vd_findinfo · ML / 2013 / 355 · 2013-12-24 · fr

POURSUITE EN RÉALISATION DE GAGE, OBSERVATION DU DÉLAI, REQUÊTE DE MAINLEVÉE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, DROIT DE RÉTENTION, BAIL À LOYER | 268 CO, 283 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.12.2013 ML / 2013 / 355

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.006358-131852
508
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
24 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
283 al. 3 LP ; 3 al. 1 CC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
C.________
SA
, à Bussigny-près-Lausanne, contre
le prononcé rendu le 13 juin 2013, à la suite de l’audience du 2 mai 2013, par le Juge
de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause opposant la recourante à
O.________
,
à Bussigny-près-Lausanne,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 30 janvier 2013, à la réquisition de C.________ SA, l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois a notifié à O.________, dans la poursuite en réalisation de
gage n° 6'464’241, un commandement de payer les sommes de : 1) 21'040 fr., plus intérêt
à 7 % l’an dès le 1
er
novembre 2011, sous déduction de 1'250 fr. valeur au 17 août 2012, de 2'630 fr. valeur au 4
septembre 2012, 2'630 fr. valeur au 16 octobre 2012, de 2'630 fr. valeur au 5 novembre 2012, et de 9'917
fr. valeur au 20 novembre 2012 ; 2) 11'520 fr., plus intérêt à 7 % l’an dès
le 1er juillet 2012 ; 3) 191 fr., sans intérêt. La désignation de l’objet du
gage et la cause de l’obligation invoquée étaient les suivantes :
«
Objet
du gage :
Biens no 1
à 39 désignés sur le procès-verbal d’inventaire no 6415782 du 18.12.2012.
Titre
de la créance ou cause de l’obligation :
Validation
de l’inventaire no 6415782. Loyers arriérés du 01.11.2011 au 30.06.2012 (8 x
Fr.
2'630.00) concernant Rue [...] à [...], locaux commerciaux d’environ 190 m2, au rez inférieur,
à l’usage d’un pressing-buanderie semi-industrielle sans solvants + une place de parc
extérieur no 25.
Loyers / indemnité
d’occupation arriéré du 01.07.2012 au 31.10.2012 (4 x Fr. 2'880.00) concernant les mêmes
locaux sus désignés.
Frais d’inventaire
no 6415782 OP du district de l’Ouest lausannois. ».
La poursuivie a formé opposition totale au commandement de payer, contestant la créance et
le droit de gage.
b)
Le
12 février 2013, la poursuivante C.________ SA a requis la mainlevée provisoire de l’opposition
à concurrence de : 1) 21'040 fr., plus intérêt à
7
% l’an dès le 1er novembre 2011, sous déduction de 1'250 fr. valeur au 17 août 2012,
de 2'630 fr. valeur au 4 septembre 2012, 2'630 fr. valeur au 16 octobre 2012, de 2'630 fr. valeur au
5 novembre 2012, de 9'917 fr. valeur au 20 novembre 2012, et de 1'983 fr. valeur au 14 janvier 2013 ;
2) 11'520 fr., plus intérêt à 7 % l’an dès le 1er juillet 2012, sous déduction
de 3'335 fr. 70, valeur au 14 janvier 2013, et de 4'975 fr., valeur au 22 janvier 2013 ; 3) 191
fr., sans intérêt. A l’appui de sa requête, elle a notamment produit les pièces
suivantes :
-
un extrait du Registre foncier de Morges du 26 mai 2011 concernant l’immeuble
n°
619 de la commune de [...], sis rue [...], propriété de C.________ SA;
-
un contrat de bail conclu le 5 mai 2010 entre C.________ SA, en qualité de bailleur, d’une
part, et [...] et O.________, [...], en qualité de locataires, d’autre part, portant sur des
locaux commerciaux sis rue [...] ;
-
copie de l’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention dressé par l’Office
des poursuites du district de l’Ouest lausannois le 18 décembre 2012 ;
-
l’original du commandement de payer précité,
-
l’enveloppe d’un envoi recommandé postée le 5 février 2013.
Par lettre du 1
er
mars 2013, la poursuivante a informé le juge de paix que la poursuivie s’était acquittée
d’un nouvel acompte de 3'209 fr. 30 valeur au
22
février 2012, montant à porter en déduction du poste 2) du commandement de payer.
La poursuivie O.________ s’est déterminée le 26 avril 2013 et produit diverses pièces.
Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête de mainlevée.
2.
Par prononcé du 13 juin 2013, rendu à la suite d’une audience tenue contradictoirement
le 2 mai 2013, le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté la requête
de mainlevée de l’opposition (I), arrêté à 210 fr. les frais de justice (II),
les a mis à la charge de la partie poursuivante (III) et dit que celle-ci versera à la partie
poursuivie la somme de 800 fr. à titre de dépens (IV).
La décision motivée a été adressée pour notification aux parties le
4
septembre 2013. Le premier juge a considéré que la requête de mainlevée du
12
février 2013 a été déposée tardivement, si bien que la poursuivante ne se trouvait
plus au bénéfice d’un droit de gage, les effets de l’inventaire ayant cessé.
C.________ SA a recouru contre cette décision le 17 septembre 2013, concluant, avec dépens
de première et deuxième instances, principalement à sa réforme en ce sens que l’opposition
formée au commandement de payer dans la poursuite en réalisation de gage mobilier n° 6'464'241
est levée à hauteur des conclusions prises en première instance et, subsidiairement, à
son annulation, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
L’intimée a déposé une réponse le 31 octobre 2013 concluant, avec suite de
frais et dépens de première et deuxième instances, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours, déposé en temps utile et
dans les formes requises (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), est recevable
formellement.
II.
a)
Dans une poursuite en réalisation de gage
– qu’il s’agisse d’un gage mobilier ou immobilier –, le poursuivant doit
faire valoir une créance assortie d’un droit de gage. L’opposition – qui est censée
se rapporter tant à la créance qu’au gage (art. 85 ORFI [ordonnance du Tribunal fédéral
du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles ; RS 281.42] applicable aussi
au gage mobilier ; Foëx, Commentaire romand, n. 31 ad art. 153 LP et les références citées)
– devra être maintenue si le poursuivant n’établit pas par pièces tant sa
créance que son droit de gage (Jaques, Exécution forcée spéciale des cédules
hypothécaires, in BlSchK 2001, pp. 201 ss, p. 207 et les références citées à
la note infrapaginale n. 25 ; CPF, 3 avril 2008/135 ; CPF, 19 avril 2007/125 ; CPF, 22
février 2007/56 et les références citées).
En vertu de l'art. 268 al. 1 CO,
le bailleur de locaux commerciaux a, pour garantie du loyer de l'année écoulée et du semestre
courant, un droit de rétention sur les meubles qui se trouvent dans les locaux loués et qui
servent soit à l'aménagement soit à l'usage de ceux-ci. Le droit de rétention garantit
le loyer et les frais accessoires ; la jurisprudence l'a également étendu aux indemnités
pour occupation illicite (Lachat, Le bail à loyer, n. 6.6, p. 216). En vertu de l'art. 37 al. 2
LP, le droit de rétention du bailleur est considéré comme un gage mobilier dans l'exécution
forcée, de sorte que celui-ci doit le faire valoir par la voie de la poursuite en réalisation
de gage (ATF 124 III 215, JT 1999 Il 91, SJ 1998, p. 734).
Le bailleur de locaux commerciaux qui a un droit
de rétention sur les meubles se trouvant dans les locaux loués (art. 268 CO) et qui a obtenu
une prise d’inventaire, doit valider cet inventaire par une poursuite en réalisation de gage
(art. 283 al. 3 LP ; Marchand, Droit du bail à loyer, commentaire pratique, n. 12 in fine ad art.
268 ss CO ; Stoffel/Oulevey, Commentaire romand, n. 30 ad art. 283 LP). Lorsque le débiteur a fait
opposition, le créancier a dix jours pour requérir la mainlevée (Stoffel/ Oulevey, op.
cit., n. 35 ad art. 283 LP ; Gilliéron, op. cit., n. 57 ad art. 283 LP ; ATF 102 III 145 consid.
3a, JT 1978 II 75). Lorsque le délai de dix jours n’est pas respecté, les effets de l’inventaire
cessent (Gilliéron, op. cit., n. 59 ad art. 283 LP).
Selon l’art. 76 LP, applicable en matière de poursuite en réalisation de gage par renvoi
de l’art. 153 al. 4 LP, l’opposition du poursuivi est consignée sur l’exemplaire
du commandement de payer destiné au créancier (al. 1) et celui-ci est remis au créancier
immédiatement après l’opposition (al. 2). En matière de poursuite en réalisation
de gage, en cas d’opposition au commandement de payer, l’office fixe au créancier un
délai de dix jours pour ouvrir directement action en reconnaissance de dette ou en constatation
du droit de gage ou pour demander la mainlevée d’opposition et l’avise en outre que,
si la mainlevée est refusée, il devra, dans les dix jours dès le prononcé définitif
du juge de mainlevée, intenter action en constatation de la créance ou du droit de gage devant
les tribunaux ordinaires
(art. 93 al. 1
ORFI). Ainsi, en communiquant l’exemplaire du commandement de payer sur le formulaire ORFI n°
8, l’office « fixe » ce délai de dix jours (Foëx, Commentaire
romand, n. 7 ad art. 153a LP). Il incombe au créancier poursuivant d’établir le respect
du délai de validation (CPF, 14 mars 2010/395 ; 22 mars 2007/94), comme la jurisprudence l’a
retenu pour d’autres délais, tel celui de la continuation de la poursuite (ATF 106 III 49,
rés. in JT 1982 II 127 ; Schmidt, Commentaire romand, n. 8 ad art. 88 LP).
b)
En l’espèce, le commandement de payer a été notifié le 30 janvier 2013 à
la poursuivie, qui a formé opposition totale, contestant la créance et le droit de gage. La
poursuivante a requis la mainlevée le 12 février 2013. Elle a produit l’original du commandement
de payer, précisant dans sa requête qu’elle l’avait reçu le 6 février
2013. A la différence de ce qu’il en était dans l’arrêt précité
(CPF, 14 mars 2010/395), elle a également produit l’ « original de l’enveloppe
portant sceau postal du 5 février 2013 ». Cette enveloppe, de format C5, à fenêtres,
de couleur grise, est celle d’un envoi recommandé provenant de l’office de poste de
Renens, postée le 5 février 2013. Outre la mention de la date d’envoi, elle porte un
timbre humide, vraisemblablement apposé par son destinataire, comportant les mots « vérifié (mot
biffé) le – 6 fév. 2013 » ; le mot « vérifié »
a été remplacé par l’adjonction manuscrite « reçu ».
Selon l'art. 3 al. 1 CC, la bonne
foi est présumée lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
En l'espèce, rien ne laisse supposer que la poursuivante ne serait pas de bonne foi. S
es
allégations quant à la date à laquelle elle a reçu le commandement de payer frappé
d’opposition sont parfaitement plausibles. Certes, on ignore à qui l’enveloppe produite
était destinée et de qui elle émane. On observe toutefois qu’elle été
postée à Renens, lieu où se trouve l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois. Elle est de la couleur et du format habituellement utilisés par les autorités de
poursuite. Elle a été envoyée, en recommandé, le mardi 5 février 2013, soit
quelques jours après la notification du commandement de payer à la poursuivie, intervenue le
jeudi 30 janvier 2013. Ces observations rendent la date de réception alléguée tout à
fait plausible. L’hypothèse retenue par le premier juge est en revanche beaucoup plus improbable
: pour admettre que la requête a été déposée tardivement, il faudrait estimer
que l’office a reçu en retour le commandement de payer frappé d’opposition le lendemain
de sa notification, soit le 31 janvier 2013, qu’il l’a envoyé le jour même à
la poursuivante, laquelle l’aurait reçu le lendemain, 1
er
février 2013 ; en outre, la poursuivante, pour pouvoir produire l’enveloppe figurant au dossier,
a dû recevoir un envoi recommandé, posté à Renens le 5 février 2013, dans une
enveloppe ressemblant à celles utilisés par les autorités de poursuite, qui concernait
tout autre chose. Cette hypothèse – très peu probable – ne saurait être privilégiée
et renverser la présomption de bonne foi de la poursuivante.
Dans ces circonstances, il a lieu d’admettre qu’il est suffisamment établi que la requête
de mainlevée a été déposée en temps utile.
c)
Le prononcé attaqué ne porte que sur la question de la recevabilité de la requête
de mainlevée, le juge de paix n’étant pas entré en matière sur le bien-fondé
de la requête à proprement parler, soit l’existence du droit de gage et la validité
du titre de mainlevée invoqué. La cour de céans ne saurait statuer sur ces questions sans
priver les parties de la garantie de la double instance cantonale. Le prononcé doit donc être
annulé, conformément à l’art. 327 al. 2 let. a CPC.
III.
Le recours est admis et le prononcé annulé,
la cause étant renvoyée au juge de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. sont mis à la
charge de l'intimée. Celle-ci versera à la recourante la somme de 385 fr., soit 250 francs
de dépens et 135 fr. à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de l’Ouest lausannois pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente- cinq
francs), sont mis à la charge de l’intimée.
V.
L’intimée O.________ doit verser à la recourante C.________ SA la somme de 385 fr. (trois
cent huitante-cinq francs) à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième
instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
24 décembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Alexandre Landry, agent d'affaires breveté (pour C.________ SA),
‑
Me Patrick Sutter, avocat (pour O.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 191 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :