vd_findinfo · HC / 2020 / 852 · 2020-11-23 · fr

AUTORISATION DE PROCÉDER, AUTORITÉ DE CONCILIATION, PROCÉDURE DE CONCILIATION, COMPÉTENCE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, VALEUR LITIGIEUSE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 197 CPC (CH), 209 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.11.2020 HC / 2020 / 852

TRIBUNAL
CANTONAL
CC20.002094-201097
278
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 novembre 2020
________________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
197 et 209 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
, à [...], intimée, contre
le prononcé rendu le 23 juillet 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
J.________
,
à [...] (France), requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par requête de conciliation du 27 janvier 2020 déposée auprès du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le tribunal), J.________ a conclu, avec suite
de frais judiciaires et dépens, préalablement à ce que les parties soient convoquées
aux fins de tenter la conciliation, principalement, à ce qu’il soit dit et constaté que
le licenciement notifié à la demanderesse le 27 juin 2019 est abusif, à ce que D.________
soit condamnée à lui payer le montant brut de 40'800 fr., avec intérêts moratoires
à 5 % l’an dès le 31 juillet 2019, à titre d’indemnité pour licenciement
abusif, à ce que D.________ soit condamnée à lui payer le montant brut de 20'400 fr.,
sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts à 5 %
l’an dès le 1
er
janvier 2019, à titre de travail supplémentaire, à ce que D.________ soit condamnée
à lui payer la somme nette de 38'000 fr., avec intérêts moratoires à 5 % l’an
dès le 31 juillet 2019, à titre d’indemnité pour tort moral, à ce qu’il
soit constaté que l’avance sur salaire de 6'800 fr. effectuée par la défenderesse
a été entièrement compensée avec le solde de vacances de la demanderesse et à
ce que la défenderesse soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions.
Lors de l’audience du 29 juin 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président ou le premier juge) a tenté la conciliation.
D.________ a soulevé l’incompétence de l’autorité saisie et sollicité
une décision sur cette question. J.________ a alors retiré sa conclusion VII, portant la valeur
litigieuse à 99’200 fr., afin de rester dans la compétence de l’autorité saisie.
La défenderesse a néanmoins requis la reddition d’une décision sur la compétence
de l’autorité de conciliation ; la demanderesse s’en est remise à justice.
2.
Par prononcé du 23 juillet 2020, le président
a dit qu’il y avait lieu de délivrer à la requérante D.________ une autorisation
de procéder (I) et a rendu le prononcé sans frais (II).
En droit, le premier juge a en substance considéré,
s’agissant de la question de la compétence de l’autorité de conciliation, que compte
tenu de la réduction des conclusions de la demanderesse à 99'200 fr., laquelle pouvait intervenir
à ce stade de la procédure dès lors qu’aucune réponse n’avait été
sollicitée de la partie adverse, la valeur litigieuse de l’action introduite par la demanderesse
entrait dans le champ de la compétence du président du tribunal, en sa qualité de juge
délégué à la conciliation (art. 41 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
a)
Par acte du 31 juillet 2020, D.________ a interjeté un recours contre ce prononcé en concluant,
avec suite de frais et dépens, préalablement à la suspension de la procédure de recours
jusqu’à droit connu sur l’appel déposé par D.________ devant la Cour d’appel
civile contre ce prononcé. Principalement, elle a conclu à la réforme du prononcé
en ce sens qu’il soit constaté que le tribunal était manifestement incompétent pour
statuer sur les prétentions de J.________ contre D.________, que la demande d’une valeur litigieuse
de 106'000 fr. déposée par J.________ devant le tribunal soit déclarée irrecevable,
que le prononcé du 23 juillet 2020 délivrant l’autorisation de procéder soit déclaré
nul et que la demanderesse soit déboutée de toutes autres ou contraires conclusions.
b)
Par acte du même jour, D.________ a interjeté
appel contre le prononcé précité en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que le tribunal est manifestement incompétent
pour statuer sur les prétentions de la demanderesse, que la demande d’une valeur litigieuse
de 106'000 fr. déposée par la demanderesse contre la défenderesse devant le tribunal soit
déclarée irrecevable, que le prononcé du 23 juillet 2020 de la présidente du tribunal
soit déclaré nul et que la demanderesse soit déboutée de toutes autres ou contraires
conclusions.
c)
Par courrier du 6 août 2020, la Chambre de céans a suspendu la procédure de recours jusqu’à
droit connu sur le sort de la procédure d’appel devant la Cour d’appel civile.
d)
Par arrêt du 5 octobre 2020, la Cour d’appel civile a déclaré l’appel déposé
par D.________ irrecevable.
e)
Par lettre du 19 octobre 2020, D.________ a déclaré maintenir son recours.
Par déterminations spontanées du 26 octobre 2020, J.________ a conclu à l’irrecevabilité
du recours.
4.
4.1
La recourante, fondant son raisonnement sur la récente jurisprudence du Tribunal fédéral,
invoque que le premier juge est manifestement incompétent à raison de la matière et de
la valeur pour traiter de la demande de l’intimée, de sorte qu’il aurait dû rendre
une décision d’irrecevabilité. A ce titre, elle fait valoir que dans la mesure où
l’autorité de conciliation a rendu un prononcé séparé se déclarant implicitement
matériellement compétente, cette décision devrait être susceptible de recours puisqu’une
décision d’irrecevabilité le serait.
Par ailleurs, elle expose en substance qu’en vertu de l’art. 60 CPC, le premier juge
aurait dû se déclarer d’office incompétent, sans procéder à une audience
de conciliation. Ensuite, elle relève qu’elle a immédiatement contesté la compétence
de cette autorité et que de ce fait, on ne saurait admettre une acceptation tacite de sa part. Enfin,
elle relève que l’incompétence du tribunal saisi ne pouvait pas être « réparée »
par la réduction des conclusions de la demanderesse. A cet égard, elle expose que dans la mesure
où le tribunal saisi était incompétent
ab
ovo
et qu’il s’agit d’une règle
d’ordre public, il ne serait pas possible qu’il devienne matériellement compétent
en cours de procédure.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales ou incidentes de première instance
qui ne peuvent faire l’objet d’un appel. Selon l'art. 321 CPC, le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée (al. 1). Le délai est de dix jours pour
les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction, à moins que
la loi n'en dispose autrement (al. 2).
4.2.2
Le Tribunal fédéral a retenu, dans son
arrêt ATF 146 III 47, qu’il convenait de suivre l’avis de la doctrine selon lequel,
en cas d’incompétence manifeste, l’autorité paritaire de conciliation peut ne pas
entrer en matière, et ce, pour trois raisons (ATF 146 III 47 consid. 4.2).
Premièrement, le CPC opère une distinction claire entre les tribunaux et les autorités
de conciliation (art. 3 et 63 CPC notamment). Toutefois, le Tribunal fédéral a reconnu que
des normes applicables aux tribunaux peuvent également concerner les autorités de conciliation.
Tel est notamment le cas de l’art. 126 al. 1 CPC relatif à la suspension de la procédure
(ATF 138 III 705 consid. 2.3), ou encore des dispositions relatives à la compétence (art. 4
al. 1 et 9 ss CPC ; ATF 146 III 47 consid. 4.2.1).
Ensuite, si les dispositions relatives à la conciliation ne mentionnent pas la possibilité
de rendre une décision de non-entrée en matière, une telle décision est envisageable
dans d’autres cas. Par exemple, lorsque l’avance de frais n’est pas payée ou encore
lorsque la demande ne remplit pas les conditions formelles malgré les possibilités de rectification
(ATF 146 III 47 consid. 4.2.2).
Enfin, la procédure de conciliation a pour but premier de permettre aux parties de trouver un accord
dans un contexte informel. En ce sens, l’autorité de conciliation n’est pas un organe
décisionnel et il ne lui appartient pas d’établir la compétence matérielle.
Toutefois, en cas d’incompétence manifeste de sa part, lui imposer de délivrer une autorisation
de procéder non valable n’a pas de sens, puisqu’elle resterait de toute façon sans
portée dans la procédure judiciaire (ATF 146 III 47 consid. 4.2.3).
Ainsi, le Tribunal fédéral considère que pour ces motifs, une autorité de conciliation
paritaire manifestement incompétente peut mettre fin à la procédure par une décision
de non-entrée en matière (ATF 146 III 47 consid. 4.3).
Dans un arrêt postérieur, le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence en
ce sens qu’une autorité de conciliation ne peut en principe pas rendre une décision d'irrecevabilité
en cas d'incompétence, sauf si celle-ci est manifeste (TF 4A_400/2019 du 17 mars 2020 consid.
4.2 destiné à la publication).
L'admission tacite de la compétence de l'autorité de conciliation ne prive en revanche nullement
le défendeur du droit d'exciper de l'incompétence à raison du lieu du tribunal saisi.
En d'autres termes, si le défendeur ne peut plus remettre en cause la compétence de l'autorité
de conciliation, il reste néanmoins libre de contester celle du tribunal saisi de la demande (TF
4A_400/2019 déjà cité consid. 5.5.3, RSPC 2020 pp. 326 ss. note Constantina).
Lorsque le demandeur réduit ses conclusions de sorte que l’autorité de conciliation est
compétente, le Tribunal fédéral a considéré qu’il ne saurait être
question d’incompétence propre à entacher la validité de l’autorisation de
procéder (TF 4A_509/2015 déjà cité consid. 4 ; TF 4A_400/2019
du 17 mars 2020 consid. 5.3.2 destiné à la publication).
4.2.3
L'autorisation de procéder au sens de l'art. 209 CPC ne constitue pas une décision, de sorte
qu'elle ne peut faire l'objet ni d'un appel ni d'un recours. La validité de cette autorisation de
procéder doit être contestée immédiatement (soit dans la réponse) dans le cadre
de la procédure au fond (ATF 141 III 159 consid. 2.1 ; ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; ATF
139 III 273 consid. 2.3 ; CACI 2 octobre 2019/528 consid. 5.1 ; CACI 2 juillet 2015/342, rés.
in JdT 2015 III 243).
4.2.4
Sauf exceptions énumérées aux art.
198 et 199 CPC, la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation
devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC), dont la tâche consiste avant tout à
tenter de trouver un accord entre les parties de manière informelle (art. 201 al. 1 CPC). La procédure
est introduite par la requête de conciliation, laquelle contient la désignation de la partie
adverse, les conclusions et la description de l'objet du litige (art. 202 al. 1 et 2 CPC). Ces deux dernières
exigences permettent de circonscrire le litige et d'assurer une certaine prévisibilité au processus
de conciliation et à ses éventuelles suites procédurales (TF 5A_588/2015 du 9 février
2016 consid. 4.3.1 ; Egli, in Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander [éd.],
2
e
éd. 2016, n. 7 et n. 9 ad art. 202 CPC ; Bonnet, in Code de procédure civile commenté,
2011, n. 5 ad art. 202 CPC).
Lorsque la tentative de conciliation n'aboutit pas, l'autorité de conciliation délivre une
autorisation de procéder qui, dans le cas général régi par l'art. 209 al. 1 let.
b et al. 3 CPC, permet au demandeur de porter l'action devant le tribunal dans un délai de trois
mois. L'autorisation de procéder contient notamment les conclusions du demandeur et la description
de l'objet du litige (art. 209 al. 2 let. b CPC). Par la suite, la procédure (ordinaire ou simplifiée)
est introduite par le dépôt de la demande (art. 220 et 219 CPC). Celle-ci contient notamment,
dans la procédure ordinaire, les conclusions, l'indication de la valeur litigieuse et les allégations
de fait (art. 221 al. 1 let. b à d CPC).
L'objet du litige est déterminé par les conclusions de la demande et par les faits invoqués
à l'appui de celle-ci, à savoir par le complexe de faits sur lequel les conclusions se fondent
(ATF 142 III 210 consid. 2.1 ; ATF 139 III 126 consid. 3.2.3 ; ATF 136 III 123 consid. 4.3.1).
La litispendance – qui, le cas échéant, intervient lors du dépôt de la requête
de conciliation (cf. art. 62 CPC) – fixe l'objet du litige, mais le CPC apporte d'importantes exceptions
à ce principe. À certaines conditions qui dépendront du stade du procès, les conclusions
peuvent ainsi être modifiées après la création de la litispendance – avec ou
sans modification de l'objet du litige – par production d'une prétention nouvelle ou amplifiée;
la réduction des conclusions est toujours possible (Hohl, Procédure civile, tome I, 2
e
éd. 2016, n. 458 p. 87, nn. 560-562 p. 104).
Lors de la phase antérieure de la conciliation, les conclusions peuvent être modifiées
ou complétées. L'autorisation de procéder devra alors mentionner les modifications opérées
(TF 4A_222/2017 du 8 mai 2018 consid. 4.1.1 et les références citées).
4.3
Il est vrai que l’autorité de première instance n’aurait pas dû rendre une
décision sur la recevabilité de la requête de conciliation dès lors que seule une
décision d’irrecevabilité était possible en cas d’incompétence manifeste.
Le président aurait donc dû délivrer uniquement l’autorisation de procéder,
ce qui revenait implicitement à admettre sa compétence. Par conséquent, il y a lieu de
considérer que le recours est en l’espèce dirigé contre l’autorisation de
procéder délivrée à la recourante. Dans la mesure où l’autorisation de
procéder n’est pas une décision sujette à recours, sa validité devant être
examinée par le tribunal saisi de la cause au fond, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Cela étant, même à considérer le recours recevable, il devrait en tous les cas être
rejeté pour les motifs suivants. Premièrement, la réduction des conclusions par la demanderesse
est possible en tout temps, de sorte que cette dernière était notamment autorisée à
réduire ses prétentions à l’audience de conciliation, tout comme elle aurait pu
le faire dans le cadre de sa demande au fond tel que relevé dans la jurisprudence précitée
(cf. consid. 4.2.2
supra
).
En conséquence, l’autorisation de procéder a été délivrée par l’autorité
compétente contrairement à ce que soutient la recourante.
Par ailleurs, selon la jurisprudence récente dont se prévaut la recourante, l’autorité
de conciliation pouvait (« darf » cf. ATF 146 III 47 consid. 4.1) se déclarer
incompétente, sans que cela ne constitue une obligation, le rôle du juge conciliateur étant
uniquement de chercher à trouver un compromis entre les parties et non pas d’examiner le bien-fondé
ou la recevabilité des prétentions invoquées. En effet, l’examen des conditions
de recevabilité sera effectué dans le cadre de la demande au fond, les objections devant le
cas échéant, être soulevées dans la réponse.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable conformément
à l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’292 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'29
2
fr. (mille deux cent nonante-deux francs), sont mis à la charge de la recourante D.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Charles Poncet et Christian Lüscher (pour D.________),
‑
Me Romain Cosandier (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :