vd_findinfo · HC / 2014 / 859 · 2014-09-01 · fr

NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 229 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 52 CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.09.2014 HC / 2014 / 859

TRIBUNAL
CANTONAL
PT13.022611-141210
303
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er septembre 2014
_______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Courbat
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
52, 59, 229, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 20 juin 2014 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
Etat
de Vaud
, à Lausanne, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé 20 juin 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a
constaté que l’allégué 64 tel que modifié par courrier du 4 février 2014,
ainsi que les pièces 31 à 33 du bordereau du 4 février 2014 étaient irrecevables
(I), constaté que les pièces 34 à 36 du bordereau du 4 février 2014 avaient d’ores
et déjà été produites (II) et dit que les frais suivent le sort de la cause au fond
(III).
En droit, le premier juge a considéré que la modification de l’allégué et les
pièces nouvelles avait été présentées tardivement, sans que J.________ ne démontre
que ces pièces avaient été découvertes postérieurement à l’audience
de premières plaidoiries ou qu’il n’avait pu, malgré sa diligence, les invoquer
antérieurement.
B.
J.________ a recouru le 30 juin 2014 contre ce prononcé en concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en ce sens que l’allégué 64 tel que modifié par courrier
du 4 février 2014, ainsi que les pièces 31 à 33 du bordereau du 4 février 2014 sont
recevables et, subsidiairement, à son annulation. Il a fait valoir qu’il avait bénéficié
de l’assistance judiciaire en première instance.
Par décision du 29 juillet 2014, le président de la cour de céans a dispensé le recourant
du versement de l’avance de frais, la décision sur l’assistance judiciaire étant
prise avec la décision au fond.
Dans son mémoire du 14 août 2014, l’intimé Etat de Vaud a conclu, avec dépens,
au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 22 mai 2013, le recourant J.________ a ouvert action contre l’intimé Etat de Vaud devant
la Chambre patrimoniale cantonale en concluant, avec dépens, au paiement par celui-ci de la somme
de 391'487 fr. 60 avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 juin 2006. L’allégué
64 de cette écriture à la teneur suivante :
« Par
déclaration signée le 10 avril 2010, puis le 14 mai 2011 et finalement le 4 juin 2012, l’Hôpital
[...] a renoncé à se prévaloir de la prescription jusqu’au 13 juin 2013.
Preuve :
pièces
31-33 »
Dans sa réponse du 26 septembre 2013, l’intimé a conclu, avec dépens, au rejet des
conclusions de la demande. Il a soulevé l’exception de prescription.
Par exploit du 21 novembre 2013, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
à cité les parties à comparaître à l’audience du 14 janvier 2014 « pour
les premières plaidoiries et la détermination des mesures d’instruction adéquates »,
un délai au 17 décembre 2013 étant imparti notamment au recourant pour se déterminer
sur les allégués de la réponse.
Le recourant a déposé des déterminations le 5 décembre 2013.
Le procès-verbal de l’audience « d’instruction et de premières plaidoiries »
du 14 janvier 2014 mentionne que les parties conviennent de limiter l’objet du procès dans
un premier temps à la question de la prescription, soit sur les allégués 62 à 65
et 66 à 76, le recourant modifiant son offre de preuve à l’allégué 64 en ce
sens qu’il s’agit des pièces requises 51 à 53 et la production du dossier pénal
étant ordonnée. Le procès-verbal indique en outre qu’une seconde occasion est donnée
à chaque partie de s’exprimer sur les questions débattues au cours de l’audience,
que les parties conviennent qu’un délai leur soit octroyé dès réception de
la copie du dossier pénal pour se déterminer et qu’elles acceptent qu’il soit statué
ensuite sans audience.
Le 15 janvier 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a rendu une ordonnance
sur preuves portant sur les allégués 62 à 76 relatifs à la question de la prescription.
Par courrier du 29 janvier 2014, le greffe de la Chambre patrimoniale cantonale a imparti aux parties
un délai au 28 février 2014 pour se déterminer sur la question de la prescription.
Dans ses déterminations du 3 février 2014, le recourant a conclu au rejet de l’exception
de prescription. Il a produit deux courriers de l’Hôpital [...], des 15 mai 2007 et 14 mai
2008 renonçant à se prévaloir de la prescription, ainsi qu’un commandement de payer
du 9 juin 2009, établi sur requête du précédent conseil du recourant, portant sur
la somme de 1'500'000 fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 13 juin 2006 et dirigé
contre l’Hôpital [...].
Par courrier du 4 février 2014, le recourant a requis de pouvoir modifier l’allégué
64 de la manière suivante :
« La
prescription a été valablement interrompue à l’encontre de l’Etat de Vaud
par déclarations de renonciation à la prescription des 15 mai 2007, 14 mai 2008, 12 avril 2010,
14 mars 2011 et 4 juin 2012, ainsi que par le commandement de payer notifié le 11 juin 2009.
Preuve :
pièces
31 à 36 »
Le recourant a joint à sa requête un onglet de pièces comportant notamment celles produites
le 3 février 2014.
Dans ses déterminations du 6 février 2014, l’intimé a persisté dans ses conclusions
relatives à la prescription et a soulevé la question de la recevabilité des nouvelles
pièces produites par le recourant.
Le 3 juin 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a imparti aux parties
un délai au 30 juin 2014 pour se prononcer sur la question de la recevabilité du nouvel allégué
64 et des nouvelles pièces produites.
Le 10 juin 2014, l’intimé a déclaré s’en remettre à justice sur cette
question.
Le 17 juin 2014, le recourant a conclu à l’admission de l’allégué 64 modifié
et des nouvelles pièces produites.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions et ordonnances
d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2), ainsi que contre le
retard injustifié du tribunal (let. c).
Le recours, écrit et motivé, s'exerce dans un délai de dix jours pour les décisions
prises en procédure sommaire et les ordonnances d'instruction (art. 321 al. 2 CPC).
b)
Le recours du 30 juin 2014 est dirigé contre une décision refusant une allégation et la
production de certaines pièces, au motif qu’elles sont tardives. Une telle décision,
qui détermine le déroulement formel et l’organisation matérielle de l’instance,
s'assimile à une ordonnance d’instruction (JT 2012 III 132; Jeandin, CPC commenté, 2011,
n. 11 ad art. 319 CPC, p. 1271) et le recours a ainsi été formé en temps utile.
Selon la jurisprudence de la cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al.1 let. a LTF (Loi du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également les désavantages
de fait (JT 2011 III 86 c. 3 et références; CREC 11 juin 2014/204). La question de savoir s'il
existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision
incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2;
voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne
vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable,
y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois
lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition,
sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC, p. 1274 et références; CREC 22 mars
2012/117). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être
ultérieurement réparé ou entièrement réparé par une décision finale
favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et c. 2.2).
Le recourant se plaint de ne pas pouvoir introduire un nouvel allégué et des pièces postérieurement
aux débats d’instruction (art. 226 CPC), le premier juge ayant considéré que cette
production était contraire à l’art. 229 CPC concernant les faits et moyens de preuve
nouveaux. Dans un arrêt du 20 janvier 2014 (CREC 20 janvier 2014/26) la cour de céans a dénié
l’existence d’un préjudice irréparable au motif que le recourant conservait tous
ses moyens au fond et qu'il pourrait remettre en cause la décision finale en invoquant une violation
de l'art. 229 CPC.
Toutefois, il apparaît qu’en l’espèce l’objet du procès a été
limité, par ordonnance du 15 janvier 2014, à la question de la prescription. Le recourant fait
valoir que les pièces dont la production lui est refusée démontreraient que sa créance
n’est pas prescrite. Il faut donc admettre qu’il subirait un préjudice difficilement
réparable dans l’hypothèse où il ne pourrait pas s’en prévaloir et succomberait
dans le jugement préjudiciel au motif que sa créance serait prescrite.
Le recours est par conséquent recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, 2e éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n° 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n° 27 ad art. 97, p. 1117).
3.
a)
Le recourant soutient qu’il était autorisé à modifier son allégué 64 et
produire des pièces après l’audience qui s’est tenue le 14 janvier 2014, car il
s’agissait de débats d’instruction au sens de l’art. 226 CPC et non de premières
plaidoiries au sens de l’art. 228 CPC.  En conséquence, la recevabilité des pièces
et l’admission de l’allégué reformulé auraient dû être examinées
en application de l’art. 226 al. 2 et 3 CPC et non de l’art. 229 al. 1 CPC.
b)
Selon
l’art. 226 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état
de cause. Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle
l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre
les parties et à préparer les débats principaux (art. 226 al. 2 CPC). Le tribunal peut
administrer des preuves (art. 226 al. 3 CPC).
La doctrine a précisé que les débats d’instruction, bien que souhaitables, étaient
laissés à la discrétion du ou des magistrats chargés de l’instruction, l’art.
226 CPC n’étant qu’une Kann-Vorschrift et qu’en pratique rien n’empêchait
de ne pas en tenir et de convoquer immédiatement les débats principaux à la fin de l’échange
des écritures, même en dehors de cas simples ou ne posant pas de problèmes de faits et
de preuves. Dans ce cas cependant, les interpellations, discussions, et compléments relatifs à
ces derniers auront lieu au moment des premières plaidoiries (Tappy, CPC commenté, 2011, n.
6 ad art. 226 CPC, pp. 861-862).
Selon l’art. 228 al. 1 CPC, faisant partie du chapitre « Débats principaux »
et dont le titre marginal est « premières plaidoiries », les parties présentent
leurs conclusions et les motivent un fois les débats principaux ouverts. Le Tribunal leur donne
l’occasion de répliquer et de dupliquer. La phase du procès ouverte par cette disposition
met fin à celle de l’échange des écritures et, le cas échéant, à
celle des débats d’instruction destinés à préparer les débats principaux
(Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 228 CPC, p. 872).
Selon l’art. 229 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont admis aux débats
principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des
conditions suivantes : ils sont postérieurs à l’échange d’écritures
ou à la dernière audience d’instruction ou ont été découvert postérieurement
(nova proprement dits) (let. a) ; ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures
ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b).
L’art. 229 al. 2 CPC précise que s’il n’y a pas eu un second échange d’écriture
ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis à l’ouverture
des débats principaux.
c)
En l’espèce, Les parties ont été convoquées par citation du 21 novembre 2013
à l’audience du 14 janvier 2014 « pour les premières plaidoiries et la détermination
des mesures d’instruction adéquates ». Le procès-verbal de l’audience
du 14 janvier 2014 précise d’entrée que le juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale prend séance « pour l’audience d’instruction et de
premières plaidoiries ». A cette audience, les parties sont convenues de limiter l’objet
du procès dans un premier temps à la question de la prescription. Les mesures d’instruction
ont également été débattues et les parties ont eu l’occasion de se déterminer
sur ces questions. Le demandeur a ainsi modifié son offre de preuve à l’allégué
64 par des pièces requises 51 à 53. La production d’un dossier pénal devait également
être ordonnée. Enfin, à teneur du procès-verbal, une seconde occasion a été
donnée aux  parties de s’exprimer, conformément à l’art. 228 al. 2 CPC.
Le premier juge a ensuite rendu le lendemain une ordonnance de preuves au sens de l’art. 154 CPC.
Il ne fait aucun doute, dans ces circonstances, que l’audience du 14 janvier 2014 constituait à
la fois une audience d’instruction et une audience de premières plaidoiries. Comme on l’a
vu, il était loisible au premier juge de procéder de la sorte et, en limitant l’objet
du procès à cette audience, les parties ont présenté leurs conclusions en précisant
leurs prétentions au sens de l’art. 228 al. 1 CPC. En effet, l’ordonnance de preuves
rendue en l’espèce a pour but d’organiser l’administration des preuves (art. 231
CPC) et les plaidoiries finales (art. 232 CPC) sur la question de la prescription de la créance
invoquée par le recourant. Cette procédure doit conduire ainsi à une décision partielle,
immédiatement susceptible d’appel ou de recours (Tappy, op. cit. n. 7 ad art. 236, p. 912 ;
Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 8 ad. art. 308, p. 1242).
C’est donc en vain que le recourant soutient qu’il était autorisé à produire
des pièces sans se conformer aux conditions prévues par l’art. 229 al. 1 CPC.
Le premier grief doit être rejeté.
4.
Le recourant soutient que le tribunal aurait dû l’interpeller au sujet des pièces produites
à l’appui de l’allégué 64 et invoque également une erreur de son précédent
conseil.
Selon l’art. 56 CPC, le tribunal interpelle les parties lorsque leurs actes ou déclarations
sont peu clairs, contradictoires, imprécis ou manifestement incomplets et leur donne l’occasion
de les clarifier et de les compléter.
En l’espèce, on ne voit pas ce qui est concrètement reproché au premier juge par
le recourant. En effet, à teneur du procès-verbal  de l’audience du 14 janvier 2014,
ce dernier a modifié son offre de preuves à l’allégué 64 en remplaçant
les pièces 31 à 33 par les pièces requises 51 à 53. Cette modification n’avait
rien de contradictoire, d’imprécis ou d’incomplet au sens de l’art. 56 CPC, le
premier juge ignorant, à supposer qu’elle existe, l’erreur du précédent mandataire
soulevé en recours seulement, qui l’aurait empêché de produire certaines pièces
à temps. Il appartenait donc au recourant de faire état de telles circonstances pour invoquer
des novas au sens de l’art. 229 CPC, ce qu’il n’a pas fait.
5.
a)
Le recourant invoque enfin une violation de
l’art. 52 CPC par la partie intimée. Il fait valoir que son opposition à la production
des pièces refusées par le premier juge est contraire aux règles de la bonne foi dès
lors que, dans le passé, elle a signé à plusieurs reprises des déclarations de renonciation
à la prescription.
b)
Selon l'art. 52 CPC, quiconque participe à la procédure doit se conformer aux règles de
la bonne foi. Dans le domaine de la procédure civile, la portée de cette disposition est identique
à celle qu'avait auparavant l'art. 2 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210) (TF 4A_485/2012 du 8 janvier 2013 c. 6). L’interdiction de l’abus de droit peut être
rapprochée de l’interdiction du formalisme excessif. Celle-ci appartient au droit constitutionnel
fédéral et vise l’autorité saisie plutôt que les parties au procès (Bohnet,
CPC commenté, 2011, n. 9 ad art. 52 CPC, pp. 134-136). Le formalisme excessif, que la jurisprudence
assimile à un déni de justice contraire à l’art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101), est réalisé lorsque des règles
de procédure sont appliquées avec une rigueur que ne justifie aucun intérêt digne
de protection, au point que la procédure devient une fin en soi et empêche ou complique de
manière insoutenable l’application du droit, par exemple en entravant de manière inadmissible
l’accès aux tribunaux (ATF 132 I 249 c. 5; ATF 125 1166 c. 3a).
c)
En l’espèce, le recourant admet qu’il n’a pas versé dans le cadre de l’échange
d’écritures l’intégralité des déclarations de renonciation à la
prescription signées par l’Hôpital [...]. Or, il lui appartient de démontrer, en
ayant le fardeau de la preuve, que ses prétentions ne sont pas prescrites. Il n’y a donc aucun
formalisme pour la partie intimée à faire valoir que les pièces qui n’ont pas été
produites dans le cadre de l’échange d’écritures l’ont été tardivement.
6.
Dès lors qu’il était évident
que l’audience du 14 janvier 2014 était une audience de premières plaidoiries, que partant
la production de pièces nouvelles devait répondre aux réquisits l’art. 229 CPC,
sans qu’on puisse retenir une violation par le premier juge de son devoir découlant de l’art.
56 CPC, ni un abus de droit par l’intimé, le recours était dénué de fondement
au sens de l’art. 117 let. b CPC, de sorte que la requête d’assistance judiciaire doit
être rejetée.
7.
En conclusion, le recours et la requête d’assistance
judiciaire doivent être rejetées et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de première instance, arrêté à 100
fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5])
doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
L’Etat de vaud ayant procédé par l’intermédiaire sur Service juridique et
législatif, il n’a pas droit à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant J.________.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
2 septembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dan Bally (pour J.________),
-
Etat de Vaud, Service juridique et législatif.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :