vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 228 · 2013-03-08 · fr

RETRAIT DU DROIT DE GARDE, ADMISSION PARTIELLE, COMMUNICATION AVEC LE DÉFENSEUR, VISITE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 273 CC, 310 CC, 27 al. 2 RLProMin, 405 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.03.2013 Arrêt / 2013 / 228

TRIBUNAL
CANTONAL
GH12.048822-130046
63
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 8 mars 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
12, 14 et 14a Tit. fin CC; 273 et 310 CC; 405 CPC; 27 al. 2 et 3 RLProMin
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.K.________
et
B.K.________
,
tous deux à [...], contre la décision rendue le 16 octobre 2012 par la Justice de paix du district
de Morges dans la cause concernant les enfants
A.K.________
et
E.K.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 octobre 2012, adressée pour notification le 4 décembre 2012, la
Justice de paix du district de Morges a clos l’enquête en limitation de l’autorité
parentale de F.K.________ sur ses enfants A.K.________ et E.K.________ et en retrait du droit de garde
de F.K.________ et de B.K.________ sur leurs enfants A.K.________ et E.K.________ (I), levé les
curatelles d’assistance éducative, à forme de l’art. 308 al. 1 CC, et de surveillance
des relations personnelles, à forme de l’art. 308 al. 2 CC (II), libéré le Service
de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ), ORPM de l’Ouest vaudois, de son mandat de curateur
des deux enfants prénommés (III), confirmé la mesure de retrait du droit de garde,
au sens de l’art. 310 CC, de F.K.________ et B.K.________ sur leurs enfants A.K.________ et
E.K.________ (IV), confirmé le SPJ dans son mandat de gardien des enfants prénommés,
avec pour mission de confirmer le placement d’A.K.________ au Centre Psychothérapeutique de
l’Enfance et le placement d'E.K.________ au Foyer La Bérallaz (V), dit que la fixation du
droit de visite de F.K.________ et B.K.________ sur leurs enfants est laissée à l’appréciation
du SPJ (VI), invité ce dernier à déposer un nouveau rapport à fin 2013 afin d’examiner
le bien-fondé de la poursuite du placement (VII) et dit que les frais de la cause sont laissés
à la charge de l’Etat (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que le retrait du droit de garde de F.K.________
et B.K.________ sur leurs enfants était justifié et ont laissé la fixation du droit de
visite les concernant à l'appréciation du SPJ. Concernant A.K.________, ils ont estimé
que son placement au Centre Psychothérapeutique de l'Enfance devait être maintenu en raison
de ses difficultés psychiques graves nécessitant un traitement intensif et de longue durée.
S'agissant d'E.K.________, ils ont jugé que son placement au foyer La Bérallaz devait se prolonger
compte tenu de sa situation et de ses problèmes de structuration nécessitant un encadrement
structuré et thérapeutique au quotidien. Ils ont toutefois invité le SPJ à déposer
un nouveau rapport à fin 2013 afin d'examiner le bien-fondé de la poursuite de son placement.
B.
Par acte du 17 décembre 2012, F.K.________ et B.K.________ ont recouru contre la décision précitée
en concluant, avec dépens des deux instances, principalement à la réforme des chiffres
VI et VII du dispositif en ce sens que leur droit de visite sur leurs enfants est élargi, notamment
aux périodes de vacances, et allongé en fonction de l’évolution d’E.K.________
(VI) et que la doctoresse T.________ est invitée à rendre un bref rapport complémentaire
sur la situation d’E.K.________ en mai 2013 en se prononçant sur la possibilité d’un
retour à domicile de celui-ci pour la rentrée scolaire 2013, le SPJ étant invité
à déposer de son côté un nouveau rapport en juin 2013 en examinant, au regard notamment
du rapport complémentaire rendu par la doctoresse T.________, le bien-fondé de la poursuite
du placement au-delà d’août 2013 (VII). Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation
de la décision entreprise et au renvoi du dossier à l’autorité de première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants après instruction. Ils ont
joint cinq pièces sous bordereau à leur écriture.
Par décisions du 17 janvier 2013, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à F.K.________ et B.K.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 17 décembre 2012, sous la forme de l'exonération des avances et frais judiciaires et de
l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Yvan Guichard.
Interpellée, l'autorité de protection a, par courrier du 25 janvier 2013, indiqué qu'elle
renonçait à se déterminer, se référant au dossier.
Dans ses déterminations du 14 février 2013, le SPJ a conclu au rejet du recours.
Le 1
er
mars 2013, Me Yvan Guichard a déposé la liste de ses opérations et débours.
C.
La cour retient les faits suivants :
F.K.________ et B.K.________ sont les parents d’A.K.________, née le 9 octobre 2003,
et d’E.K.________, né le 31 août 2005. B.K.________ étant sous tutelle, F.K.________
est seule titulaire de l’autorité parentale sur leurs deux enfants.
Le 26 avril 2007, une mesure de curatelle d’assistance éducative et de surveillance des relations
personnelles a été instaurée en faveur d'A.K.________ et d'E.K.________. Le SPJ a été
désigné en qualité de curateur des enfants prénommés par décision de la
Justice de paix du district de Cossonay du 12 août 2008.
Le 25 juin 2009, A.K.________ et E.K.________ ont été placés au foyer l'Abri, à Lausanne.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 juin 2009, le Juge de paix du district de Morges a notamment
ouvert une enquête en limitation de l'autorité parentale, retiré à F.K.________ et
B.K.________ le droit de garde sur leurs enfants A.K.________ et E.K.________ et confié ce droit
au SPJ, avec pour mission de placer les mineurs au mieux de leurs intérêts.
Le 24 août 2009, A.K.________ a intégré le Centre psychothérapeutique de l'Enfance,
à Lausanne, où elle réside encore.
En février 2010, E.K.________ a intégré le foyer La Bérallaz, à Cugy, où
il réside toujours. Il passe toutefois les week-ends chez ses parents, ainsi qu’un mercredi
par mois de 10 heures 30 à 18 heures 30. En été 2012, il a passé une semaine de vacances
avec ses parents.
Le 5 janvier 2011, les docteurs B.________ et D.________, respectivement médecin adjoint et médecin
assistante au Département de Psychiatrie du CHUV, Secteur Psychiatrique Nord, à Yverdon-les-Bains,
ont établi un rapport d'expertise pédopsychiatrique concernant A.K.________ et E.K.________.
Ils ont conclu au maintien du placement de ces derniers afin de leur offrir un cadre structurant, rassurant
et prévisible. Ils ont exposé que malgré une bonne volonté évidente et une affection
très forte pour leurs enfants, F.K.________ et B.K.________ ne pouvaient pas répondre, au quotidien
et dans la durée, aux exigences nécessitées par la fonction parentale. Ils ont estimé
qu'un retour des enfants à domicile paraissait compromis dans l'immédiat mais ne devait pas
être exclu à long terme. Ils ont suggéré une réévaluation de la situation
au plus tôt dans deux-trois ans.
Le 30 juillet 2012, la doctoresse T.________, pédopsychiatre et psychiatre FMH, a établi un
rapport d'expertise pédopsychiatrique dans lequel elle a conclu notamment au maintien d'E.K.________
au foyer La Bérallaz et à un droit de visite des parents durant les week-ends ainsi qu'un mercredi
après-midi par mois et durant une partie des vacances. Elle a relevé qu'il était possible
d’aider plus fortement l’enfant à se structurer sur le plan psychique entre quatre ans
et huit-neuf ans. Elle a observé qu'E.K.________ avait besoin d’un encadrement structuré
et thérapeutique au quotidien pendant encore un à deux ans pour espérer l’aider
à intégrer une structuration psychique plus solide et stable. Elle a considéré que
vu ses besoins particuliers, les capacités de ses parents étaient pour le moment encore un
peu insuffisantes. Elle a estimé qu'un retour d’E.K.________ chez ses parents était envisageable,
avec un suivi éducatif, dans un ou deux ans, lorsqu'il aurait pu affermir et structurer son fonctionnement
psychologique. Elle a proposé qu’il continue à fréquenter le foyer en internat la
semaine pendant encore un an voire deux ans, en fonction de son évolution sur le plan de sa structuration
psychique. Elle a relevé qu'il serait alors nécessaire, pour chacun des intervenants et pour
les parents, de définir quand l’évaluation serait refaite et par qui, afin que pendant
l’année le développement d’E.K.________ ainsi que l’accompagnement des parents
ne soient pas en permanence parasités par la remise en question du cadre.
Le 11 octobre 2012, le SPJ a établi un rapport sur l'évolution de la situation d'A.K.________
et E.K.________. Il a constaté que l'ensemble des visites entre A.K.________ et ses parents s'était
bien déroulé et a envisagé que l’enfant puisse régulièrement retourner
chez ses parents et passer une nuit à leur domicile. Il a indiqué que cet élargissement
devrait être mis en place au cours du mois d’octobre 2012. Quant à E.K.________, le SPJ
a proposé une prolongation de son placement pour les deux prochaines années afin de lui permettre
de bénéficier d’un cadre structuré durant les années indiquées par l’experte
T.________ comme étant les plus importantes pour sa structuration psychique. Il a également
préconisé la mise en place d'un suivi pédopsychiatrique avec des évaluations régulières
(3 à 4 fois par année) afin d'apprécier son évolution sur le plan de sa structurations
psychique. Il a suggéré qu'un éventuel retour d’E.K.________ chez ses parents soit
examiné et préparé à partir de la rentrée scolaire 2013 et qu’un dispositif
d’accompagnement parental soit planifié à ce moment-là.
Lors de l'audience du 16 octobre 2012, la Justice de paix du district de Morges a procédé à
l'audition de F.K.________ et B.K.________, assistés de leur conseil, ainsi que de H.________ et
P.________, assistantes sociales auprès du SPJ en charge des dossiers de respectivement E.K.________
et A.K.________.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]). Toutes les procédures
pendantes au 1
er
janvier 2013
relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau droit, y compris
en deuxième instance (art. 14a al. 1 Tit. fin. CC; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759; contra : Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, n. 13.22, p. 298, où on lit que le droit cantonal peut maintenir transitoirement
la compétence de l'ancienne autorité). Si, comme en l'espèce, un recours est pendant à
cette date, la Chambre des tutelles est immédiatement dessaisie au profit de la Chambre des curatelles.
Cette nouvelle autorité décide si et dans quelle mesure la procédure doit être complétée
(art. 14a al. 3 Tit. fin. CC). L'art. 14a Tit. fin. CC, en relation avec l'art. 12 al. 1 Tit. fin.
CC, s'applique par analogie aux procédures relatives aux enfants pendantes au 1
er
janvier 2013 (Reusser, op. cit., n. 4 ad art. 14 Tit. fin. CC, p. 742).
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix retirant le droit de garde d'un père et d'une mère sur leurs enfants
mineurs.
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties. Lorsque, comme en l'espèce, la décision
entreprise a été communiquée en 2012, la recevabilité du recours doit être examinée
au regard de l'ancien droit.
b)
La décision entreprise, qui retire aux recourants leur droit de garde sur leurs enfants mineurs,
constitue un jugement au sens de l'art. 403 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11). Le CPC-VD était en effet resté applicable aux voies de droit jusqu'au 31
décembre 2012, nonobstant l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV
211.02).
Contre une telle décision, le recours de l'art. 405 CPC-VD était, jusqu'au 31 décembre
2012, ouvert au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 aLOJV, Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès
sa notification. Ce recours s'exerçait par écrit à l'office dont émanait la décision
ou au Tribunal cantonal et s'instruisait selon les formes du recours non contentieux prévues aux
art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; art. 405 al. 1 CPC-VD). Il était ouvert à
tout intéressé (art. 405 CPC-VD; cf. art. 420 al. 1 CC), soit notamment à chacun des parents
dans les causes en limitation de l'autorité parentale (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., 1998, adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205; RDT 1955, p.101).
Interjeté en temps utile par les père et mère des mineurs concernés, qui y ont intérêt
(ATF 137 III 67 c. 3.1, JT 2012 II 373; ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), le présent recours
est recevable à la forme. Il en va de même des écritures et des pièces déposées
durant la procédure (art. 496 al. 2 CPC-VD). Le recours a été transmis à la Chambre
des curatelles, conformément à l'art. 14a al. 1 Tit. fin. CC, et l'autorité de protection
a été consultée, conformément à l'art. 450d CC.
3.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (JT 2001 III 121; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous
l'empire du nouveau droit).
b)
Jusqu'au 31 décembre 2012, la procédure en matière de mesures limitant l'exercice de l'autorité
parentale était régie par les art. 399 ss CPC-VD. Selon l'art. 400 CPC-VD, lorsque la justice
de paix était saisie ou encore lorsqu'elle intervenait d'office, le juge de paix procédait
à une enquête (al. 1). Il entendait le dénonçant, le dénoncé, ainsi que
toute autre personne ou autorité dont l'audition lui paraissait utile (al. 2). Il dressait procès-verbal
de ces auditions (al. 3). Le juge de paix ou un tiers nommé à cet effet entendait l'enfant,
conformément à l'art. 371a CPC-VD (al. 4). Après avoir entendu ou dûment
cité les dénoncés, la justice de paix prononçait, s'il y avait lieu, l'une des mesures
instituées par les art. 307, 308 et 310 CC, par jugement motivé (art. 403 al. 1 et 2 CPC-VD).
Conformément aux art. 315 al. 1 aCC et 399 al. 1 CPC-VD, les mesures protectrices étaient ordonnées
par la justice de paix du domicile de l'enfant. Celui-ci correspondait en principe au domicile du ou
des parents qui avai(en)t l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour la
détermination de la compétence ratione loci de l'autorité tutélaire était celui
de l'ouverture de la procédure
(Hegnauer,
op. cit., n. 27.61, p. 203; ATF 101 II 11, JT 1976 I 53).
En l'espèce, au moment de l'ouverture de l'enquête en limitation de l'autorité parentale,
A.K.________ et E.K.________ étaient légalement domiciliés à [...], chez leur mère,
détentrice de l'autorité parentale. La Justice de paix du district de Morges était ainsi
compétente pour prendre la décision entreprise. Elle a procédé à l'audition
des père et mère, assistés de leur conseil, à son audience du 16 octobre 2012 de
sorte que leur droit d'être entendus a été respecté. A.K.________ et E.K.________,
nés respectivement les 9 octobre 2003 et 31 août 2005, n'ont pas été auditionnés
par la justice de paix mais l'ont été par le SPJ et par les docteurs B.________ et D.________
dans le cadre de leur expertise pédopsychiatrique, ce qui est suffisant au regard de la jurisprudence
(ATF 133 III 553 c. 4, JT 2008 I 244; ATF 127 III 295). Leur droit d'être entendus (art. 314 ch.
1 CC) a de la sorte été suffisamment garanti.
La décision est donc formellement correcte au regard des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre
2012.
c)
Conformément à l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC, il sied d’examiner si la procédure
doit être complétée en raison des exigences de procédure posées par les nouvelles
dispositions du Code civil immédiatement applicables (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
Il découle des art. 442 al. 1 et 447 al. 1 CC, applicables par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, que
la personne concernée doit être entendue personnellement par l'autorité de protection
de son domicile, à moins que l'audition personnelle ne paraisse disproportionnée. De plus,
aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l’enfant est entendu personnellement, de manière appropriée,
par l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers qui en a été chargé,
à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne s’y opposent.
Les exigences formelles posées par le nouveau droit sont ainsi identiques et la procédure n’a
pas besoin d’être complétée.
4.
La Chambre des curatelles doit procéder à
un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a
CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes
de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours
(Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l'état de fait sur des points
essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent
de nature réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
5.
Les recourants invoquent d'abord une violation
du principe de la proportionnalité. Ils reprochent aux premiers juges d'avoir invité le SPJ
à déposer un nouveau rapport à fin 2013 seulement afin d'examiner le bien-fondé de
la poursuite du placement d'E.K.________ alors que dans son rapport d'expertise, la doctoresse T.________
évoque la possibilité d'une réintégration du domicile familial en août 2013
déjà. Ils estiment que les magistrats précités devraient d’ores et déjà
solliciter de l’experte T.________ qu’elle rende un bref rapport complémentaire en mai
2012 (recte : 2013) en se prononçant sur la possibilité d’un retour à
domicile d’E.K.________ pour la rentrée scolaire 2013.
a)
A
l'exception de l'art. 311 CC relatif au retrait de l'autorité parentale, les mesures de protection
de l'enfant des art. 307 ss CC n'ont pas été modifiées par l'entrée en vigueur du
nouveau droit, sous réserve de la dénomination de l'autorité compétente, de sorte
que la doctrine et la jurisprudence rendues avant le 1
er
janvier 2013
conservent toute leur pertinence.
Le principe de proportionnalité est la pierre angulaire du système de protection civile de
l’enfant (Meier, Commentaire romand, n. 33 ad Intro art. 307 à 315b CC, p. 1871). La mesure
doit être apte à atteindre le but de protection visé et nécessaire à cette fin
(Meier, op. cit., n. 34 ad Intro art. 307 à 315b CC, p. 1871). En application du principe de proportionnalité,
les mesures de protection – qui sont en soi prises pour une durée en principe indéterminée
– doivent être adaptées aux circonstances nouvelles, lorsqu’elles ne sont plus
nécessaires et/ou adéquates. Elles devront en particulier être levées ou remplacées
par une mesure plus légère si l’évolution de la situation le permet (Meier, op.
cit., n. 36 ad Intro art. 307 à 315b CC, p. 1872; Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 1129, p. 652).
Lorsqu’elle ne peut éviter par une mesure moins grave que le développement de l’enfant
ne soit compromis, l’autorité tutélaire doit retirer l’enfant au père et mère
ou aux tiers chez qui il se trouve et le placer de façon appropriée (art. 310 al. 1 CC). La
cause du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou moral
de l’enfant n’est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses père
et mère ou dans celui où ceux-ci l’ont placé (Hegnauer, op. cit., n. 27.36, p. 194).
Cette mesure de protection de l’enfant a pour effet que le droit de garde passe des père et
mère à l’autorité tutélaire qui détermine le lieu de résidence de
l’enfant et son encadrement (ATF 128 II 9, rés. JT 2002 I 324). Le caractère approprié
du placement est une condition de validité de la mesure de protection; les critères à
prendre en compte sont notamment l’âge de l’enfant, sa personnalité ainsi que ses
besoins quant à un suivi éducatif (Meier, op. cit., n. 22 ad art. 310 CC, p. 1912).
Le retrait du droit de garde constitue une atteinte importante à l’autorité parentale
et à la vie familiale, puisqu’il met un terme à la communauté de vie au quotidien
de l’enfant et de ses père et mère, quand bien même ceux-ci conservent les autres
attributs de l’autorité parentale. La mesure est dès lors nettement plus incisive que
celles prévues aux art. 307 et 308 CC et son prononcé requiert un strict respect du principe
de la proportionnalité (Meier, op. cit., n. 2 ad art. 310 CC, p. 1907). Les exigences du principe
de proportionnalité doivent être examinées de manière d’autant plus stricte
que le retrait du droit de garde heurte directement le droit au respect de la vie privée et familiale
garanti par l’art. 8 CEDH (Meier/Stettler, op. cit., n. 1167, p. 671). Le but ultime est de permettre
un jour la réintégration de l’enfant dans son milieu familial d’origine (Meier,
op. cit., n. 25 ad art. 310 CC, p. 1913). Ainsi, il découle du principe de proportionnalité,
dans sa composante temporelle, que les mesures de protection soient remplacées dès que possible
- mais avec la prudence nécessaire pour éviter des «allers-retours» procéduraux
- par une mesure moins incisive dans ses effets sur l’autorité parentale. L’objectif
à terme est de rendre toute protection de droit civil inutile. Dans l’intervalle, la protection
doit être «optimisée» en fonction de l’évolution des circonstances (Meier,
op. cit., n. 2 ad art. 313 CC, p. 1930). Selon la doctrine, les mesures de protection de l’enfant
doivent faire l’objet d’un examen périodique et les rapports devraient être demandés
à intervalles réguliers (par ex. tous les 6 mois), ce qui permet de réagir rapidement
à une modification des circonstances, et en particulier de réduire la protection, car contrairement
à la nécessité d’un renforcement de la mesure, une proposition de réduction
ou de suppression ne sera pas toujours faite spontanément (Meier, op. cit., n. 7 ad art. 313 CC,
p. 1931).
b)
En l'espèce, dans son rapport d’expertise du 30 juillet 2012, la doctoresse T.________ estimait
qu'un retour d'E.K.________ à domicile, associé à un suivi thérapeutique, était
envisageable, en fonction de son évolution sur le plan de sa structuration psychique, après
un an, soit dès l’été 2013, voire deux ans. Les docteurs B.________ et D.________
quant à eux ont considéré, dans leur expertise du 5 janvier 2011, qu’une réévaluation
de la situation pourrait intervenir au plus tôt dans deux ou trois ans, soit à partir de janvier
2013. Or, lorsque la Justice de paix invite le SPJ à lui remettre un rapport à fin 2013, il
en découle, compte tenu de la durée d’une telle procédure, qu’une modification
de la mesure de retrait du droit de garde et l’éventuelle réintégration d’E.K.________
dans son milieu familial ne pourraient pas intervenir avant le milieu de l’année 2014, soit
après la durée maximale envisagée par l’experte T.________, ce qui n’apparaît
pas admissible au regard du principe de proportionnalité. Il ne saurait être question de suivre
sans autre le SPJ lorsqu’il propose, dans son rapport du 11 octobre 2012, que le placement d’E.K.________
se prolonge pour les deux prochaines années afin de lui permettre de bénéficier d’un
cadre structuré durant les années indiquées par l’experte T.________ comme étant
les plus importantes pour sa structuration psychique. Au regard des conclusions de l’experte précitée,
il convient plutôt, comme le propose du reste le SPJ lui-même, qu'un compte-rendu pédopsychiatrique
régulier (3 à 4 fois par année) d’E.K.________ soit mis en place afin d’apprécier
son évolution sur le plan de sa structuration psychique. En effet, c’est en fonction de l’évolution
d’E.K.________ sur le plan de sa structuration psychique qu’un retour à domicile associé
à un suivi éducatif pourra être envisagé. Ainsi, dès lors que le retour de l’enfant
à domicile devra être préparé et assorti de mesures d’accompagnement, le SPJ
doit être invité à faire procéder à intervalles réguliers – des intervalles
de quatre mois apparaissant à cet égard opportuns – à une évaluation pédopsychiatrique
d’E.K.________ et à la faire suivre, aux mêmes intervalles, à la justice de paix
avec un bref rapport faisant état de l’évolution de la situation et des dispositifs d'accompagnement
et de retour mis en place et contenant le cas échéant des propositions en vue de l’adaptation
de la mesure. Pour éviter de rajouter des intervenants et de déstabiliser l’enfant, l'évaluation
pédopsychiatrique pourrait être confiée à la doctoresse T.________.
6.
Les recourants font également grief aux premiers juges de ne pas avoir fixé leur droit de visite
et d'avoir délégué intégralement la fixation de ce droit au SPJ. Ils affirment que
lorsque l'autorité ordonne une mesure de retrait du droit de garde, elle doit en même temps
fixer les relations personnelles entre les parents et l'enfant, à tout le moins en indiquant les
lignes directrices, faute de quoi elle les priverait de toute voie de droit à l’encontre d’une
décision du SPJ en la matière.
Ce grief tombe à faux. En effet, selon l'art. 27 al. 2 RLProMin (Règlement d'application de
la loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs, RSV 850.41.1), lorsque le SPJ est titulaire
du droit de garde en vertu de l'art. 310 CC, il peut définir les relations personnelles
qu'entretient le mineur avec ses parents ou des tiers, sous réserve d'une décision contraire
d'une autorité judiciaire ou tutélaire. En cas de difficultés dans l'exercice du mandat
ou en cas de désaccord des parents, le SPJ s'adresse à l'autorité judiciaire ou tutélaire
(art. 27 al. 3 RLProMin). Ainsi, lorsque la justice de paix confie le droit de garde au SPJ en vertu
de l’art. 310 CC, elle peut, en l’absence de conflit sur le droit de visite, laisser
au SPJ, conformément à l'art. 27 al. 2 RLProMin, le soin de définir les relations personnelles
qu’entretient le mineur avec ses parents et n’intervenir que sur requête du père
ou de la mère – voire du SPJ lui-même (cf. art. 27 al. 3 RLProMin) – pour régler
le droit de ceux-ci à entretenir des relations personnelles avec leur enfant (art. 273 al. 3 CC;
CTUT 19 décembre 2011/248 c. 2d).
En l’espèce, la décision attaquée ne prête pas le flanc à la critique
s’agissant de la fixation du droit de visite. En effet, le régime du droit de visite mis en
place par le SPJ, qui est progressivement élargi en fonction de l’évolution des circonstances,
n'est pas critiqué à ce stade par les recourants. Ces derniers conservent toutefois la possibilité
de saisir la justice de paix en cas de désaccord fondamental avec la réglementation des relations
personnelles définie par le SPJ.
7.
En conclusion, le recours de F.K.________ et B.K.________ doit être partiellement admis et la décision
entreprise réformée au chiffre VII de son dispositif en ce sens que le SPJ est invité
à faire procéder à intervalles réguliers de quatre mois à une évaluation
pédopsychiatrique d'E.K.________ et à la faire suivre tout aussi régulièrement à
la justice de paix avec un bref rapport faisant état de l’évolution de la situation et
des dispositifs d'accompagnement et de retour mis en place et contenant le cas échéant des
propositions en vue de l’adaptation de la mesure.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont laissés à
la charge de l'Etat, les recourants étant au bénéfice de l'assistance judiciaire (cf.
art. 20 LVPAE [Loi d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte
et de l’enfant, RSV 211.255], qui renvoie pour la procédure de recours aux dispositions du
CPC relatives à l’appel et donc notamment aux art. 106 ss CPC s’agissant de la répartition
des frais de la procédure de deuxième instance; art. 122 CPC).
Les recourants ont été mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure
de recours par décision du 17 janvier 2013. Dans sa la liste des opérations du 1
er
mars 2013, leur conseil, Me Yvan Guichard, indique avoir consacré 7 heures 45 à l'exécution
de son mandat, temps qui apparaît raisonnable et admissible au vu de la difficulté de la cause.
Compte tenu d'un tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ, Règlement du 7 décembre
2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3), son indemnité d'office doit
être arrêtée à 1'395 fr., à laquelle il convient d'ajouter la TVA à 8 %,
par 111 fr. 60, et les débours, par 100 fr., plus 8 fr. de TVA (art. 2 al. 3 RAJ). L'indemnité
d'office due au conseil de F.K.________ et B.K.________ pour la procédure de recours doit ainsi
être arrêtée à 1’614 fr. 60, débours et TVA compris.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement de l’indemnité à leur conseil d’office mise à
la charge de l’Etat
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée comme suit au chiffre VII de son dispositif :
VII.
Invite le Service de protection de la jeunesse à faire procéder à intervalles réguliers
de quatre mois à une évaluation pédopsychiatrique d'E.K.________ et à la faire suivre
tout aussi régulièrement à la Justice de paix du district de Morges avec un bref rapport
faisant état de l’évolution de la situation et contenant le cas échéant des
propositions en vue de l’adaptation de la mesure.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Yvan Guichard, conseil d’office des recourants F.K.________ et
B.K.________, est arrêtée à 1’614 fr. 60 (mille six cent quatorze francs et soixante
centimes), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenus au remboursement de l’indemnité à leur conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
8 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yvan Guichard (pour F.K.________ et B.K.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d'appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :