vd_findinfo · HC / 2017 / 1045 · 2017-11-22 · fr

BAIL À FERME AGRICOLE, CONCLUSION DU CONTRAT, FERMAGE | 4 al. 1 LBFA, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.11.2017 HC / 2017 / 1045

TRIBUNAL
CANTONAL
JP17.027513-171581
534
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 novembre 2017
_______________________
Composition
:               M.
Kaltenrieder
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
4 al. 1 LBFA ; 308 al. 1 let. b, 317 al. 1 CPC ; 5, 10 al. 1 LVLBFA
Statuant sur l’appel interjeté par
S.D.________
,
à aa.________, intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 18 juillet
2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
F.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2017, dont les motifs ont été
envoyés aux parties pour notification le 30 août 2017, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a admis la requête de mesures provisionnelles
du 22 juin 2017 d’F.________ dirigée contre S.D.________ (I), a interdit à S.D.________
d’exploiter directement ou indirectement, soit par exemple par l’intermédiaire de son
époux T.D.________, les parcelles n
os
[...] et [...] d’bb.________, [...] et [...] de cc.________, [...], [...], [...] et [...] de aa.________
sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité (II), a astreint F.________ à fournir un montant
de 27'470 fr. dans un délai de 20 jours, dès réception de l’ordonnance, à titre
de sûretés (III), a dit qu’à défaut de dépôt du montant arrêté
sous chiffre III ci-dessus, l’ordonnance serait caduque (IV), a arrêté les frais judiciaires
à 1’000 fr., à la charge de S.D.________ (V), a dit que les dépens suivaient le
sort de la cause (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a constaté qu’aucun écrit n’attestait de l’existence
d’un contrat de bail à ferme agricole entre feu J.________ et le requérant permettant
à celui-ci d’exploiter les parcelles objets de la requête en tant que fermier. Il a toutefois
admis, sur la base des déclarations de deux témoins, que J.________ souhaitait louer les terrains
agricoles au requérant pour une durée de seize ans. Il a donc considéré que la conclusion
d’un contrat de bail à ferme agricole tacite paraissait, au stade des mesures provisionnelles,
vraisemblable et en tout cas pas exclue. Pour le surplus, le premier juge a retenu que le fait pour le
requérant d’avoir à tolérer que l’intimée ou son mari procèdent
à de plus amples travaux agricoles sur les parcelles en question, notamment en lien avec des récoltes
qu’il avait semées, était susceptible de lui causer un préjudice.
B.
Par acte du 11 septembre 2017, accompagné
d’un bordereau de pièces, S.D.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il ne lui est
pas fait interdiction d’exploiter les parcelles n
os
[...] et [...] d’bb.________, [...] et [...] de cc.________, [...], [...], [...] et [...] de aa.________.
Par réponse du 12 octobre 2017, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Feu J.________, domicilié à aa.________, était propriétaire de plusieurs parcelles
agricoles à bb.________, cc.________ et aa.________.
2.
F.________ exploite un domaine agricole à
aa.________, ainsi qu’une entreprise de travaux agricoles. Il est au bénéfice d’un
certificat de capacité d’agriculteur et est également titulaire d’un numéro
d’exploitant enregistré auprès du Service de l’agriculture.
Le 1
er
mai 2016, F.________ et J.________ ont conclu un contrat intitulé « bail à ferme
agricole ». En vertu de ce contrat, J.________ a loué à F.________ les bâtiments
édifiés sur la parcelle n° [...] de aa.________, soit un couvert et un hangar à machines
agricoles, d’une surface totale de 796 m
2
,
pour un fermage annuel de 12'000 francs.
F.________ a en outre effectué des travaux agricoles pour J.________ et établi des factures
relatives à ces travaux. Entre le 31 décembre 2014 et le 6 janvier 2017, il a reçu des
montants réguliers de J.________, à hauteur de 10'000 fr. en 2014, 1'809 fr. 90 en 2015, 4'364
fr 30 en 2016 et 31'083 fr. 35 en 2017.
3.
J.________
est décédé le 14 avril 2017, laissant
pour seule héritière sa fille, S.D.________.
4.
Par demande adressée le 14 juin 2017 au Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, F.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce qu’il soit constaté qu’il est titulaire d’un bail à
ferme d’une durée de seize ans débutant le 1
er
mai 2017 et portant sur les parcelles n
os
[...] à bb.________, [...] et [...] à cc.________, [...], [...], [...] et [...] à aa.________,
le fermage étant fixé à 700 fr. par hectare exploité (I) et à ce qu’interdiction
soit faite à S.D.________ d’exploiter les parcelles précitées sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (II).
F.________ a fait valoir que feu J.________ lui avait remis en fermage toutes les parcelles agricoles
dont il était propriétaire, prétendant ainsi avoir conclu avec le défunt un contrat
de bail à ferme agricole pour une durée de seize ans à partir du 1
er
mai 2017, pour un fermage annuel de 700 fr. par hectare. F.________ a en outre exposé que, le jour
de l’enterrement de feu J.________, S.D.________ et son mari T.D.________, également agriculteur,
étaient intervenus auprès de son fournisseur de semences afin qu’il reprenne la marchandise
qui avait été livrée et que, le lendemain de l’enterrement, ils avaient fait procéder
à l’enlèvement, dans les bâtiments loués par F.________, d’un tracteur
utilisé et mis à sa disposition par le défunt. Il a dès lors indiqué, qu’au
vu de l’attitude de S.D.________ et de son époux, il avait un intérêt à faire
constater l’existence d’un bail à ferme agricole portant sur les parcelles dont feu
J.________ était propriétaire.
A l’appui de sa demande, F.________ a produit une pièce n° 9, soit un extrait du registre
foncier du bien-fonds n° [...] de la commune de aa.________.
5.
5.1
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 22 juin 2017, F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’interdiction soit faite à S.D.________ d’exploiter, directement ou indirectement,
les parcelles précitées.
Le requérant a fait valoir que les époux S.D.________ s’étaient permis de faucher
les 16 et 17 juin 2017, de mettre en ligne et botteler le foin provenant de certaines parcelles litigieuses
le 19 juin 2017. Il a allégué craindre que l’intimée et son mari agissent de la
même manière sur les autres parcelles, soit en procédant à des récoltes qu’il
avait semées.
5.2
Par fax du 27 juin 2017, S.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
de la requête du 22 juin 2017 prises à titre superprovisionnel. Elle s’est réservée
pour le surplus le droit de compléter ses conclusions dans le cadre des déterminations sur
les mesures superprovisionnelles de la cause (sic).
S.D.________ a contesté l’existence d’un contrat de bail à ferme entre son père
et F.________ portant sur les parcelles litigieuses.
5.3
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 27 juin 2017, le président du tribunal d’arrondissement
a notamment rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
5.4
Par déterminations sur requête de mesures provisionnelles du 5 juillet 2017, S.D.________
a conclu principalement au rejet de la requête de mesures provisionnelles et, subsidiairement pour
le cas où les mesures provisionnelles seraient accordées, à ce qu’F.________ verse
immédiatement « en mains du tribunal » un montant de 27'470 fr. à titre
de sûretés.
5.5
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 12 juillet 2017, trois témoins ont été
entendus.
V.________, oncle de S.D.________ et beau-frère de feu J.________, a expliqué avoir assisté
à des discussions dans le cadre de démarches administratives entreprises en vue de la succession
de ce dernier. Il avait ainsi rencontré M. B.________, de Prometerre, le mercredi 8 février
2017 et Me [...], notaire à Orbe, le 15 février 2017 en présence de M. B.________. Il
y avait également eu un rendez-vous le 14 mars 2017 chez J.________ avec M. B.________ et Mme [...],
de la Banque [...], pour faire un point de la situation financière. V.________ a indiqué que
J.________ voulait d’abord protéger sa compagne afin de lui permettre de demeurer dans la
maison, qu’il souhaitait ensuite remettre ses biens à sa fille et, enfin, louer les terrains
agricoles pour une durée de seize ans à F.________. Il a précisé que M. B.________
pourrait le confirmer. Selon V.________, S.D.________ était au courant car il avait régulièrement
discuté de cela avec elle. Il a précisé qu’il n’était qu’une aide,
qu’il n’avait pas influencé J.________ dans ses choix, qu’il n’avait pas
pris d’initiative et que le seul point sur lequel il avait insisté, c’était qu’il
ne fallait pas tarder. Il a encore expliqué qu’F.________ et J.________ avait une bonne relation
et qu’ils avaient entrepris des démarches afin de passer à une agriculture bio. V.________
a indiqué que M. B.________ avait indiqué qu’en toute logique, le fermage devrait être
d’environ 700 francs. Au terme de son audition, il a confirmé que J.________ avait toute sa
tête jusqu’à son décès et que trois jours avant, il lui avait fait part de
sa déception par rapport au fait que sa fille avait essayé de lui faire comprendre qu’il
fallait qu’il lui loue le domaine.
O.________, également oncle de S.D.________ et beau-frère de J.________, a expliqué qu’il
avait des liens amicaux avec F.________ depuis longtemps. Il était fermier des dernières terres
agricoles en sa possession et l’avait sollicité pour signer une attestation, car il avait
entendu J.________ dire qu’il souhaitait que son domaine revienne en fermage à F.________.
Cette attestation avait été rédigée par F.________. O.________ a précisé
qu’il avait été rendre visite à J.________ à l’hôpital de Saint-Loup
le 3 avril, que celui-ci lui avait annoncé que ses vignes étaient louées, qu’il
souhaitait qu’F.________ soit le fermier de son exploitation agricole et que la durée du bail
soit de seize ans de manière à ce que ses petits-enfants adultes puissent reprendre ses terres.
Ils n’avaient pas parlé de prix. O.________ a encore exposé qu’F.________ collaborait
avec J.________ depuis 2005, période à laquelle ce dernier avait été atteint dans
sa santé.
T.D.________, époux de S.D.________, a expliqué que le lundi suivant le décès de
son beau-père, V.________ était passé chez eux pour dire à S.D.________ qu’elle
devait faire une lettre dans laquelle elle donnait son accord pour louer à F.________. Celle-ci
souhaitait toutefois réfléchir. Il a indiqué que le lien entre ce dernier et J.________
était avant tout professionnel, mais qu’un lien d’amitié s’était créé
avec les années. Il n’avait jamais entendu J.________ dire qu’il voulait louer à
F.________. Il était toutefois au courant sur la base de bruits. Enfin, T.D.________ a confirmé
que, du 16 au 19 juin 2017, il avait fauché et bottelé le foin sur des parcelles de son beau-père
qui étaient louées – maintenant par son épouse – à la commune ou à
des personnes privées et sur une des parcelles litigieuses.
A l’issue de l’audience, F.________ a sollicité qu’il soit à nouveau statué
de manière superprovisionnelle sur les conclusions de sa requête du 22 juin 2017. S.D.________
a conclu au rejet.
Par décision du 12 juillet 2017 le président a rejeté la requête d’extrême
urgence.
6.
Par fax du 18 juillet 2017, F.________ a fait valoir que S.D.________ et son époux avaient fauché
le colza qu’il avait personnellement semé sur une parcelle propriété de feu J.________.
Au pied de son courrier, il a renouvelé encore une fois sa requête tendant à ce qu’il
soit statué à titre de mesures superprovisionnelles sur les conclusions déjà prises.
Par fax du 18 juillet 2017, S.D.________ a exposé qu’elle était propriétaire de
la parcelle en cause, qu’F.________ avait jusqu’à maintenant cultivé dite parcelle
sur la base des instructions données par feu J.________, que les semences avaient été
payées par ce dernier, que les travaux de labours, hersage et ensemencement avaient été
facturés par F.________ à son père et qu’ils avaient tous été payés,
de sorte que la récole lui appartenait. S.D.________ a précisé que personne n’avait
demandé à F.________ d’effectuer la récolte.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 126).
Les prononcés de
mesures provisionnelles étant régis par la procédure sommaire (art. 248 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour
d'appel civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, formé
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur
des conclusions qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait
et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (Tappy, op. cit., JdT 2010
III 138).
Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 2.2.2 ;
TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339 ; JdT 2011 III 43 précité
et les réf. citées). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve
doivent en principe être apportés dans la procédure de première instance. La diligence
requise suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse
et complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les réf. citées,
in : SJ 2013 I 311).
S'agissant des vrais
nova
(
echte Noven
),
soit les faits qui se sont produits après le jugement de première instance - ou plus précisément
après les débats principaux de première instance (art. 229 al. 1 CPC) -, la condition
de nouveauté posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation
immédiate doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo
nova
(
unechte Noven
),
soit ceux qui existaient déjà en première instance, il appartient au plaideur qui entend
les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise,
ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve
n'a pas pu être produit en première instance (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid.
4.1.1 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, l’appelante a produit
un bordereau de pièces comprenant des pièces de forme et des pièces figurant au dossier
de première instance. La pièce n° 4, « Pièce 9 du Bordereau de la Demande
d’F.________ du 14 juin 2017 mise à jour », consiste dans un extrait du registre
foncier du bien-fonds n° [...] de la commune de aa.________. Cette pièce, imprimée le
8 septembre 2017, est toutefois différente de la pièce n° 9 produite à l’appui
de la demande du 14 juin 2017 dès lors qu’elle mentionne un droit de préaffermage en
faveur de S.D.________ inscrit le 6 avril 2017. Il s’agit ainsi d’une pièce nouvelle
portant sur un fait antérieur à l’audience de première instance. A ce titre, elle
est en principe irrecevable, l’appelante n’expliquant pas pour quelle raison elle n’aurait
pas pu produire en première instance un extrait du registre foncier qui fasse état du droit
de préaffermage en faisant preuve de la diligence requise.
Pour le surplus, la question de savoir si cette pièce pourrait être admise au titre de preuve
d’un fait notoire peut en l’espèce rester indécise dès lors qu’elle
doit être écartée pour un autre motif (cf. consid. 3.4 ci-après).
3.
3.1
L’appelante invoque une appréciation
arbitraire des preuves et reproche au premier juge d’avoir admis que la conclusion d’un bail
à ferme agricole entre l’intimé et feu J.________ avait été rendue vraisemblable.
Elle fait valoir qu’aucun document ne permet d’établir quelles parcelles ce dernier
envisageait d’affermer à l’intimé et quel était le montant exact du fermage,
élément essentiel du contrat. Pour le surplus, elle relève que les témoignages de
V.________ et de O.________ attestent uniquement du souhait de J.________ de louer ses terrains à
l’intimé. Les témoins n’auraient pas attesté du fait que les parties se seraient
mises d’accord sur tous les points essentiels du contrat. Pour le surplus, l’appelante soutient
qu’aucune crédibilité ne doit être accordée aux témoins précités,
ceux-ci étant de connivence avec l’intimé et ayant à son égard une forte inimitié.
L’appelante relève également que feu J.________ avait conclu le 1
er
mai 2016 un contrat écrit avec l’intimé, ce qui démontrerait que si un accord avait
été passé sur les parcelles litigieuses, un contrat écrit aurait été conclu.
Enfin, l’appelante soutient qu’elle est au bénéfice d’un droit de préaffermage
mentionné au registre foncier et qu’elle n’a pas été informée des conditions
du prétendu bail à ferme agricole litigieux.
3.2
Aux termes de l'art. 248 let. d CPC, la procédure
sommaire s'applique aux mesures provisionnelles. Bien que les moyens de preuve ne soient pas restreints
aux seuls titres, l'administration de ceux-ci doit pouvoir intervenir immédiatement (art. 254 al.
2 let. a CPC). La décision est en principe provisoire et revêtue d'une autorité de la
chose jugée limitée. La cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des
faits et à un examen sommaire du droit (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6
septembre 2016 consid. 5.2). L'appréciation des preuves par le juge consiste, en tenant compte du
degré de la preuve exigé, à soupeser le résultat des différents moyens de preuves
administrés et à décider s'il est intimement convaincu que ce fait s'est produit, et partant,
s'il peut le retenir comme prouvé (TF 5A_920/2016 du 5 juillet 2017 consid. 2.3 et la réf.
citée).
3.3
Le bail à ferme agricole est un contrat par
lequel le bailleur s’oblige à remettre au fermier, moyennant un fermage, l’usage d’une
entreprise ou d’un immeuble à des fins agricoles et à lui en laisser percevoir les fruits
ou les produits (art. 4 al. 1 LBFA [loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre
1985 ; RS 221.213.2]). Il est régi par la LBFA en tant qu’elle contient des dispositions
spéciales (art. 276a al. 1 CO), le CO étant applicable au surplus, à l’exception
des dispositions relatives aux baux à ferme portant sur des habitations ou des locaux commerciaux
(art. 276a al. 2 CO). La LBFA ne contient aucune disposition régissant la forme du contrat de bail
à ferme agricole, lequel n’est ainsi soumis à aucune forme particulière pour être
valable (ATF 118 II 441, JdT 1993 I 651).
Les parties doivent avoir manifesté leur volonté sur les points essentiels (art. 2 al. 1 CO),
soit en particulier sur le fermage.
Celui qui entend donner à
ferme une entreprise agricole est tenu, sous peine de dommages et intérêts, d'en informer préalablement
par écrit ses descendants, en leur indiquant les conditions du contrat (art. 5 LVLBFA [loi d’application
de la LBFA du 10 septembre 1986 ; RSV 221.313). Pour être opposable aux tiers, le droit de
préaffermage doit être mentionné au registre foncier (art. 10 al. 1 LVLBFA).
3.4
En l’espèce, il convient à titre
préalable de constater que, si le droit de préaffermage en faveur de l’appelante a été
inscrit au registre foncier le 6 avril 2017, celle-ci ne s’en est prévalue ni dans ses déterminations
des 27 juin et 5 juillet 2017, ni lors de l’audience du 12 juillet 2017. Pour le surplus, elle
a produit un extrait du registre foncier ne mentionnant pas le droit de préaffermage. Le premier
juge n’était dès lors pas tenu d’aller vérifier si l’extrait du registre
foncier produit était à jour, d’autant moins que l’on se trouve en procédure
de mesures provisionnelles. L’appelante n’a ainsi pas satisfait à son devoir d’allégation
et le droit de préaffermage dont elle se prévaut est un fait nouveau irrecevable (art. 317
al. 1 CPC).
En revanche, on doit admettre, avec l’appelante, que les éléments au dossier ne permettent
pas d’admettre l’existence d’un contrat de bail à ferme agricole entre l’intimé
et feu J.________ portant sur les parcelles propriété du défunt. Le témoin V.________
a expliqué avoir assisté à des discussions en vue de la succession de J.________, discussions
auxquelles ont également pris part M. B.________, de Prometerre, un notaire à Orbe, et la collaboratrice
d’une banque. Selon le témoin, J.________ souhaitait protéger sa compagne, remettre ses
biens à sa fille et louer ses terrains agricoles à F.________ pour une durée de seize
ans. V.________ a encore indiqué qu’il n’avait pas pris d’initiative et que le
seul point sur lequel il avait insisté, c’est qu’il ne fallait pas tarder. Ainsi, à
aucun moment le témoin n’a déclaré que les parties avaient conclu un contrat de
bail à ferme agricole. Il a confirmé avoir été le témoin des démarches
entreprises par le défunt pour préparer sa succession, notamment lors d’un rendez-vous
avec la collaboratrice d’une banque pour faire un point de la situation financière, et du
souhait de J.________ de louer ses terres à F.________. Toutefois, rien n’indique que des
pourparlers entre les intéressés aient abouti, en particulier concernant le fermage. Sur ce
dernier point, le témoin a indiqué que c’B.________ qui avait parlé d’un montant
de 700 francs. Partant, ce témoignage ne permet pas d’admettre l’existence d’un
accord entre l’intimé et J.________ sur les éléments essentiels d’un contrat
de bail à ferme agricole.
Il en va de même du témoignage de O.________. Celui-ci a expliqué qu’il avait été
sollicité par l’intimé pour signer une attestation car il avait entendu J.________ dire
qu’il souhaitait que son domaine revienne en fermage à l’intimé. Le témoin
a exposé qu’il avait été rendre visite à J.________ à l’hôpital
le 3 avril 2017, que celui-ci lui avait annoncé que ses vignes étaient louées et qu’il
souhaitait que l’intimé soit le fermier de son exploitation agricole et que la durée
du bail soit de seize ans de manière à ce que ses petits-enfants adultes puissent reprendre
ses terres. Cela étant, O.________ a rendu compte uniquement du souhait du défunt. Il n’a
pas du tout relaté que celui-ci lui aurait annoncé que ses terres étaient louées
à l’intimé.
Partant, on doit constater sur la base de ces deux témoignages qu’il n’est nullement
établi, même au stade de la vraisemblance, que J.________ et l’intimé soient parvenus
à un accord ferme sur tous les éléments du contrat. Si les témoignages ne laissent
aucun doute sur le souhait exprimé par le défunt, ils sont insuffisants pour admettre la conclusion
d’un accord. V.________ souhaitait organiser sa succession. Il prenait des renseignements auprès
de sa banque, d’un notaire et de Promettere, ce qui laisse entendre que les choses devaient être
réglées mais qu’elles ne l’étaient pas encore. La volonté du défunt
d’affermer ses parcelles et celle de l’intimé de louer les terres de celui-ci ne sont
pas suffisantes pour retenir que les parties sont parvenues au terme de leurs pourparlers et qu’elles
ont réussi à s’entendre sur les différents éléments du contrat, en particulier
sur le fermage.
L’appel est dès lors bien fondé et il n’est pas nécessaire d’examiner
plus avant les autres griefs de l’appelante, notamment sur la crédibilité des témoignages
de ses oncles, qui seraient en rapport d’inimitié avec elle.
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
admis et l’ordonnance réformée en ce sens que la requête de mesures provisionnelles
de l’intimé du 22 juin 2017 est rejetée.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1’000 fr., sont mis à
la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), doivent également être mis à la charge de l’intimé (art.
106 al. 1 CPC).
L’appelante a par ailleurs droit à des dépens de deuxième instance, qu’il
convient d’arrêter à 1’200 fr. (art. 3 al. 2 et art. 8 TDC).
Il s’ensuit que l’intimé versera à l’appelante la somme de 2’000 fr.
à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art.
111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit :
I.
La requête de mesures provisionnelles du
22 juin 2017 d’F.________ dirigée contre S.D.________ est rejetée
.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés
à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge du requérant F.________.
III.
Les dépens suivent le sort de la cause.
IV.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé F.________.
IV.
L’intimé F.________ versera à l’appelante S.D.________ la somme de 2’000
fr. (deux mille francs) à titre de remboursement d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jean-Michel Henny (pour S.D.________),
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art
. 100 al. 1 LTF).
La greffière :