vd_findinfo · HC / 2011 / 208 · 2011-04-28 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RISQUE DE FUITE | 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.04.2011 HC / 2011 / 208

TRIBUNAL
CANTONAL
37
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 avril 2011
_________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
vice-président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 2, 3 et 4 LEtr; 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
actuellement détenu au Centre de détention LMC de Granges, contre l’ordonnance rendue
le 25 mars 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 25 mars 2011, dont la motivation a été envoyée pour notification le
18 (recte : 28) mars 2011, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la mise en détention
administrative, dès le 25 mars 2011 et pour une durée de trois mois, de U.________, né
le 1
er
janvier 1991, originaire du Nigeria (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal
pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II)
En droit, le premier juge a fondé sa décision sur l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20).
B.
U.________ a recouru le 6 avril 2011 contre cette ordonnance en concluant, avec dépens, à sa
réforme en ce sens que la requête du Service de la population (ci-après : SPOP) est rejetée
et que sa libération immédiate est ordonnée. Il a requis que l'effet suspensif soit accordé
au recours.
Par décision du 14 avril 2011, la cour de céans n'a pas accordé l'effet suspensif au recours.
Dans ses déterminations du 26 avril 2010, communiquées le même jour au conseil du recourant,
le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a produit quatre pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 22 mars 2009, U.________ a déposé une demande d'asile en Suisse, demande sur laquelle l'Office
fédéral des migrations (ci-après : ODM) n'est pas entré en matière en application
de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile; RS 142.31) par décision
du 21 avril 2009, le renvoi du demandeur étant prononcé et celui-ci devant quitter la Suisse
le jour suivant l'entrée en force de la décision, faute de quoi il s'exposerait à des
moyens de contrainte. Cette décision est entrée en force le 30 avril 2009.
Le 19 juin 2009, le SPOP a requis de l'ODM une demande de soutien à l'exécution du renvoi de
U.________.
Lors d'un entretien du 13 juillet 2009 dans les locaux du SPOP, U.________ a été informé
de la décision de l'ODM du 21 avril 2009. Il a déclaré ne pas vouloir retourner au Nigeria,
car il y avait des problèmes. Il a été avisé qu'il s'exposerait aux mesures de contrainte
s'il ne faisait pas le nécessaire pour quitter la Suisse.
Le 17 juin 2010, U.________ a accusé réception d'une décision d'octroi de l'aide d'urgence
constatant qu'il n'avait pas été entré en matière sur sa demande d'asile et qu'il
ne bénéficiait dès lors d'aucun titre de séjour valable.
Le 2 juillet 2010, U.________ a été placé en détention préventive.
Le 13 décembre 2010, l'ODM a informé le SPOP que le Service d'immigration du Nigeria avait
reconnu U.________ comme étant l'un de ses ressortissants et qu'un vol pourrait être réservé
à partir du 24 janvier 2011.
Par jugement du 24 mars 2011, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a condamné U.________ à une peine pécuniaire de nonante jours-amende pour infraction et
contravention à la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes
(LStup).
Le même jour, U.________ a été libéré et remis aux autorités cantonales
vaudoises à 17 heures.
Le 25 mars 2011, le SPOP a requis du Juge de paix du district de Lausanne la mise en détention administrative
de U.________.
U.________ a été entendu en présence d'un interprète à l'audience du Juge de
paix du district de Lausanne du 25 mars à 13 heures 30. Il a déclaré ignorer qu'il devait
quitter la Suisse. A L'issue de l'audience, le Juge de paix du district de Lausanne a délivré
un ordre de mise en détention administrative.
Le 29 mars 2011, la Présidente du Tribunal cantonal a désigné l'avocate Joëlle Zimmermann
conseil d'office de U.________.
Le 30 mars 2011, le SPOP a informé le Juge de paix du district de Lausanne que U.________ allait
être transféré au Centre de détention LMC de Granges en raison du manque de place
à la Prison centrale de Fribourg.
Le 4 avril 2011, la Police de sûreté de Lausanne a inscrit U.________ auprès de SwissREPAT
en vue de son renvoi par avion. Une place dans un avion à destination de Lagos lui a été
réservée pour le 18 avril 2011.
Le 15 avril 2011, l'Ambassade du Nigeria a délivré un laissez-passer pour U.________.
Le 18 avril 2011, U.________ a refusé de prendre place dans l'avion où une place lui avait
été réservée. Il a déclaré avoir quitté le Nigeria depuis plus de
dix ans et n'avoir dès lors plus rien à y faire.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr; 30 LVLEtr
[loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11]). Il est de
la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
Interjeté dans le délai de dix jours de l'art. 30 LVLEtr par le recourant, qui y a un intérêt,
le recours est recevable.
2.
Le premier juge, compétent selon l'art. 17
LVLEtr, a procédé à l'audition du recourant en présence d'un interprète et a
tenu un procès-verbal sommaire le 25 mars 2011, soit dans les vingt-quatre heures dès le moment
où le recourant a été arrêté (art. 16 al. 1 LVLEtr). Il a immédiatement
rendu un ordre de détention, puis sa décision motivée le 28 mars 2011, soit dans les nonante-six
heures prescrites par l'art. 16 al. 1 in fine LVLEtr. Le recourant a été informé de son
droit de demander la désignation d'un conseil d'office (art. 24 al. 2 LVLEtr). Un conseil d'office
lui a été désigné.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d'être entendu du recourant
ayant été respecté.
3.
La Chambre des recours revoit librement la décision
de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes
les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir
compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
Les pièces produites par le SPOP en deuxième instance sont ainsi recevables.
4.
Le recourant relève qu'il n'est pas établi
que la décision de L'ODM du 21 avril 2009 lui a été notifiée et soutient qu'il n'a
été informé de son obligation de quitter la Suisse que lors de sa détention préventive
le 2 juillet 2010, de sorte que l'on ne saurait retenir qu'il entend se soustraire à la mesure de
renvoi.
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de l’art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou
si son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions
des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure
à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être
envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 2008, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la
jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà disparu une
première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches en vue de l'exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu'il laisse
clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il n'est pas disposé
à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010 du 20 janvier 2011 c.
2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
L'autorité compétente peut également mettre en détention la personne concernée
si l'office a prononcé une décision de non-entrée en matière au sens de l'art. 32
al. 2 let. a à c ou de l’art. 33 LAsi (art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr). Il s'agit là
d'un motif objectif dénotant un risque de passage à la clandestinité (TF 2C_963/2010 du
11 janvier 2011 c. 2.3.1; TF 2C_956/2010 du 11 janvier 2011 c. 2.3).
En l'espèce, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant en application
de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, ce qui constitue un motif objectif de passage à la clandestinité,
donc de risque de soustraction au renvoi, qui justifie à lui seul la mise en détention administrative
du recourant en application de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 2 LEtr. En outre, la décision de l'ODM
du 21 avril 2009 prononce le renvoi du recourant de Suisse et, contrairement à ce que celui-ci soutient,
il a bien été informé de dite décision lors de l'entretien avec le SPOP du 13 juillet
2009, puisqu'il a déclaré ne pas vouloir retourner au Nigeria car il y avait des problèmes.
Enfin, il a refusé d'embarquer dans un avion à destination de Lagos le 18 avril 2011. Il y
donc lieu d'admettre que les conditions de l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont également
réalisées.
Le recours doit ainsi être rejeté sur ce point.
5.
Pour le surplus, le SPOP a entrepris des démarches
en vue du refoulement du recourant au cours de l'incarcération de celui-ci. L'exigence de diligence
posée à l'art. 76 al. 4 LEtr a ainsi été respectée. L'exécution du renvoi
par un vol spécial pourra raisonnablement intervenir dans le délai maximal de détention,
le SPOP ayant déclaré en avoir requis un le 21 avril 2011, de sorte que l'exigence de proportionnalité
est respecté (cf. TF 2A.549/2003 du 3 décembre 2003).
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et l'ordonnance confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
29 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Joëlle Zimmermann (pour U.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :