vd_findinfo · HC / 2021 / 358 · 2021-04-01 · fr

DÉPENS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, MAXIME DE DISPOSITION | 105 al. 2 CPC (CH), 110 CPC (CH), 58 al. 1 CPC (CH), 95 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2021 HC / 2021 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.031546-210165
106
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1
er
avril
2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
58 al. 1, 95 al. 1 let. b et al. 3 let. c, et 105 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
défendeur, contre le prononcé rendu le 21 janvier 2021 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
T.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 12 août 2020, T.________ a saisi
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le premier
juge) d’une demande en paiement au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que Y.________ soit condamné à lui verser un montant de 13'400 fr., subsidiairement
de 10'050 fr., plus subsidiairement encore de 6'700 fr., avec intérêt à 5 % l’an
dès la date du jugement à intervenir.
1.2
Au pied de sa réponse du 23 septembre 2020,
Y.________ a conclu au rejet des conclusions précitées.
2.
2.1
Par requête du 23 septembre 2020, Y.________
a requis la suspension de la procédure susmentionnée.
Par pli du 25 septembre 2020, le premier juge a notifié dite requête au conseil de T.________
et lui a imparti un délai pour se déterminer sur celle-ci. Par courrier du 12 octobre 2020,
le conseil précité a indiqué, au nom et pour le compte de T.________, s’opposer
à la requête de suspension.
Les parties se sont encore déterminées par actes des 21 et 22 octobre 2020 en persistant dans
leurs conclusions.
2.2
Par prononcé du 21 janvier 2021, le premier juge a rejeté la requête du 23 septembre 2020
(I), a dit que les frais de la procédure de suspension, arrêtés à 533 fr., étaient
mis à la charge de Y.________ (II) et a dit que Y.________ devait payer à T.________ la somme
de 1'400 fr. à titre de dépens pour la procédure de suspension (III).
En droit, le premier juge, appelé à statuer en matière de frais, a considéré
que T.________ avait droit à des dépens pour la procédure de suspension, dès lors
qu’il avait obtenu gain de cause.
3.
3.1
Par acte du 28 janvier 2021, Y.________ (ci-après :
le recourant) a recouru contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais et
dépens, à sa réforme, en ce sens qu’aucuns dépens ne soient alloués à
T.________ (ci‑après : l’intimé). A titre subsidiaire, le recourant a
conclu à ce que le prononcé soit réformé en ce sens que des dépens de 350 fr.
au maximum soient alloués à l’intimé. Plus subsidiairement, le recourant a conclu
à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir. Une pièce nouvelle,
soit un courrier du 22 janvier 2021 du conseil de l’intimé, a été produite avec
le recours.
Y.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
3.2
Par acte du 3 février 2021, l’intimé a conclu au rejet tant du recours que de la requête
d’effet suspensif. Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
3.3
Par décision du 4 février 2021, la juge
déléguée de l’autorité de céans a admis la requête d’effet
suspensif.
4.
4.1
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC ; Tappy,
in
Bohnet
et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC). Le délai de recours est déterminé par
la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 I 159 consid. 1.1), soit en l’espèce trente jours (art. 321 al. 1 CPC),
la décision n’ayant pas été rendue dans le cadre d’une cause soumise à
la procédure sommaire. Le recours portant sur l’octroi de dépens doit être chiffré
sous peine d’irrecevabilité (CREC 23 mai 2019/163 consid. 1.1). Il doit être déposé
auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
4.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans les formes
prescrites par la loi, le recours est recevable.
5.
5.1
Sous l’angle des motifs, le recours peut
être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320
CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un
plein pouvoir d’examen (Spühler,
in
:
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Lorsque la décision attaquée relève du pouvoir
d’appréciation du juge, l’autorité de recours fait preuve d’une certaine
retenue (TF 5A_265/2012 du 30 mai 2012 consid. 4.3.2). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF
(loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation
manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
5.2
Le courrier du 22 janvier 2021 joint au recours
est irrecevable (art. 326 al. 1 CPC).
6.
6.1
Invoquant une violation de l’art. 58
CPC, le recourant soutient que l’intimé n’avait pas droit à l’allocation
de dépens, dès lors qu’il n’avait formulé aucune conclusion en ce sens dans
le cadre de la procédure incidente de suspension.
L’intimé relève pour sa part que les conclusions prises au pied de sa demande du 12 août
2021 l’ont été avec suite de frais et dépens, ce qui fonderait l’octroi de
dépens dans le cadre de la procédure incidente en suspension de cause. Il soutient en outre
qu’il a de toute manière droit à des dépens, dès lors qu’il a procédé
avec l’assistance d’un avocat.
6.2
La maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC) est
applicable en ce qui concerne les dépens (TF 4A_465/2016 du 15 novembre 2016 consid. 4.2).
Les dépens ne sont pas alloués d’office mais seulement sur requête. Faute d’une
conclusion correspondante, l’octroi de dépens viole l’art. 105 CPC (ATF 140 III 444
consid. 3.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 4.2,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2014
p. 115 note Tappy ; TF 4A_171/2017 du 26 septembre 2017 consid. 4 ; TF 4A_465/2016 du 15 novembre
2016 consid. 4.2 ; Message du 28 juin 2006 relatif au CPC, FF 2006 6841, spéc. p. 6907).
Selon le Tribunal fédéral, le fait pour une partie d’adresser au tribunal une note de
frais constitue une conclusion implicite en dépens  (ATF 140 III 159 consid. 4.4,
in
RSPC 2014 p. 333 avec note de Tappy). Dans un arrêt du 7 septembre 2018, la Chambre de
céans a considéré que le fait de conclure à l’allocation de dépens au
pied de la réponse au fond valait également conclusion – implicite – en dépens
pour la procédure de sûretés en garantie des dépens, celle-ci faisant partie des
moyens de défense à disposition de la partie défenderesse (CREC 7 septembre 2018/268
consid. 3.3). Plus récemment, l’autorité de céans a toutefois retenu, toujours au
sujet d’une procédure en fourniture de sûretés, que la question de l’allocation
d’éventuels dépens de première instance ne se posait pas dès lors qu’aucune
des parties n’y avait conclu devant le premier juge (CREC 23 décembre 2020/319 consid.
4.2). Dans une autre affaire encore, concernant cette fois une requête en suspension de cause, la
Chambre de céans a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’allouer des
dépens de première instance au recourant, qui s’était spécialement opposé
à dite requête, faute d’avoir alors pris une conclusion en dépens devant le premier
juge (CREC 30 novembre 2020/290 consid. 4.3.1).
6.3
En l’espèce, le recourant a formulé
une requête de suspension par un acte distinct de la réponse au fond. Cette requête a
été formellement notifiée à l’intimé, avec un délai pour se déterminer
sur celle-ci. Dans ce cadre et assisté d’un avocat, l’intimé s’est uniquement
opposé à la requête de suspension, sans conclure à l’octroi de dépens.
Au vu de ces circonstances, le premier juge a violé l’art. 58 CPC en accordant malgré
tout, dans une procédure visant uniquement l’examen de la requête de suspension, des
dépens à une partie – assistée – qui n’y avait pas conclu en temps utile
(cf. CREC 30 novembre 2020 précité,
ibid.
).
Il s’ensuit que le grief est fondé
et que le recours doit être admis sans autre examen de l’argumentation subsidiaire développée
par le recourant.
7.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’intimé remplit ces conditions cumulatives. Partant, l’assistance
judiciaire lui est accordée, Me Gaëtan-Charles Barraud étant désigné en
qualité de conseil d’office.
8.
8.1
En définitive, le recours doit être admis et le chiffre III du dispositif du prononcé
réformé en ce sens qu’il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Vu le sort du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) pour l’intimé, seront provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC). L’avance de frais effectuée par
le recourant lui sera restituée (art. 122 al. 1 let. c CPC).
Le recourant, qui a procédé par l’entremise de [...], conclut à l’allocation
de dépens de deuxième instance. Aux termes de l’art. 95 al. 3 let. c CPC les dépens
comprennent, lorsqu’une partie n’a pas de représentant professionnel, une indemnité
équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie. Ce n’est
toutefois qu’à titre exceptionnel que l’activité déployée par une partie
non assistée d’un avocat justifie une telle indemnisation, une motivation particulière
étant exigée de l’intéressé (TF 5A_741/2018, 5A_772/2018 du 18 janvier 2019
consid. 9.2 ; 4A_355/2013 du 22 octobre 2013 consid. 4.2 ; TF 5D_229/2011 du 16 avril
2012 consid. 3.3). Or, le recourant ne motive aucunement sa conclusion en dépens. Par ailleurs,
la défense de ses intérêts entre dans le cadre des activités habituelles de son service
juridique, celui‑ci n’ayant du reste pas jugé utile de mandater un avocat externe dans
le cadre du présent litige. Force est ainsi de retenir que le recourant dispose de personnel spécifiquement
formé pour assurer la défense de ses intérêts, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
8.2
En sa qualité de conseil d’office de l’intimé, Me Gaëtan-Charles Barraud a
droit à une rémunération équitable, fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ;
le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d'un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
En l’occurrence, le conseil d'office de l’intimé a indiqué dans sa liste des opérations
du 24 février 2021 avoir consacré 3 heures et 18 minutes au dossier et a revendiqué des
débours à hauteur de 10 fr. 90. Ce décompte peut être admis. Partant, l’indemnité
de Me Barraud est arrêtée à 651 fr. 50, soit 594 fr. d’honoraires (180 fr. x 3.3),
auxquels s’ajoutent les débours, par 10 fr. 90, et la TVA à 7.7 % sur le tout (art. 2
al. 3 RAJ), par 46 fr. 60.
8.3
L’intimé est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en son chiffre III comme il suit :
III.
dit
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
La demande d’assistance judiciaire est admise, Me Gaëtan-Charles Barraud étant désigné
en qualité de conseil d’office de l’intimé T.________ pour la procédure de
recours.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’intimé T.________ et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’indemnité de Me Gaëtan-Charles Barraud, conseil d’office de l’intimé
T.________, est arrêtée à 651 fr. 50 (six cent cinquante et un francs et cinquante centimes),
débours et TVA inclus.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
[...] (pour Y.________),
‑
Me Gaëtan-Charles Barraud (pour T.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :