vd_findinfo · ML / 2014 / 263 · 2014-11-11 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, FRAIS DE SOMMATION, VOIE DE DROIT | 80 LP, 51 LPGA, 34a RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.11.2014 ML / 2014 / 263

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.017838-141159
379
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2014
_____________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
80 LP; 51 LPGA et 34a RAVS
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
la
CAISSE CANTONALE DE COMPENSATION
AVS
contre le prononcé rendu le 12 juin 2014,
à la suite de l’interpellation du poursuivi, par le Juge de paix du district d'Aigle, dans
la cause qui l'oppose à
Z.________
,
à Clarens.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Sur réquisition de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, l’Office des poursuites
du district d’Aigle a notifié le 15 avril 2014 à Z.________ un commandement de payer
dans la poursuite n° 7'005'134 requérant paiement de 8’410 fr. 35 plus intérêt
à 5 % l'an dès le 7 novembre 2013 (I) et de 70 fr. sans intérêt (II), invoquant comme
titre de la créance ou cause de cause de l’obligation : (I) "Facture de cotisations
personnelles n° 201320000/1662668-30 du 6 novembre 2013" et (II) "Taxe sommation, Taxation
d’office, Amende. Envoyée le 17 décembre 2013". Le poursuivi a formé opposition
totale.
Le 30 avril 2014, la poursuivante a requis avec suite de dépens la mainlevée définitive
de l’opposition, à concurrence des montants en poursuite. A l’appui de sa requête,
elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné :
-
une copie de la facture de cotisations personnelles n° 201320000 adressée le 6 novembre
2013 à Z.________, d’un montant total de 8'410 fr. 35 portant sur ses cotisations personnelles
AVS/AI/APG, PC famille et allocations familiales, ainsi que la participation aux frais d’administration,
pour la période de mars à décembre 2012 et de janvier à septembre 2013 ; la
facture porte, au verso, la mention que les cotisations doivent parvenir à la caisse au plus tard
dans les trente jours à compter de la date de la facturation, un intérêt moratoire étant
dû au-delà de cette échéance, et renseigne sur les voies de droit pour former opposition ;
-
une copie de la sommation adressée le 17 décembre 2013 à Z.________, pour le montant de
8'410 fr. 35, augmenté d’une "taxe de sommation, taxation d’office, amende"
de 70 francs.
Le 6 mai 2014, le Juge de paix du district d’Aigle a notifié la requête au poursuivi,
en lui fixant un délai au 2 juin 2014 pour déposer des déterminations et toute pièce
utile à établir les éléments invoqués, l’avisant qu’une décision
serait prise sans audience à l’échéance de ce délai.
Le poursuivi ne s’est pas déterminé dans le délai fixé.
2.
Par prononcé du 12 juin 2014, notifié à la poursuivante le lendemain, le Juge de paix
du district d’Aigle a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition à
concurrence de 8'410 fr. 35 plus intérêt à 5 % l'an dès le 7 novembre 2013, arrêté
à 210 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et dit qu'en conséquence
ce dernier devait verser la somme de 210 fr. à la poursuivante à titre de remboursement de
son avance de frais.
Le 17 juin 2014, la poursuivante a requis la motivation de la décision. Les motifs lui ont été
notifiés le 20 juin 2014.
En bref, le premier juge a retenu que la décision de cotisations du 6 novembre 2013 valait
titre à la mainlevée définitive, mais que tel n’était en revanche pas le cas
de la sommation du 17 décembre 2013, laquelle n’est pas assortie de l’indication des
voies de droit.
3.
La poursuivante a recouru par acte du 24 juin 2014, concluant à sa réforme en ce sens que la
mainlevée définitive est prononcée à concurrence de 8'480 francs 35 plus intérêt
à 5 % l'an dès le 7 novembre 2013 sur la somme de 8'410 fr. 35. A l'appui de son recours,
elle a produit des pièces dont une nouvelle.
L’intimé n’a pas déposé de réponse au recours.
En droit
:
I.
Requête de motivation et recours ont été
déposés en temps utile (art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272]). Le recours est motivé (art. 321 al. 1 CPC). Il est donc recevable.
En revanche, la pièce nouvelle produite par la recourante ne l’est pas, l'art. 326 al. 1 CPC
prohibant la production de preuves nouvelles en procédure de recours.
II.
a)
Le créancier qui est au bénéfice
d'un jugement exécutoire condamnant un débiteur à lui payer une somme d'argent peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition formée par le débiteur au commandement
de payer cette somme (art. 80 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1]). Sont notamment assimilées à des jugements les décisions des autorités
administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
Le titre assimilé à un jugement au sens de l'art. 80 LP doit présenter certaines caractéristiques
minimales, notamment la forme d'une communication écrite émanant d'une autorité compétente
et orientant clairement l'administré sur la cause, le montant et l'exigibilité de sa dette,
et il doit être exécutoire (Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122
ss). La preuve de la réalisation de ces conditions d'inexécution incombe au poursuivant et
doit être rapportée par pièces (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP et les références citées;
Panchaud/Caprez, op. cit., § 134).
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office que le poursuivi a eu l'occasion d'être
entendu sur le fond, de former une réclamation auprès de l'autorité qui a statué
ou de se pourvoir par une autre voie de recours garantissant l'examen des faits; il doit s'assurer en
outre que l'attention du poursuivi a été attirée sur la voie de recours ordinaire ouverte
contre la décision condamnatoire lors de la communication de celle-ci (indication de l'autorité
de recours, de l'autorité en main de laquelle le recours doit être déposé, du délai
et de la forme de celui-ci); il doit enfin examiner si le poursuivant a rapporté la preuve littérale
du caractère exécutoire de la décision qu'il invoque comme titre à la mainlevée
définitive (Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant
pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir. Le cas des prétentions de
droit public, in SJ 2003 II 361, pp. 365-366).
b)
En matière d'assurances sociales, l'assimilation des décisions administratives à un titre
de mainlevée définitive résulte du droit fédéral, soit de l'art. 54 al. 2 LPGA
(loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre
2000; RS 830.1), qui prévoit que les décisions et les décisions sur opposition qui portent
condamnation à payer une somme d'argent ou à fournir des sûretés sont assimilées
aux jugements exécutoires au sens de l'art. 80 LP, pour autant qu'elles soient exécutoires,
c'est-à-dire qu'elles ne puissent plus être attaquées par une opposition ou un recours
(art. 54 al. 1 let. a LPGA). La décision est définie à l’art. 49 al. 1 LPGA, qui
dispose que l’assureur doit rendre par écrit les décisions qui portent sur des prestations,
créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas
d’accord. Les décisions indiquent les voies de droit. Elles doivent être motivées
si elles ne font pas entièrement droit aux demandes des parties (al. 2). Sous le titre "procédure
simplifiée", l’art. 51 LPGA prévoit que les prestations, créances et injonctions
qui ne sont pas visées à l’art. 49 al. 1 peuvent être traitées selon une procédure
simplifiée (al. 1). L’intéressé peut toutefois exiger qu’une décision
soit rendue (al. 2) Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie
d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52 al. 1 LPGA).
c)
En l’espèce, le recours ne porte que sur le refus du juge de première instance de prononcer
la mainlevée pour le montant de 70 fr. représentant les frais de sommation. La recourante conteste
cette décision.  Elle soutient que la taxe est conforme à l’art. 34a RAVS (Règlement
sur l'assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre 1947; RS 831.101), tant dans son principe
que dans sa quotité et que la procédure suivie est celle prévue par l’art. 51 LPGA,
applicable en l’espèce, qui n’impose la notification d’une décision que sur
demande en cas de contestation.
L'art. 34a RAVS porte le titre "sommation pour le paiement des cotisations et le décompte"
et prévoit que les personnes tenues de payer des cotisations qui ne les versent pas ou ne remettent
pas le décompte relatif aux cotisations paritaires dans les délais prescrits recevront immédiatement
une sommation écrite de la caisse de pension. Cet article laisse une marge de manœuvre aux
caisses et ne saurait en conséquence valoir en soi titre à la mainlevée définitive.
Conformément à la jurisprudence constante de la cour de céans, les caisses de compensation
ne peuvent obtenir la mainlevée définitive pour les frais de sommation qui n’ont pas
fait l’objet d’une décision indiquant les voies de droit (CPF, du 5 juillet 2013/276;
CPF, 28 février 2013/83; CPF, 16 octobre 2012/357; CPF, 18 mars 2010/136; CPF, 4 mars 2010/102).
Si de tels frais
ne doivent pas
nécessairement faire l'objet d'une décision formelle (RCC 1988, p. 140), en l'absence d'une
telle décision, le créancier ne peut pas obtenir la mainlevée définitive pour ces
frais, vu l'art. 80 al. 2 LP.
Cette solution doit être confirmée. Il résulte en effet clairement de l’art. 80
al. 2 LP que seules les "décisions" des autorités administratives suisses sont assimilées
à des jugements.  La "décision" administrative au sens de la LPGA – la
seule à être assimilée à un jugement (art. 54 al. 2 LPGA) – est celle de l’art.
49 LPGA, soit une décision qui indique les voies de droit (art. 49 al. 3 LPGA). Le prélèvement
d’une taxe selon la procédure simplifiée de l’art. 51 al. 1 LPGA, savoir sans qu’une
décision au sens de l’art. 49 LPGA soit prise, est certes possible mais ne constitue pas une
décision exécutoire au sens de l’art. 80 LP.
III.
Le recours doit donc être rejeté et
le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la
charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n'est pas alloué de dépens de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est maintenu.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
11 novembre 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Caisse cantonale de compensation AVS,
‑
M. Z.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 70 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :