vd_findinfo · Décision / 2016 / 633 · 2016-09-14 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, NON-LIEU, PLAIGNANT, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.09.2016 Décision / 2016 / 633

TRIBUNAL
CANTONAL
611
PE15.025001-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
429 al. 1 let. a, 433 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 août 2016 par
M.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 12 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE15.025001-MMR
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 14 décembre 2015, M.________ a déposé plainte contre son ex-époux, A.X.________,
pour voies de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées. Elle a en premier lieu indiqué
avoir fait l’objet de violences physiques de la part de ce dernier, ce depuis son arrivée
en Suisse en mars 2009. Elle n’a cependant jamais consulté de médecin à la suite
de ces faits. A.X.________ a reconnu avoir, à quelques reprises, giflé M.________ entre 2009
et 2011. La fille des parties, B.X.________, a confirmé avoir, à cette époque, assisté
à des actes de violence de la part de son père.
En deuxième lieu, M.________ a rapporté dans sa plainte avoir été régulièrement
injuriée par son ex-époux, en particulier devant la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte, lors de l’audience de jugement de divorce tenue le 18 novembre 2015 à Nyon.
La Présidente de ce tribunal a confirmé que A.X.________ s’était effectivement adressé
en albanais à son épouse sur un ton « vif », avant qu’une discussion
– toujours dans cette même langue – s’engage entre ceux-ci. Entendue seule par
la Présidente, M.________ a expliqué qu’elle venait de se faire menacer par A.X.________
(P. 18/2). A.X.________ a quant à lui contesté avoir jamais injurié M.________.
Enfin, M.________ a indiqué, dans sa plainte du 14 décembre 2015, avoir été menacée
par A.X.________ entre les mois de mai et décembre 2015. L’intéressé a pour sa part
contesté ces accusations, qui n’ont par ailleurs pu être corroborées par les enfants
des parties.
Le 15 décembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert
une instruction pénale contre A.X.________ pour voies de fait qualifiées, injure et menaces
qualifiées.
b)
Le 15 décembre 2015, A.X.________ a, à son tour, déposé plainte pénale contre
M.________, pour injure. Il a indiqué avoir été régulièrement traité de
« connard » et de « fils de pute » par celle-ci, sans pouvoir
cependant dater ces faits.
Le même jour, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre M.________ pour
injure.
c)
Par ordonnance du 5 février 2016, la Procureure a accordé à M.________ l’assistance
judiciaire mais lui a refusé la désignation d’un conseil juridique gratuit dans le cadre
de cette procédure pénale.
Cette magistrate a considéré que, si l’indigence de M.________ semblait établie,
la cause était simple et ne présentait aucune difficulté, tant en fait qu’en droit,
justifiant la présence d’un avocat pour la sauvegarde de ses intérêts.
d)
Par courrier du 2 mai 2016, M.________ a requis l’octroi d’une indemnité de 3'903 fr.
50, correspondant à 10 heures 30 de travail de son défenseur de choix, au tarif horaire de
350 fr., ainsi qu’aux débours et à la TVA.
Elle a demandé qu’un tiers de cette somme, soit 1'301 fr. 15, lui soit allouée, à
la charge de l’Etat, au titre de l’art. 429 CPP, tandis que les deux autres tiers, soit 2'602
fr. 35, lui soient alloués, à la charge de A.X.________, au titre de l’art. 433 CPP.
A l’appui de ces prétentions, M.________ a fourni, en annexe à son envoi, une note d’honoraires
détaillée de son avocat.
Le 13 mai 2016, A.X.________ a lui aussi réclamé l’octroi d’une indemnité,
au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, d’un montant de 3'474 fr. 35.
B.
a)
Par ordonnance du 12 août 2016, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.X.________
pour voies de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées, ainsi que contre M.________ pour
injure (I), a dit qu’aucune indemnité fondée sur les art. 429 al. 1 let. a et 433 al.
1 CPP ne serait allouée à M.________ (II), a dit qu’aucune indemnité fondée
sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne serait allouée à A.X.________ (III) et a laissé
les frais de procédure, par deux tiers, à la charge de l’Etat (IV).
Sur le fond, la Procureure a considéré que les infractions éventuelles découlant
des violences physiques subies par M.________ étaient prescrites, et que le dossier ne comprenait
par ailleurs pas suffisamment d’éléments pour une mise en accusation ensuite des injures
dénoncées et des menaces rapportées pour la période de mai à décembre 2015.
De même, elle a estimé que les faits compris dans la plainte de A.X.________ ne pouvaient être
prouvés à satisfaction.
b)
La Procureure a également rendu, le 12 août 2016, une ordonnance pénale, par laquelle
elle a déclaré  A.X.________ coupable de menaces qualifiées (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
20 fr., avec sursis pendant 2 ans (II), l’a en outre condamné à une amende de 200 fr.,
convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
(III) et a mis les frais de procédure, par un tiers, soit un montant de 650 fr., à sa charge
(IV).
Elle a fondé cette ordonnance pénale sur une partie des accusations comprises dans la plainte
pénale de M.________, selon lesquelles A.X.________ avait, le 13 décembre 2015, téléphoné
à leur fils C.X.________ en lui déclarant : « ils vont tuer ta mère ».
C.
a)
Par acte du 25 août 2016, M.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de classement
du 12 août 2016.
Elle a conclu à la modification de cette ordonnance en ce sens qu’un montant de 2'602 fr.
35, TVA et débours compris, lui soit alloué, à la charge de A.X.________, au titre de
l’art. 433 CPP. Elle a en outre conclu à ce qu’un montant de 567 fr., TVA comprise,
lui soit alloué, à la charge de A.X.________, pour ses frais de conseil dans le cadre de la
procédure de recours, les frais d’arrêt devant être laissés à la charge
de l’Etat.
b)
Par courrier du 25 août 2016, M.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale
du 12 août 2016.
Le même jour, A.X.________ a également formé opposition contre cette ordonnance.
c)
Le
13 septembre 2016, A.X.________ a transmis ses déterminations. Il a conclu principalement au rejet
du recours, subsidiairement à la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit
connu sur son opposition à l’ordonnance pénale du 12 août 2016, ainsi que, sur le
fond, au rejet du recours.
La Procureure ne s’est quant à elle pas déterminée.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère public peut être attaquée par la
voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ;
art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
RSV 312.01] ; art. 80 LOJV, [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Le recours doit être envoyé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al. 1 CPP).
Interjeté dans le délai légal par la plaignante et prévenue qui a qualité pour
recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Lorsque, comme en l’espèce, le recours porte uniquement sur les conséquences économiques
accessoires d’une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000 fr., un juge
de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al. 2 LVCPP).
2.
2.1
Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L’indemnité couvre en particulier les honoraires d’avocat, à condition que le recours
à celui-ci procède d’un exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le Message
du Conseil fédéral, l’Etat ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance
d’un avocat était nécessaire compte tenu de la complexité de l’affaire en
fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient ainsi justifiés
(Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure fédérale,
FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle
obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément
à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b). Les hypothèses envisagées à l’art. 433
al. 1 CPP sont alternatives (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 433 CPP). La partie plaignante a obtenu gain de cause au sens
de l’art. 433 al. 1 let. a CPP lorsque le prévenu a été condamné ou si les
prétentions civiles ont été admises (Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret, [éd],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad. art. 433 CPP).
Selon l’art. 433 al. 2 CPP, la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité
pénale ; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation,
l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.
2.2
En l’espèce, la Procureure a refusé d’allouer à M.________ le montant réclamé
au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP car elle a estimé qu’une instruction avait été
ouverte contre elle pour injure et que la cause ne présentait par ailleurs aucune difficulté,
tant en fait qu’en droit, nécessitant la présence d’un défenseur.
Elle a invoqué les mêmes motifs pour refuser l’allocation de l’indemnité réclamée
par M.________ au titre de l’art. 433 al. 1 CPP, en ajoutant que, contrairement aux exigences de
l’art. 433 al. 2 CPP, cette dernière n’avait pas justifié ses prétentions.
Le Ministère public a valablement statué sur le sort de l’indemnité réclamée
par M.________ au titre de l’art. 429 al. 1 let. a CPP en sa qualité de prévenue dans
l’ordonnance de classement du 12 août 2016, dès lors que cet acte réglait le sort
de la procédure pénale ouverte contre elle pour injure. Cet aspect de la décision n'est
pas contesté par la recourante.
En revanche, la question de l’indemnité réclamée par M.________ au titre de l’art.
433 al. 1 CPP devait être tranchée dans l’ordonnance pénale du 12 août
2016. C’est en effet par celle-ci que la recourante a, en tant que partie plaignante, obtenu en
partie gain de cause contre A.X.________. C'est donc à tort que la Procureure a statué sur
l’indemnité réclamée par M.________ au titre de l’art. 433 al. 1 CPP dans
l’ordonnance de classement du 12 août 2016. Il lui appartiendra ainsi de traiter la question
de cette indemnité dans le cadre de la procédure d’opposition à l’ordonnance
pénale. Sur ce point, le recours est bien fondé.
3.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et l’ordonnance de classement
réformée au chiffre II de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.
L’ordonnance attaquée sera confirmée pour le surplus.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 720 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par moitié,
soit 360 fr., à la charge de l'intimé, lequel succombe partiellement dans la mesure où
il a expressément conclu au rejet du recours (art. 428 al. 1 CPP), et par moitié, soit 360
fr., à la charge de la recourante, qui succombe partiellement.
Enfin, M.________, qui a obtenu partiellement gain de cause et procédé avec l’assistance
d’un avocat, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure de recours (art. 436 al. 2 CPP). Au vu du mémoire produit, une indemnité
de 405 fr. (une heure et demi d’activité d’avocat au tarif horaire de 270 fr.), plus
la TVA par 32 fr. 40, soit 437 fr. 40 au total, lui sera accordée à ce titre.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de classement du 12 août 2016 est réformée comme il suit au chiffre
II de son dispositif :
"II.
Dit qu’aucune indemnité fondée sur l’art. 429 al. 1 let. a CPP ne sera allouée
à M.________ ;"
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais d’arrêt, par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis par moitié, soit 360
fr. (trois cent soixante francs), à la charge de M.________ et par moitié, soit 360 fr. (trois
cent soixante francs), à la charge de A.X.________.
IV.
Une indemnité de 437 fr. 40 (quatre cent trente-sept francs et quarante centimes) est allouée
à M.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour M.________),
-
Me Vesna Stanimirovic, avocate (pour A.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :