vd_findinfo · ML / 2014 / 252 · 2014-10-31 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DISPOSITIF, MOTIVATION DE LA DÉCISION, RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 239 al. 1 CPC (CH), 239 al. 2 CPC (CH), 334 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.10.2014 ML / 2014 / 252

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.002928-141425
372
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2014
_____________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
vice-présidente
Juges
:              MM.
Hack et Maillard
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
239 al. 1et 2 et 334 al. 1 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
ETAT DE FRIBOURG
,
représenté par le
Service
cantonal des contributions
, contre le prononcé
rendu le 24 juillet 2014 par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause opposant
le recourant à
B.________
,
à Chavannes-près-Renens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 22 octobre 2013, à la réquisition de l’Etat de Fribourg, représenté par
le Service cantonal des contributions, l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois
a notifié à B.________ un commandement de payer, dans la poursuite n° 6'734'055 portant
sur les montants de 1) 5'574 fr. 35 avec intérêt à 3 % dès le 8 août 2013, 2)
191 fr. 95, 3) 3 fr., et 4) 183 fr. 25, sans intérêt, et mentionnant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation : « 1) Impôt – revenu/fortune – 2011 :
Impôt cantonal, communal et ecclésiastique. Solidairement responsable avec son époux M.
C.________, Place de [...] [...] [...], 2) Intérêt échus, 3) Frais de contentieux, 4)
Frais de précédente(s) poursuite(s) ».
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 15 janvier 2014, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de Lausanne qu'il prononce la
mainlevée définitive de l’opposition. Il a produit, outre l’original du commandement
de payer :
–
une copie d’un avis de taxation (taxation d’office) adressé à la poursuivie et
à son époux le 22 novembre 2012, arrêtant à 3’269 fr. 55 l’impôt
cantonal 2011 et à 177 fr. l’impôt fédéral direct 2011 ; la décision contient
l’avis des voies et délais de recours ;
–
une copie d’un document établi le 15 janvier 2014 par le Service cantonal des contributions
attestant que la poursuivie a reçu, le 22 novembre 2012, l’avis de taxation relatif à
la période fiscale 2011, que cet avis mentionnait la voie de recours, que la poursuivie n’avait
pas formé de réclamation dans le délai légal prévu à cet effet de sorte
que la taxation est devenue définitive et exécutoire et, enfin, que les décisions et prononcés
de taxation du Service cantonal des contributions, qui sont entrés en force, sont assimilés
à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 LP ;
–
une copie d’un décompte impôt – revenu/fortune – 2011, adressé à
la poursuivie et à son époux le 22 novembre 2012, arrêtant le montant dû au titre
d’impôt cantonal, communal et ecclésiastique catholique à un total de 5'574 fr.
55. Ce décompte arrête également les montants dus à titre d’intérêts
moratoires sur acomptes à 49 fr. 80 et à titre d’intérêts moratoires sur décompte
à 44 fr. 70, ainsi que celui dû à titre d’intérêts compensatoires à
24 fr. 55. Il fixe ainsi le solde échu le 22 novembre 2012 et payable jusqu’au 30 décembre
2012 à 5'693 fr. 40, impôt anticipé 2010, par 0 fr. 20, déduit. Ce décompte
comporte, au verso, l’indication des voies de droit. Il porte en outre un timbre humide, apposé
le 15 janvier 2013, et une signature attestant que le décompte n’a fait l’objet d’aucune
réclamation et que la taxation est ainsi définitive ;
–
un relevé de compte daté du 15 janvier 2014 ;
–
une copie d’une convention passée entre le Service cantonal des contributions et la Commune
de Courgevaux le 28 février 1987 ;
–
une copie d’une convention passée entre le Service cantonal des contributions et la paroisse
catholique de Morat le 22 août 2001 ;
–
un décompte d’opérations de l’Office des poursuites du Lac du 2 août 2013.
Par avis du 5 mars 2014, le Juge de paix de l’Ouest lausannois a notifié la requête de
mainlevée à la poursuivie en lui fixant un délai au 4 avril 2014 pour se déterminer
et déposer toutes pièces utiles, avis lui étant donné qu’il serait statué
sans audience à l’issue de ce délai.
La poursuivie s’est déterminée dans une écriture déposée par son conseil
le 21 mai 2014, soit dans le délai prolongé à cet effet par le premier juge. Elle a conclu
au maintien de l’opposition au motif que la créance invoquée par le poursuivant avait
déjà fait l’objet d’une poursuite dirigée contre son époux et que, dans
ce cadre, un acte de défaut de biens avait été délivré en date du 2 décembre
2013. A l'appui de son écriture, elle a produit une copie de l’extrait des registres 8a LP
délivré par l’Office des poursuites du Lac le 31 mars 2014 dont il ressort, notamment,
qu’un acte de défaut de biens a été délivré à l’État de
Fribourg le 2 décembre 2013 pour un montant de 6'318 fr. 10 dans le cadre de la poursuite 681569
dirigée contre C.________.
2.
Statuant à la suite de l’interpellation
des parties, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a, par décision du 20 juin
2014, communiquée aux parties sous la forme d’un dispositif, prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 5'574 fr. 35, plus intérêts au
taux de 3 % l’an dès le 8 août 2013, et de 191 fr. 95, sans intérêt (I) ;
il a arrêté à 180 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais
du poursuivant (II), mis ces frais à la charge de la poursuivie (III) et dit qu’en conséquence
la poursuivie remboursera au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV).
Par lettre du 26 juin 2014, la poursuivie a requis la motivation du prononcé.
Par prononcé motivé du 24 juillet 2014, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
a rejeté la requête de mainlevée (I), arrêté à 180 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais du poursuivant (II), mis ces frais à la charge du poursuivant
(III) et dit que ce dernier versera à la poursuivie la somme de 600 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel (IV). En substance, il a considéré que la poursuivie
avait établi que son époux était insolvable, qu’en conséquence, et en application
de l’art. 13 al. 1 de la loi fribourgeoise du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs,
elle n’avait pas à répondre du montant global de l’impôt mais seulement du
montant correspondant à sa part de l’impôt total, que ce montant ne pouvait toutefois
être déterminé sur la base des pièces produites et que par ailleurs le poursuivant
n’avait produit aucun titre justifiant la mainlevée pour les montants réclamés au
titre de frais de contentieux et de frais de précédente poursuite. Il a par ailleurs considéré
que le dispositif notifié le 20 juin 2014 pouvait être rectifié en application de l’art.
334 al. 1, première phrase CPC.
3.
Par acte du 31 juillet 2014, le poursuivant a recouru contre le prononcé motivé du 24 juillet
2014 qui lui a été notifié le 25 juillet 2014. Il a conclu à la levée définitive
de l’opposition, les frais étant mis à la charge de l’intimée et une indemnité
équitable lui étant en outre allouée à titre de dépens.
Par écriture du 8 septembre 2014, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours. Elle a produit trois pièces dont une est nouvelle.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans le délai de dix jours qui a suivi la notification
de la décision motivée, conformément à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Il est motivé et contient des conclusions (art.
321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
La réponse de l’intimée, déposée dans le délai de l'art. 322 al. 2
CPC, est également recevable. La pièce nouvelle produite est en revanche irrecevable (art. 326
al. 1 CPC).
II.
Le premier juge a rendu un premier dispositif selon lequel il accordait partiellement la mainlevée
définitive. Suite à la demande de motivation de l’intimée, il a rendu une deuxième
décision, motivée, qui rejette intégralement la requête de mainlevée et fait
l’objet du présent recours.
Il s’agit donc tout d’abord d’examiner si cette manière de procéder est conforme
aux règles du CPC et cela quand bien même la question n’est pas soulevée par le
recourant. L’instance de recours jouit en effet d’un pouvoir de cognition complet en droit
et les griefs de violation du droit s’entendent largement puisqu’il s’agit de toute
application incorrecte du droit matériel ou de procédure (CPF, 10 avril 2014/145 et les références
citées).
a)
Conformément à l’art. 251 let. a CPC, les règles de la procédure sommaire s’appliquent
aux décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition. Le code ne prévoyant
pas de dispositions spécifiques pour les prononcés rendus en procédure sommaire, l’art.
239 CPC est applicable (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n° 10 ad 256 CPC).
Selon cette disposition, le tribunal peut communiquer la décision aux parties sans motivation écrite
soit à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation
orale sommaire, soit en notifiant le dispositif écrit (art. 239 al. 1 CPC). Une motivation écrite
est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à
compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée, les
parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours (art. 239 al.
2 CPC). Lorsqu’une partie en fait la demande dans le délai, le tribunal est tenu de remettre
une motivation complète de sa décision (Daniel Steck, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
n. 20 ad art. 239 CPC). Les parties n’ont pas à justifier d’une quelconque manière
une demande de motivation, qui correspond à une facette de leur droit d’être entendu.
Chacune peut l’exercer librement, indépendamment d’une éventuelle volonté
de recourir et même si elle a entièrement obtenu gain de cause, sous la seule réserve
d’une renonciation anticipée expresse à la motivation. En pratique, une simple lettre
manifestant clairement la volonté d’obtenir la motivation est suffisante. (Tappy, Code de
procédure civile commenté, n. 15 ad art. 239 CPC). Quant à la motivation elle-même,
elle doit, en bref, permettre aux parties de comprendre sur quel élément factuel et juridique
le juge s’est fondé pour statuer (Tappy, op. cit., n. 17 ad art. 239 CPC).
Selon l'art. 334 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal peut procéder, sur requête ou
d'office, à la rectification de la décision. Cette disposition consacre la possibilité,
pour un tribunal, d’expliciter sa pensée lorsqu’elle est formulée de façon
peu claire, lacunaire ou contradictoire (interprétation) ou quand une inadvertance lui a fait dire
autre chose que ce qu’il voulait exprimer (rectification) (Schweizer, Code de procédure civile
commenté, nn. 2 et 3 ad art. 334 CPC). En revanche, à partir de l’instant où le
jugement est communiqué aux parties (art. 239 CPC) le juge ne peut, par cette voie, revenir en arrière
et corriger son prononcé, même s’il a le sentiment de s’être trompé (Schweizer,
op. cit., n. 1 ad art. 334 CPC ; Staehelin/Staehelin/Grolimund, Zivilprozessrecht, § 26 N°
68 ; Freiburghaus/Afheld, Kommentar zur Zivilprozessordnung, n. 3 ad art. 334 CPC ; Herzog,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 6 ad art. 334 CPC).
b)
En l’espèce, le premier juge a tout d’abord pris la décision de prononcer la mainlevée
définitive de l’opposition à concurrence de 5'574 fr. 35 plus intérêts au taux
de 3 % l’an dès le 8 août 2013 et de 191 fr. 95 sans intérêt. Conformément
à l’art. 239 al. 1 let. b CPC, il a communiqué cette décision aux parties sous la
forme d’un dispositif écrit. À réception de la demande de motivation de l’intimée,
le premier juge était donc tenu d’adresser aux parties la motivation de ce dispositif. Il
ne pouvait en aucun cas, quand bien même il serait arrivé la conclusion que sa décision
était erronée, faire machine arrière et rendre, comme il l’a fait le 24 juillet
2014, une nouvelle décision diamétralement opposée à la première. En agissant
de la sorte, le premier juge a manifestement violé l’art. 239 al. 2 CPC ainsi que l’art.
334 al. 1 CPC.
En conséquence et afin de garantir aux parties la double instance cantonale, la décision rendue
le 24 juillet 2014 doit être annulée d’office (art. 327 al. 3 let. a CPC) et le
dossier renvoyé au premier juge pour qu’il motive le dispositif rendu le 20 juin 2014. Le
fait que le recourant n’ait conclu qu’à la réforme de la décision entreprise
n’y fait pas obstacle, l’autorité de recours n’étant pas liée par les
conclusions des parties (Freiburghaus/Afheld, op. cit., n. 14 ad art. 321 CPC).
Dans cette perspective, il convient de rappeler que seule l’autorité fiscale, à l’exclusion
du juge de la mainlevée définitive, est habilité à constater l’existence d’une
cause d’exonération de la responsabilité solidaire des époux pour le paiement de
la totalité des impôts du couple (TF 5D_169/2013, SJ 2014 I 197).
III.
En définitive, le recours doit être
admis, le prononcé du 24 juillet 2014 annulé et la cause renvoyée au premier juge pour
qu'il motive le dispositif rendu le 20 juin 2014.
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties peuvent être mis à la charge du
canton si l'équité l'exige, en particulier lorsque le recours a été nécessaire
pour corriger une erreur du juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, op.
cit., n. 37 ad art. 107 CPC et les références citées). Tel étant le cas en l'espèce,
les frais de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., doivent être laissés
à la charge de l'Etat (CPF, 10 avril 2014/145 ; CPF, 11 septembre 2013/356 ; CPF, 26 novembre
2012/491 ; CPF, 15 octobre 2012/401 et les références citées) et l'avance de frais de
ce montant effectuée par le recourant doit lui être restituée.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 24 juillet 2014 est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois afin qu’il motive le dispositif rendu le 20 juin 2014.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
L’avance de frais,
par 360 fr. (trois cent soixante francs), effectuée par le recourant lui est restituée.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
31 octobre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service cantonal des contributions (pour l’Etat de Fribourg),
‑
Me Stéphanie Cacciatore, avocate (pour B.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'952 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :