vd_findinfo · HC / 2023 / 692 · 2023-09-21 · fr

RECOURS{CPC}, CONDITION DE RECEVABILITÉ, CONDUITE DU PROCÈS, EXPERTISE | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 692

TRIBUNAL
CANTONAL
PT21.030024-231167
195
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
Mme
Courbat et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
SA
, à [...], et
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 14 août 2023 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
L.________
SA
, à [...], et
B.________
Sàrl
, à [...], la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En
fait et en droit :
1.
1.1
Par
demande du 12 juillet 2021, L.________ SA et B.________ Sàrl ont ouvert action en paiement à
l’encontre de R.________ SA et S.________ devant le Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : le tribunal), invoquant une mauvaise exécution par les précités
du contrat de mandat relatif à des services de fiducie et de comptabilité qui les liait.
En substance, L.________ SA et B.________ Sàrl ont allégué que les documents comptables
établis étaient incomplets et inutilisables sur le plan fiscal et pour une bonne gestion des
sociétés, ont produit différentes pièces et offert la preuve par expertise pour le
surplus.
1.2
Le 28 février 2022, R.________ SA et S.________ ont déposé une réponse.
1.3
Un second échange d’écritures a ensuite eu lieu, une réplique ayant été
déposée le 14 juillet 2022, respectivement une duplique le 26 août 2022 et des déterminations
sur duplique le 1
er
septembre 2022.
1.4
Une ordonnance de preuves a été rendue à l’issue de l’audience de premières
plaidoiries du 2 septembre 2022.
Une ordonnance de preuves
complémentaire a ensuite été rendue le 13 janvier 2023, nommant en qualité d’expert
[...] et le chargeant de se déterminer sur les allégués relatifs à la qualité
des services fiduciaires et comptables rendus par R.________ SA et S.________.
2.
2.1
Par courrier du 12 juin 2023, l’expert [...] a sollicité le tribunal afin d’obtenir
des documents mentionnés dans la procédure qui n’avaient toutefois pas été
produits par les parties. Il a précisé qu’ils lui semblaient impérativement nécessaires
pour mener à bien son expertise et pouvoir apprécier l’activité déployée
par R.________ SA et S.________ ainsi que l’importance des éventuelles erreurs commises. Ces
documents étaient les suivants :
-
Bilan, compte de profits et pertes, grand-livre
et états financiers 2019 de la B.________ Sàrl établis par R.________ SA et S.________
;
-
Bilan, compte de profits et pertes, grand-livre
et états financiers 2019 de la B.________ Sàrl établis par le nouveau comptable,
respectivement les états financiers 2019 déposés avec la déclaration fiscale 2019.
2.2
Appelées à se déterminer sur la demande de l’expert [...], L.________ SA et B.________
Sàrl ne se sont pas opposées à ce que la production de ces pièces soit ordonnée
(courrier du 22 juin 2023).
2.3
En revanche, R.________ SA et S.________ se sont formellement opposés à la requête de
l’expert [...] (courrier du 26 juin 2023), estimant que ces nouvelles pièces ne pouvaient
plus être produites à ce stade de la procédure.
3.
3.1
Par décision du 14 août 2023, la Présidente du tribunal a autorisé l’expert
[...] à obtenir les documents listés dans son courrier du 12 juin 2023.
3.2
Par acte du 25 août
2023, R.________ SA et S.________ (ci-après : les recourants) ont recouru contre la décision
précitée, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que l’expert ne soit
pas autorisé à obtenir les documents requis spécifiquement dans son courrier du 12 juin
2023. A l’appui de leur recours, ils ont soutenu que L.________ SA et B.________ Sàrl (ci-après :
les intimées) n’avaient pas produit ces pièces dans le cadre de leurs écritures
– alors qu’elles en avaient la possibilité – et qu’il était désormais
trop tard pour le faire, même par l’intermédiaire d’un expert, sous peine de violer
l’art. 229 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
4.
4.1.1
Aux
termes de l’art. 319 let. b CPC , le recours est recevable contre les autres décisions et
ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2). Le recours doit être introduit
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
4.1.2
La
recevabilité du recours contre une ordonnance d’instruction – lequel n’est pas
prévu par la loi – est subordonnée à l'existence d'un risque de préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (ATF 142 III 116 consid. 3.4.1 ; TF 5A_772/2022
du 14 février 2023 consid. 1.1 et les réf. citées ; parmi d’autres : CREC 14 juillet
2023/139 ; CREC 23 mars 2023/64), le recourant devant alors démontrer l'existence d'un tel
risque de préjudice (CREC 13 décembre 2019/344 ; Haldy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2
ème
éd., 2019, n. 3 ad art. 125 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai
2023/95 ; Jeandin, Commentaire romand, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC). La question de savoir s’il
existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport aux effets de
la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF
141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art. 319 let.
b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence
dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement réparable
; tel est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer
intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il
y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d’instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95 ; CREC 20 octobre 2022/244 ; CREC
26 septembre 2022/221 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. citées).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; TF 5A_40/2022 du 25 mars 2022 consid. 1.2). Il incombe
au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile
et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre, étant souligné
qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC
15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre 2019/344).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve doivent ainsi en règle générale
être contestées dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale.
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet
en principe pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible,
en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée
à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ; en lien avec l’art. 93 LTF : ATF
141 III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du 23 décembre 2022 consid. 4.3).
On retiendra l’existence d’un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice
ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra,
par exemple, lorsque des secrets d’affaires sont révélés (CREC 31 août 2023/192 ;
CREC 8 août 2022/180 ; CREC 8 mars 2021/67) ou lorsqu’il y a atteinte à des droits absolus
à l’instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère
privée (CREC 19 mars 2021/85 ; CREC 10 avril 2019/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22a ad art. 319 CPC
et les réf. citées).
4.2
En
l’espèce, les recourants estiment que les pièces requises par l’expert ne peuvent
plus être produites à ce stade de la procédure, dans la mesure où leur production
serait tardive, sous l’angle de l’art. 229 CPC. L’autorisation donnée à l’expert
de consulter les documents litigieux pourrait donc, selon eux, leur causer un préjudice irréparable,
l’expert étant susceptible de valider un certain nombre d’allégués sans que
l’on puisse savoir si tel aurait été le cas sans ces nouveaux documents. Les recourants
ne sauraient toutefois être suivis dans leur argumentation, au regard de la jurisprudence précitée.
En effet, le fait que le résultat de l’expertise pourrait être différent sans les
pièces litigieuses ne constitue pas un préjudice difficilement réparable, les recourants
ne disposant d’aucun intérêt juridiquement protégé à obtenir une décision
plus favorable qui ne tiendrait pas compte de pièces pertinentes. De plus, les rapports d’expertise
sont usuellement fondés sur des pièces précises, de sorte que les recourants pourront
déterminer dans quelle mesure les documents litigieux ont pu, cas échéant, influencer
l’expertise et s’en prévaloir. Si tel ne devait pas être le cas, ils auront toujours
la possibilité de formuler toute critique utile contre l’expertise, qui ne constitue qu’une
preuve parmi d’autres, subordonnée à l’appréciation du juge. Par ailleurs,
les recourants n’allèguent aucun autre dommage ou atteinte difficilement réparable à
leurs droits dus à la production des pièces.
5.
5.1
En
définitive, faute de préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319
let. b ch. 2 CPC, le recours doit être déclaré irrecevable conformément à l'art.
322 al. 1
in fine
CPC.
5.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al.
2, spéc. 2
ème
phrase, TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge des recourants, solidairement entre eux, dès lors qu’ils succombent (art. 106 al.
1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimées
n’ayant pas été invitées à déposer de réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants R.________ SA et S.________, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me David Moinat (pour R.________ SA et S.________),
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour L.________ SA et B.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
La greffière :