vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 757 · 2024-08-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS, JUGE DÉLÉGUÉ À L'INSTRUCTION | 101 al. 3 CPC (CH), 319 CPC (CH), 43 al. 1 let. b CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 757

TRIBUNAL
CANTONAL
OC23.033823-241010
192
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 28 août 2024
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
101 al. 3 et 319 ss CPC
;
43 al. 1 let. b CDPJ
La Juge déléguée de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour
statuer sur le recours interjeté par
H.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 juillet 2024 par la Juge de paix du district d’Aigle
dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la juge déléguée voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 11 juillet 2024 adressée sous pli simple, la Juge de paix du district d’Aigle
(ci-après : la juge de paix) a remis à B.________ le compte 2023 concernant la curatelle
de représentation et de gestion de H.________, approuvé dans sa séance du 10 juillet 2024,
ainsi que le décompte des frais de justice mis à la charge du prénommé,
lui
a retourné les pièces justificatives,
lui
a alloué une indemnité de 233 fr. et le remboursement de ses débours, par 67 fr., montants
mis à la charge de H.________, et l’a confirmé dans son mandat. La décision précisait
que contrairement aux années précédentes, les montants alloués ne devaient pas être
prélevés sur les biens de la personne concernée et lui seraient payés prochainement
par le Secrétariat général de l’Ordre judiciaire.
Par courrier du même jour,
la juge de paix a adressé à H.________, pour règlement, le
décompte
des frais de justice
, mis à
sa charge, d'un montant total de 401 fr., à savoir 300 fr. pour l’indemnité et les débours
du curateur et 101 fr. pour le « contrôle annuel et/ou examen des comptes/rapports de
la curatelle ».
2.
Par
acte daté du 16 juillet 2024 et remis à la Poste suisse le 22 juillet 2024, H.________
(ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision, s’opposant catégoriquement
à tout versement de frais de justice, estimant qu’ils devaient être mis à la charge
de l’Etat. Il a produit une pièce à l’appui de son écriture.
Par avis du 26 juillet 2024, la Juge déléguée
de la Chambre des curatelles (ci-après : la juge déléguée) a imparti au recourant
un délai au 15 août 2024 pour effectuer une avance de frais d’un montant de
300 francs.
Par lettre du 1
er
août 2024, H.________ a refusé de payer l’avance de frais au motif que sa situation financière
était précaire.
Par courrier du 9 août 2024, la juge déléguée a répondu à H.________ que
contrairement à ce qu’il alléguait, il ressortait des comptes arrêtés au 31
décembre 2023 qu’il disposait de ressources suffisantes, de sorte qu’il n’était
pas exonéré de l’avance de frais requise. Elle lui a imparti un ultime délai au
19 août 2024 pour procéder au versement.
Par correspondance du 16 août 2024, H.________ a confirmé qu’il refusait de payer l’avance
de frais de 300 francs. Il a déclaré que l’écriture précitée de la juge
déléguée apparaissait comme une tentative de contrainte au sens de l’art. 181 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0)
. Il a indiqué
qu’il avait besoin de son argent pour suivre des formations afin de retrouver un emploi adapté
dans le but de se réinsérer.
Il
a joint une pièce à l’appui de son écriture.
3.
3.1
Le
recours est dirigé contre une décision de la juge de paix arrêtant l’indemnité
et les débours
dus à
B.________ pour son activité de curateur de représentation et de gestion du recourant pour
la période du 29 octobre au 31 décembre 2023 et les mettant à la charge de ce dernier.
3.2
3.2.1
Contre une telle décision,
le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255]
et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit
être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
,
applicables par renvoi de l’art. 450f CC (
Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
(JdT
2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d'examen étant
celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ;
CCUR 11 septembre 2023/177).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une « autre décision »
au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai applicable à la procédure au fond
(JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2,
également Colombini, Note sur les « autres décisions » au sens de l’art.
319 let. b CPC, notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 182)
.
Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe de trente
jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance (art. 450b
al. 2 CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où il est de dix
jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais intervienne
dans la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée
et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond
(cf.
JdT 2020 III 181 consid. 1.2.2, également Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 182 ; CCUR 16
août 2023/155)
. La même règle prévaut
pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la personne concernée
(CCUR 2 mai 2024/94 ; CCUR 4 mars 2024/43 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ; Colombini, op.
cit., in JdT 2020 III 180, pp. 182 à 184).
3.2.2
Conformément aux
art. 59 al. 1 et 2 let. f, 98 CPC et 9 TFJC (Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5), le recourant est invité à faire une avance des frais de recours dans le délai
imparti par le juge délégué. L’art. 143 al. 3 CPC prévoit qu’un paiement
au tribunal est effectué dans le délai prescrit lorsque le montant est versé en faveur
du tribunal à la poste suisse ou débité d’un compte bancaire ou postal en Suisse
le dernier jour du délai au plus tard. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance
d'un délai supplémentaire fixé à cet effet après une première absence de
paiement, le tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).
3.3
En
l’espèce, par courrier du 9 août 2024, la juge déléguée a imparti au recourant
un ultime délai au 19 août 2024 pour procéder au versement
de
l’
avance
de
frais
requise. Par lettre du
16 août 2024, ce dernier
a indiqué qu’il refusait de payer l’avance de frais de 300 francs. H.________
n’ayant
pas effectué l’
avance
de
frais
requise dans le délai
au 19 août 2024
sur le compte du tribunal, son
recours doit être déclaré irrecevable, ce qui relève
de
la compétence
de
la Juge déléguée
de
la Chambre des curatelles (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code
de
droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
En conclusion, le recours
de H.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
M. B.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :