vd_findinfo · Décision / 2019 / 599 · 2019-07-29 · fr

OPPOSITION TARDIVE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.07.2019 Décision / 2019 / 599

TRIBUNAL
CANTONAL
566
PE19.001938-OJO/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
354 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 avril 2019 par
X.________
contre le prononcé rendu le 29 mars 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.001938-OJO/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 8 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné X.________, pour tentative d’escroquerie et faux dans les titres, à
une peine privative de liberté de 30 jours et a mis les frais de procédure, par 975 fr., à
la charge du prévenu.
Cette ordonnance pénale a été notifiée au prévenu par retrait au guichet postal
le 14 mars 2019 (P. 7).
B.
a)
Par acte daté du 23 mars 2019 mais remis
à la poste le 26 mars 2019, X.________ a formé opposition contre l’ordonnance pénale
du 8 mars 2019 (P. 5).
b)
Le 27 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a transmis
l’acte au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois, en indiquant qu’il
estimait l’opposition tardive. Le Parquet a requis qu’à défaut de retrait de l’opposition,
celle-ci soit déclarée irrecevable et que les frais soient mis à la charge du prévenu
(P. 8).
c)
Par prononcé du 29 mars 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a déclaré irrecevable l’opposition à l’ordonnance pénale du 8 mars 2019
formée par lettre datée du 23 mars 2019 mais postée le 26 mars 2019 par X.________ (I),
a constaté que ladite ordonnance pénale était exécutoire (II) et a dit que ce prononcé
était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 11 avril 2019, X.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant implicitement à
sa réforme en ce sens que son opposition soit déclarée recevable et qu’il soit entré
en matière sur le fond.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; CREP 25 juillet 2018/563; CREP 24 avril 2017/266).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition
contre l’ordonnance pénale devant le Ministère public, par écrit et dans un délai
de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai – qui ne peut pas être prolongé (cf.
art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance
entreprise (art. 90 al. 1 CPP). Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85
al.
1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou
par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis
au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans
vivant dans le même ménage (art. 85 al. 3 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(cf. art. 91 al. 2 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance
pénale est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Conformément à l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère
public après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
En l’espèce, le recourant ne conteste pas la tardiveté de son opposition, celle-ci étant
du reste manifeste. En effet, le délai d’opposition courait dès le 15 mars 2019 pour
venir à échéance le dimanche 24 mars suivant, terme reporté d’office au lendemain
25 mars 2019 (art. 90 al. 2, 1
re
phrase, CPP).
Cela étant, le prévenu tire argument de son impécuniosité pour excuser son retard.
Il soutient que, tributaire du revenu d’insertion, il ne disposait pas des moyens de payer un envoi
recommandé, dès lors que ses indemnités n’avaient été versées sur
son compte bancaire que le 25 mars 2019 (P. 11/4). C’est oublier que la loi n’exige nullement
que l’opposition soit formée par acte recommandé. Résidant à Vevey, le prévenu
aurait aussi bien pu déposer son opposition en main propre au greffe du Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, qui aurait attesté de la date de remise (art. 91
al. 2 CPP). De même, il aurait pu adresser son acte sous pli simple, la date de la remise à
la Poste suisse étant déterminante (ibid.). Du reste, il n’est pas établi que le
prévenu ne dispose que du revenu d’insertion, dès lors que l’on ignore tout de
l’aide qu’auraient pu lui prodiguer ses parents, auprès desquels il vit.
Partant, c’est à bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré irrecevable l’opposition formée par le recourant contre l’ordonnance
pénale du 8 mars 2019.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 29 mars 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 29 mars 2019 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :