vd_findinfo · HC / 2013 / 313 · 2013-05-15 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.05.2013 HC / 2013 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.048532-130549
254
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 8 mars 2013 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les époux  C.K.________,
requérant, et H.________, intimée,
vu l'appel interjeté le 15 mars 2013 par C.K.________ contre ce prononcé et la réponse
déposée le 22 avril 2013 par H.________,
vu l'audience appointée le 13 mai et reportée au 15 mai 2013,
vu la convention conclue le 14 mai 2013 par les parties, qui indiquent notamment en préambule à
celle-ci que l'appelant C.K.________ cumule, sans assurance de les conserver au-delà de l'été
2013, deux emplois issus de contrats à durée déterminée (CDD) équivalent à
120% et lui procurant un gain mensuel net moyen de 7'353 fr., alors que l'intimée H.________ travaille
à 65% et réalise un salaire net moyen de 3'731 fr. par mois,
vu l’annulation de l’audience du 15 mai 2013,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
la transaction a les effets d'une décision entrée en force,
que le CPC ne règle pas spécifiquement la question d'une transaction en deuxième instance,
mais que rien ne s'oppose à ce qu'un accord soit trouvé par les parties à ce stade de
la procédure,
que les règles portant sur les effets de la transaction s'appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d'appel (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp. 140 ss),
que la convention signée par les parties hors audience, qui règle la seule question demeurée
litigieuse en deuxième instance et préserve équitablement les intérêts des parties,
peut ainsi être ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union
conjugale;
attendu que l'émolument est fixé à 600 fr. pour un appel contre une ordonnance de mesures
provisionnelles ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de l'appelant sont ainsi réduits à 400 francs;
attendu que la cause, devenue sans objet dès lors que seule la question de la contribution d'entretien
était litigieuse en appel, doit dès lors être rayée du rôle;
attendu qu'il n'y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance (art. 109 al.
1 CPC), chaque partie y ayant renoncé au chiffre III de la convention.
Par
ces motifs,
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La convention signée le 14 mai 2013 par l'appelant C.K.________ et l'intimée H.________, dont
la teneur est la suivante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l'union conjugale :
« I. Dès
et y compris le 1
er
janvier 2013, C.K.________ contribuera à l'entretien de son épouse H.________ par le versement
d'une pension mensuelle d'un montant de 2'000 fr. (deux mille francs).
Dite pension est/sera
payable d'avance, au plus tard le 1
er
de chaque mois.
Dite pension ne sera due
par C.K.________ que jusqu'à et y compris le 31 août 2013.
La pension qui sera due
par C.K.________ à l'entretien de son épouse à compter du 1
er
septembre 2013 sera rediscutée/négociée par les parties, en particulier sur la base de
tous les changements qui seront intervenus, respectivement interviendront, dans les situations des deux
époux. A défaut d'un accord passé entre les époux [...] sur ce point au plus tard
pour le 1
er
août 2013, la partie la plus diligente saisira alors le Juge d'une nouvelle requête de mesures
protectrices de l'union conjugale.
II. En conséquence
du chiffre I ci-dessus, le chiffre II du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 8 mars 2013 par M. le Président du tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
est annulé.
III. Chaque partie garde
ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
IV. Les époux [...]
requièrent en commun de Monsieur le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal la ratification de la présente convention pour valoir Prononcé de mesures
protectrices de l’union cojugale.
Par leurs signatures apposées
ci-dessous, les parties requièrent en outre en commun l’annulation de l’audience qui
est en l’état prévue pour ce mercredi 15 mai 2013 à l’Hermitage par-devant
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l'appelant C.K.________ sont arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs).
III.
La cause est rayée du rôle.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Gilliard (pour C.K.________),
‑
Me Germanier Jaquinet (pour H.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de  supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :