vd_findinfo · Décision / 2016 / 51 · 2016-02-11 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.02.2016 Décision / 2016 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
33
PM15.020301-VBK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
386 al. 2 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 janvier 2016 par
D.________
contre l’ordonnance de placement à titre provisionnel rendue le 29 décembre 2015
par la Présidente du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM15.020301-VBK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 29 décembre 2015, la Présidente du Tribunal des mineurs a mis fin au placement
de D.________ au Centre communal de Valmont avec effet au 5 janvier 2016 et ordonné son placement
au Foyer d’éducation de Prêles dès cette date, à charge pour le Service de
protection de la jeunesse de conduire le prévenu à Prêles (I) et a dit que les frais de
cette ordonnance suivaient le sort de la cause (II).
2.
Par écriture du 4 février 2016, D.________,
par l’intermédiaire de son défenseur d’office, a déclaré retirer son
recours interjeté le 8 janvier 2016 contre l’ordonnance du 29 décembre 2015. Il convient
d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Selon l'art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), la partie qui
retire son recours est considérée comme ayant succombé, de sorte que les frais de la procédure
de recours doivent en principe être mis à sa charge (art. 428 al. 1, 1
re
phrase CPP).
En
l’occurrence, au vu de l’ensemble des circonstances, les frais de la procédure de recours,
constitués de l'émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés
à 1’215 fr., plus la TVA par 97 fr. 20, soit 1'312 fr. 20 au total, seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de D.________ est fixée à 1'312 fr. 20 (mille trois cent douze francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 220 fr. (deux
cent vingt francs), ainsi que l’indemnité allouée au défenseur d’office de
D.________, par 1'312 fr. 20 (mille trois cent douze francs et vingt centimes), sont laissés à
la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Lanfranconi, avocat (pour D.________),
-
Mme [...],
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs,
-
Office régional de protection des mineurs, à l’att. de M. [...],
-
Centre communal pour adolescents de Valmont,
-
Foyer d’éducation de Prêles,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :