vd_findinfo · HC / 2018 / 1074 · 2018-11-19 · fr

MESURE D'ÉLOIGNEMENT{EN GÉNÉRAL}, COMPTE BANCAIRE, BLOCAGE, LIMITATION{EN GÉNÉRAL}, POUVOIR DE DISPOSER | 178 CC, 28 CC, 28b al. 1 CC, 28b al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.11.2018 HC / 2018 / 1074

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.039149-181651
648
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
19 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
28, 28b, 178 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
P.________
,
intimé, contre le prononcé rendu le 10 octobre 2018 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
intimée, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 10 octobre 2018, le Président du tribunal civil d'arrondissement de la Côte
(ci-après : le président ou le premier juge) a autorisé les époux P.________
à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a interdit à l’intimé
[...] de disposer des avoirs détenus sur le compte privé Raiffeisen ( [...]) présentant
un solde de 184'789 fr. 75 au 11 septembre 2018, ouvert au nom d’P.________ sans l'accord
de la requérante Z.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en
cas d'insoumission à une décision de l'autorité, ainsi libellé : « Celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents
sera puni d’une amende » (Il), a interdit à P.________ d'approcher à moins
de 200 mètres de Z.________, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP en
cas d'insoumission à une décision de l'autorité, ainsi libellé : « Celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de
la peine prévue au présent article, par une autorité ou un fonctionnaire compétents
sera puni d’une amende » (III), a dit que la décision était rendue sans
frais judiciaires ni dépens (IV), a renvoyé la fixation de l'indemnité d'office de Me
Luis Carlos dos Santos Gonçalves, conseil de la requérante, à une décision ultérieure
(V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit,
le premier juge a considéré que la grande majorité des économies du couple se trouvait
sur un compte dont l'intimé se trouvait seul titulaire et que l'intimé avait eu une attitude
curieuse,
a
fortiori
dans le cadre d'une séparation très conflictuelle, en proposant des retraits importants en
faveur des enfants, ce qui justifiait une restriction de disposition à son encontre, d'autant plus
que celui-ci pouvait soit demander des autorisations ponctuelles pour bénéficier du montant
porté en compte soit ouvrir un autre compte pour y verser ses revenus. S'agissant de l'interdiction
de périmètre, il a été considéré qu'il existait un risque vraisemblable
que la requérante et les enfants soient exposés à des actes hétéro ou auto-agressifs
de l'intimé.
B.
Par acte du 22 octobre 2018, P.________
a interjeté appel contre le prononcé précité et conclu à l'annulation des chiffres
II et III
du
dispositif, subsidiairement à ce qu'il soit autorisé à disposer d'un montant de 59'690
fr. 87 sur le compte litigieux. A l’appui de sa procédure, il a produit un bordereau de quatre
pièces, à savoir l’original du prononcé entrepris, un relevé du compte Raiffeisen
[...] daté du 14 septembre 2018, une procuration
générale au nom de Z.________ sur ledit compte et une attestation établie le 11 octobre
2018 par Z.________ sur son travail de conciergerie. Une cinquième pièce, libellée « bail
à loyer (à produire) », n’a pas été produite.
L’appelant a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Par courrier du 29 octobre 2018, la juge déléguée a dispensé l’appelant de
l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
La requérante Z.________, née [...] le [...] 1975, et l’intimé P.________, né
le 18 mars 1965, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1994 à
[...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- F.________, né le [...] 1996 à [...], désormais majeur, et
-  I.________, né le [...] 2002 à [...].
2.
a)
Le couple a connu des difficultés conjugales
à tout le moins depuis 2017.
b)
Le 7 juin 2018, la requérante a été victime d’une crise d’angoisse sévère
qui a nécessité l’intervention d’une ambulance. Depuis cette date, la requérante
est suivie par son médecin de famille en particulier pour un état anxio-dépressif réactionnel
à la situation qu’elle subit dans son couple, de sorte qu’un suivi psychologique et
un traitement médicamenteux a dû être instauré. Le fils F.________ est également
suivi par le même docteur car il subit aussi cette situation ; son état psychosomatique
en est altéré et il nécessite un suivi psychologique et médical.
c)
En
juillet 2018, l’intimé aurait menacé de tuer la requérante si elle demandait la
séparation.
d)
Le
30 août 2018, une altercation entre les époux a éclaté. L’intimé a alors
jeté une corde aux pieds de la requérante, alors que l’enfant I.________ était présent,
et a menacé de se suicider. Suite à l’intervention de la police, P.________ a été
immédiatement expulsé du domicile conjugal.
Du 31 août au 7 septembre 2018, l’intimé a été hospitalisé au secteur
psychiatrique de l’hôpital de Prangins. Il a déclaré avoir été déstabilisé
psychologiquement par cette mesure, au motif qu’il ne la souhaitait pas mais qu’il s’y
était quand même soumis sur demande d’un médecin au poste de police lors de son
interpellation le 30 août 2018.
e)
L’audience
de validation de l’expulsion a été tenue le 13 septembre 2018 par le président.
A cette occasion, Z.________ a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale datée du 11 septembre 2018 par laquelle elle a conclu, en particulier, à ce
que les époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée,
à ce que la séparation de biens entre les époux soit prononcée, à ce qu’il
soit fait interdiction à l’intimé, sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP, de disposer des avoirs communs du couple sans l’accord de son épouse
et à ce qu’il soit fait interdiction à l’intimé, sous la menace de la peine
d’amende prévue par l’art. 292 CPC,  d’approcher à moins de 200
mètres de la requérante.
L’intimé a déposé des déterminations le 18 septembre 2018 et a notamment conclu
à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés.
3.
Le 20 septembre 2018, a eu lieu une audience de
mesures protectrices de l’union conjugale, au cours de laquelle les parties ont conclu une convention
partielle, ratifiée séance tenante par le président pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale, ainsi libellée :
«
I. La jouissance du domicile conjugal sis [...], est attribuée à Z.________, à charge
pour elle d’en payer le loyer et les charges.
II.
La garde de l’enfant mineur I.________, né le [...] 2002, est confiée à sa mère.
III.
P.________ bénéficiera sur son fils I.________ d’un libre et large droit de visite à
exercer d’entente entre les parties et l’enfant vu son âge.
IV.
P.________ contribuera à l’entretien de l’enfant I.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, sur le compte postal dont Z.________ est titulaire (IBAN [...]),
d’une contribution mensuelle de 500 fr. (cinq cents francs), allocations familiales non comprises
et dues en sus, dès et y compris le 1
er
octobre 2018.
L’entretien
convenable d’I.________ s’élève à 1'100 francs. Celui-ci gagne un pécule
d’apprentissage de 1'050 fr. et les allocations familiales en sa faveur sont de 330 francs.
P.________
s’engage également à payer 500 fr. (cinq cents francs), allocations familiales non comprises
et dues en sus, pour l’enfant majeur F.________, d’avance le premier de chaque mois en mains
du bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
octobre 2018. ».
La requérante a maintenu ses conclusions tendant à la séparation de biens, à ce qu’interdiction
soit faite à l’intimé de disposer des avoirs communs du couple et de s’approcher
à moins de 200 mètres de Z.________.
4.
Les parties assument la conciergerie de cinq immeubles
gérés par la régie Naef Immobilier, dont celui dans lequel résident la requérante
et les enfants du couple. Par document du 11 octobre 2018, la requérante a indiqué que, à
la suite de la séparation des époux, et en accord avec l’intimé, les propriétaires
et la régie, elle s’occuperait désormais des travaux intérieurs, tandis que l’intimé
assumerait les travaux extérieurs.
5.
L’intimé est seul titulaire du compte
privé Raiffeisen (IBAN [...]), qu’il utilise pour payer certaines dettes du couple (carte
Viseca et Naef Immobilier notamment) et effectuer des retraits en espèce. C’est également
sur ce compte qu’il reçoit ses salaires. La requérante percevait elle aussi ses revenus
sur ce compte, mais les fait désormais verser sur un compte PostFinance sur lequel elle dispose
d’un avoir par 16'000 fr. environ.
Le 27 novembre 2013, l’intimé a établi une procuration générale en faveur de
la requérante sur le compte Raiffeisen, laquelle lui permet d’effectuer des transactions.
En revanche, cette procuration ne permet pas à la requérante d’obtenir des informations
sur le compte, l’indication du montant du solde en compte lui ayant été refusée
par la banque au motif qu’elle n’était pas titulaire.
Au 11 septembre 2018, le compte privé Raiffeisen présentait un solde de 184'789 fr. 75.
Peu avant la séparation, l’intimé avait suggéré à la requérante de
retirer du compte Raiffeisen un montant de 100'000 fr. et d’en faire donation à chacun de
leurs fils, à hauteur de 50'000 fr. chacun, ce qu’elle a refusé.
6.
La requérante a produit un certificat médical, non daté, établi par le Dr  [...],
psychiatre psychothérapeute FMH, et [...], psychologue psychothérapeute FSP, qui ont attesté
qu’à une date inconnue, la requérante les a consultés pour un problème de violences
conjugales. Ils ont précisé ce qui suit : « La patiente a subi des agressions d’ordre
physique et psychique importantes, ce qui est la cause d’un état anxio-dépressif. Selon
ses dires, elle a été soumise pendant des années à des fortes tensions et du stress
et nécessite actuellement un traitement psychothérapeutique et médicamenteux régulier.
Le contact avec son mari peut être très nocif et destructeur pour sa santé mentale, déjà
bien fragilisée ».
Dans une « délégation médicale » datée du 18 septembre 2018,
[...] a posé, s’agissant de l’intimé, le diagnostic de « décompensation
état anxio dépressif ».
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme des
décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure
sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
en particulier sur une conclusion relative à un compte bancaire dont le solde est supérieur
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération
dans le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives (JdT 2010 III 126, sp. p. 138). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (ATF 143 III 42 consid. 4.1, JdT 2017 II 342 ; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid.
2.2.2).
2.2
En l’espèce, la première pièce
produite par l’appelant, soit le prononcé entrepris, est une pièce de forme, recevable.
Le relevé du compte Raiffeisen et la procuration générale au nom de l’intimée
figurent déjà au dossier de première instance, de sorte que ces documents peuvent être
admis en appel. Le bail à loyer n’ayant pas été produit, la question de sa recevabilité
ne se pose pas. Enfin, l’attestation établie par l’intimée date du 11 octobre 2018,
de sorte qu’elle est postérieure à l’audience de jugement du 20 septembre 2018
et a été produite en temps utile, soit à l’appui de l’appel du 22 octobre
2018. Cette pièce est donc recevable et il en a été tenu compte dans la mesure de sa pertinence
sur l’issue du litige.
3.
3.1
L'appelant conteste la mesure de
blocage. Il explique avoir trouvé un nouveau logement et devoir en assumer le loyer, déposer
une garantie de 5'400 fr. et racheter tout le mobilier, draps, vaisselle, etc. pour y vivre décemment.
Il y voit une mesure disproportionnée et conteste toute volonté de sa part de distraire tout
ou partie des avoirs sur ce compte, le fait d'avoir voulu faire une donation aux enfants prouvant au
contraire qu'il n'avait pas l'intention de mettre concrètement en danger sa famille. La mesure serait
en outre disproportionnée. S'il s'agit de protéger les expectatives de l'intimée dans
le cadre de la liquidation du régime matrimonial, alors il faut relever que celle-ci dispose d'avoirs
pour un montant de 16'000 fr. sur un nouveau compte courant et qu'il s'est engagé à payer des
pensions de 500 fr. à chacun de ses enfants qui devraient pouvoir être honorées par débit
du compte bloqué. Aussi, selon lui, il faudrait déduire du solde de 184'789 fr. 75 les montants
de 5'400 fr. (pour la garantie de loyer), de 24'000 fr. (équivalant à deux ans de pensions
alimentaires pour F.________ et I.________) et de 16'000 fr. (solde du compte courant PostFinance de
l’intimée au 10 octobre 2018), de sorte que, subsidiairement, seul un montant de 59'690 fr.
87 devrait pouvoir être bloqué.
3.2
L'art. 178
CC prévoit que, dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la
famille ou l'exécution d'obligations pécuniaires découlant du mariage, le juge peut, à
la requête de l'un des époux, restreindre le pouvoir de l'autre à disposer de certains
de ses biens sans le consentement de son conjoint (al. 1). Il ordonne les mesures de sûreté
appropriées (al. 2). Cette disposition tend à éviter qu'un époux, en procédant
à des actes de disposition volontaires, se mette dans l'impossibilité de faire face à
ses obligations pécuniaires envers son conjoint, que celles-ci découlent des effets généraux
du mariage (devoir d'entretien, prétention de l'époux au foyer) ou du régime matrimonial
(acquittement de récompenses, participation aux acquêts) (ATF 120 III 67 consid. 2a; TF 5A_823/2013
du 8 mai 2014 consid. 4.1). A titre de mesure de sûreté, le juge peut notamment ordonner le
blocage des avoirs bancaires (TF 5A_852/2010 du 28 mars 2011, consid. 3.2 et 5P.144/1997 du 12 juin
1997 consid. 3a et les références citées). La durée de validité d'une telle
mesure est toutefois limitée, à cause du caractère nécessairement provisoire d'une
mesure protectrice de ce type (Message, FF 1979 II 1264; ATF 120 III 67 consid. 2a).
L'époux
qui demande de telles mesures de sûreté doit rendre vraisemblable, sur le vu d'indices objectifs,
l'existence d'une mise en danger sérieuse et actuelle d'une prétention découlant des effets
généraux du mariage ou du régime matrimonial (ATF 118 II 378 consid. 3b; TF 5A_604/2014
du 1
er
mai 2015 consid. 3.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 4.1). Peuvent constituer des indices d'une
mise en danger des retraits bancaires importants, le refus de communiquer des renseignements sur le patrimoine
ou la transmission d'informations inexactes sur ce sujet (Chaix
in
Commentaire
Romand, Code civil I, n. 2 à 4 ad art. 178 CC).
Les mesures de sûreté
ordonnées en application de l'art. 178 CC doivent respecter le principe de proportionnalité
et ne pas dépasser ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif visé par la loi, qui
est notamment d'assurer l'exécution d'une obligation pécuniaire résultant de la liquidation
du régime matrimonial. Il convient également de tenir compte de l'intérêt de chacun
des époux. Les mesures ordonnées peuvent, mais ne doivent pas nécessairement, comprendre
l'essentiel des biens d'un époux. Leur but est de maintenir la situation économique de la communauté
matrimoniale (TF 5A_771/2010 précité consid. 6.2 et les réf. citées ; TF 5A_866/2016
du 3 avril 2017 consid. 4.1.1).
3.3
En l'espèce,
il ressort du dossier que l'appelant est seul titulaire du compte litigieux et qu'il a établi le
27 novembre 2013 une procuration générale en faveur de l'intimée sur ce compte, laquelle
permet à celle-ci d'effectuer des transactions mais non d'avoir accès aux informations, l'indication
du montant du solde en compte lui ayant été refusé selon ses propres déclarations.
Les salaires des deux conjoints ont été versés sur ce compte jusqu'à ce que l'intimée
se fasse verser son propre salaire sur un autre compte. A ce stade, il est vraisemblable que les parties,
nonobstant leurs revenus modestes, aient pu réaliser des économies avec les acquêts du
couple mais seuls les calculs dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial permettront
de déterminer quelle est la part qui revient à chacun après récompense entre les
masses. L'appelant tente en vain de déterminer la mesure dans laquelle le blocage serait admissible
et prend des conclusions subsidiaires à cet égard. D'une part, ses calculs sont prématurés
et d'autre part, l'on ne voit pas pour quel motif les contributions d'entretien des enfants devraient
être acquittées au moyen des économies du couple. Le fait que l'intimée ait fait
verser, pendant l'union conjugale, son salaire sur un compte dont seul son mari était titulaire
– rien n'indique qu'elle pouvait effectuer des retraits au moyen d'une carte par exemple –
et que l'appelant ait suggéré de faire une donation de 100'000 fr. à
ses
enfants, ce qui paraît manifestement disproportionné eu égard aux revenus du couple et
aux économies des parties, laisse présager qu'il est nécessaire de ne pas laisser à
la libre disposition de l'appelant le compte litigieux afin de préserver les expectatives de l'intimée
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Contrairement à ce que soutient l'appelant,
cette proposition de donation démontre, non pas qu'il tient compte des besoins de sa famille au
sens large mais bien qu'il fait fi des droits de son épouse dans le cadre d’un éventuel
divorce. Au demeurant, on ne saurait suivre l'appelant lorsqu'il prétend qu'il ne peut pas s'acquitter
de ses nouveaux loyer et garantie de loyer sans avoir accès au compte Raiffeisen. Il a non seulement
tout loisir de se faire verser son salaire sur un autre compte et, s'il ne dispose pas d'un avoir suffisant
pour la garantie du loyer, ce qui ne ressort pas en l'état du dossier, il peut faire appel à
un organisme sans que cela ne péjore lourdement sa situation financière. Quoiqu’il en
soit, les montants épargnés par le couple pendant l’union conjugale ne sauraient servir
à couvrir exclusivement les besoins courants du recourant.
Le moyen
est mal fondé.
4.
4.1
L'appelant conteste l'interdiction de périmètre. Il reconnaît avoir pris une corde et
l'avoir jetée par terre devant sa femme en menaçant de mettre fin à ses jours, motif pour
lequel il s'est fait expulser par la police. Il n'a cependant jamais levé la main sur son épouse
en 24 ans de mariage ni haussé le ton si bien qu'il serait disproportionné de le tenir éloigné
de celle-ci. Il assume en outre le contrat de conciergerie de l'immeuble où réside Z.________
s'agissant des extérieurs et doit dès lors pouvoir s'exécuter. Il estime que sa femme,
en écrivant le document du 11 octobre 2018 pour indiquer comment la conciergerie devait être
répartie entre les parties a adhéré au fait qu'il puisse s'approcher d'elle.
4.2
Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir
en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite,
à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt
prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). Le demandeur à une telle action
peut, en vertu de l'art. 28c al. 1 CC, requérir des mesures provisionnelles s'il rend vraisemblable
qu'il est l'objet d'une atteinte illicite à sa personnalité, que cette atteinte est imminente
ou actuelle et qu'elle risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
L'art.
28 CC ne définit pas ce qu'est une atteinte à la personnalité. La notion désigne
tout comportement humain qui remet en cause – totalement ou partiellement – l’existence
ou la substance d'un bien de la personnalité appartenant à autrui. Le comportement ainsi visé
revêt une acceptation large quant aux modalités de sa survenance. La remise en cause du bien
considéré doit survenir avec une certaine intensité, c'est-à-dire dépasser le
seuil de tolérance qu'on est en droit d'attendre de toute personne vivant en société ;
à défaut, il n'y a pas d'atteinte qui soit pertinente au sens de l'art. 28 al. 1 CC. C'est
en fonction du bien de la personnalité touché et des circonstances du cas concret que le juge
retiendra l'existence ou non d'une atteinte. Cette démarche – qui relève du droit –
sera opérée sur la base d'une échelle de valeurs objective et non eu égard au ressenti
ou à la sensibilité de la victime (Jeandin, Commentaire romand, CC I, Bâle 2010, nn. 67ss
ad art. 28 CC et les références citées).
L'art. 28b CC – norme spéciale – se situe dans le prolongement direct des art. 28 ss
CC. Il en découle que les principes développés par la jurisprudence en matière de
protection de la personnalité valent également pour cette disposition. Sa
mise
en œuvre doit s'envisager en articulation avec les dispositions générales que constituent
les art. 28 CC (norme de principe) et 28a CC (actions judiciaires), de même que les art. 28c à
28f CC (mesures provisionnelles) (Jeandin/Peyrot, Commentaire romand, CC I, op. cit., n. 3 ad art. 28b
CC et les références citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5A_526/2009 du 5 octobre 2009 consid. 5.1
; TF 5A_377/2009 du 3 septembre 2009 consid. 5.3.1), la violence au sens de l'art. 28b CC s'entend comme
une atteinte directe à l'intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale d'une personne.
Cette atteinte doit présenter un certain degré d'intensité, tout comportement socialement
incorrect n'étant pas constitutif d'une atteinte à la personnalité (Jeandin, op. cit.,
nn. 13 et 14 ad art. 28b CC et les références citées ; rapport de la Commission des affaires
juridiques du Conseil national, Initiative parlementaire, Protection contre la violence dans la famille
et dans le couple, FF 2005 pp. 6437ss, p. 6450).
Lorsqu'il ordonne des mesures de
protection, le juge – qui dispose d'un pouvoir d'appréciation étendu – doit tenir
compte du principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont susceptibles de heurter
les droits fondamentaux de l'auteur de l'atteinte. Cela signifie que ces mesures doivent être adéquates,
nécessaires et adaptées au cas concret. Le juge doit choisir une mesure suffisamment efficace
pour protéger la victime, qui soit simultanément la moins incisive pour l'auteur de l'atteinte.
Le principe de proportionnalité vaut aussi pour la durée des mesures. L'art. 28b CC ne prévoyant
pas de limite temporelle, le juge a la faculté de décider du caractère limité ou
illimité dans le temps de celles-ci, usant en cela de son pouvoir discrétionnaire (Jeandin/Peyrot,
op. cit., n. 17 ad art. 28b).
4.3
En l'espèce, sans avoir pu
l'établir, l'intimée a allégué qu'elle faisait l'objet de menaces de mort, l'intimé
ayant déclaré le 30 juillet 2018 qu'il la tuerait si elle demandait la séparation. L'appelant
a admis, de son côté, avoir menacé de se suicider en présence de son enfant. Le médecin
de famille a reconnu par certificat du 30 août 2018 un état anxio-dépressif chez l'intimée,
réactionnel à la situation que celle-ci subit dans son couple, nécessitant l'intervention
d'une ambulance. Le Dr  [...] a en outre déclaré que l'intimée l'avait consultée
pour un problème de violences conjugales, l'intimée ayant subi des agressions d'ordre physique
et psychique importantes. Le médecin ajoute que le contact avec l'appelant peut être très
nocif et destructeur pour sa santé mentale déjà bien fragilisée. En outre, l'appelant
a été expulsé du domicile conjugal par ordonnance du 31 août 2018 et il a ensuite
été hospitalisé. L'appelant ne saurait prétendre que le docum
ent
du 11 octobre 2018, signée par l'intimée et admettant une répartition salariale du contrat
de conciergerie, atteste que l'intimée tolère sa présence. Il s'agissait manifestement
pour elle de clarifier la situation avec ses employeurs et l'appelant ne peut pas s'en prévaloir
dans le cadre de l'interdiction de périmètre. Si l'appelant n'arrive pas à continuer l'entretien
des jardins de l'immeuble en question sans respecter l'ordre du premier juge, alors il lui appartiendra
d'en informer son
employeur. Enfin, compte tenu des
éléments au dossier, il n'apparaît pas disproportionné de maintenir l'interdiction
de périmètre même si l'appelant doit renoncer à la conciergerie d'un immeuble qu'il
n'habite de toutes manières plus.
Le moyen
est mal fondé.
5
5.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel,
manifestement mal fondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1
in fine
CPC
et le prononcé entrepris confirmé.
5.2
La requête d’assistance judiciaire
doit être rejetée, l’appel étant d’emblée dénué de toutes chances
de succès (art. 117 let. b CPC
a
contrario
).
5.3
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant P.________,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
5.4
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
et mis à la charge de l’appelant P.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Carola D. Massatsch (pour P.________),
‑
Me Luìs Carlos dos Santos Gonçalves (pour Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :