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vd_findinfo · Pron / 2009 / 24 · 2009-07-29 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, VOIE DE DROIT | 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.07.2009 Pron / 2009 / 24

TRIBUNAL CANTONAL
112
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du  29 juillet 2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Robyr
*****
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du 7 mai 2009, par
laquelle le Juge de paix du district de la Broye-Vully a
confirmé le retrait du droit de garde d'
F.________
,
à [...], sur son fils
P.________
(I) et
confimé le Service de protection de la jeunesse en
qualité de gardien provisoire de
l'enfant (II),
vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 15 juillet
2009, communiquée le même jour, par laquelle le juge
de paix a prolongé l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 7 mai 2009 jusqu'à l'audition du 27 août
2009,
vu l'acte du 27 juillet 2009, par lequel F.________ a recouru
contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que la décision entreprise constitue une ordonnance
de mesures préprovisionnelles,
qu'aucun recours n'est ouvert contre une telle décision (JT
1998 III 55; Ch. tut., 20 juillet 2006/140; Ch. tut., 21 octobre
2004/162),
que le recours déposé par F.________ est donc
irrecevable et doit être écarté,
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Lionel Zeiter
(pour F.________),
et communiqué à
:
‑      Mme la Juge de paix
du district de la Broye-Vully
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
:
vd_findinfo · Pron / 2009 / 34 · 2009-09-18 · fr

OBJET DU RECOURS, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 56 LSP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.09.2009 Pron / 2009 / 34

TRIBUNAL CANTONAL
188
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 18
septembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Vu la décision du 27 juillet 2009, communiquée le 29
juillet 2009, par laquelle le Dr James Alexander, médecin
pratiquant à l'établissement médico-social
(ci-après: EMS) "Les Tilleuls" à Arzier, a fait
hospitaliser d'office
J.________
,
à l'Hôpital de Prangins,
vu le recours du 10 août 2009, mis à la poste le 11
août 2009, interjeté par J.________ contre cette
décision,
vu la lettre du 28 août 2009 de [...], infirmier chef, dans
laquelle il indique que J.________ n'est plus hospitalisé
à l'Hôpital de Prangins depuis le 25 août 2009
et réside à nouveau à l'EMS "Les
Tilleuls",
vu les pièces au dossier;
attendu que l'existence d'un intérêt de la partie
recourante est une condition de recevabilité de tout recours
(ATF 127 III 429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait
postérieur à son dépôt (Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire, vol. I, 1990, n. 2 ad art. 40 OJ et la jurisprudence
citée ad art. 72 PCF, et vol.
II, 1990, n. 5.5 ad art. 53
OJ),
qu'en l'espèce, [...]
a, par lettre du 28 août 2009, indiqué que le
recourant n'était plus soigné à
l'Hôpital de Prangins depuis le 25 août 2009,
que le recours de J.________ contre la décision
d'hospitalisation d'office du 27 juillet 2009 est ainsi devenu sans
objet en raison d'un fait postérieur à son
dépôt,
qu'il convient dès lors de déclarer le présent
recours sans objet et de rayer la cause du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-      M.
J.________,
et communiqué à
:
-      Dr
James Alexander,
‑      Justice de paix du
district de Lausanne.
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffi
ère
:
vd_findinfo · Pron / 2010 / 15 · 2010-02-19 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 392 ch. 1 CC, 72 PCF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.02.2010 Pron / 2010 / 15

TRIBUNAL CANTONAL
35
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 19 février 2010
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Currat Splivalo
*****
Vu la décision du 12 novembre 2009, par laquelle la Justice
de paix du district de Lausanne a institué une curatelle de
représentation ad hoc à forme de l'art. 392 ch. 1 CC
en faveur de
A.Z.________
, née le 14 juin 1911,
souffrant de plusieurs problèmes de santé liés
à son âge, en particulier de la maladie d'Alzheimer,
et dési­gné W.________ en qualité de
curatrice,
vu le recours interjeté le 7 décembre 2009 par
B.Z.________
, fils de la pupille, contre cette
décision,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait
posté­rieur à son dépôt (Poudret,
Commentaire de la loi fédérale d'organisation
judiciaire,
vol.
II, 1990, n. 5.5
ad art. 53 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72
PCF),
qu'en
l'espèce, A.Z.________ est décédée le 6
février 2010,
que le recours de B.Z.________ est devenu sans objet dans la mesure
où il vise la curatelle de représentation ad hoc
instituée en faveur de A.Z.________ par la justice de
paix,
qu'il convient
dès lors de déclarer le présent recours sans
objet,
que la cause doit être rayée du rôle;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
B.Z.________,
‑
C.Z.________,
-      D.Z.________,
-      E.Z.________,
-      F.Z.________,
-      W.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
:
vd_findinfo · Pron / 2010 / 32 · 2010-04-23 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, MORT | 392 ch. 2 CC, 72 PCF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.04.2010 Pron / 2010 / 32

TRIBUNAL
CANTONAL
69
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Vu la décision du 4 décembre 2006 par laquelle la Justice de paix du district de Nyon a institué
une curatelle de représentation à forme de l'art. 392 ch. 2 CC en faveur de
A.C.________
et désigné
Patrick
STOUDMANN
en qualité de curateur ad hoc avec
pour mission de représenter l'intéressé dans tous les actes liés à la liquidation
de son régime matrimonial,
vu la décision du 18 janvier 2010 par laquelle l'autorité précitée a relevé
et libéré Patrick Stoudmann de son mandat de curateur ad hoc de A.C.________ et désigné
l'avocate
Nadia CALABRIA
en qualité de curatrice ad hoc du prénommé,
vu le recours interjeté le 13 février 2010 par Patrick Stoudmann et A.C.________ contre cette
décision,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 5.5 ad
art. 53 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF),
qu'en l'espèce, Patrick Stoudmann a, par lettre du 3 avril 2010, informé que A.C.________ était
décédé,
que le recours de Patrick Stoudmann et de A.C.________ est devenu sans objet dans la mesure où il
vise la curatelle de représentation ad hoc instituée en faveur de A.C.________ par la justice
de paix,
qu'il convient dès lors de déclarer le présent recours sans objet,
que la cause doit être rayée du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC,
tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patrick Stoudmann,
‑
M. B.C.________,
‑
Me Nadia Calabria,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2010 / 73 · 2010-07-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 08.07.2010 Pron / 2010 / 73

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 388 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
115
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 8 juillet
2010
______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Vu la décision du 4 février 2010, par laquelle la Justice de paix du district de Lausanne a
pris acte du jugement de divorce rendu le 16 novembre 2009 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne concernant les époux E.N.________ et
A.N.________
(I) et nommé le Service de protection de la jeunesse (ci-après: SPJ) en qualité de surveillant
judiciaire au sens de l'art. 307 al. 3 CC de
B.N.________
,
C.N.________
et
D.N.________
,
nées respectivement les 24 février 1996, 7 septembre 1998 et 16 janvier 2001 (II),
vu le recours formé le 16 juin 2010 par A.N.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que la recourante a déposé son acte de recours dans les 10 jours dès la décision
attaquée, soit en temps utile (art. 388 al. 1 et 2 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210], 405 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11]),
qu'elle a déclaré former "opposition au service de protection de la jeunesse",
qu'il apparaît toutefois, à la lecture de son acte, qu'elle conteste en réalité la
mesure de surveillance éducative à forme de l'art. 307 al. 3 CC et non la personne du curateur,
soit le SPJ,
que cette mesure a toutefois été instaurée par jugement de divorce du 16 novembre 2009,
définitif et exécutoire,
que cette décision ne peut dès lors plus être remise en question à ce stade, soit
celui de la désignation du curateur de surveillance éducative,
que le recours déposé par A.N.________ est donc irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 du tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.N.________,
‑
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne.
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2012 / 64 · 2012-03-30 · fr

ABSENCE, MOTIF DU RECOURS, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE | 397a CC, 398b CPC, 398d CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.03.2012 Pron / 2012 / 64

TRIBUNAL
CANTONAL
ID01.018258-120204
60
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 30 mars
2012
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Colombini et Krieger
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Vu la décision du 11 janvier 2012 par laquelle la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois
a rejeté le recours formé par
D.________
contre son placement d'urgence ordonné le 20 décembre 2011 par le
TUTEUR
G
é
N
é
RAL
(I) et arrêté les frais de la décision à 150 fr. (II),
vu le recours interjeté le 30 janvier 2012 par  D.________ contre cette décision,
vu le courrier du 10 février 2012 par lequel D.________ a informé la cour de céans qu'elle
n'a pas fait recours contre la décision du 11 janvier 2012 de la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'il convient de prendre acte du fait que le courrier du 30 janvier 2012 de D.________ ne constitue
pas un recours,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al.
2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC, Tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Il est constaté qu'aucun recours n'a été formé.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
30 mars 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme D.________,
‑
Tuteur général,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · Pron / 2012 / 8 · 2011-04-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE | 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 03.02.2012 Pron / 2012 / 8

TRIBUNAL
CANTONAL
LB11.012173-120077
21
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Crittin
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
174 CDPJ
Vu la décision du 18 avril 2011 par laquelle la Justice de paix du district du Jura – Nord
vaudois a notamment ouvert une enquête en privation de liberté à des fins d'assistance
à l'encontre de
S.________
,
vu la décision du 2 août 2011, adressée pour notification le 28 décembre 2011,
par laquelle l'autorité précitée a constaté que l'enquête en privation de liberté
à des fins d'assistance ouverte à l'endroit de S.________ est sans objet et rayé la cause
du rôle,
vu le recours interjeté le 7 janvier 2012 par S.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition générale
de recevabilité de tout recours (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108 c. 2c),
que seul celui qui est lésé par le dispositif de la décision et en demande la modification
a un intérêt au recours (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2243, p. 420),
qu'en l'espèce, la recourante ne remet pas en cause le dispositif de la décision entreprise,
soit la constatation que l'enquête en privation de liberté à des fins d'assistance ouverte
à son encontre est devenue sans objet, mais fait recours contre son hospitalisation d'office,
que cette question n'a pas fait l'objet de la décision attaquée,
que la recourante n'est en outre plus hospitalisée,
que le recours est dès lors irrecevable faute d'intérêt à recourir;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile), qui continue
à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01; art. 100 TFJC, Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
S.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
vd_findinfo · 413bis · 2009-09-17 · fr

DÉCISION, COMPLÉMENT | 260 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.09.2009 413bis

TRIBUNAL CANTONAL
413bis
LE PRESIDENT
DU TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_____________________________________
Du 17 septembre 2009
_____________________
Vu l'enquête n° PE04.037608-ALA
instruite par
le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
N.________
,
d'office et notamment sur plainte de
L.________
,
vu l'arrêt rendu le 10 juin 2009 par le Tribunal
d'accusation,
vu le courrier du 11 septembre 2009 de Me Cornelia Seeger Tappy,
conseil d'office LAVI de L.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le Tribunal d'accusation a omis
de statuer sur l'indemnité due au défenseur d'office
de L.________,
qu'il s'agit de réparer cette omission par le présent
arrêt,
que l'indemnité due au défenseur d'office LAVI de
L.________ est fixée à 900 fr., plus la TVA, par 68
fr. 40, soit un total de 968 fr. 40,
que l'indemnité allouée au défenseur d'office
de la précitée est mis à la charge de
l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont
laissées à la charge de l'Etat.
le Président du Tribunal
d'accusation :
I.
Fixe à 968 fr. 40 (neuf cent
soixante-huit francs et quarante centimes) l'indemnité
allouée au défenseur d'office de
L.________.
II.
Dit que l'indemnité due au
défenseur d'office de L.________, par 968 fr. 40 (neuf cent
soixante-huit francs et quarante centimes), est laissée
à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais
d'arrêt, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
Le président :
J.-F. Meylan
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est communiqué par
l'envoi d'une copie complète
à :
-      Mme Cornelia Seeger
Tappy, avocate (pour L.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: