vd_findinfo · HC / 2015 / 374 · 2015-06-22 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN, ENFANT, DÉCISION SUR FRAIS | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.06.2015 HC / 2015 / 374

TRIBUNAL
CANTONAL
CF13.055441-150543
201
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
B.________
,
aux Evouettes, contre le prononcé rendu le 19 mars 2015 par la Présidente du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
A.H.________
,
à Pully, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
L'enfant A.H.________, née le [...] 2012,
est issue d'une relation hors mariage entre C.H.________ et B.________.
2.
Par requête de conciliation du 20 décembre 2013 dirigée contre B.________ et déposée
par devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, A.H.________, représentée
par sa curatrice, l'avocate Sophie Girardet, a conclu, sous suite de frais, à ce que son père
contribue à son entretien, pour l'année qui a précédé l'ouverture de l'action
ainsi que pour l'avenir, par le versement régulier d'une pension mensuelle indexée, allocations
familiales en plus, d'un montant fixé à dire de justice mais supérieur à 1'000 fr.,
évoluant au gré de l'âge de l'enfant, payable le premier de chaque mois en ses mains ou
en celles de son représentant légal.
Lors d'une audience de mesures provisionnelles du 19 février 2014, les parties sont convenues que
B.________ contribuerait à l'entretien de sa fille A.H.________ par le versement, d'avance le premier
de chaque mois, d'une contribution payable en mains de C.H.________, la première fois dès le
1
er
février 2014, aussi longtemps qu'elle vit en Suisse, de 1'000 fr. dès le 1
er
février 2014 et jusqu'aux sept ans révolus de sa fille, 1'050 fr. dès lors et jusqu'aux
quatorze ans révolus, 1'150 fr. dès cette date et jusqu'à la majorité voir l'achèvement
de la formation de l'enfant et son indépendance économique aux conditions prescrites par l'art.
277 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), cette contribution d'entretien devant être
revue si l'enfant déménage hors des cantons de Vaud et/ou Valais. La question de l'arriéré
des contributions d'entretien est toutefois restée litigieuse. Les parties ont en outre requis la
suspension de la procédure de conciliation jusqu'au 30 juin 2014, requête à laquelle la
Présidente a fait droit.
3.
Par requête de mesures provisionnelles du
7 octobre 2014 dirigée "contre C.H.________" et "concernant A.H.________", B.________
a conclu, sous suite de frais, à ce que la convention de mesures provisionnelles du 19 février
2014 soit modifiée de la manière suivante :
"M.
B.________ contribuera à l'entretien de sa fille, A.H.________, par le versement d'avance le premier
de chaque mois d'une contribution payable en mains de Mme C.H.________, la première fois dès
le 1
er
septembre 2014 et aussi longtemps qu'elle vit en Suisse, de :
-
Fr. 800.- dès le 1
er
septembre 2014 et jusqu'aux sept ans révolus de sa fille,
-
Fr. 850.- dès lors et jusqu'aux quatorze ans révolus,
-
Fr. 900.- dès cette date et jusqu'à la majorité voire l'achèvement de la formation
de l'enfant et son indépendance économique aux conditions prescrites par l'art. 277 CC.
Cette
contribution sera revue si l'enfant déménage hors des cantons de Vaud et/ou Valais.
Les
éventuelles allocations familiales seront dues en plus."
Par courrier du 13 octobre 2014, la Présidente a indiqué à B.________ que la requête
devait être dirigée contre l'enfant, la mère de celle-ci n'ayant pas la qualité pour
défendre dans la cause provisionnelle, comme elle n'avait pas qualité pour agir dans l'action
au fond. Elle a donc imparti au requérant un délai au
3
novembre 2014 pour se déterminer. Ce délai a par la suite été prolongé à
plusieurs reprises.
Par déterminations du 2 mars 2015, B.________, par l'intermédiaire de son conseil, a relevé
qu'il s'agirait de formalisme excessif que de rejeter la requête en estimant qu'elle ne désignait
pas les bonnes parties.
4.
a)
Par prononcé du 19 mars 2015, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a déclaré irrecevable la requête
de mesures provisionnelles déposée le 7 octobre 2014 par B.________ à l'encontre de C.H.________
(I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 300 fr., à la charge de B.________ (II)
et dit qu'il n'est pas alloué de dépens (III).
b)
Par acte du 31 mars 2015, B.________ a formé
appel contre le prononcé précité, concluant, sous suite de frais, à son annulation
et à ce qu'il soit donné suite à sa requête de mesures provisionnelles en ce sens
que la contribution d'entretien prévue sous chiffre I de la convention du 19 février 2014 est
modifiée de la manière suivante :
"M.
B.________ contribuera à l'entretien de sa fille, A.H.________, par le versement d'avance le premier
de chaque mois d'une contribution payable en mains de Mme C.H.________, la première fois dès
le
1
er
septembre 2014 et aussi longtemps qu'elle vit en Suisse, de :
-
Fr. 800.- dès le 1
er
septembre 2014 et jusqu'aux sept ans révolus de sa fille,
-
Fr. 850.- dès lors et jusqu'aux quatorze ans révolus,
-
Fr. 900.- dès cette date et jusqu'à la majorité voire l'achèvement de la formation
de l'enfant et son indépendance économique aux conditions prescrites par l'art. 277 CC.
Cette
contribution sera revue si l'enfant déménage hors des cantons de Vaud et/ou Valais.
Les
éventuelles allocations familiales seront dues en plus."
5.
Lors d'une audience tenue le 1
er
juin 2015 devant la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois, B.________
et C.H.________ ont signé la convention suivante :
"I.-
B.________ se reconnaît débiteur, au sens de l'art. 82 LP, de C.H.________ d'un montant de
10'000.- (dix mille francs), sans intérêt.
Ce montant se décompose d'un montant de Fr. 7'000 qui correspond à l'arriéré dû
à titre de contributions d'entretien en faveur de leur fille A.H.________, née le [...] 2012,
ce jusqu'au 30 mai 2015 (CF13.055441), et de Fr. 3'000 fr. dû au titre de contributions au sens
de l'art. 295 CC (JI14.018830). Cette somme sera remboursée comme suit :
- fr. 1'000.- au plus tard le 30 juin 2015;
- depuis lors, par de réguliers acomptes d'au minimum fr. 300.-, payables d'avance le premier de
chaque mois, en mains de C.H.________, [...] IBAN [...].
En cas de retard de plus de deux mensualités, l'entier du solde de la dette sera immédiatement
exigible, intérêt à 5 % en sus.
II.-
B.________ contribuera à l'entretien de sa fille A.H.________, née le [...] 2012, par le régulier
versement d'avance le premier de chaque mois en mains de C.H.________ sur le compte mentionné au
chiffre I ci-dessus, d'une pension mensuelle de fr. 1'050.- (mille cinquante francs), allocations familiales
en sus, correspondant au 15 % de son salaire mensuel net, treizième salaire compris, la première
fois le 1
er
juin 2015, jusqu'aux 14 ans révolus de l'enfant. Dès cette date, la contribution d'entretien
se montera à fr. 1'150 .- (mille cent cinquante francs), dès lors et jusqu'à la majorité
de l'enfant ou la fin de sa formation professionnelle aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC.
En sus de cette contribution d'entretien, B.________ contribuera à l'entretien de sa fille par le
versement d'un montant qui correspondra aux 15 % des éventuels bonus qu'il pourra percevoir. A cette
fin, B.________ remettra chaque année à C.H.________, au plus tard le 30 avril, tout document
attestant de ses revenus, bonus y compris.
III.-
Les pensions prévues au chiffre II ci-dessus seront indexées le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 201 (sic), sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation du 30 novembre précédent,
l'indice de référence étant celui du mois au cours duquel le présent prononcé
sera ratifié, pour autant que les revenus de B.________ soient indexés, à charge pour
lui de prouver que tel n'est pas le cas.
IV.-
Les parents s'engagent à assumer par moitié les frais de lunetterie et d'orthodontie de leur
enfant A.H.________, née le 6 décembre 2012. Ces frais s'entendent après déduction
de participations d'assurances ou de toute autre aide qui pourra être fournie. C.H.________ s'engage,
sauf urgence, à transmettre à B.________ devis ainsi que les participations susmentionnées.
V.-
Les chiffres II à IV susmentionnés seront soumis à la curatrice de l'enfant pour ratification.
VI.-
B.________ retire sa requête d'appel déposée à l'encontre du prononcé rendu
par le Président du Tribunal d'arrondissement civil de l'Est vaudois le 19 mars 2015 (CF13.055441).
VII.-
B.________ retire la requête en exécution forcée (JM15.017736) adressée au Juge de
paix du district de Lavaux-Oron.
VIII.-
Parties supporteront par moitié les frais de justice pour les causes suivantes :
- JI14.018830
- CF13.055441
- JM15.017736 concernant l'exécution forcée uniquement.
Elles renoncent à l'allocation de dépens pour l'ensemble de ces causes.
IX.-
C.H.________ s'engage à signer séance tenante le document permettant l'obtention de la nationalité
italienne pour l'enfant A.H.________, et donne d'ores et déjà son accord pour toute autre démarche
liée à l'acquisition de cette nationalité italienne et le passeport.
X.-
Dans la mesure où A.H.________ devait renoncer à une de ses nationalités, les parents
s'engagent à discuter, sous l'aune d'un spécialiste si nécessaire, laquelle serait choisie.
L'avis de A.H.________ sera recueilli dans la mesure où elle a atteint l'âge nécessaire
pour le faire."
Par courrier du 5 juin 2015, la curatrice de l'enfant A.H.________, l'avocate Sophie Girardet, a indiqué
qu'elle confirmait son accord avec la convention du 1
er
juin 2015.
Par décision du 9 juin 2015, la Présidente a pris acte de la convention du 1
er
juin 2015 pour valoir jugement, les causes JI14.018830 et CF13.055441 étant rayées du rôle.
6.
Au vu de ce qui précède, il apparaît que l'appel interjeté le 31 mars 2015 par B.________
est devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence
de la Juge déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
7.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]) sont mis par moitié à la charge de chacune des parties, conformément
au chiffre VIII de leur convention du 1
er
juin 2015.
En outre, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, les parties y ayant renoncé selon
le chiffre VIII de la convention précitée.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de l'appelant B.________ et par 300 fr. (trois
cents francs) à la charge de l'intimée A.H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laure Chappaz (pour B.________),
‑
Me Sophie Girardet (pour A.H.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :