vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 833 · 2009-10-05 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 05.10.2009 Arrêt / 2009 / 833

TRIBUNAL CANTONAL
629
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 5 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.019871-ABA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
G.________
pour
lésions corporelles simples, mise en danger de la vie
d'autrui, injure et menaces, d'office et sur plainte d'
J.________
et de
F.________
,
vu les prononcés du 24 septembre 2009, par lesquels le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un défenseur d'office
à J.________ et à F.________,
vu le recours exercé en temps utile par les deux
prénommés contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution
fédérale (RS 101), le prévenu a droit à
l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le
prévenu a droit à un défenseur d'office
lorsque son cas présente en fait et en droit des
difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de
lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV
47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de
la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 131
I 350 c. 3; 129 I 281 c. 3; 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53, c. 2a, et
les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'espèce, que les deux plaignants ont
porté plainte le 30 juillet 2009 contre G.________
pour
lésions corporelles simples,
mise en danger de la vie d'autrui, injure et menaces (P. 4 et
6),
qu'ils lui reprochent de les avoir menacés de leur "casser
la tête" et de les "tuer", après les avoir
accusés de vol au préjudice de son amie,
que le prévenu aurait attrapé F.________ à la
gorge et donné un coup de poing au visage de
J.________,
qu'ils ont expliqué que G.________ a ensuite tenté de
les écraser avec son véhicule, les plaignants ayant
pu se réfugier à temps derrière des
véhicules stationnés suite à l'avertissement
de l'amie du prévenu,
que G.________ serait alors sorti de son véhicule et aurait
donné plusieurs coups de bâton sur la tête des
plaignants en les traitant de "connards" et de "fils" et "fille de
pute",
qu'au vu de ces éléments, les plaignants doivent
être considérés comme des victimes au sens
l'art. 1 al. 1 de la Loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5),
que contrairement à ce qu'indiquent les deux
prononcés attaqués, l'affaire ne peut pas être
qualifiée de simple, du moins si l'on s'en tient à la
version des recourants,
que l'accusation de mise en danger de la vie d'autrui est
particulièrement délicate et nécessite des
connaissances juridiques,
que par ailleurs, les plaignants n'ont pas les moyens de payer un
conseil de choix,
qu'en effet, J.________ est sans emploi et touche un revenu
d'insertion (P. 12/1, 12/2 et 12/3),
que F.________ réalise un gain net de 2'640 fr. par mois (P.
11/1 et 11/2),
qu'un défenseur d'office doit dès lors être
désigné aux recourants en la personne de l'avocat
Jean Lob, d'ores et déjà consulté;
attendu, en définitif, que le recours est admis et les deux
prononcés rendus le 24 septembre 2009
annulés,
que Me Jean Lob doit être désigné
également comme conseil d'office dans le cadre du
présent recours,
que l'indemnité due au défenseur d'office des
recourants pour le présent recours est fixée à
360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule les deux prononcés
rendus le 24 septembre 2009.
III.
Désigne Me Jean Lob, avocat,
en qualité de défenseur d'office de J.________ et de
F.________ tant pour la suite de la procédure au fond que
pour la présente procédure de recours.
IV.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes) l'indemnité
due au défenseur d'office des recourants.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux recourants, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Jean Lob, avocat (pour
J.________ et F.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: