vd_findinfo · AF 10/23 - 3/2024 · 2024-08-19 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ALLOCATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE{LAFAM}, EPF, INSTRUCTION MILITAIRE DE BASE, FORMATION{EN GÉNÉRAL}, INTERRUPTION, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, RENTE POUR ENFANT | 14 CEDH, 8 CEDH, 8 Cst., 9 Cst., 25 al. 5 LAVS, 49bis RAVS, 49ter RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales AF 10/23 - 3/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
10/23 - 3/2024
ZG23.049827
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.Z.________
,
à S.________, recourante,
et
CAISSE
INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES (FER CIAM 106.1)
,
à Genève, intimée.
_______________
Art.
8 et 14 CEDH ; 8 et 9 Cst. ; 25 al. 5 LAVS ; 49
bis
et 49
ter
RAVS
E n  f a i t  :
A.
A.Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1972, travaillait
dans une étude d’avocats genevoise. A ce titre, elle était affiliée auprès
de la Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (FER CIAM 106.1 ;
ci-après : la caisse ou l’intimée) pour le versement des allocations familiales.
Après avoir obtenu son certificat de maturité en juin 2022, B.Z.________, né en 2004 et
fils de l’assurée, a effectué, du 3 septembre au 3 décembre 2022, un séjour
linguistique en [...]. Il a ensuite accompli son école de recrues du 16 janvier au 19 mai 2023.
Dans un courrier du 15 mai 2023, l’assurée a informé la caisse de l’immatriculation
de son fils B.Z.________ en qualité d’étudiant auprès de l’Ecole polytechnique
fédérale de Lausanne (ci-après : l’EPFL) pour le semestre d’automne 2023-2024
et que les cours débutaient le 19 septembre 2023. Comme il n’avait pas reçu d’enseignement
de mathématiques depuis l’obtention du baccalauréat, il entendait suivre des cours de
remise à niveau en cette matière en vue de son entrée à l’EPFL. Aussi a-t-elle
sollicité la reprise du versement d’allocations familiales pour son fils dès le 20 mai
2023.
A la demande de la caisse (courrier du 31 mai 2023), l’assurée a apporté des précisions
à propos des cours auxquels son fils se proposait de participer. Elle a expliqué, dans une
correspondance du 13 juin 2023, qu’il s’agissait d’un programme intitulé « Warm-Up
MOOC » mis en place par l’EPFL, afin de soutenir les nouveaux étudiants en leur
fournissant un cours en ligne ainsi que des exercices de mathématiques, ajoutant qu’il était
disponible à compter du 1
er
juillet 2023 au moyen d’un identifiant reçu par chaque étudiant. Aussi a-t-elle renouvelé
sa requête tendant à la reprise du versement des allocations familiales en sa faveur dès
le 20 mai 2023.
Par décision du 5 juillet 2023, la caisse a nié le droit de l’assurée aux prestations
demandées. Elle a considéré que l’enfant est réputé en formation lorsqu’il
suit une formation régulière reconnue (20 heures par semaine au minimum) à laquelle il
consacre la majorité de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme
professionnel ; la formation peut également revêtir un caractère général
servant de base à l’exercice de diverses professions. Elle a ajouté que la formation
est validée uniquement moyennant la présentation d’une attestation indiquant les délais-cadres,
le nombre d’heures de cours suivis chaque semaine et le but de la formation dispensée.
Le 7 août 2023, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle a
indiqué que durant la période comprise entre la fin de l’école de recrues et la
reprise de la formation à l’EPFL, B.Z.________ se consacrait à une remise à niveau
en mathématiques à l’aide du programme Warm-Up MOOC afin de se préparer de manière
adéquate à ses études. En effet, la plupart de ses camarades de gymnase avaient échoué
en première année à l’EPFL et, pour éviter de suivre leur chemin, son fils
révisait cette discipline de façon soutenue. Elle a par ailleurs souligné que l’école
de recrues – qui s’est achevée le 19 mai 2023 – constituait une exigence fédérale
à laquelle B.Z.________ ne pouvait se soustraire. Or, dans la mesure où le début de l’année
académique à l’EPFL était toujours fixé au mois de septembre, il fallait admettre
que le laps de temps entre la fin du service militaire et le début des études universitaires
n’excédait pas quatre mois, ce qui était insuffisant pour rompre la continuité de
la formation. L’assurée s’est finalement prévalue d’un arrêt rendu par
le Tribunal fédéral le 11 août 2015 en la cause 8C_739/2014, dont elle entendait déduire
le droit aux allocations familiales pour son fils, non seulement pour la période comprise entre
la fin de l’école de recrues et le début des études à l’EPFL mais également
durant celles-ci.
Par décision sur opposition du 13 octobre 2023, la caisse a retenu que la formation de B.Z.________
ne s’était pas poursuivie immédiatement après la fin de son service militaire, puisqu’il
n’y avait pas eu de formation au sens de la loi entre le 20 mai 2023 et la rentrée universitaire
du 19 septembre 2023. Selon elle, la formation de l’intéressé s’était terminée
au mois de décembre 2022 (fin du séjour linguistique en [...]) avant de reprendre au mois de
septembre 2023. En effet, le fait d’avoir révisé une matière en s’aidant du
cours Warm-Up MOOC avant d’entrer à l’EPFL, pendant tout ou partie de cette période
intermédiaire, ne constituait pas une formation au sens de la réglementation applicable. La
consultation du site internet consacré à ce programme corroborait du reste ce point de vue,
puisqu’il était précisé que «
[v]ous
pouvez faire ce MOOC dans les deux semaines avant le semestre comme un échauffement avant un match
»
et que, sous la rubrique « effort », il était indiqué «
2
à 3 heures par semaine
». Quant
à la jurisprudence citée, elle n’était pas transposable au cas d’espèce.
En bref, la caisse a admis le droit de B.Z.________ à des allocations de formation jusqu’au
31 juillet 2022 (études gymnasiales), au mois d’août 2022 (vacances usuelles), du 3 septembre
au 3 décembre 2022 (séjour linguistique en [...]) puis dès le 1
er
septembre 2023.
B.
a)
Par acte du 14 novembre 2023, A.Z.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal vaudois contre la décision sur opposition du 13 octobre 2023 en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens que les allocations familiales
sont dues en faveur de B.Z.________ pour les mois de mai à août 2023 compris et que la caisse
soit condamnée à verser à l’assurée la somme de 1'600 fr. avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
juin sur 400 fr. puis dès le 1
er
juillet, 1
er
août et 1
er
septembre sur les trois autres tranches de 400 francs. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation
de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la caisse pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
En premier lieu, l’assurée a relevé que, contrairement à ce qu’avait retenu
la caisse, son fils avait repris une formation, certes gérée de manière autonome, mais
dont la réalité avait pu être établie ou, à tout le moins rendue vraisemblable,
à raison d’une moyenne de plus de 20 heures de révisions par semaine, entre le 20 mai
et le 18 septembre 2023.
En second lieu, l’assurée a exposé que, dans la mesure où les périodes de l’école
de recrues obligatoire avaient lieu impérativement entre début juillet et début novembre
ou entre mi-janvier et mi-mai, il était «
absolument
impossible pour un jeune ayant obtenu son baccalauréat et souhaitant entamer des études universitaires
ou à l’Ecole polytechnique, de faire son école de recrue sans perdre une année dans
son cursus de formation
». Il fallait
dès lors admettre que le système mis en place péjorait et discriminait grandement les
étudiants se retrouvant dans un tel cas de figure par rapport aux jeunes exemptés du service
militaire ou aux filles qui ne sont pas obligées de faire leur école de recrues, car ils perdent
une année par rapport à eux. D’après l’assurée, le fait de priver «
les
jeunes qui servent leur patrie en effectuant leur service militaire des allocations familiales durant
les périodes entre l’obtention de la maturité fédérale et le début de
l’école de recrue, respectivement la fin de l’école de recrue et le début
de la formation post-gymnasiale constitue clairement une discrimination et inégalité de traitement
contraire non seulement à la Constitution fédérale (art. 8 et 9) mais également à
la Convention Européenne des Droits de l’Homme (art. 8 et 14)
».
En tout état de cause, une période de service militaire de moins de cinq mois suivie d’une
période de quatre mois dévolue à des révisions intensives devaient toutes deux être
prises en considération comme ne constituant pas une interruption de la formation, dès lors
que l’accomplissement de l’école de recrues n’avait pas permis à B.Z.________
d’entamer sa formation académique sitôt après la fin de l’école de recrues
ni d’effectuer celle-ci sans devoir prendre une année d’interruption entre sa maturité
fédérale et le début de la rentrée à l’EPFL.
En dernier lieu, l’assurée a expliqué que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie
(
recte
:
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud) avait rendu, le 15 août
2023, une décision aux termes de laquelle elle avait octroyé à B.Z.________ une rente
d’invalidité pour enfant liée à la rente du père dès la fin de l’école
de recrues, c’est-à-dire dès le 1
er
mai 2023.
b)
Dans sa réponse du 21 décembre 2023, la caisse a maintenu son point de vue, selon lequel l’assurée
n’avait pas droit aux allocations de formation en faveur de B.Z.________ entre janvier et août
2023 puisque la formation n’avait pas repris immédiatement après la fin de l’école
de recrues et qu’elle s’était interrompue entre la fin de cette dernière et le
début des cours à l’EPFL en septembre 2023. Elle a par ailleurs relevé que le fils
de l’assurée avait exercé une activité professionnelle entre le 24 mai et le 15
juillet 2023, ce qui lui paraissait incompatible avec la définition légale d’une formation.
S’agissant des références à la Constitution fédérale (ci-après :
Cst.) et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (ci-après : CEDH), elle a considéré qu’elles étaient dépourvues
de pertinence, dès lors que les arrêts européens invoqués dans ce contexte avaient
été rendus dans des affaires complétement différentes de la présente cause (taxe
d’exemption du service militaire, invalidité et inaptitude au service militaire). Enfin, le
fait que l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ait rendu, le 15
août 2023, une décision octroyant une rente pour enfant à B.Z.________ à partir de
mai 2023, en invoquant les mêmes dispositions légales que celles applicables en matière
d’allocations familiales, était certes singulier, mais ne suffisait pas pour remettre en question
l’analyse effectuée. Partant, la caisse a conclu au rejet du recours.
c)
Par réplique du 17 janvier 2024, l’assurée a relevé que, durant la période
du 20 mai au 19 septembre 2023 – représentant une durée de 122 jours –, son fils
avait travaillé durant 27 jours, ce qui lui laissait encore 95 jours pour réviser et préparer
son entrée à l’EPFL. De plus, le fait d’avoir travaillé 12 jours au mois de
juin 2023 lui laissait 18 jours pour travailler durant ce mois, de même que le fait d’avoir
travaillé 10 jours au mois de juillet 2023 lui laissait encore 21 jours pour travailler durant ce
mois, soit dans les deux cas, suffisamment de temps pour y consacrer 20 heures sur le restant du mois.
Au demeurant, le fait qu’un jeune en formation ait effectué «
un
petit boulot d’étudiant
»
n’était pas un empêchement à la perception des allocations de formation, tant que
les revenus perçus n’excédaient pas la moyenne mensuelle de 2'450 francs. Dans le cas
présent, les revenus encaissés n’avaient pas dépassé cette limite, si bien
qu’ils n’avaient aucune incidence sur le droit aux allocations de formation en faveur de
B.Z.________.
D’autre part, contrairement à ce que prétendait la caisse, l’assurée estimait
qu’un parallèle pouvait être tiré entre les dispositions invoquées de la Cst.
et de la CEDH et la présente affaire. Ainsi, dans l’arrêt
Glor
c. Suisse
du 30 avril 2009, la Cour européenne
des droits de l’homme (ci-après : la CourEDH) avait considéré que la Suisse
avait violé les art. 8 et 14 CEDH, car elle avait astreint au paiement de la taxe d’exemption
les recrues inaptes à moins de 40 % d’incapacité, tandis que les recrues inaptes
à plus de 40 % étaient exemptées de taxe et ce, alors que la Confédération n’avait
pas proposé aux recrues inaptes à moins de 40 % désireuses d’effectuer leur école
de recrues de le faire à des conditions adaptées à leur état. Selon l’assurée,
la possibilité d’effectuer l’école de recrues de manière fractionnée
afin d’éviter de devoir suspendre les études des jeunes recrues était tout simplement
inexistante. Ainsi, par rapport à un jeune inapte au service militaire ou à une jeune femme
non obligée d’effectuer son service, lesquels pouvaient effectuer leurs formations de manière
ininterrompue sans risque de perdre leurs allocations de formation, une différence de traitement
envers les jeunes hommes aptes au service militaire non seulement ne se justifiait pas, mais revêtait
un caractère arbitraire et insoutenable. En plus d’être discriminatoire, cela constituait
une violation du droit au respect de la vie privée et familiale, sachant que les allocations de
formation étaient destinées à permettre de couvrir une partie des besoins essentiels des
jeunes en formation, lesquels étaient identiques à ceux ayant terminé leur école
de recrues et qui se trouvaient en transition avant la reprise de leurs études académiques.
Partant, une privation desdites allocations, au motif que le jeune en formation aurait interrompu ses
études alors qu’il avait été contraint de le faire pour servir son pays était
inacceptable. L’assurée en déduisait que la période de suspension due à l’école
de recrues mentionnée à l’art. 49
ter
al. 3 let. b RAVS devait pouvoir être cumulée avec la période de suspension prévue
à l’art. 49
ter
al. 3 let. a RAVS (périodes usuelles libres de cours et vacances d’une durée maximale
de quatre mois). D’ailleurs, rien dans le texte légal ne permettait de penser que ces périodes
ne pouvaient pas être cumulées et seule une acceptation du cumul de ces deux périodes
était compatible avec les droits fondamentaux ressortant de la Cst. et de la CEDH.
d)
Dupliquant en date du 15 février 2024, la caisse a estimé que l’argumentation développée
en réplique n’apportait aucun élément nouveau, si bien qu’elle a déclaré
maintenir intégralement son point de vue.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’allocations
familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS
836.2]). Les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime
d’allocations familiales est appliqué (art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des allocations de formation en faveur de son fils
pour la période allant de mai à août 2023.
3.
a)
Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées
à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants
(art. 2 LAFam).
b)
L’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant et l’allocation de formation
professionnelle qui est octroyée au plus tard, en cas de formation, jusqu’à l’âge
de 25 ans (art. 3 al. 1 LAFam). Selon l’art. 1 al. 1 OAFam (ordonnance du 31 octobre 2007 sur les
allocations familiales ; RS 836.21), un droit à l’allocation de formation professionnelle
existe pour les enfants accomplissant une formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10), qui laisse
lui-même au Conseil fédéral le soin d’en définir la notion. Se fondant sur
cette délégation de compétence, le Conseil fédéral a adopté les art. 49
bis
et 49
ter
RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101),
entrés en vigueur le 1
er
janvier 2011 (RO 2010 4573).
c)
L’art. 49
bis
al. 1 RAVS a concrétisé la jurisprudence antérieure en la matière (cf. ATF 108 V
54 consid. 1a). Il prévoit qu’un enfant est réputé en formation lorsqu’il
suit une formation régulière reconnue
de
jure
ou
de
facto
à laquelle il consacre la majeure partie
de son temps et se prépare systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient
une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions. Sont également
considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres
de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques,
pour autant qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2).
En revanche, selon l’art. 49
bis
al. 3 RAVS, un enfant n’est pas considéré en formation si son revenu d’activité
lucrative mensuel moyen est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS.
Autrement dit, lorsqu’un enfant perçoit un revenu d’activité lucrative mensuel
moyen supérieur à la rente de vieillesse AVS, il n’a pas droit à l’allocation
de formation professionnelle, quand bien même il suit une formation remplissant les conditions des
alinéas 1 et 2 (cf. ATF 142 V 442).
d)
Quant à l’art. 49
ter
RAVS, il règle la fin ou l’interruption de la formation. Celle-ci se termine avec l’obtention
d’un diplôme, avec un abandon ou une interruption des études, ou encore la naissance
du droit à une rente d’invalidité (al. 1 et 2). N’est pas assimilé à
une interruption, pour autant que la formation se poursuive immédiatement après, le service
militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois (al. 3 let. b).
e)
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a édicté des directives administratives
relatives aux rentes de l’assurance vieillesse, survivants et invalidité (DR). Ces directives
ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées à assurer l’application
uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire à codifier, la pratique
des organes d’exécution. Elles ont notamment pour but d’établir des critères
généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce et cela
aussi bien dans l’intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité
de traitement des ayants droit. Cela ne signifie toutefois pas que le juge des assurances sociales n’en
tienne pas compte. Au contraire, il doit les prendre en considération lors de sa décision lorsqu’elles
offrent une interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables et adaptée
au cas d’espèce. Il ne s’en écarte que dans la mesure où les directives administratives
établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (cf.
ATF 142 V 442 consid. 5.2 ; 140 V 314 consid. 3.3 ; 133 V 587 consid. 6.1 ; 133 V 257
consid. 3.2 ; cf. Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse et survivants [AVS] et
de l’assurance-invalidité [AI], Genève-Zurich-Bâle 2011, n. 33 p. 17). En ce qui
concerne la notion de formation au sens de l’art. 25 al. 5 LAVS, respectivement l’interruption
et la fin de la formation, le Tribunal fédéral a admis que l’on pouvait s’appuyer
sur les directives de l’OFAS (ATF 142 V 442 consid. 3.1 ; 141 V 473 consid. 3 ; 138 V
286 consid. 4.2.2 ; TF 9C_487/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.2).
f)
Ainsi, selon ces directives, la formation doit durer quatre semaines au moins et tendre systématiquement
à l’acquisition de connaissances. Les connaissances acquises doivent soit déboucher sur
l’obtention d’un diplôme professionnel spécifique, soit permettre l’exercice
d’une activité professionnelle même sans diplôme professionnel à la clé,
voire enfin – si elles n’ont pas été ciblées sur l’exercice d’une
profession bien définie – servir pour l’exercice d’une multitude de professions
ou valoir comme formation générale. La formation doit obéir à un plan de formation
structuré reconnu
de jure
ou à tout le moins
de
facto
. Par contre, peu importe qu’il s’agisse
d’une formation initiale, d’une formation complémentaire ou d’une formation qui
vise à une réorientation professionnelle (ch. 3358 DR, dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2023, applicable au présent litige). La préparation systématique exige que l’enfant
suive la formation avec tout l’engagement que l’on est objectivement en droit d’exiger
de sa part, pour qu’il la termine dans les délais usuels. Durant la formation, l’enfant
doit consacrer l’essentiel de son temps à l’accomplissement de celle-ci. Cette condition
n’est réalisée que si le temps total consacré à la formation (apprentissage
dans l’entreprise, enseignement scolaire, cours, préparation et suivi, devoirs à domicile
et travail personnel, rédaction d’un travail de diplôme, étude à distance,
etc.) s’élève à vingt heures au moins par semaine (ch. 3359 DR). Le temps effectif
dévolu à la formation ne peut partiellement être déterminé que sur la base d'indices
et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance prépondérante.
Ce faisant, il importera en particulier de se fonder également sur les indications fournies par
le préposé à la formation au sujet du temps moyen appelé à être consacré
à la formation dans la filière suivie. Celui qui ne suit qu'un nombre limité de cours
(p. ex quatre cours le soir) alors qu'il poursuit pour l'essentiel l'exercice d'une activité lucrative
durant la journée (sans caractère de formation), ne pourra que difficilement faire état
d'un temps prépondérant consacré à la formation (ch. 3360 DR). Les enfants qui, dans
l’attente de la suite à donner une fois la fin de la scolarité atteinte, accomplissent
– en guise de solution transitoire – un semestre de motivation (mesure relative au marché
du travail) ou un préapprentissage sont considérés comme étant en formation professionnelle.
Encore faut-il que les cours suivis durant cette phase transitoire portent sur huit leçons au moins
(de quarante-cinq à soixante minutes) par semaine (ch. 3363 DR).
Le ch. 3368.1 DR expose en outre que la formation est réputée terminée normalement lorsque
la personne n’a plus besoin de lui consacrer du temps parce qu’elle a fourni toutes les attestations
de participation requises pour son achèvement (travaux remis, stages effectués, examens subis
avec succès). Il ne faut pas se fonder sur l’achèvement purement formel de la période
de formation (par ex. exmatriculation, cérémonie de remise des diplômes, promotions).
Selon le ch. 3368.2 DR, la formation est également réputée terminée lorsqu’elle
est interrompue. L’enfant n’est plus en formation tant qu’il n’a pas repris une
formation. Cette règle s’applique au laps de temps compris entre l’interruption d’un
apprentissage et le début d’un nouveau contrat d’apprentissage. La durée qui s’écoule
entre la résiliation anticipée d’un contrat d’apprentissage et l’établissement
d’un nouveau contrat ne constitue pas une interruption de la formation au sens du droit si la recherche
d’une autre place d’apprentissage a été entreprise sans délai (TF 8C_916/2013
du 20 mars 2014). Le ch. 3369 DR indique encore que si la formation professionnelle est interrompue,
elle est – sous réserve de certaines interruptions visées aux ch. 3370 à 3373 DR
– en principe considérée comme ayant pris fin ; tel est également le cas lorsque
seul un objectif intermédiaire a jusqu’alors été atteint, tel l’obtention
d’une maturité par exemple. Le ch. 3370 DR indique, notamment, que des vacances ou autres
périodes sans cours usuelles d’une durée maximale de quatre mois ne peuvent être
assimilées à de la formation professionnelle que si elles sont comprises entre deux phases
de formation et que la formation soit poursuivie immédiatement après. Les mois entamés
sont pris en compte. Si la formation ne prend fin qu’après l’âge de 25 ans révolus,
le droit à la rente s’éteint à la fin du mois au cours duquel l’orphelin ou
l’enfant accomplit sa 25
e
année (ch. 3357 DR).
Ces considérations correspondent largement au commentaire des modifications du RAVS au 1
er
janvier 2011 du 22 octobre 2010 (ci-après: le commentaire RAVS; ,
sous Modifications RAVS [consulté le 15 août 2024]), dans lequel l'OFAS indique à propos
de l'art. 49
bis
al. 1 RAVS qu'avec la nécessité de consacrer «
la
majeure partie du temps
» à l'objectif
de formation, l'enfant doit dédier une part prépondérante de son temps à sa formation.
Dès lors, les enfants qui ne fréquentent que quelques cours par semaine et, à côté,
vaquent à des occupations, lucratives ou non, sans caractère de formation ne se trouvent pas
en formation. Le temps consacré à la formation (cours ainsi que préparation et suivi,
devoirs à domicile et travail personnel) doit représenter au moins vingt heures par semaine.
Il importe, dans le même ordre, d'être très attentif à ce titre dans le cadre des
formations à distance. Le temps dévolu à la formation (devoir à domicile, formation
à distance, travail de diplôme dans le cadre de la formation) ne peut être déterminé
que sur la base d'indices et doit être évalué selon le critère de la vraisemblance
prépondérante; dans la pratique, on se basera notamment sur les renseignements fournis par
les institutions de formation (Commentaire RAVS, p. 7 ; TF 8C_834/2016 du 28 septembre 2017 consid.
6.2.3).
4.
En l’espèce, il ressort du dossier que B.Z.________ a travaillé du 24 mai au 16 juin
2023 puis du 3 au 14 juillet 2023, avant de débuter des cours de remise à niveau (Warm-Up MOOC)
dès le 15 juillet 2023 (cf. mémoire de recours du 14 novembre 2023, p. 5). La recourante soutient
que ces cours répondent à la notion légale de formation.
a)
Le Warm-Up MOOC est un cours en ligne dont le but est de rafraîchir certaines notions mathématiques
afin de commencer le semestre à l’EPFL dans les meilleures dispositions possibles. Ce MOOC
«
peut se faire dans
les deux semaines avant le semestre, comme un échauffement avant un match »
(https://www.swissmooc.ch/courses/warm-up/).
«
Ce
cours contient des courtes vidéos rappelant certains concepts de base que les étudiant-e*s
ont étudié au gymnase/lycée, et des exercices avec des solutions écrites ou en formation
vidéo. Le MOOC est structuré en quatre chapitres : Apprendre à étudier,
Algèbre linéaire,
Analyse et Physique. Le premier renvoie vers le MOOC Apprendre à étudier en sciences et ingénierie,
qui donne les bases de la méthodologie de travail et gestion du temps à l’université.
Les trois autres sections portent sur la révision des concepts nécessaires pour bien commencer
ces trois cours fondamentaux à l’EPFL. En effet, les enseignants du niveau universitaire considèrent
que les concepts présentés au niveau gymnasial sont acquis et ceux-ci ne seront que brièvement
survolés lors de leurs cours. Afin d’éviter tout décrochage lié au changement
de rythme d’apprentissage, il est important de consolider ses connaissances de ces matières
avant de commencer l’EPFL. De plus, à partir de mi-août, des assistant*es étudiant-e*s
animeront un forum de discussion pour encadrer les participant-e*s
»
(h
ttps://www.vsgssspes.ch/fileadmin/user_upload/publikationen/Gymnasium_Helveticum/GH-Digital/GH-digital_2023-03_f/GH_2023_03_f_23_Warm-up_for_EPFL_-_Bien_s_e__chauffer_avant_le_de__part.pdf).
b)
Au regard de la nature et des modalités du programme Warm-Up MOOC, en particulier le fait que celui-ci
peut débuter quinze jours avant le premier semestre, la recourante ne saurait se prévaloir
des Cours de mathématiques spéciales (CMS permettant à certains étudiants n’ayant
pas les titres requis pour intégrer directement la première année Bachelor de consolider
leurs compétences en sciences de base durant une année avant d’amorcer leurs études
Bachelor) pour tenter de rendre vraisemblable le travail intensif que son fils aurait consacré à
domicile, soit en moyenne plus de vingt heures par semaine depuis le 1
er
juillet 2023, date d’accessibilité du cours en ligne (cf. courrier du 13 juin 2023). Le cours
Warm-Up MOOC ne dure en effet qu’une quinzaine de jours et seules 3 à 4 heures sont dispensées
par jour. Force est de constater que le cours Warm-Up MOOC ne répond pas au critère défini
par la loi, selon lequel «
la
formation doit obéir à un plan de formation structuré reconnu de jure ou à tout le
moins de facto
» (cf. 3358 DR et art.
49
bis
al. 1 RAVS). Il s’agit ici uniquement d’un soutien qui ne représente en outre par une
condition indispensable pour l’inscription à l’EPFL. Il a en définitive pour seul
objectif l’amélioration des connaissances générales en mathématiques du fils
de la recourante.
5.
Dans un second moyen, la recourante fait valoir que si le cours Warm-Up MOOC n’était pas reconnu
comme une formation, la période de service militaire – inférieure à cinq mois –
suivie d’une période de moins de quatre mois durant laquelle son fils n’a pas eu d’activité,
doivent être prises en considération comme ne constituant pas une interruption de sa formation.
En d’autres termes, elle requiert une application cumulative des art. 49
ter
al. 3 let. a RAVS et 49
ter
al. 3 let. b RAVS.
a)
A propos de l’interruption liée au service militaire ou civil (art. 49
ter
al. 3 let. b RAVS), l’OFAS précise que lorsqu’un enfant accomplit son service entre
deux phases de formation, il ne peut être considéré comme étant en formation que
si l’interruption pour raisons de service n’excède pas cinq mois et qu’il reprenne
sa formation immédiatement après (ch. 3371 DR). Dans ce contexte, la recrue peut s’arranger
pour manquer quelques cours d’université ou fractionner son école de recrues afin de
l’accomplir en plusieurs parties lors des vacances usuelles.
b)
L'art. 49
ter
al. 3 RAVS se rapporte à des situations pour lesquelles le droit aux prestations sociales (dans
le cas d'espèce, allocations de formation professionnelle) est maintenu bien que la formation professionnelle
soit
de facto
interrompue, en raison de périodes libres de cours ou de vacances (let. a), d'un service militaire
ou civil (let. b) ou pour des raisons de santé ou une grossesse (let. c). Cette disposition implique
une coupure dans le déroulement de la formation, laquelle doit impérativement reprendre «
immédiatement
après
» les situations visées
aux let. a à c.
c)
aa)
En l’occurrence, la recourante ne saurait se prévaloir de l’arrêt rendu par le
Tribunal fédéral le 11 août 2015 en la cause 8C_739/2014 pour demander le cumul des périodes
d’interruption de formation dès lors que, dans cet arrêt, le Tribunal fédéral
a précisément exclu un tel cumul, confirmant en cela une jurisprudence précédente
(ATF 141 V 473 consid. 8).
bb)
Dans l’arrêt publié aux ATF 141 V 473, le Tribunal fédéral a jugé qu'un
cumul des motifs d'interruption de l'art. 49
ter
al. 3 RAVS n'est pas possible, car il ne découlait pas du texte de l'ordonnance. Au contraire, dans
le commentaire du 22 octobre 2010 relatif aux nouveaux art. 49
bis
et 49
ter
RAVS, l'OFAS a expliqué qu'en ce qui concernait l'accomplissement du service militaire et du service
civil, une pratique plus restrictive s'appliquait compte tenu des compensations financières accordées
pour ces services, de sorte qu'une école de recrues effectuée d’une seule traite ne pouvait
plus être reconnue comme période de formation qu'à titre exceptionnel. Il convenait en
effet dans ce contexte de tenir compte des soldes et allocations pour perte de gain perçues pendant
les périodes de service, qui atteindraient un montant non négligeable, de sorte qu’il
ne serait pas justifié de continuer à verser des prestations. Au demeurant, la période
entre l'obtention de la maturité gymnasiale et le début des cours à l'université
n'est considérée comme période de formation que si elle ne dépasse pas quatre mois.
En conclusion, l’OFAS a considéré que la personne qui effectuait son service militaire
percevait des revenus non négligeables tout en étant nourrie et exemptée du paiement des
primes d’assurance-maladie et que ces revenus justifiaient une interruption du versement des rentes
d’orphelins et pour enfants pendant les interruptions de formation professionnelle pour cause de
service militaire ou de service civil. Le Tribunal fédéral a également souligné que
l’OFAS avait conclu que l’art. 49
ter
al. 3 RAVS visait à limiter les interruptions de formation «
payées
» (par les rentes pour enfants) à celles qui sont objectivement essentielles.
Le Tribunal fédéral a admis que l’art. 49
ter
al. 3 RAVS tenait compte de raisons sérieuses et objectives, que la durée de l’interruption
de la formation était un critère de distinction objectif et qu’il n’apparaissait
pas que la règlementation soit dénuée de sens ou de but, ou que des distinctions soient
faites pour lesquelles il n’existait pas de motifs raisonnables. Ainsi, on ne peut pas dire qu'il
y a une inégalité de traitement en ce sens que les étudiants pour lesquels il existe plusieurs
motifs d'interruption ne reçoivent pas d'allocations pour toute la période, contrairement à
ceux pour lesquels il n'y a qu'une courte interruption. En effet, la durée de l'interruption est
un critère de distinction objectif, raison pour laquelle il n'y a pas de violation du principe de
l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) ni de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.).
L'application cumulative de l'art. 49
ter
al. 3 let. a et b RAVS conduirait en revanche à un résultat arbitraire, dans la mesure où
un droit à l'allocation de formation professionnelle pourrait être ouvert pendant une période
deux fois plus longue que si un seul motif était pris en considération, alors que pas un seul
jour de cette période n'est consacré à la formation ; on ne voit pas dans quelle mesure
le but des allocations de formation professionnelle, à savoir l'encouragement de la formation par
une contribution partielle au coût de la vie (cf. art. 2 LAFam), est ainsi réalisé. Dans
cette mesure, une prise en compte cumulative des motifs d'interruption irait à l'encontre des intentions
du législateur et du Conseil fédéral. De plus, en cas de périodes de service plus
longues, les caisses d'allocations familiales devraient toujours vérifier si les sommes versées
ne dépassent pas le montant du revenu autorisé par l'art. 49
bis
al. 3 RAVS. L'application non cumulative se situe donc dans le cadre de la large marge de manœuvre
ouverte par la norme de délégation (cf. consid. 8.2) et n'est donc pas critiquable (cf. consid.
8.3).
d)
Sur le vu de ce qui précède, il convient de retenir que la recourante ne peut se réclamer,
pour justifier d’une période d’interruption de huit mois, à la fois d’une
période de service militaire (du 16 janvier au 19 mai 2023) et d’une période normale
de vacances (période sans cours entre la fin du service militaire et le début des cours à
l’EPFL).
6.
Dans un troisième moyen, la recourante soutient que le fait de priver un jeune, en l’occurrence
son fils B.Z.________, des allocations familiales durant les périodes entre l’obtention de
la maturité fédérale et le début de l’école de recrues, respectivement
la fin de l’école de recrues et le début de la formation post-gymnasiale, constitue une
discrimination et une inégalité de traitement contraire non seulement aux art. 8 et 9 Cst.
mais également aux art. 8 et 14 CEDH.
a)
Dans l’affaire publiée dans l’ATF 141 V 473, le Tribunal fédéral, se prononçant
sur la légalité et la constitutionalité de l’art. 49
ter
al. 3 let. a et b RAVS, a en particulier examiné le respect des principes constitutionnels de l’égalité
de traitement (art. 8 al. 1 Cst.) et de l’interdiction de l’arbitraire (art. 9 Cst.; cf.
consid. 8.3 et 8.4 de l’arrêt; voir aussi TF 8C_739/2014 du 11 août 2015 consid. 6.4).
La Haute Cour s’est référée aux explications fournies par l’OFAS dans le commentaire
relatif aux art. 49
bis
et 49
ter
RAVS (cf. commentaire du 22 octobre 2010 des modifications RAVS au 1
er
janvier 2011, publié sur le site internet de l’OFAS, sous AVS, Archives Législation,
Modifications RAVS 2010, p. 7 ss). Comme expliqué au considérant précédent, le Tribunal
fédéral a conclu qu’il n’y avait violation ni du principe de l’interdiction
de l’arbitraire, ni du principe de l’égalité de traitement. Dans l’affaire
8C_739/2014 du 11 août 2015, la Haute Cour a encore précisé que la différence entre
les étudiants astreints au service militaire – ou au service civil – et ceux qui en
sont dispensés ne constitue pas (pour les motifs cités) une inégalité de traitement
(consid. 6.4 de l’arrêt).
b)
La recourante fait encore référence à l'arrêt
Glor
contre Suisse
du 30 avril 2009 (Recueil CourEDH
2009-III p. 1 ; requête n° 13444/04), dans lequel la CourEDH a, en relation avec les art. 8
et 14 CEDH, notamment jugé que, à la lumière du but et des effets de la taxe d’exemption
de l’obligation de servir, la différence opérée par les autorités suisses entre
les personnes inaptes au service exemptées de ladite taxe et celles qui étaient néanmoins
obligées de la verser, était discriminatoire et violait l'art. 14 CEDH combiné à
l'art. 8 CEDH (arrêt Glor précité, par. 97 s.; cf. aussi TF 2C_170/2016 du 23 décembre
2016 consid. 6.1 et les références).
aa)
L’art. 14 CEDH offre une protection contre toute discrimination dans la jouissance des droits et
libertés garantis par les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Selon
la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, pour qu’un problème
se pose au regard de cette disposition, il doit y avoir une différence dans le traitement de personnes
placées dans des situations analogues ou comparables. Une telle différence est discriminatoire
si elle ne repose pas sur une justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle
ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité
entre les moyens employés et le but visé. En d’autres termes, la notion de discrimination
englobe d’ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification
adéquate, moins bien traité qu’un autre, même si la Convention ne requiert pas le
traitement le plus favorable (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
Beeler
contre Suisse
du 11 octobre 2022 [requête
n° 78630/12], par. 93 et les références citées).
bb)
En l’occurrence, l’arrêt Glor est sans pertinence, attendu que la protection de l’art.
14 CEDH en lien avec une autre garantie conventionnelle n’a pas de portée indépendante
par rapport à l’art. 8 Cst (ATF 137 V 334 consid. 6.3 et la référence). L’argumentation
développée au considérant 5c dispense dès lors d’examiner le grief tiré
d’une violation de l’art. 14 CEDH combiné avec l’art. 8 CEDH.
7.
La recourante entend enfin tirer argument de la décision de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (office AI) du 15 août 2023, aux termes de laquelle son fils s’est
vu allouer, à compter du 1
er
mai 2023, une rente complémentaire pour enfant liée à la rente du père.
a)
Selon l'art. 35 al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), les hommes et les femmes qui peuvent prétendre une rente d'invalidité ont droit
à une rente pour chacun des enfants qui, au décès de ces personnes, auraient droit à
la rente d'orphelin de l'assurance-vieillesse et survivants. Ont droit à une rente d'orphelin au
sens de l'assurance-vieillesse et survivants les enfants dont le père ou la mère est décédé
(art. 25 al. 1 LAVS). Le droit à une rente d'orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant
le décès du père ou de la mère; il s'éteint au 18
e
anniversaire ou au décès de l'orphelin (art. 25 al. 4 LAVS). Pour les enfants qui accomplissent
une formation, le droit à la rente s'étend jusqu'au terme de cette formation, mais au plus
jusqu'à l'âge de 25 ans révolus; le Conseil fédéral peut définir ce que
l'on entend par formation (art. 25 al. 5 LAVS).
b)
En l’occurrence, la caisse ne saurait être liée par l’appréciation à
laquelle l’office AI a procédé de son côté. En effet, alors que celui-ci s’est
prononcé sur le droit de B.Z.________ à une rente pour enfant, l’intimée devait
examiner si les conditions d’une allocation de formation étaient réalisées. Dans
ce contexte, l’office AI s’est avant tout fondé sur le ch. 3371 DR (cf. décision
du 15 août 2023), tandis que l’intimée s’est demandé, à la lumière
des art. 49
bis
et 49
ter
RAVS, si le fils de la recourante était en formation après avoir accompli son école de
recrues. Si chacun de ces organismes s’est certes penché sur la formation de B.Z.________,
l’office AI l’a plus particulièrement abordé sous l’angle du laps de temps
s’étant écoulé entre la fin du service militaire et le début d’études
supérieures, alors que l’intimée s’est surtout demandé si le programme Warm-Up
MOOC répondait à la notion légale de formation. Ainsi, outre que la prestation en cause
n’est pas la même, l’examen des conditions posées à leur octroi repose sur
une règlementation différente. Partant, le risque – théorique – de décisions
contradictoires n’est nullement avéré, ce que la recourante ne prétend du reste
pas.
8.
a)
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à
bon droit que la caisse intimée a nié le droit de la recourante à des allocations de formation
en faveur de son fils B.Z.________ à partir du 1
er
mai 2023. Par conséquent, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de
cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 octobre 2023 par la Caisse interprofessionnelle AVS de la
Fédération des Entreprises Romandes (FER CIAM 106.1) est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme A.Z.________,
‑
Caisse interprofessionnelle AVS de la Fédération des Entreprises Romandes (FER CIAM 106.1),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :