vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 698 · 2013-12-09 · fr

SUBSIDIARITÉ, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, TRAVAUX D'ENTRETIEN{EN GÉNÉRAL}, RÉNOVATION D'IMMEUBLE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 389 CC, 394 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.12.2013 Arrêt / 2013 / 698

TRIBUNAL
CANTONAL
OA13.016053-131046
244
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt du 9 décembre
2013
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
389 al. 1 ch. 1, 394, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 mars 2013 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant
A.H.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 28 mars 2013, envoyée pour notification aux parties le 19 avril suivant,
la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de A.H.________ (I), institué une mesure
de curatelle de représentation à forme de l’art. 394 al. 1 CC en faveur de A.H.________,
née le 27 mai [...] et domiciliée à Lausanne (II), nommé B.H.________ en qualité
de curateur de la prénommée, qui aura pour tâches de représenter A.H.________ dans
les rapports avec les tiers concernant la rénovation et la transformation partielle du bâtiment
ECA [...], sis au Chemin [...], [...], sur la parcelle no [...] du Registre foncier de la commune d’
[...], et les actes qui en découlent, y compris, cas échéant, s’il faut agir en
justice (III et IV), pris acte que les frais de rénovation et de transformation seront pris en charge
par B.H.________ (V), dit que le curateur est dispensé de l’obligation de remettre des rapports
périodiques (VI) et mis les frais, par 416 fr., à la charge de A.H.________ (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il y avait lieu d’instituer une curatelle
de représentation en faveur de A.H.________ afin que celle-ci puisse être représentée
dans le cadre des travaux de rénovation et de transformation à entreprendre sur un bâtiment
propriété de celle-ci et occupé par son fils B.H.________. Ils ont retenu en substance
que A.H.________ souffrait d’une démen­ce de stade avancé, qu’elle n’était
pas en mesure de donner valablement son con­sen­tement et de se déterminer raisonnablement
s’agissant des travaux que souhai­tait entreprendre B.H.________, que les travaux projetés
étaient de nature à augmenter le patrimoine de A.H.________ sans lui coûter un sou, tous
les frais étant pris en charge par son fils et que B.H.________ ne pouvait entreprendre ces travaux
qu’avec l’accord de sa mère A.H.________, qui n’était plus en mesure de le
donner.
B.
Par acte motivé du 21 mai 2013, J.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec
dépens, à l’annulation des chiffres III à V de la décision et à ce que
le dossier de la cause soit renvoyé à la justice de paix afin qu’elle désigne un
curateur externe à la famille de A.H.________ et qu’elle précise sa mission.
Interpellée, l’autorité de protection a, par courrier du 21 juin 2013, déclaré
se référer au contenu de sa décision.
Par décision du 9 juillet 2013, le Juge délégué de la Chambre des curatelles a rejeté
la requête de levée partielle de l’effet suspensif présentée le 6 juillet 2013
par B.H.________.
Dans ses déterminations du 22 juillet 2013, B.H.________ a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 5 août 2013, J.________ a déposé des observations spontanées.
Par avis du 4 septembre 2013, les parties ont été interpellées sur le principe même
de la mesure, qui pourrait être remis en cause, la cour de céans n’étant  pas
liée par les conclusions des parties.
Par courrier du 13 septembre 2013, J.________ a déclaré s’en remettre à justice
s’agissant du principe même de la mesure de curatelle instituée en faveur de sa mère.
Par lettre du 17 septembre 2013, B.H.________ a formé une requête tendant à ce qu’un
curateur tiers soit désigné à sa mère, à ce que celui-ci décide s’il
y a lieu de demander réparation au nom de la personne protégée, à ce que J.________
soit invitée à fournir des comptes pour ses années de gestion et à ce qu’un
expert soit chargé de se prononcer sur la nécessité et l’urgence des travaux projetés.
C.
La cour retient les faits suivants :
A.H.________, née le 27 mai [...], vit à l’établissement médico-social (ci-après :
EMS) [...], à [...], depuis le 27 août 2008.
J.________ et B.H.________ sont respectivement la fille et le fils de A.H.________.
A.H.________ est propriétaire de la parcelle no [...] sise sur le territoire de la commune d’
[...] d’une surface de 8’145 m
2
et comportant deux bâtiments dont l’un (ECA no [...]) est occupé depuis vingt ans par
B.H.________ sans que celui-ci ne paie de loyer et l’autre (ECA no [...]) est inoccupé depuis
plusieurs années.
J.________ et B.H.________ ont reçu en donation de leur mère et de leur tante [...], décédée
en [...] et dont l’unique héritière était A.H.________, la parcelle no [...] sise
sur le territoire de la commune d’ [...] d’une surface de 25'757 m
2
,
parcelle adjacente à la parcelle no [...] ayant fait l’objet d’un plan d’affectation
ratifié le 13 février 2001 par le Département des infrastructures.
Le 10 juin 2003, J.________ et B.H.________ ont remis à [...], notaire à Lausanne, la convention
qu’ils avaient signée les 31 mars et 24 avril 2003 dans laquelle ils prévoyaient la répartition
des nouvelles surfaces cons­truc­tibles créées sur la parcelle no [...] de la commune
d’ [...] et étaient notamment convenus que, au cas où ils devien­draient propriétaires
de la parcelle no [...] d’ [...], celle-ci serait attribuée à B.H.________ et que J.________
pourrait exiger en tout temps le rachat de sa part par son frère sur la base d’une valeur
arrêtée par expertise à 1'100'000 francs.
Par courrier du 13 novembre 2012, B.H.________ est intervenu auprès de J.________ afin d’obtenir
son accord pour les travaux qu’il envisageait de faire sur le bâtiment inoccupé ECA [...]
d’ [...]. Il s’en est suivi un échange de correspondances entre B.H.________ et sa sœur
au sujet des travaux projetés sur ce bâtiment.
Dans un rapport établi le 22 janvier 2013, l’architecte [...] a indiqué en bref que le
bâtiment ECA [...] de la parcelle no [...] d’ [...] était une petite maison construite
en 1927, qu’elle était composée d’un sous-sol, d’un rez-de-chaussée
et d’un étage accessible uniquement par des escaliers extérieurs, que l’annexe
du rez-de-chaussée et la salle de bain du premier étage avaient certaine­ment été
faits en 1930, que l’ensemble était extrêmement vétuste et insalubre et que le bâtiment
se dégradait de plus en plus rapidement dès lors que le toit fuyait et la cave s’inondait.
Cet architecte a également dressé la liste des travaux indispen­sables pour rendre la
maison habitable avec le minimum de confort, relevant en bref que les installations de chauffage et électriques
ne répondaient plus aux normes, que les murs de façade présentaient quelques fissures
sans gravité, mais qu’elles devaient être isolées, qu’une réfection de
la toiture s’imposait en raison des infil­trations dues à des tuiles cassées ou
détalonnées des lattages, que la cuisine, les revêtements des sols, des murs et des plafonds
étaient très vétustes, que la plom­berie datait de 1930 et que les fenêtres
étaient en simple vitrage.
Par courrier du 23 janvier 2013, J.________ a signalé à son frère qu’elle n’était
pas favorable à ce que des travaux soient entrepris sur l’immeuble inoccupé de la parcelle
no [...] d’ [...] s’ils n’étaient pas indispensables à son entretien, indiquant
que la dévolution de cette propriété après le décès de leur mère était
incertaine.
Dans une attestation établie le 7 février 2013, [...], directeur de l’EMS [...], a certifié
que A.H.________ souffrait de troubles cognitifs en lien avec sa maladie d’Alzheimer diagnostiquée
en 2003, qu’elle avait une capa­cité de discernement bien atteinte et qu’elle n’était
plus à même de gérer ses affaires personnelles et administratives.
Par requête adressée le 17 février 2013 à la justice de paix, B.H.________ a requis
l’institution d’une curatelle de représentation en faveur de sa mère A.H.________
et sa désignation en qualité de curateur afin de procéder à la rénovation et
la transformation très partielle d’une petite maison d’habitation pro­priété
de celle-ci. Il a exposé en bref qu’il vivait dans la maison située sur le même
terrain, qu’il entretenait à ses frais la propriété depuis vingt ans, que ce bien-fonds
lui reviendrait dans le cadre de la succession, que cette maison inoccupée était en mauvais
état et insalubre, qu’elle pourrait attirer des intrus, que son architecte déclarait
ces travaux urgents, que sa mère ne reconnaissait pas les siens et qu’elle n’était
plus en mesure de communiquer un avis ou un souhait.
Par courrier du 26 février 2013, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge
de paix) a informé A.H.________ qu’il ouvrait formellement une en enquête en institution
d’une mesure de protection à son encontre.
Le 7 mars 2013, le Dr [...] a déposé un certificat médical concernant A.H.________ dans
lequel il attestait que sa patiente souffrait d’une démence de stade avancé, que cette
affection l’empêchait d’apprécier sainement la portée de ses actes et de gérer
ses affaires sans les compromettre, notamment la gestion et la conservation de ses biens et qu’elle
ne pouvait être entendue utilement et valablement par le juge de paix.
Par courrier du 16 mars 2013, B.H.________ a indiqué au juge de paix qu’il ne voyait pas la
nécessité de tenir une audience.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de
représentation à forme de l’art. 394 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) en faveur de A.H.________.
b)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck,
op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités). Peu importe à cet égard que
le Tribunal fédéral ait affirmé en matière d’assurances complémentaires
à l’assurance-maladie – où la procédure simplifiée de l’art. 243
al. 2 let. f CPC s'applique, de sorte que le tribunal établit les faits d'office conformément
à l'art. 247 al. 2 let. a CPC –, qu’il était exclu d’appliquer l’art.
229 al. 3 CPC par analogie en appel (ATF 138 III 625). En effet, en matière de protection de l'adulte
et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées
par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf.
JT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
c
)
En l'espèce, interjeté en temps utile par la fille de la personne intéres­sée,
à qui la qualité de proche doit être reconnue, le présent recours est recevable à
la forme. Les déterminations de l’intimé et les pièces produites en deuxième
instance sont également recevables.
Conformément à
la jurisprudence du Tribunal fédéral sur le droit de réplique (TF 5A_42/2011 du 21 mars
2011 ; ATF 137 I 195), il n’y a pas lieu de retrancher les déterminations spontanées
de la recourante du 5 août 2013 qui sont recevables. L’autorité de protection a été
consultée conformément à l’art. 450d CC.
Le courrier de l’intimé
du 17 septembre 2013 contient une requête ten­dant à ce qu’un curateur étranger
à la famille soit désigné à sa mère, à ce que celui-ci décide s’il
y a lieu de demander réparation au nom de la personne protégée, à ce que J.________
soit invitée à fournir des comptes pour ses années de gestion et à ce qu’un
expert soit chargé de se prononcer sur la nécessité et l’urgence des travaux projetés.
L’objet de cette requête étant différent de celui du jugement querellé, elle
est transmise à la justice de paix comme objet de sa compétence.
2.
La Chambre des curatelles, qui n'est pas liée par les moyens et les conclusions des parties, doit
procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité
(art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire, puisque
ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire
de recours (Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
La Chambre des curatelles doit dès lors examiner d'office si le principe d’une curatelle de
représentation se justifie. Les parties ont été interpellées sur ce point par avis
du 4 septembre 2013, si bien que leur droit d'être entendues peut être tenu pour respecté,
la cour de céans disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. art. 450a CC ;
ATF 137 I 195 c. 2.3.2).
3.
a)
La recourante fait valoir qu’elle n’a été informée de la procédure intro­duite
par son frère qu’à réception de la décision rendue par la justice de paix,
que la désignation de son frère comme curateur est inopportune, qu’elle est en désaccord
avec son frère sur l’avenir de la parcelle no [...] après le décès de leur
mère, qu’elle ne voit pas quel est l’intérêt de sa mère à ce qu’un
bâtiment soit transformé à grands frais, que les travaux qui ne sont pas indispensables
ne doivent pas être entrepris et que l’immeuble inoccupé doit uniquement être entretenu.
Elle s’en remet à justice s’agissant du principe même d’une mesure de curatelle.
b)
Conformément à l’art. 394 al. 1 CC, une curatelle de représentation est instaurée
lorsque la personne qui a besoin d’aide ne peut accomplir certains actes et doit de ce fait être
représentée.
Les conditions matérielles
de l’art. 390 al. 1 CC doi­vent être réalisées pour qu’une curatelle
de représentation soit prononcée. Selon cette disposition, l'autorité de protection de
l'adulte institue une curatelle lorsqu'une personne majeure est partiellement ou totalement empêchée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts en raison d'une déficience mentale,
de troubles psychiques ou d'un autre état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch.
1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une incapacité passagère de discernement ou pour cause
d'absence, empêchée d'agir elle-même et qu'elle n'a pas désigné de représentant
pour des affaires qui doivent être réglées (ch. 2). A l'instar de l'ancien droit de tutelle,
une cause de curatelle (état objectif de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin
de protection), doivent être réunies pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic,
Introduction au nouveau droit de la protection de l'adulte, 2011, n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée. L’expression
« autre état de faiblesse qui affecte [l]a condition personnelle » permet de
protéger plus particulièrement les personnes âgées souffrant de déficiences
similaires à celles qui affectent les personnes ayant un handicap mental ou des troubles psychiques
et peut aussi s’appliquer aux cas extrêmes d’inexpérience ou de mauvaise gestion,
ainsi que de grave handicap physique (Message, FF 2006 pp. 6676-6677 ; Meier/Lukic, op. cit., n.
404, p. 192 ; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 5.9, p. 137).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité totale ou partielle de la personne concernée d'assurer
elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant pour
gérer ses affaires. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts
patrimoniaux et/ou personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide pratique COPMA, n.
5.10, p. 138).
La curatelle a pour effets,
dans tous les cas, que la personne concernée est représentée par le curateur désigné
par l’autorité de protection. Elle est désormais engagée par les actes du curateur
(art. 394 al. 3 CC) et ne peut, de sa propre initiative, retirer ou restreindre les pouvoirs de représentation
du curateur, même si elle a conservé l’exercice des droits civils (Meier, CommFam, Protection
de l’adulte, Berne 2013, nn. 15-26 ad art. 394 CC, pp. 439-443, et n. 11 ad art. 395 CC, p. 452 ;
Meier/Lukic, op. cit., n. 463, p. 216).
Les conditions d’institution
de la curatelle de gestion sont les mêmes que pour la curatelle de représentation. L’importance
des revenus ou de la fortune de la personne concernée n’est pas le critère déterminant
pour prononcer une curatelle de gestion : il faut que la personne soit dans l’incapacité
de gérer son patrimoine, quelles qu’en soient la composition et l’ampleur (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 472-473, p. 219). L’autorité de protection doit déterminer les biens sur
lesquels la curatelle de gestion va porter, soit l’ensemble du patrimoine de la personne, ou tout
ou partie des revenus ou de la fortune (cf. art. 395 al. 1 in fine CC). Indépendamment d’une
limitation de l’exercice des droits civils de l’intéressé, l’autorité
de protection de l’adulte peut priver la personne concernée de la faculté d’accéder
à certains éléments de son patrimoine (art. 395 al. 3 CC), comme par exemple des fonds
ou des comptes bancaires (Meier/Lukic, op. cit., n. 477, p. 221).
Comme pour la curatelle
de représentation, la personne concernée peut être privée ou non de l’exercice
des droits civils (Meier/Lukic, op. cit., nn. 458 et 475, pp. 214 et 220 ; cf. art. 394 al. 2 CC).
Si l’autorité de protection décide de limiter l’exercice des droits civils, elle
doit le prévoir expressément dans le dispositif de la décision et déterminer à
quels biens, parmi ceux confiés à la gestion du curateur, ce retrait s’étend (Meier,
op. cit., n. 12 ad art. 395 CC, p. 453).
c
)
Aux termes de l’art. 389 al. 1 ch. 1 CC, l’autorité de protection ordonne une mesure
lorsque l’appui fourni à la personne ayant besoin d’aide par les membres de sa famille,
par d’autres proches ou par des services publics ne suffit pas ou semble à priori insuffisante.
Les principes de proportionnalité
et de subsidiarité désormais inscrits dans le nouveau droit de la protection de l’adulte
(art. 389 CC) permettent de tenir compte du fragile équilibre entre l’autonomie et la protection
de la personne concernée. Les besoins de la personne concernée constituent le critère
essentiel qui permet à l’autorité de protection de respecter le principe de subsidiarité
au sens étroit, respectivement de choisir la mesure de protection adéquate (Meier/Lukic, op.
cit., nn. 377 et 382, pp. 181 et 182).
Parmi les objectifs du
nouveau droit de la protection de l’adulte figurent la réduction de l’intervention étatique,
respectivement le renforcement de la solidarité familiale. Une mesure de protection n’est
ordonnée que si l’aide dont la personne concernée a besoin ne peut être fournie
par les membres de sa famille, par d’autres proches ou par des services publics ou privés.
Les mesures prises par l’autorité de protection sont donc subsidiaires par rapport au soutien
apporté par les proches. Toutefois, dans le cadre de sa décision, l’autorité doit
prendre en considération la charge que la personne concernée représente pour ses porches
et pour les tiers ainsi que son besoin de protection. Conformément au principe de proportionnalité,
l’appui exigé des proches et des tiers doit rester dans des limites acceptables (Meier/Lukic,
op. cit., nn. 380 et 383, pp. 182 et 183).
d)
En l’espèce, A.H.________ souffre d’une démence de stade avancé qui l’empêche
d’apprécier sainement la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre
et sa capacité de discernement est bien atteinte. Selon le Dr [...], elle ne pouvait être entendue
valablement et utilement par le juge de paix. A.H.________ est propriétaire de plusieurs immeubles
et  séjourne dans un EMS depuis plus de cinq ans. Elle laisse gratuitement la jouissance d’une
belle maison de campagne à son fils et aucun élément au dossier tend à démontrer
qu’elle aurait un besoin de ressources financières accrues. Dans ces circonstances, la cour
de céans considère que le besoin de protection de A.H.________ est avéré.
Or si le besoin d’aide
de A.H.________ est manifeste, celui-ci peut être fourni par ses deux enfants. Il apparaît
en effet que, depuis de nombreuses années, ses affaires administratives et financières sont
gérées par la recourante et que l’entretien des immeubles est assuré par l’intimé.
Les besoins de protection de l’intéressée sont donc entièrement satisfaits par le
soutien apporté par la recourante et l’intimé, lesquels n’allèguent par ailleurs
pas que l’appui apporté à leur mère représenterait une charge trop lourde pour
eux. Le mode de soutien apporté à l’intéressée par ses deux enfants, savoir
la gestion des comptes par la recourante et l’entretien des immeubles par l’intimé,
donne satisfaction. Il s’ensuit que A.H.________ n’a pas besoin de la mesure de protection
querellée, celle-ci devant être subsidiaire à l’aide apportée par la famille.
Il n’y a dès lors pas lieu d’instituer une curatelle de représentation en faveur
de A.H.________ et la décision doit être réformée sur ce point.
Cela étant, il convient
de distinguer les travaux d’entretien courants, dont les enfants s’accordent à dire
qu’ils sont nécessaires et permettent de sauve­garder le patrimoine de leur mère,
et les travaux de rénovation. L’intimé repré­sen­te depuis de nombreuses
années les intérêts de sa mère dans le cadre de la réa­lisation des travaux
d’entretien courants des immeubles dont celle-ci est propriétaire. Il n’a rencontré
aucun problème jusqu’à présent et son activité n’a pas fait l’objet
de contestations de la part de la recourante. L’intimé pourra donc continuer à entre­prendre
les travaux d’entretien courants, une procuration en bonne et due forme n’étant pas
indispensable, A.H.________ ayant tacitement donné son accord et la recourante n’ayant formulé
aucune objection jusqu’à présent (Basler Kommen­tar, Henkel, n. 6 ad art. 389 CC,
p. 217).
Quant aux tra­vaux
de rénovation envisagés par l’intimé, qui tendent à rendre habitable une petite
maison datant de 1927 et inoccupée depuis de nom­breuses années, ils ne sont manifes­tement
pas dans l’intérêt de A.H.________ dès lors qu’ils n’apparais­sent
pas indispensables à la sauvegarde de son patrimoine immobilier. Il n’y a dès lors pas
lieu, dans le cas d’espèce, d’ordonner une mesure de protection dans le seul but de
pouvoir procéder à des travaux de plus d’ampleur.
4.
En définitive, le recours interjeté par J.________ doit être admis et la décision
entreprise réformée en ce sens qu’aucune mesure de protection n’est instituée
en faveur de A.H.________ et que les frais de première instance, par 416 fr., sont mis à la
charge de B.H.________ qui avait requis la mesure (art. 19 al. 2 let. b LVPAE).
Les frais du présent arrêt, par 300 fr., sont mis la charge de l’intimé qui succombe
(art. 74a al. 1 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, la recourante, qui a procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, a droit à des dépens de deuxième instance, qu'il convient de fixer à
3'300 fr., remboursement de l’avance de frais de deuxième instance compris, et de mettre à
la charge de l’intimé (art. 95, 106 al. 1 et 122 al. 1 let. d CPC, applicables par renvoi
de l’art. 450f CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I
.
Le recours est admis.
II
.
La décision est réformée comme il suit :
I.              met fin à l’enquête
en institution d’une curatelle ouverte en faveur de A.H.________, selon requête de B.H.________
du 18 février 2013 ;
II.              rejette la requête
mentionnée sous chiffre I ci-dessus et dit qu’il n’y a pas lieu d’instituer une
curatelle de représentation en ce qui concer­ne la rénovation et la transformation d’un
bâtiment sis chemin du [...] à [...];
III.              met les frais, par
416 fr. (quatre cent seize francs), à la charge de B.H.________.
III
.
La requête formée par B.H.________ dans son écriture du 17 septembre 2013 est transmise
à la Justice de paix du district de Lausanne comme objet de sa compétence.
IV
.
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis
à la charge de l’intimé.
V.
L’intimé B.H.________ doit verser à la recourante J.________ la somme de 3'300 fr. (trois
mille trois cents francs) à titre de dépens et de restitution de l’avance de frais de
deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thévenaz (pour J.________),
‑
M. B.H.________,
-
Mme A.H.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :