vd_findinfo · Jug / 2020 / 206 · 2020-01-21 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, CAS GRAVE, CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE, IN DUBIO PRO REO, CONCOURS D'INFRACTIONS, PEINE COMPLÉMENTAIRE | 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.05.2020 Jug / 2020 / 206

TRIBUNAL
CANTONAL
193
PE19.008671-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office à Vevey,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 janvier 2020, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté qu'A.________ s'est rendu coupable d'entrée illégale, de séjour
illégal, de crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121)
et de contravention à cette même loi (I), l'a condamné à une peine privative de liberté
de 30 mois, sous déduction de 261 jours de détention avant jugement à la date du 21 janvier
2020, dite peine étant partiellement complémentaire à celle infligée le 23 août
2018 par le Ministère public cantonal Strada (II), l'a en outre condamné à une amende
de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement fautif (III), a ordonné que la peine soit réduite de 5 jours pour 9 jours de détention
subis dans des conditions illicites en zone carcérale à l’Hôtel de police de Lausanne
(IV), a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 10 ans (V), a ordonné
son maintien en détention pour des motifs de sûreté (VI), a statué sur le sort des
séquestres et des pièces à conviction (VII à VIII) et a mis les frais de la cause,
par 16'643 fr. 90, à la charge d’A.________, y compris l’indemnité due à son
défenseur d’office, dite indemnité n’étant toutefois remboursable à l’Etat
de Vaud que dès que la situation financière du condamné le permettra (IX à XI).
B.
Par annonce du 21 janvier 2020 puis déclaration motivée du 18 février suivant, A.________
a interjeté appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté, partiellement
complémentaire à celle infligée le 23 août 2018 par le Ministère public cantonal
Strada, n'excédant pas 18 mois, sous déduction de la détention préventive subie,
peine assortie du sursis partiel, la peine ferme étant équivalente à la peine déjà
subie et que son expulsion n'est ordonnée que pour une durée du 5 ans. Il a par ailleurs
conclu à ce qu'il soit constaté que le refus de lui enlever les chaînes aux pieds durant
l'audience constitue une violation de ses droits fondamentaux en vertu des art. 7 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 3 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101). A titre de mesure d’instruction, l’appelant a requis la production des jugements
complets rendus contre lui en France et en Italie.
Par décision du 21 février 2020, la direction de la procédure a autorisé A.________
à exécuter sa peine de manière anticipée, pour autant qu’une place soit disponible.
Par écriture du 26 février 2020, dans le délai imparti en application de l’art.
400 al. 3 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère
public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter une demande de non-entrée
en matière, ni déclarer un appel joint.
Par avis du 17 avril 2020, le Président de la Cour de céans a indiqué à A.________
qu’il rejetait ses réquisitions de preuve dans la mesure où elles ne répondaient
pas aux conditions de l’art. 389 CPP et qu’elles n’apparaissaient, au surplus, pas
pertinentes.
Par efax du 18 mai 2020, Me Kathrin Gruber, défenseur d’office de l’appelant, a indiqué
à la Cour de céans qu’elle « partait de l’idée » qu’un
rapport de comportement de son client en détention avait été demandé d’office.
Si tel n’avait pas été le cas, Me Kathrin Gruber a requis qu’un tel rapport soit
demandé.
Aux débats d’appel qui se sont tenus le même jour, Me Kathrin Gruber a retiré la
requête précitée.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
A.________ est un ressortissant sénégalais, qui serait né le [...] 1980 à Kanene
au Sénégal. Il est toutefois connu sous plusieurs identités, à savoir : [...],
né le [...] 1980 en Somalie ; [...], né le [...] 1980 ou 1981 en Côte d’Ivoire ou
encore le [...] 1980 au Gabon ; [...], né le [...] 1980 en Somalie ; [...], né le [...] 1980
au Gabon. Selon les éléments qu’il a fournis en cours d’enquête, le prévenu
aurait des frères et sœurs au Sénégal et aurait été élevé par
sa grand-mère. Il aurait été scolarisé et aurait quitté son pays natal à
l’âge de 20 ans pour se rendre en France où il aurait vécu plusieurs années
avant de s’établir en Italie. Il aurait été détenu, entre quinze et dix-sept
ans à son souvenir, dans ces deux pays. Il serait le père d’une fille âgée
d’une dizaine d’années et prénommée [...] qui vit en Italie et avec laquelle
il n’a plus de contacts. Après avoir purgé sa dernière peine de prison en Italie
et avoir travaillé quelque temps dans un magasin d’alimentation, le prévenu s’est
rendu en Suisse au printemps 2018. Il a noué une relation amoureuse avec une ressortissante italienne
au bénéfice d’un permis C vivant à [...] et chez qui il logeait au moment de son
interpellation. Souhaitant l’épouser, il a déposé une demande d’autorisation
de séjour à cette fin. En 2001, le prévenu était déjà venu en Suisse déposer
une demande d’asile, qui a été refusée.
1.2
Le casier judiciaire suisse d’A.________ mentionne la condamnation suivante :
- 23.08.2018, Ministère public cantonal Strada, séjour illégal, délit et contravention
à LStup, peine privative de liberté de 60 jours (détention préventive 1 jour),
amende de 100 francs.
Le casier judiciaire italien du prévenu fait état des condamnations suivantes:
- 13.10.2008, Cour d’appel de Turin, 6 mois de réclusion, avec sursis, amende de 1'400 euros,
pour « cession illicite de stupéfiants avec le concours d’autrui »;
- 07.12.2011, Cour d’appel de Turin, 3 mois de réclusion, avec sursis (sursis révoqué
le 16 janvier 2015), pour lésions corporelles ;
- 14.03.2013, Cour d’appel de Turin, 5 ans et 2 mois de réclusion, amende de 26'000 euros,
pour « détention et cession illicites de stupéfiants de manière répétée
avec le concours d’autrui ».
1.3
Dans le cadre de la présente cause, A.________ a été placé en détention provisoire
le 6 mai 2019. Il a séjourné en zone carcérale à l’Hôtel de police de
Lausanne du 6 au 15 mai 2019, avant d’être transféré le 16 mai 2019 à la Prison
de la Croisée.
A la suite de la décision rendue le 21 février 2020 par la direction de la procédure,
le prévenu est soumis depuis le 16 avril 2020 au régime de l’exécution anticipée
de peine.
En prison, le prévenu se comporte correctement et n’a pas fait l’objet de sanctions
disciplinaires. Selon le rapport de la direction de la prison de la Croisée du 3 janvier 2020, il
se montrait dans l’ensemble calme, poli et correct. Il était toutefois très demandeur,
avait tendance à se plaindre constamment par rapport à la qualité des repas servis, s’énervait
si l’on allait pas dans son sens et pouvait devenir insultant. Il participait à l’animation
« jeux de société », où il se montrait motivé et respectait les
intervenants.
2.
2.1
A [...] et en tout autre lieu, du 3 mai au 2 août 2018 puis du 23 août 2018 au 6 mai 2019,
A.________ a séjourné en Suisse sans autorisation et alors qu’il faisait l’objet
d’une interdiction d’entrée Schengen valable du 27 juin 2017 au 24 mars 2020. Son séjour
en Suisse a été entrecoupé de courts séjours en Italie.
2.2
A [...] et en tout autre lieu, durant la même période, A.________ a consommé occasionnellement
de la marijuana, principalement les week-ends, et régulièrement du crack.
2.3
A [...] principalement, dans le courant de la même période, A.________ s’est livré
à la vente de cocaïne. Compte tenu des éléments recueillis en cours d’enquête,
dont des mesures de surveillance téléphonique rétroactives, il a été établi
qu’il avait vendu ou offert au moins 168,6 g de cocaïne. En se basant sur les statistiques
de la Société suisse de médecine légale, A.________ a fourni ainsi au moins 66,7
g de cocaïne pure. Il a réalisé un chiffre d’affaires total d’au moins 17'100 francs.
Les mises en cause suivantes ont été recueillies :
a) Entre novembre 2018 et mai 2019, A.________ a fourni au minimum 130 g de cocaïne, sous forme
de crack, à C.________, pour un montant minimum de 13'000 francs.
b) Entre février 2019 et mai 2019, le prévenu a vendu au minimum 9,2 g de cocaïne,
sous forme de crack, à T.________, pour un montant minimum de 1'050 francs.
c) Entre l’été 2018 et avril 2019, le prévenu a vendu au minimum 1,6 g de cocaïne,
sous forme de crack, à D.________, pour un montant minimum de 200 francs.
d) Entre mars et mai 2019, le prévenu a vendu pour le moins 2,5 g brut de cocaïne à
Q.________, pour un montant minimum de 250 francs.
e) Depuis une date indéterminée et jusqu’au mois d’avril 2019, le prévenu
a vendu au minimum 5 g de cocaïne, sous forme de crack et de poudre, à L.________, pour un
montant minimum de 500 francs.
f) Entre le mois de mai 2018 et le mois de mai 2019, le prévenu a vendu un minimum de 6 g de cocaïne,
sous forme de crack, à M.________, pour un montant minimum de 600 francs.
g) Entre le printemps 2018 et mai 2019, le prévenu a vendu pour le moins 4 g brut de cocaïne,
sous forme de crack, à G.________, pour un montant minimum de 500 francs.
h) Entre l’été 2018 et mai 2019, le prévenu a vendu pour le moins 3,2 g brut de
cocaïne, sous forme de crack, à F.________, pour un montant minimum de 400 francs.
i) Entre l’été 2018 et mai 2019, A.________ a vendu pour le moins 5 g brut de cocaïne,
sous forme de crack, à P.________, pour un montant minimum de 500 francs.
j) Le 30 avril 2019, le prévenu a fourni 1,6 g brut de cocaïne à Z.________, pour un montant
de 100 francs.
k) Durant une période indéterminée, entre l’été 2018 et début 2019,
le prévenu a remis une quantité indéterminée de crack à E.________, lequel consommait
2 à 3 g de cette drogue par semaine.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d'un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
Les premier juges ont exclu que l'appelant se soit livré à du trafic en raison de sa dépendance
au motif qu'il n'y avait notamment nulle trace de consommation de stupéfiants dans ses antécédents
français ou italiens (jugement p. 23). L'appelant requiert dès lors la production des
jugements complets rendus contre lui en France et en Italie. Leur production serait en effet nécessaire
pour savoir quel genre d'infraction à la législation sur les stupéfiants il a commis dans
ces pays et si sa dépendance a été admise. A cet égard, il explique avoir été
condamné en Italie pour avoir accepté de faire l'intermédiaire une fois pour une quantité
de 200 g contre un peu de drogue pour sa consommation personnelle.
3.2
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP précité), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389
al. 1 CPP).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance
n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes
(let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_312/2020
du 11 mai 2020 consid. 1.1 et les réf. cit.). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves nouvelles,
lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature
à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3).
Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389 al. 3 CPP que
si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (cf. ATF 144 II 427
consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; TF 6B_312/2020 précité consid. 1.1).
3.3
En l'espèce, il est évident que même si un jugement italien devait avoir retenu que l'appelant
avait fonctionné comme intermédiaire « contre un peu de drogue pour sa consommation
personnelle », comme il l’allègue, cela ne suffirait pas encore pour admettre l'existence
d'une toxicodépendance. Par ailleurs, le plus récent des jugements étrangers remonte au
14 mars 2013 si bien que toutes les constatations en lien avec l'état de l'appelant ne seraient
de toute manière plus d'actualité.
La mesure d'instruction requise est par conséquent inutile et doit être rejetée.
4.
4.1
L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir rejeté sa requête tendant à ce que les
chaînes entravant ses pieds soient retirées durant l'audience. Ce refus ne serait fondé
sur aucune base légale et violerait les art. 7 Cst. et 3 CEDH, ainsi que la Recommandation
Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux Etats membres du Conseil de l'Europe sur les Règles
pénitentiaires européennes. Il demande qu'il soit dès lors constaté que le maintien
des chaînes à ses pieds durant l'audience constitue un traitement inhumain et dégradant
contraire à la dignité humaine, soit une atteinte aux art. 7 Cst. et 3 CEDH.
4.2
4.2.1
Au niveau conventionnel, l'art. 3 CEDH prévoit
que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Sur le plan constitutionnel, l'art. 7 Cst. prescrit que la dignité humaine doit être respectée
et protégée. Aux termes de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine
cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.
Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine.
L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention ; il pose le principe général
de proportionnalité (al. 1) et précise que les cantons règlent les droits et les obligations
des prévenus en détention (al. 5).
Dans le canton de Vaud, il n'existe pas de dispositions législatives spécifiques concernant
les modalités de comparution d'un prévenu détenu devant une autorité judiciaire.
Le règlement sur le statut des personnes détenues placées en établissement de détention
avant jugement (RSDAJ ; BLV 340.02.5) ne contient en particulier aucune disposition à ce sujet.
Le 19 juillet 2010, la Cour administrative du Tribunal cantonal a en revanche émis une directive
qui intègre un protocole d'accord entre l'Ordre judiciaire vaudois et la Police cantonale vaudoise
signé les 8 et 11 juin 2010 (Directive n° 21 : Sécurité dans les tribunaux). L'art.
4c de ce protocole prévoit que dans la salle d'audience, les détenus sont sous la responsabilité
du magistrat. Les policiers veillent néanmoins à assurer la garde du détenu avec toute
la diligence requise. En règle générale, les détenus ne sont entravés d'aucune
façon durant toute l'audience. Si les circonstances l'exigent, le magistrat exerçant la police
de l'audience peut décider d'imposer au détenu le port d'entraves aux chevilles, voire même
aux poignets. L'augmentation du nombre de policier présents est également envisageable.
La Recommandation Rec(2006)2 sur les Règles pénitentiaires européennes, adoptée le
11 janvier 2006 par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, s'applique aux personnes placées
en détention provisoire par une autorité judiciaire ou privées de liberté à
la suite d'une condamnation (règle 10.1), y compris lorsque pour une raison ou une autre, elles
sont détenues ailleurs qu'en prison (règle 10.3 let. b). La règle 68 prévoit que
l'emploi de chaînes et de fers doit être prohibé (68.1). Il doit être interdit d'utiliser
des menottes, camisoles de force et autres entraves sauf, au besoin, par mesure de précaution contre
une évasion pendant un transfèrement, pourvu qu'elles soient enlevées dès que le
détenu comparaît devant une autorité judiciaire ou administrative, à moins que ladite
autorité en décide autrement (68.2 let. a). Les moyens de contrainte ne doivent pas être
appliqués plus longtemps qu'il est strictement nécessaire (68.3). Ces règles n'ont valeur
que de simples directives à l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe, mais le Tribunal
fédéral en tient compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des autres
droits fondamentaux garantis par la Cst. et la CEDH (ATF 145 I 318 consid. 2.2 ; ATF 141 I 141 consid.
6.3.3).
4.2.2
Pour contrevenir à l'art. 3 CEDH, le traitement infligé à un détenu doit atteindre
un niveau d'humiliation ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement la privation
de liberté. La gravité de cette atteinte est jaugée au regard de l'ensemble des données
de la cause, considérées globalement, notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi
que de sa durée (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 ; ATF 139 I 272 consid. 4 et la réf. cit.).
4.3
En l'espèce, il ressort des différentes normes évoquées ci-dessus que si un prévenu
ne doit en principe pas être entravé durant la durée de l'audience, une décision
contraire du juge, prise en application de l'art. 63 CPP, demeure toujours possible. Le premier juge
pouvait donc parfaitement refuser de faire retirer les liens qui entravaient les pieds de l'appelant
en invoquant, comme il l'a fait, l'existence d'un risque de fuite et la nécessité de préserver
la sérénité des débats. La question de savoir si cette décision était en
l'espèce justifiée peut demeurer ouverte. L'appelant demande en effet uniquement qu'il soit
constaté que le maintien des chaînes à ses pieds durant l'audience a constitué un
traitement inhumain et dégradant contraire à la dignité humaine. Or, on constate que l'audience
a débuté à 9h07, qu'elle a été suspendue à 11h00 avant d'être reprise
de 11h45 à 11h58 pour la lecture du jugement. Il ne ressort par ailleurs pas du procès-verbal
que l'appelant aurait été contraint de se déplacer durant les débats. En d'autres
termes, l'appelant a dû conserver des entraves aux pieds durant à peine plus de deux heures
tandis qu'il prenait part, assis, aux débats de première instance. Il s'ensuit que même
si on devait admettre que la décision du premier juge ne repose pas sur des motifs suffisants, le
traitement qui en a résulté n'atteint manifestement pas un niveau d'humiliation et d'avilissement
tel qu'il puisse être considéré comme contraire aux art. 3 CEDH ou 7 Cst.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
5.
5.1.
L'appelant conteste le taux de pureté de 65% appliqué aux 9,2 g de cocaïne qu'il a vendu
sous forme de crack à T.________ (cas décrit dans les faits ci-dessus sous chiffre 2.3 let.
b ; cf. jugement p. 21). Il soutient que dans la mesure où les stupéfiants n'ont pas été
pesés par les enquêteurs, il faudrait appliquer le taux de 38% qui ressort du tableau 3 des
statistiques produites par la Société suisse de médecine légale pour un poids
brut
unitaire inférieur à 1 gramme. Il fait valoir en particulier qu’on ignore si T.________
a pesé les cailloux de crack avec ou sans emballage. Le doute devant lui profiter, il faudrait ainsi
retenir que les 9,2 g de cocaïne qu’il a vendus à T.________ équivaleraient à
3,5 g de cocaïne pure.
5.2
5.2.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
CR CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP et les réf. cit.).
La présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade
du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au
prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves (sur la portée et le sens précis
de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption
d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable
à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de
ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux
et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation
objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées
en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence  (ATF 144 IV 345 précité consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7 ; TF 6B_1086/2019,
6B_1093/2019 du 6 mai 2020 consid. 3.1).
5.2.2
La jurisprudence et la doctrine considèrent que la question du taux de pureté est une question
d'appréciation des preuves. En l'absence d'autres éléments de preuves et dès lors
que la drogue n'est plus disponible pour une analyse, le taux de pureté peut, sans arbitraire, être
déterminé sur une base statistique en référence au degré de pureté habituel
à l'époque du trafic (ATF 138 IV 100 consid. 3.5 ; TF 6B_291/2020 du 15 mai 2020
consid. 1.4 ; TF 6B_940/2014 du 16 septembre 2015 consid. 5.3.1 ; Corboz, Les infractions en
droit suisse, vol Il, 3
e
éd., Berne 2010, n. 86 ad art. 19 LStup et les réf. cit.).
5.3
En l'espèce, T.________ a déclaré
qu'il avait acheté au minimum 23 cailloux de crack à l'appelant. Il a par ailleurs indiqué
qu'un caillou contenait 0,4 g en moyenne en précisant qu'il les pesait (PV aud. R. 6). Or,
il est bien évident que si un consommateur prend la peine de peser la marchandise qui lui est remise,
il ne va pas le faire avec l'emballage. Il s'ensuit que la quantité de 9,2 g (23 x 0.4 g) correspond
bien au poids net des stupéfiants remis à T.________. C'est donc à juste titre que les
premiers juges ont appliqué le taux de 65% qui correspond au taux de pureté de la cocaïne
pour un poids
net
unitaire inférieur à 1 g (cf. P. 50).
Le moyen doit donc être rejeté.
6.
L'appelant conteste avoir fourni un minimum de 150 g de cocaïne sous forme de crack à C.________
pour un montant minimum de 15'000 fr. (cas n° 3.1 de l’acte d’accusation, décrit
dans les faits ci-dessus sous chiffre 2.3 let. a).
6.1
L'appelant soutient tout d'abord que le calcul effectué avec l'aide de l'inspecteur pour retenir
la quantité de 150 g serait faux. Selon lui, les déclarations de C.________ permettraient tout
au plus de retenir un total de 115 g brut, soit l'équivalent de 43,7 g de cocaïne pure.
Lors de son audition du 7 mai 2019, C.________ a notamment indiqué qu'elle était venue en Suisse
« en octobre dernier », soit en octobre 2018 (PV aud. 3, R. 5, p. 2). Elle a ensuite
déclaré ce qui suit s'agissant de son approvisionnement auprès de l'appelant : «
La
première semaine que je suis arrivée, j'ai acheté pour CHF 1'000.- de crack à A.________
en 3 jours. Par la suite, lorsque je fréquentais E.________, j'achetais environ 1 gramme de crack
pour CHF 100.- chaque jour auprès d'A.________ durant environ 1 mois, soit le mois de novembre.
Ensuite je suis retournée en Italie au mois de décembre et suis revenue après les fêtes.
A mon retour, j'ai continué à acheter à A.________ et ce jusqu'à il y a environ 1
mois quand je suis partie à Payerne après ma rupture avec E.________. Je précise que depuis
mon retour d'Italie jusqu'à mon départ à Payerne, j'ai continué à acheter tous
les jours 1 gramme de crack pour CHF 100.- auprès d'A.________. [...] Pour récapituler mes
achats de crack auprès d'A.________, j'ai investi CHF 1'000.- la première semaine de novembre
puis CHF 100.- par jour en novembre, janvier, février et mars. Cela représente un total
de 20 semaines à raison de CHF 700.- hebdomadaire, soit un cumul de CHF 15'000.- (14'000 + 1'000),
ce qui représente environ 150 grammes de crack. Je précise qu'il s'agit d'un minimum, car il
m'est arrivé de lui en acheter plus
»
(PV aud. 3, R. 5, p. 3).
Il faut concéder à l'appelant que la période évoquée (novembre, janvier, février
et mars) ne correspond pas à 20 semaines. On ne saurait en outre retenir que le prévenu a vendu
150 g à C.________ au motif que celle-ci a indiqué que les achats qu’elle avait reconnus
constituaient un minimum. Cela étant, il convient de considérer que C.________ met en cause
l'appelant pour lui avoir vendu du crack à raison de 3'000 fr. en novembre (30 jours x 100), 3'100
fr. en janvier (31 jours x 100), 2'800 fr. en février (28 jours x 100) et 3'100 fr. en mars (31
jours x 100), ce qui représente un total de 12'000 fr. auquel s'ajoute les 1'000 fr. de crack qu’elle
a obtenus à son arrivée en Suisse.
En définitive, la mise en cause de C.________ porte donc sur un investissement de 13'000 fr., ce
qui, à 100 fr. le gramme, représente 130 g de cocaïne, respectivement 49,4 g de cocaïne
pure si on s'en tient au taux de pureté de 38% appliqué par les premiers juges.
6.2
Indépendamment du moyen évoqué ci-dessus, l'appelant conteste la quantité de drogue
que C.________ a déclaré lui avoir achetée. Selon lui, ces accusations ne seraient pas
crédibles. Il fait valoir que les quantités et les investissements annoncés contrastent
avec ceux de ses autres clients, que C.________ est une grosse consommatrice de cocaïne et qu'il
faut tenir compte des « effets du crack chez elle », qu'elle a menti sur l'origine
des fonds qui lui permettaient de financer sa consommation, que si elle lui avait acheté autant
de stupéfiants qu'elle l'affirme, il n'aurait pas eu besoin d'emprunter de l'argent pour assouvir
sa passion du jeu et financer sa propre consommation, qu'elle l'a certainement mis en cause pour éviter
d'avoir à s'expliquer sur ses fournisseurs, qu'on ne peut pas croire qu'elle se soit approvisionnée
à raison d'un gramme par jour alors que d'autres consommateurs ont indiqué que bien souvent
il n'avait rien à leur vendre, que les quantités annoncées par C.________ sont de toute
manière trop importantes pour être crédibles et qu'elle les a vraisemblablement exagérées
sous l'effet du crack. En définitive, il faudrait, au bénéfice du doute, s'en tenir aux
déclarations de l'appelant qui a pour sa part estimé ne pas lui avoir remis plus de 15 g
de crack, soit l'équivalent de 5,7 g de cocaïne pure.
En l'espèce, on doit tout d'abord constater que l'appelant a fourni des explications à géométrie
variable au sujet de ses remises de stupéfiants à C.________. Entendu le 7 mai 2019, il a d'abord
contesté lui avoir vendu quoi que ce soit en soutenant qu'ils allaient uniquement acheter ensemble
de la cocaïne qu'ils fumaient ensuite tous les deux (PV aud. 4, lignes 57 ss). Il a maintenu cette
version lors de son audition du 22 juillet 2019 (PV aud. 16, R. 16). Lors de son audition récapitulative
du 14 août 2019, il a commencé par catégoriquement contester avoir fourni du crack à
C.________. Confronté à certains témoignages, il a tout de même dû reconnaître
qu'il lui était arrivé d'acquérir de la drogue auprès d'un fournisseur et de la remettre
à C.________. Ce n'est qu'à la suite d'une question de son défenseur qu'il a finalement
indiqué qu'il estimait à 15 g au maximum la quantité de crack qu'il avait acquise et partagée
avec E.________ et C.________, à la demande de cette dernière (PV aud. 17, lignes 96 ss). Aux
débats d’appel, l’appelant a soutenu que C.________, avec laquelle il avait été
un temps en couple, aurait été jalouse de sa relation avec une autre femme et qu’elle
l’aurait mis en cause par esprit de vengeance. Interpellé sur le fait que d’autres personnes
avaient également déclaré qu’il avait remis des stupéfiants à C.________,
l’appelant a soutenu pour la première fois que celle-ci « dirigeait tout »
et qu’elle faisait partie d’une grande famille italienne associée à La Mafia. Il
a finalement reconnu qu’il lui était arrivé d’aller acheter de la cocaïne
à C.________ et de la lui remettre après l’avoir coupée. En d'autres termes, la
simple lecture de ses déclarations suffit à révéler que l'appelant a constamment
cherché à minimiser son implication dans la remise de produits stupéfiants à C.________.
Sous réserve de l'erreur de calcul évoquée ci-dessus – que l'appelant impute du
reste à l'inspecteur et non à C.________ (appel, p. 4) –, cette dernière a pour
sa part fait des déclarations claires et précises (PV aud. 3). Aucun élément ne permet
de considérer qu'elle se trouvait sous l'emprise de stupéfiants ou en état de manque lorsqu'elle
a été entendue. Le défenseur de l'appelant, qui a assisté à la deuxième
partie de l'audition, ne l'a en tous cas pas fait mentionner sur le procès-verbal d'audition. On
ne voit par ailleurs pas pour quel motif C.________ aurait faussement accusé l'appelant. Elle n'avait
en effet aucun intérêt à l'accabler dans la mesure où ses déclarations l'incriminaient
elle aussi. Il est en outre manifeste qu'elle n'a pas voulu protéger d'autres fournisseurs puisqu'elle
a spontanément révélé leur existence en indiquant qu'elle se fournissait aussi auprès
de son compagnon E.________ et du dénommé [...] (PV aud. 3, R. 5).
Cela dit, il est vrai – et cela n'a du reste pas échappé aux premiers juges – que
les quantités, les montants investis et la fréquence des remises contrastent avec ceux reconnus
par les autres consommateurs en ce sens qu'ils sont plus importants. Dans la mesure où l'appelant
et C.________ se connaissaient déjà à l'époque où ils vivaient en Italie et
qu'ils ont même vécu quelques temps ensemble en Suisse (PV aud. 3, R. 15, 16 et 17 ; PV aud
17, lignes 97 ss.), il n'y a toutefois rien de surprenant à ce que cette dernière ait d'emblée
été une cliente très régulière. Il est d'autre part établi (cf. PV aud.
6, 13, 14 notamment) – et l'appelant l'allègue du reste lui-même – que C.________
était une très grosse consommatrice de crack. On sait également qu'il lui arrivait de
consommer une partie de la cocaïne qu'elle s'était procurée auprès de l'appelant
avec E.________ (PV aud. 6, ligne 46). Plusieurs personnes entendues au cours de l'instruction ont également
confirmé que l'appelant avait fourni de grandes quantités de stupéfiants à C.________ :
E.________ a en particulier déclaré qu'il pensait que l'appelant fournissait « passablement
de crack à C.________ » (PV aud. 6, lignes 36-37) ; G.________ a pour sa part indiqué
que C.________ était « la machine à fric » de l'appelant (PV aud. 13, R.
6) ; F.________ a même précisé que cette dernière avait « fait exploser
les ventes » de l'appelant (PV aud. 14, R. 8). Enfin, il n'est pas contesté que C.________
se prostituait régulièrement et qu'elle disposait ainsi des moyens financiers nécessaires
pour assumer ses importants achats auprès de l'appelant. S'il est vrai que sur ce point, elle a
préféré dire que son petit ami resté en Italie finançait sa consommation (cf.
PV aud. 3), cela ne suffit pas pour considérer que ses mises en cause ne seraient pas crédibles
puisqu'on peut parfaitement comprendre, à l'instar des premiers juges, qu'elle n'ait pas souhaité
dévoiler sa réelle source de financement qui, si elle n'est certes pas illicite, n'en demeure
pas moins taboue. Au vu de ce qui précède, il apparaît que les quantités, les montants
investis ainsi que la fréquence des achats reconnus par C.________ sont parfaitement plausibles.
En conclusion, il faut considérer qu'au contraire des aveux minimalistes de l'appelant, les mises
en cause de C.________ sont tout-à-fait crédibles. Le fait que l'appelant ait apparemment dû
parfois décliner la demande d'autres de ses clients moins réguliers et qu'il ait, en dépit
de bénéfices confortables, encore dû emprunter de l'argent à des tiers pour assouvir
sa passion dévorante du jeu (PV aud. 17, lignes 81 ss) ne change naturellement rien à
ce constat. Enfin, les arguments servis par l’appelant à l’audience d’appel, à
savoir que C.________ aurait été jalouse et ferait partie d’une famille de mafiosi, sont
invraisemblables. On se contentera de relever à cet égard que c’est, selon les propres
dires de l’appelant, C.________ qui l’a quitté pour un autre homme (PV audience d’appel,
p. 4).
6.3
En définitive, la Cour retiendra qu'entre novembre 2018 et mai 2019, l'appelant a fourni au minimum
130 g de cocaïne (et non pas 150), sous forme de crack, à C.________ pour un montant minimum
de 13'000 francs. L'état de fait retenu par les premiers juges doit ainsi être modifié
en ce sens que l'appelant a en définitive offert ou vendu au moins 168,6 g de cocaïne au total,
ce qui représente 66,7 g de cocaïne pure, pour un chiffre d'affaires d'au moins 17'100 francs.
Il ne s'en est pas moins rendu coupable de crime contre la Loi fédérale sur les stupéfiants
au sens de l'art. 19 al. 1 let. b, c, d et g et al. 2 let. a LStup.
7.
7.1
L'appelant conteste la peine privative de liberté de 30 mois prononcée contre lui qu'il juge
disproportionnée. Il invoque tout d'abord le fait qu'il a écoulé une quantité de
stupéfiants moins importante que celle retenue par le Tribunal correctionnel. Il soutient par ailleurs
que sa culpabilité ne serait pas lourde. Il ne serait en particulier pas venu en Suisse pour « reprendre
du service », mais parce qu'il aurait voulu recommencer une vie loin des stupéfiants et
travailler légalement. Il reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de sa toxicodépendance,
qui justifierait de faire application de l'art. 19 al. 3 let. b LStup. Il conteste par ailleurs avoir
camouflé son identité sous plusieurs alias et explique qu'il aurait uniquement demandé
une fois l'asile sous un faux nom dans l'espoir de pouvoir travailler en Suisse. Il considère qu'on
ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir collaboré à l'enquête ni d'avoir déposé
plainte pénale contre C.________. Il expose encore qu'il ne se serait pas obstiné à rester
sur le territoire suisse, mais qu'il aurait au contraire cherché à régulariser son statut
et qu'il serait du reste sur le point de se marier. Il fait enfin valoir que le caractère local
de son trafic aurait dû être considéré comme un élément à décharge.
Il en conclut que sa peine ne devrait pas dépasser 18 mois.
7.2
7.2.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
également applicable en matière d’infractions à la LStup en vertu du renvoi de l’art.
26 de cette dernière loi, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il
prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. cit. ;
TF 6B_1463/2019 du 20 février 2020 consid. 2.1.1).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 g (ATF 138 IV 100 consid.
3.2 ; TF 6B_291/2020 du 15 mai 2020 consid. 2.1), à partir de laquelle le cas doit être
considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa).
Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299
consid. 2c ; ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants.
L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre
d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation
et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération.
Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave
qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un
indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les
mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même
toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement
poussé par l'appât du gain (TF 6B_227/2020 du 29 avril 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_1192/2018
du 23 janvier 2019 consid. 1.1; TF 6B_780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1).
Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le
juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de la bonne coopération de l’auteur
de l’infraction avec les autorités policières ou judiciaires notamment si cette coopération
a permis d’élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (ATF
121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_780/2018 du
9 octobre 2018 consid. 2.1).
7.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus la moitié le
maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017
IV 129).
Lorsque les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al. 1 CP impose
au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement – d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner – la plus grave, en tenant
compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 précité consid.
1.1.2).
7.2.3
Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été
condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne
soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul
jugement (art. 49 al. 2 CP).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si
tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe)
en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF
145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les réf. cit. ;
TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP ne peut être appliqué,
ainsi parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions antérieures au
jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà prononcée, le juge
doit retenir une peine cumulative. Ensuite, le juge considère les infractions commises postérieurement
au jugement précédent, en fixant pour celles-ci une peine indépendante, le cas échéant
en faisant application de l'art. 49 al. 1 CP. Il doit enfin additionner la peine complémentaire
ou la peine cumulative retenue pour sanctionner la ou les infractions commises antérieurement au
jugement précédent à celle retenue pour sanctionner les infractions commises postérieurement
à cette décision (ATF 145 IV 1 précité ; TF 6B_144/2019 précité
consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
7.2.4
Selon une récente jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'un tribunal doit juger des
actes constitutifs d'une infraction commise par métier, dont certains sont antérieurs et d'autres
postérieurs à une précédente condamnation, il doit considérer ladite infraction
comme un tout s'insérant – pour la fixation de la peine – dans le groupe d'infractions
dans lequel prend place le dernier de ces actes. Ainsi, lorsqu'un auteur a commis plusieurs escroqueries
– justifiant l'application de l'art. 146 al. 2 CP – entrecoupées par une condamnation
indépendante, l'intéressé doit uniquement se voir condamné pour escroquerie par métier
et l'art. 49 al. 2 ne trouve pas application. Notre Haute cour a justifié cette solution en relevant
que l'art. 49 CP ne permettait pas au juge, en cas de concours réel rétrospectif partiel, de
qualifier les faits en fonction des groupes d'infractions considérés. En d'autres termes, si
le juge estime que l'auteur doit être condamné pour escroquerie par métier en raison de
diverses escroqueries, le fait que certains actes eussent été commis avant une précédente
condamnation ne saurait conduire à remettre en cause leur qualification juridique, par exemple en
considérant qu'ils ne suffiraient pas, en eux-mêmes, à fonder une aggravante du métier.
Le Tribunal fédéral en a conclu qu'en matière de fixation de la peine, il convenait de
regarder une infraction d'escroquerie par métier comme un tout (ATF 145 IV 377 consid. 2.3.3).
La Cour de céans estime que la jurisprudence susmentionnée doit également s'appliquer
lorsqu'il s'agit de juger des infractions à la LStup pour lesquelles l'ensemble des quantités
découlant des diverses transactions reprochées à un prévenu est additionnée,
notamment pour déterminer si l’on se trouve en présence d'un cas grave au sens de l'art.
19 al. 2 let. a LStup (ATF 112 IV 109 consid. 2b). On ne saurait en effet considérer que la qualification
d'infraction grave puisse être remise en cause au motif qu'une partie des transactions a eu lieu
avant une précédente condamnation. Il faut en conclure qu’en matière de fixation
de la peine, une infraction grave à la LStup doit également être considérée
comme un tout et que l'art. 49 al. 2 CP ne s'applique pas.
7.2.5
L'art. 19 al. 3 let. b LStup dispose que le tribunal peut atténuer la peine, dans le cas d'une infraction
visée à l’art. 19 al. 2 LStup, soit les cas aggravés, lorsque l'auteur est dépendant
et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
Cette atténuation de peine est réservée aux petits trafiquants toxicodépendants.
Comme l'explique Corboz (Les infractions en droit suisse, tome II, 3
e
éd., Berne 2010 n. 117 ad art. 19 LStup), les deux conditions sont cumulatives. Il ne suffit pas
d'être consommateur pour bénéficier de l'atténuation, mais il faut être toxicodépendant
selon la classification CIM-10 de l'OMS (FF 2006 p. 8179 et FF 2001 p. 3594 ; cf. également
TF 6B_291/2020 du 15 mai 2020 consid. 2.2.4 et les réf. cit.). Par ailleurs, les actes commis
doivent exclusivement servir la consommation personnelle de l'auteur et non alimenter son entretien (CAPE
28 juin 2017/211).
7.3
En l'espèce, il est vrai que l'appelant doit en définitive être condamné pour avoir
écoulé une quantité de stupéfiants légèrement moins importante que celle
retenue par les premiers juges. Sa culpabilité n'en demeure pas moins lourde. En effet, dans le
cas présent, ce ne sont pas tant les quantités qui sont accablantes – même si elles
demeurent très largement supérieures à la limite du cas grave posée par la jurisprudence
– que le fait que l'appelant semble tout simplement incapable de cesser de trafiquer. Ce dernier
a en effet déjà été condamné à trois peines de réclusion en Italie.
Deux d'entre elles étaient déjà en lien avec des cessions illicites de stupéfiants.
La dernière condamnation était particulièrement lourde puisqu'elle était de 5 ans
et 2 mois. L'appelant a également été condamné en Suisse à une peine privative
de liberté de 60 jours notamment pour délit contre la LStup le 23 août 2018. Or, aucune
de ces sanctions n'a manifestement été assez sévère pour dissuader l'appelant de
récidiver et ce à peine sorti de prison. A l'instar des premiers juges, il faut par ailleurs
relever que l'appelant a su mettre sur pied un trafic local en fidélisant une clientèle restreinte,
mais régulière, à qui il offrait notamment des cadeaux. Il a ainsi démontré,
s'il le fallait encore, son parfait mépris pour la santé des consommateurs qu'il approvisionnait.
Son activité délictueuse s'est par ailleurs étendue sur une relativement longue période
et lui a permis de réaliser des revenus confortables. Seule son arrestation aura permis d'y mettre
un terme. Ainsi, si l'appelant voulait recommencer une vie nouvelle en Suisse – comme il tente
de le soutenir en appel –, force est de constater qu'il n'y est pas parvenu. Comme il le dit lui-même,
l'appelant vend des stupéfiants depuis toujours (PV aud. 17, ligne 167 : « J'ai vendu
de la drogue toute ma vie ») et n'est manifestement pas prêt de s'arrêter. Par ailleurs,
si l’on ne peut effectivement pas reprocher à l'appelant de ne pas avoir collaboré à
l'enquête, on doit tout de même retenir qu'en contestant les faits ou en ne les admettant qu'une
fois confronté aux éléments accablants révélés par l'enquête tout
en persistant bien souvent à les minimiser, l'appelant a démontré qu'il n'avait toujours
pas pris la pleine mesure de la gravité des faits qui lui sont reprochés. A cela s'ajoute encore
que s'il a peut-être souhaité régulariser sa situation en Suisse, l'appelant n'était
pas pour autant autorisé à y séjourner et qu'il le savait. Il est donc juste de dire qu'il
s'est obstiné à rester en Suisse sans statut et ce même après une première condamnation
pour ce motif en 2018. En bref, le comportement de l'appelant est tout simplement scandaleux. Le caractère
local du trafic n'est évidemment pas un élément à décharge : il n'y a en effet
pas lieu de récompenser les trafiquants qui n'étendent pas leur activité délictueuse
au-delà des frontières. Le Tribunal correctionnel a par ailleurs eu raison de ne pas tenir
compte d'une toxicodépendance de l'appelant : s'il est en effet incontestable que ce dernier consomme,
rien ne permet de considérer qu'il serait toxicodépendant selon la classification CIM-10 de
l'OMS. Comme l'ont relevé les premiers juges, il est en effet évident que si tel avait été
le cas, les médecins pénitentiaires, auxquels l'appelant a eu tout loisir de s'adresser depuis
le début de sa détention provisoire, auraient facilement pu en attester. Bien que la circonstance
atténuante de l'art. 19 al. 3 let. b LStup au sens de la jurisprudence précitée ne soit
ainsi pas réalisée, on tiendra néanmoins compte, mais dans une moindre mesure, du fait
que l'appelant a partiellement agi pour financer sa propre consommation de stupéfiants. La précarité
de sa situation personnelle sera également prise en compte. Il n'y a pas d'autres éléments
à décharge.
Au vu de ce qui précède, c'est donc une peine exemplaire qui doit frapper l'appelant. Une peine
privative de liberté s'impose à l'évidence pour tous les crimes et délits commis.
L'amende doit sanctionner la contravention. L'appelant a déjà été condamné par
ordonnance pénale du 23 août 2018 à une peine privative de liberté de 60 jours pour
séjour illégal et délit contre la LStup ainsi qu'à une amende de 100 fr. pour contravention
à cette même loi (P. 6). Les peines sont du même genre.
L'art. 49 al. 2 CP s'applique pour l'infraction à la LEI (Loi fédérale du 16 décembre
2005 sur les étrangers et l'intégration, intitulée jusqu’au 31 décembre 2018
Loi fédérale sur les étrangers [LEtr] ; RS 142.20) et la contravention à la
LStup. La première concerne le séjour du prévenu en Suisse du 3 mai 2018 au 2 août
2018 (cas 2.1, jugement p. 17). Si ce fait avait été connu le 23 août 2018, on peut considérer
que le Ministère public aurait prononcé une peine privative de liberté de 70 jours, soit
50 jours pour l'infraction à la LStup (infraction la plus grave) augmentée de 20 jours pour
sanctionner l'infraction à la LEI. La peine privative de liberté complémentaire est donc
de 10 jours. La consommation antérieure aurait quant à elle justifié une amende globale
de 200 fr., de sorte que l'amende complémentaire sera arrêtée à 100 francs.
S'agissant de la période postérieure à l'ordonnance du 23 août 2018, l'infraction
la plus grave est bien évidemment celle à la LStup (cas 2.3) laquelle doit être traitée
comme un tout (cf. consid. 7.2.4
supra
).
Elle doit, au vu des éléments évoqués ci-dessus et en particulier de l'ancrage de
l'appelant dans la délinquance, être sanctionnée d'une peine privative de liberté
de 28 mois. Cette peine doit être augmentée, par l'effet du concours, de 2 mois supplémentaires
pour sanctionner l'infraction à la LEI (cas 2.1 pour la période du 23 août 2018 au 6 mai
2019 ; jugement p. 17). L'amende qu'impose la contravention à la LStup pourra quant à
elle être fixée à 200 francs.
Il s'ensuit que la peine privative de liberté de 30 mois ainsi que l'amende de 300 fr. prononcées
par les premiers juges échappent à la critique et doivent être confirmées. Le pronostic
étant résolument défavorable pour les motifs déjà évoqués, c'est à
juste titre que le Tribunal correctionnel a exclu l'hypothèse du sursis pour la peine privative
de liberté.
8.
L'appelant conteste enfin la durée de l'expulsion prononcée à son encontre. Il soutient
que dans la mesure où il a un enfant en Italie et qu'il entend se marier avec une ressortissante
italienne, il se justifierait de s'en tenir au minimum légal de 5 ans.
8.1
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné
pour infraction à l’art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée
à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans.
L’art. 66a CP prévoit ainsi l’expulsion obligatoire de l’étranger condamné
pour l’une des infractions ou combinaisons d’infractions listées à son premier
alinéa, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Le juge
doit fixer la durée de l’expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans,
en tenant compte notamment du principe de la proportionnalité. L’expulsion est en principe
indépendante de la gravité des faits retenus (CAPE 21 novembre 2019/356 consid. 6.1 ;
TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 ; Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative
sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, in : Forumpoenale 5/2017 p. 315 ;
Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, in : Plädoyer
5/2016 p. 84).
8.2
En l’espèce, l’appelant est un trafiquant de drogue multirécidiviste. Ses précédentes
condamnations et les nombreuses années qu’il a passées en prison, soit entre 15 et 17
ans selon ses dires, démontrent un mépris persistant pour l’ordre et la santé publics.
L’appelant n’a aucun statut légal en Suisse. Il ne travaille pas et n’a pas d’autres
sources de revenus que celles liées à son activité délictueuse. Dans ces conditions,
le risque qu’il récidive est manifeste. Il ne dispose par ailleurs d’aucune attache
en Suisse, si ce n’est ses connaissances dans le milieu des stupéfiants. Quant à ses
velléités de mariage avec sa compagne, ressortissante italienne qui vit à [...], elles
sont largement insuffisantes au vu de la gravité de ses agissements et de la menace qu’il
représente pour la sécurité et la santé publiques suisses. En définitive, aucun
élément ne permet d’envisager une diminution de la durée de l’expulsion prononcée
pour dix ans par les premiers juges. Celle-ci est tout à fait proportionnée. On ne voit d’ailleurs
pas en quoi le fait d’avoir une fille en Italie et d’être en couple avec une ressortissante
italienne serait de nature à réduire la durée d'une expulsion de Suisse.
9.
En définitive, l’appel d’A.________ doit être rejeté et le dispositif du jugement
entrepris intégralement confirmé. Les modifications apportées à l’état
de fait retenu par les premiers juges (cf. consid. 6.3
supra
)
n’ont aucune incidence sur le sort final qui doit être réservé à l’appel.
Le maintien de l’appelant en exécution anticipée de peine sera ordonné.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Kathrin
Gruber, défenseur d’office du prévenu, qui fait état de 7 heures et 5 minutes
d’activité, si ce n’est pour y ajouter 1 heure pour l’audience d’appel.
Les débours seront pour leur part indemnisés sur une base forfaitaire, à concurrence de
2 % du montant des honoraires (art. 3bis RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
vacations et TVA en sus. L’indemnité de défenseur d’office de Me Kathrin Gruber
pour la procédure d’appel est par conséquent fixée à 1'889 fr. 80 (1’485
fr. [honoraires] + 29 fr. 70 [débours] + 240 fr. [2 vacations] + 135 fr. 10 [TVA]).
10.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 5'449 fr. 80, constitués
en l’espèce de l'émolument de jugement, par 3’560 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par 1'889 fr. 80,
seront mis à la charge d’A.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 let. o, 69, 103, 106 CP ; 115 al. 1 let. a et b
LEI (LEtr) ; 19 al. 1 let. b, c, d, g et al. 2 let. a,
19a
ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 21 janvier 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu’A.________ s’est rendu coupable d’entrée illégale, de séjour
illégal, de crime contre la loi fédérale sur les stupéfiants et de contravention
à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
condamne A.________ à une peine privative de liberté de 30 (trente) mois, sous déduction
de 261 (deux cent soixante-et-un) jours de détention avant jugement à la date du 21 janvier
2020, dite peine étant partiellement complémentaire à celle infligée le 23 août
2018 par le Ministère public cantonal Strada ;
III.
condamne en outre A.________ à une amende de 300 (trois cents francs) convertible en 3 (trois) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
IV.
ordonne que soient déduits de la peine fixée sous chiffre II ci-dessus, à titre de réparation
du tort moral, 5 (cinq) jours pour 9 (neuf) jours de détention subis dans des conditions illicites
en zone carcérale à l’Hôtel de police de Lausanne ;
V.
ordonne l’expulsion du territoire suisse d’A.________ pour une durée de 10 (dix) ans
;
VI.
ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté d’A.________ pour garantir
l’exécution de la peine et celle de l’expulsion pénale ;
VII.
ordonne la confiscation et la destruction d’une balance de précision grise et une pipe à
fumer le crack séquestrés sous fiche n° 26489 ;
VIII.
ordonne le maintien au dossier, à titre de pièces à conviction, d’un CD contenant
le CTR du raccordement [...] sous fiche n° 26530 ;
IX.
alloue à Me Kathrin Gruber, défenseur d’office d’A.________, une indemnité
de 7'481 fr. 40, TVA et débours compris ;
X.
met les frais de la cause, par 16'643 fr. 90, à la charge d’A.________, y compris l’indemnité
de défenseur d’office allouée sous chiffre IX. ;
XI.
dit que l’indemnité de défense d’office allouée sous chiffre IX. est remboursable
à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien d’A.________ en exécution
anticipée de peine est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'889 fr. 80
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Kathrin Gruber.
VI.
Les frais d'appel, 5'449 fr. 80, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’A.________.
VII.
A.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
mai 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Etablissements pénitentiaires de Bellechasse,
-
Service de la population,
-
Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :