vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 787 · 2013-11-27 · fr

CURATELLE, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, FAMILLE, JUSTE MOTIF | 400 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.11.2013 Arrêt / 2013 / 787

TRIBUNAL
CANTONAL
OC13.040939-131994
291
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 27 novembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
GIROUD, président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
400, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 12 avril 2013 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
S.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 avril 2013, envoyée pour notification aux parties le 25 septembre suivant,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte à l’encontre S.________ (I), institué une
curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de S.________ (II), nommé R.________ en qualité
de curateur (III), dit que celui-ci aura pour tâches de repré­senter S.________ dans les
rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration
et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses intérêts, de veiller à la gestion
des revenus et de la fortune de la prénom­mée, d’administrer ses biens avec diligence
et d’accomplir les actes juridi­ques liés à la gestion, et de la représenter,
si nécessaire, pour ses besoins ordinaires (IV), invité R.________ à remettre au juge,
dans un délai de vingt jours dès notifi­cation de la décision, un inventaire des
biens de S.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement
à l’approbation de la justice de paix, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de l’intéressée (V), privé d’effet suspensif tout recours
éventuel contre cette décision (VI) et mis les frais, par 300 fr., à la charge de S.________
(VII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il convenait de nommer R.________ en qualité
de curateur, dès lors qu’il possédait les compéten­ces requises par l’art.
400 CC. Ils ont retenu en substance que S.________ était très atteinte dans sa santé mentale,
qu’elle reconnaissait ses difficultés et qu’elle parlait même d’apparition
de symptômes phobiques lorsqu’elle devait s’occu­per de la gestion de ses affaires
courantes.
B.
Par actes motivés des 8 et 9 octobre 2013,  R.________ a recouru contre cette décision
en contestant sa désignation en qualité de curateur de S.________.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 21 novembre 2013, déclaré
qu’elle renonçait à se déterminer, se référant intégralement à
sa décision et observant que le recourant disposait de treize semaines de vacances par année.
Le 21 novembre 2013, la justice de paix a transmis à la Chambre des curatelles la correspondance
que R.________ lui avait adressée le 19 novembre 2013.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par requête adressée le 24 janvier 2013 à la justice de paix, S.________ a sollicité
l’institution d’une curatelle volontaire en sa faveur, exposant en bref qu’elle souffrait
de difficultés psychiques depuis de nombreuses années, qu’elle vivait seule avec ses
enfants nés en 1996 et 1998 dont elle avait la charge, qu’il était difficile pour elle
d’assu­rer l’entretien de son ménage et le suivi de ses tâches admi­nis­tratives,
que ses diffi­cul­tés étaient très désécurisantes et engendraient
des angois­ses, qu’elle prenait du retard dans la gestion de son courrier et de ses factures
qui restaient en souffrance, et qu’elle était suivie depuis quatre ans par une psychia­tre.
Dans un rapport médical daté du 20 février 2013, la Dresse [...], psychiatre et psychothérapeute
FMH à [...], a exposé que sa patiente S.________ présentait depuis une bonne dizaine d’années
une énorme difficulté à gérer ses tâches administratives, qu’elle se sentait
chroniquement sub­mer­gée, anxieuse et par moment très déprimée, qu’elle
vivait avec ses deux enfants adoles­cents, qu’elle était en incapacité de travail
depuis de nombreuses années, que des démarches auprès de l’assurance invalidité
étaient en cours, qu’elle était très atteinte dans sa santé mentale, que, malgré
un intellect tout à fait préservé, elle était incapable de s’occuper correctement
de ses tâches administratives, qu’aucun suivi psychia­trique ou traitement médicamenteux
n’avait permis d’améliorer sa problémati­que et que l’instauration d’une
curatelle était indispensable.
Lors de son audience du 22 mars 2013, le juge de paix a procédé à l’audition de
S.________ qui a confirmé sa demande de mise sous cura­telle, expliquant qu’elle était
au bénéficie du revenu d’insertion, qu’une demande auprès de l’assurance
invalidité était en cours, que la pension versée pour ses deux enfants était réduite
au revenu d’insertion, qu’elle rencontrait de graves difficultés dans la gestion de
ses affaires financières et administratives et qu’elle avait dévelop­pé une
phobie qui s’exprimait par des vomissements.
Par courrier du 19 novembre 2013, R.________ a signalé à la justice de paix que sa fille de
onze ans affichait à présent bien plus qu’ostensible­ment de graves troubles alimentaires,
qu’elle mesurait 160 centimètres et ne pesait plus que 43,5 kilogrammes, que l’éprouvant
combat quotidien mené pour qu’elle se nourrisse suffisamment suscitait de vives tensions qui
déstabilisaient toute la famille, qu’il avait fait appel à l’aide du Service universitaire
de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, que sa fille n’affichait toutefois aucune prise
de conscience de la gravité de son état et que la santé de sa belle-mère était
particulièrement alarmante en raison du délitement de sa mémoire à court terme.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix désignant R.________ en
qualité de curateur au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC de S.________.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). Peu importe à cet égard que
le Tribunal fédéral ait affirmé en matière d’assurances complémentaires
à l’assurance-maladie – où la procédure simplifiée de l’art. 243
al. 2 let. f CPC s'applique, de sorte que le tribunal établit les faits d'office conformément
à l'art. 247 al. 2 let. a CPC –, qu’il était exclu d’appliquer l’art.
229 al. 3 CPC par analogie en appel (ATF 138 III 625). En effet, en matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
b)
Interjeté en temps utile par le curateur désigné, qui a qualité pour re­cou­rir,
le présent recours est recevable. La correspondance transmise par la justice de paix à la cour
de céans en deuxième instance est également recevable. L’autorité de protection
a été consultée conformément à l’art. 450d CC.
2.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
b)
Le recourant n'a pas eu l'occasion de s'exprimer devant l'autorité de protection au sujet de sa
nomination. Il a cependant pu faire valoir ses griefs dans la présente procédure de recours,
de sorte que son droit d'être entendu peut être tenu pour respecté, la Chambre des curatelles
disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 450a CC ; ATF 137 I 195 c. 2.3.2).
3.
a)
Le recourant conteste sa désignation, faisant valoir qu’il est enseignant dans le secondaire
inférieure au collège [...], à [...], à plein temps, que son activité de maître
de classe génère un surplus de travail en lien avec les parents d’élèves et
leurs inquiétudes pour lequel il doit consacrer des soirées, qu’il est con­fron­té
cette année à des élèves agités et difficiles face auxquels il se sent par mo­ment
débordé, qu’une de ses élèves sous suivi psychiatrique à la suite d’une
ten­tative de suicide en juin 2013 nécessite une discrète attention et qu’il profite
de ses trei­ze semaines de vacances pour se ressourcer. Il précise encore que son épouse
occupe un poste à responsabilités à 90% à l’administration du Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après : CHUV), qu’il doit donc s’impliquer dans la gestion
et l’accom­plissement des tâches do­mes­tiques incombant à une famille
de deux enfants de neuf et onze ans, que sa fille aînée affiche certains troubles alimentaires
alarmants depuis quelques semai­nes, qu’elle mesure 160 centimètres et pèse 43,5
kilogrammes, que son état désta­bilise la famille qui doit mener un combat au quotidien
pour qu’elle se nourrisse, qu’il a sollicité l’intervention de professionnels,
mais que sa fille n’a pas pris conscience de la gravité de son  état, qu’il
accorde du temps à sa mère et sa belle-mère, âgées respectivement de huitante
et huitante-cinq ans, afin d’assurer leur maintien à domi­cile dans de bonnes conditions,
que l’état de santé de sa belle-mère s’est encore dégradé durant
ces derniers mois, qu’il a besoin de l’aide d’un tiers pour établir le budget
familial et remplir la déclaration d’impôt, qu’il ne dispose pas des compéten­ces
nécessaires pour gérer la situation d’une personne dotée de pro­blèmes
psychia­triques ayant deux enfants sous sa responsabilité et que sa désigna­tion
en qualité de curateur l’a stressé et désta­bilisé.
b)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation
d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau droit, à l'art. 400 al.
2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine de la protection de l'adulte,
ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant, la liste des motifs de dispense
prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée par la formule générale
« sous réserve de justes motifs » (Message, FF 2006 p. 6683 ; Helle, Le
nouveau droit de la protection de l’adulte, 2012, p. 176). Il s’agit d’une notion de
droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC devra être interprété uniformément
sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral, sans que les cantons disposent d’une
marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation d’être tuteur : un principe
de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4 CEDH, in Revue de la protection des mineurs
et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Il ressort du Message
que de « lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou imminentes ou encore
l’exercice de fonctions publiques » peuvent notamment constituer de justes motifs au
sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683). Selon le rapport de la Commission d’experts
pour la révision totale du droit de la tutelle et la doctrine, les motifs invoqués, qu’ils
soient liés à la situation personnelle ou professionnelle, doivent être suffisamment importants
pour que la prise en charge d’un mandat de curateur ne puisse raisonnablement plus être exigée
de la personne en question (Rapport relatif à la révision du code civil [Protection de l’adulte,
droit des personnes et droit de la filiation], Berne 2003, p. 42 ; Reusser, op. cit., n. 48 ad art.
400 CC, p. 294 : « so dass die Übernahme des Amtes nicht zumutbar ist » ;
CCUR, 22 février 2013/29). Il n’est ainsi pas possible de relativiser les exigences posées
pour l’admission de motifs de dispense, puisqu’elles tirent leur légitimité du
système légal tel qu’il a été aménagé. Admettre un recours fondé
sur des motifs insuffisants revien­drait à priver la loi de son sens et de son but par voie
jurisprudentielle, ce qui n’est pas admissible. Ces exigences vont de pair avec le « temps
nécessaire » au sens de l’art. 400 al. 1 CC dont le curateur doit disposer pour
accomplir les tâches qui lui seront confiées.
b)
En l’espèce, le recourant est enseignant secondaire à plein temps et maître de classe.
Son épouse occupe un poste de cadre à 90 % au CHUV et ils ont deux enfants âgés respectivement
de neuf et onze ans. Outre le fait que sa vie professionnelle soit très absorbante et qu’il
doive beaucoup s’investir dans la gestion et l’accomplis­sement des tâches domestiques,
le recourant doit s’occuper de sa fille aînée qui est anorexique et dont l’état
de santé, très préoccupant, nécessite l’inter­vention de professionnels.
De plus, le recourant doit consacrer du temps à sa mère et à sa belle-mère qui sont
âgées et l’état de santé de sa belle-mère s’est encore péjoré
durant ces derniers mois. Il apparaît dès lors clairement que le recourant ne peut offrir aucune
disponibilité pour la per­son­ne concernée, sauf à ne pas assurer ses tâches
familiales particulièrement absorbantes, en sus de ses tâches profes­sionnelles.
Dans ces conditions, la
cour de céans considère que R.________ n’est pas apte à assumer la curatelle confiée,
les intérêts de S.________ risquant d’être compromis par sa désignation en
qualité de curateur. Il appar­tiendra par conséquent à la justice de paix de nommer
un nouveau curateur.
4.
En conclusion, le recours
interjeté par R.________ doit être admis et sa désignation en qualité de curateur
de S.________ annulée, la cause étant retournée à la justice de paix pour désignation
d’un nouveau curateur.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II
.
La décision est annulée aux chiffres III et V de son dispositif, la cause étant renvoyée
à la Justice de paix du district de Lausanne pour nomi­na­tion d’un nouveau curateur.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
27 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
Mme S.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :