberté de dix mois, peine partiellement complémentaire
à celle prononcée par le Tribunal pénal de la Gruyère le 11 septembre 2001, devenue
définitive et exécutoire postérieurement à l'arrêt du Tribunal fédéral
du 26 mai 2003 (III), a suspendu l'exécution de la peine privative de liberté et a fixé
au condamné un délai d'épreuve de cinq ans (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.1
W.________, né en 1959, ressortissant belge, est biologiste de formation. Il a également suivi
des cours à la faculté des HEC comme auditeur. Marié et père de trois enfants, il
n'a jamais travaillé dans son domaine de formation, mais a exercé des activités pour différentes
compagnies d'assurance, s'agissant notamment de la formation des courtiers, ainsi que comme conseiller
économique et fiscal. Il a fondé plusieurs sociétés à des époques différentes.
Il a été difficile, voire impossible, pour le tribunal correctionnel de reconstituer précisément
la chronologie de ces différentes sociétés et celle de l'activité de l'accusé
au sein de celles-ci. Il existe en effet, tant dans les documents produits que dans les explications
fournies, un flou et des confusions.
Le casier judiciaire de l'accusé comporte deux condamnations, à savoir une peine de trois mois
d'emprisonnement avec sursis durant cinq ans, prononcée le 9 février 2001 par la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal pour des infractions à la LCR et une peine d'emprisonnement de
huit mois avec sursis durant trois ans, prononcée le 11 septembre 2001 par le Tribunal pénal
de la Gruyère pour faux dans les titres et escroquerie. En dernière instance, le Tribunal fédéral
a, par arrêt du 26 mai 2003, partiellement admis le recours de l'accusé et renvoyé la
cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
l'infraction de faux dans les titres ne devant pas être retenue.
Depuis février 2010, W.________ travaille auprès de la société [...] SA, pour un
salaire mensuel brut de base de 2'000 fr., additionné d'une commission garantie d'autant. Ses frais
de repas, de voiture et de téléphone portable lui sont en outre remboursés. Son loyer
est de 2'900 fr. par mois.
1.2
W.________ a fait l'objet d'une poursuite ayant abouti à un acte de défaut de biens après
saisie le 3 mai 2002. Le créancier poursuivant a déposé plainte contre le poursuivi, respectivement
l'a dénoncé, pour fraude dans la saisie au sens de l'art. 163 CP. C'est durant l'enquête
ouverte à la suite de cette plainte qu'a été séquestrée une somme de 46'469
fr. 35 au préjudice de W.________ et qu'ont été mis à jour ses différents comptes
bancaires, ainsi que ses multiples sociétés suisses ou liechtensteinoises, dont il sera question
ci-après.
W.________ a en effet été le fondateur notamment de deux sociétés actives dans le
courtage en matière d'assurances, E.________ SA et I.________ SA, créées le 17 novembre
1999 et le 24 décembre 1998 respectivement. La première a été radiée le 3 mai
2002 après avoir, le 14 février 2001, changé sa raison sociale en celle de M.________
SA, qui a été déclarée en faillite le 15 mars 2001 et dont la faillite a été
suspendue faute d'actifs le 13 juin de la même année. La seconde de ces sociétés
a été radiée le 19 décembre 2002 après dissolution par suite de faillite le
9 août 2001, également suspendue faute d'actifs, le 24 janvier 2002. Dans le même temps,
la société Q.________ Sàrl a été fondée le 25 juillet 1997 et radiée
le 28 août 2002. En outre, l'accusé a été inscrit au registre du commerce sous la
raison individuelle Y.________ jusqu'au 28 février 2000.
I.________ SA opérait comme intermédiaire entre des compagnies d'assurance et des courtiers,
eux-mêmes relevant d'E.________ SA. La rémunération de cette société-là
était composée d'une extra-commission versée une fois l'an, en début d'année
pour l'année précédente, sur la base des contrats conclus par les courtiers avec la clientèle.
En 2000, une compagnie d'assurance a versé une extra-commission de 12,5 %.
A la fondation des deux sociétés anonymes ci-dessus, W.________ avait été inscrit
au registre du commerce en qualité de directeur et/ou d'administrateur de ces entreprises avec signature
individuelle en compagnie de P.________. Ce dernier a en particulier fait savoir que W.________ avait
été directeur des deux sociétés anonymes durant l'année 2000, étant cependant
précisé qu'il avait quitté la direction d'E.________ SA en octobre de cette année,
mais qu'il était alors retourné vers I.________ SA afin de poursuivre une activité par
l'entremise de cette société. C'est précisément cette dernière entreprise qui,
les 9/10 janvier 2001, avait, sous la signature de W.________ au titre de directeur de I.________ SA,
conclu un contrat avec la société ...][...], sise à Vaduz FL. Ce contrat a fait l'objet
d'un avenant, du 20 février suivant, également signé en la même qualité par
W.________. Dès le 13 février 2001 et jusqu'à sa clôture le 5 juin de la même
année, le compte de la société précitée a été crédité d'au
moins sept bonifications au titre du contrat en question. Le 18 mai 2001, A.________ Gmbh, société
liechtensteinoise, a été crée à Vaduz FL. W.________ en était directeur avec
signature individuelle. En 2001, 244'705 fr. 70 de commissions ont été versés sur les
comptes d'I.________ SA, puis de A.________ Gmbh.
Le 21 mai 2001, W.________ a en outre ouvert un compte privé en son nom propre auprès d'un
établissement bancaire. Sur ce compte a été versée, le 8 juin suivant, une somme
de 24'728 fr. 30 correspondant au solde de bouclement du compte d'I.________ SA. Le 11 juin 2001, W.________
a ouvert un compte titres auprès de la même banque et y a versé plus de 150'000 francs.
Il a ouvert un second compte, qui a essentiellement servi à encaisser les prestations de l'aide
sociale du 1
er
novembre 2000 au 31 décembre 2001.
Pour ce qui est des versements de plus de 150'000 fr. encaissés, W.________ a expliqué qu'ils
étaient issus de la poursuite de l'activité d'I.________ SA. Il a précisé que toutes
les commissions perçues avaient été reversées aux différents courtiers. Les
relevés des trois comptes en question, spécialement de celui ouvert le 21 mai 2000, établissent
pourtant que, dans leur quasi-totalité, les retraits avaient été effectués en espèces,
W.________ étant titulaire de chacun des comptes.
A la même époque, l'accusé a rencontré H.________, analyste financier et dirigeant
de la société J.________. Cette entreprise est la filiale d'une société américaine
spécialisée dans un produit de diagnostic médical par Internet. H.________ avait tenté
de créer une synergie avec W.________ en ce sens qu'il se proposait d'offrir son propre produit
à la clientèle d'assurance-maladie de ce dernier. H.________ a en particulier expliqué
que W.________ avait reçu de sa part, au début de l'année 2002, un montant de 5'620 fr.
porté au crédit de son premier compte privé, pour des frais de "consulting"
consistant en une commission d'introduction auprès d'un client. Aussi bien, d'importantes bonifications,
par plus de 370'000 fr., provenant notamment de différentes compagnies d'assurance et de prestations
relatives au diagnostic médical par Internet ci-dessus, ont continué à être versées
sur son premier compte privé jusqu'au 21 octobre 2001, puis en 2002 durant la période où
l'intéressé avait perçu des prestations de l'assurance-chômage et de l'aide sociale
dans les circonstances décrites ci-après.
1.3
Le 16 novembre 2000, l'intéressé a signé un extrait de la loi du
25
mai 1977 sur la prévoyance et l'aide sociale remis par le CSR, document sur lequel il était
indiqué qu'il avait notamment pris connaissance de son art. 27. Par décision du 31 mai 2001,
W.________ a été mis au bénéfice des prestations d'aide sociale versées par
le Centre social régional (CSR) de l'Est lausannois-Oron-Lavaux entre le 1
er
novembre 2000 et le 31 décembre 2001. Dans cette décision administrative, il était précisé
que le droit à l'aide sociale est fondé sur les indications et les documents en possession
du CSR. L'attention de W.________ était attirée sur le fait qu'il était tenu de communiquer
toute modification susceptible d'entraîner une révision de son droit ou du montant de l'aide,
cette dernière pouvant être recalculée chaque mois en fonction des éléments
présentés. Une nouvelle décision sur le même objet, déployant ses effets rétroactivement
au 1
er
juin 2001, a été adressée à l'intéressé le 20 septembre 2001. Elle comportait
les précisions énoncées ci-dessus figurant déjà dans la décision du 31
mai 2001.
A l'occasion de divers entretiens avec le responsable de son dossier au CSR, W.________ a déclaré
ne plus exercer d'activité salariée ni indépendante depuis le 1
er
décembre 2000, ce qu'il a confirmé par écrit le 22 décembre 2000. En outre, le 16
novembre 2000, il a affirmé que ni lui, ni son épouse n'était titulaire de comptes bancaires
à l'exception d'un compte dont la référence était mentionnée, puis d'un autre
dès le 13 juin 2001. Il ne s'agissait pas des comptes ouverts dès le 21 mai 2001. Par décision
du 25 octobre 2002 déployant ses effets le 1
er
du même mois, le CSR de Lausanne a octroyé l'aide sociale à l'accusé et à sa
famille. Des prestations de 11'138 fr. 80 ont ainsi été octroyées.
1.4
Parallèlement à ses démarches ayant abouti à l'octroi de l'aide sociale, W.________
a revendiqué des prestations de l'assurance-chômage auprès de la caisse CVCI, à compter
du 1
er
décembre 2000. Il a expliqué avoir travaillé du
1
er
octobre 1998 au 30 septembre 1999 au service de l'entreprise A.________ Sàrl, puis, du 1
er
octobre 1999 au 31 juillet 2000 pour l'entreprise E.________ SA, et, enfin, du 1
er
août au 30 novembre 2000 au service de l'entreprise I.________ SA en qualité de directeur (à
50 %). Le 30 octobre 2000, il a expliqué avoir été licencié avec effet au 30 novembre
2000 pour raisons économiques. Il a fourni des courriers à l'appui de ses dires. W.________
a initialement annoncé son intention de reprendre une activité indépendante dès mars-avril
2001, mais a précisé que celle-ci n'avait débuté qu'en novembre de la même année.
De même, le 2 février 2001, il a écrit à l'Office régional de placement de Pully
(ORP) pour indiquer qu'il n'exerçait "plus d'activité en qualité de personne de condition
indépendante depuis le 1.12.00". Il ajoutait qu'il ne travaillait plus davantage comme salarié,
précisant nourrir le projet de "trouver une activité lucrative salariée à 100
%".
Or, dans un courrier du 30 octobre 2000 P.________ a indiqué que ce n'est qu'avec effet au 30 novembre
suivant que l'accusé avait été licencié de son poste de directeur (à 50 %) d'E.________
SA. Entendu comme témoin, un ex-collaborateur a indiqué que l'accusé était actif
et présent dans les locaux d'E.________ SA jusqu'en octobre 2000 à tout le moins. En outre,
l'intéressé a poursuivi son activité au service d'I.________ SA, puis sous raison individuelle,
après le 30 novembre 2000 et tout au long de l'année 2001, s'agissant en particulier du contrat
signé les 9/10 janvier 2001, déjà mentionné.
Des prestations d'assurance ont été octroyées à l'accusé dès
le
1
er
décembre 2000, à l'issue d'une procédure de recours. La répondante du dossier de
l'intéressé auprès de l'ORP de Pully a expliqué qu'à aucun moment W.________
ne lui avait parlé de commissions qui lui auraient été versées et qu'il lui avait
expressément précisé que son activité de recherche de capitaux pour J.________ avait
été effectuée sans contrepartie. L'octroi des prestations a pris fin au 30 octobre 2001,
sur la foi des indications de l'accusé, qui avait indiqué ne pouvoir reprendre une activité
indépendante qu'à partir du mois suivant.
2.
Appréciant les faits de la cause, le tribunal correctionnel a considéré que seul l'art.
146 CP qualifiait le comportement incriminé au préjudice de l'assurance-chômage du 1
er
décembre 2000 au 30 octobre 2001. Il a estimé que W.________ avait sciemment trompé les
organes de cette assurance en sachant qu'il risquait de ne pas avoir droit aux indemnités s'il leur
exposait qu'il avait une activité commerciale par ailleurs. En particulier, la cour a retenu que
Q.________ Sàrl n'avait pas succédé à A.________ Sàrl., les deux sociétés,
administrées par l'accusé à titre lucratif, ayant coexisté pendant un certain temps.
En revanche, l'escroquerie n'a pas été retenue en ce qui concerne l'aide sociale accordée,
attendu que W.________ aurait pu bénéficier de ces prestations même en exerçant des
activités lucratives par ailleurs si le besoin d'une assistance avait été avéré
(jugement, p. 22). De même, il a été libéré du chef d'accusation de fraude dans
la saisie. Le tribunal correctionnel a en effet considéré qu'il ne pouvait, sans aucun doute,
arriver à la conclusion que les montants qui avaient transité par les comptes dissimulés
avaient été propriété de l'intéressé, s'agissant de commissions dont le
sort et la destination étaient incertains. Peu importe dès lors que W.________ ait menti à
l'office des poursuites notamment quant à l'existence des comptes bancaires en question.
C.
Statuant le 12 octobre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a confirmé le
jugement de première instance du 3 septembre 2010.
D.
W.________ a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral
contre l'arrêt du 12 octobre 2010 de la Cour de cassation pénale. Par arrêt du 16 juin
2011 (TF 6B_1054/2010), la Cour de droit pénal a admis le recours, annulé l’arrêt
attaqué et renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouveau jugement (arrêt,
c. 2.4.2).
Les parties ont été invitées à
se déterminer. Par mémoire complémentaire du 22 août 2011, W.________ a conclu à
la réforme du jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 3 septembre
2010 en ce sens qu'il est libéré de l'infraction d'escroquerie commise au détriment de
la CVCI, avec suite de frais. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement en ce sens
que la cause est renvoyée à une nouvelle autorité de première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants à intervenir. Plus subsidiairement,
il a conclu à la réforme du jugement en ce sens que la peine est largement réduite dans
la mesure que justice dira.
Dans son mémoire du 12 juillet 2011, le Ministère public a conclu à l’annulation
dudit jugement et au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour qu'il complète
son jugement qui s'avère lacunaire quant à la position exacte qu'avait occupé W.________
au sein des entreprises qu'il a constituées.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation
et doit s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse,
2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1488 p. 891). A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne
procédure fédérale reste tout à fait pertinente : le recours ayant circonscrit
le débat, il n'appartient pas à l'autorité cantonale de revenir sur des questions qui
sortent du cadre des considérants du Tribunal fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à
examiner, conformément à l'arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation
(FF 2001 4000, spéc. p. 4143 ; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation,
in : SJ 1991 pp. 57ss, spéc. pp. 99-100 ; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130 ;
TF 6B_161/2009 du 7 mai 2009, c. 2.2).
Saisie d'un recours en réforme, la cour de cassation ne peut aller au-delà des conclusions
du recourant. Elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement attaqué,
sous réserve des inadvertances manifestes, qu'elle rectifie d'office (art. 447 al. 2, 1
ère
et 2
ème
phrases, CPP), ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du dossier (JT
1989 III 105).
2.
Dans son arrêt du 16 juin 2011, le Tribunal
fédéral a considéré que l'état de fait retenu par la Cour de cassation pénale
était lacunaire et ne permettait pas d'établir clairement la position du recourant au sein
des entreprises E.________ et I.________ SA, ni de dire si le recourant était inapte ou pas au placement
ou encore s'il a obtenu des indemnités supérieures à celles auxquelles il aurait pu légitimement
prétendre de l'assurance-chômage du 1
er
décembre 2000 au
30 octobre 2001. Le
Tribunal fédéral a donc renvoyé la cause à l’autorité de céans afin
qu’elle détermine si les indemnités de chômage étaient dues, au vu de la situation
réelle du recourant. Dans la négative, l'arrêt relève que l'autorité cantonale
devra examiner si le recourant a intentionnellement trompé les autorités compétentes pour
l'octroi de ces prestations sur des faits propres à conduire au refus de ces indemnités. Selon
les réponses données à ces question, le recourant sera condamné pour escroquerie,
tentative d'escroquerie ou acquitté (cf. jgt., p. 8).
L'état de fait retenu par l'autorité de première instance est lacunaire. L'examen de la
situation réelle du recourant dans les entreprises E.________ et I.________ SA et, partant son droit
aux indemnités de chômage entre le
1
er
décembre 2000 et le 30 octobre 2001 implique l'appréciation d'éléments nouveaux.
Pour ne pas déroger au principe de la garantie de la double instance cantonale, il se justifie dès
lors de renvoyer la cause d'office au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte.
3.
En définitive, le recours de W.________ doit être admis, le jugement entrepris annulé
et la cause renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte afin qu'il procède
dans le sens des considérants puis rende une nouvelle décision.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat
(art.
450 al. 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Côte pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Robert Lei Ravello, avocat (pour W.________),
‑
Ministère public central,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (20.09.1959),
‑
Centre social régional de l'Est lausannois-Oron-Lavaux, M. L.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
Ministère public de l'arrondissement de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :