vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 581 · 2024-06-18 · fr

MORT, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 581

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
342/23 - 194/2024
ZD23.050396
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 juin 2024
__________________
Composition
:               Mme
Gauron-Carlin
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Feu
J.________
,
de son vivant au [...], recourant, représenté par Procap Suisse, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la demande de prestations de l’assurance-invalidité
déposée le 18 octobre 2021 par J.________ (ci-après, également : l’assuré
ou le recourant) auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
vu le projet de décision du 29 juin 2023 par lequel l’OAI a fait part à l’assuré
de son intention de rejeter sa demande de prestations (mesures professionnelles et/ou rente d’invalidité),
aux motifs qu’à l’ouverture du droit à la rente le degré d’invalidité
se confondait avec l’incapacité de travail de 20 %, et sans mesure simple et adéquate
permettant de réduire le préjudice économique,
vu les objections formulées le 31 août 2023 par l’assuré, agissant par Procap, produisant
un rapport du 24 août 2023 de son psychiatre traitant,
vu la décision rendue le 23 octobre 2023 par l’OAI maintenant le refus de toutes prestations
de l’assurance-invalidité en faveur de l’assuré pour les motifs déjà
exposés,
vu le recours interjeté le 20 novembre 2023 par J.________, agissant toujours par Procap, auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision précitée,
vu l’échange d’écritures subséquent,
vu le décès du recourant le 28 décembre 2023, puis la liquidation de la succession de
feu J.________ par voie de faillite et clôturée faute d’actifs le 17 mai 2024, sans reprise
de la procédure par un créancier,
vu le courrier du 17 juin 2024 de l’Office des faillites de l’arrondissement de l’[...]
informant la Cour de céans du décès précité et de la clôture de la procédure
de faillite faute d’actifs, aucun créancier n’ayant effectué l’avance de
frais requise en vue de la continuation de la procédure, le 17 mai 2024 selon décision de la
Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’[...],
vu les pièces du dossier;
attendu
que
la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1, let. c, LPA-VD),
que la partie recourante est décédée en cours d’instance le 28 décembre 2023,
qu’aucun créancier ne s’est manifesté pour reprendre la procédure,
qu’il y a dès lors un défaut de partie recourante,
que la cause doit par conséquent être rayée du rôle par suite de défaut de la
partie recourante, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, qui en attribue la
compétence au juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle par suite de défaut de la partie recourante.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Procap Suisse,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :