vd_findinfo · Jug / 2022 / 300 · 2022-08-31 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 73 LPP, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.08.2022 Jug / 2022 / 300

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
21/21 - 25/2022
ZI21.036709
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
31 août 2022
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
désormais C.________, à [...], demanderesse, représentée par Me Thomas Käslin,
avocat à Bâle,
et
Z.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Catarina Monteiro Santos, avocate à
Genève.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la demande adressée le 27 août 2021
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois par C.________, désormais C.________
(ci-après : la demanderesse) à l’encontre de Z.________ (ci-après : la
défenderesse) comportant les conclusions suivantes :
« 1.
Condamner la défenderesse à payer CHF 8'461.55 avec intérêts à 6% dès le
19 juin 2020 ainsi que CHF 1'250 avec intérêts à 6% dès le jour du dépôt
de la présente action et les frais de poursuite de CHF 73.30.
2.
Par conséquent, accorder la mainlevée de l’opposition pour le montant de CHF 8'461.55
avec intérêts à 6% dès le 19 juin 2020 dans la poursuite
n° […]
de l’office des poursuites du district de [...].
3.
Sous suite des frais et dépens, TVA en sus, à charge de la défenderesse. »
vu la réponse de la défenderesse du 6 décembre 2021, concluant au rejet de l’action
déposée,
vu la réplique du 10 janvier 2022, confirmant les conclusions de la demande,
vu le courrier de la demanderesse du 23 août 2022, sollicitant la ratification pour valoir jugement
de la convention de paiement échelonné conclue par les parties respectivement le 10 et le 22
août 2022, ayant la teneur suivante :
« Convention
de paiement échelonné
entre
Z.________chez
[...]
Chemin
du [...]
[...]
(VD)
dénommé
ci-après « la débitrice »
et
C.________
[...]
dénommé
ci-après « la créancière ».
I.
La débitrice explicitement
reconnaît devoir à la créancière une somme de CHF 8'461.55 plus intérêts
à 6% depuis le 19 juin 2020 ainsi que les frais de poursuite de CHF 73.30 et retire l’opposition
à la poursuite n° […] de l’office des poursuites du district de [...]. La
somme totale avec les intérêts jusqu’au 1
er
avril 2022 (échéance moyenne) est CHF 9'738.05.
II.
La créancière et la débitrice conviennent que la débitrice s’acquittera de
la dette à l’égard de la créancière en tranches mensuelles d’un montant
identique, à savoir CHF 973.80 par mois et une dernière tranche de CHF 973.85. La débitrice
paiera ce montant à la créancière au plus tard le premier jour de chaque mois et la première
fois au cours du mois de juillet 2022. La débitrice a toujours la possibilité d’augmenter
le montant des versements ou de régler le solde dû en une seule fois.
III.
Les paiements sont à effectuer sur le compte postal [...], IBAN [...], au nom de Thomas Käslin
& Stephan Müller, Leimenstrasse 4, 4051 Basel.
IV.
Si la débitrice paie ponctuellement sa dette aux échéances ainsi fixées, la poursuite
n° […] de l’office des poursuites du district [...] sera retirée.
V.
La convention sera déposer avec le Tribunal cantonal du Valais pour prendre acte de la convention
de paiement échelonné signée par les parties pour valoir jugement de rayée la cause
du rôle.
VI.
A défaut de paiement d’une de ces tranches à l’échéance fixée, le
solde restant dû de la dette de la débitrice deviendra immédiatement et intégralement
exigible, de plein droit et sans mise en demeure, et sera majoré de la somme de CHF 1'250.00 avec
intérêts à 6% dès le 27 août 2021 et en plus de CHF 500.00 en cas de mainlevée. »
attendu que
le juge des assurances sociales appelé à se prononcer sur une convention conclue par les parties
doit s’assurer que rien ne s’oppose à l’approbation de la transaction, du point
de vue de la concordance des volontés des parties de mettre fin à la procédure de cette
manière comme de l’adéquation de son contenu à l’état de fait de la cause
et de sa conformité aux dispositions légales applicables (ATF 135 V 65 consid. 2.1 à 2.6
par analogie),
qu’en l’espèce, les parties ont convenu, par la signature sur l’acte de transaction
dont le libellé est repris ci-dessus, un arrangement sur toutes leurs prétentions réciproques,
que le contenu de la transaction n’apparaît pas manifestement inéquitable et règle
de manière satisfaisante le sort des prétentions litigieuses devant la Cour de céans,
que celle-ci contient toutefois une erreur quant au Tribunal cantonal compétent pour sa ratification
puisqu’elle mentionne à tort le Tribunal cantonal du Valais,
qu’il s’agit à l’évidence d’une erreur de plume dans la mesure où
la demanderesse a formé action auprès du Tribunal cantonal vaudois, dont la compétence
n’a pas été remise en cause par la défenderesse,
que c’est par ailleurs à la Cour de céans qu’a été transmise la convention
précitée en vue de sa ratification,
que la présente cause est en effet de la compétence du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
compte tenu du siège de la défenderesse situé dans le canton de Vaud (art. 73 al. 3 LPP
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40]),
que cette inexactitude n’a pas d’incidence sur la validité de la convention,
que rien ne s’oppose dès lors à l’approbation, respectivement à la ratification
de cette transaction pour valoir jugement ;
attendu que la transaction vide le présent litige de son objet, ce qui justifie de rayer la cause
du rôle (ATF 135 V 65), compétence qui revient au juge instructeur statuant en tant que juge
unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 73 al. 2 LPP), ni d’allouer
de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
ll est pris acte de la transaction signée les 10 et 22 août 2022 respectivement par Z.________
et C.________ pour valoir jugement.
II.
Le litige étant devenu sans objet, la cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Thomas Käslin (pour C.________),
‑
Me Catarina Monteiro Santos (pour Z.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :