vd_findinfo · Faillite / 2019 / 21 · 2019-09-11 · fr

FAILLITE SANS POURSUITE PRÉALABLE, DÉCLARATION D'INSOLVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUE{PROCÉDURE CIVILE}, QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR, ABUS DE DROIT | 191 LP, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 11.09.2019 Faillite / 2019 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
FY19.005151-190531
184
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
11 septembre 2019
_______________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack
Mme   Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
191 LP et 59 al. 2 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites et de faillite, s'occupe du recours
exercé par l’
Etat
de Vaud
et la
Confédération
suisse
, représentés par l’
Administration
cantonale des impôts
, à Lausanne, contre
le jugement rendu à la suite de l’audience du 19 mars 2019 par la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois, prononçant la faillite de
A.________
,
à [...], le 20 mars 2019, à 14 heures 47.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 16 mars 2018, A.________ a déposé une requête de règlement amiable des dettes
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
Ce magistrat a tenu une audience le 1
er
mai 2018 en présence du requérant, du commissaire pressenti et d’un représentant
de l’Office d’impôt des districts de La Riviera - Pays-d’Enhaut et Lavaux-Oron,
agissant pour l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI), représentante
de l’Etat de Vaud et de la Confédération suisse, deux des principaux créanciers
du requérant.
Par décision rendue le 8 mai 2018, le président a accordé à A.________ un sursis
de quatre mois en vue d’obtenir un règlement amiable de ses dettes, a désigné Jacques
Lauber, agent d’affaires breveté, en qualité de commissaire au règlement amiable
des dettes, a défini sa mission et a fixé une audience au 11 septembre 2018. La situation
du débiteur était la suivante : marié et père de deux enfants d’une précédente
union, dont un mineur, et d’un enfant mineur de son union actuelle, il était associé
gérant d’une société à responsabilité limitée, radiée du registre
du commerce depuis le 5 avril 2017, et s’était endetté pour régler les dettes de
cette société ; il suivait par ailleurs un lourd traitement dentaire ; il faisait
l’objet d’actes de défaut de biens délivrés pour une somme totale de 223'409
francs 10 ; ses principaux créanciers étaient l’ACI et divers assureurs maladie ;
il avait retrouvé un emploi stable dans une société anonyme et percevait un salaire mensuel
net de 8'208 fr. 95, allocations familiales en sus ; ses charges s’élevaient à 4'929
fr. 90 par mois (la moitié du loyer, les primes d’assurance maladie de la famille, des frais
de déplacement, des frais dentaires et une pension alimentaire), à quoi s’ajoutaient
sa base mensuelle d’existence de 850 fr. et celle de son cadet de 400 francs ; il bénéficiait
ainsi d’un solde disponible de l’ordre de 2'200 fr. ; l’apport d’un tiers
était envisageable pour lui permettre de proposer un plan de paiement sérieux à ses créanciers,
son employeur étant disposé à lui verser une somme de 8'000 fr. à titre de solde
de vacances ainsi qu’une avance sur son treizième salaire, de sorte qu’un règlement
amiable n’était pas exclu.
Le 3 septembre 2018, le commissaire a requis une prolongation du sursis. L’ACI s’est opposée
à l’octroi d’une telle prolongation sans la tenue d’une audience. Une audience
a eu lieu le 11 septembre 2018.
Le 20 septembre 2018, le commissaire a déposé un rapport, concluant à la révocation
du règlement amiable des dettes et au prononcé de la faillite sans poursuite préalable
du débiteur. Il résultait de ce rapport qu’aucune démarche concrète de règlement
des dettes n’avait pu être mise en œuvre compte tenu de la position de certains créanciers,
que le règlement amiable des dettes et le dividende que le requérant était en mesure de
proposer à l’ACI ne couvriraient pas l’entier des montants dus et ne permettraient qu’un
remboursement partiel sur une période de dix-huit ou vingt ans, et que le requérant n’avait
pas été en mesure de produire un plan de paiement, malgré une promesse d’apport
financier de 30'000 francs.
Le président a prolongé le sursis jusqu’au 30 novembre 2018.
Par déterminations du 28 septembre 2018, l’ACI a conclu au rejet des conclusions du rapport
du commissaire. Elle a fait valoir, en se fondant sur la déclaration d’impôt 2017 du
débiteur, la décision de taxation y relative et les normes de base du minimum vital LP, que
le revenu total annuel net du couple A.________ s’élevait à 136'508 fr. et le montant
annuel indispensable à la famille à 102'336 fr., ce qui laissait une marge annuelle disponible
de 34'172 fr., dont la part du débiteur, de 83%, « à disposition des créanciers »,
se montait à 28'598 francs. Elle a en outre allégué notamment ce qui suit :
«
De plus, dans son rapport, le commissaire
tire à tort des interventions du représentant du fisc lors de l’audience du 11 septembre
des conclusions péremptoires, à savoir que l’autorité fiscale n’adhérerait
à aucun règlement à l’amiable des dettes. Or, rien de tel, les interventions du
soussigné de droite étaient d’attirer l’attention du Juge du concordat, du commissaire
et du débiteur qu’à la date du 11 septembre aucun acompte de la perception échelonnée
2018 par exemple n’avait été payé, ceci malgré la marge à disposition
et que la proposition de règlement à l’amiable à venir devait tenir compte de la
réalité économique du couple A.________ (sic), à savoir celle que nous vous exposons
maintenant ci-devant. Toutefois, l’autorité fiscale est réaliste, de sorte qu’un
règlement à l’amiable proche d’un paiement intégral n’est pas possible.
Toutefois, il y a certainement une marge entre cela et le dividende divulgué maintenant de 30%. »
Par courrier du 13 novembre 2018, le commissaire a confirmé les conclusions de son rapport.
Par décision du 17 décembre 2018, le président a révoqué le sursis accordé
en vue d’obtenir un règlement amiable des dettes, considérant qu’il était
exclu qu’un tel règlement puisse être obtenu. Il a toutefois rejeté la requête
de faillite personnelle du débiteur, considérant que celui-ci, d’une part, bénéficiait
sur son revenu d’un disponible de l’ordre de 2'200 fr., qui lui permettait apparemment de
rembourser ses créanciers – son passif étant alors de 209'203 fr. 70, y compris des actes
de défaut de biens délivrés pour 181'577 fr. 55 – et, d’autre part, ne disposait
d’aucun actif mobilier ou immobilier suffisant pour empêcher la suspension de la liquidation
faute d’actifs.
b)
Le 31 janvier 2019, A.________, désormais représenté par l’agent d’affaires
breveté Jacques Lauber (!), a déposé une requête de faillite personnelle auprès
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois. Il a notamment allégué que lors
de l’audience du 11 septembre 2018, « un représentant de l’office des impôts
était également présent » et avait « fait part de la position de l’institution
précitée, ne laissant que peu de marge de manœuvre » au débiteur, alors
que, « étant le créancier le plus important, son accord était indispensable
pour obtenir un règlement amiable des dettes ». Sur sa situation financière, le requérant
a indiqué qu’il recevait un salaire mensuel net de 7'229 fr. 25, plus 250 fr. d’allocation
familiale, et son épouse, maman de jour, un salaire mensuel net moyen de 1'631 fr. 95, tandis que
leurs charges - incluant des « remboursements divers de 1'000 fr. » - s’élevaient
à 12'076 fr. 55, de sorte que son insolvabilité était manifeste. Selon lui, la faillite
allait permettre de « stopper la spirale infernale » dans laquelle il se trouvait
et constituerait une « période moratoire » dont il avait besoin pour « reconstituer
son patrimoine ». Il a en outre allégué qu’il ferait « l’objet
d’une donation d’une tierce personne de la somme de 7'500 fr. », qui serait « transmise
à l’Office des faillites en vue de sa distribution aux différents créanciers »,
mais qui était « conditionnée à [sa] mise en faillite personnelle ».
A l’appui de sa requête, il a produit les pièces suivantes :
-
les décisions du Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois des 8
mai et 17 décembre 2018 précitées ;
-
un extrait du registre des poursuites au 17 janvier 2019, indiquant l’existence de nonante-sept
actes de défaut de biens non radiés des vingt dernières années délivrés
pour une somme totale de 220’623 fr. 35, dont quarante-six entre les mois de janvier 2014 et septembre
2017 pour la somme totale de 105'904 fr. 50, essentiellement à l’Etat de Vaud (43'395 fr.
60), à la Confédération suisse (4'550 francs 25) et à des compagnies d’assurance
maladie, et de onze poursuites, dont trois au stade de la saisie, sept au stade de l’opposition
(Etat de Vaud, trois poursuites au mois de février 2018, pour une somme totale de 13'795 fr. 30 ;
Confédération suisse, deux poursuites au mois de février 2018, pour une somme totale de
1'629 fr. 95) et une au stade du commandement de payer ;
-
une décision de saisie de salaire rendue par l’Office des poursuites du district de La Riviera
– Pays-d’Enhaut le 3 janvier 2019, ordonnant à son employeur une retenue de 900 fr.
par mois sur ses revenus dès le 1
er
janvier 2019, et le calcul de son minimum d’existence joint à cette décision ;
-
ses certificats de salaire des mois d’octobre 2018 à janvier 2019 ;
-
les certificats de salaire de son épouse des mois de janvier à juin et d’août à
décembre 2018 ;
-
les relevés de son compte bancaire des mois d’octobre à décembre 2018.
c)
Le 5 février 2019, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois
a prononcé l’effet suspensif.
Le même jour, elle a ordonné au requérant la production de pièces complémentaires.
Celui-ci s’est exécuté dans le délai imparti en produisant son certificat de salaire
2018 et celui de son épouse, la décision de taxation et calcul de l’impôt ainsi
que le décompte final de l’impôt sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral
direct 2017 du couple, et des pièces relatives au montant du loyer de l’appartement familial.
La présidente a en outre fixé au requérant un délai au 24 février 2019 pour
verser à l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois une avance
de frais de 5'000 fr. et au greffe du tribunal une avance de frais de 200 francs.
Par courriel du 18 février 2019 adressé au greffe du tribunal, l’office des faillites
précité a indiqué avoir reçu le jour même l’avance de frais de 5'000 francs.
Par avis du 20 février 2019, la présidente a cité le requérant à comparaître
à son audience du 19 mars 2019.
En vue de l’audience, l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
a produit un nouvel extrait concernant le requérant, au 7 mars 2019, montrant deux nouvelles
poursuites introduites le 12 janvier 2019, respectivement par l’Etat de Vaud et par la Confédération
suisse, et frappées d’opposition.
L’audience s’est tenue en présence du requérant, assisté de son conseil.
2.
Par jugement adressé pour notification au
requérant le 22 mars 2019 et communiqué le même jour notamment à l’Office des
poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois a prononcé la faillite de A.________, le 20 mars 2019, à 14 heures 47
(I), a ordonné la liquidation sommaire de cette faillite (II), a mis les frais de la décision,
par 200 fr., à la charge du failli et les a compensés avec l’avance de frais déjà
versée (III).
En bref, la présidente a retenu que le requérant percevait un salaire mensuel net de 7'229
fr. 25 tandis que son minimum vital élargi s’élevait à quelque 7'300 fr., et considéré
qu’il ne bénéficiait ainsi d’aucun disponible, que, n’ayant pas de fortune,
ni d’espérances successorales, il démontrait, au vu du nombre de ses créanciers
et des montants en cause, son insolvabilité et qu’en outre, tout règlement amiable des
dettes paraissait exclu.
3.
a)
Par acte du 4 avril 2019, les créanciers
Etat de Vaud et Confédération suisse, représentés par l’ACI, ont déposé
un recours contre le jugement de faillite, concluant, avec suite de frais, principalement à sa nullité,
subsidiairement à son annulation et, dans les deux cas, au renvoi de la cause au premier juge pour
nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir, plus subsidiairement à
sa réforme en ce sens que la requête de faillite personnelle déposée par A.________
est rejetée. L’ACI a allégué que le jugement attaqué lui avait été
communiqué le 25 mars 2019, à sa demande, par l’Office des poursuites du district de
La Riviera – Pays-d’Enhaut, dans le cadre de la continuation de cinq poursuites pour dettes
fiscales qu’elle avait requise le 15 mars 2019.
A l’appui du recours, ont été produites, outre le jugement attaqué (pièce 101),
des pièces relatives à des faits antérieurs au jugement (pièces 102 à 107),
notamment les déterminations de l’ACI du 28 septembre 2018, adressées au Président
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans le cadre de la procédure de règlement
amiable des dettes, et les annexes à cette écriture. La pièce 108, datée du 4 avril
2019, est postérieure au jugement.
b)
Par décision du 8 avril 2019, la présidente de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours, considérant notamment qu’il convenait de
« geler la situation ».
c)
L’intimé
A.________ a déposé un mémoire de réponse le 26 juillet 2019, concluant, avec suite
de frais et dépens, au rejet du recours, à la confirmation du jugement de faillite et à
l’octroi de l’effet suspensif « avec effet immédiat à toutes poursuites,
mainlevées, saisies et réquisitions de vente actuellement en cours ou à venir ».
Il expose à nouveau tous les faits allégués dans sa requête de faillite en offrant
comme preuves, selon les allégués, le jugement attaqué, les pièces produites à
l’appui de sa requête en première instance, l’absence de preuve contraire ou l’appréciation.
Il fait valoir en outre, notamment (all. 27), que sa requête de faillite « faisait état
d’un élément nouveau et considérable », savoir qu’il ferait l’objet
d’une donation d’une tierce personne de la somme de 7'500 fr. qui serait versée sur
le compte de consignation de son conseil le jour de l’audience au plus tard et transmise à
l’office des faillites en vue de sa distribution aux différents créanciers, étant
conditionnée à sa mise en faillite personnelle, et allègue (all. 28) que le versement
a été exécuté en faveur de l’office des faillites, fait qu’il offre de
prouver par absence de preuve contraire. En droit, il rappelle « préalablement »
que les créanciers ne sont pas parties à la procédure et ne sont pas légitimés
à recourir contre la décision de faillite prononcée à la suite d’une déclaration
d’insolvabilité. Il en déduit que l’ACI n’a pas la qualité pour agir.
Au sujet des conditions de la faillite personnelle, il fait valoir notamment qu’il a « un
montant à abandonner à ses créanciers », savoir le montant de 7'500 fr. « reversé
à l’office des faillites », et « l’éventuel solde »
restant de l’avance des frais de faillite présumés de 5'000 fr., qu’il a également
déjà versée.
Cette écriture a été transmise aux recourants le 29 juillet 2019.
d)
Le 6 août 2019, les recourants ont produit une réplique spontanée, qui a été
transmise à l’intimé le lendemain.
En droit
:
I.
a)
La faillite du débiteur prononcée
à la requête de celui-ci, aux conditions de l’art. 191 LP (loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), est un cas de faillite sans poursuite préalable
auquel s’applique notamment, en vertu de l’art. 194 LP, l’art. 174 al. 1 LP. Aux termes
de cette disposition, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l’objet
d’un recours au sens du CPC (Code de procédure civile ; RS 272) ; les parties peuvent
faire valoir des faits nouveaux lorsque ceux-ci se sont produits avant le jugement de première instance.
En l’espèce, le jugement attaqué, adressé pour notification au failli et pour communication
notamment à l’Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
le 22 mars 2019, est parvenu le 25 mars 2019 à cet office, qui l’a transmis au plus tôt
le jour même à l’Administration cantonale des impôts (ci-après : ACI),
représentante des créanciers Etat de Vaud et Confédération suisse. Le recours déposé
le 4 avril 2019, par acte écrit et motivé, l’a ainsi été en temps utile et
dans les formes requises. Il est recevable selon ces critères formels.
Les pièces produites à l’appui du recours sont recevables, à l’exception de
la pièce 108, postérieure au jugement.
b)
La recevabilité du recours doit être examinée également sous l’angle de la
qualité pour agir des recourants, créanciers du failli, qui n’étaient pas parties
à la procédure de première instance.
aa)
Le
Tribunal fédéral, qui a toujours examiné cette question sous l’angle de l’arbitraire
uniquement, a d’abord considéré, dans un arrêt très ancien (ATF 32 I 30-31,
cité par Pierre-Robert Gilliéron dans son Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 55
ad
art. 191 LP), qu'il n'était pas arbitraire de reconnaître au(x) créancier(s) la qualité
pour recourir contre un jugement de faillite sur déclaration d'insolvabilité du débiteur.
Par la suite, il a jugé qu’il n’était pas arbitraire de dénier à un créancier
le droit de recourir contre une telle décision (ATF 111 III 66, JdT 1988 II 52) ; il a considéré
que si l'art. 174 [a]LP, applicable par renvoi de l'art. 194 [a]LP, ne disait pas expressément
que seules les parties à la procédure de la faillite en première instance entraient en
ligne de compte comme recourantes, il ne prescrivait pas non plus le contraire. Il a retenu toutefois
que la lettre de cette disposition parlait plutôt contre l'extension à d'autres intéressés
de la légitimation pour recourir, puisque la décision sur la requête de faillite ne leur
était pas communiquée et que, par conséquent, il ne serait pas possible de fixer le point
de départ du délai de recours. L’ATF 118 III 33 (JdT 1994 II 137) a confirmé cette
jurisprudence ; dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a toutefois reconnu avoir « en
particulier aussi souscrit à l’argument selon lequel la légitimation des créanciers
est nécessaire parce que, sans leur concours, le juge de la faillite ne serait guère à
même de constater le caractère d’abus de droit d’une déclaration d’insolvabilité »,
sans toutefois en avoir « conclu qu’il était impératif d’étendre
la légitimation aux créanciers ». Il a également relevé que la solution
de l’ATF 111 III 66 avait été critiquée par Gilliéron, selon qui « la
légitimité devrait être réglée selon les mêmes principes qu’en cas
de plainte (…) LP », mais que cet auteur n’affirmait « pas non plus qu’une
décision fondée sur l’opinion contraire serait arbitraire (…) ».
Sous l’empire de la LP révisée (révision du 16 décembre 1994, entrée en
vigueur le 1
er
janvier 1997), le Tribunal fédéral a rendu un arrêt maintenant la jurisprudence antérieure,
« nonobstant la note de l’arrêtiste (au JdT 1994) » et précisant
en particulier que le nouveau droit de la faillite ne justifiait pas de la modifier (ATF 123 III 402,
JdT 1999 II 102). Il a notamment considéré que le texte même de l’art. 174 al. 1
LP (nouveau) limitait aux parties à la procédure de première instance le cercle des personnes
habilitées à recourir et qu’on pouvait ainsi partir du principe qu’il s’agissait
d’un silence qualifié du législateur ; il a développé « d’autres
arguments étayant la thèse selon laquelle le législateur n’avait pas l’intention
d’accorder la qualité pour recourir aux créanciers qui n’étaient pas parties
à la procédure de faillite » (cf. consid. 3 a) aa) à dd)). Le Tribunal
fédéral a encore confirmé sa position dans un arrêt du 25 avril 2013, reprenant en
particulier l’argument selon lequel l’art. 174 al. 1 (2
e
phrase) LP « parle expressément des parties » et considérant également
qu’il était « dans la nature des choses » que l’ouverture de la
faillite ait des effets concrets sur les créanciers (TF 5A_43/2013 consid. 2).
bb)
Cette position a été critiquée de façon récurrente par Gilliéron (note
in
JdT 1988 II 57 et note
in
JdT 1994 II 141; Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 1
re
éd.,
pp. 252-253 ainsi que les passages correspondant dans les éditions successives, notamment, dans
la 5
e
éd. (2012) : nn. 1564 et 1565).
Dans sa première note, déjà, cet auteur avait émis l’avis que « est
légitimée à recourir toute personne lésée ou exposée à l’être
dans ses intérêts juridiquement protégés par la décision du juge de la faillite »
et que la poursuite sur déclaration d’insolvabilité, constituant une dérogation
au mode normal d’exécution forcée prévu dans l’intérêt public et
dans l’intérêt des tiers, pouvait « prêter à des abus »
et devait « pouvoir être soumise, par la voie d’un recours ordinaire, à l’autorité
judiciaire supérieure », par « un intéressé qui n’a pas encore
été appelé à procéder en qualité de partie ». Dans sa deuxième
note, il a relevé que l’obligation faite aux cantons – à l’époque –
par le législateur fédéral de mettre en place deux instances n’avait de sens que
si la voie de recours prescrite pouvait être « utilisée par toute personne intéressée,
indépendamment de la qualité formelle de partie en première instance ». En d’autres
termes :
« Pour
que le recours, imposé par le droit fédéral contre le jugement de faillite sans poursuite
préalable sur déclaration du débiteur ait un sens, le droit cantonal de procédure
doit reconnaître la qualité pour recourir à toute personne qui y est légitimée
parce que le jugement de faillite est susceptible de léser ses intérêts et non la limiter
à la qualité formelle de partie en première instance – ce qui est d’ailleurs
un non-sens puisqu’il n’y a pas de partie adverse en première instance.
La
détermination d’un intérêt actuel et réel n’est pas un problème
vu les effets immédiats du jugement de faillite sur les droits des créanciers, par exemple
l’art. 206 LP pour les créanciers saisissants ou séquestrants.
Quant
au délai de recours, il court de la publication de l’ouverture de la faillite ou de sa communication. ».
En résumé, pour cet auteur, la déclaration de faillite étant un acte de poursuite
qui n'est placé dans la compétence judiciaire qu'en raison de son importance, il serait correct
de se fonder, pour reconnaître le droit de recourir contre le jugement de la faillite, sur les mêmes
critères que ceux prévalant en matière de plainte et d’accorder dès lors ce
droit à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont lésés
ou exposés à l'être par suite du jugement (Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite
et concordat, 5
e
éd., n. 1565).
A la suite de l’ATF 123 III 402, JdT 1999 II 102, un autre auteur, Daniel Flückiger, a également
critiqué cette jurisprudence et soutenu notamment l'analyse de Gilliéron, partagée par
d’autres commentateurs, en faveur d'un droit de recours des créanciers, même s’ils
ne sont pas parties à la procédure de première instance (Flückiger, Droit de recours
des créanciers contre un jugement de faillite déclaré à la requête du débiteur ?,
in
RSJ 1999 pp. 293 ss). Dans cet article, l’auteur cite notamment l’avis de Dominik Gasser,
pour qui « la légitimation formelle, c’est-à-dire la participation à la
procédure devant l’instance précédente, doit reculer devant la légitimation
matérielle, à savoir le fait d’être lésé par le jugement entrepris »
(Gasser, Revidiertes SchKG,
in
RJB 132/1996, pp. 627 ss, 646 ; dans le même sens, cf. aussi Amonn/Gasser, Grundriss des Schuldbetreibungs-
und Konkursrechts, 6
e
éd. 1997, § 38 N. 29, p. 307) ; il mentionne également l’analyse détaillée
d’Isaak Meier « des raisons pour lesquelles la doctrine pousse à accorder le droit
de recours aux créanciers contre un jugement de faillite sur la base d’une déclaration
d’insolvabilité (annulation des poursuites, perte des créances) » (Meier, Konkursrecht,
Bâle 1996, pp. 100 ss). Flückiger en conclut que seule la possibilité pour les créanciers
de recourir contre ce type de jugement permettrait au juge de déceler une faillite abusive, même
si ce n'est qu'en deuxième instance. A l’argument du Tribunal fédéral tiré
de la formulation de l’art. 174 al. 1 LP, il rétorque que « les parties »
ne sont mentionnées que dans la deuxième phrase, qui précise qu’elles ne peuvent
faire valoir que des pseudo-nova ; selon lui, cela ne signifie pas que seules les parties de la
procédure de première instance sont légitimées à recourir, la deuxième
phrase ne se référant « clairement qu’aux parties devant la deuxième instance »
et « n’excluant pas a priori toute possibilité de recours d’un créancier ».
Sur le plan procédural, cet auteur recommande, comme Gilliéron, d'appliquer par analogie les
règles prévalant en matière de plainte, notamment pour déterminer le point de départ
du délai de recours.
A contrario, d’autres commentateurs, se référant à l’ATF 123 III 402 sans
mentionner les critiques précitées, indiquent que les créanciers ne sont pas habilités
à recourir contre un jugement de faillite personnelle en raison de la nature de la procédure
à une seule partie que constitue la voie offerte par l'art. 191 LP, dans laquelle ils ne peuvent
pas intervenir en première instance, ni, par conséquent, en deuxième instance (Cometta,
in
Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 15
ad
art. 191 LP ; Brunner/Boller, Basler Kommentar, SchKG II, 2
e
éd., 2010, n. 28
ad
art. 191 LP ; Talbot,
in
Kren Kostkiewicz/Vock (éd.), SchKG, 4
e
éd., n. 26
ad
art. 191 LP).
cc)
La
cour de céans, dans un arrêt déjà ancien (JdT 1962 II 126), a considéré
que le jugement qui prononçait la faillite sur réquisition du débiteur en vertu de l'art.
191 [a]LP n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours de la part des créanciers,
précisant que le droit de recours prévu aux art. 174 et 194 [a]LP ainsi qu'à l'art. 38
al. 2 let. g [a]LVLP n'existait qu'en faveur des parties à la procédure. Les créanciers,
qui n'étaient pas admis à intervenir lors du prononcé de faillite, ni cités par le
juge, ni avisés de la décision prise par lui, n'avaient pas la qualité de parties.
Par la suite, tout en rappelant cette jurisprudence et celle du Tribunal fédéral ainsi que
les critiques exprimées par la doctrine, la cour a laissé la question ouverte, les recours
en cause devant de toute manière être rejetés (CPF, A. c. L., 29 juin 1995/388 et
CPF, L. SA c. D., 11 décembre 1997/676). Dans ce dernier arrêt, la cour de céans a relevé
ce qui suit :
«
La
novelle du 16 décembre 1994 a ajouté un deuxième alinéa à l'article 191 LP,
prévoyant que "lorsque toute possibilité de règlement à l'amiable des dettes
selon les articles 333 et suivants est exclue, le juge prononce la faillite". L'idée du législateur,
dans la révision, est de n'admettre la faillite du débiteur que comme l'ultima ratio, soit
lorsque toute chance d'assainissement est exclue (cf. Gasser, in RJB 132/1996, p. 1 ss, spéc. p.
14-15, avec réf. en n. 47 au BOCE 1993, p. 632 et 649). Dans cette perspective, Amonn et Gasser
(Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6ème éd., p. 307 n° 29) estiment
que les créanciers devraient être entendus afin de clarifier la question et que la qualité
pour recourir devrait leur être reconnue, en se fondant sur l'intérêt de droit matériel
qu'ils ont à faire contrôler par le juge que les conditions plus restrictives de la faillite
volontaire sont remplies. Isaak Meier est également de cet avis (Konkursrecht : Revisionspunkte
und aktuelle Fragen, in RDS 1996 I p. 284-285). »
Dans un arrêt de 2007 (CPF 21 juin 2007/221), la cour de céans a en revanche reconnu à
une créancière du failli le droit de recourir contre le jugement de faillite personnelle de
celui-ci, principalement pour le motif qu’elle était intervenue spontanément devant le
premier juge, qui lui avait reconnu la qualité de partie en la convoquant à l’audience
de faillite et en lui notifiant le jugement. Elle a relevé que cette solution était « conforme
à l’évolution d’une partie de la doctrine ».
dd)
L'existence
d'un intérêt à recourir est requis pour l'exercice de toute voie de droit (cf. art. 59
al. 2 let. a CPC ; ATF 130 III 102 consid. 1.3, rés.
in
JdT 2004 I 234 ; ATF 127 III 429 consid. 1b, rés.
in
JdT 2001 I 371 ; ATF 120 II 5 consid. 2a, JdT 1997 I 59), notamment celle du recours au sens étroit
du CPC (art. 319 ss CPC) prévue par l’art. 174 al. 1 LP, auquel renvoie l’art.
194 LP. La thèse développée par les auteurs favorables à un droit de recours des
créanciers, selon laquelle la notion procédurale de partie n’est pas décisive pour
reconnaître à une personne un intérêt légitime à recourir contre un jugement
de faillite prononcé à la requête du débiteur, est convaincante. Il n’est en
effet pas question d’élargir le cercle des parties à la procédure de faillite volontaire
en première instance et d’exiger du juge qu’il convoque les créanciers à son
audience. Cette procédure est et demeure une procédure sans partie adverse en première
instance. En revanche, dès lors qu’on admet que ce type de faillite peut prêter à
des abus que le premier juge n’a pas forcément les moyens de déceler – cela dépendant
du niveau de collaboration du débiteur – et qu’on ne saurait considérer que le
législateur ait voulu que les conditions matérielles de la « faillite privée »
puissent rester lettres mortes, la solution consistant à reconnaître la qualité pour recourir
à toute personne dont les intérêts juridiquement protégés sont lésés
ou exposés à l'être par suite du jugement de faillite s’impose.
ee)
En
l’espèce, les recourants, créanciers du failli pour plusieurs dettes fiscales, font valoir
notamment que la situation économique présentée par ce dernier au premier juge, au vu
de laquelle ce magistrat a considéré que le requérant démontrait son insolvabilité,
n’est pas conforme à la réalité et qu’en particulier, il dispose d’un
salaire plus élevé que le salaire retenu et d’un disponible suffisant pour rembourser
ses créanciers. Le jugement attaqué parviendrait ainsi « à un résultat
choquant qui heurte le sentiment de la justice et de l’équité en ce sens que si la décision
entreprise avait établi les faits correctement, elle n’aurait pas prononcé la faillite
de l’intimé ».
Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de reconnaître aux recourants,
qui dénoncent un abus de droit de l’intimé, la qualité pour recourir.
c)
La
réponse de l’intimé est recevable (art. 322 CPC). Toutefois, la conclusion tendant à
l’octroi de l’effet suspensif, pour autant qu’elle soit recevable, est sans objet,
vu la décision présidentielle du 8 avril 2019.
d)
La réplique spontanée des recourants est recevable (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références
citées).
II.
a)
Les recourants se plaignent d’une violation
du droit d’être entendu, pour le motif qu’ils n’ont pas été informés
de la procédure de faillite et n’ont ainsi pas eu l’occasion de se déterminer dans
le cadre de cette procédure ni été convoqués à l’audience.
On ne saurait les suivre. Comme indiqué plus haut, il n’est pas question d’élargir
le cercle des parties à la procédure de faillite sur requête du débiteur en première
instance. Le fait que les personnes éventuellement lésées puissent recourir pour faire
valoir leurs droits contre une faillite personnelle constitutive d’un abus de droit n’implique
nullement qu’elles doivent obligatoirement être associées à la procédure de
première instance. Certes, en l’espèce, dans la mesure où les recourants ont été
impliqués dans la procédure de règlement amiable des dettes qui a précédé
la procédure de faillite, il aurait pu être opportun, à titre exceptionnel, de les convoquer
à l’audience ou de les inviter à se déterminer par écrit sur la requête.
Toutefois, rien n’y obligeait le premier juge, qui n’a pas agi en violation d’un quelconque
droit procédural des créanciers en convoquant uniquement le requérant à son audience.
Le moyen est mal fondé et doit être rejeté.
b)
Les recourants se plaignent d’une constatation
manifestement inexacte des faits dans le jugement attaqué, notamment du montant du salaire du failli.
aa)
Aux termes de l’art. 191 LP, le débiteur peut lui-même requérir sa faillite en se
déclarant insolvable en justice (al. 1) ; lorsque toute possibilité de règlement
amiable des dettes selon les art. 333 ss LP est exclue, le juge prononce la faillite (al. 2).
Le débiteur doit rendre vraisemblable son insolvabilité, qui n’équivaut pas au surendettement,
mais consiste en l’incapacité, en raison d’un manque de liquidités qui n’apparaît
pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues (Pierre Gapany, La faillite de la personne
physique – les abus de la procédure de faillite Aspects judiciaires, JdT 2018 II 15 ss, spéc.
p. 19, et les réf. citées à la note infrapaginale 16).
bb)
Le
jugement attaqué retient que le salaire mensuel net du requérant s’élève à
7'229 fr. 25. C’est le montant indiqué dans la requête de faillite - qui précise
toutefois que l’intéressé perçoit en plus 250 fr. d’allocation familiale –
et c’est le montant retenu également par l’office des poursuites dans le calcul du minimum
d’existence du 3 janvier 2019. Il résulte toutefois du certificat de salaire du mois de janvier
2019, que l’intimé reçoit désormais un salaire brut de 9’870 fr., allocations
familiales de 300 fr. comprises, et net de 8'598 fr. 65. Il n’y a pas lieu de tenir compte de la
déduction de 1'000 fr. de « Prêts personnel remboursement ». Selon le calcul
du minimum d’existence effectué par l’Office, il y a lieu de déduire du salaire
une pension de 1'500 fr. ; quant aux charges indispensables, elles s’élèvent à
5’416 fr. 92, dont à déduire 600 fr. en raison d’une garde partagée de deux
enfants. Il reste donc effectivement encore un disponible saisissable, même en considérant
la saisie déjà ordonnée de 900 francs. Il apparaît ainsi que la condition de la vraisemblance
de l’insolvabilité du débiteur n’est pas remplie.
c) aa)
En outre, la prérogative du débiteur,
prévue par
l’art.
191 al. 1 LP, de requérir sa faillite en se déclarant insolvable en justice trouve sa limite
dans l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC [Code civil ; RS 210]), dont le juge doit examiner d'office
la réalisation au regard de l'ensemble des circonstances du cas concret ; en particulier, une
déclaration d'insolvabilité apparaît abusive lorsqu'elle a pour dessein de léser
les créanciers (ATF 145 III 26 consid. 2.1 et les réf. cit. ; RSPC 2/2019, pp. 192-194).
Selon cet arrêt, il convient de rappeler d’emblée que la faillite volontaire prévue
n'est pas une procédure visant à régler la problématique du surendettement des particuliers
obérés, des considérations relatives à la « spirale » de dettes
dans lequel se trouverait le débiteur requérant étant dès lors sans pertinence. Ce
point étant précisé, une requête de faillite personnelle doit être qualifiée
d’abusive selon le but poursuivi. La démarche du débiteur n'est pas abusive du simple
fait qu'elle est dictée par un mobile égoïste, mais bien lorsqu'elle procède de l'unique
but de faire tomber une saisie exécutée au profit d'un seul créancier. Agréer la
demande de faillite volontaire de chaque débiteur qui poursuit le but de faire tomber une saisie
sur ses revenus aurait pour effet de vider l'art. 93 LP de sa substance et il ne saurait y avoir « libre
choix entre la saisie de [revenu] et la déclaration d'insolvabilité, car les intérêts
des créanciers doivent également être pris en compte » ; dans ce domaine,
« il ne peut s'agir de faire triompher uniquement le point de vue du débiteur ».
Dans un arrêt plus ancien, le Tribunal fédéral a même affirmé que la déclaration
d’insolvabilité que le débiteur présente « pour échapper à la
saisie de son salaire » constitue une « manœuvre faite
in
fraudum creditorum
» (arrêt du
11 septembre 1926,
in
SJ 1926 p. 513, spéc. 518 consid. III). La jurisprudence ne s’est plus départie de cette
approche (ATF 145 III 26 consid. 2.2 et les réf. cit. ; TF 5A_819/2018 du 4 mars 2019 consid.
2.1).
bb)
Le Tribunal fédéral a jugé qu’il y avait également abus de droit manifeste
de la part d’un débiteur à solliciter sa mise en faillite volontaire alors qu’il
sait que la masse ne disposera d’aucun actif réalisable au profit de ses créanciers (ATF
133 III 614 consid. 6.1). Cet arrêt a été rendu dans le cadre de l’assistance judiciaire
(chances de succès), mais le Tribunal fédéral a confirmé ultérieurement que
son raisonnement s’appliquait aussi à la requête de faillite volontaire elle-même
(TF 5A_819/2018 précité ; Gapany,
op.
cit.
, pp. 20-21 et les réf. citées à
la note infrapaginale 24). En effet, seuls les biens existant au moment de la déclaration de faillite
tombent dans la masse active de la faillite (art. 197 LP), et le salaire futur du débiteur n’en
fait pas partie ; les saisies de salaire opérées par des créanciers pour une année
tombent dès que le débiteur est déclaré en faillite (ATF 114 III 26 ; Marchand,
La faillite personnelle, entre abus et regrets, JdT 2018 II 4 ss, 6). Le Tribunal fédéral a
donc considéré que commettait un abus de droit le débiteur qui demandait sa faillite personnelle
sans aucun actif susceptible de constituer une masse active pouvant désintéresser les créanciers.
Dans cette hypothèse, le débiteur n’offre en effet rien à ses créanciers, alors
qu’il récupère le salaire futur saisi ou pouvant être saisi par ceux-ci (Marchand,
op. cit.
,
p. 9 et les arrêts cités). Il en va de même lorsque le dividende prévisible n’est
pas nul mais insuffisant (Gapany,
op. cit.
,
p. 21 et les réf. citées à la note infrapaginale 30 ; Staehelin,
in
Staehelin/ Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar SchKG, Ergänzungsband,
ad
n. 16
ad
art. 191 SchKG [LP]).
cc)
En l’espèce, il ressort du dossier que la faillite de l’intimé servirait avant
tout, si ce n’est uniquement, les intérêts de ce dernier en lui permettant d’échapper
à la saisie de son salaire disponible alors qu’il ne dispose d’aucun actif réalisable
au profit de ses créanciers. Il conteste ce dernier point en soutenant avoir versé une somme
de 7'500 fr. à l’office des faillites « en vue de sa distribution aux différents
créanciers », mais ce fait n’est pas établi. S’il l’était
d’ailleurs, cela équivaudrait, en ne tenant compte que des actes de défaut de biens,
à un dividende prévisible de 3,4% (7'500 fr./220'623 fr. 35), ce qui est manifestement insuffisant.
L’intimé soutient également que « l’éventuel solde » restant
de l’avance des frais de faillite présumés de 5'000 fr. – dont le versement est
établi – pourrait être distribué à ses créanciers. On ignore toutefois
si c’est par le versement de la somme de 7'500 francs, le cas échéant, que l’avance
des frais de faillite présumés de 5'000 fr. a été effectuée. Si tel était
le cas, dès lors qu’il est peu probable que tous les frais de l’office des faillites
soient couverts par cette avance, les créanciers n’auraient à se partager que la différence
de 2'500 francs. Comme le relèvent les recourants dans leur réplique, le dividende prévisible
serait alors de 1,3% (2'500 fr./220’623 fr. 35), ce qui est encore plus manifestement insuffisant.
Il s’ensuit que la requête de faillite personnelle de l’intimé est abusive aussi
bien dans son dessein que par le fait que l’intimé ne dispose pas d’actif réalisable
au profit de ses créanciers – dont les recourants. Elle doit donc être rejetée.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le jugement attaqué réformé en ce sens que la faillite de l’intimé n’est
pas prononcée ; il est confirmé en ce qui concerne les frais judiciaires de première
instance, mis à la charge du requérant, partie unique.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr., sont mis à la
charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé en ce sens que la faillite de
A.________
n’est pas prononcée.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de A.________ et compensés avec son avance de frais.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé A.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est
exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Administration cantonale des impôts (pour l’Etat de Vaud et la Confédération suisse),
‑
M. Jacques Lauber, agent d’affaires breveté (pour A.________),
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de La Riviera-Pays-d’Enhaut,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier, Office de l’Est vaudois (districts d’Aigle, de La
Riviera et de Lavaux-Oron),
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :