vd_findinfo · Décision / 2022 / 221 · 2022-02-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.02.2022 Décision / 2022 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
123
PE21.012060-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
M.
Meylan et Mme Fonjallaz, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini, ad hoc
*****
Art.
385 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 février 2022 par
X.________
contre l’ordonnance de retrait de l’opposition rendue le 26 janvier 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.012060-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 5 juillet 2021, B.________SA a déposé une plainte pénale contre X.________ pour une
violation de domicile commise le même jour, lui reprochant d’avoir pénétré
dans les locaux de sa filiale à Aigle alors qu’il était sous le coup d’une interdiction
d’entrée.
Par ordonnance pénale du 17 août 2021, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a reconnu X.________ coupable de violation de domicile, l’a condamné à
une peine privative de liberté de vingt jours, a renvoyé la partie plaignante à agir par
la voie civile s’agissant de ses éventuelles prétentions civiles et a mis les frais,
par 200 fr., à la charge du condamné.
Ce dernier a formé opposition à cette ordonnance.
Par avis du 8 décembre 2021, le prévenu a été cité à comparaître à
l’audience du 26 janvier 2022, ayant à cet égard été rendu attentif au fait
qu’en cas d’absence, son opposition serait considérée comme retirée.
B.
Par ordonnance du 26 janvier 2022, le Ministère
public a pris acte du retrait de l’opposition de X.________ (I), a dit que l’ordonnance pénale
du 17 août 2021 devenait exécutoire (II) et a rendu la décision sans frais (III).
La Procureure a constaté que le prévenu avait fait défaut à l’audience du 26
janvier 2022 à laquelle il avait été cité sous pli recommandé. Elle a dès
lors appliqué l’art. 355 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) pour considérer que l’opposition était retirée.
C.
Par acte daté du 9 février 2022, X.________
a interjeté un recours contre l’ordonnance de retrait de l’opposition précitée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
La décision par laquelle le Ministère public prend acte du retrait de l’opposition et
déclare l’ordonnance pénale exécutoire, par exemple pour cause de défaut de
l’opposant à l’audience à laquelle il a été assigné (cf. art. 355
al. 2 CPP), est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/ Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014 [ci-après : Basler Kommentar], n. 5 ad art. 355 CPP ;
Schwarzenegger, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n. 2 ad art. 355 CPP ; CREP 2 juillet 2020/521 consid.
1.1).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les exigences de motivation du recours sont posées à l’art.
385 al. 1 CPP. Selon cette disposition, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision »
qui sont attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif
(cf. art. 81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle
décision si le recours était admis (Ziegler/Keller, in :  Niggli/ Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, op. cit., n. 1a ad art. 385 StPO ; Pitteloud, Code de procédure
pénale suisse, Commentaire à l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall, 2012, n. 1126 ;
CREP 19 février 2021/163).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur. Cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle des faits et du droit – de prendre une autre décision ; le
recourant ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer
aux arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement
reprendre ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou
aux pièces qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 6B_510/2020
du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 1B_472/2019 du 29 octobre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_120/2016
du 20 juin 2016 consid. 3.1 ; Keller, in : Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], op.
cit., n. 14 ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP ; Guidon, in : Basler Kommentar,
op. cit., n. 9c ad art. 396 StPO et réf. cit.).
1.2.2
L’art. 385 al. 2, 1
re
phr., CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_609/2021 du 19 juillet
2021 consid. 2.4 ; TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; CREP 4 janvier 2021/4
consid. 4.3 ; CREP 28 mai 2020/413 consid. 1.2).
1.3
En l’espèce,
si
l’on comprend que le recourant conteste l’ordonnance de retrait d’opposition rendue
le 26 janvier 2022 puisqu’il l’a annexée à son recours, son acte ne contient aucune
argumentation intelligible, ni conclusion. Cet écrit ne permet dès lors pas de saisir quels
points de la décision sont contestés, ni les motifs qui commanderaient une autre décision.
En particulier, si on distingue difficilement quelques reproches (refus de lui désigner un défenseur
d’office, demande de désarchivage des dossiers le concernant ou suivi de ses plaintes pénales),
ceux-ci ne remplissent manifestement pas les conditions posées l'art. 385 al. 1 CPP, le recourant
ne formulant à ce titre aucune critique étayée de l’ordonnance attaquée –
que ce soit au niveau factuel ou juridique – laquelle justifierait, le cas échéant, de
modifier l’ordonnance entreprise, soit de considérer que son défaut à l’audience
du 26 janvier 2022 n’équivaudrait pas à un retrait d’opposition.
Un tel défaut de motivation ne saurait justifier qu'un délai supplémentaire soit fixé
au recourant pour compléter son recours en application de l'art. 385 al. 2 CPP (cf. les arrêts
précités sous consid. 1.2.2
supra
),
ce d’autant que le recourant a déjà été rendu attentif, dans de nombreux arrêts,
à ces exigences (cf. par ex. CREP 5 juillet 2021/601 consid. 2.2 ; CREP 15 avril 2021/253
consid. 1.3 ; CREP 21 novembre 2019 consid. 5)
2.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, considéré comme ayant succombé (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de
X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
ad hoc :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière ad hoc :