vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 817 · 2015-01-14 · fr

RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, DÉLAI, PREUVE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.10.2015 Arrêt / 2015 / 817

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
64/15 - 150/2015
ZQ15.012606
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
1
er
octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique
Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 10 décembre 2013 en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP). Il a sollicité le versement de prestations
de l’assurance-chômage à compter du 1
er
janvier 2014 et un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui a été ouvert dès
cette date.
Par décision du 14 janvier 2015, l’ORP a suspendu le droit à l'indemnité de chômage
de l'assuré pendant cinq jours à compter du 1
er
janvier 2015, au motif qu'il n'avait pas remis ses recherches d'emploi pour le mois de décembre
2014 dans le délai légal.
Le 16 janvier 2015, l’assuré a téléphoné à l’ORP à propos de
la décision précitée et a déclaré avoir remis ses recherches d’emploi
lors de la fermeture de fin d’année.  L’ORP a précisé n’avoir rien
trouvé « au scan » des 5 et 6 janvier 2015 (cf. procès-verbal d’entretien
téléphonique du 16 janvier 2015).
Le 23 janvier 2015, l’assuré a transmis à l’ORP son opposition à la décision
du 14 janvier 2015. Il a indiqué ne pas être d’accord avec celle-ci et a demandé
qu’elle soit vérifiée. A l’appui de son opposition, il a transmis le formulaire
de « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »,
faisant état de neuf postulations, relatif au mois de décembre 2014, signée le 26 décembre
2014. Un tampon de l’ORP avec la date du 23 janvier 2015 figure tant sur l’opposition que
sur le formulaire précité. L’ORP a communiqué l’opposition de l’assuré
le 29 janvier 2015 à l’autorité compétente.
Par décision sur opposition du 25 mars 2015, le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après : le SDE ou l’intimé), a rejeté l’opposition formée par
l’assuré et a confirmé la décision rendue le 14 janvier 2015 par l’ORP. Il
a constaté que la preuve des recherches d’emploi pour le mois de décembre 2014 était
parvenue à l’ORP le 23 janvier 2015 et que l’assuré ne fournissait aucun élément
tendant à démontrer qu’il l’aurait remise dans le délai légal.
B.
Par acte du 27 mars 2015, F.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant implicitement à son annulation. Il soutient
avoir déposé la preuve de ses recherches d’emploi le 26 décembre 2014 dans la boîte
aux lettres prévue à cet effet devant la porte de l’ORP, compte tenu de la fermeture
des bureaux pour les fériés de Noël. Dès lors qu’il est admis de déposer
ses recherches d’emploi dans cette boîte aux lettres, il ne voit pas comment il pourrait apporter
la preuve de cet acte. Le recourant en déduit que c’est l’ORP qui a égaré
son formulaire de preuve de recherches d’emploi. Il relève en outre avoir toujours déposé
ses recherches d’emploi dans les temps et honoré ses rendez-vous à l’ORP ou les
cours proposés. Faisant valoir sa bonne foi, il produit la copie du formulaire de recherches d’emploi
du mois de décembre 2014.
Dans sa réponse du 12 mai 2015, le SDE conclut au rejet du recours et au maintien de sa décision
sur opposition. Il expose que le seul formulaire réceptionné par l’ORP l’a été
en date du 23 janvier 2015 comme l’atteste le timbre et la note manuscrite de l’ORP apposés
sur celui-ci. Il estime qu’il appartenait au recourant de choisir le moyen le plus approprié
au dépôt de son formulaire qui lui permettrait d’en apporter la preuve si besoin.
Invité à se déterminer sur la réponse de l’intimé, le recourant n’a
pas répliqué.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000
fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant durant
cinq jours depuis le 1
er
janvier 2015, pour ne pas avoir remis la preuve de ses recherches d'emploi du mois de décembre 2014
dans le délai légal.
3.
a)
Selon l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le
droit de l’assuré à l’indemnité est suspendu notamment lorsqu’il est
établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l’art. 17 al. 1 LACI,
selon lequel l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. En s’inscrivant pour toucher des
indemnités, l’assuré doit fournir à l’office compétent la preuve des
efforts qu’il entreprend pour trouver du travail (art. 26 OACI).
L’art. 26 OACI précise que l’assuré doit cibler ses recherches d’emploi,
en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1) et remettre
la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le
cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai,
et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne sont plus prises en considération
(al. 2); l’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré
(al. 3).
Dans un arrêt publié aux ATF 139 V 164 (8C_601/2012 du 26 février 2013), le Tribunal
fédéral a admis la conformité à la loi du nouvel article 26 al. 2 OACI qui ne
prévoit plus l'octroi d'un délai de grâce comme dans son ancienne version, dont le texte
avait été mis en parallèle avec celui de l'art. 43 al. 3 LPGA (voir ATF 133 V 89 consid.
6.2). Dans ce contexte, il a souligné que cette disposition de l'ordonnance constitue une concrétisation
des art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI, en vertu desquels un assuré doit apporter la preuve
de ses efforts en vue de rechercher du travail pour chaque période de contrôle sous peine d'être
sanctionné. Il a également considéré que la suspension du droit à l'indemnité
est exclusivement soumise aux dispositions spécifiques de l'assurance-chômage, en particulier
l'art. 30 LACI ainsi que les dispositions d'exécution adoptées par le Conseil fédéral,
et non pas à la LPGA. Le Tribunal fédéral en a déduit que la loi n'impose pas de
délai supplémentaire et que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al.
2 OACI, peu importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure
d'opposition (ATF 139 V 164 consid. 3.3).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les
faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Le juge doit plutôt s’en tenir à la présentation des faits qu’il
considère comme la plus vraisemblable parmi toutes les possibilités du cours des événements.
La vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants
plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération
(ATF 135 V 39 consid. 6.1; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2; 121 V 45 consid. 2a).
4.
Le recourant soutient avoir déposé le
formulaire de preuves de ses recherches d’emploi dans la boîte aux lettres de l’ORP
en date du 26 décembre 2014. L’ORP a en revanche indiqué n’avoir pas reçu
celui-ci dans le délai légal. Il ressort du dossier de l’ORP que ledit formulaire a été
estampillé avec le timbre daté du 23 janvier 2015 par l’ORP, soit en même temps
que l’opposition de l’intéressé.
a)
Le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1) qu’en
matière d’indemnités de chômage, l’assuré supporte les conséquences
de l’absence de preuve en ce qui concerne la remise des cartes de contrôle (DTA 1998 n°
48 p. 281; TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b), ce qui vaut aussi pour d’autres pièces
nécessaires pour faire valoir le droit à l’indemnité, notamment la liste de recherches
d’emploi (cf. TFA 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a in : DTA 2000 n° 25
p. 122; cf. aussi TFA C 181/05 du 25 octobre 2005 consid. 3.2). Le fait que des allégations relatives
à la remise des justificatifs de recherches d’emploi (ou relatives à la date de celle-ci)
soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise effective des justificatifs (ou une
remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments matériels est nécessaire.
Des allégations ne sont en principe pas assimilées à une telle preuve (TF C 3/2007 du
3 janvier 2008 consid. 3.2). En outre, le dépôt, en procédure, de la copie d’une
pièce ne dit rien sur la remise de l’original à l’autorité (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 32 ad art. 17
LACI, p. 206).
On précisera par ailleurs que le principe inquisitoire, applicable en droit des assurances sociales,
dispense les parties de l'obligation de prouver, mais ne les libère pas du fardeau de la preuve :
en cas d'absence de preuve, il s'agit de savoir qui en supporte les conséquences. En matière
d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve
en ce qui concerne la remise des pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité,
notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TF 8C_591/2012 du 29 juillet 2013 consid. 4 et les arrêts
cités).
b)
En l’espèce, le recourant n’a apporté aucun élément matériel susceptible
de rendre vraisemblable ses seules déclarations. La production de la copie du formulaire de recherches
d’emploi du mois de décembre 2014 à l’appui de son recours (et de son opposition)
ne lui est d’aucun secours, puisqu’elle ne démontre en rien la remise en temps voulu
de l’original. Il n’a ainsi pas été en mesure de prouver qu'il avait bien déposé
ladite feuille relative à ses recherches d'emploi pour le mois de décembre 2014 dans le délai
prescrit par l'art. 26 al. 2 OACI. Par ailleurs, le fait qu’il ait toujours été ponctuel
par le passé ne permet pas d’en déduire une absence d’omission dans le cas présent.
Dans ces circonstances, l’intimé était fondé à considérer que le formulaire
de recherches d’emploi ne lui était pas parvenu, ou pas dans le délai légal, et
à prononcer une sanction.
5.
Il convient à présent d’examiner la durée de la mesure de suspension prononcée
contre le recourant.
a)
La durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est fixée compte
tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité (Thomas Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit,
Vol. XIV, 2
ème
éd., n° 855 p. 2435). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de
faute légère (let. a); de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne
(let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). En tant qu'autorité
de surveillance, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a adopté un
barème (indicatif) à l'intention des organes d'exécution. Un tel barème constitue
un instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant
pas les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu
de toutes les circonstances - tant objectives que subjectives - du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard
de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (cf.
arrêt 8C_ 601/2012 du 26 février 2013 consid. 4.1, non publié in ATF 139 V 164 et les
références).
Le barème du SECO prévoit en cas d'absence de recherche d'emploi durant la période de
contrôle ou de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors
du premier manquement et de 10 à 19 jours, en cas de récidive (Bulletin LACI IC 2015, Travail
et chômage, D72).
b)
Dans le cas présent, le recourant ne fait valoir aucune circonstance particulière permettant
de s’écarter du barème du SECO et de réduire la quotité de la sanction prononcée.
A cet égard, si l’on peut constater qu’il a effectivement remis ses recherches d’emploi
dans le délai prévu depuis son inscription au chômage, ce motif ne constitue cependant
pas un critère d'évaluation pertinent pour fixer la durée de la suspension du droit à
l'indemnité (pour des cas comparables cf. TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 et 8C_601/2012
du 26 février 2013). Par ailleurs, on observe que ce n'est que le 23 janvier 2015 que le recourant
a remis le formulaire de recherches d'emploi du mois de décembre 2014 à l'appui de son opposition,
soit avec un retard qui ne saurait être qualifié de léger (ATF 139 V 164 consid. 4.1 et
4.3). On doit ainsi retenir qu’il l’a fait seulement au moment de son opposition et non de
manière spontanée. Dans ces conditions, la Cour de céans considère que la suspension
de cinq jours qui a été infligée au recourant respecte le principe de proportionnalité
(ATF 139 V 164 précité consid. 4.3), est conforme à l'art. 45 al. 3 OACI et correspond
à la durée minimale prévue par le barème susmentionné, de sorte qu'elle doit
être confirmée.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni alloué de dépens, le recourant succombant et n’étant pas représenté
(art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 25 mars 2015 par le Service de l’emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________,
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :