vd_findinfo · Décision / 2016 / 828 · 2016-11-23 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.11.2016 Décision / 2016 / 828

TRIBUNAL
CANTONAL
802
PE15.018971-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2016
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 novembre 2016 par
P.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 8 novembre 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.018971-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
G.________, [...], a déposé une plainte
pénale le 3 mars 2015 et un complément de plainte le 4 septembre 2015 contre P.________.
Il était reproché à ce dernier d'avoir adressé des courriels calomnieux et diffamatoires
aux autorités nyonnaises, à différents services de la ville de Nyon, à une journaliste
de La Côte et à la Police Nyon Région.
b)
Au cours de son audition du 17 mars 2016, G.________ a expliqué que P.________ ne semblait plus
avoir importuné les services de la ville de Nyon depuis plusieurs mois et a déclaré qu'il
souhaitait suspendre la procédure pour une durée de six mois.
Par lettre du même jour, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a informé
les parties que la procédure était suspendue jusqu'au 17 septembre 2016 et qu'en l'absence
de révocation de la partie plaignante dans ce délai, la plainte de la Police Nyon Région
serait considérée comme retirée.
B.
Par ordonnance du 8 novembre 2016, le Ministère
public de l'arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre P.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation (I), a refusé à P.________
l'octroi d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP (II) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l'Etat (III).
La procureure a constaté que la partie plaignante n'avait pas demandé la reprise de la procédure,
de sorte qu'il y avait lieu de considérer la plainte de la Police Nyon Région comme retirée.
C.
Par acte du 17 novembre 2016, P.________ a recouru contre cette ordonnance.
En droit
:
1.
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère public peut être attaquée par la
voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ;
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; RSV 173.01]). Le
recours doit être envoyé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute
partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à
la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée (Calame, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 382 CPP). La qualité pour recourir suppose un intérêt actuel et pratique
à obtenir l'annulation de la décision attaquée (TF 1B_111/2010 du 7 mai 2010 consid. 1
et les arrêts cités ; Ziegler/Keller, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 382 CPP ; Calame, op. cit., n. 1 ad art. 382 CPP). Cet intérêt
ne se détermine qu’en fonction du dispositif de la décision litigieuse, au sens de l’art.
81 al. 1 let. c CPP, et non de ses motifs. En effet, c’est du dispositif qu’émanent
les effets de la décision. C’est ainsi lui qui jouit de l’autorité de la chose
jugée et qui atteint la partie au procès dans ses droits (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382
CPP ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., 2014, nn. 8 et 9 ad art. 382 CPP ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse,
3
e
éd., 2011, nn. 1907 et 1910). En revanche, la motivation de la décision, si elle peut violer
le droit ou être défavorable à une partie, ne contient pas l'élément matériel
caractéristique qu'est la conséquence juridique (Calame, op. cit., n. 4 ad art. 382 CPP ;
Lieber, op. cit., n. 9 ad art. 382 CPP). Elle n'est donc pas susceptible d'être entreprise par un
recours (TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 6P.42/2006 et 6S.82/2006 du 15 mai
2006 consid. 3.1 ; CREP 19 mars 2012/153 ; CREP 25 octobre 2011/438).
L'intérêt au recours relève de la recevabilité et non du bien-fondé du recours
(CREP 8 novembre 2011/498 ; Calame, op. cit., n. 3 ad art. 382 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant ne conteste pas le dispositif de l'ordonnance attaquée ni concernant
le classement de la procédure ni s'agissant du refus de lui allouer une indemnité à forme
de l’art. 429 CPP. De plus, il ne prend aucune conclusion à l'appui de son recours. Force
est donc de constater que le recourant n'est pas atteint dans ses droits et n'a aucun intérêt
juridiquement protégé à faire éliminer un préjudice que lui causerait la décision
litigieuse.
En outre, en soutenant que ses courriels n'avaient rien de diffamatoire ou de calomnieux et que les propos
tenus par la partie plaignante au cours de son audition du 17 mars 2016 sont contraires à la réalité,
le recourant s'en prend à la motivation de l'ordonnance qui n'est pas susceptible d'être entreprise
par un recours.
Par conséquent, faute d’intérêt juridiquement protégé établi, la
qualité pour recourir ne saurait être accordée à P.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 440 fr., sont mis à la charge de P.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
M. G.________, Police Nyon Région
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :