vd_findinfo · Pron / 2013 / 248 · 2013-09-19 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, RADIATION DU RÔLE, TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 122 al. 1 let. b CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.09.2013 Pron / 2013 / 248

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.048733-131145
475
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
19 septembre 2013
_________________________
Présidence
de               Mme
KUHNLEIN, juge déléguée
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
95 al. 2, 122 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2, 67 al. 2 TFJC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 23 mai 2013 par la Présidente du Tribunal
civil d’arrondissement de la Côte dans la cause divisant
V.________
,
à Gland, requérante, d’avec
A.S.________
,
à Cabris (France), intimé,
vu l’appel interjeté le 3 juin 2013 par V.________ à l’encontre de cette décision,
vu la décision du juge de céans du 5 juillet 2013 accordant à V.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 3 juin 2013, dans la procédure d’appel qui
l’oppose à A.S.________,
vu la réponse déposée le 8 juillet 2013 par A.S.________,
vu la transaction entre parties intervenue à l’audience d’appel du 17 septembre
2013,
vu notamment son chiffre IV disposant que les frais et dépens sont compensés,
vu la liste des opérations et débours produite le 18 septembre 2013 par Me Laurent Fischer,
conseil d’office de V.________, pour ses opérations effectuées dans le cadre de l’appel,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que les frais judiciaires, qui comprennent notamment l’émolument forfaitaire de décision
( art. 95 al. 2 let. b CPC), sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que l'émolument forfaitaire de décision est fixé à 600 fr. pour un appel contre une
ordonnance de mesures provisionnelles ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67
al. 2 TFJC par analogie),
que les frais judiciaires de l’appelante doivent ainsi être arrêtés à 400 fr.
et laissés à la charge de l’Etat, l’appelante plaidant au bénéfice de
l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC),
attendu que Me Laurent Fischer, conseil d’office de V.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC),
qu’il a déposé une liste annonçant 18 heures de travail, audience d’appel
comprise, plus 120 fr. à titre de frais de vacation,
qu’au vu des opérations nécessaires à l’appel, le temps consacré au mandat
apparaît exagéré, la cause ne présentant au surplus pas de difficulté particulière,
que cette liste peut être ainsi admise à concurrence de 12 heures de travail, de sorte que
l’indemnité d’office de Me Fischer doit être arrêtée à 2'462 fr.
40, soit 2'160 fr. (12 x 180 fr.; art. 2 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.03]), plus 172 fr. 80 de TVA, pour ses honoraires et
120 fr. , plus 9 fr. 60 de TVA, pour ses frais de vacation ;
attendu que selon l’art. 123 CPC, les parties sont tenues de rembourser l’assistance judiciaire
dès qu’elles sont en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l’appelante est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat ;
attendu que la transaction, qui a les effets d’une décision entrée en force (art. 241
al. 2 CPC), met fin à la procédure d’appel,
qu’il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC) ;
attendu qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, la
transaction disposant que les frais et dépens sont compensés .
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante V.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
L’indemnité d’office de Me Laurent Fischer, conseil de V.________, est arrêtée
à 2’462 fr. 40 (deux mille quatre cent soixante-deux francs et quarante centimes), TVA et
débours compris.
III.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L’arrêt, rendu sans dépens, est
exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Fischer (pour V.________),
‑
Me Albert von Braun (pour A.S.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de la Côte.
Le greffier :