vd_findinfo · HC / 2019 / 958 · 2019-08-07 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, ACTION EN PAIEMENT D'ENTRETIEN, ENFANT NÉ HORS MARIAGE, MINIMUM VITAL | 176 al. 1 ch. 1 CC, 279 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2019 HC / 2019 / 958

TRIBUNAL
CANTONAL
JI19.016223-191273
JI19.016223-191274
576
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 276 al. 1 et 279 al. 1 CC
Statuant sur les appels interjetés par
Q.________
,
à [...], requérante, et
F.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 août
2019 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant les appelants entre eux, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 7 août 2019, adressée aux parties pour notification le même jour, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a partiellement admis
la requête de mesures provisionnelles déposée le 2 avril 2019 par Q.________ (I), a rappelé
la convention signée par les parties lors de l’audience du 24 avril 2019, ratifiée pour
valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, selon laquelle, en substance, F.________ pourrait
voir son fils P.________ par l’intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une
durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, la situation
pouvant être revue en tout temps en fonction du déroulement des visites (II), a arrêté
le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant P.________ à 1'975 fr. pour la
période du 1
er
avril au 31 octobre 2018, à 3'350 fr. pour la période du 1
er
novembre 2018 au 31 mars 2019 et à 2'050 fr. dès et y compris le 1
er
avril 2019 (III), a dit que F.________ contribuerait à l’entretien de l’enfant P.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de Q.________, d’une
pension mensuelle de 1'920 fr. du 1
er
juin au 31 octobre 2018, puis dès le 1
er
avril 2019 (IV), a dit que les frais et dépens de la procédure provisionnelle suivraient le
sort de la cause au fond (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (VII).
En droit, le premier juge, saisi par Q.________ d’une requête provisionnelle en fixation d’aliments
en faveur de son fils P.________, a considéré qu’il se justifiait d’accorder l’effet
rétroactif d’une année prévu par l’art. 279 al. 1 CC, de sorte que, sur le
principe, la contribution d’entretien était due depuis le 1
er
avril 2018. Compte tenu de leur situation financière serrée, le magistrat a appliqué la
méthode du minimum vital strict du droit des poursuites pour déterminer les charges des parties
et a défini l’entretien convenable de l’enfant qui comprenait une contribution de prise
en charge correspondant au déficit de Q.________. L’autorité précédente a calculé
la contribution due par F.________ pour l’entretien de l’enfant en fonction du disponible
du prénommé, qui était insuffisant pour couvrir son entretien convenable, et a constaté
que F.________ ne disposait d’aucune capacité contributive du 1
er
avril au 31 mai 2018, ainsi que du 1
er
novembre 2018 au 31 mars 2019.
B.
Par acte du 22 août 2019, Q.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la contribution due par F.________ pour l’entretien
de son fils P.________ soit fixée à 1'920 fr. dès le 1
er
avril 2018, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’autorité
précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a par ailleurs
sollicité l’assistance judiciaire.
Par acte du 23 août 2019, F.________ a également interjeté appel contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la contribution
due pour l’entretien de son fils P.________ soit fixée à 500 fr. dès le 1
er
septembre 2019. Il a produit une pièce et a sollicité l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 27 août 2019, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à Q.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 22 août 2019 et a désigné
Me Matthieu Genillod en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du même jour, le juge délégué a accordé à F.________ le
bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au
23 août 2019 et a désigné Me Gisèle de Benoit en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 9 septembre 2019, F.________ a conclu au rejet de l’appel de Q.________.
Dans sa réponse du 12 septembre 2019, Q.________ a conclu au rejet de l’appel de F.________
et a confirmé les conclusions de son mémoire.
Lors de l’audience d’appel du 15 octobre 2019, F.________ ne s’est pas présenté
et Q.________ a produit trois pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Q.________, née le [...], et F.________, né le [...], sont les parents de l’enfant P.________,
né le [...] 2017.
Le 27 novembre 2017, F.________ a reconnu l’enfant P.________ comme étant son fils devant
l’Officier de l’état civil de Lausanne.
Q.________ est seule détentrice de l’autorité parentale sur l’enfant.
2.
La séparation des parties n’a fait l’objet d’aucune réglementation et F.________
n’a jamais contribué à l’entretien de son fils.
3.
a)
Le 2 avril 2019, Q.________ a déposé
une requête de conciliation tendant en substance à la fixation d’un droit de visite sur
l’enfant P.________ en faveur de F.________, à la mise en œuvre d’un mandat d’évaluation
à confier au Service de protection de la jeunesse, ainsi qu’à la détermination de
l’entretien convenable et à la fixation d’une contribution d’entretien en faveur
de l’enfant.
b)
Le même jour, Q.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles, au pied
de laquelle elle a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le droit de visite de F.________
sur l’enfant P.________ s’exerce par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois
par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement,
à ce que le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant soit fixé à
2'901 fr. du 1
er
avril au 31 octobre 2018, à 4'274 fr. 25 du 1
er
novembre 2018 au 31 mars 2019 et à 4'336 fr. 70 à compter du 1
er
avril
2019, et à ce que F.________ soit astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant
par le versement d’une pension mensuelle à fixer en cours d’instance, mais qui ne serait
pas inférieure à 2'900 fr., dès le 1
er
avril 2018, éventuelles allocations familiales en sus.
c)
Lors de l’audience de conciliation du 24 avril 2019, les parties ont conclu la convention partielle
suivante, ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles :
«
I.-
Parties conviennent à titre provisionnel que F.________ pourra voir son fils P.________, né
le [...] 2017, par l'intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale
de deux heures, à l'intérieur des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d'ouverture
et conformément au Règlement et au principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont
obligatoires pour les deux parents.
La situation pourra être revue en tout temps en fonction du déroulement des visites au Point
Rencontre.
II.-
Parties s'engagent à prendre contact au plus vite avec Point Rencontre pour mettre en place le droit
de visite prévu ci-dessus.
III.-
Parties requièrent que la présente convention soit ratifiée pour valoir ordonnance partielle
de mesures provisionnelles et soit communiquée au Point Rencontre pour la mise en place du droit
de visite prévu ci-dessus.
»
d)
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 28 mai 2019, les parties ont été interrogées
à forme de l’art. 191 CPC.
4.
a)
Après la naissance de son fils P.________
le [...] 2017, Q.________ a bénéficié du Revenu d’insertion à concurrence d’un
montant mensuel net de 2'511 fr. 70, forfait loyer inclus. Le 13 mars 2018, elle a repris une activité
de vendeuse en prêt-à-porter pour le compte de la société [...] Sàrl à
raison de vingt heures par semaines, réparties sur cinq jours, pour un revenu mensuel net de 1'749
fr. 90, servi douze fois l’an (revenu annuel brut de 24'000 fr.).
Par contrat de travail à durée déterminée du 21 mars 2019 débutant le 8 avril
2019 et se terminant le 8 octobre 2019, Q.________ a été engagée par [...] SA en qualité
de vendeuse à 51.9481% (vingt heures par semaine), pour un salaire mensuel brut de 2'015 francs.
Son salaire mensuel net s’élève à 1'819 fr. 50. Au terme du contrat, l’intéressée
a bénéficié d’un engagement de durée indéterminée, aux mêmes
conditions.
Les revenus de l’intéressée sont complétés par des prestations complémentaires
pour familles qu’elle perçoit depuis le 1
er
mai 2018. Elles se sont élevées à 1'846 fr. par mois jusqu’au mois d’octobre
2018, puis à 2'431 fr. par mois du 1
er
novembre au 31 décembre 2018. Depuis le 1
er
janvier 2019, ces prestations s’élèvent mensuellement à 1'796 francs.
Q.________ a vécu jusqu’au 31 d’octobre 2018 avec sa mère et son fils à [...].
Sa charge de loyer, telle que retenue dans le budget RI d’août 2017, s’élevait
alors à 1'066 francs. Le 1
er
novembre 2018, elle a emménagé avec son fils dans un appartement de trois pièces à
[...], dont le loyer mensuel s’élève à 1'975 fr., charges comprises.
Sa prime d’assurance-maladie obligatoire s’est élevée à 451 fr. 50 jusqu’au
31 décembre 2018 et était entièrement subsidiée. Depuis le 1
er
janvier 2019, elle s’élève à 297 fr. 90 et est subsidiée à hauteur de
284 francs.
Le premier juge a retenu que les charges mensuelles incompressibles constituant le minimum vital de Q.________
étaient les suivantes :
Du 1
er
avril au 31 octobre 2018
Base mensuelle              850 fr.
00
Loyer (./. participation de l’enfant)
906 fr. 00
LAMal (./. subside)              0 fr.
00
Frais de déplacement
162 fr. 75
Frais de repas
119 fr. 35
Total              2'038 fr. 80
(
recte
:
2'038 fr. 10)
Du 1
er
novembre 2018 au 31 mars 2019
Base mensuelle              1'350 fr.
00
Loyer (./. participation de l’enfant)
1'678 fr. 75
LAMal (./. subside)              13
fr. 90
Frais de déplacement
162 fr. 75
Frais de repas
119 fr. 35
Total              3'324 fr. 75
A compter du 1
er
avril 2019
Base mensuelle              1'350 fr.
00
Loyer (./. participation de l’enfant)
1'678 fr. 75
LAMal (./. subside)              13
fr. 90
Frais de déplacement
39 fr. 00
Frais de repas
119 fr. 35
Total              3'201 fr. 00
L’autorité précédente a ainsi
déterminé que le budget de l’intéressée présentait des déficits mensuels
de 243 fr. 90 (1'794 fr. 90 - 2'038 fr. 80) (
recte
:
243 fr. 20 [1'794 fr. 90 - 2'038 fr. 10]) pour la période du 1
er
avril au 31 octobre 2018, de 1'529 fr. 85 (1'794 fr. 90 - 3'324 fr. 75) pour la période du 1
er
novembre 2018 au 31 mars 2019 et de 1'186 fr. (2'015 fr. - 3'201 fr.) à compter du 1
er
avril 2019.
b)
F.________ travaille plein temps à [...] depuis le 4 juin 2018. Selon les décomptes de salaire
des mois de juin 2018 à mars 2019, cette activité lui procure un revenu mensuel net moyen de
4'057 fr. 30, part au 13
e
salaire comprise.
En novembre 2018, décembre 2018, janvier 2019 et mars 2019, les revenus de l’intéressé
ont fait l’objet d’une saisie de salaire de 1'500 fr., hormis en novembre 2018 où un
montant de 2'272 fr. 07 a été saisi en sus.
F.________ habite à [...] dans un appartement de sept pièces qu’il partage avec ses parents
et son frère, dont le loyer s’est élevé à 2'170 fr., charges comprises, jusqu’au
mois d’avril 2019. A compter du 1
er
mai 2019, le loyer a été augmenté à 2'195 fr., charges comprises. Le prénommé
s’acquitte d’un montant de 800 fr. versé en mains de ses parents à titre de participation
au loyer.
Sa prime mensuelle d’assurance-maladie obligatoire pour l’année 2019 s’élève
à 533 fr. 90. F.________ a déclaré avoir été éconduit dans sa demande de
subside. Selon le « Décompte débiteur » établi le 29 janvier 2019
par l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois, son assureur-maladie a intenté
huit poursuites contre l’intéressé, dont sept ont abouti à la délivrance d’actes
de défaut de bien, pour des créances de respectivement 1'975 fr. 40, 352 fr. 05, 484 fr. 80
(trois fois), 324 fr. 60, 1'522 fr. 65 et 3'278 fr. 31. F.________ a versé en faveur de son assureur-maladie
des montants de 520 fr. 70 le 29 décembre 2018 et de 533 fr. 90 les 26 février, 25
mars, 25 avril, 4 juin, ainsi que les 9 et 29 juillet 2019.
Le premier juge a retenu que les charges mensuelles incompressibles constituant le minimum vital de F.________
étaient les suivantes :
Base mensuelle              850 fr.
00
Loyer              800 fr. 00
Frais de déplacement
197 fr. 50
Place de parc              50 fr. 00
Frais de repas
238 fr. 70
Total              2'136 fr. 20
Les charges de F.________ seront discutées ci-après (cf.
infra
consid. 6).
c)
L’autorité précédente a défini comme suit les coûts directs de l’enfant
P.________ :
Du 1
er
avril au 31 octobre 2018
Base mensuelle              400 fr.
00
Participation au loyer
160 fr. 00
LAMal (./. subside)              0 fr.
00
LCA              20 fr. 65
Frais de prise en charge par des tiers
1'400 fr. 00
./. allocations familiales
- 250 fr. 00
Total              1'730 fr. 65
Du 1
er
novembre 2018 au 31 mars 2019
Base mensuelle              400 fr.
00
Participation au loyer
296 fr. 25
LAMal (./. subside)              0 fr.
00
LCA              20 fr. 65
Frais de prise en charge par des tiers
1'400 fr. 00
./. allocations familiales
- 300 fr. 00
Total              1'816 fr. 90
A compter du 1
er
avril 2019
Base mensuelle              400 fr.
00
Participation au loyer
296 fr. 25
LAMal (./. subside)              0 fr.
00
LCA              20 fr. 65
Frais de prise en charge par des tiers
450 fr. 00
./. allocations familiales
- 300 fr. 00
Total              866 fr. 90
Les coûts directs de l’enfant seront
discutés ci-après (cf.
infra
consid. 7).
Le premier juge a arrêté les montants
assurant l’entretien convenable de l’enfant P.________, comprenant une contribution de prise
en charge correspondant aux déficits de Q.________, en chiffres ronds, à 1'975 fr. (1'730 fr.
65 + 243 fr. 90 [
recte
:
243 fr. 20]) pour la période du 1
er
avril au 31 octobre 2018, à 3'350 fr. (1'816 fr. 90 + 1'529 fr. 85) pour la période du
1
er
novembre 2018 au 31 mars 2019 et à 2'050 fr. (866 fr. 90 + 1'186 fr.) à compter du 1
er
avril 2019.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire selon
l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC par renvoi de l’art. 276 CPC pour les
procédures matrimoniales), le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt
de la réponse est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formés en temps utile
par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à
10'000 fr., les appels, écrits et motivés (art. 311 al. 1 CPC), sont recevables.
Les réponses, déposées en temps utile, s’avèrent également recevables.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées). Le large
pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée
est de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s'appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l'union conjugale par renvoi
de l'art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d'office en vertu de la maxime inquisitoire (art.
272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce
ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (ATF
127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur
les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l'art. 272 CPC prévoit une maxime inquisitoire dite sociale ou limitée,
qui n'oblige pas le juge à rechercher lui-même l'état de fait pertinent. La maxime inquisitoire
sociale ne dispense en effet pas les parties de collaborer activement à la procédure :
il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles. Il n'appartient pas au tribunal de conseiller les parties du point de vue procédural.
En revanche, l'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne
les questions relatives aux enfants (TF 5A 608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l'arrêt
TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2 et les références citées, publié in FamPra.ch
2013 p. 769 ; Bohnet, Commentaire pratique, Droit matrimonial, fond et procédure, Bâle
2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les références citées, ainsi que nn. 28 ss ad art.
276 CPC). La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas non plus les parties de collaborer activement
à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens
de preuve disponibles, ce qui atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire
sociale et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir d'interpellation du tribunal
et la maxime inquisitoire sous l'empire du Code de procédure civile suisse, in RSPC 2011 p. 87).
En ce qui concerne les questions relatives aux enfants, l'art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d'office
(TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid.
4.2 ; Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29-30 ad art. 276 CPC) ;
dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions
des parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les références
citées).
3.
On précisera que les pièces produites
en appel par les parties sont recevables indépendamment des conditions posées par l’art.
317 CPC, dès lors que la cause est soumise à la maxime inquisitoire illimitée (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 et les références citées).
4.
4.1
L’appelante fait grief au premier juge d’avoir
retenu que l’appelant était dénué de toute capacité contributive lors des mois
d’avril et de mai 2018. Elle soutient qu’il n’aurait pas été établi
que l’appelant n’aurait réalisé aucun revenu lors des mois en question et qu’en
tout état de cause, un revenu hypothétique aurait dû lui être imputé.
L’autorité précédente a considéré que les revenus éventuellement
réalisés par l’appelant en avril et mai 2018 n’étaient pas établis, en
indiquant que celui-ci avait déclaré avoir débuté son activité auprès de
[...] au mois de juin 2018, ce qui semblait être corroboré par le relevé de son compte
bancaire du mois d’avril 2018 qui ne faisait état d’aucun montant crédité,
de sorte qu’aucune contribution d’entretien ne pouvait être mise à la charge de
l’intéressé lors des mois en question.
4.2
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions
d'entretien du droit de la famille en se fondant, en principe, sur le revenu effectif des parties ;
il peut toutefois s'en écarter et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour autant
qu'une augmentation correspondante de revenu soit effectivement possible et qu'elle puisse raisonnablement
être exigée de lui (ATF 128 III 4 consid. 4 et les références citées, JdT 2002
I 294 ; TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 4).
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions. Tout d'abord, il doit examiner s'il peut être raisonnablement exigé de la personne
concernée qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s'agit d'une
question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière
toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ;
il doit préciser le type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement
devoir accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question
de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF
5A_154/2016 du 19 mai 2016 consid. 5.1 et les références citées).
En principe, on accorde à la partie à qui l'on veut imputer un revenu hypothétique un
certain délai pour s'organiser à ces fins (ATF 129 III 417 consid. 2.2 ; ATF 114
II 13 consid. 5). Cette jurisprudence s'applique dans les cas où le juge exige d'un époux qu'il
reprenne ou augmente son activité lucrative et où l'on exige de lui une modification de son
mode de vie (TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013
consid. 4.3, publié in FamPra.ch 2013 p. 486). Ce délai d’adaptation doit par ailleurs
être fixé en fonction des circonstances concrètes du cas particulier (TF 5A_449/2013 du
21 janvier 2014 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 417 consid. 2.2).
4.3
En l’espèce, les relevés du compte
bancaire courant de l’appelant des mois d’avril et de mai 2019 ne font état d’aucun
montant crédité et révèlent chacun des découverts d’une dizaine de francs
et début et en fin d’exercice. Son compte épargne présentait des soldes de 200 fr.
45 au 31 décembre 2017 et de 260 fr. 45 au 26 juin 2018, un seul versement de 60 fr. ayant été
effectué dans l’intervalle, à cette dernière date. En outre, la fiche de salaire
de l’intéressé du mois de juin 2018 fait état d’un salaire mensuel brut de
base de 4'095 fr. 25 qui se révèle inférieur aux 4'300 fr. ressortant de toutes les autres
fiches de salaire des mois subséquents figurant au dossier. Compte tenu de ces éléments,
qui permettent de corroborer les déclarations de l’appelant selon lesquelles il avait débuté
son activité auprès de [...] le 4 juin 2018, il ne saurait être reproché au premier
juge d’avoir retenu, au degré de la vraisemblance, que l’appelant ne réalisait
aucun revenu lors des mois d’avril et de mai 2018.
S’agissant de l’imputation d’un éventuel revenu hypothétique lors des mois
en question, on relèvera que quand bien même les conditions pour ce faire seraient réalisées,
il faudrait alors, compte tenu des circonstances, accorder à l’appelant un certain délai
d’adaptation, délai qui ferait alors obstacle à l’imputation d’un tel revenu
pour les mois d’avril et de mai 2018.
Le grief doit par conséquent être rejeté.
5.
5.1
Dans un second moyen, l’appelante reproche
au premier juge d’avoir retenu que l’appelant ne disposait d’aucune capacité contributive
lors des mois de novembre 2018 à mars 2019, au motif qu’il faisait l’objet d’une
saisie de salaire. Elle relève en premier lieu que la fiche de salaire du mois de février 2019
ne ferait état d’aucune saisie de salaire. En tout état de cause, elle soutient que la
saisie ordonnée ne saurait primer sur la dette alimentaire, laquelle primerait le recouvrement des
autres dettes, en relevant que le fait que l’appelant ne peut pas modifier la saisie opérée
sur son salaire serait sans pertinence.
L’autorité précédente a retenu que l’appelant avait fait l’objet d’une
saisie de salaire du 1
er
novembre 2018 au 31 mars 2019 et a considéré qu’il devait être tenu compte de cette
saisie dans le calcul du minimum vital quel que soit le type de dette à l’origine de celle-ci,
de sorte qu’aucune contribution d’entretien ne pouvait être mise à la charge de
l’intéressé lors de la période considérée puisqu’il avait été
réduit à son minimum vital et qu’il n’était pas possible de revenir sur les
saisies déjà effectuées.
5.2
5.2.1
Les dettes personnelles envers un tiers passent
après l’entretien et ne font pas partie du minimum vital d’un époux (TF 5A_780/2015
du 10 mai 2016 consid. 2.7 ; TF 5A_141/2014 du 28 avril 2014 consid. 3.1).
Pour toutes les catégories d'entretien du droit de la famille, il faut toujours laisser au débirentier
au moins le minimum vital selon le droit des poursuites (cf. Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009), de sorte que le crédirentier supporte seul un éventuel
manco
(ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; ATF 135 III 66 consid. 2, JdT 2010 I 167 ; ATF 126 III 353 consid.
1a/aa, JdT 2002 I 162). Ce principe s'applique également sous l'empire du nouveau droit de l'entretien
de l'enfant (ATF 144 III 502 consid. 6.5).
5.2.2
A teneur de l'art. 93 al. 1 LP, tous les revenus
du travail, les usufruits et leurs produits, les rentes viagères, de même que les contributions
d'entretien, les pensions et prestations de toutes sortes qui sont destinés à couvrir une perte
de gain ou une prétention découlant du droit d'entretien, en particulier les rentes et les
indemnités en capital qui ne sont pas insaisissables en vertu de l'art. 92 LP, peuvent être
saisis, déduction faite de ce que le préposé estime indispensable au débiteur et
à sa famille.
Pour fixer le montant saisissable, l'office des poursuites déduit du revenu net les dépenses
nécessaires à l'entretien du débiteur et de sa famille, en s'appuyant généralement
pour cela sur les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art.
93 LP édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse (TF 5A_919/2012 du 11 février 2013 consid. 4.3.1 ; TF 5A_16/2011 du 2 mai 2011 consid.
2.1).
5.2.3
Le Tribunal fédéral a considéré
qu'il fallait tenir compte des saisies de salaire déjà opérées pour déterminer
le revenu effectif d'un individu, quel que soit le type de dette pour lequel la saisie a été
ordonnée, car la personne considérée ne peut pas obtenir une nouvelle détermination
de son minimum vital auprès de l'autorité de poursuite et a relevé que le seul élément
déterminant était le fait qu'au cours de la période lors de laquelle la saisie a été
opérée, l'intéressé a été privé de force d'une partie de ses revenus
(TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.1).
5.3
En l’espèce, conformément à
la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf.
supra
consid. 5.2.3), c’est à bon droit que le premier juge a tenu compte des saisies opérées
sur le salaire de l’appelant pour déterminer sa capacité contributive et est parvenu
à la conclusion que l’intéressé ne pouvait pas s’acquitter d’une quelconque
contribution d’entretien lorsqu’il faisait l’objet d’une saisie de salaire.
En effet, dès lors que pour déterminer le part saisissable du salaire, l’office des poursuites
a déjà tenu compte des charges incompressibles constituant le minimum vital de l’appelant
selon les lignes directrices, le salaire résiduel, après déduction du montant saisi, qui
lui a été versé lors des mois où la saisie a été ordonnée lui permettait
uniquement de couvrir son minimum vital du droit des poursuites, de sorte qu’il ne disposait d’aucune
capacité contributive supplémentaire. Partant, le versement d’une éventuelle contribution
d’entretien lors des mois en question entamerait son minimum vital, ce qui est prohibé.
En outre, si, sur le principe, l’obligation d’entretien prime les dettes envers les tiers
et une éventuelle obligation d’entretien aurait fait partie des charges incompressibles de
l’appelant, il n’en demeure pas moins que la saisie a déjà été opérée
alors que l’obligation d’entretien n’était pas encore définie et que l’intéressé
ne peut pas revenir en arrière à cet égard et faire réévaluer
a
posteriori
son minimum vital pour tenir compte
des contributions d’entretien mises à sa charge, ses créanciers ayant vraisemblablement
déjà profité des montants saisis.
Cela étant, l’appelante relève avec raison que, contrairement à ce qu’a retenu
le premier juge, aucune saisie n’a été opérée sur le salaire de l’appelant
du mois de février 2019, ainsi que le démontre le décompte mensuel y relatif.
Dans ces conditions, il se justifie de retenir que l’appelant ne doit aucune contribution pour
l’entretien de l’enfant P.________ pour la période du 1
er
novembre 2018 au 31 janvier 2019, puis du 1
er
au 31 mars 2019.
La contribution due pour le mois de février 2019 sera déterminée après l’examen
des griefs de l’appelant (cf.
infra
consid. 9).
6.
6.1
L’appelant conteste le montant de son minimum
vital tel que déterminé par le premier juge.
6.2
6.2.1
Dans ce cadre, l’intéressé reproche
en premier lieu à l’autorité précédente d’avoir refusé de tenir
compte du montant de sa prime d’assurance-maladie. Il fait valoir en substance que s’il n’a
effectivement pas payé d’anciennes primes, il serait néanmoins tenu de payer ses primes
courantes et prétend qu’il s’acquitterait désormais régulièrement de
celles-ci.
Le premier juge n’a pas tenu compte de la prime d’assurance-maladie de l’appelant au
motif que celle-ci n’était pas effectivement payée dès lors qu’il ressortait
du décompte établi par l’office des poursuites que l’intéressé ne s’était
pas acquitté d’au moins huit primes au 28 janvier 2019.
6.2.2
En l’espèce, au vu des éléments
au dossier à sa disposition lorsqu’il a statué, c’est à juste titre que le
premier juge n’a pas comptabilisé les primes d’assurance-maladie dans le minimum vital
de l’appelant puisque seules les charges effectives et réellement acquittées doivent
être prises en considération (ATF 126 III 89 consid. 3b ; ATF 121 III 20 consid. 3a).
En effet, le « Décompte débiteur » établi par l’office des poursuites
le 29 janvier 2019 fait état de huit poursuites intentées par l’assureur-maladie de l’intéressé,
pour des créances de respectivement 1'975 fr. 40, 352 fr. 05, 484 fr. 80 (trois fois), 324 fr. 60,
1'522 fr. 65 et 3'278 fr. 31. Dans ces conditions et en l’absence de tout autre élément
de preuve apporté par l’appelant quant au paiement effectif de ses primes, le magistrat était
fondé à retenir, au degré de la vraisemblance, que les primes d’assurance-maladie
n’étaient pas réellement acquittées.
Cela étant, l’appelant a produit à l’appui de son mémoire des pièces
nouvelles – recevables (cf.
supra
consid. 3) – attestant du paiement, en faveur de son assureur-maladie, de montants de 520 fr. 70
le 29 décembre 2018 et de 533 fr. 90 les 26 février, 25 mars, 25 avril, 4 juin, ainsi
que les 9 et 29 juillet 2019. Compte tenu de ces éléments nouveaux, il apparaît vraisemblable
que l’intéressé s’acquitte effectivement et régulièrement de ses primes
d’assurance-maladie depuis le 1
er
avril 2019. Un montant de 533 fr. 90 sera ainsi intégré dans les charges constituant son minimum
vital à compter de cette date.
6.3
6.3.1
L’appelant soutient que dans la mesure où
il bénéficie d’un droit de visite sur l’enfant P.________, il faudrait comptabiliser
dans ses charges incompressibles le forfait de 150 fr. généralement admis à titre de frais
relatifs à l’exercice du droit de visite, en relevant qu’il serait contraint de se déplacer
jusqu’au Point Rencontre et qu’il devrait dès que possible pouvoir bénéficier
d’un droit de visite usuel.
6.3.2
En principe, le bénéficiaire du droit
de visite assume l'obligation de chercher et de reconduire l'enfant à sa demeure actuelle et les
frais occasionnés par ces déplacements (ATF 95 II 385 consid. 3 ; TF 5C.238/2005 du 2
novembre 2005 consid. 3.2, publié in FamPra.ch 2006 p. 193), de même que les frais liés
à l'exercice de ce droit (TF 5C.282/2002 du 27 mars 2003 consid. 3, publié in FamPra.ch 2003
p. 677).
Si le droit fédéral n'impose pas de prendre en considération les frais occasionnés
par le droit de visite dans le calcul du minimum vital, une telle prise en compte d'un forfait –
généralement de 150 fr. – pour l'exercice du droit de visite, usuelle dans la pratique
vaudoise, n'est pas prohibée par le droit fédéral (Juge délégué CACI 11
juin 2013/295). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs admis que la question de savoir s'il y avait
lieu de prendre en compte un montant forfaitaire pour l'exercice du droit de visite relevait du pouvoir
d'appréciation du juge (TF 5A_693/2014 du 1
er
décembre 2014 consid. 3.2, publié in FamPra.ch 2015 p. 261 ; TF 5A_92/2014 du 23 juillet
2014 consid. 3.1). Il n'y a en principe pas lieu de s'écarter du forfait précité, lorsque
le droit de visite n'excède pas deux nuits (et fins de journée) par semaine en sus du droit
de visite usuel (Juge délégué CACI 9 avril 2019/193).
6.3.3
En l’espèce, l’appelant bénéficie
en l’état d’un droit de visite sur son fils P.________ devant s’exercer par l’intermédiaire
de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, ce droit devant s’élargir progressivement.
Dans ces conditions et dès lors que l’exercice de ce droit visite, bien qu’actuellement
restreint, engendre vraisemblablement des coûts pour l’appelant et qu’il est dans l’intérêt
de l’enfant de pouvoir avoir des contacts réguliers avec son père, il y a lieu, sur le
principe, de comptabiliser un forfait pour l’exercice de ce droit dans les charges incompressibles
de l’appelant. Compte tenu du mode d’exercice actuel du droit de visite, la prise en compte
du forfait usuel de 150 fr. ne se justifie pas et seul un montant de 50 fr. sera retenu à ce titre.
Ce montant sera intégré dans les charges de l’intéressé à compter du 1
er
avril 2019 dès lors que le droit de visite a été convenu lors de l’audience du 24
avril 2019.
6.4
6.4.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
retenu des montants de 800 fr. à titre de loyer et de 850 fr. pour le montant de base du minimum
vital. Expliquant vivre actuellement auprès de ses parents afin d’assainir sa situation financière
avant de prendre son propre logement, il prétend en substance que la prise en compte de tels montants
l’obligerait à rester chez ceux-ci et l’empêcherait de prendre son indépendance.
Il considère ainsi qu’il faudrait prendre en considération le montant de base pour un
débiteur vivant seul de 1'200 fr. ainsi qu’un loyer estimé de 1'200 francs.
L’autorité précédente a retenu un montant de base de 850 fr. correspondant à
la moitié du montant pour une personne faisant ménage commun, au motif que l’appelant
vivait chez ses parents. S’agissant du loyer, elle a considéré que les déclarations
de l’intéressé et l’attestation écrite de sa mère permettaient de rendre
vraisemblable qu’il s’acquittait d’un montant mensuel de 800 fr. à titre de loyer
et a ainsi comptabilisé ce montant dans ses charges.
6.4.2
Lorsque le débiteur vit en concubinage, le
montant de base de son minimum vital doit en principe être fixé à la moitié du montant
de base prévu pour un couple marié – à savoir 750 fr. (1'700 fr. : 2) (Lignes
directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009 ; ATF 130 III 765 consid. 2, JdT 2006 II 133). Ce principe est également applicable
à toutes les formes de vie commune, notamment celle entre débirentier et parent ou grand parent,
même si l'on n'est pas en présence d'un concubinage (Juge délégué CACI 27 février
2018/117 ; Juge délégué CACI 18 février 2016/99 et les références
citées).
6.4.3
En l’espèce, il n’est pas contesté
que l’appelant vit actuellement dans un appartement qu’il partage avec ses parents et son
frère. Lors de son interrogatoire du 28 mai 2019, l’intéressé a déclaré
qu’il versait 800 fr. à ses parents « à titre de participation aux charges
du ménage ». La mère de l’appelant a attesté par écrit de ce que
son fils contribuait mensuellement au loyer à hauteur de 800 francs. Compte tenu de ces éléments,
c’est à juste titre que le premier juge a comptabilisé un montant de 800 fr. à titre
de loyer dans les charges incompressibles de l’appelant.
L’argument de l’intéressé selon lequel il faudrait tenir compte d’un loyer
hypothétique supérieur pour lui permettre de prendre son indépendance et vivre dans son
propre logement ne lui est d’aucun secours dès lors que seules les charges effectives et réellement
acquittées doivent être prises en considération (ATF 126 III 89 consid. 3b ; ATF
121 III 20 consid. 3a).
Il en va de même s’agissant du montant de base. Il n’y a en effet pas lieu de tenir
compte du montant pour une personne vivant seule alors que l’appelant vit actuellement avec ses
parents et son frère, cette situation justifiant la prise en compte de la moitié du montant
de base pour couple, conformément aux principes rappelés ci-dessus.
6.5
Compte tenu de ce qui a été exposé
et des autres postes de charges qui n’ont pas été remis en cause en appel, les charges
mensuelles incompressibles constituant le minimum vital de l’appelant se présentent comme
suit à compter du 1
er
avril
2019 :
Base mensuelle              850 fr.
00
Loyer              800 fr. 00
LAMal              533 fr. 90
Frais d’exercice du droit de visite
50 fr. 00
Frais de déplacement
197 fr. 50
Place de parc              50 fr. 00
Frais de repas
238 fr. 70
Total              2'720 fr. 10
On précisera que pour la période antérieure au 1
er
avril 2019, les charges mensuelles de l’appelant telles que définies par le premier juge,
d’un montant total de 2'136 fr. 20 (cf.
supra
let. C ch. 4b), doivent être confirmées.
7.
7.1
Dans un deuxième moyen, l’appelant
revient sur les coûts directs de l’enfant P.________ pour la période antérieure
au 1
er
avril 2019 et critique dans ce cadre la prise en compte d’un montant de 1'400 fr. à titre
de frais de prise en charge par des tiers à raison de quatre jours par semaine. Il soutient que
si l’appelante a choisi un tel mode de prise en charge alors qu’elle travaillait à temps
partiel avec des horaires irréguliers, ce serait parce que ces frais de garde auraient été
entièrement acquittés par le biais des prestations complémentaires pour familles, en relevant
que si tel n’avait pas été le cas, l’intéressée aurait opté pour
un autre type de prise en charge.
Le premier juge a retenu que les frais de garderie de l’enfant lors de la période en cause
représentaient une charge moyenne de 1'400 fr. par mois et a considéré qu’en raison
des horaires irréguliers de l’appelante et de la nécessité de s’adapter aux
horaires préétablis de la garderie, celle-ci n’avait pas d’autre choix que d’inscrire
son fils pour une prise en charge à raison de quatre jours par semaine.
7.2
En l’espèce, le montant de 1'400 fr.
retenu par le premier juge sur la base des factures figurant au dossier (P. 13) est suffisamment rendu
vraisemblable et constitue ainsi une charge effective devant être prise en compte.
L’argumentation présentée par l’appelant n’est pas pertinente dès lors
que l’intéressé ne s’en prend pas au raisonnement du premier juge quant à
la nécessité pour l’appelante d’opter pour la prise en charge litigieuse –
qui est au demeurant exempt de critique et doit être confirmé. Ce faisant, il tente de substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité précédente sans tenter de
démontrer que le raisonnement de celle-ci serait contraire au droit, ce qui ne satisfait pas à
son devoir de motivation découlant de l’art. 311 al. 1 CPC (TF 4A_593/2015 du 13 décembre
2016 consid. 5.1 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, publié in RSPC 215 p. 52).
Le montant de 1'400 fr. retenu dans les coûts directs de l’enfant à titre de frais de
prise en charge par des tiers doit par conséquent être confirmé.
7.3
La critique de l’appelant quant aux frais
de garde étant rejetée, il y a lieu de confirmer les coûts directs de l’enfant tels
que définis par le premier juge en fonction de différentes périodes (cf.
supra
let. C ch. 4c), les autres postes de ces coûts n’étant, à juste titre, pas remis
en cause en appel.
Dans ces conditions et dès lors que le budget de l’appelante et le principe de la contribution
de prise en charge devant être ajoutée aux coûts directs de l’enfant ne sont pas
davantage remis en cause en appel, les montants assurant l’entretien convenable de l’enfant
tels qu’arrêtés par l’autorité précédente au chiffre III du dispositif
de l’ordonnance entreprise doivent être confirmés.
8.
8.1
Dans un dernier moyen, l’appelant fait grief
au premier juge d’avoir fixé le
dies
a quo
de la contribution d’entretien au
1
er
juin 2018. Il soutient qu’il aurait dû être fixé à réception de l’ordonnance
dès lors qu’il ne serait pas en mesure de verser des arriérés de contribution, en
relevant que cela ne présenterait de toute manière aucun avantage pour l’enfant car l’appelante
a pu bénéficier des prestations complémentaires pour familles et l’Etat ne lui aurait
pas fait signer de cession de créance en vue de se faire rembourser ces prestations.
L’autorité précédente a considéré que l’argument de l’appelant,
selon lequel l’effet rétroactif d’une année prévu par l’art. 279 al.
1 CC ne serait pas justifié au motif que l’appelante percevait des prestations complémentaires
pour familles, était sans pertinence, en relevant que l’aide sociale était subsidiaire
aux obligations d’entretien, que ces prestations devaient être restituées si elles avaient
été perçues indûment selon l’art. 28 al. 1 LPCFam (Loi sur les prestations
complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont du 23 novembre
2010 ; BLV 850.053) et que l’appelante était tenue, en vertu de l’art. 28 al. 1
LPCFam, d’informer les autorités administratives compétentes du versement de la contribution
d’entretien avec effet rétroactif, de sorte que les prestations qui seraient qualifiées
d’indues par les autorités devraient le cas échéant être restituées par
l’intéressée. Soulignant que le principe de subsidiarité de l’aide sociale
devait prévaloir et que l’appelant ne pouvait pas se reposer sur cette aide pour se soustraire
à ses obligations, le premier juge a ainsi accordé l’effet rétroactif d’une
année à la demande d’aliments de l’appelante.
8.2
En l’espèce, on constate qu’en
se référant aux prestations complémentaires perçues par l’appelante pour tenter
de contester l’effet rétroactif accordé par l’autorité précédente,
l’appelant se contente de reprendre l’argumentation déjà soulevée en première
en première instance, ce qui n’est pas admissible au regard de son devoir de motivation découlant
de l’art. 311 al. 1 CPC (TF 4A_593/2015 du 13 décembre 2016 consid. 5.1 ; TF 4A_290/2014
du 1
er
septembre
2014 consid. 3.1, publié in RSPC 215 p. 52). On relèvera au demeurant que le raisonnement du
premier juge à cet égard ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmé.
Quant au fait qu’il ne serait pas en mesure de s’acquitter d’arriérés de
contribution, cet argument ne lui est d’aucun secours puisque les pensions litigieuses sont fixées
en fonction du disponible présenté par l’intéressé lors des différentes
périodes temporelles prises en compte, de sorte qu’il est réputé avoir les moyens
de s’en acquitter.
Partant, le
dies a quo
– théorique – de la contribution d’entretien fixé par le premier juge au
1
er
avril 2018, soit une année avant l’ouverture d’action conformément à l’art.
279 al. 1 CC, doit être confirmé.
9.
Il convient de redéfinir la contribution
due par l’appelant pour l’entretien de son fils P.________ en fonction des données factuelles
déterminées ci-dessus.
Etant rappelé qu’aucune contribution n’est due pour les mois d’avril et de mai
2018 dès lors que l’appelant ne disposait d’aucune capacité contributive (cf.
supra
consid. 4.3), il n’y a pas lieu de revenir sur la quotité de la contribution d’entretien
de 1'920 fr. due pour la période du 1
er
juin au 31 octobre 2018 telle que définie par le premier juge, ce montant correspondant au disponible
arrondi de l’appelant lors de la période considérée (4'057 fr. 30 - 2'136 fr. 20),
qui se révèle insuffisant pour assurer l’entretien convenable de l’enfant arrêté
à 1'975 francs.
S’il a été confirmé qu’aucune contribution d’entretien ne doit être
mise à la charge de l’appelant pour les mois lors desquels il a fait l’objet d’une
saisie de salaire, il a été constaté qu’une saisie a été opérée
lors des mois de novembre et décembre 2018 et janvier et mars 2019, et non lors du mois de février
2019 comme retenu à tort par le premier juge (cf.
supra
consid. 5.3). Partant, l’appelant devra contribuer à l’entretien de son fils lors du
mois de février 2019 à concurrence de son disponible d’alors, à savoir un montant
arrondi de 1'920 fr. (4'057 fr. 30 - 2'136 fr. 20), étant souligné que ce disponible se révèle
insuffisant pour assurer l’entretien convenable de l’enfant arrêté à 3'350
francs.
Enfin, dans la mesure où les charges mensuelles de l’appelant ont été arrêtées
à un montant total de 2'720 fr. 10 à compter du 1
er
avril 2019 (cf.
supra
consid. 6.5), la pension due à compter de cette date sera fixée à un montant arrondi de
1'335 fr. (4'057 fr. 30 - 2'720 fr. 10) correspondant à son disponible qui se révèle insuffisant
pour assurer l’entretien convenable de l’enfant arrêté à 2'050 francs.
10.
10.1
En définitive, chaque appel doit être
partiellement admis et l’ordonnance réformée en ce sens que l’appelant devra contribuer
à l’entretien de son fils P.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'920
fr. pour la période du 1
er
juin au 31 octobre 2018 et du 1
er
au 28 février 2019, puis de 1'335 fr. à compter du 1
er
avril 2019.
10.2
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du premier juge selon
laquelle les frais judiciaires et les dépens de la procédure provisionnelle suivront le sort
de la cause au fond comme le lui permet l’art. 104 al. 3 CPC, étant rappelé que l’autorité
précédente jouissait d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard
(Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 104 CPC).
10.3
Vu le sort de chaque appel, il se justifie de
répartir les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés au total à 1'200
fr. (2 x 600 fr. ; art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), par moitié entre les parties, à raison de 600 fr. chacune, et de compenser
les dépens de deuxième instance. En effet, l’appelante ayant obtenu gain de cause sur
le paiement de la contribution d’entretien lors du mois de février 2019 et l’appelant
sur une réduction de la pension à compter du 1
er
avril 2019, il y a lieu de considérer que chaque partie a partiellement obtenu gain cause, respectivement
a partiellement succombé, dans la même mesure (art. 107 al. 1 let. c CPC).
Dès lors que chaque partie est au bénéfice de l’assistance judiciaire, la part des
frais judiciaires respectivement mise à leur charge sera provisoirement laissée à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
10.4
10.4.1
Lorsque la partie au bénéfice de l’assistance
judiciaire succombe, le conseil juridique commis d’office est rémunéré équitablement
par le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC). Lorsqu’elle obtient gain de cause, le conseil juridique
commis d’office est rémunéré équitablement par le canton si les dépens
ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou s’ils ne le seront vraisemblablement pas ;
le canton est subrogé à concurrence du montant versé à compter du jour du paiement
(art. 122 al. 2 CPC).
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique
un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat, respectivement de 110 fr. s’agissant
d’un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
10.4.2
10.4.2.1
Le conseil d’office de l’appelante
a indiqué dans sa liste des opérations du 16 octobre 2019 avoir consacré 11 heures et
12 minutes au dossier, dont 7 heures et 42 minutes effectuées par un avocat-stagiaire, et a
revendiqué des débours correspondant à un forfait de 5% de sa rémunération,
ainsi que des frais de vacation d’avocat-stagiaire de 80 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, le temps consacré au dossier peut être
admis. En revanche, pour les débours de la procédure de deuxième instance, le forfait
prévu par l’art. 3bis al. 1 RAJ est de 2%, et non pas de 5%, de sorte que les débours
seront fixés conformément à cette disposition, étant souligné que le conseil
d’office ne fait valoir aucune circonstance exceptionnelle qui pourrait justifier d’arrêter
les débours à un montant supérieur, ni ne présente une liste accompagnée de
justificatifs de paiement (cf. art. 3bis al. 4 RAJ).
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations
effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité d’office de Me Genillod doit
être fixée à 1'477 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 29 fr. 55,
le forfait de vacation par 80 fr. et la TVA sur le tout par 122 fr. 15, soit 1'708 fr. 70 au total.
10.4.2.2
Le conseil d’office de l’appelant
a indiqué dans sa liste des opérations du 23 octobre 2019 avoir consacré 8 heures et 12
minutes au dossier et a revendiqué des débours correspondant à un forfait de 2% de sa
rémunération, ainsi que des frais de vacation de 120 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me de Benoit doit être
fixée à 1'476 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 29 fr. 50, le forfait
de vacation par 120 fr. et la TVA sur le tout par 125 fr. 15, soit 1'750 fr. 65 au total.
10.5
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de Q.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de F.________ est partiellement admis.
III.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre III de son dispositif :
III.
dit que F.________ contribuera à l’entretien de l’enfant P.________, né le [...]
2017, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de Q.________,
d’une pension mensuelle de 1'920 fr. (mille neuf cent vingt francs) pour la période du 1
er
juin au 31 octobre 2018 et du 1
er
au 28 février 2019, puis de 1'335 fr. (mille trois cent trente-cinq francs) à compter du 1
er
avril 2019 ;
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelante Q.________ et à 600 fr. (six cents francs) pour l’appelant F.________,
sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’indemnité de Me Matthieu Genillod,
conseil d’office de l’appelante Q.________, est arrêtée à 1'708 fr. 70 (mille
sept cent huit francs et septante centimes), débours et TVA compris.
VII.
L’indemnité de Me Gisèle de Benoit,
conseil d’office de l’appelant F.________, est arrêtée à 1'750 fr. 65 (mille
sept cent cinquante francs et soixante-cinq centimes), débours et TVA compris.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de
l’Etat.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour Q.________),
‑
Me Gisèle de Benoit (pour F.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :