vd_findinfo · HC / 2014 / 105 · 2014-02-06 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.02.2014 HC / 2014 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.028799-140184
45
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.P.________
,
à Crissier, requérante, contre la décision rendue le 27 novembre 2013 par le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
B.P.________
,
à Crissier, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Le 4 juillet 2013, A.P.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale.
Par décision du 16 juillet 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne a accordé à A.P.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet
au 4 juillet 2013, dans la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale qui l'oppose
à B.P.________, sous forme d'exonération d'avances et des frais judiciaires et de l'assistance
d'un avocat d'office en la personne de Me Matthieu Genillod, et l’a astreinte à payer une
franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
août 2013, à verser auprès du Service juridique et législatif, à Lausanne.
2.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 juillet 2013,
les époux P._______ ont signé une transaction réglant leur séparation, l’attribution
du domicile conjugal et l’obligation d’entretien de B.P.________ envers son épouse.
3.
Par lettre du 11 novembre 2013, Me Genillod a informé le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne que A.P.________ avait repris la vie commune avec B.P.________.
Le 12 novembre 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
la convention pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 23 juillet
2013 caduque et rayé la cause du rôle.
Me Genillod a déposé la liste de ses opérations le 19 novembre 2013.
4.
Par décision du 27 novembre 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a fixé l’indemnité d’office de Me Genillod à 2'639 fr. 50,
débours et TVA inclus, pour la période du 4 juillet au 19 novembre 2013 (I), dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2010 ; RS 272), tenue au remboursement de cette indemnité, mise
à la charge de l’Etat (II) et rendu le prononcé sans frais (III).
5.
Le 12 décembre 2013, A.P.________ a recouru contre la décision du 27 novembre 2013.
6.
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur
les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). Interjeté en temps
utile dans le délai de dix jours (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC) par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
7.
La recourante A.P.________ conclut à un paiement par acomptes, modalité qui n’est pas
remise en cause par la décision attaquée, qui se borne à fixer le montant de l’indemnité
de l’avocat d’office. Le recours n’a dès lors pas d’objet (art. 242 CPC).
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 112 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.P.________
‑
Service juridique et législatif
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :