vd_findinfo · AP / 2009 / 29 · 2009-03-18 · fr

APPEL EN CAUSE, PRIMAUTÉ DU DROIT FÉDÉRAL, POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS, ACTION RÉCURSOIRE, DROIT DES SOCIÉTÉS, ACTION EN RESPONSABILITÉ | 759 CO, 452 al. 1ter CPC, 83 al. 1 let. a CPC, 83 CPC, 84 al. 3 CPC, 84 CPC, 49 al. 1 Cst., 49 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.03.2009 AP / 2009 / 29

TRIBUNAL CANTONAL
137/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 18 mars
2009
____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Denys
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 759 CO; 83 al. 1
let. a, 84 al. 3, 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
K.________
, à Blonay,
défendeur au fond et
requérant à l'incident contre le jugement incident
rendu
le 8 septembre 2008 par le Juge
instructeur de la Cour civile dans la cause divisant le
recourant
d'avec
Q.________
, à Genève, demandeur au fond et
intimé à l'incident,
R.________
, à Lausanne,
défenderesse au fond et
intimée à l'incident, et
W.________
, à
Chamonix (France), appelé en cause et intimé à
l'incident.
En fait :
A.
Par jugement incident du 8 septembre 2008, le Juge instructeur de
la Cour civile a rejeté la requête d'appel en cause
déposée par le défendeur K.________, mis les
frais de la procédure incidente à la charge du
requérant et n'a pas alloué de
dépens.
L'état de fait du jugement, complété par les
pièces du dossier (art. 452 CPC; Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), retient les faits
suivants :
Le demandeur Q.________ a ouvert action le 5 décembre 2006
devant la Cour civile du Tribunal cantonal et a conclu, avec
dépens, au paiement par les défendeurs K.________ et
R.________, solidairement entre eux, subsidiairement conjointement
entre eux, de la somme de 203'851 fr. 65, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
janvier
2007.
A l'appui de ces conclusions, le demandeur a notamment
allégué et établi que le défendeur
K.________ avait été gérant, avec signature
individuelle, de la société H.________ Sàrl,
depuis sa constitution jusqu'à sa faillite en septembre
2003, que l'administration de la faillite de cette
société avait admis à l'état de
collocation une de ses créances, par 83'851 fr. 65, et lui
avait cédé les droits de la masse portant sur
l'action en responsabilité, notamment contre le
défendeur et contre toute autre personne ayant
participé aux opérations de la société
dès sa création.
Le demandeur a également allégué que le
défendeur, en sa qualité de gérant de
H.________ Sàrl, avait cédé, sans contrepartie
pour cette société, un fonds de commerce à une
société tierce, le privant ainsi du paiement de sa
créance et l'obligeant à entreprendre de nombreuses
procédures judiciaires pour un coût de 120'000
francs.
Le 16 avril 2007, soit dans le délai de réponse, le
défendeur a requis l'appel en cause de W.________ afin de
prendre contre ce dernier des conclusions tendant à ce qu'il
le relève de toute condamnation en capital,
intérêts, frais et dépens qui pourrait
être prononcée contre lui en vertu des conclusions
prises contre lui par le demandeur et à ce que
l'appelé en cause lui doit la somme de 203'851 fr. 65 plus
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2007, un nouveau délai de réponse lui
étant imparti.
Le défendeur a fait valoir que l'appelé en cause
avait été l'associé gérant de
H.________ Sàrl avec signature individuelle. Il a
allégué en substance avoir agi sur instruction et/ou
procuration de l'appelé en cause et que celui-ci avait
mené l'opération sur laquelle le demandeur fondait
son action.
Le 24 mai 2007, le demandeur a déclaré ne pas
s'opposer à l'appel en cause et donné une autre
adresse en Angleterre de l'appelé en cause.
Par courrier du 12 juillet 2007, le Juge instructeur de la Cour
civile a informé les parties que la notification de la
requête à l'appelé en cause à son
adresse en Angleterre avait échoué et a invité
le défendeur à lui indiquer, dans un délai
échéant le 20 août 2007 s'il maintenait sa
requête et, si oui, à lui transmettre l'adresse exacte
de l'appelé en cause.
Le 4 octobre 2007, soit dans le délai prolongé, le
défendeur a déclaré maintenir sa requête
d'appel en cause et requis qu'une nouvelle notification soit
tentée en Angleterre avec indication pour les
autorités anglaises de procéder par voie de
contrainte et non seulement par remise simple.
Par lettre du 23 janvier 2008, le Juge instructeur de la Cour
civile a informé les parties que la nouvelle tentative de
notification de la requête en Angleterre avait
échoué et que, dès lors que le domicile de
l'appelé en cause était inconnu, la notification se
ferait par publication dans la Feuille des avis officiels (FAO), ce
qui a été fait le 1
er
février
2008.
Le 29 janvier 2008, le défendeur a communiqué au Juge
instructeur de la Cour civile l'adresse en France de
l'appelé en cause et requis qu'une nouvelle notification
soit tentée en France.
Par courrier du 13 février 2008, ce magistrat, constatant
que le demandeur n'avait formulé aucune objection à
cette requête, l'a admise, précisant qu'il n'y aurait
en principe plus d'autre tentative de notification. L'acte à
notifier mentionne que l'appelé en cause doit élire
domicile dans le canton de Vaud, à défaut de quoi il
sera réputé avoir élu domicile au
greffe.
En droit, le premier juge a constaté que la notification en
France avait échoué, l'appelé en cause ne
s'étant pas rendu aux convocations des autorités
françaises et considéré en conséquence
que l'on se trouvait en présence d'un refus de notification,
celle-ci étant valable. Il a rejeté la requête
d'appel en cause pour le motif que les difficultés de
notification rencontrées demeureraient à l'avenir, ce
qui était de nature à compliquer excessivement le
procès et que l'on ne pouvait obliger le demandeur à
mener un procès contre tous les coobligés, les
règles de la solidarité lui permettant de s'en
prendre à n'importe lequel de ceux-ci.
B.
K.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, à sa réforme en ce sens que ses
conclusions incidentes de première instance sont admises,
les frais de première instance étant mis à la
charge du demandeur et celui-ci devant lui payer la somme de 2'500
fr. à titre de dépens de première
instance.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimé Q.________ a conclu, avec dépens, au rejet
du recours.
L'appelé en cause n'a pas procédé.
En droit
:
1.
L'art. 84 al. 3 CPC
ouvre un recours au Tribunal cantonal contre un jugement statuant
sur une demande d'appel en cause. Le recours peut tendre à
la nullité (art. 444 et 445 CPC) ou à la
réforme (art. 451 ch. 7 CPC; Salvadé,
Dénonciation d'instance et appel en cause, thèse
Lausanne 1995, p. 207 et la jurisprudence citée aux notes
infrapaginales 873 et 874).
Le recours, uniquement en réforme, interjeté en temps
utile, est ainsi recevable.
2.
En matière de
recours en réforme contre un jugement incident rendu par le
Juge instructeur de la Cour civile, le pouvoir d'examen de la
Chambre des recours correspond à celui qu'elle a en
matière de jugement présidentiel rendu en
procédure sommaire ou accélérée tel que
défini à l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16 c.
2a).
La Chambre des recours revoit en conséquence librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve
de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art.
452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété (ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il a été
complété sur la base de celui-ci. Il n'y a pas lieu
de procéder à une instruction complémentaire,
la cour de céans étant à même de statuer
en réforme.
3.
Le recourant fait
valoir que la jurisprudence admet l'appel en cause des autres
administrateurs dont la responsabilité est solidaire selon
l'art. 759 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), que
l'appelé en cause prenait seul les décisions
relatives à H.________ Sàrl, que l'opération
sur laquelle se fonde l'intimé a été
décidée et négociée par l'appelé
en cause et que l'intimé ne s'est pas opposé en
première instance à l'appel en cause. Il
relève que le droit fédéral prévoit
l'action récursoire. Il soutient que la durée des
notifications à l'étranger ne constitue pas, en tant
que telle, une complication excessive du procès.
a/aa)
Selon l'art. 83 al. 1 CPC, il y a lieu à appel
en cause lorsqu'une partie a un intérêt direct
à contraindre un tiers à intervenir au
procès
: a) soit qu'elle ait contre lui, si
elle succombe, une prétention récursoire ou en
dommages-intérêts; b) soit qu'elle entende lui opposer
le jugement; c) soit enfin qu'elle fasse valoir contre lui des
prétentions connexes à celles qui sont en cause.
L'appel en cause est ainsi subordonné à la
réalisation de deux conditions cumulatives, savoir
l'existence d'un intérêt direct pour l'appelant
à contraindre l'appelé à intervenir au
procès et la réalisation de l'une des conditions
spéciales énumérées à l'art. 83
al. 1 CPC (JT 2001 III 9, c. 3a; JT 1997 III 2).
La notion
d'intérêt direct doit permettre d'apprécier si
l'intérêt invoqué par le requérant est
suffisamment caractérisé pour que l'alourdissement
consécutif du procès puisse être
légitimement imposé à l'autre partie
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 83, p. 149).
Elle doit dès lors être comprise restrictivement, de
manière à éviter que l'institution de l'appel
en cause ne soit détournée de son but, qui est de
joindre des causes issues d'un même ensemble de faits et
intéressant toutes les parties. A l'intérêt
d'une solution simultanée d'un complexe de
prétentions litigieuses s'oppose le risque d'une extension
du procès à des faits et à des tierces
personnes qui ne sont qu'en relation indirecte avec le litige (JT
2001 III 9, c. 3a; JT 1993 III 70, c. 2a; JT 1989 III 7, c.
2a).
Aux termes de l'art. 83 al. 2 CPC, s'il en résulte une
complication excessive du procès, le juge peut refuser
l'appel en cause. Selon les commentateurs, en introduisant cette
disposition, le législateur n'a pas ajouté une
condition nouvelle à l'appel en cause, mais rappelé
que l'économie de procédure devait être prise
en compte dans l'appréciation de l'intérêt
direct et qu'une complication excessive de l'instruction
résultant de la participation de l'appelé pouvait
conduire à refuser celle-ci plutôt que de diviser
ensuite les causes (JT 2002 III 150, c. 3a). Ce faisant, il a
repris, pour l'appel en cause, un critère analogue à
celui de l'art. 74 let. c CPC en matière de
consorité, ce qui devrait conduire la jurisprudence à
distinguer entre les cas de connexité parfaite, visés
à l'art. 74 let. b CPC (plusieurs personnes peuvent agir ou
être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs
obligations objet du procès dérivent de la même
cause juridique ou du même fait dommageable), pour lesquels
le risque de jugements contradictoires l'emporte sur les
difficultés de l'instruction, et les cas de connexité
imparfaite ou de connexité simple, visés à
l'art. 74 let. c CPC (plusieurs personnes peuvent agir ou
être actionnées conjointement si le litige a pour
objet des prétentions de même nature dérivant
de causes connexes), pour lesquels une mise en balance de l'un et
l'autre intérêts se justifie (JT 2001 III 9, c. 3b;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 83 CPC, p.
153).
bb)
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien
droit de la société anonyme, lorsque l'administrateur
d'une société insolvable est recherché en
responsabilité à raison d'actes de gestion qui ne lui
sont pas exclusivement imputables, il a un intérêt
direct à appeler en cause les autres administrateurs
assumant une responsabilité solidaire pour ces actes (JT
1989 III 7 c. 2c). Le nouveau droit de la société
anonyme, entré en vigueur le 1
er
juillet 1992, a
remplacé la solidarité parfaite entre administrateurs
responsables, par une solidarité parfaite spécifique,
modulée en fonction des fautes personnelles causales (ATF
132 III 564; ATF 127 III 453; JT 2002 III 150 c. 4a et
référence). La jurisprudence parue au JT 1989 III 7,
fondée sur la solidarité parfaite ordinaire de
l'ancien droit, apparaît donc
dépassée.
Dans l'arrêt paru au JT 2002 III 150 c. 3a, la jurisprudence
a précisé que l'évocation en garantie selon
l'art. 83 al. 1 let. a CPC ne peut être admise que si
l'appelant rend vraisemblable que l'action récursoire ou en
dommages-intérêts est fondée sur le même
ensemble de faits que l'action principale dirigée contre
lui. Cela suppose que les deux actions procèdent d'un
ensemble de circonstances formant un tout et qu'il existe un lien
de droit entre l'appelant et l'appelé qui fonde la
responsabilité et, par conséquent, l'obligation
d'indemniser du second envers le premier. La Chambre des recours,
se référant à une jurisprudence parue au JT
1921 III 50 et à l'avis de Salvadé citant cette
jurisprudence (op. cit., pp. 132-133), a admis que tel était
le cas d'un coobligé solidaire à l'égard du
demandeur.
Après avoir laissé la question indécise
(JICCiv, Finger et crts c. Compagnie d'assurance nationale suisse,
1
er
juin 1993, cité par Salvadé, op. cit.,
p. 134), la jurisprudence a considéré que le
requérant à l'appel en cause n'est pas au
bénéfice d'un intérêt direct lorsqu'il
ne dispose pas en l'état d'action récursoire en vertu
du droit fédéral, soit lorsque celui-ci ne lui donne
le droit de se retourner qu'après avoir payé le
lésé; l'opinion contraire de Salvadé (loc.
cit.), pour qui l'admission de l'appel en cause dans ce cas peut
surprendre, mais serait justifiée par le fait que le
tribunal pourra assortir la condamnation de l'appelé en
cause de la condition que le requérant à l'appel en
cause ait effectivement payé à son adversaire les
sommes qu'il est tenu de lui verser en vertu du jugement se heurte
au principe posé par l'art. 3 CPC. En effet, si une
condamnation conditionnelle est effectivement possible en droit
vaudois (art. 505 CPC), le principe de disposition posé par
l'art. 3 CPC, impose que des conclusions en ce sens aient
été prises par l'appelant (JICCiv n° 7/2006 du 12
janvier 2006; Ch. rec. n° 485/I du 4 octobre 2007 c. 4b), ce
qui n'était pas le cas dans les arrêts
cités.
b)
En l'espèce, le recourant fonde sa requête
sur le droit de recours entre administrateurs prévu à
l'art. 759 al. 3 CO - applicable à la société
à responsabilité limitée par renvoi de l'art.
827 CO. Or, ce droit de recours ne naît qu'au moment
où le responsable recherché fournit satisfaction au
lésé, même par compensation; la créance
naît donc normalement au moment du paiement (Corboz,
Commentaire romand, 2008, n. 31 ad art. 759 CO, p. 1415). Il y a
ainsi lieu de considérer que le recourant n'a pas
d'intérêt direct à l'appel en cause.
Le recours doit en conséquence être
rejeté.
4.
Au demeurant, l'appel
en cause doit également être refusé, car il ne
correspond pas au système du droit matériel. En
effet, comme l'a rappelé le Tribunal fédéral
dans plusieurs arrêts (ATF 116 II 215 c. 3, JT 1991 I 34; ATF
123 III 140, c. 2c, JT 1998 I 22), "la procédure a pour
objet la mise en œuvre du droit de fond. Lorsqu'un plaideur
fait valoir une prétention de droit matériel, les
règles de procédure ne seront pas
interprétées dans un sens qui feraient d'elles un
sérieux obstacle à l'exercice de l'action. Si le
droit privé de la Confédération doit
être appliqué, l'interprétation des
règles de procédure cantonale sera adaptée
à ce droit, afin d'en assurer l'application".
Dans le cas particulier, l'art. 759 al. 1 CO prévoit une
solidarité, certes différenciée (cf. c. 3a/bb,
ci-dessus), entre responsables. Dès lors, le
créancier peut "choisir" la (ou les) responsable(s) qu'il
entend attaquer et il n'incombe pas à la procédure,
qui doit faciliter la mise en œuvre du droit au fond, de
vider la liberté de choix du créancier de sa
portée en permettant, par l'appel en cause, d'amener au
procès des responsables solidaires que le créancier
n'a pas attaqués. D'ailleurs, dans les rapports externes,
l'étendue de l'obligation de réparer est
déterminée de manière individuelle et chaque
responsable peut faire valoir ses motifs personnels
d'atténuation de la responsabilité (Corboz, op. cit.,
n. 14 ad art. 759 CO, p. 1411), ce qui rend d'autant moins
nécessaire de s'écarter du principe jurisprudentiel
précité. C'est un second motif pour rejeter le
recours.
5.
Cela étant,
peut rester indécise la question de savoir s'il y a lieu de
nuancer la jurisprudence citée au considérant 3a/aa
ci-dessus, selon laquelle en cas de connexité parfaite, le
risque de jugements contradictoires l'emporte sur les
difficultés de l'instruction, dès lors que l'art. 83
al. 2 CPC ne contient pas une telle limitation. Point n'est besoin
de trancher enfin si une complication excessive peut
résulter non seulement d'une complication matérielle
de l'instruction, mais également d'un allongement excessif
de la procédure, par exemple en raison de difficultés
de notification, même si rien ne paraît s'opposer
à une interprétation large de ce
critère.
6.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 2'338 fr. (art. 232 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, l'intimé Q.________ a droit à
des dépens de deuxième instance, fixés
à 1'500 fr. (art., 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3
et 5 ch. 2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement incident est
confirmé
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 2'338 fr. (deux
mille trois cent trente-huit francs).
IV.
Le recourant K.________ doit verser
à l'intimé Q.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 18 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Charles Joye
(pour K.________ et R.________),
‑      Me Jacques
Micheli (pour Q.________),
-      M.
W.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
203'851 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge
instructeur de la Cour civile.
L
e
greffi
er
: