vd_findinfo · Décision / 2015 / 450 · 2015-04-29 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, PREUVE ILLICITE, VIOLATION DU SECRET DE FONCTION{DROIT PÉNAL}, SAUVEGARDE DU SECRET | 141 CPP (CH), 170 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.04.2015 Décision / 2015 / 450

TRIBUNAL
CANTONAL
290
PE13.024698-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
141, 170, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur les recours interjetés le 19 mars 2015 par
V.________
contre les ordonnances rendues le 5 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans les causes
n° PE13.024698-JRU
et
n° PE14.000448-JRU
, la Chambre des recours
pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
21 novembre 2013, D.________ a déposé plainte auprès du Ministère public de l’arrondissement
de La Côte contre V.________ pour diffamation.
En substance, il reproche à la prévenue, qui est médecin privé auprès de résidents
de l’institution de [...] à [...], d’avoir porté atteinte à son honneur en
formulant plusieurs accusations quant à la façon dont il dirigeait l’établissement
précité.
Il se prévaut en particulier d’un courrier qu’elle a adressé le 6 septembre
2013 au Médecin cantonal et communiqué en copie au Service de prévoyance et d’aide
sociales, au président du conseil de fondation de l’institution et à quatre autres personnes
aux termes duquel elle a évoqué des risques de «
mise
en danger vital pour des résidents
»,
une «
instrumentalisation
des résidents et des collaborateurs limitant les libertés de manœuvre de chacun dans tous
les secteurs
», des «
menaces
explicites et implicites de licenciement
»
et la «
dangerosité
du fonctionnement »
de D.________.
Le plaignant s’est également référé à un courrier du 14 avril 2011 dans
lequel V.________ a enjoint le président du conseil de fondation de «
tout
mettre en œuvre
» pour qu’il
soit mis «
hors d’état
de nuire
» et affirmé que «
les
résidents [étaient] de plus en plus en danger
»,
faisant «
directement
les frais de décisions arbitraires »
et
étant
« à
grand risque de malveillance et de maltraitance, par voie directe ou indirecte, à la merci du personnel
stressé par de nouvelles directives à appliquer sans fondement éthique
».
Outre un second courrier adressé par la prévenue le 22 janvier 2011 au président du conseil
de fondation, le plaignant a encore produit un document daté du 8 avril 2011 rédigé par
celle-ci dans un style télégraphique et résumé, mentionnant comme objet «
Entretien
prévu le 12.4 avec Mme [...] et M. [...] du Conseil de Fondation
»
(P. 5/12). Ce document porte l’entête et la signature de la prévenue et est adressé
au conseil de fondation de [...].
La cause a été enregistrée sous la référence PE13.024698-JRU.
b)
Le
20 décembre 2013, D.________ a déposé une seconde plainte pénale à l’encontre
de la prévenue en se prévalant à nouveau du document daté du 8 avril 2011 (P. 5/1)
et en produisant également les trois autres courriers cités ci-dessus. Ensuite de cette plainte,
le Ministère public a ouvert une seconde instruction pénale sous la référence PE14.000448-JRU.
c)
Par
courrier du 3 mars 2015, V.________ a requis que le document daté du 8 avril 2011 produit par le
plaignant dans les deux procédures en cours soit retranché des dossiers. En substance, elle
a fait valoir que cette pièce aurait été obtenue illicitement, dès lors qu’elle
l’aurait remise à des personnes soumises au secret de fonction, de surcroît dans le cadre
confidentiel d’une procédure d’audit.
B.
Par ordonnances rendues le 5 mars 2015 dans les
deux procédures ouvertes, le procureur a refusé de donner suite à la requête d’V.________,
considérant que la pièce visée n’avait pas été obtenue illicitement, et
a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause.
C.
Par actes du 19 mars 2015, V.________ a recouru
contre ces ordonnances. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à leur
réforme en ce sens que le document daté du 8 avril 2011 soit retranché des deux dossiers
instruits à son encontre, et subsidiairement à leur annulation, la cause étant renvoyée
au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt
à intervenir.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
D.
Par ordonnance du 20 mars 2015, le procureur a
joint les deux procédures pénales ouvertes à l’encontre d’V.________.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance du ministère public refusant
de retrancher des pièces du dossier est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss
CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 6 mars 2015/167 ; CREP 14 juillet 2014/468 ;
CREP 7 juillet 2014/454). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par
écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, déposés en temps utile devant l’autorité compétente
par une partie qui a qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), les recours d’V.________ sont recevables. Dans la mesure où le contenu
des ordonnances qu’ils attaquent est identique et que les causes ont été jointes entre-temps,
il peut être statué par seul arrêt.
2.
2.1
La recourante soutient que le document daté
du 8 avril 2011 aurait été obtenu de manière illicite, soit en violation des art. 18 LInfo
(Loi sur l'information ; RSV 170.21) et 320 CP (Code pénal suisse; RS 311.0). Elle fait valoir
qu’il s’agirait de notes personnelles qu’elle aurait remises à deux membres du
conseil de fondation – à leur demande –  à l’issue de son audition effectuée
le 12 avril 2011 dans le cadre d’une procédure d’audit. Or, à ses yeux, non seulement
cette procédure aurait dû rester strictement confidentielle, mais en outre les membres du conseil
de fondation précités seraient soumis au secret de fonction, dès lors que [...] est une
fondation de droit public. Enfin, les conditions posées par le Tribunal fédéral pour admettre
l’exploitation d’une telle preuve ne seraient pas réalisées.
2.2
En l’espèce, la question du caractère illicite de la preuve peut rester ouverte puisque
même s’il devait être admis, le retranchement de la pièce litigieuse ne se justifierait
pas pour les raisons qui suivent.
2.3
2.3.1
Le code de procédure pénale ne règle
pas la question des preuves interdites recueillies non par l’autorité, auquel cas s’appliquent
les art. 140 et 141 CPP, mais par des particuliers.
Selon le Tribunal fédéral, les preuves obtenues illicitement par les personnes privées
ne sont exploitables que si, cumulativement, elles auraient pu être recueillies par les autorités
pénales et qu’une pesée des intérêts justifie leur exploitation (TF 1B_22/2012
du 11 mai 2012 c. 2.4; TF 6B_323/2013 du 3 juin 2013 c. 3.4; TF 6B_983/2013 du 24 février 2014 c.
3.2; CREP 4 octobre 2013/703 publié in JT 2014 III 38 ; CREP 19 janvier 2015/41).
2.3.2
En l’occurrence, le plaignant ne s’est pas limité à dénoncer les propos retranscrits
dans la pièce incriminée mais a également dénoncé ceux contenus dans des courriers
datés des 6 septembre 2013, 14 avril 2011 et 22 janvier 2011. Il ne fait donc aucun doute qu’il
aurait déposé une plainte pénale quand bien même il n’aurait pas été
en possession du document litigieux. Le procureur aurait dès lors disposé des éléments
nécessaires et suffisants pour ouvrir une instruction et ordonner les mesures d’enquête
adéquates. Sachant que la recourante avait été auditée en 2011, il apparaît
évident qu’il aurait requis, d’office ou sur requête, du conseil de fondation qu’il
produise le dossier d’audit en application de l’art. 265 CPP qui dispose que le détenteur
d’objets qui doivent être séquestrés est soumis à l’obligation de dépôt.
Certes, si on devait admettre que les membres du conseil de fondation concernés étaient des
fonctionnaires au sens de l’art. 110 al. 3 CP, un refus de déposer fondé sur le secret
de fonction aurait pu être opposé au procureur en vertu des art. 170 al. 1 et 265 al. 2 let. b CPP.
L’art. 170 al. 3 CPP permet toutefois à l’autorité de lever le secret de fonction
lorsque l’intérêt à la manifestation de la vérité l’emporte sur
l’intérêt au maintien du secret. Selon la doctrine et la jurisprudence, l’autorité
requise
doit
en
réalité lever le secret de fonction lorsque, par le biais d’une mise en balance des intérêts,
il apparaît que celui à la découverte de la vérité dans la procédure en
cause prime sur celui que l’autorité et d’éventuels particuliers concernés
peuvent avoir au maintien du secret (Werly, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 22 et 23 ad art. 170 CPP ; Vest/Horber, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 10 ad art. 170 CPP). Or en l’espèce,
on ne discerne pas quel motif supérieur à celui de l’enquête aurait pu être
invoqué, celui de la recourante à ne pas être exposée à une poursuite pénale
n’étant sans aucun doute pas à ranger dans cette catégorie, pas davantage que le
respect de la confidentialité inhérente à une procédure d’audit comme elle
le soutient. En d’autres termes, le procureur aurait pu obtenir le dossier de l’audit mené
au sein de [...] et, partant, le document litigieux, en obtenant, le cas échéant, la levée
de l’éventuel secret de fonction dont auraient pu se prévaloir les membres du conseil
de fondation de l’institution. La première condition posée par le Tribunal fédéral
apparaît par conséquent réalisée.
Il en va de même pour la seconde condition : comme retenu ci-dessus, l’intérêt
privé de la recourante au respect de la confidentialité de la procédure d’audit
doit naturellement céder le pas face à l’intérêt que représente la découverte
de la vérité quant à ses possibles agissements délictueux.
3.
En définitive, les recours doivent être rejetés, sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la
recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Les ordonnances du 5 mars 2015 sont confirmées.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Charlotte Iselin, avocate (pour V.________),
-
Mme Dominique-Anne Kirchhofer, avocate (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :