vd_findinfo · Ord / 2015 / 9 · 2015-04-06 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, EFFET SUSPENSIF | 86 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.04.2015 Ord / 2015 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
13/15
ZA15.007277
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
6 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Carole Wahlen, avocate à Lausanne,
et
S.________
,
à Lucerne, intimée, représentée par Me Olivier Derivaz, avocat à Monthey.
_______________
Art.
86 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que par acte du 23 février 2014, W.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre
une décision sur opposition rendue le 21 janvier 2015, par laquelle la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : l’intimée) lui a alloué une rente fondée
sur un taux d’invalidité de 12%, avec effet dès le 1
er
décembre 2014, et une indemnité pour une atteinte à l’intégrité de 30%,
qu’il a conclu, en substance, à la réforme de la décision litigieuse en ce sens
que l’intimée reprenne le versement des indemnités journalières pour la période
postérieure au 30 novembre 2014, en lieu et place de la rente, dans l’attente de mesures d’instruction
complémentaire sur le plan médical, ainsi que de mesures de réinsertion professionnelle,
que le recourant demande le rétablissement de l’effet suspensif au recours,
que contrairement au droit à une rente, les indemnités journalières de l’assurance-accidents
ne sont pas des prestations qui seraient allouées de manière durable par une décision
d’octroi de prestations, jusqu’à révocation de cette décision,
que partant, le refus de l’intimée de poursuivre le versement d’indemnités journalières
au-delà du 30 novembre 2014 constitue une décision négative, c’est-à-dire une
décision par laquelle l’intimée a refusé l’octroi de prestations demandées
par le recourant pour la période postérieure au 30 novembre 2014,
qu’il ne s’agit pas d’une décision par laquelle elle aurait révoqué
une décision allouant des prestations pour une durée indéterminée,
que comme toute décision négative, la décision contestée ne peut avoir aucun effet
suspensif,
qu’en réalité, le recourant demande donc l’octroi d’indemnités journalières,
pour la période postérieure au 30 novembre 2014, à titre de mesure provisionnelle,
qu’aux termes de 86 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), l’autorité de recours peut prendre, d’office ou sur requête, les mesures
provisionnelles nécessaires à la conservation d’un état de fait ou de droit, ou
à la sauvegarde d’intérêts menacés,
qu’en principe, cette disposition ne permet pas à une partie d’obtenir, à titre
de mesure provisionnelle, ce que l’autorité précédente n’a pas accordé
et qui constitue l’objet du litige, sauf circonstances exceptionnelles (Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012, n° 1.3
ad art. 86; cf. également ATF 119 V 503 consid. 3; Bernard Corboz in, Corboz/Wurzburger/Ferrari/Frésard/Aubry
Girardin, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n° 16 ad art. 104),
qu’il convient pour décider l’octroi de mesures provisionnelles, de peser les intérêts
en présence et de déterminer si le refus ou l’octroi de la mesure provisionnelle est
de nature à compromettre les droits de la partie qui la requiert ou de celle qui s’y oppose,
et à lui causer un préjudice irréparable,
qu’en l’espèce, la mesure requise reviendrait à anticiper sur le jugement à
rendre,
que par ailleurs, son octroi pourrait entraîner un préjudice irréparable pour l’intimée
dans l’hypothèse où sa décision serait finalement confirmée, puisqu’elle
pourrait difficilement obtenir le remboursement des prestations versées pendant la durée de
la procédure, alors que dans le cas contraire, le recourant obtiendra de manière certaine le
versement des prestations qu’il demande, avec effet rétroactif au 1
er
décembre 2014,
que, partant, le demande tendant à la poursuite du versement des indemnités journalières
litigieuses, à titre de mesure provisionnelle, doit être rejetée,
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif, interprétée comme requête de
mesure provisionnelle, déposée par le recourant est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice pour la procédure incidente.
Le
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Carole Wahlen (pour W.________),
‑
Me Olivier Derivaz (pour la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours incident auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art. 94 al. 2 LPA-VD). Le
recours s'exerce par écrit; il doit être signé et indiquer ses conclusions et motifs;
la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :