vd_findinfo · HC / 2023 / 644 · 2023-09-19 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, TRANSACTION JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, FRAIS JUDICIAIRES, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 105 al. 1 CPC (CH), 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 109 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 122 al. 1 let. b CPC (CH), 122 CPC (CH), 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 644

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.040217-230107
378
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 septembre 2023
__________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
12 janvier 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
N.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 12 janvier 2023, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment dit que N.________
exercerait un libre et large droit de visite sur les enfants T.________, O.________ et D.________, d’entente
avec E.________. A défaut d’entente, il les aurait auprès de lui, transports à sa
charge, un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures ; la moitié
des vacances scolaires ; alternativement à Pâques et Pentecôte, Noël ou Nouvel An,
Ascension ou Jeûne fédéral (I).
2.
2.1
a)
Par
acte du 26 janvier 2023, E.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel de cette
ordonnance. Elle a sollicité l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
b)
Par
ordonnance du 1
er
février 2023, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal (ci-après :
le juge unique) a notamment admis la requête d’effet suspensif (I), a suspendu l’exécution
du chiffre I du dispositif de l’ordonnance attaquée jusqu’à droit connu sur l’appel
(II) et a réglé les modalités du droit de visite de N.________ sur ses enfants T.________,
O.________ et D.________ dans l’intervalle (III).
c)
Le
22 février 2023, N.________ (ci-après : l’intimé) a déposé une réponse.
d)
Le juge unique a entendu les parties lors d’une audience qu’il a tenue le 31 mars 2023.
Les enfants T.________ et D.________ ont été entendus le 31 mai 2023.
e)
Par ordonnance du 9 juin 2023, le juge
unique a modifié le chiffre III du dispositif de l’ordonnance d’effet suspensif du 1
er
février
2023.
2.2
Les parties plaident au bénéfice de
l’assistance judiciaire, selon décision d’octroi du 3 février 2023 s’agissant
de l’appelante et du 14 février 2023 s’agissant de l’intimé.
2.3
Lors de l'audience d'appel du 6 septembre 2023, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le juge unique pour valoir arrêt
sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
I.
Le chiffre I du dispositif de l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 12 janvier 2023 est modifié comme
suit :
I.
dit
que N.________ exercera son
droit de visite sur les enfants T.________, né le [...] 2011, O.________, née le [...] 2014
et D.________, né le [...] 2016, toutes les deux semaines selon le tournus déjà mis en
place du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, ainsi que tous les mercredis
dès 18 heures avec nuitée jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école,
ou à défaut à 10 heures ;
Ibis.
dit
que, dès le 1
er
novembre 2023, N.________ exercera son droit de visite sur les enfants T.________, né le [...] 2011,
O.________, née le [...] 2014 et D.________, né le [...] 2016, toutes les deux semaines selon
le tournus déjà mis en place du vendredi à 18 heures au lundi matin à la reprise
de l’école, ou à défaut à 10 heures, ainsi que tous les mercredis dès
18 heures avec nuitée jusqu’au jeudi matin à la reprise de l’école, ou
à défaut à 10 heures ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
II.
Le mandat de surveillance éducative confié
à l’ORPM-Nord par l’ordonnance du 9 juin 2023 est confirmé.
L’accord
donné par les parties à la DGEJ pour le placement de leurs enfants est maintenu en l’état,
à condition que le droit de visite ci-dessus soit respecté.
III.
Sous réserve de l’assistance judiciaire,
chaque partie supportera la moitié des frais judiciaires de deuxième instance et renonce à
l’allocation de dépens.
IV.
Parties requièrent la ratification de la
présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale.
Cette convention a également été signée par […], pour la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ).
3.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
4.
4.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
4.2
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance sont composés de l’émolument
relatif à la requête d’effet suspensif, par 200 fr. (art. 7 al. 1 et 60 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), de l’émolument
relatif à l’appel, réduit à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC), ainsi que
des émoluments relatifs à la convocation et à l’indemnisation de deux témoins,
qui n’ont pas été entendus à l’audience du 6 septembre 2023, par respectivement
100 fr. (art. 87 al. 1 et 4 TFJC) et 170 fr. 20 (art. 87 al. 2 et 88 TFJC). Ils s’élèvent
par conséquent à un montant total de 670 fr. 20.
Conformément au chiffre III de la convention, ces frais seront répartis par moitié entre
les parties, soit à hauteur de 335 fr. 10 pour chacune d’elles. Ils seront toutefois
laissés provisoirement à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance judiciaire
dont les parties bénéficient (art. 122 al. 1 let. b CPC).
4.3
Il n'y a pas lieu à l’allocation de
dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
5.
5.1
Le
conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses
difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige. Le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat et de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
5.2
Me
Anne-Louise Gillièron, conseil d’office de l’appelante, a produit le 12 septembre
2023 une liste des opérations selon laquelle 15 heures et 20 minutes ont été
consacrées à la procédure d’appel par elle-même et sa collaboratrice. Elle
a en outre requis l’indemnisation de deux vacations par 240 fr. et le remboursement de ses débours.
Au vu du dossier, le nombre d’heures invoqué apparaît justifié et peut être
admis, sous réserve des 10 minutes consacrées à la «
Correspondance
à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
»
le 12 septembre 2023, soit au courrier d’accompagnement de sa liste des opérations,
étant
donné qu’il
ne s’agit pas d’une
activité d’avocat mais de secrétariat, comptée dans la part des frais généraux
du tarif horaire. En définitive, le temps de travail à indemniser s’élève à
15 heures et 10 minutes (15,16 heures). Il s'ensuit que l'indemnité d’office
de Me Anne-Louise Gillièron doit être fixée à 2’730 fr. (180 fr. x 15,16 heures),
montant auquel s'ajoutent les débours par 55 fr. (art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait pour deux vacations
par 240 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ), et la TVA au taux de 7.7 % sur le tout, par 233 fr., soit
un montant total de 3’258 francs.
5.3
Le
conseil d’office de l’intimé a pour sa part déposé sa liste des opérations
à l’audience du 6 septembre 2023. Il indique avoir consacré 12 heures et 24 minutes
à la procédure d’appel.
Après examen des opérations portées en compte, il apparaît que le temps d’audience
du 6 septembre 2023, estimé à 2 heures, doit être ramené à 1 heure.
Il y a au demeurant lieu de retrancher le poste «
Réserve
pour opérations futures
», dès
lors qu’aucune opération postérieure à l’audience ne sera nécessaire.
En
définitive, le temps de travail à indemniser s’élève à 10 heures
et 54 minutes (10,9 heures). L’indemnité d’office de Me Mathias Micsiz doit
ainsi être fixée à 1'962 fr. (180 fr. x 10,9 heures), montant auquel s'ajoutent
les débours par 39 fr., le forfait pour deux vacations par 240 fr., et la TVA par 173 fr.,
soit un montant total de 2'414 francs.
5.4
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement de la part de leurs
frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office mises provisoirement à
la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe
à la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 670 fr. 20 (six cent
septante francs et vingt centimes), sont mis à la charge de l’appelante E.________, par 335 fr. 10
(trois cent trente-cinq francs et dix centimes), et à la charge de l’intimé N.________,
par 335 fr. 10 (trois cent trente-cinq francs et dix centimes) ; ils sont provisoirement
supportés par l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Anne-Louise Gillièron, conseil de l’appelante E.________,
est arrêtée à 3'258 fr. (trois mille deux cent cinquante-huit francs), TVA et débours
compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Mathias Micsiz,
conseil de l’intimé N.________, est arrêtée à 2'414 fr. (deux mille quatre
cent quatorze francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et des indemnités aux conseils d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Anne-Louise Gillièron (pour E.________) ;
‑
Me Mathias Micsiz (pour N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :