vd_findinfo · HC / 2017 / 101 · 2017-02-01 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.02.2017 HC / 2017 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16.031177-161973
47
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1er février 2017
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...],
H.________
et
M.________
,
à [...], intimés, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 21 septembre
2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants d’avec
G.________
et
X.________
,
à [...], requérants, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 14 novembre 2016, F.________, H.________ et M.________, appelants, ont fait appel de l’ordonnance
de mesures provisionnelles précitée.
Le 14 décembre 2016, G.________ et X.________, intimés, ont déposé une réponse.
Par prononcés du 12 janvier 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à G.________ et à X.________  le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet
au 14 décembre 2016 dans la procédure d'appel, Me Eric Ramel étant désigné conseil
d’office et les bénéficiaires étant astreints à payer une franchise mensuelle
de 100 fr. dès et y compris le 1
er
février 2017 au Service juridique et législatif.
Lors de l'audience d'appel du 30 janvier 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
" I.
G.________ et X.________ s’engagent, solidairement entre eux, à remettre le chemin [...] en
état de sorte que la largeur plate du chemin empiétant sur les parcelles [...] et [...] n’excède
pas 1m85; dans le cadre des travaux de rétablissement, ils restaureront le talus amont en le ré-engazonnant
et veilleront à ce que la partie entre les ornières soit aussi ré-engazonnée.
II. G.________
et X.________ s’engagent également, solidairement entre eux, à rétablir l’angle
entre le chemin de [...] et le chemin [...] en le comblant de terre et en le ré-engazonnant de façon
à ce que le terrain naturel soit rétabli jusqu’au goudron.
III. Les travaux
cités ci-dessus devront être exécutés d’ici au 31 mai 2017. G.________ et X.________
aviseront V.________ et F.________ dix jours avant le début des travaux de la date à laquelle
ceux-ci auront lieu.
IV. En contrepartie,
G.________ et X.________ sont autorisés à passer avec tout véhicule sur le chemin des
[...] pour la durée de la procédure au fond.
V. La présente
convention ne porte pas préjudice aux droits que les parties entendent faire valoir dans l’action
au fond.
VI. Les dépens
de la procédure de mesures provisionnelles suivent le sort de la cause au fond.
VII. Les frais
de la procédure d’appel, arrêtés à 534 fr., seront assumés à parts
égales entre les appelants d’une part et les intimés d’autre part. "
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 534 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), montant auquel il convient d’ajouter les frais de l’interprète
intervenue à l’audience d’appel par 268 fr. 10 (art. 95 al. 2 let. d CPC), soit un total
de 802 fr. 10. Ces frais seront répartis par moitié entre les parties, soit 401 fr. 05 à
la charge des appelants, solidairement entre eux, et 401 fr. 05 à la charge des intimés, solidairement
entre eux. Ces derniers bénéficiant de l’assistance judiciaire, la part des frais judiciaires
mise à leur charge sera temporairement assumée par l’Etat. Il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil des intimés a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré un peu
moins de 6 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu
d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Eric Ramel doit être fixée à 1’044  fr., montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., et la TVA sur le tout par 93 fr. 10, soit 1'257 fr. 10 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 802 fr. 10 (huit cent deux
francs et dix centimes) sont mis par 401 fr. 05 (quatre cent un francs et cinq centimes) à la charge
des appelants, solidairement entre eux, et par 401 fr. 05 (quatre cent un francs et cinq centimes) à
la charge des intimés, solidairement entre eux. La part des frais judiciaires mis à la charge
des intimés est laissée provisoirement à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Eric Ramel, conseil des intimés G.________ et X.________, est arrêtée
à 1'257 fr. 10 (mille deux cent cinquante-sept francs et dix centimes), TVA et débours compris.
III.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
La cause est rayée du rôle.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Christophe Piguet, avocat (pour F.________, H.________ et M.________),
‑
Me Eric Ramel, avocat (pour G.________ et X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :