vd_findinfo · Jug / 2015 / 143 · 2015-04-24 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 132 CPP (CH), 136 CPP (CH), 393 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH), 87 al. 3 CPP (CH), 90 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.04.2015 Jug / 2015 / 143

TRIBUNAL
CANTONAL
278
PE14.017905-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
132, 136 CPP
Statuant sur le recours déposé le 18 avril 2014 par
H.________
contre l'ordonnance de refus de désignation d'un défenseur d'office et de refus d'assistance
judiciaire gratuite pour la partie plaignante rendue le 26 mars 2015 par le Ministère public de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n
o
PE14.017905-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère
:
En fait :
A.
a)
Une enquête a été ouverte le
18 février 2015 contre H.________ pour voies de fait et lésions corporelles simples, en raison
des faits suivants :
[...], une altercation est survenue entre M.________, W.________ et H.________ au cours de laquelle des
coups ont été échangés. M.________ a souffert de douleurs dans le bras et au bas
du dos, ainsi que de griffures à un doigt. Elle a déposé plainte le 25 août 2014
(P. 4) en produisant des constatations médicales et des photos
(P.
7). H.________ a souffert de griffures au bras et sur le ventre. Elle a déposé plainte le 24
octobre 2014 en produisant des photos et les constatations médicales relatives à l'examen physique
effectué le 30 juillet 2014 à l'Unité de Médecine des Violences (UMV) (P. 8, P. 9/1,
P.9/2 et P. 9/3).
S'agissant des faits incriminés,
il ressort du rapport du 9 août 2014 de l'Association Police Lavaux (APOL) appelée sur les
lieux le jour des faits (P. 13) qu'occupé à tondre le gazon, W.________ aurait débordé
sur la propriété d'H.________, que celle-ci aurait alors filmé la scène ce qui aurait
créé un affrontement entre les protagonistes et provoqué des blessures ne nécessitant
pas de soins immédiats. A un moment donné de l'échauffourée, W.________ aurait attrapé
la caméra d'H.________ et l'aurait jetée dans la piscine. En guise de réponse, H.________
aurait brisé la vitre de l'Ipad appartenant à W.________. Durant ce laps de temps, la batterie
et la carte mémoire de la caméra d'H.________ auraient disparu. Bien que renseignés par
la police sur les suites possibles à donner à l'affaire, les prénommés n'ont pas
souhaité déposer plainte pénale ce jour-là.
b)
Une audience de conciliation a eu lieu devant le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois le 18
février 2015 (PV aud. 1), au cours de laquelle H.________ et M.________ ont été entendues
en tant que prévenues et personnes appelées à donner des renseignements (parties plaignantes).
H.________, introuvable à son ancienne adresse, a été citée par l'intermédiaire
de son avocat, Me Martin Brechbühl (PV des opérations du 5 janvier 2015). La conciliation a
été tentée; elle n'a pas abouti, les parties ayant présenté des versions divergentes
des faits incriminés.
B.
Le
18 mars 2015, l'avocat Martin Brechbühl a demandé à être désigné comme
défenseur d'office et conseil juridique gratuit d'H.________ en ces termes :
"[...]
Les parties n'étant pas parvenues à un accord lors de l'audience de conciliation, je me permets
de requérir ma désignation comme conseil juridique gratuit d'H.________, ses prétentions
civiles ne paraissant pas vouées à l'échec, vu les lésions constatées par l'unité
des violences du CHUV. Enfin la situation de ma mandante ne lui permet pas d'assumer les coûts de
sa défense [...]".
Par ordonnance du 26 mars 2015 notifiée le
lendemain au mandataire d'H.________, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a,
notamment, rejeté les requêtes de désignation d'un défenseur d'office, d'octroi de
l'assistance judiciaire et de désignation d'un conseil juridique gratuit (I).
C.
Recourant seule contre cette ordonnance par acte
posté le 18 avril 2015, H.________ a conclu à ce qu'elle soit annulée et à ce qu'un
avocat d'office lui soit désigné. A l'appui de son recours, elle a prétendu que le cas
ne serait pas anodin, au vu, notamment, des séquelles psychiques dont elle souffrirait toujours
et des conséquences de la présente procédure pénale sur son avenir professionnel.
Elle a produit une liasse de pièces contenant notamment les constatations établies à la
demande de son avocat par le Département de psychiatrie du CHUV.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public. Une décision de refus ou de refus partiel de l’assistance judiciaire
requise rendue par le Ministère public est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP
(Harari/Corminboeuf, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 28 janvier 2015/920 c. 1 ;
CREP 20 octobre 2014/753 c. 1 et les références citées). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications sont valablement notifiées
à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP). Cela signifie que, dans un tel cas, les autorités pénales
doivent notifier leurs communications et prononcés à ce dernier et qu'il ne peut y avoir de
notification valable, susceptible de faire courir un délai de recours ou d’opposition, qu’au
conseil juridique (CREP 4 mars 2014/170
c.
2a et les références citées).
Selon l'art. 90 CPP, les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit leur
notification ou l'événement qui les déclenche (al. 1). Si le dernier jour du délai
est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, le
délai expire le premier jour ouvrable qui suit (al. 2). En vertu de
l'art.
91 CPP, le délai est réputé observé si l'acte de procédure est accompli auprès
de l'autorité compétente au plus tard le dernier jour du délai. Les écrits doivent
être remis au plus tard le dernier jour du délai notamment à la Poste suisse (art. 91
al. 2 CPP).
b)
En l'espèce, l'ordonnance attaquée du 26 mars 2015 a été adressée à l'avocat
d'H.________. Ce dernier l'a reçue le lendemain (vendredi 27 mars 2015) selon les propres dires
de la recourante, qui explique que son mandataire le lui a annoncé ce jour-là par courriel
(recours p. 1). Au vu des règles précitées, cette notification à l'avocat désigné
– qui a produit une procuration (P. 12) et par l'intermédiaire duquel l'intéressée
a été citée comparaître à l'audience de conciliation du 18 février 2015
(cf. supra, p. 2) – était valable et a fait partir le délai de recours. Ce délai
a commencé à courir le samedi 28 mars 2015 pour échoir le mercredi 8 avril 2015. Mis à
la poste le 18 avril 2015, le recours d'H.________ est irrecevable en raison de sa tardiveté. Peu
importe que l'avocat de la recourante n'ait transmis que tardivement l'ordonnance attaquée à
sa mandante qui ne l'aurait reçue que le 9 avril 2015.
c)
A supposer recevable, le recours aurait de toute manière dû être rejeté. On relève,
en effet, qu'il s'agit d'une simple altercation entre voisins, que la recourante a démontré
être en mesure de se défendre seule, qu'elle comprend les enjeux de la procédure (cf.
supra p. 3), que les infractions sont de peu de gravité (voies de fait et lésions corporelles
simples) et qu'elles ne se poursuivent que sur plainte. Cela étant, l'affaire est simple sur le
plan des faits et du droit, elle ne présente pas des difficultés que la prévenue ne pourrait
pas surmonter seule
(art. 132 al. 2 CPP)
et donc l'assistance d'un défenseur d'office n'apparaît pas justifiée (art. 132 al. 1
let. b CPP). H.________ participe également à la procédure en tant que partie plaignante.
Comme le constate l'ordonnance attaquée, les faits de la cause étant simples, la défense
des intérêts de l'intéressée n'exige pas le concours d’un conseil juridique
gratuit (art. 136 al. 2 let. c CPP).
2.
En définitive, le recours d'H.________ est manifestement tardif et doit être déclaré
irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d'H.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
H.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Ministère public arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :