vd_findinfo · HC / 2017 / 1175 · 2017-11-20 · fr

FARDEAU DE LA PREUVE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 132 al. 1 CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.11.2017 HC / 2017 / 1175

TRIBUNAL
CANTONAL
J117.032754-171964
417
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2017
______________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
56, 132 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à [...], de
manderesse,
contre la décision rendue le 8 novembre 2017 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause divisant la recourante d’avec
T.________
,
intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit:
1.
1.1
Par courrier du 7 juin 2017, mis à la poste le 12 juin suivant, U.________ a déposé auprès
de la Juge de paix du district de Lausanne une demande tendant à la restitution d’une garantie
de loyer « d’environ 6'000.- » qu’elle aurait constituée en faveur
de T.________.
Constatant que cet acte ne satisfaisait pas aux conditions légales, la Juge de paix a invité
U.________, par courrier adressé sous pli prioritaire le 27 juillet 2017, à le compléter
dans un délai au 25 août 2017, en indiquant la désignation des parties, les conclusions,
la description de l’objet du litige, la valeur litigieuse, en le datant et en le signant, en y
joignant l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure
de conciliation, en produisant les titres disponibles présentés comme moyens de preuve, l’acte
et les pièces sur support papier ainsi qu’en produisant ces derniers en deux exemplaires.
La prénommée a également été invitée à indiquer dans le même
délai quelle procédure elle entendait ouvrir. Le courrier précisait qu’à défaut,
l’acte ne serait pas pris en considération.
Par décision notifiée sous pli recommandé le 8 novembre 2017, la Juge de paix a constaté
que U.________ n’avait pas rectifié son acte dans le délai imparti. Elle a indiqué
qu’en conséquence, elle n’entrait pas en matière et a rayé la cause du rôle
sans frais.
1.2
Le 14 novembre 2017, U.________ a interjeté recours contre cette décision, en indiquant qu’elle
n’avait jamais reçu le courrier de la Juge de paix l’invitant à rectifier son acte
du 12 juin 2017.
2.
2.1
Selon l’art. 56 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 novembre 2008 ; RS 272), le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes
ou leurs déclarations sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets
et leur donne l’occasion de les clarifier et de les compléter. Lorsque l’acte est entaché
d’un vice de forme réparable, il fixe un délai pour le rectifier, sous peine d’irrecevabilité
faute de régularisation dans le délai imparti (art. 132 al. 1 CPC).
Le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l’autorité
qui entend en tirer une conséquence juridique (ATF 136 V 295 consid. 5.9 ; TF 4A_141/2015 du
25 juin 2015 consid. 5.2). L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence
de preuve d’une communication sous pli simple en ce sens que si la notification ou sa date sont
contestés et qu’il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder
sur les déclarations du destinataire de l’envoi (ATF 129 I 8 consid. 2.2 ; ATF 124 V 400 consid.
2a ; TF 6B_869/2014 du 18 septembre 2015 consid. 1.2). La preuve de la notification peut néanmoins
résulter d’autres indices ou de l’ensemble des circonstances, par exemple un échange
de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 105 III 43 consid. 2a ; ATF
142 IV 129 consid. 4.3 ; TF 5A_728/2013 du 3 février 2014 consid. 3, concernant la notification
de l'acte impartissant à la partie le délai supplémentaire de l'art. 101 al. 3 CPC).
2.2
En l’espèce, le premier juge supportait dès lors le fardeau de la preuve de la notification
de l’acte impartissant à la recourante le délai exigé par l’art. 132 al. 1
CPC pour compléter son acte et la rendant attentive aux conséquences du défaut de rectification
dans le délai fixé à cet effet. La recourante allègue toutefois n’avoir pas
reçu le courrier du 27 juillet 2017 l’invitant à rectifier son acte dans un délai
au 25 août 2017, lequel lui a été adressé sous pli simple. En l'absence d'autres
indices ou circonstances particulières, force est d'admettre que l’autorité intimée
n'a pas établi la notification de la lettre en question et, partant, la fixation du délai supplémentaire
pour la rectification requise. Dans ces circonstances, sa décision de non-entrée en matière
viole l'art. 132 al. 1 CPC. Le prononcé entrepris doit ainsi être annulé et la cause renvoyée
au premier juge pour remédier au vice constaté et, le cas échéant, poursuivre l'instruction
de la cause.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être admis et le prononcé annulé, la cause étant
renvoyée à la Juge de paix du district de Lausanne pour qu’il fixe à la recourante
un nouveau délai de rectification à forme de l’art. 132 al. 1 CPC.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Lausanne pour poursuivre la procédure
dans le sens des considérants.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
U.________,
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :