vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1058 · 2009-09-04 · fr

ALLOCATION SOCIALE, REVENU DÉTERMINANT | 11 al. 1 LVLAMal, 11 al. 4 LVLAMal, 12 al. 1 LVLAMal, 16 LVLAMal, 17 LVLAMal, 18 LVLAMal, 9 al. 1 LVLAMal, 9 al. 2 LVLAMal, 21 RLVLAMal, 23 al. 2 RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.09.2009 Arrêt / 2009 / 1058

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 19/08 - 20/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 4 septembre
2009
______________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
C.________
, à Belmont-sur-Lausanne, recourant,
et
Organe cantonal de contrôle
de l'assurance maladie et accidents
(ci-après : OCC), à Lausanne,
intimé.
_______________
Art. 9 al. 1 LVLAMal,
9 al. 2 LVLAMal,  12 al. 1 LVLAMal  et  23 al. 2
RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
C.________, né en 1948, est au bénéfice d'un
subside pour le paiement des primes de l'assurance obligatoire des
soins.
Lors d'une procédure de révision, l'OCC a
invité l'assuré, par courrier du 20 août 2008,
à lui communiquer ses revenus actuels.
L'intéressé l'a alors informé, le 27
août 2008, qu'il recevait une pension alimentaire de 2'500
fr. de la part de son père et qu'il n'avait aucun autre
revenu.
Par prononcé du 4 septembre 2008, l'OCC a
octroyé à l'assuré un subside mensuel de
36 fr. à compter du 1
er
septembre
2008.
L'assuré s'est opposé à ce prononcé le
6 septembre 2008, en se prévalant d'un jugement rendu en
septembre 2006 dans le cadre d'une action alimentaire par le
Tribunal d'arrondissement de Lausanne, qui fixait le minimum vital
de l'intéressé à 2'502 fr. 70, soit 1'100 fr.
de base mensuelle pour une personne seule, 1'000 fr. de loyer, 344
fr. 70 d'assurance-maladie et 58 fr. de frais de
transport.
Sur la base de ces éléments, l'OCC a
procédé, le 15 septembre 2008, au calcul du nouveau
revenu déterminant de l'assuré, dont le détail
est le suivant :
Revenus
Pension
alimentaire
30'000 fr.
Déductions
Cotisations
AVS-AI-APG
445 fr.
Assurance-maladie
./.
1'900 fr.
Revenu
déterminant
27'600 fr.
Par prononcé du 25 septembre 2008, l'OCC a augmenté
le subside octroyé à l'assuré à 43 fr.
par mois dès le 1
er
septembre 2008.
L'assuré a formé opposition contre ce prononcé
le 12 octobre 2008, indiquant qu'il pensait pouvoir continuer
à bénéficier du même subside
qu'auparavant, dès lors qu'il se trouvait dans la même
situation qu'un bénéficiaire du revenu d'insertion,
même si sa situation civile s'était
modifiée.
Par décision du 29 octobre 2008, l'OCC a confirmé son
prononcé du 25 septembre précédent, expliquant
avoir procédé au calcul du revenu déterminant
en tenant compte des ressources financières réelles
de l'assuré, sur la base des éléments fournis
par ce dernier.
B.
C.________ a recouru contre cette décision auprès du
Tribunal des assurances le 9 novembre 2008, en concluant
implicitement à son annulation, faisant valoir les
mêmes griefs que ceux invoqués dans son opposition du
12 octobre 2008. Il se plaint en outre de l'entrée en
vigueur immédiate de la décision
attaquée.
Dans sa réponse du 7 janvier 2009, l'OCC conclut au rejet du
recours. Il allègue que le revenu déterminant de
27'600 fr., établi sur la base des informations fournies par
le recourant, est inférieur à la limite légale
de 32'000 fr. pour une personne seule, de sorte qu'il ouvre le
droit au subside tel que fixé dans la décision
litigieuse. Il ajoute que dans la mesure où
l'intéressé n'est plus bénéficiaire du
revenu d'insertion, sa prime d'assurance-maladie n'est plus
intégralement subsidiée jusqu'à concurrence de
la prime cantonale de référence, mais doit se
déterminer en fonction de son revenu déterminant
réel. L'OCC a notamment produit un prononcé du 14
novembre 2008, arrêtant à 68 fr. le subside mensuel
à partir du 1
er
janvier 2009.
Sur demande du juge instructeur, les décisions de taxation
du recourant pour l'année 2005 ont été
produites, attestant un revenu imposable de 0 franc.
E n  d r o i t  :
1.
a)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117 al.
1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur depuis le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est donc
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours dès la notification de la décision
attaquée, le recours est déposé en temps utile
(art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1]) ; il satisfait en outre aux
autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu'il est recevable en la forme.
c)
La valeur litigieuse étant
inférieure à 30'000 fr., la présente cause
relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales statuant comme juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse en l'espèce la question de
savoir si c'est à juste titre que l'OCC a réduit le
subside dont bénéficiait le recourant à
compter du 1
er
septembre 2008, en particulier si
l'intimé était en droit de tenir compte de la
situation économique réelle de
l'intéressé.
a)
A teneur de l'art. 9 al. 1 et 2 LVLAMal (loi
d'application vaudoise du 25 juin 1996 de la loi
fédérale sur l'assurance-maladie, RSV 832.01), les
assurés de condition économique modeste assujettis
à ladite loi au sens de son art. 2 peuvent
bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou
partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins ;
sont considérés comme assurés de condition
économique modeste, les personnes dont le revenu est
égal ou inférieur au revenu déterminant
calculé conformément aux art. 11 et 12
LVLAMal.
Les limites de revenu applicables pour l'année 2008 ont
été fixées par arrêté du Conseil
d'Etat du 3 octobre 2007 (ci-après:
l'arrêté) ; elles s'élèvent
à 32'000 fr. pour une personne seule (art. 1).
Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, le revenu déterminant le
droit au subside est le revenu net au sens de la loi sur les
impôts directs cantonaux (revenu brut diminué des
déductions générales, à l'exclusion des
déductions sociales). Le revenu net retenu par cette
disposition correspond à celui qui résulte du chiffre
650 de la déclaration fiscale.
L'art. 11 al. 4, 1
ère
phrase, LVLAMal dispose que
le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, la
période fiscale de référence prise en compte
dans le calcul du revenu déterminant. Pour la période
de subside 2008, le revenu déterminant doit être
calculé sur la base de la période fiscale 2005 (art.
5 de l'arrêté).
b)
L'art. 12 al. 1, 1
ère
phrase, LVLAMal
prévoit que, lorsque l'OCC se trouve en présence
d'une situation financière réelle qui s'écarte
de 20% ou plus du revenu déterminant au sens de l'art. 11,
il peut, pour des motifs d'équité, se fonder sur
cette situation en calculant le revenu déterminant sur la
base d'une déclaration fournie par le
requérant.
Selon l'art. 23 al. 2 RLVLAMal (règlement du 18 septembre
1996 concernant la LVLAMal, RSV 832.01.1), l'OCC peut
s'écarter du revenu déterminant lorsque la situation
financière réelle du requérant s'écarte
de 20% ou plus de celui-ci, notamment lorsqu'un assuré est
au chômage (let. a), lors du décès du conjoint
ou du partenaire enregistré (let. b), lors de la fin ou du
début d'une activité lucrative (let. c), lors d'une
taxation fiscale intermédiaire (let. d) et lorsque,
nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle de
l'assuré ne répond pas aux critères de
condition économique modeste fixés par l'art. 17
(let. e).
c)
En vertu de l'art. 16 LVLAMal, seules les primes de
l'assurance obligatoire des soins donnent droit à un
subside.
Selon l'art. 17 LVLAMal, le subside est progressif en fonction
inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 (al.
1). Il est calculé à l'aide d'une formule
mathématique dont les paramètres sont fixés
par le Conseil d'Etat (al. 2). Le Conseil d'Etat limite le subside
à un montant maximum correspondant à une prime
cantonale de référence, indépendante de la
prime exigée par l'assureur (al. 3, 1ère phrase). La
différence entre le subside déterminé et la
prime effective facturée par l'assureur est à la
charge de l'assuré (al. 4).
Les formules mathématiques permettant de calculer le subside
sont définies à l'art. 21 RLVLAMal. Les valeurs des
paramètres de ces formules sont fixées chaque
année par le Conseil d'Etat dans l'arrêté
concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie
obligatoire.
d)
En l'occurrence, si l'on se base sur
la décision de taxation 2005, le revenu net correspondant au
revenu déterminant au sens de l'art. 11 LVLAMal est de 0
franc.
En revanche, si l'on prend pour base de calcul les
éléments fournis par le recourant, à savoir le
fait qu'il touche une pension alimentaire de 30'000 fr.
(2'500 fr. x 12), force est de constater qu'il existe une
différence de plus de 20% entre ces deux revenus, de sorte
que c'est à juste titre que l'OCC a appliqué le
régime dérogatoire prévu par l'art. 12
LVLAMal, en tenant compte de la situation financière
réelle l'intéressé. Au demeurant, celui-ci
n'étant plus au bénéfice du revenu
d'insertion, il n'est pas totalement subsidié (cf. art. 18
LVLAMal).
Les déductions forfaitaires légales admises sont
limitées aux forfaits légaux fiscaux, tels qu'ils
résultent des Instructions générales sur la
manière de remplir la déclaration d'impôt des
personnes physiques et sur la loi sur les impôts directs
cantonaux (LI, RSV 642.11), en vigueur, quand bien même
ceux-ci sont inférieurs aux dépenses réelles
du contribuable (TASS VD LAVAM 51/03 - 33/2004 du 23 juin 2004 ;
TASS VD LAVAM 32/03 - 8/2004 du 30 janvier 2004).
En l'espèce, vérifiées d'office, les
déductions prise en considération par l'OCC à
hauteur de 1'900 fr. à titre de cotisations
d'assurance-maladie et de 445 fr. à titre des cotisations
AVS-AI-APG pour les personnes sans activité lucrative
s'avèrent exactes.
e)
En définitive, le revenu déterminant
s'élève donc à 27'655 fr. (30'000 fr. - 1'900
fr. - 445 fr.) et ouvre droit à un subside mensuel de 43 fr.
tel que calculé par l'OCC selon les formules
mathématiques prévues à l'art. 21
RLVLAMal.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours se
révèle mal fondé et doit donc être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision entreprise (entrée en vigueur
immédiatement en l'absence d'effet suspensif au
recours ; cf. art. 28 al. 2 LVLAMal), étant
précisé que le prononcé du 14 novembre 2008 ne
fait pas l'objet de la présente procédure.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi
de l'art. 99 LPA-VD, et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé par
C.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 29
octobre 2008 par l'Organe cantonal de contrôle de l'assurance
maladie et accidents est maintenue.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
C.________
‑      Organe
cantonal de contrôle de l'assurance maladie et
accidents
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :