vd_findinfo · HC / 2024 / 134 · 2024-02-15 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, REJET DE LA DEMANDE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 134

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.025918-240152
41
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours pour déni de justice interjeté par
B.P.________
,
à [...], dans la cause divisant le recourant d’avec
C.P.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 6 février 2024, B.P.________ (ci-après : le recourant) a formé un recours
pour déni de justice en concluant à ce qu’ordre soit donné au Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte de notifier aux parties un prononcé de
mesures protectrices de l’union conjugale d’ici au 29 février 2024 au plus tard. A titre
de mesures superprovisionnelles, le recourant a requis que tous les comptes ouverts à son nom auprès
de la Banque [...] (ci-après : la [...]) soient libérés avec effet immédiat
en sa faveur, qu’il soit constaté que le mariage conclu avec C.P.________ (ci-après :
l’intimée) le 1
er
mars 2003 était nul et ne produisait aucun effet et que subsidiairement, il soit constaté que
les parties étaient soumises au régime matrimonial de la séparation des biens.
b)
Par courrier du 7 février 2024, le Juge délégué de la Chambre des recours civile
a déclaré la requête de mesures superprovisionnelles irrecevable.
B.
Les faits résultant du dossier sont les suivants :
1.
a)
Le recourant, né le [...] 1966, et l’intimée, née le [...] 1978, sont les parents
de trois enfants, dont l’aînée est majeure.
b)
Les parties sont divisées quant à la question de savoir si elles sont mariées ou non,
le recourant alléguant que le contrat de mariage du 1
er
mars 2003 serait nul.
2.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles
et protectrices de l’union conjugale du 16 juin 2023 déposée devant de la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente),
l’intimée a en substance conclu, avec suite de frais et dépens, à l’attribution
de la garde des enfants mineurs, à l’attribution de la jouissance du domicile conjugal, sis
route [...] à [...], et à ce que le recourant soit astreint à contribuer à l’entretien
de ses enfants mineurs ainsi qu’à celui de l’intimée par le versement d’une
pension mensuelle dont le montant serait précisé ultérieurement. L’intimée
a en outre conclu au versement d’une
provisio
ad litem
d’un montant de 20'000 francs.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 19 juin 2023, la présidente a notamment condamné
le recourant au paiement direct de certains frais de la famille et au versement de contributions d’entretien.
c)
Sur requête de l’intimée, l’autorité de première instance a, par ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 4 juillet 2023, interdit au recourant de disposer de son compte n°
[...] auprès de la [...] et a donné différents ordres à la [...] pour le paiement
des contributions d’entretien prévues précédemment.
d)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 14 juillet 2023, la présidente a ordonné
à la [...] de bloquer le compte n° [...] du recourant. La magistrate a notamment relevé
à cet égard que le recourant était capable de procéder à des virements d’argent
importants sur ses comptes bancaires, sans que l’on sache d’où provenaient les sommes
concernées. Elle a ainsi considéré qu’à ce stade, il n’apparaissait pas
vraisemblable que le recourant ne dispose d’aucune autre source que son compte auprès de la
[...] pour financer son train de vie et celui de sa famille. Elle a en outre relevé que le recourant
bénéficiait d’une fortune non négligeable au 31 décembre 2021, composée
notamment de titres et créances pour un montant global de 3'810'000 francs.
3.
a)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 8 août 2023, l’autorité de première instance, statuant sur la requête du
recourant, a confirmé le blocage du compte précité, en indiquant qu’il n’y
avait pas lieu de modifier les décisions rendues préalables concernant ledit compte.
b)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 septembre 2023,
un délai a été imparti aux parties pour déposer leurs réquisitions de production
de pièces en lien avec les questions financières. Les parties sont en outre convenues de confier
une enquête à l’Unité évaluation et missions spécifiques de la Direction
de l’enfance et de la jeunesse concernant leurs enfants mineurs.
4.
a)
Par courrier du 14 septembre 2023, le recourant
a requis, à titre de mesures superprovisionnelles, que tous ses comptes bancaires auprès de
la [...] soient libérés avec effet immédiat.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 septembre 2023, la présidente a autorisé
le recourant à s’acquitter de différents montants pour un total de plus de 64'000 fr.,
ainsi qu’à transférer mensuellement un montant de 2'000 fr. sur son compte [...]. Pour
le surplus, elle a confirmé les ordonnances précédentes.
5.
a)
Le 19 septembre 2023, le recourant a notamment
requis, une nouvelle fois et à titre de mesures superprovisionnelles, que ses comptes auprès
de la [...] soient libérés avec effet immédiat.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 22 septembre 2023, la présidente a rejeté
la requête.
6.
a)
Par courrier du 25 septembre 2023, le recourant
a sollicité la fixation d’une audience.
b)
Le 26 septembre 2023, la présidente a indiqué que l’audience serait fixée à
réception des réquisitions de production de pièces afin de tenir compte notamment de la
durée de l’instruction nécessaire pour traiter les réquisitions qui seraient formulées.
Elle a ajouté que le recourant serait autorisé, par voie de mesures superprovisionnelles, à
régler notamment les intérêts hypothécaires échus en lien avec le domicile conjugal
à première réquisition, pièce à l’appui.
c)
Le même jour, le recourant a réitéré sa requête en fixation d’une audience
avant le 15 octobre 2023.
d)
Par courrier du 27 septembre 2023, la présidente a relevé que les parties avaient convenu lors
de l’audience du 5 septembre 2023 que la fixation de la reprise d’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale interviendrait une fois les réquisitions de production de pièces
déposées. Par ailleurs, le recourant lui-même avait demandé une prolongation de délai
à cet égard.
7.
Le recourant a déposé un premier recours
pour déni de justice auprès de la Chambre des recours civile le 29 septembre 2023, qu’il
a ensuite retiré le 15 novembre 2023.
8.
a)
Par courrier du 11 octobre 2023, le recourant
a indiqué que l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale fixée au
5 décembre 2023 était « bien trop lointaine » pour que le
statu
quo
des mesures superprovisionnelles puisse perdurer
jusque-là et a requis la fixation de l’audience après les vacances d’automne.
b)
Le lendemain, le recourant a réitéré sa demande.
c)
Le 19 octobre 2023, l’audience initialement fixée au 5 décembre 2023 a été
réappointée au 13 novembre 2023.
9.
a)
Par prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 novembre 2023, la présidente
a alloué une
provisio
ad litem
de 25'000 fr. à l’intimée,
ordre étant donné à la [...] de transférer ce montant du compte bloqué du recourant.
b)
Le 7 novembre 2023, le recourant a fait appel de cette décision auprès de la Cour d’appel
civile.
10.
a)
Par procédé écrit du 9 novembre
2023, le recourant a une nouvelle fois sollicité, par voie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles,
notamment, la libération des comptes bloqués auprès de la [...].
b)
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 13 novembre 2023, les
parties sont notamment convenues qu’ordre soit donné à la [...] de verser du compte bloqué
un montant de 25'000 fr. en faveur du conseil du recourant.
c)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 15 novembre 2023, la présidente a ordonné
à la [...] de verser le montant de 70'000 fr. du compte bloqué du recourant sur un compte dont
il pouvait disposer librement et le montant de 25'000 fr. sur le compte du conseil du recourant.
11.
a)
Par courrier du 28 novembre 2023, la présidente
a prié la [...] de payer le montant de 14'241 fr. 70 du compte bloqué du recourant en faveur
de l’Office des poursuites du district de Morges.
b)
Par courrier du 1
er
décembre 2023, le recourant a requis, à titre de mesures superprovisionnelles, qu’un
montant de 50'000 fr. soit versé de son compte bloqué à l’école privée
fréquentée par la fille cadette des parties.
c)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 6 décembre 2023, la présidente a rejeté
la requête du 1
er
décembre 2023.
12.
Par courrier du 4 décembre 2023, le recourant a sollicité qu’une décision de mesures
protectrices de l’union conjugale soit rendue dès que possible.
13.
a)
Par courrier du 11 décembre 2023, le recourant
a requis qu’une décision sur la validité du mariage et le régime matrimonial soit
rendue immédiatement. Pour les autres questions, un prononcé devait intervenir d’ici
au 15 janvier 2024.
b)
Le 14 décembre 2023, la présidente a notamment indiqué que l’instruction était
encore en cours concernant certaines pièces. Elle a ajouté que le dossier se trouvait aux mains
de la Cour d’appel civile et que les parties ne pouvaient dès lors pas s’attendre à
une décision d’ici au 15 janvier 2024. La présidente a également indiqué qu’elle
n’entendait pas entrer en matière sur la question de l’existence et de la validité
du mariage, celle-ci relevant du fond. Il n’y avait pas non plus lieu de traiter la question du
contrat de séparation des biens, faute de conclusion fondée sur l’art. 185 CC tendant
au prononcé de la séparation des biens.
14.
a)
Par courrier du 9 janvier 2024, le recourant
a sollicité « qu’une décision soit rendue ce mois encore ».
b)
Le 24 janvier 2024, la présidente a informé le recourant que le greffier ne serait pas en mesure
de débuter la rédaction de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
tant que le dossier de la cause serait à la Cour d’appel civile. Elle a en outre constaté
que l’instruction n’était pas close. Un délai a été imparti au 31 janvier
2024 à l’intimée pour préciser les conclusions de sa requête du 16 juin 2023.
Enfin, la présidente a informé le recourant qu’il serait statué sur sa nouvelle
requête de mesures superprovisionnelles relative au compte bloqué dès réception des
informations requises auprès de la banque.
15.
a)
Par courrier du 24 janvier 2024, le recourant
a une nouvelle fois requis, à titre de mesures superprovisionnelles, que le compte bloqué auprès
de la [...] soit débloqué.
b)
Le lendemain, la présidente a rejeté cette requête.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 let. c CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre
le retard injustifié du tribunal. Ce recours peut être formé en tout temps (art. 321 al.
4 CPC) et il est de la compétence de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73
al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, le recours pour retard injustifié, déposé par une partie à un procès
dont elle considère que le déroulement prend trop de temps et qui peut ainsi se prévaloir
d'un intérêt à recourir (art. 59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
3.
3.1
Le recourant se plaint de l'absence de décision
au sujet du déblocage de ses comptes bancaires, décision qu'il aurait requise à six reprises
et qui lui aurait été systématiquement refusée à titre superprovisionnel alors
que le blocage de ses comptes a été effectué en juillet 2023. Il se plaint également
du fait qu'aucune décision n'ait été rendue au sujet de la validité du mariage des
parties et de leur régime matrimonial ainsi qu'au sujet de la garde de leur fille [...]. Aucune
décision n’aurait été rendue sur le fond depuis huit mois alors que l’autorité
précédente serait en possession de tous les éléments depuis l’audience de novembre
2023 en tout cas. Le recourant serait privé de son droit de recours tant qu’une décision
sur le fond ne serait pas rendue.
3.2
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette disposition consacre le
principe de la célérité ou, en d'autres termes, prohibe le retard injustifié à
statuer.
L'autorité viole cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la décision qu'il
lui incombe de prendre dans le délai prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable. Il faut se
fonder à ce propos sur des éléments objectifs ; entre autres critères sont notamment
déterminants le degré de complexité de l'affaire (type de procédure, étendue
et complexité de l'état de fait et des questions juridiques) et son urgence, l'enjeu que revêt
le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités
compétentes (ATF 144 II 184 consid. 3.1 ; ATF 144 II 486 consid. 3.2 ; ATF 144 I 318 consid.
7.1 ; ATF 135 I 265 consid. 4.4 ; TF 5D13/2021 du 26 août 2021 consid. 4.3.1).
Un retard injustifié ne peut être admis du seul fait de la longue durée de la procédure.
Il s'agit au contraire de déterminer si la procédure est menée avec célérité
compte tenu des intérêts litigieux en jeu et si les autorités judiciaires ont en particulier
laissé passer du temps superflu sans agir (ATF 137 I 23 consid. 2.4.3 ; ATF 127 III 385 consid.
3a ; TF 5A_915/2016 du 12 avril 2017 consid. 5). Dans des cas exceptionnels, un déni de justice
peut résulter d'actes positifs de l'autorité, comme l'administration de preuves inutiles ou
des prolongations de délai injustifiées (TF 5D_205/2018 du 24 avril 2019 consid. 4.3.1).
3.3
En l’espèce, la magistrate de première instance a traité de nombreuses requêtes
des parties dans des délais parfaitement admissibles et le procès-verbal des opérations,
ainsi que les nombreux courriers et décisions listées ci-avant, attestent d'un suivi diligent
de la procédure comme détaillé ci-avant. Il apparaît qu'en réalité, un
délai a encore été imparti à l’intimée au 31 janvier 2024 pour préciser
ses conclusions, de sorte que le recours apparaît à tout le moins prématuré. S'agissant
du grief lié à la durée du blocage bancaire, la présidente a rendu plusieurs décisions
superprovisionnelles, a tenu deux audiences les 5 septembre et 13 novembre 2023, a ordonné
le versement de sommes prélevées et a autorisé le paiement d'autres sur les comptes bloqués,
de sorte que le recourant a pu disposer en partie de ses avoirs aux fins de respecter son devoir d'entretien.
En outre, il a pu également transférer mensuellement les montants nécessaires à son
entretien (ch. Il de l'ordonnance rendue le 15 septembre 2023). Enfin, le recourant est en réalité
responsable en très grande partie de la situation dont il se plaint. Il multiplie ainsi les requêtes
d'extrême urgence contraignant la juge de première instance à statuer plus que nécessaire,
ce qui paralyse ou entrave le reste de la procédure. Il a aussi contesté en appel la décision
rendue en matière de
provisio
ad litem
, ce qui a entrainé le transfert
du dossier à l'autorité de deuxième instance. Il résulte en définitive de l'ensemble
des circonstances procédurales qu'aucun déni de justice n'est imputable au premier juge.
Il est précisé que les autres griefs invoqués par le recourant, à savoir notamment
que le blocage s’apparenterait à un séquestre, que l’intimée ne rendrait pas
vraisemblable un risque de dilapidation de la fortune, que le recourant subirait un dommage financier,
qu’il n’y aurait pas de mariage entre les parties et qu’elles seraient soumises au
régime de la séparation des biens, sont des questions de fond, qui ne sauraient être traités
dans le cadre du présent recours, celui-ci ayant pour unique objet celui du déni de justice.
Il n’y a dès lors pas lieu d’examiner plus avant ces griefs.
Toutefois, pour tenir compte de la durée de la procédure superprovisionnelle, il appartiendra
au premier juge, une fois l’instruction close, de statuer à brève échéance
lorsque le dossier lui sera retourné.
4.
4.1
En définitive, le recours pour déni de justice doit être rejeté.
4.2
Vu l’issue du litige, le recourant doit supporter les frais par 200 fr. (art. 73 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, la partie intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant B.P.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Lorraine Ruf (pour B.P.________),
‑
Me Marina Kilchenmann (pour C.P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :