vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 38 · 2020-01-20 · fr

RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.01.2020 Arrêt / 2020 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
42/19 - 2/2020
ZC19.048360
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
BrÉlaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourant, représenté par le Cabinet fiduciaire et fiscal J.-D. Monribot SA,
à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu les décisions
rendues le 9 septembre 2019 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée), fixant les cotisations dues pour l’année 2017 par N.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant) et les intérêts moratoires y relatifs,
vu le revenu déterminant
retenu par la Caisse, fondé sur un revenu d’indépendant de 72'127 fr. en 2017 communiqué
le 27 août 2019 par l’administration fiscale cantonale, aboutissant à des cotisations
à hauteur de 8'482 fr. 80, dont 7'566 fr. 40 devaient encore être payés, et
des intérêts moratoires de 261 fr. 35,
vu l’opposition
formée par l’assuré contre ces décisions le 25 septembre 2019, soutenant que
selon une décision de taxation du 11 juillet 2019 [relative à l’année 2017], le
revenu provenant de l’activité indépendante principale s’élevait à 22'126
francs,
vu la décision sur
opposition du 30 septembre 2019 de la Caisse, rejetant l’opposition de l’assuré et confirmant
les décisions contestées, au motif qu’il n’avait pas produit de communication fiscale
rectificative,
vu le recours interjeté
le 30 octobre 2019 par l’assuré, représenté par le Cabinet fiduciaire et fiscal
J.-D. Monribot SA, contre cette décision sur opposition, concluant à sa réforme en ce
sens que le revenu soumis à cotisations AVS soit fixé à 22'126 fr. conformément à
la décision de taxation du 11 juillet 2019,
vu le courrier du 27 novembre
2019 de la juge en charge de l’instruction, invitant le recourant à transmettre la décision
de taxation précitée,
vu la production par le
recourant, le 9 décembre 2019, de cette décision, retenant un revenu provenant de l’activité
indépendante principale de 22'126 francs,
vu la réponse de
l’intimée du 20 décembre 2019, annonçant avoir rendu le même jour une décision
sur opposition rectificative, laquelle remplaçait et annulait la décision sur opposition litigieuse,
vu la position de l’intimée,
expliquant qu’elle était liée par la communication reçue des autorités fiscales,
ne contenant aucun détail sur la composition du revenu annoncé, mais qu’à la suite
de la production par le recourant de sa décision de taxation, elle avait pris contact avec les autorités
fiscales, lesquelles avaient indiqué qu’il disposait de participations dans une société
à responsabilité limitée, qui ne constituaient pas un revenu d’indépendant
pour l’AVS,
vu la décision sur
opposition rectificative, jointe à la réponse, retenant un revenu d’indépendant
de 22'126 fr., ajoutant qu’aucun intérêt moratoire ne serait facturé, avant d’admettre
l’opposition et d’annoncer que de nouvelles décisions seraient établies prochainement,
vu la réplique du
23 décembre 2019 du recourant, soutenant que l’intimée avait refusé de traiter son
opposition, l’obligeant à recourir, et demandant à se voir octroyer des dépens,
vu les pièces au
dossier ;
attendu
que le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1])
et répond aux exigences de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable,
qu'à teneur de l'art.
53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a
été formé,
qu’en l’espèce,
l’intimée a fait usage de cette faculté en reconsidérant sa décision sur opposition
du 30 septembre 2019 et rendant une nouvelle décision sur opposition le 20 décembre 2019,
que par cette décision
de reconsidération, l’intimée a fixé le revenu d’indépendant à 22'126
fr. et précisé qu’il n’y aurait pas d’intérêts moratoires, faisant
ainsi entièrement droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a lieu de
constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie
dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) attribue
à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique ;
attendu
que l'autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que selon l'art. 61 let.
g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans
la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé sans égard à
la valeur litigieuse d'après l'importance et la complexité du litige,
que les frais et dépens
sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la procédure devenue sans
objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que cette procédure devienne
sans objet (ATF 125 V 373 ; ATF 118 la 488 consid. 4a ; TF 9C_372/2011 du 12 avril 2012
consid. 5.3),
qu'en l'occurrence, c'est
la décision sur opposition rendue le 20 décembre 2019 – soit postérieurement
au dépôt du recours de l’assuré – annulant et remplaçant celle du 30
septembre 2019, qui a mis fin au litige, rendant le recours sans objet,
que dès lors, il
y a lieu de considérer que le recourant a obtenu gain de cause et, qu'assisté d'un mandataire
professionnel, il peut prétendre à une indemnité de dépens,
que celle-ci doit toutefois
être réduite, puisqu’en vertu de son devoir de collaborer, le recourant aurait dû
transmettre à l’appui de son opposition la décision de taxation à laquelle il se
référait, ce qui aurait selon toute vraisemblance permis d’éviter la présente
procédure,
que compte tenu notamment
de l’importance du litige et des opérations effectuées (art. 11 al. 1 et 2 TFJDA [tarif
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du 28 avril 2015 ;
BLV 173.36.5.1]), il convient de fixer l’indemnité de dépens réduite à 500
fr. au titre de participation aux honoraires du conseil du recourant, et de la mettre à la charge
de l’intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 et 2 LPA-VD),
qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à N.________ une indemnité de 500
fr. (cinq cents francs) à titre de dépens.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Cabinet fiduciaire et fiscal J.-D. Monribot SA (pour N.________)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :