vd_findinfo · HC / 2024 / 645 · 2024-08-12 · fr

SUCCESSION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, ADMISSION DE LA DEMANDE, CALCUL DE L'IMPÔT | 328 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.11.2024 (publié) HC / 2024 / 645

TRIBUNAL
CANTONAL
SU23.050747-2410681068
193
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
328 al. 1 let. a CPC
Statuant à huis clos sur la demande de révision déposée par
R.________
,
à [...], contre l’arrêt rendu le 7 mars 2024 par la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal (n° 69) dans le cadre de la succession de feu [...], la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par arrêt du 7 mars 2024, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (ci-après :
les juges cantonaux ou l’autorité cantonale) a rejeté le recours formé le 17 février
2024 par R.________ (I), a confirmé la décision rendue le 15 février 2024 par la
Juge de paix du district de La Riviera – Pays d’Enhaut (ci-après : la juge de paix)
(II), a mis les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., à
la charge de R.________ (III) et a dit que l’arrêt était exécutoire (IV).
En droit, les juges cantonaux se sont fondés sur l’avis de l’administration cantonale
des impôts du 8 décembre 2023 pour retenir que le montant de la fortune nette imposable de
F.________ s’élevait à 827'000 francs. Ils ont estimé que le montant de l’émolument
arrêté par la juge de paix à 927 fr. (soit 100 fr. + [1 ‰ x 827’000]) avait
été calculé conformément à l’art. 45 TFJC (tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
B.
Par courrier du 22 juillet 2024, R.________ (ci-après :
le requérant) a relevé que l’administration cantonale des impôts avait finalement
admis avoir communiqué à la juge de paix une fortune nette imposable erronée, si bien
que ladite magistrate avait pu « établir une nouvelle facture » sur la base
des nouvelles informations à sa disposition. Il a reproché aux juges cantonaux d’avoir
rejeté son recours par arrêt du 7 mars 2024 et d’avoir mis les frais judiciaires à
sa charge alors que l’erreur ne lui était pas imputable.
Ladite correspondance a été interprétée comme une demande de révision.
C.
La Chambre des recours civile constate les faits pertinents suivants :
1.
F.________ est décédée
le 17 novembre 2023.
2.
a)
Par envois du 5 décembre 2023, la juge de paix a invité le requérant et ses trois frères
– [...] –, soit les enfants de la défunte, à indiquer si celle-ci avait laissé
des dispositions pour cause de mort ou un contrat de mariage, cas échéant à lui faire
parvenir lesdits documents. Elle les a priés, à défaut, de se déterminer sur le sort
de la succession au moyen de la formule idoine annexée à chaque envoi.
b)
Par déterminations du 6 décembre 2023, le requérant et ses trois frères ont chacun
déclaré accepter la succession de leur mère.
c)
Le 8 décembre 2023, dans le cadre du traitement de la succession, l’administration cantonale
des impôts a informé la juge de paix que, selon la dernière taxation passée en force,
la fortune nette imposable de la défunte s’élevait à 827'000 francs.
3.
Le 15 février 2024, la juge de paix a établi un certificat d’héritier selon lequel
la défunte avait laissé comme seuls héritiers légaux ses quatre fils, dont le requérant.
4.
Par décision du 15 février 2024, la
juge de paix, se fondant sur le courrier de l’administration cantonale des impôts du 8 décembre
2023, a arrêté le solde des frais de la succession de feu F.________ devant être versé
en faveur de l’Etat à 1'258 fr. 10, comprenant un émolument lié à la délivrance
du certificat d’héritier à hauteur de 927 fr. (100 fr. + [1 ‰ x 827'000 fr.]).
Le 7 mars 2024, sur recours du requérant, l’autorité cantonale a rendu l’arrêt
dont il est objet ci-dessus (cf. consid. A
supra
).
5.
Le 1
er
juillet 2024, l’Administration cantonale des impôts a informé la juge de paix qu’ensuite
d’une faute de frappe, la fortune nette imposable de feu F.________ au jour du décès
s’élevait en réalité à 627'000 fr. et non à 827'000 francs.
Par courrier du même jour, la juge de paix a adressé au requérant une copie de ladite
correspondance et lui a remis une nouvelle liste de frais, qui annulait et remplaçait celle du 15
février 2024. Elle a arrêté le solde des frais de la succession à 1'058 fr. 10, comprenant
un émolument lié à la délivrance du certificat d’héritier de 727 fr. (100
fr. + [1 ‰ x 627'000 fr.]).
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 328 al. 1 let. a CPC,
une partie peut demander la révision de la décision entrée en force au tribunal qui a
statué en dernière instance, lorsqu’elle découvre après coup des faits pertinents
ou des moyens de preuve concluants qu’elle n’avait pas pu invoquer dans la procédure
précédente, à l’exclusion des faits et moyens de preuve postérieurs à
la décision (TF 4A_472/2016 du 22 septembre 2016 consid. 3.1). La révision concerne donc uniquement
l’état de fait, qui a servi de base au jugement contesté. Une contestation sur un point
de droit n’ouvre en principe pas la porte de la révision (CREC 14 mai 2024/135 ; CREC
6 septembre 2023/123bis ; CREC 30 août 2023/177 ; Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 16 ad art. 328 CPC).
La demande en révision doit être formée devant l’autorité qui, en dernière
instance, a statué au fond (ATF 134 III 45 consid. 2.2). Le délai pour demander la révision
est de nonante jours à compter de celui où le motif de révision est découvert (art.
329 al. 1, 1
ère
phrase, CPC). Pour le surplus, la demande doit être écrite et motivée (art. 329 al. 1,
2
e
phrase, CPC).
1.2
En l’espèce, la Chambre des recours
civile est l’autorité ayant statué en dernière instance sur la question faisant
l’objet de la révision, soit le montant de l’émolument judiciaire. Elle est ainsi
compétente pour statuer sur la demande de révision.
Le motif de la révision, soit le courrier de l’Administration cantonale des impôts admettant
son erreur, a été transmis au requérant par courrier du 1
er
juillet 2024, si bien que sa demande de révision, datée du 22 juillet 2024, a été
déposée en temps utile et est ainsi recevable.
2.
2.1
2.1.1
Le but de la révision des art. 328 ss CPC
est de soumettre des décisions qui ont acquis force matérielle de chose jugée et qui ne
peuvent plus être corrigées par d’autres moyens juridiques (comme les voies de droit,
la modification ou le complètement de la décision ou une nouvelle action) à un nouvel
examen devant le juge compétent en présence de certains motifs déterminés de révision
(ATF 138 III 382 consid. 3.2.1, JdT 2013 II 341 ; TF 5A_510/2019 du 31 octobre 2019 consid. 4.4 ; TF
5A_641/2013 du 25 février 2014 consid. 2, RSPC 2014 p. 354).
La révision se déroule en deux étapes. Dans la première phase – celle du rescindant,
qui implique une approche abstraite – l’autorité de jugement doit se demander si les
éléments nouveaux (faits ou preuves) apportés par le requérant sans retard fautif
de sa part, supposés avoir été présentés en temps utile, auraient été
de nature à conduire à un résultat différent. Si la réponse est affirmative,
les éléments nouvellement admis sont intégrés au dossier et l’autorité
statue dans une deuxième phase – rescisoire, soit la reprise concrète de la cause –
sur un dossier enrichi, ce qui peut le conduire soit à maintenir sa position initiale, soit à
s’en écarter (CREC 14 mai 2024/135 précité ; CREC 6 septembre 2023/123bis
précité ; CACI 13 mars 2023/116 ; Schweizer, CR-CPC, n. 27 ad art. 328 CPC).
Si la requête de révision est admise, cela entraîne l’annulation du jugement –
qui peut être une décision procédurale – faisant l’objet de cette requête
et la procédure est replacée dans l’état dans lequel elle se trouvait avant le prononcé
de ce jugement, respectivement est poursuivie jusqu’à un nouveau jugement. Contre ce nouveau
jugement est ouverte la même voie de droit que celle ouverte contre la décision initiale (TF
5A_366/2016 du 21 novembre 2016 consid. 4). Seule l’admission de la révision permet un nouvel
examen sur le fond du litige (TF 5A_641/2013 précité consid. 2).
La révision ne peut être demandée que pour des faits ou des preuves préexistants
révélés
a posteriori
et non pas des faits ou des preuve nés après coup (Schweizer, CR-CPC, n. 21 ad art. 328 CPC).
Ce ne sont ainsi pas les faits et moyens de preuve qui sont nouveaux, mais leur découverte, puisqu’ils
doivent avoir été découverts après coup ; la nouveauté se rapporte à la
découverte (ATF 143 III 272 précité consid. 2.1 et réf. cit. ; TF 4F_7/2018 précité
consid. 2.1).
2.1.2
Dans sa version actuelle, entrée en vigueur le 1
er
mai 2022 (cf. art. 2 du règlement du 25 avril 2022 modifiant celui du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils), l’art. 45 TFJC prévoit que pour la délivrance d’un certificat
d’héritier, il est dû un émolument de base de 100 fr., augmenté de 1 ‰
de l’actif net inventorié, mais 10'000 fr. au maximum (al. 1), et qu’en l’absence
d’inventaire civil ou de bénéfice d’inventaire, l’émolument est calculé
sur la base de la fortune nette du défunt communiquée par l’Administration cantonale
des impôts (al. 2).
2.2
En l’espèce, la juge de paix –
puis l’autorité cantonale – s’est fondée dans un premier temps sur l’avis
de l’administration cantonale des impôts du 8 décembre 2023 fixant la fortune nette
imposable de feu F.________ à 827'000 fr. pour arrêter l’émolument lié à
la délivrance du certificat d’héritier à hauteur de 927 fr. (100 fr. + [1‰
x 827'000 fr.]).
Par courrier du 1
er
juillet 2024, l’Administration cantonale des impôts a relevé avoir faussement arrêté
la fortune nette imposable de feu [...] à 827'000 fr. et a rectifié son erreur en ce sens qu’elle
s’élève en réalité à 627'000 francs.
Aussi, ladite correspondance sur laquelle le requérant fonde sa demande de révision concerne
la fortune imposable au jour du décès le 17 novembre 2023, soit un fait antérieur
à l’arrêt du 7 mars 2024 mais dont le caractère erroné a été révélé
a posteriori
.
Il s’agit donc d’un élément qui justifie d’entrer en matière sur la
demande de révision.
L’admission de la requête de révision conduit à la phase du rescisoire, qui implique
la reprise de la cause en intégrant les éléments nouvellement admis au dossier. En l’espèce,
le montant de la fortune nette imposable est un élément qui aurait été de nature
à conduire l’autorité cantonale à un résultat différent dans la mesure
où ce montant sert au calcul de l’émolument de décision, lequel faisait précisément
l’objet du recours.
Sur la base d’une fortune nette imposable corrigée de 627'000 fr. et conformément à
l’art. 45 al. 1 TFJC, l’émolument lié à la délivrance du certificat d’héritier
aurait dû s’élever à 727 fr. (100 fr. + [1‰ x 627'000 fr.]), ce qui porte
le total du solde des frais de la succession de feu [...] devant être versé en faveur de l’Etat
à 1'058 fr. 10. D’ailleurs, la juge de paix a corrigé
a
posteriori
dans ce sens sa décision.
3.
En définitive, la juge de paix ayant d’ores
et déjà modifié le montant dû à titre de frais de la succession, la demande
de révision est sans objet en tant qu’elle vise la rectification de cette somme (cf. consid.
C.5
supra
).
La demande de révision doit pour le surplus être admise en tant qu’elle porte sur les
frais de l’arrêt CREC 7 mars 2024 en ce sens que ceux-ci, arrêtés à 100
fr., doivent être laissés à la charge de l’Etat et qu’un montant de 100 fr.
doit être restitué au requérant à titre de son avance de frais.
Vu l’issue de la cause, les frais judiciaires de la procédure de révision, arrêtés
à 100 fr. (art. 74 et 80 al. 1 TFJC), sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107
al. 2 CPC). Le montant de 100 fr. que le requérant a versé à titre d’avance de frais
de deuxième instance doit lui être remboursé.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
La demande de révision est sans objet en tant qu’elle vise la rectification de l’arrêt
CREC 7 mars 2024/69 s’agissant du solde des frais de la succession de feu F.________ devant être
versé en faveur de l’Etat.
II.
La demande de révision est admise en tant
qu’elle vise la rectification de l’arrêt CREC 7 mars 2024/69 s’agissant des frais
de la procédure.
III.
Le chiffre III du dispositif de l’arrêt CREC 7 mars 2024/69 est annulé et il est statué
à nouveau comme il suit :
III. Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
Les frais judiciaires de la procédure de révision, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Michel [...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut.
Le greffier :