vd_findinfo · Plainte / 2021 / 26 · 2021-08-11 · fr

REMISE EN MAIN PROPRE, COMMUNICATION, COMMANDEMENT DE PAYER, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, JOUR DÉTERMINANT, CONDUITE DU PROCÈS, MAXIME INQUISITOIRE, LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES, LIMITATION AUX CONCLUSIONS DES PARTIES | 17 LP, 33 al. 4 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.08.2021 Plainte / 2021 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
FA20.046662-210477
19
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 août 2021
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
17 et 33 al. 4 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
,
à Bercher, contre la décision rendue le 11 mars 2021, à la suite de l’audience du
11 janvier 2021, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
autorité inférieure de surveillance, rejetant la plainte et la requête de restitution
de délai déposées le
20 novembre
2020 par la recourante dans la poursuite n
°
9'738'024 de l’
Office
des poursuites du district du Gros-de-Vaud
introduite par
[...]
,
à Zurich.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 7 octobre 2020, à la réquisition de [...], l’Office des poursuites du district
du
Gros-de-Vaud (ci-après : l’office) a établi un commandement de payer n
°
9'738'024 à l’encontre de S.________ (anciennement [...]), domiciliée route [...], à
Bercher.
L’exemplaire du commandement de payer destiné à la poursuivie ayant été égaré,
seul figure au dossier celui de la créancière. Ce commandement de payer mentionne sous rubrique
« Notification », le nom de [...], épouse de S.________, et sous rubrique « Date
de la notification » la date du 8 septembre 2020, laquelle a été biffée et remplacée
par la date du 8 octobre 2020.
Le 11 novembre 2020, la créancière ayant requis la continuation de la poursuite, l’office
a notifié une commination de faillite n
°
9'738'024 à S.________, inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud en qualité de titulaire
de la raison individuelle «  [...]».
b)
Le 20 novembre 2020, S.________ a formé opposition totale au commandement de payer n° 9'738'024
auprès de l’office.
Le même jour,
S.________
a déposé une plainte au sens de
l’art.
17 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) auprès du
Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois. Elle a conclu, avec suite de dépens,
à l’annulation de la commination de faillite dans la poursuite n° 9'738'024. Elle a exposé
que le commandement de payer n° 9'738’024 a été notifié à son locataire
qui habite dans le même immeuble et qui porte le même nom de famille qu’elle mais avec
qui elle n’a aucun lien de parenté ; qu’elle n’a ainsi appris l’existence
de la poursuite n° 9'738’024 qu’à réception de la commination de faillite
le 11 novembre 2020 ; qu’elle n’a donc pas pu valablement faire valoir ses droits, notamment
celui de former opposition au commandement de payer. A l’appui de son écriture, la plaignante
a notamment produit un bail à loyer non daté, signé par [...] (devenu S.________), en
qualité de bailleur, et par [...], en qualité de locataire, portant sur la location d’un
appartement de 3 pièces au 1
er
étage de l’immeuble sis Route [...], à Bercher, le bail étant stipulé commencer
le 15 septembre 2012.
Simultanément au dépôt de la plainte, également le 20 novembre 2020, S.________
a déposé une requête de restitution de délai au sens de l’art.
33
al. 4 LP et a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à
l’office d’annuler la commination de faillite dans la poursuite n° 9'738’024,
respectivement de procéder à la notification du commandement de payer dans ladite poursuite
et admettre l’opposition totale faite. Elle a exposé que pour les motifs indiqués
dans sa plainte, elle avait été empêchée sans sa faute de former opposition à
la poursuite
n° 9'738’024 en
temps utile.
Le 25 novembre 2020, la présidente du tribunal a admis les requêtes d’effet suspensif
contenues dans la plainte et la requête de restitution de délai.
L’office s’est déterminé le 16 décembre 2020. Il s’en est remis à
justice s’agissant du sort de la plainte, sauf à démontrer lors de l’instruction
que le vice de notification invoqué était avéré, auquel cas il concluait à l’admission
de la plainte. Il s’en est remis à justice s’agissant du sort de la requête en
restitution de délai.
c)
Une audience de plainte et de restitution de
délai a été tenue le
11 janvier
2021 en présence de la plaignante, assistée de son conseil, et du préposé de l’office.
A cette occasion, ont été entendues comme témoins [...], épouse de la plaignante,
et [...], factrice. [...] a déclaré qu’elle ne connaissait pas [...] et que le commandement
de payer litigieux ne lui avait pas été notifié, ni le 8 septembre ni le 8 octobre 2020,
contraire-ment aux indications qui y figurent. Quant à [...], elle a déclaré que cela
faisait plusieurs années qu’elle travaillait à la poste de Bercher, que c’était
bien elle qui avait notifié le commandement de payer litigieux et qu’elle était certaine
de l’avoir notifié à [...]; elle a expliqué que cette dernière lui avait ouvert
la porte, avait vu l’acte de poursuite et lui avait donné son nom et son prénom ;
elle a précisé se souvenir avoir remis à [...] un ou deux colis à cette occasion ;
elle a précisé que c’est la date du 8 septembre 2020 et non celle du 8 octobre 2020
qu’elle avait inscrit sur l’acte ; après avoir contacté par téléphone
son chef, [...], lors d’une suspension de son audition, le témoin a confirmé que c’était
bien ce dernier qui avait tracé la date erronée sur le commandement de payer et inscrit la
date du
8 octobre 2020.
A la suite de ces auditions, la plaignante, par son conseil, a requis la production en main de la Poste
d’un document faisant état de la tournée de [...] le 8 octobre 2020 et attestant notamment
de la notification d’un ou deux colis à [...] et S.________. La présidente n’a
pas fait droit à cette réquisition.
A l’issue des auditions, le préposé de l’office a précisé ses détermina-tions
en ce sens que la notification semblait être entachée d’un vice en raison de la modification
ultérieure de la date de la notification du commandement de payer sur le seul exemplaire destiné
à la créancière ; il a dès lors conclu à l’admission de la plainte
pour ce motif. S’agissant de la requête de restitution de délai, l’office a conclu
à son rejet, dans la mesure où l’instruction menée aux débats avait permis
d’établir que le commandement de payer avait été régulièrement notifié
à [...], épouse de la plaignante.
Lors de cette même
audience, la présidente a joint la cause en restitu-tion de délai à la procédure
de plainte, faisant ainsi suite à la demande formulée par la plaignante dans ses écritures
du 20 novembre 2020.
2.
Par décision du 11 mars 2021, la Présidente du Tribunal d’arrondisse-ment de La Broye
et du Nord vaudois a rejeté la plainte et la requête en restitution de délai formées
le 20 novembre 2020 par S.________ et dirigées contre le commandement de payer n° 9'738'024
notifié le 8 octobre 2020 par l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud (I)
et a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (II).
La première juge a considéré que l'instruction, en particulier l'audition de la factrice
[...], avait permis d’arriver au constat que le commande-ment de payer litigieux avait été
notifié à l'épouse du plaignant, [...], le
8
octobre 2020 ; qu’en effet, la factrice avait détaillé le processus de notification
et même mentionné l'erreur d'apposition de la date du 8 septembre au lieu du 8 octobre 2020,
laquelle n’a pas eu de conséquences professionnelles pour elle, et que son témoignage
avait un caractère plus objectif que celui de [...], laquelle, étant l'épouse de la débitrice
avec laquelle elle faisait ménage commun, était directe-ment impactée par l'issue de la
procédure de poursuite. Quant à la rectification de l'erreur de date par le supérieur
hiérarchique de la factrice
[...],
[...], la présidente a considéré qu’elle ne portait pas à conséquence,
la débitrice ne pouvant de bonne foi se fier à une date erronée, passée depuis un
mois lors de la notification effectivement intervenue, pour former opposition sans à tout le moins
se renseigner auprès de l’office au sujet de la date inscrite ni, le cas échéant,
déposer plainte dans les dix jours pour en contester la régularité ; la juge a ainsi
conclu que le commande-ment de payer n’était pas frappé de nullité en raison de
l’erreur de date. Cela étant, elle a rejeté la plainte.
Quant à la requête en restitution du délai d'opposition, la présidente a également
considéré qu’elle devait être rejetée, le motif d'empêchement invoqué,
savoir l'absence de possession du commandement de payer litigieux, n'étant pas avérée,
compte tenu de sa notification le 8 octobre 2020 en mains de l'épouse de la débitrice, précisant
que celle-ci n'indiquait pas le motif pour lequel son épouse ne lui aurait pas remis ledit document,
ni ne faisait valoir aucun autre événement susceptible de constituer un empêchement non
fautif.
3.
Par acte du 22 mars 2021, S.________ a recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à ce qu’il soit déclaré que le commandement de payer
n° 9'738'024 et la commination de faillite
n°
9'738'024 sont nuls et, subsidiairement, à ce qu’ordre soit donné à l’office
d’annuler ladite commination de faillite, respectivement de procéder à la notification
dudit commandement de payer et admettre l’opposition totale faite.
L’office s'est déterminé sur le recours le 14 avril 2021, s'en remettant à justice,
précisant toutefois avoir indiqué lors de l’audience que la procédure de notification
du commandement de payer semblait entachée d'un vice en raison de la modification, après la
remise de l'acte et par un tiers, de la date de notification sur le seul exemplaire du commandement de
payer destiné à la créancière, ce qui rendait la notification nulle et la requête
en restitution du délai d'opposition sans objet.
En droit :
I.
Le recours, formé en temps utile, dans le délai de dix jours des art. 18 al. 1 LP et 28 al.
1 LVLP (loi vaudoise d'application de la LP ; BLV 280.05) et suffisamment motivé (TF 5A_118/2018
du 7 février 2018 consid. 4.1) est recevable. Les déterminations de l'office sont également
recevables (art. 31 al. 1 LVLP).
II.
a)
La recourante fait grief au premier juge d’avoir considéré que le commandement de payer
litigieux lui a été valablement notifié ; d’avoir considéré que ledit
commandement de payer était valable nonobstant l’inscription d’une date de notification
erronée ; d’avoir statué au-delà des conclusions des parties, dès lors
que les deux seules parties à la procédure, la plaignante et l’office, ont conclu à
l’admission de la plainte ; et enfin d’avoir violé son droit d’être
entendue
en refusant
la mesure d’instruction qu’elle avait présentée lors de l’audience du 11
janvier 2021.
b) aa)
Aux termes de l’art. 64 al. 1 LP,
les actes de poursuite sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l’endroit
où il exerce habituellement sa profession. S’il est absent, l’acte peut être remis
à une personne adulte de son ménage ou à un employé. Une personne fait partie du
ménage commun du débiteur lorsqu’elle fait partie de la même communauté domestique,
indépendamment de savoir si l’un exerce sur l’autre une quelconque autorité domestique
(ATF 117 III 5 consid. 1). C’est le cas notamment du conjoint, du concubin, de l’enfant capable
de discernement, des parents, des grands-parents et des employés de maison pour autant qu’ils
vivent dans la même communauté domestique (Jeanneret/Lembo, in Commentaire romand, Poursuite
et faillite, Bâle 2005, n. 24 ad art. 64 LP). En revanche, tel n’est pas le cas du locataire
ou du sous-locataire, qui n’a aucune relation domestique avec le destinataire et qui n’est
notamment pas son pensionnaire (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 64 LP).
La preuve de la notification
du commandement de payer est rapportée par le procès-verbal instrumenté par l'agent notificateur,
qui atteste sur chaque exemplaire le jour où elle a eu lieu et la personne à laquelle l'acte
a été remis (art. 72 al. 2 LP). Le poursuivi dispose cependant de la faculté de rapporter
la preuve du contraire (ATF 107 III 1 consid. 2). Si le procès-verbal est lacunaire ou en cas de
contestation, c'est l'office qui supporte en première ligne le fardeau de la preuve de la notification
régulière (ATF 120 III 117 consid. 2 ; ATF 117 III 10 consid. 5c et les références
citées ; TF 5A_30/2010 du 23 mars 2010 consid. 3). Les déclarations de la personne chargée
de la notification l'emportent naturellement sur celles du destinataire de l'acte (TF 5A_29/2009 du 18
mars 2009 consid. 2.2).
Selon l’art. 74 al. 1 LP, le débiteur
poursuivi qui entend former opposition doit, s’il n’en fait immédiatement la déclaration
à la personne qui lui remet le commandement de payer, en faire la déclaration, verbalement
ou par écrit, à l’office dans les dix jours à compter de la notification du commandement
de payer. L’office visé par cette disposition est l’office des poursuites qui a rédigé
le commandement de payer (art. 69 al. 1 LP). Conformément à l’art. 143 al. 1 CPC, applicable
par renvoi de l’art. 31 LP à l’observation des délais prévus par la LP, la
déclaration d’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
soit à l’office soit à l’attention de ce dernier, à la poste suisse.
bb)
La notification qui n’a pas été effectuée selon les règles des art. 64
à 66 LP est nulle, dans la mesure où l’acte n’est pas parvenu à la connaissance
du débiteur. La nullité doit être constatée d’office et en tout temps par l’autorité
de surveillance (ATF 128 III 101 consid. 1b ; ATF 120 III 117 consid. 2c ; Gilliéron, op. cit.,
n. 35 ad art. 64-66 LP ; Jeanneret/Lembo, op. cit., n. 33 ad art. 64 LP).
En revanche, lorsque l’acte
de poursuite qui doit être notifié parvient au poursuivi ou que ce dernier a une connaissance
effective et exacte de son contenu, l’irrégularité de la notification n’entraîne
ni la nullité de la notification, en tant qu’acte de poursuite, ni la nullité de l’acte
de poursuite (commandement de payer ou commination de faillite) dont la notification est viciée.
La notification irrégulière est alors seulement annulable sur plainte et le vice est couvert
par l’inaction du poursuivi (Gilliéron, op. cit., n. 28 ad art. 64-66 LP ; Jeanneret/Lembo,
op. cit., nn. 34 et 35 ad art. 64 LP et les réf. citées). L’annulation suppose en outre
que le poursuivi ait subi, du fait de l’irrégularité de la notification,
un
préjudice, par exemple de n’avoir pu utiliser le délai d’opposition au commandement
de payer ; en pareil cas, il n’y a pas lieu à restitution du délai d’opposition
(art. 33 al. 4 LP), car l’empêchement du poursuivi est imputable à un vice de procédure
qui doit être sanctionné comme tel (Gilliéron, loc. cit.).
Si, malgré le vice affectant sa notification, le commandement de payer parvient néanmoins en
mains du poursuivi, il déploie ses effets dès le jour où son destinataire en a effectivement
eu connaissance et le délai d'opposition de dix jours (art. 74 al. 1 LP) court de ce jour (Donzallaz,
La notification en droit interne suisse, nn. 1128-1131, pp. 537-539 ; Jeanneret /Lembo, op. cit., n.
34 ad art. 64 LP ; ATF 128 III 101, JT 2002 II 23 ; ATF 120 III 114, JT 1997 II 50 ; CPF, 3 juin 2020/23 ;
CPF, 4 juillet 2014/32 ; CPF, 23 septembre 2010/24).
c)
En
l’espèce,
l’épouse
de la recourante, [...] nie s’être vue notifier le commandement de payer litigieux. Il y a
toutefois lieu de constater que, nonobstant ces dénégations, lors de son audition, la factrice
[...] a été absolument formelle quant au fait qu'elle avait bien notifié le commandement
de payer à [...] le 8 octobre 2020 (et non le 8 septembre 2020, comme indiqué par erreur, puis
rectifié). Il convient de se rallier à l'appréciation de la première juge selon laquelle
ce témoignage, désintéressé puisque même l'erreur de date n’est pas de
nature à porter conséquence pour la factrice, jouit d'une force probante largement plus conséquente
que celui de l'épouse, laquelle, en sus de sa loyauté potentielle à la recourante, est
susceptible d'être impactée directement par l’acte de poursuite en cause, faisant ménage
commun avec la débitrice. On relève également que la plaignante n’a pas requis l’audition
de son locataire, [...], pour prouver ses dires selon lesquels c’est à ce dernier que le commandement
de payer litigieux aurait été remis. Il y a lieu de conclure de l’ensemble de ces éléments
que le commandement de payer litigieux a bien été remis en mains de l’épouse de
la poursuivie le 8 octobre 2020.
L’erreur dans l’indication de la date de notification n’y change rien. En effet, la
poursuivie ne pouvait, de bonne foi, se fier à une date certes erronée
(8
septembre 2020), mais passée depuis un mois lors de la notification effectivement intervenue (8
octobre 2020) ; dans
le doute,
elle devait s’adresser à l’office pour obtenir des précisions sur la date de notification
et/ou déposer plainte contre le commandement de payer si elle y voyait une irrégularité.
Le fait que la date erronée ait été biffée par la suite et remplacée par la
date correcte ne change rien non plus au fait que le commandement de payer a bien été remis
à
[...] le
8
octobre 2020 et que la débitrice était alors parfaitement en mesure d’exercer ses droits,
en particulier de former opposition au commandement de payer. Dans ces circonstances, on se saurait
voir
dans l’erreur de date constatée une cause de nullité, ni même d’annulabilité,
du commandement de payer.
d)
L'argument de la recourante selon lequel le premier juge aurait violé le principe de disposition
en ne suivant pas les conclusions de l’office, seule autre partie à la procédure selon
elle et qui a conclu à l’admission de la plainte, est infondé. En effet, s’il est
vrai que le juge ne peut en principe pas aller au-delà des conclusions des parties (art. 20a al.
2 ch. 3 LP), il peut toujours allouer moins que ce qu’elles préconisent et c'est à lui
que revient d'appliquer le droit, soit de juger dans le sens de l'une ou l'autre position ou même
d'aucune. On précise également que, contrairement à ce que soutient la recourante, la
créancière est bien partie à la présente procédure.
e)
aa)
Enfin, la recourante voit une violation de son droit d’être entendue dans le refus de la présidente
de faire droit à la mesure d’instruction qu’elle avait présentée lors de l’audience
du 11 janvier 2021 consistant en la production en main de la Poste d’un document faisant état
de la tournée de la factrice [...] le 8 octobre 2020 et attestant notamment de la notification d’un
ou deux colis à [...] et S.________ le jour en question.
bb)
Aux termes de l’art. 20a al. 2 ch. 2
ab
initio
LP, dans le cadre d’une procédure
de plainte, l’autorité de surveillance constate les faits d’office ; elle peut
demander aux parties de collaborer. L’autorité de surveillance apprécie librement les
preuves (art. 20a al. 2 ch. 3
ab
initio
LP).
La jurisprudence a posé que le principe de maxime inquisitoire a des limites. Elle n’oblige
pas le tribunal à étendre la procédure probatoire et à administrer tous les moyens
de preuve envisageables (TF 5A_546/2017 du 6 octobre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_681/2016 du 24 novembre
2016 consid. 3.1.3 et les références citées). En outre, une mesure d'instruction peut
être refusée par appréciation anticipée des preuves (Colombini, Code de procédure
civile. Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 1.1.4 ad art. 152 CPC).
En effet, le juge peut refuser d'ordonner une mesure probatoire lorsqu'elle apparaît d'emblée
inapte à élucider les faits contestés (TF 5A_560/2014 du 17 septembre 2014 consid. 5.1).
Le droit à la preuve ne s'oppose pas à ce que l'autorité mette un terme à l'instruction
lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une
manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore
proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son
opinion (ATF 143 III 297 consid. 9.3.2 ; ATF 140 I 285 consid. 6.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ;
Colombini, op. cit., n. 1.4.2 ad art. 152 CPC), ce qui vaut également lorsque la maxime inquisitoire
est applicable (Colombini, op. cit., n. 1.4.3 ad art. 152 CPC et les références citées).
Ainsi, selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire (art. 20a al. 2 ch. 2 LP) et le principe de la
libre appréciation des preuves (art. 20a al. 2 ch. 3 LP) n’excluent pas l’appréciation
anticipée d’une preuve qui la fait apparaître soit vouée à l’échec,
faute de force probante suffisante, soit en tout cas impropre à modifier le résultat des preuves
déjà administrées, soit encore qu’elle se révèle d’emblée inexacte
ou superflue et qu’elle n’apportera, vu les circonstances particulières, pas d’autres
éléments sérieux (TF 5A_351/2016 du 19 juillet 2016 consid. 6 et la référence
à Gilliéron).
cc)
En l’espèce, le témoignage de la factrice lors de l’audience est apparu sans équivoque
aux yeux de la présidente et d’une force probante suffisante à emporter sa convention.
C'est donc à bon escient qu’elle a rejeté les réquisitions de preuve supplémentaires
présentées et on ne saurait y voir une quelconque violation du droit d'être entendue de
la recourante, sous son aspect du droit à la preuve.
f)
Ainsi, en présence d’un commandement de payer valablement notifié le 8 octobre 2020,
offrant à S.________ la possibilité de faire opposition à la poursuite, et à défaut
d’un autre
empêchement
non fautif d’agir à temps,
c’est
à juste titre que la première juge a rejeté la plainte et la requête de restitution
de délai déposées par S.________ le 20 novembre 2020,
III.
En conclusion, le recours
doit être rejeté et le prononcé de l'autorité inférieure de surveillance confirmé.
Le présent arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let.
a et 62 al. 2 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS
281.35]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Hervé Dutoit, avocat (pour S.________),
‑
[...],
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
La greffière :