vd_findinfo · Séquestre / 2012 / 5 · 2012-04-19 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, SÉQUESTRE{LP} | 271 al. 1 ch. 6 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.04.2012 Séquestre / 2012 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
KE11.027970-112189
139
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 avril 2012
________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
271 al. 1 ch. 6 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
V.________
,
à Grandvaux, contre le prononcé rendu le 4 novembre 2011, à la suite de l’audience
du 25 octobre 2011, par le Juge de paix du district d'Aigle, dans la cause divisant le recourant d'avec
M.________
,
à Aigle.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Invoquant le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP (loi sur la poursuite pour dettes et
la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), V.________ a déposé le 12 juillet 2011 une requête
de séquestre à l'encontre de M.________ portant, à concurrence de 12'500 fr., sur le solde
d'une créance en faveur de M.________ due par A.C.________, B.C.________, C.C.________ et D.C.________,
solidairement. Le séquestrant invoquait une créance de 20'000 fr. résultant d'une convention
judiciaire.
A
l'appui de sa requête, il a produit notamment:
-
une convention signée par les parties les 14 et 23 décembre 2010 réglant un litige alors
pendant devant le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, selon demande de M.________
du 21 avril 2010, et qui comprend un chiffre III ainsi libellé :
"
III.
M.________
se reconnaît débiteur de Monsieur V.________ d’un montant de
CHF
20’0000.-
(
vingt mille francs)
pour solde de tout compte et de toute prétention, dit montant étant exigible à première
réquisition";
-
un courrier de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 6 janvier
2011 informant les parties qu’elle avait annexé au procès-verbal, pour valoir jugement,
la transaction déposée le 24 décembre 2010;
-
la copie d’un avis du 16 juin 2011 de l’Office des poursuites du district d’Aigle informant
l’hoirie X.C.________ à Aigle de la saisie d’une créance au préjudice de M.________
jusqu’à concurrence de 13'000 fr., représentant tout montant dû par l’hoirie
en faveur de ce dernier;
-
la copie d’un avis du même office du 30 juin 2011 rectifiant le précédent en ce
sens que la saisie était effectuée jusqu’à concurrence de 14'000 francs;
-
une convention signée par les membres de l’hoirie X.C.________ et M.________, les 30 juin,
1
er
juillet et 4 juillet 2011 par laquelle les membres de l’hoirie s’engageaient à verser
à M.________ la somme de 26'500 fr., le versement s’effectuant pour partie à l’Office
des poursuites et le solde sur le compte de consignation du conseil de M.________;
-
la lettre d’accompagnement de cette convention adressée au Président du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois.
2.
a)
Le 13 juillet 2011, le Juge de paix du district
d'Aigle a fait droit à cette requête et ordonné le séquestre à l'encontre de
M.________ pour le montant de 12'500 fr., sans intérêt, mentionnant comme cas de séquestre
l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP et indiquant comme titre et date de la créance, cause de l'obligation:
"Montant dû en vertu du chiffre III de la convention conclue entre M.________ et V.________
les 14/23 décembre 2010, rapport soit également à la correspondance de la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois à Me [...] du 6 janvier 2011 prenant acte de cette
dernière pour valoir jugement". Le créancier séquestrant était en outre dispensé
de fournir des sûretés.
Le séquestre a été opéré sur le compte de consignation du mandataire de M.________,
Me Antoine Eigenmann, ouvert auprès de la Banque de la Suisse italienne.
b)
M.________ a formé opposition au séquestre par acte du 22 juillet 2011 accompagné
d'un onglet de cinq pièces sous bordereau, soit en particulier:
-
un courrier de la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois du 6 juillet
2011 prenant acte, pour valoir jugement, de la convention signée les 30 juin, 1
er
et 4 juillet 2011 entre le séquestré et les membres de l’hoirie X.C.________;
-
un avis de confirmation de paiement de PostFinance du 13 juillet
2011 mentionnant les ordres passés par les
membres de l’hoirie X.C.________ de 10'500 fr. en faveur du compte de consignation de l’avocat
de l’opposant et de 16'000 fr. en faveur de l’Office des poursuites du district d’Aigle;
-
un ordre adressé le 14 juillet 2011 à son avocat par l’opposant lui demandant de verser
sur le montant de 10'500 fr. 9'629 fr. 25 à son ex-femme et à sa fille majeure, le solde de
870 fr. 75 représentant le solde d’honoraires de cet avocat;
-
un avis mentionnant l’exécution de l’ordre de versement de cette somme de 9'629 fr.
25 effectué par la Banque de la Suisse italienne le 15 juillet 2011;
-
une lettre de la Banque de la Suisse italienne du 15 juillet 2011 informant l’avocat de l’opposant
du séquestre notifié le 13 juillet 2011.
Par acte du 25 juillet 2011, l'avocat de l'opposant a également fait personnellement opposition
au séquestre; il a retiré cette opposition le 5 septembre 2011.
Le 25 octobre 2011, le Juge de paix du district d'Aigle a tenu audience, en présence des parties.
L'opposant a produit une pièce supplémentaire, soit:
-
une lettre du conseil du séquestrant du 6 septembre 2011 à la Banque de la Suisse italienne
s'étonnant du paiement effectué le 15 juillet 2011 alors que la banque avait été
avertie du séquestre le 13 juillet 2011.
3.
Par prononcé du 4 novembre 2011, le Juge de paix du district d’Aigle a admis l’opposition
formée par M.________ (I), révoqué l'ordonnance de séquestre (II), arrêté
à 360 fr. les frais judiciaires (III) mis à la charge du séquestrant (IV), arrêté
à 1'360 fr. l’indemnité d’office du conseil de l’opposant (V), dit que le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat
(VI) et dit que l’intimé V.________ devait verser au requérant M.________ la somme de
1'360 fr. à titre de dépens (VII).
Le séquestrant a requis la motivation de ce prononcé par lettre de son conseil du 10 novembre
2011. En conséquence, les motifs de cette décision ont été adressés pour notification
aux parties le 11 novembre 2011 et distribués au conseil du séquestrant le lundi 14 novembre
2011.
Le premier juge a considéré en substance que la créance n’était pas exigible
au moment du séquestre, aucune réquisition n’ayant été préalablement formulée
par le séquestrant visant à se faire payer, la requête de séquestre ne pouvant constituer
la première réquisition au sens de la convention. Le premier juge observait en outre que le
débiteur n’ayant eu connaissance de la procédure de séquestre qu’au moment
où celui-ci était exécuté, il n'avait pas eu la possibilité de fournir sa prestation
auparavant.
Le séquestrant a recouru par acte motivé du 24 novembre 2011 concluant, avec dépens de
première comme de seconde instance, à l’annulation du prononcé, à ce que l’opposition
au séquestre est rejetée et au maintien de l’ordonnance de séquestre du 13 juillet
2011.
Il a requis l’effet suspensif qui a été accordé, dans la mesure où cette requête
avait un objet, par décision présidentielle du 25 novembre 2011.
Par mémoire du 9 janvier 2012, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008; RS 272), applicable par le renvoi de l’art. 278 al. 3 LP. Il est écrit
et motivé, et contient des conclusions au fond tendant à ce que l’opposition au séquestre
soit rejetée, de sorte qu’il est recevable à la forme (art. 321 al. 1 CPC; Reiser, Basler
Kommentar, n. 40 ad art. 321 CPC; Freiburghaus/Afheldt, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
n. 14 ad art. 321 CPC; sur l’exigence des conclusions au fond : cf. Jeandin, Code de procédure
civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC; ATF 137 III 617 c. 4).
II.
a)
Selon l’art. 271 al. 1 LP, le créancier d’une prétention échue non garantie
par gage peut requérir le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse dans
six cas, notamment lorsque le créancier possède contre le débiteur un titre de mainlevée
définitive (ch. 6). La créance doit être échue et exigible. L’exigibilité
dépend, comme l’existence de la créance, du droit matériel; les principes habituels
du droit suisse, en particulier l’art. 75 CO, s’appliquent (Stoffel/Chabloz, Commentaire
romand, n. 22 ad art. 271 LP; Stoffel, Basler Kommentar, n. 33 ad art. 271 LP; Gilliéron, Commentaire
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 21 in initio ad art. 271
LP).
D’après une partie de la doctrine, même une dette échue mais que le débiteur
peut refuser d’acquitter pour non-exécution de la contre-prestation (art. 82 CO) ou pour cause
d’insolvabilité du cocontractant (art. 83 CO) ne peut fonder un séquestre, sous peine
de rendre illusoire le droit conféré au créancier d’un contrat synallagmatique de
ne pas s’exécuter en certaines circonstances (Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 23 ad art. 271
LP; Stoffel, op. cit., n. 34 ad art. 271 LP). Enfin, les créances dont l’exigibilité
a été ajournée, expressément ou de manière implicite, par le créancier
ne sont pas (ou plus) échues (Stoffel/Chabloz, op. cit. , n. 24 ad art. 271 LP; Stoffel, op. cit.,
n. 35 ad art. 271 LP).
b)
Lorsqu’une prestation est due, il est
important de savoir à partir de quel moment le créancier peut la réclamer au débiteur
et à partir de quel moment celui-ci a le droit de l’exécuter. L’art. 75 CO prévoit
que, à défaut de terme stipulé ou résultant de la nature de l’affaire, l’obligation
est sans terme, c’est-à-dire que le créancier peut l’exiger immédiatement
et que, de son côté, le débiteur peut l’exécuter immédiatement. Considérée
du point de vue du créancier, la créance est donc exigible immédiatement et, du point
de vue du débiteur, elle est exécutable immédiatement. Cette disposition est une règle
de droit supplétif. Elle s’applique lorsqu’un terme n’a pas été fixé
par les parties, qu’il ne découle pas de dispositions légales supplétives spéciales
ou encore qu’il ne résulte pas de la volonté hypothétique des parties, soit de la
nature de l’affaire (Hohl, Commentaire romand, nn. 1 et 2 ad art. 75 CO).
L’obligation est à terme lorsque son exécution ne doit pas intervenir immédiatement,
mais ultérieurement, à une certaine date, appelée terme ou échéance. A la différence
de la condition (art. 151 ss CO), le terme est un événement futur certain. Il est normalement
fixé à une date précise, par exemple le 31 août 2012 –
Termin
– ou au dernier jour d’un certain délai, par exemple dans les 30 jours –
Frist
–. Parfois le terme n’est pas déterminé,
mais seulement déterminable : sa survenance certaine dépend d’un événement,
par exemple la mort du locataire. La date d’exigibilité des créances dépend en premier
lieu de la volonté des parties. Celles-ci peuvent la fixer librement (ATF 117 II 604 c. 4, rés.
in JT 1992 I 400). Elles peuvent le faire au moment de la conclusion du contrat ou ultérieurement;
elles peuvent aussi donner au créancier ou au débiteur le droit – formateur – de
fixer unilatéralement le terme, en lui conférant un droit d’avertissement ou de dénonciation
–
Kündigung
–
(Hohl, op. cit., nn. 6 et 7 ad art. 75 CO). Avant l’expiration du terme, l’obligation n’est
pas exigible et le créancier ne peut pas exiger du débiteur qu’il s’exécute.
Lorsque le terme est atteint et que la créance est donc devenue exigible, le terme peut encore être
renvoyé ou suspendu par un accord, par la loi ou par un jugement; le débiteur bénéfice
alors d’un délai supplémentaire, appelé sursis au paiement –
Stundung
-, dont le débiteur supporte le fardeau de
la preuve (Hohl, op. cit., n. 8 ad art. 75 CO).
c)
Le
montant de 20'000 fr. visé par la convention conclue au mois de décembre 2010 par les parties
était expressément stipulé exigible à première réquisition. Cette créance
n’était donc pas exigible au mois de décembre 2010, mais ne le serait devenue qu’à
la condition que le créancier requiert – ou réclame - son paiement, soit exerce son droit
formateur de fixer un délai pour obtenir la prestation. Au surplus, la requête de séquestre
ne peut être considérée comme la première réquisition, dès lors d’une
part qu’elle n’est pas adressée au débiteur, mais au juge (art. 272 LP), et que,
d’autre part, que cette condition doit être remplie au moment du dépôt de la requête
de séquestre.
C’est donc de manière légitime que le premier juge a accueilli l’opposition au
séquestre et révoqué l’ordonnance de séquestre, pour le motif que la créance
invoquée n’était pas échue, donc exigible.
d)
Au
surplus, l’argumentation subsidiaire de l’intimé d’après laquelle les biens
saisis n’étaient pas ceux du débiteur, mais ceux de son avocat - même s’ils
étaient détenus à titre fiduciaire par ce dernier – est aussi exacte et conclut
à admettre l'opposition au séquestre pour cet autre motif.
III.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr., sont mis à la
charge du recourant qui succombe. Il doit payer en outre à l'intimé, assisté d'un conseil
professionnel, la somme de 1'200 fr., à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'indemnité d'office de Me Florian Ducommun,
conseil de l'intimé, est arrêtée à 1'200 fr. (mille deux cents francs), débours
et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office
mise à la charge de l'Etat.
VI.
Le recourant V.________ doit payer à l'intimé M.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux
cents francs), à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 avril 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Youri Diserens, agent d'affaires breveté (pour V.________),
‑
Me Florian Ducommun, avocat (pour M.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 12'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district d’Aigle,
et communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :