vd_findinfo · Pron / 2012 / 205 · 2012-09-27 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 27.09.2012 Pron / 2012 / 205

TRIBUNAL
CANTONAL
GG12.020850-121110
234
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 27 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
489 ss CPC-VD
Vu la décision du 23 mai 2012, envoyée pour notification le 1
er
juin 2012, par laquelle la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : Justice de paix)
a institué une mesure de curatelle de représentation à forme de l'art. 392 ch. 2 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) en faveur de
A.J.________
,
née le [...] 1995, fille de
B.J.________
et de
A.C.________
(I), désigné Me B.________, avocate stagiaire en l'Etude de Me L.________, à [...], en
qualité de curatrice de la pupille (II), donné mission à la curatrice de représenter
sa pupille et de veiller à ses intérêts dans le cadre de toute procédure, civile
ou pénale, liée au conflit opposant celle-ci à
B.C.________
(III), autorisé la curatrice à plaider et transiger devant toutes instances judiciaires aux
fins de remplir la mission figurant au chiffre III ci-dessus (IV) et mis les frais de justice, arrêtés
à 300 fr., à la charge de A.C.________ (V),
vu le recours interjeté par A.C.________ contre cette décision, contestant la mise à sa
charge des frais d'un montant de 300 francs,
vu la décision du 29 août 2012, par laquelle la Justice de paix a levé la mesure de curatelle
de représentation ad hoc instituée le 23 mai 2012 en faveur de A.J.________ (I), relevé
la curatrice de son mandat (II), lui a alloué une indemnité de 1'395 fr., y compris les
débours, sans TVA, indemnité mise à la charge de l'Etat (III), exonéré
la pupille des frais d'un montant de 300 fr., réclamés selon liste n° 12.003814 du 1
er
juin 2012 (IV), modifié le chiffre V de la décision du 23 mai 2012 en ce sens qu'elle est rendue
sans frais (V), maintenu cette décision pour le surplus (V, recte : VI), clos l'enquête en
limitation de l'autorité parentale ouverte en faveur de la pupille (VII), renoncé à instituer
une mesure de protection à forme des art. 307 ss CC en sa faveur (VIII) et rendu la décision
sans frais (IX),
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision prise par l'autorité tutélaire
dans le cadre de l'administration d'une curatelle et statuant sur le sort des frais,
que la décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire
est susceptible du recours général non contentieux de l'article 489 CPC-VD (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable conformément à l'art. 174
CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), en application de
l'art. 420 al. 2 CC (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse
du 30 novembre 1910, RSV 211.01]; Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628) ou directement
(CTUT 30 juin 2009/147),
qu'il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie),
que l'existence d'un intérêt de la partie recourante est une condition de recevabilité
de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b; ATF 118 II 108,
c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, 1990, n. 2 ad art.
40 OJ et la jurisprudence citée ad art. 72 PCF, p. 345, et vol. II, 1990, n. 5.5 ad art. 53 OJ,
p. 391),
qu'en l'espèce, la Justice de paix a, dans son prononcé du 29 août 2012, notamment levé
la mesure de curatelle instituée en faveur de la fille de la recourante et renoncé à instituer
une mesure de protection à forme des art. 307 ss CC en sa faveur, exonérant en outre la recourante
du paiement des frais d'un montant de 300 fr., mis à sa charge selon décision du 23 mai 2012,
que le recours interjeté contre la décision tutélaire du 23 mai 2012 portant exclusivement
sur la mise à la charge de la recourante de ces frais et ces derniers ayant été annulés,
le recours est devenu sans objet,
qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ
(art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.C.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Gros-de-Vaud
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :