vd_findinfo · HC / 2014 / 481 · 2014-06-25 · fr

DÉLAI RAISONNABLE, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ, DÉPENS | 29 al. 1 Cst., 319 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.06.2014 HC / 2014 / 481

TRIBUNAL
CANTONAL
JI13.033678-141021
219
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 juin 2014
_________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ; 319 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
SA
, à [...], dans le cadre de la procédure
ouverte devant le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale divisant la recourante
d’avec
X.________
Sàrl
, à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Le 12 juillet 2013, la recourante F.________ SA a requis, avec dépens, du Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale l’expulsion de l’intimée X.________ Sàrl des
locaux que celle-ci occupait dans l’immeuble sis [...] à [...] en application de la procédure
des cas clairs. Elle fondait sa requête sur l’art. 641 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre
1907 ; RS 210).
Le 26 août 2013, ce magistrat a imparti à l’intimée un délai de déterminations
échéant au 23 août 2013, délai prolongé sur requête de l’intimée
au 30 septembre 2013, puis, malgré l’opposition de la recourante, au 4 octobre 2013 et, enfin,
au 7 octobre 2013.
Le 7 octobre 2013, l’intimée a contesté l’existence d’un cas clair et annoncé
qu’elle libérerait totalement les locaux litigieux le 11 octobre 2013.
Par télécopie du 8 octobre 2013, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale, se référant à l’annonce de libération des locaux, a informé
la recourante qu’il surseyait à statuer sur l’octroi de la protection dans les cas clairs.
La recourante lui a répondu le 9 octobre 2013 qu’elle comprenait cette position.
Dans une écriture du 1
er
novembre 2013 adressée au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, la recourante
a fait valoir que l’abandon des locaux litigieux par l’intimée équivalait à
un passé-expédient sur ses conclusions et a requis qu’une décision lui octroyant
de pleins dépens soit rendue.
Le 7 février 2014, la recourante a réitéré sa demande d’une décision sur
les dépens et, le 7 avril 2014, requis que cette décision soit rendue rapidement.
B.
Par acte du 3 juin 2014, F.________ SA a recouru
pour déni de justice devant la Chambre des recours civile en concluant, avec dépens, à
ce qu’il soit constaté que la Chambre patrimoniale cantonale a commis un retard injustifié
à statuer sur sa requête en allocation de dépens et à ce que cette autorité
soit invitée à statuer sans retard. Il a produit un bordereau de pièces.
Dans ses déterminations du 17 juin 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a indiqué que le retard à statuer résultait du fait que, de par sa nature (procédure
devenue sans objet) la décision requise n’était pas prioritaire dans une situation de
surcharge du tribunal.
Vu la nature du recours, l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. c CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours contre le retard injustifié
du tribunal, ce recours pouvant être formé en tout temps (art. 321 al. 4 CPC). Il est de la
compétence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01])
Interjeté par une personne qui y a un intérêt, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief
de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
La production de pièces nouvelles en deuxième instance est prohibée (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce les pièces produites par la recourante sont irrecevables dans la mesure où
elles ne figurent pas déjà au dossier de première instance.
3.
La recourante se plaint de ce qu’aucune
décision sur les frais judiciaires et les dépens n’a encore été rendue, alors
que son action en revendication n’a plus d’objet depuis la fin du mois d’octobre 2013
et qu’elle a requis qu’il soit statué sur les dépens qu’elle demande le 1
er
novembre 2013, puis relancé le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
les 7 février et 7 avril 2014.
La notion de retard injustifié de l’art. 319 let. c CPC, qui couvre l’absence de décision
constitutive de déni de justice (Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/ Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013; n. 17 ad art. 319 CPC, p. 2345) est la même qu’aux art. 94 et 100 al. 7 LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110; Tappy, Les voies de droit du
nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 153) qui posent comme critère
le délai raisonnable au sens de l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18
avril 1999, RS 101; Corboz, in Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 10 ad art. 94 LTF, p. 1087). Dire s’il y a ou non retard injustifié est
une question d’appréciation. Il faut se fonder à ce propos sur des éléments
objectifs (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n° 3416, p. 1269).
II faut également tenir compte de la complexité de la procédure, du temps nécessaire
à son instruction, du comportement des parties et de l’urgence de l’affaire compte tenu
des intérêts en jeu (Corboz, op. cit., n. 10 ad art. 94 LTF, p. 1087 et la réf. Citée).
L’autorité ne saurait exciper de la surcharge de travail, du nombre insuffisant de juges ou
d’employés ainsi que du manque de moyens techniques. On ne saurait toutefois lui reprocher
quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure (TF 1B_32/2007 du 18 juin 2007;
Donzallaz, op. cit., p. 1270; CREC 18 février 2011/1).
En l’espèce, trancher la question accessoire des frais, savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 CPC), soit effectuer les opérations consistant à requérir et à
transmettre les déterminations de l’intimée, une réplique, voire une duplique, arrêter
une décision, la faire rédiger, corriger et notifier, ne nécessitait raisonnablement que
quelques semaines tout au plus, au maximum deux à trois mois. Le temps écoulé de six mois
entre la première requête du 1
er
novembre 2013 et le dépôt du recours le 3 juin 2014 sans fournir aucun motif admissible, ni
même aucune réponse aux relances de la recourante s’avère donc excessif et constitutif
d’un retard injustifié.
Dès lors que cette cause est devenue prioritaire en raison de l’écoulement du temps,
il convient d’impartir au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale, compte
tenu de la modeste instruction à mener, un délai au 31 juillet 2014 pour rendre une décision
sur les frais au sens de l’art. 95 CPC.
4.
En conclusion, le recours doit être admis
et ordre donné au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale de rendre une
décision sur les frais au sens de l’art. 95 CPC dans un délai échéant au 31
juillet 2014.
Les frais judiciaires du présent arrêt, arrêtés à 300 fr. (art. 73 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5), sont laissés à la charge
de l’Etat en application de l’art. 107 al. 2 CPC.
Obtenant gain de cause dans une procédure pour retard injustifié et à défaut d’une
disposition en exonérant l’Etat de Vaud, la recourante a droit à des dépens de deuxième
instance à la charge de celui-là (ATF 139 III 471), qu’il convient de fixer à 600
fr., compte tenu de la faible difficulté de la cause, de la rédaction d’un acte de recours
de trois pages, dont une de garde, de la confection d’un bordereau de dix-sept pièces, ainsi
que d’une lettre d’envoi standard, opérations correspondant à deux heures d’activité,
communications avec la cliente comprises (art. 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière
civile ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Ordre est donné au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale de rendre une
décision sur les frais au sens de l’art. 95 CPC d’ici au 31 juillet 2014.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV.
L’Etat de Vaud doit verser 600 fr. (six cents francs) à F.________ SA à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Nicolas Saviaux (pour F.________ SA),
‑
M. Alexandre Landry (pour X.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :