vd_findinfo · HC / 2020 / 66 · 2020-02-11 · fr

COMMUNE, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT, ACTE ILLICITE, DÉCISION, CHOSE JUGÉE | 4 LRECA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.02.2020 HC / 2020 / 66

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.050590-191362
71
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Colombini et Oulevey, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
4 LRECA
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 3 mai 2019 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause divisant l’appelant d’avec la
Commune
de K.________
, défenderesse, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 mai 2019, dont les considérants ont été adressés pour notification
aux parties le 3 juillet 2019, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la demande déposée
le 22 novembre 2017 par I.________ contre la Commune de K.________ (I), a arrêté les frais
judiciaires à 10'135 fr. pour I.________ et les a provisoirement laissés à la charge de
l’Etat (II), a arrêté l’indemnité de Me Cédric Aguet, conseil d’office
d’I.________, à 6'287 fr. 40, débours et TVA compris (III), a rappelé la teneur
de l’art. 123 CPC (IV), a relevé Me Cédric Aguet de son mandat d’office (V) et
a condamné I.________ à verser à la Commune de K.________ la somme de 11'980 fr. 50 à
titre de dépens (VI).
En droit, les premiers juges, statuant sur une action en responsabilité ouverte par I.________ contre
la Commune de K.________, ont fondé le rejet de celle-ci sur deux motivations indépendantes.
Ils ont d’abord considéré que l’action était prescrite. Selon eux, le délai
relatif d’un an de l’art. 60 al. 1 aCO avait commencé à courir avec l’entrée
en force, le 10 décembre 2013, de la décision communale du 28 octobre 2013 répartissant
les alpages communaux. En effet, les éléments déterminant le dommage allégué
par I.________ ne pouvaient plus évoluer depuis cette date. Même à considérer que
le dommage n’était pas encore connu d’I.________ lors de l’entrée en force
de la décision communale précitée, le délai relatif d’un an avait au plus tard
commencé à courir ensuite de la proposition de jugement émise le 28 avril 2014 par la
Commission de conciliation en matière de bail à ferme agricole, puisqu’il ressortait
de cette procédure qu’I.________ avait alors connaissance des différents postes de son
dommage. Or la première réquisition de poursuite d’I.________ datait du 15 octobre 2015,
de sorte que la prescription de l’action en responsabilité était acquise. De plus, le
délai de prescription plus long de l’action pénale au sens de l’art. 60 al. 2 aCO
n’était pas applicable, puisque la Commune de K.________, en tant que corporation territoriale,
ne pouvait pas faire l’objet d’une poursuite pénale, conformément à l’art.
102 al. 4 let. b CP, et que l’infraction de contrainte au sens de l’art. 181 CP ne visait
pas à protéger le patrimoine mais la liberté de décision et d’action. Ces considérations
valaient également pour le cas où il fallait considérer que la commune avait agi non pas
dans le cadre d’une industrie, mais dans le cadre de son activité étatique, puisque le
délai de prescription plus long de l’art. 60 al. 2 CO n’était pas applicable en
matière de responsabilité de l’Etat.
Dans une seconde motivation, les premiers juges ont rappelé le principe de la protection juridique
unique, selon lequel celui qui n’épuise pas les voies de droit contre une décision n’est
pas en droit d’en contester la licéité dans un procès subséquent en responsabilité.
En l’occurrence, I.________ n’avait pas recouru contre la décision communale du 28 octobre
2013 lui attribuant des alpages pour 44.2 PN et n’avait pas davantage formé opposition à
la proposition de jugement de la Commission de conciliation en matière de bail à ferme agricole
du 25 mars 2014. Ces décisions étant en force, il ne pouvait pas en faire revoir la licéité
dans le cadre d’une action subséquente en responsabilité. En définitive, l’action
d’I.________ devait être rejetée.
B.
Par acte du 4 septembre 2019, I.________ a formé
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son
annulation et au renvoi de la cause aux premiers juges pour nouvelle décision dans le sens des considérants
et subsidiairement à sa réforme en ce sens que la Commune de K.________ soit condamnée
à lui verser la somme de 193'200 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 10
février 2017. Il a requis l’assistance judiciaire. Le 12 septembre 2019, il a été
dispensé de fournir une avance de frais, la décision définitive sur l’assistance
judiciaire étant réservée.
Dans sa réponse du 22 novembre 2019, la Commune de K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
I.________ est agriculteur indépendant à
[...]. Il élève des vaches laitières. La Commune de K.________ est propriétaire de
dix alpages, dont celui de la [...], sis sur la parcelle n° [...] de cette commune.
Par contrat de bail à ferme agricole du 29 octobre 2007, la Commune de K.________ a remis à
bail à I.________ et à [...] l’estivage de la [...] pour une durée de six ans, du
15 avril 2009 au 15 octobre 2014.
Les paiements directs versés par la Confédération aux agriculteurs dépendent notamment
des « pâquiers normaux » (ci-après : PN), unité correspondant
à l'estivage d'une unité de gros bétail-fourrage grossier pendant 100 jours. L’alpage
de la [...] correspond à 106.5 PN. I.________, qui exploitait cet alpage en société simple
avec [...], avait droit pendant la durée du bail à ferme à la moitié des PN de cet
alpage, soit à 53.25 PN.
2.
En 2013, le renouvellement des baux d’alpage
a fait l’objet de plusieurs séances entre la Commune de K.________ et les éleveurs concernés,
la Commune envisageant de repenser la répartition des alpages communaux. Ainsi, le 19 juin 2013,
la Commune de K.________ a exposé que selon sa nouvelle stratégie, chaque agriculteur devait
pouvoir bénéficier des alpages communaux, représentant un total de 483.7 PN, en fonction
de son acquis actuel, de son exploitation actuelle, de la pérennité de cette dernière,
du maintien de la fromagerie et des règles AOC. La Commune envisageait de créer un syndicat
d’alpage sous forme de société coopérative. Dans un courrier non daté faisant
suite à la séance du 19 juin 2013, I.________ a déclaré s’opposer aux propositions
de répartition faites par la municipalité, notamment au motif que ce système favoriserait
les exploitations qui avaient le plus de têtes de bétail.
Lors de la séance du 24 octobre 2013, la Commune de K.________ a présenté les statuts
du Syndicat de la Commune de [...], société coopérative, ainsi que le tableau de répartition
des alpages entre les différents éleveurs concernés. Selon la répartition envisagée,
I.________ se voyait attribuer 44.2 PN en 2015, contre 53.25 PN en 2009.
Par décision du 28 octobre 2013, la Commune de K.________ a attribué à I.________ un total
de 44.2 PN, comprenant 23.9 PN sur l’alpage du [...] et 20.3 PN répartis sur les alpages
de la [...], des [...], de la [...], du [...] et de la [...]. Il était précisé que «
le
droit au PN du Syndicat Communal de [...] est accordé pour autant que la déclaration d’adhésion
soit signée
». La décision
pouvait faire l’objet d‘un recours à la commission d’affermage dans les 30 jours
dès la date de sa communication.
3.
Le 13 janvier 2014, I.________ a saisi la Commission
de conciliation en matière de baux à ferme du district de Nyon (ci-après : la Commission
de conciliation) d’une demande de prolongation de son bail de 6 ans. A l’appui de sa demande,
il a déclaré subir une perte considérable du fait de la nouvelle répartition des
alpages, soit 8.8 PN, environ 25 centimes par kilogramme de lait, une salle de traite payée à
hauteur de 25'000 fr. et les clôtures intérieures financées par ses soins. La conciliation
ayant échoué le 13 mars 2014, la Commission de conciliation a rendu le 25 mars 2014 une proposition
de jugement, aux termes de laquelle le bail à ferme litigieux prendrait fin le 15 octobre 2014.
Faute d’opposition de la part d’I.________, cette proposition de jugement est entrée
en force le 28 avril 2014.
4.
Un autre agriculteur, [...], qui s’était
également vu notifier le 28 octobre 2013 une décision de répartition des alpages émanant
de la Commune de K.________, a recouru contre celle-ci devant la Cour de droit administratif et public
du Tribunal cantonal (ci-après : la Cour de droit administratif et public). Par arrêt
du 24 février 2015, la Cour de droit administratif et public a admis le recours de [...] et a annulé
la décision rendue le 28 octobre 2013 par la Commune de K.________. La Cour de droit administratif
et public a considéré qu’en réduisant le droit aux PN du recourant, la Commune intimée
avait modifié la charge usuelle de l’exploitation d’estivage nécessaire au calcul
des contributions d’estivage allouées. Or, la compétence d’adapter voire de réduire
la charge usuelle d’une exploitation d’estivage appartenait exclusivement au canton. La Cour
de droit administratif et public a laissé ouverte la question de la validité de l’obligation
imposée au recourant d’adhérer au syndicat communal.
5.
I.________ a quitté l’alpage de [...]
à l’échéance du bail, le 15 octobre 2014.
Sur réquisition d’I.________ du 15 octobre 2015, l’Office des poursuites du district
de Nyon a notifié le 16 novembre 2015 à la Commune de K.________ un commandement de payer dans
la poursuite n° [...] d’un montant de
194'944
fr. 20 plus intérêt à 5 % l’an dès le 15 octobre 2015, sous l’intitulé
«
montant du préjudice
subi suite au refus d’adhérer à un « syndicat » d’alpage de
[...], représentant six ans de contribution d’estivage et la plus-value sur le prix du lait
produit dans un alpage, sous déduction du fermage
».
La Commune de K.________ y a fait opposition le même jour. Cette poursuite a été renouvelée
par réquisition du 9 novembre 2016. Le 19 avril 2017, I.________ a déposé une requête
de conciliation à l’encontre de la Commune de K.________.
Par demande du 22 novembre 2017, I.________ a conclu au paiement par la Commune de K.________ d’un
montant de 193'200 fr., sous réserve d’amplification, avec intérêt à 5 % l’an
dès le 10 février 2017. Le 15 mars 2018, la Commune de K.________ a conclu au rejet de la demande,
sous suite de frais et dépens. Elle a soulevé l’exception de prescription.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé,
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC). Les délais légaux ne courent pas du 15 juillet au 15 août
inclus (art. 145 al. 1 let. b CPC).
En l'espèce, formé en temps utile, compte tenu des féries judiciaires d’été,
émanant d’une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références).
3.
3.1
Les premiers juges ont r
ejeté
la demande de l’appelant sur la base de deux motivations indépendantes : d’une
part, ils ont considéré que son action était prescrite et d’autre part, ils ont
considéré que le principe de la protection juridique unique faisait obstacle à l’examen
du caractère illicite des actes de l’intimée au stade de l’action en responsabilité.
Lorsque la décision attaquée comporte plusieurs motivations indépendantes, alternatives
ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, la partie appelante doit, sous
peine d'irrecevabilité, démontrer que chacune d'elles est contraire au droit en se conformant
aux exigences de motivation requises (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références; TF 5A_368/2018
du 25 avril 2019 consid. 9.3 ; TF 5A_154/2018 du 31 août 2018 consid. 3).
En l’espèce, l’appelant remet en cause les deux motifs de rejet de sa demande. Il convient
de se pencher dans un premier temps sur le second motif de rejet développé par les premiers
juges, soit le principe de la protection juridique unique.
3.2
A ce propos, l’appelant avance qu’il
ne contesterait pas la licéité de la décision de l’intimée du 28 septembre
2013, respectivement de la proposition de jugement de la Commission de conciliation du 25 mars 2014.
Il ne reprocherait pas à l’intimée d’avoir refusé de renouveler le bail de
l’alpage de la [...] et/ou le nombre de PN accordés, mais lui ferait grief d’avoir soumis
l’attribution des alpages communaux à l’adhésion au syndicat communal, dans le
but de contrôler les modalités et le montant des paiements directs versés aux agriculteurs.
Ce faisant, l’intimée se serait rendue coupable des infractions d’escroquerie, subsidiairement
d’atteinte astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, d’extorsion
et d’usurpation de fonction. Elle aurait également violé sa liberté d’association
et sa liberté économique. Les deux décisions susmentionnées ne seraient que des conséquences
latérales des actes illicites commis par l’intimée. L’appelant se prévaut
enfin de sa bonne foi, l’intimée lui ayant selon lui garanti que la fin de son bail n’aurait
pas de conséquences fâcheuses et qu’elle s’engageait à négocier au mieux
les nouvelles conditions d’affermage.
3.3
Aux termes de l’art. 4 LRECA (loi du 16
mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents ; BLV 170.11), l’Etat
et les corporations communales répondent du dommage que leurs agents causent à des tiers d'une
manière illicite.
S’agissant de définir la notion d'acte illicite, explicitée à l'art. 4 LRECA par
les mots «
d’une
manière illicite
», il convient,
en l'absence de disposition spécifique de droit cantonal, de se fonder sur la jurisprudence du Tribunal
fédéral pour déterminer cette notion (TF 2C_1135/2012 du 23 janvier 2013 consid. 4.3.1 ;
TF 2C_275/2012 du 11 décembre 2012 consid. 3.1). En pratique, si le fait dommageable porte
atteinte à un droit absolu (comme la vie ou la santé humaines, ou le droit de propriété),
l'illicéité est d'emblée réalisée, sans qu'il soit nécessaire de rechercher
si et de quelle manière l'auteur a violé une norme de comportement spécifique ; on
parle à ce propos d'illicéité par le résultat («
Erfolgsunrecht
»).
Si, en revanche, le fait dommageable constitue une atteinte à un autre intérêt (par exemple
le patrimoine), cette condition suppose qu'il existe un « rapport d'illicéité »,
soit que l'auteur ait violé une norme de comportement ayant pour but de protéger le bien juridique
en cause ; c'est ce que l'on appelle l'illicéité par le comportement («
Verhaltensunrecht »
)
(ATF 139 IV 137 consid. 4.2 ; ATF 135 V 373 consid. 2.4 ; ATF 132 II 305 consid. 5.1 ;
TF 2C_856/2017 du 13 mai 2019 consid. 5.3.1 ; TF 2C_34/2017 du 24 août 2018 consid. 5.5
et les références citées).
En vertu du principe de la protection juridique unique («
Einmaligkeit
des Rechtsschutzes
»), la légalité
des décisions, d'arrêtés et de jugements ayant force de chose jugée ne peut pas être
revue dans une procédure en responsabilité. En pratique, ce principe oblige le destinataire
d'une décision qu'il considère comme préjudiciable à ses intérêts à
la contester immédiatement par la voie d'un recours, sous peine d'être ultérieurement
déchu du droit d'agir en responsabilité contre la collectivité publique dont elle émane
(Aubry Girardin, Responsabilité de l'État : un aperçu de la jurisprudence du Tribunal
fédéral, in Favre/Martenet/Poltier, La responsabilité de l'État, 2012, pp. 113 ss,
128 ; Poltier, La responsabilité de l'État pour acte illicite : l'exigence de l'illicéité,
in ibidem, pp. 45 ss, 62). Autrement dit, celui qui, sans succès, épuise les voies de droit
contre une décision ou qui n'a pas utilisé tous les moyens de droit qui étaient à
sa disposition n'est pas en droit de contester la licéité de cette décision (encore une
fois) dans le procès en responsabilité (ATF 126 I 144 consid. 2a ; ATF 119 Ib 208 consid.
3c ; TF 2C_856/2017 du 13 mai 2019 consid. 5.3.2 ; TF 8C_398/2016 du 17 mai 2017 consid. 4.2.2).
Le principe de la protection juridique unique vise à garantir la sécurité du droit. Il
s’agit d’éviter qu’un justiciable insatisfait d’une décision entrée
en force puisse la contester une seconde une fois par la voie du procès en responsabilité de
l’Etat. Ainsi, l’action en responsabilité de l’Etat qui se fonde uniquement sur
une décision entrée en force de chose jugée doit être rejetée sans examen du
caractère illicite de l’acte en question. Le principe de la protection juridique unique n’est
toutefois pas applicable lorsqu’aucune voie de droit n’était ouverte contre l’acte
de l’autorité, voire lorsque le moyen de droit à disposition ne permettait pas la correction
de l’acte contesté, mais seulement la constatation de son caractère illicite (TF 2E_1/2018
du 25 octobre 2019 consid. 4.2 et 4.3 et les réf. citées). Le principe de la protection juridique
unique permet également de garantir la répartition matérielle des compétences entre
les différents tribunaux, en évitant qu’un juge matériellement non compétent,
par exemple le juge civil, ait à se pencher dans le cadre du procès en responsabilité
de l’Etat sur la licéité d’actes dont le contrôle appartient en principe à
un autre juge, par exemple le juge administratif (Jaag, Staatshaftung für Schädigung durch
rechtskräftige Verfügungen und Entscheide, in Mélanges Pierre Moor, 2005, pp. 351 ss,
p. 353). Enfin, sous l’angle de la responsabilité civile, ce principe peut être compris
comme l’expression de l’obligation du lésé de réduire le dommage au sens de
l’art. 44 al. 1 CO. Le lésé qui ne conteste pas une décision qu’il juge illicite
n’a pas pris toutes les mesures commandées par les circonstances pour limiter son dommage.
Il commet ainsi une faute concomitante qui rompt le lien de causalité et exclut la responsabilité
de l’Etat (Jaag, op. cit., p. 353 ; Grodecki, La jurisprudence en matière de responsabilité
de l’Etat rendue pour le canton de Genève et ses perspectives de développement au regard
du droit à un acte attaquable, SJ 2017 II 259, pp. 272 et 274).
3.4
En l’espèce, l’appelant expose
lui-même dans son appel que l’acte illicite qu’il reproche à l’intimée
pour fonder la responsabilité de celle-ci est d’avoir soumis l’attribution des alpages
communaux à l’adhésion au syndicat communal (cf. appel, lit. E p. 10). C’est
d’ailleurs ainsi qu’il a décrit sa créance dans le commandement de payer qu’il
a fait notifier le 16 novembre 2015 à l’intimée, où il a fait valoir le «
préjudice
subi suite au refus d’adhérer à un syndicat d’alpage
».
Or cette obligation fait précisément l’objet de la décision de la Commune intimée
du 28 octobre 2013, qui prévoit expressément que «
le
droit au PN du Syndicat Communal de [...] est accordé pour autant que la déclaration d’adhésion
[ndr : au syndicat communal]
soit signée »
. L’appelant
n’a pas contesté cette décision. En ce qui le concerne, cette décision est entrée
en force de jugée. De plus, le recours ouvert à la Cour de droit administratif et public contre
cette décision permettait non seulement le constat de l’illicéité, mais également
l’annulation de la décision. C’est d’ailleurs ce qui s’est produit dans
le cadre du recours interjeté par un autre agriculteur, [...], contre une décision du même
type, la Cour de droit administratif et public ayant annulé la décision en question dans son
arrêt du 24 février 2015. En outre, la saisine par l’appelant de la Commission de conciliation
le 13 janvier 2014 ne saurait être interprétée comme une contestation de la décision
de l’intimée du 28 octobre 2013, puisqu’elle ne visait pas à contester les obligations
contenues dans cette décision (répartition des alpages et des PN, obligation d’adhérer
au syndicat communal), mais à obtenir la prolongation de son bail. Dans ces circonstances, le principe
de la protection juridique unique est applicable et il s’oppose à ce que l’appelant
puisse faire revoir la licéité d’une décision entrée en force de chose jugée
dans le cadre de la présente action en responsabilité.
Le fait qu’un autre éleveur ait contesté avec succès une décision similaire
devant la Cour de droit administratif et public n’est pas déterminant. D’une part, l’arrêt
de la Cour de droit administratif et public du 24 février 2015 ne vaut que pour les parties à
la procédure en question, et non pour l’appelant. D’autre part, l’annulation par
la Cour de droit administratif et public de la décision de la Commune de K.________ ne sanctionnait
pas l’obligation faite aux éleveurs d’adhérer au syndicat communal, mais le défaut
de compétence communale pour modifier l’attribution des PN. La Cour de droit administratif
et public ne s’est pas penchée sur l’obligation d’adhérer au syndicat communal,
de sorte qu’on ignore si, de son point de vue, une telle obligation était licite ou non.
Pour le surplus, il est erroné d’affirmer que la décision de l’intimée du
28 octobre 2013 ne serait qu’une conséquence latérale des différentes infractions
prétendument commises par celle-ci, voire de la violation alléguée de sa liberté
d’association et de sa liberté économique. De telles infractions, si elles avaient été
commises, ce qui paraît douteux, auraient justement été réalisées de par l’obligation
faite à l’appelant d’adhérer au syndicat communal. L’appelant ne dit pas
autre chose quand il affirme qu’en faisant de l’adhésion au syndicat une condition
sine
qua non
à l’attribution d’un
alpage communal, l’intimée aurait commis une escroquerie, subsidiairement une atteinte astucieuse
aux intérêts pécuniaires d’autrui, une extorsion et une usurpation de fonction (cf.
appel, lit. D p. 9). Or l’obligation d’adhérer au syndicat communal figurait dans la
décision du 28 octobre 2013, que l’appelant n’a pas contestée. Enfin, l’appelant
ne saurait se prévaloir de sa bonne foi pour se soustraire au principe de la protection juridique
unique, étant précisé qu’il ne découle pas de l’état de fait retenu
que l’intimée se serait engagée à négocier au mieux de nouvelles conditions
d’affermage.
Le grief de l’appelant est mal fondé.
4.
L’existence d’un acte illicite de
l’intimée étant l’une des conditions nécessaires de l’action en responsabilité,
le rejet du grief y relatif de l’appelant conduit au rejet de l’appel et à la confirmation
du jugement entrepris. Dans ces circonstances, il n’est pas nécessaire de se pencher sur la
motivation alternative développée par les premiers juges, tirée de la prescription de
l’action en responsabilité.
5.
L’appelant ne disposant pas des ressources suffisantes et sa cause n’étant pas dépourvue
de chances de succès (art. 117 let. a et b CPC), sa requête d’assistance judiciaire doit
être admise, Me Cédric Aguet étant désigné en qualité de conseil d’office
à partir du 4 juillet 2019.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'932 fr. pour l’appelant
(art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). L’intimée,
qui obtient gain de cause, a droit à des dépens (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. d CPC). Ceux-ci
seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Dans sa liste d'opérations du 3 février 2020, Me Cédric Aguet, conseil d’office
d’I.________ a indiqué avoir consacré 12 heures et 45 minutes de travail au dossier durant
la procédure d’appel. Au vu de la nature du litige et des difficultés de la cause, il
y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour un
avocat (art. 2 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], l'indemnité de Me Aguet doit être fixée à
2'295 fr., montant auquel s'ajoutent les débours à 2 % par 45 fr. 90 (art. 3bis al. 1 RAJ)
et la TVA à 7.7 % sur le tout par 180 fr. 25, soit au montant total arrondi de 2'521 francs.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office provisoirement
mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelant I.________ est admise. Me Cédric
Aguet est désigné en qualité de conseil d’office avec effet au 4 juillet 2019.
IV.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 2'932 fr. (deux mille neuf cent
trente-deux francs) pour l’appelant I.________, sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’appelant I.________ versera à l’intimée
Commune de K.________ la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
VI.
L’indemnité de Me Cédric Aguet,
conseil d’office de l’appelant I.________, est arrêtée à 2'521 fr. (deux mille
cinq cent vingt et un francs), TVA et débours compris.
VII.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
à son conseil d'office provisoirement mis à la charge de l'Etat.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Cédric Aguet (pour I.________),
‑
Me Marc-Etienne Favre (pour la Commune de K.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge présidante de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière de droit public n'est recevable que
si la valeur litigieuse s'élève au moins à 30'000 fr. en matière de responsabilité
étatique, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
85 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :