vd_findinfo · Jug / 2011 / 166 · 2011-02-17 · fr

PEINE PÉCUNIAIRE, AGGRAVATION DE LA PEINE | 22 CP, 49 ch. 1 CP, 90 ch. 1 LCR, 91 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.08.2011 Jug / 2011 / 166

TRIBUNAL
CANTONAL
66
PE09.006334-MYO/AFI/JJQ
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
22 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              Mme
Favrod et M. Sauterel
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de l'Est vaudois, appelant.
et
Z.________
,
prévenu et intimé
La Cour d'appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 17 février 2011, rectifié par prononcé du 21 février suivant, le
Tribunal de police de l’arrondissement de l'Est vaudois a constaté que Z.________ s'était
rendu coupable de violation simple des règles de la circulation, de conduite en état d'ébriété
qualifiée, d'une tentative de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité
de conduire (I); l'a condamné à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 10 fr. et a suspendu l'exécution de cette peine pour
une durée de 2 (deux) ans (II); et mis les frais de justice par 930 fr. à la charge de Z.________,
le solde (1'867 fr. 55) étant laissé à la charge de l'Etat (III), a pris acte des retraits
de plaintes de J.________ et de D.________ (IV) et ordonné la cessation des poursuites pénales
dirigées contre Z.________ pour les infractions de lésions corporelles simples, dommages à
la propriété, injure et menaces (V).
B.
En temps utile, le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois a annoncé faire appel partiel contre ce jugement. Par déclaration d'appel
motivée du
27 avril 2011, il conclut
à la réforme du chiffre II de son dispositif, en ce sens que Z.________ est condamné à
une peine pécuniaire de 70 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 20
fr. avec sursis pendant 3 ans et qu'il est condamné à une amende de 400 fr., peine convertible
en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non paiement de l'amende dans
le délai qui sera imparti.
Z.________ a renoncé à faire une demande de non entrée en matière et n'a pas déposé
d'appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
Le 30 octobre 2009, vers 21h45, Z.________ a circulé au guidon d'un motocycle alors qu'il était
sous l'influence de l'alcool au point qu'il a perdu la maîtrise de son véhicule. Il s'est ensuite
opposé à la prise de sang que les policiers souhaitaient effectuer afin de déterminer
son taux d'alcoolémie, qui a finalement pu être établi sur la base de deux tests à
l'éthylomètre, lesquels ont révélé une alcoolémie de 1,51 g o/oo à
22h30 et de 1,7 g 0/00 à 22h32. Z.________ a admis les faits reprochés.
D.
À l'audience d'appel de ce jour, le Ministère
public a confirmé ses conclusions. L'intimé a indiqué qu'il vivait chez ses parents qui
l'entretiennent entièrement, qu'il était en quatrième année d'apprentissage et qu'il
percevait un salaire mensuel brut de 1'300 fr., représentant environ 1'200 fr. net par mois.
En droit
:
1.
Le Ministère public a, de droit, la qualité
pour recourir, soit pour interjeter appel, en application de l'art. 381 al. 1 CPP. Suffisamment motivé,
l'appel est recevable (art. 399 al. 1 et 3 CPP).
La contestation est limitée à la quotité de la peine prononcée par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois, de sorte que ni la nature de la peine prononcée, ni
le principe du sursis ne seront examinés (art. 402 CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
En l'espèce, le Ministère public estime que la peine prononcée par le tribunal de première
instance, à savoir 30 jours-amende à 10 francs le jour, est trop clémente au vu des faits
reprochés à Z.________, de sa situation personnelle et compte tenu des recommandations faites
par la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse. Le Parquet conclut à
la réforme du chiffre II du dispositif en ce sens que Z.________ est condamné à une peine
pécuniaire de 70 jours-amende à 20 francs le jour et au prononcé d'une amende de 400 fr.
en sus de la peine pécuniaire principale.
4.1
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (TF 6B_969/2010 du 31 mars 2011 c. 3.1 ;
TF
6B_922/2010 du 25 janvier 2011 c. 3.3 ; ATF 134 IV 17 c. 2.1). Certes, le juge peut s'aider des
recommandations de la Conférence des autorités de poursuite pénale suisse (ci-après
: la CAPS) pour exercer son pouvoir d'appréciation. Mais celles-ci ne sauraient l'empêcher
de se faire en toute indépendance son propre avis sur la peine qui correspond à la culpabilité
du condamné et aux autres circonstances pertinentes au regard de l'art. 47 CP (TF 6S.363/2006 précité,
c. 11.2 et les références citées).
4.2
Aux termes de l'art. 34 CP, sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder
360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al.
1). Le jour-amende est de 3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle
et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu
et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales,
et du minimum vital (al. 2).
Le Tribunal fédéral a exposé de manière détaillée les principes régissant
la fixation de la peine pécuniaire, la quotité du jour-amende en particulier (ATF 135 IV 180
et les références citées). Il a ainsi rappelé que la quotité du jour-amende
doit être fixée conformément au principe du revenu net, soit celui que l'auteur réalise
en moyenne quotidiennement, quelle qu'en soit la source, ce qui inclut notamment les prestations d'aide
sociale. Le principe du revenu net exige que seul le disponible excédant les frais d'acquisition
du revenu soit pris en considération, dans les limites de l'abus de droit. La situation financière
concrète est toujours déterminante. La fixation de la quotité du jour-amende dans le cas
concret procède d'un pouvoir d'appréciation exercé avec soin.
4.3
Conformément à l'art. 42 al. 4 CP, le juge peut prononcer, en plus d'une peine assortie du
sursis, une peine pécuniaire sans sursis ou une amende selon l'art. 106 CP. Cette combinaison se
justifie lorsque le sursis peut être octroyé, mais que, pour des motifs de prévention
spéciale, une sanction ferme accompagnant la sanction avec sursis paraît mieux à même
d'attirer l'attention de l'auteur sur le sérieux de la situation tout en lui démontrant ce
qui l'attend s'il ne s'amende pas (ATF 134 IV 60 c. 7.3.1; Felix Bommer, Die Sanktionen im neuen AT StGB
- ein Überblick, in : Revision des Allgemeinen Teils des Strafgesetzbuches, Berne 2007, p. 35).
La peine privative de liberté est alors prépondérante, alors que la peine pécuniaire
sans sursis ou l'amende est d'importance secondaire. Cette combinaison de peines ne doit toutefois pas
conduire à une aggravation de la peine globale ou permettre une peine supplémentaire (TF 6B_61/2010,
27 juillet 2010 c. 5.1 et 5.2; ATF 134 IV 53 c. 5.2; CCASS, 28 juin 2010, no 260, c. 2.5.1 et la jurisprudence
citée). L'art. 42 al. 4 CP donne ainsi la faculté au juge de scinder la peine en deux modes
d'exécution différents et/ou en deux genres de peine différents. Pour respecter cette
règle, il doit donc d'abord fixer le nombre d'unités pénales conformément à
l'art. 47 CP, puis déterminer le genre de peine adéquat, vérifier ensuite les conditions
d'application du sursis simple selon l'art. 42 CP et, s'il assortit la peine du sursis et veut y ajouter
une peine pécuniaire ferme cumulée selon l'art. 42 al. 4 CP, scinder cette peine en deux parties,
l'une assortie du sursis et l'autre ferme (Yvan Jeanneret, Droit des sanctions : le Tribunal fédéral
souffle le chaud et le froid, in Revue pénale suisse, 126/2008, p. 283; André Kuhn, in : Roth/Moreillon
[éd.], Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 25 ad art. 42 CP, p. 440).
Pour tenir compte du caractère accessoire des peines cumulées, il se justifie en principe d'en
fixer la limite supérieure à un cinquième, respectivement à 20%, de la peine principale;
des exceptions sont possibles en cas de peines de faible importance pour éviter que la peine cumulée
n'ait qu'une portée symbolique (ATF 135 IV 188 c. 3.4.4 p. 191; ATF 134 IV 60 c. 7.3.2; ATF 134
IV 1 c. 6.2).
La règle selon laquelle la peine accessoire de l’art. 42 al. 4 CP ne doit pas dépasser
20% se calcule sur le total des deux peines cumulées, soit l'addition de la peine suspendue et de
la peine ferme infligée à titre de sanction immédiate calculées en jours et non pas
en francs (ATF 135 IV 188 c. 3.4.4).
5.
En l'occurrence, le tribunal
de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 10 francs. Il a retenu à charge la relative gravité des faits reprochés et le concours
d'infractions. A décharge, il a tenu compte du fait que Z.________ n'avait pas d'antécédents
judiciaires, bien que le Tribunal fédéral ait considéré que sauf circonstances exceptionnelles,
cet élément a un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a donc plus à être
pris en considération dans un sens atténuant (TF 6B_722/2010 précité,
c.
2.3; ATF 136 IV 1 c. 2.6.4). Il a également retenu à décharge que les faits en question
avaient été commis sous l'influence de l'alcool, que l'intimé semblait avoir pris conscience
des effets catastrophiques de l'abus d'alcool et qu'il n'y avait finalement eu qu'une simple tentative
s'agissant de l'infraction visée par l'art.
91a
LCR (cf. jgt., p. 9).
5.1
Contrairement à ce que retient le premier juge, il n'est pas évident que la consommation d'alcool
du prévenu et ses effets dévastateurs puissent être considérés comme circonstances
à décharge. Il convient, au contraire, de tenir compte à charge de Z.________ du taux
particulièrement élevé de l'alcoolémie retenue par le tribunal de première instance,
ainsi que de la perte de maîtrise qui s'en est suivie, susceptible de mettre gravement en danger
les autres usagers et les piétons. Enfin, quand bien même l'intimé a été libéré
des chefs d'accusation de lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure
et menaces, ensuite des retraits de plainte de J.________ et de D.________, il résulte de l'état
du fait du jugement de première instance que les événements du 14 mars 2009 mentionnés
aux chiffres 1a et 1b de l'ordonnance de renvoi se sont déroulés dans un contexte d'alcoolisation
tel que le prévenu n'en avait même pas de souvenirs précis. On doit en déduire que
Z.________ ne gère pas correctement sa consommation d'alcool et que celle-ci le mène à
mettre en danger – gravement s'agissant de l'alcoolisation ayant mené à l'accident du
mois d'octobre 2009 – l'intégrité des tiers. Un avertissement pour ébriété,
prononcé alors que le prévenu était encore mineur, est d'ailleurs mentionné au fichier
ADMAS.
Au vu de ce qui précède, force est de dire que le premier juge a excédé son pouvoir
d'appréciation en prononçant une peine trop clémente de trente jours-amende.
5.2
Quant au montant du jour-amende, il convient de retenir que Z.________ vit chez ses parents qui subviennent
entièrement à ses besoins, qu'il est en quatrième année d'apprentissage et perçoit
un salaire mensuel brut de 1'300 fr., représentant environ 1'200 fr. net par mois et enfin qu'il
ne paie pas d'impôt, ni ne participe à ses frais d'entretien. Compte tenu de ces éléments,
il convient de donner droit au Ministère public et de fixer le montant du jour-amende à 20
francs.
5.3
L'infraction réprimée est une conduite en état d'ébriété et une tentative
de dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire. Le Parquet
requiert une peine de 70 jours-amende à 20 fr. et une amende de 400 fr., la peine privative de liberté
de substitution étant de 20 jours.
Compte tenu du taux particulièrement élevé de l'alcoolémie retenue par le tribunal
de première instance, il convient d'accroître le potentiel coercitif relativement faible de
la peine principale avec sursis, et dans une optique de prévention générale et spéciale,
de prononcer une amende. En définitive, une peine pécuniaire avec sursis de 60 jours-amende
à 20 fr. le jour, ainsi qu'une amende de 300 fr., la peine de substitution étant une peine
privative de liberté de quinze jours, correspond à la culpabilité de l'intimé.
6.
S'il ne conteste pas que la peine pécuniaire soit assortie du sursis, le Ministère public estime
que le délai d'épreuve arrêté à deux ans par le tribunal de première instance
n'est pas suffisant. Il requiert un délai d'épreuve de trois ans.
6.1
Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une
peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre
ainsi fixé par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances du cas,
en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque
de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions.
La durée doit être déterminée de manière à offrir la plus grande probabilité
que le condamné ne récidivera pas
(TF
6B_457/2010 du 8 septembre 2010, c. 2.1 et les références citées).
6.2
Dans le cas d'espèce, il convient de retenir qu'alors qu'il n'a que 21 ans, Z.________ a déjà
eu un avertissement prononcé lorsqu'il était encore mineur et qu'il a déjà fait l'objet
d'un retrait de permis de cinq mois, à chaque fois pour conduite en état d'ébriété
et inattention au volant (cf. fichier ADMAS). Par conséquent, il convient de donner suite à
la requête du Ministère public et de prolonger le délai d'épreuve à trois ans.
7.
Les frais d'appel, arrêtés en application des art. 21 et 23 TFJP, sont laissés à
la charge de l’Etat.
La
Cour d’appel pénale
en
application des articles 90 ch. 1 LCR, 91 al. 1 2
ème
phrase et 91a al. 1 LCR,
22 et 49 ch. 1
CP; 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 17 février 2011 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
Constate que Z.________ s'est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation, de
conduite en état d'ébriété qualifiée, d'une tentative de dérobade aux mesures
visant à déterminer l'incapacité de conduire;
II.
Condamne Z.________ à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 20 fr., l'exécution de cette peine étant suspendue avec un délai d'épreuve
de trois ans, ainsi qu'à une amende de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution
étant de quinze jours;
III. Met une partie des
frais de justice par 930 fr. à la charge de Z.________, le solde (1'867 fr. 55) étant laissé
à la charge de l'Etat;
IV.
Prend acte des retraits de plaintes de J.________ et de D.________;
V.
Ordonne la cessation des poursuites pénales dirigées contre Z.________ pour les infractions
de lésions corporelles simples, dommages à la propriété, injure et menaces."
III.
Les frais d'appel sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 août 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Z.________,
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois,
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :