vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 55 · 2011-10-07 · fr

DÉCISION INCIDENTE, COMPÉTENCE | 56 CPC, 58 CPC, 59 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 07.10.2011 Jug-inc / 2011 / 55

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.0378569
137/2011/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
R.________
,
à [...], d'avec
A.B.________
et
B.B.________
,
tous deux au [...].
___________________________________________________________________
Du
7 octobre 2011
_______________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par le demandeur R.________ contre les défendeurs A.B.________ et B.B.________, selon demande du
6 novembre 2009, dont les conclusions, prises
avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
I.
Les codéfendeurs A.B.________ et B.B.________ sont les débiteurs solidaires du demandeur R.________
et lui doivent immédiat paiement de la somme de
CHF
1'177'606.60
(un million cent septante-sept mille
six cent six francs et soixante centimes) avec intérêts à 5% l'an dès le 30 septembre
2007 (échéance moyenne).
II.
Le montant mentionné sous chiffre I correspond au montant dû au
30
septembre 2009, le demandeur R.________ se réservant le droit d'augmenter ses conclusions en cours
d'instance, suivant les nouveaux apports qu'il effectuerait en faveur de la société simple.
III.
Les oppositions formées par les codéfendeurs A.B.________ et B.B.________ aux commandements
de payer notifiés par l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest le 22 avril
2009 dans les poursuites n° [...] et n° [...], à hauteur de
CHF
980'000.-
(neuf cent quatre-vingts mille francs)
avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mars 2009, sont levées.",
vu
l'avis du 1
er
décembre 2009, par lequel le juge instructeur a notifié la demande aux défendeurs et leur
a imparti un délai de réponse au 18 janvier 2010, ultérieurement prolongé au 14 avril
2010,
vu
la requête en suspension de cause déposée le 13 avril 2010 par les défendeurs, soulevant
l'exception de litispendance,
vu
l'audience du 13 septembre 2010 fixée par le juge instructeur, pour voir instruire et statuer sur
la requête incidente en suspension de cause,
vu
le jugement incident du 25 février 2011, par lequel le juge instructeur a rejeté la requête
en suspension de cause, dont la motivation a été notifiée aux conseils des parties le
17 mars 2011,
vu
le courrier du demandeur du 11 avril 2011, par lequel il a requis la fixation d'un délai aux défendeurs
pour déposer leur réponse dès lors qu'aucune des parties n'a recouru contre le jugement
incident du 25 février 2011,
vu
l'avis du juge instructeur du 12 avril 2011, impartissant un délai aux défendeurs échéant
le 13 mai 2011 pour déposer leur réponse, ultérieurement prolongé au 15 juin 2011,
vu
la requête incidente en déclinatoire déposée le 15 juin 2011 par les défendeurs
au fond et requérants A.B.________ et B.B.________, au pied de laquelle ils ont conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que le déclinatoire soit admis (I) et à ce que le demandeur
au fond et intimé R.________ soit éconduit d'instance (II),
vu
l'avis du 20 juin 2011, par lequel le juge instructeur a notifié la requête en déclinatoire
à l'intimé R.________, lui impartissant un délai au 6 juillet 2011 pour faire la déclaration
prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans
sa teneur au 31 décembre 2010;
RSV
270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant également interpellation
au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
le courrier des requérants du 28 juin 2011, acceptant que l'audience incidente soit remplacée
par un échange d'écritures,
vu
le courrier de l'intimé du 30 juin 2011, par lequel il s'est opposé, avec dépens, à
la requête en déclinatoire et a renoncé à son tour à ce qu'une audience incidente
soit appointée,
vu
l'avis du juge instructeur du 4 juillet 2011, impartissant un délai aux parties, respectivement
aux 22 août et 6 septembre 2011, ultérieurement prolongés, pour déposer un mémoire
incident et les informant qu'à l'issue du dernier délai, il statuerait sans plus ample instruction
en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu
le mémoire incident déposé le 6 septembre 2011 par les requérants, confirmant, avec
suite de frais et dépens, les conclusions prises dans leur requête en déclinatoire,
vu
le mémoire incident déposé le 6 octobre 2011 par l'intimé, au pied duquel il a conclu,
avec dépens, au rejet de la requête en déclinatoire,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 19, 56 ss et 146 ss CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272);
attendu que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur
de la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture
de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonale est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a;  Haldy, La nouvelle procédure civile suisse,
p.
3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, in JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
que, selon l'art. 59 al. 1 CPC-VD, la partie qui oppose le déclinatoire procède en la forme
incidente,
que
la requête satisfait en l'espèce aux exigences des art. 19 et 147
al.
1 CPC-VD;
attendu
qu'aux termes de l'art. 56 CPC-VD, le déclinatoire a lieu lorsque la cause est portée devant
un juge incompétent pour en connaître d'après les règles qui déterminent le
for et les attributions des autorités judiciaires,
qu'il
doit être opposé, sous peine de déchéance, avant toute défense au fond et préalablement
à toute exception de procédure (art. 58 al. 1 CPC-VD),
qu'en
effet, la question de compétence doit être soulevée avant toute autre, afin que tous les
moyens de procédure et de fond soient tranchés par le juge compétent (Bonard, Les sanctions
des règles de compétence, thèse, Lausanne, 1985, p. 33),
que
selon l'art. 58 al. 2 CPC-VD, le défendeur doit opposer le déclinatoire dans le délai
de réponse,
qu'en
l'espèce, si la requête incidente en déclinatoire a été déposée dans
le délai de réponse, la condition posée par l'article 58 al. 1 CPC-VD n'est pas respectée,
qu'en
effet, avant d'opposer le déclinatoire, les requérants ont soulevé l'exception de litispendance
par leur requête incidente en suspension de cause du
13
avril 2010,
qu'ainsi,
ils sont déchus de leur droit d'opposer le déclinatoire,
que
la requête en déclinatoire déposée le 15 juin 2011 doit par conséquent être
rejetée pour cette raison déjà;
attendu
qu'au surplus, les requérants invoquent, à l'appui de leur requête, que la procédure
au fond ouverte à leur encontre est sans fondement, car ils n'auraient pas accepté de prendre
la place de feu C.B.________ dans la société simple que celui-ci aurait formée avec l'intimé,
que
cet argument a trait à la légitimation passive des requérants, condition de fond du droit
exercé (Hohl, Procédure civile, Tome I, n. 435, p. 97 et les références citées),
et non pas à la compétence du tribunal saisi,
que
la requête incidente en déclinatoire est infondée pour cette raison également,
qu'elle
doit en conséquence être rejetée;
attendu
que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr., à la charge des requérants
selon les art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC; RSV 270.11.5]
et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC);
attendu
qu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au
fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC; RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
qu'en
l'espèce, l'intimé, qui obtient gain de cause, a procédé avec le concours d'un avocat,
qu'il
a droit à des dépens, arrêtés à 900 fr., à la charge des requérants,
solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en déclinatoire déposée par les requérants A.B.________
et B.B.________ le 15 juin 2011 est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
les requérants, solidairement entre eux.
III.
Les requérants, solidairement entre eux, verseront à l'intimé R.________ le montant de
900 fr. (neuf cent francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière :
F.
Byrde              C. Berger
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 17 octobre 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal dans les trente
jours dès la notification du présent jugement en déposant auprès de l'instance d'appel
un appel motivé, en deux exemplaires. La décision qui fait l'objet de l'appel doit être
jointe au dossier.
La greffière :
C. Berger