vd_findinfo · HC / 2014 / 112 · 2013-12-13 · fr

RESPONSABILITÉ DES ORGANES D'UNE SOCIÉTÉ | 394 CO, 754 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.12.2013 HC / 2014 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
CO08.011679-131932
668
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Meier
*****
Art.
745 et 746 CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
N.________
,
à Chardonne, contre le jugement rendu le 21 septembre 2012 par la Cour civile du Tribunal cantonal
dans la cause divisant l’appelant d’avec
P.________
,
à Montreux-Clarens, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 septembre 2012, dont les considérants écrits ont été adressés
aux parties le 21 août 2013, la Cour civile du Tribunal cantonal a rejeté les conclusions prises
par le demandeur N.________ dans sa demande du 18 avril 2008 (I), arrêté les frais de justice
à 23'498 fr. 35 pour le demandeur et à 10'166 fr. 65 pour la défenderesse P.________ (II),
et condamné le demandeur à verser à la défenderesse un montant de 36'416 fr. 65 à
titre de dépens (III).
En droit, les premiers juge ont considéré que la défenderesse était bien liée
par un contrat de mandat avec la société immobilière C.________, dont le demandeur était
l’unique administrateur et détenait l’intégralité du capital-actions au moment
des faits litigieux. En revanche, le demandeur n’avait pas établi l’existence de rapports
contractuels entre la défenderesse et lui-même. Sous l’angle du droit de la société
anonyme, les premiers juges ont retenu qu’en émettant l’attestation de l’art.
754 al. 3 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220) de manière prématurée, la
défenderesse n’avait pas transgressé une norme du droit des sociétés conçue
dans l’intérêt des actionnaires, mais uniquement dans l’intérêt des créanciers,
de sorte que le demandeur n’était pas légitimé à obtenir la réparation
de son dommage sur la base de cette disposition. Une éventuelle responsabilité de la défenderesse
fondée sur les art. 746 et 754 CO était par ailleurs exclue, car il n’était pas
établi que cette dernière ait fonctionné comme liquidateur de fait de la société
immobilière. Enfin, en tant que liquidateur de la société C.________, le demandeur répondait
solidairement des impôts de cette société à la fin de son assujettissement, de sorte
qu’il ne pouvait être considéré comme un tiers au sens de l’art. 110 ch. 1
CO et se prévaloir de la subrogation prévue par cette disposition.
B.
Par acte du 23 septembre 2013, N.________ a fait
appel du jugement précité, en concluant, avec suite de frais de première et seconde instances,
à sa réforme en ce sens que l’intimée P.________ soit condamnée à lui
verser la somme de 234'247 fr. 70 avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
janvier 2004.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
a)
Le demandeur N.________, vigneron de profession,
est domicilié à [...]. Il est administrateur de deux sociétés coopératives.
b)
C.________ est une société anonyme
ayant son siège à [...] et dont le but est de réaliser des opérations immobilières.
A l’époque des faits litigieux, à savoir en 2003, le demandeur détenait l'intégralité
du capital-actions de C.________ et en était l’administrateur unique. Le principal actif de
cette société immobilière était un immeuble sis à [...], d’une valeur
comptable au 30 juin 2003 de 307'359 fr. 15.
C.________ a été dissoute le 19 août 2003 et radiée du registre du commerce le 15
janvier 2010.
2.
La défenderesse P.________ est une société
anonyme dont le siège est à [...]. Son but est l’exécution de tout mandat fiduciaire.
Dès 1976, la défenderesse s’est vue confier la tenue de la comptabilité de C.________.
A ce titre, la défenderesse saisissait les écritures comptables et établissait le rapport
de contrôleur des comptes. La défenderesse établissait également la déclaration
d'impôts de C.________, remplissait le formulaire E 103 et préparait les documents en vue des
assemblées générales, lors desquelles l’un de ses employés fonctionnait en
qualité de secrétaire. Elle a en outre assumé la fonction d'organe de révision de
C.________ jusqu'en 1998, puis à nouveau formellement dès le 15 août 2003.
3.
Souhaitant bénéficier du système
transitoire des art. 207 LIFD (loi fédérale sur l’impôt fédéral direct
du 14 décembre 1990, RS 642.11) et 269 LI (loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet
2000, RS 642.11), lesquels permettaient une réduction de 75% de l’impôt fédéral
direct et des impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice en capital réalisé
lors du transfert d’un immeuble à un actionnaire par une société immobilière,
ainsi qu’une réduction dans les mêmes proportions de l’impôt sur l’excédent
de liquidation obtenu par l’actionnaire – à la condition que la liquidation et la radiation
de la société immobilière interviennent au plus tard le 31 décembre 2003 –,
le demandeur a pris contact en 2001 avec l'administration cantonale des impôts (ci-après :
ACI) en vue d’une liquidation privilégiée de C.________ au sens des dispositions précitées.
Par courrier du 23 mai 2003, l’ACI a confirmé au demandeur que les conditions d’une
liquidation fiscalement privilégiée au sens de l’art. 269 LI étaient réunies,
pour autant que la liquidation soit effectuée avant le 31 décembre 2003
.
L’ACI a joint à ce courrier un décompte
estimant le coût fiscal de l'opération de reprise de l'actif de la société immobilière
par le demandeur, réductions comprises, à 33'056 fr. pour l'impôt sur le bénéfice
en capital de la société, et 40'630 fr. 95, respectivement 21'493 fr., pour l'impôt
cantonal et communal et l’impôt fédéral direct du demandeur.
4.
Par courrier du 15 août 2003 adressé
à l'assemblée générale de C.________, la défenderesse a confirmé qu’elle
acceptait le mandat d’organe de révision pour l’exercice au 31 décembre 2002.
5.
a)
En date du 19 août 2003, l'assemblée
générale de C.________ a décidé de sa liquidation et de sa dissolution. Aucun représentant
de la défenderesse n'était présent lors de cette assemblée. La défenderesse
a été formellement désignée comme organe de révision, tandis que le demandeur
a été nommé liquidateur avec signature individuelle. Les modifications correspondantes
des statuts ont été publiées dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) du 29
août 2003.
b)
Le procès-verbal de cette assemblée, tenu par la notaire [...], comprend notamment les passages
suivants :
« Monsieur
le président [ndr : N.________ rappelle l'opportunité donnée actuellement pour la
liquidation d'une société anonyme immobilière à des conditions intéressantes
et le transfert aux actionnaires des immeubles propriété de la société. Il précise
qu'il détient l'intégralité des actions de la société.
L'Administration
cantonale des impôts, par sa lettre du vingt-trois mai deux mille trois, a informé le conseil
d'administration de la société que les conditions légales d'une liquidation fiscalement
privilégiée sont remplies. Monsieur le président confirme que ces conditions sont toujours
remplies à ce jour.
Monsieur
le président propose de dissoudre la société et de la mettre en liquidation.
L'assemblée,
à l'unanimité, accepte cette proposition et vote la résolution suivante :
La
dissolution de la société [...], à [...], est décidée ; elle entre ainsi
en liquidation. La liquidation sera assurée par les soins de N.________. Le liquidateur engagera
la société en liquidation par sa signature individuelle.
Il
est rappelé qu'en conformité des dispositions légales, article sept cent quarante-deux
(742) et sept cent quarante-cinq (745) du Code des obligations, un appel aux créanciers devra être
publié à trois reprises et la répartition du solde éventuel de l'actif et la radiation
de la société au Registre du commerce ne pourront avoir lieu qu'après exécution des
prescriptions légales.
(…)
L'assemblée à l'unanimité nomme la société P.________ à [...], en qualité
d'organe de révision, qui a accepté son mandat, selon déclaration d'acceptation datée
du quinze août deux mille trois, pièce dûment légalisée ci-annexée ».
c)
Le même jour, l'acte de transfert immobilier de la parcelle [...] de la Commune de [...], propriété
de la C.________, en faveur de son unique actionnaire N.________, a été instrumenté par
devant la notaire [...].
d)
Par lettre du 20 août 2003, la notaire susnommée a adressé au demandeur une copie du procès-verbal
de dissolution et de mise en liquidation de la société, de l'acte de transfert immobilier et
des premières et dernières actions de ladite société.
e)
Trois
appels aux créanciers ont été publiés dans la Feuille des avis officiels (FAO) des
4, 8 et 11 septembre 2003.
6.
Le 12 septembre 2003, [...] a adressé à
la défenderesse un courrier concernant la dissolution et la liquidation de la société
C.________ rédigé en ces termes :
« Cher Monsieur,
Avec ces lignes, je vous remets :
-
une copie du procès-verbal de la dissolution et mise en liquidation de la société citée
en rubrique signé en date du 19 août 2003 et inscrit sous numéro 174 de mes minutes ;
-
une copie libre de l'acte de transfert immobilier de la parcelle 69 de la Commune de [...], signé
en date du 19 août 2003 et inscrit sous numéro 175 de mes minutes;
-
l'extrait délivré par le Registre du commerce;
-
copie des première, deuxième et troisième publications pour l'appel aux créanciers,
et
-
une réquisition de radiation de la société C.________ que je vous laisse le soin de bien
vouloir faire signer, le moment venu, par N.________ et déposer au Registre du commerce avant le
31 décembre 2003. »
Le dernier document mentionné, à savoir la réquisition de radiation de la société
immobilière, portait en entête les coordonnées du demandeur N.________.
7.
La défenderesse a
établi la comptabilité de C.________ pour l'année 2003. Elle a notamment établi les
rapports de comptes au 31 décembre 2002 et au 30 juin 2003 en vue du bilan de liquidation,
ainsi que la déclaration d'impôt et la formule pour l'impôt anticipé pour l'année
2003.
Dans sa déclaration fiscale de 2003, le demandeur n’a pas indiqué l’excédent
de liquidation de C.________.
8.
a)
En date du 6 décembre 2003, la défenderesse a établi une attestation à l’attention
des liquidateurs en vue de la répartition anticipée de l'actif aux termes de laquelle les dettes
de C.________ étaient éteintes, d’une part, et qu’aucun intérêt de tiers
n’était mis en péril par une répartition anticipée de l’actif, d’autre
part.
b)
Le 8 décembre 2003, la défenderesse a rédigé le courrier suivant à l’attention
du Registre du commerce du canton de Vaud :
«
Concerne :
Demande de radiation de la C.________
Madame,
Monsieur,
Par
la présente, nous vous remettons le bilan final de liquidation de la société citée
en marge afin de procéder à sa radiation avec effet au 31 décembre 2003.
D'ores
et déjà, nous vous en remercions et vous informons que nous transmettons aux autorités
fiscales les différents documents nécessaires à la demande de taxation définitive.
Dans
l'attente de recevoir de vos nouvelles, nous restons à votre disposition pour tout complément
d'information et vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées ».
c)
Par lettre signature du 10 mai 2004, la défenderesse s’est à nouveau adressée au
Registre du commerce du canton de Vaud afin de lui remettre la réquisition signée par le demandeur,
en précisant qu’elle avait omis de joindre ce document à son envoi du 8 décembre
2013.
d)
Par courrier du 11 avril 2005, le Registre du commerce a répondu ce qui suit à la défenderesse
:
« Après recherches et réexamen
du dossier que nous avons en mains en vue de la radiation de la société anonyme C.________,
nous vous informons que nous  n’avons pas trouvé trace de documents qui nous auraient
été adressés le 8 décembre 2003. Par ailleurs, les documents qui nous ont été
remis en copie ne sont pas conformes aux dispositions légales, soit :
1. Il n’y avait pas de réquisition signée par le liquidateur. Celle-ci nous a été
envoyée après coup le 11 mai 2004. Nous relevons dans le courrier qui a été adressé
à P.________ par le notaire [...] en date du 12 septembre 2003, qu’il est précisé
que la réquisition de radiation devait être signée par Monsieur N.________.
2. L’article 745 al. 2 et 3 CO stipule que la répartition anticipée ne peut avoir
lieu qu’après un délai de trois mois dès le jour où l’appel aux créanciers
a été publié pour la troisième fois. Cet appel ayant été publié pour
la troisième fois le 11 septembre 2003, nous ne pouvions pas accepter une demande de radiation
envoyée avant le 11 décembre 2003. L’envoi du 8 décembre 2003 était donc prématuré.
3. L’attestation d’un réviseur particulièrement qualifiée a été
établie le 6 décembre 2003, donc avant l’expiration du délai de trois mois.
Au vu de ce qui précède, nous ne pouvons accepter que le dépôt de la demande de radiation
en date du 11 mai 2004 ».
9.
a)
Dans le courant de l’année 2004, la défenderesse a pris contact à plusieurs reprises
avec l’ACI afin de solliciter l’application de la taxation privilégiée conformément
à l’estimation qui avait été établie le 23 mai 2003, malgré les irrégularités
entachant l’envoi de la réquisition de radiation en décembre 2003. Dans un courrier du
18 novembre 2004, elle a notamment expliqué que si la réquisition de radiation n’avait
pas été signée par le liquidateur N.________, c’était en raison d’une
erreur de l’un de ses collaborateurs, lequel était parti de l’idée erronée
que son employeur était également liquidateur et avait donc la qualité pour signer ce
document, comme dans d’autres cas dont il s’occupait.
b)
L’Office d’impôt du canton de Vaud a refusé d’entrer en matière et,
par courrier du 31 mars 2005, a communiqué au demandeur sa décision de requérir l'inscription
d'une hypothèque légale privilégiée de droit public sur la parcelle numéro [...]
de la commune de [...], en garantie de l'impôt sur le bénéfice net et le capital de la
société C.________ pour l’année 2003, provisoirement arrêté à 85'308 fr. 85.
Le demandeur s'est acquitté de cette somme par versement du 22 avril 2005.
c)
Le 27 avril 2005, l'ACI a notifié à
C.________ et au demandeur deux décisions de taxation portant sur l’impôt fédéral
direct et l’impôt cantonal et communal de la société pour la période fiscale
2003, soit l'exercice commercial compris entre le 1
er
janvier 2003 et le 30 juin 2003. Ces décisions arrêtent l'impôt fédéral direct
à un montant de 30'727 fr. 50 et l’impôt cantonal et communal à un montant de 75'796
fr. 15.
A l’appui de ces décisions, l’ACI a indiqué que les rabais d’impôt liés
à une procédure de liquidation facilitée n’avaient pas été octroyés
car la réquisition de radiation avait été déposée au registre du commerce le
11 mai 2004 seulement, alors que cela aurait dû être fait avant le 31 décembre 2003. De
plus, l’excédent de liquidation de la société C.________ n’avait pas fait
l’objet d’une annonce lors du dépôt de la déclaration d’impôt 2003
de l’actionnaire unique.
Le même jour, l'ACI a notifié à C.________ et au demandeur deux décisions de taxation
relatives à l’impôt fédéral direct et à l’impôt cantonal et
communal de la société pour la période fiscale 2004, soit l'exercice commercial compris
entre le 1
er
juillet 2003 et le 11 mai 2004, fixant l’impôt à un montant de 0 fr. sur la base d’une
perte retenue à hauteur de 900 fr. et d’un capital imposable fixé à 445'000 francs.
Le demandeur a interjeté réclamation contre ces quatre décisions.
d)
Le 3 mai 2005, l'Office d'impôt du district de Vevey a notifié au demandeur une décision
de taxation définitive relative au droit de mutation pour l'année fiscale 2003 fixant le montant
de l'impôt cantonal à un montant de 17'160 fr. et celui de l'impôt communal à 8'580
fr., soit un total de 25'740 fr., sur la base d'éléments imposables retenus à hauteur
de 780'000 francs.
Le demandeur a interjeté une réclamation contre cette décision.
e)
Par décision du 27 juin 2007 relative
à l'année 2003, l'ACI a fixé l'impôt cantonal et communal du demandeur à un
montant total de 31'783 fr. 45 et l'impôt fédéral direct à un montant de 215 fr.
65.
Par décision du même jour relative à l'année 2004, l'ACI a fixé l'impôt
cantonal et communal du demandeur à un montant total de 146'516 fr. 25 et l'impôt fédéral
direct à un montant de 45'070 fr. 50.
Le demandeur a déposé une réclamation contre ces deux décisions.
f)
Par décision du 21 janvier 2008, l'ACI a rejeté l'ensemble des réclamations susmentionnées
à l’exception de la dernière réclamation du demandeur, suspendue jusqu’à
droit connu sur l’éventuel recours interjeté par ce dernier.
Le demandeur et C.________ ont interjeté un recours contre cette décision.
g)
Par arrêt du 21 juillet 2008, la Cour
de droit administratif et public du Tribunal cantonal a rejeté le recours déposé par le
demandeur et C.________ contre la décision de l'Administration cantonale des impôts du 21 janvier
2008, aux motifs que l’attestation du réviseur particulièrement qualifié datée
du 6 décembre 2003 – selon laquelle les dettes de la société immobilière étaient
éteintes et les circonstances permettaient de déduire qu’aucun intérêt de tiers
n’était mis en péril – aurait dû être établie à compter du
11 décembre 2003 au plus tôt, soit après l’échéance du délai de trois
mois institué par l’art. 745 al. 3 CO, de sorte qu’elle était en tous les cas prématurée
et qu’il n’était pas possible de retenir que la société immobilière avait
été liquidée avant fin 2003. De plus, la radiation au registre du commerce n’était
pas intervenue avant le 31 décembre 2003. A cet égard, à supposer que la réquisition
de radiation du 8 décembre 2003 soit parvenue au registre foncier, ce qui n’était pas
établi, elle demeurait entachée d’un vice formel car le liquidateur, nonobstant le texte
clair de l’art. 746 CO, ne l’avait pas signée. Par ailleurs, ladite réquisition,
sans doute prématurée jusqu’au 11 décembre 2003, vu l’art. 745 al. 3
CO, ne l’était plus ultérieurement. Or, les recourants n’avaient pas établi
avoir remédié aux défauts susmentionnés entre le 11 décembre et le 31 décembre
2003, la défenderesse ayant du reste admis que la réquisition en cause n’avait finalement
été envoyée que le 11 mai 2004. La Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal
a souligné que les recourants ne pouvaient invoquer à l’égard du fisc une éventuelle
négligence du mandataire.
10.
Entre mai 2005 et mai 2007, le demandeur a fait notifier à la défenderesse trois commandements
de payer successifs, portant à chaque fois sur un montant de 500'000 fr. afin d’interrompre
la prescription. La défenderesse y a fait opposition totale.
11.
a)
Le
18 avril 2008, C.________ et le demandeur ont saisi la Cour civile du Tribunal cantonal d’une demande
dirigée contre la défenderesse, en concluant à ce que cette dernière soit condamnée
à verser les sommes de 150'000 fr. à C.________, et de 500'000 fr. au demandeur, avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2004.
b)
La défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la demande.
c)
Lors de l’audience du 17 janvier 2011, le juge instructeur a entendu les témoins [...], [...],
[...], [...] et [...].
[...] a notamment confirmé que son courrier du 12 septembre 2003 adressé à la défenderesse
n’avait pas été envoyé au demandeur, lequel n’en avait eu connaissance que
le 11 mai 2004. Elle a tout d’abord indiqué que la défenderesse agissait comme liquidateur
puis a précisé qu’elle ignorait en réalité ce qui avait été convenu
entre le demandeur – désigné comme liquidateur dans la réquisition au registre du
commerce – et la défenderesse, s’agissant de leur rôle respectif dans la liquidation
de la société C.________, relevant que les pièces relatives à la dissolution et la
mise en liquidation de la société avaient été transmises aussi bien à la défenderesse,
par courrier du 12 septembre 2003, qu’au demandeur, par courrier du 20 août 2003, à l’exception
de la réquisition de radiation qui n’avait été adressée qu’à la
défenderesse.
Le témoin [...] a indiqué qu’il travaillait auprès de l’administration fiscale
à l’époque des faits litigieux, mais qu’il ne s’était pas occupé
du dossier du demandeur. Il avait été approché après coup en 2004 par la défenderesse,
soit pour elle [...], aux fins de « rattraper » la liquidation facilitée de
la société immobilière en dépit du fait que son client n’avait pas effectué
la demande de radiation au registre du commerce dans les délais.
Le témoin [...], employé de la défenderesse entre 2003 et 2005 et détenteur de la
société [...], a déclaré que les démarches de liquidation n’entraient
pas dans le cadre du mandat de réviseuse de la défenderesse.
[...], employée de la défenderesse jusqu’en 2003, s’est exprimée sur l’étendue
du mandat de la défenderesse, consistant dans le bouclement des comptes, la tenue de la comptabilité,
l’établissement des déclarations d’impôt et la préparation des documents
en lien avec l’assemblée générale de C.________. Elle a expliqué que la défenderesse
fonctionnait également comme organe de révision de la société immobilière jusqu’à
la date du changement législatif, après quoi le document correspondant était préparé
par la défenderesse, et signé par une personne externe.
d)
Lors
de l’audience du 23 mai 2011, le juge instructeur a procédé à l’audition des
témoins [...], [...] et [...].
Les témoins [...] et [...], respectivement juriste et expert fiscal auprès de l’administration
cantonale des impôts, ont indiqué que pour bénéficier des avantages de la liquidation
facilitée, il aurait fallu que la demande de radiation de C.________ parvienne au registre du commerce
avant le 31 décembre 2003 et, en principe, que l’excédent de liquidation soit mentionné
dans la déclaration fiscale 2003 de l’actionnaire.
[...], employé en qualité de comptable auprès de la défenderesse au moment des faits
litigieux et licencié en 2004, a déclaré que le mandat de la défenderesse portait
à ce moment-là sur le bouclement des comptes et la révision de C.________.
e)
Une expertise a été mise en œuvre
et confiée à l'expert [...]. Ce dernier a rendu son rapport le 30 juin 2011 et son rapport
complémentaire le 20 octobre 2011, dont il ressort en substance ce qui suit :
C.________ était une société immobilière au sens des art. 207 LFID et 269 LI. Elle
était enregistrée comme contribuable fiscal à l'ACI. Son actif principal était la
parcelle no 69 de la Commune de Corsier, dont la valeur était de 307'359 fr. 15.
Le total des impôts globaux, soit ceux de la société et ceux de l'actionnaire, aurait
été de 85'138 fr. 05 pour une liquidation simplifiée, alors qu'il était de 307'981
fr. 15 dans le cadre d'une liquidation ordinaire. La différence entre ces deux montant était
ainsi de 222'843 fr. 10.
Le dommage total se chiffrait en définitive à 234'247 fr. 70, à savoir 222'843 fr.10 à
titre de différence d’impôt ainsi que 1'269 fr. 70, 3'894 fr.10 et 6'240 fr. 80 correspondant
aux honoraires facturés par la fiduciaire, respectivement l’agent d’affaires et l’avocat
consultés par le demandeur.
La part de ce dommage attribuée à la société était de 83'107 fr. 80, et celle
du demandeur de 151'139 fr. 90 (soit 139'735 fr. 30 de différence d’impôt plus les honoraires
susmentionnés).
L'excédent de liquidation provenant de la liquidation de C.________, n'avait pas été établi
en décembre 2003. Il incombait au liquidateur officiel d'établir cet excédent dès
le 12 décembre 2003, soit après l'échéance du délai légal de trois mois
prescrit par l'art. 745 al. 3 CO. Il devait également établir et envoyer la demande de radiation,
à la même date. Or, en l'espèce, la demande avait été envoyée prématurément
en date du 8 décembre 2003.
Le rapport d'attestation du réviseur particulièrement qualifié, daté du 6 décembre
2003, ne respectait pas l'échéance légale de trois mois depuis la troisième publication
et l'appel aux créanciers. Une nouvelle attestation aurait donc dû être établie le
12 décembre 2003, au plus tôt.
Le réviseur ne pouvait pas déterminer
une éventuelle répartition sans connaître l'excédent de liquidation.
f)
Par mémoire du 22 mai 2012, le demandeur et C.________ ont réduit leurs conclusions en ce sens
que la défenderesse devait être condamnée à verser la somme de 234'247 fr. 70 au
demandeur, et 83'107 fr. 80 à C.________, étant précisé que la deuxième
conclusion n’était prise que dans l’hypothèse où le droit du demandeur de
faire valoir le préjudice de C.________ lui était dénié.
g)
Au cours de l’audience de jugement du 21 septembre 2012, la Cour civile du Tribunal cantonal a
constaté, sans opposition des parties, que C.________ avait été radiée du registre
du commerce et qu’elle était par conséquent hors de cause, le procès ne divisant
plus que le demandeur d’avec la défenderesse.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions,
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En particulier, il est recevable contre les
jugements de la Cour civile qui ont été rendus en instance cantonale unique selon l'ancien
droit et dont le dispositif a été communiqué après le 1
er
janvier 2011 (cf. Colombini, Quelques questions de droit transitoire, in JT 2011 III 109, ch. 4, p. 112
et les références citées). Le délai pour l’introduction de l'appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel est recevable
à la forme.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Cela étant, dès
lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation
consistant à indiquer sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit
et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte
ou incomplète par le premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner,
comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent
si elles ne sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de
fait retenu par le premier juge est exact et complet, si seuls certains points de fait sont contestés
devant elle (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC et la jurisprudence constante
de la CACI, notamment CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
3.
a)
L’appelant reproche tout d’abord
aux premiers juges d’avoir nié tout rapport contractuel entre lui-même et l’intimée.
b)
Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante,
manifesté leur volonté (art. 1 al. 1 CO). La conclusion du contrat n'est subordonnée à
l'observation d'une forme particulière que si une disposition spéciale de la loi le prévoit
(art. 11 al. 1 CO) ou si les parties en sont convenues (art. 16 al. 1 CO). Lorsqu’aucune forme
particulière n'est prescrite, la manifestation de volonté peut être expresse ou tacite
(art. 1 al. 2 CO). Le contrat n'est conclu que lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les
points essentiels (cf. art. 2 al. 1 CO).
Le contrat de mandat, réglé par les art. 394 ss CO, n’est légalement soumis au respect
d’aucune forme spéciale (Tercier/Favre, Les contrats spéciaux, 4
e
éd., Bâle 2009, n. 5049, p. 756 et les références citées ; TF 4A_45/2010
du 25 mars 2010 c. 2.2). Il peut aussi être conclu par actes concluants ; cela suppose néanmoins
un comportement dépourvu d’ambiguïté (ATF 113 II 522, JT 1988 I 354 ;
ATF 110 II 360, JT 1985 I 130 ; cf. TF 4A_45/2010 du 25 mars 2010 c. 2.2).
Pour dire si un contrat a été conclu ou non, le juge doit tout d'abord s'efforcer de déterminer
la commune et réelle intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir (art. 18 al. 1 CO ; ATF 127 III 444 c. 1b ; TF 4C.54/2001
du 9 avril 2002 c. 2b et les références citées). Si la volonté réelle des parties
ne peut pas être établie ou si elle est divergente, le juge interprétera les déclarations
faites selon la théorie de la confiance ; il doit donc rechercher comment une déclaration
ou une attitude pouvait être comprise de bonne foi en fonction de l'ensemble des circonstances (cf.
ATF 127 III 444 c. 1b ; TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002 c. 2b). Le principe de la confiance permet
d'imputer à une partie le sens objectif de son comportement, même si celui-ci ne correspond
pas à sa volonté intime (TF 4A_54/2001 c. 2b du 9 avril 2002 et les références citées).
Il incombe à la partie qui entend en déduire un droit de prouver les circonstances permettant
de constater l'existence d'un accord des parties (art. 8 CC ; cf. TF 4A_54/2001 du 9 avril 2002
c. 2a).
c)
En
l’espèce, aucun contrat écrit n’a été signé entre l’appelant
et l’intimée.
Reste à examiner si l’existence d’un contrat entre les parties peut être déduite
de leur comportement et des circonstances du cas concret, ainsi que le soutient l’appelant.
En l’occurrence, il est constant qu’un contrat de mandat a été conclu entre l’intimée,
en qualité d’organe de révision, et la société immobilière C.________,
dont l’appelant était l’unique actionnaire. Il ressort de l’instruction que depuis
plusieurs années, l’intimée établissait la comptabilité de ladite société
ainsi que ses déclarations d'impôts, le formulaire E 103 et les documents nécessaires
en vue de ses assemblées générales. L’intimée était en outre organe de
révision de cette société jusqu’en 1998, puis à nouveau formellement dès
2003.
Selon l’appelant, l’intimée s’occupait ainsi de tous les aspects comptables, fiscaux
et administratifs de C.________, et l’on devait en déduire l’existence d’un mandat
informel conféré par l’appelant à l’intimée portant sur les opérations
de liquidation de la société immobilière dont la seule finalité était de le
faire bénéficier, à titre personnel, des réductions fiscales prévues par la
loi.
En l’espèce, force est de retenir à l’instar des premiers juges que l’appelant
échoue à démontrer qu’un contrat de mandat liait l’intimée non seulement
à C.________, mais aussi à lui-même. En particulier, le fait que la réduction fiscale
découlant de la liquidation facilitée devait en définitive bénéficier économiquement
à l’appelant, actionnaire unique de la société immobilière, ne saurait suffire
à établir l’existence d’un mandat entre l’intimée et l’appelant,
plutôt qu’entre la société immobilière et l’intimée. Quand bien
même l’intimée se serait occupée, par le passé, de tous les aspects comptables,
fiscaux et légaux de la société immobilière, on ne discerne pas en quoi cela conduirait
à retenir l’existence d’un lien contractuel distinct entre l’intimée et l’appelant.
Au demeurant, il ne ressort nullement du comportement de l’intimée, des témoignages et
des pièces versées au dossier que l’intimée aurait été mandatée par
l’appelant, et non par C.________, pour les opérations liés à la liquidation de
cette société. Il n’apparaît ainsi pas que l’intimée était mandatée
pour établir la déclaration fiscale personnelle de l’appelant, bien que l’opération
de liquidation en question, ainsi que ce dernier l’a souligné à plusieurs reprises, ait
été initiée dans le seul but de le faire bénéficier des réductions fiscales
prévues par les art. 207 LIFD et 269 LI, et que la mention de l’excédent de liquidation
de la société immobilière dans sa propre déclaration fiscale 2003 constituait l’une
des conditions pour obtenir ces réductions.
Partant, c’est à bon droit que les premiers juges ont dénié la conclusion d’un
contrat de mandat entre l’intimée et l’appelant et rejeté ses prétentions
à ce titre.
4.
a)
L’appelant soutient en deuxième
lieu que l’intimée invoque de  manière abusive la dualité juridique entre lui-même
et la C.________, d’autant que l’opération envisagée – soit la liquidation
– visait précisément à supprimer cette dualité juridique.
b)
Selon la jurisprudence, on ne peut pas s’en tenir sans réserve à l’existence formelle
de deux personnes juridiquement distinctes lorsque tout l’actif ou la quasi-totalité de l’actif
d’une société anonyme appartient soit directement, soit par personnes interposées,
à une même personne, physique ou morale ; malgré la dualité de personnes à
la forme, il n’existe pas des entités indépendantes, la société étant
un simple instrument dans la main de son auteur, lequel, économiquement, ne fait qu’un avec
elle ; on doit dès lors admettre, à certains égards, que, conformément à
la réalité économique, il y a identité de personnes et que les rapports de droit
liant l’une lient également l’autre ; ce sera le cas chaque fois que le fait d’invoquer
la diversité des sujets constitue un abus de droit ou a pour effet une atteinte manifeste à
des intérêts légitimes (principe de la transparence [Durchgriff] ; ATF 121 I 319
c. 5a/aa et les références citées ; cf. ATF 132 II 489 c. 3.2 p. 493 ; ATF 128 Il
329 c. 2.4 ; TF 4A_58/2011 du 17 juin 2011 c. 2.4). Ainsi, l’indépendance juridique entre
l’actionnaire unique et la société anonyme ne peut pas être invoquée dans un
but qui ne mérite pas la protection de la loi, comme par exemple pour éluder un contrat (ATF
113 II 31 c. 2c) ou une prohibition de concurrence ou encore pour contourner une interdiction (TF 4A_384/2008
du 9 décembre 2008, c. 4.1).
Le principe de la transparence vise à protéger les créanciers floués qui se verraient
indûment opposer la dualité de personnes juridiques constituant en réalité une seule
et même entité. En revanche, ni l'actionnaire, ni la société ne peuvent se prévaloir
de l'identité économique pour faire échec à la dualité juridique (ATF 121 III
319 c. 5a/bb et les références citées). En effet, l'actionnaire doit s'en tenir à
la forme d'organisation qu'il a choisie et ne peut s'en prendre qu'à lui-même si, à côté
d'avantages, la forme juridique de la société anonyme crée pour lui certains inconvénients ;
il ne saurait, selon qu'il y a ou non intérêt, invoquer le dualisme résultant de la double
personnalité ou au contraire le nier (ATF 121 III 319 c. 5b/bb ; cf. TF 4A_141/2012 du 30 octobre
2012 c. 8.3 ; art. 2 CC).
c)
L’appelant
ne saurait ainsi être considéré comme victime d’un abus de droit résultant
de la forme juridique de la société qu’il a lui-même délibérément
créée. Partant, c’est en vain qu’il invoque le principe de la transparence pour
en déduire l’existence d’une relation contractuelle entre lui-même et l’intimée.
La démonstration de l’appelant est vaine, ce qui conduit sur ce point à la confirmation
du jugement entrepris.
5.
a)
L’appelant soutient ensuite que l’intimée devrait répondre du dommage causé
en sa qualité d’organe de révision particulièrement qualifié sur la base de
l’art. 745 al. 3 CO.
b/aa)
L'art.
754 al. 1 CO, qui règle la responsabilité dans l'administration, la gestion et la liquidation
de la société anonyme, prévoit que les membres du conseil d'administration et toutes les
personnes qui s'occupent de la gestion ou de la liquidation répondent à l'égard de la
société, de même qu'envers chaque actionnaire ou créancier social, du dommage qu'ils
leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs. Au sens de l'art.
755 CO, la responsabilité incombe au réviseur dans le cadre des attributions ordinaires
que la loi lui confie, à titre général (art. 728 ss CO) ou à titre spécial (cf. notamment
art. 635a, 725 al. 2 et 745 al. 3 CO).
L'action dont dispose un créancier social envers les organes d'une société dépend
du type de dommage subi (ATF 132 III 564, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13). A cet égard, trois situations
sont envisageables : un dommage direct du créancier, un dommage par ricochet du créancier découlant
d'un dommage direct de la société, ou un dommage direct du créancier et un dommage direct
de la société (ATF 132 III 564, JT 2007 I 448, SJ 2007 I 13 ; TF 4A_174/2007 du 13 septembre
2007 c. 3.2). La qualité pour agir du créancier lésé à l'encontre de l'organe
de la société varie en fonction des trois situations précitées (Corboz, Commentaire
romand, Code des obligations, Bâle 2003, nn. 47 et 55 ad art. 754 CO).
Dans le premier cas de figure, le créancier
est lésé à titre personnel par le comportement des organes, à l'exclusion de tout
dommage causé à la société. Il subit alors un dommage direct (ATF 132 III 564, JT
2007 I 448,  SJ 2007 I 13 et les références citées). Le créancier est seul lésé
lorsque le manquement reproché à l'organe lui a causé un dommage indépendant de tout
préjudice pour la société, c'est-à-dire un dommage qui ne se recoupe pas avec un
préjudice pour la société, ni ne découle de lui (Corboz, op. cit, n. 61 ad art. 754
CO).
En cas de préjudice direct, le créancier lésé peut agir à titre individuel et
réclamer des dommages-intérêts au responsable (ATF 132 III 564, JT 2007 I 448, SJ 2007
I 13). Son action est régie par les règles ordinaires de la responsabilité civile et,
à condition qu'elle repose sur un fondement juridique valable, elle n'est soumise à aucune
restriction (ATF 131 III 306 c. 3.1.2, JT 2006 I 56, SJ 2005 I 385 ; TF 4C.48/2005 du 13 mai
2005 c. 2.1). Les limitations posées par la jurisprudence quant à la possibilité pour
le créancier social d'agir individuellement contre un organe ne sont pas applicables (TF 4C.200/2002
du 13 novembre 2002 c. 3). La réparation de ce dommage peut être invoquée en tout
temps par l'intéressé, peu importe que la société ait été mise en faillite
ou non (ATF 127 III 374 c. 3a, JT 2001 II 39, SJ 2002 I 24). Le créancier pourra agir en invoquant
un acte illicite de l'organe (par exemple un dol lors de l'octroi d'un prêt) ; il pourra se
prévaloir de la
culpa
in contrahendo
d'un organe agissant au nom de
la société ; il pourra également invoquer la violation d'un devoir incombant à
l'organe en vertu du droit de la société anonyme, à la condition que ce devoir soit conçu
également dans l'intérêt des actionnaires ou des créanciers.
bb)
Conformément à l’art. 745
al. 1 CO, après paiement des dettes, l’actif de la société dissoute est, sauf disposition
contraire des statuts, réparti entre les actionnaires au prorata de leurs versements et compte tenu
des privilèges attachés à certaines catégories d’actions. Selon l’al.
2 de cette même disposition, la répartition ne peut se faire qu’après l’expiration
d’une année dès le jour où l’appel aux créanciers a été publié
pour la troisième fois. Le délai fixé à l’al. 2 vise à protéger les
créanciers de la société, dont les intérêts pourraient être mis en péril
par une répartition anticipée de l’actif (Stäubli, Basler Kommentar, Obligationenrecht
II, 4
e
éd., Bâle 2012, n. 7 ad. Art. 745 CO). Enfin, l’al. 3 de cette disposition prévoit
que si un expert-réviseur agréé atteste que les dettes sont éteintes et que les circonstances
permettent de déduire qu’aucun intérêt de tiers n’est mis en péril, le
délai prévu à l’al. 2 peut être ramené à trois mois dès
le jour où l’appel aux créanciers a été publié pour la troisième
fois.
c)
Il est admis qu’en cherchant à obtenir
la réparation du supplément d’impôts qu’il a dû payer en raison de la
liquidation tardive de la société et de ses frais d’agent d’affaires, d’avocat
et de fiduciaire, le demandeur fait valoir un dommage direct, qui lui est propre et distinct de tout
dommage subi par la société, fondé sur la violation par l’intimée de l’art.
745 al. 3 CO, cette dernière ayant établi de manière prématurée l’attestation
en question en date du 6 décembre 2003, sans en établir de nouvelle à compter du 11 décembre
2003, soit trois mois après le troisième appel aux créanciers publié le 11 septembre
2003, ainsi qu’il lui aurait appartenu de le faire.
Cependant, force est de constater avec les premiers juges que l’art. 745 al. 3 CO est institué
dans le but de protéger non pas les actionnaires, mais les créanciers de la société,
contre une répartition anticipée de l’actif. Partant, on ne saurait retenir qu’en
établissant l’attestation trop tôt, l’intimée a violé un devoir dont
un actionnaire peut se prévaloir comme étant aussi protecteur de ses intérêts propres.
A cet égard, l’appelant, qui prétend que la norme en question profitait à l’actionnaire
car « la finalité fiscale était la seule raison justifiant l’opération
de liquidation de la société immobilière », confond manifestement le but protecteur
de la norme, qui seul est déterminant, avec son propre objectif dans le cas d’espèce,
à savoir l’économie fiscale qu’il cherchait à réaliser. En d’autres
termes, il ne saurait soutenir que l’art. 745 al. 3 CO a été institué dans le but
de protéger les actionnaires du seul fait que, dans le cas d’espèce, la liquidation de
la société avait pour but une réduction de l’impôt sur le bénéfice
en capital réalisé lors du transfert de l’immeuble à l’actionnaire.
6.
a)
Dans un troisième grief, l’appelant soutient que l’intimée a engagé sa responsabilité
à son égard sur la base de l’art. 746 CO, en sa qualité de liquidateur de fait,
reprochant ainsi au premier juge d’avoir retenu qu’elle n’avait accompli que quelques
tâches ponctuelles dans la liquidation. A cet égard, il fait valoir que l’intimée
était
de facto
chargée de l’ensemble des opérations nécessaires à la liquidation de la société
après signature des actes notariés, à savoir l’établissement du bilan de liquidation,
l’établissement de l’attestation du réviseur particulièrement qualifié,
et l’envoi de la déclaration de radiation au registre du commerce avant le 31 décembre
2003, de sorte qu’elle devait être qualifiée de liquidateur de fait.
b/aa)
La responsabilité fondée sur l’art. 754 CO incombe également à toute personne,
indépendamment de sa désignation ou d’une délégation, qui fonctionne comme
organe de fait (Corboz, op. cit., n. 6 ad art. 754 CO). Selon la jurisprudence, pour qu’une personne
soit reconnue comme administrateur de fait, il faut qu’elle ait eu la compétence durable de
prendre des décisions excédant l’accomplissement des tâches quotidiennes, que son
pouvoir de décision apparaisse propre et indépendant et qu’elle ait été ainsi
en situation d’empêcher la survenance du dommage (ATF 134 III 14 c. 2.4 et les arrêts
cités). Ces principes sont également applicables au liquidateur de fait. L’organe de
fait se caractérise donc par la position occupée en pratique dans le fonctionnement de la société ;
les décisions qu’il peut prendre se distinguent par leur portée de celles d’un
simple exécutant ; le pouvoir de décision ne doit pas apparaître purement occasionnel,
mais résulter d’une situation durable (Corboz, CR CO, n. 7 ad art. 754 CO). Dans l’hypothèse
où les liquidateurs laissent agir un tiers, on se trouve en présence d’un liquidateur
de fait, qui assume également la responsabilité (Corboz, CR CO, n. 13 ad art. 754 CO). En revanche,
la responsabilité n’incombe pas à un conseiller, qui par définition ne prend pas
de décision, ou à une personne qui accomplit un acte isolé ou fournit un service auxiliaire
(Corboz, op. cit., n. 14 ad art. 754 CO).
bb)
En
vertu de l’art. 746 CO, après la fin de la liquidation, les liquidateurs sont tenus d’aviser
le préposé au registre du commerce que la raison sociale est éteinte.
Selon une ancienne jurisprudence (cf. ATF 42 III 37 ; ATF 64 Il 150 ; ATF 73 III 61), la radiation
au registre du commerce a pour effet de faire disparaître la personne morale. Dans un arrêt
plus récent, le Tribunal fédéral a précisé que l’existence juridique d’une
société anonyme en liquidation cesse lorsque, à l’issue de la liquidation, celle-ci
est radiée du registre du commerce (ATF 132 III 731 c. 3.1). Enfin, dans un arrêt du 6 avril
2010, le Tribunal fédéral a relevé que la radiation au registre du commerce conduit à
présumer que la liquidation est terminée et que la société a cessé d’exister
(TF 4A_16/2010 du 6 avril 2010 c. 5.1.2 ; TF 2C_408/2012 du 25 septembre 2012 c. 3.1). L’objet
de l’obligation consacrée par l’art. 746 CO – à savoir l’obligation
d’informer le préposé au registre du commerce au moyen d’une réquisition que
la raison sociale est éteinte – vise à garantir la mise à jour du registre du commerce
et la véracité des informations qui y sont reflétées (Rayroux, Commentaire romand,
n. 1 ad art. 746 CO ; Riek, Das Liquidationsstadium bei der AG, Thèse, Zürich 2003, n. 7.11.12,
p. 178). L’inscription de la radiation n’a qu’une valeur déclarative (Kuster,
Kommentar Schweizerisches Obligationenrecht, 2
e
éd., Zürich 2009, n. 2 ad art. 746 CO ; Stäubli, op. cit., n. 1 ad. art. 746 CO). Ainsi,
une société, malgré le maintien de son inscription au registre du commerce, peut disparaître.
Inversement, une société, malgré sa radiation au registre du commerce, peut continuer
d’exister aussi longtemps qu’elle n’a pas été entièrement liquidée
(Ruedin, Droit des sociétés, 2
e
éd., Berne 2007, n. 2056, p. 366 s.). Après leur radiation au registre du commerce, les sociétés
à personnalité juridique ne peuvent plus actionner ou être actionnées en justice,
ni poursuivre ou être poursuivies. Pour ces actes, une réinscription est indispensable (Ruedin,
op. cit., n. 2056 s., p. 366 s.).
c)
En
l’espèce, est litigieuse la question de savoir si l’intimée peut être considérée
comme liquidateur au sens de l’art. 746 CO. C’est le lieu de rappeler qu’en date du
19 août 2003, l’assemblée générale de C.________ a décidé sa liquidation
et sa dissolution. A cette occasion, l’intimée a été désignée en qualité
d’organe de révision et l’appelant a été nommé liquidateur avec signature
individuelle. Retenant que Me [...] n’avait pas confirmé qu’elle aurait pris contact
avec l’intimée pour qu’elle se charge de la liquidation de la société immobilière,
et qu’il n’était du reste pas établi que les parties auraient convenu que l’intimée
se chargerait de toutes les démarches administratives liées à la liquidation de la société,
ni que l’intimée aurait bénéficié d’un pouvoir décisionnel dans
la liquidation, ou que son intervention aurait dépassé quelques tâches ponctuelles d’exécutant,
les premiers juges ont considéré qu’il n’était pas possible de conclure que
l’intimée avait fonctionné comme liquidateur de fait.
Avec les premiers juges, force est de constater que l’intimée n’était pas contractuellement
chargée des opérations relatives à la liquidation de C.________, cette tâche ayant
été confiée à l’appelant. Il sied par ailleurs de relever que l’appelant
a initié les démarches auprès de l’ACI concernant la liquidation facilitée
de la société immobilière, qu’il a reçu presque tous les documents relatifs
à la dissolution et à la liquidation de ladite société et que la réquisition
de radiation du 8 décembre 2013 à l’attention du registre du commerce était
rédigée en son nom. De plus, aucun témoignage n’a permis de confirmer que l’intimée
assumait la fonction de liquidateur, le témoignage de [...], équivoque sur cette question,
n’étant pas décisif. D’un autre côté, il est établi que l’appelant
n’a pas reçu la réquisition de radiation du 8 décembre 2003, laquelle n’a
été adressée qu’à l’intimée. L’intimée était par
ailleurs effectivement chargée d’établir le bilan de liquidation, l’attestation
du réviseur particulièrement qualifié, et d’envoyer la déclaration de radiation
au registre du commerce avant le 31 décembre 2003 après l’avoir fait signer par
l’appelant.
Quoi qu’il en soit, la question de savoir si, bien qu’elle n’en ait pas été
chargée contractuellement, l’intimée assumait de fait la fonction de liquidateur, peut
rester ouverte pour les raisons suivantes : l’art. 746 CO, dont la violation est reprochée
à l’intimée en tant que liquidateur de fait, constitue uniquement une disposition d’ordre,
la radiation de la raison sociale au registre du commerce n’ayant qu’une valeur déclarative.
Du point de vue du droit des sociétés, la société perd sa personnalité juridique
à partir du moment où la liquidation est effectivement terminée et qu’elle ne dispose
plus d’actifs (Rayroux, op. cit., nn. 1 et 6 ad 746 CO). Force est dès lors de constater que
ladite norme n’a pas pour but de protéger les actionnaires et les créanciers, peu importe
à cet égard qu’une règle fiscale rattache à la radiation du registre du commerce
une réduction des impôts dus.
Partant, l’appelant ne saurait prétendre à une réparation de son dommage sur la
base de l’art. 746 CO en lien avec l’art. 754 CO.
7.
Enfin,
l’appelant s’étant acquitté,
le 22 avril 2005, d’une somme de 85'308 fr. 85 afin d’éviter l’inscription
légale de droit public en garantie de l’impôt sur le bénéfice de la société
C.________, il se prévaut de la subrogation prévue par l’art. 110 ch. 1 CO.
Les premiers juges ont dénié à l’appelant la faculté de se prévaloir de
cette disposition, en considérant qu’en sa qualité de liquidateur de la société,
il ne pouvait être considéré comme un tiers sur la base de l’art. 55 LIFD. Selon
cette disposition, lorsque prend fin l’assujettissement d’une personne morale, les personnes
chargées de son administration et de sa liquidation répondent solidairement des impôts
qu’elle doit, jusqu’à concurrence du produit de liquidation. Or, selon la jurisprudence,
est un « tiers » au sens de l’art. 110 CO uniquement la personne qui n’est
impliquée d’aucune manière dans le rapport d’obligations, ce qui exclut le codébiteur
ou la caution (ATF 53 II 52, JT 1927 I 194).
Dans la mesure où il n’est pas contesté que l’appelant était, au moment où
il s’est acquitté de la somme de 85’308 fr. 85, liquidateur de la société,
il y a lieu d’admettre, avec les premiers juges, que l’une des conditions de l’art.
110 CO fait défaut.
8.
a)
Il
résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 312 al. I CPC et le jugement entrepris confirmé.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 3'342 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, dès lors que l’intimée n’a
pas été invitée à se déterminer sur l’appel et n’a donc pas encouru
de frais pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'342 fr., sont mis à
la charge de l’appelant N.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 décembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexandre Reil (pour N.________),
‑
Me Daniel Pache (pour P.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
La Cour civile du Tribunal cantonal.
La greffière :