vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 192 · 2024-04-04 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ | 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 59 al. 2 LACI, 64a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 192

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
132/23 - 49/2024
ZQ23.048736
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 LACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a occupé
un poste de secrétaire-réceptionniste à 50 % auprès de [...] du 1
er
décembre 2017,
puis à 60 % du 1
er
décembre 2021
au 30 avril 2022.
A la suite de son licenciement, l’assurée s’est inscrite comme demandeuse d’emploi
à 60 % auprès de l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP)
[...] le 8 avril 2022, sollicitant le versement des prestations dès cette date. Le début
du délai-cadre a toutefois été déterminé au 2 mai 2022 (cf. décision
du 18 mai 2022).
Du 12 août au 26 octobre 2022, l’assurée a été assignée
à suivre un programme d’emploi temporaire (ci-après également : PET) en qualité
de secrétaire à 60 % auprès [...].
L’assurée s’étant trouvée en incapacité totale de travail dès le
25 octobre 2022, la Caisse cantonale de chômage a, par décision du 24 novembre 2022,
suspendu son droit à l’indemnité de chômage dès le 24 novembre 2022
jusqu’au jour où elle retrouverait une capacité partielle ou totale de travail.
B.
Le 1
er
février 2023,
ayant recouvré une capacité de travail entière, l’assurée s’est à
nouveau inscrite comme demandeuse d’emploi à 60 % à l’ORP [...] et a sollicité
le versement des prestations de chômage à compter de son inscription.
Informée par sa conseillère ORP de la mise en place d’un nouveau PET, l’assurée
a, par courriel du 7 juin 2023, demandé qu’il ne démarre qu’à la
fin du mois d’août ou début septembre 2023, en précisant « remercie[r]
[sa conseillère] de prendre en compte [s]a demande afin de ne pas [la] forcer à d’autres
actions afin d’éviter de faire ce PET qu’[elle] ne ferai[t] pas cet été ».
Le 13 juin 2023, l’assurée a été assignée à un PET en tant qu’employée
de commerce (assistante administrative) à 60 % auprès de J.________ à [...]. La mesure
était prévue pour la période comprise entre le 15 juin et le 25 juillet 2023.
Par courriel du 14 juin 2023, l’assurée a notamment indiqué à sa conseillère
ORP ce qui suit :
« j’ai
pris note du PET à [...] où vous m’avez placée si promptement et où je dois
me rendre dès demain.
Je
ne saurais vous en remercier tant cela contrarie mes projets d’avancement professionnel de l’été,
notamment ceux concernant l’agrandissement de mon réseau.
Hélas,
le monstrueux pouvoir juridique que l’ORP détient sur les ayants-droits à l’assurance
chômage les contraint à obéir, à ignorer leur intérêt propre pourtant prépondérant
et à devoir travailler dans une entreprise d’utilité publique afin de « mériter »
de recevoir leur indemnité financière mensuelle habituellement due.
La
soudaine décision de m’envoyer à [...] dès ce jeudi 15 juin m’a bouleversée
au point que j’ai en eu des douleurs dans mon sein droit, où on m’a opérée,
au cœur même du kyste post-opératoire qui s’est formé et sera recontrôlé
bientôt par un des chirurgiens de l’hôpital de [...]. Une seconde raison de ne pas vous
remercier.
Néanmoins,
je retiendrai tout sentiment de colère ou de haine à votre égard et vous accorde volontiers
ma plus grande compassion car autant on ne peut en vouloir à un bébé de ne pas marcher
avant 8 mois, autant je ne peux vous en vouloir comme beaucoup et, moi-même par le passé, d’avoir
vendu votre âme et d’avoir succombé au confort matériel et financier durant cette
incarnation terrestre durant laquelle tout est encore possible car il n’est jamais trop tard.
Je
vous souhaite une après-midi divinement agréable ?
[…] »
Par courriel du 16 juin 2023, l’assurée a demandé à changer de conseillère
ORP « tant [son] comportement et [sa] méthode opaque [l’]’insupport[ai]ent
chaque mois davantage », ajoutant notamment :
« Votre
zèle à me placer du « jour au lendemain » en PET à [...] chez J.________
vous a permis de satisfaire votre instinct animal de domination et de jouissance égotique semble
être un bon exemple de la perversion du Droit au service de tout être humain rigide, froid
qui utilise à mauvais escient le pouvoir octroyé par une loi,
in
casu
la LACI.
Depuis
notre précédent entretien, à ma demande, vous avez entrepris des recherches pour me permettre
de faire un cours d’allemand. Vous étiez même prête à monter un dossier pour
m’envoyer à [...] et à ne pas me mettre en PET d’ici-là. Ce projet n’ayant
pu se réaliser à cause d’un refus de dérogation quant à l’âge limite
dépassée, vous avez refusé ma demande d’attendre de recevoir les informations de
l’organisateur du projet « [...] » à [...] cet automne. […]
J’ignore
la raison de votre promptitude à me placer aussi soudainement en PET alors [que] je vous demande
depuis 2 semaines de temporiser jusqu’à cet automne. Le PET n’est-il pas plus efficace
quand il est effectué avec le consentement du bénéficiaire ? Pourquoi voulez-vous
absolument me placer en PET si rapidement ? Votre décision et vos méthodes demeurent opaques. »
Le 28 juin 2023, l’assurée a signé un accord d’objectifs concernant le
PET, lequel prévoyait notamment, au titre d’objectifs de la mesure, le respect des règles
de l’entreprise, soit le respect des horaires et des consignes, d’une part, et l’adaptation
de la posture du participant au contexte professionnel (respect de la confidentialité, distance
relationnelle, langage, tenue vestimentaire, etc.), d’autre part.
Le 12 juillet 2023, l’assurée a reçu un avertissement formel écrit de
J.________. En effet, à la suite de la suppression d’un document par l’assurée,
sur lequel elle travaillait, le 11 juillet 2023, elle avait eu une réaction inappropriée
qui avait débuté dans le bureau de l’une de leurs collaboratrices et s’était
poursuivie dans l’open-space administratif. U.________, responsable auprès de J.________,
lui avait accordé un entretien durant lequel l’assurée avait pu exprimer sa colère.
A l’issue de celui-ci, la responsable avait demandé à l’assurée de respecter
rigoureusement le cadre de J.________ et d’adopter une attitude qui n’entravait pas le climat
de travail général. Or, le matin du 12 juillet 2023, lors de la séance de coordination,
en présence de son encadrante et des participants administratifs, l’assurée avait spontanément
pris la parole pour s’excuser de son attitude de la veille et avait à cette occasion de nouveau
tenu des propos inappropriés qui avaient suscité des tensions au sein de l’équipe
administrative. J.________ constatait que les instructions de la responsable n’avaient pas été
respectées, réitérant son attente que l’assurée adopte une attitude professionnelle
adéquate à son poste de travail et respectueuse du cadre de la mesure.
Par courriel du 12 juillet 2023, la responsable de J.________ a informé l’ORP de
cet incident.
Le même jour, J.________ a mis un terme à la mesure suivie par l’assurée avec effet
immédiat en raison du non-respect de l’instruction donnée par la responsable lors de
l’entretien du 11 juillet 2023, laquelle lui avait formellement demandé de ne plus
impliquer les participants dans ses débordements de comportement. Or, l’assurée avait
réitéré le comportement reproché en partageant son mécontentement avec les participants
présents lors de la séance de lancement de la journée, le matin du 12 juillet 2023.
Face au manque de respect des consignes, un nouvel avertissement lui avait été signifié.
Là encore, elle avait manifesté une vive réaction que même l’intervention de
la responsable n’avait pu calmer : lecture à voix haute de son avertissement, qu’elle
avait jeté pour le reprendre par la suite, propos désobligeants envers les collaborateurs et
tout ceci, devant plusieurs participants.
Lors de l’entretien de conseil à l’ORP du 12 juillet 2023, lequel se déroulait
en tripartite, à la suite de la demande de changement de conseillère ORP, il a été
relevé que l’assurée avait tout fait pour retarder le PET, comme poser ses quatre semaines
de vacances en été. A cette occasion, l’assurée a indiqué que sa conseillère
ORP l’avait mise hors d’elle en la mettant en PET « quand elle lui avait bien dit
qu’elle ne voulait pas être en PET ».
L’assurée a été en incapacité totale de travailler du 12 au 18 juillet 2023.
Par rapport final du 18 juillet 2023 concernant le PET, J.________ a indiqué que la mesure
s’était prématurément terminée pour non-respect des consignes reçues.
Invitée à exposer son point de vue par la Direction générale de l’emploi et
du marché du travail (ci-après : la DGEM ou l’intimée), l’assurée
a, par courrier du 9 août 2023, expliqué avoir supprimé un document informatique,
par mégarde, le 11 juillet 2023. Elle avait alors demandé à une collaboratrice
de la mesure de prendre contact avec le service informatique, lequel avait requis de leur envoyer par
courriel le lieu d’emplacement du document. La collaboratrice de la mesure s’était trompée
d’adresse du service informatique. A ce moment-là, l’assurée avait commencé
à avoir des doutes sur son efficacité et ses compétences. De fait, elle était restée
à ses côtés afin de regarder ce qu’elle faisait et s’assurer qu’elle
envoyait bien le courriel.
La
collaboratrice de la mesure lui avait demandé de sortir de son bureau, ce que l’assurée
avait refusé en réclamant qu’elle envoie « rapidement le courriel au service
informatique car cela faisait déjà 45 minutes passées » et précisant
« rester dans son bureau car elle devait contrôler ce qu’elle faisait ».
La collaboratrice de la mesure avait interprété cela comme une agression et lui avait demandé
de changer de ton. L’assurée s’était alors excusée. La collaboratrice de la
mesure lui avait redemandé de quitter la pièce, mais l’assurée lui avait dit qu’elle
ne sortirait qu’après l’envoi du courriel. Face à cette attitude, la collaboratrice
de la mesure en avait référé à la hiérarchie. L’assurée s’était
alors sentie outragée, cette collaboratrice méprisant ouvertement son travail et ignorant volontairement
l’urgence de la situation, et lui avait signifié ceci verbalement en l’accompagnant
pendant qu’elle quittait son bureau. La collaboratrice de la mesure lui avait alors demandé
de cesser de lui parler et de ne pas la suivre. Se retrouvant seule à l’attendre dans la salle
de l’open-space administratif, l’assurée avait fait part de son ressenti et de son opinion
aux autres participants. Le 12 juillet 2023, le lendemain de l’incident, vers 7h53, alors
que les participants de la mesure administrative étaient réunis pour un briefing quotidien,
l’assurée avait pris la parole et avait expliqué aux autres participants les reproches
qui lui avaient été faits. Elle leur avait présenté ses excuses pour la gêne
occasionnée la veille. Il lui semblait légitime de leur expliquer sa version des faits, son
but n’étant pas de «
partager
[s]
on
mécontentement
», et elle les avait
mis en garde afin qu’ils n’endurent pas un tel désagrément informatique. Or, lors
de cette intervention, une autre participante avait déclaré que, selon son ressenti, l’assurée
avait été agressive. En fin de matinée, l’assurée avait reçu une lettre
d’avertissement qui l’avait sincèrement indignée. Il lui semblait important de
la lire aux participants afin qu’ils comprennent ce à quoi elle était exposée et
qu’ils soient informés des méthodes d’encadrement. En quittant les locaux de J.________,
elle avait « lâché la lettre d’avertissement par-dessus son épaule ».
Puis, elle s’était retournée, avant le pas de la porte, pour la ramasser afin de la montrer
à son médecin traitant, le Dr L.________, et lui exprimer sa fatigue et sa souffrance
psychologiques. Concernant les propos désobligeants vis-à-vis des collaborateurs, elle avait
déclaré que l’encadrante administrative usait de manipulation mentale émotionnelle
afin d’attribuer aux participants les tâches qu’elle désirait et non celles qui
seraient utiles à ces derniers. Elle maintenait cette déclaration
a
posteriori
. L’assurée a également
fourni une attestation médicale du 12 juillet 2023 du Dr L.________, selon laquelle
elle l’avait consulté le 11 juillet 2023 pour « fatigue psychologique »
et lui avait parlé des conditions de travail (chez J.________) qu’elle trouvait déplorables
et qui suscitaient de la colère et de l’indignation chez elle.
Par décision du 11 août 2023, la DGEM, Pôle suspension du droit, a suspendu
l’assurée dans son droit à l’indemnité de chômage pendant seize jours
à compter du 13 juillet 2023, motif pris de son comportement, lequel avait engendré
l’interruption de la mesure et ainsi diminué notablement la possibilité d’acquérir
de nouvelles connaissances à faire valoir auprès d’employeurs potentiels.
L’assurée s’est opposée à cette décision le 28 août 2023,
en reconnaissant avoir eu tort de s’emporter. Elle requérait principalement l’annulation
de la décision et, subsidiairement, la réduction du nombre de jours de pénalité à
deux jours, en tenant compte des circonstances particulières de son cas et de sa santé. Elle
a contesté que son comportement ait remplit les conditions d’une faute telle qu’il engendre
une interruption immédiate du PET. Subissant les conditions déplorables de travail chez J.________,
son état psychologique, déjà éprouvé, s’était détérioré
progressivement et avait conduit à l’attitude reprochée. Une échographie du 6 juin 2023
avait mis en évidence une nouvelle masse dans sa poitrine, apparue là où elle avait été
opérée deux fois. Cette triste nouvelle avait, depuis cette date, été un facteur
d’angoisse influant quotidiennement sur son état psychique et son comportement. Ces circonstances
particulières devaient, selon elle, être prises en compte. En outre, son activité chez
J.________ n’avait pas pour but de lui faire acquérir de nouvelles connaissances et n’était,
à ses yeux, pas convenable. A son sens, être placée dans l’établissement en
question ne tenait pas raisonnablement compte de ses aptitudes ou de l’activité précédemment
exercée. Elle avait été assignée à cette mesure et ne disposait pas de la liberté
de pouvoir œuvrer dans une place de travail de son choix, à exécuter des tâches correspondant
à celles listées sur son curriculum vitae. Enfin, J.________ avait pris la décision de
mettre fin à la mesure pendant son arrêt maladie, sans lui laisser l’opportunité
de reprendre ses esprits et de rectifier son comportement à la suite de l’avertissement, alors
que son comportement, bien qu’inadéquat, était excusable.
Par décision sur opposition du 11 octobre 2023, la DGEM a rejeté l’opposition
formée par l’assurée et confirmé la décision contestée. Pour la DGEM,
bien que la situation de santé de l’assurée ne la laisse pas insensible, il était
établi, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’intéressée
avait eu un comportement inadéquat, à de multiples reprises, en tenant des propos inappropriés,
lequel avait entraîné des tensions au sein de l’équipe administrative. De plus,
à la suite de la réception d’une lettre d’avertissement, l’assurée avait
vraisemblablement tenu des propos désobligeants envers certains collaborateurs de J.________, en
s’emportant au milieu de la réception, en présence d’autres participants, alors
même que ledit avertissement lui indiquait justement qu’elle devait adopter une attitude professionnelle
et adéquate à son poste de travail. Partant, l’assurée avait mis en échec sa
participation à la mesure litigieuse. En outre, il n’appartenait pas à l’assurée
de décider de l’opportunité et de l’utilité d’une mesure à laquelle
elle avait été assignée, quand bien même la mesure en question ne répondait
pas pleinement à tous ses espoirs. Enfin, le fait que l’assurée ait été mise
en arrêt de travail l’après-midi du 12 juillet 2023 n’avait aucune incidence
sur l’interruption de la mesure le matin. Il n’existait ainsi pas de justes motifs permettant
d’excuser le manquement reproché à l’assurée. En qualifiant la faute de gravité
moyenne et en retenant une durée de suspension de seize jours, l’ensemble des circonstances
du cas d’espèce avaient été prises en compte.
B.
Par acte du 10 novembre 2023, K.________ a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à
son annulation. Elle a contesté que son comportement puisse constituer une faute moyenne, estimant
que la fin de mesure immédiate était injustifiée, nonobstant l’existence d’un
avertissement antérieur qui avait eu lieu le même jour que la fin de la mesure.
Dans sa réponse du 13 décembre 2023, la DGEM a conclu au rejet du recours, précisant
que l’arrêt immédiat de la mesure litigieuse était nécessaire au regard du
comportement de la recourante, lequel était tellement inadapté et non professionnel qu’il
avait rompu le lien de confiance entre l’organisateur de la mesure et l’intéressée,
rendant dès lors la poursuite de la mesure inenvisageable.
La recourante a répliqué le 14 décembre 2023, en priant la Cour des assurances
sociales d’examiner la situation sous l’angle de la proportionnalité, en reconsidérant
la faute ainsi que la conséquence financière. Le laps de temps entre l’avertissement
et la fin de la mesure était si court qu’il lui avait été impossible de réajuster
son comportement émotionnel, lequel ne relevait ni d’une faute moyenne, ni d’une faute
grave.
E n  d r o i t  :
1
a)
La LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ;
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 francs, la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le
point de savoir si l’intimée était fondée à prononcer une suspension du droit
à l’indemnité de chômage de la recourante pour une durée de seize jours, motif
pris de son renvoi d’un programme d’emploi temporaire (PET).
3.
a)
Le
droit à l'indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs qui découlent
de l'obligation générale des assurés de réduire le dommage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références). Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte
un comportement qui, de manière générale, est de nature à prolonger la durée
de son chômage. La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière
appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement
fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ; TF 8C_316/2007 du 16 avril 2008
consid. 2.1.2). Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage
ou qui envisagent de le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est
par rapport à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés
en vue de diminuer le dommage (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
Aux
termes de l’art. 17 al. 1, première phrase, LACI, l’assuré qui fait
valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger. Selon l’art. 17 al. 3 et 5 LACI, il a notamment l’obligation,
lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au
marché du travail propres à améliorer son aptitude au placement.
L’assurance-chômage
peut allouer des mesures relatives au marché du travail en faveur d’un assuré. Celles-ci
visent à favoriser l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est
difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi (art. 59 al. 2 LACI).
Parmi ces mesures figurent les programmes d’emploi temporaire (art. 64a LACI).
b)
Selon
l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à
l’indemnité est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l’autorité compétente.
Cette disposition s’applique notamment lorsque la personne assurée ne participe pas à
une mesure décidée par l’ORP (ATF 125 V 197 consid. 6b ; TF 8C_759/2009
du 17 juin 2010 consid. 2).
Dans
le cadre de l’exécution d’une mesure du marché du travail, les assurés sont
tenus de suivre les instructions de l'organisateur. Ce dernier signalera à l'autorité compétente
tout assuré qui ne se conforme pas à celles-ci. L’autorité prendra alors les mesures
et sanctions nécessaires (Bulletin LACI MMT, chiffre A 25). Ainsi, dans l’hypothèse
où le comportement de la personne assurée met en péril le but de la mesure ou son déroulement,
pour elle-même ou les autres participants, l'organisateur en informe l'autorité compétente
qui prend les mesures adéquates (Bulletin LACI MMT, chiffre A 74), sous forme d’une
suspension dans le droit du bénéficiaire à l’indemnité (Bulletin LACI IC, chiffre D 34).
4.
a)
Dans
le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la
loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
b)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176
consid. 5.2 et les références).
5.
a)
En
l’espèce, la recourante a notamment expliqué, d’une part, que son comportement
n’était pas constitutif d’une faute moyenne et, d’autre part, que le laps de temps
entre l’avertissement et la fin de la mesure ne lui avait pas permis de réajuster son « comportement
émotionnel ».
b)
A
l’instar de l’intimée, il sied de relever que l’organisateur de la mesure de programme
d’emploi temporaire (PET), J.________, n’avait aucune raison de ne pas relater avec exactitude
le déroulement de la mesure suivie par la recourante. Selon l’organisateur de la mesure, le
comportement de l’intéressée était caractérisé par le non-respect des
consignes reçues (cf. rapport final du 18 juillet 2023 concernant le PET). À
la lecture du courrier d’avertissement et du courriel de la responsable de J.________ des 12 juillet 2023
ainsi que de la lettre de résiliation du PET du même jour, le comportement de la recourante
apparaît bel et bien comme suffisamment problématique pour justifier la fin de la mesure, et
ce avec effet immédiat.
Le
fait que la recourante ait adopté un tel comportement est en particulier corroboré par ses
courriels à l’attention de sa conseillère ORP. On remarque effectivement que l’assignation
à ce PET était, dès le départ, problématique pour la recourante. Une appréciation
globale du dossier montre que la recourante souhaitait avant tout suivre des cours d’allemand.
Avant même le début de la mesure, la recourante a expliqué qu’elle ne souhaitait
pas y participer. A l’occasion de l’entretien de conseil du 12 juillet 2023, la
recourante a du reste clairement indiqué qu’elle ne voulait pas être en PET. Dans son
acte de recours, la recourante a derechef expliqué que son projet professionnel était d’améliorer
son niveau en allemand et non de faire ce PET.
Après
avoir débuté le PET, un premier avertissement lui a été signifié le 12 juillet 2023.
Dans ce contexte, il lui a été rappelé de façon claire qu’un tel
comportement
ne devait pas se reproduire. Pourtant, la recourante à nouveau adopté un comportement inapproprié.
Les explications du 9 août 2023 de la recourante confirment du reste le caractère
inadéquat de son comportement puisqu’elle admet avoir refusé à deux reprises de
quitter le bureau de la collaboratrice de la mesure, malgré sa demande, et avoir ensuite partagé
son ressenti et son opinion avec les autres participants de la mesure le 11 juillet 2023 dans
l’open-space administratif. Le 12 juillet 2023, elle avait réitéré le
comportement reproché, en prenant la parole lors du briefing quotidien. Ensuite, à la réception
d’un nouvel avertissement, elle a admis l’avoir lu à haute voix aux autres participants
« afin qu’ils comprennent ce à quoi elle était exposée et qu’ils
soient informés des méthodes d’encadrement » et l’avoir ensuite « lâché »
par terre avant de le récupérer. La recourante a également concédé avoir tenu
des propos désobligeants envers l’encadrante administrative de la mesure en déclarant
que cette dernière « usait de manipulation mentale émotionnelle ». L’inadéquation
de son comportement n’est ainsi pas douteuse.
La
recourante ne conteste d’ailleurs pas avoir eu un comportement inadéquat. L
es
problèmes liés à son comportement avaient déjà été relevés lors
d’un premier PET, du 12 août au 26 octobre 2022.
Selon
le rapport final de ce dernier, si le responsable relevait la très grande conscience professionnelle
de la recourante, il indiquait également qu’elle manquait parfois de patience et que sa manière
de communiquer avec son entourage restait un peu trop brutale (et pouvait être perçue comme
agressive), ce qui pourrait lui porter préjudice par la suite.
Le
comportement de la recourante démontre ainsi qu’elle contestait le principe même de la
mesure et attendait de son interlocuteur qu’il prenne l’initiative d’annuler sa participation
à dite mesure, espérant par ce biais échapper à toute sanction.
Il
y a ainsi lieu de retenir
que l’attitude
générale de la recourante a empêché la poursuite de la mesure.
c)
Le
moyen de la recourante selon lequel elle n’avait pas pu disposer d’un temps suffisant pour
corriger son comportement face au caractère abrupt de l’interruption du PET ne lui est d’aucun
secours. D’une part, elle a réitéré le comportement qui lui était justement
reproché lors de l’entretien du 11 juillet 2023 et, d’autre part, il est établi
que sa volonté était de ne pas poursuivre ce PET.
d)
S’agissant
du caractère convenable de la mesure litigieuse et de son utilité, il n’appartient pas
à un demandeur d’emploi de décider de l’opportunité et de l’utilité
d’une mesure à laquelle il a été assigné. Le demandeur d’emploi est en
effet tenu de se conformer aux instructions de l’ORP et, lorsque l'autorité compétente
le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au marché du travail propres à améliorer
son aptitude au placement, sans compromettre ou empêcher, par son
comportement
,
le déroulement de la mesure ou la réalisation de son but (art. 17 al. 3 let. a
et 30 al. 1 let. d LACI). Or, le but du PET était précisément
de permettre à la recourante d’acquérir une nouvelle expérience (cf. pièce 33
de l’intimée). Les objectifs, rappelés dans une directive du Service de l’emploi
(désormais la DGEM), sont d’acquérir et/ou de développer des compétences professionnelles
et personnelles dans divers secteurs économiques (la santé, le social, les arts et métiers,
l'informatique, le commerce, la vente, l'hôtellerie-restauration, etc.). Il n’est cependant
pas nécessaire que les programmes d’emploi temporaire tiennent raisonnablement compte des
aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée
(TF 8C_577/2011 du 31 août 2012 consid. 3.2.3). Dans ces conditions, on peine
à suivre la recourante, lorsqu’elle affirme que la mesure n’était pas convenable
car elle ne tenait pas compte de ses qualifications. A toutes fins utiles, il est rappelé que les
PET
organisés par des institutions publiques ou privées à but non lucratif, ce qui est le
cas en l’occurrence, sont en principe réputés convenables, à moins qu’ils
ne conviennent pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état
de santé de l’assuré. La recourante ne démontre pas en quoi le
PET
litigieux ne convenait pas à sa situation personnelle. Quoi qu’il en soit, la conviction que
cette mesure ne lui apporterait pas de connaissances supplémentaires ne justifiait en aucun cas
d’adopter le comportement reproché. Peu importe en effet que le programme d’emploi temporaire
corresponde ou non à la formation et à l’expérience professionnelle de l’assuré,
dès lors que l’art. 16 al. 2 let. b et d LACI, qui traite de
ces notions, ne s’applique pas aux programmes d’emploi temporaire. Le caractère convenable
d’une mesure d’emploi temporaire s’examine en effet à la seule lumière de
l’art. 16 al. 2 let. c LACI. Or, aucun élément au dossier
ne permet de retenir que la mesure litigieuse ne convenait pas à l’âge, à la situation
personnelle ou à l’état de santé de la recourante. Le fait qu’elle ait appris
à la suite d’une échographie du 6 juin 2023 qu’elle avait une nouvelle
masse dans la poitrine ne permet pas de retenir que le PET d’assistante administrative ne convenait
pas à sa santé. Les seules pièces médicales produites sont au demeurant postérieures
à l’interruption de la mesure.
Enfin,
selon la loi, l'assuré est tenu d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui
pour abréger le chômage (art. 17 al. 1 LACI). Le fait de participer à
un PET n'aurait pas empêché la recourante de continuer à chercher un emploi répondant
mieux à ses objectifs professionnels, dès lors que, tout au long de la période d'occupation,
les assurés sont tenus de rester aptes au placement et doivent en particulier quitter immédiatement
un PET s'ils trouvent un emploi convenable ou une activité procurant un gain intermédiaire
(TFA C 217/05 du 29 juin 2006 consid. 4.2 ; TFA C 75/00 du 19 janvier 2001 ;
Rubin, op. cit., n° 3 ad art. 64a-64b).
e)
L’arrêt
de travail délivré par son médecin traitant ne saurait excuser le comportement de la recourante
durant le PET, cet arrêt n’ayant au demeurant été délivré qu’après
la fin de la mesure.
f)
On
relève encore que la recourante ne peut tirer aucun argument utile des art. 337 et suivants CO
(Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220).
La LACI,
lex
specialis
, est claire sur les conditions
des mesures mises en œuvre sous son égide pour donner aux assurés une occasion d’être
actif professionnellement durant une période de chômage et les sanctions qui en découlent.
g)
Compte
tenu de ce qui précède, il y a lieu de retenir, au stade de la vraisemblance prépondérante,
que le comportement de la recourante a effectivement été problématique durant le programme
d’emploi temporaire suivi auprès de J.________. C’est cette attitude, incompatible avec
l’exécution de la mesure, qui a motivé la décision d’y mettre un terme avec
effet immédiat.
h)
C’est
dès lors à juste titre que l’intimée a prononcé une sanction à l’encontre
de la recourante. Celle-ci étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la
quotité.
6.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle
à la gravité de la faute et ne peut excéder soixante jours par motif de suspension. Conformément
à l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et
de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose
à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation (ATF 133 V 593
consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b).
Le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO), en sa qualité d’autorité
de surveillance, a adopté un barème (indicatif) à l’intention des organes d’exécution
(Bulletin LACI IC, chiffre D 79). Un tel barème constitue un instrument précieux pour
ceux-ci lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi.
Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement
de l’assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives
– du cas concret, notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait
au comportement de l’intéressé au regard de ses devoirs généraux d’assuré
qui fait valoir son droit à des prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1
et la référence citée). En cas d’abandon par l’assuré d’un emploi
temporaire ou d’interruption de celui-ci par le responsable du programme, le barème rappelle
qu’il s’agit d’une faute moyenne lors de la première occurrence, fondant une suspension
dans le droit à l’indemnité d’une durée de seize à vingt jours (Bulletin
LACI IC, chiffre D 79/3.C 1).
Le
barème recommande de déterminer la faute individuelle et la quotité de la suspension en
partant du milieu de la fourchette de la durée potentielle de suspension, puis en appliquant les
facteurs aggravants ou atténuants, ainsi que le principe de la proportionnalité (Bulletin LACI
IC, chiffre D 77). Ce mode de calcul est repris de la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 123 V 150 consid. 3c ; cf. Rubin, op. cit., n. 118 ad art. 30 LACI).
b)
En
l’espèce, l’intimée a qualifié la faute de moyenne et fixé la durée
de la suspension à seize jours.
Comme
développé ci-dessus, la recourante a adopté un comportement inadéquat durant sa mesure
PET, comportement qui a motivé l’arrêt immédiat de la mesure. Il s’agit en
outre du premier renvoi de la recourante d’une mesure ordonnée par les organes de l’assurance-chômage.
La faute peut ainsi être qualifiée de moyenne. La sanction fixée correspondant au minimum
légal prévu en cas de faute moyenne, il y a lieu de considérer que l’intimée
n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation et que la sanction prononcée n’est
pas disproportionnée.
7.
a)
En
conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et n’est pas assistée par un mandataire (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 octobre 2023 par la Direction générale
de l’emploi et du marché du travail est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Direction générale de l’emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffière :