vd_findinfo · Jug / 2024 / 149 · 2023-04-27 · fr

VICE DE FORME, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 409 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
312
PE16.009937-LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 août 2024
__________________
Composition :
M.
PARRONE,
président
Mme
Kühnlein et M. de Montvallon, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu, appelant et appelant par voie de jonction, représenté par Me Bertrand Demierre,
défenseur d’office à Lausanne,
X.________
,
prévenu et appelant par voie de jonction, représenté par Me Christian Dénériaz,
avocat de choix à Lausanne,
B.________
,
plaignante et appelante par voie de jonction, représentée par Me Pascal de Preux, avocat de
choix à Lausanne,
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par le
Procureur du Ministère public central, Division criminalité économique.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel et l’appel joint formés
par Y.________, l’appel joint formé par X.________, l’appel joint formé par B.________
et l’appel formé par le Ministère public central, Division criminalité économique
(ci-après : Ministère public), contre le jugement rendu le 27 avril 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Tribunal correctionnel) dans
la cause dirigée contre Y.________ et X.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 avril 2023, le Tribunal correctionnel a rendu le dispositif suivant :
«
I.
LIBERE
Y.________ du chef d’accusation d’abus de confiance.
II.
CONSTATE
que Y.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale et de gestion déloyale aggravée.
III.
CONDAMNE
Y.________ à une peine privative de liberté de 4 (quatre) ans.
IV.
LIBERE
X.________ du chef d’accusation d’abus de confiance.
V.
CONSTATE
que X.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée.
VI.
CONDAMNE
X.________ à une peine pécuniaire de 180 (cent huitante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 1'000 fr. (mille francs).
VII.
SUSPEND
l’exécution de la peine fixée sous chiffre VI ci-dessus et
FIXE
à X.________ un délai d’épreuve de 2 (deux) ans.
VIII.
DIT
que Y.________ doit immédiat paiement à B.________ à titre de réparation du dommage
causé les sommes suivantes :
-
1'402'662 fr. 50, avec intérêts à 5 % l’an dès le 17.06.2015 ;
-
1'466'000 fr., avec intérêts à 5 % l’an dès le 17.03.2017 ;
-
25'079 fr. 05, avec intérêts à 5 % l’an dès le 22.12.2017.
IX.
PRONONCE
en conséquence une créance compensatrice sur la somme de 2'893'741 fr. 55, avec intérêts
à 5 % l’an dès le 17.06.2015 sur la somme de CHF 1'402'662 fr. 50, dès
le 17.03.2017 sur la somme de 1'466'000 fr. et dès le 22.12.2017 sur la somme de 25'079 fr. 05.
X.
ALLOUE
à B.________ une créance compensatrice à concurrence du montant mentionné sous chiffre
IX ci-dessus.
XI.
PREND
ACTE
que B.________ cède à l’Etat
toute part correspondante de sa créance qu’elle aurait encaissée.
XII.
ORDONNE
la confiscation et l’allocation à B.________ de la somme de 47'224 fr. 15, crédités,
intérêts compris au jour du transfert, sur le compte de libre passage n
o
[...]
ouvert au nom de C.________ au bénéfice de Y.________, auprès de Postfinance AG.
XIII.
ORDONNE
à C.________ de suivre à la bonne exécution du chiffre XII ci-dessus.
XIV.
DIT
que Y.________ doit immédiat paiement
à B.________ de la somme de 26'510 fr. 90 à titre d’indemnité pour les
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.
XV.
à XVIII.
(…). »
B.
a)
Par annonce du 27 avril 2023, puis déclaration
motivée du 6 juin 2023, Y.________ a fait appel de ce jugement, en concluant principalement à
son annulation et au renvoi de la cause pour nouvelle instruction et jugement à un autre tribunal
de première instance compétent du canton, tous les frais de seconde instance étant laissés
à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à la mise en œuvre des mesures
d’instruction requises et listées dans son appel, ainsi qu’à la réforme du
jugement en ce sens qu’il soit acquitté, que les conclusions civiles formées par B.________
soient rejetées, qu'aucune créance compensatrice ne soit prononcée, que le séquestre
sur le compte de libre passage ouvert auprès de C.________ en sa faveur soit levé, qu’aucune
confiscation de ce dernier compte ne soit prononcée, qu’il ne doive aucune indemnité
à B.________ pour ses frais de défense et que les frais de justice de première instance,
y compris les frais des conseils d’office, soient laissés à la charge de l'Etat. Y.________
a en outre demandé à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire et
à ce que la cause instruite sous la référence PE20.001812 auprès de la Cour de céans
soit jointe à la présente cause.
Le 28 juin 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a désigné Me Bertrand
Demierre en qualité de défenseur d’office d’Y.________ pour la procédure d’appel
avec effet au 6 juin 2023.
b)
Par annonce du 5 mai 2023, puis déclaration motivée du 6 juin 2023, le Ministère public
a également fait appel de ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens qu’Y.________
soit condamné pour abus de confiance, gestion déloyale et gestion déloyale aggravée,
à une peine privative de liberté de 5 ans et que X.________ soit condamné pour abus de
confiance, à 180 jours-amende à 1'000 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, les frais
étant mis à leur charge proportionnellement à leur culpabilité respective.
c)
Le 18 juillet 2023, X.________ a formé un appel joint contre ce jugement, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens qu’il soit acquitté de l'infraction de gestion déloyale
aggravée, que les frais de justice soient laissés à la charge de l'Etat et qu'une indemnité
d'au moins 69'000 fr. lui soit allouée pour ses frais de défense. Subsidiairement, il a conclu
à l'annulation du jugement. Il a en outre conclu au rejet de l’appel du Ministère public.
d)
Le 19 juillet 2023, B.________ a formé un appel joint contre ce jugement, en concluant à sa
réforme en ce sens qu’Y.________ soit condamné pour abus de confiance, gestion déloyale
et gestion déloyale aggravée, que X.________ soit condamné pour abus de confiance, qu’une
indemnité de 2'261 fr. 70 lui soit allouée pour ses frais de défense, à
la charge d’Y.________, et que les frais d’appel soient mis à la charge d’Y.________
et de X.________ en fonction de leur culpabilité respective.
e)
Le 19 juillet 2023, Y.________ a formé un appel joint contre ce jugement, en concluant à titre
très subsidiaire à sa réforme en ce sens qu’il soit condamné à une peine
privative de liberté ne dépassant pas 2 ans, avec sursis pendant 2 ans, tous les frais d’appel
étant laissés à la charge de l’Etat.
f)
Le 20 septembre 2023, le Ministère public,
Y.________ et B.________ ont été cités à comparaître le 4 décembre 2023
devant la Cour d’appel pénale pour une audience présidentielle particulière pour
la fixation de la suite de la procédure.
L’audience particulière présidentielle s’est tenue le 4 décembre 2023 en présence
du Procureur et des représentants d’Y.________ et de X.________. Un délai au 12 janvier
2024 a été imparti au Ministère public pour se déterminer sur la suite de la procédure.
Le 12 janvier 2024, le Ministère public a informé qu’il maintenait son appel dans son
intégralité.
Le 22 janvier 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
qu’à la suite des déterminations du Ministère public du 12 janvier 2024, il avait
décidé que la procédure d’appel se limiterait dans un premier temps à examiner
l’application éventuelle de l’art. 409 al. 1 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0). Pour le déroulement de cette phase, il a imparti au Ministère
public, à Y.________, à X.________ et à B.________ au délai de 20 jours pour indiquer
s’ils consentaient à ce que ladite phase puisse se dérouler en la forme écrite au
sens de l’art. 406 al. 1 let. a CPP (soit un point de droit procédural) ou de l’art.
406 al. 2 let. a CPP.
Vu les réponses des parties indiquant qu’elles ne s’opposaient pas à la façon
de procéder proposée, le Président de la Cour d’appel pénale leur a imparti,
le 2 février 2024, un délai au 29 février 2024 pour se prononcer sur une éventuelle
annulation du jugement rendu le 27 avril 2023 par le Tribunal correctionnel en application de l’art.
409 al. 1 CPP.
Par jugement du 20 février 2024, la Cour d’appel pénale a admis la requête d’Y.________
tendant à la récusation du Juge cantonal [...], considérant que ce dernier ne pouvait
pas être membre de la Cour d'appel pénale qui statuerait sur l'appel interjeté par Y.________.
Le 29 février 2024, le Ministère public s’est prononcé en faveur du maintien du
jugement du Tribunal correctionnel du 27 avril 2023 et à la tenue des débats d’appel,
les conditions à l’annulation du jugement aux termes de l’art. 409 al. 1 CPP ne
lui paraissant pas réalisées.
Le 29 février 2024, Y.________ a conclu à l’annulation du jugement du 27 avril 2023 en
faisant valoir plusieurs vices de procédure.
Le 29 février 2024, B.________ a conclu à ce que le jugement du 27 avril 2023 ne soit pas annulé
et que la procédure d’appel soit poursuivie afin que des débats contradictoires soient
organisés en vue de juger une nouvelle fois les faits contenus dans l’acte d’accusation
du 12 octobre 2021.
Le 20 mars 2024, dans le délai prolongé à sa demande, X.________ a sollicité une
disjonction de cause, nonobstant une éventuelle annulation du jugement du 27 avril 2023.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
Y.________ est né le [...] 1957 à Lausanne. Séparé, il vit seul dans un appartement
à Lausanne. Il a deux enfants majeurs. Il n’a pas répondu aux questions concernant sa
situation personnelle. Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
b)
X.________ est né le [...] 1942 à Lausanne. Veuf, il vit seul dans un appartement dont il est
propriétaire. Son revenu se compose d’une rente AVS et d’une rente du troisième
pilier à hauteur de 4'500 fr. par mois. Outre son appartement d’une valeur de 800'000 fr.,
libre d’hypothèque, il possède des valeurs mobilières sous forme de titres à
concurrence de 1'200'000 francs. Son casier judiciaire suisse ne comporte aucune inscription.
2.
Le 12 octobre 2021, le Ministère public a rendu l’acte d’accusation suivant :
«
A.
Préambule
B.________
est une fondation de droit suisse constituée par feu Z.________ par acte authentique du 4 mars 2009,
inscrite au registre du commerce le 1
er
avril 2009, dont le siège se trouvait alors au domicile de son fondateur sis [...] et dont le but
consistait initialement à « [...]». Modifié une première fois le 8 décembre
2009 en ce sens que l'activité en cause a été « limitée au canton de Vaud »,
ce but a consisté, depuis le 7 juin 2012, à [...]». La limitation territoriale au canton
de Vaud a été supprimée dès le 13 septembre 2016 dans les circonstances décrites
ci-dessous.
Le
conseil de B.________ se composait à l'origine de trois membres bénéficiant tous d’une
signature collective à deux, soit feu Z.________, endossant la fonction de président, Y.________,
endossant la fonction de secrétaire, et X.________. La société [...] en était l’organe
de révision. Dans les faits, c’est toutefois Z.________ qui prenait seul l’essentiel
des décisions et assurait l’administration quotidienne de la fondation, X.________ et Y.________
ne participant pas à sa conduite opérationnelle et n’étant consultés que pour
la forme (PV aud. 1 l. 256 et 257).
Par
décision du 4 mars 2009, supposant initialement
une
activité de pure utilité publique, l’ADMINISTRATION CANTONALE DES IMPÔTS (ci-après :
ACI) a fait bénéficier B.________ d’une exonération fiscale (P. 23/8 p. 2). Par
décision du 20 janvier 2011, se référant aux éléments annoncés lors
d’une séance du 11 janvier 2011, constatant qu’elle n’avait « pas exercé
d’activité concrète en rapport avec son but statutaire depuis sa création »,
l’ACI a toutefois retiré le bénéfice de l’exonération fiscale à
B.________ à compter du 1
er
janvier 2011 (P. 5/6, 23/8 p. 2-3 et 190/6).
A
la suite du décès du fondateur et président Z.________ survenu le [...] 2012, B.________,
instituée héritière unique (P.
5/8)
,
s’est retrouvée à la tête d’un important patrimoine mobilier et immobilier,
l’actif successoral brut de CHF 8'902'196.- étant substantiellement constitué (P.
15 et 327/1) :
-
de
cinq
immeubles
sur
la commune [...], [...] et [...], quatre d’entre eux (à l’exception de l’immeuble
[...]) étant gérés par la société [...] ;
-
d’une part de copropriété simple,
à raison de 1/5
ème
,
d’un [...] exploité en société simple, nommé K.________ (ci-après :
K.________), B.________ ayant parallèlement hérité du droit de Z.________ à acquérir
la part de copropriété, à raison de 1/5
ème
,
détenue par F.________ (ensuite d’une transaction judiciaire passée le 19 mars 2011 entre
l’intéressée et B.________ [P. 88/2/234], puis de la cession par cette dernière,
par acte du 6 juillet 2012, de son droit d’acquérir ladite part au bénéfice de Z.________
lui-même [P. 88/2/236]), mais aussi des droits de Z.________ liés à un contrat de
vente à terme sous condition suspensive conclu le 8 décembre 2011 portant sur une troisième
part de copropriété, détenue par G.________ à raison de 1/5
ème
(P.
68/1/43) ;
-
de nombreux biens mobiliers correspondant à
des liquidités en compte, trois voitures de luxe, ainsi que de nombreux objets d’art, montres,
pendulettes de table, bijoux et pierres précieuses (P. 15
).
Y.________
et X.________ ont alors convenu que ce dernier accède à la présidence du conseil de B.________
et que le premier nommé y maintienne sa fonction de secrétaire. Afin d’offrir un gage
de sérieux supplémentaire aux yeux de l’autorité de surveillance des fondations
compétente, les accusés ont par ailleurs convenu que leurs fils respectifs [...] et [...] deviennent
également membres du conseil de fondation (PV aud. 1 l. 234 à 240 et PV aud. 5 l. 83 à
94), sans toutefois leur faire bénéficier d’un droit de signature. Entérinées
le 22 mars 2013 dans le cadre d’une séance du conseil de B.________ (P. 209), les modifications
idoines ont été inscrites au registre du commerce le 28 mai 2013.
Dans
les faits, dès le décès de Z.________, c’est toutefois Y.________ qui a pris l’essentiel
des décisions et assuré l’administration quotidienne de B.________, X.________ (sous
réserve du point B.1.3 ci-dessous), [...] et [...] ne participant pas à sa conduite opérationnelle
et n’étant consultés que pour la forme (PV aud. 5 l. 103 à 121 et 988 à 1008,
PV aud. 6 l. 45 à 66 et PV aud. 7 l. 155 et 156).
Abusant
de ses fonctions, Y.________ en a profité pour
s’accaparer
B.________
,
s’installer
à bon compte dans des locaux lui appartenant et jouir de ses biens
sans
contre-prestation adéquate. L’accusé a en outre mis en place un stratagème destiné
à dépouiller la fondation de ses liquidités au travers d’une société alibi
distincte.
C’est
ainsi que dans les semaines qui ont suivi le décès de Z.________, Y.________, assisté
de X.________, a créé une société distincte nommée V.________Sàrl, entièrement
détenue et financée par B.________ en qualité d’associée unique, supposée
administrer le nouveau patrimoine de cette dernière, dont les deux accusés sont respectivement
devenus le gérant président et le gérant, avec droit de signature collective à deux.
En réalité, Y.________ a essentiellement exploité cette société dans le but
de s’assurer, par son intermédiaire, une rémunération indue et faire supporter à
la fondation divers autres frais qui ne lui revenaient pas.
Parallèlement,
nonobstant l’augmentation considérable des ressources désormais à disposition de
B.________ ensuite de l’héritage des biens de feu Z.________, Y.________ a volontairement
manqué de poursuivre son but statutaire et dilapidé son patrimoine dans diverses opérations
sans rapport avec celui-ci, contrecarrant toute possibilité de récupérer le bénéfice
de l’exonération fiscale.
Peu
après la mainmise d’Y.________ sur B.________, l’AUTORITE DE SURVEILLANCE LPP ET DES
FONDATIONS DE SUISSE OCCIDENTALE (ci-après : l’AsSo) s’est vu saisir de plusieurs
signalements de tiers manifestant leur inquiétude eu égard à la probité de l’accusé.
Le 12 octobre 2015, peinant à obtenir les informations lui permettant d’exercer ses tâches
de surveillance auprès du conseil de la fondation, cette autorité a diligenté une inspection
locale dans les locaux de B.________, au cours de laquelle les intervenants ont constaté carences
et désordre général dans la documentation comptable. Suspectant des anomalies eu égard
à la gestion de sa fortune, l’AsSo a ensuite mandaté [...], pour procéder à
une expertise visant à clarifier les relations financières de B.________ tant avec V.________Sàrl
qu’avec K.________. Dans son rapport déposé le 12 avril 2016, cette société
fiduciaire a pointé divers éléments sujets à interrogation, relevant en particulier
que suite à l’entremise de V.________Sàrl, les frais d’administration et de gérance
assumés par B.________ pour les années 2013 et 2014 s’étaient en moyenne élevés
au quintuple des valeurs couramment observables sur le marché (P. 5/16).
Par
décision du 17 mai 2016, l'AsSo a conséquemment désigné un premier commissaire à
B.________ en la personne de Me [...], avec droit de signature individuelle, avec pour mission de reprendre
la gestion des comptes bancaires de la fondation, procéder au paiement de ses diverses factures,
établir un inventaire, localiser et sécuriser les biens de la fondation, mandater un expert-comptable
pour établir les comptes consolidés de la fondation avec V.________Sàrl et K.________
pour les exercices 2013 à 2016, soumettre les comptes consolidés à une révision ordinaire,
mais aussi effectuer un audit extraordinaire comportant un rapport sur la gestion financière de
la fondation sur la base des comptes consolidés, un rapport sur les relations contractuelles de
la fondation, ainsi qu’un rapport sur le respect par les membres du conseil de leurs obligations
légales. Et (sic) le commissaire de devoir se déterminer, cas échéant, sur la responsabilité
des membres du conseil de fondation quant à l'éventuel dommage financier subi par la fondation.
Dans sa décision, l'AsSo a par ailleurs enjoint le conseil de fondation à ne plus effectuer
d'actes pour le compte de B.________, suspendant les droits de signature de ses membres (P. 6).
Concomitamment,
par acte du même 17 mai 2016, l’AsSo a adressé une dénonciation au Ministère
public, dans le cadre de laquelle elle a communiqué ses soupçons de malversations par les membres
du conseil de B.________, ciblant en particulier son secrétaire Y.________ (P. 4). L’instruction
de la cause a initialement été confiée au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne.
Le
13 septembre 2016, agissant par l’intermédiaire de son commissaire, B.________ s’est
constituée partie plaignante demanderesse au pénal et au civil (P. 27)
[1]
.
Dès
le 3 mars 2017, la responsabilité de l’affaire a été transférée à
la Division criminalité économique du Ministère public central. Par décision du 2
juin 2017, celui-ci a suspendu l’instruction de la cause jusqu’à réception du résultat
des travaux confiés par le commissaire de B.________ à l’expert-comptable et au réviseur
désignés, ainsi que des déterminations du commissaire à leur égard.
Dans
l’intervalle, le 28 octobre 2015, sous l’impulsion d’Y.________ et X.________, arguant
que des personnes bénéficiant de son appui pouvaient être amenées à changer
de domicile, le conseil de fondation a formellement approuvé une modification statutaire tendant
à ne plus restreindre son champ d’activités au seul canton de Vaud, conduisant à
faire échapper B.________ à la surveillance de l’AsSo. Nonobstant l’opposition
de l’AsSo, les nouveaux statuts ont été entérinés et déposés au registre
du commerce le 13 septembre 2016.
Par
décision d’assujettissement du 6 juillet 2017, B.________ a conséquemment été
soumise à la surveillance de la Confédération, par l'intermédiaire du DEPARTEMENT
FEDERAL DE L’INTERIEUR (ci-après : DFI) (P. 50/1).
Par
décision du 3 août 2017, cette autorité a relevé l'ancien commissaire Me [...] de
sa fonction et nommé à sa place Me [...] pour représenter B.________, avec droit de signature
individuel. Le nouveau commissaire s’est vu confier la mission d’assurer la gestion courante
de la fondation, établir l'inventaire des biens de la fondation, les localiser et les sécuriser,
reprendre la direction du mandat confié à l’expert-comptable par son prédécesseur,
soumettre les comptes consolidés à une révision ordinaire, reprendre l'expertise débutée
par son prédécesseur et porter à terme l’audit extraordinaire de la fondation. Il
s’est également vu confier la tâche de reprendre la direction de diverses procédures
civiles en cours touchant B.________, représentée dans ce cadre par Me [...], en particulier
en lien avec K.________, et prendre toute mesure utile visant à sauvegarder les intérêts
de la fondation.
Dans
un premier temps, le DFI a maintenu les membres du conseil de fondation dans leurs fonctions en vue d’assurer
la gestion courante de la fondation conjointement avec le nouveau commissaire, tout en les soumettant
à l’obligation de collaborer avec lui et à s'abstenir de toute action susceptible d'entraver
sa mission. Ce faisant, le DFI a restitué le droit de signature collective à deux à X.________,
mais maintenu le retrait de celui d’Y.________ (P. 52/1).
Le
11 août 2017, dans le cadre d’une assemblée générale universelle, représentant
désormais B.________ en sa qualité d’associée unique, le commissaire nouvellement
désigné s’est constitué gérant président de V.________Sàrl en lieu
et place d’Y.________, avec droit de signature individuelle. Un associé de l’étude
du commissaire, en la personne de Me [...], a également été désigné gérant,
avec droit de signature individuelle. En cohérence avec la décision du DFI du 3 août 2017,
le commissaire a révoqué Y.________ de sa fonction et fait radier son pouvoir de signature,
mais maintenu X.________ en qualité de gérant avec droit de signature collective à deux.
Le
7 septembre 2017, X.________ a toutefois spontanément démissionné avec effet immédiat
de sa fonction au sein de V.________Sàrl (P. 59/1, 68/1/12 et 68/1/68).
Les
comptes consolidés de B.________ avec V.________Sàrl et K.________ pour les exercices 2013
à 2016 ont été réalisés par [...], via son ancien administrateur [...]. Ceux-ci
ont été déposés auprès du commissaire au début du mois d’octobre
2017, accompagnés d’un certain nombre d’observations. Par décision du 18 octobre
2017, le DFI a finalement renoncé à leur révision ordinaire, celle-ci paraissant superflue
(P. 61, 61/7 et 70/1/161).
L’exécution
de la mission du commissaire désigné par le DFI a quant à elle donné lieu à
la reddition de trois rapports respectivement déposés les 13 octobre 2017, 22 décembre
2017 et 13 juin 2018 (P. 68/1, 70/1 et 88/1). Dans son rapport du 13 juin 2018, considérant l’ensemble
de ses constatations, le commissaire a invité le DFI à ordonner la révocation de l’intégralité
des membres du conseil de fondation et à désigner un nouveau conseil une fois la situation
stabilisée.
Par
décision du 10 juillet 2018, considérant la « gravité des faits constatés »,
le DFI a suivi les préconisations du commissaire, définitivement révoqué l’ensemble
des membres du conseil de B.________ de leurs fonctions et définitivement retiré à Y.________
et X.________ leur droit de signature (P. 94/1). Dès le 6 août 2021, la mission du commissaire
désormais achevée, B.________ s’est vu dotée d’un conseil de fondation entièrement
remanié, avec trois nouveaux membres disposant de la signature collective à deux.
Dans
l’intervalle, par décision du 5 juillet 2018, l’instruction de la cause pénale
a été reprise. Comme il sera détaillé sous point B ci-après, celle-ci a permis
d’établir que de par ses activités délictueuses, Y.________ a causé un préjudice
global d’au moins
CHF 3'009'598.74
à B.________ et que X.________ y a conjointement participé à hauteur du montant global
de
CHF 285'504.63
.
*
* * * *
B.
ACTIVITE DELICTUEUSE
B.1
Activité
délictueuse conduite au travers de V.________Sàrl
B.1.1
Constitution
de V.________Sàrl
En
date du 19 décembre 2012, au prétexte de
gérer
plus efficacement l’ensemble du patrimoine mobilier et immobilier dont avait hérité B.________
à la suite du décès de son fondateur, ainsi que K.________, dont elle détenait une
part de copropriété simple, le droit d’acquérir celle de F.________ et des expectatives
sur celle de G.________ (cf. point A ci-dessus), Y.________ et X.________
ont créé la société distincte V.________Sàrl, acronyme de [...], initialement
basée à l’ancien domicile d’Y.________ sis [...], entièrement détenue
par B.________, ayant substantiellement pour but l'administration et la gestion de tous biens mobiliers
et immobiliers, y compris dans [...]. Les deux hommes en sont respectivement devenus gérant président
et gérant avec signature collective à deux. Dès le 30 avril 2013, la société
a transféré son siège dans des locaux propriété de B.________ sis [...], désormais
occupés par Y.________ lui-même (cf. point B.2.3 ci-dessous)
(PV
aud. 1 l. 271 à 332).
Dans
les faits, à l’instar de B.________ elle-même, c’est Y.________ qui a assumé
la responsabilité de l’administration quotidienne de V.________Sàrl, X.________ (sous
réserve de sa propre activité délictueuse décrite sous point B.1.3 ci-dessous) ne
participant pas à sa conduite opérationnelle (PV aud. 5 l. 169 à 206 et 988 à 1008).
Dès
sa constitution, Y.________ a élaboré un stratagème consistant à faire assumer l’essentiel
des frais de fonctionnement de V.________Sàrl à B.________ et à lui facturer, en sus,
des honoraires injustifiés liés à des prestations imaginaires ou en disproportion totale
avec la réalité du travail effectué, afin de permettre à la société précitée
d’assurer indûment, dans les circonstances décrites sous chiffres B.1.2 à B.1.6
ci-dessous :
-
une rémunération injustifiée à Y.________ lui-même, en violation des statuts
de la fondation (B.1.2) ;
-
l'entretien, la rémunération du personnel, le paiement des charges hypothécaires et le
règlement de divers autres frais relatifs à [...] sans lien avec le but statutaire de la fondation (B.1.3) ;
-
l'entretien et l'utilisation d'un parc de véhicules superfétatoire (B.1.4) ;
-
des frais de téléphonie
superflus (B.1.5) ;
-
l'utilisation d'une carte de crédit à des fins partiellement privées (B.1.6) ;
occasionnant,
dans une large mesure, l’érosion des liquidités diverses de B.________, lesquelles ont
passé de CHF 2'139'776.- à CHF 205'804.- entre les exercices 2013 et 2016 (PV aud. 4 l.
785
à 791 ;
P. 61/1 et 68/1
allégué 101).
C’est
ainsi que par acte du 11 février 2013, agissant pour le compte de B.________, Y.________ et X.________
ont résilié le mandat de gestion portant sur quatre de ses immeubles en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009 auprès de [...], avec effet au 1
er
mars 2013. Lors même que cette société nouvellement créée, respectivement son
personnel, ne disposait d’aucune expérience en la matière, Y.________ a transféré
les tâches de gérance immobilière à V.________Sàrl, désormais censée
assurer :
-
la gestion financière courante
des immeubles de la fondation, impliquant en particulier la tenue d’un compte de gestion et d’un
compte d’exploitation recensant notamment la comptabilisation des loyers, des frais de chauffage,
d’eau chaude et des frais accessoires, le contrôle des versements des loyers, ainsi que l’organisation
du paiement des charges courantes d’entretien et d’exploitation ;
-
la gestion locative, impliquant
en particulier l’établissement des contrats de bail et des éventuels avenants, les opérations
liées à la garantie, le calcul et la notification ponctuelle des hausses/baisses de loyer,
le traitement des résiliations et les formalités d’entrée et de sortie des locataires ;
-
la gestion du contentieux, impliquant
en particulier l’envoi de rappels, la notification de résiliations ou le traitement d’arrangements ;
-
la gestion technique, impliquant
notamment la gestion du service de conciergerie, la surveillance des installations techniques, les relations
avec le voisinage et les services publics, le traitement des sinistres ou encore le suivi des travaux
d’entretien et de réparation.
Contrairement
aux usages en la matière, Y.________ n’a pas établi de contrat de gérance écrit
circonscrivant les tâches et la rémunération de V.________Sàrl eu égard à
sa gestion des intérêts de B.________ (PV aud. 1 l. 77 et 78). Plutôt que de se calquer
sur le système de facturation de [...], correspondant à une base de 4,5 % HT de l’état
locatif brut de son patrimoine immobilier, Y.________ a mis en place un mécanisme consistant
à
refacturer à B.________ l’essentiel de la masse salariale de V.________Sàrl – à
l’exception de son propre salaire – tout en facturant parallèlement à la fondation
des honoraires liés
à la supposée
gestion de son parc immobilier, mais aussi de ses biens mobiliers et du K.________.
Dès
le mois d’octobre 2013, afin d’assurer une partie des diverses tâches incombant désormais
à V.________Sàrl, Y.________ a successivement engagé [...] (dès le 15 octobre 2013),
à qui il a essentiellement confié des recherches juridiques et du travail d’archivage,
puis
[...] (dès le mois d’octobre 2014)
et [...] (dès le mois de février 2016) en qualité d’assistantes administratives,
à des taux d’occupation variables
.
Les deux dernières nommées se sont notamment vu confier
le
traitement du courrier et des téléphones, la saisie comptable des paiements des loyers ou encore
la publication de petites annonces. Afin d’assurer les absences durant les vacances d’été
2016 et 2017, Y.________ a également procédé à l’engagement d’[...] en
qualité d’employée de bureau remplaçante. Dès le 1
er
février 2017, l’accusé a enfin employé [...], à qui il a essentiellement confié
des tâches de nettoyage et de conservation d’objets de valeur délicats. Aucune des employées
précitées n’a été mise au bénéfice d’un contrat écrit ;
Y.________ n’a pas établi non plus de cahier des charges écrit (P. 68/1/31, 68/1/105
et 112 / fichier « entretiens » / Memorandums [...]).
Or,
quoique l’instruction n’ait pas permis d’établir qu’il a été totalement
inutile, le travail confié à ces employées n’a jamais été de nature à
assurer une gestion efficace du patrimoine immobilier ou mobilier de B.________, pas plus que du K.________.
Ainsi qu’il sera exposé ci-après, Y.________ n’a en effet jamais entrepris les
efforts nécessaires pour l’organiser de manière efficiente, pas plus qu’il n’a
déployé lui-même des activités susceptibles de justifier sa propre rémunération.
Dès
le 28 novembre 2017, compte tenu, notamment, de ces éléments et après avoir obtenu l’aval
du DFI, le commissaire a entamé la liquidation progressive de V.________Sàrl, licenciant plusieurs
de ses employées (P. 70/1/191, 70/1/192 et 295/7).
B.1.2
R
émunération
injustifiée d’Y.________
Afin
de contourner les dispositions de l’art. 9 des statuts de B.________ prévoyant que les « fonctions
de membre du conseil [étaient]
bénévoles
(souligné dans le texte
original)
» et que « les membres
du conseil ne p[ouvai]ent donc percevoir de rémunération pour leur activité au sein de
ce conseil » (P. 5/3), Y.________ a excogité de s’arroger une rémunération
indue non pas au travers de celle-ci, mais au travers de V.________Sàrl, financée par des honoraires
injustifiés facturés à ladite fondation sous couvert de prestations de gérance fictives.
Durant
l’année 2013, sans établir de mandat circonscrivant ses tâches, Y.________ a lui-même
facturé des honoraires à hauteur de CHF 44'200.- à V.________Sàrl. Dès le 27 janvier
2014, sans établir de contrat de travail écrit non plus, l’accusé a fait basculer
sa rémunération en un salaire, percevant initialement un montant mensuel net de CHF 4'032.65,
puis CHF 4'852.55 dès le 25 septembre 2014 (P. 5/12a p. 57). C’est ainsi qu’entre les
années 2013 et 2017, Y.________ a perçu de V.________Sàrl des honoraires et des salaires
indus pour un montant total de
CHF
289'350.10
, entièrement financés par
B.________ (PV aud. 4 l. 813 à 848 ; P. 88/2/424, 88/2/425 et 295/3).
Outre
le fait qu’elle violait les statuts de B.________ (P. 116/1 consid. 9.8.3), Y.________ s’est
arrogé cette rémunération sans réaliser les prestations censées la fonder. En
effet, comme il sera exposé sous points B.1.2.1 à B.1.2.3 ci-après, Y.________ n’a
jamais eu l’intention d’effectuer de manière conséquente les tâches de gestion
y relatives. C’est ainsi que malgré l’aide apportée par les employées de V.________Sàrl,
l’accusé a progressivement laissé l’administration du patrimoine tant mobilier
qu’immobilier de B.________ et K.________ en proie au chaos.
Le
13 décembre 2017, après avoir rassemblé l’ensemble des éléments permettant
d’identifier l’illicéité de sa rémunération et avoir obtenu l’aval
de l’autorité de surveillance, le commissaire de B.________ a licencié Y.________ de
V.________Sàrl (P. 70/1/195).
L’instruction
a permis d’établir que les cotisations sociales prélevées sur la rémunération
illicite que s’est octroyée Y.________, majorées des intérêts accumulés
durant toute la période incriminée, ont permis la constitution d’un avoir de libre passage
d’un montant de CHF 47'224.15 (P. 325, 368 et 369), lequel a été séquestré
sur le compte n
o
IBAN
[...] ouvert auprès de l’établissement POSTFINANCE AG au nom de C.________
,
lié au compte de libre
passage n
o
[...]
de l’accusé.
B.1.2.1
Rémunération indue à raison
du
défaut de gestion du patrimoine mobilier
Durant
la période incriminée, nonobstant la rémunération perçue au titre de ses tâches
de gestion du patrimoine mobilier de B.________ par l’intermédiaire de V.________Sàrl,
Y.________ a laissé s’installer un désordre tel que d’intenses investigations et
de complexes opérations de recoupement se sont révélées nécessaires afin d’établir
le sort de nombreux objets inventoriés dans le cadre de la succession de feu Z.________, respectivement
récupérer ceux qui pouvaient l’être. Malgré les efforts entrepris, le sort
de plusieurs pièces n’a pas pu être déterminé, de sorte que l’incurie
de l’accusé a occasionné un dommage supplémentaire à la fondation.
A
l’exception d’un document sibyllin établi avec l’assistance de [...], [...] et
[...] détaillant les montres propriété de B.________, leur estimation et leur sort effectif
ou envisagé, dont deux versions différentes ont été identifiées en cours de
procédure (P. 88/2/216 et 154/2), l’accusé n’a procédé à aucune
opération visant à administrer de manière cohérente les biens mobiliers de la fondation
(PV aud. 4 l. 294 à 322 et 558 à 564 ; P. 112 / fichier « entretiens »
/ Memorandum [...] et [...]).
C’est
ainsi, en particulier, qu’au cours des années considérées, Y.________ a éparpillé
des montres, des bijoux et des pierres précieuses en divers endroits, qui dans un coffre-fort auprès
de la BANQUE CANTONALE VAUDOISE, qui dans les locaux de [...], disséminés dans des sacs en
plastique dans les bureaux de V.________Sàrl, dans des cartons empilés à la cave ou encore
dans un coffre-fort situé au sous-sol dont l’accusé a égaré la procédure
d’ouverture, contraignant le Ministère public à en ordonner l’ouverture forcée
(PV aud. 2 et 11 et PV aud. 12 l. 100 à 148 ; P. 119/2, 127 et 203 ; mention au procès-verbal
des opérations du 5 novembre 2018). L’accusé a parfois remis provisoirement des objets
de valeur à des tiers sans établir la moindre quittance, en particulier à [...] et au
[...], exécuteur testamentaire de la succession de feu Z.________, créant la confusion eu égard
à leur localisation (PV aud. 7 l. 299 à 302 et PV aud. 12 l. 314 et 315 ; P. 88/2/216,
88/2/217, 111/2 et 154/2).
Parallèlement,
Y.________ s’est livré à des ventes de bijoux et pierres précieuses de manière
erratique, sans aucune justification commerciale, sans établir d’inventaire ni prendre la
moindre photographie permettant d’identifier avec certitude les objets ainsi cédés, respectivement
déterminer le résultat financier de ces opérations pour B.________, celui-ci n’ayant
pu être établi qu’au gré de lourdes opérations de reconstitution et de recoupements.
L’instruction
a en particulier révélé les carences suivantes :
→
Bijoux et pierres précieuses :
Y.________
a omis de documenter le sort des 662 bijoux et pierres précieuses dont avait hérité B.________
suivants, d’une valeur globale de CHF 411'129.- : (note réd. : pour les détails,
cf. pp.13-15 de l’acte d’accusation).
Les
investigations ont permis d’établir que dans le courant de l’année 2016, sur les
662 bijoux et pierres précieuses listés ci-avant, Y.________ a remis 348 pièces d’une
valeur estimative globale de CHF 199'415.- à [...], sertisseuse de la place genevoise, afin que
celle-ci procède à leur réalisation pour le compte de B.________, sans toutefois établir
ni inventaire ni prendre la moindre photographie.
Sur
l’ensemble des bijoux qui lui ont été remis, [...] a vendu 43 pièces d’une
valeur estimative globale de CHF 38'200.- auprès de tiers qui n’ont pas tous pu être
identifiés, en particulier à [...]. Le solde, correspondant à 305 pièces d’une
valeur estimative globale de CHF 161'215.-, a été vendu à un bijoutier de la place genevoise,
en la personne de [...], lequel l’a majoritairement destiné à la fonte.
Les
opérations conduites par [...] ont permis à B.________ de percevoir un montant total de CHF
242'175.75, soit CHF 42'760.75 de plus que la valeur estimative globale des bijoux et pierres considérés.
Du fait des carences d’Y.________, le sort du solde des bijoux manquants à l’inventaire,
d’une valeur estimative globale de
CHF
211'714.-
(411'129 - 199’415), n’a
toutefois pas pu être établi (PV aud. 3 l. 729 à 793, PV aud. 4 l. 256 à 290
et 326 à 413, PV aud. 5 l. 883 à 920, PV aud. 6 l. 373 à 377, PV aud. 7 l. 259 à
265 et PV aud. 8 ; P. 88/2/223, 154/3 ; 222, 252/1, 254 et 315).
→
Montres :
Y.________
a omis de documenter le sort d’une montre BREGUET Tourbillon en or jaune d’une valeur estimative
de
CHF 18'000.-
et d’une montre ZENITH en acier d’une valeur estimative de
CHF
200.-
.
Lors
même que l’intéressée ne souhaitait pas se faire rémunérer (PV aud. 8
l. 181 à 182), l’instruction a permis d’établir qu’Y.________ avait remis
la montre BREGUET précitée à [...] en remerciement des services rendus, au préjudice
de B.________, sans établir la moindre quittance et sans documenter les prestations exactes que
cette cession recouvrait. Le sort définitif de cette montre n’a toutefois pas pu être
établi avec certitude, ses composants en or ayant également pu être fondus par [...].
L’enquête n’a pas permis d’établir ce qu’il était advenu de la
montre ZENITH (PV aud. 4 l. 745 et PV aud. 8 l. 330 à 348 ; P. 254).
B.1.2.2
Rémunération indue à
raison
du défaut de gestion du patrimoine
immobilier
Durant
la période incriminée, nonobstant la rémunération perçue à ce titre par
l’intermédiaire de V.________Sàrl, Y.________ a négligé ses tâches de
gestion du patrimoine immobilier de B.________, omettant en particulier de faire établir les états
des lieux de nombreux appartements, d’entreprendre les démarches nécessaires à la
constitution des garanties de loyer et même de procéder à la notification du loyer conformément
aux dispositions de l’art. 2 LFOCL, faisant prendre le risque d'invocation de nullité du contrat
de bail à la fondation. L’instruction a en outre permis d’établir qu’un contrat
de bail conclu via V.________Sàrl contenait une clause absurde prévoyant que la locataire devait
quitter les lieux avant même son entrée en vigueur, qu’un appartement, un garage et une
place de parc ont été loués sans faire l’objet d’un contrat écrit, qu’une
garantie de loyer avait été encaissée directement par V.________Sàrl plutôt
que d’être placée sur un compte au nom du locataire conformément aux dispositions
de l’art. 257e CO ou encore qu’un loyer avait été fixé sur la base de dimensions
ne correspondant pas aux lieux. A une reprise au moins, Y.________ a en outre donné son aval à
la libération d’un bail avant l’échéance contractuelle prévue, sans pour
autant disposer d’un nouveau locataire. Parallèlement, l’accusé n’a jamais
fait établir le moindre plan d’immeuble ni dressé le moindre décompte de gérance,
de chauffage ou d’eau chaude (P. 70/1/150 à 154, 88/2/298, 88/2/379, 88/2/381, 88/2/384 et
88/2/386).
Malgré
l’engagement de plusieurs concierges au travers de V.________Sàrl, Y.________ a par ailleurs
négligé de procéder aux vérifications d’usage sur l’état des bâtiments
propriété de B.________ ; c’est ainsi qu’il a en particulier manqué de
constater la nécessité d’entreprendre des travaux de sécurisation de la cage d’escaliers
de l’immeuble [...], occasionnant une situation dangereuse pour ses usagers (P. 88/2/382 et 88/2/386).
Outre
ces incuries, à tout le moins entre le mois de mars 2013 et le mois d’août 2014, Y.________
a permis à une connaissance d’installer les bureaux de son entreprise individuelle intitulée
[...] dans une partie des locaux de B.________ sis [...] sans contreprestation financière pour cette
dernière, alors même que l’intéressée occupait la majorité de son temps
à des tâches sans rapport avec la propriétaire des lieux (PV aud. 1 l. 337 à
353 et 392 à 421). Dès 1
er
mai 2013, plutôt que de tenter de les valoriser, Y.________ s’est en outre lui-même installé
dans les locaux de B.________ sis [...], comprenant un appartement d’environ 224 m
2
bénéficiant d’un jardin et d’une piscine privative, sans contreprestation adéquate
(cf. point B.2.3 ci-dessous).
Par
contrat du 19 septembre 2017, le commissaire de B.________ a confié la gérance des immeubles
sis [...] à la société tierce [...], laquelle s’est vue contrainte de redresser
les carences (PV aud. 4 l. 644 à 669 et 778 à 779 ; P. 68/1/102, 70/1/183, 353 et 367).
B.1.2.3
Rémunération indue à raison
du
défaut de gestion du K.________
Nonobstant
la rémunération perçue à ce titre, sous réserve de la collecte des loyers [...]
par l’intermédiaire de V.________Sàrl et des activités délictueuses décrites
sous point B.1.3 ci-dessous, Y.________ n’a porté aucune attention au K.________.
En
particulier, Y.________ n’a jamais tenu ou fait tenir de comptabilité indépendante liée
à l’exploitation de [...] (P. 88/2/252, 88/2/253, 112 / fichier « entretiens »
/ Memorandums [...], 292) et n’a entrepris aucune démarche pour rétablir sa situation
déficitaire (cf. point B.1.3.1 ci-dessous). Au contraire, malgré diverses plaintes reçues
par V.________Sàrl, l’accusé a laissé partir K.________ à vau-l’eau,
abandonnant certaines installations au délabrement, laissant la végétation envahir les
lieux, permettant que des détritus et un tas de fumier jonchent le sol ou encore délaissant
plusieurs animaux en proie à des problèmes de santé, tant et si bien qu’il n’a
jamais été possible d’y conduire la moindre activité rentable ou participant du
but de B.________ (PV aud. 1 l. 595 à 608 ; P. 12, 68/1/11 p. 35 à 47, 70/1/123, 70/1/124,
88/2/239 à 88/2/245, 88/2/261, 273 et 339).
Dès
le mois de février 2018, constatant que la sécurité n’était pas garantie, le
commissaire de B.________ a mis en œuvre des mesures pour faire cesser les [...] conduites au K.________
avec [...] (P. 88/2/246).
B.1.3
Entretien,
rémunération du personnel, paiement des charges hypothécaires et règlement de divers
autres frais relatifs au K.________ sans lien avec le but statutaire de la fondation
Suite
au décès de Z.________, alors même que K.________, tendant au [...] (P. 88/2/278bis),
ne participait en rien à son but et que son exploitation était de surcroît déficitaire
(P. 62/4 et 112 / fichier « entretiens » / Memorandum [...]), Y.________ et X.________
se sont entendus pour faire supporter à B.________, directement ou au travers de V.________Sàrl,
toute dépense susceptible de lui permettre, à terme, d’en avoir le contrôle intégral,
respectivement de le partager avec X.________, lui-même détenteur d’une part de copropriété
à raison de 1/5
ème
.
C’est
ainsi qu’entre les années 2013 et 2016, plutôt que d’entreprendre les mesures nécessaires
pour lui permettre de se départir de sa part de copropriété superflue, respectivement
de ses liens inutiles avec les parts de F.________ et G.________ (cf. point A ci-dessus), Y.________
et X.________ se sont entendus pour faire supporter de manière indue à B.________ divers frais
et charges liés à l’exploitation du K.________, des frais de procès, mais aussi
le paiement d’intérêts hypothécaires liés à des parts de copropriété
qu’elle ne détenait pas, dans les circonstances décrites sous points B.1.3.1 à B.1.3.3
ci-dessous.
Afin
de justifier leurs agissements aux yeux de l’autorité de surveillance compétente, les
deux accusés ont prétexté la conduite d’activités [...] au profit de supposés
bénéficiaires de B.________, qui n’ont en réalité jamais été menées
de manière conséquente (PV aud. 4 l. 876 à 1028 et PV aud. 5 l. 749 à 802 ;
P. 112 / fichier « entretiens » / Memorandums [...]).
B.1.3.1
Frais et charges liés à l’exploitation du K.________
Y.________
et X.________ se sont entendus pour procéder à l’acquisition successive de cinq véhicules
pour un montant total de
CHF
53'975.-
, mis à la disposition de divers
intervenants au K.________, savoir (P. 61/6 et 68/1/32) :
-
les 16 juillet 2013 et 5 mai 2015, deux véhicules
SUZUKI 4x4 au prix respectif de CHF 17'975.- et CHF 18'000.-, mis à disposition de [...], le
premier de ces deux véhicules ayant ensuite été cédé gratuitement à une
tierce personne nommée [...] dans le courant de l’année 2015 ;
-
les 18 décembre 2013 et 30 juin 2014, deux
voitures tout terrain OPEL FRONTERA au prix respectif de CHF 3'000.- et CHF 8'500.-, essentiellement
destinées à [...] ;
-
le 30 novembre 2014, une [...] au prix de CHF
6'500.-.
Outre
ce qui précède, Y.________ et X.________ ont fait supporter à B.________ la charge salariale
liée à [...] employée de longue date au K.________, en la personne de [...], [...], engagée
dès le mois d’octobre 2014, en la personne [...], sœur de [...] (P. 88/2/246), mais aussi
les frais liés à l’entretien, les primes d’assurance, les services, les taxes diverses
et le carburant des véhicules susmentionnés, ainsi que les diverses autres charges liées
à l’exploitation du K.________, en particulier les frais d’entretien [...], pour un
montant global supplémentaire de CHF 384'477.03 pour les exercices 2013 à 2016 (PV aud. 1 l.
432 à 487 ; 112 / fichier « entretiens » / Memorandums [...]).
Parallèlement,
la consolidation des comptes de B.________, V.________Sàrl et du K.________ a permis d’établir
que les recettes totales liées à la location [...] perçues au travers de V.________Sàrl,
seule source de revenus du domaine, ne se sont montées qu’à CHF 307'557.05 pour les quatre
exercices considérés (P. 61), de sorte que le déficit global assumé par la fondation
du fait des activités illicites d’Y.________ et X.________ à cet égard s’est
monté à
CHF 76'919.98
(384'477.03 - 307'557.05).
B.1.3.2
Frais de procès
Y.________
et X.________ ont permis que B.________ persiste à demeurer engagée dans une série de
procédures judiciaires civiles concernant K.________ ne servant en rien ses intérêts,
lui faisant supporter de manière inutile les honoraires de l’avocat [...], représentant
la fondation, à hauteur de
CHF 31'476.-
,
mais aussi de l’avocat [...], à hauteur de
CHF 42'276.45
,
lors même qu’une partie des honoraires de ce dernier correspondait de surcroît à
des opérations effectuées dans l’intérêt de X.________, voire de G.________
personnellement (PV aud. 3 l. 703 à 716, PV aud. 5 l. 733 à 736 et PV aud. 10 ; P. 12,
61/6, 68/1/39, 74/6, 112 / fichier « entretiens » / Memorandum [...], 206/2, 212
et 237).
B.1.3.3
Paiement d’intérêts hypothécaires
Y.________
et X.________ se sont entendus pour faire supporter à B.________ les intérêts hypothécaires
liés à la part de copropriété du K.________ détenue à raison de 1/5
ème
par X.________ lui-même, sur laquelle la
fondation n’avait aucune prérogative, pour un montant total de
CHF 25'428.60
,
sans que l’instruction n’ait permis d’établir avec certitude qu’une contrepartie
équivalente avait été prévue (PV aud. 3 l. 650 à 679 et PV aud. 5 l. 698 à
717 ; P. 206/2).
Parallèlement,
alors même qu’elle ne lui était pas encore acquise, Y.________ et X.________ se sont
également entendus pour faire supporter à B.________ les intérêts hypothécaires
liés à la part de copropriété du K.________ détenue à raison de 1/5
ème
par G.________, à raison du même montant global de
CHF
25'428.60
.
Par
convention sous seing privé conclue le 14 mars 2013, les deux accusés ont cependant convenu
avec le précité que la charge assumée par la fondation serait déduite du prix d’acquisition
de CHF 205'000.- fixé par le contrat de vente à terme du 8 décembre 2011 – consigné
dès le 14 mars 2012 auprès du notaire [...] – et qu’à la réalisation
de sa condition suspensive, le montant net à verser à G.________ serait réduit à
CHF 65'000.- (P. 68/1/41, 68/1/43 et 70/1/119). Néanmoins, lors même que la condition
suspensive n’était pas réalisée, Y.________ et X.________ ont convenu avec G.________
que B.________ lui avancerait d’ores et déjà la somme de
CHF 30'000.-
à titre d’acompte sur l’achat de sa part de copropriété, afin de lui permettre
de réaliser un projet personnel, faisant ainsi courir le risque à la fondation de ne pas récupérer
l’entier du prix de vente en cas de caducité du contrat de vente à terme. Cette somme
a été versée le 21 mai 2013 à G.________, par l’intermédiaire du notaire
[...]
[2]
.
Or,
faute de la réalisation de la condition suspensive prévue par le contrat de vente à terme
du 8 décembre 2011, ce dernier est effectivement devenu caduc le 30 novembre 2017, de sorte que
nonobstant la prise en charge des intérêts hypothécaires et le paiement anticipé
de l’acompte évoqué ci-avant, B.________ n’est jamais devenue propriétaire
de la part de copropriété de G.________ (P. 214/1). Celle-ci a finalement été achetée
le 1
er
décembre 2017 par X.________ au prix de CHF 81'121.30 (P. 213), lequel en a fait donation à
son fils [...] le 9 mai 2018. Dans l’intervalle, par acte du 6 mars 2018, G.________ a toutefois
déclaré tenir à disposition de B.________ l’acompte de CHF 30'000.- perçu le
21 mai 2013 (PV aud. 4 l. 985 à 1028, PV aud. 5 l. 810 à 870, PV aud. 10 et PV aud. 12 l. 393
à 809 ; P. 61/6, 68/1/41, 70/1/137, 88/2/267, 88/2/274, 206/3, 213, 214/1, 214/2/1, 214/2/2,
214/2/3, 214/2/6, 214/2/8, 214/2/10, 327/7, 327/8 et 343).
Dès
la fin du mois de mai 2018, considérant l’inadéquation entre le but de B.________ et
K.________, le commissaire a entrepris diverses mesures pour libérer la fondation de tout engagement
lié à celui-ci. Par acte du 4 février 2020, représentée par son commissaire,
B.________ a finalement signé une convention de partage, mettant un terme à toutes les procédures
civiles pendantes entre les copropriétaires du K.________ (P. 88/2/263 et 383).
B.1.4
Frais en lien avec
l'entretien et l'utilisation d'un parc de véhicules superfétatoire
Suite
au décès de Z.________, plutôt que d’entreprendre les mesures nécessaires pour
permettre à B.________ de s’en départir et d’économiser ainsi les frais d’entretien,
les primes d’assurance, les services, les taxes diverses et le carburant, Y.________ s’est
arrogé l’usage personnel de la voiture MERCEDES-BENZ C 63 AMG héritée du précité,
d’une valeur approximative de
CHF
50'000.-
, au titre de véhicule de fonction
(PV aud. 1, lignes 432 à 487 ; P. 68/1/32, 68/1/33, P. 112 / fichier « entretiens »
/ Memorandums [...], 295/12).
Entre
le mois de juin 2013 et le mois de mai 2016, outre les véhicules destinés aux besoins du K.________
énumérés sous chiffre B.1.3.1 ci-dessus, l’accusé a fait assumer à B.________
l’acquisition de plusieurs autres véhicules supplémentaires ne participant pas de la
poursuite du but de la fondation pour un prix global de
CHF
25'900.-
, savoir (P. 5/15 annexe 4, 37/1 pièce
n° 2, 61/6 et 68/1/32) :
-
le 21 juin 2013, une voiture FIAT BARCHETTA au
prix de CHF 8'900.-, également destinée à son usage personnel ;
-
le 30 novembre 2014, une voiture VW UP au prix
de CHF 12'500.-, initialement destinée à son usage personnel et à celui d’employés
de V.________Sàrl, puis mise à la disposition du comptable [...] ;
-
le 17 mai 2016, une voiture MERCEDES CLK au prix
de CHF 4'500.-, destinée à son usage personnel.
Dès
3 octobre 2017, considérant leur inutilité à la poursuite du but de B.________, le commissaire
a entrepris de vendre les voitures MERCEDES-BENZ C 63 AMG, FIAT BARCHETTA, VW UP et MERCEDES CLK. Celles-ci
ont finalement trouvé acquéreur pour un prix global de CHF 35'000.- (P. 70/1/197 à 70/1/202).
L’instruction
n’a pas permis d’individualiser les coûts liés à l’entretien, les primes
d’assurance, les services, les taxes diverses et le carburant des véhicules susmentionnés
indûment mis à la charge de B.________ (P. 88/2/425).
B.1.5
F
rais
de téléphonie superflus
Dès
le mois de janvier 2013, Y.________ a engagé V.________Sàrl dans une série d’abonnements
auprès des opérateurs de téléphonie et fournisseurs d’accès Internet SWISSCOM
SA, SUNRISE COMMUNICATIONS AG et TELCO PACK SA, bénéficiant à plusieurs membres du conseil
de fondation et employés de la société précitée, aux frais de B.________. L’instruction
a permis d’établir qu’entre les années 2013 et 2016, l’accusé a ainsi
mis à la charge de cette dernière des frais superflus d’un montant global de
CHF
40'754.71
.
Dès
le 30 octobre 2017, le commissaire a entamé de résilier l’ensemble des abonnements auprès
des opérateurs concernés
(PV aud. 7
l. 169 à 183 ;
P. 5/12a,
70/166 à 70/1/168, 112 / fichier « entretiens » / Memorandum [...],
340).
B.1.6
Frais en lien avec
l'utilisation d'une carte de crédit à des fins partiellement privées
Concomitamment
à la constitution de V.________Sàrl, Y.________ s’est fait délivrer une carte de
crédit VISA CLASSIC n
o
[...]
à son nom, mais débitant le compte n
o
[...]
ouvert au nom de la société précitée auprès de la BANQUE CANTONALE VAUDOISE.
Entre
les années 2013 et 2016, l’accusé a mis à la charge de B.________, par l’intermédiaire
de la société précitée, l’ensemble des dépenses effectuées au moyen
de cette carte de crédit, par CHF 74'942.-, lors même que nombre d’entre elles étaient
sans rapport avec la réalisation de son but. C’est ainsi que l’instruction a permis
d’établir qu’Y.________ avait à tout le moins indûment mis à la charge
de la fondation les montants suivants, pour un total de
CHF
30'056.50
(P. 68/1/28 et 88/2/424) :
-
CHF 22'354.75 liés à des repas dans
des restaurants, parmi lesquels CHF 2'222.- au restaurant LE MONTAGNE à Chardonne en mars 2013,
CHF 787.- au LAUSANNE PALACE en janvier 2015 ou encore de CHF 504.- au CARLTON à Lausanne en février
2016 ;
-
CHF 1'000.20 pour l’achat d’un barbecue
avec ses accessoires en janvier 2014 ;
-
CHF 1'065.- pour l'achat de billets d'avion destinés
à [...] engagée par V.________Sàrl afin de lui permettre d’aller trouver son ex-compagnon
en [...];
-
CHF 4'062.35 pour divers achats sur le site www.wish.com ;
-
CHF 1'460.- pour des frais de réparation
de la voiture VW Golf GTI d'un dénommé [...];
-
CHF 114.20 pour l’achat de billets d’entrée
d’un musée.
B.2
Incurie
dans l’administration de B.________
Dès
le décès de Z.________, outre l’activité délictueuse
conduite
au travers de V.________Sàrl décrite sous point B.1 ci-dessus, Y.________
a
fait preuve d’une grave incurie dans l’administration de B.________ elle-même.
C’est
ainsi que dans les circonstances décrites sous points B.2.1 à B.2.3 ci-dessous, l’accusé
a volontairement manqué de poursuivre le but statutaire de la fondation et d’accorder des
aides à des bénéficiaires légitimes, contrevenant par la même occasion aux conditions
de l'exonération fiscale, distribué des prestations injustifiées, mais s’est aussi
octroyé, à son seul profit, l'utilisation de locaux d'habitation et d'une piscine privative
propriété de la fondation, sans contreprestation adéquate.
B.2.1
Manquements au but
statutaire de B.________ et défaut d’exonération fiscale
En
date du 11 septembre 2012, du vivant de Z.________, B.________ a déposé une demande de restitution
de l’exonération fiscale, soutenant avoir « repris son activité de bienfaisance »
(P. 23/8 p. 3).
Suite
au décès de Z.________, Y.________ n’a toutefois entrepris aucune mesure visant à
poursuivre de manière conséquente le but de B.________, consistant
à
« [...]» et négligé les requêtes de l’ACI,
interdisant
ainsi à la fondation toute possibilité de bénéficier d’une exonération
fiscale, en particulier d’une exonération fiscale avec effet rétroactif au jour précédant
le décès de Z.________ qui lui aurait évité l’impôt sur les successions.
Dans
le cadre d’une séance survenue le 21 janvier 2013 dans les locaux de l’ACI en présence
de X.________ et d’un notaire, l’autorité fiscale précitée – notamment
par la voix de son responsable de la cellule des affaires fiscales en matière d'exonération
des personnes morales, d'impôts à la source, de gains immobiliers et d'affaires sensibles,
en la personne de [...] – a indiqué à Y.________ qu’était « envisageable
un effet rétroactif le jour avant le décès ([...]) de Monsieur Z.________ pour que la
succession soit exonérée d’impôt sur les successions », pour autant que
B.________ « apporte des preuves très convaincantes qu’elle a effectivement eu des
activités en rapport avec son but ». Ce faisant, l’ACI a non seulement invité
Y.________ à fournir des précisions sur les activités statutaires conduites jusqu’alors,
mais aussi à préciser « les actions entreprises par la fondation suite au décès
de Monsieur Z.________ » (P. 190/6).
Dès
le 19 avril 2013, agissant pour le compte de B.________, Y.________ et X.________ ont mandaté la
société DELOITTE SA pour la fourniture de conseils en matière fiscale (P. 295/10). Dans
un mémo du 10 juillet 2013, cette société a informé Y.________ que « si
l’ACI accord[ait] dès l’exercice 2012 le statut fiscal privilégié à B.________,
aucun impôt sur les successions ne devrait être prélevé ». Ce faisant,
DELOITTE SA a indiqué que « par contre, si l’ACI n’accord[ait] pas un tel
statut à la fondation, un impôt sur les successions serait dû au taux d’imposition
cantonal et communal de 50 % ». DELOITTE SA a également orienté Y.________ sur
les conditions cumulatives devant être remplies pour bénéficier de l’exonération
fiscale, en particulier au regard de la poursuite effective du but de la fondation et de son désintéressement.
Ce faisant, DELOITTE SA a expliqué à Y.________ « qu’en l’absence de
dons, il serait très difficile d’obtenir l’exonération fiscale » (P.
295/11 et 361).
Par
courrier du 25 septembre 2013, agissant pour le compte de B.________ à la requête d’Y.________,
DELOITTE SA a fait état auprès de l’ACI de l’octroi de certaines aides objets du
chiffre B.2.2 ci-dessous (P. 23/8 p. 5 et 221/2 p. 15), dont il s’est avéré qu’elles
n’étaient en réalité que des alibis pour chercher à obtenir l’exonération
fiscale, celles-ci ne participant pas du but de la fondation.
Par
voie de conséquence, dans le cadre d’une deuxième séance survenue le 8 octobre 2013
dans les locaux de l’ACI en présence d’un représentant de DELOITTE SA, l’autorité
précitée – notamment par la voix du même [...] – a encore rappelé ses
constatations eu égard au « peu d’activité effective » de B.________.
Ce faisant, tout en rappelant que « les rendements de la fondation doivent servir à sa
cause », l’ACI a requis la présentation d’un budget et de ses projets futurs,
des informations eu égard à l’éventuelle liquidation de V.________Sàrl, ainsi
que des explications s’agissant du travail d’Y.________ et de sa rémunération (P.
332/2).
A
la suite de cette séance, par courrier électronique du 10 octobre 2013, DELOITTE SA a indiqué
à Y.________ que l’ACI « bloqu[ait] toujours sur la question de l’exonération ».
Ce faisant, cette société a notamment conseillé à l’accusé « d’établir
un budget de la fondation de manière à établir également les donations que la fondation
d[evait] effectuer », mais aussi « d’établir des procédures pour
les donations ». Ce faisant, DELOITTE SA a fait savoir à Y.________ que « l’obtention
de l’exonération [était] clairement possible », mais qu’il fallait « modifier
certains éléments », précisant notamment que les donations n’étaient
« pas suffisantes » (P. 361/2).
Or,
hormis l’envoi, en date du 2 mai 2014, de la déclaration fiscale de B.________, Y.________
n’a entrepris aucune mesure pour satisfaire les exigences de l’ACI, persistant à dilapider
les avoirs de la fondation dans la distribution de prestations injustifiées et à s’octroyer
une rémunération illicite au travers de V.________Sàrl (cf. points B.1.2 ci-dessus et
B.2.2 ci-dessous).
Dans
le cadre d’une troisième séance survenue le 20 juin 2014 dans les locaux de l’ACI
en présence, notamment, de deux représentants de DELOITTE SA, l’autorité précitée
a pointé les activités de V.________Sàrl, tout en attirant l’attention de ses interlocuteurs
sur le fait qu'elle n'avait pas constaté d'activité effective en 2013, mais au contraire des
dons à des personnes « n'entrant pas dans le but de la fondation » durant les
années 2012 et 2013. Aussi l’ACI a-t-elle fait savoir qu’une exonération rétroactive
ne lui paraissait « pas justifiée ». Ce faisant, l’ACI a encore indiqué
aux représentants de DELOITTE SA que l’absence de distribution d’aides au motif que
l’exonération fiscale était en suspens n’était « pas une raison
suffisante pour une diminution des activités effectives » (P. 332/1).
A
la suite de cette séance, par courrier électronique du 24 juin 2014, DELOITTE SA a averti Y.________
que l’ACI avait « rappelé les arguments pour lesquels il lui semblait difficile
d’admettre une exonération », citant en particulier « la gestion de la
fondation après le décès (notamment la constitution de V.________Sàrl) »
et « l’absence de dons » (P. 361/4).
Y.________
n’en a toujours pas tenu compte, a poursuivi ses activités illicites au travers de V.________Sàrl
(cf. point B.1 ci-dessus) et a persisté à négliger l’activité d’utilité
publique fondant l’existence de B.________.
C’est
ainsi, en particulier, que l’accusé n’a procédé à aucune démarche
visant à faire connaître au public les œuvres de B.________. A l’exception de l’établissement,
dans le courant du mois de septembre 2013, d’une notice rappelant les grandes lignes de la volonté
du fondateur et quelques principes généraux (P. 210), Y.________ ne s’est jamais attelé
non plus à définir la moindre grille d’analyse ou critère d’attribution permettant
d’évaluer sérieusement les demandes de soutien, en particulier eu égard au caractère
« méritant », aux « mauvais traitements » ou à la « détresse »
subie durant l’enfance censés fonder les aides octroyées aux bénéficiaires.
Pour tout suivi de l’activité de bienfaisance de la fondation, l’accusé s’est
contenté de la tenue brouillonne et incomplète de deux classeurs respectivement intitulés
« demandes de soutien » et « classeur de Soutien 2016-2017 »,
dans lesquels il a rassemblé divers documents sans systématique particulière, aux pages
parfois manquantes ou sans rapport avec son objet, ne permettant d’identifier ni les bénéficiaires
de manière certaine, ni les montants versés, ni les critères retenus (PV aud. 3 l. 167
à 364, PV aud. 5 l. 494 à 632, PV aud. 6 l. 182 à 272 et PV aud. 13 ; P.
36/1
p. 3
, 68/1/38, 112 / fichier « entretiens »
/ Memorandum FIDUCIAIRE FIDEXPERT ([...]), 295/4 et 295/5).
Quoique
durant son administration de B.________
,
Y.________
a occasionnellement donné suite
à des demandes de soutien, l’instruction a permis d’établir que les aides octroyées
n’ont été qu’anecdotiques, s’élevant
à moins de 7 % de la totalité des sorties de fonds
(P.
88/2/424 à 88/2/428)
. La plupart
d’entre elles ont par ailleurs été octroyées hors du cercle des bénéficiaires
prévus par les statuts (cf. point B.2.2 ci-dessous).
Par
voie de conséquence, par décision du 24 septembre 2014, l’ACI a refusé à B.________
le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le bénéfice et
le capital, respectivement du droit de mutation sur les transferts immobiliers, ainsi que de l’impôt
sur les successions et donations suite au décès de Z.________. Ce faisant, l’ACI a notamment
dû relever que les éléments requis ne lui avaient pas été fournis, que l’exonération
ne se justifiait pas du vivant de feu Z.________ compte tenu notamment du manque d’activité
effective de la fondation et qu’elle ne se justifiait pas davantage après le décès
de l’intéressé, dès lors que les «
quelques
versements
» intervenus depuis lors
ne semblaient pas en accord avec les buts statutaires de la fondation ni ne relevaient d’une activité
de pure utilité publique (P. 23/8 p. 5-6).
Nonobstant
les démarches entreprises par B.________ pour contester la décision de l’ACI, cette dernière
a été confirmée par arrêt rendu le 3 mai 2016 par la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal vaudois (P. 23/8 et 190/12).
Par
décision du 14 février 2017, conséquemment aux carences d’Y.________, l’ACI
a fixé l’impôt cantonal et communal sur les successions pour l’année 2012
au montant total de CHF 1'696'000.-, sans tenir compte des intérêts moratoires et compensatoires
(P. 190/17). Le 27 novembre 2017, à la suite d’un réexamen, l’ACI a revu sa
décision et finalement fixé l’impôt cantonal et communal sur les successions pour
l’année 2012 à un montant total réduit à CHF 1'466'000.-, sans tenir compte
des intérêts moratoires et compensatoires (P. 70/1/203, 190/19 et 327).
Le
21 novembre 2017, conséquemment aux carences d’Y.________, l’ACI a rendu quatre décisions
de taxation concernant l’impôt sur le bénéfice et le capital dû par B.________
pour les années 2012 à 2015, portant sur les montants suivants, hors intérêts compensatoires
(P. 70/1/173 à 70/1/176, 88/2/414, 88/2/415 et 190/18) :
-
CHF 9'010.- pour l’année
2012 ;
-
CHF 6'851.20 pour l’année
2013 ;
-
CHF 6'155.70 pour l’année
2014 ;
-
CHF 3'062.15 pour l’année
2015 ;
de
sorte qu’en définitive, l’incurie d’Y.________ a occasionné à B.________
le paiement d’impôts évitables pour un montant total de
CHF 1'491'079.05
.
B.2.2
Octroi de prestations injustifiées à des tiers
A
la suite du décès de Z.________, plutôt que de s’attacher à poursuivre le but
de B.________, consistant – pour rappel – à
« [...]»,
Y.________ a distribué les aides de la fondation à son bon vouloir,
sans
prendre la moindre disposition pour s’assurer qu’elles tendent à l’objectif visé
,
ne leur appliquant aucune
méthodologie de
traitement sinon celle de
favoriser
ses proches ou des proches de X.________.
L’instruction
a ainsi permis d’établir qu’entre les années 2013 et 2016,
Y.________ a – en particulier – fait verser par B.________
les
aides d’un montant global de
CHF
404'939.75
suivantes,
sans
considération
[...], respectivement
sans tenir compte de
la limitation territoriale
statutaire
circonscrite au canton
de Vaud jusqu’au 13 septembre 2016 :
-
un montant total de CHF 92'000.- à
[...],
basée à Genève, dont la secrétaire
générale adjointe était [...], fille de X.________, active dans le domaine [...] (PV aud.
3 l. 388 à 420 et PV aud. 5 l. 642 à 659 ; P. 5/11b p. 1, 23/8 p. 11, 37/2 p. 9,
88/2/428,
95/3/2 p. 43, 116/1 p. 32, 206/1
et 274) ;
-
une ligne de crédit de CHF 50'000.- à
[...],
employé occasionnellement
en qualité de [...], destiné à soutenir [...][...]
(PV
aud. 3 l. 450 à 473, PV aud. 5 l. 670 à 673 et PV aud. 7 l. 75 à 84 ; P. 88/2/317,
206/3 et 271) ;
-
un montant total de CHF 56'000.- à [...],
destiné à soutenir sa formation artistique (PV aud. 3 l. 424 à 446 et PV aud. 5 l. 665 ;
P. 5/11b p. 2, 293, 293/1 et 293/4) ;
-
un montant total de CHF 45'000.- à [...],
dont la responsable [...], ex-épouse d’Y.________, destiné à [...] (PV aud. 3 l.
478 à 484 ; P. 88/2/427, 95/3/2 p. 43, 116/1 p. 32 et 266) ;
-
un montant total de CHF 35'408.75 à la société
[...], active dans le domaine de [...], une partie des fonds ayant ensuite été reversés
par la société précitée à des associations, fondations ou programmes destinés
à [...] (PV d’aud. 3 l. 489 à 531 et PV aud. 5 l. 678 à 681 ; P. 280) ;
-
un montant total de CHF 22'289.- à [...],
animée par [...], dont Y.________ avait conseillé la mère plusieurs années auparavant
dans le cadre de ses activités [...][...] (PV d’aud. 3 l. 535 à 555 ; P. 258) ;
-
un montant total de CHF 21'830.- à [...],
destiné à parfaire sa formation de [...] (PV d’aud. 3 l. 604 à 611 ; P. 294) ;
-
un montant total de CHF 20'603.25 à [...],
destiné à [...] (PV d’aud. 3 l. 567 à 577 ; P. 312) ;
-
un montant de CHF 20'000.- à [...], basée
à Lausanne, ayant pour but [...] (PV d’aud. 3 l. 613 à 616 et PV aud. 7 l. 87 à
92 ; P. 275) ;
-
un montant de CHF 14'600.- à [...], destiné
à l’acquisition [...] (PV d’aud. 3 l. 560 à 563 ; P. 272) ;
-
un montant équivalent à CHF 10'020.-
à [...], destiné à financer [...] (PV d’aud. 3 l. 584 à 599 et PV aud.
5 l. 684 à 692) ;
-
un montant total de CHF 10'015.- à [...],
dans le cadre d’un soutien financier général (PV aud. 3 l. 637 à 639 ; P. 281) ;
-
un montant total de CHF 5'173.75 à [...],
dans le cadre d’un soutien financier général (PV aud. 3 l. 630 à 637 ; P. 270) ;
-
un montant total de CHF 2'000.- à [...],
dans le cadre d’un soutien financier général (PV aud. 3 l. 643 à 645).
B.2.3
Octroi au profit d’Y.________
de l’utilisation de locaux d’habitation et d’une piscine privative propriétés
de B.________ sans contreprestation adéquate
Dès
le 1
er
mai 2013, plutôt que de tenter de les valoriser, Y.________ s’est personnellement installé
dans un appartement d’environ 224 m
2
sis dans les locaux de B.________ au [...] et profité de son jardin avec piscine privative sans
contreprestation adéquate, à tout le moins jusqu’à la fin du mois de novembre 2017.
Jusqu’à la fin du mois de décembre 2014, Y.________ n’a payé aucun loyer.
Dès le mois de janvier 2015, l’accusé s’est acquitté d’un loyer de CHF 350.-
largement inférieur à la valeur du marché, ne s’acquittant de surcroît que
de onze loyers au lieu de douze durant l’année 2016. Ce faisant, l’accusé n’a
établi aucun contrat de bail avec B.________.
Dans
le courant de l’année 2015, afin de leurrer l’autorité de surveillance sur l’usage
réel du jardin et de la piscine, Y.________ y a fait installer une salle de bains spécialement
aménagée supposément destinée à accueillir [...] pour un montant de
CHF
20'000.-
, entièrement mis à la charge
de B.________ (P. 5/15). En réalité, [...][...] n’a jamais été accueillie
dans le jardin de l’immeuble sis [...] ni n’a bénéficié de la piscine (PV
aud. 1 l. 493 à 534, PV aud. 4 l. 576 à 623 et 670 à 723 et PV aud. 5 l. 256 à 324 ;
P. 112 / fichier « entretiens » / Memorandums [...][...]).
L’instruction
a permis d’établir qu’à l’issue d’un processus de commercialisation
approprié, les lieux occupés par Y.________ auraient pu faire l’objet d’une location
pour un loyer de CHF 3'500.- hors charges, avec marge de négociation de plus ou moins 20 %.
Considérant un loyer minimal de CHF 2'800.- hors charges (80 % de CHF 3'500.-) et déduction
faite des loyers réglés par l’accusé, c’est ainsi un montant total d’à
tout le moins
CHF 142'100.-
dont B.________ a été privée (P. 68/1/11 ; 88/2/424 et 295/18)
.
Par
acte du 7 janvier 2019, le commissaire a résilié le contrat de bail existant toujours de fait
entre B.________ et Y.________ (P. 70/1/194 à 70/1/196). Après qu’il a contesté,
en vain, cette résiliation, l’accusé a finalement été formellement expulsé
des locaux de la fondation le 9 juin 2020 (P. 397). »
Y.________ est renvoyé pour abus de confiance, subsidiairement gestion déloyale aggravée
et gestion déloyale. X.________ est renvoyé pour abus de confiance, subsidiairement gestion
déloyale aggravée.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP), par des
parties ayant qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels d’Y.________ et du Ministère
public ainsi que les appels joints de X.________ et de B.________ sont recevables. La question de la
recevabilité de l’appel joint d’Y.________, qui a déjà déposé un
appel principal, peut rester indécise compte tenu des développements qui suivent (consid. 3).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, (let. b) constatation incomplète ou erronée des faits ou (let. c) inopportunité
(al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance,
produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un
plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité
(art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF 6B_827/2017 du 25 janvier 2018
consid. 1.1).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1).
Cela n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine
mesure à l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF 6B_868/2018
précité consid. 1 ; TF 6B_1070/2017 du 20 avril 2018 consid. 2.3 ; TF 6B_114/2013
du 1
er
juillet
2013 consid. 6).
3.
3.1
Y.________ demande l’annulation du jugement de première instance et le renvoi de la cause
pour nouvelle instruction et jugement à un autre tribunal de première instance compétent
du canton. Il invoque la nullité du jugement en raison de la constitution irrégulière
du tribunal, de l’absence de défense efficace de son conseil d’office et de la violation
de son droit d'être entendu (violation des principes d’équité, de bonne foi et de
l’instruction à décharge, refus d’entendre les témoins, refus d’ordonner
la production des pièces requises, refus d’examiner les pièces produites et refus en
bloc des déclarations faites en audience). Il fait valoir l’absence de l’élément
subjectif de l’infraction de gestion déloyale, à savoir l’absence de conscience
et de volonté suffisamment caractérisée, ainsi qu’une constatation inexacte et incomplète
des faits. Il conteste la confiscation et la créance compensatrice prononcées. Il sollicite
une jonction de la cause PE20.001812 à la présente procédure ainsi que la mise en œuvre
de plusieurs mesures d’instruction.
X.________ soutient aussi que l’élément constitutif subjectif de l’infraction de
gestion déloyale n’est pas réalisé et fait valoir une constatation incomplète
et erronée des faits en faisant siens plusieurs développements exposés par Y.________
dans sa déclaration d’appel.
Le Ministère public soutient que l’infraction d’abus de confiance aurait dû être
retenue en lieu et place de celle de gestion déloyale aggravée pour sanctionner la rémunération
injustifiée d’Y.________, les frais indus relatifs au K.________, à l’entretien
et l’utilisation de véhicules, à l’utilisation de téléphones et à
l’utilisation d’une carte de crédit à des fins partiellement privées, l’utilisation
par Y.________ de locaux d’habitation et d’une piscine privée, propriétés
de B.________, sans contreprestation adéquate, et les frais de construction d’une salle de
bains pour personnes handicapées. Concernant la culpabilité d’Y.________, le Procureur
considère que les premiers juges n’ont pas pris toute la mesure de son comportement pénalement
répréhensible, de même que son attitude inqualifiable et détestable adoptée
après ses agissements délictueux et tout au long de la procédure, s’en prenant à
plusieurs intervenants, notamment à la Chambre des recours pénale qu’il a qualifiée
de «
chambre d’enregistrement
»,
de «
parodie
»
ou encore de «
nuisible
».
3.2
3.2.1
Le droit d’être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), comporte celui de recevoir une
décision suffisamment motivée, c'est-à-dire permettant à la personne visée de
la contester à bon escient (ATF 143 III 65 consid. 5.2 ; ATF 129 I 232 consid. 3.2 ; ATF
125 II 369 consid. 2c) et à l'autorité de recours d'exercer utilement son contrôle (ATF
126 I 97 consid. 2b ; ATF 124 II 146). Pour satisfaire à ces exigences, l’autorité
doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 145 IV 99 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid.
3.4.3 ; ATF 143 III 65 précité).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation
peut toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. La Cour d’appel pénale dispose
d'un tel pouvoir d'examen, permettant de guérir un tel vice procédural (art. 398 al. 2 CPP).
3.2.2
Aux termes de l'art. 409 al. 1 CPP, si la procédure de première instance présente des
vices importants auxquels il est impossible de remédier en procédure d'appel, la juridiction
d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause au tribunal de première instance pour
qu'il soit procédé à de nouveaux débats et pour qu'un nouveau jugement soit rendu.
L'annulation et le renvoi ont toutefois un caractère exceptionnel en raison de la nature essentiellement
réformatoire de cette voie de droit. La cassation n'entre en considération que lorsque la procédure
de première instance est affectée de vices si graves et non réparables que seul le renvoi
est susceptible de garantir les droits des parties, principalement pour éviter la perte d'une instance.
Il en va ainsi, notamment, lorsqu’est dénié le droit de participer à la procédure,
lorsque le prévenu n'a pas bénéficié d'une défense effective, si la composition
de l'autorité de jugement n'est pas conforme à la loi ou lorsque tous les chefs d'accusation,
respectivement tous les points civils, n'ont pas été entièrement traités (ATF 148
IV 155 consid. 1.4.1 ; ATF 143 IV 408 consid. 6.1 ; TF 6B_367/2020 du 17 janvier 2022 consid.
5.1).
3.3
En l'espèce, les premiers juges ont constaté
qu’Y.________ ne reconnaissait que partiellement les faits mentionnés dans l’acte d’accusation,
s’était «
perd[u]
en explications justificatives souvent incompréhensibles, voire farfelues
»,
et avait refusé de signer ses procès-verbaux d’audition en prétextant un problème
de vue et en refusant que son défenseur d’office ou la direction de la procédure les
lui lise (jugement, pp. 70-71), de sorte lesdits procès-verbaux ne pouvaient pas être
pris en compte. Ils ont constaté que X.________ avait reconnu certains faits, notamment ceux relatés
aux considérants B.1.1 et B.1.3.2 de l’acte d’accusation, se référait principalement
aux déclarations d’Y.________, arguait que l’opérationnel était du ressort
de ce dernier et se réfugiait derrière une mémoire défaillante (jugement, pp. 70-71).
Dans ces conditions, ils ont retenu les faits sous forme d'un résumé de l'acte d'accusation
et en concluant de la manière suivante : «
Cela
étant le tribunal tient pour établis les faits tels que relatés au chiffre 4 du jugement
sur la base des pièces au dossier et des procès-verbaux référencés dans l'acte
d'accusation
» (jugement, pp. 71-85).
Ensuite, après avoir exposé les règles de droit des infractions d’abus de confiance
et de gestion déloyale, le Tribunal correctionnel a retenu qu’il ne faisait aucun doute que
les prévenus avaient agi en qualité d’organes de B.________ et de V.________Sàrl,
qu’Y.________ avait également agi en qualité d’organe de fait et que les prévenus
avaient manifestement violé leurs devoirs inhérents à leur qualité d’organe
en ne sauvegardant pas le patrimoine de la fondation, respectivement en le diminuant de manière
très importante s’agissant d’Y.________. Bien plus, les prévenus avaient porté
atteinte aux intérêts économiques et moral de B.________ dans le dessein de se procurer
et de procurer à des tiers un enrichissement illégitime, de sorte qu’ils s’étaient
rendus coupables de gestion déloyale aggravée et non d’abus de confiance. Par ailleurs,
les intéressés avaient agi intentionnellement et provoqué un dommage qui répondait
à la définition de la jurisprudence. Enfin, les premiers juges ont considéré qu’Y.________
s’était également rendu coupable de gestion déloyale concernant les faits retenus
sous chiffre 4 let. k de leur jugement, l’élément objectif du dessein de se procurer
ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime faisant défaut (jugement, pp. 85-88).
Cette motivation est manifestement insuffisante. Elle ne permet en particulier pas de vérifier,
en deuxième instance, la manière dont les preuves ont été appréciées, les
premiers juges n’indiquant pas les raisons pour lesquelles ils avaient écarté dans certains
cas les dénégations d’Y.________, si ce n'est de manière tout à fait générale
en considérant que «
le
prévenu se perd[ait] en explications justificatives souvent incompréhensibles
».
Ils n’ont pas non plus indiqué pour quels faits X.________ se réfugiait derrière
sa mémoire défaillante et les faits que celui-ci avait reconnus, se limitant à indiquer
que «
le prévenu
X.________ a toutefois reconnu certains faits notamment relatés aux considérants B.1.1 et B.1.3.2
de l’acte d’accusation
».
En réalité, les premiers juges devaient apprécier les preuves au cas par cas, en indiquant
pour chaque chiffre de l'acte d'accusation susmentionné (B1 et B2) dans quelle mesure les faits
étaient contestés et les motifs qui les avaient conduits à les retenir, notamment pour :
-
la constitution de V.________Sàrl et la rémunération injustifiée d’Y.________
(B.1.1 et B.1.2) ;
-
les frais et charges indus relatifs au K.________ (B.1.3) ;
-
les frais en lien avec l’entretien et l’utilisation d’un parc de véhicules superfétatoire
(B.1.4) ;
-
les frais de téléphonie superflus (B.1.5) ;
-
les frais en lien avec l’utilisation d’une carte de crédit à des fins partiellement
privées (B.1.6) ;
-
les manquements au but statutaire de B.________ et le défaut d'exonération fiscale (B.2.1) ;
-
l’octroi de prestations injustifiées à des tiers (B.2.2) ;
-
et l’utilisation par Y.________ de locaux d’habitation et d’une piscine privée,
propriétés de B.________, sans contreprestation adéquate (B.2.3).
En outre, les premiers juges se réfèrent à plusieurs reprises à l'incompétence
d’Y.________ dans la gestion de la fondation, mais n'expliquent pas, sur le plan subjectif, les
motifs pour lesquels ils considèrent que l’intéressé a, pour chaque préjudice
occasionné, voulu ou accepté de porter atteinte aux intérêts pécuniaires de
la fondation, ni dans quelle mesure il s'est enrichi illicitement s'agissant de la gestion déloyale
qualifiée. Comme pour les faits, les premiers juges devaient examiner distinctement l'élément
subjectif de l'infraction dans les différents cas énumérés ci-dessus.
Ces lacunes dans l’examen des moyens de preuve attendu d’une autorité judiciaire au
moment de statuer sur les faits puis l’application du droit pénal matériel violent indiscutablement
et fondamentalement le droit d’être entendu des prévenus. L’absence de tout examen
sérieux des moyens de preuve soumis aux premiers juges par le Ministère public ou les parties
porte par ailleurs atteinte de manière irrémédiable au droit constitutionnel de toute
personne de faire examiner le jugement qui la condamne par une juridiction supérieure (principe
de la garantie de double instance ; art. 32 al. 3 Cst.). Dans ces conditions, le jugement attaqué
sera annulé et le dossier de la cause renvoyé au Tribunal correctionnel pour qu’il procède
à une appréciation complète des preuves afin de pouvoir parvenir à une conclusion
sur l’établissement des faits, ainsi qu’à un examen complet des éléments
objectifs et subjectifs des infractions considérées.
4.
Y.________ invoque par ailleurs une composition irrégulière du tribunal de première instance
à diverses étapes de la procédure (mémoire, pp. 3-4). Du moment que la cause est
renvoyée à cette dernière autorité pour nouveau jugement, le moyen de l’appelant
est sans objet.
5.
Dans sa conclusion IV, Y.________ sollicite le renvoi de la cause à «
un
autre tribunal de première instance du canton de Vaud
»
(mémoire, p. 49). Or, outre le fait que l’appelant ne mentionne pas pour quelles raisons
sa requête devrait être admise, on ne discerne, à ce stade de la procédure, aucun
motif justifiant la récusation des juges ayant pris part au jugement attaqué, pas plus du reste
que les autres juges du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne. Le grief de l’appelant
doit par conséquent être rejeté.
6.
Pour le surplus, dans son jugement du 20 novembre 2023/337 (PE20.001812), qui fait actuellement l’objet
d’un recours au Tribunal fédéral, la Cour d’appel pénale a confirmé la
condamnation d’Y.________ pour dénonciation calomnieuse, de sorte que sa requête tendant
à la jonction de la procédure PE20.001812 à la présente cause est sans objet.
7.
Enfin, vu que le Tribunal correctionnel doit procéder à un réexamen complet des faits
et du droit, y compris en ce qui concerne X.________, la requête de ce dernier tendant à ce
que son cas soit disjoint de celui d’Y.________ est rejetée.
8.
En définitive, l’appel d’Y.________ est partiellement admis. Vu l’issue de l’appel,
l’appel du Ministère public ainsi que les appels joints d’Y.________, de X.________
et de B.________ sont sans objet.
9.
La liste des opérations produite le 25 juin 2024 par Me Bertrand Demierre, défenseur d’office
d’Y.________, indiquant 33h25 d’activité pour l’année 2023 et 12h13 d’activité
pour l’année 2024 (P. 626), est admise. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let.
a et 3 al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), le défraiement pour l’année
2023 s’élève à 6'015 fr., auquel il faut ajouter 2 % pour les débours
forfaitaires (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b TFIP), soit 120 fr. 30, et
la TVA de 7,7 % sur le tout, soit 472 fr. 40, ce qui représente un total de 6'607 fr. 70.
Le défraiement pour l’année 2024 s’élève à 2'199 fr., les débours
forfaitaires à 44 fr. et la TVA de 8,1 % sur le tout à 181 fr. 70, ce qui
représente un total de 2’424 fr. 70. L’indemnité d’office s’élève
donc à 9'032 fr. 40.
Vu l’issue de l’appel d’Y.________, les frais d’appel, constitués de l’émolument,
par 4'290 fr. (art. 21 TFIP), ainsi que l’indemnité de Me Bertrand Demierre, par 9'032 fr. 40,
soit au total 13'322 fr. 40, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 4 CPP).
Compte tenu de l’issue de la cause, il n’y a pas matière à dépens pour Mes
Christian Dénériaz et Pascal de Preux.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 29 al. 2 Cst. et 409 al. 1 CPP,
prononce :
I.
L’appel d’Y.________ est partiellement admis.
II.
Le jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne du 27 avril 2023 est annulé.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’appel du Ministère public central, Division criminalité économique, et les appels
joints d’Y.________, de X.________ et de B.________ sont sans objet.
V.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 9'032 fr. 40, débours
et TVA inclus, est allouée à Me Bertrand Demierre.
VI.
Les frais de la procédure d’appel, par 13'322 fr. 40, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office, sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Bertrand Demierre, avocat (pour Y.________),
-
Me Christian Dénériaz, avocat (pour X.________),
-
Me Pascal de Preux, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité économique,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :
[1]
Par acte du 20 mars 2020, B.________, représentée par son nouveau commissaire, a toutefois
retiré sa constitution de partie plaignante à l’encontre de X.________ (P. 383).
[2]
Faute de soupçons suffisants de la réalisation d’une infraction, aucune instruction pénale
n’a été ouverte contre [...].