vd_findinfo · AMF 1/20 - 5/2020 · 2020-07-13 · fr

REFUS D'ENTRER EN MATIÈRE SUR CERTAINS GRIEFS, OBJET DU LITIGE, REJET DE LA DEMANDE, RESTITUTION DU DÉLAI, OPPOSITION{PROCÉDURE}, AVOCAT, MANDAT, COMMUNICATION, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL} | 37 LPGA, 41 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.07.2020 AMF 1/20 - 5/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AMF
1/20 - 5/2020
ZB20.004724
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2020
___________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Berberat, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Lausanne, recourant,
et
CAISSE
NATIONALE SUISSE D’ASSURANCE EN CAS D’ACCIDENTS
,
Division assurance militaire, à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
37 al. 3 et 41 LPGA
E n  f a i t  :
A.
Y.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1987, titulaire d’un
certificat fédéral de capacité de vendeur, a effectué son école de recrues du
26 octobre 2009 au 31 juillet 2010. Il a été licencié pour raison médicale après
qu’une arthro-IRM de la hanche droite eût mis en évidence une coxarthrose accompagnée
d’une ostéonécrose de la tête fémorale, sans enfoncement de la corticale, avec
déchirure du labrum antérieur et kyste intra-labral de 2 mm. Au vu de cette pathologie, l’assuré
a subi des examens complémentaires à la suite desquels le diagnostic de probable alpha thalassémie
mineure a été posé.
Le cas a fait l’objet d’une annonce à la Caisse nationale suisse d’assurance en
cas d’accidents, Division assurance militaire (ci-après : la CNA ou l’intimée),
laquelle l’a pris en charge.
Sur la base des renseignements médicaux recueillis (rapports des 22 mars 2011 et 31 décembre
2010 des Drs T.________ et O.________, tous deux spécialistes en chirurgie orthopédique et
traumatologie de l’appareil locomoteur), la CNA a transmis le dossier à l’assurance-invalidité
auprès de laquelle l’assuré s’était annoncé dans l’intervalle en
vue de la mise en œuvre de mesures professionnelles.
Le 28 novembre 2012, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud a informé
Y.________ qu’aucune mesure de réadaptation n’était possible dès lors que
la situation médicale n’était pas encore stabilisée.
En application de l’art. 37 LAM (loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire ;
RS 833.1), la CNA a, par décision du 1
er
décembre 2014, alloué à Y.________ un capital de 96'000 fr. représentant l’équivalent
du versement d’une rente d’invalidité à titre de reclassement professionnel d’une
durée de trente mois. Il était notamment précisé ce qui suit (paragraphe 6) :
Par
le versement de la capitalisation de la rente d’invalidité à titre de réadaptation,
l’assurance militaire considère Y.________ complètement réadapté professionnellement
et il n’aura plus droit à de telles prestations de l’AM par la suite. Il est ainsi,
désormais considéré comme ayant une pleine capacité de travail et de gain dans une
activité adaptée aux troubles provisoirement assurés, telle une activité d’assistant
de bureau. Le cas échéant, c’est sur la base de ce préalable, soit une situation
professionnelle adaptée hypothétique, que tout éventuel manque à gagner persistant
serait calculé.
B.
Par courrier du 14 novembre 2018, Y.________ a transmis à la CNA un certificat médical du Centre
médical P.________ du 22 octobre 2018 attestant une incapacité de travail de 50 % du 22 octobre
au 30 novembre 2018, tout en demandant des informations sur la pratique de l’assurance militaire
en cas d’échec des mesures de reclassement professionnel.
Après avoir recueilli des renseignements médicaux à propos de la pathologie à l’origine
de l’incapacité de travailler ainsi que sur le type de profession à laquelle elle se
rapportait, la CNA a adressé, en date du 18 janvier 2019, un préavis à Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat et mandataire de Y.________, dans lequel elle lui signifiait son refus, d’une
part, de lui verser des indemnités journalières dès le 22 octobre 2018 et, d’autre
part, de mettre en œuvre de nouvelles mesures de reclassement professionnel.
Par pli du 22 janvier 2019, Y.________ s’est spontanément opposé à ce préavis.
En réponse à cette lettre, la CNA a adressé à Y.________ un courrier daté du
28 janvier 2019, dans lequel elle a souligné que Me Gilles-Antoine Hofstetter s’était
constitué pour la défense de ses intérêts (courrier du 13 novembre 2018) avec procuration
signée le 12 novembre 2018. Elle a également attiré l’attention de l’assuré
sur l’art. 37 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), à teneur duquel l’assureur adresse ses
communications au mandataire tant que le mandat confié à celui-ci n’a pas été
révoqué.
Agissant par l’intermédiaire de Me Hofstetter, l’assuré a contesté, en date
du 4 février 2019, le préavis du 18 janvier 2019. Se prévalant de l’échec des
projets professionnels dans lesquels il s’était engagé dans son pays d’origine,
l’assuré a fait valoir qu’il n’était pas reclassé professionnellement,
de sorte qu’il sollicitait l’octroi de nouvelles mesures de reclassement. Il a en outre indiqué
qu’à ses problèmes de santé somatiques s’étaient ajoutés des troubles
psychiatriques dépressifs et anxieux. Dès lors, il a demandé à la CNA le versement
d’indemnités journalières correspondant à son taux d’incapacité de travail,
en particulier pour la période postérieure au 22 octobre 2018 ainsi que pendant la durée
des mesures de réadaptation à intervenir. Compte tenu enfin de la gravité de son état
de santé, lequel avait nécessité la pose d’une prothèse de hanche, l’assuré
a requis de la CNA qu’elle complète l’instruction de son dossier afin de déterminer
le taux d’atteinte à l’intégrité présenté puis rende un nouveau
préavis.
Par courrier du 27 février 2019, Y.________ a sollicité de la CNA le bénéfice de
l’assistance juridique ; il a en outre indiqué qu’il serait incarcéré
du 28 février au 15 mai 2019, de sorte qu’il a demandé à la CNA de surseoir à
statuer.
Le 1
er
mars 2019, la CNA a transmis à Me Hofstetter une copie du courrier de Y.________ du 27 février
2019, en précisant qu’elle partait du principe que son mandat n’avait pas été
révoqué puisqu’aucune communication en ce sens ne lui avait été adressée
(ni par l’assuré ni par son avocat) ; elle a joint à son courrier le formulaire
à compléter en vue d’obtenir l’assistance juridique gratuite.
Par décision du 26 mars 2019 notifiée au mandataire de l’assuré, la CNA a entériné
son refus de verser à ce dernier des indemnités journalières ensuite de son incapacité
de travail à 50 % dès le 22 octobre 2018 ainsi que de mettre en œuvre des nouvelles mesures
de reclassement professionnel. Elle a précisé que la question de l’octroi d’une
éventuelle indemnité pour atteinte à l’intégrité ferait l’objet
d’une procédure et d’une décision séparées.
Le 27 mars 2019, Me Hofstetter a fait parvenir à Y.________ la décision rendue la veille par
la CNA.
C.
Par pli recommandé du 14 mai 2019 (timbre postal), Y.________ a demandé à la CNA la restitution
du délai d’opposition, en précisant qu’il l’avait dûment informée
ne plus être assisté d’un avocat et qu’il avait été dans l’impossibilité
– en raison de son incarcération – de défendre ses intérêts.
En date du 5 juin 2019, Y.________ s’est opposé à la décision du 26 mars 2019.
Dans un courrier du 12 juin 2019, la CNA a informé Me Hofstetter que les conditions pour une restitution
du délai d’opposition n’étaient pas remplies, de sorte qu’elle ne pouvait
répondre favorablement à la demande d’Y.________.
Le 13 juin 2019, Me Hofstetter a indiqué à la CNA qu’il n’était plus le conseil
d’Y.________.
Par courriel du 14 juin 2019, Y.________ a informé la CNA de la révocation du mandat de Me
Hofstetter intervenue au mois de février précédent.
Par décision du 19 juillet 2019, la CNA a rejeté la demande d’Y.________ tendant à
la restitution du délai d’opposition à la décision du 26 mars 2019, au motif que
les conditions n’en étaient pas remplies et que l’opposition du 5 juin 2019 devait ainsi
être qualifiée de tardive.
Le 30 juillet 2019, Y.________ a formé opposition à cette décision.
Par décision sur opposition du 17 janvier 2020, la CNA a rejeté l’opposition formée
par l’assuré.
D.
Par acte non daté reçu par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 4 février
2020, Y.________ a recouru contre la décision sur opposition du 17 janvier 2020. S’appuyant
sur la violation de diverses dispositions légales, l’assuré a demandé la restitution
du délai d’opposition à la décision du 26 mars 2019, la révision et la reconsidération
de la décision du 1
er
décembre 2014, la prise en charge d’un traitement psychiatrique, l’octroi de nouvelles
mesures de reclassement professionnel, le versement d’indemnités journalières « correspondant
à son taux d’incapacité de travail en particulier pour les périodes postérieures
au 22 octobre 2018 ainsi que pendant la durée des mesures de réadaptation à intervenir »,
ainsi que la mise en œuvre d’une mesure d’instruction complémentaire afin de déterminer
le taux d’atteinte à l’intégrité présenté.
Le 12 mars 2020, Y.________ a déposé une demande en réparation du dommage au sens de l’art.
78 LPGA, en faisant valoir que la décision du 26 mars 2019 était entachée d’un vice
de forme.
Dans sa réponse du 14 avril 2020, la CNA a conclu au rejet du recours.
Par réplique du 30 avril 2020, Y.________ a reproché à la CNA d’avoir adopté
des comportements illicites à son endroit, ce qui justifiait selon lui l’octroi d’indemnités
journalières à compter du 1
er
décembre 2014. Il a par ailleurs renouvelé sa requête tendant à l’octroi d’un
reclassement professionnel et demandé que le taux de son atteinte à l’intégrité
soit fixé à 50 %.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA s’appliquent à l’assurance militaire, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAM). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
a)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Le litige porte en l’espèce uniquement sur le point de savoir si le recourant peut demander
la restitution du délai pour former opposition contre la décision rendue par l’intimée
le 26 mars 2019.
c)
La présente procédure n’est pas le lieu pour examiner le bien-fondé de la décision
du 26 mars 2019, respectivement de la décision du 1
er
décembre 2014. Partant, les conclusions du recourant tendant à la révision, respectivement
la reconsidération de la décision du 1
er
décembre 2014, à la prise en charge d’un traitement psychiatrique, à l’octroi
de nouvelles mesures de reclassement professionnel et au versement d’indemnités journalières
au-delà du 22 octobre 2018 sont irrecevables, la décision litigieuse ne portant pas sur ces
points. S’agissant par ailleurs de la question de l’octroi d’une éventuelle indemnité
pour atteinte à l’intégrité, l’intimée a indiqué qu’elle ferait
l’objet d’une procédure et d’une décision séparées.
d)
La présente procédure n’est pas le lieu non plus pour examiner d’éventuelles
prétentions en dommages-intérêts à l’encontre de l’intimée. Dans
la mesure où le recourant souhaite formuler des prétentions en réparation du préjudice
subi à l’encontre de l’assurance militaire, il lui appartient de saisir cette autorité
d’une demande de réparation sur laquelle elle devra statuer par voie de décision, conformément
aux art. 78 al. 2 LPGA et 82a LAM. A ce stade, faute de décision de l’intimée sur une
demande de réparation, la Cour de céans ne saurait statuer sur la question d’une éventuelle
responsabilité de la part de l’intimée selon l’art. 78 LPGA et les conclusions
prises en ce sens par le recourant ne peuvent qu’être déclarées irrecevables.
3.
a)
Conformément à l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées
dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception
des décisions d'ordonnancement de la procédure. Le délai commence à courir le lendemain
de la communication de la décision (art. 38 al. 1 LPGA). Lorsqu’un envoi recommandé n’a
pas pu être distribué, il est réputé notifié le dernier jour du délai de
garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée dans la boîte aux lettres ou dans
la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4 ; 130 III 396 consid. 1.2.3 et 123 III
492 consid. 1 et les références citées). L’acte d’opposition doit être
remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son adresse, à
la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA).
Le délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé (art. 40 al.
1 LPGA).
b)
Cependant, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir
dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter
de celui où l’empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé
une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif si elle met la partie recourante ou son représentant
légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même
ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2
et 112 V 255 ; TF 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1 et TF 8C_898/2009 du 4 décembre 2009).
La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où
la partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps
; c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix
délibéré ou d’une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références
citées).
Il incombe à la partie
qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver
les faits pertinents (conformément au principe général exprimé notamment à l’art.
8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; cf. TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008
consid. 5.2, confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
4.
En l’occurrence, l’intimée n’a pas violé le droit fédéral en notifiant
la décision du 26 mars 2019 au représentant du recourant.
a)
L’art. 37 al. 3 LPGA prescrit à l’assureur social d’adresser ses communications
aux mandataires aussi longtemps que la procuration n’a pas été révoquée. Cette
disposition sert la sécurité du droit, en supprimant les doutes quant à l’identité
de la personne à laquelle il convient de notifier les actes, ce qui est déterminant pour le
calcul du délai de recours (ATF 99 V 177 consid. 3 ; TF 9C_815/2015 du 8 août 2016 consid.
5 et les références ; voir également TF 8C_210/2008 du 5 novembre 2008 consid. 3.3).
b)
Du courrier que le recourant a adressé à l’intimée le 27 février 2019, il ne
ressort pas de manière explicite que celui-ci avait mis un terme au mandat de son avocat et, partant,
révoqué la procuration qu’il avait signée le 12 novembre 2018 en faveur de Me Hofstetter.
Même si ledit courrier invitait l’intimée à surseoir à statuer, il faisait
avant tout mention d’une requête d’assistance juridique et de l’information selon
laquelle il purgerait une peine d’emprisonnement entre le 28 février et le 15 mai 2019. L’intimée
ne pouvait nullement déduire que le recourant n’était plus représenté par Me
Hofstetter. Par la suite, l’intimée a, par courrier du 1
er
mars 2019, transmis à Me Hofstetter le formulaire d’assistance juridique afin que celui-ci
le complète et le retourne à sa plus proche convenance, en prenant la précaution de préciser
qu’elle partait du principe que le mandat n’avait pas été révoqué. Or
ce courrier n’a suscité aucune réaction particulière de Me Hofstetter. Dans ces
conditions, il ne peut être reproché à l’intimée d’avoir considéré
que le mandat de Me Hofstetter s’était poursuivi au-delà du 27 février 2019 et d’avoir
notifié la décision du 26 mars 2019 à ce dernier. On relèvera au surplus que ce n’est
qu’en date du 13 juin 2019 que Me Hofstetter a pris le temps d’écrire à l’intimée
pour l’informer qu’il n’était plus le conseil du recourant. Dans ces conditions,
le recourant doit assumer les conséquences des apparences que lui et son représentant ont créées.
c)
Cela étant, le recourant ne peut pas se prévaloir de la fin du mandat de Me Hofstetter et d’une
éventuelle notification erronée de la décision du 26 mars 2019. Faute pour le recourant
de disposer d’un motif légitime de restitution du délai d’opposition, c’est
à bon droit que l’intimée a rejeté la demande de restitution et qualifié l’opposition
de tardive.
5.
a)
En définitive, le recours se révèle mal fondé en tant qu’il est recevable et
doit dès lors être rejeté dans cette même mesure. La décision attaquée,
qui est conforme au droit fédéral, sera donc confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 janvier 2020 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents, Division assurance militaire, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Y.________,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, Division assurance militaire,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :