vd_findinfo · ML / 2010 / 209 · 2010-04-29 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE | 102 al. 2 CO, 69 al. 2 ch. 1 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.04.2010 ML / 2010 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
192
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 29 avril 2010
___________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Hack
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 21 août 2009, à la suite de l’audience
du 7 juillet 2009, par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause opposant la recourante à
J.________
SA
, à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
22 décembre 2006, S.________ a adressé à J.________ SA une facture n° 515006999 d’un
montant de 11'077 fr. 40, TVA comprise, pour la tenue de sa comptabilité au 30 septembre 2006 et
divers travaux pour la période du 1
er
mars 2006 au 30 novembre 2006. Le 31 décembre 2007, S.________ a fait parvenir à J.________
SA une seconde facture n° 515014229, d’un montant de 4'255 fr. 60, TVA comprise, et représentant
la tenue de sa comptabilité du 1
er
octobre 2006 au 30 juin 2007, l’établissement des décomptes TVA et divers autres travaux.
Le 17 avril 2008, S.________ a adressé à J.________ SA la lettre suivante :
«
Factures
n° 515006999 et 515014229
Messieurs,
Malgré
nos précédents rappels, nous constatons que nos factures restent toujours impayées à
ce jour pour un total de CHF 12’505.60.
Nous
vous proposons de régler le solde dû par des acomptes mensuels de CHF 2’000.00 dès
le 30 avril.
En
cas d’accord, vous voudrez bien nous retourner la copie de la présente munie de votre signature.
(…) »
Cette lettre est signée de Messieurs J.________ et F.________ pour S.________ et contresignée
pour accord par J.________ SA.
b)
Par commandement de payer notifié le 26 novembre
2008 dans le cadre de la poursuite n
o
5'008’942 de l'Office des poursuites de Lausanne-Est, S.________ a requis de J.________ SA le paiement
de la somme de 12'505 fr. 60 plus intérêt à 5 % l’an dès le 22 janvier 2007,
plus 100 fr. de frais de commandement de payer et 68 fr. 80 de frais d'encaissement, indiquant comme
cause de l'obligation : « Facture no 515006999 du 22.12.2006 de Fr. 11’077.40, facture
no 515014229 du 31.12.2007 de Fr. 4’255.60 ./. versement du 31.12.2007 de Fr. 2’827.40. »
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par prononcé du 21 août 2009, le Juge
de paix du district de Lausanne a rejeté la requête de mainlevée et mis les frais, par
360 fr., à charge de la poursuivante. Il n’a pas alloué de dépens.
Par acte du 25 août 2009, la poursuivante a requis la motivation du prononcé. Les motifs ont
été expédiés le 27 novembre 2009. En bref, le premier juge a considéré
que les factures ne constituaient pas des titres à la mainlevée provisoire et que la lettre
du 17 avril 2008 n’était qu’un rappel qui n’était pas non plus une reconnaissance
de dette permettant la mainlevée de l’opposition.
Par acte motivé du 4 décembre 2009, la poursuivante a recouru contre ce prononcé, concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme, l’opposition étant levée.
La recourante n’a pas produit de mémoire ampliatif dans le délai imparti.
L’intimée n’a pas déposé de mémoire de réponse dans le délai
fixé.
En droit
:
I.
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP -
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite; RSV 280.05).
Le recours,
déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également,
comporte des conclusions valablement formulées. Il est ainsi recevable à la forme (art. 57
al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC - Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11).
II.
a)
Selon
l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad
art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi
a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible,
chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant,
pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions
ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le
titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie
la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en
poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit
annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge
de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron,
op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
En l’espèce,
la lettre du 17 avril 2008, contresignée par la poursuivie, constitue bien une reconnaissance de
dette et non un simple rappel de la poursuivante. Par sa signature, la poursuivie a marqué son accord
avec la proposition transactionnelle de la poursuivante et s’est indubitablement engagée à
payer la somme de 12’505 fr. 60 par acomptes mensuels de 2’000 fr. dès le 30 avril 2008.
Au vu de cette pièce, la mainlevée provisoire de l’opposition devait être prononcée
à concurrence de 12’505 fr. 60. En revanche, elle ne pouvait être accordée pour
les intérêts tels que requis, mais seulement dès les échéances des acomptes,
ce en application de l’art. 102 al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220).
b)
Le fait que le commandement de payer ne fasse pas référence à la reconnaissance de dette
ne s’oppose pas à la mainlevée de l’opposition. En effet, même si, conformément
à l’art. 69 al. 2 ch. 1 LP en corrélation avec l’art. 67 al. 1 ch. 4 LP, le
commandement de payer doit indiquer notamment le titre et sa date et, à défaut de titre, la
cause de l’obligation, l’indication de la cause de l’obligation, même si un titre
existe, suffit (ATF 95 III 33 consid. 1, JT 1970 II 46). En effet, cette disposition poursuit un but
d’information du poursuivi et toute périphrase qui permet au poursuivi, conjointement avec
les autres indications figurant sur le commandement de payer, de se résoudre à reconnaître
la somme déduite en poursuite, doit suffire (ATF 121 III 18, JT 1997 lI 95; Gilliéron, op.
cit., n. 77 ad art. 67 LP; Ruedin, Commentaire romand, n. 34 ad art. 67 LP).
En l’espèce, la reconnaissance de dette du 17 avril 2008 faisait expressément référence
aux deux factures mentionnées sur le commandement de payer. La poursuivie ne pouvait ainsi n’avoir
aucun doute quant à la créance en poursuite.
III.
En définitive, le recours doit être admis partiellement et le prononcé réformé
en ce sens que l’opposition est provisoirement levée à concurrence de 12’505 fr.
60 plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2008 sur 2’000 fr., dès le 1
er
juin 2008 sur 2’000 fr., dès le 1
er
juillet 2008 sur 2’000 fr., dès le 1
er
août 2008 sur 2’000 francs, dès le 1
er
septembre 2008 sur 2’000 fr., dès le 1
er
octobre 2008 sur 2’000 fr. et dès le 1
er
novembre 2008 sur le solde. L’opposition est maintenue pour le surplus.
Les frais de première instance de la poursuivante sont fixés à 360 francs. La poursuivie
doit payer à la poursuivante la somme de 360 fr. à titre de dépens de première instance.
Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 510 francs. L’intimée
doit payer à la recourante la somme de 510 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis
.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par J.________ SA
au commandement de payer n° 5’008’942 de l’Office des poursuites de Lausanne-Est,
notifié à la réquisition de S.________, est provisoirement levée à concurrence
de 12’505 fr. 60 (douze mille cinq cent cinq francs et soixante centimes), plus intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
mai
2008 sur 2’000 fr. (deux mille francs), dès le 1
er
juin 2008 sur 2’000 fr. (deux mille francs), dès le 1
er
juillet 2008 sur 2’000 fr. (deux mille francs), dès le 1
er
août 2008 sur 2’000 fr. (deux mille francs), dès le 1
er
septembre
2008 sur 2’000 fr. (deux mille francs), dès le 1
er
octobre
2008 sur 2’000 fr. (deux mille francs) et dès le 1
er
novembre 2008 sur le solde.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Les frais de première
instance de la poursuivante sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs).
La poursuivie J.________
SA doit payer à la poursuivante S.________ la somme de 360 fr. (trois cent soixante francs) à
titre de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs).
IV.
L’intimée J.________
SA doit verser à la recourante S.________ la somme de 510 fr. (cinq cent dix francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
29 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
27 août 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
S.________,
‑
J.________ SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 12'505 fr. 60.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :