vd_findinfo · HC / 2013 / 15 · 2012-11-02 · fr

DÉPENS, AGENT D'AFFAIRES, HONORAIRES | 105 al. 2 CPC (CH), 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 320 CPC (CH), 327 al. 3 let. b CPC (CH), 95 al. 1 let. b CPC (CH), 1 let. b TDC, 20 al. 2 TDC, 3 al. 1 TDC, 3 al. 2 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.11.2012 HC / 2013 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
JP12.004859-121661
394
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 novembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffier
:              M.
Perret
*****
Art.
95 al. 1 let. b, 105 al. 2, 110, 319 let. b ch. 1, 320, 327 al. 3 let. b CPC; 1 let. b, 3 al. 1 et 2,
20 al. 2 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
SA
, à Champagne, requérante, contre
l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 11 juin 2012 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d'avec
O.________
,
à Villars-Epeney, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Représentée par l'agent d'affaires breveté Christophe Savoy, à Yverdon-les-Bains,
F.________ SA a déposé le 8 février 2012 devant la Chambre patrimoniale cantonale une
requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles par laquelle elle concluait, avec dépens,
à l'inscription provisoire en sa faveur d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 541'603 fr. 21, plus intérêt à 5% l'an dès le 2 février 2010,
sur la parcelle n° [...] dont l'intimée O.________ est propriétaire sur la commune de
[...].
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 février 2012, la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné l'inscription provisoire au Registre foncier, office
d'Yverdon, en faveur de la requérante, d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
d'un montant de 541'603 fr. 21, plus intérêt à 5% l'an dès le 2 février 2012
et autres accessoires légaux, sur la parcelle susmentionnée (I), dit que les frais de la décision
suivent le sort de la procédure provisionnelle (II), déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles
(III).
Par déterminations du 1
er
mars 2012 de son conseil, l'avocat Michel Dupuis, à Lausanne, l'intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des fins de la requête du 8 février 2012.
Les parties ont procédé à un deuxième échange d'écritures.
A l'audience de mesures provisionnelles tenue par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale le 10 mai 2012 ont comparu l'administrateur de la requérante et l'intimée, chacun
assisté de son conseil. Six témoins ont été entendus.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juin 2012, dont la motivation a été notifiée
aux parties le 15 août suivant, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a confirmé le chiffre I du dispositif de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 février
2012 (I), dit que l'inscription provisoire de l'hypothèque légale restera valable jusqu'à
l'échéance d'un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige (Il),
imparti à la requérante F.________ SA un délai au 16 août 2012 pour déposer
la demande (III), dit que les frais judiciaires de la procédure provisionnelle et superprovisionnelle,
arrêtés à 3'605 fr., sont mis à la charge de l'intimée O.________ (IV), dit
que l'intimée remboursera à la requérante la somme de 3'605 fr. versée au titre de
son avance des frais judiciaires (V), dit que l'intimée doit verser à la requérante la
somme de 1'200 fr. à titre de dépens (VI) et déclaré l'ordonnance immédiatement
exécutoire nonobstant appel (VII).
S'agissant des dépens, le premier juge a considéré que la requérante avait obtenu
entièrement gain de cause, de sorte qu'elle avait droit à l'allocation de pleins dépens.
B.
Par acte motivé du 24 août 2012, F.________
SA a interjeté recours contre cette ordonnance, concluant, avec dépens de première et
deuxième instances, à sa réforme en ce sens que le montant des dépens mis à
la charge d'O.________, à titre de défraiement du représentant professionnel de F.________
SA, est fixé à 7'500 francs.
Dans le délai imparti, l'intimée O.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Lorsque seule la décision sur les frais,
qui comprennent les dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]), est litigieuse, elle ne peut être attaquée que par un recours (art. 110 et
319 let. b ch. 1 CPC; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC, p. 437). Tel
est le cas en l'espèce, la recourante contestant uniquement la quotité des dépens qui
lui ont été alloués.
b)
Adressé en temps utile, à l'autorité compétente, par une personne qui y a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (HohI, Procédure civile,
tome lI, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
b)
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire; toutefois lorsque l'instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d'être jugée, elle rend une nouvelle
décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).
En l'espèce, la Cour de céans peut statuer sur la question de la quotité des dépens
alloués à la recourante.
3.
a)
La recourante conteste la quotité des dépens alloués à titre de participation aux
honoraires de son mandataire. Elle estime que le montant octroyé à ce titre, soit 1'200 fr.,
n'est pas conforme au TDC (Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6).
Elle soutient qu'au vu de la valeur litigieuse en cause, les opérations effectuées par son
mandataire auraient dû être rémunérées par un montant de 7'500 fr., hors TVA,
plus remboursement des frais de justice.
b)
Aux termes de l'art. 105 al. 2 CPC, le tribunal fixe les dépens selon le tarif (art. 96 CPC), les
parties pouvant produire une note de frais. Dans le canton de Vaud, les dépens sont régis par
le Tarif des dépens en matière civile susmentionné.
Les dépens comprennent notamment le défraiement d'un représentant professionnel (art.
1 let. b TDC). En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à
la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige (art.
3 al. 1 TDC). Ainsi donc, le CPC et les dispositions cantonales d'application ont introduit le principe
de la pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause (Rapport explicatif du Tribunal cantonal
du canton de Vaud sur le nouveau TDC [ci-après : Rapport], p. 2). Le défraiement est fixé
selon le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant dans le TDC, selon l'importance
de la cause, ainsi que l'ampleur du travail accompli et du temps consacré par le mandataire (art.
3 al. 2 TDC). Les fourchettes prévues pour le défraiement du mandataire ont été par
ailleurs fixées dans l'optique de permettre la pleine indemnisation susmentionnée, sans toutefois
tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir d'appréciation dont il
dispose (Rapport, p. 3). Le TDC retient, pour le défraiement d'agent d'affaires breveté, un
tarif horaire situé entre 215 et 250 fr. selon la valeur litigieuse (Rapport, p. 9).
Enfin, l'art. 20 al. 2 TDC prévoit que, lorsqu'il y a une disproportion manifeste entre la valeur
litigieuse et l'intérêt des parties au procès ou entre le taux applicable selon le tarif
et le travail effectif du mandataire, le juge peut fixer des dépens inférieurs au taux minimum.
c)
En l'espèce, il n'est pas contesté que la cause relève de la procédure sommaire et
que la valeur litigieuse s'élève à 541'603 fr. 21. Le mandataire de la recourante, requérante
obtenant gain de cause en première instance, étant un agent d'affaires breveté, l'art.
11 TDC trouve application. Il résulte de cette disposition que, pour cette valeur litigieuse, le
montant du défraiement est compris entre 3'750 et 7'500 francs.
Le premier juge a arrêté à 1'200 fr. le montant du défraiement, sans donner de plus
amples explications. Il n'a notamment rien dit au sujet d'une éventuelle application de l'art. 20
al. 2 TDC, soit de la fixation de dépens inférieurs au taux minimum en raison d'une quelconque
disproportion entre le taux applicable et le travail effectivement accompli. Au vu de la nature de la
cause et de l'ampleur du travail annoncé, une telle réduction ne se justifierait d'ailleurs
pas.
Cela étant, il convient, dans le cadre du pouvoir d'appréciation dont l'autorité de céans
dispose, d'apprécier le montant permettant une pleine et équitable indemnisation du mandataire
de la recourante.
Les opérations accomplies dans le cadre de la procédure de première instance, qui concernait
l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en procédure sommaire, ont consisté
en une conférence initiale avec le client et l'examen des pièces remises, la rédaction
d'une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles de 8 pages, avec recherches et
établissement d'un bordereau de 117 pièces, l'examen de l'écriture adverse, la rédaction
d'une réplique avec bordereau complémentaire, ainsi que la rédaction de correspondances,
des entretiens téléphoniques, une conférence supplémentaire pour préparer l'audience
de mesures provisionnelles, ainsi que la comparution à l'audience, qui a duré 3 heures. Le
temps total estimé et annoncé pour le mandat est de 31 heures, arrondi à 30 heures. Le
tarif horaire appliqué par le mandataire est de 250 francs.
Les opérations annoncées ne peuvent être qualifiées de superflues ou d'abusives.
Elles sont au contraire justifiées par l'accomplissement du mandat. Par contre, le temps estimé
comme consacré à ce mandat paraît à l'évidence excessif. Au vu de l'ensemble
des circonstances du cas, il convient de réduire à 18 heures le temps estimé nécessaire.
Il y a donc lieu d'arrêter à 4'500 fr. le montant équitable de la rémunération
due pour le travail accompli (art. 11 TDC).
Sur le vu de ce qui précède, le montant accordé par le premier juge est arbitrairement
bas. Le moyen de la recourante est par conséquent fondé.
4.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le chiffre VI du dispositif de l'ordonnance
attaquée réformé (art. 327 al. 3 let. b CPC) en ce sens que l'intimée doit verser
à la requérante la somme de 4'500 fr., à titre de défraiement de son représentant
professionnel.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). L'intimée,
qui succombe, en doit le remboursement à la recourante, qui en a fait l'avance (art. 106 et 111
CPC).
Obtenant gain de cause, la recourante a également droit à des dépens de deuxième
instance (art. 106 CPC), qu'il convient d'arrêter à 600 fr. pour les honoraires et débours
de son conseil (art. 2, 3 et 13 TDC), à la charge de l'intimée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
L'ordonnance est réformée au chiffre VI de son dispositif comme suit :
VI.
Dit que l'intimée doit verser à la requérante la somme de 4'500 francs (quatre mille cinq
cents francs) à titre de dépens (défraiement de son représentant professionnel).
La décision est maintenue pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l'intimée.
IV.
L'intimée O.________ doit verser à la recourante F.________ SA la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
5 novembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Christophe Savoy, aab (pour F.________ SA),
‑
Me Michel Dupuis (pour O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 6'300 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :