vd_findinfo · Décision / 2014 / 27 · 1996-01-11 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 59 CP, 64b CP, 26 LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.01.2014 Décision / 2014 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
25
AP13.024727-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 13 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
26 al. 1 et 2, 30 LEP; 59, 64b al. 1 et 2 CP;  393ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 décembre 2013 par
D.________
contre le prononcé rendu le 23 décembre 2013 par le Juge d’application des peines dans
la cause n°
AP13.024727-TDE
.
Elle considère :
En
fait :
A.
a) Par jugement du 11 janvier 1996, le Tribunal correctionnel du district de Lavaux a condamné D.________,
né le 18 février 1946, pour lésions corporelles simples intentionnelles, abus de confiance,
actes d'ordre sexuel avec des enfants et actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable
de discernement, à la peine de quatre ans de réclusion, sous déduction de 336 jours de
détention préventive, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le
16 septembre 1993 par le Tribunal de police de la Chaux-de-Fonds (I), a ordonné l'internement de
D.________, en raison de son état mental, dans un établissement approprié, et a suspendu
au profit dudit internement la peine prononcée au chiffre I du dispositif (II).
b)
Par jugement du 15 août 2007, dans le cadre du réexamen des internements imposé par l'entrée
en vigueur de la nouvelle partie générale du Code pénal le 1
er
janvier 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné la poursuite
de l'internement de D.________. Par arrêt du 16 octobre 2007, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal a confirmé ce jugement.
c)
Le 5 juillet 2010, l'Office d'exécution des peines a transmis au Juge d'application des peines le
dossier concernant l'examen de la libération conditionnelle de D.________. Ce dernier a été
interné aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après: EPO) depuis le 6 mars 1996. Il
a toutefois été transféré aux Etablissements de Thorberg entre 2003 et 2005, au Pénitencier
de Bostadel de février 2007 à avril 2008 et au Pénitencier de La Stampa entre mars et
novembre 2010. Il se trouve actuellement aux EPO.
B.
a)
Par décision du 24 janvier 2012, le Collège
des juges d’application des peines du canton de Vaud a refusé la libération conditionnelle
à D.________ et a considéré qu’il n’y avait pas lieu de procéder à
un examen portant sur la réalisation des conditions d’un traitement thérapeutique institutionnel.
b) D.________ a formé recours contre cette décision en ce qu’elle portait sur le changement
de mesure, indiquant dans son mémoire de recours que le refus de la libération conditionnelle
n’était pas contesté. Il a également invoqué un déni de justice au vu
de la lenteur des autorités inférieures.
c) Par arrêt du 21 février 2012, l’autorité de céans a partiellement admis
ce recours quant au déni de justice et a confirmé la décision de l’autorité
intimée relativement au changement de mesure. La question de la libération conditionnelle n’a
nullement été discutée dans cette décision.
d) D.________ a formé un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral
contre cet arrêt. Le 27 juillet 2012, le Tribunal fédéral a admis le recours et renvoyé
la cause devant l’autorité de céans pour décision dans le sens des considérants.
e) Par arrêt du 31 août 2012, l’autorité de céans a saisi le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il examine si les conditions d’une
mesure institutionnelle étaient réunies et s’il y avait lieu de modifier la mesure en
conséquence.
f) Par jugement du 26 février 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a prononcé le maintien de la mesure d’internement et a refusé d’accorder
la libération conditionnelle dudit internement.
g) D.________ a formé recours contre ce jugement, en contestant la pertinence de l’examen
mené par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois sur le changement
de mesure. Il n’est pas revenu sur la question de la libération conditionnelle.
h) Par arrêt du 17 avril 2013, l’autorité de céans a admis le recours et a renvoyé
la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision.
i) Par jugement du 20 septembre 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a derechef prononcé le maintien de la mesure d’internement et a refusé d’accorder
à D.________ la libération conditionnelle dudit internement.
C.
a) Le 31 octobre 2013, D.________ a déposé devant le Collège des juges d’application
des peines une demande de nouvel examen de la  libération conditionnelle de sa mesure d’internement.
b) Par ordonnance du 23 décembre 2013, le Juge d’application des peines a constaté que
l’examen de la libération conditionnelle de la mesure d’internement dont fait l’objet
D.________ était prématurée (I) et a rendu cette décision sans frais (II).
D.
Par acte du 28 décembre 2013, D.________,
par son défenseur, l’avocat Baptiste Viredaz, a recouru contre ce prononcé en concluant,
avec suite de frais et de dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause
au collège des juges d’application des peines pour examen immédiat de sa libération
conditionnelle de la mesure d’internement. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du prononcé attaqué et au renvoi de la cause au Collège des juges d’application
des peines pour examen, dès le 26 février 2013, de sa libération conditionnelle de la
mesure d’internement. Plus subsidiairement, il a conclu à la nullité du prononcé
attaqué et au renvoi de la cause au Collège des juges d’application des peines pour nouvelle
décision. En outre, il a requis la désignation comme défenseur d’office de Me Baptiste
Viredaz pour la procédure de recours.
Le Ministère public a renoncé à
se déterminer.
En
droit :
1.
a)
En vertu de l’art. 38 al. 1 de la loi cantonale
du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales (LEP; RSV 340.01), les décisions
rendues par le Juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines,
ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement
par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. Selon l’art.
38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b) En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente
et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière.
2.
a)
Le recourant reproche au Juge d’application des peines d’avoir violé son droit à
un examen annuel de sa libération conditionnelle.
b) Aux termes de l’art.
64b al. 1 let. a CP, l’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, au
moins une fois par an et pour la première fois après une période de deux ans, si l’auteur
peut être libéré conditionnellement de l’internement et, si tel est le cas, quand
il peut l’être (cf. art. 64a al. 1 CP). Selon l’art. 64b al. 2 CP, l’autorité
compétente prend cette décision en se fondant sur un rapport de la direction de l’établissement
(let. a), une expertise indépendante au sens de l’art. 56 al. 4 CP (let. b), l’audition
d’une commission au sens de l’art. 62d al. 2 CP (let. c) et l’audition de l’auteur
(let. d).
Sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément au juge
qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend
toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle. Dès lors, ce dernier
statue notamment sur l'octroi ou le refus de la libération conditionnelle (art. 62d, 64b et
86 CP) (art. 26 al. 1 let. a LEP); lorsque la durée de la peine privative de liberté prononcée
à l'encontre du condamné est égale ou supérieure à six ans ou lorsqu'un internement
a été ordonné à l'endroit dudit condamné, le Collège des juges d'application
des peines est seul compétent pour prendre une quelconque décision relative à la libération
conditionnelle (art. 26 al. 2 LEP).
Aux termes de l’art. 30 al. 3 LEP, dans le cas où un internement a été ordonné
à l'endroit d'un condamné, le Tribunal d'arrondissement et le président du Tribunal d'arrondissement
sont compétents pour confirmer l'internement au moment où le condamné sera vraisemblablement
libéré de l'exécution de sa peine (art. 64 al. 3 CP) (let. a), pour ordonner un traitement
institutionnel au moment où le condamné sera vraisemblablement libéré de l'exécution
de sa peine (art. 64 al. 3 CP) (let. b) et pour ordonner un traitement institutionnel en lieu et place
de l'internement (art. 65 CP) (let. c).
c) En l’espèce, le recourant démontre, pièces à l’appui (P. 8/2), que
le dernier examen de sa libération conditionnelle a eu lieu le 24 janvier 2012 et que le recours
déposé contre ce prononcé ne concernait pas le refus de la libération conditionnelle,
mais uniquement le refus d’examiner une modification de la mesure prononcée au sens de l’art.
59 CP. Ces deux problématiques sont différentes. De plus, ni l’arrêt de la Chambre
des recours pénale intervenu le 21 février 2012, ni l’arrêt du Tribunal fédéral
du 27 juillet 2012, ni encore l’arrêt de la Chambre des recours pénale du 31 août
2012 ne disent le contraire.
Si le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois a mentionné dans son
dispositif qu’il refusait la libération conditionnelle c’est parce qu’il croyait,
à tort, que cette question était encore discutée par le recourant, ce qui n’était
à l’évidence pas le cas. Il ne s’est d’ailleurs pas là agi d’un
nouvel examen de la question, mais d’une décision de pure forme. Le Tribunal ne disposait
en effet pas des éléments nécessaires au règlement de cette question, soit notamment
d’un rapport de l’établissement de détention récent et d’un avis à
jour de la Commission de dangerosité à jour (art. 64b al. 2 CP). Au demeurant, cette autorité
n’avait pas la compétence de statuer sur une éventuelle libération conditionnelle
de la mesure d’internement, puisque c’est à l’autorité d’application
des peines que revient cette compétence.
Force est dès lors de constater que cela fait près de deux ans que la question de la libération
conditionnelle de la mesure du recourant n’a pas été examinée au sens de l’art.
64 al. 1 let. a et al. 2 CP. D.________ a donc raison de se plaindre d’une violation de son droit
à un examen annuel de sa libération conditionnelle.
Enfin, c’est à juste titre que le recourant conclut à l’annulation du prononcé
entrepris. En effet, ce dernier a été rendu par le Juge d’application des peines seul
alors que lorsqu’il est question de la libération conditionnelle d’une mesure d’internement,
la seule autorité compétente est le collège des juges d’application des peines (cf.
c. 2b
in fine
supra).
3.
L’avocat Baptiste Viredaz, qui avait été désigné comme défenseur d’office
du recourant, a requis d’être désigné à nouveau en cette qualité pour
la procédure de recours. Cette requête est superflue. En effet, le droit à une défense
d’office vaut pour toutes les étapes de la procédure (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art.
134 CPP) et la défense d’office ne prend fin qu’à l’épuisement des voies
de droit régies par le CPP, l’assistance judiciaire pour la procédure devant le Tribunal
fédéral faisant en revanche l’objet d’une nouvelle décision de ce dernier
(art. 64 LTF). Il n’y a ainsi pas matière à nouvelle désignation par l’autorité
de recours d’un défenseur d’office déjà désigné par l’autorité
inférieure (CREP 27 février 2013/107 c. 4b ; CREP 7 février 2013/10 c. 5b).
4.
En définitive, le recours doit être admis, le prononcé attaqué annulé et la
cause renvoyée au Collège des Juges d’application des peines pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al.
1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés à 630 fr., plus
la TVA par 50 fr. 40, soit 680 fr. 40, seront laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé du 23 décembre 2013 est annulé et le dossier de la cause renvoyé au Collège
des juges d’application des peines pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de D.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais de la procédure
de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d’office de D.________ par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante centimes), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Baptiste Viredaz, avocat (pour D.________),
-
M. le Procureur général adjoint du canton
de Vaud,
et communiqué à :
-
Collège des juges d’application des
peines,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/843/AVI/df),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :