vd_findinfo · Jug / 2014 / 181 · 2014-04-11 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, ADMINISTRATION DES PREUVES, DISTANCE ENTRE VÉHICULES | 34 al. 4 LCR, 90 ch. 1 LCR, 12 al. 1 OCR, 398 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 11.06.2014 Jug / 2014 / 181

TRIBUNAL
CANTONAL
189
PE13.023541-/YGR/SOS
Le
PRESIDENT
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Du 11 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
P E L L E T
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Marcel Eggler, défenseur de choix, à Neuchâtel,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par
K.________
contre le jugement rendu le 11 avril 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause dirigée contre lui.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 avril 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné K.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à
une amende de 150 fr. et dit que la peine privative de liberté de substitution est fixée à
deux jours (I), a renoncé à révoquer le sursis accordé à K.________ le 21 février
2012 par le Ministère public / Parquet régional de Neuchâtel (II) et a mis les frais de
justice, par 750 fr., à la charge d’K.________ (III).
B.
K.________ a annoncé faire appel de ce jugement le 15 avril 2014. Il a déposé une déclaration
d’appel motivée le 9 mai 2014, concluant, avec suite de frais et d’indemnité selon
l’art. 429 CPP, à la modification du jugement en ce sens qu’il est acquitté. Il
a requis l’audition, par l’autorité de céans, de [...] et de [...] en qualité
de témoins.
Le Ministère public s’en est remis à justice s’agissant de la recevabilité
de l’appel et a renoncé à déposer un appel joint.
Invité à déposer un éventuel mémoire ampliatif après avoir été
informé par la direction de la procédure que l’appel sera d’office traité
en procédure écrite, l’appelant a, par procédé du 26 mai 2014, maintenu sa
réquisition portant sur des mesures d’instruction. Le 28 mai 2014, le Président de la
Cour d’appel pénale a confirmé qu’aucun témoin ne sera entendu dans le cadre
de la procédure d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu K.________, né en 1990, célibataire, mécanicien, réalise un salaire
mensuel net de 3'200 fr., versé douze fois l’an. Il vit chez sa sœur, à laquelle
il verse un loyer mensuel de 750 francs. Il paie 34 fr. 45 de primes d’assurance-maladie et n’a
ni dettes, ni économies.
Son casier judiciaire mentionne une condamnation à une peine pécuniaire de 10 jours-amende
à 80 fr. le jour, avec sursis durant deux ans, et à une amende de 500 fr., prononcée le
21 février 2012 par le Ministère public / Parquet régional de Neuchâtel pour violation
grave des règles de la circulation routière. En raison des actes réprimés par cette
condamnation, il a en outre fait l’objet d’un retrait de permis de conduire pour la période
du 23 avril au 22 mai 2012, avec prolongation de la période probatoire.
2.
Le 31 juillet 2013, le prévenu circulait sur l’autoroute A9, direction Simplon, entre Saint-Triphon
et Saint-Maurice, au volant de sa voiture
Citroën
C2
. Il transportait deux passagers, [...], née
en 1991, assise sur le siège avant, et [...], né en 1989, installé sur la banquette arrière.
A 19 h 40, le conducteur a été interpellé par une patrouille en raison des faits décrits
ci-après.
L’interpellation a fait l’objet d’un procès-verbal, établi le jour même
par le gendarme [...] et le caporal [...], dénonciateurs (P. 5). Ce rapport mentionne que le prévenu
a dépassé les gendarmes alors qu’ils roulaient à 90 km/h; que, par la suite, le
prévenu a rattrapé une voiture
Ford
Kuga
qui dépassait normalement sur la voie
de gauche et a suivi ce véhicule à une distance de 10 mètres sur quelque 400 mètres,
à une allure de 100 km/heure. Cet intervalle, insuffisant pour circuler en file, ne lui aurait pas
permis de s’immobiliser en cas de freinage inattendu de l’autre usager. En raison de travaux,
la vitesse était limitée à 100 km/h sur le tronçon en question; le ciel était
alors dégagé, la chaussée sèche et la densité du trafic moyenne. Le rapport
de police comporte enfin la mention suivante « La présente contravention a été
notifiée sur-le-champ à M. K.________, qui a reconnu les faits reprochés » (ibid.).
Le prévenu a contesté les faits incriminés durant son audition par le préfet, puis
devant le juge. Il a nié avoir circulé à une vitesse inadaptée et avoir omis d’observer
une distance suffisante avec le véhicule qui le suivait; il a considéré qu’il roulait
alors, à une vitesse de 100 km/h, à une distance de sécurité qu’il tenait pour
« correcte », même s’il ne l’a pas estimée. Il a ajouté
que, lors de son interpellation, les gendarmes lui avaient fait grief d’avoir circulé à
160 km/h (jgt, p. 4).
Entendus comme témoins à l’audience du tribunal de police, les policiers ont fait savoir
que le prévenu les avait dépassés alors qu’ils roulaient eux-mêmes à 90
km/h sur la voie de droite. Le prévenu a ensuite rattrapé une
Ford
Kuga
qui circulait sur la voie de gauche et a
suivi ce véhicule à une distance de dix à quinze mètres, voire même de cinq
mètres seulement selon le caporal [...], sur un tronçon de quelque 400 mètres, à
une allure estimée à 100 km/heure. Une fois interpellé et son véhicule à l’arrêt,
le prévenu a reconnu qu’il circulait à une telle allure. Immédiatement après
l’interpellation, le caporal [...] a demandé au prévenu d’estimer lui-même
l’écart qui le séparait de la voiture le précédant, qu’il a évalué
à dix mètres, respectivement à dix à quinze mètres. L’agent [...] a entendu
ces propos, même s’il n’a pas pris part à l’entretien, dès lors qu’il
se tenait de l’autre côté du véhicule. Comme cette distance estimée correspondait
à leurs constatations, c’est ce dernier intervalle que les agents ont retenu dans le procès-verbal,
considérant ainsi que les faits étaient admis.
La distance séparant le véhicule du prévenu de celui qui le précédait n’a
ainsi pas été mesurée, mais seulement estimée avec, comme référence, les
balises. Les dénonciateurs s’accordent à estimer que l’écart séparant
le véhicule du prévenu de celui qui le précédait équivalait à la longueur
d’une à deux voitures.
Entendus comme témoins à l’audience de première instance, les passagers du véhicule
ont considéré que ce dernier ne roulait pas à 160 km/h, pas plus qu’il n’avait
talonné l’automobile qui le précédait. Aucun des témoins n’a été
en mesure d’estimer l’écart séparant le véhicule du prévenu de la voiture
qui le précédait. Le témoin [...], qui a relevé être une amie du prévenu,
a été incapable de déterminer quelle devait être la distance de sécurité
nécessaire entre les deux véhicules, pas plus qu’il ne connaissait la façon de la
calculer; pour sa part, le témoin [...] a affirmé n’avoir pas eu l’impression que
le prévenu circulait à une distance insuffisante du véhicule qui le précédait.
3.
Appréciant les faits de la cause, le tribunal de police de police a écarté les témoignages
des passagers du prévenu au profit des dépositions des dénonciateurs, tenues pour claires
et constantes.
Sur la base des faits ainsi retenus, le tribunal de police a estimé que le prévenu avait enfreint
son obligation d’observer un intervalle suffisant par rapport au véhicule qu’il suivant,
violant ainsi les art. 34 al. 4 LCR et 12 al. 1 OCR. En effet, selon le premier juge, un écart de
quinze mètres par rapport au véhicule qui le précédait ne permettait pas au conducteur
de freiner en temps utile à une allure de 100 km/h, soit dans un temps d’arrêt de 1,8
seconde; compte tenu de la vitesse à laquelle il circulait, le prévenu aurait bien plutôt
dû observer un intervalle d’environ 55 mètres.
Quant à la fixation de la peine, le premier juge a notamment considéré qu’il n’y
avait pas de motif d’exemption de sanction déduit de l’art. 52 CP, s’agissant
d’une infraction simple à la LCR qui n’était pas loin de constituer une violation
grave au sens de la loi.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable. Comme déjà
indiqué à l’appelant par la direction de la procédure, l’appel relève
de la procédure écrite, dès lors qu’il ne porte que sur une contravention (art.
406 al. 1 let. c CPP). Par identité de motif, il ressortit à la compétence du juge unique
(art. 14 al. 3 LVCPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). Toutefois, lorsque seules des contraventions ont fait l'objet de la procédure de première
instance, l'appel ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné
ou que l'état de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation
du droit; aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite (art. 398 al. 4 CPP).
3.
3.1
Faisant grief au premier juge d’une constatation incomplète ou erronée des faits, l’appelant
se prévaut de la violation de la présomption d’innocence, soit du principe
in
dubio pro reo
. Il considère que c’est
à tort que le tribunal de police a écarté les déclarations des deux témoins
dont il a demandé l’audition au profit de celles des dénonciateurs également entendus
comme témoins aux débats. Il fait valoir en outre que l’un des deux gendarmes s’était
trompé au sujet de la distance de sécurité entre les véhicules et que le témoin
[...], bien qu’assis sur la banquette arrière, n’en disposait pas moins d’une
bonne visibilité sur le trafic, contrairement à ce qu’a retenu le premier juge, et que
ce témoin aurait été d’autant plus attentif à la sécurité du trafic
qu’il avait perdu un proche dans un accident de la route, la retranscription de sa déposition
étant à cet égard lacunaire.
3.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne
est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en
force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction
qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de
fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s’agit de l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de
persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve
afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait
pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP, et les références
jurisprudentielles citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 c. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
c. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de
tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 c. 2a; cf. aussi, quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552
c. 4.2).
3.3
En l’espèce, le prévenu perd de
vue qu’il lui appartenait de démontrer, conformément à l’art. 398 al. 4 CPP,
que les faits retenus ont été établis de manière manifestement inexacte, c’est-à-dire
arbitraire, dans le cadre de l’appel restreint ouvert par cette disposition.
Or, il est au contraire manifeste que le premier juge a apprécié les preuves de manière
circonstanciée, en prenant en compte l’ensemble des éléments révélés
par l’instruction. Il a ainsi motivé son choix de privilégier les constats des gendarmes
au détriment des déclarations de témoins invoquées par l’appelant. En outre,
il est évident que les dépositions d’agents assermentés qui n’ont aucun intérêt
à l’issue de la procédure peuvent, sans verser dans l’arbitraire, être préférées
aux déclarations de témoins, passager du véhicule de l’appelant au moment de l’interpellation,
et dont l’un d’entre eux au moins est un ami. L’incertitude portant sur l’écart
séparant les véhicules, compris entre cinq et quinze mètres, est inévitable au vu
de l’ensemble des circonstances et n’affecte pas la constatation des faits, étant relevé
que cet intervalle a pu varier quelque peu sur le tronçon d’environ 400 mètres emprunté
durant la manœuvre de l’appelant. Pour le reste, les dépositions des dénonciateurs
ne comportent ni incertitude, ni contradiction et établissent les faits litigieux même à
défaut de l’usage de tout moyen technique de mesure. On ne distingue ainsi non seulement aucune
appréciation arbitraire des preuves, mais également aucune violation de la présomption
d’innocence par le tribunal de police.
Au surplus, la qualification des faits incriminés n’est pas contestée. La condamnation
de l’appelant pour violation simple des règles de la circulation routière doit ainsi
être confirmée. Il s’ensuit que la demande d’indemnisation du prévenu fondée
sur l’art. 429 CPP est sans objet.
4.
L’appel doit dès lors être rejeté.
Vu l'issue de l’appel, les frais de la procédure
d'appel doivent être mis à la charge du prévenu, qui succombe entièrement (art. 428
al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
Le
Président de la Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34 al. 4 et 90 ch. 1 LCR;
10,
398 ss, spéc. 398 al. 4 et 406 al. 1 let. c CPP; 14 al. 3 LVCPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 11 avril 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"I.
condamne K.________ pour violation simple des règles de la circulation routière à une
amende de 150 fr. (cent cinquante francs) et dit que la peine privative de liberté de substitution
est fixée à 2 (deux) jours;
II.              renonce à révoquer
le sursis accordé à K.________ le 21 février 2012 par le Ministère public / Parquet
régional de Neuchâtel (II);
III.              met les frais de justice,
par 750 fr., à la charge d’K.________".
III.
Les frais d'appel, par 630 fr. (six cent trente francs), sont mis à la charge d’K.________.
Le président :
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marcel Eggler, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Service cantonal des automobiles et de la navigation, La Chaux-de-Fonds (réf. 30430/SFA/rpe),
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :