vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 188 · 2019-02-27 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE | 30 al. 1 let. d LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.02.2019 Arrêt / 2019 / 188

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
187/18 - 32/2019
ZQ18.046099
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 février 2019
____________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI – INSTANCE JURIDIQUE CHOMAGE,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3 et 30 al. 1 let. d LACI
E n  f a i t :
A.
R.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...] titulaire d’un Bachelor of Arts HES-SO en travail social,
a été engagée par la [...] dans le cadre d’un contrat de durée déterminée
couvrant la période d’août à décembre 2017. Elle était occupée à
52% auprès de la structure d’accueil parascolaire O.________ à [...]. Elle a ensuite
été engagée par le même employeur dès le 1
er
mars 2018, en qualité d’éducatrice remplaçante sur appel.
Le 30 mai 2018, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a revendiqué l’octroi d’indemnités
de chômage en compensation du gain intermédiaire réalisé auprès d’O.________.
Par courrier du 21 juin 2018, l’ORP a invité l’assurée à expliquer la raison
pour laquelle elle ne s’était pas présentée à la séance d’information
(SICORP) fixée le même jour.
Par décision du 3 août 2018, constatant l’absence de réponse de l’assurée,
l’ORP l’a suspendue dans son droit à l’indemnité pour une durée de neuf
jours pour absence injustifiée à la SICORP du 21 juin 2018.
L’assurée s’est opposée à la décision précitée le 13 août
2018, expliquant qu’un remplacement effectué auprès de la Crèche N.________ à
K.________ l’avait empêchée de se présenter à la séance litigieuse. Sollicitée
par l’employeur la veille, elle n’avait pas été en mesure de s’excuser auprès
de l’ORP. L’assurée a encore précisé que compte tenu de la difficulté
à trouver un travail fixe dans sa branche, elle s’efforçait d’accepter tous les
remplacements qui lui étaient proposés, même à la dernière minute.
Par décision sur opposition du 28 septembre 2018, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le Service de l’emploi ou l’intimé), a rejeté
l’opposition et confirmé la décision de l’ORP, estimant qu’il était
attendu d’un assuré qui se sait dans l’impossibilité de se présenter à
une SICORP qu’il en prévienne à l’avance l’ORP. L’assurée n’ayant
pas procédé de la sorte, le Service de l’emploi a considéré qu’il n’existait
aucun juste motif permettant d’excuser le manquement qui lui était reproché.
B.
Par acte du 25 octobre 2018, R.________ a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée, dont elle a implicitement conclu à l’annulation. A l’appui de sa
contestation, elle a réitéré les explications soulevées dans la procédure d’opposition,
à savoir qu’elle avait été sollicitée à la dernière minute pour effectuer
un remplacement le 21 juin 2018 et qu’elle avait préféré se donner la chance
de travailler, estimant que le travail devait primer et précisant que les possibilités d’engagements
fixes se présentaient souvent lors de remplacements.
Dans
une réponse du 23 novembre 2018, le Service de l’emploi a conclu au rejet du recours et au
maintien de la décision litigieuse.
Le 3 décembre 2018, le juge instructeur a requis de l’assurée la production de tout document
permettant d’attester qu’elle avait exercé le 21 juin 2018 une activité rémunérée
et, partant, obtenu un gain intermédiaire.
Par écriture du 11 décembre 2018, l’assurée a transmis au tribunal une attestation
de U.________ du 27 juin 2018, dont il ressortait qu’elle avait travaillé en qualité
de remplaçante à l’appel du 13 au 27 juin 2018, pour un salaire brut de 1'422 fr.
65.
Le 14 janvier 2019, le juge instructeur a requis de la Crèche N.________ qu’elle confirme
que l’assurée avait effectué un remplacement le 21 juin 2018 et qu’elle en précise
l’horaire effectif.
Par courrier du 21 janvier 2019 au tribunal, la directrice de la Crèche N.________ a indiqué
que l’assurée avait travaillé au sein de la structure d’accueil le 21 juin 2018
de 11 à 18 heures.
Copie de ladite correspondance a été transmise au Service de l’emploi.
E
n  d r o i t :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieuse en l’espèce
la suspension du droit de la recourante à l’indemnité de chômage pour une durée
de neuf jours, au motif qu’elle ne s’est pas présentée à la séance d’information
du 21 juin 2018.
3.
Le droit à l'indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent de l'obligation générale
des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références). En
font notamment partie les prescriptions de contrôle et les instructions de l'office du travail prévues
à l'art. 17 LACI. L’assuré a notamment l’obligation, lorsque l’autorité
compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil et aux réunions d’information
(art. 17 al. 3 let. b LACI).
Lorsqu'un assuré
ne respecte pas ces devoirs, il adopte un comportement qui, de manière générale, est de
nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce risque,
l'art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l'assuré qui n'observe pas les prescriptions
de contrôle ou les instructions de l’autorité compétente par la suspension de son
droit à l'indemnité de chômage (DTA 2006 n
o
12 p. 148 consid. 2 et les référence).
Les suspensions du droit à l’indemnité prévues à l’art. 30 LACI
visent à poser une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer
des prestations pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant
que sanction administrative, elles ont pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement
fautif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 avec les références).
La suspension du droit à l'indemnité
suppose une faute de l'assuré, étant précisé qu’une faute même légère
ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension (cf. art. 30 al. 3 LACI ; cf. également :
Boris Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n° 15 ad art. 30 LACI). Les sanctions
administratives étant soumises au principe de légalité, la liste des motifs de suspension
énumérés à l’art. 30 al. 1 LACI est exhaustive (
Boris
Rubin
, op. cit. n
o
13
ad art. 30).
4.
En l’espèce, il est constant que la recourante ne s’est pas présentée à
la séance d’information fixée par l’ORP le 21 juin 2018 à 9 heures. A l’appui
de son recours, elle explique qu’elle a été sollicitée la veille de la séance
pour un remplacement dans une garderie à K.________ et qu’elle a privilégié cette
opportunité de travailler.
Les affirmations de la recourante sont corroborées par les pièces au dossier. En effet, l’intéressée
a produit au tribunal une attestation de U.________ du 27 juin 2018 dont il ressort qu’elle a travaillé
en qualité de remplaçante du 13 au 27 juin 2018, pour un salaire brut de 1'422 fr. 65,
dans le cadre d’un contrat de travail sur appel. Le 21 janvier 2019, sur requête de la
Cour de céans, la directrice de la Crèche N.________ a confirmé que la recourante avait
travaillé le 21 juin 2018 de 11 à 18h. Ces éléments permettent de retenir comme établi
au degré de la vraisemblance prépondérante requis en matière d’assurances sociales
(135 V 39 consid. 6.1) que la recourante a travaillé et réalisé un gain intermédiaire
le 21 juin 2018.
Cela étant, en renonçant à se présenter à la séance d’information
à laquelle elle avait été convoquée, la recourante n’a pas adopté un comportement
fautif. Elle a au contraire respecté les obligations qui lui incombaient en vertu de la loi, l’art. 16  al. 1
LACI exigeant d’elle qu’elle accepte immédiatement tout travail en vue de diminuer le
dommage. Cette obligation est reprise à l’art. 17 al. 3 première phrase LACI, selon
lequel l’assuré est tenu d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé.
On relèvera également que selon la jurisprudence, l’assuré doit notamment privilégier
l’acceptation d’un emploi convenable à la participation à une mesure du marché
du travail, et ce quelle que soit la durée de l’emploi et même s’il s’agit
d’un gain intermédiaire (ATF 125 V 362 consid. 4b ; TFA C 213/03
du 6 janvier 2004 consid. 3). Ainsi, en donnant la priorité à l’exercice d’une
activité rémunérée et, partant, à l’obtention d’un gain intermédiaire,
la recourante a diminué d’autant le préjudice causé à la communauté des
assurés, ce qui constitue, par essence, l’obligation que doit respecter tout assuré.
Cela étant, c’est à bon droit que la recourante a privilégié l’activité
lucrative qui lui était proposée le 21 juin 2017 à la séance d’information
auprès de l’ORP, celle-ci pouvant d’ailleurs être très facilement rattrapée
ultérieurement.
L’absence
de la recourante à la séance d’information litigieuse n’étant pas constitutive
d’une faute, elle ne pouvait donner lieu à une suspension du droit au sens de l’art. 30 al. 1 LACI,
cette disposition supposant l’existence d’un préjudice causé à l’assurance-chômage
par un comportement fautif.
On
relèvera encore que le seul fait de ne pas avoir averti l’ORP de son absence à la séance
d’information ne saurait à lui seul justifier une suspension du droit à l’indemnité.
Cette circonstance n’est pas constitutive d’une faute au sens de l’art. 30 al. 1 LACI ;
dès lors que la recourante pouvait se prévaloir d’un motif valable justifiant son absence,
une sanction prononcée pour n’avoir pas annoncé à l’avance son absence irait
à l’encontre du principe de proportionnalité.
5.
a)
Sur le vu de ce qui précède, la sanction infligée à la recourante n’est pas
justifiée dans son principe, ce qui entraîne l’admission de son recours et l’annulation
de la décision sur opposition rendue par l’intimé le 28 septembre 2018.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’a pas
eu recours aux services d’un mandataire professionnel (cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2018 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Service de l’emploi – Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :