vd_findinfo · ML / 2015 / 37 · 2015-03-05 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NULLITÉ | 29 al. 2 Cst., 84 al. 2 LP, 136 CPC (CH), 138 CPC (CH), 253 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.03.2015 ML / 2015 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.030535-142233
61
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 mars 2015
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
29 al. 2 Cst.; 84 al. 2 LP;  53, 136, 138 et 253 CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
G.________SA
,
à Orbe, contre le prononcé rendu le 11 septembre 2014 par le Juge de paix du district
du Jura - Nord vaudois, dans la poursuite n° 7'058'855 de l'Office des poursuite du même district
exercée à l'instance de
R.________
,
à Zurich, contre la recourante.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 2 juin 2014, l’Office des poursuites du district du Jura-Nord vaudois a notifié à
G.________SA, dans la poursuite n° 7'058'855 exercée à la réquisition de R.________,
un commandement de payer les montants de (I) 350 fr., plus intérêt à 6 % l'an dès
le 14 août 2013, (II) 18 fr. 90 sans intérêt et (III) 145 fr. sans intérêt,
mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation :
"(I)
Facture du 15.07.2013 Jugement du 12.12.2013
(II)
Créance secondaire
(III)
Dommage de retard (selon art. 106 CO)".
La poursuivie a formé opposition totale.
Le 15 juillet 2014, la poursuivante a requis du Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois la mainlevée
de l’opposition à concurrence de 350 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès
le 14 août 2013, et de 53 fr. de frais de poursuite. Elle a produit quatre pièces, dont l'original
du commandement de payer. Le 25 juillet 2014, le juge de paix a adressé pour notification à
la poursuivie, en courrier recommandé, un exemplaire de la requête et, par le même pli,
lui a fixé un délai au 22 août 2014 pour se déterminer et déposer d’éventuelles
pièces. La poursuivie n’a pas retiré ce pli, qui a été renvoyé par
la poste au greffe de la justice de paix, à l'échéance du délai de garde, avec la
mention "non réclamé".
2.
Par prononcé du 11 septembre 2014, dont le dispositif a été notifié aux parties le
lendemain, le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a prononcé la mainlevée définitive
de l’opposition à concurrence de 350 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès
le 3 juin 2014 (I), mis les frais, arrêtés à 90 fr., compensés avec l'avance de frais
de la poursuivante, à la charge de la poursuivie (II et III) et dit qu'en conséquence, celle-ci
rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV).
Par lettre du 16 septembre 2014, interprétée par le premier juge comme une demande de motivation,
la poursuivie a déclaré s’opposer au prononcé pour le motif que l'association poursuivante
ne pouvait pas mettre des cotisations à sa charge.
Les motifs du prononcé de mainlevée ont été adressés pour notification aux parties
le 19 novembre 2014. La poursuivie les a reçus le lendemain. Elle n'a pas déposé d'autre
écriture.
Le dossier a été transmis par le juge de paix à la cour de céans, autorité de
recours, le 16 décembre 2014.
L'intimée a déposé une réponse le 28 janvier 2015, dans le délai qui lui avait
été imparti pour ce faire, auprès du Tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, qui a transmis cet acte à la cour de céans le 3 février 2015. Elle a produit
des pièces.
En droit
:
I.
Le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de
procédure civile; RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC). Le droit de recourir peut toutefois déjà
s'exercer dans le délai de demande de motivation, lequel est de dix jours à compter de la communication
de la décision sous forme de dispositif (art. 239 al. 1 let. b et al. 2 première phrase CPC),
un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré comme une
demande de motivation. En outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai
si le mémoire a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut
pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p. 131),
En l'espèce, l'acte de recours valant demande de motivation, adressé par la poursuivie au Juge
de paix du district du Jura-Nord vaudois le 16 septembre 2014, soit dans le délai de l'art. 239
al. 2 CPC, a ainsi été déposé en temps utile. Il est écrit et motivé de
sorte qu'il est recevable formellement (art. 321 al. 1 CPC).
La réponse de l'intimée a été déposée en temps utile (art. 322 CPC). Les
pièces déposées à son appui, dans la mesure où elles sont nouvelles, sont irrecevables
(art. 326 CPC).
II.
a)
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le
1
er
janvier 2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art.
248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin, Basler Kommentar, n. 2a ad art. 84 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la
requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à
la partie adverse l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in initio LP prévoit également que le juge du for de la poursuite donne au débiteur, dès
réception de la requête, l'occasion de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il
ne notifie sa décision. Ces dispositions concrétisent le droit d'être entendu du défendeur
ou intimé, respectivement du poursuivi, garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al.
2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse; RS 101] et 6 § 1 CEDH
[Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS
0.101] (Haldy, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, nn. 1 à
5 ad art. 53 CPC; Bohnet, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 2
ad art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1 ad art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les
citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes
de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité
supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet, op. cit., n. 35 ad art. 138 CPC).
.
Une notification judiciaire est réputée accomplie lorsque le destinataire, qui n’a pas
retiré le pli à l’issue du délai de garde de sept jours, devait s’attendre
à recevoir cette notification (art. 138 al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur
qui fait opposition à un commandement de payer n’est pas censé se tenir prêt à
tout moment à recevoir une requête de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle
procédure (ATF 138 III 225 c. 3.1; ATF 130 III 396, JT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre
2011 c. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22 septembre 2011 c. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 c. 3.1;
TF 5A_172/2009 publié in BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hansjörg Peter et
les références citées; Bohnet, op. cit., n. 27 ad art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation
à l’audience de mainlevée et/ou l’acte introductif d’instance n’ont
pas été retirés dans le délai de garde, ils doivent être notifiés à
nouveau d’une autre manière contre accusé de réception (art. 138 al. 1 CPC), par
exemple par huissier (Bohnet, op. cit., n. 31 ad art. 138 CPC). Cela a été rappelé dans
de nombreux arrêts (notamment : CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312; CPF, 11 juillet
2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1
er
février 2012/13). La cour de céans en avait jugé pareillement sous l’empire de l’ancien
droit de procédure (CPF, 8 septembre 2011/375; CPF, 7 février 2011/37; CPF, 9 décembre
2010/470; CPF, 29 avril 2010/190 et les réf. cit.).
En l’espèce, le pli recommandé contenant la requête de mainlevée et donnant
à la recourante un délai pour se déterminer et produire des pièces est revenu au
greffe du juge de paix avec la mention "non réclamé". Il ne ressort pas du dossier,
et en particulier du procès-verbal des opérations, que ce pli aurait été à nouveau
notifié à sa destinataire, par exemple par huissier. Dans ces circonstances, et conformément
à la jurisprudence citée ci-dessus, la fiction de la notification à l'échéance
du délai de garde postal ne s'applique pas et, par conséquent, la  requête de mainlevée
n’a pas été valablement notifiée à la recourante. Celle-ci n'a dès lors
pas eu la possibilité de prendre connaissance de la requête ni de se déterminer à
son sujet, ce qui constitue une violation de son droit d'être entendue.
b)
La
recourante, en revanche, a reçu le pli recommandé contenant le prononcé de mainlevée,
qui lui a ainsi été valablement notifié et contre lequel elle a pu recourir en temps utile.
Dans son acte, elle conclut implicitement au maintien de son opposition à la poursuite en cause,
en contestant le principe et le montant de la cotisation réclamée; elle ne soulève pas
expressément le grief de violation du droit d'être entendu et ne conclut pas à l'annulation
du prononcé pour ce motif.
L'instance de recours jouit d'un pouvoir de cognition
complet en droit et les griefs de violation du droit s'entendent largement, puisqu'il s'agit de toute
application incorrecte du droit matériel ou de procédure (Jeandin, in Bohnet et al. (éd.),
Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 320 CPC et nn. 1 et 2 ad art. 310
CPC). En outre, on peut considérer qu'en recourant, la partie poursuivie qui n'a pas reçu la
convocation à l'audience ou la requête de mainlevée avec un délai de détermination
mais qui a reçu la décision de mainlevée, fait valoir implicitement son droit d'être
entendue. Si elle recourt, en effet, on ne peut pas considérer qu'elle s'accommode du défaut
de notification de la requête ou de l'assignation à l'audience, comme on peut le faire lorsqu'elle
ne recourt pas après s'être vu régulièrement notifier la décision (CPF, 10 avril
2014/145 et les réf. cit.).
On doit dès lors constater d'office, en l'espèce, que le droit d'être entendue de la recourante
a été violé.
c)
Le droit d’être entendu étant de nature formelle, sa violation justifie en principe l’annulation
de la décision entreprise, sans qu’il soit nécessaire d’examiner si son respect
aurait conduit à une décision différente (Haldy, op. cit., n. 19 ad art. 53 CPC).
La jurisprudence a atténué la rigueur de ce principe en admettant que le vice peut être
réparé lorsque l’autorité de recours dispose du même pouvoir d’examen
que l’autorité de première instance (ibidem, n. 20). Ce qui importe, c’est que
la notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (CPF,
10 avril 2014/145 précité; CPF, 25 novembre 2010/450; CPF, 4 juillet 2012/258).
En l'espèce, elle a entraîné un préjudice pour la recourante qui n'a pas reçu
un exemplaire de l’acte introductif d’instance de la partie adverse et n’a pu être
entendue ni produire des pièces en première instance. La cour de céans statuant sur la
base des faits tels qu'ils sont établis par le premier juge et n'administrant pas de preuves nouvelles
(art. 326 CPC), le prononcé doit donc être annulé et la cause renvoyée au juge de
paix afin qu'il statue à nouveau après avoir valablement notifié la requête de mainlevée
à la partie poursuivie.
Au vu de ce qui précède il n’est pas nécessaire d’examiner le moyen de fond
soulevé par la recourante.
III.
En conclusion, le recours doit être admis,
le prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu'il statue à nouveau
après avoir dûment notifié la requête de mainlevée à la partie poursuivie.
Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties peuvent être mis à la charge du
canton si l'équité l'exige, en particulier lorsque le recours a été nécessaire
pour corriger une erreur du juge dont on ne saurait tenir l'autre partie pour responsable (Tappy, in
Bohnet et al. (éd.), Code de procédure civile commenté, n. 37 ad art. 107 CPC et les références
citées). Tel étant le cas en l'espèce, les frais de deuxième instance, arrêtés
à 135 fr., doivent être laissés à la charge de l'Etat (CPF, 10 avril 2014/145; CPF,
11 septembre 2013/356; CPF, 26 novembre 2012/491; CPF, 15 octobre 2012/401 et les références
citées) et l'avance de frais de ce montant effectuée par la recourante doit lui être restituée.
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de deuxième instance à la recourante qui a procédé
sans l'assistance d'un représentant professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
afin qu'il statue à nouveau après avoir dûment notifié la requête de mainlevée
à la partie poursuivie.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
L'avance de frais, par
135 fr. (cent trente-cinq francs), effectuée par la recourante lui est restituée.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
G.________SA,
‑
R.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 350 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :