vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 760 · 2018-10-17 · fr

ACCIDENT, NOTION, CAUSE EXTÉRIEURE EXTRAORDINAIRE, DÉCISION DE RENVOI | 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.10.2018 Arrêt / 2018 / 760

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
66/18 - 120/2018
ZA18.011948
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
M.
Métral, juge, et Mme Dormond Béguelin, assesseur
Greffière
:              Mme
Neyroud
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourant, représenté par Swiss Claims Network SA, à Fribourg
et
Caisse
nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimé.
_______________
Art.
4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
K.________, né en 1961, travaillait en qualité de monteur électricien pour le compte de
la société L.________ ( [...]). A ce titre, il était assuré contre le risque d’accident
auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident (ci-après :
la CNA).
Par déclaration d’accident du 15 août 2017, la CNA a été informée que,
le 24 juillet 2017, K.________ avait subi un coup violent à son bras gauche ainsi qu’une douleur
instantanée en voulant sortir une prise d’alimentation d’un container. Depuis lors,
l’intéressé n’arrivait plus à lever le bras.
Les premiers soins ont été prodigués par le Dr J.________, spécialiste en médecine
interne générale, qui a diagnostiqué une arthropathie acromio-claviculaire gauche, une
bursite et une tendinopathie du sus-épineux (cf. rapport médical du 21 août 2017).
Interpellé par la CNA, K.________ a précisé, dans un formulaire du 22 août 2017,
que l’évènement déclaré était intervenu dans le cadre de son travail quotidien
et qu’à la suite d’une brève résistance, la sortie de la prise avait provoqué
un brusque mouvement latéral de son bras sur la gauche, lui causant les douleurs susmentionnées.
Par courrier du 4 septembre 2017, la CNA a informé K.________ qu’elle ne pouvait allouer de
prestations d’assurance, l’évènement du 24 juillet 2017 n’étant pas
un accident au sens de la loi, ajoutant que les conditions de prise en charge du cas comme lésion
corporelle assimilée à un accident ou comme maladie professionnelle n’étaient également
pas remplies.
Par courrier du 18 septembre 2017, K.________ a contesté la position de la CNA et souligné
que la résistance à laquelle il avait fait face avait été imprévisible et soudaine,
ajoutant qu’il lui avait été impossible de maîtriser le brusque mouvement latéral
consécutif à la sortie de la prise, compte tenu de la rapidité de cet évènement.
Le 13 octobre 2017, K.________ a, par l’intermédiaire de sa protection juridique, transmis
un compte-rendu non daté du Dr J.________ au sein duquel ce médecin indiquait que l’épaule
présentait une atteinte préalable à l’évènement du 24 juillet 2017, sous
forme d’une inflammation tendineuse et articulaire, laquelle avait toutefois été exacerbée
par l’accident ; la récupération était complète en date du 28 août
2017.
Le 7 décembre 2017, sur sollicitation de la CNA, K.________ a décrit une nouvelle fois l’évènement
du 24 juillet 2017.
Par avis du 11 décembre 2017, le Dr S.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l'appareil locomoteur et médecin d’arrondissement à la CNA, a retenu
que les résultats de l’examen médical ne correspondaient pas au diagnostic d’une
lésion corporelle assimilée à un accident, dans la mesure où l’épaule
présentait des troubles dégénératifs.
Par décision du 13 décembre 2017, la CNA a dénié le droit à des prestations
d’assurances à K.________, considérant que, sur la base des faits décrits et des
documents médicaux, les troubles du prénommé n’étaient pas liés à
un accident ou à une lésion assimilée à un accident.
Par acte du 22 décembre 2017, complété le 12 février 2018, K.________ a, sous la
plume de sa protection juridique, formé opposition à la décision précitée, soutenant
que l’évènement du 24 juillet 2017 était un accident. A cet égard, il a indiqué
que le mouvement latéral brusque et non coordonné de son bras gauche avait été provoqué
par la sortie violente d’un câble électrique et que ce mouvement ne constituait pas un
geste quotidien dans son activité professionnelle mais un facteur extérieur et extraordinaire.
La lésion avait immédiatement entraîné une douleur intense et avait empêché
K.________ de poursuivre son travail.
Par décision sur opposition du 20 février 2018, la CNA a rejeté l’opposition formée
par K.________, considérant que le geste accompli par celui-ci dans le cadre de son travail n’était
pas extraordinaire. En retirant une prise, K.________ devait s’attendre à une brève résistance,
voire au fait qu’elle sorte d’un coup. Il s’agissait d’un risque du métier
avec lequel K.________ pouvait et devait compter. La cause extérieure – non extraordinaire
– n’avait fait que déclencher la manifestation du facteur pathologique chez un assuré
qui, même s’il était asymptomatique, présentait un état dégénératif.
B.
Par acte daté du 19 mars 2018 et envoyé sous pli recommandé le 20 mars 2018, K.________,
désormais représenté par Swiss Claims Network SA, a déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant,
sous suite de frais et dépens, à son annulation et à la prise en charge par la CNA des
prestations légales liées à l’évènement du 24 juillet 2017. Il estimait
que le mouvement du bras, déclenché par la séparation soudaine des deux prises, avait
modifié de manière tout à fait anormale le déroulement naturel du bras. Le mouvement
qui en avait découlé était manifestement non coordonné.
Par réponse du 26 avril 2018, la CNA a conclu au rejet du recours. Elle a réitéré
ses arguments quant à l’absence de facteur extérieur et ajouté, s’agissant
du caractère extraordinaire, que le fait, pour un monteur-électricien, de retirer une prise,
même en hauteur, les bras au-dessus de la tête, n’excédait pas le cadre des évènements
et des situations devant être qualifiés d’habituels.
Dans sa réplique du 4 mai 2018, K.________ a indiqué que la position dans laquelle il se trouvait,
l’extension de son bras et la force importante nécessaire à l’extraction de la
prise étaient des facteurs extérieurs ayant contribué à la lésion. Par ailleurs,
la tâche qu’il réalisait lors de l’évènement en question n’était
pas habituelle, ni usuelle, tant par le positionnement de la prise que par la force à appliquer.
Dans sa duplique du 29 mai 2018, la CNA a confirmé ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents ; RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
En l’espèce, le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l’assurance-accidents,
singulièrement sur la question de savoir si l’évènement du 24 juillet 2017
constitue un accident au sens de l’art. 4 LPGA.
3.
a)
L’assurance-accidents est en principe
tenue d’allouer ses prestations en cas d’accident professionnel ou non professionnel (art.
6 al. 1 LAA). Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée
au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale
ou psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion d’accident se décompose
ainsi en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable, le caractère soudain de l’atteinte, le caractère involontaire
de l’atteinte, le facteur extérieur de l’atteinte, enfin, le caractère extraordinaire
du facteur extérieur. Il suffit que l’un d’entre eux fasse défaut pour que l’évènement
ne puisse pas être qualifié d’accident (ATF 129 V 402 consid. 2.1 et les références).
b)
Il résulte de la définition même de l’accident que le caractère extraordinaire
de l’atteinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même.
Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné, le cas échéant,
des conséquences graves ou inattendues. Le facteur extérieur est considéré comme
extraordinaire lorsqu’il excède, dans le cas particulier, le cadre des évènements
et des situations que l’on peut objectivement qualifier de quotidiens ou d’habituels (ATF
142 V 219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72 consid. 4.3.1 ; 129 V 402 consid. 2.1).
c)
Pour les mouvements du corps, l’existence d’un facteur extérieur est en principe admise
en cas de « mouvement non coordonné », à savoir lorsque le déroulement
habituel et normal d’un mouvement corporel est interrompu par un empêchement non programmé,
lié à l’environnement extérieur, tel le fait de glisser, de trébucher, de se
heurter à un objet ou d’éviter une chute ; le facteur extérieur – modification
entre le corps et l’environnement extérieur – constitue alors en même temps le
facteur extraordinaire en raison du déroulement non programmé du mouvement (ATF 130 V 117 consid.
2.1 ; voir également, par exemple TF 8C_194/2015 du 11 août 2015 consid. 3 ;
8C_36/2013 du 14 janvier 2014 consid. 5).
4.
En l’espèce, selon la description rapportée de l’évènement litigieux
– laquelle n’est pas controversée – le recourant a rencontré une résistance
alors qu’il tentait de sortir une prise électrique située en haut d’un container.
Lorsque la prise est soudainement sortie de son logement, cela a entraîné un brusque mouvement
latéral de son gras gauche vers la gauche et une douleur instantanée (cf. déclaration
d’accident du 15 août 2017 et questionnaire du 22 août 2017). Or, quoi qu’en
dise l’intimée, la résistance rencontrée par le recourant constitue un phénomène
extérieur venu interférer dans le déroulement naturel du mouvement, ce qui a eu pour effet
d’entraîner, lorsque la résistance a cédé, un mouvement non programmé
et non maîtrisé qui a présenté une certaine intensité. Dans ces circonstances,
il y a lieu de retenir qu’il y a eu une sollicitation de l’organisme plus élevée
que la normale, ce qui permet de conclure à l’existence d’un facteur extérieur
extraordinaire à l’origine des douleurs à l’épaule gauche annoncées par
le recourant.
Partant, le caractère accidentel de l’évènement du 24 juillet 2017 doit être
admis.
5.
a)
Il s’ensuit que le recours, bien fondé, doit être admis, la décision sur opposition
litigieuse annulée et la cause renvoyée à l’intimée, à charge pour elle
d’examiner si les autres conditions du droit aux prestations sont remplies et de statuer à
nouveau. Le cas échéant, il lui appartiendra de compléter l’instruction sur le plan
médical, si elle devait considérer que l’évènement du 24 juillet 2017 n’a
pas entraîné d’atteinte à la santé, ni de péjoration de l’état
de santé préexistant – au moins sous la forme d’une décompensation passagère
– pouvant justifier le traitement médical et la courte incapacité de travail qui ont
suivi.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
c)
Obtenant gain de cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel, le recourant a droit à une
indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let.
g LPGA), qu'il convient d'arrêter à 1’500 francs fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif
du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]),
et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 février 2018 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément
d’instruction au sens des considérants et nouvelle décision.
III.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à K.________ une indemnité
de dépens fixée à 1'500 fr. (mille cinq cents francs).
IV.
Il
n’est pas perçu de frais judiciaire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Swiss Claims Network SA (pour K.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :