vd_findinfo · HC / 2013 / 579 · 2013-07-22 · fr

PROLONGATION, DÉLAI DE RÉSILIATION, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, CONTRAT DE TRAVAIL | 336c CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.07.2013 HC / 2013 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
P312.024119-130456
248
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 juillet 2013
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
336c CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________SA
,
à Giez, contre le jugement rendu le 13 novembre 2012 par le Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
[...]
Q.________
,
à Champvent, demandeur, et
Caisse
de chômage X.________
, partie intervenante,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 13 novembre 2012 le Tribunal de
Prud’hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a admis l’action ouverte par
Q.________, selon demande déposée le 18 juin 2012 (l); admis l’action de la Caisse de
chômage X.________, selon demande déposée le 2 juillet 2012 (Il) ; dit qu’O.________SA
est la débitrice de Q.________ d’un montant de 9'208 fr. 30, avec intérêt, à
titre de salaire pour avril 2012 et de treizième salaire pour le même mois, dont à déduire
les charges sociales ainsi que le montant de 1’736 fr. 10 devant revenir, au titre de la subrogation,
à Caisse de chômage X.________ (III) ; dit qu’O.________SA est la débitrice d’Caisse
de chômage X.________ et lui doit paiement de 1'736 fr. 10, avec intérêt à 5% l’an,
dès le 1er mai 2012 (IV); rejeté toutes autres et plus amples conclusions (V) et dit que le
jugement était rendu sans frais ni dépens (VI).
En droit, les premiers juges ont retenu que Q.________ avait été engagé pour une durée
indéterminée à partir du 18 octobre 2010 et qu’il avait reçu une lettre de
résiliation des rapports de travail le 13 janvier 2012 pour le 31 mars suivant. Q.________ avait
eu, selon les certificats médicaux des 20 février et 2 mars 2012, deux jours d’incapacité
de travail à ces dates, en raison de douleurs dentaires qui ont nécessité six interventions
médicales du 20 février 2012 au 19 mars 2012. Ces deux incapacités étaient non fautives
et prouvées par des certificats médicaux. Selon les premiers juges, l’incapacité
de travail de Q.________ ne pouvait être qualifiée d’insignifiante au point de ne pas
affecter la faculté du travailleur d’occuper son poste de travail et donc de rechercher un
emploi. Le Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a considéré
que les rapports de travail avaient cessé le 2 avril 2012 en raison des deux jours d’incapacité
de travail subis pendant le délai de congé. Cette date ne coïncidant pas avec le terme
légal et contractuel de la fin d’un mois, le délai de congé devait être prolongé
jusqu’au 30 avril 2012.
B.
Par acte du 4 mars 2013, O.________SA a interjeté
recours contre le jugement précité en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation.
La requête d’effet suspensif contenue dans le recours a été rejetée par décision
du Président de la cour de céans du 7 mars 2013.
Dans sa réponse du 30 mars 2013, Q.________ a conclu, en substance, au rejet du recours, avec suite
de frais et dépens.
La Caisse de chômage X.________Caisse de chômage X.________ n’a pas déposé
de réponse dans le délai imparti à cet effet.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le
demandeur Q.________, né le […] 1962, est ingénieur/économiste.
La défenderesse O.________SA est une société anonyme active dans la fabrication, le développement
et la vente de produits mécaniques dont l'administratrice est [...].
2.
Par contrat de travail du 21 septembre 2010, la
défenderesse a engagé le demandeur en qualité de vendeur à temps complet à partir
du 18 octobre 2010. Le contrat de travail signé le 21 septembre 2010 prévoyait un salaire mensuel
brut de 8'500 fr., versé treize fois l'an, ainsi que des commissions à partir du 1
er
janvier 2011 à définir selon le plan de calcul des commissions de la défenderesse.
3
Par lettre du 13 janvier 2012, signée par [...], O.________SA a indiqué au demandeur la résiliation
des rapports de travail pour le 31 mars 2012, avec libération de travailler dès le 16 janvier
2012, invoquant en substance la détérioration des rapports de travail due au comportement du
demandeur.
4.
Par courriel du 20 février
2012, Q.________ a informé la défenderesse qu’il avait eu une rage de dents durant la
nuit qui avait nécessité une intervention dans la matinée. Il lui a fait parvenir un certificat
médical, le 23 février suivant, dont il ressort que ce problème avait entraîné
une incapacité de travailler d'un jour en date du 20 février 2012.
Par courriel du 22 mars 2013, le demandeur a transmis un nouveau certificat médical établissant
une incapacité de travailler le 2 mars 2013 en raison de douleurs dentaires. Le demandeur précisait
avoir subi six interventions médicales entre le 20 février 2012 et le 19 mars 2012.
5.
Le demandeur a sollicité un report de la
fin des rapports de travail au 30 avril 2012 en raison des incapacités de travail survenues durant
le délai de congé.
Par lettre recommandée du 26 mars 2011 (Recte : 2012), le conseil de la défenderesse —
qui n'avait pris connaissance que du certificat relatif à l'incapacité de travailler du 20
février 2012 — a indiqué au demandeur que son incapacité de travailler était
insignifiante et ne justifiait pas de reporter la fin des rapports de travail.
Par lettre du 3 avril 2012, le conseil de la défenderesse a informé le demandeur que l’ensemble
des certificats médicaux lui avait été transmis mais que la position de sa cliente était
inchangée. Il a rappelé que celle-ci considérait que les rapports de travail avaient pris
fin au 31 mars 2012.
6.
Au
mois d’avril 2012, le demandeur a reçu un montant net de 1'736 fr. 10 de la part de la Caisse
de chômage X.________ correspondant à six indemnités journalières.
7.
Le
17 avril 2012, le demandeur a introduit une requête de conciliation auprès du Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois. Les parties n'ayant pas trouvé
d'accord lors de l’audience qui s’est tenue le 4 juin 2013, une autorisation de procéder
a été délivrée au demandeur.
Q.________
a ouvert action le 18 juin 2012 concluant à ce que O.________SA soit reconnue sa débitrice
des montants de 8'500 fr. brut à titre de salaire pour le mois d’avril 2012, avec intérêts
à 5% et de 708 fr. à titre de treizième salaire pour le même mois, avec intérêts
à 5%.
La Caisse de chômage X.________ a déposé une requête d’intervention le 2 juillet
2012 en concluant à ce que O.________SA soit reconnue sa débitrice d’un montant de 1’736
fr. 10, avec intérêts moratoires à 5%, à titre de subrogation.
O.________SA a déposé une réponse le 20 août 2012 concluant au rejet de la demande
de Q.________ en toutes ses conclusions et à ce qu'il soit constaté que les rapports de travail
avaient valablement pris fin le 31 mars 2012.
Les parties ont été entendues au cours de l'audience du 6 novembre 2012 et ont maintenu leurs
conclusions.
En droit
:
1.
Selon
l'art. 319 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours
est recevable contre les décisions finales qui ne peuvent faire l'objet d'un appel. Aux termes de
l'art. 308 al. 2 CPC, dans les causes patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins.
En
l’espèce, la valeur litigieuse, qui s'élève à 9'208 fr., est inférieure
à ce montant de sorte que c’est la voie du recours qui est ouverte.
Interjeté,
en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), le recours est recevable à la forme.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2013, n. 26 ad art. 319 ZPO, p. 1811). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de
corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
Le recourant ne peut se limiter à conclure à l'annulation de la décision attaquée,
mais doit prendre des conclusions au fond, sous peine d'irrecevabilité (Jeandin, CPC commenté,
n. 5 ad art. 321 CPC; CREC 13 octobre 2011/187).
En l'espèce, bien que la recourante ne conclut
qu’à l’annulation du jugement entrepris, il y a lieu d’entrer en matière
sur le recours, dès lors que l’on comprend à la lecture des moyens et griefs soulevés
que la recourante entend que le jugement soit réformé en ce sens qu'elle n'est la débitrice
d'aucun montant envers l'intimé. Dans ces circonstances, une non-entrée en matière relèverait
d’un formalisme excessif (cf. ATF 137 III 617, SJ 2012 I 373; CREC 26 avril 2013/126 c. 2).
4.
La recourante invoque une constatation inexacte
des faits, en relevant que seuls deux des six interventions ont donné lieu à un arrêt
de travail et que la preuve des difficultés de concentration et de l’impossibilité de
se rendre aux rendez-vous d’affaires ne serait pas rapportée par les attestations produites.
En l'espèce, il n'est
pas contesté que seuls deux jours ont fait l'objet d'un certificat médical faisant état
d'une incapacité de travailler. Les quatre autres interventions n'ont pas donné lieu à
une incapacité de travailler et les premiers juges ne l'ont d'ailleurs pas retenu. Certes, les certificats
n'établissent pas expressément que l'intimé ne pouvait ni se concentrer, ni se rendre
à des rendez-vous d'affaires. Toutefois, il y a lieu de présumer que tel était le cas,
dès lors qu'il était en incapacité de travailler. Si la force probante d'un certificat
médical n'est pas absolue, la mise en doute de sa véracité suppose néanmoins des
raisons sérieuses (TF 1C_64/2008 du 14 avril 2008 c. 3.4 et les réf. citées). Or en l'espèce,
aucun élément n'indique que les incapacités de travailler auraient été attestées
par complaisance et que l'intimé aurait en réalité été en mesure de se concentrer
et de se rendre à des entretiens malgré ses douleurs dentaires.
5.
La recourante reproche aux premiers juges la violation
de l’art. 336c al. 1 let. b CO (code des Code des obligations du 30 mars
1911, RS 220). Elle fait valoir, en substance, que la durée de l’incapacité n’a
pas été examinée et que le terme "insignifiant" ne veut pas dire que l’incapacité
n’était pas douloureuse, mais bien que, au vu de sa courte durée, elle n’était
pas en mesure d’affecter les buts poursuivis par la loi. Elle relève que, libéré
de son obligation de travailler, l’intimé a bénéficié de septante-quatre jours
complets pour des recherches d’emploi et que sa courte incapacité de travail ne l’aurait
pas empêché d’être engagé par un autre employeur potentiel. Elle soutient que
l’intimé a fait preuve d’un abus de droit manifeste en invoquant la protection de l’art.
336c al. 2 CO.
a)
Selon l'article 336c al. 1 let. b CO, après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier
le contrat pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou
d'un accident non imputable à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours de la première
année de service, durant 90 jours au cours de la deuxième à la cinquième année
de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service. Le congé
donné pendant une des périodes prévues à l'art. 336c al. 1 CO est nul; si le congé
a été donné avant l'une de ces périodes et si le délai de congé n'a pas
expiré avant cette période, ce délai est suspendu et ne continue qu'à courir après
la fin de la période (al. 2). Cette disposition vise à protéger le salarié en fonction
du moment auquel intervient la résiliation.
b)
En 2002, le Tribunal fédéral a posé (ATF 128 III 212 c. 2c) que l’art. 336c al.
1 let. b CO avait été introduit non pas du fait que l’état du travailleur au moment
de la réception de la résiliation l’empêcherait de chercher un autre emploi, mais
parce qu’un engagement par un nouvel employeur à la fin du délai de congé ordinaire
paraît hautement invraisemblable en raison de l’incertitude quant à la durée et
au degré de l’incapacité de travail (Message du Conseil fédéral du 9 mai 1984,
in FF 1984 lI 628 ; Aubry Girardin, in Dunand/Mahon, Commentaire du contrat de travail, 2013, n. 1 ad
art. 336c CO, p. 714, note infrapaginale 2). La question n’est d’ailleurs pas de savoir si
le travailleur est totalement incapable de travailler, puisque l’art. 336c al. 1 let. b CO vise
également une incapacité de travail partielle. La loi ne fixe pas de durée minimale de
l’incapacité, un jour de maladie est suffisant sous réserve d’un abus de droit
(Favre/Munoz/Tobler, 2
e
éd. 2010, n. 1.8 ad art. 336c CO). La loi protège le travailleur aussitôt que l’incapacité
de travail rend difficile l’obtention d’un nouvel emploi. Or, une telle difficulté survient
dès le début de l’incapacité médicalement constatée (Aubert, Commentaire
romand, Code des obligations I, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 14 ad art. 336c et d, p. 2094). L’art. 336c aI. 1 let. b CO est inapplicable
en cas de maladie dans la seule hypothèse où l’atteinte à la santé s’avère
tellement insignifiante qu’elle ne peut en rien empêcher d’occuper un nouveau poste
de travail (128 III 212 c. 2c; TF 4C.331/1998 du 12 mars 1999, c. 2b; Aubry Girardin, op. cit., note
infrapaginale 53 ad art. 336c CO) ; ont été jugés comme telles des petites fissures au
bout des doigts qui ne provoquent qu’une interruption du travail de quelques heures (Favre/Munoz/Tobler,
Le contrat de travail, Code annoté, 2
e
éd., Lausanne 2010, n. 1.8 ad art. 336c CO).
S'agissant de l'art. 336c al. 2 CO, le Tribunal fédéral a rappelé dans un arrêt rendu
en 1998 (ATF 124 III 474 c. 2a et 2b/aa, JT 2000 I 137) que le but de l’art. 336c al. 2 CO visait
à garantir au salarié qui se trouve dans l’une des situations décrites à l’alinéa
1 de bénéficier d’un délai de congé complet, afin de pouvoir rechercher un
nouvel emploi; il s’agit donc de le placer dans les mêmes conditions que celui qui est en
bonne santé, de manière à ce qu’il bénéficie, lui aussi, d’un laps
de temps suffisant pour la recherche d’un nouvel emploi. Le Message du Conseil fédéral
du 25 août 1967 va dans le même sens (FF 1967 lI 391; Carruzzo Philippe, Le contrat individuel
de travail, 2009, p. 544). Cela a été confirmé plus récemment en 2008 (ATF 134 III
354 c. 3.1.; voir aussi arrêt 4D_6/2009 du 7 avril 2009 c. 3 et les arrêts cités).
En
principe lorsque les rapports de travail sont prolongés en raison d'une suspension du délai
de congé, le travailleur doit fournir sa prestation ou offrir ses services dès qu'il a recouvré
sa capacité de travailler. Toutefois, lorsque le travailleur est libéré de l'obligation
de travailler, celui-ci n'y est plus tenu (ATF 128 III 212 c. 3 b/cc).
c)
En l’espèce, à la lumière
de la jurisprudence du Tribunal fédéral (notamment ATF 128 III 212 c. 2c), un engagement de
l’intimé par un nouvel employeur à la fin du délai ordinaire de congé, soit
au 31 mars 2012, ne paraissait pas hautement invraisemblable en raison de l’incertitude quant à
la durée et au degré de l’incapacité de travail. En effet, dès au plus tôt
le 3 mars 2012, soit le lendemain de la deuxième incapacité de travail, le problème dentaire
pouvait être considéré comme réglé et il n’y avait plus d’incertitude
à proprement dite quant à la durée et au degré de l’incapacité de travail.
On ne saurait toutefois qualifier l'atteinte à la santé de l'intimé d’insignifiante
au vu en particulier des deux jours d’incapacité de travail, attestés médicalement
(Aubry Girardin, op. cit., n. 26 ad art. 336c CO, p. 720, en particulier note infrapaginale 53), dont
la valeur probante ne peut être mise en doute et qui ne sont pas contestés (cf. c. 4 supra).
A cela s'ajoute que l'intimé a dû subir six interventions médicales, ce qui démontre
que son problème n'était pas bénin.
Le cas présent se distingue cependant du cas ayant donné lieu à I’ATF 128 III 212,
dès lors que celui-ci concernait la question de la protection discutée sous l’angle de
la connaissance de l’atteinte à sa santé par le salarié. On peut déduire de
cet arrêt qu’il importe peu que l’employeur n’ait pas été au courant
de la maladie (en l’occurrence une leucémie) ou de l’accident à l’origine
de l’incapacité de travail ni du reste que le salarié en soit lui-même conscient
pour que la protection s’applique. Certes, en vertu de son devoir de fidélité, le salarié
est tenu d’informer rapidement l’employeur de son état (Aubry Girardin, op. cit., n.
27 ad art. 336c, p. 721 et les réf. citées à la note infrapaginale n. 56); un retard dans
cette information ne lui fera en principe pas perdre le bénéfice de l’art. 336c CO, sous
réserve de circonstances tout à fait exceptionnelles relevant de l’abus de droit (art.
2 al. 2 CC).
d)
Au
vu de la jurisprudence, il y a lieu d’examiner le cas d’espèce également à
la lumière du but de l’art. 336c al. 2 CO, à savoir accorder au travailleur, même
en cas de maladie ou d'accident ou dans l'une des autres éventualités prévues par la loi,
un délai de congé complet pour lui permettre de chercher un autre emploi (ATF 134 III 354 c.
3.1; ATF 124 III 474 c. 2 et réf. citées).
Le processus de recherche
d’emploi ne se résume pas à la prise de contact effective avec de potentiels futurs employeurs,
mais peut également comprendre la constitution de dossiers de candidature ou diverses recherches
(par exemple, sur Internet ou sur d’autres supports ; 4D_6/2009 du 7 avril 2009 c. 3 ; contra Carruzzo,
La rémunération du travailleur et le remboursement des frais [ci-après : Carruzzo, La
rémunération du travailleur], Genève 2007, pp. 192-193, pour lequel le temps nécessaire
à la recherche d’un emploi comprend les entretiens d’embauche et les contacts téléphoniques,
les autres démarches [recherches sur Internet, lecture des offres d’emploi, lettres de candidature,
établissement des documents usuels, etc.] pouvant être accomplies en dehors des heures de travail).
Dans
l’arrêt 4D_6/2009 précité, les juges fédéraux ont jugé arbitraire
le fait que la cour cantonale ait fait abstraction de deux jours de maladie de l'employé qui tombaient
sur les 24 et 25 décembre, au motif qu’il s’agissait de jours fériés (ou semi-fériés).
Ils ont estimé que l'on ne saurait déduire de la
ratio legis
de l'art. 336c al. 2 CO que seule
une incapacité survenue durant un jour ouvrable permettrait de suspendre le délai de congé.
L'admettre irait à l'encontre de la volonté clairement exprimée du législateur (TF
4D_6/2009 du 7 avril 2009 c. 3).
Pour Carruzzo, qui se réfère à un arrêt saint-gallois, il est généralement
admis que l'équivalent d’une demi-journée par semaine correspond au temps nécessaire
à la recherche d’un nouvel emploi (une fois quatre heures ou deux fois deux heures), sans
qu'il n’existe un droit absolu à une demi-journée de congé payée par semaine
(Carruzzo, La rémunération du travailleur, pp. 192-193 et réf. citée ad note infrapaginale
n. 430).
e)
En l'espèce, l'intimé avait été libéré de toute obligation de travailler
le 16 janvier 2012, ce qui lui laissait plus de deux mois (jusqu’au 31 mars 2012) pour retrouver
une nouvelle activité. Même en tenant compte des deux jours d'incapacité de travailler,
intervenus les 20 février et 3 mars 2013, il disposait de plus d'une demi-journée par semaine
pour effectuer des recherches d'emploi. Cependant, au vu de la jurisprudence fédérale en la
matière, on ne saurait le priver de la protection de l'art. 336c al. 2 CO, dès lors que le
but poursuivi par cette disposition est d'accorder au travailleur, même en cas de maladie ou d'accident
ou dans l'une des autres éventualités prévues par la loi, un délai de congé
complet pour lui permettre de chercher un autre emploi (cf. TF 4D_6/2009, précité, critiqué
par Subilia/Duc, Droit du travail, Lausanne 2010, n. 24 p. 590 et note infrapaginale n. 1641).
Comme
déjà mentionné (c. 4 et 5c supra), l'atteinte à la santé de l'intimé n'était
par ailleurs pas insignifiante puisqu'elle a nécessité deux jours d'arrêts de travail,
ce qui est attesté par des certificats médicaux. Contrairement à ce que soutient la recourante,
en produisant ces certificats, l'intimé a suffisamment établi avoir été en incapacité
de travailler et il n'avait pas à démontrer en plus de cela qu'il ne pouvait pas se concentrer
ou se rendre à des entretiens.
Au
surplus, la maladie du recourant ne lui était pas imputable à faute, comme en attestent les
deux certificats médicaux produits, et on ne saurait lui reprocher un abus de droit pour s'être
prévalu de la protection de l'art. 336c al. 2 CO puisqu'il a effectivement subi une incapacité
de travailler durant sa période de congé. Dans la mesure où il avait été libéré
de son obligation de travailler, il n'avait pas à offrir ses services à la recourante lorsqu'il
a recouvré sa capacité de travailler.
f)
Selon l'art. 336c al. 3 CO, lorsque les rapports
de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d’un mois ou d’une semaine de travail,
et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à
courir, ce délai est prolongé jusqu’au prochain terme.
En
l'occurrence, le délai de congé donné pour le 31 mars 2012 a été suspendu durant
les deux jours d'incapacité de travailler de l'intimé, soit jusqu'au 2 avril 2012. Dès
lors que le contrat de travail n'en dispose pas autrement, le délai de congé a été
prolongé jusqu'au prochain terme, soit le 30 avril 2012 (art. 335c CO).
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et le jugement de première instance confirmé.
S’agissant
d’un litige en droit du travail dont la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr., l’arrêt
est rendu sans frais de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
L'intimé ayant agi
sans le concours d'un mandataire professionnel, il n'y a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le
recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
22 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Giauque (pour O.________SA),
‑
M. Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :