vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 787 · 2011-05-31 · fr

PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, DIVORCE | 122 al. 1 CC, 22 al. 1 LFLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2011 Arrêt / 2011 / 787

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
19/10 - 46/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
31 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Vallorbe, demandeur, représenté par Me Diego Bischof, avocat à Lausanne,
et
F.________
,
à Leytron, défenderesse, représentée par Me Frank Tièche, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
22 al. 1 LFLP; art. 122 al. 1 CC
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
1.
Le divorce des époux L.________ et F.________, qui s’étaient mariés le 29 mars 1996,
a été prononcé par jugement du 29 septembre 2010 du Président du Tribunal civil d’arrondissement
de La Côte. Le ch. III du dispositif dudit jugement prévoit le « partage par moitié
de la prévoyance professionnelle des époux ». Le jugement de divorce a été
déclaré définitif et exécutoire le 12 octobre 2010.
2.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a obtenu les renseignements suivants de la part
d'institutions de prévoyance professionnelle :
a)
Avoirs de
L.________
-
Avoirs à la date du mariage : 835 fr.
(renseignements donnés le 31 décembre 2010 par la Caisse de pensions R.________).
-
Montant acquis au jour du mariage, calculé
avec intérêts jusqu’au 12 octobre 2010 (intérêts calculés en fonction
du taux d’intérêt minimal selon art. 15 al. 2 LPP): 835 + 382 = 1'217 fr.
-
Prestation de libre passage lors du divorce auprès
de la Caisse E.________ : 39'486 fr. 75 (renseignements donnés le 21 janvier 2011 par la Caisse
de retraite précitée). Cet avoir a été transféré le 20 janvier 2011 sur
un compte de la Fondation G.________.
-
Prestation de libre passage lors du divorce, auprès
de la fondation LPP O.________ : 6'397 fr. 20 (renseignements donnés le 25 novembre 2010 par
E.________, assurance depuis le 1
er
août 2010 auprès de la Fondation LPP O.________).
-
Avoirs à partager : 44'666 fr. 95.
b)
Avoirs de
F.________
-
Avoirs à la date du mariage : 4'694
fr. 30.
-
Montant acquis au jour du mariage, calculé
avec intérêts jusqu’au 12 octobre 2010 : 4'694.30 + 2'174 = 6'868 fr. 30.
-
Prestation de libre passage lors du divorce auprès
de la W.________ : 37'664 fr. 05 (renseignements donnés le 10 janvier 2011 par l’institution
précitée).
-
Avoirs à partager : 30'795 fr. 75.
3.
Les ex-époux ont été invités à se déterminer sur ces renseignements conformément
à l’art. 110 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36). Les 27 et 30 mai 2011 respectivement, ils ont déclaré ne
pas avoir d’objections ni de requêtes à présenter.
4.
En l’absence d’objections des parties, il incombe au juge unique de statuer, sur la base
du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
En
cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées conformément
aux art. 122 et 123 CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) ; les art. 3 à
5 LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.42) s'appliquent par analogie
au montant à transférer (art. 22 al. 1 LFLP). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie
à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie, augmentée des
avoirs de libre passage existant éventuellement au moment du divorce, et la prestation de sortie,
augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement au moment de la conclusion du
mariage (cf. art. 24 LFLP). Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l’avoir
de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au moment
du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte
(art. 22 al. 2 LFLP). Par ailleurs, des intérêts compensatoires sont dus sur le montant à
transférer pour la période courant depuis le moment du divorce jusqu'au moment du transfert
ou de la demeure (ATF 129 V 251 consid. 3.2 et 3.3; TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.2.2).
5.
Le calcul à effectuer en l’espèce
est le suivant (déduire du montant le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé,
et partager le résultat pas deux) :
Avoirs
de L.________ : 44'666 fr. 95
Avoirs
de F.________ : 30'795 fr. 75
Différence
divisée par deux (13'871.20 : 2) = 6'935 fr. 60
Cette dernière somme, à débiter du compte auprès de la Fondation G.________ de L.________
(époux débiteur) devra être transférée sur le compte de F.________ (époux
créancier – contrat 3005, fondation W.________). La Fondation G.________ a confirmé,
le 3 mai 2011, le caractère réalisable du partage de l’avoir de prévoyance de L.________,
actuellement sur le compte de libre passage n° 17-0113-305-0.
L’époux débiteur devra le montant de l'intérêt compensatoire dès l'entrée
en force du jugement de divorce, le 12 octobre 2010 ; le taux d'intérêt est d'au moins
2 % ensuite (art. 8a OLP [ordonnance du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.425], art. 12 let. f OPP 2 [ordonnance du 3 octobre
1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ;
RS 831.425] – sous réserve d'un taux d'intérêt différent prévu par le
règlement de l'institution de prévoyance, et sous réserve d'une modification du taux par
l'auteur de l'ordonnance).
6.
En cas de retard de versement, un intérêt moratoire sera dû dès le 31
e
jour suivant l'entrée en force du présent jugement. Le taux de l'intérêt moratoire
est depuis le 1
er
janvier 2009 d'au moins 3 % (art. 7 OLP - sous réserve d'une modification du taux par l'auteur de
l'ordonnance ; à propos des intérêts, cf. ATF 129 V 251).
7.
Le présent jugement est rendu sans frais (art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40] par
renvoi de l’art. 25a al. 1 LFLP). Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique :
I.
Ordonne à la Fondation G.________ de débiter le compte de L.________ de la somme de 6'935 fr.
60 (six mille neuf cent trente-cinq francs et soixante centimes), avec intérêts compensatoires
au taux d’au moins 2 % (deux pour cents) dès le 12 octobre 2010, et de verser ce montant sur
le compte de F.________ auprès de la fondation W.________.
II.
Statue sans frais ni dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Diego Bischof, avocat à Lausanne (pour L.________)
‑
Me Frank Tièche, avocat à Lausanne (pour F.________)
-
Fondation G.________
-
W.________
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :