vd_findinfo · HC / 2019 / 77 · 2019-02-05 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL}, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 21 al. 1 LPers-VD, 22 LPers-VD, 261 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.02.2019 HC / 2019 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
TM18.037066-181872
51
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 février 2019
__________________
Composition
:               M.
OULEVEY, juge délégué
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
21 al. 1 let. c et 22 al. 2 LPers-VD ; art. 261 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à Pully, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 9 novembre
2018 par la Vice-Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale
dans la cause divisant l’appelante d’avec
Y.________
,
intimé, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 novembre 2018, la Vice-Présidente du Tribunal de
Prud’hommes de l’Administration cantonale a rejeté la requête de mesures provisionnelles
déposée le 30 août 2018 par N.________ (I), a dit que ladite ordonnance était rendue
sans frais ni dépens (II) et a déclaré celle-ci immédiatement exécutoire nonobstant
appel (III).
En droit, le premier juge – statuant sur la requête de mesures provisionnelles par laquelle
N.________ concluait à ce que l’effet suspensif soit accordé à la décision
ordonnant son transfert de l’unité de médecine interne M._______ à l’unité
de médecine U._________ du Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (ci-après : CHUV),
jusqu’à droit connu sur sa demande tendant à l’annulation de cette décision
– a notamment considéré qu’à ce stade, et au vu des différents éléments
du dossier, il convenait d’admettre que N.________ avait rendu sa prétention au fond vraisemblable.
Ce magistrat a toutefois retenu que la décision de transfert semblait respecter à la fois les
compétences et le cahier des charges de N.________, que l’on ne voyait pas en quoi le fait
d’être transférée, à ce stade de la procédure, pourrait causer à
la prénommée un préjudice plus important que le fait de rester dans le même service
et qu’ainsi, cette dernière n’avait pas démontré qu’elle risquait de
subir un préjudice difficilement réparable. Par surabondance, il a considéré que
N.________ n’avait pas davantage rendu vraisemblable qu’il y avait urgence à suspendre
les effets de la décision de transfert, dès lors notamment qu’un changement de service
pendant la durée de la procédure ne péjorait pas les chances de son action au fond, le
tribunal restant entièrement libre, au terme de l’administration des preuves, d’annuler
la décision de transfert. Partant, le premier juge a estimé que N.________ avait échoué
à établir la réunion des conditions légales nécessaires à l’obtention
des mesures provisionnelles.
B.
Par acte du 21 novembre 2018, N.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la conclusion provisionnelle prise dans sa requête
du 30 août 2018 soit admise (II), subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause
au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
(III). A l’appui de son appel, elle a en outre produit un bordereau de pièces.
Invité à se déterminer, Y.________, par l’intermédiaire du Service juridique
et législatif, a déposé une réponse le 10 décembre 2018, au pied de laquelle
il a conclu, avec suite de frais, au rejet de l’appel.
Le 10 janvier 2019, une audience a eu lieu devant le Juge délégué de la Cour de céans
(ci-après : le Juge délégué), en présence de N.________ et de son conseil,
ainsi que de […], conseiller juridique auprès du Service juridique et législatif du canton
de Vaud. A cette occasion, N.________ a fait une déposition en qualité de partie (art. 192
CPC) ; ses déclarations sont résumées ci-après dans la mesure de leur utilité
(cf.
infra
Lettre C ch. 4 e). N.________ a en outre produit une pièce.
C.
Le Juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Par contrat de travail du 22 mars 2016, N.________
a été engagée en qualité d’infirmière au service du CHUV, pour une durée
indéterminée, à un taux de 90%, à compter du 1
er
avril 2016.
Selon son cahier des charges, établi le 7 mars 2017, N.________ a été affectée à
l’unité M.________, à savoir une unité de soins aigus rattachée au service
de médecine interne du CHUV.
2.
a)
En date du 22 mai 2017, N.________ et plusieurs
de ses collègues au sein de l’unité précitée – agissant sous le couvert
de l’anonymat, par l’intermédiaire du syndicat SSP et de la Commission du personnel
du CHUV – ont alerté le directeur des ressources humaines du CHUV au sujet de problèmes
et de difficultés rencontrées par l’équipe de soins avec l’infirmière-cheffe
de l’unité, C.________.
b)
Par
courrier du 5 juillet 2017, le service de médecine interne du CHUV – sous la signature de
S.________, […], et de R.________, […] – a adressé à N.________ un compte-rendu
d’une discussion ayant eu lieu le 29 juin 2017 et qui faisait suite à des plaintes émises
par sa hiérarchie.
Par correspondance du 28 juillet 2017, N.________ a écrit à S.________ qu’elle contestait
les griefs qui lui étaient adressés dans le courrier du 5 juillet 2017. Elle a en outre indiqué
qu’elle craignait pour sa santé, l’invitant, en tant qu’employeur, à prendre
toute mesure utile pour la protéger de toute éventuelle forme de mobbing et/ou de harcèlement
sur son lieu de travail.
Par courrier du 4 août 2017, il a été répondu à N.________ qu’une réponse
à sa correspondance du 28 juillet 2017 lui parviendrait au retour de vacances de S.________ et de
R.________.
c)
Le
3 novembre 2017, la Direction des ressources humaines du CHUV – expliquant qu’elle avait
été alertée récemment par une délégation de collaboratrices d’une
unité de médecine interne, qui évoquaient de graves difficultés rencontrées
par l’équipe avec sa hiérarchie – a adressé au Groupe Impact une demande d’investigation
concernant le comportement de C.________ et de S.________.
Dans le cadre de son investigation, le Groupe Impact a notamment procédé, entre le 16 novembre
2017 et le 25 avril 2018, à l’audition de dix-sept « témoins », dont
N.________.
Le 25 juillet 2018, le Groupe Impact a rendu un rapport d’investigation comprenant trente-et-une
pages, au pied duquel il a conclu « à l’absence de tout acte relevant du mobbing
ou harcèlement psychologique au sein de l’unité M.______ du CHUV, de la part de Mmes
S.________ et C.________ ». Ce rapport n’a pas été communiqué à N.________
3.
Le 21 août 2018, le directeur des ressources
humaines et la directrice des soins du CHUV ont adressé à N.________ un courrier, intitulé
« Décision de transfert », dont il ressortait ce qui suit :
« Nous
nous référons à la récente investigation menée entre novembre 2017 et avril
2018 par le Groupe Impact dans votre unité de médecine interne M________. Cette démarche
avait été initiée à la demande de la Direction des Ressources humaines du CHUV suite
aux plaintes émises anonymement par des collaborateurs de votre unité – relayées
par le Syndicat SSP et par la Commission du personnel – à l’encontre de Mme C.________,
[…], et de Mme S.________, […]. Ces plaintes avaient trait à l’activité professionnelle
(inégalités de traitement, non-respect des procédures d’évaluation, irrégularité
sur la gestion du temps de travail) et au comportement managérial (pressions, comportements malveillants,
harcèlement psychologique ou mobbing).
Or
l’analyse qui a été menée conduit à la conclusion que ces allégations
sont totalement infondées. Le Groupe Impact exclut en effet toute irrégularité au niveau
de l’activité professionnelle et tout acte relevant du mobbing. Il relève par ailleurs
que certaines accusations portées à l’encontre des deux cadres incriminées pourraient
être assimilées à de la diffamation.
Vous
avez été entendue dans le cadre de ces investigations par le Groupe Impact et il ressort que
vous faites partie des collaboratrices qui avez dénoncé de manière injustifiée, arbitraire
et non étayée des attitudes inadéquates de Mmes C.________ et S.________ et mis en cause
leurs compétences managériales et leur probité. Les conséquences de votre attitude
ont été non négligeables, entraînant un climat de tension et d’incertitude
dans votre unité, de même qu’une situation particulièrement difficile à vivre
pour vos deux responsables injustement accusées.
Par
conséquent, la poursuite de votre activité sous leur direction s’en trouve clairement
compromise dans la mesure où la relation de confiance qui doit prévaloir en tout temps avec
votre hiérarchie est largement entamée, comme elle l’est d’ailleurs également
avec votre autorité d’engagement.
Dès
lors, afin d’une part de vous permettre de poursuivre votre activité dans notre institution
dans un autre environnement de travail, et d’autre part de créer les conditions pour ramener
désormais de la sérénité dans votre unité actuelle, nous vous informons que
nous avons décidé, en concertation avec la Direction des soins de votre département et
du CHUV, de vous transférer, au sein du même département mais auprès de l’Unité
U._______ de l’Hôpital Nestlé.
Ce
transfert s’effectue au titre des art. 21 et 22 LPers et 36 et 37 RLPers et sera effectif dès
le 1
er
septembre 2018 ».
(…)
Cette décision a été communiquée notamment à Q.________, infirmière-cheffe
de l’unité U_________.
4.
a)
Le 29 août 2018, N.________ a saisi le
Juge délégué du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale d’une
requête de conciliation, au pied de laquelle elle a pris, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
«
A
titre de mesures superprovisionnelles
I.
L’effet suspensif est accordé à la décision de transfert de
N.________
rendue par le CHUV, en date du 21 août 2018.
A
titre de mesures provisionnelles
:
II.
L’effet suspensif est accordé à la décision de transfert de N.________ rendue par
le CHUV, en date du 21 août 2018.
Principalement
:
III.
La décision de transfert de N.________ rendue par le CHUV, en date du 21 août 2018, est annulée. »
b)
Par
décision du 30 août 2018, la Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration
cantonale a rejeté la conclusion prise par N.________ par voie de mesures superprovisionnelles.
c)
Par
déterminations du 9 octobre 2018, Y.________ a conclu « au rejet de l’effet suspensif
et de toute autre conclusion prise par la requérante dans sa requête du 29 août 2018 ».
d)
Le
10 octobre 2018, une audience a été tenue par la Vice-Présidente du Tribunal de Prud’hommes
de l’Administration cantonale, en présence de N.________ et de son conseil, ainsi que de [...].
A cette occasion, il a été convenu de suspendre l’audience et de reprendre celle-ci le
1
er
novembre 2018, Y.________ s’étant engagé à répondre à N.________, d’ici
au 30 octobre 2018, sur les possibilités d’un autre transfert, dans un autre département.
Lors de la reprise de l’audience le 1
er
novembre 2018, Y.________ – alors représenté par […] et […], juriste à
la direction générale du CHUV – a indiqué que deux postes avaient été
proposés à N.________ dans le département de chirurgie et d’anésthiologie,
l’un dans le service de chirurgie septique et l’autre dans celui de chirurgie viscérale.
N.________ a indiqué qu’elle n’était pas en mesure d’accepter son transfert
dans l’un de ces deux services. Interrogée en qualité de partie, elle a en outre exposé,
en substance, que cela faisait deux ans et demi qu’elle travaillait dans le service de médecine
interne à un poste qu’elle avait choisi, que depuis plus d’un an, soit depuis le début
de l’enquête, le comportement de C.________ – qui était sa supérieure directe
– avait changé complètement, que les rapports professionnels avec cette dernière
et son comportement envers les collaborateurs étaient devenus cordiaux, que durant ce laps de temps,
elle s’était sentie à l’aise dans ce service comme elle ne l’avait jamais
été auparavant et que « le climat était donc très bon jusqu’à
la décision de transfert ». Elle a en outre indiqué qu’on lui avait transmis
que S.________ allait partir en retraite anticipée et que, depuis la dénonciation, l’entente
et les rapports avec celle-ci étaient aussi devenus meilleurs. Concernant son transfert à l’unité
U._______, N.________ a exposé qu’elle le ressentait comme une contrainte ; elle a précisé
que cela l’attristait énormément et qu’elle considérait ce transfert comme
une injustice. Elle a encore indiqué, en substance, qu’elle n’avait pas l’impression
qu’elle allait « être bien accueillie » au sein de l’unité
U._________, puisque l’infirmière-cheffe de cette unité était au courant de la procédure.
e)
Dans
le cadre de sa déposition à l’audience tenue par le Juge délégué le 10
janvier 2019, N.________ a notamment déclaré qu’au départ, elle s’entendait
bien avec certains de ses collègues et moins bien avec d’autres, que ceux avec lesquels elle
s’entendait le mieux avaient progressivement quitté le service, qu’au vu des problèmes
vécus en lien avec le comportement de la hiérarchie, une très forte solidarité s’était
développée entre elle et certains de ses collègues, qu’elle avait en revanche senti
une incompréhension de la part des collègues qui n’avaient pas rencontré de tels
problèmes, ni remarqué le comportement de la hiérarchie, mais que cela n’avait toutefois
pas eu d’impact sur les relations professionnelles de l’équipe de soins.
N.________ a également indiqué que le comportement de C.________ et de S.________ avait changé
dès l’annonce de l’intervention du Groupe Impact, précisant que le comportement
professionnel et relationnel de C.________ avait changé du tout au tout (en bien) et qu’elle
avait aussi ressenti plus de bienveillance dans les courriels de S.________.
N.________ a en outre expliqué que son transfert à l’unité U._______ bloquait pour
l’instant ses perspectives d’évolution professionnelle, qu’il avait un impact
sur sa santé et qu’elle avait le sentiment que ce transfert lui avait déjà fait
perdre certaines occasions d’évolution. Elle a encore indiqué qu’elle craignait
d’être mal accueillie dans l’unité U.________ en raison de la décision de
transfert qui avait été communiquée et que les compétences qu’elle pourrait
développer au sein de cette unité n’étaient pas celles qu’elle aimerait développer,
précisant que le fait de rester dans un service de médecine aiguë lui permettrait d’évoluer
vers la carrière qu’elle souhaitait.
N.________ a enfin confirmé avoir demandé oralement, en juin 2018, un transfert à destination
du service d’oncologie ambulatoire. Elle a également confirmé qu’elle n’était
pas retournée dans le service de soins aigus depuis que la décision de transfert litigieuse
avait été rendue.
5.
Il ressort de divers certificats médicaux
produits en première instance que N.________ a été en incapacité de travail à
100%, pour raisons médicales, entre le 23 août 2018 et le 9 décembre 2018.
Lors de l’audience du 10 janvier 2019, N.________ a produit un nouveau certificat médical,
établi le 21 décembre 2018 par la Dresse [...], spécialiste FMH en psychiatrie-psychothérapie
à Lutry, attestant d’une nouvelle incapacité de travail à 100% pour raisons de santé
du 1
er
janvier 2019 au 15 janvier 2019, date à laquelle la situation devait être réévaluée.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 308 al. 1 let. b CPC, applicable
à titre de droit supplétif en vertu des renvois des art. 16 al. 1 LPers-VD (Loi sur le personnel
de l’Etat de Vaud du
12
novembre 2001 ; BLV 173.31) et 103 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02), ouvre la voie de l'appel contre les décisions de première instance
sur les mesures provisionnelles, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le
délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel est de la compétence
d’un membre de la Cour d’appel civile statuant en qualité de juge unique (art. 84 al.
2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV
173.01).
1.2
En
l'espèce, l'appel a été formé en temps utile par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC). Il est dirigé contre
une ordonnance de mesures provisionnelles de première instance, dans une cause de nature non patrimoniale,
les conclusions litigieuses tendant à l’octroi de l’effet suspensif à une décision
de transfert qui n’a pas d’incidence directe sur la rémunération de l’appelante.
Partant, l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
2.2
2.2.1
Les
faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que
la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC, JdT 2010 III 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de
tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (JdT 2010 III 136-137 ; JdT 2011 III 43 consid. 2).
2.2.2
En
l’espèce, l’appelante a produit des pièces nouvelles, soit deux certificats médicaux
datés des 2 novembre 2018 et 15 novembre 2018 (pièce n° 4 du bordereau de l’appelante
du 21 novembre 2018), ainsi qu’un certificat médical daté du 21 décembre 2018 (pièce
n° 1 du bordereau II de l’appelante produit lors de l’audience du 10 janvier 2019).
Dès lors qu’elles sont postérieures à la dernière audience de première
instance, ces pièces sont recevables en appel. Il en a été tenu compte lors de l’établissement
des faits (cf
. supra
Lettre C ch. 5).
3.
3.1
L’appelante
se plaint d’abord d’une contestation inexacte des faits, en ce sens que le premier juge aurait
omis de tenir compte des explications qu’elle avait données lors de l’audience du 1
er
novembre 2018, notamment quant au fait que les rapports professionnels avec ses deux supérieures
hiérarchiques s’étaient apaisés depuis le début de l’enquête du
Groupe Impact, que son transfert l’affectait énormément, qu’elle ressentait celui-ci
comme une contrainte et qu’elle avait l’impression qu’elle n’allait pas être
bien accueillie au sein de l’unité U._______, dès lors que sa nouvelle supérieure
hiérarchique était au courant des motifs du transfert. Elle reproche en outre au premier juge
de ne pas avoir tenu compte de ses périodes d’incapacité de travail.
3.2
En
l’espèce, l’état de fait a été complété dans le sens requis
par l’appelante, en tant qu’il tient désormais compte des déclarations faites par
celle-ci devant le premier juge (cf.
supra
Lettre C ch. 4d) et de ses incapacité de travail attestées par certificats médicaux (cf.
supra
Lettre C ch. 5).
4.
4.1
L’appelante invoque
ensuite une violation des art. 261 CPC et 328 CO. A cet égard, elle reproche notamment au premier
juge d’avoir retenu, d’une part, que la décision de transfert litigieuse ne semblait
pas critiquable au regard du devoir de protection de l’employeur déduit de l’art. 328
CO et, d’autre part, que l’on ne voyait pas en quoi un transfert dans un nouveau service
pourrait lui causer, à ce stade de la procédure, un préjudice plus important que le fait
de rester dans le même service. Elle invoque en outre une violation de son droit d’être
entendue.
Pour sa part, l’intimé
soutient, en substance, que l’appelante n’aurait pas rendu vraisemblable qu’elle subirait
un préjudice en cas de transfert et qu’au vu de la gravité des accusations, l’autorité
d’engagement n’aurait pas pu la maintenir dans son service sans mettre réellement en
péril la protection de sa personnalité. Selon l’intimé, la décision de transfert
litigieuse ne saurait dès lors être suspendue ou modifiée par des mesures provisionnelles,
dans la mesure où elle représenterait la solution la plus adéquate au vu des circonstances.
4.2
4.2.1
La LPers-VD s’applique à toute personne qui exerce une activité régulière,
dans une fonction non éligible, pour laquelle elle perçoit de l’Etat un salaire, sous
réserve des dispositions particulières des lois spéciales ainsi que des conventions collectives
(art. 2 al. 1 et 3 LPers-VD). Le personnel médical du CHUV est notamment soumis à la LPers-VD
(art. 3a al. 1 LHC [Loi sur les Hospices cantonaux du 16 novembre 1993 ; BLV 810.11]).
L’art. 21 al. 1 LPers-VD prévoit que
l'autorité d'engagement peut charger le collaborateur d'autres tâches répondant à
ses aptitudes ou convenir avec lui d'un transfert ou le transférer, notamment lorsque l'organisation
du travail et les besoins du service l'exigent (let. c ).
Lorsque le transfert est
dû aux exigences liées à l’organisation du travail et aux besoins du service (art.
21 al. 1 let. c LPers-VD), il fait l’objet d’une décision (art. 22 al. 2 LPers-VD).
Selon l’art. 37 du Règlement d’application de la loi sur le personnel de l’Etat
de Vaud du 9 décembre 2002 (RLPers-VD ; BLV 172.31.1), dont le libellé est « Transfert
non volontaire », le transfert au sens de l'art. 21 al. 1
let.
c LPers-VD fait l'objet d'une nouvelle désignation par l'autorité d'engagement. Dans la mesure
du possible, les postes auxquels le collaborateur sera transféré correspondront à ses
aptitudes et à sa formation (Exposé des motifs et projet de loi n° 212 sur le personnel
de l’Etat de Vaud, in Bulletin des séances du Grand Conseil du canton de Vaud du 4 septembre
2001, p. 2241 ad art. 19).
4.2.2
Le
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 120 lb 379 consid. 3b ; ATF 119 la 136 consid. 2b et les
arrêts cités). Tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), il comprend en particulier le droit
pour le justiciable de s'expliquer sur tous les points essentiels avant qu'une décision ne soit
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 122 I 53 consid.
4a ; ATF 119 la 136 consid. 2d ; Novier/Carreira, Panorama de la jurisprudence récente
du Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, JdT 2015 III 3 p. 25). Le droit d'être
entendu étant de nature formelle, sa violation implique l'annulation de la décision attaquée,
sans égard à la question de savoir si son respect aurait conduit à une autre décision,
sauf si le vice peut être réparé lorsque l'autorité de recours dispose du même
pouvoir d'examen que l'autorité de première instance ou si l'informalité n'est pas de
nature à influer sur le jugement (Haldy, in Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC ;
CREC
4 octobre 2011/179).
4.2.3
En
droit privé, l'art. 328 al. 1 CO dispose que l'employeur protège et respecte, dans les rapports
de travail, la personnalité du travailleur ; il manifeste les égards voulus pour sa santé
et veille au maintien de la moralité. L’alinéa 2 de cette disposition précise que
l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie, la santé
et l’intégrité personnelle du travailleur. Il a notamment l’obligation de prendre
les mesures adéquates si la personnalité du travailleur fait l’objet d’atteintes
de la part d’autres membres du personnel (ATF 127 III 31
consid.
4).
L'article 328 CO n'est
pas applicable comme tel aux rapports de droit public entre un fonctionnaire cantonal et l'Etat (art.
342 al. 1 CO). Néanmoins, le devoir de protection prévu par la LPers-VD est semblable à
celui de l’article 328 CO. Cette disposition peut ainsi être appliquée par analogie en
droit public
(TF 2A.770/2006 du 26 avril
2007 consid. 4.2 ; TF 2C.2/2000 du 4 avril 2003
consid.
2.3).
4.2.4
4.2.4.1
Sauf dispositions
contraires de la LPers-VD, le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale connaît, à
l'exclusion de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de la LPers-VD,
ainsi que de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (art. 14 LPers-VD).
La procédure est régie par les art. 103ss CDPJ (art. 16 al. 1 LPers-VD). Tant qu'une loi spéciale
ou les dispositions du CDPJ ne prévoient pas le contraire, le CPC est applicable supplétivement
aux affaires de droit cantonal confiées à la juridiction civile (art. 104 CDPJ).
II
résulte de ce qui précède que le bien-fondé de la requête de mesures provisionnelles
formée par l'appelante doit être examiné à l'aune des
art.
261ss CPC réglant les mesures provisionnelles, lesquels s’appliquent à titre de droit
cantonal supplétif.
4.2.4.2
Aux termes de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les
conditions suivantes : (let. a) elle est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être et (let. b)
cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Le requérant doit
ainsi avant tout rendre vraisemblable que le droit matériel invoqué existe et que le procès
a des chances de succès (ATF 131 III 473 consid. 2.3), faute de quoi la requête doit être
rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à l'examen des conditions inscrites à
l'art. 261 al. 1 let. a et b CPC
(TF
5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2).
Pour satisfaire à
la condition posée par l’art. 261 al. 1 let. a CPC, le requérant doit rendre vraisemblable,
sur la base d’éléments objectifs, qu’il est titulaire d’un droit et qu’un
danger imminent menace ce droit en ce sens qu’il risque de ne plus pouvoir être consacré,
ou seulement tardivement (Bohnet, in Commentaire romand, Code de procédure civile, op. cit., n.
7 à 10 ad art. 261 CPC).
Le dommage difficilement
réparable de l'art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du
temps pendant le procès
(ATF 138 III 378 consid. 6.3). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose par ailleurs
l’urgence (Bohnet, op. cit.., n. 12 ad art. 261 CPC). De façon générale il y a urgence
chaque fois que le retard apporté à une solution provisoire met en péril les intérêts
d'une des parties (Hohl, La réalisation du droit des procédures rapides, thèse d'habilitation,
Fribourg 1994, n. 543 ; cf. TRIPAC
P. / Etat
de Vaud, TM14.029559 du 25 août 2014
).
En matière de mesures
provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à
un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF
138 III 636
consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015
du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque,
au terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce
droit est rendu probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité que les faits
aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(TF 5A_84/2016 du 5 septembre 2016 consid.
4.1).
Lorsque
la réalisation des conditions posées par l'art. 261 CPC est rendue vraisemblable, le tribunal
ordonne toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser le préjudice
(art. 262 ab initio CPC). Il peut notamment régler provisoirement une situation juridique, en principe
dans l’attente d’un jugement au fond (Bohnet, op. cit., n. 2 ad art. 262 CPC).
4.3
4.3.1
L’appelante requiert, dans la procédure au fond, l’annulation de la décision du
21 août 2018 par laquelle le CHUV a ordonné son transfert de l’unité de médecine
interne M.________ à l’unité de médecine U.________, en soutenant notamment que
cette décision aurait été prise en violation de son droit d’être entendue.
En l’espèce, il apparaît que l’appelante n’a pas été entendue par
la Direction des ressources humaines du CHUV avant que la décision de transfert litigieuse soit
rendue et que le rapport du Groupe impact – sur lequel se fonde cette décision – ne
lui a pas davantage été communiqué. L’intimé ne prétend pas le contraire
mais il soutient que le droit d’être entendu de l’appelante aurait été réparé,
dès lors que celle-ci a pu s’exprimer, faire valoir ses moyens et administrer des preuves
devant le premier juge. Il convient toutefois de relever que l’autorité d’engagement
dispose d’une grande liberté d’appréciation en ce qui concerne les questions d’organisation
du travail et que le pouvoir d’examen du juge est donc limité lorsqu’il s’agit
d’apprécier l’opportunité d’une décision prise à cet égard.
Dans ces conditions, on ne saurait admettre à la légère une réparation de la violation
du droit d’être entendu. En l’occurrence, une telle violation doit au contraire être
considérée comme étant établie au degré de vraisemblance requis. Pour ce motif,
au stade des mesures provisionnelles et sans préjudice de la solution qui sera retenue dans le procès
au fond, il apparaît que l’appelante a rendu vraisemblable sa prétention tendant à
l’annulation de la décision de transfert litigieuse, de sorte que la première condition
nécessaire à l’octroi de mesures provisionnelles est remplie.
4.3.2
L’appelante
soutient qu’elle subira un préjudice difficilement réparable si la décision de transfert
en cause reste effective dans l’attente d’un jugement sur le fond du litige. Elle relève
notamment que ladite décision modifie unilatéralement et brutalement ses conditions de travail,
qu’elle nuit à ses perspectives de carrière professionnelle, qu’elle a été
prise à des fins ouvertement punitives et qu’elle a été communiquée à
un large cercle de destinataires, notamment aux personnes auprès desquelles elle serait amenée
à travailler en cas de transfert effectif.
En l’espèce, le travail d’une infirmière apparaît de prime abord passablement
différent dans une unité de médecine gériatrique par rapport à celui qui est
exercé dans une unité de médecine interne prodiguant des soins continus, comme celle dans
laquelle se trouvait précédemment l’appelante. En effet, alors que la première concerne
spécifiquement des patients âgés, admis en raison de problématiques généralement
liées à l’âge, la seconde accueille tout type de patients nécessitant des soins
aigus, ce qui rend l’activité de l’infirmière vraisemblablement plus complexe et
diversifiée. Il y a donc lieu d’admettre, au stade de la vraisemblance, que le transfert de
l’appelante dans une unité de médecine gériatrique est susceptible de lui porter
préjudice, dans la mesure où les compétences qu’elle pourrait y développer
ne paraissent pas correspondre pleinement à celles qu’elle pourrait et aimerait acquérir
en restant dans l’unité de médecine interne M.________
dans laquelle elle se trouvait précédemment. Un tel préjudice est en outre difficilement
réparable, en tant qu’il compromet, dès à présent, ses chances d’évolution
professionnelle. Au demeurant, au vu des motifs qui sont indiqués dans la décision de transfert,
l’on peut concevoir que l’appelante craigne d’être « mal accueillie »
au sein de l’unité de médecine gériatrique et que cette perspective ait un impact
sur sa santé, ladite décision ayant été communiquée à l’infirmière
responsable de cette unité. On ne saurait dès lors retenir, comme le premier juge, que le fait
pour l’appelante d’être transférée ne pourrait pas lui causer un préjudice
plus important que le fait de rester dans le même service. C’est également à tort
que ce magistrat a considéré que la condition de l’urgence à l’octroi des
mesures provisionnelles n’avait pas été démontrée. Comme déjà évoqué,
l’absence d’effet suspensif à la décision de transfert est susceptible d’entraver
l’appelante dans ses perspectives d’évolution professionnelle, dès à présent,
et pendant la durée de la procédure au fond. L’incapacité de travail de l’appelante
– attestée médicalement jusqu’au
15
janvier 2019 – ne change rien à ce constat. En effet, les problèmes de santé de
cette dernière semblent être directement liés au transfert, dans la mesure où ils
ont débuté au moment même où la décision de transfert a été rendue.
Partant, il est vraisemblable que l’incapacité de travail de l’appelante se prolongera
si les mesures provisionnelles requises sont refusées, et qu'elle prendra plus vite fin en cas d’octroi
desdites mesures provisionnelles.
En définitive, il convient d’admettre, au stade de la vraisemblance, que les conditions posées
par
l’art. 261 al. 1 let. a et b CPC
sont également remplies.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et l’ordonnance attaquée
réformée en ce sens que la conclusion provisionnelle prise par l’appelante dans sa requête
de conciliation du 30 août 2018 est admise, l’effet suspensif étant dès lors accordé
à la décision de transfert rendue par le CHUV le 21 août 2018.
Aux termes de l’art. 16 al. 6, 1
re
phrase, LPers-VD, la procédure est gratuite lorsque la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 francs. Au vu de l’objet du litige, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision
du premier juge considérant que la procédure était gratuite et, partant, qu’il n’était
pas perçu de frais judiciaires de première instance. En revanche, dès lors que l’appelante
obtient en définitive gain de cause, elle a droit à des dépens de première instance
qu’il convient d’arrêter, à la charge de l’intimé, à 2’375
fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 4 et 9 al. 1 TDC [Tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ;
BLV
270.11.6]).
Au vu de l’art. 16 al. 6 LPers-VD précité, il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires de deuxième instance.
L’appelante, qui obtient entièrement gain de cause, a droit à des dépens de deuxième
instance qu’il y a lieu d’arrêter à 1'800 fr. à la charge de l’intimé
(art. 106 al. 1 CPC ; art. 9 al. 2 TDC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I. Admet la requête
de mesures provisionnelles déposée le 30 août 2018 par N.________.
II. Dit que l’effet
suspensif est accordé à la décision de transfert de N.________, rendue par le CHUV en
date du 21 août 2018.
III. Dit que l’ordonnance
est rendue sans frais.
IV. Dit que Y.________
doit verser à N.________ la somme de 2’375 fr. (deux mille trois cent septante-cinq francs)
à titre de dépens.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’intimé Y.________ doit verser à l’appelante N.________ la somme de 1'800 fr.
(mille huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Amanda Alonso (pour N.________),
‑
Service juridique et législatif, à l’att. de M. Pierre-Louis Imsand (pour Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-Présidente du Tribunal de Prud’hommes de l’Administration cantonale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :