vd_findinfo · Jug / 2015 / 430 · 2015-07-08 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, SURSIS PARTIEL À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 251 ch. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.11.2015 Jug / 2015 / 430

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE13.020749-MLV/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Favrod et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenue, représentée par Me Véronique Fontana, défenseur d’office à
Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
A.________
,
partie plaignante, représenté par Me Claudio Venturelli, conseil d’office, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 8 juillet 2015, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
N.________ des accusations de vol et d’abus de confiance (I), l’a condamnée pour faux
dans les titres à 12 (douze) mois de privation de liberté dont 6 (six) mois à titre ferme
et 6 (six) mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans, le sursis étant subordonné à la condition
que N.________ rembourse ponctuellement chaque mois le montant de 50 fr. (cinquante francs) à A.________,
en application de la convention passée entre ces parties au procès-verbal de l’audience
du 3 juillet 2015 (II), a arrêté à 648 fr. (six cent quarante-huit francs) l’indemnité
due à Me Claudio Venturelli à titre de conseil d’office de A.________, à charge
de l’Etat (III), a dit que N.________ est débitrice de A.________ de 3'000 fr. (trois mille
francs) à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure (IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V), a mis les frais par
7'114 fr. 30 (sept mille cent quatorze francs et septante centimes) à la charge de N.________, montant
incluant l’indemnité du défenseur d’office par 4'944 fr. 80 (quatre mille neuf
cent quarante-quatre francs et huitante centimes), le remboursement à l’Etat de dite indemnité
étant exigible que si la situation financière de la débitrice le permet (VI).
B.
Par actes du 13 juillet 2015, A.________ et N.________
ont déposé une annonce d’appel.
Par lettre du 10 août 2015, A.________ a retiré son appel.
Par déclaration d’appel motivée du 24 juillet 2015, N.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à la réforme du chiffre II du jugement précité en ce sens qu’elle
est condamnée pour faux dans les titres à 8 mois de privation de liberté avec sursis pendant
3 ans, le sursis étant subordonné à la condition qu’elle rembourse ponctuellement
chaque mois le montant de 50 fr. à A.________ en application de la convention passée à
l’audience du 3 juillet 2015, un retard non-fautif ne rendant pas l’entier de la
somme exigible et ne justifiant pas la révocation du sursis.
Par lettre du 30 septembre 2015, le Ministère public a déclaré renoncer à comparaître
à l’audience du 5 novembre 2015 et a conclu au rejet de l’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Née le 24 juin 1972, N.________ est domiciliée à [...]. Mère de deux enfants, âgés
de 10 et 12 ans, elle perçoit une rente AI depuis plusieurs années de 1'540 fr. par mois, ainsi
qu’une rente de 1'610 fr. pour un de ses enfants. Elle est mariée à [...], qui travaille
et réalise un salaire irrégulier selon ses dires. Elle a indiqué faire l’objet d’une
saisie de la part de l’Office des poursuites. Le couple a environ 47'000 fr. de dettes, objets
de poursuites. N.________ est sous curatelle depuis le mois de juin 2011.
Son casier judiciaire comporte une condamnation prononcée le 20 décembre 1999 par la Cour
de cassation pénale vaudoise pour délit manqué d’assassinat, lésions corporelles
graves, brigandage, obtention frauduleuse d’une prestation, à 8 ans de réclusion, libération
conditionnelle accordée le 13 avril 2004 avec un délai d’épreuve de cinq ans.
2.
Ressortissant portugais, né le 12 septembre
1938 à [...] au Portugal, A.________, retraité, est domicilié à [...]. Il avait confié
la gestion de ses affaires à son fils et à sa belle-fille, en raison notamment du fait qu’il
ne savait pas bien lire (PV aud. 3).
3.
3.1
N.________ a fait la connaissance de A.________ en 2007 ou 2008. Les intéressés ont noué
un lien d’amitié et de confiance. Ils se rencontraient régulièrement dans des établissements
publics, puis au domicile de A.________. Lors de leurs rencontres, A.________ remettait occasionnellement
20 fr. ou 40 fr. à N.________, à la demande de cette dernière.
3.2
Entre le 22 mai 2013 et le 18 août 2013, N.________ a prélevé à la BCV de Lausanne
et Bussigny-près-Lausanne, à 18 reprises, sur les comptes bancaires de A.________, alors
âgé de 75 ans, un montant total de CHF 46'500.-, en rédigeant préalablement des autorisations
de retrait en sa faveur, au nom de l’intéressé et en imitant sa signature, sans y avoir
été autorisée par ce dernier. La prévenue ne bénéficiait pas de procuration
sur le compte du lésé. L’argent a servi à assurer à la prévenue un train
de vie nettement supérieur à celui qui était le sien jusqu’alors (achat de mobilier,
voyages et sorties).
3.3
A.________ a déposé plainte le 23 août 2013.
3.4
La BCV a versé 30'000 fr. sur le compte de A.________.
En droit
:
1.
Interjeté dans les forme et délai légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant qualité
à recourir contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
L’appelante fait valoir que la diminution de responsabilité qui lui a été accordée
par le premier juge est insuffisante et que la peine aurait dû en conséquence être fixée
à 8 mois, compte tenu d’un facteur de réduction de 50%.
3.1
3.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 consid. 2.1; ATF 129 IV 6
consid. 6.1).
3.1.2
Conformément à l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue la peine si, au moment d'agir, l'auteur
ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier le caractère illicite de son
acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
Le Tribunal fédéral a jugé que la réduction purement mathématique d'une peine
hypothétique, comme le permettait l'ancienne jurisprudence, était contraire au système,
qu'elle restreignait de manière inadmissible le pouvoir d'appréciation du juge et conduisait
à accorder un poids trop important à la diminution de la capacité cognitive ou volitive
telle qu'elle a été constatée par l'expert (ATF 136 IV 55). Pour fixer la peine en cas
de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit partir de la gravité objective
de l'acte (objektive Tatschwere), et apprécier la faute subjective (subjektives Tatverschulden).
Il doit mentionner, dans le jugement, les éléments qui augmentent ou diminuent la faute dans
le cas concret et qui permettent d'apprécier la faute en relation avec l'acte. Le législateur
mentionne plusieurs critères qui jouent un rôle important pour apprécier la faute et peuvent
même conduire à diminuer celle-ci de telle manière qu'il convient de prononcer une peine
inférieure au cadre légal ordinaire de la peine. Parmi ceux-ci, figure notamment la diminution
de la responsabilité au sens de l'art. 19 CP. Dans ce cas, contrairement à la lettre de la
disposition et en modification de la jurisprudence antérieure (ATF 134 IV 132 consid. 6.1),
il s'agit de diminuer la faute et non la peine; la réduction de la peine n'est que la conséquence
de la faute plus légère (ATF 136 IV 55 consid. 5.5).
Le juge dispose également d’un large pouvoir d’appréciation lorsqu’il détermine
l’effet de la diminution de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l’ensemble
des circonstances. II peut appliquer l’échelle habituelle : une faute (objective) très
grave peut être réduite à une faute grave en raison d’une diminution légère
de la responsabilité. La réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire
à retenir une faute moyenne à grave en cas d’une diminution moyenne et à une faute
légère à moyenne en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le
juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres critères de fixation de la peine. Un tel
procédé permet de tenir compte de la diminution de la responsabilité, sans lui attribuer
une signification trop vaste (ATF 136 IV 55 consid. 5.6).
En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la responsabilité pénale
: dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait de l’expertise,
dans quelle mesure la responsabilité pénale de l’auteur doit être restreinte sur
le plan juridique et comment cette diminution de la responsabilité se répercute sur l’appréciation
de la faute. La faute globale doit être qualifiée et, au regard de l’art. 50 CP, le juge
doit expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans un second
temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique, qui correspond à cette faute.
La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison,
notamment, de facteurs liés à l’auteur (ATF 136 IV 55 consid. 5.7).
3.2
En l’espèce, c’est en vain que l’appelante se réfère à la diminution
de la responsabilité telle qu’opérée par la Cour de cassation pénale lors de
sa précédente condamnation. En effet, cette jurisprudence, appliquée alors, prévoyait
une corrélation directe entre le degré de diminution de responsabilité et la fixation
de la peine. Cette jurisprudence n’a plus cours depuis l’arrêt rappelé et développé
au considérant précédent. Il appartient désormais au juge de qualifier l’importance
de la faute, compte tenu de la diminution de responsabilité et d’en tirer ensuite les conséquences
pour la fixation de la peine. Il résulte de l’expertise psychiatrique, ordonnée dans
la précédente procédure et prise en considération dans la présente affaire,
que la faculté de N.________ de se déterminer d’après une appréciation conservée
du caractère illicite de l’acte était légèrement à moyennement diminuée.
Le premier juge a également indiqué que la seule circonstance ayant changé depuis cette
expertise était que la prévenue ne consommait plus de substances psychoactives. Comme les troubles
mentaux étaient également en relation avec cette consommation, il était loisible au tribunal
de première instance de considérer que la diminution de responsabilité pour les nouveaux
faits délictueux était légère. Le comportement de l’appelante ayant été
jugé lourdement fautif et la responsabilité étant légèrement diminuée,
on peut donc retenir une faute moyenne à grave, correspondant à la sanction prononcée.
L’appréciation du premier juge ne prête en définitive pas le flanc à la critique.
Il n’y a ainsi pas de violation de l’art. 19 al. 2 CP.
4.
4.1
N.________ soutient qu’elle mérite d’être mise au bénéfice d’un
sursis complet, au motif que ses antécédents, qui remontent à 16 ans, ne sauraient être
suffisants pour poser un pronostic défavorable. Elle invoque sa volonté de vouloir réparer
le dommage, après avoir remis la somme de 1'000 fr. au lésé lors de l’audience de
première instance et le fait de s’être engagée par convention à le rembourser
intégralement en effectuant un versement mensuel de 50 francs, autant de circonstances qui
permettraient de fonder un pronostic favorable.
4.2
Selon l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté
de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. Sur le plan subjectif,
le
juge doit poser un pronostic quant au comportement futur de l'auteur. Il suffit qu'il n'y ait pas de
pronostic défavorable ; le sursis est la règle dont on ne peut s'écarter qu'en présence
d'un pronostic défavorable (ATF 134 IV l consid. 4. 2.2). Pour émettre ce pronostic, le juge
doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
L'art. 43 al. 1 CP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine
pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté
d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute
de l'auteur. Les conditions subjectives permettant l'octroi du sursis (art. 42 CP), à savoir les
perspectives d'amendement, valent également pour le sursis partiel prévu à l'art. 43 CP.
Un pronostic défavorable exclut le sursis partiel (TF 6B_812/2009 du 18 février 2010 consid.
2.1 et les références citées).
Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une
peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre
ainsi fixé par la loi, la durée du délai d'épreuve est à déterminer en
fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du
condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important plus longs doivent être
le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à
commettre de nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1). La durée doit être déterminée
de manière à offrir la plus grande probabilité que le condamné ne récidivera
pas (Schneider/Garré, in : Basler Kommentar, Strafrecht I, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 4 ad art. 44 CP p. 790 et les références citées).
4.3
Le premier juge n’a pas ignoré l’ancienneté de la précédente condamnation,
qu’il a relevée, mais a considéré qu’il ne pouvait formuler un pronostic favorable,
N.________ ayant adopté de façon répétée des comportements frauduleux dans le
but de s’enrichir au mépris d’une victime faible. Même si aucune infraction contre
le patrimoine n’a été retenue, faute d’aggravation de l’accusation aux débats,
il faut tenir compte, dans le cadre du pronostic à formuler, d’une propension de la prévenue
à commettre des infractions malgré une lourde condamnation qui aurait dû la dissuader
d’agir comme elle l’a fait. Dans l’établissement du pronostic, il faut également
souligner l’analogie avec la précédente condamnation, en ce sens que le mobile du comportement
délictueux repose à nouveau sur l’appât du gain. L’argent subtilisé à
A.________, soit la somme non négligeable de 46'500 fr., a par ailleurs été utilisé
en l’espace d’à peine trois mois pour des achats superflus, tels que du mobilier, des
sorties et des voyages, mais aucunement pour éponger des dettes personnelles. Les engagements financiers
de la prévenue, de même que sa situation familiale, ne présentent pas de garantie suffisante
pour éviter une récidive. Rapportée aux montants détournés, la somme de 1'000
fr. versée à l’audience est insignifiante. Quant au remboursement de 50 fr. par mois,
il représente le minimum de ce que la prévenue pouvait consentir et ne permettra le remboursement
du capital que dans de nombreuses années. Enfin, la prévenue était déjà mère
de famille lorsqu’elle a commis ses infractions. En résumé, la propension de l’accusée
à commettre des infractions graves par appât du gain, son désœuvrement et l’absence
d’étayage suffisant du cadre familial rendent le pronostic mitigé. La solution du sursis
partiel adopté par le premier juge doit être confirmée.
Ainsi, la peine prononcée de 12 mois de privation de liberté, dont 6 mois ferme et 6 mois
avec sursis, est adéquate. La durée du délai d'épreuve de 5 ans ne prête
pas le flanc à la critique, au vu des circonstances particulières de l’affaire et de
la propension de la prévenue à commettre des infractions malgré ses lourds antécédents.
Pour ce qui est de la règle de conduite subordonnant le sursis partiel au remboursement ponctuel
mensuel de 50 fr., celle-ci est adéquate et doit être maintenue également.
5.
5.1
L’appelante demande que le dispositif du jugement soit complété par la mention que le
sursis n’est pas révoqué en cas de retard non-fautif du remboursement du montant dont
elle s’est reconnue débitrice envers le plaignant.
5.2
Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée
du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 CP). L'art. 46 al. 4 CP règle la question du condamné
qui se soustrait à l’assistance de probation ou viole une règle de conduite. Le choix
et le contenu des règles de conduite doivent être adaptés au but du sursis, qui est l'amendement
durable du condamné. Le but principal de la règle de conduite, et notamment de l'obligation
de réparer le dommage, n'est pas de porter préjudice au condamné ou de protéger les
tiers contre lui. En effet, la règle de conduite doit être conçue en premier lieu dans
l'intérêt du condamné de manière qu'il puisse la respecter. Elle doit avoir un effet
éducatif qui limitera le danger de récidive (TF 6B_626/2008 du 11 novembre 2008 consid. 6.1 ;
ATF 130 IV 1 consid. 2.1 ; ATF 108 IV 152 consid. 3a ; ATF 106 IV 325 consid. 1 ; ATF
105 IV 234 consid. 2c). Ainsi, les règles de conduite accompagnant un sursis, qui doivent répondre
aux buts de prévention spéciale et de réintégration sociale caractérisant le
sursis, se distinguent fondamentalement de l'indemnité allouée au lésé directement
et destinée à réparer son dommage. S'agissant dès lors de mesures à caractère
pénal, instaurées par le droit fédéral en matière pénale, les règles
de conduite doivent pouvoir être appliquées par tout juge pénal compétent, et cela
indépendamment de ses compétences sur le plan civil ou de la position qu'a pu prendre le lésé
sur le plan civil (ATF 105 IV 234 consid. 2c et les références citées).
5.3
L’appelante a signé une convention avec la partie plaignante aux termes de laquelle un retard
de plus de 2 mois dans les paiements mensuels rend l’entier de la somme exigible. L’appelante
n’invoque pas de vice du consentement concernant la conclusion de cet accord, dont le contenu n’a
pas à être modifié en procédure d’appel. S’agissant d’une éventuelle
révocation du sursis, le juge pénal statuera le cas échéant selon des critères
distincts de la convention civile, de sorte que la demande de l’appelante est en réalité
sans objet.
6.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement attaqué intégralement
confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, constitués de l’émolument
de jugement, par 1'830 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), de l'indemnité allouée
au conseil d'office de A.________ et de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de N.________, doivent être mis à la charge de cette dernière, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
7.
7.1
Aux termes de l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
Selon la jurisprudence, le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de
la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1 et les réf. citées).
Lorsque le juge fixe le montant des dépens sur la base d'une liste de frais et qu’il entend
s'en écarter, il doit alors au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient
certaines prétentions pour injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision
en connaissance de cause (TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009 consid. 3.1; TF 1P.85/2005 du 15 mars 2005 consid.
2 et les réf. cit.). L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur
d’office peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir
consacré à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
7.2
Dans sa liste des opérations produite à l’audience d’appel, Me Véronique
Fontana a indiqué avoir consacré plus de 9 heures à l’exercice de son mandat, ceci
ne comprenant cependant pas le temps consacré à l’audience d’appel. Cette durée
est excessive dès lors que la déclaration d’appel est succincte, composée uniquement
de deux pages, et que seule la peine était contestée. Il convient de relever en particulier
que le temps annoncé de 2 heures à la préparation des débats est exagéré
puisque le défenseur d’office, qui était déjà conseil en première instance,
connaissait le dossier. L’audience d’appel ayant duré 25 minutes, c’est en définitive
une durée de 6 heures qui doit être admise à laquelle il faut ajouter une vacation forfaitaire
de 120 fr., ainsi que des débours de 13 francs. L’indemnité allouée à Me Véronique
Fontana pour la procédure d’appel sera dès lors arrêtée à 1'310 fr. 05,
TVA et débours inclus.
8.
Pour ce qui est de l’indemnité du conseil d’office de A.________, celle-ci sera arrêtée,
conformément à la liste des opérations produite aux débats d’appel, soit 4
heures 15 consacrées par l’avocate-stagiaire au tarif horaire usuel de 110 fr., d’une
vacation au tarif forfaitaire de 80 fr., plus la TVA à 43 fr. 80, soit un total de 591 fr. 30.
N.________ ne sera tenue de rembourser à l’Etat le montant des indemnités en faveur de
son défenseur d'office et du conseil d’office de la partie plaignante prévues ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a et 426 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 43, 44 al. 1 et 2, 47, 251 ch. 1  CP et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 8 juillet 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère N.________ des accusations de vol et abus de confiance ;
II.
condamne N.________ pour faux dans les titres à 12 (douze) mois de privation de liberté dont
6 (six) mois à titre ferme et 6 (six) mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans, le sursis étant
subordonné à la condition que N.________ rembourse ponctuellement chaque mois le montant de
50 fr. (cinquante francs) à A.________, en application de la convention passée entre ces parties
au procès-verbal de l’audience du 3 juillet 2015 ;
III.
arrête à 648 fr. l’indemnité à Me Claudio Venturelli à titre de conseil
d’office de A.________, à charge de l’Etat ;
IV.
dit que N.________ est débitrice de A.________ de 3'000 fr. à titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ;
V.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
VI.
met les frais par 7'114 fr. 30 à charge de N.________, montant incluant l’indemnité au
défenseur d’office par 4'944 fr. 80 (dont 3'800 fr. ont déjà été payés),
le remboursement à l’Etat de dite indemnité étant exigible que si la situation financière
de la débitrice le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'310 fr. 05
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Véronique
Fontana.
IV.
Une indemnité de conseil d’office pour
la procédure d’appel d’un montant de 591 fr. 30, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Claudio Venturelli.
V.
Les frais d'appel, par 3'731 fr. 35, y compris
les indemnités allouées au défenseur et au conseil d'office fixées sous chiffre III
et IV ci-dessus, sont mises à la charge de N.________.
VI.
N.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant des indemnités prévues au ch. III et IV ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra
.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 novembre 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelante et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour N.________),
-
Me Claudio Venturelli, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
une copie du dispositif est adressée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :