vd_findinfo · AP / 2011 / 76 · 2011-06-22 · fr

APPEL EN CAUSE | 83 al. 1 let. a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.06.2011 AP / 2011 / 76

APPEL EN CAUSE | 83 al. 1 let. a CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
198/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 22 juin 2011
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Creux et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
83 al. 1 let. a CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
R.________
,
à Neuchâtel, requérant à l’incident et défendeur au fond, contre le jugement
incident rendu le 22 novembre 2010 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
W.________
SA
, à Rheinfelden, intimée à l’incident
et demanderesse au fond.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 22 novembre 2010, dont la motivation a été envoyée aux parties
pour notification le 10 janvier 2011, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a rejeté la requête d’appel en cause déposée le 13 juillet 2010 par
R.________ (I), arrêté les frais de la procédure incidente à 600 fr. pour le requérant
(II) et dit que le requérant versera à l’intimée W.________ SA la somme de 900 fr.
à titre de dépens de l’incident.
La Chambre des recours fait sien dans son entier l’état de fait du jugement incident, dont
il ressort en résumé ce qui suit :
1.
W.________ SA est une société active
dans la fabrication et le commerce de boissons. En 2009, elle a repris les actifs et passifs des sociétés
J.________ SA et [...] SA (anciennement K.________ SA).
P.________ SA était une société avec siège à Neuchâtel, dont le but était :
« gestion, exploitation et gérance de tous établissements publics, tels que cafés,
restaurants, brasseries, tea-rooms, bars, discothèques et autres commerces similaires ».
R.________ en était l’administrateur unique, avec signature individuelle ; il détenait
également l’entier du capital-actions.
Courant 2005, R.________ et P.________ SA exploitaient un établissement public à Neuchâtel,
à l’enseigne «  [...] », modifiée par la suite en «  [...] ».
La faillite de P.________ SA a été prononcée le 30 avril 2009.
2.
Le 10 octobre 2005, R.________ et P.________ SA ont conclu avec K.________ SA une « convention
de fourniture de bière », par laquelle ils se sont engagés à débiter en
exclusivité dans leur établissement, pendant cinq ans, toutes les bières distribuées
par cette société en Suisse, ainsi qu’à acheter une quantité annuelle minimum
de 90 hectolitres, contre des ristournes par hectolitre acheté. Il était prévu qu’en
cas de transfert de l’établissement à un tiers, R.________ et P.________ SA devaient
informer préalablement K.________ SA ; ils devaient également faire reprendre par leur
successeur les droits et obligations découlant de la convention, avec le consentement exprès
et écrit de K.________ SA.
Par contrat de prêt conclu le même jour, R.________ et P.________ SA ont obtenu de J.________
SA, pour les besoins de l’exploitation de leur établissement et solidairement entre eux, un
prêt de 50'000 fr., avec intérêt à 6% l’an, remboursable sur cinq ans. Ledit
contrat prévoit que le remboursement immédiat de la totalité du prêt peut être
exigé notamment en cas de retard dans le paiement des mensualités, de transfert de l’établissement
à un tiers ou d’inexécution des obligations découlant de la convention de fourniture
de bière. En garantie de ce remboursement, R.________ et P.________ SA ont cédé à
J.________ SA la totalité de leurs créances contre K.________ SA en relation avec les ristournes.
Le contrat de prêt stipule en outre que J.________ SA doit consentir expressément et par écrit
à une éventuelle reprise par un tiers des droits et obligations découlant du contrat de
prêt. Il contient enfin une clause de prorogation de for à Lausanne.
3.
Par convention du 14 novembre 2006, R.________ et P.________ SA ont cédé à A.________
l’entier des actions de P.________ SA, pour le prix de 120'000 fr. (réduit à fr. 116'000
fr. par la suite). Selon cet accord, l’acquéreur devenait seul responsable des dettes de l’établissement
à partir du 1
er
décembre 2006. Dans un avenant signé le 29 décembre 2006, A.________ s’est en outre
engagé à reprendre le contrat de prêt et la convention de fourniture de bière liant
R.________ respectivement à J.________ SA et à K.________ SA.
Si ces dernières ont été informées de cette cession, il n’apparaît pas
qu’elles auraient donné leur accord exprès à la reprise par le nouvel exploitant
des droits et obligations découlant de leurs contrats respectifs.
En janvier 2007, R.________ a introduit des poursuites contre A.________ en paiement du prix des actions
vendues. Par décision du 30 mai 2007, le Président du Tribunal civil de Neuchâtel a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition formée par le poursuivi. A.________ faisait alors
valoir, à l’appui de son refus de s’acquitter du prix de vente des actions, une réduction
de ce prix pour « défaut économique » de la chose vendue, le chiffre d’affaires
de l’établissement étant selon lui inférieur à celui promis par R.________
lors de la vente.
4.
Par courriers recommandés du 3 mai 2007, J.________ SA a exigé le remboursement intégral
du prêt octroyé à R.________ et à P.________ SA, en invoquant le non paiement des
mensualités ainsi que le fait que les produits de K.________ SA n’étaient plus distribués
dans leur établissement. Des commandements de payer la somme de fr. 42’440.55, avec intérêt
à 6 % l’an dès le 3 mai 2007, ont été notifiés les 14 et 15 août
2007 à R.________ et à P.________ SA, et réitérés le 19 novembre 2007 ;
R.________ y a formé opposition totale.
5.
W.________ SA a ouvert action à l’encontre de R.________ par demande du 29 mars 2010, concluant,
avec dépens, à ce que celui-ci soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement
de la somme de 42'440 fr. 55, avec intérêt à 5 % l’an dès le 3 mai 2007.
Par requête d’appel en cause déposée le 13 juillet 2010, soit avant l’échéance
du délai de réponse, R.________ a conclu, « de façon récursoire »
et avec dépens, à ce qu’il soit prononcé que A.________ doit paiement de la somme
de 42'440 fr. 55, plus intérêt à 6 % l’an dès le 3 mai 2007, à R.________.
Par lettre de son conseil du 30 août 2010, W.________ SA s’est opposée à l’appel
en cause, tout en admettant que l’incident soit traité par un échange d’écritures.
L’appelé A.________ ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui a été
imparti.
L’audience incidente a été remplacée par un échange d’écritures
en application de l’art. 149 al. 4 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966).
Par mémoire déposé le 6 octobre 2010, R.________ a conclu à ce que A.________ soit
appelé en cause dans le présent procès et à ce qu’un nouveau délai lui
soit imparti à l’issue de la procédure incidente pour déposer sa réponse.
W.________ SA a développé ses moyens et confirmé ses conclusions dans un mémoire
du 8 novembre 2010.
L’appelé en cause n’a pas procédé.
En droit, le premier juge a relevé que les relations liant le défendeur à la demanderesse
reposaient sur les contrats de prêt et de fourniture de bière tandis que celles liant
le défendeur à l’appelé se fondaient sur une convention de remise d’un établissement
public et son avenant, auxquels la demanderesse n’est pas partie, et a rejeté l’appel
en cause au motif notamment que son admission était susceptible de provoquer une complication excessive
du procès – qui ne saurait être imposée à la demanderesse – dès
lors que l’instruction devrait être étendue à d’autres faits sans lien avec
le litige principal, par exemple pour établir les circonstances dans lesquelles a eu lieu la vente,
déterminer si et dans quelle mesure un chiffre d’affaires aurait été promis à
l’appelé et, le cas échéant, si le chiffre d’affaires réalisé correspond
à celui promis, ou encore déterminer dans quelle mesure la vente serait affectée par une
éventuelle promesse et fixer le montant de la réduction, une expertise pouvant même, le
cas échéant, se révéler nécessaire.
B.
Par acte du 26 janvier 2011, R.________ a recouru
contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que sa requête d’appel en
cause est admise, qu’il est autorisé à appeler en cause dans le procès ouvert contre
lui, selon demande du 29 mars 2010, A.________ et à prendre contre lui les conclusions suivantes :
« A.________ doit prompt paiement à R.________ de la somme de 42'440 fr. 55, plus intérêt
à 6 % l’an dès le 3 mai 2007 » et qu’un nouveau délai de réponse
lui soit fixé pour procéder (II) et à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants (III).
Dans son mémoire du 25 mars 2011, le recourant a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions.
L’intimée s’est déterminée par écriture du 13 mai 2011, concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été communiqué
aux parties avant l’entrée en vigueur du CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), de sorte que les voies de droit demeurent régies par le droit de procédure cantonal
(art. 405 al. 1 CPC).
b)
L’art. 84 al. 3 CPC-VD ouvre un recours au Tribunal cantonal contre un jugement statuant sur une
demande d’appel en cause ; le recours peut tendre à la nullité (art. 444 et 445
CPC-VD) ou à la réforme (art. 451 ch. 7 CPC-VD).
Déposé en temps utile (art. 458 al. 1 CPC-VD), par une partie qui y a intérêt, et
concluant principalement à la réforme, subsidiairement à l’annulation du jugement,
le recours est formellement recevable. Toutefois, dans la mesure où le recourant n’invoque
aucun moyen à l’appui de sa conclusion tendant à l’annulation du jugement, son
recours en nullité est irrecevable (cf. art. 465 al. 3 CPC-VD).
2.
Saisie d’un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un président de
tribunal civil d’arrondissement, la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en
droit (art. 452 al. 2 CPC-VD). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d’une instruction complémentaire selon l’art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter CPC-VD).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance ; il développe son raisonnement
juridique après avoir vérifié la conformité de l’état de fait du jugement
aux preuves figurant au dossier et l’avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
En l’espèce, l’état de fait retenu par le premier juge est conforme aux pièces
du dossier et aux autres preuves administrées, sans qu’une instruction complémentaire
ne soit ni requise, ni nécessaire ; il n’a pas besoin d’être complété.
3.
a)
Le recourant soutient en substance que les conditions de l’art. 83 al. 1 let. a CPC-VD sont remplies,
que l’appel en cause est parfaitement justifié en l’espèce, qu’il n’est
pas susceptible de provoquer une complication excessive du procès et qu’il devrait par conséquent
être admis.
b)
Aux termes de l’art. 83 al. 1 CPC-VD, il y a lieu à appel en cause lorsqu’une partie
a un intérêt direct à contraindre un tiers à intervenir au procès, soit qu’elle
ait contre lui, si elle succombe, une prétention récursoire ou en dommages-intérêts
(let. a), soit qu’elle entende lui opposer le jugement (let. b), soit enfin qu’elle fasse
valoir contre lui des prétentions connexes à celles qui sont en cause (let. c). L’appel
en cause est ainsi subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives, à
savoir l’existence d’un intérêt direct pour l’appelant à contraindre
l’appelé à intervenir au procès et la réalisation de l’une des conditions
spéciales énumérées à l’art. 83 al. 1 CPC-VD (JT 2001 III 9 c. 3a ;
JT 1997 I 2).
La notion d’intérêt direct doit permettre d’apprécier si l’intérêt
invoqué par le requérant est suffisamment caractérisé pour que l’alourdissement
consécutif du procès puisse être légitimement imposé à l’autre partie
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Lausanne 2002, n. 2 ad art. 83 CPC, p. 149). Elle
doit dès lors être comprise restrictivement, de manière à éviter que l’institution
de l’appel en cause ne soit détournée de son but, qui est de joindre des causes issues
d’un même ensemble de faits et intéressant toutes les parties. A l’intérêt
d’une solution simultanée d’un complexe de prétentions litigieuses s’oppose
le risque d’une extension du procès à des faits et à des tierces personnes qui ne
sont qu’en relation indirecte avec le litige (JT 2002 III 150 c. 3a ; JT 2001 III 9 c. 3a ;
JT 1993 III 70 c. 2a ; JT 1989 III 7 c. 2a).
Selon l’art. 83 al. 1 let. a CPC-VD, l’évocation en garantie ne peut être admise
que si l’appelant rend vraisemblable que l’action récursoire ou en dommages-intérêts
est fondée sur le même ensemble de faits que l’action principale dirigée contre
lui. L’évocation en garantie n’est dès lors pas admissible lorsqu’elle tend
à attirer un tiers au procès afin de faire valoir contre lui une prétention fondée
sur d’autres faits ou que la responsabilité de l’évoqué suppose que l’action
principale soit infondée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 83 CPC, p. 150 ; JT 1977
I 56 ; JT 1934 III 80).
Les deux actions (principale et récursoire) doivent procéder d’un ensemble de circonstances
formant un tout et il doit exister un lien de droit entre l’appelant et l’appelé qui
fonde la responsabilité et, par conséquent, l’obligation d’indemniser du second
envers le premier (JT 2002 III 150 c. 3a et les réf. citées). Pour que l’appel en cause
soit admis, il faut que les prétentions de l’appelant contre l’appelé soient suffisamment
vraisemblables. Le juge ne doit pas préjuger le droit en litige, mais s’en tenir à une
vraisemblance, fondée sur des indices objectifs qu’il incombe au requérant d’apporter,
de simples affirmations étant insuffisantes (JT 2002 III 150 précité c. 3b et les réf.
citées).
Lorsque les actions ne sont qu’imparfaitement connexes – par quoi il faut entendre des prétentions
qui, sans être issues de la même cause juridique ou du même fait dommageable, dérivent
de causes connexes – leur jonction ne doit pas compliquer à l’excès l’instruction
(cf. JT 2001 III 9 c. 3b ; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 83 CPC, p. 153 ; CREC
I du 6 août 2010/418 c. 5b). A cet égard, ce n’est pas tant l’application des règles
de droit que la résolution des questions de fait pertinentes qui peuvent retarder le procès
(cf. Salvadé, Dénonciation d’instance et appel en cause, thèse Lausanne 1995, pp.
123 à 128). En présence d’un cas de consorité imparfaite, il sied dès lors
d’examiner si la présence de l’appelé au procès est susceptible de provoquer
une complication excessive de celui-ci et, le cas échéant, de rejeter l’appel en cause
requis par une partie.
c)
En l’espèce, il peut être constaté, avec le premier juge, que les prétentions
que fait valoir la demanderesse à l’encontre du recourant reposent sur un rapport juridique
différent de celui qui fonde les prétentions de l’appelant à l’égard
de l’appelé. Tandis que les premières relèvent d’un contrat de prêt entre
le recourant et sa société P.________ SA, d’une part, J.________ SA – entre-temps
radiée au registre du commerce à la suite de la reprise par W.________ SA –, d’autre
part, les secondes relèvent de la convention de remise de l’établissement «
[...] », appartenant à la société P.________ SA, et de son avenant passés
entre l’appelant et l’appelé. Il ressort des faits que, dans le cadre de l’exécution
de leur accord, ces derniers sont en litige au sujet du prix de vente des actions de la société
précitée. Or, dans la mesure où le recourant envisage de s’en prendre à l’appelé
au titre d’une violation de ses obligations contractuelles à son égard, il est plus que
vraisemblable que l’appelé fera valoir, de son côté, des moyens de défense
en relation avec l’inexécution du même accord, portant sur la garantie pour les défauts
de la vente et la réduction de prix à laquelle prétend l’appelé. Le risque
d’une extension de l’instruction à des faits sans aucun lien avec le litige principal
est dès lors bien réel, ainsi que l’a retenu à bon droit le premier juge.
Il en irait différemment si l’appelé avait repris les engagements du recourant envers
la demanderesse. Or, comme le souligne l’intimée, celle-ci n’a consenti expressément
à aucune reprise de la part de l’appelé, dans les formes prescrites par le contrat de
prêt. La seule mention, à l’art. 5 de la convention du 14 novembre 2006 et dans le préambule
de l’avenant du 29 décembre 2006 selon laquelle le repreneur devait respecter les contrats
passés entre le vendeur et la société K.________ SA et deviendrait codébiteur solidaire
à la place de R.________, ne suffit pas à opérer le remplacement du débiteur initial
à l’égard du créancier (cf. art. 176 CO [Code des obligations suisse du 30 mars
1911, RS 220]).
Il résulte de ce qui précède que c’est à bon droit que l’appel en cause
a été refusé par le premier juge. Le recours, mal fondé, doit dès lors être
rejeté.
4.
Les frais de deuxième
instance sont arrêtés à 724 fr. (art. 232 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984]) ; ils sont mis à la charge du recourant, qui succombe. L’intimée
a droit à des dépens de deuxième instance, qu’il convient de fixer à 1'300
fr. (art. 2 al. 1 TAv [Tarif des honoraires d’avocat dus à titre de dépens du 17 juin
1986]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 724 fr. (sept cent vingt-quatre
francs).
IV.
Le recourant R.________ doit verser à l’intimée
W.________ SA la somme de 1'300 fr. (mille trois cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
22 juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Antoine Eigenmann (pour R.________)
‑
Me Jean-Noël Jaton (pour W.________ SA)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 42’440 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :