vd_findinfo · HC / 2016 / 491 · 2016-05-26 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL}, IMPORTANCE MINIME | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 al. 1 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.05.2016 HC / 2016 / 491

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.002165-160859
309
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
26 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Fragnière
*****
Art.
179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
à Tolochenaz, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 12 mai 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelant d’avec
B.L.________
,
née
O.________
,
à Tolochenaz, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 mai 2016, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment rejeté les conclusions formées
le 14 janvier 2016 par A.L.________ ainsi que les conclusions reconventionnelles formées le 29 février
2016 par B.L.________ (I), dit que le prononcé était rendu sans frais judiciaires (II), dit
que les dépens de première instance étaient compensés (V) et rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré en substance que le revenu de A.L.________ avait quelque
peu augmenté, que son loyer et son minimum vital demeuraient inchangés – celui-ci ne
vivant pas en concubinage avec sa compagne A.S.________ – et qu’il fallait retenir un montant
mensuel de 400 fr. à titre de leasing privé que ce dernier payait à sa compagne pour l’achat
d’une nouvelle voiture. Il n’a pas tenu compte des dettes d’impôts dans la mesure
où, comme par le passé, les revenus des parties n’étaient pas suffisamment élevés.
B.L.________ ayant établi n’avoir pas ménagé ses efforts pour trouver un emploi
mieux rémunéré, il n’a pas retenu un revenu hypothétique au bénéfice
de cette dernière, celle-ci percevant actuellement un revenu mensuel net de 1'803 fr. 80. Il
a pris en considération les légères augmentations du loyer et de la prime d’assurance-maladie
de B.L.________. Ainsi, en application de la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l’excédent, il est parvenu à la conclusion que la pension actuelle devrait être
augmentée de 2 %, ce qui constituait toutefois une modification que l’on pouvait qualifier
de minime au sens de la jurisprudence, si bien que les requêtes des parties devaient être rejetées.
B.
Par acte du 23 mai 2016, A.L.________ a formé
appel contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que, dès le 1
er
janvier 2016, sa contribution à l’entretien de B.L.________ soit supprimée, la convention
passée à l’audience du 27 novembre 2013 et ratifiée séance tenante pour valoir
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale étant modifiée dans ce sens.
Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
B.L.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
Les parties ont requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
C.
Le Juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.L.________ et B.L.________, née O.________,
se sont mariés le 26 novembre 2004 à Morges.
Aucun enfant n’est issu de cette union.
2.
Dans le cadre d’une procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale introduite par B.L.________, A.L.________ a déposé
le 26 novembre 2013 auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte des déterminations contenant ses allégués relatifs à sa situation financière.
Le lendemain, lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale, le Président
a ratifié séance tenante la convention passée par les époux, pour valoir prononcé
de mesures protectrices de l’union conjugale. Celle-ci prévoyait que la jouissance du domicile
conjugal était attribuée à A.L.________, à charge pour lui d’en payer le loyer
et les charges (II), et que ce dernier contribuerait à l’entretien de son épouse par
le régulier versement d’une pension de 2'050 fr., dès le départ effectif de cette
dernière du domicile conjugal, au plus tard dès le 1
er
mars 2014, les parties s’engageant réciproquement à se renseigner immédiatement
sur toute augmentation ou diminution de revenus (IV).
En ratifiant cette convention, le juge avait tenu compte de la situation financière des parties.
A.L.________ percevait un revenu mensuel net de 6'224 fr. pour un montant total de charges mensuelles
de 2'905 fr., comprenant 1'200 fr. de minimum vital, 991 fr. de loyer, 441 fr. relatifs à la
prime d’assurance-maladie et 300 fr. de frais divers. Quant à B.L.________, son revenu
mensuel net s’élevait à 2'133 fr. et ses charges mensuelles à 2'925 fr., lesquelles
étaient composées de 1'200 fr. de minimum vital, de 1'200 fr. de loyer, de 455 fr. relatifs
à la prime de l’assurance-maladie et de 70 fr. de frais de transport.
3.
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale déposée le 14 janvier 2016 auprès de la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte, A.L.________ a conclu à la modification de la convention
ratifiée du 27 novembre 2013 en ce sens que la contribution de A.L.________ à l’entretien
de B.L.________ soit supprimée dès le 1
er
janvier 2016.
Par déterminations du 29 février 2016, B.L.________ a conclu au rejet de la requête du
14 janvier 2016. Reconventionnellement, elle a conclu à la modification de la convention ratifiée
du 27 novembre 2013 en ce sens que A.L.________ soit condamné à contribuer à son entretien
par le régulier versement d’une pension de 2'360 fr., dès et y compris le 1
er
janvier 2016.
L’audience s’est tenue le 10 mars 2016, en présence des parties. Le témoin A.S.________,
compagne de A.L.________, a été entendue.
Lors de cette audience, A.L.________ a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles formulées
par B.L.________ et a soutenu qu’un revenu hypothétique de 2'000 fr. par mois au bénéfice
de son épouse devait être retenu.
4.
Le 6 mai 2016, A.L.________, sa compagne A.S.________
et B.S.________, fils de cette dernière, ont signé un contrat de bail en qualité de colocataires
solidairement responsables, ayant pour objet un appartement de 5 pièces et demie au 1
er
étage de l’immeuble sis [...] à 1008 Prilly. Ce contrat de bail, d’une durée
indéterminée, débutait le 1
er
juin 2016 et prévoyait un loyer mensuel brut de 3'400 fr., respectivement un loyer mensuel net de
2'900 fr. auquel s’ajoutaient 250 fr. pour le garage avec la place de parc et 250 fr. pour les
charges.
5.
B.L.________ perçoit actuellement un revenu
mensuel net de 1'803 fr. 80 pour son travail de maman de jour et d’employée de maison.
Ses charges mensuelles et incompressibles sont les suivantes :
-
minimum vital :
1'200 fr.
-
loyer :
1'270 fr.
-
assurance-maladie :
473 fr. 50
-
frais de transport :
72 fr.
Total :
3'015 fr. 50.
La situation financière de B.L.________ présente ainsi un déficit mensuel de 1'211 fr.
70.
6.
A.L.________ réalise aujourd’hui un
revenu mensuel net de 6'418 fr., treizième salaire compris.
Ses charges mensuelles et incompressibles sont les suivantes :
-
minimum vital (cf. infra, consid. 3.3) :
850 fr.
-
loyer (cf. infra, consid. 3.3) :
1'500 fr.
-
assurance-maladie LAMal :
535 fr. 95
-
assurance-maladie LCA :
28 fr. 80
-
divers (y compris frais de transport) :
300 fr.
-
leasing privé :
400 fr.
Total :
3'614 fr. 75.
Il reste par conséquent à A.L.________ un disponible mensuel de 2'803 fr. 25.
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles lorsque la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire conformément à l’art. 248 let. d CPC, à l’instar des mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC,
sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.02]).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, n. 2 ss ad art. 310 CPC ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; Tappy, op.
cit., JdT 2010 III 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même
si la décision attaquée est de nature provisionnelle (CACI 14 mars 2011/12 consid.
2, JdT 2011 III 43).
Aux termes de l’art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être motivé, la motivation consistant
à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur
quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge. La juge déléguée de céans n'est pas tenue d'examiner, comme
le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés (Jeandin,
op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC ; CACI 10 octobre 2013/537 consid. 2.2 ; CACI 1
er
février 2012/75 consid. 2a).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées). A cet
égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve qui
ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance, soit après la clôture des débats principaux (TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid.
4.2 ; cf. ATF 138 III 625 consid. 2.2). Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués
sans retard après leur découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux
qui existaient déjà lors de l’audience des débats principaux. Leur recevabilité
en appel est exclue s’ils avaient pu être invoqués en première instance en faisant
preuve la diligence requise (Colombini, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise
relative à l’appel et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131 ss, n. 40, p.
150 et les réf. citées).
Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
op. cit., JdT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2415 p. 438 ; JdT 2011 III 43). Toutefois, l’application stricte
de l’art. 317 CPC, dans le cadre d’une procédure à laquelle la maxime inquisitoire
s’applique, ne saurait en soi être qualifiée de manifestement insoutenable, l’arbitraire
ne résultant pas du seul fait qu’une autre solution serait concevable, voire préférable
(TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 consid. 4.1.2).
En matière de mesures protectrices de l’union conjugale, la maxime inquisitoire est applicable
(art. 272 CPC). Elle ne dispense toutefois pas les parties d'une collaboration active à la procédure
; il leur incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens
de preuve disponibles (ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_385/2012 du 20 septembre 2012
consid. 6.5 ; TF 5A_661/2011 du 16 février 2012 consid. 4.2).
2.3
En l’occurrence, l’appelant allègue
dans le cadre de son appel le fait nouveau selon lequel il va déménager le 1
er
juin 2016 pour vivre avec son amie dans un appartement 5 pièces et demie sis à Prilly, pour
un loyer mensuel total de 3'400 fr. et que, selon l’accord intervenu entre son amie et lui,
il participerait à ce loyer par le versement mensuel d’un montant de 1'500 francs. A l’appui
de ses allégués nouveaux, il produit une copie du contrat de bail à loyer signé le
6 mai 2015 par sa compagne, le fils de cette dernière et lui-même (pièce nouvelle n°
25), portant sur l’appartement en question mais ne contenant pas la signature de la partie bailleresse.
Il requiert également la production d’une copie de ce contrat contresigné par le bailleur,
pièce qui serait actuellement en mains de la gérance.
Vu la date de l’audience de première instance, qui s’est tenue le 10 mars 2016,
ces faits et moyens de preuve nouveaux constituent des vrais novas et sont invoqués sans retard,
de telle sorte qu’ils sont recevables.
3.
L’appelant conteste la solution à laquelle
est parvenue le premier juge en tant qu’elle ne tiendrait pas compte, dans le calcul du minimum
vital, du montant des impôts courants et du revenu hypothétique de l’intimée, ainsi
que du montant de son nouveau loyer.
3.1
Une fois que des mesures protectrices de l’union
conjugale ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions
de l’art. 179 CC. Aux termes de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette disposition
s’applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier
les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne
peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont
par la suite pas réalisés comme prévus. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et les réf.
citées ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et les réf. citées). Le fait
revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération pour
fixer la contribution d'entretien dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1
; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_829/2012 du 7 mai 2013). Il n'est donc pas décisif qu'il
ait été imprévisible à ce moment-là. On présume néanmoins que la contribution
d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles, soit celles
qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ;
TF 5A_845/2010 du 12 avril 2011 consid. 4.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 ;
TF 5A_33/2015 du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI 19 octobre 2015/542
consid. 3.2.1).
En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une
mauvaise appréciation des circonstances initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement
des faits allégués sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_33/2015 du 28 avril
2015 consid. 4.1 ; TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire valoir de
tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5 ;
TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et les réf. citées ; sur le tout :
TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1).
Il appartient à celui qui demande la modification d’apporter la preuve de l’importance
et du caractère durable des faits, notamment des revenus, qui auraient changé de manière
essentielle et durable ; si le juge s’est fondé sur des circonstances de fait erronées,
la modification ne peut pas résulter d’une simple reconsidération des circonstances de
l’espèce, mais il faut une erreur qualifiée ou manifeste du juge (TF 5A_423/2009 du 23
octobre 2009 ; Juge délégué CACI 11 janvier 2016/21 consid. 3b/aa).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C'est donc à ce
moment-là qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible
(TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137 III 604
consid. 4.1.1). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalus lors du prononcé
de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative,
le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé
tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux
devant lui (ATF 138 III 289 consid. 11.1.1 ; TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid.4.1). La survenance
de faits nouveaux importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification
du montant de la contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre
le montant de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle
initialement fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_487/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.3 ;
TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.3).
Ainsi une augmentation de charge minime ne saurait être prise en considération, sous peine
de modifier la contribution d'entretien à chaque petit changement de situation (Juge délégué
CACI 18 décembre 2015/684 consid. 4.1 ; Juge déléguée CACI 3 septembre 2015/459
consid. 3.1 ; Juge délégué CACI 24 avril 2014/207 consid. 5c).
En cas de situation économique tendue, il est admissible d’exiger du débiteur d’aliments
de ne pas accroître ses frais de logements déterminants pour le calcul du minimum vital, même
si ces frais ont été consentis afin d’améliorer le confort de l’exercice du
droit de visite, pour que l’enfant puisse bénéficier d’une chambre indépendante
; il est en effet adéquat d’accorder une importance supérieure à la prestation d’entretien
qu’au confort de l’enfant à cette occasion (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la
famille, Code annoté, 2013, n. 1.60 ad art. 176 CC et la réf. cit. ; Juge déléguée
CACI 29 décembre 2015/630).
3.2
L’appelant fait grief au premier juge de
ne pas avoir retenu le montant des impôts courants dans le calcul du minimum vital des parties,
alors que le disponible des époux serait suffisamment élevé pour en tenir compte. En outre,
il reproche au premier juge de ne pas avoir pris en considération un revenu hypothétique au
bénéfice de l’intimée qui, au vu de la pièce n° 110 relative aux recherches
d’emploi, n’aurait pas fourni tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi mieux
rémunéré et, ainsi, demeurerait volontairement dans sa situation financière actuelle.
Tant en première qu’en seconde instance, l’appelant n’allègue ni ne motive
en quoi les circonstances de fait relatives aux impôts et au prétendu revenu hypothétique
de l’intimée auraient changé d’une manière essentielle et durable, respectivement
constitueraient des modifications significatives et non temporaires à ce propos qui seraient survenues
postérieurement à la convention judiciaire du 27 novembre 2013, ratifiée par le juge.
Il n’invoque pas non plus des faits qui auraient motivé la convention judiciaire de mesures
protectrices de l’union conjugale – dont la modification est demandée – et qui
se seraient révélés faux ou ne se seraient pas réalisés comme prévus. Aussi,
il reste muet sur d’éventuelles circonstances dont le juge n’aurait pas eu connaissance
au moment de ratifier la convention judiciaire et sur la base desquelles celle-ci se serait révélée
injustifiée par la suite.
Il ressort au contraire des déterminations du 26 novembre 2013 de l’appelant dans le cadre
de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale (pièce n° 4) que l’appelant
avait connaissance de la problématique liée au montant des impôts et au revenu hypothétique
de l’intimée, problématique qu’il ne s’était d’ailleurs pas épargné
d’alléguer (cf. pièce n° 4, all. 43 ss et 56 s.).
Partant, le premier juge pouvait se dispenser de procéder à l’analyse de la prétendue
modification des paramètres fondant les mesures protectrices de l’union conjugale sur la base
de faits dont le caractère nouveau n’a été ni allégué ni établi et
qui avaient du reste été allégués dans le cadre de la procédure ayant mené
à la transaction judiciaire du 27 novembre 2013.
Ces moyens doivent par conséquent être rejetés.
3.3
L’appelant soutient qu’il y aurait
lieu de tenir compte de son emménagement avec son amie dès le 1
er
juin 2016, respectivement qu’il devrait depuis cette date contribuer au loyer par un versement
mensuel de 1'500 fr. au lieu du montant de son loyer antérieur s’élevant à 991 francs.
Par sa requête en modification des mesures protectrices de l’union conjugale du 14 janvier
2016, l’appelant a allégué que sa situation financière était extrêmement
précaire, de sorte que sa compagne l’aidait financièrement – ce que cette dernière
a confirmé au cours de l’audience du 10 mars 2016 – dès lors qu’après
paiement de la pension en mains de l’intimée, il serait confronté à un découvert
d’environ 100 fr., sans compter la saisie de salaire de 550 francs. De manière contradictoire,
il allègue dans le cadre de son appel qu’un loyer mensuel de 1'500 fr. au lieu de 991 fr.
ne serait pas déraisonnable par rapport à ses moyens financiers, en tenant compte du montant
du minimum vital de 850 fr. applicable à un couple vivant sous le même toit.
Si tant est que l’on puisse considérer le nouveau loyer de l’appelant comme admissible,
respectivement que l’on puisse retenir le déménagement dans ce nouvel appartement comme
établi, la situation financière de l’appelant présenterait un disponible de 2'803
fr. 25 (cf. supra, let. C ch. 6). En application de la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l’excédent et compte tenu des chiffres retenus par le premier juge – que l’appelant
ne conteste pas –, l’appelant devrait couvrir le déficit mensuel de l’intimée
s’élevant à 1'211 fr. 70 et l’excédent de 1'591 fr. 55 (2'803 fr
25 - 1'211 fr. 70) devrait être réparti par moitié entre les époux, si bien que la
nouvelle contribution d’entretien se monterait à 2'007 fr. 50 (1'211 fr. 70 + [1'591 fr. 55
/ 2]). Ce montant impliquerait une diminution de 42 fr. 50 de la pension initiale, soit une réduction
d’environ 2 %. Ainsi, vu cette différence minime, une modification de la contribution d’entretien
ne serait de toute manière pas justifiée (TF 5A_487/2010 du 3 mars 2011 consid. 2.3 ;
TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid.
4.3 ; Juge délégué CACI 18 décembre 2015/684 consid. 4.1 ; Juge déléguée
CACI 3 septembre 2015/459 consid. 3.1 ; Juge délégué CACI 24 avril 2014/207 consid.
5c).
Ce moyen doit également être rejeté.
4.
Il s’ensuit que l’appel doit être
rejeté, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Dès lors que l’appel était d’emblée dépourvu de chances de succès,
la demande d’assistance judiciaire présentée par l’appelant doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC ; cf. CACI 5 septembre 2014/450 consid. 5). L’appelant qui succombe (art. 106
al. 1 CPC) supportera les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200
fr. (art. 63 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens et sa requête d’assistance judiciaire
doit être déclarée sans objet.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant A.L.________ est rejetée.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.L.________ est sans objet.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.L.________.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour A.L.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :