vd_findinfo · HC / 2016 / 214 · 2016-02-19 · fr

LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, AVOCAT D'OFFICE, RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVÉ, RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR LE DROIT PUBLIC | 8 CC, 1 CO, 29 al. 3 Cst., 3 LRECA, 4 LRECA, 5 LRECA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.02.2016 HC / 2016 / 214

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.034652-151790
114
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Charif Feller et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Meier
*****
Art.
29 al. 3 Cst.; 3 al. 1 ch. 13, 4, 5 LRECA
Statuant sur l'appel interjeté par
E.________
,
à Lausanne, contre le jugement rendu le 25 septembre 2015 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l'appelante d’avec
S.________
,
à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 septembre 2015, dont les motifs écrits ont été adressés aux parties
le 13 octobre 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la demande introduite le 19 juillet
2013 par la demanderesse E.________ contre le défendeur S.________ (I), a laissé les frais
judiciaires, arrêtés à 22'904 fr., à la charge de l'Etat (II), a fixé l'indemnité
d'office du conseil de la demanderesse (III), a rappelé la teneur de l'art. 123 CPC (IV) et a condamné
la demanderesse à verser au défendeur la somme de 18'500 fr. à titre de dépens (V).
En droit, les premiers juges ont retenu que le défendeur avait uniquement agi en qualité de
conseil d'office de la demanderesse – cette dernière n'ayant pas apporté la preuve de
l'existence d'un mandat strictement privé qui aurait succédé au mandat d'office confié
au défendeur – et ont relevé que le régime de la responsabilité de l'avocat
commis d'office était sujet à controverse. Considérant notamment que les prestations offertes
par l'Etat dans le cadre de l'assistance judiciaire ne pouvaient pas être définies comme l'exercice
d'une industrie, au sens de l'art. 61 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), mais relevaient
d'un mandat constitutionnel, et que la dépendance de fait vis-à-vis de la collectivité
publique – résultant de l'absence de choix du conseil, désigné par l'Etat –
suffisait à justifier un régime de responsabilité dérogeant aux règles du droit
privé, les premiers juges ont retenu que les cantons étaient libres de soumettre à un
régime de droit public la responsabilité des avocats pour les actes commis dans l'exercice
d'un mandat d'office. Ainsi, dans le canton de Vaud, l'avocat d'office accomplissait une tâche étatique
relevant de l'intérêt général et devait être considéré comme un agent
public au sens de l'art. 3 al. 1 ch. 13 LRECA (loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat,
des communes et de leurs agents; RSV 170.11), de sorte que la responsabilité pour les dommages qu'il
était susceptible de causer en violation de ses devoirs était régie par les art. 4 ss
LRECA (responsabilité primaire de l'Etat et droit de recours éventuel de l'Etat contre l'agent
public). S'appuyant sur un jugement de la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois du 18 mai 2011 (CCIV
du 18 mai 2011/229 consid. II et III), dans lequel l'objection du défaut de légitimation passive
dont s'était prévalue l'avocat nommé d'office avait été jugée bien fondée
et l'action dirigée à son encontre avait été rejetée, les premiers juges ont
considéré que la même solution s'imposait en l'espèce, de sorte que la demande de
E.________ devait être rejetée, faute de légitimation passive du défendeur S.________.
A titre superfétatoire, l'autorité de première instance a retenu, en application de l'art.
128 ch. 3 CO (prescription quinquennale), que les prétentions que la demanderesse avait fait valoir
pour la première fois à l'encontre du défendeur le 21 décembre 2011, alors que le
manque de diligence de celui-ci avait eu lieu au plus tard en octobre 2003, étaient déjà
prescrites depuis le mois d'octobre 2008 à tout le moins.
B.
Par acte du 29 octobre 2015, E.________ a fait
appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que S.________ soit condamné à lui verser la somme de 1'585'022
fr. 85 avec intérêt. Subsidiairement, l'appelante a conclu au renvoi de la cause devant l'autorité
de première instance pour examen de la responsabilité de S.________ et éventuel complément
d'instruction. L'appelante a requis l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel.
Par avis du 4 novembre 2015, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile a dispensé
l'appelante de l'avance de frais et a précisé que la décision définitive sur l'assistance
judiciaire était réservée.
Dans sa réponse du 4 février 2016, l'intimé S.________ a conclu au rejet de l'appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
E.________, née en 1948, est mère de O.________, né le [...] 1975, de U.________, née
le [...] 1981, et de L.________, né le [...] 1995. Elle est en outre titulaire, depuis le 1
er
mai 2004, du droit de garde sur sa petite-fille Y.________, née le [...] 1999.
S.________ est avocat et exerce son activité à Lausanne.
2.
E.________ a travaillé du 1
er
mars 1982 au 31 octobre 1992 en qualité d’employée d’exploitation à Z.________
. De ce fait, elle était affiliée auprès de M.________ .
Le 23 septembre 1992, E.________ a signé un questionnaire à l’attention de M.________,
dans lequel elle a demandé le remboursement, en espèces, de sa prestation de départ, indiquant
qu’elle était mariée et cessait toute activité lucrative. Au pied de ce questionnaire
figurait la mention suivante :
"Je déclare que la raison invoquée
ci-dessus correspond à la vérité. Je prends note de façon expresse que le versement
au comptant met fin à tous mes droits envers (…) M.________ et que je dois dorénavant
me charger personnellement de constituer ma prévoyance en utilisant, le cas échéant, le
montant reçu à cet effet."
Par courrier du 24 novembre 1992, M.________ a écrit à E.________ que celle-ci remplissait
l’une des conditions de remboursement en espèces de sa prestation de départ et qu’un
montant de 53'301.30 fr., soit 58'769.20 fr. dont à déduire l’impôt à la source,
lui serait versé, par chèque du 1
er
décembre 1992, sur son compte bancaire. M.________ a en outre précisé ce qui suit :
"Durant le délai de 30 jours, vous êtes assurée contre les risques d’invalidité
définitive et de décès. Si durant cette période l’un de ces deux risques se
réalisait, vous ne pourriez pas obtenir le versement en espèces de votre prestation de départ."
3.
Le 12 avril 1993, E.________ a déposé auprès de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le Canton de Vaud (ci-après: Office AI) une demande tendant à l'octroi d'une rente d'invalidité.
4.
Du 1
er
septembre 1993 au 30 septembre 1995, E.________ a travaillé comme employée de maison à
40% dans l’institution B.________, à Lausanne. Pendant cette période, elle a été
affiliée au titre de la prévoyance professionnelle auprès de A.________ (ci-après :
fonds A.________), devenu, le 1
er
janvier 2009, K.________. Dans sa demande d’affiliation du 27 septembre 1993, elle a indiqué
qu’elle jouissait d’une pleine capacité de travail, qu’elle n’avait pas
subi d’incapacité de travail partielle ou totale supérieure à trois semaines pour
cause de maladie ou d’accident au cours des 12 derniers mois et qu’elle ne souffrait, à
sa connaissance, ni d’une infirmité, ni des suites d’une maladie ou d’un accident.
5.
Par décision du 26 août 1996 faisant suite à la demande de E.________ du 12 avril 1993
(cf. ch. 3 supra), l'Office AI a mis E.________ au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité
avec effet rétroactif au 1
er
octobre
1993. Les avis médicaux contenus dans le dossier AI de E.________ indiquent que son incapacité
de travail a débuté le 1
er
novembre 1992 et que le besoin de traitement médical s’est manifesté le 22 avril 1993.
6.
Le 22 janvier 1997, E.________ a adressé au fonds A.________ une demande de prestations d’invalidité,
qui a été refusée en date du 21 mai 1997, au motif que l’incapacité de travail
à l’origine de son invalidité était, selon la décision de l’Office AI
précitée, antérieure à son affiliation au fonds A.________.
Le 23 juin 1997, E.________ a saisi le Tribunal des assurances du Canton de Vaud (ci-après :
TAss VD) d’une demande tendant au paiement, par le fonds A.________, de prestations d’invalidité.
Elle a été déboutée par jugement du 19 février 2001, au motif que son incapacité
de travail invalidante remontait à la fin des rapports de travail avec son précédent employeur,
soit Z.________, de sorte que le fonds A.________ n’était pas débiteur envers elle de
prestations d’invalidité. A l'appui de cette décision, les juges des assurances ont considéré,
sur la base des avis médicaux concordants du dossier, que "c'[était] bien à la fin
des rapports de travail avec le précédent employeur, Z.________, le 31 octobre 1992, qu'on
[devait] faire remonter l'incapacité de travail invalidante (…). Or à cette époque
l'appelante n'était pas affiliée au Fonds [A.________, ndlr], de sorte que celui-ci n'a[vait]
pas à répondre de son invalidité."
Dans cette procédure, la demanderesse a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire et été successivement représentée par Me R.________, Me F.________ et
Me S.________. Ce dernier a été désigné en qualité de conseil d’office
le 11 janvier 2000, étant précisé qu’il a informé le Tass VD de sa constitution
en qualité de nouveau conseil de la demanderesse le 30 juin 1999 et qu’il a consulté
le dossier au TAss VD le 5 octobre 1999. Invité, pour le compte de E.________, à se déterminer
sur des pièces produites dans la procédure, S.________ a sollicité, à quatorze reprises
entre le 7 octobre 1999 et le 30 novembre 2000, du TAss VD des prolongations de délai, invoquant
notamment un manque de temps pour examiner le dossier, une impossibilité d’en conférer
avec sa cliente, un manque d’informations, une surcharge de travail, une hospitalisation d’urgence
ou encore un accident de la circulation ayant perturbé sa journée. Il n’a pas déposé
de déterminations finales auprès du TAss VD, lequel a dès lors statué sur la base
des documents au dossier.
Lors de leurs auditions devant la Chambre patrimoniale cantonale, les parties ont expliqué que c’était
le mari de E.________, dont S.________ était également le conseil dans le cadre d’une
procédure de prestations d’invalidité, qui avait demandé à ce dernier de s’occuper
du litige de son épouse. E.________ a déclaré avoir rencontré S.________ une fois,
lors d’un rendez-vous pris par son époux, dont elle ne se rappelait plus la date et lors duquel
l'avocat avait dressé la liste des documents dont il avait besoin avant de lui indiquer les démarches
à entreprendre. Elle a déclaré avoir amené ces documents à l’étude
de S.________, y être passée plusieurs fois mais n'avoir jamais pu le rencontrer et ne plus
avoir eu de nouvelles de sa part. Quant à S.________, il a déclaré qu’aux rendez-vous
fixés avec E.________, c’était plutôt son époux qui venait ou qui accompagnait
cette dernière et qu’à son souvenir, elle était venue quatre à cinq fois à
son étude, dont deux fois seule. Il a affirmé ne jamais avoir reçu les documents susmentionnés
de la part de E.________, soit ceux actualisant l’information concernant son état de santé,
raison pour laquelle, après avoir demandé de nombreuses prolongations de délai, il n’avait
finalement rien déposé au TAss VD, l’échange d’écritures lui paraissant
complet.
Le jugement du TAss VD du 19 février 2001 a été notifié le 30 avril 2001 à S.________,
qui l’a transmis à E.________ par courrier du
1
er
mai 2001 – adressé à son domicile sis à la rue [...], où elle résidait
avec son mari – en l’informant de la possibilité de recourir d’ici au 30 mai 2001
et en lui fixant un rendez-vous le 4 mai 2001 pour s’entretenir avec elle. S.________ a allégué
qu’un entretien s’était déroulé à cette date, lors duquel il avait informé
la demanderesse de ses droits à l’encontre de M.________, dont il avait vérifié
que la prescription n’était pas acquise. Il a en outre expliqué que lorsqu’il avait
reçu l’arrêt du TAss VD, il avait estimé que l’information essentielle à
faire passer à E.________ était la question du recours au Tribunal fédéral et
que c’est en le relisant, avant le rendez-vous avec cette dernière, qu’il avait pris
conscience que le problème se situait ailleurs, raison pour laquelle aucun recours n'avait été
déposé. Pour S.________, E.________ n’ayant pas donné suite à ce rendez-vous,
son mandat était terminé et il appartenait à cette dernière et à son époux
de faire les démarches nécessaires. Il a en effet expliqué que, de son point de vue, il
était inconcevable que ces derniers restent inactifs, la question des prestations d’invalidité
étant essentielle pour le mari de E.________. S.________ a ajouté qu’il était particulièrement
vigilant s’agissant de ces clients et qu’il ne les aurait jamais laissés sans informations
durant tant d’années. Quant à E.________, elle a allégué ne pas se souvenir
de l’entretien du 4 mai 2001, ne pas avoir été informée de ses droits à l’encontre
de M.________ par S.________ et ne jamais avoir reçu de courriers ni de téléphones de
la part de ce dernier.
Par correspondance du 28 février 2002, le TAss VD, considérant que la procédure était
liquidée, a restitué à S.________ les pièces produites par E.________.
7.
Le 21 avril 2008, E.________ a déposé une demande de rente d'invalidité de la prévoyance
professionnelle auprès de M.________.
Par courrier du 23 juillet 2008, M.________ a reconnu une invalidité définitive à 100%
de E.________, remontant au 1
er
novembre 1992, mais lui a opposé la prescription des prestations.
Le 23 octobre 2009, E.________ a déposé auprès du TAss VD une demande visant à l’octroi,
par M.________, d’une rente d’invalidité. Elle a été déboutée par
jugement du TAss VD du 20 septembre 2011 et par arrêt du Tribunal fédéral du 4 juillet
2012, au motif que son droit de percevoir une rente de la part de M.________ était prescrit en octobre
2003 au plus tard.
8.
Par correspondance du 21 décembre 2011, S.________ a été invité par le nouveau conseil
de E.________, qui lui a brièvement exposé la situation, à renoncer à invoquer la
prescription jusqu’au 31 décembre 2012 pour toutes les prétentions que E.________ pourrait
avoir contre lui. Le 22 décembre 2011, S.________ a renoncé à se prévaloir de la
prescription jusqu’au 31 décembre 2013, ce pour autant qu'elle ne soit pas déjà
acquise.
Par courrier du 26 juillet 2012, le conseil de E.________ a demandé à S.________ d’annoncer
le cas de E.________ à son assurance responsabilité civile et lui a présenté, par
correspondance du 13 décembre 2012, le calcul détaillé du dommage allégué
par cette dernière.
9.
Le 27 août 2012, M.________ a notamment écrit ce qui suit au conseil de E.________, au sujet
des prestations d’invalidité qu’elle aurait versées à cette dernière
à défaut de prescription :
"Nous
vous communiquons les prestations ci-dessous à titre d’information, en effet ces dernières
étant prescrites conformément à l’arrêt du tribunal du 4 juillet 2012.
(…)
Calcul
de la pension d’invalidité totale au 1er novembre 1992 (date de cessation des fonctions)
Si
Mme E.________ avait été mise au bénéfice d’une invalidité totale dès
le 1er novembre 1992 par exemple (article 54 LCP), il lui aurait été servi une pension mensuelle,
calculée sur la base de son salaire assuré, au taux de 48.1 %, acquis après 28 ans d’assurances
potentiels (âge terme de 62 ans).
Prestations
d’invalidité totale au 1er novembre 1992
Pension
de 48.1 % d’un salaire assuré de CHF 45'912.00
CHF 1'840.30
Conformément
à l’article 66 LCP, l’enfant d’un pensionné invalide donne droit à une
pension jusqu’à l’âge de 18 ans révolus. Toutefois, le droit à la pension
peut être prolongé jusqu’à 25 ans révolus pour autant que l’enfant soit
encore en apprentissage, aux études ou qu’il bénéficie de prestations en espèce
de l’assurance-invalidité fédérale.
La
pension de l’enfant d’un pensionné est égale au 20 % de la pension de ce pensionné."
10.
Par demande du 19 juillet
2013 déposée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, E.________ a conclu à
ce que S.________ soit condamné à lui verser le montant de 1'508'954 fr. 55 avec intérêt.
Selon elle, son dommage se décomposait comme suit :
- prestations passées en faveur de la demanderesse:
776'514.90 fr.
- prestations futures en faveur de la demanderesse:
358’981.20 fr.
- prestations passées en faveur de U.________:
48'891.50 fr.
- prestations passées en faveur de L.________:
126'569.35 fr.
- prestations futures en faveur de L.________:
33'700 fr.
- prestations passées en faveur de Y.________:
95'119 fr.
- prestations futures en faveur de Y.________:
47'904.90 fr.
- frais d’avocats relatifs à la procédure contre M.________: 21'273 fr.
Total :
1'508'954.55 fr.
Par réponse du 25 octobre 2013, le défendeur S.________ a conclu au rejet de la demande.
Le 29 octobre 2013, la demanderesse s’est déterminée sur la réponse du défendeur
et a persisté dans ses précédentes conclusions.
Le défendeur a requis que soit tranchée, à titre préjudiciel, la question de la légitimation
passive, ce que la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale a refusé par
ordonnance de preuves du 27 janvier 2014.
11.
Le 27 novembre 2014, X.________, actuaire, a déposé un rapport d’expertise concernant
le calcul du dommage effectué par E.________. S’agissant des prestations à verser par
M.________ dans le futur, l’expert les a calculées, d’entente avec les parties, avec
des taux d’intérêt de 2% et 3.5%. Selon lui, le dommage de la demanderesse
se présentait comme suit :
Taux
d’intérêt à 3.5%
Taux
d’intérêt à 2%
pour
la demanderesse
:
-
prestations passées
-
prestations futures
780'644.05
fr.
367'386.90
fr.
780'644.05
fr.
430'812.00
fr.
pour
son fils O.________
:
prestations
passées
44'574.45
fr.
44'574.45
fr.
pour
sa fille U.________
:
prestations
passées
72'806.40
fr.
72'806.40
fr.
pour
son fils L.________
:
-
prestations passées
-
prestations futures
157'978.35
fr.
22'300.90
fr.
157'978.35
fr.
23'066.60
fr.
pour
Y.________
:
-
prestations passées
-
prestations futures
112'388.85
fr.
26'942’95
fr.
112'388.85
fr.
28'187.20
fr.
Total
avec Y.________
1'585'022.85
fr.
1'650'457.90
fr.
Total
sans Y.________
1'445'691.05
fr.
1'509'881.85
fr.
Par courrier du 29 janvier 2015 faisant suite aux calculs effectués par l’expert, la demanderesse
a augmenté la conclusion de sa demande à un montant de 1'585'022 fr. 85 avec intérêt.
Le 20 février 2015, le défendeur a indiqué qu’il ne s’opposait pas à
la modification des conclusions de la demanderesse et a conclu à leur rejet.
L'audience de jugement a eu lieu le 22 septembre
2015, en présence de la demanderesse et du défendeur, assistés de leurs conseils respectifs.
En droit
:
1.
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales
(art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), pour autant
que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance rendue dans une
cause patrimoniale dont la valeur litigieuse était supérieure à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
L’appel peut être formé pour
violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut
revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
L'appelante requiert que l'état de fait soit complété notamment quant à sa situation
familiale (le jugement de première instance ne mentionnant pas son fils O.________), la date de
son invalidité totale et définitive (dès le 1
er
novembre 1992) et la prescription de ses prétentions d'invalidité à l'encontre de M.________
(octobre 2003), confirmée par le Tribunal fédéral dans son arrêt du 4 juillet
2012.
L'état de fait de la Chambre patrimoniale cantonale a été précisé sur ces points
(ch. 1, 6 et 7 supra). Au surplus, les faits allégués par l'appelante quant au calcul de son
dommage (ch. 4 appel) correspondent à ceux qui avaient été retenus par l'autorité
de première instance et qui ont été repris ci-dessus (ch. 9, 10 et 11 supra). L'état
de fait comprend également un résumé des déclarations des parties sur le déroulement
du mandat confié à l'intimé (ch. 6 supra). Les conséquences que l'appelante entend
en déduire, soit l'inexécution par l'intimé de son mandat (ch. 3, notamment ch. 3.7 appel),
relèvent quant à elles du droit et ne sont de toute manière pas déterminantes pour
la résolution du présent litige.
4.
4.1
L'appelante allègue avoir été liée
à l'intimé par deux mandats successifs de nature différente, l'un d'office et l'autre
purement privé. Les parties auraient été liées après la restitution des pièces
par le TAss VD en février 2002 par un mandat privé, en vertu de l'obligation de soin et de
diligence de l'avocat, consacrée à l'art. 12 let. a LLCA, qui aurait dû amener celui-ci
à se demander s'il devait encore entreprendre des démarches dans ce dossier, ce d'autant que
la défense des intérêts d'une personne faible et âgée – exigeant un devoir
de diligence accru – était en cause. Selon l'appelante, une simple demande de prestations
adressée en temps utile à M.________, par exemple sous forme de lettre, aurait suffi à
sauvegarder ses droits. En cas de refus hypothétique de M.________ de verser ses prestations, l'intimé
aurait alors dû conseiller à l'appelante de faire valoir ses droits en justice et, le cas échéant,
de déposer une nouvelle demande d'assistance judiciaire.
4.2
4.2.1
Conformément à l’art. 1 CO,
un contrat n’est conclu qu’à partir du moment où les parties ont, réciproquement
et d'une manière concordante, manifesté leur volonté. Cette manifestation peut être
expresse ou tacite (art. 1 al. 2 CO). Les parties sont liées dès l’instant où elles
se sont mises d'accord sur l’ensemble des points objectivement et subjectivement essentiels (art.
2 al. 1 CO). A défaut d’un tel accord, et quand bien même les parties ne divergeraient
que sur le contenu ou l’interprétation du contrat, et non sur son existence, celui-ci n’est
pas conclu (Gauch/Schluep/Schmid, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 9
e
éd., n. 1274).
4.2.2
Selon l’art. 8 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), chaque partie doit prouver les
faits qu’elle allègue pour en déduire son droit, sous peine de succomber dans sa demande.
Cette disposition répartit le fardeau de la preuve et détermine ainsi qui doit subir les conséquences
de l’échec de la preuve (Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil et Droit des
personnes, TDPS, vol. II/1, Bâle 2009, nn. 641 et 693). En revanche, elle n'apporte aucune nuance
quant à l'intensité ou degré de la preuve que doit fournir la partie qui supporte le fardeau
de la preuve. La jurisprudence et la doctrine en ont déduit qu'en principe un fait ne doit être
considéré comme établi que s'il en a été donné une preuve complète,
c'est-à-dire s'il est prouvé avec certitude. Pour que ce degré de preuve soit atteint,
il n'est pas nécessaire que la certitude soit absolue; il faut cependant que le tribunal n'ait pas
de doutes sérieux. Il n'est en revanche pas suffisant que le fait soit hautement vraisemblable (Steinauer,
op. cit., n. 666 et les références citées aux notes infrapaginales nn. 65 et 66).
4.3
En l'espèce, les premiers juges ont considéré
que l'appelante n'avait apporté aucun élément permettant de constater qu'après le
1
er
mai 2001, date à laquelle l'intimé lui avait communiqué le jugement du Tass VD, ou après
le 4 mai 2001, date du rendez-vous allégué par l'intimé, elle aurait été en
contact avec ce dernier, encore moins qu'il aurait continué à l'assister ou à la représenter;
les premiers juges ont relevé que l'appelante avait au contraire allégué ne pas se souvenir
de ce rendez-vous, ne pas détenir de courriers adressés à l'intimé ou reçus
de sa part et ne pas avoir de procuration en sa faveur pour ce qui était de la procédure contre
M.________. L'autorité
de première instance a dès lors retenu que l'appelante n'avait pas rapporté la preuve
(art. 8 CC) de l'existence d'un mandat privé qui aurait pris place à la suite du mandat d'office
confié à l'intimé.
Cette appréciation doit être confirmée, dès lors qu'il appartient au mandant de prouver
en l'espèce qu'il a conclu un contrat de mandat (privé) avec l'avocat, à la suite de la
fin de son mandat d'office (art. 8 CC). Or, aucun élément au dossier ne permet de retenir,
de manière suffisamment probante, un tel état de fait.
A l'instar des premiers juges, la Cour de céans considère ainsi que l'intimé a uniquement
agi en qualité de conseil d'office de l'appelante.
5.
5.1
L'appelante invoque, pour le cas où seul
un mandat d'office la lierait à l'intimé, la responsabilité personnelle de celui-ci pour
la bonne et fidèle exécution de son mandat en vertu de l'art. 398 CO. Se référant
à l'avis d'une partie de la doctrine, elle soutient que les règles du mandat devraient s'appliquer
à l'avocat d'office en dehors de sa désignation, de sa rémunération et de la fin
de son mandat. Elle fait valoir que la notion d'agent public implique l'exercice d'une tâche publique
conformément aux instructions de l'Etat et que les agents publics énumérés à
l'art. 3 al. 1 LRECA représentent les intérêts et/ou assurent le bon fonctionnement
de l'Etat, cette fonction primant sur tout autre intérêt privé, contrairement à l'avocat
d'office, ce dernier ayant pour seule considération les intérêts de son client. Pour
l'appelante,
un régime de responsabilité étatique pourrait conduire à une certaine déresponsabilisation
de l'avocat d'office et à une moindre qualité de son travail, l'art. 3 al. 1 LRECA
ne constituant pas, selon elle, une base légale suffisante pour déroger au régime de droit
fédéral de la responsabilité du mandataire (art. 398 CO). A cet égard, l'appelante
se prévaut du principe de la légalité, qui exige une certaine densité normative,
et fait valoir que ni la LRECA, ni le CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02) ni la LPAv [loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015; RSV 177.11) ne prévoient
un régime de responsabilité étatique pour l'activité d'avocat d'office, la LNo (loi
sur le notariat du 29 juin 2004; RSV 178.11) renvoyant quant à elle expressément aux règles
du CO. Enfin, l'appelante invoque l'art. 1 al. 2 RAJ (règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3) – qui prévoit que lorsque la personne qui sollicite
l'assistance judiciaire choisit un avocat, celui-ci est en principe désigné – et fait
valoir que cette disposition tempère la règle du défaut du droit inconditionnel au libre
choix de son conseil d'office.
5.2
La légitimation passive (ou qualité pour défendre) dans un procès civil relève
du fondement matériel de l'action; elle appartient au sujet passif du droit invoqué en justice
et son absence entraîne non pas l'irrecevabilité de la demande, mais son rejet (ATF 128 III
50 consid. 2b/bb).
5.3
L'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999; RS 101) garantit à toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes le droit à
l'assistance gratuite d'un défenseur, à la condition que sa cause ne paraisse pas dépourvue
de toute chance de succès et dans la mesure où la sauvegarde de ses droit le requiert. Ainsi
conçu, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat constitue à la fois une garantie de
procédure et un droit social (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, vol. II,
3
e
éd., Berne 2013, n. 1571 s.). Sous l'empire de la Constitution fédérale du 29 mai
1874 (aCst.), le Tribunal fédéral le rattachait au principe d'égalité, consacré
à l'art. 4 aCst. (ATF 112 Ia 7 consid. 2, JdT 1987 I 57).
Le droit constitutionnel ne confère pas à l'assisté un droit inconditionnel au libre choix
de son conseil d'office (ATF 125 I 161 consid. 3b, JdT 2000 I 614; TF 5A_175/2008 du 8 juillet 2008
consid. 5.1). Tout avocat est tenu d'accepter les défenses d'office et les mandats d'assistance
judiciaire dans le canton au registre duquel il est inscrit (art. 12 let. g LLCA). Par ailleurs, l'avocat
d'office ne peut pas réclamer une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée,
même si l'indemnité que lui paie l'Etat n'équivaut pas à de pleins honoraires (ATF
108 Ia 11 consid. 1, SJ 1982 p. 450). Dans son activité, il bénéficie de la même
indépendance vis-à-vis de l'Etat qu'un avocat mandaté conventionnellement (Dreyer, L'avocat
dans la société actuelle, in Revue de droit suisse [RDS] 115 (1996) II 401, spéc. p. 480;
Wessner, La responsabilité professionnelle de l'avocat au regard de son devoir général
de diligence, in RJN [Recueil de jurisprudence neuchâteloise] 1986 p. 9, spéc. p. 16). En revanche,
ni l'avocat d'office ni la partie assistée ne peuvent mettre fin unilatéralement au mandat
d'assistance; seule l'autorité peut le décider, le cas échéant à la requête
de l'un ou de l'autre (Zen-Ruffinen, Assistance judiciaire et administrative, in JdT 1989 I 34, spéc.
p. 51). Pour le surplus, l'Etat est tenu d'exercer une certaine surveillance sur l'activité de l'avocat
d'office, afin de s'assurer que celui-ci remplit sa fonction avec toute la diligence requise (ATF 132
V 200 consid. 5.1.4).
5.4
En vertu de l'art. 59 al. 1 CC, la responsabilité de la collectivité publique pour des actes
ressortissant au droit public est soumise exclusivement à ce droit (ATF 111 II 149 consid. 3a, JdT
1986 I 17). L'Etat détermine lui-même quelles sont les conséquences juridiques de ses
activités publiques, sous la seule contrainte d'avoir à respecter les principes constitutionnels
(Moor, Droit administratif, vol. II, 3
e
éd., Berne 2011, p. 836). Quant à la responsabilité personnelle des agents de l'Etat,
elle est régie, en principe, par les art. 41 ss CO, mais les cantons sont libres de mettre en place
des régimes différents. En effet, selon l'art. 61 al. 1 CO, la législation cantonale peut
déroger aux dispositions du droit privé fédéral en ce qui concerne la responsabilité
encourue par des fonctionnaires et employés publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent
dans l'exercice de leur charge. Toutefois, cette réserve, dite facultative ou habilitante (ATF 122
III 101 consid. 2a/bb, JdT 1996 I 616, SJ 1996 p. 421), ne vaut pas lorsque les actes commis par les
agents de l'Etat se rattachent à l'exercice d'une industrie (art. 61 al. 2 CO): dans ce cas, le
droit privé fédéral est impérativement applicable
.
La
réserve en faveur du droit public cantonal concerne les actes des "fonctionnaires" et
des "employés publics". Ces termes sont synonymes et doivent être interprétés
de façon large (Werro, Commentaire romand, CO I, Genève/Bâle/Munich 2003, n. 9 ad art.
61 CO). Est un agent public au sens de
l'art.
61 al. 1 CO toute personne chargée d'exercer une certaine activité pour le compte de l'Etat
et selon ses directives, sans égard à la qualification juridique – droit public ou droit
privé – des rapports entre l'agent et l'Etat (Moor, op. cit., p. 839). Le simple délégataire
d'une tâche publique peut aussi répondre de ses actes en vertu du droit public (ATF 127 III
538 consid. 4a, JdT 2002 I 187).
En d'autres termes, est agent public toute personne qui, même sans être au service de l'Etat,
est investie d'attributions de droit public. Le dommage doit être causé dans l'exercice des
fonctions publiques et pas seulement à l'occasion de l'exercice de ces fonctions; le lien fonctionnel
est nécessaire (ATF 130 IV 27 consid. 2.3.2, SJ 2004 I 396). Ainsi, lorsque le notaire exerce des
activités qui pour une part relèvent de ses fonctions ministérielles, pour une autre part
constituent des services privés, les cantons peuvent soumettre sa responsabilité à un
régime unique, pour autant que ce régime ne soit pas allégé par rapport aux dispositions
fédérales (ATF 126 III 370 consid. 7c); il en est également ainsi s'agissant des
fonctionnaires judiciaires (ATF 54 II 360 [magistrat et greffier]).
5.5
La doctrine est divisée quant à la question de la responsabilité du conseil d'office.
5.5.1
Selon Gautschi (Berner Kommentar, Berne 1960, n. 30a ad art. 394 CO), l'Etat octroie à l'avocat
d'office un mandat en faveur du justiciable indigent; bien que son mandat soit soumis à des règles
particulières – désignation officielle, restriction du droit de répudier, rémunération
–, l'avocat d'office répond à l'égard de son client de la bonne et fidèle exécution
de ses obligations en vertu du droit privé, en particulier de l'art. 398 CO.
Fellmann (Kommentar zum Anwaltgesetz, Zürich 2011, nn. 144 ss) distingue entre la désignation,
la rémunération et la fin du mandat de l'avocat d'office – qui relèvent du droit
public – et la responsabilité, qui relève selon lui du droit privé, dès lors
que le client d'un conseil d'office peut lui donner des instructions. Cet auteur met l'accent sur la
distinction entre la défense d'office (au pénal) consistant à désigner au justiciable
un avocat contre son gré là où la représentation par un avocat est obligatoire, ce
qui empêche la naissance d'une relation de mandat entre les deux, et l'application de l'art. 398
CO à la responsabilité de l'avocat.
Valticos (Commentaire romand, Loi sur les avocats, Bâle 2010, nn. 145 et 252 ad art. 12 LLCA) estime
que la nomination du conseil d'office est régie par le droit public cantonal, tandis que les rapports
entre l'avocat et le bénéficiaire demeurent régis par le droit privé.
5.5.2
Selon un autre courant doctrinal, l'avocat d'office, nanti d'une tâche étatique, qui ressortit
au droit public cantonal, ne contracte aucun mandat de droit privé avec la personne qu'il assiste
(Geiser, in Bundesgerichtsgesetz, Niggli et al. [éd.], 2
e
éd., Bâle 2011, n. 34 ad art. 64 LTF). Pour les tenants de cette thèse, la responsabilité
que l'avocat d'office assume à l'égard du bénéficiaire de l'assistance judiciaire
se mesure à l'aune des règles applicables à la responsabilité de l'Etat et de ses
agents publics, que réservent les art. 59 CC et 61 CO (Tercier/Favre/Conus, Les contrats spéciaux,
4
e
éd., Zurich 2009, n. 5438; Zen-Ruffinen, op. cit., pp. 53 ss.; Wessner, op. cit., pp. 15 ss).
5.5.3
D'autres auteurs, enfin, se contentent de mentionner l'existence de la controverse, sans toutefois opter
formellement en faveur de l'une ou l'autre thèse (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 20
ad art. 118 CPC; Auer/Malinverni/Hottelier, op. cit., n. 1628).
5.6
Comme l'ont relevé les premiers juges, le
Tribunal fédéral ne s'est pas prononcé sur le régime de la responsabilité de
l'avocat d'office en particulier; en revanche, notre Haute cour s'est penchée sur les aspects que
sont la désignation et/ou la rétribution de l'avocat d'office. Dans un arrêt du 8 juillet
2008 (TF 5A_175/2008 consid. 5.2) portant sur la rétribution du conseil d'office, les juges
fédéraux ont ainsi considéré qu'il était question d'une relation de mandat entre
l'avocat d'office et son client, et simultanément d'une tâche de droit public confiée
par l'Etat au mandataire ("
Es
trifft zwar zu, dass zwischen Anwalt und Klient ein Mandatsverhältnis besteht. Gleichzeitig übernimmt
aber der Armenanwalt eine staatliche Aufgabe und steht zum Staat in einem öffentlich-rechtlichen
Verhältnis.").
Dans un arrêt du 25 novembre 2008 relatif à la fixation de l'indemnité due à un conseil
d'office dans le cadre d'une procédure en libération de dette introduite par son ancien mandant
(TF 4A_391/2008 consid. 1.1), le Tribunal fédéral a considéré que "l'avocat
d'office n'exerce pas un mandat privé, mais accomplit une tâche étatique régie par
le droit public cantonal; lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un
rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit
public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables".
5.7
Hormis le canton du Valais, qui a expressément
prévu la responsabilité de l'Etat en la matière (art. 13 de la loi du 11 février
2009 sur l'assistance judiciaire; Gapany, Assistance judiciaire et administrative dans le canton du Valais,
in RVJ [Revue valaisanne de jurisprudence] 2000 p. 117, spéc. p. 134), les autres cantons romands
n'ont pas expressément prévu une telle responsabilité, voire l'ont abandonnée (Neuchâtel
[cf. art. 26 de la loi du 27 juin 2006 sur l'assistance pénale, civile et administrative, et art.
14 al. 3 de la loi du 27 janvier 2010 d'introduction du code de procédure civile du 27 janvier 2010]).
Le législateur vaudois n'a pas adopté de dispositions particulières concernant la responsabilité
de l'avocat d'office. Toutefois, la LRECA soumet à un régime particulier "la réparation
des dommages causés illicitement ou en violation de devoirs de service dans l'exercice de la fonction
publique cantonale ou communale" (art. 1 al. 1 LRECA). Les dispositions impératives du droit
fédéral sont réservées (art. 1 al. 2 LRECA). Selon l'exposé des motifs
du Conseil d'Etat, la limite entre le droit cantonal et le droit fédéral est tracée par
les lois fédérales et par la jurisprudence du Tribunal fédéral; de façon générale,
"l'Etat est soumis au droit privé fédéral chaque fois qu'il intervient comme personne
privée, sur un plan d'égalité avec les particuliers, notamment en exploitant une industrie
privée, et non pas comme une puissance publique envers ses administrés, savoir dans l'exercice
de la fonction publique" (Bulletin du Grand Conseil du 10 mai 1961, pp. 313 s.). L'art. 3 al. 1
LRECA dresse une liste non exhaustive des agents qui exercent la fonction publique cantonale, parmi lesquels
figurent "les agents des personnes privées, physiques ou morales, chargées de tâches
de droit public" (art. 3 al. 1 ch. 13 LRECA).
5.8
A défaut de réglementation expresse
dans le canton de Vaud sur la responsabilité du conseil d'office, il y a donc lieu d'examiner si
l'art. 3 al. 1 ch. 13 LRECA, eu égard également à l'art. 29 al. 3 Cst., qui prévoit
le principe de l'assistance judiciaire, constitue une base légale suffisante sous l'angle de l'art.
61 al. 1 CO (cf. consid. 5.4 supra).
5.8.1
S'agissant d'abord de la densité normative évoquée par l'appelante, qui joue un rôle
prépondérant en matière de restriction aux libertés publiques – non mises en
cause en l'occurrence –, elle ne permet pas de considérer que l'art. 3 al. 1 ch. 13 LRECA
serait une base légale insuffisante quant à la question litigieuse.
En effet, le principe de la densité normative n'empêche pas le législateur de recourir
à la technique des catégories et n'interdit pas le pouvoir d'appréciation (Auer/Malinverni/Hottelier,
op. cit., nn. 190, 192 et 193; ATF 132 I 49, JdT 2007 I 381, 389). Par ailleurs, les principes qui découlent
de l'exigence de la base légale ont été principalement dessinés dans le développement
des dispositions qui restreignent les droits fondamentaux des administrés et dans le développement
de la fiscalité. Les exigences de précision sont d'autant plus élevées que la norme
examinée est restrictive des droits de l'administré (Moor, Principes de l'activité étatique
et responsabilité de l'Etat, in : Droit constitutionnel suisse, Zürich 2001, § 16 n. 29
s.).
A
l'inverse, en matière d'administration de prestations étatiques ou de rapports de puissance
publique spéciaux, la précision et la densité légale que requiert le principe de
la légalité sont moins prononcées
(Moor, op. cit., nn. 32, 33 et 39; Auer et al.,
op. cit., n. 186).
5.8.2
Ensuite, l'appréciation des premiers juges, qui ont estimé que la tâche de l'avocat d'office
ne relevait pas de l'exercice d'une "industrie" au sens de l'art. 61 al. 2 CO, doit être
confirmée, puisque l'exercice d'une industrie vise en principe la réalisation d'un gain (TF
4A_397/2012 du 11 janvier 2013 consid. 2.2), ce qui n'est pas le cas d'un avocat désigné d'office
dans le cadre de l'assistance judiciaire.
Comme l'ont retenu les premiers juges en s'appuyant sur la jurisprudence cantonale (CCIV 18 mai 2011/229
consid. II et III), les prestations que l'Etat garantit à tout justiciable indigent au titre de
l'assistance judiciaire présentent bien plutôt le caractère d'un service d'intérêt
général : l'Etat n'agit pas dans le but de se procurer des ressources, mais s'acquitte d'un
mandat constitutionnel (art. 29 al. 3 Cst.) consacrant un droit social ayant pour objectif de garantir
l'égalité des chances face à la justice, afin que celle-ci soit accessible à tout
à chacun, indépendamment de sa situation financière (cf. Auer et al., op. cit., n. 1571).
L'activité publique qui s'y rattache entre ainsi dans le champ d'application de la LRECA. Quant
à l'avocat d'office, il accomplit une tâche étatique et doit être considéré
comme un agent public au sens des art. 61 al. 1 CO et 3 al. 1 ch. 13 LRECA. En effet, entre l'Etat et
l'avocat qu'il désigne s'établit un rapport de droit public en vertu duquel celui-ci accomplit,
pour le compte de celui-là – débiteur de l'assistance judiciaire –, une tâche
publique au service de l'assisté. Certes, l'avocat d'office ne reçoit de l'Etat aucune directive
quant à l'exécution de sa mission. Il n'en demeure pas moins qu'il est lié par les limites
du mandat qui lui a été assigné et qu'il est soumis à la surveillance de l'autorité.
De plus, l'avocat ne peut refuser sa désignation en qualité de conseil d'office; il doit se
satisfaire de l'indemnité prévue par le tarif cantonal et il lui est interdit de convenir avec
son client du versement d'honoraires supplémentaires. Quant au bénéficiaire de l'assistance
judiciaire, il ne peut exiger que l'avocat de son choix lui soit désigné. Enfin, seule l'autorité
est en mesure de mettre un terme au mandat d'assistance judiciaire, le cas échéant à la
requête de l'avocat ou de la partie assistée (cf. également consid. 5.3 supra).
5.8.3
Il en résulte que rien ne s'oppose à ce que l'avocat d'office soit qualifié, dans le canton
de Vaud, d'agent public au sens de l'art. 3 al. 1 ch. 13 LRECA. Partant, la responsabilité pour
les dommages qu'il est susceptible de causer en violation de ses devoirs est régie par les art.
4 ss LRECA, en particulier l'art. 5 LRECA, selon lequel l'agent n'est pas personnellement tenu envers
le lésé de réparer le dommage (cf. CCIV 18 mai 2011/229 consid. II et III).
En définitive, s'il existe bien quelques arguments plaidant en faveur de la thèse de l'appelante,
tel l'intérêt privé du client en jeu et la possibilité – bien que limitée
– de choisir le mandataire de l'assistance judiciaire, ces arguments ne suffisent pas en l'état
(de la jurisprudence fédérale) à remettre en cause le jugement querellé, qui s'appuie
sur la jurisprudence cantonale précitée.
5.8.4
Il s'ensuit que le défaut de légitimation passive de l'intimé, qui a agi en qualité
de conseil d'office de l'appelante, doit conduire au rejet de l'action intentée à son encontre
(cf. consid. 5.2 supra).
6.
S'agissant de l'application de l'art. 128 al.
3 CO à titre superfétatoire, seules les créances de l'avocat sont soumises au délai
quinquennal, cette disposition ne s'appliquant pas à une action en dommages-intérêts,
qui obéit aux règles habituelles de la prescription (dix ans selon l'art. 127 CO).
Toutefois, cette question peut demeurer indécise au vu du sort réservé à celle de
la légitimation passive.
7.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit
être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
La requête d'assistance judiciaire formée par E.________ dans le cadre de son appel peut être
admise, les conditions fixées par l'art. 117 CPC étant réalisées. Le bénéfice
de l'assistance judiciaire sera ainsi octroyé à l'appelante avec effet au 20 octobre 2015 (date
de début de préparation du mémoire d'appel, selon la liste des opérations produites),
Me Jean-Michel Duc étant désigné comme conseil d'office de l'appelante. Celle-ci sera
par ailleurs astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mars 2016 en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l'art.
123 CPC (art. 5 RAJ).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. pour l'appelante
(art. 22 al. 8 et 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]
et 106 al. 1 CPC), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L'appelante, qui succombe, doit verser à l'intimé la somme de 2'500 fr. à titre de
dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 et 20 al. 2 TDC [tarif des frais judiciaires civils
du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6]; art. 122 al. 1 let. d CPC).
Sur le vu de la liste des opérations et débours produites, l'indemnité de Me Jean-Michel
Duc, conseil d'office de l'appelante, peut être fixée à un montant de 3'699 fr. 30, comprenant
un défraiement de 3'420 fr. – étant précisé que seules les opérations
à partir du 20 octobre 2015 ont été prises en compte et que 19h ont été admises
pour la procédure d'appel, mémoire d'appel et opérations ultérieures comprises, –
plus 273 fr. 60 de TVA et le remboursement des débours par 5 fr. 30, correspondant à la lettre
signature figurant dans la liste des opérations, plus 0 fr. 40 de TVA.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais de justice et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire est admise, Me Jean-Michel Duc étant désigné comme
conseil d'office de l'appelante E.________ et celle-ci étant astreinte à verser une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) au Service Juridique et Législatif, à Lausanne.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs)
pour l'appelante E.________, sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'indemnité de Me Jean-Michel duc, conseil d'office de l'appelante E.________, est arrêtée
à 3'699 fr. 30 (trois mille six cent nonante-neuf francs et trente centimes).
VI.
L'appelante E.________ doit verser à l'intimé
S.________ la somme de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VII.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais de justice et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VIII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 février 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour E.________),
‑
Me Nicolas Gilliard (pour S.________),
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à la :
‑
Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :