vd_findinfo · Jug / 2013 / 256 · 2013-07-12 · fr

ACQUITTEMENT, DÉLINQUANT PRIMAIRE, BRIGANDAGE, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, DOUTE | 140 ch. 1 al. 1 CP, 398 al. 2 CPP (CH), 413 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 09.10.2013 Jug / 2013 / 256

TRIBUNAL
CANTONAL
242
PE12.007641-MYO/PBR/PCL
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
9 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
C O L E L O U G H
Juges
:              M.
Winzap et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Frank Tièche, avocat d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance en audience publique pour statuer sur l’appel
formé par R.________ contre le jugement rendu le 12 juillet 2013 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juillet 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que R.________ s’était rendu coupable de brigandage et d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 12
mois, dont 6 mois ferme, sous déduction de 60 jours de détention préventive et 6
mois avec sursis pendant 5 ans, peine très partiellement complémentaire à celle prononcée
le 12 avril 2012 (II), a révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 12 avril
2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (III), a ordonné son maintien
en détention pour des motifs de sûreté (IV) et a mis les frais de la cause par 4'695 fr.
60 à sa charge, ce montant incluant l’indemnité de son conseil d’office, par 2'560
fr. 60, dont le remboursement ne sera exigible que pour autant que sa situation financière le permette
(V).
B.
Le 12 juillet 2013, R.________ a formé appel
contre ce jugement. Par déclaration d’appel du 26 août 2013, il a conclu, principalement,
à la réforme des chiffres I à V du jugement, en sens qu’il est libéré
des chefs d’accusation de brigandage et d’infraction à la Loi fédérale sur
les étrangers (I), que sa libération immédiate est ordonnée (II), qu’il est
mis au bénéfice d’une indemnité pour détention injustifiée d’un
montant de 15'000 fr. (III) et que les frais de justice de première instance ainsi que l’indemnité
de son défenseur d’office par 2'570 fr. 60 sont laissés à la charge de l’Etat (IV);
subsidiairement, il conclut à la réforme en ce sens qu’il est condamné à une
peine sensiblement moins sévère que celle prononcée, assortie d’un sursis complet.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)R.________ est né le 1
er
juillet 1987 à Benin City au Nigeria, pays dont il est ressortissant. Célibataire, il est le
père d’un garçon de dix ans qui vit au Nigeria. Aux débats d’appel, il a expliqué
avoir été scolarisé dans son pays d’origine puis avoir travaillé avec son père
dans une ferme. Il aurait ensuite eu une activité de scénariste de films. S’agissant
de sa situation administrative, le prévenu explique qu’il est toujours parti de l’idée
qu’il était autorisé à séjourner en Suisse. Lorsqu’il est arrivé
dans notre pays, il dit avoir été mis au bénéfice d’un permis N valable pour
6 mois. On relève que pendant cette période, R.________ a été incarcéré
32 jours en relation avec un trafic de stupéfiants. Il explique encore qu’à sa sortie
de prison, son permis N a été renouvelé pour une durée de six mois. Il soutient enfin
n’avoir jamais reçu une quelconque décision de renvoi ou de non-entrée en matière.
L’extrait du casier judiciaire suisse de R.________ comporte une inscription : 12 avril 2012,
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, délit selon l’art. 19 al. 1 de
la Loi fédérale sur les stupéfiants, peine pécuniaire 32 jours-amende à 20 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, détention
préventive 32 jours.
b) Entre le 8 mars et le 25 mars 2012, puis à son retour de l’étranger, le 12 mai 2013,
et jusqu’au 14 mai 2013, date de son arrestation, le prévenu R.________, requérant d’asile
débouté par décision du 8 mars 2012 (NEM), aurait séjourné illégalement
en Suisse, notamment à Lausanne.
A Lausanne, le 24 mars 2012, vers 2h30, le prévenu a suivi et rejoint C.________, qui empruntait
des escaliers dans la zone du Flon, lui a dit quelque chose, de sorte qu’elle s’est retournée,
et a fait usage d’un spray au poivre dont le jet l’a atteinte au visage. Simultanément,
il a saisi le sac à main de la jeune femme. Alors qu’il tirait, la bandoulière s’est
rompue et tout s’est répandu au sol. Il s’est alors emparé du téléphone
portable Samsung de sa victime et a quitté précipitamment les lieux, en compagnie d’un
tiers non identifié qui était resté à distance, vraisemblablement pour faire le guet.
Dans la matinée du 25 mars 2012, le prévenu, qui venait de passer la frontière française,
a été contrôlé par le Service de la Police de l’Air et des Frontières
et a été trouvé porteur du portable volé. La victime a pu le récupérer
par la suite.
C.________
a déposé plainte.
En droit
:
1.
L’appel doit être annoncé dans
les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou la notification du dispositif
écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle, être déposée dans
les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (cf. art. 399 al. 1 et 3 CPP).
Interjeté dans les
forme et délais légaux contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (cf. art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. Il y a donc lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art.
398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c)
pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition
de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves
ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012
du 27 août 2012).
3.
a)
R.________ conteste avoir commis un brigandage
au préjudice de C.________ dans la nuit du 23 mars au 24 mars 2012.
Il invoque également une violation de la
garantie d’un procès équitable et des art. 32 al. 2 Cst (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), 6 par. 3 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0101),
107 al. 1, 147 et 148 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
b) Celui qui aura commis un vol en usant de violence
à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité
corporelle ou en la mettant hors d'état de résister sera puni d'une peine privative de liberté
de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins (art. 140 ch.
1 CP).
Selon l’art. 32 al. 2 Cst., toute personne accusée a le droit d'être informée, dans
les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre
elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense. Conformément
à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH (Convention du
4
novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), tout
accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Ce droit ne
s'applique pas seulement s'agissant de témoins au sens strict du terme, mais à l'encontre de
toute personne qui fait des déclarations à charge, indépendamment de son rôle dans
le procès. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès équitable institué
à l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette garantie exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les
déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une
fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins
(ATF 131 I 476 c. 2.2;
ATF 129 I 151 c.
3.1 et les références citées). Ce droit n'est toutefois absolu que lorsque le témoignage
litigieux est déterminant, soit lorsqu'il constitue la seule preuve ou pour le moins une preuve
essentielle (ATF 131 I 476 c. 2.2; 129 I 151 c. 3.1 et les références citées).
c) En l’espèce, les arguments développés à l’appui du moyen tiré
de la violation des droits de la défense, en particulier du droit d’être entendu (principalement
le droit de demander une audition en contradictoire) doivent d’être examinés. En effet,
les faits reprochés sont constitutifs d’une infraction grave, pour laquelle la peine encourue
est lourde. Le prévenu a soulevé ces moyens dès le début de l’instruction et
on ne peut donc lui reprocher de le faire tardivement ou de façon abusive. Enfin, le premier juge
lui-même a admis dans son jugement qu’il aurait idéalement fallu pouvoir procéder
à une nouvelle audition de la plaignante (jugement attaqué, c. 3, p. 6). L’appel est
par conséquent fondé sur ce point et une condamnation pour brigandage ne peut pas être
basée sur les déclarations de C.________, lesquelles ne seront par conséquent pas prises
en considérations dans l’examen de l’éventuelle culpabilité de R.________.
d) Un examen détaillé des preuves au dossier permet toutefois de constater que la culpabilité
de R.________ pour le brigandage, peut parfaitement reposer sur le fait qu’il a été trouvé
en possession du téléphone portable de la plaignante lors de son arrestation, le 25 mars 2012
à [...], en France voisine. Il ne s’agit pas ici de reprendre le raisonnement exposé
par le premier juge, qui a relié ce fait avec l’identification de l’intéressé
par la victime, mais de considérer que, d’une part, le fait que R.________ soit trouvé
en possession du téléphone en question le lendemain de la nuit où cet objet a été
dérobé est en lui-même un indice de sa participation à l’infraction. La coïncidence
ne relève pas du hasard. D’autre part, et principalement, les explications avancées par
le prévenu pour justifier les circonstances dans lesquelles il a obtenu cet appareil et les motifs
de cette possession sont invraisemblables et ne sauraient être pris sérieusement en considération.
L’hypothèse selon laquelle il aurait acquis l’appareil auprès d’un tiers
contre une somme d’argent n’est pas crédible. En effet, l’intéressé
a admis qu’il avait obtenu le téléphone portable à Lausanne, lieu où il a été
dérobé à sa légitime propriétaire. Selon lui, il l’a acheté pour
200 fr. ou 250 fr. (PV aud. 3, p. 2), voire pour 100 fr. et 20 € (pièce 4, p. 2). La variation
dans le prétendu prix de vente, comme le montant articulé pour un objet usagé acheté
dans la rue sont des indications dénuées de crédibilité. Le prévenu admet en
outre ne pas disposer d’argent (PV aud. 3, p. 2) et expose que ce sont des connaissances qui
lui auraient confié les liquidités nécessaires (ibidem). De plus, lors de son arrestation,
R.________ a été trouvé en possession de six téléphones portables. Cette autre
circonstance tend à prouver qu’il faisait effectivement le trafic de ces objets. Enfin, son
explication selon laquelle il avait ces appareils pour en faire cadeau à des amis (PV aud. 3, p.
3) relève du même registre d’invraisemblances et de mensonges.
En définitive, sur la base de ce qui précède, la Cour d’appel pénale a acquis
la conviction que le prévenu est lui-même l’auteur du brigandage. Il sera par conséquent
condamné de ce chef, les faits retenus étant à l’évidence constitutifs de l’infraction
de l’art. 140 ch. 1 CP.
4.
a) L’appelant conteste sa condamnation pour séjour illicite.
R.________ conteste avoir pris connaissance de la décision de non-entrée en matière du
8 mars 2012, qui ne lui aurait pas été notifiée. Selon lui, le dossier ne contient aucune
preuve de ladite notification; il soutient que les décisions administratives ne peuvent déployer
d’effets que si la notification a été effectuée. Si, comme le jugement attaqué
le retient, le prévenu est passé dans la clandestinité après son incarcération
du printemps 2012, la décision du 8 mars 2012 n’a pas pu lui être communiquée et
ne peut donc pas lui être opposée. L’intéressé soutient en outre que le Service
de la population n’a fait aucune objection à ce qu’il continue à séjourner
en Suisse. Il invoque le principe in dubio pro reo et conclut donc à son acquittement sur ce point.
b) S’agissant du séjour illégal, le premier juge s’est déclaré convaincu
qu’il était réalisé. Il a considéré que les procédures d’asiles
sont claires et que le prévenu ne pouvait, de bonne foi, pas soutenir que le Service de la population
l’aurait implicitement autorisé à rester en Suisse. Le jugement attaqué retient
encore que tout indique que le prévenu était passé dans la clandestinité après
son incarcération au printemps 2012.
c) Aux termes de l’art. 115 al. 1 let. b LEtr (Loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005; RS 142.20), est puni d’une peine privative de liberté d’un an
au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque séjourne illégalement en Suisse, notamment
après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation ou du séjour
autorisé.
Selon l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d'innocence,
garantie par les art. 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques
du 16 décembre 1966, RS 0.103.2), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, RS 0.101) et 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), ainsi que son corollaire, le principe
in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves.
d) Le seul élément au dossier concernant l’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers est le rapport préliminaire de police en vue d’un éventuel refoulement
(P. 17). Ce document mentionne uniquement qu’une demande d’asile a été déposée
le 9 septembre 2011, que la décision de non-entrée en matière est datée du 8 mars
2012 et que le renvoi du prévenu a été prononcé le 11 mai 2012. Aucune trace de la
décision de non-entrée en matière, ni par conséquent de sa notification à l’intéressé
ne figurent au dossier. Les déclarations de R.________ en cours d’instruction à ce sujet
ne sont pas déterminantes (PV aud. 3, lignes 80 à 82) et cette question a à peine été
instruite lors des débats de première instance (jugement attaqué, p. 3).
Vu les éléments qui précèdent, il est exclu de retenir que l’élément
subjectif de l’infraction à l’art. 115 al. 1 let. b LEtr est réalisé, faute
d’avoir été établi.
5.
a)
Subsidiairement à l’admission de ses
moyens principaux tendant à son acquittement complet, l’appelant conteste la quotité
de la peine, qu’il estime excessivement sévère. Il reproche au premier juge d’avoir
tenu compte de ses dénégations, en particulier relative au cas de brigandage, alors qu’il
s’agit d’un droit pour chaque prévenu de ne pas s’auto-incriminer. Il reproche
aussi au premier juge d’avoir mal apprécié sa situation personnelle, ainsi que la réelle
gravité, selon lui relative, du brigandage.
b) Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents (judiciaires
et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge,
obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité
face à la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure
pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
Pour
fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du
droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, se fonde sur des critères étrangers
à l'art. 47 CP, omet de prendre en considération des éléments d'appréciation
prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il prononce est exagérément sévère
ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (TF 6B_85/2013 précité
c. 3.1, ATF 134 IV 17 c. 2.1; ATF 129 IV 6 c. 6.1 et les références citées).
c)
En l’espèce, l’acquittement de R.________ du chef d’accusation d’infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers doit influer sur la quotité de la peine.
Il ne faut toutefois pas perdre de vue la culpabilité relativement importante de l’intéressé.
Le mobile de son comportement délictueux est vil et démontre de l’égoïsme.
A charge, la Cour tiendra compte des faits constitutifs du brigandage qui dénotent une violence
gratuite et un mépris d’autrui, notamment de l’intégrité physique, l’intéressé
ayant fait usage d’un spray au poivre en aspergeant sa victime au visage. A décharge, il faut
prendre en compte que R.________ est un délinquant primaire. En effet, l’antécédent
d’avril 2012 ne saurait être pris en considération, dès lors que le présent
cas est techniquement antérieur et donc entièrement complémentaire au précédent.
Enfin, l’intéressé est dans une situation personnelle précaire. La Cour relève
encore que le prévenu a effectué 32 jours de détention préventive dans le cadre de
sa précédente condamnation, mais après avoir commis l’infraction de brigandage qui
nous occupe aujourd’hui.
Compte
tenu de tous ces éléments, une peine complémentaire de huit mois de peine privative de
liberté est adéquate et correspond aux principes légaux et à la culpabilité
du prévenu.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement. Il n’est pas admissible d’accorder
un poids particulier à certains critères et d’en négliger d’autres qui sont
pertinents. Le juge doit par ailleurs motiver sa décision de manière suffisante (cf. art. 50
CP). Sa motivation doit permettre de vérifier s’il a été tenu compte de tous les
éléments pertinents et comment ils ont été appréciés
(cf.
ATF 134 IV 5 c. 4.2.1; ATF 128 IV 193 c. 3a; 118 IV 9 c. 2b). Le sursis est désormais la règle
dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un pronostic défavorable.
Il prime en cas d’incertitude (cf. 134 IV 5 c. 4.2.2).
e)
En l’espèce, il faut considérer que R.________ était un délinquant primaire
au moment des faits. Il a effectué 32 jours de détention préventive en relation avec une
infraction commise antérieurement à celle qui nous occupe aujourd’hui. Les conditions
légales à l’octroi du sursis sont en l’état réalisées et R.________
bénéficiera d’un sursis complet. Enfin, pour tenir compte notamment du mauvais comportement
en détention de l’intéressé (P. 27), le délai d’épreuve sera fixé
à trois ans.
6.
En définitive, l’appel de R.________ est partiellement admis et le jugement rendu le 12 juillet
2013 est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel doivent être mis par moitié à la
charge de R.________ (art. 428 al. 1 CPP). Outre l’émolument, qui se monte à 1’910
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office.
Au
vu de la complexité de la cause, des opérations mentionnées dans la note d'honoraires
et de la procédure d'appel, il convient d'allouer au défenseur d’office de l’appelant
une indemnité arrêtée à 2'486 fr. 20, TVA et débours inclus. R.________ ne sera
tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
vu
l’art. 115 al. 1 let. a et b LEtr,
appliquant
les articles  40, 42 al. 1, 44, 46 al. 2, 47, 50, 51 et 140 ch. 1 CP;
398
et 422ss CPP :
I.
L’appel
de R.________ est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 12 juillet 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié selon le dispositif suivant :
"
I.
Libère R.________ du chef d’accusation d’infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers;
II.
Constate que R.________ s’est rendu coupable de brigandage;
III. Condamne R.________
à une peine privative de liberté de 8 (huit) mois, sous déduction de 60 (soixante)
jours de détention avant jugement, peine entièrement complémentaire à celle prononcée
le 12 avril 2012, assortie d’un sursis pendant 3 (trois) ans ;
IV. Renonce à révoquer
le sursis accordé le 12 avril 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne;
V.
Met les frais de la cause par 2/3, soit 3'130 fr. 40, à la charge de R.________ , le solde, par
1'562 fr. 20, étant laissé à la charge de l’Etat. Ces frais comprennent l’indemnité
du conseil d’office par 2'570 fr. 60, dont le remboursement par 2/3 ne sera exigible que pour autant
que la situation financière de R.________ le permette;
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
La mise en liberté immédiate de R.________
est ordonnée à moins qu’il ne
soit détenu pour une autre cause.
V.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 2'486 fr. 20, débours et TVA compris est allouée à
Me Frank Tièche.
VI.
Les frais d'appel, par 1’910 fr. (mille
neuf cent dix francs), y compris l’indemnité allouée au conseil d’office de l’appelant,
par 2'486 fr. 20 (deux mille quatre cent huitante-six francs et vingt centimes), sont mis pour moitié
à la charge de R.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
R.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité prévue
sous chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
VIII.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 octobre 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Frank Tièche, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de l’Est Vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
-
Office fédéral des migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :