vd_findinfo · Décision / 2011 / 303 · 2008-06-30 · fr

CONVERSION DE LA PEINE, CONFLIT DE COMPÉTENCES | 36 al. 3 CP, 123 Cst., 2 al. 1 LEP, 27 al. 1 LEP, 38 al. 1 LEP, 363 CPP (CH), 451 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.06.2011 Décision / 2011 / 303

TRIBUNAL
CANTONAL
258
PE08.006866-ARS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
123 Cst.; 36 al. 3 CP; 363, 393 ss, 451 CPP; 2 al. 1, 27 al. 1, 38 al. 1 LEP
Vu l'ordonnance du 30 juin 2008, par laquelle la Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
notamment condamné
F.________
pour conduite en état d'ébriété qualifiée, conduite en état d'incapacité,
opposition aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire, conduite sans permis
de conduire, contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, à 120 jours-amende,
un jour-amende valant 30 fr. (I), révoqué le sursis qui lui avait été accordé
le 29 mars 2007 par le Ministère public de Genève et ordonné l'exécution de la peine
de 90 jours-amende à 30 fr. le jour (II) et révoqué le sursis qui lui avait été
accordé le 17 septembre 2007 par les Juges d'instruction de Genève et ordonné l'exécution
de la peine de 110 jours-amende à 30 fr. le jour (III),
vu le courrier du 15 février 2011, par lequel l'Hospice général d'Aide aux requérants
d'asile du canton de Genève, agissant pour le compte de F.________, a demandé à l'Office
d'exécution des peines (ci-après: OEP) de bien vouloir convertir la peine pécuniaire de
120 jours-amende à 30 fr. le jour, prononcée le 30 juin 2008, en travail d'intérêt
général (ci-après: TIG), au motif que le prénommé, en sa qualité de requérant
d'asile, était dans l'impossibilité de s'acquitter du montant total de 3'600 fr.,
vu le courrier du 18 février 2011, par lequel l'OEP a transmis le dossier de la cause au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence,
vu le courrier du 17 mars 2011, par lequel le procureur de l'arrondissement de Lausanne a à son
tour transmis le dossier de la cause à la Juge d'application des peines comme objet de sa compétence,
vu le prononcé du 23 mai 2011, par lequel la Juge d'application des peines a décliné sa
compétence (I), renvoyé le dossier de la cause au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne (III) et dit que les frais de la décision restaient à la charge de l'Etat (III),
vu le recours interjeté en temps utile par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des
peines et par le collège des juges d'application des peines notamment peuvent faire l'objet d'un
recours auprès de la Chambre des recours pénale,
que l'alinéa 2 de cette disposition prévoit que la procédure est régie par les dispositions
prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS
312.0),
qu'en l'espèce, interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP), devant l'autorité
compétente, par le Ministère public qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP),
le recours est recevable;
attendu qu'aux termes de l'art. 36 al. 3 CP, si le condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire
parce que, sans faute, les circonstances qui ont déterminé la fixation du montant du jour-amende
se sont notablement détériorées depuis le jugement, il peut demander au juge de suspendre
l'exécution de la peine privative de liberté de substitution et à la place notamment d'ordonner
un TIG (let. c),
que pour déterminer l'autorité compétente pour ordonner un TIG en lieu et place d'une
peine pécuniaire, il convient d'abord de déterminer le droit applicable, compte tenu du fait
que la décision initiale, soit l'ordonnance du 30 juin 2008, a été rendue avant l'entrée
en vigueur du Code de procédure pénale suisse le 1
er
janvier 2011,
qu'à cet égard, l'art. 451 CPP prévoit qu'après l'entrée en vigueur du présent
code, les décisions judiciaires indépendantes ultérieures sont rendues par l'autorité
pénale qui eût été compétente selon le présent code pour rendre le jugement
de première instance,
que les modifications des sanctions au sens des art. 36 et 39 CP sont des décisions visées
par l'art. 451 CPP (Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057ss, spéc. 1282;
Pfister-Liechti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 1 ad art. 451 CPP),
qu'ainsi, en matière de modifications des sanctions, les procédures pendantes avant l'entrée
en vigueur du CPP se poursuivent selon les art. 364 et 365 CPP, devant les autorités compétentes
selon l'art. 363 al. 1 et 2 CPP (cf. Perrin, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 26 ad art. 363 CPP),
qu'autrement dit, pour déterminer l'autorité compétente en l'espèce pour ordonner
un TIG en lieu et place de la peine pécuniaire infligée à F.________, il convient d'appliquer
l'art. 363 CPP;
attendu que selon l'art. 363 al. 1 CPP, le tribunal qui a prononcé le jugement en première
instance rend également les décisions ultérieures qui sont de la compétence d'une
autorité judiciaire, pour autant que la Confédération et les cantons n'en disposent pas
autrement,
que le canton de Vaud s'est écarté du principe général de la compétence du juge
de la condamnation pour retenir celle du juge d'application des peines,
qu'en effet, selon l'art. l'art. 27 al. 1 LEP, le juge d'application des peines est compétent pour
statuer sur la peine privative de liberté de substitution, lorsque l'amende ou la peine pécuniaire
a été prononcée par un tribunal,
que dans ce cas, il lui appartient également de faire usage des facultés que lui confère
l'art. 36 al. 3 CP, pour autant que les conditions en sont réalisées,
qu'ainsi, par application des art. 36 al. 3 CP, 363 al. 1 CPP et 27 al. 1 LEP, le juge d'application
des peines est compétent pour modifier une sanction, si celle-ci a été prononcée
par un tribunal,
qu'en l'occurrence, un tribunal de première instance est compétent pour prononcer une peine
pécuniaire dont la quotité est supérieure à 180 jours-amende (cf. art. 8 al. 1 let.
b, 9 al. 2 et 10 al. 2 LVCPP),
qu'en revanche, selon l'art. 363 al. 2 CPP, le Ministère public qui rend une décision dans
une procédure d'ordonnance pénale ou l'autorité pénale compétente en matière
de contraventions est également compétent pour rendre les décisions ultérieures,
que dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale, le Ministère public est notamment
compétent pour infliger une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus (art. 352 al. 1 let.
b CPP),
qu'il ressort de l'ensemble des considérations qui précèdent que le Ministère public
est compétent pour modifier une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus,
qu'en revanche, si la peine pécuniaire prononcée dépasse cette quotité, c'est le
juge d'application des peines qui est compétent pour statuer sur la peine de substitution;
attendu, en l'espèce, que le litige porte sur la question de savoir s'il convient de modifier uniquement
la condamnation de F.________ à 120 jours-amende, ce qui, au vu des motifs exposés ci-dessus,
relèverait de la compétence du Ministère public, ou s'il faut également tenir compte
des sursis révoqués, ce qui impliquerait que la peine serait supérieure à 180 jours-amende
et que la modification de cette sanction serait dès lors de la compétence du juge d'application
des peines;
attendu qu'il découle de l'art. 123 Cst. que l'exécution des jugements est de la compétence
des cantons,
que ce principe est concrétisé à l'art. 2 al. 1 LEP qui prévoit que la présente
loi est applicable notamment aux personnes condamnées par les autorités vaudoises ou aux personnes
condamnées par les autorités d'un autre canton (let. a) ou par les autorités pénales
de la Confédération, mais dont l'exécution de la peine est confiée au Canton de Vaud,
les décisions relevant de la compétence des autorités du canton de jugement ou de la Confédération
étant toutefois réservées (let. b),
qu'en l'espèce, la peine pécuniaire de 120 jours-amende a été prononcée par
le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne,
qu'en revanche, les peines pécuniaires de 90 et de 110 jours-amende, dont le sursis a été
révoqué par le magistrat instructeur précité, ont été prononcées par
des autorités pénales genevoises,
qu'on peut dès lors déduire de l'art. 2 al. 1 LEP que le canton de Vaud est compétent
pour l'exécution de la peine de 120 jours-amende, prononcée par un juge d'instruction vaudois,
mais pas pour les autres peines prononcées par les autorités genevoises et ce, même si
le sursis a été révoqué par un juge vaudois,
qu'au demeurant, la délégation aux autorités genevoises ne portait que sur la peine de
120 jours-amende,
qu'on ignore d'ailleurs tout du sort des autres peines, qui peuvent déjà avoir été
converties,
que certes, comme le relève le procureur, dès lors qu'il n'y a pas d'autorité d'exécution
unique, il peut y avoir des décisions différentes, voire contradictoires selon les autorités
compétentes,
qu'il s'agit là d'une conséquence possible du fait que l'exécution des jugements est de
la compétence des cantons,
qu'en conclusion, c'est à juste titre que le Juge d'application des peines a considéré
que le Ministère public aurait été compétent pour infliger la peine pécuniaire
de 120 jours-amende et qu'il était dès lors compétent pour statuer sur la requête
de modification de la peine du 15 février 2011;
attendu, en définitive, que le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument du
présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV 312.03.01), sont
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme le Juge d'application des peines,
-
Office d'exécution des peines, secteur amendes – peines pécuniaires (APP/77241/fcy),
-
Hospice général – Aide aux requérants d'asile, Unité d'insertion 1,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :