vd_findinfo · Jug / 2015 / 52 · 2014-05-22 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, TENTATIVE{DROIT PÉNAL} | 181 CP, 22 ad 181 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.10.2014 Jug / 2015 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
284
PE13.013520-SSE
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
24 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Franck-Olivier Karlen, défenseur de choix à Morges,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
F.________
,
intimé.
La Cour d'appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 mai 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a libéré Z.________ des chefs de prévention de vol et d’appropriation illégitime
(I), constaté que F.________ s’est rendu coupable de tentative de contrainte et de contrainte
(II), condamné Z.________ à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour
amende étant fixé à 100 fr., et à une amende de 700 fr., la peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende étant de 7 jours (III), suspendu
l’exécution de la peine et fixé à Z.________ un délai d’épreuve
de 2 ans (IV), pris acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette et de l’engagement
de remboursement souscrits par Z.________ à l’égard de F.________, dont la teneur est
la suivante
:"Je me reconnais
débiteur de F.________ à hauteur de 107 fr. 60, ceci pour compenser les inconvénients
que je lui ai causés dans le cadre des faits que j’admets, soit le
cas
1, mais sans reconnaissance de responsabilité pour le cas 2"
(V),
rejeté la conclusion prise par Z.________ tendant à l’allocation d’une indemnité
à titre de
l’art. 429 CPP (VI)
et mis les frais par 1’300 fr. à la charge de Z.________ (VII).
B.
Par annonce du 28 mai 2014, puis par déclaration
motivée du 20 juin suivant, Z.________ a fait appel contre ce jugement. Il a conclu à son acquittement
et à l'allocation d'une indemnité de l'art. 429 CPP de 6'867 fr. plus un montant fixé
à dire de justice pour la procédure de seconde instance.
Par détermination du 5 septembre 2014, le Ministère public a conclu au rejet de l'appel aux
frais de son auteur.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le 27 mai 1960,
Z.________ réside depuis 34 ans en Suisse, pays dont il a obtenu la nationalité.
Employé de sa société à responsabilité limitée active dans le domaine du
bâtiment, Z.________ réalise un revenu net de 4'090 fr. par mois. Les bénéfices de
sa société sont actuellement insuffisants pour qu’un dividende lui soit versé. Il
n’a pas de dettes et, selon lui, quelques économies. Il fait l'objet de poursuites dont certaines
sont contestées. La déclaration fiscale du prévenu fait état d’une fortune
nette de 27'322 francs.
Marié, Z.________ a deux enfants, aujourd’hui majeurs. Son épouse réalise un revenu
d’environ 3'800 fr. nets par mois.
Son casier judiciaire est vierge.
2.
A Yverdon-les-Bains, sur l'avenue de Grandson, le 19 mars 2013, Z.________ a dérobé la plaque
avant apposée sur le véhicule [...] utilisé par [...] mais appartenant au fils de ce dernier,
F.________. Le prévenu entendait ainsi faire pression sur [...] pour qu'il lui rembourse un prêt.
La plaque a été restituée le lendemain (PV aud. 2 p. 2 et PV aud. 3 p. 2), mais le paiement
n'est pas intervenu.
Au même lieu, le 16 mai 2013, Z.________ a dérobé les deux plaques apposées sur le
véhicule précité immatriculé [...] utilisé par [...], toujours dans le but de
faire pression sur ce dernier, qui lui devait de l'argent. Le 23 mai 2013, Z.________ et [...] se sont
croisés en ville d'Yverdon-les-Bains, à la station-service de[...]. A cette occasion Z.________
a déclaré à [...] qu'il ne lui restituerait pas les plaques s'il n'honorait pas sa dette
(PV aud. 1 p. 2 et PV aud. 3 p. 2). Bien que [...] ne se fût pas exécuté, les plaques
d'immatriculation susmentionnées, appartenant à F.________, ont été déposées
le 4 juin 2013 dans la boîte aux lettres du Centre [...] d'Yverdon-les-Bains, [...]
F.________ a déposé plainte et s'est constitué partie civile le 16 mai 2013.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de Z.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
L'appelant conteste être l'auteur des faits
du 16 mai 2013.
3.1
A teneur de l'art. 10 CPP, toute personne est
présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force
(al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il
retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant
aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de
fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence, ainsi que
son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 c. 2a; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1). Comme
règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables à l’accusé sur lesquels, compte
tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement,
éprouver des doutes; on parle alors de doutes raisonnables (cf. ATF 120 la 31 c. 2c; TF 6B_831/2009
précité, c. 2.2.2).
3.2
Le 19 mars 2013, le prévenu a dérobé la plaque d'immatriculation du véhicule utilisé
par [...] mais appartenant au fils de ce dernier. Le 16 mai 2013, les plaques de ce véhicule ont
à nouveau été dérobées. Le prévenu conteste être l'auteur de cette
seconde infraction. Le premier juge ne l'a pas cru. Pour celui-ci, les faits du 16 mai 2013 sont analogues
à ceux du 19 mars 2013, au vu de la vraisemblance
"plus
que troublante"
existant entre les deux états
de fait (jugement p. 9), dès lors que l'accord passé le 19 mars 2013 n'a finalement pas abouti
au paiement désiré par le prévenu et que ce dernier n'aurait pas fourni d'alibi. Or, ce
n'est pas au prévenu d'établir son innocence mais à l'autorité de poursuite pénale
d'établir sa culpabilité (TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 c. 2.2.1; ATF 127 I 38 c. 2a op. cit.).
En outre, la vraisemblance constatée par le jugement entrepris est un élément non négligeable,
mais elle ne suffit pas à elle seule. Cela ne suffit cependant pas à admettre l'appel sur ce
point.
On sait en effet par le dossier que les plaques ont été retrouvées trois semaines plus
tard dans la boîte aux lettres du Cercle [...] d'Yverdon (P. 6), ce qui rend plausible que celui
qui a restitué les plaques soit celui qui les a dérobées. En outre  le prévenu
n'en était pas à son coup d'essai puisqu'il avait déjà procédé de la même
manière auparavant à l'égard du même débiteur, antérieurement au 19 mars
2013 (PV aud. 2, p.2 R4), et que rendu attentif à l'illicéité de ce type de comportement,
il a dit qu'il "s'en fichait" (PV aud. 2 p. 2 R5). Enfin, l'élément décisif
réside dans la conversation que l'intéressé a menée le 23 mai 2013 avec [...] L'existence
de cette conversation est admise par le prévenu qui expose avoir ce jour-là suivi [...] jusque
dans une station service, lui avoir réclamé l'argent dû et s'être vu répondre
que l'argent serait versé une fois les plaques restituées (PV aud. 2, p. 2 R6). [...] indique
que le prévenu lui aurait répondu que les plaques seraient restituées une fois la dette
payée (PV aud. 3, p. 2 R6). On peut ainsi retenir que la conversation a bien porté sur le rapport
entre le paiement et la restitution des plaques, quand bien mêmes les dires des parties divergent
pour le surplus. Le prévenu ne prétend pas avoir rétorqué que ce n'était pas
lui qui avait les plaques. La version de [...] doit ainsi l'emporter sur celle du prévenu, au vu
de la manière de procéder de celui-ci. Les faits du 16 mai 2013 doivent donc également
être imputés à l'appelant.
4.
Z.________
conteste s'être rendu coupable de contrainte, arguant que la seule soustraction d'une plaque d'immatriculation
ne serait pas suffisante pour restreindre d'une manière substantielle la liberté de la personne
visée, et que l'acte qu'on lui reproche n'a donné aucun résultat.
4.1
Aux termes de l’art. 181 CP, celui qui,
en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un dommage sérieux, ou en
l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action, l’aura obligée
à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte sera puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
La contrainte est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou encore lorsque le moyen
est disproportionné pour atteindre le but visé (ATF 134 IV 216 c. 4.1 ; ATF 129 IV 6 c.
3.4 ; ATF 120 IV 17 c. 2a ; cf. encore ATF 96 IV 58).
L’art. 181 CP prévoit alternativement trois moyens de contrainte : l’usage de la
violence, la menace d’un dommage sérieux ou tout acte entravant la personne dans sa liberté
d’action. La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur,
sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117
IV 445 c. 2b ; ATF 106 IV 125 c. 2a) ni que l’auteur ait réellement la volonté de
réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 c. 2a). Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur
entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d’action. Cette
formule générale doit être interprétée de manière restrictive ; n’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner
une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle
dans sa liberté de décision ou d’action ; il doit donc s’agir de moyens de
contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités
expressément par la loi (ATF 119 IV 301 c. 2a et les références citées). Sur le plan
subjectif, il faut que l’auteur ait agi avec conscience et volonté, soit au moins qu’il
ait accepté l’éventualité que le procédé illicite employé entrave
le destinataire dans sa liberté de décision (ATF 120 IV 17 précité c. 2c; TF 6B_38/2011
du 26 avril 2011 c. 2.2.1). Enfin, l’infraction de l’art. 181 CP est intentionnelle,
le dol éventuel étant suffisant (Dupuis et al., Petit Commentaire, Code pénal, Bâle
2012, nn. 35 et 36 ad art. 181 CP et les références citées).
On peut s'inspirer, en l'espèce, de la jurisprudence récente rendue en application de cette
disposition (ATF 137 IV 326 c. 3.4; JdT 2012 p. 279) et qui se rapporte à la notion d'arrêt
chicanier. Le Tribunal fédéral a précisé que celui qui, par pure chicane, freine
brusquement et contraint un autre conducteur à s'arrêter, outrepasse – indépendamment
de la question de la durée (cf. sur ce point la jurisprudence cantonale citée in Favre/Pellet/Stoudmann,
Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.3 ad art. 181 CP) – ce qui est admissible usuellement
de manière aussi évidente qu'en ayant recours à la violence ou à la menace d'un danger
sérieux. La contrainte générée est, pour l'usager de la route qui suit l'automobiliste
chicanier, d'une intensité telle qu'elle entrave sa liberté d'action. Il en va de même
de l'automobiliste qui oblige un autre usager de la route à l'arrêt en le serrant au moyen
de son véhicule contre le bord droit de la route lors d'un dépassement, puis l'oblige à
freiner jusqu'à l'arrêt (Favre et alii, op. cit., n. 1.17 ad art. 181 CP et les réf. cit.).
Selon l'art. 22 CP, le juge peut atténuer la peine si l'exécution d'un crime ou d'un délit
n'est pas poursuivie jusqu'à son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation
de l'infraction ne se produit pas ou ne pouvait pas se produire (al. 1).
4.2
En l’espèceZ.________ a dérobé
les plaques d'immatriculation du véhicule [...] utilisé par [...]. Cette atteinte est en soi
illicite. Elle est en outre de nature à entraver de manière substantielle la liberté de
[...] au sens de la jurisprudence citée (ATF 137 IV 326 c. 3.4), mettant celui-ci – voire
son fils F.________, à qui le véhicule et les plaques appartiendraient; cette distinction n'est
pas décisive –  dans l'impossibilité de rouler sans commettre une infraction à
l'art. 96 al. 1 ch. 1 LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1952; RS 741.01). Par ce geste, le prévenu a fait pression sur [...] pour qu'il lui paie sa dette,
étant persuadé que cela aurait un effet.
S'agissant du degré de réalisation de
l'infraction,
le
premier juge retient une contrainte achevée s'agissant de l'épisode du 19 mars 2013, au motif
qu'un accord sur le paiement de la dette aurait été passé avant la restitution des plaques.
Les faits à disposition ne permettent toutefois pas de retenir qu'il y aurait eu un accord. Peu
importe, cependant. Ce qui est déterminant, c'est que les agissements de Z.________ avaient pour
but d'obtenir que [...] paie sa dette, ce qu'il n'a pas obtenu. Cela étant, seule une tentative
de contrainte sera retenue à l'encontre du prévenu pour les faits du 19 mars 2013. Par identité
de motifs, il en est de même pour ceux du 16 mai 2013 que le prévenu a perpétrés
selon le même procédé et dans le même but, sans plus ample succès.
5.
Z.________ plaide que sa culpabilité serait
suffisamment légère pour que l’art. 52 CP soit applicable.
5.1
L’art. 52 CP prévoit que l’autorité
compétente renonce à poursuivre l’auteur, à le renvoyer devant le juge ou à
lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences de son acte sont peu importantes.
L’importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être
évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les
cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 c. 5.3.3 p.
135 s.). La culpabilité de l’auteur se détermine selon les règles générales
de l’art. 47 CP (ATF 135 IV 130 c. 5.2.1 p. 133 s.), mais aussi selon d’autres critères,
comme le principe de célérité ou d’autres motifs d’atténuation de la
peine indépendants de la faute (tels que l’écoulement du temps depuis la commission de
l’infraction; ATF 135 IV 130 c. 5.4 p. 137; CAPE 20 octobre 2014/279 c. 4).
5.2
L'application de l'art. 52 CP à Z.________ est exclue en l'espèce. En effet, celui-ci qui n'en
était pas à son coup d'essai et rendu attentif à l'illicéité de son comportement,
il a déclaré s'en ficher (PV aud. 2 p. 2 R5). En outre ses actes ne sont pas bénins et
relèvent, comme le retient le premier juge, d'une justice privée qui ne peut être tolérée
dans un Etat de droit.
6.
Il
convient donc de fixer la peine à infliger à Z.________.
6.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2). La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les
éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir
notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte
et son mode d’exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à
savoir les antécédents (judiciaires et non judiciaires), la réputation, la situation personnelle
(état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive,
etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement après l’acte
et au cours de la procédure pénale (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1; ATF 134 IV 17 c. 2.1;
ATF 129 IV 6 c. 6.1).
6.2
L'autorité de première instance a prononcé, à l'encontre du prévenu, une peine
pécuniaire (art. 34 CP) de 40 jours-amende à 100 fr. le jour avec sursis pendant deux ans (42
CP) ainsi qu'une amende de 700 fr. à titre de sanction immédiate au sens de l'art. 42 al. 4
CP.
A charge de Z.________, on retiendra qu’il a persévéré à vouloir se faire justice.
A décharge, on retiendra qu'il a réparé le dommage causé à F.________ et qu’il
n’a aucun antécédent. On tiendra également compte de l’atténuation prévue
à l’art. 22 CP pour la tentative de contrainte, applicable dans les deux cas. A décharge
encore, on relève que le prévenu a montré, aux débats d'appel, avoir pris conscience
de la portée de ses actes et qu'il a exprimé des regrets. Une peine de 20 jours-amende à
40 fr. le jour, tenant compte de la situation financière du prévenu au moment du jugement (ATF
116 IV 4 c. 3a) est adéquate pour sanctionner son comportement. Au vu des éléments ci-dessus,
il convient en outre de l'exempter de la sanction immédiate prévue en première instance
(amende de 700 fr.).
7.
En définitive, l'appel de Z.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris
réformé dans le sens des considérants.
8.
Z.________ demande que les frais soient laissés à la charge de l'Etat et qu'une indemnité
de l'art. 429 CPP de 6'867 fr. plus un montant fixé à dire de justice pour la procédure
de seconde instance lui soit allouée pour ses frais de défense.
8.1
Succombant à l'action pénale, c'est à juste titre que Z.________ été chargé
des frais de première instance (1'300 fr.). Vu le sort de l'appel, les frais de seconde instance,
constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 1'610 fr., y compris l'audience
de jugement, seront mis par moitié, soit par 805 fr., à la charge de l'appelant (art. 428 al.
1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
8.2
L'intéressé ayant été condamné et la réduction de peine obtenue en appel
ne correspondant pas à un acquittement total ou partiel, les réquisits de
l'art.
429 al. 1 let. a CPP ne sont pas réunis et le droit à une indemnité pour frais de défense
n'est pas ouvert.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des articles 22, 34, 42, 44, 47, 181 CP
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 22 mai 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est modifié comme il suit aux chiffres II et III de son dispositif; le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
libère Z.________ des chefs de prévention de vol et d'appropriation illégitime;
II.
constate que Z.________ s'est rendu coupable de tentative de contrainte;
III.
condamne Z.________ à une peine pécuniaire de 20
jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 40 fr.;
IV.
suspend l'exécution de la peine et fixe à Z.________ un délai d'épreuve de 2 ans;
V.
prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette et de l'engagement de remboursement souscrits
par Z.________ à l'égard de F.________, dont la teneur est la suivante : "Je me reconnais
débiteur de F.________ à hauteur de
107
fr. 60, ceci pour compenser les inconvénients que je lui ai causés dans le cadre des faits
que j'admets, soit le cas 1, mais sans reconnaissance de responsabilité pour le cas 2";
VI.
rejette la conclusion prise par F.________ tendant à l'allocation d'une indemnité à titre
de l'art. 429 CPP;
VII.
met les frais par 1'300 fr. (mille trois cents francs) à la charge de Z.________ "
III.
Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis par
moitié, soit par 805 fr., à la charge de Z.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
27 octobre 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour Z.________
-
F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :