vd_findinfo · Décision / 2014 / 917 · 2014-10-23 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 403 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2014 Décision / 2014 / 917

TRIBUNAL
CANTONAL
316
PE12.024294-FHA/AMI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 octobre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
,
présidente
Juges
:              M.
Battistolo, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté de Me Franck Tièche, défenseur d'office à Lausanne, appelant,
N.________
,
prévenu, assisté de Me Sabrina Lampo, défenseur d'office à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 1
er
juillet 2014 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
par défaut qu’X.________ s’était rendu coupable de vol en bande et par métier,
dommages à la propriété, injure, violation de domicile et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers (I), a condamné par défaut X.________ à une peine privative de
liberté de 14 (quatorze) mois, sous déduction de 97 (nonante-sept) jours de détention
avant jugement (II), a suspendu par défaut l’exécution d’une partie de la peine
privative de liberté portant sur 7 (sept) mois et fixé par défaut à X.________ un
délai d’épreuve de 4 (quatre) ans (III), a libéré par défaut N.________
du chef d’accusation de violation de domicile (IV), a constaté par défaut que N.________
s’était rendu coupable de vol, dommages
à la propriété, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et
contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants (V), a condamné par défaut
N.________ à une peine privative de liberté de 8 (huit) mois, sous déduction de 6 (six)
jours de détention avant jugement (VI), a suspendu par défaut l’exécution de la
peine privative de liberté et fixé par défaut à N.________ un délai d’épreuve
de 4 (quatre) ans (VII), a condamné par défaut N.________ à une amende de 800 fr. (huit
cents francs) et dit par défaut qu’à défaut de paiement fautif de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution sera de 8 (huit) jours (VIII), a dit par défaut
qu’X.________ devait immédiat paiement des sommes de 9'511 fr. 37 et de 578 fr. 90 en faveur
de [...], à titre de réparation du dommage matériel (IX), a renvoyé par défaut
la [...] à agir par la voie civile (X), a mis par défaut les frais de justice par 12'178 fr.
85 à la charge d’X.________ et par 7'298 fr. 19 à la charge de N.________ (XI), a arrêté
par défaut à 2'910 fr. 85 TTC l’indemnité allouée à Me Frank Tièche,
défenseur d’office d’X.________, et dit par défaut que lorsque sa situation financière
le permettrait, X.________ serait tenu de rembourser à l’Etat le montant de cette indemnité
(XII), a arrêté par défaut à 1'129 fr. 70 TTC l’indemnité allouée
à Me Sabrina Lampo, défenseur d’office de N.________, et dit par défaut que lorsque
sa situation financière le permettrait, N.________ serait tenu de rembourser à l’Etat
le montant de cette indemnité, ainsi que celle versée à son précédent défenseur
d’office, Me Alain Brogli, par 1'233 fr. 60 (XIII),
vu les annonces d'appel déposées les 7 et 9 juillet 2014 contre ce jugement par X.________
et N.________,
vu l'envoi du 15 juillet 2014, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a
indiqué notifier « une copie complète » du jugement aux parties,
vu les déclarations d’appel motivées du 4 août 2014 par lesquelles X.________ et
N.________ font notamment valoir que la « version complète » du jugement du
1
er
juillet 2014 n’était motivée ni en fait, ni en droit,
vu le courrier du 11 août 2014 de la Cour de céans au Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de Lausanne,
vu la lettre du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 12 août 2014 selon laquelle
le greffe a, par inadvertance, notifié, le 15 juillet, une version non motivée du jugement
aux parties,
vu l'envoi du 11 septembre 2014, par lequel le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
a notifié une copie complète du jugement aux parties,
vu l'avis adressé aux appelants le 14 octobre 2014, par lequel la Présidente de la Cour d'appel
pénale a constaté qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée
dans le délai de vingt jours,
vu les listes des opérations envoyées par Me Franck Tièche le 17 octobre 2014 et par Me
Sabrina Lampo le 20 octobre 2014,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'en l'espèce, à réception de l’envoi d’une version incomplète
du jugement par le greffe du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne, X.________ et N.________
ont déposé une déclaration d’appel motivée, contestant l’absence de motivation
du jugement,
que la version complète du jugement du 1
er
juillet 2014 leur a finalement été notifiée le 11 septembre 2014,
qu’ils n’ont pas déposé de déclaration d'appel contre celui-ci,
qu’il y a ainsi lieu de constater que les appels sont sans objet et de rayer la cause du rôle ;
attendu
qu'il convient de fixer les indemnités dues aux défenseurs d’office d’X.________
et de N.________ pour la procédure d’appel,
qu’aux
termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que,
d'après la jurisprudence fédérale, le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180 fr.
pour l'avocat breveté et 110 fr. pour l'avocat stagiaire, plus TVA à 8 % et débours (TF
6B_810/2010 du 25 mai 2011 c. 2.4; ATF 132 I 201 c. 8.7),
que l’indemnité due au défenseur d’office ne comprend pas seulement un montant
représentant ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la mesure
où ceux-ci ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa
mission (JT 2002 III 204 c. 2.1; ATF 122 I 1 c. 3a; ATF 117 Ia 22 c. 3a),
que lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais dont il entend s'écarter, il doit avoir
au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour
injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause
(CAPE 12 août 2013/192 et réf.),
qu’en
l’espèce, Me Frank Tièche a indiqué avoir consacré 3 heures 40 minutes à
la procédure d’appel et avoir eu pour 9 fr. de débours,
qu'au regard de la nature et de la complexité de l'affaire, le nombre d'heures déclaré
s’avère correct,
qu’il
y a dès lors lieu de lui allouer une indemnité de
721
fr. 80, débours et TVA compris,
que,
s’agissant de l’indemnité due à Me Sabrina Lampo, celle-ci a indiqué avoir
consacré 6 heures et 15 minutes à la procédure d’appel et avoir eu pour 14 fr. de
débours,
que
le temps consacré aux opérations postérieures à l’envoi du jugement motivé,
par 1 heure 30, apparaît surévalué,
qu'il
en va de même des 30 minutes liées à « la gestion comptable et la clôture
du dossier » et des 20 minutes relatives aux « d’opérations après
jugement », qui correspondent à la prise de connaissance du présent prononcé
rayant la cause du rôle,
qu'en définitive, il est justifié d'allouer à Me Sabrina Lampo une indemnité d'office
de 987 fr. 10 pour la procédure de seconde instance,
que cette somme correspond à 5 heures indemnisées, 14 fr. de débours et 73 fr. 10 de TVA;
attendu
qu’au vu des circonstances du cas d’espèce, la présente décision sera rendue
sans frais et les indemnités allouées aux défenseurs d’office seront laissées
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 399 al. 3, 403 al. 1 let. a, 2 et 3 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare les appels interjetés par X.________ et par N.________ sans objet ;
II.
Raye la cause du rôle ;
III.
Alloue à Me Frank Tièche une indemnité
de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 721 fr. 80,
TVA et débours inclus ;
IV.
Alloue à Me Sabrina Lampo une indemnité
de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 987 fr. 10,
TVA et débours inclus ;
V.
Dit que les indemnités allouées sous
chiffres IV et V ci-dessus sont laissées à la charge de l’Etat ;
VI.
Rend la décision sans frais ;
VII.
Déclare la présente décision exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Franck Tièche, avocat (pour X.________),
-
Mme Sabrina Lampo, avocate (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, division départs, (X.________ né le 14.09.1977 et N.________ né
le 08.02.1981),
-
Office fédéral des migrations,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :