vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 133 · 2018-03-12 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OPPOSITION{PROCÉDURE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 9 Cst., 27 al. 2 LPGA, 19a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.03.2018 Arrêt / 2018 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
196/17 - 52/2018
ZQ17.051616
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
président
MM.
Neu et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Parel
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Lausanne, recourant,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
9 Cst.; 27 al. 2 LPGA; 76 al. 1 let. c LACI; 19a al. 1 OACI
E n  f a i t  :
A.
J.________, né en 1983 (ci-après : l'assuré ou le recourant), a été mis au bénéfice
d'un droit à des indemnités de chômage à compter du 1
er
août 2016.
Le 3 mai 2017, l'assuré s'est réinscrit comme demandeur d'emploi auprès de l'Office régional
de placement de Lausanne (ci-après : l'ORP). Le procès-verbal d'entretien établi par sa
conseillère ORP le 11 mai suivant mentionne notamment que l'assuré a travaillé précédemment
comme logisticien et qu'il a une possibilité d'effectuer un apprentissage dans ce domaine chez P.________.
Les documents relatifs à la procédure d'allocation de formation (ci-après : AFO) lui ont
été remis.
Il ressort du procès-verbal d'entretien du 11 juillet 2017 que
la Direction générale de l'enseignement
postobligatoire (ci-après : DGEP) a décidé que l'apprentissage de l'assuré en vue
de l'obtention du certificat fédéral de capacité de logisticien se ferait en trois ans
au lieu de deux.
Le 24 juillet 2017, la DGEP a transmis à l'assuré une copie du contrat d'apprentissage de logisticien
conclu avec P.________  pour une durée de trois ans (du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2020), approuvé par ses soins.
Par décision datée du 3 août 2017 et traitée par T.________, l'ORP a rejeté
la demande d'AFO déposée par l'assuré pour le motif que celui-ci ne pouvait pas être
considéré comme étant actuellement difficile à placer.
Le 28 août 2017, l'assuré a été convoqué pour un entretien avec sa conseillère
ORP pour le 31 août suivant.
Le 5 septembre 2017, l'ORP a envoyé à l'assuré une convocation à un deuxième
entretien de conseil pour le 15 septembre suivant. Avertissement était donné à l'intéressé
qu'en cas de nouvelle absence non annoncée préalablement, son dossier serait immédiatement
annulé.
Par courriel du 9 août 2017, la conseillère ORP de l'assuré a prié celui-ci de lui
téléphoner afin de discuter de la décision qu'il avait reçue. L'intéressé
lui a répondu le 12 septembre 2017 qu'il était disposé à discuter et si possible
à trouver une solution le jour même.
Dans le procès-verbal d'entretien téléphonique du 14 septembre 2017, T.________ indique
que, le 11 septembre précédent, l'assuré a laissé un message sur son répondeur
téléphonique lui demandant de le rappeler au plus vite "afin de trouver une solution".
Après plusieurs essais infructueux, T.________ a finalement réussi à joindre l'assuré
le soir du 14 septembre à 18h30. L'assuré lui a alors indiqué être toujours en apprentissage
auprès de la société P.________ et ne pas comprendre les raisons du refus de la mesure
d'AFO, qui le mettait dans une situation financière difficile. Interrogé sur les raisons pour
lesquelles il n'avait pas formé opposition à la décision contestée, l'assuré
a déclaré ne pas avoir ouvert le courrier contenant la décision tout de suite. T.________
lui a indiqué qu'il ne reviendrait pas sur sa décision. Après qu'il eut rappelé à
l'assuré son rendez-vous du lendemain avec sa conseillère, l'intéressé lui a répondu
qu'il ne s'y rendrait pas car il devait travailler et qu'il en avait "marre" de l'ORP.
Le procès-verbal d'entretien téléphonique établi le 15 septembre 2017 par la conseillère
ORP indique notamment qu'elle a discuté avec l'assuré des critères de refus de la mesure
d'AFO et lui avoir conseillé de recourir, ce que celui-ci a dit vouloir faire malgré le risque
d'être hors délai.
Par courrier daté du 15 septembre 2017 et mis à la poste le lendemain, l'assuré a formé
opposition à la décision de l'ORP du 3 août 2017 rejetant sa demande d'AFO. En substance,
il a fait valoir qu'à la suite de la résiliation de son contrat de travail pour raisons de
santé au 31 juillet 2016, il lui avait été très difficile de réintégrer
le marché du travail, que les postes de magasinier comme ceux qu'il avait pu exercer étaient
rares, que P.________ lui avait donné sa chance en lui proposant un contrat d'apprentissage en logistique
et qu'il était persuadé que cette formation lui permettrait de décrocher un contrat de
durée indéterminée.
Par courrier du 21 septembre 2017, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage (ci-après
: le SDE ou l'intimé), a requis de l'assuré qu'il justifie de façon probante la tardiveté
de son opposition dans un délai échéant le 5 octobre 2017.
Le 27 septembre 2017, l'assuré a fait valoir auprès du SDE que le retard de son opposition
s'expliquait par le fait que ce n'était que le 15 septembre qu'il avait eu connaissance de la décision
de refus de sa demande d'AFO. Il disait avoir trouvé la lettre contenant dite décision posée
sur les boîtes aux lettres de sa cage d'escalier. Constatant le refus, il avait immédiatement
formé opposition. Au surplus, il jugeait qu'il eut été plus judicieux qu'une telle décision
lui ait été envoyée par courrier recommandé, soutenant qu'il ne se serait jamais
permis de jouer avec son avenir professionnel en sachant qu'il avait 30 jours pour former opposition.
Par décision sur opposition du 3 novembre 2017, le SDE a déclaré irrecevable l'opposition
formée par l'assuré le 16 septembre 2017 à la décision du 3 août 2017 lui refusant
une mesure d'AFO. Il a considéré que la décision querellée, envoyée sous pli
B, avait dû parvenir à son destinataire dans les délais d'acheminement normal, à
savoir le 10 août au plus tard, en l'occurrence durant les féries judiciaires prévues
du 15 juillet au 15 août 2017. Par conséquent, le délai d'opposition était échu
le 14 septembre 2017. L'opposition, remise à un bureau de poste suisse le 16 septembre 2017, était
donc tardive. Pour le surplus, le SDE a jugé que l'assuré n'avait pas établi avoir été
empêché d'agir sans sa faute puisqu'en date du 9 septembre 2017, sa conseillère ORP lui
avait écrit un mail lui indiquant qu'ils devaient parler ensemble de la décision du 3 août
2017 et que l'intéressé lui avait répondu le 12 septembre qu'il était disposé
à discuter de cette décision afin de trouver une solution.
B.
Par acte du 30 novembre 2017, J.________ a formé recours devant la Cour des assurances du tribunal
cantonal, déclarant contester "la décision négative que j'ai reçue concernant
ma demande d'AFO ainsi que le recours que j'ai fait." Il a fait valoir que c'était sur le conseil
de son assistante ORP qu'il avait entrepris les démarches pour obtenir sa place d'apprentissage
et qu'il n'avait jamais été question d'une possibilité de refus. Quant à la tardiveté
de son opposition, il a indiqué s'être justifié auprès de l'intimé à cet
égard.
L'intimé n'a pas procédé dans le délai prolongé qui lui a été imparti.
Le 19 janvier 2018, l'assuré a produit deux pièces.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont
sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la décision attaquée
(art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 60 al. 1 LPGA). Il respecte par ailleurs les autres conditions de forme (art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité
de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales
ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs –
que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l’objet
du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble
mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception
faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF
131 V 164, ATF 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l'espèce, la décision
sur opposition rendue par l'intimé le 3 novembre 2017 a déclaré irrecevable l'opposition
du recourant à la décision de l'ORP du 3 août précédent. Est par conséquent
seule litigieuse devant la Cour de céans la question de savoir si cette décision d'irrecevabilité
est justifiée. Les conclusions du recourant tendant au réexamen de la décision du 3 août
2017 rejetant sa demande d'AFO sont ainsi irrecevables dans le cadre du présent recours.
3.
a)
Selon
l'art. 49 LPGA, l'assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations,
créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l'intéressé n'est pas d'accord
(al. 1). Les décisions indiquent les voies de droit et doivent être motivées si elles
ne font pas entièrement droit aux demandes des parties; la notification irrégulière d'une
décision ne doit entraîner aucun préjudice pour l'intéressé (al. 3).
Les décisions peuvent
être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les
a rendues (art. 52 al. 1 LPGA). Le délai légal ne peut pas être prolongé (art. 40
al. 1 LPGA).
Si le délai, compté
par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain
de la communication (art. 38 al. 1 LPGA). Les délais en jours ou en mois fixés par la loi ou
par l'autorité ne courent pas notamment du 15 juillet au 15 août inclusivement (féries
judiciaires; cf. art. 38 al. 4 LPGA).
Les écrits doivent
être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse,
à La Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al.
1 LPGA).
Si le requérant ou
son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé,
celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution
et ait accompli l'acte omis (art. 41 LPGA).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde généralement sa décision sur les faits qui, faute d’être établis
de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
c)
En
l'espèce, il est établi que l'intimé a rejeté la demande d'AFO déposée
par le recourant par décision datée du 3 août 2017. Envoyée sous pli B, dite décision
est de façon hautement vraisemblable parvenue dans la sphère de connaissance du recourant aux
alentours du 10 août suivant, soit durant les féries judiciaires d'été. Il est constant
que la décision querellée mentionne les voies de droit ainsi que le délai pour former
opposition. Cela étant, le délai d'opposition échéait - comme le relève l'intimé
dans sa décision sur opposition du 3 novembre 2017 - le 14 septembre 2017. Les arguments du recourant
(cf. son courrier du 27 septembre 2017 à l'intimé) pour justifier son retard à déposer
son opposition à la décision du 3 août 2017 ne résistent pas à l'examen. Contrairement
à ce qu'il soutient, il a pris connaissance de la décision de refus d'AFO bien avant le 15
septembre 2017 : un échange de courriels avec sa conseillère ORP ainsi que les procès-verbaux
d'entretien établis par elle-même et T.________ démontrent en effet que le recourant a
tardé à ouvrir le courrier contenant la décision du 3 août 2017 mais qu'il en a pris
connaissance le 12 septembre 2017 au plus tard (cf. son courriel du 12 septembre 2017 en réponse
à celui de sa conseillère ORP du 9 août précédent). Cela étant, et en l'absence
de motif établissant que le recourant a été empêché d'agir sans sa faute dans
le délai d'opposition (14 septembre 2017), l'intimé était justifié à considérer
son opposition (datée du 15 septembre mais mise à la poste le jour suivant) comme tardive et
par conséquent irrecevable.
Reste à examiner
si le droit du recourant d'être conseillé sur ses droits et obligations a été respecté.
4.
a)
L'art. 27 LPGA prévoit que dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et
les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes
intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1) et que chacun a le droit d'être conseillé,
en principe gratuitement, sur ses droits et obligations (al. 2, première phrase). Selon l'art. 19a
al. 1 OACI, les organes d'exécution mentionnés à l'art. 76 al. 1 let. a à d LACI
– parmi lesquels figurent les caisses de chômage – renseignent les assurés sur
leurs droits et obligations, notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir
et d'abréger le chômage.
Le devoir de conseil de
l'assureur social au sens de l'art. 27 al. 2 LPGA comprend l'obligation d'attirer l'attention de la personne
intéressée sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation
de l'une des conditions du droit aux prestations. Les conseils ou renseignements portent sur les faits
que la personne qui a besoin de conseils doit connaître pour pouvoir correctement user de ses droits
et obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de conseil s’étend
non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de
nature juridique; son contenu dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré,
telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (ATF 131 V 472 consid. 4.3; TF 9C_865/2010
du 8 juin 2011 consid. 5.1).
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité (ou l'assureur) à consentir à un administré
un avantage auquel il n'aurait pu prétendre en vertu du principe de la protection de la bonne foi
découlant de l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101). D'après la jurisprudence, il faut que l'autorité soit intervenue
dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (a), qu'elle
ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences (b) et que l'administré
n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu (c). Il faut
également que celui-ci se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice (d) et que
la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée
(e). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant
toutefois être formulée de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance
du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas
à s'attendre à une autre information (ATF 131 V 472 consid. 5, 131 II 627 consid. 6.1 et les
références citées; TF 8C_433/2014 du 16 juillet 2015 consid. 3).
b)
En l'espèce, il est constant que la décision
du 3 août 2017 rejetant la demande d'AFO du recourant mentionnait le délai pour former opposition
et précisait que celui-ci était suspendu durant les féries judiciaires, notamment celles
courant du 15 juillet au 15 août 2017. Cela étant, on ne voit pas pour quel motif la conseillère
ORP ou T.________ auraient été tenus d'attirer l'attention du recourant sur l'échéance
du délai pour former opposition. A cela s'ajoute que la conseillère ORP du recourant a pris
contact avec lui le 9 août suivant, par courriel, en lui demandant de lui téléphoner afin
de discuter de la décision de refus du 3 août 2017. Dans ces conditions, il faut admettre que
l'autorité de chômage n'a pas violé son devoir de renseigner et que c'est uniquement en
raison de son attitude passive que le recourant n'a pas été en mesure de former opposition
à la décision de refus d'AFO du 3 août 2017 à temps.
5.
a)
En
définitive, le recours doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA).
c)
Le recourant qui n'obtient pas gain de cause et qui n'a au demeurant pas agi avec l'assistance d'une
mandataire n'a pas droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD a contrario).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 novembre 2017 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________, à Lausanne,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :