vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 389 · 2025-05-16 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI, ADMISSION DE LA DEMANDE, DÉCISION DE RENVOI, PC, CALCUL | 10 LPC, 9 al. 1 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 389

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
33/24 - 16/2025
ZH24.031637
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 mai 2025
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
président
M.
Neu et Mme Di Ferro Demierre, juges
Greffier
:
M.              Varidel
*****
Cause
pendante entre :
A.H.________
,
à [...], recourante, représentée par le Centre social protestant – Vaud, à
Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 et 10 al. 3 let. e LPC
E n  f a i t  :
A.
A.H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est au
bénéfice d’indemnités journalières de l’assurance-invalidité (AI).
Elle perçoit en outre des prestations complémentaires AVS/AI depuis mars 2023.
Avec son époux B.H.________, dont elle vit séparée depuis le 16 février 2023,
elle est la mère de deux enfants, soit C.H.________, née le [...] 2016, et D.H.________,
née le [...] 2018.
Par convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 février 2023, ratifiée
le 28 mars 2023 par le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, les époux ont convenu en particulier de ce qui
suit :
« […]
III.
Autorité parentale
L’autorité
parentale sur les enfants reste exercée conjointement.
IV.
Garde et domicile des enfants
Le
domicile des enfants est fixé chez leur mère.
La
garde des enfants est partagée en ce sens que les enfants séjourneront alternativement une
semaine sur deux chez chacun des parents, du dimanche 18h au dimanche 18h.
Parties
se concertent pour se répartir équitablement le temps de garde pendant les vacances et les
jours fériés.
V.
Contributions d’entretien en faveur des enfants
Chaque
partie assume les frais d’entretien des enfants (part du forfait d’entretien et part au loyer)
durant son temps de garde.
Le
disponible de B.H.________ (Fr. 824.-) étant inférieur au total des parts d’entretien
et des parts de loyer des enfants que ce dernier assume déjà directement lorsque les enfants
sont chez lui (Fr. 200.- + 200.- + 240.- + 240.- = Fr. 880.-), aucune contribution d’entretien
n’est versée en mains de A.H.________ pour les frais d’entretien assumés par cette
dernière.
Les
primes d’assurance maladie (solde LAMal et LCA) ainsi que les éventuels frais médicaux
non remboursés sont assumés par moitié par chacune des parties.
Les
frais de garde sont assumés par A.H.________.
Les
allocations familiales sont partagées par moitié entre les parties.
Il
est constaté qu’il n’est en l’état pas possible de fixer des contributions
permettant d’assurer l’entretien convenable des enfants, l’art. 286a CC étant
réservé.
VI.
Contribution en faveur du conjoint
Faute
de disponible après déduction des frais d’entretien des enfants, aucune contribution
d’entretien en faveur du conjoint ne peut être fixée.
[…] »
B.
Par décisions du 12 janvier 2024, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a octroyé à l’assurée des prestations complémentaires
fixées à 1'171 fr. pour la période du 1
er
mars au 30 juin 2023, puis à 1'057 fr. à partir du 1
er
juillet 2023.
C.
Par décision du 19 avril 2024, la Caisse a accordé à l’assurée des prestations
complémentaires fixées à 667 fr. dès le 1
er
mai 2024, en indiquant ce qui suit : « la présente décision est établie
suite à la correction de la contribution en faveur de vos enfants (y compris les frais de garde).
En effet, vos enfants étant en garde partagée, seule la moitié des prestations en faveur
de vos enfants peuvent vous être octroyées ».
Le 14 mai 2024, l’assurée a formé opposition contre la décision du 19 avril
2024, en faisant valoir que sa situation n’avait pas changé depuis la précédente
décision. Elle a en particulier demandé, afin de pouvoir compléter son opposition ou la
retirer, que la Caisse lui explique comment elle avait calculé le montant retenu sous la rubrique
« pension alimentaire versée ».
Par courrier du 31 mai 2024, la Caisse a explicité les calculs ayant conduit à la décision
du 19 avril 2024. Elle a en outre fait savoir à l’assurée que les nouveaux calculs auxquels
elle avait procédé, à la suite de l’opposition, conduisaient à une
reformatio
in pejus
, en sorte qu’elle avait la possibilité
de retirer son opposition ou de la compléter.
Par courrier du 17 juin 2024, l’assurée a maintenu son opposition et a fait valoir, en se
référant à la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 février
2023, qu’il ne pouvait être tenu compte du disponible de son ex-conjoint comme un revenu pour
ses enfants.
Par décision sur opposition du 1
er
juillet 2024, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé sa
décision du 19 avril précédent.
Par décision du même jour, la caisse a octroyé à l’assurée des prestations
complémentaires fixées à 615 fr. à compter du 1
er
juillet 2024.
D.
Par acte du 11 juillet 2024, A.H.________, représentée par le Centre Social Protestant –
Vaud, a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur
opposition précitée, en concluant à son annulation et à ce que la Caisse soit tenue
de rendre une nouvelle décision ne tenant pas compte dans son calcul, au titre des revenus des enfants,
de la somme de 9'888 fr. correspondant au disponible mensuel de 824 fr. de son époux.
Dans sa réponse du 16 août 2024, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la
décision attaquée.
En réplique du 12 septembre 2024, l’assurée a maintenu ses conclusions, en faisant valoir
que le mode de calcul opéré par l’intimée n’était pas conforme au droit,
notamment en raison du fait que la Caisse ne prenait pas en compte les dispositions de la convention
de mesures protectrices de l’union conjugale conclue par les époux le 27 février
2023.
Dupliquant en date du 2 octobre 2024, la Caisse a confirmé sa position tendant au rejet du recours.
Dans de nouvelles déterminations du 24 octobre 2024, la recourante a maintenu sa position.
Le 7 novembre 2024, l’intimée en a fait de même.
E.
À la suite d’une réorganisation de la composition des cours du Tribunal cantonal, le
juge soussigné a repris l’instruction de la présente cause en février 2025.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur
notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le montant des prestations complémentaires auquel la recourante peut prétendre
depuis le 1
er
mai 2024, singulièrement sur la question des dépenses à prendre en considération,
dans le calcul des prestations complémentaires, eu égard à l’entretien des deux
enfants de la recourante, dont elle partage la garde avec son époux.
3.
a)
Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. c LPC, les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations
complémentaires dès lors qu’elles ont droit à une rente ou à une allocation
pour impotent de l’assurance-invalidité (AI) ou perçoivent des indemnités journalières
de l’AI sans interruption pendant six mois au moins.
Selon l’art. 9 al. 1 LPC, le montant de
la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses reconnues (art.
10 LPC) qui excède les revenus déterminants (art. 11 LPC).
b)
Outre notamment les montants destinés
à la couverture des besoins vitaux (art. 10 al. 1 let. a LPC) ainsi que le loyer et les frais accessoires
y relatifs (art. 10 al. 1 let. b LPC), sont reconnus comme dépenses les pensions alimentaires
versées en vertu du droit de la famille (art. 10 al. 3 let. e LPC) de même que les frais nets
de prise en charge extrafamiliale d’enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge
de 11 ans révolus, pour autant que cette prise en charge soit nécessaire et dûment établie
(art. 10 al. 3 let. f LPC).
c)
Les dépenses reconnues et les revenus
déterminants des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin
ou donnant droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés ;
il en va de même pour des orphelins faisant ménage commun (art. 9 al. 2 LPC). Un tel calcul
global n’a en revanche pas lieu d’être pour les bénéficiaires d’indemnités
journalières ou d’allocation pour impotent, dont les enfants ne peuvent pas fonder un droit
propre à des prestations complémentaires (ce principe est également rappelé au ch.
3124.07, 1
ère
phrase, des Directives édictées par l’Office fédéral des assurances sociales
[OFAS] concernant les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI [ci-après :
DPC], valables dès le 1
er
avril 2011, état au 1
er
janvier 2024). Le Tribunal fédéral a observé qu’il s’agissait là d’un
silence qualifié du législateur (cf. ATF 139 V 307 consid. 5.1 ; 119 V 189 consid.
1).
Cela étant relevé, dans un arrêt
publié aux ATF 147 V 441, le Tribunal fédéral a précisé, en référence
au ch. 3272.01 DPC, que les prestations d’entretien fondées sur le droit de la famille dues
et effectivement versées aux enfants (qui n’interviennent pas dans le calcul) devaient également
être prises en compte comme dépenses au sens de l’art. 10 al. 3 let. e LPC, y compris
dans l’hypothèse où elles n’ont pas été approuvées ou fixées
par une autorité ou par le juge (cf. ch. 3272.01 DPC). Dès lors, il y a lieu,
lorsque le bénéfice des prestations complémentaires est octroyé en raison d’indemnités
journalières ou d’une allocation pour impotent, de tenir compte, dans le calcul du droit,
d’une contribution d’entretien pour les enfants mineurs faisant ménage commun avec le
bénéficiaire. Comme cela est déduit du ch. 3272.04 DPC, le montant de cette contribution
d’entretien doit correspondre à la différence entre le montant de la prestation complémentaire
versée et le montant de celle qui résulterait d’un calcul global avec l’enfant
selon l’art. 9 al. 2 LPC (consid. 4.4).
Pour le Tribunal fédéral, une telle
solution vise en particulier à préserver une égalité de traitement entre les différentes
catégories d’assurés. Il n’y a en effet pas de raison que les bénéficiaires
d'une allocation pour impotent ou d'une indemnité journalière de l'AI se voient attribuer des
besoins vitaux inférieurs à ceux des rentiers, alors que leur situation est identique en ce
qui concerne l'obligation d'entretien envers les enfants (ATF 147 V 441 consid. 4.3.3).
4.
a)
En l’espèce, il est constant que
la séparation de la recourante d’avec son époux a fait l’objet d’une convention
de mesures protectrices de l’union conjugale – conclue le 27 février 2023 et ratifiée
le 28 mars 2023 par le Président du Tribunal d’arrondissement de [...] –, par laquelle
les parties se sont accordées pour mettre en œuvre une garde partagée de leurs enfants
C.H.________ et D.H.________ – à raison d’une semaine sur deux pour chacun des parents
–, chaque partie s’étant engagée à assurer les frais d’entretien des
enfants durant son temps de garde.
Il est tout aussi constant que, par cette convention,
les parties ont constaté qu’il n’était pas possible de fixer une contribution due
à l’autre parent en vue d’assurer l’entretien convenable des enfants, la situation
financière respective des époux ne le permettant pas. En particulier, alors que la recourante
présentait une situation financière déficitaire, l’époux devait pour sa part
déjà consacrer son solde disponible (824 fr. par mois) à l’entretien des enfants
lorsque celles-ci se trouvaient chez lui.
b)
Appelée dans ce contexte à fixer
le montant des prestations complémentaires dues à la recourante, l’intimée a constaté
en premier lieu que, dans la mesure où la recourante déduisait son droit aux prestations complémentaires
des indemnités journalières de l’AI dont elle bénéficiait, il n’y avait
pas lieu d’intégrer les enfants dans le cadre d’un calcul global tel que prévu
par l’art. 9 al. 2 LPC. Il n’y avait pas non plus matière à procéder à
un calcul avec et sans enfants comme le prescrit le ch. 3272.04 DPC, dès lors que, selon la Caisse,
il ne pouvait pas être considéré que les enfants faisaient ménage commun avec la
recourante (réponse de l’intimée du 16 août 2024, ch. 4 p. 2).
Face à une telle situation, et afin d’éviter
qu’il ne soit tenu compte d’aucun montant pour l’entretien des enfants en l’absence
d’une contribution d’entretien versée par son époux, la Caisse a estimé qu’il
se justifiait de procéder à une application analogique de la méthode décrite aux
ch. 3144.01 ss DPC (« Enfants de parents séparés ou divorcés, qui vivent auprès
de l’un et de l’autre des parents »), qui prévoient un calcul séparé
de la part aux prestations complémentaires de l’enfant lorsque celui-ci vit auprès de
l’un et de l’autre des parents.
Ce faisant, l’intimée a alors pris
en considération l’ensemble des revenus et des dépenses des enfants de la recourante
(excédent de dépenses de 21'586 fr. par an, soit 1'799 fr. par mois), qu’elle a divisé
par deux, compte tenu de la garde partagée, si bien qu’en définitive, un montant annuel
de 10'800 fr. (soit 900 fr. par mois) devait être ajouté aux dépenses de la recourante
selon l’art. 10 al. 3 let. e LPC. En particulier, au titre des revenus des enfants, l’intimée
a tenu compte, dans son calcul, des allocations familiales, par 7'200 fr. au total, ainsi que du montant
(solde disponible) que l’époux de la recourante consacrait à l’entretien des enfants
lorsqu’elles se trouvaient chez lui, par 9'888 fr. par an (soit 824 fr. par mois).
c)
Cette approche apparaît critiquable sous plusieurs aspects.
aa)
On relèvera en premier lieu que, même si les ch. 3144 ss DPC se rapportent à la situation
d’enfants qui, comme en l’espèce, vivent auprès de l’un et de l’autre
des parents, une application analogique de ces dispositions n’apparaît pas des plus adéquates
en l’espèce.
Il est en effet observé que la méthode qui y est décrite intervient lorsque l’enfant
a un droit propre à des prestations complémentaires, sa part, qui doit être calculée
séparément compte tenu d’un « double lieu de vie », s’ajoutant
alors à celle du ou des parents eux-mêmes bénéficiaires des prestations complémentaires
et leur permettant ainsi de couvrir l’entretien de leur enfant. Tel n’est toutefois précisément
pas le cas en l’espèce, seule la recourante disposant d’un droit à des prestations
complémentaires, à l’exclusion de ses enfants et de son époux.
bb)
Cela posé, on rappellera que, dans l’arrêt évoqué ci-avant (ATF 147 V
441), le Tribunal fédéral a précisé qu’il n’y avait pas de raison que
les bénéficiaires d'une indemnité journalière de l'AI se voient imputer des besoins
vitaux inférieurs à ceux des rentiers, alors que leur situation est identique en ce qui concerne
l'obligation d'entretien envers les enfants.
Or, en tant que l’intimée prend en compte un montant mensuel de 824 fr. dans le calcul
des revenus des enfants, cela revient en définitive à considérer, de manière tout
aussi fictive qu’inéquitable, que ce montant correspond à une contribution d’entretien
qui serait effectivement perçue par la recourante, et qui viendrait donc en déduction de ses
dépenses reconnues, alors qu’il est constant que le montant de 824 fr. dont il est question
correspond, aux termes de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale passée
entre les époux, au solde disponible mensuel que l’époux consacre déjà à
l’entretien des enfants lorsqu’elles se trouvent chez lui (ch. V). De même, compte tenu
de la situation financière de l’époux telle que décrite dans la convention précitée,
on ne voit pas non plus qu’il puisse être exigé de la recourante, sauf à violer
le principe de l’intangibilité du minimum vital du débirentier, qu’elle lui demande
le paiement d’une contribution d’entretien.
d)
Pour autant, il s’impose de fixer les prestations complémentaires au plus près de la
situation de la recourante telle qu’elle se présente concrètement s’agissant des
dépenses qu’elle doit personnellement consacrer en lien avec l’entretien de ses enfants
conformément à l’art. 10 al. 3 let. e LPC.
À cet égard, et contrairement ce que l’intimée relève dans sa réponse
du 16 août 2024, il n’apparaît pas d’emblée exclu de procéder, conformément
au ch. 3272.04 DPC et comme le prescrit le Tribunal fédéral dans l’arrêt publié
aux ATF 147 V 441, à un calcul des prestations complémentaires avec et sans enfants, tout
en adaptant ce calcul à la situation particulière liée au fait que les enfants ne vivent
chez la recourante qu’une semaine sur deux.
L’intimée ne saurait à cet égard être suivie lorsqu’elle prétend
qu’un tel calcul serait inenvisageable à défaut pour la recourante de faire « ménage
commun » avec ses filles. Il doit en effet être considéré que ces dernières
vivent bien dans le même ménage que la recourante, quand bien même elles ne sont effectivement
présentes chez leur mère qu’une semaine sur deux. On relèvera en particulier qu’aux
termes de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale, le domicile des enfants a
été fixé chez la recourante (ch. IV), qui conserve l’autorité parentale, conjointement
avec son époux (ch. III).
e)
Cela étant, il se justifie que l’intimée procède à un nouveau calcul des prestations
complémentaires de la recourante en les fixant, comme cela est prévu par le ch. 3272.04 DPC,
d’une manière à ce que la contribution d’entretien corresponde à la différence
entre le montant effectif des prestations complémentaires et le montant qui lui aurait été
versé sur la base d’un calcul global des prestations complémentaires comprenant les enfants.
A cet égard, il devra en particulier être tenu compte du fait que les enfants ne vivent que
la moitié du temps chez la recourante et que cette dernière ne perçoit, pour leur entretien,
aucune contribution de la part de son époux, à l’exception de la moitié des allocations
familiales, part dont on comprend qu’elle lui est rétrocédée par son époux
(cf. ch. V de la convention du 27 février 2023).
5.
a)
Il s’ensuit que le recours doit être admis et la décision sur opposition attaquée
annulée, la cause étant renvoyée à l’intimée pour complément d’instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une indemnité de dépens à
titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 1'500 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du
28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée (art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 1
er
juillet 2024 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est annulée, la cause étant
renvoyée à l’autorité précitée pour instruction complémentaire dans
le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu
de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera le montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs)
à A.H.________, à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Centre social protestant – Vaud, pour A.H.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :