vd_findinfo · Jug / 2025 / 415 · 2025-06-12 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TORT MORAL | 49 al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 415

TRIBUNAL
CANTONAL
470
PE21.002323-LGN
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 novembre 2025
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
Mmes
Kühnlein et Chollet, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenue et appelante, représentée par sa mère et curatrice R.________, elle-même
représentée par Me Marc Cheseaux, défenseur d’office à Nyon,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
F.________
,
intimée, représentée par [...], du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
elle-même représentée par Me Luc Vaney, conseil juridique gratuit au Mont-sur-Lausanne.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La
Côte dans la cause la concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 juin 2025, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a libéré
X.________ du chef de prévention de lésions corporelles simples (I), a constaté que X.________
s’était rendue coupable de tentative de lésions corporelles graves et de mise en danger
de la vie d’autrui (II), a condamné X.________ à une peine privative de liberté
de 14 mois avec sursis pendant 3 ans (III et IV), a renoncé à ordonner une mesure
au sens des art. 56 ss CP à l’encontre de X.________ au profit du maintien de sa prise
en charge psycho-sociale actuelle (V), a dit que X.________ devait verser la somme de 15'000 fr.
à F.________ à titre de réparation du tort moral subi et a renvoyé cette dernière
à agir devant le juge civil pour la réparation du solde du préjudice civil (VI), a ordonné
le maintien au dossier du CD inventorié sous fiche n
o
41741
(VII), a arrêté l’indemnité de Me Marc Cheseaux, défenseur d’office de
X.________, à 10'318 fr. 90, débours et TVA compris, les montants de 2'500 fr.
et 2'000 fr. ayant déjà été versés (VIII), a arrêté l’indemnité
de Me [...], conseil juridique gratuit de F.________, à 8'214 fr. 10, débours et
TVA compris (IX), a mis les frais de la procédure, par 39'383 fr., y compris les indemnités
allouées à Me Marc Cheseaux et Me [...], à la charge de X.________ (X), et a dit que X.________
devrait rembourser à l’Etat l’indemnité due à son défenseur d’office
dès que sa situation financière le permettrait (XI).
B.
Par annonce du 16 juin 2025, puis déclaration
motivée du 14 juillet 2025, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens que F.________ soit renvoyée à agir devant le juge civil
pour l’intégralité de ses prétentions civiles, subsidiairement au rejet de l’intégralité
des prétentions civiles de F.________ et plus subsidiairement à l’annulation du jugement
entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal correctionnel pour nouveau jugement selon les considérants
à intervenir.
Le 23 septembre 2025, F.________ a produit un rapport psychothérapeutique du 25 mars 2024 de Z.________,
psychologue, spécialiste en psychothérapie FSP. Le 1
er
octobre 2025, elle a produit l’annexe au rapport.
X.________ s’est déterminée le 7 octobre 2025.
Le 22 octobre 2025, Me Marc Cheseaux a déposé sa liste des opérations, en se référant
à sa déclaration d’appel du 14 juillet 2025 et à ses déterminations du 7 octobre
2025 pour valoir mémoire d’appel motivé.
Le 31 octobre 2025, Me Luc Vaney a déposé sa liste des opérations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
X.________ est née le [...] 2000. Elle est au bénéfice d’une curatelle de portée
générale assumée par sa mère et curatrice R.________. Elle perçoit une rente
entière de l’assurance-invalidité. Son casier judiciaire ne comporte aucune inscription.
Dès l’entrée à l’école, X.________ a rencontré des difficultés
relationnelles et d’apprentissage. En 2006, un retard et des troubles du comportement ont été
mis en évidence. En 2011, le diagnostic de trouble envahissant du développement et intelligence
faible a été posé. En 2012, elle a intégré la Fondation de Verdeil afin d’y
poursuivre sa scolarité. En été 2015, elle a été hospitalisée à la
suite d’une décompensation psychotique grave, puis à nouveau en 2016 en raison d’actes
hétéro-agressifs. En août 2017, elle a intégré [...], à partir d’août
2018. En juin 2019, elle a agressé une résidente à la suite d’une dispute. Entre
2019 et 2020, elle a été hospitalisée en psychiatrie à de nombreuses reprises pour
une mise à l’abri de gestes auto et hétéro-agressifs. Après les faits objets
de la présente procédure, elle a été hospitalisée, a intégré un studio
individuel surveillé au sein de [...] et encore été hospitalisée plusieurs fois,
notamment en raison de deux tentatives de suicide par ingestion de médicaments. Le 7 février
2022, elle a intégré l’Etablissement psycho-social médicalisé Clos-Bercher.
Au sein de cette institution, le diagnostic de trouble envahissant du développement, trouble du
spectre autistique avec schizophrénie et trouble dépressif a été posé. Elle
aurait dû quitter le Clos-Bercher en mai 2024 en raison d’un acte de violence à l’encontre
d’une résidente. Au moment des débats, elle séjournait la semaine au Centre de Psychiatre
du Nord vaudois, à Yverdon-les-Bains, et le week-end chez sa mère.
b)
F.________, née le [...] 2002, souffre
du syndrome de Down (trisomie 21) avec une importante myopie. Elle a intégré [...] à l’âge
de quatre ans environ. Au moment des faits, elle était représentée par son père en
tant que curateur. Depuis le 7 mars 2024, la Justice de paix a nommé [...], du Service des curatelles
et tutelles professionnelles, en qualité de curatrice de F.________ selon l’art. 398 CC (curatelle
de portée générale). Son père demeure proche aidant.
2.
A une date indéterminée au mois de septembre 2020 et le 2 novembre 2020, au sein du [...],
avant les faits litigieux exposés ci-dessous, X.________ s’en était déjà prise
physiquement pour une raison inconnue à F.________ en frappant sa tête contre un meuble et
en lui donnant des coups de poing au visage, ce qui avait occasionné des lésions. Aucune plainte
n’avait été déposée.
3.
Le 3 février 2021, aux alentours de 22h30, à [...], peu après s’être rendue
dans sa chambre, X.________, énervée, s’est introduite dans celle de F.________, laquelle
était endormie, afin de porter gravement atteinte à son intégrité physique.
X.________ a ainsi asséné de nombreux et violents coups de poing au visage de F.________, plus
particulièrement sur les yeux et le nez, la blessant, avant d’appuyer avec ses poignets sur
le ventre de celle-ci au point qu’elle urine dans son lit. Elle a ensuite tiré sa victime
hors du lit. Tandis que cette dernière se trouvait assise au sol, le dos appuyé contre le lit,
elle lui a donné plusieurs coups de pied et de genou sur le corps, lui occasionnant des lésions,
a introduit ses doigts dans la bouche de sa victime au niveau des joues, puis les a retirés vers
l’extérieur, la griffant. F.________ a commencé à crier «
Arrête
»
et «
A l’aide
».
Ensuite, X.________ s’est placée à cheval sur sa victime, l’a saisie au niveau
du cou avec ses deux mains, puis l’a serrée fortement, mettant concrètement sa vie en
danger. X.________ a finalement cessé son geste et a demandé à F.________ d’aller
avertir le veilleur de nuit des faits qui venaient de se produire.
L’examen clinique effectué le 5 février 2021 sur F.________ a mis en évidence de
nombreuses ecchymoses, dermabrasions, pétéchies et tuméfactions au niveau du visage, des
yeux, des oreilles, de la muqueuse buccale, du cuir chevelu, du thorax et de l’abdomen.
Le 4 février 2021, F.________, par son père et curateur, a déposé une plainte pénale
contre X.________ pour les faits précités, en se constituant partie plaignante, demandeur au
pénal et au civil, et en chiffrant ses prétentions civiles à 20'000 fr. au minimum.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la
procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
La production de pièces – nouvelles ou pas – est admissible en procédure d’appel.
Le rapport du 25 mars 2024 de la psychologue Z.________ et son annexe (P. 85/1 et 87/1) produits
par l’intimée les 23 septembre 2025 et 1
er
octobre
2025 sont par conséquent recevables (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_654/2013 du 31 octobre 2013
consid. 2.2 et 2.3).
1.2
L’appel est traité d’office en procédure écrite, dès lors que seules
les conclusions civiles sont attaquées (art. 406 al. 1 let. b CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, (let. b) constatation incomplète ou erronée des faits et (let. c) inopportunité
(al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance,
produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un
plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité
(art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF 6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid.
7.2 non publié in ATF 147 IV 379).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel, laquelle ne peut
se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de
ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). Cela
n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine mesure
à l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF 6B_482/2022 précité ;
TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).
3.
3.1
Dans sa déclaration d’appel du 14 juillet 2025, l’appelante soutient que le seul moyen
de preuve proposé par l’intimée en lien avec une souffrance morale s’est limité
aux faits allégués par son avocate durant sa plaidoirie, que l’interrogatoire de l’intimée
aurait été possible dans la mesure où elle avait pu exposer les faits à son père
et à deux médecins et que l’intimée n’a pas démontré une atteinte
morale objectivement et subjectivement grave, de sorte qu’en accordant une indemnité pour
tort moral de 15'000 fr., les premiers juges ont violé les art. 8 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210), 49 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
et 126 al. 2 let. b CPP.
Dans ses déterminations du 7 octobre 2025, l’appelante fait valoir que l’intimée
aurait pu produire le rapport de la psychologue Z.________ et son annexe en première instance déjà,
de sorte que ces pièces ne sont que des «
pseudo-nova
».
Toutefois, à supposer que le principe d’une indemnité soit admis, l’appelante allègue
que sa quotité ne saurait guère dépasser le montant de 5'000 fr. pour plusieurs motifs :
la psychologue a indiqué que l’intimée n’avait pas suivi de thérapie durant
les deux dernières années, ce qui avait probablement contribué à la chronicisation
du trouble de stress post-traumatique évoqué ; un début plus rapide du suivi aurait
permis d’éviter en tout ou en partie l’augmentation du dommage subi ; et le rapport,
daté du 25 mars 2024, ne permet pas de connaître l’évolution de l’état
de santé de l’intimée, ni de savoir si un suivi psychothérapeutique se justifie
encore à ce jour.
3.2
Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d’argent
à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie
et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (art. 49 al. 1 CO). Quoique régi
par les art. 122 ss CPP, le procès civil dans le procès pénal demeure soumis à la
maxime des débats et à la maxime de disposition. Ainsi, l'art. 8 CC est applicable au lésé
qui fait valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction par adhésion à la procédure
pénale (TF 6B_177/2024 du 26 novembre 2024 consid. 4.1 ; TF 6B_98/2021 du 8 octobre 2021 consid.
2.1.3 ; TF 6B_1137/2018 du 14 février 2019 consid. 6.3). Cette disposition prévoit que
chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu’elle allègue
pour en déduire son droit. L’art. 42 CO, qui s’applique également au tort moral,
reprend ce principe à son al. 2 (Werro, Commentaire romand, Code des obligations I, 3
e
éd., Bâle 2021, n. 1 ad art. 42 CO). La preuve de la souffrance morale étant
difficile à apporter, il suffit au demandeur d'établir la réalité et la gravité
de l'atteinte objective qui lui a été portée. Pour ce qui est de l'aspect subjectif, le
juge doit tenir compte du cours ordinaire des choses, comme l'y autorise l'art. 42 al. 2 CO, le tort
moral étant censé correspondre à celui qu'aurait ressenti une personne normale placée
dans la même situation (TF 6B_267/2016, 6B_268/2016 et 6B_269/2016 du 15 février 2017 consid.
6.1 ; TF 4A_495/2007 du 12 janvier 2009 consid. 6.2.1 ; CAPE 21 novembre 2024/420).
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques
ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir
sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination
relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort
moral, qui est destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit
à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques,
de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité
allouée doit toutefois être équitable (
ATF
143 IV 339
consid. 3.1 ; ATF
141
III 97
consid. 11.2 ; ATF
130
III 699
consid. 5.1). Le juge en proportionnera
donc le montant à la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée
n'apparaisse dérisoire à la victime. S'il s'inspire de certains précédents, il veillera
à les adapter aux circonstances actuelles pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie
(ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2).
3.3
Dans son rapport du 25 mars 2024, Z.________ indique qu’elle suit F.________ régulièrement
depuis le 9 novembre 2023 et que celle-ci souffre d’un trouble de stress post-traumatique,
consécutif à un traumatisme lié à la peur de mourir et à l’impuissance
ressentie face à une menace de mort. En outre, l’outil d’évaluation d’un
état post-traumatique (Post-traumatic stress disorder checklist scale [PCL-S]) avait mis en exergue
les éléments suivants : F.________ supporte mal les amassements de personnes et les endroits
bruyants ; les cris lui provoquent des reviviscences du traumatisme ; elle réagit fortement
au prénom « [...]» ou à des personnes qui lui ressemblent (grande taille, stature
forte) ; elle est émotionnellement submergée et éprouve des symptômes anxieux
pouvant aller jusqu’à des attaques de panique avec évanouissement ; elle se montre
rapidement anxieuse et irritable dans la relation et sourit beaucoup moins ; elle exprime des pensées
pessimistes et a du mal à s’imaginer à être à nouveau heureuse ; énormément
de sujets l’irritent et la mettent en colère ; elle n’arrive plus à dormir
dans le noir, sans veilleuse ; et elle a parfois besoin d’être rassurée que personne
ne puisse rentrer chez elle. La psychologue a également remarqué que, ayant eu l’occasion
de fréquenter l’intimée dans des lieux publics à quelques reprises durant plusieurs
années, celle-ci avait perdu l’attitude relationnelle typique d’une personne avec trisomie
21, à savoir la faculté d’aller spontanément vers des personnes inconnues, leur
faire confiance et exprimer facilement des émotions positives, voire chercher leur contact physique.
L’agression commise par X.________ est particulièrement violente et grave, commise de surcroît
sur une personne handicapée et vulnérable, qui était en train de dormir et qui n’avait
aucun moyen de se défendre. F.________ a souffert de nombreuses blessures sur le visage, particulièrement
aux yeux, et sur le haut du corps (cf. photographies, P. 7). Subjectivement, la jeune femme a non
seulement eu peur de mourir, mais souffre de nombreuses séquelles d’ordre psychique telles
que décrites ci-dessus par sa psychologue, lesquelles ne font que renforcer les motifs évoqués
par les premiers juges, à savoir que l’intéressée a été traumatisée
par ce déchaînement de violence, ce qui a généré chez elle un profond sentiment
d’insécurité et de détresse. Le fait que la victime ait débuté un suivi
psychologique plus de deux ans après les faits n’y change rien, tant il est vrai que chacun
réagit différemment face à une telle épreuve. Par ailleurs, d’un côté,
l’appelante plaide que l’intimée aurait dû entreprendre un suivi psychothérapeutique
immédiatement après les faits, et, d’un autre côté, elle fait valoir que la
nécessité d’un traitement n’est pas établie, ce qui est contradictoire. Le
principe de l’allocation d’une indemnité en réparation du tort moral subi par l’intimée
est incontestablement acquis.
S’agissant de la quotité de l’indemnité, l’intimée a été profondément
affectée par l’agression. Sa vie a été mise en danger par les gestes de strangulation
de la prévenue. Les séquelles psychiques ont un impact sur sa qualité de vie, ce qui est
d’autant plus difficile à appréhender et à gérer pour une personne atteinte
du syndrome de Down. L’appelante invoque vainement l’arrêt 1C_505/2019 du 29 avril 2020,
dans le cadre duquel une indemnité pour tort moral de 5'000 fr. a été allouée
à une femme victime d’actes de menaces et de violence répétés et de harcèlement
psychologique ; ce cas n'est en effet pas comparable à celui de l’intimée, puisque
la vie de la victime n’avait pas été mise en danger, que celle-ci n’avait pas cru
qu’elle allait mourir et qu’elle n’était pas déjà fragile psychologiquement
en raison d’un handicap, comme cela est le cas de l’intimée. Il en va de même de
l’arrêt 6B_836/2023 du 18 mars 2024 cité par l’appelante, qui alloue à une
indemnité de 10'000 fr. à un homme incapable de résistance, victime d’actes
d’ordre sexuel.
Au regard de l’ensemble des circonstances particulières du cas d’espèce, le montant
de 15'000 fr. alloué à l’intimée en réparation de la souffrance morale
subie apparaît adéquat et doit être confirmé.
4.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
La liste des opérations produite par Me Marc Cheseaux, indiquant 8h54 d’activité, est
admise. Au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de
l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), le défraiement s’élève 1’602 francs.
Il faut y ajouter 2 % pour les débours (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l’art. 26b
TFIP), soit 32 fr. 04, et 8,1 % de TVA sur le tout, soit 132 fr. 36, ce qui
correspond à une indemnité de 1'766 fr. 40.
La liste des opérations produite par Me Luc Vaney, indiquant 2h30 d’activité, est admise.
Au tarif horaire de 180 fr., le défraiement s’élève à 450 fr., auquel
il faut ajouter 9 fr. pour les débours et 37 fr. 18 pour la TVA, ce qui correspond
à une indemnité de 496 fr. 20.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1'210 fr. (art.
21 al. 1 TFIP), l'indemnité due au défenseur d'office, par 1'766 fr. 40, et l’indemnité
due au conseil juridique gratuit, par 496 fr. 20, soit au total 3'472 fr. 60, seront
mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L'appelante sera tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office et l’indemnité en faveur du conseil juridique gratuit de l’intimée
dès que sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 49 al. 1 CO et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 12 juin 2025 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
LIBERE
X.________ du chef de prévention de lésions corporelles simples.
II.
CONSTATE
que X.________ s’est rendue coupable de tentative de lésions corporelles graves et mise en
danger de la vie d’autrui.
III.
CONDAMNE
X.________ à une peine privative de liberté de 14 (quatorze) mois.
IV.
SUSPEND
l’exécution de la peine privative de liberté et
FIXE
à X.________ un délai d’épreuve de 3 (trois) ans.
V.
RENONCE
à ordonner une mesure, au sens des art. 56 et suivants du Code pénal, au profit du maintien
de la prise en charge psycho-sociale actuelle de X.________.
VI.
DIT
que X.________ doit immédiat paiement à F.________ de la somme de 15'000 fr. (quinze mille
francs) à titre de réparation morale et
RENVOIE
F.________ à agir devant le juge civil en réparation du solde de préjudice civil.
VII.
ORDONNE
le maintien au dossier du CD contenant des images inventorié sous fiche n
o
41741
(P. 13).
VIII.
ARRETE
l’indemnité de Me Marc CHESEAUX, défenseur d’office de X.________, à 10'318 fr. 90
(dix mille trois cent dix-huit francs et nonante centimes), débours et TVA compris, y compris les
avances de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) et 2'000 fr. (deux mille francs) déjà
versées.
IX.
ARRETE
l’indemnité de Me [...], conseil d’office de F.________, à 8'214 fr. 10
(huit mille deux cent quatorze francs et dix centimes), débours et TVA compris.
X.
MET
à la charge de X.________ les frais de la procédure, arrêtés à 39'383 fr.
(trente neuf mille trois cent huitante-trois francs), montant qui comprend l’indemnité allouée
à Me Marc CHESEAUX et celle allouée à Me [...].
XI.
DIT
que X.________ devra rembourser à l’Etat l’indemnité de son défenseur d’office
lorsque sa situation financière le permettra.
»
III.
Une indemnité de défenseur d’office
pour la procédure d’appel d’un montant de 1'766 fr. 40, débours et TVA
compris, est allouée à Me Marc Cheseaux.
IV.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure d’appel d’un montant de 496 fr. 20, débours et TVA
compris, est allouée à Me Luc Vaney.
V.
Les frais d'appel, par 3'472 fr. 60,
y compris les indemnités allouées au défenseur d’office et au conseil juridique
gratuit sous chiffres III et IV ci-dessus, sont mis à la charge de X.________.
VI.
X.________ est tenue de rembourser à l’Etat l’indemnité allouée à son
défenseur d’office sous chiffre III ci-dessus et l’indemnité allouée au conseil
juridique gratuit de l’intimée F.________ sous chiffre IV ci-dessus dès que sa situation
financière le permettra.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marc Cheseaux, avocat (pour X.________),
-
Me Luc Vaney, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Services Sinistres Suisse SA,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :