vd_findinfo · HC / 2020 / 194 · 2020-03-10 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, AVANCE DE FRAIS | 89 TFJC, 102 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.03.2020 HC / 2020 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.011097-200295
72
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
102 CPC ; 89 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
SA
, à [...], demanderesse, contre la décision
rendue le 6 février 2020 par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant la recourante d’avec
P.________
SA
, à [...], défenderesse, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 6 février 2020, adressée aux parties pour notification le même jour,
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le juge délégué)
a astreint Y.________ SA à effectuer un dépôt de 4'415 fr. 70, à titre d’avance
de frais pour la production des pièces requises 153 et 154 dans le cadre du procès en réclamation
pécuniaire l’opposant à P.________ SA, en précisant qu’une fois cette avance
payée, un nouveau délai serait fixé à X.________ SA pour produire ces titres.
En droit, le premier juge s’est référé à un courrier du 4 février 2020
de X.________ SA, tiers en mains de qui la production des pièces précitées avait été
requise par Y.________ SA, aux termes duquel, en substance, le travail nécessaire pour une production
de ces pièces permettant la préservation de ses secrets d’affaires représentait
un montant total de 4'100 fr. plus TVA.
B.
Par acte du 20 février 2020, Y.________ SA a recouru contre la décision précitée,
en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’elle
soit dispensée de faire une avance de frais de 4'415 fr. 70 – subsidiairement que cette avance
soit réduite à 500 fr. – et que X.________ SA soit invitée à produire les pièces
requises et à ne procéder à un aucun caviardage sur celles-ci. Subsidiairement, elle a
conclu à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de la décision,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Un procès en réclamation pécuniaire
oppose Y.________ SA (ci-après : la demanderesse ou la recourante) à P.________ SA (ci-après :
la défenderesse ou l’intimée) devant la Chambre patrimoniale cantonale.
b)
Dans ce cadre, la demanderesse a notamment requis la production, par la société X.________
SA, des pièces 153 et 154, libellées en ces termes :
«
153
L'intégralité de la correspondance échangée entre X.________ SA et [...], ou l'un
et l'autre de ses mandataires ou employés, ou P.________ SA, entre le 1
er
janvier 2016 et le 31 décembre 2017, en rapport avec le projet de construction sur les parcelles
n° [...] du cadastre de [...]. Par correspondance, il faut entendre toute communication écrite,
de quelque nature qu'elle soit, y compris, par conséquent, les échanges de courriels.
154
Tous les plans, projets, esquisses, budgets, devis et autres documents établis par X.________ SA
et/ou l'un ou l'autre de ses mandataires, du 1
er
janvier 2016 au 31 décembre 2017, en rapport avec les projets de construction sur les parcelles
[...] du cadastre de [...].
»
La défenderesse s’est opposée à cette réquisition.
2.
a)
Par ordonnance de preuves du 22 novembre 2019,
le juge délégué a notamment ordonné la production, par X.________ SA, des pièces
requises 153 et 154, en considérant en substance que celles-ci avaient été offertes par
la demanderesse à l’appui d’allégués pertinents et contestés et qu’elles
étaient décrites précisément, de sorte que la réquisition de la demanderesse
n’apparaissait pas comme un prétexte à une recherche indéterminée de moyens
de preuve, en relevant que le droit de refus de collaborer des tiers que pourraient faire valoir ces
derniers selon l’art. 166 CPC était réservé.
Par avis du 26 novembre 2019, le juge délégué a imparti à X.________ SA un délai
au 6 janvier 2020 pour produire les pièces requises précitées.
b)
Le 5 décembre 2019, X.________ SA a demandé au juge délégué de bien vouloir
évaluer à nouveau la pertinence et la nécessité de ces réquisitions, afin de
les écarter, respectivement de les limiter et les préciser. Elle a exposé en substance
que la recherche et la récolte des documents demandés nécessiteraient un travail considérable
de quelques trois semaines de recherches effectuées par plusieurs collaborateurs et que les titres
requis étaient couverts par le secret d’affaires au sens de l’art. 156 CPC.
Invitées à se déterminer sur ce qui précède, la demanderesse a maintenu ses
réquisitions, en précisant que celles-ci pouvaient être limitées, dans un premier
temps, à l’année 2016, et la défenderesse a conclu principalement à ce que
la production des pièces 153 et 154 ne soit pas ordonnée, subsidiairement à ce que le
tri des éléments couverts par le secret d’affaires de ces titres par un expert indépendant
et/ou le juge délégué soit ordonné et, en tout état, à ce que le caviardage
de l’ensemble des éléments incorporant un secret d’affaires soit permis.
3.
a)
Par ordonnance de preuves complémentaire
du 28 janvier 2020, le juge délégué a notamment dit qu’un nouveau délai serait
imparti à X.________ SA pour produire les pièces requises 153 et 154, en précisant que
cette société était en l’état autorisée à limiter la production de
ces pièces à l’année 2016, une requête ultérieure en production de celles-ci
concernant l’année 2017 étant réservée, et à procéder au caviardage
des titres en question dans la mesure permettant de ne pas porter atteinte à son propre secret d’affaires.
Par avis du même jour, le juge délégué a imparti à X.________ SA un délai
au 28 février 2020 pour procéder.
b)
Le 4 février 2020, X.________ SA a indiqué au juge délégué que le temps nécessaire
à ses employés pour procéder à un caviardage représenterait 20 heures de travail
au tarif horaire de 130 fr. et que le travail de son avocat pour les recherches juridiques, la rédaction
de correspondances au tribunal et l’examen du caviardage nécessiterait en tout 5 heures de
travail au tarif horaire de 300 fr., de sorte que la partie qui avait requis la preuve devait procéder
à une avance de frais d’un montant de 4'100 fr. plus TVA.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 103 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions relatives aux avances de frais,
qui comptent parmi les ordonnances d’instruction visées par l’art. 319 let. b ch. 1
CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 14 ad art. 319 CPC). Le recours, écrit et motivé (art. 321 al.
1 CPC), doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01), dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est
recevable à cet égard.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Dans un premier moyen, la recourante fait valoir en substance que l’avance de frais requise ne
serait pas justifiée en ce sens qu’il appartiendrait au juge de procéder lui-même
au caviardage des pièces requises auprès de la société X.________ SA, et non aux
organes de celle-ci, intimée à la preuve.
3.2
En l’espèce, il ressort clairement de l’ordonnance de preuves complémentaire du
28 janvier 2020 que la tâche consistant à caviarder les éléments relevant d’un
secret d’affaires contenus dans les pièces requises revient à X.________ SA, ce que se
borne à rappeler la décision attaquée. En affirmant que cette tâche ne devrait pas
revenir à la société précitée, la recourante s’en prend en réalité
à l’ordonnance de preuves complémentaire, qui est définitive et exécutoire.
Il s’ensuit que ce moyen s’avère irrecevable.
4.
4.1
Dans un second moyen, la recourante soutient que le montant réclamé pour couvrir les frais
d’administration des preuves litigieuses serait disproportionné en tant qu’il dépasserait
un montant de 500 francs.
4.2
Aux termes de l’art. 102 al. 1 CPC, chaque partie avance les frais d’administration des preuves
qu’elle requiert.
Selon l’art. 89 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
lorsque la production d’un titre par un tiers occasionne à celui-ci des frais, le juge peut
lui allouer une indemnité dont il arrête le montant (al. 1) ; il en est de même de
l’indemnité pour perte de temps et, le cas échéant, des frais liés à l’audience
fixée pour statuer sur le refus du tiers de produire un titre si le refus est admis (al. 2). L’alinéa
3 de cette disposition précise que l’indemnité ainsi fixée, de même que les
frais perçus par des services officiels requis de produire des renseignements écrits, constituent
des frais d’administration des preuves.
4.3
En l’occurrence, il ressort du courrier de X.________ SA du 5 décembre 2019 que la recherche,
la récolte et le classement des documents mentionnés dans les deux réquisitions en cause
concernent un projet immobilier à plusieurs millions de francs, impliquant de nombreuses personnes
et ayant nécessité de très nombreux échanges ainsi que des projets différents,
cette société ayant agi en tant qu’entreprise totale dans ce projet immobilier et ayant
été en contact, par la force des choses, avec des fournisseurs de tous ordre. Ce qui précède
vaut également pour les plans, projets, esquisses, budgets, devis et autres documents mentionnés
dans le libellé de la pièce requise 154.
Sur la base de ces explications, le premier juge pouvait admettre, sans arbitraire et sans excéder
son large pouvoir d’appréciation, qu’une vingtaine d’heures de travail par les
collaborateurs de X.________ SA et cinq heures de travail de contrôle de l’avocat de celle-ci
étaient nécessaire pour produire les pièces requises sans menacer le secret d’affaires
de cette société (art. 156 CPC) et ce, pour la seule année 2016. On relèvera à
cet égard que la recourante se contente de mettre en doute l’ampleur du travail qui a été
annoncé, alors qu’il lui appartient de démontrer pour quelles raisons le travail devisé
serait disproportionné.
Quant au coût horaire, il n’est en rien surévalué. Contrairement à ce qu’affirme
la recourante, le travail qui sera assigné aux collaborateurs de X.________ SA génère
un coût pour l’entreprise qui doit assumer un salaire pour un travail qui est étranger
à son but. Le montant de 130 fr. annoncé à ce titre n’a rien d’exorbitant.
Il en va de même du coût horaire du mandataire, par 300 fr., qui est légèrement inférieur
à celui qui se pratique usuellement dans le canton de Vaud.
Le moyen, infondé, doit être rejeté.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité et la décision confirmée.
5.2
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC), seront mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante Y.________ SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Christophe Piguet et Séverine Berger (pour Y.________ SA),
‑
Me Pascal Favre (pour P.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :