vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 186 · 2010-02-15 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 295 let. a CPP, 29 al. 3 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.02.2010 Arrêt / 2010 / 186

TRIBUNAL CANTONAL
54
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 15 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:
M.
Sauterel et Mme  Byrde
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête
n° PE10.000941-JLR
instruite d'office par le Juge d'instruction
itinérant contre
V.________
pour
infraction grave et contravention à la LStup (loi
fédérale sur les stupéfiants; RS
912.121),
vu le prononcé du 3 février 2010, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un défenseur d'office
à V.________,
vu le recours exercé en temps utile par le
prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution
fédérale (RS 101), le prévenu a droit à
l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la
sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le
prévenu a droit à un défenseur d'office
lorsque son cas présente en fait et en droit des
difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de
lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV
47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de
la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 131
I 350 c. 3; ATF 129 I 281 c. 3; ATF 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; ATF 122 I 49 c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53 c. 2a et
les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2);
attendu, en l'espèce, que le recourant est détenu
préventivement depuis le 20 janvier 2010, soit depuis moins
de trente jours,
que la désignation d'un défenseur d'office ne se
justifie donc pas en raison de la durée de la
détention préventive déjà
effectuée (art. 104 al. 1 CPP a contrario),
que cela étant, le recourant estime avoir vendu avec son
co-prévenu entre 4 et 5,5 kg d'héroïne entre
novembre 2009 et le jour de leur interpellation, le 20 janvier 2010
(PV aud. 9 et 10),
qu'étant donné les quantités de drogue
écoulées, le comportement incriminé est
susceptible de tomber sous la qualification d'infraction grave
à la LStup (art. 19 ch. 2 let. a LStup),
que le recourant encourt donc une peine privative de liberté
d'un an au moins,
que même si la cause paraît de prime abord ne pas
présenter de grandes difficultés en fait et en droit,
le fait que le recourant doit s'attendre à une peine
privative de liberté relativement lourde rend
nécessaire l'assistance d'un mandataire professionnel (JT
2000 III 50 et 52),
qu'un défenseur d'office doit dès lors être
désigné au recourant en la personne de Me Jean-Pierre
Bloch, d'ores et déjà consulté;
attendu
, en définitive, que le
recours est admis et le prononcé annulé,
que Me Jean-Pierre Bloch doit être désigné
comme défenseur d'office également dans le cadre du
présent recours,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
V.________ pour la présente procédure de recours est
fixée à 180 fr., plus la TVA, par 13 fr. 70, soit 193
fr. 70,
que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité du
défenseur d'office sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule le prononcé.
III.
Désigne Me Jean-Pierre Bloch,
avocat, en qualité de défenseur d'office de
V.________ tant pour la suite de la procédure au fond que
pour la présente procédure de recours.
IV.
Fixe à 193 fr. 70 (cent
nonante-trois francs et septante centimes) l'indemnité due
au défenseur d'office de V.________.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du défenseur d'office, par 193 fr. 70 (cent nonante-trois
francs et septante centimes), sont laissés à la
charge de l'Etat.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean-Pierre Bloch,
avocat (pour V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: