vd_findinfo · Jug / 2014 / 368 · 2014-11-27 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | 73 al. 3 LPP, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.11.2014 Jug / 2014 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
8/14 - 54/2014
ZJ14.037287
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
27 novembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], demandeur, représenté par Roheco Finances SA, à Genève,
et
M.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
73 al. 3 LPP; 82 al. 2 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
X.________, né en [...], de nationalités [...] et [...], a épousé M.________, née
en [...], de nationalités [...] et suisse, le [...] 2003, à [...], en [...].
Le 24 janvier 2013, le Tribunal de grande instance de [...], en [...], a prononcé le divorce de
X.________ et M.________ et homologué la convention de divorce présentée par ces derniers.
Cette convention prévoit notamment ce qui suit, sous le titre « prestation compensatoire » :
«
Eu
égard à la situation respective des époux et aux critères énoncés à
l’article 271 du Code civil, il y a lieu à versement d’une prestation compensatoire.
Les
époux conviennent de partager par moitié le montant du second pilier, épargné par
Madame M.________ pendant la durée du mariage soit la somme de 88 723,55 francs suisses.
Les
époux conviennent que la somme de 44 361,77 francs suisses sera attribuée à Monsieur X.________
via les organismes qui gèrent le second pilier sur le territoire suisse et ce à titre de prestation
compensatoire
».
M.________ et X.________ sont tous deux domiciliés en [...], où ils résident. M.________
travaille en Suisse, dans le canton de [...]. A ce titre, elle est affiliée à la H.________,
dont le siège est à [...].
B.
Le 21 août 2014, X.________ a demandé à V.________, à laquelle était affiliée
M.________, le transfert d’un montant de 44'361 fr. 77 sur un compte de libre passage en sa faveur,
auprès de la L.________, en application du jugement de divorce du 24 janvier 2013. L’institution
de prévoyance de l’ex-épouse a informé X.________ que le jugement de divorce prononcé
en [...] était insuffisant et l’a invité à s’adresser à la justice suisse.
Le 13 septembre 2014, X.________ a communiqué, notamment, le jugement de divorce à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois, en lui demandant, en substance, d’ordonner
le transfert de la prestation de libre passage prévue par ce jugement.
Le 7 novembre 2014, le juge instructeur de la Cour des assurances sociales a invité les parties
à se déterminer sur le transfert d’un montant de 44'361 fr. 77 par l’institution
de prévoyance de M.________, à prélever sur l’avoir de prévoyance de cette
dernière, à la Fondation de libre passage de la L.________, en faveur de X.________, avec un
intérêt de 1,5 % du 24 janvier au 31 décembre 2013, puis de 1,75 % dès le 1
er
janvier 2014.
Par acte du 11 novembre 2014, X.________ a confirmé son accord, étant précisé que
le montant de 44'361 fr. 77 devait être transféré sans intérêts. M.________
s’est déterminée dans le même sens, par acte du 11 novembre 2014, parvenu au tribunal
le 18 novembre 2014.
E n  d r o i t  :
1.
Sur le plan du droit international privé, qui régit la compétence des autorités judiciaires
et le droit applicable en matière internationale, l’art. 63 al. 1 LDIP (loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé; RS 291) prévoit que les tribunaux
compétents pour connaître du divorce le sont également pour connaître de ses effets
accessoires. Cette règle s’applique aussi au partage de la prévoyance, de sorte que la
compétence du tribunal étranger saisi d’une action en divorce vaut également pour
le partage de la prévoyance (Thomas Geiser/Christoph Senti, in : Jacques-André Schneider/Thomas
Geiser/Thomas Gächter, LPP et LFLP, Berne 2010, n. 53 ad art. 22 LFLP, p. 1588 s., et les références
citées).
Lorsqu’un jugement de divorce étranger ordonne le partage des avoirs de prévoyance, la
compétence à raison du lieu du tribunal suisse appelé à connaître du litige
en matière de prévoyance professionnelle se détermine d’après l’art.
73 al. 3 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.40) (ATF 135 V 425 consid. 1.2). Cette disposition
prévoit que le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation
dans laquelle l’assuré a été engagé.
2.
En l’espèce, M.________ était affiliée à la H.________, dont le siège
est dans le canton de [...].C.________, dont le siège est à [...], dans le canton de [...],
figure sur le papier à en-tête des courriers adressés au nom de cette institution de prévoyance
car elle est apparemment mandatée pour la gestion technique et administrative de cette dernière.
Il n’en reste pas moins que le siège de l’institution de prévoyance à laquelle
M.________ est affiliée est à [...].
M.________ n’est pas domiciliée en Suisse, ni X.________. Par ailleurs, le lieu d’exploitation
dans laquelle M.________ a été engagée est à [...].
Compte tenu de ce qui précède, la cause ne présente aucun lien pertinent avec le canton
de [...] et la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois n’est pas compétente
à raison du lieu pour statuer sur la demande. La cause sera transmise d’office à la Cour
de droit public (Chambre des assurances sociales) de la Cour de justice du canton de [...], comme objet
de sa compétence. Dans la mesure où des actes d’instruction ont déjà été
effectués, par erreur quant à la compétence
ratione
loci
du tribunal saisi, il seront communiqués
à la Cour de droit public de la Cour de justice du canton de [...].
3.
Il convient de statuer sans frais ni dépens, et conformément à la procédure simplifiée
par l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est irrecevable.
II.
La cause est transmise d’office à la Cour de droit public (Chambre des assurances) de la Cour
de justice du canton de Genève.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Roheco Finances SA (pour X.________),
‑
M.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :