vd_findinfo · Décision / 2018 / 721 · 2018-08-22 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 263 al. 1 let. b CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH), 268 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.08.2018 Décision / 2018 / 721

TRIBUNAL
CANTONAL
637
PE18.002263-MLV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
263 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 août 2018 par
T.________
contre l'ordonnance de séquestre rendue le 23 juillet 2018 par le Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.002263-MLV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte pour infraction et contravention à la LStup
(Loi fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951; RS 812.121) le 7 février 2018
à l’encontre de T.________ par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois. Il est reproché au prévenu d’avoir à [...] notamment, à tout le moins
entre décembre 2016 et janvier 2017, vendu ou cherché à vendre des comprimés d’ecstasy
qu’il détenait dans un sachet conditionné sous vide d’une taille d’environ
10 x 10 cm ; de s’être livré, à tout le moins entre septembre 2017 et mars
2018, à de la vente de marijuana et de haschisch, portant sur une quantité minimale de 500
à 600 grammes de ces produits; d’avoir détenu, dans l’appartement qu’il partage
avec sa mère [...], plus d’un kilo de marijuana, près de 390 grammes de haschisch et
3 grammes de champignons hallucinogènes
ainsi qu’une somme de quelque
6'800
fr. dissimulée dans une pile d’habits; enfin, d’avoir consommé des produits stupéfiants
dès 2016, principalement de la marijuana et du haschisch.
Par ordonnance du 17 avril 2018, le Ministère public, se fondant sur l’art. 263 al. 1 let.
b et d CPP, a ordonné le séquestre du montant de 6'892 fr. 80.
Par arrêt du 1
er
juin 2018, la Chambre de céans a admis le recours déposé par T.________ contre cette ordonnance,
annulé ladite ordonnance et renvoyé le dossier au Ministère public pour qu'il rende une
nouvelle décision, en particulier en motivant le séquestre envisagé.
B.
Par ordonnance du 23 juillet 2018, le Ministère
public a ordonné le séquestre du montant de 6'892 fr. 80. Il a motivé sa décision,
d'une part, par le fait que T.________ était sans activité depuis de nombreux mois et que la
somme séquestrée pourrait servir à la garantie du paiement de la peine pécuniaire
à laquelle celui-ci s'exposait pour réprimer sa consommation de produits stupéfiants.
D'autre part, le Ministère public a relevé qu'il y avait de forts soupçons quant à
l'origine délictueuse de cet argent – les explications données par T.________ s'agissant
de son origine n'étant pas crédibles – de sorte que le séquestre conservatoire se
justifiait à tout le moins pour garantir l'exécution d'une éventuelle créance compensatrice.
C.
Par acte du 2 août 2018, T.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance de séquestre, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’il est renoncé au séquestre de la somme de 6'892
fr. 80, celle-ci étant immédiatement libérée en sa faveur, subsidiairement à
son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public
dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art.
393 ss CPP (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
ème
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP; Lembo/Julen Berthod, in: Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4
ad
art. 267 CPP; CREP 7 avril 2018/265 et les références citées). Ce recours s’exerce
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20
al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Dans le cadre d’un recours contre une ordonnance de séquestre, un intérêt juridiquement
protégé doit être reconnu à celui qui jouit sur les objets ou valeurs confisqués
d'un droit de propriété ou d'un droit réel limité (TF 1B_94/2012 du 2 avril 2012
consid. 2 et les arrêts cités, SJ 2012 I p. 353).
1.2
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de séquestre du Ministère
public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP), par le prévenu, détenteur de l'argent séquestré
et qui a ainsi un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de
l’ordonnance, et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Sans remettre en cause l'existence de soupçons
suffisants, le recourant conteste le séquestre. Il soutient que le montant séquestré constituerait
des économies qui n'auraient aucun lien avec la vente de stupéfiants. Il reproche en outre
au Ministère public d'avoir agi de manière contraire aux principes rappelés à l'art.
268 CPP, en particulier la préservation de son minimum vital.
2.1
2.1.1
Le séquestre en matière pénale est prononcé en principe sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésés (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
2.1.2
Le séquestre à des fins de garantie ou en couverture des frais (art. 263 al. 1 let. b CPP)
a pour but d’assurer à l’Etat le paiement des frais de procédure
(art.
422 CPP), des peines pécuniaires (art. 34 ss CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937; RS 311.0]), des amendes (art. 106 CP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que
la procédure a pu faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 13 ad art. 263 CPP). Ce séquestre impose de prendre en compte le revenu et la fortune
du prévenu (art. 268 al. 2 CPP) et d’exclure le séquestre des valeurs insaisissables
selon les art. 92 à 94 LP (art. 268 al. 3 CPP ; ATF 141 IV 360 consid. 3.1; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 9
ad art. 268 CPP, et les réf.
citées).
2.1.3
Le séquestre de type conservatoire (art. 263 al. 1 let. d CPP) consiste notamment en la confiscation
des biens en raison du danger qu'ils présentent pour la sécurité des personnes, la morale
ou l'ordre public (art. 69 CP), de leur origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72
CP) pour autant que l'on puisse admettre,
prima
facie
, qu'ils pourront être confisqués
en application du droit fédéral (ATF 141 IV 360 consid. 3.2; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1; Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 7
ad art. 263 CPP).
La seule probabilité que ces biens soient issus d’une infraction ou aient servi à la
commission d’une infraction est suffisante. L'art. 70 al. 1 CP autorise ainsi le juge à confisquer
des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent pas être
restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de l'adage selon
lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter qu'une personne
puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre
l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse
comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1
et les références citées).
2.2
En l'espèce, c'est à raison que le Ministère public a retenu qu'il existait des risques
que le recourant se soustraie au paiement des frais de la procédure et de l'amende à laquelle
il s'expose, notamment pour réprimer sa consommation de produits stupéfiants. On doit cependant
constater que le recourant est sans emploi et ne paraît pas avoir d'autres sources de revenu que
le montant séquestré, sous réserve de quelques aides ponctuelles de son père. Dans
ces circonstances et compte tenu de la jurisprudence rappelée plus haut (cf. consid. 2.1.2 supra),
le séquestre litigieux, qui porte atteinte au minimum vital de l'intéressé, ne peut se
faire à des fins de garantie ou en couverture des frais au sens de l'art. 263 al. 1 let. b CPP.
Le Ministère public a cependant également motivé le séquestre par le fait qu'il y
avait de forts soupçons quant à l'origine délictueuse de cet argent – les explications
données par le prévenu s'agissant de son origine n'étant pas crédibles – de
sorte que le séquestre conservatoire se justifiait à tout le moins pour garantir l'exécution
d'une éventuelle créance compensatrice (art. 263 al. 1 let. d CPP). Cette motivation n'est
pas critiquable et doit être suivie. En effet, et contrairement à ce que soutient le recourant,
si le minimum vital doit être préserver pour garantir une créance conservatrice, la jurisprudence
ne pose pas la même exigence pour le séquestre en vue de confiscation au sens de l'art. 70
CP (cf. consid. 2.1.3 supra). Ainsi, seule la question du lien de connexité avec une possible infraction
à la LStup se pose dans le cas présent. Or, comme l'a relevé à raison le Ministère
public, il est assez manifeste, du moins probable, que la somme séquestrée soit le produit
des infractions à la LStup dont le recourant est prévenu. On relève en particulier que
ce montant, tout de même conséquent, a été soigneusement dissimulé sous les
habits de la mère du recourant et que les explications de ce dernier sur ses retraits d'argent –
notamment pour financer un projet de stage en Nouvelle Calédonie – ne sont pas crédibles.
Il a en outre été mis en cause par [...], qui n'a au demeurant aucune raison de mentir sur
ce point (cf. PV aud. 1, R. 10) et le recourant a admis avoir consommé et vendu des produits stupéfiants
à plusieurs reprises (cf. PV aud. 3, R. 7).
En définitive, l’ordonnance de séquestre doit être confirmée, le montant litigieux
étant susceptible d’être confisqué sur la base de l’art. 70 CP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr. plus la TVA, par
27 fr. 70, soit à un total de 387 fr. 70, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 23 juillet 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de T.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante sept francs et septante
centimes), TVA et débours compris.
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de T.________, par 387 fr. 70 (trois cent huitante-sept francs et septante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de T.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Guillaume Lammers, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :