vd_findinfo · Décision / 2014 / 78 · 2014-01-30 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.01.2014 Décision / 2014 / 78

TRIBUNAL
CANTONAL
74
AP13.024952-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
ABRECHT, président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
386 al. 2 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 24 janvier 2014 par
L.________
contre la décision, ordonnant une expertise psychiatrique, rendue le 23 janvier 2014 par la
Juge d’application des peines dans la cause
n° AP13.024952-SDE
le concernant.
Elle considère en fait et en droit :
1.
Le 28 janvier 2014, L.________, par l’entremise de son défenseur d’office, a déclaré
retirer son recours contre la décision de la Juge d’application des peines ordonnant une expertise
psychiatrique à son encontre. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
2.
La partie qui retire son recours étant considérée comme ayant succombé (art. 428
al. 1, 2
e
phrase CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0]), les frais de
la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument d'arrêt,
par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP),
fixés à 450 fr. plus la TVA, par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis à la charge
du recourant.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de L.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 3 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de L.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 220
fr. (deux cent vignt francs), ainsi que l'indemnité allouée au défenseur d'office de L.________,
par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique du recourant
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. Eric Mermoud, Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales contrôle
et mineurs,
-
Mme la Juge d’application des peines,
-
Centre neuchâtelois de psychiatrie, Dr. [...],
-
Office d’exécution des peines (réf : OEP/MES/66861/AVI/ipe),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :