vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 197 · 2022-04-06 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, ALLOCATION DE FORMATION{LACI}, APPRENTISSAGE{FORMATION PROFESSIONNELLE} | 59 LACI, 66a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.04.2022 Arrêt / 2022 / 197

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
274/21 - 51/2022
ZQ21.047159
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 avril 2022
_________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Mmes
Dormond Béguelin et Pelletier, assesseures
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Z.________, recourante,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
59 et 66
a
LACI
E n  f a i t  :
A.
Ressortissante lituanienne, titulaire d’un permis B, M.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en 1984, au bénéfice d’un diplôme de tourisme ainsi
que d’un diplôme de solfège et de piano obtenus tous deux dans son pays d’origine,
s’est inscrite le 6 juillet 2020 comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de Z.________ (ci-après : l’ORP), revendiquant des prestations
de l’assurance-chômage à compter du 1
er
août 2020.
Du 25 au 29 janvier 2021, l’assurée a effectué un pré-stage en qualité d’auxiliaire
de santé auprès de l’Hôpital T.________.
En date du 10 mars 2021, l’assurée a effectué un test « Multicheck »,
consistant en une analyse d’aptitude pour la profession d’assistante en soins et santé
communautaire CFC. Il en est résulté un score total de 34 points, soit en-deçà du
niveau « atteint ». S’agissant des connaissances scolaires, le score était
de 37 (niveau non atteint en français [9] et en mathématiques [29] et dépassé en
anglais [73]). Pour la rubrique « potentiel », le score était de 28 (niveau
atteint pour la concentration [50] et non atteint pour la logique [33], la mémoire à court
terme [28], la capacité de mémorisation [13] et la perception [15]). Concernant les compétences
professionnelles, le score était de 41 (niveau non atteint pour le sens de l’organisation
[29] et la pensée en réseau [13] et dépassé pour les sciences naturelles [81]). Dans
l’ensemble, les performances de l’intéressée ont été qualifiées
d’imprécises et lentes.
Ayant pris connaissance des résultats obtenus au test « Multicheck », le conseiller
en personnel de l’assurée lui a indiqué qu’ils ne permettaient pas d’entrer
en matière pour l’octroi d’une allocation de formation en vue d’obtenir un certificat
fédéral de capacité. Il lui a toutefois demandé qu’elle lui remette le contrat
d’apprentissage signé (courriel du 16 mars 2021).
En date du 23 mai 2021, l’assurée a sollicité l’octroi d’allocations de formation
pour la durée de son apprentissage. Elle a joint à son courrier le contrat d’apprentissage
par lequel elle était engagée, à partir du 1
er
août 2021, comme assistante en soins et santé communautaire, auprès de l’Hôpital
T.________ et ce jusqu’au 31 juillet 2024.
Par décision du 14 juin 2021, l’ORP a refusé l’octroi d’une allocation de
formation à l’assurée. Il a retenu que les résultats du test « Multicheck »
démontrait qu’elle n’avait pas atteint les connaissances minimums de manière globale
et notamment dans les branches scolaires, tels les mathématiques et le français où des
lacunes importantes avaient été relevées au niveau de la grammaire et de l’orthographe
ainsi que du vocabulaire.
Le 5 juillet 2021, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a tout
d’abord fait remarquer que le test « Multicheck » constituait un instrument
d’évaluation des aptitudes professionnelles destiné aux jeunes quittant l’enseignement
scolaire obligatoire pour une formation professionnelle initiale (apprentissage). Or elle-même avait
terminé l’école obligatoire en 2002. Le test effectué n’était donc pas
pertinent dans son cas. S’agissant ensuite de ses connaissances linguistiques, elle a relevé
que, dès 2019, elle avait passé un examen de français puis, dès février 2021,
suivi un cours de langues sanctionné par l’obtention d’une attestation en avril suivant,
ce qui lui avait permis d’améliorer son niveau de français, qu’elle pratiquait
du reste quotidiennement avec son compagnon francophone. Ayant réussi le test d’admission
à la formation d’auxiliaire de santé en mars 2021, elle s’est vu engager, par contrat
d’apprentissage du 19 mai 2021, en tant qu’assistante en soins et santé communautaire,
auprès de l’Hôpital T.________ à compter du 1
er
août 2021. Dans le cadre de sa formation d’auxiliaire de santé, elle avait acquis un
vocabulaire précis, notamment dans le domaine des soins, ce qui constituait un atout pour son apprentissage.
En outre, elle parvenait facilement à parler, écrire, comprendre et échanger en français
avec autrui. Au demeurant, son employeur ne lui avait jamais demandé de suivre des cours de français,
ce qui laissait à penser qu’il était satisfait de son niveau linguistique qu’il
jugeait suffisant pour la formation entreprise. L’assurée a enfin relevé qu’elle
remplissait les conditions requises pour l’octroi de l’allocation sollicitée.
Par décision sur opposition du 7 octobre 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et confirmé la décision de l’ORP du 14 juin 2021. Le SDE a souligné
que le but du test « Multicheck » était d’évaluer de façon objective
si, malgré une scolarité obligatoire effectuée à l’étranger, l’intéressée
disposait des compétences nécessaires pour qu’il soit possible de garantir sa réussite.
Or le certificat émis à la suite du test effectué le 10 mars 2021 démontrait que
l’assurée n’avait pas atteint les objectifs fixés et qu’elle présentait
d’importantes lacunes en français et en mathématiques. Le fait qu’elle ait effectué
avec succès un pré-stage auprès de son employeur débouchant sur la conclusion d’un
contrat d’apprentissage ne permettait pas de voir la situation sous un autre angle. Si le SDE ne
remettait pas en question les compétences de l’assurée sur le plan pratique, il n’en
demeurait pas moins que la réussite d’un apprentissage d’assistante en soins et santé
communautaire supposait des compétences théoriques dont le test « Multicheck »
avait révélé qu’elle ne disposait pas.
B.
a)
Par acte du 8 novembre 2021, M.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud d’un recours contre la décision sur opposition du 7 octobre 2021 en concluant
à son annulation, en ce sens qu’elle est mise au bénéfice d’une allocation
de formation « afin de pouvoir continuer [s]on apprentissage en tant qu’assistante en
soins et santé communautaire au sein de l’Hôpital T.________». Après avoir
exposé en quoi elle remplissait les conditions légales et réglementaires posées à
l’octroi de l’allocation sollicitée, l’assurée s’est référée
à un courrier du 26 octobre 2021 du directeur des ressources humaines de l’hôpital précité
dans lequel celui-ci affirmait qu’elle possédait « toutes les compétences requises
pour cette formation exigeante et nous démontre sa motivation quotidiennement ». De plus,
la pandémie et la pénurie de personnel de santé en Suisse nécessitaient un besoin
croissant de personnel soignant. Il était donc incompréhensible d’invoquer les résultats
d’un test pour lui refuser l’allocation sollicitée, ce d’autant qu’elle
s’était facilement intégrée dans son nouvel environnement professionnel et qu’elle
donnait satisfaction. Quoi qu’il en soit, le refus de la prestation sollicitée mettait en
péril son apprentissage puisque, en l’absence de tout autre revenu, son salaire d’apprentie
de 600 fr. ne suffisait pas à couvrir ses charges. Se référant également à un
arrêt du Tribunal fédéral (2C_494/2018 du 10 janvier 2019), l’assurée a fait
valoir que l’autorité administrative n’avait pas respecté le principe de proportionnalité.
En effet, les allocations de formation visaient à permettre aux assurés âgés d’au
moins 30 ans d’acquérir la formation de base qui leur manque et d’adapter leur formation
de base aux besoins du marché du travail. Or le refus de la prestation sollicitée entraînerait
son exclusion d’une formation qu’elle affectionnait, ce qui l’obligerait à retourner
au chômage. A cela s’ajoutait que ses bons résultats intermédiaires contrastaient
avec les conclusions du SDE concernant l’utilité du test « Multicheck »,
dont la nécessité et la fiabilité avait été au demeurant remise en cause dans
divers arrêts rendus par la Cour de céans. L’assurée a joint à son écriture
une liasse de pièces contenant divers courriers attestant des progrès réalisés en
français ainsi que de sa motivation et de ses compétences sur le plan professionnel.
b)
Dans sa réponse du 14 décembre 2021, le SDE a convenu que l’assurée mettait certes
tout en œuvre pour s’insérer sur le marché du travail en faisant preuve d’une
excellente capacité d’adaptation. Il subsistait toutefois le risque d’une mise en péril
de l’apprentissage sur le plan théorique, du fait d’un manque de connaissances et d’aptitudes
jugées nécessaires. En effet, il ressortait des résultats du test « Multicheck »
qu’elle n’avait pas atteint les objectifs fixés et présentait d’importantes
lacunes tant en français qu’en mathématiques. Or le français, les mathématiques
et la culture générale s’avéraient indispensables à toutes les professions.
Renvoyant pour le surplus aux considérants de la décision attaquée, le SDE a conclu au
rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si la recourante a droit à des allocations de formation pendant
la durée de son apprentissage auprès de l’Hôpital T.________.
3.
a)
Selon l’art. 1
a
al. 2 LACI, cette loi vise à prévenir le chômage imminent, à combattre le chômage
existant et à favoriser l’intégration rapide et durable des assurés dans le marché
du travail. Tel est le but des mesures relatives au marché du travail régies par les art. 59
ss LACI.
Selon l’art. 59 al. 1 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre
des mesures relatives au marché du travail en faveur des assurés et des personnes menacées
par le chômage. L’al. 1bis de l’art. 59 LACI précise que ces mesures comprennent
des mesures de formations (section 2), des mesures d’emploi (section 3) et des mesures spécifiques
(section 4). Selon l’art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent
à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile
pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but
d'améliorer leur aptitude au placement de manière à permettre une réinsertion rapide
et durable (let. a), de promouvoir leurs qualifications professionnelles en fonction des besoins du marché
du travail (let. b), de diminuer le risque de chômage de longue durée (let. c) et de leur permettre
d'acquérir une expérience professionnelle (let. d). Aux termes de l’art. 59 al. 3 LACI,
peuvent participer aux mesures relatives au marché du travail prévues aux art. 60 à 71
d
les assurés qui remplissent les conditions définies à l’art. 8, pour autant que
la loi n’en dispose pas autrement (let. a) et les conditions spécifiques liées à
la mesure (let. b).
Les buts fixés à l’art. 59 al. 2 LACI constituent ainsi, en quelque sorte, des conditions
préalables d’octroi des mesures de marché du travail (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 20 ad art. 59 LACI).
b)
Selon l’art. 66
a
LACI, l’assurance peut octroyer des allocations pour une formation (AFO) d’une durée
maximale de trois ans à l’assuré qui est âgé de 30 ans au moins et n’a
pas achevé de formation professionnelle reconnue en Suisse ou qui éprouve de grandes difficultés
à trouver un emploi correspondant à sa formation (al. 1). Dans des cas fondés, l’organe
de compensation peut autoriser une dérogation à l’al. 1 concernant la durée de la
formation et la limite d’âge (al. 2). Ne peuvent bénéficier des allocations de formation,
les assurés qui possèdent un diplôme d’une haute école ou d’une école
supérieure spécialisée reconnue en Suisse ou qui ont suivi une formation de trois ans
au moins, sans diplôme, à l’un de ces établissements (al. 3). L’allocation
n’est octroyée que si l’assuré conclut avec l’employeur un contrat de formation
qui prévoit un programme sanctionné par un certificat (al. 4).
Avec les allocations de formation, la loi fédérale du 23 juin 1995 a introduit des mesures
nouvelles, destinées à prévenir et combattre le chômage. Jusqu’alors, tant
la formation professionnelle que le perfectionnement professionnel en général n’incombaient
pas à l’assurance-chômage (ATF 112 V 397 consid. 1a). Depuis lors et selon l’intention
du législateur, il convient de permettre aux chômeurs âgés en principe de plus de
30 ans de rattraper une formation. Des lacunes dans la qualification professionnelle et surtout l’absence
d’une formation professionnelle de base constituent en effet des facteurs prépondérants
de risque de chômage, aussi bien en ce qui concerne la survenance que la durée. Or, qu’il
s’agisse de la politique de l’emploi ou de la politique financière, il a paru préférable
de soutenir des mesures de formation visant à diminuer ces risques plutôt que de payer des
indemnités de chômage. Ces allocations de formation, versées durant une période maximale
de trois ans, doivent permettre le rattrapage d’une formation de base ou l’adaptation de
cette dernière aux conditions du marché du travail (voir aussi SVR 1999 ALV n° 24, p.
57 consid. 1). Les mesures relatives au marché du travail (MMT) visent toutes à favoriser l’intégration
professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au
marché de l’emploi. Dès lors qu’elles doivent améliorer l’employabilité
et correspondre à une indication du marché du travail, les AFO ne sauraient être attribuées
à des chômeurs qui n’en auraient pas besoin, c’est-à-dire qui pourraient facilement
être engagés compte tenu du marché du travail local et des compétences professionnelles
dans le cas concret (Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 66
a
-66
c
LACI ; TF 8C_392/2016 du 28 novembre 2016).
c)
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a édité une Circulaire
relative aux mesures du marché du travail (Bulletin LACI MMT), dont font notamment partie les allocations
de formations ; la partie F de cette circulaire codifie la pratique administrative en la matière,
tandis que la partie A s’applique de manière générale à toutes les mesures
du marché du travail. Le chiffre A11 dispose que l'assuré ne peut prétendre à des
prestations pour la fréquentation d'une mesure si un travail convenable peut lui être assigné.
En précisant qu'un assuré ne saurait prétendre à des prestations pour la fréquentation
d'une MMT si un travail convenable peut lui être assigné, la circulaire du SECO se contente
de concrétiser le principe selon lequel l'accès à une MMT doit s'imposer pour des motifs
inhérents au marché du travail. Or, si un assuré dispose d'une possibilité d'embauche,
que celle-ci soit consécutive à une recherche personnelle de ce dernier ou à une assignation
de la part de l'ORP, on doit admettre que son placement n'est pas difficile pour des raisons inhérentes
au marché de l'emploi, de sorte que la condition préalable prévue par l'art. 59 al. 2
LACI n'est pas remplie (TF 8C_392/2016 du 28 novembre 2016 consid. 6.1).
Les circulaires du SECO ont force obligatoire pour les organes de l’assurance-chômage mais
pas pour le juge, qui les applique néanmoins pour autant qu’elles puissent être interprétées
de manière conforme au droit (ATF 144 V 195 consid. 4.2 et les références ; 129 V 68 consid.
1.1.1 par analogie). Il s’en écarte toutefois lorsqu’elles ne sont pas compatibles avec
les dispositions légales applicables (ATF 125 V 377 consid. 1c ; TF 8C_226/2007 du 16 mai 2008 consid.
6.2).
Selon le ch. F3 du Bulletin LACI MMT, peuvent bénéficier des allocations de formation les assurés
qui, cumulativement, sont au chômage et justifient, durant le délai-cadre de cotisation, d’une
période de cotisation de douze mois au moins ou qui sont libérés des conditions relatives
à la période de cotisations (art. 59 al. 3 LACI), sont âgés de 30 ans révolus
au moment où est versée la première AFO et n’ont pas achevé de formation professionnelle
ou éprouvent de grandes difficultés à trouver un emploi correspondant à leur formation
(art. 66
a
al. 1 let. c LACI).
Plusieurs conditions matérielles, mentionnées aux art. 66
a
et 66
c
LACI, et à l’art. 90
a
al. 1 OACI, doivent être remplies pour que les AFO puissent être octroyées. Parmi elles,
l’autorité compétente doit s’assurer, avant de prononcer une décision positive,
que la formation correspond aux aptitudes, intérêts et compétences de l’assuré.
Lorsqu’il y a un doute à ce propos, un examen complémentaire par le service d’orientation
professionnelle sera requis (Bulletin LACI MMT, ch. F 18 let. e).
4.
a)
En l’espèce, il n’est à juste titre pas remis en cause que l’on est en présence
d’une assurée dont le placement est difficile du fait d’un manque de formation, respectivement
que la formation entreprise, par contrat d’apprentissage obtenu au terme d’un pré-stage,
offre un débouché, améliore l’employabilité et correspond à une indication
du marché du travail. L’intimé convient également que l’assurée met tout
en œuvre pour s’insérer sur le marché du travail, avec une excellente capacité
d’adaptation. Le seul obstacle qui lui est opposé tient au risque théorique, sur la base
d’une grille de tests « Multicheck », d’un manque de connaissances et
de capacités théoriques suffisantes qui serait propre à mettre la formation en péril.
b)
Cette argumentation tombe à faux et ne peut être suivie.
Outre que la Cour de céans a clairement remis en cause la fiabilité du test en question (CASSO
ACH 270/16 – 201/2018 du 16 novembre 2018, ACH 129/19 – 121/2020 du 8 octobre 2020 et ACH
93/20 – 84/2021 du 4 mai 2021), lui préférant une appréciation concrète du
cas et des circonstances, l’assurée rend manifestement compte, en étayant ses allégations
de certificats probants, non seulement qu’elle effectue avec succès les efforts nécessaires
d’apprentissage de la langue (cf. courrier du 15 mars 2021 de E.________, professeure à l’Ecole
A.________, et attestation du 2 avril 2021 de cours de français pour l’emploi délivrée
par l’Ecole A.________) mais qu’elle a donné entière satisfaction à son employeur
s’agissant de ses compétences et de ses capacités (cf. courriers du 26 octobre 2021 de
Q.________, directeur des ressources humaines auprès de l’Hôpital T.________, et du 2
novembre 2021 de F.________, directeur de l’Ecole I.________), en obtenant un contrat d’apprentissage
au terme d’un pré-stage durant lequel les prérequis et les perspectives professionnelles
ont été dûment évalués et éprouvés (cf. fiche d’évaluation
non datée du pré-stage effectué à l’Hôpital T.________ du 25 au 29 janvier
2021).
c)
Sur le vu de ce qui précède, il apparaît que la recourante satisfait à toutes les
conditions légales et jurisprudentielles pour se voir accorder l’allocation de formation sollicitée
et que c’est donc à tort que l’intimé la lui a refusée pour la durée
de l’apprentissage.
5.
En définitive, le recours doit être admis, la décision litigieuse étant réformée
en ce sens que le droit à une allocation de formation pour la durée de l’apprentissage
de la recourante à l’Hôpital T.________ est reconnu, le dossier de la cause étant
renvoyé à l’intimé afin qu’il fixe les modalités du droit à la prestation.
6.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié (ATF 127 V
205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 octobre 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens que M.________ a droit à une allocation de formation.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
afin qu’il procède conformément aux considérants.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme M.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :