vd_findinfo · HC / 2025 / 788 · 2025-09-30 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, AVOIRS BANCAIRES, BLOCAGE | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 788

TRIBUNAL
CANTONAL
ST25.030262-251129
230
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge unique
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
C.________
,
D.________
et
F.________
,
tous quatre à [...], contre l’ordonnance rendue le 8 août 2025 par le Juge de paix
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans le cadre de la succession de feue
X.________
,
la Juge unique de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 8 août 2025, le Juge de
paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : le juge de paix ou le premier
juge) a ordonné le blocage de tous les avoirs entrant dans la succession de X.________, décédée
le [...] 2025, à savoir tous comptes ouverts dans les livres à son nom ou conjointement avec
des tiers, des titres sous dossier et compartiment de coffre, auprès de la [...], compte n°
[...] et de la [...], comptes n
os
[...] et [...] (I), a ordonné le report de la délivrance du certificat d’héritier
jusqu’à la levée du blocage ordonné au chiffre I (II), a dit que l’ordonnance
était immédiatement exécutoire, nonobstant recours (III) et a rendu la décision sans
frais (IV).
2.
2.1
Par acte du 19 août 2025, B.________, C.________, D.________ et F.________ (ci-après : les
recourants) ont interjeté recours contre l’ordonnance précitée en concluant à
son annulation.
Par courrier du 25 août 2025, le premier juge a informé la Juge unique de la Chambre de céans
(ci-après : la juge unique) que l’Administration cantonale des impôts avait retiré
sa requête de blocage des avoirs de la défunte et qu’elle ne s’opposait plus à
la délivrance du certificat d’héritier. Il a indiqué que les blocages ordonnés
étaient dès lors levés au jour de son courrier.
Par courrier du 15 septembre 2025, la juge unique a imparti aux recourants un délai de dix jours
pour l’informer s’ils maintenaient le recours ou si celui-ci était devenu sans objet
à la suite du courrier de l’Administration cantonale des impôts informant avoir retiré
sa requête de blocage des avoirs de la défunte et indiquant qu’elle ne s’opposait
plus à la délivrance du certificat d’héritier.
Par courrier du 19 septembre 2025, les recourants ont indiqué à la juge unique que leur recours
était devenu sans objet à la suite du courrier de l’Administration cantonale des impôts
informant avoir retiré sa requête de blocage des avoirs de la défunte.
2.2
Le blocage des avoirs bancaires de la défunte X.________ a été levé, si bien que
l’intérêt digne de protection des recourants à l’admission de leur recours
a disparu après le dépôt de celui-ci et avant que la Chambre des recours civile ne statue
à son sujet. Le recours interjeté le 19 août 2025 par les recourants est dès lors
devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence
de la juge unique (art. 43 al. 1 let. d CDPJ).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge unique
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Sandra Laydu Molinari (pour B.________, C.________, D.________ et F.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :