vd_findinfo · Décision / 2019 / 901 · 2019-10-10 · fr

HONNEUR, INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR, NON-LIEU, PREUVE LIBÉRATOIRE | 173 ch. 1 CP, 174 ch. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.10.2019 Décision / 2019 / 901

TRIBUNAL
CANTONAL
821
PE19.012453-FJL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
173, 174 CP; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juillet 2019 par
Z.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 28 juin 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE19.012453-FJL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 juin 2019, Z.________ a déposé plainte pénale contre L.________ pour diffamation,
respectivement calomnie (P. 4/1). Le plaignant et L.________ ont été parties à un contrat
de bail commercial du 1
er
avril au 31 août 2017. Ils sont en litige devant le Tribunal de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois en raison de prétentions réciproques issues de ce contrat. Un commandement
de payer a été notifié à L.________ à la réquisition de son ex-bailleur.
La poursuivie a déposé plainte pénale contre le poursuivant pour tentative de contrainte
de ce fait.
Le plaignant fait grief à son ancienne locataire L.________ d’avoir, à Payerne ou à
Corcelles-près-Payerne, en mars 2019, adressé le SMS suivant à une correspondante prénommée
Vanessa, fille d’une possible future locataire : «
je
voudrai
(sic)
pas que le proprio l’arnaque comme il a fait avec moi et avec celui après Moi. Il faut que
je la mette en garde avant quelle
(sic)
signe quelconques documents. Moi se suis au tribunal avec lui
(sic)
».
B.
Par ordonnance du 28 juin 2019, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a considéré que, vu le litige pécuniaire opposant les parties, L.________
avait des raisons suffisantes de tenir de bonne foi pour vraies les allégations qui lui étaient
reprochées par le plaignant.
C.
Par acte du 9 juillet 2019, Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi
de la cause au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois pour instruction.
Invité à se déterminer, le Ministère public a, par lettre du 23 septembre 2019, conclu
au rejet du recours en se référant à la motivation de son ordonnance.
Par mémoire du 3 octobre 2019, L.________, intimée au recours, a conclu, avec suite de frais
et dépens, à son rejet. Excipant de son impécuniosité, elle a requis « l’assistance
judiciaire pour la partie plaignante s’agissant de la présente procédure de recours ».
Elle a en outre demandé que son représentant soit désigné en cette qualité.
Elle a produit des pièces.
Le 7 octobre 2019, le défenseur de L.________ a fait parvenir sa liste d’opérations.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche au Ministère public d’avoir, sans qu’il n’ait été
procédé à la moindre mesure d’instruction, retenu que L.________ pouvait, de bonne
foi, tenir pour vrais les propos incriminés.
2.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
(art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 consid. 2.1; Cornu,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 2 ad art. 310 CPP) – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît,
à réception de la dénonciation (cf. art. 301 et 302 CPP) ou de la plainte (Cornu, op.
cit., nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux
investigations de la police (art. 300 al. 1, 306 et 307 CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis
(TF 6B_1238/2018 du 16 janvier 2019 consid. 3.1; TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction (ATF 137 IV 285 consid. 2.3, JdT 2012 IV 160). Une ordonnance de non-entrée
en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également
du droit; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas
en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête
pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et
les réf. citées, JdT 2012 IV 160). Dans cette mesure, le principe
in
dubio pro duriore
, qui signifie qu’en règle
générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé
par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables
ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies, s’applique sous l’angle
de l’art. 310 CPP.
2.3
Aux termes de l’art. 173 ch. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS
311.0), se rend coupable de diffamation celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une
personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de
tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé
une telle accusation ou un tel soupçon. L'inculpé n'encourra aucune peine s'il prouve que les
allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité
ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies (art. 173 ch. 2 CP).
En vertu de l'art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie celui qui, connaissant la fausseté
de ses allégations, aura, en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ainsi que celui qui aura propagé de
telles accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité.
Tant la diffamation que la calomnie sont des infractions intentionnelles (Corboz, Les infractions en
droit suisse, 3
e
éd., vol. I, Berne 2010, n. 48 ad art. 173 CP et n. 11 ad art. 174 CP). La calomnie
est une forme qualifiée de diffamation, dont elle se distingue en cela que les allégations
attentatoires à l’honneur sont fausses, que l’auteur doit avoir eu connaissance de la
fausseté de ces allégations et qu’il n’y a dès lors pas de place pour les
preuves libératoires prévues dans le cas de la diffamation (ATF 136 IV 170 consid. 2.1; TF
6B_676/2017 du 15 décembre 2017 consid. 3.1; TF 6B_119/2017 du 12 décembre 2017 consid.
3.1).
2.4
En l’espèce, la Procureure a statué sans avoir procédé à des mesures d’instruction
et sans disposer d’un rapport de police. A défaut de tout élément matériel
probant, elle ne pouvait pas déduire du message incriminé, même mis en relation avec le
litige civil divisant le plaignant d’avec L.________, que cette dernière pouvait être
admise à apporter la preuve de sa bonne foi, moins encore qu’elle avait fourni cette preuve.
En particulier, le fait que les parties soient en procès au sujet d’anciens rapports de bail
et qu’une poursuite ait été intentée contre l’ex-locataire ne permet pas de
déduire que celle-ci avait des raisons sérieuses de tenir de bonne foi pour vraie son allégation
selon laquelle le plaignant se proposait d’ « arnaque[r]» la prochaine
locataire tout comme il l’aurait fait auparavant avec elle. C’est en vain que L.________
soutient le contraire dans ses déterminations sur le recours.
Au surplus, la Cour de céans a, dans un cas d’espèce, statué que prétendre
qu’une clinique « arnaque ses clients » était de nature à justifier l’ouverture
d’une instruction pénale pour infractions contre l‘honneur (CREP 7 août 2015/463).
Le terme « arnaque » se réfère à des procédés particulièrement
déloyaux en affaires, sinon même à une tromperie susceptible d’être qualifiée
d’astucieuse au sens de l’art. 146 CP. Le terme n’est donc pas a priori anodin. Dans
la présente procédure, il en aurait ainsi été autrement si l’auteure du message
incriminé s’était limitée à faire état du litige civil opposant les parties,
le cas échéant même en précisant qu’un commandement de payer lui avait été
notifié à la réquisition de son ex-bailleur et qu’elle avait déposé plainte
pénale contre lui de ce fait pour tentative de contrainte.
2.5
Ainsi, c’est à tort que le Ministère public a rendu une ordonnance de non-entrée
en matière. En l’occurrence, il y a lieu d’ouvrir une instruction pénale et de
procéder à toutes les mesures d’investigation utiles dans le sens du considérant
qui précède.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il entre en
matière sur la plainte du recourant et ouvre une instruction. L’avocate Lise-Marie Gonzalez
Pennec sera désignée en qualité de défenseur d’office de L.________ pour la
présente procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce d’abord de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de L.________, qui succombe dès lors qu’elle a conclu au rejet du recours
(art. 428 al. 4 CPP).
Les frais englobent également l’indemnité en faveur de l’avocate d’office
de L.________ (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP). La durée d’activité figurant sur la liste
d’opérations est excessive pour ce qui est de l’activité de l’avocate stagiaire;
en outre, certaines opérations ne peuvent manifestement pas être comptabilisées (comme
une heure pour « Provisions pour opérations futures »). En effet, la cause ne
revêtait aucune complexité juridique ni formelle, était limitée aux conditions préalables
à la preuve de la bonne foi et ne comportait qu’un faible enjeu. Il y a lieu de retenir une
durée d’activité de trois heures pour l’avocate stagiaire (330 fr. d’honoraires),
en plus de dix minutes (selon la durée figurant sur la liste d’opérations à la date
du 7 octobre 2019) de relecture et de contrôle par l’avocate brevetée (30 fr. d’honoraires).
Aux honoraires par 360 fr. s’ajoutent des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des honoraires
par 7 fr. 20 (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout, au taux
de 7,7 %, par 28 fr. 30. L’indemnité s’élève ainsi à 395 fr. 50.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit, à la charge de L.________, à une indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 let. a CPP, applicable
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Il convient de retenir une activité raisonnable de trois heures d’avocat, au tarif horaire
de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), honoraires auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires
à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; BLV 270.11.6], applicable par analogie par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP) par 18 fr., plus
un montant correspondant à la TVA par 70 fr. 70. L’indemnité s’élève
ainsi à 988 fr. 70.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 28 juin 2019 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’avocate Lise-Marie Gonzalez Pennec est désignée en qualité de défenseur d’office
de L.________ pour la présente procédure de recours.
V.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de L.________ est fixée à 395 fr. 50 (trois cent
nonante-cinq francs et cinquante centimes).
VI.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de L.________, par 395 fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et
cinquante centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
VII.
Une
indemnité de 988 fr. 70 (neuf cent huitante-huit francs et septante centimes) est allouée à
Z.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge
de L.________.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Delaloye, avocat (pour Z.________),
-
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :