vd_findinfo · ACH 21/18 - 22/2024 · 2024-02-07 · fr

REJET DE LA DEMANDE, GAIN ASSURÉ, CALCUL, RENTE D'INVALIDITÉ, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 94 LACI, 95 al. 1 LACI, 95 al. 1bis LACI, 25 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 40b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 21/18 - 22/2024

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
21/18 - 22/2024
ZQ18.004597
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par Unia Vaud, à Lausanne,
et
A._________
CAISSE DE CHOMAGE
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
25 al. 1 et 53 al. 1 LPGA ; 94 al. 1 et 95 al. 1 – al. 1bis LACI ; 40b OACI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en [...], s’est inscrit le 11 septembre 2012 en tant que demandeur d’emploi
à 100 % auprès de l’ORP de [...]. Il travaillait en qualité de machiniste à
plein temps pour le compte de l’entreprise S.________ Construction SA. Il a passé avec son
employeur une convention d’arrêt des relations de travail le 22 août 2012. Il résulte
de cette convention que l’assuré était en arrêt de travail ensuite d’un accident
et que ses problèmes de santé l’empêchaient de reprendre son activité lucrative.
Par décision du 18 septembre 2012, la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA) a alloué à l’assuré une rente d’invalidité
de 27% dès le 1
er
septembre 2012 ensuite d’un accident du 12 juin 2009.  Selon un certificat médical du
29 septembre 2012 adressé à l’intention de l’assurance-chômage par le Centre
médical du [...], l’assuré était pleinement apte au travail dès le 1
er
septembre 2012. Toutefois, selon le formulaire intitulé « Indications de la personne assurée »
(IPA) du mois de septembre 2012, l’assuré a été en incapacité de travail en
septembre 2012. Les formulaires IPA des mois d’octobre, novembre et décembre 2012 ne mentionnaient
pas d’incapacité de travail alors qu’une « Feuille-accident LAA »
faisait état d’une incapacité de travail pour ces mois. Le formulaire IPA du mois de
janvier 2013 n’indiquait aucune incapacité de travail ainsi que celles des mois suivants jusqu’en
octobre 2013. Selon une déclaration de sinistre LAA pour les chômeurs du 31 octobre 2013, l’assuré
avait été victime d’un nouvel accident en chutant dans les escaliers lors duquel il s’était
fissuré les deux genoux. Les formulaires IPA de novembre, décembre 2013 et janvier 2014 ne
relataient aucune incapacité de travail alors qu’un certificat médical du 11 février
2014 du Centre médical du [...] indiquait une incapacité de travail totale du 27 octobre
2013 au 28 février 2014.
Les formulaires IPA de février, mars et avril 2014 ne mentionnaient aucune incapacité de travail
alors que l’assuré a perçu des indemnités journalières de la part de la CNA
pour ces mois sur la base d’incapacités de travail à 100 % attestées par les médecins
consultés. Le formulaire IPA de mai 2014 fait état d’une incapacité de travail contrairement
à celui de juin 2014.
Par lettre du 23 juin 2014, l’ORP de [...] a confirmé à l’assuré l’annulation
de son inscription.
L’assuré a perçu des indemnités des indemnités journalières de l’assurance-accidents
de juin à novembre 2014.
Le 30 novembre 2014, l’assuré a été victime d’un nouvel accident non professionnel.
Il a continué à toucher des indemnités journalières de la part de la CNA du fait
du précédent accident.
Par décision du 13 mars 2015, la CNA a mis fin au versement de l’indemnité journalière
au 12 mars 2015. L’assuré a touché des indemnités journalières de l’assurance-accidents
jusqu’au 15 mars 2015.
B.
Le 19 mars 2015, W.________ s’est réinscrit comme demandeur d’emploi à 100 % auprès
de l’ORP de [...]. Selon un certificat médical du 26 mars 2015 adressé à l’intention
de l’assurance-chômage par le Centre médical du [...], l’assuré était
de nouveau apte au placement dès le 13 mars 2015.
Les formulaires IPA de mars à juillet 2015 ne mentionnaient aucune incapacité de travail. Par
lettre du 21 juillet 2015, A._________ Caisse de chômage (ci-après : la caisse ou l’intimée)
a informé l’assuré que le dernier jour indemnisé serait le 29 juillet 2015.
L’assuré a complété les formulaires IPA d’août à octobre 2015.
Le
16 février
2017, dans le cadre du dépôt d’une demande de prestations de l’assurance-invalidité
le 12 mai 2010, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI) a établi un projet de décision selon lequel il informait l’assuré de
son intention de lui octroyer une demi-rente (invalidité de 50 %) dès le 1
er
novembre 2010, une rente entière (invalidité de 100 %) du 1
er
février 2011 (après trois mois) au 30 novembre 2012 (après trois mois), un quart de rente
(invalidité de 46 %) dès le 1
er
mars 2013 (après trois mois), une rente entière (invalidité 100 %) dès le 1
er
février 2014 (après trois mois) et un quart de rente (invalidité de 46 %) à partir
du 1
er
mai 2015 (après trois mois).
Par décision du 4 septembre 2017, la caisse a considéré que l’indemnité de
chômage pour les périodes de septembre à novembre 2012 et de mars à juillet 2015
à concurrence de 10'839 fr. 85 avait été versée à tort et que la restitution
du montant de 7'063 fr. 25 était exigée par la voie de la compensation sur les prestations
de l’assurance-invalidité rétroactives correspondantes.
L’assuré a fait opposition par lettre du 3 octobre 2017, opposition rejetée par décision
du 14 décembre 2017. On en extrait le détail des corrections et des calculs des périodes
de contrôle pour la compensation avec les prestations rétroactives de l’assurance-invalidité
qui se présente comme suit :
C.
Par acte du 1
er
février 2018, W.________, représenté par Unia Vaud, a déféré cette décision
sur opposition devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme
en ce sens que la restitution du montant de 4'267 fr. 25 correspondant à la période de contrôle
de mars à juillet 2015 est annulée et que tout montant déjà restitué par compensation
est répété en sa faveur. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la
décision attaquée et au renvoi de la cause à l’intimée pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Dans sa réponse du 12 février 2018, la caisse intimée a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours et à la confirmation de la décision sur opposition litigieuse.
Au terme d’un second échange d’écritures produites les 27 février et 12 mars
2018, les parties ont maintenu leurs positions respectives.
Il sera pour le surplus fait état des arguments développés par les parties à l’appui
de leurs conclusions, dans les considérants de droit du présent arrêt, pour autant que
cela soit utile à la solution du litige.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let.
c LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur la demande de restitution et compensation avec des prestations ultérieures de
l’assurance-invalidité décidée par l’intimée pour un montant de 4'267
fr. 25 correspondant à la période de contrôle de mars à juillet 2015 en raison de
la réduction du gain assuré du recourant, ensuite du projet de décision de l’OAI
du 16 février 2017.
3.
a)
A teneur de l’art. 23 al. 1, première
phrase, LACI, est réputé gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation
sur l’AVS qui est obtenu normalement au cours d’un ou de plusieurs rapports de travail durant
une période de référence, y compris les allocations régulièrement versées
et convenues contractuellement, dans la mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients
liés à l’exécution du travail. Le gain assuré est calculé sur le salaire
moyen des six derniers mois de cotisation (art. 11) qui précèdent le délai-cadre d’indemnisation
(art. 37 al. 1 OACI). Il est déterminé sur la base du salaire moyen des douze derniers mois
de cotisation précédent le délai-cadre d’indemnisation si ce salaire est plus élevé
que le salaire moyen visé à l’al. 1 (art. 37 al. 2 OACI).
Est par contre déterminant pour le calcul du gain assuré des personnes qui, en raison de leurs
santé, subissent une atteinte dans leur capacité de travail durant le chômage ou immédiatement
avant, le gain qu’elles pourraient obtenir, compte tenu de leur capacité effective de gagner
leur vie (art. 40b OACI dans sa teneur en vigueur jusqu’au 30 juin 2021).
b)
Dans un arrêt de principe du 9 juin 2006, le Tribunal fédéral a relevé que la
ratio
legis
de l'art. 40b OACI était d'assurer
une coordination avec l'assurance-invalidité par une correction du gain assuré, dans le but
d'empêcher une surindemnisation résultant de la coexistence d'une rente d'invalidité et
d'indemnités de chômage (ATF 132 V 357 consid. 3.2.3). Le salaire réalisé par l’assuré
pendant une période déterminée avant d'être touché dans sa capacité de
gain en raison d'une atteinte à la santé doit être multiplié par le facteur résultant
de la différence entre 100 % et le degré d'invalidité (ATF 132 V 357 consid. 3.2.4.2).
Ultérieurement, le Tribunal fédéral a élargi la
ratio
legis
de l'art. 40b OACI en considérant qu'il
s’agissait également de délimiter la compétence de l’assurance-chômage
par rapport à d’autres assureurs, en fonction de la capacité de gain de la personne assurée
pendant la période de chômage. Il a indiqué qu’il convenait de veiller à ce
que les prestations de l’assurance-chômage se mesurent en fonction de la capacité de
travail réduite de la personne assurée pendant la période de chômage, et que compte
tenu du taux d’invalidité reconnu, cette capacité n’était plus entière,
mais réduite. Dans cette optique, une correction du gain assuré au sens de la disposition réglementaire
devait en principe également avoir lieu lorsque l'invalidité n'ouvrait pas le droit à
une rente (ATF 133 V 524 consid. 5.2 et 5.3).
Le Tribunal administratif fédéral a
confirmé que dès qu'un taux d’invalidité était constaté, il en résultait
obligatoirement une incidence sur le montant de l'indemnisation octroyée par l'assurance-chômage.
Il a conclu que seul le taux d’invalidité reconnu s’avérait décisif pour le
calcul du gain assuré et de l’indemnité journalière à allouer à l’assuré,
précisant que la Circulaire du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après
: SECO) sur l’indemnité de chômage ne prêtait à aucune interprétation
sur ce point. Le fait que l'assuré puisse effectuer une activité « en plein »
ou qu'il recherche un emploi à 100 % ne voulait pas encore dire qu'il puisse réaliser un revenu
égal à ce qui était le cas avant son accident. Par capacité de travail (être
en mesure de travailler), on entend la capacité physique et mentale ainsi que la disponibilité
quant au temps et au lieu. Le fait pour l'assuré de ne pas pouvoir exercer certains travaux induit
une telle capacité de travail réduite qui se répercute sur sa capacité de gain. Constatant
que le recourant concerné par la cause s’était vu reconnaître par la SUVA un taux
d’invalidité de 36 %, le Tribunal administratif fédéral en a conclu qu’il
convenait de réduire dans la même mesure le montant de son gain assuré (TAF B-7970/2009
arrêt du 17 juin 2010 consid. 7.2).
Enfin, le Tribunal fédéral a considéré
qu’une atteinte a lieu « immédiatement avant » le chômage lorsque la diminution
de la capacité de gain n’a pas (encore) eu d’effet sur le salaire déterminant pour
le calcul du gain assuré selon l’art. 23 al. 1 LACI, en lien avec l’art. 37 OACI (ATF
133 V 530 consid. 4.1.2).
Pour les personnes concernées, un gain assuré
calculé selon les règles habituelles ne correspondrait pas à ce qu’elles pourraient
espérer gagner dans le futur proche. Bien que l’art. 15 al. 3 OACI, dans un but de coordination,
relativise la condition de l’aptitude au placement des assurés qui ont déposé une
demande de rente d’invalidité, il n’empêche pas une correction à la baisse
du gain assuré, afin que l’assurance-chômage n’intervienne pour compenser la perte
de gain que pour la part liée au chômage, et non pour celle découlant de l’invalidité
(DTA 1991 p. 92 consid. 3b). Le critère déterminant pour adapter le gain assuré est le
taux d’invalidité décidé par l’assurance qui a statué à ce sujet.
Un gain assuré déterminé sera ainsi diminué de moitié en cas de taux d’invalidité
de 50 %. Le moment déterminant pour l’adaptation du gain assuré est celui où la
décision de l’autre assurance est rendue, indépendamment de la date où elle est
entrée en force. Lorsque l’assuré perçoit une rente, le gain assuré est modifié
à compter du mois où il a droit à ladite rente. Lorsqu’il n’a pas droit à
une telle rente, la correction de son gain assuré intervient juste après la date où la
décision de l’autre assurance est rendue (
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014, n
os
29 à 31
ad
art. 23 p. 256 et les références citées : ATF 135 V 185 consid. 7.1, 132 V  357 =
DTA 2007 p. 128).
L’art. 40b OACI ne s’applique pas
lorsque l’assuré est déjà atteint dans sa capacité de gain bien avant le début
du chômage. Dans ce cas, le gain assuré est calculé sur la base du dernier salaire qui
correspond à la capacité de gain résiduelle inchangée (TF 8C_104/2011 du 2 décembre
2011 consid. 3.3.1).
Dans certaines circonstances l’adaptation
du gain assuré en application de l’art. 40b OACI peut déjà intervenir sur la base
d’une décision non encore entrée en force (cf. ATF 142 V 380 consid. 5.2.2 ; TF 8C_919/2015
du 21 juillet 2016 consid. 5.2.2). Aussi, le projet de décision de l’AI constitue une base
suffisante pour adapter le gain assuré lorsque ce projet n’a pas fait l’objet de contestation
et qu’il reconnaît à l’assuré une incapacité totale (ATF 142 V 380 consid.
5.3 ; TF 8C_919/2015 du 21 juillet 2016 consid. 5.2).
Le bulletin LACI/IC du SECO a repris les principes
jurisprudentiels aux chiffres C26 et suivants. Selon le chiffre C29, si, pendant le délai-cadre
d'indemnisation, une autre assurance sociale déclare rétroactivement l'assuré invalide,
son gain assuré doit être corrigé
vers
le bas proportionnellement à sa capacité de travail résiduelle même si le taux d'invalidité
constaté n'ouvre pas droit à une rente. La correction du gain assuré intervient dès
le préavis de l'AI (TF 8C_53/2014 du 26 août 2014 consid. 4.2).
4.
a)
En l’espèce,  le recourant
s’est réinscrit au chômage le 19 mars 2015 et a bénéficié de l’ouverture
d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation dès cette date jusqu’au 18 mars
2017.
Au cours de ce délai-cadre d’indemnisation, soit le 16 février 2017, l’OAI a rendu
un projet de décision selon lequel il informait l’assuré de son intention de lui octroyer
une demi-rente (invalidité de 50 %) dès le 1
er
novembre 2010, une rente entière (invalidité de 100 %) du 1
er
février 2011 (après trois mois) au 30
novembre 2012 (après trois mois), un quart de rente (invalidité de 46 %) dès le 1
er
mars
2013 (après trois mois), une rente entière (invalidité 100 %) dès le 1
er
février 2014 (après trois mois) et un quart de rente (invalidité de 46 %) à partir
du 1
er
mai 2015 (après trois mois).
En application de l’art. 40b OACI, la caisse de chômage a, par décision du 4 septembre
2017, corrigé le gain assuré dès le préavis de l'OAI. Ainsi, durant le délai-cadre
d’indemnisation, elle a d’abord retenu l’inaptitude au placement du recourant sur la
période du 19 mars 2015 au 30 avril 2015, en raison d’un taux d’invalidité supérieur
à 80 % ; en effet, selon la jurisprudence, le chômeur handicapé doit non seulement
avoir la volonté d’accepter un travail convenable mais également présenter une disponibilité
suffisante correspond à au moins 20 % d’un horaire de travail complet (cf. art. 5 OACI ;
ATF 136 V 95 consid. 5.1 et les références ; TF 8C_289/2015 du 12 octobre 2015 consid.
2). Ensuite
du 1
er
mai 2015 jusqu’au terme du délai-cadre d’indemnisation, compte tenu d’une capacité
de travail entière depuis le 1
er
février 2015 dans une activité adaptée avec un taux d’invalidité de 46 %
reconnu par l’OAI, l’intimée a proportionnellement réduit le gain assuré à
54 % (100 % - 46 %) correspondant à un montant de 1'195 francs (2'213 fr. x 54 %).
Contrairement à ce que soutient le recourant, il convient de relever que s’agissant du second
délai-cadre d’indemnisation allant du 19 mars 2015 au 18 mars 2017, compte tenu de l’incapacité
de travail de plus d’une année pour motif d’accident et de l’absence de l’accomplissement
d’une formation initiale, le gain assuré a été fixé par l’intimée
en retenant le montant forfaitaire de 102 fr. par jour prévu par l’art. 41 al. 1 let. c OACI,
soit 2'213 fr. (102 fr. x 21.7) par mois, procédé qui échappe à la critique.
Ensuite et quoi qu’en pense le recourant, l’art. 40b OACI vise à assurer une coordination
avec l'assurance-invalidité par une correction du gain assuré, dans le but d'empêcher
une surindemnisation résultant de la coexistence d'une rente d'invalidité et d'indemnités
de chômage (ATF 132 V 357 consid. 3.2.3) en sorte que la caisse intimée était tenue d’appliquer
cette norme légale en corrigeant vers le bas le gain assuré à connaissance du préavis
du 16 février 2017 de l'OAI. L’intimée pouvait en effet se fonder sur ce projet d’acceptation
de rente d’invalidité dès lors qu’il n’a jamais été porté
à sa connaissance de contestation à l’encontre dudit préavis (ATF 142 V 380 consid.
5.5 ; TF 8C_919/2015 du 21 juillet 2016 consid. 5.2.2). Cette solution permet en effet d’empêcher
le risque de surindemnisation et de maintenir la délimitation de compétence entre les deux
assurances sociales en cause, conformément au but de l’art. 40b OACI, si bien qu’elle
n’est pas critiquable.
La décision de tenir compte d’un gain assuré nul en mars et avril 2015 et réduit
de 100 % à 54 % depuis mai 2015 jusqu’au terme du délai-cadre d’indemnisation est
donc justifiée.
b)
A
ce stade, il reste à examiner si l’intimée pouvait requérir la restitution des prestations
indues par voie de compensation.
aa)
Les
prestations indûment touchées doivent être restituées (art. 25 al. 1 LPGA en lien
avec l’art. 95 al. 1 LACI). L’assuré qui a touché des indemnités de chômage
et perçoit ensuite, pour la même période, une rente ou des indemnités journalières
au titre de l’assurance-invalidité, de la prévoyance professionnelle, de la loi du 25
septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain, de l’assurance militaire, de l’assurance-accidents
obligatoire, de l’assurance-maladie ou des allocations familiales légales, est tenu de rembourser
les indemnités journalières versées par l’assurance-chômage au cours de cette
période. En dérogation à l’art. 25, al. 1, LPGA, la somme à restituer se limite
à la somme des prestations versées pour la même période par ces institutions (art.
95 al. 1bis LACI). En cas de versement rétroactif de prestations des assurances sociales précitées,
la restitution s’opère par compensation, au sens de l’art. 94 al. 1 LACI).
Une prestation accordée sur la base d’une décision formellement passée en force
et sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est pas prononcée sous l’angle matériel
ne peut être répétée que lorsque les conditions d’une révision procédurale
(art. 53 al. 1 LPGA) ou d’une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) sont réalisées
(ATF 142 V 259 consid. 3.2 ; 138 V 426 consid. 5.2.1). Ce principe s’applique également
lorsque les prestations à restituer n’ont pas été allouées par une décision
formelle, mais par une décision traitée selon la procédure simplifiée prévue
par l’art. 51 LPGA (cf.
Boris
Rubin
,
op.
cit.
, n. 16
ad
art. 95 p. 612 et les références citées).
Indépendamment des montants en cause, une décision entrée en force formelle est soumise
à révision lorsque l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants
ou trouve des nouveaux moyens de preuves qui ne pouvaient être produits auparavant. Ainsi, l’attribution
d’une rente rétroactive d’invalidité constitue un fait nouveau important que la
caisse de chômage n’est pas censée connaître et qui justifie une révision de
la décision de versement des prestations (cf.
Boris
Rubin
,
op.
cit.
, n. 18
ad
art. 95 p. 613).
bb)
En
l’occurrence, après avoir été indemnisé par l’assurance-chômage
dès le 19 mars 2015, le recourant a rétroactivement été mis au bénéfice
notamment d’une rente entière (invalidité 100 %) dès le 1
er
février 2014 (après trois mois) et un quart de rente (invalidité de 46 %) à partir
du 1
er
mai 2015 (après trois mois), selon le projet de décision de l’OAI du 16 février
2017. Cet élément constituant manifestement un fait nouveau au sens de l’art. 53 al.
1 LPGA, l’intimée était fondée à procéder à la révision des
prestations accordées et à en réclamer, sur la base de ses calculs – non contestés
par les parties –, la part indûment versée par la voie de la compensation d’un
montant de 4'267 fr. 25 correspondant à la période de contrôle de mars à juillet
2015.
5.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 82a LPGA), ni d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Quant à l’intimée, elle n’a pas non plus droit à des dépens, dès
lors qu’elle a agi en qualité d’institution chargée de tâches de droit public
(ATF 126 V 143 consid. 4 ; voir également ATF 128 V 323).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 décembre 2017 par A._________ Caisse de chômage
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Unia Vaud (pour W.________),
‑
A._________ Caisse de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :