vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 490 · 2024-06-03 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 319 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 490

TRIBUNAL
CANTONAL
OC21.035200-240545
114
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 3 juin 2024
____________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
319 ss et 321 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.S.________
,
à [...], contre les décisions rendues le 28 mars 2024 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause concernant feu
A.S.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 8 juin 2021, la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : la
justice de paix) a notamment institué une curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de A.S.________ et nommé son fils E.S.________ en qualité de curateur.
Par décision du 26 août 2022, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après :
la juge de paix) a remis à E.S.________ le compte annuel 2021
relatif
à la curatelle de représentation et de gestion de A.S.________
,
approuvé dans sa séance du 25 août 2022,
ainsi
que le
décompte des frais de justice
mis à la charge de la prénommée, lui
a
alloué une indemnité
de 509 fr. et le remboursement de ses débours, par 146 fr., montants mis à la charge de A.S.________,
et l’a confirmé dans son mandat.
A.S.________ est décédée le [...] 2023 et a laissé comme seul héritier légal
son fils E.S.________
.
2.
Par
décision du 28 mars 2024
adressée
sous pli simple
, la juge de paix a remis à
E.S.________ le compte annuel 2022
relatif
à la curatelle de représentation et de gestion de feu A.S.________,
approuvé
dans sa séance du 2 février 2024, et
lui
a
alloué
une indemnité de 1'400 fr. et le remboursement de ses débours, par 400 fr., montants mis à
la charge de la succession de feu A.S.________.
Par décision du même jour
adressée
sous pli simple
, la juge de paix a remis à
E.S.________ le compte final 2023
relatif
à la curatelle de représentation et de gestion de feu A.S.________,
approuvé
dans sa séance du 2 février 2024,
ainsi
que le
décompte des frais de justice
mis à la charge de la succession de feu A.S.________, lui
a
alloué une indemnité
de 1'050 fr. et le remboursement de ses débours, par 300 fr., montants mis à la charge de la
succession de feu A.S.________, et l’a définitivement libéré de ses fonctions, les
dispositions de l’action en responsabilité au sens des art. 454 ss CC demeurant réservées.
3.
Par
acte daté du 4 novembre 2023, posté le 22 avril 2024 à l’attention de la justice
de paix, E.S.________ (ci-après : le
recourant)
a recouru contre ces décisions, sollicitant
une reconsidération.
Le 24 avril 2024, la juge de paix
a adressé à la Chambre de céans le dossier de la cause.
Par courrier du 1
er
mai 2024, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a accusé réception de
la demande de reconsidération déposée le 22 avril 2024 par E.S.________ dans
la cause concernant feu A.S.________ et qui a été transmise à la Chambre des curatelles
par la juge de paix comme objet de sa compétence. Elle a constaté que l’acte produit
ne contenait pas de conclusions claires et, en
application
de l’art. 132 al. 1 et 2 CPC
(Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’a renvoyé à son auteur
en l’invitant à le rectifier dans un délai de cinq jours dès réception. Elle
a précisé qu'à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération.
E.S.________ n’a pas rectifié son acte dans le délai imparti.
4.
4.1
Le recours est dirigé
contre deux décisions de la juge de paix avalisant respectivement le compte annuel 2022 et le compte
final 2023 de la curatelle de feu A.S.________, arrêtant les indemnités et les débours
dus à E.S.________ pour son activité de curateur de la prénommée pour ces deux années
et les mettant à la charge de la succession de feu A.S.________.
4.2
Contre de telles décisions, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE
[Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC,
les
dispositions de la procédure civile s’appliquant par analogie devant l’instance judiciaire
de recours par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; Tappy, Commentaire romand, Code
de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508 et n. 18 ad art. 319 CPC, p.
1546),
le pouvoir d'examen étant celui, restreint,
des art. 59 al. 2 et 320 CPC (
Colombini,
Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC, notamment
en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181 consid. 1.2.1 ;
CCUR
2 mai 2024/94 ; CCUR 11 septembre 2023/177 ;
CCUR
10 août 2023/151).
Le recours séparé sur le sort des frais, qui constitue une « autre décision »
au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis au délai applicable à la procédure au fond
(Colombini, op. cit., in JdT 2020
III 181 consid. 1.2.2)
. Ainsi, en matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, le délai sera en principe
de trente jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins d'assistance
(art. 450b al. 2 CC) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où
il est de dix jours, étant précisé qu'il importe peu que cette décision sur les frais
intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une décision séparée
et qu'il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond. La même règle
prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur et sa mise à charge de la personne
concernée (
CCUR 2 mai 2024/94 ;
CCUR
11 septembre 2023/177 ; CCUR 2 juin 2022/90 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020
III 180, pp. 182-184).
4.3
Sous peine d’irrecevabilité,
le recours doit être motivé et interjeté par écrit (art. 321 al. 1 CPC). Pour que
l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est
reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1510 et
n.
4 ad art. 321 CPC, p. 1553
).
Le recours doit en outre contenir, sous peine
d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité
supérieure de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure
est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ;
CCUR 9 avril 2024/70 consid. 4.3).
En
particulier, le recours sur l'indemnité du curateur doit comporter des conclusions chiffrées
à défaut de quoi il ne sera pas entré en matière (CCUR 21 décembre 2022/219
consid. 3.2 ; CCUR 27 décembre 2021/265 consid. 4.2.2).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), à
l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate
un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de même du devoir
d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation
ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2).
4.4
En l’espèce, le recours
a été interjeté en temps utile, dans le délai de trente jours applicable à la
procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) - qui concerne une curatelle de représentation et de
gestion - par le curateur, lequel a qualité pour recourir contre son indemnisation.
Si
l’on comprend de l’acte de recours d’E.S.________ qu’il conteste les décisions
de la juge de paix avalisant les comptes 2022 et 2023 de la curatelle, arrêtant les indemnités
et débours pour son activité de curateur de feu sa mère et les mettant à la charge
de la succession, il n’indique toutefois pas en quoi ces décisions devraient être modifiées.
Il se limite en effet à mentionner que pour 2022 et 2023, le montant total de ses indemnités
et débours s’est élevé à 3'150 fr.,
qu’en
2021, 600 fr. lui ont été alloués « dans le même format » et
qu’il est « interloqué de la continuité d’une telle décision ».
Il demande une reconsidération de ces décisions, mais ne prend aucune conclusion chiffrée.
Son recours n’est par conséquent pas conforme aux réquisits procéduraux fixés
par la loi. Partant, il doit être déclaré irrecevable.
5.
Le
recours interjeté par E.S.________ est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.S.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :