vd_findinfo · Pron / 2009 / 52 · 2009-10-22 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 489 CPC, 515 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.10.2009 Pron / 2009 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
194/II
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 22 octobre 2009
__________________
Présidence
de   M.        D E N Y
S
, président
Juges
:
MM.     Battistolo
et Colombini
Greffière
:
Mme   Cardinaux
*****
Art. 489 ss, 515
CPC
Vu l'arrêt sur appel de mesures protectrices d'union
conjugale rendu le 3 juin 2009
par lequel le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a notamment ordonné
à
A.Q.________
, à Fez,
de
restituer immédiatement à
B.Q.________
, à
Essertine-sur-Yverdon, tous les vêtements, la literie, le
mobilier et les jouets des enfants, ainsi que le matériel de
puériculture du bébé se trouvant encore
à son domicile, à l'exclusion de tout matériel
hi-fi ou multimédia dont la jouissance est contestée,
en particulier l'ordinateur de Cassandra, le canapé trois
places, la moitié des casseroles, de la vaisselle pour six
couverts, la moitié des "tupperware", un fer à
repasser, la literie nécessaire pour un lit double (drap,
duvet et traversin, taie de duvet, respectivement de traversin),
ainsi que la moitié des linges de toilette se trouvant
encore au domicile conjugal (ch. VI), dit que la décision
vaut ordonnance d'exécution forcée, au sens des art.
512 ss CPC, en particulier les art. 513 et 514 CPC, et qu'à
défaut d'exécution, il pourra être suivi
à l'exécution forcée, notamment par voie
d'ouverture forcée de son logement (ch. VII),
vu la requête d'exécution forcée
déposée le 16 septembre 2009 par
B.Q.________,
vu l'ordonnance d'exécution forcée du 18 septembre
2009 par laquelle la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois a notamment confirmé
l'ordre d'exécution forcée de l'arrêt sur appel
de mesures protectrices de
l'union conjugale du 3 juin 2009 (I), chargé l'huissier du
tribunal d'arrondissement dans un délai au 30 septembre 2009
de procéder à l'exécution forcée du
chiffre VI du dispositif de l'arrêt sur appel (II),
ordonné aux agents de la force publique de concourir
à l'exécution s'ils en sont requis (III), dit qu'il
sera procédé au besoin à l'ouverture
forcée du logement d'A.Q.________ ou de tout autre lieu clos
dont ce dernier a la jouissance, où les biens soumis
à l'exécution forcée se trouveraient (IV) et
qu'il sera procédé à l'exécution
forcée pour autant que B.Q.________ fasse dans un
délai au 25 septembre 2009 l'avance des frais
prévisibles correspondants, par 2'400 fr.
(V),
vu le recours interjeté le 29 septembre 2009 par
A.Q.________ contre cette ordonnance
d'exécution forcée
,
vu l'avis du 30 septembre 2009 par lequel la présidente du
tribunal d'arrondissement a informé les parties que
l'exécution forcée n'aurait pas lieu, car l'avance de
frais requise n'avait pas été effectuée par
l'intimée dans le délai imparti,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'ordonnance d'exécution forcée rendue en
application des art. 513 ss CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) peut faire l'objet
d'un recours non contentieux selon les art. 489 ss CPC
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 515 CPC, pp.
794-795),
que l'existence d'un intérêt du recourant, - qui doit
être juridique et non de fait -, est une condition de
recevabilité de tout recours, contentieux ou non (ATF 118 II
108 c. 2; ATF 107 II 504 c. 3; Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 5 ad
art. 53 OJ),
qu'un recours peut devenir sans objet si l'intérêt
fait défaut à la date du dépôt du
recours ou en raison d'un fait postérieur à son
dépôt (Poudret, op. cit., n. 5.5 ad art. 53 OJ et
jurisprudence citée ad art. 72 PCF, sous n. 2 ad art. 40
OJ),
qu'en l'espèce, la présidente du tribunal
d'arrondissement a imparti à B.Q.________ un délai au
25 septembre 2009 pour effectuer l'avance des frais
d'exécution forcée d'un montant de 2'400 fr. (ch. V
de l'ordonnance
d'exécution
forcée
du 18 septembre
2009) faute de quoi l'exécution forcée n'aurait pas
lieu,
que, l'intimée n'ayant pas effectué l'avance de frais
requise dans le délai qui lui avait été
imparti et qui expirait le 25 septembre 2009, l'exécution
forcée n'a pas eu lieu,
que, dans ces conditions, le recours d'A.Q.________, qui tendait
à l'annulation de l'ordonnance d'exécution
forcée,
n'a plus d'objet,
qu'il appartient à la Chambre des recours d'en prendre acte
et de rayer la cause du rôle;
attendu que présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours d'A.Q.________ est
sans
objet.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.Q.________,
‑      M
e Véronique Fontana (pour
B.Q.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
me la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois.
La
greffière
: