vd_findinfo · Décision / 2019 / 456 · 2019-06-06 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE | 56 al. 1 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 06.06.2019 Décision / 2019 / 456

TRIBUNAL
CANTONAL
12/2019
CHAMB
RE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 6 juin 2019
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Henny et Chambour, membres, Mes Wellauer et Kasser, membres suppléants
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Vu la dénonciation à la Chambre des avocats, le 16 octobre 2018, par W.________, à Pully,
du comportement de l’avocat G.________, à Lausanne,
vu la requête de suspension de la cause de Me G.________ du 7 novembre 2018,
vu la suspension le 13 novembre 2018 par la Présidente de la Chambre des avocats de la procédure
pendante devant la Chambre de céans jusqu’à droit connu sur la conciliation tentée
par les parties devant le Bâtonnier,
vu le courrier du Bâtonnier du 21 mars 2019, informant la Présidente de la Chambre de céans
que la conciliation tentée par devant lui avait échoué,
vu le délai au 10 mai 2019 imparti le 10 avril 2019 à Me G.________ pour se déterminer
sur la dénonciation de W.________,
vu la nouvelle requête de suspension de la procédure de Me G.________ du 10 mai 2019,
vu les déterminations de W.________ du 23 mai 2019, concluant au rejet de la requête de suspension,
vu les déterminations de Me G.________ du 27 mai 2019,
vu la production, le 4 juin 2019, par Me G.________ de la plainte pénale déposée contre
W.________ le 29 janvier 2019 ;
considérant qu’aux termes de l’art. 25 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), l'autorité peut, d'office ou sur requête, suspendre
la procédure pour de justes motifs, notamment lorsque la décision à prendre dépend
de l'issue d'une autre procédure ou pourrait s'en trouver influencée d'une manière déterminante,
que l’art. 56 al. 1 LPAv (loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11) prévoit
que l’instruction de la procédure disciplinaire peut être suspendue jusqu’à
droit connu sur une action judiciaire,
qu’en l’espèce, Me G.________ a déjà demandé et obtenu une première
suspension de la procédure pendante devant l’autorité de céans le 7 novembre 2018,
qu’il fonde sa deuxième requête de suspension sur la plainte pénale pour diffamation,
calomnie, dénigrement, tentative de contrainte et toute autre infraction que l’enquête
pénale ferait apparaître qu’il a déposée le 29 janvier 2019 contre son ancien
client W.________, en raison de la dénonciation de celui-ci devant l’autorité de céans
et devant le Bâtonnier,
qu’il estime que l’issue de la procédure pénale pourrait avoir une influence déterminante
sur la présente procédure,
que l’on ne voit toutefois pas en quoi le résultat de la procédure pénale initiée
par Me G.________ aurait une influence sur la présente procédure disciplinaire,
que l’autorité pénale sera amenée à examiner si les éléments constitutifs
des infractions pénales faisant l’objet de la plainte sont réalisés, tandis que
la Chambre de céans sera amenée à déterminer si le comportement de Me G.________
est conforme à ses obligations professionnelles, telles qu’elles sont décrites dans la
LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ; RS 935.61),
que pour le surplus, ces deux procédures ne portent pas sur les mêmes faits, puisque la procédure
disciplinaire porte sur le comportement de l’avocat G.________ durant l’exercice de son mandat
pour W.________, tandis que la procédure pénale initiée par Me W.________ a pour objet
le contenu de la dénonciation de W.________ devant l’autorité de céans,
qu’ainsi, en l’absence d’influence déterminante de la procédure pénale
engagée par Me G.________ contre son ancien client W.________ sur la présente procédure,
il n’y a pas de juste motif de suspendre la procédure ouverte devant la Chambre de céans,
qu’au demeurant, il faut constater que Me G.________, quand bien même il s’en défend,
s’est déterminé le 27 mai 2019 sur trois pages sur la dénonciation de W.________
du 16 octobre 2018, en produisant un bordereau de pièces,
qu’en définitive, la requête de suspension déposée par Me G.________ doit être
rejetée,
qu’un nouveau délai au 14 juin 2019 doit d’ores et déjà être imparti
à Me G.________ pour se déterminer sur la dénonciation de W.________ du 16 octobre 2018 ;
considérant qu’il sera statué sur les frais du présent prononcé dans le cadre
de la décision au fond à intervenir.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
rejette
la requête de suspension de la cause de Me G.________ du 10 mai 2019 ;
II.
impartit
à Me G.________ un nouveau délai au 14 juin 2019 pour se déterminer sur la dénonciation
de W.________ du 16 octobre 2018 ;
III.
dit
qu’il sera statué sur les frais du présent prononcé dans le cadre de la décision
au fond ;
IV.
dit
que la présente décision est immédiatement
exécutoire et retire l'effet suspensif à un éventuel recours en application de l'art.
80 al. 2 LPA-VD.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me G.________,
‑
W.________.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans un délai
de trente jours dès sa notification. Le recours est exercé conformément à la loi
sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Le greffier :