vd_findinfo · HC / 2021 / 724 · 2021-10-19 · fr

DIVORCE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, COLLABORATION PROFESSIONNELLE DU CONJOINT | 165 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.10.2021 HC / 2021 / 724

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.027256-210820
500
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
19 octobre 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
165 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 20 avril 2021 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
W.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 avril 2021, adressé aux parties pour notification le même jour, le Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des parties
(I), a ratifié, pour faire partie intégrante du jugement, les conventions partielles sur les
effets du divorce signées par les parties les 31 janvier 2019 et 1
er
décembre 2020, selon lesquelles chaque partie renonçait à toute rente ou pension (II)
et ordre était donné à l’institution de prévoyance de l’épouse de
prélever le montant de 75'384 fr. 95 et de le verser sur le compte de libre passage de l’époux
(III), a rejeté la conclusion IV de M.________ tendant à ce qu’une indemnité fondée
sur l’art. 165 CC lui soit allouée (IV), a dit que M.________ était le débiteur
de W.________ des montants de 54'000 fr. et de 9'000 fr. au titre de la liquidation du régime
matrimonial et que, pour le surplus, les parties n’avaient aucune autre prétention à
faire valoir contre l’autre, le régime matrimonial étant ainsi dissous et liquidé
(V), a ordonné à la Caisse de pensions [...] de prélever sur le compte de prévoyance
professionnelle de W.________ le montant de 75'384 fr. 95, augmenté des intérêts compensatoires
courant à partir du 5 novembre 2018, et de le verser sur le compte de prévoyance professionnelle
de M.________ auprès de [...] (VI), a arrêté l’indemnité finale du conseil
d’office de M.________ et l’a relevé de sa mission (VII et VIII), a arrêté
les frais judiciaires à la charge de W.________ à 1'000 fr. (IX) et à la charge de M.________
à 2'000 fr., ceux-ci étant provisoirement laissés à la charge de l’Etat (X),
a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat (XI), a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation
de dépens (XII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
En droit, les premiers juges, examinant la prétention de M.________ fondée sur l’art.
165 CC, ont considéré en substance que le travail fourni par l’intéressé dans
le cadre de l’activité de G.________ – maison d’édition dirigée par
W.________ dont le but est de publier et rendre accessible le travail du compositeur [...] – et
dans la gestion des affaires de son épouse ne pouvait pas être considéré comme étant
largement supérieur à ce qui pouvait être attendu de lui lors de la vie commune conformément
au devoir général de fidélité et d’assistance entre époux. Ils ont donc
rejeté la prétention correspondante de l’époux.
B.
Par acte du 21 mai 2021, M.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité, en concluant, sous suite
de frais et dépens, à la réforme des chiffres IV et V de son dispositif en ce sens que
W.________ (ci-après : l’intimée) lui doive paiement d’un montant de 229'055
fr. à titre d’indemnité équitable fondée sur l’art. 165 CC, dès
jugement définitif et exécutoire et qu’il soit précisé que les montants de
54'000 fr. et 9'000 fr. dus à l’intimée au titre de la liquidation du régime matrimonial
peuvent être compensés avec le montant dû au titre de l’indemnité précitée.
Il a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Le 31 mai 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après : la juge
déléguée) a indiqué à l’appelant qu’il était en l’état
dispensé de l’avance de frais, en précisant que la décision définitive sur
l’assistance judiciaire était réservée.
Par avis du 6 juillet 2021, la juge déléguée a informé les parties que la cause était
gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange d’écritures
et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
L’appelant, né le [...] 1964, et
l’intimée, née le [...] 1969, se sont mariés le [...] 2012.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
De son côté, l’intimée est la mère de l’enfant [...], née le [...]
2004 d’une précédente union avec [...], désormais décédé.
L’appelant est également le père d’un enfant issu d’une précédente
union, celui-ci étant majeur et indépendant.
b)
Par
contrat de mariage du 30 août 2012, les parties sont soumises au régime matrimonial de la séparation
de biens.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 20 septembre 2016. Les modalités de leur séparation
ont été réglées par convention signée lors d’une audience du 29 novembre
2016, ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, et dont
la teneur est la suivante :
«
I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant
précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le 20 septembre 2016.
Il.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...], est attribuée à W.________ qui en payera les
charges hypothécaires et les charges d'entretien courantes.
III.
M.________ s'engage à ne pas aller au domicile conjugal sans l'accord de W.________. Il pourra récupérer
ses affaires personnelles moyennant entente préalable. Il pourra se faire accompagner d'une tierce
personne.
IV.
W.________ contribuera à l'entretien de M.________ par le versement d'une pension mensuelle, payable
d'avance le premier de chaque mois sur le compte [...] de M.________ auprès de la banque [...],
de :
-              2'500 fr. du 1
er
octobre 2016 au 31 mars 2017 ;
-              2'000 fr. du 1
er
avril 2017 au 30 septembre 2017.
L'arriéré
de pensions pour la période du 1
er
octobre au 30 novembre 2016, soit 5'000 francs, sera payé par un premier versement de 2'500 fr.
le 1
er
décembre 2016 et par un second versement de 2'500 fr. le 30 septembre 2017 au plus tard.
Moyennant
bonne et fidèle exécution de ce qui précède, plus aucune pension ne sera due dès
le 1
er
octobre 2017, chaque époux assumant son entretien.
Il
est précisé que cette contribution d'entretien est calculée sur la base d'un revenu mensuel
net de 9'267 francs, part au treizième salaire comprise, pour W.________, et sur le fait que M.________
n'a pas de revenu.
V.
M.________ s'engage à informer spontanément W.________ de tout changement éventuel dans
sa situation économique dans la période du 1
er
décembre 2016 au 30 septembre 2017.
VI.
M.________ s'engage à donner à W.________ tous les accès à l'ensemble des sites internet
dédiés à l'œuvre de feu [...], ainsi qu'à l'adresse e-mail [...].
À
réception de ces accès, W.________ s'engage à payer la facture [...] de 318 fr. 06, datée
du 25 novembre 2016.
VII.
Chaque partie assume ses propres frais et renonce à des dépens.
»
3.
a)
Par demande unilatérale du 5 novembre
2018, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au divorce (I), à ce qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due entre les parties (II), à ce que les avoirs de prévoyance
professionnelle accumulés durant le mariage soient répartis selon des précisions données
en cours d’instance (III) et à ce qu’il soit constaté que l’appelant est
son débiteur des sommes de 54'000 fr. et 9'000 francs (IV).
b)
Lors de l’audience de conciliation du 31 janvier 2019, l’appelant a adhéré au principe
du divorce et les parties ont conclu une convention partielle selon laquelle chacune d’entre elles
renonçait à toute rente ou pension.
c)
L’intimée a renoncé à déposer une motivation écrite.
d)
Dans sa réponse du 19 septembre 2019, l’appelant a adhéré aux conclusions I et II
de la demande du 5 novembre 2018 et a conclu au rejet des conclusions III et IV. Il a par ailleurs pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions reconventionnelles suivantes :
«
III.
M.________ se reconnaît débiteur de W.________ sur la base d'une reconnaissance de dette datée
du 28 décembre 2010 et lui doit le paiement de la somme de CHF 54'000.- ;
IV.
W.________ est le débiteur de M.________ au titre de l'indemnité équitable fondée
sur l'article 165 du Code civil suisse d'un montant qui sera déterminé par expertise ;
V.
Un expert est désigné pour procéder à l'évaluation de l'indemnité équitable
due à M.________ au sens de l'article 165 du Code civil suisse par W.________ ;
VI.
Le montant de CHF 54'000.- dû par M.________ à W.________ est compensé par le montant
qui lui sera due [sic] par cette dernière au titre de l'indemnité équitable.
VII.
La moitié des avoirs de la prévoyance professionnels cumulé [sic] par W.________ durant
le mariage sera transférée sur un compte de libre passage ouvert au nom de M.________.
»
e)
Par réplique du 27 novembre 2019, l’intimée a adhéré à la conclusion III
de la réponse du 19 septembre 2019 et a conclu au rejet des conclusions IV à VII.
f)
Le 19 mars 2020, l’appelant a dupliqué et a confirmé l’intégralité des
conclusions prises au pied de sa réponse.
g)
Lors de l’audience de premières plaidoiries du 17 septembre 2020, l’appelant a renoncé
à la preuve par expertise en lien avec ses conclusions reconventionnelles IV et V.
h)
Lors de l’audience de plaidoiries finales du 1
er
décembre 2020, les parties ont conclu la convention partielle suivante :
«
I.
Ordre sera donné à la Caisse de pensions [...] de prélever le montant de 75'384 fr. 95
(septante-cinq mille trois cent huitante-quatre francs et nonante-cinq centimes) sur le compte de prévoyance
professionnelle de W.________ et de le verser sur le compte de libre passage de M.________, dont les
coordonnées seront transmises ultérieurement.
»
Chaque partie a par ailleurs été interrogée à forme de l’art. 191 CPC. Lors
de son interrogatoire, l’appelant s’est reconnu débiteur de la somme de 9'000 fr. mentionnée
dans la conclusion IV de la demande du 5 novembre 2018.
Lors des plaidoiries, le conseil de l’appelant a chiffré le montant de l’indemnité
réclamée en application de l’art. 165 CC à 250'000 francs.
4.
a)
L’intimée travaille à plein
temps en qualité de [...] auprès de [...]. Elle perçoit à ce titre un salaire mensuel
net moyen de 9'336 fr. 70, part au treizième salaire comprise, allocations familiales par 250 fr.,
indemnités et frais pour tournées déduits.
L’intimée est également directrice de G.________, maison d’édition créée
par son défunt précédent mari [...], compositeur de musique [...], dont le but est de
publier et rendre accessible le travail de celui-ci. Les revenus tirés de cette activité sont
très faibles et variables, le but de l’entité n’étant pas de réaliser
des revenus. G.________ a encaissé 5'859 fr. 50 de droits d'auteur en 2014, 2'841 fr. 05 en 2015,
703 fr. 60 en 2016, 2'415 fr. 25 en 2017 et 502 fr. 15 en 2018. Hors soldes reportés, le compte
bancaire de G.________ présentait un solde négatif de 137 fr. 69 en 2011, un solde positif
de 207 fr. 80 en 2012, un solde négatif de 142 fr. 78 en 2013, un solde positif de 265 fr. 25 en
2014, un solde négatif de 314 fr. 78 en 2015 et un solde positif de 660 fr. 05 en 2016. En tout
et pour tout, ce compte bancaire présentait un solde positif de 700 fr. 50 à la fin de l'année
2016.
Au 15 octobre 2018, l’intimée disposait d’une prestation de sortie de prévoyance
professionnelle acquise durant le mariage d’un montant de 150'769 fr. 95.
b)
L’appelant
émarge à l’aide sociale et bénéficie du Revenu d’insertion ; il
perçoit à ce titre mensuellement 2'060 francs.
L’intéressé n’a exercé aucune activité lucrative durant toute la durée
du mariage. Il est associé-gérant de [...] Sàrl, société ayant pour but [...].
Son entreprise ne lui a rien rapporté durant le mariage.
L’appelant dispose d’une formation de base de technicien en [...]. Il s’est ensuite
formé à [...]. Il n’a pas de formation musicale mais disposerait d’une formation
dans [...].
Durant la vie commune des parties, l’appelant a participé à l’activité de
G.________. Il a à tout le moins procédé au rangement de partitions de l’œuvre
d’[...] dans des cartons d’archives et a scanné et nettoyé certaines de ces partitions.
Il s’est également régulièrement occupé des courriels de G.________ et se chargeait
notamment de transmettre les partitions de feu [...] aux musiciens intéressés. Parallèlement,
il a également aidé son épouse dans le cadre de la gestion de ses affaires administratives
courantes, ainsi que dans certaines tâches du quotidien notamment en lien avec l’enfant [...].
L’appelant n’a pas cotisé à la prévoyance professionnelle durant le mariage.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être
introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou
de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
contre une décision finale par une partie qui dispose d’un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4D_72/2017 du 19 mars 2018 consid. 2 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
3.1
L'appelant fait grief aux premiers juges de lui
avoir nié le droit à une indemnité équitable au sens de l’art. 165 CC. Il soutient
que les magistrats auraient fondé leur appréciation uniquement sur son apport en travail dans
le cadre de G.________, en omettant de considérer les autres activités qu'il aurait déployées
au sein du couple. A cet égard, l'appelant se réfère aux allégués 39 à
47 de sa réponse, ainsi qu’aux pièces 111, 112, 113, 114 et 115 ; il énumère
les tâches effectuées, allant du fait qu'il s'occupait régulièrement de [...], la
fille de l'intimée, à la gestion d'affaires courantes, comme la rédaction de courriels,
les problèmes de succession, de voisinage et les autres tracas de la vie quotidienne. Il fait aussi
valoir que son soutien aurait permis à l'intimée d'économiser de l'argent et de réaliser
des bénéfices dans le cadre de ventes qu'il aurait négociées. Il se définit
comme un « homme à tout faire ». Pour l'appelant, le jugement ne relèverait
aucune de ces tâches accomplies durant le mariage pour ne s'attarder que sur son implication au
sein de la maison d'édition G.________ dont l'intimée est la directrice.
L'appelant revient ensuite sur le long travail d'archivage des œuvres du compositeur [...] qu'il
aurait effectué. Il détaille par le menu le travail d'archivage, de restauration et de reconstitution
accompli et ajoute que pour réaliser ces tâches, il n'aurait pas été nécessaire
d'être musicien, ni de savoir décrypter les partitions ; un bon sens de l'observation
aurait suffi. Il relève que l'intimée tenterait de minimiser son implication dans ce travail,
lequel aurait été établi notamment par la production de la pièce 302, titre dans
lequel l'intimée a écrit à [...] le 25 novembre 2012 que l'appelant travaillait dur
pour préparer les partitions (« M.________ is working hard to get aIl the scores ready
plus the entire Cinerum !! »).
L'appelant prétend que son travail ne correspondait pas à des horaires réguliers, raison
pour laquelle il aurait estimé son temps de travail en pourcentage, soit une moyenne de 60 ou 70%
durant toute la vie commune. Il fait valoir qu'il aurait participé à la valorisation d'un patrimoine
qui entrait exclusivement dans les biens propres de l'intimée. Alors que le travail effectué
au sein de G.________ n'aurait pas eu d'impact direct sur le train de vie des époux, l'apport de
l'appelant aurait permis de valoriser le patrimoine de l'intimée et lui aurait évité de
rémunérer un employé. Le travail effectué par ses soins au sein de la maison d'édition
aurait permis à l'intimée d'être déchargée d'un travail de gestion et d'avoir
plus de temps pour son travail et pour sa fille durant son temps libre.
L'autorité précédente a retenu que le travail fourni par l'appelant dans le cadre de l'activité
de G.________ et dans la gestion des affaires de l'intimée ne pouvait pas être considéré
comme étant largement supérieur à ce qui pouvait être attendu de lui lors de la vie
commune. Si l'appelant avait participé à la restauration, au rangement et à la promotion
des œuvres d'[...], aucun élément ne permettait de démontrer qu'il s'agissait d'une
activité à ce point régulière, durable et conséquente dans l'investissement
qu'elle demandait pour justifier une indemnité fondée sur l'art. 165 CC. Les différents
courriels produits en lien avec l'organisation de concerts se référaient uniquement à
la fourniture de partitions. Ceux produits en lien avec l'implication de l'appelant dans les affaires
courantes de l'intimée ne faisaient que démontrer que celui-ci avait aidé et soutenu son
épouse dans diverses démarches, ce qui découlait du devoir de fidélité et d'assistance
que se devaient les époux. Il n'était en outre pas possible de déduire de la photographie
des archives d'[...] que l'appelant aurait consacré un temps faramineux au classement et à
l'archivage des partitions du prénommé. A cela s'ajoutait que dans la mesure où l'appelant
ne disposait d'aucune formation ou compétence dans le domaine musical, il était difficile de
retenir qu'il aurait géré pratiquement seul G.________ durant la vie commune. Les premiers
juges ont ainsi considéré que si les pièces produites démontraient que l'appelant
était impliqué dans l'entreprise de l'intimée, elles ne permettaient pas de retenir une
grande charge de travail ou une activité à un taux de l'ordre de 60 à 70% comme il l'alléguait.
Par ailleurs, G.________, dont l'unique but était de promouvoir les œuvres d'[...] et de mettre
à disposition des partitions vendues quelques dizaines de francs pièce, ne rapportait presque
rien, de sorte que l'activité de cette entité ne pouvait pas être considérée
comme une source de revenu et que l'intimée ne s'était pas enrichie grâce à l'activité
déployée par l'appelant pour le compte de celle-ci durant la vie commune. Enfin, dès lors
que durant la vie la commune, l'appelant n'exerçait aucune activité lucrative et que seule
l'intimée participait à l'entretien du ménage, il était tout à fait plausible
que l'appelant ait lui-même proposé son aide ponctuelle à G.________ afin de compenser
le fait que c'était uniquement l'intimée qui s'occupait de l'entretien financier du couple.
Le travail réalisé par l'appelant au sein de G.________ faisait ainsi partie de sa contribution
à l'entretien de la famille.
3.2
Aux termes de l'art. 165 al. 1 CC, lorsqu'un époux
a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement
supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille, il a droit à
une indemnité équitable.
Cette disposition s'insère dans le cadre des normes générales sur l'entretien de la famille,
en vertu desquelles, du fait de leur devoir général d'assistance (art. 159 al. 3 CC), mari
et femme contribuent chacun selon ses facultés à l'entretien convenable de la famille (art.
163 al. 1 CC). Selon leur accord, cette contribution peut consister dans l'aide qu'un époux prête
à son conjoint dans sa profession ou son entreprise (art. 163 al. 2 CC). Exercée dans ce cadre,
l'aide apportée au conjoint ne donne droit à aucune rémunération, sous réserve
du droit éventuel à un montant libre à disposition au sens de l'art. 164 CC. En revanche,
lorsqu'en l'absence de tout contrat de travail (art. 165 al. 3 CC), l'aide fournie par l'un des époux
dans l'entreprise de son conjoint dépasse ce que le devoir général d'assistance permet
normalement d'exiger de lui, l'équité commande que cette collaboration accrue fasse l'objet
d'une compensation pécuniaire au sens de l'art. 165 al. 1 CC.
Seule une collaboration notablement supérieure à ce qu'exige la contribution à l'entretien
de la famille donne le droit à une indemnité. A défaut d'accord entre les époux sur
la répartition des tâches, la mesure de leur coopération doit s'apprécier selon les
circonstances objectives existantes au moment où celle-ci a été apportée, sans égard
au fait que l'époux bénéficiaire était ou non conscient que l'aide de son conjoint
dépassait les devoirs imposés par le droit matrimonial. Il importe de prendre en compte dans
chaque cas la nature et l'ampleur de la collaboration professionnelle et de la mettre en rapport avec
les autres prestations fournies comme contribution ordinaire aux charges du mariage.
Les éléments à mettre en balance pour qualifier une contribution de « notablement
supérieure à ce qu'exige la contribution à l'entretien de la famille » sont
en particulier la durée, l'importance et la régularité du travail fourni, ainsi que les
autres tâches accomplies par l'époux collaborant. Une collaboration doit notamment être
considérée comme notablement supérieure lorsque la participation de l'époux collaborant
équivaut quasiment aux services d'un employé salarié (ATF 120 II 280 consid. 6a ;
TF 5A_455/2019 du 23 juin 2020 consid. 3.1.1.1 ; TF 5A_642/2011 du 14 mars 2012 consid. 4.2.1 et
les références citées). Les éventuels inconvénients que la collaboration a entraînés
pour le conjoint, par exemple au niveau de ses propres projets professionnels, le bénéfice
auquel il a contribué, les avantages qui en résulteront pour lui dans la liquidation du régime
matrimonial ou les expectatives successorales, constituent également des critères à prendre
en considération (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3
e
éd., Berne 2017, n. 483 ; de Weck-Immelé,
Commentaire
pratique, Droit matrimonial, Fond et procédure, Bohnet/Guillod [édit.], Bâle 2016, n.
10 ad art. 165 CC).
3.3
L'argumentation de l'appelant ne convainc pas.
On comprend que celui-ci a aidé son épouse dans les tâches du quotidien (tâches précises
à effectuer avec sa fille [...]) et les diverses autres tâches administratives (gestion des
affaires courantes, gestion des assurances, gestion de conflits divers). Or, on ne voit pas en quoi ces
tâches, que l'appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir considérées, seraient
si extraordinaires qu'elles donneraient droit à une indemnité au sens de l'art. 165 CC. Dans
son mémoire, l'appelant lui-même parle de répartition des tâches au sein du couple :
l'intimée travaillait, ce qui permettait à la famille de bénéficier d'un apport financier,
et lui-même s'occupait de l'intendance, ce qui incluait la prise en charge de l'enfant de l'intimée
et la gestion des affaires courantes. Il y a donc bien eu un accord entre époux sur la répartition
des tâches, lesquelles ne paraissent pas déséquilibrées. On ne voit pas en quoi les
tâches alléguées par l'appelant excéderaient le devoir d'entretien entre conjoints
au regard de leur convention. Il importe peu à cet égard que ces tâches soient ou non
documentées, dès lors que l'appelant lui-même les définit comme des tâches relevant
de la gestion courante.
C'est donc à bon droit que les premiers juges ne se sont pas attardés sur ces circonstances,
qui – contrairement à ce que soutient l'appelant – n'ont pas été occultées,
ceux-ci ayant clairement fait mention des tâches que l'appelant dit avoir effectuées en sus
de son travail pour G.________. Ils ont d'ailleurs relevé que les courriels produits liés à
l'implication de l'appelant dans les affaires courantes de l'intimée démontraient uniquement
son implication dans la vie de son épouse, qu'il a aidée et soutenue dans diverses démarches,
ce qui découlait du devoir de fidélité et d'assistance entre époux.
S'agissant de l'activité déployée pour le compte de G.________, l'appréciation de
l'autorité précédente doit être suivie. On constate en premier lieu que les arguments
de l'appelant sont contradictoires, puisqu'il allègue être un homme au foyer, tout en estimant
entre 60 et 70% l'activité réalisée pour l'entité G.________. A bien lire l'appelant,
cette activité, qui n'a jamais été niée par la partie adverse, dépasserait notablement
la contribution à l'entretien de la famille que l'on peut attendre d'un époux, par sa durée
son importance et sa régularité.
Pourtant, l'appelant relève que son travail auprès de G.________ ne correspondait pas à
des « horaires réguliers » et que l'année de la séparation des parties,
les heures consacrées à cette activité ont été moins nombreuses. Le critère
de la régularité n'est dès lors pas réalisé, de l'aveu même de l'appelant.
Le niveau de qualification de l'appelant, précisément non qualifié dans les domaines de
l'archivage et de la restauration d'une œuvre musicale, ne permet pas de dire qu'il agissait de
manière professionnelle et qui plus est dans une mesure dépassant ce que l'on serait en droit
d'attendre de lui comme aide fournie sous forme de collaboration à l'entreprise du conjoint, dans
le cadre du devoir de fidélité et d'assistance entre époux. L'ampleur du travail n'est
du reste pas établie. Avec les premiers juges, il y a lieu de retenir que les pièces au dossier
ne permettent pas de retenir qu'il s'agissait d'une activité aussi conséquente que l'allègue
l'appelant, les courriels se référant à la fourniture de partitions et la photographie
des archives d'[...] étant à eux-seuls insuffisants. La description des tâches effectuées,
telle qu'entreprise en appel, ne permet pas de retenir le contraire. Les pièces auxquelles l'appelant
se réfère ne lui sont d'aucun secours pour contrer l'affirmation de l'autorité précédente,
aucune d'entre elles n'étant apte à quantifier l'ampleur de la tâche et à la qualifier
de travail largement supérieur à ce qui peut être attendu du conjoint lors de la vie commune.
Bien plus, on comprend notamment du fait que l'appelant n'exerçait aucune activité lucrative
et qu'il s'agissait là d'une partie de sa contribution à l'entretien de la famille, que cette
tâche faisait partie du devoir général d'assistance entre époux.
On ne perçoit d'ailleurs aucun inconvénient que l'appelant aurait subi à l'exercice de
ces tâches et on ne saurait dire que l'intimée en aurait tiré un bénéfice, l'appelant
lui-même reconnaissant dans son mémoire que l'objectif final de valorisation du patrimoine
n'avait pas été atteint (cf. appel p. 8, « Bien entendu, si l'objectif final avait
été atteint, il n'aurait pas été exclu que le niveau de vie des époux n'aurait
pas augmenté […] »). La constatation de l'autorité précédente selon
laquelle G.________ ne rapportait pour ainsi dire rien ou presque n'a pas été remise en cause
en appel, pas plus que la constatation selon laquelle l'intimée ne s'est pas enrichie par le biais
de l'activité de l'appelant pendant les années de vie commune. Or, le fait que la collaboration
ait contribué à la réalisation d'un bénéfice est un critère à prendre
en considération pour qualifier la collaboration du conjoint de notablement supérieure à
ce qu'exige la contribution à l'entretien de la famille. L'appelant n'établit pas que s'il
n'avait pas collaboré à G.________, l'intimée aurait dû engager un tiers pour effectuer
le travail et que son patrimoine s'en serait trouvé diminué. Il émet du reste aussi la
possibilité d'une œuvre laissée à l'abandon. Les avantages financiers de l'intimée
tirés de l'investissement de l'époux collaborant ne sont en l'occurrence pas établis.
L'appelant ne démontre pas non plus un appauvrissement de sa part, les premiers juges ayant expressément
retenu que l'intéressé n'avait pas de revenus durant la vie commune et qu'au moment du mariage,
son entreprise ne réalisait pas ou presque pas de revenus, sans que cela ne soit discuté en
appel.
Il s'ensuit que l'appelant échoue à démontrer que les premiers juges auraient mal appliqué
l'art. 165 al. 1 CC en lui niant le droit à une indemnité équitable.
Pour le surplus, on observe que l'appelant reconnaît devoir à l'intimée les montants de
54'000 fr. et 9'000 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial selon le chiffre V du dispositif
du jugement. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir, la conclusion réformatoire de l'intéressé
tendant à la reformulation de ce chiffre en y intégrant une compensation partielle ayant été
prise pour le cas où une indemnité équitable lui était octroyée.
4.
4.1
En définitive, l'appel, manifestement infondé,
doit être rejeté et le jugement confirmé, en application de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
La requête d'assistance judiciaire formulée par l'appelant doit par conséquent être
rejetée, l'appel étant dénué de chance de succès (art. 117 let. b CPC).
4.2
Vu l'issue de l'appel, les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (art. 63 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l'appelant (art. 106
al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance dès lors que l'intimée
n'a pas été invitée à déposer une réponse (art. 312 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant M.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Rachel Rytz (pour M.________),
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :