vd_findinfo · Décision / 2017 / 85 · 2017-01-30 · fr

RÉCUSATION | 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2017 Décision / 2017 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
69
PE15.019082-AWL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 30 janvier 2017
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
56 let. f et 58 al. 1 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 16 janvier 2017 par
I.________
contre L.________, Vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, dans la cause
n
o
PE15.019082-AWL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 5 mai 2015 vers 12h40, S.________ circulait sur la route des Vernes, en direction de Roche, au volant
d'une camionnette transportant des plaques de plâtre. A un signal « Cédez le passage »,
il s'est engagé sur la route du Simplon devant le véhicule piloté par I.________, qui
a dû freiner pour éviter la collision. Afin de manifester son mécontentement, la conductrice
aurait fait usage de son avertisseur acoustique. Elle aurait ensuite dépassé la camionnette.
Lors de cette manœuvre, elle aurait montré des signes d’énervement, adressant à
S.________ un « doigt d’honneur », avant de se rabattre devant lui. S.________
lui aurait alors fait plusieurs appels de phares. Les deux usagers se seraient ensuite suivis sur une
centaine de mètres. Peu après, sur un tronçon rectiligne sis à l’entrée
du village de Roche, I.________ aurait ralenti son allure dans le but de s’arrêter. S.________,
qui ne voulait pas effectuer un freinage d'urgence en raison de son fragile chargement, aurait donc légèrement
freiné, sans pouvoir éviter de heurter, à deux reprises, l’arrière de la voiture
d'I.________.
b)
Par ordonnance pénale du 24 juin 2015, le Préfet du district d’Aigle a condamné
I.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à une amende de
400 fr., convertible en 4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement,
et a mis les frais, par 150 fr., à sa charge.
Le Préfet a constaté que la conductrice avait contrevenu à l'art. 3 al. 1 OCR (ordonnance
sur les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) (« occupation
accessoire au volant de la voiture [...]) et à l'art. 37 al. 2 LCR (loi fédérale
sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01) (« arrêt du
véhicule à un endroit gênant ou mettant en danger la circulation »).
I.________ s'est opposée à l'ordonnance du 24 juin 2015. Ayant décidé de maintenir
celle-ci, le Préfet a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois le 23 septembre 2015, en vue des débats.
c)
Par jugement du 10 mars 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois, sous la Présidence
de [...], a constaté qu'I.________ s’était rendue coupable de violation simple des règles
de la circulation routière (I), l’a condamnée à une amende de 400 fr., convertible
en 4 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II), et
a mis les frais de justice, par 850 fr., à sa charge (III).
En sus des infractions prévues aux art. 3 al. 1 OCR et 37 al. 2 LCR, le Tribunal de police a retenu
que l'automobiliste avait effectué un freinage brusque sans nécessité alors qu'elle se
savait suivie (art. 12 al. 2 OCR) et qu'elle n'avait pas observé une distance suffisante (art. 34
al. 4 LCR).
d)
Par arrêt du 5 septembre 2016, la Cour d'appel pénale a admis l'appel formé par I.________
contre le jugement du Tribunal de police du 10 mars 2016 et annulé ledit jugement. Cette autorité
a retenu que le premier juge avait étendu le complexe de faits reprochés et retenu des infractions
qui n'avaient pas été envisagées dans l'acte d'accusation, sans en informer la prévenue
et sans lui accorder le temps nécessaire pour préparer sa défense, de sorte que la cause
devait être renvoyée au Tribunal de police pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
e)
Par lettre du 16 novembre 2016, le Tribunal de police a imparti un délai au 16 décembre 2016
au Ministère public central, Division affaires spéciales, pour qu'il se détermine sur
une éventuelle aggravation en fait et en droit de l'accusation. Une copie de ce courrier a été
envoyée à I.________.
Par courrier du 1
er
décembre 2016 adressé au Tribunal de police, I.________ a fait valoir que l'acte d'accusation
ne pouvait plus être modifié. Considérant que cette apparente volonté d'obtenir une
aggravation de l'accusation en vue d'un deuxième jugement n'était pas compatible avec le principe
de l'impartialité du juge, elle a demandé que la cause soit attribuée à un autre
magistrat.
Le 14 décembre 2016, le Ministère public central a demandé que l'accusation contre I.________
soit modifiée et complétée en fait et en droit, conformément à l'arrêt
de la Cour d'appel pénale du 5 septembre 2016 et en application de l'art. 333 CPP (Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
Le 20 décembre 2016, la Vice-présidente L.________ a informé I.________ que l'accusation
était aggravée en fait et en droit dans le sens requis par le Ministère public central
dans son courrier du 14 décembre 2016.
B.
Le 16 janvier 2017, I.________ a mis en doute l'impartialité de la Vice-présidente, en arguant
que le Tribunal de police donnait l'apparence « de chercher à réparer les erreurs
commises lors du premier jugement afin de pouvoir rendre un second jugement en sa défaveur ».
Le 19 janvier 2017, la Vice-présidente L.________ a demandé à I.________ si elle sollicitait
formellement sa récusation, ce que cette dernière a confirmé par courrier du 23 janvier
2017.
Dans ses déterminations du 24 janvier 2017, la Vice-présidente L.________ a exposé que
la Cour d'appel pénale avait annulé le jugement du 10 mars 2016, que le Tribunal de police
avait été invité à procéder à une nouvelle instruction des faits de la
cause et à rendre un nouveau jugement et que la décision d'aggravation de l'accusation requise
par le Ministère public central et la convocation des témoins faisaient partie des possibilités
offertes par les articles 328 ss CPP, en particulier celle prévue à l'art. 333 CPP.
Partant, la magistrate a conclu qu'il n'existait aucun motif de récusation au sens de l'art. 56
CPP.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande
de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
Bien que la direction de la procédure statue seule sur le recours lorsque celui-ci porte exclusivement
sur des contraventions (art. 395 let. a CPP) – ce qui est le cas en l'espèce –, c'est
l'autorité de recours dans sa composition collégiale à trois juges qui est compétente
en matière de récusation (art. 13 al. 1 LVCPP (loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01) (CREP 11 octobre 2013/586 ; CREP 20 juin
2012/373).
La Chambre des recours pénale est donc compétente pour statuer sur la demande de récusation
dirigée contre la Vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.
2.
2.1
La recourante fait valoir que le courrier du Ministère
public du 14 décembre 2016 ne lui a pas été soumis avant de décider de l'aggravation
de l'accusation, que seule l'ordonnance pénale du 24 juin 2015 peut servir de base pour l'accusation,
que les conditions de l'art. 333 CPP ne sont pas réalisées, que la Vice-présidente L.________
s'est arrogée une prérogative du Ministère public en aggravant elle-même l'accusation,
qu'elle aurait ainsi cherché à compléter le dossier à charge et trahi une intention
de procéder à une reformatio in pejus et que les deux témoins cités à comparaître
n'auraient pas dû l'être, puisque leur audition n'avait pas été jugée nécessaire
dans le cadre du premier jugement.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une
personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter
sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle
a connaissance du motif de récusation. Selon la jurisprudence, même si la loi ne prévoit
aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être formée
aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation
(TF 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1 ; TF 1B_277/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3),
ce qui semble impliquer un délai en tout cas inférieur à dix jours, voire à la semaine
(Verniory, Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 8 ad art.
58 CPP ; Boog, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd. Bâle 2014, n. 5 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). La jurisprudence admet le
dépôt d’une demande de récusation six à sept jours après la connaissance
des motifs mais considère qu’une demande déposée deux à trois semaines après
est tardive (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 58 CPP ; TF 1B_499/2012 du 7 novembre 2012 consid. 2.3 ;
JdT 2015 III 113). Cette disposition reprend une pratique constante selon laquelle la partie qui omet
de se plaindre immédiatement de la prévention du magistrat et laisse le procès se dérouler
sans intervenir agit de manière contraire à la bonne foi et voit ainsi son droit se périmer
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 3 ad art. 58 CPP et les arrêts cités). Elle a pour
but d’éviter que les parties n’utilisent la récusation comme « bouée
de sauvetage », en ne formulant leur demande qu’après avoir pris connaissance d’une
décision négative ou s’être rendu compte que l’instruction ne suivait pas
le cours désiré (Verniory, op. cit., n. 5 ad art. 58 CPP ; Boog, op. cit., n. 7 ad art.
58 CPP).
2.2.2
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale. L'art. 56
let. f CPP prévoit la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention » ; cette disposition
a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2 ;
TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et
6 par. 1 CEDH permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.1, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 consid. 2.1
et la réf. citée ; ATF 126 I 68 consid. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa
part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de
la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération ; les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ;
ATF 134 I 20 consid. 4.2 ; TF 1B_105/2013 du 21 mai 2013 consid. 2.1).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En
effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises par la direction de la procédure (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ;
ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; ATF 116 Ia 135 consid. 3a ; ATF 114 Ia 153 consid. 3b/bb ;
ATF 111 Ia 259 consid. 3b/aa). En particulier, n'emportent pas prévention une décision défavorable
à une partie (TF 1B_365/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.3) ou un refus d'administrer une preuve (ATF
116 Ia 135 ; Verniory, op. cit., n. 35 ad art. 56 CPP).
2.3
En l'espèce, I.________ fonde sa demande de récusation sur le contenu de la lettre de la Vice-présidente
L.________ du 20 décembre 2016, qui l'informait que l'accusation était aggravée en fait
et en droit, comme requis par le Ministère public dans son courrier du 14 décembre 2016.
Or, la requérante n'a pas présenté sa demande de récusation dans les jours qui ont
suivi cette lettre. En effet, elle n'a remis en doute l'impartialité de la magistrate qu'en date
du 16 janvier 2017, soit presque quatre semaines plus tard, et a confirmé, le 23 janvier 2017, qu'il
fallait considérer son courrier du 16 janvier 2017 comme une demande de récusation. Le
fait que le conseil de la requérante n'aurait pris connaissance de la lettre du 20 décembre
2016 qu'à son retour de vacances en janvier 2017 ne paraît pas être déterminant.
Il s'ensuit que la demande de récusation est probablement tardive et devrait être déclarée
irrecevable. La question peut toutefois rester ouverte.
En effet, la requérante ne rend pas vraisemblable l’existence d’éléments concrets
permettant de suspecter la Vice-présidente L.________ de prévention à son égard.
En effet, la Cour d'appel pénale a annulé le jugement du Tribunal de police du 10 mars 2016
et a invité cette autorité à procéder à une nouvelle instruction des faits de
la cause et à rendre un nouveau jugement. Le Tribunal de police pouvait donc donner la faculté
au Ministère public de modifier l'accusation (cf. notamment les art. 329 al. 2 et 333 CPP), ce que
ce dernier a fait en date du 14 décembre 2016. La Vice-présidente a ensuite uniquement informé
la requérante que l'accusation était aggravée dans le sens requis par le Ministère
public. Il s'ensuit que la magistrate en cause n'a pas elle-même décidé d'aggraver l'accusation.
On ne discerne pour le reste aucun manquement grave de la Vice-présidente dans le déroulement
de la procédure, la prévenue ayant en particulier disposé de tout le temps nécessaire
pour préparer sa défense sur les éléments d'accusation supplémentaires. Il n'existe
donc pas de motif de prévention.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation déposée le 23
janvier 2017 par I.________ doit être rejetée, dans la mesure de sa recevabilité.
Les frais de procédure, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge
de la requérante, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 16 janvier 2017 par I.________ contre la Vice-Présidente
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois L.________ est rejetée dans la mesure où elle
est recevable.
II.
Les frais de procédure, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge d'I.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Thomas Büchli, avocat (pour I.________),
-
Ministère public central, Division affaires spéciales,
et communiquée à :
-
Mme la Vice-présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :