vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 592 · 2022-08-22 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, CHANGEMENT DE DOMICILE, DOMICILE, RÉSIDENCE HABITUELLE, CHANGEMENT DE RÉSIDENCE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, RÉVISION{DÉCISION} | 4 LPC, 13 LPGA, 25 al. 1 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 24 OPC-AVS/AI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.08.2022 Arrêt / 2022 / 592

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
35/21 - 27/2022
ZH21.049650
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 août 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
13, 25 al. 1, 53 al. 1 LPGA ; 4 LPC ; 24 OPC-AVS/AI
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], perçoit
une rente entière de l’assurance-invalidité.
Le 4 décembre 2019, l’assuré a déposé une demande de prestations complémentaires
à l’AVS/AI, en indiquant être domicilié à G.________.
Dans deux décisions rendues le 14 février 2020, la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée) a reconnu le droit de l’assuré
à des prestations complémentaires d’un montant de 1'135 fr, du 1
er
octobre
au 31 décembre 2019 et dès le 1
er
janvier 2020. Les deux décisions rendaient l’assuré attentif à son obligation de
communiquer sans retard toute modification de sa situation familiale et/ou de revenu et de fortune, notamment
un changement de domicile.
Le 18 décembre 2020, la Caisse a été informée, par une communication automatique
du Registre cantonal des personnes, que l’assuré avait quitté la Suisse le 31 décembre
2019.
Par décision datée du 4 janvier 2020 mais établie le 4 janvier 2021, la Caisse a
mis fin au droit de l’assuré à la prestation complémentaire avec effet au 31 décembre
2019 et a réclamé la restitution d’un montant de 13'620 fr., correspondant aux prestations
versées du 1
er
janvier
au 31 décembre 2020.
Le 12 mars 2021, la Caisse a rappelé à l’assuré qu’une décision de restitution
d’un montant de 13'620 fr. avait été rendue et lui a imparti un délai de dix
jours pour verser cette somme ou pour faire une proposition écrite de paiement échelonné.
Passé ce délai, il s’exposait à l’envoi d’une sommation taxée.
Par sommation du 30 mars 2021, la Caisse a imparti à l’assuré un ultime délai au
19 avril 2021 pour payer le montant de la restitution, augmenté d’une taxe de rappel de 100 fr.,
à défaut de quoi une procédure de poursuite serait engagée.
Le 14 avril 2021, l’assuré a adressé un courriel à la Caisse. Indiquant qu’il
avait eu divers problèmes « de redirection de courrier ainsi que de boîte à
lettre » et qu’il ne comprenait pas les raisons de la restitution réclamée,
il a sollicité la copie des courriers concernant cette restitution et la suspension de la procédure
de recouvrement. La décision du 4 janvier 2021 lui a été adressée par courriel le
16 avril 2021.
Par courriel du 17 avril 2021, l’assuré a fait valoir que la décision comportait plusieurs
erreurs de dates et qu’il y avait également eu des problèmes pour le transfert de son
dossier de l’assurance-invalidité dans son nouveau canton de domicile. Il avait effectivement
séjourné à l’étranger entre 2018 et juin 2019, puis avait obtenu des prestations
complémentaires dans le canton de [...] dès son retour, jusqu’à son emménagement
à G.________. Il a joint en particulier une attestation de domicile établie le 15 avril 2021
par le Contrôle des habitants de [...], indiquant qu’il avait été domicilié
dans cette commune du 27 juin au 20 septembre 2019, ainsi qu’une attestation de départ
établie le 16 avril 2021 par l’Office de la population de [...], compétent pour G.________,
mentionnant qu’il avait été domicilié dans cette commune du 1
er
octobre 2019 au 12 janvier 2021, date à laquelle il était parti pour [...], au L.________.
La Caisse a répondu, par courriel du 20 avril 2021, qu’elle avait reçu une annonce rétroactive
de départ définitif à l’étranger au 31 décembre 2019 provenant du Contrôle
des habitants de [...] en décembre 2020. Dès lors, afin de réviser son dossier pour l’année
2020, la Caisse priait l’assuré de fournir un relevé détaillé de ses comptes
bancaires ou postaux pour toute l’année 2020, un éventuel justificatif de rendez-vous
ou frais médicaux et tout autre document attestant de sa présence en Suisse durant l’année
2020.
Le 21 avril 2021,
l’assuré a fait valoir que l’attestation de départ de [...] était suffisante
pour prouver qu’il était domicilié dans cette commune en 2019 et 2020. Plusieurs échanges
de courriels ont suivi et le 11 mai 2021, l’assuré a transmis une facture relative à
une consultation chez son médecin généraliste le 9 janvier 2020, puis il a finalement
écrit ce qui suit le 1
er
juillet 2021 :
« Il est de votre droit de prendre une
nouvelle décision en connaissance de cause, et pour ceci je vous fourni les documents et explications
nécessaires.
Il
n’est cependant pas de votre droit de maintenir une décision basée sur des déclarations
prouvées erronées de tiers.
La
situation est la suivante :
En
janvier 2020, j’ai entrepris un voyage avec retour prévu en avril, au moment du retour tous
les transports ont été annulés pour cause pandémique, et mon obligé à rester
à l’étranger. En juillet les transports on partiellement repris mais fortement déconseillé,
la situation pandémique est restée très tendue et mon état psychique s’est
dégradé par cet situation de peur et de restriction ne mon pas permis de rentrer. Certificat
médical ci-joint.
Au
bout de quelques mois, réalisant que la situation pandémique n’allait pas s’améliorer
et constatant que mon état psychique non plus, et que mon impossibilité de retour allait se
prolonger, j’ai entrepris les démarches nécessaires pour quitter la Suisse et changer
de résidence pour le L.________.
Mon
absence de suisse ne relève pas de ma volonté mais de la pandémie affectant le monde et
spécialement l’Europe. »
L’assuré a joint à son courriel, un « bon de valeur corona » du 23
avril 2020, à faire valoir jusqu’au 23 octobre 2021, délivré par une compagnie aérienne
à la suite de l’annulation du vol en raison du coronavirus, des confirmations de réservation
de vol sur le trajet [...] – [...] du 17 janvier 2020 et le retour prévu le 12 avril 2020,
ainsi qu’un rapport de consultation manuscrit du 8 juillet 2020 rédigé en espagnol par
un médecin établi à [...], au L.________.
Cet envoi a entraîné
un nouvel échange de courriels. La Caisse ayant a répondu le 7 juillet 2021 qu’elle maintenait
sa décision dès lors que les informations et documents transmis n’étaient pas de
nature à la modifier, l’assuré a demandé qu’une décision susceptible
de recours soit rendue en faisant valoir que son absence de Suisse n’était pas de sa responsabilité
et ne pouvait être considérée comme un départ. Relevant dans un premier temps que
le délai d’opposition contre la décision du 4 janvier 2021 était dépassé,
la caisse a finalement indiqué à l’assuré, le 10 août 2021, qu’il pouvait
faire opposition à sa décision du 4 janvier 2021, qui lui avait été transmise par
courriel le 16 avril 2021, en joignant tous les éléments de preuve de sa présence en Suisse
et en expliquant les mesures prises lors de son départ pour pouvoir gérer ses affaires administratives.
Par courriel du 18 août 2021, l’assuré a transmis une lettre dans laquelle il déclarait
s’opposer à la décision datée du 4 janvier 2020, en exposant que son voyage était
prévu pour durer trois mois, mais qu’il n’avait pas pu rentrer à la date prévue.
Il s’était inscrit pour les rapatriements organisés par la Confédération, mais
il avait été pris de crises de panique au moment de leur mise en œuvre et avait dû
prolonger son séjour. Il avait finalement décidé, « quelques mois plus tard »
de rester définitivement au L.________ et d’effectuer son changement d’adresse.
Par décision sur opposition du 26 octobre 2021, entrant en matière sur l’opposition,
la Caisse a rejeté celle-ci. Elle a relevé que l’assuré avait séjourné
plus de 183 jours au L.________ durant l’année 2020. Le voyage d’une durée de 85
jours prévu initialement avait certes été prolongé pour des motifs indépendants
de la volonté de l’assuré, mais cette circonstance ne couvrait pas l’intégralité
des jours passés au L.________.
B.
C.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal par acte daté du 15 novembre 2021, reçu le 24 novembre 2021
au greffe de la Cour. Il a conclu à son annulation, au motif que son retour en Suisse avait été
empêché pour des raisons indépendantes de sa volonté alors que son voyage devait
prendre fin en avril 2020. A l’appui de son recours, il a produit une copie couleur du certificat
médical du 8 juillet 2020.
Dans sa réponse du 25 janvier 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours. Se référant
à la motivation de sa décision, elle a relevé que, selon son enquête complémentaire,
un profil [...] au nom du recourant avec des informations personnelles et des photos ressemblant à
la photo du passeport de l’intéressé, contenait deux publications démontrant que
celui-ci n’avait plus l’intention de s’établir en Suisse dès le 11 août
2020. Entre cette date et le 31 décembre 2020, il s’était écoulé 141 jours,
à additionner aux 85 jours du voyage prévu initialement, soit un total supérieur
à 183 jours passés hors de Suisse ; il en allait de même si l’on considérait
qu’il avait renoncé à revenir s’établir en Suisse dans le courant du mois
de septembre 2020. A l’appui de son écriture, l’intimée a produit des captures
d’écran de deux publications sur un compte [...] au nom du recourant et de la photo de profil
de ce compte, ainsi qu’une copie de la photo figurant dans le passeport du recourant. Dans la première
publication, datée du 11 août 2020, l’auteur indiquait rechercher un endroit à
[...] ou environs pour stocker du matériel « car [il] ne [va] pas rentrer en Suisse ».
Dans la seconde, datée du 26 septembre 2020, l’auteur proposait une voiture à la
vente « pour cause départ à l’étranger ».
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées
en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires
à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
L’objet du litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires durant
l’année 2020, corollairement sur son obligation de restituer un montant de 13'620 francs.
b)
Le juge apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état
de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue. Les règles
applicables sont celles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont
produits, étant précisé que le juge n’a pas à prendre en considération
les modifications du droit ou de l’état de fait postérieures à la date déterminante
de la décision litigieuse (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1).
En l’occurrence, la décision litigieuse porte sur le droit du recourant à des prestations
complémentaires durant l’année 2020. Sont par conséquent applicables les dispositions
de la LPC en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
3.
a)
Conformément à l’art. 4 al. 1 LPC (dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2020), les personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit à des prestations complémentaires, pour autant qu’elles réalisent les
autres conditions mentionnées. Les conditions de domicile et de résidence sont cumulatives
(ATF 110 V 170 consid. 2b ; TF 9C_345/2010 du 16 février 2011 consid. 3.1 et 5).
b)
Au sens de l’art. 13 al. 1 LPGA, qui renvoie à l’art. 23 al. 1, 1
re
phrase,
CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), le domicile civil de toute personne
est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. La notion de domicile
contient deux éléments : d’une part, la résidence, soit un séjour d’une
certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits
et, d’autre part, l’intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence
qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures
et objectives. Cette intention implique la volonté manifestée de faire d’un lieu le centre
de ses relations personnelles et professionnelles. L’intention de se constituer un domicile volontaire
suppose que l’intéressé soit capable de discernement au sens de l’art. 16 CC. Cette
exigence ne doit pas être appréciée de manière trop sévère et peut être
remplie par des personnes présentant une maladie mentale, dans la mesure où leur état
leur permet de se former une volonté. Le domicile d’une personne se trouve ainsi au lieu avec
lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Le lieu où les papiers d’identité ont été déposés ou celui figurant
dans des documents administratifs, comme des attestations de la police des étrangers, des autorités
fiscales ou des assurances sociales constituent des indices qui ne sauraient toutefois l’emporter
sur le lieu où se focalise un maximum d’éléments concernant la vie personnelle,
sociale et professionnelle de l’intéressé (ATF 141 V 530 consid. 5.2 et les références
citées).
c)
Par résidence habituelle au sens de l’art. 13 al. 2 LPGA, il convient de comprendre la résidence
effective en Suisse et la volonté de conserver cette résidence ; le centre de toutes les
relations de l’intéressé doit en outre se situer en Suisse. La notion de résidence
doit être comprise dans un sens objectif, de sorte que la condition de la résidence effective
en Suisse n’est en principe plus remplie à la suite d’un départ à l’étranger.
En cas de séjour temporaire à l’étranger sans volonté de quitter définitivement
la Suisse, le principe de la résidence tolère deux exceptions. La première concerne les
séjours de courte durée à l’étranger, lorsqu’ils ne dépassent pas
le cadre de ce qui est généralement admis et qu’ils reposent sur des raisons valables
(visite, vacances, affaires, cure, formation) ; leur durée ne saurait dépasser une année,
étant précisé qu’une telle durée ne peut se justifier que dans des circonstances
très particulières. La seconde concerne les séjours de longue durée à l’étranger,
lorsque le séjour, prévu initialement pour une courte durée, doit être prolongé
au-delà d’une année en raison de circonstances imprévues telles que la maladie ou
un accident, ou lorsque des motifs contraignants (tâches d’assistance, formation, traitement
d’une maladie) imposent d’emblée un séjour d’une durée prévisible
supérieure à une année (ATF 141 V 530 consid. 5.3 ; 111 V 180 consid. 4 ; TF
9C_940/2015 et 9C_943/2015 du 6 juillet 2016 consid. 2.2).
d)
Les directives administratives, telles les Directives de l’Office fédéral des assurances
sociales concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI (DPC),
sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions légales par les
organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment des critères
généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce conformément
au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives sont destinées
à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif pertinent (ATF
147 V 79 consid. 7.3.2 ; 146 V 104 consid. 7.1 ; 146 V 233 consid. 4.2.1 ;
TF 9C_42/2021 du 1
er
septembre 2021 consid.4.2). La question du maintien ou de la suppression de la prestation complémentaire
en cas de séjour à l’étranger du bénéficiaire fait l’objet des ch.
2.3.3 et 2.3.4 DPC, dont la version en vigueur du 1
er
janvier
au 31 décembre 2020 prévoyait ce qui suit :
« 2.3.3 Suppression de la [prestation complémentaire] lors de séjours à l’étranger
sans raison majeure ou impérative
2330.01
Lorsqu’une personne – également lors d’une période à cheval entre
deux années civiles – séjourne à l’étranger plus de trois mois (92 jours)
d’une traite sans raison majeure ou impérative, le versement de la [prestation complémentaire]
est suspendu dès le mois suivant. Il reprend dès le mois au cours duquel l’intéressé
revient en Suisse. Demeurent réservés les cas au sens du n° 2310.02. Les jours d’arrivée
et de départ se sont pas considérés comme jours de résidence à l’étranger
[…].
2330.02
Lorsqu’au cours d’une même année civile, une personne séjourne plus de six
mois (183 jours) à l’étranger, le droit à la [prestation complémentaire] tombe
pour toute l’année civile en question. Le versement de la [prestation complémentaire]
doit dès lors être supprimé pour le restant de l’année civile ; les [prestations
complémentaires] déjà versées doivent être restituées. Lors de plusieurs
séjours à l’étranger au cours de la même année civile, lesdits séjours
sont additionnés au jour près. En cas de séjour à cheval entre deux années civiles,
seuls les jours de l’année civile correspondante sont pris en compte. Les jours d’arrivée
et de départ ne sont pas considérés comme jours de résidence à l’étranger
[…].
2.3.4
Suppression de la [prestation complémentaire] lors de séjours à l’étranger
dictés par des raisons majeures ou impératives
2340.01
Lors d’un séjour à l’étranger dicté par une raison majeure, la [prestation
complémentaire] peut continuer à être versées pour une année au maximum. Si
le séjour à l’étranger se prolonge au-delà de douze mois, le versement de la
[prestation complémentaire] prend fin dès le mois civil suivant. La [prestation complémentaire]
est à nouveau versée dès le mois civil à partir duquel la personne est de retour
en Suisse. Demeurent réservés les cas prévus au n°2310.02.
2340.02
Seuls des motifs d’ordre professionnel, ou la poursuite d’une formation professionnelle,
peuvent être considérés comme relevant d’une raison majeure, mais pas un séjour
pour cause de vacances ou de visites.
2340.03
En cas de séjour à l’étranger dicté par des raisons impératives, la [prestation
complémentaire] continue d’être versée tant et aussi longtemps que l’intéressé
garde le centre de tous ses intérêts personnels en Suisse.
2340.04
Les raisons impératives ne peuvent être que des raisons inhérentes à la santé
des personnes comprises dans le calcul de la [prestation complémentaire] (p. ex. impossibilité
de transport suite à maladie ou accident) ou d’autres circonstances extraordinaires qui rendent
impossible tout retour en Suisse. »
4.
a)
L’ayant droit doit communiquer sans retard à l’organe cantonal compétent tout changement
dans la situation personnelle et toute modification sensible dans sa situation matérielle (art.
24 OPC-AVS/AI [Ordonnance fédérale du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires
à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.301] ; art. 31 al. 1 LPGA).
Aux termes de l’art. 25 al. 1 première phrase LPGA, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. Les prestations allouées sur la base d’une décision
formellement passée en force et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée
sous l’angle matériel ne peuvent toutefois être répétées que lorsque les
conditions d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) ou d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) sont remplies (ATF 142 V 259 consid. 3.2).
b)
Les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré
ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ;
art. 53 al. 1 LPGA).
L’assureur
peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées
ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA).
c)
En
règle générale, la restitution des prestations indûment touchées (art. 25
al. 1, première phrase, LPGA) et la remise de l’obligation de restituer (art. 25
al. 1, deuxième phrase, LPGA) doivent faire l'objet de décisions séparées rendues
en deux étapes distinctes (art. 3 et 4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2001 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11] ; TF 9C_496/2014 du 22 octobre
2014 consid. 2 ; voir également TF 9C_747/2018 du 12 mars 2019 consid. 1.2 et TFA P 62/04
du 6 juin 2005 consid. 1.2).
d)
Le destinataire d’une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu’il convient de distinguer de façon claire : s’il prétend qu’il
avait droit aux prestations en question ou conteste que les conditions d’une reconsidération
ou d’une révision procédurale sont réunies, il doit s’opposer à la décision
de restitution dans un délai de trente jours. En revanche, s’il admet avoir perçu indûment
les prestations, mais qu’il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu’il
rencontrerait en cas de remboursement, il doit présenter une demande de remise au sens des art. 3
à 5 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11). L’art. 4 al. 4 OPGA prévoit que la demande de remise doit
être présentée par écrit. Elle doit être motivée, accompagnée des
pièces nécessaires et déposée au plus tard trente jours à compter de l’entrée
en force de la décision de restitution.
5.
a)
En l’espèce, le recourant a déposé une demande de prestations complémentaire
à sa rente d’invalidité en fin d’année 2019. Il était alors domicilié
à G.________. Il est constant que le recourant est parti au L.________ le 17 janvier 2020 pour un
voyage d’agrément, mais qu’il n’est pas revenu en Suisse depuis lors et a transféré
son domicile au L.________ le 12 janvier 2021.
L’intimée a tenu compte du fait que le recourant comptait revenir en Suisse le 12 avril 2020
et a admis que la poursuite par le recourant de son séjour au L.________ jusqu’en juillet
2020 était dictée par un cas de force majeure. En effet, le recourant n’a pas pu rentrer
en Suisse comme prévu le 12 avril 2020 en raison des restrictions de voyage ordonnées
tant en Suisse que dans de nombreuses régions du monde afin de lutter contre la pandémie de
Covid-19. L’intimée a par ailleurs admis que le recourant s’était inscrit pour
bénéficier d’un rapatriement organisé par la Confédération. Le recourant
n’ayant toutefois pas concrétisé cette opportunité lorsque les vols de retour ont
été proposés en juillet 2020, l’intimée en a conclu que la poursuite du séjour
du recourant au L.________ était volontaire à partir de cette époque et que l’intéressé
avait pris alors la décision de s’installer dans ce pays avec l’intention d’y
vivre durablement.
b)
Le recourant objecte que des motifs médicaux survenus en juillet 2020 l’ont empêché
de rentrer en Suisse pendant plusieurs mois, en s’appuyant sur un rapport médical établi
le 8 juillet 2020 par un médecin consulté sur place. Bien que ce rapport soit difficilement
lisible et rédigé en espagnol, il permet néanmoins de constater que le médecin qui
l’a établi a estimé que le recourant n’était pas apte à voyager au début
du mois de juillet. Sur cette base, il faut donc retenir que, durant quelques temps encore, la poursuite
du séjour du recourant au L.________ était dicté par une raison majeure. Cela étant,
le seul rapport médical du 8 juillet 2020 est insuffisant pour attester d’une incapacité
de voyager durant « plusieurs mois » comme le prétend le recourant, mais tout
au plus pour quelques semaines. Par ailleurs, les renseignements recueillis par l’intimée
sur internet montrent que le recourant a manifesté sur les réseaux sociaux son intention de
ne plus rentrer en Suisse dès le 11 août 2020, en cherchant des solutions pour remiser ses
affaires et vendre sa voiture. Il en découle qu’à cette époque, la poursuite du
le séjour du recourant au L.________ n’était plus liée à des motifs impérieux
et que l’intéressé a pris la décision de s’y établir durablement dans
le courant du mois d’août 2020 indépendamment de son état de santé.
Or, si l’on prend en considération la période du 17 janvier au 12 avril 2020 pour laquelle
il avait choisi librement de séjourner au L.________, soit 85 jours hors dates d’arrivée
et de départ, ainsi que celle du 1
er
septembre au 31 décembre 2020 pour laquelle il faut considérer qu’il ne résidait
plus en Suisse, soit 122 jours, il apparaît que le recourant a séjourné par choix au L.________
pendant plus de 200 jours, donc pendant plus de six mois.
c)
En conséquence, compte tenu de la législation et des directives administratives applicables
en 2020, l’intimée était légitimée à retenir que le recourant n’avait
pas droit aux prestations complémentaires durant toute l’année 2020.
6.
La découverte par l’intimée, en début d’année 2021, du séjour prolongé
du recourant à l’étranger au cours de l’année 2020 constitue un fait nouveau
important justifiant une révision procédurale au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA. Dès
lors, les conditions d’une restitution des prestations complémentaires touchées indûment
durant toute l’année 2020 étaient réunies.
A ce propos, le recourant a uniquement fait valoir qu’il avait utilisé les prestations perçues
indûment pour s’acquitter du loyer de son appartement en Suisse. Cet argument relève
des conséquences de la décision de restitution sur la situation économique du recourant,
qui ne peut pas être pris en compte dans l’examen du bien-fondé de la demande de restitution.
Cette problématique pourra en revanche être examinée dans le cadre d’une demande
de remise de l’obligation de restituer (art. 3 à 5 OPGA) pour autant que le recourant en fasse
la demande dans le délai légal.
7.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 26 octobre 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :