vd_findinfo · Décision / 2020 / 22 · 2020-01-07 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS | 354 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.01.2020 Décision / 2020 / 22

TRIBUNAL
CANTONAL
12
AM19.016771-AMNV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
354, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2019 par
M.________
contre le prononcé rendu le 2 décembre 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° AM19.016771-AMNV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 17 octobre 2019, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné M.________ pour vol d’usage d’un véhicule automobile, conduite
d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage
du permis, circuler sans permis de circulation ou plaques de contrôle, circuler sans assurance-responsabilité
civile, usage abusif de permis et/ou de plaques de contrôle, à 100 jours-amende, à 30
fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, et à une amende de 800 fr., peine convertible en 16
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende.
Cette ordonnance pénale a été notifiée à M.________ le 24 octobre 2019 (P. 7).
L’intéressé y a été dûment informé qu’il pouvait former une
opposition dans un délai de dix jours dès sa notification ou sa communication, à défaut
de quoi, ladite ordonnance serait assimilée à un jugement entré en force.
B.
a)
Par courrier daté du 16 novembre 2019
mais déposé en mains propres au greffe du Ministère public le 19 novembre 2019, M.________
a formé opposition contre cette ordonnance pénale (P. 6). Cette opposition a été
transmise le 28 novembre 2019 au Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
comme objet de sa compétence (P. 8).
b)
Par prononcé du 2 décembre 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale
du 17 octobre 2019 formée le 16 novembre 2019 par M.________ (I), dit que l’ordonnance pénale
rendue le 17 octobre 2019 était exécutoire (II) et a rendu la décision sans frais (III).
A l'appui de sa décision, le tribunal a indiqué que l'opposition, formée le 16 novembre
2019 [recte: le 19 novembre 2019], était manifestement tardive, dès lors que l’ordonnance
pénale avait été notifiée à M.________ le 24 octobre 2019, de sorte que le délai
d’opposition arrivait à échéance le 4 novembre 2019.
C.
Par acte non daté, déposé par porteur au greffe de la Chambre de céans le 16 décembre
2019, M.________ a déposé un recours contre ce prononcé. Il revient sur les faits qui
lui sont reprochés dans l’ordonnance pénale du 17 octobre 2019 et conteste sa culpabilité
pour les infractions retenues contre lui.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 30 décembre 2014/925 ; CREP
24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du
12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
Selon l'art. 385 al. 1 CPP, la personne ou l'autorité qui recourt doit indiquer précisément
les points de la décision qu'elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision
(let. b) et les moyens de preuve qu'elle invoque (let. c). Si le mémoire ne satisfait pas à
ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un
bref délai. Si, après expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait
toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière (art. 385 al.
2 CPP).
1.2
En l’espèce, le recourant a déposé
son acte en mains propres au greffe de la Chambre de céans le 16 décembre 2019. Toutefois,
la question de la tardiveté éventuelle du recours peut rester ouverte, le recours devant de
toute façon être rejeté pour les motifs indiqués ci-dessous.
S’agissant de la motivation du recours, force est de relever que le recourant n’explique
pas en quoi le raisonnement du président du Tribunal d’arrondissement pour déclarer son
opposition irrecevable car tardive, serait erroné. Ici également, la question de la recevabilité
du recours peut rester ouverte, celui-ci devant de toute façon être rejeté pour les motifs
exposés ci-dessous.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable.
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition contraire du Code de procédure pénale,
les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1).
La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication
impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de la police (al. 2). Le
prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au destinataire,
à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même
ménage (al. 3).
Conformément à l'art. 90 CPP, le délai de dix jours pour former opposition – qui
ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit
la notification de l’ordonnance entreprise (al. 1). Si le dernier jour du délai est un samedi,
un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le délai expire
le premier jour ouvrable qui suit (al. 2). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier
jour du délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant se contente de revenir sur les faits qui lui sont reprochés
dans l’ordonnance pénale du 17 octobre 2019. Cela est cependant inutile puisque ladite ordonnance
pénale ne pouvait être remise en cause que par l’opposition et non par le recours (cf.
CREP du 11 mars 2016/140). Or, il apparait clairement au dossier que l’ordonnance pénale a
été notifiée au recourant le 24 octobre 2019 (P. 7). Le dernier jour du délai
pour s'y opposer était le dimanche 3 novembre 2019, de sorte qu'il est arrivé à échéance
le premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 4 novembre 2019. En déposant son opposition
le 19 novembre 2019 (P. 6), le recourant a agi de manière manifestement tardive.
Dans ces circonstances le premier juge était fondé à prononcer l’irrecevabilité
de l’opposition au motif qu’elle était tardive.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt (art.
422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord
vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :