vd_findinfo · HC / 2020 / 911 · 2020-12-18 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 117 let. b CPC (CH), 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.12.2020 HC / 2020 / 911

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.053472-201234-201469
550
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 décembre 2020
_____________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
117 let. b et 241 al. 1 et 3 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
Z.________
,
à [...], requérante, et par
W.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 19 août 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant les parties entre elles, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 25 mars 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment
dit que W.________ contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une contribution
fixée provisoirement à 900 fr., dès et y compris le mois d’avril 2020, à régler
en mains de Z.________.
1.2
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 19 août 2020, adressée
pour notification aux parties le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a autorisé la requérante Z.________ à vivre séparée de l'intimé
W.________ pour une durée indéterminée, la séparation effective étant intervenue
le 29 novembre 2019 (I), a attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal à Z.________,
qui en assumera seule le loyer et les charges, dès la séparation effective (II), a ordonné
à W.________ de quitter le domicile conjugal dans un délai de 72 heures dès la notification
de la présente ordonnance (III), a fixé le lieu de résidence des enfants [...] au domicile
de leur mère Z.________, laquelle exerce ainsi la garde de fait (IV), a dit qu'après la séparation
effective, W.________ jouira d'un libre et large doit de visite à l'égard de ses enfants, à
exercer d'entente avec la mère de ces derniers, et qu'à défaut d'entente, il pourra les
avoir auprès de lui, à charge pour lui d'aller les chercher au bas de l'immeuble de domicile
de leur mère et de les y ramener au terme du droit de visite : tant qu'il n'aura pas de logement
lui permettant d'accueillir adéquatement ses enfants, le samedi ou le dimanche, alternativement,
de 8h00 à 18h00 et, dès qu'il disposera d'un logement pour accueillir ses enfants durant la
nuit, du vendredi soir à 18h00 au dimanche soir à 18h00, durant la moitié des vacances
scolaires et durant la moitié des jours fériés légaux, alternativement à Noël
et Nouvel An, à Pâques et à l'Ascension, à la Pentecôte et au Jeûne fédéral
(V), a arrêté le montant de l'entretien convenable de l'enfant [...] à 1'329 fr. par mois,
allocation familiale par 300 fr. déduite (VI), a arrêté le montant de l'entretien convenable
de l'enfant [...] à 1'329 fr. par mois, allocation familiale par 300 fr. déduite (VII), a arrêté
le montant de l'entretien convenable de l'enfant [...] à 1'249 fr. par mois, allocation familiale
par 380 fr. déduite (VIII), a renoncé, pour l'heure, à astreindre W.________ à contribuer
financièrement à l'entretien de ses enfants [...], celui-ci étant cependant formellement
rendu attentif à ses obligations alimentaires légales et aux efforts à fournir sans tarder
à cet égard (IX), a arrêté l’indemnité des conseils d’office des
parties et les a relevés de leur mission (X à XII), a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (XIII) et a déclaré l’ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (XIV).
2.
2.1
Par acte du 31 août 2020, Z.________ a fait
appel de cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre
IX de son dispositif en ce sens que W.________ contribue financièrement à l’entretien
de ses enfants, dès et y compris le 20 mars 2020, par le versement en mains de leur mère, de
1'329 fr. pour [...], 1'329 fr. pour [...] et 1'249 fr. pour [...], allocations déjà déduites.
Elle a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par acte du même jour, W.________ a fait appel de cette ordonnance concluant, sous suite de frais
et dépens, à la réforme de son dispositif par l’ajout d’un chiffre IXbis,
annulant l’obligation d’entretien à laquelle il avait été astreint par ordonnance
de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 25 mars 2020. Il a également requis
la suspension de la procédure d’appel jusqu’à droit connu sur la requête d’interprétation
pendante devant le premier juge. Il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 26 octobre 2020 [réd. : datée par erreur du 19 août 2020], le Juge
délégué de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge délégué)
a accordé à Z.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel, avec effet au 20 août 2020 et lui a désigné Me Benoît Morzier en qualité
de défenseur d’office.
Par acte du 6 novembre 2020, W.________ s’est déterminé sur l’appel de Z.________
et a conclu à son rejet.
Par courrier du 9 novembre 2020, W.________ a retiré son appel, ainsi que sa requête de suspension
de la procédure d’appel.
Par ordonnance du 10 novembre 2020, le juge délégué a accordé à W.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel l’opposant
à Z.________, avec effet au 26 octobre 2020 et lui a désigné Me Loïka Lorenzini en
qualité de défenseure d’office.
2.2
Par courrier du 16 novembre 2020, le conseil de Z.________ a informé le juge délégué
que les parties avaient repris la vie commune depuis le 12 octobre dernier et a modifié ses conclusions
en ce sens que les contributions à l’entretien des enfants sont demandées pour la période
courant du 10 mars 2020 au 11 octobre 2020.
Par courrier du 1
er
décembre 2020, Z.________ a retiré son appel et a demandé l’annulation de l’audience
fixée au jeudi 3 décembre 2020.
Par avis du 2 décembre 2020, le juge délégué a annulé l’audience.
Par courriers du 3 décembre 2020, les conseils des parties ont déposé la liste de leurs
opérations.
3.
3.1
Selon l'art. 241 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties, de même que le désistement d’action, ont les effets d'une décision
entrée en force et ont pour effet que la cause doit être rayée du rôle. Correspondant
au pendant, pour un demandeur, d’un acquiescement pour un défendeur, un désistement est
une déclaration unilatérale par laquelle une partie renonce à l’action qu’elle
avait introduite. Il se confond en réalité avec un acquiescement sur les conclusions libératoires
de la partie adverse s’il intervient à un moment où de telles conclusions ont déjà
été prises (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 21 ad art. 241 CPC).
Le retrait d’appel a pour effet que la cause doit être rayée du rôle (art. 241
al. 3 CPC). En outre, il a pour conséquence, quelle qu'en soit la motivation, de rendre définitive
et exécutoire la décision de première instance, y compris sur la répartition des
frais (TF 5D_49/2018 du 7 août 2018 consid. 2.3).
3.2
En l’espèce, il convient de prendre acte du retrait par chacune des parties de leurs actes
d’appel, respectivement les 9 novembre et 1
er
décembre 2020, et de rayer la cause du rôle.
4.
4.1
L’assistance judiciaire a été
accordée à Z.________ pour la procédure liée à l’appel interjeté
par elle-même, avec effet au 20 août 2020. Pour cette même procédure, W.________
bénéficie également d’un conseil d’office, à partir du 26 octobre 2020.
S’agissant de la requête d’assistance judiciaire de W.________ en tant qu’elle
concerne l’appel introduit par ses soins, on relève qu’il a requis la réforme de
l’ordonnance entreprise par l’ajout d’un chiffre annulant l’obligation d’entretien
à laquelle il avait été astreint par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union
conjugale du 25 mars 2020. Or les mesures protectrices de l’union conjugale rendent caduques de
plein droit les mesures superprovisionnelles – qu’elles remplacent le cas échéant.
Seules les éventuelles mesures d’exécution qui auraient pu être prononcées
à cette occasion – tels par exemple qu’un avis aux débiteurs ou une annotation
au Registre foncier – doivent être révoquées si la requête de mesures provisionnelles
est rejetée, mais pas les mesures superprovisionnelles elles-mêmes, ce qui n’est manifestement
pas le cas en l’espèce. Pour ces motifs, l’appel interjeté par W.________ était
d’emblée dénué d’intérêt et par conséquent la cause dépourvue
de toute chance de succès (cf. art. 59 let. a et 117 let. b CPC ; cf. not. Juge délégué
CACI 13 février 2018/90 ; CACI 5 septembre 2014/450 consid. 5). Pour ces motifs, la requête
d’assistance judiciaire de W.________ doit être rejetée en tant qu’elle concerne
l’appel interjeté par lui-même. La requête d’assistance judiciaire de W.________
ne sera donc admise que pour la procédure d’appel de Z.________ ; l’assistance
judiciaire lui sera accordée avec effet au 26 octobre 2020, date à laquelle l’acte d’appel
de l’épouse lui a été notifié avec un délai de réponse. Me Loïka
Lorenzini lui sera désigné comme avocate d’office.
4.2
En sa qualité de conseil d’office de
l’appelante, Me Benoît Morzier a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours (art. 122 al. 1 let. a CPC). Il a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 9 heures et 46 minutes au dossier. Ce relevé des opérations peut être
admis, à l’exception des opérations « pour les opérations futures »
par 30 minutes, compte tenu du désistement. L’indemnité de Me Morzier peut être
arrêtée, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), à un montant total
de 1'832 fr. 30, correspondant à des honoraires de 1'668 fr., auxquels s’ajoutent des débours
par 33 fr. 30 (2 % en vertu de l’art. 3bis RAJ) et la TVA à 7,7 % sur le tout par 131
francs.
En sa qualité de conseil d’office de l’intimé, Me Loïka Lorenzini a droit
à une rémunération équitable pour ses opérations et débours dans le cadre
de la réponse à l’appel de Z.________. Elle a indiqué dans sa liste d’opérations
avoir consacré 11,15 heures, soit 11 heures et 9  minutes au dossier. Il a cependant lieu d’en
retrancher les opérations antérieures au 26 octobre 2020 – par 1,1 heure, soit 1 heure
et 6 minutes –, ainsi que les opérations postérieures au jugement non nécessaires
vu le désistement – par 1 heure. Pour le reste, le relevé des opérations peut être
admis. L’indemnité de Me Lorenzini peut être arrêtée, au tarif horaire de 180
fr., à un montant total de 1'789 fr. 50, correspondant à des honoraires de 1'629 fr., auxquels
s’ajoutent des débours par 32 fr. 60 et la TVA à 7,7 % sur le tout par 127 fr. 90.
4.3
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art.  123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
5.
5.1
Selon l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont
mis à la charge de la partie succombante, qui est le demandeur en cas de désistement d’action,
soit l’appelant en cas de retrait d’appel.
5.1
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième
instance de chaque appel seront arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]. Les frais liés à l’appel
de Z.________ seront mis à la charge de l’intéressée et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, vu l’octroi de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1
let. b CPC). Les frais liés à l’appel de W.________ seront mis à la charge de celui-ci.
Il n’y a au surplus pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance aux parties,
le retrait de l’appel de Z.________ étant motivé par la reprise de la vie commune des
parties.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel de Z.________.
II.
Il est pris acte du retrait de l’appel de W.________.
III.
Les causes sont rayées du rôle.
IV.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire
est accordé à W.________ avec effet au 26 octobre 2020, l’avocate Loïka Lorenzini
étant désignée en qualité de conseil d’office.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de Z.________, arrêtés
à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de celle-ci et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de W.________, arrêtés
à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de celui-ci et laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
VII.
L’indemnité
d’office de Me Benoît Morzier, conseil d’office de Z.________, est arrêtée
à 1'832 fr. 30 (mille huit cent trente-deux francs et trente centimes), TVA, débours et vacations
compris.
VIII.
L’indemnité d’office de Me Loïka Lorenzini, conseil d’office de W.________,
est arrêtée à 1'789 fr. 50 (mille sept cent huitante-neuf francs et cinquante centimes),
TVA, débours et vacations compris.
IX.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
X.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
XI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
Juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Benoît Morzier (pour Z.________),
‑
Me Loïka Lorenzini (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :