vd_findinfo · Décision / 2015 / 146 · 2015-02-16 · fr

DIRECTIVE{INJONCTION}, INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 94 CP, 95 al. 3 CP, 95 al. 4 CP, 28 LEP, 38 LEP, 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.02.2015 Décision / 2015 / 146

TRIBUNAL
CANTONAL
123
AP14.020007-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
94, 95 al. 3 et 4 CP; 393 ss CPP; 28 al. 7 let. a, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 28 janvier 2015 par
X.________
contre l’ordonnance rendue le 19 janvier 2015 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP14.020007-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement du 5 juin 2013, confirmé le 22 novembre 2013 par la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment constaté que
X.________ s’était rendu coupable de pornographie et de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, l’a condamné à une peine privative de liberté de 13 mois,
avec sursis pendant 4 ans, ainsi qu’à une amende de 700 fr. convertible en peine privative
de liberté de 7 jours en cas de non-paiement fautif, et lui a imposé une règle de conduite
pour la durée du délai d’épreuve de 4 ans consistant en un suivi psychiatrique spécialisé
sur la problématique sexuelle.
Il était en substance reproché à X.________, enseignant et donc quotidiennement en contact
avec de jeunes enfants âgés de 10 à 15 ans, d’avoir téléchargé et
visionné, depuis son domicile, entre les mois de janvier et août 2010, plusieurs milliers de
fichiers à caractère pédo-pornographique.
Au stade de la fixation de la peine, le tribunal avait en substance retenu que la culpabilité de
X.________ était lourde, compte tenu notamment de la gravité des faits, de la durée des
agissements, d’un manque d’empathie par rapport aux victimes, d’une prise de conscience
très partielle, du déni quant à la nécessité d’entreprendre un important
travail thérapeutique sur sa problématique sexuelle et de l’existence d’un risque
de récidive. A décharge, le tribunal avait tenu compte du fait que l’intéressé
avait immédiatement été mis à pied et qu’il ne retrouverait sans doute pas
de poste dans l’enseignement. En effet, en date du 11 novembre 2010, la Direction générale
de l’enseignement obligatoire avait résilié pour justes motifs, avec effet immédiat,
le contrat de travail de X.________ qui travaillait jusque-là en tant qu’enseignant à
l’Etablissement primaire et secondaire d’Aubonne, où il enseignait le français
et l’informatique à des classes de 7
e
et de 9
e
années, dont les élèves étaient âgés de 10 à 15 ans.
b)
Dans
le cadre de la procédure ayant conduit à ce jugement du 5 juin 2013, X.________ a été
soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 5 septembre 2011, les experts ont posé
le diagnostic d’utilisation nocive pour la santé de cannabis. Ils ont en outre exposé
que, si X.________ ne souffrait pas d’un trouble mental constitué, son fonctionnement interne
l’exposait à la récidive. Les experts ont en outre constaté que l’expertisé
peinait à s’attribuer la responsabilité de ses actes. En effet, si ce dernier comprenait
intellectuellement sa propre responsabilité, il était possible d’observer des mécanismes
de dégagement qui l’amenaient constamment à expliquer ses conduites par les contraintes
de la réalité. Si les actes effectués par X.________ n’avaient pas consisté
dans des contacts physiques avec des enfants, il n’en demeurait pas moins qu’ils mettaient
en évidence chez lui des désirs de nature pédophile, même si l‘expertisé
ne les reconnaissait pas lui-même. Du point de vue psychologique, les experts ont constaté
que si l’intéressé avait bien connaissance du fait qu’il était l’auteur
de ses gestes, il se conduisait comme si la motivation ne venait pas de lui-même et comme si ses
actes n’avaient pas de conséquences. Les experts ont en outre constaté le peu d’empathie
pour les souffrances des victimes réelles qui avaient été infligées pour produire
le matériel pornographique que l’expertisé consommait, précisant que ce dernier
se voyait plutôt comme lui-même victime de la découverte de ses agissements, qui avaient
provoqué la fin de son travail d’enseignant. Selon les experts, il était possible de
diminuer le risque de récidive par une abstinence de consommation de cannabis, par la limitation
de l’exposition à des enfants ou à des personnes vulnérables, ainsi que par un traitement
ambulatoire dans une unité spécialisée dans les problématiques sexuelles.
c)
Par
courrier du 8 août 2014 adressé à l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP), le Service de Médecine et de Psychiatrie Pénitentiaires (ci-après : SMPP),
à qui le mandat médico-légal lié au jugement du 5 juin 2013 a été confié
par décision du 29 août 2014, a constaté qu’après son jugement, X.________
avait occupé un poste de remplaçant d’enseignant et que l’intéressé continuait
à rechercher activement un emploi dans ce domaine. Le SMPP s’est montré étonné
de l’absence de décision juridique claire concernant l’exercice d’une profession
auprès de mineurs et du fait que le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
ne paraissait pas informé de cette situation. Il a ajouté que pour que la thérapie se
déroule dans des conditions favorables, il était important que X.________ change d’orientation
professionnelle afin d’éviter tout emploi en contact avec des mineurs.
d)
Le
9 septembre 2014, le Juge d’application des peines a été saisi par l’OEP d’une
proposition tendant à ce que le sursis accordé à X.________ par jugement du 5 juin 2013
soit assorti d’une nouvelle règle de conduite en ce sens qu’il soit fait interdiction
à l’intéressé d’exercer toute activité professionnelle ou occupationnelle
en contact direct avec des mineurs et que celui-ci soit soumis à une assistance de probation. L’OEP
a ajouté qu’il serait opportun que le suivi psychothérapeutique soit également accompagné
d’une assistance de probation afin d’exercer sur le condamné la fonction d’un
utile rappel de la loi, de renforcer le contrôle de son activité et de lui garantir un suivi
social et administratif, voire de l’appuyer dans le cadre de ses démarches de réinsertion,
respectivement de réorientation, socio-professionnelle.
e)
Entendu
le 7 novembre 2014 par le Juge d’application des peines, X.________ a déclaré ignorer
en quoi un changement d’orientation professionnelle favoriserait le déroulement de sa thérapie,
précisant qu’il n’existait pas de danger. Confronté au fait que le tribunal semblait
être parti de l’idée qu’il ne retrouverait plus de travail en contact avec des
mineurs à l’avenir, le prénommé a indiqué avoir, au contraire, perçu des
éléments encourageants sur ce plan, en particulier lors de l’audience d’appel,
les juges cantonaux ayant selon lui relevé les bons renseignements obtenus au sujet de son activité
d’enseignant. Il a toutefois accepté de renseigner ses thérapeutes sur ses projets,
de discuter avec eux de tout mandat qui lui serait proposé et de renoncer, au cas par cas, aux mandats
que le SMPP jugerait incompatibles avec sa thérapie. En revanche, il a refusé de renoncer d’emblée
à tout mandat en contact avec des mineurs, pour la durée du délai d’épreuve.
Par conséquent, X.________ s’est dit opposé à la règle de conduite proposée
par I’OEP, s’agissant tant de l’interdiction préconisée que du suivi probatoire.
f)
Par courrier du 24 novembre 2014, la Fondation Vaudoise de Probation a indiqué qu’elle pouvait
recevoir X.________ en entretien, une fois par mois ou plus fréquemment, en fonction des besoins,
pour l’assister dans sa réinsertion socio-administrative et exercer un contrôle sur ses
mandats professionnels ou ses activités occupationnelles, notamment par le biais des pièces
que l’intéressé serait invité à produire. Elle a précisé favoriser
un travail de réseau, en collaboration avec les autres entités intervenant dans la prise en
charge des condamnés qu’elle suivait, ce qui permettait d’exercer un certain contrôle
sur les intéressés.
g)
Invité à préciser dans quelle mesure un changement d’orientation professionnelle
conditionnait le succès de la thérapie de X.________ et sous quelle forme l’intéressé
avait exprimé son adhésion à ce point de vue, le SMPP a relevé, dans un courrier
du 25 novembre 2014, que le cadre posé initialement constituait un élément majeur pour
le succès d’une thérapie et qu’il percevait en l’espèce une incohérence
dans le fait que les experts aient retenu la limitation de l’exposition à des enfants ou à
des personnes vulnérables comme facteur de prévention de la récidive, que le tribunal
ait mentionné que X.________ « ne retrouverait sans doute pas de poste dans l’enseignement»
et que le condamné rapportait pour sa part avoir effectué un remplacement en tant qu’enseignant
et rechercher activement un emploi dans ce domaine. Le SMPP a indiqué que les prescriptions juridiques
concernant le prénommé devaient être parfaitement claires, afin de pouvoir définir
un cadre thérapeutique cohérent. Il a ajouté que l’intéressé contestait
formellement l’existence d’un lien entre la consommation de pédo-pornographie et le
travail avec des mineurs et que celui-ci n’acceptait pas l’idée d’une limitation
à son exercice professionnel, ce qui indiquait qu’il n’avait pas pris la mesure de sa
problématique pédophilique, dont la reconnaissance constituait un élément indispensable
à toute ouverture thérapeutique. Il a précisé que la proposition de X.________ consistant
à soumettre ses propositions d’emploi au SMPP pour approbation ne pouvait pas entrer en ligne
de compte, les thérapeutes n’ayant ni vocation ni légitimité à se substituer
à l’autorité.
B.
Par ordonnance du 19 janvier 2015, le Juge d’application
des peines a interdit à X.________ d’exercer toute activité professionnelle ou occupationnelle
en contact direct avec des mineurs, pendant le délai d’épreuve assortissant le sursis
qui lui avait été accordé par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne le 5 juin 2013 (I), a ordonné une assistance de probation, pour toute la durée
du délai d’épreuve mentionné sous chiffre I du dispositif (II), a dit que la règle
de conduite relative au suivi psychiatrique spécialisé sur la problématique sexuelle imposée
à X.________ dans le cadre du jugement du 5 juin 2013 était maintenue (III), a dit que l’OEP
était chargé de mettre en œuvre cette ordonnance et d’en contrôler le respect
(IV) et a laissé les frais de cette ordonnance, y compris l’indemnité allouée au
défenseur d’office de X.________, à la charge de l’Etat (V).
Le premier juge a d’abord constaté que le Tribunal correctionnel n’avait pas prononcé,
à l’endroit de l’intéressé, d’interdiction d’exercer une profession
en contact avec des mineurs, à titre de règle de conduite. Rien n’indiquait toutefois,
à la lecture du jugement du 5 juin 2013, que le tribunal ait souhaité réserver au condamné
la possibilité de reprendre une telle activité. Au contraire, les juges avaient retenu, comme
circonstance à décharge, que X.________ ne retrouverait sans doute plus de poste dans l’enseignement.
Or, il apparaissait aujourd’hui que le condamné avait bel et bien pu effectuer un remplacement
en tant qu’enseignant, dès la fin de l’année 2013. L’intéressé
revendiquait au demeurant son droit à exercer une telle activité. Ses propos démontraient
qu’il se situait encore dans le déni de sa problématique sexuelle et de ses désirs
pédophiliques, qu’il considérait que sa vocation était d’enseigner à
des mineurs, qu’il recherchait activement un emploi dans ce domaine et qu’il n’entendait
faire cas ni de l’avis des experts psychiatres selon lequel une limitation de son exposition à
des enfants ou à des personnes vulnérables contribuerait à la diminution du risque de
récidive qu’il présentait, ni de l’opinion du SMPP selon laquelle un changement
d’orientation professionnelle était nécessaire pour que la thérapie se déroule
dans des conditions favorables. Certes, il se disait prêt à discuter, au cas par cas, des mandats
d’enseignement qui lui étaient proposés avec le SMPP et à y renoncer, cas échéant,
si ses thérapeutes le lui recommandaient. Le fait qu’il espérait à terme persuader
les intéressés de ce qu’il pouvait reprendre son activité d’enseignant au
gymnase venait toutefois confirmer qu’il n’avait pas encore pris la mesure de sa problématique
et cette circonstance rendait également nécessaire le fait que l’autorité se prononce
clairement, vis-à-vis de X.________, pour lui faire entendre que cette problématique lui interdisait
toute activité en contact direct avec des mineurs.
Par conséquent, le Juge d’application des peines a considéré que, nonobstant l’absence
de violation de la règle de conduite édictée dans le cadre du jugement du 5 juin 2013,
il apparaissait que le succès de la thérapie ordonnée à l’endroit de X.________
et la prévention de la récidive chez l’intéressé passaient par l’ajout
d’une nouvelle règle de conduite assortissant le sursis dont il avait bénéficié,
à forme d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou occupationnelle
en contact direct avec des mineurs, pendant toute la durée du délai d’épreuve. Afin
de faciliter le contrôle du respect de cette règle et d’exercer, sur le condamné,
la fonction d’un rappel de la loi, qui ne paraissait pas inutile à ce stade, l’assistance
de probation préconisée par l’OEP, qui permettrait un travail en réseau avec les
thérapeutes de X.________, se justifiait également.
C.
Par acte du 28 janvier 2015, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant avec suite de
frais à sa réforme en ce sens qu’aucune nouvelle mesure ne soit prononcée à
son encontre.
Par acte du 5 février 2015, le Juge d’application des peines a renoncé à se déterminer
sur le recours de X.________, se référant intégralement aux considérants de son ordonnance.
Invité à se déterminer, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
n’a pas procédé dans le délai qui lui avait été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Conformément à l'art. 28 al. 7 let.
a de la loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 (ci-après: LEP,
RSV 340.01), s’agissant de l’exécution d’une peine assortie du sursis, le juge
d’application des peines est compétent pour prolonger le délai d’épreuve,
lever l’assistance de probation ou en ordonner une nouvelle, modifier les règles de conduite
imposées, les révoquer ou en imposer de nouvelles (art. 95 al. 4 CP).
1.2
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions
rendues par le juge d'application des peines et par le collège des juges d'application des peines,
ainsi que les décisions judiciaires indépendantes rendues postérieurement au jugement
par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal d'arrondissement, peuvent faire l'objet
d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal. La procédure
est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP).
1.3
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 95 al. 3 CP, si le condamné
se soustrait à l’assistance de probation, s’il viole les règles de conduite ou
si l’assistance de probation ou les règles de conduite ne peuvent plus être exécutées
ou ne sont plus nécessaires, l’autorité compétente présente un rapport au juge
ou à l’autorité compétente.
L’art. 95 al. 4 CP prévoit que dans les cas prévus à l’al. 3, le juge ou l’autorité
d’exécution peut prolonger le délai d’épreuve jusqu’à concurrence
de la moitié de sa durée (let. a), lever l’assistance de probation ou en ordonner une
nouvelle (let. b) ou modifier les règles de conduite, les révoquer ou en imposer de nouvelles
(let. c).
Si le condamné se trouve en liberté, c'est parce qu'il a fait l'objet d'un pronostic favorable,
qui ne peut dans certains cas être posé qu'en relation avec une assistance de probation ou
l'imposition de règles de conduite. Ainsi, le tribunal et les autorités d'exécution pourront
prendre les mesures supplémentaires prévues à l’art. 95 al. 4 CP si la conduite
du condamné remet en question le pronostic favorable et si les nouvelles mesures peuvent encore
contribuer à la réussite de la mise à l’épreuve (Message du Conseil fédéral
concernant la modification du code pénal suisse du 21 septembre 1998, FF 1999 II pp. 1787
ss, spéc. 1937 s.).
2.2
Aux termes de l’art. 94 CP, les règles
de conduite que le juge ou l’autorité d’exécution peuvent imposer au condamné
pour la durée du délai d’épreuve portent en particulier sur son activité professionnelle,
son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi
que les soins médicaux et psychologiques.
La règle de conduite ne doit pas avoir un rôle exclusivement punitif et son but ne saurait
être de porter préjudice au condamné. Elle doit être conçue en premier lieu
dans l'intérêt du condamné et de manière à ce qu'il puisse la respecter. Elle
doit par ailleurs avoir un effet éducatif facilitant l'amendement du condamné pendant le délai
d'épreuve lié au sursis, respectivement limitant le danger de récidive. En conséquence,
il est tout à fait admissible d'interdire, au titre d'une règle de conduite, une activité
professionnelle, si celle-ci n'est pas compatible avec le but du sursis (ATF 130 IV 1 c. 2.1 et 2.2 et
les réf. citées).
Cela étant, le juge ne pourra ordonner qu'avec retenue des règles de conduite limitant l'activité
professionnelle du condamné, dès lors que celles-ci sont propres à entraver ses possibilités
de gain. Le choix de la règle de conduite trouve sa limite dans l'interdiction de l'arbitraire ainsi
que dans l'interdiction de poursuivre un but étranger à l'institution du sursis. Il sera ainsi
inadmissible d'interdire, comme règle de conduite, une profession, en vue de punir le condamné
ou de protéger la collectivité publique. Au demeurant, le principe de la proportionnalité
commande qu'une règle de conduite raisonnable en soi n'impose pas au condamné, au vu de sa
situation, un sacrifice excessif et qu'elle tienne compte de la nature de l'infraction commise et des
infractions qu'il risque de commettre à nouveau, de la gravité de ces infractions ainsi que
de l'importance du risque de récidive (ATF 130 IV 1 c. 2.2 et les réf. cit.).
2.3
En l’espèce, il est vrai qu’il
n’y a pas eu à proprement parler de violation de règles de conduite explicites au sens
de l’art. 95 al. 3 CP. Toutefois, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle
en contact direct avec des mineurs résulte implicitement des considérants du jugement rendu
le 5 juin 2013 par le Tribunal correctionnel, qui est parti du principe que X.________ n’enseignerait
plus à des jeunes. On doit considérer qu’il s’agissait là d’une règle
de conduite implicite, qui, ainsi que le rapporte le SMPP le 8 août 2014, n’a pas été
respectée. Par ailleurs, il convient de tenir compte du fait que la règle de conduite consistant
en un suivi psychiatrique n’a pas permis d’atteindre son but. Le SMPP a en effet relevé
que le recourant contestait formellement l’existence d’un lien entre la consommation de pédo-pornographie
et le travail avec des mineurs et que celui-ci n’acceptait pas l’idée d’une limitation
à son exercice professionnel, ce qui indiquait qu’il n’avait pas pris la mesure de sa
problématique pédophilique, dont la reconnaissance constituait un élément indispensable
à toute ouverture thérapeutique. Tous les différents intervenants s’accordent d’ailleurs
à dire que le succès de la thérapie ordonnée par le Tribunal correctionnel nécessite
une limitation de l’exposition à des mineurs. Dans ces conditions, la règle de conduite
qui a été imposée au recourant par le Juge d’application des peines, consistant
en une interdiction d’exercer toute activité professionnelle ou occupationnelle en contact
direct avec des mineurs, instaurée dans l’intérêt du condamné et de sa progression
thérapeutique, peut seule permettre de poser un pronostic favorable quant à l'amendement du
recourant et s’avère donc nécessaire.
Se pose encore la question de la proportionnalité de cette mesure. Dès lors que le recourant
se situe encore dans le déni de sa problématique sexuelle et qu’il recherche activement
un emploi dans le domaine de l’enseignement à des mineurs, le risque de récidive apparaît
important. Dans ces circonstances, on ne saurait considérer que la règle de conduite litigieuse
impose au recourant un sacrifice excessif, puisque le recourant pourra exercer des activités professionnelles
ou occupationnelles en contact direct avec des personnes majeures de 18 ans révolues. On ne saurait
donc reprocher au Juge d’application des peines d'avoir violé le principe de la proportionnalité,
même si la règle de conduite en question limite la liberté d'action du recourant.
Il résulte de ce qui précède que la décision du Juge d’application des peines
d’interdire au recourant d’exercer toute activité professionnelle ou occupationnelle
en contact direct avec des mineurs, pendant le délai d’épreuve assortissant le sursis
qui lui a été accordé par jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne du 5 juin 2013, ne prête pas le flanc à la critique.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr.,
plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 janvier 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l’indemnité due au défenseur d’office
de X.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation économique
de X.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard (pour X.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/Ssub/132722/AVI/BD),
-
Fondation vaudoise de probation,
-
Service de Médecine et psychiatrie pénitentiaires, consultation ambulatoire (réf. : DG/pb),
-
Tribunal d’arrondissement de Lausanne (réf. : PE10.018907-YBL/AFE),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :