vd_findinfo · 676 · 2022-09-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.09.2022 676

TRIBUNAL
CANTONAL
676
AP22.015774
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 septembre 2022
__________________
Composition :
Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
385 al. 1 et 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 août 2022 par
X.________
contre la décision rendue le 28 juin 2022 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n
o
OEP/SMO/75336/BD/ECU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A
a)
Le casier judiciaire suisse de X.________,
né le [...] 1974, comporte les inscriptions suivantes :
-              7.3.2013, Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois : abus de confiance et escroquerie ; 30 jours-amende
à 100 fr., avec sursis pendant 2 ans, et amende de 1'200 fr. ; sursis prolongé
d’un an le 2.6.2014 ;
-              2.6.2014, Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois : incitation à l’entrée, à
la sortie ou au séjour illégal ; 30 jours-amende à 40 fr., avec sursis pendant
3 ans, et amende de 400 fr. ; sursis prolongé d’un an le 30.11.2015 ;
-              30.11.2015, Ministère
public du canton du Valais, Office central : conduite sans permis de circulation ou plaques de contrôle,
circulation sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle
et usurpation de plaques de contrôle ; 60 jours-amende à 100 fr., avec sursis pendant
4 ans, et amende de 1'100 fr. ; sursis révoqué le 12.10.2017 ;
-              15.2.2016, Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois : mise d’un véhicule automobile à
la disposition d’un conducteur sans permis requis ; 15 jours-amende à 100 fr. ;
-              13.6.2017, Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois : utilisation abusive d’une installation
de télécommunication et menaces ; 50 jours-amende à 100 fr., avec sursis
pendant 3 ans, et amende de 500 fr. ;
-              12.10.2017, Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois : conduite sans permis de circulation ou plaques
de contrôle, circulation sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou
de plaques de contrôle et contravention à l’Ordonnance sur les règles de la circulation
routière ; 60 jours-amende à 50 fr. et amende de 400 fr. ;
-              8.12.2017, Tribunal de
police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois : abus de confiance ; 120 jours-amende
à 30 fr. ;
-              10.11.2020, Ministère
public de l’arrondissement de La Côte : abus de confiance, vol et escroquerie ;
peine privative de liberté de 120 jours ;
-              16.6.2021, Cour d’appel
pénale du Tribunal cantonal : escroquerie, faux dans les titres, usage abusif de plaques de
contrôle et usurpation de plaques de contrôle ; peine privative de liberté de 2 mois,
sous déduction de 2 jours de détention avant jugement.
b)
Le 10 décembre 2021, X.________ a demandé à pouvoir exécuter ses peines privatives
de liberté sous forme de surveillance électronique, en faisant valoir que ce régime était
adapté à l’emploi qu’il devait débuter le 1
er
février 2022 au sein de l’entreprise [...].
Le 8 avril 2022, la Fondation vaudoise de probation (ci-après : FVP) a constaté que X.________
n’avait pas payé le montant de 450 fr. pour les frais liés à la surveillance
électronique et a informé celui-ci que, sans nouvelles de sa part d’ici au 19 avril 2022,
son dossier serait retourné à l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP). Ce courrier a été renvoyé à la FVP, X.________ étant introuvable à
l’adresse qu’il avait indiquée.
Le 19 avril 2022, la FVP a informé X.________ qu’elle avait appris qu’il ne travaillait
plus pour l’entreprise [...] et l’a sommé de se présenter le 29 avril 2022
à 8h30 dans ses locaux. Le 29 avril 2022, à 8h40, X.________ a téléphoné à
la FVP en s’excusant de son absence et en déclarant qu’il avait trouvé un nouvel
emploi.
Le 19 mai 2022, la FVP a préavisé négativement pour l'octroi du régime de la surveillance
électronique, aux motifs que X.________ faisait preuve d’un manque total de collaboration
et de communication et ne semblait pas conscient des enjeux et contraintes liés à l’exécution
d’une peine privative de liberté en milieu ouvert. En effet, l’intéressé n’avait
pas payé les frais liés à la surveillance électronique, avait été licencié
par son employeur et n’avait pas produit une copie de son nouveau contrat de travail ainsi qu’une
attestation d’inscription au contrôle des habitants comme cela le lui avait été
demandé.
Par courriel du 29 mai 2022, X.________ s’est déterminé sur le préavis négatif
de la FVP en indiquant que les frais liés à la surveillance électronique seraient payés
le mois suivant et qu’il enverrait prochainement une copie de son contrat de travail et une attestation
de domicile.
Le 14 juin 2022, la FVP a transmis à l’OEP une copie du nouveau contrat de travail de X.________,
selon lequel celui-ci avait débuté une activité de mécanicien sur machines de génie
civil dès le 25 avril 2022.
Le 28 juin 2022, la FVP a confirmé à l’OEP que X.________ n’avait toujours pas
payé les frais liés à la surveillance électronique ni produit d’attestation
de domicile.
B.
Par décision du 28 juin 2022, envoyée
par courrier A, l'OEP a rejeté la demande de X.________ tendant à exécuter ses peines
privatives de liberté sous forme de surveillance électronique, pour les motifs que ni l’attestation
de domicile ni le paiement des frais d’exécution n’étaient parvenus à la FVP,
malgré plusieurs rappels, et que certaines infractions avaient été commises durant les
sursis accordés, de sorte que toutes les conditions présidant à l’octroi du régime
demandé n’étaient pas réalisées, à savoir l’absence de crainte que
le condamné commette d’autres infractions et de garanties quant au respect des conditions-cadre
de l'exécution selon l’art. 4 al. 1 let. c et g RESE (règlement concordataire sur l'exécution
des peines privatives de liberté sous surveillance électronique du 20 décembre 2017 ;
BLV 340.95.5).
C.
Par acte non daté, reçu le 2 août 2022 par l’OEP, X.________ a contesté la
décision du 28 juin 2022, en déclarant qu’il était disposé à exécuter
ses peines privatives de liberté sous la forme de la semi-détention si l’autorité
estimait que cela était plus opportun.
Le 3 août 2022, l’OEP a demandé à X.________ si son courrier reçu le 2 août
2022 devait être considéré comme un recours contre la décision de refus du régime
de la surveillance électronique du 28 juin 2022.
Par lettre non datée, reçue par l’OEP le 22 août 2022, X.________ a confirmé
qu’il recourait contre la décision du 28 juin 2022. Malgré l’indication de bas
de page, il n’a pas annexé les documents qui lui avaient été demandés.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 38 LEP (loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal (al. 1). La procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
relatives au recours (al. 2).
Le délai de recours contre la décision
de l’OEP est de 10 jours (art. 396 al. 1 CPP). Dès lors qu’il est en pratique difficile,
pour ne pas dire impossible, d'établir la preuve qu'une communication est parvenue à son destinataire
en cas d'envoi sous pli simple, c’est pour cette raison que l'art. 85 al. 2 CPP prescrit que les
autorités pénales notifient leurs prononcés par lettre signature ou par tout autre mode
de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police
(ATF 142 IV 125 consid. 4). La preuve de la date de réception de l’acte ne peut pas être
considérée comme rapportée par la seule référence aux délais usuels d'acheminement
des envois postaux. L’autorité supporte donc les conséquences de l’absence de preuve
de la notification (ibidem).
1.2
Dans le cas particulier, l’OEP n’a pas envoyé la décision du 28 juin 2022 par pli
recommandé conformément à l’art. 85 al. 2 CPP, de sorte qu’il est impossible
de connaître sa date de réception par le recourant. Même s’il est très douteux
que la décision du 28 juin 2022 ait été reçue dans les dix jours précédant
l’acte de recours reçu le 2 août 2022 par l’OEP, l’enveloppe avec le sceau
postal contenant l’acte de recours ne figurant par ailleurs pas au dossier, le recours doit être
considéré comme déposé en temps utile.
2.
2.1
Selon l’art. 396 al. 1 CPP, le recours contre les décisions notifiées par écrit
ou oralement est motivé et adressé par écrit à l’autorité de recours (al. 1).
Selon l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour les motifs suivants :
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) ou inopportunité (let. c).
Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette
disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les
points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer «
les
points de la décision
» qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugend-
strafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer «
les
motifs qui commandent une autre décision
»
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (TF 1B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid.
2.2 et les réf. ; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd.,
2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel angle il entend
critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
Selon l'art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité
de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Si,
après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas
à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière. Cette disposition ne permet
pas de remédier un défaut de motivation dans le mémoire en question (TF 6B_705/2019 du
5 septembre 2019 consid. 3.2.2). Elle vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme
excessif de la part de l'autorité. En effet, il est communément admis en procédure que
la motivation d'un acte de recours doit être entièrement contenue dans l'acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l'art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l'art. 89
al. 1 CPP qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi (TF 1B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 et les réf.).
2.2
En l’espèce, le recourant explique qu’il a retrouvé un travail qui lui permet de
revivre et de stabiliser tant sa vie privée que professionnelle, qu’il est de piquet une semaine
par mois dans le cadre son activité de mécanicien, qu’il a une saisie sur salaire de
2'500 fr. et qu’il lui reste juste de quoi manger et payer quelques factures. Le recourant
ne se détermine donc sur aucun des motifs indiqués par l’OEP, à savoir la crainte
qu’il commette de nouvelles infractions vu son ancrage dans la délinquance depuis 2013 et
le fait qu’il n’a pas produit toutes les garanties quant au respect des conditions d’exécution
des peines privatives de liberté, notamment la production d’une attestation de domicile. En
d’autres termes, il n’indique ni les points de la décision qu’il attaque, soit
la formulation que devrait avoir la nouvelle décision si son recours était admis, ni les motifs
qui commandent une autre décision, soit dans quelle mesure il critique l’établissement
des faits ou l’application du droit.
Par conséquent, dès lors que les conditions posées par les art. 385 al. 1 et 393
al. 2 CPP ne sont manifestement pas réalisées, le recours doit être déclaré
irrecevable pour défaut de motivation.
3.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui est considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1,
2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge
de X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Fondation vaudoise de probation,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :