vd_findinfo · HC / 2016 / 469 · 2016-04-14 · fr

SOCIÉTÉ SIMPLE, DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ | 530 al. 1 CO, 545 al. 1 ch. 1 CO, 545 al. 1 ch. 7 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.04.2016 HC / 2016 / 469

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.019688-151800
219
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
ABRECHT
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
530 al. 1 et 545 al. 1 ch. 1 et 7 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 21 janvier 2015 par la Cour civile du Tribunal
cantonal dans la cause divisant l’appelante d’avec
R.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement
du 21 janvier 2015,
dont une expédition motivée du 1
er
octobre
2015 a été notifiée le 2 octobre suivant aux conseils des parties, la Cour civile du Tribunal
cantonal (ci-après : la Cour civile ou les premiers juges) a prononcé que la demanderesse S.________
doit payer au défendeur R.________ la somme de 41'371 fr. 30 avec intérêts à 5% l’an
dès le 21 août 2008 (I), arrêté les frais de justice à 23'264 fr. 95 pour la
demanderesse et à 19'389 fr. 65 pour le défendeur (II), dit que la demanderesse versera au
défendeur le montant de 33’0926 fr. 40 à titre de dépens (III) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, les premiers
juges ont retenu que les parties, toutes deux spécialistes FMH en médecine générale,
avaient été liées par un contrat de société simple dans le cadre de l'exploitation
d'un cabinet médical en mettant en commun l’infrastructure nécessaire à leur activité,
sur la base de plusieurs conventions dont la dernière, qui reprenait les dispositions des conventions
précédentes tout en les annulant formellement, datait du 19 avril 2004. Les premiers juges
ont également retenu que les parties, outre l'organisation des absences de courte ou longue durée
des associés, avaient essentiellement voulu garder leur indépendance professionnelle et ne
partager que les charges d'exploitation du cabinet, soit les frais d'aménagement et les investissements
dans les locaux, les frais de matériel, ainsi que les frais d'exploitation courante (loyer, salaires,
charges sociales du personnel commun, chauffage, électricité, secrétariat, etc.), de sorte
que les obligations sociales découlant du contrat étaient le partage des charges d'infrastructure
du cabinet médical
.
Dans ce contexte, les premiers juges ont retenu
que contrairement à ce que plaidait la demanderesse, aucune impossibilité d'atteindre le but
social, au sens de l'art. 545 al. 1 ch. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), n'avait
été établie, ni alléguée ; tout au plus, le fait que la demanderesse tenait
le défendeur pour responsable de sa propre impossibilité de rester en association constituerait-il
éventuellement un juste motif de dissolution au sens de l'art. 545 al. 1 ch. 7 CO, mais non un cas
d'impossibilité
.
Ils ont également retenu l'absence de volonté
unanime de mettre fin à la société simple, le défendeur s'étant au contraire
opposé à ce que la demanderesse résilie le contrat avec effet immédiat
.
Quant à l'existence de justes motifs de dissolution,
au sens de l'art. 545 al. 1 ch. 7 CO, les premiers juges l'ont niée, considérant qu'il n'était
pas établi que la mésentente au cabinet fût le fait du défendeur seul, retenant au
contraire que le comportement des deux parties avait participé à la détérioration
de leur collaboration. Ainsi, à l'exception des frictions liées à la cohabitation professionnelle
des parties, aucune circonstance objective ou personnelle, fautive ou non, imputable ou non au défendeur,
n'avait été établie par la demanderesse. Au surplus, la demanderesse n'avait pour sa part
pris aucune conclusion tendant à la dissolution de la société
.
En définitive, les premiers juges ont retenu,
avec le défendeur, que la société simple avait été dissoute par la volonté
de la demanderesse, manifestée dans son courrier du 27 juillet 2006 par lequel elle déclarait
dénoncer le contrat de société simple avec effet immédiat. Une telle cause de dissolution
était prévue par le contrat de société simple (art. XIV) conformément à
l'exigence contenue à l'art. 545 al. 1 ch. 6 CO, de sorte que les premiers juges ont constaté
la dissolution de la société simple par la sortie de la demanderesse, le défendeur poursuivant
l'exploitation du cabinet
.
Au vu de la réglementation conventionnelle des effets de la dénonciation du contrat de société
simple, en particulier de son art. XIV, la dénonciation était effective au 1
er
août 2007, la société simple étant considérée dissoute à cette date.
Dès lors que le contrat de société simple prévoyait que l'exploitation continuerait
avec le successeur du médecin sortant et le médecin restant, et comme il n'était pas établi
que la demanderesse ait eu un successeur, tandis que le défendeur avait continué à payer
les factures et à exploiter les comptes bancaires et avait repris la part de la demanderesse à
l'équipement du cabinet acquise lors de son entrée dans la société simple, il y avait
eu dissolution de la société simple sans liquidation.
Interprétant la convention
de société simple selon le principe de la confiance, les premiers juges ont considéré
que seule la réglementation résultant de l'art. XIV de la convention était applicable
à la sortie de la demanderesse et à la reprise de sa part par le défendeur, l'art. XV
visant exclusivement, malgré son intitulé trompeur, les cas de dissolution aboutissant à
une liquidation du cabinet médical, non les cas où son exploitation se poursuivrait, fût-ce
avec un seul médecin. Il en résultait que seul l'art. XIV était applicable, lequel imposait
de tenir compte de l'amortissement et d'un éventuel goodwill et prévoyait que l'amortissement
fiscal faisait foi
.
Sur la base de l'expertise Q.________
– l'expert H.________ ne s’étant pas prononcé au sujet de l'amortissement de la
part de la demanderesse à la valeur fiscale – constatant que les actifs immobilisés du
cabinet n'avaient plus aucune valeur comptable au 30 juin 2006 mais
conservaient une valeur d'usage
pour le médecin restant, évaluée empiriquement à 30'000 fr., les premiers juges ont
souligné que les parties n'avaient pas précisé tenir compte d'une telle valeur d'usage
lorsque les équipements étaient entièrement amortis selon les normes fiscales, de sorte
qu'il fallait s'en tenir au texte de la convention et en déduire qu'en présence d'équipements
entièrement amortis au sens fiscal, la valeur de rachat d'une part de copropriété était
nulle. Ils ont dès lors rejeté cette prétention de la demanderesse.
Les premiers juges ont également rejeté la prétention de la demanderesse tendant à
l'indemnisation du goodwill, l'existence de celui-ci n'étant pas établie, ni par l'expert H.________
qui considérait qu'il n'y en avait pas, chaque médecin disposant de sa propre clientèle,
ni par l'expert Q.________ qui n'abordait pas cette question
.
S'agissant du remboursement de la part de l'appelante sur les comptes bancaires (soit un compte commun
auprès du Crédit Suisse (CS) à Fribourg et un compte garantie de loyer – ouvert
à l'été 2002 par les parties ainsi que la précédente associée, la Dresse
G.________, auprès de la Caisse d'Epargne du District de [...])
,
les premiers juges ont considéré
que la moitié du solde du compte CS, dans la mesure où il avait uniquement servi à payer
des charges fixes et avait été alimenté par des versements périodiques des deux médecins
en cause, devait être déduite du montant dû par la demanderesse au titre du paiement des
charges d'exploitation du cabinet. En l'occurrence, la demanderesse n'avait rien payé à ce
titre pour la période de juillet 2006 à juillet 2007 y compris, alors qu'elle restait tenue
de les payer durant un an à compter de la dénonciation ou de la résiliation de la convention,
en vertu de l'art. XIV ch. 3, puisqu'elle ne s'était pas fait remplacer ; elle était ainsi
débitrice à ce titre de l'intimé de la somme de 43'685 fr. net, sous déduction du
solde du compte CS par 2'313 fr. 70, soit en définitive de 41'371 fr. 30
.
Quant au compte de garantie de
loyer, les premiers juges ont nié toute prétention de la demanderesse sur cet avoir au motif
que seul le défendeur en serait titulaire en sa qualité de locataire (art. 257 e al. 1 CO),
à l'exclusion des autres associés qui n'étaient que sous-locataires ; au surplus, il ressortait
de l'expertise Q.________ que la garantie de loyer avait été versée par le défendeur
seul puisqu'elle ne figurait pas au bilan des comptes de la demanderesse ; enfin, une telle sûreté
ne pouvait être libérée durant le bail et seul un jugement pourrait y contraindre la banque
dépositaire ; or la demanderesse n'avait pris aucune conclusion en ce sens
.
Les premiers juges ont également
rejeté la prétention en indemnisation de la perte de gain (135'000 fr.) et du tort moral (50'000
fr.) invoquée par la demanderesse en lien avec son incapacité à travailler au sein du
cabinet médical du fait du défendeur, considérant qu'il n'était pas établi que
celui-ci ait
violé
une obligation résultant du contrat de société simple interprété à la lumière
de son but social. Les conditions d'une réparation fondée sur l'art. 538 CO n'étaient
ainsi pas réalisées. Aucun acte illicite ne pouvait non plus être reproché au défendeur
sur la base de l'art. 41 CO, rien ne permettant de retenir que le comportement de celui-ci aurait
été à l'origine des vives tensions entre les parties ni qu'il serait constitutif d'un
acte illicite
.
Quant aux prétentions reconventionnelles du défendeur, outre la participation aux charges d'exploitation
jusqu'au 31 juillet 2007, celui-ci prétendait à l'indemnisation de son manque à gagner
résultant du surcroît de tâches administratives liées au départ de la demanderesse,
ainsi que de son tort moral. S'agissant de la première prétention, les premiers juges ont retenu
qu'aucun surcroît de tâches n'avait été établi hormis un certain nombre d'appels
téléphoniques à l'été 2006 auquel son secrétariat avait dû répondre,
que comme le relevait l'expert Q.________, les pertes économiques devaient avoir été limitées
du fait que chaque médecin rémunérait séparément son personnel et enfin que
le travail administratif avait été entrepris dans le cadre ordinaire de l'activité du
cabinet exploité alors par le défendeur, aucune activité n'apparaissant déraisonnable
ou exceptionnelle comparée à l'activité normale de tout cabinet médical. Ils ont
dès lors nié toute prétention du défendeur à ce titre. Les premiers juges ont
également nié toute prétention du défendeur qui trouverait son fondement dans la
clause d'exclusion de concurrence souscrite par les parties à l'art. XVIII de la
convention
de société simple, faute d'avoir pu déterminer le préjudice subi par celui-ci du
fait de l'installation de la demanderesse dans un rayon visé par la
clause d'exclusion et en l'absence de toute clause pénale. Enfin, en ce qui concerne le tort moral,
les premiers juges ont nié toute prétention du défendeur de ce chef, en l'absence d’élément
démontrant que sa réputation aurait été ternie par la demanderesse et en l'absence
de toute atteinte à la personnalité justifiant l'allocation d'une telle indemnité.
En définitive, les premiers juges ont considéré que le défendeur avait obtenu partiellement
gain de
cause (contrairement à la demanderesse)
de
sorte qu'il se justifiait de
lui allouer des dépens (au sens de l'art. 91 let. a et c du Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966, abrogé le 31 décembre 2010 [ci-après : aCPC-VD]) réduits
d'un tiers sur la base de l'art. 92 al. 2 aCPC-VD, soit 20'000 fr. à titre de participation aux
deux tiers des honoraires du conseil du défendeur, 1'000 fr. pour les débours de celui-ci,
ainsi que 12'926 fr. 40 en remboursement des deux tiers de son coupon de justice, pour un total de 33'926
fr. 40. La demanderesse a également été chargée du solde des frais, par 23'264 fr.
95
.
B.
Par acte
du
2 novembre 2015, S.________ a
conclu
à la réforme du jugement précité en ce sens que R.________ doive lui payer
la
somme de 221'975 fr. 60, plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
août 2006, subsidiairement à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause
aux premiers juges.
Par déterminations du 8 mars 2015, l'intimé a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Au mois d’août 1991, le défendeur R.________, médecin, spécialiste FMH en médecine
générale, a repris le cabinet médical du Dr [...] à [...]. Il y a créé
un nouveau cabinet médical.
En 1992, le bail initial du cabinet médical de [...] a été souscrit par le défendeur
seul, qui y a exercé son activité professionnelle durant deux ans en compagnie d’un physiothérapeute.
2.
Le 18 avril 1994, le défendeur et la demanderesse
S.________, également médecin généraliste, ont signé une convention d’exploitation
du cabinet médical de [...]z ainsi qu’une convention de copropriété et un complément
à cette convention.
La demanderesse a versé au défendeur le montant de 200'000 fr. prévu dans ladite convention
en contrepartie de la part de 50% de copropriété des installations du cabinet médical.
3.
Au mois de juin 2000, les parties ont été rejointes par la Dresse G.________.
Le 1
er
juillet 2000, les parties ainsi que G.________ ont signé une nouvelle convention. Celle-ci prévoyait
notamment l’ouverture d’un compte bancaire commun au nom des médecins, auprès du
siège de Crédit Suisse à Fribourg, exploitable conjointement par les médecins sous
leurs signatures conjointes et alimenté par des versements périodiques fixes calculés
selon entente entre les médecins et suffisants pour subvenir aux charges fixes à assumer et
à partager entre les médecins partenaires d’après des clés de répartition
prédéfinies.
Une nouvelle convention de copropriété et un complément à cette convention ont été
signés par les parties et par G.________. Il est notamment prévu, à l’art. 1 de
cette convention, que la Dresse G.________ doit s’acquitter d’une somme de 120'000 fr. en
échange de la cession en copropriété, par le Dr R.________ et la Dresse S.________, du
tiers de leur cabinet médical et de physiothérapie.
Aux mois de juin-juillet 2002, un contrat relatif à l’ouverture d’un compte d’épargne
garantie loyer auprès de la Caisse d’Epargne du District de [...], a été signé
par les parties et par la Dresse G.________, stipulant que la garantie de loyer s’élevait
à 12'500 francs. Au mois de juillet 2002, la demanderesse a versé un montant de 4'500 fr. sur
ledit compte, pour sa part de la garantie de loyer.
4.
Depuis 2003, la demanderesse a été suivie sur le plan psychiatrique par le Dr M.________, psychiatre,
qui a été entendu comme témoin. En cours de traitement, elle avait évoqué avec
celui-ci un témoignage qu’elle avait apporté en France dans le cadre d’un procès
dirigé contre son beau-frère pour des activités sectaires, ainsi que deux retraits de
permis de conduire pour ivresse au volant, à la suite de deux accidents qu’elle avait provoqués
sous l’emprise de l’alcool. Selon son médecin, ces épisodes avaient toutefois joué
un rôle secondaire par rapport à la problématique principale dont il avait été
saisi par la demanderesse, à savoir une situation particulièrement conflictuelle au cabinet
en raison de l’attitude du défendeur. Elle s’était plainte de ce que ce dernier
s’était montré régulièrement hostile, méprisant et brutal, voire violent
à son égard.
La situation au sein du cabinet était effectivement conflictuelle. A une époque en tout cas,
la demanderesse a recouru de façon régulière aux anxiolytiques.
5.
La collaboration avec la Dresse G.________ s'étant révélée difficile, celle-ci a
quitté le cabinet médical au début de l’année 2004.
Par courrier du 16 février 2004, la demanderesse, par sa fiduciaire, a fait valoir l'application
de la convention d'exploitation signée par les parties le 1
er
juin 2000, reprochant à la Dresse G.________ d'avoir quitté le cabinet médical sur décision
unilatérale et sans préavis, ainsi que d'avoir emporté du matériel copropriété
des parties et d'avoir conservé les clés du cabinet médical. Elle a également exigé
de la Dresse G.________ qu'elle s'acquitte pendant une durée d'une année des frais et charges
communs du cabinet, à moins qu'elle ne soit remplacée dans un délai plus bref par un autre
médecin, la recherche de ce nouveau partenaire lui incombant à raison de son départ. Elle
a confirmé ces exigences dans le cadre de la procédure arbitrale qui a opposé les parties
à la Dresse G.________.
La Dresse G.________ a versé une somme de 20'000 fr. aux parties à l’issue de la procédure
d’arbitrage. Un montant de 4'000 fr. a été libéré en sa faveur du compte de
garantie loyer.
6.
Après le départ de la Dresse G.________, la demanderesse, avec l’accord du défendeur,
a contacté le Dr P.________.
Le 6 avril 2004, les parties ainsi que le P.________ ont ouvert un compte bancaire auprès du Crédit
Suisse sous l’appellation «  [...] », avec signature collective à trois.
Le 19 avril 2004, le Dr P.________ ayant accepté de rejoindre la demanderesse et le défendeur
au cabinet de [...], il était prévu que les trois nouveaux associés signent une nouvelle
convention, qui a finalement été signée par la demanderesse et par le défendeur,
mais pas par le Dr P.________. Cette convention prévoyait notamment ce qui suit :
«
Article
I
Les médecins soussignés conviennent de mettre en commun les moyens de production et l’infrastructure
nécessaire à l’exercice respectif de leur profession de médecin indépendant
tout en traitant séparément leurs patients propres.
(…)
Article
VI
Exploitation
du cabinet médical
1.
Les frais d’exploitation du cabinet médical
sont supportés à parts également entre les partenaires médecins en ce qui concerne
notamment :
A)
Le loyer
B)
Les salaires et charges sociales du personnel
commun
C)
Les frais de chauffage, d’électricité
et d’entretien
D)
Les frais d’entretien des locaux et du matériel
E)
Les frais de gestion du secrétariat, d’informatique
et de téléphone
F)
Les frais de location des places de parc extérieures
et des garages
(…)
5.
Un
compte bancaire commun
au nom des médecins
qui sont ou seront co-signataires est ouvert pour toute transaction auprès du siège du
CREDIT
SUISSE à Fribourg
, exploitable conjointement
par les médecins sous leurs signatures conjointes. Ce compte sera alimenté par des versement
périodiques fixes calculés selon entente entre les médecins et qui devront être suffisants
pour subvenir aux charges fixes à assumer et à partager entre les médecins partenaires ;
des versements complémentaires à parts égales peuvent être effectués ponctuellement
au cas où les charges mensuelles dépassent les frais fixes ou que des dépenses extraordinaires
devraient être envisagées.
(…)
Article
XIV
1.
Chaque médecin partenaire peut en tout temps
dénoncer la présente convention par la lettre recommandée pour autant qu’il respecte
un délais (sic) de préavis d’une année (1 an).
2.
Le délai d’une année (1 an) lors
d’une résiliation de la convention peut être réduit pour autant que les médecins
partenaires y concèdent spontanément et à l’unanimité en cas de :
A)
Décès
B)
Incapacité de travail de plus d’une
année (1 an) pour cause d’invalidité suite à une maladie ou un accident, à
moins qu’il soit d’emblée évident que l’incapacité de travail sera permanente
auquel cas sera retenue comme date de résiliation le jour où cette certitude est acquise.
3.
En cas de dénonciation ou de résiliation
de la présente convention, le partenaire sortant, sa succession ou ses répondant (fiduciaire),
maintiennent pendant 1 an la part d’équipement à l’usage commun du groupe et la
participation aux frais courants communs, à moins qu’il ne soit remplacé dans un délai
plus bref, ce à quoi le médecin sortant ou son représentant légal ou financier s’engage
à mettre en ordre.
Le
remplaçant choisi doit accepter les droits et obligations de la présente convention et être
agréé par tous les médecins restants.
Tous
les biens d’équipement et d’exploitation du cabinet médical ainsi que de la physiothérapie
restent acquis au cabinet médical et seule une compensation financière peut être envisagée.
La recherche d’un nouvel associé incombe au médecin sortant, mais peut également
être entreprise par son représentant légal, financier, ses héritiers, de même
que par les médecins partenaires restants. En cas de vente de la part du cabinet médical de
l’un des médecins partenaires sortant, les médecins partenaires restants demeurent prioritaires
à la valeur de rachat qui est réévaluée tous les 2 ans et tient compte notamment
des acquisitions complémentaires ainsi que leurs amortissements (l’amortissement fiscal faisant
foi). En cas de désaccord la valeur de rachat sera fixée par les fiduciaires respectives de
chaque médecin partenaire en tenant compte du good will.
Article
XV
Dissolution
1.
En cas de dissolution, les biens communs et ceux
en co-propriété seront estimés d’entente commune et, à défaut d’accord,
sur la base d’une évaluation réalisée par les fiduciaire respectives de chaque médecin
partenaire.
En
cas de vente selon entente préalable de la totalité du cabinet médical, chaque médecin
percevra sa quote-part de la valeur réalisée par la vente et cela indépendamment des amortissements
qui auraient pu être réalisé par chaque médecin.
En
cas de désaccord l’avis des fiduciaires respectives de chaque médecin partenaire sera
accepté.
2.
En cas de force majeur (sic), le médecin
qui se trouve dans l’incapacité de continuer son activité professionnelle supporte sa
quote-part en frais communes somme (sic) cela est mentionné à l’article VI ci-dessus
pendant une période d’une année (1 an) au minimum dès le début de l’incapacité
de travail.
(…)
Article
XVIII
Les médecins signataires de la présente convention ne peuvent quitter le cabinet médical
afin de créer un autre cabinet médical de groupe ou individuel dans la même région,
sauf avec l’accord mutuel et unanime des autres médecins partenaires signataires de la présente
convention. Un rayon de 20 kilomètres d’exclusion de pratique à titre dépendant
ou indépendant et accepté par chacun des partenaires, cela pour une période de 10 ans
à partir du moment de la dénonciation de la présente convention.
(…) »
Le Dr P.________ a en revanche signé avec les parties, à la même date, soit le 19 avril
2004, une convention de copropriété, qui prévoyait notamment à son art. 1 qu’il
acquérait en co-propriété avec les Drs R.________ et S.________ le tiers du cabinet médical
et de celui de physiothérapie contre remise d’une somme de 150'000 fr. payable en trois tranches
de 20'000 fr., 55'000 fr., respectivement 75'000 francs.
Ainsi, dès le mois d’avril 2004, la demanderesse, le défendeur et le DrP.________ ont
mis en commun les moyens de production et l’infrastructure nécessaires à l’exercice
respectif de leur profession de médecin.
7.
Durant l'été 2005, le Dr P.________ n’a plus versé ce qui avait été convenu
pour le rachat de sa part du cabinet médical et a accumulé des retards dans le paiement de
sa part des charges.
Par courrier du 31 octobre 2005, le Dr P.________ a annoncé aux parties qu’il avait décidé
de quitter le cabinet de [...] pour le 31 décembre 2005, en raison de problèmes financiers
et de la perspective d’activité plus rémunératrice, de même qu’en raison
de la mauvaise ambiance régnant dans le cabinet, soit de sa mésentente avec le défendeur.
La dissolution et la liquidation de la société simple constituée par la demanderesse,
le défendeur et le Dr P.________ a fait l’objet d’une procédure judiciaire ouverte
par le dépôt d’une demande auprès du Président du Tribunal d’arrondissement
de [...] en date du 18 janvier 2008. Le procès s’est terminé par une convention signée
à l’audience du 22 février 2010 devant cette autorité. Cette convention règle
la sortie du Dr P.________ de la société simple et contient le chiffre II suivant : « Le
Dr R.________ et la Dresse S.________ n’ont plus de prétentions à faire valoir l’une
contre l’autre pour la période précédant le 31 décembre 2005, les prétentions
faisant l’objet du procès auprès de la Cour civile étant réservées et
les parties conservant leurs moyens. »
8.
Depuis 2005, les relations entre la demanderesse et le défendeur ont été tendues. Le climat
régnant dans le cabinet était très conflictuel. A certaines occasions, les parties ont
failli en venir aux mains.
Plusieurs assistantes médicales ont donné leur démission en raison de la mauvaise ambiance
et des tensions dans le cabinet. Même si le caractère du défendeur est plus explosif,
le comportement des deux parties participait à la mauvaise ambiance. De son côté, la demanderesse
se mêlait trop de ce que faisaient les employés.
Durant l’été 2005, le défendeur a engagé une assistante médicale pour
lui-même. Il a toujours entretenu d'excellentes relations avec ses assistantes médicales et
avec les physiothérapeutes, particulièrement après le mois d'août 2005, date de la
répartition des assistantes entre les médecins du cabinet. Il a toujours été un employeur
apprécié.
9.
La situation s'est encore détériorée au début de l’année 2006.
Le défendeur voulait décider de tout. La demanderesse subissait beaucoup les directives du
défendeur. Elle n'était pas réellement traitée comme une associée, mais plutôt
comme une subordonnée.
La demanderesse était souvent indisponible ou absente. Elle a été dispensée de garde
lorsqu'elle a atteint l'âge réglementaire de 60 ans.
Lors des vacances de la demanderesse au mois de janvier 2006, le défendeur a eu une surcharge de
travail, en particulier beaucoup de téléphones de la clientèle de la demanderesse, alors
qu’il ne disposait pas de toutes les informations pour y répondre.
10.
Le 16 février 2006, la demanderesse et le Dr P.________ ont déposé une plainte contre
le défendeur devant la Commission de déontologie de la Société vaudoise de médecine
(SVM).
Alors que les patients du défendeur ne se sont jamais plaints de ce dernier ou de son assistante
et qu’il entretenait d'excellentes relations avec eux, plusieurs patients de la demanderesse ont
adressé des plaintes au Président de la Commission de discipline de la SVM. Certains ont signé
une pétition selon laquelle le défendeur faisait preuve d'autorité déplacée
envers ses collègues, ses employées et des patients du cabinet.
11.
Le 28 juin 2006, le Dr M.________, médecin traitant de la demanderesse, a établi un certificat
médical attestant notamment que sa patiente présentait un état de stress psychique de
type burn-out directement en relation avec le climat très conflictuel régnant au sein du cabinet
médical de groupe, précisant qu'il était contre-indiqué qu'elle poursuive son activité
professionnelle dans ce contexte défavorable.
Le même jour, la demanderesse a écrit au défendeur qu'elle renonçait à tout
nouvel investissement du fait de sa mauvaise situation financière et qu'elle renonçait également
à tous ses droits sur la physiothérapie.
12.
Dès le mois de juillet 2006, la demanderesse a subi une incapacité de travail de 70%.
13.
Le 27 juillet 2006, la demanderesse a adressé au défendeur un courrier lui annonçant qu’elle
résiliait le contrat de société simple avec effet immédiat.
Par courrier du 31 juillet 2006, le défendeur a refusé la résiliation avec effet immédiat.
Le 11 août 2006, le premier conseil de la demanderesse a adressé au défendeur un courrier
dans lequel il invoquait la dissolution de la société simple constituée entre les parties
avec effet au 31 juillet 2006 et annonçait le départ de la demanderesse du cabinet médical
pour le 31 août 2006.
Le 17 août 2006, le conseil du défendeur a adressé au premier conseil de la demanderesse
un courrier par lequel il indiquait que cette dernière demeurait tenue par ses obligations contractuelles
et la sommait de s’acquitter de l’intégralité des charges liées à la
société simple, de cesser de distiller des accusations infondées à l’encontre
du défendeur et de restituer le matériel commun du cabinet.
14.
a)
L’instruction menée en première instance n’a pas permis d’établir que
la demanderesse aurait payé sa part aux charges d’exploitation du cabinet pour les mois d’août
2006 à juillet 2007, les factures pendantes pour les mois de juin et juillet 2006 ni les salaires
des physiothérapeutes dont elle avait la charge, ni qu’elle aurait procédé à
la résiliation des contrats de travail des physiothérapeutes du cabinet médical ou participé
au paiement des charges sociales du personnel commun. De même, elle n’a pas non plus permis
d’établir qu’elle aurait pris des mesures pour pallier son absence et les conséquences
engendrées par celle-ci sur la gestion du cabinet, en particulier s'agissant de l'acquittement des
charges communes, ni qu’elle aurait demandé à sa fiduciaire de suppléer à son
absence.
La demanderesse a abandonné toutes les poursuites ouvertes contre les patients qui n’avaient
pas honoré leurs factures.
L’instruction menée en première instance n’a en outre pas permis d’établir
que la demanderesse aurait recherché un médecin susceptible de la remplacer au sein du cabinet,
laissant le défendeur en assumer seul la gestion, ce dernier ne s’étant pas associé
avec un autre médecin. Le bureau de la demanderesse, qui contenait encore des meubles, des dossiers
et d’autres documents, n’a pas été occupé pendant une année après
son départ.
b)
Après le départ de la demanderesse, le secrétariat du défendeur a reçu un certain
nombre d’appels téléphoniques émanant de patients, mécontents d’être
sans nouvelles de leur médecin. Ne sachant pas où se trouvait la demanderesse, et sur instruction
de son employeur, l’employée répondait qu’elle ignorait où était la demanderesse.
Le défendeur n'a pas transmis un rapport médical qui était parvenu par erreur au cabinet
commun après le départ de la demanderesse. De même, la demanderesse ne lui a pas transféré
le dossier médical d'une patiente qui souhaitait le consulter.
15.
La demanderesse, qui a repris une partie de sa clientèle et une partie de son mobilier personnel,
a exercé sa profession depuis son domicile privé, situé à la rue [...] à [...]
et distant de quelques kilomètres du cabinet de [...].
Dès le 31 août 2006, l’incapacité de travail de la demanderesse a été
augmentée à 85%. Du mois d'août 2006 au printemps 2007, la demanderesse n'a toutefois
pas seulement géré des cas urgents. Dès la rentrée des classes 2006, elle a en effet
assumé la fonction de médecin scolaire.
Le 12 septembre 2006, le conseil du défendeur a réitéré les mises en demeure précédentes
et a rappelé à la demanderesse la clause d’exclusion de pratique à titre dépendant
ou indépendant dans un rayon de vingt kilomètres autour du cabinet médical de [...].
16.
Le 7 janvier 2007, le Dr M.________ a rédigé le rapport médical suivant:
«
(…)
1.
Mme S.________ souffre d'un trouble de l'adaptation avec réaction mixte, dépressive et anxieuse,
évoluant vers un état dépressif prolongé. Ce tableau clinique est à mettre en
relation avec les importantes difficultés de collaboration avec son collègue, le Dr R.________,
présentes depuis plusieurs années et qui se sont aggravées au cours de 2006.
2.
La détérioration des relations avec son collègue a eu des répercussions très
défavorables sur l'état psychique de l'intéressée, avec burn-out et lutte constante
pour défendre ses intérêts et le bon fonctionnement de son cabinet.
3.
Mme S.________ a connu une phase particulièrement pénible fin 2006, avec émergence d'idées
suicidaires.
4.
Ayant déjà suivi l'intéressée en 2003 et 2004, le suivi ayant repris depuis mai 2006,
nous avons fréquemment eu l'occasion de discuter des difficultés relationnelles rencontrées
avec son collègue, qui prenaient la forme d'un harcèlement psychologique. Il est apparu inévitable
de mettre fin à l'association et à l'activité médicale partagée au sein du même
cabinet pour des raisons de santé, dès l'été 2006.
5.
Le conflit précité a eu des conséquences défavorables et durables sur l'état
de santé de l'intéressée.
6.
Par voie de conséquence la capacité de travail a été réduite, à un taux
d'incapacité de 70% dès juillet 2006, puis 85% dès le 31.8.2006.
7.
Le pronostic est pour une part très importante lié à la résolution du conflit actuel
qui devrait permettre à Mme S.________ de retrouver sa capacité de travail antérieure.
8.
On peut estimer que Mme S.________ a subi dans cette affaire un tort moral important, en raison des entraves
mises à la réception correcte de ses patients et à l'atmosphère conflictuelle constamment
entretenue, sans recherche d'une vraie solution agrée par les parties. A noter qu'un autre collègue,
ancien associé, a connu un conflit identique avec le Dr R.________.
(…).
»
La demanderesse a beaucoup souffert moralement.
17.
Dès le 1
er
février 2007 et jusqu'au mois de mars 2007, la demanderesse a pu travailler à 50%.
Au mois d'avril 2007, la demanderesse a pu reprendre une activité normale. Elle a ouvert un cabinet
en collaboration avec le Dr P.________, et a alors officiellement annoncé son départ du cabinet
de [...], le transfert de son cabinet au [...] à 1304 [...], ainsi que sa nouvelle collaboration
professionnelle.
18.
Le 11 juin 2007, le conseil du défendeur a adressé au nouveau conseil de la demanderesse un
courrier par lequel il a derechef mis cette dernière en demeure de s’exécuter dans le
sens des exigences formulées dans ses courriers des 17 août et 12 septembre 2006 et lui a ordonné
de cesser l’exploitation du nouveau cabinet médical constitué.
19.
Plus d’une année après son départ, la demanderesse a interpellé le Crédit
Suisse au motif que plusieurs ordres bancaires avaient été exécutés par la banque
sous la seule la signature du défendeur. La banque a admis son erreur. De fait, alors que les ordres
précédents étaient effectivement contresignés par la demanderesse, le défendeur
a pu signer seul pas moins de sept ordres bancaires depuis le 25 août 2006, qui ont été
exécutés par le Crédit Suisse et qui ont porté sur les montants de 2'190 fr. 65,
1'934 fr. 50, 5'589 fr. 15, 2'099 fr. 80, 1'658 fr. 50, 5'687 fr. 70 et 496 fr. 70.
20.
Au 20 août 2013, le compte garantie de loyer relatif au contrat de bail du cabinet médical
établi en faveur du défendeur seulement – la demanderesse n’ayant jamais eu le
statut de colocataire –, ouvert auprès de la Caisse d'Epargne du District de [...], s'élevait
à 8'813 fr. 55.
21.
En cours d'instruction, une expertise médicale a été confiée au Dr  N.________,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, qui a déposé son rapport le 20
juin 2011.
L'expert a relevé qu'il était difficile, dans le cadre d'une expertise psychiatrique réalisée
cinq ans après les faits, d’évaluer la dynamique relationnelle réelle et ses conséquences
sur la capacité de travail de la demanderesse. Il a toutefois constaté qu'il était possible
d'estimer que les certificats médicaux établis par le Dr M.________ étaient fiables et
correspondaient aux règles déontologiques en la matière. Il a également mentionné
que les éléments anamnestiques ainsi que les éléments du dossier à sa disposition
permettaient de confirmer la présence d'une incapacité de travail de la demanderesse entière
et spécifique à l'activité médicale au sein du cabinet médical entre le 28 juin
2006 et le 30 mars 2007. Il a noté que l'évolution était favorable depuis lors, avec recouvrement
d'une capacité de travail entière et sans séquelle psychiatrique permanente constatée.
Il a cependant relevé que la reconstitution d'une patientèle ainsi que l'amortissement d'une
nouvelle dette pouvaient également être considérés comme un préjudice financier
consécutif à la contre-indication psychiatrique à poursuivre l'activité médicale
au sein du cabinet de groupe.
L'expert a confirmé les propos contenus dans le rapport médical du Dr  M.________ du 28
juin 2006. Rétrospectivement, l'expert a observé qu'il était possible d'attester la présence
d'un trouble de l'adaptation avec perturbation mixte des émotions, compatible avec le terme «burn-out»
dans le cadre d'une situation de conflit professionnel et de difficultés voire d'impossibilité
ressenties à poursuivre l'activité médicale dans des conditions sereines, nécessaires
à la réalisation d'une activité professionnelle complexe et nécessitant d'importantes
ressources intellectuelles et relationnelles. Ce trouble avait évolué de manière significative
à partir du début de l'année 2006, pour exercer une incapacité de travail totale
dans le contexte professionnel spécifique du cabinet de groupe à partir du 28 juin 2006. La
présence d'un trouble d'adaptation avec perturbation mixte des émotions de type burn-out était
compatible avec une séquelle psycho-affective prolongée et nécessitant en général
jusqu'à six mois de récupération. Considérant que la reprise d'une activité
professionnelle au sein du cabinet de groupe était formellement contre-indiquée du point de
vue psychiatrique, il était possible de retenir une capacité de travail résiduelle à
partir du mois de juillet 2006, permettant essentiellement à la demanderesse de liquider ses affaires
et de prendre congé de sa patientèle. L'activité résiduelle exercée jusqu'à
la reprise de son activité professionnelle à temps complet à partir du mois d'avril 2007
pouvait être estimée à environ 15%, avec le maintien d'une activité de médecin
scolaire et la consultation épisodique de ses anciens patients à domicile. Cette durée
correspondait à l'évolution clinique habituelle d'un trouble de l'adaptation avec perturbation
mixte des émotions de type burn-out.
L'expert a relevé ne pas avoir constaté d'attitude projective de la demanderesse à l'égard
du défendeur. Elle tendait au contraire à nuancer ses propos et à expliquer les conflits
relationnels par la présence de deux associés ayant également présenté des conflits
majeurs avec le défendeur et l'ayant incitée elle-même à prendre ses distances. Il
a constaté que les éléments du dossier tendaient à corroborer l'hypothèse d'un
conflit relationnel en lien avec une perte de confiance, s'étant accentué à la suite du
départ du Dr P.________.
22.
L'expert N.________ a déposé un complément d'expertise le 9 janvier 2012.
Il a expliqué que la dépendance à l'alcool et/ ou aux anxiolytiques ayant précédé
le conflit relationnel et professionnel avec le défendeur n'avait pas été évoquée
par la demanderesse dans ses déclarations anamnestiques, mais était, selon elle, essentiellement
liée à ce conflit, ce qui tendait à être confirmé par les déclarations
objectives du psychiatre traitant. En outre, le décès de sa mère ou les difficultés
familiales évoquées par le défendeur n'avaient pas non plus été mentionnées
par la demanderesse et demeuraient par conséquent sans incidence sur les conclusions de l'expertise.
23.
En cours d'instruction, une expertise financière a été confiée à [...], fiduciaire
à [...], qui a déposé son rapport le 12 septembre 2011.
S'agissant des investissements effectués par la demanderesse dans le cabinet entre 1994 et 2005,
l'expert a confirmé qu'ils s’étaient élevés à 80'681 fr. 20, mais qu'elle
avait encaissé des participations sur ces investissements de la part des Drs G.________ et P.________
pour un montant de 71'639 fr. 30, soit qu’il y avait eu des investissements nets de 9'041 fr. 90.
Les déclarations fiscales de la demanderesse pour les années 2005 et 2006 faisaient ressortir
un revenu de 88'813 fr. et 49'135 fr., soit un écart entre les deux années de 39'678 fr. qui
pouvait être considéré comme un manque à gagner avant impôts. L'expert a en
outre constaté une importante diminution du revenu de l'activité indépendante de la demanderesse
de 2005 à 2007 par rapport à 2004. En effet, son revenu avant impôts s'était élevé
à 110'213 fr. en 2004, 88'813 fr. en 2005, 49'135 fr. en 2006 et 16'967 fr. en 2007.
Selon l'expert, la valeur du cabinet ne pouvait pas correspondre à la valeur d'assurance incendie
ECA du mobilier. Elle était toutefois difficile à déterminer dans la mesure où chaque
médecin avait sa clientèle, sa structure de bilan et de compte de profits et pertes, auxquels
les éléments des comptes communs étaient incorporés. Quant à la valeur du mobilier,
l’expert a retenu un amortissement linéaire de 10 à 15% l'an et a confirmé qu'il
représentait une valeur résiduelle insignifiante. Selon les informations obtenues auprès
des fiduciaires des parties, il n'y avait pas eu de contrats de leasing sur des appareils médicaux.
Même en tenant compte de l'amortissement du mobilier commun et du fait que sa clientèle l'avait
suivie, excepté celle du secteur physiothérapie, l'expert ne pouvait pas chiffrer la valeur
de la participation de la demanderesse dans le cabinet, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de retenir
une valeur de goodwill du cabinet commun dans la mesure où chaque médecin traitait sa clientèle.
Selon l'expert, la part aux charges communes de la demanderesse au cabinet pour la période allant
du mois d'août 2006 au mois de juillet 2007 s’élevait à 93'075 francs. Il y avait
toutefois lieu de déduire de ce montant les honoraires encaissés par le défendeur provenant
du secteur physiothérapie pour la même période et s'élevant à 49'390 francs.
C'était donc un montant net de 43'685 fr. qui correspondait à la participation due par la demanderesse
aux charges communes du cabinet.
S'agissant des revenus du défendeur, l'expert a constaté une similitude de résultat entre
2004 et 2006 ainsi qu'entre 2005 et 2007, avec un accroissement des honoraires et des charges d'exploitation
en 2006 et en 2007 par rapport à 2004 et 2005. En effet, il a relevé en 2004 un revenu net
avant impôts de 153'965 fr., des honoraires de 339'021 fr. et des charges d'exploitation de 185'056
francs; en 2005, un revenu net avant impôts de 104'568 fr., des honoraires de 289'793 fr. et des
charges d'exploitation de 186'036 francs; en 2006, un revenu net avant impôts de 153'328 fr., des
honoraires de 426'910 fr. et des charges d'exploitation de 284'064 francs; en 2007, un revenu net avant
impôts de 100'484 fr., des honoraires de 459'148 fr. et des charges d'exploitation de 361'266 francs.
Il a considéré que la part des charges communes nettes de la demanderesse de 43'685 fr. avait
grevé le résultat de l'activité indépendante du défendeur pour la période
allant du mois d'août 2006 au mois de juillet 2007.
Concernant le compte courant ouvert au Crédit Suisse, l'expert a relevé que le solde de ce
compte s'élevait à 4'627 fr. 37 au moment de la cessation d'activité de la demanderesse
dans le cabinet médical commun (valeur au 31 juillet 2006). Le 50% de cette somme, soit la part
de la demanderesse, était de 2'313 fr. 70. Concernant le compte garantie de loyer ouvert auprès
de la Caisse d'épargne du District de [...], l'expert a relevé que le solde s’élevait
à 8'604 fr. 15 (valeur au
31 décembre
2007). La part de la demanderesse était donc de 4'302 fr. 10.
24.
L'expert H.________ ayant refusé de procéder au complément d’expertise, celui-ci
a été confié à Q.________, expert-comptable diplômé, ancien président
de la [...], qui a déposé son rapport le 16 juillet 2013.
S'agissant des investissements effectués par la demanderesse dans le cabinet, l'expert a confirmé
qu'elle avait versé un montant de 200'000 fr. le 20 avril 1994 et qu'elle avait encore investi 80'681
fr. 10 entre 1994 et 2006. Il a toutefois signalé qu'elle avait utilisé une partie des montants
contractuels versés par les DrsG.________ et P.________, à concurrence de 68'750 fr., en amortissement
de ses investissements. Le solde des montants versés, soit 15'500 fr., avait été enregistré
dans les comptes de résultat des années concernées, soit en 2005 et 2006. En outre,
sur cette somme, un montant de 7'700 fr. avait été remboursé au Dr P.________ en 2010
et un montant de 7'000 fr. avait été remboursé en 2011. Selon l'expert, l'essentiel des
investissements de la demanderesse dans le cabinet datait de 1994, puis de 2000. Les autres immobilisations
portées au bilan de la demanderesse pouvaient être considérées comme des actifs de
remplacement à l'exception de l'aménagement des nouveaux locaux en 2000, à l'arrivée
de la Dresse G.________.
Selon l'expert, le manque à gagner de la demanderesse pour les années 2006 à 2009 s'était
élevé à 57'500 fr. environ par année, soit globalement à 230'000 fr. environ,
dont il y avait lieu de déduire les indemnités journalières de perte de gain encaissées
de SWICA et de La Genevoise, pour compenser ce manque à gagner, à savoir 65'555 fr. en 2006
et 30'304 fr. en 2007, soit 95'859 fr. au total. La perte réelle de gain de la demanderesse était
donc de l'ordre de 135'000 fr. pour la période de 2006 à 2009.
S'agissant de la valeur du cabinet lors du départ de la demanderesse et de la valeur de la participation
de celle-ci au cabinet, l'expert s’est référé à la valeur des actifs immobilisés
au 30 juin 2006 amortis aux taux d'amortissement admis par le fisc (25% pour le mobilier et l'agencement,
30% pour les installations, 40% pour le matériel informatique), au fait que des biens personnels
de la demanderesse se trouvaient encore dans le cabinet et dans les caves de l'immeuble, ainsi qu’au
fait qu'elle avait repris une partie importante de sa clientèle. Il a considéré que sa
participation n'était pas nulle, essentiellement en raison des investissements qui peuvaient être
utilisés encore actuellement par le défendeur. Il a estimé que les actifs immobilisés
avait encore une valeur d'usage certaine pour le médecin qui avait continué l'exploitation
du cabinet. Cette valeur ne devait pas excéder 10% du total des investissements (280'000 fr.), soit
environ 30'000 francs. Il a ajouté que cette valeur retenue empiriquement pouvait correspondre à
la part de la demanderesse. Selon l’expert, la valeur de 715'000 fr. correspondait à la somme
d'assurance totale ressortant de la police établie par l'ECA le 1
er
juillet 2000. C’était une valeur indicative qui ne correspondait pas à la valeur économique
des immobilisations du cabinet car elle ne tenait pas compte de leur usure ni de leur obsolescence. En
outre, cette somme comprenait une réserve pour achats futurs, un montant estimé des frais de
reconstruction et des frais de déblaiement. On ne pouvait donc pas se référer à ce
document pour déterminer la valeur vénale du mobilier et des installations du cabinet médical.
L'expert a ajouté que le cabinet n'utilisait aucun appareil faisant l'objet d'un contrat de leasing.
L'expert n’a pas pu déterminer le montant éventuellement dû à la demanderesse
par le défendeur concernant le compte bancaire ouvert auprès du Crédit Suisse, étant
donné que la délimitation des charges et produits était liée à l'interprétation
des conventions signées entre les parties quant à la fin des relations contractuelles. Il a
toutefois proposé la solution pragmatique de partager le solde du compte entre les parties, qui
était de 9'000 fr. 37 au 30 juin 2006. Il a en revanche estimé que le montant de 6'280 fr.
du compte ouvert auprès de la Caisse d'Epargne du District de [...] n'avait dû être payé
que par le défendeur étant donné qu'aucun montant y relatif ne figurait au bilan de la
demanderesse.
A la suite du départ de la demanderesse du cabinet, les charges de celui-ci pour les années
2006 et 2007 avaient augmenté d'une manière importante, passant globalement de 185'000 fr.
en 2004 et 2005 à 285'000 fr. en 2006 et même à 360'000 fr. en 2007. L'augmentation des
charges avait donc été de 100'000 fr. en 2006 par rapport à 2004 et 2005 et de 175'000
fr. en 2007 par rapport à 2004 et 2005. C’étaient surtout les charges de personnel qui
avaient augmenté d'une manière très significative entre 2005 et 2007 (62'000 fr.) ainsi
que les charges directes (39'000 fr.) et les charges de locaux (47'000 fr.). A contrario, les honoraires
enregistrés étaient passés globalement de 339'000 fr. en 2004 et 289'000 fr. en 2005 à
426'000 fr. en 2006 et à 459'000 fr. en 2007. L'augmentation des honoraires enregistrés avait
donc été de 87'000 fr. en 2006 par rapport à 2004 et de 120'000 fr. en 2007 toujours par
rapport à 2004. En 2005, l'expert a relevé une baisse unique des honoraires de l'ordre de 50'000
fr. à 70’000 fr. par rapport aux années antérieures (2000 à 2003). En 2008,
les honoraires enregistrés s’étaient élevés à 505'000 fr. environ. L'expert
a donc constaté que l'augmentation des charges en 2006 et 2007 avait été supérieure
à l'augmentation des honoraires. Si les deux exercices 2006 et 2007 étaient cumulés, l'augmentation
des charges avait été globalement pour les deux années de 275’000 fr. par rapport
à l'exercice 2004, alors que l'augmentation des honoraires n'avait été que de 207’000
fr. environ. L'écart entre ces deux chiffres était de 68'000 fr. pour les années 2006
et 2007 ou 34'000 fr. par année. Si les charges du défendeur avaient fortement augmenté
durant les années 2005 à 2007, cette augmentation était essentiellement liée à
l'augmentation du chiffre d'affaires (charges directes et frais de personnel), le départ de la demanderesse
ayant en revanche augmenté les charges de locaux qui avaient dû être assumées depuis
son départ par le défendeur seul. Concernant la participation de la demanderesse aux charges,
l'expert a retenu un montant de l'ordre de 22'000 fr. de charges fixes du premier semestre 2006 et une
somme de l'ordre de 48'000 fr. de charges fixes pour la période du 1
er
juillet 2006 au 31 juillet 2007. En revanche, les charges des assistantes médicales étaient
supportées séparément par les deux médecins depuis le début de l'année
2006.
S'agissant des conséquences de l'état de santé de la demanderesse sur sa situation professionnelle
et financière, l'expert a constaté que les honoraires de la demanderesse, qui se situaient
à 270'000 fr. environ de 1999 à 2001, étaient passés à des montants de l'ordre
de 263'000 fr. en 2002, puis de 240'000 fr. en 2003, pour remonter à 265'000 fr. en 2004, redescendre
à 250'000 fr. en 2005 et à 205'000 fr. en 2006. Si les honoraires de la demanderesse n'avaient
plus augmenté de manière significative depuis l'année 2001 jusqu'en 2007, c'était
en 2006 et 2007 que la baisse s'était fait ressentir le plus fortement. Il était vraisemblable,
selon l'expert, que ces diminutions fussent dues à son état de santé. Les charges étant
essentiellement fixes, une baisse du chiffre d'affaires entraînait irrémédiablement une
diminution du revenu net, ce qui s’était produit essentiellement en 2005 et 2006. L'expert
a donc confirmé que l'état de santé de la demanderesse avait certainement eu une répercussion
négative sur sa situation financière.
L'expert n’a pas pu déterminer le montant des pertes économiques subies par le défendeur,
mais a considéré qu'elles ne devaient pas représenter un montant important puisque chacun
des deux médecins rémunérait déjà son personnel séparément. En outre,
les frais administratifs liés au renvoi de la clientèle au médecin de garde pouvaient
être considérés comme modérés et pouvaient, certes, engendrer un travail supplémentaire,
mais étaient entrepris dans le cadre normal de l'activité du cabinet exploité alors par
le défendeur seul. L'expert a également relevé qu'il ne voyait pas en quoi les procédures
de recouvrement des créances contre les patients pouvaient être paralysées.
Concernant les versements effectués du 1
er
juillet 2006 au 31 mars 2007 sur le compte ouvert auprès du Crédit Suisse, l'expert a confirmé
que ceux-ci s'élevaient à 54'002 francs. Ils provenaient en partie de la période durant
laquelle la demanderesse et le défendeur exploitaient encore le cabinet en commun (2'500 fr. par
la demanderesse et 22'000 fr. par le défendeur). Il n’a toutefois pas pu déterminer le
montant des honoraires antérieurs au 1
er
juillet 2006 encaissés postérieurement à cette date, ni confirmer que les prestations
de physiothérapie – et les honoraires y relatifs –, avaient été effectués
exclusivement par le défendeur.
25.
Par demande du 29 juin 2007, la demanderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que le défendeur soit reconnu son débiteur et lui doive immédiat paiement de la somme
de 557'500 fr., plus intérêts à 5% l'an dès le 1
er
août 2006.
Par réponse du 19 août 2008, le défendeur
a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que les conclusions prises par
S.________ dans sa demande du 29 juin 2007 soient intégralement rejetées (I), reconventionnellement
à ce qu’il soit constaté que le contrat de société simple entre R.________
et S.________ est dissous, subsidiairement à ce que la dissolution de cette société simple
soit ordonnée (II), à ce qu’un notaire soit désigné aux fins de procéder
à l’amiable à la liquidation du contrat de société simple entre R.________
et S.________, et à défaut à ce que les points sur lesquels porte le désaccord soient
constatés et que des propositions soient faites en vue du partage (III), à ce qu’il soit
dit, subsidiairement, voire complémentairement à la conclusion III ci-dessus, qu'S.________
est la débitrice de R.________ et lui doit immédiat paiement d'une somme de 450'000 fr., avec
intérêt à 5% l'an dès le 31 août 2006 (IV), à ce qu’ordre soit donné
à S.________ de cesser immédiatement l'exploitation du cabinet médical sis à [...],
ceci sous menace des peines d'amende prévues à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une
décision de l'autorité (V), à ce qu’il soit fait interdiction à S.________
d'exploiter un cabinet médical ou de s'y intéresser, de manière dépendante ou indépendante,
dans un rayon de 20 kilomètres autour du cabinet médical sis au chemin des [...], à [...],
ceci sous menace des peines d'amende prévues à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une
décision de l'autorité (VI), à ce qu’il soit fait interdiction à S.________
de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à la considération professionnelle
et personnelle de R.________, sous menace des peines d'amende prévues à l'art. 292 CP en cas
d'insoumission à une décision de l'autorité (VII) et à ce qu’ordre soit donné
à S.________ de récupérer immédiatement le solde de ses biens mobiliers demeurés
au cabinet sis au chemin des [...], à [...] (VIII).
Par réplique du 27 octobre 2009, la demanderesse a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions reconventionnelles du défendeur.
Par requête en réforme du 18 septembre 2013, la demanderesse a réduit et complété
ses conclusions en concluant à ce que le défendeur soit reconnu son débiteur et lui doive
immédiat paiement de la somme de 221'979 fr. 60, plus intérêt à 5% l'an dès
le 1
er
août 2006, ordre étant donné au Crédit Suisse, d’une part, de lui verser la
somme de 2'313 fr. 70 par le débit du compte n
o
[...] intitulé « [...]» et à la Caisse d'Epargne du district de [...], d’autre
part, de lui verser la somme de 4'665 fr. 90 par le débit du compte n
o
[...] rubrique «Garantie de loyer».
Par requête en modification de conclusions du 9 mai 2014, le défendeur a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce qu’il soit constaté que le contrat de société
simple entre R.________ et S.________ est dissous (II), à ce qu’il soit dit qu’S.________
est sa débitrice et lui doit immédiat paiement d’une somme de 100'000 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès le 31 août 2006 (IV) et à ce que les conclusions III, V, VI,
VII et VIII prises par la demanderesse soient supprimées.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse
dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel doit être introduit auprès de l'instance
d'appel, soit de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Le délai est soumis aux règles de computation des art. 142 à 146 CPC. En particulier,
si le dernier jour est un dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 142
al. 3 CPC).
En l’espèce, le délai d’appel échéant le dimanche 1
er
novembre 2015, il est reporté ex lege au lundi 2 novembre 2015, de sorte qu’il a été
respecté par l’acte d’appel déposé le même jour. Par ailleurs, formé
contre un jugement final de liquidation de société simple par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions litigieuses supérieures à 10'000
fr., l’appel est recevable.
2.
L
'appelante
critique en premier lieu l'appréciation des preuves, soit l'établissement des faits retenus
par les premiers juges.
2.1
Elle invoque en particulier les
témoignages recueillis mais non retenus dans le jugement de première instance d’K.________,
de M.________ et de T.________.
2.1.1
L'appel doit être motivé. L'appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3
et 4, in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in
RSPC 2013 p. 29; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation doit
être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1; TF
5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1).
2.1.2
En l'occurrence,
l'appelante ne dit pas en quoi le fait de ne pas avoir retenu les témoignages en question serait
critiquable, ni en quoi ces témoignages auraient dû influer sur la solution retenue en première
instance, se contentant d'invoquer ces témoignages pour compléter l'état de fait dont
elle se prévaut.
2.2
L’appelante considère
ensuite que le témoignage du Dr P.________ aurait été écarté à tort en
raison
des circonstances de la fin de sa collaboration avec l'intimé « dans des conditions difficiles
» ; qu’en effet, aucune raison ne permettrait de douter de la véracité de ce
témoignage et que les circonstances invoquées tendraient au contraire à démontrer
que toute collaboration avec l'intimé était problématique.
Elle invoque donc le contenu de ce témoignage, dont la substance revient à faire porter à
l'intimé la responsabilité de la mésentente au sein du cabinet médical, y compris
en tant qu'elle concerne l'appelante
.
2.2.1
Le CPC consacre la libre appréciation
des preuves en fonction du caractère pertinent et contesté du fait à établir (art.
157 CPC). La suspicion de partialité d'un témoin, résultant par exemple d'un lien conjugal,
de parenté, d'alliance ou d'amitié avec une partie, doit être prise en considération
au stade de l'appréciation du témoignage. Elle n'exclut pas d'emblée que la déposition
soit tenue pour digne de foi et il incombe au juge du fait d'apprécier sa force probante. Une approche
circonspecte du témoignage de l'époux et de l'amie d'une partie n'est pas arbitraire, car il
se justifie objectivement d'envisager une convergence d'intérêts et un esprit de solidarité
entre eux et ces parties. C'est d'autant plus le cas lorsqu'il n'existe aucun indice ni commencement
de preuve indépendants de telles dépositions et propres à les corroborer (TF 4A_181/2012
du 10 septembre 2012 consid. 3, in RSPC 2013 p. 25). L'art. 172 let. b CPC impose d'ailleurs au juge
d'investiguer préliminairement au témoignage les circonstances objectives ou subjectives propres
à avoir une incidence sur la crédibilité des déclarations du témoin.
2.2.2
Les premiers juges n'ont
pas écarté le témoignage du Dr P.________, ne le retenant cependant que dans la mesure
où il était corroboré par d'autres éléments de l'instruction
,
au vu du conflit qui avait opposé
ce témoin à l'intimé. Cette appréciation n'est en rien critiquable et doit être
confirmée au vu des principes régissant la libre appréciation des preuves, impliquant
l'appréciation de la crédibilité du témoignage. Pour le surplus, contrairement à
l'obligation de motivation de l'appel qui est la sienne, l'appelante ne dit pas en quoi les réponses
du témoin P.________ aux allégués dont elle entend se prévaloir auraient été
écartées indûment par les premiers juges ou en d'autres termes par quels autres éléments
de l'instruction ce témoignage aurait été corroboré. Le grief est donc irrecevable.
Même
à supposer recevable, ce moyen devrait de toute manière être rejeté. Il ressort en
effet de l'état de fait du jugement incriminé que si les tensions ont existé entre les
parties depuis 2005, le climat au sein du cabinet étant très conflictuel, le comportement des
deux parties participait à la mauvaise ambiance : si l'intimé avait un caractère plus
explosif, l'appelante se mêlait trop de ce que faisaient les employés. En début 2006,
la situation s'était encore détériorée. L'intimé voulait décider de tout
et l'appelante subissait ses directives, étant davantage traitée en subordonnée qu'en
associée ; pour sa part, l'appelante était souvent indisponible ou absente. En février
2006, l'appelante et le Dr P.________ avaient déposé une plainte à l'encontre de l'intimé
devant la Commission de déontologie de la SVM
.
Cet
état de fait repose sur des éléments probants au dossier, notamment sur le témoignage
de T.________ qui a fait état d'une vive altercation,
soit
d’une dispute à laquelle les deux parties avaient participé, le ton
étant monté entre celles-ci à tel point que le témoin a cru « qu'ils allaient
en venir aux mains ». Si le P.________ [...] – parmi les personnes ayant travaillé
au sein du cabinet à la période litigieuse, soit 2005 à 2006, avec les deux parties, tandis
que les autres témoins ont essentiellement rapporté le ressenti de l'appelante ou n'ont pas
été concernés par le conflit en lui-même – a effectivement incriminé l'intimé
s'agissant de la responsabilité du conflit opposant les parties, d'autres (K.________ et E.________)
ont incriminé le comportement des deux intéressés ou n'ont pas pu se prononcer sur la
cause de la mésentente, tandis qu'un autre témoin encore (Z.________) a davantage incriminé
le comportement de l'appelante. Par ailleurs, la plainte déposée au début 2006 par l'appelante
auprès de la Commission de déontologie de la SVM contre son associé a objectivement contribué
à la dégradation de l'ambiance au sein du cabinet, sans qu'il soit établi que ce dépôt
de plainte ait été justifié.
Au vu de ce qui précède,
les premiers juges étaient fondés à considérer que le comportement des deux parties
avait participé au conflit.
2.3
Enfin, l'appelante invoque des
nova
,
à
savoir une bonne entente avec son associé depuis environ un an, le Dr D.________, dont elle requiert
l’audition, ainsi que l'absence de toute atteinte à sa santé et de toute incapacité
de travail depuis des années, à l'appui de laquelle elle a produit en appel la pièce 1
nouvelle, correspondant à une attestation médicale.
2.3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise,
ces
deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
2.3.2
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC,
l'instance d'appel peut décider librement d'administrer des preuves : elle peut ainsi ordonner
que des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant elle, faire
administrer des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore décider
l'administration de toutes autres preuves. Cette disposition ne confère pas à l'appelant un
droit à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves.
L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure probatoire et
d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée par l'appelant si celui-ci
n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 s. et arrêts cités). Selon l'art. 150 al. 1 CPC, la preuve n'a pour objet que des faits
pertinents et contestés. Les faits pertinents sont ceux propres à influencer la solution juridique
de la contestation (TF 4A_229/2012 du 19 juillet 2012 consid. 4).
2.3.3
En l’occurrence,
l'appelante n'indique en rien en quoi les conditions de recevabilité de ces prétendus nova
au sens de l'art. 317 CPC seraient remplies, alors qu'à teneur de la jurisprudence, l'appel doit
non seulement indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux, mais également motiver
spécialement les raisons qui les rendraient admissibles (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012
consid. 3.1, SJ 2013 I 311; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1; TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1; TF 4A_540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 339; TF 5A_266/2015 du 24
juin 2015 consid. 2.2.2). Il s'ensuit qu'il ne se justifie pas de prendre en compte ces circonstances
de fait et moyens de preuve nouveaux.
A supposer l'inverse, on peut douter que la bonne santé de l'appelante « depuis des années
» soit un fait réellement nouveau qui ne pouvait être invoqué en première instance.
Quant à sa bonne collaboration récente avec le Dr D.________, même établie, elle
ne suffirait pas à infirmer l'appréciation de la responsabilité partagée du conflit
ayant divisé les parties, s'agissant de personnes et de contextes différents.
2.4
On retiendra dès lors l'état
de fait tel qu'il ressort du jugement de première instance, complété des seules pièces
du dossier éventuellement pertinentes pour juger du sort de l'appel.
3.
3.1
En droit, l'appelante invoque en premier lieu une application par trop restrictive de la cause de dissolution
résidant dans l'impossibilité d'atteindre le but social (art. 545 al. 1 ch. 1 CO), faisant
valoir que l'instruction aurait établi – par les certificats médicaux du Dr M.________
et par l'expertise N.________ en particulier – que l'incapacité de travail de l'appelante
était en lien avec le climat conflictuel au sein du cabinet médical et que la poursuite de
son activité au sein du cabinet était inenvisageable et même contre-indiquée du point
de vue psychiatrique ; que les témoignages auraient démontré la réalité d'un
climat très conflictuel au sein du cabinet, qui s'était encore détérioré au
début de l'année 2006, l'intimé voulant décider de tout et l'appelante subissant
ses directives, étant traitée en subordonnée davantage qu'en associée, à tel
point que les parties avaient failli en venir aux mains à certaines occasions. Il ressortirait en
outre du témoignage de T.________ que la détérioration du climat en 2006 serait imputable
à l'intimé, dont le caractère aurait été qualifié de mauvais, colérique
ou autoritaire par « divers témoins ».
Au vu de ces circonstances, les premiers juges auraient dû, selon l’appelante, retenir que
celle-ci ne pouvait raisonnablement et objectivement poursuivre son association avec l'intimé, cette
impossibilité subjective étant admissible plus largement que sous l'angle de l'art. 119 CO,
au vu des liens personnels entre associés déterminants dans le cadre de la société
simple
.
Au surplus, au vu de la
réglementation lacunaire dans la loi de la dissolution pour justes motifs de la société
simple
,
l'appelante se prévaut
d’un
abus manifeste de droit par l'intimé
(art. 2 CC), lequel, après avoir provoqué une atteinte durable à la santé de l'appelante,
ainsi que son incapacité de travail, aurait causé le départ de son associée tout
en refusant de la libérer de ses obligations contractuelles avec effet immédiat
.
Elle se prévaut également de la violation
de l’art. 28 CC, ainsi que de l’application de l’art. 41 CO par renvoi de l’art.
28a al. 3 CC qui réserve expressément les action en dommages-intérêts et en réparation
du tort moral. Enfin, elle invoque succintement l’application des art. 82 et 107 CO.
3.2
3.2.1
L’art.
545 CO énumère les cas de dissolution de la société simple. Selon cette disposition,
la société simple prend notamment fin par le fait que le but social est atteint ou que la réalisation
en est devenue impossible (ch. 1) ou par un jugement, dans les cas de dissolution pour cause de justes
motifs (ch. 7).
Sous
réserve de la dissolution pour justes motifs et de la clause générale de l’art.
27 al. 2 CC, la liberté contractuelle qui prévaut en matière de société simple
autorise les associés à prévoir d’autres causes d’extinction, ainsi qu’à
limiter, voire à exclure, celles prévues par la loi (Chaix, Commentaire romand Code des obligations
II, Bâle 2008, n. 3 ad art. 545-547 CO).
L’impossibilité d’atteindre le
but social de l’art. 545 al. 1 ch. 1 CO doit être objective et durable. Puisque l’on
assimile à l’impossibilité objective l’incapacité subjective définitive
du débiteur d’une obligation strictement personnelle et que, dans la société simple,
la personne des associés joue un rôle prépondérant, cette cause de dissolution s’apprécie
plus largement qu’en application stricte de l’art. 119 CO. Sont ainsi suffisantes, au regard
de l’art. 545 al. 1 ch. 1 CO, une modification décisive dans la personne des associés,
entraînant un désaccord durable entre eux, qui rend impossible la prise de décisions nécessaires
à la poursuite du but commun par exemple. En revanche, l’insuccès pendant un certain
temps, le caractère peu rentable de l’opération ou l’échec imputable à
un associé ne fondent pas la dissolution de la société. Dans les cas limites, ces circonstances
peuvent constituer des justes motifs au sens de l’art. 545 al. 1 ch. 7 CO. Le moment auquel remonte
la dissolution sera alors différent : simple avènement de l’impossibilité dans
un cas, prononcé judiciaire dans l’autre (Chaix, op. cit., n. 6 ad art. 545-547 CO).
3.2.2
L’action en dissolution pour justes motifs de l’art. 545 al. 1 ch. 7 CO n’a d’intérêt
que si aucune autre cause de dissolution n’est réalisée. Cette disposition est relativement
impérative : les parties ne peuvent pas exclure le droit de résolution pour justes motifs.
Selon
la jurisprudence, les justes motifs sont réalisés lorsque les conditions essentielles et personnelles
sur lesquelles repose le contrat de société viennent à disparaître et que le but
social envisagé lors de la conclusion du contrat devient impossible, est rendu difficile à
l’excès ou compromis et que la poursuite de la société en devient insupportable.
Il ne s’agit pas d’une impossibilité absolue d’atteindre le but social, ce qui
entraînerait alors la dissolution automatique de la société, mais d’une modification
des circonstances objectives ou personnelles par rapport aux conditions initiales qui rend intolérable
la continuation du contrat. Les justes motifs doivent survenir postérieurement à la conclusion
du contrat et ne supposent pas nécessairement de faute d’un associé. En tant qu’elle
est indéterminée, la notion de justes motifs est soumise au pouvoir d’appréciation
du juge, en fonction des circonstances de chaque cas d’espèce (art. 4 CC ; Chaix, op. cit.,
nn. 25 ss ad art. 545-547 CO et les réf. citées).
Une première catégorie de justes motifs réside dans la modification des rapports personnels
entre associés, en raison du comportement de l’un d’eux. Ce comportement peut être
imputable à faute : mauvaise gestion durable entraînant progressivement la ruine de la
société, refus d’apporter aux autres associés la collaboration promise dans le contrat
et nécessaire à l’activité sociale, informations inexactes sur l’état
des affaires sociales, maintien dans l’ignorance au sujet des dettes personnelles importantes,
utilisation de la fortune sociale pour ses besoins propres, perception d’un salaire supérieur
à celui convenu, etc. Ces comportements constituent une violation des obligations de fidélité
et de loyauté de chaque associé au sens de l’art. 538 CO : ils ruinent en conséquence
la confiance indispensable à la poursuite de la société et peuvent déclencher une
obligation de réparer le dommage. Des circonstances personnelles non fautives peuvent constituer
de justes motifs : maladie durable, absence prolongée, perte des capacités requises pour
exercer ses fonctions, disparition des relations professionnelles ou personnelles qui étaient essentielles
à la société, etc.
La deuxième catégorie de justes motifs concerne des circonstances purement objectives :
changement de législation, crise économique, perte d’un marché ou manque persistant
de rentabilité, etc. Ne constituent en revanche pas un juste motif de dissolution la gestion exercée
contre l’avis d’un associé, mais, dans les limites contractuelles ou légales, l’abus
des pouvoirs de représentation s’il a été approuvé, ou les différences
de vue entre associés sur la valeur d’un apport. Dans les cas limites, se posera au juge la
question du prononcé d’une mesure moins incisive. Il devra également examiner si on ne
peut pas exiger des associés qu’ils attendent l’expiration du terme fixé (Chaix,
op. cit., nn. 25 ss ad art. 545-547 CO et les réf. citées).
3.2.3
S'agissant de l'impossibilité
résidant dans une modification décisive dans la personne des associés, entraînant
un
désaccord
durable entre eux, qui rend impossible la prise de décisions nécessaire à la poursuite
du but commun (cf. Chaix, op. cit., n. 6 ad art. 545-547 CO, mentionnant la jurisprudence qui suit),
la jurisprudence a notamment retenu que le désaccord entre associés sur la façon de tirer
profit de l'immeuble, concrétisant le but de la société simple conclue entre eux, n'affecte
pas la validité de la société simple s'il a surgi après la conclusion du contrat,
mais peut entraîner la dissolution de la société simple s'il rend impossible la réalisation
du but social. Dans la cause en question, le Tribunal fédéral s'est borné à constater
la dissension sur la manière de réaliser le but, déclarant que dans la mesure où
le moyen d'atteindre ce but (rénovation vs démolition/reconstruction de l'immeuble en vue d'en
tirer le meilleur parti financier) n'avait pas été réglé par le contrat de société
simple, un accord complémentaire sur ce point était encore nécessaire, à défaut
de quoi, si les parties ne parvenaient pas à s'entendre, il faudrait dissoudre et liquider la société
(ATF 110 II 287 consid. 2c, JdT 1985 1146, 150). Dans une affaire ancienne qui a vu l'un des associés
appelé à bailler des fonds à la société simple incarcéré et soupçonné
de la déconfiture d'une banque de la place à hauteur de plusieurs millions, la Cour de justice
genevoise a jugé que la dissolution de la société simple était la seule solution
lorsque la situation personnelle des associés change et que la collaboration ne peut plus se poursuivre
(SJ 1979 539, 542 consid. 3
).
Au vu des difficultés que
suscite la pratique précitée eu égard à la détermination de la date de la dissolution,
qui intervient ipso iure en cas d'impossibilité, alors que la dissolution pour justes motifs nécessite
un jugement formateur ayant des effets seulement pour l'avenir, la doctrine majoritaire exige que, le
cas échéant, l'impossibilité subjective soit réalisée dans la personne de tous
les associés et qu'elle soit manifeste ainsi que définitive, à défaut de quoi seul
un juste motif au sens de l'art. 545 al. 1 ch. 7 CO peut entrer en considération. Au vu de ces exigences,
la doctrine considère que des divergences entre les associés (« interne Differenzen »)
ne constitueront presque jamais une cause de dissolution ipso iure (cf. Sethe, Kurz Kommentar Obligationenrecht,
1
re
éd., Bâle 2014, n. 4 ad art. 545-546 CO; Staehelin, Basler Kommentar Obligationenrecht
II, 4
e
éd. 2012, n. 8 ad art. 545-546 CO et les réf. cit.).
3.2.4
C’est par le prononcé d’un jugement définitif et exécutoire que la société
est dissoute. Pour échapper à la durée de la procédure, la partie qui saisit le juge
d’une action en dissolution fondée sur de justes motifs doit solliciter des mesures provisionnelles
touchant la gestion de la société ou le sort de ses biens. L’action en dissolution peut
être assortie d’une demande en dommages-intérêts selon l’art. 538 CO (Chaix,
op. cit., nn. 29-30 ad art. 545-547 CO et les réf. citées).
3.2.5
En l'occurrence, il est établi que le conflit entre les parties a atteint un point de non-retour
au plus tard à la fin du premier semestre 2006, dès le moment où l'appelante a dénoncé,
au mois de février 2006, son associé et confrère à la Commission de déontologie
de la SVM, ce qui suppose à tout le moins une rupture des relations de confiance
.
Par ailleurs,
elle s'est trouvée en situation d'incapacité de poursuivre la collaboration au sein du cabinet
pour raisons médicales avérées liées au conflit, dont il n'est par contre pas établi
que l'intimé en porte la responsabilité.
L'appelante a allégué (all. 211) en réplique que « En réalité, le défendeur
a littéralement pourri la vie de la demanderesse, au point de rendre toute continuation associative
et professionnelle exclue ».
Dans ce contexte, les premiers juges ont retenu que la cause d'impossibilité d'atteinte du but social,
au surplus non alléguée, ne résidait éventuellement que dans la personne de l'appelante,
de sorte qu'il fallait exclure cette cause de dissolution de la société simple et ne l'envisager,
éventuellement, que sous l'angle de l'art. 545 al. 1 ch. 7 CO
.
Avec les premiers juges, il faut
constater que l'on ne saurait admettre, en l'occurrence, que la poursuite du but commun serait devenue
impossible. L'impossibilité subjective de l'appelante de continuer à travailler dans le même
cabinet ne suffit pas. Le but commun était le partage des charges d'infrastructure du cabinet médical
et la réalisation de ce but restait possible pendant les douze mois pendant lesquels l'associé
qui dénonçait le contrat de société simple selon l'art. XIV de la convention restait
tenu de participer aux frais courants communs. Il y a d'autant moins de raisons de procéder à
une interprétation extensive de l'art. 545 al. 1 ch. 1 CO en admettant la dissolution pour impossibilité
subjective – cause de dissolution largement rejetée par la doctrine qui résume la situation
en recourant à la notion de différent interne (« interne Differenzen ») – que
les parties ont convenu d'une possible dissolution par dénonciation du contrat moyennant le respect
d'un délai de préavis d'un an. Le grief doit être rejeté.
3.2.6
La dissolution résulte ainsi de la dénonciation de la société simple par la lettre
de l'appelante du 27 juillet 2006
.
L'appelante
ne remet au surplus pas en cause le raisonnement des premiers juges excluant d'autres causes de dissolution,
hormis l'impossibilité dont il a déjà été question ; à raison au vu de
l'absence de toute conclusion de l'appelante tendant au prononcé de la dissolution avant l'échéance
du préavis conventionnel, en relevant également l'absence de toute mesure prise à titre
provisionnel qui eût éventuellement permis de la dispenser de participer aux charges du cabinet
après son départ. Quant au motif de dissolution résultant de la
volonté
conjointe des associés, il ne résiste pas à l'examen dans la mesure où l'intimé
s'est expressément opposé à libérer son associée avec effet immédiat.
4.
4.1
En second lieu, l'appelante invoque la violation par l'intimé de ses obligations
résultant
de sa responsabilité tant contractuelle que délictuelle
.
Sous l'angle
contractuel, l'appelante invoque la violation par l'intimé de son devoir de diligence, impliquant
que chacun se comporte de manière à favoriser la réalisation du but social. Sous l'angle
délictuel, l'appelante invoque l'atteinte à sa personnalité qui résulterait du comportement
de l'intimé à son égard. Au surplus, elle invoque l'application de la cautèle de
la protection de la bonne foi pour interdire à l'intimé, qu'elle juge responsable de son état
de santé et de sa sortie du cabinet, de prétendre à une participation financière
aux charges encourues après son départ. Enfin, elle remet en cause la prise en compte de certains
éléments de son dommage matériel.
4.2
Au vu du résultat de l'instruction – auquel la prise en compte du témoignage de T.________
ne change rien, à savoir que le conflit ayant opposé les parties a trouvé son origine
dans leurs comportements respectifs (cf. consid. 2.2.2. ci-dessus) –, aucune violation
de sa responsabilité contractuelle ni délictuelle, ni aucune violation des obligations lui
incombant sous l'angle de la bonne foi ne peut être reprochée à l'intimé. En particulier,
même en considérant que chacun des associés est tenu par son obligation de diligence de
se comporter à l'égard de l'autre de manière à favoriser la réalisation du but
social, il faut constater qu'aucune violation de cette obligation de diligence ne peut être imputée
exclusivement ou de façon prépondérante à l'intimé. Le raisonnement des premiers
juges rejetant les prétentions de l'appelante en indemnisation de sa perte de gain ainsi que du
tort moral qu'elle invoque doit être confirmé.
5.
5.1
L'appelante remet également
en compte l'appréciation faite par les premiers juges
de certaines de ses prétentions
financières résultant de la reprise de ses apports par l'intimé
.
Il en va ainsi de la valeur résiduelle
de l'équipement du cabinet, que l'appelante invoque à hauteur de 30'000 fr. – sur la
base de la valeur d'usage admise par l'expert [...] – en contestant que l'amortissement fiscal
mentionné à l'art. XIV doive être pris en compte dans le contexte d'une « résiliation
extraordinaire de la convention ». En outre, l'appelante estime avoir droit à la moitié
du solde du compte de garantie de loyer, à la constitution de laquelle il est établi qu'elle
a participé.
5.2
La
liquidation de la société simple est régie par les art. 548 à 550 CO. Il s’agit
de règles dispositives, le contrat de société pouvant en prévoir d’autres (TF 4A_586/2011
du 8 mars 2012 consid. 2). La doctrine et la jurisprudence admettent en outre, en raison du caractère
sommaire de la réglementation légale, que les règles plus détaillées des art.
582 à 590 CO relatives à la société en nom collectif peuvent être appliquées
par analogie (ATF 93 lI 387 consid. 3, JdT 1969 I 226; Recordon, La société simple III, in
FJS, pp. 27-28 et les réf. citées).
La
liquidation se déroule en cinq étapes successives: la réalisation de l'actif social, le
paiement des dettes, le remboursement des dépenses et avances faites par les associés, la restitution
des apports et la répartition du bénéfice (Chaix, op. cit., ad art. 548-550 CO, pp. 116
à 121). L'ensemble des opérations de liquidation, qui comprend la liquidation externe destinée
à mettre fin aux rapports avec les tiers, et la liquidation interne consistant à dénouer
les rapports entre les associés (Recordon, op. cit., p. 33), est dominé par le principe de
l'unité de la liquidation. Les rapports juridiques et comptables liés à la société
doivent donc être réglés dans le cadre d'un même processus. Les associés ne
peuvent ainsi faire valoir séparément les uns contre les autres les prétentions en réparation
du dommage fondées sur l'art. 538 CO ou les demandes de remboursement visées à l'art.
537 al. 1 CO (Recordon, op. cit., p. 33). On ne saurait restreindre la liquidation au règlement
de quelques rapports juridiques particuliers. La liquidation est achevée quand toutes les affaires
ont été réglées conformément au droit des sociétés (ATF 116 II 316,
JdT 1991 I 54; ATF 93 II 387, JdT 1969 I 226).
Toutefois,
la dissolution de la société peut ne pas être suivie de liquidation. Tel est le cas lorsqu’il
n’y a plus rien à liquider, ou lorsqu’un associé ou un tiers reprend l’actif
et le passif de la société. Une telle reprise, si elle est plus fréquente dans les sociétés
commerciales, peut aussi avoir lieu dans une société simple. Cette opération peut suivre
différentes règles, à savoir celles applicables à la sortie d'un associé (art.
545-547 CO), celles relatives à la cession d'un patrimoine avec actifs et passifs (art. 181 CO)
ou celles régissant la fusion (LFus [loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation
et le transfert de patrimoine du 3 octobre 2003 ; RS 221.301] ; Chaix, op. cit., n. 21 ad art.
548-550 CO). Sur le plan interne, la reprise suppose l’accord des associés, soit dès
le contrat de société, soit par une convention de liquidation. Les associés doivent se
mettre d’accord sur les conditions de la reprise, qui intervient sans liquidation de la société,
notamment sans terminaison des affaires courantes, recouvrement des créances, réalisation des
actifs, etc. (Recordon, op. cit., pp. 27 et 39).
5.3
5.3.1
En l’espèce, l’art. XIV ch. 1
du contrat de société simple signé par les parties prévoit que la dénonciation
prend effet à l’échéance d’un délai de résiliation d’une année.
Ce délai peut être réduit dans certains cas dont aucun n’est réalisé en
l’espèce. L'art. XIV ch. 3 prévoit qu'en cas de dénonciation, le partenaire
sortant maintient pendant une année la part d'équipement à l'usage commun du groupe et
la participation aux frais courants communs.
5.3.2
L'appelante soutient qu'il
n'y aurait pas lieu d'appliquer l'art. XIV de la convention, au motif que cette disposition s'appliquerait
aux cas de dénonciation ordinaire, non à une « résiliation extraordinaire »
comme en l'espèce. Cependant, elle ne remet pas en cause le raisonnement des premiers juges concernant
la dissolution de la société simple sans liquidation, ni surtout celui réservant l'application
de l'art. XIV de la convention aux cas de dénonciation non suivis de liquidation, comme en l'espèce,
tandis que l'art. XV de la convention ne doit trouver application qu'en cas de liquidation de la société
simple.
Outre
que la recevabilité de cet argument est douteuse au vu de sa motivation indigente, le grief doit
de toute façon être rejeté pour les raisons suivantes : comme l'ont rappelé les premiers
juges, les règles sur la liquidation de la société simple sont de caractère dispositif.
En outre, il arrive fréquemment, comme en l'espèce, que la dissolution ne soit pas suivie de
liquidation, notamment en cas de reprise par l'un des associés des actifs et passifs de la société.
En pareil cas, la reprise interne se fait selon l'accord des associés, qui peut résulter soit
d'une convention de liquidation, soit, comme en l'espèce, de la réglementation du contrat de
société lui-même. Il n'est en effet pas douteux que les parties ont entendu régler
l'hypothèse de la sortie d'un associé sans liquidation de la société simple, avec
reprise des apports du sortant par le ou les médecins restants, au vu de la teneur de l'art. XIV
de la convention. Par ailleurs, comme l'ont retenu les premiers juges de façon convaincante, c'est
bien l'art. XIV qui s'applique en pareil cas et non l'art. XV, qui envisage la liquidation de l'ensemble
du cabinet médical. Rien ne justifie donc de s'écarter de la réglementation contenue à
l’art. XIV, selon laquelle la valeur de reprise de la part du médecin sortant tient compte
des amortissements à leur valeur fiscale, qui est en l'occurrence nulle selon l'expertise
.
5.3.3
L'appelante revendique sa part non seulement du solde du compte au Crédit Suisse, mais aussi du
solde du compte de garantie de loyer, dont elle avait selon jugement versé une partie, soit 4'500
fr., et ce, indépendamment des règles du bail et de l'absence ou de la présence d'une
conclusion tendant à contraindre la banque à libérer une partie de cette garantie et dont
le remboursement se justifierait au surplus selon les règles sur l'enrichissement illégitime.
L'intimé fait valoir à cet égard que l'appelante confondrait le compte courant commun
ouvert auprès du Crédit Suisse avec le compte « garantie de loyer » ouvert
auprès de la Caisse d'Epargne du District de [...]
.
Il ressort du jugement incriminé, dont l'état de fait à cet égard n'a pas été
remis en cause ni par l'une, ni par l'autre partie, que le compte de garantie
de
loyer a été ouvert conjointement auprès de la Caisse d'Epargne du District de [...] par
les parties et en outre par la Dresse G.________, précédente associée. Contrairement à
ce qu'invoque l'intimé, il n'y a pas matière à confusion entre les deux comptes précités,
que les premiers juges ont distingués.
Avec l'appelante, il faut admettre
que peu importe que l'intimé soit ou non actuellement seul titulaire du compte et seul créancier
vis-à-vis du Crédit Suisse et que le compte de garantie locative ne puisse être libéré
pendant le bail. Dans la mesure où l'intimé est seul titulaire du bail, la garantie qui sera
libérée à la fin des rapports de bail lui reviendra exclusivement et il convient de tenir
compte de l'apport correspondant de l'appelante dans le règlement financier des conséquences
de la dissolution de la société simple. Rien ne s'oppose donc à ce que l'intimé doive
restituer à l'appelante sa part du compte de garantie de loyer, plus précisément sa contre-valeur
financière, sur la base de l'art. 544 al. 1 CO et de l'art. XIV de la convention de société
simple. C'est d'ailleurs ce qui a été fait précédemment : il ressort en effet également
du jugement qu'à l'issue de la procédure arbitrale ayant opposé les parties à la
Dresse G.________, la part de garantie de loyer constituée par cette dernière lui a été
restituée.
Il s'ensuit que le solde du compte, qui s'élevait à 8'604 fr. 15, valeur au 31 décembre
2007, soit la date la plus proche de la dissolution – par opposition à la date du 20 août
2013 à laquelle, selon le jugement querellé, le solde du compte s'élevait à 8'813
fr. 55 –, doit être partagé entre les titulaires restants dudit compte, soit entre les
parties. L'appelante a droit à ce titre à la somme de 4'302 fr., dont l'intimé est débiteur
et qui est englobé dans la conclusion en paiement formée à titre principal à son
encontre. Le grief est fondé dans cette mesure. Il ne se justifie pas de modifier le point de départ
de l'intérêt moratoire, le raisonnement des premiers juges étant à cet égard
également parfaitement justifié.
En application de l'art. 257e al. 3 CO, l'accord du bailleur est nécessaire à la libération
de la garantie bancaire. Or celui-ci n'est pas partie à la présente procédure et la conclusion
subsidiaire de l'appelante – dûment introduite à l'occasion de la réforme du 31
octobre 2013 contrairement à ce que retient le jugement entrepris
–,
tendant à ce que
la banque se voie ordonner de libérer partiellement la garantie, doit être rejetée.
6.
6.1
En définitive, l'appel doit être très
partiellement admis en ce sens que la moitié du compte garantie de loyer (4'302 fr.) doit être
déduite du montant dû par l'appelante à l'intimé au titre des charges d'exploitation
du cabinet impayées pour 2006-2007 – outre la moitié du solde du compte courant CS (2'313
fr. 70) déjà déduite par le jugement –, de sorte que c'est en définitive un
montant de 37'069 fr. 30 ([43'685 – 2'313.70] – 4'302) que l'appelante reste tenue de verser
à l'intimé, le point de départ de l'intérêt moratoire restant inchangé.
6.2
La faible quotité du montant supplémentaire
alloué à l'issue de la procédure d'appel ne justifie pas de revoir la répartition
des frais et dépens de première instance.
S'agissant des frais et dépens de deuxième instance, l'appelante succombe sur la question principale
du motif de dissolution et n'obtient gain de cause que dans une très faible mesure sur une prétention
en restitution de son apport. Cela justifie une répartition des frais et dépens de deuxième
instance de 11/12
e
à la charge de l'appelante et 1/12
e
à la charge de l'intimé (art. 106 al. 2 CPC). Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 3'219 fr. (art. 62 al. 1 TFJC), tandis que les dépens de deuxième
instance sont estimés à 5’000 fr. pour chacune des parties (art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6). En définitive, l'intimé versera
à l'appelante la somme de 268 fr. 25 à titre de restitution partielle de l'avance
des frais judiciaires, tandis que l'appelante versera à l'intimé la somme de 4'166 fr. 65 (11/12
e
- 1/12
e
= 10/12
e
de 5'000 fr.) à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I.
La demanderesse S.________ doit payer au défendeur
R.________ la somme de 37'069 fr. 30 (trente-sept mille soixante-neuf francs et trente centimes) avec
intérêts à 5% l’an dès le 21 août 2008.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'219 fr. (trois mille deux
cent dix-neuf francs), sont mis à la charge de l’appelante par 2'950 fr. 75 (deux mille neuf
cent cinquante francs et septante-cinq centimes) et de l’intimé par 268 fr. 25 (deux cent
soixante-huit francs et vingt-cinq centimes) à titre de restitution partielle d’avance de
frais de deuxième instance.
IV.
L’intimé doit verser à l’appelante la somme de 268 fr. 25 (deux cent soixante-huit
francs et vingt-cinq centimes) à titre de restitution partielle d’avance de frais de deuxième
instance.
V.
L’appelante doit verser à l’intimé la somme de 4'166 fr. 65 (quatre mille cent
soixante-six francs et soixante-cinq centimes) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
18 avril 2014
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Jacques Micheli (pour S.________),
‑
Me John-David Burdet (pour R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à la :
‑
Cour civile du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :