vd_findinfo · Jug / 2023 / 456 · 2023-04-06 · fr

CONSTATATION DES FAITS, EXEMPTION DE PEINE | 53 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 456

TRIBUNAL
CANTONAL
328
PE21.021357-//ALS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
31 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
ROULEA
U,
présidente
M.
Pellet et Mme  Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Vanhove
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenue, représenté par Me Youri Widmer, défenseur de choix à Lutry, appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
[...]
,
partie plaignante, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 avril 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que Q.________ s’est rendue coupable de vol (I), l’a condamnée à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 70 fr., a suspendu l’exécution
de cette peine pour une durée de deux ans (II), l’a condamnée à une amende de 525
fr. à titre de sanction immédiate et dit que la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif était de sept jours (III), a renvoyé [...] à agir devant
le juge civil (IV), a rejeté la conclusion de Q.________ tendant à l’allocation d’une
indemnité à forme de l’art. 429 al. 1 CPP (V), a ordonné le maintien au dossier
à titre de pièce à conviction de la clé USB contenant les images de vidéosurveillance
du 20 novembre
2021 inventoriée sous
fiche no 42235 (P. 12) (VI), a mis les frais de procédure par 900 fr. à la charge de Q.________
(VII) et a rejeté tout autre ou plus ample conclusion (VIII).
B.
a)
Par annonce du 20 avril 2023, puis déclaration
motivée du 15 mai 2023, Q.________, par son défenseur de choix, a interjeté appel contre
ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’elle
est libérée du chef d’accusation de vol, à ce que les chiffres II à IV soient
supprimés, à ce que le chiffre V soit réformé en ce sens qu’une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP à hauteur de 3'343 fr. lui est allouée, à ce que le chiffre
VII soit réformé en ce sens que l’entier des frais est laissé à la charge de
l’Etat, à ce que les frais d’appel soient également laissés à la charge
de l’Etat et à ce qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP à hauteur
de 2'000 fr. lui soit allouée.
Subsidiairement, Q.________ a conclu à ce que le jugement rendu par le Tribunal de police soit annulé
et à ce que la cause soit renvoyée en première instance pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
A titre de mesures d’instruction, Q.________ a requis la production par [...], ou à défaut
par N.________, agente de sécurité auprès de Securitas, des photographies des antivols
ou des antivols eux-mêmes qui auraient été arrachés par Q.________ le 20 novembre
2021, ainsi que l’audition en qualité de témoins de l’agent [...] et du sergent
major [...], qui l’ont interpellée après les faits.
b)
Par
courrier du
2
juin 2023, dans le délai imparti, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le Ministère public) a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
une demande de non-entrée en matière ni déclarer un appel joint.
Par courrier du 5 juillet 2023, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas être représenté à l’audience appointée. Il a en outre conclu au rejet
de l’appel déposé par Q.________, avec suite de frais.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Ressortissante suisse,
Q.________
est née le [...] 1970 au Maroc.
Elle est mariée à [...], dont elle vit séparée, et est mère de deux enfants
désormais majeurs. Elle est employée de la Ville de Lausanne en qualité d’ « assistante-administrative
et RH » à plein temps et réalise à ce titre un salaire net de l’ordre
de 5'500 fr. par mois. Elle ne perçoit aucune contribution à son propre entretien de la part
de son époux et assume la charge financière de son fils aîné, qui est encore étudiant.
Elle soutient également financièrement sa fille qui est étudiante, mais mariée et
mère de famille. Elle est copropriétaire avec son mari de la villa dans laquelle elle vit.
C’est elle qui s’acquitte des intérêts hypothécaires, de l’amortissement
de la dette hypothécaire et de l’assurance-vie liée à raison de 1'025 fr. par mois
pour les intérêts et de 600 fr. par mois pour l’amortissement et l’assurance-vie.
Sa prime d’assurance-maladie est de 265 fr.
90
par mois, ses frais d’électricité sont de 162 fr. par mois et ses frais de téléphone
et internet de 200 fr. par mois. S’agissant des frais de transport, elle invoque un abonnement
général de train pour son fils, un autre pour elle-même à 340 fr. ainsi qu’un
leasing à 500 fr. par mois. Selon ses déclarations, sa dette hypothécaire s’élèverait
à 1’525'000 fr. et ses « autres dettes » seraient de 200'000 francs.
1.2
Le casier judiciaire de Q.________ ne comporte
aucune inscription.
2.
A Morges, le 20 novembre 2021, vers 16 heures,
Q.________ s’est rendue dans un magasin [...], dans lequel elle s’est saisie de 38 articles
en rayon (des vêtements, des produits cosmétiques, des accessoires, des flacons de parfums
et du maquillage) représentant une valeur totale de 1'342 fr. 35. Elle les a dissimulés dans
son sac, s’est cachée aux toilettes pour retirer les antivols, puis a quitté le magasin
sans s’acquitter du prix de la marchandise. Q.________ a été interpellée après
avoir passé les portiques de sécurité.
[...], agissant par sa représentante qualifiée [...], a déposé plainte le 20 novembre
2021, se constituant partie plaignante, demanderesse au pénal et au civil. Elle a chiffré ses
prétentions civiles à 150 francs.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d'un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________
est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L’appelante invoque une violation du principe
«
in dubio pro reo
»
et de l’interdiction de l’arbitraire. En particulier, elle conteste avoir eu la volonté
de voler le moindre article au sein du magasin [...]. Elle aurait reçu un appel téléphonique
de sa fille qui l’aurait passablement chamboulée, de sorte qu’elle aurait passé
« par mégarde » la porte d’entrée du magasin. Elle soutient par ailleurs
avoir exposé, de manière crédible et constante, les raisons pour lesquelles elle avait
mis les objets dans un sac qu’elle avait pris avec elle et pas dans un panier de [...], et avoir
toujours contesté avec véhémence avoir procédé à l’enlèvement
des antivols sur les parfums.
3.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée par un jugement entré
en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l’intime conviction
qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [RS 101]), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le fardeau
de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1
; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit profiter
au prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée et le sens
précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un
fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire
de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe «
in dubio pro reo
», celui-ci n’a pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 146
IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
L’autorité de recours administre les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP).
3.3
En l’espèce, le premier juge n'a pas
donné foi aux explications de la prévenue. Il a considéré que les photographies au
dossier montraient des parfums dont les antivols avaient été arrachés et qu'il était
peu vraisemblable que ces antivols aient été arrachés par des tiers et que la prévenue,
qui avait passé un long moment à faire son choix, ne l'ait pas remarqué si cela avait
été le cas. Il a relevé que la prévenue ne pouvait pas expliquer pourquoi elle avait
mis ces 38 objets dans ses deux sacs plutôt que dans un les paniers mis à disposition de la
clientèle. La peur invoquée du Covid ne pouvait pas justifier le refus d'utiliser un panier,
puisqu'elle pouvait le désinfecter ou mettre des gants. La prévenue n'arrivait pas non plus
à trouver de bonne raison expliquant qu'elle aurait déposé certains articles à la
caisse avant de se rendre aux toilettes avec ses deux sacs pleins. Elle reprochait à la plaignante
de ne pas avoir conservé les antivols que celle-ci disait avoir trouvé dans les toilettes ;
rien, toutefois, ne permettait de douter des déclarations de l'agente de sécurité qui
avait indiqué s'être rendue aux toilettes après que la prévenue en était ressortie.
Qu'elle ait été au téléphone en sortant ne changeait rien. Même si elle avait
peut-être reçu des nouvelles perturbantes par téléphone, elle n'était pas crédible
lorsqu'elle affirmait que cela l'avait bouleversée au point de lui faire oublier tout le temps passé
à choisir ces articles « pour un montant total conséquent, qui plus est au regard de sa
situation financière », et le fait qu'elle était porteuse de deux cabas pleins, d'une
valise et d'un sac à main, tout cela avec le téléphone à l'oreille. Toutes ces circonstances
démontraient au contraire qu'elle avait bien eu l'intention de commettre un vol et de passer inaperçue
en quittant le magasin sans se presser.
La Cour de céans ne peut qu’adhérer à ce raisonnement détaillé, complet
et convainquant. Il est totalement invraisemblable d'accumuler des objets à acheter dans des sacs
personnels avant de passer en caisse, et de quitter les lieux avec tout cela, même si l’on
apprend une nouvelle perturbante. Il est tout aussi invraisemblable que sur tous les parfums dérobés
(P. 13), le hasard seul ait fait que les antivols dont ils sont normalement munis aient été
arrachés au préalable par une autre personne. L'agente de sécurité a été
entendue et elle a expliqué avoir eu son attention attirée par le comportement suspect de la
prévenue, et avoir dès lors observé celle-ci attentivement. Il apparaît en outre
que le pas calme, l'arrêt juste après le portique de sécurité et la conversation
téléphonique à ce moment-là pouvaient au contraire constituer une stratégie
destinée à dissiper les soupçons, respectivement à attendre pour voir si une alarme
se déclenchait. Il n'est pas non plus anodin que la prévenue n'ait jamais demandé l'audition
de sa fille pour démontrer la réalité et le contenu de cette conversation téléphonique.
La prévenue a des revenus assez modestes et admet faire attention à ses dépenses (PV aud.
1 p. 3). Entendue comme témoin, l'agente de Securitas a exposé que non seulement la prévenue
n'avait pas offert de payer la marchandise, mais qu’elle avait au contraire affirmé n'avoir
pas d'argent pour cela sur elle (PV aud. 2, p. 3). L’attestation médicale du 11 novembre 2022
(P. 23) atteste certes chez la prévenue d'un stress aigu chronique qui engendrerait une diminution
de la vigilance et de la concentration, ainsi qu’une altération des capacités cognitives.
Ce document ne suffit toutefois pas à renverser la conviction résultant des éléments
qui précèdent. Le fait que l'agente de sécurité n'ait pas photographié les antivols,
qu'elle dit avoir retrouvés, ne permet pas de considérer que tout ce qu'elle a dit serait faux.
Elle n'est pas policière, a pris la prévenue en flagrant délit, et n'a donc pas forcément
pensé à réunir des preuves d'un fait qui lui paraissait sans doute évident. Elle
a tout de même pris en photo les objets dérobés et on y voit que les parfums n'ont plus
leur antivol. Aucun motif ne permet de douter des déclarations de celle-ci, qui n’avait aucune
raison de mentir.
Ainsi, en définitive, c'est à juste titre que la prévenue a été condamnée
pour vol. L'absence d'antécédent n'est pas de nature à faire naître un doute, et
les mesures d'instruction requises, soit la production des photographies d’antivols, ou des antivols
qui auraient été arrachés par la prévenue le 20 novembre 2021, respectivement l’audition
des policiers qui l’ont interpellée après les faits, n’y changeraient rien, les
faits étant établis à satisfaction de droit.
La confirmation de la condamnation rend sans objet les conclusions de l'appel portant sur les prétentions
civiles et les frais et indemnités de première instance.
4.
L’appelante, qui conclut à sa libération
du chef d’accusation de vol, ne conteste pas la quotité de la peine prononcée à
son encontre. Celle-ci doit toutefois faire l’objet d’un examen d’office.
Le premier juge a considéré que la culpabilité de Q.________ ne saurait être minimisée,
que sa situation financière était relativement confortable au regard de ses revenus, que les
objets dérobés ne lui étaient pas essentiels et qu’elle persistait à ne pas
assumer la responsabilité de ses actes. A décharge, il a tenu compte de l’attestation
médicale qu’elle a produite, du fait qu’elle avait paru profondément bouleversée
et avait exprimé des regrets qui avaient paru sincères. Ces considérations sont complètes
et peuvent être suivies.
Compte tenu de l’absence d’antécédents de Q.________, la peine pécuniaire
prononcée, soit 30 jours-amende, assortie du sursis, est adéquate et doit être confirmée.
Le montant du jour-amende fixé à 70 fr. au regard de sa situation personnelle et économique,
ainsi que l’amende de 525 fr. infligée à titre de sanction immédiate, sont justifiés
et doivent également être confirmés.
5.
5.1
L’appelante se prévaut de la réalisation
de l’art. 53 CP. Elle soutient avoir présenté ses excuses sincères à réitérées
reprises, et offert de payer la marchandise retrouvée sur elle, avec l’argent liquide dont
elle disposait dans son porte-monnaie et le solde au moyen de sa carte [...].
5.2
Selon l'art. 53 CP, lorsque l’auteur a réparé le dommage ou accompli tous les efforts
que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour compenser le tort qu’il a causé,
l’autorité compétente renonce à le poursuivre, à le renvoyer devant le juge
ou à lui infliger une peine : (a) s’il encourt une peine privative de liberté d’un
an au plus avec sursis, une peine pécuniaire avec sursis ou une amende ; (b) si l’intérêt
public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement
sont peu importants, et (c) si l’auteur a admis les faits.
Cette disposition vise avant tout l'intérêt du lésé qui préfère en général
être dédommagé que de voir l'auteur puni. Cette possibilité fait appel au sens des
responsabilités de l'auteur en le rendant conscient du tort qu'il a causé ; elle doit contribuer
à améliorer les relations entre l'auteur et le lésé et à rétablir ainsi
la paix publique. La réparation du dommage justifie une exemption de peine et l'intérêt
à punir est réduit à néant parce que l'auteur effectue de façon active une prestation
sociale à des fins de réconciliation et de rétablissement de la paix publique. L'intérêt
public à la poursuite pénale doit être minime, voire inexistant. Il est ainsi tenu compte
des cas dans lesquels aucun particulier n'est lésé. Par ailleurs, il convient d'éviter
de privilégier les auteurs fortunés susceptibles de monnayer leur sanction (cf. ad art.
53
aCP, ATF 135 IV 12 consid. 3.4.1 ; TF 6B_91/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.3.1 ; TF 6B_346/2020 du 21
juillet 2020 consid. 2.2).
5.3
En l’espèce, l’appelante réalise
les conditions à l’octroi du sursis (chiffre 4
supra
).
En revanche, N.________ a non seulement exposé que Q.________ n’avait pas offert de payer
la marchandise, mais qu’elle avait au contraire affirmé ne pas avoir d’argent sur elle
(PV aud. 2, p. 3 et son annexe). Le fait que l’appelante soutient le contraire n’est pas
susceptible de remettre en question le témoignage qui précède, dont on a vu précédemment
(chiffre 3.3
supra
)
qu’il était crédible. L’appelant n'a pas non plus offert de payer à la lésée
ses conclusions civiles. Pour le surplus, ce vol n’est pas anodin et l’intérêt
public au prononcé d’une sanction subsiste.
Au vu des éléments qui précèdent, les conditions d’une exemption de peine ne
sont pas réalisées, de sorte que l’application de l’art. 53 CP est exclue.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1'500 fr., constitués
de l’émolument de jugement et d’audience, par 400 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), seront mis à la charge de Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47,
106
et 139 ch.1 CP, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 6 avril 2023 par le Tribunal de police d’arrondissement de La Côte est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que Q.________ s’est rendue coupable de vol ;
II.
condamne Q.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, la valeur du jour-amende
étant fixée à 70 fr. (septante francs) le jour et suspend la peine pour une durée
de 2 (deux) ans ;
III.
condamne Q.________ à une amende de 525 fr. (cinq cent vingt-cinq francs), à titre de sanction
immédiate, et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif est de 7 (sept) jours ;
IV.
renvoie [...] à agir devant le juge civil ;
V.
rejette la conclusion de Q.________ tendant à l’allocation d’une indemnité à
la forme de l’art. 429 al.1 CPP ;
VI.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction de la clé USB contentant
les images de vidéosurveillance du 20 novembre 2021 inventoriée sous fiche no 42235 (P. 12)
;
VII.
met les frais de la procédure par 900 fr. (neuf cents francs) à la charge de Q.________ ;
VIII.
rejette toute autre ou plus ample conclusion."
III.
Les frais de la procédure
d’appel, par 1’500 fr. (mille cinq cent francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
31
août 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Youri Widmer, avocat (pour Q.________),
-
[...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :