vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 44 · 2017-01-18 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MÉDECIN, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 429 CC, 450f CC, 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.01.2017 Arrêt / 2017 / 44

TRIBUNAL
CANTONAL
ES16.056729-170075
14
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 janvier 2017
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Merkli, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
429, 439 al. 1 ch. 1, 450e CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 5 janvier 2017 par le Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 janvier 2017, dont les considérants ont été notifiés le 9
janvier 2017, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix), constatant
que l’état de la personne concernée n’était pas stabilisé et qu’une
sortie était prématurée, a rejeté l’appel déposé le 22 décembre
2016 par B.________ à l’encontre de la décision d’hospitalisation d’office
rendue le 6 décembre 2016 par les Drs [...] et  [...] (I) et a laissé les frais de la
décision à la charge de l’Etat (II).
B.
Par lettre du 10 janvier 2017, déposée à la poste le 12 janvier 2017, B.________ a recouru
contre cette décision, contestant son placement à des fins d’assistance.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
Par décision du 6 décembre 2016, les Drs [...] et  [...], médecins à l’Unité
de psychiatrie mobile, ont prononcé un placement à des fins d’assistance en faveur de
B.________, né le [...] 1970, et l’ont hospitalisé à l’Hôpital de [...].
Le 22 décembre 2016, B.________ a fait appel au juge contre cette décision.
Le 4 janvier 2017, la Dresse [...] a déposé un rapport d’expertise aux termes duquel
elle a conclu que la poursuite de l’hospitalisation était nécessaire, notamment pour
préciser le degré de l’atteinte cognitive présentée par B.________ et les conséquences
dans ses activités de la vie quotidienne.
Lors de son audition par le juge de paix, le 5 janvier 2017, B.________ a indiqué qu’il voulait
quitter l’hôpital et recommencer à travailler.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix statuant sur un appel au juge au
sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), formé
par la personne faisant l’objet d’un placement à des fins d’assistance (art. 426
CC) ordonné par un médecin (art. 429 al. 1 CC).
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV    [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours doit être interjeté par écrit, mais n’a pas besoin d’être
motivé (art. 450 al. 3 et 450e al. 1 CC). Il suffit que le recourant manifeste par écrit son
désaccord avec la mesure prise (Droit de protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012,
n. 12.18, p. 285 ; Meier, Droit de la protection de l’adulte, 2016,
n. 276, p. 142).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office.
Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité,
de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu’aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, Basler Kommentar, ZGB I, 5
e
éd., 2014, n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626, et les auteurs cités). En matière de protection
de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions
posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables
(CCUR 30 juin 2014/147 ; cf. JdT 2011 III 43).
1.3
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée ;
il est donc recevable.
2.
2.1
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au plus tard au terme de ce
délai, à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par
une décision exécutoire (art. 429 al. 2 CC). La décision de libérer la personne placée
appartient à l’institution (art. 429 al. 3 CC).
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC) (Reussler, Basler Kommentar,
op. cit., n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,    nn.
4ss ad art. 242 CPC).
2.2
En l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé par des médecins
en faveur du recourant le 6 décembre 2016, lequel fait l’objet du présent recours, est
arrivé à échéance le 17 janvier 2017. Le recours interjeté contre la décision
de l’autorité de protection confirmant le placement est donc devenu sans objet et la cause
doit être rayée du rôle (art. 241 al. 3 CPC, applicable par le renvoi de l’art.
450f CC).
3.
Le recours doit donc être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civile ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________, personnellement,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :