vd_findinfo · HC / 2014 / 429 · 2014-04-28 · fr

DOMMAGES-INTÉRÊTS, CRÉANCE DANS LA FAILLITE, DOMMAGE PROPRE, DOMMAGE DIRECT | 754 CO, 757 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.04.2014 HC / 2014 / 429

TRIBUNAL
CANTONAL
CO06.018877-140566
214
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Abrecht
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
754, 757 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
L.________
,
à Froideville, demandeur, contre le jugement rendu le 1
er
mars 2014 par la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à Etoy, et
Z.________
,
à Echandens, défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
mars 2014, la Cour civile du Tribunal cantonal a prononcé que les conclusions prises par le demandeur
L.________ contre les défendeurs T.________ et Z.________ sont rejetées (I), les frais de justice
sont arrêtés à 13'940 fr. pour le demandeur, à 2'705 fr. pour le défendeur T.________,
et à 4'255 fr. pour le défendeur Z.________ (II) et que le demandeur versera au défendeur
T.________ le montant de 17'405 fr. et au défendeur Z.________ le montant de 18'955 fr. à titre
de dépens (III).
En droit les premiers juges ont considéré qu’en déposant sa demande du 29 juin 2006,
L.________ avait agi uniquement en qualité de créancier social cessionnaire des droits de la
masse en faillite d’E.________ SA, de sorte qu’il ne pouvait réclamer la réparation
de son dommage propre, mais seulement celle du dommage subi directement par la société. S’agissant
de l’emprunt accordé par la société à Z.________ par 99'360 fr, ils ont retenu
qu’il n’était pas possible de déterminer dans quelles circonstances et à quel
moment ce prêt avait été consenti, de sorte qu’il n’était pas établi
qu’il s’agissait d’une opération risquée. Les premiers juges ont également
conclu que T.________ et Z.________ n’avaient pas usé d’artifices pour éviter de
déposer le bilan en procédant à une postposition de créances, cet outil étant
expressément prévu par la loi. Enfin, ils ont considéré que l’absence d’assemblées
générales et de procès-verbaux après 1993-1994 relevait d’une erreur des intimés,
sans toutefois que l’appelant ait démontré en quoi cette absence aurait eu une influence
sur le dommage social, ou aurait été en relation avec le dommage qu’il invoquait à
titre personnel.
B.
Par acte du 25 mars 2014, L.________ a formé
appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que les conclusions II à VI prises dans sa demande du 29 juin 2006 soient admises. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause pour nouvelle décision.
Il a produit un bordereau de pièces à l’appui de ses conclusions.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
En 1989, Z.________, relieur indépendant,
a fondé [...] SA (ci-après : E.________ SA), dont le siège est à [...]. A partir
des années 1990, il a été administrateur d’E.________ SA, puis employé de [...]
SA dès le 23 septembre 2003.
b)
T.________ est consultant indépendant.
A ce titre, il reçoit des mandats d’assainissement de sociétés en difficulté.
Il a également été administrateur de F.________ SA à [...] et l’est encore
des sociétés B.________ SA à [...], [...] SA et C.________ SA à [...]. Ces deux dernières
sociétés ont respectivement pour but la participation à des sociétés, pour la
première, et toute activité et fonction consultative dans le domaine économique, notamment
les conseils en matière d'organisation et de restructuration d'entreprises et de management; prise
de mandats d'administration et de participations et courtage immobilier, pour la seconde. Durant les
années 1990, il a été l’administrateur d’E.________ SA et a fourni son aide
à cette société dès 1995.
c)
L.________ a été employé par
E.________ SA en qualité d’aide-relieur du 3 janvier 1992 au 31 octobre 1994.
2.
Au début des années 1990, E.________ SA a dû faire d’importants investissements
pour poursuivre ses activités et satisfaire ses clients, en particulier acheter de nouvelles machines.
Cette période a coïncidé avec la grave crise qui a touché le secteur de l’imprimerie.
C’est dans ce contexte qu’en date du 6 mars 1992, soit avant l’arrivée de T.________
au sein d’E.________ SA, L.________ a consenti en faveur de la société un prêt d'un
montant de 20'000 fr., remboursable en deux fois, soit 10'000 fr. à la fin du mois de mars 1992
et le solde au 15 avril 1992 avec intérêt à 10 %. Le 24 novembre 1992, il a une nouvelle
fois prêté à E.________ SA la somme de 20'000 fr., remboursable le 4 décembre
suivant.
Ces prêts n’ont pas été remboursés de sorte qu’en date du
1
er
décembre 1994, L.________ a mis la société E.________ SA en poursuite (poursuite n°
[...]), réclamant le paiement des montants de 10'000 fr., plus intérêt à 10% l’an
dès le 1
er
avril 1992, de 10'000 fr., plus intérêt à 10% l’an dès le
14
avril 1992 et de 20'000 fr., plus intérêt à 5% l’an dès le 5 décembre
1992, les frais par 98 fr., plus encaissement de 200 fr., étant mis à la charge d’E.________
SA.
Le 11 août 1999, L.________, d’une part, et E.________ SA, d’autre part, représentée
par T.________ et Z.________, ont signé une convention indiquant dans son préambule ce
qui suit :
"
Le
montant total dû à Monsieur
L.________
(…) n’a jamais été comptabilisé correctement dans les comptes d’
E.________
SA
en son temps. (…)"
Selon l'article premier de cette convention, les parties sont convenues que le montant dû à
L.________, en capital et intérêts, s'élevait à 54'447 fr.; selon l'article
2, E.________ SA se reconnaissait débitrice de L.________ de la somme de 27'247 fr. sur le
montant total de 54'447 fr.; selon l'article 3, le montant précité de 27'247 fr. portait intérêt
à 4,5 % l'an dès le 11 août 1999; selon l'article 4, E.________ SA s’engageait à
amortir le montant de 27'247 fr. par des versements mensuels de 1'500 francs.
Le même jour, soit le 11 août 1999, L.________ et Z.________ ont signé une convention
aux termes de laquelle Z.________ se reconnaissait débiteur de L.________ d’un montant de
27'200 fr. sur le montant total de 54'447 fr., plus intérêt à 4,5 % l’an dès
le 11 août 1999.
E.________ SA et Z.________ ont respectivement remboursé à L.________ les sommes totales de
12'000 fr. et 9'000 francs.
Le 17 octobre 2000, L.________ a obtenu la mainlevée provisoire de l’opposition formée
par E.________ SA à un commandement de payer qu'il lui avait fait notifier ; les frais, par 300
fr. ont été mis à la charge d'E.________ SA.
3.
Au 31 décembre 1993, le bilan d’E.________ SA indiquait un capital-actions de 500'000 fr.
et des capitaux étrangers exigibles à moyen terme d’un montant total de 2'722'605 fr.
35, dont une dette en faveur d’O.________ d’un montant de 1'812'439 francs.
Par courrier du 5 janvier 1994 adressé à E.________ SA, O.________ a écrit ce qui suit :
"(…)
Nous avons pris bonne note des conditions posées par cette dernière (réd. : [...])
pour qu’elle ne soit pas contrainte d’annoncer au juge l’insolvabilité de votre
société. (…)
(…)
nous avons admis de vous remettre une déclaration de postposition à hauteur de Frs 1'550'000.-.
(…)"
Par trois conventions du 25 avril 1998, T.________, N.________ SA et C.________ SA sont convenus avec
E.________ SA de postposer,
sans contrepartie,
leurs créances à hauteur respectivement d’un montant de 129'323 fr. 05, 135'000
fr. et 39'700 francs.
4.
Le 14 janvier 1994, E.________ SA a procédé
à une augmentation de son capital-actions, celui-ci passant de 500'000 fr. à un montant de
650'000 francs. Pour ce faire, [...], administrateur d’E.________ SA, a utilisé le montant
de 100'000 fr. qui garantissait la dette de la société vis-à-vis d’O.________. Pour
remplacer cette garantie, L.________ s’est laissé convaincre par Z.________ de déposer
un carnet d’épargne qu’il détenait auprès de la Banque [...] en nantissement
auprès d’O.________. C’est ainsi que le 30 décembre 1993, soit avant l’arrivée
de T.________ au sein d’E.________ SA, L.________ a signé avec O.________ un acte de nantissement,
par lequel il lui a remis ledit carnet en garantie des créances de cet établissement bancaire
contre E.________ SA pour un montant maximal de 100'000 francs. Le même jour, Z.________ a adressé
un courrier à L.________ attestant la remise du carnet à O.________ et précisant que [...]
et lui-même s’engageaient à libérer cette garantie complète pour la fin du
mois d’avril 1994.
Le 7 août 2000, à la réquisition de L.________, l'Office des poursuites de Morges a notifié
à E.________ SA un commandement de payer en paiement de 100'000 fr. avec intérêt à
3 % dès le 1er mai 1994, indiquant comme titre de la créance : "Garantie bancaire".
Par prononcé du 17 octobre 2000, confirmé le 12 janvier 2001 par la Cour des poursuites et
faillites du Tribunal cantonal, le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a refusé
à L.________ la mainlevée de l'opposition formée par E.________ SA.
Le 16 avril 2004, L.________ a ouvert action devant le Tribunal d’arrondissement de Lausanne à
l’encontre d’O.________ en restitution de son carnet d’épargne.
Par jugement du 5 juillet 2005, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a rejeté les conclusions
qu’il avait prises à l’encontre d’O.________.
Par arrêt sur recours du 15 novembre 2006, notifié le 7 mars 2007, la Chambre des recours du
Tribunal cantonal a réformé ce jugement en ce sens qu’elle a reconnu L.________ propriétaire
du livret d’épargne ouvert auprès de la Banque [...], à [...], sous n° [...]
et a ordonné à O.________ de restituer à L.________ ledit livret, détenu sous n°
de dépôt [...], dès son jugement définitif et exécutoire.
Le 8 mai 2007, O.________ a adressé au conseil de L.________ un courrier contenant le carnet d’épargne
de ce dernier qui a admis, en procédure, avoir encaissé les montants relatifs à son carnet
d’épargne, y compris les intérêts.
Le 14 mai 2007, O.________ a adressé notamment à T.________ un courrier dont le contenu est
le suivant :
"Messieurs,
Nous
nous référons à la convention susmentionnée (réd. : Convention du 28 septembre
2006, amendée le 2 février 2007) et plus particulièrement au point relatif au nantissement
du carnet d’épargne.
Etant
donné que notre établissement n’a pas fait recours contre le jugement rendu par la chambre
des recours du Tribunal cantonal du 15.11.2006, celui-ci est devenu définitif et exécutoire.
Par conséquent, nous avons dû remettre le carnet d’épargne à son ayant droit.
Compte
tenu de ce qui précède et se référant à la convention, le montant global de
notre créance s’élève dès lors à CHF 135'000.-. Celle-ci a été
amortie à ce jour de CHF 75'000.- à CHF 60'000.-.
Nous
vous proposons d’amortir le montant complémentaire de CHF 35'000.- à raison de CHF 7'000
fr. par mois à partir du 31.08.2007.
Vous
voudrez bien nous retourner le double de la présente daté et signé afin de marquer votre
accord.
En
vous remerciant par avance de vos prochaines nouvelles, nous vous prions d'agréer, Messieurs, nos
salutations distinguées."
5.
Par jugement du 20 août 1999, notamment
en lien avec le carnet d’épargne que L.________ avait déposé en nantissement auprès
de O.________, le Tribunal correctionnel du district de Lausanne a condamné Z.________ pour escroquerie,
faux dans les titres et infraction à la loi fédérale sur l’assurance-chômage.
6.
Dès 1995, T.________ a fourni son aide à
la société, laquelle connaissait de grandes difficultés financières. C’est
ainsi qu’il a obtenu diverses remises de dettes de la part des créanciers d’E.________
SA. Par courrier du 6 septembre 2002 adressé à E.________ SA, la [...] a consenti à un
abandon de créance d’un montant de 428'997 fr. 15; en outre, les sociétés [...]
et O.________ ont pour leur part toutes deux consenti à un abandon de créance d’un montant
de 350'000 fr. sur le solde dû à l’époque pour l’achat des machines, pour
la première, et de l'ordre de 1'200'000 fr., ainsi que la gratuité des loyers de ses locaux
pour une période de près de cinq ans, pour la seconde.
La rémunération de T.________ pour son activité en faveur d’E.________ SA s’est
effectuée par le versement d’honoraires oscillant entre 1'500 fr. et 2'500 fr. par mois, dont
de nombreuses mensualités n’ont pas été honorées. T.________ a injecté
directement et indirectement des liquidités dans E.________ SA ; il a, d’une part, pris
une participation dans l’actionnariat de la société à hauteur d’un montant
d’environ 100'000 fr., montant intégralement perdu à la suite de la faillite d’E.________
SA et, d’autre part, a personnellement effectué des prêts en faveur de cette dernière,
ainsi que par le biais des sociétés C.________ SA et N.________ SA.
7.
La société R.________ SA, à [...]
a été l’organe de révision d’E.________ SA durant une certaine période,
succédant à la fiduciaire [...]. R.________ SA, dont l’un des fondateurs est T.________,
a pour but l’exploitation d'un bureau fiduciaire, la tenue de comptabilité, la révision
de comptes, les expertises, l’administration de sociétés et de propriétés par
étages, la gérance d'immeubles, le courtage immobilier, les conseils en matière de fiscalité
et d'assurances.
Dans son rapport de révision du 18 juin 2001, R.________ SA a indiqué ce qui suit :
"(…)
Etant donné l’existence de postpositions à hauteur de fr. 370'579,15 l’information
au Juge selon l’article 725 CO al. 2 n’est pas nécessaire. (…)
Toutefois,
nous attirons votre attention sur le fait qu’à l’actif du bilan figurent deux comptes
au nom de Z.________. Les sommes dues par ce dernier s’élèvent à fr. 187'410, 60.
(…) aucune sûreté ne garantit ces comptes. (…)"
Le 13 mai 2002, R.________ SA a mentionné dans son rapport de révision 2001 ce qui suit
:
"(…)
Etant donné l’existence de postpositions à hauteur de fr. 371'986,85 l’information
au Juge selon l’article 725 CO al. 2 n’est pas nécessaire. (…)
Toutefois,
nous attirons votre attention sur le fait qu’à l’actif du bilan figurent deux comptes
au nom de Z.________. Les sommes dues par ce dernier s’élèvent à fr. 197’840.-.
(…) aucune sûreté ne garantit ces comptes. (…)
Si
le redressement de la société ne se réalisait pas ou si la société est toujours
en proie à des difficultés de trésorerie, nous attirons expressément votre attention
sur les dispositions de l’art. 725 al. 2 CO. (…)"
8.
a)
Le
9 mai 2003, L.________ a déposé une requête de faillite sans poursuite préalable
à l’encontre d’E.________ SA.
b)
Le
8 juillet 2003, le Président du Tribunal d’arrondissement de la Côte, considérant
qu’E.________ SA était en état de suspension de paiements, a prononcé sa faillite
sans poursuite préalable. Au jour du prononcé, les administrateurs d’E.________ SA étaient
Z.________, président, T.________ et [...].
Par acte du 17 juillet 2003, E.________ SA a fait recours contre ce prononcé, requérant notamment
l’octroi de l’effet suspensif à son recours.
Par arrêt du 23 juillet 2003, confirmé par la deuxième Cour civile du Tribunal fédéral
le 9 septembre 2003, le Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a
rejeté la requête d’effet suspensif présentée par E.________ SA.
c)
Par
courrier du 18 septembre 2003 adressé à l’Office des poursuites et faillites de l’arrondissement
de Morges-Aubonne (ci-après : Office des faillites de Morges), [...] SA a proposé de louer
le parc de machines ainsi qu’un véhicule d’E.________ SA pour le prix de 2'000 fr. par
mois. Le 23 septembre 2003, la masse en faillite d’E.________ SA et [...] SA sont convenues d’arrêter
le prix de la location des machines et du véhicule à 2'500 fr. par mois.
d)
Le
24 septembre 2003, l’Office des faillites de Morges a invité L.________ à produire ses
créances dans un délai fixé au 3 novembre 2003.
Par courrier du 3 novembre 2003, L.________ a produit ses créances pour un montant total de 140'371
fr. 05. Selon l’état de collocation du
16
janvier 2004, l’Office des faillites de Morges a enregistré cette production de créances
sous n° 71 et admis le montant total de 140'371 fr. 05 sous n° 50, soit 100'000 fr. pour le
carnet d’épargne que L.________ a remis à O.________ à titre de garantie, 9'850
fr. d’intérêts, 9'609 fr. 75 de frais d’avocat, 15'247 fr. selon la reconnaissance
de dette d’E.________ SA du 11 août 1999, 4'999 fr. 80 d’intérêts et 664 fr.
50 de frais. L’Office des faillites de Morges a également enregistré la production d’autres
créances, soit celle de T.________ d’un montant de 113'000 fr. sous n° 40, celle de C.________
SA d’un montant de 98'164 fr. 80 sous n° 42 et celle de [...] SA d’un montant de
140'000 fr. sous n° 49. L’état de collocation ne mentionne pas la postposition des créances
de T.________ et de [...] SA mentionnées ci-dessus (ch. 3 supra).
e)
Le
29 décembre 2003, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal a rejeté le recours
déposé par E.________ SA contre le jugement rendu le 8 juillet 2003 par le Président du
Tribunal d'arrondissement de la Côte prononçant la faillite sans poursuite préalable de
la société, précisant que la faillite prenait effet au 9 septembre 2003.
f)
Par
courrier du 3 février 2004 adressé à l’Office des faillites de Morges, L.________
a écrit ce qui suit :
"(…)
A titre préalable, je rappelle que les administrateurs d’E.________ SA, qui se sont prononcés
sur les créances et les ont admises, sont MM. Z.________ et T.________.
Certaines
des créances admises laissent M. L.________ perplexe, pour les raisons suivantes :
1.-
T.________ a produit une
créance d’un montant de fr. 113'000.- (numéro d’ordre 40). Or, dans la procédure
devant le Tribunal fédéral, E.________ SA a produit une convention de
postposition
de créance passée entre T.________ et E.________ SA.
Cette
créance postposée ressort également de la situation comptable produite par E.________
SA à l’appui de son recours devant la Chambre des poursuites.
Or,
L.________ constate que MM. Z.________ et T.________ ont admis la production de la créance de fr.
113'000.-, sans la mention de la postposition !
2.-
C.________ SA, société satellite de M. T.________, a produit une créance d’un montant
de fr. 98'164,80 (numéro d’ordre 42).
Or,
dans la procédure devant le Tribunal fédéral, E.________ SA a produit une convention de
postposition de créance passée entre C.________ SA et E.________ SA.
Cette
créance postposée ressort également de la situation comptable produite par E.________
SA à l’appui de son recours devant la Chambre des poursuites.
Or,
L.________ constate que MM. Z.________ et T.________ ont admis la production de la créance de fr.
98'164,80, sans la mention de la postposition.
3.-
[...] a produit une créance
d’un montant de fr. 140'000.- (numéro d’ordre 49).
Or,
toujours devant le Tribunal fédéral, E.________ SA a produit une convention de
postposition
de créance passée entre [...] et E.________ SA du 25 avril 1998, pour un montant de fr. 135'000.-.
Cette
créance postposée ressort également de la situation comptable produite par E.________
SA à l’appui de son recours devant la Chambre des poursuites.
Or,
L.________ constate que MM. Z.________ et T.________ ont admis la production de la créance de fr.
135'000.-, sans la mention de la postposition.
4.-
Si l’on se réfère
aux pièces produites par E.________ SA à l’appui de son recours de droit public, la seule
créance postposée qui a réellement été admise comme telle par MM. T.________
et Z.________
est celle
de M. [...]
.
(…)
L.________
constate qu’il n’est pas exclu, au vu de ce qui précède,
qu’un
certain nombre d’infractions pénales aient été commises par MM. Z.________ et T.________
en relation avec l’établissement de l’état de collocation et vous prie de bien
vouloir transmettre ce dossier à la justice pénale, d’une part, et, d’autre part
rectifier l’état de collocation dans le sens de ce qui précède
.
(…)"
Par courrier du 5 février 2004, l’Office des faillites de Morges a indiqué à L.________
que l’état de collocation avait été modifié et qu’il n’avait pas
d’objection à ce que ce dernier dépose plainte pénale. Le 11 février suivant,
L.________ a requis de l’Office des faillites de Morges qu’il renseigne les autorités
pénales sur les agissements des défendeurs. Par réponse du 12 février 2004, l’Office
lu a répondu qu’il n’entendait pas déposer plainte pénale contre Z.________
et T.________.
g)
Le
13 février 2004, l’Office des faillites de Morges a dressé un inventaire de la masse
en faillite d’E.________ SA, sur lequel T.________ et Z.________ ont apposé leur signature.
L’inventaire fait état de biens mobiliers d’un montant de 222'180 fr. et porte la mention
suivante :
"(…)
Je reconnais comme exact et complet l’inventaire ci-dessus, après avoir été rendu
attentif aux conséquences pénales d’indications incomplètes ou inexactes sur ma
situation de fortune. (…)"
Par circulaire du 24 mai 2004 destinée aux créanciers, l’Office des faillites de Morges
a fait état de l’offre de [...] SA du 27 avril 2004 dans le cadre de la faillite d’E.________
SA, soit l’achat des biens mobiliers pour un montant de 200'000 francs. Le 7 juin suivant, L.________
s’est opposé à la vente de gré à gré. Le 16 juin 2004, l’Office
l’a informé que la majorité des créanciers avait admis cette vente.
Le 22 juin 2004, L.________ s’est adressé à l’Office des faillites de Morges afin
d’obtenir des explications notamment sur le montant des travaux en cours et la résiliation
des contrats de travail. Le 25 juin suivant, l'Office lui a remis divers documents.
h)
Par
courrier du 1
er
juillet 2004, l’Office des faillites de Morges, en tant qu'administration de la faillite d’E.________
SA, a avisé L.________ que la majorité des créanciers, à la suite d’une proposition
par voie de circulaire du 24 mai 2004, avaient renoncé à faire valoir eux-mêmes les droits
relatifs à l’action en responsabilité prévus selon les art. 752 ss CO (Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) et lui avait cédé les droits de la masse à
teneur de l'art. 260 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889, RS 281.1), à condition notamment qu’il procède dans un délai au 1
er
juillet 2005, délai prolongé le 20 juin 2005 au 1
er
juillet 2006.
i)
Le 24 janvier 2006, l’Office des faillites
de Morges a délivré à L.________ un acte de défaut de biens après faillite pour
un montant de 140'371 fr. 05, soit 129'856 fr. 55 de capital, 9'850 fr. d’intérêts
et 664 fr. 50 de frais.
9.
L.________ a déposé le 29 juin 2006, une demande en qualité de créancier social,
concluant à ce que les intimés T.________ et Z.________, solidairement entre eux, lui versent
le montant de 140'371 fr. 05. A l'appui de cette conclusion, il a fait valoir un certain nombre d’actes
que ces derniers auraient commis au préjudice d’E.________ SA et qui engageraient leur responsabilité
en leur qualité d’organe, soit administrateurs, pour Z.________ et T.________, et réviseur,
pour R.________ SA. Par réplique du 25 mai 2009, L.________ a déclaré "ne pas confirmer"
la conclusion I d’un montant de 100'000 fr., en raison de faits nouveaux survenus depuis le dépôt
de sa demande.
Les défendeurs Z.________ et T.________ ont tous deux conclu au rejet des prétentions de L.________
et pris acte du passé-expédient concernant sa conclusion I.
10.
Le 28 octobre 2009, la présente cause a été suspendue en raison de l’ouverture de
la faillite de R.________ SA le 13 mars 2009.
Le 8 janvier 2010, dans la mesure où aucun créancier de R.________ SA n’avait requis
la cession des droits de la masse en faillite, la cause a été rayée du rôle, en tant
qu’elle divisait L.________ d’avec R.________ SA faillie. Le procès s’est dès
lors poursuivi entre L.________ d’une part, et Z.________ et T.________, d’autre part.
11.
Une expertise comptable a été ordonnée par les premiers juges. K.________, employé
de S.________ SA, a déposé son rapport le 11 juin 2012.
Il en ressort que
C.________
SA a perçu des honoraires de 2'100 fr. par mois, ce qui représente un tarif horaire de 100
fr. pour l’activité de T.________. Selon l’expert, ce tarif est pour le moins modeste
pour la profession, sachant que la restructuration financière d’une société avec
abandons de créances d’un montant total, dans le cas présent, de près de 1'980'000 fr.,
soit 1'200'000 fr. par O.________, ainsi que la gratuité des loyers, 430’000 fr. par la [...]
et 350'000 fr. par un fournisseur de machines, est une activité importante.
L’expert a au surplus relevé qu’en 1995, contrairement à ce que soutient L.________,
E.________ SA n’était pas en état de surendettement. Il a confirmé que des créances
avaient été postposées, mais a jugé qu’il ne pouvait s’agir d’un
artifice, la loi prévoyant expressément la possibilité pour un créancier d’accepter
que sa créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres
créances de la société (art. 725 al. 2 CO).
S’agissant de la comptabilité des années 2000 et 2001 tenue par E.________ SA, et en
particulier du fait qu’elle ne contiendrait pas d’écriture correspondant à la créance
de 140'371 fr. 05 que L.________ détenait contre E.________ SA, l’expert a indiqué que,
faute de détails des comptes publiés et de pièces disponibles pour les comprendre –
celles-ci auraient brûlé –, il était impossible de savoir si les passifs mentionnés
dans les comptes recouvraient les créances de L.________. Il a néanmoins relevé que le
montant de 100'000 fr. sur les 140'371 fr. 05, valeur au 3 juillet 2006, correspondait à la valeur
du carnet d’épargne remis en nantissement par L.________ à O.________ et que la banque
lui avait rendu ce carnet d’épargne en versant en outre un montant de 14'435 francs.
12.
Le jugement litigieux a été rendu sous
forme de dispositif le
1
er
mars 2013, dont la motivation a été notifiée aux parties le 26 février 2014.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al.1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. au moins
(art. 308 al. 2 CPC). En particulier, il est recevable contre les jugements de la Cour civile qui ont
été rendus en instance cantonale unique selon l'ancien droit et dont le dispositif a été
communiqué après le 1
er
janvier 2011 (cf. Colombini, Quelques questions de droit transitoire, in JT 2011 III 109, ch. 4, p. 112
et références). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable
à la forme.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office, conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT
2010 III 115, sp. p. 134). Elle n'est toutefois pas tenue d'examiner, comme le ferait une autorité
de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises
en cause devant elle, ni de vérifier que tout l'état de fait retenu par le premier juge est
exact et complet si seuls certains points de fait sont contestés devant elle.
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., p. 128). Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent
admissibles selon lui (Tappy, op. cit., pp. 136-137).
2.2
En l'espèce, les pièces produites par
l’appelant à l’appui de ses conclusions sont toutes recevables dans la mesure où
elles figurent déjà au dossier de première instance.
3.
3.1
Il n’est pas contesté que les prétentions
de l’appelant doivent être examinées à la lumière du droit en vigueur dès
le 1
er
juillet 1992, les actions et omissions reprochées aux organes de la société E.________
SA couvrant une période postérieure à cette date.
L’appelant soutient que les premiers juges n’ont pas correctement appliqué la loi. Selon
lui, lorsque la masse en faillite renonce à agir, il faut permettre à chacun des créanciers
d’invoquer son propre droit à réparation, la jurisprudence fédérale à
laquelle les premiers juges se sont référés n’étant pas applicable dans ce
cas de figure. Il estime dès lors être habilité à réclamer la réparation
de son dommage propre au sens de l’art. 754 CO et non pas uniquement celle du dommage subi par
la société visée à l’art. 757 CO.
3.2
3.2.1
L’art. 754 al. 1 CO, qui règle la responsabilité
dans l’administration, la gestion et la liquidation de la société anonyme, dispose que
les membres du conseil d’administration et toutes les personnes qui s’occupent de la gestion
ou de la liquidation répondent à l’égard de la société, de même qu’envers
chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu’ils leur causent en manquant intentionnellement
ou par négligence à leurs devoirs.
Cette responsabilité incombe ainsi aux administrateurs et aux liquidateurs de la société
anonyme, qu’ils soient inscrits ou non au registre du commerce, ainsi qu’aux personnes délégataires
du pouvoir des administrateurs (ATF 128 III 29 c. 3a, JT 2003 I 18, SJ 2002 I 351; ATF 128 III 92 c. 3a,
JT 2003 I 23, SJ 2002 I 347; Widmer/Banz, Basler Kommentar, nn. 3, 4, 5 et 11 ad art. 754 CO). Ne peut
être reproché à l’administrateur que son comportement durant la période où
il a exercé sa charge (Corboz, Commentaire romand, Code des obligations, n. 16 ad art. 754 CO et
les réf. cit.).
L’art. 754 al. 1 CO distingue différentes actions, à savoir l’action sociale exercée
par la société, un actionnaire ou un créancier social et l’action individuelle exercée
par un actionnaire ou un créancier social (Corboz, op. cit., n. 53 ad art. 754 CO). L’action
dont dispose un créancier social envers les organes d’une société dépend du
type de dommage subi (TF 4A_213/2010 du 28 septembre 2010 c. 3; ATF 132 III 564 c. 3.1 précité,
JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13, TF 4A_174/2007 du 13 septembre 2007 c. 3.2). A cet égard, selon
le Tribunal fédéral, trois situations sont envisageables, soit un dommage direct du créancier
(cf. consid. 3.3.1 ci-dessous), un dommage par ricochet du créancier découlant d’un dommage
direct de la société (cf. consid. 3.3.2 ci-dessous), et un dommage direct du créancier
et un dommage direct de la société (cf. consid. 3.3.3 ci-dessous).
3.2.2
Aux termes de l’art. 757 CO, dans la faillite de la société lésée, les créanciers
sociaux ont aussi le droit de demander le paiement à la société de dommages-intérêts.
Toutefois, les droits des actionnaires et des créanciers sociaux sont exercés en premier lieu
par l’administration de la faillite (al. 1). Si l’administration de la faillite renonce à
exercer ces droits, tout actionnaire ou créancier social peut le faire. Le produit sert d’abord
à couvrir les créances des créanciers demandeurs, conformément aux dispositions de
la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite. Les actionnaires
demandeurs participent à l’excédent dans la mesure de leur participation à la société;
le reste tombe dans la masse (al. 2). Est réservée la cession de créance de la société,
conformément à l’art. 260 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite
pour dettes et la faillite (al. 3).
Le mécanisme prévu à l’art. 757 al. 1 et 2 CO correspond à la cession des droits
de la masse selon l’art. 260 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889, RS 281.1; cf. à ce sujet ATF 121 III 488 c. 2b,
JT
1997 II 147, SJ 1996 274). L’art. 757 al. 3 CO réserve d’ailleurs cette disposition.
Selon la jurisprudence, cette réserve a pour seul but de montrer que la voie de la cession en faveur
d’un créancier au sens de l’art 260 LP coexiste avec la règle prévue par le
CO. Ainsi, que le créancier agisse sur la base de l’art 757 al. 1 et 2 CO ou sur la base de
l’art. 260 LP, ou qu’il invoque les deux dispositions, sa situation juridique n’est
pas modifiée; dans tous les cas, il agit en vertu d’un mandat procédural (ATF 132
III 342 c. 2.2 précité, JT 2007 I 51; ATF 121 III 488 c. 2b précité, JT 1997 Il 147,
SJ 1996 274; TF 4A_174/2007 du 13 septembre 2007 c. 3.3; Corboz, op. cit., n. 89 ad art. 745 CO et n.
41 ad art. 757 CO; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, 2001, n. 36 ad art. 260 LP). Il agit "en lieu et place de la masse, en son propre
nom, pour son compte et à ses risques et périls", selon le texte de la formule obligatoire
7F (cf. art. 2 ch. 6 et
80 OAOF; RS 281.32).
Cette formule précise notamment, parmi les conditions auxquelles le créancier cessionnaire
est autorisé à poursuivre la réalisation des droits faisant l’objet de la cession,
que la "somme d’argent obtenue judiciairement ou à l’amiable peut être employée
par le créancier cessionnaire, après paiement des frais, à couvrir sa créance; l’excédent
éventuel sera remis à la masse". Il n’est de plus pas obligé d’intenter
l’action, ni de poursuivre le procès jusqu’au jugement; néanmoins, il ne devient
pas, par la cession, titulaire de la prétention cédée, seul le droit de la masse de continuer
le procès lui est cédé (ATF 121 III 488, c. 2b et c.,
JT
1997 II 147 c. 2b et c). La cession n’implique en effet aucune cession civile au sens des articles
164 ss CO, mais ne transfère au créancier cessionnaire que le droit de conduire le procès
et la prétention à être désintéressé, par préférence, sur le
gains du procès (ATF 122 III 176 c. 5f, JT 1998 II 140 c. 5f). Si le créancier cessionnaire
a ainsi un devoir d’information et des devoirs quant à l’utilisation du gain du procès
(Jeanneret/Garron, Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, nn. 30 et 31 ad art. 260 LP), rien
ne l’empêche de conclure à la condamnation du défendeur de payer directement en
ses mains, comme cela est d’ailleurs usuel dans la pratique (TF 4A_174/2007 du 13 septembre 2007
c. 3.3 précité et les réf. cit.).
La qualité de créancier doit exister au moment du dépôt de la demande en justice.
Le créancier qui figure à l’état de collocation définitif (créancier définitivement
admis à l’état de collocation) est habilité à agir sans qu’il y ait à
réexaminer sa qualité de créancier (ATF 132 III 342 c. 2 précité, JT 2007 I
51; Corboz, CR CO, nn. 26 et 27 ad art. 757 CO). Bien que l’art. 757 CO ne prescrive pas que les
demandeurs doivent agir ensemble, cette consorité matérielle improprement dite découle
du mécanisme de l’art. 260 LP et exige — uniquement — que toutes les demandes
soient jugées dans la même procédure et aboutissent à un seul jugement sur la prétention
(Tschumy, Quelques réflexions à propos de la cession des droits de la masse au sens de l’art.
260 LP
in
JT 1999 II 34 ss;
ATF 121 III 488 c. 2c
et 2d précité, JT 1997 Il 147, SJ 1996 274; Widmer/Banz, op. cit., n. 24 ad art. 757 CO).
Cette sorte de consorité empêche en revanche nullement un créancier de renoncer à
l’action ou de conclure une transaction avec la partie défenderesse, si du moins cette décision
n’entrave pas les autres créanciers sociaux dans leur action (ATF 121 III 488 c. 2c précité,
JT 1997 II 147, SJ 1996 274).
3.3
La qualité pour agir du créancier lésé
par l’organe de la société varie en fonction des trois situations mentionnées à
l’art. 754 al. 1 CO (Corboz, op. cit., nn.
47
et 55 ad art. 754 CO). Les distinctions qui suivent sont dictées par le respect des règles
générales de la responsabilité civile. Parmi celles-ci figure le principe selon lequel
seul le lésé direct peut demander réparation de son dommage, celui qui ne subit qu’un
dommage par ricochet en raison d’une relation particulière avec le lésé ne disposant
d’aucune action en réparation contre l’auteur du dommage (ATF 132 III 564 c. 3.2 précité,
JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13 et la réf. cit.).
3.3.1
Le créancier peut tout d’abord être lésé à titre personnel par le comportement
des organes à l’exclusion de tout dommage causé à la société. Il subit
alors un dommage direct (TF 4A_213/2010 du 28 septembre 2010 c. 3 précité; ATF 132 III
564 c. 3.1.1 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007 113 et les réf. cit.). Le créancier
est seul lésé lorsque le manquement reproché à l’organe lui a causé un
dommage indépendant de tout préjudice pour la société, c’est-à-dire un
dommage qui ne se recoupe pas avec un préjudice pour la société, ni ne découle de
lui (Corboz, op. cit., n. 61 ad art. 754 CO). A titre d’exemple, la doctrine cite le cas où
une personne consent, sur la base d’un bilan inexact, un prêt pour un taux usuel à une
société en grande difficulté. Dans un tel cas, la société reçoit un actif
qui correspond au passif créé,
elle n’est dès lors pas lésée (Widmer/Banz, op. cit.,
n.
16 ad art. 754 CO; Corboz, op. cit., n. 62 ad art. 754 CO et la réf. cit.). Si la société
ne subit aucun dommage, cela exclut d’emblée la possibilité qu’elle exerce une
action sociale à l’encontre de ses organes (TF 4C_200/2002 du 13 novembre 2002 c. 3 et les
réf. cit.). Dans ce cas, le créancier directement lésé peut agir à titre individuel
et réclamer des dommages-intérêts au responsable (ATF 132 III 564
c.
3.2.1 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13). Son action est régie par les règles
ordinaires de la responsabilité civile et, à condition qu’elle repose sur un fondement
juridique valable, elle n’est soumise à aucune restriction (ATF 131 III 306 c. 3.1.2,
JT
2006 I 56, SJ 2005 I 385; TF 4C_48/2005 du 13 mai 2005 c. 2.1). Les limitations posées par
la jurisprudence quant à la possibilité pour le créancier social d’agir individuellement
contre un organe ne sont pas applicables (TF 4C_200/2002 du
13
novembre 2002 c. 3 précité). La réparation de ce dommage peut être invoquée
en tout temps par l’intéressé, peu importe que la société ait été
mise en faillite ou non (ATF 132 III 564 c. 3.2.1 ; ATF 127 III 374 c. 3a, JT 2001 Il 39, SJ
2002 I 24).
3.3.2
En second lieu,
le créancier
peut encourir une perte, car le comportement d'un administrateur a appauvri la société, de
sorte qu'il ne parvient pas à récupérer ou seulement de manière incomplète ses
prétentions envers celle-ci. Son dommage n'est alors qu'indirect,
car
celui-ci a pris naissance dans le fait que la société, appauvrie par le comportement de son
administrateur
indélicat, n’a
plus pu faire face à ses obligations financières envers lui; le dommage qu’il subit découle
donc de l’insolvabilité de la société (
ATF
132 III 564 c. 3.1.2 ;
ATF 131 III 306 c.
3.1.1 précité, JT 2006 I 56; ATF 128 III 180 c. 2c,
rés.
in
JT 2004 I 367; Corboz, op. cit., n. 65 ad art. 754 CO).
Dans
ce cas très fréquent, les manquements des organes causent en premier lieu un dommage à
la société, le créancier n'étant lésé que par ricochet (Reflexschaden).
Pour qualifier ce dommage, la pratique utilise indifféremment les termes de dommage ou préjudice
réfléchi, indirect ou par ricochet.
La
doctrine cite le cas d’un administrateur qui dilapide les fonds de la société pour jouer
au casino. Le détournement a alors uniquement porté sur le patrimoine de la société
qui a été appauvrie d’autant. En vertu des principes généraux de la responsabilité,
c’est la société qui est seule légitimée à réclamer des dommages-intérêts
à l’organe responsable, le créancier n’étant touché que par ricochet
n’ayant pas d’action personnelle (ATF 136 III 14 c. 2.4 ; ATF 132 III 564 c. 3.1.2 et
3.2.2 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13 ; Corboz, op. cit., nn. 60 ss ad art. 754 CO).
Tant que la société
demeure solvable, c'est-à-dire qu'elle est en mesure d'honorer ses engagements, le dommage reste
dans sa seule sphère, sans toucher les créanciers sociaux, qui pourront obtenir l’entier
de leurs prétentions.
Lorsque la société subit un dommage
direct qui entraîne son insolvabilité, puis sa faillite, la créance qu’elle pouvait
faire valoir contre l’organe responsable est remplacée par une créance unique de la communauté
des créanciers (ATF 117 lI 432 c. 1.b/dd, JT 1993 II 154, JT 1993 I 72, SJ 1992 114). A teneur de
l’art. 757 al. 1 CO, il appartient en priorité à l’administration de la faillite
d’exercer l’action en réparation. Toutefois, si l’administration de la faillite
renonce à exercer cette action sociale (art. 757 al. 2 CO), un créancier social peut réclamer
la réparation du dommage subi directement par la société (ATF 131 III 306 c. 3.1.1 précité,
JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385), mais non son dommage propre (ATF 132 III 564 c. 3.2.2 précité,
JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13; TF 4C_182/2006 du 12 décembre 2006 c. 3.1). Il exerce ainsi l’action
de la communauté des créanciers, mais le produit éventuel de l’action servira d’abord
à couvrir ses propres prétentions telles que colloquées (ATF 132 III 342 c. 2.1, JT 2007
I 51; ATF 117 II 432 c. 1.b/ff précité, JT 1993 Il 154, JT 1993 I 72, SJ 1992 114). Les défendeurs
à cette action sociale intentée par le créancier social ne peuvent pas faire valoir les
objections qu'il pourrait opposer à la société ou au demandeur personnellement, mais seulement
celles qu'il pourrait opposer à la communauté des créanciers (Widmer/Banz, op. cit., n.
14 ad art. 754 CO). Il y a alors d'une part une purge des objections opposables à la société
et d’autre part une exclusion des exceptions personnelles à l’égard du créancier
demandeur; la doctrine parle alors de théorie de l’
Ablösung
(Garbarski, op. cit., pp. 85 et 86; Chenaux, La responsabilité du conseil d’administration
dans la jurisprudence récente du Tribunal fédéral
in
Quelques actions en responsabilité, Université de Neuchâtel, 2008, pp. 163 et 164;
Corboz, op. cit., nn. 9, 13 et 14 ad art. 757 CO et les réf. cit.).
3.3.3
En troisième lieu, il existe encore des situations, plus rares, dans lesquelles on discerne à
la fois un dommage direct pour le créancier et un dommage direct pour la société (ATF
131 III 306 c. 3.1.2 précité, JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385). En d’autres termes, le comportement
de l’organe porte directement atteinte au patrimoine de la société et du créancier
social, sans que le préjudice causé à ce dernier ne dépende de la faillite de la
société (ATF 132 II 564 c. 3.1.3 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13 et la
réf. cit.). Ce cas de figure se présente essentiellement lorsqu’il est reproché
à l'organe d’avoir tardé à déposer le bilan (Corboz, Note sur la qualité
pour agir en responsabilité contre un administrateur ou un réviseur, SJ 2005 I 390 ss, spéc.
pp. 391-392 (ci-après : Corboz, Note)).
C’est uniquement dans cette hypothèse et pour parer au risque d’une compétition
entre les actions en responsabilité exercées respectivement par la société ou l’administration
de la faillite et par les créanciers directement touchés que la jurisprudence a limité
le droit d’agir de ces derniers (ATF 131 III 306 c. 3.1.2 précité, JT 2006 I 56, SJ 2005
I 385; TF 4C_48/2005 du 13 mai 2005 c. 2.1), afin de donner une priorité à l’action sociale
(Corboz, Note, p. 392). Ainsi, lorsque la société est aussi lésée, un créancier
social peut agir à titre individuel contre un organe en réparation du dommage direct qu’il
a subi seulement s’il peut fonder son action sur un acte illicite de l’organe (art. 41 CO ;
par exemple un dol lors de l’octroi d’un prêt); il pourra se prévaloir de la
culpa
in contrahendo
d’un organe agissant au nom
de la société; il pourra également invoquer la violation d’une norme du droit des
sociétés conçue exclusivement
pour protéger les créanciers (ATF 136 III 14, c. 2.4 ;
ATF
132 III 564 c. 3.2.3 précité, JT 2007 I 448, SJ 2007 113; ATF 122 III 176 c. 7,
JT
1998 II 140; Corboz, op. cit., n. 67 ad art. 754 CO). Le Tribunal fédéral a jugé qu’un
retard dans le dépôt du bilan cause toujours aussi un préjudice à la société
et que le devoir d’aviser le juge n’est pas conçu exclusivement dans l’intérêt
des créanciers sociaux, mais aussi dans celui de la société, de sorte qu’une action
individuelle, en cas de faillite, est exclue (ATF 136 III 14, c. 2.4; ATF 132 III 564 c. 3.2.3 ;
ATF 131 III 306 c. 3.1.2).
Ces principes ne valent que dans les cas où l’on discerne un dommage direct à la fois
pour la société et pour le créancier. Ils ne sont pas applicables lorsque seul le créancier
social est lésé ou lorsque le créancier subit un dommage par ricochet découlant de
l'insolvabilité de la société. Ces limitations n’ont du reste aucun intérêt
dans ce dernier cas, puisque le créancier social lésé par ricochet ne dispose précisément
d’aucune action individuelle contre l’organe responsable, ce qui exclut tout risque de concurrence
avec l’action sociale (ATF 132 III 564 c. 3.2.3 précité,
JT
2007 I 448, SJ 2007 I 13 et les réf. cit.).
3.4
En l’occurrence, la question de savoir si l’appelant serait fondé à exercer une
action en réparation de son dommage propre peut demeurer indécise, dans la mesure où,
comme l’ont exposé les premiers juges de manière complète et convaincante, il ressort
de ses conclusions et allégués qu’il n’a pas engagé une telle action mais
bien plutôt l’action sociale visée à l’art. 757 al. 2 CO. En effet, lors de
la faillite de la société, l’appelant a produit ses créances à l’encontre
d’E.________ SA pour un montant total de 140'371 fr. 05 ; l’Office des faillites de
Morges a admis cette production à l’état de collocation pour le même montant. Le
1
er
juillet 2004, l’appelant a obtenu de l’Office, administration de la faillite d’E.________
SA, la cession des droits de la masse à teneur de l’art. 260 LP, afin de faire valoir les
droits de celle-ci relatifs à l’action en responsabilité prévus par les art. 752 ss
CO, à condition qu'il procède dans un délai au 1
er
juillet 2005, prolongé ultérieurement au 1
er
juillet 2006. Dans sa demande du 29 juin 2006, l’appelant, en qualité de créancier social,
a réclamé aux intimés, solidairement entre eux, le paiement du même montant de 140'371
fr. 05, faisant valoir à l'appui de cette conclusion un certain nombre d’actes que les intimés
auraient commis au préjudice d’E.________ SA. Il n’y a pas lieu de s’écarter
de la jurisprudence du Tribunal fédéral exposée ci-dessus, selon laquelle une action en
réparation du dommage de la société implique d’établir le dommage subi par
cette dernière. Or, l’appelant s’est abstenu d’établir le dommage qu’aurait
subi E.________ SA. Il ne démontre au surplus pas sur ce point en quoi le raisonnement des premiers
juges serait erroné.
En tout état de cause, même si l’appelant avait intenté une action en réparation
de son dommage direct et qu’il y avait été légitimé, les conditions d’une
responsabilité des intimés au sens de l’art. 754 CO ne seraient pas réunies. En
effet, fondés sur les conclusions de l’expert, que l’appelant n’a pas contestées,
les premiers juges ont retenu que les honoraires versés par E.________ SA à l’intimé
T.________et à ses sociétés n’étaient pas injustifiés, que les intimés
n’avaient pas usé d’artifices pour éviter de déposer le bilan, la postposition
de créances étant un outil expressément prévu par la loi, que la comptabilité
de la société ne présentait pas d’anomalies et enfin que les actifs figurant au
bilan au 31 décembre 2001 n’avaient pas été surévalués. Sur ce point,
l’expert a précisé que l’estimation de ces actifs ne devait pas être confondue
avec celle des biens figurant dans l’inventaire de la faillite, laquelle se faisait à la valeur
de liquidation, valeur nécessairement inférieure à la valeur de continuation. S’agissant
enfin des prêts accordés à Z.________, l’expert a conclu qu’on pouvait tout
au plus déduire des intitulés figurant au bilan d’E.________ SA au 31 décembre 2001,
soit un « emprunt Z.________ » de 99'360 fr. et un « compte-courant Z.________ »
de 98'480 fr., qu’à cette date, la société avait enregistré à son
bilan une créance qu’elle avait contre Z.________ de 99'360 fr., en raison d’un emprunt
de celui-ci. On ignore en revanche quand cet emprunt a été fait et, en particulier, s’il
est postérieur à 1995, date d’arrivée de T.________ au sein d’E.________ SA.
On ignore également dans quelles circonstances il a été consenti, de sorte qu’il
n’est pas possible d’en déduire qu'il a constitué une opération risquée.
La Cour de céans fait sienne cette analyse qui ne prête pas le flanc à la critique. L’appelant
n’a pas démontré que les intimés auraient violé une norme du droit des sociétés
conçue exclusivement pour protéger les créanciers et qu’ils auraient ainsi engagé
leur responsabilité au sens de l’art. 41 CO. Dans la mesure où il a récupéré
le carnet d’épargne qu’il avait laissé en nantissement à O.________, il ne
peut prétendre avoir subi un dommage direct de ce fait. S’agissant du prêt accordé
par E.________ SA à Z.________, contrairement à ce que soutient l’appelant, le moment
auquel ce prêt a été accordé n’est pas indifférent ; en effet, s’il
est antérieur aux difficultés financières de la société – ce qui n’est
pas exclu en l’espèce -, on ne voit pas en quoi il pourrait être reproché à
l’administration de celle-ci. Concernant l’argument tiré par l’appelant des postpositions
de créances qui n’auraient pas été mentionnées dans l’état de collocation
du 16 janvier 2004, l’attitude reprochée aux intimés T.________ et Z.________ est postérieure
à la faillite, de sorte que ce moyen est sans pertinence. Par ailleurs, si l’expert a certes
relevé l’absence de tenues d’assemblées générales et de procès-verbaux
après 1993-1994, l’appelant ne démontre pas en quoi cette absence aurait eu une quelconque
influence sur le dommage social, ni qu’elle serait en relation avec le dommage qu’il invoque
à titre personnel. Au surplus, comme l’appelant l’a relevé à juste titre,
l’organe de révision [...] SA devait contrôler les postpositions de créances auxquelles
les intimés avaient procédé. Il faut toutefois constater que cet organe a été
mis hors de cause, sans que ce point puisse être remis en question.
Au vu de ce qui précède, eu égard à la jurisprudence du Tribunal fédéral
citée ci-dessus, les moyens soulevés par l’appelant doivent être rejetés.
4.
En définitive, l’appel doit être rejeté
dans
la procédure de l'art. 312 al. 1 CPC
et le
jugement confirmé.
L’appelant
,
qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC), qui doivent
être arrêtés
à 1'371 fr.
(art.
65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5])
et sont compensés avec l’avance de frais fournie (art. 111 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, dès lors que les intimés n’ont
pas été invités à se déterminer sur l’appel et n’ont donc pas encouru
de frais pour la procédure de deuxième instance (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'371 fr. (mille trois cent
septante et un francs), sont mis à la charge de l’appelant L.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
29 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stéphane Ducret, (pour L.________),
‑
Me Bernard Katz, (pour T.________).
-
Me Mercedes Novier, (pour Z.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de
37'125
fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :