vd_findinfo · AP / 2009 / 152 · 2008-08-18 · fr

POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS, AVEU, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, TÉMOIN, CONTRAT D'ASSURANCE, MOYEN DE DROIT CANTONAL, SUBSIDIARITÉ | 164 al. 1 CPC, 168 CPC, 186 al. 1 CPC, 265 CPC, 321 CPC, 447 ch. 1 let. b CPC, 457 al. 1 CPC, 9 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.08.2009 AP / 2009 / 152

TRIBUNAL CANTONAL
419/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 26 août
2009
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Creux
Greffier
:
M.        Elsig
*****
Art. 9 Cst.; 164, 168,
186, 321, 447 ch. 1 let. b, 457 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
Z.________
, à Corcelles-près-Payerne,
demandeur, contre le jugement
rendu
le 18 août 2008 par la Juge de
paix du district de la Broye-Vully dans la cause divisant le
recourant
d'avec
R.________
SA
, à Lucerne,
défenderesse.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 18 août 2008, dont la motivation a
été envoyée le 18 février 2009 pour
notification, la Juge de paix du district de la Broye-Vully a dit
que le demandeur Z.________ devait à la défenderesse
R.________ SA la somme de 1'016 fr. 80 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 8 janvier 2006 (I), levé
définitivement à concurrence du montant figurant au
chiffre I l'opposition au commandement de payer n° [...] de
l'Office des poursuites de Payerne-Avenches (II), fixé les
frais de justice du demandeur à 660 fr. et ceux de la
défenderesse à 710 fr. (III), alloué à
la défenderesse des dépens couvrant ses frais de
justice (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier, sous
réserve des points développés au
considérant 3 ci-dessous, l'état de fait du jugement,
dont il ressort notamment ce qui suit :
Le demandeur Z.________ a été affilié
auprès de la défenderesse R.________ SA par le biais
de l'assurance collective d'indemnités journalières
de son ex-employeur S.________ SA.
Les conditions générales d'assurance collective
d'indemnités journalières de la défenderesse
prévoient que les personnes qui travaillent dans
l'entreprise assurée et qui n'ont pas atteint l'âge de
l'AVS ont qualité d'assuré (art. 1.1). L'assurance
cesse lorsque l'assuré sort du cercle des assurés ou
lorsqu'il interrompt son travail sans avoir droit à son
salaire durant cette période (art. 3.5).
Le demandeur a été en incapacité de travail
depuis le 29 mars 2004, d'abord à 100 %, puis à 50 %
dès le 12 juillet 2004.
Selon certificat médical du Dr B.________, médecin
généraliste du demandeur, adressé à la
défenderesse le 23 juin 2004, le demandeur présentait
des "oppressions intermittentes avec sudations et tendance à
l'endormissement" ainsi qu'un "syndrome d'apnées du sommeil
prouvé".
Par courrier du 26 octobre 2008, l'employeur du demandeur l'a
licencié avec effet au 31 décembre 2004.
Par courrier du 9 décembre 2004, la défenderesse a
imparti au demandeur un délai pour rechercher un travail
correspondant à sa capacité résiduelle de
travail, considérant qu'il ne retrouverait pas, à
long terme, une capacité de travail de 100 %. Elle lui a
précisé que, sur présentation de certificats
médicaux, l'indemnité journalière ne lui
serait versée à 100 % que jusqu'au 28 février
2005 au plus tard. La juge de paix a considéré qu'il
n'était pas établi que la défenderesse avait
connaissance du licenciement du demandeur au moment où elle
a rédigé ce courrier.
Le 5 janvier 2005, le Dr B.________ a établi un certificat
médical attestant d'une incapacité de travail totale
du demandeur du 1
er
janvier au 28 février 2005.
La juge de paix a considéré que la date à
laquelle ce document aurait été envoyé
à la défenderesse n'avait pas été
établie.
Le 9 janvier 2005, le demandeur a requis son transfert dans
l'assurance individuelle. Les conditions générales
concernant l'indemnité journalière (à titre
individuel) lui ont été transmises le 10
février 2005 et il a accepté le 19 avril 2005 la
proposition de la défenderesse portant sur la période
du 1
er
janvier au 28 février 2005.
Le 22 avril 2005, la défenderesse a établi la police
d'assurance, valable du 1
er
janvier au 28 février
2005, prévoyant une prime de 508 fr. 40, des
indemnités journalières de 100 fr. (délai
d'attente : trois jours) et de 43 fr. (délai d'attente :
trente jours). Dite police renvoie aux conditions
générales CGA01.1997 (ci-après :
CGA).
Le chiffre 9.4 CGA dispose que le droit aux indemnités
journalières est subordonné à une perte de
gain prouvée. Le chiffre 9.5 CGA précise que la
défenderesse verse un montant journalier proportionnel au
degré d'incapacité de travail en cas
d'incapacité de travail partielle d'au moins 50 %,
attestée médicalement. Le chiffre 12 CGA dispose que,
si le contrat prend fin, le droit aux prestations s'éteint
au plus tard au bout de trente jours sans interruption. L'annonce
de prétentions doit se faire sans délai. Pour faire
valoir un droit aux prestations, il convient de présenter
les originaux des factures et les certificats médicaux
permettant de déterminer les différentes prestations
et leur bien-fondé. Le chiffre 13.7 CGA prévoit que
ne sont pas assurées les prestations pour la période
qui précède l'avis tardif du cas de prestations sans
motif valable.
Le 25 avril 2005, la défenderesse a
réceptionné un certificat médical (recte :
rapport médical) établi le 18 avril 2005 par le Dr
B.________ attestant d'une incapacité de travail du
demandeur à 100 % dès le 1
er
janvier 2005
et posant le diagnostic de "syndrome d'apnées du sommeil
prouvé" et de "conflit relationnel avec son employeur avec
état dépressif latent".
Le 10 mai 2005, la Dresse L.________, médecin conseil de la
défenderesse, a recommandé à celle-ci de
verser au demandeur des indemnités journalières
correspondant à une incapacité de travail à 50
%, considérant que "rien de sérieux" n'avait
péjoré sa capacité de travail
antérieure.
La juge de paix a considéré comme probantes les
déclarations de la  Dresse L.________, entendue comme
témoin; selon celles-ci, le témoin n'avait pas vu
dans le dossier du demandeur le certificat médical du 5
janvier 2005 et aurait immédiatement réagi en
convoquant le demandeur et en interpellant le Dr B.________ si elle
en avait eu connaissance au mois de janvier 2005. Un certificat
médical ne pouvait pas porter sur une durée de deux
mois pleins, avec deux dates précises, comme formulé
par le Dr B.________ dans le certificat du 5 janvier 2005. Un
certificat porte habituellement sur une durée
indéterminée ou, si tel n'est pas le cas, comporte
l'indication "probablement". Il n'était pas possible
d'indiquer, au mois de janvier 2005, que l'incapacité de
travail du demandeur durerait jusqu'au 28 février 2005,
comme l'a fait le Dr B.________. Le syndrome d'apnée du
défendeur était bien traité. Aucun
élément ne justifiait d'une incapacité
supérieure à 50 % en janvier et février 2005,
la situation étant identique à celle
précédente. L'état dépressif latent
existait déjà auparavant, étant
précisé qu'une dépression n'implique pas
nécessairement un arrêt de travail, surtout s'il
s'agit d'une dépression légère. Un syndrome
dépressif latent et une décompensation ne doivent pas
être confondus, étant précisé qu'en
l'espèce, il n'avait jamais été question de
décompensation.
La Dresse L.________ a encore déclaré qu'il
n'était pas nécessaire de rencontrer le demandeur
avant l'établissement de sa recommandation du 10 mai 2005 et
a confirmé à l'audience la position
arrêtée dans celle-ci.
Dans un décompte de prestations du 14 mai 2005, relatif au
mois de janvier et de février 2005, la défenderesse a
retenu une incapacité de travail du demandeur de 50 % et a
prévu une indemnisation à concurrence de ce
pourcentage. Après contestation du demandeur elle a
confirmé sa position le 30 mai 2005 en indiquant qu'aucun
élément médical nouveau ne pouvait expliquer
une augmentation d'incapacité de 50 % à 100 %
dès le 1
er
janvier 2005.
Le demandeur ne s'est pas acquitté des cotisations
prévues par la police d'assurance du 22 avril
2005.
Par certificat médical du 23 août 2005, le Dr
B.________ a attesté d'une incapacité de travail du
demandeur à 100 % du 1
er
janvier au
1
er
mars 2005 et dès le 4 mai 2005, le demandeur
s'étant inscrit au chômage du 1
er
mars au 3
mai 2005.
Le 7 janvier 2006, la défenderesse a fait notifier au
demandeur le commandement de payer n° [...] de l'Office des
poursuites de Payerne-Avenches, portant sur les sommes de 1'016 fr.
80 et 60 fr. représentant les primes pour les mois de
janvier et de février 2005 et les frais administratifs. Le
demandeur a formé opposition totale.
A la requête de l'office AI, le demandeur a fait l'objet d'un
examen médical le 30 novembre 2007. Le rapport d'expertise
du 13 décembre 2007 qui a été établi
à la suite de cet examen mentionne que, depuis le mois de
janvier 2005, le degré d'incapacité de travail du
demandeur était de 100 % dans le métier de chauffeur
poids lourds.
Z.________ a ouvert action le 22 décembre 2006 devant le
Juge de paix des districts de Payerne, Avenches et Moudon et a
conclu, avec dépens, au paiement par la défenderesse
du montant de 3'201 fr. 70, avec intérêt à 5 %
l'an dès le 28 février 2005, et à ce qu'il
soit constaté qu'il n'est plus débiteur de la
défenderesse d'aucun montant en relation avec la police
d'assurance du 11 avril 2005. Le montant réclamé
correspond au solde des indemnités journalières pour
la période des mois de janvier et de février 2005,
par 4'218 fr. 50, sous déduction des primes dues, par 1'016
fr. 80.
La défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet des
conclusions de la demande et, reconventionnellement à la
levée de l'opposition au commandement de payer n° [...]
précité, le demandeur étant condamné
à lui payer la somme de 1'016 fr. 80 avec
intérêt à 5 % l'an dès le 20 mai
2004.
En droit, la juge de paix a considéré que les
certificats médicaux du Dr B.________ n'étaient pas
probants et qu'aucun autre document n'établissait une
incapacité de travail du demandeur à 100 % aux mois
de janvier et de février 2005. Au demeurant, les
prétentions du demandeur formées à la fin du
mois d'avril 2005 avaient été émises
tardivement au regard du chiffre 12.1 CGA et auraient
justifié un refus de prise en charge en application du
chiffre 13.7 CGA.
B.
Z.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que ses conclusions de première instance sont admises et,
subsidiairement, à son annulation.
Dans son mémoire le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions. Il a produit une
pièce.
L'intimée R.________ SA a conclu, avec dépens, au
rejet du recours.
En droit
:
1.
Les art. 444, 447 et
451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme - dans la mesure pour ce
dernier où la valeur litigieuse est supérieure
à 1'000 fr. - contre les jugements principaux rendus par un
juge de paix.
2.
Le recourant conclut
subsidiairement à l'annulation du jugement et fait valoir le
grief d'insuffisance de l'état de fait, moyen qui est
subsidiaire au recours en réforme en ce sens qu'il doit
être examiné après celui-ci
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd. n. 4 ad art. 447 CPC, p. 673 et
références). Dans la partie recours en
réforme, le recourant soulève le grief
d'appréciation arbitraire des preuve, qui relève de
l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC et est subsidiaire au recours en
réforme en ce sens qu'il est irrecevable dans la mesure
où le vice invoqué peut être corrigé
dans le cadre du recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 14 ad art. 444 CPC, p. 655-656). Il convient
dès lors d'examiner en premier lieu si le grief
invoqué peut être corrigé dans le cadre du
recours en réforme.
3.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un juge de
paix, la Chambre des recours est liée par les faits retenus
en première instance, à moins qu'ils ne soient en
contradiction avec les pièces du dossier (art. 457 al. 1
CPC). Elle apprécie librement la portée juridique des
faits (art. 457 al. 2 CPC). Lorsque le jugement ne renferme pas un
exposé de fait suffisant pour permettre de juger la cause
à nouveau et que le dossier ne permet pas de combler cette
lacune, le Tribunal cantonal peut d'office annuler le jugement
(art. 457 al. 3 CPC).
a)
Vu la teneur de l'art. 457 CPC, la production de
pièces nouvelles en deuxième instance n'est pas
admise (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 457 CPC, p.
706).
La pièce nouvelle produite par le recourant en
deuxième instance est en conséquence
irrecevable.
b)
Le recourant fait grief à la juge de paix de
n'avoir pas tenu compte de l'aveu formulé par
l'intimée dans sa réponse du 12 mars 2007 au sujet de
l'envoi du certificat médical du 5 janvier 2005.
aa)
Selon les commentateurs, l'appréciation des aveux
des parties peut être revue dans le cadre de l'art.
457 CPC
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 457 CPC, p. 705;
contra JT 1955 III 108).
La motivation de cet avis, savoir
l'ouverture du recours en réforme pour violation des
règles sur l'indivisibilité de l'aveu et la
possibilité pour la Chambre des recours de revoir les
contradictions entre les faits retenus et les pièces du
dossier, y compris les expertises, est convaincante.
bb)
Dans le cadre de la procédure ordinaire devant le
juge de paix, régie par les art. 320 ss CPC, l'art. 328 CPC
prévoit qu'à l'audience préliminaire, le juge
de paix interroge les parties sur les faits, les moyens de la cause
et sur les preuves et qu'il ordonne les preuves qu'il juge
nécessaires. L'article 329 al. 1 CPC prévoit qu'il
administre les preuves en conformité des règles du
titre septième du CPC, soit les art. 163 à 256
CPC.
L'art. 164 al. 1
er
CPC dispose que les faits sur
lesquels les parties sont d'accord n'ont en principe pas à
être prouvés. Le juge doit alors tenir pour constants
les faits admis par les parties. L'art. 166 précise que
l'aveu d'un fait allégué par la partie adverse ne
peut résulter que d'une déclaration formelle faite
pendant l'instance, dans les pièces de la procédure
ou en présence du juge, par la partie, son mandataire ou son
avocat. L'art. 168 CPC dispose que l'aveu peut être
rétracté si son auteur rend vraisemblable qu'il est
le résultat d'une erreur de fait; il ne peut l'être
sous prétexte d'une erreur de droit. La doctrine
relève que l'erreur de droit provient en
général d'une négligence alors que dans
l'erreur de fait excusable, l'auteur ne répond pas de
circonstances dont l'élucidation ne dépendait pas de
lui (Engel, Traité des obligations en droit suisse,
2
ème
éd., 1997, p. 463).
cc)
En l'espèce, le recourant a allégué
sous n° 13 de sa demande ce qui suit : "Conformément au
prescrit de l'article 9.4 des conditions générales de
l'assurance d'indemnités journalières individuelle,
Z.________ a fait parvenir dès sa délivrance un
certificat médical établi par le Docteur B.________
en date du 5 janvier 2005, qui indiquait une incapacité de
travail à 100 % du 1
er
janvier au 28
février 2005".
Dans les déterminations spontanées de
l'intimée du 12 mars 2007, rédigées par une
licenciée en droit et un avocat du service "Droit &
Compliance" de l'intimée, l'allégué n° 13
de la demande a été admis. Le procès-verbal de
l'audience du 13 mars 2007 mentionne que ces déterminations
ont été remises au recourant lors de cette audience
et n'indique pas que le mandataire de l'intimée, qui avait
signé les déterminations, aurait contesté,
avant la remise de celles-ci au recourant, la réception par
l'intimée du certificat médical du 5 janvier
2005.
Par courrier du 20 mars 2007, les représentants de
l'intimée ayant rédigé ces
déterminations du 12 mars 2007 ont requis de la juge de paix
de pouvoir modifier leurs déterminations sur
l'allégué n° 13 en ce sens que celui-ci est
contesté. Ils ont fait valoir qu'à l'audience,
après avoir pris connaissance de la pièce n° 7 du
recourant, savoir le certificat du 5 janvier 2005, ils avaient
indiqué que l'intimée n'en avait pas eu connaissance
avant l'audience et qu'après vérification, ce
document ne figurait pas dans son dossier.
On ne voit toutefois pas en quoi ce courrier démontrerait la
vraisemblance d'une erreur de fait au sens de l'art. 168 CPC. C'est
sur la base d'un allégué rédigé
clairement que l'intimée, représentée par des
juristes au fait de la portée de l'aveu, a émis
celui-ci. On ne voit pas non plus en quoi le fait d'avoir
négligé d'effectuer le contrôle de la
présence du certificat du 5 décembre 2005 dans le
dossier de l'intimée avant la remise des
déterminations au recourant constituerait une erreur de
fait.
La rétractation survenue le 20 mars 2007 est ainsi sans
portée et c'est en violation de l'art. 164 CPC que la juge
de paix a considéré que l'envoi à
l'intimée du certificat du 5 janvier 2005 dès sa
délivrance n'avait pas été
établi.
Au demeurant, l'"aide mémoire pour le passage de l'assurance
collective d'indemnités journalières dans l'assurance
individuelle", envoyé par le recourant le 9 janvier 2005
(pièce n° 7 du bordereau de pièces de la
défenderesse), n'exige la production d'aucun document
supplémentaire. Or, le courrier de l'intimée du 11
janvier 2005 répondant à cet envoi (pièce
n° 8 du bordereau de la défenderesse), remercie le
recourant "pour les documents que vous nous avez envoyés".
Au vu de cette mention, il apparaît hautement vraisemblable
qu'un autre document que l"aide mémoire"
précité figurait dans l'envoi du 9 janvier 2005 et
que cet autre document était le certificat médical du
5 janvier 2005.
Le recours doit être admis sur ce point et il convient de
retenir que le certificat médical du 5 janvier 2005 a
été envoyé à l'intimée
dès son établissement.
c)
Le recourant conteste l'assertion du premier juge selon
laquelle son incapacité de travail à 100 % pour les
mois de janvier et de février 2005 ne serait pas
établie.
aa)
Le premier juge s'est fondé sur les arguments de
la Dresse L.________, savoir le fait qu'aucun élément
nouveau n'avait été invoqué par le Dr
B.________ pour justifier l'augmentation du taux
d'incapacité de travail du recourant et le fait qu'il
apparaissait douteux qu'à une date précise, un
médecin ait été en mesure de déterminer
la date exacte à laquelle deux mois plus tard, le patient
allait retrouver sa capacité de travail. Il a relevé
qu'aucun autre document n'établissait une incapacité
de travail à 100 % durant la période litigieuse
(jugement, p. 8).
bb)
Il résulte de l'art. 457 CPC que le juge de paix
apprécie souverainement les témoignages, sans qu'il
ait à motiver sa conviction (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 457 CPC, p. 704 et références). La
Chambre des recours peut modifier l'état de fait sur la base
d'une pièce déterminante, à moins que le
premier juge ne l'ait écartée en se fondant sur
d'autres éléments et n'ait motivé sommairement
cette décision (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
457 CPC, p. 705 et référence). Le rapport d'expertise
constituant un pièce du dossier, la Chambre des recours est
compétente pour rechercher si le jugement est en
contradiction avec les conclusions de l'expert. Il peut revoir
celles-ci, mais ne saurait s'en écarter sans motifs valables
(Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit. et
références).
Selon l'art. 186 CPC, la preuve testimoniale est admise pour
certifier toute circonstance de fait ayant pu faire l'objet de
constatations personnelles. L'art. 220 CPC dispose que l'expertise
judiciaire est admise pour certifier une circonstance ou un
état de fait dont la vérification et
l'appréciation exigent des connaissances spéciales,
scientifiques, techniques ou professionnelles. La jurisprudence a
précisé que des faits de nature technique ou dont la
constatation ou la vérification exigent des connaissances
spéciales ne sauraient être prouvés par
témoin; la preuve testimoniale et celle par expertise sont
incompatibles. En conséquence des experts privés ne
sauraient être entendus comme témoins sur des
questions soumises à expertise, alors même que leurs
rapports pourraient être produits comme pièces
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1d ad art. 186 CPC, p. 329 et
références).
cc)
En l'espèce, l'essentiel des déclarations
de la Dresse L.________ que la juge de paix a tenu pour
établies portent sur des éléments dont
l'appréciation requiert des connaissances
particulières en matière de médecine
(possibilité d'établir un certificat médical
limité dans un espace de temps précis,
appréciation de la modification de l'état de
santé du recourant au début de l'année 2005,
effets d'un état dépressif sur la capacité de
travail). Ces éléments ne pouvaient donc faire
l'objet d'une preuve testimoniale, vu la jurisprudence
susmentionnée, et l'appréciation du témoignage
de la Dresse L.________ sur ces points par la juge de paix ne lie
donc pas la cour de céans.
Le certificat médical du 5 janvier 2005 atteste d'une
incapacité de travail à 100 % du 1
er
janvier au 28 février 2005. La Dresse L.________ a
jugé la précision de cette durée insolite. Le
recourant fait valoir qu'il est courant que les médecins
établissent des certificats médicaux attestant d'une
incapacité de travail jusqu'à une date
précise, qui correspond généralement à
la prochaine consultation. On ne saurait donner la
prééminence à l'avis de la Dresse L.________,
cette appréciation relevant du domaine de l'expertise et non
du témoignage.
Dans son rapport du 18 avril 2005, le Dr B.________ expose que deux
éléments ont influencé la péjoration de
l'état dépressif du recourant à la fin de
l'année 2004 : la manière dont s'est terminé
son temps de travail chez son employeur et la lettre de
l'intimée du 9 décembre 2004 lui indiquant qu'il ne
pourrait recouvrer une capacité de travail à 100 % en
qualité de chauffeur, éléments qui avaient
nécessité de revoir toute la problématique
avec lui. Dans ses recommandations du 10 mai 2005 la Dresse
L.________ a considéré que "rien de sérieux"
n'avait péjoré la capacité de travail
antérieure. La juge de paix a considéré
qu'aucun autre élément du dossier ne venait
corroborer l'avis médical du Dr B.________ et que,
dès lors, en l'absence de tout autre document, une
incapacité de travail à 100 % ne pouvait être
retenue. Toutefois, il est ressorti de l'expertise médicale
effectuée dans le cadre de la procédure AI que le
recourant a été en incapacité de travail
à 100 % dès le mois de janvier 2005 dans le
métier de chauffeur poids lourds. Cette expertise corrobore
l'avis médical du Dr B.________. En ne la prenant pas en
considération, la juge de paix a statué en
contradiction avec les pièces du dossier au sens de l'art.
457 al. 1 CPC. Il y a lieu de retenir que le recourant était
bien en incapacité de travail à 100 % au cours des
mois de janvier et de février 2005.
Le recours doit être en conséquence être admis
sur ce point.
d)
Sous réserve des points mentionnés aux
considérants b) et c) ci-dessus, l'état de fait du
jugement est conforme aux pièces du dossier. Il n'y a pas
lieu de le compléter, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
4.
a)
Le recourant
soutient qu'il a droit au solde des indemnités
journalières correspondant à une incapacité de
travail de 100 % pour les mois de janvier et de février
2005.
Dès lors qu'il a été retenu au
considérant 3b ci-dessus que le certificat médical du
5 janvier 2005 a été remis à l'intimée
dès sa délivrance au recourant et, au
considérant 3c ci-dessus, que l'incapacité de travail
à 100 % pour les mois de janvier et de février 2005
est établie, les conditions d'une pleine indemnisation
posées par les chiffres 9.4 et 12 CGA sont
réalisées.
b)
La juge de paix a considéré à titre
subsidiaire que les prétentions du recourant formées
à la fin du mois d'avril 2005 avaient été
émises tardivement au regard du ch. 12.1 CGA et auraient
justifié un refus de prise en charge en application du ch.
13.7 CGA.
Cette motivation ne résiste pas à l'examen. Selon le
ch. 12.1 CGA, le droit aux prestations s'éteint trente jours
après la fin du contrat. Cette clause vise l'étendue
des prestations et n'institue pas une péremption du droit
aux prestations, qui peuvent être réclamées
dans le délai de prescription de l'art. 46 LCA (loi
fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance;
RS 221.229.1).
c)
L'intimée ayant versé, selon
décompte du 14 mai 2005, pour ces deux mois des
indemnités pour un montant total de 4'128 fr. 50 pour une
incapacité de travail à 50 % (pièce n° 9
du bordereau du demandeur), le recourant a droit à ce
montant pour l'incapacité de travail supplémentaire
de 50 %.
Le recourant ayant invoqué la compensation de cette
créance avec celle de l'intimée en paiement de
primes, par 1'016 fr. 80, c'est un montant de 3'201 francs 70 qui
lui sera alloué (4128,50 - 1'016.80). La créance en
cause étant échue quatre semaines après
l'envoi du certificat médical du 5 janvier 2005 (art. 41
LCA), il y a lieu d'accorder l'intérêt moratoire
dès le 28 février 2005 conformément aux
conclusions du recourant.
Le recours doit être admis sur ce point.
5.
Le recourant conclut à
ce qu'il soit constaté qu'il n'est plus débiteur de
l'intimée en relation avec la police d'assurance du 22 avril
2005.
Selon la jurisprudence, une action en constatation de droit est
recevable, du point de vue du droit fédéral, lorsque
la partie demanderesse a un intérêt digne de
protection à la constatation immédiate de l'existence
ou de l'inexistence d'un rapport juridique fondé sur ce
droit. Semblable intérêt est donné, par
exemple, lorsque l'incertitude touchant les relations juridiques
des parties pourrait être éliminée par la
décision judiciaire et que l'on ne peut raisonnablement
exiger du demandeur qu'il s'en accommode plus longtemps. En
revanche, l'intérêt à la constatation fait
généralement défaut lorsqu'il est possible
d'intenter une action condamnatoire qui peut conduire à un
jugement exécutoire (ATF 123 III 49 c. 1a; ATF 123 III 414
c. 7b; TF 4C.341/2004 du 4 novembre 2004 c. 2.1 ad Ch. rec., du 24
mai 2004 n° 428).
En l'espèce, le recourant a payé sa dette de primes
par compensation. Il n'a dès lors pas d'intérêt
particulier à faire constater qu'il n'est au surplus pas
débiteur de l'intimée. Faut d'un intérêt
juridique suffisant, dite conclusion doit être
écartée.
Le recours doit être écarté sur ce
point.
6.
La juge de paix a alloué
à l'intimée sa conclusion en paiement des primes, par
1'016 fr. 80. Cette somme ayant été payée par
compensation dès l'ouverture d'action, cette conclusion doit
être rejetée.
7.
Obtenant gain de cause, le
recourant a droit à des dépens de première
instance limités au remboursement de ses frais de justice,
par 660 fr. (art. 91 let. a CPC et 92 CPC), son avocat
n'étant pas autorisé à procéder devant
le juge de paix en vertu de la prohibition de l'art. 321 al. 2
CPC.
8.
La Chambre des recours ayant
été à même de statuer sur la base de
l'état de fait complété par les pièces
du dossier, le grief subsidiaire de nullité tiré de
l'insuffisance de l'état de fait est sans objet.
Quant au grief d'appréciation arbitraire des preuves, il est
irrecevable, la cour de céans ayant été
à même d'y remédier dans le cadre du recours en
réforme (cf. c. 2 ci-dessus).
9.
En conclusion, le recours doit
être admis et le jugement réformé en ce sens
que la défenderesse doit payer au demandeur la somme de
3'201 fr. 70 avec intérêt à 5 % l'an dès
le 28 février 2005 et le montant de 660 fr. à titre
de dépens.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 350 fr. (art. 230 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, le recourant a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
750 fr., soit 350 fr. à titre de remboursement de ses frais
de justice et 400 fr. à titre de participation aux
honoraires de son conseil, l'interdiction de l'art. 321 al. 2 CPC
ne s'appliquant pas à la procédure de recours (art.
91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2 TAv; tarif du
17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
aux chiffres I, II et IV de son dispositif comme
suit :
I.          La
défenderesse R.________ SA doit verser au demandeur
Z.________ la somme de 3'201 fr. 70 (trois mille deux cent et un
francs et septante centimes) avec intérêt à 5 %
l'an dès le 28 février 2005.
II.
Supprimé.
IV        La défenderesse
R.________ SA doit verser au demandeur Z.________ la somme de 660
fr. (six cent soixante francs) à titre de
dépens.
Il est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 350 fr. (trois cent
cinquante francs).
IV.
L'intimée R.________ SA doit
verser au recourant Z.________ la somme de 750 fr. (sept cent
cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 26 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Benoît
Sansonnens (pour Z.________),
‑      R.________
SA.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
4'217 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de la Broye-Vully.
L
e
greffi
er
: