vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 616 · 2009-08-18 · fr

QUALITÉ POUR RECOURIR | 56 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.08.2009 Arrêt / 2009 / 616

QUALITÉ POUR RECOURIR | 56 LPGA

TRIBUNAL CANTONAL
AA 75/08-58/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
Mme   Thalmann et M. Neu
Greffier
:
Mme   Rouiller
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, à Genève, recourante,
et
N.________
(ci-après : GMA) à Martigny,
intimée, et
M.________
, à
Divonne-les-Bains (France), représentée par l'avocat
Luc Jacopin à Neuchâtel, appelée en
cause.
_______________
Art. 56 ss LPGA; 78a
LAA
E n  f a i t  :
A.
M.________, née en 1975, était employée en
2005 de la Clinique W.________, à Gland (ci-après :
l'employeur). A ce titre, elle était assurée
obligatoirement contre les accidents selon la LAA auprès de
N.________. Par déclaration d'accident LAA du 4 août
2005, l'employeur a annoncé à N.________ que la
veille, M.________ s'était blessée au genou, dans les
locaux professionnels. Après différents traitements
médicaux, N.________ a informé M.________, par lettre
du 10 novembre 2005, que les prestations de l'assurance-accidents
selon la LAA ne pouvaient être versées que jusqu'au 28
août 2005, les troubles subsistants ou survenus
au-delà de cette date n'étant pas en relation de
causalité avec l'accident du 3 août 2005. Selon
N.________, les soins dès le 29 août 2005 devaient
être pris en charge par K.________, qui était
intervenue comme précédent assureur-accidents LAA de
l'intéressée, à la suite d'accidents survenus
en 2002 et 2003. Dans des courriers postérieurs à
cette lettre, tant M.________ que K.________ ont contesté
cette position.
Par une décision du 25 janvier 2006, destinée
à M.________ et communiquée en copie à
K.________, N.________ a prononcé ce qui suit:
"Au vu des pièces médicales
et de l'événement en cause, la relation de
causalité entre les troubles du genou gauche et ledit
événement ne peut être admise que jusqu'au 28
août 2005. Au-delà de cette date, elle n'est pas
établie. L'octroi des prestations peut donc être
garanti par N.________ jusqu'à cette date. Les soins
donnés dès le 29 août 2005 pour le genou gauche
relèvent par conséquent de la garantie de votre
assurance-maladie qui nous lit en copie. Quant aux troubles du
genou droit, ces derniers sont sans lien de causalité avec
l'événement qui nous concerne".
B.
Par acte du 30 janvier 2006, K.________ a formé opposition
contre la décision précitée.
N.________ a statué sur cette opposition par une
décision rendue le 26 mai 2008. Elle l'a rejetée, en
maintenant sa décision du 25 janvier 2006. La
décision retient, dans les motifs en droit (ch. 1) qu'"il
est contesté que K.________ ait la qualité pour
former opposition". L'argumentation sur le fond n'a
été exposée qu'à titre subsidiaire, "au
cas où il devait tout de même être
considéré qu'une opposition a été
valablement déposée".
C
.
K.________ a adressé le 25 juin 2008 au Tribunal des
assurances du canton de Vaud un recours contre la décision
sur opposition. Elle conclut à l'annulation de cette
décision et, principalement, à ce que N.________ soit
condamnée à prendre en charge les frais de traitement
ainsi que l'incapacité de travail ou de gain de M.________
en rapport avec les troubles subis par cette dernière au
niveau des deux genoux. A titre subsidiaire, elle conclut à
ce que l'assureur-maladie (Z.________) soit appelé en cause
et condamné à prendre en charge ces
prestations.
Dans sa réponse du 23 septembre 2008, N.________ conclut
principalement à l'irrecevabilité du recours, pour
défaut de qualité pour recourir. Subsidiairement,
elle conclut au rejet des conclusions de K.________
M.________ a déposé des déterminations en tant
que partie intéressée (appelée en
cause).
E n  d r o i t :
1.
En vertu de l'art. 117 al. 1 LPA-VD [loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36], en relation avec
l'art. 93 LPA-VD, les affaires pendantes devant le Tribunal des
assurances, en matière d'assurances sociales - notamment
d'assurance-accidents selon la LAA  [loi
fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981;
RS 832.20],  - sont traitées, dès le
1
er
janvier 2009, par la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal.
2.
La Cour de céans examine d'office et librement la
recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Dans les litiges concernant les prestations de
l'assurance-accidents obligatoire (cf. art. 1a LAA), l'art. 78a LAA
dispose que l'Office fédéral de la santé
publique statue sur les contestations pécuniaires entre
assureurs. Cela vise notamment le conflit négatif de
compétences entre deux assureurs au sujet de la prise en
charge d'un sinistre, ou encore le désaccord entre deux
assureurs sur l'étendue respective de leurs prestations (cf.
ATF 127 V 176 consid. 4c; Jean-Maurice Frésard/Margit
Moser-Szeless, Schw. Bundesverwaltungsrecht, Soziale Sicherheit, 2e
éd., n. 700 p. 1029).
Cette procédure administrative spécifique
n'empêche pas, dans une telle situation de conflit, un
assureur-accidents de notifier à l'assuré une
décision de refus - décision pouvant faire l'objet
d'une opposition de la part de l'assuré (art. 52 LPGA
[loi fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales du 6 octobre 2000; RS 830.1], par
renvoi de l'art. 1 al. 1 LAA) - et de communiquer par ailleurs
cette décision à l'autre assureur (cf. ATF 125 V
324). Le second assureur n'a cependant pas lui-même
qualité pour former opposition
(Frésard/Moser-Szeless, op. cit., n. 701 p.
1029).
En l'espèce, N.________ était fondée à
retenir, dans la décision attaquée, que K.________
n'avait pas qualité pour former opposition. A fortiori, ce
dernier assureur n'a pas qualité pour recourir auprès
du Tribunal cantonal des assurances, dans le cadre prévu aux
art. 56 ss LPGA, contre une décision refusant d'entrer en
matière sur son opposition. Il y a lieu de relever que dans
son recours, K.________ se borne à critiquer l'application
du droit matériel, sans prétendre qu'elle avait
qualité pour former opposition.
Il s'ensuit que le recours doit être déclaré
irrecevable.
3.
Il n'y a pas lieu de transmettre d'office le dossier de la
présente cause à l'Office fédéral de la
santé publique car cet office n'est pas compétent
pour contrôler directement, au titre d'autorité de
recours, la légalité de la décision du 25
janvier 2006 de N.________ destinée à M.________. Il
incombera aux assureurs concernés d'examiner s'ils
entendent, le cas échéant, soumettre leur
contestation à l'office précité.
4.
Il y a lieu de statuer sans percevoir de frais judiciaires (art. 50
LPGA).
Comme la recourante succombe, elle aura à verser une
indemnité à titre de dépens à
l'assurée M.________, qui est représentée par
un avocat et qui a été invitée à
déposer des déterminations (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
III.
Une indemnité de 1'000 fr.
(mille francs), à payer à M.________ à titre
de dépens, est mise à la charge de
K.________
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
K.________,
‑
N.________,
-      Me Jacopin,
à Neuchâtel (pour M.________),
-      Office
fédéral de la santé publique
(OFSP),
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :