vd_findinfo · Décision / 2022 / 354 · 2022-05-05 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉCUSATION, TRANSMISSION SPONTANÉE DE MOYENS DE PREUVE, AUTORITÉ CANTONALE, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, PREMIÈRE INSTANCE | 56 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.05.2022 Décision / 2022 / 354

TRIBUNAL
CANTONAL
326
PE19.018982-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 26 avril 2022 par le Tribunal de l’arrondissement
de [...] dans la cause
n° PE19.018982-ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte d’accusation du 21 avril 2022, le Ministère public de l'arrondissement de [...] a
engagé l’accusation contre X.________ devant le Tribunal de police de l’arrondissement
de [...] en raison des faits suivants :
À […] notamment, au domicile familial, sis [...], entre le 24 août 2016 (date de leur
arrivée en Suisse) et le 6 août 2018 (date du départ du prévenu du foyer familial),
X.________ s’est montré physiquement violent à l’endroit de ses quatre enfants,
Y.________ (née le [...] 2002), [...] (né le [...] 2003), [...] (né le [...] 2006) et
[...] (né le [...] 2009) en leur assénant, à plusieurs reprises, à une fréquence
d’une à trois fois par semaine, – à titre de punition, ordonnant à un des
enfants d’aller chercher la ceinture dans la chambre et aux autres d’ouvrir les mains, paumes
visibles – plusieurs coups au moyen d’une ceinture (avec la partie en cuir et la boucle de
la ceinture), plus particulièrement sur la paume des mains mais également au niveau des poignets
et des jambes.
B.
Par prononcé du 26 avril 2022, la première
Présidente du Tribunal d’arrondissement de [...] a spontanément demandé la récusation
en corps du Tribunal d'arrondissement de [...] (I) et a transmis le dossier à la Cour de céans
pour décision (II).
Elle a fait valoir que le prévenu X.________ est le père d’Y.________, collaboratrice
travaillant actuellement au sein du Tribunal d’arrondissement de [...] en qualité d’apprentie.
b)
Le 2 mai 2022, la direction de la procédure a invité la Procureure et l’avocate du prévenu,
Me Michèle Meylan, à se déterminer sur la demande de récusation spontanée dans
un délai de cinq jours.
Le 2 mai 2022, l’avocate du prévenu a fait savoir que son client ne s’opposait pas à
la demande de récusation spontanée déposée par le Tribunal d'arrondissement de [...].
Elle a relevé qu’une même récusation était déjà intervenue dans le
volet civil (procédure en divorce) et que le Tribunal d'arrondissement de Lausanne avait été
désigné en lieu et place du Tribunal d'arrondissement de [...].
Le 3 mai 2022, la Procureure a déclaré s’en remettre à justice et a renoncé
à déposer des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu’un motif de
récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande
de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
1.2
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation présentée
par le Tribunal de l’arrondissement de [...] (art. 59 al. 1 let. b CPP et
art.
13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du
19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; CREP 21 août 2018/616 consid. 1).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à e CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention ».
L'art. 56
let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes (ATF 138 IV 142 consid. 2.1 ;
TF 1B_306/2016 du 23 novembre 2016 consid. 2.1 ; TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.1 ;
TF 1B_435/2015 du 25 février 2016 consid. 2.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) permet de demander la récusation d'un juge dont la situation ou le
comportement est de nature à susciter des doutes quant à son impartialité (ATF 142 III
521 consid. 3.1.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1; ATF 138 I 425 consid. 4.2.1; ATF 136 III 605
consid. 3.2.1;
ATF 134 I 20 consid. 4.2;
TF 1B_352/2015 du 27 octobre 2015 consid. 2.1). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une
prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge ne peut guère
être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et
fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération ; les impressions purement individuelles d'une des parties
au procès ne sont pas décisives (ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.1;
ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; TF 1B_150/2016 du 19 mai 2016 consid. 2.1).
2.2
En l’espèce, le prévenu est le
père d’Y.________, collaboratrice du Tribunal d'arrondissement de [...] appelé à
statuer, le motif de récusation est donc bien fondé. En effet, la situation particulière
de ce tribunal – et des magistrats qui le composent – par rapport à leur collaboratrice
est objectivement de nature à faire naître un doute sur son impartialité, ce d’autant
que le prévenu est suspecté de mauvais comportements notamment à l’égard d’Y.________.
3.
Au
vu de ce qui précède, il convient d'admettre la demande de récusation en corps déposée
le 26 avril 2022 par le Tribunal d'arrondissement de [...] et de transmettre la cause au Tribunal d'arrondissement
de [...] (art. 4a al. 4 LVCPP).
Les frais de la présente
décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires pénaux ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat
(art.
59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation spontanée présentée le 26 avril 2022 par les magistrats
du Tribunal de l’arrondissement de [...] est admise.
II.
La cause est transmise au Tribunal de l’arrondissement de [...].
III.
Les frais de la présente décision, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La décision est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme [...], première Présidente du Tribunal d'arrondissement de [...],
-
Me Michèle Meylan, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal d'arrondissement de [...],
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de [...],
-
Me Laurent Etter, avocat (pour [...] et [...])
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :