vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 839 · 2018-10-04 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, CURATEUR | 450 al. 3 CC, 12 AL. 2 RAM

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.10.2018 Arrêt / 2018 / 839

TRIBUNAL
CANTONAL
OD16.048528 -181150
184
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 4 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
450 al. 3 CC ; 2 al. 3 et 3 RCur ; 50m al. 1 TFJC ; 10 al. 2 RAM
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
D.X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 juillet 2018 par le Juge de paix du district de la
Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause concernant
O.X.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 mai 2018, la Juge de paix du district de La Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après :
juge de paix) a constaté que D.X.________, ancien curateur d’O.X.________, n'avait pas donné
suite au courrier du 20 mars 2018 du juge de paix le sommant de fournir, dès réception,
l’inventaire d’entrée en fonction, le compte final et la déclaration de remise
de biens à la nouvelle curatrice (I), a chargé [...], assesseur de la justice de paix, d'établir
l'inventaire d'entrée rectifié et le compte final à la place et aux frais de D.X.________
(II), a invité D.X.________ à transmettre à [...] tous les documents nécessaires
à l'accomplissement de cette tâche (III), a privé d'effet suspensif tout recours éventuel
contre la décision (IV) et a mis les frais de la décision par 200 fr. à la charge de D.X.________
(V).
Par arrêt du 3 août 2018, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a déclaré
irrecevable le recours interjeté par D.X.________ contre la décision précitée, l'avance
de frais n'ayant pas été effectuée.
Par décision du 13 juillet 2018, le juge de paix a alloué à [...] une indemnité de
800 fr. et le remboursement de ses débours par 200 fr., ces montants étant, conformément
à la décision du 8 mai 2018, mis à la charge de D.X.________. Il a également mis
les frais de justice par 139 fr. à la charge de l’intéressé.
B.
Par courrier du 2 août 2018, D.X.________ a interjeté un recours contre la décision du
13 juillet 2018, contestant devoir payer ces montants.
En droit :
1
.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix fixant le montant des indemnités
dues à l’assesseur ayant établi l'inventaire et le compte final d'O.X.________ en lieu
et place de l’ancien curateur D.X.________.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS
210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant du 29 mai 2012 ;RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC), les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ayant qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC).
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre ce
qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés,
cette exigence requérant une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des
critiques formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 450f CC, p. 1251). Au sujet des exigences procédurales requises, si l'autorité
de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi
pour l'absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu'elle constate un défaut de
motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d'ordre formel et affectant
de manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC, applicable
par renvoi de l'art. 450f CPC, pp. 1251 et 1252).
1.3
1.3.1
Selon les art. 405 al. 2 CC et 2 RAM (Règlement du 18 décembre 2012 concernant l’administration
des mandats de protection ; RSV 211.255.1), à son entrée en fonction, le curateur, assisté
d’un représentant de l’autorité de protection, dresse sans délai un inventaire
des valeurs patrimoniales de la personne concernée.
Selon l’art. 410 al. 1 CC, le curateur tient les comptes et les soumet à l’approbation
de l’autorité de protection de l’adulte. Le compte initial a pour base l’inventaire
(art. 6 RAM) et doit être remis à l'autorité de protection dans le délai qu'elle
fixe (art. 10 al. 1 RAM). Si le compte n'a pas été produit après un rappel et une sommation,
l'autorité de protection le fait établir, en règle générale au frais du curateur
ou du tuteur, par l'un de ses membres ou par une personne prise hors de son sein (art. 10 al. 2 RAM).
1.3.2
En application de l’art. 2 al. 1 RCur (Règlement du 18 décembre 2012 sur la rémunération
des curateurs, RSV 211.255.2), les débours sont les dépenses effectives du curateur nécessaires
à l'accomplissement de son mandat, telles que ports de lettres, téléphones, frais de déplacements
indispensables. Le temps consacré aux opérations de la curatelle (déplacements, écritures,
etc.) n'est pas rétribué spécialement. Les débours font l'objet d'une liste de frais
détaillée que le curateur présente à l'autorité compétente en même
temps que son rapport annuel. Une justification sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 400
francs par an (art. 2 al. 3 RCur).
Selon l’art. 3 al. 1 RCur, l'indemnité à laquelle le curateur a droit est fixée
par le juge de paix au moment où le curateur lui présente ses comptes pour la période
comptable écoulée. L'indemnité tient compte en particulier de l'étendue et de la
complexité des tâches confiées au curateur ainsi que des ressources de la personne concernée
(art. 3 al. 2 RCur).
Pour le contrôle de la curatelle, y compris
le rapport, ainsi que pour l'examen et l'approbation des comptes de la curatelle, l’émolument
s’élève à 1 fr. par tranche ou fraction de 1'000 fr., mais 100 fr. au moins et 1'500
fr. au plus (art. 50m al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5]).
1.4
En l'espèce, le recours ne peut porter que
sur les objets visés par la décision du 13 juillet 2018, à savoir, d'une part, la quotité
des sommes allouées à [...], soit 800 fr. à titre d'indemnité et 200 fr. de débours
et, d'autre part, les frais judiciaires par 139 fr. mis à la charge du recourant.
Dans la mesure où le recourant conteste devoir supporter les montants alloués à [...],
son recours est irrecevable, cette question ayant fait l'objet de la décision du 8 mai 2018 et le
recours de l'intéressé contre cette décision ayant été déclaré irrecevable.
En outre, dès lors que le recours viserait
les montants de l'indemnité et des débours alloués à [...] et les frais judiciaires
mis à la charge du recourant, celui-ci devrait être déclaré irrecevable, faute de
motivation suffisante. En effet, le recourant ne se plaint pas de la quotité des sommes allouées
à la curatrice, mais uniquement de la mise à sa charge des montants en question. Il ne se plaint
pas non plus de la mise à sa charge des frais judiciaires, laquelle n'est pas contestable, l'intéressé
n'ayant pas été capable de mener à bien ses tâches en qualité de curateur et
les conditions de l'art. 10 al. 2 RAM étant à l'évidence réalisées. Pour le
surplus, le montant de l’indemnité et des débours alloués à [...] ne prête
pas le flanc à la critique. Il en va de même des frais de justice dans la mesure où la
fortune d’O.X.________ est estimée à 138'688 fr. 53 (138'688 fr. 53/1'000 = 139 fr.
[montant
arrondi]).
1.5
En conclusion, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 74a al. 1
TFJC), sont mis à la charge du recourant, qui succombe.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où
il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge du recourant D.X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
D.X.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: