vd_findinfo · AA 139/16 - 60/2017 · 2017-06-09 · fr

AA, RENTE D'INVALIDITÉ, GAIN ASSURÉ, CALCUL, SALAIRE ANNUEL | 15 al. 2 LAA, 15 LAA, 22 al. 4 OLAA, 24 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.06.2017 AA 139/16 - 60/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
139/16 - 60/2017
ZA16.053963
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes Pasche et Berberat,
juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant, représenté par Inclusion Handicap, à Lausanne, en la personne
de Me Florence Bourqui,
et
S.________
,
à [...], intimée, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
15 LAA ; 22 al. 4 et 24 OLAA
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1995, travaillait depuis
le 1
er
septembre 2014 comme mécanicien en maintenance automobile auprès du Garage K.________ et était,
à ce titre, assuré contre les accidents professionnels et non professionnels ainsi que contre
les maladies professionnelles auprès de S.________ (ci-après : S.________ ou l’intimée).
Son taux d’occupation était de 50 % et son contrat prévoyait un revenu mensuel de
2'150 fr., treize fois par année.
L’assuré a été victime d’un accident le 6 septembre 2014. Lors [...], il [...]
a chuté dans une petite piscine en se brisant la nuque puis a été immergé dans l’eau,
d’où il a rapidement pu être ressorti. Il a ensuite été intubé par un
médecin sur place puis transporté au H.________ (ci-après : H.________) où il
a été placé en semi-coma.
Lors d’un entretien téléphonique du 10 septembre 2014, son employeur, M. X.________,
a confirmé que l’assuré était au bénéfice d’un contrat de durée
indéterminée à 50 % depuis septembre 2014. Il a expliqué que l’assuré,
qui venait de terminer son apprentissage et de réussir son CFC, ne trouvait pas de travail, de sorte
qu’il l’avait engagé à 50 % dans l’attente qu’il trouve un nouvel emploi
à plein temps. M. X.________ a précisé que le salaire à 50 % ne posait pas de problèmes
au niveau financier, puisque l’assuré habitait chez ses parents.
Selon un rapport médical du 9 septembre 2014 de la Dresse M.________ et de la professeur L.________
du H.________, l’assuré souffrait d’une contusion médullaire au niveau de C2 avec
tétraplégie secondaire, d’une fracture instable du col de l’odontoïde de type
II selon la classification d’Anderson-d’Alonzo et  d’une pneumonie à germe
indéterminé sur bronchoaspiration. Il avait présenté, comme antécédents,
une fracture cervicale tear drop C4-C5 en 2011 avec fixation C3-C6 par voie postérieure sans séquelle
neurologique, ainsi qu’un syndrome centro-médullaire post traumatique et une parésie
partielle transitoire des membres supérieurs avec douleurs mixtes nociceptives et neurogènes
en mars 2014.
Il ressort du compte-rendu d’un entretien du 13 octobre 2014 avec la mère de l’assuré
que ce dernier avait le projet de commencer la maturité en 2015 et de s’y préparer en
apprenant l’anglais dans les 50 % de temps libre qu’il avait à côté de son
emploi.
Lors des entretiens qu’il a eus les 22 janvier et 2 avril 2015 avec la responsable de son dossier
à S.________, l’assuré a exposé qu’il avait fini son apprentissage en juillet
2014 et souhaitait faire la maturité professionnelle. Comme il avait besoin d’améliorer
son niveau d’anglais, il avait décidé de travailler à 50 % après son apprentissage
et de prendre des cours d’anglais, puis d’effectuer un voyage linguistique au Canada, en
vue de commencer la maturité professionnelle en 2015, après son service militaire.
A l’occasion de l’entretien du 18 août 2015, l’assuré a indiqué que
si son employeur avait eu un poste vacant ou davantage de travail à lui confier, il l’aurait
engagé à 100 %. Cela n’étant pas le cas, il lui avait fait un contrat de travail
à 50 % en attendant de voir comment évoluait la situation, envisageant éventuellement
une augmentation du taux d’occupation dans les mois suivants.
Au cours d’une conversation téléphonique du 16 octobre 2015, la mère de l’assuré
a déclaré que le patron du garage qui employait son fils pensait à terme l’engager
à 100 %, qu’il lui avait établi un contrat de travail à 50 % dans un premier temps,
mais que ce taux devait être augmenté quelques mois après à 100 %. Elle a mentionné
qu’en raison de l’accident, l’employeur avait finalement engagé l’autre
apprenti qui avait réussi son apprentissage en même temps que l’assuré et qu’il
était employé à 100 %.
Par décisions des 18 janvier et 5 février 2016, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud a mis Z.________ au bénéfice d’une rente entière de l’assurance-invalidité
dès le 1
er
septembre 2015, pour un degré d’invalidité de 100 %.
Le 27 janvier 2016, l’assuré a transmis à S.________, par le biais de sa mandataire,
une attestation établie par son employeur le 5 novembre 2015, indiquant qu’il avait été
engagé au sein de l’entreprise à 50 % dans un premier temps, avec l’objectif commun
d’un travail à 100 % d’ici la fin de l’année 2014.
En date du 23 mars 2016,
X.________ a exposé ce qui suit à un collaborateur de S.________ :
« L'attestation
du 5.11.2015 a été établie à la demande de la maman de Z.________, qui l'a apparemment
ensuite transmise à son avocate, j'ai vérifié cette information par téléphone
avec mon épouse, qui s'occupe de l'admi­nistration.
Z.________
a terminé son apprentissage de mécanicien sur automobile en juillet 2014. Comme c'était
un bon apprenti, j'avais proposé de l'engager à 50 % dès le 1.9.2014. A cette période,
il n'y avait pas assez de travail pour l'en­gager à un taux de travail plus élevé.
Aussi, un autre de mes mécaniciens voulait quitter l'entreprise, mais je ne savais pas à quel
moment.
Un
autre apprenti, nommé [...], qui avait pris une année de retard, avait aussi terminé en
même temps que Z.________. Par contre, il n'était pas prévu que je l'engage.
Je
n'étais pas au courant des projets d'étude et de voyage linguistique qu'avait Z.________. Par
contre, je savais qu'il devait faire son école de recrue après le recrutement, qui était
prévu en décembre. La date de l'école de re­crue n'était pas connue mais j'avais
proposé à Z.________ qu'il fasse en sorte de la faire en hiver et pas au printemps ou en été
quand il y a le plus de travail à l'atelier.
Finalement,
aucune date d'engagement à 100 % n'avait été fixée avant l'accident de Z.________
mais je l'avais promis de le faire [sic] dans la mesure de mes possibilités. Cela dépendait
du départ de mon autre mécanicien et de la masse de travail, sachant que la saison commence
au mois de février.
Compte
tenu de l'accident du 6.9.2014 dont Z.________ a été victime, j'ai at­tendu d'avoir la
confirmation que Z.________ ne pourrait plus travailler pour engager l'autre apprenti, [...], qui était
resté travailler « à la carte » durant 8 à 10 mois, et lui proposer un contrat,
d'abord à 50 %, durant un mois envi­ron puis à 100 %, depuis octobre-novembre 2015,
sauf erreur. »
Par courrier du 25 avril 2016, S.________ a communiqué à l’assuré que le calcul
de l’indemnité journalière allait être fait sur la base d’un salaire à
100 % dès le 1
er
octobre 2015. Afin d’éviter une surindemnisation avec la rente AI touchée, l’indemnité
journalière de l’assurance-accidents était cependant réduite dès le 1
er
février
2016.
Par décision du 3 mai 2016, S.________ a octroyé à l’assuré une allocation
pour impotent dès le 1
er
mai 2016, en raison d’un degré d’impotence grave, et a annoncé qu’elle participerait,
dès le 1
er
mai 2016, à hauteur de 7'223 fr. 14 par mois aux soins à domicile prescrits par un médecin
et donnés par une personne autorisée et à hauteur de 60 fr. 83 pour les soins à domicile
donnés par une personne non autorisée.
Par courrier du 5 août 2016, S.________ a indiqué qu’elle mettrait fin au paiement des
soins médicaux et de l’indemnité journalière avec effet au 30 septembre 2016
étant donné qu’il n’y avait plus lieu d’attendre de la continuation du traitement
médical une sensible amélioration de l’état de santé de l’assuré.
Elle a précisé qu’elle continuerait à prendre en charge tous les traitements médicaux
ainsi que les médicaments et les moyens auxiliaires encore nécessaires en relation avec l’accident.
Par décision du 12 septembre 2016, S.________ a octroyé à l’assuré à partir
du 1
er
octobre 2016 une rente d’invalidité de 1'313 fr. 25 par mois, tenant compte d’une diminution
de la capacité de gain de 100 % et d’un gain annuel assuré de 27'950 francs. Dès
lors que l’assuré avait une activité à 50 % au moment de l’accident,
la rente de l’assurance-invalidité était prise en considération à raison de
ce taux pour calculer le montant de la rente complémentaire de l’assurance-accidents à
laquelle l’assuré avait droit. S.________ a également accordé à l’assuré
une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 100 %, se montant à 126'000
francs.
L’assuré s’est opposé à cette décision par l’intermédiaire
de ses parents en date du 7 octobre 2016. Il a contesté le montant du gain assuré pris en compte
pour le calcul de la rente d’invalidité, qui correspondait à un taux de travail de 50
%. Il s’est référé aux pièces du dossier qui confirmaient qu’un engagement
à 100 % était prévu et a fait valoir que cet élément avait d’ailleurs
été pris en compte dans le courrier de S.________ du 25 avril 2016 relatif au calcul de l’indemnité
journalière.
Dans un courrier du 14 octobre 2016 adressé à l’avocate de l’assuré, S.________
a indiqué que le principe d’équivalence entre les bases de perception des primes et du
versement des prestations de longue durée l’empêchait de tenir compte de conditions salariales
qui se seraient réalisées ultérieurement.
Par écrit du 2 novembre 2016, l’assuré a, par l’intermédiaire de son avocate,
déclaré maintenir son opposition et mentionné que sa situation économique actuelle
et future serait mise à mal par une rente de seulement 1'313 fr. 25 par mois.
Par décision sur opposition du 8 novembre 2016, S.________ a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé sa décision du 12 septembre 2016. Elle a indiqué que
le calcul du gain annuel pour la rente d’invalidité ne pouvait s’effectuer que sur la
base des conditions salariales en vigueur avant l’accident et que la situation économique
difficile de l’assuré, de même que les lésions subies n’avaient aucune influence
sur le calcul du gain annuel assuré, citant à cet égard un arrêt du Tribunal fédéral
en allemand.
B.
Par acte de sa mandataire du 6 décembre 2016,
Z.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation en tant qu’elle concerne la rente d’invalidité
et à l’octroi d’une rente entière d’invalidité sur la base d’un
gain assuré de 55'899 fr. par année. Il a invoqué que son employeur avait prévu de
l’engager à plein temps dès qu’un autre de ses employés aurait donné
sa démission, ce qui devait avoir lieu dans les mois suivants le début de son contrat. Il a
mentionné que cet employé avait effectivement quitté l’entreprise à l’automne
2015, que cette place de travail avait été proposée à un autre apprenti, mais qu’elle
lui serait revenue s’il n’avait pas été victime de son accident, comme son employeur
l’a expliqué. Il a souligné qu’il avait accepté cet emploi à 50 % du
fait qu’un poste fixe à 100 % lui était assuré dans les mois suivants.
Dans son mémoire de réponse du 20 mars 2017, S.________ a rappelé que le salaire déterminant
pour le calcul des rentes de l’assurance-accidents était celui que l’assuré avait
gagné durant l’année qui avait précédé l’accident. Si les rapports
de travail avaient duré moins d’une année, le salaire reçu était converti en
gain annuel, en tenant compte de la durée normale de l’activité telle qu’elle pouvait
être déterminée en fonction de la situation qui avait prévalu jusqu’alors ou
de la volonté des parties quant à l’évolution future des rapports de travail.
S.________ s’est référée
aux projets professionnels évoqués par le recourant et au fait qu’aucune date d’engagement
à 100 % n’avait été convenue avec son employeur.
Par réplique du 21 avril 2017, le recourant a fait valoir que ses projets de débuter une maturité,
de faire un voyage et de prendre des cours d’anglais n’étaient que des perspectives
vagues et lointaines, qu’il n’avait entrepris aucune démarche pour les concrétiser,
mais qu’il cherchait en revanche un emploi à plein temps.
Le 25 avril 2017, S.________ a renoncé à dupliquer et maintenu intégralement sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 LPGA). Le
tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre
partie au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit à cet égard la compétence de la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
et satisfait aux autres conditions de forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 ; 131 V 164 consid. 2.1; 125 V 413
consid. 2c).
b)
Le litige porte, en l'occurrence, uniquement
sur la détermination du gain assuré, sur la base duquel la rente d’invalidité est
calculée.
3.
Aux termes de l'art. 6 al. 1 LAA, si la loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont
allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
En vertu de l'art. 18 al. 1 LAA, si l'assuré est invalide à 10 % au moins par suite d'un accident,
il a droit à une rente d'invalidité.
Selon l'art. 15 al. 1 LAA, les indemnités journalières et les rentes sont calculées d'après
le gain assuré. En vertu de l'art. 15 al. 2, deuxième phrase, LAA, est déterminant pour
le calcul des rentes le salaire que l'assuré a gagné durant l'année qui a précédé
l'accident. Aux termes de l'art. 15 al. 3 LAA, le Conseil fédéral édicte des prescriptions
sur le gain assuré pris en considération dans des cas spéciaux.
a)
Selon l'art. 22 al. 4 OLAA, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016 applicable
en l’occurrence (cf. ATF 130 V 445 consid. 1.2.1 ; 127 V 466 consid. 1), les rentes sont calculées
sur la base du salaire que l’assuré a reçu d’un ou plusieurs employeurs durant
l’année qui a précédé l’accident, y compris les éléments de
salaire non encore perçus et auxquels il a droit. Si les rapports de travail ont duré moins
d’une année, le salaire reçu au cours de cette période est converti en gain annuel.
En cas d’activité de durée déterminée, la conversion se limite à la durée
prévue.
Dans les cas où les rapports de travail ont duré moins d'une année, on présume que
l'assuré aurait travaillé toute l'année aux mêmes conditions selon l'art. 22
al. 4, deuxième phrase, OLAA. Cette règle a pour but de combler les lacunes de salaire, du
point de vue temporel, résultant du fait que la personne assurée n'a pas perçu de salaire
pendant toute l'année précédant l'accident. Elle n'est pas seulement applicable quand
les rapports de travail ont duré moins d'une année avant l'accident. Elle vaut aussi, par exemple,
quand l'assuré a obtenu un congé non payé durant l'année qui a précédé
l'accident. En effet, le travailleur qui n'effectue pas son activité usuelle du point de vue temporel
pendant une période limitée a droit à la conversion en gain annuel, parce qu'il y a lieu
de se fonder sur la durée d'activité normale, telle qu'elle ressort des rapports de travail
existant jusque-là ou envisagés pour le futur (ATF 114 V 113). En ce qui concerne l'évolution
future, la volonté de l'assuré d'exercer à l'avenir une activité lucrative doit être
établie par des dispositions concrètes prises avant l'accident, l'ensemble des données
tant personnelles, familiales, économiques que professionnelles devant être prises en compte ;
la conversion d'un permis saisonnier en un permis de séjour annuel constitue un indice en faveur
de rapports de travail envisagés pendant toute l'année, mais ne suffit pas pour l'application
de l'art. 22 al. 4, deuxième phrase, OLAA, à la place de l'al. 4, troisième phrase, OLAA
(cf. Frésard/Moser-Szeless, L'assurance-accidents obligatoire, in Soziale Sicherheit, SBVR vol.
XIV, 2
e
éd. 2007, p. 884).
b)
Faisant usage de la délégation de compétence de l’art. 15 al. 3 LAA, le Conseil
fédéral a prévu des prescriptions sur la prise en compte du gain assuré dans des
cas spéciaux à l’art. 24 OLAA, qui liste ces cas de manière exhaustive (TFA U 308/04
du 16 janvier 2006 consid. 3.1). Cette disposition a pour but d’atténuer la rigueur de la
règle du dernier salaire reçu avant l’accident lorsque cette règle pourrait conduire
à des résultats inéquitables ou insatisfaisants (cf. Frésard/Moser-Szeless, op. cit.,
n° 129 p. 885).
aa)
A teneur de l'art. 24 al. 1 OLAA, si, au cours de l'année qui précède l'accident, le salaire
de l'assuré a été réduit par suite de service militaire, de service civil, de service
de protection civile, ou par suite d'accident, de maladie, de maternité, de chômage ou de réduction
d'horaire de travail, le gain assuré est celui que l'assuré aurait reçu sans la survenance
de ces éventualités.
L'art. 24 al. 1 OLAA vise les situations dans lesquelles l'assuré a subi, durant l'année de
référence, une perte de salaire en raison de l'une des éventualités énumérées
(cf. ATF 137 V 405 consid. 4.4 ; TFA U 57/01 du 29 novembre 2001 consid. 4b). En d'autres termes,
le but de cette disposition consiste à prévoir une réglementation spéciale en faveur
des assurés qui, pour une période déterminée, sont privés d'une moyenne constante
de temps de travail en raison d'un événement empêchant de manière involontaire la
« durée normale du travail » (cf. ATF 114 V 113 consid. 3a).
bb)
L’art. 24 al. 2 OLAA prévoit que lorsque le droit à la rente naît plus de cinq ans
après l’accident ou l’apparition de la maladie professionnelle, le salaire déterminant
est celui que l’assuré aurait reçu, pendant l’année qui précède
l’ouverture du droit à la rente, s’il n’avait pas été victime de l’accident
ou de la maladie professionnelle, à condition toutefois que ce salaire soit plus élevé
que celui qu’il touchait juste avant la survenance de l’accident ou l’apparition de
la maladie professionnelle.
Cette disposition a pour objectif une adaptation à l’évolution générale des
salaires dans la branche concernée, afin de ne pas désavantager les assurés dont le droit
à la rente naît plusieurs années après l’événement accidentel par
rapport à ceux qui se voient octroyer la rente plus tôt, quand une forte augmentation des salaires
s’est produite dans l’intervalle. L’art. 24 al. 2 OLAA ne vise en revanche pas à
prendre en compte d’autres changements intervenus dans les conditions de revenu après l’accident,
ou qui auraient pu se produire si celui-ci n’avait pas eu lieu ; le rapport de travail qui
existait au moment de l’événement accidentel assuré reste déterminant pour
fixer le gain assuré (ATF 127 V 165 ; TF 8C_760/2014 du 15 octobre 2015 consid. 5.3.2 ;
TFA U 212/02 du 19 avril 2004 consid. 3.3 ; Frésard/Moser-Szeless, op. cit., n° 132 p.
888).
cc)
Si l’assuré suivait des cours de formation le jour de l’accident et touchait de ce fait
un salaire inférieur au plein salaire de la même catégorie professionnelle, le gain assuré
est déterminé, à partir du moment où il aurait terminé sa formation, d’après
le plein salaire qu’il aurait reçu pendant l’année qui précède l’accident
(art. 24 al. 3 OLAA).
dd)
Finalement, l’art. 24 al. 4 OLAA règle la situation du bénéficiaire d’une
rente d’invalidité qui est victime d’un nouvel accident.
4.
En
l’occurrence, pour calculer le gain assuré du recourant, S.________ s’est référée
au salaire prévu pour son emploi à 50 % débuté en septembre 2014, qu’elle a
annualisé en application de l’art. 22 al. 4, deuxième phrase, OLAA. Le recourant estime
qu’il y a lieu de tenir compte de l’exercice de son emploi à plein temps.
a)
Il faut constater que le recourant ne se trouve pas dans l’une des situations mentionnées
de manière exhaustive à l’art. 24 OLAA.
Il n’a en particulier subi aucune perte de salaire en raison de l'une des éventualités
énumérées à l’art. 24 al. 1 OLAA. Dans la mesure où son gain assuré
a été déterminé sur la base du salaire qu’il touchait dans le cadre de son
contrat de travail débuté le 1
er
septembre 2014, qui a été annualisé, le recourant ne peut faire valoir aucune perte de
salaire en raison d’événements intervenus précédemment. Plus précisément,
le fait qu’il a été victime d’un précédent accident en mars 2014 est
sans influence sur son gain assuré, tout comme une éventuelle période de chômage
entre la fin de son apprentissage et le début de son contrat de travail.
Le droit à la rente du recourant est né moins de cinq ans après l’accident, de sorte
que l’art. 24 al. 2 OLAA ne trouve pas application. Au demeurant, cette disposition aurait seulement
permis de tenir compte de l’évolution des salaires nominaux dans le domaine d’activité
et non d’un éventuel changement dans les conditions salariales, comme une augmentation du
taux de travail (cf. TF 8C_760/2014 du 15 octobre 2015 consid. 5.3.2 ; TFA U 212/02 du 19 avril
2004 consid. 3).
Les situations visées par l’art. 24 al. 3 et 4 OLAA n’entrent par ailleurs pas en considération
dans le cas présent.
b)
Calculer le gain assuré du recourant en prenant en compte un taux d’activité de 100 %
serait en outre contraire au principe d’équivalence entre le salaire assuré et la détermination
des primes. Ce principe veut que pour les prestations d’assurance les plus importantes financièrement,
comme les rentes, on parte des mêmes facteurs que ceux qui servent de base pour le calcul des primes.
En d’autres termes, le calcul des rentes doit relever du même revenu que celui sur la base
duquel les primes sont prélevées (ATF 118 V 298 consid. 2b ; TFA U 308/04 du 16 janvier
2006 consid. 3.2). Le gain assuré déterminant pour la fixation des rentes doit ainsi être
déterminé rétrospectivement selon les conditions salariales effectives durant l’année
précédant l’accident, tandis que les modifications salariales, qui se seraient probablement
produites sans l’événement accidentel, ne doivent pas être prises en considération
(ATF 127 V 165 consid. 3b ; TFA U 292/01 du 1
er
avril 2003 consid. 3.2 et jurisprudence citée).
En l’occurrence, il est clairement établi que le recourant travaillait à 50 % au
moment de son accident et que le salaire mensuel convenu était de 2'150 fr., treize fois l’an.
Cela étant, les éventuelles modifications salariales ou de taux de travail qui se seraient
produites ultérieurement sont sans influence sur le calcul de son gain assuré. Ainsi, il importe
peu de déterminer si le recourant aurait utilisé le temps disponible à côté
de son travail pour améliorer ses connaissances d’anglais en vue d’effectuer une maturité
professionnelle en 2015 ou s’il aurait vraisemblablement augmenté son taux de travail dans
les mois suivants, comme cela avait été évoqué avec son employeur, M. X.________,
qui avait parlé d’une telle possibilité lorsque la situation de l’entreprise le
permettrait.
Il est utile par ailleurs de préciser que ce n’est que dans le cadre de l’art. 22 al.
4 OLAA, lorsque les rapports de travail ont duré moins d’une année avant l’événement
accidentel, qu’il convient de tenir compte des rapports de travail existant jusque-là ou envisagés
pour le futur afin de déterminer la durée d’activité normale, c’est-à-dire
de savoir si la relation de travail était prévue pour une durée déterminée ou
indéterminée. Il s’agit en effet de savoir s’il y a lieu de convertir le salaire
reçu en gain annuel (art. 22 al. 4, deuxième phrase, OLAA) ou uniquement sur la durée
de travail envisagée (art. 22 al. 4, troisième phrase, OLAA). En l’occurrence, cette
question n’est toutefois pas litigieuse. S.________ a en effet retenu que les rapports de travail
avaient été convenus sur un long terme, tel que cela ressort des pièces du dossier, et
a donc annualisé le salaire fixé dans le contrat de travail. En outre, l’application
de l’art. 22 al. 4, deuxième phrase, OLAA ne modifie en rien le fait que c’est le revenu
effectivement gagné avant l’accident qui est déterminant pour calculer
le
gain assuré, peu importe les changements de salaires qui seraient intervenus si l’assuré
avait continué à travailler après l’accident jusqu’au moment où il aurait
gagné un salaire annuel complet (cf. TFA U 292/01 du 1
er
avril 2003 consid. 3.3).
c)
Enfin, il convient de préciser que les possibilités théoriques de développement professionnel
et d'avancement entrent seulement considération, si certaines conditions sont réalisées,
lorsqu'il s'agit de comparer les revenus avec et sans invalidité mais pas pour la fixation du gain
assuré (TFA U 212/02 du 19 avril 2004 consid. 3.3). Pour déterminer le revenu sans invalidité
avant un accident, il faut en effet rechercher quelles sont les possibilités de gain d'un assuré
censé utiliser pleinement sa capacité de travail. Dans ce contexte, il importe peu de savoir
si l'assuré mettait à profit, entièrement ou partiellement seulement, sa capacité
de travail; ces éléments sont cependant pris en compte au travers du montant du gain assuré.
Dès lors, le revenu sans invalidité obtenu par un assuré travaillant à temps partiel
au moment de l'accident est pris en compte à raison de 100 % comme s'il avait une occupation à
temps complet. Pour autant, le travailleur à temps partiel devenu invalide à la suite d'un
accident ne sera pas indemnisé dans la même mesure que s'il travaillait à temps complet.
Le Tribunal fédéral a d’ailleurs explicitement reconnu que l'assuré gravement invalide,
indemnisé en fonction d'un gain assuré calculé sur la base d'une activité à
temps partiel subira, concrètement, un préjudice économique – non indemnisé
– à partir du moment où il serait censé exercer une activité à plein temps
(ATF 119 V 475 consid. 2 ; TF 8C_244/2015 du 8 mars 2016 consid. 6.2.1).
5.
a)
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision attaquée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA). Il n’est pas non plus alloué de dépens, le recourant n’ayant pas obtenu
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 novembre 2016 par S.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Inclusion Handicap, Me Florence Bourqui (pour le recourant),
‑
Me Didier Elsig (pour l’intimée),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :