vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 918 · 2009-10-23 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 388 al. 3 CC, 392 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.10.2009 Arrêt / 2009 / 918

TRIBUNAL CANTONAL
226
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23
octobre 2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 388 al. 3, 392 ch.
1, 393 ch. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
F.________
, à
[...], et
D.________
, à [...],
contre la décision rendue le
27 août 2009 par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois instituant une curatelle
combinée en
faveur du prénommé.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par lettre du 16 juillet 2009, les Dr S. Rochat et S. Eyer, et la
Dresse D. Bersier, respectivement médecin-associé,
chef de clinique et médecin assistante auprès du
Centre universitaire de traitements et réadaptation Sylvana
(ci-après : CUTR), ont fait part au Juge de paix du district
de l'Ouest lausannois de leurs inquiétudes concernant la
situation de D.________, né le 24 août 1932 et
domicilié à Chavannes-près-Renens, et
sollicité l'institution d'une mesure tutélaire en
faveur de celui-ci. A cette occasion, les médecins
prénommés ont exposé en substance que
D.________, d'origine tchèque, séjournait au CUTR
depuis le 18 mai 2009, qu'il pré­sen­tait une
probable démence modérément avancée
ensuite de plusieurs acci­dents vasculaires
cérébraux et une dépendance à l'alcool,
que cette atteinte cogni­tive avait d'importan­tes
répercussions sur son niveau d'auto­nomie, qu'il
était dépen­dant dans la réali­sation
de toutes les activités de la vie quoti­dienne et qu'il
acceptait tacitement de vivre dans un établissement
médico-social. Les médecins ont ajouté
que D.________ n'avait plus sa capacité de discernement
quant au choix de son lieu de vie, qu'il n'avait plus les
capacités intellectuelles requises pour comprendre et
apprécier sa situation actuelle et qu'un ami lui apportait
déjà son aide pour la gestion de ses affaires
administratives et financières.
Lors de son audience du 27 août 2009, la Justice de paix du
district de l'Ouest lausannois a procédé à
l'audition de D.________, qui ne s'est pas claire­ment
opposé à l'institution d'une mesure tutélaire
en sa faveur. Le dénoncé était
accompagné de [...], infirmière auprès du
CUTR, qui a déclaré que, selon les médecins,
D.________ ne disposait pas de son complet discernement. Egalement
entendu, F.________ a expliqué que son ami ne pouvait pas
écrire, qu'il gérait les paiements de celui-ci depuis
son propre compte, qu'il n'avait pas de procuration, que les
médecins se trom­paient, qu'il ne fallait pas instituer
de mesure tutélaire en faveur de D.________ et qu'il ne
voulait pas être nommé curateur de
celui-ci.
Par décision du même jour, communiquée le 2
septembre 2009, la justice de paix du district de l'Ouest
lausannois a notamment institué une mesure de curatelle
combinée, à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch.
2  du Code civil, en faveur de D.________ (I) et nommé
Z.________, avocat-stagiaire à Lausanne, en qualité
de curateur (II).
B.
Par acte d'emblée motivé du 12 septembre 2009,
D.________ et F.________ ont recouru contre cette décision,
contestant le lieu de vie actuel du pupille et s'opposant à
la désignation de Z.________ en qualité de
curateur.
D.________ et F.________ n'ont pas déposé de
mémoire ampliatif dans le délai qui leur a
été imparti.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une curatelle de
représentation et de gestion à forme des art. 392 ch.
1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210).
a)
Selon l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en
matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure
d'inter­diction, dispose que celle-ci est
déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud,
la procédure de mise sous curatelle, au sens des art. 392
à 394 CC, est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit pas
expressément de voie de recours contre l'institution d'une
curatelle ou le refus d'instituer une telle mesure. Le recours de
l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de
l'autorité tutélaire n'est pas non plus ouvert, vu le
renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal
fédéral excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC
à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT
1986 I 611; CTUT, 21 mai 2003, n
o
115). La Chambre des
tutelles qui, en sa qualité d'autorité de
surveillance en matière tutélaire, connaît de
tous les recours contre les décisions des justices de paix
(art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01), a cependant admis, de jurisprudence constante,
la possibilité de recourir contre les décisions
relatives à l'institution d'une curatelle (CTUT, 2 novembre
2005, n
o
159) ou au refus d'instituer une telle mesure
(CTUT, 25 avril 2002, n
o
82). Ce recours relève
de la procédure non contentieuse et s'instruit selon les
formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3 ad art. 489 CPC, p.
758).
Ouvert au pupille capable de discernement et à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC, par analogie), il
s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours
dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC). La Chambre des tutelles peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC).
Si la cause n'est pas suffisamment
instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à
l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121).
b)
Le présent recours a été
interjeté en temps utile par le pupille capable de
discernement et un ami proche de celui-ci à qui la
qualité d'intéressé doit être reconnue.
Bien que les recourants n'aient pas formulé de conclusions
précises con­tes­tant le dispositif de la
décision attaquée, leur recours est recevable
à la forme, les griefs articulés étant
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la
cour de céans (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art.
492 CPC, p. 763).
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les
moyens et les conclusions des parties, examine d'office si la
décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
Elle ne doit annuler une décision que s'il ne lui est pas
possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3
et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en
appli­ca­tion des art. 392 à 394 CC, la justice de
paix y procède à bref délai et après
audi­tion des intéressés, sur simple
requête même verbale, ou d'office sur un rapport du
juge de paix (al. 1). Le juge de paix s'assure des circonstances
qui rendent la nomi­nation nécessaire (al. 2).
Conformément à l'art. 396 al. 1 CC, c'est
l'autorité tutélaire du domicile de la personne
à placer sous curatelle qui est compétente. Par
intéressé, il faut entendre avant tout le
dénonçant et le dénoncé. Si l'on se
réfère à la procédure d'interdiction,
seules ces personnes doivent obligatoire­ment être
entendues (CTUT, 12 août 2004, n
o
151). D'autres
personnes peuvent l'être si leur audition est jugée
utile. Il n'y aucune raison de considérer que pour une
mesure moins contraignante, telle que la curatelle, la justice de
paix ait l'obligation d'entendre davantage de personnes.
b)
En sa qualité d'autorité tutélaire
du domicile de D.________, la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois était compétente pour rendre la
déci­sion querellée (art. 376 al. 1 CC). Le
dénoncé et une infirmière du CUTR,
dénonçant, ont été entendus par
l'autorité tutélaire le 27 août 2009 au sujet
de l'institution d'une éventuelle curatelle en faveur de
D.________. La décision est ainsi formellement
correcte.
3.
a)
Aux termes de l'art. 392 ch. 1 CC, l'autorité
tutélaire institue une curatelle soit à la
requête d'un intéressé, soit d'office, dans les
cas prévus par la loi et, en outre, lorsqu'un majeur ne
peut, pour cause de maladie, d'absence ou d'autres causes
semblables, agir dans une affaire urgente ni désigner
lui-même un représen­tant.
Selon l'art. 393 ch. 2 CC, l'autorité tutélaire est
en outre tenue d'instituer une curatelle, lorsque, notamment, un
individu est incapable de gérer lui-même ses biens ou
de choisir un mandataire, sans qu'il y ait lieu cependant de lui
nommer un tuteur. De manière générale, une
curatelle de gestion ne peut être instaurée que
lorsque les biens d'une personne ne sont plus gérés,
qu'il s'agisse de l'ensemble de son patrimoine ou d'une partie
seulement de celui-ci. Pour que la désignation d'un curateur
se justifie au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, il faut en particulier
que l'incapacité de la personne concernée, qui peut
résulter de l'une des causes mentionnées aux art. 369
à 372 ou 392 ch. 1 CC, soit telle que l'ayant droit ne peut
pas désigner et/ou surveiller lui-même un
représentant et qu'il ne se justifie pas de prendre une
mesure d'assistance plus importante (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
2001, nn. 1106 ss, pp. 415 ss).
Il est possible d'ordonner simultanément une curatelle de
représenta­tion et une curatelle de gestion, notamment
en se fondant sur les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC; on peut alors
parler de curatelle combinée ou de curatelle mixte
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1092, pp. 409 et
410).
b)
En l'espèce, il résulte du courrier
adressé le 16 juillet 2009 au juge de paix par les
médecins du CUTR que D.________ présente une probable
démence modérément avancée ensuite de
plusieurs accidents vasculaires cérébraux et une
dépendance à l'alcool, et qu'il n'est plus en mesure
de gérer seul ses affaires finan­cières et ses
intérêts, ne disposant plus d'autonomie dans la
réali­sation de toutes les activités de la vie
quoti­dienne et ne disposant plus de toutes ses
capacités intel­lectuelles. Dans ces conditions, la
mesure de curatelle combinée instituée apparaît
bien-fondée et proportionnée, ce qui n'est d'ailleurs
pas contesté par les recourants. Il y a dès lors lieu
de confirmer la décision entreprise.
c)
Les recourants font valoir que, contrairement à ce
qu'ont retenu les pre­miers juges, F.________ est
disposé à accepter le mandat de curatelle de
D.________. Il s'agit en réalité d'une opposition
à la nomination du curateur actuel désigné par
la décision querellée qui doit être
traitée à titre préalable par la justice de
paix (art. 388 al. 3 CC), à laquelle la cause doit
être renvoyée.
Les recourants exposent enfin leur point de vue en ce qui concerne
le lieu de vie du pupille en institution, qui ne devrait pas
être géographiquement trop éloigné du
domicile de F.________ avec qui le pupille entretient des relations
d'ami­tié. Cette argumentation ne remet cependant pas en
cause la décision atta­quée, laquelle se borne
à instaurer une curatelle et ne prive pas le pupille du
choix de sa résidence.
4.
En définitive, le recours interjeté par D.________ et
F.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée, la cause étant renvoyée
à la justice de paix pour qu'elle traite l'opposition
formée par F.________ et D.________ à la
désignation de Z.________ en qualité de curateur de
ce dernier.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
La cause est renvoyée à
la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour traiter
l'opposition formée par F.________ et D.________ à la
désignation de Z.________ en qualité de curateur de
ce dernier.
IV.
L'arrêt est rendu sans
frais.
Le président
:
La greffière :
Du 23 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
D.________,
‑      M.
F.________,
-      Me Z.________,
avocat-stagiaire,
et communiqué
à :
‑      Justice de
paix du district de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :