vd_findinfo · AA 17/11 et AA 19/11 - 99/2012 · 2012-10-11 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.10.2012 AA 17/11 et AA 19/11 - 99/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
17/11 et AA 19/11 - 99/2012
ZA11.005488 et
ZA11.006072
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 11 octobre 2012
_______________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Jouxtens-Mézery, recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à
Lausanne,
F.________
assurances
, à Zurich, recourante,
et
O.________
assurances
, à Lausanne, intimée, représentée
par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours formé le 8 février 2011
par X.________ à l'encontre de la décision sur opposition prise le 12 janvier 2011 par O.________
assurances, assureur-accident du recourant,
vu le recours formé en allemand le 10 février 2011 et déposé en français le
4 mars 2011 par F.________ assurances contre cette même décision,
vu la jonction des causes ordonnée par le juge instructeur le 15 avril 2011,
vu l'expertise médicale du 12 mars 2012, en particulier la conclusion selon laquelle la lésion
sus-épineuse est clairement d'origine traumatique,
vu la transaction du 20 septembre 2012 passée entre les parties,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que
les recours, interjetés dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), ont été déposés
en temps utile,
qu'ils sont en outre recevables en la forme,
que, conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36), la présente cause ressortit à la compétence
du juge instructeur statuant comme juge unique,
attendu que les litiges portant sur des prestations d'assurances sociales peuvent être réglés
par transactions qui doivent être notifiées par l'autorité administrative ou judiciaire
sous forme de décision sujette à recours (art. 50 al. 1 à 3 LPGA ; ATF 131 V 417),
que la décision de
classement de l'affaire par le juge produit les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V 174),
que le Tribunal fédéral considère que la décision par laquelle un tribunal radie
une affaire du rôle à la suite d'une transaction judiciaire doit contenir une motivation sommaire
expliquant dans quelle mesure cette transaction est conforme aux circonstances de fait et à la loi
(ATF 135 V 65),
que cette exigence est déduite du droit d'être entendu, qui comprend notamment le devoir pour
l'autorité administrative ou judiciaire de motiver ses décisions en lien avec le devoir de
surveillance d'autres autorités (TF 9C_671/2009 du 16 novembre 2009, consid. 2.1),
que, dans un arrêt du 19 octobre 2010 (TF 9C_662/2010, SZS/RSAS 55/2011 p. 73), le Tribunal fédéral
a considéré que cette exigence était satisfaite dans la mesure où la décision
de classement était compréhensible d’un point de vue matériel bien qu’elle
ne contienne que le libellé de la transaction, accompagné de la constatation qu’elle
tient compte des intérêts des parties et qu’elle est bien conforme à l’état
de fait et à la situation en droit ;
attendu
que les conclusions de l'expertise du 12 mars 2012 sont claires, exhaustives et motivées,
qu'elles répondent aux exigences jurisprudentielles pour se voir reconnaître pleine valeur
probante (ATF 134 V 231),
qu'elles ne sont pas contestées par les parties,
qu'elles fondent ainsi les clauses transactionnelles, dont le contenu est en adéquation avec les
faits de la cause,
que la transaction est
conforme à la loi et qu’elle tient compte de l’intérêt des parties,
que rien ne s'oppose dès lors à son approbation, ce qui justifie de la ratifier pour valoir
jugement, y compris en ce qui concerne le sort des dépens,
que, cela étant, vu l'accord des parties, le recours est devenu sans objet, ce qui justifie de rayer
la cause du rôle,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Il est pris acte, pour valoir jugement, des chiffres I à V de la transaction intervenue le 20 septembre
2012, entre O.________ assurances, X.________ et F.________ assurances, dont la teneur est la suivante :
Lausanne,
le 20 septembre 2012
TRANSACTION
Dans
la cause
AA
17/11/AJO/cds et AA 19/11
O.________
assurances
[...]Représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne
Partie
intimée
Contre
X.________
[...]Représentée par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne
Et
F.________
assurances (ci-après, F.________ assurances)
[...]
Parties
recourantes
I.
Dans le cadre de la procédure judiciaire pendante devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud (AA 17/11/AJO/cds et AA 19/11), et qui oppose les parties, une expertise médicale
judiciaire a été entreprise et confiée au Prof. K.________.
Après
avoir pris connaissance du rapport d’expertise du 12 mars 2012 des docteurs P.________ et G.________,
les parties ont entrepris des pourparlers transactionnels.
Compte tenu des conclusions des experts, les parties ont décidé de ce qui suit :
II.
La décision sur opposition du 12 janvier 2011 est annulée.
III.
O.________ assurances admet que les troubles de l’épaule gauche sont en rapport avec l’événement
du 27 mars 2009 et versera les prestations légales postérieurement au 9 mai 2009.
IV.
S’agissant du détail
des prestations, O.________ assurances rendra une nouvelle décision. Les prétentions de X.________
pour les franchises et participations de son assurance maladie sont réservées, dans la mesure
où le remboursement ne pourrait plus être obtenu.
V.
O.________ assurances
versera à Me Nordmann dans les dix jours à compter de l’homologation de la dite transaction,
la somme de CHF 3'000.- au titre de participation à ses dépens et autres frais.
VI.
Au demeurant, condamner
les parties en tant que besoin à exécuter la présente transaction.
VII.
Débouter les parties de toutes autres ou contraires conclusions.
Ainsi
fait en quatre exemplaires, dont un exemplaire à l’attention du Tribunal pour homologation
au moyen d’un jugement.
Lausanne,
le 20 septembre 2012
Pour
O.________ assurances
Pour X.________              Pour F.________
assurances
(signé)
(signé)
(signé)
Jean-Michel
Duc, av.              Philippe Nordmann,
av.              H.________
D.________
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Philippe Nordmann, avocat (pour X.________),
‑
F.________ assurances,
-
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour O.________ assurances),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :