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MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 20.07.2012 MPP / 2012 / 1

MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 265 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
CM12.027889
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures superprovisionnelles dans la cause divisant
X.________SA
,
à Yverdon-les-Bains, d'avec
U.________SA
,
à Neuchâtel.
___________________________________________________________________
Du 20 juillet
2012
______________
Vu la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles déposée le 12 juillet
2012 par la requérante X.________SA contre l'intimée U.________SA, dont les conclusions, prises
sous suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
a)
Par
voie de mesures superprovisionnelles
I.-              Interdiction est faite
à l'intimée, U.________SA, de mettre en vente, de commercialiser ou d'exploiter d'une quelconque
manière les cartes électroniques SUP-LVD et CDC-100 ou toute carte électronique faisant
usage des composants appartenant à X.________SA ou présentant des caractéristiques techniques
des cartes électroniques SUP-LVD et CDC-100 appartenant à X.________SA, sous la menace des
sanctions de l'art. 292 CP, jusqu'à droit connu sur le fond.
II.-              Interdiction est faite
à l'intimée, U.________SA, de mettre en vente, de commercialiser ou d'exploiter d'une quelconque
manière le drive développé sur instructions de X.________SA et destiné à la
société R.________, sous la menace des sanctions de l'art. 292 CP, jusqu'à droit connu
sur le fond.
b)
Par
voie de mesures provisionnelles
I.-              Interdiction est faite
à l'intimée, U.________SA, de mettre en vente, de commercialiser ou d'exploiter d'une quelconque
manière les cartes électroniques SUP-LVD et CDC-100 ou toute carte électronique faisant
usage des composants appartenant à X.________SA ou présentant des caractéristiques techniques
des cartes électroniques SUP-LVD et CDC-100 appartenant à X.________SA, sous la menace des
sanctions de l'art. 292 CP, jusqu'à droit connu sur le fond.
II.-              Interdiction est faite
à l'intimée,
U.________SA
,
de mettre en vente, de commercialiser ou d'exploiter d'une quelconque manière le drive développé
sur instructions de X.________SA et destiné à la société
R.________
, sous la menace des sanctions de l'art.
292 CP, jusqu'à droit connu sur le fond.
III.- Interdiction est faite à l'intimée, U.________SA, de mettre en vente, de commercialiser
ou d'exploiter d'une quelconque manière tout produit, composant ou élément électronique
développé par la requérante X.________SA, sous la menace des sanctions de l'art. 292 CP,
jusqu'à droit connu sur le fond.
IV.-              Il est imparti à
la requérante, X.________SA, un délai pour ouvrir action au fond.",
vu la requête de brève expertise contenue dans cette écriture,
vu l'avis du juge délégué du 13 juillet 2012, rejetant en l'état la requête
de mesures superprovisionnelles,
vu les déterminations déposées le 19 juillet 2012 par l'intimée, concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises à son encontre,
ouï les parties à l'audience particulière du juge délégué du 20 juillet
2012, qui a été suspendue, et au cours de laquelle la requérante a renouvelé ses
requêtes de brève expertise et de mesures superprovisionnelles,
vu l'engagement pris par l'intimée de ne pas mettre en vente, de commercialiser ou d'exploiter les
cartes SUP-LVD et CDC-100 produites par la requérante,
vu le courrier du juge délégué du même jour, ordonnant une brève expertise,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 5, 13, 261 al. 1, 265 et 268 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272);
attendu
que le juge de céans est compétent pour connaître de la requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 12 juillet 2012 en application des art. 5 al. 1 let. d, 5 al. 2 et 13 CPC
ainsi que de l'art. 43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.02) et de l'art. 74 al. 3 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RS 173.01);
attendu
que le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu'une prétention dont il est titulaire est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être, et
que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (art. 261 al.
1 CPC),
qu'en
cas d'urgence particulière, notamment s'il y a risque d'entrave à leur exécution, le tribunal
peut ordonner des mesures provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (art. 265
CPC),
que
celles-ci peuvent être révoquées ou modifiées s'il s'avère par la suite qu'elles
sont injustifiées ou que les circonstances se sont modifiées (art. 268 al. 1 CPC; Bohnet, Code
de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 268 CPC),
que
la suspension de l'audience de mesures provisionnelles dans l'attente du résultat de la brève
expertise ordonnée ainsi que les éléments apportés par les parties lors de cette
audience sont des circonstances qui permettent de statuer à nouveau sur les mesures superprovisionnelles;
attendu que la requérante
soutient que la société R.________ a rompu le contrat qui les liait et a commandé des
servo-amplificateurs (ci-dessous "drives") à l'intimée sur incitation de cette dernière,
en violation de l'art. 4 let. a LCD (Loi fédérale contre la concurrence déloyale du 19
décembre 1986, RS 241),
qu'elle reproche en outre
à l'intimée d'avoir exploité de façon indue le résultat d'un travail qui lui
avait été confié en violation de l'art. 5 let. a LCD;
attendu
que l'intimée fabrique notamment des drives,
que
la requérante lui en commandait afin de les redistribuer à ses clients, dont la société
belge R.________ faisait notamment partie,
que
l'intimée produit ses propres cartes électroniques, insérées dans les drives lors
de leur fabrication,
que,
toutefois, s'agissant des drives destinés à la société R.________, l'intimée
insérait une carte électronique fabriquée par la requérante, censée, d'après
elle, répondre aux besoins spécifiques de la cliente finale,
que
la requérante soutient avoir développé elle-même cette carte électronique, qui
contiendrait une plus-value technique par rapport aux cartes fabriquées par l'intimée,
que
l'intimée fait de son côté valoir que la carte électronique produite par la requérante
serait simplement une variante moins chère et bas de gamme de ses propres cartes, ne contenant aucun
élément technique nouveau;
attendu
qu'au mois de mars 2011, l'intimée aurait annoncé à la requérante des problèmes
techniques et financiers ne lui permettant plus de fabriquer des drives aux mêmes conditions financières,
que
la requérante a alors entrepris de développer à l'interne ses propres drives afin de pouvoir
continuer à répondre aux besoins de la société R.________,
qu'elle
fait valoir que l'intimée, après avoir trouvé une solution aux problèmes rencontrés,
aurait approché la société R.________ pour lui proposer la livraison des drives sans passer
par l'intermédiaire de la requérante,
que
la société R.________ aurait accepté cette proposition et rompu le contrat conclu avec
la requérante,
que
l'intimée aurait en outre repris à son compte les cartes électroniques développées
par la requérante pour répondre aux besoins spécifiques de la société R.________;
attendu
que l'intimée soutient que c'est la société R.________, non satisfaite des drives développés
par la requérante, qui se serait tournée vers elle et non l'inverse,
qu'elle
a admis avoir livré plusieurs drives contenant la carte produite par la requérante,
qu'elle
a expliqué que lorsque la société R.________ l'avait approchée, ces drives étaient
déjà prêts pour la livraison à la suite d'une commande de la requérante, annulée
par la suite,
qu'elle
s'est engagée, pour l'avenir, à ne livrer aucun drive contenant la carte électronique
développée par la requérante, mais uniquement des drives contenant ses propres cartes,
que
la requérante soupçonne néanmoins ces cartes électroniques de contenir certaines
composantes développées par elle dans ses propres cartes;
attendu
que la requérante n'a produit aucune pièce permettant de rendre vraisemblable que l'intimée
aurait incité la société R.________ à ne plus commander ses drives auprès de
la requérante,
qu'au
contraire, certaines pièces produites par l'intimée, soit un certain nombre d'échanges
de courriels entre la société R.________ et les parties, semble plutôt démontrer
que l'insatisfaction de R.________ face au nouveau drive développé par la requérante est
à l'origine de sa volonté de changer de partenaire contractuel,
que
la question de l'utilisation indue du résultat du travail de la requérante par l'intimée
soulève des problèmes techniques nécessitant des connaissances spécifiques,
que
les pièces produites à l'appui de la requête ne suffisent donc pas à rendre vraisemblable
l'utilisation par l'intimée de composants électroniques développés par la requérante,
que
le juge délégué a d'ailleurs ordonné la mise en œuvre d'une brève expertise
afin de clarifier ce point,
que
la violation par l'intimée des art. 4 let. a et 5 let. a LCD n'a ainsi pas été rendue
vraisemblable par la requérante,
que
celle-ci n'a pas non plus rendu vraisemblable l'urgence particulière requise pour l'octroi de mesures
superprovisionnelles (art. 265 CPC),
que
la requête de mesures superprovisionnelles déposée par la requérante doit en définitive
être rejetée.
Par
ces motifs, le juge délégué,
statuant
à huis clos et par voie
de
mesures superprovisionnelles :
I.
Rejette
la requête de mesures superprovisionnelles déposée le
12
juillet 2012 par la requérante X.________SA.
II.
Déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à
droit connu sur le sort des mesures provisionnelles.
III.
Dit que les frais et dépens de la présente
ordonnance suivent le sort de la procédure provisionnelle.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
- Y. Bosshard              C. Berger
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Elle
est notifiée, par l'envoi de photocopies, au conseil des parties.
La greffière :
C. Berger