vd_findinfo · HC / 2017 / 408 · 2017-05-11 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.05.2017 HC / 2017 / 408

TRIBUNAL
CANTONAL
JY17.015478-170688
172
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
de domicile inconnu, contre l’ordonnance rendue le 10 avril 2017 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr ; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal
est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est
de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par
l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 (LPA-VD ; RSV 173.36),
2.
Par télécopie du 24 avril 2017, le Service
de la population a informé le Tribunal cantonal de ce que l'intéressé avait quitté
la Suisse, le même jour, à destination de Milan, en Italie. Le recours interjeté le 21
avril 2017 par U.________ contre l’ordonnance du 10 avril 2017 est dès lors devenu sans objet.
Il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de l’Etat, les dispositions relatives à la
rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant applicables.
Le 27 avril 2017, le conseil d’office du recourant a produit une liste des opérations mentionnant
5.2 heures consacrées au dossier, une indemnité de vacation de 120 fr. et des débours
par 30 fr. 50. La conférence avec le client à l’établissement de Frambois du 17
avril 2017 alléguée à hauteur de 0.75 heures ne pouvant être cumulée avec la
vacation relative à ce même déplacement (CREC 9 mars 2017/101 ; CREC 6 février
2017/58), il y a lieu de la retrancher, ce d’autant plus que le conseil d’office a pour le
surplus allégué avoir envoyé pas moins de cinq lettres à son client entre le 13 et
le 27 avril 2017. Quant à la lettre adressée à la Chambre des recours civile, alléguée
à raison de 0.2 heures, elle sera réduite à 0.05 heures, s’agissant d’une
simple lettre d’accompagnement du recours. Il convient au final de réduire le temps allégué
à 4.3 heures (5.2 - 0.75 - 0.15). Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité s'élève
donc à 774 fr., montant auquel s’ajoutent la vacation par 120 fr., les débours par 30
fr. 50 et la TVA de 8 % sur le tout, ce qui porte l’indemnité d’office de Me Ismael
Fetahi à 998 fr. 45, débours et TVA compris.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Ismael Fetahi, conseil du recourant, est arrêtée à 998 fr. 45 (neuf cent
nonante-huit francs et quarante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Ismael Fetahi (pour U.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :