vd_findinfo · HC / 2011 / 53 · 2010-11-30 · fr

DÉPENS, APPROPRIATION ILLÉGITIME | 137 ch. 2 CP, 137 CP, 158 CPP, 163 CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 13.01.2011 HC / 2011 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
18
PE09.024286-XCR/MAO/STO
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 13 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Rouleau
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
137 CP; 158, 163, 411 let. i, 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
contre le jugement rendu le 30 novembre 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte dans la cause dirigée contre
X.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 novembre 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a,
notamment, libéré X.________ des accusations de vol au préjudice des proches ou des familiers
et d’appropriation illégitime sans dessein d’enrichissement au préjudice des proches
ou des familiers (I), donné acte à la plaignante J.________ de ses réserves civiles (Il)
et mis une part des frais, arrêtée à 200 fr., à la charge de X.________ (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
X.________ et J.________ sont en instance de divorce.
L’accusé exerçait son droit de visite sur l’enfant commun au domicile de la plaignante,
en l’absence de celle-ci. Il lui était reproché de s’être, à l'occasion
de l’un de ces droits de visite, emparé d’une attestation de salaire adressée à
la plaignante par son employeur et de l’avoir ensuite produite dans le cadre de la procédure
civile.
2.
Le tribunal a retenu la version fournie par l’accusé aux débats, selon laquelle il se
serait contenté de scanner ou copier le document sans l’emporter. Il en a déduit qu’il
n’y avait ni vol, faute de dessein d’enrichissement illégitime, ni appropriation illégitime,
faute d’appropriation.
Lors de l'audience, la plaignante a conclu sur le plan civil au paiement de 3'000 fr. à titre de
dépens pénaux (I) et à la restitution de l’avance de frais de 500 fr. (II).
Le tribunal a fait droit à cette deuxième conclusion tout en donnant acte de ses réserves
à J.________ pour le surplus, l’accusé étant libéré. Considérant
enfin que X.________ avait adopté un comportement civilement critiquable, le premier juge a mis
une partie des frais à sa charge.
C.
En temps utile, J.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, elle a déposé un mémoire concluant principalement à sa réforme
en ce sens que X.________ est reconnu coupable d'appropriation illégitime au sens de l'art. 137
ch. 2 CP et qu'il lui est alloué, à charge de X.________, le montant de 3'000 fr. à titre
de dépens pénaux. Subsidiairement, elle a conclu à son annulation, la cause étant
renvoyée à un autre tribunal de première instance pour nouvelle instruction et nouveau
jugement.
En droit
:
I.
Généralités
1.
Le présent recours est interjeté par J.________, plaignante et partie civile. Il est dirigé
contre un jugement d'acquittement. Dans la mesure où l’infraction d'appropriation illégitime
au préjudice des proches ou des familiers (art. 137 ch. 2 CP) se poursuit uniquement sur plainte,
son recours, qu’il tende à la nullité ou à la réforme du jugement entrepris,
est recevable au regard des art. 413 et 417 al. 1 CPP.
2.
Le recours est en nullité et en réforme. En pareil cas, il appartient à la cour de céans
de déterminer la priorité d'examen des moyens invoqués (Besse‑Matile/Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal vaudois, in JT 1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in JT 1996 III 66 ss, p. 107; Bovay et alii., op. cit.,
n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'espèce, la recourante invoque les moyens de nullité à titre subsidiaire. Ceux-ci
pouvant toutefois faire apparaître des irrégularités propres à influer sur la décision
attaquée, éventualité qui n'est plus examinée dans le cadre du recours en réforme,
il convient de les examiner en premier lieu.
II.
Recours en nullité
1.
Invoquant le moyen de nullité de l'art. 411 let. i CPP, la recourante reproche au tribunal d’avoir
retenu la version des faits de X.________ selon laquelle ce dernier se serait contenté de scanner
la pièce litigieuse. Elle estime que cette appréciation est arbitraire car elle serait infirmée
par les autres pièces du dossier, soit la plainte et les procès-verbaux d’audition des
parties. Elle soutient encore que l’accusé aurait menti puisqu’il a affirmé que
le document ne comportait pas la mention "
private
& confidential
".
1.1
Le moyen de nullité de l’art. 411 let. i CPP est ouvert s’il existe des doutes sur l’existence
des faits admis et importants pour le jugement de la cause. Un léger doute, un doute théorique
ou encore abstrait ne suffit pas à entraîner l’annulation du jugement. Seul un doute
concret, d’une certaine consistance, en d’autres termes un doute raisonnable, peut conduire
à cette sanction (Bovay et alii, op. cit., n. 11.1 ad art. 411 CPP; Bersier, op. cit., p. 83; JT
1991 III 45). Tel n’est pas le cas lorsque le premier juge n’a méconnu aucun des éléments
de l’instruction et que, pour fixer le point litigieux, on ne peut que s’en référer
à son appréciation (JT 2003 III 70 c. 2a; CCASS, D., 18 octobre 1978, n° 220, cité
par Bovay et alii, op. cit., n. 11.6 ad art. 411 CPP). Il ne suffit pas non plus qu’une solution
différente puisse être tenue pour également concevable, ou apparaisse même préférable
(JT 2003 III 70, précité, c. 2b; ATF 126 I 168 c. 3a; ATF 125 I 166 c. 2a; Bersier, ibid.).
La cour de céans, comme le Tribunal fédéral, n’invalide la solution retenue par
le juge de la cause que lorsque celui-ci a outrepassé son pouvoir d’appréciation et a
interprété les preuves de manière arbitraire. Pour être qualifiée d’arbitraire,
une constatation de fait doit être évidemment fausse, contredire d’une manière choquante
le sentiment de la justice et de l’équité, reposer sur une inadvertance manifeste ou
un abus du pouvoir d’appréciation. Tel est par exemple le cas lorsque l’autorité
s’est laissée guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte
de faits ou de preuves manifestement décisifs. La violation incriminée doit être manifeste
et reconnue d’emblée, l’arbitraire n’existant pas déjà lorsqu’une
autre solution aurait été possible ou serait apparue plus justifiée. Il n’est pas
non plus arbitraire en soi d’écarter certaines déclarations au profit d’autres
plus convaincantes. Il appartient au recourant de démontrer le caractère arbitraire des constatations
attaquées, lesquelles doivent reposer sur des considérations manifestement insoutenables au
point que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (cf. not. ATF 132 III 209 c.
2.1; ATF 129 I 49 c. 4; ATF 128 II 259 c. 5; ATF 101 Ia 298; TF, I., 13 octobre 1994, ad CCASS, 30 mai
1994).
1.2
En l'espèce, le Tribunal de police a exposé
de manière circonstanciée et détaillée sa conviction sur l'ensemble des faits discutés
par la recourante. Se fondant sur les moyens de preuve à sa disposition, il a retenu notamment que
la version de X.________ n'était infirmée par aucune pièce des dossiers civil ou pénal
et que le prénommé avait déjà évoqué, en instruction, une copie de l’attestation
de salaire, même s’il n’avait pas fait mention d’une forme électronique.
Au surplus, l'autorité de première instance a souligné que la lecture de la plainte de
J.________ permettait de relever que celle-ci ne s’était aperçue des faits que lorsque
le conseil de l’accusé avait communiqué au tribunal civil le 31 juillet 2009 une copie
de la pièce (jgt., pp. 6-7).
L'examen du dossier confirme ce constat. En cours d’instruction, la plaignante a simplement dit
que l’accusé avait produit une attestation de salaire dans le cadre de la procédure civile
et qu’il avait profité de son droit de visite pour "
dérober
ce papier
" (dossier, procès‑verbal
d'audition n. 2). Elle n'a nullement évoqué la découverte de la disparition de l’original.
En outre, la plainte revêt une forme similaire puisque J.________ y relève que c’est
en recevant la pièce produite dans la procédure civile qu’elle a "
appris,
avec stupéfaction, que cette attestation (...) avait été subtilisée
".
Elle ajoute que "
ce vol
a été commis à une date (qu’elle) ignore mais certainement lors de l’exercice
du droit de visite (...)
", et que "
en
son absence, il (ndr : l'accusé) a fouillé dans (ses) affaires personnelles et subtilisé
l'attestation de salaire
" (dossier, pièce
n. 4). A aucun moment elle n’évoque une éventuelle découverte de la disparition
de l’original. Quant à l’accusé, il a déclaré au juge d’instruction
qu' "
il est vrai que l’ai
remis à mon avocate (...) une copie de l’attestation de salaire de mon épouse. J’avais
trouvé celle-ci dans notre appartement à Morges. Je l’ai prise avant la décision
du (sic) mesures provisionnelles du 30.07.2009
"
(dossier, procès‑verbal d'audition n. 3).
Mal fondé, le moyen doit être rejeté ainsi que le recours en nullité dans son intégralité.
III.
Recours en réforme
1.
Dans le cadre du recours en réforme, la cour de céans est liée par les faits constatés
dans le jugement attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l'espèce,
qu'elle rectifie d'office, ou d'éventuels compléments qui ressortiraient des pièces du
dossier (art. 447 al. 2 CPP; Bersier, op. cit., pp. 70 s.). En revanche, elle examine librement les questions
de droit sans être limitée aux moyens invoqués (art. 447 al. 1 CPP). Elle ne peut cependant
aller au delà des conclusions du recourant (art. 447 al. 2 CPP).
2.
Invoquant une violation de l'art. 137 ch. 2 CP,
la recourante soutient que X.________ devrait être reconnu coupable d'appropriation illégitime.
Elle estime que même en se bornant à scanner ou copier son certificat de salaire, avant de
le remettre à sa place, X.________ s'est accaparé, à titre temporaire, de ce document,
manifestant qu'il voulait l'utiliser pour lui-même.
2.1
Aux termes de l'art. 137 CP, se rend coupable
d'appropriation illégitime celui qui, pour se procurer ou pour procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, se sera approprié une chose mobilière appartenant à autrui, en tant que
les conditions prévues aux art. 138 à 140 ne seront pas réalisées (ch. 1). Si l'auteur
a trouvé la chose ou si celle-ci est tombée en son pouvoir indépendamment de sa volonté,
s'il a agi sans dessein d'enrichissement ou si l'acte a été commis au préjudice des proches
ou des familiers, l'infraction ne sera poursuivie que sur plainte (ch. 2).
Il y a appropriation, au sens de cette disposition, lorsque l'auteur incorpore économiquement la
chose à son propre patrimoine, pour la conserver, la consommer ou l'aliéner; il dispose alors
de la chose comme un propriétaire, sans en avoir la qualité. L'appropriation suppose l'exclusion
durable du pouvoir de disposer du lésé et l'accaparement de la chose par l'auteur, même
à titre temporaire. L'appropriation comporte un aspect subjectif et un aspect objectif : l'auteur
doit avoir la volonté, au moins à titre éventuel, d'incorporer la chose à son patrimoine
et cette volonté doit se manifester par un comportement extérieurement constatable, qui en
est la concrétisation. Il y a appropriation lorsque l’auteur accomplit un acte de disposition
sur la chose (par exemple, il la vend), lorsqu’il la consomme ou encore lorsqu’il manifeste
qu’il veut la garder et l’utiliser pour lui-même pendant une durée indéterminée
(par exemple, il installe l’autoradio dans sa voiture). Il n’y a pas d’appropriation
si d’emblée l’auteur veut rendre la chose intacte après un acte d’utilisation
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
ème
éd., 2010, nn. 9 et 10 ad art. 137 CP et les références citées).
2.2
Dans le cas présent, le comportement de X.________
entre dans le cadre de cette dernière hypothèse. En copiant un document avant de le remettre
immédiatement à sa place, le prénommé n'a pas "
disposé
de
" ou "
consommé
"
l'original au sens de l'art. 137 CP. Il l'a uniquement brièvement utilisé, sans intention de
le garder durablement. Il ne s'est dès lors pas approprié une chose mobilière appartenant
à autrui au sens de la disposition précitée.
Dans ces circonstances, on ne saurait retenir à l'encontre de l'accusé une quelconque intention
délictueuse et il convient de confirmer l’acquittement de X.________ sur ce chef d’accusation.
Le recours en réforme est donc mal fondé sur ce point.
3.
La recourante fait valoir que le premier juge
aurait dû statuer sur sa conclusion tendant à l’allocation de dépens, soit en l’admettant,
soit en la rejetant. Elle estime encore que des dépens auraient dû lui être alloués,
le tribunal ayant admis que l’accusé avait eu un comportement critiquable et l’ayant
condamné à supporter une part des frais.
3.1
L'action civile est l'accessoire de l'action pénale
contre l'auteur de l'infraction (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n° 1033). C'est la procédure pénale cantonale qui détermine
si et dans quelles conditions le juge peut connaître des conclusions civiles (Piquerez, op. cit.,
n° 1035). En procédure vaudoise, le juge pénal ne peut allouer des conclusions civiles
au sens de l'art. 97 let. a CPP que lorsqu'il condamne sur le plan pénal (JT 1995 III 125).
L'art. 372 al. 1 CPP prescrit que si le juge considère qu'il n'est pas suffisamment renseigné
pour statuer sur les conclusions civiles, il en donne acte à la partie civile et la renvoie à
agir devant le juge compétent. Le code de procédure pénale vaudois, dans ses dispositions
traitant des conclusions civiles (cf. art. 97, 357 et 372 à 372b CPP), ne prévoit pas d'obligation
du juge pénal d'établir d'office les faits pouvant justifier l'allocation des conclusions civiles
prises devant lui. Or, selon la loi civile (art. 8 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210; art. 42 al. 1 CO, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 –
Code des obligations – RS 220), il incombe au demandeur d'apporter la preuve des éléments
de fait justifiant ses prétentions.
Lorsqu'il ne ressort pas des faits établis dans la procédure pénale qu'une prétention
civile peut être jugée immédiatement et que la partie civile n'a pas allégué,
offres de preuve à l'appui, les éléments de fait qui permettraient l'allocation d'une
telle indemnité, le juge pénal ne peut se voir reprocher de ne pas statuer sur les conclusions
de la partie civile, mais de donner acte à celle-ci de ses réserves civiles. En effet, le rejet
de conclusions civiles, ayant force de chose jugée (art. 372 al. 3 CPP), fait obstacle à toute
action de la partie civile contre l'accusé devant le juge civil en raison des faits ayant donné
lieu à l'action pénale; une telle décision ne doit par conséquent être prise
que si les conclusions civiles apparaissent d'emblée dénuées de tout fondement; sinon,
le juge doit donner acte de ses réserves civiles à la partie civile (Bovay et alii, op. cit.,
n. 3.1 ad art. 372 CPP et la jurisprudence citée), étant précisé que "donner
acte de ses réserves civiles" signifie simplement que l'on ne se prononce pas, soit qu'on ne
rejette pas dites conclusions (CCASS, 8 mai 2006, n° 103, c. 3b).
La partie civile ne saurait obtenir des dépens pour frais d'intervention pénale qu'en cas de
condamnation de l'accusé à une peine ou à des dommages‑intérêts (JT 1961
III 9). L'arrêt publié au JT 1961 III 9 doit être nuancé. Dans plusieurs arrêts
récents, la Cour de cassation a considéré que les dépens pouvaient être mis
à la charge de l'accusé libéré, lorsqu'il avait donné lieu à l'ouverture
de l'action pénale par un comportement répréhensible, lorsqu'il avait été notamment
condamné aux frais de la cause ou lorsque la partie civile avait un intérêt moral à
intervenir dans le procès pénal (Bovay et alii, op. cit., n. 4.1 ad art. 163 CPP). Pour que
le prévenu libéré puisse être condamné au paiement de dépens pour frais
d'intervention pénale en faveur de la partie civile, il faut que le principe de sa responsabilité
civile (art. 41 CO), qui constitue le fondement d'une créance principale de la partie lésée,
ait été reconnu par le juge pénal, par application analogique des règles concernant
les frais (cf. art. 163 al. 2 i.f. CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 2.1 ad art. 158 CPP), étant
entendu que cette responsabilité doit être fondée sur le fait, imputable au prévenu,
qui a donné lieu à l'action pénale. Inversement, le juge pénal ne peut rejeter la
demande de dépens de la partie civile que lorsque la responsabilité civile du prévenu
envers la partie civile est manifestement exclue ou qu'elle ne saurait en aucune façon être
fondée sur le fait, imputable au prévenu, qui a donné lieu à l'action pénale.
Lorsque ni l'une ni l'autre de ces hypothèses ne sont réalisées, le juge pénal doit
renvoyer la partie civile à agir devant le juge civil pour ses conclusions en dépens (Bovay
et alii, op. cit., nn. 4.1 et 4.7 ad art. 163 CPP et les références citées).
3.2
En l'espèce, le tribunal ne s'est pas prononcé explicitement sur la question des dépens,
se bornant à relever que l'acquittement de l'accusé impliquait qu'il soit donné acte à
la plaignante de ses réserves civiles. Cette motivation s'avère insuffisante dans la mesure
où une indemnité pour frais d'avocat peut néanmoins être accordée aux conditions
de l'art. 158 CPP. Sur ce point, le premier juge a estimé que l’accusé avait eu un comportement
"
civilement critiquable
dans la mesure où il a agi au domicile de son épouse, qui lui faisait confiance, et alors que
cette dernière était absente
" (jgt.,
p. 7). On ne voit cependant pas en quoi les actes de l'accusé violeraient une norme de comportement
résultant de l’ordre juridique suisse. Certes, on peut moralement blâmer l’accusé
d’avoir copié un document sans en parler à son épouse, mais il ne s'agit pas là
d'un acte civilement répréhensible. Il n’y a pas eu soustraction et, en sa qualité
d’époux, X.________ avait le droit d’être informé du contenu du document litigieux.
Ainsi, si le raisonnement du premier juge aurait dû le conduire à entrer en matière sur
la prétention en dépens de la plaignante, la conclusion civile aurait dû être rejetée.
Dans le cas présent, la partie civile conserve le droit d'exiger, devant le juge civil, la couverture
de ses frais d'intervention au pénal.
La conclusion relative à l'allocation de dépens de première instance est dès lors
mal fondée et doit être rejetée.
4.
En définitive, aucun des moyens invoqués
par J.________ n’est retenu. Son recours ne peut dès lors qu’être rejeté en
application de l’art. 431 al. 2 CPP et le jugement confirmé, les frais de deuxième instance
étant mis à sa charge (art. 450 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1'300 fr.  (mille trois cent francs), sont mis
à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
14 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué à la recourante et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Fabien Mingard, avocat (pour J.________),
-
Me Angelo Ruggiero, avocat (pour X.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Service de la population, secteur étrangers (06.03.1968),
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :