vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 836 · 2009-09-10 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 10.09.2009 Arrêt / 2009 / 836

TRIBUNAL CANTONAL
194
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 10
septembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Fauquex-Gerber
*****
Art. 379 ss et 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
J.________
, à Montherod, nommé tuteur de
C.________
par décision du 28 avril 2009 de la Justice de
paix du district de Morges.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision
du 5 septembre 2005, la Justice de paix des districts de Nyon et
Rolle a notamment prononcé l'interdiction civile volontaire
à forme de l'art. 372 CC de C.________, née le 9
novembre 1983, domiciliée à Gland (I) et
désigné [...] en qualité de tutrice de cette
dernière (II).
Le 8 juin 2007, la Justice de paix du district d'Aubonne a
accepté le transfert en son for de la tutelle de C.________,
domiciliée à Aubonne depuis le 30 octobre
2005.
Par décision du 10 octobre 2008, la Justice de paix du
district d'Aubonne a notamment relevé [...] de son mandat de
tutrice (I) et désigné [...] en qualité de
tuteur de C.________ (III).
Le 25 mars 2009, [...] a écrit dans son rapport relatif
à l'année 2008 que C.________ était
"arrogante", "malpolie" et ne respectait pas "les consignes", de
sorte qu'il fallait parfois "la remettre à
l'ordre".
Le 31 mars 2009, l'assesseur en charge du suivi tutélaire a
relevé que C.________ faisait preuve "de mauvaise
volonté".
Par décision du 28 avril 2009, communiquée le 20 mai
2009, la Justice de paix du district de Morges (ci-après:
justice de paix) a notamment relevé [...] de son mandat de
tuteur (I) et nommé J.________ en qualité de tuteur
de C.________ (II).
Par lettre du 29 mai 2009, J.________ s'est opposé à
sa désignation en faisant valoir des motifs d'ordre
personnels et professionnels. Il a indiqué que son poste de
responsable des campagnes de prévention des accidents non
professionnels impliquait de fréquents déplacements
à Lucerne et une surcharge récurrente de travail qui
l'obligeait à travailler régulièrement le
week-end. Il a également relevé être
père d'un second enfant depuis quelques semaines, de sorte
qu'il devait consacrer le reste de ses disponibilités
à sa famille.
Entendu par la justice de paix lors de l'audience du 4 août
2009, J.________ a confirmé son opposition du 29 mai
2009.
B.
Dans sa séance du 4 août 2009, la justice de paix a
maintenu la nomination de J.________ en qualité de tuteur de
C.________ et transmis le dossier à la Chambre des
tutelles.
Dans son mémoire du 29 août 2009, J.________ a
confirmé son opposition pour les motifs déjà
invoqués. Il relève en outre que la pupille est
jeune, ne réside pas en institution et a besoin d'être
encadrée quotidiennement, de sorte que ce mandat requiert
une disponibilité importante qu'il n'est pas en mesure
d'offrir compte tenu de ses charges personnelles et
professionnelles. Il a produit un bordereau de neuf pièces
dont une attestation de son employeur (Suva) qui indique que son
travail nécessite de fréquents déplacements
à Lucerne, qu'il est représentant des romands et des
tessinois au sein du comité central de l'association du
personnel de l'entreprise et qu'il s'engage de manière
importante dans ses tâches extra-professionnelles.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du
domicile du pupille est compétente pour procéder
à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379 al. 1 CC,
Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210).
Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art.
388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001, nn. 945 et 946a, p.364; Schnyder/Murer, Berner
Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827; Breitschmid, Basler
Kommentar, 3
ème
éd. 2006, nn. 2 et 3 ad
art. 388-391 CC,
p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient la
nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'autorité de surveillance, qui prononcera (art. 388 al. 3
CC).
Cette
procédure est applicable par analogie à la
désignation du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC;
Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce,
J.________ s'est opposé en temps utile à sa
désignation en qualité de tuteur de C.________ en
faisant valoir des circonstances tenant à sa personne qui ne
constituent pas des causes de dispense (art. 383 CC). Il invoque
dès lors implicitement son inaptitude relative au sens de
l'art. 379 CC et soutient que sa nomination est illégale en
tant qu'elle viole cette disposition. Déposée en
temps utile, l'opposition est recevable formellement.
2.
L'opposition régie par
l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art.
420 al. 2 CC, est soumise aux règles de la procédure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC (art.
109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code
civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35;
JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes de dispense
prévues par la loi est réalisée, même si
l'opposant ne s'en prévaut pas
expressément.
L'art. 383 CC énumère les principaux cas dans
lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de
dispense (Deschenaux/Steinauer, op. cit. n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dispensé du devoir civique que constitue la
tutelle ou curatelle privée notamment celui qui est
âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui
a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou
celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se
trouvent dans les cas mentionnés à l'art. 97 LVCC ne
sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit
être fondée sur l'illégalité de la
nomination; cette condition est notamment réalisée en
cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à
49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1
CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomination peut se prévaloir de son
inaptitude relative, au sens de l'art. 379
al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des
qualifications particulières de sa part. En revanche, des
circonstances personnelles telles que des occupations
professionnelles très absorbantes ne sauraient être
invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit
toutefois pas être appliqué de façon trop
rigide lorsqu'on se trouve face à des situations
exceptionnelles.
Certaines circonstances particulières telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique de la personne désignée, attestés
médicalement, peuvent être considérées
comme préjudiciables au pupille et, par conséquent,
être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude
générale, la loi ne prévoit pas de dispenser
celui qui est suroccupé, fût-ce par des
activités tout à fait honorables ou des
responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire
(Schnyder/Murer, op. cit, nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702
ss).
b)
En l'espèce,
l'opposant fait valoir qu'il ne peut pas assumer ce mandat
tutélaire en raison de ses obligations personnelles et
professionnelles et de la complexité de la tutelle en cause.
Responsable des manifestations sportives organisées par son
employeur, il est amené à se rendre
régulièrement à Lucerne. Il est aussi
représentant des romands et des tessinois au sein du
comité central de l'association du personnel de son
employeur. En outre, ses charges familiales l'accaparent
énormément à la suite de la naissance de son
deuxième enfant.
En soi, la situation personnelle et professionnelle de l'opposant,
quoique très absorbante, ne saurait à elle seule
constituer un cas d'inaptitude relative, telle qu'elle a
été définie par la doctrine et la
jurisprudence. En revanche, il apparaît que la tutelle en
question est complexe. En effet, il ressort du dossier de la
justice de paix que la pupille est une personne âgée
de vingt-six ans, qui déménage fréquemment,
qui bénéficie du revenu d'insertion comme unique
ressource, qui a besoin d'aide pour la gestion de ses affaires
financières et administratives et qui est décrite par
sa précédente tutrice comme " arrogante", "malpolie"
et ne respectant pas "les consignes ". L'assesseur en charge du
dossier a aussi relevé que ce mandat tutélaire est
difficile et la pupille de mauvaise volonté.
Au vu de ce qui précède, la cour de céans
considère que les intérêts de C.________, dont
l'encadrement doit être quotidien et qui nécessite une
disponibilité importante, seraient compromis par le maintien
de la désignation de J.________ en qualité de
tuteur,
seul un tuteur désirant
s'investir et bénéficiant d'une certaine
expérience dans la gestion de ce type de difficultés
étant à
même de s'occuper d'une telle situation, à
défaut de quoi la tutelle doit être confié
à la Tutrice générale.
4.
En conclusion, l'opposition de J.________ doit être admise et
sa désignation en qualité de tuteur de C.________
annulée, le dossier étant retourné à la
justice de paix pour nomination d'un nouveau tuteur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II
.    La désignation de J.________ en
tant que tuteur de C.________ est annulée et la cause est
renvoyée à la Justice de paix du district de Morges
pour nomination d'un nouveau tuteur.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 10 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
J.________
,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Morges.
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffière
: