vd_findinfo · HC / 2017 / 472 · 2017-05-15 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉPENS | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.05.2017 HC / 2017 / 472

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.022834-170095
206
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Prononcé
du 31 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Battistolo et Muller, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
334 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée par
S.________
SA
, à Nyon, à l’encontre de l’arrêt
rendu le 15 mai 2017 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant la
demanderesse d’avec
L.________
,
à Rolle, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 15 mai 2017, adressé aux parties pour notification le 18 mai 2017, la Cour d’appel
civile a admis l’appel (I). Réformant la décision incidente entreprise, elle a partiellement
admis
la requête déposée
le 4 août 2016 par le défendeur L.________ contre la demanderesse S.________ SA (II.I), a suspendu
la procédure ouverte devant la Chambre patrimoniale cantonale par S.________ SA contre L.________
selon demande du 9 mai 2016 jusqu'à décision définitive et exécutoire sur la compétence
du Tribunal des Baux pour connaître des conclusions prises par L.________ contre S.________ SA selon
demande du 3 septembre 2015 (II.II), a mis les frais judiciaires de la décision, arrêtés
à 1'300 fr., à la charge de la demanderesse (II.III) et a condamné la demanderesse à
payer à la demanderesse (sic) la somme de 1'470 fr. à titre de dépens (II.IV).
2.
Le 23 mai 2017, S.________ SA a requis la rectification
du chiffre II.IV du dispositif de l’arrêt précité, relevant que ce libellé
n’apparaissait pas conforme à la motivation de l’arrêt et était contradictoire.
3.
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le dispositif d’une décision
peut être interprété ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation. En
cas d’erreurs d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux
parties de se déterminer (art. 334 al. 2
in
fine
CPC).
4.
En l’espèce, le chiffre II.IV du dispositif
de l’arrêt du 15 mai 2017 condamne la demanderesse à verser à la demanderesse (sic)
la somme de 1’470 fr. à titre de dépens. Cette formulation constitue manifestement une
erreur de plume. Compte tenu de l’issue du litige et du considérant 5 de l’arrêt
précité, aux termes duquel la demanderesse S.________ SA doit verser la somme de 1'470 fr.
au défendeur L.________ à titre de dépens de première instance, le chiffre II.IV
du dispositif de l’arrêt du 15 mai 2017 doit être rectifié en ce sens que la demanderesse
doit payer au
défendeur
la somme de 1'470 fr. à titre de dépens de première instance.
Le présent prononcé rectificatif peut être rendu sans frais judiciaires, ceux-ci n’étant
pas imputables aux parties (art. 107 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre II.IV du dispositif de l’arrêt du 15 mars 2017, adressé aux parties pour notification
le 18 mai 2017, est rectifié comme suit :
II.IV.
Dit que la demanderesse doit payer au défendeur la somme de 1'470 fr. (
mille
quatre cent septante francs
) à titre de dépens.
II.
Le prononcé, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent prononcé, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifié à :
‑
Me Philippe Eigenheer (pour S.________ SA),
‑
Me Henri Bercher (pour L.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge présidante de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :