vd_findinfo · HC / 2016 / 288 · 2016-03-21 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE, OBSERVATION DU DÉLAI | 121 CPC (CH), 123 CPC (CH), 136 CPC (CH), 319 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.03.2016 HC / 2016 / 288

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ16.002945-160452
98
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 mars 2016
____________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mme
Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
121, 123, 136 et 319 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], demandeur, contre la décision rendue le 10 février 2016 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant le recourant d’avec R.________, à [...], défendeur,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par décision du 10 février 2016, la Présidente du Tribunal des baux a accordé à
T.________ dans la cause en droit du bail qui l’oppose à R.________, le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 20 janvier 2016 (I), dit que le bénéfice de
l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure suivante : exonération d’avances
(1a), exonération des frais judiciaires (1b) et assistance d’office d’un agent d’affaires
breveté en la personne de Philippe Chiocchetti (1c) (II) et dit que T.________ paiera une franchise
mensuelle de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mars
2016, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case postale,
à 1014 Lausanne (III).
b)
Par écriture du 11 mars 2016, T.________
a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant à l’octroi
de l’assistance judiciaire gratuite en ce sens qu’il ne doit pas s’acquitter de la
franchise mensuelle de 50 francs. Il a produit un bordereau de pièces.
2.
a)
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans
les cas prévus par la loi. L'art. 121 CPC prévoit que les décisions refusant ou retirant
totalement ou partiellement l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. S'agissant d'une
ordonnance d'instruction, rendue de surcroît en procédure sommaire (art. 119 al. 3 1
ère
phrase CPC), le
recours
contre une décision refusant ou retirant l'assistance judiciaire doit être déposé
dans les dix jours (Tappy, CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 121 CPC) (art. 321 al. 2 CPC). L’art.
121 CPC s’applique aussi à d’autres décisions en matière d’assistance
judiciaire ne donnant pas satisfaction au requérant (Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 121 CPC).
b)
En l’espèce, la décision querellée a été notifiée le 12 février
2016 à T.________. Le délai de recours venait ainsi à échéance le lundi 22 février
2016. L’acte de recours, déposé à la poste le 14 mars 2016, apparaît donc manifestement
tardif. Partant, déjà pour ce motif, le recours doit être déclaré irrecevable.
3.
a)
Dans le cadre de la procédure de recours,
les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve nouveaux vaut également pour les procédures
soumises à la maxime inquisitoire, notamment en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_405/2011
du 27 septembre 2011 consid. 4.5 ; CREC 10 août 2011/132), car le recours a pour fonction principale
de vérifier la conformité au droit et n'a pas pour but de continuer la procédure de première
instance (Message du 28 juin 2006 relatif au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841,
spéc. p. 6986). Le CPC ne contenant aucune disposition spéciale concernant la production
de pièces en deuxième instance en matière d'assistance judiciaire (art. 326 al. 2 CPC),
les pièces nouvelles produites en deuxième instance sont irrecevables.
b)
En l'espèce, T.________ a fondé son recours exclusivement sur le bordereau de pièces qu’il
a produit, lesquelles sont irrecevables en deuxième instance. On ne discerne en outre pas d’intérêt
juridique à recourir dans la mesure où l’assistance judiciaire a été accordée
au recourant.
4.
Le recours doit donc être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art.
322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 11 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires,
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. T.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :