vd_findinfo · Décision / 2021 / 666 · 2021-08-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, IN DUBIO PRO DURIORE, ESCROQUERIE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 146 al. 1 CP, 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.08.2021 Décision / 2021 / 666

TRIBUNAL
CANTONAL
674
PE15.019577-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Kaltenrieder et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Dahima
*****
Art.
146 al. 1 CP ; 319 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 janvier 2021 par
T.________
et
W.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 7 janvier 2021 par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.019577-CMS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 septembre 2014, W.________ et T.________ ont déposé une plainte pénale contre Z.________,
N.________ et X.________. Les plaignants ont reproché à ces derniers de les avoir, à Leysin,
entre décembre 2012 et le 25 avril 2013, par un procédé astucieux, conduits à acquérir
le chalet « [...]» à un prix supérieur à sa valeur réelle. Les prévenus
auraient ainsi fictivement augmenté le revenu locatif de l’immeuble, en fournissant aux plaignants
et à leur banque des copies de contrats de bail à loyer falsifiés, prétendument conclus
le 26 mars 2013 suite aux travaux de rénovation du bâtiment, et qui indiquaient un loyer plus
élevé que celui réellement dû et versé mensuellement par les locataires en vertu
des baux valablement signés en 2012. En tout, il serait question à tout le moins de quatre
contrats de bail à loyer qui auraient été falsifiés par l’apposition frauduleuse
de la signature du locataire au pied du contrat, dans sa mouture de 2013. L’objectif des prévenus
aurait ainsi été, en produisant un état locatif « gonflé », de
faciliter la conclusion du contrat de vente de l’immeuble litigieux. W.________ et T.________ ont
soutenu que si la Banque Cantonale Vaudoise (ci-après : BCV) avait été en possession
d’un état locatif correspondant à la réalité des baux à loyer en cours,
elle ne leur aurait pas accordé de prêt hypothécaire à concurrence de 1'520'000 francs.
De plus, ce ne serait qu’en 2014, soit au moment du changement de gérance, que les plaignants
se seraient rendu compte de ce que les loyers encaissés ne correspondaient pas au montant des loyers
dus sur la base des contrats qui leur avaient été soumis.
b)
Le 6 octobre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre Z.________ et N.________ pour escroquerie
et faux dans les titres.
Le 13 octobre 2017, la
procureure a décidé de l’extension de l’instruction pénale contre X.________
pour complicité d’escroquerie et faux dans les titres.
X.________
a été entendu le 12 octobre 2017 (cf. PV aud. 8). Il a déclaré qu’il n’avait
pas voulu signer les nouveaux baux car il savait qu’ils devaient servir à « gonfler »
un état locatif, afin de permettre la vente immobilière. Il a précisé que les deux
personnes qui avaient un intérêt à cela étaient Z.________ et N.________ et a admis
que lorsqu’il était allé faire signer les baux à loyer chez certains locataires,
il savait que l’augmentation de loyer n’avait pas de justification et qu’elle n’avait
pas de lien avec les nuisances engendrées par des travaux (l. 112 à 119).
B.
Le 7 janvier 2021, le Ministère public a
prononcé le classement de la procédure pénale ouverte contre Z.________, N.________ et
X.________ (I à III), a dit qu’il n’y avait pas lieu de leur octroyer une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (IV à VI) et a laissé les frais de procédure à la
charge de l’Etat (VII).
En substance, la procureure a reproché aux plaignants une attitude «
pour
le moins légère
» consistant
à ne pas avoir exigé la totalité des baux litigieux avant de conclure l’affaire
devant le notaire, ce qui leur aurait permis de se rendre compte que le rendement locatif était
en réalité inférieur à celui qui leur avait été communiqué et sur
la base duquel la banque leur avait accordé un crédit. La procureure a ainsi considéré
que l’infraction d’escroquerie devait être écartée, l’élément
constitutif objectif de la tromperie astucieuse n’étant manifestement pas réalisé.
S’agissant de l’infraction de faux dans les titres, la magistrate a considéré qu’elle
ne pouvait être retenue dans la mesure où, selon les plaignants, de faux contrats avaient été
établis et produits afin de « servir de base » à une escroquerie commise
à leur préjudice et, que l’infraction d’escroquerie n’étant pas réalisée,
celle de faux dans les titres ne l’était pas non plus.
C.
Par acte du 21 janvier 2021, T.________ et W.________
ont recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision.
Le Ministère public s’est déterminé le 9 juillet 2021. Il a confirmé le contenu
de son ordonnance et conclu au rejet du recours déposé par les plaignants. Il a précisé
que selon lui, outre la condition de l’astuce, la condition de l’enrichissement illégitime
faisait également défaut pour pouvoir retenir l’infraction d’escroquerie.
X.________ s’est déterminé le 16 juillet 2021. Il a conclu, à titre principal, à
l’irrecevabilité du recours déposé par les plaignants, à titre subsidiaire
à son rejet, et à titre plus subsidiaire à son rejet partiel et à la confirmation
du chiffre III de l’ordonnance entreprise. S’agissant du grief d’irrecevabilité,
il a invoqué un défaut de motivation de l’acte de recours, les recourants se contentant
de rappeler la manière dont l’instruction se serait déroulée et reproduisant le
contenu d’un courrier adressé au Ministère public le 2 août 2020.
Les recourants se sont spontanément déterminés le 21 juillet 2021.
Z.________ et N.________ ne se sont pas déterminés dans le délai qui leur avait imparti
à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
Sur la question de la motivation du recours, on peut admettre que le procédé consistant à
critiquer le déroulement de la procédure et à reproduire
in
extenso
un courrier adressé au Ministère
public ne satisfait pas aux exigences de motivation. Cela dit, l’acte déposé par les
plaignants respecte ces exigences dès la lettre B du recours, soit dès la page 9. Le recours
satisfait donc, en outre, aux prescriptions de forme de l’art. 385 al. 1 CPP. Il est recevable.
2.
2.1
Les recourants reprochent au Ministère public
d’avoir mené une instruction « légère » et d’avoir fait
preuve d’un « acharnement » à leur encontre en leur consacrant neuf des
douze paragraphes de l’ordonnance de classement. Ils invoquent une violation de l’art. 319
al. 1 CPP et du principe
in
dubio pro duriore
.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale [ci-après : Message],
FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255). La décision de classer la procédure doit être prise
en application du principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. La procédure doit se
poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou
lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes,
en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de doute s’agissant
de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction
ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer
(ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 et les références
citées; TF 6B_310/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.1; TF 6B_199/2020 du 9 avril 2020 consid. 3.1).
En revanche, le Ministère public doit classer la procédure s’il apparaît, sur la
base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre à une appréciation
différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2), qu’un renvoi
aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement
procédé, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.2
A teneur de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe. Pour qu'il y ait escroquerie, une simple tromperie ne
suffit cependant pas; il faut qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art.
146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 143 IV 302 consid. 1.3; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 135 IV 76 consid. 5.2; TF 6B_844/2020
du 24 mars 2021 consid. 2.3.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 143 IV 302 consid. 1.4 ; AFT 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135 IV 76
consid. 5.2 ; TF 6B_844/2020 du 24 mars 2021 consid. 2.3.1).
3.
En l’occurrence,
l’argumentation de la procureure est peu convaincante à ce stade de la procédure. En
effet, il est établi que des baux ont été falsifiés pour y faire figurer des loyers
plus élevés. Ceci a en particulier été confirmé par X.________, lequel a notamment
admis que les baux avaient été entièrement falsifiés dans l’objectif de vendre
l’immeuble au meilleur prix (cf. PV aud. 8, l. 112 à 119). Il est également établi
que c’est sur la base de l’état locatif falsifié que la banque, à qui les
baux avaient été remis (y compris les falsifiés), a accordé le crédit sollicité
par les plaignants, qui aurait été probablement moins élevé si le véritable
état locatif lui avait été communiqué. Il est ainsi établi que c’est sous
un prétexte fallacieux – de prétendues réductions de loyer en raison de nuisances
dues à des travaux – que la différence de loyers a été expliquée aux acquéreurs.
Au surplus, on ne saurait reprocher aux recourants et au banquier de s’être « contentés »
de copies des baux et de ne pas avoir exigé les originaux. Les plaignants ont traité avec des
professionnels de l’immobilier ; ils n’avaient par conséquent aucun motif de soupçonner
qu’on leur présentait de faux contrats de bail. Quant à l’explication retenue par
le Ministère public selon laquelle les recourants devaient avoir connaissance de cette différence
résultant d’une réduction de loyer, elle ne tient pas, dès lors qu’il n’est
pas établi que les locataires aient bénéficié d’une telle réduction de
leur loyer. Ainsi, l’édifice de mensonges monté par les prévenus paraît plus
que vraisemblable et interpelle et ne semble, à ce stade de la procédure du moins, pas compatible
le principe
in dubio pro duriore
.
En outre, il y a lieu de mettre en évidence des contradictions dans les témoignages de X.________
et N.________, ceux-ci déclarant ignorer ce que l’autre avait entrepris et contestant toute
mise en cause de celui-ci. On ne peut que s’étonner que la procureure n’ait pas jugé
utile d’investiguer sur ces contradictions.
Quant à la condition de l’enrichissement illégitime, il ne peut être exclu à
ce stade, dès lors qu’avec un état locatif moins élevé, l’immeuble aurait
probablement été vendu à un prix inférieur.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours
des plaignants doit être admis, l’ordonnance de classement entreprise annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède à la mise en accusation
des prévenus.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Les recourants, qui ont procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, ont droit
à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours au
sens de l’art. 433 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015
du 15 septembre 2016 consid. 3.2). Cette indemnité sera fixée à 1’500 fr.,
sur la base de 5 heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 300 fr. (art. 26a
al. 3 TFIP), à laquelle s’ajoutent 2 % pour les débours (art. 19 al. 2 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] par renvoi de
l'art. 26a al. 6 TFIP), par 30 fr., et la TVA à 7,7 %, par 117 fr. 80 ce qui correspond
à la somme totale de 1’648 fr. en chiffres arrondis, à la charge de l’intimé
X.________, qui succombe dès lors qu’il a conclu au rejet du recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 7 janvier 2021 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Une indemnité de 1’648 fr. (mille six cent quarante-huit francs) est allouée à T.________
et W.________, solidairement entre eux, pour la procédure de recours, à la charge de l’intimé
X.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour T.________ et W.________),
-
Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour X.________),
-
Z.________,
-
N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :