vd_findinfo · Pron / 2010 / 20 · 2010-03-15 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.03.2010 Pron / 2010 / 20

TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
117/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 15 mars
2010
______________________
Présidence
de   M
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
Creux
et
Giroud
Greffier
:
Mme
Bourckholzer
*****
Art. 158 CPC
Vu l'ordonnance d'expulsion rendue le 12 août 2009 par la
Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant le
requérant
V.________
, à Lausanne, représenté par la
gérante T.________ SA, d'avec l'intimée
N.________
, à
Lausanne,
vu l'avis d'expulsion prononcé le 27 novembre 2009 à
l'encontre de N.________ par la juge de paix,
vu le recours motivé interjeté le 21 décembre
2009 par N.________ contre cet avis,
vu les pièces jointes au recours et la requête d'effet
suspensif que contient celui-ci,
vu la décision du 28 décembre 2009 du
Vice-Président de la Chambre des recours, accordant l'effet
suspensif au recours,
vu la transaction intervenue entre les parties les 22, 24
février et 1
er
mars 2010, remise à la cour
de céans par le conseil de la recourante le 1
er
mars 2010,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 158 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), si les parties
mettent fin au procès par une transaction, elles remettent
celle-ci au juge, qui l'annexe au procès-verbal pour valoir
jugement et raie la cause du rôle,
que
le 1
er
mars 2010, le conseil de la recourante a remis
à la Chambre des recours une transaction destinée
à mettre fin au litige qui divise les parties,
qu'il y a
lieu de prendre acte de cette transaction pour valoir jugement et
de rayer la cause du rôle,
que les frais de deuxième instance de la recourante sont
fixés à 50 francs (art. 222 al. 2 TFJC; Tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5),
qu'il n'est pas alloué de dépens, les parties y ayant
renoncé (cf. ch. XI de la transaction).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Prend acte pour valoir jugement de la
transaction intervenue les 22, 24 février et 1
er
mars 2010 entre N.________ (ci-après : "Locataire") et
V.________ (ci-après : "Propriétaire"),
représenté par la gérante T.________ SA
(ci-après :
"Bailleur"), dans le cadre du litige qui divise les parties devant
la Juge de paix du district de Lausanne, dont la teneur est la
suivante :
"I
. La
Locataire quittera et rendra libre de tout objet son appartement
sis à l'avenue Eugène-Rambert 10, à 1005
Lausanne, en date du lundi 22 février 2010 au plus
tard.
II. L'état des lieux sera effectué
le jeudi 25 février 2010, à 11 heures, en
présence d'un représentant du Bailleur et de la
Locataire ou d'un représentant de son choix.
III. Le Propriétaire
reconnaît que tous les loyers, y compris les charges, dus par
la Locataire ont été acquittés
intégralement, y compris s'agissant du mois de
février 2010.
IV. La Locataire se
reconnaît débitrice envers le Propriétaire d'un
montant de CHF 300, au titre des dépens que ce dernier a
dû assumer s'agissant de la procédure devant la
Justice de paix.
V. Le montant
mentionné sous chiffre IV sera versé au plus tard le
28 février 2010 au Propriétaire, qui communiquera
à la Locataire ou à son conseil les
coordonnées bancaires/postales utiles à cet
effet.
VI. La Locataire se reconnaît
débitrice envers le Bailleur d'un montant de CHF 462.55 au
titre des frais engendrés par le litige.
VII. Le Bailleur se reconnaît
débiteur envers la Locataire d'un montant de CHF 220.25 au
titre du remboursement des frais supplémentaires
d'électricité dont s'est acquittée la
Locataire en raison de dégâts d'eau.
VIII. Les montants mentionnés sous
chiffres VI et VII sont compensés. Le solde de CHF 242.30
sera versé au plus tard le 23 février 2010 par la
Locataire au Bailleur, sur le CCP de l'agent d'affaires
breveté Jacques Lauber, à Lausanne, no
10-77080-9.
IX. Moyennant fidèle
exécution de ce qui précède, les Parties se
donnent quittance pour solde de tout compte et de toute
prétention, sous réserve des éventuelles
prétentions du Propriétaire suite à la
restitution de la chose louée (article 267 CO).
X. Les Parties constatent que la
procédure de recours est devenue sans objet.
XI. Sous réserve des dispositions
contraires de la présente convention, chaque Partie garde
ses frais et renonce à l'allocation de
dépens.
XII. Les Parties requièrent de la
Chambre des recours du Tribunal cantonal qu'elle annexe au
procès-verbal la présente convention pour valoir
jugement et qu'elle raie la cause du rôle."
II.
Raye la cause du
rôle.
III.
Fixe les frais de deuxième
instance de la recourante N.________ à 50 francs (cinquante
francs).
IV.
Déclare le présent
arrêt, rendu sans dépens,
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Philippe
Rochat (pour N.________)
,
‑      M. Jacques
Lauber, agent d'affaires breveté (pour V.________,
représenté par T.________ SA)
.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne
.
La
greffière
: