vd_findinfo · LAVAM 2/14 - 4/2014 · 2014-04-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE | 106 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.04.2014 LAVAM 2/14 - 4/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
2/14 - 4/2014
ZL14.007660
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 avril 2014
_____________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
au [...], requérant,
et
Office
vaudois de l'assurence-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. a et al. 4, 106 LPA-VD
Vu
l’arrêt rendu par la Cour des assurances
sociales le 12 novembre 2013 rejetant le recours déposé par C.________ à l’encontre
d’une décision de l’Office vaudois de l’assurance-maladie (ci-après :
l’OVAM),
vu l’écriture adressée à la Cour de céans le 17 février 2014 par
C.________, intitulée « voie d’action » et demandant l’annulation
de l’arrêt précité,
vu le courrier de la juge instructrice adressé au susnommé le 24 février 2014, lui
expliquant que la voie de l’action de droit administratif ne paraissait pas recevable au vu des
conclusions prises par ce dernier et lui impartissant un délai de 14 jours pour faire savoir
à la Cour s’il persistait dans cette voie ou si, par son écriture du 17 février
2014, il envisageait une révision de l’arrêt du 12 novembre 2013, auquel cas il devait
dans ce même délai motiver la demande de révision et préciser ses conclusions, à
défaut de quoi son écriture serait réputée retirée,
vu les déterminations de C.________ du 10 mars 2014 confirmant vouloir procéder par voie d’action
de droit administratif, ainsi que son écriture du 27 mars 2014 ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 106 LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), lorsque la loi spéciale le prévoit, le Tribunal cantonal connaît de l’action
de droit administratif en cas de contestations relatives à des prétentions de droit public
cantonal qui ne reposent pas sur une décision administrative,
qu’en l’espèce, C.________ entend attaquer un arrêt rendu par la Cour de céans
entraînant l’entrée en force d’une décision sur opposition de l’OVAM,
que, partant, la voie de l’action de droit administratif n’est pas le moyen idoine,
que, par surabondance, il convient de constater que les éléments invoqués par C.________
à l’appui de la présente procédure – tant dans son écriture du 17 février
que dans celle du 10 mars 2014 – ne sauraient justifier une demande de révision, dans la mesure
où il n’invoque pas de faits ou de moyens de preuves importants qu’il ne pouvait pas
connaître lors de la décision du 12 novembre 2013 ou dont il ne pouvait pas ou n’avait
pas de raison de se prévaloir à cette époque (art. 100 al. 1 LPA-VD) ; les faits
nouveaux survenus après le prononcé de la décision ou du jugement ne pouvant par ailleurs
pas donner lieu à une demande de révision (art. 100 al. 2 LPA-VD),
que, s’agissant de l’écriture du 27 mars 2014, il sied de relever qu’elle a été
déposée après l’échéance du délai octroyé à C.________
pour compléter l’acte du 17 février 2014 et qu’elle est de plus incompréhensible,
qu’au vu de ce qui précède, l’acte du 17 février 2014 doit être déclaré
irrecevable ;
attendu que, la valeur litigieuse ne dépassant manifestement pas 30'000 fr., la juge instructrice
statue en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a et al. 4 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art.
50 et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
C.________,
‑
Office vaudois de l'assurence-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :