vd_findinfo · ACH 234/16 - 244/2016 · 2016-11-28 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE, TRAJET POUR SE RENDRE AU TRAVAIL | 16 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.11.2016 ACH 234/16 - 244/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
234/16 - 244/2016
ZQ16.043822
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2016
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
,
Instance
Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16, 17, 30 al. 1 let. d et al. 3 LACI ; art 45 al. 3 et 4 OACI.
E n  f a i t  :
A.
B.________, né en 1984, domicilié à [...], est titulaire d’une formation de machiniste
de chantier. Licencié au motif de restructuration avec effet au
31
mars 2016 par la société C.________SA, il s’est inscrit auprès de l’Office
régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) le 15 mars 2016. Un délai-cadre
d’indemnisation a été ouvert en sa faveur par la Caisse de chômage F.________ à
compter du 1
er
avril 2016.
B.
Par courriel du 8 juin 2016, la société D.________SA a signalé à l’ORP avoir
proposé à l’assuré une mission temporaire en tant que machiniste sur pelle à
chenille. Ce dernier l’avait refusée en raison des trajets à effectuer jusqu’au
chantier concerné, sis à [...].
L’ORP a donné à l’assuré l’opportunité de s’exprimer sur
les circonstances à l’origine de ce refus d’emploi. Celui-ci a fait parvenir une attestation
de D.________SA du 20 juin 2016, laquelle signalait que l’évocation de la distance [...] avait
été interprétée à tort comme un refus d’emploi.
Par décision du 4 juillet 2016, l’ORP a prononcé une suspension de
31
jours dans l’exercice du droit à l’indemnité de l’assuré à partir
du 9 juin 2016.
L’opposition de l’assuré, datée du 19 juillet 2016, a été rejetée
par décision sur opposition du 12 septembre 2016, établie par le Service de l’emploi,
Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé). Celui-ci a retenu
que la réticence de l’assuré à se rendre sur un chantier à [...] avait mis
en péril une possibilité d’embauche, ce qui était assimilable à un refus d’emploi
et constituait une faute grave.
C.
L’assuré a recouru contre cette décision sur opposition par acte daté du 2 septembre
2016, déposé auprès du SDE le 29 septembre 2016 et transmis par ce dernier à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence. Il a conclu à l’annulation
de la décision sur opposition entreprise, se prévalant derechef de l’attestation de la
société D.________SA du 20 juin 2016.
Le SDE a produit sa réponse au recours le 4 novembre 2016 et en a proposé le rejet, tout en
se référant aux considérants de sa décision sur opposition.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
b)
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du
18
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et
contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
Elle prévoit la compétence de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer
(art. 93 let. a LPA-VD). Un membre de cette cour statue en tant que juge unique sur les recours dont
la valeur litigieuse n’excède pas 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent et respecte les formes prescrites par la loi, de sorte qu’il est recevable.
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
dans l’exercice du droit à l’indemnité litigieux, la présente cause relève
de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique.
2.
Le litige a pour objet la suspension du droit du recourant à l’indemnité de chômage
pour une durée de 31 jours à compter du 9 juin 2016.
3.
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage
(ATF 123 V 88 consid. 4c ; TFA C 59/04 du 28 octobre 2005). En font notamment partie les prescriptions
de contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17
LACI (TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas,
il adopte un comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la
durée de son chômage. Afin précisément de prévenir ce risque, l’art. 30
al. 1, let. d, LACI sanctionne en particulier l’assuré qui n’observe pas les prescriptions
de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente par la
suspension de son droit à l’indemnité de chômage (TF C 208/06 du 3 août 2007
consid. 3).
4.
a)
Selon l'art. 16 LACI, l'assuré doit, en règle générale, accepter immédiatement
tout travail en vue de diminuer le dommage (al. 1). N'est en particulier pas réputé convenable
et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté, notamment tout travail qui
nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l’aller et de plus de deux heures
pour le retour et qui n’offre pas de possibilité de logement appropriées au lieu de travail,
ou qui, si l’assuré bénéficie d’une telle possibilité, ne lui permet
de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables difficultés (let. f).
b)
En l’espèce, il n’est pas contesté que la mission temporaire proposée au recourant
par D.________SA correspondait à un emploi convenable. L’emploi de machiniste sur pelle à
chenille tenait en effet raisonnablement compte des aptitudes du recourant et des activités précédemment
exercées (cf. à cet égard : art. 16 al. 2, let. a, LACI). Quant aux trajets entre
le domicile du recourant et le lieu de travail, sis à [...], il apparaît que le déplacement
nécessite au maximum un peu plus d’une heure tant pour l’aller que pour le retour (cf.
horaires des transports publics sur www.cff.ch). Un tel intervalle demeure manifestement dans les limites
fixées par l’art. 16 al. 2, let. f, LACI, ce que le recourant ne remet d’ailleurs pas
en question aux termes de ses différentes écritures.
5.
a)
Le refus d’un emploi ne présuppose pas un refus explicite d’accepter l’emploi.
Des manifestations peu claires, un manque d’empressement faisant douter de la réelle volonté
du chômeur d’être engagé, voire un désintérêt manifeste constituent
déjà des comportements assimilés, selon la jurisprudence, à un refus d’emploi
(Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 66 ad art. 30 LACI ; voir également TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2
et les arrêts cités). Il y a refus d’une occasion de prendre un travail convenable également
lorsque l’assuré ne déclare pas expressément, lors des pourparlers avec le futur
employeur, accepter l’emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration
(ATF 122 V 34
consid. 3b ; TFA C 81/05
du 29 novembre 2005 consid. 6).
b)
En l’occurrence, la société D.________SA a tout d’abord indiqué ce qui suit
à l’ORP par courriel du 8 juin 2016 :
[…]
Je me permets de vous informer que nous avons proposé une mission temporaire à votre assuré
en tant que machiniste sur pelle à chenille et celui-ci a refusé car trop de trajets.
En
effet, la mission se trouvait sur un chantier à [...] et débuterait ce vendredi. Selon votre
assuré, ne connaissant même pas les conditions salariales, il en a déduit qu’il
ne gagnerait pas de salaire une fois les déplacements faits. […].
Dans le contexte de son opposition, l’assuré a ensuite produit une attestation de cette même
société du 20 juin 2016. Cette attestation était libellée en ces termes :
[…]
Suite à une discussion plus approfondie avec Monsieur B.________, il s’avère qu’il
n’a pas refusé l’emploi.
En
effet, il avait évoqué la distance [...] et nous avons interprété cela comme un refus,
or, ce n’en était pas un.
Nous
vous remercions d’annuler la pénalité que vous lui avez imputée. […].
Quoi qu’en dise le recourant, il ressort de ces documents qu’il a indéniablement émis
des réserves eu égard à la distance séparant son lieu de domicile du lieu de travail.
A défaut, l’entreprise de location de services n’aurait assurément pas écrit
à l’ORP afin de signaler les réticences du recourant. Or, au vu de la jurisprudence susmentionnée,
il y a refus d’une opportunité de travail convenable également dans l’hypothèse
où l’assuré ne déclare pas expressément accepter l’emploi ou met en péril
la possibilité de conclure un contrat de travail du fait de son comportement à l’occasion
des pourparlers d’embauche. A teneur des propos rapportés par D.________SA, le recourant a
plus précisément mis en doute les gains susceptibles d’être réalisés dans
le cadre de la mission temporaire proposée en raison du coût des trajets à effectuer.
Cette attitude était manifestement de nature à faire douter D.________SA de sa réelle
volonté de s’engager dans la mission temporaire correspondante et à écarter la candidature
du recourant. Tel a d’ailleurs été le cas au vu des éléments rapportés
par courriel à l’ORP du 8 juin 2016. Il s’ensuit que le recourant a, par son comportement
inadéquat, contribué de manière prépondérante à l’échec de sa
postulation. Par conséquent, force est d’en conclure que le recourant n’a pas fait tout
ce que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui pour obtenir le travail proposé, pourtant
en tous points convenable.
6.
a)
L'obligation d'accepter un emploi convenable constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité
de chômage (art. 17 al. 3, 1
ère
phrase, LACI ;  Boris Rubin, Assurance-chômage : Droit fédéral, Survol
des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 402). Son inobservation est considérée comme
une faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité pour une durée
de 31 à 60 jours (art. 30 al. 1 let. d LACI en corrélation avec l'art. 45 al. 4 let. b OACI),
à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître
la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130 V 125).
b)
Comme il a été exposé sous considérant 5b ci-avant, les éléments constitutifs
d’un refus d’emploi réputé convenable sont manifestement remplis et légitiment
une suspension du droit à l’indemnité de chômage. Dans la mesure où le comportement
du recourant n’est justifié par aucun motif valable qui laisserait apparaître la faute
comme de gravité moyenne ou légère, l’intimé n’a pas abusé de son
pouvoir d’appréciation en prononçant une suspension dans l’exercice du droit à
l’indemnité de chômage d’une durée de 31 jours, ce qui correspond à la
sanction minimale prévue en cas de faute grave.
7.
a)
Sur le vu de ce qui précède, la sanction infligée au recourant est justifiée tant
dans son principe que dans sa quotité. Le recours doit donc être rejeté et la décision
sur opposition du 12 septembre 2016 confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf.
art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, vu l’issue du litige (cf. art. 61 let.
g LPGA et art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 septembre 2016 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :