vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 316 · 2019-03-22 · fr

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, ÉTUDES UNIVERSITAIRES, PROGRAMME D'ENSEIGNEMENT, CALCUL | 15 al. 3 LAA, 22 LAI, 23 LAI, 24 LAI, 22 al. 1 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2019 Arrêt / 2019 / 316

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
396/18 - 93/2019
ZD18.054065
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mars 2019
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Guardia
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
22 ss LAI ; art. 15 al. 3 LAA ; art. 18 LPGA ; art. 22 al. 1 RAI ; art. 22 al. 1
OLAA
E n  f a i t  :
A.
L.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...], est titulaire d’un bachelor en psychologie obtenu en [...].
Elle a suspendu ses études dès [...] afin de se concentrer à ses soins et pouvoir se rendre
chaque jour au centre [...] (centre destiné à soigner et soutenir les adolescent-e-s et les
adultes souffrant d'anorexie mentale) à plein temps.
Le 9 décembre 2016, elle a déposé une demande de prestations auprès de l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé),
précisant qu’elle présentait un trouble du comportement alimentaire qui s’était
aggravé au printemps 2016.
Afin d’établir l’évolution de l’état de santé de l’assurée
dès 2016, le Service médical régional de l’assurance-invalidité (ci-après :
le SMR) a, par avis du 27 septembre 2017, préconisé la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique.
Dans un rapport d’expertise du 16 juin 2018, la Dresse B.________, spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie, a conclu à une capacité de travail dans l’activité habituelle
(études universitaires) de 50 %, mais uniquement dans le cadre d’un programme aménagé
spécialement pour elle, avec des cours suivis à temps partiel (à concurrence de 10 heures
par semaine) et des sessions d’examens scindées en plusieurs fois. Dite capacité devrait
être réévaluée après stabilisation de son trouble alimentaire (TCA), mais au
plus tard d’ici à trois ans, temps estimé pour la fin de ses études à un taux
de 50 %.
Dans un rapport du 7 août 2018, le Dr [...], médecin auprès du SMR, a estimé que
la capacité de travail de l’assurée était nulle dès juillet 2016, à 100
% dès février 2017 et à 50 % dès septembre 2017, l’activité habituelle
était étudiante en master de psychologie. Le SMR a considéré qu’il n’y
avait pas lieu de s’écarter des conclusions du rapport d’expertise de la Dresse B.________.
Dans un rapport initial et final du 26 octobre 2018, la conseillère en réadaptation de l’OAI
a estimé qu’il convenait d’octroyer à l’assurée une mesure de formation
professionnelle initiale au sens de l’art. 16 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité,
RS 831.20) visant à la soutenir dans le cadre de sa réadaptation – plutôt que d’examiner
son droit à la rente – ainsi que de vérifier progressivement si une capacité de
travail supérieure à 50 % serait à terme envisageable. La conseillère en réadaptation
de l’OAI a considéré que l’assurée avait droit au minimum de la petite indemnité
journalière au sens de l’art. 22 LAI dès le 1
er
août
2018 jusqu’au 31 janvier 2019, prolongeable dès réception de l’attestation du prochain
semestre printemps/été 2019.
Par communication du 31 octobre 2018, l’OAI a informé l’assurée que les conditions
du droit à des mesures professionnelles étaient remplies et que le suivi de sa formation professionnelle
initiale sous la forme du 4
ème
semestre de maîtrise universitaire ès psychologie (clinique) effectué auprès de l’Université
de [...] serait pris en charge et qu’elle recevrait des indemnités journalières du 1
er
août 2018 au 31 janvier 2019 – prolongeable dès réception de l’attestation
du prochain semestre printemps/été 2019. Cette communication annonçait une décision
séparée pour les indemnités journalières.
Une décision d’indemnité journalière a été prise par l’OAl le 29 novembre
2018. Elle concerne la période du 1
er
août 2018 au 31 janvier 2019, où le droit à l’indemnité journalière est
lié à une formation professionnelle initiale. Les bases de calcul sont les suivantes:
-
indemnité de base (petite indemnité
journalière): 40 fr. 70,
-
montant net de l’indemnité journalière,
après déduction des cotisations AVS/Al/APG/AC: 38 fr. 15.
B.
Par acte du 13 décembre 2018, L.________
recourt contre la décision précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant à son annulation et à un nouveau calcul de l’indemnité journalière
octroyée. L’intéressée explique que si elle n’avait pas été atteinte
dans sa santé, elle aurait terminé son master à l’été 2015 et aurait cherché
un emploi en qualité de psychologue de liaison au sein d’un service hospitalier en vue d’obtenir
un titre FSP, pour un salaire annuel de 74'139 fr. et de 75'945 fr. après une année d’emploi,
ce qui correspondrait à un montant de 3'663 fr. par mois selon le point 19 du mémento 4.02
de l’AVS/AI. Elle produit un lot de pièces.
Dans sa réponse du 31 janvier 2019, l’intimé confirme la décision attaquée
et conclut au rejet du recours. L’intimé ne conteste pas que la recourante aurait obtenu un
master en juillet 2017 sans atteinte à la santé, mais estime que l’intéressée
ne pourrait obtenir à la fin de son cursus académique qu’un poste de stagiaire avec un
revenu de l’ordre de 1'000 à 1'500 fr. par mois.
Dans sa réplique du 21 février 2019, la recourante produit un lot de pièces et indique
avoir contacté l’association vaudoise des psychologues ainsi que la conseillère aux études
en psychologie [...], lesquelles ont confirmé l’intégration des stages à la formation
universitaire depuis 2016 et la suppression des stages post-master afin de favoriser l’accès
à la professionnalisation. Dans ce contexte, elle aurait cherché un emploi en tant que psychologue
assistante auprès d’un hôpital universitaire, classé dans la grille des fonctions
en classe 9 à 11, ce qui implique selon l’échelle des salaires 2019 de l’Etat de
Vaud, un salaire minimum de 74'139 fr., ce qu’a confirmé le CHUV par courriel du 21 février
2019 qu’elle transmet en annexe.
Dans sa duplique du 14 mars 2019, l’intimé constate que les informations transmises par la
recourante rejoignent celles qu’il a pu recueillir depuis sa réponse, si bien qu’il
propose la réforme de la décision attaquée en ce sens que la recourante a droit, comme
elle le demande, au montant le plus élevé de la petite indemnité journalières (art.
23 al. 2 et al. 2
bis
LAI), dans la mesure où, sans invalidité, l’assurée aurait obtenu son master en
juillet 2017 et aurait pu exercer une activité lucrative dès ce moment-là.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, en
vertu de l’art. 56 LPGA (loi fédérale sur la partie générale du droit
des assurances sociales du 6 octobre 2000, RS 830.1), les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours.
En matière d’assurance-invalidité, les décisions des offices Al cantonaux peuvent
directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office
concerné (art. 69 al. 1 let. a LAI); il n’y a donc pas de procédure d’opposition.
La décision du 29 novembre 2018 est sujette à recours, au sens de l’art. 56 LPGA.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA), selon les formes prescrites
(art. 61 let. b LPGA). Il y a donc lieu d’entrer en matière.
b)
La valeur litigieuse est inférieure à
30’000 fr., dès lors que la recourante demande un montant journalier supplémentaire de
l’ordre de 78 fr. pendant une période de six mois. Le juge unique est donc compétent
pour statuer sur le recours, conformément à l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise
sur la procédure administrative du 28 octobre 2008, BLV 173.36).
2.
En l’espèce, qu’il n’est pas contesté que la recourante remplit les conditions
pour pouvoir bénéficier d’une formation professionnelle initiale au sens de l’art.
16 al. 1 LAI. La contestation porte en l’espèce uniquement sur le montant de l’indemnité
de base, plus précisément sur la question de savoir si celle-ci s’élève à
10 % du montant maximum selon l’art. 24 al. 1 LAI — ce qui a été retenu dans la
décision attaquée — ou au contraire à 30 % de ce montant maximum — ce à
quoi prétend la recourante.
3.
a)
Les indemnités journalières de l’Al font l’objet d’une réglementation
légale aux art. 22 ss LAI.
Aux termes de l'art. 22 al. 1
bis
LAI, l’assuré qui suit une formation professionnelle initiale ainsi que l’assuré
qui n’a pas encore atteint l’âge de 20 ans et n’a pas encore exercé d’activité
lucrative ont droit à une indemnité journalière s’ils ont perdu entièrement
ou partiellement leur capacité de gain. L’indemnité de base s’élève à
30 % au plus du montant maximum de l’indemnité journalière fixée à l’art.
24 al. 1 LAI pour l’assuré qui suit une formation professionnelle initiale, ainsi que pour
l’assuré qui n’a pas encore atteint l’âge de 20 ans et n’a pas encore
exercé d’activité lucrative. Le Conseil fédéral fixe le montant de l’indemnité
de base (art. 23 al. 2
bis
LAI). Le montant maximum de l’indemnité journalière est égal au montant maximum
du gain assuré journalier fixé dans la LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents,
RS 832.20) (art. 24 al. 1 LAI). Le montant maximum du gain assuré s’élève à
148’200 fr. par an et 406 fr. par jour (art. 22 al. 1 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982
sur l'assurance-accidents, RS 832.202] en vigueur depuis le 1
er
janvier 2016 et applicable par renvoi des art. 15 al. 3 LAA et 18 LPGA).
Selon l'art. 22 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201),
l’indemnité journalière allouée aux personnes assurées pendant leur formation
professionnelle initiale ainsi qu’aux assurés âgés de moins de 20 ans qui n’ont
pas encore exercé une activité lucrative et qui se soumettent à des mesures de réadaptation
d’ordre médical correspond à 10 % du montant maximum de l’indemnité journalière
défini à l’art. 24 al. 1 LAI (al. 1). Pour les assurés qui ont dû, en raison
de leur invalidité, interrompre leur formation professionnelle initiale et en commencer une nouvelle,
l’indemnité journalière, est, le cas échéant, portée à un trentième
du salaire mensuel gagné en dernier lieu pendant la formation professionnelle interrompue. L’art.
6 al. 2 RAI est réservé (al. 2).
b)
La recourante critique en l’occurrence
le calcul de l’indemnité journalière. Elle se réfère à un document du
Centre d’information AVS/Al n° 4.02, relatif aux indemnités journalières de l’AI,
qui indique notamment que « les assurés en cours de formation professionnelle initiale
qui, sans une atteinte à leur santé, auraient achevé leur formation et se trouveraient
déjà dans la vie active, perçoivent 30 % du montant maximum du gain journalier assuré
selon la LAA » (ch. 19 du document). Selon elle, cette règle de calcul doit s’appliquer
à son cas, car si elle n'avait pas été malade, elle aurait terminé à l’été
2017 son cursus académique et aurait cherché un emploi de psychologue assistante auprès
d’un hôpital universitaire pour obtenir un titre FSP. Dès lors que la recourante a démontré
par la production de pièces que depuis 2016, les stages étaient intégrés à la
formation universitaire et que les stages post-master avaient été supprimés afin de favoriser
l’accès à la professionnalisation, on ne saurait retenir que l’intéressée
aurait recherché un poste de stagiaire à la fin de son cursus académique, ce que l’intimé
a admis dans son écriture du 14 mars 2019.
c)
Par conséquent, il sied de retenir que
si elle avait été en bonne santé, la recourante aurait achevé sa formation professionnelle
initiale à l’été 2017 (obtention de la maîtrise en psychologie) et aurait pu
exercer une activité lucrative de psychologue assistante. Elle a donc droit à 30 % du
maximum de l'indemnité journalière fixée à l'art. 24 al. 1 LAI, soit à 122 fr.
10 dès le 1
er
août 2018, ce qui correspond au montant le plus élevé de la petite indemnité journalière.
4.
a)
Il s'ensuit que le recours doit être admis et la décision attaquée réformée
en ce sens que la recourante a droit à une indemnité journalière de 122 fr. 10 dès
le 1
er
août 2018.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA, 52 al. 1 LPA-VD) ni d'allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 29 novembre 2018 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est réformée en ce sens que L.________ a droit à une indemnité journalière
de 122 fr. 10 (cent vingt-deux francs et dix centimes) dès le 1
er
août 2018.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :