vd_findinfo · Décision / 2013 / 889 · 2013-10-09 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.10.2013 Décision / 2013 / 889

TRIBUNAL
CANTONAL
623
PE12.010369-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 9 octobre 2013
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, vice-président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
56 let. f, 59 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de
récusation déposée le 11 septembre 2013 par
X.________
à l'encontre de la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
[...]
,
dans la cause
n° PE12.010369-XMA
.
En
fait :
A.
a)
Le 21 mai 2013, X.________ a déposé plainte pénale contre son ex-époux Z.________,
auquel elle reprochait divers actes constitutifs de vol et de violation de domicile à son préjudice
(P. 4). Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une
instruction contre le prévenu pour vol et violation de domicile, un mandat d’investigation
étant confié à la police (enquête n° PE12.010369-XMA). Cette plainte faisait
suite à diverses autres plaintes déposées par l’intéressée à l’encontre
de son ex-conjoint pour des faits similaires.
b)
La Procureure en charge de l’instruction, [...], a entendu X.________ en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, le 1
er
juillet 2013 (PV aud. 1).
B.
a)
Par courrier du 3 juillet 2013, adressé à la Procureure, X.________ a déposé une
demande tendant au dessaisissement de la magistrate susmentionnée. Elle lui faisait grief du ton
adopté lors de l’audience de l’avant-veille, en particulier de lui avoir adressé
la phrase suivante : « S’il s’avère que votre ex-mari n’est pas
responsable, je vous en collerai une » (P. 10/2).
Invitée par la Procureure à faire savoir expressément si elle requérait sa récusation
(P. 10/3), X.________ a, par acte du 11 septembre 2013, confirmé que tel était bien l’objet
de sa requête. Elle a ajouté que, dès lors qu’elle avait informé la Procureure
qu’elle serait absente jusqu’à la fin du mois d’août précédent,
c’était avec surprise qu’elle avait reçu de sa part un délai de détermination
échéant au 16 août 2013 (P. 10/1). Cette dernière écriture a été adressée
à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence.
b)
Invitée à se déterminer sur la demande de récusation, la Procureure n’a pas
procédé.
En
droit :
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et
définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par X.________ à l’encontre de la Procureure
[...] (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse [LVCPP]; RSV
312.01).
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers motifs de récusation qualifiés à l'égard
de toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale; pour sa part,
sa lettre f impose en outre la récusation du fonctionnaire ou magistrat concerné "lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". L'art. 56 let. f CPP a
la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément
prévus aux lettres précédentes (TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 c. 2.2; TF 1B_488/2011
du 2 décembre 2011 c. 3.1; TF 1B_415/2011 du 25 octobre 2011 c. 2.1; TF 1B_290/2011 du 11 août
2011 c. 2.1; TF 1B_131/ 2011 du 2 mai 2011 c. 3.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur
(cf. ATF 138 IV 142) – dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître
un doute sur son impartialité (TF 1B_629/2011 ibid., c. 2.1 et la référence citée;
ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective
du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (TF 1B_629/2011 ibid.; ATF 136 III 605 c. 3.2.1 ; ATF 134 I 20 c. 4.2).
S’agissant d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les
mêmes que pour un juge. En règle générale, les prises de position qui s’inscrivent
dans l’exercice normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les
attributions normales de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de
conclure à l’apparence de la partialité et ne sauraient justifier une récusation.
A cet égard, une appréciation spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, nn.
23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et l’arrêt cité).
Enfin, selon la jurisprudence, n'emportent pas prévention une décision défavorable à
une partie (TF 1B_365/2009 c. 3.3 du 22 mars 2010) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116 Ia 135;
Verniory,
in
:
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 35 ad art. 56 CPP,
p. 196).
2.2
En l’espèce, la requérante demande la récusation de la magistrate en incriminant
le ton et les propos, selon elle polémiques, que celle-ci aurait adopté et tenus à son
égard lors de l’audience du 1
er
juillet 2013. Elle soutient ainsi, en substance, que ce comportement témoignerait d’une apparence
de prévention à son égard.
Le procès-verbal de l’audition incriminée n’étaye nullement les griefs de
la requérante. En particulier, il ne comporte aucun élément voisin de ceux dont il est
fait grief à la Procureure. Dès lors, il n’existe aucun acte matériel de la magistrate
dont il serait possible de déduire la moindre apparence de prévention. Pour le reste, on ne
voit pas en quoi le délai de détermination au 16 août 2013 imparti à la plaignante
par la Procureure par son avis du 16 juillet précédent nonobstant l’absence de la partie
durant le mois en question pourrait relever de la moindre prévention au détriment de la partie.
Il s’agit bien plutôt d’une simple erreur de chancellerie, sachant que la lettre de
la requérante du 3 juillet 2013 mentionnait effectivement que l’intéressée serait
« (…) absente jusqu’à fin août ».
Au vrai, il apparaît que la demande de récusation est avant tout motivée par le fait que
la Procureure envisagerait, notamment par le mandat d’investigation confié à la police,
d’entendre, respectivement de faire entendre, les enfants des parties, ce que la requérante
tient pour préjudiciable à leurs intérêts (cf. P. 10/2, 4
e
par.). Il n’appartient pas à la cour de céans de juger de l’opportunité des
éventuelles mesures en question, du moins dans la présente procédure, étant rappelé
à cet égard que la Chambre des recours pénale n’est pas l’autorité de
surveillance des procureurs (CREP 1
er
mars 2013/112 c. 2c).
2.3.
Ainsi, en l'absence de circonstances objectives
qui feraient redouter une activité partiale de la Procureure, aucun motif de récusation, au
sens de l'art. 56 let. f CPP, n'est réalisé en l'espèce.
3.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée le
11 septembre 2013 par X.________ doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués en l'espèce du seul émolument
de décision, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 11 septembre 2013 par X.________ à l’encontre
de la Procureure [...] est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de la requérante.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :