vd_findinfo · HC / 2020 / 582 · 2020-08-03 · fr

DÉPENS, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE | 517 al. 3 CC, 110 CPC (CH), 125 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.08.2020 HC / 2020 / 582

TRIBUNAL
CANTONAL
BC19.026533-200842--200843
179
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 août 2020
_______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
110 CPC ; 517 al. 3 CC ; 125 al. 2 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...] et
G.________
,
à [...], et sur le recours interjeté par
A.W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 24 janvier 2020 par le Juge de paix du district de Nyon
dans la cause divisant les recourants d’avec
M.________
,
à [...] la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 24 janvier 2020, dont les considérants ont été adressés
aux parties le 27 mai 2020, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : le juge de paix
ou le premier juge) a déclaré irrecevable la conclusion de M.________ tendant à la cession
immédiate du contrat d’usage de poste à quai conclu en 2008 entre feu B.W.________ et
la Commune [...] (I), a ordonné à G.________ et Q.________ de restituer la somme de 10'770
fr. à la masse successorale de feu B.W.________ (II), a arrêté les frais judiciaires à
2'000 fr. (III) et les a mis par trois quarts à charge de M.________ et par un quart à
charge de G.________ et Q.________, solidairement entre eux (IV), a dit qu’en conséquence
G.________ et Q.________ rembourseraient à M.________ son avance de frais à concurrence de
500 fr. (V), a compensé les dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge était appelé à statuer sur une plainte de l’héritière
M.________ contre les deux exécuteurs testamentaires Q.________ et G.________, laquelle tendait
notamment à la cession d’un contrat d’usage de poste à quai, à la remise d’un
badge d’accès et à la restitution à la masse successorale d’une somme d’argent
prélevée pour acquitter des honoraires d’avocat. Il a en substance considéré
que les prétentions de M.________ ne relevaient pas de l’autorité de surveillance mais
du juge ordinaire, dans la mesure où elles tendaient à un partage partiel. Le premier juge
a toutefois considéré que les exécuteurs testamentaires devaient restituer à la masse
successorale les sommes qu’ils avaient prélevées pour assurer leur propre défense
contre une héritière, ce
d’autant
plus que les exécuteurs testamentaires étaient eux-mêmes notaires, spécialistes en
matière successorale. Le premier juge a ajouté qu’il en irait autrement s’ils avaient
fait appel à un homme de loi pour défendre la succession contre des tiers, ce qui n’était
pas le cas en l’espèce.
S’agissant des dépens, le premier juge a considéré qu’ils devaient être
compensés, au vu de l’issue du litige.
B.
a)
Par acte du 8 juin 2020, A.W.________ a recouru
contre la décision du 24 janvier 2020, en concluant, sous suite de frais et dépens, a
la réforme du chiffre VI de son dispositif en ce sens que M.________ doive lui verser de pleins
dépens, subsidiairement des dépens réduits.
Le 6 juillet 2020, Q.________ et G.________ ont déclaré s’en remettre en justice s’agissant
du recours interjeté par A.W.________.
Par réponse du 10 juillet 2020, M.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce que le recours interjeté par A.W.________ soit déclaré irrecevable, subsidiairement
soit rejeté, A.W.________ étant condamné à payer tous les frais judiciaires et les
dépens de l’instance.
Le 15 juillet 2020, A.W.________ a déposé une réplique spontanée.
Le 16 juillet 2020, M.________ a déposé une duplique spontanée.
b)
Par acte du 8 juin 2020, Q.________ et G.________ ont également interjeté un recours contre
la décision du 24 janvier 2020, en concluant, sous suite de frais et dépens et en substance,
à la suppression des chiffres II et V de son dispositif, l’ensemble des frais judiciaires
étant mis à la charge de M.________ qui devra leur verser de plein dépens.
Le 3 juillet 2020, A.W.________ a déclaré s’en remettre à justice s’agissant
du recours interjeté par Q.________ et G.________.
Par réponse du 10 juillet 2020, M.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
du recours interjeté par Q.________ et G.________ et à ce que Q.________ et G.________ soient
condamnés à payer tous les frais judiciaires et les dépens de l’instance.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
M.________ et A.W.________ sont les héritiers de feu B.W.________.
Q.________ et G.________ sont les exécuteurs testamentaires, tous deux notaires, de la succession
de feu B.W.________, désignés par pacte successoral du 10 juillet 2001.
Ce pacte successoral prévoit que les exécuteurs testamentaires veilleront, avec leurs mandataires
éventuels, à opérer une gestion conservatrice du patrimoine dont ils auront la charge
(cf. article 5
in fine
:
pièce 101 du bordereau du 11 octobre 2019).
2.
Le 12 juin 2019, M.________ a adressé au
juge de paix une plainte de vingt-quatre pages accompagnée de trente-sept pièces contre les
exécuteurs testamentaires, en concluant, sous suite de frais et dépens et en substance, à
ce que ces derniers soient condamnés à céder un contrat d’usage de poste à
quai conformément à un contrat de vente prévoyant un prix minimum de 135'000 EUR ainsi
qu’à lui transmettre un badge d’accès.
Par déterminations de sept pages du 15 août 2019, A.W.________ a conclu à ce que pour
autant que l’autorité de surveillance soit compétente pour connaître de la requête
du 12 juin 2019, celle-ci soit rejetée « aux frais de la plaignante », les frais
devant inclure ceux des exécuteurs testamentaires induits par la procédure. Il a également
adressé au juge de paix des déterminations de deux pages le 4 septembre 2019.
Par déterminations de huit pages du 11 octobre 2019, Q.________ et G.________ ont conclu, sous suite
de frais et dépens, principalement à ce que la requête du 12 juin 2019 soit déclarée
irrecevable, subsidiairement soit rejetée.
Au pied d’une écriture de seize pages accompagnée de sept pièces du 24 octobre
2019, M.________ a modifié ses conclusions notamment en ce sens que Q.________ et G.________ soient
également condamnés à payer à la succession 6'442 fr., dans la mesure où ils
avaient prélevé cette somme sur les actifs de la succession pour payer la provision sur honoraires
de leur avocat.
A.W.________ a déposé des déterminations de six pages le 25 novembre 2019. Au pied
de cette écriture, il a confirmé le rejet des conclusions, si tant est qu’elles soient
recevables, prises par M.________ contre les exécuteurs testamentaires, « tous frais de
cette procédure » devant être mis à la charge de M.________.
Par déterminations de trois pages accompagnées de deux pièces du 16 décembre
2019, les exécuteurs testamentaires ont maintenu leurs conclusions du 11 octobre 2019, avec suite
de frais et dépens, et ont précisé que les nouvelles conclusions de M.________ devaient
être déclarées irrecevables, subsidiairement être rejetées.
Dans une écriture de cinq pages du 8 janvier 2020, M.________ a modifié ses conclusions en
ce sens qu’il soit ordonné aux exécuteurs testamentaires de payer 10'950 fr. à la
succession. Elle a en substance fait valoir qu’elle avait constaté que Q.________ et G.________
avaient versé une nouvelle provision de 4'308 fr. à leur avocat avec les fonds de la succession,
en plus de la somme de 6'442 fr. déjà prélevée.
Une audience de 2 h 51 a été tenue le 10 janvier 2020 par le juge de paix, à l’occasion
de laquelle A.W.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité
de la plainte, subsidiairement au rejet des conclusions prises par M.________. Il a précisé
que si des dépens étaient alloués aux exécuteurs testamentaires alors que leurs honoraires
ont été supportés par la succession, les dépens devraient revenir à la succession.
Q.________ et G.________ ont pris des conclusions similaires.
En droit
:
1.
1.1
La procédure applicable à l'exécution
testamentaire est réglée par le droit cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar, 2011,
n. 554 ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner, in Abt/Weibel (édit.), Erbrecht, Praxiskommentar,
4
e
éd., 2019, n. 88 ad art. 518 CC ; JdT 1990 III 31). Le droit vaudois prévoit que l'exécuteur
testamentaire est surveillé, le cas échéant révoqué, par le juge de paix (art.
5 al. 1 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]). Les art. 104 à 109 CDPJ sont également applicables, compte tenu du renvoi de
l'art. 111 al. 1 CDPJ. La surveillance de l’exécuteur testamentaire relève de la juridiction
gracieuse (Künzle, loc. cit.). Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ). La procédure sommaire
est ainsi applicable (art. 248 let. e CPC). L'application de la procédure sommaire implique que
la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC s'appliquent
à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ) et que le recours doit être introduit dans
les dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre
des recours civile, dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01).
1.2
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 3 ad art. 110 CPC). S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé
par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
judiciaires (ATF 134 1159 consid. 1.1), soit en l'espèce dix jours (art. 321 al. 2 CPC), la décision
ayant été rendue en procédure sommaire.
1.3
En l’espèce, les deux recours ont été interjetés en temps utile, par des parties
qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 let. a CPC), de sorte qu’ils sont recevables.
Dans la mesure où les deux recours portent sur la même décision, il convient de joindre
les causes (art. 125 let. c CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la
violation
du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce
grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Les recourants Q.________ et G.________ reprochent au premier juge de les avoir condamnés à
restituer les montants prélevés à titre d’avances sur honoraires de leur conseil
commun dans la présente procédure et d’avoir considéré qu’ils défendaient
leurs propres intérêts et non ceux de la succession. Selon les recourants, l’exécuteur
testamentaire pourrait s’adjoindre un mandataire et ce ne serait qu’à l’issue
de la procédure que la juridiction civile ordinaire pourrait évaluer le bien fondé des
prélèvements effectués.
3.2
Comme déjà dit (cf.
supra
consid. 1.1), l’art. 125 al. 2 CDPJ prévoit
que la surveillance de l’exécuteur testamentaire relève de la compétence du juge
de paix. Cette disposition précise toutefois que c’est la juridiction civile ordinaire qui
statue sur les contestations relatives aux honoraires de l’exécuteur testamentaire.
L’exécuteur testamentaire a droit à
une indemnité équitable (art. 517 al. 3 CC) et le droit de l’exécuteur testamentaire
à une rémunération donne lieu à une créance de droit privé (ATF 138 III
449 ; SJ 2012 I 437). L’indemnité est fixée conformément aux règles du
mandat (art. 394 ss CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]).
L’indemnité équitable de l’art. 517 al. 3 CC est une dette de la succession, dont
répondent les actifs successoraux et les héritiers à titre personnel (Steinauer, Le droit
des successions, 2
e
éd., 2015, n. 1166, p. 594). Le testateur peut prévoir lui-même les modalités de
la rémunération de l’exécuteur. Mais, si la rémunération ainsi prévue
n’est pas équitable, aussi bien l’exécuteur que les héritiers pourront la
remettre en cause. Si le
de
cujus
n’a rien prévu, il appartient
aux héritiers et à l’exécuteur de s’entendre sur les bases de calcul de la
rémunération, faute de quoi c’est le tribunal (et non l’autorité de surveillance
de l’exécuteur) qui tranche (Steinauer, op. cit., n. 1166a, p. 594 et les réf. à
la note infrapaginale 23). La rémunération doit être convenable, c’est-à-dire
proportionnelle aux tâches que l’exécuteur a dû accomplir. On tiendra compte, selon
les circonstances du cas, du temps consacré, du soin mis à l’accomplissement de la tâche,
de la difficulté de celle-ci, de la valeur de la succession, des qualifications de l’exécuteur
ainsi que de l’usage local ; les débours sont remboursés en sus. La rémunération
est exigible à la fin des fonctions de l’exécuteur, mais celui-ci a droit à des
acomptes qu’il peut prélever lui-même sur les actifs successoraux ; il doit en informer
périodiquement les héritiers et leur fournir un décompte de ses prestations (Steinauer,
op. cit., n. 1166b, pp. 594-595 ; CREC 10 décembre 2019/340 consid. 3.2.2).
3.3
En l’espèce, comme le relèvent à juste titre les recourants, il n'appartenait pas
au juge de paix de vérifier le bien-fondé des prélèvements destinés à verser
des provisions au mandataire des exécuteurs testamentaires. Il reviendra à ceux qui le jugent
nécessaire d'intenter, le cas échéant, une action au fond pour contester le principe de
cette dépense, soit la nécessité ou l'inutilité, si ce n'est la recherche d'une forme
de confort ou de facilité dans une cause juridiquement simple, car limitée à la question
de la recevabilité de prétentions, pour ces hommes de loi d'en mandater un autre pour assurer
l'exécution de leur mission. On relèvera que le pacte successoral qui désigne les recourants
comme exécuteurs testamentaires les enjoint de veiller, avec leurs mandataires éventuels, à
opérer une gestion conservatoire du patrimoine dont ils auront la charge. L'examen du prélèvement
étant soustrait à la compétence du juge de paix, celui-ci ne pouvait pas ordonner la restitution
de son montant. Enfin, la motivation avancée par le premier juge est erronée en ce sens que
les exécuteurs testamentaires n'ont pas défendu leurs intérêts propres dans la procédure
de surveillance, mais bien ceux de l'hoirie.
Il s’ensuit que la conclusion des recourants doit être admise et l'ordre de restitution supprimé.
Ce qui précède conduit à mettre l’entier des frais judiciaires de première
instance à la charge de l’intimée M.________, qui succombe sur l’entier de ses
prétentions (art. 106 al. 1 CPC).
4.
4.1
Les recourants Q.________ et G.________ d’une
part, et le recourant A.W.________ d’autre part, se plaignent de ne pas s’être vus allouer
des dépens.
De son côté, l’intimée soutient que A.W.________ n’aurait pas conclu à
l’octroi de dépens dans le cadre de la procédure de première instance, de sorte
qu’une telle conclusion prise en deuxième instance serait irrecevable.
4.2
Aux termes de l’art. 106 al. 1, les frais
– qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis
à la charge de la partie succombante.
Les dépens ne sont pas alloués d'office, la partie doit prendre une conclusion à cet égard,
mais sa formulation est facilitée ; conclure « avec suite de frais et dépens »,
respectivement à l’allocation de « frais » – dans la mesure où
ils comprennent les frais judiciaires et les dépens –, suffit à satisfaire cette exigence
(Tappy, op. cit., nn. 6 à 8 ad art. 105 CPC et les réf. citées).
L'art. 9 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) prévoit que, dans les contestations portant sur
des affaires non patrimoniales, le défraiement est de 600 fr. à 50'000 fr. en première
instance, en fonction de l'importance et de la difficulté de la cause ainsi que selon le travail
effectué. Les fourchettes prévues pour le défraiement du mandataire ont été
fixées dans l'optique de permettre la pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause,
sans toutefois tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir d'appréciation
dont il dispose (Rapport explicatif du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2
et 3 ; CREC 23 mai 2019/163 consid. 3.2.2).
4.3
4.3.1
En l’espèce, dans son écriture du 15 août 2019, le recourant A.W.________ a conclu
au rejet, dans la mesure de sa recevabilité, de la requête de l’intimée, « aux
frais » de celle-ci. Il a pris une conclusion similaire dans son écriture du 25 novembre
2019. A l'audience du 10 janvier 2020, le recourant prénommé a conclu principalement à
l'irrecevabilité de la plainte, subsidiairement au rejet des conclusions de la plaignante, « sous
suite de frais et dépens ». Ainsi, il ne fait aucun doute que le recourant a valablement
conclu à l’allocation de dépens en première instance, de sorte que sa conclusion
sur le même objet prise en instance de recours n'est pas nouvelle et s'avère donc recevable.
4.3.2
Dans la mesure où l’intimée a entièrement succombé, les recourants Q.________
et G.________, respectivement le recourant A.W.________, ont droit à de pleins dépens, puisqu’ils
étaient assistés de mandataires professionnels (art. 95 al. 1 let. b et al. 3 let. b CPC ;
art. 106 al. 1 CPC ; art. 2 al. 1 TDC).
Au vu de l’objet et de complexité limitée du litige, soit la question de la recevabilité,
dans le cadre d’une procédure gracieuse, de conclusions tendant à la vente d’un
actif successoral de plus de 100'000 fr. et à la restitution de montants prélevés dans
la masse successorale, des écritures déposées et de la participation à l’audience,
les dépens de première instance peuvent être arrêtés à 4'000 fr. pour chacune
des parties. Ce montant correspond à une dizaine d’heures de travail d’avocat au tarif
de 350 fr., TVA et débours en sus. Les conseils des parties ont en effet dû s'entretenir et
correspondre avec leurs clients ainsi que prendre connaissance des écritures de l’intimée,
de vingt-quatre pages accompagnées de trente-sept pièces, respectivement de seize pages
auxquelles étaient jointes sept pièces, et de cinq pages. De plus, les conseils ont rédigé
des déterminations de huit et trois pages s’agissant de celui des recourants Q.________ et
G.________, respectivement de sept, six et deux pages pour ce qui était du mandataire de A.W.________.
Ils ont également participé à une audience ayant duré près de trois heures.
On relèvera qu’il va de soi que les exécuteurs testamentaires devront intégrer le
montant de 4'000 fr. dans le calcul de l'indemnité qui leur reviendra sans quoi ils bénéficieraient
d'un enrichissement illégitime, la même part des frais de leur avocat ne pouvant pas être
simultanément payée par l'hoirie et par l'intimée sous la forme de dépens.
5.
5.1
En définitive, les deux recours doivent être admis et la décision entreprise réformée
en ce sens que les chiffres II et V de son dispositif doivent être supprimés. Les chiffres
IV et VI du dispositif doivent être réformés en ce sens que l’entier des frais judiciaires
sera mis à la charge de l’intimée qui devra verser aux recourants Q.________ et G.________,
solidairement entre eux, et au recourant A.W.________, à chaque fois la somme de 4'000 fr. à
titre de dépens.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 800 fr. (art. 69
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et seront mis à
la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il s’ensuit que l’intimée remboursera aux recourants leurs avances de frais, par 400
fr. pour les recourants Q.________ et G.________, solidairement entre eux, et par 400 fr. pour le recourant
A.W.________ (art. 111 al. 2 CPC).
5.3
Au vu de l’issue du litige et de l’ampleur des écritures déposées, l’intimée
versera aux recourants Q.________ et G.________, solidairement entre eux, la somme de 1'000 fr. (art.
8 TDC), à titre de dépens de deuxième instance et au recourant A.W.________ la somme de
1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
En définitive, l’intimée versera aux recourants Q.________ et G.________, solidairement
entre eux, respectivement au recourant Q.________, la somme de 1'400 fr. à titre de dépens
et de restitution d’avance de frais de deuxième instance (art. 111 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les causes en recours sont jointes.
II.
Le recours de Q.________ et de G.________ est admis.
III.
Le recours de A.W.________ est admis.
IV.
Les chiffres II, IV, V et VI du dispositif de la décision sont modifiés comme il suit :
II.
supprimé.
IV.
met les frais judiciaires à la charge de M.________.
V.
supprimé.
VI.
dit que M.________ doit
verser, à titre de dépens, 4'000 fr. (quatre mille francs) à Q.________ et G.________,
solidairement entre eux, et 4'000 fr. (quatre mille francs) à A.W.________.
La
décision est maintenue pour le surplus.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’intimée M.________.
VI.
L’intimée M.________ doit verser aux recourants Q.________ et G.________, solidairement entre
eux, la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à titre de restitution d’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
VII.
L’intimée M.________ doit verser au recourant A.W.________ la somme de 1'400 fr. à titre
de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stefan Disch (pour Q.________ et G.________),
‑
Me Peter Schaufelberger (pour A.W.________),
‑
Me Edouard Faillot (pour M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :