vd_findinfo · AP / 2010 / 261 · 2010-11-17 · fr

DÉPENS, SERVITUDE, TERRAIN À BÂTIR | 452 CPC, 456a CPC, 92 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.11.2010 AP / 2010 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
602/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 17 novembre 2010
_______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.   Giroud
et Creux
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
92, 93, 452 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper des recours interjetés
par
E.________
,
à Gland, et
Y.________
,
à Pully, défendeurs, d'une part, et par
Q.________
, demandeur, à Nyon, d'autre part,
contre le jugement rendu le 23 février 2010 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte dans la cause divisant les parties entre elles.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 23 février 2010, dont les motifs ont été notifiés le 30 juin
2010 aux parties, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a admis les
conclusions prises par Q.________ dans sa demande du 27 avril 2009 (I); interdit aux défenderesses
E.________ et Y.________ de troubler l’exercice de la servitude n° [...] (restriction du droit
de bâtir) dont bénéficie la parcelle n° [...], sise à Nyon, propriété
du demandeur (II); interdit aux défenderesses de construire sur la parcelle n° [...] sise à
Nyon en vertu de l’autorisation de démolir et de construire octroyée par la Municipalité
de Nyon le 19 janvier 2009 (III); fixé les frais de justice à 1'700 fr. pour le demandeur et
à 1'350 fr. pour les défenderesses solidairement entre elles (IV); dit que E.________ et Y.________,
solidairement entre elles, doivent verser à Q.________ la somme de 3'700 fr. à titre de dépens
(V).
La Chambre des recours se réfère à l'état de fait du jugement, qui est le suivant
:
"1.
Le demandeur Q.________ est propriétaire de la parcelle [...] sise sur la Commune de Nyon, route
de Lausanne 7.
2.
Les défenderesses E.________ et Y.________ sont deux sociétés actives dans la promotion
immobilière. Elles sont propriétaires en main commune de la parcelle [...] sise sur la commune
de Nyon, route de Lausanne 18.
Les deux parcelles se font face, séparées par la route cantonale.
3.
a) La parcelle [...] est grevée d’une servitude foncière constituée dans le cadre
d’un acte de vente de la parcelle [...] (ancien numéro [...]) du 30 mai 1949 à S.________,
lequel prévoyait notamment ce qui suit :
« …
b/ Les servitudes nouvelles ci-après sont à constituer :
…
2.
RESTRICTIONS AU
DROIT DE BÂTIR
, en ce sens qu’il ne
pourra être construit sur la parcelle fonds servant que des bâtiments en maçonnerie ayant
au maximum un étage sur rez-de-chaussée, les combles étant habitables, aucun hangar en
planches et qu’il ne pourra être fait aucun dépôt de matériel.
FONDS DOMINANT
:
Chapitre de
: L.________.
COMMUNE
DE NYON
665 20
La Banderolle,
habitation
70000                 1.
93              101000
ass. No 11
places-jardins
20.
50
Surface totale :
22.
43
FONDS SERVANT
:
Chapitre de
: S.________
L’immeuble sus-désigné acquis par lui soit le numéro 1 ad hoc du plan spécial
[...].
… »
A cette époque, l’ancienne propriétaire de la parcelle des défenderesses n°
[...] (ancien n° [...]), L.________, était également propriétaire de la parcelle
n° [...] aujourd’hui propriété du demandeur.
La servitude a été inscrite au Registre foncier le 4 juin 1949 sous n° [...] en faveur
de la parcelle [...]. Il s’agit d’une restriction du droit de bâtir libellée comme
suit :
« Il ne peut être construit sur le fonds servant que des bâtiments en maçonnerie
ayant au maximum un étage sur rez-de-chaussée, les combles étant habitables; aucun hangar
en planches ne peut être construit et il ne peut être fait aucun dépôt de matériel.
»
b) Quarante-cinq autres parcelles du quartier sont grevées chacune d’une servitude foncière
« Restriction du droit de bâtir » inscrite le 11 juillet 1947 sous le numéro [...]
en faveur de la parcelle [...] du demandeur et dont le libellé a la teneur suivante :
« Il ne peut être construit sur les fonds grevés que des bâtiments en maçonnerie
de deux logements au maximum. En ce qui concerne la parcelle [...], seule la partie figurée par
une teinte rouge au plan ci-dessous est grevée de la servitude. »
4.
Le 12 juin 2008, les sociétés défenderesses ont déposé auprès de la Commune
de Nyon une demande de permis de construire de type « Reconstruction après démolition
», l’ouvrage étant décrit comme suit : « Démolition des bâtiments
Nos ECA 2179 et 2465. Construction de deux villas avec places de parc intérieures et extérieures,
piscine intérieure ».
L’enquête publique a été ouverte du 28 juin au 28 juillet 2008.
Dans la demande de permis de construire, ont été marquées notamment les rubriques générales
suivantes :
-
sous
« CARACTERISTIQUES DE L’OUVRAGE » : « Bâtiment à plusieurs logements pour
l’habitation exclusivement », « Piscine chauffée de plus de 8 m3 »
-
sous
« SURFACES, VOLUME, COÛT » : « Surface bâtie [m2] : existant (=) 158, total
après trav. (=) 396 »
-
sous
« BATIMENT ET LOGEMENT » : « Nb total de nouveaux bâtiments : 2 »
-
sous
« PLACES DE STATIONNEMENT » : « existantes (=) 4, total après trav. (=) 12 »
S’agissant du premier bâtiment (« Fiche bâtiment 1 »), il est précisé
qu’il contiendra deux logements de 6 pièces ou plus et que le nombre de niveaux total (y.c.
sous-sols et demi niveaux) sera de 5.
Les plans du projet indiquent que le sous-sol (pièce 13 du bordereau I du demandeur) abritera des
places de parc pour voitures, des caves et des locaux annexes et que les quatre niveaux s’élevant
au-dessus du sous-sol seront dédiés à l’habitation. En particulier, il ressort des
plans que le premier niveau habitable (pièce 14 du bordereau précité) comprendra les chambres
à coucher du duplex inférieur plus sanitaires ainsi que la piscine et l’espace «
wellness », soit les parties communes aux deux bâtiments. Le deuxième niveau habitable
du « duplex inférieur » (pièce 15 du bordereau précité) abritera une
chambre à coucher, un dressing, le séjour, la salle à manger et la cuisine, plus sanitaires.
Les troisième et quatrième niveaux habitables seront occupés par le « duplex supérieur
», selon une répartition des pièces semblable à celle du « duplex inférieur
».
S’agissant du second bâtiment (« Fiche bâtiment 2 »), la demande de permis
de construire et les plans du projets (cf. ci-dessus) indiquent que celui-ci est semblable au bâtiment
n°1, qu’il contiendra donc deux logements de 6 pièces ou plus et que le nombre de niveaux
total (y.c. sous-sols et demi niveaux) sera de 5. La répartition en garage souterrain, duplex inférieur
et duplex supérieur est la même que celle du bâtiment n°1.
La parcelle des défenderesses présente une déclivité que l’inspection locale
a permis de qualifier de faible.
La construction projetée par les défenderesses est à toiture plate.
La façade sud des bâtiments, faisant face à la parcelle du demandeur, se présente
comme suit :
5.
Par courrier adressé le 7 juillet 2008 à la commune de Nyon, le demandeur a fait opposition
à la demande de permis de construire des défenderesses en ces termes :
« …
Par la présente, je fais opposition à cette demande de permis de construire de deux immeubles
sur la parcelle N° [...] sous référence.
Cette parcelle est frappée d’une servitude qui limite toute construction à un étage
sur rez-de-chaussée. Dont copie annexée. Servitude, dont il n’a visiblement pas été
tenu compte lors de l’établissement du projet.
… »
Le demandeur a complété comme suit son opposition par courrier du 20 juillet 2008 :
« …
Parmi les 3 servitudes inscrites sur le Plan de situation joint au dossier N° [...] figure la servitude
[...] (à l’origine [...]) qui limite l’importance de nouvelles constructions sur le
fonds servant au maximum à un étage sur rez-de-chaussée, les combles étant habitables,
etc.
Or, en regardant l’élévation Sud-Est EN-10 on voit clairement deux niveaux de Rez comportant
tous les deux plusieurs logements autonomes. D’où confirmation de mon opposition du 07.07.08.
Si, par impossible, mon opposition devait être écartée, il n’en reste pas moins
que le projet ne respecte pas les distances ressortant de l’Art. 31 du règlement communal,
applicable à la zone villas, dûment concernée. Or, pour des bâtiments de plus de
150 m et hauteur sous corniche de plus de 4,50, la distance par rapport aux limites de propriétés
voisines est fixée à 7 m alors que le projet n’en prévoit que 5m.
Conclusions :
A mon avis, ce projet contrevient non seulement à la servitude déjà évoquée,
mais aussi à votre règlement communal de police des constructions applicable à cette zone
de villas.
… »
6.
A la suite d’une séance qui a eu lieu en présence des représentants des défenderesses
et des autorités communales, le demandeur a déclaré par lettre du 15 décembre 2008
maintenir son opposition au projet de construction.
La Commune de Nyon a octroyé le permis de démolir et de construire aux défenderesses et
a levé l’opposition du demandeur par décision datée du 19 janvier 2009, notifiée
au demandeur le 26 janvier 2009.
Le demandeur, ainsi que trois autres voisins, ont recouru contre cette décision le 4 février
2009 auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal.
7.
Les travaux de démolition du bâti[ment] préexistant ainsi que les travaux d’excavation
et de terrassement ont débuté le 26 janvier 2009.
8.
Par requête de mesures provisionnelles et d’extrême urgence du 4 février 2009, le
demandeur a conclu, sous suite de dépens, à ce qu’ordre soit donné aux intimées
E.________ et Y.________, sous la menace faite à leurs organes de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP en cas d’insoumission, de stopper immédiatement les travaux et à
ce qu’interdiction leur soit faite de poursuivre les travaux entrepris sur la parcelle n°
[...] jusqu’à droit connu sur la cause au fond.
Par lettre du 13 février 2009, le Président du Tribunal civil d’arrondissement de La
Côte a rejeté la requête de mesures d’extrême urgence.
Le 6 mars 2009, les parties ont conclu une convention de mesures provisionnelles, dont la teneur est
la suivante :
« I. E.________ et Y.________ (ou leurs ayants droit) s’engagent à ne pas reprendre les
travaux entrepris sur la parcelle n° [...] jusqu’à droit connu sur la cause au fond.
II. Les parties ont requis la suppression de l’audience de mesures provisionnelles du mardi 3 mars
2009.
Un délai au 27 avril 2009 est imparti à Q.________ pour ouvrir action de manière à
valider le droit que le statut provisionnel établi par la présente convention tend à sauvegarder.
III. Les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond.
IV. Les parties requièrent la ratification de la présente convention par le Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
»
Cette convention a été ratifiée par le Président du Tribunal le 24 mars 2009 pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
9.
Par demande du 27 avril 2009, Q.________ a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« I. Interdiction est faite aux défenderesses E.________ et
Y.________, sous la menace des peines d’amende prévues à l’article 292 du Code
pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, de troubler l’exercice
de la servitude n° [...] (restriction du droit de bâtir) dont bénéficie la parcelle
n° [...], sise à Nyon, propriété du demandeur Q.________.
II. Interdiction est faite aux défenderesses E.________ et Y.________, sous la menace des peines
d’amende prévues à l’article 292 du Code pénal pour insoumission à une
décision de l’autorité, de construire sur la parcelle n° [...] sis à Nyon en
vertu de l’autorisation de démolir et de construire octroyée par la Municipalité
de Nyon le 19 janvier 2009. »
Les défenderesses ont déposé leur réponse le 24 juin 2009. Avec suite de frais et
dépens, elles concluent au rejet de la demande et, reconventionnellement, à ce qu’il
soit dit que Q.________ est leur débiteur et leur doit immédiatement, solidairement, la somme
de fr. 80'000.--, avec intérêt à 5% l’an dès le 24 juin 2009.
L’audience préliminaire a été tenue le 13 octobre 2009. L’ordonnance sur preuves
a été rendue le même jour.
Par courrier de leur conseil du 19 octobre 2009, les défenderesses ont retiré leur conclusion
reconventionnelle."
B.
Par acte du 5 juillet 2010, E.________ et Y.________ ont recouru contre ce jugement, en concluant, sous
suite de dépens, principalement à la réforme en ce sens que les conclusions de Q.________
sont rejetées, subsidiairement à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à
l'autorité de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Dans leur mémoire du 18 août 2010, les recourantes ont développé leurs moyens, confirmé
leurs conclusions en réforme, sans reprendre leurs conclusions en nullité.
Par acte du 12 juillet
2010, Q.________ a également recouru contre ce jugement, en concluant, sous suite de dépens,
à la réforme du chiffre V du dispositif en ce sens que E.________ et Y.________, solidairement
entre elles, doivent lui verser la somme de 25'000 fr. à titre de dépens.
Dans son mémoire
du 17 août 2010, le recourant a exposé ses moyens et réduit le montant de ses conclusions
à 13'700 francs.
Dans leurs déterminations du 22 septembre 2010, E.________ et Y.________ s’en sont remises
à justice au sujet de la quotité des dépens, sous réserve de la question de principe
de leur allocation, ceux-ci devant suivre le sort de la cause au fond. Q.________ a également déposé
des déterminations du 5 octobre 2010 dans lesquelles il a conclu, sous suite de dépens, au
rejet du recours d'E.________ et Y.________.
En droit
:
1.
Les
art. 444, 445 et 451 ch. 3 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent
la voie des recours en nullité et en réforme contre les jugements principaux rendus par un
président de tribunal d'arrondissement.
2.
Il
convient d'examiner tout d'abord le recours interjeté par E.________ et Y.________.
Les recourantes ont conclu,
dans leur recours, principalement à la réforme et subsidiairement à l’annulation
du jugement. Dans leur mémoire, elles n’ont pas repris leurs conclusions en nullité ni
développé de moyen de nullité de sorte que leur recours en nullité est irrecevable
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722).
3.
Saisie d'un recours en
réforme contre un jugement principal rendu par un président de tribunal d'arrondissement, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne
peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier
et qui auraient dû être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'article 456a CPC (art. 452 al. 1 ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal
revoit la cause en fait et en droit sur la base du dossier, sans réadministration des preuves déjà
administrées en première instance. Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au
dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété au moyen de celles-ci
(JT 2003 III 3).
En l'espèce, l'état
de fait du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves administrées.
Il n'y a pas lieu de le compléter, la cour de céans étant à même de statuer
en réforme.
4.
Le premier juge a considéré
qu’un rez-de-chaussée était le niveau habitable le plus bas de l’immeuble, à
savoir en l’espèce le premier de quatre niveaux habitables, de sorte que la servitude n’avait
pas été respectée, puisqu’elle n’admettait qu’un étage sur rez
et des combles.
Pour les recourantes,
une telle notion du rez-de-chaussée en tant que niveau habitable appartient au droit public et n’est
pas déterminante pour interpréter le texte d’une servitude constituée alors que
le droit public des constructions n’avait pas encore été élaboré; il faut selon
elles plutôt considérer au sens courant que le rez est la partie d’une maison ou l’étage
qui est situé au niveau du sol. Elles en déduisent que le rez correspond en l’espèce
au deuxième niveau habitable, puisque c’est celui-ci qui « se trouve à la hauteur
du terrain naturel » (mémoire, p. 5).
On peut se demander si
la notion de rez-de-chaussée utilisée dans le texte de la servitude ne comprenait pas tout
étage habitable, peu important sa situation par rapport au terrain naturel. Iraient dans ce sens
le fait que, comme l’indiquent les recourantes elles-mêmes, c’est par des servitudes
qu’on cherchait à réglementer l’usage du sol avant l’adoption de règles
de droit public et qu’en l’occurrence, le propriétaire du fonds dominant s’était
assuré que 45 parcelles du quartier ne pourraient supporter que des bâtiments accueillant deux
logements au maximum (jgt, p. 3) : il aurait alors entendu limiter la densification de l’habitat
et, s’agissant de la servitude litigieuse, aurait visé tout niveau habitable, peu important
sa situation par rapport au terrain naturel. La question peut toutefois demeurer indécise, puisque,
même si on se place du point de vue des recourantes, ce qui devrait être le rez de l’un
à tout le moins des bâtiments projetés ne se trouve pas au niveau du sol. On voit en effet
sur le plan « Elévation Sud-Est » (jgt, p. 4bis, pièces 12 et 101) que, s’agissant
du bâtiment sis à l’est de la parcelle, le deuxième niveau habitable est situé
au-dessus du terrain naturel, ce qui est aussi très partiellement le cas pour le bâtiment sis
à l’ouest. Peu importe que, dans le cadre de l’application de la réglementation
communale en matière de police des constructions, il ait été admis de retenir une «
cote moyenne de la portion de terrain naturel occupé par la construction » correspondant au
plancher du deuxième niveau habitable (arrêt du Tribunal administratif du 27 juillet 2009 dans
la cause AC.2009.0028 produit par les recourantes à l’audience du 23 février 2010 c.
2d, p. 5) : si on se place comme le veulent les recourantes d’un point de vue du langage courant,
ce n’est pas ladite valeur qui est déterminante mais la position effective du niveau en cause
par rapport au sol. Or, comme indiqué ci-dessus, l’un au moins des bâtiments en cause
voit son deuxième niveau habitable placé au-dessus du niveau du terrain naturel. Cela étant,
même si on fait abstraction de la notion de premier niveau habitable pour s’en tenir au sens
courant, qui fait référence au niveau du sol, on ne peut pas considérer qu’on se
trouve en présence d’un rez-de-chaussée. La construction envisagée ne respecte ainsi
pas la servitude litigieuse.
A cela s’ajoute
que, contrairement à ce que soutiennent les recourantes, les attiques projetées ne correspondent
pas à des combles, ceux-ci étant seuls prévus par la servitude, à l’exclusion
d’un étage supplémentaire. Selon la jurisprudence, pour que l'espace sous la toiture
soit qualifié de combles, la hauteur du mur d'embouchature, sur lequel la structure de la toiture
prend appui, doit être inférieure à 1 m, sous réserve de dispositions contraires
du règlement communal (cf. RDAF 1999 I 116 et les références citées; AC 2008.0089
du 3 novembre 2008, c. 2a ; AC.2006.0126 du 19 mars 2007; AC.2002.0130 du 27 novembre 2002; AC 1999.0105
du 28 décembre 2000). Or en l’espèce, le toit plat des bâtiments projetés prend
appui sur un mur dont la hauteur est manifestement supérieure à un mètre. Ce ne sont donc
pas des combles que les recourantes projettent de bâtir mais un étage à part entière,
ce que la servitude n’autorise pas.
Les recourantes plaident
au surplus en vain que la servitude litigieuse aurait perdu toute utilité, ayant été en
quelque sorte remplacée par des dispositions de droit public. Une telle argumentation relève
d’une action en radiation (art. 736 CC) mais ne permet pas de faire abstraction de la servitude
existante.
Le recours d'E.________
et Y.________ est mal fondé et doit être rejeté.
5.
Il reste à examiner
le recours de Q.________ qui porte sur les dépens.
L'art. 92 al. 1 CPC prévoit
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions.
Selon l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office payés
par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) ainsi que les honoraires et les déboursés
de mandataire et d'avocat (let. c). En outre, en matière de participation aux honoraires du mandataire,
l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au tarif établi par le Tribunal cantonal, en l'espèce le TAv (tarif
des honoraires d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3). L'art. 3 al.
1 TAv prévoit que les honoraires sont fixés entre les minima et les maxima en considération
des difficultés de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues,
ainsi que de la valeur litigieuse calculée conformément au tarif des frais judiciaires civils.
Les opérations donnant lieu à dépens comprennent les correspondances, conférences
et autres opérations accessoires (al. 2).
En l'espèce, le recourant
se plaint à juste titre du montant qui lui a été alloué à titre de dépens
(3'700 fr.). Comme il l’a exposé dans son mémoire (p. 4), l’application du TAv
conduit à lui reconnaître un droit à des dépens situés entre 3'000 et 22'500
francs. La valeur litigieuse correspond d’une part à son intérêt à ce que la
construction litigieuse ne viole pas la servitude, et d’autre part au montant de 80'000 francs
des conclusions reconventionnelles retirées par les défenderesses à l’audience préliminaire.
Si l’objet du litige est clairement circonscrit, la superposition des règles de droit privé
et public applicables à la construction litigieuse permet d’attribuer à la cause une
complexité moyenne. Obtenant entièrement gain de cause, le demandeur a droit à de pleins
dépens en remboursement de ses frais de justice et à titre de participation aux honoraires
et débours de son conseil. Au vu des opérations accomplies par son conseil (notamment la rédaction
d'une demande de 10 pages, d'une requête de mesures provisionnelles de 8 pages, d'une convention
de mesures provisionnelles et la participation à l'audience préliminaire), des difficultés
de la cause et de la valeur litigieuse, il convient d'accorder au demandeur la somme de 6'000 fr., à
titre de participation aux honoraires et débours de son conseil. Conformément à l'art.
3 al. 2 TAv, ce montant comprend les correspondances, conférences et autres opérations accessoires.
Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer au demandeur le montant de 7'700 fr. à titre de dépens
de première instance, soit 1'700 fr. en remboursement de ses frais de justice et 6'000 francs à
titre de participation aux honoraires et débours de son conseil. Le recours doit être admis
sur ce point et le jugement réformé en ce sens.
6.
En conclusion, le recours d'E.________ et Y.________
est rejeté.
Le
recours de Q.________ est partiellement admis.
Le jugement est réformé au chiffre V
de son dispositif en ce sens que E.________ et Y.________, solidairement entre elles, doivent verser
à Q.________ la somme de 7'700 fr. à titre de dépens.
Les frais de deuxième instance d'E.________
et Y.________, solidairement entre elles, sont arrêtés à 1'100 francs.
Les frais de deuxième instance de Q.________
sont arrêtés à 400 francs.
E.________ et Y.________, solidairement entre
elles, doivent  verser à Q.________, qui obtient entièrement gain de cause, excepté
en ce qui concerne la quotité des dépens réclamés (art. 92 al. 1 CPC), la somme de
2'400 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours d'E.________ et Y.________ est rejeté.
II.
Le recours de Q.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement est réformé au chiffre V de son dispositif comme il suit:
V.
dit que E.________ et Y.________, solidairement entre elles,
doivent verser à Q.________ la somme de 7'700 fr. (sept mille sept cents francs) à titre de
dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais de deuxième instance d'E.________ et Y.________, solidairement entre elles, sont arrêtés
à 1'100 fr. (mille cent francs).
V.
Les frais de deuxième instance de Q.________ sont arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs).
VI.
E.________ et Y.________, solidairement entre elles, doivent verser à Q.________ la somme de 2'400
fr. (deux mille quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
17 novembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Henri Baudraz (pour E.________ et Y.________),
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour Q.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 80'000 fr. pour le recours d'E.________
et Y.________ et de 25'000  fr. pour le recours  de Q.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :