vd_findinfo · HC / 2017 / 484 · 2017-06-09 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.06.2017 HC / 2017 / 484

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.047001-170260
222
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Perrot, juge délégué
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur la demande de rectification formée le 27 mars 2017 par le conseil d’office de
S.________
,
à [...], intimé, à l’encontre de l’arrêt rendu le 30 mars 2017 par le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause le divisant
d’avec
P.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 30 mars 2017, adressé aux parties pour notification le
3
avril 2017, le Juge délégué de la Cour d’appel civile, statuant sur l’appel
formé par S.________ contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le
31
janvier 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois, a notamment pris acte de la convention signée entre les parties à l’audience
d’appel du 23 mars 2017, a rayé la cause du rôle (IV) et a fixé l’indemnité
d’office de Me Erdem Keskes, conseil de S.________, à 1'947 fr. 30, TVA et débours inclus
(II).
2.
Par téléphone du 27 mars 2017 au greffe du Tribunal cantonal,
Me
Erdem Keskes a indiqué ne pas être soumis à la TVA de sorte qu’il convenait de rectifier
le montant de l’indemnité d’office qui lui avait été alloué dans l’arrêt
précité.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le dispositif d’une décision peut être interprété ou rectifié,
sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il
ne correspond pas à la motivation.
3.2
En l’espèce, il ressort de la motivation de l’arrêt du 30 mars 2017 que les honoraires
de Me Erdem Keskes, conseil d’office de S.________, ont été fixés à 1'674 fr.,
montant auquel ont été ajoutés le forfait de vacation par 120 fr., les débours allégués
par 8 fr. 30 ainsi que la TVA de 8% sur le tout par 145 francs. Selon ses indications du 27 mars 2017,
le conseil n’est toutefois pas soumis à la TVA. En application de l’art. 334 al. 1 CPC,
le chiffre II du dispositif de l’arrêt du
30
mars 2017 doit par conséquent être rectifié en ce sens que l’indemnité d’office
de Me Erdem Keskes, conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'802 fr. 30, débours
inclus.
4.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais judiciaires dès
lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Par
ces motifs,
Le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 30 mars 2017, adressé pour notification aux
parties le 3 avril 2017, est rectifié comme suit :
II. L’indemnité
d’office de Me Erdem Keskes, conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'802 fr.
30 (mille huit cent deux francs et trente centimes), débours inclus.
L’arrêt est
maintenu pour le surplus.
II.
Le prononcé est rendu sans frais judiciaires.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Erdem Keskes, avocat (pour Christophe Meyer),
‑
Me Franck Ammann, avocat (pour Mariska Meyer von Rotz),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :