vd_findinfo · AP / 2009 / 51 · 2009-03-03 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, DÉFAUT{CONTUMACE}, RELIEF, MOYEN DE DROIT CANTONAL | 403 CPP, 422 al. 3 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 22.06.2009 AP / 2009 / 51

TRIBUNAL CANTONAL
268
PE03.027668-RIV/ACP/JLA
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 22 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
403 al. 1 et 422 al. 3 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
U.________
contre le
jugement rendu le 3 mars 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 mars 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a notamment
rejeté la requête de relief présentée au
nom de U.________ par son défenseur (I) et dit que le
jugement rendu par défaut le 17 avril 2008 est maintenu
(II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Le 16 octobre 2007, U.________ a été cité
à comparaître par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte à l'audience de jugement
du 16 avril 2008. Il a accusé réception de dite
citation le 30 octobre 2007. Par écrit du 14 avril 2008, son
conseil a demandé le renvoi des débats,
invoquant
une
séance du 11 au 20 avril 2008 à laquelle son client
avait été convoqué par les autorités
gouvernementales turques afin de ratifier et signer des protocoles
d'accord. A l'appui de sa requête, l'avocat a produit un
document émanant de la société [...] S.A./LTD.
L'audience ayant été maintenue, il a renouvelé
sa demande à l'ouverture des débats le 16 avril 2008.
Le tribunal a rendu séance tenante un jugement incident
rejetant cette requête.
Par jugement du 17
avril 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La
Côte a condamné par défaut U.________ à
la peine privative de liberté de quinze mois, avec sursis
pendant deux ans, peine complémentaire à celle
infligée le 6 février 2001 pour gestion
déloyale et gestion fautive.
2.
Le 5 mai 2008, le conseil de
U.________ a formé une demande de relief au nom de son
client.
3.
Lors de l'audience du 3 mars 2009, le tribunal a
procédé à l'audition d' [...], administrateur
unique de [...] S.A./LTD et auteur du document produit à
l'appui de la demande de renvoi des débats du 14 avril 2008.
Celui-ci a confirmé que U.________ avait dû se
déplacer en Turquie pour y signer des protocoles d'accord au
printemps 2008, que les dates de signature ont été
reportées plusieurs fois et que l'accusé a alors
dû rester en Turquie plus longtemps que prévu. Le
témoin a également expliqué que U.________
était employé de cette société jusqu'au
30 avril 2008 et qu'il ne disposait pas de la signature
individuelle. Enfin, il a indiqué que U.________ est devenu
indépendant pour le compte de cette société
depuis le 1
er
mai 2008.
C.
En temps utile, U.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant principalement à sa réforme en ce sens que
la demande de relief est admise et subsidiairement à son
annulation.
Par acte du 28 mai 2009, [...] et [...] ont conclu au rejet du
recours déposé par U.________. Par courrier de
même date, le conseil de [...] a conclu à son
admission.
En droit
:
1.
Le recours de U.________ tend à la
réforme, subsidiairement à l'annulation du jugement
entrepris. Il ne saurait toutefois être
considéré comme un recours en nullité,
dès lors que l'intéressé ne soulève
aucun moyen de nullité identifiable. En effet, lorsqu'elle
est saisie d'un recours en nullité, la Cour de cassation
n'examine que les moyens soulevés (art. 439 al. 1 CPP),
lesquels doivent être formulés de manière
précise et reconnaissable (art. 425 let. c CPP).
Cela étant, il convient d'examiner le présent recours
uniquement sous l'angle de la réforme. En pareil cas, la
cour de céans est liée par les faits constatés
dans le jugement, sous réserve des inadvertances manifestes,
inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie d'office. En
revanche, elle examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens invoqués (art. 447 al.
1 CPP). Elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions
du recourant (art. 447 al. 2 CPP).
2.
La requête de
relief a été rejetée pour deux motifs. D'une
part, le recourant aurait dû recourir contre le jugement
incident plutôt que de demander le relief. D'autre part, le
recourant n'a pas été empêché de
comparaître à l'audience pour cause de force majeure.
U.________ conteste ces deux motifs.
a)
L'accusé condamné par défaut
à une peine, à tout ou partie des frais de la cause
ou à une indemnité en faveur de la partie civile peut
demander le relief (art. 403 al. 1 CPP). A défaut de recours
en nullité, le vice de procédure résultant du
défaut d'assignation régulière aux
débats est couvert par une demande de relief (
Bovay, Dupuis, Moreillon et Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 403 CPP).
Aucune disposition n'indique que le
condamné par défaut doit d'abord recourir en
nullité pour rejet injustifié de conclusions
incidentes plutôt que de demander le relief. Au contraire,
l'art. 422 al. 3 CPP restreint les moyens de nullité offerts
au condamné par défaut. C'est du reste
précisément parce que l'institution du relief existe
en droit vaudois et conduit à un examen beaucoup plus ample
que ne permettrait n'importe quelle voie de recours - en
nullité ou en réforme - prévu par le code que
la limitation de l'art. 422 CPP est conforme aux droits
fondamentaux (JT 1991 III 28, spéc. 32).
En l'espèce, il n'est pas certain que le recours en
nullité fût ouvert au condamné. Au demeurant,
il n'y a pas lieu de procéder à cet examen, puisque
le relief n'est pas subsidiaire au recours en nullité. C'est
donc à tort que le tribunal a rejeté la demande de
U.________ pour ce motif.
b)
Concernant la demande de relief, la seule condition que
pose l'art. 403 CPP est que l'accusé ait été
condamné par défaut. L'art. 407 CP prescrit que le
relief ne peut être accordé qu'une fois, à
moins que le défaillant n'établisse qu'il a
été empêché par force majeure de se
présenter à l'audience de reprise de cause. On
comprend de cette disposition qu'
a contrario
, pour un
premier relief, point n'est besoin qu'un cas de force majeure soit
réalisé. En effet, en cas de premier défaut,
l'art. 403 CP permet d'obtenir sans condition la reprise du
procès (ATF 113 Ia 225, consid. 2b). Citant la Cour
européenne des droits de l'homme, le Tribunal
fédéral a relevé que l'art. 6 CEDH, même
s'il n'exige pas que le condamné puisse dans tous les cas
obtenir le relief sans condition, impose que les ressources
offertes par le droit interne se révèlent effectives
et qu'il n'incombe pas à un tel accusé de prouver
qu'il n'entendait pas se dérober à la justice, ni que
son absence s'expliquait par un cas de force majeure (ATF 113 Ia
225, consid. 2a).
Dans ces circonstances, les premiers juges ne pouvaient pas non
plus rejeter la demande de relief de U.________ parce qu'il n'avait
pas été empêché de comparaître par
force majeure. S'agissant d'un premier défaut, il
n'appartenait en particulier pas au recourant d'établir la
vraisemblance d'un cas de force majeure.
3.
La cour de céans constate en outre que la demande de relief
a été adressée dans le délai prescrit
par l'art. 404 al. 1 CPP et respecte les formes prescrites par la
loi. Les conditions de recevabilité de la requête sont
donc manifestement réalisées, si bien que, par
économie de procédure, il y a lieu de réformer
le jugement attaqué et d'admettre le relief.
4.
Bien fondé, le recours doit donc être admis.
Partant, les frais de deuxième instance
seront laissés
à la charge de l'Etat
(art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
en ce sens que la demande de relief est admise, la cause
étant renvoyée au Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de La Côte pour qu'il réappointe une
audience et reprenne l'instruction de la cause dans son
ensemble.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 23 juin
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Robert
Fox, avocat (pour U.________),
-      Me Aba Neeman,
avocat (pour [...]),
-      Me Alain Thévenaz, avocet
(pour [...]),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers ( [...]),
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: