vd_findinfo · Décision / 2019 / 583 · 2019-07-12 · fr

INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, TRANSFERT{EN GÉNÉRAL} | 64 al. 4 CP, 29 al. 2 Cst., 38 al. 1 LEP, 397 al. 2 CPP (CH), 124 RSPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.07.2019 Décision / 2019 / 583

TRIBUNAL
CANTONAL
564
OEP/MES/9831/AVI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
vice-président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 64 al. 4 CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 3 juillet 2019 par
V.________
contre la décision rendue le 21 juin 2019 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OEP/MES/9831/AVI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 24 mars 2016, le Tribunal criminel de l'arrondisse­ment de La Broye et du Nord vaudois
a libéré V.________ des chefs de prévention de séquestration et enlèvement aggravé
et de pornographie, l'a condam­né, pour assassinat, séquestration et enlèvement,
contrainte sexuelle et violation grave qualifiée des règles de la circulation, à une peine
privative de liberté à vie, sous déduction de 1'046 jours de détention avant jugement
au 24 mars 2016, a ordonné son maintien en détention pour des motifs de sûreté et
a ordonné son interne­ment à vie.
b)
Par jugement du 2 septembre 2016, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté l'appel
formé par V.________ contre ce jugement.
Par arrêt du 26 février 2018, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours
formé par V.________ contre le jugement du 2 septembre 2016, annulant celui-ci et renvoyant la cause
à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. La Haute Cour a considéré que
la cour cantonale avait violé le droit fédéral en ordonnant l'internement à vie du
prénommé.
c)
Par jugement du 27 septembre 2018 – confirmé par arrêt du Tribunal fédéral
du 5 février 2019, et désormais définitif et exécutoire –, la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
du 26 février 2018, a très partiellement admis l'appel formé par V.________ contre le
jugement du 24 mars 2016 et a réformé celui-ci, ordonnant notam­ment l'internement du
prénommé.
d)
V.________ est actuellement incarcéré à la Prison de la Croisée.
B.
a)
Le 4 juin 2019, la Direction de l’Etablissement
pénitentiaire de Thorberg a accepté que V.________ soit transféré au sein de son
établissement dès le 29 juillet 2019, plus particulièrement dans le secteur « Sicherheitsvollzug
B (régime de sécurité renforcée) », pour une durée de six mois.
b)
Par décision du 21 juin 2019, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
OEP) a ordonné le transfert de V.________ au sein de l’Etablissement pénitentiaire de
Thorberg dès le 29 juillet 2019, dans le secteur « Sicherheitsvollzug B », pour
une durée de six mois. L’autorité d’exécution a motivé sa décision
comme il suit :
« Nous
nous référons au jugement du 27 septembre 2018 de la Cour d’appel pénale du Tribunal
cantonal prononcé à votre encontre, dont l’entrée en force a été constatée
le 21 février 2019 suite à l’arrêt du 5 février 2019 de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral rejetant votre recours.
Il
appartient ainsi à l’Office d’exécution des peines (OEP) en application des art.
8 et 19 LEP de mettre en œuvre le jugement précité et des démarches ont été
entreprises en vue de vous transférer depuis la prison de La Croisée au sein d’un établissement
pénitentiaire d’exécution de  peine.
Au
sens des art. 4, 6 et 110 RSPC, les personnes condamnées n’ont pas le choix des établissements
dans lesquels elles exécutent une peine ou une mesure et l’OEP est compétent pour ordonner
un  transfert dans un autre établissement.
En
date du 4 juin 2019, la Direction des Etablissements de Thorberg, situé dans le canton de Berne,
à Krauchthal, a accepté votre admission dès le 29 juillet 2019 et plus particulièrement
au sein du secteur de « Sicherheitsvollzug B », ce pour une durée de 6 mois.
A
toutes fins utiles, nous vous informons que le « Sicherheitsvollzug B » est un secteur
sécurisé où se trouve un nombre plus limité de personnes bénéficiant d’un
encadrement spécifique, en particulier durant les activités communes.
En
l’espèce, ce régime se justifie notamment par votre très long séjour depuis
plus de 2'200 jours dans les Etablissements pénitentiaires de détention avant jugement et une
phase suffisamment longue d’observation, afin d’évaluer notamment vos interactions avec
les intervenants et vos codétenus, est indispensable avant tout éventuel placement ultérieur
en régime de responsabilité ordinaire. ».
C.
Par acte du 3 juillet 2019, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant à son annulation.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution
des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est
régie par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0) relatives au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En cas d’admission d’un recours, il appartient à l’autorité de recours de
choisir entre la réforme et l’annulation de la décision attaquée (art. 397 al. 2
CPP ; Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale [Message], FF 2006 p. 1297). L’autorité de recours
n’est pas liée par la nature réformatoire ou au contraire purement cassatoire des conclusions
prises par la partie recourante (cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure
pénale, 2
e
éd. 2016, n. 4 ad art. 397 ; CREP 20 juillet 2018/533). Il n’y a dès lors pas lieu
de subordonner la recevabilité du recours à la condition que la partie recourante prenne des
conclusions en réforme, et non seulement en annulation, lorsque le vice qu’elle invoque peut
être réparé en deuxième instance, l’autorité de recours pouvant, s’il
y a lieu, réformer une décision dont la partie recourante demande exclusivement l’annulation.
1.2
Dans le cas présent, le recourant conclut exclusivement à l’annulation de la décision
attaquée, mais il invoque des vices qui pourraient, le cas échéant, être réparés
en deuxième instance (cf. infra). Ainsi, interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et dans les formes prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de V.________,
qui peut aboutir à la réforme ou à l’annulation indépendamment des conclusions
prises, est recevable.
2.
2.1
V.________ s’oppose à son transfert
au sein de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg, à Krauchthal (BE).
2.2
L’art. 76 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) prévoit que
les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé
ou ouvert (al. 1) ; le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans
la section fermée d’un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il
s’enfuie ou commette de nouvelles infractions (al. 2).
L’art. 64 al. 4 CP prévoit que l’internement est exécuté dans un établissement
d’exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l’art. 76 al. 2
CP. Le choix du lieu d'exécution constitue une modalité d'exécution de la mesure, qui
relève de la compétence de l'autorité d'exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5 ;
TF 6B_629/2009 du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3).
Dans le canton de Vaud, l’OEP est compétent pour désigner l'établissement dans lequel
le condamné sera placé (art. 21 al. 3 let. a LEP). L'exécution des peines et mesures est
notamment régie par le Règlement sur le statut des personnes condamnées exécutant
une peine privative de liberté ou une mesure du 16 août 2017 (RSPC ; BLV 340.01.1), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2018. Selon l'art. 4 RSPC, les personnes condamnées n'ont pas le choix des établisse­ments
et institutions dans lesquels elles exécutent une peine ou une mesure.
3.
3.1
Invoquant tout d’abord une violation de son droit d’être entendu consacré à
l’art. 124 RSPC, le recourant fait valoir qu’il n’aurait jamais été entendu
au sujet de son transfert et qu’il n’aurait pas eu l’occasion de se déterminer
sur cette question.
3.2
Selon l’art. 124 RSPC, la personne condamnée doit être entendue, en principe oralement,
par l’autorité dont elle dépend avant que celle-ci statue sur un placement en isolement
cellulaire à titre de sûreté ou sur le renouvellement d’une telle mesure. Cette
disposition, qui étend la protection accordée par l’art. 30 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) dès lors que celui-ci ne confère
pas de droit à une audience (ATF 134 I 140 consid. 5.3 et les réf.), s’applique au placement
en isolement cellulaire à titre de sûreté. Elle ne s’applique en tout cas pas au
placement dans une unité de détention qui ne comporte pas de mise à l’isolement
cellulaire du condamné.
3.3
Dans le cas présent, l’OEP a ordonné le transfert du recourant vers l’Etablissement
pénitentiaire de Thorberg en vue de son placement au sein du «
secteur
de Sicherheitsvollzug B
» (sic). Selon
les informations publiées
–
en français et en allemand – par la Direction de la police et des affaires militaires du canton
de Berne sur le site Internet officiel de ce canton (www.be.ch), l’Etablissement pénitentiaire
de Thorberg comporte deux sections différentes pour l’exécution de haute sécurité
(
Sicherheitsvollzug
en
allemand) : d’une part, la section de sécurité I, dite d’«
isolation
»
(sic) (
Sicherheitsabteilung
1
en allemand), qui admet des délinquants
présentant un danger pour la sécurité de la collectivité et du personnel et, d’autre
part, la section de sécurité II (
Sicherheitsabteilung
2
en allemand), qui admet des délinquants
dangereux présentant un risque d’évasion et un danger pour l’ordre et la tranquillité
de l’exécution ordinaire et qui permet une exécution en petits groupes (
Kleingruppenvollzug
).
Ainsi, l’isolement cellulaire des détenus n’est prévu que dans la section de sécurité
I.
Dans la décision attaquée, l’OEP mentionne le «
secteur
de
Sicherheits­­vollzug
B
», reprenant ainsi les termes utilisés
par une fonctionnaire de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg dans un courriel du 4 juin
2019. Ce secteur ne comporte manifestement pas d’isolement cellulaire, puisque, comme l’expose
l’OEP, les détenus de ce secteur y ont des activités communes (soit en commun). Il y
a dès lors tout lieu de penser que le courriel précité et la décision attaquée
désignent par «
secteur
de
Sicherheitsvollzug B
»
la section de sécurité II au sens de
la termi­nologie employée par la Direction de la police et des affaires militaires du canton
de Berne. En tout état, la décision attaquée n’implique pas un placement du recourant
en isolement cellulaire. Partant, l’art. 124 RSPC n’obligeait pas l’OEP à procéder
à l’audition du recourant avant de décider de son transfert à Thorberg en vue de
son placement dans le «
secteur
de Sicherheitsvollzug B
», soit dans
la section de sécurité II. Le premier moyen du recourant est dès lors mal fondé.
A bon droit, le recourant ne se plaint pas d’une violation de son droit de faire valoir ses arguments,
composante du droit d’être entendu tel que protégé par les art. 30 Cst. et 33 LPA
(Loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36). En effet, la
Cour de céans disposant d’un plein pouvoir d’examen, une éventuelle violation de
ce droit en première instance aurait pu être réparée en instance de recours (ATF
137 I 195 consid. 2.3.2; TF 1B_524/2012 du 15 novembre 2012 consid. 2.1).
4.
4.1
Reprochant ensuite à l’OEP de ne pas avoir suffisamment motivé sa décision, le recourant
invoque encore la violation de son droit d’être entendu. Il fait valoir qu’il ne disposerait
pas des éléments sur lesquels l’OEP s’est fondé pour rendre la décision
entreprise, que celle-ci serait dépourvue de motivation compréhensible et qu’il serait
ainsi difficile de s’y opposer valablement.
4.2
Le droit d’être entendu, tel que garanti par les art. 29 al. 2 Cst. et 3 al. 2 let. c CPP,
oblige notamment l’autorité à motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, l’attaquer utilement s’il y a lieu et que l’autorité de recours
puisse exercer son contrôle (ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les réf. citées). Pour répondre
à cette exigence, il suffit toutefois que l’autorité mentionne, même brièvement,
les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision de manière
à ce que l’intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l’attaquer
en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 et les réf. citées ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 6 ad art. 80 CPP). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la
décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même
si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite
et résulter des différents considérants de la décision
(TF
2C_23/2009 du 25 mai 2009 consid. 3.1, RDAF 2009 II p. 434).
Une autorité peut commettre un déni
de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs,
des allégués ou des arguments d’une partie, mais à condition que ces griefs, allégués
ou arguments soient importants pour la décision à rendre (cf. ATF 133 III 235 consid. 5.2;
ATF 126 I 97 consid. 2b; ATF 125 III consid. 2 a).
4.3
Il convient tout d’abord de relever que le CPP, qui régit la procédure à suivre
par les autorités pénales pour la poursuite et le jugement des infractions pénales de
droit fédéral (cf. art. 1 CPP), n’est pas directement applicable à la présente
cause, qui concerne l’exécution de peines et d’une mesure.
L’OEP a motivé la décision de transfert du recourant de la manière suivante :
« En l’espèce,
ce régime se justifie notamment par votre très long séjour depuis 2'200 jours dans des
établissements pénitentiaires de détention avant jugement et une phase suffisamment longue
d’observation, afin d’évaluer notamment vos interactions avec les intervenants et vos
codétenus, est indispensable avant tout éventuel placement ultérieur en régime de
responsabilité ordinaire. »
Contrairement à ce que soutient le recourant, le sens de ce considérant n’est pas difficile
à comprendre. L’OEP y expose qu’il considère qu’en raison du très long
séjour du recourant dans un établissement de détention avant jugement, il est nécessaire,
avant de décider si le recourant peut être détenu en régime d’exécution
ordinaire, de le soumettre à une période d’observation de six mois, au cours de laquelle
ses interactions avec les intervenants et ses codétenus seront évaluées. Ce faisant, l’OEP
a indiqué les motifs de sa décision. Peu importe que ces motifs soient fondés ou non ;
peu importe aussi que ceux-ci suffisent, au regard du droit matériel d’exécution des
peines applicable, à justifier la décision prise ou non. En tout état, l’OEP a exposé
son raisonnement de manière parfaitement claire et compré­hen­sible et il a, ce faisant,
satisfait à son obligation de motivation. Du reste, le recou­rant a aussi été en
mesure de formuler des griefs contre le bien-fondé de la décision attaquée (cf. infra).
Le moyen pris d’une violation du droit à l’obtention d’une décision motivée
est donc mal fondé.
5.
Le recourant reproche encore à l’OEP de ne pas avoir respecté les conditions auxquelles
les art. 120 ss RSPC subordonnent l’isolement cellulaire à titre de sûreté, son
comportement au cours des six dernières années n’ayant du reste jamais nécessité
une telle mesure. Il fait valoir que, au vu de l’art. 122 al. 2 RSPC, un tel isolement ne pourrait
pas être ordonné pour une durée supérieure à trois mois sans une évaluation
criminologique ou un avis de la Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants
nécessitant une prise en charge psychia­trique (ci-après : CIC), évaluation
et avis qui feraient défaut en l’espèce.
Ces griefs sont sans pertinence. En effet, le placement ordonné, soit le transfert dans la section
de sécurité II de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg, ne constitue pas un
isolement cellulaire au sens des art. 120 ss RSPC (cf. supra). Il n’est dès lors pas régi
par les dispositions réglementaires invoquées par le recou­rant. Il ne constitue pas non
plus une détention cellulaire au sens de l’art. 78 CP, ni un isolement ininterrompu au sens
de l’art. 90 al. 1 CP.
Au reste, la Cour de céans ne discerne pas quelle disposition légale ou réglementaire
la décision attaquée enfreindrait, étant rappelé que le condamné n’a pas
le choix de l’établissement dans lequel il doit exécuter sa peine et sa mesure.
6.
En définitive, le recours interjeté par V.________, mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 21 juin 2019 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de V.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Pour le surplus, il ne sera pas alloué d’indemnité à l’avocate du recourant,
qui n’apparaît pas intervenir en qualité de défenseur d’office, aucune demande
de désignation en qualité de défenseur d’office ni d’indemnisation n’ayant
été déposée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 21 juin 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de V.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Véronique Fontana, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (OEP/MES/9831/AVI),
-
Direction de la Prison de La Croisée,
-
Direction de l’Etablissement pénitentiaire de Thorberg,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :