vd_findinfo · ML / 2010 / 32 · 2010-02-18 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, RECONNAISSANCE DE DETTE, SIGNATURE | 465 CPC, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.02.2010 ML / 2010 / 32

TRIBUNAL CANTONAL
78
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
18 février 2010
___________________
Présidence
de   M.     M U L L E R,
président
Juges      :
MM.
Bosshard et Hack
Greffier    :
Mme
Joye
*****
Art. 82 LP ; 465
CPC
Vu le prononcé rendu le 22 juin 2009 par le Juge de paix du
district de Lausanne, à la suite de l'audience du 14 mai
2009, rejetant la requête de mainlevée de l'opposition
formée par
Q.________
, au Mont-sur-Lausanne, au
commandement de payer notifié le 24 mars 2009, à la
réquisition de
G.________,
à Saint-George,
dans la poursuite n° 5'026'852 de l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest, portant sur la somme de 772 fr. 45, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
février 2009, indiquant comme cause de l'obligation :
« Part de l'impôt foncier 2008 à votre
charge pour la villa de Clarens.»,
vu le recours, accompagné d'une pièce nouvelle,
formé le 24 juin 2009 par G.________ contre ce
prononcé,
vu le mémoire déposé par le
recourant le 28 décembre 2009, accompagné d'un lot de
pièces nouvelles,
vu les pièces du dossier ;
attendu que le dispositif et les motifs du prononcé
entrepris
ont
été envoyés pour notification aux parties
respectivement les 22 juin et 1
er
septembre
2009,
que G.________ a recouru par acte déposé le 24 juin
2009, soit en temps utile (art. 53 al. 3 et 57 al. 1
LVLP),
que le recours tend implicitement à la réforme du
prononcé entrepris (art. 461 ss CPC applicables par le
renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), de sorte qu'il est recevable
formellement,
qu'en revanche, les pièces produites en deuxième
instance, dans la mesure où il s'agit de pièces
nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance,
sont irrecevables en vertu de l'art. 58 al. 3 LVLP et qu'il n'y a
pas lieu d'en tenir compte ;
attendu que dans sa requête de mainlevée, le
poursuivant exposait que lui et son frère avaient vendu au
poursuivi, le 30 avril 2008, une villa sise à Clarens dont
ils étaient propriétaires et que dans le cadre de la
poursuite en cause, il réclamait à l'acheteur la part
de l'impôt foncier qui lui incombait pour l'année
2008,
qu'à l'appui de cette requête, le poursuivant avait
notamment produit une facture relative à l'impôt
foncier et la taxe d'égouts pour l'année 2008 que la
commune de Montreux lui avait adressé le 25 novembre 2008,
d'un montant de
1'158 fr. 55, et deux courriers qu'il avait adressés au
poursuivi lui demandant de s'acquitter de sa part d'impôt,
par 772 fr. 35 (8/12
ème
de 1'158 fr.
55),
que le premier juge a considéré qu'aucune des
pièces produites par le poursuivant en première
instance ne constituaient une reconnaissance de dette permettant le
prononcé de la mainlevée, précisant que le
juge de la mainlevée ne pouvait fonder sa décision
que sur les pièces qui lui étaient remises avant la
clôture de l'audience, à l'exclusion de celles remises
après ;
considérant que
le poursuivant dont la poursuite est
frappée d'opposi-tion peut, s'il se trouve au
bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
(art. 82 al. 1 LP),
que constitue
une reconnaissance de dette l'acte
authentique ou sous seing privé signé par le
poursuivi, ou son représentant, d'où ressort sa
volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni
condition, une somme d'argent déterminée, ou
aisément déterminable, et échue (
ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998
II 82;
Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP),
que seuls sont propres à la mainlevée les documents
signés du poursuivi ou de son représentant
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §
6),
qu'en l'espèce, la facture de la commune de Montreux
concerne le poursuivant lui-même,
que les courriers que le
recourant a adressés au poursuivi ne sont pas signés
de ce dernier,
que l'on ne saurait déduire de ces documents un quelconque
engage-ment du poursuivi de payer au poursuivant le montant
réclamé,
qu'ainsi, les pièces
produites devant le premier juge, seules recevables, ne constituent
pas un titre de mainlevée dans la poursuite en
cours,
que c'est ainsi à juste titre que le premier juge a
refusé de prononcer la mainlevée,
que le recours doit donc être rejeté
en application de l'art. 465 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé ;
considérant que, dans le canton de Vaud, la requête de
mainlevée rejetée peut être renouvelée
dans la même poursuite, aussi longtemps que celle-ci n'est
pas périmée et pour autant que le créancier
produise de nouvelles pièces (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 40 ; CPF, 4 octobre 2007/362; CPF, 2 février
2006/24),
que le recourant conserve ainsi la possibilité de
déposer une nouvelle requête de mainlevée en
produisant toutes les pièces utiles et
nécessaires,
qu'en outre, la partie
créancière qui n'est pas en mesure de produire un
titre de mainlevée d'opposition peut agir en reconnaissance
de dette devant le juge civil ordinaire, qui aura la faculté
d'administrer, le cas échéant, d'autres modes de
preuve, comme par exemple l'audition de témoins ou le
recours à un expert
;
considérant que les frais de deuxième instance
doivent être mis à la charge du recourant.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 180 fr. (cent
huitante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
G.________,
‑      M.
Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur
litigieuse est de
772 fr.
45.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de Lausanne.
La greffière :