vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 215 · 2011-02-03 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, OPPOSITION TARDIVE | 271 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 03.02.2011 Arrêt / 2011 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
59
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 3 février 2011
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
271 CPP-VD
Vu l'enquête n° PE10.008292-JPC
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
M.________
pour lésions corporelles simples qualifiées et infraction à la LEtr (Loi fédérale
du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20),
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue par le magistrat instructeur le 30 décembre
2010,
vu l'opposition exercée par M.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 453 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), les recours formés contre les décisions rendues avant l'entrée en vigueur du nouveau
code sont traités selon l'ancien droit par les autorités compétentes sous l'empire de
ce droit;
attendu que lorsque le juge a rendu une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause
et ordonné la cessation des poursuites pénales pour le surplus, l'opposition a pour effet de
porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation (art. 271 CPP-VD [Code de procédure
pénale du canton de Vaud du 12 septembre 1967, RSV 312.01]),
que le Tribunal d'accusation détermine ensuite librement les effets de cette opposition ou de ce
recours à l'égard du prévenu, en tenant notamment compte de la connexité des faits
qui fondent les parties condamnatoire et libératoire de l'ordonnance déférée,
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a constaté qu'M.________ s'était rendu coupable
d'infraction à la LEtr (I), révoqué le sursis qui lui avait été accordé
et prononcé une peine d'ensemble de 5 mois de peine privative de liberté, sous déduction
de 5 jours de détention préventive (II) et mis les frais d'enquête, par 800 fr., à
la charge d'M.________ (III),
qu'il a prononcé un non-lieu en faveur du prénommé sur le chef d'accusation de lésions
corporelles simples qualifiées (IV),
que, par conséquent, l'on se trouve en présence d'une ordonnance combinée au sens de l'art.
271 CPP-VD,
que le tribunal de céans est donc compétent pour statuer,
qu'il statue comme en cas de recours contre une ordonnance de non-lieu et de renvoi (art. 271 al. 2 CPP-VD);
attendu qu'en vertu de l'art. 267 al. 1 CPP-VD, les parties peuvent faire opposition dans les dix jours
dès réception de l'ordonnance,
qu'en l'espèce, l'ordonnance combinée date du 30 décembre 2010 et a été notifiée
le 31 décembre 2010 selon l'avis de réception,
que l'opposition d'M.________, déposée le 13 janvier 2011, est tardive, le délai de 10
jours venant à échéance le 10 janvier 2011,
que l'opposition du précité est irrecevable;
attendu qu'M.________ demande également que Me Jean Lob lui soit désignée comme conseil
d'office pour la présente procédure, faisant valoir que ses moyens ne lui permettent pas d'assumer
les honoraires d'un avocat de choix,
que selon la jurisprudence, le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque son cas
présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de
lui qu'il les surmonte seul (TF 6B_80/2009 du 1
er
mai 2009 c. 1.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47),
que la présente cause ne présente en fait et en droit aucune difficulté particulière,
qu'il convient dès lors de refuser de désigner un conseil d'office à M.________ pour la
présente procédure d'opposition;
attendu, en définitive, que l'opposition doit être écartée et l'ordonnance maintenue,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de l'opposant (art. 307 CPP-VD).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Ecarte l'opposition.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Refuse
de désigner un conseil d'office à M.________ pour la procédure d'opposition.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge d'M.________.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil de l'opposant et à l'opposant, ainsi qu’au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète :
-
M. Jean Lob, avocat (pour M.________),
-
M. M.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
-
SPOP, division étrangers,
-
Office fédéral des migrations.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :