vd_findinfo · ML / 2018 / 44 · 2018-04-27 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.04.2018 ML / 2018 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.034116-180409
65
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 avril 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 26 septembre 2017, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié au poursuivi le 1
er
novembre 2017, prononçant la mainlevée définitive de l’opposition formée par
F.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'303'926 de l’Office des poursuites du district de Lausanne
intentée par
Caisse
V.________
, à [...], fixant les frais judiciaires
à 180 fr., les mettant à la charge du poursuivi et disant qu’en conséquence celui-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 180 fr., sans allocation de dépens
pour le surplus,
vu l’écriture du poursuivi du 6 novembre 2017 indiquant que son frère s’engageait
à s’acquitter de la créance objet de la poursuite, que des contacts avaient été
pris avec la poursuivante et demandant à être libéré de la poursuite en cause,
vu l’écriture du poursuivi du 20 novembre 2017 confirmant que son acte du 6 novembre 2017
devait être considéré comme un recours,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 1
er
février 2018 et notifiés au poursuivi le 7 février 2018,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié au recourant
le 1
er
novembre
2017,
que le recours, déposé le 6 novembre 2017, l’a été en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant fait valoir que son frère s’est engagé
à régler la dette en cause,
que ce faisant, il ne remet nullement en cause la motivation du prononcé, selon laquelle l’intimée
est au bénéfice d’un titre de mainlevée définitive et qu’il n’a
établi aucun moyen libératoire,
que le recours du 6 novembre 2017 ne remplit pas les exigences de l’art. 321 al. 1 CPC et de la
jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’au demeurant, l’engagement du frère du recourant n’est pas de nature
à modifier le prononcé attaqué, car l’art. 176 al. 1 CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220) exige que la reprise de dette fasse l’objet d’un contrat entre
le reprenant et le créancier pour qu’elle libère le cédant (ATF 134 III 597), contrat
que le recourant n’a pas établi,
qu’à supposer recevable, le recours aurait ainsi dû être rejeté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. F.________,
‑
Caisse V.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'462 fr. 45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :