vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 107 · 2021-03-02 · fr

ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, RECONVERSION PROFESSIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE | 17 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.03.2021 Arrêt / 2021 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
291/20 - 70/2021
ZD20.035918
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
M.
Piguet et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Florence Bourqui, avocate à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 et 17 al. 1 LAI
E n  f a i t  :
A.
S.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est titulaire
d’un CFC de bouchère-charcutière obtenu au mois de juin 2010. Depuis 2017, elle émarge
au revenu d’insertion.
Le 21 juin 2019, elle a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé).
Interpellée par l’OAI, sa médecin généraliste traitante, la Dre K.________,
a noté, dans un rapport du 8 septembre 2019, que l’assurée présentait, depuis l’enfance,
un trouble de la personnalité immature, ainsi qu’un probable déficit mental. Sa capacité
de travail était nulle dans son activité habituelle et de 50 % dans une activité adaptée.
La Dre K.________ a en outre transmis à l’OAI un rapport établi le 10 septembre 2010
par la Dre H.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, évoquant un probable
trouble de la personnalité.
Dans un rapport du 10 septembre 2019, la Dre B.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
d'enfants et d'adolescents, a posé les diagnostics de trouble de la personnalité, sans précision
(F60.9) et de trouble dépressif récurrent, actuellement en rémission (F33.4). Elle a par
ailleurs relevé ce qui suit :
«
2.1
[…]
En
2016, Mme S.________ me consulte à nouveau, suite au décès de son père. Elle présente
alors des difficultés à faire face au deuil, des angoisses et des difficultés à se
situer dans son milieu familial. Mme S.________ effectuait une formation d’assistante en soins
et santé communautaire (1
ère
année). En effet, Mme S.________ avait auparavant travaillé quelques temps dans le domaine
de sa formation CFC (boucherie-charcuterie), mais cela ne lui a pas convenu en raison d’attouchements
et de maltraitance qu’elle aurait subis. Ces gestes ont provoqué des symptômes d’anxiété
importants et ont réactivé des souvenirs extrêmement douloureux avec une impossibilité
d’envisager de continuer à travailler dans ce domaine. Mme S.________ présente une grande
capacité à vouloir s’en sortir, mais elle a beaucoup de difficultés à accorder
sa confiance (surtout aux hommes) et est très sensible à son environnement. En raison de sa
fragilité psychique, un retour dans le domaine de la boucherie pourrait mettre en péril son
équilibre psychique.
Une
formation d’assistante en soins et santé communautaire conviendrait bien à Mme S.________
au vu de ses antécédents psychiatriques et lui permettrait d’exercer une profession où
elle pourrait développer ses compétences (empathie, aide aux autres).
[…]
«
2.7
Votre
pronostic sur la capacité de travail du patient/de la patiente
sur
un taux de 100 %
Il
me paraît indispensable que pour le maintien de sa stabilité psychique, elle n’exerce
pas dans le domaine de la boucherie (voir point 2.1) et que ses difficultés liées à son
trouble de la personnalité soient prises en compte dans l’orientation et dans le temps de
travail. Ses troubles somatiques sont aussi à prendre en compte dans une éventuelle adaptation
du temps de travail.
Il
s’agit donc plutôt d’une restriction quant au domaine de travail envisagé plutôt
qu’une incapacité de travail. Le pronostic est donc favorable si Mme S.________ ne travaille
pas dans un domaine qui la fragilise sur le plan psychique ».
La Dre Johnson a en outre annexé à son rapport une évaluation établie le 28 novembre
2018 par la Dre X.________, médecin-conseil du service social, et spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, dont la teneur est la suivante :
« Nous
rejoignons l’avis de sa psychiatre, la Dresse B.________, sur le fait qu’elle ne peut actuellement
pas travailler dans le milieu de la boucherie, si cette activité comporte l’entier des tâches
habituellement tenues par les bouchers. Par contre, une activité adaptée au sein d’une
boucherie, par exemple une activité de vendeuse dans une boucherie dans la grande distribution,
pourrait être possible, ou en tous cas discutable avec Madame, et un essai pourrait être tenté
dans ce sens, à condition qu'elle soit accompagnée par un spécialiste de la réinsertion
professionnelle (office AI, soutien à l’emploi par [...] qui peut être mandatée
par le Dr B.________ ou par le [...], sous forme de MIS) et que des bilans réguliers soient effectués
avec l’ensemble de son réseau de soin (psychiatre et médecin généraliste).
Si un tel essai dans une activité adaptée induit une recrudescence difficilement jugulable
des symptômes, alors une reconversion professionnelle est indiquée ».
La Dre B.________ a encore joint un résumé d’investigation du 16 avril 2019
des Dres L.________ et Q.________, cheffe de clinique adjointe, respectivement médecin assistante
au sein du département de psychiatrie du Centre hospitalier [...] ( [...]), faisant en particulier
état des éléments suivants :
« Madame
S.________ a terminé sa scolarité obligatoire sans obtenir un certificat, mais uniquement une
attestation de fin d’études. Elle est passée de la scolarité en classe ordinaire
à une « classe ressource ». Il semble que ses difficultés de concentration
étaient déjà présentes à cette époque.
La
patiente a obtenu en 2010 un CFC de bouchère charcutière, rencontrant de graves difficultés
dans ce milieu en raison de maltraitance et attouchements dans les 3 endroits différents où
elle a été employée.
Suite
à une fracture de poignet, ainsi qu’à ses grossesses, la patiente n’a jamais travaillé
de manière continue entre 2011 et 2013, étant employée dans la restauration en tant que
serveuse. Elle a bénéficié des RI entre 2010 et 2011. Suite à un premier échec
aux examens d’accès à l’ [...], Madame S.________ a effectué un stage et cela
lui a permis d’entreprendre ces études. Cependant, une autre fracture l’a obligée
à un arrêt maladie de longue durée, suite à quoi elle a perdu son année en 2017.
[…]
Nous
retenons un diagnostic de trouble de la personnalité sans précision. En l’occurrence,
nous relevons chez Madame la présence des critères généraux d’un trouble de
la personnalité, tels que des modalités de comportement profondément enracinées et
durables consistant en des réactions inflexibles à des situations personnelles et sociales
de nature très variées. Mme S.________ décrit en effet des relations interpersonnelles
souvent turbulentes avec de nombreuses ruptures de lien et ce dans l’ensemble des domaines de sa
vie. Elle décrit également des fluctuations des affects de forte intensité en lien avec
ses relations interpersonnelles et des craintes de rejet. Elle décrit également des mouvements
auto-agressifs sous forme d’automutilations.
Nous
relevons que ces modifications sont stables tout au long de la vie de la patiente, apparaissant déjà
à l’époque de l’adolescence et qu’elles impactent de manière sensible
les performances sociales de Madame.
Lors
de notre bilan, nous ne relevions pas de symptomatologie compatible avec un épisode dépressif.
Nous ne pouvons pas toutefois exclure la présence de tels épisodes par le passé ».
Selon le mandat REA du 26 septembre 2019, l’assurée n’avait jamais mis en valeur son
CFC. Elle souhaitait reprendre la formation à l’Ecole [...] (ci-après : [...]) qu’elle
avait débuté en 2013 et interrompue en 2017.
Le Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR),
par son médecin le Dr V.________, a exclu tout trouble de la personnalité spécifique incapacitant
dans son avis du 23 octobre 2019.
Par projet de décision du 22 janvier 2020, l’OAI a fait part de son intention de refuser à
l’assurée le droit à des prestations de l’assurance-invalidité au motif qu’elle
ne présentait pas d’atteinte incapacitante.
L’assurée a contesté ce projet le 17 février 2020.
Désormais représentée par Me Florence Bourqui, l’assurée a complété
sa contestation par acte du 9 mars 2020. En substance, elle a critiqué l’appréciation
et les qualifications du médecin du SMR et a, en se fondant sur les rapports des Dres  K.________,
H.________, B.________, X.________ et Q.________, allégué souffrir d’un trouble de la
personnalité qui l’empêchait d’exercer son métier de bouchère-charcutière.
Elle sollicitait l’octroi d’une mesure lui permettant d’envisager une autre profession.
Dans un avis du 12 août 2020, le Dr V.________ a confirmé sa position, relevant en particulier
qu’un trouble de la personnalité, ou pour le moins plusieurs traits de personnalité pathologiques,
étaient probables, mais avec une intensité de symptômes ne permettant pas de le spécifier,
même par des spécialistes en psychiatrie. Ce trouble, présent de longue date, n’avait
pas empêché l’assurée d’accomplir une formation certifiante qu’elle
pouvait toujours mettre en valeur au vu de la variété des postes existants dans le même
domaine. Le quotient intellectuel (QI) de l’assurée était pour le surplus dans la norme.
Par décision du 18 août 2020, l’OAI a confirmé son projet de décision du 22
janvier 2020, dont il a repris la motivation.
B.
Par acte du 15 septembre 2020, S.________, représentée par Me Bourqui, a recouru devant la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision, concluant à son annulation
et au renvoi de la cause à l’OAI pour qu’il complète son instruction et rende une
nouvelle décision. En substance, elle a réitéré les griefs soulevés dans son
courrier du 9 mars 2020. Elle a également demandé à être mise au bénéfice
de l’assistance judicaire.
Par décision du 20 octobre 2020, la juge instructrice a accordé à la recourante le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 15 septembre 2020, l’exonérant d’avance
et de frais judiciaires et nommant Me Florence Bourqui en qualité d’avocate d’office.
Dans sa réponse du 20 novembre 2020, l’OAI a proposé le rejet du recours et le maintien
de la décision attaquée.
Le 30 novembre 2020, l’assurée a renoncé à répliquer.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité [LAI
; RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a de la loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ; BLV 173.36]) et respectant
les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2.
Le litige porte sur la question du droit de la recourante à des prestations de l’assurance-invalidité,
en particulier le droit à des mesures d’ordre professionnel. A la lumière de ses écritures,
la recourante requiert en effet principalement l’octroi d’une mesure de reclassement dans
une nouvelle profession.
3.
a)
L’invalidité se définit comme
l’incapacité de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue
durée et qui résulte d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un
accident (art. 4 al. 1 LAI et 8 al. 1 LPGA). Est réputée incapacité de gain toute diminution
de l’ensemble ou d’une partie des possibilités de gain de l’assuré sur un
marché du travail équilibré dans son domaine d’activité, si cette diminution
résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle
persiste après les traitements et les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 LPGA). Quant
à l’incapacité de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme
toute perte, totale ou partielle, de l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa
profession ou son domaine d’activité le travail qui peut raisonnablement être exigé
de lui, si cette perte résulte d’une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique.
En cas d’incapacité de travail de longue durée, l’activité qui peut être
exigée de l’assuré peut aussi relever d’une autre profession ou d’un autre
domaine d’activité.
b)
Selon l’art. 8 al. 1 LAI, les assurés invalides ou menacés d’une invalidité
(art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant que ces mesures soient nécessaires
et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer leur capacité de gain ou leur capacité
d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et que les conditions d’octroi des différentes
mesures soient remplies (let. b). L’art. 8 al. 3 let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation
comprennent notamment les mesures d’ordre professionnel au sens des art. 15 à 18d LAI (orientation
professionnelle, formation professionnelle initiale, reclassement, placement et aide en capital).
c)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LAI, l’assuré a droit au reclassement dans une nouvelle
profession si son invalidité rend cette mesure nécessaire et que sa capacité de gain peut
ainsi, selon toute vraisemblance, être maintenue ou améliorée. Est réputé invalide
au sens de l’art. 17 LAI celui qui n’est pas suffisamment réadapté, l’activité
lucrative exercée jusque-là n’étant plus raisonnablement exigible ou ne l’étant
plus que partiellement en raison de la forme et de la gravité de l’atteinte à la santé.
Le seuil minimum fixé par la jurisprudence pour ouvrir le droit à une mesure de reclassement
est une diminution de la capacité de gain de 20 % environ (ATF 139 V 399 consid. 5.3). Par reclassement,
la jurisprudence entend l’ensemble des mesures de réadaptation qui sont nécessaires et
suffisantes pour procurer à l’assuré une possibilité de gain à peu près
équivalente à celle que lui offrait son ancienne activité. En règle générale,
l’assuré n’a droit qu’aux mesures nécessaires, propres à atteindre le
but de réadaptation visé, mais non pas à celles qui seraient les meilleures dans son cas.
En particulier, l’assuré ne peut prétendre une formation d’un niveau supérieur
à celui de son ancienne activité, sauf si la nature et la gravité de l’invalidité
sont telles que seule une formation d’un niveau supérieur permet de mettre à profit d’une
manière optimale la capacité de travail à un niveau professionnel plus élevé.
On notera aussi que si les préférences de l’intéressé quant au choix du genre
de reclassement doivent être prises en considération, elles ne sauraient toutefois jouer un
rôle déterminant (ATF 139 V 399 consid. 5.4).
Lorsqu’une personne a recouvré la capacité à reprendre l’exercice de son activité
habituelle, elle ne remplit pas les conditions du droit à une mesure de reclassement (TF 9C_413/2008
du 14 novembre 2008 consid. 2.2). Il n’y a pas non plus d’invalidité au sens de l’art.
17 LAI lorsque l’assuré est suffisamment réadapté et qu’il est possible de
lui procurer un emploi correspondant à ses aptitudes sans formation complémentaire ou lorsque,
dans une situation équilibrée du marché du travail, il existe suffisamment d’activités
non moins rémunérées que la précédente et dont l’exercice peut être
exigé au regard de l’état de santé et des qualifications de l’assuré
(Michel Valterio, Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI), Commentaire, Genève/Zurich/Bâle
2018, n° 8 ad art. 17).
4.
En l’occurrence, il est constant que la
recourante présente un trouble de la personnalité sans précision. L’importance de
cette symptomatologie, de même que son influence sur la capacité de travail de la recourante
sont toutefois controversées. Pour la Dre K.________, la capacité de travail est nulle dans
l’activité habituelle et de 50 % dans une activité adaptée qu’elle ne définit
pas. Pour la Dre B.________, la recourante présente plus une restriction quant au domaine de travail
envisagé plutôt qu’une incapacité de travail, le pronostic étant favorable
dans une activité qui ne la fragilise pas sur le plan psychique. Pour la Dre X.________, la recourante
ne peut plus travailler dans une boucherie traditionnelle, mais peut être employée en tant
que vendeuse en boucherie dans la grande distribution. Enfin, pour le Dr V.________, le trouble présent
de longue date n’est pas incapacitant, étant précisé qu’il n’a pas empêché
la recourante d’accomplir sa formation en boucherie.
Ces appréciations – aussi discordantes soient-elles – permettent d’établir
que si le trouble de la personnalité empêche la recourante d’exercer son métier
de bouchère dans une boucherie artisanale, il ne fait en l’état pas obstacle à la
mise en valeur à temps plein de sa formation dans la grande distribution.
A
cet égard, l’avis guère étayé de la Dre K.________, qui évoque une capacité
de travail réduite dans une activité adaptée, n’est pas convaincant, étant
précisé que la recourante elle-même n’allègue pas une telle diminution. Il
n’apparaît en effet nullement que son atteinte psychique l’aurait contrainte à
réduire son taux d’activité dans de ses précédents emplois ou lors des stages
qu’elle a effectués durant sa formation à l’ [...]. Le trouble de la recourante
n’influence ainsi pas tant sa capacité de travail, que le cadre dans lequel elle peut exercer
son activité habituelle. Pour ce motif, l’octroi d’une mesure de reclassement n’apparaît
pas justifié, étant relevé que les grandes surfaces ou l’industrie agroalimentaire
offrent autant – si ce n’est plus – de débouchés aux titulaires d’un
CFC en boucherie-charcuterie.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que la symptomatologie psychiatrique présentée
par la recourante ne rend pas nécessaire la mise en œuvre d’une mesure de reclassement
professionnel.
5.
a)
En conséquence, le recours doit être
rejeté.
b)
La procédure de recours en matière de contestation portant sur l’octroi ou le refus de
prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice (art. 69 al. 1
bis
première phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés
à 400 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe. Toutefois, dès lors qu’elle
a obtenu, au titre de l’assistance judiciaire, l’exonération d’avances et des
frais de justice, ces frais sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC [code fédéral de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
Il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, la recourante n’obtenant pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
c)
Par décision de la juge instructrice du 20 octobre 2020, la recourante a été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 15 septembre 2020 et a obtenu à ce titre la commission
d’un avocat d’office en la personne de Me Bourqui. Cette dernière s’en est remise
à l’appréciation de la Cour de céans s’agissant de la fixation de son indemnité,
laquelle est arrêtée à 1’500 fr. (soit 10 heures d’activité), débours
et TVA compris.
La rémunération de l’avocat d’office est provisoirement supportée par le canton
(art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). La recourante
est rendu attentive au fait qu’elle est tenue de rembourser le montant des frais de justice et
de l’indemnité d’office dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123
al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et
législatif de fixer les modalités de ce remboursement (art. 5 RAJ [règlement cantonal
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 août 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
V
.
L’indemnité d’office de Me Bourqui, conseil de la recourante, est arrêtée
à 1’500 fr. (mille cinq cents francs), débours et TVA compris.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Florence Bourqui (pour S.________) ;
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud ;
‑
Office fédéral des assurances sociales ;
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :