vd_findinfo · HC / 2017 / 363 · 2017-05-10 · fr

RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'OUVRAGE, ACTION EN DOMMAGES-INTÉRÊTS{EN GÉNÉRAL}, NORME SIA | 58 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.05.2017 HC / 2017 / 363

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.052102-170110
189
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Muller et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
58 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à Gimel, demanderesse, contre le jugement rendu le 28 novembre 2016 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
S.________
,
à Carouge (GE), défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 28 novembre 2016, adressé pour notification aux conseils des parties le même
jour, la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions prises par la demanderesse L.________
contre la défenderesse S.________ selon demande du 29 novembre 2013 (I), a mis les frais judiciaires,
arrêtés à 27'142 fr. 25, à la charge de la demanderesse (II), a dit que la demanderesse
rembourserait à la défenderesse la somme de 2'407 fr. au titre de son avance de frais judiciaires
(III) et a dit que la demanderesse devait verser à la défenderesse la somme de 18'375 fr. à
titre de dépens (IV).
En droit, les premiers juges ont retenu que la demanderesse, qui avait chuté d’une hauteur
d’une vingtaine de centimètres, avait échoué dans la preuve du vice de construction
affectant le muret sur lequel elle avait trébuché. En effet, le muret ne nécessitait pas
la pose d’un élément de protection contre les chutes au sens de la norme SIA 358, puisque
la hauteur au-dessus du vide était inférieure à un mètre à l’endroit où
elle était tombée. La responsabilité de la défenderesse, propriétaire de l’ouvrage,
n’était dès lors pas engagée, de sorte qu’il y avait lieu de rejeter les conclusions
de la demanderesse en dommage-intérêts, sans qu’il soit nécessaire d’examiner
l’existence et le montant du dommage invoqué. Les premiers juges se sont ainsi écartés
des conclusions de l’expert judiciaire, qui considérait que l’existence du muret litigieux
justifiait dans le cas particulier une balustrade sur toute sa longueur. Ils ont en effet considéré
que les recommandations du Bureau pour la prévention des accidents (ci-après : bpa) sur
lesquelles se fondait l’expert ne reposaient sur aucune base légale, hormis la référence
à la norme SIA 358, celle-ci constituant le seul élément concret auquel il se justifiait
de se référer pour évaluer si la hauteur du muret nécessitait la pose d’une
protection.
B.
Par acte du 13 janvier 2017, L.________ a fait
appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la défenderesse S.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive prompt paiement
de la somme de 189'943 fr. 30 avec intérêts à 5% l’an dès le 13 mai 2011, que
l’opposition formée par la défenderesse au commandement de payer notifié le 4 septembre
2012 par l’Office des poursuites, rue du Stand 46, 1211 Genève 8, dans la poursuite n°
[...], soit levée à hauteur du montant précité, que les frais judiciaires de première
instance soient mis à la charge de la défenderesse, que celle-ci soit reconnue sa débitrice
et lui doive prompt paiement de la somme de 24'732 fr. 25 au titre de son avance de frais judiciaires
et d’une somme fixée à dire de justice à titre de dépens, mais qui ne soit
en tous les cas pas inférieure à 18'375 francs. A titre subsidiaire, l’appelante
a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 3 février 2017, L.________ a versé l’avance de frais requise à hauteur de 2'899
francs.
L’intimée S.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. a) L.________ est née le [...] 1931. Elle est mariée depuis le [...] 1952 avec [...], né
le [...] 1929. Ils vivent tous les deux à [...] dans un appartement de trois pièces et demi
situé au premier étage d’un immeuble sans ascenseur.
L.________ est assurée auprès de T.________ pour le risque maladie et accident. Elle a également
conclu une police d’assurance complémentaire auprès de N.________.
b) S.________ est une société anonyme dont le siège est à [...] (GE) et dont le but
est « vente, commercialisation, administration, gestion, mise en valeur et achat de biens immobiliers
pour son compte ou pour le compte de tiers, ainsi que construction ou transformation de bâtiments
de toutes sortes, en Suisse ou à l'étranger, notamment au Maroc ». Elle est assurée
en responsabilité civile auprès d’A.________.
S.________ est propriétaire des parcelles n° [...] et [...] de la commune de [...]. Sur la
parcelle n° [...] se trouve notamment un magasin [...], exploité par la société [...]
dont le siège est à [...] et dont le but est « achat, vente, production, diffusion,
fabrication, importation et exportation de tous produits agricoles, industriels et alimentaires, ainsi
que cigarettes, tabacs et boissons alcooliques. » La parcelle n° [...] est composée
d’un parking, dont les places sont utilisées par les clients des commerces voisins. La parcelle
n° [...] est séparée de la parcelle n° [...] par une route en pente desservant notamment
le parking précité, sis en face du magasin [...]. La parcelle n° [...] est grevée
d’une servitude de passage à pied et pour tous véhicules ( [...]) en faveur de la parcelle
n° [...], sise en contre-bas de la parcelle n° [...], propriété de [...] et de la
parcelle n° [...], également propriété de celui-ci, jouxtant la parcelle n°
[...] et également utilisée pour le stationnement de véhicules.
2. a) Le 13 mai 2011, L.________ s’est rendue en voiture au magasin [...] de la commune de [...]
en compagnie de son époux. Ils ont garé leur véhicule sur la place n° 19 du parking
attenant au magasin [...] (place n° 1 selon la numérotation indiquée sur le plan cadastral).
La place de parc en question se trouve sur les parcelles n° [...] et [...]. Un muret sépare
cette place de parc de la route longeant le parking, elle-même sise sur la parcelle n° [...]
de la commune de [...]. Le muret jouxtant la place de parc choisie par les époux L.________ est
entièrement situé sur la parcelle n° [...] et non sur le domaine public. La place de parc
n° 19 (ou n° 1 selon le plan cadastral) se situe à cheval sur les parcelles n°
[...] (environ 1/3), propriété de [...], et n°  [...] (environ 2/3), propriété
de S.________.
b) Après avoir effectué leurs achats au magasin [...], les époux L.________ ont regagné
leur véhicule. L.________ a déchargé le contenu de son caddie dans le coffre de la voiture,
puis a reculé sur la gauche, en tirant son caddie vers elle dans le but de le placer dans la bonne
trajectoire pour le ramener à l’emplacement des caddies. En reculant, L.________ a trébuché
sur le muret jouxtant la place de parc qu’elle n’avait pas vu et a chuté de l’autre
côté de celui-ci. Incapable de bouger ses mains et ses pieds, elle n’a pas pu se relever
d’elle-même. Une ambulance a été appelée sur place et l’a conduite en
urgence au service de chirurgie de l’Hôpital de Morges.
c) Quelques mois après l’accident, une barrière de sécurité a été
installée sur le muret contre lequel la prénommée avait chuté.
3. L.________ a été hospitalisée du 13 au 14 mai 2011 à l’Hôpital de Morges.
Dans un rapport du 7 juin 2011, le Dr  [...], médecin chef, et la Dresse [...], médecin
assistante, de l’Hôpital de Morges, ont mentionné que le diagnostic principal était
une contusion cervicale avec déficit neurologique des membres supérieurs, les diagnostics secondaires
étant « HTA », Hypercholestérolémie et Polymyalgia.
4. Le 14 mai 2011, après discussion avec la Neurochirurgie du Centre hospitalier universitaire vaudois
(ci-après : CHUV) et après consultation du neurologue de garde, le Dr [...],L.________
a été transférée au CHUV pour la suite de son traitement.
Dans un rapport du 16 mai 2011, le Dr [...] a indiqué ce qui suit :
«
(…) Cette
patiente présente donc, suite à une chute sur la face avec probable hyperextension au niveau
de la nuque, une tétraparésie prédominant aux MS distalement avec un niveau moteur C7
alors que sur le plan sensitif, il existe une petite atteinte subjective avec des acroparesthésies
des 4 extrêmités mais pas d’atteinte sensitive objective dans les deux modalités
(sensibilité superficielle et profonde).
Dans cette situation, on doit évoquer une lésion médullaire par extension de la nuque
chez une patiente présentant déjà un probable canal cervical étroit. L’atteinte
neurologique évoque un syndrome médullaire central (…)
Comme nous en avons discuté, un transfert en neurologie ou en neurochirurgie apparaît clairement
indiqué pour poursuite des investigations et de la prise en charge.
»
Le 17 mai 2011, L.________ a subi une longue opération consistant en une corporectomie en raison
de la fracture de la vertèbre C6.
L’intéressée a développé une tétraplégie et un épisode de dépression
post traumatisme, qui a motivé une consultation psychiatrique. Il ressort d’un rapport du
7 juin 2011 de la Dresse [...], chef de clinique-adjointe du Service universitaire de psychiatrie de
l’âge avancé (SUPAA), que L.________ avait des difficultés à accepter de passer
de la totale autonomie, avant sa chute, à une dépendance pour toutes les activités de
la vie quotidienne et éprouvait parfois de la frustration et de la colère, car elle n’arrivait
que très peu à se servir de ses quatre membres. La Dresse [...] a relevé que L.________
devait faire le deuil de son autonomie. Concernant les antécédents médicaux de la demanderesse,
elle a mentionné : « Polymyalgia rhumatica, HTA, hypercholestérolémie,
stripping varice MI ».
5. Le 9 juin 2011, L.________ a été transférée au Centre suisse des paraplégiques
de Nottwil pour rééducation. Les médecins traitants ont diagnostiqué une tétraplégie
incomplète, initialement de type B sur l’échelle d’anomalie ASIA. Pour retrouver
une certaine mobilité, l’intéressée a dû se soumettre à d’intenses
séances de physiothérapie et d’ergothérapie, source d’importantes douleurs
physiques. En parallèle, elle a également suivi un traitement médicamenteux pour soulager
ses douleurs neuropathiques et traiter de multiples infections urinaires. Au début du mois de juillet
2011, elle a été en mesure de fléchir ses doigts et de s’alimenter seule. Peu à
peu, elle a réappris à s’habiller, à se mettre debout et à se déplacer.
Dès le mois d’octobre 2011, elle a pu marcher avec l’aide d’un rollator. Elle
a finalement quitté le Centre suisse des paraplégiques le 7 décembre 2011.
Le rapport de sortie établi en date du 13 décembre 2011 relève que L.________ a dû
porter une minerve durant six semaines après son opération au CHUV et mentionne les diagnostics
suivants : tétraplégie incomplète de type D, dysfonctionnement de l’intestin
et de la vessie, troubles circulatoires, hypertension artérielle, polymyalgia rheumatica, apnée
du sommeil et hyperlipidémie.
6. a) Le 7 juillet 2011, l’époux de L.________ a écrit à [...] en indiquant le déroulement
de l’accident survenu le 13 mai 2011 et ses conséquences, en précisant que son épouse
était tombée d’une hauteur de 80 centimètres. Il a en outre demandé qui était
le propriétaire du parking afin de pouvoir lui communiquer l’accident. En annexe à ce
courrier, il a joint deux photographies de la place de parc en question. Sur l’une de ces photos,
une flèche en direction du muret a été dessinée avec l’indication « 18
cm ».
b) A.________ a mis en œuvre une expertise privée réalisée par H.________, architecte.
Dans son rapport du 13 octobre 2011, l’expert privé relève notamment ce qui suit :
«
Les lieux m’ont
confirmé ce que j’avais vu sur les photos jointes au dossier. A savoir que l’endroit
où a eu lieu l’accident ne présente pas une différence de niveau exigeant, selon
la loi sur les constructions et les règlements en vigueurs (sic), une barrière de protection.
En effet comme le précise la norme SIA 358, au chapitre « Garde-corps » - à
l’art. 2.1.2
« Il est admis un risque de chute si la hauteur est supérieure à 1,0 m. La hauteur
au-dessus du vide est la différence de niveau mesurée entre le bord de la surface praticable
et la surface adjacente plus basse. »
Dans le cas qui a été soumis à l’assurance, il n’y a pas de responsabilité
engagée, du propriétaire du bâtiment
.
»
c) Le 27 mars 2012, H.________ a rendu un rapport complémentaire, qui précise en particulier
que :
«
La
pente de la route est de 20 cm par mètre, soit 20%.
La hauteur mesurée de 1m. du dessus du muret au sol se trouve à environ 4,20 du début
du muret, qui dépasse de 20 cm le sol a (sic) son départ.
De ce fait 1 mètre après le début du mur, le dessus du muret se trouve 40 cm plus haut
que la (sic) niveau de la route.
A 2 mètres après le début du mur, le dessus du muret se trouve 60 cm plus haut que la
(sic) niveau de la route.
La longueur des voitures varie entre : voitures de cylindrée moyenne longueur, entre 4.20 et
5.20
La longueur des fourgon(sic) et voitures tout terrain, varie entre : longueur entre 4.50 et 5.10
On peut de ce fait estimer, qu’une voiture se garant sur une place de parking, laisse un minimum
de place, entre le fond de la place et l’avant de la voiture de 0,30 cm à 0.40 cm.
Ce qui permet de dire que l’emprise d’une voiture garée sur la place no 1, qui a elle-même
une profondeur de 5.00 mètres, prend toute la longueur du muret de protection.
Ce faisant une personne placée à l’arrière de la voiture et manœuvrant un caddie,
ne peut que se trouver à la hauteur du début du muret, qui à cet endroit, n’a qu’une
hauteur de 20 cm plus haut que le niveau de la route.
CONCLUSION :
-              Mme L.________ aurait
trébuché du muret sur une hauteur d’à peine 20 cm (respectivement 18 cm selon indications
de M. [...])
-              Mon rapport technique
du 13 octobre 2011 est intégralement confirmé sur l’absence d’obligation du propriétaire
de l’immeuble de poser un garde-corps à cet endroit du muret selon la norme SIA 358 art. 2.1.2.
»
Entendu en qualité de témoin, H.________ a expliqué qu’il avait été mandaté
par A.________ pour, dans un premier temps, se rendre sur les lieux de l’accident. Il a relevé
que lors de cette première visite, il n’avait fait que de se rendre compte de la topographie
des lieux, à savoir que sur le bord des places de parc il y avait un muret parallèle à
une rampe et qu’à la hauteur la plus basse entre le muret et le haut de la rampe, il y avait
environ 20 cm. Il a déclaré être retourné sur place une seconde fois pour faire des
mesures plus précises. Concernant son rapport complémentaire, il a précisé que pour
que quelqu’un tombe de la partie la plus haute du muret, il ne devait pas y avoir de voiture parquée.
Selon lui, à l’endroit où L.________ avait chuté, il n’y avait que 20 à
30 cm de différence entre la hauteur du muret et le sol de la rampe, et si elle était
tombée de biais, au maximum 40 cm.
7. Avant l’accident, L.________ était une personne gaie et très active, profitant pleinement
de la vie. Elle se chargeait de la totalité des travaux domestiques et familiaux. Il s’agissait
de la répartition des tâches choisie par les époux L.________ depuis le début de
leur union. Elle consacrait de nombreuses heures chaque semaine aux tâches ménagères,
l’instruction n’ayant toutefois pas permis de chiffrer précisément le temps consacré
à cette activité.
Après l’accident, l’époux de L.________ s’est trouvé désemparé,
ne s’étant jamais occupé des travaux domestiques. Il a beaucoup souffert de l’absence
de son épouse du domicile conjugal durant son hospitalisation. Très affecté par l’invalidité
de son épouse, il a mis sa vie entre parenthèses, vivant en fonction des besoins de celle-ci.
Il a eu énormément de mal à voir son épouse endurer les souffrances qui ont été
les siennes durant son hospitalisation et qui ont perduré. Quant à L.________, elle a enduré
de vives souffrances tant physiques que morales. L’accident a eu une répercussion importante
sur la vie de quotidienne des époux.
Les atteintes à la santé de L.________ engendrent d’importantes limitations fonctionnelles.
Elle ne peut se déplacer qu’au moyen d’un rollator, ne peut rester en station debout
prolongée, ne peut plus lever complètement les bras et ne peut plus conduire. Actuellement,
elle est en mesure de débarrasser la table et de faire la vaisselle dans des conditions particulières,
à savoir à condition que ces gestes s’exécutent à la hauteur de ses mains,
en station debout et sans devoir se pencher. Elle peut également nettoyer le haut des meubles mais
uniquement à hauteur de ses mains, comme notamment le haut de sa cuisinière. Elle ne peut effectuer
la plupart de ces gestes qu’avec une seule main, l’autre devant prendre appui sur son rollator
ou sur le bord d’un meuble, ce qui ralentit de manière importante l’exécution de
ces tâches. En revanche, elle n’est plus en mesure de faire son repassage, de faire les lits,
de nettoyer les sols, de passer l’aspirateur (sauf pour une très petite surface de maximum
10 m
2
),
de faire la lessive et les courses et de cuisiner seule. Elle tâche d’aider son mari à
faire la cuisine en lui donnant des instructions et des conseils et de l’assister lorsqu’ils
vont en commissions. En outre, seul le rangement à hauteur moyenne dans des placards ou des tiroirs
est actuellement possible, L.________ pouvant également se baisser, mais ne pouvant pas effectuer
d’activité de rangement utile à une hauteur dépassant sa tête. Elle a abandonné
ses travaux de couture et de tricot. Elle s’habille et se dévêtit seule, mais a besoin
de l’aide de son mari pour enlever ses bas de contention. Elle se baigne seule. Elle monte les
escaliers seule, en se tenant à la rambarde, et son époux porte le rollator.
Le 20 août 2013, le Dr [...] a établi un rapport indiquant notamment qu’il était
difficile d’estimer un pourcentage de handicap. Physiquement la patiente était très limitée
quoiqu’encore indépendante pour son habillage et déshabillage en dehors des bas de contention.
La vie à domicile n’était possible qu’en présence du mari. La limitation fonctionnelle
que vivait cette patiente avait en outre d’importantes répercussions psychologiques sur son
moral. Très exigeante pour son ménage avant son accident, elle tolérait mal que les choses
soient faites approximativement et qu’elle ne puisse pas les faire autrement, ce qui la confrontait
à des tensions internes pouvant porter à conséquence sur les relations conjugales.
Depuis le 1
er
mai 2012, L.________ bénéficie d’une allocation pour impotent de degré faible, selon
« motivation » de l’Office de l’assurance-invalidité. Du 1
er
mai 2012 au 1
er
juillet 2013, elle a ainsi perçu la somme de 3'260 fr. de la part de l’assurance-invalidité
fédérale.
8. Le 29 novembre 2013, L.________ a ouvert action contre S.________ auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale, en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que la défenderesse soit
reconnue sa débitrice et lui doive prompt paiement de la somme de 731'757 fr. 90, avec intérêts
à 5% l’an dès le 13 mai 2011 (I), et à ce que l’opposition formée par
la défenderesse au commandement de payer notifié le 4 septembre 2012 par l’Office des
poursuites, rue du Stand 46, à Genève, dans la poursuite n° [...], soit levée à
hauteur du montant cité sous chiffre I (II).
Dans sa réponse du 13 mars 2014, S.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions prises par la demanderesse.
Par réplique du 18 juin 2014, la demanderesse a réduit ses conclusions, avec suite de frais
et dépens, en ce sens que S.________ soit reconnue sa débitrice et lui doive prompt et immédiat
paiement de la somme de 703'182 fr. 70, avec intérêts à 5% l’an dès le 13 mai
2011 (I), et a conclu pour le surplus à la levée de l’opposition précitée (II).
Dans sa duplique du 19 août 2014, la défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce que la demanderesse soit déboutée de toutes ses conclusions.
Le 11 novembre 2014, la demanderesse a encore déposé des déterminations par lesquelles
elle a maintenu, avec suite de frais et dépens, les conclusions prises dans sa demande du 23 novembre
2013 et réduites dans sa réplique du 18 juin 2014.
9. a) En cours d'instance, une expertise architecturale a été confiée à Daniel Bersier,
architecte EPFL-SIA. Dans son rapport du 14 juillet 2015, l’expert a contesté dans son entier
l’expertise privée réalisée le 13 octobre 2011 par [...]. Selon Daniel Bersier,
le muret en question n’offrait pas une sécurité suffisante pour l’usage auquel
il était destiné et nécessitait la mise en place d’une mesure de sécurité
particulière. Il a ainsi relevé ce qui suit :
«
Dans la problématique
qui nous préoccupe, il faut différencier deux dangers distincts :
1.              Trébucher sur un
obstacle non ou mal signalé.
2.              Chuter depuis une certaine
hauteur.
Appelons «
muret
»
la
partie
saillante de 20 cm qui dépasse
de la surface de la place de parc n° 1 (19) qui longe la route d’accès au parking.
Appelons «
mur
de soutènement
»
la partie qui soutient le terrain du parking le long de la route d’accès. Sa hauteur varie
de 20 à 125 cm le long de la route d’accès.
1.              Muret :
Selon le bpa (bureau de
prévention des accidents),
le
50% des chutes ont lieu de plain-pied
,
au domicile ou dans les espaces publics. Il est donc
primordial
que le concepteur d’aménagements,
l’architecte et/ou les propriétaires contrôlent que les surfaces praticables (intérieures
et extérieures) ne
présentent
pas de sources de faux-pas ou d’autres obstacles constructifs.
Dans le cas particulier,
il est évident que le muret longeant la place de parc n° 1 (19)
présente
un obstacle dangereux non signalé et non sécurisé pouvant facilement provoquer un faux-pas
d’un utilisateur.
En conclusion,
ce
muret aurait dû être sécurisé par un garde-corps de 1.0 m de hauteur ou tout autre
élément signalant ou écartant le danger
de faux-pas (bac à fleurs, couleur vive, etc.).
2.              Mur de soutènement :
Pour cet élément
de construction on pourrait appliquer les directives de la norme SIA n° 358 en installant une balustrade
où la hauteur de chute est de 1.0 m et plus.
Mais dans le cas particulier,
les directives du bpa (bureau de prévention des accidents) sont plus restrictives que la norme SIA
puisque l’existence du muret
exige
une balustrade sur toute sa longueur.
»
En ce qui concerne la hauteur du vide, l’expert a encore indiqué ce qui suit :
«
La hauteur du vide
est effectivement inférieure à 1.0 m. sur la plus grande partie du mur (de soutènement)
mais comme expliqué à l’allégué 221, les exigences du bpa étaient plus
restrictives que la norme SIA 358, une balustrade ou un élément de protection est indispensable.
»
b) Le 15 septembre 2015, le conseil de la défenderesse a requis un complément d’expertise,
relevant notamment que l’expert n’indiquait pas sur quelle « directive »
du bpa il se basait et demandant que l’expert se renseigne auprès du bpa à ce sujet.
Par courrier du 9 octobre 2015, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a
demandé à l’expert Daniel Bersier si les recommandations qui figuraient dans la brochure
« Garde-corps » du bpa reposaient sur une base légale ou réglementaire
et, le cas échéant, sur quelle base légale.
Le 29 octobre 2015, l’expert a répondu en transmettant un courriel du même jour d’une
dénommée [...], « collaboratrice scientifique Droit » au bpa, qui indiquait
que la brochure technique « Garde-corps » du bpa se basait sur la norme SIA 358 et
que de manière générale, le bpa concrétisait dans ses publications également
des notions générales ou imprécises de la norme sur la base des connaissances et de l’expérience
pratiques de ses spécialistes.
Interpellé par le Juge délégué, l’expert a encore expliqué, par courriel
du 14 mars 2016, que les références de ses réponses aux allégués étaient
un résumé de l’ensemble des recommandations du bpa, de constatations personnelles et
de remarques par rapport à un comportement de bon sens quant à la protection et la sécurité
des personnes dans le milieu construit.
10. L.________ a allégué en relation avec son accident divers postes de dommage qui ne seront
pas reproduits ci-dessous, vu l’issue de l’appel.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10’000
fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement
l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé
– la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée
violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés
de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans n’est
pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions
juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout
l’état de fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de
fait sont contestés devant elle (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante
de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 consid. 2a).
3.
3.1
L’appelante fait grief aux premiers juges
d’avoir retenu que le muret litigieux ne présentait pas un défaut au sens de de l’art. 58
CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220). Elle prétend que l’application de
cette disposition ne serait pas conditionnée par la violation d’une norme de sécurité
précise et que le fait qu’aucune norme écrite n’ait été enfreinte en
l’espèce ne permettait pas de conclure à l’absence de défaut de l’ouvrage.
Les premiers juges auraient en effet dû déterminer si celui-ci avait été concrètement
aménagé de manière à assurer la sécurité des usagers en fonction de ce
qui pouvait se passer, selon l’expérience de la vie, à l’endroit où se trouvait
l’ouvrage. Cet examen leur aurait permis de constater que le muret en cause présentait effectivement
un danger pour les usagers du parking et qu’il aurait dès lors dû être sécurisé.
Enfin, s’il devait être considéré que le respect des normes SIA était déterminant
pour apprécier la responsabilité du propriétaire de l’ouvrage, ces normes auraient
quoi qu’il en soit imposé la pose d’une barrière de protection sur le muret.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 58 CO, le
propriétaire d’un bâtiment ou de tout autre ouvrage répond du dommage causé
par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.
Selon la jurisprudence, un ouvrage est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité
qu’on est en droit d’attendre compte tenu de l’usage auquel il est destiné (TF
4C.150/2003 du 1
er
octobre 2003 consid. 4.1 ; ATF 130 III 736 consid. 1.3 ; ATF 126 III 113 consid. 2a/cc).
Le degré de sécurité suffisante se détermine d’après un point de vue objectif,
en fonction de ce qui peut se passer, selon l’expérience de la vie, à l’endroit
où se trouve cet ouvrage (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa). L’admission de l’existence
d’un défaut dépend des circonstances du cas d’espèce. Toute source de danger
ne représente pas un vice de construction au sens de l'art. 58 CO (ATF 129 III 65 consid. 1.). Le
propriétaire ne doit prévenir que les risques normaux et n'a pas besoin d'éliminer tout
dommage éloigné imaginable (ATF 123 III 306 consid. 3b/aa).
Pour déterminer concrètement quels sont les devoirs de la prudence, on peut prendre en compte
les normes édictées en vue d'assurer la sécurité et d'éviter des accidents (ATF
122 IV 17 consid. 2b/aa, 61 consid. 2a/bb, 133 consid. 2a, 145 consid. 3b/aa, 225 consid. 2a ; ATF
121 IV 207 consid. 2a, 249 consid. 3a/aa). A défaut de dispositions légales ou réglementaires,
il est également possible de se référer à des règles analogues qui émanent
d'associations privées ou semi-publiques, lorsqu'elles sont généralement reconnues (ATF
122 IV 17 consid. 2b/aa, 145 consid. 3b/aa ; ATF 121 IV 207 consid. 2a). A supposer qu'en l'occurrence
aucune norme de sécurité imposant ou interdisant un comportement n'ait été transgressée,
il faudra encore se demander si l'intimée s'est conformée aux devoirs généraux de
la prudence (ATF 122 IV 17 consid. 2b/aa, 145 consid. 3b/aa ; ATF 121 IV 207 consid. 2a). Si des mesures
de sécurité non imposées par une réglementation étaient envisageables, une pesée
des intérêts en présence indiquera ce qui pouvait être raisonnablement exigé
; à cet égard, il faut prendre en considération d'une part le degré d'efficacité
de la mesure, son coût et ses inconvénients, d'autre part le degré de probabilité
du risque et l'importance du dommage envisagé.
Le caractère raisonnablement exigible des mesures de sécurité à prendre constitue
une limite au devoir du propriétaire. Ainsi, il y a lieu d'examiner si l'élimination d'éventuels
risques ou la prise de mesures de sécurité est possible et si les dépenses nécessaires
à cet effet demeurent dans une proportion raisonnable avec les intérêts des usagers et
le but de l'ouvrage (ATF 130 III 736 consid. 1.3 ; ATF 126 III 113 consid. 2a/cc ; ATF 123 III 306 c.
3b/aa).
La preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien incombe à celui
qui invoque l'art. 58 CO (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]); elle ne résulte
pas du seul fait que l'accident a été causé par un ouvrage (ATF 123 III 306 c. 3b/aa et
les références citées).
3.2.2
Le tribunal établit sa conviction par une
libre appréciation des preuves administrées (art. 157 CPC).
3.2.2.1
L'appréciation in concreto de la valeur probante d'une expertise ressortit au fait. Le juge n'est
en principe pas lié par les conclusions de l'expert. Il doit apprécier le rapport en tenant
compte de l'ensemble des autres preuves administrées. Toutefois, il ne saurait s'en écarter
sans raison sérieuse et doit motiver sa décision à cet égard (TF 5A_ 802/2014
du 7 novembre 2014 consid. 4.1 ; TF 5A_146/2011 du 7 juin 2011 consid. 4.2.1 ; ATF 129 I 49 consid.
4 ; ATF 128 I 81 consid. 2). Il peut notamment s'écarter d'une expertise lorsque celle-ci contient
des contradictions, lorsqu'une détermination de son auteur vient la démentir sur des points
importants, lorsqu'elle contient des constatations factuelles erronées ou des lacunes, voire lorsqu'elle
se fonde sur des pièces dont le juge apprécie autrement la valeur probante ou la portée
(ATF 110 Ib 42 consid. 2 ; ATF 101 Ib 405 consid. 3b/aa).
Une expertise revêt une valeur probante lorsqu'elle est complète, compréhensible et concluante.
Le tribunal doit examiner si l'expertise répond à toutes les questions en se basant sur les
faits pertinents et procéder à une appréciation du résultat auquel parvient l'expert.
Le juge doit s'en tenir à la version retenue par l'expert, à moins que ses conclusions reposent
sur des constatations manifestement inexactes ou contradictoires. Il ne peut s'écarter des conclusions
de l'expert qu'en présence de raisons majeures (TF 5A_485/2012 du 11 septembre 2012 consid. 4.1).
3.2.2.2
Une expertise privée n'est ni une expertise au sens des art. 183 ss CPC, laquelle doit être
requise par le tribunal, ni un titre au sens des art. 177 ss CPC, et ne constitue qu'une simple allégation
de partie. En tant que telle, l'expertise privée doit cependant être contestée de manière
suffisamment circonstanciée (TF 4A_318/2016 du 3 août 2016 consid. 3.1). Une contestation
globale ne suffit pas, la partie intimé étant tenue de détailler quels éléments
de fait elle conteste concrètement. Par ailleurs, l'expertise privée peut, si elle est corroborée
par d'autres indices dûment prouvés, contribuer à la preuve. Le tribunal ne saurait dès
lors se fonder sur une expertise privée dûment contestée comme seul moyen de preuve (ATF
141 III 433 consid. 2). Une expertise privée n'a ainsi pas valeur de moyen de preuve mais de simple
déclaration de partie (ATF 140 III 24 consid. 3.3.3, JdT 2016 II 308 ; TF 4A_286/2011 du 30 août
2011 consid. 4, in RSPC 2012 p. 116 ; ATF 132 III 83 consid. 3.6). Dès lors qu’elle n’est
en principe produite que si elle est favorable au mandant et que son auteur est dans un rapport de fidélité
avec le mandant qui le rémunère, elle doit être appréciée avec retenue. Cela
vaut également lorsqu’elle est établie par un spécialiste établi et expérimenté,
qui fonctionne par ailleurs comme expert judiciaire (ATF 141 IV 369 consid. 6.2).
Le fait qu'une expertise privée n'ait pas la même valeur qu'une expertise judiciaire ne signifie
toutefois pas encore que toute référence à une expertise privée dans un jugement
soit constitutive d'arbitraire. Il se peut en effet que ladite expertise ne soit pas contestée sur
certains points ou encore qu'elle se révèle convaincante, à l'instar d'une déclaration
de partie ; il est également possible que l'expert privé, entendu comme témoin, confirme
des éléments de fait précis de son rapport (TF 4A_58/2008 du 28 avril 2008 consid. 5.3
; TF 4A_71/2013 du 26 février 2014 consid. 2.5).
3.3
En l’espèce, la question qui se pose
est de savoir si le muret duquel l’appelante a chuté était dans un état conforme
aux devoirs de la prudence.
Se référant aux recommandations du bpa, l’expert judiciaire Daniel Bersier a considéré
que le muret litigieux aurait dû être sécurisé par un garde-corps d’un mètre
de hauteur ou tout autre élément signalant ou écartant le danger de faux-pas ; quant
au mur de soutènement adjacent, l’expert judiciaire a estimé qu’il aurait dû
être sécurisé sur toute sa longueur, même à l’endroit où la hauteur
de chute était inférieure à 1.00 m., par la mise en place d’une sécurité
particulière, telle un garde-corps, dès lors que les directives du bpa étaient plus restrictives
que la norme SIA 358. Interpellé sur la question de savoir si la directive du bpa à laquelle
il se référait étaient les recommandations qu’il avait produites en annexe ou s’il
s’agissait d’un autre document ou même d’un avis qu’il avait obtenu dans
le cas spécifique, l’expert judiciaire a indiqué que les références de ses
réponses aux allégués étaient un résumé de l’ensemble des recommandations
du bpa, des constatations personnelles et de remarques par rapport à un comportement de bon sens
quant à la protection  et à la sécurité des personnes dans le milieu construit.
Les premiers juges ont retenu que les recommandations du bpa pour la mise en œuvre de la norme SIA
358 (Brochure technique « Garde-corps ») ne reposaient sur aucune base légale
ou réglementaire précise, hormis les références à la norme SIA 358, mais uniquement
sur des appréciations ou du bon sens. Il se justifiait dès lors de s’écarter des
conclusions de l’expert judiciaire, le seul élément concret permettant d’évaluer
si la hauteur du muret nécessitait la pose d’une protection étant la norme SIA précitée,
comme retenu d’ailleurs par l’expert privé [...]. En l’occurrence, l’appelante
ayant chuté d’une hauteur d’une vingtaine de centimètres, l’intimée
n’avait aucun devoir d’installer un élément de protection à l’endroit
où l’accident avait eu lieu.
Selon l’appelante, le fait qu’aucune norme écrite n’ait été enfreinte
ne permettrait en aucun cas de conclure à l’absence de défauts. Elle rappelle qu’outre
le respect des dispositions légales et réglementaires, le propriétaire est selon le Tribunal
fédéral tenu de se conformer aux devoirs généraux de prudence, de sorte que les premiers
juges auraient notamment dû examiner si l’ouvrage en question avait été concrètement
aménagé de manière à assurer la sécurité des usagers. Au vu de la configuration
des lieux, soit de la différence de niveau entre la place de parc et la route d’accès
en pente descendante, elle soutient que l’ouvrage n’offrait pas une sécurité suffisante
pour l’usage auquel il était destiné, ce d’autant moins s’agissant d’un
parking ouvert au public. C’est donc sans raison valable que les premiers juges se seraient écartés
de l’expertise judiciaire retenant dans le cas d’espèce, au vu de la configuration particulière
des lieux et de la destination de l’ouvrage, la nécessité de sécuriser le muret
litigieux.
La conformité de l’ouvrage aux règlements de la police des constructions ou de la sécurité,
telle la norme SIA 358, ne constitue certes pas la preuve de l’absence de défaut. Il peut
néanmoins en être un indice. En l’occurrence, il n’est pas contesté que l’appelante
a chuté d’une hauteur d’une vingtaine de centimètres ; la différence
de niveau entre le muret et la route d’accès qui le longe ne présentait dès lors
pas de risque particulier, la norme SIA précitée considérant que de manière générale,
il y a risque de chute si la hauteur au-dessus du vide est supérieure à un mètre. Au demeurant,
on ne voit pas en quoi le fait que la surface adjacente soit en pente aurait créé une situation
de risque accru, l’existence de la pente ne changeant rien à l’appréciation de
la dangerosité de l’installation. Selon l’expert privé H.________, même si
l’appelante était tombée de biais, ce qui n’est pas démontré, la hauteur
de chute n’excéderait pas, à l’endroit où elle était tombée, 40 centimètres,
ce qui est bien en deça de la hauteur de vide impliquant, selon la norme SIA 358, un risque de chute.
On ne voit pas davantage une situation de risque accru dans le fait qu’il s’agissait d’un
lieu ouvert au public, étant rappelé que le propriétaire n’est pas tenu de parer
à tous les dangers imaginables et qu’il peut faire abstraction des risques dont les utilisateurs
peuvent se protéger eux-mêmes en faisant preuve d’un minimum de prudence. En l’occurrence,
après avoir déchargé son caddy dans le coffre de sa voiture, l’appelante a reculé
en manoeuvrant le caddy sans regarder derrière elle ; elle a trébuché sur le muret,
qui présentait à cet endroit une hauteur au-dessus du vide d’environ 20 centimètres,
et a chuté de l’autre côté de la chaussée. Vu l’expérience générale
de la vie et la configuration des lieux, on ne saurait dire que l’accident était prévisible,
sauf à considérer qu’il s’imposerait de sécuriser, à tout le moins dans
les lieux publics, tout ouvrage, même d’une hauteur minime, contre lequel un utilisateur inattentif
serait susceptible de trébucher. On doit au contraire retenir que compte tenu de la norme SIA 358,
l’état de la technique a en l’espèce été respecté et que le comportement
de l’intimé répondait à la diligence requise en matière de responsabilité
du propriétaire de l’ouvrage. On ne saurait dès lors reprocher aux premiers juges de
ne pas avoir suivi les conclusions de l’expertise judiciaire, dans la mesure où il ne ressort
ni du rapport d’expertise ni des recommandations du bpa pour la prévention d’accidents
en matière de chute dans les bâtiments (Brochure technique « Garde-corps »)
que les conclusions de l’expert se fonderaient sur des recommandations précises du bpa qui
iraient plus loin que les normes techniques contenues dans la norme SIA 358.
L’appelante soutient encore que le caractère conforme ou défectueux d’un ouvrage
s’apprécie dans son ensemble et que des éléments de protection auraient dû
être installés sur le muret à tout le moins dans la partie haute de plus d’un mètre,
ce qui aurait permis d’attirer l’attention des usagers du parking sur l’existence d’un
risque de chute. Le fait que le muret litigieux présenterait par endroits une hauteur supérieure
à un mètre est allégué pour la première fois en appel, de sorte que son invocation
doit répondre aux exigences de l’art. 317 al. 1 CPC en matière de faits nouveaux. En
l’occurrence, l’appelante ne démontre pas qu’elle aurait satisfait à la diligence
requise, notamment qu’elle aurait été empêchée sans faute de sa part de de
se prévaloir de ce fait nouveau devant la première instance. Le moyen est dès lors irrecevable.
Quand bien même on devrait retenir cet élément, on ne saurait considérer que cela
aurait permis d’éviter l’accident. L’appelante est en effet tombée d’une
hauteur d’une vingtaine de centimètres et donc à un endroit où la barrière
n’aurait de toute manière pas dû être posée. Ensuite, il faut rappeler qu’en
arrivant dans le parking en question, le véhicule de l’appelante a été garé
en marche avant, de sorte qu’elle ne pouvait ignorer l’existence du muret sur la droite et
la chaussée en pente en contre-bas. Qui plus est, l’existence même d’un muret ne
fait de sens que si la chaussée en contre-bas n’est pas au même niveau que la place de
parc. En effet, on voit mal pourquoi un muret aurait été construit si toute la chaussée
avait été au même niveau. Si l’appelante n’avait pas fait preuve de l’attention
suffisante en pénétrant dans le parking, on voit mal pourquoi elle aurait été attentive
au fait qu’une partie du muret comportait une barrière. Au contraire, elle aurait pu se dire
qu’il n’y avait de danger qu’à l’endroit où le garde-corps était
placé, et être d’autant plus inattentive dans la partie du parking ne comportant pas
de protection.
En définitive, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’ouvrage
ne nécessitait pas de mesure de sécurité particulière à l’endroit où
l’appelante avait chuté. Le grief doit ainsi être rejeté, sans qu’il soit
nécessaire de se prononcer sur les divers postes du dommage invoqués par l’appelante.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel,
manifestement infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 2'899 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28
septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art 106 al. 1 CPC) et compensés avec l’avance de frais qu’elle a fournie (art. 111
al. 1 CPC).
4.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été invité
à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’899 fr. (deux mille
huit cent nonante-neuf francs), sont mis à la charge de l’appelante L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud (pour L.________),
‑
Me Daniel Pache (pour S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre Patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :