vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 506 · 2017-08-16 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.08.2017 Arrêt / 2017 / 506

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
80/17 - 231/2017
ZD17.010146
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1
bis
LAI ; art. 47 al. 2 à 4 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’acte de recours adressé le 8 mars
2017 (date du timbre postal) par X.________ (ci-après : le recourant) à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision rendue le 8 février 2017
par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’intimé) rejetant sa demande de prestations de l’assurance-invalidité,
vu le courrier de la Cour de céans du 10 mars 2017 envoyé sous pli recommandé au recourant,
lui impartissant un délai au 10 avril 2017 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière
sur le recours et lui signifiant que ce délai pouvait être prolongé sur requête et
l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le retour de ce courrier par la Poste, avec la mention « non réclamé »,
vu le nouvel envoi du courrier précité au recourant le 4 avril 2017, sous pli simple, prolongeant
d’office le délai imparti pour le paiement de l’avance de frais au 24 avril 2017,
vu l'absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti prolongé d’office,
vu également l’absence de requête de prolongation de délai ou d’assistance
judiciaire dans ce même délai,
vu le courrier recommandé du greffe de la Cour de céans du 3 mai 2017, constatant
qu’aucune avance de frais n’était parvenue à la Cour et fixant au recourant un
délai au 18 mai 2017 pour se déterminer à ce propos ou produire une preuve du paiement
effectué,
vu le retour de ce courrier par la Poste, avec la mention « non réclamé »,
vu le nouvel envoi du courrier précité du greffe au recourant le 19 mai 2017, par
courrier « A », lui impartissant un ultime délai au 29 mai 2017 pour se déterminer
sur le non-paiement de l’avance de frais,
vu l’absence de réponse du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu'en dérogation à l'art. 61
let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de
prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à
des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à
la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000
fr.,
qu’en vertu de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de
droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais impartis par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants,
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l'art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il a été empêché, sans faute
de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui
où l'empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l'acte omis dans ce même
délai (al. 2),
qu’un envoi recommandé qui n’a pas pu être distribué est réputé
notifié le dernier jour du délai de garde de sept jours suivant la remise de l'avis d'arrivée
dans la boîte aux lettres ou dans la case postale de son destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4, 130
III 396 consid. 1.2.3 et 123 III 492 consid. 1 et les références citées) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier du 10 mars 2017, le recourant s’est vu octroyer
un délai au 10 avril 2017 pour effectuer l’avance de frais et a été rendu attentif,
d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti
et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai ou l’assistance
judiciaire,
que selon le suivi des envois recommandés, le recourant a été avisé dans sa boîte
aux lettres le 13 mars 2017 qu’il était invité à retirer le pli en question d’ici
au 20 mars 2017,
qu’eu égard aux principes évoqués ci-dessus, le courrier du 10 mars 2017
est réputé avoir été notifié au recourant le 20 mars 2017, dernier jour du délai
de garde,
qu’au surplus, dit courrier lui a été réexpédié par pli simple le 4 avril 2017,
que le recourant n’a toutefois pas effectué le versement dans le délai,
qu’il n’a pas demandé de prolongation de délai ni déposé de requête
d’assistance judiciaire avant son échéance,
qu'il n'a pas non plus fait valoir d'élément qui l'aurait empêché, sans sa faute,
de verser l'avance de frais ou de demander une prolongation de délai ou l’assistance judiciaire
en temps utile,
que par courrier recommandé du 3 mai 2017 – non réclamé malgré un préavis
qui, selon le suivi des envois recommandés, a été remis le lendemain dans sa boîte
aux lettres et l’invitait à le retirer d’ici au 11 mai 2017 – et par courrier
« A » du 19 mai 2017, le recourant a été invité à se déterminer
sur l’absence de versement de l’avance de frais mais n’a pas répondu,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges lorsque
la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
a contrario
),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. a et g LPGA ; art. +50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :