vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 163 · 2012-03-06 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.03.2012 Arrêt / 2012 / 163

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
356/11 - 84/2012
ZD11.047209
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 mars 2012
_________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
A.P.________
,
à Prilly, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1bis LAI; 47 al. 2 et 3 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu la décision de l'Office de l’assurance-invalidité pour le canton du Vaud du 17 octobre
2011, destinée à la succession de B.P.________ (décision octroyant à titre rétroactif
à feue B.P.________ une rente entière d’invalidité, pour la période du 1
er
juillet 2010 au 28 février 2011, et prévoyant simultanément des déductions pour des
cotisations AVS/AI/APG et des avances des services sociaux),
vu le recours formé le 7 décembre 2011 par A.P.________, époux de feue B.P.________, contre
cette décision,
vu l'ordonnance du 12 décembre 2011 (notifiée le 16 décembre 2011), invitant le recourant
à verser une avance de frais de 400 fr. dans un délai échéant le 23 janvier 2012,
vu la lettre du 30 janvier 2012, invitant le recourant à se déterminer au sujet du paiement
de l'avance requise, aucun versement n'ayant été enregistré par la caisse du Tribunal
cantonal,
attendu qu'en matière d'assurance invalidité, la procédure de recours cantonale n'est
pas gratuite (art. 69 al. 1bis LAI [Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité,
RS 831.20]);
que dans ces procédures, le paiement d'une avance de frais est en principe prescrit par la loi cantonale
(art. 47 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]);
considérant que le recourant n'a pas payé l’avance de frais dans le délai fixé
et n'a donné aucune explication à ce propos;
que le non paiement de l'avance constitue un motif d'irrecevabilité du recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),
comme cela avait été du reste signalé dans l'ordonnance du 12 décembre 2011;
que le recourant conteste la décision attaquée parce qu’elle ne prévoit pas le versement
à la succession de l’assurée du montant total de la rente pour la période concernée,
soit 22'922 fr., à cause du remboursement d’avances de services sociaux et de la retenue de
cotisations sociales;
que, la valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., le juge unique est compétent
pour prononcer l’irrecevabilité du recours (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD);
que la présente décision doit être rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
Il n'est pas perçu de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. A.P.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :