vd_findinfo · HC / 2018 / 579 · 2018-05-29 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ÉCOLE ENFANTINE, GARDE DE FAIT, GARDERIE, INTÉRÊT DE L'ENFANT, GARDE ALTERNÉE, CHANGEMENT DE DOMICILE, DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE | 176 al. 3 CC, 179 al. 1 CC, 179 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.05.2018 HC / 2018 / 579

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.012072-180682
312
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
179 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Y.________
,
à Pully, intimée, contre l’ordonnance rendue le 17 avril 2018 par la Vice-présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.Y.________
,
à Lausanne, requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance rendue le 17 avril 2018, envoyée le même jour pour notification aux parties,
la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
la vice-présidente) a dit que le domicile légal de l’enfant C.Y.________, né le
[...] 2013, était transféré avec effet immédiat auprès de son père, B.Y.________
(I), a maintenu, pour le surplus, l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 6 juin 2017 (II), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), a rendu ladite
ordonnance sans frais (IV) a dit qu’il n’y avait pas lieu à l’allocation de dépens
(V) et a déclaré ladite ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant appel (VI).
En droit, le premier juge a considéré que le transfert du domicile de l’enfant C.Y.________
auprès de son père correspondait à l’intérêt de l’enfant, afin de
lui assurer une prise en charge auprès du Centre de Vie enfantine F.________ (ci-après :
CVE F.________) et de lui permettre de rester dans une structure d’accueil connue et stable jusqu’à
sa scolarisation. Ce transfert paraissait d’autant plus opportun qu’il devait également
être ordonné dans l’intérêt de l’enfant C.Y.________ en vue de son enclassement
et de son inscription en accueil parascolaire pour la rentrée scolaire 2018/2019. La vice-présidente
a en outre constaté que le requérant avait fait le nécessaire pour inscrire son fils à
l’école et à l’école parascolaire à Lausanne et qu’une place au
Collège G.________, proche de son domicile, pouvait être assurée. En revanche, selon la
vice-présidente, l’intimée n’avait apporté aucune preuve de l’inscription
de son fils à une institution parascolaire à Pully, bien qu’elle affirmait l’avoir
fait. L’enfant C.Y.________ n’apparaissait pas sur la liste d’attente des structures
de la Fondation de l’enfance et de la jeunesse à Pully. Il n’y avait en outre aucune
garantie que l’enfant C.Y.________ puisse intégrer l’accueil parascolaire de Pully.
Au stade de la vraisemblance, celui-ci ne pouvait qu’intégrer l’école et l’accueil
parascolaire de Lausanne. Au vu de ces éléments, le transfert du lieu de domicile de l’enfant
chez son père apparaissait nécessaire pour agir dans l’intérêt de l’enfant
et pour lui offrir un cadre sécurisant et stable pour débuter sa scolarité, étape
importante dans la vie d’un enfant. Pour se faire, le transfert de domicile devait prendre effet
immédiatement.
B.
Par acte du 30 avril 2018, A.Y.________, a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens,
en substance, à sa réforme en ce sens que la requête de mesures protectrices de l’union
conjugale déposée par B.Y.________ soit rejetée.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance,
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les modalités de la séparation de B.Y.________ (ci-après : le requérant) et
de A.Y.________, (ci-après : l’intimée) ont été initialement régies
par l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 6 juin 2017 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, dont le dispositif était
ainsi libellé :
«
I.
autorise
A.Y.________ et B.Y.________ à vivre
séparés pour une durée indéterminée, étant précisé que la séparation
effective remonte au 10 avril 2017 ;
II.
dit
que le lieu de résidence de l’enfant
C.Y.________, né le [...] 2013, sera tant au domicile de sa mère qu’au domicile de son
père, de sorte qu’ils exerceront de fait une garde partagée, selon les modalités
suivantes :
-               chez la mère :
du lundi à la sortie de la crèche au mercredi à l’entrée en crèche, ainsi
qu’un week-end sur deux, du vendredi à la sortie de la crèche au lundi matin à l’entrée
en crèche ;
-              chez le père :
du mercredi à la sortie de la crèche au vendredi à l’entrée en crèche,
ainsi qu’un week-end sur deux du vendredi à la sortie de la crèche au lundi matin à
l’entrée en crèche,
chaque parent se chargeant d’amener ou de rechercher son enfant à la crèche en début
ou fin de garde ;
dit
que
s’agissant des vacances scolaires, chaque parent pourra avoir l’enfant C.Y.________ auprès
de lui la moitié de celles-ci, moyennant préavis de deux mois et, s’agissant des jours
fériés, alternativement, une année sur deux, chez chacun de ses parents à Noël
ou Nouvel An, l’enfant passant le reste des jours fériés chez le parent chez qui il sera
le jour dit ;
III.
dit
que le domicile légal de C.Y.________
sera auprès de sa mère ;
IV.
attribue
la jouissance du domicile familial, sis
[...], à 1012 Lausanne, à A.Y.________, à charge pour elle d’en assumer toutes les
charges (intérêts hypothécaires, amortissement par une assurance-vie, chauffage, assurances,
taxe déchets, sa part d’impôt foncier) ;
V.
dit
que le montant assurant l’entretien
convenable de C.Y.________ s’élève à  2'222 fr. 50 (deux mille deux cent vingt-deux
francs et cinquante centimes) par mois ;
VI.
dit
que chaque parent assumera les frais d’entretien
courants (nourriture, habillement) de C.Y.________ lorsqu’il en a la garde, les primes d’assurance-maladie
(LAMal et LCA), les frais médicaux (franchise et quote-part) et les frais de garde étant à
la charge de B.Y.________;
VII.
dit
qu’en outre, B.Y.________ contribuera
à l’entretien de son fils C.Y.________, né le [...] 2013, par le versement en mains de
A.Y.________, d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris 1
er
juin 2017, d’une pension mensuelle de 1'100 fr. (mille cent francs), la moitié des allocations
familiales qu’il perçoit étant versée en sus ;
VIII.
rejette
toutes autres ou plus amples conclusions ;
IX.
rend
la présente ordonnance sans frais ;
X.
dit
qu’il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens ;
XI.
déclare
la
présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ».
Cette ordonnance a été très partiellement reformée par arrêt du 22 septembre
2017 de la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton
de Vaud s’agissant du montant de l’entretien convenable de l’enfant C.Y.________, né
le [...] 2013. Dite décision a fixé le montant assurant l’entretien convenable de celui-ci
à 2'168 fr. 50.
Le recours déposé par l’intimée contre cet arrêt a été déclaré
irrecevable par arrêt du 2 novembre 2017 du Tribunal fédéral.
2.
a)
Depuis le 1
er
août 2015, l’enfant C.Y.________ est accueilli en crèche auprès du CVE F.________
qui fait partie du Réseau-L, soit le réseau d’accueil de jour de Lausanne.
Sous le chapitre «
Déménagement
hors de Lausanne
» des Modalités
d’application du tarif du Réseau-L, il est en particulier prévu ce qui suit :
«
L’accueil
dans le Réseau-L est conditionné à la résidence principale du ménage à
Lausanne, hormis les placements liés à un partenariat spécifique avec une IPE.
Dans
le cas d’un déménagement à l’extérieur de la commune de Lausanne, les
parents font une demande motivée écrite adressée à l’IPE avec copie au SAJE.
Si la situation devait perdurer au-delà de trois mois, avant la fin de cette échéance,
une lettre doit être adressée au chef du service du SAJE qui peut prolonger de manière
exceptionnelle l’accueil de l’enfant mais au tarif maximum
».
b)
Jusqu’au 31 mars 2018, l’accueil de l’enfant C.Y.________ auprès du CVE F.________
était régi par deux contrats distincts, signés séparément par chacune des parties.
C.Y.________ était accueilli, d’une part les lundis, soit le jour de garde de sa mère,
et d’autre part les mercredis, jeudis et vendredis, soit les jours de garde de son père.
3.
D’entente entre les parties, l’ancien
domicile conjugal, situé à Lausanne, a été vendu à de tierces personnes par
contrat de vente du 8 septembre 2017. Lors de l’audience du 15 mars 2018, les parties ont
indiqué que la prise de possession du bien interviendrait à la fin du mois de mars 2018.
En raison de cette vente, l’intimée a pris à bail un appartement à Pully à
compter du 16 janvier 2018. De ce fait, l’enfant C.Y.________ a été domicilié à
Pully, auprès de sa mère.
Le requérant, quant à lui, est demeuré à Lausanne.
4.
Le 31 mars 2018, le contrat de prise en charge signé par l’intimée a pris fin, au vu
de son transfert de domicile et de résidence habituelle hors de la commune de Lausanne. Ainsi, depuis
le 1
er
avril 2018, l’enfant C.Y.________ n’a plus été accueilli les lundis auprès
du CVE F.________.
En revanche, l’enfant C.Y.________ est toujours accueilli auprès de cet établissement
les mercredis, jeudis et vendredis, conformément au contrat signé avec le requérant.
5.
Dans une attestation du 16 mars 2018, la directrice du CVE F.________ a précisé que l’enfant
C.Y.________ pouvait être accueilli dans son établissement selon le contrat actuel correspondant
aux jours de garde de son père, soit du mercredi au vendredi, au tarif normal dès lors que
le père résidait principalement à Lausanne et qu’il exerçait une garde partagée
sur C.Y.________.
6.
a)
Concernant la scolarisation de l’enfant C.Y.________ dès la rentrée scolaire 2018/2019,
le requérant a inscrit son fils à l’école et à l’accueil parascolaire
à Lausanne.
Le Service des écoles de la Ville de Lausanne a indiqué dans un courriel du 21 mars 2018 au
conseil du requérant qu’il attendait la décision définitive relative à la résidence
légale de l’enfant, et qu’il s’adapterait à la décision qui devait être
rendue par la Présidente.
Par courrier du 30 avril 2018, le même service a indiqué que la décision rendue par l’autorité
de première instance avait été appliquée et que C.Y.________ était inscrit dans
une classe lausannoise dès la rentrée du mois d’août 2018. Il était précisé
que cette inscription pouvait être modifiée, voire annulée, selon la décision rendue
par l’autorité de céans, mais, en attendant, l’inscription était gardée
de manière provisoire dans les effectifs des futures premières années primaires. L’accueil
parascolaire pourrait en outre être assuré soit auprès du Centre de Vie enfantine [...],
soit auprès du Centre de Vie enfantine [...]. Une demande en ce sens a déjà été
faite par la directrice du CVE F.________ auprès de ces deux centres en faveur de l’enfant
C.Y.________.
b)
L’intimée a affirmé avoir inscrit son fils à l’école et à l’accueil
parascolaire à Pully.
Pourtant, en date du 27 mars 2018, l’enfant C.Y.________ n’apparaissait pas sur la liste
d’attente de la Fondation de l’enfance et de la jeunesse à Pully, selon un courriel
de cette fondation (ci-après : la Fondation). Sur demande du requérant, la Fondation a
adressé à ce dernier par courriel un formulaire de pré-inscription à la liste d’attente
des structures de ladite Fondation pour l’enfant C.Y.________. Cette dernière a en outre précisé
que la pré-inscription sur sa liste n’assurait malheureusement pas automatiquement l’obtention
d’une place dans ses structures d’accueil. Il n’y avait ainsi aucune garantie que l’enfant
C.Y.________ puisse intégrer l’accueil parascolaire de Pully.
Par courrier du 23 avril 2018, le directeur de l’Etablissement primaire de Pully-Paudex-Belmont
a indiqué que l’inscription faite par la mère de C.Y.________ n’avait pas été
annulée, mais qu’elle était suspendue jusqu’à décision de justice quant
au lieu de domicile légal de l’enfant. Il a cependant précisé que la mère de
l’enfant n’avait jamais demandé le formulaire d’inscription et que celui-ci ne
lui avait donc pas été refusé, contrairement à ce que sa mandataire prétendait.
7.
a)
Le 12 janvier 2018, le requérant a déposé
auprès de la vice-présidente une requête de mesures protectrices de l’union conjugale
et de mesures superprovisionnelles, au pied de laquelle il a conclu, avec suite de dépens, principalement
à ce que le domicile légal de l’enfant C.Y.________ soit fixé auprès de son
père, [...], à 1005 Lausanne et subsidiairement, à ce que, dès la rentrée scolaire
2018/2019, l’enfant C.Y.________ soit scolarisé auprès de l’établissement
scolaire correspondant à l’aire de recrutement du lieu de domicile de son père, [...],
à 1005 Lausanne.
b)
L’intimée s’est déterminée par écrit sur cette requête le 15 janvier
2018 et a conclu au rejet des conclusions principale et subsidiaire du requérant.
c)
Le 16 janvier 2018, l’autorité de céans a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
d)
Le 16 janvier 2018 également,
le
requérant s’est exprimé par écrit sur la réponse de l’intimée du
15 janvier 2018. Le 22 février 2018, il a déposé des déterminations complémentaires
au terme desquelles il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il soit autorisé
à organiser un suivi pédopsychiatrique de l’enfant C.Y.________.
e)
L’audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 15 mars 2018,
lors de laquelle les parties se sont présentées, assistées de leurs conseils respectifs.
La conciliation a partiellement abouti comme il suit :
«
I
.
Les parties conviennent d’un suivi pédopsychiatrique de leur fils C.Y.________, né le
[...] 2013, auprès du SPEA de Lausanne, pour autant que celui-ci le juge nécessaire après
évaluation, et de prendre contact avec le SPEA dans un délai de cinq jours.
II.
Les parties conviennent de faire appel aux Boréales en vue de travailleur [recte : travailler]
leur coparentalité et de prendre contact avec ledit établissement dans un délai de cinq
jours.
III.
Pour autant que le suivi aux Boréales évolue favorablement, les parties envisageront un retrait
réciproque des plaintes pénales
».
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquels doivent être considérés comme
des décisions provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au
dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272] ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III
115, spéc. p. 121).
Les décisions portant
sur des mesures protectrices de l’union conjugale étant rendues en procédure sommaire
(art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours à compter
de la notification (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile
statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles
et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.02]).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) dans une cause non patrimoniale, l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC ; JdT 2011 III 43 et les réf. cit.) et vérifie si
le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF
4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge établit les faits d'office en
vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance, après une administration
limitée des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012
consid. 2.3), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473
consid. 2.3
in limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art. 296 al. 3 CPC impose la maxime
d'office (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid.
4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Bohnet, op. cit., nn.
29 s. ad art. 276 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 272 CPC) ; dans ce cadre,
le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des parties
et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les réf. cit.). Dans son
appréciation des faits, il se laisse guider principalement par l’intérêt de l’enfant.
2.3
Malgré le large pouvoir d’examen conféré
à l’autorité d’appel par l’art. 310 CPC, celle-ci appliquant le droit
d’office (art. 57 CPC), l’art. 311 CPC précise que l'appel doit être motivé
(art. 311 al. 1 CPC). La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel
puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de
la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa
critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1). L'appelant ne peut se contenter de renvoyer aux écritures
précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du
7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié
in
RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2, RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1).
Ainsi, l'appelant ne peut non plus proposer un raisonnement ne prenant aucunement appui sur celui du
premier juge (TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1 et 3.2, RSPC 1/2015
52 ; TF 4A_376/2016 du 2 décembre 2016 ; CACI 10 février 2017/79 ; CACI
17 août 2017/361, où l'autorité d'appel n'est pas entrée en matière sur un moyen
de l'appelant, celui-ci s'étant contenté de réaffirmer son point de vue en omettant d'exposer
en quoi l'argumentation des premiers juges était erronée). Le défaut de motivation suffisante
ne peut être guéri par la fixation d'un délai supplémentaire en application de l'art.
56 ou 132 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 5, RSPC 2013 p. 257), ce qui implique,
le cas échéant, l'irrecevabilité de l'appel.
3.
3.1
Une fois que des mesures protectrices de l’union
conjugale ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu’aux conditions
de l’art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Aux termes de l’art.
179 al. 1, 1
ère
phrase
CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et lève les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Ces mesures ne peuvent
être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, à savoir si un changement significatif et non temporaire
est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue,
si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus.
Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires
s’est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à
statuer n’a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011
du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et les réf. citées ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013
consid. 3.2 et les réf. citées).
3.2
L’appelante reproche au premier juge d'avoir
fondé son jugement sur l'art. 176 CC, au lieu de l'art. « 179K CC » (
sic
).
Or, cette dernière disposition n’existe pas et il s’agit en réalité de l’art.
179 CC.
En l’espèce, il s’agit donc de déterminer s’il se justifiait de modifier
des mesures protectrices de l’union conjugale qui avaient déjà été ordonnées,
en raison de faits nouveaux, soit le cas de figure envisagé par l’art. 179 CC. L’appelante
soutient qu’en effectuant un « raisonnement juridique erroné », le premier
juge n’aurait pas examiné sérieusement ses prétentions et ses moyens de preuve.
Cependant, elle n'expose nullement en quoi l'appréciation de la vice-présidente serait contraire
à l'intérêt de l'enfant. L’appelante n’indique pas non plus sur quels éléments
elle se base pour prétendre à l’annulation de la décision entreprise, ni en quoi
la disposition applicable aurait eu une influence sur la décision entreprise. Force est ainsi de
constater que sur ce point, l’appel est insuffisamment motivé.
4.
L'appelante invoque un « abus de droit »
de la part de l’intimé, qui se serait prévalu du déménagement de son épouse
pour obtenir la modification des droits parentaux fixés par ordonnance du 6 juin 2017. Une fois
encore, seul l'intérêt de l'enfant doit être pris en considération pour traiter de
la question, alors même que l’appelante n’invoque aucun élément concernant
le bien-être de l’enfant C.Y.________. De toute manière, en prenant la décision
de s'établir dans une autre commune, l'appelante est directement à l'origine des difficultés
rencontrées avec les établissements d'accueil
de jour et on ne voit pas en quoi le père serait à l'origine de cette situation. Le moyen est
manifestement infondé.
5.
Enfin, l'appelante fait grand cas d'une éventuelle
inscription de son fils à l'école et au parascolaire de Pully, qui serait selon elle un « fait
notoire ». Elle se contente de chercher à établir ce fait, mais elle n'en tire aucune
conséquence et n'argumente nullement à propos de l’appréciation du premier juge.
Une fois encore, on ne voit pas en quoi un accueil de jour, puis une scolarisation dans cette commune
préserverait mieux les intérêts de l'enfant. L'appelante ne dit rien sur ce point, qui
est pourtant le critère fondamental pour toutes les questions relatives aux enfants.
6.
Ainsi, force est de constater que les moyens soulevés par l'appelante sont inconsistants. On ne
peut que confirmer l'appréciation du premier juge, le raisonnement de ce magistrat étant bien
étayé et se révélant entièrement convaincant. En effet, il apparaît nécessaire
que l’enfant C.Y.________ soit pris en charge dans un lieu stable et sécurisant, s'agissant
en particulier de la fin de la prise en charge de l'enfant auprès du CVE F.________, puis de sa
scolarisation au Collège G.________ dès la rentrée scolaire 2018-2019. Un accueil parascolaire
proche du domicile du père paraît en outre indispensable pour ce dernier, au bénéfice
de la garde partagée, alors que l’appelante, actuellement sans emploi, pourra sans difficulté
effectuer les trajets entre Lausanne et Pully pour amener et aller chercher son fils. Au vu de ce qui
précède, l’ordonnance entreprise ne prête pas le flanc à la critique, dès
lors que le premier juge a su apprécier l’ensemble des circonstances de l’espèce,
en fonction du bien-être de l’enfant.
7.
7.1
En raison du défaut de motivation, l’appel
se révèle partiellement irrecevable et manifestement infondé pour le surplus. Il convient
ainsi de le rejeter selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC, dans la mesure où
il est recevable, et de confirmer le jugement entrepris.
7.2
La requête d'assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance déposée
par l’appelante doit être rejetée, la cause étant dépourvue de toute chance
de succès (art. 117 al. 1 let. b CPC a contrario).
7.3
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (art. 65 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5] et mis à la
charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
7.4
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé
n’ayant pas été invité à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.Y.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 29 mai 2018, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Flore Agnès Meiltz (pour A.Y.________),
‑
Me Virginie Rodigari (pour B.Y.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
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Mme la vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la cause n’est
pas patrimoniale.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :