vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 365 · 2016-04-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FICTION DE LA NOTIFICATION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉLAI DE RECOURS, AVANCE DE FRAIS | 445 al. 3 CC, 138 al. 3 let. a CPC (CH), 59 al. 2 let. f CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 25.04.2016 Arrêt / 2016 / 365

TRIBUNAL
CANTONAL
M215.055693-160341
83
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 25 avril 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Krieger, juges
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
445 al. 3 CC ; 59 let. f, 98 et 138 al. 3 let. a CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.X.________
,
à Collombey, contre la décision rendue le 20 janvier 2016 par le Juge de paix du district d’Aigle
dans la cause concernant les enfants et
C.X.________
,
toutes deux à Lavey-Village.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En
fait et en droit:
1.
1.1
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20
janvier 2016, le Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : juge de paix) a admis la
requête de mesures provisionnelles déposée le 22 décembre 2015 par F.________ (I),
suspendu provisoirement le droit de visite de A.X.________ sur ses filles B.X.________ et C.X.________,
nées le [...] 2002 (II), ouvert une enquête en fixation du droit de visite en faveur d’B.X.________
et de C.X.________ (III), confié un mandat d’enquête au Service de protection de la jeunesse
(IV), statué sur les frais (V) et déclaré l’ordonnance exécutoire, nonobstant
recours (VI).
Les motifs de l’ordonnance ont été adressés pour notification aux parties le 25
janvier 2016.
Le pli adressé à A.X.________ a été retourné à la Justice de paix du district
d’Aigle (ci-après : justice de paix) car « non réclamé ».
Le 8 février 2016, la justice de paix a adressé une nouvelle fois à A.X.________ l’ordonnance
du 20 janvier 2016, indiquant « Sous pli simple, la décision du 20 janvier 2016, revenue
avec la mention non réclamé ».
1.2
Par
acte du 25 février 2016, A.X.________ a recouru contre cette ordonnance.
Par avis du 7 mars 2016, le Juge délégué de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal
(ci-après : juge délégué) a indiqué à A.X.________ que l’acte
de recours était inconvenant en raison des remarques formulées en fin de rédaction et
le lui a renvoyé en l’invitant à le rectifier dans un délai de cinq jours.
Par courrier daté du 9 mars 2016 et remis à la poste le 11 mars 2016, A.X.________ a renvoyé
un acte de recours rectifié.
Par avis du 16 mars 2016, le juge délégué a fixé à A.X.________ un délai
au 4 avril 2016 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 300 francs.
Par courrier du 4 mars [recte : avril] 2016, A.X.________ a requis une prolongation du délai
de paiement.
Par avis recommandé du 11 avril 2016, le juge délégué a accordé à A.X.________
une unique prolongation de délai au 21 avril 2016 pour effectuer le paiement de l’avance de
frais et lui a indiqué qu’à défaut, il ne serait pas entré en matière
sur son recours en vertu de l’art. 101 al. 3 CPC. A.X.________ a été également avisé
qu’il avait la possibilité, dans le même délai, de déposer une demande d’assistance
judiciaire.
A.X.________ n’a pas retiré le pli recommandé du 11 avril 2016, ni procédé
au paiement de l’avance de frais dans le délai imparti.
2.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix statuant
le droit de visite (art. 273 ss CC).
2.1
Contre une telle décision, le recours de
l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al.
2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 5
e
éd., 2014 Bâle, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Lorsque l'autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets
juridiques, sous réserve des cas où, intervenue avant l'échéance du délai de
recours, elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions
relatives à l'application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies. En revanche,
après l'expiration du délai de recours initial, un deuxième essai de notification ne peut
faire courir un nouveau délai de recours au regard de la protection de la confiance du justiciable.
En effet, la confiance que le justiciable a pu mettre dans la deuxième indication des voies de recours
ne peut lui causer de préjudice, un tel préjudice résultant en fait de l'échéance
du délai de recours initial (TF 4A_2009 du 6 août 2009 consid. 3.2 et les références
citées).
2.2
En l’espèce, l’ordonnance querellée a été adressée au recourant
par courrier du 25 janvier 2016 sans que le pli ne soit réclamé. Le délai de garde était
échu le 2 février 2016 et le délai de recours courait jusqu’au 12 février 2016.
La décision a été envoyée sous pli simple le lundi 8 février 2016, sans aucune
réserve en relation avec le délai de recours. La deuxième notification étant intervenue
avant l’expiration du délai de recours et sans réserve sur les voies de droit, on considère
que le deuxième envoi a fait partir un nouveau délai de recours.
Dans la mesure où la justice de paix n’a pas établi la date de la réception du courrier
adressé au recourant, on admet que le recours envoyé le 25 février 2015 a été
interjeté en temps utile.
En outre, le recourant a procédé à la rectification requise par le juge délégué
dans le délai imparti.
3.
3.1
En application des art. 59 let. f et 98 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 [dispositions applicable par analogie
en vertu des art. 450f CC et 12 LVPAE]) et 9 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; RSV 270.11.5), le recourant est invité à faire une avance des frais de recours
dans le délai imparti par le juge délégué. Si l'avance n'est pas fournie à l'échéance
d'un délai supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le
tribunal n'entre pas en matière sur le recours (art. 101 al. 3 CPC).
Aux termes de l'art. 138 al. 3 let. a CPC (applicable par analogie en vertu des art. 450f CC et 12 LVPAE),
l’acte est réputé notifié en cas d’envoi recommandé, lorsque celui-ci
n’a pas été retiré, à l’expiration d’un délai de sept jours
à compter de l’échec de la remise, si le destinataire devait s’attendre à
recevoir la notification.
3.2
En l’espèce, le juge délégué a imparti au recourant un ultime délai échéant
le 21 avril 2016 pour effectuer l’avance de frais ; il lui a en outre indiqué la possibilité
de déposer une requête d’assistance judiciaire dans le même délai.
Le recourant n’a toutefois pas retiré le pli recommandé alors qu’il avait requis
une prolongation du délai pour effectuer l’avance de frais et devait par conséquent s’attendre
à recevoir un tel pli. Le recourant ne s'est en définitive pas acquitté de l'avance de
frais requise dans le délai imparti et n’a pas déposé de requête d’assistance
judiciaire dans ce même délai.
4.
Le recours de A.X.________ doit donc être déclaré irrecevable, la cause étant rayée
du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. A.X.________ personnellement,
‑
Me Bernard Delaloye (pour Mme F.________),
-
Service de protection de la jeunesse, Unité d’évaluation et missions spécifiques,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :