vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 270 · 2025-03-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, RETRAIT DU DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE, CURATELLE ÉDUCATIVE | 306 al. 2 CC, 308 al. 1 CC, 310 CC, 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 270

TRIBUNAL
CANTONAL
LN24.007811-250334
63
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 27 mars 2025
____________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.G.________
,
au [...], contre la décision rendue le 30 janvier 2025 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant les enfants
B.G.________
et
C.G.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par
décision du 30 janvier 2025, adressée pour notification le 20 février 2025,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a clos l’enquête
en limitation de l’autorité parentale exercée par A.G.________ sur ses enfants B.G.________
et C.G.________ (I), retiré, en application de l'art. 310 CC
(Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
,
le droit d’A.G.________ de déterminer le lieu de résidence de son fils C.G.________ (II),
confié un mandat de placement et de garde à la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) (III), dit que cette dernière aurait pour tâches
de placer le mineur dans un lieu propice à ses intérêts, de veiller à ce que sa garde
soit assumée convenablement dans le cadre de son placement et de veiller au rétablissement
d'un lien progressif et durable avec sa mère (IV), invité la DGEJ à lui remettre annuellement
un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de B.G.________ et de C.G.________
(V), rappelé aux parents que la prétention à la contribution d’entretien de l’enfant
passait à la DGEJ avec tous les droits qui lui étaient rattachés dès le jour du placement
et que les parents étaient tenus de rembourser les frais d’entretien de leur enfant placé
ou d’y contribuer en fonction de leurs revenus conformément à leur obligation d’entretien (VI),
confirmé l’institution d’une curatelle de représentation de mineur à forme
de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de C.G.________ (VII), confirmé la désignation de B.________,
assistant social auprès de la DGEJ, en qualité de curateur et dit qu’en cas d’absence
de ce dernier, ladite direction assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation
d’un nouveau curateur (VIII), dit que le curateur aurait pour tâche de représenter C.G.________
dans le domaine de la santé (IX), maintenu la curatelle d’assistance éducative à
forme de l’art. 308 al. 1 CC instituée en faveur de B.G.________ (X), enjoint A.G.________
à entreprendre un suivi thérapeutique individuel (XI), enjoint la DGEJ à augmenter la
fréquence et la durée des visites entre C.G.________ et sa mère, ainsi qu’entre
l’enfant prénommé et son frère B.G.________ (XII), invité la DGEJ à étudier
l’opportunité de procéder au remplacement de l’assistant social en charge du dossier
(XIII), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre cette décision (XIV)
et laissé les frais à la charge de l'Etat (XV).
2.
Par
acte daté du 11 mars 2025 et remis à la Poste suisse le 14 mars 2025 à l’adresse
de la justice de paix, A.G.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre cette décision,
refusant « de [se] laisser déposséder de [son] rôle parental » et
demandant « une réévaluation complète et impartiale de [son] dossier »,
ainsi que « la levée des restrictions injustifiées qui [la] privent de [son] droit
de visite ». Elle a produit quatre pièces à l’appui de son écriture.
Le 18 mars 2025, la Juge de paix
du district de Lausanne a transmis les dossiers de la cause à la Chambre des curatelles.
3.
3.1
Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix retirant à la recourante
le droit de déterminer le lieu de résidence de son fils C.G.________, confirmant l’institution
d’une curatelle de représentation de mineur à forme de l’art. 306 al. 2 CC en faveur
du prénommé et maintenant la curatelle d’assistance éducative au sens de l’art.
308 al. 1 CC instituée en faveur de son fils B.G.________.
3.2
Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai
2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV
211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes
parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont
un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée
ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure devant l’autorité
de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont applicables par analogie. En matière
de protection de l’adulte, respectivement de l’enfant,
si
le droit fédéral y relatif
et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie
par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à
titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140
III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).
3.3
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1 ;
Droese,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940
).
Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs
formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans l’énoncé
et la discussion des critiques formulées (Jeandin,
Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC,
n. 3 ad art. 311 CPC,
p. 1510
).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 26 août 2024/185 ; CCUR 11 août
2023/152 ; CCUR 17 février 2023/36
).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC),
à
l’instar de
l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel et affectant de manière
irréparable le recours. Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56
CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC,
n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ;
CCUR
30 mai 2023/96 et les références citées
).
3.4
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par
la
mère des mineurs concernés, partie à la procédure
.
La recourante indique recourir contre « la décision qui [la] prive de [son] enfant »
et déclare refuser « de [se] laisser déposséder de [son] rôle parental ».
Elle
soutient que la décision attaquée
est entachée d’irrégularités et fondée sur des rapports biaisés. Elle
conteste être alcoolique et en veut pour preuve des rapports médicaux qu’elle produit.
Elle prétend que les rapports de la DGEJ sont tronqués, ne reflètent pas la réalité
de son engagement parental et ne peuvent pas constituer une base légitime pour la priver de son
enfant. Elle reproche en particulier au curateur de représentation de mineur, B.________, d’avoir
manipulé les institutions et orienté les rapports à charge contre elle. Elle considère
que cette instrumentalisation des faits a abouti à une représentation erronée de sa situation,
« servant à justifier des mesures disproportionnées à son encontre ».
Elle fait encore valoir que la DGEJ a totalement occulté les faits qui démontrent son dévouement
à l’égard de son enfant et tente de la faire passer pour une mère irresponsable,
alors qu’elle est une mère attentive et compétente.
Elle
demande ainsi « une réévaluation complète et impartiale de [son] dossier »,
ainsi que « la levée des restrictions injustifiées qui [la] privent de [son] droit
de visite ».
Les
arguments et les conclusions de la recourante ne permettent pas de comprendre ce qu’elle remet
précisément en cause et dans quel sens la modification de la décision entreprise est requise.
On ignore en particulier si elle
conteste le retrait
de son droit de déterminer le lieu de résidence de son fils C.G.________ (art. 310 CC), la
confirmation de l’institution d’une curatelle de représentation de mineur à forme
de l’art. 306 al. 2 CC en faveur du prénommé, le maintien de la curatelle d’assistance
éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC en faveur de son fils B.G.________, une partie de
ces mesures ou le tout et si elle entend ainsi obtenir la réforme ou l’annulation de la décision
attaquée.
Son recours est
par conséquent irrecevable faute de motivation et de conclusions suffisantes.
Conformément à la jurisprudence et à la doctrine précitées, la Chambre de céans
n’avait pas à interpeller la recourante en lui impartissant un délai pour rectifier ces
vices, ceux-ci étant en effet irréparables.
4.
En
conclusion, le recours d’A.G.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.G.________,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, à l’att. de Mme [...],
‑
M. [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :