vd_findinfo · HC / 2018 / 862 · 2018-09-05 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, CONDUITE DU PROCÈS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 126 al. 2 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.09.2018 HC / 2018 / 862

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ18.020006-181306
263
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2018
_____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
126 al. 2 et 321 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à [...], défendeur, contre l’ordonnance rendue le 27 juin 2018 par la Juge de paix du
district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec la
V.________
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance du 27 juin 2018, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : le premier juge ou la juge de paix) a suspendu la procédure opposant la V.________
à N.________ jusqu’à droit connu sur la procédure pendante entre les parties devant
le Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois et a annulé l’audience de conciliation
fixée au 6 juillet 2018, sans réappointement.
Il est également indiqué que l’ordonnance est susceptible d’un recours auprès
du Tribunal cantonal dans un délai de trente jours.
L’ordonnance a été notifiée à N.________ le 28 juin 2018.
1.2
Par acte du 29 août 2018, N.________ a recouru contre l’ordonnance du 27 juin 2018.
2.
2.1
Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance
de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC, qui doit être écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension,
au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont,
partant, soumises au délai de recours de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid.
3.3 ; CREC 14 mai 2013/205 ; CREC 6 février 2018/42 ; CREC 29 mai 2018/168).
2.2
On déduit du principe général de la bonne foi, consacré à l'art. 5 al. 3 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
que les parties ne doivent subir aucun préjudice en raison d'une indication inexacte des voies de
droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Seule une négligence procédurale grossière peut faire
échec à la protection de la bonne foi en cas d'indication erronée des voies de droit.
Celle-ci cesse uniquement si une partie ou son avocat aurait pu se rendre compte de l'inexactitude de
l'indication des voies de droit en lisant simplement la législation applicable. En revanche, il
n'est pas attendu d'eux qu'outre les textes de loi, ils consultent encore la jurisprudence, même
publiée aux ATF, ou la doctrine y relatives. Déterminer si la négligence commise est grossière
s'apprécie selon les circonstances concrètes et les connaissances juridiques de la personne
en cause. Les exigences envers les avocats sont naturellement plus élevées : on attend
dans tous les cas de ces derniers qu'ils procèdent à un contrôle sommaire ("Grobkontrolle")
des indications sur la voie de droit (ATF 138 I 49 consid. 8.4 ; ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ;
ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; TF 5A_104/2014 du 10 octobre 2014 consid. 3.3 ; TF 5A_878/2014
du 17 juin 2015 consid. 3.2, non publié à l’ATF 141 III 270 ; TF 5A_895/2014 du
6 mai 2015 consid. 2.4.1).
Nonobstant l'indication erronée du délai de recours, il ne peut échapper à une partie
assistée d'un avocat que l’ordonnance de suspension visée par l'art. 126
al.
2 CPC constitue une ordonnance d'instruction soumise à un délai de recours de dix jours, une
lecture systématique de la loi suffisant à cet égard. La confiance placée par le
recourant dans l'indication erronée du délai de recours donnée par le premier juge n'a
ainsi pas à être protégée (ATF 141 III 270 consid. 3.3, confirmant l’arrêt
CREC 31 juillet 2014/260 ; cf. ég. CREC 27 mai 2015/195).
2.3
En l’espèce, l’ordonnance entreprise a été notifiée à N.________
(ci-après : le recourant) le 28 juin 2018, si bien que le délai de recours a commencé
à courir le lendemain pour échoir le 9 juillet 2018, de sorte que le recours déposé
le 29 août 2018 est tardif et partant irrecevable.
Par ailleurs, nonobstant l’indication erronée du délai de recours par le premier juge,
il n’y a pas lieu, au vu de la jurisprudence rappelée ci-avant, de protéger le recourant,
assisté d’un avocat, dans sa bonne foi.
3.
3.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
3.2
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 et 11 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
3.3
L’intimée la V.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour N.________),
‑
M. Youri Diserens, aab. (pour la V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :