vd_findinfo · HC / 2021 / 925 · 2021-12-06 · fr

ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS{EN GÉNÉRAL}, FARDEAU DE LA PREUVE, DROIT DE VOISINAGE | 679 CC, 8 CC, 42 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.12.2021 HC / 2021 / 925

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.044101-210794
566
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 décembre 2021
_________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
8 et 679 al. 1 CC ; 42 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
L.G.________
et
B.G.________
,
à [...], demandeurs, contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
A.N.________
et
B.N.________
,
à [...], défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 avril 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente ou le premier juge) a rejeté la demande déposée
le 12 octobre 2018 par B.G.________ et L.G.________ contre B.N.________ et B.N.________ (I), a arrêté
les frais judiciaires à 5'109 fr. 60 et les a mis à la charge de B.G.________ et L.G.________,
solidairement entre eux (II), a dit que B.G.________ et L.G.________, solidairement entre eux, étaient
les débiteurs de B.N.________ et A.N.________, solidairement entre eux, des sommes de 2'389 fr.
60 à titre de remboursement de leurs avances de frais judiciaires et de 3'000 fr. à titre de
dépens (III et IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, la présidente était appelée à statuer sur une demande en paiement déposée
par L.G.________ et B.G.________ ensuite de dégâts causés à leur villa par la chute
d’un arbre situé sur la parcelle voisine, propriété des défendeurs B.N.________
et A.N.________. Elle a considéré que, contrairement à ce que soutenaient les défendeurs,
la chute n’avait pas été causée par une tempête mais par l’état
sanitaire de l’arbre. Il n’y avait toutefois pas lieu d’examiner si les conditions
d’un excès du droit de voisinage, au sens de l’article 679 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), étaient réalisées, dès lors que les demandeurs
n’avaient pas établi leur dommage, ce qui conduisait au rejet de la demande.
B.
Par acte du 14 mai 2021, L.G.________ et B.G.________
(ci-après : les appelants) ont interjeté appel du jugement du 12 avril 2021, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que leur demande du 12 octobre
2018 soit admise, qu’A.N.________ et B.N.________ (ci-après : les intimés) soient
condamnés à leur verser la somme de 14'153 fr. 30 avec intérêt à 5 % l’an
dès le 28 février 2017 et que les frais judiciaires de première instance soient mis
à la charge des intimés, qui leur verseront la somme de 5'000 fr. à titre de dépens
de première instance.
Par réponse du 14 juillet 2021, les intimés ont conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Les appelants sont propriétaires de l’immeuble n
o
[...] sis chemin des [...].
Les intimés sont propriétaires de l’immeuble n
o
[...]
sis chemin [...]. Ce bien-fonds comprend une forêt qui borde au sud-ouest la parcelle n
o
[...] appartenant aux appelants.
b)
Le 28 février 2017, un arbre qui se trouvait
sur la parcelle des intimés s’est abattu sur la maison des appelants.
2.
Par courrier du 24 mars 2017, le garde forestier Y.________ a informé la Municipalité de [...]
qu’il avait procédé à un martelage sur la parcelle des intimés et que sept
arbres potentiellement dangereux pour la maison des appelants ou les serres communales seraient abattus.
Un rapport d’expertise structurale (cf. pièce 1 du bordereau du 12 octobre 2018) a été
établi le 28 mars 2017 par l’Etablissement Cantonal d’Assurance Incendie (ci-après :
ECA) en la personne d’I.________, ingénieur civil EPFL-SIA. Il en ressort, en substance, qu’en
tombant sur la parcelle des appelants, l’arbre litigieux a endommagé notamment la zone ouest
de la couverture des deux pans de la toiture avec perforation de la sous-couverture en trois endroits,
les cinq pannes et les deux chevrons de l’avant-toit de la charpente, de même que la cheminée
et le velux en amont du pan nord.
3.
Dans un courrier du 24 juin 2017, les appelants ont indiqué aux intimés que, dès lors
que certains frais étaient exclus de la couverture d’assurance ECA, il leur appartenait, en
leur qualité de propriétaires de l’arbre malade, de les dédommager entièrement,
le cas échéant en annonçant le cas à leur assurance responsabilité civile.
Par décompte du 26 juillet 2017 (cf. pièce 10 du bordereau du 12 octobre 2018), l’ECA
a procédé au calcul de l’indemnité allouée aux appelants pour le sinistre relatif
à la chute de l’arbre. Sur ce document, il est mentionné que l’indemnité de
reconstruction s’élève à 103'543 fr. 90, laquelle correspond à des travaux
de remise en état de 103'743 fr. 90, déduction faite de la franchise légale de 200 francs.
Figurent également sur ce décompte le montant facturé pour les travaux de déblaiement
(« déblais »), soit 18'926 fr. 60, et le montant retenu par l’ECA pour
ces mêmes travaux, soit 5'177 fr. 20. Est finalement mentionnée une indemnité nette de
113'161 fr. 50. Un nouveau décompte a été établi par l’ECA le 1
er
septembre
2017 (cf. pièce 12 du bordereau du 12 octobre 2018). Sur ce document, l’indemnité de
reconstruction est chiffrée à 104'313 fr. 90, laquelle correspond à des travaux de remise
en état de 104'513 fr. 90, déduction faite de la franchise légale de 200 francs. Il est
également mentionné que le montant retenu pour les travaux de déblaiement s’élève
à 5'215 fr. 70 sur 18'926 fr. 60 et que l’indemnité nette s’élève
à 113'970 francs. Ces deux décomptes indiquent encore des travaux d'urgence de 4'440 fr.
40. Pour le surplus, ces décomptes font la liste des entreprises intervenues dans le cadre de la
remise en état et des factures établies par celles-ci.
Par courrier recommandé du 18 septembre 2017, les appelants ont requis des intimés qu’ils
leur versent la somme de 14'110 fr. 30, correspondant aux frais non couverts par l’ECA.
Le 1
er
février 2018, l’ECA a établi un nouveau décompte (cf. pièce 13 du bordereau
du 12 octobre 2018), sur lequel le coût total des travaux de remise en état est chiffré
à 127'160 fr. 30, soit 4'440 fr. 40 de travaux d’urgence, 103'593 fr. 90 de travaux de remise
en état, 18'926 fr. de travaux de déblaiement et 200 fr. de franchise. Le coût pris en
charge par l’ECA est arrêté à 113'004 fr., soit 4'440 fr. 40 de travaux d’urgence,
103'593 fr. 90 de travaux de remise en état et 5'169 fr. 70 de travaux de déblaiement, déduction
faite de la franchise de 200 francs. Le montant non couvert par l’ECA est quant à lui chiffré
à 14'156 fr. 30.
Au pied des trois décomptes figure le même nom, à savoir celui de [...], étant précisé
que, sur le décompte du 1
er
février 2018, le nom est suivi de la mention « ECA ». Ces trois documents mentionnent
le même numéro de sinistre [...] et le même numéro de dossier [...].
4.
Par demande du 12 octobre 2018 adressée à la présidente, les appelants ont conclu, sous
suite de frais et dépens, à ce que les intimés soient condamnés à leur verser
la somme de 14'153 fr. 30, avec intérêt à 5 % l’an dès le 28 février
2017.
Dans cette écriture, les appelants ont allégué : « […] le montant
total des travaux a été actualisé par l’ECA en date du 1
er
février 2018 » (all. 30), « le
coût final des dits travaux s’élevant à 127'160 fr. 30 » (all. 31) et
« le montant non couvert par l’ECA et donc restant à la charge des époux [...]
s’établissant ainsi à 14'156 fr. 30 » (all. 32). Ils ont
offert de prouver ces allégués par les pièces 12 et 13. Ils ont également allégué
qu’un arbre s’était abattu sur leur maison (all. 12), occasionnant ainsi de lourds dégâts
à la charpente, ainsi qu’à la maçonnerie de leur villa (all. 13).
Par réponse du 22 février 2019, les intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la conclusion prise au pied de la demande du 12 octobre 2018. S’agissant de l’allégué
30, les intimés se sont déterminés comme il suit : « rapport soit à
la pièce, surplus contesté ».
5.
En cours d’instance, une expertise a été mise en œuvre et X.________, expert arboricole
au sein d’[...], a été désigné en qualité d’expert.
L’expert a déposé son rapport le 18 juin 2020. Il en ressort notamment que les différentes
photos réalisées mettent en évidence le mauvais état mécanique de l’arbre
et qu’elles corroborent la présence d’une importante pourriture racinaire remontant
jusqu’à 1 m 50 de hauteur au minimum (cf. rapport d’expertise, p. 3). Selon l’expert,
le risque de chute de l’arbre litigieux était important même avec un faible vent. Le
vent a été un facteur déclenchant mais il n’a fait qu’accélérer
dans le temps la chute de l’arbre (cf. rapport d’expertise, p. 6 ad all. 51). Le mauvais
état général de l’arbre était à l’origine directe et matérielle
de la chute (cf. rapport d’expertise, p. 6 ad all. 54). L’expert a précisé que
les différents symptômes de dangerosité étaient visibles à l’œil
nu et que la chute de l’arbre aurait été évitable si un diagnostic arboricole avait
été entrepris dans les règles de l’art (cf. rapport d’expertise, p. 6 ad all.
55).
6.
L’audience de jugement été tenue le 14 décembre 2020 par la présidente. A cette
occasion, des témoins ont été entendus.
Y.________, garde forestier, a déclaré avoir procédé à un contrôle ensuite
de l’incident et avoir constaté que quelques arbres étaient dans un état sanitaire
douteux. Il a précisé que les contrôles avaient en principe lieu sur demande du propriétaire
ou du voisin selon les circonstances, les contrôles périodiques n’ayant lieu que pour
les forêts publiques. Il a exposé avoir procédé, après la chute de l’arbre,
à un martelage sur la parcelle des intimés portant sur plusieurs arbres pouvant être dangereux
pour la maison des appelants (ad all. 8 et 20).
I.________, ingénieur civil EPFL et syndic de [...], a confirmé avoir constaté que l’arbre
en cause n’avait pas été déraciné mais sectionné par la pourriture au
niveau de la base (ad all. 18).
7.
Il ressort du procès-verbal
de première instance que les appelants ont effectué une avance de frais de 2'100 francs. Les
intimés ont quant à eux avancé 2'558 fr. pour l’expertise. S’agissant de l’audition
de témoins, les appelants ont avancé 620 fr., dont 320 fr. pour les indemnités, et les
intimés 320 francs. Au total, les appelants ont avancé 2'720 fr. et les intimés 2'878
francs. Les honoraires de l’expert ont été arrêtés à 2'509 fr. 60. Les
témoins ont tous refusé qu’une indemnité leur soit versée.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l'introduction de
l'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de
la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile, par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
de première instance est supérieure à 10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4D_7/2020 du 5 août 2020 consid. 5 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1
Les appelants reprochent à l’autorité
de première instance d’avoir considéré que le dommage n’était pas établi.
Ils se plaignent d’une violation de l’art. 8 CC et soutiennent que le contenu de leurs
allégués et des pièces n
os
10,
12 et 13 serait de nature à établir le montant du dommage. De plus, les intimés n’auraient
pas valablement contesté le contenu de la pièce 13.
De leur côté, les intimés font valoir que les pièces au dossier, soit les décomptes
établis par l’ECA, ne suffiraient pas à établir le montant du dommage subi par les
appelants.
3.2
3.2.1
En vertu de l'art. 42 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le demandeur doit
en principe prouver non seulement l'existence du dommage, mais aussi son montant.
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette ;
il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le
montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit.
Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif,
d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 132 III 359 consid. 4 ;
ATF 129 III 18 consid. 2.4 ; ATF 129 III 331 consid. 2.1).
3.2.2
L'art. 8 CC règle notamment la répartition du fardeau de la preuve et, partant, les conséquences
de l'absence de preuve (ATF 141 III 241 consid. 3.2 ; TF 5A_929/2019 du 20 avril 2020 consid. 3.1).
En règle générale, la preuve d'un fait contesté n'est rapportée au regard de
l'art. 8 CC que si le juge a acquis la conviction de l'existence de ce fait. Une certitude absolue n'est
pas nécessaire, mais le juge ne doit plus avoir de doutes sérieux ; les éventuels
doutes qui subsistent doivent apparaître légers (ATF 130 III 321 consid. 3.2 ; ATF 118
II 235 consid. 3c ; TF 5A_78/2020 du 5 février 2021 consid. 3.1.1 ; TF 5A_113/2018 du
12 septembre 2018 consid. 6.2.2.1 non publié aux ATF 144 III 541). Le tribunal établit sa conviction
par une libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC).
3.2.3
Lorsque la maxime des débats est applicable (art. 55 al. 1 CPC), il incombe aux parties, et non
au juge, de rassembler les faits du procès. Les parties doivent alléguer les faits sur lesquels
elles fondent leurs prétentions (fardeau de l'allégation subjectif), produire les moyens de
preuve qui s'y rapportent (art. 55 al. 1 CPC) et contester les faits allégués par la partie
adverse, le juge ne devant administrer les moyens de preuve que sur les faits pertinents et contestés
(art. 150 al. 1 CPC ; ATF 144 III 519 consid. 5.1).
Les faits pertinents allégués doivent être suffisamment précis (
Substanziierungslast
der Tatsachenbehauptungen ; onere di sostanziare le allegazioni
)
pour que, d'une part, le défendeur puisse dire clairement quels faits allégués dans la
demande il admet ou conteste et que, d'autre part, le juge puisse, en partant des allégués
de fait figurant dans la demande et de la détermination du défendeur dans la réponse,
dresser le tableau exact des faits admis par les deux parties ou contestés par le défendeur,
pour lesquels il devra procéder à l'administration de moyens de preuve (art. 150 al. 1 CPC ;
ATF 144 III 67 consid. 2.1), et ensuite appliquer la règle de droit matériel déterminante
(ATF 144 III 519 consid. 5.2.1.1).
3.2.4
Aux termes de l’art. 178 CPC, la partie
qui invoque un titre doit en prouver l’authenticité si la partie adverse la conteste sur la
base de motifs suffisants. L’art. 178 CPC ne vise que l’authenticité au sens étroit,
c’est-à-dire la question de savoir si le titre a été effectivement établi par
son auteur apparent, mais non celle de l’exactitude matérielle du contenu du titre (ATF 143
III 453 consid. 3 ; TF 4A_540/2019 du 15 juin 2020 consid. 5.2).
3.2.5
Selon l’art. 52 al. 1 LAIEN (loi concernant l'assurance des bâtiments et du mobilier contre
l'incendie et les éléments naturels du 17 novembre 1952 ; BLV 963.41), l'ECA et l'ayant
droit fixent d'un commun accord le montant de l'indemnité. A défaut d'accord, l'ECA statue,
sous réserve de recours (art. 52 al. 2 LAIEN).
3.3
Le premier juge a retenu que les allégués
des appelants en lien avec le montant du dommage étaient très généraux. Par ailleurs,
le décompte établi le 1
er
septembre
2017 par l’ECA ne permettrait pas à lui seul de déterminer le montant exact pris en charge
et versé aux appelants. On ne pourrait en outre pas reconnaître de force probante au « décompte
des travaux de remise en état » du 1
er
février
2018, puisque celui-ci n’était pas une décision formelle de l’ECA, ne comportait
pas l’en-tête de l’ECA et n’était pas signé. L’autorité de
première instance a aussi relevé que les montants ressortant de ces deux pièces divergeaient
en grande partie, notamment s’agissant des postes relatifs aux travaux de remise en état et
« déblais », et qu’il n’était pas possible à la lecture
du décompte du 1
er
septembre 2017 de comprendre les montants figurant sur le décompte du 1
er
février 2018, montants qui n’étaient au demeurant justifiés par aucune pièce.
Le premier juge a encore relevé que les appelants auraient pu requérir la production du dossier
complet de l’ECA.
3.4
En l’espèce, contrairement à ce que retenu l’autorité de première instance,
les allégués des appelants étaient clairs, précis et suffisaient à établir
le montant du dommage. En effet, les appelants ont allégué, dans leur demande du 12 octobre
2018, que « le coût final des travaux s'[était] élevé à 127'160 fr.
30 » et que « le montant non couvert par l’ECA et restant donc à la charge
des époux [...] s’établiss[ai]t ainsi à 14'156 fr. 30 » (cf.
all. 31 et 32).
Pour déterminer le montant du dommage, il y a ainsi deux allégués parfaitement clairs
selon lesquels, sur un coût total des travaux de 127'160 fr. 30, le montant non couvert par l’ECA
est de 14'156 fr. 30. Les appelants ont offert de prouver ces allégués par les pièces
12 et 13, soit par les décomptes des 1
er
septembre
2017 et 1
er
février 2018.
Le montant retenu pour la remise en état diffère légèrement sur les deux décomptes,
puisqu’il est de 104'313 fr. 90 sur celui du 1
er
septembre 2017 et de 103'593 fr. 90 sur celui
du 1
er
février
2018. Ceci représente toutefois une différence minime de 720 fr. (104'313 fr. 90
– 103'593 fr. 90), ou encore de 0,69 % ([103'593 fr. 90/104'313 fr. 90] x 100).
Le coût des travaux de déblaiement est quant à lui identique sur les deux documents, soit
18'926 francs. Il en va de même de celui des travaux d’urgence de 4'440 fr. 40. On relèvera
que le coût des travaux d’urgence et de déblaiement avait déjà été
arrêté à ces chiffres sur le décompte du 26 juillet 2017 (cf. pièce 10). Du
décompte du 1
er
février
2018, il ressort que seule une partie du coût des travaux de déblaiement est prise en charge
par l’ECA, soit 5'169 fr. 70. Cette part avait été arrêtée à 5'215 fr. 70
dans le décompte du 1
er
septembre
2017. Cette différence de 46 fr. (5'215 fr. 70 – 5'169 fr. 70) est, elle aussi, tout
à fait minime. Il était au surplus déjà indiqué que seule une partie de ces
travaux serait prise en compte dans le premier décompte du 26 juillet 2017.
Ainsi, on ne saurait retenir que les décomptes divergeraient en grande partie, ni qu'il n'était
pas possible à la lecture du décompte du 1
er
septembre 2017 (cf. pièce 12) de comprendre
les montants figurant sur le décompte du 1
er
février 2018 (cf. pièce 13). Les menues différences entre les décomptes des 1
er
septembre 2017 et 1
er
février 2018, dont l’un a été établi cinq mois avant l’autre, ne sont
pas déterminantes, ce d’autant moins que les appelants avaient allégué que « le
montant total des travaux a[vait] été actualisé par l’ECA en date du 1
er
février
2018 » (all. 30). Le fait que le décompte du 1
er
février 2018 ne soit pas confirmé par d’autres pièces n’est pas déterminant
et la production du dossier complet de l’ECA n’était pas nécessaire. En effet,
ce qui ressort des pièces produites est le total facturé par les intervenants et, sur ce total,
celui qui est pris en charge par l’ECA. Il s’agit là des seuls éléments pertinents
pour déterminer le montant du dommage.
En définitive, la seule question à résoudre est celle de la valeur probante de la pièce
13, puisque c’est ce document qui confirme les montants allégués par les appelants. Cette
pièce, comme relevé à juste titre par le premier juge, n’est pas signée et
il ne s’agit pas d’une décision formelle de l’ECA. Mais, conformément à
l’art. 52 al. 1 LAIEN, une telle décision n’avait pas à être rendue. Sur ce
décompte figure le nom de [...] suivi de la mention « ECA ». Le même nom
figurait au bas des décomptes établis les 26 juillet et 1
er
septembre 2017 (cf. pièces 10 et 12). Par ailleurs, le décompte du 1
er
février 2018, tout comme les deux précédents, porte les numéros de sinistre [...]
et de dossier [...]. Au vu de ces éléments, la pièce 13 doit être considérée
comme émanant de l’ECA, le premier juge n’étant d’ailleurs pas allé
jusqu’à considérer que les appelants auraient produit un faux dans les titres. On relèvera
que les intimés n’ont pas contesté l’authenticité de la pièce 13 –
ni celle des autres – au cours de la procédure de première instance (cf. art. 178
CPC). Au contraire, ils se sont rapportés à la pièce 13 dans leur réponse du 22 février
2019 (ad all. 30).
On ne saurait enfin suivre les intimés lorsqu’ils soutiennent que, puisqu’il y a eu
plusieurs décomptes successifs (à quelques mois d’intervalle), il y en a peut-être
eu d’autres (cf. réponse, p. 6). Ils n’ont rien allégué de tel en première
instance. Ce raisonnement, dénué de fondement, pourrait d’ailleurs s’appliquer
à tout fait prouvé.
On doit dès lors retenir, contrairement à l’opinion de l’autorité de première
instance, que le montant des travaux de remise en état est établi par la pièce 13, le
dommage résultant de la différence entre ce montant et celui payé par l’ECA, soit
14'156 fr. 30, étant également établi par cette pièce.
Reste à examiner s’il incombait aux intimés de réparer le dommage subi par les appelants.
4.
4.1
Les intimés relèvent ne pas avoir excédé leur droit de propriété au sens
de l’art. 679 CC.
4.2
L'art. 679 al. 1 CC introduit une responsabilité du propriétaire d'immeuble pour les dommages
causés à ses voisins à la suite d'une violation des art. 684 ss CC. Il s'agit d'une responsabilité
objective, qui existe indépendamment d'une faute du propriétaire et suppose la réalisation
de trois conditions matérielles : un excès dans l'utilisation du fonds, soit un dépassement
des limites assignées à la propriété foncière par le droit de voisinage, une
atteinte aux droits du voisin ainsi qu'un rapport de causalité naturelle et adéquate entre
l'excès et l'atteinte (ATF 143 III 242 consid. 3.1 ; TF 5A_16/2020 du 18 août 2020 consid.
5.1.1).
L'excès du droit de propriété ne peut résider que dans un comportement humain qui
doit être lié à l'exercice de la maîtrise effective sur le fonds, c'est-à-dire
à l'exploitation ou toute autre utilisation du fonds. Les immissions qui sont dues exclusivement
à un phénomène naturel n'entrent pas dans la notion d'excès du droit de propriété
(ATF 93 II 230 consid. 3b ; ATF 91 II 474 consid. 6 ; Steinauer, Les droits réels,
tome II, 4
e
éd., 2012, nn. 1910 ss ; Roten, Intempéries et droit privé, 2000, nn. 1563 s.). Des
questions de causalité adéquate peuvent se poser lorsque l'atteinte causée au voisin résulte
de la conjugaison d'un comportement humain et d'un phénomène naturel (Meier-Hayoz, Berner Kommentar,
3
e
éd., 1964, n° 90 ad art. 679 CC ; cf. ATF 73 II 151 consid. 1 ; ATF 143 III 242 consid. 3.2).
Il y a causalité adéquate lorsque le comportement incriminé était propre, d'après
le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner
un résultat du genre de celui qui s'est produit (ATF 142 III 433 consid. 4.5). Pour procéder
à cette appréciation de la probabilité objective, le juge se met en règle générale
à la place d'un « tiers neutre » ; cependant, pour permettre de déterminer
le rôle de phénomènes naturels complexes, il sied de requérir l'avis d'experts (ATF
119 Ib 334 consid. 5b). La jurisprudence a précisé que, pour qu'une cause soit adéquate,
il n'est pas nécessaire que le résultat se produise régulièrement ou fréquemment ;
une telle conséquence doit demeurer dans le champ raisonnable des possibilités objectivement
prévisibles (ATF 139 V 176 consid. 8.4.2 et les arrêts cités). La causalité adéquate
peut être interrompue par un événement extraordinaire ou exceptionnel auquel on ne pouvait
s'attendre – force naturelle, fait du lésé ou d'un tiers –, et qui revêt une
importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus immédiate du dommage et relègue à
l'arrière-plan les autres facteurs ayant contribué à le provoquer – y compris le
fait imputable à la partie recherchée (ATF 130 III 182 consid. 5.4 ; ATF 127 III 453 consid.
5d ; ATF 122 IV 17 consid. 2c/bb ; ATF 116 II 519 consid. 4b). La causalité adéquate
est une question de droit (143 III 242 consid. 3.7 ; ATF 139 V 176 consid. 8.4.3).
4.3
En l’espèce, un arbre situé sur le bien-fonds des intimés est tombé sur la
maison des appelants, entraînant des dégâts matériels. L’essentiel de la procédure
de première instance a porté sur la question de savoir si cette chute avait été causée
par le manque d’entretien de l’arbre ou par une tempête, soit un événement
naturel dont les intimés ne seraient pas responsables. Les conclusions de l’expertise judiciaire
sont sans équivoque. L’expert X.________ a en effet relevé que les différentes photos
réalisées mettaient en évidence le mauvais état mécanique de l’arbre et
qu’elles corroboraient la présence d’une importante pourriture racinaire remontant jusqu’à
1 m 50 de hauteur au minimum. Il a retenu que le mauvais état général de l’arbre
litigieux était à l’origine directe et matérielle de la chute et qu’en fonction
des différents symptômes de dangerosité visibles à l’œil nu, cette chute
aurait été évitable si un diagnostic arboricole avait été entrepris dans les
règles de l’art. Selon l’expert, le vent a été un facteur déclenchant
mais il n’a fait qu’accélérer dans le temps la chute de l’arbre. Il ne fait
dès lors aucun doute que c’est bien le mauvais état de l’arbre, découlant
d’un manque d’entretien, et non les conditions météorologiques qui est à l’origine
de sa chute. On relèvera que le manque d’entretien est également confirmé par les
déclarations du témoin Y.________, garde forestier, qui a constaté que quelques arbres
situés sur la parcelle des intimés étaient dans un état sanitaire douteux. Quant
au mauvais état de l’arbre litigieux, le témoin I.________ a constaté que l’arbre
en cause n’avait pas été déraciné mais sectionné par la pourriture au
niveau de la base.
Il y a donc bien eu omission de la part des intimés, à qui il incombait de veiller au bon entretien
des arbres situés sur leur parcelle – étant précisé que les contrôles
périodiques n’ont lieu que pour les forêts publiques (cf. déclarations du témoin
Y.________ à l’audience de jugement) – et la causalité naturelle entre le manque
d’entretien de la parcelle et la chute de l’arbre est établie. Il en va de même
de la causalité adéquate. Il est en effet dans le cours ordinaire des choses que, lorsqu’on
ne vérifie pas l’état des arbres, ceux dont la base a pourri sont susceptibles de tomber
de manière inopinée. La causalité entre la chute de l’arbre et les dégâts
à la maison des appelants a été alléguée (all. 13) et elle est prouvée
par le rapport d’expertise structurale (cf. pièce 1 du bordereau du 12 octobre 2018). Enfin,
le dommage, comme précédemment exposé (cf.
supra
consid. 4.4) est clairement établi.
Il appartient ainsi aux intimés de réparer
le dommage subi par les appelants du fait de la chute de l’arbre litigieux.
5.
5.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé
en ce sens que les intimés devront verser aux appelants la somme de 14'153 fr. 30 avec intérêt
à 5 % dès le 28 février 2017.
5.2
Selon l’art. 318
al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais –
soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Au vu de l’issue
du litige, l’entier des frais judiciaires de première instance doit être mis à la
charge des intimés, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Ceux-ci devront verser aux
appelants, créanciers solidaires, la somme de 2'400 fr. (2'720 fr. [total des avances de frais]
– 320 fr. [trop-payé pour les témoins qui ont refusé leur indemnité]) à
titre de restitution d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC). On relèvera que le trop-payé
de 320 fr. devra être restitué aux appelants par le tribunal de première instance.
Les intimés devront en outre verser, solidairement entre eux, aux appelants, créanciers solidaires,
la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de première instance (art. 5 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), la somme de 5'000 fr. requise
étant excessive au vu de la nature de l’affaire et de l’ampleur des écritures au
dossier.
5.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 741 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge des intimés, solidairement entre eux, dès lors qu’ils succombent (art. 106
al. 1 et 3 CPC). Ceux-ci devront verser ladite somme aux appelants à titre de restitution de leur
avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Les intimés devront
en outre, solidairement entre eux, verser aux appelants, créanciers solidaires, la somme de 1'500
fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC).
En définitive, les intimés, solidairement entre eux, verseront aux appelants, créanciers
solidaires, la somme de 2'241 fr. à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
I.
Les défendeurs B.N.________ et A.N.________,
solidairement entre eux, doivent payer aux demandeurs B.G.________ et L.G.________, créanciers solidaires,
la somme de 14'153 fr. 30 (quatorze mille cent cinquante-trois francs et trente centimes), avec intérêt
à 5 % l’an dès le 28 février 2017.
II.
Les frais judiciaires de première instance,
arrêtés à 5'109 fr. 60 (cinq mille cent neuf francs et soixante centimes), sont mis à
la charge des défendeurs B.N.________ et A.N.________, solidairement entre eux.
III.
Les défendeurs B.N.________ et A.N.________,
solidairement entre eux, doivent verser aux demandeurs B.G.________ et L.G.________, créanciers
solidaires, la somme de 2'400 fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de remboursement d’avance
de frais de première instance.
IV.
Les défendeurs B.N.________ et A.N.________,
solidairement entre eux, doivent verser aux demandeurs B.G.________ et L.G.________, créanciers
solidaires, la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de première instance.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont
rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 741 fr. (sept cent quarante
et un francs), sont mis à la charge des intimés B.N.________ et A.N.________, solidairement
entre eux.
IV.
Les intimés B.N.________ et A.N.________, solidairement entre eux, doivent verser aux appelants
B.G.________ et L.G.________, créanciers solidaires, la somme de 2'241 fr. (deux mille deux cent
quarante et un francs) à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour B.G.________ et L.G.________),
‑
Me Didier Elsig (pour B.N.________ et A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :