vd_findinfo · ML / 2009 / 153 · 2010-01-15 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉLAI DE GARDE, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 465 al. 1 CPC, 54 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.01.2010 ML / 2009 / 153

TRIBUNAL CANTONAL
13
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2010
___________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme   Nüssli
*****
Art. 54 al. 1 LVLP; 465 al.
1 CPC
Vu le recours formé le 6 juillet 2009 par
N.________
Sàrl
, à Chevilly,
contre la décision rendue le 18 juin 2009 par le Juge de
paix du district de Morges, déclarant irrecevable la demande
de motivation présentée par la recourante à la
suite du prononcé de mainlevée définitive
rendu le 14 mai 2009 dans la cause l'opposant à
K.________ SA
, à
Echichens,
vu la décision du 17 juillet 2009 du président de la
cour de céans accordant l'effet suspensif requis dans le
recours,
vu l'écriture du 8 septembre 2009, dans laquelle la
recourante confirme les conclusions de son acte de
recours,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours contre le refus du juge de paix de motiver
un prononcé de mainlevée est ouvert devant la cours
de céans (CPF 6 septembre 2006/436; CPF 11 mai 2005/146;
Tappy, L'envoi du dispositif et la motivation ultérieure en
procédure civile vaudoise selon les novelles du 21 juin
1993, in JT 1996 III pp. 114 ss, spéc. p. 131 et les
références citées à la note
infratextuelle 73);
attendu que la décision refusant la motivation du
prononcé de mainlevée a été
envoyée pour notification aux parties le 18 juin
2009,
que N.________ Sàrl , qui l'a reçue le 26 juin 2009,
a recouru par acte du 6 juillet 2009, soit en temps utile (art. 57
al. 1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 18 mai 1955, RSV 280.05),
attendu que la recourante conclut, nonobstant la formulation
utilisée ("annulée") à la réforme de la
décision entreprise, en ce sens que la motivation du
prononcé du 14 mai 2009 lui est adressée,
que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC, Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11,
applicable par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP);
attendu que le Juge de paix du district de Morges a tenu une
audience de mainlevée le 7 mai 2009 à la suite de la
requête de K.________ SA dans la poursuite n° 238'598 de
l'Office des poursuites de Cossonay dirigée contre la
recourante,
que les parties ont fait défaut à dite audience,
nonobstant la convocation qui leur a été
adressée le 20 mars 2009 et que la recourante a reçue
le 4 avril 2009,
qu'à la suite de dite audience, le juge de paix a
prononcé la mainlevée définitive de
l'opposition à concurrence de 1'180 fr., plus
intérêts au taux de 5 % l'an dès le 24
août 2007, arrêté les frais de justice de la
poursuivante à 150 fr. et condamné la poursuivie
à verser à la poursuivante la somme de 250 fr.
à titre de dépens,
que le dispositif de ce prononcé a été
adressé pour notification aux parties le 14 mai
2009,
que, par lettre du 15 juin 2009, la recourante a requis la
motivation du prononcé de mainlevée,
que, dans sa décision du 18 juin 2009, le premier juge a
constaté que le délai pour demander la motivation
était échu le 3 juin 2009 et que, partant, la demande
du 15 juin était tardive et donc irrecevable;
attendu que selon les informations d'acheminement de la Poste, le
pli contenant le dispositif du prononcé est arrivé le
15 mai 2009 à l'office de distribution, mais qu'il n'a
été distribué que le 3 juin 2009,
qu'interpellée à ce sujet par le greffe de la cour de
céans, la Poste Suisse a notamment répondu ce qui
suit :
"Selon nos conditions
générales "Prestations du service postal", le
délai pour retirer un envoi avisé est de sept jours.
Toutefois, le destinataire de l'envoi a la possibilité de
demander une prolongation du délai de garde. L'office de
poste doit alors informer l'expéditeur de cette demande et
scanner l'envoi "avis d'envoi à garder".
Suite à nos
recherches auprès de l'office de poste de 1315 La Sarraz, le
destinataire de l'envoi a effectué une demande de
prolongation jusqu'au 3 juin 2009. Cependant, l'office a omis de
scanner ce nouveau statut et l'expéditeur de l'envoi n'a pas
été avisé de cette demande",
que requise de se déterminer sur la réponse de la
Poste Suisse, la recourante a exposé qu'en raison d'un
empêchement de son gérant - dont la nature n'est pas
précisée - , elle a demandé à la Poste
Suisse la prolongation au 3 juin 2009 du délai de garde du
recommandé contenant le dispositif du prononcé du
juge de paix et qu'elle a retiré ce pli le dernier jour du
délai prolongé,
considérant que selon l'art. 54 al. 1 LVLP, seul le
dispositif de la décision de mainlevée est
communiqué aux parties, qui sont avisées qu'elles
peuvent requérir la motivation de la décision dans un
délai de dix jours, dès réception du
dispositif, à défaut de quoi celle-ci deviendra
définitive,
qu'en l'espèce, le pli contenant le dispositif de
mainlevée du 14 mai 2009 est parvenu le 15 mai 2009 à
l'office de distribution,
que selon les conditions générales de la poste (CGP),
le délai de retrait à l'office postal d'un envoi dont
le destinataire n'a pu être atteint est de sept jours (art.
2.3.7 let. b CGP), sauf instructions contraires données par
le destinataire ou l'expéditeur (let.c),
que le destinataire d'un pli non retiré dans le délai
de garde est censé l'avoir reçu le dernier jour de ce
délai (notification fictive), s'il devait s'attendre
à sa distribution (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, Code annoté, n. 1.2 ad art. 23
CPC),
que la date de la notification fictive ne peut être
repoussée lorsqu'un retrait ultérieur a lieu,
notamment à la suite d'une demande de garde du courrier (ATF
127 I 131, c. 2b, JT 2001 I 727; ATF 123 III 492, JT 1999 II
109),
qu'en l'espèce la recourante avait reçu le 4 avril
2009 la convocation à l'audience de
mainlevée,
qu'elle devait ainsi s'attendre à recevoir la
décision rendue à la suite de cette
audience,
que la fiction de notification à l'échéance du
délai de garde de sept jours s'applique en
conséquence, quand bien même la recourante a requis et
obtenu de la poste que la garde de son courrier soit
prolongée,
que le délai de demande de motivation a ainsi
commencé à courir au plus tard le 23 mai 2009 pour
échoir le 2 juin 2009,
que la demande de motivation a été
déposée le 15 juin 2009, soit après
l'échéance du délai légal;
considérant que c'est à juste titre que le premier
juge a retenu que la demande de motivation de la recourante
était tardive, et, partant, irrecevable,
que le recours, mal fondé au sens de l'art. 465 al. 1 CPC,
doit être rejeté et la décision du 18 juin 2009
maintenue,
que les frais du présent arrêt, par 270 fr., sont
à la charge de la recourante.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 270 fr. (deux
cent septante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 15 janvier
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      N.________
Sàrl,
‑      M. Alain
Vuffray, agent d'affaires breveté (pour K.________
SA).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
1'180 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de Morges.
L
a
greffi
ère
: