vd_findinfo · Décision / 2016 / 717 · 2016-10-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, NE BIS IN IDEM | 310 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 19.10.2016 Décision / 2016 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
699
PE16.013779-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Graa
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 août 2016 par
K.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 août 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.013779-YBL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 30 mars 2015, S.________ a circulé, au volant de son véhicule Renault immatriculé VD
[...], sur le parking du centre commercial du Croset à Ecublens. Vers 11 h 20, arrivé à
la hauteur d’un passage pour piétons à proximité de ce centre commercial, il a détourné
momentanément son regard de la route afin de régler son autoradio. Il a alors percuté
K.________, tandis que ce dernier empruntait le passage pour piétons. S.________ a alors stoppé
son véhicule, puis est allé parquer celui-ci avant de revenir à pied vers l’intéressé.
Entendu par la police, S.________ a admis ces faits (P. 6, p. 4).
b)
Par ordonnance pénale du 16 juin 2016, la Préfète du district de l’Ouest lausannois
a constaté que S.________ s’était rendu coupable d’infractions à la LCR et
à l’OCR, pour avoir détourné son attention de la circulation, avoir percuté
K.________ en lui refusant la priorité et avoir modifié l’état des choses après
l’accident sans procéder aux marquages nécessaires. Elle a condamné S.________ à
une amende de 500 fr., a dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative
de liberté de substitution serait de cinq jours et à mis les frais de la cause à sa charge.
c)
Le 11 juillet 2016, K.________ a déposé plainte pénale auprès du Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne contre S.________. Il l’a accusé de l’avoir percuté,
le 30 mars 2015, tandis que son regard était dirigé sur le bas de sa console, puis d’avoir,
après s’être arrêté dans un premier temps, déplacé son véhicule
sans en descendre et sans s’adresser à lui. K.________ a également indiqué que S.________
se serait rendu, le 2 avril 2015, au centre médico-chirurgical du Censuy à Renens, tandis que
lui-même y passait une IRM. Il a décrit la rencontre de la manière suivante : « J’étais
dans la salle d’attente, quand il est rentré après 5 minutes environ, il s’est
dirigé directement vers moi et m’a demandé de lui donner mes pièces d’identité
et mon dossier médical en prenant un aspect agressif » (P. 4, p. 2). K.________ a précisé
avoir éprouvé une grande peur ensuite de cette rencontre et s’être fait prescrire
une aide psychiatrique.
Dans sa plainte, K.________ a en outre indiqué que, le 24 juin 2015, S.________ l’aurait appelé
sur son téléphone cellulaire, aurait pris un ton agressif et lui aurait déclaré :
« vous êtes un menteur, pour une touchette de rétroviseur, vous allez voir »,
avant de raccrocher (Ibidem).
Enfin, K.________ a signalé qu’il souffrait toujours des lésions physiques causées
par l’accident du 30 mars 2015.
B.
Par ordonnance du 2 août 2016, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II).
Il a considéré que la plainte de K.________ était tardive s'agissant de l’infraction
de menaces, et que les faits concernant l’accident du 30 mars 2015 avaient déjà été
jugés dans l’ordonnance pénale du 16 juin 2016.
C.
Le 15 août 2016, K.________ a interjeté recours contre l’ordonnance de non-entrée
en matière du 2 août 2016. Il a conclu, principalement, sous suite de frais et dépens,
à l’annulation de cette ordonnance et à l’ouverture d’une instruction pénale,
ainsi qu’à l’octroi d’une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, et, subsidiairement, au renvoi de la
cause au Ministère public pour nouvelle décision.
Par acte du 26 septembre 2016, la Procureure a indiqué qu’elle renonçait à déposer
des déterminations et a conclu au rejet du recours.
Le 10 octobre 2016, S.________ a déposé des déterminations et a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis. L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations
policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées à l'initiative du procureur
–, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre
2012 consid. 3). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément
à l'adage in dubio pro duriore (TF 6B_127/2013 du 3 septembre 2013 consid. 4.1). Celui-ci découle
du principe de la légalité et signifie qu'en principe, un classement ou une non-entrée
en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît
clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale
ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre,
d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure
doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque
les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d'une infraction grave (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ; ATF
137 IV 285 consid. 2.5).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 180 al. 1 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui, par une menace grave, aura alarmé
ou effrayé une personne sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon l’art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court
du jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction.
3.2
En l’espèce, les menaces dénoncées par K.________ auraient été proférées
par S.________ les 2 avril et 24 juin 2015. La plainte, déposée le 11 juillet 2016, s’avère
donc tardive concernant cette infraction.
L’ordonnance de non-entrée en matière doit en conséquence être confirmée
sur ce point.
4.
Le recourant soutient avoir subi des lésions corporelles graves causées par l'accident du 30
mars 2015. Il reproche au Ministère public de n'avoir procédé à aucune investigation
à cet égard et d'avoir ignoré cette infraction dans son ordonnance de non-entrée
en matière.
4.1
Aux termes de l'art. 122 CP, celui qui, intentionnellement, aura blessé une personne de façon
à mettre sa vie en danger, celui qui, intentionnellement, aura mutilé le corps d'une personne,
un de ses membres ou un de ses organes importants ou causé à une personne une incapacité
de travail, une infirmité ou une maladie mentale permanentes, ou aura défiguré une personne
d'une façon grave et permanente, celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne
toute autre atteinte grave à l'intégrité corporelle ou à la santé physique ou
mentale, sera puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au moins.
L’art. 125 CP punit celui qui cause des lésions corporelles par négligence. En cas de
lésions corporelles graves, la poursuite a lieu d’office (al. 2).
4.2
En l'espèce, il est vrai que le recourant n'a, dans sa plainte pénale du 11 juillet 2016, présenté
aucun élément propre à établir l'existence de lésions corporelles graves. Il
a cependant clairement indiqué qu'il souffrait « toujours des lésions physiques de
l'accident » (P. 4, p. 2).
Or, la Procureure n'a aucunement cherché à établir les faits dénoncés par K.________,
alors que l'infraction en question se poursuit d'office (art. 125 al. 2 CP). Il aurait pourtant été
aisé d'apprécier la véracité des faits rapportés par le recourant, par exemple
en obtenant un certificat médical détaillé relatif à d'éventuelles lésions
corporelles. Ainsi, pour l'heure, aucun élément ne permet d'exclure que K.________ aurait été
victime de lésions corporelles graves.
Par ailleurs, l'existence de l'ordonnance pénale du 16 juin 2016 n'empêche nullement la Procureure
d'enquêter sur les faits dénoncés par K.________. En effet, la Chambre des recours pénale
a déjà eu l'occasion de préciser qu'une condamnation prononcée par un préfet
dont la compétence de jugement est restreinte à une catégorie d'infractions, comme les
contraventions, ne saurait empêcher le ministère public d'examiner si les éléments
constitutifs d'une infraction n'entrant pas dans cette catégorie, ainsi un crime ou un délit,
sont bien réalisés. Dans un tel cas, l'ordonnance rendue par le préfet peut être
annulée, ce qui permet de ne pas contrevenir au principe ne bis in idem (cf. CREP 29 janvier 2014/71,
JdT 2014 III 69).
Sur le vu de ce qui précède, c’est à tort que la Procureure a rendu, sans autres
vérifications, une ordonnance de non-entrée en matière concernant les infractions aux
règles de la circulation routière. En conséquence, il y a lieu d'admettre le recours sur
ce point et de renvoyer la cause au Ministère public afin qu'il procède aux investigations
permettant de déterminer l'existence d'éventuelles lésions corporelles subies par K.________.
5.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis, l'ordonnance
de non-entrée en matière annulée dans la mesure où elle concerne la violation des
règles de la circulation routière et la cause renvoyée au Ministère public pour qu'il
procède dans le sens des considérants.
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il lui appartiendra, cas échéant,
d’adresser à la fin de la procédure ses prétentions à l’autorité
pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 3 ; CREP 16 avril 2013/279 consid. 4).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis par moitié, soit par
385 fr., à la charge du recourant, qui succombe partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L'ordonnance de non-entrée en matière est annulée en tant qu'elle concerne les infractions
de violation des règles de la circulation routière, le dossier étant renvoyé au Ministère
public afin qu'il procède dans le sens des considérants.
III.
L'ordonnance est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis par moitié,
soit par 385 fr. (trois cent huitante-cinq francs) à la charge du recourant, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour K.________),
-
Me Claudio Venturelli, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :