vd_findinfo · Décision / 2020 / 128 · 2020-02-24 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{EN GÉNÉRAL}, CRIME, RISQUE DE FUITE, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, ATTEINTE À LA SANTÉ | 75 al. 1 let. g LEI, 75 al. 1 let. h LEI, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 80 al. 6 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.02.2020 Décision / 2020 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
123
DA20.001739-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
75 al. 1 let. g et h, 76 al. 1 let. b et 80 al. 6 LEI
Statuant sur le recours interjeté le 10 février 2020 par
R.________
contre l'ordonnance rendue le 31 janvier 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA20.001739-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
R.________,
célibataire et sans enfant, né le 17 janvier 1996, est ressortissant du Tchad. Il est arrivé
en Suisse le 3 mars 2008 et a bénéficié dès cette époque d'une autorisation
de séjour au titre du regroupement familial avec ses parents, qui vivaient déjà en Suisse.
Outre la condamnation mentionnée sous let.
c ci-après, son casier judiciaire suisse comporte les inscriptions suivantes :
- 8 mai 2015, Tribunal
correctionnel de la Broye et du Nord vaudois, tentative de vol, vol, tentative de brigandage avec arme,
dommages à la propriété, violation de domicile, contravention à l’art. 19a
LStup et actes préparatoires délictueux (au brigandage), peine privative de liberté de
22 mois avec sursis partiel portant sur 12 mois avec délai d’épreuve durant 3 ans, et
amende de 100 fr.;
- 1
er
avril 2016, Ministère public du Nord vaudois, vol et violation de domicile, peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 20 fr. le jour, prolongation du délai d’épreuve fixé en
2015 d’une année ;
- 10 octobre 2016, Ministère
public du Nord vaudois, vol, violation de domicile, recel et contravention à l’art. 19a LStup,
peine pécuniaire de 45 jours-amende à 20 fr. le jour et amende de 300 fr.,
pour
des faits s’étant déroulés en février 2016, respectivement de juillet 2015
à mars 2016, voire octobre 2016, s’agissant du recel et de la LStup.
b)
Par
décision du 22 mars 2016, le Service de la population (ci-après : SPOP) a refusé la prolongation
de l'autorisation de séjour du prénommé et a prononcé son renvoi de Suisse. Cette
décision est entrée en force ensuite du rejet d'un recours contre celle-ci déposé
devant la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal. Un délai au 23 juin 2017 a
été fixé à l'intéressé pour quitter la Suisse.
c)
R.________
a été placé en détention provisoire dès le 18 mai 2017 dans le cadre d'une enquête
pénale. Dans le cadre de cette cause, par jugement du
12
octobre 2018 – confirmé par jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du
2 avril 2019 –, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
notamment condamné le prénommé à une peine privative de liberté d'ensemble –
ensuite de la révocation de la peine avec sursis prononcée le
8
mai 2015 par le même tribunal – de 30 mois et à une amende de 500 fr. pour
recel,
brigandage, dommages à la propriété d’impor­tance mineure, violation de domicile
et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants. Il a en outre ordonné
l’expulsion d'R.________ du territoire suisse pour une durée de 8 ans.
d)
Par
courrier du 10 septembre 2019, le SPOP a imparti à l'intéressé un délai de départ
immédiat, dès sa sortie de prison, et l'a averti que s'il ne quittait pas la Suisse, il pourrait
être placé en détention administrative dans le cadre de mesures coercitives.
e)
Le
27 janvier 2020, R.________ a refusé d'embarquer sur un vol à destination de N'Djamena, capitale
du Tchad, prévu pour le lendemain. Il a dès lors été raccompagné aux Etablissements
de la plaine de l'Orbe afin d'y purger la fin de sa peine, échéant le 30 janvier 2020.
Le 29 janvier 2020, le SPOP a adressé au Secrétariat d'Etat aux migrations une demande d'organisation
d'un vol spécial à destination du Tchad.
B.
a)
Par ordre de détention administrative
du 28 janvier 2020, le SPOP a ordonné la détention d'R.________ pour une durée de six
mois dès le 30 janvier 2020 à l'Etablissement de Frambois, aux motifs qu'il représentait
une menace sérieuse pour d'autres personnes ou mettait gravement en danger leur vie ou leur intégrité
physique, qu'il avait été condamné pour crime et qu'il existait de nombreux indices concrets
faisant craindre qu'il se soustraie à son refoulement.
b)
Le
31 janvier 2020, R.________ a été entendu par la Présidente du Tribunal des mesures de
contrainte. Il a notamment déclaré qu'il savait qu'il devait quitter la Suisse mais qu'il ne
voulait pas repartir pour le Tchad, que toute sa famille était en Suisse et que le seul endroit
où il pouvait aller était chez son oncle en France, mais qu'il n'avait pas d'autorisation de
séjour dans ce pays. Il a en outre exposé qu'il ne parlait pas l'arabe et que le Tchad était
un pays dangereux, où il craignait pour sa sécurité, dès lors qu'il était de
la même famille que son oncle, qui y était recherché. Il a également déclaré
avoir demandé un suivi en prison mais n'avoir rien obtenu.
c)
Par ordonnance du 31 janvier 2020, remise en mains propres à l'intéressé le même
jour, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention notifié
le 30 janvier 2020 par le SPOP à R.________ était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation (I), a dit que les frais de la cause étaient laissés à la
charge de l’Etat et que l'indemnité due au conseil d'office serait arrêtée à
l'issue de la procédure de renvoi (II).
Cette autorité a
en substance retenu qu'il existait de nombreux indices concrets qui faisaient craindre que, par son comportement
notamment, R.________ veuille se soustraire à son refoulement, qu'il apparaissait que ce dernier,
qui était sans domicile fixe et avait démontré qu'il n'entendait pas respecter la mesure
d'expulsion judiciaire dont il faisait l'objet dès lors qu'il refusait de retourner volontairement
au Tchad, avait été condamné pour crime et qu'il était retenu à l'Etablissement
de Frambois, où les conditions de détention étaient adéquates, proportionnées
ainsi qu'adaptées et qu'aucune mesure moins attentatoire à la liberté personnelle n'était
apte à assurer le renvoi du concerné.
C.
a)
Par acte du 10 février 2020, R.________
a recouru contre cette ordonnance et a conclu, avec dépens, à son annulation et à sa libération
immédiate. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Son conseil d'office
a produit une liste de ses opérations pour les procédures de première et de deuxième
instance.
b)
Le
14 février 2020, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a exposé que l'intéressé
avait persisté à séjourner en Suisse malgré les décisions rendues à son
encontre, qu'il avait démontré à de nombr
euses
reprises par ses actes et déclarations n'avoir aucune intention de collaborer à son départ,
que ses antécédents pénaux étaient importants et que le risque de récidive n'était
par conséquent pas exclu. Il n'avait en outre pas apporté la moindre preuve des antécédents
psychiatriques dont il se prévalait. Enfin, les démarches entreprises en vue d'organiser un
vol spécial à destination de N'Djamena se poursuivaient sans discontinuer.
c)
Le
17 février 2020, le conseil d'R.________ a écrit pour requérir qu'un bordereau de pièces
soit versé au dossier, celle-ci étant censées établir les difficultés qu'il
rencontrerait s'il devait être expulsé de Suisse et relatives à sa situation médicale
sur le plan psychique.
En droit
:
1.
1.1
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur
la légalité et l’adéquation de la détention administrative, conformément
à l’art. 80 al. 2 LEI
(Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005; RS 142.20)
(art.
16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre
des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée.
L’acte de recours doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr).
La procédure est régie par
l'art.
31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008; BLV 173.36).
1.2
La
Chambre des recours pénale revoit librement la décision de première instance; elle établit
les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles
(art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la
décision attaquée (CREP 21 août 2018/614 consid. 1.2; CREC 25 septembre 2015/346 consid.
3). Elle statue à bref délai (art. 31 al. 4 LVLEtr).
1.3
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par R.________, qui
a un intérêt digne de protection, de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que l'autorité intimée
aurait ignoré sa situation personnelle. Il se prévaut de problèmes psychiques et psychiatriques
qui auraient amené les intervenants scolaires à s'interroger sur la pertinence de son placement
dans un établissement spécialisé. Cet aspect n'aurait pas été instruit et la
détention dans un établissement qui ne serait pas en mesure d'assurer un suivi psychiatrique
à l'un de ses détenus ne serait pas adéquate pour ce motif.
R.________ serait en outre disposé à quitter la Suisse, mais pour la France et non pour le
Tchad, où il craindrait pour sa sécurité, dès lors que sa famille aurait pris part
à une activité politique et que des représailles sur sa personne seraient à craindre.
Il ne parlerait en outre pas la langue du pays et n'y aurait aucune attache, son grand-père étant
décédé. Son renvoi dans ce pays serait dès lors incompatible avec l'art. 3 CEDH.
Enfin, le recourant soutient que son père, domicilié à [...] et bénéficiaire
d'un permis de séjour, serait disposé à l'accueillir à son domicile, ce qui serait
suffisant pour parer au risque de fuite, durant quelque mois, ce qui lui laisserait le temps de préparer
son départ pour la France, où il pourrait être accueilli par son oncle.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 5 § 1 CEDH, toute personne
a droit à la liberté et à la sûreté ; nul ne peut être privé
de sa liberté, sauf dans les cas prévus aux lettres a à f dudit article et selon les voies
légales, ainsi notamment s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre
laquelle une procédure d'expulsion est en cours (let. f).
2.2.2
Selon l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI,
après notification d'une décision de première instance de renvoi, l'autorité compétente
peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre en détention la personne concernée pour les
motifs cités à l'art. 75 al. 1 LEI – à savoir notamment lorsqu'elle menace sérieusement
d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait
l'objet d'une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (art. 75 al. 1 let.
g LEI) ou lorsqu’elle a été condamnée pour un crime (art. 75 al. 1 let. h LEI).
2.2.3
A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3
et 4 LEI, l'autorité compétente peut également mettre en détention la personne concernée
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (ch. 3),
ou si son comportement permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements permettant de conclure à
l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr) et peuvent donc être envisagés
ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., Zurich 2015, n. 6 ad art. 76 LEI).
Selon la jurisprudence,
ces motifs sont réalisés lorsque l'étranger a déjà disparu une première
fois dans la clandestinité (ATF 140 II 1 consid. 5.3), lorsqu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore s'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu'il
n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 II 56 consid. 3.1; TF 2C_105/2016
du 8 mars 2016 consid. 5.2; TF 2C_1139/2012 du
21
décembre 2012 consid. 3.2). Il faut qu'il existe des éléments concrets en ce sens (ATF
140 II 1 consid. 5.3; TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid. 2.2).
2.2.4
L'art. 80 al. 6 let. a LEI dispose que la détention
est levée notamment lorsque son motif n’existe plus ou que l'exécution du renvoi ou de
l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles. La jurisprudence
a rappelé que ces raisons doivent être importantes (« triftige Gründe »)
et que l'exécution du renvoi doit être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement
est pratiquement exclu, même si l'identité et la nationalité de l'étranger sont connues
et que les papiers voulus peuvent être obtenus (TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid.
5.1 et les références citées). Tel est par exemple le cas si le déplacement
de la personne concernée n'est pas concevable pour des raisons de santé ou qu'un Etat refuse
de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 125 Il 217 consid. 2; Göksu, Bundesgesetz über
die Ausländerinnen und Ausländer, Berne 2010, n. 21 ad
art.
80 LEI); une mise en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine
peut également constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217
consid. 2; TF 2C_672/2019 précité).
Toutefois, de jurisprudence
constante, le juge de la détention administrative est lié par la décision de renvoi. Il
ne peut revoir la légalité d'une décision de renvoi que lorsque celle-ci est manifestement
contraire au droit ou clairement insoutenable au point d'apparaître nulle. S'il existe des faits
nouveaux, postérieurs à la décision de renvoi, le juge de la détention peut en tenir
compte. La procédure liée à la détention administrative ne permet pas, sauf cas exceptionnels,
de remettre en cause le caractère licite de la décision de renvoi. Ce n'est que si une décision
de renvoi apparaît manifestement inadmissible, soit arbitraire ou nulle, qu'il est justifié
de lever la détention en application de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, étant donné que l'exécution
d'un tel ordre illicite ne doit pas être assurée par les mesures de contrainte (TF 2C_672/2019
précité; TF 2C_383/2017 du 26 avril 2017 consid. 3; TF 2C_206/2014 du 4 mars 2014 consid.
3).
2.3
En l'espèce, il est patent que l'intéressé
a été condamné pour des crimes et qu'il représente une menace sérieuse pour
d'autres personnes et met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle au vu de
son casier judiciaire, qui comporte notamment une condamnation pour une tentative de brigandage avec
arme et une autre condamnation récente pour un brigandage consommé. Sa détention est dès
lors d'emblée justifiée pour les motifs prévus par l'art. 75 al. 1 let. g et h LEI, ce
qui n'est du reste pas contesté.
Elle l'est également en raison d'un risque de soustraction. R.________ a en effet persisté
à séjourner en Suisse malgré la décision de renvoi prononcée à son encontre
le 22 mars 2016 et il a refusé d'embarquer à bord d'un vol régulier à destination
de N'Djamena. Il a en outre démontré à de nombreuses reprises, tant par ses actes que
par ses déclarations, encore à l'audience devant le Tribunal des mesures de contrainte, qu'il
refusait de quitter la Suisse pour le Tchad. Cela étant, le fait qu'il puisse être accueilli
chez son père à [...] n'est pas un élément suffisant pour garantir qu'il collaborera
à son renvoi à l'avenir. Au contraire, le risque qu'il tombe dans la clandestinité est
important, d'autant qu'il déclare vouloir quitter la Suisse pour la France alors même qu'il
ne dispose pas d'une autorisation de séjourner dans ce pays.
2.4
On ne saurait admettre l'existence d'une cause
d'impossibilité au sens de l'art. 80 al. 6 let. a LEI justifiant la libération immédiate
du recourant. En effet, aucune des pièces déposées par celui-ci – y compris celles
déposées le
17 février 2020
– ne permet de rendre vraisemblable que ce dernier serait exposé, dans son pays d'origine,
à de sérieux préjudices ou craindrait à juste titre de l'être en raison de sa
race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social déterminé
ou de ses opinions politiques. Les déclarations vagues faites à cet égard par les parents
du prévenu, dans une lettre du 13 février 2020, ne reposent sur aucun élément concret
et sont dès lors insuffisantes, tout comme le fait que le prévenu puisse possiblement être
confondu avec son oncle, dont il n'est du reste pas davantage démontré qu'il serait recherché
au Tchad.
Il en va de même des allégations d'R.________ concernant sa situation médicale, en particulier
sur le plan psychique. Si les documents déposés permettent d'établir qu'il a terminé
sa neuvième année en classe de développement puis n'a pas entrepris de formation professionnelle
en dépit de mesures de soutien, et enfin qu'il a été condamné à deux reprises
par le Tribunal des mineurs, aucune constatation médicale ne vient étayer la réalité
des prétendus troubles psychiques invoqués, ni encore moins que ceux-ci rendraient impossible
l'exécution du renvoi de l'intéressé au Tchad. Au demeurant, le recourant n'explique pas
en quoi consisteraient ces troubles ni quels effets concrets seraient à redouter en cas de renvoi.
Ainsi, les motifs invoqués ne font pas apparaître la décision de renvoi comme manifestement
contraire au droit ou clairement insoutenable au point d’apparaître nulle.
2.5
Enfin, on ne discerne aucun motif qui relèverait
dans le cas d'espèce d'une violation du principe de la proportionnalité, dès lors que
la détention administrative du recourant est adaptée et nécessaire à l’exécution
de son renvoi (TF 2C_672/2019 du 22 août 2019 consid. 5.4 et les références citées).
En effet, ce dernier, qui est en situation illégale en Suisse depuis 2016, a indiqué qu’il
avait de la famille en France. Vu son souhait de ne pas retourner au Tchad, il est fort à craindre
qu’il tente de se soustraire à son renvoi, notamment en passant une frontière, avant
que les forces de l'ordre ne parviennent à l'arrêter. Or, comme relevé au consid. 2.3
ci-avant, la mesure proposée par le recourant, soit l’assignation à résidence chez
son père à [...], ne permettrait pas de prévenir une telle fuite. En effet, une surveillance
en temps réel n’étant pas envisageable, le recourant disposerait du temps nécessaire
pour passer dans la clandestinité, voire pour quitter la Suisse. Ainsi, une détention administrative
est la seule mesure apte à assurer l’exécution du renvoi de l’intéressé
dans un pays où il a le droit de séjourner.
L'exécution de cette
mesure a par ailleurs lieu dans un établissement adéquat. Sur ce point, l'allégation selon
laquelle l'Etablissement de Frambois ne serait pas en mesure d'assurer un suivi psychiatrique à
l'un de ses détenus ne repose sur rien. La mise en détention, d'une durée fixée au
maximum légal, apparaît en définitive comme une mesure proportionnée au cas du recourant.
Au demeurant, rien ne permet de penser que les autorités ne respecteront pas leur devoir de diligence
dans le cadre de l’organisation du renvoi; enfin, l’exécution de celui-ci devrait avoir
lieu dans un délai raisonnable, respectueux de l’art. 79 LEtr
(cf.
TF 2C_381/2016 du 23 mai 2016 consid. 4.4).
Au vu de ce qui précède,
la détention administrative du recourant, conforme au droit, ne prête pas le flanc à la
critique.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
Selon l'art. 25 al. 1
LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité
à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables.
L'indemnité allouée
au conseil d'office du recourant sera fixée à
540
fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par
10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr. 40, soit à 593 fr. 20 au total, nonobstant la liste d'opérations
déposée, qui mentionne une activité de plus de 5 heures pour la procédure de recours,
dont 2 heures de recherches juridiques et 2,5 heures consacrées à la rédaction du recours,
ce qui est excessif au vu de la nature de la cause et de l'acte de recours, qui tient sur trois pages.
Pour le surplus, comme mentionné au chiffre II du dispositif de l'ordonnance attaquée, une
décision sera rendue ultérieurement, à l'issue de la procédure de renvoi, pour les
opérations relatives à la procédure devant le Tribunal des mesures de contrainte.
L’arrêt sera
rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD [Loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008; BLV 173.36]; CREP 14 novembre 2017/775 consid. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 31 janvier 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Véronique Fontana, conseil d’office d'R.________, est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent
nonante-trois francs et vingt centimes), à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour R.________),
-
Service de la population, Secteur départs et mesures,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Etablissement de Frambois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :