vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 646 · 2022-07-27 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. i LPGA, 100 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 646

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
111/22 - 123/2022
ZQ22.029138
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], demandeur,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, défendeur.
_______________
Art.
61 let. i LPGA ; 82 et 100 al. 2 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
les trois décisions rendues les 6 et 16
novembre 2020 par l’Office régional de placement de [...], confirmées sur opposition
le 9 février 2021 par le Service de l’emploi, par lesquelles C.________ a été suspendu
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant respectivement cinq, dix et seize
jours, au motif qu’il n’avait pas remis dans le délai légal ses recherches d’emploi
pour la période du 13 juillet au 31 août 2020 ainsi que pour les mois de septembre et octobre
2020,
vu l’arrêt du 7 avril 2022 (ACH 52/21 – 60/2022), par lequel la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal a partiellement admis le recours de C.________ et fixé les durées
des suspensions à respectivement cinq, cinq et cinq jours,
vu l’arrêt du 30 juin 2022 (8C_341/2022), par lequel le Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable pour cause de tardiveté le recours en matière de droit public interjeté par
C.________ contre l’arrêt cantonal,
vu la demande de révision de l’arrêt du 7 avril 2022 déposée le 18 juillet
2022 par C.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la procédure de révision d’un jugement cantonal est réglé, dans le canton
de Vaud, aux art. 100 et suivants de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; BLV 173.36),
que les jugements sont soumis à révision s’ils ont été influencés par
un crime ou un délit ou si des faits ou des moyens de preuve nouveaux sont découverts, soit
si le requérant invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas
connaître lors de la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas
de raison de se prévaloir à cette époque (art. 61 let. i de la loi du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1] ; art. 100
al. 1 LPA-VD),
que sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au moment
où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables,
mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence (ATF 134 III
669 consid. 2.2),
que les faits nouveaux survenus après le prononcé du jugement ne peuvent donner lieu à
une demande de révision (art. 100 al. 2 LPA-VD),
que la révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier d’une
nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique ou d’obtenir une nouvelle appréciation
de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée,
qu’elle ne permet pas non plus de rediscuter l’argumentation juridique contenue dans l’arrêt
dont la révision est demandée,
qu’une appréciation juridique erronée de l’autorité qui a pris la décision
n’ouvre donc pas la voie de la révision (CDAP RE.2011.0007 du 29 juillet 2011 consid. 2 ;
Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin
, Procédure administrative vaudoise,
2
ème
éd., Bâle 2021, n. 3.1.1
ad
art. 100 LPA-VD),
que, saisie d’une demande de révision, l’autorité compétente la déclare
irrecevable lorsque les conditions de forme ou celles relatives aux délais, aux conclusions et à
la motivation de la demande ne sont pas respectées;
attendu
que,
selon un principe général du droit, la demande de révision doit être formée
devant l’autorité qui a statué sur le fond en dernière instance (ATF 134 III 45 ;
art. 102 LPA-VD),
que lorsque le Tribunal fédéral, statuant sur la base des faits constatés dans la décision
de l’instance précédente, admet ou rejette le recours en matière de droit public,
son arrêt se substitue à la décision entreprise et constitue la seule décision en
force susceptible d’être révisée pour les motifs énumérés aux art.
121 et 123 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110), de sorte
qu’une demande de révision ne peut plus être formée devant l’instance précédente
(ATF 134 III 669 consid. 2.2),
que la demande de révision n’est possible devant l’instance précédente que
lorsque le recours en matière de droit public a été déclaré irrecevable ou lorsque
le motif de la demande en révision porte sur des aspects qui n’étaient plus litigieux
en procédure devant le Tribunal fédéral (ATF 134 III 669 consid. 2.2),
que, dans son arrêt du 30 juin 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable
le recours interjeté par le demandeur, si bien que la Cour de céans est compétente pour
connaître de la demande de révision de l’arrêt du 7 avril 2022;
attendu
que,
dans le cadre de la présente procédure, le demandeur n’invoque aucun motif de révision
au sens des art. 61 let. i LPGA et 100 al. 2 LPA-VD,
qu’il ne prétend pas que l’arrêt du 7 avril 2022 aurait été influencé
par un crime ou un délit ou que des faits ou moyens de preuve nouveaux auraient été découverts,
que, dans le cadre de la présente demande de révision, le recourant reproche principalement
à la Cour de céans d’avoir mal appliqué le droit, singulièrement de ne pas
s’être référé aux directives administratives applicables dans le cas d’espèce,
à savoir le Bulletin LACI IC (indemnité de chômage),
que, ce faisant, le demandeur cherche exclusivement à obtenir une nouvelle appréciation juridique
de la situation, ce qui n’est pas possible dans le cadre d’une demande de révision,
que, partant, la demande de révision de l’arrêt du 7 avril 2022 est manifestement irrecevable;
attendu
qu’il
convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82 LPA-VD (par
renvoi de l’art. 105 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure de révision
étant gratuite (cf. art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer des dépens, le demandeur n’obtenant pas gain de cause.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :