vd_findinfo · HC / 2020 / 505 · 2020-06-29 · fr

AVANCE DE FRAIS, ADMINISTRATION D'OFFICE DE LA SUCCESSION, PROPORTIONNALITÉ, COMPÉTENCE, JURIDICTION GRACIEUSE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | 30 al. 1 Cst., 30 al. 2 Cst., 5 al. 2 Cst., 9 Cst., 103 CPC (CH), 126 CPC (CH), 248 let. e CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.07.2020 HC / 2020 / 505

TRIBUNAL
CANTONAL
HX16.046178-200748
154
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
29 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET, président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
LogozClerc
*****
Art.
5 al. 2, 9, 30 al. 1 et al. 2 Cst., 103, 126, 248 let. 3, 326 al . 1 CPC ; art 7, 13
al.
1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 11 mai 2020 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feu
V.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 11 mai 2020, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la Juge
de paix) a imparti à L.________ un délai au 11 juin 2020 pour effectuer un dépôt
de 40'000 fr. à titre d’avance de frais complémentaire pour couvrir les honoraires de
Me B.________ administrateur officiel de la succession de feu V.________, l’intéressée
étant avertie qu’un non-versement de l’avance de frais l’exposait à une poursuite,
les art. 101 al. 3 et 102 al. 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272) traitant des conséquences d’une avance de frais non effectuée n’étant
pas applicables en matière de frais d’une mesure conservatoire.
A l’appui de sa décision, le premier juge a rappelé que conformément à l’arrêt
rendu le 1
er
octobre 2018 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, L.________ était tenue, en
sa qualité de détentrice des avoirs de la succession de feu V.________ d’effectuer une
telle avance, dont la quotité a été fixée en fonction de la liste de frais relative
aux opérations effectuées par l’administrateur officiel pour l’année 2019
et de l’importance des démarches en cours et à venir.
B.
Par acte du 22 mai 2020, L.________ a recouru
contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et,
subsidiairement, à sa réforme en ce sens que le montant de l'avance soit plafonné à
1'000 francs. Elle a requis l'effet suspensif et produit un onglet de 42 pièces sous bordereau.
A titre de mesure d’instruction, la recourante a requis que soit ordonnée la production par
la Juge de paix de tous les courriels envoyés et reçus par l’administrateur officiel
ainsi que de tous les avis de droit et autres pièces reçus par l’administrateur officiel
pendant la période du 16 janvier 2019 à ce jour. La recourante a en outre requis la suspension
de la procédure de recours jusqu’à droit connu sur le sort de la requête de récusation,
respectivement révocation, de l'administrateur officiel B.________, ainsi que jusqu'à l'issue
de son recours déposé auprès du Tribunal cantonal fribourgeois contre la décision
de mainlevée définitive de son opposition dans la poursuite n° [...] de l’Office
des poursuites de la Veveyse.
Par ordonnance du 28 mai 2020, le Juge délégué de la Chambre de céans a admis la
requête d’effet suspensif contenue dans le recours et a dit que les frais de l’ordonnance
seraient arrêtés dans l’arrêt à intervenir.
Le 5 juin 2020, L.________ a versé l’avance de frais requise à hauteur de 700 francs.
Le 22 juin 2020, l’administrateur officiel B.________ a déposé une réponse, concluant
au rejet, avec suite de frais et dépens, de toutes les conclusions prises par L.________ dans son
recours du 22 mai 2020. Il a produit un onglet de
6
pièces sous bordereau.
Le 23 juin 2020, la Juge de paix a communiqué à la Chambre de céans l’arrêt
du 15 juin 2020 rendu par la Ile Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois prononçant
la mainlevée définitive de l’opposition formée par L.________ contre le commandement
de payer n° [...] de l’Office des poursuites de la Veveyse.
Le 25 juin 2020, la recourante a déposé une nouvelle écriture intitulée
«
Nova » et un onglet de pièces à titre de moyens de preuve des nova, le tout étant
consacré à l'arrêt rendu le 15 juin 2020 par le Tribunal cantonal fribourgeois.
Le 2 juillet 2020, elle a en outre déposé des déterminations spontanées sur la réponse
déposée le 22 juin 2020 par l’administrateur officiel B.________ ainsi qu’une requête
de mesures d’instruction.
Par courrier du 8 juillet 2020, le Juge délégué de la Chambre de céans a écrit
à la Juge de paix pour lui demander de lui confirmer que l’entier du dossier avait bien été
transmis à l’autorité de recours et de lui répondre quant aux exigences figurant
en pp. 11, in fine et 12 de l’écriture précitée du 2 juillet 2020, soit la production
des documents suivants, qui manqueraient dans la fourre n° 11 du dossier :
- échanges de correspondances et/ou courriels de l’administrateur officiel avec des tiers
et/ou des parties adverses de L.________ dans le procès civil pendant devant la Chambre patrimoniale
cantonale ;
- avis de droit délivrés à l’administrateur officiel par un ou plusieurs avocats
exerçant leur pratique en Pologne et correspondances échangées avec eux par l’administrateur.
Le 10 juillet 2020, la Juge de paix a répondu que la fourre n° 11 – qui se trouvait au
greffe de la justice de paix – contenait uniquement les décisions concernant l’assistance
judiciaire octroyée à certaines parties de la procédure. Elle a en outre relevé que
les échanges de correspondances de l’administrateur officiel et avis de droit ne figuraient
pas au dossier.
Le même jour l’administrateur officiel B.________ a déposé des déterminations
spontanées sur les écritures du 2 juillet 2020 de la recourante.
Le 14 juillet 2020, la recourante a déposé à son tour des déterminations spontanées
sur les courriers du 10 juillet 2020 de la Juge de paix et de l’administrateur officiel B.________.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1.
V.________, née le ...][...] 1913, est décédée le ...][...] 2009, à [...].
Selon la déclaration de décès établie le 12 août 2009, plusieurs héritiers
légaux ont été respectivement institués par la défunte en vertu de divers testaments
olographes auxquels des oppositions ont été formées.
Indigente au moment de son décès, ne détenant aucun bien en Suisse, V.________ était
toutefois intéressée à un quart de l’importante succession de son oncle ...]...][...]
ouverte en Pologne.
2.
Par décision du 2 octobre 2015, la Juge
de paix a notamment ordonné l’administration d’office de la succession de feu V.________
en application de l’art. 554 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), a nommé Me  [...] en qualité d’administratrice d’office, avec pour
mission de conserver les biens successoraux où qu’ils se trouvaient et d’assurer notamment
la représentation de la succession dans l’hoirie de feu ...][...], a invité Me ...][...]
à produire en début de chaque année une estimation de ses frais pour les opérations
durant l’année en cours, a dit que les provisions et honoraires de l’administratrice
seraient supportés par la succession en premier lieu, par M.________, A.X.________ et B.X.________
solidairement, en second lieu, a formellement fait interdiction à L.________ d’encaisser et
de disposer de quelque bien que ce soit (revenu locatif, capital issu d’une vente immobilière,
etc.) revenant à la succession de la défunte et a invité L.________ à produire sans
délai à l’administratrice officielle les coordonnées du compte sur lequel avaient
été et étaient versés les revenus locatifs tirés de l’immeuble varsovien,
de même qu’un relevé des exercices 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
3.
Le 7 juin 2016, les héritiers potentiels de la succession de feu V.________ ont signé un accord
transactionnel par lequel L.________ s’est notamment engagée, sous la menace de la peine d’amende
de
l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311) à transférer, à réception des coordonnées
bancaires qui lui seraient transmises par l’administratrice d’office, mais au plus tard dans
un délai échéant au 31 juillet 2016, l’intégralité des fonds déposés
sur son compte ouvert auprès de la banque [...], à Varsovie, sur un compte ouvert au nom de
la succession.
La Juge de paix a pris acte de cet accord pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
4.
Le
16 août 2017, M.________ et A.X.________ –B.X.________ ayant été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire – ont versé une avance de frais d’un montant de 20'000
fr. pour couvrir les honoraires de l’administratrice d’office.
5.
Par
décision du 26 septembre 2017, la Juge de paix a pris acte de la démission de Me ...][...]
en qualité d’administratrice officielle de la succession de feu V.________, l’a libérée
de sa mission d’administratrice officielle de la succession susmentionnée et a nommé
Me B.________ en qualité d’administrateur d’office de cette succession.
6.
Par demande du 23 novembre 2017 adressée
à la Chambre patrimoniale cantonale, Me B.________ a ouvert action en pétition d’hérédité
contre L.________, en concluant à la restitution, de la part de cette dernière, d’un
montant de 1'765'420 fr., au motif que l’intéressée se serait enrichie sur le compte
de la succession en percevant les revenus locatifs destinés à l’hoirie de feue V.________.
7.
Par courrier du 6 févier 2018, la Juge de paix a invité M.________ et A.X.________, par l’intermédiaire
de leur conseil, à verser une avance de frais complémentaire de 20'000 fr. pour couvrir les
honoraires de l’administrateur d’office.
Par courrier de leur conseil du 16 février 2018 à la Juge de paix, M.________ et A.X.________
ont requis que les avances de frais des honoraires de l’administrateur d’office, incluant
celle à hauteur de
20'000 fr. requise
le 6 février 2018, soient versées par L.________, subsidiairement qu’elles soient réparties
à parts égales entre l’ensemble des héritiers potentiels. A l’appui de leur
requête, ils faisaient valoir qu’ils avaient accepté, lors de l’audience du 2 octobre
2015, d’effectuer une avance de frais en vue de la mise en place d’une administration d’office
dans la mesure où la défunte V.________ était indigente au moment de son décès,
mais que depuis lors, la situation avait changé, puisqu’il était ressorti en cours de
procédure que L.________ avait perçu durant plusieurs années les revenus locatifs revenant
à l’hoirie de feue V.________, ainsi que le bénéfice de la vente des biens immobiliers
en question, de sorte que la succession disposait des actifs nécessaires sur lesquels l’administrateur
d’office pourrait prélever ses honoraires.
Par avis du 9 mai 2018, la Juge de paix a informé M.________ et A.X.________ qu’elle renonçait
à requérir de leur part l’avance de frais mentionnée dans son courrier du 6 février
2018.
8.
Par
décision du 3 août 2018, la Juge de paix a invité L.________ à procéder à
une avance de frais complémentaire d’un montant de 20'000 fr. d’ici au
3
septembre 2018 pour couvrir les honoraires de l’administrateur d’office de la succession
de feu V.________. A l’appui de sa décision, le premier juge a considéré qu’il
appartenait à L.________ d’effectuer l’avance de frais requise car elle était toujours
en possession des actifs de la succession.
Par arrêt du 1
er
octobre 2018, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé
par L.________ contre cette décision. Elle a notamment considéré que la recourante ne
démontrait pas que la constatation du premier juge selon laquelle elle était toujours en possession
des actifs de la succession serait arbitraire. Pour le reste,
il
était évident que l'avance de frais devait être effectuée par celui qui détenait
les liquidités de la succession, ces frais étant imputables à l'ensemble de celle-ci,
et non au seul héritier qui aurait requis l'administration d'office.
Le 25 octobre 2018, L.________ a versé l’avance de frais complémentaire de 20'000 francs.
9.
Le 7 décembre 2018, l’administrateur
officiel B.________ a adressé à la Juge de paix une liste d’opérations et une note
d’honoraires intermédiaire d’un montant de 14'626 fr. pour son activité durant
la période du 10 octobre 2017 au
30
novembre 2018.
Par courrier du 12 décembre 2018, la Juge de paix, se référant à cette note de d’honoraires
ainsi qu’à l’avance de frais complémentaire de 20'000 fr. reçue le 25 octobre
2018, a indiqué que ce montant n’était plus suffisant et a invité L.________ à
verser un complément de 20'000 fr. d’ici au 21 janvier 2019.
Par lettre du 25 janvier 2019, la Juge de paix a imparti un délai complémentaire au 15 février
2019 pour effectuer ce dépôt.
Par lettre de son conseil du 15 février 2019, L.________ a contesté le bien-fondé de cette
demande de versement en soutenant en substance, d'une part, que l'administration d'office avait été
décidée en raison de l'opposition de tiers dont la qualité d'héritiers légaux
ou institués serait douteuse et, d'autre part, que l'utilité de l'avance demandée n'était
pas claire.
L'administrateur officiel s'est déterminé le 20 février 2019 en réfutant ces arguments.
Par lettre du 25 février 2019, la Juge de paix a indiqué à L.________ que cette nouvelle
avance de frais était destinée à couvrir les honoraires de l'administrateur officiel pour
son activité relative à l'année en cours, que le solde des avances perçues à
ce jour s'élevait à 20'966 fr. et qu'il servirait à couvrir les honoraires pour la période
du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2018, Me B.________ ayant, par courrier du 3 décembre 2018, estimé
à 14'626 fr. le montant de ses honoraires pour son activité jusqu'au 30 novembre 2018. Sommation
a été faite à L.________ de verser d'ici au 15 mars 2019 l'avance de frais complémentaire
de 20'000 fr. déjà requise les 12 décembre 2018 et 25 janvier 2019.
Le 18 avril 2019, la Juge de paix a imparti à l’intéressée un ultime délai
supplémentaire au 29 avril 2019 pour effectuer cette avance.
Le 19 juin 2019, l’Etat de Vaud, par la Justice de paix du district de Lausanne, a fait notifier
à L.________ le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de la Veveyse
pour un montant de 20'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 22 décembre
2018, correspondant à la facture n° 3500400017 du
21
décembre 2018 restée impayée. Le même jour L.________ a fait opposition totale au
commandement de payer. Le 21 novembre 2019, l’Etat de Vaud a requis la mainlevée définitive
de l’opposition. Par décision du 19 mars 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Veveyse a admis cette requête. Par arrêt du 15 juin 2020, la IIe Cour d’appel civil
du Tribunal cantonal fribourgeois a admis le recours formé par L.________ contre cette décision
sur la seule question des dépens de 250 fr. mis à la charge de la poursuivie et a pour le surplus
confirmé que la décision du juge de paix du 18 avril 2019 valait titre de mainlevée définitive.
10.
Le
22 janvier 2020, l’administrateur officiel a adressé à la Juge de paix son rapport annuel
pour 2019, indiquant que son activité avait essentiellement été consacrée aux mesures
suivantes : avis de droit et consultation d’un confrère polonais pour mieux comprendre
la situation en Pologne ; procédure de séquestre à l’encontre de L.________
; suivi de la dénonciation de cette dernière auprès du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, pour violation de l’art. 292 CP ; nombreuses correspondances avec les parties,
la Justice de paix et la Chambre patrimoniale cantonale. Au vu de l’échec de la procédure
de séquestre, de la situation confuse des biens en Pologne, de l’absence de coopération
des héritiers potentiels et de l’inexistence des biens à administrer en Suisse, l’administrateur
officiel posait la question de l’utilité du maintien de cette mesure conservatoire, dès
lors que son seul intérêt résidait dans le maintien de l’action en pétition
d’hérédité, toujours suspendue jusqu’à droit connu sur la désignation
des héritiers de feu V.________. L’administrateur officiel évoquait l’éventualité
d’une substitution de partie au sens de l’art 83 CPC, ce qui permettrait de mettre un terme
à une administration officielle qui n’avait plus lieu d’être et qui engendrait
des frais pour la succession. Quant à la dénonciation de L.________ auprès du Ministère
public, la procédure était en cours, de sorte que le maintien de l’administration officielle
n’était pas nécessaire à sa poursuite.
A ce courrier du 22 janvier 2020 étaient jointes une facture d’honoraires de 28'620 fr. 20,
TVA et débours compris, pour la période du 16 janvier 2019 au 22 janvier 2020 ainsi qu’une
liste des opérations y afférentes.
11.
Le 28 janvier 2020, L.________ a été entendue en qualité de prévenue par le Ministère
public, procureur cantonal Strada. Au cours de cette audition, elle a admis « avoir perçu
certains montants, en Pologne, dans le cadre de la succession de Madame V.________».
12.
Le 11 mai 2020, la Juge de paix a rendu la décision objet du présent recours.
Par courrier du 12 mai 2020, le conseil de L.________ a écrit à la Juge de paix pour lui demander
de bien vouloir lui faire parvenir la copie de la liste des frais relative aux opérations effectuées
par l’administrateur officiel au cours de l’année 2019, le budget de cet avocat pour
l’année 2020 ainsi que l’état actuel des frais de la Justice de paix et des avances
de frais reçues à ce jour en relation avec la succession de V.________.
Par courrier du 13 mai 2020, la Juge de paix a transmis au conseil de L.________ la note d’honoraires
de l’administrateur officiel pour la période du
16
janvier 2019 au 22 janvier 2020 et l’a informé pour le surplus que le solde des avances de
frais reçues à ce jour s’élevait à 4'142 fr. 05, dont à déduire la
rémunération de l’administrateur officiel pour l’année 2019. Celui-ci n’ayant
pas produit de budget pour l’année 2020, le montant de l’avance de frais complémentaire
requise résultait de l’appréciation de la Juge de paix basée sur les décomptes
produits les dernières années.
Par courrier du même jour, le conseil de L.________ a indiqué qu’il souhaitait avoir
connaissance d’un relevé complet des avances de frais, y compris celles de la famille M.________
et ses conseils et de tous montants payés, y compris les versements opérés en faveur de
Me [...] et Me B.________ « et/ou les conseils d’autres parties ou l’on ne sait
quels autres avocats ». Il souhaitait pouvoir consulter une copie complète de tous les
éléments du dossier, y compris le dossier dit « de curatelle », les rapports
des administrateurs officiels successifs et les avis de droit requis et obtenus par Me B.________. Au
nom de sa cliente, il contestait entièrement la note d’honoraires de l’administrateur
officiel. Sa note révélait qu’il y avait des conférences et des correspondances
dont l’on ne savait dans quel but, avec des avocats inconnus et qu’il tenait des séances
avec diverses personnes inconnues ou connues. Me B.________ déposait par ailleurs et facturait une
nouvelle dénonciation pénale contre sa cliente qui avait déjà fait l’objet
d’une plainte classée et croyait bon de facturer d’importants honoraires et frais pour
une procédure de séquestre qu’il avait perdue. Il souhaitait dès lors savoir si
la Juge de paix était informée en détail de toutes ces opérations.
Par courrier du 19 mai 2020, la Juge de paix a répondu que le montant total des avances reçues
depuis le 4 juillet 2015 à ce jour s’élevait à 53'000 fr. alors que celui des débours
s’élevait à 48'857 fr. 95. Le montant de 4'142 fr. 05 correspondait à la différence
entre ces deux montants. Pour le surplus, elle n’entendait pas, en l’état, fournir d’autres
indications, étant rappelé que les parties obtiendrait, une fois terminée la dévolution
de cette succession, une liste de frais comprenant un décompte détaillé des entrées
et des sorties. Elle ajoutait que la mission de l’administrateur officiel était particulièrement
complexe et compliquée en raison du fait que L.________ refusait de lui remettre les avoirs successoraux
dont elle était toujours détentrice. Pour conclure, elle indiquait au conseil de cette dernière
qu’il recevrait, en temps utile, notification de la décision d’approbation du compte
annuel 2019 dressé par l’administrateur officiel fixant sa rémunération, cotre laquelle
il pourrait le cas échéant recourir.
13.
Le 19 mai 2020, le conseil de L.________ a
déposé auprès de la Juge de paix une requête tendant à la récusation, subsidiairement
la révocation de Me B.________ pour sa fonction d’administrateur officiel de la succession
de V.________.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent
faire l'objet d'un recours. La décision entreprise ayant été rendue dans le cadre de l'administration
officielle d'une succession, le CPC est applicable à titre supplétif (art. 104 et 108 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
L'administration d'office de la succession (art. 554 et 555 CC) est une mesure de sûreté au
sens des art. 551 ss CC ayant pour but la conservation des biens successoraux (ATF 54 II 197 consid.
1 et les arrêts cités ; Karrer/Vogt/Leu, Basler Kommentar, 6
e
éd., Bâle 2019, n. 2 ad art. 554 CC). L'activité de l'administrateur officiel est, de
par le droit fédéral, impérativement placée sous la surveillance d'une autorité
(Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., 2015, n. 877). L'art. 595 al. 3 CC, selon lequel le liquidateur officiel est placé sous
contrôle de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures
projetées ou qu'il a prises, est applicable par analogie (Meier/Reymond-Eniaeva, Commentaire romand
CC II, 2016, n. 64 ad art. 554 CC et réf. cit.).
Les décisions relatives à l'administration d'office sont des décisions gracieuses de droit
fédéral relevant de la procédure sommaire (art. 248 let. e CPC), de sorte que seul le
recours limité au droit est recevable (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 24 mars 2016/107 consid. 1.1).
Le délai de recours est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance
de recours, soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile
et satisfaisant aux exigences de motivation de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours est recevable.
L'écriture du 25 juin 2020 intitulée « Nova », déposée par la
recourante hors du délai de recours, est par contre irrecevable dès lors qu'il ne s'agit pas
de déterminations spontanées sur la réponse déposée le 22 juin 2020 par l’administrateur
officiel B.________.
Compte tenu du droit de réplique inconditionnel reconnu par la jurisprudence (ATF 138 I 154), les
« déterminations spontanées et requête de mesures d’instruction »
déposées le 2 juillet 2020 par la recourante sont en revanche recevables dans la mesure où
cette écriture a été déposée dans les dix jours qui ont suivi la communication
à la recourante de la réponse.
Il en va de même en ce qui concerne les déterminations spontanées du 10 juillet 2020 de
l’administrateur officiel B.________ et celles du 14 juillet 2020 de la recourante.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Karl Spühler,
in
:
Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad
art. 319 CPC).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet, comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables
en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.1
A l’appui de son mémoire de recours
22 mai 2020, la recourante a produit un onglet de 42 pièces sous bordereau. Les pièces 26 (prononcé
du 26 novembre 2018 du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale),
27
(prononcé du 1
er
juillet 2019 du Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale), 29 (P. 1007 produite
par A.N.________ à l’appui de sa réplique du 12 novembre 2018 à la Chambre patrimoniale
cantonale), 32 (requête de séquestre du 4 juillet 2019 de l’administrateur officiel B.________),
33 (bordereau de pièces produit avec la requête de séquestre précitée) ne figurent
pas au dossier de première instance. Quant à la pièce 36 (requête du 19 mai 2020
de la recourante tendant à la récusation, subsidiairement la révocation de l’administrateur
officiel), elle est postérieure à la décision attaquée. Les pièces 26, 27, 29
32, 33 et 36 sont en conséquence irrecevables. A supposer recevables, elles seraient, vu ce qui
va suivre, sans pertinence pour l’issue du présent litige.
Pour le surplus, les autres pièces figurant dans l’onglet produit à l’appui du
recours sont recevables, étant précisé – en ce qui concerne la pièce 31 (courrier
du 13 mai 2020 de la Juge de paix à la recourante) qui est postérieure à la décision
attaquée – que sa recevabilité peut être admise dans la mesure où elle se rapporte
à dite décision. Il en va de même des pièces 41 (courrier du 12 mai 2020 de la recourante
à la Juge de paix) et 42 (courrier du 13 mai 2020 de la recourante à la Juge de paix). On notera
encore que l’onglet comprend une pièce 43 (courrier du 19 mai 2020 de la Juge de paix à
la recourante), qui n’est pas mentionnée dans le bordereau. On admettra la recevabilité
de cette pièce dès lors qu’elle fait partie, comme les pièces 31, 41 et 42, de l’échange
de correspondances entre la recourante et l’autorité intimée qui a suivi la notification
de la décision querellée.
2.2.2
A l'appui de sa réponse du 22 juin 2020,
l'administrateur officiel B.________ a produit un onglet de six pièces sous bordereau. Ces pièces
figurent toutes au dossier de première instance, elles sont donc recevables.
2.2.3
En date du 23 juin 2020, la Juge de paix a transmis à la Chambre de céans une copie de l’arrêt
rendu le 15 juin 2020 par la IIe Cour d’appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois. Cette pièce
est recevable dans la mesure étroite où il s'agit de statuer sur la requête de suspension
contenue dans le recours, respectivement de se prononcer sur son objet (cf. consid 2.4 ci-dessous).
2.2.4
Le 2 juillet 2020, la recourante a produit un
onglet de pièces à l’appui de ses déterminations spontanées sur la réponse
déposée le 22 juin 2020 par l’administrateur officiel B.________.
Les pièces 44 (rapport du 23 janvier 2020 de l’administrateur officiel), 45 (arrêt du
22 mars 2018 de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral) et 46 (ordonnance rendue par
la Juge de paix le 2 octobre 2015) figurent au dossier de première instance ; elles sont ainsi
recevables. La pièce 47 (courrier de la recourante à la Juge de paix, non daté mais vraisemblablement
mis à la poste le 2 juin 2020) fait suite à la correspondance qui a été adressée
le 19 mai 2020 par la Juge de paix à la recourante (P. 43). Dans la mesure où la recevabilité
de la pièce 43 a été admise, il doit en aller de même de la pièce 47, ainsi
que de la pièce 48 (réponse du 8 juin 2020 de la Juge de paix à la recourante).
Quant à la pièce 36bis (bordereau et onglet des pièces produites à l’appui
de la requête du 19 mai 2020 de la recourante tendant à la récusation, respectivement
la révocation de l’administrateur officiel), elle est irrecevable, comme cette requête
produite sous pièce 36 (cf. consid. 2.2.1 ci-dessus).
2.3
La recourante requiert diverses mesures d’instruction.
2.3.1
Dans son mémoire de recours, la recourante
requiert production par la Juge de paix de tous les courriels envoyés et reçus par l'administrateur
officiel, ainsi que de tous les avis de droit et autres pièces reçus par ce dernier durant
la période allant du 16 janvier 2020 à ce jour.
La jurisprudence admet la recevabilité de certaines pièces produites par une partie dans certaines
causes de juridiction gracieuse, plus particulièrement en matière de rectification de certificat
d'héritiers, sur la base de l'art. 256 al. 2 CPC, vu la faculté de reconsidération d'une
décision erronée de la juridiction gracieuse que cette disposition réserve et le fait
que le juge peut agir d'office (cf. sur ces questions : TF 5A_570/2017 du 27 août 2018, spéc.
consid. 5.2, 5.3 et 6.2, ainsi que note Bastons Bulletti in Newsletter CPC online du 25 octobre 2018
; cf. ég. CREC
29 octobre 2018/327
consid. 2.3, CREC 6 avril 2020/90). La rectification, d'office ou sur réquisition d'une partie,
ne peut concerner qu'une décision qui, rétrospectivement, s'est révélée être
incorrecte.
Toutefois en l'espèce, il ne s'agit pas d'obtenir la rectification d'une erreur patente à la
lumière d'une pièce nouvelle, mais de contester le principe, le bien-fondé et la quotité
d'une décision fixant une avance de frais litigieuse. On se situe donc en dehors du champ de l'exception
et la réquisition en production de titres s'avère donc irrecevable. Au demeurant, au regard
de l'importance et du caractère peu déterminé des écrits désignés comme
devant être produits par le juge de première instance, cette preuve ne serait pas admissible
pour le motif que son administration retarderait sensiblement le déroulement de la procédure
sommaire (art. 254 al.2 let. a CPC).
2.3.2
Dans ses déterminations spontanées du
2 juillet 2020, la recourante requiert que le dossier soit complété par la production de tous
les documents manquants, soit la fourre n° 11 supposée contenir le dossier d’assistance
judiciaire, les échanges de correspondances et/ou courriels de l’administrateur officiel avec
des tiers ou des parties adverses de la recourante dans le procès civil pendant devant la Chambre
patrimoniale cantonale et avec lesquels l’autorité intimée aurait pris l’habitude
de correspondre, les avis de droit délivrés à l’administrateur officiel par ou plusieurs
avocats exerçant leur pratique en Pologne et les correspondances échangées avec eux par
l’administrateur officiel.
Il ressort du courrier que la Juge de paix a adressé le 10 juillet 2020 que la fourre n° 11
contient uniquement les décisions concernant l’assistance judiciaire accordée à
certaines parties à la procédure. La recourante n’a pas qualité de partie dans la
procédure incidente relative à l’assistance judiciaire (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 4.3.1 ad
art. 119 CPC) ; elle ne peut dès lors se prévaloir d’un droit à la consultation
de ce dossier. Au surplus, les données contenues dans les dossiers d’assistance judiciaire
sont confidentielles et ne concernent pas la recourante. La réquisition est donc rejetée.
Quant aux échanges de correspondances ou de courriels entre l’administrateur officiel et des
tiers ou des parties adverses dans le cadre du litige pendant devant la Chambre patrimoniale cantonale
et aux avis de droit délivrés à l’administrateur officiel par des confrères
polonais ou les correspondances échangées avec eux, la Juge de paix a confirmé qu’ils
ne figuraient pas au dossier. Il s’agit toutefois de pièces sans pertinence pour statuer sur
la question litigieuse de l’avance de frais. Cette réquisition sera en conséquence également
rejetée. Pour le surplus, il peut être renvoyé au considérant 2.3.1 ci-dessus, dès
lors que la mesure d’instruction requise se recoupe dans une large mesure avec celle requise dans
le mémoire de recours.
2.3.3
Dans ses déterminations spontanées du 14 juillet 2020, la recourante requiert que la Juge de
paix soit invitée à produire les avis de droit recueillis par l’administrateur officiel
B.________ et les courriers qu’il a adressés en Suisse ou à l’étranger, à
ce défaut que l’administrateur officiel soit invité à les produire. Dès lors
que la réquisition contenue dans les déterminations spontanées du 14 juillet 2020 a le
même objet que celle contenue dans le mémoire de recours (cf. consid. 2.3.1 ci-dessus), il
y a lieu, vu le sort réservé à cette dernière, de rejeter la mesure d’instruction
requise.
En outre, la recourante réitère sa requête tendant à ce qu’elle puisse consulter
la fourre n° 11 concernant l’octroi de l’assistance judiciaire à certaines parties
à la procédure. Comme on vient de le voir (cf. consid. 2.3.2), le plaideur qui requiert l’assistance
judiciaire a seul qualité de partie dans la procédure incidente y relative, à l’exclusion
de son adversaire dans la procédure principale. La recourante n’a dès lors pas droit
à la consultation de ce dossier. Au demeurant, cette réquisition porte sur un élément
non pertinent (situation financière des parties adverses) pour statuer sur la question litigeuse
de l’avance de frais.
2.4
La recourante requiert la suspension de la procédure
jusqu’à droit connu sur le sort de la requête de récusation, respectivement révocation
qu’elle a déposée concernant l’administrateur officiel B.________ d’une part
et sur le sort du recours qu’elle a interjeté contre la décision de mainlevée définitive
prononcée le
19 mars 2020 par le Président
du Tribunal civil de la Veveyse.
Selon l'art. 126 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité
le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision dépend
du sort d'un autre procès. La suspension peut intervenir d'office ou sur requête en tout état
de cause, savoir dès la conciliation et jusque et y compris en instance de recours et quelle que
soit la procédure applicable. La suspension doit en outre être compatible avec le principe
constitutionnel de célérité (art. 29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat
d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre de cette issue qu'elle facilite de façon
significative la procédure à suspendre (Colombini, op. cit., n. 3.3 ad art. 126 CPC et réf.
cit.). En définitive, il y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt à l'avancement
du procès et l'intérêt à une simplification de celui-ci (CREC 18 février 2019/61;
CREC 25 septembre 2017/364). Si la suspension de cause suppose un lien de connexité entre les deux
procédures, il n'est pas nécessaire que l'objet du litige ou les parties soient les mêmes
; il s'agit d'éviter des décisions contradictoires ou incohérentes (CREC 16 janvier 2018/12).
En l’espèce, la recourante ne développe pas les motifs pour lesquels la présente
procédure devrait être suspendue jusqu’à droit connu sur l’une et l’autre
des procédures précitées.
Au de son caractère formel, une procédure de mainlevée ne saurait apporter des indications
déterminantes sur les conditions matérielles fondant la demande d'avance de frais litigieuse.
De toute manière, la suspension pour ce motif n'a plus d'objet dès lors que la décision
de deuxième instance en matière de mainlevée a été rendue.
Par ailleurs, suivant le régime du règlement des frais prévu à l'art. 111 CPC et
à l'art. 13. TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5],
il n'y a pas de risque de contradiction ou d'incohérence entre la décision ordonnant le versement
d'une avance de frais en mains du Juge de paix et l'éventuel aboutissement de la révocation
ou de la récusation de l'administrateur officiel, toute avance ou part d’avance ne couvrant
pas le montant des frais effectivement mis à la charge d'une partie devant être restituée.
Par ailleurs, on ne voit pas en quoi l’issue de cette procédure serait susceptible de faciliter
de façon significative l’issue de la présente procédure, dès lors que la demande
d’avance de frais doit permettre de couvrir les coûts liés à la mesure conservatoire
ordonnée par la Juge de paix tandis que la procédure de récusation, respectivement révocation
de l’administrateur officiel se rapporte à sa personne et à sa mission. Au demeurant,
il convient d’éviter de paralyser l’activité de l’administrateur officiel
à moyen/long terme en ne garantissant pas ses honoraires et partant d’éviter que, ce
faisant, il soit fait obstacle à la mesure de sûreté que constitue l’administration
officielle de la succession.
La double requête de suspension doit ainsi être rejetée, dans la mesure où elle conserve
encore un objet.
2.5
La recourante soutient que l’administrateur
officiel B.________ n’aurait pas qualité pour agir en tant qu’administrateur officiel
dans la présente cause et requiert qu’il soit éconduit d’instance avec suite de
frais et dépens à sa charge.
La question de la recevabilité de cette conclusion se pose, dès lors qu’elle a été
prise après l’échéance du délai de recours. Elle peut néanmoins rester
indécise, l’éconduction d’instance devant quoi qu’il en soit être refusée
pour les motifs qui vont suivre. La décision litigieuse porte sur l’avance de frais destinée
à couvrir les honoraires de l’administrateur officiel, avance dont le principe et la quotité
sont contestées par la recourante. L’administrateur officiel a le droit d’être
rémunéré pour son travail et d’être remboursé des frais qu’il a
dû engager dans l’exercice de sa fonction (art. 402 al. 1 par analogie, cf. Meier/Reymond-Eniaeva,
op. cit., n. 41 ad art. 554 CC). Il est donc dans son intérêt d’être couvert pour
les opérations engagées pour le compte de la succession. Il est également de sa responsabilité
de prendre toutes les mesures nécessaires à la gestion conservatoire des biens de la succession.
Il lui appartient de défendre les mesures qu’il entend prendre pour exécuter sa mission,
étant rappelé que l’administrateur officiel a qualité pour agir pour défendre
dans tous les procès tendant à conserver ou à établir la substance de la succession
et qu’il peut et doit notamment agir contre ceux qui possèdent sans droit des biens successoraux,
ayant (ibid., n. 53 ad art. 554 CC). Il est donc également dans l’intérêt de la
succession que l’administrateur officiel dispose des moyens nécessaires à l’accomplissement
de sa mission ; il revient donc à celui-ci de défendre les intérêts de la succession
pour que la mission de l’administrateur officiel puisse se poursuivre. La conclusion de la recourante
en éconduction d’instance de Me B.________, pour autant que recevable, doit en conséquence
être rejetée.
3.
3.1
La recourante soutient, dès lors que l'administration d'office est soumise à la procédure
sommaire, que la décision litigieuse lui imposant de procéder à une avance de frais pour
couvrir les honoraires de l'administrateur d'office ne pourrait être rendue que sur requête
d'une partie (art. 252 al. 1 CPC) et possibilité pour elle de déposer une réponse (art.
253 CPC) et de faire valoir des moyens de preuve (art. 254 CPC). L'avance de frais fixée d'office
serait ainsi constitutive d'une violation des règles de la procédure sommaire débouchant
sur une violation de son droit d'être entendue, puisque ce faisant elle n’a pas pu faire valoir
devant le premier juge ses objections quant au principe, au montant et à l'obligation à elle
signifiée de verser cette avance, ni produire ou faire administrer des preuves à l'appui de
sa position.
3.2
Comme déjà vu ci-dessus dans l'examen de la recevabilité du recours, la procédure
sommaire est applicable à l'administration d'office de la succession. Toutefois, les règles
régissant l'avance de frais ne sont pas celles des art. 252 à 256 CPC applicables aux principales
étapes d'un procès en procédure sommaire : requête introductive d'instance, réponse,
preuves, établissement des faits et décision. De plus, il ne s'agit pas à proprement parler
d'avance de frais exigée du demandeur pour couvrir l'émolument de justice (art. 98 CPC), par
exemple l'avance régie par l'art. 43 al. 5 TFJC concernant diverses décisions rendues en matière
d'administration d'office.
En effet, à teneur de l’art. 551 al. 1 CC, l’autorité compétente est tenue
de prendre d’office les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l’hérédité,
telle notamment l’administration officielle. Les frais de l'administrateur d'office sont arrêtés
par le juge de paix sans égard à la valeur litigieuse (art. 125 al. 1 CDPJ [Code de droit privé
judiciaire du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]). L'art. 7 al. 1 TFJC prévoit que pour les causes
ou opérations non prévues par le présent tarif, le juge applique celui-ci par analogie.
Le TFJC ne consacre pas de disposition spécifique aux frais de l'administrateur d'office et à
leur couverture par le versement d'une avance. Selon l'art. 91 TFJC, applicable aux frais d'expertise
et à ceux de toute autre personne dont le juge requiert le concours, celui-ci arrête le montant
des honoraires en appliquant, le cas échéant, les tarifs officiels, les intéressés
pouvant être requis de fournir une note détaillée de leurs opérations, déplacements
et débours. Le juge peut en demander l'avance, l'art. 9 al. 4 TFJC renvoyant à l'art. 102 CPC.
On peut également se référer par analogie à l'art. 50 al. 2 TFJC qui dispose que
le juge de paix dont dépend le liquidateur officiel fixe le montant des honoraires et des frais
de celui-ci.
Il résulte des considérants qui précèdent que le juge de paix pouvait fixer d'office
l'avance de frais, si bien que le moyen fondé sur une prétendue violation de la procédure
sommaire doit être rejeté.
4.
4.1
La recourante fait valoir que la question de l’avance
de frais n'a pas été portée devant un tribunal compétent comme l'art. 30 al. 1 Cst.
le garantit, eu égard au montant de 40'000 fr. requis à ce titre. Il invoque l'art. 113 al.
1bis LOJV, qui dispose que le juge de paix connaît de toutes les causes patrimoniales dont la valeur
litigieuse est inférieure à 10'000 francs et qui ne sont pas attribuées par la loi à
une autre autorité, cette règle étant impérative.
4.2
A l'évidence, l'avance de frais pour couvrir les honoraires de l'administrateur d'office d'une succession,
cause de juridiction gracieuse (art. 1 let. b CPC), ne saurait être grossièrement assimilée
à une affaire civile contentieuse (art. 1 let. a CPC) et encore moins, dans cette dernière
catégorie, à une affaire patrimoniale au sens de l'art. 308 al. 2 CPC, soit à une action
en justice poursuivant avant tout un but économique (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, n° 12 ad 308 CPC). Le grief tendant à ce que l'avance de frais litigieuse
soit fixée par un autre juge que le juge de paix compétent au fond s'avère absurde, son
rejet s'impose.
Se prévalant de son domicile fribourgeois, la recourante invoque ensuite une violation de l'art.
30 al. 2 Cst. prévoyant qu’une personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à
ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile, la loi pouvant prévoir un autre
for, et soutient que l’autorité intimée était dès lors incompétente
ratione
loci
.
Dans la mesure où l’avance de frais est ordonnée dans le cadre de la dévolution
successorale, le for de la cause au fond est ici celui du dernier domicile du défunt conformément
à l'art. 28 al. 2 CPC (Colombini, op. cit., n. 2 ad art. 28 CPC). L'avance de frais demandée
à une partie en lien avec l'administration d'office de la succession ne constitue à l'évidence
pas une action civile distincte permettant d’invoquer la garantie constitutionnelle du for du domicile
défendeur. Le moyen doit donc être rejeté.
5.
5.1
La recourante soutient que la décision entreprise, qui évoque l'éventuel recouvrement
de l'avance de frais par voie de poursuites, ne répondrait pas aux exigences du TFJC en la matière.
Elle fait valoir que cette décision ne constitue pas un décompte définitif et ne comporte
pas la liste des frais définitive et détaillée au sens de l’art. 13 al. 1 TFJC,
qui précise que cette liste doit indiquer le montant des avances, des émoluments et des frais,
avec référence aux dispositions du tarif, ainsi que le solde dû par l'office ou la partie.
Selon la recourante, elle ne saurait dès lors être assimilée à une décision
judiciaire constituant un titre de mainlevée définitive au sens de l'art. 80 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1
5.2
Tout comme le CPC, le TFJC distingue les avances de frais (art. 9 à 11 notamment) du décompte
définitif sur les frais, dénommé liste de frais. Comme on l'a vu, le TFJC n'envisage pas
expressément les frais de l'administration officielle, mais ceux de la liquidation officielle, pas
plus que leur avance, mais son application par analogie est en revanche expressément prévue.
Contrairement à ce qu'avance la recourante, la décision attaquée portait sur une avance
de frais et non sur le décompte final établi à la clôture de la procédure. Si
cette décision évoque le recouvrement par voie de poursuite, il s'agit là d'une simple
information communiquée à la partie et non de son dispositif. De plus, comme l'ont vu les juges
fribourgeois de l'exécution forcée d'une avance antérieure, l'avance requise relève
d'une demande de sûretés fondée sur une décision judiciaire et dont l'exécution
forcée peut être demandée par la procédure de mainlevée. On ne discerne dès
lors pas en quoi cette décision consacrerait une violation du TFJC. Le grief de la recourante tombe
dès lors à faux.
6.
6.1
La recourante soutient ensuite que l’ordre
du juge de verser une avance de frais de 40'000 fr. pour couvrir les honoraires de l'administrateur officiel
de la succession, alors qu'elle ne détient aucunes liquidités ou actifs de cette succession,
viole le principe de l’interdiction de l’arbitraire et l’exigence de la bonne foi dans
les relations avec les justiciables posés à l’art. 9 Cst. Elle prétend en outre
que cette décision violerait l’art. 5 Cst. qui prévoit que l’activité de l’Etat
doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
En effet, la combinaison du séquestre et de la poursuite en Suisse, avec l’interdiction de
disposer de sommes légitimement reçues en Pologne, pourrait engendrer un anéantissement
économique de la recourante, disproportionné par rapport à l’intérêt que
pourrait présenter le financement de l’administration officielle.
6.2
Le fondement de l'avance de frais exigée de la recourante, soit qu'elle est toujours en possession
des actifs de la succession, a déjà été tranché dans de précédentes
décisions, notamment dans l’ordonnance de la Juge de paix du
2
octobre 2015 instituant l'administration d'office de la succession de V.________ et faisant en particulier
interdiction à la recourante d'encaisser et de disposer de quelque bien que ce soit (revenu locatif,
capital issu d'une vente immobilière, etc.) revenant à la succession de la défunte ainsi
que dans l'arrêt rendu le 1
er
octobre 2018 par la Chambre de céans, qui retient que la recourante est toujours en possession des
actifs de la succession (CREC 1
er
octobre 2018/282 consid. 4.2). Or, dans une transaction du 7 juin 2016, dont le juge de paix a pris acte
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, la recourante s'est engagée à verser sur
un compte ouvert par l'administrateur d'office au nom de la succession l'intégralité des fonds
déposés à son nom sur un compte déterminé dans une banque en Pologne. Par ailleurs,
lors de son audition pénale le 28 janvier 2020, la recourante a admis avoir perçu certains
montants en Pologne, dans le cadre de la succession de V.________.
Au regard de ces faits, on ne discerne dans l'injonction faite à la recourante de procéder
à l'avance de frais litigieuse prélevée sur les actifs de la succession ni violation du
principe de la bonne foi, ni violation de l'interdiction de l'arbitraire.
7.
7.1
La recourante prétend enfin que le premier
juge aurait manifestement abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant le montant de
l'avance de frais à 40'000 fr. et que sa décision serait dès lors entachée d’arbitraire.
Compte tenu des 20'000 fr. déjà versés comme avance par elle, de l'avance complémentaire
de
20'000 fr. ayant fait l'objet d'une poursuite
au stade de la mainlevée, la recourante estime que le complément de 40'000 fr., portant le
total des avances exigées à 80'000 fr., serait disproportionné au regard des honoraires
et débours de l’administrateur d'office de 48'857 fr. 95 annoncés pour la période
de juillet 2015 à mai 2020.
7.2
Le premier juge s'est référé dans
la décision attaquée à la liste de frais relative aux opérations effectuées
par l'administrateur officiel pour l'année 2019, d'un montant de 28'680 fr. 20, et à l'importance
des démarches en cours et à venir.
A ce stade, il n'y a pas lieu de procéder à des appréciations sur la qualité ou la
pertinence des opérations de l'administrateur officiel comme le voudrait la recourante en conflit
avec lui et les autres héritiers potentiels. Il lui appartiendra le cas échéant de les
contester devant la Justice de paix. En l’état, le solde des avances encaissées se monte
à 4'142 fr. 05 ; il reste à régler la note d’honoraires de l’administrateur
officiel pour les opérations effectuées du 16 janvier 2019 au
22
janvier 2020, facturés à hauteur de 28'620 fr. 60. Même en prenant en compte l’avance
de frais de 20'000 fr. qui fait l’objet des poursuites actuellement en cours, il apparaît
que le compte de l’administration officielle n’est pas suffisamment provisionné pour
faire face aux dépenses à intervenir. Au vu du volume considérable du dossier de première
instance, de la complexité de la cause en raison de sa composante internationale, de l'indécision
entourant certains faits et de la difficulté rencontrée par l'administrateur officiel dans
l'exécution de sa mission de sauvegarde et de conservation du patrimoine successoral, le montant
de cette avance, pas forcément limitée à la période des douze prochains mois, n’apparaît
pas abusif et doit être confirmé. Comme on l’a vu, près de 30'000 fr. d'honoraires
auraient été engagés durant l'année antérieure, si bien que prévoir 40'000
fr. pour les honoraires en cours et à venir n'a rien de disproportionné. Le grief de la recourante
tombe dès lors à faux. Au surplus, on relèvera de manière générale que
les frais de l’administration officielle seraient vraisemblablement bien moins élevés
et que la mission de Me B.________ s’en trouverait simplifiée si la recourante avait versé,
comme elle s’était engagée à le faire, les sommes qu’elle a admis avoir perçues
dans le cadre de la succession de feu V.________.
8.
En définitive, le recours doit être
rejeté (art. 322 al. 1 CPC) et la décision querellée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr., soit 200 fr. pour
l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 30 TFJC par analogie) et 700 fr. (art. 69
al. 1 et 70 al. 3 TFJC) pour le recours, sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, Me B.________ ayant agi seul et les
actes accomplis par lui étant rémunérés dans le cadre de sa mission d’administrateur
d’office.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de la recourante L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Fischer (pour L.________),
‑
Me B.________, administrateur d’office de la succession de V.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
‑
Me Elie Elkaïm (pour B.N.________),
‑
Me Antoine Eigenmann (pour M.________, A.X.________ et B.X.________),
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour A.N.________),
‑
Me Léonard Bruchez (pour D.K.________),
‑
Me Patrick Roesch (pour A.K.________),
‑
M...]e Juliette Perrin (pour B.K.________ et C.K.________)
‑
M...]e Alessandro Brenci (pour D.K.________).
La greffière :