vd_findinfo · ACH 47/09 - 65/2010 · 2010-04-19 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ, CALCUL DU DÉLAI, DÉLAI, POURSUITE PAR VOIE DE FAILLITE, PUBLICATION{EN GÉNÉRAL}, AJOURNEMENT DE LA FAILLITE, APPEL AUX CRÉANCIERS, OBSERVATION DU DÉLAI | 27 al. 2 Cst-VD, 29 al. 2 Cst., 51 al. 1 let. a LACI, 53 al. 1 LACI, 53 al. 2 LACI, 53 al. 3 LACI, 53 LACI, 58 LACI, 231 al. 3 ch. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.04.2010 ACH 47/09 - 65/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
47/09 - 65/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 avril 2010
__________________
Présidence
de               M.
Zimmermann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à Montherod, recourant, représenté par M. Philippe Chiocchetti, agent d’affaires
breveté à Vevey,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 LACI,  51 al. 1 let. a LACI  et  231 al. 3 ch. 1 LP
E n  f a i t  :
A.
La société X.________ Sàrl avait pour but l’importation, l’exportation et
la commercialisation de tous articles dans le domaine de la maroquinerie et du textile. Le 6 mai 2008,
le Tribunal d’arrondissement de La Côte, comme autorité de première instance en
matière sommaire de poursuites, a ajourné la faillite de X.________ Sàrl pour une durée
de six mois, suspendu les poursuites pendant l’ajournement et désigné un curateur ;
il a renoncé à la publication de sa décision. Le 4 novembre 2008, le Tribunal d’arrondissement
a révoqué l’ajournement et prononcé la faillite de X.________ Sàrl. Ce prononcé
est entré en force. L’avis de faillite a été publié dans la Feuille officielle
suisse du commerce (ci-après : FOSC) le 17 décembre 2008. L’avis d’ouverture
de la faillite, avec l’appel aux créanciers au sens de l’art. 232 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), a été publié
dans la Feuille des avis officiels le 3 avril 2009.
A.________ a été l’employé de X.________ Sàrl du 2 juillet 2001 au 30 avril
2008, date de son licenciement. L’assuré a élevé des prétentions en paiement
d’un solde de part du 13
ème
salaire et de vacances. Le 20 mars 2009, il a adressé à l’Office des faillites des productions
à ce titre, se rapportant à l’année 2007 et aux mois de janvier à avril 2008,
pour un montant total de 16'603 fr. 55. Le 17 février 2009, il a présenté à
la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse) une demande d’indemnité
en cas d’insolvabilité au sens des art. 51ss LACI (loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.0). Par décision du 24 février 2009, la caisse a refusé d’entrer en matière
sur cette requête, jugée tardive. Par décision sur opposition du 5 mai 2009, la caisse
a rejeté l’opposition formée par l’assuré contre la décision du 24 février
2009, qu’elle a confirmée.
B.
A.________ a recouru contre cette décision sur opposition le 5 juin 2009, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens que l’opposition est admise, subsidiairement à son annulation.
La caisse conclut au rejet du recours.
Invité à répliquer, le recourant a maintenu ses conclusions et requis l’audition
d’un témoin. La caisse s’en est remise à justice.
Les parties ont été averties du changement de juge instructeur par courrier du 30 mars 2010.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté
dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision attaquée,
le recours l’a été en temps utile (art. 60 al. 1
LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]) ; il satisfait
en outre aux autres conditions légales (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable
en la forme.
b)
Eu égard au montant que la décision
attaquée met en jeu, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs. L’affaire
relève dès lors de la compétence du juge unique de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]).
2.
Le recourant demande l’audition comme témoin de l’ancien préposé de l’Office
des faillites de l’arrondissement de Morges.
a)
Les parties ont le droit d'être entendues (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de
la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101], 27 al. 2 Cst-VD [Constitution du Canton
de Vaud du 14 avril 2003, RSV 101.01] et 33ss LPA-VD). Cela inclut pour elles le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à leur détriment, de fournir des preuves quant aux
faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à
l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF
135 I 279 consid. 2.3, II 286 consid. 5.1 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1 et les arrêts cités).
La procédure est en principe écrite (art. 27 al. 1 LPA-VD), à moins que le juge n’ordonne
l’audition des parties et de témoins (art. 29 al. 1 let. a et f LPA-VD). L'autorité peut
toutefois renoncer au moyen de preuve offert par une partie, pour autant qu'elle puisse admettre sans
arbitraire que cela n'aurait pas changé sa conviction (ATF 134 I 140 consid. 5.3 ; ATF 131
I 153 consid. 3 ; ATF 130 II 425 consid. 2.1 et les arrêts cités).
b)
Le litige porte sur l’application de l’art. 53 LACI, régissant le délai pour présenter
une demande d’indemnité pour insolvabilité. Il s’agit là d’une question
d’ordre juridique, que le juge peut trancher seul, les faits n’étant pour le surplus
pas contestés. On ne voit dès lors pas quelle serait l’utilité d’entendre
le témoin proposé par le recourant. La requête doit dès lors être rejetée.
3.
a)
Les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui sont au service d’un employeur insolvable
sujet à une procédure d’exécution forcée en Suisse ou employant des travailleurs
en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité notamment lorsqu’une procédure
de faillite est engagée contre l’employeur et qu’ils ont, à ce moment-là,
des créances de salaire envers lui (art. 51 al. 1 let. a LACI). L’assuré qui prétend
à une indemnité pour insolvabilité doit remettre à la caisse compétente la formule
de demande dûment remplie (art. 77 al. 1 let. a OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.02]). Aux termes de l’art.
53 LACI, lorsque l’employeur a été déclaré en faillite, le travailleur doit
présenter sa demande d’indemnisation à la caisse publique compétente à raison
du lieu de l’office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à compter
de la date de la publication de la faillite dans la FOSC (al. 1). En cas de saisie de l’employeur,
le travailleur doit présenter sa demande d’indemnisation dans un délai de 60 jours à
compter de la date de l’exécution de la saisie (al. 2). A l’expiration de ces délais,
le droit à l’indemnité s’éteint (al. 3). Le délai de l’art. 53
al. 3 LACI est un délai de péremption, toutefois sujet à restitution lorsque l’assuré
a été empêché sans sa faute d’agir à temps (ATF 131 V 454 consid.
3.1 et les références citées ; cf. art. 41 LPGA). Selon que la procédure de
faillite suit la procédure ordinaire ou sommaire, c’est la publication au sens des art. 231
al. 3 ch. 1 ou 232 al. 1 LP, qui fait courir le délai de l’art. 53 al. 1 LACI (ATF 114 V 354
consid. 1b). L’art. 53 LACI s’applique par analogie, en cas de sursis concordataire ou d’ajournement
de la faillite par le juge, aux travailleurs qui ont quitté l’entreprise (art. 58 LACI). Les
prétentions de salaire nées avant le sursis concordataire doivent être présentées
dans le délai de 60 jours dès l’octroi du sursis ; si la faillite est prononcée
ultérieurement, le droit à l’indemnité pour insolvabilité né au moment
du sursis mais que le travailleur n’a pas fait valoir (ou pas fait valoir à temps) est périmé
(ATF 131 V 454 consid. 3.2 et les arrêts cités). Cette jurisprudence, rendue au regard de l’art.
58 LACI dans un cas de sursis concordataire, s’applique aussi au cas de l’ajournement de
la faillite, également visé par l’art. 58 LACI. Le délai de 60 jours court à
compter de la publication officielle de l’ajournement de faillite, à défaut de publication
dès l’instant où l’assuré en a eu connaissance (TA PS.2007.0186 du 31 janvier
2008, consid. 2a).
b)
L’ajournement de faillite du 6 mai 2008 est intervenu quelques jours après le licenciement
du recourant. Même s’il est probable que ce dernier savait, à cette époque, que
X.________ Sàrl était en proie à de grandes difficultés, aucune pièce du dossier
ne permet d’établir avec certitude que l’assuré aurait eu connaissance de la décision
du Tribunal d’arrondissement du 6 mai 2008, laquelle n’a pas été publiée.
Partant, on ne peut opposer au recourant le délai de 60 jours qui a commencé à courir,
conformément à l’art. 58 LACI, dès le 6 mai 2008.
c)
L’avis de faillite a été publié dans la FOSC du 17 décembre 2008. La caisse
intimée en déduit que le délai de l’art. 53 al. 1 LACI a commencé à courir
le lendemain, soit le 18 décembre 2008 (cf. art. 38 al. 1 LPGA), pour expirer le dimanche 15 février
2009. Comme ce jour-là était un dimanche, le délai a été reporté au premier
jour ouvrable, soit au lundi 16 février 2009 (cf. art. 38 al. 3 LPGA). La demande d’indemnité
présentée le 17 février 2009 serait tardive, partant irrecevable. Cette conception ne
peut toutefois être partagée, sur le vu de la jurisprudence qui vient d’être rappelée
et spécialement de l’ATF 114 V 354 précité, selon laquelle la publication décisive
est en l’occurrence celle de l’art. 231 al. 3 ch. 1 LP, incluant l’appel aux créanciers.
L’avis paru dans la FOSC du 17 décembre 2008 ne répond pas à cette exigence. Le
délai de trois mois de l’art. 53 al. 1 LACI a en réalité commencé à courir
après la publication officielle de l’avis du 3 avril 2009. La demande d’indemnité
présentée par le recourant était dès lors recevable.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision
attaquée annulée, la cause étant renvoyée à la caisse pour qu’elle statue
au fond.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec le
concours d'un mandataire autorisé, a droit à des dépens, dont le montant doit être
déterminé, sans égard à la valeur litigieuse, d'après l'importance et la complexité
du litige (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD). En l'espèce, il convient d'arrêter
le montant des dépens à 500 fr. et de les mettre à la charge de l’intimée,
qui succombe (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 5 mai 2009 par la Caisse cantonale de chômage est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Caisse cantonale de chômage pour décision au fond.
IV.
Il est statué sans frais.
V.
La Caisse cantonale de chômage versera à A.________ une indemnité de 500 fr. (cinq cents
francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. Philippe Chiocchetti, agent d’affaires breveté (pour A.________)
‑
Caisse cantonale de chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :