vd_findinfo · Décision / 2012 / 618 · 2012-07-11 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, ENQUÊTE PÉNALE, RISQUE DE RÉCIDIVE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 227 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.07.2012 Décision / 2012 / 618

TRIBUNAL
CANTONAL
429
PE12.010661-SPG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 26 juillet 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 227, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE12.010661-SPG/HRP
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de La Côte contre
R.________
pour dommages à la propriété, violation de domicile et vol,
vu l'ordonnance rendue le 14 juin 2012 par le Tribunal des mesures de contrainte, ordonnant la détention
provisoire de R.________ pour une durée maximale d'un mois, soit jusqu'au 12 juillet 2012,
vu la demande de prolongation de la détention provisoire adressée par le Ministère public
au Tribunal des mesures de contrainte le 29 juin 2012,
vu l'ordonnance du 11 juillet 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé
la détention provisoire de R.________ pour une durée maximale de deux mois, soit au plus tard
jusqu'au 12 septembre 2012,
vu le recours interjeté le 23 juillet 2012 par R.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté
dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu
par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art.
222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu qu'en vertu de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement
soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite, (b) qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves, (c) qu'il compromette sérieusement
la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre,
que la mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1;
Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP, pp. 1024 ss),
qu’il n’appartient cependant pas au juge de la détention de procéder à une
pesée complète des éléments à charge et à décharge et d’apprécier
la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu,
qu’il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure,
que l’intensité des charges propres à motiver un maintien en détention provisoire
n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale,
que si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers
temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître vraisemblable
après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011 du 5 septembre
2011 c. 3.1),
qu'en l'occurrence, la recourante considère que l'enquête n'a toujours pas permis de démontrer
son implication dans la commission d'un délit,
qu'elle a cependant été appréhendée le 12 juin 2012, en compagnie de Q.________,
Z.________, C.________ et M.________, dans une ferme située à Mont-la-Ville, après qu'un
cambriolage a été perpétré le 11 juin 2012 dans un cabinet médical à l'Isle,
que la perquisition effectuée sur place a permis la découverte d'une dizaine d'ordinateurs,
de vingt téléphones portables, d'une montre ROLEX, d'une pendule, de montres et de bijoux,
de lunettes et d'appareils électroniques,
que la recourante affirme ne pas connaître les autres prévenus, à l'exception de Q.________,
qu'elle conteste avoir commis un délit, précisant que, hormis Q.________, les trois autres
prévenus "s'occupaient avec des vols" (PV d'audience du 14 juin 2012, lignes 41-42),
que dans sa trousse de toilette, il a été découvert des bijoux et plusieurs montres, dont
une de marque NIKE contenant un GPS, qui s'avère avoir été volée lors d'un cambriolage
commis à Bassins,
qu'elle a été mise en cause par plusieurs de ses co-prévenus pour avoir reçu de C.________
une montre ROLEX, provenant d'un cambriolage (PV aud. 4, R. 12; PV aud. 16, R 10),
que C.________ a reconnu avoir commis trois cambriolages avec Z.________ et M.________ (PV aud. 12, R.
8),
qu'en l'état du dossier, même si l'enquête, qui est menée sans désemparer depuis
l'ouverture de l'instruction le 11 juin 2012, n'a à ce stade pas permis de réunir concrètement
davantage d'éléments contre la recourante que ceux déjà obtenus lors de sa mise en
détention le 14 juin 2012, il existe des soupçons suffisants de culpabilité à l'égard
de R.________;
attendu que l'ordonnance litigieuse se fonde sur un risque de fuite (art. 221 al. 1 let. b),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le risque de fuite doit s'analyser en fonction
d'un ensemble de critères tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité,
ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger qui
font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable (TF 1B_414/2011
du 5 septembre 2011 c. 3.1),
que si la gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la détention, elle
permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu
est menacé (TF 1B_478/2011 du 5 octobre 2011 c. 4.1),
qu'en l'espèce, la recourante, de nationalité roumaine, n'a pas d'attache avec la Suisse, toute
sa famille se trouvant en Roumanie,
qu'elle a admis avoir fait de fréquents déplacements entre la Roumanie, la Suisse et la Haute-Savoie
pour y chercher du travail (PV d'audience du 14 juin 2012, ligne 35),
qu'elle n'a aucun réel point de chute, respectivement d'activités suivies en Suisse,
qu'au vu des ces éléments, et compte tenu de la gravité des faits qui lui sont reprochés,
il est à craindre qu'en cas de relaxation, la recourante ne cherche à se dérober aux poursuites
pénales dirigées contre elle, en disparaissant dans la clandestinité ou en regagnant son
pays d'origine,
que le risque de fuite, qui n'est d'ailleurs pas expressément contesté par la recourante, est
ainsi avéré;
attendu que l'ordonnance se fonde également sur un risque de collusion,
que le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt
public lié aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que
l'intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer
les preuves, ou qu'il prenne contact avec des témoins ou d'autres prévenus pour tenter d'influencer
leurs déclarations,
qu'on ne saurait toutefois se contenter d'un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent
à toute procédure pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien
en détention préventive, présenter une certaine vraisemblance,
que l'autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières de l'espèce
font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver
la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve
des opérations à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer
et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l'accomplissement (ATF 132 I 21 c. 3.2;
ATF 128 I 149 c. 2.1; ATF 123 I 31 c. 3c; ATF 117 Ia c. 4b-c),
qu'il ressort de l'enquête, qui n'en est qu'à ses débuts, que d'autres individus font
partie de la même bande de cambrioleurs, des recherches étant actuellement en cours pour les
identifier,
que les déclarations des prévenus sont toujours contradictoires,
que différents contrôles sont actuellement en cours, à savoir la surveillance rétroactive
du raccordement téléphonique de la recourante, les recherches d'ADN et d'empreintes ainsi que
les demandes adressées aux différents instituts de transfert d'argent,
qu'un risque de collusion existe tant que toutes ces opérations n'auront pas été exécutées,
l'intéressée pouvant, après sa libération, entrer en contact avec des tiers pour
tenter d'influencer la vérité,
que seule la détention est en mesure de limiter ce risque;
attendu, pour le surplus, que le principe de la proportionnalité de la détention est respecté,
compte tenu de la gravité des charges qui pèsent sur la recourante et de la durée de la
détention subie à ce jour (ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
que c'est à bon droit que la détention provisoire n'a été prolongée que pour
une durée de deux mois,
qu'enfin, aucune autre mesure de substitution ne permettrait d'atteindre le même but que la détention
provisoire (art. 212 al. 2 let. c CPP);
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit
388 fr. 80, sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de R.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 388 fr. 80 (trois cent huitante huit
francs et huitante centimes) l’indemnité allouée au défenseur d’office de
R.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de R.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante huit francs et
huitante centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nader Ghosn, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :