vd_findinfo · 22 · 2024-04-30 · fr

RÉCUSATION, BAIL À LOYER, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 47 CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8a al. 4 CDPJ, 8a CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 22
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 22

TRIBUNAL
CANTONAL
22
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 30 avril 2024
__________________
Présidence
de               Mme
Bernel
,
présidente
Juges
:              M.
Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC ; art. 8a al. 3, 8a al. 4 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation
déposée le 9 avril 2024 par J.________ contre A.W.________ et B.W.________ devant la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de [...] (ci-après : la commission
de conciliation),
vu la requête contenue dans cet acte, tendant à la récusation du Président de la
commission de conciliation, H.________, en raison de l’existence de rapports de voisinage avec
celui-ci,
vu le courrier du 15 avril 2024 adressé à la Présidente de la Cour de céans, par
lequel H.________ a indiqué que J.________ avait été son voisin direct et que la commission
de conciliation se voyait dès lors contrainte de «
se
récuser spontanément
»,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
précitée (art. 8a al. 3 et 4 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02] et art. 6 al. 1 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1]), étant précisé que H.________ est l’unique président
de cette commission de conciliation,
que les demandes satisfont aux exigences de fond et de forme,
qu’elles sont ainsi recevables ;
attendu qu’aux termes de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils
pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a
à e CPC, être suspectés de partialité, notamment en raison d’un rapport d’amitié
ou d’inimitié avec une partie ou son représentant,
que l’art. 47 CPC doit être appliqué dans le respect du principe de la garantie d’un
tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101) et 30 al. 1 Cst.
([Constitution fédérale de la Confédération suisse ; RS 101] ; ATF
140 III 221 consid. 4.2 ; ATF 139 III 433 consid. 2.2 ; TF 4A_363/2022 du 16 mars 2023 consid. 6.1.2),
que cette garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la
cause puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie (ATF 144 I 159
consid. 4.3 et réf. cit. ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et réf. cit. ; TF 4A_310/2023
du 4 août 2023 consid. 3.1),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, étant précisé cependant que seules les circonstances
objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement subjectives
de la partie qui demande la récusation n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 consid.
4.1 ; ATF 139 III 433 consid. 2.1.2 ; TF 4A_310/2023 précité consid. 3.1),
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
qu’en l’espèce, il est possible qu’un rapport d’amitié ou d’inimitié
ait pu naître des rapports de voisinage entre J.________ et H.________,
qu’il pourrait en résulter une apparence de prévention,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
la requête déposée le 9 avril 2024 par J.________, les demandes de récusation présentées
doivent être admises,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise dans l’état où elle se trouve
à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
que la cause sera ainsi transmise à la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer du district de [...];
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais judiciaires ni dépens
(Tappy,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 28
ad
art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les requêtes de récusation formées les 9 et 15 avril 2024 par J.________ et le Président
de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de [...] sont admises.
II
.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de [...].
III.
La décision, rendue sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de [...] ;
-
M. J.________ ;
-
Mme A.W.________ ;
-
M. B.W.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de [...], avec le dossier.
La greffière :