vd_findinfo · PPD 1/09 - 25/2009 · 2009-07-07 · fr

DIVORCE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, INTÉRÊT MORATOIRE, INTÉRÊT RÉMUNÉRATOIRE | 122 CC, 142 al. 2 CC, 22 LFLP, 8a OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.07.2009 PPD 1/09 - 25/2009

TRIBUNAL CANTONAL
PPD 1/09 - 25/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
M.        Berthoud et Mme
Férolles assesseurs
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
A. J.________
, à Lutry, représenté par l'avocat
Bernard de Chedid, à Lausanne,
B. J.________
, à Pully,
et
caisse de pensions
F.________
, à
Neuchâtel,
caisse de pensions
G.________
, à
Lausanne.
_______________
Art. 142 al. 2
CC
E n  f a i t  :
A.
a)
A. J.________, né le [...], et B. J.________,
née [...] le [...], se sont mariés le 30
décembre 1993 sous le régime de la séparation
de biens (jugement de divorce, p. 23). Par jugement du 18
août 2008, le Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
prononcé le divorce des époux A. J.________- B.
J.________ (I) et, notamment, (VII) dit que les avoirs de
prévoyance professionnelle accumulés par les
époux A. J.________- B. J.________ pendant le mariage
seraient partagés par moitié entre eux, la cause
étant transférée au juge des assurances afin
qu'il exécute le partage sur la base de cette clé de
répartition.
Le 13 janvier 2009, Me Bernard de Chedid, avocat de l'ex-mari, a
transmis copie de ce jugement à la Cour des assurances
sociales en invitant par lettre parallèle la
Présidente du Tribunal d'arrondissement à saisir la
Cour des assurances sociales, pour que celle-ci puisse
procéder selon l'art. 110 LPA-VD. La Présidente du
Tribunal d'arrondissement a donné pour instruction de
soumettre cette requête à la Chambre des
recours.
Par lettre du 2 février 2009, le président de la
Chambre des recours a transmis le dossier civil à la Cour
des assurances sociales pour enregistrement et a signalé que
le recours pendant ne portait pas sur les chiffres I et VII du
jugement de divorce, lesquels étaient donc entrés en
force. Le 5 février 2009, le président de la Chambre
des recours a précisé que les chiffres I et VII du
jugement de divorce étaient exécutoires dès le
3 septembre 2008.
b)
Invitée par le juge instructeur à produire
un relevé des avoirs déterminants courus durant le
mariage (art. 110 LPA-VD), la caisse de pensions F.________,
institution de prévoyance de l'ex-mari, a indiqué le
18 février 2009 que la prestation de libre passage
accumulée au jour du mariage se montait à 314'731 fr.
40 et les intérêts sur cette somme jusqu'au 30
septembre 2008 - et non jusqu'au 3 septembre 2008 comme cela lui
avait été demandé - à 205'062 fr. 65.
De même, elle a calculé le montant de la prestation de
libre passage au 30 septembre 2008 et indiqué que celle-ci
se montait à 2'172'128 fr. 90, en précisant qu'elle
appliquait la primauté des prestations et que selon son
règlement, la prestation de libre passage était
toujours calculée à la fin du mois. Elle n'a pas
distingué capital et intérêts et a
précisé que le montant tenait compte de cinq rachats
effectués entre 2002 et 2007 pour un total de 319'143 fr.,
les intérêts théoriques afférents
à ces apports personnels s'élevant à 36'491
fr. 10.
c)
Invitée par le juge instructeur à produire
un relevé des avoirs déterminants courus durant le
mariage (art. 110 al. 1 LPA-VD), la caisse de pensions G.________,
institution de prévoyance de l'ex-épouse qui y a
été affiliée depuis le 1
er
août 2007, a indiqué le 23 février 2009 que la
prestation de sortie acquise au 3 septembre 2008 était de
52'773 fr. 95, dont il fallait déduire la prestation de
sortie acquise au moment du mariage par 7'947 fr., de sorte que la
prestation à partager au 3 septembre 2008 était de
39'675 fr. 15.
d)
Invitée à se déterminer en
application de l'art. 110 al. 2 LPA-VD, l'ex-épouse a
indiqué le 13 mars 2009 que les montants de prestations de
sortie à partager étaient selon elle de 39'675 fr. 15
pour elle-même et de 1'652'334 fr. 85 (prestation de sortie
au 30 septembre 2008 moins prestation acquise au jour du mariage
augmentée des intérêts) pour son
ex-mari.
e)
Invité à se déterminer en
application de l'art. 110 al. 2 LPA-VD, l'ex-mari a indiqué
le 24 mars 2009, par son avocat, que de la prestation de sortie au
moment du divorce (par 2'172'128 fr. 90) devait selon lui
être déduit le montant, plus intérêts, de
la prestation de sortie accumulée au jour du mariage, par
519'794 fr. 05, ainsi que les rachats effectués par 319'143
fr., plus les intérêts sur ces apports personnels par
36'491 fr. 10. En effet, les parties étaient mariées
sous le régime de la séparation de biens. La
prestation de sortie à partager de l'ex-mari était
donc, selon celui-ci, de 1'296'700 fr. 80.
Quant à la prestation de sortie de l'ex-épouse, les
choses étaient plus complexes. En effet, l'ex-épouse
avait retiré son avoir de prévoyance en mai 1997
(recte; juillet 2007; cf. P. 6 et 8) par 82'782 fr. 15, dont 45'788
fr. 15 accumulés pendant le mariage. On comprenait
dès lors mal, selon l'ex-mari, à quoi correspondait
le montant de 7'947 fr. qui, selon la lettre de la caisse de
pensions G.________ du 23 février 2009 (indiquant comme date
d'entrée à la caisse le 1
er
août
2007 et comme date de début d'assurance à la caisse
le 1
er
décembre 2002), représentait la
prestation de libre passage acquise au moment du mariage. Il n'y
avait pas lieu de tenir compte de ce chiffre de 7'947 fr., encore
moins du chiffre de 13'098 fr. 80 représentant cette
prestation théorique augmentée des
intérêts également théoriques.
C'était donc l'intégralité de la prestation de
sortie acquise au 3 septembre 2008, soit 52'773 fr. 95, qui selon
l'ex-mari devait être partagée.
Quant aux 45'788 fr. 15 accumulés pendant le mariage et
retirés en 1997, il fallait selon l'ex-mari également
les partager, car il serait contraire à
l'équité que l'ex-épouse perçoive de
son ex-mari un montant de 648'350 fr. 40 et qu'elle puisse
conserver le montant de 45'788 fr. 15 alors qu'elle reconnaissait
avoir conservé sur son compte l'intégralité du
montant net perçu en 1997.
B.
a)
Interpellée par le juge instructeur qui souhaitait
connaître le montant de la prestation de libre passage au 3
septembre 2008, la caisse de pensions F.________, institution de
prévoyance de l'ex-mari, a indiqué le 9 avril 2009
qu'il n'était malheureusement pas possible de fournir les
informations demandées au 3 septembre 2008, puisque selon
son règlement, la prestation de libre passage était
toujours calculée à la fin du mois (système de
primauté des prestations). Elle a précisé que
la prestation de libre passage accumulée au jour du mariage
se montait à 314'731 fr. 40 et les intérêts sur
cette somme jusqu'au 31 août 2008 à 203'895 fr. 55. De
même, elle a calculé le montant de la prestation de
libre passage au 31 août 2008 et a indiqué que
celle-ci se montait à 2'161'853 fr. 10.
b)
Sur demande du juge instructeur, la caisse de pensions
G.________, institution de prévoyance de l'ex-épouse,
a précisé le 3 avril 2009 que la prestation
apportée par l'épouse lors de son entrée
s'élevait à 44'332 fr. 50, valeur au 1
er
octobre 2007, et qu'elle avait été versée par
la fondation de prévoyance X.________, comme en attestait un
décompte de sortie au 31 juillet 2007 de ladite fondation
produit en annexe. Elle a en outre indiqué que pour le
calcul de la prestation de libre passage au jour du mariage, elle
avait appliqué les règles de l'art. 22a
LFLP.
c)
Se déterminant le 30 avril 2009, l'ex-mari a
estimé que la prestation de sortie à partager de son
côté se montait à 1'288'390 fr. 50,
soit:
CHF 2'161'853.10 (PLP au 31.08.2008)
-
CHF    518'626.95 (PLP au moment du mariage plus
intérêts au 31.08.2008)
-
CHF     319'143.00 (rachats)
-
CHF       35'692.60
(intérêts au 31.08.2008 sur les rachats)
Quant au montant total de la prestation de sortie de
l'ex-épouse à partager, il se montait selon l'ex-mari
à 98'562 fr. 10, soit:
CHF 82'782.15 (PLP retirée en espèces le
31.07.1997)
-
CHF 36'994.00 (part sur cette PLP au moment du mariage)
=
CHF 45'788.15
et
CHF 52'773 fr. 95, correspondant à la prestation de sortie
acquise au 3 septembre 2008 auprès de la caisse de pensions
G.________ (cf. lettre A.c supra). Il résulte en effet des
pièces produites que l'ex-épouse a accumulé
entre le 1
er
janvier 2000 et le 31 décembre 2002
une prestation de CHF 20'578.30 auprès de la caisse de
pensions N.________ (P. 8), augmentée auprès de la
fondation de libre passage W.________ et versée ensuite au
1
er
mars 2006 à la fondation de prévoyance
X.________; cette dernière a enfin versé à la
caisse de pensions G.________ une somme de 44'332 fr. 50, valeur au
1
er
octobre 2007.
Selon
l'ex-mari, le montant à transférer à
l'institution de prévoyance de l'ex-épouse
correspondait dès lors à la moitié de la
différence entre les prestations de sortie à
partager, soit à 594'914 fr. 23 (1'288'390 fr. 55 - 98'562
fr. 10 : 2).
d)
Invitée par le juge instructeur à se
déterminer sur les déterminations des ex-époux
(art. 110 al. 3 LPA-VD) et à produire une attestation selon
laquelle le partage est réalisable (art. 110 al. 2 LPA-VD),
la caisse de pensions F.________, institution de prévoyance
de l'ex-mari, a produit le 8 mai 2009 le détail des calculs
d'intérêts sur les apports personnels de ce dernier.
Elle a relevé qu'une erreur s'était malheureusement
glissée dans ses calculs antérieurs, les
intérêts sur les apports personnels d'A. J.________ se
montant au total à 25'002 fr. 85 et non à 35'692 fr.
60 comme indiqué dans son courrier du 9 avril 2009, de sorte
que le détail de la prestation de sortie à partager
d'A. J.________ était en définitive le suivant au 31
août 2008:
Prestation de libre
passage au
31.08.2008
CHF 2'161'853.10
- PLP acquise au
moment du mariage y.c.
intérêts
-
CHF    518'626.95
- rachats personnels
effectués entre 2002 et
2007
-
CHF    319'143.00
-
intérêts courus sur rachats personnels au
31.08.2008
-
CHF      25'002.85
PLP totale à
partager d'A.
J.________
CHF 1'299'080.30
La caisse de pensions F.________ a par ailleurs confirmé que
le partage de la prestation de sortie était
réalisable.
e)
Invitée par le juge instructeur à se
déterminer sur les déterminations des ex-époux
(art. 110 al. 3 LPA-VD) et à produire une attestation selon
laquelle le partage est réalisable (art. 110 al. 2 LPA-VD),
la caisse de pensions G.________, institution de prévoyance
de l'ex-épouse, a exposé dans ses
déterminations du 12 mai 2009 que le calcul établi le
30 avril 2009 par le conseil de l'ex-mari sur la prestation de
libre passage à partager lui semblait correct, sous
réserve des points suivants:
- on pouvait se
demander s'il n'y avait pas lieu de tenir compte d'un
intérêt (minimum LPP) sur la prestation de libre
passage au moment du mariage (CHF 36'994.00) du 30 décembre
1993 jusqu'au 31 juillet 1997, date du retrait en espèces;
cet intérêt se monterait à 5'594 fr. 90, de
sorte que la prestation de libre passage au moment du mariage
augmentée des intérêts serait de 42'588 fr. 90
le 31 juillet 1997.
- on pouvait en outre
se demander si les rachats effectués par un conjoint soumis
au régime matrimonial de la séparation de biens
devaient être retranchés de la prestation de libre
passage à l'instar des rachats financés par des biens
propres sous le régime matrimonial de la participation aux
acquêts (art. 22 al. 3 LFLP).
Dans son courrier du 12 mai 2009, la caisse de pensions G.________
a par ailleurs attesté que le partage de la prestation de
sortie était réalisable.
f)
Le 14 mai 2009, l'ex-mari a modifié ses calculs du
30 avril 2009 pour tenir compte des rectifications apportées
par la caisse de pensions F.________ du 30 avril 2009 (cf. lettre
B.d supra), ainsi que des intérêts courus à
2,75% sur le capital de 1'299'080 fr. 30 entre le 31 août et
le 3 septembre 2008. Il a exposé que le montant à
transférer devait ainsi être arrêté
à 600'405 fr. 90.
g)
Le 25 mai 2009, l'ex-épouse a exposé que
l'on devait selon elle considérer que le montant de son
avoir LPP accumulé entre la date du mariage (30
décembre 1993) et la date du retrait en espèces (31
juillet 1997) ne constituait plus une prestation de sortie à
partager.
E n  d r o i t  :
1.
La cause a été transmise à l'autorité
de céans pour qu'elle procède au partage des avoirs
de prévoyance conformément à l'art. 142 al. 2
CC (code civil, RS 210), qui dispose qu'aussitôt après
l'entrée en force de la décision relative au partage,
le juge civil transfère d'office l'affaire au juge
compétent en vertu de la LFLP. L'art. 25a al. 1 LFLP (loi
fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre
passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, RS 831.42) prévoit qu'en
cas de désaccord des conjoints sur la prestation de sortie
à partager en cas de divorce (art. 122 et 123 CC), le juge
du lieu du divorce compétent au sens de l'art. 73 al. 1 LPP
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.40) - soit le tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant
institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit -
doit, après que l'affaire lui a été transmise
(art. 142 CC), exécuter d'office le partage sur la base de
la clé de répartition déterminée par le
juge du divorce.
Il résulte de ce qui précède que la cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur le partage des prestations de sortie des
ex-époux A. J.________- B. J.________ (art. 93 al. 1 let. d
LPA-VD [loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]). Lorsque, comme en l'espèce, il
y a contestation de l'un des ex-époux sur le montant des
prestations de sortie à partager, la cause est de la
compétence de la cour en corps et non d'un juge unique (art.
94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD, applicable par analogie en vertu
du renvoi de l'art. 111 al. 2 LPA-VD).
2.
a)
L'art. 22 al. 1 LFLP prévoit qu'en cas de divorce,
les prestations de sortie acquises durant le mariage sont
partagées conformément aux art. 122, 123, 141 et 142
CC.
Selon l'art. 122 CC, lorsque l'un des époux au moins est
affilié à une institution de prévoyance
professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu,
chaque époux a droit à la moitié de la
prestation de sortie de son conjoint calculée pour la
durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1);
lorsque les conjoints ont des créances réciproques,
seule la différence entre ces deux créances doit
être partagée (al. 2).
b)
L'art. 22 al. 2, 1
re
et 2
e
phrase,
LFLP dispose que pour chaque conjoint, la prestation de sortie
à partager correspond à la différence entre la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage
existant éventuellement au moment du divorce, et la
prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage
existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage; pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie
et à l'avoir de libre passage existant au moment de la
conclusion du mariage les intérêts dus au moment du
divorce. De cette manière, les intérêts
échus durant le mariage profitent au conjoint affilié
à l'institution de prévoyance car on admet, dans le
cadre de la prévoyance professionnelle, que les
intérêts sont destinés à compenser
l'inflation (Message du Conseil fédéral du 15
novembre 1995 concernant la révision du Code civil suisse,
FF 1996 I 1 ss, 110).
Selon l'art. 22 al. 2, 3
e
phrase, LFLP, les paiements en
espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris
en compte. Enfin, l'art. 22 al. 3 LFLP prévoit que les
parties d'un versement unique financé durant le mariage par
l'un des conjoints au moyen de biens qui, dans le régime
matrimonial de la participation aux acquêts, entreraient de
par la loi dans les biens propres (art. 198 CC) doivent être
déduits, y compris les intérêts, de la
prestation de sortie à partager.
c)
La date de l'entrée en force du jugement de
divorce est la date déterminante pour le calcul des avoirs
à partager (ATF 132 V 236 consid. 2.3 et les
références citées; Jacques-André
Schneider/Christian Bruchez, in : Le nouveau droit du divorce, La
prévoyance professionnelle et le divorce, Travaux de la
Journée d'étude organisée le 8 septembre 1999
à l'Université de Lausanne, publication CEDIDAC 41,
p. 193 ss, 222). La jurisprudence fédérale a
rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit
pas s'opérer en additionnant les montants respectifs des
époux avant le partage et en divisant par deux la somme
obtenue, comme le préconisent certains actuaires, avant de
transférer le résultat du partage; il convient bien
plutôt de déduire du montant le plus
élevé des deux avoirs le montant le moins
élevé et de partager en deux le montant en
résultant; la somme ainsi obtenue sera ensuite
transférée à l'institution de
prévoyance de l'époux créancier (cf. ATF 129 V
251 consid. 2.3; cf. aussi ATF 128 V 41).
3.
Il convient ainsi, dans un premier temps, de déterminer
quelle est pour chacun des ex-conjoints la prestation de sortie
à partager, conformément aux principes posés
par l'art. 22 LFLP (cf. consid. 2b supra). On examinera d'abord la
question pour l'ex-mari (cf. consid. 4 infra), puis pour
l'ex-épouse (cf. consid. 5 infra).
4.
a)
Il résulte des informations fournies par la caisse
de pensions F.________, institution de prévoyance de
l'ex-mari, que la prestation de sortie d'A. J.________ se montait
à 2'161'853 fr. 10 au 31 août 2008 (cf. lettres B.a et
B.d supra). A ce montant, il convient d'ajouter
l'intérêt, au taux de 2,75% (minimum LPP; cf. consid.
7a infra), jusqu'au 3 septembre 2008, date déterminante pour
le calcul des avoirs à partager (cf. consid. 2c supra), soit
488 fr. 65.
Du montant de 2'162'341 fr. 75 ainsi obtenu (2'161'853 fr. 10 + 488
fr. 65), correspondant à la valeur de la prestation de
sortie de l'ex-mari au 3 septembre 2008, il y a lieu,
conformément à l'art. 22 al. 1 LFLP, de
déduire la prestation de sortie existant au moment de la
conclusion du mariage, augmentée des intérêts
dus au moment du divorce. Selon les informations fournies par la
caisse de pensions F.________, la prestation de sortie d'A.
J.________ acquise au moment du mariage se montait, avec les
intérêts, à 518'626 fr. 95 au 31 août
2008 (cf. lettres B.a et B.d supra). A ce montant, il faut encore
ajouter l'intérêt, au taux de 2,75% (minimum LPP; cf.
consid. 7a infra), jusqu'au 3 septembre 2008, soit 117 fr. 20, pour
aboutir à la somme de 518'744 fr. 15.
En définitive, la prestation de sortie d'A. J.________
à partager se monte ainsi à 1'643'597 fr. 60
(2'162'341 fr. 75 - 518'744 fr. 15).
b)
Contrairement à ce que soutient A. J.________ (cf.
lettres A.e et B.f supra), il n'y a pas lieu de déduire de
ce montant le montant des cinq rachats effectués entre 2002
et 2007 pour un total de 319'143 fr. (cf. lettre A.b supra), ni les
intérêts théoriques afférents à
ces rachats.
En effet, l'art. 22 al. 3 LFLP prévoit que les parties d'un
versement unique financé durant le mariage par l'un des
conjoints au moyen de biens qui, dans le régime matrimonial
de la participation aux acquêts, entreraient de par la loi
dans les biens propres (art. 198 CC) doivent être
déduits, y compris les intérêts, de la
prestation de sortie à partager. Cette réglementation
vise à ce que, si le rachat de prévoyance est
financé au moyen d'avoirs acquis durant le mariage, le
conjoint profite de l'amélioration de la prévoyance;
en revanche, si les rachats ont été
réalisés avec des moyens qui appartenaient
déjà au conjoint avant son mariage ou qu'il a acquis
durant le mariage à titre gratuit (cf. art. 198 ch. 2 CC),
ou encore qu'il a obtenus au titre de réparation d'un tort
moral (cf. art. 198 ch. 3 CC), la proportion correspondante de la
prestation de libre passage doit être exclue du partage, de
même que les intérêts qu'elle a produits
jusqu'au moment du divorce (Message du Conseil
fédéral précité, FF 1996 I 1 ss, 110;
Thomas Geiser, Le nouveau droit du divorce et les droits en
matière de prévoyance professionnelles, in: Renate
Pfister-Liechti (éd.), De l'ancien au nouveau droit du
divorce, Berne 1999, p. 53 ss, 71; Schneider/Bruchez, op. cit., p.
227 s.). La réglementation de l'art. 22 al. 3 LFLP
s'applique à tous les conjoints, sans égard à
leur régime matrimonial, la référence à
l'art. 198 CC n'étant destinée qu'à
définir les valeurs patrimoniales concernées (Message
du Conseil fédéral précité, FF 1996 I 1
ss, 110; Geiser, op. cit., p. 71 s.; Schneider/Bruchez, op. cit.,
p. 227).
En l'espèce, il n'est donc pas déterminant,
s'agissant de savoir si les rachats effectués par l'ex-mari
doivent être exclus de la prestation de sortie à
partager, que les époux aient été soumis au
régime matrimonial de la séparation de biens.
Dès lors que l'ex-mari ne prétend pas que les cinq
rachats effectués entre 2002 et 2007 pour un total de
319'143 fr. auraient été financés au moyen de
biens qui, dans le régime matrimonial de la participation
aux acquêts, entreraient de par la loi dans les biens propres
(art. 198 CC), il y a lieu de considérer qu'ils ont
été financés par des biens qui, dans le
régime matrimonial de la participation aux acquêts,
entreraient de par la loi dans les acquêts (art. 197 et 200
al. 3 CC), lesquels comprennent en particulier le produit du
travail (art. 197 al. 2 ch. 1 CC). Partant, l'amélioration
de la prévoyance ainsi financée au moyen d'avoirs
acquis durant le mariage doit profiter à l'ex-conjoint et
doit donc être incluse dans la prestation de sortie à
partager.
5.
a)
Il résulte des informations fournies par la caisse
de pensions G.________, institution de prévoyance de
l'ex-épouse qui y a été affiliée depuis
le 1
er
août 2007, que la prestation de sortie
acquise au 3 septembre 2008, intérêts à cette
date compris, était de 52'773 fr. 95 (cf. lettre A.c supra).
Il n'y a pas lieu de procéder à une déduction
sur ce montant, dès lors que le montant de 7'947 fr.
mentionné par la caisse de pensions G.________ dans son
courrier du 23 février 2009 comme étant la prestation
de sortie acquise au moment du mariage résulte en
réalité d'un calcul purement théorique
effectué au regard de l'art. 22a LFLP, ce que cette caisse a
confirmé dans son courrier du 3 avril 2009 (cf. lettre B.b
supra).
De fait, il ressort du dossier que l'ex-épouse a obtenu le
paiement en espèces au 31 juillet 1997 de
l'intégralité de l'avoir de prévoyance qu'elle
avait acquis à cette date, soit 82'782 fr. 15, dont 45'788
fr. 15 avaient été accumulés pendant le
mariage (cf. P. 6 à 8). La prestation de sortie acquise au 3
septembre 2008 auprès de la caisse de pensions G.________
par 52'773 fr. 95 a donc été entièrement
acquise pendant le mariage, comme cela est confirmé par les
pièces du dossier: il résulte en effet de celles-ci
que l'ex-épouse a accumulé entre le 1
er
janvier 2000 et le 31 décembre 2002 une prestation de libre
passage de 20'578 fr. 30 auprès de la caisse de pensions
N.________, prestation qui a été augmentée
auprès de la fondation de libre passage W.________ et
versée ensuite au 1
er
mars 2006 à la
fondation de prévoyance X.________; cette dernière a
enfin versé à la caisse de pensions G.________ une
somme de 44'332 fr. 50, valeur au 1
er
octobre 2007, qui,
augmentée des apports effectués jusqu'au 3 septembre
2008 et des intérêts, aboutit à la prestation
de sortie de 52'773 fr. 95 au 3 septembre 2008 (cf. lettre B.c
supra).
La prestation de sortie de B. J.________ à partager se monte
ainsi à 52'773 fr. 95.
b)
Contrairement à ce que soutient A. J.________ (cf.
lettres A.e et B.c supra), il n'y a pas lieu d'ajouter à la
prestation de sortie devant être partagée le montant
de 45'788 fr. 15, lequel correspond à la part des 82'782 fr.
15 retirés en espèces le 31 juillet 1997 qui avait
été accumulée depuis le mariage.
En effet, conformément à l'art. 22 al. 2,
3
e
phrase, LFLP, les paiements en espèces (cf.
art. 5 LFLP) effectués durant le mariage ne sont pas pris en
compte: si un versement anticipé en espèces
intervient pendant le mariage, la somme versée perd son
affectation de prévoyance et n'est pas prise en
considération dans le montant à partager selon l'art.
122 al. 1 CC (Message du Conseil fédéral
précité, FF 1996 I 1 ss, 110; Schneider/Bruchez, op.
cit., p. 228; Franz Werro, Concubinage, mariage et
démariage, 2000, n. 642; Geiser, op. cit., p. 72; ATF 129 V
251 consid. 2.2 in fine).
6.
a)
Pour obtenir le montant à transférer
à l'institution de prévoyance de l'ex-épouse,
il reste, comme on l'a vu (cf. consid. 2c supra), à
déduire du montant de la prestation de sortie à
partager de l'ex-mari, soit 1'643'597 fr. 60 (cf. consid. 4a
supra), le montant de la prestation de sortie à partager de
l'ex-épouse, soit  52'773 fr. 95 (cf. consid. 5a
supra), et à partager en deux le résultat de
l'opération (1'590'823 fr. 65 = 1'643'597 fr. 60 -
52'773 fr. 95). C'est ainsi un montant en capital de 795'411 fr. 80
(1'590'823 fr. 65 : 2) qui devra être transféré
par l'institution de prévoyance de l'ex-mari à celle
de l'ex-épouse.
b)
Sur la somme de la prestation de sortie à
transférer, en l'espèce 795'411 fr. 80, l'institution
de prévoyance débitrice doit en outre, selon la
jurisprudence (TFA B 115/03 du 3 juin 2004, in : BPP n° 76 du
22 juillet 2004, ch. 455), verser un intérêt
compensatoire (cf. consid. 7 infra) et, en cas de retard, un
intérêt moratoire (cf. consid. 8 infra).
7.
a)
Aux termes de l'art. 8a al. 1 OLP (ordonnance du 3
octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.425), lors du partage de la prestation de sortie en cas de
divorce, conformément à l'art. 22 LFLP, le taux
d'intérêt applicable aux prestations de sortie et de
libre passage acquises au moment de la conclusion du mariage et aux
versements uniques effectués jusqu'au moment du divorce
correspond au taux minimal fixé à l'art. 12 OPP 2
(ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.441.2).
Le taux d'intérêt minimal est fixé par le
Conseil fédéral en tenant compte de
l'évolution du rendement des placements usuels du
marché, en particulier des obligations de la
Confédération ainsi que, en complément, des
actions, des obligations et de l'immobilier (art. 15 al. 2 LPP).
L'art. 12 OPP 2 prévoit que ce taux s'élève
à au moins 2,75 % pour la période à partir du
1
er
janvier 2008 au 31 décembre 2008 (let. e) et
à au moins 2 % pour la période à partir du
1
er
janvier 2009 (let. f).
b)
Selon la jurisprudence fédérale, le droit,
sans discontinuité, à des intérêts
compensatoires sur l'avoir de prévoyance garantit le
maintien de la prévoyance. Ce principe vaut également
lorsque, pour des motifs imputables au déroulement de la
procédure, le partage des prestations de sortie en cas de
divorce ou sa mise à exécution intervient avec du
retard (cf. TFA B 105/02 du 4 septembre 2003, consid. 2 et les
références citées). Selon cet arrêt, il
ne faut pas qu'entre le moment du divorce et le transfert de la
prestation de sortie, l'institution de prévoyance effectue
des placements ou réalise des profits avec l'avoir qui
revient à la personne divorcée par compensation des
expectatives de prévoyance, ni que l'autre conjoint
divorcé puisse profiter seul des intérêts sur
l'ensemble de son avoir de vieillesse (ATF 129 V 251 consid. 3). Il
s'ensuit que le droit à un intérêt
compensatoire sur le montant de la prestation de sortie à
transférer au conjoint divorcé existe depuis le jour
déterminant pour le partage jusqu'au moment du transfert ou
de la demeure.
Pour déterminer le taux de l'intérêt
compensatoire à verser sur la prestation de sortie, il y a
lieu de considérer d'abord que, dans la prévoyance
obligatoire, l'avoir de vieillesse est crédité d'un
intérêt dont le taux est au minimum celui prévu
à l'art. 12 OPP 2. Ce taux d'intérêt minimal
vaut aussi pour la prestation de sortie due au conjoint
divorcé par compensation des expectatives de
prévoyance. Si le règlement prévoit un taux
d'intérêt supérieur pour l'avoir de vieillesse,
ce taux est applicable. L'institution de prévoyance doit
ainsi, dans la prévoyance obligatoire, créditer la
prestation de sortie à transférer fondée sur
les art. 122 CC et 22 LFLP du taux d'intérêt minimal
selon l'art. 12 OPP 2 ou en tout cas du taux réglementaire
supérieur (TFA B 36/02 du 18 juillet 2003, consid.
2.4).
Les institutions de prévoyance dites
«enveloppantes» ou celles gérées selon la
primauté des cotisations doivent verser, sur le montant de
la prestation de sortie à transférer,
l'intérêt minimal réglementaire, pour autant
que dans le cadre des comptes témoins le nécessaire
soit fait pour satisfaire au taux d'intérêt minimal
selon la LPP (cf. sur cette notion et celle de
«Schattenrechnung», Carl Helbling, Personalvorsorge und
BVG, Berne 2000, 7
e
édition, pp. 436 ss.; du
même auteur, Les institutions de prévoyance et la LPP,
Berne 1991, pp. 286 ss.). Pour les institutions de
prévoyance ne pratiquant que la prévoyance plus
étendue, le taux d'intérêt réglementaire
entre également en ligne de compte en premier lieu. Si le
règlement ne prévoit aucun taux
d'intérêt dans ces deux cas, il se justifie
d'appliquer, à titre subsidiaire, le taux
d'intérêt minimal selon l'art. 12 OPP 2. Cela est
d'autant plus indiqué que, selon l'art. 8a OLP, lors du
partage de la prestation de sortie suite au divorce, le taux
d'intérêt applicable durant la période
correspondante est également celui qui correspond au taux
minimal fixé à l'art. 12 OPP 2 (TFA B 36/02 du 18
juillet 2003, consid. 2.4).
c)
En l'espèce, le jour déterminant pour le
calcul de l'intérêt compensatoire est le 3 septembre
2008, date de l'entrée en force du jugement de divorce. En
application des principes dégagés par la
jurisprudence précitée, le taux de
l'intérêt compensatoire payable sur le montant que
doit transférer l'institution de prévoyance
débitrice est d'au moins 2,75 % l'an du 3 septembre 2008 au
31 décembre 2008 et d'au moins 2 % dès le
1
er
janvier 2009 jusqu'au moment du transfert ou de la
demeure.
8.
a)
Dans l'arrêt B 105/02 du 4 septembre 2003
précité, consid. 3, la Haute Cour examine
également la question de savoir à partir de quand une
institution de prévoyance doit, le cas
échéant, verser un intérêt moratoire sur
la prestation de sortie, en lieu et place d'un intérêt
compensatoire. Il en ressort en substance que le calcul de
l'intérêt moratoire se fait sur le montant de la
prestation de sortie au moment où débute l'obligation
de verser un intérêt moratoire pour l'institution de
prévoyance en demeure de transférer celle-ci, et
tient compte de l'intérêt compensatoire
réglementaire ou légal dû à ce
moment-là. Ce dernier ne doit cependant pas être
cumulé avec l'intérêt moratoire, dès
lors qu'il poursuit le même but, soit le maintien de la
prévoyance (TFA B 36/02 du 18 juillet 2003, consid. 2.3 et
la référence citée).
Le taux de l'intérêt moratoire correspond, selon les
art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP, dans leur teneur depuis le
1
er
janvier 2005 et toujours en vigueur, en
corrélation avec l'art. 12 let. f OPP 2, au taux
d'intérêt minimal fixé dans la LPP,
augmenté d'un pour-cent. Il est ainsi au moins de 3 % (2 % +
1 %) à partir du 1
er
janvier 2009.
b)
Si, comme en l'espèce, c'est le juge de la
prévoyance selon l'art. 142 CC qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l'intérêt moratoire est dû
dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force
du jugement de cette autorité (cf. TFA B 105/02 du 4
septembre 2003 précité, consid. 3.2). L'institution
de prévoyance débitrice sera ainsi
réputée en demeure si le montant à
transférer - intérêt compensatoire jusqu'au
jour du transfert inclus - n'a pas été versé
dans les trente jours suivant l'entrée en force du jugement
de l'autorité de céans, ou, en cas de recours au
Tribunal fédéral, dès que l'arrêt de
ladite instance a été prononcé (art. 61 LTF
[loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110], en corrélation avec les
art. 82 ss LTF; BPP n° 95 du 22 novembre 2006, ch. 563,
spéc. p. 11 ss.).
c)
Ainsi, en cas de demeure, soit à compter du
31
e
jour dès l'entrée en force du
présent arrêt, la caisse de pensions F.________ sera
également débitrice d'un intérêt
moratoire de 3 % l'an, en sus du montant à transférer
augmenté de l'intérêt compensatoire
calculé conformément à ce qui
précède, pour autant que le règlement de
prévoyance ne prévoie pas un taux supérieur
(cf. TFA B 105/02 du 4 septembre 2003 précité,
consid. 3.3).
9.
a)
Il résulte de ce qui précède
qu'ordre doit être donné à la caisse de
pensions F.________ de prélever sur le compte d'A.
J.________ (né le [...]) la somme de 795'411 fr. 80 en
capital, valeur au 3 septembre 2008, plus un intérêt
compensatoire de 2,75 % l'an, respectivement du taux
supérieur prévu par ses dispositions internes, du 3
septembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 et de 2 % l'an,
respectivement du taux supérieur prévu par ses
dispositions internes, du 1
er
janvier 2009 jusqu'au jour
du transfert ou de la demeure, et de verser ce montant sur le
compte de B. J.________ (née le [...]) auprès de la
caisse de pensions G.________.
En outre, en cas de retard dans le transfert de la prestation de
libre passage à transférer calculée comme
indiqué ci-dessus, la caisse de pensions F.________ versera
un intérêt moratoire de 3 %, respectivement du taux
supérieur découlant de ses dispositions internes, sur
le montant à transférer (795'411 fr. 80); cet
intérêt moratoire court dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent
arrêt, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que l'arrêt de la Haute
Cour aura été rendu.
b)
Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant les
tribunaux désignés par les cantons est, en principe,
gratuite; des frais de justice ou des dépens ne peuvent
être mis à la charge d'une partie qu'en cas de
témérité ou de légèreté
(ATF 128 V 323 consid. 1a et les références
citées). Il n'y a donc pas lieu en l'espèce de
percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (cf.
art. 91 LPA-VD, applicable par analogie en vertu de l'art. 99
LPA-VD).
10.
Une copie du présent arrêt est
communiquée au Tribunal d'arrondissement de
Lausanne.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Ordre est donné à la
caisse de pensions F.________ de prélever sur le compte d'A.
J.________ (né le [...]) la somme de 795'411 fr. 80 (sept
cent nonante-cinq mille quatre cent onze francs et huitante
centimes) en capital, valeur au 3 septembre 2008, plus un
intérêt compensatoire de 2,75 % l'an, respectivement
du taux supérieur prévu par ses dispositions
internes, du 3 septembre 2008 jusqu'au 31 décembre 2008 et
de 2 % l'an, respectivement du taux supérieur prévu
par ses dispositions internes, du 1
er
janvier 2009
jusqu'au jour du transfert ou de la demeure, et de verser ce
montant sur le compte de B. J.________ (née le [...])
auprès de la caisse de pensions G.________.
II.
En outre, en cas de retard dans le
transfert de la prestation de libre passage à
transférer calculée comme indiqué ci-dessus,
la caisse de pensions F.________ versera un intérêt
moratoire de 3 %, respectivement du taux supérieur
découlant de ses dispositions internes, sur le montant
à transférer (795'411 fr. 80); cet
intérêt moratoire court dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent
arrêt, ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que l'arrêt de la Haute
Cour aura été rendu.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Bernard de
Chedid (pour A. J.________)
‑      B.
J.________
-      Caisse de pensions
F.________
-      Caisse de pensions
G.________
-      Office
fédéral des assurances sociales
et communiqué au :
‑      Tribunal
d'arrondissement de Lausanne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :