vd_findinfo · Jug / 2022 / 277 · 2022-04-13 · fr

FIXATION DE LA PEINE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, CONSTATATION DES FAITS, CONTRAINTE SEXUELLE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, ENLÈVEMENT{INFRACTION}, VOL{DROIT PÉNAL}, ASSASSINAT, TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, PREUVE ILLICITE, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, PAR MÉTIER | 47 CO, 49 CO, 139 CP, 172ter ad 139 ch. 1 CP, 181 CP, 183 ch. 1 CP, 19 al. 2 CP, 197 al. 4 CP, 197 ch. 5 CP, 22 ad 112 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 59 CP, 64 al. 1 CP, 66a CP, 69 CP, 10 CPP (CH), 139 CPP (CH), 141 CPP (CH), 182 CPP (CH), 235 CPP (CH), 243 CPP (CH), 324 CPP (CH), 325 al. 1 let. f CPP (CH), 63 CPP (CH), 9 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.04.2022 Jug / 2022 / 277

TRIBUNAL
CANTONAL
318
PE17.022291-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience des
13 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
kühnlein,
présidente
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office à Lausanne,
appelant et intimé par voie de jonction,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois, appelant par voie de jonction et intimé,
[...]
,
partie plaignante, représentée par Me Yann Jaillet, conseil d’office à Yverdon-les-Bains,
intimée,
[...]
,
partie plaignante, représentée par Me Robert Ayrton, conseil d’office à Lausanne,
intimée,
[...]
,
parties plaignantes, intimées.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 février 2021, le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a libéré M.________ du chef de prévention de recel (I), a constaté qu’il
s’est rendu coupable de tentative d’assassinat, lésions corporelles simples, vol, vol
par métier, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, injure, violation
du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues, menaces, contrainte,
séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle, viol, tentative
de viol, pornographie, dénonciation calomnieuse, infraction à la LArm et infraction à
la LAVS (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 15 ans,
6
mois et 15 jours, sous déduction de 1'192 jours de détention avant jugement (III), a constaté
qu’il a subi 28 jours de détention dans des conditions de détention illicites et ordonné
que 14 jours soient déduits de la peine privative de liberté à titre de réparation
du tort moral (IV), a ordonné l’internement de M.________ (V), a ordonné son expulsion
du territoire suisse pour une durée de 10 ans, dite mesure étant inscrite au Système d’information
Schengen (SIS) (VI et VII), a pris acte pour valoir jugement des reconnaissances de dette signées
par M.________ le
18 février 2021,
selon lesquelles il se reconnait débiteur d’[...] de la somme de 200 fr. et de [...] de la
somme de 109 fr. 35 (VIII), a dit que M.________ est débiteur de 8'382 fr. 25, valeur échue,
en faveur de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, de 49 fr. 95, valeur échue, en faveur
de [...] et de 400 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 15 novembre 2017 en faveur
de G.________ (IX), a rejeté les conclusions civiles prises par la partie plaignante [...] ainsi
que le solde des conclusions civiles prises par la partie plaignante Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (X), a renvoyé [...] à agir par la voie civile contre M.________ pour le solde de ses prétentions
civiles (XI), a dit que M.________ doit paiement, à titre de réparation du tort moral, de 15'000
fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 2 juillet 2009, en faveur de B.________
ainsi que de 25'000 fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 15 novembre 2017 en
faveur de G.________ (XII), a donné acte à B.________ de ses réserves civiles (XIII),
a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté de M.________ pour garantir
l’exécution de la peine et des mesures prononcées (XIV), a statué sur le sort des
séquestres et des pièces à conviction (XV à XVII), a mis les frais de la cause, par
173'334 fr. 35, à la charge de M.________, y compris les indemnités allouées à Me
Kathrin Gruber, arrêtée à 22'918 fr. 85, à Me Katia Pezuela, arrêtée à
2'071 fr. 95, à Me Charles-Henri de Luze, arrêtée à 20'734 fr. 40, à Me Yann
Jaillet, arrêtée à 22'165 fr. 05 et à Me Robert Ayrton, arrêtée à
34'646 fr. 45 (XVIII), a rejeté les conclusions de M.________ en indemnisation au sens de l’art.
429 CPP (XIX) et a dit que le remboursement à l’Etat des indemnités d’office précitées
ne pourra être exigé de M.________ que lorsque sa situation financière le permettra (XX).
B.
a)
Par annonce du 24 février 2021 puis déclaration
du 30 mars 2021, M.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré des chefs d’accusation
de recel, tentative d’assassinat, lésions corporelles simples, vol, vol par métier, menaces,
contrainte, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle,
viol, tentative de viol, pornographie, dénonciation calomnieuse ; qu’il soit constaté
qu’il s’est rendu coupable de détournement de valeurs patrimoniales mises sous mains
de justice, injure, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil
de prises de vues, infraction à la LArm et infraction à la LAVS ; qu’il soit condamné
à une peine privative de liberté de 5 mois et constaté que les jours de détention
avant jugement dépassant cette peine constituent une détention illicite et soient indemnisés
à raison de 300 fr. par jour, augmentés à 400 fr. par jour pour les 14 jours passés
en zone carcérale dans des conditions illicites, une indemnité de 6'000 fr. par mois lui étant
allouée à titre de perte de gain ; que la constatation de la détention illicite soit
confirmée et que le paiement d’une indemnité pour tort moral de 400 fr. par jour pour
le cas où la détention avant jugement dépasserait la peine infligée soit ordonné ;
qu’il soit renoncé à son internement et à son expulsion du territoire suisse ; que
le mondant dû à la Caisse cantonale vaudoise de compensation soit confirmé et le chiffre
IX du dispositif du jugement annulé pour le surplus ; que le chiffre X du dispositif du jugement
soit confirmé et que [...] soit renvoyé à agir par la voie civile contre M.________ pour
ses prétentions civiles ; que le chiffre XII du jugement soit réformé, le montant du tort
moral étant trop élevé ; que le chiffre XV du dispositif du jugement soit annulé,
le montant de 40 fr. ne pouvant pas être confisqué à titre de couverture partielle des
frais de justice, s’agissant d’un montant obtenu licitement et devant servir à couvrir
le minimum vital ; que le chiffre XVI du dispositif du jugement soit annulé et les objets séquestrés
restitués, à l’exception des données illicites, les supports de données séquestrés
et les données licites devant être restitués ; et que la répartition des frais
soit revue en fonction du résultat de l’appel (XVIII).
L’appelant a également requis qu’il soit constaté que la décision du Tribunal
criminel de ne pas enlever ses chaines aux pieds dans la salle d’audience constitue une atteinte
à la dignité humaine et à son droit de comparaître libre devant la Cour.
A titre de réquisition de preuve, l’appelant a demandé une expertise génétique
complémentaire du CURML, concernant les traces trouvées sur sa bague et sur le sol de la salle
de bain. Il a également requis la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique le concernant
– celle effectuée en première instance sans qu’il soit entendu par l’expert
étant retranchée du dossier – ainsi que la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique
de la plaignante G.________, qui souffrirait selon lui de troubles dissociatifs, l’expertise devant
également répondre à la question de savoir quels sont les effets de tels troubles. L’appelant
a encore réitéré ses réquisitions tendant à la production des dossiers joints
dans la cause dirigée contre  [...] (cf. jugt. pp. 3 ss).
b)
Par déclaration du 3 mai 2021, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a interjeté appel joint contre ce jugement, en
concluant à ce que M.________ soit condamné à une peine privative de liberté de 20
ans sous déduction de la détention avant jugement, et à ce que son expulsion du territoire
suisse soit ordonnée pour une durée de 15 ans, le jugement étant confirmé pour le
surplus et les frais d’appel mis à la charge de M.________.
c)
Le
13 octobre 2021, la direction de la procédure a rejeté les réquisitions de preuves présentées
par M.________ au motif qu’elles ne satisfaisaient pas aux conditions de l’art. 389 CPP,
à l’exception de la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique le concernant,
réquisition à laquelle il a été fait droit au cours de la procédure d’appel.
Le 7 avril 2022, Me Yann Jaillet a produit une attestation datée du
4
avril 2022, de laquelle il ressort que sa cliente, B.________, était encore suivie par une psychologue
en raison des faits de la présente cause (P. 392).
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
M.________
est
né
le [...] 1985 en Serbie. Ressortissant de ce pays et titulaire d’un permis C, il y a vécu
jusqu'à l'âge de 10 ans, puis est venu rejoindre ses parents, qui étaient venus s’installer
en Suisse pour y travailler. Après sa scolarité obligatoire effectuée à Yverdon-les-Bains,
M.________ a commencé à travailler comme plâtrier-peintre sans faire d'apprentissage.
Il a rencontré [...] à l'âge de 15 ans et a vécu avec cette dernière chez ses
parents depuis l'année 2001, avant de déménager avec elle dans différents appartements
à Yverdon-les-Bains. Le couple a eu deux enfants nés en septembre 2005 et en octobre 2006.
Leur relation a pris fin en juillet 2017. M.________ s’est alors installé seul dans un appartement
à [...], dont le loyer s'élevait 950 francs. De 2012 à sa mise en détention provisoire
en 2017, il travaillait à son compte comme [...] et employait deux personnes. Il a déclaré
se verser un salaire mensuel compris entre 3'000 et 8'000 fr. nets après avoir rémunéré
ses employés. Selon un extrait du registre des poursuites du 23 novembre 2020, M.________ avait
des poursuites à hauteur de 301'640 fr. 70. Il faisait en outre l'objet de 221 actes de défaut
de biens, pour un montant total de 426'568 fr. 45. Il n'a pas de fortune. A l’audience, il a déclaré
ne pas avoir vu ses enfants durant presque un an mais les avoir revus récemment en détention
et les appeler chaque semaine. La mère de ces derniers lui aurait dit ne pas vouloir maintenir les
relations personnelles au vu de la peine lui ayant été infligée. Le prévenu a le
projet, en cas de libération, de trouver un emploi et un appartement. Dans l’intervalle, il
logerait chez ses parents.
Le casier judiciaire de M.________ contient les inscriptions suivantes :
- 3 mars 2014, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois : peine pécuniaire de 30
jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende de 600 fr. pour détournement de valeurs
patrimoniales mises sous main de justice et circulation sans assurance-responsabilité civile ;
- 19 mai 2016, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois : peine pécuniaire de 60
jours-amende à 40 fr. pour opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer
l'incapacité de conduire, conduite en état d'incapacité de conduire (véhicule automobile,
taux d'alcool qualifié) et conduite d'un véhicule automobile malgré le retrait du permis
de conduire ;
- 23 février 2017, Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois : peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 30 fr. pour délit contre la LAVS, contravention à la LAVS, détournement
de valeurs patrimoniales mises sous main de justice et dommages à la propriété d’importance
mineure ;
- 14 janvier 2019, Ministère public du canton du Valais : peine pécuniaire de 30 jours-amende
à 45 fr. avec sursis pendant 2 ans et amende de
500
fr. pour circulation sans assurance-responsabilité civile.
b)
M.________
a été détenu provisoirement depuis le 15 novembre 2017 à ce jour, dont 28 jours dans
des conditions de détention illicites.
Selon un rapport du directeur de la Prison de la Croisée du
26
janvier 2021, le comportement du prévenu ne répondait que partiellement aux attentes de l’établissement.
Après s'être montré calme et discret dans les premières semaines de son incarcération,
il était devenu très provocateur, insultant à plusieurs reprises les agents de détention
et se montrant menaçant et agressif. Une amélioration de son comportement avait été
constatée depuis une année environ à la date du rapport ; il se montrait plus calme
et poli. Le prévenu pouvait toutefois à tout moment se montrer à nouveau revendicateur,
hautain et manipulateur. Au cours de son incarcération, M.________ avait fait l'objet de 16 sanctions
disciplinaires. Il avait participé régulièrement à certaines activités, notamment
à des cours de guitare, à un atelier de création de cartes ainsi qu’à des cours
d'informatique, un excellent comportement ayant été relevé lors de ce dernier cours.
Le 5 novembre 2021, la Direction de la Prison de la Croisée a rendu un rapport complémentaire
relatif à la détention de M.________, duquel il ressort qu’il n’y avait pas de
changement drastique dans son attitude. Il demeurait une personne hautaine et très revendicatrice,
qui s’emportait très vite à la moindre frustration. Il se calmait toutefois rapidement
et savait se montrer calme et discret. Il avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire
pour atteinte à l’honneur et inobservation des règlements et directives.
Au cours de la procédure d’appel, M.________ a été transféré à la
Prison de la Promenade à la Chaux-de-Fonds. Le 28 janvier 2022 il y a fait l’objet d’une
sanction disciplinaire pour insubordination et incivilités à l’encontre du personnel
de l’établissement.
c)
M.________
a été renvoyé devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois par acte d’accusation du
9
novembre 2020.
1. A Yverdon-les-Bains, à [...], en 2008 ou 2009, lors d'une visite de B.________, née le [...]
1991, au domicile que sa sœur partageait alors avec son compagnon de l'époque, M.________,
celui-ci est venu rejoindre B.________ dans la chambre où elle avait pris place sur le lit en attendant
le retour de sa sœur. Il a fermé la porte sans la verrouiller et s'est approché du lit
en lui demandant ce qu'elle faisait. Il a ensuite pris les mains de la jeune fille et s'est mis à
califourchon sur elle. B.________ s'est débattue, a tenté de le repousser et lui a demandé
d'arrêter. Tout en continuant à la maintenir, M.________ lui a alors retiré, d'une main,
son pantalon et son string et a baissé ses propres habits du bas avant de lui ouvrir les cuisses
de force. Puis il l'a pénétrée vaginalement avec son sexe, en effectuant quelques va-et-vient.
La jeune femme a continué d'essayer de se débattre et de lui demander d'arrêter, sans
succès. M.________ s'est ensuite retiré et B.________, en pleurs, a immédiatement quitté
la chambre pour se rendre aux toilettes, avant de sortir de l'appartement.
B.________ a déposé plainte le 11 février 2018.
2. A Yverdon-les-Bains, entre 2016 et le 15 novembre 2017, M.________, titulaire d'une entreprise de
peinture, a retenu des cotisations AVS sur les salaires payés à son personnel sans les verser
par la suite à la Caisse de compensation AVS, conservant ces montants pour ses besoins personnels.
La part pénale des montants retenus pour l'année 2016 se monte à CHF 8'382.25.
La Caisse cantonale vaudoise de Compensation AVS a dénoncé les faits le 17 avril 2018.
3. A Yverdon-les-Bains, entre le 23 décembre 2016 et le 15 février 2017, alors qu'il faisait
l'objet d'une saisie en mains propres à concurrence de 250 fr. par mois, M.________ a distrait une
somme de 456 fr. 50 au préjudice des créanciers de la série n° 35.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation a déposé plainte le
17
août 2017.
4. A Onex, le 14 janvier 2017 vers 22h, M.________ a contraint G.________, avec qui il entretenait une
relation amoureuse, à monter dans une fourgonnette en sa compagnie en la poussant. II l'a ensuite
menacée de la tuer, en pointant vers elle un couteau, puis a pris la route pendant plusieurs heures,
l'obligeant à rester dans la fourgonnette en la menaçant et s'arrêtant régulièrement
pour lui poser des questions et la frapper à chaque réponse. Il a également demandé
à plusieurs reprises à G.________ de le poignarder au pied, ce qu'elle a refusé. A un
moment donné, G.________ est parvenue à quitter le véhicule, mais M.________ l'a rattrapée
et l'a remise de force à l'intérieur, par la porte arrière. Plus tard, il s'est arrêté
à une station-service et a intimé l'ordre à G.________ de ne pas quitter la voiture, faute
de quoi il la tuerait. Très effrayée par ces propos, la jeune femme n'a pas osé prendre
la fuite. Le 15 janvier 2017 vers 6h, M.________ a ramené G.________ à Onex, lui intimant l'ordre
d'aller chercher son téléphone portable au domicile de l'amie chez qui elle séjournait.
G.________ est alors montée à l'appartement et y est restée enfermée pendant 3 jours,
par peur pour sa vie, ensuite de quoi elle est immédiatement repartie en Serbie.
G.________ a déposé plainte le 30 avril 2017 et l'a retirée oralement le 10 août
2017.
5. A Yverdon-les-Bains, entre le 16 février 2017 et le 27 avril 2017, alors qu'il faisait l'objet
d'une saisie en mains propres à concurrence de 250 fr. par mois, M.________ a distrait une somme
de 591 fr. 05 au préjudice des créanciers de la série n° 36.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation a déposé plainte le
17
août 2017.
6. A Yverdon-les-Bains, entre le 28 avril 2017 et le 16 juin 2017, alors qu'il faisait l'objet d'une
saisie en mains propres à concurrence de 250 fr. par mois, M.________ a distrait une somme de 400
fr. au préjudice des créanciers de la série n° 37.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation a déposé plainte le
17
août 2017.
7. (…)
8. A Yverdon-les-Bains, entre le 16 juin 2017 et le 6 septembre 2017, alors qu'il faisait l'objet d'une
saisie en mains propres à concurrence de 250 fr. par mois, M.________ a distrait une somme de 675
fr. au préjudice des créanciers de la série n° 38.
Les Etablissements hospitaliers du Nord vaudois ont déposé plainte le 22 janvier 2018.
9. A Orbe, à la station-service [...], le 5 juillet 2017 à 14h30, M.________ a fait le plein
de son véhicule Porsche Cayenne pour un montant total de 133 fr. 35 et a quitté les lieux sans
payer son dû.
[...] a déposé plainte le 23 août 2017.
10. A Marin-Epagnier, à la station-service [...], le 8 juillet 2017 à 15h03, M.________ a fait
le plein de son véhicule Porsche Cayenne pour un montant total de 120 fr. 17 et a quitté les
lieux sans payer son dû.
[...] a déposé plainte le 10 juillet 2017. Il l’a retirée le
11
décembre 2020.
11. A Lausanne, à la station-service [...], le
14
juillet 2017 entre 15h58 et 16h04, M.________ a fait le plein de son véhicule Porsche Cayenne pour
un montant total de 128 fr. 25 et a quitté les lieux sans payer son dû.
[...] a déposé plainte le 17 juillet 2017 et l’a retirée au cours de la procédure
d’appel.
12. A Lausanne, à la station-service [...], le
17
juillet 2017 à 15h55, M.________ a fait le plein de son véhicule Porsche Cayenne pour un montant
total de 126 fr. 05 et a quitté les lieux sans payer son dû.
[...] a déposé plainte le 2 août 2017.
13. A Colombier, à la station-service [...], le 24 juillet 2017 à 21h30, M.________ a fait
le plein de son véhicule Porsche Cayenne pour un montant total de 109 fr. 55 et a quitté les
lieux sans payer son dû.
[...] a déposé plainte le 20 octobre 2017.
14. A Etoy, à la station-service [...], le 12 août 2017 à 17h32, M.________ a fait le
plein de son véhicule Porsche Cayenne pour un montant total de 146 fr. 54 et a quitté les lieux
sans payer son dû.
[...] a déposé plainte le 30 octobre 2017.
15. A Marin-Epagnier, au magasin [...], le
26
août 2017 à 12h11, M.________ a dérobé un étui de téléphone d'une
valeur de 49 fr. 90 en enlevant l'emballage avant de dissimuler l'objet sur lui et de passer les caisses
en payant d'autres articles.
[...], pour [...], a déposé plainte le 11 septembre 2017.
16. A Yverdon-les-Bains, entre le 7 septembre 2017 et le
15
novembre 2017, alors qu'il faisait l'objet d'une saisie en mains propres à concurrence de 250 fr.
par mois, M.________ a distrait une somme de
575
fr. au préjudice des créanciers de la série n° 39.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation a déposé plainte le
19
janvier 2018.
17. (…)
18. A Suchy, le 19 octobre 2017 dès 3h23, M.________ a violenté G.________, son amie intime,
lui tirant notamment les cheveux et déchirant ses vêtements. Il a également longuement
tenté de la pénétrer vaginalement, sans y parvenir en raison de l'absence d'érection,
et poursuivi de nombreux actes à caractère sexuel à son préjudice alors qu'elle lui
avait demandé à moult reprises d'arrêter, pleurait, criait et qu'elle ne parvenait pas
à résister en raison de la violence dont il faisait preuve à son égard.
19. A Bussigny, à la station-service [...], le 12 novembre 2017 à 14h55, M.________ a fait
le plein de son véhicule Porsche Cayenne pour un montant total de 146 fr. 10 et a quitté les
lieux sans payer son dû.
[...] a déposé plainte le 4 décembre 2017.
20. Le 12 novembre 2017, à Lausanne, M.________ a demandé à G.________, avec qui il avait
rendez-vous, de monter dans son véhicule.
Cette dernière a refusé. Il l'a alors empoignée et l'a portée à travers la rue
jusqu'à la voiture. Arrivé devant le véhicule, il l'a posée au sol. Elle s'est assise
dans le véhicule de peur de recevoir des coups. Il lui a alors enlevé une chaussure afin de
rendre sa fuite plus compliquée, lui tordant de ce fait la cheville, puis a démarré le
véhicule.
G.________ a déposé plainte le 15 novembre 2017.
21. Le 14 novembre 2017 vers 15h00, à Suchy, G.________ s'est rendue au domicile de M.________ à
sa demande pressante et à la suite de la promesse qu'il ne la frapperait pas. A son arrivée,
M.________ lui a demandé si elle voulait manger et elle a refusé fermement. Il l'a alors saisie
par le bras et l'a jetée sur le lit. Elle a ensuite rejeté plusieurs de ses propositions et
demandé de la ramener à Lausanne mais il a refusé et lui a donné une grosse claque
sur le côté gauche du visage. Puis il l'a poussée sur le lit, s'est assis à califourchon
sur elle et lui a donné des gifles. Par la suite, il s'est relevé et a pris son téléphone
portable. Il lui a demandé de le déverrouiller, mais elle a refusé. Il l'a alors à
nouveau giflée à différents endroits puis lui a placé un coussin sur le visage pour
l'empêcher de respirer. Il a tenté de lui tordre le doigt afin de déverrouiller le téléphone
portable sans y parvenir. II a pris ensuite un couteau et l'a posé à côté de G.________
en disant qu'il allait l'égorger. Il s'est alors relevé et a pris un coupe-cigare en affirmant
qu'il allait lui couper le doigt. Craignant qu'il ne passe à l'acte, G.________ a cédé
et déverrouillé son téléphone portable. Tout en regardant le contenu de l'appareil,
M.________ la frappait à chaque nouvelle image ou texte qui ne lui plaisait pas, lui donnant des
coups de poing au visage. Il l'a également traitée de « sale pute ». A
un moment donné, il lui a demandé de se mettre à genou et de présenter ses excuses.
Il l'a alors attrapée par les cheveux et lui a frappé la tête contre le mur à deux
reprises. Elle est tombée au sol et il lui a donné des coups de pied dans le ventre. Il a ensuite
continué à regarder dans le téléphone et lui a donné des coups de poing au visage.
Comme elle avait mis ses bras pour se protéger, il l'a frappée dans le ventre pour lui faire
baisser les bras. Elle a tenté de se relever et il lui a écrasé le pied avec le talon.
Elle s'est alors accroupie car elle avait mal au ventre et entendait des bourdonnements dans les oreilles.
Il l'a alors giflée et lui a demandé à nouveau de se mettre à genoux pour s'excuser,
ce qu'elle a fait. Il a alors tourné sa bague de manière à ce que le chaton la blesse
lorsqu'il la frappait et l'a violement giflée à plusieurs reprises.
A un moment donné, M.________ a repris le couteau et a affirmé qu'il allait la transpercer.
Il lui a intimé l'ordre de ne pas bouger et lui a donné un violent coup de poing dans le nez,
de bas en haut. G.________ est tombée au sol et saignait fortement du nez. Elle s'est glissée
sur le lit, en position fœtale et a supplié qu'il la laisse aller prendre de quoi s'essuyer
le sang. Il n'a accepté qu'après de très nombreuses demandes. Elle s'est ensuite recouchée
sur le lit et il s'est à nouveau mis à califourchon sur elle. Il lui a alors porté un
coup de pied au niveau du nez, qui a provoqué un nouveau saignement très abondant. Il l'a contrainte
à avaler son sang, puis il lui a mis encore une fois un coussin sur le visage et lui a donné
des coups de poing sur le torse. II s'est ensuite relevé mais le téléphone de G.________
a sonné à la suite d’un appel de son ex-compagnon. M.________ l'a alors frappée
de plus belle. Après quoi il s'est déshabillé, s'est assis sur une chaise et a tenté
d'obliger G.________ à lui prodiguer une fellation tout en la filmant, en la tenant par les cheveux.
Elle a refusé. Il l'a donc frappée à plusieurs reprises et lui a dit qu'il allait la tuer,
elle et son ex. Par la suite, il a utilisé le téléphone de G.________ pour envoyer des
messages à différentes personnes puis il l'a à nouveau frappée. Ensuite de quoi il
s'est rendu à la salle de bain et a rempli la baignoire. Il a obligé G.________ à se déshabiller
et à se coucher à plat ventre sur le lit, les jambes dans le vide. Il l'a alors frappée
à coups de poing à la tête et lui a remis le coussin à l'arrière du crâne,
puis a tenté de la pénétrer avec son sexe, sans y parvenir, avant de lui introduire son
doigt de force dans l'anus. Il l'a ensuite conduite à la salle de bain en la tirant par les cheveux
et l'a poussée contre la baignoire. Elle est tombée. Il l'a alors poussée la tête
la première dans l'eau du bain et a tenté à plusieurs reprises de la noyer en la prenant
par les cheveux et lui maintenant la tête sous l'eau. Il n'est toutefois pas parvenu à ses
fins, sa victime se défendant en poussant avec ses bras contre le fond de la baignoire. Il est donc
entré lui-même dans le bain et lui a maintenu la tête sous l'eau tout en utilisant ses
jambes pour la bloquer. G.________ a alors perdu connaissance. Quand elle a repris ses esprits, elle
se trouvait entre les toilettes et la baignoire. M.________ était près d'elle. Dès qu'il
a vu qu'elle revenait à elle, il l'a prise par les cheveux et lui a, à nouveau, mis la tête
dans l'eau en lui penchant le haut du corps par­dessus le bord de la baignoire. G.________ a une
nouvelle fois perdu conscience. A son réveil, elle a vomi du sang et de l'eau. M.________ est alors
entré dans le bain et lui a intimé l'ordre de la rejoindre, ce qu'elle a fait. A sa demande,
elle s'est couchée dos à lui et il lui a serré fortement le pubis. Elle ne s'est pas laissé
faire et il a cessé. Elle l'a supplié de la laisser aller aux toilettes et au bout de 15 minutes,
il a accepté. Elle a alors profité d'un instant où il commençait à s'assoupir
pour fuir et enfermer M.________ à clé dans la salle de bain. Elle a ensuite pris la fuite
complètement nue et s'est réfugiée chez des voisins qui ont appelé la police.
A la suite de ces faits, G.________ a souffert de nombreuses ecchymoses, dermabrasions et douleurs à
la tête, notamment au niveau de la colonne cervicale et de la mâchoire, au thorax, aux membres
supérieurs, au dos, à la cuisse gauche et à la jambe droite.
G.________ a déposé plainte le 15 novembre 2017.
22. Dans la nuit du 14 au 15 novembre 2017, à Suchy, durant les faits objets du chiffre 21 ci-dessus,
M.________ s'est emparé du porte-monnaie de G.________, qui contenait notamment des documents d'identité
et un montant de 400 francs. Il a ensuite prélevé l'argent se trouvant dans ce réticule
pour se l'approprier et a dissimulé le contenant sous une tasse.
G.________ a déposé plainte le 8 décembre 2017.
23. Le 15 novembre 2017, lors de son appréhension, M.________ détenait dans son propre téléphone
à tout le moins sept photographies montrant des actes sexuels comprenant des actes de violence.
24. A Yverdon-les-Bains, à son domicile, en 2017 à tout le moins, M.________ a détenu
des armes prohibées (bâton tactique cassé, pistolet à air comprimé, couteau
à lancer).
25. Le 6 décembre 2018, depuis la prison de La Croisée à Orbe où il était détenu,
M.________ a adressé un courrier au Ministère public indiquant que G.________ aurait participé
à un vol par effraction dans une bijouterie à
La
Chaux-de-Fonds, alors qu'il la savait innocente.
d)
En
cours d'instruction, M.________ a été soumis à une expertise psychiatrique, à laquelle
il a refusé de collaborer. Dans un rapport du 4 juillet 2019 établi sur la seule base du dossier,
le Dr [...] a posé les diagnostics de troubles mentaux et du comportement liés à l'utilisation
d'alcool, d'opiacés et de cocaïne. Il a également diagnostiqué chez le prévenu
un trouble de la personnalité, de type personnalité dyssociale. Ce dernier trouble se manifestait
notamment par une indifférence envers les sentiments d'autrui, une attitude irresponsable, un mépris
des règles, une incapacité à maintenir des relations durables, une très faible tolérance
à la frustration, un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité et une incapacité
à éprouver de la culpabilité.
De l'avis du Dr [...], le trouble de la personnalité dyssociale dont souffrait M.________ était
grave et était présent au moment des faits reprochés. Durant ces faits, sa responsabilité
pénale était pleine et entière : il était en mesure de reconnaître le caractère
illicite de ses actes et de se déterminer d'après cette appréciation. Le Dr [...] a estimé
que le risque de récidive d'actes délictueux de toute nature était élevé chez
l’expertisé. Aucun traitement ne pouvait être proposé, dans la mesure où M.________
ne reconnaissait pas les faits qui lui étaient reprochés et où il ne présentait aucun
sentiment de culpabilité. Selon l'expert, il était sérieusement à craindre que l’intéressé
commette des infractions de même nature que celles qui lui étaient reprochées. Cette crainte
résultait du trouble de la personnalité dyssociale présent au moment des faits et tout
traitement institutionnel était voué à l'échec.
e)
Au
cours de la procédure d’appel, M.________ a requis la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique. Le Dr [...], psychiatre-psychothérapeute FMH et [...], Psychologue spécialiste
en psychologie légale et en psychothérapie SSPL-FSP, ont rendu un rapport daté du 15 février
2022, au terme duquel ils ont diagnostiqué chez M.________ un trouble mental (trouble mixte de la
personnalité) et un développement mental incomplet (structure psychotique), ainsi que des troubles
mentaux liés à l’utilisation d’alcool, d’opiacés et de cocaïne
(utilisation nocive pour la santé). Les experts ont en substance exposé qu’il s’agissait
d’un trouble mixte de la personnalité avec des traits paranoïaques, émotionnellement
labiles et antisociaux, s’inscrivant sur une organisation et une structure de la personnalité
du registre de la psychose. Ce trouble pouvait être considéré comme grave, dès lors
que son expression altérait le fonctionnement de l’intéressé dans différents
registres de la vie quotidienne, y compris les délits. L’influence du trouble mixte de la
personnalité et de son organisation sous-jacente se traduisait dans son rapport à l’autre
et au monde, avec une tendance à imposer ses règles et son idéal. Lorsque la réalité
le désavouait ou ne coïncidait pas avec son idéal, M.________ avait recours à l’acte
afin d’imposer ce qu’il considérait comme juste ou pour réduire la tension interne.
Le trouble mixte de la personnalité, qui était sous-tendu par une structure psychotique de
la personnalité, était constant et donc présent au moment des actes, et ce de manière
plus marquée ; les traits de la personnalité avaient tendance à s’accentuer
dans des situations où l’intéressé ne pouvait pas contrôler la réalité,
lorsqu’il était pris par une tension interne ou externe. Les experts ont estimé que la
responsabilité de M.________ n’était pas pleine et entière, mais qu’elle était
légèrement à moyennement diminuée en raison de la baisse des capacités volitives,
les capacités cognitives étant pour leur part préservées.
A dire d’experts, le prévenu était susceptible de commettre de nouvelles infractions
compte tenu notamment de son anosognosie et des modalités défensives (recours à l’acte)
de sa personnalité qui s’inscrivaient sur sa structure psychotique. De manière générale,
le degré de risque était de moyen à élevé. Il pouvait être élevé
et de nature violente dans le cadre d’une relation de couple instable, savoir lorsque l’autre
lui échappe ou lorsque ses constructions mentales
–
son ordre du monde – étaient désavouées. M.________ se considérait comme exempt
de trouble psychique et ne formulait aucune demande allant dans le sens d’une prise de conscience
de l’existence d’un dysfonctionnement. Il était cependant capable de nommer une part
de son mode de fonctionner (« je mets des boucliers pour me défendre ») éclairant
sa psychopathologie.
Un traitement susceptible de diminuer le risque de récidive était donc envisageable. Celui-ci
ne devait toutefois pas, à tout le moins dans un premier temps, être axé sur les délits
ou la recherche d’un aveu, car le prévenu ne reconnaissait pas les délits et sa position
était inentamable. En revanche, il était possible de travailler sur certains éléments
de sa personnalité, en partant des énoncés qu’il parvenait à soutenir. L’expertisé
réfutait les actes reprochés et il demandait sa libération. Il s’était cependant
montré ouvert à une prise en charge orientée non pas sur les actes, ce qui était
logique puisqu’il ne les reconnaissait pas, mais sur certaines particularités de son fonctionnement
(ses défenses). Un traitement institutionnel avec une prise en charge thérapeutique et sociothérapeutique
était médicalement et criminologiquement indiqué, dans un établissement en milieu
fermé, tel que Curabilis, qui disposait des conditions et de l’encadrement adéquat pour
ce type de prise en charge.
L’examen anamnestique mettait en évidence un usage nocif pour la santé plus que de la
dépendance au sens strict à certaines substances licites et illicites. M.________ n’était
pas organisé sur un mode toxicomaniaque. Les excès avaient pu faciliter les actes de violence,
mais n’en étaient pas à l’origine. Un seul travail sur les consommations problématiques
de substances, qui pouvait être effectué dans le cadre de la détention, était de
fait insuffisant pour réduire le risque de récidive.
Entendus aux débats, les experts ont encore précisé ce qui suit : le diagnostic de
trouble mixte de la personnalité avec traits paranoïaques s’accompagne d’un diagnostic
structural concernant l’architecture de la personnalité. La diminution de responsabilité
évoquée dans le rapport d’expertise concerne l’ensemble des infractions, les troubles
étant présents dans l’ensemble de la vie de l’intéressé et concernant
donc tout son rapport au monde. L’expertisé impute systématiquement la causalité
de ses actes à un tiers, sauf lorsqu’ils lui sont favorables. Toute relation de couple ne
déboucherait pas forcément sur des actes de contrainte. Face aux problèmes de la vie,
le prévenu fera les choix permettant de garder son imaginaire intact, à savoir une image de
lui idéalisée, sans se soucier de la symbolique, à savoir des lois. La structure psychotique
n’est pas évolutive. En revanche, le trouble paranoïaque est susceptible d’évolution,
raison pour laquelle un traitement institutionnel a été préconisé. Quant à la
diminution de responsabilité, elle a été évaluée par les experts en tenant compte
de la structure psychotique, présente il y a une dizaine d’années (ndr : à
l’époque du cas concernant B.________), et du trouble paranoïaque, dont les experts ne
peuvent évaluer le degré de présence à cette époque. L’expertise n’a
pas révélé de paraphilie chez M.________. Il ne présente pas non plus de composante
sadique et n’est pas un prédateur, mais il aime que le monde fonctionne selon l’image
qu’il s’en fait, sans quoi il est susceptible d’avoir des réactions inadéquates.
Son empathie est préservée, en ce sens qu’il est capable de percevoir la souffrance chez
l’autre ; il agit par vengeance, ce qui peut entraîner un acte cruel. Le traitement préconisé
nécessitera une prise en charge pluridisciplinaire et un cadre de soutien continu dans un établissement
de mesures ; il est compatible avec le cadre de détention actuel et pourrait débuter immédiatement.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
M.________ est recevable. Il en va de même de l’appel joint du Ministère public.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle
doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa
libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel tend
à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
3.1.1
L’appelant a requis une expertise génétique
complémentaire du CURML, afin que l’expert soit invité à indiquer si la thèse
de G.________, qui avait indiqué que le prévenu avait retourné sa bague pour la frapper
afin que cela lui fasse plus mal, est compatible avec les traces ADN retrouvées sur la bague, et
dire si des traces éventuelles d’ADN de la victime auraient pu disparaître du fait que
le prévenu avait pris un bain sans enlever sa bague. L’expert devrait également se prononcer
sur la compatibilité des traces de sang et de salive de la victime dans la salle de bain avec sa
propre thèse, selon laquelle elle serait tombée depuis le rebord de la baignoire et se serait
blessée à l’œil et à la lèvre qui avait saigné. L’appelant
entend soutenir que, comme il n’est pas possible de déterminer si le fluide retrouvé
au sol de la salle de bain provient de l’un ou l’autre des protagonistes ou des deux, la
version de G.________ ne peut pas être retenue.
3.1.2
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(art. 398 al. 2 CPP précité), la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (art. 389
al. 1 CPP). Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l'ad­ministration des preuves du tribunal de première
instance n'est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces
relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves
(TF 6B_999/2019 du 6 novembre 2019 consid. 2.2 et les références citées). Le magistrat
peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées
(ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et
l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert
est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur
la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_999/2019 précité).
A teneur de l'art. 139 al. 1 CPP, les autorités pénales mettent en œuvre tous les moyens
de preuve licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques et l'expérience, sont propres
à établir la vérité. Pour le reste, conformément au principe de la libre appréciation
des preuves (art. 10 al. 2 CPP), l'appréciation de la valeur probante des divers moyens de preuve
relève en premier lieu de la compétence du juge du fait et aucun moyen de preuve ne s'impose
à lui (cf. notamment TF 6B_204/2019 du 15 mai 2019 consid. 2.1).
3.1.3
En premier lieu, il convient de souligner que
cette réquisition de preuve présentée en appel n’a pas été formulée
dans le délai de prochaine clôture. Surtout, l’ensemble des réquisitions de preuve
de l’appelant n’ont pas été réitérées à l’audience, de
sorte qu’il y a lieu de considérer que l’appelant y a renoncé et elles peuvent
toutes être rejetées pour ce motif déjà.
Quoiqu’il en soit, s’agissant de la bague, la brigade de police scientifique a indiqué
que celle-ci avait réagi positivement au test indicatif de sang (JemDirect) (P. 120, rapport du
25 juin 2018 p. 2) et le CURML a établi une correspondance avec le profil du prévenu (ibidem
p. 6). Cela étant, il a été constaté, certes de manière plus générale,
que le résultat des analyses concordait avec les déclarations de la victime (ibidem p. 3).
Il y a donc lieu de retenir que l’absence de trace ADN de la victime sur la bague, qu’elle
qu’en soit la raison, ne suffit pas à exclure le fait qu’elle ait été utilisée
comme un outil de torture supplémentaire. De toute manière, il s’agit d’un élément
parmi beaucoup d’autres – compte tenu notamment de l’ensemble des coups portés
à la victime – et s’il fallait retenir que l’appelant n’avait pas retourné
sa bague pour frapper, cela ne le disculperait d’aucun des chefs d’accusation retenus à
son encontre, ainsi qu’on le verra ci-après.
S’agissant ensuite du fluide trouvé au pied de la baignoire, entre celle-ci et la cuvette
des WC, pour lequel la police scientifique a retenu un profil ADN de mélange, l’appelant tente
de discréditer le rapport d’expertise en génétique forensique du 19 décembre
2017 (P. 120/2), sans l’avoir fait durant l’enquête ou avant les débats de première
instance, sur la base d’un simple courrier du Dr [...], Généticien forensique SSML auprès
des [...], qui indique de manière générale que, lorsqu’un fluide biologique est
positif et qu’un profil ADN de mélange de deux personnes est obtenu, il n’est pas possible
de déterminer avec certitude si le fluide en question provient de l’une, de l’autre
ou des deux personnes. Or le rapport d’expertise forensique au dossier est parfaitement étayé
et interprété (P. 120/3). Le rapport de vraisemblance indique pour ce profil (PCN [...]) qu’il
est un milliard de fois plus probable d’avoir le résultat d’analyse obtenu si le prévenu
et la victime (et non le prévenu et quelqu’un d’autre), est à l’origine de
ces traces. De toute manière, la question posée par le défenseur du prévenu dans
son courriel du
6 mars 2021 au médecin
prénommé, était de savoir si les profils ADN provenaient du sang ou de la salive ou des
deux, et le médecin interpellé ne répond dès lors pas à cette question. Quoi
qu’il en soit, la thèse de l’appelant, consistant à dire que l’ADN retrouvé
à cet endroit ne proviendrait que du sang de la victime, et non de sa salive, ne suffirait pas à
retenir que la tête de celle-ci n’a pas été maintenue sous l’eau, au vu de
l’ensemble des autres éléments au dossier, ainsi qu’on le verra ci-après.
C’est dès lors à juste titre que la direction de la procédure a refusé d’ordonner
une expertise génétique complémentaire.
3.2
L’appelant a requis la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique le concernant, et développe divers griefs tendant à écarter
l’expertise conduite en première instance, sur la base de laquelle il ne serait selon lui
pas possible de prononcer une mesure, dès lors qu’il n’a pas été examiné
par le premier expert.
3.2.1
Aux termes de l’art. 182 CPP, le ministère
public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne disposent pas
des connaissances et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait.
La doctrine prévoit implicitement un examen personnel de l'intéressé (cf. Norbert Nedopil,
Forensische Psychiatrie, 2
e
éd., Stuttgart 2000, pp. 276 ss; Wilfried Rasch, Forensische Psychiatrie, 2
e
éd. Stuttgart 1999, pp. 313 ss, en particulier p. 317; Hans Ludwig Schreiber, Der Sachverständige
im Verfahren und in der Verhandlung, dans: Psychiatrische Begutachtung, édité par Ulrich Venzlaff
und Klaus Foerster, 2e éd., Stuttgart etc. 1994, pp. 93 ss; Ilse Barbey, Die forensischpsychiatrische
Untersuchung, dans: Psychiatrische Begutachtung, pp. 119 ss; Ulrich Venzlaff, Die Erstattung des Gutachtens,
dans: Psychiatrische Begutachtung, pp. 139 ss). Philipp Maier/Arnulf Möller (Das gerichtspsychiatrische
Gutachten gemäss
art.
13 CP
, Zürich 1999, p. 138/9) estiment
que des expertises sur la base du dossier sont toujours problématiques. Ce sont parfois les mandataires
qui souhaitent de telles expertises parce que certaines informations parlent en faveur d'un trouble psychique,
mais qu'un examen n'est pas possible. Les conclusions de telles expertises sont dans cette hypothèse
très limitées. Il ne serait pas possible par exemple de déterminer la capacité de
discernement
d'un intéressé
uniquement sur la base du dossier. D'après George Eisen, (Handwörterbuch der Rechtsmedizin,
Bd. III: Der Täter, sein sozialer Bezug, seine Begutachtung und Behandlung, Stuttgart 1977, p. 281),
une expertise judiciaire ne peut être faite qu'après un examen et un diagnostic par l'expert.
Dans des cas très rares, il peut être établi sur la base du dossier et comme solution
de secours : lorsque les faits ont déjà été constatés médicalement, mais
que différentes conclusions judiciaires apparaissent ; lorsque le même expert a déjà
procédé auparavant à l'expertise et que les résultats sont très probablement
demeurés identiques ; et – sous réserve d'un examen personnel avant ou pendant les débats
– lorsque l'intéressé habite dans un lieu éloigné. La force probante d'une
expertise fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure est plus faible
que celle d'une expertise fondée sur un examen de la personne concernée.
Il
faut en conclure que des expertises psychiatriques ne peuvent être établies dans les règles
de l'art que lorsqu'elles se basent sur l'examen personnel de l'intéressé. Les expertises fondées
sur les pièces du dossier de la procédure doivent rester l'exception. De telles exceptions
sont possibles s'il existe déjà une ou plusieurs expertises sur l'auteur de l'infraction de
récente date et si les données ayant servi de base à l'expertise ne se sont guère
modifiées (toujours les mêmes symptômes). Une expertise sur la base des pièces du
dossier est aussi envisageable lorsque l'intéressé n'est pas ou est difficilement atteignable
ou s'il refuse l'expertise. C'est l'expert chargé du dossier qui doit décider en première
ligne si dans de telles circonstances une expertise sur la base des pièces du dossier est envisageable
(ATF 127 I 54 consid. 2f, JdT 2004 IV 96).
3.2.2
En l’espèce, le prévenu a non
seulement refusé de se prêter à la première expertise, mais a également refusé
de signer le document attestant de ce refus. La procureure a dès lors sollicité de l’expert,
qu’il procède à son expertise sur la base du dossier. Il n’y a pas lieu d’écarter
l’expertise du Dr [...] pour ce motif, au vu des principes rappelés ci-dessus. Elle doit uniquement
être appréciée en tenant compte du fait que l’examen du prévenu n’a pas
eu lieu.
Pour le surplus, il a été fait droit à la requête de l’appelant tendant à
la mise en œuvre d’une nouvelle expertise. Le prévenu y a cette fois-ci collaboré
et a été examiné, et les experts mandatés ont été entendus aux débats
de deuxième instance, le défenseur du prévenu ayant pu leur poser des questions.
3.3
3.3.1
L’appelant a réitéré ses
réquisitions de production des dossiers joints dans la cause dirigée contre [...], qui mettraient
en avant le mode de fonctionnement de la plaignante et ses « tendances à dramatiser les
faits et à se sentir toujours en danger et menacée de mort, voire séquestrée, juste
parce que son compagnon veut l’amener quelque part, alors qu’elle n’a pas envie et
qu’elle ne supporte pas qu’on lui parle d’un ton autoritaire ». Il a également
requis que G.________ fasse l’objet d’une expertise psychiatrique, dès lors qu’elle
souffrirait elle-même de troubles dissociatifs.
3.3.2
Comme rappelé ci-dessus, les juges doivent
avoir recours à une expertise lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances ou des capacités
nécessaires pour constater ou juger un état de fait. L’expertise de la victime pourra
avoir lieu notamment lorsque, comme c’est le cas pour les déclarations d’un enfant,
il faut s’assurer que la victime n’est pas suggestible.
En l’espèce, c’est à tort que l’appelant requiert l’expertise de la
partie plaignante au motif qu’elle souffrirait d’un trouble psychologique qui perturberait
son rapport à la réalité au point que ses déclarations ne seraient pas crédibles.
En effet, la cour de céans est à même d’apprécier la crédibilité
de la victime sur la base de ses nombreuses auditions, d’autant que le dossier comporte des preuves
matérielles qui viennent corroborer ses dires, ainsi qu’on le verra ci-après. Si l’appelant
requiert l’expertise de la victime parce que ce serait en raison de son mode de fonctionnement
qu’il aurait dû réagir – selon ses propres termes – de manière autoritaire,
les éléments au dossier et notamment l’expertise de l’appelant sont suffisants
pour écarter cette lecture biaisée de la réalité.
La production des dossiers joints concernant [...] ne sont pas davantage nécessaires, l’intéressé
ayant été entendu dans le cadre de la présente procédure.
C’est ainsi également à juste titre que la direction de la procédure n’a pas
donné suite à ces réquisitions.
3.4
3.4.1
L’appelant a requis à l’audience
d’être libéré de ses entraves aux chevilles, et a requis qu’il soit constaté
que la décision de maintenir ses entraves aux chevilles aux débats de première instance
constituait une atteinte à la dignité humaine et à son droit de comparaître libre
devant la Cour.
3.4.2
L'art. 3 CEDH prévoit que nul ne peut être
soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. L'art. 7 Cst.
prescrit que la dignité humaine doit être respectée et protégée. Aux termes
de l'art. 10 al. 3 Cst., la torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants
sont interdits.
L'art. 3 al. 1 CPP rappelle
le principe du respect de la dignité humaine. L'art. 235 CPP régit l'exécution de la détention;
il pose le principe général de proportionnalité (al. 1) et précise que les cantons
règlent les droits et les obligations des prévenus en détention (al. 5).
Dans le canton de Vaud,
il n'existe pas de dispositions législatives spécifiques concernant les modalités de comparution
d'un prévenu détenu devant une autorité judiciaire. Le règlement sur le statut des
personnes détenues placées en établissement de détention avant jugement (RSDAJ ;
BLV 340.02.5) ne contient en particulier aucune disposition à ce sujet. Le 19 juillet 2010, la Cour
administrative du Tribunal cantonal a en revanche émis une directive qui intègre un protocole
d'accord entre l'Ordre judiciaire vaudois et la Police cantonale vaudoise signé les 8 et 11 juin
2010 (Directive n° 21 : Sécurité dans les tribunaux). L'art. 4c de ce protocole prévoit
que dans la salle d'audience, les détenus sont sous la responsabilité du magistrat. Les policiers
veillent néanmoins à assurer la garde du détenu avec toute la diligence requise. En règle
générale, les détenus ne sont entravés d'aucune façon durant toute l'audience.
Si les circonstances l'exigent, le magistrat exerçant la police de l'audience peut décider
d'imposer au détenu le port d'entraves aux chevilles, voire même aux poignets. L'augmentation
du nombre de policier présents est également envisageable.
La Recommandation Rec(2006)2
sur les Règles pénitentiaires européennes, adoptée le 11 janvier 2006 par le Comité
des Ministres du Conseil de l'Europe, s'applique aux personnes placées en détention provisoire
par une autorité judiciaire ou privées de liberté à la suite d'une condamnation (règle
10.1), y compris lorsque pour une raison ou une autre, elles sont détenues ailleurs qu'en prison
(règle 10.3 let. b). La règle 68 prévoit que l'emploi de chaînes et de fers doit
être prohibé (68.1). Il doit être interdit d'utiliser des menottes, camisoles de force
et autres entraves sauf, au besoin, par mesure de précaution contre une évasion pendant un
transfèrement, pourvu qu'elles soient enlevées dès que le détenu comparaît devant
une autorité judiciaire ou administrative, à moins que ladite autorité en décide
autrement (68.2 let. a). Les moyens de contrainte ne doivent pas être appliqués plus longtemps
qu'il est strictement nécessaire (68.3). Ces règles n'ont valeur que de simples directives
à l'intention des Etats membres du Conseil de l'Europe, mais le Tribunal fédéral en tient
compte dans la concrétisation de la liberté personnelle et des autres droits fondamentaux garantis
par la Cst. et la CEDH (ATF 145 I 318 consid. 2.2 ; ATF 141 I 141 consid. 6.3.3).
Pour contrevenir à
l'art. 3 CEDH, le traitement infligé à un détenu doit atteindre un niveau d'humiliation
ou d'avilissement supérieur à ce qu'emporte habituellement la privation de liberté. La
gravité de cette atteinte est jaugée au regard de l'ensemble des données de la cause,
considérées globalement, notamment de la nature et du contexte du traitement ainsi que de sa
durée (ATF 141 I 141 consid. 6.3.4 ; ATF 139 I 272 consid. 4 et la réf. cit.).
II ressort de ce qui précède
que si un prévenu ne doit en principe pas être entravé durant la durée de l'audience,
une décision contraire du juge, prise en application de l'art. 63 CPP, demeure toujours possible.
3.4.3
Le Tribunal d’arrondissement a relevé qu’il ressortait de l’expertise du
4
juillet 2019 que le prévenu présentait une très faible tolérance à la frustration,
le seuil de décharge de l’agressivité étant très abaissé chez lui, et
qu’il ressortait du rapport de la prison de la Croisée du 26 janvier 2021 qu’il pouvait
à tout moment se montrer menaçant, revendicateur, voire manipulateur. Il y avait ainsi lieu
de maintenir ses entraves aux chevilles dans l’intérêt de la sérénité
des débats.
Ces considérations, qui valent mutatis mutandis pour l’audience d’appel, doivent être
suivies. Le prévenu est notamment renvoyé pour des infractions contre l'intégrité
physique et il résulte des deux expertises psychiatriques qu’il est intolérant à
la frustration, a une tendance à imposer ses règles et son idéal et peut avoir recours
à l’acte, respectivement se montrer violent, lorsque la réalité le désavoue
ou ne coïncide pas avec son idéal, afin d’imposer ce qu’il considère comme
juste ou pour réduire la tension interne. C’est du reste ce qui s’est produit à
l’audience de première instance lorsque le prévenu a interrompu des témoins et a
dû être évacué de la salle lors de la lecture, ce qui démontre son incapacité
à contrôler son impulsivité dans certains moments qui lui déplaisent.
Compte tenu du risque qui peut être déduit de ce qui précède, l’intérêt
au déroulement serein des débats commandait de laisser les entraves aux pieds du prévenu.
Le risque de fuite patent que présente ce dernier constitue une raison supplémentaire de lui
laisser ses entraves. Pour le surplus, il ne ressort pas du procès-verbal que l'appelant aurait
eu des difficultés quelconques en lien avec les entraves aux pieds en première instance et
tel n’a pas été le cas à l’audience d’appel. Par ailleurs, le prévenu
est resté assis durant les audiences en question et a été libéré de ses entraves
aux poignets. Il s'ensuit que le traitement qui a résulté du maintien des entraves aux pieds
de M.________ aux audiences de première et de seconde instances n'atteint manifestement pas un niveau
d'humiliation et d'avilissement tel qu'il puisse être considéré comme contraire à
ses droits humains.
La requête en constatation d’une violation des art. 3 CEDH et 7 Cst. doit donc être rejetée
pour autant qu’elle soit recevable.
3.5
3.5.1
L’appelant a enfin requis le retranchement
des annexes au rapport d’investigation du 6 mars 2020 (P. 203), au motif qu’elles seraient
inexploitables au sens de l’art. 141 CPP.
3.5.2
3.5.2.1
Aux termes de l’art. 68 al. 3 CPP, les pièces
qui ne sont pas produites par les parties sont, si nécessaire, traduites par écrit ou oralement;
dans ce dernier cas, elles sont consignées au procès-verbal. Selon l’art. 68 al. 5 CPP,
les dispositions relatives aux experts (art. 73, 105, et 182 à 191) s’appliquent par analogie
aux traducteurs et aux interprètes.
Les experts doivent notamment être rendus attentifs aux conséquences pénales d’un
faux rapport d’expertise au sens de l’art. 307 CP (cf. art. 184 al. 2
let.
f CPP).
3.5.2.2
Le Code de procédure pénale contient des dispositions sur les méthodes d'administration
des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement
(art. 141 CPP).
Selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses,
la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre
arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont interdites même
si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2).
Aux termes de l’art.
141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables.
Il en va de même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est pas exploitable (al. 1).
Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite ou en violation de règles
de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables, à moins que leur
exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont
été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables (al. 3). Si un
moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est
pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première
preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent être retirées
du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la
procédure, puis détruites (al. 5).
Lorsque la loi ne qualifie pas elle-même une disposition de règle de validité, la distinction
entre une telle règle et une prescription d'ordre s'opère en prenant principalement pour critère
l'objectif de protection auquel est censée ou non répondre la norme. Si la disposition de procédure
en cause revêt une importance telle pour la sauvegarde des intérêts légitimes de
la personne concernée qu'elle ne peut atteindre son but que moyennant l'invalidation de l'acte de
procédure accompli en violation de cette disposition, on a affaire à une règle de validité
(ATF 139 IV 128 consid. 1.6; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale
du
21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. 1163).
3.5.3
En l’espèce, l’appelant ne saurait demander le retranchement des annexes à la pièce
203, qui consistent en des traductions de messages retrouvés dans son téléphone. En premier
lieu, présentée au stade de l’appel, cette requête est tardive et doit être
écartée pour ce motif déjà. Ensuite, figure dans le rapport d’investigation
en cause la mention que les messages écrits en langue serbe on fait l’objet d’une traduction,
signée par l’interprète (P. 203, p. 4). Or, comme l’a fait remarquer la procureure
à l’audience, il n’y a aucune raison de douter du fait que la brigade criminelle a rappelé
ses devoirs à la traductrice avant qu’elle ne procède à la traduction des annexes
à la pièce 203. Enfin, même si un tel rappel n’avait pas eu lieu, les pièces
en question seraient exploitables en application de l’art. 141 al. 2 CPP et, de toute manière,
le fait que le traducteur n’ait éventuellement pas été informé de son obligation
de traduire avec fidélité et vérité le contenu des messages au sens de l’art.
307 CP – ce qui n’est ni établi, ni vraisemblable –, constituerait la violation
d’une prescription d’ordre non directement destinée à protéger le prévenu
(cf. CAPE 13 janvier 2020/59 consid. 4.2), entraînant l’application de l’art. 141
al.
3 CPP.
La requête de retranchement doit donc être rejetée, étant de surcroît précisé
que les traductions en question ne sont pas déterminantes dans l’établissement des faits
de la cause.
4.
L’appelant conteste sa condamnation pour
vol par métier en relation avec les cas 9, 10, 11, 12, 13, 14 et 19. Il conteste toute volonté
d’enrichissement illégitime et de léser des tiers en ayant prélevé à diverses
reprises de l’essence sans payer, dans la mesure où il aurait toujours déclaré qu’il
avait oublié de payer et indiqué qu’il pensait recevoir une facture dès lors qu’il
pouvait être identifié par les caméras de surveillance. Quant au cas 15, il soutient qu’il
s’agirait d’un vol d’importance mineure prescrit.
L’appelant conteste en outre que la circonstance aggravante du métier soit réalisée.
Il rappelle qu’aucun des montants impayés n’est supérieur à 300 fr. et que
des faits lui étaient certes rapprochés en juillet, mais il n’y a qu’un seul cas
en août et en novembre. Il aurait dès lors payé son essence entre les épisodes de
l’été et de l’automne. L’état de fait du jugement entrepris, en ce qu’il
retient que le prévenu ne payait jamais pour faire le plein et que cela constituait un élément
de son train de vie serait donc erroné. Selon l’appelant, les cas devraient être jugés
séparément car ils découleraient à chaque épisode d’une décision
distincte. Il n’y aurait ainsi pas lieu de retenir la circonstance aggravante du métier uniquement
parce que les cas n’ont pas été jugés immédiatement.
4.1
4.1.1
Se rend coupable de vol au sens de l'art. 139
al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) celui qui, pour se procurer
ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura soustrait une chose mobilière
appartenant à autrui dans le but de se l'approprier. L'infraction suppose l'existence d'une chose
mobilière appartenant à autrui. Une autre personne que l'auteur doit avoir un droit de propriété
sur la chose volée (
ATF
124 IV 102
consid. 2). En outre, pour qu'il
y ait vol, il faut que l'auteur soustraie la chose à autrui, c'est-à-dire qu'il brise la possession
d'autrui pour constituer une nouvelle possession sur la chose (
ATF
132 IV 108
consid. 2.1).
La soustraction se définit comme la rupture de la possession d’autrui, contraire à la
volonté de l’ayant droit, aboutissant à la création d’une nouvelle possession,
en général en faveur de l’auteur lui-même (ATF 132 IV 108 consid. 2.1). La rupture
de la possession est réalisée avec la mise à néant de la maîtrise qu’exerce
l’ayant droit sur la chose mobilière concernée, qui implique en règle générale
que l’auteur s’empare de la chose mobilière en question et la déplace hors de la
sphère d’influence de l’ayant droit (Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 10 ad art. 139 CP et les réf. citées).
Du point de vue subjectif, pour que l'infraction de vol soit réalisée, il faut que l'auteur
ait agi intentionnellement, dans le dessein de s'approprier la chose mobilière appartenant à
autrui et dans celui de se procurer ainsi, ou de procurer à autrui, un enrichissement illégitime.
L'auteur agit intentionnellement s'il veut soustraire une chose mobilière qu'il sait appartenir
à autrui. Il agit dans un dessein d'appropriation s'il a pour but d'incorporer la chose à son
patrimoine, que ce soit en vue de la conserver ou de l'aliéner. Il agit dans un dessein d'enrichissement
illégitime s'il a pour but de tirer lui-même de la chose, ou de permettre à un tiers d'en
tirer un profit qui devrait normalement revenir au propriétaire ou au possesseur légitime (TF 6B_311/2013
du 28 mai 2013 consid. 2.3 et 2.4 et les réf. citées).
4.1.2
Selon l'
art.
172ter al. 1 CP
, applicable aux infractions
du titre 2 de la partie spéciale du Code pénal (infractions contre le patrimoine ; art.
137 à 172ter
CP
),
si l'acte ne visait qu'un élément patrimonial de faible valeur ou un dommage de moindre importance,
l'auteur sera, sur plainte, puni d'une amende. Le législateur a voulu décharger les autorités
pénales des cas de peu de gravité (ATF 121 IV 261 consid. 2c). L'art. 172ter al. 1 CP n'est
pas applicable au vol qualifié (art. 139 ch. 2 CP), au brigandage, ainsi qu'à l'extorsion et
au chantage (art. 172ter al. 2 CP).
4.1.3
L'auteur agit par métier lorsqu'il résulte
du temps et des moyens qu'il consacre à ses agissements délictueux, de la fréquence des
actes pendant une période déterminée, ainsi que des revenus envisagés ou obtenus,
qu'il exerce son activité coupable à la manière d'une profession, même accessoire.
Il faut que l'auteur aspire à obtenir des revenus relativement réguliers représentant
un apport notable au financement de son genre de vie et qu'il se soit ainsi, d'une certaine façon,
installé dans la délinquance (ATF 129 IV 253 consid. 2.1). L'auteur doit avoir agi à plusieurs
reprises, avoir eu l'intention d'obtenir un revenu et être prêt à réitérer ses
agissements (ATF 119 IV 129 consid. 3). Il n'est pas nécessaire que ceux-ci constituent sa «
principale activité professionnelle » ou qu'il les ait commis dans le cadre de sa profession
ou de son entreprise légale. Une activité « accessoire » illicite peut aussi être
exercée par métier (ATF 116 IV 319 consid. 4b). Contrairement à la circonstance qualifiée
prévue en matière de stupéfiants et de blanchiment d'argent (art. 19 al. 2 let. c LStup;
art. 305bis ch. 2 let. c CP; cf. ATF 129 IV 188 consid. 3.1.2), l'aggravation du vol par métier
n'exige ni chiffre d'affaires ni gain importants (TF 6B_1043/2017 du 14 août 2018 consid. 1.1).
Pour admettre le métier, il suffit de constater que l’auteur manifeste un certain professionnalisme
(Papaux, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand, Code pénal II, Art.
111-392 CP, Bâle 2017, n. 65 ad art. 139 CP).
4.2
4.2.1
En l’espèce, l’appelant ne conteste
pas qu’il a fait le plein de son véhicule Porsche Cayenne à sept reprises, dont six fois
vraisemblablement de suite, soit à moins d’une semaine d’intervalle entre chaque plein,
dans sept stations-service différentes. Il est clairement invraisemblable qu’il ait « oublié »
de payer sept fois de suite, sans s’en rendre compte et sans penser à retourner s’acquitter
de son dû. Quant à l’argument consistant à dire que le prévenu pensait qu’on
le retrouverait facilement en raison des caméras de surveillance et qu’on lui enverrait une
facture, il est vain, dès lors qu’il est notoire qu’un plein d’essence ne se paie
pas par facture sans autre contact ou moyen d’identification (par exemple par carte abonnement).
La multiplication des cas, le fait que le prévenu a agi à chaque reprise dans une station-service
différente et le fait qu’il ne soit jamais retourné s’acquitter de son dû
démontre ainsi clairement une intention délictuelle.
4.2.2
L’appelant ne saurait contester l’application de la circonstance aggravante de vol par métier,
dans la mesure où, en un peu plus d’un mois (cas 9, 10, 11, 12, 13 et 14), il s’est
approprié pour plus de 760 fr. d’essence sans la payer. Au vu de la fréquence des pleins,
il est effectivement vraisemblable qu’il se soit approvisionné en essence uniquement de cette
manière pendant cette période. On ne voit pas en quoi le fait que la période soit à
cheval sur deux mois devrait conduire à exclure la circonstance aggravante. Au vu de la jurisprudence
précitée, les montants soustraits n’ont pas besoin d’être importants. Le fait
de choisir à chaque reprise des stations-service différentes est également déterminant
pour retenir une forme d’organisation et donc de professionnalisme. L’appelant est de mauvaise
foi lorsqu’il prétend qu’il serait pénalisé de ne pas avoir été
jugé immédiatement après chaque cas, au vu du laps de temps séparant ses méfaits.
Il est évident qu’il agissait ainsi par habitude – le fait, connu de son entourage,
que lorsqu’on prenait son véhicule on ne payait pas l’essence le démontre du reste
(cf. jugt. p. 68) – et pour favoriser son train de vie.
Il en va de même du cas 15, commis durant l’été 2017, soit à une période
ou le prévenu finançait son train de vie en commettant des vols.
Si ces vols, pris isolément, pourraient être considérés comme étant d’importance
mineure – et prescrits –, le cumul des cas conduisant à l’aggravante du métier
exclut qu’il soit fait application de l’art. 172
ter
CP.
S’agissant des cas 10 et 11, les retraits de plainte n’y changent rien dès lors que
le vol se poursuit d’office.
5.
L’appelant conteste l’infraction de
pornographie. Il fait valoir que le rapport de police du 2 octobre 2020 (P. 246) confirme que les 7 images
incriminées se trouvent dans le cache du navigateur Internet Safari de son téléphone portable
sous forme de fichiers temporaires. Selon lui, il s’agirait des vignettes de vidéos pornographique
proposées par les sites qu’il ne conteste pas avoir consultés, soit de fichiers intégrés
dans les pages Internet consultées, qui n’auraient été ni enregistrés ni téléchargés
volontairement. Les éléments constitutifs de l’art. 197 CP ne seraient dès lors
pas réunies.
5.1
Conformément à l’art. 197 al.
4 CP, quiconque fabrique, importe, prend en dépôt, met en circulation, promeut, expose, offre,
montre, rend accessible, met à disposition, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une
autre manière ou possède des objets ou représentations visés à l’al. 1,
ayant comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes
ou des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations
ont pour contenu des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine
privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire.
Le législateur incrimine ainsi le fait d’obtenir, par voie électronique ou d’une
autre manière, comme de posséder les objets décrits à l’art. 197 al. 1 CP.
Le législateur vise ici le fait d’accéder à ce type de contenus sans téléchargement,
soit la consommation sans possession (Dupuis et al., op. cit., n. 34 ad art. 197 CP ; FF 2012 7096).
L’art. 197 al. 5 CP prévoit que quiconque consomme ou, pour sa propre consommation, fabrique,
importe, prend en dépôt, acquiert, obtient par voie électronique ou d’une autre
manière ou possède des objets ou représentations visés à l’al. 1, ayant
comme contenu des actes d’ordre sexuel avec des animaux, des actes de violence entre adultes ou
des actes d’ordre sexuel non effectifs avec des mineurs, est puni d’une peine privative de
liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Si les objets ou représentations
ont pour contenu des actes d’ordre sexuel effectifs avec des mineurs, la sanction est une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Par mineur, on entend toute
personne de moins de 18 ans (Dupuis et al., op. cit., n. 29 ad art. 197 CP). L’interdiction de
la pornographie dure sert au premier chef la protection des mineurs, mais protège aussi les adultes,
dès lors qu’elle vise à empêcher l’effet corrompant (imitation) de tels actes
sur le spectateur et indirectement à protéger les « acteurs » potentiels contre l’exploitation
sexuelle, la violence et les traitements humiliants ou indignes (Dupuis et al., op. cit., n. 4 ad art.
197 CP). L'art. 197 al. 5 CP punit la consommation en tant que telle, y compris la consommation sans
possession via Internet (TF 6B_1260/2017 du 23 mai 2018 consid. 2.1).
5.2
En l’espèce, il convient de distinguer,
d’une part, l’image de pédopornographie contenue dans le cache Safari, pour laquelle
les premiers juges ont retenu qu’il ne pouvait être exclu qu’elle se soit affichée
sans la volonté de l’appelant (puisque cela résultait du rapport de police) et, d’autre
part, les 16 images de pornographies mettant en scène des adultes. Pour celles-ci, le prévenu
a visité les sites « [...] » et « [...] » de son plein gré
– ce qu’il ne conteste pas – et, parmi ces 16 images, 7 représentent des actes
de violence entre adultes, sur lesquelles la femme est photographiée dans des positions humiliantes,
écartelée, contrainte ou parfois ayant perdu connaissance, sur certaines en proie à plusieurs
hommes ou pénétrée par des objets de dimension disproportionnée (P. 226). Il résulte
par ailleurs du rapport de police du 2 octobre 2020 (P. 246, p. 3) qu’il ne semble pas du tout
probable que les images en cause soient parvenues au prévenu indépendamment de sa volonté
et/ou à son insu ; le genre de site pornographique consulté ne mélangeait en principe
pas les types d’actes sexuels sur une page visitée et proposait des vidéos et des vignettes
dont le contenu était proche (dans le cas du prévenu plutôt du type « hardcore »).
L’appelant s’est ainsi rendu coupable de pornographie et c’est en vain qu’il
plaide l’absence d’intention, dès lors qu’il substitue sans convaincre sa propre
appréciation à l’analyse qui ressort du rapport de police, dont il n’y a pas lieu
de s’écarter.
6.
L’appelant conteste avoir violé B.________.
Il invoque en premier lieu la violation du principe de l’accusation au motif que la date de l’infraction
serait trop vague. Il soutient aussi que [...] avait contesté avoir laissé sa sœur seule
à son domicile avec lui, et que B.________ n’avait pas pu expliquer pour quel motif elle s’était
assise sur le lit du couple alors qu’elle aurait pu rester au salon, où il ne se situait pas.
L’appelant fait également valoir qu’il ne serait pas crédible que B.________ n’ait
pas dénoncé les faits plus tôt, soi-disant pour ne pas perdre sa famille. Enfin, il fait
valoir qu’il n’y aurait pas d’autres preuves de sa culpabilité que la parole de
la plaignante, alors que la mère et la sœur de celle-ci prennent parti pour lui, de sorte que
le doute devrait lui profiter.
6.1
6.1.1
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le Ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre
une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet,
le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense
(TF 6B_1498/2020 du 29 novembre 2021, destiné à la publication,
consid.
2.1; ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1). Il découle du principe de l'immutabilité
de l'acte d'accusation que le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation
(TF 6B_1498/2020 précité, ibid.). Le principe de l'accusation est également déduit
de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de
l'art.
32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée,
des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (droit d'être informé
de la nature et de la cause de l'accusation) (TF 6B_1498/2020 précité, ibid., et les références
citées).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation,
étant précisé que l’ordonnance pénale tient lieu d’acte d’accusation
lorsque, comme en l’espèce, le Ministère public décide de la maintenir après
l’opposition du prévenu (cf. l’art. 356 al. 1 CPP). Selon
l'art.
325 CPP, l'acte d'accusation désigne : (a) le lieu et la date de son établissement; (b) le
Ministère public qui en est l’auteur; (c) le tribunal auquel il s’adresse; (d) les noms
du prévenu et de son défenseur; (e) le nom du lésé; (f) le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure
de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur; (g)
les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l’avis du Ministère
public.
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du
Ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu. L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à
informer le prévenu (fonction de délimitation et d'information) (
TF
6B_1498/2020 précité, ibid., et les références citées). Des imprécisions
relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne
peut pas avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_1498/2020 précité,
ibid., et les références citées). Ainsi, les actes reprochés doivent être concrètement
décrits afin que l’intéressé puisse se défendre (CAPE 8 février 2022/106).
6.1.2
La constatation des faits est incomplète
lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement
n’ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié
de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou
a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par
exemple (Kistler Vianin, in : Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 19 ad. art. 398 CPP).
L’art. 10 CPP dispose
que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure (al. 2).
Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence,
garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits
civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2) et 6 par. 2 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS
0.101), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le
fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie,
au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l’accusation et que le doute doit
profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation des preuves (sur la portée
et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3), la présomption
d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l’existence d’un
fait défavorable à l’accusé si, d’un point de vue objectif, il existe des
doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement
abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être
exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et irréductibles, c’est-à-dire
de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation
des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe «
in
dubio pro reo
», celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 144 IV 345 consid.
2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1 ; ATF 138 V 74 consid. 7).  Une décision n’est
pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même critiquable. Il faut
qu’elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans
son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241 consid. 2.3.1). En matière d’appréciation
des preuves ou d’établissement des faits, il n’y a arbitraire que lorsque l’autorité
ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier
la décision, lorsqu’elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore
lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables.
L’appréciation
des preuves, respectivement l’établissement des faits, est l’acte par lequel le juge
du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère
ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou
non des éléments de faits pertinents pour l’application du droit pénal matériel.
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices. En cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est
ni le genre, ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad. art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19. 20 ad art. 398
CPP et les références citées).
Lorsque l’autorité a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d’un ensemble
d’éléments ou d’indices convergents, il ne suffit pas que l’un ou l’autre
de ceux-ci ou même chacun d’eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L’appréciation
des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n’y a ainsi pas d’arbitraire
si l’état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n’y a pas d’arbitraire du seul
fait qu’un ou plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut
être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter
conviction (TF 6B_991/2021 du 11 mars 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1035/2020 du 20 mai 2021 consid.
1.1
et
les références citées).
Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes.
On parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 Ia 31 consid. 2c ;
TF
6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques
ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être
exigée. Bien plutôt, il doit s’agir de doutes importants et irréductibles, qui s’imposent
au vu de la situation objective
(ATF 127
I 38 consid. 2a ; cf. aussi quant à la notion d’arbitraire, ATF 136 III 552 consid. 4.2).
Les déclarations
de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans l’évaluation
globale de l’ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les apprécier
librement (TF 6B_892/2020 du 16 février 2021 consid. 6.1 ; TF 6B_238/2020 du 14 décembre
2020 consid. 1.3), sous réserve des cas particuliers où une expertise de crédibilité
des déclarations de la victime s’impose (ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Les cas de « déclarations
contre déclarations », dans lesquelles les déclarations de la victime en tant que
principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la personne accusée
s’opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe
in
dubio pro reo
, conduire à un acquittement
(ATF 137 IV 122 consid. 3.3).
6.2
6.2.1
En l’espèce, l’appelant a déjà
invoqué une violation du principe de l’acte d’accusation devant la première instance
au motif que la date et l’heure n’étaient pas précisément indiquées s’agissant
des faits commis au préjudice de la plaignante B.________. Les premiers juges ont retenu que l’argument
n’était pas fondé, dès lors que le chiffre 1 de l’acte d’accusation
tel que rédigé avait permis à l’appelant d’apprécier, sur les plans subjectifs
et objectifs, les reproches qui lui étaient faits. Cette appréciation doit être confirmée.
Certes, la victime n’a pas été en mesure de situer précisément dans le temps
les événements litigieux. Elle a néanmoins situé le lieu, soit l’appartement
du prévenu et de la belle-sœur, et approximativement l’année. Il s’agit d’un
seul épisode, qui a été extrêmement bien contextualisé par la plaignante, à
savoir qu’elle était en visite chez sa sœur, que celle-ci partait faire les courses avec
ses enfants, qu’elle restait seule avec le prévenu, qu’elle s’isolait dans la
chambre pour aller jouer avec son téléphone et que le prévenu faisait irruption dans la
pièce. L’appelant a donc pu comprendre ce qui lui était reproché et n’avait
pas besoin de connaître la date et l’heure précise pour situer les événements
litigieux pour être en mesure d’assurer adéquatement sa défense.
6.2.2
S’agissant de la crédibilité de
B.________, les premiers juges ont examiné soigneusement la constance des déclarations de celle-ci ;
le processus de dévoilement des faits, révélés d’abord à son compagnon
au début de leur relation, en 2009, alors qu’ils discutaient de leurs premières expériences
sexuelles, peu de temps après avoir entretenu leur première relation sexuelle (PV aud. 14,
p. 2) ; et les motifs convaincants pour lesquels elle n’avait pas dénoncé les faits
plus tôt, à savoir qu’elle n’avait pas été crue par sa sœur lorsqu’elle
avait fait part d’attouchements subis de la part de l’appelant en 2005, la peur de perdre
sa sœur et le fait que, dans sa famille, on « lavait le linge sale en famille »
(PV 13 aud. pp. 2-3 et 5). Ainsi, B.________ avait déclaré qu’elle avait le choix
entre garder le silence ou dénoncer le prévenu mais perdre sa famille ; de même,
durant toutes ces années, elle avait dû « porter un masque » et continuer
de côtoyer le prévenu ; c’était uniquement au moment où elle avait appris
que M.________ était en détention qu’elle avait osé le dénoncer (PV aud. 13,
p. 6).
Les éléments qui précèdent ne sont pas discutés par l’appelant et donnent
suffisamment de crédit à B.________ pour exclure tout doute sur la réalité des faits.
La sœur de B.________, [...], a toujours pris le parti de l’appelant, qui est le père
de ses enfants, et n’est donc pas crédible, le jugement étant également convaincant
à cet égard (cf. jugt. p. 70). B.________ n’avait aucune raison de mentir pour dénoncer
les faits en question, bien au contraire, puisqu’elle a perdu tout contact avec les siens depuis
lors et qu’elle savait que cela risquait de se produire. Enfin, la mère de cette dernière
a pu confirmer que le jour en question, sa fille avait demandé un antidouleur en rentrant à
la maison en expliquant avoir mal aux muscles à cause du positionnement devant l’ordinateur
(PV aud. 23 pp. 8-9), ce qui corrobore les déclarations de la victime. Ainsi, même si la mère
de la victime nie avoir été au courant du viol, le fait qu’elle se souvienne avoir donné
un antidouleur à sa fille ce jour-là, pour des douleurs musculaires, à la suite d’un
prétendu mauvais positionnement devant l’ordinateur, accrédite la version de B.________,
qui déclare en avoir parlé à sa mère.
6.3
En définitive, en retenant que les faits décrits au chiffre 1 de l’acte d’accusation
sont avérés et que le prévenu s’est rendu coupable de viol, le Tribunal criminel
n’a violé ni la maxime d’accusation, ni la présomption d’innocence.
7.
7.1
De manière générale, l’appelant
s’en prend également à la crédibilité de la plaignante G.________. Selon lui,
il serait arbitraire d’ignorer toutes ses contradictions et de retenir tous les faits qu’elle
relate, alors qu’elle refuse de répondre lorsqu’on lui demande des détails. Elle
se serait contredite à plusieurs reprises, notamment à l’audience de jugement en disant
qu’elle n’avait pas retiré sa première plainte pénale et qu’elle n’avait
jamais effacé des images, ou lorsqu’elle avait prétendu que la vidéo ne pouvait
pas avoir été tournée après 20 heures car elle avait déjà été
maltraitée durant des heures. Elle n’avait jamais dit à sa thérapeute qu’elle
avait déjà subi des violences de la part de son précédent compagnon, [...]. Elle
aurait des problèmes dissociatifs et serait maligne au point d’avoir réussi à obtenir
du prénommé qu’il se rétracte s’agissant des déclarations qu’il
avait faites à son encontre. L’appelant relève un certain nombre de similitudes dans
les deux affaires, celle concernant [...] et la sienne, qui démontreraient que G.________ a une
peur maladive de mourir, ce qui ne lui serait pas imputable. Tant [...], que [...], que le prévenu
avaient déclaré que la plaignante était « folle » ou « fofolle »,
très maligne et provocatrice, voire agressive. Selon l’appelant, la plaignante percevrait
les faits de manière exagérée et elle serait prête à entretenir n’importe
quelle relation pour rester en Suisse. Elle n’aurait pas été traumatisée par la
soi-disant tentative de la noyer ce qui démontrerait que, si le M.________ lui avait mis la tête
sous l’eau, il n’y aurait pas eu mise en danger de sa vie, ni encore moins volonté de
tuer. La plaignante aurait un sens de la mise en scène, par exemple lorsqu’elle avait posé
le couteau au creux de la chaise avant de s’enfuir ou lorsqu’elle avait volé la reine
du jeu d’échec et couché le roi. Elle avait d’abord dit que le prévenu voulait
la noyer dans la cuvette avant de parler de la baignoire, alors qu’elle était parfaitement
capable de s’exprimer en français.
En résumé, l’appelant tente de démontrer que la plaignante est une manipulatrice
capable de monter un scénario de violence chaque fois qu’il y a une divergence de vue avec
son compagnon. Elle interpréterait comme une maltraitance tout événement n’allant
pas dans son sens. Il serait d’ailleurs peu crédible qu’elle ait été maltraitée
de 15 heures à 23 heures 30 sans arrêt. L’appelant reproche en outre à la plaignante
de n’avoir jamais pu décrire avec précision le cours des événements du 14 novembre
2017 et, selon lui, le fait de l’enfermer dans la salle de bains pouvait aussi être une stratégie,
pour la plaignante, pour arranger les faits selon son scénario. G.________ serait une prédatrice
d’hommes qui n’avait même pas essayé de partir : il serait inexact de prétendre
qu’elle n’avait que deux secondes pour s’en aller car il essayait de casser la porte,
les bruits de marteau n’ayant été entendus qu’au moins 10 minutes après qu’elle
se soit rendue chez les voisins.
7.2
7.2.1
Le Tribunal criminel a retenu qu’il n’était
pas toujours aisé de comprendre G.________, qui avait parfois de la peine à s’exprimer
et à être comprise. S’il y avait des inconsistances, elles étaient périphériques
mais, s’agissant en particulier du chiffre 21 de l’acte d’accusation, elle avait répété
la même version des faits le 15 novembre 2017 et le 2 mars 2018 (PV aud. 1 et 2 pp. 6 à 12 ;
PV aud. 16 pp. 8 et 9). Toujours selon le
Tribunal criminel, ses déclarations étaient étayées par d’autres éléments
du dossier, à savoir notamment ses appels au secours (que ce soit à la police ou à des
inconnus), en particulier lorsqu’elle s’était rendue chez le concierge de l’immeuble
le soir du 14 novembre 2017. Le dossier contenait en outre des preuves matérielles allant dans le
sens de la version de la plaignante, à savoir qu’elle était nue, pleine de bleus et l’œil
gonflé le
14 novembre 2017 quand elle
était arrivée chez le concierge, chez qui elle avait sonné trois fois avec insistance.
Enfin, le Tribunal criminel a relevé que le récit de la plaignante était mesuré :
elle n’avait pas cherché à accabler le prévenu, admettant  avoir passé
de bons moments avec lui, relevant même expressément qu’à son arrivée à
Suchy le 12 novembre 2017, il lui avait fait à manger, qu’il était bien et très
gentil avec elle, qu’ils avaient fait l’amour et que tout était « super »
(PV aud. 2 pp. 3-4), comme à son réveil le 13 novembre 2017, et qu’elle était alors
consentante.
7.2.2
Ces considérations – qui concernent, de manière générale, la crédibilité
de G.________ – sont convaincantes et doivent être suivies. A ces considérations, s’ajoute
que la version de l’appelant, consistant à dire que la plaignante aurait recours à la
manipulation et à des mises en scène, est exclue au vu du récit de G.________, très
ancré dans la réalité. Cette dernière a mentionné de nombreux détails dont
on imagine pas qu’ils aient pu être inventés : concernant par exemple l’enlèvement
de la basket le 12 novembre 2017 ; le fait que le prévenu avait pris l’habitude d’éparpiller
ses vêtements dans l’appartement pour que cela prenne du temps si elle voulait fuir, ou encore
tenait sa ceinture de sécurité dans la voiture pour ne pas qu’elle s’enfuie (PV
aud. 2, p. 3) ; la menace de couper le doigt avec un coupe cigare, geste qui a été mimé
de manière très marquante à la psychologue chargée du suivi de la victime (jugt.
pp. 37 s.) ; le fait que quand elle se protégeait la tête avec les mains il donnait des
coups dans le ventre de telle sorte qu’elle enlève les mains de la tête (PV aud. 2, p.
8) ; la manière dont elle avait résisté pour ne pas obéir à l’ordre
de déverrouiller son téléphone (PV aud. 2, p. 7) ; ses bourdonnements dans l’oreille,
qui agaçaient le prévenu, ensuite d’un coup qui lui avait été porté
(PV
aud. 2, p. 8) ; l’inclinaison de la tête malgré la position du coussin pour tenter
de respirer (PV aud. 2, p. 9) ; le prévenu qui lui disait de mordre le coussin pour ne pas
crier (PV aud. 2, p. 9) ; son ressenti au moment des événements et ses constructions de
scénarios pour tenter d’échapper au pire (PV aud. 2, p. 11) ; ou encore le fait
qu’elle a failli perdre conscience lorsqu’elle avait vu son visage dans le miroir de la salle
de bain (PV aud. 2, p. 10).
De plus, comme relevé par le Tribunal criminel, les déclarations de [...], psychologue des
Boréales, qui avait suivi G.________ dès le mois de février 2018, renforcent la crédibilité
des déclarations de l’intéressée. La professionnelle n’a pas décelé
de signe de psychose ou de confusion mentale chez sa patiente, qui était au clair sur les différentes
étapes de sa vie et ne souffrait pas d’une pathologie pouvant l’amener à avoir
des fantasmes de maltraitances. Pour [...], l’expérience vécue par G.________ était
un exemple typique de violence conjugale de type complémentaire, avec un membre du couple tout puissant
qui domine l’autre. Elle a précisé avoir assisté à des épisodes de dissociation
de G.________, mais que ces épisodes n’avaient pas conduit cette dernière à croire
à la réalité de faits inexistants, et qu’elle n’adoptait pas une attitude
persécutée. Les griefs et réquisitions de preuves de l’appelant à ce sujet
sont donc vains.
Les éléments mis en avant en appel, à savoir que la plaignante avait prétendu ne
pas avoir retiré sa plainte alors que tel était le cas, ou qu’elle avait déclaré
que l’heure de la vidéo ne pouvait pas être exacte, ne suffisent à l’évidence
pas à remettre en cause la crédibilité de G.________. Il en va de même du fait de
n’avoir pas mentionné une ancienne relation à sa thérapeute. Il s’agit de
contradictions sur des éléments de détail et qui ne sont pas déterminants pour apprécier
la réalité des faits à juger. De façon générale, il y a donc lieu de retenir,
avec le Tribunal criminel, que les déclarations de G.________ sont crédibles.
7.3
7.3.1
L’appelant invoque une violation 325 al.
1 let. f CPP en ce qui concerne les faits relatés au chiffre 4, qui sont selon lui constitutifs
de plusieurs infractions et notamment de lésions corporelles simples, alors qu’elles n’ont
pas été retenues ensuite du retrait de plainte. Il fait valoir que l’acte d’accusation
ne devrait indiquer que les faits constitutifs d’une séquestration ou d’un enlèvement
au sens de
l’art. 183 ch. 1 CP. S’agissant
de cette dernière infraction, le simple fait qu’il entretenait une relation amoureuse avec
la victime serait de nature à exclure la violence et la contrainte consistant à l’obliger
à monter dans une camionnette. Il n’y aurait en outre pas de lien de causalité entre
le moyen utilisé et la privation de liberté et il ne serait pas démontré que la victime
aurait manifesté son désaccord ou se serait défendue. L’acte d’accusation
n’indiquerait en outre pas l’élément subjectif concernant cette infraction. Selon
l’appelant, si la plaignante ne voulait pas monter dans la camionnette et si elle se sentait menacée,
il lui suffisait de refuser de monter et d’appeler au secours ; elle n’aurait pas été
menacée dès lors que c’est elle qui était en possession du couteau et avait accepté
de son plein gré de monter, pour une raison qui lui était propre. Elle n’aurait pas non
plus été empêchée de quitter la camionnette ultérieurement.
7.3.2
7.3.2.1
Les principes relatifs à la mise en accusation
et au contenu de l’acte d’accusation ont été rappelés au consid. 6.1.1
supra
.
7.3.2.2
L'art. 183 ch. 1 CP punit celui qui, sans droit,
aura arrêté une personne, l'aura retenue prisonnière, ou l'aura, de toute autre manière,
privée de sa liberté (al. 1) ou qui, en usant de violence, de ruse ou de menace, aura
enlevé une personne (al. 2).
Le bien juridique protégé est la liberté de déplacement. Les éléments objectifs
constitutifs sont réalisés si la personne est privée de sa liberté d'aller et venir
et de choisir le lieu où elle souhaite rester. Il n'est pas nécessaire que la privation de
liberté soit de longue durée. Quelques minutes suffisent. Une personne peut être séquestrée
par le recours à la menace, à la violence, en soustrayant les moyens dont elle a besoin pour
partir ou encore en la plaçant dans des conditions telles qu'elle se sent dans l'impossibilité
de s'en aller (TF 6B_1164/2020 du 10 juin 2021 consid. 4.1).  La réalisation de l’infraction
a été retenue dans les cas d’une épouse empêchée de quitter le domicile
conjugal, d’une personne retenue prisonnière 20 à 30 minutes dans un appartement, de
victimes enfermées dans une buanderie ou dans une voiture (Dupuis et alii., op. cit., n. 8 ad art.
183 CP) ou d’une personne retenue une dizaine de minutes dans le local de sécurité d’un
magasin (CAPE 9 juin 2011/31). La séquestration est réalisée dès que la victime est
concrètement privée de sa liberté de mouvement, même si les entraves ne sont pas
insurmontables (Pellet, in : Commentaire romand, Code pénal II, Bâle 2017, n. 7 ad art. 183
CP).
Lorsque la séquestration ou l’enlèvement est commis par un moyen qui remplit les conditions
d’une autre infraction, il y a concours imparfait et l’art. 183 CP demeure seul applicable.
A cet égard, on peut envisager des situations dans lesquelles l’auteur utilise, comme moyen,
la menace ou la contrainte. Cependant, un concours réel est envisageable si les menaces ou la contrainte
vont au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les conditions de l’art. 183
CP. Par exemple, l’auteur utilise la violence dans le but non seulement de séquestrer sa victime,
mais également de la contraindre à adopter un comportement déterminé. Le même
raisonnement est applicable concernant le viol ou la contrainte sexuelle : les articles 183 CP et 190
CP, respectivement 189 CP, s’appliquent en concours lorsque, par la façon dont il prive la
victime de sa liberté, l’auteur dépasse ce qui est indispensable pour commettre un viol
(Dupuis et alii., op. cit., n. 41 ad art. 183 CP et références citées).
Le dol éventuel étant suffisant, l’auteur doit avoir conscience des éléments
objectifs de l’infraction, soit de l’atteinte à la liberté et des faits qui rendent
son comportement illicite. Si l’auteur ne prend conscience de l’atteinte la liberté
de la victime qu’après sa survenance, l’élément subjectif n’est pas
réalisé, pour autant qu’il la libère dès que les circonstances le permettent
(Pellet, op. cit., n. 30 ad
art. 183 CP).
7.3.3
Pour autant que l’on comprenne l’argumentation
alambiquée de l’appelant, il y aurait lieu de retenir une violation des art. 324 ss CPP, parce
que l’acte d’accusation décrit des actes de violence physique et que les lésions
corporelles n’ont pas été retenues, la victime ayant retiré sa plainte. Toutefois,
comme rappelé au considérant qui précède, la violence est un élément constitutif,
certes alternatif, de la séquestration. C’est donc à juste titre que le Ministère
public a décrit des actes tels le fait de pousser la victime dans la camionnette ou de la frapper
lorsqu’elle ne répondait pas correctement aux questions du prévenu, dès lors que
cela établit le climat de violence et de terreur existant, et les risques auxquels s’exposait
la victime en cas de fuite. C’est au contraire s’il s’était abstenu de décrire
ces faits que l’appelant aurait été moins à même d’assurer sa défense.
Cela étant, on ne saurait considérer que la relation amoureuse entre le prévenu et G.________
exclurait
de facto
tout élément de contrainte. Cet argument est vain, d’autant plus que des preuves matérielles,
à savoir des photographies prises des lésions le lendemain des faits, viennent attester que
G.________ était couverte de bleus sur les jambes, les bras et le visage (dossier B/1, P. 10/2).
[...], chez qui G.________ résidait à l’époque des faits, a en outre confirmé
que l’intéressée était couverte de bleus et qu’elle lui avait dit avoir été
la veille avec le prévenu, qu’il l’avait séquestrée dans une camionnette et
qu’elle avait vu un couteau (dossier B/1, PV aud. 3, p. 2). A cela s’ajoute, comme relevé
par le Tribunal criminel, que le mode opératoire du prévenu, soit le fait de s’isoler
avec la victime, de la questionner longuement et de la frapper à chaque photographie ou message
envoyé par cette dernière, correspond parfaitement à un mode opératoire adopté
à d’autres reprises, soit les 19 octobre 2017 et 14 novembre 2017. Enfin, comme exposé
au considérant 7.2.2, G.________ est de façon générale parfaitement crédible.
Quant à l’élément subjectif, en contraignant G.________ à monter dans le véhicule
alors qu’elle s’y était refusé, en la frappant et en la menaçant, l’appelant
ne pouvait pas ignorer entraver sa liberté. Du reste, là encore, le fait que les parties entretenaient
une relation de couple n’y change rien.
La condamnation de M.________ pour séquestration et enlèvement doit donc être confirmée.
7.4
7.4.1
Sous chiffre 7 de l’acte d’accusation,
il était reproché à M.________ d’avoir, à Renens, devant l'établissement
le [...], le 30 avril 2017, au cours d'une altercation, saisi G.________ par le cou et de l'avoir serrée
pendant plusieurs minutes. Ensuite de quoi, il l'aurait fait sortir du bar en la tenant par le haut du
bras gauche et ils auraient eu une longue dispute verbale. M.________ aurait alors saisi G.________ et
l'aurait emmenée de force jusqu'à son véhicule en la portant. Il aurait pris la route
et aurait déclaré à la jeune femme que ce serait sa dernière nuit. Elle aurait pris
peur et lui aurait suggéré d'aller en discothèque, pour le calmer. Ils seraient allés
dans une boîte de nuit à Lausanne. Une fois dans l'établissement, ils se seraient à
nouveau longuement disputés. A un moment donné, G.________ se serait rendue aux toilettes.
M.________, qui ne voulait pas qu'elle s'y rende, l'aurait suivie et l'aurait attendue devant la porte.
Elle aurait alors demandé à une inconnue qui se trouvait là d'appeler la police. Ensuite
de ces faits, G.________ aurait souffert d'ecchymoses au bras et à l'avant-bras gauche.
7.4.2
Se rend coupable de contrainte selon
l’art. 181 CP celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d’un
dommage sérieux, ou en l’entravant de quelque manière dans sa liberté d’action,
l’aura obligée à faire, ne pas faire ou à laisser faire un acte ; il sera puni
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Le bien juridique protégé par cette disposition est la liberté d’action, plus particulièrement
la libre formation et le libre exercice de la volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et références
citées).
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité
à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a)
ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120
consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient
présenté comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver
le destinataire dans sa liberté de décision et d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
La question doit être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du
point de vue d’une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; ATF 120
IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave sa victime « de
quelque autre manière » dans sa liberté d’action. Cette formule générale
doit être interprétée de manière restrictive. N’importe quelle pression de
peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit,
comme pour la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner une
personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle
dans sa liberté de décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte qui,
par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).
7.4.3
Le tribunal criminel a condamné M.________
pour contrainte en raison des faits décrits sous chiffre 7 de l’acte d’accusation.
L’appelant fait valoir – à nouveau en vain – une violation du principe de l’accusation,
pour les mêmes motifs que ceux évoqués s’agissant du cas 4.
Cela étant, l’appelant conteste avec raison avoir contraint sa victime à entrer dans
le véhicule. A l’audience d’appel, G.________ a confirmé qu’elle était
entrée dans la voiture sans y être forcée et qu’ils devaient se rendre en discothèque
(cf.
supra
,
p. 10).
Dans ces conditions, M.________ doit être libéré de l’infraction de contrainte s’agissant
du cas 7, d’autres cas de contrainte devant toutefois être confirmés (cf.
infra
consid. 7.6).
7.5
7.5.1
L’appelant fait également valoir une
violation du principe de l’accusation s’agissant de la contrainte sexuelle et de la tentative
de viol retenues en relation avec le cas 18. Il fait valoir qu’aucune plainte n’a été
déposée, que ces faits sont apparus dans le cadre de la perquisition de son téléphone,
que jamais la victime n’aurait parlé d’un événement survenu le 19 octobre
2017 et que l’acte d’accusation n’indique pas quel est le moyen de contrainte utilisé
et avec quelle intensité il l’aurait utilisé. L’enregistrement téléphonique
serait la seule base de cette accusation et il s’agirait d’une découverte fortuite au
sens de l’art. 243 CPP. L’appelant soutient encore que G.________ avait nié tout rapport
sexuel et avait déclaré avoir été forcée à faire une fellation (PV aud.
34 l. 35 ss).
En résumé, l’appelant estime qu’on ne saurait le condamner sur la seule base d’un
enregistrement sonore, même contenant des bruits suggestifs, sans que les protagonistes aient été
en mesure de donner des détails suffisants pour pouvoir conclure à une contrainte sexuelle
et/ou à une tentative de viol. Le fait que la victime dise « ne déchire pas ça »
démontrerait un dommage aux vêtements et non une agression sexuelle. L’appelant expose
encore que la thérapeute de la victime avait déclaré qu’elle ne s’était
jamais plainte d’abus sexuels mais uniquement de violences physiques.
7.5.2
Aux termes de l’art. 243 CPP, les traces
et les objets découverts fortuitement qui sont sans rapport avec l'infraction mais qui laissent
présumer la commission d'autres infractions, sont mis en sûreté (al. 1). Les objets, accompagnés
d'un rapport, sont transmis à la direction de la procédure qui décide de la suite de la
procédure (al. 2).
Par découverte fortuite, on entend les moyens de preuves, traces, objets ou valeurs patrimoniales
découverts par hasard à l'occasion de la mise en œuvre de mesures de contrainte générale
et lors de perquisitions ou de recherches et qui n'ont pas de liens directs avec les infractions à
instruire, ne confirment ni n'infirment les soupçons d'origine mais font état de nouvelles
infractions. En revanche, l'on ne se trouve pas en présence de découvertes fortuites lorsqu'une
trace, respectivement un objet se trouve dans un lien direct avec les infractions à instruire. Il
convient de distinguer la découverte fortuite des recherches de preuve inadmissibles, que l'on appelle
« fishing expedition ». C'est le cas lorsque la mesure de contrainte ne repose sur
aucun soupçon suffisant et pressant mais que la preuve est recueillie au hasard. Les résultats
d'une « fishing expedition » ne sont pas exploitables (ATF 139 IV 128 consid. 2.1
et les références citées, JdT 2014 IV 15 ; ATF 137 I 218 consid. 2.3.2, JdT 2011
I 354 ; CREP 8 janvier 2018/18 consid. 2.2.2 et la référence citée).
La jurisprudence et la doctrine relatives aux découvertes fortuites admettent que celles-ci puissent
valablement être exploitées par les autorités pénales si toutes les conditions légales
posées à leur obtention sont réalisées en vertu d’un contrôle subséquent.
Il s’agit, en d’autres termes, de se demander si les autorités pénales auraient
été formellement et matériellement habilitées par la loi à ordonner la mesure
de recherche qui a conduit aux découvertes fortuites si elles avaient eu dès le départ
le soupçon concret de la commission de cette autre infraction déterminée. Si la réponse
est affirmative, les découvertes fortuites peuvent être exploitées. Dans le cas contraire,
elles ne pourront pas l’être, sauf si elles sont indispensables pour élucider une infraction
grave (Hohl-Chirazi in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, op. cit., nn. 8 ss ad art. 243 CPP).
7.5.3
En l’espèce, la découverte de
l’enregistrement litigieux dans lequel l’on entend clairement le prévenu contraindre
G.________ sexuellement (P. 203/9) constitue bien une découverte fortuite exploitable, et non une
fishing expedition
,
au vu des nombreux soupçons qui pesaient contre l’appelant au moment de l’extraction
des données de son téléphone portable. Il ne fait aucun doute, en procédant au contrôle
subséquent, que l’analyse des données du téléphone aurait été autorisée
s’il s’était agi d’y trouver une bande sonore le mettant en cause pour contrainte
sexuelle et tentative de viol. On ne discerne dès lors aucune violation de l’art. 243 CPP.
S’agissant ensuite de l’appréciation des données ainsi récoltées, c’est
en vain que l’appelant tente de plaider que la plaignante a toujours déclaré qu’il
n’y avait pas eu de rapport sexuel. En effet, M.________ n’a été reconnu coupable
« que » de tentative de viol et de contrainte sexuelle, ce qui est conforme aux déclarations
de la plaignante, le fait de mettre un doigt – de force – dans l’anus n’étant
pas qualifié de « rapport sexuel » dans le langage courant. La plaignante a
en outre déclaré avoir été contrainte à faire une fellation et le contexte tel
qu’il ressort de la bande sonore est évidemment un contexte de rapport sexuel non consenti :
il y a des bruits suggestifs, des soupirs, des meubles qui bougent, des demandes d’arrêter,
etc. Tel ne serait pas le cas d’une bande sonore où il s’agirait seulement de déchirer
les habits de l’autre – et on ne voit du reste pas dans quel but, si ce n’est pour
commettre des abus sexuels – comme tente de le prétendre maladroitement l’appelant,
avec des arguments proches de la témérité.
Pour le surplus, on se réfère à la description de l’enregistrement litigieux reproduit
en page 75 du jugement, qui est effectivement éloquent et qui établit sans le moindre doute
possible les faits décrits au chiffre 18 de l’acte d’accusation.
La condamnation de M.________ pour tentative de viol et contrainte sexuelle doit donc être confirmée.
7.6
7.6.1
L’appelant fait encore valoir une violation
du principe de l’accusation en relation avec l’infraction de contrainte retenue pour le cas
20. Il expose qu’il avait rendez-vous avec G.________, qu’ils étaient au téléphone
à 18h25 selon le rapport de police et que cette dernière ne lui aurait pas signalé son
refus d’être portée. L’acte d’accusation n’indiquerait pas quelle menace
d’un dommage sérieux ou quelle violence le prévenu aurait utilisé, ni pour quel
motif la plaignante se serait laissé enlever une chaussure contre son gré sans se défendre
ou appeler au secours comme elle l’a fait à d’autres reprises. Il n’y aurait ainsi
pas eu de contrainte, d’autant plus que G.________ avait déclaré avoir ensuite passé
une très belle soirée avec le prévenu et avoir eu des relations sexuelles agréables
avec lui.
7.6.2
Les principes juridiques applicables au principe
de l’accusation et au contenu de l’acte d’accusation ont été rappelés
ci-avant (consid. 6.1.1), de même que ceux relatifs à l’infraction de contrainte (consid.
7.4.2).
7.6.3
En l’espèce, les griefs relatifs à
une prétendue violation du principe de l’accusation en relation avec le cas 20 doivent être
écartés pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment au consid.
7.3.3, les faits étant suffisamment décrits pour permettre au prévenu de se défendre
adéquatement.
Pour le reste, il ressort des déclarations de G.________ que, bien qu’elle avait rendez-vous
avec le prévenu, elle avait refusé de monter dans son véhicule. L’appelant l’avait
ensuite empoignée et portée à travers la rue jusqu’à la voiture et posée
au sol. Si elle s’était assise dans la voiture, c’était par peur de recevoir des
coups. Afin qu’elle ne s’échappe pas, l’appelant avait pris la précaution
de lui enlever une chaussure en lui tordant la cheville, avant de démarrer son véhicule. Au
sujet de ces faits, les déclarations de G.________ ont été précises et détaillées
(cf. PV aud. 2, p. 3), et il n’y a pas de raison de les mettre en doute, d’autant qu’elle
a reconnu dans un cas qu’elle n’avait pas été contrainte (cf.
supra
consid. 7.4.3). Le fait que les parties aient
finalement passé la soirée ensemble et entretenu des relations sexuelles consenties ne disculpe
pas le prévenu de faits antérieurs et n’est pas incompatible avec les déclarations
de la victime, rien n’excluant, dans le contexte particulier d’une relation d’emprise
telle que décrite par la thérapeute de la plaignante, que la victime se rapproche de son partenaire
alors même qu’il a commis des infractions à son encontre, même dans un court laps
de temps. Au contraire, le fait que G.________ ait néanmoins déclaré que le prévenu
avait été gentil avec elle ce jour là et qu’ils avaient passé une bonne soirée
démontre qu’elle n’est pas mue par l’intention de l’accabler et renforce
sa crédibilité.
La condamnation de M.________ pour contrainte pour ces faits doit par conséquent être confirmée.
7.7
7.7.1
M.________ invoque encore une violation du principe
de l’accusation en relation avec le cas 21, au motif que la procureure n’aurait pas indiqué
quels faits seraient constitutifs de la tentative d’assassinat.
Sur le fond, il invoque que les déclarations de la plaignante seraient contradictoires s’agissant
de l’heure à laquelle la vidéo avait été filmée, vidéo qui ne montrerait
d’ailleurs qu’une attitude prostrée de la victime mais non la commission d’une
infraction. Sur la vidéo, il n’apparaissait selon lui pas que la plaignante avait une lésion
au visage alors qu’il était 20h37, ce qui serait contradictoire avec ses déclarations,
de même que son récit au sujet de la bague, sur laquelle son ADN n’avait pas été
retrouvé et qui aurait dû lui causer des marques. La version de la plaignante serait également
contradictoire s’agissant de la chute dans la salle de bain et il serait invraisemblable que des
douleurs à la nuque, du côté droit, soient apparues du fait des coups portés par
le prévenu.
L’appelant invoque que, les deux parties souffrant de maladie psychiatrique, la recherche de la
vérité serait difficile, cela devant conduire à son acquittement en raison d’un
doute certain concernant les faits les plus graves, soit la tentative d’assassinat, la tentative
de viol et la contrainte sexuelle.
Contrairement à ce que retient le jugement attaqué, le fait que l’ADN de la plaignante
se soit retrouvé précisément là où elle avait indiqué avoir vomi du sang
et de l’eau ne constituerait pas une preuve de sa version, dès lors que les traces ADN trouvées
pourraient tout aussi bien corroborer la version de l’appelant. Il ne pourrait pas y avoir tentative
de noyade car la durée de l’immersion dans l’eau n’était pas connue et qu’il
n’y avait pas de traces. L’appelant expose encore que si les lésions constatées
étaient nombreuses, elles seraient très petites et la Dre [...] n’avait pas pu exclure,
s’agissant de lésions peu spécifiques, si certaines d’entre elles avaient pu être
causées par un choc plutôt que par un coup.
L’appelant s’étonne encore des faits suivants : la victime n’était pas
partie plus tôt, alors que l’appartement avait deux sorties et que la porte d’entrée
s’ouvrait depuis l’intérieur ; la victime avait quitté l’appartement
nue mais avait emporté son téléphone ; elle avait dit que le prévenu était
détendu mais qu’elle n’avait eu que deux secondes pour partir.
Concernant les actes d’ordre sexuel, l’appelant expose qu’il n’y a aucun détail
et que l’acte d’accusation ne fait pas état d’une contrainte ou de violence. Enfin,
il fait valoir qu’il aimait la plaignante, qu’il n’avait aucune raison de vouloir la
tuer mais voulait « juste lui faire peur ».
7.7.2
En relation avec le cas 21, le Tribunal criminel
a retenu que le dossier comprenait de très nombreux éléments matériels à l’appui
des faits :
- le prévenu avait tourné deux vidéos de trois secondes le 14 novembre 2017 à 20h37
et à 20h38 (P. 203), où l’on distinguait la victime assise à genoux près de
lui, dans une attitude prostrée ; elle tenait dans sa main droite le sexe du prévenu,
avant de le lâcher et de placer ses deux mains sur ses cuisses ;
- l’ADN de G.________ avait été retrouvé dans du sang et de la salive dans la salle
de bain, entre la baignoire et la cuvette des WC, précisément à l’endroit où
cette dernière avait déclaré qu’elle avait vomi du sang et de l’eau après
avoir repris connaissance pour la deuxième fois ;
- l’ADN de G.________ avait également été retrouvé dans du sang sur un mouchoir
à la cuisine sur le plan de travail, dans du sang prélevé sur le matelas, dans du sang
prélevé au centre du logement, vers la station de musique, sur la lame du coupe-cigare retrouvé
sur le lit et dans du sang prélevé sur le pantalon du prévenu (cf. rapport de la
brigade de police scientifique, P. 120) ;
- l’examen clinique de G.________ effectué par le CURML (P. 63) faisait état de pas moins
de quarante lésions à la tête, au visage, aux oreilles, à la bouche, aux lèvres,
au cou, à la nuque, au thorax, aux bras et jambes à droite et à gauche ainsi qu’aux
fesses. D’impressionnantes ecchymoses avaient été constatées, de 10x3 cm au visage,
de 10x1 cm à l’oreille gauche, de 10 cm de diamètre sous le menton, de 8.5x2.5 cm au
bras droit, de 8.5 x 7 cm au bras gauche et de 9 x 4 cm aux fesses.
Selon les premiers juges, le fait que l’ADN de G.________ avait été retrouvé dans
de la salive entre le jacuzzi et la cuvette des WC prouvait qu’elle avait eu la tête sous
l’eau. Selon les auteurs du rapport du CURML, les ecchymoses constatées étaient compatibles
avec le moment et le mécanisme proposés par G.________. Le rapport précisait en outre
qu’une tentative de noyade, avec ou sans perte de connaissance, ne laissait pas de traces typiques
à l’examen médico-légal. Entendue aux débats de première instance, l’auteure
du rapport du CURML avait confirmé que le nombre de lésions et leur caractère étaient
compatibles avec la version de la victime, qu’une lésion isolée pouvait être compatible
avec une chute de la baignoire, mais non l’ensemble du tableau lésionnel présenté
par la victime et que les ecchymoses à l’œil gauche, sous le menton, derrière l’oreille,
au thorax, aux bras et sur une cuisse ne pouvaient pas avoir été provoquées par une chute
de la baignoire. Il était en outre peu probable que les ecchymoses constatées aient été
provoquées par le fait pour la victime de se frapper elle-même.
Le Tribunal criminel a considéré que le prévenu n’était aucunement crédible
dans sa version des faits, consistant à dire que G.________ s’était frappée elle-même
contre le frigo, qu’elle avait chuté accidentellement, frappant sa tête sur le rebord
de la baignoire avant de finir sur le carrelage de la salle de bain, et qu’elle se frappait elle-même
sur les cuisses et les épaules lorsqu’elle faisait des crises, ce qui aurait provoqué
les nombreuses ecchymoses constatées. Cette version ne concordait aucunement avec les éléments
précités, notamment les traces de sang et de salive de la victime retrouvées dans la salle
de bains entre la baignoire et la cuvette des WC. Dite version était en outre contredite par l’experte
du CURML, et n’expliquait pas pourquoi G.________ avait enfermé le prévenu dans la salle-de-bain
lorsqu’elle s’était enfuie – ce que M.________ avait admis – ni pourquoi
lui-même avait pris la fuite à l’arrivée de la police.
L’appelant ne pouvait rien tirer de la plainte pénale déposée par G.________ contre
son ex-compagnon, [...], cette procédure ayant abouti à la condamnation de ce dernier notamment
pour lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées et menaces qualifiées
(CAPE 27 août 2018/298).
Le mode opératoire adopté par le prévenu était similaire aux faits commis le 14 janvier
2017 (cas 4) et le 19 octobre 2017 (cas 18) : il éprouvait un besoin pathologique de dominer
l’autre, s’arrangeait pour se retrouver seul (dans sa fourgonnette ou son appartement) avec
sa victime durant une longue période, questionnait longuement sa victime – lui-même ayant
déclaré en lien avec les faits du 19 octobre 2017 qu’il conduisait une forme d’« interrogatoire »
–, et obtenait par la violence et la menace accès au téléphone portable de sa victime.
Il s’ensuivait une longue série de violences physiques et sexuelles, impliquant des moments
où le prévenu essayait de créer des « preuves » que la victime lui
appartenait, notamment en la photographiant, la filmant ou l’enregistrant.
Au vu de ces éléments, le tribunal criminel s’est déclaré convaincu que l’entier
des faits s’étaient bien déroulés comme décrits au chiffre 21 de l’acte
d’accusation.
7.7.3
En l’espèce, aucun des arguments soulevés
par l’appelant n’est susceptible de remettre en cause l’appréciation du tribunal
criminel, au terme de l’analyse très complète et convaincante à laquelle il a procédé.
Le fait que M.________ n’ait pas précisément filmé la commission d’une infraction
ne le disculpe pas et l’attitude prostrée de la victime vient corroborer la version des faits
de cette dernière. Il en va de même s’agissant du fait que la vidéo ne révèle
pas de blessure au visage ou qu’une blessure causée par la bague n’ait pas spécifiquement
été constatée. Le rapport médical est largement suffisant à cet égard,
au vu des quarante lésions répertoriées dont un grand nombre à la tête, et la
taille de certaines lésions n’est de loin pas petite comme le soutient l’appelant. Il
n’y a pas de contradiction dans le fait de dire avoir été frappée autant avec le
revers de la main qu’à pleine main. Là encore, le nombre de lésions constatées
laisse largement supposer que l’appelant a pu utiliser plusieurs méthodes de frappe. Celui-ci
ne peut pas non plus isoler une des douleurs recensées pour expliquer que celle-ci n’est pas
compatible avec le fait de frapper. Le tableau lésionnel est horrifiant et de manière générale
a été considéré par les médecins comme compatible avec les déclarations
de la victime, d’une part, et typique de violences conjugales, d’autre part. C’est
en outre le lieu de rappeler que les déclarations de la plaignante doivent être considérées
comme globalement crédibles (cf.
supra
consid. 7.2.2), alors que celles du prévenu,
qui minimise les faits en n’admettant que des claques et en fournissant des explications fantaisistes
(cf. en dernier lieu
supra
pp. 13-14), sont totalement incompatibles avec
les éléments matériels recueillis. Prétendre que la recherche de la vérité
serait difficile dans ce contexte, que certaines lésions résulteraient d’un choc plutôt
que d’un coup, que la victime pouvait s’en aller si elle le souhaitait – ce qu’elle
a fait dès qu’elle l’a pu après avoir élaboré divers scénarios –,
ou encore qu’elle se serait infligée elle-même les diverses lésions constatées,
relève de l’insoutenable et est parfaitement messéant.
Il y a ainsi lieu, à l’instar du Tribunal criminel, de retenir que les faits se sont produits
comme décrit au chiffre 21 de l’acte d’accusation.
7.7.4
L’appelant conteste ensuite la qualification
juridique d’assassinat. Selon lui, il ne serait pas crédible que la plaignante ait été
frappée sans arrêt entre
15 heures
et 23h30. Il fait valoir qu’un tortionnaire ne veut pas tuer sa victime, à défaut de
quoi il n’aurait plus plaisir à torturer, et que personne n’a dû intervenir pour
empêcher l’homicide, de sorte qu’il a maîtrisé la situation. L’appelant
fait à nouveau valoir des contradictions dans les déclarations de la plaignante sur le positionnement
des protagonistes au moment où il aurait essayé de la noyer. Pour le surplus, il conteste toute
intention homicide et expose qu’il souhaitait uniquement obtenir des aveux s’agissant de
la relation que G.________ continuait à entretenir avec [...].
7.7.4.1
Aux termes de l'art. 111 CP, celui qui aura intentionnellement
tué une personne sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins, en tant que
les conditions prévues aux articles suivants ne seront pas réalisées.
L'assassinat (art. 112 CP) est une forme qualifiée d'homicide intentionnel qui se distingue du meurtre
ordinaire (art. 111 CP) par le fait que l'auteur a tué avec une absence particulière de scrupules.
Cela suppose une faute spécialement lourde et déduite exclusivement de la commission de l'acte ;
les antécédents ou le comportement que l'auteur adopte immédiatement après les faits
n'entrent en ligne de compte que dans la mesure où ils y sont étroitement liés, et permettent
de caractériser la personnalité de l'auteur (ATF 141 IV 61 consid. 4.1). Pour caractériser
la faute de l'assassin, l'art. 112 CP évoque les cas où les mobiles, le but ou la façon
d'agir de l'auteur sont particulièrement odieux. Le mobile est notamment particulièrement odieux
lorsqu'il apparaît futile, l'auteur tuant pour se venger, sans motif sérieux, ou encore pour
une broutille. La façon d'agir est particulièrement odieuse lorsqu'elle est barbare ou atroce
ou lorsque l'auteur a exploité avec perfidie la confiance de la victime. L'énumération
du texte légal n'est pas exhaustive. L'absence particulière de scrupules peut être admise
lorsque d'autres éléments confèrent à l'acte une gravité spécifique. C'est
ainsi que la réflexion et la planification de l'acte peuvent constituer des éléments susceptibles
de conduire à retenir une absence particulière de scrupules. Par la froideur dans l'exécution
et la maîtrise de soi, l'auteur manifeste également le plus complet mépris de la vie d'autrui
(ATF 141 IV 61 consid. 4.1 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 2.1 ; TF 6B_721/2020, 6B_730/2020
du 11 février 2021 consid. 4.1).
Pour déterminer si l'on se trouve en présence d'un assassinat, il faut procéder à
une appréciation d'ensemble des circonstances externes (comportement, manière d'agir de l'auteur)
et internes de l'acte (mobile, but, etc.). Il y a assassinat lorsqu'il résulte de l'ensemble de
ces circonstances que l'auteur a fait preuve du mépris le plus complet pour la vie d'autrui. Alors
que le meurtrier agit pour des motifs plus ou moins compréhensibles, généralement dans
une grave situation conflictuelle, l'assassin est une personne qui agit de sang-froid, sans scrupules,
qui démontre un égoïsme primaire et odieux et qui, dans le but de poursuivre ses propres
intérêts, ne tient aucun compte de la vie d'autrui. Chez l'assassin, l'égoïsme l'emporte
en général sur toute autre considération. Il est souvent prêt, pour satisfaire des
besoins égoïstes, à sacrifier un être humain dont il n'a pas eu à souffrir.
La destruction de la vie d'autrui est toujours d'une gravité extrême. Pour retenir la qualification
d'assassinat, il faut cependant que la faute de l'auteur, son caractère odieux, se distingue nettement
de celle d'un meurtrier au sens de l'art. 111 CP (ATF 141 IV 61 consid. 4.1 ; TF 6B_721/2020, 6B_730/2020,
déjà cité, consid. 4.1).
L’assassinat est passible d’une peine privative de liberté à vie ou d’une
peine privative de liberté de dix ans au moins.
7.7.4.2
Il y a tentative (art. 22 al. 1 CP) lorsque l'auteur
a réalisé tous les éléments subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision
de la commettre, alors que les éléments objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF
140 IV 150 consid. 3.4, JdT 2015 IV 114). Il y a donc tentative de meurtre lorsque l'auteur, agissant
intentionnellement, commence l'exécution de cette infraction, manifestant ainsi sa décision
de la commettre, sans que le résultat ne se produise (TF 6B_15712017 du 25 octobre 2017 consid.
3.1). La jurisprudence a affirmé à plusieurs reprises que l'équivalence des deux formes
de dol — direct et éventuel — s'appliquait également à la tentative (ATF 122
IV 246 consid. 3a; ATF 120 IV 17 consid. 2c; TF 6B_924/2017 du 14 mars 2018 consid. 1.1.3).
Agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté (art.
12 al. 2, 1ère phrase, CP). L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour
possible la réalisation de l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (art.
12 al. 2, 2e phrase, CP). On distingue communément le dessein (ou dol direct de premier degré),
le dol simple (ou dol direct de deuxième degré) et le dol éventuel (Dupuis et al. [éd.],
op. cit., n. 10 ad art. 12 CP et les réf. citées). Ces trois formes correspondent à
un comportement intentionnel au sens de l'art. 12 al. 2 CP.
Il y a dol éventuel lorsque l'auteur tient pour possible la réalisation de l'infraction et
l'accepte au cas où celle-ci se produirait, même s'il ne le souhaite pas (ATF 137 IV 1 consid.
4.2.3, JdT 2011 IV 238; ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2). Il faut donc qu'il existe un risque qu'un dommage
puisse résulter de l'infraction, mais encore que l'auteur sache que ce danger existe (Wissensmoment)
et qu'il s'accommode de ce résultat (Willensmoment), même s'il préfère l'éviter
(ATF 125 IV 242 consid. 3c, JdT 2002 IV 38; ATF 119 IV 1 consid. 5a; TF 6B_24612012 du 10 juillet
2012 consid. 1.1.1 et les réf. citées). Le dol éventuel ne suppose pas nécessairement
que la survenance du résultat soit très probable, mais seulement possible, même si cette
possibilité ne se réalise que relativement rarement d'un point de vue statistique (ATF 131
IV 1 consid. 2.2, JdT 2006 IV 187). L'auteur agit intentionnellement lorsqu'il veut réaliser l'état
de fait, soit lorsqu'il prend parti contre le bien juridiquement protégé (Dupuis et al., op.
cit., n. 18 ad art. 12 CP). Ainsi, l'auteur agit par dol éventuel lorsqu'il envisage sérieusement
la survenance du résultat qu'il reconnaît comme possible, compte sur cette survenance et s'en
accommode. Celui qui s'accommode ainsi du résultat le veut au sens de l'art. 12 al. 2 CP. En d'autres
termes, il ne suffit pas qu'il soit conscient du risque de réalisation du fait légal et qu'il
ait agi malgré tout. Il s'agit pour lui d'une conséquence accessoire inévitable, qu'il
escompte et dont il s'accommode (ATF 130 IV 58 consid. 8.3, JdT 2004 I 486).
Faute d'aveux, le juge ne peut, en règle générale, déduire la volonté interne
de l'intéressé qu'en se fondant sur des indices extérieurs et des règles d'expérience.
Il peut déduire la volonté de l'auteur de ce que ce dernier savait lorsque l'éventualité
que le risque se réalise devait s'imposer à lui de telle sorte que l'on doit raisonnablement
admettre qu'il s'en est accommodé. Parmi les circonstances extérieures dont on peut déduire
que l'auteur s'est accommodé du résultat, la jurisprudence retient notamment l'importance du
risque connu de l'auteur et la gravité de la violation du devoir de diligence. Plus celles-ci sont
grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations,
avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 135
IV 12 consid. 2.3.2, JdT 2010 IV 139; ATF 134 IV 26 consid. 3.2.2, JdT 2009 IV 43; ATF 133 IV 222
consid. 5.3; TF 6B_775/2011 du 4 juin 2012 consid. 2.4.1). Il peut également être tenu compte
des mobiles et de la manière de procéder de l'auteur (ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3; ATF 133
IV 9 consid. 4.1, JdT 2007 I 553; ATF 130 IV 58 consid. 8.4; ATF 125 IV 242 consid. 3c). Il ne faut pas
se fonder sur les blessures effectivement subies par la victime, mais sur la dangerosité du comportement
du prévenu pour évaluer la probabilité de la réalisation du risque de mort (TF 6B_1087/2013
du 22 octobre 2014 consid. 2.3).
Si l'intention homicide, y compris sous la forme du dol éventuel, ne peut être établie
avec suffisamment de certitude, mais que le comportement de l'auteur a objectivement et concrètement
mis en danger la vie d'autrui, l'art. 129 CP est applicable (ATF 133 IV 1 consid. 5, JdT 2007 I 566).
La délicate distinction entre tentative de meurtre par dol éventuel et mise en danger de la
vie d'autrui devrait dépendre avant tout de la maîtrise qu'exerce l'auteur sur le danger qui
lui est imputable. En d'autres termes, il s'agit de déterminer si l'auteur peut valablement considérer
que le comportement adopté n'impliquera pas la lésion du bien juridique ou si, au contraire,
il y a lieu de retenir qu'il s'accommode d'une telle éventualité, faute d'être à
même d'exercer une véritable emprise sur le déroulement des événements (ATF
115 IV 8 consid. 1d; Dupuis et al., op. cit., n. 37 ad art. 111 CP).
7.7.4.3
En l’espèce, l’appelant ne peut
pas soutenir avoir du plaisir à torturer ses victimes pour en faire un argument tendant à démontrer
l’absence d’intention de tuer, dès lors que les experts psychiatres ont exposé
qu’il ne présentait pas de composante sadique (cf.
supra
p. 8). L’intention homicide au cours des événements du 14 novembre 2017 se déduit
de façon évidente de divers éléments. Le prévenu a attiré G.________ à
son domicile après lui avoir promis qu’il ne la frapperait pas. Il l’a menacée
de mort à plusieurs reprises. Celle-ci a notamment déclaré qu’il avait dit qu’il
allait essayer de la « transpercer » et qu’il allait la « tuer »
(PV aud. 2, p. 9). Ainsi, prétendre n’avoir eu l’intention que de torturer n’est
pas compatible avec les éléments du dossier. Le tableau lésionnel est éloquent et
tant la maltraitance que les sévices sexuels ont été de longue durée. Une intention
homicide pourrait déjà se déduire du moment où l’appelant a placé un coussin
sur la tête de la plaignante pour l’empêcher de respirer, et elle doit clairement l’être
s’agissant des deux tentatives de noyade.
La plaignante a décrit l’épisode de la salle-de-bain comme suit (PV aud. 2, pp. 11 ss
) : « Il me prend par les cheveux et il a poussé toute ma tête dans l’eau.
Je me défendais très fort et il n’arrivait pas à me noyer. Avec mes bras, je poussais
le fond de la baignoire. J’avais donc bien les bras dans l’eau. Pour vous répondre,
le reste de mon corps était aussi dans la baignoire. J’étais à quatre pattes dans
la baignoire. Lui était à l’extérieur de la baignoire. Cela s’est passé
3-4 fois. Il n’a pas réussi à me noyer, car je me poussais très fort. Ensuite, il
est entré dans la baignoire. Il s’est couché dans la baignoire. En fait, il était
assis, avec les jambes tendues, face à moi. J’étais toujours à quatre pattes, face
à lui, et il me mettait la tête sous l’eau. Je précise qu’il me maintenait
également les jambes avec les siennes » ; « J’ai perdu connaissance
ensuite. Quand j’ai repris connaissance, j’étais par terre à côté de
la baignoire. Il était accroupi à côté de moi. Il me regardait. Quand il a vu que
j’ai ouvert les yeux, il m’a pris par les cheveux et m’a mise dans la baignoire. Cette
fois, j’avais seulement la tête dans la baignoire. Mes jambes étaient contre le bord
de la baignoire, à l’extérieur. Je n’arrivais pas à me défendre, car
mes mains étaient à l’extérieur de la baignoire. Je me suis à nouveau évanouie.
Quand je suis revenue à moi, j’ai vomi du sang et de l’eau. J’étais entre
la baignoire et les toilettes, j’étais couchée sur le côté droite. J’ai
vomi tout le sang que j’avais avalé précédemment. Il se trouvait à ma gauche.
Là, il est rentré dans l’eau et s’est couché dans la baignoire. Il a pris
mon natel et l’a regardé à nouveau. Je savais qu’il allait me taper. Je précise
que quand je vomissais le sang et l’eau, je cherchais une issue pour m’enfuir » ;
« Il tenait tout le long la tête sous l’eau pour pas que je reprenne de l’oxygène
et si j’arrivais à sortir il mettait sa main sur ma bouche pour pas que je respire ».
Ainsi, lors de l’épisode de la salle de bain, au moment où l’appelant se positionne
dans le bain sur sa victime pour maintenir sa tête sous l’eau, elle est déjà physiquement
très éprouvée par les sévices subis précédemment. Elle perd une première
fois connaissance et l’appelant retourne dans la cuisine, puis il revient lui mettre la tête
sous l’eau après qu’elle a repris connaissance, la positionnant différemment, de
telle sorte qu’elle ne puisse plus s’extraire. A ce moment-là, l’appelant devait
à tout le moins envisager que son geste puisse être fatal, tant il est évident que maintenir
la tête d’une personne sous l’eau au point qu’elle perde connaissance est susceptible
d’engendrer un tel résultat.
7.7.4.4
S’agissant de la qualification juridique d’assassinat, il y a lieu de rappeler la durée
des sévices (physiques, psychiques et sexuels) et la multitude des lésions ayant précédé
la tentative d’assassinat en tant que telle. Il s’agit en effet de circonstances dont il
y a lieu de tenir compte afin de qualifier la manière d’agir du prévenu, notamment son
état d’esprit et le climat instauré. Il a ainsi immobilisé G.________ de force sur
le lit, l’a menacée de mort à diverses reprises (et de lui couper le doigt avec un coupe
cigare qu’il tenait dans sa main), lui a frappé la tête contre le mur, l’a frappée
au sol à coups de pied, lui a donné de violents coups de poing et de pied dans le nez ayant
provoqué des saignements abondants, sang qu’elle a été forcée à boire,
et l’a rouée de coups. Il a tenté de la forcer à lui prodiguer une fellation en
la filmant, a tenté de la violer et lui a introduit de force un doigt dans l’anus, avant de
l’emmener de force à la salle-de-bain, où il avait déjà fait couler l’eau
du bain, pour tenter de la noyer. Il a imposé sa domination à sa victime, à laquelle il
a fait vivre un véritable calvaire. Il n’a pas cessé ses agissements malgré la souffrance
de cette dernière, ni malgré qu’elle avait perdu connaissance une première fois.
Ces circonstances et le mode opératoire décrit ci-avant dénotent un comportement particulièrement
odieux et confèrent à l’acte une gravité spécifique. M.________ a agi de sang-froid
et sans scrupule, instaurant un climat de terreur, de violence et de menaces, préparant les scènes
à l’avance en faisant couler le bain, avant d’infliger des sévices sexuels dans
le lit, puis trainant de force sa victime pour tenter de la noyer, à deux reprises, et retournant
même à la cuisine s’asseoir en attendant que la victime reprenne conscience après
une première tentative. Il s’est amusé à la maltraiter de façon barbare et
atroce, dépourvu de toute humanité, manifestant le plus complet mépris pour la vie de
sa partenaire, par pur égoïsme et pour un motif parfaitement futile, soit la jalousie de la
relation de G.________ avec un autre homme.
La condamnation de M.________ pour tentative d’assassinat doit donc être confirmée.
7.7.4.5
Pour le surplus, et cela ne semble pas contesté en appel, le prévenu s’est rendu coupable
de lésions corporelles simples en portant à la victime les innombrables coups décrits
dans l’acte d’accusation, d’injure en la traitant de « sale pute »,
de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prise de vues
en la filmant alors qu’il tentait de l’obliger à lui prodiguer une fellation, de menaces
en lui disant qu’il allait l’égorger, lui couper le doigt et la tuer, de contrainte
en la frappant et en la menaçant pour qu’elle déverrouille son téléphone portable,
de tentative de contrainte sexuelle en essayant de la forcer à lui prodiguer une fellation, de contrainte
sexuelle en lui introduisant son doigt de force dans l’anus et de tentative de viol en tentant
de la pénétrer avec son sexe.
7.8
7.8.1
L’appelant conteste encore le vol du porte-monnaie
de G.________ (cas 22). Il expose qu’il n’aurait pas pu avoir le temps de mettre du désordre
dans l’appartement et de cacher le porte-monnaie de la prénommée sous une tasse dès
lors qu’il était enfermé dans la salle-de-bain. Il soutient également que la plaignante
avait déclaré que le porte-monnaie et l’argent lui avait été restitués.
7.8.2
En l’espèce, dès lors que l’appelant
a eu le temps d’éparpiller les habits de la plaignante avant la fuite de celle-ci, il a à
l’évidence aussi pu avoir le temps de cacher son porte-monnaie à ce moment-là. Il
résulte d’ailleurs des déclarations de la plaignante que M.________ était coutumier
de ce genre de pratique pour éviter qu’elle ne puisse lui échapper. Il n’est ainsi
pas exclu que le prévenu ait caché le porte-monnaie de G.________ avant l’épisode
de la salle-de-bain ou juste avant de s’enfuir à son tour d’autant que, comme retenu
par le Tribunal criminel, il avait besoin d’argent pour fuir à l’arrivée de la
police. Par ailleurs, si le porte-monnaie a pu être restitué à la plaignante, cela démontre
bien qu’il était en possession de l’appelant, qui détenait au demeurant la somme
de 440 fr. lors de son interpellation. Enfin, il importe peu que les biens dérobés aient été
restitués, l’infraction de vol étant consommée.
La condamnation de M.________ pour vol en raison de ces faits doit donc être confirmée.
7.9
7.9.1
L’appelant conteste enfin s’être
rendu coupable de dénonciation calomnieuse. Il soutient qu’il avait des doutes s’agissant
de l’innocence de G.________ et qu’il voulait en avoir le cœur net.
7.9.2
En l’espèce, comme l’a retenu
le Tribunal criminel, le prévenu a partagé une cellule à la Prison de la Croisée
à Orbe entre le 12 décembre 2017 et le
22
juin 2018 avec un des protagonistes du vol dont il a accusé G.________, [...]. Or, l’appelant
a lui-même reconnu aux débats de première instance que [...] lui avait dit qu’il
ne pensait pas que la prénommée avait participé au vol en question. Il ne saurait par
conséquent continuer à prétendre qu’il avait des doutes et qu’il voulait en
avoir le cœur net. A l’évidence, il a adressé au Ministère public un courrier
le 6 décembre 2018 accusant G.________ d’un vol à La Chaux-de-Fonds dans le seul but
de porter préjudice et de décrédibiliser celle qui l’accusait dans le cadre de la
présente affaire, alors qu’il la savait innocente.
La condamnation de M.________ pour dénonciation calomnieuse doit donc être confirmée.
8.
Pour le surplus, l’appelant ne conteste
pas sa condamnation pour infractions à la LAVS, détournement de valeurs patrimoniales mises
sous mains de justice et infraction contre la LArm.
9.
9.1
9.1.1
L’appelant estime que la peine privative
de liberté prononcée contre lui est excessive. Il soutient que les faits commis au préjudice
de B.________, s’ils sont retenus, sont constitutifs d’une infraction quasiment prescrite
et qu’il n’a pas récidivé depuis lors. Il fait en outre valoir – sans que
l’on comprenne ce qu’il entend en déduire – que le fait que G.________ persiste
à rester en relation avec des hommes qui la maltraitent sans arrêt n’a pas « arrangé
la situation ». L’appelant invoque qu’il a le droit de refuser de collaborer à
la procédure et de plaider non coupable, de sorte que son comportement dans ce cadre doit être
qualifié de « neutre » et ne peut pas être retenu à charge. Même
si toutes les infractions étaient retenues, les peines seraient trop sévères : dans
le cadre de la fixation de la peine d’ensemble, concernant le cas 21 en particulier, il y aurait
lieu de déterminer une peine pour la tentative d’assassinat et une peine pour chaque infraction
commise en sus, et non une peine d’ensemble pour ces dernières infractions.
9.1.2
Le Ministère public fait valoir que la peine de 5 ans prononcée pour sanctionner la tentative
d’assassinat est insuffisante, dès lors que le cas 21 constituerait une double tentative achevée,
révélant une volonté délictueuse intense. Il relève que le caractère particulièrement
odieux du mode opératoire doit être retenu à charge, et notamment la deuxième tentative
après l’échec de la première. Une peine plus lourde devrait donc être prononcée
pour la tentative d’assassinat, soit une peine d’ensemble de 15 ans, 4 mois et 25 jours compte
tenu de l’ensemble des infractions à retenir.
9.2
9.2.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP).
Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités).
9.2.2
Aux termes de l’art. 19 al. 2 CP, le juge
atténue la peine si, au moment d’agir, l’auteur ne possédait que partiellement
la faculté d’apprécier le caractère illicite de son acte ou de se déterminer
d’après cette appréciation.
Pour fixer la peine en
cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit partir de la gravité objective
de l’acte et apprécier la faute subjective. Il doit mentionner, dans le jugement, les éléments
qui augmentent ou diminuent la faute dans le cas concret et qui permettent d’apprécier la
faute en relation avec l’acte. Le législateur mentionne plusieurs critères qui jouent
un rôle important pour apprécier la faute et peuvent même conduire à diminuer celle-ci
de telle manière qu’il convient de prononcer une peine inférieure au cadre légal
ordinaire de la peine. Parmi ceux-ci, figure notamment la diminution de la responsabilité au sens
de l’art. 19 CP. Dans ce cas, contrairement à la lettre de la disposition et en modification
de la jurisprudence antérieure (ATF 134 IV 132 consid. 6.1, JdT 2009 IV 3), il s’agit de diminuer
la faute et non la peine ; la réduction de la peine n’est que la conséquence de
la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5, JdT 2010 IV 127).
Le juge dispose d’un
large pouvoir d’appréciation lorsqu’il détermine l’effet de la diminution
de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l’ensemble des circonstances. Il peut
appliquer l’échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être
réduite à une faute grave en raison d’une diminution légère de la responsabilité.
La réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une faute
moyenne à grave en cas d’une diminution moyenne et à une faute légère à
moyenne en cas de diminution importante. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer
la peine en tenant compte des autres critères de fixation de la peine. Un tel procédé
permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité, sans lui attribuer une signification
excessive (ATF 136 IV 55 précité consid. 5.6).
En présence d’une
diminution de responsabilité pénale, le juge doit ainsi procéder en deux étapes.
Dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait de l'expertise, dans
quelle mesure la responsabilité pénale de l’auteur est restreinte sur le plan juridique
et comment cette diminution se répercute sur l’appréciation de la faute. La faute globale
doit être qualifiée et, au regard de l’art. 50 CP, le juge doit expressément
mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans un deuxième temps, il lui
incombe de déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi
fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison de facteurs liés
à l’auteur (ATF 136 IV 55 précité consid. 5.7).
9.2.3
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1). Si le
juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives
(ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2;
ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018 consid, 2.1; TF 6B_688/2014 du 22 décembre
2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
9.3
9.3.1
En l’espèce, s’agissant du viol de B.________, il y lieu de tenir compte du fait qu’il
s’agissait de la belle-sœur de l’appelant, que des attouchements avaient déjà
été dénoncés en 2005 (cf. jugt. p. 82) mais que cela ne l’a pas arrêté,
et qu’il a au contraire profité du crédit qu’il avait auprès de la famille
pour commettre le viol sans craindre d’être inquiété. Il a menacé sa victime
– qui était alors mineure – de représailles familiales, lesquelles se sont d’ailleurs
concrétisées, B.________ ayant été ostracisée au sein des siens. Pour le surplus,
l’appelant ne peut pas invoquer que l’infraction est quasiment prescrite. En effet, l’application
de l’art. 48 let. e CP suppose que l’auteur se soit bien comporté dans l’intervalle,
ce qui n’est à l’évidence pas le cas au vu des infractions retenues sous chiffres
18 et 21, de sorte que l’intérêt à punir n’a pas sensiblement diminué
en ce qui concerne ces faits.
S’agissant des faits commis au préjudice de G.________, M.________ a profité d’une
dépendance amoureuse pour traiter sa partenaire comme une chose, avec une jalousie obsessionnelle
et un narcissisme déplacé. Il a persisté jusqu’en appel et malgré l’évidence
compte tenu des éléments accablants au dossier à soutenir que sa victime était une
manipulatrice, qu’elle avait des problèmes psychologiques et qu’elle ne supportait pas
l’autorité. Il a agi par pur égoïsme, sans autre mobile que la jalousie et la possessivité,
répétant et amplifiant ses méfaits après une première plainte en avril 2017,
et malgré les engagements alors pris devant la Procureure et auprès de la victime. Les enregistrements
sonores et vidéo sont glaçants et constituent des preuves matérielles dont l’appelant
fait fi ; ils démontrent à l’envi la cruauté dont il est capable de faire preuve.
Il est dénué d’émotions et de compassion et est capable de causer – durant
de longs moments – d’extrêmes souffrances physiques, psychiques et sexuelles lorsque
les choses ne se passent pas comme il l’entend, alors même que selon les experts, il est capable
de percevoir cette souffrance. Il n’hésite en outre pas à avoir recours à la menace,
la contrainte et la séquestration pour parvenir à ses fins. Enfin, le fait qu’il soit
capable de poursuivre ses méfaits après que sa victime a une première fois perdu connaissance
témoigne effectivement d’une volonté délictueuse très importante.
De manière générale, l’appelant fait preuve d’un mépris crasse des règles
en vigueur, même des plus simples. Il a retenu en sa faveur le montant des cotisations AVS prélevées
sur le salaire de ses employés, fait le plein d’essence sans payer de manière presque
systématique, distrait des sommes d’argent saisies par l’office des poursuites, ou encore
volé dans un grand magasin. Ainsi, même sur le plan patrimonial, l’intéressé
est capable de commettre des infractions sans scrupule pour financer son train de vie. En procédure,
même si c’est son droit, l’appelant a livré des explications fantaisistes concernant
l’essentiel des infractions qui lui sont reprochées et, malgré des preuves matérielles
accablantes, a persisté à nier sa responsabilité, allant même jusqu’à
considérer la victime comme responsable de ce qui lui est arrivé. Même en détention,
où son comportement n’est pas bon, il se croit en droit d’agir au mépris des règles,
puisque cela est, selon lui, légitime lorsqu’il estime que tel est le cas (cf.
supra
p. 13). Il ne s’est inquiété d’aucune
manière de l’état de santé de l’une ou l’autre de ses victimes, pas
plus qu’il n’a exprimé de regrets envers elles : aux débats de première
instance il a affirmé que les plaignantes n’avaient pas souffert ; aux débats d’appel,
il a tenu à s’excuser auprès de G.________ pour les claques qu’il lui avait données,
et à lui signifier qu’il n’avait jamais voulu porter atteinte à sa vie, précisant
qu’il était désolé que « sa maladie lui fasse inventer des choses pareilles ».
Ces déclarations démontrent si besoin était que la prise de conscience est nulle et que
les excuses sont de façades. L’appelant a également agi sans scrupules en dénonçant
calomnieusement et en volant G.________.
Comme seul élément à décharge, il y a lieu de tenir compte de la diminution de responsabilité
légère à moyenne évoquée par les experts. Ainsi, pour l’ensemble des infractions,
la culpabilité de M.________, qui devrait être considérée comme extrêmement
lourde sans cette diminution légère de responsabilité compte tenu des éléments
rappelés ci-dessus, doit être considérée comme lourde à très lourde.
9.3.2
Les infractions dont le prévenu est reconnu coupable entrent en concours. Elles justifient toutes
le prononcé d’une peine privative de liberté, pour des raisons évidentes de prévention
spéciale, hormis l’injure et l’infraction à la LAVS, qui ne sont réprimées
que par une peine pécuniaire.
Il convient de fixer une peine d’ensemble, en partant de l’infraction abstraitement la plus
grave, soit la tentative d’assassinat. Au vu de l’ensemble des éléments évoqués
ci-avant, la peine privative de liberté de 5 ans retenue par le Tribunal criminel pour cette infraction
est insuffisante, comme le relève à juste titre le Ministère public. A cet égard,
il y a lieu de relever que le mode opératoire particulièrement odieux aboutissant à la
qualification juridique de tentative d’assassinat ne doit pas être pris en compte une seconde
fois dans le cadre de la fixation de la peine. Toutefois, le fait que l’auteur ait agi à deux
reprises sans se remettre en question doit l’être, puisque cela révèle une volonté
délictueuse intense. De même, doit-on relever que le fait que l’infraction en soit restée
au stade de la tentative tient quasiment du miracle, et de la résistance de la victime, ce qui conduit
à donner une importance restreinte à cette circonstance atténuante. Il convient donc de
sanctionner la tentative d’assassinat d’une peine privative de liberté de 7 ans, en
tenant compte de l’ensemble des circonstances précitées. Pour les autres infractions
objet du chiffre 21 de l’acte d’accusation, cette peine sera aggravée de 1 an pour la
tentative de contrainte sexuelle, la contrainte sexuelle et la tentative de viol ; de 4 mois pour
les lésions corporelles simples – répétées et multiples – , de 3,5 mois
pour les menaces, de 3,5 mois pour la contrainte et de 1 mois pour la violation du domaine secret ou
privé au moyen d’un appareil de prises de vue. Cette peine de
9
ans au total pour les faits réprimés au chiffre 21 de l’acte d’accusation sera
augmentée de 15 mois pour la contrainte sexuelle et la tentative de viol objets du chiffre 18 de
l’acte d’accusation, de 3 ans pour le viol objet du chiffre 1 de l’acte d’accusation,
de 9 mois pour la séquestration et enlèvement objets du chiffre 4 de l’acte d’accusation,
de 3 mois pour la contrainte objet du chiffre 20 de l’acte d’accusation, de 5 mois pour le
vol par métier objet des chiffres 9 à 15 et 19 de l’acte d’accusation, de 3 mois
pour les détournements de valeurs patrimoniales mises sous main de justice objets des chiffres 3,
5, 6, 8 et 16 de l’acte d’accusation, de 2 mois pour la pornographie objet du chiffre 23
de l’acte d’accusation, de 1,5 mois pour l’infraction à la LArm objet du chiffre
24 de l’acte d’accusation, de 1 mois pour la dénonciation calomnieuse objet du chiffre
25 de l’acte d’accusation et de 10 jours pour le vol objet du chiffre 22 de l’acte
d’accusation.
9.4
En définitive, M.________ doit donc être condamné à une peine privative de liberté
d’ensemble de 15 ans, 3 mois et 25 jours. Au vu de la quotité de cette peine, il sera renoncé
à prononcer en sus une peine pécuniaire pour sanctionner l’infraction à la LAVS
et l’injure.
10.
L’appelant conteste son internement au motif
que cette mesure ne pourrait pas être prononcée sur la seule base du dossier et de l’expertise
psychiatrique, dans le cadre de laquelle il n’a pas été examiné. Selon lui, cela
constituerait une violation du devoir de motiver et de l’interdiction de l’arbitraire.
Quant au Ministère public, il a conclu au terme des débats d’appel à ce qu’une
mesure thérapeutique institutionnelle en milieu fermé soit ordonnée en faveur de M.________.
10.1
10.1.1
Selon l'art. 64 al. 1 CP, le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre,
une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en
danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale
de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité
physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si, en raison des caractéristiques de la personnalité
de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement
à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre (let. a), ou si, en raison
d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement
à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue
à l'art. 59 CP semble vouée à l'échec (let. b).
L'internement fondé sur l'art. 64 CP suppose, en premier lieu, que l'auteur ait commis l'une des
infractions énumérées à l'alinéa 1 de cette disposition (assassinat, meurtre,
lésion corporelle grave, viol, brigandage, prise d'otage, incendie, mise en danger de la vie d'autrui)
ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins,
par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique,
psychique ou sexuelle d'autrui.
L'atteinte grave (portée ou voulue) à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle
d'un tiers vaut tant pour les infractions citées dans le catalogue que pour celles qui sont visées
par la clause générale de l'art. 64 al. 1 CP. Pour juger de la gravité de l'atteinte,
il convient de se fonder sur un critère objectif et de se demander si, selon l'expérience générale
de la vie, l'acte en question est propre à entraîner un traumatisme chez la victime (ATF 139
IV 57 consid. 1.3.3).
Il faut en outre que l'une des conditions alternatives posées à
l'art.
64 al. 1 CP soit réalisée, à savoir que, en raison des caractéristiques de la personnalité
de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il soit
sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre (let. a)
ou que, en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction,
il soit sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même
genre et que la mesure prévue à
l'art.
59 CP – à savoir une mesure thérapeutique institutionnelle – apparaisse vouée
à l'échec (let. b).
Par rapport aux autres mesures, l'internement n'intervient qu'en cas de danger « qualifié ».
Il suppose un risque de récidive hautement vraisemblable. Pratiquement, le juge devra admettre un
tel risque s'il ne peut guère s'imaginer que l'auteur ne commette pas de nouvelles infractions du
même genre. Une supposition, une vague probabilité, une possibilité de récidive ou
un danger latent ne suffisent pas. Le risque de récidive doit concerner des infractions du même
genre que celles qui exposent le condamné à l'internement. En d'autres termes, le juge devra
tenir compte, dans l'émission de son pronostic, uniquement du risque de commission d'infractions
graves contre l'intégrité psychique, physique ou sexuelle (ATF 137 IV 59 consid. 6.3; ATF 135
IV 49 consid. 1.1.2).
En présence d'un trouble psychiatrique, l'internement constitue, conformément au principe de
proportionnalité consacré par l'art. 56 al. 2 CP, une mesure subsidiaire aux mesures institutionnelles
prévues par l'art. 59 CP. En tant qu'ultima ratio, en raison de la gravité de l'atteinte à
la liberté personnelle qu'il représente, l'internement n'entre pas en considération tant
que la mesure institutionnelle apparaît utile. Ce n'est que lorsque cette dernière semble dénuée
de chances de succès que l'internement peut être ordonné, s'il est nécessaire. Cette
démarche doit permettre d'éviter qu'un auteur soit déclaré a priori "incurable"
et interné dans un établissement d'exécution des peines (cf. ATF 140 IV 1
consid.
3.2.4; ATF 134 IV 315 consid. 3.2).
10.1.2
Aux termes de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner
un traitement institutionnel lorsque celui-ci a commis un crime ou un délit en relation avec ce
trouble (let. a) et qu'il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions
en relation avec ce trouble (let. b).
La condition posée par l'art. 59 al. 1 let. b CP – qu'il soit à prévoir que la mesure
détournera l'intéressé de nouvelles infractions en relation avec son trouble – est
réalisée lorsque, au moment de la décision, il est suffisamment vraisemblable qu'un traitement
institutionnel entraînera dans les cinq ans de sa durée normale une réduction nette du
risque de récidive (ATF 140 IV 1 consid. 3.2.4; ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1). La possibilité
vague d'une diminution du risque ou l'espoir d'une diminution seulement minimale de ce risque ne sont
en revanche pas suffisants
(cf. ATF 141
IV 1 consid. 3.2.4; ATF 134 IV 315 consid. 3.4.1). L'exigence d'un tel pronostic ne signifie pas qu'un
condamné souffrant de trouble mental ne pourra pas recevoir l'assistance nécessaire, mais seulement
que la mesure préconisée par
l'art.
59 CP n'est pas adéquate, tout au moins dans l'état des choses, au moment où la décision
est rendue. La personne soumise à l'internement peut du reste bénéficier d'un traitement
psychiatrique (art. 64 al. 4 CP). Plus généralement, même si elles ne visent pas prioritairement
l'amélioration du pronostic, respectivement si elles ne sont pas aptes à l'améliorer nettement
à cinq ans de vue, des possibilités thérapeutiques doivent être offertes, tout au
moins dans la perspective, même éloignée, de la fin de l'internement (TF 6B_1348/2017
du 22 janvier 2018 consid. 1.1.2; TF 6B_954/2016 du 28 septembre 2017 consid. 1.1.2; TF 6B_1307/2015
du 9 décembre 2016
consid. 4.1.3).
10.1.3
Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP, le juge doit se fonder
sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité et les chances de succès
d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et la nature de celles-ci,
et sur les possibilités de faire exécuter la mesure (art. 56 al. 3 CP). Lorsqu'une mesure d'internement
est envisagée, l'expertise doit donc indiquer s'il faut s'attendre avec une haute probabilité
à la commission de futures infractions et le type d'infractions concernées
(TF
6B_1348/2017 précité consid. 1.1.3; TF 6B_346/2016 du 31 janvier 2017
consid.
3.2 et les références citées).
Le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par les conclusions de
l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou des indices importants
et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ; il est alors tenu
de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise. Inversement, si les conclusions
d'une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essentiels, le juge doit recueillir
des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes. A défaut, en se fondant sur
une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des preuves et violer
l'art. 9 Cst. (ATF 142 IV 49 consid. 2.1.3). L'expert se prononce ainsi sur l'ensemble des conditions
de fait de la mesure, étant gardé à l'esprit qu'il incombe au juge de déterminer
si une mesure doit être ordonnée et, cas échéant, laquelle. En effet, ce n'est pas
à l'expert, mais bien au juge qu'il appartient de résoudre les questions juridiques qui se
posent, dans le complexe de faits faisant l'objet de l'expertise (TF 6B_1160/2017 du 17 avril 2018 consid.
2.1;
TF 6B_1348/2017 précité consid.
1.1.3; TF 6B_346/2016 précité consid. 3.2 et les références citées).
10.2
10.2.1
En l’espèce, au terme de la première expertise psychiatrique conduite sans examen du
prévenu, le Dr [...] a diagnostiqué chez l’expertisé un trouble de la personnalité
de type personnalité dyssociale, trouble qu’il a qualifié de grave et en lien avec les
infractions reprochées. Il a en outre estimé que le risque de récidive d’actes délictueux
de même – et de toute – nature était élevé. Cette crainte résultait
du trouble de la personnalité dyssociale présent lors des faits reprochés.
Cette expertise est corroborée par celle conduite par les experts [...] et [...], qui ont examiné
M.________, et qui ont affiné le diagnostic, en ce sens que ce dernier souffre d’un trouble
mental (trouble mixte de la personnalité) et d’un développement mental incomplet (structure
psychotique), ainsi que de troubles mentaux liés à l’utilisation d’alcool, d’opiacés
et de cocaïne (utilisation nocive pour la santé). Les experts ont exposé que le trouble
mixte de la personnalité dont souffrait l’expertisé pouvait être considéré
comme grave. Ce trouble, présent au moment des faits et de manière plus marquée, altérait
son fonctionnement dans tous les registres de sa vie, y compris les délits : lorsque la réalité
le désavouait ou ne coïncidait pas avec son idéal, il avait recours à l’acte
afin d’imposer ce qu’il considérait comme juste ou pour réduire la tension interne.
Les experts ont ainsi exposé que M.________ était susceptible de commettre de nouvelles infractions
compte tenu notamment de son anosognosie et des modalités défensives (recours à l’acte)
de sa personnalité, qui s’inscrivaient sur sa structure psychotique. De manière générale,
le degré de risque a été qualifié de moyen à élevé ; il pouvait
être élevé et de nature violente dans le cadre d’une relation de couple instable,
savoir lorsque l’autre lui échappe.
Ainsi, les conclusions des deux expertises psychiatriques se rejoignent sur le fait que M.________ souffre
d’un trouble mental grave, présent au moment des faits et en lien avec les infractions commises,
le risque de réitération étant important. Il s’ensuit que le prononcé d’une
mesure s’impose, les conditions initiales des art. 59 et 64 CP étant réunies. Il reste
à déterminer si un traitement institutionnel présente des chances de succès suffisantes,
afin de savoir si cette mesure doit être préférée à l’internement.
10.2.2
En l’occurrence, selon le Dr [...], tout
traitement institutionnel était voué à l’échec : aucun traitement ne pouvait
être proposé à M.________, dès lors que celui-ci ne reconnaissait pas les faits qui
lui étaient reprochés et ne présentait aucun sentiment de culpabilité.
Selon les experts [...] et [...], un traitement susceptible de diminuer le risque de récidive est
envisageable. Ce traitement ne devait toutefois pas, à tout le moins dans un premier temps, être
axé sur les délits ou la recherche d’un aveu, car le prévenu ne reconnaissait pas
les faits et sa position était inentamable. En revanche, il était possible de travailler sur
certains éléments de sa personnalité, en partant des énoncés qu’il parvenait
à soutenir. Il s’était en effet montré ouvert à une prise en charge orientée
non pas sur les actes, ce qui était logique puisqu’il ne les reconnaissait pas, mais sur certaines
particularités de son fonctionnement, savoir ses défenses. Si la structure psychotique n’était
pas évolutive, tel était en revanche le cas du trouble paranoïaque. Ces experts ont ainsi
préconisé un traitement institutionnel pluridisciplinaire et un cadre de soutien continu, avec
une prise en charge thérapeutique et sociothérapeutique, dans un établissement de mesures
en milieu fermé.
10.2.3
Selon toute logique, il convient d’accorder davantage d’importance aux conclusions –
au demeurant suivies par le Ministère public – des experts qui ont examiné le prévenu,
plutôt qu’à celles de l’expert qui a statué sur la seule base du dossier.
Cela étant, bien que M.________ se considère de façon constante depuis le début de
la procédure exempt de trouble psychiatrique et estime ne pas avoir besoin de soins quelconques
(cf., en dernier lieu,
supra
p. 13), dans la mesure où les experts qui l’ont examiné exposent qu’une partie
au moins des troubles dont il souffre sont de nature évolutive et qu’un traitement institutionnel
est susceptible de réduire le risque de réitération, il convient d’ordonner cette
mesure plutôt que l’internement. Ce traitement devra toutefois impérativement être
exécuté en milieu fermé dans un premier temps, que ce soit en détention ou dans un
établissement de mesures adéquat, comme préconisé par les experts. L’élargissement
de ce cadre ne devrait en effet, de l’avis de la Cour de céans, pas avoir lieu avant qu’une
prise de conscience ait lieu, ce qui à dire d’experts ne semble pas envisageable à brève
échéance. Il appartiendra toutefois aux autorités d’exécution d’examiner
cette question et de mettre en œuvre les modalités d’exécution adéquates de
ce traitement.
C’est donc un traitement institutionnel au sens de l’art. 59 CP qui sera ordonné en
faveur de M.________, en lieu et place de l’internement.
11.
L’appelant conteste son expulsion du territoire
suisse. Il fait valoir qu’il a grandi en Suisse, et devrait donc pouvoir bénéficier de
l’art. 66a al. 2 CP afin d’être resocialisé et reprendre un travail. Il invoque
également sa relation avec ses enfants, et son droit ainsi que le leur à entretenir des relations
personnelles. Il verrait souvent ceux-ci en détention et, sans le soutien de sa famille en Suisse,
le risque de récidive serait, selon lui, augmenté.
Le Ministère public fait quant à lui valoir que le principe de l’expulsion ne porte guère
à discussion. L’expulsion devrait d’ailleurs être prononcée pour une durée
de 15 ans au vu du nombre et de la gravité des infractions commises, des liens que le prévenu
conserve avec son pays d’origine et du fait que ses enfants seront largement majeurs et indépendants
au moment de la mise en œuvre de la mesure.
11.1
11.1.1
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. a CP, le juge
expulse de Suisse l'étranger qui est notamment condamné pour assassinat (art. 112 CP) pour
une durée de cinq à quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée
à son encontre. La solution est identique en cas de tentative (Dupuis et alii, op. cit., n. 1 ad
art. 66a CP).
Le juge doit fixer la
durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze ans, en tenant compte
du principe de la proportionnalité (Message du 26 juin 2013 concernant une modification du code
pénal et du code pénal militaire [mise en œuvre de l'art. 121 al. 3 à 6 Cst. relatif
au renvoi des étrangers criminels], FF 2013 5407, p. 5416). Le critère d’appréciation
est la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en fonction
de la dangerosité de l’auteur, du risque qu’il récidive, de la gravité des
infractions qu’il est susceptible de commettre à l’avenir et des liens d’attache
avec le pays d’accueil (TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF 6B_1043/2017
du 14 août 2018 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret, L’expulsion judiciaire,
in : Dupont/Kuhn [éd.], Droit pénal, Evolutions en 2018, p. 149).
11.1.2
Selon l’art. 66a al. 2 CP, le juge peut
exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l’étranger dans
une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l’expulsion ne l’emportent
pas sur l’intérêt privé de l’étranger à demeurer en Suisse. A cet
égard, il tiendra compte de la situation particulière de l’étranger qui est né
ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Elle doit être
appliquée de manière restrictive (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid.
3.3.1 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4.2). Selon la jurisprudence (ATF 144 IV 332
consid. 3.3.2 ; TF 6B_690/2019 précité consid. 3.4), il convient de s’inspirer des
critères énoncés à l’art. 31 de l’OASA (Ordonnance relative à l’admission,
au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative du 24 octobre 2007 ;
RS 142.201). L’art. 31 al. 1 OASA prévoit qu’une autorisation de séjour peut être
octroyée dans les cas individuels d’extrême gravité. L’autorité doit
tenir compte notamment de l’intégration du requérant selon les critères définis
à l’art. 58a al. 1 de la LEI (Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005 ; RS 104.20), de la situation familiale, particulièrement de la période
de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière,
de la durée de la présence en Suisse, de l’état de santé ainsi que des possibilités
des réintégration dans l’Etat de provenance. Comme la liste de l’art. 31 al. 1
OASA n’est pas exhaustive et que l’expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l’examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réintégration
sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid.
2.1.1). En règle générale, il convient d’admettre l’existence d’un cas
de rigueur au sens de l’art. 66a al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé,
une ingérence d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et
familiale garanti par l’art. 13 Cst par le droit international, en particulier l’art. 8 CEDH
(Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales conclue à
Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (TF 6B_1417/2019 précité consid. 2.1.1 ; TF 6B_50/2020
du 3 mars 2020 consid. 1.3.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l’art.
8 § 1 CEDH, l’étranger doit établir l’existence de liens sociaux et professionnels
spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent
d’une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n’adopte pas une approche
schématique qui consisterait à présumer, à partir d’une certaine durée
de séjour en Suisse, que l’étranger y est enraciné et dispose de ce fait d’un
droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts
en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément
parmi d’autres et en n’accordant qu’un faible poids aux années passées en
Suisse dans l’illégalité, en prison ou au bénéfice d’une simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3 ; TF 6B_379/2021 du 30 juin 2021 consid. 1.2 ; TF 6B_153/2020 du
28 avril 2020 consid. 1.3.2). Un séjour légal de dix années suppose en principe une bonne
intégration de l’étranger (ATF 144 I 266 consid. 3.9).
Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l’art. 8 § 1 CEDH (et de l’art.
13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s’opposer à
l’éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu’il entretienne une relation
étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement
en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid. 2.1 ; TF 6B_379/2021 précité
consid. 1.2). Les relations familiales visées par l’art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles
qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu’entre
parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 I 143
consid. 1.3.2 ; TF 6B_379/2021 précité consid. 1.2).
11.2
En l’espèce,
la brève argumentation de l’appelant pour contester son expulsion ne convainc pas. Il est
reconnu coupable de multiples infractions figurant au catalogue de l’art. 66a al. 1 CP, dont la
tentative d’assassinat et les infractions contre l’intégrité sexuelle. Arrivé
en Suisse en 1995, à l’âge de dix ans, il y a fait sa scolarité obligatoire et y
a eu deux enfants, nés en 2005 et en 2006. Contrairement à ce qu’il a soutenu à
l’audience d’appel, il résulte du dossier qu’il n’entretient que peu de
rapports avec eux. Le 19 octobre 2017, la mère de ses enfants lui écrivait (sic) : « au
moins ecrit un sms a tes enfant !!!! si non je vais achter une carte et je vais leur ecrire comme
si s ete toi au moin qu ils sachent que tu pense a eux … ! » (P 203/7
p.
7) ; le 13 novembre 2017 elle lui écrivait « mais les enfants – écrit
leur – voi les comme si rien été stp … stp pour les enfants fait un effort .. ils
ont un père c est tout depuis ses jours tu fais le mord … on est plus ensemble OK mais garde
le contact avec tes enfants stp merde » (203/5 p. 15). A l’audience d’appel, il
a déclaré ne pas avoir vu ses enfants depuis presque un an, et a prétendu avoir des contacts
téléphoniques réguliers avec eux, mais que la mère de ses enfants lui avait expliqué
qu’elle n’entendait pas maintenir les relations personnelles entre eux au vu de la peine
prononcée. Cette tentative pour créer un lien qui a semblé inexistant avant l’incarcération
apparaît surtout comme une tactique procédurale. Partant, le prévenu ne peut pas soutenir
trouver un soutien indispensable auprès de sa famille. Au demeurant, après l’exécution
de la mesure en cause, ses enfants seront majeurs et pourront venir le voir en Serbie s’ils le
souhaitent. Pour le surplus, l’appelant a géré sa propre entreprise de manière illicite
et a des poursuites pour plus de 300'000 fr., ainsi que plus de 200 actes de défaut de biens. Son
intégration en Suisse doit dès lors être qualifiée de très mauvaise. Il a eu
de nombreux contacts avec sa famille dans le cadre de son incarcération, sollicitant fréquemment
la direction de la procédure. Cela n’est toutefois pas suffisant pour considérer que,
sous l’angle de la proportionnalité et au vu du danger qu’il représente pour l’ordre
et la sécurité publics, il doive pouvoir rester en Suisse. L’appelant a encore de la
famille en Serbie, pays dont il parle la langue, et il s’y rendait régulièrement avant
son incarcération. Il y a dès lors lieu de considérer qu’au regard de l’extrême
gravité des infractions commises et du risque important de récidive relevé par les experts,
l’intérêt public à l’expulsion de M.________ l’emporte largement sur
son intérêt privé à rester en Suisse, expulsion qui n’est au demeurant pas
susceptible de le mettre dans une situation personnelle grave.
L’expulsion de M.________ du territoire suisse sera en outre ordonnée pour une durée
de 15 ans, pour les motifs invoqués par le Ministère public. La gravité et le nombre d’infractions
commises dans toutes sortes de domaines démontre le potentiel de dangerosité de l’appelant
et la nécessité de protéger la société de façon durable, un risque de récidive
important étant par ailleurs retenu.
Cette mesure sera inscrite au Système d’information Schengen (SIS).
12.
L’appelant conteste le montant du tort moral
alloué à B.________ en tant qu’elle porte sur des faits prescrits, non pour le surplus,
si le viol devait être retenu.
S’agissant du tort moral alloué à G.________, l’appelant invoque que celle-ci a
elle-même déclaré ne rien attendre du procès, déclarations dont il conviendrait
de tenir compte en lieu et place des conclusions prises par son avocat. Le lien de causalité entre
sa situation psychique à ce jour et les actes de l’appelant ne serait pas établi à
satisfaction, puisqu’elle aurait subi des maltraitances de ses précédents compagnons.
Elle ne saurait par ailleurs être indemnisée pour des faits pour lesquels elle a retiré
sa plainte. Or, seuls les faits du 14 novembre 2017 feraient l’objet d’une plainte si bien
qu’elle ne pourrait pas obtenir une indemnité pour tort moral en lien avec d’autres
faits.
12.1
L'art. 122 CPP prévoit que des prétentions
civiles peuvent être élevées dans le cadre de la procédure pénale. A teneur
de l'art. 126 al. 1 CPP, le tribunal statue également sur les conclusions civiles présentées,
lorsqu'il rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu (let, a) ou lorsqu'il
acquitte le prévenu et que l'état de fait est suffisamment établi (let. b).
La plupart du temps, le
fondement juridique des prétentions civiles réside dans les règles relatives à la
responsabilité civile des art. 41 ss CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant
le Code civil suisse du 30 mars 2011 ; RS 220). La partie plaignante peut ainsi réclamer la
réparation de son dommage (art. 41 à 46 CO) et l'indemnisation de son tort moral (art.
47 et 49 CO), dans la mesure où ceux-ci découlent directement de la commission de l'infraction
reprochée au prévenu (cf. TF 6B_11/2017 du 29 août 2017 consid. 1.2 et les réf. cit.).
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a
droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité
de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement (ATF 125 III
412 consid. 2a, SJ 2000 I 303 ; ATF 117 II 50 consid. 3a ; Werro, op. cit., nn. 173 et 186).
Selon l'art. 47 CO, le
juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions
corporelles une indemnité équitable à titre de réparation morale. En lien avec cette
disposition légale, qui est un cas d'application de l'art. 49 CO, la jurisprudence retient que les
circonstances particulières à prendre en compte se rapportent à l'importance de l'atteinte
à la personnalité du lésé. Les lésions corporelles, qui englobent tant les atteintes
physiques que psychiques, doivent donc en principe impliquer une importante douleur physique ou morale
ou avoir causé une atteinte durable à la santé. Parmi les circonstances qui peuvent, selon
les cas, justifier l'application de l'art. 47 CO, figurent une longue période de souffrance ou d'incapacité
de travail, de même que des préjudices psychiques importants, tel un état post-traumatique
avec changement durable de la personnalité (TF 6B_1072/2020 du 26 mai 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_768/2018
du 13 février 2019 consid. 3.1.2 ; TF 6B_213/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.1 in SJ 2013 1169
; cf. aussi ATF 141 Ill 97 consid. 11.2 p. 98).
12.2
12.2.1
S’agissant de B.________, les faits subis
à une première reprise en 2005, prescrits, n’entrent assurément pas dans les actes
illicites donnant lieu à réparation. Ils pouvaient néanmoins être rappelés par
le Tribunal criminel, y compris dans l’évaluation du tort moral, dès lors qu’ils
sont déterminants pour évaluer la souffrance subie par la victime du fait du viol ultérieur
qui venait s’inscrire dans le contexte d’ostracisation par la famille vécu ensuite par
la victime. Cela étant, l’indemnité de 15'000 fr. allouée à titre de tort moral
à B.________, pour un viol subi par cette jeune fille vierge au sein de la famille nucléaire,
et avec les conséquences familiales décrites ci-avant, est tout à fait adéquat. Ce
montant correspond aux souffrances vécues par cette victime condamnée au silence, de peur de
dénoncer son agresseur qui était un proche familier, et dont les craintes se sont matérialisées.
La réalité de ces souffrances est au demeurant attestée par les déclarations de l’intéressée,
qui a pensé à la mort, qui se sent détruite en sa qualité de femme, qui n’a
plus confiance en les hommes, qui éprouve encore diverses difficultés et qui est encore suivie
sur le plan psychologique à ce jour (P. 392).
12.2.2
S’agissant
du tort moral alloué à G.________, l’appelant ne peut rien tirer de ses déclarations
– réitérées à l’audience d’appel – selon lesquelles elle
n’attend rien tirer du procès. Il importe peu que cette plaignante ne croie pas en une justice
restaurative. Cela n’enlève rien à la réalité des actes commis par l’appelant,
ni ne le dispense de réparer civilement le préjudice moral engendré, tel que cela a été
réclamé en procédure. La psychologue de G.________ a expliqué qu’elle avait
vécu des événements proches de la torture, engendrant un grave syndrome de choc post-traumatique,
une hypervigilance et de graves troubles du sommeil. Au vu des déclarations de la thérapeute,
la causalité entre les sévices physiques (maltraitance et violences sexuelles), psychiques
(menaces et contrainte) infligés par l’appelant et l’état de santé psychologique
de la plaignante ne saurait être remis en cause. D’ailleurs l’appelant n’explique
pas pour quel motif il faudrait l’exclure. Les souffrances morales subies par G.________ se manifestent
encore à ce jour sous diverses formes : elle ne ressemble plus à la personne qu’elle
était avant cette relation, elle ne dort plus bien, elle ne voit plus bien avec son œil endommagé,
elle a une douleur persistante à la nuque, elle ne fait plus confiance à personne et est stygmatisée
dans ses relations, et pense qu’elle n’aura plus jamais une vie normale (cf. jugt. p. 89).
Au regard de l’ensemble de ces éléments, le montant de 25'000 fr. qui lui a été
alloué à titre de réparation morale est adéquat, et paraît un minimum au regard
du calvaire vécu par l’intéressée. Il se justifie pour les seuls faits relatés
sous chiffre 21 de l’acte d’accusation, de sorte qu’il n’est pas nécessaire
de trancher la question de savoir si le retrait de plainte influe sur la réparation qui serait due
en raison des autres faits commis à son encontre, qui se poursuivent d’office.
13.
L’appelant conteste la confiscation de l’argent et du téléphone qui lui appartiennent
et qu’il a acquis légalement, étant acquitté du chef d’infraction de recel.
13.1
Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation
d'objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le produit d'une
infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public
(al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués soient mis hors d'usage ou détruits
(al. 2).
Il doit y avoir un lien
de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens que celui-ci doit avoir
servi ou devait servir à la commission d'une infraction (
instrumenta
sceleris
) ou être le produit d'une infraction
(
producta sceleris
).
En outre, cet objet doit compromettre la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public.
Cela signifie que, dans le futur, ce danger doit exister et que, précisément pour cette raison,
il faut ordonner la confiscation en tant que mesure de sécurité. Par conséquent, le juge
doit poser un pronostic quant à la vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur,
compromette à l'avenir la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137
IV 249 consid. 4.4 p. 255; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1 p. 149; TF 6B_35/2017 du 26 février 2018
consid. 9.1). A cet égard, on ne saurait toutefois émettre des exigences élevées,
il suffit qu'il soit vraisemblable qu'il y ait un danger si l'objet n'est pas confisqué en mains
de l'ayant droit (ATF 125 IV 185 consid. 2a p. 187; TF 6B_1277/2018 du 21 février 2019 consid. 3.3).
De plus, la confiscation d'objets dangereux, en tant qu'elle atteint à la propriété garantie
par l'art. 26 Cst., exige le respect du principe de la proportionnalité dans ses deux composantes
de l'adéquation au but et de la subsidiarité (cf. TF 6B_35/2017 du 26 février 2018 consid.
9.1; TF 6B_279/2011 du 20 juin 2011 consid. 4.1).
13.2
En l’espèce, les supports de données
et objets inventoriés comme pièces à conviction sous fiches n° 5931, 50227/18, 50257/18,
50338/18, 50339/18 et 50844/19 ont été maintenus au dossier à ce titre jusqu’à
jugement définitif et exécutoire. Tous ces objets constituent dès lors des pièces
à conviction et c’est à ce titre qu’ils ont été séquestrés.
Ils ne sont donc pas séquestrés en vue de leur destruction si bien que l’acquittement
de l’appelant du chef d’infraction de recel demeure sans incidence sur les séquestres
précités.
Quant aux autres téléphones de l’appelant, au coupe cigare et au disque dur, ils sont
le produit ou ont servi à commettre une infraction, si bien que leur confiscation et leur destruction
se justifie pour ce motif.
S’agissant enfin des 40 fr. saisis en couverture très partielle des frais de justice, l’appelant
n’établit pas que ce modeste montant était destiné à couvrir son minimum vital.
14.
Conformément à l’art. 51 CP, la détention subie par l’appelant depuis le jugement
de première instance sera déduite de la peine privative de liberté qui est prononcée
contre lui.
Pour garantir l’exécution
de cette peine privative de liberté, le maintien en détention de M.________ pour des motifs
de sûreté sera ordonné en raison des risques de fuite et de réitération élevés
et évidents qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a CPP), le risque de réitération
étant notamment attesté par l’expertise psychiatrique.
L’appelant a conclu
à l’octroi d’une indemnité de 300 fr. pour chaque jour de détention effectué
excédant la peine prononcée à exécuter. La condamnation de l’appelant étant
confirmée et la peine d’ensemble prononcée en appel dépassant largement la détention
avant jugement subie à ce jour, il n’a pas droit à une indemnisation pour détention
injustifiée, ni à titre de perte de gain. Quant aux
28
jours passés dans des conditions de détention illicite, ils ont été indemnisés
sous forme d’une réduction de peine de 14 jours, ce qui est conforme à la jurisprudence
constante en la matière, de sorte que ces 14 jours n’ont pas à être indemnisés
à raison de 400 fr. le jour.
15.
L’appelant réclame
enfin une répartition différente des frais de première instance, compte tenu du résultat
de l’appel.
15.1
L’art. 426 al. 1, 1
re
phrase, CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de procédure s’il est condamné.
En cas d’acquittement, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à
la charge du prévenu s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP).
15.2
En l’espèce, la condamnation de M.________ est confirmée pour chaque chef d’accusation.
Il a été libéré d’un seul cas de contrainte, qui concerne une partie infime
de l’instruction et qui n’a à l’évidence pas engendré de frais supplémentaires.
Cela ne saurait dès lors entraîner un quelconque effet sur le sort de la répartition des
frais de première instance, qu’il se justifie de laisser intégralement à sa charge.
15.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de M.________ doit être partiellement admis, de même que l’appel joint du Ministère
public, et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
La liste des opérations produite par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office de M.________,
fait état de 45 h 28 d’activité hors audience, dont
130
minutes consacrées à des « téléphones avec des tiers », qui ne
seront pas retenues, dans la mesure où on ne perçoit pas la nécessité de ces opérations.
On retranchera également les 30 minutes comptabilisées pour la « transmission du
jugement », dès lors qu’on ne comprend pas à quoi est censée correspondre
cette opération, étant toutefois précisé que le temps d’audience sera comptabilisé
à raison de 6 h 30 et sera ajouté aux opérations indemnisées. Enfin, sur les 600
minutes de préparation d’audience alléguées, seules 100 seront retenues, dans la
mesure où un temps de préparation d’audience aussi conséquent ne se justifiait pas
en l’espèce, l’avocate étant expérimentée et ayant une parfaite connaissance
du dossier pour avoir déjà fonctionné en première instance. Le temps consacré
à la lecture du rapport d’expertise a par ailleurs été comptabilisé séparément.
C’est ainsi une indemnité de 8'359 fr. 10, correspondant à une activité d’avocat
de 41 h au tarif horaire de 180 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de
2
% des honoraires admis (art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l’art. 26b TFIP
[tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 147 fr. 50, à 240 fr. de vacation et à la TVA au taux de 7,7 %, par 597 fr.
65, qui sera allouée à Me Kathrin Gruber pour la procédure d’appel.
Le conseil juridique gratuit de G.________ a produit une liste d’opérations dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, sous réserve d’une réduction de quatre heures consacrées
à la préparation de l’audience, pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-avant.
C’est ainsi une indemnité de 5'191 fr. 30, correspondant à une activité d’avocat
de 25,6 h au tarif horaire de 180 fr., à des débours forfaitaires à hauteur de 2 % des
honoraires admis, par 92 fr. 15, à 120 fr. de vacation et à la TVA au taux de 7,7 %, par 371
fr. 15, qui sera allouée à Me Robert Ayrton pour la procédure d’appel.
Le conseil juridique gratuit de B.________ a produit une liste d’opérations dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour y ajouter le temps consacré à l’audience
d’appel. C’est ainsi une indemnité de 3'490 fr. 75, correspondant à une activité
d’avocat de 17 h au tarif horaire de 180 fr., à des débours forfaitaires à hauteur
de 2 % des honoraires admis, par 61 fr. 20, à 120 fr. de vacation et à la TVA au taux de 7,7
%, par 249 fr. 55, qui sera allouée à
Me
Yann Jaillet pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
31'841
fr. 15, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d’audience, par
10’750 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), de l’émolument de l’ordonnance de la Cour
d’appel pénale du 5 juillet 2021, par 450 fr., des frais d’expertise psychiatrique,
par 3'600 fr., ainsi que des indemnités allouées aux défenseur et conseils d’office,
seront mis par deux tiers, soit par 21'227 fr. 45, à la charge de M.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
M.________ sera tenu de
rembourser à l’Etat les deux tiers des montants des indemnités en faveur de son défenseur
d’office et des conseils d’office des plaignantes lorsque sa situation financière le
permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 49, 51, 59, 66a, 69, 70, 73, 22 ad 112, 123 ch. 1, 139 ch. 1, 139 ch. 1 et 2, 169,
177, 179quater, 180, 181, 183, 189, 22 ad 189, 190, 22 ad 190, 197 et 303 CP ; 33 LArm ; 87
LAVS et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel de M.________ est partiellement
admis.
II.
L’appel joint du Ministère public est
partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 23 février 2021 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est modifié comme il suit aux chiffres III, V, VI et XIV de son dispositif, le
dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
libère
M.________ du chef de prévention de recel ;
II.
constate
que M.________ s’est rendu coupable de tentative d’assassinat, lésions corporelles simples,
vol, vol par métier, détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, injure,
violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d’un appareil de prises de vues,
menaces, contrainte, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle, tentative de contrainte
sexuelle, viol, tentative de viol, pornographie, dénonciation calomnieuse, infraction à la
LArm et infraction à la LAVS;
III.
condamne
M.________ à 15 (quinze) ans, 3 (trois) mois et 25 (vingt-cinq) jours de peine privative de
liberté, sous déduction de 1192 (mille cent nonante-deux) jours de détention avant
jugement au 18 février 2021;
IV.
constate
que M.________ a subi 28 (vingt-huit) jours de détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et
ordonne
que 14 (quatorze) jours soient déduits de la peine privative de liberté fixée au chiffre
III ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
V.
ordonne
la mise en œuvre d’une
mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP en faveur de M.________, selon
modalités à définir par l’autorité d’exécution des peines;
VI.
ordonne
l’expulsion du territoire suisse de M.________  pour une durée de 15 (quinze) ans;
VII.
ordonne
l’inscription au Système d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion de M.________
prononcée au chiffre VI ci-dessus ;
VIII.
prend
acte
pour valoir jugement des
reconnaissances de dette signées le 18 février 2021 par M.________, ainsi libellées :
-
« je me reconnais débiteur d’[...] de la somme de 200 francs »;
- « je me reconnais
débiteur de [...] de la somme de 109 fr. 35 »;
IX.
dit
que M.________ est le débiteur des montants suivants :
- 8'382 fr. 25 (huit mille
trois cent huitante-deux francs et vingt-cinq centimes), valeur échue, en faveur de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS;
- 49 fr. 95 (quarante-neuf
francs et nonante-cinq centimes), valeur échue, en faveur de [...];
- 400 (quatre cents) fr.,
avec intérêt à 5 % l’an dès le
15
novembre 2017, en faveur de G.________ ;
X.
rejette
les conclusions civiles prises
par la partie plaignante Etablissements hospitaliers du Nord vaudois ainsi que le solde des conclusions
civiles prises par la partie plaignante Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS;
XI.
renvoie
[...] à agir par la voie civile contre M.________ pour le solde de ses prétentions civiles;
XII.
dit
que M.________ doit paiement des sommes suivantes à titre de réparation du tort moral :
- 15'000 (quinze mille)
francs, avec intérêts à 5 % l’an dès le 2 juillet 2009, en faveur de B.________;
- 25'000 (vingt-cinq mille)
francs, avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 novembre 2017, en faveur de
G.________;
XIII.
donne
acte
à B.________ de ses
réserves civiles;
XIV.
ordonne
le maintien en détention pour motifs de sûreté de M.________ pour garantir l’exécution
de la peine privative de liberté, de la mesure thérapeutique et de la mesure d’expulsion;
XV.
ordonne
la restitution à la plaignante G.________ d’un montant de 400 (quatre cents) fr. sur le montant
de 440 (quatre cent quarante) fr. séquestré sous fiche n° 50342/18 et ordonne la confiscation
et la dévolution à l’Etat du solde, par 40 (quarante) fr. à titre de couverture
très partielle des frais de justice de M.________;
XVI.
ordonne
la confiscation et la destruction des objets séquestrés suivants :
-
un Iphone 6S (fiche n° 5881),
- divers comprimés,
un coupe-cigare, un couteau et un téléphone portable (fiche n
o
50340/18),
- un Iphone 7 abimé
(fiche n° 50923/20),
- un disque dur externe
(fiche n° 50924/20);
XVII.
ordonne
le maintien au dossier à titre de pièce à conviction jusqu’à jugement définitif
et exécutoire des objets et des supports de données qui s’y trouvent déjà sous
fiches numéros 5931, 50227/18, 50257/18, 50338/18, 50339/18 et 50844/19;
XVIII.
met
les frais de la cause par 173'334 fr. 35 (cent septante-trois mille trois cent trente-quatre francs et
trente-cinq centimes) à la charge de M.________, y compris les indemnités suivantes arrêtées
à :
- 22'918 fr. 85 (vingt-deux
mille neuf cent dix-huit francs et huitante-cinq centimes) en faveur de son défenseur d’office,
Me Kathrin Gruber;
- 2'071 fr. 95 (deux mille
septante et un francs et nonante-cinq centimes) en faveur de son précédent défenseur d’office,
Me Katia Pezuela;
- 20'734 fr. 40 (vingt
mille sept cent trente-quatre francs et quarante centimes) en faveur de son précédent défenseur
d’office, Me Charles-Henri de Luze;
- 22'165 fr. 05 (vingt-deux
mille cent soixante-cinq francs et cinq centimes) en faveur du conseil d’office de B.________,
Me Yann Jaillet;
- 34'646 fr. 45 (trente-quatre
mille six cent quarante-six francs et quarante-cinq centimes) en faveur du conseil d’office de
G.________, Me Robert Ayrton;
XIX.
rejette
les conclusions de M.________ en indemnisation au sens de l’art. 429 CPP;
XX.
dit
que le remboursement à l’Etat des indemnités arrêtées sous chiffre XVIII ci-dessus
ne pourra être exigé de M.________ que lorsque sa situation financière le permettra."
IV.
La détention subie depuis le 18 février
2021 est déduite.
V.
Le maintien en détention de M.________ à
titre de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité
de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 8’359 fr. 10
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Kathrin Gruber.
VII.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 5'191 fr. 30
,
TVA et débours inclus,
est allouée à
Me
Robert Ayrton.
VIII.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 3'490 fr. 75, TVA et débours inclus, est allouée à
Me Yann Jaillet.
IX.
Les frais d'appel, par 31'841 fr. 15, y compris
les indemnités allouées aux chiffres VI à VIII ci-dessus, sont mis à concurrence
de ¾ à la charge de M.________, soit par 21'227 fr. 45, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
X.
M.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de Vaud les ¾ des indemnités allouées aux chiffres VI à VIII
ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
14
avril 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour M.________),
-
Me Yann Jaillet, avocat (pour [...]),
-
Me Robert Ayrton, avocat (pour [...]),
-
M. [...],
-
M. [...],
-
[...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
[...],
-
M. [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal Criminel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Direction de la prison de la Croisée,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :