vd_findinfo · Pron / 2012 / 16 · 2012-01-23 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 109 CPC (CH), 122 al. 1 let. a CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.01.2012 Pron / 2012 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.026529-111840
45
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2012
___________________
Présidence
de               M.
ABRECHT, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
65 al. 2, 67 al. 2 TFJC; 109 al. 1, 122 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 15 septembre 2011 par le Président
du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
A.________
,
à Lausanne, requérante, d’avec
U.________
,
à Lausanne, intimé,
vu l'appel interjeté contre ce prononcé par A.________ le 2 octobre 2011 et mis à la poste
le 3 octobre 2011,
vu l'avance de frais de 600 fr. versée le 21 octobre 2011 par A.________,
vu la décision du juge de céans du 16 janvier 2012 accordant à A.________ l'assistance
judiciaire dans la procédure d'appel,
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience de jugement du 18 janvier 2012 et ratifiée
séance tenante par le juge délégué de la cour de céans pour valoir arrêt
sur appel,
vu notamment son chiffre II disposant que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation
de dépens s'agissant de la procédure d'appel,
vu le relevé des opérations et la note de débours produits le 20 janvier 2012 par Me Gaétan
Bohrer,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'émolument est fixé à 600 fr. pour un appel ou un appel joint contre une
ordonnance de mesures provisionnelles ou un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
(art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres
de la cour, l'émolument est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires de l'appelante, dont l'avance a été requise à concurrence de
600 fr. (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]), sont ainsi arrêtés
à 400 fr. et laissés à la charge de l'Etat, l'appelante plaidant au bénéfice
de l'assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC),
que Me Gaétan Bohrer, conseil d'office de A.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC),
qu'il a déposé un relevé des opérations et une note de débours annonçant
respectivement 7 h. 07 de travail et 48 fr. de débours,
qu'il y a dès lors lieu d'arrêter l'indemnité d'office de Me Gaétan Bohrer à
1'412 fr. 65, soit 1'260 fr. (7 x 180 fr., art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en
matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.03]) + 100 fr. 80 de TVA pour ses honoraires
et 48 fr. + 3 fr. 85 de TVA pour ses débours;
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2
CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que selon l'art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l'assistance judiciaire dès
qu'elle est en mesure de le faire,
que, dans cette mesure, l'appelante est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité
de son conseil d'office mis à la charge de l'Etat;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance (art. 109 al. 1 CPC),
les parties y ayant renoncé au chiffre II de la transaction.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de A.________, arrêtés à 400 fr., sont
laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Gaétan Bohrer, conseil de l'appelante, est arrêtée à
1'412 fr. 65 (mille quatre cent douze francs et soixante-cinq centimes), TVA et débours compris.
III.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de
l'Etat.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt,
rendu sans dépens, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Gaétan Bohrer (pour A.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour U.________);
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :