vd_findinfo · HC / 2015 / 763 · 2015-07-03 · fr

AVOCAT D'OFFICE, DÉCISION SUR FRAIS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 29 al. 2 Cst., 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.07.2015 HC / 2015 / 763

TRIBUNAL
CANTONAL
JU10.019404-150831
251
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
110 CPC; 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’avocate
T.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 23 avril 2015 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause opposant
[...]
et
[...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 23 avril 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a fixé l'indemnité d'office de l'avocate T.________, conseil de [...], à 1'970 fr., débours
et TVA inclus, pour la période du 16 juin 2010 au 18 avril 2011 (I), dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’article 123 CPC, tenue au remboursement
de cette indemnité mise à la charge de l’Etat (II) et dit que le prononcé est rendu
sans frais (III).
En droit, le premier juge a procédé à l’examen et à l’évaluation
des opérations de Me T.________, qui indiquait avoir consacré seize heures et huit minutes
au traitement de la cause et chiffrait ses débours à 114 fr. 90 et ses frais de vacation à
120 francs. Il a estimé qu’il se justifiait de réduire les opérations à dix
heures et les débours à 50 fr., tout en admettrant le montant de 120 fr. pour ses frais de
vacation. L'indemnité d'office de l'avocate a finalement été arrêtée à
1'970 fr. compte tenu du tarif horaire de 180 fr. et du fait que celle-ci n’était pas assujettie
à la TVA.
B.
Par acte du 4 mai 2015, l'avocate T.________ a
recouru contre le prononcé précité, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens que son indemnité d'office est
fixée à 3'100 fr., débours et TVA inclus et, subsidiairement, à son annulation et
au renvoi de la cause au premier juge pour qu’il statue à nouveau. Elle a produit un onglet
de pièces sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 22 juin 2010, le Bureau de l'assistance judiciaire a accordé à [...] le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 16 juin 2010 dans la cause en divorce
l’opposant à [...]. Le bénéfice de l’assistance judiciaire lui a notamment
été accordé dans la mesure de l’assistance d’un avocat d’office en la
personne de T.________, avocate à Lausanne.
2.
Le 20 mars 2015, Me T.________ a fait parvenir au Tribunal sa liste des opérations détaillée
pour la période du 16 juin 2010 au 18 avril 2011, faisant état de seize heures et huit minutes
consacrées au dossier, de débours pour un montant de 114 fr. 90 et de frais de vacation pour
120 francs.
En droit
:
1.
a)
La rémunération du conseil juridique
commis d'office est réglée par l'art. 122 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), qui ne fait que consacrer certaines règles particulières, liées à l'assistance
judiciaire accordée à une partie, de la liquidation des frais normalement régie par l'art.
111 CPC, de sorte que les voies de droit applicables sont celles de l'art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC). Cette disposition ouvre la voie du recours séparé de
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52; Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 122 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 c. 1; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
b)
En cas de recours sur le seul sort des frais réglé dans une décision finale, incidente
ou provisionnelle, le délai de recours est en principe de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2014, n. 27 ss ad art. 97 LTF).
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire. Toutefois, lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 6 ad art. 327 CPC).
b)
Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC). En l'espèce, la pièce n
o
3, en tant qu’elle ne figure pas au dossier de première instance, est ainsi irrecevable.
3.
La recourante se plaint d’une violation
de son droit d’être entendue, faisant valoir à cet égard que le premier juge n’aurait
pas cité les postes qui justifiaient une réévaluation, ni exposé la motivation de
la réduction, de sorte qu’il lui était impossible d’attaquer la décision en
connaissance de cause. Elle apporte ensuite des précisions au sujet de la cause et sa note d’honoraires.
b)
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC,
le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton. Cette
notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons de fixer, sur la base d’un large pouvoir
d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le montant de l’indemnité
allouée au conseil d’office dans les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC; Rüegg,
Basler Kommentar, op. cit., n. 5 à 7 ad art. 122 CPC, pp. 683-684).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad
art. 64 LTF; ATF 122 l 1 c. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122
al. 1 let. a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au
remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en
considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du
travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 117 la
22 c. 4c et les réf. cit.). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts
du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part, il peut également refuser
d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues (CREC
2 juin 2015/208 c. 3b/ba).
b)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature
formelle, dont la violation entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard
aux chances de succès du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent
être examiné en premier lieu (ATF 124 I 49 ; SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen
(ATF 127 III 193 c. 3 et la jurisprudence citée).
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir de l'autorité de motiver sa
décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que
l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences,
il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé dans sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 c. 3.1, JT 2011 IV 3; ATF 130 lI 530 c. 4.3).
L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs
invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire,
lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 c. 3.1; ATF 126 I 97 c. 2b).
Lorsque l'autorité fixe l’indemnité due à un conseil d’office en statuant
sur la base d'une liste de frais, elle doit alors exposer brièvement, si elle entend s'en écarter,
les motifs pour lesquels elle tient certaines prétentions pour injustifiées afin que son destinataire
puisse attaquer la décision à bon escient (TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 c. 2.2; TF 5A_39/2014
du 12 mai 2014 c. 4.2).
Ce vice découlant de la violation du droit d’être entendu ne peut être réparé
devant la Chambre des recours civile, dès lors qu’elle ne dispose pas du même pouvoir
de cognition que le premier juge et qu’elle ne peut revoir les faits que sous l’angle de
l’arbitraire (cf. art. 320 let. b CPC; CREC 10 décembre 2014/435 c. 3b).
c)
En l’espèce, le premier juge n’a pas désigné les opérations concernées
par sa réévaluation et n’a pas exposé, même brièvement, les motifs pour
lesquels il a tenu certaines prétentions pour injustifiées. Il y a ainsi lieu d’admettre
que le premier juge, par son manque de motivation, a empêché sa destinataire d’attaquer
le prononcé à bon escient.
Cette violation du droit d’être entendue de la recourante ne peut être réparée
devant l’autorité de recours, en raison de son pouvoir de cognition restreint. Au surplus,
la recourante doit pouvoir bénéficier de la double instance et les premiers juges sont les
mieux placés pour apprécier le temps nécessaire à l’accomplissement du mandat
d’office.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, le prononcé annulé au chiffre I de son dispositif et la cause renvoyée
au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Dans la mesure où les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100
fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
ne sont pas imputables à la recourante, ils seront mis à la charge de l’Etat (art. 107
al. 2 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, puisque l’on ne saurait
ici considérer l’Etat comme une partie adverse (Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 107 CPC,
p. 426).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.              Le recours est admis.
II.              Le prononcé est
annulé au chiffre I de son dispositif et la cause est renvoyée au Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne pour statuer à nouveau dans le sens des considérants.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.              L’arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me T.________,
‑
Mme [...].
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :