vd_findinfo · ML / 2024 / 10 · 2023-12-29 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, SUCCESSION, PACTE SUCCESSORAL, LEGS, DÉBITEUR, SOLIDARITÉ, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 603 al. 1 CC, 65 al. 3 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 10

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.049251-230838
268
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
9 Cst. ; 562 al. 1 et 603 al. 1 CC ; 17, 49, 65 et 82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
V.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 20 février 2023, à la suite de l’audience
du même jour, par la Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant la recourante
à
W.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 3 août 2022, à la réquisition de W.________ (ci-après : la poursuivante ou
l’intimée), l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à V.________
(ci-après : la poursuivie ou la recourante), dans la poursuite n° 10'500'247, un
commandement de payer les montants de 1) 300'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès
le 20 septembre 2021, de 2) 46'695 fr. 75 avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
mai 2021, de 3) 33'960 fr. 60 avec intérêt à 5 % l’an dès le 11 novembre
2021, de 4) 60'295 fr. 20 avec intérêt à 5 % l’an dès le 15 mars 2022 et de
5) 8'613 fr.60 avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2022, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Pacte successoral du 8 septembre 1988, sous déduction d’un acompte de CHF 50'000.- valeur
14 mars 2022
2.
Pacte successoral du 8
septembre 1988 (échéance moyenne)
3.
Pacte successoral du 8
septembre 1988 (échéance moyenne)
4.
Pacte successoral du 8
septembre 1988 (échéance moyenne)
5.
Pacte successoral du 8
septembre 1988 »
La poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par acte du 8 novembre 2022, la poursuivante a
requis de la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou la première
juge) qu’elle prononce, avec suite de frais et dépens, la mainlevée provisoire de l’opposition
à concurrence de 250'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 22 avril 2022,
de 46'695 fr. 75 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2021, de 33'690 fr. 60 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2021 et de 60'295 fr. 20 avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 mars 2022.
A l’appui de sa requête, elle a produit, outre le commandement de payer susmentionné,
une copie des pièces suivantes :
-
un extrait de l’acte de décès de feu P.________, décédé le [...] 2021,
-
un pacte successoral conclu le 8 septembre 1988 entre P.________, son épouse la poursuivante, [...]
(fils de P.________) et [...] (fille de P.________), prévoyant en particulier que P.________ lègue
à la poursuivante un montant de 300'000 fr. ainsi qu’une rente mensuelle de 4'500 fr. (indexée
chaque année à l’indice des prix à la consommation [ci-après : IPC], qui
était, au moment de la conclusion du pacte, de 111,8 points), payable par mois d’avance dès
le décès de P.________, rente à payer solidairement par les héritiers de P.________,
soit [...] et [...], institués héritiers à parts égales entre eux ; le pacte
précisait expressément que la charge de la délivrance du legs de 300'000 fr. et du paiement
de la rente, en faveur de la poursuivante, incomberait aux héritiers institués. Le pacte prévoyait
qu’en cas de prédécès des héritiers, leurs descendants viendraient à la
succession en leur lieu et place. Le pacte indiquait également que P.________ léguait à
la poursuivante un droit d’habitation et que, si celle-ci y renonçait, la rente mensuelle
précitée était augmentée de 1'500 francs,
-
un courrier adressé le 22 mars 2021 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois à
la poursuivante, par son conseil, avec copie à l’exécuteur testamentaire, indiquant que,
sauf opposition formulée dans le délai légal d’un mois, le certificat d’héritier
serait délivré dans la succession de P.________, sous réserve d’acceptation, en
faveur du fils du défunt, [...], de sa petite-fille la poursuivie et de son petit-fils [...],
-
deux extraits du calculateur de l’IPC, dont il ressort qu’au 12 décembre 1982, cet indice
était de 100 points, puis qu’en janvier et décembre 2021, l’IPC était respectivement
de 158,2 points et de 160,5 points,
-
une lettre adressée le 31 août 2021 par le conseil de la poursuivante à l’exécuteur
testamentaire de la succession de P.________, Me [...], mettant la succession en demeure de lui verser,
d’ici au 20 septembre 2021, le legs de 300'000 fr. ainsi que la somme de 44'573 fr. 20 représentant
sept rentes mensuelles de 4'500 fr. indexées à la date du décès de P.________. En
outre, la poursuivante a indiqué qu’elle renonçait à son droit d’habitation
dès le 1
er
septembre 2021, de sorte qu’elle pouvait prétendre à une rente complémentaire de
2'122 fr. 55 (1'500 fr. indexés) par mois dès cette date. La rente mensuelle complète
et indexée s’élevait dès lors à 8'490 fr. 15 dès le 1
er
septembre
2021,
-
un courrier du 17 novembre 2021 adressé au conseil de l’intimée et de [...] (fils du
défunt), mettant ceux-ci en demeure de délivrer les legs prévus dans le pacte successoral
du 8 septembre 1988, à tout le moins un acompte de 50'000 fr., d’ici au 30 novembre 2021,
-
une lettre adressée le 22 mars 2022 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois aux héritiers
institués et à l’exécuteur testamentaire, leur transmettant l’inventaire des
biens de la succession de P.________ et leur impartissant un délai d’un mois pour se déterminer,
précisant que leur silence équivaudrait à une acceptation sous bénéfice d’inventaire
(art. 588 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). L’inventaire établi
le 22 mars 2022 fait état d’actifs s’élevant à plus de 8 millions de francs
et d’un passif de 15'000 francs,
-
un courrier du 22 avril 2022 adressé au juge de paix en charge de la succession de P.________ par
son petit-fils, [...], par lequel celui-ci déclare accepter cette succession sous bénéfice
d’inventaire,
-
une lettre du 21 juillet 2022 adressée par la poursuivante au conseil de la poursuivie, avec copie
à l’exécuteur testamentaire, impartissant audit conseil un ultime délai au 25 juillet
2022 pour lui verser la somme de 424'995 fr. 30.
Par courrier recommandé du 16 décembre 2022, la juge de paix a notifié la requête
à la poursuivie et a convoqué les parties à son audience du 20 février 2023,
précisant que toutes pièces supplémentaires devraient être produites à l’audience
au plus tard.
Le 17 février 2023, la poursuivie a déposé ses déterminations, concluant au rejet
de la requête de mainlevée du 8 novembre 2022. A l’appui de son écriture, elle a
produit la copie d’une décision rendue le 23 décembre 2022 par le Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois dans le cadre de l’administration officielle de la succession de P.________,
décédé le [...] 2021, laquelle, notamment, admet la requête déposée le
9 novembre 2022 par W.________ (I), donne instruction à Me [...], administrateur d’office,
de verser à W.________ l’arriéré des rentes mensuelles échues qui lui ont été
léguées par feu P.________ selon pacte successoral du 8 septembre 1988, pour la période
du [...] 2021 au 30 novembre 2022 (II), autorise l’administrateur officiel à prélever
sur les avoirs de la succession le montant correspondant à l’arriéré mentionné
sous chiffre II ci-dessus (III).
Une audience s’est tenue contradictoirement le 20 février 2023 devant la juge de paix, lors
de laquelle la poursuivante a déposé des déterminations. Il en ressort en particulier
que, compte tenu d’un paiement d’un montant de 125'403 fr. 80 intervenu le 13 février
2023 par la succession de P.________ en faveur de la poursuivante, celle-ci a réduit ses conclusions
comme suit :
I.
Prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par V.________ au commandement de payer poursuite n° 10'500’247 qui lui a
été notifié par l’Office des poursuites du district de Lausanne le 3 août 2022,
sous déduction d’un acompte de CHF 99'953.- valeur 13 février 2023.
Subsidiairement
:
II.
Prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition
formée par V.________ au commandement de payer poursuite n° 10'500'247 de l’Office
des poursuites du district de Lausanne qui lui a été notifié le 3 août 2022 à
concurrence de CHF 250'000.- avec intérêts à 5 % l’an dès le 22 avril 2022,
de CHF 46'695.75 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
mai 2021, de CHF 33'960.60 avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
novembre 2021 et de CHF 60'295.20 avec intérêts à 5 % l’an dès le 15 mars 2022,
sous déduction d’un acompte de CHF 90'949.40 valeur 13 février 2023.
A
l’appui de ses déterminations, la poursuivante a notamment produit une copie des pièces
suivantes :
-
une requête adressée le 9 novembre 2022 par la poursuivante au juge de paix en charge de la
succession de P.________, tendant ce qu’il soit donné instruction à l’administrateur
officiel de cette succession de lui payer immédiatement les rentes mensuelles arriérées
pour la période allant du décès de P.________ au 30 novembre 2022, soit un montant
de 175'403 fr. 80, sous déduction le cas échéant d’un acompte de 50'000 fr., payé
au 14 mars 2022, soit de 125'403 fr.,
-
des déterminations adressées le 10 novembre 2022 au juge de paix en charge de la succession
de P.________, avec copie au conseil de la poursuivante et à l’administrateur d’office,
par le conseil de la poursuivie et du fils du défunt, [...], dont il ressort que, malgré leur
opposition immédiate, l’administrateur d’office de la succession avait accepté,
par lettre du 8 mars 2022, de payer un acompte de 50'000 fr. en faveur de la poursuivante. La poursuivie
et le fils du défunt ont confirmé leur opposition à la délivrance des legs et rappelé
qu’une requête en révocation de l’administrateur d’office avait été
déposée par leur soins auprès du juge en charge de la succession, laquelle était
toujours pendante,
-
une copie de la décision rendue le 23 décembre 2022 par le Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois dans le cadre de la succession de P.________, attestée définitive et exécutoire
depuis le 30 janvier 2023.
Par prononcé non motivé du 20 février 2023, notifié à la poursuivie le 22 mars
2023, la juge de paix a prononcé la mainlevée provisoire de l’opposition, sous déduction
de 99'953 fr., valeur au 13 février 2023 (I), a arrêté à 660 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la partie poursuivante (II), a mis les frais à la
charge de la partie poursuivie (III) et a dit qu’en conséquence, la partie poursuivie rembourserait
à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence de 660 fr. et lui verserait la somme
de 4'000 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel
(IV).
Le 22 mars 2023, la poursuivie a requis la motivation de ce prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 6 juin 2023 et notifiés
le 7 juin suivant à la poursuivie. En substance, la première juge a considéré que
la poursuivie, en qualité d’héritière, était débitrice des legs successoraux,
donc des montants en poursuite ; elle a en particulier précisé qu’elle pouvait être
recherchée seule pour la délivrances desdits legs, soit du montant en capital de 300'000 fr.,
dont à déduire un acompte de 50'000 fr., ainsi que des rentes mensuelles échues jusqu’au
31 août 202, dont à déduire 99'953 fr. (représentant le montant de 125'403 fr. 80
reçu, dont il était déduit les rentes dues pour les mois de septembre à novembre
2022, non comprises dans la poursuite).
3.
Par acte du 15 juin 2023, V.________, par son conseil Me Jean-David Pelot, a recouru contre ce prononcé,
en concluant à sa réforme en ce sens que la mainlevée provisoire de l’opposition
est refusée (I et II) et subsidiairement à son annulation et au renvoi à la juge de paix
pour nouvelle décision dans le sens des considérants (III).
Par réponse du 8 septembre 2023, la poursuivante W.________, par son conseil Me François Logoz,
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
a)
Déposé dans les formes requises,
par acte écrit et motivé, par une partie poursuivie qui a la qualité pour recourir (art.
321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et en temps utile, dans le délai de dix
jours suivant la notification des motifs du prononcé attaqué (art. 321 al. 2 CPC), le recours
est recevable.
La réponse de l’intimée, déposée dans le délai de l’art. 322 al.
2 CPC et satisfaisant aux exigences de forme, est également recevable.
II.
a) aa)
Invoquant une violation du droit au sens
de l’art. 320 let. a CPC, la recourante fait grief à la juge de paix d’avoir « violé
l’art. 65 LP en appliquant pas les règles relatives à la notification des actes de poursuites
aux successions non partagées ». Plus précisément, elle fait valoir que la juge
n’a pas appliqué l’art. 65 al. 3 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur
la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), selon lequel « si des poursuites
sont faites contre une succession non partagée, les actes de poursuite sont notifiés au représentant
désigné de la succession ou, s’il n’existe pas de représentant connu, à
l’un des héritiers ». Elle invoque qu’il est notoire que la succession de
feu P.________ a un représentant, car, d’une part, le pacte successoral désigne comme
exécuteur testamentaire l’avocat [...], d’autre part, ce même avocat a été
désigné comme administrateur d’office par le juge de paix le 19 août 2021. Elle
soutient également que, dès lors que les certificats d’héritier n’ont pas
été délivrés, les héritiers ne sont toujours pas en possession de la succession.
Le fait de ne pas avoir tenu compte de l’administrateur d’office serait arbitraire au sens
de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101). Or, c’est à
cet administrateur que le commandement de payer aurait dû être notifié. Le résultat
serait également arbitraire puisque la recourante serait la seule à être poursuivie « en
lieu et place de l’administrateur de la succession » ; le sentiment de justice serait
heurté dès lors qu’elle n’a pas reçu de certificat d’héritier et
qu’elle n’est donc pas en possession de la succession.
bb)
L’intimée objecte, dans sa réponse, qu’elle est légataire et non héritière
et que, à ce titre, elle ne dispose que d’une créance contre le ou les débiteurs
du legs et non d’un droit direct dans la succession. Dans ces conditions, il lui était loisible
d’agir contre chacun des héritiers pris individuellement, à son choix. Par commodité,
elle a agi contre l’héritière domiciliée en Suisse au bénéfice d’une
activité lucrative, permettant d’espérer les meilleures chances de recouvrement. En conclusion,
les art. 49 et 65 LP ne seraient pas applicables. Par surabondance, l’intimée relève
que la sanction de la violation de l’art. 65 LP est la plainte au sens de l’art. 17 LP, et
non l’opposition au commandement de payer. Or, en l’occurrence, la recourante n’a pas
déposé de plainte au sens de la LP dans le délai légal, si bien qu’elle est
forclose à invoquer le moyen tiré de la violation des art. 49 et 65 LP, lequel n’aurait
pas abouti à une annulation de l’acte. Enfin, dès lors qu’elle a respecté
la loi, aucun arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. ne peut lui être reproché.
III.
a) aa)
Selon l’art. 82 LP, le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ; le juge la prononce si
le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces (Urkundenprozess),
dont le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée provisoire examine seulement la force
probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle – et non la validité de
la créance – et lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 145 III 160 consid. 5.1 et la référence
citée ; 143 III 564 consid. 4.1 ; 136 III 583 consid. 2.3 et les références
citées). La décision du juge de la mainlevée provisoire ne prive pas les parties du droit
de soumettre à nouveau la question litigieuse au juge ordinaire (art. 79 et 83 al. 2 LP ; ATF
136 III 528 consid. 3.2 ; TF 5A_1015 du 30 août 2021 consid. 3.1).
bb)
constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, en particulier, l’acte
sous seing privé, signé par le poursuivi – ou son représentant -, d’où
ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent
déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1 ;
139 III 297 consid. 2.3.1 et les références citées) ; elle peut résulter du
rapprochement de plusieurs pièces, dans la mesure où les éléments nécessaires
en résultent (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 627 consid. 2 et la référence
citée). Le juge de la mainlevée provisoire ne peut procéder qu’à l’interprétation
objective du titre fondée sur le principe de la confiance (TF 5A_880/2022 du 4 juillet 2023 consid. 3.2.1).
Il ne peut toutefois prendre en compte que les éléments intrinsèques au titre, à
l’exclusion des éléments extrinsèques qui échappent à son pouvoir d’examen
(ATF 145 III 20 consid. 4.3.3 ; TF 5A_880/2022 précité consid. 3.2.1 ; 5A_595/2021
du 14 janvier 2022 consid. 6.2.1 ; 5A_1015/2020 précité consid. 3.2.3).
cc)
Un legs inclus dans un testament ou un pacte successoral, et portant sur le paiement inconditionnel d’une
somme d’argent, constitue un titre à la mainlevée provisoire dans la poursuite du légataire
contre le débiteur du legs (TF 5A_108/2009 du 6 avril 2009 consid. 2.5 ; Veuillet/Abbet,
in
:
Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd., 2022, n. 91
ad
art. 82 LP, p. 148 ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 24, p. 58). La
qualité d’héritier légal ou institué du poursuivi doit être établie
par le poursuivant ; la preuve peut être apportée par un titre au sens de l’art.
177 CPC, par exemple par un avis de décès, qui a été jugé suffisant (TF 5A_240/2021
du 23 mars 2022, consid. 3.2) ; en revanche, le poursuivant n’a pas à apporter la preuve
que le poursuivi a accepté la succession ; c’est ce dernier qui, à titre de moyen
libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP, doit faire valoir qu’il l’a répudiée
(cf. art. 560 ss CC) ou que la créance en poursuite n’a pas été portée à
l’inventaire des biens des art. 580 ss CC (art. 590 al. 1 CC ; Veuillet/Abbet,
op.
cit.
, n. 90
ad
art. 82 LP, p. 148 ; Staehelin,
in
: Staehelin/Bauer/Lorandi
[éd.], Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1-158 SchKG,
3
e
éd., 2021, n. 65
ad
art. 82 LP).
dd)
Aux termes de l’art. 65 al. 3 LP, si des poursuites sont faites contre une succession non partagée,
les actes de poursuite sont notifiés au représentant désigné de la succession ou,
s’il n’existe pas de représentant connu, à l’un des héritiers.
b) aa)
En l’espèce, la recourante ne conteste pas que l’intimée est titulaire d’une
créance en délivrance de deux legs (capital et rente) prévus dans le pacte successoral
conclu le 8 septembre 1988 par P.________, pacte successoral qui l’a instituée héritière
en cas de prédécès de sa mère [...]. Elle ne conteste pas non plus, puisque sa mère
est prédécédée, avoir la qualité d’héritière et avoir accepté
à ce titre la succession de P.________, sous bénéfice d’inventaire. Elle fait uniquement
valoir que le commandement de payer aurait dû être dirigé contre la communauté héréditaire,
au motif que c’est celle-ci qui a la qualité de partie en application de l’art. 49 LP
aussi longtemps que le partage n’a pas eu lieu, d’une part, et que si la succession est pourvu
d’un représentant désigné – en l’occurrence un administrateur officiel
– c’est lui qui aurait la qualité de poursuivi.
Comme l’a relevé à juste titre l’intimée, quand elle fait valoir que la violation
des règles sur la notification des poursuites n’ont pas été respectées, la
recourante invoque un motif de plainte au sens de l’art. 17 LP. En outre, lorsqu’elle invoque
la violation de l’art. 65 al. 3 LP, elle perd de vue que la créance en délivrance d’un
legs n’est pas une créance contre la communauté héréditaire, mais, aux termes
de l’art. 562 al. 1 CC, contre les débiteurs du legs, ou faute de débiteur nommément
désigné, contre les héritiers légaux ou institués ; par ailleurs, les codébiteurs
de l’action en délivrance du legs (ou en paiement du legs s’il s’agit d’une
prétention en argent) sont solidaires (cf. art. 603 al. 1 CC ; ATF 101 II 218 consid. 2, qui
concerne une prétention déduite du régime matrimonial), si bien que chacun d’eux
peut être attaqué pour le tout (Bohnet, Action civiles, volume I, 2
e
éd., 2019, § 37, n. 12 et les références citées). Il s’ensuit que
la créance en paiement du legs n’est pas une créance contre la succession non partagée,
mais contre les héritiers de P.________ ayant accepté la succession (même sous bénéfice
d’inventaire), étant précisé que la recourante ne prétend pas que le débiteur
des legs serait quelqu’un d’autre que les héritiers du défunt, ni ne fait valoir
que les créances en cause de l’intimée n’auraient pas été portées
à l’inventaire au sens de l’art. 590 al. 1 CC. Dans ces conditions, l’art.
65 al. 3 LP ne peut pas avoir été violé puisque c’est à juste titre que la
poursuite a été intentée contre l’héritière et non contre la communauté
héréditaire ou son représentant. Il y a également identité entre le débiteur
du legs et la partie poursuivie, puisque la recourante est héritière de la signataire du pacte
successoral et qu’elle a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire.
Le moyen tiré du fait que la poursuite aurait dû être dirigée contre la succession,
ou contre l’administrateur officiel de celle-ci, mal fondé, ne peut qu’être rejeté.
bb)
Il ressort de ce qui précède que la recourante ne fait pas valoir de moyens propres à
faire échec à la mainlevée provisoire, et que le seul moyen qui pourrait être discerné
à cet égard – le défaut d’identité entre la poursuivie et le débiteur
obligé – doit être rejeté. Au surplus, elle ne fait pas valoir que l’une des
(autres) conditions posées par l’art. 82 al. 1 LP n’est pas remplie, ni n’invoque
de moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP. Au demeurant, dès lors que l’existence
d’un pacte successoral signé par P.________, prévoyant les créances déduites
en poursuite, n’est pas contestée, et qu’il ressort du prononcé attaqué que
P.________ est décédé, que la recourante est l’une de ses trois héritières,
qu’elle a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire et ne fait pas
valoir à titre de moyen libératoire que les créances en poursuite n’ont pas été
portées à l’inventaire, et que l’intimée elle-même n’est pas héritière
mais uniquement légataire, les conditions pour que le pacte successoral soit un titre à la
mainlevée provisoire pour les montants en poursuite sont remplies. Au surplus, la recourante ne
conteste pas le montant, en capital et intérêts, à concurrence duquel la mainlevée
a été prononcée, et ne fait pas valoir de moyen en relation avec ce montant, de sorte
que ce point n’a pas à être examiné.
Dans ces conditions, on ne voit pas en quoi l’art. 9 Cst, qui prohibe l’arbitraire, serait
violé. Les arguments invoqués à cet égard – qui tiennent au caractère
prétendument injuste de la solidarité entre héritiers – ne sont pas pertinents.
Dès lors que la solidarité entre les codébiteurs de l’action en délivrance
de legs est prévue par le système légal (cf.
supra
consid. III b) aa), il ne saurait y avoir d’arbitraire – notamment quant au résultat
– dans le fait pour l’intimée d’avoir choisi d’intenter une poursuite contre
la recourante plutôt que contre les autres héritiers, ni
a
fortiori
de ne pas avoir intenté une poursuite
contre la communauté héréditaire ou son représentant, puisque, comme développé
précédemment (cf.
supra
consid. III a) cc) et b) aa), la créance en délivrance du legs a pour débiteur
le débiteur du legs et non la communauté héréditaire.
Le moyen tiré de la violation de l’art. 9 Cst., mal fondé, ne peut qu’être
rejeté.
IV.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
990 fr. (art. 61 OELP [ordonnance sur les émoluments perçus en application de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35]), sont mis à la
charge de la recourante, qui succombe et qui en a déjà fait l’avance (art. 106 al. 1
et 111 al. 1 CPC). Elle versera en outre à l’intimée des dépens de deuxième
instance, fixés à 3'500 fr. (art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 990 fr. (neuf cent nonante
francs) sont mis à la charge de la recourante V.________.
IV.
La recourante V.________ doit verser à l’intimée W.________ la somme de 3'500 fr. (trois
mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-David Pelot (pour V.________),
‑
Me François Logoz (pour W.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 350’002 fr.
15.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :