vd_findinfo · HC / 2025 / 6 · 2025-01-27 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT NÉ HORS MARIAGE, AVANCE DE FRAIS | 279 al. 1 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 6

TRIBUNAL
CANTONAL
JI 24.016553-241203
- JI24.016553-241252
56
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
OULEVEY
,
juge unique
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
279 al. 1 et 285 CC
Statuant sur les appels interjetés par
C.________
,
à Fully (VS), intimé, et
A.R.________
,
à Assens, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 août
2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant les appelants entre eux, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 août 2024, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou
la première juge) a notamment rappelé les conventions partielles signées par les parties
lors des audiences des 10 mai 2024 et
18
juillet 2024, ratifiées sur le siège pour valoir ordonnances de mesures provisionnelles (I
et II), a astreint C.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant E.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'500 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois en mains d’A.R.________, dès et y compris le 1
er
mai 2024 (III), a dit que les frais extraordinaires de l’enfant E.________ seraient assumés
par moitié par A.R.________ et C.________, moyennant accord préalable sur le principe et le
montant de la dépense (IV), a dit que C.________ devrait verser un montant de 10'000 fr. à
A.R.________ à titre de
provisio
ad litem
dans un délai de dix jours dès
que l’ordonnance serait devenue définitive et exécutoire (V), a dit que le bénéfice
de l’assistance judiciaire octroyé à A.R.________ le 17 avril 2024 lui serait retiré
dès que l’ordonnance serait devenue définitive et exécutoire (VI), a imparti à
A.R.________ un délai de trois mois, partant dès que l’ordonnance serait devenue définitive
et exécutoire, pour ouvrir action au fond, à défaut de quoi les mesures provisionnelles
deviendraient caduques (VIII), a dit que les frais judiciaires et les dépens suivraient le sort
de la cause au fond (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, la présidente a considéré qu’au vu de la situation financière des
parties, l’entretien convenable de l’enfant E.________ ainsi que le budget des parties devaient
être arrêtés selon les critères applicables au minimum vital du droit de la famille.
Cela étant, elle a arrêté les coûts directs d’E.________, une fois les allocations
familiales déduites, à 925 fr. 15 par mois. Elle a en outre retenu qu’A.R.________ réalisait,
dans le cadre de son activité à temps partiel (50%), un revenu mensuel net de l’ordre
de 3'230 fr. et que son minimum vital du droit de la famille s’élevait à 3'546 fr. 55,
de sorte qu’elle présentait un découvert mensuel de
316
fr. 55. Quant à C.________, elle a constaté qu’il bénéficiait d’un disponible
de 10'604 fr. 30 par mois, son revenu mensuel net moyen et son minimum vital du droit de la famille ayant
été arrêtés à respectivement 22'240 fr. et 11'635 fr. 70. La première juge
a ensuite considéré qu’au vu des éléments et au stade de la vraisemblance,
il convenait de supposer que le déficit d’A.R.________ résultait des contraintes imposées
par la prise en charge personnelle d’E.________, de sorte que ce déficit devait être
comptabilisé dans la pension due par C.________ en faveur de cet enfant à titre de contribution
de prise en charge. Une fois la participation de C.________ à l’entretien d’E.________
déduite de son disponible, la présidente a constaté qu’il demeurait un excédent
de 9'362 fr. 60 (10'604 fr. 30 -
925 fr.
15 - 316 fr. 55), lequel aboutirait – en cas d’application de la règle de répartition
par « grandes et petites têtes » dans la situation de parents non mariés
– à une participation d’E.________ à l’excédent de 3'120 fr. 85 (9'362
fr. 60 x 1/3). Or, elle a considéré qu’un tel montant était trop élevé,
la répartition de l’excédent ne visant pas à ce que l’enfant se constitue
une épargne ou à ce que sa mère soit subventionnée par ce biais. Dès lors, la
part d’excédent d’E.________ a été arrêté à 258 fr., ce montant
permettant suffisamment de couvrir ses besoins et apparaissant approprié au vu des circonstances
du cas d’espèce. En définitive, la pension due par C.________ en faveur d’E.________
devait être arrêtée, en chiffres ronds, à 1'500 fr. par mois (soit 925 fr. 15 [coûts
directs] + 316 fr. 55 [contribution de prise en charge] + 258 fr. [part à l’excédent])
et ce, à compter du 1
er
mai 2024, soit dès la première date utile suivant le dépôt de la requête de
mesures provisionnelles.
La première juge a encore considéré qu’A.R.________ se trouvait dans une situation
de besoin, celle-ci ne pouvant assumer les frais de la procédure judiciaire. A l’inverse,
elle a retenu que la fortune de C.________ lui permettait de contribuer à ces mêmes frais –
mis à charge d’A.R.________ en qualité de représentante de l’enfant E.________
– en vertu de son devoir d’entretien. Partant, il se justifiait d’admettre la conclusion
d’A.R.________ tendant au versement en sa faveur d’une
provisio
ad litem
de 10'000 fr., montant qui paraissait
proportionné en l’espèce au vu des opérations à effectuer et de la complexité
de la cause.
B.
a)
Par acte du 12 septembre 2024, C.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant,
avec suite de frais et de dépens, à la réforme des chiffres III, V et IX de son dispositif,
en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son fils E.________
par le régulier versement d’une pension de 925 fr. 15, payable d’avance le premier de
chaque mois en mains d’A.R.________, dès et y compris le 1
er
mai 2024, et qu’il doive verser à cette dernière un montant de 2'000 fr. à titre
de
provisio ad litem
dans un délai de dix jours dès l’ordonnance entreprise devenue définitive et exécutoire.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de ladite ordonnance et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt sur appel à intervenir. Il a en outre requis l’octroi de l’effet
suspensif à son appel s’agissant de la
provisio
ad litem
allouée à A.R.________. Il
a également produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 13 septembre 2024, rendue sans frais, le Juge unique de céans (ci-après :
le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif de l’appelant.
b)
Par
acte du 12 septembre 2024, A.R.________ (ci-après : l’appelante) a également interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens que l’appelant soit astreint
à contribuer à l’entretien de son fils E.________ par le versement d’une pension,
payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains, éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, d’un montant de 2'000 fr. dès le 1
er
avril 2023, et à ce que l’appelant soit condamné à lui verser une
provisio
ad litem
d’un montant de 4'000 fr. pour
la procédure de deuxième instance. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de ladite ordonnance et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour
nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel à intervenir.
A l’appui de son appel, elle a produit un bordereau de pièces.
c)
Par
courrier du 3 octobre 2024, l’appelante a requis, subsidiairement à la
provisio
ad litem
qu’elle a sollicitée dans
le cadre de son appel, d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour les besoins de la procédure de deuxième instance. Elle a en outre requis la production
par l’appelant « de tous les comptes bancaires du 1
er
mai 2024 à la date la plus proche de leur production et de tout autre document attestant de [sa]
fortune ».
Le 8 octobre 2024, le juge unique a informé l’appelante qu’elle était en l’état
dispensée de l’avance de frais consécutive au dépôt de son appel, en précisant
que la décision définitive sur sa requête d’assistance judiciaire était réservée.
Le même jour, le juge unique a ordonné à l’appelant de produire, dans un délai
au 18 octobre 2024, les relevés de tous ses comptes bancaires pour la période du 1
er
janvier 2024 au jour de la production.
Le 17 octobre 2024, l’appelante a déposé une réponse, au pied de laquelle elle a
conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel de l’appelant.
Par réponse du 18 octobre 2024, l’appelant a à son tour conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet de l’appel de l’appelante. Il a en outre produit les pièces requises
précitées.
Le 28 octobre 2024, l’appelante a déposé une réplique spontanée.
Par courrier du 11 novembre 2024, l’appelant s’est déterminé sur la réplique
spontanée de l’appelante. Il a en outre produit une pièce. Par courrier du même
jour, l’appelante a également produit une pièce.
Le 13 novembre 2024, l’appelante s’est encore déterminée et a produit des pièces.
d)
Le
17 décembre 2024, une audience d’appel a eu lieu par devant le juge unique, en présence
des parties et de leurs conseils. A cette occasion, l’appelant a produit un bordereau de pièces.
Les parties ont en outre été entendues et la conciliation a été tentée, sans
succès. L’instruction a ensuite été clôturée, la cause ayant été
gardée à juger.
C.
Le juge unique retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante, née le 29 décembre
1992, et l’appelant, né le 27 janvier 1991, sont les parents non mariés de l’enfant
E.________, né le [...] juin 2017.
Les parties se sont séparées durant l’année 2018 et ont signé trois conventions
pour régler la situation d’E.________, lesquelles n’ont pas été soumises pour
approbation à la Justice de paix.
2.
a
)
Par requête de mesures provisionnelles du 16 avril 2024, l’appelante a pris, avec suite de
frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
Le lieu de résidence de l'enfant E.________, né le [...] juin 2017, est fixé au domicile
de sa mère, A.R.________, qui en exercera la garde de fait.
Il.
C.________ bénéficiera
d'un droit de visite sur son fils E.________, né le [...] juin 2017,
dont
les modalités seront fixées en cours d'instance.
III.
Un mandat d'évaluation de
la situation de l'enfant E.________, né le [...] juin 2017, est confié à l'Unité
évaluation et missions spécifiques de la DGEJ, afin de faire toute proposition quant au droit
de visite du père, C.________, sur l'enfant.
IV.
A partir du 1
er
avril 2023, C.________ contribuera à l'entretien de l'enfant E.________, né le [...] juin 2017,
par le régulier versement, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.R.________,
éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, d'un montant à préciser
en cours d'instance, mais d'au minimum CHF 900.00 (neuf cents francs).
V.
C.________ doit prompt et immédiat
paiement à A.R.________ d'un montant de CHF 10'000.00 (dix mille francs) à titre de
provisio
ad litem, à
verser sur le
compte de cette dernière. ».
b)
Le 6 mai 2024, l'appelant a déposé un procédé écrit, au pied duquel il a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.               La conclusion I de
la requête de mesures provisionnelles du
16
avril 2024 est admise.
Il.
Les conclusions II à V de la requête de mesures provisionnelles du
16
avril 2024 sont rejetées.
III.
A partir du 1
er
avril 2024, C.________ contribuera à l'entretien de l'enfant E.________, né le [...] juin 2017,
par le régulier versement, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de A.R.________,
éventuelles allocations familiales non comprises et en sus, d'un montant de CHF 750 (sept cent cinquante
francs suisses) par mois.
IV.
C.________ bénéficiera
d'un libre et large droit de visite sur son fils E.________, né le [...] juin 2017, à exercer
d'entente entre les parents et à défaut d'entente :
-
un weekend sur deux, du
vendredi à la fin de l'école au lundi matin à la reprise de l'école, son droit de
visite s'étendant aux jours fériés qui y sont attachés (lundi de Pentecôte,
Pont de l'Ascension, Lundi du Jeûne) lorsque ceux-ci tombent sur l'un de ses week-ends,
-
le jeudi au cours de la
pause de midi,
-
durant la moitié
des vacances scolaires,
à
charge pour C.________ d'aller chercher l'enfant là où il se trouve et de l'y ramener. ».
c)
Par
déterminations du 10 mai 2024, l’appelante a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions II à IV prises par l’appelant au pied de son procédé écrit
du 6 mai 2024. Elle a en outre complété ses conclusions de la manière suivante :
«
IV.
A partir du 1
er
avril 2023, C.________ contribuera à l’entretien de l’enfant E.________, né le
[...] juin 2017, par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en
mains de A.R.________, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, d’un
montant de CHF 2'500.00 (deux mille cinq cents francs).
VI.
Les frais extraordinaires de l'enfant
E.________, né le [...] juin 2017, – tels que frais d'orthodontie, frais de loisirs, frais
de matériel scolaire utile et nécessaire, frais de camps ou de séjours linguistiques par
exemple – seront assumés par moitié par chacun des parents, moyennant entente préalable
sur le montant et le principe de la dépense, sous réserve de la participation d'assurances
sociales ou autres tierces institutions et étant précisé que les cas d'urgence sont réservés.
».
d)
Lors
de l’audience de mesures provisionnelles du 10 mai 2024, les parties ont signé la convention
partielle suivante, ratifiée sur le siège par la présidente pour valoir ordonnance partielle
de mesures provisionnelles :
«
I.              La garde de l'enfant
E.________, né le [...] juin 2017, est confiée à A.R.________ auprès de laquelle
il aura son domicile.
Il.
C.________ exercera un libre droit de visite sur son enfant, d'entente avec A.R.________. A défaut
d'entente, il l'aura auprès de lui, transports à sa charge :
-
un samedi sur deux, de 11 heures à 17 heures, la première fois le
18
mai 2024.
III.
Parties conviennent de confier un mandat d'évaluation à l'UEMS de la DGEJ, à charge de
ce service de se prononcer sur les capacités éducatives des parents et sur les modalités
du droit de garde de ces derniers, et de faire toutes propositions utiles quant à la prise en charge
de l'enfant. ».
Lors de cette audience, la présidente a en outre rendu sur le siège une ordonnance confiant
un mandat d’évaluation à l’Unité évaluations et missions spécifiques
(ci-après : l’UEMS) de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse
(ci-après : la DGEJ).
e)
Le
27 juin 2024, l’appelante a déposé une nouvelle requête, au pied de laquelle elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, par voie de mesures provisionnelles, à ce que le droit
aux relations personnelles de l’appelant sur son fils E.________ soit suspendu jusqu’à
droit connu sur le rapport confié à l’UEMS, subsidiairement à ce que l’appelant
bénéficie d’un droit de visite sur l’enfant prénommé à exercer par
l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux
heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture
et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre. Elle a
en outre confirmé la conclusion V de sa requête de mesures provisionnelles du 16 avril 2024
(tendant au versement d’une
provisio
ad litem
en sa faveur), ainsi que les conclusions
IV et VI de ses déterminations du 10 mai 2024 (tendant respectivement au versement par l’appelant
de la contribution d’entretien en faveur d’E.________ et à la répartition entre
les parents des frais extraordinaires de cet enfant).
Par déterminations du 28 juin 2024, l’appelant a conclu au rejet des conclusions prises par
l’appelante dans cette écriture.
f)
Lors
de l’audience de mesures provisionnelles du 18 juillet 2024, B.R.________, époux de l’appelante,
a été entendu en qualité de témoin. A cette occasion, les parties ont en outre signé
une convention, ratifiée sur le siège par la présidente pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.               Parties conviennent
que le droit de visite de C.________ sur son enfant E.________, né le [...] juin 2017, s'exercera
par l'intermédiaire du Point Rencontre, à raison de deux samedis par mois, de 11 heures à
17 heures, à l'extérieur
des locaux du Point Rencontre, le passage de l'enfant se faisant dans les locaux du Point Rencontre,
en fonction du calendrier d'ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement
du Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents.
II.
Parties s'engagent réciproquement à ne pas mêler E.________ à leur conflit.
Parties s'engagent à ne plus avoir d'échanges, hormis ceux relatifs à l'exercice strict
du droit de visite (horaires, médicaments, matériels, tournois de foot, etc.). ».
3.
a)
L’appelant, domicilié à Fully
(VS), travaille en qualité de conseiller en assurances et prévoyance auprès de l’agence
de Mézières (VD) de L.________.
b)
Depuis
le 1
er
septembre 2024, l’appelante travaille comme policière pour la Police Municipale de la Ville
de Lausanne, à un taux de 80%. Précédemment, elle était employée en tant que
policière auprès de la Police de l’Ouest lausannois, d’abord à 100%, puis
à 50% dès le mois de septembre 2023.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon l’art. 248 let. d CPC,
le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique
sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices
de l’union conjugale (art. 84
al.
2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce,
les deux appels ont pour objet la même décision, de sorte qu’il convient, par souci de
simplification, de joindre les deux causes (art. 125
let.
c CPC).
Formés en temps utile
par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une
ordonnance de mesures provisionnelles portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., les appels sont recevables.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des
vices manifestes, l’application du droit d’office ne signifie pas que l’autorité
d’appel doive étendre son examen à des moyens qui n’ont pas été soulevés
dans l’acte d’appel. Elle doit en principe se limiter aux griefs motivés contenus dans
cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l’acte d’appel
fixe ainsi en principe le cadre des griefs auxquels l’autorité d’appel doit répondre
eu égard au principe d’application du droit d’office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1
et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid 4.2 applicable en appel).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles
– auxquelles s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union
conjugale, par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC –, le juge établit les faits d’office
en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire
(art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance des faits après
une administration limitée des preuves, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 139 III 86 consid. 4.2 ; ATF 131 III 473 consid. 2.3, JdT 2005 I 305, SJ 2005 I 517
; TF 5A_788/2022 du 18 janvier 2024 consid. 4.3.2).
Selon la jurisprudence,
l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée, qui n'oblige pas le
juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC
prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions relatives aux enfants
(TF 5A_20/2020 du 28 août 2020 consid. 4.2 ; TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet
2019 consid. 3.2.1 et les références citées).
2.3
2.3.1
L'art.
317 al. 1 CPC prévoit que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour
autant qu'ils soient invoqués ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être
en première instance, bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise
(let. b).
Les questions relatives
aux enfants étant soumises à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les
parties peuvent toutefois présenter des
nova
en
appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies
(ATF
147 III 301 consid. 2.2 ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1).
2.3.2
En
l’espèce, les parties ont chacune produit des pièces nouvelles en deuxième instance.
Compte tenu de la maxime inquisitoire illimitée applicable à la cause, ces pièces sont
recevables. Il en a été tenu compte dans la mesure de leur utilité.
3.
3.1
L’appelante fait grief à
la présidente d’avoir violé l’art. 279 al. 1 CC en refusant d’allouer à
l’enfant E.________ des contributions d’entretien à compter du
1
er
avril 2023, au motif que la requête de mesures provisionnelles a été déposée
en avril 2024 et que, selon cette disposition, l’enfant peut agir contre son père et sa mère
afin de leur réclamer l’entretien pour le futur et pour l’année qui précède
l’ouverture de l’action.
L’appelant conteste le grief en faisant valoir que l’effet rétroactif prévu par
l’art. 279 al. 1 CC ne se justifie que si l’entretien dû n’a pas été
assumé en nature ou en espèces ou dès qu’il cesse de l’être et qu’il
a, conformément aux conventions passées par les parties mais non-ratifiées, versé
600 fr. par mois depuis la fin avril 2023, puis 650 fr. par mois depuis le 28 mars 2024.
3.2
Les conventions passées par
les parents pour fixer les contributions d’entretien dues à l’enfant ne sont opposables
à celui-ci que si elles ont été approuvées par l’autorité de protection
ou le juge compétent (art. 287 al. 1 et 3 CC).
Dans le cas présent, c’est en vain que l’appelant invoque, pour s’opposer à
la fixation de contributions d’entretien avec effet rétroactif, les conventions passées
avec l’appelante, dès lors que, faute d’avoir été approuvées par l’autorité
compétente, ces conventions ne lient pas l’enfant.
3.3
3.3.1
Selon la jurisprudence constante
de la Cour de céans, il est loisible à l’enfant, sous l’empire du CPC, d’introduire
une requête de mesures provisionnelles tendant au paiement de contributions d’entretien avant
l’ouverture de l’action au fond, alors qu’avant l’entrée en vigueur du CPC,
l’art. 281 CC, désormais abrogé, prévoyait que les mesures provisionnelles ne pouvaient
être ordonnées qu’une fois l’action introduite (cf. CACI 17 mai 2016/286, publié
in
JdT 2016 III 116). Il faut dès lors comprendre l’art. 279 al. 1
in
fine
CC en fonction du changement
législatif apporté par l’entrée en vigueur du CPC et l’abrogation de l’art.
281 CC : l’enfant peut demander des aliments non seulement pour le futur mais également,
s’il a commencé par déposer une requête de mesures provisionnelles, pour l’année
qui précède le dépôt de cette requête.
Selon la jurisprudence, lorsque le jour déterminant pour calculer le
dies
a quo
n’est pas le premier
jour d’un mois, il y a lieu de fixer le
dies
a quo
en fonction du premier jour
d’un mois le plus proche du jour déterminant (TF 5A_508/2011 du
21
novembre 2011 consid. 4.2.6 ; CACI 8 février 2022/69 consid. 3.2.2). Si le jour déterminant
se trouve exactement au milieu des premiers jours de deux mois consécutifs, il semble équitable,
compte tenu du laps de temps déjà confortable dont l’ayant droit a bénéficié
pour ouvrir action, de faire remonter l’effet rétroactif au premier jour du mois postérieur.
3.3.2
En l’espèce, la requête
de mesures provisionnelles ayant été déposée le 16 avril 2024, il y a lieu de fixer
le
dies a quo
des contributions d’entretien dues à l’enfant au 1
er
mai 2023. Dans cette mesure, le grief de l’appelante est fondé. Les montants que l’appelant
a prouvé avoir versés à l’appelante depuis lors au moyen d’un ordre de virement
permanent – à savoir 600 fr. le 2 mai 2023, 600 fr. le 2 juin 2023, 600 fr. le 30 juin 2023,
600 fr. le 2 août 2023, 600 fr. le 1
er
septembre 2023, 600 fr. le 2 octobre 2023, 600 fr. le 2 novembre 2023, 600 fr. le 1
er
décembre 2023, 600 fr. le 29 décembre 2023, 600 fr. le 2 février 2024, 600 fr. le 1
er
mars 2024, 650 fr. le 28 mars 2024, 650 fr. le 30 avril 2024, 650 fr. le
31
mai 2024, 650 fr. le 28 juin 2024, 650 fr. le 31 juillet 2024, 650 fr. le 30 août 2024, 650 fr.
le 30 septembre 2024, 650 fr. le 31 octobre 2024, 850 fr. le
12
novembre 2024, 650 fr. le 29 novembre 2024 et 850 fr. le 13 décembre 2024
(cf.
pièce 54 produite en première instance, pièces requises en deuxième instance et pièce
303 produite par l’appelant à l’audience d’appel du 17 décembre 2024) –
valent acomptes et seront portés en déduction des contributions allouées [soit un total
de 14’150 fr. déjà réglé au 17 décembre 2024, jour où la cause a
été gardée à juger].
4.
4.1
Les deux parties critiquent le montant de la contribution d’entretien arrêté par la présidente
en faveur de leur fils E.________.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien
de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires
(art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces
trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC).
4.2.2
4.2.2.1
Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode
en deux étapes avec répartition de l’excédent, sauf situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; ATF 147 III 265 consid.
6.6
in fine
;
SJ 2021 I 316).
4.2.2.2
Les tableaux qui suivent (cf.
infra
consid. 4.4.1) intègrent les principes arrêtés par le Tribunal fédéral pour
le calcul des contributions, soit notamment les postes à retenir, à
savoir : la base mensuelle selon
les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum
vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse, le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires, les dépenses
indispensables à l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires dues en vertu
de la loi. Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges,
qui constituent le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant rappelé qu’il
ne doit pas être porté atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid.
6.2).
4.2.2.3
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des dépenses supplémentaires,
qui constituent le minimum vital du droit de la famille, en ajoutant les impôts courants, estimés
sur la base du calculateur cantonal intégré aux tableaux qui suivent, des forfaits pour la
télécommunication (130 fr. pour les adultes ;
50
fr. pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre 2022/610) et les assurances (50 fr. ;
CACI 15 décembre 2022/610), les frais de formation continue indispensables, des frais de logement
correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice
du droit de visite le cas échéant, et encore un montant adapté pour l’amortissement
des dettes, à certaines conditions. Dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant,
des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants
(ATF 147
III 457 ; ATF 147 III 265 consid. 7.2).
4.2.2.4
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
l’excédent doit être attribué selon la répartition par
«
grandes et petites têtes », à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant.
Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant d’y déroger
(comme la répartition de la prise en charge, un taux d’activité « surobligatoire
», des besoins particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des
motifs éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si
une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée
de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées).
Le Tribunal fédéral
a rappelé que lorsque les parents ne sont pas mariés et que l'entretien en espèces des
enfants incombe à un seul parent en raison d’une garde exclusive, le parent gardien ne doit
pas bénéficier de l’excédent et ne doit pas non plus être pris en compte
« virtuellement »
dans
la répartition de l’excédent en se voyant attribuer une
« grande
tête »
. Il convient
au contraire de s’en tenir à une répartition de l’excédent entre les personnes
qui participent concrètement à la relation d’entretien (soit entre le parent débiteur
[grande tête] et le ou les enfants créanciers [petites têtes] ; ATF 149 III 441 consid.
2.7).
4.2.2.5
Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts
de l'enfant comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes et les
montants dus pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble
de la période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice
de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (TC FR 101
2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs, les revenus et charges des parties vont inévitablement
évoluer, de sorte que le juge ne doit pas se livrer à un calcul de la pension au franc près,
voire au centime près, étant entendu qu'il ne doit pas non plus perdre de vue qu'il est illicite
de porter atteinte au minimum vital des poursuites du débirentier (TC FR 101 2022 365 du 30 janvier
2023).
4.3
4.3.1
4.3.1.1
L’appelante reproche à
la présidente d’avoir surévalué son revenu de de policière à 50% au service
de la Police de l’Ouest lausannois. Elle relève qu’elle aurait perçu dans ce cadre
un salaire mensuel net moyen de 2'962 fr. 10, part au 13
ème
salaire comprise, entre le mois d’octobre 2023 et le mois de mars 2024.
En l’espèce,
le grief est fondé. Il ressort en effet des fiches de salaire de l’appelante produites en
première instance (cf. pièce 10 du bordereau de l’appelante du 16 avril 2024) qu’entre
les mois d’octobre 2023 et de mars 2024,
celle-ci
a perçu – inconvénient de fonction, heures de nuits et part au treizième salaire
inclus, hors allocations familiales et frais de parking déduits – 17'772 fr. 70
(2'793
fr. 25 en octobre 2023, 3'606 fr. 20 en novembre 2023, 2'808 fr. 30 en décembre 2023, 2'823 fr.
35 en janvier 2024, 2'873 fr. 50 en février 2024 et
2'868
fr 10 en mars 2024), ce qui correspond à un salaire mensuel moyen de
2'962
fr. 10.
4.3.1.2
Cela étant, il résulte du dossier que jusqu’au 31 juillet 2023, l’appelante travaillait
à plein temps et gagnait 6'087 fr. 42 net par mois, une fois les allocations familiales déduites
(cf. certificat de salaire de l’appelante pour la période du 1
er
janvier 2023 au 31 juillet 2023, pièce D du bordereau produit à l’appui de l’appel).
On ignore ce qu’elle a fait et gagné en août 2023, mais elle ne réclame pas qu’on
ne lui compte pas de revenu pour ce mois-là. Au contraire, l’appelante comptabilise un montant
de 6'087 fr. 45 pour août 2023 dans le cadre de son calcul relatif au revenu moyen qu’elle
a réalisé entre avril et décembre 2023 (cf. ch. 14 du mémoire d’appel). On
peut la suivre là-dessus.
4.3.1.3
L’appelante fait en outre valoir qu’elle travaille depuis le 1
er
septembre 2024 comme policière à 80% pour la Police Municipale de la ville de Lausanne, ce
qui est dûment établi par la lettre d’engagement du 16 juillet 2024 qu’elle a produit
à l’appui de son appel (cf. pièce E).
Selon cette lettre d’engagement,
l’appelante bénéficie depuis le
1
er
septembre 2024 d’un salaire annuel brut de 61'963 fr. 20, auquel s’ajoute une indemnité
pour inconvénient de fonction de 8'572 francs. Après prise en compte de 18% de déductions
au titre des cotisations sociales, comme indiqué au ch. 21 de l’appel de l’appelante,
le salaire mensuel net de cette dernière dès le 1
er
septembre 2024 peut être estimé à 4'819 fr. 90 (57'839 fr. 20 [61'963 fr. 20 + 8'572 fr.–
12'696 fr. [18% de 70'535 fr. 20] / 12).
4.3.1.4
Au vu de ce qui précède,
le revenu mensuel déterminant de l’appelante doit être arrêté à 6'087
fr. 45 pour la période allant du 1
er
mai au 31 août 2023, à 2'962 fr. 10 pour la période allant du 1
er
septembre 2023 au 31 août 2024 et à
4'819
fr. 90 à compter du 1
er
septembre 2024.
4.3.2
L’appelante
conteste le montant de 398 fr. 45 retenu par la présidente au titre de sa charge fiscale mensuelle.
Elle invoque une charge d’impôts plus élevée compte tenu de l’augmentation
du montant de la pension de l’enfant à laquelle elle conclut.
En l’espèce,
les charges fiscales de l’appelante et de l’enfant seront à nouveau calculées au
moyen de la calculette de l’Administration fédérale des contributions (cf. not. Juge
unique CACI 29 août 2022/440 consid. 4.4.2.2 ; Juge unique CACI 22 juin 2017/259), dont les
paramètres sont intégrés dans les tableaux figurant dans le présent arrêt (ATF
147 III 457 consid. 4.2.3.3 ; TF 5A_77/2022 du
15
mars 2023 consid. 5.1) (cf.
infra
consid. 4.4.41). De manière générale, les impôts estimés dans le présent
arrêt tiennent compte des revenus déterminants de chacune des parties, y compris de l’incidence
des contributions d’entretien versées par l’appelant en faveur d’E.________.
4.3.3
L’appelant
fait grief à la présidente d’avoir retenu une charge de leasing dans les frais de transport
de l’appelante, par 249 fr. mensuels, correspondant à la moitié de la redevance de leasing
de 497 fr. 95 par mois (cf. pièce 14 du bordereau de l’appelante du 16 avril 2024). Il fait
valoir que le leasing en question a été contracté par l’époux de l’appelante
et que cette dernière n’aurait pas établi qu’elle s’acquitterait de la moitié
des frais y relatifs.
En l’espèce,
jusqu’au 31 août 2024, l’appelante avait besoin de se rendre au travail en voiture en
raison de son lieu de travail et de ses horaires de policière, de sorte qu’il y avait lieu
de tenir compte dans le calcul de son minimum vital LP de sa charge de transport individuel. Il ressort
effectivement de la pièce 14 produite en première instance que le preneur de leasing est [...]
(désormais B.R.________), soit le mari de l’appelante et non pas cette dernière elle-même.
Cependant, du moment que c’est l’appelante qui utilisait la voiture pour se rendre au travail,
c’est à raison que la présidente a fait figurer la moitié de la redevance de leasing
dans ses frais de transport. Cela étant, dans la mesure où les redevances couvrent l’amortissement
du véhicule, l’entretien et les réparations, les frais de transport supplémentaires
de la prénommée jusqu’au 31 août 2024 doivent être calculés comme indiqué
par l’appelant au premier paragraphe de la page 3 de son appel : on tiendra donc compte à
ce titre de frais d’essence à hauteur de
28
fr. 65 par mois, correspondant à 22 km par trajet aller-retour entre le domicile de l’appelante
(Assens) et son lieu de travail (Prilly) sur la base d’un coût de 2 fr. par litre d’essence
consommé et d’une consommation moyenne de 10 litres pour
100
kilomètres (22 km x [21.7 x 30%] / 100 x 10 x 2 = 28 fr. 65). Une fois ajoutée la moitié
de la redevance de leasing par 249 fr., les frais de déplacement mensuels de l’appelante doivent
en définitive être arrêtés à 277 fr. 65 (249 fr. + 28 fr. 65) pour la période
courant jusqu’au 31 août 2024. Le poste « leasing » retenu par la présidente
dans les charges mensuelles de l’intéressée doit en outre être supprimé puisqu’il
est inclus dans les frais de déplacement précités. Dans cette mesure, le grief est fondé.
L’appelante indique
qu’elle se rend désormais sur son lieu de travail en transports publics, et ce depuis le début
de son activité de policière pour le compte de la ville de Lausanne au 1
er
septembre 2024. Il convient dès lors de tenir compte dès cette date de frais de déplacement
de l’appelante à hauteur de 145 fr. par mois, correspondant au coût d’un abonnement
mensuel Mobilis pour des trajets entre Assens et Lausanne.
4.3.4
A
compter du 1
er
septembre 2024, l’appelante invoque des frais de repas à concurrence de 238 fr. 70 par mois,
alors que la décision attaquée a admis 100 fr. pour ce poste. Elle n’explique toutefois
aucunement comment elle parvient à un tel montant, de sorte que celui-ci ne saurait être retenu.
Cela étant, l’appelante
a valablement fait valoir qu’elle avait augmenté son taux d’activité de 50% à
80% depuis le 1
er
septembre 2024. Ses frais de repas mensuels seront dès lors estimés dès cette date à
191 fr., sur la base d’une dépense journalière y relative de 11 fr. (11 fr. x 21,7 jours
x 80%).
4.3.5
Dans
un passage de son acte d’appel consacré à la
provisio
ad litem
(cf. p. 6), l’appelant
allègue que les résultats de son activité professionnelle seraient en baisse depuis le
début de l’année 2024 et qu’il se justifierait de reconsidérer son revenu
déterminant qui serait désormais plus proche de 16'600 fr. par mois que de 22'240 fr. par mois.
Un tel moyen, articulé
sans plus d’explications et sans la moindre référence à une pièce, ne satisfait
toutefois pas aux exigences de motivation de
l’art.
311 al. 1 CPC, de sorte qu’il est irrecevable (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374
consid. 4.3.1 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2).
4.3.6
L’appelante
se plaint de ce que la présidente a retenu un poste de frais de déplacement dans les charges
mensuelles de l’appelant à concurrence de
2'157
francs. Elle soutient qu’il serait peu vraisemblable que ce dernier, conseiller en assurances et
prévoyance pour L.________, se rende tous les jours de son domicile, à Fully (VS), jusqu’à
l’agence où il est basé, à Mézières (VD). Selon elle, il serait au contraire
hautement probable que les frais de transport de l’appelant soient complètement couverts par
l’indemnité forfaitaires de 15'708 fr. par an qui lui est versée par son employeuse,
correspondant à 1'309 fr. par mois. Elle fait dès lors valoir que la présidente aurait
plutôt dû déduire ce dernier montant du revenu net de l’appelant et ne pas compter
de frais de déplacement dans les charges de celui-ci.
En l’espèce,
il n’est certes pas évident qu’un conseiller en assurances doive se rendre tous les
jours à l’agence où il est affecté ; il est possible que l’appelant occupe
certaines journées à faire des démarches auprès de la clientèle. Cependant,
il n’en reste pas moins que l’employeuse de celui-ci n’a pas qu’une agence à
Mézières ; elle en a notamment aussi en Valais. Il est dès lors peu probable que
l’appelant soit actif auprès de la clientèle proche de son domicile, laquelle est selon
toute vraisemblance traitée par les agences valaisannes de la compagnie d’assurance précitée ;
il est bien plus probable que l’appelant s’occupe de la clientèle proche de Mézières.
Partant, le calcul des frais de transport de ce dernier effectué par la présidente doit être
confirmé.
4.3.7
L’appelant
reproche à la présidente d’avoir alloué une contribution aux frais de prise en charge
de l’enfant, aux motifs, principalement, que le minimum vital de la mère serait couvert par
ses revenus et, subsidiairement, si on retenait quand même l’existence d’un déficit
chez l’appelante, que celui-ci ne serait pas dû à la prise en charge d’E.________
mais à un choix des époux A.R.________.
En l’espèce,
le motif principal invoqué par l’appelant, qui est lié à la contestation des frais
de leasing de l’appelante, a déjà été traité (cf.
supra
consid. 4.3.3). Quant au
motif subsidiaire, il est mal fondé. Il convient de rappeler ici que selon la jurisprudence, on
est en droit d'attendre du parent se consacrant à la prise en charge de l'enfant qu'il recommence
à travailler, en principe, à 50 % dès l'entrée du plus jeune enfant à l'école
obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire,
et à 100 % dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF 147 III 308 consid. 5.2,
JdT 2022 II 143 ;
ATF 144 III 481 consid.
4.7.6
). Or, E.________ est né
en 2017, de sorte qu’il a probablement commencé l’école obligatoire en 2021 et
n’y a pas encore débuté le degré secondaire. Dans ces conditions, on peut uniquement
exiger de sa mère qu’elle travaille à 50%, ce qu’elle a toujours fait et qu’elle
dépasse même depuis le 1
er
septembre 2024. Il s’ensuit que le déficit présenté par l’appelante par rapport
à son minimum vital du droit de la famille – qui n’existe que pour la période courant
du 1
er
septembre 2023 au 31 août 2024 – doit être intégré aux contributions d’entretien
dues en faveur de l’enfant. En définitive, le grief est mal fondé.
4.3.8
4.3.8.1
L’appelante reproche à
la présidente d’avoir limité à 258 fr. par mois la participation de l’enfant
à l’excédent de son père – qui était, selon les calculs de la présidente,
de 10'604 fr. 30 par mois. Elle fait valoir, d’une part, le train de vie somptueux qu’aurait
l’appelant et, d’autre part, les frais de loisirs qu’elle engage pour E.________, à
savoir des frais de football de 570 fr. par an, de gymnastique de 200 fr. par an, et de camp de football
oscillant entre 740 fr. et 1'260 fr. par an (l’allégation étant imprécise) –
ce qui correspond à un montant mensuel oscillant entre 126 fr. et
170
francs.
L’appelant quant
à lui conteste toute participation à l’excédent.
4.3.8.2
La participation de l’enfant
à l’excédent du parent débiteur n’a pas pour fonction de faire participer
l’autre parent au train de vie du parent débiteur (Stoudmann, Le divorce en pratique, Entretien
du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance professionnelle, 2
e
éd. 2023, p. 254). En cas de disparité de trains de vie entre les parents, une estimation des
coûts effectifs de l’enfant peut permettre de procéder à un calcul de contrôle
(Stoudmann, op. cit., pp. 254-255).
4.3.8.3
En l’espèce, l’appelante
fait fausse route lorsqu’elle soutient que la participation à l’excédent intégrée
à la pension de l’enfant devrait lui permettre de mener avec celui-ci des loisirs (activités
sportives, culturelles, vacances etc.) du même standing que ceux qu’il peut mener avec son
père.
Cela étant, c’est
à raison que la présidente a constaté que l’application mathématique de la
répartition de l’excédent par grande et petite tête aboutirait à un résultat
insoutenable. Il convient dès lors d’adopter une approche concrète. L’appelante
rend vraisemblable que, pour les activités sportives d’E.________, notamment ses camps de
football, elle dépense une somme de l’ordre de 150 fr. par mois. Il s’agit de dépenses
effectives qui profitent à l’enfant et que le père doit prendre en charge par le biais
des contributions d’entretien. Si on leur ajoute les achats de jeux, livres, etc., ainsi que des
frais de sortie et de vacances, auquel l’enfant peut légitimement prétendre, pour un
total confortable de 3'000 fr. par an, soit 250 fr. par mois, on arrive à la conclusion que la participation
d’E.________ à l’excédent de son père doit être arrêtée à
400 fr. par mois. Ce montant pourra être revu à la baisse s’il apparaissait manifestement
que, contrairement aux prévisions sur lesquelles se fonde la présente décision, la mère
n’affecte pas l’entier des contributions à l’entretien de l’enfant. Il pourra
être revu à la hausse en fonction des activités de loisirs que l’enfant choisira
raisonnablement d’exercer, après discussion entre ses père et mère.
4.4
4.4.1
Vu les montants non contestés
retenus par la première juge et les griefs examinés ci-dessus, la situation des parties et
de l’enfant E.________ est ainsi la suivante :
a)
pour la période
du 1
er
mai 2023 au 31 août 2023
b)
pour la période
du 1
er
septembre 2023 au 31 août 2024
c)
pour la période
à compter du 1
er
septembre 2024
4.4.2
En définitive, il ressort des tableaux qui
précèdent que l’appelant doit être astreint à contribuer à l’entretien
de son fils E.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'450 fr. pour
la période courant du 1
er
mai au 31 août 2023, de 1'790 fr. pour la période allant du 1
er
septembre 2023 au 31 août 2024 et de 1'400 fr. dès le 1
er
septembre 2024, allocations familiales dues en sus.
5.
5.1
L’appelant reproche à la présidente d’avoir retenu à tort qu’il disposerait
des liquidités permettant le versement d’une
provisio
ad litem
. Il fait valoir, pièce
à l’appui, que le solde de son compte bancaire s’élève désormais à
8'910 fr. 31, dès lors qu’il a dû s’acquitter d’impôts depuis le 24
mai 2024, date à laquelle ce même compte affichait encore un solde positif de 109'890 francs.
Il soutient également que le montant des frais d’avocat de l’appelante aurait été
surévalué pour fixer la
provisio
ad litem
allouée à cette
dernière.
5.2
La
jurisprudence admet que le devoir d'entretien des parents peut comprendre le versement d'une
provisio
ad litem
dans le cadre d'une action
alimentaire intentée par l'enfant, l'octroi de l'assistance judiciaire ne pouvant intervenir qu'à
titre subsidiaire (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017 consid. 7.1.2).
L’obligation
de fournir une
provisio
ad litem
dépend en premier
lieu de la situation de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait
pas assumer les frais d’un procès sans recours à des moyens qui lui sont nécessaires
pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L’appréciation de cette circonstance
intervient sur la base de l’examen d’ensemble de la situation économique de la partie
requérante, c’est-à-dire d’une part de toutes ses charges et d’autre part
de sa situation de revenus et de fortune. Les besoins d’entretien courant ne doivent pas systématiquement
être assimilés au minimum vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés
à la situation individuelle. Les contributions d’entretien ont en principe pour but de couvrir
les besoins courants des bénéficiaires, et non de servir, comme la
provisio
ad litem
, à assumer les frais
du procès ; l’octroi d’une telle provision peut donc être justifié indépendamment
du montant de la contribution à l’entretien de la famille (TF 5A_85/2017 du 19 juin 2017
consid. 7.1.3 et l’arrêt cité ; TF 5A_808/2016 du 21 mars 2017 consid. 4.1 ;
TF 5A_372/2015 du
29
septembre 2015 consid. 4.2 ; TF 5A 62/2011 du 26 juillet 2011 consid. 3.2
in
fine
; TF 5A_448/2009 du 25
mai 2010 consid. 8.2). La
provisio
ad litem
est une simple avance,
qui peut devoir être remboursée dans le cadre du partage définitif des frais entre les
parties (TF 5A_690/2019 du 13 février 2020 consid. 3.3).
5.3
5.3.1
En l’espèce, les extraits
de comptes versés au dossier rendent vraisemblable que l’appelant – dont le compte a
été débité de quelque 778'000 fr. en faveur d’une étude de notaire le
28 mai 2024 et de 114'000 fr. transférés sur un compte de construction le 25 juin 2024 –
a investi ses liquidités dans un projet de construction immobilière (cf. pièces requises
en deuxième instance). Ils rendent également vraisemblable que l’appelant s’est
acquitté le 21 mai 2024 d’un montant total de 64'210 fr. à titre d’impôts
communaux et cantonaux. Certes, il est peu probable que l’appelant ait conçu ce projet immobilier
et contracté ces dettes fiscales après le dépôt de la requête de mesures provisionnelles,
le 16 avril 2024, dans le but de se soustraire à l’obligation de verser une
provisio
ad litem
, comme semble le soutenir
l’appelante. Mais s’il ne dispose plus d’une fortune mobilière, l’appelant
a encore un revenu qui lui laisse un disponible lui permettant de verser une
provisio
ad litem
. Quant à l’appelante
et à son époux, ils ne semblent pas disposer d’une fortune. C’est dès lors
à bon droit que l’appelant ne s’oppose pas, sur le principe, au paiement d’une
provisio ad
litem
.
Compte tenu de la nature de la cause, des complications que l’on peut attendre sur les relations
personnelles aussi bien que sur les questions pécuniaires, l’estimation des coûts faite
par la présidente pour l’entier de la procédure de première instance (mesures provisionnelles
et action au fond), à hauteur de
10'000
fr., paraît fondée. Il sied toutefois de préciser que ce montant est
a
priori
suffisant pour couvrir l’ensemble
des frais de justice de l’appelante (qui devraient se situer entre 800 fr. et 2'800 fr. selon l’art.
55 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et des opérations
de son conseil jusqu’au terme du litige au fond. Partant, cette dernière ne pourra en principe
prétendre à aucune
provisio
ad litem
supplémentaire dans
le cadre de la procédure de première instance.
5.3.2
Au vu des motifs qui précèdent, l’appelante a également droit à une
provisio
ad litem
pour les besoins de la
procédure de deuxième instance.
Elle conclut à cet égard au versement d’un montant de 4'000 francs. Son conseil a en
outre produit, le 20 décembre 2024, une liste des opérations qui fait état d’un
temps de travail de 16 heures et 41 minutes consacré au dossier d’appel. Il convient de relever
d’emblée qu’une telle durée apparaît largement excessive s’agissant
d’une procédure de mesures provisionnelles limitée à la question de l’entretien
de l’enfant et ne présentant pas de complexité particulière. Le conseil de l’appelante
a en particulier déposé, après le dépôt de la réponse de l’appelant
le
20 octobre 2024, plusieurs
écritures qui n’apportaient aucun élément nouveau et qui ont retardé inutilement
l’issue de la présente cause. Or, il n’incombe pas à l’appelant de supporter,
même provisoirement, de telles opérations superflues.
Au vu de la nature de la cause ainsi que de ses difficultés en fait et en droit, le temps de travail
admissible pour l’exécution du mandat de l’avocate de l’appelante lié à
la procédure d’appel peut en définitive être estimé à 10 heures. Compte
tenu de ce nombre d’heures, du tarif horaire moyen de l’avocat dans le canton de Vaud de
350 fr., de la TVA au taux 8.1% et des frais judiciaires de deuxième instance mis à la charge
de l’appelante (cf.
infra
consid. 6.2), la
provisio
ad litem
afférent à la
procédure d’appel sera fixée à un montant que l’on arrondira à 4'000
fr. (3'500 fr. [10h x 350 fr.] + 283 fr. 50 de TVA + 400 fr. de frais judiciaires), conformément
à la conclusion prise par l’appelante à cet égard.
L’octroi de cette
provisio ad
litem
a pour conséquence que
la requête d’assistance judiciaire de l’appelante doit être rejetée.
6.
6.1
En définitive, les appels doivent être partiellement admis et l’ordonnance entreprise
réformée au chiffre III de son dispositif, en ce sens que la contribution d’entretien
mensuelle due par l’appelant en faveur de l’enfant E.________ est arrêtée à
1'450 fr. du 1
er
mai au 31 août 2023, à 1'790 fr. du 1
er
septembre 2023 au 31 août 2024, puis à 1'400 fr. dès le 1
er
septembre 2024, sous déduction, pour les contributions en espèces échues du 1
er
mai 2023 au 31 décembre 2024 inclusivement, d'un total de 14’150 fr. déjà réglé.
Pour le surplus, ladite ordonnance doit être confirmée, notamment s’agissant du montant
de la
provisio
ad litem
allouée à l’appelante
au chiffre V de son dispositif. L’appelant doit en outre être astreint à verser à
l’appelante une
provisio
ad litem
d’un montant de
4'000 fr. pour les besoins de la procédure d’appel.
6.2
Au vu des conclusions prises par
les parties en deuxième instance et du sort qui y a été donné
,
l’appelant n’obtient partiellement gain de cause que sur le montant de la pension de l’enfant
mise à sa charge depuis le 1
er
septembre 2024, lequel est fixé à 1'400 fr. au lieu de 1'500 fr. initialement. Il succombe
en effet sur les autres conclusions de son appel, soit sur la quotité de la contribution d’entretien
de l’enfant pour les périodes antérieures, sur le
dies
a quo
de ladite contribution et
sur les montants dus à l’appelante à titre de
provisio
ad litem
. A l’inverse, l’appelante
obtient l’adjudication de ses conclusions tendant au versement d’une
provisio
ad litem
de première et de
deuxième instance. Elle l’emporte également dans une très large mesure s’agissant
de la question du
dies
a quo
de la contribution d’entretien
de l’enfant. Elle n’obtient en revanche que très partiellement gain de cause s’agissant
de la quotité de cette contribution, laquelle n’est augmentée que pour la période
du 1
er
mai 2023 au 31 août 2024 et ce, dans une mesure bien moindre que ce à quoi elle concluait.
Il n’en demeure pas moins que l’appelante gagne en définitive dans une plus large mesure
que l’appelant. Dans ces conditions, les frais judiciaires de deuxième instance – arrêtés
à 1’200 fr., soit 600 fr. pour chacun des appels (art. 65 al. 2 TFJC) – seront mis à
concurrence de deux tiers à la charge de l’appelant, par 800 fr., et d’un tiers à
la charge de l’appelante, par 400 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
6.3
Vu l’issue du litige,
l’appelante a en outre droit à des dépens de deuxième instance de la part de l’appelant.
La charge des dépens,
arrêtés conformément aux art. 3
al.
2 et 7 TDC (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
BLV
270.11.6), est évaluée à 3’500 fr. pour chaque partie. Compte tenu de la clé
de répartition définie ci-dessus et après compensation, les dépens de deuxième
instance dus par l’appelant en faveur de l’appelante seront dès lors arrêtés
à un montant arrondi de 1’200 fr. (1/3 [2/3 – 1/3] x 3’500 fr.). Ce montant, acquis
définitivement à l’appelante, doit être porté en déduction de la
provisio
ad litem
allouée plus haut
(cf. consid. 5.3.2), qui est ainsi réduite à 2'800 fr. (4'000 fr. –
1'200
fr.).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les appels sont partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée au chiffre III de son dispositif comme il suit :
III.
astreint
C.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant E.________, né le [...]
juin 2017, par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier
de chaque mois en mains d’A.R.________, allocations familiales non comprises et dues en sus, de :
-
1'450 fr. (mille quatre cent cinquante francs)
dès et y compris le 1
er
mai 2023 jusqu’au 31 août 2023 ;
-
1'790 fr. (mille sept cent nonante francs) dès
et y compris le 1
er
septembre 2023 jusqu’au 31 août 2024 ;
-
1'400 fr. (mille quatre cents francs) dès
et y compris le 1
er
septembre 2024.
sous
déduction, pour les contributions en espèces échues du
1
er
mai 2023 au 31 décembre 2024 inclusivement, d'un total de
14’150
fr. (quatorze mille cent cinquante francs) déjà réglé ;
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
C.________ doit verser à A.R.________ la somme de 2’800 fr. (deux mille huit cents francs)
à titre de
provisio ad
litem
pour la procédure d’appel.
IV.
La requête d’assistance judiciaire
d’A.R.________ pour la procédure d’appel est rejetée.
V.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant C.________ par 800 fr. (huit cents francs) et à la
charge de l’appelante A.R.________ par 400 fr. (quatre cents francs).
VI.
L’appelant
C.________ versera à l’appelante A.R.________ la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Alain Brogli (pour C.________),
‑
Me Stéphanie Zaganescu (pour A.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :