vd_findinfo · Décision / 2013 / 309 · 2013-04-04 · fr

PLAIGNANT, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, USAGE CONFORME À LA MARQUE, ATTESTATION DE SALAIRE, QUALITÉ DE PARTIE | 13 al. 2 LPM, 61 al. 1 LPM, 104 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.04.2013 Décision / 2013 / 309

TRIBUNAL
CANTONAL
188
PE13.004559-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 4 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
juge présidant
Juges
:              Mme
Dessaux et M. Perrot
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
115, 118 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté le 25 mars 2013
par
C.________
contre la décision de refus de qualité de partie plaignante rendue par le Ministère public
de l'arrondissement du Nord Vaudois dans le cadre de la procédure
n° PE13.004559-CMI
dirigée contre U.________.
Elle
considère :
En
fait :
A.
Il est reproché à U.________ d'avoir
obtenu, dans des circonstances encore inconnues, les décomptes de salaire pour les mois de novembre
à décembre 2012, d'une employée de C.________, apparemment à l'insu de celle-ci,
et de les avoir falsifiés en remplaçant les coordonnées de cet employée par les siennes.
Il aurait ensuite présenté ces documents modifiés à au moins deux gérances immobilières.
B.
Par acte du 28 février 2013, C.________ a déposé une plainte pénale avec constitution
de partie civile contre U.________ pour faux dans les titres et violation du droit à la marque,
plainte complétée le 12 mars 2013.
Le 11 mars 2013, le Ministère public a rendu une décision refusant la qualité de partie
plaignante à C.________ au motif que celle-ci n'est pas directement lésée par les faits,
retenant que U.________ n'avait pas utilisé l'entête de C.________ en relation avec une activité
commerciale, mais uniquement pour faire croire qu'il était rémunéré par celle-ci.
Le 27 mars 2013, C.________ a recouru contre cette décision.
En
droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du
ministère public. Le recours doit être adressé par
écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf.
art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). En l’espèce, il y a donc
lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par
l’art.
385 al. 1 CPP.
2.
La recourante conclut à ce que la qualité
de partie plaignante lui soit reconnue, invoquant, d'une part que U.________ a utilisé sans droit
les marques enregistrées de C.________ afin d'obtenir une prestation auprès de gérances
immobilières et, d'autre part, qu'il a fait naître une confusion auprès de ces établissements
en profitant de la notoriété de C.________, reconnue en tant qu'employeur fiable.
3.
3.1
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie
plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure
pénale comme demandeur au pénal ou au civil.
La déclaration de partie plaignante doit avoir lieu avant la clôture de la procédure préliminaire
(art. 118 al. 3 CPP), soit à un moment où l'instruction n'est pas encore achevée. Dès
lors, tant que les faits déterminants ne sont pas définitivement arrêtés sur ce point,
il y a lieu de se fonder sur les allégués de celui qui se prétend lésé pour
déterminer si tel est effectivement le cas (TF 1B_678/2011 du 30 janvier 2012, c. 2.1 ; Perrier,
op. cit., n. 8 ad art. 115). Celui qui entend se constituer partie plaignante doit toutefois rendre vraisemblable
le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et l'infraction dénoncée (TF
1B_678/2011 du
30 janvier 2012, c. 2.1 ;
TF 6B_870/2009 du 18 mars 2010 et 1B_311/2010
du
19 novembre 2010 c. 3.2 ; Derisbourg-Boy, La position du lésé dans la procédure pénale
et ses possibilités d'obtenir un dédommagement, thèse, Lausanne 1992,
p.
29 s.).
Conformément
à l'art. 115 CPP, on entend par lésé,
toute
personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction. En d'autres termes,
un lésé est la personne directement atteinte dans ses intérêts individuels, par le
comportement délictueux du prévenu (v. Garbaski, la constitution de partie civile de l'actionnaire
en procédure pénale : analyse critique de la jurisprudence de la chambre d'accusation, SJ 2010
II 47). L'art. 115 al. 2 CPP prévoit aussi que sont considérées comme des lésés
les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale.
3.2
L'art. 1 al. 1 LPM (loi sur la protection des marques; RS 232.11), ci-après LPM, dispose que la
marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux
d’autres entreprises.
Selon l'art. 13 LPM, le droit à la marque confère au titulaire le droit exclusif de faire usage
de la marque pour distinguer les produits ou les services enregistrés et d’en disposer (al.
1). Le titulaire peut interdire à des tiers l’usage des signes dont la protection est exclue
en vertu de l’art. 3 al. 1. Il peut en particulier interdire à des tiers d’apposer le
signe concerné sur des produits ou des emballages (al. 2 let. a); de l’utiliser pour offrir
des produits, les mettre dans le commerce ou les détenir à cette fin (al. 2 let. b); de l’utiliser
pour offrir ou fournir des services (al. 2 let. c); de l’utiliser pour importer, exporter ou faire
transiter des produits (al. 2 let. d); de l’apposer sur des papiers d’affaires, de l’utiliser
à des fins publicitaires ou d’en faire usage de quelqu’autre manière dans les affaires
(al. 2 let. e). Le titulaire peut faire valoir les droits prévus à l’al. 2, let. d, même
si l’importation, l’exportation ou le transit de produits de fabrication industrielle sont
effectués à des fins privées (al. 2bis). Le titulaire peut faire valoir ces droits à
l’encontre de tout utilisateur autorisé au sens de l’art. 4 (al. 3).
L'art. 63 LPM dispose que, sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, intentionnellement, viole le droit
à la marque d’autrui en usurpant, contrefaisant ou imitant ladite marque (al.1 let. a); en
utilisant la marque usurpée, contrefaite ou imitée pour offrir ou mettre en circulation des
produits, fournir des services, importer, exporter ou faire transiter des produits ou des services, ou
faire de la publicité (al.1 let. b). Est puni de la même peine, sur plainte du lésé,
celui qui refuse d’indiquer la provenance et la quantité des objets se trouvant en sa possession
et sur lesquels la marque a été apposée illicitement et de désigner les destinataires
et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux (al. 2).
Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine
est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine
privative de liberté, une peine pécuniaire est également prononcée (al. 3).
3.3.
3.3.1
En l'espèce, s'il est vrai que U.________ a usurpé la marque de C.________, cette dernière
perd toutefois de vue que la marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services
d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (art. 1 al. 1 LPM).  Le particulier qui,
comme
in casu
fait croire à l'existence d'une relation de travail avec C.________, probablement dans le but de
prouver sa solvabilité, n'agit pas en qualité d'entrepreneur ou pour une entreprise.
De plus, le droit absolu d'apposer sa marque sur des papiers d'affaires est limité à la notion
d'utilisation dans les affaires, par exemple concernant une enseigne ou une raison sociale (v. Cherpillod,
Le droit suisse des marques, Lausanne 2007, p. 173
in
fine
). La fiche de salaire de l'employée
de C.________ n'est pas un papier d'affaires, soit un document émis dans les rapports commerciaux
ou d'échanges de prestations et de services acquis ou fournis par l'entreprise, mais un document
interne à l'entreprise résultant du contrat de travail conclu entre celle-ci et son collaborateur
pour asseoir son fonctionnement.
Vu ce qui précède, la LPM ne s'applique pas et C.________ ne peut par conséquent pas être
lésée par une infraction à cette loi.
3.3.2
En relation avec les infractions de faux dans les certificats ou de faux dans les titres, on ne peut
que constater que C.________ n'aura à subir aucun dommage direct ou indirect, du fait du comportement
illicite de U.________.
3.3.3
Dans le cadre de la présente enquête, C.________ revêt par conséquent uniquement
la qualité de dénonciatrice. C'est ici l'occasion de rappeler que le simple dénonciateur
ne répond pas à la définition de lésé et n'est donc pas partie à la procédure
(v. Jeanneret, La partie plaignante et l'action civile, RPS 128/2010, p. 299). La règle est d'ailleurs
mentionnée à l'art. 301 al. 3 CPP, qui dispose que le dénonciateur, qui n'est ni lésé
ni partie plaignante, ne jouit d'aucun autre droit en procédure, excepté celui prévu à
l'art. 301 al. 2 CPP, d'être informé, s'il le demande, sur la suite que l'autorité pénale
a donnée à sa dénonciation (Moreillon et Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de
procédure pénale, 2013, n. 12 ad art. 115 CPP).
En définitive, le recours de C.________, mal fondé, doit être rejeté.
4.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), sont mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision attaquée est confirmée.
III.
Les frais de la présente procédure de
recours, par 660 fr. (six cent soixante francs) sont mis à la charge de la recourante,
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge présidant :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
C.________
[...]
-
Ministère public central
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord Vaudois
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :