vd_findinfo · HC / 2019 / 401 · 2019-05-24 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, APPRÉCIATION DES PREUVES, PRIX FERME, PRIX EFFECTIF, TÉMOIN | 8 CC, 373 CO, 374 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.05.2019 HC / 2019 / 401

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.045592-190213
297
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 mai 2019
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
8 CC ; 373 et 374 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
ENTREPRISE
J.________
,
aux Acacias, et
M.________
,
à Vich, défendeurs, contre le jugement rendu le 16 octobre 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les appelants d’avec
G.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 octobre 2018, dont les considérants écrits ont été communiqués
aux parties le 8 janvier 2019 et notifiés le lendemain, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : la Présidente ou le premier juge) a
dit que les défendeurs M.________ et Entreprise J.________, solidairement entre eux, devaient à
la demanderesse G.________ immédiat paiement de la somme de 9'058 fr., TVA incluse, avec intérêts
à 5% l’an dès le 20 avril 2015 (I), a statué sur les frais (II à IV) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une action en paiement de l’entreprise
G.________ (ci-après : la demanderesse ou l’intimée) dirigée contre M.________
et Entreprise J.________ (ci-après : les défendeurs ou les appelants) relativement à
des travaux d’électricité réalisés dans les box n
os
21 et 22 sis au [...]. C
onsidérant,
en application du principe de la confiance, qu'un contrat d'entreprise avait été conclu oralement
entre les parties et que les défendeurs étaient solidairement responsables à l'égard
de la demanderesse, le premier juge a retenu que les défendeurs n’avaient pas établi
que les parties avaient fixé un montant forfaitaire pour les travaux effectués par la demanderesse,
les témoins n'ayant pas articulé de chiffre clair, et qu’il y avait dès lors lieu
de faire application de l'art. 374 CO (
Code des
obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
et
de déterminer le prix des travaux d'après la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur
.
Pour déterminer le prix, le magistrat s’est
fondé sur l’expertise et sur les déclarations de l’expert, dont il ressortait que
le montant de la facture de la demanderesse telle que recalculée par l’expert selon la méthode
des métrés était le plus proche du prix qu’il convenait de fixer en application
de l’art. 374 CO. Le premier juge a ensuite considéré que les défendeurs avaient
échoué à établir le paiement de la main à la main d’un montant de 8'200
fr., comme ils le prétendaient, et donc l’extinction de la créance de la demanderesse,
les témoignages sur lesquels ils s’appuyaient étant insuffisants à cet égard.
Dès lors, la demanderesse avait droit au paiement par les défendeurs du prix des travaux tel
qu’arrêté par l’expert et son action devait être admise.
B.
Par acte du 8 février 2019,
Entreprise J.________ et M.________ ont interjeté appel contre ce jugement, en concluant, avec suite
de frais et dépens, principalement à ce qu’une nouvelle décision soit rendue déboutant
G.________ de toutes ses conclusions. A titre subsidiaire, ils ont conclu à l'annulation du jugement
précité et au renvoi de la cause à l'instance précédente.
Il n’a pas été ordonné d’échange
d’écritures.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La demanderesse
G.________ est une société à responsabilité
limitée inscrite au registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...], qui a pour but de « fournir
des services en matière d’installations électriques, [...] ».
La défenderesse Entreprise J.________ est
une société anonyme inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le [...].
Son but est l’« exploitation d’une entreprise générale du bâtiment,
[...] ». Le défendeur M.________ en est l’administrateur unique.
2.
a)
Les défendeurs louent depuis le 1
er
janvier 2014 à [...] les box n° 21 et 22 sis au [...].
Ces box sont contigus, d’une surface de plancher de 110 m
2
chacun, répartis sur deux étages.
b)
Le 24 mars 2015, la demanderesse, qui a effectué des travaux d’électricité dans
les box précités, a envoyé aux défendeurs une facture d’un montant de 13'390
fr. dont la teneur est la suivante :
[...]
La demanderesse a adressé aux défendeurs
un premier rappel le 20 avril 2015, puis un second le 18 mai 2015.
c)
Les
versions des parties divergent sur la désignation des parties au contrat d’entreprise conclu
oralement entre elles, les défendeurs soutenant que M.________ n’aurait pas été
partie au contrat. Elles divergent également quant au paiement d’un montant pour les travaux
réalisés, les défendeurs prétendant qu’au printemps 2015, M.________ aurait
payé, sur les lieux des travaux, 8'200 fr. en espèces à V.________, associé gérant
de la demanderesse, alors que cette dernière nie avoir reçu un quelconque paiement.
Entendu en qualité de partie, V.________ a déclaré ce qui suit à cet égard :
«
Je confirme n’avoir
reçu aucune somme de la part des défendeurs pour les travaux que j’ai effectués.
Je n’ai reçu même pas un acompte de main à main. J’avais déjà auparavant
travaillé en collaboration avec l’entreprise J.________ dans le cadre de deux chantiers. J’étais
également intervenu auparavant au domicile de M.________ pour faire des travaux de finition et des
dépannages. Pour moi, aussi bien l’entreprise J.________ que M. M.________ étaient locataires
de ces box et dès lors j’en ai déduit que les deux me mandataient pour ces travaux. Pour
moi, l’adresse [...] correspond à l’adresse de l’entreprise de M. M.________.
Lors des précédents travaux, j’avais facturé à cette adresse et dès lors
j’ai repris celle-ci. Je sais en revanche que ce n’est pas l’adresse privée de
M. M.________.
»
Le défendeur a quant à lui affirmé ce qui suit : «
Lorsque
nous avons conclu le contrat, il a été convenu que je fournissais le matériel et que G.________ fournissait
la main d’œuvre. A cette occasion, G.________ m’a indiqué que cela ferait
8'200 francs. A la fin des travaux, nous nous sommes retrouvés sur place dans l’un des box
et j’ai remis à M. V.________ 8'200 fr. devant mes employés. J’avais des billets
de mille, de deux cents et de cent, je les ai comptés devant M. V.________. Il les a comptés
aussi. L’adresse [...] était l’ancienne adresse de mon entreprise. M. V.________ devait
savoir que j’agissais pour le compte de mon entreprise puisqu’il s’agissait de box
utiles à mon entreprise comme pour la sienne d’ailleurs. Juste après les travaux mon
frère a logé dans l’un de ses box pendant une année. M. V.________ savait que l’un
de mes frères logeait dans le box. A l’époque, mon frère était d’ailleurs
un employé de l’entreprise. Je précise que dans ces box il y a quatre-cinq personnes
qui vivent à l’année, ces box ayant été transformés en appartement.
Pour répondre à M. Jean-Marc Schlaeppi, je suis allé chercher 8'200 fr. sur mon compte
bancaire avant de les remettre à M. V.________.
Je n’ai pas demandé de reçu vu notre rapport de confiance. C’est la première
fois que je donnais du cash à M. V.________ ; les fois précédentes j’avais
effectué des virements bancaires.
»
E.________, employé de l’entreprise J.________ et beau-frère du défendeur, a déclaré
ce qui suit : «
Je
me souviens que G.________ a fait des travaux dans les box loués par l’entreprise J.________
et par M. M.________. Je me rappelle que M. M.________ avait demandé à M. V.________ de faire
des travaux dans les box. Je ne me rappelle en revanche pas de quel prix ils ont parlé. Presque
à la fin des travaux effectués par G.________, nous nous sommes retrouvés M. M.________,
M. V.________, M. Q.________ et moi-même dans le dépôt à [...] et là j’ai
vu que M. M.________ a donné de l’argent à M. V.________ à la main. Comme je travaillais,
je ne sais pas exactement combien mais M. M.________ m’a dit qu’il lui avait donné 8'000
fr. et quelque. Je ne sais pas non plus quelles coupures ont été remises à M V.________
ni si M. M.________ et M. V.________ ont compté les billets.
Pour répondre à M. Jean-Marc Schlaeppi, je n’ai pas parlé du dossier avec M. M.________.
»
Enfin, Q.________, neveu du défendeur, a tenu les propos suivants : «
A
l’époque des faits en 2014, j’étais souvent présent au dépôt à
[...] étant donné que je démarrais mon entreprise de nettoyage de voiture. G.________ a
posé à une reprise des spots pour moi dans une partie du box, entrée principale à
droite, dont M. M.________ était locataire. En réalité, M. M.________ remis (sic) gratuitement
l’utilisation d’une partie du box pour lancer mon entreprise. J’ai arrêté
mon entreprise fin 2014. Je voyais souvent l’employé de G.________ mais je ne sais pas
quels travaux il faisait. J’ai payé pour la pose des spots 300 fr. à M. V.________ de
main à main. Lorsque j’occupais encore une partie du box de mon oncle, j’ai vu M. V.________
et M. M.________ parler des travaux, et M. V.________ demander à M. M.________ la somme de 8'000
francs. M. M.________ a sorti l’argent mais je ne sais pas s’il y avait les 8'000 fr. puis
la conversation s’est arrêtée. Je n’ai pas fait attention au type de coupures remises
par M. M.________, j’étais en effet en train de laver mes voitures. Nous étions juste
les trois, j’en suis certain. Je n’ai plus parlé du dossier avec M. M.________ depuis
environ deux mois, à l’époque il m’avait dit effectivement quel était l’objet
du litige.
»
3.
Invoquant le fait qu’aucun paiement n’avait
été effectué par les défendeurs s’agissant du montant réclamé, la
demanderesse, au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 14
juillet 2016, a conclu, par demande du 14 octobre 2016, avec suite de frais et dépens, à
ce que M.________ et Entreprise J.________ soient reconnus ses « codébiteurs »
et lui doivent immédiat paiement d’une somme de 13'390 fr., avec intérêts à
5 % l’an dès le 20 avril 2015.
Par réponse du 5 décembre 2016, les défendeurs ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande.
Le 23 février 2017, la demanderesse s’est déterminée sur les allégués
de la réponse.
4.
Une expertise a été confiée en
cours d’instruction à F.________, de l’entreprise [...]. Dans son rapport déposé
par porteur auprès du premier juge le 30 juin 2017, l’expert, à la suite d’une
visite sur place le 28 juin 2017, a fait état des éléments suivants :
«
Les travaux sont
conformes aux normes NIBT en vigueur.
J’ai constaté que certains tubes n’étaient pas fixés d’une manière
adéquate.
(Tube glissé dans les rainures des tôles entre les luminaires).
(Tubes en dessus du tableau).
»
S’agissant de la facture établie par
la demanderesse le 24 mars 2015, l’expert a indiqué ce qui suit :
«
Constat :
Certaines positions de la facture sont faites sur la base des parties d’installation (positions
forfaitaires incluant le matériel, les heures par exemple une prise avec tube, fils, etc.) et d’autres
selon un métré.
Mais suite à notre visite sur place je fais les remarques suivantes :
Le contrôle de réception n’a pas été exécuté et le distributeur d’énergie
le réclame.
Par conséquent il n’y a pas lieu de le facturer.
Le rapport de sécurité a été fait mais cette prestation est incluse dans les prix
il doit être remis au propriétaire.
511 112 111 Demande de pose de compteur et mise en service.
La demande de pose de compteur est une simple feuille à remplir avec le logiciel et transmettre
par mail au distributeur.
La mise en service fait partie intégrante de nos prestations sauf si des appareils ou machines fournies
par une autre entreprise nécessite notre collaboration.
Par conséquent ½ heure semble largement comptée pour la demande compteur.
Les deux dernières positions ne sont réalisées qu’avec du câble volant sans
les connecteurs ou prises aux extrémités.
».
L’expert a en outre exposé les éléments suivants :
«
En corrigeant la
facture de G.________, en appliquant le tarif indicatif du CAN et en supprimant les articles qui n’ont
pas lieu d’être j’arrive au montant de 8387.05 HT
Selon la méthode des parties d’installations, j’arrive au montant de 7875.25 HT
Cette méthode est reconnue dans la profession, et elle a le grand avantage de proposer des prestations
forfaitaires par appareil. Ainsi le contrôle de la facture est plus facile, car il suffit de compter
les prises, interrupteurs, etc.
Les prix unitaires utilisés pour une installation à proximité immédiate de l’entreprise,
sans complexité, sans plans ni schéma étaient élevés. C’est pourquoi j’ai
recalculé selon la base indicative de la profession.
(…).
»
Il ressort de l’expertise que le montant de la facture de la demanderesse recalculé par l’expert
s’élevait, TVA incluse, à 8'505 fr. 25 net, selon le mode des parties d’installation,
et à 9'058 fr. net, selon le mode des métrés.
Le premier juge, qui a refusé d’ordonner un complément d’expertise, a procédé,
lors l’audience du 1
er
octobre 2018, à l’audition de l’expert. Celui-ci a précisé les points suivants :
«
Les deux méthodes
utilisées, soit celle selon le mode des parties d’installation et celle des métrés,
sont toutes les deux usuelles dans la branche. Suivant s’il s’agit d’installations
standard, il sera plus usuel d’utiliser le mode des parties d’installation ; en revanche,
s’il s’agit d’une modification d’installation, la méthode des métrés
est plus adéquate. La méthode du métré est peut-être plus proche de la réalité
dans le temps passé effectivement par l’électricien ; par contre, elle requiert
plus de travail pour l’électricien dans la circulation de l’offre et de la facture.
La facture litigieuse avait pour particularité de mélanger les deux méthodes, ce qui n’est
pas normal. En l’espèce, les deux méthodes pouvaient se justifier mais il convenait d’en
choisir une. Dans la simulation de la facture selon mode métrés, les trois chiffres entre parenthèses
ne sont pas compris dans le total. J’ai exclu ces trois postes car j’avais au dossier deux
autres factures, l’une de [...] et l’autre de [...], qui paraissaient correspondre à
ces travaux.
Pour répondre à M. Jean-Marc Schlaeppi, personnellement, compte tenu des travaux effectués,
j’aurais appliqué la méthode des métrés.
»
5.
Le premier juge a tenu audience de jugement le
1
er
octobre 2018. Il a recueilli les déclarations des parties, ainsi que les dépositions des témoins
E.________ et Q.________, reprises ci-dessus. Il a également entendu l’expert F.________.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au
dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance d'appel dans les
30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, formé en temps utile par
une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale de première
instance rendue dans une cause patrimoniale dans laquelle la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr., l'appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf.
citées ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC).
3.
3.1
La question de l’existence d’un contrat
d’entreprise entre les parties n’est pas (ou plus) litigieuse. La première critique
soulevée par les appelants se rapporte à la fixation du prix convenu pour les travaux réalisés
par l’intimée.
A cet
égard, les appelants reprochent tout d'abord au magistrat de ne pas avoir tenu compte du fait que
toutes les parties au litige sont des professionnelles dans le domaine des travaux de construction et
que, par conséquent, elles sont rompues à la négociation contractuelle et à l'évaluation
de la valeur pécuniaire des travaux du bâtiment. Ils relèvent ensuite que l'intimée
ne se serait à aucun moment exprimée sur ce qui avait été convenu (ou pas) entre
les parties au niveau du prix des travaux et qu'il apparaîtrait étonnant et douteux que deux
professionnels nouent une relation contractuelle concernant directement le cœur de leur activité
professionnelle sans en discuter le prix. Ils ajoutent encore que rien n'expliquerait l'écart de
prix entre la facture de l'intimée et le prix allégué par eux, prix très proche de
celui retenu par l'expert. Deux témoins auraient corroboré le prix allégué par les
appelants, l'un des témoins ayant certes arrondi le prix à 200 fr. près.
De ces développements, les appelants concluent que le Tribunal aurait constaté les faits de
manière inexacte et qu’il aurait fait erronément application de l'art. 374 CO en lieu
et place de l'art. 373 CO pour déterminer le prix des travaux.
Ils
soutiennent qu’il y aurait lieu de retenir comme prix
des
travaux « au mieux » le prix allégué par eux, soit 8'200 fr., TVA incluse,
et « au pire » le prix retenu par l'expert, soit 8'505 fr. 25, TVA comprise.
3.2
A
teneur de l'art. 373 CO, lorsque le prix a été fixé à forfait, l'entrepreneur est
tenu d'exécuter l'ouvrage pour la somme fixée, et il ne peut réclamer aucune augmentation,
même si l'ouvrage a exigé plus de travail ou de dépenses que ce qui avait été
prévu (al. 1). A l'inverse, le maître est tenu de payer le prix intégral, même si
l'ouvrage a exigé moins de travail que ce qui avait été prévu (al. 3). En ce sens,
on admet que le prix forfaitaire ou prix ferme fixe une limite à la fois maximale et minimale pour
la rémunération de l'entrepreneur (TF 4C.23/2004 du 14 décembre 2004 consid. 3.1; Zindel
et al., in Basler Kommentar, Obligationenrecht I, 6
e
éd. 2015, n. 11 ad art. 373 CO; Chaix, in Commentaire romand, Code des obligations I, 2
e
éd. 2012, n. 9 ad art. 373 CO). Sauf « circonstances extraordinaires, impossibles à
prévoir ou exclues par les prévisions qu'ont admises les parties » (art. 373
al. 2 CO), c'est l'entrepreneur qui supporte seul le risque du prix. Lorsque, en revanche, les parties
conviennent de prix effectifs (« d'après la valeur du travail », art. 374 CO),
ce risque est supporté par le maître (cf. Chaix, op. cit., n. 2 ad art. 373 CO) (TF
4A_458/2016 du 29 mars 2017, consid. 6.1).
La partie qui prétend à l'existence de prix fermes au sens de l'art. 373 CO –
qu'il s'agisse de prix forfaitaire (ou total) ou de prix unitaire (sur ces notions, Chaix, op. cit.,
n. 6 et 7 ad art. 373 CO; Gauch, Der Werkvertrag, 5
e
éd. 2011, ch. 900 à 902 p. 369 s. et ch. 915 à 917 p. 377 s.; Tercier/Bieri/Carron, Les
contrats spéciaux, 5
e
éd. 2016, ch. 3980 ss p. 548 à 550) – a la charge de la preuve (TF 4C.23/2004 du
14 décembre 2004 déjà cité,
ibidem
;
TF 4C.346/2003 du 26 octobre 2004 consid. 3.1; Gauch, op. cit., ch. 1014 p. 411 ; TF 4A_458/2016
du 29 mars 2017, consid. 6.1). Si elle ne parvient pas à prouver qu'un prix ferme a été
convenu, le juge appliquera la règle supplétive de l'art. 374 CO (TF 4P.99/2005 du 18 août
2005 consid. 3.2 ; Tercier/Bieri/Carron, op. cit., n. 3972, 3973 et 3975, pp. 547-548 et les références
citées).
Le contrat d'entreprise peut prévoir une rémunération à prix fermes (prix forfaitaire
ou prix unitaire) pour une partie de l'ouvrage et une rémunération d'après la dépense
(prix en régie) pour une autre partie ou pour une prestation individuelle déterminée de
l'entrepreneur. Il est alors question de « forfaits partiels » (Teilpauschalen) (Gauch,
op. cit., ch. 1033 p. 416).
3.3
En l’espèce, il revenait
aux appelants, qui soutiennent qu'un prix à forfait aurait été convenu, de l'établir,
conformément à ce qui est prévu à l'art. 8 CC. A défaut de l'avoir fait, ils
doivent en supporter les conséquences, à savoir admettre la considération selon laquelle
le prix n'a pas été fixé à forfait, ce qui ouvre le voie à l'application de
l'art. 374 CC, qui permet de déterminer le prix d'après la valeur du travail et les dépenses
de l'entrepreneur.
Le fait que les deux parties au rapport contractuel soient des professionnelles dans le domaine des travaux
de construction n'est pas à même d'établir que les parties seraient convenues d'un prix
forfaitaire. La même conclusion doit être tirée du contenu des déclarations des témoins
E.________ et Q.________, qui se sont exprimés uniquement sur la remise d'un certain montant de
la main du défendeur à celle de la demanderesse, mais pas sur un échange de volonté
réelle et concordante au sujet de la fixation d'un prix à forfait pour l'ensemble des prestations
effectuées. De surcroît, comme on va le voir ci-après, les témoignages en question
sont sujets à caution (cf.
infra,
consid. 5.2).
On ne décèle en définitive aucune violation de l'art. 8 CC et encore moins une violation
des art. 373 et 374 CO, le premier juge ayant fait une juste application de cette dernière disposition,
étant observé que la démonstration des appelants, sous l'angle de la violation du droit,
est plus que sommaire.
4.
4.1
Dans un second moyen, les appelants reprochent
au premier juge d’avoir considéré
qu’ils
avaient échoué à prouver l'extinction de la créance de l'intimée et qu'un simple
relevé bancaire aurait permis d'établir la preuve du paiement. Ensuite, ils reprochent au juge
de ne pas avoir tenu compte des déclarations constantes, cohérentes et crédibles de l'appelant
M.________ pour forger son opinion. Ils ajoutent qu'il ressort du dossier, en particulier des déclarations
de l'intimée, que les parties avaient déjà conclu d'autres contrats d'entreprise, que
le prix des travaux réalisé avait été payé par l'appelante et que, selon les
déclarations du témoin E.________, M.________ avait bien remis de l'argent à l'intimée.
Le magistrat aurait considéré à tort que les déclarations du témoin Q.________
n’étaient pas crédibles du simple fait qu'il peinait à situer dans le temps à
quel moment s’étaient passés les faits dont il avait été témoin, alors
même que l'intimée s'était elle-même trompée sur les dates de conclusion du
contrat – sans que le tribunal se prononce sur cette question.
Les appelants y voient une constatation inexacte des faits et une violation par le premier juge de l'art.
8 CC, pour avoir apprécié de manière erronée les déclarations des appelants,
les circonstances du litige et les dépositions des témoins.
4.2
Les appelants méconnaissent
les règles sur le fardeau de la preuve et l'appréciation des preuves. L'art. 8 CC règle
notamment, pour tout le domaine du droit civil fédéral (ATF 115 II 300 consid. 3 p. 303), la
répartition du fardeau de la preuve et, partant, les conséquences de l'échec de celle-ci
(ATF 126 III 189 consid. 2b p. 191 et l'arrêt cité). Il y a échec de la preuve lorsque
l'appréciation des preuves ne convainc pas le juge qu'un fait allégué a été
établi ou réfuté. S'il parvient à une conviction sur ce point, il n'y a pas échec
de la preuve et donc pas de place pour une violation de l'art. 8 CC (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25;
ATF 119 II 114 consid. 4c p. 117; ATF 118 II 142 consid. 3a p. 147).
4.3
En l'espèce, le premier juge
s'est fondé sur l'expertise figurant au dossier et sur les déclarations de l'expert pour arrêter
le prix effectif des prestations effectuées, en se livrant à une appréciation des moyens
de preuve à disposition. Il n'y a donc plus de place pour une prétendue violation du fardeau
de la preuve, dénoncée sous l'angle d'une violation de l'art. 8 CC.
Quant à l'appréciation des preuves effectuée, elle est exempte de tout reproche. Les appelants
n'expliquent en particulier pas pour quelle raison il conviendrait de prendre en compte le montant arrêté
par l'expert selon le mode des parties d'installation (8'505 fr. 25 net, TVA incluse) plutôt que
celui arrêté selon le mode des métrés (9'058 fr. net, TVA incluse), puisqu'ils se
contentent de citer le premier montant sus-indiqué, sans expliquer pour quel motif le raisonnement
suivi par le premier juge – qui a indiqué que si les deux méthodes étaient usuelles
dans la branche, la méthode des métrés était plus proche de la réalité
dans le temps passé effectivement par l'électricien – serait erroné.
La critique se focalise en réalité sur l'extinction de la créance. Quoi qu'en disent les
appelants, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que l'extinction de la
dette n'était pas établie sur la base des éléments de preuve à disposition,
se livrant là à une appréciation des preuves, seule sujette à critique. Encore une
fois, c'est en vain que les appelants arguent d'une violation de l'art. 8 CC, cette disposition
ne régissant pas l'appréciation des preuves.
Tout d'abord, il ressort des déclarations de l'appelant M.________ qu'il est allé chercher
8'200 fr. sur son compte bancaire avant de les remettre à V.________. Il est donc juste, sur cette
base, d'avoir retenu l'absence de production de tout relevé bancaire qui aurait pu attester de ce
prélèvement et corroborer les dires de l'appelant.
Ensuite, les appelants, qui prétendent avoir remis 8'200 fr. en main du représentant de l'intimée,
auraient dû se faire remettre une quittance ou attestation de paiement. A défaut de l'avoir
fait, ils ne sont pas en mesure d'établir le paiement de la main à la main, les témoignages
E.________ et Q.________ étant insuffisants pour établir ce paiement, comme relevé à
juste titre par le premier juge.
Enfin, les témoins entendus ont un lien de parenté avec le défendeur. E.________ est le
beau-frère de l'appelant et, de surcroît, l'employé de l'appelante. Q.________ est quant
à lui le neveu de l'appelant. A cela s’ajoute que les déclarations de ces deux témoins
sont contradictoires, en ce sens qu'E.________ a indiqué avoir vu M.________ donner de l'argent
à V.________ à la main, sans évoquer la présence de Q.________, lequel a assisté
à la même scène sans, à son tour, faire état de la présence d'E.________
; le témoin Q.________ a même déposé être certain qu'ils n'étaient que
les trois, à savoir lui, V.________ et M.________. Par ailleurs, le témoin Q.________ situe
le paiement litigieux en janvier 2014 alors qu'aux dires des appelants eux-mêmes (all. 29 de la
réponse du 15 décembre 2016), réitérés dans le cadre de l'appel,
le contrat aurait été
conclu en janvier 2015, ce qui permet de relativiser la force probante du contenu des témoignages
en question, qui ne peuvent bien évidemment pas établir la réalité du paiement allégué
par les appelants.
En définitive, on ne décèle aucune violation de l'art. 8 CC, pas plus qu'une appréciation
erronée des preuves.
5.
En conclusion, l'appel doit être rejeté
selon le mode procédural de l'art. 312 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 690 fr. (art. 62 al.  1 et 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge des appelants, qui succombent, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC). Le solde
de l’avance de frais effectuée par les appelants leur sera restitué à hauteur de
815 fr. (1'505 fr. – 690 fr.).
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'y a pas lieu de
lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 690 fr. (six cents nonante
francs), sont mis à la charge des appelants Entreprise J.________ et M.________, solidairement entre
eux.
IV.
L’avance de frais payée par les appelants
Entreprise J.________ et M.________ leur est restituée à concurrence de 815 fr. (huit cents
quinze francs).
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Anthony Howald (pour Entreprise J.________ et M.________),
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :