vd_findinfo · Décision / 2015 / 166 · 2015-02-19 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 217 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 19.02.2015 Décision / 2015 / 166

TRIBUNAL
CANTONAL
141
PE14.010122-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
217 CP; 319, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 décembre 2014 par
A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 25 novembre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE14010122-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la plainte pénale déposée par A.________ le 14 mai 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre W.________
pour violation d’une obligation d’entretien. Il est reproché à ce dernier de ne
pas s’être acquitté, au mois de mai 2014, de la pension alimentaire de 720 fr. due en
faveur de sa fille.
A titre de mesures d’instruction, la procureure a notamment envoyé un courrier au prévenu
le 22 mai 2014 en y joignant un bulletin de versement pour que celui-ci puisse s’acquitter du montant
litigieux jusqu’au 30 mai 2014 et a procédé à l’audition de l’intéressé
en date du 22 octobre 2014.
B.
Par ordonnance du 25 novembre 2014, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre W.________ pour
violation d’une obligation d’entretien (I) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (II).
La procureure a retenu que depuis le mois de janvier 2014, W.________ avait fait un ordre permanent pour
le paiement de la pension de 720 francs. Il avait rencontré un problème avec l’ensemble
de ses ordres permanents qui n’avaient pas été exécutés et lorsque la partie
plaignante l’avait avisé que la pension n’avait pas été payée, il lui
avait demandé un numéro de compte sur lequel verser cette pension. Ainsi, le 12 juin 2014,
le prévenu avait payé 2'880 fr., correspondant à quatre mois de pension alimentaire. Le
16 septembre 2014, il avait également versé à la partie plaignante le montant de 1'500
francs. Dans son courrier du 1
er
novembre 2014, cette dernière avait confirmé les paiements précités. Dans ces circonstances,
il convenait d’ordonner le classement de la procédure, l’élément subjectif
de l’infraction de violation d’une obligation d’entretien n’étant manifestement
pas réalisé en l’espèce.
C.
a)
Par acte du 2 décembre 2014, A.________
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant à
sa réforme en ce sens que W.________ soit reconnu coupable de violation d’une obligation d’entretien.
Par avis du 5 décembre 2014, la direction de la procédure a imparti à la recourante un
délai au 29 décembre 2014 pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés,
avec l'indication qu'à défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait
pas entré en matière sur son recours.
Par courrier du 8 décembre 2014, A.________ a demandé à être dispensée du versement
des sûretés requises et a sollicité l’assistance judiciaire gratuite.
Par avis du 16 décembre 2014, la direction de la procédure a, au vu de la situation financière
de la prénommée, dispensé celle-ci du versement des sûretés requises, précisant
qu’une décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire pour les frais de procédure
serait rendue ultérieurement s’il y avait lieu.
b)
Par
acte du 5 février 2015, le Ministère public a indiqué renoncer à se déterminer
sur le recours déposé par A.________.
Invité à se déterminer, W.________ a renoncé à procéder dans le délai
qui lui avait été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV
173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1). Le principe «
in
dubio pro duriore
» exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; cf. ég. ATF 138 IV 186 c. 4).
3.
3.1
Aux termes de l’art. 217 CP, se rend coupable
de violation d’une obligation d’entretien celui qui n’aura pas fourni les aliments
ou les subsides qu’il doit en vertu du droit de la famille, quoi qu’il en eût les moyens
ou pût les avoir.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, n. 14 ad art. 217 CP).
L’infraction est intentionnelle, le dol éventuel étant suffisant. L’auteur doit
connaître l’étendue de son obligation, savoir qu’il lui est possible de la respecter
en tout ou en partie et avoir la volonté de la violer au moins partiellement (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll
[éd.], Petit commentaire CP, Bâle 2012, n. 22 ad art. 217 CP et les réf. cit.).
3.2
En l’espèce, la recourante prétend
avoir été contrainte de rappeler à plusieurs reprises ses obligations au prévenu.
Par ailleurs, en l’état, on ne saurait exclure que ce soit la lettre de la procureure du 22
mai 2014 impartissant à l’intéressé un délai jusqu’au 30 mai 2014 pour
s’acquitter de la pension due qui ait amené ce dernier à effectuer son premier versement
le 12 juin 2014. Autrement dit, il n’est pas possible en l’état d’exclure toute
intention dolosive. L’instruction devra donc être complétée sur ce point.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée et le dossier de la cause
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède
dans le sens des considérants (cf. c. 3.2 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 428 al. 4
CPP). Par conséquent, la requête d’assistance judiciaire pour les frais de procédure
est devenue sans objet.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 25 novembre 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
La
requête d’assistance judiciaire pour les frais de procédure est sans objet.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.________,
-
M. W.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :