vd_findinfo · Décision / 2020 / 575 · 2020-08-03 · fr

PROFIL D'ADN, MOTIVATION DE LA DÉCISION | 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.07.2020 Décision / 2020 / 575

TRIBUNAL
CANTONAL
575
PE20.008600-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2020 par
K.________
contre l’ordonnance d’établissement d’un profil ADN rendue le 16 juin 2020 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE20.008600-MNU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 juin 2020, G.________, née le 2 octobre 2002, ainsi que sa mère, se sont rendues à
la police et ont déposé plainte pénale contre K.________, né le 1
er
juillet 1952, voisin des plaignantes et exerçant la profession de gynécologue. Il est en substance
reproché au prévenu d’avoir imposé à G.________ des attouchements et des caresses
par-dessus les vêtements dès l’année 2016, alors qu’elle était âgée
de 14 ans, en particulier dans le cadre d’invitations à jouer dans sa piscine. En février
2020, il aurait profité que G.________, alors âgée de 17 ans, jouait à un jeu vidéo
dans une pièce aménagée de son sous-sol, pour passer ses mains sous son t-shirt, lui caresser
les seins et malaxer ses tétons. Le 2 juin 2020, il lui aurait touché l’entre-jambe et
les seins par-dessus les habits.
Le 4 juin 2020, K.________ a été entendu par la police et a contesté avoir eu un quelconque
comportement à caractère sexuel envers G.________. A cette occasion, l’ADN du prévenu
a été prélevé par la police.
Le 5 juin 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale contre K.________ en raison des faits précités pour actes d’ordre sexuel
avec des enfants (art. 187 al. 1 CP) et actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes
(art. 188 al. 1 CP).
B.
Par ordonnance du 15 juin 2020, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné l’établissement d’un
profil ADN à partir du prélèvement n° [...] (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause (II).
La Procureure a indiqué
qu’une instruction pénale avait été ouverte contre K.________ pour actes d’ordre
sexuel avec des enfants et actes d’ordre sexuel avec des personnes dépendantes, que l’établissement
de son profil ADN contribuerait à élucider un crime ou un délit et qu’au vu des
infractions en cause, cette mesure était adéquate et respectait le principe de proportionnalité.
C.
a)
Par
acte du 26 juin 2020, K.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit renoncé à
l’établissement de son profil ADN à partir du prélèvement n
o
[…] et que la destruction de ce prélèvement soit ordonnée, de même que la radiation
de celui-ci de la banque de données CODIS pour le cas où il y aurait déjà été
enregistré. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au renvoi
de la cause au Ministère public pour qu’il rende une décision motivée dans un délai
de 10 jours dès la notification de l’arrêt à intervenir, à défaut de quoi
le prélèvement, non exploitable, sera détruit. A titre préalable, il a en outre requis
que son recours soit assorti d’un effet suspensif, en ce sens qu’il soit sursis à l’établissement
de son profil ADN à partir du prélèvement n
o
[…] jusqu’à droit connu sur le recours.
b)
Par
décision du 29 juin 2020, le Président de la Chambre des recours pénale, considérant
qu’il n’y avait pas d’intérêt public prépondérant à ce que
la mesure contestée soit exécutée préalablement, a accordé l’effet suspensif
au recours.
c)
Le 13 juillet 2020, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a conclu au
rejet du recours. Il a en substance fait valoir que le recourant était accusé de faits susceptibles
de constituer un crime ou un délit contre l’intégrité sexuelle et que, compte tenu
de ces soupçons, il s’avérait nécessaire d’ordonner le prélèvement
et l’analyse de son profil ADN afin de déterminer si d’autres faits lui étaient
imputables. Cela ressortirait de l’ordonnance attaquée et il n’y aurait donc aucune
violation de son droit d’être entendu. En outre, la décision attaquée ne constituerait
pas une
fishing expedition
,
dès lors qu’une plainte avait été déposée par une plaignante le dénonçant
pour des infractions commises sur une période de plusieurs années et alors qu’elle était
mineure, de sorte qu’il était légitime d’entreprendre les démarches nécessaires
afin de vérifier si le prévenu avait commis d’autres agissements coupables.
d)
Le 15 juillet 2020, K.________, par son défenseur d’office, a spontanément répliqué
et confirmé les conclusions prises dans son recours. Il a notamment exposé que le prélèvement
ordonné ne servirait pas à confirmer ou infirmer les accusations de la plaignante, et donc
à élucider un crime ou un délit au sens de l’art. 255 CPP, que l’argument
tiré de la nécessité de vérifier si le prévenu avait commis d’autres agissements
coupables était nouveau, ce qui constituait une violation de son droit d’être entendu
ne pouvant pas être guérie en procédure de recours, et que cela constituait de surcroît
une
fishing expedition
inadmissible en l’absence d’indices sérieux et concrets au dossier laissant à penser
qu’il aurait pu commettre d’autres infractions.
En droit
:
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement ADN au sens
de l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente par le prévenu
qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
Le recourant invoque une violation de son droit
d’être entendu au motif que la motivation de l’ordonnance attaquée serait insuffisante.
Il reproche au Ministère public de ne pas avoir exposé en quoi l’établissement de
son profil ADN contribuerait à élucider les faits pour lesquels il est mis en cause par la
plaignante, et il soutient que cela ne pourrait de toute manière pas être le cas. Il reproche
aussi au Ministère public de n’avoir pas exposé en quoi l’établissement de
son profil ADN serait susceptible d’élucider des infractions passées. Selon lui, la mesure
de contrainte ordonnée violerait l’interdiction de la
fishing
expedition et serait disproportionnée, dès
lors qu’il n’aurait pas d’antécédents et qu’aucun indice au dossier
ne permettrait de penser qu’il aurait pu être impliqué dans la commission d’autres
infractions.
2.1
2.1.1
Aux termes de l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
L’établissement
d’un profil ADN est une atteinte à la liberté personnelle, à l’intégrité
corporelle et à la sphère privée ainsi qu’au droit à l’autodétermination
en matière de données personnelles protégé par l’art. 13 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101), selon lequel toute
personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données
qui la concernent. Vu les limitations aux droits constitutionnels qu’ils impliquent, un prélèvement
d’ADN et l’établissement d’un profil ADN doivent être justifiés par
un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (ATF 144 IV
127 consid. 2.1). Ceux-ci ne devraient pas être ordonnés lorsque l’infraction commise
est de faible gravité ou qu’elle peut être élucidée par un autre moyen (Rohmer,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 255 CPP). En particulier, l’art. 255 CPP
ne permet pas le prélèvement de routine d’échantillons ADN et leur analyse (ATF
141 IV 87 consid. 1.3.2 et 1.4.2, JdT 2015 IV 280). L’art. 255 al. 1 let. a
CPP constitue également une base légale pour l’établissement d’un profil ADN
dans la perspective d’éventuelles infractions passées ou futures. Toutefois, pour être
conforme au principe de la proportionnalité, l’établissement d’un profil ADN dans
cette hypothèse suppose en particulier des indices sérieux et concrets que l’accusé
pourrait être impliqué dans de telles infractions, étant précisé qu’elles
doivent être d’une certaine gravité (ATF 145 IV 263 consid. 3.3 et 3.4 et les
arrêts cités, JdT 2019 IV 327; ATF 141 IV 87). Le fait de savoir si la personne prévenue
a des antécédents doit également être pris en compte, l’absence d’antécédents
n’excluant pas l’établissement d’un profil ADN, mais devant être prise en
considération parmi de nombreux critères au terme d’une appréciation générale
et devant être pondéré en conséquence (ATF 145 IV 263 consid. 3.4).
2.1.2
Le droit d'être entendu consacré aux art. 3 al. 2 let. c CPP et 29 al. 2 Cst.
implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision. Il suffit que le juge mentionne,
au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision,
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 III 65 consid. 5.2;  TF 1B_335/2019 du
16 janvier 2020 consid. 3.1.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les
faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à
l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2; TF 1B_335/2019
précité). La motivation peut pour le reste être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; TF 1B_335/2019 précité
et les arrêts cités). La seule référence à la norme légale est insuffisante
sous l’angle des exigences de motivation (cf. TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 consid. 3.3; CREP 14 avril
2020/282; CREP 6 décembre 2018/950).
Le droit d'être entendu
est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision
attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence,
sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité
de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une
telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse
d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée;
cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également
se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées; TF 6B_1251/2016 du 19 juillet
2017 consid. 3.1).
S’agissant de l’établissement
d’un profil ADN et de la saisie de données signalétiques, la jurisprudence impose d’examiner
les conditions légales pour la prise de celles-ci dans chaque cas individuel (ATF 141 IV 87 précité;
CREP 14 avril 2020/282 précité; CREP 6 décembre 2018/950 précité
consid. 2.2.2).
2.2
En l’espèce,
l’ordonnance attaquée n’est pas conforme à la jurisprudence fédérale
et viole le droit d’être entendu du recourant. Le Ministère public s’est contenté
de fournir une motivation abstraite et de se référer à
l’art.
255 CPP, sans indiquer en quoi les conditions posées par cette disposition légale seraient
réalisées dans le cas d’espèce. Il a uniquement fait mention des infractions pouvant
entrer en ligne de compte, exposé que l’établissement du profil ADN du prévenu contribuerait
à élucider un crime ou un délit, que cette mesure était adéquate et respectait
le principe de la proportionnalité. La Procureure n’a cependant pas exposé, même
de manière succincte, le but recherché concrètement par l’établissement du
profil ADN concerné, de sorte qu’on ne discerne pas, à ce stade, ce que cette mesure
pourrait apporter à l’enquête au vu des faits dénoncés. Il en va de même
s’agissant d’éventuelles autres infractions dans lesquelles le prévenu serait impliqué,
du reste mentionnées par la Procureure seulement dans le cadre de la présente procédure
de recours. Même dans ses déterminations, la Procureure n’indique pas quels seraient
les indices concrets et sérieux laissant penser que le prévenu serait susceptible d’être
impliqué dans d’éventuelles infractions passées ou futures. La motivation de l’ordonnance
attaquée est donc insuffisante et prive l’autorité de recours de la possibilité
d’exercer correctement son contrôle. Quand bien même la Chambre des recours pénale
dispose d’un plein pouvoir d’examen, il ne lui appartient pas de réparer la présente
violation du droit d’être entendu et le recourant doit pouvoir bénéficier de la
garantie de la double instance.
Pour ce motif, l’ordonnance
attaquée doit être annulée sans qu’il y ait lieu d’examiner plus avant les
autres arguments soulevés par le recourant. On ne saurait en effet renoncer à l’établissement
du profil ADN de ce dernier à ce stade, alors qu’on ignore si et en quoi exactement il serait
utile, ce qui n’est pas possible de faire sur la base du dossier. Le Ministère public disposera
donc d’un délai de dix jours à compter de la notification du présent arrêt
pour rendre une nouvelle décision motivée, à défaut de quoi le prélèvement
ADN concerné, non exploitable, devra être détruit.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis, l’ordonnance du
16
juin 2020 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte pour qu’il procède dans le sens du considérant qui précède.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des
frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés
au montant arrondi de 791 fr., qui comprend des honoraires, par 720 fr. (4 heures à 180 fr.), des
débours forfaitaires à concurrence de 2%, par
14
fr. 40, et la TVA, par 56 fr. 55, seront laissés à la charge de l’Etat
(art.
428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 16 juin 2020 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans le sens des considérants
dans un délai de dix jours dès la notification du présent arrêt, à défaut
de quoi le prélèvement ADN n°
[…],
non exploitable, sera détruit.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de K.________ est fixée à
791 fr. (sept cent nonante-et-un francs).
V.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de K.________, par
791
fr. (sept cent nonante-et-un francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thièry, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :