vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 454 · 2017-06-14 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD, 47 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.06.2017 Arrêt / 2017 / 454

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
62/17 - 177/2017
ZD17.007862
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
présidente
Mmes
Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
V.G.________
,
à […]
, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI ; art. 47 al. 2 à 4 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’acte de recours adressé le 22
février 2017 par V.G.________ (ci-après : le recourant) à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, à l’encontre d’une décision rendue le 30 janvier 2017 par
l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud portant sur le refus de cet office
d’entrer en matière sur une nouvelle demande de prestations,
vu l’ordonnance du 13 mars 2017 envoyée sous pli recommandé au recourant, lui impartissant
un délai au 24 avril 2017 pour effectuer une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à
défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière sur le recours
et lui signifiant que ledit délai pouvait être prolongé sur requête ainsi que l'assistance
judiciaire accordée à certaines conditions,
vu le paiement de l’avance de frais enregistré le 1
er
mai 2017,
vu l’avis de la juge instructeur du 12 mai 2017, observant que l’avance de frais requise
avait été versée apparemment tardivement le 1
er
mai 2017 et fixant au recourant un délai au 23 mai suivant pour se déterminer à ce propos,
vu le courrier du 20 mai 2017 par lequel W.G.________, fils du recourant, a expliqué en substance
que le retard dans le versement de l’avance de frais était dû à un manque de liquidités,
vu les pièces au dossier ;
attendu qu
'en
dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit
administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances
particulières l'exigent,
que selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (cf. art. 47 al. 4 LPA-VD),
que selon une jurisprudence constante, il n’y a pas de formalisme excessif, ni d’application
arbitraire du droit cantonal, à considérer que le paiement tardif – et non seulement
l’absence de paiement – de l’avance de frais entraîne l’irrecevabilité
du recours (cf. Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative
vaudoise annotée, Bâle 2012, n° 3.2 ad art. 47 LPA-VD p. 175 ; cf. TF 2C_549/2009 du 1
er
décembre 2009 consid. 5.1 et les références citées),
que les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants, si la partie en fait la demande avant l’expiration (cf. art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41 LPGA, le délai peut être restitué lorsque
la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de
sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution devant
être présentée dans les dix jours, respectivement trente jours, à compter de celui
où l’empêchement a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis
dans ce même délai (al. 2) ;
attendu qu’en l’espèce, par ordonnance du 13 mars 2017, le recourant s’est vu
octroyer un délai au 24 avril 2017 pour effectuer l’avance de frais tout en étant rendu
attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander la prolongation du délai
ou l’assistance judiciaire,
que le recourant n’a toutefois pas effectué de versement dans le délai,
qu’il n’a en outre pas demandé la prolongation du délai ou déposé une
requête d’assistance judiciaire avant son échéance,
que ce n’est qu’après l’expiration dudit délai, le 1
er
mai 2017, que l’avance de frais requise a été acquittée,
qu’invité à se déterminer sur le caractère tardif de ce paiement, le recourant,
sous la plume de son fils, a invoqué un manque de liquidités,
que cet argument ne saurait toutefois justifier un paiement tardif,
que dans le délai imparti au 24 avril 2017, le recourant avait en effet tout loisir de faire valoir
ce moyen à l’appui d’une demande de prolongation du délai ou d’une requête
d’assistance judiciaire,
que tel n’a cependant pas été le cas,
que, de ce fait, les circonstances du cas particulier ne sauraient non plus donner lieu à une restitution
de délai,
que dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l’art. 47 al. 3 et
4 LPA-VD,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.5), les cas d’irrecevabilité
doivent être tranchés par une Cour du tribunal composée ordinairement de trois juges (cf.
art. 94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse au fond est supérieure à 30'000 francs,
qu’il n’a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
61 let. a et g LPGA ; 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.G.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :