vd_findinfo · Décision / 2019 / 486 · 2019-06-12 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, RESPONSABILITÉ{DROIT PÉNAL}, RISQUE DE RÉCIDIVE | 20 CP, 56 al. 3 CP, 184 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.06.2019 Décision / 2019 / 486

TRIBUNAL
CANTONAL
483
PE18.003181-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Pilet
*****
Art.
184 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 mai 2019 par
A.P.________
contre le mandat d’expertise psychiatrique délivré le 9 mai 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.003181-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 février 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une enquête pénale contre
A.P.________ pour actes d’ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle.
Il est reproché au prévenu d’avoir, à [...], en 2017, forcé sa sœur, B.P.________,
née le [...], à subir des attouchements à caractère sexuel à plusieurs reprises.
B.P.________ a dénoncé les faits à sa maîtresse d’école en février
2018, alors que A.P.________ effectuait un voyage linguistique au Canada.
b)
Dans un rapport médical du 3 décembre 2018 adressé au Ministère public, le Dr [...],
chef de clinique adjoint au [...] et thérapeute de A.P.________, a notamment expliqué ce qui
suit :
«
(…) Je peux
dire aujourd'hui que A.P.________ n'a pas de symptômes psychiatriques florides, mise à part
quelques symptômes anxieux. Ceux-ci peuvent être mis en relation avec le stress généré
par sa situation personnelle, familiale et les abus commis. Lors du dernier rapport des [...] du 11 octobre
2018, je mets en évidence une attitude évitante. Celle-ci peut être mise en lien avec
des défenses psychiques contre l'effroi de ses actes.
J'ai évoqué, avec A.P.________, les actes commis à une reprise après son audition
par la brigade des mœurs et des mineurs. Il avait alors un discours par moments vague et il y avait
un doute sur la temporalité des actes.
Dans la compréhension de ses actes, je note une attitude peu pro-active et qui pourrait être
comprise comme immature. A.P.________ fait par ailleurs preuve d'un bon insight et d'une réflexion
approfondie sur le reste des domaines de sa vie. J'en conclus qu'il n'a pas de difficulté de compréhension
globale mais que ses actes commis sur sa sœur sont difficiles à penser de lui-même.
Pour que je puisse davantage travailler avec lui la reconnaissance de ses actes, sa responsabilité
et l'impact qu'ils ont eu sur sa sœur un jugement doit être rendu. Auquel je puisse avoir accès.
En effet, ce jugement me permettra de le confronter sur les différences entre les actes que relatent
sa sœur et les actes dont il se souvient et de pouvoir évaluer le degré et l'étendue
de la reconnaissance de ces actes, sa responsabilité et l'impact sur sa sœur.
La reconnaissance à ces trois niveaux est nécessaire pour la suite de la thérapie, notamment
les rencontres entre A.P.________ et, sa sœur, B.P.________.
Je me questionne sur l'utilité d'un mandat thérapeutique. (…)
»
B.
Considérant qu’il existait un doute
sur la responsabilité pénale de A.P.________, le Ministère public a délivré
un mandat d’expertise psychiatrique à son endroit le 9 mai 2019. Il a désigné en
qualité d’expert le Dr [...] et de co-experte [...], respectivement médecin adjoint et
psychologue associée à la Fondation de Nant, autorisation leur étant accordée de
faire appel à d’autres personnes travaillant sous leur responsabilité (I), leur a remis
les pièces nécessaires à l’accomplissement de leur mission (II) et leur a accordé
un délai de quatre mois, dès réception du mandat, pour déposer leur rapport (III).
C.
a)
Par acte du 20 mai 2019, A.P.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce mandat d’expertise,
en concluant, principalement, à l’annulation de la décision attaquée et, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour que celui-ci désigne
un nouvel expert.
b)
Le recourant a produit une lettre du Dr [...] du 17 mai 2019 (P. 40/2/3) adressée à
Me Antonella Cereghetti, défenseur de A.P.________, qui indique notamment :
«
(…) J’aimerais
compléter mon courrier par la remarque suivante : l’attitude évitante que je décris
n’est selon moi pas pathologique d’un point de vue psychiatrique. Selon moi, A.P.________
avait son discernement lors de ses actes. Durant le suivi, je n’ai mis en évidence aucun élément
qui me pousse à penser qu’il est incapable de discernement. (…)
»
c)
Le 3 juin 2019, agissant dans le délai imparti, Me Coralie Devaud, en sa qualité de curatrice
de B.P.________, a indiqué s’en remettre à justice sur le recours précité.
Le 6 juin 2019, la Procureure a déposé des déterminations, concluant au rejet du recours,
aux frais de son auteur. Elle a notamment exposé que même si A.P.________ avait admis avoir
commis des attouchements sur sa petite sœur, il apparaissait qu’il ne gardait que peu de souvenirs
des actes en eux-mêmes et qu’il ne comprenait pas ses agissements, se sentant
« dépassé
par tout ça »
(PV aud. 3, l. 62-63).
La Procureure a relevé que le rapport médical du 3 décembre 2018 mentionnait une attitude
« évitante »
du prévenu,
« peu
pro-active et qui pourrait être comprise comme immature »
.
En outre, elle a mis l’accent sur l’extrême gravité des actes commis par A.P.________
au détriment d’une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge
et du lien de parenté les unissant. Compte tenu de ces éléments, il serait ainsi justifié
de douter de la responsabilité du prévenu, le Ministère public précisant que, selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, des doutes minimes suffisaient (TF 6S.17/2002 du 7 mai
2002 consid. 1c/cc). S’agissant du choix de l’expert, la Procureure a estimé que le
médecin psychiatre désigné, proposé par la Fondation de Nant, remplissait les compétences
nécessaires pour mener à bien sa mission.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public. Une décision par laquelle le Ministère public ordonne une expertise
(cf. art. 189 CPP) et définit les questions précises qu’il donne mandat à l’expert
d’examiner (cf. art. 184 al. 2 let. c CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393
ss CPP (TF 1B_242/2018 du 6 septembre 2018 consid. 2.4).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par le prévenu qui a
la qualité pour recourir et qui satisfait aux conditions de forme énumérées par l'art. 385
al. 1 CPP.
2.
2.1
Le recourant conteste l’existence d’un
doute sur sa responsabilité pénale et, partant, la décision d’ordonner une expertise
psychiatrique.
A.P.________ soutient que les doutes de la Procureure sur sa pleine responsabilité pénale proviendraient
du passage dans lequel le Dr [...] a écrit ce qui suit :
« Dans
la compréhension de ses actes, je note une attitude peu pro-active et qui pourrait être comprise
comme immature »
. Le recourant demande
que ce passage soit replacé dans son contexte, notamment en lien avec la phrase selon laquelle il
ne présente pas de symptômes psychiatriques florides et avec celle selon laquelle il fait preuve
d’un bon
« insight »
(sic)
et d’une réflexion approfondie sur le reste des domaines de sa vie. A.P.________ demande qu’il
soit aussi tenu compte, dans l’interprétation de ce passage extrait du rapport du 3 décembre
2018, des explications complémentaires apportées par le Dr [...] dans sa lettre du 17 mai 2019,
dans laquelle ce praticien a écrit :
« J’aimerais
compléter mon courrier par la remarque suivante : l’attitude évitante que je décris
n’est selon moi pas pathologique d’un point de vue psychiatrique. Selon moi, A.P.________
avait son discernement lors de ses actes. Durant le suivi, je n’ai mis en évidence aucun élément
qui me pousse à penser qu’il est incapable de discernement »
.
Selon le recourant, se fondant sur ses aveux en cours d’enquête ainsi que sur les rapports
précités, il n’existerait aucun indice permettant sérieusement de douter de sa responsabilité
et les conditions de l’art. 20 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
ne seraient dès lors pas remplies. A.P.________ ajoute que la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique constituerait une sanction supplémentaire, les frais de celle-ci, compris dans les
frais de justice, étant mis à la charge du prévenu. Selon le recourant, une expertise
aurait également, notamment en raison de sa durée, une influence négative sur la thérapie
entreprise par tous les membres de sa famille, laquelle tente de se reconstruire.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 20 CP, l'autorité
d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe une raison sérieuse de douter de la responsabilité
de l'auteur.
L'autorité doit ordonner une expertise non seulement lorsqu'elle éprouve effectivement des
doutes quant à la responsabilité de l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances
du cas particulier, elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve en
présence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité pleine et
entière de l'auteur (ATF 133 IV 145 consid. 3.3). Selon le Tribunal fédéral, même
des doutes minimes peuvent justifier la nécessité d'une expertise (TF 6S.17/2002 du 7
mai 2002 consid. 1 c/cc). La
ratio
legis
veut que le juge, qui ne dispose pas de
connaissances spécifiques dans le domaine de la psychiatrie, ne cherche pas à écarter
ses doutes lui-même, fût-ce en se référant à la littérature spécialisée,
mais que confronté à de telles circonstances, il recoure au spécialiste ; constituent
notamment de tels indices une contradiction manifeste entre l'acte et la personnalité de l'auteur,
le comportement aberrant du prévenu, un séjour antérieur dans un hôpital psychiatrique,
une interdiction prononcée en vertu du code civil, une attestation médicale, l'alcoolisme chronique,
la dépendance aux stupéfiants, la possibilité que la culpabilité ait été
influencée par un état affectif particulier ou l'existence de signes d'une faiblesse d'esprit
ou d'un retard mental (cf. ATF 116 IV 273 consid. 4a ; ATF 102 IV 74 consid. 1 ; TF 6B_341/2010
du 20 juillet 2010 consid. 3.3.1).
2.2.2
Selon l’art. 56 al. 3 CP, pour ordonner
une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 CP ou en cas de changement de sanction au
sens de l’art. 65 CP, le juge doit se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine : (a)
sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement ; (b) sur la vraisemblance que
l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci ; (c) sur les possibilités
de faire exécuter la mesure.
2.3
En l’espèce, il est reproché au
recourant, alors qu’il avait 17-18 ans, d’avoir commis des actes d’ordre sexuel sur
sa petite sœur âgée de 12-13 ans, une vingtaine de fois environ. Il s’agit ici d’actes
graves commis sur une personne particulièrement vulnérable du fait de son âge et du lien
de parenté l’unissant avec le prévenu. Le recourant reconnaît l’ensemble des
faits, sans se rappeler le détail, en disant que c’est flou pour lui, et se pose plusieurs
fois lui-même la question de savoir comment cela a pu arriver. Il semble, à la lecture de ses
auditions, que le recourant ait fait du chemin. Néanmoins, compte tenu des faits qui sont reprochés
à A.P.________, il subsiste un doute, tant s’agissant de la responsabilité pénale
de ce dernier que du risque de récidive qu’il pourrait présenter. Ainsi, le Ministère
public doit, dans ce genre d’affaires, ordonner sans tarder une expertise psychiatrique, le doute
suffisant pour en justifier la nécessité.
S’agissant du fait que les frais de l’expertise seraient mis à la charge du recourant
et que l’établissement de celle-ci nécessiterait de nombreux mois et retarderait d’autant
plus la réparation d’une famille déjà fortement éprouvée, comme l’a
relevé à juste titre le Ministère public dans ses déterminations du 6 juin 2019,
la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique répond à un intérêt public
majeur qui l’emporte sur l’intérêt privé du recourant, dès lors qu’il
est reproché à A.P.________ de s’en être pris à l’un des biens juridiques
les plus protégés du Code pénal, soit à l’intégrité sexuelle d’autrui.
3.
3.1
A titre subsidiaire, le recourant critique le
choix des experts mandatés. A.P.________ peine à comprendre la raison pour laquelle le Ministère
public a décidé de confier l’expertise psychiatrique à un expert responsable des
unités de traitement des addictions à la Fondation de Nant, aucun élément au dossier
ne permettant d’envisager que le recourant souffrirait d’addictions. Selon A.P.________,
il serait opportun que les experts désignés aient des compétences spécifiques en
matière de violences ou d’abus sexuels, spécialement dans le cadre de la famille.
3.2
Selon l’art. 182 CPP, le Ministère public et les tribunaux ont recours à un ou plusieurs
experts lorsqu’ils ne disposent pas des connaissances et des capacités nécessaires pour
constater ou juger un état de fait. Seule peut être désignée comme expert une personne
physique qui, dans le domaine concerné, possède les connaissances et les compétences nécessaires
(art. 183 al. 1 CPP). L’art. 184 al. 3 CPP garantit le droit des parties d’être consultées
sur le choix de l’expert, ainsi que sur les questions d’expertises, et de faire leurs propres
propositions. Ce droit, qui relève du droit d’être entendu, porte également sur
les questions soumises à l’expert (Vuille, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 9 et 16 ad art. 184 CPP ;
Donatsch, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., 2014, n. 36 ad art. 184 CPP ; CREP 2 mars 2018/169 ; CREP 12 mars 2015/184).
3.3
Dans le cas d’espèce,
l’expert choisi par le Ministère public est médecin psychiatre et a été proposé
par la Fondation de Nant. Le recourant n’a pas rendu vraisemblable qu’il n’aurait pas
les compétences professionnelles requises pour mener à bien sa mission.
4.
En définitive, le recours doit être
rejeté et le mandat d’expertise psychiatrique attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al.
1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office (art. 422
al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.3], dans sa teneur modifiée le 19 mars 2019 avec effet au 1
er
mai 2019, applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA par 42 fr. 40,
soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de A.P.________ ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le mandat d’expertise psychiatrique du 9 mai 2019 est confirmé.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de A.P.________ est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.P.________ par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de A.P.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antonella Cereghetti (pour A.P.________),
-
Me Coralie Devaud (pour B.P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Fondation de Nant, à l’att. du [...] et de [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :