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SOLIDARITÉ ACTIVE | 150 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.06.2009 ML / 2009 / 50

SOLIDARITÉ ACTIVE | 150 CO, 82 LP

TRIBUNAL
CANTONAL
174
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
3 juin 2009
________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Denys
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP ; 465 CPC
Vu le recours formé le 11 février 2009 par
A.________
,
à Bienne, contre le prononcé rendu le 22 janvier 2009 par le Juge de paix du district de Morges,
à la suite de l’audience du 15 janvier 2009, rejetant la requête de mainlevée de
l’opposition formée par
[...]
,
à Préverenges, au commandement de payer notifié le 8 novembre 2008, à la réquisition
de la recourante, dans la poursuite n° 3'193’748 de l’Office des poursuites de Morges-Aubonne,
portant sur la somme de 134’500 fr. avec intérêt à 5 % l’an depuis le
30
septembre 2008, indiquant comme cause de l’obligation : « Contrat de prêt du
28.04.1990.»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que les motifs du prononcé entrepris ont été envoyés pour notification aux
parties le 3 février 2009,
qu’A.________ a recouru par acte déposé le 11 février 2009, soit en temps utile
(art. 57 al. 1 LVLP),
que le recours tend à la réforme du prononcé entrepris (art. 461 ss CPC applicables par
le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable formellement ;
attendu que la poursuivante fonde sa requête de mainlevée sur un contrat du 28 avril 1990,
qui a la teneur suivante (traduction libre de l’allemand) :
« Contrat
de prêt et
accord
entre
[...] et A.________ (…)
en qualité de prêteurs
et parents
et
[...] (…) et [...] (...)
en qualité d’emprunteurs
et fils
(…)
1.
Les parents s’engagent à accorder aux fils un prêt à hauteur de sFr 336 300.--.
2.
Le prêt porte intérêt à 8 %. L’intérêt est payable les 30 juin et
31 décembre de chaque année par [...], la première fois le 31 décembre 1990. Le fils
[...] est libéré de tout obligation de payer les intérêts.
3.
Le versement du montant du prêt est intervenu le 19 avril 1990.
4.
Le prêt n’a pas à être remboursé, sous réserve d’un état de
nécessité de l’un des parents, et doit être considéré comme un acompte,
à parts égales, sur le futur héritage des fils (…).
Brügg,
le 28 avril 1990
[...] et A.________
[...] et [...] [...]
[...]
(une signature)
(deux signatures) »
que le premier juge a considéré que la poursuivante n’avait pas démontré que
la condition d’état de nécessité prévue au chiffre 4 du contrat de prêt
était réalisée, qu’aucun intérêt moratoire ne paraît avoir été
réclamé au poursuivi et qu’ainsi, l’exigibilité de la créance n’était
pas établie ;
considérant que le poursuivant dont la poursuite est frappée d'opposi-tion peut, s'il se trouve
au bénéfice d'une reconnaissance de dette, requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
(art. 82 al. 1 LP),
que constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou sous seing privé signé par
le poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans
réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
qu’un contrat de prêt constitue une reconnaissance de dette dans la poursuite du prêteur
en remboursement de la somme prêtée et en paiement des intérêts convenus, à
condition que le remboursement du prêt soit exigible (
Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition
, §§ 77
et 78),
que le juge de la mainlevée doit contrôler d'office l'identité entre le poursuivant et
le créancier désigné dans la reconnaissance de dette (Panchaud/ Caprez, op. cit., §
17),
que le juge prononce la mainlevée
provisoire
si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(art.
82 al. 2 LP)
,
que le poursuivi peut
soulever, et rendre vraisemblables, les moyens que le juge de la mainlevée peut et doit relever
d’office et, en outre, soulever et rendre vraisemblables tous moyens libératoires pertinents
(Gilliéron, op. cit., n. 81 ad art. 82 LP) ;
considérant que le poursuivi soutient, premièrement, que le contrat du 28 avril 1990 est en
réalité un contrat de rente viagère et que les prestations périodiques prévues
n’ayant pas été servies, la créance est prescrite, deuxièmement que le non-paiement
de ces prestations doit être compris comme une remise de dette et, enfin, que la poursuivante n’a
pas qualité pour poursuivre seule en paiement de la totalité de la créance,
que la recourante, quant à elle, invoque un cas de solidarité active et soutient
que même en appliquant les règles de la société simple, elle pouvait agir sans le
concours de son ex-époux,
qu’elle fait également valoir que les intérêts pour la période du 30 juin 2003
au 30 juin 2008, représentant 134'500 fr., sont exigibles (les créances anté-rieures étant
prescrites) et qu’elle n’a pas à établir la réalisation de la condition prévue
au chiffre 4 du contrat de prêt dès lors que celle-ci ne concerne que le capital du prêt
et non les intérêts réclamés dans le cadre de la présente poursuite ;
considérant qu’aux termes
de
l'art 150 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 202), il y a solidarité entre plusieurs
créanciers lorsque le débiteur déclare conférer à chacun d'eux le droit de demander
le paiement intégral de la créance et lorsque cette solidarité est prévue par la
loi (al. 1), le paiement fait à l'un des créanciers solidaires libérant le débiteur
envers tous (al. 2), le débiteur ayant le choix de payer à l'un ou à l'autre, tant qu'il
n'a pas été prévenu par les poursuites de l'un d'eux (al. 3),
que la solidarité active, à l'instar de la solidarité passive, n'existe qu'à des
conditions particulières et doit reposer soit sur un contrat, soit sur la loi,
que par contrat, elle ne prend naissance que lorsque le débiteur déclare être tenu pour
le tout envers chacun des créanciers et leur confère à chacun d’eux le droit de
réclamer le paiement intégral de la créance (Romy, Commentaire romand,
n.
3 ad art. 150 CO),
qu’en l’espèce, en l’absence d’une quelconque indication à cet égard
dans le contrat de prêt produit et à défaut d'un cas prévu par la loi, il n'apparaît
pas que la recourante et son ex-époux soient créanciers solidaires,
que par ailleurs, dans l’hypothèse où ces derniers formaient une société simple
pour accorder le prêt litigieux, ils auraient dû agir conjointement, comme titulaires d’une
créance commune,
que les associés d'une société simple forment en effet une consorité nécessaire,
de sorte qu'ils n'ont la légitimation active pour faire valoir des créances concernant la société
simple que pour autant qu'ils agissent conjointement (SJ 1997, p. 396 ;
ATF 116 II 49 c. 4a, JT 1992 I
66; Hohl, Procédure civile, tome I, 2002, n°498 p. 107 et n° 507 p. 108),
qu'il en résulte que la mainlevée ne peut être accordée à l'un des deux créanciers,
non solidaires, d'une reconnaissance de dette (Panchaud/Caprez, op. cit., § 17, n. 17),
que la recourante n’ayant pas établi être titulaire seule de la créance invoquée,
la mainlevée ne saurait être accordée,
que cela étant, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres arguments soulevés par
les parties,
que le recours doit donc être rejeté en application de l’art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé ;
considérant que les frais de deuxième instance doivent être mis à la charge de la
recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à
900
fr. (neuf cents francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
3 juin 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Marc Suter, avocat (pour A.________),
‑
Me Boris Heinzer, avocat (pour [...]).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :
ejo