vd_findinfo · Décision / 2018 / 747 · 2018-09-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉCISION, DÉPLACEMENT{SENS GÉNÉRAL}, DÉTENU, DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, SUGIEZ | 234 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.09.2018 Décision / 2018 / 747

TRIBUNAL
CANTONAL
705
OEP/MES/67968/AVI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
234 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 20 et 27 août 2018 par
X.________
contre la communication de l’Office d’exécution des peines du 20 août 2018 et le
transfert du 23 août 2018 dans la cause
n° OEP/MES/67968/AVI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 2 novembre 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a reconnu
X.________, né le [...] 1975, ressortissant du Sri Lanka, coupable de lésions corporelles simples
et contrainte sexuelle, l’a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois,
sous déduction de 8 jours de détention provisoire, a suspendu l’exécution de la
sanction et a fixé le délai d’épreuve à quatre ans.
b)
Par jugement du 28 juin 2013, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que X.________ s’était rendu coupable de menaces, contrainte sexuelle, viol et dénonciation
calomnieuse, l’a condamné à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction
de 410 jours de détention avant jugement, a révoqué le sursis qui lui avait été
accordé par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le 2 novembre 2009 et
ordonné l’exécution de la peine privative de liberté de 8 mois, sous déduction
de 8 jours de détention avant jugement, et a ordonné un traitement ambulatoire psycho-thérapeutique
centré sur la pulsionnalité sexuelle.
Au cours de l’instruction qui a conduit à ce jugement, X.________ a fait l’objet d’une
expertise psychiatrique. En substance, dans leur rapport déposé le 22 novembre 2012, les
experts ont estimé que le risque de récidive était existant et que, malgré l’absence
d’un trouble mental grave, un travail psycho-thérapeutique ambulatoire pouvait, à terme,
contribuer à la diminution de ce risque. Les experts ont précisé qu’il paraissait
peu probable que l’intéressé entreprenne un suivi en l’absence d’injonction
judiciaire et qu’un travail personnel de reconnaissance de sa pulsionnalité sexuelle pouvait
l’aider à mieux gérer cette problématique sur le long terme.
c)
Le casier judiciaire de X.________ fait en
outre mention d’une condamnation, prononcée le 28 décembre 2010 par le Juge d’instruction
de l’arrondissement de l’Est vaudois, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 60 fr. le jour, pour lésions corporelles simples.
d)
X.________ est incarcéré depuis le 15 mai 2012. Il a successivement exécuté ses peines,
notamment, aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (ci-après : les EPO), à l’établissement
de La Promenade, à la Chaux-de-Fonds, et aux Etablissements de Bellechasse.
e)
Par ordonnances des 16 mars 2016 et 3 avril 2017, dont la dernière a été confirmée
le 2 mai 2018 par la Chambre des recours pénale, le Juge d’application des peines a refusé
la libération conditionnelle à X.________. Dans son ordonnance du 3 avril 2017, il a en outre
saisi le Tribunal d’arrondissement de Lausanne en vue de l’examen du prononcé d’une
mesure en application de l’art. 65 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0) à l’endroit de l'intéressé (recte : art. 63b al. 5 CP).
f)
Par ordonnance pénale du 22 août 2017, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné X.________, pour corruption active et infraction à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), à
une peine privative de liberté de 180 jours.
g)
Le 12 octobre 2017, l’OEP a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire ordonné par
jugement du 28 juin 2013. Il a en substance exposé que, selon les thérapeutes du condamné,
le suivi devait se poursuivre sous un mode judiciaire, celui-ci ayant également pour objectif de
poursuivre un travail de réflexion et de remise en question. L’OEP, tenant compte des observations
de X.________, a constaté que celui-ci tirait un bénéfice du traitement imposé et
que, par conséquent, le mesure pénale apparaissait encore pleinement opportune et proportionnée.
Par ailleurs, le 16 octobre 2017, l’OEP a préavisé en défaveur d’une libération
conditionnelle.
g)
Par
décision du 2 juillet 2018, le Collège des juges d’application des peines a levé
la mesure de traitement psychothérapeutique ambulatoire instaurée en faveur de X.________ par
jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne le 28 juin 2013 (I), a ordonné
en faveur de X.________, en lieu et place de la mesure de traitement ambulatoire visée au chiffre
I ci-dessus, une mesure thérapeutique institutionnelle à teneur de l’art. 59 CP (II),
a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de X.________ (III)
et a laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (IV). Dans les considérants
de sa décision, le collège a notamment écrit ce qui suit concernant le maintien de l’intéressé
en détention pour des motifs de sûreté :
« Finalement,
le prénommé doit être maintenu en détention pour des motifs de sûreté en
prévision de l’exécution de la mesure et d’une éventuelle procédure de
recours (art. 231 CPP applicable par analogie) ; étant précisé qu’il conviendrait,
en l’état, de le maintenir dans ses conditions actuelles de détention ».
Cette décision a été confirmée par arrêt de la Cour de céans du 20 juillet
2018 (CREP n° 533), qui a également confirmé le maintien de X.________ en détention
pour des motifs de sûreté en raison du risque de récidive présenté par le prénommé.
Le 10 août 2018, X.________ a interjeté recours contre cette décision devant le Tribunal
fédéral. Le recours est actuellement pendant.
h)
Le 3 juillet 2018, X.________ a atteint la fin de l’exécution de ses peines.
Le même jour, l’Office d’exécution
des peines a ordonné le placement institutionnel de X.________ à Bellechasse avec effet rétroactif
au 2 juillet 2018, étant précisé que la situation du prénommé serait réexaminée
d’office à réception de la décision de la Chambre des recours pénale.
B.
a)
Par courrier du 20 août 2018, l’OEP
a informé le conseil de X.________ que son transfert à l’Etablissement de La Promenade,
à la Chaux-de-Fonds, serait ordonné pour le lendemain, soit le 21 août 2018. Ce courrier
n’indiquait aucune voie de droit.
Par acte du même jour, X.________ a recouru contre cette « décision » auprès
de la Cour de céans. Il a requis, à titre superprovisionnel, le « blocage »
du transfert prévu le 21 août 2018 à l’Etablissement pénitentiaire de La Promenade,
à la Chaux-de-Fonds, jusqu’à droit connu sur le recours. Sur le fond, il a conclu à
la réforme de « la décision » en ce sens qu’il soit maintenu au sein
des Etablissements pénitentiaires de Bellechasse dans les conditions actuelles de détention
jusqu’à droit connu sur les différentes procédures actuellement pendantes devant
le Tribunal fédéral. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de « la
décision » rendue le 20 août 2018 et au renvoi de la cause à l’OEP pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par décision du 20 août 2018, le Président de la Cour de céans a octroyé l’effet
suspensif requis, en ce sens que la décision de transfert de X.________ à l’Etablissement
de La Promenade, à la Chaux-de-Fonds, était suspendue jusqu’à droit connu sur le
recours.
b)
Par
courrier du 21 août 2018, la direction des Etablissements pénitentiaires de Bellechasse a indiqué
qu’il lui était impossible de conserver X.________ en ses murs dès lors que le prénommé
était désormais détenu pour des motifs de sûreté et que le règlement d’organisation
de l’EDFR prévoyait que les Etablissements de Bellechasse étaient un établissement
réservé aux détenus en exécution anticipée, respectivement en exécution
de peines ou de mesures.
c)
Par courrier du 22 août 2018, X.________ a requis du Président de la Cour de céans qu’il
confirme l’effet suspensif du recours envers tout transfert jusqu’à droit connu sur
le recours déposé le 20 août 2018.
Par décision du 23 août 2018, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête
urgente tendant à empêcher le transfert de X.________ dans un établissement de détention
avant jugement, précisant que la décision d’effet suspensif du 20 août 2018 concernait
expressément la « décision » de transfert à l’Etablissement
de La Promenade, à la Chaux-de-Fonds.
d)
Le
22 août 2018, l’OEP a conclu à l’irrecevabilité du recours interjeté
le 20 août 2018 par X.________.
X.________ s’est déterminé par
courrier du 23 août 2018, estimant en particulier que son recours du 20 août 2018 devait être
considéré comme recevable.
e)
X.________ a été transféré
à la Prison centrale de Fribourg le 23 août 2018.
Par courrier du 27 août 2018,
X.________ a formé des conclusions complémentaires
auprès de la Cour de céans tendant à l’annulation de son transfert à la prison
centrale de Fribourg et à sa réintégration au sein des Etablissements de Bellechasse dans
les conditions de détention qui étaient les siennes avant ledit transfert. Il a relevé
en particulier que son transfert du 23 août 2018 aurait dû faire l’objet d’une
décision formelle et qu’en l’absence d’une telle décision, son droit d’être
entendu aurait été violé, les autorités pénales ayant commis un déni de
justice formel en renonçant à rendre une décision de transfert. Subsidiairement, pour
le cas où la Chambre des recours pénale devrait considérer qu’aucune décision
formelle n’était nécessaire, il a contesté « l’acte matériel
illicite commis par les Etablissements de Bellechasse consistant en son transfert au sein de la Prison
centrale de Fribourg le 23 août 2018 ».
Par courrier du 4 septembre 2018, le Ministère
public
a
indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur le recours du 20 août 2018
ainsi que sur les déterminations spontanées du 27 août 2018.
Le 6 septembre 2018, l’OEP a confirmé ses conclusions tendant à la constatation de l’irrecevabilité
des recours déposés par X.________.
En droit
:
1.
1.1
Selon la jurisprudence, le condamné qui a
purgé sa peine peut être maintenu en détention pour des motifs de sûreté durant
la procédure de changement de sanction si le prononcé d’une mesure thérapeutique
institutionnelle est vraisemblable et qu’un motif de détention particulier existe (ATF 137
IV 333, JdT 2012 IV 286 ;
CREP 20 février 2014/144 et les références citées;
CREP
16 novembre 2017/786 consid. 2.1; CREP 15 juillet 2015/477
).
Une telle détention peut être ordonnée pour les motifs prévus à l'art. 221 al.
1 CPP, applicable par analogie, étant précisé qu'il n'y a pas besoin d'examiner l'existence
de graves soupçons de culpabilité en présence d'un jugement exécutoire (CREP
20
février 2014/144 et les références citées; CREP 15 juillet 2015/477).
1.2
Aux termes de l’art. 103 al. 2 let. b LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le recours au Tribunal fédéral
a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées, en matière pénale, s'il est
dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure
entraînant une privation de liberté.
1.3
E
n
l’espèce, à juste titre, le recourant ne conteste pas son statut de détenu pour
des motifs de sûreté. En effet, vu l’effet suspensif expressément prévu par
l’art. 103 al. 2 let. b LTF, la levée du traitement ambulatoire doit à ce stade être
considérée comme exécutoire, alors que le prononcé de la mesure thérapeutique
institutionnelle est suspendu de par la loi (cf. TF 6B_510/2018 du 31 juillet 2018 consid. 3.2 et 3.3.
au sujet de la séparation des compétences). X.________ ayant exécuté, depuis le 3
juillet 2018, l’entier des peines privatives de liberté prononcées à son encontre
et la mesure thérapeutique ordonnée le 2 juillet 2018 étant suspendue de plein droit à
compter du dépôt par X.________ du recours devant le Tribunal fédéral, le seul titre
à la détention est, depuis le 10 août 2018, celui de la détention pour des motifs
de sûreté ordonnée par le Collège des juges d’application des peines, respectivement
par la Chambre des recours pénale. Pour le surplus, considérant que l’arrêt du 20
juillet 2018 de la Cour de céans est l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal
fédéral, il n’y a pas lieu de revenir sur l’appréciation de la Cour de céans
relative l’existence d’
un
risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP).
1.4
En conséquence, les conditions de la détention
pour motifs de sûreté ordonnée à l’encontre de X.________ sont réalisées,
dans l’attente d’une décision définitive et exécutoire dans le cadre de la
procédure de changement de mesure.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que l’OEP aurait,
à tort, ordonné son transfert le 20 août 2018 par un simple courrier qui n’est pas
intitulé « décision » et qui ne comporte pas de voie de droit.
Il ajoute que le Collège des juges d’application des peines, dans sa décision du 2 juillet
2018, a expressément indiqué qu’il « conviendrait, en l’état, de
le maintenir dans ses conditions actuelles d’incarcération ». Il conteste donc son
transfert dans un établissement de détention avant jugement, faisant valoir, d’une part,
une violation de son droit d’être entendu, et, d’autre part, une application arbitraire
du CPP et de la Loi vaudoise du 4 juillet 2006 sur l'exécution des condamnations pénales (LEP ;
RSV 340.01). Il considère en effet que la détention pour motifs de sûreté ordonnée
à son encontre aurait dû donner lieu à un
statu
quo
, ce qui impliquerait selon lui que ses conditions
de détention antérieures auraient dû être maintenues, à savoir son placement
aux Etablissements de Bellechasse et la poursuite de son traitement ambulatoire auprès du même
thérapeute.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 234 CPP, en règle
générale, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
sont exécutées dans des établissements réservés à cet usage et qui ne servent
qu'à l'exécution de courtes peines privatives de liberté (al. 1). L'autorité cantonale
compétente peut placer le prévenu en détention dans un hôpital ou une clinique psychiatrique
lorsque des raisons médicales l'exigent (al. 2).
2.2.2
En application des art. 372, 377 à 380 CP,
les cantons romands et le Tessin ont conclu un Concordat sur l’exécution des peines privatives
de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes (C-EPMCL du 10 avril 2006 ;
RSV 340.93). Les Cantons de Vaud et de Fribourg ont adhéré à ce concordat, qui régit
notamment l’exécution des peines privatives de liberté, des mesures thérapeutiques
et de l’internement, ainsi que des exécutions anticipées de peine ou de mesure. Il n’existe
aucun concordat concernant la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté.
Le Règlement concordataire concernant la liste des établissements pour l’exécution
des privations de liberté à caractère pénal du 29 octobre 2010 (RSV 343.310) définit
la liste des établissements prévus pour les différents types de sanctions. Il en ressort
que les Etablissements de Bellechasse peuvent exclusivement accueillir les condamnés en exécution
d'une sanction pénale dans la section fermée d'un établissement ouvert (sécurité
normale), en exécution d'une sanction pénale dans la section ouverte d'un établissement
ouvert (basse sécurité), en exécution anticipée d'une sanction pénale ou exceptionnellement
en exécution d'une sanction pénale dans la section fermée (sécurité élevée)
d'un établissement ouvert.
2.3
En l’espèce, le recourant est sous
le régime de la détention pour des motifs de sûreté (cf. consid. 1 ci-dessus). Ce
changement de statut est intervenu par décisions du Collège des juges d’application des
peines et de la Chambre des recours pénale
et fait l’objet d’un recours pendant devant le Tribunal fédéral.
Au vu de ce changement de statut, l’application des règlements et concordats en vigueur dans
notre canton et dans le canton de Fribourg ne permettait pas au recourant de demeurer dans un établissement
d’exécution de peines tels que le sont les Etablissements de Bellechasse. Le fait que le Collège
des juges d’application des peines ait indiqué dans sa décision du 2 juillet 2018 qu’il
« conviendrait » que le condamné puisse être maintenu dans les mêmes
conditions de détention n’est pas relevant.
En définitive, le changement de statut du recourant l’empêchait de demeurer dans l’établissement
dans lequel il était jusqu’alors incarcéré.
2.4
Le recourant se méprend ensuite sur le champ
d’application de la LEP.
2.4.1
Aux termes de l’art. 2 LEP, cette loi s’applique
aux personnes condamnées par les autorités vaudoises (let. a), aux personnes condamnées
par les autorités d'un autre canton ou par les autorités pénales de la Confédération,
mais dont l'exécution de la peine est confiée au Canton de Vaud, les décisions relevant
de la compétence des autorités du canton de jugement ou de la Confédération étant
toutefois réservées (let. b), aux personnes condamnées par les autorités vaudoises,
mais qui exécutent leur peine dans un autre canton, dans la mesure des compétences réservées
au canton de jugement, et sous réserve de délégation de compétences (let. c) et aux
personnes détenues exécutant de manière anticipée une peine privative de liberté
ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. d).
2.4.2
En l’espèce, considérant le changement
de son statut de détention (cf. consid. 1 ci-dessus), X.________ n’était plus un
condamné en exécution de peine ou de mesure au sens de la LEP au moment où l’OEP
lui a adressé le courrier informatif du 20 août 2018 litigieux. Il ne l’était pas
davantage au moment de son transfert effectif le 23 août 2018. Il n’était donc plus soumis
à la LEP.
2.5
Les détenus avant jugement, y compris les
détenus pour des motifs de sûreté, sont soumis à la Loi vaudoise sur l'exécution
de la détention avant jugement (LEDJ ; RSV 312.07). Selon l’art. 6 de cette loi, le Service
pénitentiaire désigne parmi les établissements placés sous son autorité ceux
qui sont destinés à l'exécution de la détention avant jugement.
L’OEP n’a aucune compétence s’agissant de la détention avant jugement. Au
demeurant, la LEDJ ne confère pas la qualité de décision susceptible de recours aux actes
administratifs portant sur la répartition des détenus avant jugement et leurs déplacements
éventuels à ce stade de la procédure, alors qu’elle attribue expressément cette
qualité aux décisions rendues sur recours par le Service pénitentiaire (art. 20 al. 1
LEDJ). Cette absence de voie de recours s’explique notamment par les difficultés de placement
inhérentes à ce type spécifique de détention, qui nécessite de nombreux changements
très provisoires de lieux de détention, notamment afin de parer au risque de collusion.
2.6
En définitive, il y a lieu de constater que
ni le courrier de l’OEP du 20 août 2018 informant le recourant de son transfert dans
un établissement de détention avant jugement, ni le transfert effectif du 23 août 2018,
ne sont des décisions susceptibles de recours au sens de l’art. 38 LEP ou de l’art.
20 LEDJ.
Aucune voie de recours n’est donc ouverte contre l’acte administratif tendant au transfert
de X.________ dans un établissement de détention avant jugement.
3.
Il résulte de ce qui précède que
les recours interjetés par X.________ doivent être déclarés irrecevables.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
selon les listes d’opérations produites à 1’116 fr., plus la TVA par 85 fr. 95,
soit à 1’201 fr. 95 au total, seront mis à la charge de X.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de X.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que sa situation financière le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont irrecevables.
II.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 1’201 fr. 95 (mille deux cent un francs et nonante-cinq
centimes).
III.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de X.________, par 1’201 fr. 95 (mille deux cent un francs et nonante-cinq centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au chiffre II ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière
de X.________ le permette.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Mahaim, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Service pénitentiaire,
-
Prison centrale de Fribourg,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :