vd_findinfo · ML / 2020 / 166 · 2020-07-14 · fr

ACTE DE RECOURS, CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.07.2020 ML / 2020 / 166

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.054935-200528
193
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Progin
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 20 janvier 2020, par lequel le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé
la mainlevée définitive de l'opposition formée par
G.________SA
,
à la poursuite n
o
9'306'163 de l'Office des poursuites du district de Lausanne exercée contre elle à l'instance
de la
Confédération
Suisse
, représentée par  la division
encaissement de l'Administration fédérale des contributions, à Berne, a arrêté
à 150 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais de la poursuivante, les a
mis à la charge de la poursuivie et a dit que celle-ci rembourserait à la poursuivante son
avance de frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu la notification de ce dispositif à la poursuivie le 29 janvier 2020,
vu la demande de motivation de la décision déposée par la poursuivie par acte du 3 février
2020,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 11 mars 2020,
vu la "demande exceptionnelle de prolongation de délai pour recours, covid 19" déposée
le 18 avril 2020 par la poursuivie, par laquelle elle indique son intention de faire recours à l'encontre
de ce prononcé, prendre des conclusions en admission du recours et requérir une prolongation
du délai afin de compléter sa motivation, faisant valoir qu'elle n'a pas été en mesure
de rencontrer ses conseils en raison de la crise sanitaire,
vu le courrier adressé le 22 avril 2020 par le Président de la cour de céans à la
recourante, l'informant que le délai de recours fixé par la loi n'est pas prolongeable (art.
144 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), rejetant dès lors sa requête de prolongation,
et attirant au surplus son attention sur le fait que le prononcé du 20 janvier 2020 lui avait été
notifié durant la période des féries judiciaires (art. 56 ch. 2 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]), de sorte que le délai de recours n'a commencé
à courir qu'à la fin de celle-ci,
vu l’avis que le courrier n'a pas été retiré par la recourante à l'expiration
du délai de garde postal de 7 jours ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC contre une décision prise en procédure sommaire
doit être introduit auprès de l’instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, le prononcé a été adressé aux parties le 11 mars 2020
et notifié le 9 avril 2020 à la recourante,
que l'écriture datée du 18 avril 2020 a été déposée dans le délai
de recours qui expirait, en vertu de l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 mars 2020 sur la
suspension des poursuites (art. 62 LP), ainsi que des féries de l'art. 56 ch. 2 LP, le 30 avril
2020, soit en temps utile,
que la recourante n'a pas déposé d'écritures ultérieurement ;
attendu
que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles
de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy [éd.], Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
ème
éd., n. 1 ad art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela signifie que le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles il fonde sa critique (TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid.
3.2.1 et 3.2.2, publié in RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2, ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (ibid.),
que la motivation du recours, si elle n’est pas immédiate, doit à tout le moins être
produite dans le délai de recours,
qu’à défaut
de motivation - dans le délai légal -, l’instance de recours n’entre pas en matière,
qu'en l'espèce, dans son écriture du 18 avril 2020, la recourante prend des conclusions en
admission de son recours, mais requiert une prolongation du délai afin de compléter sa motivation,
qu'elle n'a toutefois pas déposé d'autres écritures avant l'expiration du délai de
recours,
qu'en particulier, elle n'a pas fait suite au courrier de la cour de céans – réputé
notifié en application de l’art. 138 al. 3 let. a CPC – l'informant de ce que, sur le
vu des féries de l'art. 56 ch. 2 LP et de la suspension de l'art. 62 LP, son délai de recours
n'expirait pas avant le 30 avril 2020,
qu'ainsi, la recourante n'élève aucun grief ni moyen de recours reconnaissable contre le prononcé
du juge de paix,
qu'elle ne conteste pas les considérants topiques du prononcé attaqué, en particulier
le fait que l'intimée est au bénéfice d'un mandat de répression entré en force
et assimilé à un jugement exécutoire en vertu de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP,
qu'elle ne conteste dès lors pas que l'intimée est au bénéfice d'un titre de mainlevée
définitive,
que la recourante n'a pas complété son recours dans le délai prolongé au 30 avril
2020,
que son écriture du 18 avril 2020 est ainsi affectée d'un vice irréparable en raison d'un
défaut de motivation,
qu'elle doit partant être déclarée irrecevable ;
attendu que même si sa demande exceptionnelle de prolongation de délai devait être considérée
comme une requête de restitution dudit délai, elle aurait été déclarée
irrecevable, le délai de recours n'étant pas encore échu au moment où elle a été
faite (ATF 142 IV 201 consid. 2.4) ;
que
le recours doit dès lors être déclaré irrecevable;
attendu
que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
G.________SA,
‑
Confédération Suisse.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'110 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :