vd_findinfo · Jug / 2024 / 166 · 2015-12-15 · fr

DÉCISION JUDICIAIRE ULTÉRIEURE INDÉPENDANTE, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RESTITUTION DU DÉLAI | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 166

TRIBUNAL
CANTONAL
224
AP23.022718-JSE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 avril 2024
_____________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par D.________
contre l’ordonnance rendue le 15 février 2024 par le Juge d’application des peines dans
la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 15 décembre 2015, confirmé par jugement de la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal le 12 mai 2016 puis par arrêt de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
le 6 juillet 2017, le Tribunal criminel de l’arrondissement de La Côte a condamné D.________
à une peine privative de liberté de
12
ans pour assassinat, infraction et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants
(LStup ; RS 812.121). Il a en outre ordonné à son endroit un traitement ambulatoire au
sens de l’art. 63 CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0) pour une durée de
3 ans, sous la forme combinée d’un traitement psychiatrique et d’un traitement des addictions.
Par ordonnance du 15 mars 2021, le Juge d’application des peines a ordonné la prolongation
du traitement ambulatoire précité pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 15 décembre
2023.
Par ordonnance du 2 septembre 2021, le Collège des Juges d’application des peines a libéré
conditionnellement D.________, a fixé un délai d’épreuve de 4 ans et a notamment
imposé à ce dernier, à titre de règle de conduite, de respecter et collaborer à
son traitement ambulatoire aussi longtemps qu’il serait ordonné.
2.
Par ordonnance motivée du 15 février
2024, le Juge d’application des peines a ordonné la prolongation du traitement ambulatoire
prononcé à l’endroit de D.________ le 15 décembre 2015 par le Tribunal criminel
de l’arrondissement de La Côte pour une durée de 3 ans à compter du 15 décembre
2023, soit jusqu’au 15 décembre 2026 (I) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (II).
Cette décision mentionnait qu’en vertu des art. 398 ss CPP, le jugement pouvait faire l’objet
d’un appel et qu’une déclaration d’appel motivée devait être adressée
par écrit à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal dans un délai de 20
jours dès la notification de l’ordonnance.
Selon le relevé de suivi des envois de la Poste suisse, le pli recommandé contenant cette décision
a été distribué à son destinataire le 16 février 2024.
3.
Par déclaration motivée datée du
7 mars 2024 et mise à la poste le
9
mars 2024, D.________ a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant
en substance à ce que la cause soit réexaminée par une instance supérieure.
Par avis du 21 mars 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a attiré l’attention
de D.________ sur le fait que son appel paraissait tardif et lui a imparti un délai de 10 jours
pour se déterminer et dire si son appel était maintenu, en indiquant qu’une décision
au sujet de la recevabilité de l’appel comportant des frais susceptibles d’être
mis à sa charge pourrait être rendue.
Le 27 mars 2024, D.________ a indiqué qu’il maintenait son appel et a exposé qu’il
n’avait posté le pli contenant celui-ci que le 9 mars 2024 parce qu’il était en
voyage d’affaires avec son chef à l’étranger du 4 au 8 mars 2024. Il a déposé
un lot de pièces pour étayer cette allégation.
4.
4.1
4.1.1
L’appel est notamment recevable contre les
décisions judiciaires indépendantes (art. 398 al. 1 CPP – Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). L’annonce d’appel au tribunal de première instance
doit se faire dans les dix jours à compter de la communication du jugement (art. 399 al. 1 CPP),
soit dès la remise ou la notification du dispositif écrit (art. 384 let. a CPP). Puis, conformément
à l’art. 399 al. 2 CPP, lorsque le jugement motivé est rédigé, le tribunal
de première instance transmet l’annonce et le dossier à la juridiction d’appel.
L’annonce d’appel doit ensuite être suivie d’une déclaration d’appel
écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification
du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP en lien avec les art. 82 al. 2 et 84 al. 4 CPP). Lorsqu’un
jugement d'emblée motivé est notifié, la procédure d'appel ne nécessite pas
d'annonce d'appel (art. 399 al. 1 CPP), mais uniquement la déclaration prévue par l'al. 3 de
ce même article, soit la réitération de l'intention de contester le jugement de première
instance avec les indications prévues par l'art. 399 al. 3 let. a à c et
al.
4 CPP (ATF 138 IV 157 consid. 2.2, Jdt 2013 IV 9 ; TF 6B_37/2021 du 1
er
mars 2021 consid. 3).
Le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est une
condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP).
L’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une partie
fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction d’appel
rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel. La juridiction d’appel
donne aux parties l’occasion de se prononcer (art. 403 al. 2 CPP). Si elle n’entre pas en
matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision motivée (art. 403 al.
3 CPP).
4.1.2
Selon l’art. 94 al. 1 CPP, une partie peut
demander la restitution d’un délai si elle a été empêchée de l’observer
et qu’elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable.
Selon l’art. 94 al. 2 CPP, la demande de restitution, dûment motivée, doit être
adressée par écrit dans les trente jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, à l’autorité auprès de laquelle l’acte de procédure aurait
dû être accompli ; l’acte de procédure omis doit être répété
durant ce délai. Enfin, un acte de procédure adressé à une autorité incompétente
est réputé accompli en temps utile s’il parvient le dernier jour du délai à
une autorité incompétente suisse, qui a alors l’obligation de le transmettre sans retard
(art. 91 al. 4 CPP).
La restitution de délai
suppose que la partie ou son mandataire a été empêché d'agir sans faute dans le délai
fixé (ATF 143 I 284 consid. 1.3 ; TF 6B_53/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_401/2019 du 1er
juillet 2019 consid. 2.3 ; TF 6B_110/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.2, non publié in ATF 142
IV 286). Selon la jurisprudence, elle ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple
une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir
par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (TF 6B_53/2021
précité ; TF 6B_517/2021 du 16 juin 2021 consid. 1.1.1 ; TF 6B_1265/2020 du 8 janvier 2021
consid. 1.1). Par empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l'impossibilité objective,
comme la force majeure, mais également l'impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à l'erreur. On tiendra compte ainsi non seulement de la nature de l'empêchement,
mais également de sa durée comme de la nature de l'acte omis (cf. ATF 96 II 262 consid. 1a
; TF 1C_110/2008 du 19 mai 2008 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, Petit
commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 5 ad art. 94 CPP). Enfin, il faut que l’absence de faute soit claire
; toute faute, aussi minime soit-elle, exclut la restitution du délai (TF 6B_1167/2019 du 16 avril
2020 consid. 2.4.2). Il doit en effet avoir été absolument impossible à la personne concernée,
à son représentant ou à son auxiliaire, de respecter le délai ou de charger un tiers
de faire le nécessaire afin de sauvegarder le délai (TF 6B_67/2018 du 9 avril 2018 consid.
4 ; TF 6B_125/2011 du 7 juillet 2011 consid. 1).
4.2
En l’espèce, D.________ ne conteste
pas que l’ordonnance du 15 février 2024 lui a été régulièrement notifiée
le 16 février 2024. Ainsi, le délai de 20 jours pour interjeter appel courrait le lendemain
de cette dernière date et arrivait à échéance le 7 mars 2024 de sorte que, datée
du 7 mars 2024 mais mise à la poste le 9 mars 2024, la déclaration d’appel est manifestement
tardive et donc irrecevable.
Dans son écrit du 26 mars 2024, D.________ expose qu’il n’a posté son appel que
le 9 mars 2024 dès lors qu’il se trouvait en voyage d’affaires du 4 au 8 mars 2024,
et a produit diverses pièces à cet égard. Si cette argumentation devait être considérée
comme une requête de restitution de délai, elle ne pourrait qu’être rejetée.
En effet, l’intéressé – qui se savait du reste partie à une procédure
pénale pour avoir été entendu par la Juge d’application des peines le 28 décembre
2023 et pour avoir réceptionné la décision litigieuse le 16 février 2024 –
avait tout loisir d’agir en temps utile entre le 16 février 2024 et le 4 mars 2024 avant de
partir en voyage d’affaires, respectivement de mandater un avocat pour qu’il procède
pour son compte. D.________ ne s’est donc à l’évidence pas trouvé objectivement
ou subjectivement, sans faute, dans l'impossibilité d'agir par lui-même ou de charger une tierce
personne de le faire dans le délai.
5.
Au
vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable et la requête
de restitution de délai rejetée.
Les frais du présent prononcé, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront mis à la charge de D.________, qui est réputé avoir succombé (art. 428 al.
1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 94, 399 et 403 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête de restitution de délai est
rejetée.
III.
Les frais du présent prononcé, par 550
fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié par l'envoi d'une copie complète, à :
-
D.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Office d’exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :