vd_findinfo · Décision / 2021 / 610 · 2021-07-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR, CURATELLE | 106 al. 2 CPP (CH), 106 al. 3 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.07.2021 Décision / 2021 / 610

TRIBUNAL
CANTONAL
616
PE21.005346-BDR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
106 et 382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 juin 2021 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 juin 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.005346-BDR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
N.________, né le [...] 1977, est au bénéfice d’une curatelle de représentation
et de coopération depuis le 20 janvier 2020, avec limitation des droits civils à forme de l’art.
396 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Il ressort des décisions prises
par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, en particulier celle rendue le 4 décembre
2019, qu’à dire d’experts, il souffre durablement d’un «
trouble
de la personnalité paranoïaque
».
Cet état induit «
une
compréhension biaisée d’une partie de la réalité, à savoir celle qui est
liée à ses affaires juridiques, l’amenant à percevoir sans nul doute possible les
agissements de tiers comme malveillants
».
Ainsi, «
du fait
de son trouble de la personnalité de type paranoïaque, il agit de manière déraisonnable
et sans en avoir conscience dans le domaine particulier qui est de gérer ses problèmes juridiques :
en effet, il introduit de multiples procédures judiciaires dans le cadre d’idées de persécution
en étant convaincu qu’il va pouvoir faire reconnaître qu’il est lésé
».
En outre, il «
n’est
pas en capacité de percevoir qu’il souffre d’un trouble psychique qui le conduit par
ses agissements à causer du tort à sa situation personnelle et financière
».
Son curateur depuis le 20 octobre 2020, Me [...], a pour mission, en matière d’affaires juridiques,
de consentir ou non à tout acte (agir, plaider et transiger) d’N.________ devant toute autorité
judiciaire.
Par acte du 10 août 2020, complété le 4 janvier 2021, N.________, agissant sans le consentement
de son curateur, a déposé plainte pénale contre
les
organes de l’établissement public « [...]», singulièrement contre [...],
titulaire de la licence. Il reproche au personnel de cet établissement des actes constitutifs, selon
lui, d’infractions contre le patrimoine et de discrimination raciale.
B.
Par ordonnance du 4 juin 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé
d’entrer en matière sur la plainte (I) et a dit que les frais étaient laissés à
la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 24 juin 2021, N.________ a recouru contre cette ordonnance, en prenant diverses conclusions
tendant, en substance, à la condamnation des organes de « [...] », singulièrement
d’[...]. Il a requis l’octroi de l’assistance judiciaire.
Le 5 juillet 2021,
Me
[...] a fait savoir qu’il ne ratifiait pas le recours et que celui-ci pouvait en conséquence
être considéré comme retiré.
Le recourant a adressé le 8 juillet 2021 à la Cour de céans, par courriel, un nouvel exemplaire
de son acte de recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et les actes de procédure du Ministère public. Le recours doit être
adressé à l’autorité de recours qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils est représentée par son représentant
légal (art. 106 al. 2 CPP). Une personne qui n’a pas l’exercice des droits civils mais
qui est capable de discernement peut exercer elle-même ses droits procéduraux de nature strictement
personnelle, même contre l’avis de son représentant légal (art. 106 al. 3 CPP).
2.
En l’espèce, le recourant est au bénéfice
d’une curatelle de représentation et de coopération. Il n’a pas le discernement
et est limité dans l’exercice de ses droits civils en ce sens que seul son curateur peut,
en matière d’affaires juridiques, consentir ou non à tout acte (agir, plaider et transiger)
devant toute autorité judiciaire. En d’autres termes, le recourant n’a pas la qualité
pour recourir contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 juin 2021 par
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (cf. art. 382 al. 1 CPP ; CREP 19 avril
2021/342 et CREP 17 septembre 2020/717, concernant déjà le recourant).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours du 24 juin 2021 doit être déclaré
irrecevable faute d’avoir été ratifié par le curateur. Il en va de même de
la requête d’assistance judiciaire qu’il contient (CREP 19 avril 2021/342). Quant à
l’exemplaire du recours transmis par courriel le 8 juillet 2021, il est également irrecevable,
étant au surplus tardif et ne revêtant pas la forme écrite (TF 1B_456/2020 du 8 octobre
2020 ; CREP 1
er
avril 2021/319 ; CREP 10 août 2020/571).
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I
.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est irrecevable.
III.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me [...], avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :