vd_findinfo · Jug / 2023 / 312 · 2021-01-01 · fr

CONSTATATION DES FAITS, ABUS DE CONFIANCE, LOI COVID-19, BLANCHIMENT D'ARGENT, ERREUR DE DROIT{DROIT PÉNAL}, ESCROQUERIE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, AVANTAGE ACCORDÉ À UN CRÉANCIER, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, VIOLATION DE L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ, PAR MÉTIER, FIXATION DE LA PEINE, CONCOURS D'INFRACTIONS, CONCOURS RÉEL | 138 CP, 146 CP, 166 CP, 167 CP, 21 CP, 251 CP, 305bis CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 50 CP, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 312

TRIBUNAL
CANTONAL
257
PE20.007479/AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 juillet 2023
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Mme
Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
M.L.________
,
prévenu, représenté par Me Mathias Micsiz, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
R.L.________
,
prévenu, représenté par Me Patricia Spack Isenrich, défenseur d’office à
Lausanne, appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division criminalité économique, intimé et appelant
par voie de jonction,
C.________
,
partie plaignante, représentée par Me Jean-Christophe Diserens, conseil de choix à Lausanne,
intimée,
U.________
,
partie plaignante et intimé,
P.________
,
partie plaignante et intimé,
S.________
,
partie plaignante et intimée,
I.________
,
partie plaignante et intimé,
W.________
,
partie plaignante, représenté par Me Natasa Djurdjevac Heinzer, conseil d’office à
Lausanne, intimé,
B.________
,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 novembre 2022, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que R.L.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance, d’escroquerie par métier, de diminution effective de l’actif au préjudice
des créanciers, de violation de l’obligation de tenir une comptabilité, d’avantages
accordés à certains créanciers, de faux dans les titres, de blanchiment d’argent,
d’infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse,
survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40) et d’infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10) (I), l’a condamné à
6 ans et demi de peine privative de liberté, sous déduction de 631 jours de détention
avant jugement, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30 fr. le jour,
peines partiellement complémentaires à celles prononcées le 17 août 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne et le 26 novembre 2020 par le Ministère public du canton
de Genève (II), a constaté qu’il a subi 16 jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicites et ordonné que 8 jours de détention soient déduits
de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre II, à titre de réparation
du tort moral (III), a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté
(IV), a constaté que M.L.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance et de blanchiment
d’argent (V), et l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à
30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans (VI).
B.
a)
Par annonce du 16 novembre 2022, puis
déclaration motivée du 22 décembre 2022, R.L.________ a formé appel contre ce
jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce
sens qu’il est acquitté des infractions d’escroquerie par métier et de diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers, et condamné, pour abus de confiance,
violation de l’obligation de tenir une comptabilité, avantages accordés à certains
créanciers, faux dans les titres, blanchiment d’argent, infraction à la LPP et infraction
à la LAVS, à une peine privative de liberté n’excédant pas 36 mois, avec sursis
partiel portant sur 18 mois, ainsi qu’à une peine pécuniaire de 90 jours-amende à
30 fr. le jour. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris et au
renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision,
ainsi qu’à sa mise en liberté immédiate. Il a en outre requis que l’avocate
Patricia Spack Isenrich lui soit désignée en qualité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel et qu’une indemnité fixée à dire de justice
soit allouée à celle-ci à ce titre.
Par arrêt du 12 janvier 2023 (n° 102), la Cour d’appel pénale a rejeté la demande
de mise en liberté formée par R.L.________.
b)
En temps utile, M.L.________ a également interjeté un appel contre le jugement rendu le 11
novembre 2022 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne, concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté,
aucune peine n’étant prononcée à son encontre et les frais de justice n’étant
pas mis à sa charge. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement entrepris
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle instruction
et nouvelle décision.
c)
Par
déclaration du 6 février 2023, le Ministère public a formé un appel joint, concluant
à la réforme du jugement entrepris en ce sens que R.L.________ est condamné pour escroquerie
par métier, abus de confiance, diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers,
violation de l’obligation de tenir une comptabilité, avantages accordés à certains
créanciers, faux dans les titres, blanchiment d’argent et infraction à la LPP, à
une peine privative de liberté de sept ans, les frais de la procédure d’appel étant
mis à sa charge.
d)
Le 4 juillet 2023, la direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après :
EPO) a adressé à la Cour de céans, à sa demande, un rapport de comportement relatif
à R.L.________ (P. 634).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
1.1.1
Originaire de [...] (VD), R.L.________ est né le [...] 1981 à Istanbul, en Turquie. Il est
arrivé en Suisse à l’âge de six ou sept mois. Après avoir effectué sa
scolarité obligatoire dans ce pays, il a entrepris des études secondaires en Turquie en 1992.
Il est revenu en Suisse en 1999 pour débuter des études universitaires, qu’il n’a
pas achevées. Depuis 1999, il est resté établi en Suisse, pays dont il a obtenu la nationalité
en 2004 ou 2005. Il a obtenu un diplôme d’économiste HES auprès de la [...], où
il a déclaré avoir ensuite œuvré en qualité de collaborateur scientifique, puis
de chargé de cours jusqu’en 2012. Il a relaté avoir parallèlement fait du journalisme
pour une télévision locale turque, en donnant des interviews depuis la Suisse. Il s’est
lancé dans l’entreprenariat en 2012, année au cours de laquelle il a constitué la
société A.S.________. R.L.________ a par ailleurs épousé Y.L.________, née [...],
avec laquelle il a eu deux filles nées respectivement les [...]2013 et [...] 2017. Depuis la vente
aux enchères publiques dans le cadre de poursuites en réalisation d’un gage immobilier
et de réquisition de vente de créanciers saisissants, le [...] 2021, de la villa sise à
[...] dont le couple était co-propriétaire, épouse et enfants vivent à [...] dans
une location. Y.L.________ bénéficie de l’aide sociale. En détention, R.L.________
reçoit la visite de son épouse et de ses filles chaque week-end et entretient des contacts
téléphoniques réguliers avec elles. Il peut également recevoir la visite de ses enfants
un mercredi après-midi par mois. A sa relaxe, R.L.________ a indiqué vouloir trouver un travail
régulier dans le domaine de l’enseignement de la comptabilité et de l’économie,
lequel lui permettrait de subvenir à ses besoins privés et familiaux et, avec le temps, de
remplir ses obligations et devoirs envers les personnes à qui il doit de l’argent. Il projette
en outre d’effectuer un master en économie et de reprendre son travail dans l’entreprenariat
en fondant de nouvelles sociétés. Ses dettes se montent à environ 70'000 fr. selon un
extrait de l’Office des poursuites du Nord vaudois et à environ 700'000 fr. selon un extrait
de l’Office des poursuites de Morges.
1.1.2
Le casier judiciaire suisse de R.L.________ fait état des condamnations suivantes :
- 23 avril 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 50 fr. le jour et amende de 20 fr. pour violation des règles de la circulation
routière et conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis ;
- 13 novembre 2013, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 20 fr. le jour pour délit contre la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI ; RS 837.0) ;
- 17 février 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 40 fr. le jour pour conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, peine complémentaire au
jugement du 13 novembre 2013 ;
- 23 octobre 2014, Ministère public de l’arrondissement de La Côte : peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 40 fr. le jour pour conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ;
- 8 mai 2015, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire de
120 jours-amende à 30 fr. le jour pour conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ;
- 14 mai 2018, Ministère public de l’arrondissement de La Côte : peine pécuniaire
de 90 jours-amende à 40 fr. le jour pour conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis ;
- 22 juin 2018, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine pécuniaire de
40 jours-amende à 60 fr. le jour pour emploi d’étrangers sans autorisation, peine complémentaire
au jugement du 14 mai 2018 ;
- 17 août 2020, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : peine privative de
liberté de 60 jours et peine pécuniaire de 30 jours-amende à 50 fr. le jour pour avoir
laissé conduire sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur
la circulation routière (LCR ; RS 741.01) et non restitution de permis ou de plaques de contrôle
non valables ou retirés ;
- 26 novembre 2020, Ministère public du canton de Genève : peine pécuniaire de 90 jours-amende
à 40 fr. le jour et amende de 750 fr. pour avoir laissé conduire sans assurance-responsabilité
civile au sens de la LCR et non restitution de permis ou de plaques de contrôle non valables ou
retirés.
1.1.3
Pour les besoins de la présente cause, R.L.________
a été incarcéré durant sept jours en zone carcérale, puis transféré
à la prison du Bois-Mermet pour y subir une première période de détention préventive
du 19 mai au 16 novembre 2020, soit durant 182 jours. En août 2021, il a à nouveau été
incarcéré durant douze jours en zone carcérale, puis transféré à la prison
de La Croisée, où il a été détenu du 19 août 2021 au 12 janvier
2023.
Depuis
cette date, il est incarcéré aux EPO, où il exécute sa peine de façon anticipée.
Selon le rapport établi le 4 juillet 2023 par la direction des EPO (P. 634), la prise en charge
de R.L.________ ne pose aucune problématique particulière, celui-ci adoptant, de manière
générale, un très bon comportement. Il entretient de bons contacts avec tout le monde
et est décrit comme quelqu’un de discret, calme et poli. Il n’a fait l’objet d’aucune
sanction disciplinaire. Affecté à plein temps à l’atelier « [...] »
depuis le 3 mai 2023, sa présence est régulière et il fournit de très bonnes prestations.
Son épouse et ses deux filles lui rendent régulièrement visite et il maintient le contact
avec ses parents et ses frères par le biais d’appels téléphoniques réguliers.
Il ne bénéficie d’aucun suivi psychothérapeutique.
1.2
1.2.1
Originaire de Montreux (VD), M.L.________ est né le [...]1971 à Berlin, en Allemagne. Il a
par la suite vécu en Turquie, où il a effectué un apprentissage de carrossier-tôlier.
A l’âge de 17 ou 18 ans, il a intégré l’école [...] à Lausanne.
En 1997, il est retourné vivre en Turquie, où il a travaillé en qualité de tôlier
dans un garage jusqu’en 2004, année de son retour en Suisse. Il y a rencontré son épouse,
décédée en 2009. A partir de 2013, il a séjourné au Cameroun et au Tchad, y
étant notamment actif dans le commerce d’or et de diamants, mais aussi dans le domaine des
logements sociaux. Il a notamment officié en qualité d’interprète. Ces expériences
n’ont pas été couronnées de succès. Suivant les conseils de son neveu R.L.________,
il est alors revenu en Suisse en 2017. Il logeait chez sa sœur et a commencé à travailler
dans la société en nom collectif D.T.________, activité pour laquelle R.L.________ le
rémunérait par le biais de l’entreprise A.________ Sàrl. Il ne travaille plus pour
la D.T.________ depuis le 30 juin 2021. Le prévenu effectue de nouveau des missions au Cameroun,
où il œuvre dans le domaine du raffinage de l’or. Il travaille pour une société
camerounaise qui lui verse un revenu non déclaré de l’ordre de 10'000 à 15'000 fr.
par mission, en sus de ses billets d’avion et de ses frais d’hôtel notamment. Cette
société s’acquitterait également du loyer de 2'630 fr. du logement qu’il partage
avec sa nouvelle épouse en Suisse. Celle-ci s’acquitterait de toutes les autres charges. M.L.________
a par ailleurs déclaré avoir des dettes privées pour 50'000 à 60'000 francs.
Le casier judiciaire suisse de M.L.________ ne mentionne aucune condamnation.
1.2.2
M.L.________ a été interpellé le 19 mai 2020. Par arrêt du 4 janvier 2021
(n° 5), confirmé par arrêt de la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral du 21 juin 2021 (TF 1B_141/2021), la Chambre des recours
pénale a constaté que la fouille corporelle intégrale à laquelle il avait été
soumis à cette occasion était dans une certaine mesure illicite. Le Tribunal criminel lui a
alloué la somme de 1'000 fr. à titre de réparation pour l’atteinte subie.
2.
2.1
Préambule
A.1
Sociétés,
entreprise individuelle et association contrôlées par R.L.________
Entre le 28 avril 2016 et le 16 janvier 2020,
R.L.________ a – notamment – chronologiquement fondé, respectivement pris le contrôle
des neuf sociétés, de l’entreprise individuelle et de l’association suivantes (PV
aud. 1) :
A.1.1
A.________ Sàrl (CHE-[...])
Le [...] 2012, R.L.________ a constitué la société A.S.________, successivement basée
à [...] puis à [...], active dans le domaine du commerce d’articles sur diverses plateformes,
l’établissement de la comptabilité d’entreprises et de sociétés, le consulting
pour des médias audiovisuels et de la presse écrite, ainsi que des activités dans les
domaines du tourisme et de la construction. R.L.________ et son épouse Y.L.________ en ont été
les associés avec signature individuelle jusqu’à sa radiation du registre du commerce
le [...]2016. Ses actifs ont ensuite servi d’apports en nature pour la création de la nouvelle
société A.________ Sàrl.
Fondée le [...] 2016, A.________ Sàrl, originairement basée à [...], a quant à
elle été initialement active dans les domaines de la fourniture de tout conseil, le service
de gestion et autres en matière de finance, économie, gestion de fortune, comptabilité,
financement immobilier, management, médias, réseaux sociaux, journalisme, éducation, formation,
traduction, tourisme, hôtellerie, ainsi que de location de véhicules. Dès le [...] 2017,
son but s’est considérablement densifié pour porter sur les conseils, les études,
les recherches de faisabilité, les analyses de projets économiques, les transactions financières,
la gestion de projets, la gestion des risques, la planification et le suivi administratif dans tout domaine,
les conseils et prestations de service dans le domaine de la comptabilité et financier, notamment
dans le domaine du financement hypothécaire, les conseils et prestations de services, notamment
l’étude, la planification, les rapports, les recherches et gestion de projets dans le domaine
de la gestion, y compris la gestion de fortune et l'économie, la construction, la commercialisation,
l’achat, la vente, la gérance et le courtage de tout bien immobilier, y compris les routes,
les ponts, les barrages et les installations touristiques, le commerce, la fabrication et la distribution
de tout bien y relatif, l’organisation de tout événement, les conseils et prestations
de services dans le domaine du tourisme, des médias, des réseaux sociaux, du journalisme, de
l'éducation, de la formation, de la traduction, l’exploitation de carrosseries et garages,
y compris le commerce et la location d'engins liés aux transports et de véhicules, notamment
utilitaires, tels que les bus ou les bateaux, l’exploitation de stations-services, l’exploitation
d'établissements publics et toutes activités dans le domaine de l'énergie.
R.L.________ et Y.L.________ en ont respectivement été l’associé gérant président
et l’associée gérante avec signature individuelle jusqu’au [...] 2019. Depuis lors,
R.L.________ en est devenu le seul associé gérant avec signature individuelle. Dès le
[...] 2019, son cousin T.L.________, son frère F.L.________ et son oncle M.L.________ en sont tous
trois devenus les directeurs avec signature individuelle. Les deux premiers ont été radiés
de leurs fonctions le [...] 2019 ; M.L.________ a quant à lui été radié de la sienne
le [...] 2021.
Dès le [...] 2018, la société a disposé d’une domiciliation secondaire à
[...], chez la société tierce D.________ Sàrl, dont elle a repris les activités commerciales
liées à l’exploitation d’une carrosserie (cf. point A.1.3 ci-dessous ; PV
aud. 1, ll. 75 à 89).
Entre le [...] 2020 et le [...] 2021, A.________ Sàrl a été déclarée à
trois reprises en faillite, avant que ladite faillite soit finalement annulée ensuite du prononcé
de l’effet suspensif et de l’admission de la requête en restitution de délai. À
la suite du quatrième prononcé de faillite rendu le [...] 2021, celle-ci a été clôturée
le [...] 2022 et la société finalement radiée d’office le [...]2022.
Cette société a notamment été titulaire des comptes bancaires suivants :
auprès de [...] (ci-après : V.D.________ ; P. 10 et 11) :
-              n° IBAN CH58 [...]
;
-              n° IBAN CH72 [...]
;
-              n° IBAN CH28 [...]
;
-              n° IBAN CH46 [...]
;
-              n° IBAN [...] (conjointement
avec R.L.________ et H.________) ;
auprès d’[...] (ci-après : E.B.________ ; P. 16) :
-              n° IBAN CH04 [...]
;
-              n° IBAN CH27 [...]
;
-              n° IBAN CH04 [...]
;
-              n° IBAN CH21 [...]
;
auprès de [...] (ci-après : P.N.________ ; P. 51) :
-              n° IBAN CH16 [...].
A.1.2
E.________ Sàrl (CHE-[...])
Fondée le [...] 2001, cette société était active dans la location de tout véhicule
et de biens immobiliers. Le [...] 2017, R.L.________ en a pris le contrôle en qualité d’associé
gérant avec signature individuelle. Entre le [...] 2018 et le [...] 2019, Y.L.________ en a été
la directrice avec signature individuelle. Entre le [...] et le [...] 2019, T.L.________ et F.L.________
en ont à leur tour été les directeurs avec signature individuelle.
Entre le [...] et le [...] 2019, E.________ Sàrl a été déclarée à trois
reprises en faillite, avant de bénéficier de l’effet suspensif. Par décision du
[...] 2020, le président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a finalement révoqué
l’effet suspensif et dit que le prononcé de faillite du [...] 2019 prenait effet le [...]
2020. À la suite de la clôture de la procédure de faillite, la société a été
radiée d’office le [...] 2021 (PV aud. 1, ll. 90 à 92).
Cette société a notamment été titulaire des comptes bancaires suivants :
auprès de V.D.________ (P. 10 et 11) :
-              n° IBAN CH62 [...]
;
-              n° IBAN CH06 [...]
;
-              n° IBAN CH81 [...]
;
-              n° IBAN CH51 [...]
;
auprès de P.N.________ (P. 51) :
-               n° IBAN CH84 [...].
A.1.3
D.________ Sàrl (anciennement E.M.________ Sàrl / CHE-[...])
Fondée le [...] 2009 sous son ancienne raison sociale E.M.________ Sàrl, basée à
[...], cette société était originairement active dans l'exploitation de garages, la réparation,
l'entretien de voitures, camions et motocycles de toutes marques, le commerce de véhicules neufs
et d'occasion, de tous accessoires ainsi que l'exploitation de carrosseries. Devenue D.________ Sàrl
le [...] 2010, son but en a parallèlement été modifié pour porter sur l'exploitation
de garages, la réparation, l'entretien de voitures, camions et motocycles de toutes marques, le
dépannage, la location de tous véhicules, de biens immobiliers, le commerce de véhicules
neufs et d'occasion, de tous accessoires, ainsi que l'exploitation de carrosseries et de serrureries.
Le [...] 2017, à la suite de la passation d’un accord commercial avec le précédent
associé gérant président H.________, R.L.________ en a pris le contrôle en qualité
d’associé gérant avec signature individuelle ; l’exploitation des activités
commerciales de D.________ Sàrl a toutefois été reprise par A.________ Sàrl. Dès
le [...] 2019, R.L.________ ne respectant pas les termes de l’accord passé avec H.________,
ce dernier en est à nouveau devenu l’associé gérant président, aux côtés
de R.L.________. Dès le [...] 2019, à la suite de l’annulation de l’accord commercial
susmentionné, R.L.________ a été radié de sa fonction d’associé gérant
au profit du précité. A noter que le [...]2021, la raison sociale de cette société
a encore été modifiée pour devenir [...] Sàrl (PV aud. 1, ll. 75 à 89 et PV
aud. 2, ll. 86 à 119).
Cette société a notamment été titulaire des comptes bancaires suivants :
auprès de V.D.________ (P. 10 et 11) :
-              n° IBAN CH87 [...]
;
auprès de P.N.________ (P. 51) :
-              n° IBAN CH61 [...].
A.1.4
J.________ (CHE-[...])
Dès le début de l’année 2018, R.L.________ a repris l’exploitation, en raison
individuelle, d’un local destiné à la restauration rapide sis dans le quartier de [...]
à [...]. Le [...] 2020, cette raison individuelle a été inscrite au registre du commerce
du canton de Vaud comme étant active dans le domaine de la confection et la vente de mets, notamment
de sandwiches, de plats végétariens, de boissons non alcooliques, de glaces, de crêpes
et de tout autre produit lié à la restauration (PV aud. 1, ll. 125 à 133).
Pour l’exploitation de cette entreprise individuelle, R.L.________ a été titulaire des
comptes bancaires suivants auprès d’E.B.________ (P. 16) :
-              n° IBAN CH85 [...]
;
-              n° IBAN CH20 [...].
A.1.5
E.R.________ Sàrl (anciennement N.________ Sàrl / CHE-[...])
Fondée le [...] 2012 sous son ancienne raison sociale N.________ Sàrl, basée à [...],
cette société était originairement active dans la location de voitures de tourisme, de
minibus et d'utilitaires, de motos et de scooters, la vente de voitures neuves et d'occasion ainsi que
l'import et l'export de tous véhicules. Le [...] 2018, R.L.________ en a pris le contrôle en
qualité d’associé gérant avec signature individuelle. Y.L.________ en a été
la directrice avec signature individuelle jusqu’au [...] 2019. Dès le [...] 2019, T.L.________
et F.L.________ en sont devenus les directeurs avec signature individuelle, avant d’être respectivement
radiés de leur fonction le [...] 2020 et le [...] 2021. Le [...] 2020, la raison sociale de la société
a été modifiée en E.R.________ Sàrl (PV aud. 1, ll. 95 à 98).
Cette société a notamment été titulaire du compte bancaire n° IBAN CH24 [...]
auprès de P.N.________ (P. 51).
A.1.6
Q.________ Sàrl (CHE-[...])
Fondée le [...] 2018, basée à [...], cette société a pour but l'exploitation
d'une entreprise de location de tout véhicule et de biens immobiliers. R.L.________ en a toujours
été l’associé gérant avec signature individuelle. Y.L.________ en a été
la directrice avec signature individuelle jusqu’au [...] 2019. Le [...] 2019, T.L.________ et F.L.________
en sont devenus les directeurs avec signature individuelle, avant d’être respectivement radiés
de leur fonction le [...] 2020 et le [...] 2021 (PV aud. 1, ll. 92 à 94).
Cette société a notamment été titulaire des comptes bancaires suivants :
auprès de V.D.________ (P. 10 et 11) :
-              n° IBAN CH28 [...]
;
-              n° IBAN CH76 [...]
;
-              n° IBAN CH96 [...]
;
auprès de P.N.________ (P. 51) :
-              CH07 [...].
A.1.7
V.________ Sàrl (anciennement V.C.________ Sàrl / CHE-[...])
Fondée le [...] 2002 sous son ancienne raison sociale V.C.________ Sàrl, basée à
[...], cette société était originairement active dans l’exploitation d’un
atelier mécanique, le commerce de véhicules, des pièces détachées et des accessoires
y relatifs. Le [...] 2018, R.L.________ en a pris le contrôle au travers d’A.________ Sàrl,
devenue associée gérante avec signature individuelle. D’abord uniquement gérant,
R.L.________ en est personnellement devenu l’associé gérant en lieu et place d’A.________
Sàrl dès le [...] 2020, avec signature individuelle. Dans l’intervalle, le [...] 2019,
T.L.________ et F.L.________ en sont devenus les directeurs avec signature individuelle, avant d’être
respectivement radiés de leur fonction le [...] 2020 et le [...] 2021. Dès le [...] 2020, le
but de la société a été modifié pour porter sur l’exploitation d'un atelier
de carrosserie, de tôlerie et de peinture pour véhicules à moteur (PV aud. 1, ll. 101
à 107).
V.C.________ Sàrl, devenue V.________ Sàrl, a notamment été titulaire des comptes
bancaires suivants :
auprès de [...] (ci-après : C.T.________ ; P. 292) :
-              n° IBAN CH79 [...]
;
-              n° IBAN CH45 [...]
;
auprès de P.N.________ (P. 51) :
-              n° IBAN CH47 [...]
;
-              n° IBAN CH45 [...].
A.1.8
X.________ Sàrl (CHE-[...])
Fondée le [...] 2008, basée à [...] (GE), cette société était originairement
active dans la gestion et la commercialisation de sites Internet, la vente au détail par le biais
de réseaux globaux d'ordinateurs (Internet), les fournitures d'espaces publicitaires sur un site
web pour des tiers, la diffusion d'annonces publicitaires, les fournitures de forums de discussions sur
Internet, l’enregistrement (filmage) de vidéos et la fourniture de moteurs de recherche pour
Internet. Le [...] 2016, le but de la société a été modifié pour porter sur
la location de voitures, la location de limousines et la location de limousines avec chauffeur. Le [...]
2018, R.L.________ en a pris le contrôle au travers d’A.________ Sàrl, devenue associée
de X.________ Sàrl. R.L.________ est quant à lui devenu le gérant avec signature individuelle
de cette société. T.L.________ en a été le directeur entre le [...] 2019 et le [...]
2020 avec signature individuelle (PV aud. 1, ll. 99 à 101).
La société a été dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal
de première instance du [...] 2020, avec effet à partir du même jour. Après avoir
été suspendue faute d'actifs par jugement du Tribunal de première instance du [...] 2021,
la procédure de faillite a été clôturée par jugement du [...] 2021 et la société
radiée d'office.
Cette société a notamment été titulaire du compte bancaire n° IBAN CH51 [...]
auprès de P.N.________ (P. 51).
A.1.9
P.G.________ SA (anciennement P.F.________ SA / CHE-[...])
Fondée le [...] 2019 sous son ancienne raison sociale P.F.________ SA, basée à [...],
cette société était originairement active dans l'exploitation et l'animation d'une activité
professionnelle de football comprenant une équipe professionnelle et le football d'élite tels
que défini par l'Association Suisse de Football, à l'exclusion de l'activité du secteur
dit amateur, l'engagement et le transfert de joueurs, la conclusion de contrats de sponsoring, de merchandising
et de publicité, l'organisation et la gestion de manifestations sportives ou non sportives, la mise
en place de cours et stages de football, l'encouragement et la promotion du football ainsi que toute
autre activité liée directement ou indirectement au football professionnel. Devenue P.G.________
SA le [...] 2019, la société a parallèlement vu son but se modifier pour porter sur la
promotion du sport, l'exploitation et la gestion des centres sportifs et de fitness, l'animation des
activités professionnelles de sport, l'engagement et le transfert de sportifs, la conclusion de
contrats de sponsoring, de merchandising et de publicité, l'organisation et la gestion de manifestations
sportives ou non sportives, la mise en place de cours et stages de sport ainsi que toute autre activité
liée directement ou indirectement au sport professionnel. R.L.________ en a été l’administrateur
avec droit de signature individuel dès sa fondation (PV aud. 1, ll. 108 à 118).
P.G.________ SA a notamment été titulaire des comptes bancaires suivants:
auprès de V.D.________ (P. 10 et 11) :
-              n° IBAN CH80 [...]
;
-              n° IBAN CH04 [...]
;
-              n° IBAN CH42 [...]
;
-              n° IBAN CH59 [...]
;
-              n° IBAN CH09 [...].
A.1.10
O.________ (CHE-[...])
Fondée le [...] 2019, basée à [...], cette association a pour but de promouvoir la culture
et le développement du sport en général, chercher à développer l'état physique
et moral de ses membres, veiller particulièrement à l'éducation physique et morale de
la jeunesse, chercher à développer un esprit de compétition sain dans le respect des règles
sportives et des traditions nationales et internationales, soutenir et encourager la réalisation
d'installations sportives et, dans la mesure du possible, apporter son appui aux manifestations sportives.
R.L.________ en est membre du comité président avec droit de signature individuelle depuis
sa fondation. Y.L.________ et F.L.________ en sont respectivement membre du comité et membre du
comité trésorier avec droit de signature collective à deux.
Cette association a notamment été titulaire du compte n° IBAN CH23 [...] auprès de
C.T.________.
A.1.11
D.T.________ SNC (CHE-[...])
Fondée le [...] 2020, basée à [...], cette société est notamment active dans
l’exploitation d'un atelier de carrosserie, de tôlerie et de peinture pour véhicules
à moteur. R.L.________ et M.L.________ en ont été les associés avec signature individuelle
dès sa création, attendu que le premier nommé a essentiellement été en charge
des aspects administratifs et le second des travaux d’atelier. Elle a été constituée
en vue de reprendre l’exploitation de la carrosserie successivement exploitée par D.________
Sàrl puis A.________ Sàrl (cf. point A.1.3 ci-dessus ; PV aud. 1, ll. 75 à 89 et
ll. 253 à 259 ; PV aud. 2, ll. 71 à 75 et ll. 105 à 110).
Cette société a notamment été titulaire des comptes bancaires suivants :
auprès d’E.B.________ (P. 16) :
-              n° IBAN CH54 [...]
;
-              n° IBAN CH59 [...]
;
-              n° IBAN CH27 [...]
;
auprès de B.R.________ d’[...] (P. 309) :
-              n° IBAN CH69 [...]
;
-              n° IBAN CH65 [...].
A.2
Comptes
bancaires privés contrôlés par R.L.________
Outre les comptes liés aux diverses sociétés énumérées sous point A.1 ci-dessus,
R.L.________ a notamment contrôlé, en tant que titulaire ou cotitulaire, les comptes bancaires
suivants :
auprès de V.D.________ (P. 10 et 11) :
-              n° IBAN CH21 [...]
;
-              n° IBAN CH93 [...]
;
-              n° IBAN CH12 [...]
;
-              n° IBAN CH56 [...]
;
-              n° IBAN CH91 [...]
;
-              n° IBAN CH98 [...]
(en cotitularité avec son père S.L.________) ;
ainsi que le coffre-fort (« safe ») n° [...] ([...]) auprès de l’agence V.D.________
de [...] (P. 53/1) ;
auprès d’E.B.________ (P. 16) :
-              n° IBAN CH27 [...]
;
-              n° IBAN CH37 [...]
;
-              n° IBAN CH71 [...]
;
-              n° IBAN CH02 [...]
;
-              n° IBAN CH49 [...]
;
-              n° IBAN CH45 [...]
;
-              n° IBAN CH81 [...]
;
auprès de C.T.________ (P. 270) :
-              n° IBAN CH95 [...]
;
auprès de B.R.________ d’[...] (P. 309) :
-              n° IBAN CH27 [...]
;
-              n° IBAN CH26 [...]
;
-              n° IBAN CH34 [...]
;
auprès de P.N.________ (P. 51) :
-              CH20 [...] (en cotitularité
avec son épouse Y.L.________) ;
auprès de Z.________, basée en Turquie (ci-après : Z.________ ; P. 58) :
-              n° IBAN TR16 [...]
;
-              n° IBAN TR27 [...]
;
-              n° IBAN TR43 [...]
;
auprès de K.B.________, basée en Turquie (ci-après : K.B.________ ; P. 58) :
-              n° IBAN TR12 [...]
;
-              n° IBAN TR28 [...]
;
auprès de [...] LTD (ci-après : [...] ; P. 434)
-              n° IBAN BE29 [...]
;
-              n° IBAN TR22 [...]
(relié à [...] AS).
2.2
Activité délictueuse
B.1
Fraudes
à l’investissement
B.1.1
Fraude à la plateforme
financière
Dès le courant de l’année 2016, à la recherche de liquidités, R.L.________
a exploité la possibilité offerte par Z.________ de procéder à des opérations
commerciales sur le marché turc de l’or, de l’argent ou encore des devises par son intermédiaire,
pour se faire confier par des tiers des fonds destinés à être placés dans une prétendue
« plateforme financière » supposément gérée par l’établissement
bancaire précité et permettant des rendements très importants. Se présentant auprès
des personnes démarchées comme un « Conseiller & Manager Economiste », un «
Conseiller et Gestionnaire Economiste » et un homme d’affaires à succès, R.L.________
a présenté aux intéressés un document de sa confection censé exposer le fonctionnement
de ladite plateforme, faisant mensongèrement état de la réalisation de rendements annuels
moyens nets de 80 % à 120 % si les fonds placés n’étaient pas retirés dans
l’année (P. 79/1). Profitant des liens de confiance qui s’y étaient tissés,
le prévenu a principalement ciblé son cercle de connaissances issues de la communauté
turque, du milieu du football ou des proches de ses familiers. Afin de donner plus de crédit à
ses allégations et rassurer les investisseurs intéressés, R.L.________ leur a en outre
soumis une « convention de gestion des investissements », établie au besoin en langues
française, turque ou anglaise, mentionnant en particulier (P. 80/7.1) :
-              le montant des fonds
remis par «
le client
(investisseur)
» (ch. 3) ;
-              l’objectif de «
réaliser des bénéfices
en surplus des capitaux investis en investissant les montants sur le marché des devises étrangères
et des métaux précieux
» (ch. 5)
;
-              l’assurance que
«
les informations sur
le montant existant dont dispos[ait] le client (investisseur) lui ser[ait] transmis selon son souhait
par voie électronique, par SMS, par papier ou par un autre moyen de communication à la fin
de chaque mois
» (ch. 8) ;
-              l’assurance que
«
le client (investisseur)
pouvait retirer à tout moment son capital investi et les bénéfices réalisés
jusqu’au dernier jour du virement
»,
moyennant un avertissement au «
conseiller
& manager 10 jours ouvrables avant
»
(ch. 9) ;
-              un «
partage
du bénéfice
» à raison de
80 % pour le «
client
(investisseur)
» et 20 % pour le «
conseiller
& gestionnaire
», respectivement un «
partage
des pertes (et non pas du capital investi)
»
à raison de «
50
% - 50 %
» (ch. 6 et 11) ;
-              à destination des
investisseurs de confession musulmane, que «
les
capitaux s[eraien]t investis selon les préceptes islamiques et en aucun cas des effets de leviers
s[eraien]t utilisés
» (ch. 5).
Pour donner l’illusion d’une gestion individualisée des avoirs des investisseurs, l’accusé
a ouvert quelque 300 sous-comptes destinés à recevoir leurs fonds sous la relation bancaire
n° [...] ouverte sous son contrôle auprès de Z.________ (P. 160/6).
C’est ainsi que R.L.________ a successivement amené quelque 120 personnes, essentiellement
domiciliées en Turquie mais également en Suisse, à lui confier, en espèces ou via
des versements sur divers comptes bancaires sous son contrôle, un montant global équivalent
à plusieurs millions de francs.
Cependant, contrairement aux engagements pris, R.L.________ n’a pas toujours déposé les
fonds – ou pas l’entier des fonds – confiés par les intéressés sur les
sous-comptes concernés ouverts auprès de Z.________, les employant régulièrement
à d’autres fins, en particulier au remboursement de dettes, au financement de ses diverses
activités commerciales annexes ou encore à ses besoins personnels. Parallèlement, nonobstant
le fait que quelques opérations sur le marché de l’or, de l’argent ou des devises
telles que convenues avec les investisseurs ont effectivement été réalisées au travers
de certains sous-comptes concernés, elles n’ont jamais généré les rendements
promis. Or, plutôt que de mettre un terme au système, R.L.________ a entamé de fournir
régulièrement aux investisseurs qui l’interpellaient des informations mensongères
sur l’état de leur placement, généralement par le biais de messages téléphoniques
de type « SMS », faisant fallacieusement état des bénéfices promis lors du démarchage.
Afin de faire face aux demandes de remboursements, respectivement aux prises de – supposés
– bénéfices des premiers investisseurs, le prévenu a alors entrepris de se servir
dans les avoirs qui étaient encore à disposition sur les sous-comptes liés à d’autres
investisseurs. R.L.________ a ensuite progressivement mis en place un vaste système de cavalerie
financière consistant à employer les fonds des nouveaux investisseurs démarchés pour
rembourser les précédents, sans même les placer, ne serait-ce que temporairement, sur
le moindre sous-compte auprès de Z.________.
Pour tranquilliser ses créanciers face à ses manques récurrents de liquidités, R.L.________
a prétexté de prétendus problèmes administratifs en lien avec l’utilisation
de la supposée plateforme. Afin de les dissuader d’engager des démarches juridiques à
son encontre, il a en outre entrepris de leur fournir régulièrement des reconnaissances de
dette mensongères à hauteur de leurs investissements et du soi-disant bénéfice réalisé
qu’il n’avait en réalité pas l’intention d’honorer, tout en s’engageant
à payer dans un délai qu’il n’avait en réalité pas l’intention
de respecter (PV aud. 3, ll. 472 à 484 ; PV aud. 16, ll. 307 à 311 et ll. 428 à 755 ;
P. 78, 221/2 et 221/3).
Parmi les lésés dont les fonds ont permis le remboursement de dettes de R.L.________, le financement
de ses diverses activités commerciales annexes ou encore de ses besoins personnels contrairement
aux engagements pris, les investigations ont permis d’identifier dix personnes domiciliées
et démarchées en Suisse ou ayant versé des fonds sur un compte bancaire basé en Suisse
contrôlé par le prévenu, ayant subi un préjudice global équivalent à 868'408
fr. 47, à savoir :
-              D.B.________, ami d’un
familier, lequel a versé une totalité de 50'000 fr. à R.L.________, à savoir un montant
total de 45'000 fr. sur son compte V.D.________ n° IBAN CH21 [...] entre le 31 août et
le 1
er
septembre
2016, ainsi que 5'000 fr. en mains propres le 30 août 2016. L’intéressé ne s’est
rien vu rembourser. L’instruction n’a pas permis d’établir l’utilisation
exacte des 5'000 fr. remis en mains propres au prévenu. Sur les 45'000 fr. parvenus sur le compte
V.D.________ précité, R.L.________ a versé 40'530 fr. 77 sur le compte bancaire de l’Association
Suisse des Notaires Vaudois en vue de l’acquisition de son logement familial à [...], prélevé
4'000 fr. en espèces dont l’instruction n’a pas permis d’établir l’utilisation
exacte et employé le solde de 469 fr. 23 à la satisfaction de ses besoins personnels. Le 4
octobre 2019, comme il était incapable de donner suite à la demande de D.B.________ de récupérer
son investissement et alors même que les fonds remis n’avaient en réalité généré
aucun rendement, R.L.________ lui a produit une reconnaissance de dette d’un montant imaginaire
de 177'150 francs. Bien qu’il sût qu’il ne disposerait pas des fonds nécessaires,
le prévenu s’y est en outre trompeusement engagé à le rembourser au plus tard le
31 décembre 2019 (PV aud. 9 et annexes ; P. 80/7.1 et 173) ;
-              A.Y.________, originaire
de Turquie, lequel a remis une totalité de 70'000 fr. en mains propres à R.L.________ dans
le courant de l’année 2018, somme sur laquelle il ne s’est vu rembourser que 30'000
fr., subissant ainsi un dommage de 40'000 francs.  L’instruction n’a pas permis d’établir
l’utilisation exacte du solde des fonds. Le 6 mars 2020, comme il était incapable de donner
suite à la demande d’A.Y.________ de récupérer son investissement et alors même
que les fonds remis n’avaient en réalité généré aucun rendement, R.L.________
lui a produit une reconnaissance de dette d’un montant imaginaire de 188'500 fr., portant également
sur les 70'000 fr. remis par B.Y.________ (cf. ci-dessous). Bien qu’il sût qu’il ne
disposerait pas des fonds nécessaires, le prévenu s’y est en outre trompeusement engagé
à le rembourser au plus tard le 30 avril 2020 (PV aud. 4 et annexes) ;
-              B.Y.________, originaire
de Turquie et cousin d’A.Y.________, lequel a remis une totalité de 70'000 fr. en mains propres
à R.L.________ dans le courant des années 2018 et 2019, somme sur laquelle il ne s’est
vu rembourser que 31'500 fr., subissant ainsi un dommage de 38'500 francs. L’instruction n’a
pas permis d’établir l’utilisation exacte du solde des fonds. Le 6 mars 2020,
comme il était incapable de donner suite à la demande de B.Y.________ de récupérer
son investissement et alors même que les fonds remis n’avaient en réalité généré
aucun rendement, R.L.________ lui a produit une reconnaissance de dette d’un montant imaginaire
de 188'500 fr., portant également sur les 70'000 fr. remis par A.Y.________ (cf. ci-dessus) ; bien
qu’il sût qu’il ne disposerait pas des fonds nécessaires, l’accusé s’y
est en outre trompeusement engagé à le rembourser au plus tard le 30 avril 2020 (PV aud. 5
et annexes) ;
-              D.G.________, ami d’une
connaissance, lequel a remis environ 100'000 fr. en mains propres à R.L.________ aux alentours du
23 février 2017 et à tout le moins 200'000 fr. supplémentaires dans les mois
qui ont suivi, sommes sur lesquelles il ne s’est rien vu rembourser. L’instruction n’a
pas permis d’établir l’utilisation exacte des fonds (PV aud. 12 ; P. 80/7.1) ;
-              E.G.________, connaissance
du milieu du football, lequel a remis 100'000 fr. en mains propres à R.L.________ aux alentours
du 23 février 2017, somme sur laquelle il ne s’est rien vu rembourser. L’instruction
n’a pas permis d’établir l’utilisation exacte des fonds (PV aud. 8 ; P. 80/7.1)
;
-              A.A.________, ami de
la famille R.L.________, lequel a versé 96'000 fr. et 19'000 euros, correspondant à 21'468
fr. 10, en mains propres à R.L.________ aux alentours du 16 août 2018, sommes sur lesquelles
il ne s’est rien vu rembourser. L’instruction n’a pas permis d’établir l’utilisation
exacte des fonds (PV aud. 6 ; P. 80/7.1) ;
-              V.K.________ et L.U.________,
connaissances de la famille R.L.________, lesquels ont conjointement versé une totalité de
70'000 fr. à R.L.________, à savoir 30'000 fr. sur son compte V.D.________ n° IBAN CH21
[...] le 4 juillet 2018 et 40'000 fr. sur son compte P.N.________ n° IBAN CH20 [...] en deux opérations
exécutées les 6 juillet 2018 et 7 janvier 2019, sommes sur lesquelles ils ne se sont
vu rembourser que 4'000 fr., subissant ainsi un dommage de 66'000 francs. Sur les sommes versées
sur les comptes V.D.________ et P.N.________ précités, le prévenu a transféré
53'500 fr. sur le compte Z.________ n° IBAN TR16 [...] destinés au remboursement de ses créanciers
en Turquie, affecté 8'500 fr. aux besoins d’A.________ Sàrl et 968 fr. 15 à ceux
de V.C.________ Sàrl (devenue V.________ Sàrl). R.L.________ a également transféré
5'887 fr. 50 sur le compte n° IBAN DE26 [...] ouvert au nom de son épouse Y.L.________ auprès
de l’établissement [...] AG, basé en Allemagne. Il a enfin employé le solde de 1'144
fr. 35 pour ses besoins personnels. Le 25 février 2020, comme il était incapable de donner
suite à la demande de V.K.________ et L.U.________ de récupérer leur investissement et
alors même que les fonds remis n’avaient en réalité généré aucun
rendement, R.L.________ leur a produit une reconnaissance de dette d’un montant imaginaire de 110'235
francs. Bien qu’il sût qu’il ne disposerait pas des fonds nécessaires, le prévenu
s’y est en outre trompeusement engagé à les rembourser au plus tard le 17 avril 2020
(PV aud. 14 et 15 ; P. 80/7.1) ;
-              W.K.________, connaissance
de la famille L.________, laquelle a versé une totalité de 30'005 fr. à R.L.________ sur
son compte P.N.________ IBAN n° CH20 [...] en trois opérations exécutées les 12 septembre
2018 et 7 janvier 2019, somme sur laquelle elle ne s’est vu rembourser que 15'000 fr., subissant
ainsi un dommage de 15'005 francs. Sur les sommes parvenues sur le compte P.N.________ précité,
le prévenu a employé 27'500 fr. pour les besoins d’A.________ Sàrl et transféré
2'367 fr. sur son compte Z.________ n° IBAN TR16 [...] destinés au remboursement de ses créanciers
en Turquie. Il a employé le solde de 138 fr. pour ses besoins personnels. Le 25 février 2020,
comme il était incapable de donner suite à la demande de W.K.________ de récupérer
son investissement et alors même que les fonds remis n’avaient en réalité généré
aucun rendement, R.L.________ lui a produit une reconnaissance de dette d’un montant imaginaire
de 43'629 francs. Bien qu’il sût qu’il ne disposerait pas des fonds nécessaires,
il s’y est en outre trompeusement engagé à la rembourser au plus tard le 17 avril 2020
(PV aud. 13 et annexes) ;
-              K.________, connaissance
issue de son réseau commercial, lequel a versé à R.L.________ un montant total de 150'000
dollars américains, soit 50'000 dollars correspondant à 48'025 fr., au travers du compte V.D.________
n° IBAN CH58 [...] au nom d’A.________ Sàrl le 7 février 2020 et 100'000 dollars,
correspondant à 93'410 fr. 37, par deux versements de 50'000 dollars au travers du compte V.D.________
n° IBAN CH28 [...] au nom d’A.________ Sàrl le 6 mars 2020, sommes sur lesquelles
il ne s’est rien vu rembourser. S’agissant du cas particulier de K.________, R.L.________
lui a tout d’abord soumis une « convention de gestion des investissements » signée
le 29 janvier 2020, portant sur 50'000 dollars américains, se présentant à cette occasion
comme un « directeur en investissement financier ». Comme K.________ s’était
vu requérir de verser les fonds sur un compte au nom d’A.________ Sàrl, afin de le tranquilliser,
R.L.________ lui a tour à tour soumis deux nouvelles conventions de prêt engageant formellement
la société précitée, signées de sa main les 5 février et 4 mars 2020, portant
respectivement sur 50'000 et 100'000 dollars, garantissant un intérêt annuel de 5 % (P. 80/7.1,
171, 175, 215 et 221). Sur l’équivalent de 48'025 fr. versés sur le compte V.D.________
n° IBAN CH58 [...] au nom d’A.________ Sàrl le 7 février 2020, R.L.________
a prélevé 29'210 fr. en espèces dont l’instruction n’a pas permis d’établir
l’utilisation exacte, affecté 8'885 fr. 16 au paiement de divers salaires, 8'600 fr.
au règlement de loyers et employé le solde à la satisfaction de ses besoins personnels.
Sur l’équivalent de 93'410 fr. 37 versés sur le compte V.D.________ n° IBAN
CH28 [...] au nom d’A.________ Sàrl, le prévenu a transféré l’équivalent
de 79'278 fr. 18 sur ses comptes ouverts auprès de Z.________ et les a destinés au remboursement
de ses créanciers en Turquie ; il a prélevé le solde en espèces, dont l’instruction
n’a pas permis d’établir l’utilisation exacte.
En retirant en espèces des fonds de provenance délictueuse à hauteur d’un montant
global de 33'210 fr. ou en les transférant sur des comptes bancaires basés à l’étranger
à hauteur d’un montant global équivalent à 141'032 fr. 68, R.L.________ a par ailleurs
entravé leur mainmise par l’autorité.
K.________ a déposé plainte le 16 février 2021 (P. 215). Quoique leurs droits aient été
portés à leur connaissance (P. 176 à 186), les autres lésés sus-évoqués
n’ont pas déposé plainte.
B.1.2
Fraude au projet pétrolier
Entre la fin du mois d’octobre et le début du mois de novembre 2018, à la recherche de
liquidités, R.L.________ a exploité l’appel de fonds lancé par la fondation I.B.________,
basée à [...], notamment active dans la défense de la propriété intellectuelle,
la promotion de la science, de la technologie et de la biotechnique, censé permettre, à terme,
la récupération de droits de propriété intellectuelle sur des technologies de forage
pétrolier augurant d’importants retours sur investissements, pour se faire confier par G.R.________,
ami d’un familier, 70'000 fr. prétendument destinés à être injectés dans
le projet. Afin de donner plus de crédit à ses allégations et rassurer l’intéressé,
le prévenu lui a soumis un contrat intitulé « convention d’investisseur » engageant
A.________ Sàrl, mentionnant en particulier (PV aud. 10 et annexe) :
-              la «
compétence
essentielle
» d’A.________ Sàrl
«
en matière de recouvrement
de créances liées aux droits de propriété intellectuelle
» (let. A) ;
-              qu’A.________ conduisait
«
un projet de récupération
des droits de propriété intellectuelle découlant des brevets
» concernés (let. B) ;
-              un «
retour
sur investissement attendu pour A.________
»
sur lequel «
l’investisseur
recevra[it] donc 3 fois le montant investi
»
(let. G).
Les deux hommes n’ont toutefois jamais signé ce contrat.
Afin d’achever de le mettre en confiance, R.L.________ a également produit à G.R.________
une reconnaissance de dette d’un montant de 70'000 francs ; alors même qu’il n’avait
aucune assurance de pouvoir le faire, R.L.________ s’y est trompeusement engagé à lui
rembourser cette somme au plus tard le 30 juin 2019 (PV aud. 5 et annexes).
C’est ainsi qu’en date du 13 novembre 2018, G.R.________ a versé 70'000 fr. à R.L.________
sur son compte V.D.________ n° IBAN CH21 [...]. Contrairement aux engagements pris, le prévenu
a affecté 28'250 fr. aux besoins de P.F.________ SA, 27'500 fr. au règlement d’une dette
envers H.________ en lien avec E.________ Sàrl, 8'150 fr. aux besoins d’A.________ Sàrl
et 275 fr. au règlement de dettes fiscales. Il a en outre versé 825 fr. sur son compte Z.________
n° IBAN TR16 [...] destinés au remboursement de ses créanciers en Turquie et prélevé
5'000 fr. en espèces, dont l’instruction n’a pas permis d’établir l’utilisation
exacte, entravant leur mainmise par l’autorité. G.R.________ ne s’est finalement rien
vu rembourser (PV aud. 3, ll. 507 à 764 ; PV aud. 10 et PV aud. 16, ll. 731 à 740 ; P.
10, 11, 160 et 221/3).
B.2
Détournements
de cotisations
B.2.1
Prévoyance professionnelle
Entre le 1
er
avril 2018 et le 31 janvier 2019, en sa qualité d'associé gérant d'E.________ Sàrl,
R.L.________ a déduit des cotisations mensuelles de prévoyance professionnelle de 369 fr. 50
du salaire de l’employé W.________, soit un montant total de 3'695 fr., et ne les a pas affectées
à leur versement à la caisse de pension compétente (P. 245 et 481).
W.________ a déposé plainte le 20 mai 2021 (P. 234).
B.2.2
Assurance-vieillesse et survivants
et assurance-chômage
Durant les exercices 2019 et 2020, en sa qualité d'associé gérant, R.L.________ a déduit
des cotisations d’assurance-vieillesse et survivants et d’assurance-chômage pour un
montant total de 22'100 fr. 30 du salaire de divers employés d’A.________ Sàrl ainsi
que pour un montant total de 14'308 fr. 75 du salaire de divers employés d’E.________ Sàrl
et ne les a pas affectés à la G.________ compétente. Nonobstant la mise en place de deux
plans de paiement pour chacune des deux sociétés concernées dès le 8 décembre 2020,
respectivement dès le 9 mars 2021, R.L.________ a persisté à ne pas s’acquitter
de ses obligations.
La G.________ a déposé plainte les 11 et 27 janvier 2022 (PV aud. 19, ll. 115 à 193 ;
P. 405 et 430).
B.3
Détournement
d’indemnités journalières
Entre les mois de janvier et de juin 2019, en sa qualité d’associé gérant d'E.________
Sàrl, R.L.________ n’a pas rétrocédé à W.________, employé de ladite
société, des indemnités journalières d’un montant total de 25'368 fr.
70 versées à cette dernière sur le compte V.D.________ n° CH62 [...] par la Vaudoise
Générale Compagnie d’Assurances SA à la suite d’un accident de travail survenu
le 30 octobre 2018 et les a affectées à d'autres fins, en particulier aux besoins d’A.________
Sàrl et à des prélèvements en espèces dont l’instruction n’a pas
permis d’établir l’utilisation exacte (P. 10, 11, 245 et 481).
W.________ a déposé plainte le 21 avril 2021 (P. 227).
B.4
Infractions
commises dans la faillite
B.4.1
Cession de véhicules sans
droit
B.4.1.1
Avantages accordés à ses familiers
Dès la fin du mois de décembre 2019, alors même qu’E.________ Sàrl avait déjà
fait l’objet de trois prononcés de faillite – suspendus dans l’intervalle –
et qu’elle faisait l’objet de 53 poursuites pour un montant total de 434'205 fr. 01 au 3 décembre
2019, R.L.________, agissant en sa qualité d’associé gérant d’E.________ Sàrl,
a cédé plusieurs véhicules propriétés de cette dernière à des membres
de sa famille en vue d’éteindre une partie de leurs créances vis-à-vis de ladite
société, les favorisant ainsi au détriment des autres créanciers (PV aud. 3, ll. 1077
à 1084). C’est ainsi que le prévenu a cédé :
-              le 23 décembre 2019,
une voiture de tourisme Fiat Grande Punto 1.2. Actual, mise en circulation le 30 décembre 2011,
à sa tante Z.L.________, en vue d’éteindre, à hauteur de 4'000 fr., une partie de
la créance de l’intéressée vis-à-vis d’E.________ Sàrl d’un
montant global de 6'000 fr. (PV aud. 17, ll. 986 à 1014 ; Dossier joint C : P. 5/17) ;
-              le 23 décembre 2019,
une voiture de tourisme Fiat Panda MY 11 1.2 Active, mise en circulation le 27 décembre 2011, à
son cousin T.L.________, en vue d’éteindre, à hauteur de 1'500 fr., une partie de la
créance de l’intéressé vis-à-vis d’E.________ Sàrl d’un montant
global de 3'000 fr. (PV aud. 17, ll. 1039 à 1047 ; Dossier joint C : P. 5/18) ;
-              le 15 janvier 2020, une
voiture de livraison Peugeot Expert 1.6 HDI, mise en circulation le 9 février 2009, à son frère
F.L.________, en vue d’éteindre, à hauteur de 3'500 fr., une partie de la créance
de l’intéressé vis-à-vis d’E.________ Sàrl d’un montant global
de 4'000 fr. (PV aud. 17, ll. 1049 à 1057 ; Dossier joint C : P. 5/19).
Le 21 février 2020, alors même que la faillite avait désormais pris effet au 13 février
2020, R.L.________ a encore cédé une voiture de tourisme Peugeot 108 VTi à son père
S.L.________, en vue d’éteindre, à hauteur de 4'000 fr., une partie de la créance
de l’intéressé vis-à-vis d’E.________ Sàrl d’un montant global
de 5'000 fr. (PV aud. 17, ll. 1049 à 1057 et 1091 à 1099 ; Dossier joint C : P. 5/16).
B.4.1.2
Détournement d’actifs au préjudice des créanciers
Dès le 8 août 2020, alors même que la faillite avait pris effet au [...] 2020, agissant
en sa qualité d’associé gérant d’E.________ Sàrl, R.L.________ a cédé
à des tiers deux véhicules propriétés de cette dernière sans aucune contre-prestation,
à savoir (PV aud. 3, ll. 1077 à 1084) :
-              le 8 août 2020,
une voiture de tourisme Peugeot 108 VTi 68 d’une valeur indéterminée, mise en circulation
le 6 décembre 2017, à son cousin T.L.________ (PV aud. 17, ll. 1059 à 1068 ; Dossier joint
C : P. 5/20) ;
-              le 16 septembre 2020,
une voiture de tourisme Chevrolet Matiz 1.0 d’une valeur indéterminée, mise en circulation
le 23 octobre 2006, à C.B.________ (PV aud. 17, ll. 1070 à 1080 ; Dossier joint C : P. 5/21).
B.4.2
Omission de tenir la comptabilité
Malgré le fait qu’il avait été formellement requis de ce faire lors de son interrogatoire
auprès de l’Office des faillites de l’arrondissement de [...] du 4 mars 2020, qu’il
s’était engagé à s’exécuter au plus tard au 31 mars 2020 et qu’un
ultime délai au 15 mai 2020 lui avait encore été octroyé, R.L.________, en sa qualité
d'associé gérant d’E.________ Sàrl, n’a pas établi – ni fait établir
– la comptabilité de la société précitée relative aux exercices 2018 et
2019. Nonobstant les quelques éléments à disposition de l’Office des faillites de
l’arrondissement de [...] lui ayant permis de poursuivre le traitement de la procédure de
faillite, ladite comptabilité n’a pu être établie complètement (PV aud. 17
et PV aud. 19, ll. 541 à 572 ; P. 414 ; Dossier joint C).
B.5
Fraudes
aux crédits COVID-19
B.5.1
Obtention frauduleuse de sept
crédits COVID-19
B.5.1.1
L’exploitation de la législation d’urgence
Entre le 26 mars et le 23 avril 2020, en proie à de sérieux embarras financiers à la suite,
en particulier, des faits décrits sous point B.1 ci-dessus, subissant les pressions de ses nombreux
créanciers et faisant désormais personnellement l’objet de poursuites pour plusieurs
centaines de milliers de francs (PV aud. 16, ll. 280 à 294 ; P. 360/1 ; Dossier joint B : P. 4/5
et Dossier joint C : P. 5/36), agissant à la manière d’une véritable profession,
en sa qualité respective d’associé gérant, d’associé, de gérant,
respectivement d’administrateur d’A.________ Sàrl, de D.T.________ SNC, de V.C.________
Sàrl (devenue V.________ Sàrl), de Q.________ Sàrl, de X.________ Sàrl et de P.G.________
SA, ainsi qu’en sa qualité de titulaire de la raison individuelle J.________, R.L.________
a profité de l’entrée en vigueur, le 26 mars 2020, de l’ancienne ordonnance de
nécessité du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnements solidaires
à la suite du coronavirus (OCaS-COVID-19 ; RS 951.261) visant à atténuer les conséquences
économiques de la pandémie de coronavirus (COVID-19), pour obtenir des liquidités auxquelles
il n’avait pas droit.
Conscient des contrôles très limités prévus par la législation d’urgence
qui venait d’entrer en vigueur, R.L.________ a ainsi successivement induit E.B.________, V.D.________
et P.N.________ en erreur en adressant à ces établissements bancaires des formulaires dédiés
valant convention de crédit afin d’obtenir, sans formalités, des crédits COVID-19
sans intérêt, à hauteur du 10 % du chiffre d’affaires déterminant jusqu’à
concurrence d’un montant maximal de 500'000 fr., pour une durée de cinq ans, au sens des art.
3, 7 et 13 al. 1 et al. 3 let. a OCaS-COVID-19 pour les six sociétés et la raison individuelle
précitées, mentionnant les chiffres d’affaires imaginaires suivants sous la rubrique
intitulée «
chiffre
d’affaires définitif 2019 ; à défaut provisoire ; à défaut 2018
» :
- 5'500'000 fr. pour D.T.________ SNC ;
- 4'800'000 fr. pour P.G.________ SA ;
- 5'125'000 fr. pour Q.________ Sàrl ;
- 5'150'000 fr. pour A.________ Sàrl ;
- 5'200'000 fr. pour V.C.________ Sàrl (devenue V.________ Sàrl) ;
- 5'500'000 fr. pour X.________ Sàrl ;
- 5'151'750 fr. pour la raison individuelle J.________.
R.L.________ y a également mensongèrement attesté que les sociétés et la raison
individuelle concernées étaient gravement atteintes sur le plan économique en raison de
la pandémie de COVID-19. Alors qu’il n’avait pas l’intention de le faire, le prévenu
s’est en outre fallacieusement engagé à ce que les fonds octroyés soient entièrement
employés pour couvrir les besoins courants en liquidités liés à leur exploitation.
R.L.________ y a enfin fallacieusement confirmé que toutes les informations fournies correspondaient
à la vérité (PV aud. 1 et 3 ; P. 4/1, 4/2, 7.12/1, 9/1 à 9/5 et 54).
En réalité, aucune des six sociétés ni la raison individuelle en question n’a
jamais réalisé, et de loin, les chiffres d’affaires invoqués. A l’exception
d’A.________ Sàrl, R.L.________ n’a tenu la comptabilité d’aucune des sociétés
ni de la raison individuelle susmentionnées à tout le moins depuis l’exercice 2018, respectivement
n’a pas respecté ses engagements envers la société fiduciaire F.M.________ SA chargée
des travaux, de sorte que les chiffres d’affaires réels pour les exercices considérés
n’ont pas pu être déterminés (P. 414). Les investigations ont néanmoins permis
d’établir que P.G.________ SA n’avait en réalité jamais déployé
la moindre activité permettant de générer des revenus (PV aud. 3, ll. 421 à 425)
et que le chiffre d’affaires provisoire déclaré au Service du logement et des gérances
de la ville de [...] concernant la raison individuelle J.________ ne s’élevait en réalité
qu’à 214'189 fr. 50 pour les onze premiers mois de l’année 2019 (P. 80, p. 395).
Enfin, selon la dernière comptabilité d’A.________ Sàrl établie par F.M.________
SA, le chiffre d’affaires pour l’exercice 2018 ne s’élevait en réalité
qu’à 1'504'219 fr. 09 (P. 112/1).
Entre le 26 mars et le 1
er
avril 2020, peu après la réception des formulaires valant convention de crédit, se fiant
aux informations mensongères fournies par R.L.________, les trois établissements bancaires
sollicités ont mis à disposition des six sociétés et de la raison individuelle concernée
une totalité de 3'480'000 fr. de la manière suivante :
-              le 26 mars 2020, E.B.________
a mis à disposition de D.T.________ SNC une ligne de crédit de 500'000 fr. sur le compte n°
IBAN CH59 [...] ; le 4 mai 2020, elle a mis à disposition de R.L.________, pour J.________, une
ligne de crédit de 500'000 fr. sur le compte n° IBAN CH20 [...] ;
-              le 26 mars 2020, V.D.________
a mis à disposition de P.G.________ SA la somme de 480'000 fr. sur le compte n° IBAN CH04 [...]
; le 27 mars 2020, elle a mis à disposition de Q.________ Sàrl la somme de 500'000 fr.
sur le compte n° IBAN CH76 [...] ; le 1
er
avril 2020, elle a enfin mis à disposition d’A.________ Sàrl la somme de 500'000 fr.
sur le compte n° IBAN CH58 [...] ;
-              le 27 mars 2020, P.N.________
a mis à disposition de V.C.________ Sàrl (devenue V.________ Sàrl), la somme de 500'000
fr. sur le compte CH47 [...] ; le même jour, elle a mis à disposition de X.________ Sàrl
la somme de 500'000 fr. sur le compte n° IBAN CH51 [...].
Entre les 5 et 20 mai 2020, après avoir réalisé la supercherie, en application de l’art.
9 al. 1 let. a LBA (loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et
le financement du terrorisme du 10 octobre 1997 ; RS 955.0), E.B.________ et V.D.________ ont
procédé au blocage des comptes concernés et saisi le Bureau de communication en matière
de blanchiment d’argent de l’Office fédéral de la police (ci-après : MROS).
Par actes des 14 et 25 mai 2020, celui-ci a dénoncé les cas au Ministère public (P. 4
et 57). Par ordonnance du 14 mai 2020, le Ministère public a procédé au séquestre
immédiat des relations bancaires concernées auprès d’E.B.________ et de V.D.________.
Par ordonnance du 29 mai 2020, considérant les éléments découverts dans le cadre
de ses investigations, le Ministère public a ensuite procédé au blocage des relations
concernées auprès de P.N.________.
B.5.1.2
La ventilation des fonds par R.L.________
Les 500'000 fr. mis à disposition de R.L.________ par E.B.________ pour J.________ ont pu être
bloqués par l’établissement bancaire concerné avant que le prévenu commence
à en employer les fonds (P. 4).
Entre le 26 mars et le 7 mai 2020, sur le solde de 2'980'000 fr. obtenu frauduleusement dans les circonstances
décrites sous point B.5.1.1 ci-dessus, alors même que les fonds étaient destinés
aux seuls besoins des sociétés concernées, profitant de sa qualité respective d’associé,
d’associé gérant, de gérant, respectivement d’administrateur d’A.________
Sàrl, de D.T.________ SNC, de V.C.________ Sàrl (devenue V.________ Sàrl), de Q.________
Sàrl, de X.________ Sàrl et de P.G.________ SA, considérant divers transferts, R.L.________
a employé une totalité de 2'211'443 fr. 38 de la manière – non conforme aux dispositions
de l’OCaS-COVID-19 – suivante (PV aud. 1, 3 et 16 ; P. 77, 161 et 191) :
-              1'663'062 fr. 98, soit
quelque 56 %, par des transferts sur des comptes ouverts à son nom auprès de Z.________ et
K.B.________, entravant leur mainmise par l’autorité, pour les destiner au remboursement de
ses créanciers en Turquie, en particulier des lésés de la fraude à l’investissement
décrite sous point B.1 ci-dessus, étant attendu qu’un montant total équivalent à
794'000 fr. n’ayant pas encore été ventilé a pu être récupéré
dans les circonstances décrites sous point B.5.1.5 ci-dessous (PV aud. 16, ll. 153 à 161 ;
P. 221/2 et 233/1) ;
-              510'766 fr. 10, soit
quelque 17 %, par des prélèvements en espèces (déduction faite des prélèvements
en espèces effectués par M.L.________ objets du point B.5.1.3 ci-dessous), entravant leur mainmise
par l’autorité, majoritairement destinés au remboursement de divers créanciers,
en particulier des lésés de la fraude à l’investissement décrite sous point
B.1 ci-dessus (PV aud. 16, ll. 205 à 212 ; P. 221/2) ;
-              35'000 fr., soit quelque
1 %, pour financer l’acquisition d’une parcelle immobilière sur la commune de [...]
dans le cadre d’un projet portant sur l’exploitation d’une nouvelle carrosserie, les
fonds ayant été versés sur un compte bancaire contrôlé par le notaire J.F.________
(PV aud. 16, ll. 368 à 376) ;
-              2'614 fr. 30, soit moins
de 1 %, pour régler des arriérés de loyer de M.L.________ auprès de G.I.________
Sàrl.
Attendu que les crédits COVID-19 demeurent avoir été obtenus frauduleusement, R.L.________
a par ailleurs employé 429'249 fr. 07 pour les besoins des sociétés concernées, de
la manière suivante :
-              64'278 fr.70, soit quelque
2 %, pour régler des factures de l’entreprise individuelle G.G.________ en lien avec la fourniture
de pièces détachées, exclusivement au moyen du crédit COVID-19 obtenu frauduleusement
pour D.T.________ SNC (PV aud. 16, ll. 346 à 348) ;
-              49'812 fr. 26, soit quelque
2 %, pour régler des poursuites introduites à l’encontre d’A.________ Sàrl,
de V.C.________ Sàrl (devenue V.________ Sàrl) et de Q.________ Sàrl (PV aud. 16, ll.
354 à 363) ;
-              38'794 fr. 15, soit quelque
1 %, pour régler un litige commercial impliquant V.C.________ Sàrl (devenue V.________ Sàrl)
au travers de l’agent d’affaires breveté T.M.________ ;
-              276'363 fr. 96, soit
quelque 9 %, pour régler d’autres frais liés à l’exploitation des sociétés
A.________ Sàrl, D.T.________ SNC, V.C.________ Sàrl (devenue V.________ Sàrl), Q.________
Sàrl, X.________ Sàrl et P.G.________ SA, en particulier des salaires, des arriérés
de loyers, des primes d’assurance ou encore d’autres fournisseurs (PV aud. 16, ll. 383
à 418 ; P. 221/1 et 233/1).
Un montant de 270'807 fr. 55 sur les 3'480'000 fr. obtenus frauduleusement a pu être séquestré
par le Ministère public avant que R.L.________ l’emploie. Le solde de 68'500 fr. a été
employé par M.L.________ dans les circonstances décrites sous point B.5.1.3 ci-dessous.
B.5.1.3
Le cas particulier de M.L.________
Entre le 9 avril et le 5 mai 2020, quoiqu’il n’ait participé à l’obtention
d’aucun des crédits COVID-19 objets du point B.5.1.1 ci-dessus, mais dès lors qu’il
savait, ou du moins se doutait, que le crédit COVID-19 pour D.T.________ SNC avait été
obtenu frauduleusement par R.L.________ et que les fonds étaient par ailleurs destinés aux
seuls besoins de la société concernée, M.L.________ a profité de son droit de signature
individuelle et de sa disposition d’une carte de débit personnelle sur le compte E.B.________
n° IBAN CH54 [...] ouvert au nom de celle-ci pour prélever une totalité de 68'500 fr.
en espèces, entravant par la même occasion leur mainmise par l’autorité (PV aud.
2 ; P. 41, 87, 96, 166 et 221/2).
Sur cette somme, M.L.________ a affecté un montant total de 35'450 fr. 65 à ses besoins personnels,
à savoir :
-              4'840 fr. 65 pour régler
divers frais privés, parmi lesquels 3'630 fr. d’arriérés de loyer ;
-              6'500 fr. pour rembourser
une dette personnelle contractée auprès de M.S.________ ;
-              5'000 fr. pour rembourser
une dette personnelle contractée auprès de Y.D.________ ;
-              15'000 fr. pour rembourser
une dette personnelle contractée auprès d’I.C.________ ;
-              2'700 fr. pour rembourser
une dette personnelle contractée auprès de G.L.________ ;
-              900 fr. pour rembourser
une dette personnelle contractée auprès d’U.T.________ ;
-              510 fr. pour rembourser
une dette personnelle contractée auprès d’O.Z.________.
M.L.________ a affecté le solde de 33'049 fr. 35 aux besoins de D.T.________ SNC, en particulier
au règlement d’arriérés de salaire de plusieurs employés et au paiement de
fournisseurs.
B.5.1.4
Résiliation des crédits et plainte
Entre le 12 mai et le 15 septembre 2020, en application de l’art. 8 de la convention de crédit
dédiée, E.B.________, V.D.________ et P.N.________ ont résilié les crédits COVID-19
successivement octroyés sur une base frauduleuse à D.T.________ SNC, P.G.________ SA, Q.________
Sàrl, A.________ Sàrl, V.C.________ Sàrl (devenue V.________ Sàrl) et X.________
Sàrl et conséquemment fait appel à la caution auprès de C.________, étant attendu
que le crédit COVID-19 octroyé à R.L.________ pour l’exploitation de la raison individuelle
J.________ n’a pas pu être entamé par le prévenu (cf. point B.5.1.2 ci-dessus ;
P. 57, 210, 212 et 484).
C.________ a déposé plainte le 1
er
septembre
2020 (P. 119 et 125).
B.5.1.5
Récupération d’une partie des fonds
Entre le 8 et le 12 juin 2020, sur la totalité des 1'663'062 fr. 98 transférés sur des
comptes ouverts à son nom auprès de Z.________ et K.B.________ évoqués sous point
B.5.1.2 ci-dessus, un montant total équivalent à 794'000 fr. encore disponible sur le compte
Z.________ n° IBAN TR16 [...] a pu être rapatrié sur des comptes séquestrés
basés en Suisse avec la collaboration de R.L.________, à savoir l’équivalent de
140'000 fr. sur le compte E.B.________ n° IBAN CH54 [...] au nom de D.T.________ SNC et l’équivalent
de 654'000 fr. sur le compte V.D.________ n° IBAN CH58 [...] au nom d’A.________ Sàrl.
Le 5 mars 2021, à la suite des démarches entreprises par R.L.________, une partie du montant
de 35'000 fr. issu de la fraude aux crédits COVID-19 employé pour financer l’acquisition
d’une parcelle immobilière sur la commune de [...] évoquée sous point B.5.1.2 ci-dessus,
par 33'800 fr. (après déduction des honoraires du notaire J.F.________), a pu être directement
restituée à C.________, par l’intermédiaire de son conseil (PV aud. 1, ll.
590 à 604 ; P. 188, 214, 216, 221 et 231).
B.5.2
Tentative d’obtention
frauduleuse de trois crédits COVID-19 supplémentaires
Le 26 mars 2020, dans les mêmes circonstances que celles décrites sous chiffre B.5.1.1 ci-dessus,
agissant à la manière d’une véritable profession, en sa qualité d’associé
gérant, respectivement de membre du comité président, R.L.________ a tenté d’obtenir
des liquidités à hauteur de 995'560 fr. supplémentaires auxquelles il n’avait pas
droit en adressant à P.N.________ et à C.T.________ des formulaires dédiés valant
convention de crédit afin d’obtenir des crédits COVID-19 sans intérêt pour
une durée de cinq ans au sens des art. 3, 7 et 13 al. 1 et al. 3 let. a OCaS-COVID-19
pour N.________ Sàrl (devenue E.R.________ Sàrl) et pour l’O.________, mentionnant un
chiffre d’affaires imaginaire de 4'955'600 fr. pour la première et de 5'500'000 fr. pour la
seconde, sous la rubrique intitulée «
chiffre
d’affaires définitif 2019 ; à défaut provisoire ; à défaut 2018
»
(P. 54 et 157/4).
En réalité, ni la société ni l’association précitées n’ont
jamais réalisé, et de loin, les chiffres d’affaires invoqués. R.L.________ n’ayant
pas tenu la comptabilité d’N.________ Sàrl (devenue E.R.________ Sàrl) à tout
le moins depuis l’exercice 2018, respectivement n’ayant pas respecté ses engagements
envers la société fiduciaire F.M.________ SA chargée des travaux, son chiffre d’affaires
réel pour les exercices considérés n’a pas pu être déterminé. L’O.________
n’a quant à elle jamais réalisé le moindre revenu (PV aud 3, ll. 177 à
182).
Ni P.N.________ ni C.T.________ ne s’étant laissé duper par la supercherie, les crédits
sollicités n’ont pas été octroyés.
Entre le 31 mars et le 15 avril 2020, R.L.________ a alors contacté à plusieurs reprises des
opérateurs de C.T.________ afin de les convaincre d’octroyer le crédit sollicité
pour l’O.________, en vain (PV aud. 16, ll. 123 à 127).
Le 26 avril 2020, mécontent de n’avoir pas obtenu le crédit sollicité le 26 mars
2020 pour N.________ Sàrl, R.L.________ a encore profité du changement de raison sociale de
la société en E.R.________ Sàrl survenu le 14 avril 2020 pour tenter à nouveau d’obtenir
un crédit COVID-19 auquel il savait qu’elle n’avait pas droit. C’est ainsi qu’il
a adressé à P.N.________ un nouveau formulaire dédié valant convention de crédit,
mentionnant le même chiffre d’affaires imaginaire de 4'955'600 fr. sous la rubrique concernée.
P.N.________ ne s’est à nouveau pas laissée duper par la supercherie (PV aud. 3, ll.
177 à 211 et PV aud. 16, ll. 117 à 127 ; P. 157 et 414).
B.6
Production
de documentation controuvée
B.6.1
Auprès de l’Office
des poursuites du district de [...]
Le 5 février 2020, dans les locaux de l’Office des poursuites du district de [...] sis [...]
à [...], dans le cadre de deux procédures d’inventaire concernant respectivement N.________
Sàrl (devenue E.R.________ Sàrl) et V.C.________ Sàrl (devenue V.________ Sàrl),
agissant en sa qualité d’associé gérant des deux sociétés précitées
et d’associé gérant de la société tierce Q.________ Sàrl, R.L.________
a produit deux attestations d’exécution d’un paiement bancaire controuvées supposément
générées informatiquement par la V.D.________, dont il ressortait mensongèrement
que le même 5 février 2020, Q.________ Sàrl avait respectivement versé un montant
de 11'995 fr. 25 à N.________ Sàrl et un montant de 7'477 fr. 70 à V.C.________ Sàrl
depuis son compte V.D.________ n° IBAN CH76 [...]. En réalité, le 5 février 2020,
le solde disponible sur ce compte bancaire ne permettait de couvrir aucun des deux versements concernés.
Par acte du 5 juin 2020, après avoir été avertie par l’Office des poursuites du
district de [...], V.D.________ a dénoncé le cas au Ministère public (PV aud. 3,
ll. 53 à 57 ; P. 48 à 50).
B.6.2
Auprès de H.E.________
SA
Entre les 9 et 10 mars 2020, agissant à titre personnel et en sa qualité d’associé
gérant de Q.________ Sàrl, dans le cadre d’une demande de transfert de bail,
R.L.________
a produit à la société de gérance immobilière H.E.________ SA un extrait controuvé
de l’Office des poursuites du district de [...] et un extrait controuvé de l’Office
des poursuites du district de [...] attestant mensongèrement que ni lui ni la société
concernée ne faisaient l’objet d’aucune poursuite ni d’aucun acte de défaut
de biens. En réalité, R.L.________ faisait alors l’objet de poursuites pour plusieurs
centaines de milliers de francs et d’un acte de défaut de biens d’un montant de 63'521
fr. 95 ; Q.________ Sàrl faisait quant à elle l’objet de poursuites pour un montant total
de 23'756 fr. 85.
L’Office des poursuites du district de [...] et l’Office des poursuites du district de [...]
ont tous deux dénoncé R.L.________ les 12 mars et 11 juin 2020 (PV aud. 1, ll. 642 à
647 et PV aud 3, l. 68 ; P. 55 ; Dossier joint B : P. 4).
B.6.3
Auprès de V.D.________
Le 21 avril 2020, dans le cadre de ses opérations de clarification à la suite de l’octroi
des crédits COVID-19 de 480'000 fr., respectivement de 500'000 fr. successivement octroyés
à P.G.________ SA, Q.________ Sàrl et A.________ Sàrl (cf. point B.5.1.1 ci-dessus), V.D.________
a notamment sollicité de R.L.________ la production des comptes audités des trois sociétés
précitées pour les exercices 2018 et 2019.
Par courriers électroniques du 6 mai 2020, R.L.________ a consécutivement adressé à
V.D.________ une comptabilité controuvée de chacune des trois sociétés concernées
relative aux exercices 2018 et 2019, donnant fallacieusement l’impression qu’elle avait été
réalisée par la société d’audit A.F.________ Sàrl, faisant en particulier
état de chiffres d’affaires imaginaires censés justifier ceux qui avaient été
allégués dans les formulaires dédiés valant convention de crédit évoqués
sous point B.5.1.1 ci-dessus. C’est ainsi que le prévenu lui a produit des comptabilités
faisant en particulier mensongèrement état d’un chiffre d’affaires, pour l’exercice
2019, de 4'800'199 fr. 77 s’agissant de P.G.________ SA, de 5'125'001 fr. 43 s’agissant de
Q.________ Sàrl et de 5'150'082 fr. 70 s’agissant d’A.________ Sàrl (PV aud. 3,
ll. 838 à 867 et PV aud. 16, ll. 84 à 98 ; P. 79/6, 116, 119 et 122).
B.7
Fraude
au commerce de lingots d’or
B.7.2
Le cas particulier de P.________
Entre les mois de mars et de juillet 2021, dans le cadre de ses activités délictueuses décrites
sous point B.7.1 ci-dessous, R.L.________ a procédé à l’acquisition de plusieurs
lingots d’or pour plusieurs dizaines de milliers de francs auprès de P.________, exploitant
un commerce de vente et d’achat de métaux précieux à [...]/ZH sous la raison individuelle
Z.P.________, réglant son dû sans retard (P. 347/4). En particulier, le 22 juillet 2021, le
prévenu s’est vu remettre par P.________ quarante lingots d’or de 50 grammes pour un
montant total de 109'436 fr. 30, qu’il a payés entre les 23 et 28 juillet 2021, soit 35'000
fr. le 23 juillet 2021, 35'000 fr. le 26 juillet 2021, 25'000 fr. le 27 juillet 2021 et 14'436 fr. 30
le 28 juillet 2021 (P. 347/4, p. 11).
Une fois ces premières opérations réalisées, en recherche de liquidités, agissant
à la manière d’une véritable profession, R.L.________ a profité de la confiance
ainsi acquise auprès de P.________ pour le convaincre de lui remettre une nouvelle fois une importante
quantité de lingots d’or à crédit, qu’il n’avait en réalité
pas l’intention de payer entièrement. Pour rassurer l’intéressé quant à
la sécurité de l’opération, le prévenu lui a mensongèrement fait état
de prochaines rentrées financières issues de prétendues indemnités d’une assurance
et de ses diverses activités commerciales.
C’est ainsi qu’entre les 3 et 5 août 2021, P.________ a remis à crédit au
prévenu une totalité de 93 lingots d’or représentant un prix global de 175'663 fr. 13,
soit 53 lingots d’or de 50 grammes d’un prix unitaire de 2'735 fr. 91 (représentant
un prix total de 145'003 fr. 23), 20 lingots d’or de 20 grammes d’un prix unitaire de 1'105
fr. 36 (représentant un prix total de 22'107 fr. 20), 10 lingots de 10 grammes d’un prix
unitaire de 563 fr. 68 (représentant un prix total de 5'636 fr. 80) et 10 lingots d’or de
5 grammes d’un prix unitaire de 289 fr. 09 (représentant un prix total de 2'890 fr. 90), avec
une participation pour les frais de 25 fr. (P. 326/1 et 326/2). Le 5 août 2021, pour tranquilliser
P.________, R.L.________ a effectué un premier paiement de 19'944 fr. 50, ramenant le montant dû
à 155'718 fr. 63.
Avec les lingots obtenus, R.L.________ a désintéressé, le cas échéant partiellement,
une partie des acheteurs dans le cadre des faits décrits sous point B.7.1 ci-dessous ; c’est
ainsi qu’il a livré aux acquéreurs qui lui mettaient le plus de pression 20 lingots d’or
de 20 grammes, 10 lingots d’or de 10 grammes et 10 lingots d’or de 5 grammes, représentant
un prix d’achat total de 30'634 fr. 90.
Le 6 août 2021, plutôt que de les employer au désintéressement des autres acquéreurs,
le prévenu a revendu le solde de 53 lingots d’or de 50 grammes, achetés à un prix
de 145'003 fr. 11, auprès du commerce de vente et d’achat de métaux précieux tiers
G.V.________, basé à [...], pour le prix de 134'620 fr., réalisant une perte de 10'383
fr. 10 (P. 376/2 et 376/3). Sur le montant ainsi obtenu, R.L.________ a fait virer 91'194.50 euros, représentant
99'060 fr., sur son compte [...] n° IBAN BE29 [...] (P. 311, 325 et 376/1), avant de les transférer
sur son compte [...] n° IBAN TR22 [...] pour les destiner à ses créanciers basés
en Turquie, entravant leur mainmise par l’autorité. Sur le solde de 35'560 fr. perçu
en espèces, l’accusé s’est acquitté d’une partie de sa dette envers
P.________ ; il lui a en outre remboursé un montant total supplémentaire de 13'440 fr.,
de sorte que le préjudice final de l’intéressé s’est élevé à
106'718 fr. 60 (PV aud. 18, ll. 103 à 169 ; PV aud. 18, ll. 145 à 181 et PV aud. 19, ll.
269 à 280 ; P. 326/1, 376, 439 et 448).
P.________ a déposé plainte le 23 août 2021, précisée le 20 septembre 2021
(P. 291 et 326).
2.3
Pour une meilleure compréhension du contexte et des moyens soulevés par les parties, il y a
lieu de préciser que R.L.________ a été renvoyé devant le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne par acte d’accusation du 28 juillet 2022 qui retenait en outre les faits suivants :
«
B.7.1
Exploitation frauduleuse de
la plateforme en ligne www.R.C.________.ch
Entre le 23 décembre 2020,
soit quelque cinq semaines après sa libération de sa première période de détention
provisoire survenue entre le 19 mai et le 16 novembre 2020, et le 19 août 2021, date de sa nouvelle
interpellation, en recherche de liquidités, agissant à la manière d’une véritable
profession, R.L.________ a exploité la plateforme de vente aux enchères en ligne gérée
par R.C.________ SA via la site Internet www.R.C.________.ch, pour amener des tiers à lui payer
le prix de lingots d'or qu’il n’avait en réalité pas l’intention de livrer
ou pas dans leur totalité, leur causant ainsi un préjudice global de plusieurs milliers de
francs.
Profitant de la confiance induite auprès des utilisateurs par les conditions générales
de fonctionnement de la plateforme selon lesquelles le vendeur peut uniquement proposer des produits
qu’il a « la capacité (…) de remettre à l’acheteur », agissant
sous des pseudonymes donnant fallacieusement l’illusion de la sécurité comme « [...]
», « [...] », « [...] » (devenu « [...] »), mais surtout « [...]
», qu’il a rattaché à A.________ Sàrl afin de lui donner un verni de professionnalisme
supplémentaire, R.L.________ a ainsi successivement mis en ligne une totalité de plus de 3'400
annonces portant sur des offres de lingots d’or, respectivement de lots de lingots d’or de
5 grammes, 10 grammes, 20 grammes ou 50 grammes qu’il n’avait en réalité pas –
ou pas entièrement – à disposition et qu’il n’avait pas – ou pas entièrement
– l’intention de livrer aux acquéreurs. En particulier, le 31 janvier 2021 à 9
h 26, 100 annonces en ligne se sont trouvées être publiées simultanément, portant
sur des lingots totalisant plus de 390 grammes d’or dont le prévenu ne disposait pas, ou pas
entièrement, représentant un montant de plus de 20'000 francs. Dès le 7 février 2021,
afin d’attirer un maximum d’acheteurs, R.L.________ a en outre entamé de proposer régulièrement
à la vente des lingots d’or pour un prix inférieur à la valeur du marché.
Une fois les fonds des acquéreurs reçus, plutôt que de les employer immédiatement
à l’acquisition des lingots d’or ou du solde des lingots dont il ne disposait pas et
auxquels les intéressés avaient pourtant immédiatement droit, le prévenu les a affectés
à ses besoins personnels, en particulier au remboursement de diverses dettes. Pour faire face aux
réclamations des dupes, R.L.________ a progressivement mis en place un nouveau système de cavalerie
financière consistant à employer les fonds des nouveaux acquéreurs de lingots d’or
pour désintéresser ou rembourser, parfois plusieurs mois plus tard, ceux qui lui mettaient
le plus de pression. Tel a ainsi notamment été le cas de M.G.________, A.B.________, F.D.________,
R.H.________, D.K.________, S.B.________, N.G.________, L.A.________, H.R.________, G.Q.________, S.M.________
ou encore R.P.________.
Le 30 mars 2021, par suite de la réception de nombreux avis négatifs en provenance d’utilisateurs
mécontents, R.C.________ SA a bloqué l’accès de R.L.________ à la plateforme
via son pseudonyme « [...] », majoritairement employé (PV aud. 16, PV aud. 18, ll. 187
à 342 et PV aud. 19, ll. 202 à 517 ; P. 248 ; 329, 362, 403, 423, 442 et 444).
Parmi les lésés ayant acquis des lingots d’or dont R.L.________ ne disposait pas et qui
n’ont jamais été désintéressés ou entièrement désintéressées,
ont en particulier été identifiées les personnes suivantes, ayant subi un préjudice
global équivalent à 79'668 fr. 10 :
-              B.________, lequel a
versé au prévenu un montant total de 18'320 fr. en deux opérations passées les 15
et 16 mars 2021 sur le compte C.T.________ n° IBAN CH79 [...] ouvert au nom de la V.________ Sàrl
(anciennement V.C.________ Sàrl), pour l’acquisition d’une totalité de vingt lingots
d’or de 20 grammes au prix de 911 fr., respectivement 921 fr. l’unité, que le prévenu
ne lui a jamais livrés. Sur la somme obtenue, R.L.________ a transféré 5'196 fr. 22 sur
le compte Z.________ n° IBAN TR16 [...] pour les destiner au remboursement de ses créanciers
basés en Turquie et employé 2'124 fr. 95 pour payer des factures de l’entreprise individuelle
Z.P.________ (cf. point B.7.2 ci-dessus). Le prévenu a employé le solde pour ses besoins personnels
(P. 407, 412 et 441/3) ;
-              S.________, laquelle
a versé au prévenu un montant total de 2'609 fr. le 16 mars 2021 sur le compte C.T.________
n° IBAN CH79 [...] au nom de V.________ Sàrl (anciennement V.C.________ Sàrl), pour l’acquisition
d’une totalité de dix lingots d’or de 5 grammes au prix de 260 fr. 90 l’unité.
Le prévenu ne lui a livré qu’un lingot d’or le 13 juillet 2021, lui occasionnant
ainsi un dommage de 2'348 fr. 10. Sur la somme obtenue, R.L.________ a transféré 1'844 fr.
05 sur le compte Z.________ n° IBAN TR16 [...] pour les destiner au remboursement de ses créanciers
basés en Turquie. Il a prélevé le solde en espèces et l’a employé pour
ses besoins personnels (P. 408 et 441/2) ;
-              U.________, lequel a
versé au prévenu un montant total équivalent à 68'000 fr., soit l’équivalent
de 29'000 fr. entre le 31 mars et le 1
er
avril 2021
sur le compte Z.________ n° IBAN TR27 [...] et 39'000 fr. entre le 31 mai et le 5 juillet 2021 sur
le compte C.T.________ n° IBAN CH95 [...], tous deux aux noms du prévenu, pour l’acquisition
de divers lingots d’or de 10 grammes et 20 grammes. R.L.________ ne lui a toutefois livré
qu’une partie des lingots convenus, équivalent à un prix de 13'000 fr., lui occasionnant
ainsi un dommage de 55'000 francs. Le prévenu a entièrement destiné la somme parvenue
sur son compte Z.________ n° IBAN TR27 [...] au remboursement de ses créanciers basés
en Turquie. Sur la somme parvenue sur son compte ouvert auprès de C.T.________, le prévenu
a également transféré 30'145 fr. 77 sur son compte Z.________ n° IBAN TR16 [...]
pour les destiner au remboursement de ses créanciers basés en Turquie. Il a employé 2'630
fr. pour régler des arriérés de loyer de M.L.________ auprès de G.I.________ Sàrl
et essentiellement employé le solde pour ses besoins personnels (PV aud. 18, l. 224 ; P. 336 et
440) ;
-              I.________, lequel a
versé au prévenu un montant total de 6'011 fr. le 25 mai 2021 sur le compte B.R.________ d’[...]
n° IBAN CH34 [...] ouvert au nom de R.L.________, pour l’acquisition d’une totalité
de six lingots d’or de 20 grammes au prix de 1'000 fr. l’unité et une participation
pour les frais de port de 11 francs. Le prévenu ne lui a toutefois livré que deux lingots d’or
entre le 15 juin et le 31 juillet 2021, lui occasionnant ainsi un dommage de 4'000 francs. R.L.________
a prélevé l’entier des 6'011 fr. concernés en espèces et l’a employé
pour ses besoins personnels (P. 263, 278, 406 et 441/1).
En retirant en espèces des fonds de provenance délictueuse à hauteur de 6'011 fr. ou en
les transférant sur des comptes bancaires basés à l’étranger à hauteur
de l’équivalent de 66'186 fr. 04, R.L.________ a par ailleurs entravé leur mainmise par
l’autorité.
U.________, S.________, B.________ et I.________ ont respectivement déposé plainte les 10 septembre
2021, 20 octobre 2021, 29 octobre 2021 et 14 janvier 2022 (P. 336, 406 à 408 et 412).
».
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du
5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de M.L.________
et de R.L.________, ainsi que l’appel joint du Ministère public, sont recevables.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020
consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
I.
Le cas de M.L.________
3.
3.1
L’appelant conteste l’établissement
des faits. Il soutient que son employeur était formellement A.________ Sàrl depuis 2017, quand
bien même il travaillait dès cette période à la D.T.________ SNC. Il fait en outre
valoir que même si son loyer personnel avait été réglé par son neveu R.L.________
entre le mois de septembre 2019 et le mois d’avril 2020, il ne serait aucunement établi que
ses créances salariales auraient été honorées pour la période de 2017 à
août 2019. Invoquant la présomption d’innocence, il soutient donc qu’on ne pourrait
retenir que tous les salaires qu’il devait percevoir depuis 2017 lui auraient été versés,
de sorte que le montant de 35'450 fr. 60 utilisé à des fins personnelles pourrait consister
en un versement tardif de ses créances salariales, dont l’existence ne saurait être exclue.
3.2
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après
: CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1,
JdT 2019 IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid.
3.2). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce
fardeau incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du
16 février 2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid.
1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices
; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En
d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin,
ibid., nn. 19 ss ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021
précité consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021
du 10 février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
3.3
Les premiers juges ont constaté que l’appelant n’avait pas participé à l’obtention
des crédits-COVID-19 litigieux, notamment à celui obtenu pour la D.T.________ SNC. Ils ont
relevé qu’il était associé de cette société, avec signature individuelle.
En se basant sur les propres déclarations de l’appelant, le Tribunal criminel a retenu qu’au
moment où le prêt avait été reçu, M.L.________ savait qu’il avait été
obtenu illicitement, en gonflant le chiffre d’affaires. Quand bien même il avait déclaré
aux débats de première instance qu’il savait qu’il s’agissait d’un
indu, il avait affirmé qu’il pensait néanmoins, sur le moment, qu’il avait le droit
de «
prendre 35'000
fr. pour moi
». Les premiers juges ont
constaté que l’appelant avait ainsi affecté 35'450 fr. 65 à ses besoins
personnels. Ils ont relevé qu’il savait qu’il ne pouvait pas le faire et que les crédits-COVID-19
n’étaient alloués que pour couvrir les besoins courants de liquidités des sociétés
qui en faisaient la demande. Ils ont considéré qu’en utilisant cet argent à des
fins personnelles, soit en détournant ces liquidités de leur but, M.L.________ avait enfreint
son devoir de gestion. Le tribunal a indiqué que l’appelant soutenait qu’il considérait
cet argent comme étant un salaire dû pour son travail, puisque ce celui-ci ne lui avait pas
été versé pendant plusieurs mois. Les premiers juges ont toutefois relevé que R.L.________
avait versé directement à la gérance G.I.________ Sàrl les loyers du domicile de
l’appelant pour un montant de 25'300 fr. entre le 6 septembre 2019 et le 2 avril 2020,
ce qui représentait 2'530 fr. par mois, soit le 80 % environ de son salaire mensuel net. Ils
ont ainsi considéré que le salaire de M.L.________ lui avait été payé, du moins
dans une large mesure. Comme son salaire lui avait été payé sous forme de loyers, l’appelant
avait employé à son profit des valeurs patrimoniales, à hauteur de 35'450 fr. 65, qui
lui avaient été confiées dans un autre but. Il devait donc être reconnu coupable
d’abus de confiance. En outre, puisqu’il savait ou à tout le moins devait présumer
que les valeurs patrimoniales provenaient d’un crime, il devait être reconnu coupable de blanchiment
d’argent, à tout le moins par dol éventuel, dès lors qu’il avait retiré
en espèces la somme litigieuse, qu’il avait affectée à divers remboursements.
L’appelant ne conteste pas avoir utilisé la somme d’argent litigieuse à son profit.
Aux débats d’appel, il a confirmé avoir prélevé 68'000 fr., avoir utilisé
37'000 fr. pour la carrosserie et avoir pris le reste, soit environ 35'000 fr., pour son usage. C’est
cela qui fonde objectivement l’abus de confiance. Pour le surplus, il n’a pas démontré
sa créance envers la D.T.________ SNC. Il lui incombait pourtant de le faire, en établissant
que ses salaires étaient exigibles et impayés. Aux débats d’appel, il a admis que
des salaires lui avaient bien été payés pour les années 2017, 2018 et 2019, et que
R.L.________ avait en outre payé son loyer jusqu’au mois d’avril 2020. La simple affirmation
de l’appelant selon laquelle il n’aurait pas perçu tout ce qui lui était dû
ne suffit pas à faire naître un doute quant à la réalisation de l’élément
subjectif de l’infraction. En d’autres termes, il n’appartenait pas aux premiers juges
de retenir, au bénéfice du doute, que l’appelant pouvait penser avoir une créance,
mais bien à l’appelant de rendre cette créance vraisemblable, ce qu’il n’a
pas fait. L’appréciation des preuves faite par les premiers juges n’est donc pas critiquable
et leur conviction quant au fait que le montant de 35'450 fr. 65 utilisé par l’appelant à
des fins personnelles ne correspondait pas à des créances salariales doit être partagée.
Le grief d’appréciation arbitraire des preuves doit donc être rejeté.
4.
4.1
L’appelant soutient que sa condamnation
pour abus de confiance serait juridiquement erronée. Il relève qu’il n’aurait pas
participé à l’obtention des fonds auprès de la banque prêteuse, et, partant,
à l’escroquerie préalable, laquelle a été commise par son neveu R.L.________.
Il fait dès lors valoir qu’il n’aurait pas pu commettre d’abus de confiance au
préjudice de ladite banque, respectivement de C.________, qui étaient déjà appauvries.
Il soutient que l’infraction aurait pu tout au plus être commise au préjudice de la D.T.________
SNC. Toutefois, faute de personnalité morale, la société en nom collectif ne saurait être
lésée. L’appelant fait en outre valoir que l’utilisation des fonds pour son propre
compte aurait procédé d’accords, à tout le moins implicites, avec R.L.________,
de sorte que celui-ci ne pourrait pas non plus être considéré comme lésé, ce
d’autant moins qu’il avait lui-même utilisé une partie des fonds litigieux pour
des besoins autres que ceux relatifs à l’exploitation courante de la carrosserie.
4.2
4.2.1
Commet un abus de confiance au sens de l'art. 138 ch. 1 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers des
valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1443/2021
du 13 février 2023 consid. 1.1.2). Le comportement délictueux consiste à utiliser
la valeur patrimoniale contrairement aux instructions reçues, en s'écartant de la destination
fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ;
TF
6B_1443/2021 précité). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège
pas la propriété, mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce
que celle-ci soit utilisée dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions
qu'il a données ; est ainsi caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition
le comportement par lequel l'auteur démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les
droits de celui qui lui fait confiance (ATF 129 IV 257 précité ; ATF 121 IV 23 consid.
1c ; ATF 119 IV 127 consid. 2 ; TF 6B_1383/2016 du 16 mai 2018 consid. 1.1). Lorsque les
valeurs sont confiées à une personne morale et que le devoir de les utiliser de la manière
convenue incombe à cette dernière, l'art. 29 let. a CP permet de punir l'organe qui a utilisé
les valeurs à d'autres fins (TF 6B_1443/2021 précité ; TF 6B_356/2016 du 6 mars 2017
consid. 2.3 ; TF 6B_162/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid.
2a ; TF 6B_1443/2021 précité). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers
d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à
disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité
de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à ne tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance
d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté
et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 133 IV 21 précité consid. 6.1.2 ;
ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF 6B_1443/2021 précité). Le dessein d'enrichissement
illégitime fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale,
l'auteur en paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à
la date convenue à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire («
Ersatzbereitschaft
»
; ATF 118 IV 32 précité).
4.2.2
Aux termes de l’art 6 OCaS-COVID-19, les liquidités obtenues doivent uniquement servir à
la poursuite de l’activité commerciale opérationnelle, respectivement ses besoins courants
(al. 1), comme, à titre d’exemple, les frais de location ou de matériel encourus. A cet
égard, la loi prohibe expressément l’utilisation du crédit COVID-19 pour de nouveaux
investissements en actifs immobilisés (al. 2 let. b), la distribution de dividendes et de tantièmes
ainsi que le remboursement d’apports de capital (al. 3 let. a), l’octroi de prêts actifs
ou le refinancement de prêts à des actionnaires ou à des proches revêtant la forme
de prêts actifs (al. 3 let. b), des prêts intragroupes (al. 3 let. c) ou encore le transfert
de fonds à une société du groupe n’ayant pas son siège en Suisse liée
directement ou indirectement au requérant (al. 3 let. d). Lors de l’octroi de crédits-COVD,
les banques excluent contractuellement pour le requérant une utilisation des fonds aux fins prévues
aux al. 2, let. b, et 3 (al. 4).
4.3
S’il peut être donné acte à
l’appelant que l’on ignore l’usage des fonds litigieux qui avait été convenu
avec R.L.________, il n’en demeure pas moins que le prêt COVID-19 octroyé était
assorti d’une clause relative à l’affectation desdits fonds (cf. Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2011, n. 1.22 ad art. 138 CP). L’appelant a ainsi disposé des fonds
contrairement au mandat d’affectation, causant par là-même un préjudice au prêteur
et à C.________. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’infraction
d’abus de confiance était réalisée.
Le grief doit être rejeté et la condamnation de M.L.________ pour abus de confiance confirmée.
5.
5.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
blanchiment d’argent. Il fait valoir que son attention n’aurait pas été attirée
sur les conséquences pénales que pouvait impliquer la désignation inexacte du chiffre
d’affaires ou l’emploi des fonds obtenus pour une finalité excédant les besoins
courants en liquidités. Il soutient qu’il ne savait donc pas – et qu’il ne pouvait
pas se douter – qu’une infraction préalable constituant un crime avait été
commise. A titre subsidiaire, il plaide l’erreur sur l’illicéité.
5.2
5.2.1
L'art. 305
bis
ch. 1 CP réprime notamment celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification
de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait
présumer qu'elles provenaient d'un crime.
Les valeurs patrimoniales blanchies doivent provenir d'un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP, soit d'une
infraction passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans. En matière de blanchiment
d'argent, comme dans le domaine du recel, la preuve stricte de l'acte préalable n'est pas exigée.
Il n'est pas nécessaire que l'on connaisse en détail les circonstances du crime, singulièrement
son auteur, pour pouvoir réprimer le blanchiment. Le lien exigé entre le crime à l'origine
des fonds et le blanchiment d'argent est volontairement ténu (ATF 138 IV 1 consid. 4.2.2 ;
ATF 120 IV 323 consid. 3d ; TF 6B_216/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1118/2021
du 17 novembre 2021 consid. 2.2).
L'infraction de blanchiment est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L'auteur doit
vouloir ou accepter que le comportement qu'il choisit d'adopter soit propre à provoquer l'entrave
prohibée. Au moment d'agir, il doit s'accommoder d'une réalisation possible des éléments
constitutifs de l'infraction. L'auteur doit également savoir ou présumer que la valeur patrimoniale
provenait d'un crime ; à cet égard, il suffit qu'il ait connaissance de circonstances
faisant naître le soupçon pressant de faits constituant légalement un crime et qu'il s'accommode
de l'éventualité que ces faits se soient produits (ATF 122 IV 211 consid. 2e
;
ATF 119 IV 242 consid. 2b ; TF 6B_216/2021 précité ; TF 6B_367/2020
du 17 janvier 2022 consid. 12.1 ; TF 6B_261/2020 du 10 juin 2020 consid. 5.1).
5.2.2
Aux termes de l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement
est illicite n'agit pas de manière coupable. Le juge atténue la peine si l'erreur était
évitable.
L'erreur sur l'illicéité vise le cas où l'auteur agit en ayant connaissance de tous les
éléments constitutifs de l'infraction, et donc avec intention, mais en croyant par erreur agir
de façon licite (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 et les références citées, JdT 2016
I 200 ; ATF 129 IV 238 consid. 3.1 ; TF 6B_1398/2022 du 12 mai 2023 consid. 1.1.1). La
réglementation relative à l'erreur sur l'illicéité repose sur l'idée que le
justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le protège
que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 précité ; TF 6B_1398/2022 précité ;
TF 6B_706/2019 du 13 août 2019 consid. 2.1). Pour exclure l'erreur de droit, il suffit que
l'auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose de contraire à ce qui se doit ou qu'il eût
dû avoir ce sentiment (ATF 129 IV 6 consid. 4.1 ; TF 6B_706/2019 précité ; TF 6B_77/2019
du 11 février 2019 consid. 2.1 non publié à l’ATF 145 IV 17).
5.3
L’appelant a déclaré aux débats de première instance qu’il savait que
le crédit-COVID-19 était indu et que le chiffre d’affaires mentionné par R.L.________
était faux au moment où l’argent avait été reçu (cf. jugement, p. 9).
Aux débats d’appel, il a confirmé qu’il avait compris que le crédit était
frauduleux avant d’utiliser les fonds (cf. p. 4
supra
).
L’appelant savait donc qu’une infraction avait été commise préalablement et
ne pouvait ignorer que les faits étaient graves, vu le montant en jeu. Cela suffit pour réaliser
l’infraction de blanchiment d’argent. L’appelant ne peut au demeurant se prévaloir
d’une erreur sur l’illicéité, dès lors qu’il savait agir illicitement.
Ce grief doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelant pour blanchiment d’argent
confirmée.
6.
L’appelant, qui plaide sa libération des infractions d’abus de confiance et de blanchiment
d’argent, conclut à la suppression de toute peine, voire à la réduction de sa peine
en cas d’admission partielle de ses moyens.
Dès lors que ses moyens sont rejetés et que sa condamnation pour abus de confiance et blanchiment
d’argent est confirmée, cette conclusion doit être rejetée.
La peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour avec sursis pendant deux ans prononcée
par les premiers juges pour sanctionner l’abus de confiance et le blanchiment d’argent, adéquate,
doit donc être confirmée.
7.
L’appelant conclut enfin à ce que les frais de procédure ne soient pas mis à sa
charge, respectivement, en cas d’admission partielle de ses moyens, à ce qu’ils soient
réduits.
Dès lors qu’elle repose sur la prémisse de l’admission – à tout le moins
partielle – de son appel, cette conclusion doit être rejetée.
II.
Le cas de R.L.________
8.
8.1
Dans son appel joint, le Ministère public conteste la qualification juridique opérée par
le Tribunal criminel s’agissant des faits retenus aux considérants 2.2 / B.1.1 et B.1.2 ci-dessus,
faisant valoir que les agissements de R.L.________ devraient être qualifiés d’escroquerie
par métier et non d’abus de confiance. Il expose que certains lésés auraient entretenu
des liens avec l’appelant ou avec des proches de celui-ci et que d’autres auraient reçu
des assurances de sa part, de sorte qu’il existerait bien un rapport de confiance particulier entre
R.L.________ et l’ensemble des lésés. Il soutient ainsi que pour autant qu’ils
puissent être qualifiés de négligents, les comportements des lésés ne sauraient
occulter l’ampleur de la fraude mise en place par l’appelant et l’énergie qu’il
a déployée pour spolier ses victimes, notamment en termes d’élaboration de documentation
captieuse visant à donner à son imposture un vernis de professionnalisme, et reproche aux premiers
juges d’avoir surévalué l’éventuelle coresponsabilité des dupes. Il soutient
enfin qu’indépendamment du comportement des lésés, la déclinaison de la fraude
à l’investissement du type « Ponzi » constatée par les premiers juges
s’agissant des faits retenus au considérant 2.2 / B.1.1 ci-dessus aurait dû être
considérée comme un procédé global réalisant tous les éléments constitutifs
de l’escroquerie, tout comme les faits retenus au considérant 2.2 / B.1.2, qui ne s’en
distingueraient que par la nature de l’investissement supposé.
8.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, commet une escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou
de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers. L'art. 146 al. 2 CP dispose
que, si l'auteur fait métier de l'escroquerie, la peine sera une peine privative de liberté
de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende au moins.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation
de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie,
une simple tromperie ne suffit cependant pas ; il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie
astucieuse, au sens de l'art. 146 al. 1 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges,
à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement
de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou
ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier
ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport
de confiance particulier (ATF 147 IV 73 consid. 3.2 ; ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 ; ATF 135
IV 76 consid. 5.2). Il y a notamment manœuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres
falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a ; TF 6B_1290/2022
du 7 juillet 2023 consid. 1.4.1 ; TF 6B_162/2022 du 9 janvier 2023 consid. 1.1.1).
L'astuce n'est pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention
ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant
pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à
toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si
elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que l'on pouvait attendre
d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois l'astuce que
dans des cas exceptionnels (ATF 147 IV 73 précité ; ATF 143 IV 302 consid. 1.4.1 ;
ATF 142 IV 153 précité ; TF 6B_1290/2022 précité).
8.3
Après avoir passé en revue sur plusieurs pages les circonstances réelles et personnelles
des investissements et mis en lumière les éléments qui auraient dû susciter la méfiance,
les premiers juges ont en substance considéré que bien que R.L.________ ait trompé les
lésés, l’astuce faisait défaut dès lors qu’il n’existait pas de
relation de confiance particulière entre l’auteur et ses victimes et que celles-ci avaient
agi avec une «
légèreté
confondante
». Ils ont ainsi estimé
que même si le prévenu n’avait pas eu d’emblée la volonté d’effectuer
les investissements promis, mais bien de réaliser une pyramide de Ponzi, l’escroquerie ne
pouvait pas être tenue pour réalisée, faute d’astuce.
Tant s’agissant de la fraude à la plateforme financière qu’au projet pétrolier,
il y a lieu de relever, avec le Tribunal criminel, que les lésés n’entretenaient pas
un rapport de confiance particulier avec l’appelant et qu’ils n’ont pas procédé
aux vérifications élémentaires qui pouvaient être attendues d’eux au vu de
l’importance des sommes remises au prévenu, n’exigeant pas de pièces leur expliquant
exactement ce qu’il allait advenir de l’argent remis ni de documents circonstanciés
sur leur investissement et remettant des montants de plusieurs dizaines de milliers de francs de la main
à la main ou sur un compte privé sans exiger de quittance, alors qu’ils auraient pu se
protéger avec un minimum de prudence. Que certains des lésés aient connu le frère
du prévenu, qu’un lésé l’ait rencontré dans le café-bar de son cousin,
qu’un autre ait été proche de son père, qu’une lésée se le soit
fait recommander par son frère, qu’un autre en ait entendu parler dans la communauté
turque, qu’une autre l’ait connu alors qu’ils étaient petits, que des explications
aient été données à l’un ou à l’autre ou encore des assurances que
les investissements n’étaient pas contraires aux principes musulmans, ne sont pas des circonstances
suffisantes pour faire naître une relation de confiance telle que le prévenu pouvait escompter
que les dupes le croiraient sans procéder à la moindre vérification. S’il est vrai
que R.L.________ a présenté à certains investisseurs des documents de sa confection pour
les convaincre, ceux-ci auraient à tout le moins dû s’interroger en constatant que lesdits
documents faisaient état de rendements annuels moyens nets de 80 % à 120 % si les fonds
placés n’étaient pas retirés dans l’année. Contrairement à ce que
soutient le Ministère public, la question n’est pas de savoir si les lésés avaient
ou pas de «
raison
de faire preuve de plus de méfiance
»
en l’espèce, mais de déterminer s’ils devaient faire confiance au prévenu
au point de ne procéder à aucune vérification et si R.L.________ pouvait le présumer,
ce qui n’est pas le cas pour les raisons évoquées de manière claire et convaincante
par les premiers juges. Faute d’astuce, l’escroquerie, qui plus est par métier, doit
donc être niée s’agissant des faits retenus aux considérants 2.2 / B.1.1 et B.1.2
ci-dessus.
Ce grief doit donc être rejeté.
9.
9.1
R.L.________ conteste sa condamnation pour faux dans les titres à raison des faits retenus au considérant
2.2 / B.1.1 ci-dessus. Il soutient qu’une reconnaissance de dette ne constituerait pas un écrit
propre à prouver la véracité de l’intention de son auteur de s’acquitter de
la dette concernée, de sorte qu’elle ne constituerait pas un titre.
9.2
Selon l'art. 251 ch. 1 CP, se rend coupable de
faux dans les titres celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un
titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel),
mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel
du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre
qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité.
Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir
une crédibilité accrue et son destinataire doit pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le
cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration
(ATF 146 IV 258 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_367/2022 du 4 juillet
2022 consid. 1.1 et les références citées).
La notion de titre utilisé par l'art. 251 CP est définie par l'art. 110 al. 4 CP.
Selon cette disposition, sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver
un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait.
Les infractions du droit pénal relatives aux titres protègent la confiance qui, dans les relations
juridiques, est placée dans un titre comme moyen de preuve. Le caractère de titre d'un écrit
est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination
et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la
loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF 146 IV 258 précité ;
TF 6B_367/2022 précité consid. 1.2 ; TF 6B_941/2021 du 9 mars 2022 consid. 3.3.1).
Sur le plan subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle. L'intention doit porter
sur tous les éléments constitutifs de l'infraction, le dol éventuel étant suffisant.
Ainsi, l'auteur doit être conscient que le document est un titre. Il doit savoir que le contenu
ne correspond pas à la vérité. Enfin, il doit avoir voulu (faire) utiliser le titre en
le faisant passer pour véridique, ce qui présuppose l'intention de tromper (ATF 141 IV 369
consid. 7.4 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.2 ; TF 6B_367/2022 précité consid. 1.4).
Par ailleurs, l'art. 251 CP exige un dessein spécial, à savoir que l'auteur agisse afin de
porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de
procurer à un tiers un avantage illicite (ATF 141 IV 369 précité ; ATF 138 IV 130
consid. 3.2.4 ; TF 6B_367/2022 précité et les références citées).
9.3
Les premiers juges ont relevé qu’afin de dissuader les dupes d’engager des démarches
juridiques à son encontre, l’appelant leur avait régulièrement fourni des reconnaissances
de dettes mensongères à hauteur de leurs investissements et du soi-disant bénéfice
réalisé qu’il n’avait en réalité pas l’intention d’honorer,
tout en s’engageant à payer dans un délai qu’il n’avait en réalité
pas l’intention de respecter. Ils ont considéré que seule une dette réelle pouvait
faire l’objet d’une reconnaissance, de sorte que les reconnaissances de dettes établies
par l’appelant pour calmer les dupes constituaient des faux intellectuels dans les titres.
En l’espèce, c’est à juste titre que l’appelant fait valoir que les reconnaissances
de dettes qu’il a rédigées ne constituent pas des titres, faute de revêtir la crédibilité
accrue requise par la jurisprudence. Force est d’ailleurs de constater, contrairement à ce
qu’ont laissé entendre les premiers juges, que la reconnaissance de dette n’implique
pas en soi l’intention de l’honorer. Un tel écrit n’est donc propre ni à
prouver l’existence de la dette, ni la véracité de l’intention de son auteur de
s’en acquitter. En outre, la Cour de céans ne perçoit pas, dans le cas d’espèce,
le dessein spécial poursuivi par l’appelant, qui ne s’est pas enrichi en rédigeant
les reconnaissances de dettes litigieuses et qui n’a pas cherché à obtenir d’avantage
illicite, la reconnaissance de dette n’empêchant pas l’autre partie de procéder,
bien au contraire. Les éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres
ne sont donc pas réalisés en l’espèce.
Ce moyen doit donc être admis et l’appelant libéré de l’infraction de faux
dans les titres s’agissant des faits retenus au considérant 2.2 / B.1.1 ci-dessus.
10.
10.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
abus de confiance à raison des faits retenus au considérant 2.2 / B.3 ci-dessus, estimant qu’ils
seraient tout au plus constitutifs d’une violation de l’art. 112 LAA (loi fédérale
sur l’assurance-accidents du 20 mars 1981 ; RS 832.20). Il fait valoir que la prestation d’assurance
reçue par E.________ Sàrl n’aurait été assortie d’aucune condition ou
charge propre à créer un rapport de confiance particulier protégé par l’art.
138 CP, en ce sens que la volonté de l’assurance n’aurait pas été de payer
l’employé, mais seulement d’honorer ses engagements contractuels vis-à-vis d’E.________
Sàrl. Il fait valoir que même s’il y avait eu une obligation légale pour l’employeur
de payer l’employé au moyen de l’indemnité versée à cette fin par la
caisse d’assurance-accidents, il n’existerait pas pour autant de rapport de confiance au
sens de l’art. 138 CP. Se prévalant des principes développés à l’ATF
117 IV 256 et de l’art. 42 LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie
du 18 mars 1994 ; RS 832.10), il soutient que l’abus de confiance devrait être nié
en l’espèce en raison de l’existence de deux rapports juridiques distincts et indépendants
entre l’assuré et l’assurance d’une part, et entre l’assuré et le prestataire
de soins d’autre part.
10.2
Les éléments constitutifs de l’infraction
d’abus de confiance ont été développés au considérant 4.2.1 ci-dessus,
auquel il peut être renvoyé.
10.3
Le Tribunal criminel a considéré que
le cas d’espèce n’était pas comparable à celui examiné par le Tribunal
fédéral dans l’ATF 117 IV 256. Il a relevé que W.________ était au bénéfice
d’un contrat de travail avec E.________ Sàrl et que c’était donc son employeur
qui devait obligatoirement l’assurer en cas d’accident. Les premiers juges ont constaté
qu’E.________ Sàrl avait un contrat d’assurance-accidents auprès de la Vaudoise
Générale Compagnie d’Assurances SA, société qui avait assuré W.________.
A la suite d’un accident professionnel survenu le 30 octobre 2018 ayant occasionné son incapacité
de travail, il appartenait à E.________ Sàrl de reverser à son employé les indemnités
journalières reçues de l’assurance-accidents, eu égard au contrat de travail qui
liait E.________ Sàrl à son employé. Les premiers juges ont d’ailleurs relevé
que la compagnie d’assurance avait fini, à compter du 1
er
juillet 2019, par verser directement à W.________ les indemnités journalières dues. Le
tribunal a ainsi considéré que les indemnités journalières litigieuses étaient
confiées à E.________ Sàrl, représentée par son associé gérant R.L.________,
par la Vaudoise Générale Compagnie d’Assurances SA, dans le but d’être reversées
à l’employé, contrairement à la jurisprudence dont se prévalait le prévenu,
dans laquelle il n’y avait pas de paiement direct possible de l’assurance-maladie à
la clinique. Les premiers juges ont estimé qu’E.________ Sàrl, représentée
par son associé gérant R.L.________, n’avait pas enfreint ses obligations à l’encontre
de l’assurance-accidents, en lui fournissant par exemple de fausses informations, mais qu’elle
avait bien enfreint ses obligations à l’encontre de son employé, en ne lui restituant
pas les indemnités journalières perçues.
La motivation des premiers juges est convaincante et leur appréciation doit être partagée.
Contrairement à ce que soutient l’appelant, il existe en effet dans le cas d’espèce
un droit direct de l’employé envers l’assurance, en attestent les versements directs
effectués par la suite par la Vaudoise Générale Compagnie d’Assurances SA à
W.________. Un tel droit n’existait pas dans la situation jugée par le Tribunal fédéral
dans l’ATF 117 IV 256, contrairement à ce que soutient l’appelant en citant une
disposition de la LAMal qui n’était au demeurant pas encore en vigueur à cette époque.
En ne restituant pas à son bénéficiaire W.________ les indemnités versées par
la compagnie d’assurance à E.________ Sàrl dans le but qu’elle les reverse à
son employé, s'écartant de la destination fixée, E.________ Sàrl, par l’appelant,
s’est bien rendue coupable d’abus de confiance au préjudice de W.________.
Ce grief doit être rejeté et la condamnation de R.L.________ pour abus de confiance à
raison des faits retenus au considérant 2.2 / B.3 ci-dessus confirmée.
11.
11.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
avantages accordés à certains créanciers à raison de certains des faits retenus au
considérant 2.2 / B.4.1.1 ci-dessus. S’il ne conteste pas avoir cédé quatre véhicules
les 23 décembre 2019, 15 janvier et 21 février 2020, il soutient que les deux cessions
intervenues le 23 décembre 2019 et la cession opérée le 15 janvier 2020 auraient
été exécutées alors que l’effet suspensif de la faillite d’E.________
Sàrl avait été prononcé, de sorte que seule la cession effectuée le 21 février
2020, soit après le prononcé de la faillite, pourrait être retenue à sa charge, dès
lors que les infractions commises dans la faillite supposeraient l’existence d’une déclaration
de faillite comme condition objective de punissabilité.
11.2
Selon l'art. 167 CP, le débiteur qui, alors qu'il se savait insolvable et dans le dessein de favoriser
certains de ses créanciers au détriment des autres, aura fait des actes tendant à ce but,
notamment aura payé des dettes non échues, aura payé une dette échue autrement qu'en
numéraire ou en valeurs usuelles, aura, de ses propres moyens, donné des sûretés
pour une dette alors qu'il n'y était pas obligé, sera, s'il a été déclaré
en faillite ou si un acte de défaut de biens a été dressé contre lui, puni d'une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'insolvabilité au sens de cette disposition se définit comme la situation selon laquelle les
actifs du débiteur ne couvrent plus les prétentions des créanciers de la société.
La couverture doit également porter sur les créances qui, pour ne pas être encore exigibles,
le deviendront bientôt, selon toute probabilité (ATF 104 IV 77 consid. 3d). L'infraction n'est
réalisée que si l'acte en cause équivaut, dans son contenu délictueux, à ceux
énumérés à l'art. 167 CP et tend directement à accorder un avantage à certains
créanciers au détriment des autres et s'il manifeste en lui-même, objectivement et sans
équivoque, l'intention de l'auteur d'accorder un avantage (ATF 117 IV 23 consid. 4).
L’art. 167 CP pose comme condition une déclaration de faillite ou la délivrance d’un
acte de défaut de biens. Il s’agit d’une condition objective de punissabilité (ATF
109 Ib 317 consid. 11c, JdT 1985 IV 32), ce qui signifie en substance que l’élément subjectif
de cette infraction ne doit pas porter sur cette condition (Dupuis et al. [éd.], Petit Commentaire
du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 7 ad remarques préliminaires aux art. 163 à 171
bis
CP). Il n’est pas non plus nécessaire qu’il y ait un rapport de causalité entre
le comportement fautif et la survenance de la faillite, ou la délivrance de l’acte de défaut
de biens (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd., Berne 2010, n. 32 ad art. 163 CP). La déclaration de faillite s’entend du jugement
de faillite au sens de l’art. 171 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) et vise toutes les formes de faillite (Corboz, op. cit, n.
34 ad art. 163 CP). En l’absence de cette condition objective de punissabilité, l’infraction
est exclue. Si cette condition est présente, l’infraction est consommée au moment de
la réalisation du comportement délictueux, et non au moment de la déclaration de faillite
ni au moment de la délivrance de l’acte de défaut de biens, qui surviennent plus tard
(ATF 112 Ib 225 consid. 3a, spéc. 228
i.f.
,
JdT 1987 IV 21 ; ATF 109 Ib 317 précité consid. 11c/aa ; Dupuis et al. [éd.],
op. cit., n. 12 ad remarques préliminaires aux art. 63 à 171
bis
CP).
11.3
L’appelant se méprend lorsqu’il soutient que seule la cession opérée après
le prononcé de la faillite d’E.________ Sàrl tomberait sous le coup de la loi pénale.
La condition objective de punissabilité est en effet réalisée dans le cas d’espèce
même pour les cessions intervenues les 23 décembre 2019 et 15 janvier 2020, puisque
la faillite a finalement bel et bien été prononcée. Contrairement à ce que soutient
l’appelant, il n’est pas requis que la faillite ait été réalisée avant
que l’avantage soit accordé aux créanciers. Du point de vue temporel, seul compte le
fait que l’auteur ait agi «
alors
qu’il se savait insolvable
»,
élément qui n’est pas contesté en l’espèce. Les éléments constitutifs
de l’infraction d’avantages accordés à certains créanciers sont donc réalisés
pour les cas contestés également.
Partant, ce grief doit être rejeté et la condamnation de l’appelant pour avantages accordés
à certains créanciers à raison de l’ensemble des faits retenus au considérant
2.2 / B.4.1.1 ci-dessus confirmée.
12.
12.1
Invoquant une violation de la présomption d’innocence, l’appelant conteste les faits
retenus au considérant 2.2 / B.4.1.2 ci-dessus. Il soutient qu’il ne pourrait être retenu
qu’il aurait cédé les deux véhicules litigieux à des tiers, puisqu’il
était en détention provisoire au moment des faits.
12.2
Les principes relatifs à l’appréciation des preuves et à la présomption d’innocence
ont été rappelés au considérant 3.2 ci-dessus, de sorte qu’il peut y être
renvoyé.
12.3
Le Tribunal criminel n’a pas méconnu le fait que l’appelant était incarcéré
les 8 août et 16 septembre 2020. Cela étant, avec les premiers juges, il y a lieu de relever
que les plaques des véhicules litigieux ont été déposées les 16 et 30 décembre
2019, lorsque R.L.________ n’était pas en détention. Les effets de la faillite avaient
alors été suspendus et E.________ Sàrl n’avait plus aucune activité. L’appelant
a admis que personne ne gérait la société à sa place lorsqu’il était en
détention, a concédé que lesdits véhicules n’étaient pas en mains de l’Office
des faillites, a affirmé qu’il ne pensait pas que son cousin T.L.________ et C.B.________,
qu’il ne connaissait au demeurant pas, avaient volé ces voitures, et a déclaré qu’il
ignorait qui avait déposé lesdites plaques. A l’instar des premiers juges, il y a lieu
de relever que ni l’épouse de l’appelant, ni son cousin ne géraient la société
en août et en septembre 2020, période à laquelle la faillite avait de toute manière
déjà été prononcée. La conviction du Tribunal criminel, selon laquelle l’appelant
a lui-même déposé les plaques des véhicules litigieux, ou a requis un tiers de le
faire, doit ainsi être partagée, étant relevé qu’il était le seul associé
gérant avec signature individuelle d’E.________ Sàrl au mois de décembre 2019 et
qu’il lui est déjà arrivé d’écrire depuis son lieu de détention
à plusieurs créanciers au nom de plusieurs de ses sociétés et personnellement. Avec
les premiers juges, force est en outre de constater que quarante-six véhicules en leasing immatriculés
au nom d’E.________ Sàrl ont été restitués directement par l’appelant
aux diverses sociétés de leasing concernées et que celui-ci a par ailleurs cédé
certains véhicules à des membres de sa famille, de sorte qu’il savait très bien
faire la part des choses entre les véhicules qu’il restituait et ceux qu’il remettait
à des tiers. Avec les premiers juges, il y a ainsi lieu de considérer que la thèse du
vol, qui n’est d’ailleurs toujours pas soutenue par l’appelant, n’est pas plausible
et que seul celui-ci a pu décider de céder les deux véhicules litigieux à son cousin
et à C.B.________, depuis son lieu de détention, étant relevé qu’il pouvait
le faire par téléphone ou par l’intermédiaire de son épouse, sa présence
n’étant pas nécessaire au moment de la ré-immatriculation.
L’appréciation des preuves effectuée par les premiers juges, claire et convaincante,
doit donc être partagée et les faits tels que résultant du considérant 2.2 / B.4.1.2
ci-dessus retenus.
Ce moyen doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelant à raison des faits
décrits au considérant 2.2 / B.4.1.2 ci-dessus pour diminution effective de l’actif au
préjudice des créanciers, infraction dont la qualification juridique n’est pas contestée,
doit être confirmée.
13.
13.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
violation de l’obligation de tenir une comptabilité s’agissant des faits retenus au
considérant 2.2 / B.4.2 ci-dessus. Il fait valoir que l’élément subjectif de l’infraction
ne serait pas réalisé, dès lors qu’il n’aurait jamais eu l’intention
de ne pas tenir les livres prescrits ou de ne pas les tenir de manière régulière et, partant,
qu’il n’aurait pas su qu’il pouvait devenir impossible d’établir complètement
la situation d’E.________ Sàrl. Il ne prétend pas qu’il aurait tenu une comptabilité
pour les exercices 2018 et 2019 de cette société, mais expose que les faillites de plusieurs
de ses sociétés auraient été prononcées en 2019 et 2020, problèmes qui
l’auraient beaucoup occupé jusqu’à son incarcération le 19 mai 2020,
moment à partir duquel il n’aurait plus eu accès à ses pièces comptables. Dès
lors qu’il se trouvait dans une situation extrêmement compliquée, il ne pouvait tenir
la comptabilité, ni même mandater une quelconque entreprise pour ce faire. Il soutient en outre
que l’Office de faillites aurait quand même pu procéder à l’inventaire des
actifs d’E.________ Sàrl, de sorte qu’il aurait été possible d’établir
la situation financière de la société.
13.2
Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement
ou de conserver ses livres de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu
impossible d'établir sa situation ou de l'établir complètement, sera, notamment s'il a
été déclaré en faillite, puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'obligation légale vise tout organe dont l'extrait du Registre du commerce indique qu'il exerce
à tout le moins collectivement la gestion et la représentation de la société (TF
6S.142/2003 du 4 juillet 2003). L'administrateur qui n'est qu'un homme de paille est également tenu
responsable, nonobstant un manque de connaissances appropriées, de moyens financiers ou d'influence
(ATF 96 IV 76 consid. 3, JdT 1970 IV 139). Le réviseur – qui par définition n'est chargé
que du contrôle des comptes – ne peut pas être l'auteur d'une infraction à l'art.
166 CP (ATF 116 IV 26, JdT 1992 IV 147).
En mentionnant non seulement l'obligation de tenir les livres, mais aussi de dresser le bilan, l'art.
166 CP souligne qu'il ne suffit pas de conserver les pièces justificatives, mais qu'il faut encore
établir périodiquement les comptes requis (ATF 77 IV 164 consid. 1). L'obligation est
violée lorsqu'aucune comptabilité n'a été tenue ou quand la comptabilité n'a
pas été conservée ou encore dès que, sur la base des livres existants, un expert
ne peut pas acquérir une vue d'ensemble de la situation réelle ou ne le peut que moyennant
un sacrifice de temps considérable (TF 6S.142/2003 précité consid. 4). Dans chaque
cas, il faut encore un résultat : il ne doit pas être possible d'établir la situation
du débiteur ou de l'établir complètement. Cette conséquence est cependant en règle
générale sans autres liée à la violation de l'obligation de tenir la comptabilité
(TF 6P.136/2005 du 27 février 2006 consid. 9.1 et la référence citée).
L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 117 IV 449 consid. 5b, JdT 1993 IV
108 ; ATF 117 IV 163 consid. 2b, JdT 1993 IV 107). L'intention porte aussi bien sur le fait de ne
pas tenir les livres prescrits que de les tenir de manière insuffisante, ainsi que sur le fait que
la situation financière ne peut plus être établie ou plus complétement (ATF 72 IV
17). Il faut que l'auteur ait su que les livres qu'il devait tenir étaient insuffisants et qu'ils
ne donnaient pas une image exacte ou complète de la situation financière de son entreprise.
Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de masquer la situation réelle
ou de rendre le contrôle plus difficile (ATF 117 IV 163 précité ; TF 6P.136/2005
précité).
13.3
La contestation de l’appelant est vaine. S’il était certes passablement occupé
par les faillites successives de ses sociétés, cela ne l’empêchait pas de mandater
une fiduciaire. Une telle démarche ne lui aurait en effet certainement pas pris plus de temps que
celles qu’il a eu le loisir d’accomplir pour obtenir frauduleusement sept crédits COVID-19
entre le 26 mars et le 23 avril 2020, qui impliquaient de fournir des fausses comptabilités pour
plusieurs de ses sociétés, soit des faux états financiers pour les années 2018 et
2019, comme l’appelant l’a exposé lui-même (cf. jugement, pp. 5 s.).
Il aurait en outre pu travailler lui-même sur la comptabilité de son entreprise lorsqu'il était
en détention, ou avant même d'être détenu, l'ultime sommation portant au 15 mai 2020.
Le fait que l’Office des faillites ait quand même finalement pu procéder à l’inventaire
des biens que l’appelant n’avait pas encore détournés ne remplace pas la tenue
d’une comptabilité en bonne et due forme, les actifs seuls ne représentant pas l'état
d'une société.
Les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l’infraction visée à l’art.
166 CP sont donc réalisés et la condamnation de l’appelant pour violation de l’obligation
de tenir une comptabilité s’agissant des faits retenus au considérant 2.2 / B.4.2 ci-dessus
doit être confirmée.
14.
14.1
Invoquant une constatation erronée des faits, l'appelant conteste les faits tels que retenus au
considérant 2.2 / B.5.1.1 ci-dessus. Il soutient que le montant de 500'000 fr. qu'il avait demandé
à titre de prêt COVID-19 n'aurait jamais été versé par l'E.B.________ sur le
compte de J.________, de sorte que le préjudice total en relation avec ces crédits COVID-19
s'élèverait à 2'980'000 fr., et non à 3'480'000 fr. comme retenu par les premiers
juges.
14.2
Les principes relatifs à l'appréciation des preuves ont été rappelés au considérant
3.2 ci-dessus. Il peut y être renvoyé.
14.3
Les premiers juges ont retenu qu'un montant de 500'000 fr. à titre de crédit-COVID-19 avait
bel et bien été versé par l'E.B.________ sur le compte dédié à cet effet
pour J.________, se référant à la vue d'ensemble des dispositions de ladite banque (P.
4/1, 22/28). Pour la première fois en procédure d'appel, l'appelant conteste avoir reçu
cette somme. Pourtant, la pièce bancaire sur laquelle se fonde le jugement atteste ce versement
et on ne voit pas pourquoi cette pièce n'aurait pas de valeur probante, contrairement à ce
que soutient l'appelant. Il y a en outre lieu de relever que l'E.B.________ a procédé à
l'annonce fondée sur l'art. 9 LBA après avoir effectué le versement et il n'est aucunement
contesté que l'argent a en réalité pu être bloqué (cf. jugement, p. 111) et
que l'appelant n'a pas pu en disposer.
Mal fondé, ce grief doit être rejeté. L'appréciation des preuves effectuée par
les premiers juges peut être partagée et les faits retenus au considérant 2.2 / 5.1.1
confirmés.
15.
15.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
escroquerie par métier s’agissant des faits retenus aux considérants 2.2 / B.5.1 et B.5.2
ci-dessus, niant tant la réalisation de l’escroquerie que celle de la circonstance aggravante
du métier. S’il admet avoir menti, il conteste avoir agi de manière astucieuse, faisant
valoir qu’il aurait été facile pour les banques concernées de découvrir ses
fausses déclarations et de constater que ses sociétés étaient en réalité
dans une situation financière catastrophique, les chiffres d’affaires annoncés étant
de surcroît irréalistes. Il soutient ainsi que les banques porteraient une part de responsabilité,
dès lors qu’elles n’auraient pas respecté les mesures de sécurité les
plus élémentaires lors des processus d’octroi des crédits-COVID-19. Il relève
d’ailleurs que certains crédits auraient été refusés, ce qui démontrerait
qu’avec un minimum d’attention, le pot-aux-roses aurait pu être découvert. Faute
d’astuce, l’escroquerie ne saurait donc être retenue. L’appelant relève par
ailleurs que les démarches à entreprendre étaient aisées, lui permettant de procéder
à plusieurs demandes mensongères en un seul jour, et la période de ses agissements relativement
brève, de sorte qu’il ne résulterait pas du temps et des moyens consacrés à
ses agissements délictueux qu’il aurait exercé son activité à la manière
d’une profession. La circonstance aggravante du métier serait ainsi exclue. L’appelant
admet en définitive devoir être condamné pour contravention à l’OCas-COVID-19,
ce qui exclurait par là-même sa condamnation pour blanchiment d’argent à raison
de ces faits.
15.2
15.2.1
Les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie ont été développés
au considérant 8.2 ci-dessus, de sorte qu’il peut y être renvoyé.
15.2.2
15.2.2.1
Le 20 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté un train de mesures visant à atténuer
les conséquences économiques de la pandémie de coronavirus (COVID-19), en particulier
à éviter les licenciements massifs, à garantir le versement des salaires en cas d'absence
involontaire au travail et à empêcher que des entreprises et des travailleurs indépendants
solvables ne soient acculés à la faillite en raison d'un manque de liquidités lié
au coronavirus. C'est ainsi qu'en date du 26 mars 2020, est entrée en vigueur l'OCaS-COVID-19.
Les mesures prévues par cette ordonnance visaient à éviter les cas de rigueur et, au besoin,
à apporter un soutien ciblé, rapide et sans formalités excessives. Elle visait à
fournir en particulier aux travailleurs indépendants et aux petites et moyennes entreprises un accès
rapide et non bureaucratique aux crédits bancaires – et donc aux liquidités – afin
qu'ils puissent supporter leurs frais fixes malgré des pertes de revenus liées à la pandémie.
En substance, le système mis en place par l’OCaS-COVID-19 se calquait sur celui instauré
par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement
en faveur des petites et moyennes entreprises, en ce sens que les crédits octroyés par la banque
à des travailleurs indépendants et à des entreprises solvables qui souffraient des conséquences
économiques du coronavirus étaient cautionnés par les quatre organisations de cautionnement
reconnues par la Confédération. Afin d'assurer un accès rapide et sans formalités
excessives aux liquidités, l’OCaS-COVlD-19 prévoyait en sus que la Confédération
cautionnerait elle-même les crédits, celle-ci prenant ainsi en charge les éventuelles
pertes de cautionnement subies par les organisations précitées (art. 8 et 20). Le montant
du crédit cautionné était calculé en fonction du chiffre d'affaires annuel. II ne
devait ainsi pas dépasser 10 % de ce dernier, étant attendu que si la clôture définitive
de l'exercice 2019 n'était pas disponible, le résultat provisoire où, si ce dernier faisait
également défaut, le chiffre d'affaires de l'exercice 2018, faisaient foi. Pour les jeunes
entreprises dont les activités avaient débuté avant le 1
er
janvier 2020, une estimation du chiffre d'affaires calculé sur la base de la masse salariale était
prise en considération (art. 7). Afin de le rendre le plus efficace possible, l’OCaS-COVlD-19
a mis en place un système délibérément simple, destiné à fournir cette
aide d'urgence très rapidement, avec un minimum de formalités, qui plus est sans intérêts
pour les petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépassait pas 5’000'000
fr. (art. 3 al. 1 et 13 al. 3 let. a). Ainsi, pour un crédit COVID-19 allant jusqu'à 500'000
fr., il suffisait au requérant de remplir un formulaire standardisé, valant convention de crédit,
disponible électroniquement sur le site de l'administration fédérale, d'y déclarer
qu'il remplissait les conditions d'octroi et de le soumettre ensuite à sa banque partenaire. Les
demandes de crédits devaient être déposées jusqu'au 31 juillet 2020 (art. 11 ; annexe
2). Au rang des conditions d'octroi du crédit COVID-19, l'entreprise devait en particulier avoir
été fondée avant la pandémie de coronavirus en Suisse, soit avant le 1
er
mars 2020. Elle devait ensuite être considérablement touchée sur le plan économique
par la pandémie, notamment au regard de son chiffre d'affaires. Elle devait enfin être financièrement
saine, c’est-à-dire ne pas être en faillite, en procédure concordataire ou en liquidation.
Le preneur de crédit devait par ailleurs avoir confirmé par écrit que les données
communiquées étaient complètes et véridiques (art. 11 al. 2). A réception de
la demande, la banque vérifiait si le requérant était client et s'il remplissait les conditions
pour bénéficier d'un crédit COVID-19 sur les seules bases des informations communiquées
dans le formulaire idoine. Si elle estimait ainsi les conditions réalisées, la banque adressait
le formulaire valant convention de crédit à l'organisation de cautionnement partenaire. Une
fois cette opération effectuée, le cautionnement était considéré comme approuvé
et la banque pouvait mettre les fonds à disposition immédiatement (art. 3 al. 3).
La libération des fonds du crédit COVID-19 entraînait l'entrée en vigueur du cautionnement.
Aux termes de l’OCaS-COVID-19, les liquidités obtenues devaient uniquement servir à la
poursuite de l'activité commerciale opérationnelle, respectivement ses besoins courants (art.
6 al. 1), comme, à titre d'exemple, les frais de location ou de matériel encourus. A cet égard,
l’ordonnance prohibait expressément l'utilisation du crédit COVID-19 pour de nouveaux
investissements en actifs immobilisés (art. 6 al. 2 let. b), la distribution de dividendes et de
tantièmes ainsi que le remboursement d'apports de capital (art. 6 al. 3 let. a), l'octroi de prêts
actifs ou le refinancement de prêts à des actionnaires ou à des proches revêtant
la forme de prêts actifs (6 al. 3 let. b), des prêts intragroupes (art. 6 al. 3 let. c) ou
encore le transfert de fonds à une société du groupe n'ayant pas son siège en Suisse
liée directement ou indirectement au requérant (art. 6 al. 3 let. d). Dans la mesure où
les crédits COVID-19 servaient à couvrir des problèmes temporaires de liquidités
et n'étaient pas destinés à financer l’exploitation des entreprises à plus
Iong terme, la durée des cautionnements concernés avait été fixée à cinq
ans (art. 5). L’OCaS-COVID-19 prévoyait enfin une disposition pénale, sanctionnant d'une
amende de 100'000 fr. au plus quiconque, intentionnellement, obtenait un crédit COVID-19 en fournissant
de fausses indications ou utilisait les fonds contrairement à son but, à moins que l'auteur
n'ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal (art. 23).
15.2.2.2
Aux termes de l’art. 3 al. 1 OCas-COVID-19, une organisation de cautionnement accorde sans formalités
un cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires jusqu'à concurrence de 500'000
fr., plus un intérêt annuel défini à l'art. 13 al. 3 let. a, si des entreprises individuelles,
sociétés de personnes ou personnes morales ayant leur siège en Suisse (requérant)
déclarent qu'elles ont été fondées avant le 1
er
mars 2020 (let. a), qu'elles ne se trouvent ni
en faillite, ni en procédure concordataire, ni en liquidation au moment du dépôt de la
demande (let. b), qu'elles sont substantiellement affectées sur le plan économique en
raison de la pandémie de COVID-19, notamment en ce qui concerne Ieur chiffre d'affaires (let. c),
et qu'elles n'ont pas déjà obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations
du droit d'urgence applicables aux domaines du sport et de la culture au moment du dépôt de
la demande (let. d).
Selon l’art. 6 al. 2, l'octroi d'un cautionnement solidaire est exclu si le chiffre d'affaires
du requérant était supérieur à 500 millions de francs en 2019 (let. a) ou si le crédit
à cautionner doit permettre au preneur de crédit d'effectuer de nouveaux investissements dans
des actifs immobilisés qui ne constituent pas des investissements de remplacement (let. b).
Conformément à l’art. 7 al. 1, le montant total cautionné en vertu des art. 3 et
4 s'élève à 10 % au plus du chiffre d'affaires du requérant en 2019. Si la clôture
définitive de l'exercice 2019 n'est pas disponible, le résultat provisoire ou, si ce dernier
fait également défaut, le chiffre d'affaires de 2018 font foi.
L’art. 11 al. 2 mentionne que le requérant confirme par écrit ou par tout autre moyen
permettant d'en établir la forme par un texte que les données figurant dans le formulaire de
demande sont complètes et véridiques.
15.2.2.3
L'auteur d’une infraction agit par métier lorsqu'en raison du temps et des moyens consacrés
à son activité délictueuse, ainsi que de la fréquence des actes pendant une période
donnée et des revenus espérés ou obtenus, il ressort qu'il exerce son activité délictueuse
à la manière d'une profession – même accessoire –, espérant ainsi en
retirer des revenus relativement réguliers contribuant de manière non négligeable à
la satisfaction de ses besoins (ATF 129 IV 253). L'aggravante du métier n'exige ni chiffre d'affaires,
ni gains importants. Il peut également en être ainsi lorsque l’auteur ne s’est
engagé dans la délinquance qu’en vue, par exemple, d’obtenir un montant déterminé,
qui doit être relativement élevé et que, dans ce but, il commet pendant un temps limité
mais tout de même relativement long de nombreuses infractions de même nature. Le nombre et
la fréquence des infractions commises à un temps donné, la durée de l’activité
coupable, la manière d’agir de l’auteur, les méthodes utilisées par lui constituent
des critères importants pour l’appréciation de la circonstance aggravante du métier
(ATF 116 IV 319, JdT 1994 IV 79).
Ce qui importe avant tout, c'est qu'il résulte des circonstances que l'auteur s'est organisé
dans l'intention de se procurer, par son activité illicite, de quoi subvenir pour une part importante
à son entretien ; l'atteinte particulière à l'ordre public qui justifie l'aggravation
de la peine est alors pleinement réalisée. Ce qui est toujours nécessaire, c'est que l'auteur
ait agi à réitérées reprises dans le dessein d'en tirer des revenus et qu'on puisse
déduire de son activité qu'il était prêt à agir dans de nombreux cas du même
genre (ATF 116 IV 319 précité ; ATF 117 IV 159 consid. 2a ; TF 6S.163/2003 du
4 juillet 2003 consid. 2).
15.3
Le système mis en place par le Conseil fédéral correspond à la volonté politique
affirmée lors de la promulgation de l’ordonnance d’aider rapidement et de manière
non bureaucratique les entreprises en difficulté en raison de la pandémie. Cette aide soumise
à des formes simplifiées ne se conçoit que si elle est accordée sur la confiance,
et sans de longues vérifications qui en compromettraient l’efficacité. Ainsi, à
l’exception de la procédure consistant à s’assurer de l’existence de l’entreprise
requérante, puis, grâce au numéro de registre IDE, de vérifier si au moment du dépôt
de la demande l’entreprise était en liquidation ou faisait l’objet d’une faillite,
la mise en œuvre des infrastructures nécessaires à la vérification des demandes était
exclue par le but même de l’ordonnance. En l’espèce, A.________ Sàrl n’était
pas formellement en faillite au moment où la demande de crédit-COVID a été formulée,
les effets de celle-ci ayant alors été suspendus, de sorte que la V.D.________ n'a pas manqué
à son devoir de vérifier si elle faisait l'objet d'une faillite. Comme l’ont relevé
à juste titre les premiers juges, l’appelant était tout à fait conscient que le
nombre de demandes et la nécessité de les traiter rapidement rendraient impossible pour les
établissements bancaires l’examen des autres données transmises. Que la supercherie ait
été débusquée s’agissant de certaines demandes ultérieures ne permet pas
de déduire que les banques auraient manqué de vigilance en accordant les crédits sollicités
dans les premiers cas. Comme on l’a vu, l’OCaS-COVID-19 instituait un octroi de crédit
sans vérification, ce que l’appelant savait et dont il a tiré profit, en violation d’une
obligation de dire la vérité expressément prévue par ladite ordonnance, pour exercer
sa tromperie sur des éléments – montant du chiffre d’affaires et atteinte sur le
plan économique en raison de la pandémie – qui n’étaient pas aisément
vérifiables, en tout cas dans le système mis en place par le Conseil fédéral. Il
a en outre produit des comptabilités falsifiées pour certaines de ses sociétés. C’est
donc à juste titre que les premiers juges ont considéré, conformément à la jurisprudence
de la Cour de céans en la matière (cf. CAPE 4 mai 2022/101 consid. 3.3.2.2), que tous
les éléments constitutifs de l’escroquerie, notamment l’astuce, étaient réalisés.
Par ailleurs, contrairement à ce que plaide l’appelant, l’énergie criminelle qu’il
a déployée a été particulièrement intense, comme en attestent les dix demandes
de crédit qu’il a adressées à divers établissements bancaires, fournissant
en outre dans certains cas des comptabilités controuvées. Qu’il ait réussi à
effectuer toutes ces démarches en un mois n’exclut pas la circonstance aggravante du métier,
laquelle est réalisée en l’espèce compte tenu des sommes considérables qu’il
a ainsi obtenues – soit 3'480'000 fr. – et qu’il a eu l’intention de se procurer,
lesquelles permettaient de subvenir à son entretien, les revenus tirés de l’exploitation
de ses sociétés ne lui permettant pas de faire face à ses embarras financiers.
Le grief doit donc être rejeté et la condamnation de l’appelant notamment pour escroquerie
par métier et, partant, pour blanchiment d’argent, à raisons des faits retenus aux considérants
2.2 / B.5.1 et B.5.2 ci-dessus, doit être confirmée.
16.
16.1
L’appelant conteste sa condamnation pour
escroquerie par métier s’agissant des faits retenus au considérant 2.2 / B.7.1 ci-dessus.
Il fait valoir que les personnes qui ont répondu à son annonce, qui ne le connaissaient pas,
se devaient de prendre un minimum de précautions avant de lui envoyer des sommes d’argent
importantes. Il soutient que faute pour les dupes d’avoir à tout le moins vérifié
la solvabilité du prétendu vendeur, l’astuce serait exclue. L’escroquerie ne pouvant
être retenue à son encontre, il ne saurait y avoir de métier.
16.2
Il peut être renvoyé au considérant 8.2 ci-dessus s’agissant des éléments
constitutifs de l’escroquerie.
La tromperie portant sur la volonté d'exécuter un contrat est en principe astucieuse au sens
de l'art. 146 CP, car elle concerne une intention dont le partenaire contractuel ne peut pas directement
vérifier la nature. Si l’on ne peut certes exiger de la dupe une vérification de la volonté
qui, par définition, est interne, celle-ci doit néanmoins procéder à des vérifications
quant à la capacité de l’auteur d’exécuter le contrat convenu, l’absence
de volonté pouvant également être déduite du fait que, par le passé déjà,
l’escroc n’avait pas tenu ses engagements (Dupuis et al. [éd.], op. cit., n. 15 ad art.
146 CP et les références citées). Il peut néanmoins y avoir astuce lors de simples
affirmations fausses lorsqu'une vérification plus approfondie n'est pas usuelle, par exemple parce
que cela paraît disproportionné dans la vie quotidienne et que les circonstances concrètes
ne nécessitent pas ou même empêchent un examen plus approfondi et que l'on ne peut ainsi
pas reprocher à la victime d'avoir fait preuve de légèreté. Avec une interprétation
plus restrictive des éléments constitutifs d'escroquerie, la marche des affaires socialement
adéquate et ainsi les règles habituelles des opérations courantes ne seraient plus protégées.
Une tromperie portant sur la volonté d'exécuter un contrat n'est cependant pas astucieuse dans
tous les cas. Il est trop schématique d'affirmer que la volonté affichée est un phénomène
intérieur invérifiable et qu'une tromperie relative à cette volonté est toujours
astucieuse (ATF 118 IV 359 consid. 2). L'auteur qui conclut un contrat en ayant d'emblée la
volonté de ne pas fournir sa prestation agira de façon astucieuse dans le cas d'opérations
courantes, de faible valeur, pour lesquelles une vérification entraînerait des frais ou une
perte de temps disproportionnés ou ne peut être exigée pour des raisons commerciales.
En revanche, dans une vente conclue sur Internet, il a été admis que la dupe avait agi avec
légèreté en livrant contre facture un produit d'une importante valeur marchande à
un inconnu sans examiner, au moins de manière sommaire, la solvabilité de celui-ci ; l'escroquerie
a donc été niée (ATF 142 IV 153 ; TF 6B_943/2021 du 2 février 2022 consid.
1.1 ; TF 6B_584/2018 du 30 août 2018 consid. 2.1).
16.3
Les premiers juges ont relevé que R.L.________
ne disposait pas de l'or qu'il proposait à la vente. Ils ont considéré que la tromperie
était astucieuse, dès lors que les acheteurs, en passant par la plateforme R.C.________, savaient
qu'il y avait des conditions générales strictes et qu'en cas d'avis négatifs, des contrôles
étaient effectués par R.C.________. Ils ont en outre estimé que les pseudonymes utilisés
par l'appelant créaient une apparence de sérieux. Le tribunal a encore considéré
que le fait pour R.L.________ d'avoir procédé à des premières livraisons d'or lui
avait permis d'asseoir sa position. Il a retenu que l'appelant, alors qu'il avait déjà fait
plusieurs mois de détention provisoire, avait à nouveau mis en place un système de pyramide
de Ponzi, sachant dès le départ qu'il ne pourrait pas honorer toutes les annonces mises en
ligne et que les acheteurs n'auraient pas investi d'argent s'ils avaient su qu'il ne détenait pas
les lingots d'or litigieux. Les premiers juges ont ainsi considéré qu'on ne pouvait pas reprocher
aux acheteurs de ne pas avoir entrepris toutes les démarches possibles pour vérifier ce qu'était
A.________ Sàrl, puisque les transactions se faisaient sur la plateforme cadrée qu'est R.C.________.
En l'espèce, comme le fait à juste titre
valoir l'appelant, compte tenu des montants en jeu, même si sa volonté interne ne pouvait être
vérifiée directement par ses cocontractants, on aurait pu attendre des dupes des vérifications
élémentaires, notamment quant à sa capacité d'exécuter le contrat, tant on ne
peut pas considérer qu'il s'agissait d'opérations de faible valeur et qu'une démarche
de vérification aurait entraîné des frais ou une perte de temps disproportionnés.
Les plaignants ont en effet versé des sommes importantes, soit respectivement 18'320 fr., 2'609
fr., 68'000 fr. et 6'011 fr. chacun. Il n'existait en outre aucun rapport de confiance entre l'appelant
et les acheteurs et le simple fait que les transactions aient été conclues sur le site www.R.C.________.ch
ne permettait pas à ceux-ci de s'abstenir de toute vérification quant à la capacité
du vendeur de leur remettre l'objet du contrat, tout comme le fait que R.L.________ ait utilisé
des pseudonymes qui inspiraient confiance. Aux débats d'appel, le plaignant B.________, qui a admis
avoir été naïf, a du reste indiqué qu'il ignorait si les conditions générales
de la plateforme autorisaient la vente de marchandise dont le vendeur ne disposait pas, indiquant avoir
été mis en confiance par l'annonce, qui comptait des évaluations positives, et par le
fait qu'il disposait d'une protection juridique, de sorte que «
le
risque pouvait être pris
» (cf. p. 6
supra
).
Ainsi, même si l'appelant n'avait d'emblée par l'intention d'honorer sa part du contrat, l'infraction
d'escroquerie ne saurait être retenue en l'espèce, faute pour les dupes d'avoir procédé
aux vérifications élémentaires qui pouvaient être attendues d'elles.
Le grief doit être admis et, faute d'astuce, l'appelant doit être libéré du chef
d'accusation d'escroquerie, qui plus est par métier, ainsi que de celui de blanchiment d’argent,
faute de crime préalable.
17.
17.1
L'appelant conteste également sa condamnation
pour escroquerie par métier s'agissant des faits retenus au considérant 2.2 / B.7.2 ci-dessus.
Il soutient qu'il n'existait aucun lien de confiance entre lui et P.________, qu'il ne connaissait pas
et dont il ne parlait pas la langue. Il relève que son cocontractant lui aurait remis 93 lingots
d'or les 3 et 5 août 2021, soit trois semaines avant son incarcération, sans même avoir
vérifié sa solvabilité, de sorte que l'escroquerie, de surcroît par métier,
devrait être niée.
17.2
Les éléments constitutifs de l'escroquerie
ont été rappelés aux considérants 8.2 et 16.2 ci-dessus, auxquels il peut être
renvoyé.
17.3
Il est vrai que P.________ n'a pas vérifié
la solvabilité de l'appelant avant de lui livrer 93 lingots d'or entre le 3 et le 5 août 2021.
On ne peut toutefois soutenir, comme le fait l'appelant, qu'il n'existait aucun lien de confiance entre
les deux hommes, qui ne se connaissaient pas. Il y a en effet lieu de relever que des transactions avaient
déjà eu lieu entre eux entre les mois de mars et de juillet 2021, lesquelles s'étaient
bien déroulées. L'appelant avait notamment acquis auprès de P.________ des lingots d'or
pour un montant total de 109'436 fr. 30, qu'il avait payés en temps et en heure. Cela était
évidemment de nature à endormir la méfiance du vendeur en vue des nouvelles transactions
du mois d'août 2021. Le plaignant n'avait donc aucune raison d'imaginer que la solvabilité
de l'appelant ferait soudain défaut, et encore moins que celui-ci n'aurait plus, pour ces nouvelles
transactions, la volonté d'honorer sa part du contrat, comme il l'avait encore fait le mois précédent.
L'appelant ne conteste pour le surplus pas la volonté préalable qui était la sienne de
ne pas honorer sa prestation, circonstance qui peut donc être tenue pour constante. L'infraction
d'escroquerie est ainsi réalisée, tout comme la circonstance aggravante du métier, au
vu des gains importants recherchés et réalisés et de la systématique mise en œuvre.
Ce grief doit donc être rejeté et la condamnation de l'appelant pour escroquerie par métier
s'agissant des faits retenus au considérant 2.2 / B.7.2 ci-dessus doit être confirmée.
18.
18.1
18.1.1
L’appelant, qui conclut à sa libération de plusieurs chefs d'accusation, fait valoir
que sa peine devrait être réduite en conséquence. Indépendamment de son acquittement
de tout chef de prévention, il conteste la peine qui lui a été infligée, qu’il
juge excessivement sévère. Il soutient qu'une importance démesurée aurait été
accordée au montant du préjudice causé, fait valoir qu'il aurait bien collaboré à
l'enquête en admettant certains faits, relève qu'il se serait reconnu «
personnellement
responsable des montants qui lui étaient réclamés
» et souligne qu'il aurait adopté une attitude exemplaire en prison. Il fait ainsi valoir qu'une
peine privative de liberté de trois ans serait adéquate au vu des faits qui lui sont reprochés
et des infractions finalement retenues. Compte tenu de la quotité de la peine qui devrait lui être
infligée, l'appelant soutient qu'il devrait être mis au bénéfice du sursis partiel,
relevant les regrets sincères manifestés, l'amendement dont il aurait fait preuve et sa prise
de conscience de la gravité de ses actes. Il critique enfin la motivation de la peine prononcée
à son encontre par les premiers juges, qu'il estime insuffisante, le jugement n'exposant en particulier
pas comment le tribunal était parvenu à une peine privative de liberté de six ans et demi,
ni le poids qui avait été accordé aux circonstances à décharge.
18.1.2
Dans son appel joint, le Ministère public critique également la quotité de la peine, qu’il
estime pour sa part insuffisante. Il fait valoir que R.L.________ aurait agi par pur égoïsme
et sans scrupules, n’ayant en particulier pas hésité à s’en prendre à
des personnes avec lesquelles il entretenait un rapport amical. Considérant le concours réel
rétrospectif induit par ses précédentes condamnations des 14 mai 2018, 22 juin 2018, 17
août 2020 et 26 novembre 2020, il soutient qu’une peine privative de liberté complémentaire
de sept ans aurait dû être prononcée, la condamnation du prévenu à 90 jours-amende
à 30 fr. le jour pour sanctionner l’infraction à la LAVS pouvant pour sa part être
confirmée.
18.2
18.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci doit être évaluée en fonction de
tous les éléments objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à
savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte
et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à
savoir ses antécédents, sa réputation, sa situation personnelle (état de santé,
âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité
face à la peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure
pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les
références citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1, non publié
à l’ATF 148 I 295).
18.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_434/2021 du
7 avril 2022 consid. 3.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2,
JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
18.2.3
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur
a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire
de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49
al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (
Zusatzstrafe
)
à la peine de base (
Grundstrafe
)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid.
1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références citées ; TF 6B_1311/2021 du 22
novembre 2022 consid. 1.1.2). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué, parce
que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au jugement précédent
diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative
(ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du
5 février 2019 consid. 1.2.2).
18.2.4
Aux termes de l'art. 50 CP, si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs
les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
Le juge doit exprimer, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte
ou à l'auteur qu'il prend en compte, de manière que l'on puisse constater que tous les aspects
pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés,
que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant. Il peut passer sous silence les éléments
qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure.
La motivation doit cependant justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement
adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance
qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 ; ATF 134 IV
17 consid. 2.1 ; ATF 127 IV 101 consid. 2c ; TF 6B_529/2017 du 18 juillet 2017 consid. 1.1).
Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 144 IV
313 consid. 1.2 ; TF 6B_1214/2021 du 26 octobre 2022 consid. 2.1.3 ; TF 6B_594/2019 du
4 juillet 2019 consid. 1.3.3).
En présence d'un concours rétrospectif, le juge doit exceptionnellement exposer au moyen de
chiffres comment il a fixé la peine qu'il prononce (ATF 142 IV 265 précité
consid. 2.3.3 ; ATF 132 IV 102 consid. 8. 3).
18.3
L’analyse de la culpabilité à
laquelle a procédé le Tribunal criminel s’agissant de R.L.________ est correcte :
elle est écrasante. Avec les premiers juges, il y a lieu de relever qu’il a en effet abusé
de la confiance aussi bien de particuliers, que de l’Etat et des autorités pénales, explorant
la délinquance financière sous de nombreuses formes. Il a profité des investisseurs qui
venaient vers lui pour placer leurs économies en leur faisant miroiter des gains substantiels mais
en injectant cet argent à des fins privées, mettant certains d’entre eux dans des situations
difficiles. Il n’a pas hésité à bafouer le principe de la confiance qui sous-tendait
les demandes de crédit-COVID-19, confectionnant dix fausses demandes dès la mise en œuvre
de la mesure et obtenant indument plusieurs millions de francs. Il n’a pas non plus hésité
à favoriser des personnes qui n’y avaient pas droit au détriment d’autres créanciers
et, malgré les engagements pris, n’a pas tenu la comptabilité, à tout le moins d’une
de ses sociétés. Il a ainsi multiplié les infractions et les victimes, alternant les « gros
coups » et les vilénies au détriment d’employés, détournant notamment
des cotisations de prévoyance professionnelle, ainsi que des cotisations d’assurance-vieillesse
et survivants et d’assurance-chômage. Il a agi par pur égoïsme et sans scrupules,
n’hésitant pas à s’en prendre à des personnes avec lesquelles il entretenait
un rapport amical. En cours d’enquête, alors qu’il avait promis de tout mettre en œuvre
pour se remettre à flot, il a en outre récidivé, démontrant par là même
que la période de détention provisoire de près de six mois qu’il avait déjà
subie n’avait eu aucun effet sur lui. Son casier judiciaire faisait pourtant déjà état
de neuf condamnations à des peines fermes. Contrairement à ce que soutient l’appelant,
l’important préjudice qu’il a ainsi causé doit être pris en considération,
dès lors qu’il s’agit d’un élément non négligeable dans l’évaluation
de sa culpabilité. Par ailleurs, s’il peut être donné acte à l’appelant
qu'il a collaboré à l'enquête en admettant certains faits et qu'il s’est reconnu
«
personnellement
responsable des montants qui lui étaient réclamés
», les premiers juges n’ont pas méconnu ces circonstances, retenant à sa décharge,
outre son émotion sincère à l’évocation de sa famille et la honte ressentie
à cet égard, sa collaboration, laquelle a permis le rapatriement depuis ses comptes turcs de
plusieurs centaines de milliers de francs, et le fait qu’il avait admis une partie des faits qui
lui étaient reprochés. Enfin, son bon comportement en détention, bien qu’il mérite
d’être relevé, n’a pas d’effet atténuant et correspond à celui
qui peut être raisonnablement attendu de tout détenu.
Cela étant, c’est à juste titre que l’appelant fait valoir que la motivation du
Tribunal criminel ne permet pas de suivre le raisonnement adopté par les premiers juges dans le
cadre de la fixation de la peine, s’agissant notamment de l’application des principes prévalant
en matière de concours d’infractions. La quotité de la peine étant critiquée
tant par l’appelant que par le Ministère public et R.L.________ étant libéré
de certains chefs d’accusation, il convient en tout état de cause de fixer à nouveau
la peine.
R.L.________ est en définitive reconnu coupable d’abus de confiance (consid. 2.2 / B.1.1,
B.1.2, B.3), de blanchiment d’argent (consid. 2.2 / B.1.1, B.1.2, B.5.1, B.7.2), d’infraction
à la LPP (consid. 2.2 / B.2.1), d’infraction à la LAVS (consid. 2.2 / B.2.2), d’avantages
accordés à certains créanciers (consid. 2.2 / B.4.1.1), de diminution effective de l’actif
au préjudice des créanciers (consid. 2.2 / B.4.1.2), de violation de l’obligation de
tenir une comptabilité (consid. 2.2 / B.4.2), d’escroquerie par métier (consid. 2.2 /
B.5.1, B.5.2, B.7.2) et de faux dans les titres (consid. 2.2 / B.5.1, B.6). Il est libéré de
l’infraction de faux dans les titres s’agissant des faits retenus au considérant 2.2
/ B.1.1, et de celles d’escroquerie par métier et de blanchiment d’argent s’agissant
des faits mentionnés au considérant 2.3 / B.7.1 ci-dessus.
Sous réserve des infractions à la LAVS et à la LPP, qui ne sont passibles que d’une
peine pécuniaire, une peine privative de liberté s’impose, pour des motifs de prévention
spéciale, pour sanctionner toutes les infractions en cause, de sorte qu’il y a concours au
sens de l’art. 49 al. 1 CP.
A l’exception des faits relatés au considérant 2.2 / B.7.2 ci-dessus, postérieurs
à toute autre condamnation, les faits ont été commis, à tout le moins en partie,
antérieurement aux condamnations prononcées le 14 mai 2018 par le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, le 22 juin 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, le 17 août 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
et le 26 novembre 2020 par le Ministère public du canton de Genève. Une peine privative de
liberté devant être prononcée pour sanctionner toutes les infractions à l’exception
des délits à la LAVS et à la LPP commis entre 2018 et 2021, passibles d’une peine
pécuniaire, il y a concours rétrospectif partiel avec les condamnations des 17 août et
26 novembre 2020, les peines étant de même genre.
L’infraction la plus grave est l’escroquerie, par métier, aux crédits-COVID-19,
qui justifie à elle seule, en tenant compte des sept cas consommés, portant sur un montant
total de 3'480'000 fr., des tentatives, ainsi que des sommes qui ont finalement pu être récupérées
(cas B.5.1 et B.5.2), le prononcé d’une peine privative de liberté de trois ans, augmentée,
par les effets du concours, d’un mois pour l’infraction de faux dans les titres commise dans
ce cadre et d’un mois supplémentaire pour le blanchiment d’argent. Les effets du concours
conduisent à l’augmentation de cette peine de base de deux ans et demi pour sanctionner les
cas d’abus de confiance commis au préjudice de diverses connaissances dans le cadre de la
fraude à la plateforme financière, qui totalisent 868'408 fr. (cas B.1.1), peine augmentée
d’un mois pour le blanchiment d’argent commis dans ce cadre. Il y a encore lieu d’augmenter
ces peines de quatre mois supplémentaires pour réprimer l’abus de confiance commis dans
le cadre de la fraude au projet pétrolier (cas B.1.2), peine augmentée de 15 jours pour tenir
compte du concours avec l’infraction de blanchiment d’argent, d’un mois pour le détournement
d’indemnités journalières du cas B.3, de trois mois supplémentaires pour les infractions
commises dans le cadre de la faillite, soit les avantages accordés à certains créanciers,
le détournement d’actifs au préjudice des créanciers et la violation de l’obligation
de tenir une comptabilité (cas B.4), de deux mois supplémentaires pour sanctionner les faux
dans les titres du cas B.6, et de sept mois pour réprimer l’escroquerie par métier commise
dans le cadre de la fraude aux lingots d’or, laquelle a causé un préjudice de plus de
106'000 fr. à P.________ (cas B.7.2), peine augmentée de 15 jours pour tenir compte du concours
avec l’infraction de blanchiment d’argent réalisée dans ce cas, ce qui conduit
au prononcé d’une peine privative de liberté totale de sept ans et trois mois.
Il y a lieu de tenir compte du fait que cette peine est partiellement complémentaire à celles
infligées le 17 août 2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
et le 26 novembre 2020 par le Ministère public du canton de Genève, de sorte que la peine privative
de liberté sera réduite à sept ans.
La peine pécuniaire de 90
jours-amende à 30 fr. le jour prononcée pour sanctionner les infractions à la LAVS et
à la LPP retenues au considérant 2.2 / B.2 ci-dessus, qui n’est au demeurant pas contestée,
est adéquate compte tenu de la situation du prévenu et des fautes commises, et doit être
confirmée.
Le sursis n’est pas envisageable compte tenu du quantum de la peine et des antécédents
de l’appelant.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie avant jugement sera déduite
de la peine privative de liberté prononcée.
En définitive, c’est donc une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction
de la détention subie avant jugement, et une peine pécuniaire de 90 jours-amende à 30
fr. le jour, peines partiellement complémentaires à celles prononcées les 17 août
2020 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le 26 novembre 2020 par
le Ministère public du canton de Genève, qui doivent être prononcées.
L’appel de R.L.________ doit donc être rejeté sur ce point et l’appel joint du
Ministère public admis dans cette mesure.
18.4
La déduction de la peine prononcée de huit jours à titre de réparation du tort moral
pour les seize jours passés dans des conditions illicites de détention en zone carcérale,
qui n’est au demeurant pas contestée, est adéquate et doit être confirmée.
Au vu de la quotité de la peine infligée, le maintien de R.L.________ en exécution anticipée
de peine doit être ordonné, afin de garantir l’exécution de la peine, compte tenu
du risque que l’intéressé cherche à s’y soustraire en prenant la fuite.
19.
En définitive, l’appel de M.L.________
doit être rejeté. L’appel de R.L.________ doit pour sa part être très partiellement
admis, l’appel joint du Ministère public partiellement admis et le jugement entrepris réformé
dans le sens des considérants qui précèdent.
19.1
19.1.1
Il n’y a pas lieu de s’écarter
de la liste des opérations produite par Me Mathias Micsiz, défenseur d’office de
M.L.________, qui fait état de 12 h 29 d’activité d’avocat, y compris la durée
de l’audience d’appel estimée à 1 h 30, si ce n’est pour tenir compte de
la durée effective des débats d’appel et ajouter 2 heures à ce titre, ainsi qu’une
vacation pour l’audience d’appel. Conformément à l’art. 3
bis
RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010
; BLV 211.02.3), applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP (tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), les débours
seront indemnisés sur une base forfaitaire à concurrence de 2 % du montant des honoraires admis,
vacation et TVA en sus. Ainsi, c’est en définitive une indemnité de défenseur d’office
d’un montant de 2’996 fr. 45, correspondant à une activité d’avocat de 14
h 30 au tarif horaire de 180 fr., par 2’610 fr., à des débours à hauteur de 52 fr. 20,
à une vacation à 120 fr. et à la TVA au taux de 7,7 %, par 214 fr. 25, qui sera allouée
à Me Mathias Micsiz pour la procédure d’appel.
19.1.2
La requête de R.L.________ tendant à ce que l’avocate Patricia Spack Isenrich lui soit
désignée en qualité de défenseur d’office pour la procédure d’appel
est superflue. En effet, le droit à une défense d’office vaut pour toutes les étapes
de la procédure (Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], op. cit., nn. 1 ss ad
art. 134 CPP) et la défense d’office ne prend fin qu’à l’épuisement
des voies de droit régies par le CPP, l’assistance judiciaire pour la procédure devant
le Tribunal fédéral faisant en revanche l’objet d’une nouvelle décision de
ce dernier (art. 64 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). Il n’y
a ainsi pas matière à nouvelle désignation par l’autorité d’appel d’un
défenseur d’office déjà désigné par l’autorité inférieure,
à la différence de ce que prévoit l’art. 119 al. 5 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) en matière civile.
Le défenseur d’office de R.L.________ a produit une liste d’opérations faisant
état de 15 h 40 d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. hors durée
de l’audience d’appel, ainsi que d’une vacation aux EPO et de débours à hauteur
de 84 fr. 60, TVA en sus. Il n’y a pas lieu de s’écarter de la durée ainsi
alléguée, si ce n’est pour ajouter la durée des débats d’appel, de 3 h
30, ainsi qu’une vacation à ce titre. Conformément à l’art. 3
bis
RAJ, les débours seront indemnisés sur une base forfaitaire à concurrence de 2 % du montant
des honoraires admis. L’indemnité de défenseur d’office de Me Patricia Spack Isenrich
pour la procédure d’appel est par conséquent fixée à 4'048 fr. 45, correspondant
à une activité nécessaire d’avocat de 19 h 10 au tarif horaire de 180 fr.,
par 3’450 fr., à des débours à concurrence de 69 fr., à deux vacations,
par 240 fr., et à la TVA au taux de 7,7 %, par 289 fr. 45.
19.2
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 17'204 fr. 90, constitués
de l'émolument du présent jugement, par 10’160 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
ainsi que des indemnités allouées aux défenseurs d’office de M.L.________ par 2’996
fr. 45, et de R.L.________, par 4'048 fr. 45, seront répartis comme suit : M.L.________, dont l’appel
est rejeté, supportera un cinquième de l’émolument de jugement, soit 2’032
fr., ainsi que la totalité de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
soit 2’996 fr. 45 ; R.L.________, qui succombe dans une très large mesure s’agissant
de son appel et ne résiste qu’en partie à l’appel joint du Ministère public,
supportera quatre cinquièmes de l’émolument de jugement, soit 8’128 fr., ainsi
que les neuf dixièmes de l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
soit 3’643 fr. 60. Le solde sera laissé à la charge de l’Etat.
M.L.________ et R.L.________ seront tenus de rembourser à l’Etat la part mise à leur
charge de l’indemnité en faveur de leur défenseur d’office respectif lorsque leur
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
pour M.L.________ en application des art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 138 ch.
1, 305
bis
CP ; 135, 398 ss et 422 ss CPP,
statuant
pour R.L.________ en application des art. 34, 40, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 69, 71, 138 ch. 1,
146 al. 1 et 2, 164 ch. 1, 166, 167, 251 ch. 1, 305
bis
ch. 1 CP ; 76 al. 3 LPP ; 87 al. 4 LAVS ; 122 ss, 135, 236, 398 ss et 422
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de M.L.________ est rejeté.
II.
L’appel de R.L.________ est très partiellement admis.
III.
L’appel joint du Ministère public est
partiellement admis.
IV.
Le jugement rendu le 11 novembre 2022 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
"
I.
constate que R.L.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance, d’escroquerie par métier, de diminution effective de
l’actif au préjudice des créanciers, de violation de l’obligation de
tenir une comptabilité, d’avantages accordés à certains
créanciers, de faux dans les titres, de blanchiment d’argent,
d’infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle,
vieillesse, survivants et invalidité et d’infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
II.
condamne R.L.________ à 7 (sept) ans
de
peine privative de               liberté,
sous déduction de 631 (six cent trente et un) jours de
détention avant jugement, ainsi qu’à la peine pécuniaire de 90
(nonante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
30 fr. (trente francs) le jour, peines partiellement
complémentaires à celles prononcées les 17 août 2020 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le
26 novembre 2020 par le Ministère public du canton de Genève ;
III.
constate que R.L.________ a subi 16 (seize) jours de détention
dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonne
que 8 (huit) jours de détention soient déduits de la peine privative
de liberté prononcée sous chiffre II ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral ;
IV.
ordonne le maintien de R.L.________ en détention pour des
motifs de sûreté ;
V.
constate que M.L.________ s’est rendu coupable d’abus de
confiance et de blanchiment d’argent ;
VI.
condamne M.L.________ à une peine pécuniaire de 120
(cent vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 30 fr. (trente francs) le jour, avec sursis pendant 2 (deux) ans ;
VII.
prend acte pour valoir jugement civil définitif et exécutoire de la
convention signée par R.L.________ et C.________ à l’audience du 31 octobre 2022,
annexée au présent jugement ;
VIII.
dit que M.L.________ est le débiteur de C.________, à qui il devra immédiat paiement,
de la somme de 35'450
fr. 65 (trente-cinq mille quatre cent
cinquante francs et soixante-cinq centimes), solidairement avec
R.L.________;
IX.
dit que R.L.________ est le débiteur de C.________, à qui il devra immédiat paiement,
d’une indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure arrêtée à 26'457 fr. 60 (vingt-six mille quatre
cent cinquante-sept francs et soixante centimes) et dit que
M.L.________ est le débiteur de C.________, à qui il devra immédiat paiement,
solidairement avec R.L.________, d’une partie de l’indemnité
totale à hauteur de 350 fr. (trois cent cinquante francs), au titre
d’indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure ;
X.
rejette pour le surplus les conclusions civiles de C.________ ;
XI.
ordonne la levée des séquestres portant sur les comptes V.D.________
n° IBAN [...], au nom d’A.________ Sàrl
(654'003 fr. 25 au 3 octobre 2022), n° IBAN [...] au nom de Q.________ Sàrl (269'923 fr. 39
au               3 octobre 2022),
n° IBAN [...] au nom
de P.G.________ SA (650 fr. 70 au 3 octobre 2022), n° IBAN [...] au nom de R.L.________ (16 fr.
95 au               3 octobre 2022)
et E.B.________ n° IBAN [...]
au nom d’A.________ Sàrl (379 fr. 62 au 12 octobre 2022) et
ordonne la restitution de l’intégralité des fonds déposés à
C.________, qui communiquera
aux établissements bancaires concernés les coordonnées du
compte sur lequel les fonds doivent être crédités ;
XII.
prend acte pour valoir jugement civil définitif et exécutoire des
reconnaissances de dette signées aux débats par R.L.________, aux termes desquelles il s’est
reconnu débiteur et
devoir immédiat paiement à I.________, pour la somme
de 4'000 fr., S.________, pour la somme de 2'348 fr. 10, avec
intérêts à 5 % l’an dès jugement définitif et exécutoire et P.________
pour les sommes de 5'000 fr. et 101'718 fr. 60 ;
XIII.
prend acte pour valoir jugement civil définitif et exécutoire de la
reconnaissance de dettes signée aux débats par R.L.________ aux termes de laquelle il s’est
reconnu débiteur et
devoir immédiat paiement de W.________ de la
somme de 25'368 fr. 70, avec intérêts à 5 % l’an dès le
1
er
novembre
2019 correspondant aux indemnités perte de gain
de l’assurance-accidents non rétrocédées par son employeur
pour la période du 1
er
février 2019 au 30 juin 2019 ;
XIV.
rejette les conclusions civiles II à VI déposées par W.________ ;
XV.
prononce à l’encontre de R.L.________ une créance
compensatrice de 16'458 fr. 39 ;
XVI.
alloue à W.________ une créance compensatrice
de 16'458 fr. 39 ;
XVII.
maintient les  séquestres portant sur les comptes ouverts auprès
de l’E.B.________ au nom de R.L.________ pour l’exploitation de la
raison individuelle J.________ numéro IBAN
[...], présentant un solde de
2'270 fr. 85 au 12 octobre 2022 (P. 556), de P.N.________, au nom
d’E.R.________ Sàrl, numéro IBAN [...], présentant un solde de 11'755 fr. 82 au
14 octobre 2022
(P. 555), n° SAP 504397, séquestré sous fiche
n°5191 portant sur une somme de 1'949 fr. 72, n° SAP 505011,
séquestré sous fiche n° 5229, portant sur un montant de 482 fr.
jusqu’à paiement complet de la créance compensatrice ou
jusqu’à la saisie des fonds par l’office des poursuites compétent ;
XVIII.
donne acte à W.________ qu’il cède à l’Etat toute
part correspondante à sa créance qu’il aura encaissée, soit au
maximum 16'458 fr. 39 ;
XIX.
ordonne la levée du séquestre des objets inventoriés sous fiche
n° 5149 et leur maintien au dossier au titre de pièces à
conviction ;
XX.
ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à conviction
des CD-ROMs, DVDs et clés USB inventoriés à ce titre sous
fiches n° 5150, 5126, 5136, 5156, 5165 et 5178 et pièces 270,
304, 309, 328, 330, 346, 404, 424, 428 et 443 ;
XXI.
alloue à M.L.________ une indemnité arrêtée à 1'000 fr.
(mille francs), avec intérêt à 5 % l’an dès le 21 mai 2020, en
application de l’art. 431 al. 1 CPP ;
XXII.
met à la charge de R.L.________ une partie des frais de
procédure arrêtée à 81'276 fr. 05, y compris l’indemnité allouée
au conseil d’office
de W.________, Me Natasa
Djurdjevac Heinzer, par 6'191 fr. 70 TTC, sous déduction de
1'500 fr. d’ores et déjà perçus, l’indemnité allouée à son
défenseur d’office,
Me Patricia Spack Isenrich, par 25'332 fr. 60
TTC, sous déduction de 12'368 fr. 40 d’ores et déjà perçus et
l’indemnité allouée à son avocat d’office de la première heure,
Me Jérémy Mas, par 2'262 fr. TTC, dites indemnités, avancées
par l’Etat, devant être remboursées par le condamné dès que sa
situation financière le permettra ;
XXIII.
met à la charge de M.L.________ une partie des frais de
procédure arrêtée à 17'114 fr. 25, y compris l’indemnité allouée
à               son défenseur
d’office, Me Mathias Micsiz, par 14'210 fr. 90 TTC,
dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée par le
condamné dès que sa situation financière le permettra."
V.
La détention subie par R.L.________ depuis
le jugement de première instance est déduite.
VI.
Le maintien de R.L.________ en exécution
anticipée de peine est
ordonné.
VII.
Une indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un
montant de 2’996 fr. 45
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à               Me Mathias
Micsiz.
VIII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un
montant de 4’048 fr. 45
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à               Me Patricia
Spack Isenrich.
IX.
Les frais d'appel, par 17'204 fr. 90, sont répartis
comme suit :
- l’émolument de jugement est mis par un cinquième, soit par 2’032 fr.,
à la charge de M.L.________, qui supporte en outre la totalité de
l’indemnité allouée à son défenseur d’office au chiffre VII ci-dessus,
par 2’996 fr. 45 ;
- l’émolument de jugement est mis par quatre cinquièmes, soit par
8’128 fr., à la charge de R.L.________, qui supporte en outre les
neuf dixièmes de l’indemnité allouée à son défenseur d’office au
chiffre VIII ci-dessus,
soit 3’643 fr. 60 ;
-
le solde est laissé à la charge de l’Etat.
X.
M.L.________ et R.L.________ seront tenus de rembourser à
l’Etat les parts
mises à leur charge des indemnités en faveur de leurs
défenseurs d’office
lorsque leur situation financière le permettra.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
juillet 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour M.L.________),
-
Me Patricia Spack Isenrich, avocate (pour R.L.________),
-
Me Stefan Disch, avocat (pour R.L.________),
-
Ministère public central,
-
Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour C.________),
-
Me Natasa Djurdjevac Heinzer, avocate (pour W.________),
-
M. U.________,
-
M. P.________,
-
Mme S.________,
-
M. I.________,
-
M. B.________,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement
de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
-
Office fédéral des assurances sociales,
-
Secrétariat à l’économie,
-
Me Melina Haralabopoulos, avocate (pour K.________),
-
G.________,
-
Service pénitentiaire (bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :