vd_findinfo · Décision / 2015 / 153 · 2015-02-19 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, SOUPÇON | 221 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.02.2015 Décision / 2015 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
140
PE15.002315-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
221 al. 1 let. a, 222, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 6 février 2015 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE15.002315-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________
a été appréhendé le 3 février
2015 à 17h06 alors qu’il se trouvait sur le parking du magasin Coop de Montagny-près-Yverdon.
Il est soupçonné d’être impliqué dans divers vols ou tentatives de vol commis
en bande, notamment avec le dénommé H.________, le 2 février 2015 dans les magasins Coop
de Rennaz et Montreux, et le 3 février 2015 dans le magasin Coop de Montagny-près-Yverdon.
b)
Selon
les déclarations des agents de sécurité du magasin Coop de Montagny-près-Yverdon,
retranscrites dans le rapport de police du 3 février 2015, H.________ aurait rempli un caddie de
victuailles pour un montant supérieur à 1'000 fr. pendant que X.________ attendait à l’extérieur
du magasin. Alors que le premier nommé s’apprêtait à sortir du magasin sans passer
par la caisse, le service de sécurité l’aurait interpellé. Il aurait rapidement
pu être rejoint alors que X.________ qui prenait la fuite a été arrêté sur le
parking.
Selon le rapport de police du 5 février 2015, les deux hommes seraient également impliqués
dans deux tentatives de vol commises la veille, soit le 2 février 2015, au préjudice des Coop
de Rennaz et de Montreux selon le même mode opératoire. Ils auraient notamment été
identifiés sur les images de vidéosurveillance de ces magasins.
Entendu par la police le 3 février 2015 puis par le Procureur le lendemain, X.________ a contesté
toute implication tant dans le cas de Montagny-près-Yverdon que dans ceux de Rennaz et de Montreux.
Concernant le cas de Montagny-près-Yverdon, il a indiqué qu’il aurait acheté un
Coca-cola dans ce magasin et qu’il s’apprêtait à quitter les lieux quand il a vu
le personnel de sécurité. Interrogé sur les raisons pour lesquelles il a pris la fuite,
il a exposé qu’il avait notamment eu peur car il ne savait pas pourquoi le personnel
de sécurité venait vers lui. Pour le surplus, il soutient ne connaître H.________ que
« de vue », celui-ci habitant une ville voisine en Roumanie. Il conteste toutefois
avoir eu des contacts avec lui en Suisse avant leur interpellation. Enfin, il a expliqué être
arrivé de France le jour de son arrestation et être venu en Suisse dans le but de « se
balader ».
B.
Par ordonnance du 6 février 2015, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de X.________ pour une durée
maximale d’un mois, soit au plus tard jusqu’au 3 mars 2015.
C.
Par acte du 16 février 2015, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à
son annulation et à sa libération immédiate.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP,
le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans les cas
prévus par le code.
L’art. 222
CPP prévoit que le détenu peut notamment attaquer devant l’autorité de recours les
décisions ordonnant une mise en détention provisoire. Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente, par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes
prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire ne peut être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c). La détention provisoire
ne doit pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al.
3 CPP).
2.2
La mise en détention provisoire n’est
possible que s’il existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement
à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou
un délit (ATF 139 IV 186 c. 2 ; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). Il n’appartient
pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu ; il doit uniquement examiner s’il existe des indices
sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres
à motiver un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers
stades de l’instruction pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent
être suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation
doit apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables
(TF 1B_39/2014 du 11 février 2014 c. 2.2; ATF 137 IV 122 c. 3.2).
En l’espèce, le recourant est formellement mis en cause par le personnel de surveillance de
la Coop de Montagny-près-Yverdon, étant précisé qu’au moment de la demande
de mise en détention provisoire, le Procureur n’avait pas encore pu obtenir la copie des enregistrements
effectués par les caméras de vidéosurveillance de ce commerce. Il y a néanmoins lieu
de constater que, lors de ces événements, le recourant a pris la fuite à la vue du personnel
de surveillance avant d’être interpellé. Un tel comportement est suspect et les explications
données par le recourant à cet égard apparaissent fantaisistes. Par ailleurs, il ressort
de l’analyse effectuées par les enquêteurs des images de vidéosurveillance des Coop
de Rennaz et Montreux que le recourant ainsi que son co-prévenu, H.________, auraient également
pris la fuite le 2 février 2015 vers 16h30 à la Coop de Rennaz et le même jour vers 17h30
à la Coop de Montreux après avoir rempli des caddies et paniers de diverses denrées alimentaires
et bouteilles d’alcool. Les déclarations du recourant selon lesquelles il ne serait arrivé
en Suisse que le
3 février 2015 pour
« se balader » sont ainsi dénuées de toute crédibilité.
Enfin, on peine à croire que, comme le soutient le recourant, le hasard ait réuni dans le même
magasin ces deux hommes sans attaches avec la Suisse qui se connaîtraient de vue en raison de la
proximité de leur domicile en Roumanie sans qu’ils ne se soient concertés.
L’instruction n’en étant qu’à ses débuts, l’ensemble de ces éléments
suffit à fonder une présomption suffisamment sérieuse de culpabilité à l’encontre
du prévenu pour justifier sa mise détention provisoire.
2.3
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (ATF 138 IV 81, c. 3.1 non publié).
En l’espèce, le recourant ne conteste pas, à juste titre, l’existence d’un
risque de fuite (art. 221 al. 1 let. a CPP). En effet, X.________, d’origine roumaine, serait domicilié
en France. Il ne peut se prévaloir d’aucune attache avec la Suisse, pays dans lequel il admet
lui-même n’être que de passage. Il est ainsi fortement à craindre qu’il cherche,
en cas de libération, à se soustraire aux opérations de l’enquête en se réfugiant
à l’étranger ou en disparaissant dans la clandestinité. Le risque de fuite est donc
concret. En outre, aucune mesure de substitution n’est susceptible de pallier ce risque.
2.4
Les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP étant
alternatives (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 c. 2.4), l’existence d’un risque de fuite
dispense d’examiner si la détention provisoire s’impose également en raison d’un
risque de collusion. Tout au plus relèvera-t-on que des investigations sont encore en cours pour
identifier deux éventuels complices.
2.5
Le recourant est détenu depuis le 3 février
2015, soit depuis moins de trois semaines. Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, il s'expose
à une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de la
détention provisoire ordonnée, dont on rappellera qu’elle a, en l’état, été
limitée à un mois. Le principe de la proportionnalité de la détention provisoire
demeure donc respecté.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté
sans autres échanges
d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr.,
plus la TVA par 28 fr. 80, soit un total de 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de X.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 6 février 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et
huitante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de X.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Raphaël Tatti, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :