vd_findinfo · ML / 2016 / 225 · 2016-10-13 · fr

DÉLAI DE RECOURS, OBSERVATION DU DÉLAI, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 9 Cst., 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 13.10.2016 ML / 2016 / 225

TRIBUNAL
CANTONAL
KC16.013734-161749
318
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 octobre 2016
____________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
9 Cst. ; 321 al. 2 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 9 juin 2016 à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, notifié
au poursuivi le 16 juin 2016, prononçant à concurrence de 693 fr. 50 avec intérêt
à 4 % l’an dès le 1
er
avril 2015 la mainlevée définitive de l’opposition formée par
L.________
,
à R.________, à la poursuite n° 7'705'948 de l’Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud exercée par la
COMMUNE
DE
R.________
,
à R.________, fixant les frais judiciaires à 120 fr., les mettant à la charge du poursuivi
et disant que celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais, par 120 fr. et lui verserait
des dépens, fixés à 200 fr.,
vu la demande de motivation de ce prononcé déposée le 20 juin 2016 par le poursuivi,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 16 septembre 2016 et notifiés au poursuivi
le 26 septembre 2016,
vu la demande de prolongation du délai de recours déposée le 6 octobre 2016 par le
poursuivi,
vu le recours déposé le 10 octobre 2016 par le poursuivi contre le prononcé du 9 juin
2016,
vu le courrier du 11 octobre 2016 par lequel la présidente de la cour de céans a avisé
le poursuivi qu’elle ne pouvait donner une suite favorable à sa demande du 6 octobre 2016,
car les délais légaux ne pouvaient être prolongés,
vu le courrier du recourant du 15 octobre 2016 soutenant que, dès lors que le prononcé attaqué
ne mentionnait pas que le délai de recours ne pouvait être prolongé, il pouvait de bonne
foi penser qu’une prolongation était possible et qu’un nouveau délai pouvait être
accordé,
vu le courrier de la présidente de la cour de céans du 18 octobre 2016 avisant le recourant
que l’art. 144 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
prohibait la prolongation des délais fixés par la loi et que les conditions d’une restitution
de délai n’étaient pas réalisées,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu qu’en vertu de l’art. 321 al. 2 CPC, le délai de recours contre un prononcé
statuant sur une requête de mainlevée en procédure sommaire est de dix jours dès
la notification,
que l’art. 144 al. 1 CPC dispose que les délais légaux ne peuvent être prolongés,
qu’en l’espèce, les motifs du prononcé attaqué ont été notifiés
au recourant le 26 septembre 2016,
que le délai de recours est arrivé à échéance le 6 octobre 2016,
que le recours déposé le 10 octobre 2016 est ainsi tardif,
que le recourant invoque en vain, dans son courrier du 15 octobre 2015, le principe de la bonne foi,
dès lors que pour qu’une absence de renseignement soit considérée comme un faux
renseignement, partant que le principe de la bonne foi s’applique, il faut notamment que cette
absence soit contraire à une disposition légale ou encore que la communication apparaisse nécessaire
au regard des circonstances concrètes du cas et qu’elle entraîne un préjudice pour
l’intéressé (ATF 131 V 472 consid. 5 et références),
que l’art. 238 let. f CPC prescrit l’indication des voies de recours dans les décisions,
mais pas le caractère non prolongeable du délai de recours,
qu’on ne voit aucune circonstance particulière qui dans le cas présent ferait apparaître
le renseignement relatif à la teneur de l’art. 144 al. 1 CPC comme nécessaire,
qu’au surplus, le recourant a déposé sa demande de prolongation le dernier jour du délai
de recours, de sorte qu’un renseignement donné plus tôt que le courrier de la présidente
de la cour de céans du 11 octobre 2016 n’aurait pas permis au recourant de déposer en
temps utile son recours, de sorte que la condition de préjudice posée par la jurisprudence
n’est pas remplie ;
attendu que, selon l’art. 148 al. 1 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire,
lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne
lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère,
qu’en l’espèce, le recourant n’a pas formellement requis la restitution du délai
de recours, mais a seulement invoqué cette possibilité,
qu’en outre, ses activités bénévoles pour un tiers ne sont pas un empêchement
suffisant, comme le serait la maladie ou un accident, pour justifier une restitution de délai ;
attendu qu’au vu du caractère manifeste de la tardiveté et des motifs qui ont conduit
le recourant à ne pas respecter le délai, il n’est pas nécessaire de l’interpeller
sur ce point (TF 5A_28/2015 du 22 mai 2015 consid. 3.1.1 et les références citées, Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 398 ; TF 1C_85/2007 du 6 septembre 2007 consid. 3.2 ;
TF 1P.254/2006 du 4 août 2006 consid. 2.2) ;
attendu qu’en définitive le recours est irrecevable pour cause de tardiveté,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________,
‑
M. Jean-Luc Veuthey, agent d’affaires breveté (pour Commune de R.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 693 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :