vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 184 · 2010-02-09 · fr

TARIF{EN GÉNÉRAL}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ACTION EN DÉSAVEU | 392 ch. 2 CC, 396 al. 1 CC, 489 CPC, 98 LVCC, 4 TFJC, 50 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.02.2010 Arrêt / 2010 / 184

TRIBUNAL CANTONAL
29
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 9
février 2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Currat Splivalo
*****
Art. 392 ch. 2, 396 al.
1 CC; 98 LVCC; 489 ss CPC; 4 al. 1 et 50 let. a TFJC
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.R.________
à Montreux,
contre la décision rendue le 9
novembre 2009 par la Justice de paix du district de la Riviera -
Pays-d'Enhaut dans la cause concernant l'enfant
C.R.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.R.________ et B.R.________ se sont mariés en 1996. De leur
union, sont nés trois enfants, [...] le 30 décembre
2000, [...] le 8 février 2002 et [...] le 7 juillet
2003.
A.R.________ et B.R.________ ont vécu séparés
dès novembre 2007.
Par jugement du 11 septembre 2009, le Tribunal du district de
Sierre en Valais a notamment prononcé le divorce des
époux A.R.________ et B.R.________ (I), a confié la
garde et l'autorité parentale sur les trois enfants à
la mère et a statué sur un droit de visite usuel en
faveur du père (II). Le jugement de divorce a
été notifié le 14 septembre 2009.
Le 13 septembre 2009 est née C.R.________ à Vevey.
Par acte du 16 septembre 2009, l'Officier de l'état civil a
inscrit A.R.________ comme étant la mère et
B.R.________ comme étant le père de
l'enfant.
Par demande en désaveu de paternité du 15 octobre
2009 déposée au Tribunal du district de Sierre,
B.R.________ a conclu à ce qu'il soit constaté
queC.R.________ n'est pas son enfant. Il fait valoir que
C.R.________ étant née le 13 septembre 2009, elle a
été conçue en décem­bre 2008,
à une époque où les époux
étaient séparés depuis plus d'une
année.
Par avis du 26 octobre 2009, le Tribunal du district de Sierre a
invité la Justice de paix du district de la Riviera -
Pays-d'Enhaut à désigner un curateur ad hoc à
l'enfant C.R.________, aux fins de la représenter dans
l'action en contesta­tion de filiation ouverte à son
encontre par B.R.________.
Par décision du 9 novembre 2009, notifiée le 18
décembre 2009, la justice de paix a institué une
curatelle de représentation à forme de l'art. 392 ch.
2 CC en faveur de l'enfant C.R.________ (I), désigné
l'avocate Laure Chappaz en qualité de curatrice ad hoc, avec
pour mission de la représenter dans le procès en
contestation de filiation ouvert à son encontre par
B.R.________ (II), autorisé la cura­trice à
plaider et transiger conformément à l'art. 421 ch. 8
CC (III) et mis les frais de cette décision, par 300 fr.,
à la charge de la mère de l'enfant (IV).
B.
Par lettre du 20 décembre 2009, A.R.________ a recouru
contre cette décision, en concluant implicitement à
son annulation. Elle a encore contesté devoir payer les
frais d'institution de la mesure, par 300 fr., expliquant qu'elle
n'avait pas les moyens de le faire, étant mère de
quatre enfants, et considérant que tous les frais de justice
avaient été réglés, en son temps,
à l'amiable, lors du divorce. Par lettres des 7 et 24
janvier 2010, elle a développé ses arguments,
relevant qu'à cause de la len­teur de la justice
valaisanne, son jugement de divorce n'avait été
notifié que le 14 septembre 2009, qu'il serait injuste
qu'elle pâtisse de cette situation et qu'elle
renon­çait donc à un curateur ad hoc.
Par courrier du 23 janvier 2010, B.R.________ a
déclaré qu'il renonçait à
déposer un mémoire.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une curatelle de
représentation à forme de l'art. 392 ch. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en
matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure
d'inter­diction, dispose que celle-ci est
déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud,
la procédure de mise sous curatelle, au sens des art. 392
à 394 CC, est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit pas
expressément de voie de recours contre l'institution d'une
curatelle ou le refus d'instituer une telle mesure. Le recours de
l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de
l'autorité tutélaire n'est pas non plus ouvert, vu le
renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal
fédéral excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC
à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT
1986 I 611; CTUT, 21 mai 2003, n
o
115). La Chambre des
tutelles qui, en sa qualité d'autorité de
surveillance en matière tutélaire, connaît de
tous les recours contre les décisions des justices de paix
(art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), a cependant admis, de jurisprudence constante,
la possibilité de recourir contre les décisions
relatives à l'institution d'une curatelle (CTUT, 2 novembre
2005, n
o
159) ou au refus d'instituer une telle mesure
(CTUT, 25 avril 2002, n
o
82). Ce recours relève
de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les
formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC, p. 758).
Ouvert au pupille capable de discernement et à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie), il
s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours
dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC). La Chambre des tutelles peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC).
Si la cause n'est pas suffisamment
instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à
l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121).
b)
En l'espèce, le présent recours a
été interjeté en temps utile par la
mère de la mineure concernée, à qui la
qualité d'intéressée doit être reconnue.
Bien que la recourante n'ait pas formulé de conclusions
précises con­tes­tant le dispositif de la
décision attaquée, son recours est recevable à
la forme, les griefs articulés étant suffisamment
explicites pour permettre l'appréciation de la cour de
céans (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC,
p. 763).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est
pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s'il
ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est
en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3
et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en
appli­ca­tion des art. 392 à 394 CC, la justice de
paix y procède à bref délai et après
audi­tion des intéressés, sur simple
requête même verbale, ou d'office sur un rapport du
juge de paix (al. 1). Le juge de paix s'assure des circonstances
qui rendent la nomi­nation nécessaire (al. 2).
Conformément à l'art. 396 al. 1 CC, c'est
l'autorité tutélaire du domicile de la personne
à placer sous curatelle qui est compétente. Par
intéressé, il faut entendre avant tout le
dénonçant et le dénoncé.
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de la
Riviera - Pays-d'Enhaut était compétente ratione loci
pour rendre la décision querellée (art. 396 al. 1
CC), l'enfant concernée étant domiciliée chez
sa mère, à Montreux. Le droit d'être entendu de
la recourante a suffisamment été garanti dans le
cadre de la procédure de recours. La décision est
ainsi formellement correcte et il convient de l'examiner au
fond.
3.
La recourante conteste le principe de l'instauration d'une
curatelle fondée sur l'art. 392 ch. 2 CC.
Selon
l'art. 392 ch. 2 CC, l'autorité tutélaire institue
une curatelle soit à la requête d'un
intéressé, soit d'office, dans les cas prévus
par la loi et, en outre, lorsque les intérêts du
mineur ou de l'interdit sont en opposition avec ceux du
repré­sentant légal. Pour qu'il y ait conflit
d'intérêts, il suffit que ceux-ci ne soient plus
paral­lèles : ainsi, dès qu'il existe un risque
abstrait que le représentant légal fasse passer ses
intérêts avant ceux du représenté, un
curateur doit être désigné (ATF 118 II 101 c.
4, JT 1995 I 103; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et
tutelle, 4
ème
éd., n. 1102, p.
413).
En l'espèce, les intérêts de l'enfant ne
coïncident pas avec ceux de son représentant
légal, savoir de sa mère, qui sera partie à la
procédure en contestation de filiation et qui défend
également des intérêts financiers
propres.
La mesure de curatelle instituée s'avère ainsi
justifiée.
4.
La recourante conteste également devoir payer les frais
d'institution de la mesure, par 300 fr., qui excèdent, selon
elle, ses capacités financières en tant que
mère de famille de quatre enfants.
Selon l'art. 4 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5), les
frais sont dus par chaque partie pour les opéra­tions
qu'elle requiert ou qui sont ordonnées pour l'examen de la
cause.
En l'espèce, la curatelle de représentation
instituée en faveur de C.R.________ l'a été
dans le cadre d'une procédure en contestation de filiation.
Cette curatelle sert ses intérêts. Elle constitue en
ce sens une mesure de protection à son égard. Or, les
frais judiciaires liés à l'institution de mesures de
protection de l'enfant, prises par l'autorité
tutélaire, sont en principe mis à la charge des
parents, puisqu'ils entrent dans l'obligation
générale d'entretien prévue par l'art. 276 al.
1 CC (Stettler, Le droit suisse de la filiation, in Traité
de droit privé suisse, vol. III, tome II, p. 340). C'est
donc à bon escient que la justice de paix a retenu qu'il
incombait à la mère, qui dispose de l'autorité
parentale, de supporter les frais d'institution de la mesure de
curatelle. Cette solution est conforme à l'art. 276 al. 1
CC.
Les frais d'institution en cause ont été
arrêtés au minimum prévu par l'art. 50 let. a
TFJC, qui fixe un émolument de 300 fr. à 2'000 fr.
pour tout prononcé en matière de curatelle (art. 392
à 394, 397, 438 et 439 CC). Ils doivent en
consé­quence être confirmés.
Enfin, la recourante invoque une situation familiale et
financière ne lui permet­tant pas de payer
l'émolument en cause. Elle n'établit cependant pas
qu'au sens de l'art. 65a TFJC, elle ne disposerait pas de
ressources suffisantes pour l'entretien de sa famille. Il ressort
au contraire des pièces au dossier qu'elle reçoit des
contributions d'entretien après divorce et dispose d'une
capacité de gain. Ce moyen doit dès lors être
rejeté.
5.
En définitive, le recours interjeté par A.R.________
doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2
TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
Le président
:
La greffière :
Du 9 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.R.________,
‑
B.R.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de la Riviera - Pays-d'Enhaut,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :