vd_findinfo · Jug / 2017 / 326 · 2017-03-22 · fr

DÉPENS, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 433 al. 1 CPP(CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 25.07.2017 Jug / 2017 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
283
PE14.024321-LCT/LCB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 25 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
MM.
Battistolo et Sauterel, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
plaignante, représentée par Me Tony Donnet-Monay, conseil de choix à Lausanne, appelante,
et
A.V.________
,
prévenu, représenté par Me Rachel Debluë, défenseur de choix à Lausanne,
intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par N.________ contre le jugement rendu le 22 mars 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause dirigée contre A.V.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 mars 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que A.V.________ s’est rendu coupable d’injure (III), l’a exempté
de toute peine (IV), a rejeté la requête en paiement d’une juste indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure déposée le 22 mars 2017
par N.________ à l’encontre de A.V.________ (V) et mis une partie des frais de justice, par
887 fr. 50, à la charge de A.V.________.
B.
En temps utile, soit par annonce du 31 mars 2017,
puis déclaration motivée du 3 mai 2017, N.________ a interjeté appel contre le jugement
précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre
V, en ce sens que A.V.________ est condamné à lui verser une juste indemnité à concurrence
de 12'385 fr. 45 pour ses frais de défense obligatoire occasionnés par la procédure. Elle
a également requis une juste indemnité de 2'413 fr. 80 pour ses frais de défense obligatoire
occasionnés par la procédure d’appel, à charge de A.V.________.
Par courrier du 9 mai 2017, le prévenu s’est réservé de déposer ultérieurement
des déterminations écrites, et a sollicité la désignation d’un défenseur
d’office.
Par décision du 30 mai 2017, la présidente de céans a refusé de désigner un
défenseur d’office à A.V.________.
Par courrier du 7 juin 2017, la présidente de céans a informé les parties qu’en
application de l’art. 406 al. 1 CPP l’appel serait traité d’office en procédure
écrite, et a invité l’appelante à lui indiquer si sa déclaration d’appel
pouvait être considérée comme un mémoire d’appel motivé au sens de l’art.
406 al. 3 CPP ou si elle souhaitait un délai supplémentaire.
Par courrier du 12 juin 2017, l’appelante a informé n’avoir aucune observation complémentaire
à formuler quant à son appel.
Par déterminations du 14 juin 2017, A.V.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel, et à l’allocation de dépens par
2'075
fr. 53.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
A.V.________ est né le 3 juin 1980 à [...] au [...], d’une fratrie de deux enfants. Il
a été élevé par ses parents avec sa sœur, avant de rejoindre la Suisse avec
sa famille. Célibataire, le prévenu est moniteur [...] au bénéfice d’un permis
d’établissement C.
Aucune inscription ne figure à son casier judiciaire suisse.
b)
A [...], à la route [...], le 21 août 2014, A.V.________ a déclaré à sa mère,
N.________ : « Même une pute a plus de valeur que toi. »
N.________ était en crise et très agressive le 21 août 2014. Elle parlait très fort,
a injurié A.V.________ et a menacé sa sœur M.________ et les enfants de celle-ci. Elle
criait dans les couloirs de l’immeuble, et était confuse. Peu avant les faits incriminés,
elle était déjà très agitée et verbalement violente. Elle a insulté son
fils avant de sortir avec lui à l’extérieur de l’appartement. Elle est retournée
ensuite au domicile de son fils, où elle l’a à nouveau insulté.
N.________ a déposé plainte.
c)
Par ordonnance du 24 juin 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a classé
la procédure pénale dirigée contre A.V.________ pour voies de fait, injure et menaces
(I) et a mis la moitié des frais de procédure par 337 fr. 50 à la charge de A.V.________,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Par acte du 8 juillet 2015, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, le dossier de la cause
étant renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour nouvelle
instruction et nouvelle décision. Elle a requis l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours, sous la forme d’une exonération d’avances de frais et de sûretés
ainsi que des frais de procédure et de la désignation d’un conseil juridique gratuit
en la personne de l’avocat Tony Donnet-Monay.
Par arrêt du 26 août 2015 (n° 572), la Chambre des recours pénale a admis le recours
de la plaignante (I), a annulé l’ordonnance de classement du 24 juin 2015 (II), a renvoyé
le dossier de la cause au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants
(III), a dit que la requête tendant à l’exonération des frais de la procédure
de recours était sans objet (V) et a rejeté la requête tendant à la désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours (VI).
N.________ a recouru contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral, concluant à la
réforme du chiffre VI de son dispositif en ce sens que « la recourante est mise au bénéfice
d’un conseil juridique gratuit dont l’indemnité d’office est fixée à
CHF 1'797.10 TTC », respectivement à son annulation avec renvoi à l’autorité
judiciaire cantonale. Elle a requis l’assistance judiciaire gratuite pour ce qui est de la procédure
fédérale.
Par arrêt 1B_450/2015 du 22 avril 2016, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a rejeté le recours formé par N.________, ainsi que sa requête d’assistance judiciaire
pour la procédure fédérale.
d)
Par ordonnance du 27 novembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
rejeté la requête d’assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique
gratuit (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Par acte du 11 décembre 2015, N.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que l’assistance judiciaire gratuite complète lui est octroyée,
son avocat de choix étant désigné comme conseil juridique gratuit. Subsidiairement, elle
a conclu à l’annulation de l’ordonnance, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A titre complémentaire
à l’une et l’autre de ces conclusions, elle a requis l’assistance judiciaire gratuite
pour la procédure de recours et, à défaut, l’octroi d’une « équitable
indemnité » au titre de l’activité de son conseil de choix, à hauteur
de 2'216 fr. 70.
Par arrêt du 13 janvier 2016 (n° 8), la Chambre des recours pénale a partiellement admis
le recours de la plaignante (I), a réformé l’ordonnance du 27 novembre 2015 en ce sens
que N.________ est mise au bénéfice de l’assistance judiciaire comprenant l’exonération
d’avances de frais et de sûretés, ainsi que celle des frais de la procédure (II),
a confirmé l’ordonnance pour le surplus (III), a rejeté la requête de désignation
d’un conseil juridique gratuit pour la procédure de recours (IV) et a statué sur les
frais (VI et VII).
N.________ a recouru contre cet arrêt devant le Tribunal fédéral, concluant à sa
réforme en ce sens qu’un conseil juridique gratuit lui est désigné tant pour la
procédure d’instruction que pour la procédure de recours cantonal, l’indemnité
étant fixée à 1’151 fr. 85, les frais étant laissés à la charge de
l’Etat. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de l’arrêt cantonal en
ce sens qu’une « équitable indemnité » de 2'216 fr. 70 au sens de
l’art. 433 al. 1 CPP lui est accordée. Elle a requis l’assistance judiciaire gratuite
pour ce qui est de la procédure fédérale.
Par arrêt 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté le recours formé
par N.________, ainsi que sa requête d’assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
e)
Par ordonnance pénale du 30 septembre 2016, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a notamment constaté que A.V.________ s’était rendu coupable d’injure
(I), l’a condamné à 10 jours-amende, à 30 fr. le jour, avec sursis pendant deux
ans (II) et a alloué à N.________ des dépens pénaux à hauteur de 1'371 fr. 60,
à charge de A.V.________ (III).
f)
Le prévenu et la plaignante ont formé opposition en temps utile, respectivement le 10 octobre
2016 et le 13 octobre 2016.
g)
Lors des débats de première instance, le 22 mars 2017, la plaignante, dispensée de comparution
personnelle, a été représentée par son conseil de choix.
Le Tribunal de police a reconnu le prévenu coupable d’injure (art. 177 CP), et l’a
exempté de toute peine, au sens de l’art. 177 al. 3 CP, considérant qu’il avait
répondu aux injures de la plaignante. A tout le moins, il est apparu au premier juge que la plaignante
avait directement provoqué l’injure par une conduite répréhensible, au sens de l’art. 177 al. 2
CP.
Le premier juge a rejeté la requête de la plaignante en allocation d’une indemnité
de 11'431 fr. 20, dépenses pour l’audience de première instance en sus, à titre
d’indemnité pour sa défense obligatoire à la procédure, au motif qu’elle
avait adopté un comportement répréhensible et qu’elle avait provoqué une réaction
de son fils.
De même, la requête du prévenu tendant au paiement d’une indemnité pour ses
frais de défense ainsi que pour tort moral a été rejetée, au motif que s’il
était exempté de toute peine, il n’en restait pas moins que son comportement n’avait
pas été adéquat, pour dire le moins, et que l’injure avait été admise.
En outre, le Tribunal de police a mis les frais de la cause par un quart à charge de A.V.________,
soit par 887 fr. 50, le solde étant laissé à la char
ge
de l’Etat.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
L’appel portant exclusivement sur des frais et indemnités, il est soumis à la procédure
écrite (art. 406 al. 1 let. d CPP).
2.
Invoquant une violation de l’art. 433 CPP,
l’appelante soutient avoir droit à une indemnité, dès lors qu’elle a obtenu
la condamnation du prévenu pour injure.
2.1
2.1.1
Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle
obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément
à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b). La partie plaignante adresse ses prétentions à
l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette
obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande (al. 2).
Les hypothèses envisagées à l’art. 433 al. 1 CPP sont alternatives (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 433 CPP). La partie plaignante obtient gain de cause au sens de
l'art. 433 al. 1 CPP si les prétentions civiles sont admises et/ou lorsque le prévenu est condamné.
Dans ce dernier cas, la partie plaignante peut être indemnisée pour les frais de défense
privée en relation avec la plainte pénale (ATF 139 IV 102
consid.
4.1 et 4.3 pp. 107 s.). Dans un arrêt 6B_495/2014 du 6 octobre 2014, le Tribunal fédéral
a considéré qu’en obtenant la condamnation du prévenu pour injure, la partie plaignante
avait obtenu gain de cause, et que le fait que le recourant ait bénéficié d’une
exemption de peine au motif qu’il avait riposté à une injure par une autre injure étant
sans incidence sur la nécessité, pour la plaignante, de faire valoir ses intérêts
quant à la constatation d’un verdict de culpabilité 2014 (consid. 2.3).
La juste indemnité, notion qui laisse un large pouvoir d’appréciation au juge, couvre
les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante,
à l’exclusion de toutes démarches inutiles ou superflues (TF 6B_965/2013 du 3 décembre
2013 consid. 3.1.1; TF 6B_159/2012 du 22 juin 2012 consid. 2.2 et les références citées).
Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat de la partie plaignante. En d’autres termes, les démarches
doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la
partie plaignante raisonnable (TF 6B_495/2014 du 6 octobre 2014 consid. 2.1 et les références
citées).
L'indemnité visée par l'art. 433 CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable
dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts
de défense, de sorte à couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables; lorsqu'un
tarif cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation.
Il sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuels
(TF 6B_561/2014 du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel
est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril 2014 par l’adoption d’un nouvel art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1) qui énonce les principes
applicables à la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison
de l'assistance d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l’indemnité
pour l’activité de l’avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à
l’exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées,
des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de l’expérience de l’avocat
(al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum
pour l’activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l’activité
déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou
nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être
augmenté jusqu’à 400 fr. (al. 4).
2.1.2
L'art. 426 al. 4 CPP prévoit que les frais
de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge
du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière. Le système
instauré par cette disposition se recoupe avec celui des art. 426 al. 1 2
ème
phrase et 135 al. 4 CPP pour la mise à la charge du prévenu de ses propres frais de défense
d'office. Les conditions sont les mêmes dans les deux situations (cf. Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, Zurich 2009, n. 12 ad art. 426 CPP).
L'art. 426 al. 1 CPP prévoit que le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné.
Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
Selon cette dernière disposition, le prévenu condamné aux frais peut être tenu de
rembourser les frais de défense d'office dès que sa situation financière le permet.
Il découle du système légal que lorsque le prévenu est indigent et est condamné
aux frais, le jugement doit énoncer que les frais de défense d’office sont mis à
sa charge, mais que ceux-ci sont assumé par l’Etat et qu’est réservé un remboursement
aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP, ce dernier aspect devant le cas échéant faire
l’objet d’une procédure ultérieure au sens des art. 363 ss CPP (TF 6B_112/2012
du 5 juillet 2012 consid 1.3 et les références citées). Cette approche est conforme à
la jurisprudence antérieure au CPP, selon laquelle la mise à la charge du condamné indigent
des frais de défense d'office n'était possible que pour autant qu'il soit garanti que ces frais
ne seraient pas recouvrés tant que l'indigence du condamné perdurerait (TF 6B_112/2012 précité
consid. 1.3 et la référence citée: ATF 135 I 91 consid. 2). Ce système prévaut
aussi pour la mise à la charge du prévenu des frais d'assistance judiciaire de la partie plaignante
(TF 6B_112/2012 précité consid. 1.2).
2.2
En l’occurrence, la plaignante a obtenu gain de cause quant au chef d’accusation d’injure,
vu la déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre du prévenu. Peu
importe à cet égard que le premier juge ait retenu un motif d’exemption de peine. Les
conditions permettant de refuser par principe toute indemnité de procédure à la plaignante
au sens de l’art. 433 CPP ne sont donc pas réunies au vu de l’issue de la cause.
S’agissant de l’indemnité requise, la plaignante a adressé ses prétentions
chiffrées à l’autorité pénale, conformément au prescrit de l’art.
433 al. 2 1
ère
phrase CPP. Elle a ainsi requis une indemnité totale de 12'385 fr. 45. Ce montant est excessif au
regard des opérations raisonnables dans ce dossier. Il convient d’examiner plus avant les
différentes indemnités requises dans le cadre de la présente cause.
2.2.1
S’agissant du premier recours déposé auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, l’appelante requiert une indemnité de
2'950
fr. 55 correspondant à 8.9 heures d’activités au tarif horaire de 250 francs, des débours
par 62 fr. et la TVA à 8%, selon liste d’opérations du 18 juillet 2016 adressée
au Ministère public (P. 88/2.3).
Dans le cadre de l’arrêt rendu le 26 août 2015 par la Chambre des recours pénale
– définitif suite à l’arrêt 1B_450/2015 rendu le 22 avril 2016 par la Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral –,N.________ a obtenu gain de cause, l’ordonnance
de classement ayant été annulée et la cause renvoyée au Ministère public pour
complément d’instruction. Sa requête tendant à la désignation d’un conseil
juridique gratuit pour la procédure de recours a toutefois été rejetée.
Il y a lieu d’admettre les opérations suivantes comme étant raisonnables, les autres
opérations apparaissant inutiles:
-
entretien avec cliente:
1 h
-
étude du dossier et courriers
:
1 h
-
rédaction du recours à la CREP:
2 h
TOTAL
5 h
Des débours comptés
forfaitairement à 50 fr. sont ajoutés.
2.2.2
S’agissant du second recours déposé auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, l’appelante requiert une indemnité de
2'600
fr. 65 correspondant à 7.95 heures d’activités au tarif horaire de 300 fr., des débours
par 23 fr. et la TVA à 8%, selon liste d’opérations du 18 juillet 2016 adressée
au Ministère public (P. 88/2.4).
Dans le cadre de l’arrêt rendu le 13 janvier 2016 par la Chambre des recours pénale –
définitif suite à l’arrêt 1B_151/2016 rendu le 1
er
juin 2016 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral –,N.________ a obtenu partiellement
gain de cause, en ce sens qu’elle a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire comprenant l’exonération d’avances de frais et de sûretés, ainsi
que celle des frais de procédure. Sa requête tendant à la désignation d’un
conseil juridique gratuit pour la procédure de recours a toutefois été rejetée.
En l’occurrence, il y a lieu d’admettre les opérations suivantes comme étant raisonnables,
les autres opérations apparaissant inutiles:
-
entretien avec cliente:
0.5 h
-
rédaction du recours à la CREP:
3 h
TOTAL
3.5 h
Des débours à
23 fr. sont ajoutés.
Par ailleurs, dès lors que l’appelante n’a obtenu que partiellement gain de cause, l’indemnité
doit être réduite à 2 heures. L’intimé étant indigent, le montant relatif
à ces deux heures (soit 2 x 250 fr.) ne sera remboursé à l’Etat que lorsque la situation
financière de A.V.________ se sera améliorée notablement.
2.2.3
S’agissant de l’indemnité requise dans le cadre de l’instruction et du jugement
au fond, l’appelante requiert une indemnité de 6'834 fr. 25 correspondant à 12.6 heures
d’activités d’avocat au tarif horaire de 300 francs (3'780 fr.), 12.25 heures d’activités
d’avocat-stagiaire (dont 1.75 h. pour l’audience du 23 mars 2017) au tarif horaire de 200
francs (2'450 fr.), des débours par 98 fr. et la TVA à 8%, selon liste d’opérations
du 22 mars 2017 complétée du temps de l’audience de première instance (P. 88/2.5).
En l’espèce, il convient de relever que certaines opérations facturées concernent
nécessairement les infractions de voies de fait et de menaces au sujet desquelles le Ministère
public a rendu une ordonnance de classement en faveur de A.V.________ le 25 juin 2015. Ces opérations,
que l’on ne parvient pas à distinguer des autres à la lecture de la liste au dossier,
ne sauraient être indemnisées. Par ailleurs, on ne saurait à la fois indemniser des heures
d’avocat et d’avocat stagiaire, lorsque par exemple tous deux se sont rendus à une audition
devant le Ministère public. On ne saurait davantage rémunérer un travail effectué
à double, au motif que le dossier est passé à plusieurs reprises des mains de l’avocat
à celles de ses stagiaires.
En définitive, tout bien considéré, il y a lieu d’admettre les opérations suivantes
comme étant nécessaires:
Pour l’avocat stagiaire:
-
entretien avec cliente:
0.5 h
-
courriers à cliente et autorités:
1 h
-
rédaction déterminations et opposition:
3 h
-
audiences:
4 h
-
vacations:
1.5 h
TOTAL
10.5 h
Pour l’avocat, il convient de lui allouer 1 heure pour la vérification du travail du/des stagiaires.
Des débours comptés
forfaitairement à 50 fr. sont ajoutés.
2.3
Dès lors que l’affaire ne présentait aucune difficulté particulière tant sur
le plan factuel que juridique, il convient d’arrêter le tarif horaire à 250 fr. pour
l’avocat et à 160 fr. pour l’avocat stagiaire (art. 26a TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]).
Le montant de l’indemnité sera donc de 4'107 fr. 25, correspondant à
8
heures au tarif horaire de 250 fr. (8 x 250 = 2'000) et 10.5 heures au tarif horaire de 160 fr. (10.5
x 160 = 1680), soit 3'680 fr., montant auquel s’ajoutent des débours par 123 fr. (2 x 50 +
23) et la TVA de 8 %, par 304 fr. 25.
3.
En conclusion, l’appel est partiellement
admis en ce sens que l’intimé doit verser à l’appelante la somme de 4'107 fr. 25
à titre de dépens pénaux de première instance.
Vu le sort de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d'arrêt, par 1’430 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis par moitié à charge
de A.V.________, et par moitié à la charge de N.________ (art. 428 al. 1 CPP).
Les dépens de la procédure d’appel seront compensés, chacune des parties, assistée
l’une et l’autre par un mandataire de choix, obtenant gain de cause dans la même mesure
limitée (art. 429 al. 1 let. a et 433 al. 1 let. a CPP)
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 22 mars 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié au chiffre V de son dispositif et par l’ajout d’un chiffre Vbis, celui-ci étant
désormais le suivant :
« I.
déclare recevables les oppositions formées par A.V.________ et N.________, respectivement
le 10 octobre 2016 et le 13 octobre 2016;
II.
dispense N.________ de
comparution personnelle à l’audience de ce jour;
III.
constate que A.V.________
s’est rendu coupable d’injure;
IV.
exempte A.V.________ de
toute peine;
V.
alloue à N.________
une indemnité d'un montant de 4'107 fr. 25, à la charge de A.V.________, pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure;
Vbis.
dit que le remboursement
à l’Etat de l’indemnité par 500 fr. (AJ partie plaignante) ne sera exigé que
si la situation financière de A.V.________ s’améliore notablement;
VI.
rejette la requête
en paiement d’indemnités pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure et en réparation du tort moral subi déposée par A.V.________
le 22 mars 2017;
VII.
met une partie des frais
de justice, par 887 fr. 50, à la charge de A.V.________. »
III.
Les frais de la présente procédure,
arrêtés à 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs), sont mis par moitié
à la charge de N.________, par moitié à la charge de A.V.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tony Donnet-Monay (pour N.________),
-
Me Rachel Debluë (pour A.V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :