vd_findinfo · Jug / 2020 / 412 · 2020-05-14 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, TRANSACTION{ACCORD} | 33 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.11.2020 Jug / 2020 / 412

TRIBUNAL
CANTONAL
383
PE18.009583-EBJ/CPU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
2 novembre 2020
________________________
Présidence
de               Mme
Fonjallaz
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
C.________,
prévenue et partie plaignante, représentée par Me Sarah El-Abshihy, défenseur de
choix à Montreux, appelante,
X.________,
prévenu et partie plaignante, représenté par Me Christian Favre, défenseur de choix
à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC,
représenté par la Procureure
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 14 mai 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré X.________ du chef d’infraction d’injure (I), a constaté
que C.________ s’est rendue coupable de lésions cor­porelles simples, de voies de fait
et d’injure (II), l’a condamnée à 30 jours-amende à 80 fr. le jour avec sursis
pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende de 800 fr., la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif étant de 10 jours (III), a constaté que X.________ s’est
rendu coupable de lésions corporelles simples et de voies de fait (IV), l’a condamné
à 20 jours-amende à 200 fr. le jour avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à une amende
de 1'200 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
de 6 jours (V), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des
objets inventoriés sous fiches n
o
10'608 et 10'868 (VI), a mis les frais de la cause à concurrence de 1'500 fr. à la charge
de C.________ et de 1'000 fr. à la charge de X.________ (VII) et a refusé à X.________
une indemnité pour l’exercice raisonnable de ses droits de défense au sens de l’art.
433 CPP (VIII),
vu l’annonce d’appel et la déclaration motivée déposées respective­ment
les 25 mai et 25 juin 2020 par X.________,
vu l’annonce d’appel et la déclaration motivée déposées respective­ment
les 26 mai et 29 juin 2020 par C.________,
vu le procès-verbal de l’audience d’appel du 2 novembre 2020 et la convention signée
par les parties (cf. supra p. 3),
vu les pièces du dossier;
attendu
que l’ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième instance cantonale
n’a pas été prononcé (art. 33 al. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]),
que C.________ et X.________ ont retiré leurs plaintes, selon les chiffres 1 et 2 de la convention
signée à l’audience d’appel,
que les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP), de voies de fait (art. 126
al. 1 CP) et d’injure (art. 177 al. 1 CP), qui ne sont punissables que sur plainte, ne peuvent
dès lors plus être poursuivies,
qu’il convient de prendre acte du retrait de la plainte pénale de C.________ et de X.________,
et d’ordonner la cessation des poursuites pénales engagées contre les deux prénommés,
qu’il y a ainsi lieu de modifier le dispositif du jugement rendu le 14 mai 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondisse­ment de l’Est vaudois ;
attendu que, selon les chiffres 5 et 6 de la convention du 2 novembre 2020, X.________ a déclaré
prendre à sa charge la moitié des frais de pre­mière instance, soit 1'250 fr., et
C.________ et X.________ ont renoncé à tout dépens,
que le dispositif du jugement attaqué peut être modifié dans ce sens, le solde des frais,
par 1'250 fr., étant laissé à la charge de l’Etat ;
attendu que les frais de la procédure d’appel, par 730 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP),
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 33 CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I
.
Il est pris acte du retrait des plaintes pénales déposées le 9 mai 2018 par C.________
et le 6 août 2018 par X.________.
II.
Il est ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées contre C.________ pour lésions
corporelles simples, voies de fait et injure et contre X.________ pour lésions corporelles simples,
voies de fait et injure.
III.
Le jugement rendu le 14 mai 2020 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié, le dispositif du jugement
étant désormais le suivant :
"
I.
libère X.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples, de voies de
fait et d’injure ;
II.
libère C.________ des chefs de prévention de lésions corporelles simples, de voies de
fait et d’injure ;
III.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets inventoriés
sous fiches numéros 10'608 et 10'868 ;
IV.
met
les
frais de la cause à concurrence de 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs) à la charge
de X.________, le solde, par 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), étant laissé à
la charge de l’Etat.
"
IV.
Les frais d’appel, par 730 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sarah El-Abshihy, avocate (pour C.________),
-
Me Christian Favre, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population, division étrangers (C.________, née le [...].1983 ; X.________,
né le [...].1977),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :