vd_findinfo · Décision / 2009 / 240 · 2009-09-30 · fr

AMENDE | 12 let. a LLCA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.09.2009 Décision / 2009 / 240

AMENDE | 12 let. a LLCA

TRIBUNAL
CANTONAL
7/09
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 30 septembre 2009
___________________________
Président
:              M. BATTISTOLO, président
Membres
:              Mes Schupp, Girardet,
Journot et Me Jaccottet Sherif, membre suppléante
Greffière
:              Mme Robyr
*****
La Chambre des avocats prend séance à 17h30 au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne,
pour s'occuper des enquêtes disciplinaires dirigées contre l'avocat
F.________
,
à [...], sur dénonciations de Me J.________ dans une affaire " B.R.________" d'une
part, de V.________, pour D.________Sàrl, d'autre part.
Se présentent l'avocat F.________ personnellement, assisté de son conseil, l'avocat José
Coret, à Lausanne.
Me Coret renonce à requérir la suspension de cause dans l'affaire " B.R.________".
Me Coret produit une copie du recours déposé au Tribunal fédéral dans le cadre de
son affaire pénale.
Avec l’accord de Me F.________, les causes sont jointes. Il ne sera ainsi rendu qu’une seule
décision, étant toutefois précisé que l’instruction et les débats seront
traités de façon distincte.
Il est instruit sur l’affaire « D.________Sàrl».
Me F.________ est entendu.
Il produit un onglet de pièces dans une affaire l'ayant divisé d'avec G.________.
Sans autre requête, l’instruction concernant D.________Sàrl est close et Me Coret plaide.
L’audience est suspendue de 17h50 à 18h00.
Elle est reprise pour l’instruction de la cause dans l’affaire " B.R.________".
Sur interpellation, Me F.________ admet les faits tels que retenus par le Tribunal correctionnel.
Me F.________ est entendu.
Sans autre mesure d’enquête, l’instruction est close et Me Coret plaide.
Les débats sont clos et Me F.________ est informé que la décision à intervenir lui
sera notifiée par écrit.
L'audience est levée à 18h55.
Délibérant immédiatement à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
F.________, né en [...], a obtenu le brevet d'avocat [...] en [...]. Il pratique le barreau depuis
lors, actuellement en qualité d'associé d'une étude d'avocat à [...] et à [...].
Il est inscrit au registre [...] des avocats.
Dénonciation
de Me J.________, conseil des époux A.R.________ et B.R.________
2.
a)
Dans
le cadre de la faillite des diverses sociétés du groupe [...], qui développait jusqu'alors
une intense activité dans le commerce des automobiles, divers biens immobiliers ont été
mis en vente forcée par l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne. C'est dans ce contexte
que s'est retrouvé en vente un bâtiment sis au [...], à [...], comprenant une station-service
avec un shop, un pub-restaurant à l'enseigne du " [...]" et une importante surface d'exposition
et de vente.
Suite à la faillite, le bâtiment a été occupé par diverses sociétés
ou autres entités juridiques. La société [...] a occupé la surface de vente et d'exposition
dans l'idée d'y développer un commerce de voitures italiennes de luxe, importées directement
de la Péninsule.
Il semble en outre que des baux de sous-location, voire de sous-sous-location, ont été passés,
s'agissant en particulier de la station-service et du shop, ainsi que du pub-restaurant. X.________SA
a exploité la station-service et le shop depuis octobre 2003. Les époux A.R.________ et B.R.________,
au bénéfice d'un contrat de sous-location, ont exploité le pub-restaurant dès le
mois d'août 2003.
Le 13 décembre 2005, M.________ a acquis aux enchères publiques les biens immobiliers susmentionnés.
Le prénommé et son beau-frère, L.________, sont les administrateurs et seuls actionnaires
de la société Q.________SA, spécialisée dans la vente et la maintenance de véhicules
de sport haut de gamme. Comme cette entreprise se trouvait à l'étroit, l'acquisition de la
parcelle en question permettait d'envisager de la louer à la société précitée.
M.________ et L.________ entendaient agir vite, en prévoyant que l'inauguration d'un garage vendant
des voitures de luxe devait avoir lieu au début du mois de mai 2006.
M.________ a consulté l'avocat F.________ en rapport avec ces faits. Me F.________ était déjà
l'avocat de Q.________SA depuis juin 2005 et d'M.________ depuis décembre 2005.
Après une étude approfondie et divers contacts avec l'avocat de la masse en faillite, celui
de la créancière hypothécaire BCV ainsi qu'avec le préposé, F.________ est arrivé
à la conclusion que les baux des exploitants de la station-service et du pub-restaurant n'étaient
pas opposables à M.________, au vu des circonstances entourant l'achat de la parcelle. Il a invité
ses clients M.________ et Q.________SA à discuter avec les occupants des lieux, l'idée étant
de leur laisser un délai à bien plaire et sans contrepartie pour libérer les locaux en
ayant le temps de se retourner. Il indiqua toutefois aux deux beaux-frères que si les occupants
ne voulaient pas quitter les lieux, il conviendrait de les faire partir, suivant une procédure civile
d'expulsion qui pouvait prendre du temps. Renoncer à une telle procédure était évidemment
envisageable, mais était de nature à risquer le dépôt d'une plainte pénale.
M.________ et L.________ ont décidé d'une prise de possession extrajudiciaire des locaux. Ils
ont d'abord écrit, par le biais de leur conseil, aux deux commerçants concernés, soit
X.________SA et les époux B.R.________, une correspondance détaillée faisant état
de leur intention de reprendre possession des locaux, à l'échéance d'un délai de
grâce qu'ils accordaient au 15 février 2006 pour la première et au 7 avril 2006 pour
les seconds, ceci sans contre-prestation. Ils ont par ailleurs établi qu'à l'échéance
dudit délai, ils prendraient effectivement possession des locaux en faisant établir par un
notaire mandaté à cet effet un inventaire destiné à faciliter l'opération et
le règlement de comptes. Contactée par F.________, la notaire S.________ a accepté de
procéder aux opérations prévues, en lui indiquant qu'elle souhaitait sa présence
sur les lieux lorsqu'elle exercerait son ministère.
Le 16 février 2006, vers 06h00, l'employée de X.________SA s'est fait ouvrir le commerce. Depuis
quelques semaines, le personnel de X.________SA ne disposait plus des clés permettant d'accéder
au shop: elles étaient en mains d'un Securitas qui ouvrait et fermait les portes du commerce. Le
but de cette intervention était d'empêcher les exploitants et les clients du magasin d'accéder
au show room qui était contigu et n'était pas fermé à clé. L'employée a
ensuite allumé les colonnes d'essence et mis en place les articles de boulangerie qui lui avaient
été livrés. Elle n'avait pas été informée par son employeur, soit Y.________,
administrateur de X.________SA, de l'échéance du délai imparti pour quitter les lieux
qui tombait la veille au soir. A 06h45, L.________ s'est présenté à l'employée et
lui a indiqué qu'elle devait quitter les lieux. Celle-ci s'exécuta docilement. La porte du
local a ensuite été fermée à clé, un garde de sécurité restant à
proximité. Vers 08h30, F.________ est arrivé sur les lieux. Il a été rejoint par
la notaire et il a été procédé à l'inventaire à l'intérieur du commerce.
Dans la matinée, Y.________ s'est présenté à l'entrée du commerce, demandant
à pouvoir accéder au coffre-fort, ce qui ne lui a pas été refusé. Il a ensuite
appelé la gendarmerie cantonale. Deux agents sont venus sur place et Me F.________ leur a exposé
la situation, en indiquant qu'à son point de vue, X.________SA occupait illicitement, par défaut
de bail, les locaux en cause. La notaire a confirmé cet avis et, considérant qu'on se trouvait
en présence d'un litige civil, les gendarmes se sont retirés. X.________SA n'a jamais repris
possession des locaux qu'elle occupait, mais a pu récupérer la majeure partie de ses biens,
dont en particulier le coffre-fort. Elle a renoncé finalement à saisir la justice civile ordinaire
en vue d'une réintégration. En revanche, elle a déposé une plainte pénale en
mai 2006, qu'elle n'a pas retirée.
Les époux A.R.________ et B.R.________ ont,
quant à eux, contesté la mise en demeure qui leur avait été signifiée, invoquant
le fait qu'ils étaient au bénéfice d'un sous-bail. Le 7 avril 2006 au soir, un "pot
de départ" a toutefois été organisé, auquel étaient invités les habitués
de l'établissement.
Au matin du 8 avril 2006, une opération comparable à celle du 16 février 2006 a été
mise sur pied. M.________ et L.________ ont signifié à Mme A.R.________ qu'il fallait qu'elle
quitte les lieux. Cette dernière était désappointée, essentiellement du fait que
la question du montant de la reprise n'avait pas été encore tranchée. Lorsque, en fin
de matinée, F.________ et la notaire S.________ se sont présentés, la situation était
toujours calme. Par la suite, les époux B.R.________ ont fait appel à la gendarmerie. Comme
lors de leur intervention du 16 février 2006, les agents ont reçu toutes explications utiles
par Me F.________, confirmées par la notaire S.________. Ils se sont alors retirés, convaincus
que l'on se trouvait en présence d'un conflit civil.
b)
Le 26 avril 2006, Me J.________, conseil de A.R.________
et B.R.________, a dénoncé Me F.________ au Président de la Chambre des avocats pour "actes
d'usurpation de possession" et violation de domicile à raison des faits survenus le 8 avril
2006. Le même jour, il a également déposé plainte pénale contre l'avocat F.________.
F.________ s'est déterminé
par courrier du 12 mai 2006.
Dans sa séance du 8 juin 2006, la Chambre des avocats a décidé d'ouvrir une enquête
disciplinaire à l'encontre de F.________. Elle en a informé l'intéressé par courrier
du 22 juin suivant.
Le 27 septembre 2006,
le juge d'instruction cantonal a informé la Chambre des avocats de l'ouverture d'une enquête
pénale contre F.________ pour contrainte et violation de domicile, subsidiairement complicité
de ces infractions.
Le 2 octobre 2006, F.________
a requis la suspension de la procédure disciplinaire jusqu'à droit connu sur l'enquête
pénale menée par le juge d'instruction cantonal. La Chambre a décidé d'impartir un
délai au requérant pour se déterminer sur les faits qui lui étaient reprochés
avant de se prononcer sur l'opportunité d'une suspension. F.________ s'est déterminé par
courrier du 4 décembre 2006, accompagné de pièces.
Par courrier du 27 décembre
2006, la Chambre a informé l'intéressé de sa décision de suspendre la procédure
disciplinaire jusqu'à droit connu sur l'enquête pénale.
Par ordonnance du 21 juin
2007, communiquée le 5 juillet suivant à la Cour de céans, le Juge d'instruction de l'arrondissement
de Lausanne a renvoyé F.________ devant le Tribunal correctionnel de Lausanne comme accusé
de contrainte et violation de domicile, subsidiairement complicité de ces actes.
La Chambre des avocats
a décidé, le 5 septembre 2007, de reprendre l'enquête disciplinaire. Elle a confirmé
sa décision le 12 septembre 2007. Le président a confié l'instruction du dossier à
Me Philippe-Edouard Journot.
F.________ a recouru contre
cette décision le 27 septembre 2007. Par arrêt du 21 novembre suivant, la Chambre des recours
a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
c)
Le membre instructeur a entendu F.________ le
5 juin 2008. Ce dernier a précisé avoir été le conseil d'M.________ et de Q.________SA,
mais pas de L.________. Il a indiqué que les discussions préalables aux prises de possession
avaient partiellement abouti avec X.________SA, en ce sens que dès janvier 2006, les occupants avaient
accepté qu'un Securitas mandaté par Q.________SA ouvre et ferme le shop, démontrant ainsi
la perte de maîtrise des locaux. Il a confirmé n'avoir pas assisté à la prise de
possession des lieux le 16 février 2006 mais être arrivé plus tard avec la notaire, dans
le but de dresser un inventaire en la forme authentique. Il a déclaré avoir expliqué,
de même que la notaire, ce qu'il faisait là. Me F.________ a également précisé
que le clerc de Me S.________ était également là. Quant au pub restaurant, il est entré
dans les locaux après qu'ils furent évacués par les employés de Q.________SA. Il
a précisé que Mme A.R.________ avait nettoyé les locaux et leur avait indiqué avoir
offert la veille une verrée d'adieu à ses clients. Une connaissance ou un client du café
l'a interpellé et lui a dit qu'il allait appeler la police. Lorsque celle-ci est arrivée, Me
F.________ a expliqué que le locataire Q.________SA prenait possession de lieux et qu'il y avait
un différend d'ordre civil derrière tout cela, ce qu'ils ont constaté notamment dans un
procès-verbal.
Le membre instructeur
a également procédé à l'audition de [...], employé de Q.________SA, présent
lors de la prise de possession des locaux le 8 avril 2006, et de L.________ le 25 septembre 2008. Ce
dernier a relaté le détail des prises de possession des 16 février et 8 avril 2006. Il
a confirmé les propos de A.R.________ selon lesquels elle avait offert une verrée d'adieu la
veille. Il a admis que Me F.________ les avait informés sur les procédures légales à
suivre pour obtenir le départ des occupants et sur les risques à prendre possession par eux-mêmes
des locaux. Il a également précisé qu'une personne dont il ignore l'identité, mais
pas les époux B.R.________, a appelé la police.
Enfin, Me Journot a entendu
S.________ le 4 novembre suivant. La notaire a confirmé qu'elle avait été contactée
par Me F.________ afin de dresser un inventaire authentique des biens sis dans les locaux. Elle-même
avait demandé à Me F.________ d'être présent sur les lieux lorsqu'elle procèderait
à l'inventaire, ou à défaut le propriétaire. Elle avait en outre requis l'intéressé
de lui amener les originaux de tous les documents dont elle avait besoin. Le 16 février 2006, elle
est venue avec son clerc, alors qu'elle est venue seule le 8 avril suivant. Pour le surplus, elle a confirmé
les faits tels que décrits ci-dessus alors qu'elle était présente.
d)
Le 12 juin 2008, les époux B.R.________ ont
retiré leur plainte pénale après avoir négocié une indemnité de 200'000
francs,
Par jugement du 25 septembre
2008, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré F.________ des
accusations de contrainte, violation de domicile et complicité de ces délits. Il a également
libéré M.________ et L.________ des accusations de contrainte et violation de domicile, tout
en donnant acte à X.________SA en liquidation de ses réserves civiles contre M.________ et
L.________. Il ressort notamment ce qui suit de l'audition de la notaire S.________ par le Tribunal correctionnel:
"pour moi, la présence de Me F.________ était nécessaire, voire essentielle dans
le cadre de l'accomplissement de mon mandat, à savoir l'établissement d'un inventaire hors
la présence du plaignant. Au moment de justifier nos présences respectives aux représentants
des forces de l'ordre, chacun l'a fait avec des explications d'ordre juridique".
Sur recours du Ministère
public, la Cour de cassation pénale a, par arrêt du 20 avril 2009, considéré que
F.________ s'était rendu coupable de contrainte et de violation de domicile, de même qu'M.________
et L.________. Elle a condamné F.________ à une peine de 100 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 100 fr., assortie du sursis avec délai d'épreuve pendant deux ans, et à
une amende de 4'000 francs, la peine privative de liberté de substitution étant de 40 jours.
F.________ a interjeté recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. En page 3 de
ce recours, le recourant précise qu'il "n'entend pas critiquer les faits tels que relatés
dans ledit jugement du Tribunal correctionnel".
e)
Entendu à l'audience de ce jour, Me F.________
a indiqué qu'il était présent les 16 février et 8 avril 2006 uniquement pour assister
la notaire et sur demande de celle-ci.
Dénonciation
de V.________, pour D.________Sàrl
3.
a)
Me F.________ a adressé des clients à
D.________Sàrl, par l'intermédiaire d'un ancien associé de V.________, T.________. Dans
ce cadre, D.________Sàrl a notamment effectué des travaux pour B.________, en particulier des
déclarations fiscales. Le 27 juillet 2006, D.________Sàrl a adressé à Me F.________
une note d'honoraires d'un montant de 1'476 francs 80 pour les prestations fournies dans le cadre de
ce mandat. Ce montant n'ayant pas été acquitté et après plusieurs rappels, D.________Sàrl
a adressé le 7 janvier 2008 une nouvelle facture tenant compte des dernières prestations fournies.
Me F.________ a contesté cette facture.
Après diverses tractations entre les parties et en raison du non paiement du montant réclamé,
un commandement de payer n° 1'260'036 a été notifié le 8 mai 2008 par l'Office des
poursuites de Lausanne-Est à Me F.________, à son adresse professionnelle, sur requête
de D.________Sàrl. Suite à la notification de cet acte de poursuite, Me F.________ a lui-même
fait notifier à D.________Sàrl, le 27 juin 2008, un commandement de payer la somme de 100'000
fr. en invoquant le dommage subi pour atteinte au crédit économique et contrainte (poursuite
n° 08 172718 K de l'Office des poursuites de Genève). Le commandement de payer mentionne l'adresse
professionnelle de Me F.________.
b)
Le
14 juillet 2008, D.________Sàrl, par V.________, a dénoncé Me F.________ à la Chambre
des avocats, lui reprochant de lui avoir fait notifier à titre de représailles et de manière
purement chicanière un commandement de payer pour une créance fictive.
Le 30 septembre 2008, F.________ a informé la Chambre du fait que le précédent associé
de V.________, T.________, se chargeait du règlement de la facture objet du commandement de payer
qui lui avait été notifié. Lui-même retirait sa poursuite selon courrier du même
jour à l'office des poursuites.
Par décision du 16 octobre 2008, le Président de la Chambre des avocats a ouvert une enquête
disciplinaire contre Me F.________ et confié l'instruction préliminaire et la tentative de
conciliation à Me Philippe-Edouard Journot.
Le 24 octobre suivant, les parties ont signé devant le Juge de paix du district de Lausanne une
convention dont il ressort que Me F.________ a acquitté le montant de 1'476 fr. 80 le 21 octobre
2008, qu'il a encore accepté de payer 36 fr. 30 pour solde de tout compte, D.________Sàrl s'engageant
pour sa part à faire radier la poursuite n° 1'260'036 et les frais et dépens étant
mis à la charge de F.________.
Me Journot a entendu les parties en séance de conciliation le 24 novembre 2008. Me F.________
a admis avoir agi sous le coup d'un sentiment d'injustice et de colère et, par conséquent,
trop rapidement, et en avoir tiré une leçon. Quant à V.________, il a accepté les
excuses présentées par Me F.________ et déclaré retirer sa dénonciation. D.________Sàrl
a retiré la poursuite intentée à l'encontre de F.________ le 25 novembre 2008.
Par décision du 8 janvier 2009, le Président de la Chambre a renvoyé Me F.________ devant
la Chambre des avocats en application de l'art. 54 al. 2 LPAv.
c)
Entendu à l'audience de ce jour, Me F.________
a expliqué qu'il avait fait l'objet en 2005 d'une poursuite indue et qu'il avait dû ouvrir
action en constatation de l'inexistence de la créance déduite en poursuite, ce qui lui avait
coûté en temps et en argent.
4.
Conformément à l'art. 16 al. 2 LLCA, les autorités disciplinaire et de surveillance valaisannes
ont été interpellées. La Chambre de surveillance des avocats valaisans et l'autorité
cantonale de surveillance ont déclaré n'avoir aucune remarque à formuler, comme cela ressort
de leurs courriers respectifs des 9 et 11 mars 2009.
En droit
:
I.
a)
La procédure de surveillance des avocats relève de la loi fédérale du 23 juin
2000 sur la libre circulation des avocats (RS 935.61; ci-après: LLCA) et de la loi vaudoise du 24
septembre 2002 sur la profession d'avocat (RSV 177.11; ci-après: LPAv). A teneur de l'art. 10 LPAv,
la Chambre des avocats se saisit d'office, sur plainte ou sur dénonciation, de toute question concernant
l'activité professionnelle d'un avocat.
b)
La LLCA a harmonisé au plan fédéral
les règles professionnelles les plus importantes figurant dans les législations cantonales.
Les règles déontologiques conservent toutefois une portée juridique, dans la mesure où
elles peuvent servir à interpréter et à préciser les règles professionnelles
(Message du Conseil fédéral du 28 avril 1999 concernant la loi fédérale sur la libre
circulation des avocats, in FF 1999 VI p. 5355, spéc. p. 5368). L'article 12 LLCA comporte ainsi
un catalogue exhaustif de règles professionnelles auxquelles l'avocat doit se soumettre (ATF 129
II 297, c. 1.1; Message, pp. 5372 et 5373).
II.
Les deux affaires disciplinaires, dans l'affaire " B.R.________" et dans l'affaire " D.________Sàrl",
ont été jointes, avec l'accord de Me F.________.
A l'audience de ce jour, de même que dans son recours adressé au Tribunal fédéral
le 16 septembre 2009, Me F.________ admet les faits tels que retenus par le Tribunal correctionnel de
Lausanne dans son jugement du 25 septembre 2008. Dans l'affaire " B.R.________", les faits
sont donc essentiellement ceux établis par le Tribunal correctionnel, complétés par des
éléments de l'enquête disciplinaire, soit principalement les auditions auxquelles a procédé
le membre instructeur.
III.
a)
La clause générale de l'art. 12 let. a LLCA dispose que l'avocat "exerce sa profession
avec soin et diligence". Elle permet d'exiger de l'avocat qu'il se comporte correctement dans l'exercice
de sa profession afin de préserver la confiance du public (FF 1999 p. 5331, spéc. p. 5368).
Il doit observer certaines règles non seulement dans ses rapports avec ses clients, mais aussi à
l’égard des autorités, de ses confrères et du public en général (ATF 130
II 270 c. 3.2; TF 2C_177/2007 du 19 octobre 2007 c. 5.1; TF 2A.191/2003 du 22 janvier 2004, confirmé
in TF 2A.448/2003 du 3 août 2004), voire avec la partie adverse (TF 2A.191/2003 précité;
Bohnet/Martenet, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, n. 1161 p. 500).
Selon la jurisprudence,
l’avocat est tenu, de manière toute générale, d’assurer et de maintenir la
dignité de la profession, en s’abstenant notamment de tout ce qui pourrait porter atteinte
à la considération et à la confiance dont il doit jouir pour remplir sa mission (TF 2A.151/2003
du 31 juillet 2003 dans la cause 2A.151/2003 ; ATF 108 Ia 316 c. 2b/bb, JT 1984 I 183 ; ATF
106 Ia 100 consid. 6b, JT 1982 I 579).
Si l'avocat doit régler son activité non pas en fonction de l'intérêt de l'état
mais de celui de son client, il doit à cet effet user des moyens légaux à sa disposition.
La confiance placée en la profession et en l'administration de la justice l'impose. L'avocat ne
peut assurer la défense des intérêts de son client à n'importe quel prix et par n'importe
quels moyens (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1234 p. 524).
A l'égard de la partie adverse, l'avocat doit éviter tout comportement susceptible d'être
qualifié notamment de contrainte. En particulier, il y a contrainte lorsque le but visé ou
le moyen utilisé est contraire à l'ordre juridique ou aux bonnes mœurs ou lorsqu'un moyen
licite est utilisé pour atteindre un but qui n'est pas avec lui dans un rapport interne de connexité
ou encore si un moyen de contrainte conforme au droit utilisé pour atteindre un but légitime
constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1289 p. 541).
Le Tribunal fédéral a ainsi relevé qu'un avocat pouvait introduire des poursuites contre
la partie adverse sans avertissement préalable et qu'il ne violait pas son obligation de diligence
dans un tel cas, à moins que la poursuite ne soit abusive et qu'elle vise à porter atteinte
au crédit de la partie adverse (ATF 130 II 270 cité in Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1293 p.
542).
b)
Affaire B.R.________
Le 16 février puis
le 8 avril 2006, M.________ et L.________ ont pris possession des lieux, dont le premier était propriétaire,
en marge de toute procédure légale. Ils ont ainsi contraint l'employée de la station-service
et du shop et l'exploitante du pub-restaurant à renoncer à déployer leurs activités
commerciales respectives.
F.________ s'est présenté
dans les locaux de la station service occupée par X.________SA puis dans le pub-restaurant occupé
par les époux B.R.________ alors que L.________ et M.________ avaient déjà pris possession
des lieux, afin d'assister la notaire S.________ mandatée pour faire l'inventaire des biens.
L'avocat connaissait le
caractère illicite de la prise de possession des lieux par ses clients, puisqu'il les avait informés
du fait qu'ils risquaient des poursuites pénales s'ils agissaient de la sorte. Si la prise de possession
des lieux n'a pas été le fait de F.________ personnellement, elle n'était pas pour autant
terminée lorsqu'il est arrivé, puisqu'il s'agissait en particulier d'établir un inventaire
authentique. Le 16 février 2006, ses clients étaient toujours sur place à son arrivée.
L'administrateur de X.________SA Y.________ est arrivé dans la matinée et a appelé la
police. Le 8 avril 2006, ses clients, de même que A.R.________, étaient également présents
lorsqu'il est arrivé. L'exploitante du café-restaurant était résignée mais discutait
de la suite des événements, notamment du fait que le montant de la reprise n'avait pas encore
été tranché. La situation était donc encore conflictuelle à ce moment-là.
L'arrivée de l'avocat
sur les lieux avec la notaire, afin d'établir un inventaire authentique, a pu donner l'impression
à ses clients, aux parties adverses, aux agents de police et aux tiers qu'il cautionnait cette prise
de possession. En effet, sa présence pouvait être perçue par les occupants des lieux comme
un facteur supplémentaire de pression, même si les locaux étaient déjà formellement
occupés par M.________ et L.________. Concernant l'intervention des gendarmes, Me F.________ a fait
valoir en audience qu'il avait juste répondu à leur question de savoir ce qu'il faisait là,
en leur disant que lui et la notaire dressaient un inventaire suite à la prise de possession des
locaux par Q.________SA. Il résulte toutefois de l'état de fait, admis par Me F.________, qu'il
a exposé la situation aux agents, en indiquant qu'à son point de vue X.________SA occupait
illicitement, par défaut de bail, les locaux en cause. Des explications semblables leurs furent
également données le 8 avril 2006. Il ressort également du procès-verbal d'audition
de Me S.________ qu'au moment de justifier leur présence respective aux représentants des forces
de l'ordre, chacun d'eux l'a fait avec des explications d'ordre juridique. C'est sur la base des explications
fournies par Me F.________ et la notaire S.________ que les policiers ont quitté les lieux, y voyant
des litiges purement civils. Il apparaît donc que c'est l'avis de l'homme de loi qui a convaincu
les agents de s'en aller.
Me F.________ fait valoir
que dans les deux cas, il s'est rendu sur les lieux sur requête de la notaire S.________, afin de
l'assister. La notaire a toutefois été mandatée par l'intermédiaire de Me F.________,
qui connaissait la situation juridique et savait que la prise de possession se faisait hors de tout cadre
judiciaire. Le fait qu'elle ait requis qu'il soit présent et lui transmette les originaux des documents
dont elle avait besoin ne saurait légitimer la présence de Me F.________ lors de la prise de
possession. L'avocat, auxiliaire de la justice, ne saurait dans l'esprit du public conseiller ou assister
ses clients dans des démarches dont il a lui-même admis qu'elles étaient de nature à
risquer le dépôt d'une plainte pénale. S'il paraît admis que Me F.________ n'a pas
usé de force ou de pression sur les occupants des lieux, sa seule présence et ses explications
juridiques sur le fond du problème pouvaient apparaître contraignants, d'autant que la personne
présente dans la station-service et A.R.________ n'étaient pas assistées, et que cette
dernière discutait encore du prix de la reprise de commerce. Le comportement de Me F.________ était
donc de nature à tromper la confiance que le public a dans la profession d'avocat et doit pouvoir
continuer d'avoir.
c)
Affaire D.________Sàrl
Dans
le cadre des faits qui ont donné lieu à la dénonciation de V.________, pour D.________Sàrl,
F.________ a également eu un comportement répréhensible. Après avoir adressé
des clients à D.________Sàrl, Me F.________ s'est vu notifier un commandement de payer pour
le client pour lequel des travaux avaient été effectués. Ce montant n'ayant pas été
acquitté, D.________Sàrl a fait notifier un commandement de payer à Me F.________, lequel
a lui-même fait notifier un commandement de payer la somme de 100'000 fr. à D.________Sàrl
en invoquant le dommage subi pour atteinte au crédit économique et contrainte.
Me F.________ a admis
avoir agi sous le coup d'un sentiment d'injustice et de colère et donc trop rapidement. Il a présenté
ses excuses à V.________, lequel les a acceptées. Les parties ont retiré leurs poursuites
et signé devant le juge de paix un procès-verbal de conciliation. En audience, Me F.________
a également expliqué avoir fait l'objet il y a deux ans d'une poursuite indue et avoir dû
ouvrir une action en constatation de l'inexistence de la créance déduite en poursuite, ce qui
lui a coûté temps et argent. V.________, quant à lui, ne paraissait pas savoir que lorsqu'un
avocat envoie des clients à une fiduciaire, l'avocat n'est pas débiteur des honoraires des
clients. Il n'en demeure pas moins que le fait d'avoir rétorqué par la notification d'un commandement
de payer la somme de 100'000 fr. n'est pas digne d'un avocat.
Si Me F.________ a vraisemblablement
été poursuivi à tort, il ne pouvait toutefois agir par une mesure aussi disproportionnée.
Introduire une poursuite manifestement abusive en réponse à un commandement de payer dont on
n'admet pas la légitimité ne constitue pas de la part d'un avocat un comportement digne de
sa profession.
Me F.________ a fait valoir
qu'il avait été poursuivi personnellement, la fiduciaire ayant nié par sa poursuite sa
qualité d'avocat. Il aurait ainsi également réagi personnellement et son comportement
sortirait du cadre du mandat professionnel. Un tel raisonnement ne peut toutefois être suivi. Si
V.________ n'avait pas connaissance du fait que les honoraires du client envoyé par l'avocat ne
devaient pas être facturés à l'avocat lui-même, il n'en reste pas moins qu'il a poursuivi
l'avocat, à son adresse professionnelle. Me F.________ a d'ailleurs réagi par l'envoi d'une
poursuite en mentionnant également son adresse professionnelle. Il est donc erroné de soutenir
qu'il n'a pas agi dans le cadre de son activité professionnelle.
d)
Compte tenu de ce qui précède, il est établi que Me F.________ a, dans chacune des deux
affaires, violé son obligation d'exercer sa profession avec soin et diligence découlant de
l’art. 12 let. a LLCA. Ses manquements doivent être sanctionnés sur le plan disciplinaire.
IV.
a)
L'article 17 LLCA permet de prononcer, en cas de violation de la loi, l'avertissement, le blâme,
une amende de 20'000 fr. au plus, l'interdiction de pratiquer pour une durée maximale de deux ans
ou l'interdiction définitive de pratiquer.
Le droit disciplinaire
est soumis au principe de proportionnalité (ATF 108 Ia 230, JT 1984 I 21 ; Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 2178 p. 888 et les références citées; Montani/Barde, La jurisprudence du
Tribunal administratif relative au droit disciplinaire, in RDAF 1996 p. 345, spéc. p. 347, pp. 363
ss ; Grisel, Traité de droit administratif, vol. I, p. 354 ; Muller, Le principe de la
proportionnalité, in RDS 1978 II 197, spéc. p. 229) et à celui de l’opportunité
(Montani/Barde, ibid.). La mesure prononcée doit tenir compte, de manière appropriée,
de la nature et de la gravité1 de la violation des règles professionnelles. Elle doit se limiter
à ce qui est nécessaire pour garantir la protection des justiciables et empêcher les atteintes
au bon fonctionnement de l'administration de la justice. Il y a lieu de déterminer le but que la
sanction disciplinaire doit atteindre dans le cas particulier et de choisir la mesure qui est apte, nécessaire
et proportionnée à cette fin (Bohnet/Martenet, op. cit., nn. 2183-2184 p. 890).
La règle de la proportionnalité
met ainsi en balance la gravité des effets de la mesure choisie sur la situation de l'administré
et le résultat escompté du point de vue de l'intérêt public. L'autorité tiendra
compte d'éléments objectifs, soit de l'atteinte portée à l'intérêt public,
et de facteurs subjectifs, comme par exemple des motifs qui ont conduit l'intéressé à
violer ses obligations (Montani/Barde, op. cit., pp. 349-350). La sanction disciplinaire vise d’abord
à amener l’avocat en cause à avoir à l’avenir un comportement conforme aux
exigences de la profession (ATF 108 Ia 230, JT 1984 I 21).
A cet égard, le Tribunal fédéral a jugé que les peines légères, comme l’avertissement,
la censure et l’amende sont prévues pour des cas bénins ou qui ne portent pas atteinte
à la crédibilité de l’avocat. L'amende remplit une fonction de prévention –
spéciale surtout – tandis que l'interdiction de pratiquer tend avant tout à protéger
le public. Toute mesure disciplinaire tend, du reste, à maintenir l'ordre à l'intérieur
du groupe de personnes auquel le droit disciplinaire s'applique ainsi que, s'agissant des professions
libérales, à assurer l'exercice correct de la profession et à préserver la confiance
du public à l'égard des personnes qui l'exercent (TF 2A.448/2003 du 3 août 2004; ATF 108
Ia 230 c. 2b; Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2160 p. 881). La suspension temporaire est prévue pour
des situations plus graves qui entament la crédibilité de l’avocat (ATF 106 Ia 100).
Elle poursuit encore un but de prévention spéciale, soit dissuader l'auteur de violer à
nouveau les règles professionnelles. Quant à l'interdiction définitive de pratiquer, elle
est la mesure disciplinaire la plus lourde et tend à protéger le public et les justiciables.
L'interdiction  - temporaire ou définitive – de pratiquer n'est en principe admissible
qu'en cas de récidive, lorsqu'il apparaît que des mesures moins incisives ne sont pas aptes
à amener la personne concernée à respecter les règles professionnelles (TF 2P.318/2006
du 27 juillet 2007 c. 12.1).
b)
En l'occurrence, la poursuite intentée suite
à la réception d'un commandement de payer constitue une violation des règles professionnelles
qui aurait pu être sanctionnée par un avertissement ou un blâme, compte tenu du fait que
l'avocat a admis avoir agi trop vite sous le coup d'un sentiment d'injustice et de colère, qu'il
s'est excusé auprès de V.________ et qu'une conciliation entre les parties a abouti.
Ce manquement n'est toutefois
pas le seul qui est reproché à Me F.________ et les faits dénoncés par Me J.________
et par le juge d'instruction pénale revêtent une certaine gravité. Comme on l'a vu, ils
étaient de nature à troubler la confiance que le public doit pouvoir avoir dans la profession
d'avocat, à porter atteinte à la crédibilité de l'avocat. Une suspension temporaire
n'entre pas en considération, ne serait-ce qu'au vu du temps écoulé depuis les faits qui
sont reprochés au dénoncé. Une telle mesure est au demeurant très grave et n'entre
en considération que lors de violations importantes et répétées aux devoirs professionnels,
ce qui n'est pas le cas ici.
Les circonstances du cas
particulier conduisent dès lors l'autorité de céans à préférer le prononcé
d'une amende pour sanctionner le comportement fautif de l'avocat F.________ et atteindre le but poursuivi,
à savoir conscientiser le prénommé quant à ses obligations professionnelles et assurer
ainsi la protection du public. Cette amende peut être arrêtée à 3'000 fr. afin de
sanctionner de façon adéquate et proportionnée les violations des règles professionnelles
commises par le dénoncé.
V.
Les frais de la cause, comprenant un émolument
ainsi que les frais d'enquête, par 2'120 fr., sont arrêtés à 3'500 francs. Ils sont
mis à la charge de l’avocat F.________ (art. 61 al. 1
er
LPAv).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
F.________ est condamné pour violation de l'article 12 lettre a LLCA à une amende disciplinaire
de 3'000 francs (trois mille francs).
II.
Les frais de la cause, par 3'500 fr. (trois mille cinq cents francs), sont mis à la charge de F.________.
Le
président:              La greffière
:
-
Du
-
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
-
Me José Coret, avocat, Lausanne (pour F.________)
Elle est communiquée aux autorités disciplinaire et de surveillance valaisannes (art. 16 al.
3 LLCA).
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 15 LPAv).
La greffière: