vd_findinfo · Décision / 2013 / 185 · 2013-03-01 · fr

CONTRÔLE DE LA DÉTENTION, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, JUGE DE LA DÉTENTION, MOTIF DE DÉTENTION, RÉGIME DE LA DÉTENTION, RISQUE DE FUITE | 3 CEDH, 221 al. 1 let. a CPP (CH), 222 CPP (CH), 228 CPP (CH), 235 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.03.2013 Décision / 2013 / 185

TRIBUNAL
CANTONAL
101
PE13.001521-JMU/GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 1er mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
27 LVCPP; 3 CEDH; 221 al. 1 let. a, 222, 228, 234, 235, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 21 février 2013 par
Y.________
contre l'ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 11 février
2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.001521-GRV
.
Elle considère:
En fait :
A.
a)
Y.________, né en 1991, a été appréhendé par la police le 23 janvier 2013 à
16h50, au terme d'une observation mise en place par la Police municipale de Lausanne dans le parc de
Valency. Lors de celle-ci, les agents avaient observé le prévenu effectuer des allées
et venues autour d'un bosquet situé près d'une place de jeu avant de s'entretenir avec deux
toxicomanes. Après l'interpellation du prévenu, la police a découvert dans ledit bosquet
treize sachets minigrip, soit 68 grammes brut d’héroïne, un sachet de 5 grammes d’héroïne
cachés dans un tronc, ainsi que deux sachets d’environ 5 grammes chacun posés un peu
plus loin dans la neige.
b)
Par ordonnance du 25 janvier 2013, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d'Y.________ pour une durée
de trois mois, soit jusqu’au 23 avril 2013.
c)
Du 23 janvier 2013, jour de son appréhension,
au 10 février 2013, Y.________ a été détenu à la zone carcérale de l'Hôtel
de police de Lausanne.
d)
Le 31 janvier 2013, le prévenu, par son conseil,
a présenté une demande de mise en liberté (P. 22), faisant valoir que sa détention
était illégale et violait les art. 234 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007, RS 312.0). Interpellé par le Procureur, il a confirmé qu'il n'entendait
pas recourir contre l'ordonnance de mise en détention provisoire et que son courrier devait bien
être traité comme une demande de mise en liberté.
e)
En date du 4 février 2013, le Ministère
public, n’ayant pas répondu favorablement à la requête d’Y.________, l’a
transmise au Tribunal des mesures de contrainte, en y joignant une prise de position motivée, au
terme de laquelle il a conclu au rejet de la demande de libération (P. 24). En ce qui concerne les
motifs de la détention, le Procureur s'est entièrement référé à sa demande
de détention provisoire du 24 janvier 2013 ainsi qu’aux considérants de l'ordonnance
de mise en détention provisoire du 25 janvier 2013, considérant que ceux-ci demeuraient d'actualité.
Concernant ensuite la violation des art. 234 ss CPP invoquée par le prévenu, le Procureur a
relevé qu'elle ne saurait en aucun cas justifier sa mise en liberté dès lors que
"les
intérêts publics – à savoir la recherche de la vérité et la protection
de l'ordre public – l'emport[ai]ent sur l'intérêt particulier du prévenu"
.
f)
Y.________ a été entendu à l'audience
du Tribunal des mesures de contrainte du 11 février 2013. Interrogé sur le risque de fuite,
de collusion et de réitération invoqués par le Procureur, il a déclaré:
"Je
tiens à être refoulé en Albanie. Ma sœur vit en France. Même si je ne veux plus
rester en Suisse, j'aimerais pouvoir me rendre en France. Je partirai immédiatement pour l'Albanie.
Je ne prendrai contact avec personne et je ne recommencerai plus"
.
Concernant ensuite les conditions de sa détention durant les dix-huit jours passés à la
zone carcérale de l'Hôtel de police, le prévenu a notamment expliqué qu'il était
seul dans une cellule d'environ 6 m
2
;
qu'il ne pouvait pas commander l'éclairage électrique, lequel restait allumé 24h/24; qu'il
disposait d'une toilette turque à l'intérieur de sa cellule; qu'il n'avait pas de fenêtre;
qu'il faisait extrêmement froid; que ses repas se composaient d'un morceau de pain et d'un café
le matin, d'une assiette "toute simple" à midi et d'un sandwich au salami ou au fromage
le soir; qu'il n'avait pas eu accès à des vêtements de rechange, ni à des produits
et ustensiles de toilette de première nécessité; qu'il n'avait droit qu'à deux douches
de quelques minutes par semaine; qu'il bénéficiait de trois promenades de cinq minutes chacune
par jour pour fumer une cigarette dans la cour, près des fourgons de police, lors desquelles il
était toujours menotté; qu'il n'avait pas accès aux médias; qu'il avait eu droit
à une visite médicale; qu'il n'avait pas le droit d'effectuer des appels téléphoniques;
qu'il n'avait pas la possibilité de faire sa prière; et qu'il avait perdu cinq kilos dans ces
conditions de détention qu'il qualifiait d'atroces (PV audience du Tribunal des mesures de contrainte,
réponses 6 à 21).
B.
Par ordonnance du 11 février 2013, le Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de la détention provisoire
d'Y.________ (I) et a dit que les frais de la décision suivaient le sort de la cause (II).
En premier lieu, le Tribunal a rappelé que les conditions de la détention provisoire étaient
réalisées au vu du risque de fuite et de collusion que présentait le prévenu. Il
a également considéré que compte tenu de la durée de la détention déjà
subie, la proportionnalité des intérêts en présence était toujours respectée
au regard de la peine prévisible et de la gravité de l’infraction qui était imputée
au prévenu.
S'agissant ensuite des conditions de détention, le Tribunal s'est déterminé comme suit:
"Au vu des déclarations d’Y.________ (cf. procès-verbal, réponses 6 à
21), l’autorité de céans constate que sa détention entre les 23 janvier et 10 février
2013 ne s’est pas exécutée dans des conditions acceptables au regard des dispositions
légales en vigueur, notamment des art. 234 et 235 al. 1 CPP qui imposent une exécution de la
détention provisoire dans des établissements appropriés, et conforme au principe de la
proportionnalité. On rappellera à tout le moins qu’Y.________ a été incarcéré
dans une cellule de la zone carcérale de l’Hôtel de police de Lausanne pendant dix-huit
jours ce qui dépasse manifestement le délai maximum de quarante-huit heures fixé par la
loi pour de telles structures cellulaires inadaptées à des détentions plus longues. Toutefois,
cette  constatation ne saurait avoir pour conséquence la remise en liberté de l’intéressé
et ce n’est qu’à l’issue de la procédure qu’il y aurait lieu de tirer
les conséquences d’une telle constatation, notamment s’agissant d’une indemnisation
au sens des art. 429 ss CPP (cf. TF 1B_788/2012)".
C.
Par acte de son conseil du 21 février 2013
(P. 30/2), Y.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement, à sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnée
et le dossier renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour le surplus en vue de mener une
instruction sur ses conditions de détention du 23 janvier au 10 février 2013 dans la zone carcérale
de l'Hôtel de police; subsidiairement, au renvoi de la cause dans son ensemble au Tribunal des mesures
de contrainte pour une nouvelle instruction et jugement dans le sens des considérants.
Par courriers tous deux datés du 28 février 2013, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et le Président du Tribunal des mesures de contrainte ont renoncé à déposer
des déterminations complémentaires, se référant intégralement à leur précédentes
correspondances, respectivement ordonnance
(P.
32 et 33).
EN DROIT:
1.
Le prévenu peut déposer en tout temps
une demande de libération de la détention provisoire au ministère public, qui transmet
le dossier au Tribunal des mesures de contrainte s'il n'entend pas donner une suite favorable à
la demande (art. 228 CPP). La décision du Tribunal des mesures de contrainte refusant la libération
de la détention provisoire peut faire l'objet d'un recours (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Celui-ci
doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
b)
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024
ss).
En l’espèce, le recourant admet avoir vendu un sachet minigrip contenant environ 4 grammes
d'héroïne et s'être fait remettre deux autres sachets destinés à la vente (PV
aud. par la Police de Lausanne du 23 janvier 2013, réponses 7 et 12). Il conteste pour le surplus
être le propriétaire des autres sachets minigrip qui ont été retrouvés dans
le parc. Toutefois, le prévenu a été appréhendé après une observation de
plusieurs heures effectuée par la police de Lausanne, lors de laquelle les forces de l'ordre ont
constaté que le suspect faisait des allers-retours près du bosquet dans lequel les autres sachets
minigrip ont été retrouvés. Au vu de ces éléments et considérant que l'instruction
n'en est qu'à ses débuts, les soupçons qui pèsent sur le prévenu sont suffisants
pour justifier son maintien en détention provisoire.
c)
Pour le surplus, la décision entreprise se
fonde sur les risques de fuite et de collusion.
S'agissant d'un prévenu de nationalité albanaise, sans aucune attache avec la Suisse, ayant
lui-même admis être arrivé dans notre pays quelques jours seulement avant son appréhension
(PV aud. du 23 janvier 2013, réponse 6), il existe un risque concret qu'Y.________ tente de se soustraire
aux poursuites pénales et à une condamnation en cas de libération, ce d'autant que le
prévenu a lui-même déclaré qu'il souhaitait rapidement quitter la Suisse. Au vu de
ces éléments, le risque de fuite apparaît non seulement possible, mais également
probable (TF 1B_414/2011 du 5 septembre 2011 c. 3.1) et justifie le maintien du prévenu en détention.
La constatation de l'existence d'un risque de fuite dispense d'examiner s'il existe également un
risque de collusion ou de réitération au sens des art. 221 al. 1 let. b et c CPP (TF 1B_249/2011
du 7 juin 2011 c. 2.4).
Enfin, aucune mesure de substitution n'apparaît susceptible de prévenir le risque de fuite
retenu.
d)
S'agissant enfin du respect du principe de proportionnalité,
il y a lieu de relever qu'aux termes de l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention
pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible. La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités).
En l'espèce, Y.________ est détenu depuis le 23 janvier 2013, soit depuis un peu plus d'un
mois. Prévenu d'infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup du 3
octobre 1951; RS 812.121), il s'expose à une peine pouvant aller jusqu'à trois ans au plus
(art. 19 al. 1 LStup. Au surplus, compte tenu de la quantité de drogue retrouvée dans le parc
où le recourant a été appréhendé, il n'est pas exclu que le cas grave au sens
de l'art. 19 ch. 2 LStup puisse être retenu à son encontre (cf. ATF 109 IV 143), étant
rappelé qu'il reviendra au juge du fond d'apprécier la question de la culpabilité (ATF
137 IV 122 c. 3.2). A ce stade, la durée de la détention est donc compatible avec la peine
concrètement encourue par le prévenu en cas de condamnation.
e)
Il résulte de ce qui précède que
l'ordonnance du 11 février 2013, en tant qu'elle rejette la demande de libération de la détention
provisoire d'Y.________, échappe à la critique. Le recours, manifestement mal fondé sur
ce point, doit donc être rejeté.
3.
a)
Le recourant se plaint ensuite d'irrégularités en relation avec sa détention provisoire,
faisant en particulier grief à l'autorité de première instance de ne pas avoir mené
une instruction précise sur ce point.
b)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
des irrégularités entachant la procédure de détention provisoire, notamment des irrégularités
durant la procédure de placement ou de prolongation de la détention (ATF 137 IV 118), n'entraînent
pas la mise en liberté immédiate du prévenu, dans la mesure où les conditions de
mise en détention provisoire sont par ailleurs réunies. Tel est le cas en l'espèce, comme
cela a été relaté ci-dessus. Dans la mesure où le placement contesté a pris
fin le 10 février 2013, le recourant se trouvant désormais dans un établissement adapté
à la détention provisoire, il n'apparaît pas que l'admission de ses griefs devrait conduire
à sa mise en liberté.
c)
En revanche, selon une jurisprudence récente
(cf. TF 1B_788/2012 du 5 février 2013 destiné à la publication), lorsqu'une irrégularité
constitutive d'une violation d'une garantie constitutionnelle a entaché la procédure relative
à la détention provisoire, celle-ci doit en principe être réparée par une décision
de constatation. Il doit en aller de même lorsque le prévenu estime avoir subi, du fait de
la mise en détention provisoire, un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Dans un
tel cas, l'intéressé dispose d'un droit propre à ce que les agissements dénoncés
fassent l'objet d'une enquête prompte et impartiale (ATF 138 IV 86 c. 3.1.1; ATF 131 I 455 c. 1.2.5).
Aussi appartient-il à la juridiction investie du contrôle de la détention – à
savoir au Tribunal des mesures de contrainte – d'intervenir en cas d'allégations crédibles
de traitement prohibé. En particulier, il appartient à cette autorité de vérifier
que la détention a lieu dans des conditions acceptables, au regard notamment des art. 234 et 235
al. 1 CPP qui imposent une exécution de la détention provisoire dans des établissements
appropriés, et conformes au principe de la proportionnalité. Saisie d'allégations de mauvais
traitements subis dans ce cadre, il lui appartient d'élucider les faits et de constater, le cas
échéant, les irrégularités dénoncées. Le simple fait de donner acte au
recourant de la violation des dispositions légales n'est à cet égard pas suffisant (TF
1B_39/2013 du 14 février 2013, c. 3.3 et 3.6 et les références citées).
Comme déjà dit, une telle constatation ne saurait avoir pour conséquence la remise en
liberté du prévenu et ce n'est qu'à l'issue de la procédure qu'il y aurait lieu d'en
tirer les conséquences (cf. les art. 429 ss CPP s'agissant de l'indemnisation). Néanmoins,
l'intéressé a droit à une enquête prompte et sérieuse, de sorte que ses griefs
doivent être examinés immédiatement (TF 1B_788/2012 du 5 février 2013, c. 4.2).
d)
En l'occurrence, le Tribunal des mesures de contrainte
a reconnu, dans les considérants de son ordonnance du 11 février 2013, une violation des
art.
234 et 235 al. 1 CPP et, en particulier, de l'art. 27 LVCPP sans toutefois le citer, dès lors qu'il
a relevé que la détention du prévenu dans une cellule de la zone carcérale de l’Hôtel
de police de Lausanne pendant dix-huit jours dépassait manifestement le délai légal maximum
de quarante-huit heures pour de telles structures cellulaires inadaptées à des détentions
plus longues. Toutefois, le recourant a dénoncé d'autres irrégularités, notamment
relatives à la taille de la cellule, à l'accès aux médias, à la vétusté
des locaux, à la température et à la lumière etc. Ces affirmations – en l'état
non contestées – rendent à tout le moins crédible l'existence d'une violation des
dispositions conventionnelles, légales et réglementaires relative aux conditions de la détention
provisoire. Le prévenu a donc droit à une enquête prompte et sérieuse, de sorte que
ses griefs doivent être examinés et confrontés aux dispositions conventionnelles, légales
et réglementaires de façon à ce que le juge du fond, le moment venu, soit à même
d'évaluer le montant de l'éventuelle indemnité à fixer au regard des art. 429 ss
CPP.
Le recours doit donc être admis sur ce point et la cause renvoyée au Tribunal des mesures de
contrainte pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être partiellement admis. L'ordonnance attaquée sera maintenue en tant qu'elle rejette
la demande de libération de la détention provisoire et annulée pour le surplus, la cause
étant renvoyée au Tribunal des mesures de contrainte pour instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis pour moitié
à la charge du recourant, qui succombe en partie (art. 428 al. 1 CPP), et laissés pour moitié
à la charge de l'Etat. Enfin, le remboursement à l’Etat de la moitié de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant et mise à sa charge ne sera  exigible
que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance du 11 février 2013 est maintenue en tant qu'elle rejette la demande de libération
de la détention provisoire d'Y.________; elle est annulée pour le surplus et le dossier de
la cause est renvoyé au Tribunal des mesures de contrainte pour qu'il procède dans le sens
des considérants.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d'Y.________ est fixée à
486
fr. (quatre cent huitante-six francs), TVA comprise.
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1'100 fr. (mille cent francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office d'Y.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis pour
moitié à la charge de ce dernier et pour moitié à la charge de l'Etat.
V.
Le remboursement à l'Etat de la moitié
de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique d'Y.________ se soit améliorée.
VI.
L'arrêt
est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Robert Fox, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :