vd_findinfo · Jug / 2014 / 54 · 2013-04-26 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, DÉTENTION PROVISOIRE | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.02.2014 Jug / 2014 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
59
PE12.000851-//LGN
COUR
D’APPEL PENALE
_______________________________
Séance
du 18 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
winzap
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Bendani
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me David Minder, avocat d’office à Lausanne, appelant,
[...]
, prévenu, représenté par
Me Virginie Rodigari, avocate d'office à Lausanne, appelant,
et
[...]
, pour
[...]
SA
,
[...]
,
[...]
SA
,
[...]
,
pour
[...]
AG
et
[...]
,
pour
[...]
SA
,
plaignants et parties civiles, intimés,
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement La Côte, intimé.
Vu le jugement du 26 avril 2013, rectifié par prononcé du 30 avril 2013, par lequel le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte a notamment constaté que J.________ s'est
rendu coupable de vol en bande et par métier, dommages à la propriété considérables,
violation de domicile, faux dans les certificats et infraction à la Loi fédérale sur les
étrangers (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de cinq ans, sous
déduction de 421 jours de détention avant jugement (II), a ordonné son maintien en détention
pour des motifs de sûreté (III), a constaté qu’ [...] s’est rendu coupable
de vol, dommages à la propriété et violation de domicile (IV), l’a condamné
à une peine privative de liberté de onze mois, sous déduction de 47 jours de détention
avant jugement, et a suspendu l’exécution de cette peine avec un délai d’épreuve
de deux ans (V), a mis les frais de procédure par 60'000 fr. à la charge de J.________, ce
montant comprenant l'indemnité allouée à son défenseur d'office, Me David Minder,
par 25'863 fr. 40, débours et TVA inclus, sous déduction d'un acompte de 7'000 fr. d'ores et
déjà payé (X), et par 15'000 fr. à la charge d’ [...], ce montant comprenant
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Virginie Rodigari, par
9'651 fr. 75, débours et TVA inclus, sous déduction d’un acompte de 3'000 fr. d’ores
et déjà payé (XI), et a dit que J.________ et [...] seront tenus de rembourser à
l'Etat les indemnités allouées à leurs défenseurs d'office respectifs pour autant
que leur situation financière le leur permette (XII),
vu le jugement du 11 septembre 2013, par lequel la Cour d’appel pénale a partiellement admis
les appels de J.________ et d’ [...] (I), a modifié le jugement rendu le 26 avril 2013 par
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte et rectifié par prononcé du 30
avril 2013 aux chiffres II et V de son dispositif en ce sens que J.________ est condamné à
une peine privative de liberté de 4 (quatre) ans, sous déduction de 421 (quatre cent vingt
et un) jours de détention avant jugement (II/II) et qu’ [...] est condamné à une
peine privative de liberté de 7 (sept) mois, sous déduction de 47 (quarante-sept) jours de
détention avant jugement et l'exécution de cette peine est suspendue, avec un délai d'épreuve
de 2 (deux) ans (II/V), a déduit la détention subie depuis le jugement de première instance
par J.________ (III), a ordonné son maintien en détention à titre de sûreté
(IV), a alloué une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d'appel
de 2'516 fr. 40, TVA et débours compris, à Me David Minder, et de 1’350 fr., TVA et débours
compris, à Me Virginie Rodigari (V et VI), a mis les frais d’appel, arrêtés à
3'010 fr., à la charge de J.________ et d’ [...] par un quart chacun, soit 752 fr. 50, plus
un quart de l’indemnité allouée à leur défenseur d’office fixée
sous chiffres V et VI ci-dessus, soit au total 1'381 fr. 60 pour le premier et 1'090 fr. pour le second
(VII) et a dit que J.________ et [...] ne seront tenus de rembourser à l’Etat la part de l'indemnité
allouée à leur défenseur d'office mise à leur charge que lorsque leur situation financière
le permettra (VIII),
vu le courrier du 17 février 2014, par lequel l’Office d’exécution des peines a
relevé que le nombre de jours de détention avant jugement qui avaient été déduits
de la peine privative de liberté de cinq ans infligée à J.________ par les premiers juges,
soit 421 jours, provenait d’une erreur de plume et qu’au moment du jugement d’appel,
le 11 septembre 2013, celui-ci avait subi, au total, 604 jours de détention, soit 241 jours de détention
avant jugement et 363 jours d’exécution anticipée de peine,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l'exposé des motifs
l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie ou d'office,
que l'autorité qui a rendu un prononcé ne peut procéder, d'office ou sur requête,
qu'à des rectifications d'inadvertances manifestes de calcul, d'écriture ou de désignation
(Malacuso, in: Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad
art. 83 CPP, p. 303),
qu’en l’espèce, le Tribunal correctionnel a, au chiffre II du dispositif de jugement,
déduit de la peine privative de liberté de cinq ans prononcée à l’encontre
de J.________ 421 jours de détention avant jugement,
que la Cour d’appel pénale a réduit la peine infligée à J.________ à quatre
ans de privation de liberté, dont elle a déduit 421 jours de détention avant jugement,
qu’en réalité, il y a lieu de constater que le prénommé, arrêté le
16 janvier 2012, avait effectué, au moment du jugement de première instance, le 26 avril 2013,
non pas 421 jours mais 466 jours de détention,
qu’il s’agit d’une erreur manifeste que l’autorité pénale peut rectifier
d’office au sens de l’art. 83 al. 1 CPP,
qu’il y a dès lors lieu de modifier le chiffre II/II du dispositif rendu le 11 septembre 2013
et notifié le lendemain par la Cour de céans dans le sens des considérants qui précèdent,
sans qu’il soit nécessaire de distinguer le nombre de jours de détention préventive
de ceux subis en exécution anticipée de peine,
que le jugement est confirmé pour le surplus,
qu’en particulier, il n’appartient pas à la Cour d’appel pénale de calculer
le nombre exact de jours de détention subis depuis le jugement de première instance par J.________,
cette question relevant de la compétence de l’Office d’exécution des peines,
que la formulation "la détention subie depuis le jugement de première instance par J.________
est déduite" figurant au chiffre III du dispositif du jugement de la Cour de céans est
suffisante;
attendu que le présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 83 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Modifie le chiffre II/II du dispositif du jugement de la Cour d’appel pénale du 11 septembre
2013, selon ce qui suit :
«
II.
Condamne J.________ à une peine privative de liberté de 4 (quatre) ans, sous déduction
de 466 (quatre cent soixante-six) jours de détention avant jugement. »
II.
Dit que le dispositif du jugement rendu le 11 septembre 2013 est maintenu pour le surplus.
III.
Dit que le présent prononcé rectificatif,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Minder, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/88799/AVI/fld),
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :