vd_findinfo · Décision / 2016 / 893 · 2016-12-12 · fr

CONTRAVENTION, PRÉFET, JUGEMENT PAR DÉFAUT, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 355 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.12.2016 Décision / 2016 / 893

TRIBUNAL
CANTONAL
844
LAU/01/16/0006090-CSP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 décembre 2016
__________________
Composition :
M.
Krieger
,
juge unique
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
355 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 octobre 2016 par
X.________
contre la décision rendue le 14 octobre 2016 par la Préfète du district de Lausanne dans
la cause
n° LAU/01/16/0006090-CSP
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 4 août 2016, la Préfète du district de Lausanne a constaté
que X.________ s'était rendu coupable d'infraction simple à la loi fédérale sur la
circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR ; RS 741.01) (I), a condamné X.________
à une amende de 300 fr. (II), a dit qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative
de liberté de substitution serait de trois jours (III), et a mis les frais par 50 fr. à la
charge de X.________ (IV).
Le 7 septembre 2016, X.________ a fait opposition à cette ordonnance.
Par mandat de comparution du 30 septembre 2016, X.________ a été cité à comparaître
le 11 octobre 2016 à 9 h 00. Il a été rendu attentif au fait que s’il
faisait défaut à l’audition sans excuse, son opposition serait considérée comme
retirée, conformément à l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0).
X.________ ne s'est pas présenté à l'audience du 11 octobre 2016.
B.
Par décision du 14 octobre 2016, la Préfète
du district de Lausanne a informé X.________ que son opposition était réputée retirée,
dès lors qu'il ne s'était pas présenté à l'audience du 11 octobre 2016, et que
l'ordonnance pénale du 4 août 2016 était maintenue et exécutoire.
C.
Par acte du 19 octobre 2016, X.________ a recouru contre cette décision en concluant implicitement
à son annulation.
En droit
:
1.
1.1
Sont notamment compétents pour poursuivre
et juger les contraventions de droit fédéral et cantonal le Ministère public et le préfet
(art. 3 al. 2 LVCPP [loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV
312.01] ; cf. art. 17 al. 1 CPP). Selon l’art. 18 al. 1 Lpréf (loi sur les préfets
et les préfectures du 27 mars 2007 ; RSV 172.165), le préfet statue sur toute cause que
la législation pénale place dans sa compétence et pourvoit notamment à la répression
des contraventions. En pareil cas, il a les attributions du ministère public (art. 357 al. 1
CPP. Les dispositions sur l’ordonnance pénale sont applicables par analogie à la procédure
pénale en matière de contraventions (art. 357 al. 2 CPP).
Une décision du préfet qui prend acte du retrait d'une opposition peut faire l’objet
d’un recours (art. 393 al. 1 let. a CPP), dans les dix jours, devant l’autorité de recours
(art. 384 let. b et 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; RSV 173.01]).
En l'espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente, par le
prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal ;
RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il
porte exclusivement sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce, si bien qu’un juge de la Chambre des recours pénale
est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP
14 avril 2016/249 ; Juge unique CREP 16 juillet 2015/476).
2.
2.1
Le recourant soutient qu'il aurait mal lu la date
de comparution et que, de plus, il n'aurait commis aucune infraction à la LCR.
2.2
Selon l’art. 355 al. 2 CPP, si l’opposant, sans excuse, fait défaut à une audition
malgré une citation, son opposition est réputée retirée.
Compte tenu de l'importance fondamentale que revêt le droit d'opposition en considération des
garanties procédurales des art. 29a Cst. et 6 par. 1 CEDH, le retrait par actes concluants d'une
opposition à une ordonnance pénale ne peut être admis que si l'on doit déduire du
comportement de la personne concernée et de son désintérêt pour la suite de la procédure
pénale qu'elle a renoncé en connaissance de cause à la protection dont elle jouit en vertu
de la loi. Le retrait (fictif) de l'opposition que la loi rattache au défaut non excusé suppose
que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu'il renonce à ses
droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (ATF 140 IV 82 consid. 2.3,
JdT 2014 IV 301).
Selon la jurisprudence, l’absence doit être considérée comme valablement excusée
non seulement en cas de force majeure (impossibilité objective de comparaître), mais également
en cas d’impossibilité subjective, due à des circonstances personnelles ou à une
erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013 du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les réf. citées ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8a ad art. 355 CPP et les réf. citées).
2.3
En l'espèce, le recourant ne prétend pas qu'il n'aurait pas reçu le mandat de comparution
et, partant, qu'il n'aurait pas été expressément rendu attentif au fait que s'il ne comparaissait
pas, son opposition serait considérée comme retirée au sens de l'art. 355 al. 2 CPP. Il
soutient qu'il aurait lu la date dactylographiée « 11.11.2016 » au lieu de la
date « 11.10.2016 ». Or, cette explication – qui résulte d'une inattention
imputable au recourant – n'est pas un empêchement excusable au sens de la jurisprudence (Juge
unique CREP 16 mars 2016/192 ; Juge unique CREP 15 juin 2015/406), de sorte que l'on doit considérer
que le recourant a fait fautivement défaut à l'audience du 11 octobre 2016.
Dans ces conditions, c’est à juste titre que l'autorité de première instance a retenu
que l'opposition du recourant devait être réputée retirée au sens de l’art.
355 al. 2 CPP. Il n'y a donc pas lieu d'examiner plus avant les arguments du recourant sur le fond.
3.
Il s'ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 14 octobre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 450 fr. (quatre cent
cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Préfète du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :