vd_findinfo · Décision / 2019 / 447 · 2019-05-29 · fr

NON-LIEU, NE BIS IN IDEM | 11 CPP (CH), 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.05.2019 Décision / 2019 / 447

TRIBUNAL
CANTONAL
446
PE19.000020-MAO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 mai 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 décembre 2018 par
B.X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 novembre 2018 par le Ministère
public central, division affaires spéciales, dans la cause
n
o
PE19.000020
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
B.X.________ et C.X.________ sont frères.
Leur mère, D.X.________, née le [...] 1913, est décédée le [...] 2009.
Administration de la
succession
Par décision du 29 mars 2010, la Juge de paix J.________ a désigné N.________ en qualité
d'administrateur officiel de la succession.
B.X.________ a déposé plusieurs demandes de révocation du mandat de N.________, soit le
22 octobre 2011, le 10 février 2014 et le 21 septembre 2015. Celles-ci ont été rejetées,
respectivement par arrêt du 11 mai 2012 (n
o
118)
de la Chambre des tutelles, par arrêt du 27 mai 2014 (n
o
180)
de la Chambre des recours civile et par arrêt du 4 décembre 2015 (n
o
419)
de la Chambre des recours civile.
Contestation du testament
de feu D.X.________
Par demande du 15 décembre 2010 déposée auprès de la Cour civile, B.X.________ a
pris des conclusions contre C.X.________. En substance, il contestait le testament de sa mère par
lequel il était exhérédé et demandait sa part ab intestat. P.________ a été
désigné en tant qu'expert afin d'évaluer les actifs successoraux et analyser les comptes
de la défunte.
Par arrêt du 12 décembre 2014 (n
o
313),
la Chambre de recours civile a rejeté le recours formé par B.X.________ et a confirmé
la décision du 4 juillet 2014 du Juge instructeur de la Cour civile fixant les honoraires de l'expert
P.________.
Plaintes pénales
a)
Le 4 juillet 2010, B.X.________ a déposé
plainte contre son avocat E.________ pour escroquerie et extorsion, en lui reprochant de ne pas s'être
correctement acquitté de son mandat, de lui avoir adressé une fausse facture et de l'avoir
menacé de résilier le mandat s'il n'effectuait pas une nouvelle provision de 3'000 francs.
Par ordonnance du 16 juillet 2010, le Juge d’instruction de l’arrondissement de Lausanne
a refusé de suivre à la plainte de B.X.________. Par arrêt du 6 août 2010 (n
o
437),
le Tribunal d'accusation a rejeté le recours formé par B.X.________ contre cette ordonnance.
b)
Les 20 septembre 2009, 17 novembre 2009, 29 décembre 2009 et 14 juin 2010, B.X.________ a déposé
plainte contre C.X.________, contre inconnu et contre trois autres personnes pour faux dans les titres,
escroquerie, gestion déloyale, abus de confiance et usure. En substance, il leur reprochait d’avoir
abusé de la faiblesse d’esprit de leur mère pour le faire déshériter et inciter
cette dernière à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires.
Il leur reprochait également d’avoir commis des malversations et produit de faux documents
en justice. Par ordonnance du 2 novembre 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte
a refusé de suivre aux plaintes. Par arrêt du 1
er
décembre 2010 (n
o
640),
le Tribunal d'accusation a admis le recours formé par B.X.________ et a renvoyé le dossier
au Juge d'instruction pour qu'il instruise les plaintes. Par arrêt du 20 décembre 2013
(n
o
735),
le recours formé par B.X.________ pour déni de justice et retard injustifié a été
admis.
Le 25 mars 2014, B.X.________ a déposé plainte contre P.________ pour faux dans les titres,
corruption passive, recel de faux dans les titres et escroquerie, contre C.X.________ pour corruption
active d’un expert, faux et usage de faux dans les titres, contre N.________ pour complicité
de faux dans les titres, ainsi que contre inconnu pour recel de faux dans les titres. Il faisait grief
à P.________ et N.________ d’avoir commis des malversations dans le cadre de leurs mandats
judiciaires respectifs avec l’aide de C.X.________.
Le 7 avril 2014, B.X.________ a déposé plainte contre P.________ pour calomnie, subsidiairement
diffamation. Il lui faisait grief d’avoir écrit, le 31 mars 2014, un courrier au Tribunal
cantonal en indiquant que son comportement mériterait une rigoureuse thérapie.
B.X.________ a déposé plusieurs demandes de récusation à l’encontre du Procureur
I.________, en charge de l’instruction de la procédure pénale, soit le 20 décembre
2010, le 10 octobre 2013 et le 18 juin 2014. Celles-ci ont toutes été rejetées, respectivement
par arrêt du 21 janvier 2011 (n
o
44)
du Tribunal d’accusation, par arrêt du 20 décembre 2013 (n
o
735)
de la Chambre des recours pénale et par ordonnance du procureur du 30 juin 2014. Cette dernière
ordonnance a été confirmée par arrêt du 21 août 2014 (n
o
594)
de la Chambre des recours pénale, qui a aussi rejeté le recours pour déni de justice et
retard injustifié formé par B.X.________.
Par ordonnance du 8 juillet 2014, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure et a refusé d’entrer en matière
sur les plaintes de B.X.________ des 25 mars et 7 avril 2014. Par arrêt du 17 février 2015
(n
o
134),
la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable le recours formé par B.X.________
contre cette ordonnance, ainsi que celui formé pour déni de justice et retard injustifié.
c)
Le 6 mai 2016, B.X.________ a déposé plainte contre N.________ pour abus de confiance et gestion
déloyale et contre C.X.________ pour recel. L'ordonnance de non-entrée en matière du Ministère
public du 7 juin 2016 a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 23 juin 2016 (n
o
425),
dès lors que les faits décrits ne laissaient apparaître aucun indice sérieux de la
commission d'une infraction par l'une ou l'autre des personnes mises en cause.
d)
Le 14 septembre 2017, N.________ a déposé plainte contre B.X.________, dès lors que ce
dernier l'avait traité de « fils de pute » dans une télécopie du 27
juillet 2017. Par ordonnance du 13 décembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement de
La Côte a condamné B.X.________ pour injure à 20 jours-amende à 100 fr.
le jour. B.X.________ a formé opposition à cette ordonnance et a demandé la récusation
de toutes les personnes exerçant des fonctions au sein du Ministère public de l'arrondissement
de La Côte. Cette dernière demande a été déclaré irrecevable par arrêt
de la Chambre des recours pénale du 18 janvier 2018 (n
o
33).
e)
Par courrier du 11 août 2017 adressé au Ministère public central, B.X.________ a requis
que la procédure contre C.X.________, N.________ et P.________ soit reprise et a déposé
plainte contre les avocats «  [...]», «  [...]», «  [...]»
et «  [...]» pour « recel d'abus de confiance » et contre la Juge
de paix J.________ pour complicité d'abus de confiance. Il a également sollicité la récusation
de l'ensemble des « parquetiers » du Ministère public de l'arrondissement de
l'Est vaudois.
Le 30 août 2017, le Procureur général a indiqué à B.X.________ que ses écrits
étaient peu compréhensibles et qu'il n’y serait pas donné suite tant qu’ils
contiendraient des termes insultants et calomnieux excédant les limites de la convenance. Plusieurs
échanges de courriers ont ensuite eu lieu. Le 4 décembre 2017, le Procureur général
a transmis au Procureur I.________ les écrits de B.X.________ pour toutes suites utiles.
Par ordonnance du 4 janvier 2018, le Procureur a rejeté la demande de récusation, a refusé
d'ordonner la reprise de la procédure et a refusé d'entrer en matière sur la plainte contre
les avocats susnommés et contre la Juge de paix J.________. Par arrêt du 2 mai 2018 (n
o
173),
la Chambre des recours pénale a rejeté le recours formé par B.X.________ contre cette
ordonnance.
Procédure en cours
Le 13 mars 2018, l’expert judiciaire R.________ a déposé son rapport et sa note d’honoraires
d’un montant de 17'872 fr. 90, TVA incluse, pour les opérations effectuées de novembre
2014 à mars 2018, dans la cause successorale pendante devant la Cour civile depuis le dépôt
de la demande de B.X.________ le 15 décembre 2010. Par prononcé du 12 octobre 2018, la Juge
instructrice de la Cour civile T.________ a arrêté la note d’honoraires à 17'872 fr. 90.
Par arrêt du 29 octobre 2018 (n
o
331),
la Chambre des recours civile a déclaré irrecevable le recours formé par B.X.________
contre ce prononcé.
Le 14 septembre 2018, B.X.________ a déposé plainte contre R.________ pour faux dans les titres
et corruption passive, ainsi que contre C.X.________ pour corruption active d'un expert. En substance,
il contestait le contenu du rapport de l'expert R.________ du 13 mars 2018.
Le 10 octobre 2018, B.X.________ a déposé plainte contre N.________ pour abus de confiance,
corruption passive et faux témoignage, ainsi que contre la Juge de paix J.________ et contre inconnu
pour complicité de ces délits. Il a ajouté que le Procureur I.________, le Procureur général
et les juges de la Chambre des curatelles étaient également complices. Il s'en prenait à
divers documents établis par l'administrateur de la succession.
Le 15 octobre 2018, le Procureur général a imparti à B.X.________ un délai au 9 novembre
2018 afin de lui faire savoir s'il souhaitait recevoir une ordonnance de non-entrée en matière
et l'a informé que, sans nouvelles de sa part, sa lettre serait classée sans suite.
Le 22 octobre 2018, B.X.________ a déposé plainte contre la Juge instructrice de la Cour civile
T.________ pour faux dans les titres, corruption passive et complicité d'escroquerie, ainsi que
contre R.________ pour corruption et escroquerie. Il contestait avoir dit qu'il était d'accord avec
la note d'honoraires de R.________ s'élevant à 17'872 fr. 90.
B.
Par ordonnance du 26 novembre 2018, le Ministère public central, division affaires spéciales,
a refusé d'entrer en matière sur la plainte de B.X.________ du 22 octobre 2018, dès
lors que celle-ci s'inscrivait dans le même litige que les plaintes des 14 septembre 2018 et 10 octobre
2018, auxquelles le Procureur général avait déjà répondu.
C.
Par acte du 18 décembre 2018, posté
le 20 décembre 2018, B.X.________ a recouru contre l'ordonnance du 26 novembre 2018, en concluant
à ce qu'il soit entré en matière sur ses plaintes des 14 septembre et 10 octobre 2018.
Le 9 mai 2019, le Président de la Chambre des recours pénale a informé B.X.________ que
son recours ne satisfaisait pas aux exigences de l'art. 110 al. 4 CPP et lui a imparti un délai
au 29 mai 2019 pour le compléter.
Le 21 mai 2019, B.X.________ a accepté de
retirer les critiques sur les juges vaudois contenues dans son recours du 18 décembre 2018.
B.X.________ a versé 550 fr. à titre de sûretés pour la procédure de recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière dans les dix jours devant
l'autorité de recours (art. 310 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0]).
L'ordonnance litigieuse a été envoyée par pli simple, de sorte que la preuve de la date
de sa réception par le destinataire est impossible à établir (ATF 142 IV 125). L'acte
de recours daté du 18 décembre 2018, posté le 20 décembre 2018, doit par conséquent
être considéré comme déposé en temps utile. Pour le surplus, interjeté
par le plaignant qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et selon les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste la non-entrée en matière
sur ses plaintes des 14 septembre 2018 et 10 octobre 2018.
2.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire
sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il
apparaît, à réception de la dénonciation (art. 301 ss CPP) ou de la plainte
(Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1-2 ad art.
310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou les conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 6B_898/2017 du 8
mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les réf. citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
2.3
En l'espèce, dans sa plainte du 14 septembre
2018 et son mémoire du 18 décembre 2018, le recourant reproche à l'expert R.________,
désigné dans le cadre du procès devant la Cour civile du Tribunal cantonal, d'avoir dit
qu'il était incapable de dire si C.X.________ avait détourné des actifs de la succession
de sa mère, d'avoir omis d'indiquer que certains des comptes bancaires de celle-ci avaient été
vidés au profit de plusieurs personnes et d'avoir ainsi mal évalué le montant des actifs
de la succession. Or ce n'est pas parce que l'évaluation opérée par l'expert R.________
du total des actifs de la succession ne correspond pas à celle faite par le recourant qu'il faudrait
automatiquement en déduire que l'expert aurait commis un acte pénalement répréhensible.
D'ailleurs, le recourant se borne à proférer des accusations sans apporter le moindre début
d'indice de la commission d'une quelconque infraction pénale. Par conséquent, c'est à
bon droit que le ministère public n'est pas entré en matière sur la plainte du 14 septembre
2018.
S'agissant de sa plainte du 10 octobre 2018, le recourant reproche à l'administrateur officiel de
la succession N.________ d'avoir commis des malversations dans le cadre de son mandat. Il apparaît
toutefois que le recourant a déjà déposé deux plaintes contre N.________ pour les
mêmes griefs : la première fois le 25 mars 2014, plainte sur laquelle le ministère
public n'est pas entré en matière par ordonnance du 8 juillet 2014, le recours formé
par le plaignant contre cette ordonnance ayant été déclaré irrecevable par la Cour
de céans le 17 février 2015, et la seconde fois le 6 mai 2016, plainte sur laquelle le ministère
public n'est pas entré en matière par ordonnance du 7 juin 2016, le recours formé par
le plaignant contre cette ordonnance ayant été rejeté par la Cour de céans le 23
juin 2016. Dès lors que B.X.________ n'a recouru au Tribunal fédéral contre aucun des
deux arrêts de la Chambre des recours pénale, les deux ordonnances de non-entrée en matière
des 8 juillet 2014 et 7 juin 2016 sont devenues définitives et exécutoires et le recourant
ne peut plus déposer plainte contre N.________ pour les mêmes faits en application du principe
ne bis in idem
consacré aux art. 11 al. 1 CPP et 8 Cst. Au surplus, comme pour les autres plaintes que le recourant
a déposées successivement par le passé contre tous les intervenants mis en œuvre
par la justice, ou contre les membres des autorités judiciaires eux-mêmes, les accusations
qu'il porte contre N.________ ne sont pas étayées par le plus petit début d'une preuve.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d'écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le montant de 550 fr. versé par le recourant à titre de sûretés sera déduit
des frais d'arrêt mis à sa charge (art. 383 al. 1 CPP ; art. 7 TFIP ; CREP 25 octobre
2017/730 ; CREP 15 septembre 2017/631).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 26 novembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
990 fr. (neuf cent nonante francs), sont mis à la charge de B.X.________.
IV.
Le
montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) versé par B.X.________ à titre de sûretés
est imputé sur les frais mis à sa charge au chiffre III ci-dessus.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :