vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 341 · 2008-02-27 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 04.06.2009 Arrêt / 2009 / 341

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

TRIBUNAL CANTONAL
379
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 4 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 163aCPP
Vu l'enquête n° PE07.000779-BBU
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
S.________
pour
violation grave, subsidiairement simple des règles de la
circulation routière et contre
L.________
pour
lésions corporelles graves par négligence,
vu l'ordonnance du 27 février 2008, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé S.________ et L.________
devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois comme accusés des infractions
précitées,
vu le jugement du 7 avril 2009, par lequel le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a notamment
libéré S.________ des fins de la poursuite
pénale (I) et dit que L.________ était la
débitrice de S.________ de la somme de 5'000 fr. à
titre de dépens pénaux (IV),
vu la requête d'indemnité déposée le 27
avril 2009 par S.________,
vu le préavis du Ministère public,
vu le courrier de l'avocat de S.________ du 3 juin 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement, que la demande d'indemnité est recevable,
dans la mesure où elle a été adressée
à la cour de céans dans un délai de vingt
jours dès la communication de la décision
d'acquittement (art. 163a al. 2 CPP);
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont ni provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leurs frais de défense,
que l'art. 163a CPP s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss, spéc. p. 68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement
l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il
s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un
litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136),
que le Tribunal fédéral a également
considéré qu'il n'était nullement choquant que
les frais de défense de l'accusé acquitté
soient supportés, le cas échéant, d'abord par
la partie condamnée aux dépens en raison d'un tel
comportement, ensuite par une éventuelle assurance et,
enfin, s'il y a lieu, par une indemnité de l'Etat (JT 1992
III 91);
attendu, en l'occurrence, que S.________ a été
libéré des fins de la poursuite
pénale,
qu'il n'a ni provoqué ni compliqué fautivement
l'enquête pénale dont il a été
l'objet,
que compte tenu des faits qui lui étaient reprochés,
il était légitimé à faire appel
à un mandataire professionnel,
qu'il est dès lors en droit de prétendre à une
indemnité fondée sur l'art. 163a CPP,
qu'il demande à ce qu'une indemnité de 10'047 fr. lui
soit allouée pour ses frais de défense,
que le Ministère public conclut à l'admission
partielle de la demande;
attendu, en l'espèce, que le requérant a
consulté son avocat au début de l'année 2007,
soit environ deux ans avant le jugement,
que les débats ont duré une
matinée,
qu'au vu de ces éléments, de la complexité de
l'affaire et des opérations effectuées, on peut
admettre que le conseil du requérant a dû consacrer
quelque trente heures à la défense des
intérêts de son client,
qu'en tenant compte d'un tarif horaire de 250 fr. de l'heure (TAcc.
B., 31 août 2001 n°568), il convient dès lors
d'allouer au requérant une indemnité arrondie de
8'388 fr., TVA et débours, par 295 fr. 90, compris, sous
déduction de 5'000 fr. de dépens
pénaux,
que ce montant tient compte des opérations liées
à la rédaction de la demande,
attendu, en définitive, que la demande d'indemnité
doit être partiellement admise en ce sens que S.________ a
droit à une indemnité totale de 8'388 fr., valeur
échue, à la charge de l'Etat, sous déduction
des dépens pénaux alloués, par 5'000
francs,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la demande
d'indemnité.
II.
Alloue à S.________ la somme de
8'388 fr. (huit mille trois cent huitante-huit francs), TVA et
débours compris, valeur échue, à la charge de
l'Etat, sous déduction des dépens alloués, par
5'000 fr. (cinq mille francs), sauf pour le requérant
d'établir l'impossibilité de les encaisser, le cas
échéant, par voie d'exécution
forcée.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Eric Stauffacher,
avocat (pour S.________).
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à :
-
Service des automobiles et de la navigation
(référence 00.001.339.448-PNA).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: