vd_findinfo · Jug / 2020 / 323 · 2020-03-06 · fr

FIXATION DE LA PEINE, VIOLATION DE DOMICILE, PLAINTE PÉNALE, CONCOURS D'INFRACTIONS, ÉTAT DE NÉCESSITÉ | 18 CP, 30 al. 1 CP, 47 al. 1 CP, 49 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.08.2020 Jug / 2020 / 323

TRIBUNAL
CANTONAL
290
PE19.025002-VCR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
27 août 2020
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
Juges
:
MM.               Sauterel et Stoudmann,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me Charles-Henri de Luze, défenseur d’office, à
Lausanne, appelant,
et
J.________
,
plaignant, à Renens, intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé
.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 6 mars 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que G.________ s'est rendu coupable de vol, de violation de domicile et de rupture de ban (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de dix mois, sous déduction de 69 jours
de détention subis avant jugement (II), a constaté que G.________ a été détenu
un jour en zone carcérale dans des conditions illicites et ordonné qu’un jour de détention
soit déduit de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral (III), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 20 ans (IV), ainsi
que son maintien en détention pour des motifs de sûreté ou en exécution anticipée
de peine (V), a mis les frais de justice, par 4'850 fr., à la charge de G.________, ce montant incluant
l’indemnité à son défenseur d’office, Me Charles-Henri de Luze, par 2'650
fr., débours, vacations et TVA compris, et dit que le remboursement de l’indemnité d’office
ne sera exigible que pour autant que la situation financière du condamné le permette (VIII;
recte
:
VI).
B.
Par annonce du 13 mars 2020 puis déclaration
motivée du 4 mai 2020, G.________ a interjeté appel contre ce jugement. Il a conclu, sous suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il est condamné, pour vol et
rupture de ban, à une peine nettement inférieure à celle prononcée par l’autorité
intimée, peine à fixer à dire de justice mais ne devant en tout cas pas excéder six
mois de peine privative de liberté.
Par écriture du 13 mai 2020, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint (P.
27).
Le 29 juin 2020, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel, aux frais de son auteur
(P. 30).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant d’Angola, le prévenu G.________ est né en 1993 dans son pays. Selon ses
déclarations, il l’aurait quitté à l’âge de neuf ans avec une tante à
destination de la France, où il aurait vécu avec celle-ci jusqu’à l’âge
de 16 ans, avant que cette parente ne gagne, seule, la Belgique. Le prévenu s’est alors rendu
en Allemagne, où il a déposé une demande d’asile qui a été rejetée.
Aux dires du prévenu, une demande d’asile aurait également été déposée
au Danemark et aurait aussi été rejetée. Le prévenu dit avoir pris le train à
destination de Bâle à la fin de l’année 2017 et avoir poursuivi sa route jusqu’à
Lausanne, bien que les gardes-frontière lui aient alors indiqué qu’il n’avait pas
le droit d’entrer en Suisse. Le prévenu est depuis lors resté en Suisse sans discontinuer,
hormis un bref séjour en France, pays duquel il est revenu après un mois, faute d’y avoir
obtenu l’asile. Il vit en Suisse dans une précarité extrême, tant dans une perspective
économique que dans une perspective sociale. Il paraît ne pouvoir compter sur aucun proche.
Il est tributaire de l’assistance de l’EVAM, qu’il a obtenue avant son arrestation,
le 28 décembre 2019, en relation avec les faits ici en cause.
Aux débats d’appel, le prévenu a indiqué qu’il quitterait la Suisse à
sa sortie de prison et qu’il pensait aller en Autriche. Il a précisé qu’il ne pouvait
pas concevoir un retour en Angola, faute, selon lui, pour son Etat d’origine de le reconnaître
comme l’un de ses ressortissants. Il a dit avoir compris qu’il ne pouvait pas rester en Suisse.
L’extrait du casier judiciaire suisse de G.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
une condamnation à une peine pécuniaire de dix jours-amende à 30 fr. le jour-amende, avec
sursis durant deux ans, et à une amende de 100 fr., prononcée le 19 septembre 2017, par le
Ministère public du canton de Bâle-Ville, pour entrée illégale;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 18 mois, à une amende de 200 fr.,
ainsi qu’à l’expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans, prononcée
le 14 mars 2018 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, pour vol par métier,
dommages à la propriété, dommages à la propriété considérables, violation
de domicile, contravention selon art. 19a de la Loi sur les stupéfiants et vol;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de 180 jours, prononcée le 8 février
2019 par le Ministère public de la République et canton de Genève, pour violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires;
-
une condamnation à une peine privative de liberté de six mois et à l’expulsion du
territoire suisse pour une durée de dix ans, prononcée le 6 mars 2019 par le Tribunal de police
de Genève, pour vol, violation de domicile et rupture de ban.
2.
2.1
Le 28 décembre 2019 à 12 h 10, G.________ s'est rendu à la bijouterie [...], sise [...],
à [...]. Il a profité d'une inattention du personnel du magasin pour entrer dans la pièce
abritant le coffre, a ouvert ce coffre au moyen d'une clé trouvée sur place et a dérobé
de nombreux bijoux, dont la valeur marchande dépassait 30'000 fr., en déversant dans son sac
à dos le contenu des présentoirs sur lesquels ils étaient déposés. Il a également
placé dans son sac un présentoir à bijoux et son contenu. Le prévenu a ensuite quitté
les lieux en courant, faussant compagnie à une employée qui s'était inquiétée
de ce qu'il faisait et lui avait demandé de vider son sac. Il a toutefois été appréhendé
à 12 h 45, sur la base du signalement fourni à la police. Le butin a ainsi pu être récupéré
et restitué au lésé (P. 6 et 11).
J.________, exploitant de la bijouterie, s'est constitué partie plaignante, demandeur au pénal
et au civil, le 28 décembre 2019 (P. 4).
2.2
Par arrêt rendu le 14 mars 2018 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de
Vaud, définitif et exécutoire depuis le 31 mai 2018, déjà mentionné, G.________
a été expulsé de Suisse pour une durée de cinq ans     (P. 16).
Par jugement rendu le 6 mars 2019 par le Tribunal de police de la République et canton de Genève,
définitif et exécutoire depuis le 25 mars 2019, le prévenu a été expulsé
de Suisse pour une durée de dix ans (P. 15).
Ce nonobstant, et quand bien même il ne dispose d'aucun statut en Suisse, le prévenu a persisté
à y demeurer presque sans discontinuer jusqu'à son incarcération du 28 décembre 2019.
Il a notamment été dénoncé après avoir été contrôlé le 2
décembre 2019 à la gare CFF de Bussigny. Il a été transféré le 11 décembre
2019 dans le canton de Genève, où ordre lui a été donné de quitter la Suisse
le jour même. Il n’a toutefois pas obtempéré. Enfin, après avoir quitté
la Suisse à la fin de l'année 2018, il y est revenu un mois plus tard (PV aud. 1 et 2; dossier
B).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) et pour inopportunité
(let. c) (al. 3).
3.
L’appelant conteste sa condamnation pour
violation de domicile. Il fait valoir que, dans sa plainte, le plaignant lui reprochait uniquement d’avoir
dérobé des bijoux mais pas d’avoir pénétré dans la salle du coffre. Faute
de plainte valable, il ne pourrait pas être condamné pour violation de domicile.
3.1
La violation de domicile n'est poursuivie que
sur plainte (art. 186 CP). Une plainte est valable selon l'art. 30 CP si l'ayant droit, avant l'échéance
d'un délai de trois mois depuis que l'auteur de l'infraction lui est connu (art. 31 CP), manifeste
sa volonté inconditionnelle que l'auteur de l'infraction soit poursuivi et que la procédure
pénale se poursuive sans autre déclaration de sa volonté (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.4;
ATF 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98; TF 6B_1237/2018 du 15 mai 2019 consid. 1.2 non publié aux ATF 145
IV 190), dans les formes et auprès des autorités compétentes selon l'art. 304 CPP (TF
6B_1340/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2; TF 6B_1297/2017 du 26 juillet 2018 consid. 1.1.1).
La plainte doit exposer le déroulement des faits sur lesquels elle porte, afin que l'autorité
pénale sache pour quel état de fait l'ayant droit demande une poursuite pénale. Elle doit
contenir un exposé des circonstances concrètes, sans qu'il soit nécessaire qu'elles soient
absolument complètes. La qualification juridique des faits incombe aux autorités de poursuite
(ATF 131 IV 97 consid. 3 p. 98 s.; TF 6B_1340/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2; TF 6B_1297/2017
du 26 juillet 2018 consid. 1.1.1). En présence d'un ensemble de faits, le lésé a la possibilité
de limiter sa plainte à certains d'entre eux (ATF 131 IV 97 consid. 3.1 p. 98; ATF 115 IV 1 consid.
2a p. 3; ATF 85 IV 73 consid. 2 p. 75; TF 6B_1340/2018 du 15 février 2019 consid. 2.2).
3.2
En l’espèce, la plainte mentionne que
l’auteur est entré dans la bijouterie par la porte d’entrée, qu’il a profité
d’un moment d’inattention du personnel du magasin pour entrer dans la pièce du coffre,
qu’il a ouvert le coffre avec une clé trouvée dans la pièce et en est ressorti par
la voie d’introduction en emportant son butin (P. 4). Il est ainsi parfaitement clair, au vu de
cette description, que le plaignant entendait non seulement dénoncer le vol dont il a été
victime mais également le fait que l’appelant a pénétré sans droit dans une
partie privée de sa bijouterie. Le plaignant n’était par ailleurs pas tenu de qualifier
juridiquement les faits dénoncés. Le grief est donc infondé.
4.
L’appelant conteste la peine prononcé
contre lui. Il fait tout d’abord valoir qu’il a volé parce qu’il n’avait
pas de quoi se nourrir, qu’il avait déjà dû se serrer la ceinture les jours précédents
et qu’il a ainsi agi dans une détresse profonde, respectivement en état de nécessité
excusable au sens légal. Il en déduit, notamment dans sa plaidoirie d’appel, que le premier
juge aurait dû faire application de l’art. 48 let. a ch. 2 CP, respectivement de l’art.
18 CP, l’un à défaut de l’autre. Il soutient en outre qu’en tout état
de cause, sa situation personnelle dramatique n’a pas été suffisamment prise en considération
dans l’appréciation de sa culpabilité et que sa peine doit dès lors être réduite.
4.1
4.1.1
L’art. 17 CP, qui définit l’état
de nécessité licite, dispose que quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un
danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant
à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.
La loi pénale distingue l'état de nécessité licite (art. 17 CP) de l'état de
nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en état de nécessité
(licite) sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au bien lésé et agit de manière
licite. En cas d'état de nécessité excusable, les biens en conflit sont de valeur égale;
l'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée
(Dupuis et alii [éd.],
Code
pénal, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 15 ad art. 17 CP)
.
L’impossibilité que le danger puisse être détourné autrement implique une subsidiarité
absolue
(TF 6B_176/2010 du 31 mai
2010 consid. 2.1; TF 6S.529/2006 du 8 février 2007 consid. 4)
.
Elle constitue une condition à laquelle aucune exception ne peut être faite
(TF 6B_825/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.1 et les réf. citées). En d'autres termes, celui
qui dispose de moyens licites pour préserver le bien juridique menacé ne peut pas se prévaloir
de l'état de nécessité (TF 6B_343/2016 du 30 juin 2016 consid. 4.2; TF 6B_1056/2013
du 20 août 2014 consid. 5.1 et les réf. citées). L'acte incriminé doit ainsi correspondre
à un moyen nécessaire et proportionné, à même d'atteindre le but visé,
et peser manifestement moins lourd que les intérêts que l'auteur cherche à sauvegarder
(ATF 129 IV 6 consid. 3.3 et les arrêts cités, JdT 2005 IV 215).
En cas d'état de nécessité excusable (art. 18 CP), il s'agit avant tout de déterminer
si le sacrifice du bien menacé pouvait ou non être raisonnablement exigé de l'auteur.
La pesée objective des intérêts apparaît ainsi secondaire, de sorte que la violation
d'un intérêt supérieur n'exclut pas
a
priori
l'état de nécessité
excusable, à tout le moins en cas d'état de nécessité défensif. De toute façon,
l'ordre hiérarchique des biens juridiques ne peut être fixé si facilement (Trechsel/Pieth
[éd.], Schweizerisches Strafgesetzbuch : Praxiskommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2012, n. 2 ad art. 18 CP). Il convient de faire une pesée des intérêts
en prenant en considération non seulement le rang des biens juridiques en conflit, mais aussi la
gravité de l'atteinte, l'importance du danger, ainsi que toutes les circonstances du cas concret
(Dupuis et alii, op. cit., n. 16 ad art. 17 CP). Si le sacrifice du bien menacé peut être exigé
de l'auteur, celui-ci agit de manière coupable; une peine devra donc être prononcée, mais
celle-ci sera atténuée (art. 48a CP). Dans le cas contraire, l'auteur n'aura pas agi de manière
coupable; il devra donc être exempté de toute peine, ce qui signifie la libération de
la poursuite pénale (ATF 122 IV 1 consid. 2b).
Le terme « danger » des art. 17 et 18 CP concerne toute situation dans laquelle existe,
selon le cours ordinaire des choses, une certaine probabilité de voir un bien juridique lésé.
S'agissant des biens juridiques protégés, l'art. 17 CP concerne tous les biens juridiques des
particuliers (y compris la liberté) (Dupuis et alii, op. cit., n. 14 ad art. 17 CP). Pour ce qui
est de l’art. 18 CP, le bien protégé devra ressortir aux biens essentiels; l'énumération
figurant dans la disposition légale est toutefois très vaste.
Lorsque l’auteur, en raison d’une représentation erronée des faits, se croit en
situation de danger, alors qu'objectivement le danger n'existe pas, il agit en état de nécessité
putatif. L'art. 13 CP est alors applicable (ATF 129 IV 6 consid. 3.2; ATF 122 IV 1 consid. 2b).
4.1.2
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité
de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1 p. 147; ATF
141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.).
4.1.3
Aux termes de l'art. 48 let. a CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi dans une détresse
profonde (ch. 2). Selon la jurisprudence, il y a détresse profonde au sens de l'art. 48 let. a ch.
2 CP lorsque l'auteur est poussé à transgresser la loi pénale par une situation proche
de l'état de nécessité, c'est-à-dire que, sous la pression d'une détresse particulièrement
grave, il croit ne pouvoir trouver d'autre issue que la commission de l'infraction (ATF 110 IV 9 consid.
2 p. 10; ATF 107 IV 94 consid. 4a p. 96; TF 6B_719/2019 du 23 septembre 2019 consid. 2.2.1; TF 6B_533/2019
du 3 juillet 2019 consid. 4.4; TF 6B_603/2018 du 7 juin 2019 consid. 3.3.1). En outre, le bénéfice
de cette circonstance atténuante ne peut être accordé que si l'auteur a respecté
une certaine proportionnalité entre les motifs qui le poussent à agir et l'importance du bien
qu'il lèse (ATF 110 IV 9 consid. 2 p. 10; ATF 107 IV 94 consid. 4c p. 97; TF 6B_719/2019 du 23 septembre
2019 consid. 2.2.1; TF 6B_825/2015 du 22 octobre 2015 consid. 1.4.2).
4.1.4
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine. Pour satisfaire
à cette règle, le juge, dans un premier temps, fixera la peine pour l'infraction la plus grave,
en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes
ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner les autres infractions,
en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2;
ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1; TF 6B_688/2014 du 22 décembre
2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
4.2
En l’espèce, le premier juge a estimé
que la culpabilité du prévenu était moyenne. Il a considéré qu’en dépit
de quatre condamnations prononcées depuis son arrivée en Suisse, l’appelant avait persisté
dans la voie délictueuse en commettant un nouveau vol, démontrant ainsi une absence de prise
de conscience et d’amendement, que ces précédentes condamnations ainsi que plusieurs
séjours en prison n’avaient pas eu le moindre effet dissuasif, qu’il avait par ailleurs
continué à faire fi des mesures d’éloignement prononcées à son encontre
et à demeurer sans droit en Suisse, qu’il fallait toutefois aussi tenir compte de l’extrême
précarité dans laquelle il vivait tant socialement qu’économiquement et que, même
si cela ne pouvait pas excuser ses actes, il n’était pas douteux que ses agissement s’expliquaient
au moins en partie par son dénuement.
Cette appréciation – qui intègre les éléments à charge et à décharge
pertinents – e
st adéquate
et doit être confirmée. Elle tient suffisamment compte de la situation personnelle et économique
manifestement précaire de l’appelant. Il n’y a par ailleurs pas lieu de faire application
de l’art. 48 let a ch. 2 CP, respectivement de l’art. 18 CP, pour une exemption, ni même
une atténuation de peine. L’appelant n’a en effet pas dérobé de la nourriture
mais des bijoux pour plus de 30'000 francs. Lors de son arrestation, il disposait par ailleurs d’une
somme de 52 fr. 25 (P. 12) qui aurait pu lui permettre de s’acheter légalement de quoi se
nourrir. L’appelant il n’est pas crédible lorsqu’il prétend que la somme
retrouvée sur lui en espèces lui avait été donnée par un ami durant les quelques
minutes qui ont séparé le moment où il a dérobé les bijoux et celui où
il a été arrêté. Qui plus est, l’appelant était attribué au centre
EVAM d’Ecublens, où il disposait d’une chambre (PV aud. 1, R. 4). Il aurait donc pu
s’adresser à cette institution pour obtenir une prestation d’assistance, comme il a
du reste déjà su le faire par le passé (cf. P. 16, p. 9). L’aide d’urgence
en faveur des migrants, même en situation illicite, a précisément pour finalité d’éviter
la précarité alimentaire des intéressés. Du reste, le prévenu a confirmé,
aux débats d’appel, qu’il logeait encore à l’EVAM, à Ecublens, lors
de son arrestation. Il a ajouté savoir que l’on pouvait y obtenir de la nourriture et a admis
qu’il avait bénéficié de ces prestations, même s’il estime que « cela
n’est pas suffisant ».
L’appelant ne peut ainsi pas sérieusement prétendre avoir cru ne pas pouvoir trouver
d'autre issue à sa situation que de commettre une infraction contre le patrimoine. Ce constat suffit
à exclure l’application de l’art. 18 CP et aussi celle de l’art. 48 let a ch.
2 CP.
Cela étant, des motifs de prévention spéciale commandent une peine privative de liberté
pour les trois infractions à réprimer, à savoir celles de vol (art. 139 CP), de violation
de domicile (art. 186 CP) et de rupture de ban (art. 291 CP).
L’infraction la plus grave est le vol, passible d’une peine privative de liberté de
cinq ans au plus (ou d’une peine pécuniaire). Les éléments rappelés ci-dessus
justifient une peine privative de liberté de six mois pour sanctionner cette infraction. Par l’effet
du concours, cette peine doit être augmentée de deux mois pour la violation de domicile et
de deux mois supplémentaires pour la rupture de ban.
La peine privative de liberté de dix mois prononcée par le premier juge échappe ainsi
à toute critique.
5.
La détention subie par le prévenu depuis
le jugement de première instance doit être déduite (art. 51 CP).
En outre, le maintien en détention du prévenu pour des motifs de sûreté doit être
ordonné en raison du risque de fuite présenté par l’intéressé (art. 221
al. 1 let. a CPP). Par surabondance, l’intéressé présente un risque manifeste de
réitération au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP.
6.
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par
1'320 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité en faveur du défenseur
d’office de l’appelant (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), seront mis à la charge
de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le défenseur d’office a produit une liste d’opérations et de débours, dont
il n’y a pas lieu de s’écarter. Aux honoraires de 1'467 fr., pour une durée d’activité
de 7,4 heures, au tarif horaire de 180 fr., doivent être ajoutés l’audience d’appel
à raison de trois quarts d’heure, des débours au taux forfaitaire de 2 %
(cf.
art. 26b TFIP, qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010;
BLV 211.02.3])
et deux vacations d’avocat
de 120 fr. chacune, ce qui conduit à un montant de 1'736 fr. 35 d’honoraires. L’indemnité
totale s’élève ainsi à 1'870 fr. 05, TVA comprise.
L’appelant ne sera tenu de rembourser l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 30, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51,
66a al. 1 let. b, 66b al. 1,
139
ch. 1, 186, 291 CP;
221
al. 1 let. a, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 6 mars 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé, son dispositif étant le suivant :
"I.
constate que G.________ s'est rendu coupable de vol, violation de domicile et rupture de ban;
II.
condamne G.________ à une peine privative de liberté de 10 (dix) mois, sous déduction
de 69 (soixante-neuf) jours de détention avant jugement subis;
III.
constate que G.________ a été détenu 1 (un) jour en zone carcérale dans des conditions
illicites et ordonne que 1 (un) jour de détention soit déduit de la peine fixée au chiffre
II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
IV.
ordonne l’expulsion de G.________ du territoire suisse pour une durée de 20 (vingt) ans;
V.
ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté ou en exécution anticipée
de peine de G.________;
VII. (
recte :
VI)               met les frais de justice
par CHF 4’850.- à la charge de G.________, ce montant incluant l’indemnité à
son défenseur d’office, Me Charles-Henri de Luze, par CHF 2’650.-, débours, vacations
et TVA compris, et dit que le remboursement de l’indemnité d’office ne sera exigible
que pour autant que la situation financière du condamné le permette".
III.
La
détention subie par G.________ depuis le jugement de première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de G.________ pour
des motifs de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 1'870 fr.
05, débours et TVA compris, est allouée à Me Charles-Henri de Luze.
VI.
Les frais d'appel, par 3'590 fr. 05, y compris l’indemnité mentionnée au chiffre V ci-dessus,
sont mis à la charge de G.________.
VII.
G.________ est tenu de rembourser l’indemnité de défense d’office prévue au
chiffre V ci-dessus dès que sa situation financière le permettra.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
28
août 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Charles-Henri de Luze, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois,
-
Prison de La Croisée,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population (G.________, 5.5.1993),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :