vd_findinfo · Réc-civile / 2016 / 7 · 2016-04-22 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, RÉCUSATION, TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES, JUGE LAÏC | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.04.2016 Réc-civile / 2016 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
9
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 22 avril 2016
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation déposée le 20 mars 2016 par-devant le Tribunal de Prud’hommes
de Lausanne par
T.________
contre
X.________
SA
, indiquant N.________ comme administrateur
et représentant de la défenderesse,
vu le courriel du 29 mars 2016, par lequel le greffe du Tribunal de Prud’hommes de Lausanne a interpellé
N.________ au sujet de ses liens avec la défenderesse,
vu le courrier du 31 mars 2016, par lequel N.________ a répondu qu’il ne portait pas le titre
de « responsable RH » de la société X.________ SA, mais en était employé
administratif à environ 30 %, dite activité consistant en conseil et soutien administratifs
sur les droits et obligations des établissements publics, les ressources humaines, la comptabilité
avant fiduciaire, les inventaires, etc.,
vu le courrier du 5 avril 2016 par lequel le Premier président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
a demandé spontanément la récusation en corps du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 5 avril 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois
du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal
cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt
personnel dans la cause,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 de la Convention du
4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138
I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid.
6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid.
1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, même si son nom ne figure pas dans l’extrait du Registre
du commerce relatif à la société défenderesse,  N.________ exerce une activité
en son sein,
que N.________ est un juge assesseur parmi les dix-neuf juges assesseurs représentant les travailleurs
au Tribunal de Prud’hommes de Lausanne,
que cette fonction implique des contacts réguliers et professionnels avec les autres membres de
cette autorité,
qu'il est par ailleurs lui-même investi d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre N.________ et les autres magistrats composant cet office (CA 3 juillet 2015/21 ; CA 9
décembre 2015/39),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de
conciliation formée par T.________, la demande de récusation présentée par le Premier
Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal de prud’hommes de La Côte ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 5 avril 2016 par le Premier Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal de Prud’hommes
de La Côte.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________, personnellement,
-
X.________ SA,
-
M. Pierre Bruttin, Premier Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Erica Riva Annaheim, Présidente du Tribunal de Prud’hommes de La Côte, avec le dossier.
La greffière :