vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 541 · 2009-08-03 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.08.2009 Arrêt / 2009 / 541

TRIBUNAL CANTONAL
AI 193/09 - 241/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 3 août
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
Juges
:
Mme   Thalmann et M. Abrecht
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
A.________
, à Lausanne, recourante,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 47 al. 3
LPA-VD
Vu la décision du 12 février 2009,
par laquelle l'OAI refuse à A.________ l'octroi de
prestations de l'assurance-invalidité,
vu le recours interjeté le 11 mars 2009 contre cette
décision par l'assurée,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 27 avril 2009, qui impartit
à la recourante un délai au 27 mai 2009 pour
effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à
défaut, il ne serait pas entré en matière sur
le recours,
vu le courrier du 3 juillet 2009, par lequel le juge instructeur
constate qu'aucune avance de frais n'est encore parvenue au
tribunal et fixe à la recourante un délai au 23
juillet 2009 pour se déterminer à cet
égard,
vu l'absence de réaction de la recourante ;
attendu que l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20)
prévoit qu'en dérogation à l'art. 61 let. a
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales, RS
830.1), la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des
assurances est soumise à des frais de justice, leur montant
étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
francs,
que selon l'art. 47 al. 3 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
l'autorité impartit un délai à la partie pour
fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en
matière sur la requête ou le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est
observé si, avant son échéance, la somme due
est versée à la Poste Suisse ou débitée
en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de
l'autorité (al. 4) ;
attendu qu'en l'espèce, les conditions posées par la
disposition précitée ne sont pas remplies, en ce sens
que la recourante n'a pas effectué l'avance de frais requise
dans le délai fixé,
qu'interpellée, elle n'a pas répondu,
qu'elle ne fait ainsi valoir aucun élément qui
l'aurait empêchée sans sa faute de verser cette avance
de frais, ni n'a établi l'avoir versée en temps
utile,
qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être
entré en matière sur le recours, qui doit être
déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu
sans frais, ni dépens (art. 91 LPA-VD et 61 let. a et g
LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.________
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :