vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 233 · 2012-03-16 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ, RENTE D'INVALIDITÉ, NOUVELLE DEMANDE, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE} | 17 LPGA, 87 RAI, 18 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.03.2012 Arrêt / 2012 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
65/11 - 114/2012
ZD11.007492
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 mars 2012
___________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              M.
Pittet et Mme Moyard, assesseurs
Greffier
:
Mme              Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Vanessa Chambour, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey.
_______________
Art.
17 LPGA; art. 87 RAI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après: l’assurée), née en 1974, a déposé le 3 novembre
2000 une demande de prestations AI. L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: OAI) a traité cette demande et requis des renseignements médicaux, notamment
de la part de la Dresse Z.________, généraliste et médecin traitant. Celle-ci a indiqué,
dans un rapport du 8 juin 2001, que l’assurée présentait un handicap au niveau du membre
supérieur droit, avec séquelle définitive suite à une fracture subie en 1982 en Equateur
(chute d’un arbre); cette fracture n’ayant pas été bien soignée, cela a entraîné
un déficit sensitivo-moteur majeur au niveau de l’avant-bras et de la main.
Le 15 août 2001, l’OAI a rejeté la demande de prestations, en considérant en substance
que la capacité de travail de l’assurée était entière dans une activité
adaptée - en l’occurrence, une activité de comptable, l’assurée ayant pu suivre
une formation de ce type dans son pays d’origine.
L’assurée a recouru contre cette décision de refus. Le Tribunal des assurances a rejeté
le recours par un jugement rendu le 21 juin 2002 (arrêt TASS AI 360/01 – 205/2002). Il a considéré
en substance que l’assurée n’était pas invalide au sens du droit fédéral
et qu’elle n’avait par conséquent droit ni à une rente ni à des mesures professionnelles.
Ce jugement est entré en force.
B.
Le 9 juin 2010, l’assurée a déposé une nouvelle demande de prestations AI (rente).
Elle a invoqué, comme atteinte à la santé, les séquelles de l’accident subi
en 1982. Elle a indiqué qu’elle était femme au foyer et qu’elle avait en outre
travaillé brièvement à la poste, à temps partiel. Elle a précisé que la
Dresse Z.________ était son médecin traitant.
Le 14 juin 2010, l’OAI a accusé réception de cette demande,  traitée comme
une nouvelle demande ou demande de révision au sens de l’art. 17 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) et des
art. 87 ss RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 1
er
janvier 2012, RS 831.201). Il a fixé à l’assurée un délai de 30 jours pour
produire un rapport médical détaillé (diagnostic, description de l’aggravation de
l’état de santé, indications sur le nouveau degré d’incapacité de travail,
pronostic) ou tout autre élément propre à constituer un motif de révision. Il a précisé
que sans nouvelles de l’assurée dans ce délai, il refuserait d’entrer en matière
parce que la modification du degré d’invalidité n’aurait pas été rendue
plausible.
A la suite de cette lettre, le secrétariat de la Dresse Z.________ a demandé que le délai
pour le dépôt d’un rapport médical soit reporté à la fin du mois de septembre
2010. Le 24 juin 2010, l’OAI a écrit à la Dresse Z.________ en constatant d’abord
qu’elle ne prétendait pas que l’état de santé de l’assurée s’était
modifié; elle lui a fixé un délai au 7 septembre 2010 pour fournir des renseignements,
en l’avertissant qu’à défaut une décision de non-entrée en matière
serait rendue.
Ni l’assurée ni son médecin n’ont donné suite à cette lettre.
Le 2 décembre 2010, l’OAI a communiqué à l’assurée un préavis (projet
de décision) dans le sens d’un refus d’entrer en matière sur la nouvelle demande
de prestations, faisant suite au rejet de la précédente demande de prestations, par décision
du 15 août 2001.
L’assurée n’a pas formulé de remarques ni objections.
Le 1
er
février 2011, l’OAI a rendu une décision formelle de refus d’entrer en matière
sur la nouvelle demande de prestations.
C.
Le 22 février 2011, la Dresse Z.________ a adressé à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal une écriture intitulée "justificatif d’une nouvelle demande concernant
l’octroi d’une rente AI". Ce document contient des indications sur les atteintes à
la santé dont souffre l’assurée. Il a été enregistré comme un recours
contre la décision de l’OAI du 1
er
février 2011.
Ensuite, l’assurée a déposé une demande d’assistance judiciaire. Le 6 octobre
2011, le juge instructeur lui a accordé l’assistance judiciaire, en lui désignant Me
Vanessa Chambour comme avocat d’office. Cette dernière a obtenu la possibilité de déposer
un mémoire de recours motivé.
Aux termes de ce mémoire, du 15 décembre 2011, D.________ conclut à la réforme de
la décision de l’OAI du 1
er
février 2011 en ce sens qu’il est entré en matière sur la demande de prestations
AI, et qu’il est constaté qu’elle a droit à ces prestations. A titre subsidiaire,
elle conclut à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de l’affaire
à l’OAI pour qu’il rende une nouvelle décision, le cas échéant après
avoir ordonné une expertise médicale afin d’établir en particulier son incapacité
de gain et son invalidité.
D.
Dans sa réponse du 30 janvier 2012, l’OAI propose le rejet du recours. Par ailleurs, comme
la recourante avait produit, avec son mémoire complétif du 15 décembre 2011, trois nouveaux
rapports médicaux (de la Dresse Z.________, du 21 novembre 2011; du Dr G.________, spécialiste
de la colonne vertébrale, du 12 décembre 2011; du Dr M.________, spécialiste en chirurgie
orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur et en chirurgie de la main, du 8 septembre
2010), l’OAI a ajouté ce qui suit :
"A toutes fins utiles, nous vous informons que nous allons examiner les renseignements médicaux
produits, pour voir si les éléments amenés sont de nature à rendre plausible une
aggravation significative de la situation depuis 2001. Si tel devait être le cas, nous inviterions
notre assurée à déposer une nouvelle demande, ce qui permettra, le cas échéant,
de procéder aux investigations nécessaires".
E.
Le 15 mars 2012, la recourante
a adressé à la Cour des assurances sociales ses déterminations sur la réponse de
l'OAI du 30 janvier 2012. Elle estime que l'autorité intimée pouvait faire l'examen des renseignements
médicaux produits avec le mémoire complétif du 15 décembre 2011 dans le délai
imparti pour le dépôt de la réponse (art. 83 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36], applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), et
rendre une nouvelle décision, en lieu et place de déterminations, elle se prévaut de l'économie
de la procédure.
E n  d r o i t  :
1.
Dans le domaine des assurances sociales, en vertu de l’art. 56 LPGA, les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours. En matière d’assurance-invalidité, les décisions des offices AI cantonaux
peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile
de l’office concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 830.20]); il n’y a donc pas de procédure d’opposition.
La décision attaquée est sujette à recours, au sens de l’art. 56 LPGA. Le recours
a été formé en temps utile (art. 60 LPGA), selon les formes légales prescrites (art.
61 let. b LPGA). Il est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en matière.
2.
La recourante critique la décision de refus d’entrer en matière sur sa nouvelle demande
de prestations parce que, en substance, les conditions de fait se seraient modifiées de manière
essentielle depuis le jugement du Tribunal des assurances du 21 juin 2002; elle affirme en effet souffrir
actuellement de douleurs physiques qui ont aggravé son problème fonctionnel, et elle se trouverait
actuellement dans un état dépressif aggravé.
a)
Après l’entrée en force d’une
première décision formelle de refus de prestations AI, rendue par l’OAI le 15 août
2001 et confirmée par la juridiction cantonale le 21 juin 2002, la recourante a présenté
une nouvelle demande de prestations, qui mentionne sans plus de précisions l’atteinte à
la santé existant déjà auparavant. L’OAI était tenu d’appliquer la réglementation
de l’art. 87 RAI. Selon les alinéas 3 et 4 de cette disposition, lorsque la rente a été
refusée parce que le degré d’invalidité était insuffisant – c’était
le sens de la décision du 15 août 2001 –, la nouvelle demande ne peut être examinée
que si son auteur établit de façon plausible que l’invalidité s’est modifiée
de manière à influencer ses droits. Si tel n'est pas le cas, l'affaire est liquidée d'entrée
de cause et sans autres investigations par un refus d'entrer en matière (ATF 117 V 198 consid. 3a;
TF 9C_67/2009 du 22 octobre 2009, consid. 1.2). Quand l'administration a refusé d'entrer en matière
en se fondant sur l'art. 87 al. 4 RAI et que l'assuré critique ce refus, le juge doit examiner comment
l'administration a tranché la question de l'entrée en matière. C’est, en l’occurrence,
le seul point à traiter dans le présent arrêt.
En revanche, lorsque l'administration est saisie d'une nouvelle demande sur laquelle elle est entrée
en matière selon l'art. 87 RAI, il faut appliquer par analogie les principes concernant la révision,
au sens de l'art. 17 LPGA (ATF 130 V 71 consid. 3.2). Dans cette hypothèse, il y a donc lieu d’examiner
si entre la décision de refus de prestations entrée en force et la décision litigieuse,
un changement important des circonstances propre à influencer le degré d'invalidité, et
donc le droit à la rente, s'est produit (ATF 130 V 343 consid. 3.5.2). Un tel examen matériel
ne s’impose cependant pas dans la présente espèce, dès lors que l’OAI n’est
pas entré en matière.
Il faut donc se limiter à examiner si la recourante, dans ses démarches (ou celles de son médecin)
à partir du mois de juin 2010, a établi de façon plausible que son invalidité s’était
modifiée depuis la décision de refus de prestations de 2001, confirmée en 2002 par le
Tribunal des assurances. Or la recourante n’a fourni aucun renseignement médical. Alors qu’elle
était suivie par un médecin qui a pris contact avec l’OAI, elle n’a remis aucun
rapport médical avant la décision attaquée. Il est manifeste que le délai d’environ
80 jours, fixé par l’OAI pour produire un tel rapport, propre à rendre plausible une
aggravation, est un délai approprié (ATF 130 V 64 consid. 5.2.5) car rien n’empêchait
la recourante de prendre contact avec son médecin traitant et de l’inviter à rédiger
rapidement un rapport circonstancié.
Les certificats médicaux établis ou produits postérieurement à la décision présentement
attaquée n’ont pas à être pris en considération, puisqu’ils n’ont
pas été soumis à l’OAI dans le cadre prévu à l’art. 87 RAI. Sur
la base des pièces qui lui avaient été remises avant le 1
er
février 2011, à savoir une simple note du secrétariat du médecin traitant dépourvue
de toute indication propre à rendre plausible une aggravation de l’état de santé,
l’OAI devait refuser d’entrer en matière sans examiner plus avant la situation de la
recourante.
Dans cette mesure, il n'appartient pas non plus à la Cour de céans, sous l'angle de l'économie
de la procédure, d'entrer en matière alors que les conditions du droit fédéral posées
à l'art. 87 RAI n'étaient pas remplies au moment déterminant. A fortiori n’y a-t-il
pas lieu d’ordonner à ce stade une expertise médicale judiciaire puisque la seule question
à résoudre est celle de la légalité du refus d’entrer en matière.
b)
Dans ces conditions, les griefs de la recourante apparaissent manifestement mal fondés. Il s’ensuit
que le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision de
non-entrée en matière.
3
.
Il faut simplement prendre acte ici de ce que l’OAI s’engage à examiner les nouveaux
rapports médicaux produits par la recourante et, le cas échéant, à mettre en œuvre
une nouvelle procédure administrative.
4.
Conformément à
l’art. 69 al. 1bis LAI, la procédure de recours devant le Tribunal cantonal est soumise à
des frais de justice, en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD).
La recourante ayant été mis au bénéfice de l’assistance judiciaire, les frais
de justice doivent être arrêtés et une équitable indemnité au conseil juridique
désigné d’office pour la procédure doit être fixée; les frais et l’indemnité
seront supportés par le canton, provisoirement (art. 122 al.1 let. a et b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). En
effet, la partie qui a obtenu l’assistance judiciaire est tenue à remboursement dès qu’elle
est en mesure de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Le Service juridique et législatif fixera les conditions de remboursement, en tenant compte des
montants éventuellement payés à titre de franchise ou d’acomptes depuis le début
de la procédure.
S’agissant du montant de l’indemnité − laquelle doit être fixée eu égard
aux opérations nécessaires pour la conduite du procès, et en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office (art. 2 RAJ [règlement cantonal vaudois du 2 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3]) −, il y a lieu de relever ce qui suit: le conseil
d’office a produit une liste de ses opérations représentant 11,16 heures de travail,
effectuées en 2011. Il y a lieu de rémunérer ces heures au tarif usuel (180 fr./heure),
et d'y ajouter les débours, par 73 fr., et la TVA, ce qui représente un montant total de 2'247
fr. Vu l'issue du recours, il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA;
art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 1
er
février 2011 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'indemnité d'office
de Me Vanessa Chambour, conseil de la recourante, est arrêtée à 2'247 fr. (deux mille
deux cent quarante-sept francs), TVA comprise.
V.
Il n'est pas alloué de dépens.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge
de l'Etat.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Vanessa Chambour, avocate (pour D.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
L'arrêt qui précède est communiqué, par courrier électronique, au Service juridique
et législatif.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :