vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 362 · 2013-06-13 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ALLOCATIONS FAMILIALES, PRESCRIPTION | 10 al. 1 ch. 1 LAlloc, 10 al. 5 LAlloc, 29 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.06.2013 Arrêt / 2013 / 362

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
3/12 - 1/13
ZG12.046752
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juin 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.S.________
,
à […], recourant, représenté par U.________ SA, société fiduciaire, à
Lausanne,
et
Caisse
cantonale d'allocations familiales
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art.
10 al. 5 aLAlloc; art. 29 LPGA
E n  f a i t  :
A.
A.S.________ (ci-après: l'assuré) est salarié de la société J.________ SA, inscrite
au registre du commerce le […] 1990, dont il est l'unique administrateur. Cette société
était affiliée auprès de la Caisse cantonale d'allocations familiales (ci-après:
la caisse) du 1
er
janvier 1997 au 31 décembre 2011.
En 2002, la caisse a versé à l'assuré un montant de 1'800 fr., correspondant à douze
mois d'allocations familiales. Ce montant figurait sur le formulaire "déclaration des salaires
et allocations familiales" adressé à la caisse pour le compte de J.________ SA.
Pour les années 2003 à 2006, l'assuré a retourné à la caisse le formulaire de
"déclaration des salaires et allocations familiales" en déclarant un salaire pour
lui-même sans remplir la case "montant des allocations familiales versé durant la période".
Pour l'année 2007, il a remis à la caisse un courrier indiquant le salaire perçu sans
revendiquer les allocations familiales.
B.
Par courrier du 5 juin 2012, l'assuré, par l'intermédiaire de la société fiduciaire
U.________ SA, a sollicité le versement d'allocations familiales pour sa fille B.S.________, née
le 12 août 1996, rétroactivement et pour l'avenir. Il était mentionné notamment ce
qui suit:
"
En
2002, vous avez suspendu […] cette allocation familiale, sans en informer le bénéficiaire.
A l'époque, cela n'a pas soulevé de questions avec Monsieur A.S.________, puisqu'un accord
était intervenu avec votre caisse de compensation pour compenser certaines cotisations AVS dues
par la société J.________ SA avec les allocations familiales versées pour B.S.________.
Par
conséquent, nous nous interrogeons. Pourquoi n'avoir pas repris le versement des allocations familiales
pour B.S.________, alors qu'aucun élément nouveau n'aurait pu justifier votre refus de paiement
?
"
Le 22 août 2012, la caisse a rendu une décision aux termes de laquelle elle a reconnu à
l'assuré le droit aux allocations familiales pour sa fille B.S.________ dès le 1
er
janvier 2009. Elle exposait n'avoir trouvé aucune trace d'un accord relatif à la compensation
des cotisations de la société J.________ SA avec les allocations familiales de l'assuré.
Elle précisait que l'employeur se devait d'indiquer, lors de la déclaration des salaires, le
montant des allocations familiales avancées afin que la caisse puisse le rembourser, ce que l'assuré
avait omis de faire de 2003 à 2007. En 2008, elle avait informé chaque employeur du changement
de procédure pour le versement des allocations familiales mais l'assuré ne s'était pas
manifesté pour demander les allocations pour sa fille. Cela étant, seule la demande déposée
le 5 juin 2012 valait pour les années 2003 et suivantes et, à l'aune de la loi vaudoise sur
les allocations familiales, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, et de la loi fédérale
sur la partie générale du droit des assurances sociales, applicable dès le 1
er
janvier 2009, seules les allocations familiales depuis le 1
er
janvier 2009 pouvaient lui être versées.
Par lettres adressées à la caisse les 4 et 27 septembre 2012, l'assuré a formé opposition
à la décision précitée et a réclamé le paiement rétroactif des allocations
depuis le 1
er
janvier 2003.
Le 19 octobre 2012, la caisse a rendu une décision sur opposition confirmant la décision du
22 août 2012, au motif que, jusqu'au 31 décembre 2008, les prestations arriérées
se prescrivaient par deux ans dès la connaissance du droit; dès le 1
er
janvier 2009, le délai de prescription était de cinq ans, de sorte que la demande n'était
pas tardive pour cette seconde période.
C.
Par acte du 16 novembre 2012, A.S.________ a recouru
contre cette décision en concluant à son annulation, l'intimée étant tenue de verser
les allocations familiales pour sa fille B.S.________ dès le 1
er
janvier 2003 et sans interruption jusqu'à l'âge de 16 ans révolus. Le recourant fait principalement
grief à l'intimée d'avoir suspendu dès 2003, sans motif valable, le versement des allocations
familiales, précisant qu'il n'avait aucune obligation légale à compléter entièrement
certains documents et que la caisse aurait dû prendre contact avec lui afin de remédier à
cette lacune.
Dans sa réponse du 30 janvier 2013, l'intimée expose que jusqu'au 30 juin 2008, soit antérieurement
à la modification de la procédure relative au versement des allocations familiales, l'employeur
devait indiquer sur la déclaration des salaires le montant des allocations familiales avancé
à son personnel afin qu'il lui soit remboursé; depuis le 1
er
juillet 2008, le décompte des allocations familiales avancées s'effectuait mensuellement ou
trimestriellement. Dans la mesure où le montant annuel des allocations familiales versé n'a
plus été indiqué par l'entreprise J.________ SA dès 2003, et compte tenu du délai
de versement rétroactif de deux ans prévu par la loi vaudoise sur les allocations familiales
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, les allocations relatives aux années 2003 à 2008
ne pouvaient lui être versées. L'intimée conclut ainsi au rejet du recours.
Le recourant a renoncé à déposer des observations complémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent, en principe, aux allocations familiales au
sens de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam; RS 836.2), conformément
à l'art. 1 de cette loi. Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions de forme (art.
61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
La contestation porte sur le droit du recourant à se voir verser à titre rétroactif des
allocations familiales pour la période comprise entre le 1
er
janvier 2003 et le 31 décembre 2008. Eu égard au montant des allocations requises (de 150 fr.
à 200 fr.) et à la durée pendant laquelle cette allocation pourrait être versée,
il y a lieu d'admettre que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. Le juge unique
est donc compétent pour statuer sur le recours, conformément à l’art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD.
2.
Les principes généraux en matière de droit intertemporel, selon lesquels on applique,
en cas de changement de règles de droit, la législation en vigueur lors de la réalisation
de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou qui a des conséquences
juridiques, sous réserve de dispositions particulières de droit transitoire, sont valables
dans le domaine des assurances sociales (ATF 130 V 329 consid. 2.2 et 2.3; 130 V 445; 127 V 466 consid.
1; TF 9C_852/2009 du 28 juin 2010 consid. 5).
En l'occurrence, lors de l'entrée en vigueur de la LAFam le 1
er
janvier 2009, la LAlloc (loi cantonale vaudoise du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales) a
été abrogée au profit de la LVLAFam (loi d'application de la loi fédérale sur
les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille du 23 septembre
2008; RSV 836.01). Cela étant, dans la mesure où le litige porte sur le droit éventuel
du recourant à des prestations durant une période antérieure à l'entrée en vigueur
de la LAFam, il y a lieu de faire application de la LAlloc en vigueur à l'époque des faits
déterminants, bien que la décision litigieuse ait été rendue sous l'empire de la
nouvelle loi, le 19 octobre 2012.
3.
a)
Aux termes de l'art. 10 al. 1 ch. 1 aLAlloc, les travailleurs ont droit, pour leurs enfants résidant
en Suisse ou dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne
de libre échange, à une allocation pour enfant dès le mois de la naissance, à la
fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de 16 ans.
En principe, les prestations d'assurance sociale sont servies à la demande de l'ayant droit; celui
qui ne s'annonce pas à l'assurance n'obtient pas de prestations, même si le droit à celles-ci
découle directement de la loi (ATF 101 V 261 consid. 2; cf. TF 9C_532/2011 du 7 mai 2012 consid.
4.2). Aussi, l'art. 29 al. 1 LPGA prévoit-il que celui qui fait valoir un droit à des prestations
doit s'annoncer à l'assureur compétent, dans la forme prescrite par l'assurance sociale concernée.
Les assureurs sociaux remettent généralement les formules destinées à faire valoir
et à établir le droit aux prestations.
En cas de demande tardive, les lois d'assurance sociale prévoient parfois que des prestations rétroactives
peuvent être allouées à certaines conditions. Au-delà du délai écoulé,
les prestations ne sont en principe plus accordées. A cet égard, l'Office fédéral
des assurances sociales précise que le droit au versement des allocations familiales peut être
revendiqué à titre rétroactif au plus pour les cinq ans précédent le dépôt
de la demande pour tous les droits reconnus à partir du 1
er
janvier 2009 et conformément aux délais mentionnés dans la législation cantonale
applicable à l'époque pour les droits plus anciens (cf. mémento 6.08 [état au 1
er
janvier 2013], point 17).
En l'occurrence, l'art. 10 al. 5 aLAlloc prévoit que l'allocation familiale est versée rétroactivement
au plus pour les deux ans qui ont précédé la demande, pour autant que les conditions aient
été remplies durant cette période.
b)
Il n'est pas contesté en l'espèce que le recourant remplisse les conditions de droit matériel
pour l'octroi d'une allocation pour sa fille B.S.________, née le 12 août 1996. Cela étant,
le recourant reproche à l'intimée d'avoir interrompu le versement des allocations familiales
alors que sa fille n'avait pas encore atteint l'âge de 16 ans. Il prétend que la demande figurant
sur la déclaration de salaire 2002 valait comme demande d'allocations familiales pour l'année
en question mais également pour les années suivantes.
A l'aune du dossier, il appert que les déclarations de salaires pour les années 2003 à
2006, ainsi que les informations transmises pour l'année 2007, font état du salaire perçu
par le recourant mais non des allocations familiales allouées. Or, le formulaire "déclaration
des salaires et allocations familiales" est destiné à faire valoir et établir le
droit aux prestations d'une part, et permet de vérifier que les conditions légales pour l'octroi
d'allocations familiales sont remplies d'autre part. Ainsi, pour en obtenir le remboursement, le recourant
se devait de déclarer, sous la rubrique "allocations familiales dont l'employeur demande la
mise en compte", le montant des allocations qu'il avait avancé. Cette procédure présuppose
qu'en l'absence de toute indication dans la rubrique précitée, aucune allocation familiale
n'ait versée. En l'état, il ne figure ni indication dans cette rubrique, ni précision
sous "montant des allocations familiales versées durant la période".
L'intimée se prévaut d'une pratique qui lui est propre, selon laquelle il appartient à
l'employeur de verser les allocations familiales dues en application de la décision et d'en demander
le remboursement en fin d'année dans la déclaration des salaires et des allocations familiales.
Cette pratique n'est certes pas prévue par la loi, mais la législation ne la prohibe pas pour
autant. Au vrai, il s'agit d'une simple modalité administrative, destinée à simplifier
la trésorerie et le jeux d'écritures, et sur laquelle le juge n'a pas à se prononcer (cf.
TAss VD, jugement du 31 octobre 2006 – AF 7/05 – 4/2006). Cette procédure de remboursement,
mise en œuvre jusqu'en 2007, a été clairement expliquée par l'intimée.
Dès 2008, l'intimée a changé de procédure, de sorte que les allocations étaient
désormais décomptées sur les cotisations de l'employeur chaque mois ou trimestre. Le recourant
ne réfute pas avoir été informé de ce changement de procédure et il ne semble
pas pour autant s'être manifesté à cette occasion pour interroger la caisse sur l'absence
de versement des allocations familiales.
Par ailleurs, le recourant reproche en vain à l'intimée de ne pas l'avoir informé de son
devoir de mentionner les allocations versées. En effet, les règles de la bonne foi n'imposent
pas à l'administration d'informer spontanément un administré, sous réserve de dispositions
légales ou réglementaires spéciales (ATF 124 V 215 consid. 2b). Les caisses d'allocations
familiales n'ont pas l'obligation légale d'informer les intéressés ou de prendre d'office
les dispositions pour assurer le versement des prestations auxquelles ils ont droit. En outre, aucune
disposition légale ou réglementaire n'imposait à la caisse d'informer spontanément
le recourant sur ses droits et obligations. En tout état de cause, l'art. 10 al. 5 aLAlloc ne prévoyait
pas d'exception à l'application stricte du délai de péremption de deux ans.
c)
A l'aune de ce qui précède, il appert que la demande d'allocations familiales pour l'enfant
B.S.________ n'a été déposée, pour les années 2003 et suivantes, que le 5 juin
2012. Le recourant n'apporte au demeurant aucune preuve tendant à admettre le contraire. La caisse
n'a ainsi pas suspendu le versement des allocations familiales mais pouvait légitimement ignorer
qu'elle devait en verser. Elle ne pouvait en outre ouvrir automatiquement un droit qui n'avait plus été
revendiqué depuis 2002.
C'est dès lors à juste titre que l'intimée a examiné, en partant du 5 juin 2012,
depuis quelle date le versement rétroactif pouvait être effectué et a de ce fait constaté
que le délai de deux ans prévu par la LAlloc était largement dépassé. Il convient
ainsi d'admettre que le droit aux allocations familiales pour la période du 1
er
janvier 2003 au 31 décembre 2008 était prescrit lors de la demande du 5 juin 2012.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision litigieuse.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice,
ni alloué de dépens, dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 octobre 2012 par la Caisse cantonale d'allocations familiales
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________ SA (pour A.S.________)
‑
Caisse cantonale d'allocations familiales
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :