vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 641 · 2024-07-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 450 CC, 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 641

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ20.018870-240884
159
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 18 juillet 2024
____________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 CC et 59 al. 2 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
K.________
,
à [...], contre la décision rendue le 18 mars 2024 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant l’enfant
I.E.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
I.E.________,
née hors mariage le [...]
2009, est la fille d’E.E.________, détentrice de l’autorité parentale exclusive,
et de K.________.
E.E.________ et K.________ se sont séparés en 2011 et un important conflit les oppose. Une
enquête en limitation de l’autorité parentale et en fixation du droit de visite a été
ouverte en faveur d’I.E.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 8 février 2022, la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois (ci-après : la juge de paix) a interdit la communication à K.________
de tous renseignements sur l'état et le développement d’I.E.________ ou de toutes autres
informations concernant cette enfant.
Par décision du 11 mars 2022, la juge de paix a institué une curatelle ad hoc de représentation
au sens de l’art. 314a bis CC
(Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en
faveur d’I.E.________, nommé Me Christophe Borel, avocat à Lausanne, en qualité
de curateur et dit que ce dernier aurait pour tâche de représenter I.E.________ dans la procédure
d’enquête en limitation de l’autorité parentale et en fixation du droit de visite.
Par décision du 27 juin 2022, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
la justice de paix) a mis fin à l’enquête en limitation de l’autorité parentale
instruite en faveur d’I.E.________, institué une mesure de surveillance judiciaire au sens
de l’art. 307 al. 3 CC en faveur de cette dernière et nommé la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : la DGEJ) en qualité de surveillant judiciaire.
Par décision du 11 mai 2023, confirmée par arrêt de la Chambre des curatelles du 25 octobre
2023 (211), la justice de paix a confirmé au fond l’ordonnance de mesures d'extrême urgence
du 8 février 2022 et dit que le suivi thérapeutique mis en place auprès de la Dre [...],
psychiatre FMH pour enfants, adolescents et parents, pouvait être poursuivi.
Par lettre du 8 août 2023, K.________ a requis
attribution
de l'autorité parentale conjointe sur sa fille I.E.________.
Par courrier du 31 octobre 2023, K.________ a demandé à la juge de paix d’examiner s’il
était possible de mettre en place une autorité parentale conjointe dès 2024. Il a confirmé
cette requête par correspondances des 20 novembre et 3 décembre 2023.
2.
Par
décision du 18 mars 2024, notifiée à K.________ le 7 juin 2024, la justice de
paix a rejeté la requête de K.________ du 8 août 2023 tendant à l'attribution de
l'autorité parentale conjointe sur sa fille I.E.________ (I), dit que l'enquête en fixation
du droit de visite de K.________ sur l’enfant prénommée se poursuivait (II), dit que
les dépens étaient compensés (III) et mis les frais, par 200 fr., à la charge de
K.________ (IV).
3.
Par
acte du 1
er
juillet 2024, K.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision, demandant
qu’elle soit complétée par « au moins quelques éléments »
cités dans son écriture.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix rejetant la requête du
recourant tendant à l’attribution de l’autorité parentale conjointe sur sa fille
mineure.
4.2
4.2.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC ; cf. notamment CCUR 14 novembre 2023/223).
En vertu de l’art. 314 al.
1 CC, les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte
(art. 360 à 456 CC) sont applicables par analogie. En matière de protection de l’adulte,
respectivement de l’enfant, si le droit fédéral y relatif et le droit cantonal ne contiennent
pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif
(art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet
2022/127 et les références citées).
4.2.2
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui
fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande (art.
59
al. 2 let. a CPC ; Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, ci-après : CR-CPC, n. 89 ad art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence
d'un intérêt digne de protection du recourant est ainsi une condition de recevabilité
de tout recours et doit être constatée d’office (art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n.
92 ad art. 59 CPC, p. 198). Pour que l'intérêt au recours soit admis, il suffit que le recourant
apparaisse atteint dans un droit qui lui appartient (TF 5A_643/2017 du 3 mai 2018 consid. 1.2, non publié
à l'ATF 144 III 277). Le recourant n’a d’intérêt en outre au recours que s’il
demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de sorte que le recours sur
les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993
I 351 ; TF 8C_558/2016 du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; CCUR 10 janvier 2023/4
et les références citées).
4.2.3
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher
par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad
art. 311 CPC, p. 1251). Le recours doit également contenir des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3).
Concernant les exigences procédurales
requises, si l’autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour
rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), à l’instar de l’absence de signature,
elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut de motivation ou des conclusions
déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement formel et affectant de manière
irréparable le recours. Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art. 56
CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC,
n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512
;
TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; CCUR 30 mai 2023/96 et les références
citées).
4.3
En l’espèce,
le recourant ne conteste pas la décision attaquée. Il déclare en effet que « la
décision de la Juge de paix concernant l’autorité parentale conjointe (…) a été
dûment refusée ce qui est parfaitement compréhensible juridiquement ». Il requiert
en revanche que cette décision soit complétée par « au moins » quelques
éléments, « afin de souligner que la mère doit changer son comportement et doit
cesser sont (sic) emprise psychologique vis-à-vis d’I.E.________ au risque de voir la Justice
et le (sic) DGEJ, prendre des mesures plus énergiques et efficaces ». Il énumère
les faits qu’il voudrait voir figurer dans la motivation. Il sollicite ainsi que soit notamment
mentionné qu’il ne voit pas sa fille depuis huit ans alors qu’il a été acquitté
à deux reprises et a montré être un bon père, que le contact est totalement rompu
entre eux, que l’enfant est sous influence de la mère et ne peut par conséquent pas psychologiquement
accepter de le revoir, qu’il n’a droit strictement à aucune information sur I.E.________
depuis 2016 alors qu’il a toujours cherché le dialogue, la médiation et la collaboration
avec E.E.________ et que cette dernière s’est attelée depuis 2012 à annihiler son
rôle avec succès sans que la justice ni la DGEJ puissent y faire quoi que ce soit. A cet égard,
le recourant indique que la mère a porté de fausses accusations à son encontre, telles
que, par exemple, d’avoir promené sa fille sans culotte sur les quais d’[...] en 2012,
de lui avoir touché les seins en 2013 et 2014 et d’avoir commis des attouchements sur elle
en 2016.
Partant, l’acte de K.________ est un recours sur les seuls motifs de la décision entreprise,
de sorte qu’il est irrecevable, faute pour le recourant d’avoir démontré un intérêt
digne de protection à ce que la Chambre de céans statue sur celui-ci.
5.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
Me
Bertrand Gygax
(pour E.E.________),
‑
Me Christophe Borel,
‑
[...] et [...], assistantes sociales auprès de la Direction générale de l’enfance
et de la jeunesse, ORPM de Lausanne,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
‑
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
‑
Centre de consultation Les Boréales,
par
l'envoi de photocopies.
Un extrait du présent arrêt
est communiqué à la mineure I.E.________, née le [...] 2009 (art. 301 let. b CPC).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :