vd_findinfo · HC / 2010 / 491 · 2010-06-17 · fr

INCAPACITÉ DE TRAVAIL, DURÉE, CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE | 324a al. 1 CO, 324a al. 3 CO, 336 CO, 336c CO, 337c al. 1 CO, 337c al. 3 CO, 341 CO, 343 CO, 451 CPC, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.06.2010 HC / 2010 / 491

TRIBUNAL
CANTONAL
322/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
17 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Giroud
Greffière
:              Mme
Turki
*****
Art.324a
al. 1, 343, 336c al. 2 CO; 46 LJT; 452 al. 2 CPCP
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
N.________
,
à Jougne, contre le jugement rendu le 11 novembre 2009 par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
G.________
,
à Lausanne, et
P.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 11 novembre 2009,
le Tribunal de prud’hommes de Lausanne a dit que les défendeurs G.________ et P.________ sont
solidairement débiteurs de la demanderesse N.________ de la somme brute de 2'031 fr. 40, sous déduction
des cotisations sociales usuelles, avec intérêt à 5% l’an « au 1
er
mars 2009 » (I), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (II) et dit que le jugement
est rendu sans frais ni dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, dont il ressort ce
qui suit :
1.
" G.________ et P.________ (ci-après:
les défendeurs) sont les parents de deux enfants qui, au moment des faits, étaient âgés
de 7 et 9 ans. G.________ occupe la fonction de conservatrice au Musée de l’Elysée. P.________
exerce pour sa part la profession d’architecte.
2.
Par contrat signé par les parties le 15 juillet
2008, les défendeurs ont engagé N.________ (ci-après: la demanderesse) en qualité
de fille au pair pour s’occuper de la garde de leurs enfants.
3.
Selon les termes du contrat qui liait les parties,
il s’agissait d’un contrat de [sic] dont la durée se prolongeait le temps de l’année
scolaire 2008/2009, qui entrait en vigueur le 25 août 2008 et prenait fin le 3 juillet 2009. Il
était résiliable en tout temps par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis
d’un mois et pouvait être prolongé avec l’accord des deux parties.
4.
La défenderesse devait déployer son
activité trois jours par semaine, les lundis, mardis et jeudis de 11h30 à 14h et de 15h40 à
18h30, sous réserve d’augmentation du temps de travail en fonction des besoins des défendeurs.
5.
La rémunération convenue se montait
à CHF 800.- net par mois. La défenderesse avait droit aux vacances scolaires. Il était
prévu que les vacances seraient payées pendant la durée du contrat.
6.
Il s’est avéré par la suite que
la demanderesse était enceinte au moment de son engagement, ce que les défendeurs ignoraient
alors. Il est établi par certificat médical que la grossesse de la demanderesse a débuté
le 14 juillet 2008 (cf. pièce 151). La demanderesse a néanmoins entamé son activité
pour le compte de ces derniers le 25 août 2008.
7.
Elle a été absente, sans donner de justificatif,
du 8 au 21 septembre 2008. Elle ne se serait excusée de son absence qu’en date du 15 septembre
2008. A la fin du même mois, les défendeurs ont appris la grossesse de la demanderesse.
8.
Divers éléments figurant au dossier
permettent de se rendre compte que relations contractuelles des parties ne se sont pas déroulées
au mieux. Le témoinM.________, collègue de la défenderesse, a ainsi expliqué qu’à
l’automne 2008, cette dernière «[avait dû] parfois s’organiser au dernier
moment pour prendre en charge ses enfants, parce qu’apparemment il y avait des difficultés
de garde». Ce même témoin a rapporté avoir déduit, d’une conversation
téléphonique que la défenderesse avait eu sur son portable, que celle-ci s’était
trouvée «sans aide pour ses enfants et qu’elle [avait dû] organiser une solution
de remplacement.» M.________ a précisé que ces problèmes avaient causé «des
difficultés en ce sens que le plan de travail ne pouvait être suivi comme fixé.»
On relèvera néanmoins que le présent témoignage doit être apprécié
avec retenue, compte tenu du fait qu’il demeure vague, et qu’il se rapporte à des constats
indirects.
9.
C’est avec la même circonspection que
l’on appréciera le témoignage V.________, d’une part parce qu’il est le père
de la défenderesse et d’autre part parce que son témoignage porte sur des éléments
qui ont été porté à sa connaissance par ses petites-filles, soit les filles des défendeurs,
après que la demanderesse eut cessé son activité pour le compte de ceux-ci. Ce témoin
a d’ailleurs précisé qu’il n’avait appris qu’ultérieurement que
la demanderesse avait travaillé pour eux et qu’il n’avait jamais entendu parler d’elle
pendant la durée des rapports de travail. Il a dit s’être étonné du fait que
ses petites-filles ne lui aient jamais parlé de la demanderesse, compte tenu des bons contacts qu’il
entretient avec elles. Cela étant, V.________ a expliqué en substance qu’il avait entendu
dire après coup que «cela ne se passait pas excessivement bien avec la demanderesse».
D’après ses déclarations, il se serait occupé des ses petites-filles «le week-end
après le licenciement ou le départ» – le témoin ayant précisé qu’il
pensait que c’était la demanderesse qui avait voulu partir. L’aînée de ses
petites-filles se serait alors montrée soulagée de pouvoir lui raconter ses relations avec
la demanderesse. Le témoin V.________ a dit avoir retenu «en gros» des propos de sa petite-fille
que «la demanderesse faisait certaines pressions» sur les deux fillettes «pour que celles-ci
cachent certains [de ses] agissements à leurs parents». Il a expliqué avoir «notamment
appris que la demanderesse n’allait pas toujours chercher les enfants à l’école,
qu’elle passait beaucoup de temps sur l’ordinateur de [sa] fille, ce alors même que
cet ordinateur contient des informations personnelles que [sa] fille s’efforce de ne pas divulguer».
Ses petites-filles lui auraient «également expliqué que la demanderesse leur disait de
prendre de l’argent dans leur tirelire pour aller s’acheter des quatre heures», déclarant
en outre «que la demanderesse leur avait rapidement dit qu’elle était enceinte mais qu’elles
ne devaient pas dire cela à leurs parents car sinon elle n’irait plus les chercher à
l’école.» V.________ a encore ajouté qu’il avait également appris par
la suite «que la demanderesse avait vidé les tirelires de [ses] petites-filles», concluant
son témoignage en affirmant que «[l]orsque la demanderesse travaillait chez [sa] fille, [sa]
petite-fille était stressée» et qu’elle allait mieux aujourd’hui.
10.
Le déroulement précis des faits, à
compter du mois de novembre 2008, demeure entouré d’un flou certain, flou qui est alimenté
par les versions contradictoires et inconciliables présentées par les parties.
11.
D’après les défendeurs, la demanderesse
aurait, au début du mois de novembre 2008, exprimé son intention de mettre fin à son contrat
de façon anticipée pour la fin décembre 2008 ou pour la fin janvier 2009. Toujours aux
dires de ces derniers, ils auraient exprimés leur accord et les parties auraient convenu, à
la fin du mois de novembre 2008, de mettre un terme à leurs rapports contractuels pour la fin décembre
2008.
12.
Il est établi en fait que les défendeurs
ont constaté, entre le 10 et le 12 novembre 2008, la disparition d’une somme de 360.- euros
qui se trouvait dans une enveloppe contenant de l’argent prévu pour les voyages à l’étranger.
Dans la plainte déposée par la suite auprès de la police municipale de Lausanne (cf. pièce
4), P.________ a déclaré avoir eu de «forts soupçons à l’endroit de N.________
[i. e. la demanderesse], car elle avait, selon le défendeur, appris l’existence du meuble
contenant l’argent quelques jours auparavant.» Ce dernier a également expliqué dans
sa plainte qu’il avait abordé le sujet avec la demanderesse le 13 novembre 2008 dans l’après-midi.
Elle ne lui aurait rien répondu «de concret», mais aurait paru «très mal à
l’aise» (cf. pièce 4). P.________ lui a alors «proposé de réfléchir
et de rembourser l’argent dans un délai de deux semaines», la demanderesse n’étant
alors plus reparue à son travail et n’ayant pas donné de nouvelles (ibid.), toujours
aux dires du défendeur. On lui aurait alors signifié son licenciement avec effet immédiat,
étant précisé que P.________ évoque au préalable, dans sa plainte, un accord
entre les parties pour mettre un terme au contrait pour le 31 janvier 2009, censé être intervenu
avant la survenance des faits objets de la plainte en question.
13.
Il est également établi en fait que
les défendeurs ont rédigé une attestation de travail (pièce 101), datée du 25
novembre 2008, dont la teneur est la suivante:
«Par la
présente, nous attestons que Madame N.________, née le 20.08.2008 [sic] et domiciliée
à 9, Rue de la Côte à 25370 Jougne (France) est employée depuis le 1
er
septembre 2008.
Dans le cadre
de son activité, elle assure la garde de deux enfants de 7 et 9 ans, trois jours par semaine, de
11h30 à 14h00 et de 15h30 à 18h30.
Pour cette
activité, elle reçoit une rémunération mensuelle de CHF 800.- net, vacances comprises.
L’employeur
s’acquitte régulièrement des assurances sociales obligatoires et d’une assurance
accident au profit de l’employée.
Fait à
Lausanne, le 25 novembre 2008
G.________
P.________»
14.
Les défendeurs ont en outre adressé
à la demanderesse une attestation de salaire (pièce 2), non datée mais qui a vraisemblablement
été rédigée à la même date que l’attestation de travail évoquée
au paragraphe précédent. Cette attestation de salaire contient ce qui suit:
«N.________,
Voici l’attestation
de salaire pour le travail que tu as effectué et qui prend fin,
comme
convenu
[souligné par le rédacteur],
à la fin de l’année. Je crois que tu as toujours la clef de l’appartement, peux-tu
nous la renvoyer.
J’espère
que ta grossesse se déroule bien et je te souhaite plein de bonheur avec ta petite fille.
Meilleures
salutations
P.________»
15.
Il y a lieu de préciser que, aux dires des
défendeurs, les documents évoqués aux chiffres 12 et 13 ci-dessus ont été établis
selon les vœux de la demanderesse et lui aurait été transmis par courrier du 12 décembre
2008, deux jours après que les défendeurs lui ont versé, de façon anticipée,
le 10 décembre 2008, son salaire pour le mois de décembre 2008.
16.
Par certificat médical du 27 novembre 2008,
la W.________, médecin généraliste, a indiqué que l’état de santé
de la demanderesse nécessitait un arrêt maladie jusqu’au dimanche 7 décembre 2008
inclus (pièce 103). Ce même arrêt maladie a été prolongé en date du 5 décembre
jusqu’au 20 décembre 2008 inclus (pièce 104). La demanderesse ne se serait ainsi plus
présentée à son travail à compter du 1
er
décembre 2008. Elle n’aurait adressé ces certificats aux défendeurs que dans le
courant du même mois.
17.
La demanderesse a adressé un courrier aux
défendeurs le 15 décembre 2008 (pièce 3), dans lequel elle dit avoir pris note «de
[leur]
courrier de
résiliation
[souligné par le rédacteur]
datant du 12 décembre 2008 pour fin décembre 2008». Elle y précise: «[vous]
n’êtes pas censé [sic] ignoré [sic] qu’actuellement, ayant des problèmes
de santé dus à ma grossesse, je suis en arrêt maladie et que je suis également en
période de protection de licenciement d’après l’article 336c CO», ajoutant
qu’elle «[serait] également protégée 9 mois et 16 semaines après l’accouchement».
Elle poursuit en annonçant qu’elle reprendra «avec plaisir le travail à partir du
5 janvier [2009] à 11h30 comme à l’accoutumée et conformément à mon contrat
de travail», étant entendu qu’elle n’était pas censée travailler pendant
les vacances de scolaire de Noël qui couraient du 19 décembre 2008 au 4 janvier 2009. Outre
certaines questions spécifiques relatives à sa couverture d’assurance, la demanderesse
indique s’être «renseignée au sujet de son salaire auprès d’un inspecteur
du travail». Elle fait valoir que sa rémunération équivalait à CHF 12.50 de
l’heure alors qu’il existe un tarif minimum de CHF 16.- de l’heure. Elle prie donc
les défendeurs de lui verser la différence d’ici la fin du mois de décembre 2008
entre ce qu’elle avait effectivement touché et ce qu’elle disait avoir droit, soit un
montant total de CHF 896.-. Enfin, elle termine sa missive en annonçant aux défendeurs qu’elle
les tiendra au courant de l’évolution de sa santé.
18.
Ces derniers ont répondu à la demanderesse
par lettre du 18 décembre 2008 (pièce 6). Dans cette missive, ils déclarent: «Nous
tenons tout d’abord à te dire que nous sommes surpris et choqués par ta lettre d’autant
plus que chacune des décisions concernant ton emploi ont à chaque fois été discutées
et choisies ensemble[,] [q]ue cela soit pour la date de ton entrée en fonction ou de la date où
tu souhaitais mettre
fin à ton engagement
[souligné par le
rédacteur]. De surcroît, les défendeurs ajoutent rejeter en bloc les prétentions
salariales formulées par la demanderesse en arguant que, rapporté à la période effectivement
travaillée compte tenu des vacances scolaires, son salaire était de CHF 16.50 de l’heure,
partant supérieur au tarif minimum évoqué par cette dernière. Les défendeurs
précisent en outre ce qui suit: «Concernant la fin de ton travail, nous tenons à te rappeler
que
la date du terme
de ton engagement a été choisi, oralement, d’un commun accord dans le courant de la semaine
du 1
er
décembre et fixé au 31 décembre 2008
[idem]. Cette date t’a été rappelée lors du courrier daté du 12 décembre
2008 où nous te demandions avant tout de rendre la clef de l’appartement.» Ils ajoutent:
«Conformément à l’art. 324 al. 2 du code des obligations, l’employeur est
tenu d’assurer une [sic] versement minimal d’une durée de trois semaines pendant la
première année d’emploi, terme que nous avons respecté en te versant la totalité
du salaire du mois de décembre.» Les défendeurs poursuivent en rappelant que «[c]oncernant
la résiliation de ton contrat de travail, tu sembles déjà avoir oublié que nous étions
en droit de résilier ton contrat avec effet immédiat pour plusieurs justes motifs», ces
derniers évoquant «le vol d’un montant de € 360.- que nous t’avons signifié
en date du 13 novembre 2008, tes absences injustifiées au mois de septembre pour lesquelles nous
nous réservons de demander réparation, tes nombreux et coûteux téléphones privés
et la séquestration de la clef de l’appartement que tu refuses de nous rendre malgré
nos multiples demandes, sont autant d’éléments que nous n’hésiterons pas à
prouver avec notre avocat, sans parler du fait que tu t’es gardée de nous informer que tu
étais enceinte lors de ton engagement.» Les défendeurs concluent leur courrier en indiquant
que «les rapports de confiance étant définitivement rompus, il est en tous les cas inutiles
de te présenter à notre porte le 5 janvier 2009», ajoutant enfin: «Tu comprendras
qu’il est d’abord dans ton intérêt que nos relations se terminent à l’amiable
plutôt qu’au tribunal».
19.
Par certificat du 18 décembre 2008, la doctoresse
W.________ a prolongé une nouvelle fois l’arrêt de travail de la demanderesse jusqu’au
8 janvier 2009 inclus.
20.
Le 30 décembre 2008, P.________ a déposé
plainte pour vol contre la demanderesse à raison des faits relatés plus haut (cf. supra ch.
12) et rappelés dans leur courrier du 18 décembre 2008 (cf. supra ch. 18). On mentionnera que,
outre les faits à la base des soupçons formulés à l’encontre de la demanderesse,
le défendeur précise dans sa plainte avoir engagé la demanderesse «en août 2008,
en qualité de fille au pair pour s’occuper de [s]es enfants», la demanderesse ayant été
choisie sur recommandation d’un proche.» Il y évoque également les absences répétées
de la demanderesse courant septembre 2008 en précisant qu’elle avait déclaré à
plusieurs reprises avoir été malade, «sans présenter de justificatif». Il précise
encore: «A la fin du même mois, elle nous a appris qu’elle était enceinte. Dès
lors,
nous avons d’un
commun accord mis un terme à notre contrat de travail pour le 31 janvier 2009 [
recte:
2008, souligné par le rédacteur
]
».
Le défendeur en vient ensuite au fait relatés supra sous ch. 10 et ajoute que la demanderesse
n’était «plus venue à la maison» et n’avait «donné aucune nouvelle»
dans le délai de deux semaines imparti pour restituer la somme d’argent qu’il l’accusait
d’avoir soustrait. «Dès lors, conclut-il, nous lui avons signifié la
fin
de notre relation de travail avec effet immédiat
[souligné par le rédacteur]».
21.
Par certificat du 9 janvier 2009, la doctoresse
W.________ a prolongé une fois encore l’arrêt de travail de la demanderesse jusqu’au
9 février inclus.
22.
Comme en atteste de surcroît le certificat
de la doctoresse W.________ du 21 septembre 2009, le terme de la grossesse de la demanderesse était
prévu pour le 13 avril 2009 et cette dernière a accouché le 20 avril suivant.
23.
Le 23 juin 2009, le juge d’instruction de
l’arrondissement de Lausanne saisi de la plainte pénale déposé par le défendeur
a rendu une ordonnance de non-lieu, considérant que la demanderesse contestait formellement être
l’auteur de l’infraction et qu’aucun élément ne permettait de mettre en doute
ses affirmations.
24.
Par demande du 5 août 2009, la demanderesse
a conclu à ce que les défendeurs soient reconnus ses débiteurs à concurrence de CHF
8'021 brut avec intérêt à 5 % l’an dès le 12 décembre 2008 et de CHF 4'800
francs net, avec intérêts à 5 % l’an dès le 12 décembre 2008.
25.
Les défendeurs ont déposé leurs
déterminations écrites à l’audience de conciliation, qui s’est tenue le 14
septembre 2009. A cette même audience, la demanderesse a confirmé ses conclusions, tandis que
défendeurs ont conclu à la libération desdites conclusions.
26.
L’audience de jugement s’est déroulée
le 4 novembre 2009. Les parties ont admis que le solde de salaire pour le mois d’août 2008,
initialement réclamé par la demanderesse, avait été réglé par les défendeurs
(cf. pièce 102, versement par E-finance de CHF 205.70 du 25 septembre 2008 à destination du
compte de la demanderesse)."
En droit, les premiers juges ont considéré que la résiliation n’avait été
ni immédiate, ni conventionnelle, mais qu’elle avait été signifiée par les
employeurs moyennant préavis pour la fin du mois de décembre 2008. Nulle en raison de la grossesse
de la recourante (art. 336c al. 2 CO), cette résiliation n’avait pas empêché le
contrat de se poursuivre jusqu’à son échéance du 3 juillet 2009. Un salaire en cas
d’empêchement de travailler avait été dû pour la durée limitée de
l’art. 324a al. 1 CO, comprise dans la période échéant le 31 décembre
2008, pour laquelle le salaire avait été versé. Dès la fin de son incapacité
de travail fixée au 9 février 2009, la recourante avait eu droit à son salaire jusqu’à
son accouchement, intervenu le 20 avril 2009. Pour la période ultérieure ayant couru jusqu’au
3 juillet 2009, la recourante n’avait pas établi avoir disposé d’une capacité
de travail et la durée limitée de l’art. 324a al. 1 CO ne laissait pas de place
pour un droit au salaire.
B.
Par acte du 8 juin 2010, N.________
a recouru contre ce jugement en concluant à la réforme, en ce sens que G.________ et P.________
lui doivent les sommes de 8'021 fr. brut, avec intérêt à 5% l’an dès le 12
décembre 2008, et de 4'800 fr. net, avec intérêt à 5% l’an dès le 12 décembre
2008.
En droit
:
1.
Le litige qui divise les parties
relève du contrat de travail. Il est régi par l'art. 343 CO (Code des obligations
du
30 mars 1911; RS 220)
et la loi
du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail (ci-après : LJT; RSV 173.61). Il relève de
la compétence du tribunal de prud'hommes, la valeur litigieuse n'excédant pas 30'000 francs
(art. 2 al. 1 litt. a LJT).
L'article 46 LJT ouvre la voie du recours en nullité et en réforme contre les jugements rendus
par un tribunal de prud'hommes, selon les articles 444, 445 et 451 CPC (Code de procédure civile
du 14 décembre 1966; RSV 270.11).
En l'espèce, le recours, qui tend uniquement à la réforme du jugement attaqué, a
été interjeté en temps utile de sorte qu'il est recevable.
2.
a)
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal de prud'hommes,
la Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 46 al. 2 LJT). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'article 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration
des preuves déjà administrées en première instance (Journal des Tribunaux [JT] 2003
III 3). Il développe donc son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité
de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci (
ibidem
).
b)
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il n'y a pas lieu de le compléter, ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant à même de statuer en réforme.
3.
La recourante soutient que les intimés ont
résilié le contrat de travail immédiatement sans justes motifs, et qu’en vertu de
l’art. 337 c al. 1 CO, elle a droit à son salaire jusqu’au 3 juillet 2009, date
d’échéance du contrat, ainsi qu’à une indemnité au sens de l’al.
3 de cette disposition.
Sur ce point, les premiers juges ont retenu que le licenciement avait été signifié à
la demanderesse oralement à une date indéterminée, mais au plus tard dans la "semaine
du 1.12.08" pour le 31 décembre 2008. Par courrier du 12 décembre 2008, les intimés
ont rappelé à la recourante la résiliation déjà intervenue pour le 31 décembre
2008, ce qui n'est pas contesté par la demanderesse. Le caractère immédiat du congé
faisait donc défaut.
S'agissant de la période antérieure à ce congé, les intimés avaient constaté,
entre le 12 et le 14 novembre 2008 déjà, qu’un vol avait été perpétré
dans leur logement, sans avoir pour autant rompu immédiatement leurs relations avec la recourante.
Il est vrai que l’intimé P.________ a déclaré dans sa plainte pénale du 30
décembre 2008 : « (…)
Dès
lors, nous lui avons signifié la fin de notre relation de travail avec effet immédiat
»
(pièce 4). Mais il avait exposé auparavant dans cette plainte qu’à la suite de la
découverte du vol, il avait eu un entretien avec la recourante, qui ne s’était ensuite
plus présentée au travail, ce que la recourante ne conteste pas.
On doit donc considérer que c’est en croyant pouvoir se fonder sur un acquiescement tacite
de la recourante, dont l’incapacité de travail ne débutera que le 27 novembre 2008 (pièce
103) et ne leur sera communiquée que par lettre du 15 décembre 2008 (pièce 3), que les
intimés ont résilié le contrat de travail le 12 décembre 2008 pour la fin du même
mois. Cette résiliation n’était nullement motivée et, lorsque la recourante s’y
est opposée par lettre du 15 décembre 2008, elle ne s’est pas placée sur le terrain
du caractère justifié ou non du congé mais sur celui de la protection conférée
par sa grossesse en cas de résiliation ordinaire (pièce 3). Dans ces conditions, on ne saurait
considérer que les intimés ont adopté la position de l’employeur qui entend sanctionner
le comportement du travailleur par une rupture immédiate de leurs relations. C’est plutôt
un congé ordinaire qui est intervenu, sans respect ni du délai de congé, ni de la protection
en cas de grossesse, les employeurs croyant pouvoir tabler sur un accord de la recourante à ce sujet.
Avec les premiers juges, il faut donc exclure qu’un congé avec effet immédiat ait été
donné.
A défaut d’un licenciement immédiat, qui se serait révélé injustifié,
l’art. 337c al. 1 CO, selon lequel le travailleur a droit à ce qu’il aurait gagné
jusqu’à la fin du contrat, ne trouve pas application. Pour les mêmes motifs, l’alinéa
3 de cette disposition n'est pas applicable au cas d'espèce.
La recourante ne remet par ailleurs pas en cause le jugement entrepris en tant qu’il retient qu’elle
n’a pas établi s'être trouvée disponible pour le travail dès après son
accouchement.
Les considérations des premiers juges peuvent donc pour le surplus être confirmées par
adoption de motifs (art. 471 al. 3 CPC).
4.
Mal fondé, le recours doit par conséquent être rejeté en application de l'art. 465
al. 1 CPC, et le jugement de première instance confirmé.
S'agissant d'un conflit de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 fr., le présent
arrêt doit être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO, 10 al. 1 LJT et 235 TFJC [tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Denis Weber (pour  N.________)
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour G.________ et P.________)
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 12'821 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
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Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausannne
La greffière :