vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 138 · 2009-12-22 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 CP, 140 CPP, 294 let. d CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 27.01.2010 Arrêt / 2010 / 138

TRIBUNAL CANTONAL
42
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 27 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 140, 294 let. d
CPP
Vu l'enquête n° PE09.021979-JRU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
H.________
pour
violation d'une obligation d'entretien, sur plainte de
F.________
,
vu l'ordonnance du 22 décembre 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a suspendu l'instruction de la
présente cause ainsi que celle diligentée sous la
référence PE09.011266-JRU jusqu'à droit connu
sur la procédure de divorce pendante entre F.________ et
H.________,
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le Juge d'instruction de La Côte instruit,
sous la référence
PE09.021979-JRU
, une plainte déposée
le 2 septembre 2009 par F.________ contre H.________ pour violation
d'une obligation d'entretien (P. 4),
que F.________ reproche à son mari, H.________, de ne pas
avoir payé la pension due pour le mois de juin 2009 d'un
montant de  2'500 fr.,
que le prévenu affirme que cette pension a été
payée par compensation, la plaignante ayant
prélevé ce montant sur un compte commun (PV aud. 1 et
3),
qu'il ressort d'une enquête séparée
(PE09.011266-JRU), que H.________ a déposé plainte
à l'encontre de son épouse pour abus de
confiance,
qu'il reproche à F.________ d'avoir prélevé
indûment des montants sur leur compte commun afin de
prélever le montant afférent à la pension des
mois de février et suivants, y compris celle du mois de juin
2009, et également pour s'acquitter des montants à
l'entière charge de cette dernière (PV aud.
3),
que par ordonnance du 22 décembre 2009, le juge
d'instruction a ordonné la suspension des enquêtes
n°
PE09.021979-JRU et n°
PE09.011266-JRU
jusqu'à droit connu dans la procédure de
divorce des époux F.________ et
H.________
,
que F.________ conteste cette décision,
qu'elle conclut à l'annulation de l'ordonnance de suspension
et au renvoi de la cause au juge d'instruction afin qu'il
procède à la reprise de la cause;
attendu qu'en vertu de l'art. 140 CPP, le procès
pénal peut être suspendu notamment lorsqu'il importe,
pour le sort de ce procès, de connaître le sort d'une
autre instance, pénale ou civile,
que la suspension du procès pénal constitue toutefois
une mesure grave, qui ne doit être ordonnée qu'avec
retenue, pour des motifs importants tenant à la
sécurité de la décision ou à un souci
majeur d'économie des procédures (TAcc., P., 4
juillet 2008/368; TAcc., C., 2 février 2004/40; JT 1991 III
61),
qu'une suspension dépend d'une pesée des
intérêts en présence et ne doit être
admise qu'avec retenue, en particulier s'il convient d'attendre le
prononcé d'une autre autorité compétente qui
permettrait de trancher une question décisive (TF
1B_231/2009 du 7 décembre 2009 c. 4.1),
que le principe de célérité ancré
à l'art. 29 al. 1 Cst. et le risque de prescription de
l'action pénale posent des limites à la suspension
d'un procès pénal (TF 1B_231/2009 du 7
décembre 2009 c. 4.3; TF 1B_57/2009 du 16 juin 2009 c.
2.1),
que dans les cas limites ou douteux, le principe de
célérité prime (ATF 130 V 90 c. 5),
que ces principes s'appliquent également lorsqu'il s'agit
d'examiner si un procès pénal doit être
suspendu dans l'attente de l'issue d'un procès civil (TF
1B_231/2009 du 7 décembre 2009 c. 4.1; TF 1B_57/2009 du 16
juin 2009 c. 2.1),
qu'au vu des particularités propres aux procédures en
cause, en règle général ce sera le
procès civil qu'il convient de suspendre pour permettre au
juge pénal d'établir les faits,
que le procès pénal ne sera qu'exceptionnellement
suspendu au profit du procès civil, notamment si une
expertise est requise dans le procès civil sur un fait
pertinent pour le procès pénal (TF 1B_231/2009 du 7
décembre 2009 c. 4.1; TF 6P.93/2003 du 6 octobre 2003 c.
2),
que le procès pénal suspendu doit être repris,
notamment lorsque le but de la suspension est atteint ou ne peut
plus l'être, ou lorsque des raisons majeures s'opposent au
maintien de la suspension (art. 144 CPP);
attendu que se rend coupable de violation d'une obligation
d'entretien au sens de l'art. 217 CP, celui qui n'aura pas fourni
les aliments ou les subsides qu'il doit en vertu du droit de la
famille, quoi qu'il en eût les moyens ou pût les
avoir,
que l'obligation d'entretien est violée, lorsque le
débiteur ne fournit pas intégralement, à temps
et à disposition de la personne habilitée à la
recevoir, la prestation d'entretien due en vertu du droit de la
famille (TF 6B_509/2008 du 29 août 2008 c. 2.1; Corboz, Les
infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, p.
851),
que le débiteur n'est pas autorisé à choisir
et à payer de son propre chef les dettes de son
créancier,
qu'en effet, la prestation du débiteur doit permettre
d'assurer l'entretien courant du créancier (Corboz, op.
cit., p. 851),
qu'i
l ne peut donc
pas choisir de payer une dette du créancier et priver ainsi
celui-ci du montant sur lequel il doit pouvoir compter pour assurer
son train de vie quotidien (ibidem),
qu'en vertu de l'art. 14 CP quiconque agit comme la loi l'ordonne
ou l'autorise se comporte de manière licite, même si
l'acte est punissable en vertu du Code pénal ou d'une autre
loi,
que selon l'art. 120 al. 1 CO, lorsque deux personnes sont
débitrices l'une envers l'autre de sommes d'argent, chacune
des parties peut compenser sa dette avec sa créance, si les
deux dettes sont exigibles,
que l'art
. 125 ch. 2 CO
exclut,
sauf accord du créancier, la compensation des
créances dont la nature spéciale exige le paiement
effectif entre les mains du créancier, telles que les
aliments absolument nécessaires à l'entretien du
débiteur et de sa famille,
qu'au vu de ces dispositions, la compensation suppose l'existence
d'au moins deux obligations, l'identité des prestations
dues, la réciprocité des créances,
l'exigibilité de la créance compensante, la
possibilité de faire valoir la créance compensante en
justice et enfin l'absence de clause d'exclusion au sens de l'art.
125 CO (TF 6P.44/2005 du 27 mai 2005 c. 4.1),
que partant, selon la loi, la compensation d'une créance
portant sur des aliments absolument nécessaires à
l'entretien du créancier et de sa famille peut être
admise avec le consentement de ce dernier (TF 6P.44/2005 du 27 mai
2005 c. 4.3);
attendu qu'en l'espèce, une procédure de divorce est
en cours,
que le magistrat instructeur a suspendu les deux enquêtes
pénales n° PE09.021979-JRU et n°
PE09.011266-JRU
,
considérant qu'il y avait lieu d'attendre l'issue de la
procédure de divorce, étant donné que le
régime matrimonial des deux époux n'était pas
encore liquidé, afin de déterminer si les infractions
de violation d'une obligation d'entretien et d'abus de confiance
étaient réalisées,
que le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a adressé un courrier au magistrat instructeur en
date du 21 décembre 2009, dans lequel il a affirmé
que la procédure de divorce des époux H.________ et
F.________ était extrêmement conflictuelle et qu'elle
ne se terminera pas avant la fin de l'année 2010, voire en
2011 (P. 7),
que compte tenu de l'ampleur de la procédure de divorce et
du principe de célérité prévu à
l'art. 29 al. 1 Cst., l'ordonnance de suspension du 22
décembre 2009 ne se justifie pas,
qu'en outre, il existe une incertitude quant à une
éventuelle compensation,
qu'en effet, il n'est pas possible, en l'état, de
déterminer si toutes les conditions posées par les
art. 120 ss CO sont réalisées et si H.________ peut
valablement se prévaloir de la compensation comme acte
autorisé par la loi au sens de l'art. 14 CP,
que, toutefois, cette incertitude n'a pas de lien avec la
liquidation du régime matrimonial des époux
H.________ et
F.________ ni avec leur procédure de divorce,
que, partant, il ne se justifiait pas de suspendre les deux
procédures pénales
n° PE09.021979-JRU et n°
PE09.011266-JRU, jusqu'à
droit connu dans la procédure de divorce;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction
de l'arrondissement de La Côte pour qu'il poursuive les
enquêtes
n° PE09.021979-JRU et
n°
PE09.011266-JRU,
que le Code de procédure pénale ne
prévoit pas de dépens alloués à la
partie qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation
(Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p.
182; JT 1962 III 64),
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte afin qu'il
poursuive les enquêtes n° PE09.021979-JRU et n°
PE09.011266-JRU
.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. José Carlos
Coret, avocat (pour F.________),
-      M. H.________.
Il est également communiqué pour information, par
l'envoie d'une copie complète, à:
-      Tribunal d'arrondissement
de La Côte.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: