vd_findinfo · HC / 2009 / 373 · 2009-10-26 · fr

PROCURATION, MANDAT, DÉBITEUR DES HONORAIRES{AM}, HONORAIRES, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE, POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE | 396 CO, 447 ch. 1 let. b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.10.2009 HC / 2009 / 373

TRIBUNAL CANTONAL
546/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 26 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.        F.
Meylan
,
vice-président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffi
er
:
M.        Jaillet
*****
Art. 396 CO; 447 ch. 1 let. b
CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
K.________
, à [...],
demandeur, contre le jugement rendu
le 4 juin 2009 par la Juge de paix du district de Nyon dans la
cause divisant le recourant d'avec
M.________
, à
[...],
défendeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 juin 2009, la Juge de paix du district de Nyon a,
notamment, prononcé que le demandeur K.________ doit au
défendeur M.________ la somme de 1'377 fr. 30, plus
intérêt à 5% l'an dès le 7 novembre
2007, et la somme de 44 fr. sans intérêt (I) et
levé définitivement dans cette mesure l'opposition
formée au commandement de payer n° [...] de l'Office des
poursuites de Morges-Aubonne (II).
Les faits suivants
résultent du jugement attaqué, complété
par les pièces du dossier
:
En date du 7 août 2006, le demandeur
K.________ a consulté le défendeur M.________ en sa
qualité d'avocat, dans le cadre d'une faillite volontaire
concernant l'entreprise Q.________ Sàrl, dont il
était le seul associé gérant, avec signature
individuelle.
Le même jour, le demandeur a signé une procuration par
laquelle il a donné "mandat à titre individuel" au
défendeur "aux fins de le représenter dans le cadre
de sa procédure de faillite volontaire". Cette procuration a
été établie au nom de K.________,
domicilié [...]. Le défendeur a fait le même
jour une demande de provision pour un montant de 1'076 fr., TVA
comprise, dont 600 fr. ont été payés de suite
par le demandeur et 476 fr. en date du 11 août
2006.
Le défendeur a en particulier été
consulté dans le cadre d'un contrat de gérance
passé le 12 décembre 2005 entre B.________ et son
épouse d'une part et K.________ et Q.________ Sàrl en
formation d'autre part, et un projet d'accord concernant la fin de
ce contrat. Le défendeur a ainsi transmis au demandeur, par
fax du 29 août 2006, puis par lettre du 31 août 2006,
un projet de lettre destinée à B.________, en
réponse à une proposition de ce dernier. Dans ses
notes (cf. P. 109), le défendeur s'intéresse
également à la responsabilité du gérant
et à la question de la faillite de la société
ou personnelle du demandeur. Il a noté sur ce dernier point
qu'il était "inutile de mettre Q.________ Sàrl en
faillite".
Le 16 octobre 2006, le défendeur a fait une autre demande de
provision au demandeur pour un montant de 1'076 fr., TVA comprise,
laquelle n'a pas été honorée.
Par prononcé du 29 mars 2007, le Président du
Tribunal de l'arrondissement de la Côte a prononcé la
faillite de la société Q.________
Sàrl.
Le 16 juillet 2007, le défendeur a adressé au
demandeur sa note d'honoraires et débours pour ses
opérations du 7 août 2006 au 16 juillet 2007 d'un
montant de 2'485 fr. 55, sous déduction de la provision de
1'076 francs.
Le 6 novembre 2007, le demandeur a fait opposition totale au
commandement de payer n
o
[...] de l'Office des
poursuites de Morges-Aubonne, dans la poursuite introduite par le
défendeur pour les montants de 1'409 fr. 55, plus
intérêt à 5 % dès le 16 août 2007
et de 200 fr. sans intérêt.
A la suite de la requête du défendeur du 5
décembre 2007, le Président de la Chambre des avocats
a rendu le 28 décembre 2007 un prononcé de
modération de la note d'honoraires et débours du 16
juillet 2007, laquelle a été modérée
à 2'453 fr. 30, les frais par 44 fr. étant mis
à la charge du requérant. Le recours
déposé par le demandeur contre ce prononcé a
été rejeté le 12 juin 2008 par la Chambre des
recours du Tribunal cantonal.
Le 12 février 2008, le demandeur a ouvert action
auprès du Juge de paix du district de Nyon, concluant
notamment à faire constater qu'il n'était pas le
débiteur du défendeur de la somme de 1'409 fr. 55,
avec intérêt à 5% l'an dès le 16
août 2007, plus 200 fr. sans intérêt, ni des
accessoires de la poursuite, ainsi qu'à la radiation de la
poursuite ordinaire n
o
[...] de l'Office des poursuites
de Morges-Aubonne. Le défendeur a conclu au rejet de la
requête et reconventionnellement à ce que K.________
lui doit paiement de la somme de 1'421 fr. 30, plus
intérêt à 5% l'an sur la somme de 1'377 fr. 30
dès le 16 août 2007 et à la levée de
l'opposition au commandement de payer n° [...] de l'Office des
poursuites de Morges-Aubonne.
En droit, le juge de paix a considéré en substance
que le demandeur avait conclu avec le défendeur un contrat
de mandat à titre personnel, et non au nom de Q.________
Sàrl.
B.
Contre ce jugement,
le demandeur a recouru le 12 août 2009, concluant
principalement à son annulation, subsidiairement à sa
réforme en ce sens que ses conclusions en constatation
négative de droit sont admises, celles libératoires
et reconventionnelles du défendeur étant
rejetées (Il), qu'en conséquence, il n'est pas
débiteur du défendeur de la somme de 1'409 fr. 55
avec intérêt à 5% l'an dès le 16
août 2007, plus 200 fr. sans intérêt, ni des
accessoires de la poursuite dont l'opposition totale est maintenue
(III), qu'ordre est donné à l'Office des poursuites
de Morges-Aubonne de radier de son registre la poursuite
n° [...] dirigée contre lui sur réquisition du
défendeur (IV), qu'interdiction est faite audit Office de
communiquer l'existence de cette poursuite à tout tiers en
application de l'art. 8a al. 3 let. a LP (V) et que les frais et
dépens des deux instances sont mis à la charge du
défendeur (VI).
Il a développé ses moyens dans un
mémoire ampliatif du 28 août 2009.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et
451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un juge de paix.
Le recours, interjeté en temps utile et comportant des
conclusions en nullité et en réforme, est
formellement recevable.
2.
a)
En vertu de l'art.
470 al. 1 CPC, le Tribunal cantonal délibère en
règle générale d'abord sur les moyens de
nullité.
En l'espèce, le recourant se plaint de ce que l'état
de fait du jugement serait lacunaire, se prévalant ainsi de
l'art. 447 ch. 1 let. b CPC. Ce moyen de nullité est
subsidiaire et ne peut être invoqué que si le vice ne
peut être réparé dans le cadre du recours en
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 14
ad
art. 444
al. 1 ch. 3 CPC, pp. 655-656, n. 4
ad
art. 447 CPC,
p. 673 et n. 4
ad
art. 457 al. 3 CPC, p. 706). Partant, ce
sont les moyens de réforme du recourant qu'il y a lieu
d'examiner d'abord.
b)
Saisi d'un recours en réforme contre un jugement
rendu par un juge de paix, le Tribunal cantonal doit admettre comme
constants les faits retenus par le premier juge, à moins que
la constatation d'un fait ne soit en contradiction avec les
pièces du dossier. Il peut compléter les faits sur la
base de ces pièces (art. 457 al. 1 CPC).
3.
a)
Le
recourant prétend que ce n'est pas lui, à titre
personnel, qui a mandaté l'intimé pour qu'il lui
prodigue ses conseils dans le cadre de la procédure de
faillite volontaire de la société Q.________
Sàrl, mais que c'est cette dernière qui lui a
confié le mandat par son intermédiaire,
lui-même agissant comme associé gérant avec
pouvoir d'engager valablement la société. Se
référant à la procuration qu'il a
signée en faveur de l'intimé, le recourant fait
valoir que, malgré la formulation de son texte, le pouvoir
donné à l'intimé s'inscrivait non pas dans le
cadre de sa propre procédure de faillite volontaire, mais
bien dans celle de la société Q.________ Sàrl.
Il s'ensuit qu'à ses yeux, c'est cette dernière qui a
la légitimation passive et non lui- même.
b)
La loi distingue le contrat, en tant qu'acte juridique
bilatéral, de la procuration, acte juridique
unilatéral sujet à réception, tout en
maintenant un lien entre les deux. Bien qu'ils puissent exister
indépendamment l'un de l'autre, ils se superposent souvent
en pratique (cf. Werro, Commentaire romand, 2003, n. 10
ad
art. 396 CO, p. 2041; Engel, Traité des obligations en droit
suisse, 2
ème
éd., 1997,
p. 382).
En l'occurrence, le contrat de mandat a été
noué entre le demandeur et le défendeur, ainsi qu'il
résulte de la procuration signée par le premier en
faveur du second. Cela résulte de son texte même,
selon lequel K.________ "déclare donner mandat à
titre individuel à Me M.________". Qu'il se soit agi de sa
propre faillite volontaire ou de celle de la société
précitée ne change rien au caractère
individuel du mandat donné par le recourant personnellement
à l'intimé. En particulier, le recourant n'a pas
signé ce document au nom de la société
Q.________ Sàrl, pas plus qu'il n'a fait mentionner le nom
de cette société dans le corps du texte.
Les notes prises par le défendeur, apparemment au
début de son mandat, tendent à renforcer ce point de
vue. Il y est notamment question de la responsabilité du
gérant et l'un des problèmes à résoudre
est celui d'une éventuelle "faillite de la
société [ou] personnelle de K.________".
Il découle de ce qui précède que le recourant
était bien le mandant, qui chargeait l'intimé de
s'occuper, en qualité de mandataire, du dossier qu'il lui
amenait, constitué de plusieurs aspects complexes
liés à la poursuite ou à la cessation de
l'exploitation du fonds de commerce du restaurant [...] à
[...], dans laquelle tant le demandeur que sa société
étaient impliqués. Au demeurant, c'est à cette
même conclusion qu'est parvenue la Cour de céans
lorsqu'elle a eu à statuer sur le recours interjeté
contre le prononcé de modération des honoraires de
l'intimé, même si elle n'avait pas à trancher
la question au fond (Ch. des rec., 12 juin 2008, n°
175/II).
Pour le surplus, la quotité des montants alloués
à l'intimé n'est pas remise en cause, pas plus que la
mainlevée de l'opposition au commandement de
payer.
Le recours en réforme est dès lors mal fondé
et doit être rejeté.
c)
Vu ce qui précède, il n'y a pas lieu
d'entrer en matière sur les moyens subsidiaires de
nullité.
4.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et le jugement attaqué
confirmé.
Les frais de deuxième instance, arrêtés
à 200 fr. (art. 230 du tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5), seront
supportés par le recourant, qui succombe.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant K.________ sont arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 26 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M.
K.________,
‑      M.
M.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'609 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme
la Juge de paix du district de
Nyon
.
L
e
greffi
er
: