vd_findinfo · HC / 2009 / 188 · 2009-04-20 · fr

MOYEN DE DROIT CANTONAL | 80a al. 2 LContr

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 26.06.2009 HC / 2009 / 188

TRIBUNAL CANTONAL
278
PE09.006333-//MEC
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 26 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et
Battistolo
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
80a al. 2 LContr; art. 111 al. 3 LTF; art.
411 let. h et I CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par le Ministère public contre le jugement
rendu le 20 avril 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause dirigée
contre
A.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 avril 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a admis l'appel
formé par A.________ (I), annulé le prononcé
rendu le 3 mars 2009 par le Préfet de Lavaux-Oron (II) et
laissé les frais à la charge de l'Etat
(III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Par prononcé du 3 mars 2009, le Préfet de Lavaux-Oron
a constaté qu'A.________ s'était rendue coupable de
violation grave des règles de la circulation routière
pour avoir dépassé au volant de son véhicule,
le 8 novembre 2008, à 1h27, à Mézières,
route de Servion, la vitesse maximale autorisée (50 km/h) de
39 km/h.
A.________ a expliqué qu'elle suivait un poids lourd
à double remorque depuis une dizaine de minutes et qu'elle
s'était aperçue que ce dernier avait une conduite
inquiétante. Le chauffeur variait ses trajectoires,
accélérait et décélérait sans
raison apparente. A l'entrée de Mézières, le
camion s'est arrêté et a mis son clignotant à
droite. A.________ l'a alors dépassé doucement.
Arrivée au milieu du camion, elle a pris peur car il a
redémarré brusquement et bruyamment en obliquant
carrément sur la gauche. Elle a considéré ne
plus pouvoir freiner et être obligée
d'accélérer pour éviter le poids lourd. En
outre, celui-ci masquait le panneau de limitation de vitesse
puisqu'il était arrêté juste devant.
Dans le doute, le tribunal a admis cette version des faits,
constatant qu'A.________ l'avait déjà servie aux
policiers venus l'interroger, qu'elle a été victime
d'un grave accident de la route, lorsque, en août 2008, un
camion avait embouti sa voiture, que ses parents ont
également été blessés dans un accident
dû à un poids lourd et qu'il n'y a aucune raison de
considérer qu'elle est une conductrice
téméraire dès lors qu'elle conduit sans aucun
problème depuis de nombreuses années.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant à son annulation et au renvoi de
la cause à un autre tribunal de première instance
pour nouvelle décision.
En droit
:
1.
a)
Le
Ministère public considère que la voie du recours en
nullité à l'encontre des jugements rendus sur appel
en matière de contraventions ou délits de droit
fédéral devrait être ouverte pour violation des
art. 411 let. h, i et j CPP. Il invoque dans le cas d'espèce
une insuffisance de l'état de fait au sens de l'art. 411
let. h CPP.
b)
La question de la recevabilité du recours se pose
à titre préalable dès lors qu'il est
dirigé contre une décision rendue dans le cadre d'une
procédure d'appel au sens des art. 74 ss LContr (loi du 18
novembre 1969 sur les contraventions, RSV 312.11). A son art. 80a,
cette loi différencie les voies de recours contre une telle
décision, selon que la contravention ou le délit
réprimé repose sur le droit cantonal ou sur le droit
fédéral. L'art. 80a al. 2 LContr dispose ainsi que le
jugement rendu sur appel en matière de contravention ou de
délit de droit fédéral est définitif,
la Cour de cassation vaudoise ayant cependant ouvert, en
matière de contravention de droit fédéral, une
voie de recours en nullité, fondée sur l'art. 411
let. g CPP exclusivement, pour violation d'une règle
essentielle de procédure (arrêt du TF 6B_ 289/2007 du
25 juin 2007; JT 2005 III 95).
La recevabilité du
recours en nullité ouvert par la Cour de cassation est
fondée sur la distinction entre le contrôle de
l'application des règles de procédure cantonale et du
droit matériel. Cette justification ne permet toutefois pas
en elle-même une extension du recours en nullité au
contrôle de l'établissement des faits (
TF 6B_
289/2007 et
JT 2005 III 62,
précités; Cass., 26 mars 2009, n°
121).
En introduisant l'art. 80a LContr, le législateur a voulu
simplifier la procédure applicable aux contraventions et
limiter le nombre d'instances cantonales à deux, voire
à trois s'agissant des contraventions de droit cantonal. Il
a en effet décidé que l'application du droit
matériel était suffisamment garantie en cette
matière par trois instances successives, dont deux instances
cantonales pour le droit fédéral ici concerné
(JT 2005 III 62, précité).
Partant, si l'application du droit est expressément
laissée à deux instances cantonales seulement pour
les contraventions de droit fédéral, il doit en aller
de même de l'établissement des faits, étant
relevé que l'appel au tribunal est pleinement
dévolutif. Au demeurant, l'une des raisons ayant
justifié la modification de la loi sur les contraventions
sur ce point résidait dans le fait qu'il n'était pas
cohérent de multiplier les instances pour des affaires
pénales de moindre importance. Or le motif vaut tout aussi
bien pour le contrôle de l'application du droit
matériel que pour l'établissement des faits. Ouvrir
le recours en nullité de l'art. 411 let. h et i CPP
reviendrait donc à tourner la volonté du
législateur dans la mesure où l'on pourrait faire
réexaminer les faits par la Cour de cassation, qui peut
notamment instruire conformément à l'art. 433a CPP,
tout en lui interdisant de revoir l'application du droit, l'art.
80a al. 2 LContr rendant l'art. 444 al. 2 CPP inapplicable. La Cour
de cassation serait dès lors contrainte d'annuler et de
renvoyer la cause au premier juge, ce qui aurait pour
conséquence de multiplier à nouveau les instances (JT
2005 III 62, précité; cf. aussi ATF 131 I 372,
consid. 1.2.2, p. 375).
Compte tenu de ce qui précède, l'art. 80a al. 2
LContr doit être à tout le moins compris en ce sens
que les faits retenus et le droit matériel appliqué
dans l'arrêt sur appel sont définitifs. L'ouverture du
recours en nullité à raison de violations des
règles essentielles de la procédure (art. 411 let. g
CPP) n'a évidemment pas le même effet que l'ouverture
du recours en nullité à raison d'autres motifs,
puisque la Cour de cassation ne revoit ni les faits, ni le droit
matériel dans le cadre du recours de l'art. 411 let. g CPP
(JT 2005 III 62, précité).
C'est le respect de la volonté du législateur qui
impose cette solution et il n'est dès lors pas du ressort de
la Cour de cassation de la modifier. L'application de la loi sur le
Tribunal fédéral (LTF, RS 173.110), n'y change rien.
En particulier, l'art. 111 al. 3 LTF qui prévoit que
l'autorité qui précède immédiatement le
Tribunal fédéral doit pouvoir examiner au moins les
griefs visés aux art. 95 à 98 LTF (dont celui de
l'établissement inexact des faits prévu par l'art. 97
LTF), n'impose pas une autre solution. En effet, en
l'espèce, la dernière instance cantonale est le
Tribunal de police. Or celui-ci peut revoir les faits avec un libre
pouvoir de cognition, ce qui satisfait aux exigences de la LTF.
Ainsi, aucun motif relevant du droit supérieur ne justifie
de s'écarter du système
délibérément instauré dans la LContr.
Il est conforme aux garanties constitutionnelles de
procédure (
TF 6B_ 289/2007
précité, consid. 2.3).
2.
Au surplus,
même si le recours devait être considéré
comme recevable, force serait de constater que la pièce que
le Ministère public souhaite faire verser au dossier
à l'appui de son recours ne serait pas admise. De
jurisprudence constante,
une nouvelle pièce n'est recevable à titre
exceptionnel pour fonder un moyen de nullité que si la
pièce invoquée résulte d'opérations
intervenues dans le bref laps de temps séparant le jugement
de l'échéance du délai de recours
(Bersier,
Le recours à la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, JT 1996 III 66,
n. 42 et les
références citées).
La photographie radar en question ne
remplit pas ces conditions puisqu'elle se réfère
à un fait antérieur au jugement.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit
être écarté.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
laissés à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 29 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
-      Mme
A.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers ( [...]),
-      Préfecture
du district de Lavaux-Oron, (dossier LAO/02/09/0000213 -
JFC/jt),
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: