vd_findinfo · HC / 2016 / 827 · 2016-08-25 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, SÛRETÉS, DÉLAI, PROLONGATION | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2 CC, 839 al. 3 CC, 961 al. 3 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.08.2016 HC / 2016 / 827

TRIBUNAL
CANTONAL
MH16.003349-161139
470
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 août 2016
__________________
Composition
:               M.
Muller
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3, 839 al. 2 et 3, 961 al. 3 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à Yverdon-les-Bains, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 8 avril 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.M.________
et
B.M.________
,
N.________
et
A.________
,
à Vuiteboeuf, intimés, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 avril 2016, dont les motifs ont été envoyés
aux parties pour notification le 20 juin 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles formée le
22 janvier 2016 par Q.________ contre A.M.________ et B.M.________, N.________ et A.________ (I), révoqué
en conséquence l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 janvier 2016 (II) et ordonné,
dès la décision définitive, la radiation de l'inscription provisoire au Registre foncier,
office du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
ordonnée le 27 janvier 2016 sur les parcelles suivantes de la commune de [...]:
- parcelle n° [...], plan fol. 6, propriété de N.________ et A.________, pour un montant
de 9'220 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 27 août 2012, plus accessoires
légaux, en faveur de Q.________,
- parcelle n° [...], plan fol. 6, propriété de A.M.________ et B.M.________, pour un montant
de 12'190 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 27 août 2012, plus accessoires
légaux, en faveur de Q.________ (III).
Le président a encore arrêté les frais judiciaires à 1’210 fr., à la charge
de Q.________ (IV), dit que celui-ci est débiteur des intimés, solidairement entre eux,
de la somme de 1'590 fr. à titre de dépens (V) et déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours, à l'exception de son chiffre III
qui le deviendra dès que l’ordonnance sera définitive (VI), toutes autres ou plus amples
conclusions étant rejetées (VII).
En droit, le premier juge a constaté que l’inscription des hypothèques légales des
artisans et entrepreneurs ordonnée à titre provisoire le 13 novembre 2012 était propre
à sauvegarder le délai de l’art. 839 al. 2 CC. Toutefois, le requérant avait ensuite
admis les garanties bancaires offertes et, en particulier, le fait qu’elles s’éteindraient
automatiquement au 1
er
février 2016, et retiré sa requête de mesures provisionnelles. Le premier juge a donc
considéré qu’on se trouvait dans le cas d’une nouvelle inscription provisoire d’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs après renonciation unilatérale du requérant
à son droit et non pas dans le cas d’une éventuelle prolongation d’une inscription
provisoire, de sorte que la requête d’inscription était tardive et devait être rejetée.
Le premier juge a ensuite estimé que, dès lors qu’il avait admis à titre superprovisionnel
les conclusions principales en inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs,
il n’y avait pas lieu d’entrer en matière sur les conclusions subsidiaires, à savoir
sur la question de la reconstitution de sûretés. L’examinant par surabondance, il a toutefois
considéré qu’il serait arbitraire d’ordonner la reconstitution de sûretés,
alors que les précédentes avaient été fournies pour une durée déterminée
en vertu d’un accord entre les parties. Il a ainsi constaté que les garanties bancaires, arrivées
à échéance le 1
er
février 2016, s’étaient éteintes sans que leur validité n’ait été
prorogée et que la péremption des droits du requérant était acquise, quand bien même
il avait déposé sa requête avant que les garanties n’expirent.
B.
Par acte du 1
er
juillet 2016, Q.________ a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens de première et deuxième instances, à sa réforme en ce sens que soit
ordonnée l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs en sa faveur d’un montant de 9'220 fr. avec intérêts à 5 % l’an
dès le 27 août 2012, plus accessoires, jusqu’à l’échéance d’un
délai de 60 jours dès l’entrée en force du jugement au fond, grevant l’immeuble
sis sur le territoire de la commune de [...] dont N.________ et A.________ sont copropriétaires,
chacun pour une demie, ainsi que d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d’un montant de 12'190 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 27 août
2012, plus accessoires, jusqu’à l’échéance d’un délai de 60 jours
dès l’entrée en force du jugement au fond, grevant l’immeuble sis sur le territoire
de la commune de [...] dont A.M.________ et B.M.________ sont copropriétaires, chacun pour une demie
(II).
L’appelant
a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance datée du 1
er
juillet 2016 et envoyée le 8 juillet suivant, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile a accordé à l'appelant le bénéfice de l'assistance judiciaire, sous la forme
de l’exonération d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat
d’office en la personne de Me Alexandre Reil, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
étant par ailleurs astreint à payer une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
août 2016.
Par réponse du 21 juillet 2016, A.M.________ et B.M.________, N.________ et A.________ ont conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Q.________ exploite une entreprise individuelle active dans le domaine du terrassement.
A.M.________ et B.M.________ sont copropriétaires pour une demie chacun de la parcelle n° [...]
de la commune de [...].N.________ et A.________ sont pour leur part copropriétaires, également
pour une demie chacun, de la parcelle n° [...] de la commune de [...].
2.
A la fin de l’année 2011, l’C.________Sàrl (ci-après : l’ [...]),
qui a été dissoute par décision de l’assemblée des associés du 6 mars
2015, a conclu avec les propriétaires des parcelles n
os
[...] et [...] deux contrats d’entreprise générale pour la construction de deux villas.
Dans le cadre de la construction de ces villas, l’C.________Sàrl a fait appel à Q.________
pour des travaux de terrassement. En cours d’exécution du chantier, elle l’a en outre
chargé d’effectuer d’autres travaux sur lesdites parcelles, consistant en un sondage
pour les eaux claires, des travaux de remblayage, la mise en place de tout-venant sur le chemin d’accès,
la creuse de toutes les fouilles de services et de remblayages, ainsi qu’une fouille supplémentaire
de 50 cm.
Q.________ a allégué avoir interrompu les travaux sur les biens-fonds concernés le 24
juillet 2012, faute de paiement par l’C.________Sàrl. Il fait valoir que le solde qui lui
reste dû pour les travaux effectués sur les deux parcelles s’élève à 21'410
fr., soit 9’220 fr. pour la parcelle n° [...] et 12'190 fr. pour la parcelle n° [...].
3.
3.1
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 12 novembre 2012, Q.________ a notamment conclu à ce qu’ordre
soit donné au Conservateur du registre foncier du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud d’inscrire
provisoirement, en sa faveur, une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un
montant de 9'220 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 27 août 2012,
plus accessoires légaux, grevant l’immeuble sis sur le territoire de la commune de [...] dont
N.________ et A.________ sont copropriétaires, chacun pour une demie (I), ainsi qu’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 12'190 fr. avec intérêts à
5 % l’an dès le 27 août 2012, plus accessoires légaux, grevant l’immeuble
sis sur le territoire de la commune de [...] dont A.M.________ et B.M.________ sont copropriétaires,
chacun pour une demie (II).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 novembre 2012, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a fait droit à la requête de
mesures superprovisionnelles du 12 novembre 2012.
3.2
Lors de l’audience de mesures provisionnelles qui s’est tenue le 14 janvier 2013, les
parties, assistées de leur conseil, ont signé une convention dont la teneur est la suivante :
« I.
La procédure de mesures provisionnelles est suspendue.
II.
Dès réception par le requérant Q.________ d’une sûreté sous forme de deux
garanties bancaires, d’un montant équivalent à celui réclamé par le requérant
dans sa requête de mesures provisionnelles du 12 novembre 2012, d’une durée de trois
ans, ce dernier retirera sa requête de mesures provisionnelles, chaque partie gardant ses frais
et renonçant à l’allocation de dépens.
Les garanties bancaires prévoiront à tout le moins que la banque s’exécutera dès
réception par elle d’un jugement définitif et exécutoire à l’encontre
de la société C.________Sàrl et à la hauteur des montants dus par cette société
à Q.________, au [...], dans le cadre des chantiers de construction de Mme et M. A.________ et N.________
ainsi que des époux A.M.________ et B.M.________, à [...], parcelles [...] et [...] du cadastre
de [...]. »
Le 6 février 2013, la Banque [...] a établi une garantie bancaire n° [...] d’un
montant de 10'799 fr., afin que l’inscription provisoire de l’hypothèque légale
sur la parcelle n° [...] puisse être supprimée. La banque s’est engagée de
manière irrévocable à payer à Q.________ indépendamment de la validité
et des effets juridiques le montant de cette garantie, pour autant qu’on lui remette un jugement
définitif et exécutoire condamnant l’C.________Sàrl au paiement d’une somme
déterminée en faveur du bénéficiaire de la garantie et à hauteur du montant
reconnu judiciairement. Cette garantie était valable jusqu’au 1
er
février 2016 et s’éteignait automatiquement et entièrement si la demande de paiement
écrite en original ou le SWIFT authentifié n’était pas en possession de la banque
d’ici cette date au plus tard.
Le 10 avril 2013, la Banque [...] a établi aux mêmes conditions une garantie bancaire n°
[...] d’un montant de 14'277 fr. 55, afin que l’inscription provisoire de l’hypothèque
légale sur la parcelle n° [...] puisse être supprimée.
3.3
Par courrier du 15 avril 2013, Q.________ a remis au tribunal d’arrondissement copie des deux garanties
bancaires et précisé que, dans ces circonstances, la requête d’inscription provisoire
des deux hypothèques légales en lien avec les parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...] était devenue sans objet.
Par avis du 18 avril 2013, le président a pris acte du retrait, par la partie requérante, de
la requête de mesures provisionnelles du 12 novembre 2012, déclaré l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 13 novembre 2012 caduque et rayé la cause du rôle.
Le président a également prié le conservateur du Registre foncier, office du Jura-Nord
vaudois, de procéder à la radiation des hypothèques légales inscrites à titre
superprovisionnel.
4.
Par demande adressée le 25 juin 2013 au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, Q.________ a ouvert action en paiement contre l’C.________Sàrl.
Il a notamment conclu à ce que la défenderesse lui doive prompt et immédiat paiement de
la somme de 28'626 fr. 80.
Dans le cadre de la procédure au fond, une expertise a été mise en œuvre. L’expert
[...] a déposé un rapport le 6 mars 2015, complété par courrier du 27 mai 2015 pour
tenir compte d’une erreur de frappe. Il ressort de ce rapport que le solde dû par l’C.________Sàrl
à Q.________ en lien avec les travaux pour les parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...] s’élève à 20'360 fr., soit 7'820 fr. à
la charge de la parcelle n° [...] et 12'540 fr. à la charge de la parcelle n° [...].
Par jugement par défaut rendu le 18 novembre
2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment admis la
demande déposée le 25 juin 2013 par Q.________ et dit que l’C.________Sàrl est la
débitrice de Q.________ de la somme de 7'820 fr. au titre des travaux effectués sur la parcelle
n° [...] et de la somme de 12'540 fr. au titre des travaux effectués sur la parcelle n°
[...].
5.
5.1
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 22 janvier 2016 dirigée
contre A.M.________ et B.M.________, N.________ et A.________, Q.________ a conclu principalement à
ce que soit ordonnée l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs d’un montant de 9'220 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 27 août 2012, plus accessoires, jusqu’à l’échéance d’un
délai de 60 jours dès l’entrée en force du jugement au fond, grevant l’immeuble
sis sur la parcelle n° [...] de la commune de [...] dont N.________ et A.________ sont copropriétaires
(I), à ce que soit ordonnée l’inscription provisoire d’une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d’un montant de 12'190 fr., avec intérêts à 5 % l’an
dès le 27 août 2012, plus accessoires, jusqu’à l’échéance d’un
délai de 60 jours dès l’entrée en force du jugement au fond, grevant l’immeuble
sis sur la parcelle n° [...] de la commune de [...] dont A.M.________ et B.M.________ sont copropriétaires
(V) et à ce que le Conservateur du registre foncier du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud procède
sans délai à ces inscriptions (II et VI).
Subsidiairement à ces conclusions, le requérant a conclu à ce que les intimés soient
condamnés à reconstituer en sa faveur des sûretés, pour un montant de 9'220 fr. s’agissant
de N.________ et A.________ et de 12'190 fr. s’agissant de A.M.________ et B.M.________, avec
intérêts à 5 % l’an dès le 27 août 2012 plus accessoires, d’ici
au 28 janvier 2016, et, à défaut, à ce que l’inscription provisoire des hypothèques
légales des artisans et entrepreneurs soit ordonnée et le conservateur du registre foncier
chargé d’y procéder (III, IV, VII, VIII).
5.2
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 27 janvier 2016, le président a en substance ordonné, d’une part, l’inscription
provisoire au Registre foncier d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d’un montant de 9'220 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 27 août
2012, plus accessoires légaux, en faveur de Q.________, sur l’immeuble dont N.________ et
A.________ sont copropriétaires sur le territoire de la commune de [...] (parcelle n° [...])
(I) et, d'autre part, l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs d’un montant de 12'190 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès
le 27 août 2012, plus accessoires légaux, en faveur de Q.________, sur l’immeuble
dont A.M.________ et B.M.________ sont copropriétaires sur le territoire de la commune de [...]
(parcelle n° [...]) (II).
5.3
Par déterminations du 14 mars 2016, les intimés ont conclu au rejet des conclusions prises
dans la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 22 janvier 2016 et à
la radiation des inscriptions provisoires ordonnées par l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 27 janvier 2016.
En droit
:
1.
1.1
L'appel
est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En
l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC), dans une cause où la valeur litigieuse dépasse 10'000 fr., l'appel est recevable à
la forme.
2.
L'appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art.
310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références
citées).
3.
3.1
L’appelant fait valoir que l’inscription
des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs obtenue par ordonnance du 13 novembre
2012 et annotée dans le délai de quatre mois a sauvegardé le délai de péremption
de l’art. 839 al. 2 CC. L’accord passé ensuite entre les parties pour la fourniture
de sûretés aurait remplacé la décision du juge sur les conditions requises pour que
les sûretés puissent se substituer à l’inscription d’une hypothèque légale.
Il considère ainsi que le délai de péremption de l’art. 839 al. 2 CC a été
valablement conservé jusqu’au 1
er
février
2016 et que c’est à juste titre que le président avait ordonné le 27 janvier 2016,
à titre superprovisionnel, l’inscription provisoire de l’hypothèque, ce qui aurait
dû être confirmé. Subsidiairement, l’appelant soutient que la prolongation de sûretés
peut être requise aux mêmes conditions que la prolongation de l’inscription d’une
hypothèque légale.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC,
les artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments
ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages, à la sécurisation d’une
excavation ou à d’autres travaux semblables, peuvent requérir l’inscription d’une
hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel ils sont fourni des matériaux et du
travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan
ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne ayant un droit sur l’immeuble.
3.2.2
L’inscription de l’hypothèque légale doit être obtenue au plus tard dans les
quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Par le terme "obtenue",
le texte légal indique que non seulement la réquisition, mais aussi l'inscription du droit
au Registre foncier doivent intervenir dans les quatre mois (TF 5A_933/2014 du 16 avril 2015, consid.
3.3.1). Ce délai de péremption ne peut être prolongé ou restitué, mais il peut
être sauvegardé par l’annotation d’une inscription provisoire.
Compte tenu de la nature de ce délai, l’obtention en temps utile de cette inscription provisoire
est la seule manière dont l’entrepreneur peut sauvegarder ses droits (TF 5P.344/2005 du 23
décembre 2005, consid. 3.1 ; ATF 126 III 462 consid. 2c/aa ; ATF 119 II 429 consid.
3a-b). Par conséquent, si, pour une raison ou pour une autre, l'inscription provisoire opérée
en temps utile a été radiée, l'entrepreneur ne peut requérir la réinscription
provisoire de son hypothèque qu'à la condition que le délai de l'art. 839 al. 2 CC ne
soit pas encore échu (TF 5P.344/2005 du 23 décembre 2005, consid. 3.1 ; ATF 119 II 429
consid. 3c in fine). C’est la raison pour laquelle il a été jugé que le recours
dirigé contre un refus d'inscription provisoire d'hypothèque légale ne présente plus
d'intérêt actuel et pratique pour l'entrepreneur si l'autorité de recours ne peut statuer
dans les quatre mois de l'art. 839 al. 2 CC. Passé ce délai, en effet, l'entrepreneur ne pourrait
de toute manière plus, même en cas d'admission du recours, acquérir le droit de gage auquel
il prétend, dès lors que, son titre légal d'acquisition étant périmé, le
conservateur devrait refuser de procéder à l'inscription, dont l'effet est constitutif. Aussi,
passé le délai de l'art. 839 al. 2 CC, un recours contre le refus d'inscrire provisoirement
une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs n'a plus d'objet, à moins que l'inscription
ait été préalablement ordonnée et exécutée à titre superprovisionnel
et qu'elle figure toujours au registre foncier au moment où l'autorité de recours se prononce
(TF 5P.344/2005 précité).
Conformément à l'art. 961 al. 3 CC, le juge autorise l'inscription provisoire si le droit allégué
lui paraît exister. L’inscription peut être requise par voie de mesures provisionnelles
et, en cas d’urgence particulière, par voie de mesures superprovisionnelles (art. 265 al.
1 CPC). Selon la jurisprudence, vu la brièveté et l'effet péremptoire du délai de
l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
ne peut être refusée que si l'existence du droit à l'inscription définitive du gage
immobilier paraît exclue ou hautement invraisemblable (TF 5A_933/2014 du 16 avril 2015, consid.
3.3.2 ; TF 5A_420/2014 du 27 novembre 2014, consid. 3.2 ; TF 5D_116/2014 du 13 octobre
2014 consid. 5.3). A moins que le droit à la constitution de l'hypothèque n'existe manifestement
pas, le juge qui en est requis doit ordonner l'inscription provisoire. Ainsi, le Tribunal fédéral
a estimé que le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il refuse l'inscription provisoire de l'hypothèque
légale en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée, qui mérite
un examen plus ample que celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire;
en cas de doute, lorsque les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc ordonner
l'inscription provisoire (TF 5A_420/2014 du 27 novembre 2014, consid. 3.2 ; TF 5A_475/2010
du 15 septembre 2010, consid. 3.1.2 et les réf. citées).
3.2.3
D'après l'art. 839 al. 3, 2
e
phrase CC, l'inscription de l'hypothèque des artisans et entrepreneurs ne peut être requise
si le propriétaire fournit des sûretés suffisantes au créancier. Ces sûretés
tenant lieu, respectivement prenant la place de l'inscription d'une hypothèque légale des entrepreneurs,
elles doivent offrir la même couverture que l'hypothèque elle-même (TF 4A_449/2015 du
16 décembre 2015, consid. 3.2 ; ATF 121 III 445 consid. 5a et les arrêts cités).
En principe, au stade de la requête en inscription provisoire, les sûretés ne sont constituées
qu’à titre provisoire, en remplacement du droit à l’annotation d’une inscription
provisoire de l’hypothèque légale. L’entrepreneur doit ensuite agir au fond dans
le délai qui lui sera fixé (Bohnet, L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
en procédure civile suisse, in : Le nouveau droit de l’hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs, Neuchâtel, 2011, pp. 68-69). En d’autres termes, sauf stipulation
complémentaire expresse mettant une fin définitive au litige, l'accord sur la fourniture de
sûretés laisse subsister le litige au stade où il se trouvait avant que les sûretés
ne soient fournies; la contestation au fond subsiste, mais au lieu de porter sur l'inscription définitive
d'une hypothèque légale avec détermination du montant de la créance garantie par
gage (art. 22 al. 2 ORF [ordonnance sur le registre foncier du 23 septembre 2011 ; RS 211.432.1]),
elle porte sur le montant à concurrence duquel la sûreté fournie devra définitivement
répondre (TF 4A_449/2015 du 16 décembre 2015, consid. 3.1 ; ATF 110 II 34 consid.
1b). Comme la contestation se retrouve au stade où elle était avant la fourniture des sûretés,
il incombe à l'entrepreneur ou au sous-traitant demandeur, dans le procès au fond, de prouver
– comme il le devait auparavant – qu'il disposait bien d'un droit à l'inscription d'une
hypothèque légale d'un certain montant, qu'il réalise toutes les conditions pour exercer
un tel droit (art. 837 ch. 3 CC) et qu'il l'a fait valoir dans le délai légal de l'art. 839
CC. Ce n’est donc que dans l’hypothèse de sûretés constituées à
titre définitif, ce qui suppose une déclaration expresse du propriétaire, que les sûretés
se substituent à l’inscription définitive de l’hypothèque légale (Bohnet,
op. cit., p. 69 ; ATF 110 II 34 consid. 1b).
Les sûretés peuvent être fournies sous la forme d’un cautionnement, d’une
garantie bancaire, d’un nantissement ou d’une consignation. Elles doivent être suffisantes
pour couvrir la créance de l’artisan ou de l’entrepreneur (Steinauer, Les droits réels,
tome III, Berne 2012, 2885). Lorsque le caractère suffisant des sûretés fait l’objet
d’une contestation de ce dernier, il appartient au juge – et non au conservateur du Registre
foncier – de statuer sur ce point (Bohnet, ibidem ; Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht,
n. 1316 p. 473 ; Steinauer, ibidem). En revanche, lorsque les parties se mettent d’accord
sur le caractère adéquat et suffisant des sûretés – accord qui peut être
assimilé à une transaction judiciaire (art. 241 CPC) lorsqu’il intervient après
le dépôt de la requête (en ce sens, Bohnet, ibidem) – le juge n’a pas à
se prononcer sur le caractère suffisant des sûretés ni, partant, sur le refus éventuel
d’inscription de l’hypothèque légale pour ce motif (ATF 110 II 34 ; ATF 97
I 209 consid. 2 ; Schumacher, op. cit., n. 1313 p. 472).
3.3
3.3.1
En l’espèce, l’appelant a obtenu,
par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 13 novembre 2012, l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur les parcelles des intimés. A ce stade-là,
le délai de péremption de l’art. 839 al. 2 CC était sauvegardé.
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 14 janvier 2013, les parties, chacune assistée
d’un avocat, ont signé une convention prévoyant la fourniture de sûretés par
les intimés sous forme de garanties bancaires d’une durée de trois ans, moyennant quoi
l’appelant retirerait sa requête de mesures provisionnelles. Les parties ont également
convenu que ces sûretés seraient remises non pas à titre provisoire, comme c’est
généralement le cas – ce qui suppose qu’un procès au fond portant sur les
sûretés aura lieu –, mais à titre définitif : les garanties devaient prévoir
que la banque s’exécuterait dès réception d’un jugement définitif et
exécutoire à l’encontre de la société C.________Sàrl. Seul un procès
au fond contre l’entrepreneur général devait ainsi être ouvert. Les intimés
ont dès lors constitué les garanties bancaires telles que prévues par la convention, valables
jusqu’au 1
er
février 2016, et l’appelant a adressé au président du tribunal d’arrondissement
un courrier l’informant que sa requête d’inscription des deux hypothèques légales
était devenue sans objet. Le président en a pris acte et a requis le conservateur du registre
foncier de radier les inscriptions provisoires.
L’appelant considère, en se fondant sur l’arrêt paru aux ATF 119 II 429, qu’une
fois l’inscription de l’hypothèque légale opérée, l’acte conservatoire
que prescrit la loi sous peine de péremption est accompli, de sorte que le délai sera en principe
respecté une fois pour toutes. L’arrêt précité indique effectivement (consid. 3b)
que, de jurisprudence constante, un délai de péremption ne peut être interrompu et, partant,
si l’acte conservatoire prescrit par la loi est accompli, le délai est respecté une fois
pour toutes et la péremption ne peut intervenir en cours d’instance. L’appelant perd
toutefois que vue que, si le délai de déchéance est effectivement respecté « une
fois pour toutes », encore faut-il pour que ses effets perdurent que l’inscription au
registre foncier demeure. Tel n’est pas le cas si l’inscription est radiée. Le chapeau
de l’arrêt le mentionne d’ailleurs expressément : « Tant qu'elle
n'est pas radiée au registre foncier, l'inscription provisoire de l'hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs sauvegarde le délai péremptoire de l’art. 839 al. 2
CC, dans la mesure où l'inscription a eu lieu dans les trois mois (selon l’ancien droit) qui
suivent l'achèvement des travaux. » De même, le Tribunal fédéral précise
à son considérant 3c que, si l’inscription provisoire avait été radiée,
« le recourant aurait dû requérir, par voie de mesures provisionnelles, la réinscription
provisoire de l'hypothèque, dans le délai prévu par l’art. 839 al. 2 CC (ATF 66
II 105 consid. 2 p. 109 ; cf. ég. Schumacher, op. cit., nos 733 et 754) ».
Si l’inscription provisoire est radiée, le délai de l’art. 839 al. 2 CC n’est
plus sauvegardé. L’appelant mentionne d’ailleurs lui-même dans son écriture
d’appel (p. 4, let. g), en se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, que « l’artisan
ou l’entrepreneur qui a obtenu l’inscription d’une hypothèque légale peut,
même s’il a consenti à la radiation, requérir une seconde fois cette inscription
s’il agit dans le délai de l’art. 839 al. 2 CC » et que, « tant
qu’elle n’est pas radiée au RF, l’inscription provisoire sauvegarde le délai
péremptoire de l’art. 839 al. 2 CC ».
Or, dans le cas d’espèce, l’inscription provisoire des deux hypothèques légales
a bien été radiée. Elle a donc cessé de produire ses effets et la question de savoir
si elle avait été inscrite à temps est devenue sans pertinence. Le droit à la constitution
de cette hypothèque légale s’est définitivement éteint au moment de la radiation
et il ne peut revivre, passé le délai de quatre mois de l’art. 839 al. 2 CC.
3.3.2
Le fait que les parties aient convenu de remplacer
l’inscription d’une hypothèque légale par des sûretés d’une durée
déterminée ne change rien à ce qui précède. Le délai de quatre mois est
échu et, avec lui, le droit à obtenir l’inscription d’une hypothèque légale.
L’appelant ne peut soutenir à cet égard que le délai de péremption a été
valablement conservé jusqu’au 1
er
février 2016.
A juste titre, le premier juge a retenu qu’il incombait à l’appelant de vérifier
si les sûretés fournies étaient suffisantes avant de signer une convention de constitution
de sûretés. En effet, dès lors que les sûretés faisaient l’objet d’un
accord entre les parties, le premier juge n’avait pas à examiner leur caractère adéquat
et suffisant (cf. consid. 3.2.3 ci-dessus). De même, la signature de cette convention dispensait
le juge du devoir de vérifier que les conditions même d’inscription d’une hypothèque
légale étaient remplies, au stade des mesures provisionnelles. On pouvait donc attendre de
l’appelant, dûment assisté d’un avocat, qu’il procède à un examen
minutieux de la portée – notamment temporelle – des sûretés proposées,
d’autant plus qu’elles étaient constituées à titre définitif et non provisoire.
Partant, en faisant radier les hypothèques légales des artisans et entrepreneur du Registre
foncier, l’appelant a définitivement perdu les droits issus des art. 837ss CC et c’est
à juste titre que le premier juge a rejeté les conclusions de l’appelant tendant à
la réinscription des hypothèques légales radiées, le délai de déchéance
étant manifestement échu.
3.3.3
L’appelant conclut à titre subsidiaire
à ce qu’ordre soit donné aux intimés de reconstituer des sûretés.
Il n’existe toutefois aucune base légale permettant à un artisan ou à un entrepreneur
d’exiger la fourniture de sûretés. S’il a un droit, aux conditions des art. 837ss
CC, à l’inscription d’une hypothèque légale, la fourniture de sûretés
prévue par l’art. 839 al. 2 CC est une faculté offerte au propriétaire du bien-fonds
concerné. Celui-ci peut l’exercer soit unilatéralement, sans l’accord du créancier,
auquel cas le juge doit notamment vérifier le caractère suffisant des sûretés, soit
conventionnellement, comme en l’espèce, sans vérification par le juge. Comme retenu ci-dessus,
dès lors que l’artisan ou l’entrepreneur ne conteste pas le caractère suffisant
des sûretés, c’est à lui qu’il appartient d’en faire l’examen.
S’il s’avère par la suite que les sûretés étaient insuffisantes, la loi
ne fait pas renaître un nouveau délai pour requérir une inscription d’hypothèque
légale, à laquelle le propriétaire ne pourrait échapper qu’en fournissant de
nouvelles sûretés.
On ne discerne pas non plus de fondement contractuel à la prétention examinée ici :
la convention signée par les parties ne prévoit rien qui irait dans le sens d’une possibilité
pour l’appelant de demander la prolongation des sûretés fixées pour une durée
déterminée. Encore une fois, il appartenait à l’appelant d’examiner le caractère
suffisant – notamment quant à sa durée – des sûretés proposées.
L’appelant n’a donc aucun droit à obtenir la constitution de nouvelles sûretés
de la part des intimés.
3.3.4
Quant au droit à la prolongation des sûretés invoqué par l’appelant, il supposerait
soit qu’une hypothèque légale fût encore inscrite au Registre foncier, soit que
la prolongation soit requise avant l’échéance du délai de péremption de l’art.
839 al. 3 CC. En effet, à supposer qu’il existât, ce qui ne ressort pas du texte légal
concerné, le droit à disposer de sûretés serait un corollaire du droit à obtenir
une hypothèque légale à titre définitif. L’entrepreneur ne peut en effet obtenir
la réalisation de la garantie que constitue l’hypothèque légale qu’une fois
celle-ci inscrite au Registre foncier à titre définitif (ATF 137 III 589 consid. 1.2). A partir
du moment où l’entrepreneur perd le droit à l’obtention d’une telle hypothèque
légale, il perd également le droit (supposé existant) à disposer de sûretés
en remplacement de cette hypothèque.
Ainsi, l’appelant n’a aucun droit à voir prolongées les sûretés constituées
par transaction.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Il est toutefois précisé que le chiffre III de l’ordonnance entreprise ne sera exécutoire
qu’à l’échéance d’un délai de 40 jours à compter de la notification
du présent arrêt.
Les frais judiciaire de deuxième instance de l'appelant, arrêtés à 800 fr. (art.
65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
En sa qualité de
conseil d’office de l'appelante, Me Alexandre Reil a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a
CPC). Celui-ci a produit, en date du 14 septembre 2016, une liste des opérations indiquant 7h37
de travail consacré à la procédure de deuxième instance, dont 6h32 par un avocat-stagiaire,
et des débours par 7 fr. 30. Ce décompte peut être admis. L’indemnité d’office
due à Me Reil, calculée au tarif horaire de 180 fr. pour le travail d'avocat et de 110 fr.
pour celui de l'avocate-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile, RSV 211.02.3]), doit ainsi être arrêtée à 913 fr. pour ses
honoraires, plus 73 fr. de TVA au taux de 8%, et 7 fr. 90, TVA comprise, pour ses débours,
soit une indemnité totale de 993 fr. 90.
Le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des
frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
L'appelant versera aux intimés, solidairement entre eux, la somme de 2’000 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 106 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
Il est précisé que le chiffre III de l’ordonnance entreprise ne sera exécutoire
qu’à l’échéance d’un délai de 40 jours à compter de la notification
du présent arrêt.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Alexandre Reil, conseil de l'appelant, est arrêtée à 993
fr. 90 (neuf cent nonante-trois francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VI.
L'appelant
Q.________ doit verser aux intimés A.M.________, B.M.________, N.________ et A.________, solidairement
entre eux, la somme de 2’000 fr. (deux mille francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Alexandre Reil (pour Q.________),
‑
Me Pierre-Alexandre Schlaeppi (pour A.M.________ et B.M.________, N.________ et A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :