vd_findinfo · HC / 2025 / 331 · 2025-04-30 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 331

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ24.017562-250503
99
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 avril 2025
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 9 avril 2025 par le Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause divisant la recourante d’avec
V.________
et
S.________
,
tous deux à [...], le Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 9 avril 2025, le Juge de
paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a pris
acte du fait que les parties M.________, d’une part, ainsi que V.________ et S.________, d’autre
part, avaient transigé dans l’affaire pécuniaire qui les opposait par-devant lui, a mis
les frais judiciaires, arrêtés à 225 fr., à la charge de la « partie requérante »,
a dit qu’il n’était pas alloué de dépens et a rayé la cause du rôle.
2.
Par acte du 22 avril 2025, M.________ a recouru contre cette décision, concluant, avant suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que « la transaction déposée
le 27 mars 2025 est annexée au procès-verbal pour valoir jugement définitif et exécutoire »,
que « la cause est rayée du rôle, sans allocation de dépens conformément
au chiffre VI de la convention » et que « les frais judiciaires sont arrêtés
à CHF 225.00 et sont laissés à la charge de la partie requérante ».
Par décision rectificative du 24 avril 2025 annulant et remplaçant la décision susmentionnée,
le juge de paix a pris acte, « pour valoir jugement définitif et exécutoire »,
de la transaction conclue le 19 mars 2025 entre les parties, a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 225 fr., à la charge de la « partie demanderesse », a dit qu’il
n’était pas alloué de dépens et y rayé la cause du rôle.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est devenu sans objet, le motif de recours ayant
en effet disparu ensuite de la décision rectificative rendue le 24 avril 2025 par le juge de paix
dans le sens souhaité par la recourante. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause
du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
ce qui relève de la compétence du Juge unique de la Chambre des recours civile (art. 43 al.
1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
4.
Le présent arrêt est rendu sans frais
judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Loane Membrez (pour M.________),
‑
Me Gonzague Vouilloz (pour V.________ et S.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :