vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 627 · 2018-07-13 · fr

CONTRIBUTION D'ASSISTANCE, ENFANT, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, QUALITÉ POUR RECOURIR, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 59 LPGA, 2 al. 1 let. a OPGA, 2 al. 2 OPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.07.2018 Arrêt / 2018 / 627

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
190/18 - 220/2018
ZD18.024517
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2018
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Brélaz Braillard et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Laurent Damond, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
59 LPGA ; art. 2 al. 1 et 2 OPGA ; art. 82 LPA-VD
E n  f a i t e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision du 4 mai 2018 de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l’OAI), adressée à Me Laurent Damond, conseil de X.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), né le 2 janvier 2000, et supprimant avec effet rétroactif
la contribution d’assistance en faveur de l’assuré du 1
er
juillet 2016 au 30 septembre 2017,
vu le recours déposé contre cette décision le 7 juin 2018 par Me Laurent Damond au
nom de X.________ et au bénéfice d’une procuration signée exclusivement par l’intéressé,
concluant principalement à sa réforme en ce sens que son droit à une contribution d’assistance
pour la période du 1
er
juillet 2016 au 30 septembre 2017 était constaté, subsidiairement à son annulation, le
dossier étant renvoyé à l’OAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent en principe à l'assurance-invalidité,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]),
que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
– ce qui est le cas des décisions en matière d'assurance-invalidité (cf. art. 69
al. 1 let. a LAI) – sont sujettes à recours devant le tribunal des assurances compétent
(cf. art. 56 al. 1 et 57 LPGA),
que le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA),
que, selon l’art. 75 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, a qualité pour former recours contre
une décision administrative toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure
devant l’autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité
de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d’un intérêt
digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute
autre personne ou autorité qu’une loi autorise à recourir (let. b),
qu’en matière d’assurances sociales, a qualité pour recourir quiconque est touché
par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d’être
protégé à ce qu’elle soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA),
que constitue un intérêt digne de protection, au sens des dispositions citées, tout intérêt
pratique ou juridique à demander la modification ou l’annulation de la décision attaquée
que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière,
que l’intérêt digne de protection consiste ainsi en l’utilité pratique que
l’admission du recours apporterait au recourant lui évitant de subir un préjudice de
nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui
occasionnerait,
que le recourant doit pouvoir se prévaloir d’un intérêt direct et concret, ou du
moins se trouver dans un rapport particulier et spécialement étroit avec l’objet du litige
(ATF 142 II 451 consid. 3.4.1 ; 135 II 145 consid. 6.1 avec les références),
que tel n'est pas le cas de celui qui n'est atteint que de manière indirecte ou médiate (ATF
142 II 451 consid. 3.4.1 ; 123 V 113 consid. 5a avec les références) ;
attendu que le recours, déposé en temps utile, est recevable à la forme (art. 79, 95 et
99 LPA-VD) ;
attendu que par décision de l’OAI du 1
er
octobre 2014, l’assuré a été mis au bénéfice d’une contribution
d’assistance avec effet au 1
er
mars 2014,
que la suppression rétroactive de la contribution d’assistance porte sur une période
pendant laquelle le recourant était encore mineur,
que dite contribution a été versée à son représentant légal, à savoir
sa mère, D.________,
que la décision litigieuse a été adressée en copie à la mère du recourant,
dont le conseil est également Me Laurent Damond,
que dans le corps de sa décision, l’OAI mentionne expressément que la restitution des
prestations indues sera demandée à la mère de l’assuré,
qu’au demeurant, en date du 7 mai 2018, l’OAI a notifié à Me Laurent Damond une
décision requérant de D.________ la restitution de la contribution d’assistance versée
à tort en faveur de son fils pour la période allant du 1
er
juillet 2016 à fin août 2017,
que selon l'art. 2 al. 1 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.11), l'obligation de restituer incombe au bénéficiaire
des prestations allouées indûment ou à ses héritiers (let. a), aux tiers ou aux autorités
à qui ont été versées des prestations en espèces pour qu'elles soient utilisées
conformément à leur but, au sens de l'art. 20 LPGA ou des dispositions des lois spéciales,
à l'exception du tuteur (let. b) et aux tiers ou aux autorités à qui ont été
versées après coup des prestations indues, à l'exception du tuteur (let. c), les prestations
allouées indûment pour un enfant mineur qui n'ont pas été versées à cet
enfant et qui ne sont pas restituables en vertu de l'al. 1, let. b ou c, devant être restituées
par les personnes qui disposaient de l'autorité parentale au moment de leur versement (art. 2 al.
2 OPGA),
que la contribution d’assistance est versée pour les prestations d’aide fournies régulièrement
par une personne physique (assistant) satisfaisant notamment à la condition qu’elle soit engagée
par l’assuré ou par son représentant légal sur la base d’un contrat de travail
(art. 42
quinquies
let. a LAI),
que le recourant est certes l’ayant droit à la contribution d’assistance,
que néanmoins, l’assistante a été engagée par la représentante légale
de l’assuré,
que la contribution d’assistance a été versée par l’OAI à la représentante
légale sur présentation des factures relatives aux prestations d’assistance,
qu’en l’espèce, les conditions d’application de l’art. 2 al. 2 OPGA sont
réalisées de telle sorte que la restitution des prestations indues ne saurait être réclamée
au recourant,
que par ailleurs, le recourant ne s’expose pas à d’éventuelles revendications de
l’assistante, faute d’être son employeur,
qu’en conséquence, la décision de suppression de la contribution d’assistance n’entraîne
aucun préjudice direct pour le recourant ;
attendu que la décision du 4 mai 2018 a été notifiée par l’intermédiaire
de leur conseil commun tant à X.________, en sa qualité d’ayant droit à la contribution
d’assistance, qu’à sa représentante légale D.________,
que le projet ayant précédé la décision, daté du 20 décembre 2017, a été
adressé à D.________,
que celle-ci était donc déjà partie à la procédure devant l’OAI,
que dès l’instant où l’OAI annonçait dans la décision objet du présent
recours que la restitution des prestations indûment versées serait demandée à la
représentante légale du recourant, il ne pouvait échapper à celle-ci qu’elle
justifiait d’un intérêt direct à l’annulation de la décision litigieuse,
au contraire de son fils,
qu’en tant que déposé exclusivement par X.________, le recours du 7 juin 2018 contre
la décision de l’OAI du 4 mai 2018 doit être déclaré irrecevable,
que la cause doit ainsi être rayée du rôle,
qu’il convient de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD),
ni dépens (art. 61 let. g LPGA), et conformément à la procédure simplifiée par
l’art. 82 LPA-VD ;
attendu encore que le recourant a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire,
que l’assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la
procédure dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans
la priver du nécessaire, elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense
ne sont pas manifestement mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD),
que cette seconde condition n’est pas réalisée, au vu du sort du recours.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours interjeté le 7 juin 2018 par X.________ contre la décision du 4 mai 2018 de l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
IV.
L’assistance judiciaire est refusée à X.________.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Damond (pour X.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :