vd_findinfo · HC / 2022 / 821 · 2022-10-13 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 67 al. 1 TFJC, 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 821

TRIBUNAL
CANTONAL
TD22.014286-221011
518
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge unique
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.E.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 août
2022 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
B.E.________
,
à [...], requérant, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 3 août 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois a notamment rappelé la convention conclue par les parties lors de l’audience
du 22 juin 2022, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, selon laquelle
B.E.________ contribuerait à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2016, par le
versement, en mains d’A.E.________, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension
de 600 fr. par mois, dès et y compris le 1
er
janvier
2022, l’entretien convenable de celle-ci était arrêté à 1’000 fr., et
aucune contribution d’entretien n’était due en faveur d’A.E.________, dès
et y compris le 1
er
janvier
2022, l’arriéré de cette pension s’élevant à un montant de 3’600
fr. (I), a dit que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant [...] était
fixé alter-nativement chez l’un et l’autre parent et en a fixé les modalités
à partir de la rentrée scolaire 2022-2023 (II), a dit que le domicile administratif de cette
dernière restait fixé chez sa mère A.E.________ (III), a dit que les frais et les dépens
de l’ordonnance suivaient le sort de la cause (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
2.
Par acte du 15 août 2022, A.E.________ (ci-après : l’appelante) a formé appel
contre cette ordonnance.
Le 26 septembre 2022, l’autorité de céans a notifié l’appel à B.E.________
(ci-après : l’intimé) et lui a imparti un délai de dix jours pour déposer
une réponse.
3.
Par courrier du 4 octobre 2022, l’appelante a déclaré qu’elle retirait son appel.
Elle a précisé que les parties étaient parvenues à un accord concernant les frais
et les dépens, selon lequel chaque partie gardait ses frais de justice et d’avocat de deuxième
instance et renonçait à l’allocation de dépens. Elle a en outre sollicité que
la cause soit rayée du rôle sans frais, dans la mesure où le retrait de l’appel
était intervenu avant le dépôt de la réponse.
4.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de
la compétence du juge unique de la cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
L’appelante requiert que la cause soit rayée du rôle sans frais. Elle indique en outre
que les parties ont renoncé à l’allocation de dépens de deuxième instance.
5.1
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d’office (art. 105 al. 1 CPC), selon le
tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les
frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC). Autrement, les frais judiciaire sont mis à la charge
de la partie succombante, qui est le demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière
et en cas de désistement d’action et le défendeur en cas d’acquiescement (art.
106 al. 1 CPC).
Aux termes de l’art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), l’émolument de décision est réduit des deux tiers en cas de retrait
de l’appel ou de l’appel joint, ou de transaction sur l’objet de l’appel, avant
que le dossier ait circulé auprès des membres de la cour.
5.2
En l’espèce, le retrait de l’appel équivaut à un désistement d’action,
de sorte que les frais doivent être mis à la charge de l’appelante.
Cela étant, dès lors qu’aucune réponse n’a été encore été
déposée, l’émolument du présent arrêt sera réduit des deux tiers
en application de l’art. 67 al. 1 TFJC.
Ainsi, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers, doivent être
arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l’appelante, qui
succombe. Le solde de l’avance de frais qu’elle a effectuée lui sera restitué.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Sophie Beroud, avocate (pour A.E.________),
‑
Me Jessica Preile, avocate (pour B.E.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :