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LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, FARDEAU DE LA PREUVE, OBSERVATION DU DÉLAI, RECHERCHE D'EMPLOI, ENVOI POSTAL | 17 al. 1 LACI, 39 al. 1 LPGA, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 61 LPGA, 26 al. 2bis OACI, 55 al. 1 LPA-VD, 93 al. 1 let. a LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD, 95 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.02.2012 ACH 4/11 - 19/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
4/11 - 19/2012
ZQ11.001163
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, recourant, représenté par DAS Protection Juridique SA, à
Lausanne,
et
Service
de l'emploi,
Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
39 al.1 LPGA; 17 al.1 LACI; 26 OACI
E n  f a i t  :
A.
T.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né en 1971, est inscrit comme demandeur
d'emploi auprès de l'Office régional de placement de [...] (ci-après: l'ORP). Le 4 août
2010, il aurait, selon ses allégations, adressé la preuve de ses recherches d'emploi pour le
mois de juillet 2010, par envoi sous pli simple. Par lettre du 9 août 2010, notifiée sous pli
simple, l'ORP lui a demandé de lui exposer les motifs pour lesquels il ne lui avait pas remis les
preuves de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2010, en lui impartissant un délai au
17 août 2010 pour se déterminer et/ou lui remettre les preuves en question. L'ORP a expressément
indiqué que les recherches d'emploi devaient être en sa possession avant l'expiration du délai
imparti et que toutes les recherches reçues postérieurement ne pourraient être prises
en considération.
A réception de cette lettre, l'assuré a adressé à l'ORP, par envoi sous pli simple,
la preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2010.
L'ORP a finalement reçu les deux exemplaires des formulaires de recherches d'emploi qui lui avait
été adressés. Il a apposé un timbre de réception sur chacun de ces formulaires,
respectivement les 18 et 20 août 2010.
Entre ces deux dates, par décision du 19 août 2010, il a suspendu l'assuré dans l'exercice
de son droit à l'indemnité, pour une durée de cinq jours dès le 1
er
août 2010. L'assuré a formé opposition à l'encontre de cette décision le 21
septembre 2010.
Par décision sur opposition du 24 novembre 2010, notifiée au conseil de l'assuré le 25
novembre 2010, le Service de l'emploi (ci-après: le Service ou l'intimé) a rejeté l'opposition
de l'assuré et confirmé la décision de suspension du 19 août 2010.
Le 20 décembre 2010, l'assuré, agissant par l'intermédiaire de DAS Protection Juridique,
a demandé au Service de lui communiquer les enveloppes dans lesquelles les deux formulaires de recherches
d'emploi reçus les 18 et 20 août 2010 avaient été adressés. Par courrier du
22 décembre 2010, le Service lui a répondu que les ORP ne conservaient pas les enveloppes qui
ont contenu les preuves des recherches d'emploi.
B.
Par acte du 11 janvier 2011, l'assuré, représenté par son conseil, a recouru contre la
décision sur opposition rendue le 24 novembre 2010, dont il demande l'annulation. Il fait valoir
en substance que le fardeau de la preuve relative à la date d'envoi et de réception du document
requis devrait être inversé, dès lors que l'ORP n'avait pas conservé les enveloppes
dans lesquelles ces documents avaient été transmis. L'apposition d'un tampon sur un courrier
ne pourrait, du point de vue du recourant, constituer un moyen de preuve plus fiable que le timbre postal.
Dans sa réponse du 18 février 2011, l'intimé conclut au maintien de la décision sur
opposition attaquée. Il estime que même s'il ne dispose plus de l'enveloppe les ayant contenues,
les preuves des recherches d'emploi du mois de juillet 2010 sont arrivées à l'ORP de [...]
au plus tôt le 18 août 2010.
Invité le 22 février 2011 à se déterminer sur la réponse de l'intimé, le
recourant n'a pas donné de suite utile dans le délai imparti au 15 mars 2011.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
procédure devant le tribunal cantonal des assurances institué par chaque canton en application
de l’art. 57 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances
sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1) est réglée par le droit cantonal, sous réserve de
l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative,
RS 172.021) et des exigences minimales fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud,
la procédure de recours est régie par la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD, RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
la compétence pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA
(cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD) compte tenu des féries d'hiver 2010/2011 (art. 38 al. 4 let.c LPGA)
et respecte les autres conditions de recevabilité. Il convient donc d’entrer en matière.
c)
Le litige porte sur la suspension du recourant dans l’exercice de son droit aux indemnités
journalières de chômage, pour une durée de 5 jours. La valeur litigieuse est inférieure
à 30’000 fr., de sorte que la procédure peut être tranchée par un juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Il s'agit en l'occurrence de déterminer si le recourant a produit la preuve de ses recherches personnelles
d'emploi dans le délai de grâce que l'ORP de [...] lui avait imparti par lettre du 9 août
2010 et qui arrivait à échéance le 17 août 2010.
3.
Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, l’art. 26 OACI (Ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage, RS 837.02) précisait que l’assuré
doit fournir la preuve pour chaque période de contrôle des efforts qu’il entreprend pour
trouver du travail en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier
jour ouvrable suivant cette date; à défaut, l’office compétent lui impartit un délai
raisonnable pour y remédier, en l’avertissant par écrit qu’à l’expiration
de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront
être prises en considération (al. 2bis, disposition abrogée par la modification de l'OACI
du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1
er
avril 2011; RO 2011 p. 1179 ss); l’office compétent contrôle chaque mois les recherches
d’emploi de l’assuré (al. 3). L’art. 26 al. 2bis OACI reposait sur une base légale
suffisante, en l’occurrence l’art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0) et a été
jugé en outre conforme aux art. 40 et 43 LPGA (ATF 133 V 89 consid. 6.2.3). Ainsi sans nouvelles
de l'assuré dans le délai imparti, l'autorité compétente prononce une suspension
du droit à l'indemnité pour recherches insuffisantes dès le premier jour de la période
de contrôle suivante.
4.
Aux termes de l'art. 39 al. 1 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour
du délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (pour ce qui concerne l'envoi d'une carte de contrôle, cf. TF
C 212/2000 du 2 novembre 2000, consid. 3b). Afin que le délai supplémentaire imparti par l'office
compétent en vertu de l'art. 26 al. 2bis OACI en vigueur jusqu'au 31 mars 2011 soit respecté,
il suffit donc, en principe, que la preuve des recherches d'emploi soit remise à un bureau de La
Poste suisse le dernier jour de ce délai (cf. Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
éd., p. 394). En l'occurrence, on peut tenir ce fait pour établi, en tout cas pour l'envoi
sur lequel l'ORP a apposé le timbre du 18 août 2010.
Quant à l'envoi parvenu à l'ORP le 20 août 2010, on doit également considérer
qu'il a été remis à La Poste suisse avant l'échéance du délai de grâce.
En effet, en ne conservant pas l'enveloppe qui contenait l'envoi, l'ORP a détruit le moyen de preuve
qui aurait permis d'établir plus précisément la date de l'envoi. Etant de nature à
prouver l'exactitude d'un fait, l'enveloppe d'un envoi est une pièce qui a une portée juridique
et qui doit être conservée par l'administration au dossier de l'assuré. Sinon, l'administration
empêche le justiciable de rapporter la preuve que son envoi a été expédié à
temps. En principe, le justiciable n'a donc pas à supporter l'absence de preuve de la date de l'expédition
qui résulte de la destruction ou de la perte de l'enveloppe (ATF 124 V 372 consid. 3; TF C 212/2000
du 2 novembre 2000, consid. 3).
5.
Dans sa lettre du 9 août 2010 l'ORP a précisé que la preuve des recherches d'emploi devait
être en sa possession à l'expiration du délai de grâce au 17 août 2010 et que
les recherches d'emploi qui lui parviendraient ultérieurement ne pourraient pas être prises
en considération. Cette circonstance ne justifie toutefois pas de déroger à la règle
de l'art. 39 al. 1 LPGA. L'ORP ne pouvait pas, en effet, modifier sans base légale la règle
posée par l'art. 39 al. 1 LPGA, rendant ainsi le recourant responsable de tout défaut d'acheminement
postal et le contraignant, s'il ne veut pas dépendre de l'autorité quant à la preuve de
la réception de son envoi, à expédier chaque mois les formulaires requis en courrier recommandé.
6.
Vu ce qui précède, le reproche fait
à l'assuré de n'avoir pas remis en temps utile la preuve de ses recherches d'emploi est infondé,
de sorte que la mesure de suspension litigieuse doit être annulée.
Il n'est pas perçu de frais de justice (art. 61 let. a LPGA).
Obtenant gain de cause, le recourant, assisté d'un mandataire professionnel, a droit à des
dépens, arrêtés à 1'600 francs (art. 61 let. g LPGA; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 novembre 2010 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage est annulée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice.
IV.
L'autorité intimée versera le montant
de 1'600 fr. (mille six cents francs) au recourant à titre de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
DAS Protection Juridique SA (pour T.________),
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :