vd_findinfo · HC / 2016 / 1056 · 2016-09-28 · fr

EXÉCUTION{PROCÉDURE}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, CITATION À COMPARAÎTRE | 136 CPC (CH), 136 let. a CPC (CH), 341 CPC (CH), 343 al. 1 let. c CPC (CH), 52 CPC (CH), 53 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.09.2016 HC / 2016 / 1056

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.003566-161261
391
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2016
______________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Cuérel
*****
Art.
52, 53, 136, 341 et 343 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Saint-Cergue, contre le prononcé rendu le 1
er
juillet 2016 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
le recourant d’avec
U.________SA
,
à Cully, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
juillet 2016, notifié à K.________ le 6 juillet suivant, la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : Juge déléguée) a arrêté,
en exécution des chiffres I et II de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mars 2016, à
19'600 fr. le montant de l'amende d'ordre due par K.________, correspondant à 98 jours d'inexécution
à 200 fr. (I) et rendu la décision sans frais (II).
La décision qui précède était assortie de la mention de la voie du recours, dans
un délai de trente jours dès sa notification.
En substance, le premier juge a considéré qu'il se justifiait de mettre en œuvre la sanction
prévue par l'ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mars 2016, dans la mesure où K.________
ne s'était pas exécuté conformément au chiffre I de cette ordonnance, qu'il n'avait
pas retiré le pli recommandé le citant à comparaître à l'audience du 24 juin
2016 et ne s'était pas présenté.
B.
Par acte du 21 juillet 2016, K.________ a déclaré
former recours contre ce prononcé. Il a en outre sollicité la fixation d'une nouvelle audience
pour remplacer celle du 24 juin 2016. Il a produit la décision attaquée ainsi qu'une pièce.
Par acte du 26 septembre 2016, U.________SA a conclu, avec suite de frais, au rejet du recours. Elle
a produit un lot de pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 30 janvier 2015, la Juge déléguée a interdit à K.________ de transmettre, diffuser,
communiquer, montrer ou rendre accessible de quelque manière que ce soit toute information relative
à [...], [...], [...], [...] et [...] au [...] Journal ou à tout autre tiers, a interdit à
K.________ de déplacer, donner, vendre, transférer, copier, modifier, détruire, endommager
ou effacer tout support contenant une ou plusieurs informations relatives aux même sociétés
et a assorti ces injonctions de la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CPC en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 juin 2015, la Juge déléguée a notamment
interdit à K.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP, de transmettre,
diffuser, communiquer, montrer ou rendre accessible de quelque manière que ce soit toute information
relative à plusieurs sociétés du groupe [...] au [...] Journal ou à tout autre tiers
et a ordonné à K.________, également sous la menace de la peine de l'art. 292 CP, de déposer
au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale, dans un délai de 48 heures dès réception
de l'ordonnance, toutes les informations et tous les documents relatifs à plusieurs sociétés
du groupe [...] en sa possession, ainsi que tous supports informatiques contenant des données relatives
à ces sociétés, sans en effectuer de copie, d'adaptation, de modification ou de suppression.
Le 22 juin 2015, K.________ a déposé au greffe de la Chambre patrimoniale cantonale des documents
et un support informatique contenant des données se rapportant à plusieurs sociétés
du groupe [...].
2.
Par demande du 25 septembre 2015, U.________SA a ouvert action en paiement contre K.________. Le même
jour, U.________SA a également déposé une requête de mesures provisionnelles tendant
à ce qu'ordre soit donné à K.________, sous la menace de la peine prévue à l'art.
292 CP, de lui restituer toutes informations et/ou documents encore en sa possession, ainsi que tous
supports informatiques dont le contenu se rapporte ou mentionne une société du groupe [...],
dans un délai de 48 heures, sans en effectuer de copie, d'adaptation, de modification ou de suppression.
Le 18 novembre 2015, Me [...] a informé la Juge déléguée qu'il avait été
consulté par K.________ et représentait désormais les intérêts de celui-ci dans
le procès l'opposant à U.________SA.
Par courrier du 10 décembre 2015, K.________, par l'intermédiaire de son conseil, s'est déterminé
sur la requête de mesures provisionnelles et a informé la Juge déléguée de son
changement d'adresse, indiquant qu'il était désormais domicilié à la route de [...],
à Saint-Cergue.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 7
mars 2016, la Juge déléguée a ordonné à K.________, sous la menace de la peine
d'amende prévue par l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision de l'autorité,
de déposer au greffe de la Chambre patrimoniale, dans un délai de dix jours dès réception
de la décision, toutes les informations et tous les documents encore en sa possession, ainsi que
tous supports informatiques contenant des données se rapportant à U.________SA ou aux sociétés
[...], [...], [...], [...] et [...], sans en effectuer de copie, d'adaptation, de modification ou de
suppression, et l'a condamné à une amende de 200 fr. par jour d'inexécution.
3.
Le 4 mai 2016, U.________SA a informé la
Chambre patrimoniale cantonale que K.________ ne s'était pas soumis aux injonctions figurant dans
l'ordonnance du 7 mars 2016 et a requis que l'amende d'ordre prévue par le chiffre II de cette décision
soit perçue.
Un délai au 23 mai 2016, ultérieurement prolongé au 6 juin 2016, a été imparti
à K.________, par l'intermédiaire de son conseil, pour se déterminer sur cette requête.
4.
Par courrier du 3 juin 2016, le conseil de K.________ a informé l'autorité de première
instance qu'il ne défendait plus les intérêts de celui-ci.
5.
Par avis du 15 juin 2016, la Juge déléguée a cité les parties à comparaître
à l'audience du vendredi 24 juin 2016 à 11 heures, pour les débats d'instruction dans
la cause en réclamation pécuniaire les opposant. L'avis destiné à K.________ personnellement
mentionne l'adresse suivante : [...], 1272 Genolier. Selon l'attestation de suivi des envois postaux
Track & Trace, le pli recommandé ayant contenu la citation à comparaître adressé
à K.________ a été distribué au guichet postal de Genolier le 23 juin 2016.
Le 23 juin 20156, la citation à comparaître à l'audience du 24 juin 2016 a été
réexpédiée à K.________, à la [...] à Genolier, sous pli simple, en courrier
prioritaire.
K.________ ne s'est pas présenté à l'audience du 24 juin 2016 tenue par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale.
Par courrier du 7 juillet 2016 à la Chambre patrimoniale cantonale, K.________ a déclaré
qu'il avait l'intention de former recours dans les trente jours contre le prononcé du 1
er
juillet 2016. Il a indiqué qu'il avait déménagé à Saint-Cergue au mois de décembre
2015 et que sa nouvelle adressée avait été transmise au tribunal, mais qu'il continuait
à recevoir les courriers de celui-ci à son ancienne adresse à Genolier. Il a expliqué
que le 6 juillet 2016, son ancienne propriétaire l'avait appelé pour l'informer qu'il avait
du courrier à Genolier, qu'il était allé chercher le matin du 7 juillet. Il a produit
une pièce à l'appui de son courrier.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l’art. 319 let. a
CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de l’exécution, la voie de l’appel
étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309
CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). La procédure sommaire étant applicable à la procédure
d’exécution (art. 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC),
doit s'exercer dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
Conformément au principe de la protection
de la bonne foi consacré aux art. 5 al. 3 et 9 Cst., respectivement à l’art. 52 CPC (ATF
139 III 78
consid. 5.4.2), l'indication
erronée de voies de droit ou de délais légaux ne peut nuire à la partie qui s'y est
légitimement fiée. Toutefois, la partie ne peut se prévaloir de la protection de la bonne
foi si l'erreur est clairement reconnaissable, en raison d'éléments objectifs (la nature de
l'indication fournie et le rôle apparent de celui dont elle émane) et subjectifs (la position
ou la qualité de l'administré ou du justiciable concerné). Lorsqu’une partie est
représentée par un avocat, l’application du principe de la bonne foi ne permet pas d’exiger
de l’avocat qu’il consulte la doctrine et la jurisprudence, même publiée, afin
de se rendre compte d’une mauvaise indication des voies de droit. Tel n’est pas le cas si
la seule lecture de la loi permet de se rendre compte d’une telle erreur (ATF 141 III 270 consid.
3.2 et 3.3 ; TF 5A_536/2011 du 12 décembre 2011 consid. 4.1,
in
RSPC 2012 p. 227 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; CREC 24 juin 2016/239
consid. 1.1). Déterminer si la négligence
commise est grossière s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances
juridiques de la personne en cause. A cet égard, les exigences envers les avocats sont naturellement
plus élevées : on attend dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un
contrôle sommaire
(« Grobkontrolle
») des indications sur la voie de droit (ATF 141 III 270 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 5A_895/2014 du
6 mai 2015 consid. 2.4.1 ; TF 5A_104/2014 du 10 octobre 2014 consid. 3.3 ; ATF 138 I 49 consid. 8.4).
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 CPC), dès lors
qu'il s'agit d'une voie extraordinaire de remise en cause n'offrant qu'un pouvoir d'examen limité
à l'instance supérieure (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 326 CPC).
1.2
En l'espèce, le délai de recours était
échu le 18 juillet 2016 – la suspension des délais pendant les féries judiciaires
n'étant pas applicable en procédure sommaire (art. 145 al. 2 let. b CPC).
Dans son courrier du 7 juillet 2016, le recourant n'a fait état que de son intention de contester
la décision du 1
er
juillet 2016, mais n'a pas manifesté clairement sa volonté à cet égard. Cette acte
ne saurait par conséquent être considéré comme un recours. Le recourant a ensuite
expressément recouru par acte du 21 juillet 2016, soit après l'échéance du délai
de dix jours. Cependant, la décision attaquée, rendue alors que le recourant n'était plus
assisté de son précédent conseil, mentionne de façon erronée un délai de
trente jours. En application de l'art. 52 CPC, il y a lieu de protéger la confiance qu'il a pu placer
dans cette mention inexacte. Il s'ensuit que le recours a été formé en temps utile.
L'acte du 21 juillet 2016 ne contient pas de conclusions formelles, mais le recourant a déclaré
former recours contre la décision rendue le 1
er
juillet 2016 relative à une amende de 19'600 fr. et expose les différents motifs de son désaccord,
de sorte que le recours, suffisamment motivé, est recevable.
La pièce produite en annexe du courrier du 7 juillet 2016, qui figure déjà au dossier
de première instance, est recevable. Il n'en va pas de même de la pièce produite à
l'appui de son écriture du 21 juillet 2016, celle-ci ne figurant pas au dossier de la cause.
La réponse déposée par l'intimée est recevable, de même que les pièces
produites, qui figurent toutes au dossier de première instance.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein
pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n.
2508
).
Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Jeandin, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC ; Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que les notifications et communications du tribunal ne lui seraient pas parvenues
faute d'avoir été envoyées à la bonne adresse. Il n'aurait en particulier pas eu
connaissance de la citation à comparaître à l'audience du 24 juin 2016 avant que son ancienne
bailleresse ne l'informe de la réception de courrier à son attention, son précédent
conseil ne l'ayant pas informé de la tenue de cette audience avant la résiliation du mandat.
A cet égard, l'intimée constate que l'ordonnance du 7 mars 2016, fixant le montant de l'amende
par jour d'inexécution, n'a pas été contestée par le recourant. Elle fait valoir
que nonobstant l'entrée en force de cette décision, celui-ci ne se serait pas exécuté,
ainsi que cela ressortirait de son mémoire de recours
.
Le fait de
s'être vu convoquer à sa précédente adresse en vue de l'audience du 24 juin 2016
n'y changerait rien. Au surplus, il aurait appartenu au recourant de prendre toutes les mesures utiles
pour que les communications lui parviennent, par exemple en intervenant auprès de la poste pour
prévenir des erreurs d'adressage postal, d'autant que vu la procédure en cours, il devait s'attendre
à recevoir des communications du tribunal.
3.2
3.2.1
La procédure d'exécution
est contradictoire, de sorte que la partie citée est acheminée à se déterminer oralement,
ou par écrit (Jeandin, op. cit., n. 7 ad
art.
340 CPC).
Le tribunal de l'exécution doit examiner d'office le caractère exécutoire de la décision
au fond (art. 341 al. 1 CPC). Il s'agit là d'une question de droit, que le tribunal applique d'office
(art. 57 CPC ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 4 ad art. 341 CPC). Il statuera à
cet égard sur la base des faits et pièces du dossier, en application de la maxime des débats,
sans avoir à rechercher d'autres faits et moyens de preuve par lui-même. Par voie de conséquence,
à supposer que le dossier ne soit pas complet pour établir la force exécutoire, ou pour
retenir tel ou tel fait s'opposant à l'exécution (art. 341 al. 3 CPC), le juge ne cherchera
pas à compléter le dossier : il déboutera le requérant ou rejettera l'objection,
faisant application des règles ordinaires sur le fardeau de la preuve et la maxime des débats,
comme cela prévaut pour le prononcé de mainlevée définitive de l'opposition au commandement
de payer dans la poursuite pour dettes (cf. Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 341 CPC). En revanche, lorsqu'il
s'agit d'ordonner des mesures d'exécution (art. 343 CPC), le tribunal de l'exécution —
appliquant toujours la maxime d'office — assume un rôle qui excède celui du juge de la
mainlevée : il pourra compléter l'é
tat
de fait par lui-même et ne sera ainsi pas confiné aux allégués des parties (maxime
inquisitoire) pour décider sur ce point (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 341 CPC et les réf.
citées).
Conformément à l'art. 341 al. 3 CPC, dans le cadre de l'examen du caractère exécutoire
par le tribunal de l'exécution, la partie sucombante sur le fond peut uniquement alléguer des
faits s'opposant à l'exécution de la décision et qui se sont produits après la notification
de celle-ci, par exemple, le sursis, la
prescription
ou la péremption de la prestation due. Au stade de la
procédure d'exécution,
qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, le cité
ne peut revenir
sur
l'objet du litige puisque le jugement déploie l'autorité de chose jugée. En conséquence,
seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant
obstacle à son exécution peuvent être allégués par le cité. Il doit s'agir
de vrais novas, dont la survenance a pour conséquence l'extinction de la prétention à
exécuter ou le report de l'exigibilité de la prestation (Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 341
CPC). La preuve de l'extinction de la prétention à exécuter ou du sursis à l'exécution
doit être rapportée par titre, c'est-à-dire par la production de pièces, par exemple
une quittance, une déclaration du créancier octroyant un délai supplémentaire, etc.
Ces restrictions quant au mode de preuve ne prévalent pas pour d'autres faits que l'extinction et
le sursis ; en particulier, le tribunal de l'extinction, dans les limites de l'art. 254 al. 2 CPC, pourra
faire usage de tout moyen de preuve utile en vue de prendre les mesures d'exécution
adéquates
(Jeandin, op. cit., n. 19 et 20 ad art. 341 CPC).
3.2.2
Le droit d'être entendu,
consacré par l’art. 29 al. 2 Cst. et repris par l’art. 53 CPC, comprend le droit
pour le particulier de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son sujet, de fournir
des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier,
de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer
à leur propos, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF
142 III 48 consid. 4.1 et les
réf.
citées). A ces fins, il comprend également le droit d'être assigné régulièrement
et en temps utile (art. 133 et 134 CPC). Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle
de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision
attaquée, sans qu'il y ait lieu d'examiner si son respect aurait conduit à une autre décision
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; TF 5A_681/2014 du 14 avril 2015 consid. 3.1; Haldy, op. cit.,
nn. 19-20 ad art. 53 CPC).
En application de l'art. 136 CPC, le tribunal notifie aux personnes concernées notamment les citations
(let. a). La notification, soit le fait de porter à la connaissance d'une personne un acte ou un
projet d'acte la concernant individuellement, est essentielle et concourt au respect du droit d'être
entendu, à l'égalité des parties et au respect du contradictoire. La citation, en particulier,
est une formalité essentielle du procès qui porte à la connaissance des parties la tenue
d'une audience et leur permet d'exercer leur droit d'être entendu (Bohnet, CPC commenté, 2011,
n. 4 ad art. 133 CPC). Elle doit être adressée au lieu de domicile de la personne physique
qui doit être citée, ou à défaut à son lieu de résidence. Si la personne
concernée indique une autre adresse au tribunal, c'est à cette adresse que les actes devront
lui être notifiés, indépendamment du domicile légal. Si la personne concernée
change d'adresse en cours de procédure, il lui revient d'en informer le tribunal ; à défaut,
celui-ci peut continuer à adresser les plis à la même adresse (Bohnet, op. cit., n. 9
ad art. 133 CPC).
Une décision rendue sans que le défendeur n'ait été valablement cité (absence
de citation ou citation gravement viciée) est nulle. L'intéressé peut l'invoquer notamment
à l'occasion d'une procédure d'exécution forcée (Bohnet, n. 31 ad art. 133 CPC et
les réf. citées).
3.3
Il ressort du dossier
de la cause que le 4 mai 2016, la société intimée a sollicité de la Juge déléguée
qu'elle perçoive l'amende d'ordre journalière prévue au chiffre II de l'ordonnance de
mesures provisionnelles du 7 mars 2016, en exposant que le recourant ne s'était toujours pas exécuté.
Le délai imparti au recourant par l'intermédiaire de son conseil pour se déterminer sur
cette question est arrivé à échéance le 6 juin 2016,
soit
après que celui-ci avait communiqué la résiliation du mandat, sans mentionner quoi que
ce soit en relation avec le respect du délai précité, ni requis sa prolongation. Dans
ce contexte, la première juge a fixé une audience à la date du 24 juin 2016, à laquelle
elle a cité personnellement le recourant à comparaître par citation du 15 juin 2016, renouvelée
le 23 juin suivant, chaque fois à l'adresse de la [...] à 1272 Genolier.
Cependant, en date du 10 décembre 2015, le conseil du recourant avait informé le tribunal du
changement d'adresse de son client, celui-ci étant désormais domicilié [...], à 1264
Saint-Cergue. L'ensemble des communications du tribunal faites personnellement au recourant à son
ancienne adresse à Genolier après le 10 décembre 2015 est donc invalide. Il en va en particulier
des citations à comparaître à l'audience du 24 juin 2016, supposées permettre au
recourant de se déterminer sur le respect ou non de l'injonction figurant au chiffre I de l'ordonnance
du 7 mars 2016, ainsi que sur sa conséquence éventuelle prévue au chiffre II de dite ordonnance,
sous forme de l'amende d'ordre litigieuse. Quoi qu'en dise l'intimée, en vertu du principe du contradictoire,
qui prévaut également au stade de l'exécution, le premier juge se devait de respecter
le droit d'être entendu du recourant afin de s'assurer du non-respect de l'injonction précitée,
avant de prononcer son exécution forcée. Or, celui-ci, non valablement convoqué, n'a pas
eu l'occasion de faire valoir devant le premier juge ses moyens à cet égard, ni oralement,
ni par écrit.
La décision attaquée ayant été rendue à l'issue d'une audience à laquelle
le recourant n'a pas comparu, faute d'y avoir été cité valablement, elle doit être
annulée, sans plus ample examen des motifs de fond invoqués à son encontre.
3.4
Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la restitution de l'audience (art.
148 CPC) sollicitée par le recourant,
laquelle
est au demeurant du ressort de l'autorité ayant statué.
4.
4.1
En conclusion, le recours doit être admis et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée
à la première juge pour qu'en tenant compte du changement d'adresse opéré, elle offre
une nouvelle occasion à K.________ de se déterminer sur l'exécution forcée de l'injonction
résultant de l'ordonnance du 7 mars 2016, que ce soit en impartissant à l'intéressé
un délai de détermination ou en lui offrant la possibilité d'être entendu à
une audience, puis statue à nouveau.
4.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance, par 496 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]
),
sont mis à la charge de l'intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) ; cette dernière
en remboursera le montant correspondant au recourant, qui en a fait l'avance (art. 111 al. 2 CPC).
4.3
Il n'y a pas lieu à
l'allocation de dépens, le recourant ayant procédé seul et n'y prétendant au surplus
pas.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée à la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des
considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 496 fr. (quatre cent nonante-six
francs) sont mis à la charge de l'intimée U.________SA.
IV.
L'intimée U.________SA doit au recourant K.________ la somme de 496 fr. (quatre cent nonante-six
francs) à titre de restitution de l'avance des frais de deuxième instance, sans allocation
de dépens pour le surplus.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 29 septembre 2016, est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
‑
M. K.________,
‑
Me Thierry Amy (pour U.________SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 19'600 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :