vd_findinfo · HC / 2016 / 606 · 2016-06-20 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSIGNATION À RÉSIDENCE, DROIT DES ÉTRANGERS, EXPULSION{DROIT DES ÉTRANGERS} | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.06.2016 HC / 2016 / 606

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.021756-161001
222
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 juin 2016
__________________
Composition
:               Mme
courbat
,
vice-présidente
Mme
Merkli et M. Pellet, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
74 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
alors assigné à résidence au [...], à [...], contre l’ordonnance rendue le
30 mai 2016 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 30 mai 2016, le Juge de paix
du district de Lausanne a ordonné l'assignation à résidence, dès le 30 mai 2016 pour
une durée de deux mois, de B.________, né le [...] 1997, originaire d'Afghanistan, au [...],
à [...], tous les jours de 22 heures à 7 heures (I) et transmis le dossier au Président
du Tribunal cantonal (II).
Par avis du 1
er
juin 2016, le Président du Tribunal cantonal a désigné l’avocat Thierry de Mestral
en qualité de conseil d’office de B.________.
2.
Par acte du 13 juin 2016, B.________, par l’intermédiaire de son conseil, a formé recours
contre l’ordonnance susmentionnée en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et à la levée immédiate de l’assignation à résidence.
3.
Par télécopie du 14 juin 2016, le Service de la population, Secteur départs (ci-après :
SPOP), a informé le Tribunal cantonal que l’intéressé avait quitté la Suisse
le même jour, à destination de l'Allemagne.
Le 16 juin 2016, le conseil d'office du recourant a produit sa liste des opérations.
4.
4.1
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant l’assignation
à un lieu de résidence au sens de l’art. 13 LVLEtr (loi d’application dans le canton
de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; RSV
142.11) (art. 74 al. 3 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20] ; art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art.
71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] et art.
18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1])
et doit être déposé, signé et sommairement motivé, dans un délai de dix
jours dès notification de la décision attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).
4.2
En l'espèce, le recours tendant à la levée de l’assignation à résidence
de B.________ n'a plus d'objet, celui-ci ayant quitté la Suisse le 14 juin 2016 à destination
de l'Allemagne.
5.
5.1
L'art. 5 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) dispose que nul
ne peut être privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers, ainsi notamment
s'il s'agit de la détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure
d'expulsion est en cours (let. f) et selon les voies légales.
Lorsqu'un étranger mis en détention
administrative a invoqué la violation de l’art. 5 CEDH, il incombe à l'autorité
judiciaire d'examiner la licéité de la détention, même si l'étranger a été
libéré dans l'intervalle (ATF 137 I 296 ; CREC 8 janvier 2015/15).
5.2
En l'espèce, se référant à
un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH ; arrêt
Jusic
c. Suisse
, du 2 décembre 2010) – relatif
à l'examen de la légalité d'une mise en détention en vue du renvoi sous l'angle de
l'art. 5 CEDH –,B.________ soutient que la mesure d’assignation prononcée
à son encontre serait contraire à l'art. 74 al. 1 let. b LEtr. Il invoque également une
violation de l'art. 5 al. 1 LAsi (loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile ; RS 142.31).
5.2
L’art.
74 al. 1 LEtr, qui régit l’assignation à un lieu de résidence lorsqu’une décision
de renvoi ou d’expulsion de première instance a été notifiée, dispose que l’autorité
cantonale compétente peut enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui
lui est assigné ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée lorsque
l’étranger n’est pas titulaire d’une autorisation de courte durée, d’une
autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement et trouble ou menace
la sécurité et l’ordre publics ; cette mesure vise notamment à lutter contre
le trafic illégal de stupéfiants (let. a) ; si l’étranger est frappé
d’une décision de renvoi ou d'expulsion entrée en force et des éléments concrets
font redouter qu'il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou il n'a pas respecté
le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire (let. b) ; si l’exécution
du renvoi ou de l’expulsion a été reportée en application de l’art. 69 al. 3 LEtr
(let. c).
Le but de cette disposition
consiste dans le contrôle de la localisation de l’étranger tenu au départ, ainsi
que de sa disponibilité pour la préparation et l’exécution du départ (Zünd,
Kommentar Migrationsrecht, 4
e
éd., 2015, n. 5 ad art. 74 LEtr). En principe, une assignation à résidence ordonnée
sur la base de
l’art. 74 al. 1 LEtr
ne constitue pas en tant que telle une mesure de privation de liberté au sens de l’art. 5
§ 1 CEDH
(Convention
du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101).
Cependant, lorsque les conditions d’une telle mesure sont tellement strictes qu’elle a pour
la personne concernée les mêmes effets qu’une privation de liberté, elle y est assimilée
et tombe donc sous le coup de l’art. 5 § 1 CEDH (TF 2C_830/2015 du 1
er
avril 2016 consid. 3.2.2 ; Zünd, op. cit., n. 1 ad art. 74 LEtr).
Pour que la mesure d’assignation
respecte le principe de la proportionnalité, elle doit être adaptée et nécessaire.
En matière de restrictions aux libertés, cela implique un rapport raisonnable entre le but
d’intérêt public visé, le moyen choisi pour l’atteindre et la liberté
impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume II : Les droits
fondamentaux, 3
e
éd., 2013, n. 26 p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de
ce principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s’avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l’exclusion d’autres plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces (Auer/Malinverni/
Hottelier, op. cit., n. 232 pp. 209-210). Le principe de la proportionnalité doit en particulier
être pris en considération lors de la détermination de l’étendue et de la durée
de la mesure (cf. ch. 9 des Directives du SEM « I. Domaine des étrangers »
version du 25 octobre 2013, état au 1
er
juin 2016).
5.4
En l'espèce, le recourant ne prétend
pas explicitement avoir été victime d'une violation de l'art. 5 § 1 CEDH, de sorte qu'il
n'y a pas lieu d'examiner si l'assignation à résidence prononcée par le premier juge était
licite.
Si le recourant se réfère à l'arrêt
Jusic c. Suisse
rendu par la CourEDH, c'est uniquement pour démontrer que les conditions d'une assignation à
résidence au sens de l'art. 74 al. 1 let. b LEtr ne seraient pas remplies. Or, selon la jurisprudence
fédérale citée plus haut (TF 2
C_830/2015
du 1
er
avril
2016 consid. 3.2.2), une telle mesure n'est susceptible d'être assimilée à une privation
de liberté que si ses conditions de mise en œuvre ont pour la personne concernée les mêmes
effets qu'une privation de liberté.
En l'occurrence, la mesure prononcée par le premier juge, sous la forme d'une obligation de demeurer
de 22 heures à 7 heures au lieu de résidence qui lui avait été attribué, ne
saurait être considérée comme une détention au sens strict, de sorte que c'est en
vain que le recourant invoque la jurisprudence européenne précitée.
Enfin, quant à une prétendue violation de l'art. 5 al. 1 LAsi, ce point est sans pertinence
s'agissant de l'examen des conditions de mise en œuvre des mesures de contrainte prévues par
la législation sur les étrangers.
6.
Au
vu de ce qui précède, il y a lieu de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet
et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
Les conditions de l’art.
25 al. 1 LVLEtr étant remplies, le conseil d’office du recourant a droit à une indemnité
à la charge de l’Etat, calculée en application des dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d’office en matière pénale.
En sa qualité de conseil d’office, l’avocat Thierry de Mestral a produit le 16 juin
2016, une liste de ses opérations faisant état de 3.6 heures consacrées à l’exécution
de son mandat, de débours par 23 fr. 80 et de frais d'interprète par 60 francs. Ce décompte
peut être admis à hauteur de 3.3 heures, soit en retranchant 0.3 heure s’agissant du
poste « mémos, fiches de transmission et étude du dossier », qui relève
des frais généraux de secrétariat dont il n’y a pas lieu de tenir compte (CACI 24
avril 2015/193). Les débours et les frais d'interprète allégués seront en revanche
pris en compte dans leur intégralité. Au tarif horaire de 180 fr., son indemnité
de conseil d'office s'élève à 594 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
et les frais d'interprète par 83 fr. 80 ainsi la TVA sur le tout, par 54 fr. 20, soit un total de
732 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité de Me Thierry de Mestral, conseil
d'office du recourant B.________, est arrêtée à 732 fr. (sept cent trente-deux francs),
débours, frais d'interprète et TVA compris.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour M. B.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :