vd_findinfo · HC / 2018 / 1011 · 2018-10-11 · fr

MENSURATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, FORMALISME EXCESSIF, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, PROCÈS ÉQUITABLE, REFUS DE STATUER, RETARD INJUSTIFIÉ | 669 CC, 29 al. 2 Cst., 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.10.2018 HC / 2018 / 1011

TRIBUNAL
CANTONAL
JK11.028826-181460
305
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 octobre 2018
_____________
_____
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
29 al. 2 Cst ; 321 al. 2 CPC ; 109 al. 2 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’instruction rendue le 13 septembre 2018 par le Juge de
paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant les recourants
d’avec
D.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance d'instruction du 13 septembre 2018, notifiée le lendemain, le Juge de paix des districts
du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le premier juge ou le juge de paix),
en sa qualité de Président de la Commission de bornage, a communiqué aux parties le résultat
des mesures établies par les assesseurs-géomètres en lien avec les allégués
pour lesquels l'inspection locale avait été initialement proposée et a indiqué que
les questions complémentaires aux géomètres, formulées par les parties le 17 août
2018, feraient l'objet d'une réponse dans le jugement à intervenir, en tenant compte des mesures
communiquées ce jour. Pour le surplus, le premier juge a clôturé l'instruction et a imparti
aux parties un délai pour le dépôt de plaidoiries écrites.
B.
Par écrit du 24 septembre
2018, S.________ ont recouru contre l'ordonnance précitée, faisant valoir la violation de leur
droit d'être entendu et un déni de justice, concluant, avec suite de frais, à sa réforme
partielle en ce sens que les assesseurs-géomètres [...] soient invités à répondre
par écrit aux questions complémentaires posées par les demandeurs et recourants le 17
août 2018, un délai étant ultérieurement fixé aux parties pour se déterminer
sur ces réponses avant la clôture de l'instruction et le dépôt des mémoires
de plaidoiries écrites, ainsi qu'à son annulation pour le surplus, le premier juge étant
invité à statuer par une ordonnance d'instruction motivée sur la recevabilité de
la requête en introduction de novas déposée le 17 août 2018, ainsi que sur la recevabilité
des pièces produites par les intimés lors de l'audience du 27 août 2018. Subsidiairement,
les recourants ont conclu à l'annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
D.________ n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient ce qui suit :
1.
Les demandeurs S.________ sont copropriétaires, depuis mars 2004, de la parcelle Q.________ du Registre
foncier de la commune de K.________. Dans la moitié nord de ce bien-fonds, en forme de L inversé,
sont construits un garage double et un bâtiment d'habitation. La moitié sud est constituée
d'un verger.
2.
Les défendeurs D.________
sont copropriétaires, depuis avril 2008, de la parcelle H.________ du Registre foncier de la commune
de L.________. De forme rectangulaire, cette parcelle est imbriquée à l'intérieur du L
formé par la parcelle Q.________. Ses limites nord-est et nord-ouest sont communes à celles
de la parcelle Q.________. Après l'achat de leur parcelle, les époux D.________ y ont fait
construire une villa individuelle et un garage.
3.
Avant l'année 1969 au moins, les propriétaires de la parcelle Q.________ ont construit une
barrière en piquets de bois et en treillis afin de séparer leur bien-fonds de celui de leurs
voisins. L'implantation de cette barrière rectiligne correspondait au tracé formé par
la droite reliant la borne [...] existante au point limite [...], soit de l'angle nord à l'angle
ouest de la parcelle de leurs voisins. La barrière a été démontée par les époux
D.________ en été 2011 (cf. infra, ch. 11). La borne [...] est implantée au même
endroit depuis 1999 au moins et n'a jamais été déplacée depuis lors.
4.
Les documents cadastraux
du village de [...] sont constitués de plans cartons datant de 1878. Ces plans ont fait l'objet
de mises à jour régulières par des modifications apposées à la main. Un remaniement
parcellaire a eu lieu dans les années soixante, sous la conduite d'un syndicat d'amélioration
foncière. Aucune mensuration officielle n'a eu lieu à l'issue du remaniement parcellaire des
années soixante.
5.
Le 16 décembre 2010,
les époux D.________ ont reproché à leurs voisins d'avoir déplacé de 30 cm la
limite de propriété sise entre les deux garages. Les époux S.________ ont réfuté
ce grief, considérant qu'il n'y avait aucun déplacement de la limite de propriété.
6.
Par lettre du 21 janvier
2011, l'Office de l'information sur le territoire (ci-après : OIT) a informé les parties
qu'il allait mettre en œuvre une mensuration cadastrale, en raison de l'imprécision d'une grande
partie des plans cadastraux. Les travaux géométriques prévus comprenaient le contrôle
et, si nécessaire, la remise en état de la matérialisation des points limites de propriété,
moyennant le consentement écrit des propriétaires intéressés.
7.
Compte tenu du conflit
entre les propriétaires des parcelles Q.________ et H.________, l'OIT a procédé à
une analyse et a rendu un rapport en date du 23 juin 2011.
L'OIT a exposé que la borne [...] ne correspondait pas à la position définie par le plan
du Registre foncier et qu'elle devait être déplacée de 80 cm dans le prolongement de la
limite nord-est de la parcelle des époux S.________, c'est-à-dire à l'intérieur du
jardin des époux S.________.
8.
Le 30 juin 2011, le géomètre
officiel [...] a implanté une borne provisoire à 80 cm de la borne en granit [...], conformément
au rapport de l'OIT du 23 juin 2011. La borne en granit a été laissée en place.
9.
Le 29 juin 2011, les époux
D.________ ont informé les époux S.________ qu'ils avaient l'intention de reprendre possession
de leur terrain et leur ont imparti un délai au 15 juillet 2011 pour démonter la barrière
séparant leurs deux biens-fonds.
Le 8 juillet 2011, les
époux [...] ont répondu aux époux D.________ que le bornage provisoire ne leur donnait
aucun droit et leur ont interdit de pénétrer ou d'empiéter de quelque manière que
ce soit sur leur parcelle, ainsi que de déplacer ou de porter atteinte à la barrière existante.
Les époux D.________
ont débuté l'enlèvement de la clôture le 20 juillet 2011.
10.
Par demande du 25 juillet
2011 déposée auprès de la Justice de paix, S.________ ont pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
«
Principalement
I.
Les bornes existantes (avant l'intervention du géomètre [...] le 30 juin 2011) marquent correctement
l'emplacement des limites de propriété entre les parcelles Q.________ et H.________ du cadastre
de la Commune de [...].
II.
Le plan cadastral est adapté à l'emplacement de ces bornes.
III.
Ordre est donné aux défendeurs D.________, sous la menace de la peine d'amende prévue
à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à cette injonction, d'enlever immédiatement tous
objets, ouvrages ou plantations qui ont ou auraient été implantés par eux sans l'accord
des demandeurs sur la parcelle Q.________ telle qu'elle résulte de l'emplacement des bornes existantes
dans le terrain (avant l'intervention du géomètre [...] du 30 juin 2011).
IV.
Les défendeurs D.________ sont condamnés à rétablir à leurs frais et au même
endroit, dans un délai de 30 jours dès que le jugement à intervenir sera exécutoire,
la barrière qu'ils ont arrachée sur la bande de terrain entre la borne en pierre existante
et la nouvelle borne implantée par le géomètre [...] le 30 juin 2011 dans l'angle nord
de la parcelle H.________.
Subsidiairement
à I :
V.
Il est procédé avec l'assistance de deux géomètres brevetés inscrits au registre
suisse des géomètres au déplacement de la borne située au point "J" sur
le plan ci-joint (pièce 20bis) d'au moins 114 cm en direction de la borne "I", l'emplacement
des autres bornes délimitant les parcelles Q.________ et H.________ restant inchangé. »
11.
Dans leur réponse
du 24 octobre 2011, les époux D.________ ont conclu à la modification de l'abornement, soit
à la validation de la position de la borne provisoire telle que résultant du rapport de l'OIT
et mise en place le 30 juin 2011 et, en conséquence, à la restitution du terrain qui leur appartient.
12.
a)
Par
jugement notifié aux parties le 10 avril 2015, la Commission de bornage a déplacé la borne
[...] de 96 centimètres à l'intérieur de la propriété des époux S.________.
A ce jugement était joint un rapport d’expertise établi par les assesseurs-géomètres
de la Commission de bornage en date du 21 février 2014, lequel n’avait pas été préalablement
communiqué aux parties à la procédure.
b)
Statuant
le 25 août 2015 sur recours des parties, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté
les recours et a confirmé la décision de la Commission de bornage.
c)
Statuant
le 7 septembre 2016, le Tribunal fédéral a admis le recours des époux S.________, a annulé
l’arrêt cantonal précité et a renvoyé la cause à la Commission de bornage
pour instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. En substance, le Tribunal
fédéral a considéré que les juges de première et de seconde instances avaient
violé le droit d’être entendu des époux S.________ en ne leur donnant pas la possibilité
de se déterminer formellement sur le rapport des assesseurs-géomètres du 21 février
2014.
13.
a)
Par
courrier du 3 février 2017, le premier juge a imparti un délai aux parties pour se déterminer
sur le rapport établi par les assesseurs-géomètres le 21 février 2014.
b)
Les parties se sont déterminées en date du 13 avril 2017. Les époux S.________ ont notamment
sollicité des précisions et des compléments sur un nombre important d’éléments
figurant dans le rapport.
c)
Le 21 juillet 2018, le juge de paix a transmis aux parties le rapport complémentaire établi
par les assesseurs-géomètres le 1
er
juin 2018 et les a invités à se déterminer lors de l’audience d’instruction
et de jugement avec inspection locale fixée le 27 août 2018.
d)
Par
courrier du 17 août 2018, les époux S.________ se sont déterminés spontanément
sur le rapport du 1
er
juin 2018 et ont dressé une liste de questions complémentaires à poser aux assesseurs-géomètres.
Ils ont en outre déposé une requête de novas.
e)
A
l’audience du 27 août 2018, le premier juge a informé les époux S.________ qu’une
décision incidente serait rendue quant à leurs réquisitions et a précisé qu’il
n’excluait pas qu’en cas de rejet de celles-ci, une décision finale soit rendue. Le
juge de paix a établi d’entente avec les parties une liste d’allégués pour
lesquels l’inspection locale avait été initialement proposée mais qui seraient finalement
soumis aux assesseurs-géomètres. Les époux S.________ ont produit de nouvelles pièces.
En droit
:
1.
1.1
L'action en abornement (art. 669 CC) est une contestation
relative aux rapports de voisinage, qui a un caractère patrimonial et doit être qualifiée
de contestation civile (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire,
vol. Il, 1990, n. 1.2 ad art. 46 OJF, pp. 232 ss).
Le Code rural et foncier du 7 décembre 1987 (CRF ; RSV 211.41) régit l'étendue de la propriété
foncière, les rapports de voisinage et la police rurale, dans la mesure où ils ne font pas
l'objet d'une réglementation fédérale ou de lois spéciales (art. 1 CRF).
L'art. 68 CRF prévoit
que lorsque des propriétaires ne peuvent s'entendre sur l'emplacement des limites, demeurées
incertaines, de leurs propriétés, l'abornement s'opère sous l'autorité du juge de
paix assisté de deux ingénieurs géomètres brevetés inscrits au registre suisse
des géomètres (al. 1). L'article 109 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010; RSV 211.02) est applicable à la procédure (al. 2). Si une contestation s'élève
sur la propriété d'une partie d'immeuble, le juge civil ordinaire est compétent (al. 3).
Aucune fixation définitive de la limite ne peut intervenir par jugement ou transaction valant jugement
sans le concours d'un ingénieur géomètre breveté. Si, sur appel ou recours, un tel
jugement est modifié, le Tribunal cantonal désigne un tel ingénieur géomètre
breveté (al. 4). Lorsque seuls les frais d'abornement sont litigieux (art. 69 et 70), le juge de
paix statue sans le concours des ingénieurs géomètres brevetés en la forme de la
procédure sommaire, sans égard à la valeur litigieuse (al. 5).
1.2
En droit vaudois, l'action en abornement est régie
par l'art. 68 CRF, qui prévoit à son alinéa 2 que l'art. 109 CDPJ  est applicable
à la procédure. Le CPC est ainsi applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ
par renvoi de l'art. 109 CDPJ).
1.3
Le délai de recours contre une ordonnance d'instruction est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; JdT
2012 III 132).
1.4
L'art. 109 al. 2 CDPJ prévoit que lorsqu'il est renvoyé à cette disposition, le recours
limité au droit n'est ouvert contre les décisions incidentes ou d'instruction que dans les
cas où le recours au Tribunal fédéral est ouvert. A cet égard, l'art. 93 al. 1 LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110) prévoit que les autres
décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet
d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (let. a) ou si l'admission du
recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une
procédure probatoire longue et coûteuse (let. b). L'alinéa 3 dispose que si le recours
n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions
préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision
finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.
Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral considère que les décisions relatives
à l'administration des preuves ne causent en principe pas de préjudice irréparable au
sens de la disposition précitée (ATF 136 IV 92 ; ATF 141 III 80). Quant à la Chambre des
recours civile, elle considère de longue date que le recours est irrecevable faute de préjudice
difficilement réparable contre la décision refusant d'ordonner une expertise – cas de
la disparition prochaine d'un moyen de preuve réservé (cf. CREC 10 août 2016/316 ; 16
décembre 2016/505) – ou une deuxième expertise (CREC 28 mars 2014/116), ou encore un
complément d'expertise (CREC 22 mai 2015/188), l'éventuel allongement de la procédure
résultant du refus d'expertise ne constituant en principe pas un préjudice difficilement réparable
(CREC 5 janvier 2015/2).
En matière d'admission ou de refus de faits et/ou moyens de preuve nouveaux au sens de l'art. 229
CPC, la jurisprudence de la cour de céans a également statué l'irrecevabilité du
recours faute de préjudice difficilement réparable, la partie conservant tous ses moyens au
fond et pouvant remettre en cause la décision finale en invoquant une violation de la disposition
précitée (CREC 28 novembre 2012/420 ; 8 septembre 2014/319 ; 9 janvier 2015/19 ; 8 juin
2016/201; 30 mai 2017/188), des exceptions ayant été admises dans des cas exceptionnels, telle
la production de pièces tendant à établir la prescription, l'objet du procès ayant
été limité à cette question (CREC 1
er
septembre 2014/303).
1.5
En cas de déni de justice, le Tribunal fédéral renonce à l'exigence d'un préjudice
irréparable (ATF 134 IV 43 consid. 2.2 ; 138 IV 258 consid. 1.1, JdT 2013 IV 214). Il en va de même
pour une violation du principe de célérité de la procédure, pour autant que le moyen
soit suffisamment motivé (ATF 138 III 190 consid. 6).
1.6
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle,
dont la violation entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances
de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. La réparation de la violation du droit d'être entendu doit toutefois rester l'exception
et n'est admissible que dans l'hypothèse d'une atteinte aux droits procéduraux de la partie
lésée qui n'est pas particulièrement grave. Si par contre l'atteinte est importante, il
n'est en règle générale pas possible de remédier à la violation (ATF 137 1195
consid. 2.3.2; 135 I 279 consid. 2.6.1). Cela étant, une réparation de la violation du droit
d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque
le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure
(ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2).
2.
2.1
Les recourants se prévalent du fait que le premier juge aurait refusé de statuer sur certaines
réquisitions et invoquent la durée exceptionnelle de la présente procédure de bornage
pour justifier l'entrée en matière sur le recours. Par ailleurs, ils invoquent une violation
de leur droit d'être entendu, dans la mesure où, par la décision de clôture de l'instruction,
ils seraient privés de la possibilité de se déterminer sur les mesures effectuées
par les assesseurs-géomètres en lien avec les allégués initialement soumis à
l'inspection locale, dont le résultat leur était transmis en annexe à la décision
attaquée.
2.2
Il ressort de la décision attaquée que, dans le cadre de l'instruction, les
assesseurs-géomètres
ont été appelés à effectuer diverses mesures en lien avec plusieurs allégués,
en lieu et place de l'inspection locale initialement proposée. Le résultat de cette mesure
d'instruction n'a pas été communiqué aux parties préalablement à la décision
attaquée, qui, notamment, transmet d'une part le compte-rendu desdites mesures et, d'autre part,
clôture l'instruction, en impartissant aux parties un délai pour le dépôt de plaidoiries
écrites.
A l'inverse de la situation qui a donné lieu à l'arrêt du Tribunal fédéral 5A_23/2016
du 7 septembre 2016 dans la présente affaire, le compte-rendu des mesures effectuées par les
assesseurs-géomètres peut encore faire l'objet de déterminations des parties avant que
la Commission de bornage ne statue sur le fond, dans le cadre des plaidoiries écrites qu'elles seront
amenées à déposer. Il n'y a ainsi pas de violation du droit d'être entendu à
ce stade de l'instruction.
Au surplus, si les moyens invoqués par l'une ou l'autre partie dans le cadre des plaidoiries écrites
devaient mettre en évidence un besoin d'instruction complémentaire, la Commission de bornage
pourrait surseoir à la décision au fond et ordonner les mesures complémentaires adéquates,
n'étant pas liée par l'instruction déléguée à l'un de ses membres en application
de l'art. 42 al. 2 let. e CDPJ (cf. art. 155 CPC ; TF 4A_61/2017 du 31 août 2017 consid. 6.2.3,
RSPC 2017 p. 525).
2.3
En tant que les recourants se plaignent du refus de certaines mesures d'instruction ou encore de ce que
le premier juge n'aurait à tort pas statué sur l'admissibilité des novas, voire qu'il
aurait implicitement admis les novas litigieux, il faut constater que leur recours est irrecevable, faute
de préjudice irréparable en la matière, ainsi que cela ressort de la jurisprudence susmentionnée
(cf. 1.4 supra).
2.4
On ajoutera que les recourants n'ont pas de droit à ce qu'une décision soit rendue préalablement
à la décision sur le fond quant à l'admissibilité des novas ou d'une autre mesure
d'instruction, cette question pouvant être tranchée dans la décision finale, par une ordonnance
d'instruction du juge, cas échéant confirmée ou infirmée par le tribunal, ou par
une ordonnance d'instruction du tribunal, pour autant que, dans tous les cas, les parties aient eu l'occasion
de s'exprimer et ne pas avoir de doute sur le fait qu'elles devaient le faire à la première
occasion si elles avaient quelque chose à objecter (cf. TF 4A_61/2017, déj. cit.).
Il s'ensuit qu'à
ce stade, le recours sur le refus de telle ou telle mesure d'instruction est prématuré.
2.5
On relèvera à toutes fins utiles, eu égard à la mention dans l'ordonnance attaquée
que les réponses aux questions complémentaires aux assesseurs-géomètres formulées
le 17 août 2018 seraient intégrées dans le jugement à intervenir, que si les assesseurs-géomètres
procèdent à des constatations techniques, le fait de ne les communiquer qu'avec ou dans le
jugement à intervenir sur le fond serait constitutif d'une nouvelle violation du droit d'être
entendu des parties, ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà constaté dans la
présente affaire (TF 5A_23/2016, déj. cit.). Si, au contraire, les assesseurs-géomètres
n'estiment pas nécessaire de procéder à de nouvelles constatations techniques parce qu'elles
ne se justifieraient pas, le résultat de cette appréciation des preuves pourrait être
restitué dans le cadre du jugement au fond sans que cela ne soit constitutif d'une violation du
droit d'être entendu des parties.
3.
En définitive, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]). Les intimés
n’ayant pas été invités à se déterminer, il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourants S.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thibault Blanchard (pour S.________),
‑
D.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est
recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de
droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :