vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 170 · 2009-02-27 · fr

NON-LIEU, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE | 138 CP, 146 CP, 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 23.04.2009 Arrêt / 2009 / 170

TRIBUNAL CANTONAL
299
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 23 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:         Mme
Brabis
*****
Art. 260, 294 litt. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.000659-RIV
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
G.________
pour abus de
confiance et escroquerie, d'office et sur plainte de
D.________
,
vu l'ordonnance du 27 février 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en faveur de
G.________, a levé le séquestre sur un lot de
documents et ordonné sa restitution à ce dernier,
frais à l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que le 27 décembre 2006,
D.________ a déposé plainte pénale contre
G.________ pour abus de confiance et escroquerie (P. 4),
que le plaignant reproche au prévenu, à qui il avait
prêté 150'000 fr. en 1994 et 350'000 fr. en 1995, de
ne jamais avoir eu l'intention de le rembourser et de l'avoir
trompé,
qu'il avance à ce propos que le 19 juin 2006, G.________ a
signé personnellement et en qualité d'administrateur
de X.________SA et F.________SA une convention valant
reconnaissance de dette en sa faveur pour le montant de 500'000 fr.
alors que les sociétés en question étaient
radiées depuis respectivement 1 an et 5 ans,
que le taux d'intérêt annuel du prêt oscillait
entre 25 et 30% jusqu'au 19 juin 2006;
attendu que le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu
en faveur de G.________, considérant en substance que les
éléments objectifs et subjectifs des infractions
d'abus de confiance et d'escroquerie font défaut,
que D.________ conteste cette décision,
qu'il conclut à l'annulation de l'ordonnance de non-lieu et
au renvoi du dossier de la cause au Juge d'instruction;
attendu que se rend coupable d'abus de confiance au sens de l'art.
138 ch. 1 al. 2 CP celui qui, sans droit, aura employé
à son profit ou au profit d'un tiers des valeurs
patrimoniales qui lui avaient été
confiées,
que sur le plan objectif, cette infraction suppose que l'on soit en
présence d'une valeur confiée, ce qui signifie que
l'auteur en ait la possession en vertu d'un accord ou d'un autre
rapport juridique qui implique qu'il n'en a pas la libre
disposition et ne peut se l'approprier (ATF 6B_827/2008 du 7
janvier 2009),
que l'argent remis sur la base d'un prêt consenti dans un but
déterminé constitue une chose confiée au sens
de la jurisprudence dès lors que l'on peut déduire de
l'accord contractuel un devoir de la part de l'emprunteur de
conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu
(ATF 6B_827/2008 du 7 janvier 2009 c. 1.3; ATF 129 IV 257 c.
2.3),
que le comportement délictueux consiste à utiliser la
valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues,
en s'écartant de la destination fixée (Corboz, Les
infractions en droit suisse, Vol. I, Berne 2002, p.
229),
que l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP ne protège pas la
propriété, mais le droit de celui qui a confié
la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit
utilisée dans le but qu'il a assigné et
conformément aux instructions qu'il a données (ATF
6B_17/2009 du 16 mars 2009 c. 2.1.1; ATF 129 IV 257 c.
2.2.1),
qu'en cas de prêt, il y a emploi illicite de l'argent
confié si le prêt a été consenti dans un
but déterminé, correspondant aussi à
l'intérêt du prêteur, et que l'emprunteur en
fait une autre utilisation, dès que l'on peut déduire
de l'accord contractuel un devoir de sa part de conserver
constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (ATF
6B_827/2008 du 7 janvier 2009 c. 1.3; ATF 129 IV 257 c. 2.2.1; ATF
124 IV 9 c. 1),
que du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime (Corboz, op. cit., p. 230),
qu'en l'espèce, la première tranche de 150'000 fr. a
été investie dans la société
F.________SA et la deuxième tranche de 350'000 fr. a
été créditée sur le compte bancaire de
la société X.________SA,
que G.________ a déclaré que D.________ ne
s'intéressait pas à savoir où et comment
était investi son argent (PV aud. 2, p. 2),
que le plaignant a lui-même admis que ce que G.________
faisait de l'argent qu'il lui avait prêté
n'était pas son problème et a reconnu ne pas disposer
de documents détaillant l'utilisation des fonds
prêtés aux deux sociétés
précitées (PV aud. 3, p. 2),
qu'en outre, sur la base des pièces produites et des
déclarations du prévenu, G.________ aurait
payé au plaignant 349'000 fr. d'intérêts ou
d'annuités (P. 20, p. 8),
que, partant, les conditions objectives et subjectives de l'abus de
confiance ne sont pas remplies dans le cas particulier,
qu'en effet, l'argent remis par le plaignant au prévenu ne
constitue pas une chose confiée étant donné
que le prêt consenti par D.________ à G.________
n'avait pas de but déterminé et qu'il n'est pas
possible de déduire de l'accord contractuel un devoir de la
part du prévenu de conserver constamment la contre-valeur de
ce qu'il avait reçu,
qu'en outre, puisque le plaignant n'a donné aucune
instruction au prévenu quant à l'utilisation de la
somme prêtée, il ne peut pas y avoir de comportement
délictueux de la part de G.________;
attendu que se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP
celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à
un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement
induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou
par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte
déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers,
que l'escroquerie suppose donc une tromperie astucieuse,
que le comportement délictueux consiste à tromper
autrui par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de
faits vrais ou en confortant la victime dans l'erreur,
que s
elon la jurisprudence, l'astuce est
réalisée non seulement lorsque l'auteur recourt
à un édifice de mensonges, à des
manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène,
mais aussi lorsqu'il se borne à donner de fausses
informations dont la vérification n'est pas possible, ne
l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de
vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances,
qu'elle renoncera à le faire, par exemple en raison d'un
rapport de confiance particulier (ATF 6B_409/2007 du 9 octobre 2007
c. 2.1; ATF 133 IV 256 c. 4.4.3; ATF 128 IV 18 c. 3a),
que l'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait
attendre d'elle (ATF 6S.417/2005 du 24 mars 2006 c. 1, ATF 126 IV
165 c. 2a),
qu'il n'est toutefois pas nécessaire qu'elle fasse preuve de
la plus grande diligence et qu'elle recoure à toutes les
mesures de prudence possibles (ATF 6S.417/2005 du 24 mars 2006 c.
1, ATF 122 IV 246 c. 3a),
que l'astuce ne sera exclue que si la dupe est coresponsable du
dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de
prudence élémentaires qui s'imposaient (ATF 128 IV 18
c. 3a; ATF 119 IV 28 c. 3f),
que sur le plan subjectif,
l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime (Corboz, op. cit., p. 309),
qu'en l'espèce, il n'y a pas d'indices suffisants pour
démontrer que les sociétés en question
n'étaient pas viables au moment des emprunts,
qu'il ressort des auditions du plaignant, que ce dernier n'a
procédé à aucune vérification sur les
deux sociétés susmentionnées et a reconnu ne
pas s'intéresser à l'utilisation des fonds
prêtés au prévenu (PV aud. 3, p. 2),
que par ailleurs, sur la base des pièces produites et des
déclarations du prévenu, G.________ aurait
payé au plaignant 349'000 fr. d'intérêts ou
d'annuités (P. 20, p. 8),
qu'il ressort de ce qui précède que les
éléments objectifs et subjectifs de l'escroquerie ne
sont pas réalisés en l'espèce,
qu'en effet,
l'astuce n'est pas
réalisée dans le cas présent puisque le
plaignant n'a procédé à aucune
vérification sur F.________SA et X.________SA avant de
prêter de l'argent au prévenu et ne s'est pas
renseigné sur l'utilisation des fonds
prêtés,
que, partant, le plaignant n'a pas observé les mesures de
prudence élémentaires qui s'imposaient,
que s'agissant de la convention du 19 juin 2006, le prévenu
a certes oublié de mentionner certains
éléments, notamment que les sociétés
étaient radiées,
que G.________ n'a toutefois pas commis de tromperie astucieuse,
étant donné qu'il n'a pas eu recourt à un
édifice de mensonges,
qu'en outre, le plaignant n'a, à ce moment-là aussi,
pas procédé aux vérifications
nécessaires, l'astuce ne pouvant pas être retenue pour
ce motif également,
qu'au surplus, l'élément subjectif fait défaut
car G.________ a tout de même payé à D.________
349'000 fr.
d'intérêts ou d'annuités,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
prononcé un non-lieu en faveur de G.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
D.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties ainsi qu'au Ministère public, par
l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Marc Cheseaux, avocat
(pour D.________),
-      M. G.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: