vd_findinfo · Jug / 2015 / 375 · 2015-01-28 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES, ACTE D'ACCUSATION, ATTÉNUATION DE LA PEINE, EXPERTISE, ESCROQUERIE, PAR MÉTIER | 146 CP, 47 CP, 339 al. 2 CPP (CH), 344 CPP (CH), 389 CPP (CH), 433 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.07.2015 Jug / 2015 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
171
PE11.015559-TDE/vsm
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Battistolo et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
A.J.________
prévenu, représenté par Me Georges Reymond, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
X.________
SA
, partie plaignante, représentée par
Me Pierre-Xavier Luciani, conseil de choix à Lausanne, intimée,
C.________
,
plaignant, représenté par Me Jacques Piller, conseil de choix à Fribourg, intimé,
M.________
,
plaignant, représenté par Me Jacques Piller, conseil de choix à Fribourg, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
A.
Par jugement du 28 janvier 2015, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré
A.J.________ du chef d’accusation d’abus de confiance et d’abus de confiance qualifié (I),
a constaté que A.J.________ s’est rendu coupable d’escroquerie par métier et de
faux dans les titres (II), a condamné A.J.________ à une peine privative de liberté de
5 (cinq) ans et a dit que cette peine est partiellement complémentaire à celle qui a été
prononcée contre lui le 22 octobre 2009 par le Juge d’instruction de l’arrondissement
de Lausanne (III), a  ordonné la saisie du passeport de A.J.________ à titre de mesure
de substitution à la détention pour des motifs de sûreté (art. 231 et 237 CPP), le
document d’identité en question étant remis à l’Office d’exécution
des peines aux fins de garantir l’exécution de la peine prononcée (IV), a ordonné
la mise en oeuvre, durant l’exécution de la peine prévue au chiffre III ci-dessus, d’un
traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP (V), a pris acte pour valoir jugement des reconnaissances
de dettes signées lors de l’audience de jugement du 27 janvier 2015, ainsi libellées :
« A.J.________ se reconnaît débiteur de X.________ SA et lui doit immédiat paiement
d’un montant de 2'776'100 fr. (deux millions sept cent septante-six mille cent francs), avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
février 2010 (date moyenne correspondant à ce qui a été arrêté par l’Office
des poursuites et faillites), ainsi que d’un montant de 27'000 fr. (vingt-sept mille francs) à
titre de dépens pénaux » ; «A.J.________ se reconnaît débiteur
de C.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant de 460'000 fr. (quatre cent soixante
mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2011, ainsi que d’un montant de 13'000 fr. (treize mille francs) à titre de dépens
pénaux » ; « A.J.________ se reconnaît débiteur de M.________
et lui doit immédiat paiement d’un montant de 500'000 fr. (cinq cent mille francs), avec intérêts
à 5 % l’an dès le 31 août 2011, ainsi que d’un montant de 15'000 fr. (quinze
mille francs) à titre de dépens pénaux » (VI), a mis les frais de justice par
19'707 fr. à la charge de A.J.________ et a dit que ces frais comprennent l’indemnité
servie à son défenseur d’office, Me Georges Reymond, par 4'644 fr., débours et TVA
compris, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée par le
condamné dès que sa situation financière le permettra (VII).
B.
Par annonce du 3 février 2015, puis déclaration
motivée du 16 mars suivant, A.J.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il n’est condamné
que pour escroquerie et faux dans les titres à une peine fixée à dire de justice compatible
avec l’octroi du sursis partiel. A titre de mesures d’instruction, il a requis une nouvelle
audition de son épouse, B.J.________, et de sa mère, A.Q.________, qui ont déjà été
entendues au cours de la procédure pénale. Il a également requis la mise en œuvre
d’un complément d’expertise afin de préciser l’expertise psychiatrique concernant
la diminution de sa responsabilité ainsi que l’audition des deux experts.
Le 27 avril 2015, la présidente de la Cour de céans a rejeté les réquisitions de
preuve au motif qu’elles ne répondaient pas aux conditions de l’art. 389 CPP et
qu’elles n’apparaissaient, au surplus, pas pertinentes.
L’appelant ayant renouvelé ses réquisitions de preuves lors de l’audience, la Cour
de céans les a rejetées en procédant à une appréciation anticipée des preuves.
Le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne s’en est remis à justice s’agissant
du sort de l’appel.
X.________ SA a conclu sous suite de frais et dépens au rejet de l’appel et les plaignants,
C.________ et M.________, ont également conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de Corcelles-le-Jorat, A.J.________
est né le 15 août 1968 à Lausanne. Il a effectué un apprentissage d’employé
de commerce dans la gérance de son grand-père maternel et a obtenu le CFC correspondant. Il
s’est ensuite formé comme gérant technique immobilier. En 1995, il a créé sa
propre société de gestion avec un ami grâce à l’aide financière de sa
mère, qui lui a notamment confié la gestion de plusieurs immeubles. En 2003, il s’est
séparé de son associé et a concentré son activité dans le domaine du courtage
immobilier. A cette époque, il avait déjà accumulé des dettes. En 2007, il a commencé
à jouer trois ou quatre fois par semaine au casino. Sa situation financière s’est continuellement
dégradée au point qu’il a dû solliciter l’aide financière de sa mère
à hauteur de 2,7 millions de francs pour surmonter ses dettes. Sa société, R.________
SA, a été mise en faillite en avril 2011.
A.J.________ est marié depuis 2002 à
B.J.________, née [...]. Cette dernière n’exerce pas d’activité professionnelle.
Le couple a eu un enfant né le [...] 2011. Le prévenu continue son activité de courtier mais
ne fait plus que du conseil. Il dispose d’une vingtaine de mandats de courtage, qui ne lui rapportent
cependant aucun revenu. L’intéressé estime avoir des dettes à hauteur de 7 à
8 millions de francs. Ne bénéficiant d’aucun revenu, les frais liés à son entretien
et celui de sa famille sont financés par ses beaux-parents résidant au Salvador. Il n’a
pour l’instant entrepris aucune démarche relative à un traitement ambulatoire pour soigner
son addiction au jeu.
Le casier judiciaire suisse de A.J.________ comporte l’inscription suivante : 22 octobre 2010,
Juge d’instruction de Lausanne, incendie par négligence, peine pécuniaire de 5 jours-amende
à 180 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de
2 ans.
1.2
Dans le cadre de la présente cause, le prévenu
a été soumis à une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 4 février 2013 (P.
74), les experts ont relevé que l’intéressé présentait un trouble de jeu pathologique
ainsi qu’une personnalité immature et que dans le passé il avait présenté un
syndrome de dépendance à la cocaïne. Il est également ressorti du diagnostic que
le prévenu présentait une immaturité de son développement psycho-affectif qui se
traduisait par une difficulté à accepter les contraintes de la réalité externe et
que cela pouvait donner lieu à des aspirations disproportionnées par rapport à ses capacités
réelles ou à la recherche de refuges comme l’utilisation de substances ou les jeux d’argent
et de hasard. Les experts ont estimé qu’au moment des faits, la faculté du prévenu
de se déterminer d’après une appréciation préservée du caractère
illicite de ses actes était restreinte dans une mesure légère pour ce qui concernait le
détournement des fonds confiés par X.________ SA. Quant aux deux autres cas et les aspects
du premier qui relèvent de la falsification de sa situation face aux plaignants, sa responsabilité
était pleine du point de vue psychiatrique. Selon les experts, le risque de récidive ne peut
être exclu, cependant, un traitement psychothérapeutique à visée maturante, au sein
duquel les aspects spécifiques au jeu pathologique seront abordés, pourrait contribuer à
la diminution de ce risque. Un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP a ainsi été
préconisé par les spécialistes.
2.
2.1
A Lausanne, entre le mois d’août 2009
et le 16 avril 2011, A.J.________ personnellement et/ou sa société R.________ SA − dont
il était administrateur avec signature individuelle − se sont vus confier par la société
X.________ SA divers montants totalisant 3’126'100 francs. Cette somme représentait des prêts
en vue d’investissements dans le domaine immobilier. Dans l’optique de ces investissements,
A.J.________ avait également fait signer un certain nombre de conventions de réservations sans
portée juridique à H.________, administrateur unique de X.________ SA. A.J.________ avait dès
le départ garanti à H.________ d’importants bénéfices sur ses investissements.
Toutefois, aucune affaire immobilière n’a été conclue par le prévenu et/ou
sa société en relation avec les investissements prévus. A.J.________ n’a remboursé
à ce jour que 100'000 fr. à H.________ en mars 2012, le solde dû de 3'026’100 fr.
ayant été, pour sa plus grande partie (environ 80%), dilapidé dans des casinos par A.J.________.
Des montants moins importants de ces prêts ont été utilisés par le prévenu pour
payer des charges de sa société et des dettes personnelles.
X.________ SA, par son administrateur unique, H.________, a déposé plainte le 14 septembre
2011. EIle a déposé des conclusions civiles à hauteur de 3’026'100 francs.
2.2
A Lausanne, le 25 novembre 2010, la société
R.________ SA, dont A.J.________ était administrateur avec signature individuelle, et C.________
ont signé une « Convention de partenariat et reconnaissances de dettes ». Ils
ont également conclu un « Contrat de prêt et reconnaissance de dettes »
en décembre 2010. Le 30 novembre 2010, sur la base de ces documents, C.________ a confié au
prévenu le montant de 250'000 fr. devant être remboursé le 1
er
janvier 2011 au plus tard. Cette somme devait permettre d’obtenir une réservation exclusive
sur un immeuble situé à [...], dont le prix de vente était de 8'350'000 fr. et qui faisait
l’objet d’une « Convention de réservation, quittance et reconnaissances de
dettes » conclue le 23 novembre 2010 entre R.________ SA et la société F.________
SA. Pour étayer cet engagement, le prévenu a fourni à C.________ un courriel de confirmation
daté du 25 novembre 2010 de Me D.________ ainsi qu’une « Convention de réservation,
quittance et reconnaissances de dettes » entre R.________ SA et V.________ signé le 30
novembre 2010. Ces deux documents se sont avérés être des faux. A.J.________ a admis que
son seul but dans cet affaire était d’obtenir des liquidités de la part d’C.________
et qu’il avait utilisé une grande partie de l’argent pour assouvir son vice du jeu aux
casinos, le solde ayant été dépensé pour ses charges familiales et celles de R.________
SA.
C.________ a déposé plainte le 9 septembre 2011.
2.3
A Lausanne, le 7 février 2011, R.________
SA, représentée par A.J.________, et M.________ ont signé deux « Conventions
de réservation, quittance et reconnaissances de dettes » concernant les modalités
du transfert de deux immeubles situés à l’ [...] ainsi qu’au [...] à Vevey.
Ces documents précisaient que le courtier, étant le fils, respectivement le neveu, des propriétaires,
avait mandat pour traiter la réservation des immeubles. Conformément à ce qui avait été
convenu, M.________ a versé deux fois 200'000 fr. à A.J.________ le 10 février 2011 à
titre d’acompte de réservation. A l’occasion du rendez-vous chez le notaire pour la
discussion du projet de vente, le prévenu a remis à Me G.________ une procuration datée
du 22 juin 2011 de sa mère, A.Q.________, ainsi qu’une procuration générale de sa
tante, B.Q.________, en sa faveur et deux copies des livrets de famille respectives des propriétaires.
Par lettre du 11 septembre 2011, le prévenu a admis avoir signé lui-même la procuration
de sa mère. Il a également reconnu n’avoir jamais eu l’intention de vendre les
immeubles à M.________ et avoir dépensé l’argent pour jouer au casino, payer ses
charges privés ou celles de R.________ SA ainsi que pour rembourser H.________. L’immeuble
situé à l’ [...] a été vendu par les proches du prévenu, le 4 mai 2011,
à la société N.________ SA. A.J.________ a alors faussement indiqué à M.________
que N.________ SA appartenait à sa mère.
M.________ a déposé plainte le 20 décembre 2011.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
A.J.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1 et la doctrine citée).
3.
A l’audience d’appel, A.J.________
a renouvelé ses réquisitions de preuves, à savoir que son épouse et sa mère
soient à nouveau entendues, qu’un complément d’expertise soit mis en œuvre
afin de préciser le résultat de l’expertise notamment quant à la question de la
diminution de sa responsabilité ainsi que l’audition des experts.
3.1
Selon l'art. 389 CPP, la procédure d'appel
se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance (al. 1). L’administration des preuves n’est répétée
que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes (al. 2, let. a), si l’administration
des preuves était incomplète (let. b), ou si les pièces relatives à l’administration
des preuves ne semblent pas fiables (let. c). La juridiction d'appel administre, d'office ou à la
demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al.
3). L'immédiateté des preuves ne s'impose ainsi pas en instance d'appel (TF 6B_78/2012 op.
cit. c. 3.1). L'autorité de recours peut notamment refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une
administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas de nature à modifier
le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 c. 5.3).
Il y a notamment lieu à un complément d'expertise ou à une nouvelle expertise lorsque
les conclusions de deux ou plusieurs expertises, privées ou judiciaires, divergent notablement (art.
189 let. b CPP). Un complément d'expertise ou une nouvelle expertise peuvent également être
mis en œuvre lorsqu'il y a des doutes sur l'exactitude de l'expertise (art. 189 let. c CPP), par
exemple si l'expert n'apparaît finalement pas compétent, s'il n'a pas procédé de
manière scientifiquement adéquate, si des doutes naissent au regard d'une expertise privée,
s'il se contredit gravement (TF 6B_590/2013 du 22 octobre 2014 c.1.1 et la doctrine citée).
3.2
En l’espèce, les témoins B.J.________ et A.Q.________ ont déjà été
entendues devant le Tribunal correctionnel (jgt., p. 11-12 et 15-16). On ne voit pas ce qu’une
deuxième audition devant la Cour de céans pourrait apporter de nouveau.
Concernant un complément d’expertise, cette réquisition n’apparaît pas non
plus nécessaire au traitement de l’appel, l’expertise étant claire, complète
et convaincante. En outre, aucune contradiction ressortant du rapport d’expertise ne peut être
mise en évidence et les experts ont clairement conclu que la faculté de l’appelant de
se déterminer d’après une appréciation préservée du caractère illicite
de ses actes était restreinte dans une mesure légère uniquement pour ce qui concerne le
détournement des fonds confiés par X.________ SA (P. 74, p. 13 et 15). Il n’y a dès
lors pas lieu de s’écarter de l’expertise, ni d’en ordonner un complément
ou d’entendre les experts au sujet de leur rapport.
Par conséquent, les réquisitions de preuve formulées par l’appelant doivent être
rejetées.
4.
L’appelant soutient que les premiers juges
ne pouvaient pas, sur requête de la partie civile X.________ SA, aggraver l’accusation en
retenant le chef d’escroquerie par métier pour les faits retenus dans l’acte d’accusation
du 25 juillet 2014.
4.1
Selon l’art. 339 al. 2 CPP, le tribunal
et les parties peuvent soulever des questions préjudicielles notamment concernant la validité
de l’acte d’accusation (let. a), les conditions à l’ouverture de l’action
publique (let. b), les empêchements de procéder (let. c), le dossier et les preuves recueillies
(let. d), la publicité des débats (let. e) et la scission des débats en deux parties (let.
f). Cette liste est non exhaustive.
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais conformément
à l’art. 344 CPP, lorsqu’il entend s'écarter de l'appréciation juridique qu’en
fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), il en informe les parties présentes et les invite
à se prononcer.
4.2
En l’espèce, l’argumentation
de l’appelant ne peut pas être suivie. X.________ SA dispose, dans la présente procédure,
de la qualité de partie. En outre, il ressort du jugement attaqué, qu’ensuite de la réquisition
de cette dernière à l’ouverture des débats, les premiers juges ont invité les
parties à se prononcer sur un éventuel changement de la qualification juridique des faits retenus
contre A.J.________. Ce dernier, par l’intermédiaire de son défenseur d’office,
s’en est remis à justice (jgt., p. 4). Compte tenu du principe de la bonne foi, on doit admettre
que l’appelant est forclos à invoquer que la partie plaignante n’était pas en droit
de requérir l’aggravation de l’acte d’accusation. Pour le surplus, au vu de ce
qui précède, les premiers juges n’étant pas liés par la qualification des faits
de l’acte d’accusation, ils étaient en droit de s’en écarter.
Le grief doit ainsi être rejeté.
5.
L’appelant ne conteste pas s’être
rendu coupable d’escroquerie, mais uniquement la circonstance aggravante du métier.
5.1
Aux termes de l’art. 146 CP, celui qui,
dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura
astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation
de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé
la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d’un tiers sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (al. 1). Si l’auteur fait métier de l’escroquerie, la peine sera
une peine privative de liberté de dix ans au plus ou une peine pécuniaire de 90 jours-amende
au moins (al. 2).
L’aggravante du métier n’exige ni chiffre d’affaires, ni gains importants. Elle
suppose qu’il résulte du temps et des moyens que l’auteur consacre à ses agissements
délictueux, de la fréquence des actes pendant une période déterminée, ainsi
que des revenus envisagés ou obtenus, qu’il exerce son activité coupable à la manière
d’une profession, même accessoire. Il faut que l’auteur aspire à obtenir des revenus
relativement réguliers représentant un apport notable au financement de son genre de vie et
qu’il se soit ainsi, d’une certaine façon, installé dans la délinquance (ATF
129 IV 253 c. 2.1). L’auteur doit avoir agi à plusieurs reprises, avoir eu l’intention
d’obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses agissements (ATF 119 IV
129 c. 3). Il n’est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa « principale activité
professionnelle » ou qu’il les ait commis dans le cadre de sa profession ou de son entreprise
légale. Une activité « accessoire » illicite peut aussi être exercée
par métier (ATF 116 IV 319 c. 4b).
5.2
A Lausanne, entre le mois d’août 2009 et le 16 avril 2011, l’appelant ou sa société
se sont vus confier, par la société X.________ SA, divers montants pour un total supérieur
à 3 millions de francs. En novembre 2010, C.________ a confié au prévenu le montant de
250'000 francs. En février 2011, M.________ a versé deux fois 200'000 fr. à A.J.________.
Ainsi, entre 2009 et 2011, soit durant une longue période, l’appelant a obtenu des montants
considérables, soit près de 3,8 millions de francs par les trois plaignants concernés
par l’acte d’accusation. Cet argent a servi à financer les jeux de casino, les besoins
courants ainsi que les charges de la société de l’intéressé. Ce dernier n’a
vécu que grâce aux montants qu’il a obtenus illicitement. En effet, il passait ses après-midi
au casino et ne travaillait donc que le matin, consacrant une grande partie de son temps à commettre
les infractions retenues. Il ne résulte pas du dossier que, durant cette période, il aurait
réalisé des opérations financières à même de lui procurer les revenus nécessaires
pour couvrir son train de vie. Il a falsifié des documents, rédigé de nombreux courriels
et s’est longuement entretenu avec les personnes qui voulaient investir auprès de lui. Ce
n’est que l’ouverture de l’action pénale qui a permis de mettre un terme à
ses agissements délictueux. Ainsi, on doit admettre, comme les premiers juges, que A.J.________
n’a finalement vécu que grâce aux montants qu’il obtenait de manière illicite
et qu’il était ainsi installé dans la délinquance. Dans ces conditions, dès
lors qu’il a réussi à obtenir des revenus réguliers de ses activités illicites,
lesquelles ont très largement, voire totalement, financé son train de vie, la circonstance
aggravante du métier est bel et bien réalisée.
6.
L’appelant conteste la peine qui lui a été infligée.
6.1
6.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1 ; ATF 129 IV 6 c. 6.1).
6.1.2
Les principes qui président à la fixation
de la peine en cas de diminution de la responsabilité au sens de l’art. 19 al. 2 CP ont été
développés dans l’ATF 136 IV 55. En modification de la jurisprudence antérieure
(ATF 134 IV 132 c. 6.1), il s’agit de diminuer la faute et non la peine ; la réduction
de la peine n’est que la conséquence de la faute plus légère (TF 6B_356/2012 du
1
er
octobre 2012 c. 3.2 ; ATF 136 IV 55 c. 5.5).
Le juge dispose comme avant d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il détermine
l’effet de la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l’ensemble
des circonstances. Il peut appliquer l’échelle habituelle : une faute (objective) très
grave peut être réduite à une faute grave en raison d’une diminution légère
de la responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduite
à retenir une faute moyenne à grave en cas d’une diminution moyenne et à une faute
légère à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le
juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de fixation de la peine. Un tel
procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité, sans lui attribuer
une signification trop vaste (TF 6B_356/2012 précité c. 3.2.1 ; ATF 136 IV 55 c. 5.6).
6.2
L’escroquerie par métier est susceptible
d’une peine pouvant aller jusqu’à dix ans de privation de liberté (cf. art. 146
al. 2 CP). La culpabilité de A.J.________ est extrêmement lourde. Il a profité de ses
relations d’amitié et de confiance pour tromper les personnes susceptibles de lui remettre
de l’argent. Il n’a pas agi à quelques reprises, mais à une multitude d’occasions
sur une période de trois ans. Seule l’ouverture de l’enquête pénale a mis
un terme à ses activités délictueuses. A.J.________ n’a pas voulu gérer sa
société de façon honnête, alors qu’il avait toutes les cartes en mains pour
développer ses activités professionnelles sans avoir recours à de tels procédés.
Il a donné l’impression de ne pas avoir évolué durant la procédure pénale.
Les sommes détournées sont considérables. Il a agi de manière égoïste et
sans scrupule. En outre, les infractions sont en concours. A décharge, il faut retenir une légère
diminution de responsabilité telle qu’établie par l’expertise psychiatrique. Cette
réduction ne concerne que le premier cas de l’acte d’accusation (cf. 2.1 supra), mais
celui-ci est le plus grave. Il faut également tenir compte des aveux ainsi que des reconnaissances
de dettes signées par l’appelant aux débats de première instance. La peine à
prononcer est très partiellement complémentaire à celle qui a été infligée
à l’appelant en octobre 2009 par le juge d’instruction de l’arrondissement de
Lausanne.
Tout bien considéré, c’est une peine privative de liberté de quatre ans au lieu
de cinq qui doit être prononcée pour sanctionner adéquatement le comportement de l’appelant.
7.
X.________ SA a conclu « sous suite
de frais et dépens » au rejet de l’appel de A.J.________. Elle n’a cependant
ni chiffré ni justifié ses prétentions quant aux dépenses occasionnées par la
procédure d’appel. Or, l’art. 433 CPP exclut qu’une telle indemnité soit
allouée d'office (TF 1B_475/2011 c. 2.2 et les références citées), de sorte
qu’il ne lui sera pas accordé de dépens pénaux de seconde instance (CAPE 3 octobre
2014/725).
8.
En définitive, l'appel de A.J.________ doit
être partiellement admis et le jugement attaqué modifié dans le sens des considérants.
8.1
Me Georges Reymond a produit une liste des opérations
faisant état de 24 heures d’activité, des photocopies et d’une vacation (P. 139).
Compte tenu de la connaissance du dossier acquise en première instance et des opérations
nécessaires à la défense des intérêts de son client, le temps consacré
à la présente procédure est trop élevé. Au regard de la nature et des difficultés
de la cause, des opérations effectuées et nécessaires, c’est une indemnité
de 2'516 fr. 40 correspondant à 12 heures d’activité à 180 fr., une vacation
à 120 fr. et 50 fr. de débours, plus la TVA, qui doit être allouée au défenseur
d’office de A.J.________ pour la procédure d’appel.
8.2
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel,
constitués de l’émolument de jugement, par 2’240 fr., ainsi que de l’indemnité
allouée au défenseur d'office de A.J.________, par 2'516 fr. 40,
sont mis par moitié à la charge de ce
dernier (art. 428 al. 1 CPP).
A.J.________ ne sera tenu de rembourser la moitié de l’indemnité allouée au conseil
d'office prévue ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al.
4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 19, 40, 47, 48a, 49 al. 1 et 2, 63,
146
al. 1 et 2, 251 CP et 398 ss
,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 28 janvier 2015 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié comme il suit au chiffre III de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
libère A.J.________ du chef d’accusation d’abus de confiance et d’abus de confiance
qualifié ;
II.
constate que A.J.________ s’est rendu coupable d’escroquerie par métier et de faux dans
les titres ;
III.
condamne A.J.________ à une peine privative de liberté de 4 (quatre) ans et dit que cette peine
est partiellement complémentaire à celle qui a été prononcée contre lui le 22
octobre 2009 par le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne ;
IV.
ordonne la saisie du passeport de A.J.________ à titre de mesure de substitution à la détention
pour des motifs de sûreté (art. 231 et 237 CPP), le document d’identité en
question étant remis à l’Office d’exécution des peines aux fins de garantir
l’exécution de la peine prononcée ;
V.
ordonne la mise en œuvre, durant l’exécution de la peine prévue au chiffre III ci-dessus,
d’un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP ;
VI.
prend acte pour valoir jugement des reconnaissances de dettes signées lors de l’audience de
jugement du 27 janvier 2015, ainsi libellées:
«A.J.________
se reconnaît débiteur de X.________ SA et lui doit immédiat paiement d’un montant
de 2'776'100 fr. (deux millions sept cent septante-six mille cent francs), avec intérêts à
5% l’an dès le 1
er
février 2010 (date moyenne correspondant à ce qui a été arrêté par l’Office
des poursuites et faillites), ainsi que d’un montant de 27'000 fr. (vingt-sept mille francs) à
titre de dépens pénaux »,
«A.J.________
se reconnaît débiteur de C.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant de
460'000 fr. (quatre cent soixante mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès
le 1
er
janvier 2011, ainsi que d’un montant de 13'000 fr. (treize mille francs) à titre de dépens
pénaux »,
«A.J.________
se reconnaît débiteur de M.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant de
500'000 fr. (cinq cent mille francs), avec intérêts à 5% l’an dès le 31 août
2011 ainsi que d’un montant de 15'000 fr. (quinze mille francs) à titre de dépens pénaux
» ;
VII.
met les frais de justice par 19'707 fr. à la charge de A.J.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité servie à son défenseur d’office, Me Georges Reymond, par 4'644
fr., débours et TVA compris, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être
remboursée par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’516 fr. 40, TVA et débours inclus,
est allouée à Me Georges Reymond.
IV.
Les frais d'appel, par 4'756 fr. 40 (quatre mille
sept cent cinquante-six francs et quarante centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis par moitié à la charge de A.J.________.
V.
A.J.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
2 juillet 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Georges Reymond, avocat (pour A.J.________),
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour X.________ SA),
-
Me Jacques Piller, avocat (pour C.________ et M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :