vd_findinfo · Séquestre / 2009 / 6 · 2009-08-03 · fr

SÉQUESTRE{LP}, REJET DE LA DEMANDE, PREUVE FACILITÉE, PROPRIÉTÉ | 272 al. 1 ch. 3 LP, 39 al. 3 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.08.2009 Séquestre / 2009 / 6

TRIBUNAL CANTONAL
237
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du 3 août
2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Sauterel
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 272 al. 1 ch. 3 LP
et 39 al. 3 LVLP
Vu l'ordonnance rendue le 16
avril 2009 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
rejetant la requête de séquestre
présentée
par
G.________
, à Sainte-Croix,
contre
T.________
, au
Venezuela, et mettant les frais de justice, par 360 fr., à
la charge du requérant,
vu le recours formé par G.________ contre cette ordonnance,
par acte du 24 avril 2009, accompagné d'une pièce
nouvelle,
vu l'avis du président de la cour de céans du
1
er
mai 2009, informant le recourant que les
pièces nouvelles étaient irrecevables et le priant de
faire savoir à la
cour s'il entendait dès lors toujours recourir contre
l'ordonnance précitée, auquel cas un délai au
11 mai 2009 - prolongé ensuite au 25 mai 2009 - lui
était imparti, en application de l'art. 17 CPC (Code de
procédure civile; RSV 270.11), pour refaire son acte de
recours en précisant ses conclusions, en réforme ou
en nullité,
vu le nouvel acte de recours, accompagné d'une pièce
nouvelle, déposé par G.________ le 22 mai 2009,
concluant, avec suite de frais, principalement à la
réforme de l'ordonnance attaquée, en ce sens que "le
séquestre du bien appartenant à T.________",
immeuble n° [...], sis rue [...] à Sainte-Croix,
est ordonné en sa faveur, sans fourniture de
sûretés, à concurrence d'une créance de
14'388 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès
le 1
er
juillet 2009, subsidiairement à
l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier en
première instance,
vu l'écriture complémentaire produite par le
recourant le 25 juin 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 39 al. 3 LVLP (loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite; RSV 280.05), il y a recours au Tribunal cantonal pour
déni de justice contre le refus d'ordonner un
séquestre,
que le recours de G.________ est ainsi recevable
matériellement,
qu'ayant été formé en temps utile (art. 57 al.
1 LVLP) et comportant des conclusions suffisantes au regard des
art. 461 ss CPC, applicables par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP,
il est également recevable formellement,
qu'en revanche, la pièce nouvelle produite avec le recours
est irrecevable et doit être écartée,
l'administration de nouvelles preuves étant interdite en
deuxième instance (art. 61 al. 6 LVLP),
qu'en effet, dans le cadre du recours extraordinaire pour
déni de justice, la cour doit examiner le mérite du
recours au regard des allégations contenues dans la
requête  de première instance et des
pièces qui y étaient jointes (CPF,
2005/30);
attendu que l'intimée n'a pas été entendue
à ce stade de la procédure, conformément au
but de celle-ci qui est, le cas échéant, de pouvoir
exécuter le séquestre à l'improviste, sous
peine de la vider de toute efficacité (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 70 ad art. 272 LP);
attendu qu'à l'appui de sa requête du 15 avril 2009,
invoquant le cas de séquestre de l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP
et une créance résultant de factures impayées
pour des travaux qu'il avait effectués dans l'immeuble
à séquestrer, le recourant avait produit une
attestation de l'Office de la population de Sainte-Croix indiquant
que l'intimée avait quitté la commune le 11
août 2008 pour le Venezuela et un lot de devis et factures
concernant les travaux précités ainsi que des avis de
crédit bancaires relatifs à des acomptes
versés par l'intimée en sa faveur,
que le premier juge a refusé d'ordonner le séquestre,
considérant que le requérant n'avait pas rendu
vraisemblable que l'immeuble en cause était la
propriété de l'intimée;
attendu que   le juge commet un déni de justice
matériel lorsqu'il prend une décision non pas
simplement discutable, mais insoutenable, lorsque la
décision est arbitraire, qu'elle rompt manifestement
l'égalité entre les parties, ou qu'elle a
été prise en violation de la loi ou en contradiction
flagrante avec les pièces du dossier (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, n. 5 ad art. 356 CPC et la
jurisprudence citée),
que le pouvoir d'examen de la cour de céans est ainsi
limité à l'arbitraire,
que, selon la jurisprudence, l'arbitraire ne
résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait
entrer en considération ou même qu'elle serait
préférable, la décision, pour être
arbitraire, devant être manifestement insoutenable, se
trouver en
contradiction claire avec la situation de fait, enfreindre
gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou
encore heurter de manière choquante le sentiment de la
justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c.
2.1);
attendu que, selon l'art. 271 al. 1 ch. 4 LP, le créancier
d'une prétentio­n échue non garantie par gage
peut requérir le séque­stre des biens du
débiteur lorsque ce dernier n'habite pas en Suisse, pour
autant que la créance ait un lien suffisant avec la Suisse
ou qu'elle se fonde sur un jugement exécutoire ou sur une
reconnaissance de dette,
qu'aux termes de l'art. 272 al. 1 LP, le séquestre est
autorisé par le juge du lieu où se trouvent les
biens, à condition que le créancier rende
vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu'on est en
présence d'un cas de séquestre (ch. 2) et qu'il
existe des biens appartenant au débiteur (ch. 3),
que l'art. 272 al. 1 ch. 3 impose la double exigence de la
désignation suffisante du bien et de sa
propriété par le débiteur (Stoffel/Chabloz,
Commentaire romand, nn. 21 et 25 ad art. 272 LP),
que le degré de preuve requis est celui de la vraisemblance
(Stoffel/Chabloz, op. cit., n. 3 ad art. 272 LP; ATF 120 II 393 c.
4 et réf. cit.; TF 5P.95/2004 du 20 août 2004, c. 2.2;
Hohl, Procédure civile, tome II, nn. 2758 ss,
p. 225),
que le degré de vraisemblance s'apprécie plus
strictement lorsqu'il est aisé d'administrer une preuve
formelle (Gilliéron, op. cit., n. 12 ad art. 272
LP),
que les immeubles peuvent être désignés par une
description et une indication précise de leur lieu de
situation, si nécessaire par l'indication d'informations
résultant du registre foncier (Stoffel/Chabloz, op. cit., n.
23 ad art. 272 LP),
qu'en l'espèce, dans sa requête, le recourant s'est
référé à la "villa" ou "maison
d'habitation" de la rue [...] à Sainte-Croix, ce qui
constitue une désignation suffisamment précise au
regard des exigences précitées,
qu'en revanche, il n'a pas suffisamment établi la
vraisemblance du droit de propriété de
l'intimée sur cet immeuble,
que cette preuve pouvait aisément être
rapportée par la production d'un extrait du registre
foncier,
qu'une telle pièce n'a pas été produite en
première instance et n'est pas recevable au stade du
recours,
que les factures, devis et avis bancaires produits à l'appui
de la requête de séquestre n'établissent pas
que l'intimée est propriétaire de l'immeuble en
cause, même si son adresse mentionnée dans ces
documents correspond à celle de l'immeuble et même si
elle a apparemment contresigné l'un des devis et
versé des acomptes au recourant, ces éléments
pouvant relever notamment d'un rapport de représentation ou
de gestion d'affaires du ou des propriétaires par
l'intimée,
que la décision du premier juge est ainsi
justifiée,
que le recours, mal fondé, doit être rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 510 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 510 fr. (cinq cent
dix francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 3 août
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
G.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district du Jura - Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: