vd_findinfo · Décision / 2016 / 106 · 2016-02-02 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, LÉGITIME DÉFENSE, EXCÈS | 15 CP, 16 al. 2 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.02.2016 Décision / 2016 / 106

TRIBUNAL
CANTONAL
78
PE15.020670-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
15 et 16 CP ; 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 décembre 2015 par
N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 novembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.020670-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 3 octobre 2015, N.________ et E.________, accompagnés de leurs amies respectives, se sont rendus,
durant la soirée, au [...] Festival à [...] et ont notamment consommé de l’alcool.
Le lendemain vers 04h00, N.________ et les deux jeunes filles ont décidé de quitter la fête.
Le garçon serait alors allé chercher E.________. Celui-ci ne voulant pas rentrer, N.________
aurait placé son bras autour de la nuque de son ami afin de l’encourager à le suivre.
E.________ aurait alors tenté de se dégager mais aurait été retenu, puis à nouveau
saisi au niveau du cou par son assaillant. C’est à cet instant que le prénommé aurait
mordu la joue de N.________ pour se soustraire à son emprise, lequel, pour se dégager, aurait
notamment tiré les cheveux de son ami.
b)
E.________ a souffert de douleurs à l’épaule gauche et de demabrasions multiples (P.
6/1). N.________ a quant à lui souffert de deux plaies sur la joue gauche de respectivement 0,5
et 1 cm compatibles avec des empreintes dentaires, pouvant laisser apparaître à terme une cicatrice
visible (P. 13).
c)
Le 4 octobre 2015, N.________ a déposé plainte. E.________ a déposé plainte le lendemain.
Il a toutefois retiré sa plainte par déclaration du 4 novembre 2015.
B.
Par ordonnance du 26 novembre 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre N.________ et E.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement
voies de fait (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
A l’appui de sa décision, le procureur a considéré qu’un classement devait
être ordonné, compte tenu du retrait de plainte d’E.________ et du fait que la morsure
par ce dernier de la joue de N.________ devait être considéré comme une réaction
de défense ordinaire.
C.
Par courrier adressé le 9 décembre 2015 à la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal vaudois, N.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son
annulation.
Par avis du 15 décembre 2015, la cour de céans a imparti au prénommé un délai
au 5 janvier 2016 pour qu’il effectue un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés.
N.________ s’est acquitté de ce montant en temps utile.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écriture.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours formé par N.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant expose qu’une cicatrice marquée
subsistera sur sa joue gauche. Il fait valoir qu’il n’aurait pas initié l’altercation
qui l’a opposé à E.________ mais aurait simplement déposé son bras amicalement
sur la nuque de son ami et retenu celui-ci pour qu’il ne parte pas.
2.2
2.2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en
présence
d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011
du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive.
Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
(ATF 137 IV 219 consid. 7 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
2.2.2
En vertu de l’art. 15 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), quiconque,
de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le
droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances.
La légitime défense fait partie des motifs de classement visés par l'art. 319 al.
1 let. c CPP (CREP 21 août 2014/595 ; Roth, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art. 319 CPP ; Grädel/Heiniger,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 319 CPP).
La légitime défense suppose une attaque, c'est-à-dire un comportement visant à porter
atteinte à un bien juridiquement protégé, ou la menace d'une attaque, soit le risque que
l'atteinte se réalise. Il doit s'agir d'une attaque actuelle ou à tout le moins imminente,
ce qui implique que l'atteinte soit effective ou qu'elle menace de se produire incessamment (ATF 106
IV 12 consid. 2a ; ATF 104 IV 232). Cette condition n'est pas réalisée lorsque l'attaque
a cessé ou qu'il n'y a pas encore lieu de s'y attendre (ATF 93 IV 81). Une attaque n'est cependant
pas achevée aussi longtemps que le risque d'une nouvelle atteinte ou d'une aggravation de celle-ci
par l'assaillant reste imminent (ATF 102 IV 1 consid. 2b, JdT 1977 IV 69). S'agissant en particulier
de la menace d'une attaque imminente contre la vie ou l'intégrité corporelle, celui qui est
visé n'a évidemment pas à attendre jusqu'à ce qu'il soit trop tard pour se défendre ;
il faut toutefois que des signes concrets annonçant un danger incitent à la défense. Tel
est notamment le cas lorsque l'agresseur adopte un comportement menaçant, se prépare au combat
ou effectue des gestes qui donnent à le penser (ATF 93 IV 81).
La défense doit apparaître proportionnée au regard de l'ensemble des circonstances. A
cet égard, on doit notamment examiner la gravité de l'attaque, les biens juridiques menacés
par celle-ci et par les moyens de défense, la nature de ces derniers ainsi que l'usage concret qui
en a été fait. La proportionnalité des moyens de défense se détermine d'après
la situation de celui qui voulait repousser l'attaque au moment où il a agi. Les autorités
judiciaires ne doivent pas se livrer à des raisonnements a posteriori trop subtils pour déterminer
si l'auteur des mesures de défense n'aurait pas pu ou dû se contenter d'avoir recours à
des moyens différents, moins dommageables. Il est aussi indispensable de mettre en balance les biens
juridiquement protégés qui sont menacés de part et d'autre. Encore faut-il que le résultat
de cette pesée des dangers en présence soit reconnaissable sans peine par celui qui veut repousser
l'attaque, l'expérience enseignant qu'il doit réagir rapidement (ATF 136 IV 49 consid. 3.2,
JdT 2010 IV 159 ; ATF 107 IV 12 consid. 3 ; ATF 102 IV 65 consid. 2a).
2.2.3
Selon l’art. 16 CP, si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites
de la légitime défense au sens de l’art. 15 CP, le juge atténue la peine (al.
1). Si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé
par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable (al. 2).
Selon la jurisprudence, l’auteur n’agit pas de manière coupable si l'attaque est la
seule cause ou la cause prépondérante de l'excitation ou du saisissement et pour autant que
la nature et les circonstances de l'attaque rendent excusable cette excitation ou ce saisissement. La
loi ne précise pas plus avant le degré d'émotion nécessaire, lequel doit toutefois
revêtir une certaine importance. Il appartient au juge d'apprécier de cas en cas si ce degré
d'émotion était suffisamment marquant et de déterminer si la nature et les circonstances
de l'attaque le rendaient excusable. Plus la réaction de celui qui se défend aura atteint ou
menacé l'agresseur, plus le juge se montrera exigeant quant au degré d'excitation ou de saisissement
nécessaire (TF 6B_926/2009 du 15 décembre 2009 consid. 3.2 ; ATF 102 IV 1, JdT 1977 IV
69).
2.3
En l’espèce, au regard des lésions subies par N.________ consécutives à la
morsure d’E.________, à savoir deux plaies sur la joue gauche pouvant à terme laisser
apparaître une cicatrice, l’infraction de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1
CP) est bien réalisée.
E.________ a cependant expliqué avoir réagi en mordant N.________ parce qu’il ne serait
pas parvenu à se libérer de l’étreinte du prénommé, qui le serrait au
cou. Il apparaît que c’est le seul moyen que le prévenu a trouvé pour se dégager
de son assaillant. Même si l’on peut émettre des
doutes
sur l’intention délictueuse de N.________, il est légitime, au vu des circonstances,
soit du fait que les protagonistes se trouvaient sous l’influence de l’alcool à une
heure avancée de la nuit, qu’E.________ ait considéré les gestes de son ami comme
menaçants. Le prévenu a en outre réagi à l’attaque lorsqu’elle était
en train de se produire, de sorte qu’il a agi dans le cadre de la légitime défense. Il
conviendrait dès lors d’examiner si la défense, à savoir en l’espèce
une morsure pouvant laisser apparaître une cicatrice sur la joue de l’assaillant, était
proportionnée ou si elle excédait les limites de la légitime défense.
Toutefois, quand bien même on se trouverait dans une situation d’excès de légitime
défense, il y a lieu de rappeler qu’au moment des faits, les deux protagonistes étaient
sous l’influence de l’alcool, qu’il était environ 4 heures du matin et que
les intéressés se trouvaient à un festival de musique. Une altercation prenant place dans
de telles circonstances est propre à causer un état d’excitation des intéressés.
Cela vaut d’autant qu’E.________ paraît avoir également subi des lésions du
fait de son assaillant, notamment une douleur à l’épaule gauche, juste avant sa réaction,
lésions à cause desquelles il avait d’ailleurs déposé plainte. Au vu de ces
éléments, le degré d’émotion et donc d’excitation du prévenu lors
des faits doit être considéré comme important. Il est dès lors pleinement excusable.
Par conséquent, le prévenu n’a pas agi de manière coupable en application de l’art.
16 al. 2 CP.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écriture (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de recours, constitué en l’espèce du seul émolument d’arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 550 fr. déjà versé par le recourant à
titre de sûretés sera imputé sur ces frais (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 novembre 2015 est confirmée.
III.
Les frais de procédure, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de N.________.
IV.
Le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà versé par N.________ à titre
de sûretés est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :