vd_findinfo · Jug / 2025 / 252 · 2025-05-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 62 al. 1 CP, 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
300
AP23.013485-DBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 16 juin 2025
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
représenté par Me Loïc Parein, défenseur d’office à Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par
J.________
contre le jugement rendu le 14 mai 2025 par le Collège des juges d’application des peines
dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 mai 2025, le Collège des juges d’application des peines a accordé
à J.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle
au sens de l’art. 59 CP (Code pénal suisse du
21
décembre 1937 ; RS 311.0) ordonnée le 25 juin 2019 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne, au premier jour où son renvoi de Suisse pourra être exécuté (I), a prolongé
cette mesure à compter du 25 juin 2024 jusqu’au jour où le renvoi sera exécuté
(II), a fixé à 2 ans la durée du délai d’épreuve imparti à J.________
(III), a ordonné, en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté de J.________,
une mesure de substitution à forme de la poursuite de son placement à la Colonie ouverte des
Etablissements de la plaine de l’Orbe ou dans toute autre institution ou établissement jugé
approprié par l’Office d’exécution des peines, jusqu’à droit connu sur
l’éventuel appel pouvant être formé contre le présent jugement (IV), a alloué
à Me Loïc Parein un montant de 1'752 fr. 20, débours et TVA inclus, à titre d’indemnité
de défenseur d’office (V) et a laissé les frais de procédure, y compris ladite indemnité,
à la charge de l’Etat (VI).
En substance, les premiers juges, à l’instar des avis exprimés par la Commission interdisciplinaire
consultative concernant les délinquants nécessitant une prise en charge psychiatrique (CIC),
par l’Office d’exécution des peines, par la Direction de l’EPF Curabilis, par
le Ministère public et par l’ensemble des intervenants professionnels, ont considéré,
en particulier au regard des conclusions de l’expertise psychiatrique, retenant un risque de récidive
faible, qu’un pronostic favorable pouvait être émis. Partant, ils ont accordé à
J.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au premier
jour où celui-ci pourrait être renvoyé de Suisse.
B.
Par acte du 2 juin 2025, J.________, par son défenseur
d’office, a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui est refusée
et, subsidiairement, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Collège
des juges d’application des peines pour nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
En droit
:
1.
En l’espèce, l’appel a été
formé contre une décision judiciaire ultérieure indépendante (art. 398 al. 1 CPP
[Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), dans les formes et dans un
délai de vingt jours à compter de la notification du jugement entrepris (art. 385 et 399 al.
3 CPP). Il est toutefois irrecevable pour le motif exposé ci-dessous.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, seule la partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans
ses droits par la décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits
par effet réflexe. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole
une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par
conséquent en déduire un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel
(ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; TF 7B_54/2024 du
7
février 2025 consid. 2.2.1). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par
une décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable
(ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 ; TF 7B_649/2023 du 18 février 2025 consid. 3.3.2 ; TF 7B_54/2024 précité).
2.2
Selon l’art. 62 al. 1 CP, l’auteur
est libéré conditionnellement de l’exécution institutionnelle de la mesure dès
que son état justifie de lui donner l’occasion de faire ses preuves en liberté.
La libération conditionnelle est la dernière étape du système progressif d’exécution
des peines privatives de liberté, respectivement d’une mesure, précédant la libération
définitive. Il s’agit d’une véritable modalité d’exécution de la
peine, respectivement de la mesure, et non d’un droit, d’une faveur ou d’un acte de
clémence ou de grâce que le condamné pourrait accepter ou refuser à son gré.
Il s’ensuit que le condamné ne peut pas invoquer un intérêt juridiquement protégé
pour contester la libération conditionnelle accordée conformément à la loi (CREP
10 janvier 2022/15 consid. 2.2 ; CREP
18 mai 2021/450 consid. 2.2.2; CREP
20 novembre
2017/794 consid. 1.4).
2.3
En l’occurrence, l’appelant, qui sollicite
la poursuite de l’exécution de sa mesure au motif qu’il aurait, selon lui, besoin d’une
prise en charge thérapeutique, ne saurait se prévaloir d’un intérêt juridiquement
protégé à la modification du jugement entrepris, celui-ci lui étant favorable en
ce sens qu’il lui accorde la libération conditionnelle. Il n’appartient qu’à
l’appelant d’entreprendre sur un mode volontaire la thérapie dont il estime avoir besoin.
Pour le surplus, dans la mesure où l’on comprend que l’appelant, qui ne dispose d’aucun
titre de séjour, entend également contester son renvoi au Maroc, il convient de rappeler que
les autorités pénales ne peuvent que prendre acte de l’existence d’une décision
administrative entrée en force sur la question de son statut de séjour en Suisse (cf. TF 6B_40/2015
du 5 février 2015, consid. 3.3 ; CREP
10
janvier 2022/15 précité).
3.
En définitive, l’appel doit être
déclaré irrecevable.
L’appel ne contient aucune argumentation
relative à un éventuel intérêt juridiquement protégé de l’appelant
à agir devant la Cour de céans. Etant donné que la désignation d’un défenseur
d’office pour la procédure pénale principale n’est pas un blanc-seing pour introduire
des recours aux frais de l’Etat (cf. ATF 139 I 206 consid. 3.3.1 ; TF 7B_1011/2023 du 11 janvier
2024 consid. 6.2 ; TF 1B_31/2022 du 11 février 2022 consid. 4.2 et les références citées),
il y a lieu de considérer que la déclaration d’appel n’était pas nécessaire
à la défense de l’appelant, de sorte qu’aucune indemnité ne sera allouée
à son défenseur d’office.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués du seul
émolument de jugement (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 440 fr., seront mis à la
charge de J.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 382 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 440
fr., sont mis à la charge de J.________.
III.
Le prononcé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Loïc Parein, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Collège des juges d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :