vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 549 · 2017-07-24 · fr

PÉRIODE DE COTISATION{AC}, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, ACTIVITÉ SOUMISE À COTISATION | 13 LACI, 8 al. 1 let. e LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.07.2017 Arrêt / 2017 / 549

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
56/17 - 144/2017
ZQ17.016595
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. e et 13 al. 1 et 2 LACI.
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé auprès
de H.________ à compter du 17 septembre 2002 à un taux de 80 %. Dès le 28 mars 2014, l'assurée
a été en incapacité de travail totale. Le 29 septembre 2014, son employeur lui a
signifié son licenciement pour le 31 décembre 2014.
Le 3 octobre 2014, l'intéressée a déposé une demande de prestations AI auprès
de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI).
Le 25 février 2015, l'assurée s'est inscrite en tant que demandeuse d'emploi auprès de
l'Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP). Elle a sollicité le
versement d'indemnités de chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, agence
de [...] (ci-après : la CCh), laquelle lui a ouvert un délai-cadre d'indemnisation du 2 mars
2015 au 1
er
mars 2017.
La CCh a versé des indemnités de chômage à l'assurée du 2 au 22 mars
2015.
Du 23 mars au 31 août 2015, l'intéressée a perçu des indemnités journalières
de l'AI en raison de sa participation à des mesures de l'AI, à savoir un entraînement
à l’endurance, puis un entraînement progressif.
Le 1
er
septembre 2015, l'assurée s'est à nouveau annoncée à l'ORP. Elle a bénéficié
de prestations de l'assurance-chômage du 1
er
septembre 2015 au 7 août 2016.
Par communications des 4 août et 3 novembre 2016, l’OAI a informé l’intéressée
de la prise en charge d’une mesure de réinsertion de l’AI du 8 août 2016 au 28 février
2017.
Du
8 août au 30 novembre 2016, l'assurée a perçu des indemnités journalières
de l'AI en raison de sa participation à cette mesure.
Par certificats médicaux successifs, la Dresse D.________, médecin généraliste traitant
de l’assurée, a attesté d’une incapacité de travail totale du 31 octobre au
23 novembre 2016, puis de 60 % du 24 au 25 novembre 2016, puis à nouveau totale du 26 novembre 2016
au 8 janvier 2017.
Le 23 décembre 2016, l’intéressée a subi une interruption volontaire de grossesse.
Par décompte d’indemnités journalières AI du 3 janvier 2017, l’assurée
a été informée qu’elle ne percevait pas d’indemnités pour le mois de
décembre 2016, son droit à trente jours d’absence maladie étant épuisé.
Le 5 janvier 2017, l'assurée s'est à nouveau annoncée à l'ORP. Elle a bénéficié
de prestations de l'assurance-chômage du 5 janvier au 1
er
mars 2017.
Par certificats médicaux successifs, la Dresse D.________ a attesté d’une incapacité
de travail de 50 % du 9 janvier au 30 avril 2017.
Le 10 janvier 2017, l’OAI a confirmé l’interruption de la mesure de réinsertion
au 31 décembre 2016.
B.
Le 21 février 2017, l'intéressée a déposé une nouvelle demande d’indemnités
de chômage auprès de la CCh, sollicitant le versement de ces prestations à compter du
2 mars 2017, à un taux d'activité de 80 %. Elle a fait état d'une capacité de
travail de 50 %.
Par lettre du 2 mars 2017 à la CCh, l'assurée a expliqué que la mesure AI prévue
jusqu'à la fin du mois de février 2017, qui lui aurait permis d'obtenir le nombre de jours
cotisés nécessaires à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation
dès le 2 mars 2017, avait dû être interrompue en urgence au 31 décembre 2016
afin de préserver sa santé. Elle a prié la CCh d'examiner sa nouvelle demande, tout en
précisant avoir encore théoriquement droit à une centaine d'indemnités journalières
de chômage.
Par décision du 6 mars 2017, la CCh a refusé de donner suite à la demande d'indemnisation
présentée par l'assurée. Elle a indiqué que durant le délai-cadre de cotisation,
soit du 2 mars 2015 au 1
er
mars 2017, l'intéressée avait justifié d'activités soumises à cotisation d'une
durée totale de dix mois et cinq jours, à savoir une mesure AI du 23 mars au 31 août
2015 (5.327 mois) et une autre du 8 août au 31 décembre 2016 (4.840 mois), ce qui était
insuffisant pour avoir droit aux prestations de l'assurance-chômage.
Par courrier du 7 mars 2017, l'assurée s'est opposée à cette décision, exposant qu'une
mesure de l'AI avait été planifiée du 8 août 2016 au 28 février 2017, lui permettant
ainsi d'obtenir les douze mois d'activités soumises à cotisation nécessaires pour pouvoir
bénéficier des prestations de l'assurance-chômage. Toutefois, en raison d'une tendinite
à l'épaule et au bras droits, elle avait été en arrêt-maladie aux mois de novembre
et décembre 2016. En outre, elle avait découvert à cette période une grossesse non
planifiée, qu’elle avait dû interrompre, ce qui l’affectait encore actuellement.
Au début du mois de janvier 2017, elle avait réalisé qu'elle n'avait reçu aucune
indemnité de l'AI pour décembre 2016, car son droit de trente jours d'absence pour raison de
maladie avait déjà été épuisé. Un collaborateur de la CCh lui avait alors
indiqué que si elle n’avait pas cotisé durant le mois de décembre, les jours de
ce mois ne pourraient pas être pris en compte pour la période de cotisation nécessaire
de douze mois. Ainsi, étant donné que le but de la mesure AI, soit l’ouverture d’un
nouveau délai-cadre d’indemnisation de l’assurance-chômage, ne pouvait plus être
atteint, elle avait convenu avec sa conseillère AI d’interrompre cette mesure rétroactivement
au 31 décembre 2016, afin de préserver sa santé. C’était donc avec stupeur
qu’elle avait découvert, dans la décision du 6 mars 2017, que les jours du mois
de décembre avaient été décomptés, ainsi que le contenu de l’art. 13 al.
2 let. c LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0) relatif à la maladie.
L’assurée a soutenu que si elle avait été correctement informée par la CCh,
elle aurait poursuivi la mesure AI jusqu’à son terme et aurait pu bénéficier de
l’ouverture d’un nouveau délai-cadre. Etait joint un rapport du 11 novembre 2016
établi par le Dr  X.________, radiologue, à la suite d’une imagerie par résonance
magnétique de l’épaule droite, concluant notamment à une tendinopathie des tendons
des muscles sous-scapulaire et du long chef du biceps.
Par décision rectificative du 10 mars 2017, annulant et remplaçant la décision du 6 mars
2017, la CCh a refusé de donner suite à la demande d'indemnisation présentée par
l'assurée. Elle a expliqué que durant le délai-cadre de cotisation, soit du 2 mars 2015
au 1
er
mars 2017, l'intéressée avait justifié d'activités soumises à cotisation d'une
durée totale de neuf mois et cinq jours, à savoir une mesure AI du 23 mars au 31 août
2015 (5.327 mois) et une autre du 8 août au 30 novembre 2016 (3.840 mois), ce qui
était insuffisant pour avoir droit aux prestations de l'assurance-chômage.
Par décision sur opposition du 6 avril 2017, la CCh, Division juridique (ci-après : l'intimée),
a rejeté l'opposition formée par l'assurée le 7 mars 2017 et a confirmé la décision
rectificative rendue le 10 mars 2017 par la CCh. Elle a relevé que le délai-cadre de cotisation
du 2 mars 2015 au 1
er
mars 2017 avait été fixé correctement. Au cours de cette période, l'intéressée
avait perçu des indemnités journalières de l'AI soumises aux cotisations de l'assurance-chômage
du 23 mars au 31 août 2015 et du 8 août au 30 novembre 2016. L’assurée justifiait
dès lors d'une période de cotisation de neuf mois et cinq jours, inférieure à la
durée minimale de douze mois.
C.
Par acte du 18 avril 2017, C.________ a recouru
contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en concluant implicitement à sa réforme dans le sens d'une prolongation du délai-cadre
d'indemnisation ouvert du 2 mars 2015 au 1
er
mars 2017. Elle a concédé qu’elle ne disposait pas d’une période de cotisation
de douze mois et a répété avoir appris en janvier 2017 qu’elle ne pourrait pas l’obtenir,
de sorte que, pour lui permettre de se rétablir physiquement de sa tendinite et psychiquement d’une
interruption volontaire de grossesse, elle avait convenu avec sa conseillère AI de mettre un terme
à la mesure à la fin du mois de décembre 2016. Elle a soutenu qu’elle avait tout
mis en œuvre pour cotiser les douze mois nécessaires, mais qu’elle en avait été
empêchée pour des motifs de maladie. Elle a ajouté qu’elle n’avait pas encore
obtenu de décision de l’AI, si bien que, malgré sa santé fragile, elle avait dû
trouver un travail à temps partiel d’avril à mi-novembre 2017. En conclusion, elle a
requis, au vu de l’impossibilité de l’ouverture d’un nouveau délai-cadre
d’indemnisation, un prolongement du précédent délai-cadre d’indemnisation,
afin qu’elle puisse bénéficier des 106 jours d’indemnités de chômage
qu’il lui restait. Etait notamment joint un décompte du 6 mars 2017 de la CCh, indiquant que
le solde du droit aux indemnités journalières s’élevait à 106 jours. Etait
également annexée une communication du 30 mars 2017 de l’OAI informant de la prochaine
mise en œuvre d’une expertise rhumatologique et psychiatrique. La recourante a aussi joint
le contrat de travail qu’elle avait conclu avec le N.________, pour une activité du 1
er
avril
2017 au 15 novembre 2017 à un taux de 10 %.
Dans sa réponse du 16 juin 2017, l’intimée a proposé le rejet du recours pour les
raisons invoquées dans la décision sur opposition litigieuse.
Par réplique du 21 juin 2017, la recourante a déploré que l’art. 13 al. 2 let. c
LACI ne concerne pas les indemnités journalières de l’AI. En outre, elle s’est
demandée si l’art. 13 al. 2 let. d LACI était applicable dans le cas d’une grossesse
inattendue et d’un avortement ayant entraîné une détresse psychologique immense.
Etaient joints des certificats médicaux de la Dresse D.________, attestant d’une incapacité
de travail de 40 % du 1
er
mai au 30 juin 2017, ainsi qu’un avenant du 8 mai 2017 au contrat de travail précité,
énonçant un taux d’activité augmentant progressivement jusqu’à 60 %.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est
compétente pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 60 al. 1 LPGA). Il respecte par ailleurs les autres conditions formelles de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, ATF 125 V 413 consid. 2c).
b)
Le litige porte sur le droit de la recourante à obtenir des prestations de l’assurance-chômage
dès le 2 mars 2017.
3.
a)
L’art. 8 al. 1 LACI stipule que l’assuré
a droit à l’indemnité de chômage s’il est sans emploi ou partiellement sans
emploi (let. a) ; s’il a subi une perte de travail à prendre en considération (let. b)
; s’il est domicilié en Suisse (let. c) ; s’il a achevé sa scolarité
obligatoire, qu’il n’a pas encore atteint l’âge donnant droit à une rente
AVS et ne touche pas de rente de vieillesse de l’AVS (let. d) ; s’il remplit les conditions
relatives à la période de cotisation ou en est libéré (let. e), s’il est apte
au placement (let. f ) et s’il satisfait aux exigences de contrôle (let. g).
b)
En vertu de l’art. 9 LACI, des délais-cadres de deux ans s’appliquent aux périodes
d’indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi (al. 1). Le
délai-cadre applicable à la période de l’indemnisation commence à courir le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont
réunies (al. 2). Le délai-cadre applicable à la période de cotisation commence à
courir deux ans plus tôt (al. 3). Lorsque le délai-cadre s'appliquant à la période
d'indemnisation est écoulé et que l'assuré demande à nouveau l'indemnité de
chômage, de nouveaux délais-cadres de deux ans sont ouverts pour les périodes d'indemnisation
et de cotisation, sauf disposition contraire de la présente loi (al. 4).
Le délai-cadre d’indemnisation
délimite la période durant laquelle l’assuré peut recevoir des prestations, tandis
que le délai-cadre de cotisation fixe le laps de temps durant lequel l’assuré doit avoir
accompli la période de cotisation minimale (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève//Zurich/Bâle 2014, n° 3 ad art. 9 LACI).
Dans certains cas, la
durée des délais-cadres peut être prolongée. Ces exceptions sont réglées
aux art. 9a (activité indépendante), 9b (période éducative), 27 al. 3 (chômeurs
âgés), 66c al. 4 (allocation de formation) et 71d al. 2 LACI (soutien à l’activité
indépendante).
Les prérogatives
liées au nombre maximal d’indemnités de chômage sont limitées dans le temps
à la période correspondant au délai-cadre d’indemnisation. Elles ne peuvent être
utilisées au-delà de la fin de ce délai-cadre. Même dans le cas où l’assuré
réunit les conditions d’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation,
des prérogatives liées au délai-cadre précédant qui n’auraient pas été
utilisées ne peuvent être reportées dans le nouveau délai-cadre (TFA C 122/05
du 11 octobre 2005 consid. 2.2 ; Rubin, op. cit., n° 13 ad art. 9 LACI).
4.
En l’espèce, la recourante a requis une prolongation du délai-cadre d’indemnisation
qui lui avait été ouvert du 2 mars 2015 au 1
er
mars 2017 à la suite de son inscription à l’assurance-chômage du 25 février
2015, afin de pouvoir bénéficier du solde de 106 indemnités journalières.
Toutefois, la durée de deux ans du délai-cadre d’indemnisation ne peut être prolongée
que dans les cas prévus par la loi. Or, la recourante ne remplit pas les conditions pour bénéficier
d’une telle exception. En effet, elle n’a ni entrepris d’activité indépendante
(art. 9a et 71d al. 2 LACI), ni invoqué une période éducative (art. 9b LACI), ni perçu
d’allocations de formation (art. 66c al. 4 LACI), et ne s’est pas inscrite au chômage
au cours des quatre ans précédant l’âge ordinaire de la retraite (art. 27 al.
3 LACI).
Ainsi, en l’absence d’un motif de prolongation, le délai-cadre d’indemnisation
est arrivé à son terme le 1
er
mars 2017.
Tel que précité,
les prérogatives liées au nombre maximal d’indemnités de chômage sont limitées
dans le temps à la période correspondant au délai-cadre d’indemnisation (cf. consid.
3b supra). Le solde de 106 indemnités journalières que la recourante n’a pas touché
dans le délai-cadre susmentionné ne peut ainsi être reporté au-delà du terme
de ce délai-cadre, soit le 1
er
mars 2017, ceci qu’un nouveau délai-cadre d’indemnisation soit ouvert ou non.
5.
Il convient ensuite d’examiner
le droit de la recourante à l’ouverture d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation
à compter du 2 mars 2017.
a)
Comme exposé au consid. 3a supra, pour qu’un délai-cadre d’indemnisation soit ouvert
à l’assuré, il doit remplir cumulativement les conditions énumérées à
l’art. 8 al. 1 LACI, dont celle relative à la période de cotisation. Dans le cas où
il ne remplit pas cette condition, il doit alors présenter un motif de libération des conditions
relatives à la période de cotisation (let. e).
L’art. 13 al. 1
LACI stipule que celui qui, dans les limites du délai-cadre applicable à la période de
cotisation (cf. art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant douze mois au moins une activité soumise
à cotisation remplit les conditions relatives à la période de cotisation.
En vertu de l’art.
13 al. 2 LACI, compte également comme période de cotisation le temps durant lequel l'assuré
est partie à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3
LPGA) ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations (let. c), ainsi
que le temps durant lequel l’assurée a interrompu son travail pour cause de maternité
(art. 5 LPGA) dans la mesure où ces absences sont prescrites par les dispositions de protection
des travailleurs ou sont conformes aux clauses des conventions collectives de travail (let. d).
L’art. 13 al. 2
let. c LACI trouve application dans les cas de maladies ou d’accidents survenant dans le cadre
d’un rapport de travail, lorsque l’assuré ne touche pas de salaire parce que son droit
au salaire a pris fin ou lorsque la perte de gain est prise en charge par le biais d’indemnités
journalières versées par une assurance. Est ainsi déterminant le point de savoir si l’incapacité
de travail a eu lieu durant le rapport de travail ou hors de celui-ci, en particulier après une
résiliation valable. Lorsque le cas de maladie ou d’accident survient hors d’un rapport
de travail, c’est l’art. 14 al. 1 let. b LACI qui peut, à certaines conditions, trouver
application (Rubin, op. cit., n° 28 ss ad art. 13 LACI ; cf. ci-après consid. 5c).
L’art. 13 al. 2
let. d LACI s’applique pour le temps durant lequel l’assurée est partie à un rapport
de travail mais ne touche pas de salaire en raison d’un arrêt de travail dû à une
grossesse ou à la maternité, si ces arrêts de travail sont prescrits par les dispositions
de protection des travailleurs ou par les conventions collectives de travail (Rubin, op. cit., n°
31 ad art. 13 LACI).
b)
En l’espèce, dans la mesure où la recourante a sollicité des prestations de l’assurance-chômage
à compter du 2 mars 2017, c’est à juste titre que le délai-cadre de cotisation a
été fixé du 2 mars 2015 au 1
er
mars 2017, ce qui n’est au demeurant pas contesté.
Durant ce délai-cadre,
soit du 23 mars au 31 août 2015, puis du 8 août au 30 novembre 2016, l’intéressée
s’est vue octroyer des indemnités journalières versées par l’AI en raison
de sa participation à des mesures d’insertion. Toutefois, ainsi que l’a retenu l’intimée,
ces périodes de cotisation totalisent une durée de neuf mois et cinq jours, ce qui n’est
pas contesté. La période minimale de cotisation de douze mois au sens de l’art. 13 al.
1 LACI n’est ainsi pas atteinte.
La recourante a soutenu
qu’elle avait été empêchée d’atteindre ce minimum pour des motifs de
santé. Elle a expliqué qu’elle avait été en incapacité totale de travail
du 31 octobre 2016 au début de l’année 2017, ceci en raison d’une tendinite
et d’un état psychologique fragile en raison d’une grossesse inattendue qui avait dû
être interrompue. Au vu des circonstances, il avait été convenu d’arrêter de
manière anticipée au 31 décembre 2016 la mesure AI qu’elle effectuait.
Il y a tout d’abord
lieu de relever que la période du 31 octobre au 30 novembre 2016 a d’ores et déjà
compté comme période de cotisation, dès lors que, même si l’assurée était
en incapacité de travail, elle a continué à toucher des indemnités journalières
de l’AI en raison de sa participation à une mesure. S’agissant de l’incapacité
de travail dès le mois de décembre 2016, la recourante ne peut se prévaloir des exceptions
figurant à l’art. 13 al. 2 let. c et d LACI. En effet, ces cas de figure concernent une
incapacité de travail survenue alors que l’assuré était partie à un rapport
de travail. En l’occurrence, l’incapacité de l’intéressée s’est
déclarée le 31 octobre 2016, soit après la résiliation de son contrat de travail
avec H.________, qui a pris fin au 31 décembre 2014. La période d’incapacité de
travail présentée par la recourante dès le mois de décembre 2016 ne saurait ainsi
être prise en compte comme période de cotisation.
c)
La période minimale de cotisation au sens de l’art. 13 al. 1 LACI n’étant pas atteinte,
il reste à déterminer si la recourante peut justifier d’un motif de libération des
conditions relatives à la période de cotisation, prévus à l’art. 14 LACI.
aa)
En vertu de l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des conditions relatives à
la période de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre de l’art.
9 al. 3 et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas parties à un rapport de
travail et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation,
en raison de maladie (art. 3 LPGA) ou d’accident (art. 4 LPGA), à la condition qu’elles
aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante.
La reconnaissance d’un
motif de libération au sens de l’art. 14 al. 1 let. b est soumise à la condition
de la causalité. Cette condition n’est réalisée que s’il n’était
pas possible ni raisonnablement exigible pour l’assuré d’exercer une activité adaptée
aux restrictions liées à la santé, et ce même à temps partiel (ATF 126 V 384
consid. 2b). Un droit à l’indemnité de chômage ne peut être accordé que
si l’assuré dispose d’une capacité de travail supérieure à 20 %.
Par conséquent, l’incapacité de travailler doit probablement être d’au moins
80 % pour qu’une libération puisse être retenue. La jurisprudence a par exemple
considéré qu’une capacité résiduelle de 30 % était suffisante pour
que l’on puisse raisonnablement exiger d’un assuré qu’il exerce une activité
salariée à temps partiel (TF 8C_497/2010 consid. 4.2.2 ; Rubin, op. cit., n° 24 ss
ad art. 14 LACI).
Les périodes de cotisation
au sens de l’art. 13 al. 1 LACI ne peuvent être cumulées aux périodes de libération
au sens de l’art. 14 al. 1 LACI (TF C 25/07 du 22 novembre 2007 consid. 4.2 ; Rubin, op. cit.,
n° 7 ad art. 14 LACI).
bb)
En l’occurrence, dans la décision sur opposition litigieuse, l’intimée ne s’est
pas déterminée sur l’application de l’art. 14 LACI. Toutefois, il ressort des pièces
au dossier que durant le délai-cadre de cotisation du 2 mars 2015 au 1
er
mars 2017, la recourante n’a pas présenté, pendant plus de douze mois au total, une incapacité
de travail à un taux justifiant une libération des conditions de cotisation.
En effet, la seule période
d’incapacité de travail totale dont se prévaut l’intéressée s’est
déroulée du 31 octobre 2016 au 8 janvier 2017. Il convient de relever que la période du
31 octobre au 30 novembre 2016 ne peut quoi qu’il en soit pas être prise en compte au titre
de l’art. 14 LACI, ces jours ayant déjà été considérés comme période
de cotisation au sens de l’art. 13 al. 1 LACI (cf. consid. 5aa supra).
En dehors de la période
d’incapacité de travail susmentionnée, la recourante a soit perçu des indemnités
journalières de l’AI en raison de sa participation à des mesures – périodes
qui ne peuvent, tel que précité, pas être prises en compte au titre de l’art. 14
LACI –, soit bénéficié de prestations de l’assurance-chômage. Le fait
qu’elle ait touché des prestations de l’assurance-chômage démontre qu’à
ces périodes, elle était apte au placement, et ne présentait dès lors pas une incapacité
de travail à un taux pouvant justifier une libération des conditions de cotisation au sens
de l’art. 14 LACI.
Par conséquent, la
recourante ne peut se voir reconnaître de droit aux indemnités de chômage sur la base
de l’art. 14 al. 1 let. b LACI.
6.
Au vu de ce qui précède,
c’est à juste titre que l’intimée a nié le droit de l’intéressée
aux indemnités de chômage à compter du 2 mars 2017. En définitive, le recours, mal
fondé, doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
Il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer
de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non assistée par un mandataire
professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 6 avril 2017 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :