vd_findinfo · Décision / 2013 / 606 · 2013-06-10 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.06.2013 Décision / 2013 / 606

TRIBUNAL
CANTONAL
426
PE13.001210-PVU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
355 al. 2, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 3 juin 2013 par
X.________
contre la décision rendue le 27 mai 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.001210-PVU
le concernant.
Elle considère :
EN FAIT :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 14 février
2013, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois a condamné X.________ à une peine
pécuniaire de soixante jours-amende à 30 fr. le jour pour faux dans les certificats au sens
de l’art. 252 CP, pour s’être légitimé dans le train, entre Vallorbe et Lausanne,
le 29 novembre 2012, au moyen d’un faux passeport angolais.
b)
Par
courrier du 15 février 2013, X.________ a fait opposition contre cette ordonnance pénale.
c)
Par
mandat de comparution du 2 mai 2013, la Procureur a cité le prénommé à comparaître
à l’audience du 23 mai 2013.
d)
X.________ ne s’est pas présenté à ladite audience, sans excuse, ni explication.
B.
Par prononcé du 27 mai 2013, le Procureur
a constaté le défaut du prévenu et, en application de l’art. 355 al. 2 CPP, a pris
acte du retrait de l’opposition (I), a dit que l’ordonnance pénale du 14 février
2013 devenait exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
C.
Par acte du 3 juin 2013, posté le même
jour, X.________ a recouru contre le prononcé du 27 mai 2013. Sans remettre en question son défaut
à l’audience du Procureur du 23 mai 2013 ni les conséquences de ce défaut, il soulève
des arguments au fond, faisant valoir qu’il lui était impossible de constater la fausseté
du passeport.
EN DROIT :
1.
La décision prenant acte du retrait de l’opposition
et déclarant l’ordonnance pénale exécutoire est rendue par le ministère public
et peut être attaquée par la voie du recours au sens des art. 393 ss CPP (Riklin, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar,
2009, n. 5 ad art. 355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar
zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 355 CPP; cf. CREP 3 mai 2012/303; Juge unique
CREP 18 février 2013/88; CREP 2 mai 2012/257).
En l’espèce, interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public susceptible
de recours (393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
L'art. 93 CPP dispose qu'une partie est défaillante
si elle n’accomplit pas un acte de procédure à temps ou ne se présente pas à
l’audience fixée. D'après l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître
par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. A teneur de l'art.
205 al. 2 CPP, celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en
informer sans délai l’autorité qui l’a décerné (première phrase),
lui indiquant les motifs de son empêchement et lui présentant les pièces justificatives
éventuelles (seconde phrase).
En vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale
devant le Ministère public, par écrit et dans les 10 jours. L’art. 355 al. 2 CPP dispose
que si l’opposant, sans excuse, ne se présente pas à une audition malgré une citation,
son opposition est réputée retirée. Dans ce contexte et malgré une opposition valable,
l’ordonnance pénale acquiert donc autorité de la chose jugée (Gilléron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 2 ad art. 355 CPP). Ainsi, et pour autant que les conséquences du défaut aient été
dûment portées à la connaissance de l’opposant lors de la citation à comparaître
(art. 201 al. 2 let. f CPP) et que la décision prenant acte du retrait de l’opposition comporte
l’indication de la voie de droit et du délai de recours (art. 81 al. 1 let. d CPP), le défaut
de l’opposant à l’audience a un effet péremptoire sur ses droits (Juge unique CREP
18 février 2013/88 c. 2a).
b)
En
l’espèce, X.________ ne s’est pas présenté à l’audience du 23 mai
2013, à laquelle il avait pourtant été valablement cité par mandat de comparution
du 2 mai 2013, lequel comportait une indication claire des conséquences d’un éventuel
défaut. Le prénommé, qui ne prétend pas ne pas avoir reçu l’envoi, ne
présente dans son recours aucun argument qui permettrait de retenir que les conditions de l’art.
355 al. 2 CPP n’étaient pas réunies. Son opposition doit donc être réputée
retirée. Pour le reste, les moyens invoqués ont trait au fond de l’affaire et sont dès
lors irrecevables dans la présente procédure, limitée à la question du retrait de
l’opposition selon l’art. 355 al. 2 CPP. Enfin, il appartiendra à l’autorité
d’exécution d’octroyer, le cas échéant, conformément à l’art.
35 al. 1 CP, des modalités de paiement de la peine pécuniaire sous forme d’acomptes,
comme le prévenu le requiert dans son recours (P. 13).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et le prononcé du 27 mai 2013 confirmé. Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 440 fr. (art.
20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 27 mai 2013 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :