vd_findinfo · Décision / 2019 / 1018 · 2019-11-28 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, DÉTENTION PROVISOIRE, ENQUÊTE PÉNALE, RISQUE DE COLLUSION, REJET DE LA DEMANDE | 236 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.11.2019 Décision / 2019 / 1018

TRIBUNAL
CANTONAL
955
PE19.006349-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Maillard et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
236 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 novembre 2019 par
Q.________
contre la décision rendue le novembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.006349-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 30 mars 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le Ministère public) a ouvert une instruction pénale, initialement contre inconnu, puis contre
les quatre occupants d’un logement situé à Aigle dans lequel une importante quantité
de cocaïne a été retrouvée. L’instruction pénale a été dirigée
contre J.________, P.________, T.________ et Q.________ pour infraction grave à la LStup (loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) et séjour
illégal.
Q.________ a été interpellé le 30 mars 2019 en compagnie de ses trois comparses présumés
et a été placé en détention provisoire par ordonnance du Tribunal des mesures de
contrainte du 2 avril 2019. La détention provisoire a été prolongée une première
fois par ordonnance du 28 juin 2019, puis à nouveau par ordonnance du 24 septembre 2019, pour une
durée maximale de trois mois, soit jusqu’au 30 décembre 2019.
B.
Par requête du 6 novembre 2019, Q.________
a demandé à être mis au bénéfice du régime de l’exécution anticipée
de peine.
Le 12 novembre 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a refusé le
passage de Q.________ en exécution anticipée de peine (I) et a dit que les frais suivraient
le sort de la cause (II).
La procureure a considéré que le risque de collusion restait concret, bien que l’instruction
de la présente cause arrive à son terme. Elle s’est notamment fondée sur l’ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte du 24 septembre 2019 prolongeant la détention provisoire
de Q.________ en raison notamment d’un risque de collusion avant les débats de première
instance. Ce risque était d’autant plus présent que les déclarations des prévenus
étaient contradictoires sur les responsabilités des uns et des autres dans le trafic de cocaïne
qui leur était reproché. La procureure a donc refusé d’autoriser Q.________ à
exécuter sa peine de manière anticipée afin d’éviter qu’il puisse librement
prendre contact avec ses acolytes avant les débats et que ceux-ci puissent accorder leurs versions
des faits.
C.
Par acte du 25 novembre 2019, Q.________, par son défenseur d’office, Me Janique Torchio-Popescu,
a formé recours contre la décision précitée en concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit immédiatement soumis
au régime d’exécution anticipée de peine et que ses communications continuent à
être surveillées. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de la décision
attaquée et au renvoi de la cause au Ministère public pour qu’il rende une nouvelle décision
tendant soit soumis au régime d’exécution anticipée de peine, ses communications
étant toujours surveillées.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
un prononcé ou un acte de procédure visé par l’art. 393 al. 1 CPP, le recours est
recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient qu’il a admis l’entier
des infractions qu’il a commises, sans chercher à minimiser sa participation. Il rappelle
que certains coprévenus ont déjà eu l’occasion de parler ensemble lorsqu’ils
ont été transportés dans le même bus en vue de leur audition respective. Le recourant
indique n’avoir jamais tenté de joindre ses coprévenus ou toutes autres personnes pouvant
être impliquées dans cette procédure à ce jour.
2.2
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la
procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade
de la procédure le permet. Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution
de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution,
sauf si le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
s'y oppose (art. 236 al. 4 CPP).
L'exécution anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte
qui se classe à la limite entre la poursuite pénale et l'exécution de la peine. Ce moyen
permet, avant même l'entrée en force du jugement pénal, de mettre en place un régime
d'exécution tenant compte notamment de la situation particulière du détenu et, le cas
échéant, lui offrir de meilleures chances de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1 ;
ATF 133 I 270 consid. 3.2.1 ; ATF 126 I 172 consid. 3a).
La poursuite de la détention sous la forme de l'exécution anticipée de la peine présuppose
tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention provisoire prévus à l'art. 221 al.
1 let. a, b ou c CPP et sa durée doit respecter le principe de la proportionnalité (ATF 143
IV 160 consid. 2.1 ; TF 1B_443/2016 du 12 décembre 2016 consid. 2.1). Le maintien
du prévenu en détention peut être justifié par l'intérêt public lié
aux besoins de l'instruction en cours, par exemple lorsqu'il est à craindre que l'intéressé
mette sa liberté à profit pour compromettre la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves (art. 221 al. 1 let. b CPP).
Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de la disposition précédente, l'autorité
doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître
un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation
de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations
à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération
du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les
caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens
avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 et les références
citées). Plus l'instruction se trouve à un stade avancé et les faits établis avec
précision, plus les exigences relatives à la preuve de l'existence d'un risque de collusion
sont élevées (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2 ;
TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 ; TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3 ; TF 1B_742/2012
du 17 janvier 2013 consid. 2.2).
L'art. 236 al. 1 in fine CPP suppose de plus que le « stade de la procédure »
concernée permette une exécution anticipée de la peine. Ce stade correspond au moment
à partir duquel la présence du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à
l'administration des preuves : tel est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être
close. Cette restriction n'a pas seulement pour but d'empêcher tout risque de collusion, mais répond
également à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique
entre les lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_127/2017
du 20 avril 2017 consid. 2.1 ; TF 1B_189/2014 du 28 juillet 2014 consid. 2.3 et les références
citées).
Un danger de collusion n'exclut cependant pas nécessairement la mise en place d'une exécution
anticipée de peine. Cela étant, dans l'intérêt de l'instruction, ce motif de détention
peut alors justifier de limiter certains allégements qu'offre ce régime (cf. art. 236 al. 4
CPP ; ATF 133 I 270 consid. 3.2.1). Celui-ci ne permet en effet pas de prévenir aussi efficacement
d'éventuels actes de collusion que le régime qui prévaut en matière de détention
provisoire proprement dite. L'exécution anticipée de la peine doit néanmoins être
refusée lorsqu'un risque élevé de collusion demeure, de sorte que le but de la détention
et les besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée
devait être mis en œuvre (TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1 ; TF 1B_449/2015
du 15 janvier 2016 consid. 2.3).
2.3
Dans le cas présent, contrairement à
ce que soutient le recourant, celui-ci n’admet pas tous les faits qui lui sont reprochés.
En effet, lors de l’audition récapitulative du 1
er
juillet 2019, il a nié avoir vendu de la cocaïne à certains de ses clients présumés,
déclarant qu’il laissait son téléphone à la maison et que ses co-prévenus,
soit J.________ et P.________, pouvaient répondre si quelqu’un l’appelait (cf. PV aud.
21). Il a également nié connaître certaines personnes l’ayant mis en cause pour
leur avoir vendu des boulettes de cocaïne. Il a encore contesté que la résine de cannabis
retrouvée près de son lit lui appartenait, ou encore qu’il était allé dans
les toilettes, juste avant son interpellation, ce qui contredit la version donnée par son coprévenu
P.________ au sujet de la drogue retrouvée dans les toilettes lors de l’intervention du DARD
(Détachement d'action rapide et de dissuasion). P.________ a encore affirmé que les sachets
de boulettes de cocaïne appartenaient à T.________ et au recourant. Ainsi, ce dernier conteste
en tout cas un point pour lequel il a été mis en cause par P.________ (cf. PV aud. 20, R 12).
Il importe dès lors que les prévenus ne puissent pas s’accorder sur une version avant
les débats. Peu importe qu’à une occasion – malheureusement –, T.________
ait pu s’entretenir hors contrôle avec un autre coprévenu, à savoir J.________ (cf.
PV aud. 23, R7), lorsqu’ils ont été transportés dans le même bus en vue de
leur audition du 1
er
juillet 2019.
Au vu de ce qui précède, la mise en œuvre du régime d’exécution anticipée
de peine compromettrait la manifestation de la vérité, de sorte qu’elle doit être
refusée.
3.
Il s’ensuit que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 12 novembre 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
360 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2%,
par 7 fr. 20, plus la TVA, par 27 fr. 30, soit à 395 fr. 50 au total, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 12 novembre 2019 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de Q.________, Me Janique Torchio-Popescu, est fixée à 395 fr. 50 (trois cent
nonante-cinq francs et cinquante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de Q.________, par
395
fr. 50 (trois cent nonante-cinq francs et cinquante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Janique Torchio-Popescu, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :