vd_findinfo · Décision / 2023 / 9 · 2022-12-22 · fr

109 CP, 126 al. 2 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.12.2022 Décision / 2023 / 9

109 CP, 126 al. 2 CP, 319 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
978
PE21.022668-XMA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
109, 126 al. 2 CP ; 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 septembre 2022 par
B.K.________
contre l’ordonnance rendue le 29 août 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE21.022668-XMA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
26 décembre 2021, A.K.________ a déposé plainte pénale contre son époux, B.K.________
pour lésions corporelles simples et injure. En substance, elle lui reprochait de l’avoir régulièrement
insultée, la traitant notamment de «
pétasse
»,
de «
connasse
»
et de «
salope
»,
de l’avoir, le 29 août 2021, saisie au bras gauche et de lui avoir donné un coup de pied
à la fesse gauche, et de l’avoir, le 12 novembre 2021, plaquée contre un mur à plusieurs
reprises, de l’avoir ensuite traînée dans la chambre d’amis, de l’avoir plaquée
contre le miroir d’une armoire et de l’avoir saisie au cou (P. 4).
Le 12 janvier 2022, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre B.K.________ à raison des faits
décrits dans la plainte pénale du 26 décembre 2021.
Le 1
er
mars 2022, A.K.________ a déposé une seconde plainte pénale auprès des autorités
lucernoises contre B.K.________ pour injure, à la suite de propos tenus par ce dernier le 24 février
2022, lors d’une vidéoconférence (P. 13).
Le 1
er
juillet 2022, le Ministère public a décidé de l’extension de l’instruction
pénale contre B.K.________ à raison des faits décrits dans la plainte pénale du 1
er
mars 2022.
b)
Le
21 mars 2022, lors de son audition par la procureure, B.K.________ a déposé plainte pénale
contre A.K.________ pour lésions corporelles simples, voies de fait qualifiées et injure (PV
audition 2). Il lui reprochait les faits suivants :
- Entre 2019 et 2021, à [...], puis à [...], A.K.________ l’aurait régulièrement
insulté, le traitant notamment de «
connard
d’égoïste
» ;
- En 2019, à une date indéterminée, à [...], A.K.________ lui aurait asséné
un coup de poing au niveau du bras ;
- Au printemps ou en été 2021, à [...], A.K.________ lui aurait donné un coup de
poing au niveau de la tête ;
- Le 29 août 2021, à [...], A.K.________ lui aurait asséné un coup de poing au bras
gauche, lui occasionnant une ecchymose ;
- Le 12 novembre 2021, à [...], A.K.________ l’aurait agrippé par la chemise et griffé
au niveau du thorax, lui occasionnant des ecchymoses.
Le 21 mars 2022, le Ministère public a décidé de l’ouverture d’une instruction
pénale contre A.K.________ à raison des faits décrits par son époux lors de cette
audition.
c)
Par avis du 28 juillet 2022, la procureure a informé le Procureur général que A.K.________,
qui exerçait la profession de médecin, avait déclaré s’opposer à la communication
à l’autorité de surveillance de l’instruction pénale ouverte contre elle pour
«
lésions corporelles
simples qualifiées, voies de fait qualifiées, subsidiairement simples, et injure
».
Elle a en outre précisé qu’à ce stade, elle envisageait de la condamner par ordonnance
pénale s’agissant des faits survenus les 29 août et 12 novembre 2021 (P. 18).
Le 2 août 2022, la procureure a adressé aux parties un avis de prochaine condamnation. Elle
les a informées qu’elle entendait rendre une ordonnance de condamnation contre A.K.________
et B.K.________ s’agissant des faits survenus les 29 août et 12 novembre 2021. S’agissant
des autres cas reprochés, elle a indiqué qu’elle envisageait de rendre une ordonnance
de classement.
B.
Par ordonnance du 29 août 2022, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre A.K.________
pour voies de fait qualifiées, subsidiairement voies de fait, et injure (I), a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre B.K.________ pour injure (II), a rejeté la
requête de A.K.________ tendant à l’octroi d’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP (III), a dit qu’il n’y avait pas lieu d’octroyer à B.K.________
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP (IV) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (V).
Sous la rubrique «
Faits
reprochés
», le Ministère
public a retenu ce qui suit sous chiffres 3 et 4 :
«
3.
Au domicile conjugal sis à [...], en 2019, à l’occasion d’une dispute, A.K.________
aurait asséné un coup de poing à son époux B.K.________ au niveau de son bras.
B.K.________ a déposé plainte le 21 mars 2022 et s’est constitué partie civile sans
toutefois chiffrer le montant de ses prétentions.
4. Au domicile conjugal sis à [...], [...], dans le courant du printemps ou de l’été
2021, alors que son époux B.K.________ était allongé sur le canapé, A.K.________
aurait asséné un coup de poing au précité au niveau de sa tête.
B.K.________ a déposé plainte le 21 mars 2022 et s’est constitué partie civile sans
toutefois chiffrer le montant de ses prétentions
.
»
S’agissant des cas susmentionnés, la procureure a retenu qu’il s’agissait, à
tout le moins à l’époque, d’évènements isolés dans la vie des époux
K.________, de sorte qu’on ne pouvait considérer que A.K.________ s’en serait prise
à son époux à réitérées reprises au sens de l’art. 126 al. 2 let.
b CP. Partant, ces faits, constitutifs de voies de fait au sens de l’art. 126 al. 1 CP, ne se poursuivaient
que sur plainte, laquelle déposée le 21 mars 2022 était dès lors manifestement tardive.
Par surabondance, la procureure a relevé que A.K.________ n’avait pas confirmé les déclarations
de son époux, celui-ci n’ayant, à la suite de ces faits, ni consulté de médecin
ni été en mesure de produire des photographies d’éventuelles lésions.
C.
Par acte du 26 septembre 2022, B.K.________ a
recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
«
en ses chiffres
3 et 4
» et au renvoi de la cause au
Ministère public pour qu’il conduise la procédure préliminaire et rende, le cas
échéant, une ordonnance pénale ou un acte d’accusation.
Le 12 décembre 2022, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP, A.K.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours. La procureure ne s’est, quant
à elle, pas déterminée.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente par la partie plaignante qui a qualité pour recourir
(art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
de B.K.________ est recevable. Le recourant conclut à l’annulation de l’ordonnance «
en
ses chiffres 3 et 4
», la cause étant
renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle rende une ordonnance
pénale ou un acte d’accusation s’agissant «
des
faits visés aux chiffres précités
».
Ce faisant, et au vu de la motivation du recours, il faut admettre que le recourant ne conclut pas à
l’annulation des chiffres III et IV du dispositif de l’ordonnance attaquée, mais de
son chiffre I, en tant qu’il prononce le classement des faits visés aux cas 3 et 4 de celle-ci.
Pour le surplus, le recourant ne conteste pas les autres chiffres du dispositif de cette ordonnance et,
en particulier, ne prend aucune conclusion qui les concerne ni ne développe de moyen en relation
avec ceux-ci.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
La décision de classer
la procédure doit être prise en application du principe
in
dubio pro duriore
. Ce principe, qui découle
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319
al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et qui vaut également pour l’autorité
judiciaire chargée de l’examen d’une décision de classement, signifie qu’en
règle générale, un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés que lorsqu’il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou
que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le Ministère public dispose,
dans ce cadre, d’un certain pouvoir d’appréciation. La procédure doit se poursuivre
lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable qu’un acquittement ou lorsque les
probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier
en présence d’une infraction grave. En cas de doute s’agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n’est pas à l’autorité d’instruction ou d’accusation
mais au juge matériellement compétent qu’il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241
consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 et les références citées ; TF 6B_1381/2021
du 24 janvier 2022 consid. 2). En revanche, le Ministère public doit classer la procédure s’il
apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre
à une appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241 consid.
2.3.2), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
2.2
Dans les procédures où l’accusation repose essentiellement sur les déclarations
de la victime, auxquelles s’opposent celles du prévenu, et lorsqu’il n’est pas
possible d’estimer que certaines dépositions sont plus crédibles que d’autres,
le principe
in dubio pro duriore
impose en règle générale que le prévenu soit mis en accusation (ATF 143 IV 241 précité
consid. 2.2.2 et les arrêts cités ; TF 6B_1164/2020 du 10 juin 2021 consid. 2.2. et les références
citées). Cela vaut en particulier lorsqu’il s’agit de délits commis typiquement
«
entre quatre yeux
» pour lesquels il n’existe souvent aucune preuve objective. Il peut toutefois être renoncé
à une mise en accusation lorsque la partie plaignante fait des dépositions contradictoires,
rendant ses accusations moins crédibles ou encore lorsqu’une condamnation apparaît, au
vu de l’ensemble des circonstances, a priori improbable pour d’autres motifs (ATF 143 IV
241 précité consid. 2.2.2). En outre, face à des versions contradictoires des parties,
il peut être exceptionnellement renoncé à une mise en accusation lorsqu’il n’est
pas possible d’apprécier l’une ou l’autre version comme étant plus ou moins
plausible et qu’aucun résultat n’est à escompter d’autres moyens de preuve
(TF 6B_137/2021 du 27 septembre 2022 consid. 3.4 ; TF 6B_996/2021 du 31 mai 2022 consid. 3.2 et
les arrêts cités).
3.
Le
recourant conteste l’ordonnance de classement en tant qu’elle porte sur les cas 3 et 4. Il
soutient que les violences physiques commises par son épouse sur sa personne auraient été
récurrentes, comme en attesteraient les autres cas pour lesquels la procureure entendait rendre
une ordonnance de condamnation. Par ailleurs, il estime que, s’agissant d’infractions commises
«
entre quatre yeux
»,
la jurisprudence imposerait au Ministère public de renvoyer l’affaire devant l’autorité
de jugement.
De son côté, la prévenue, qui conteste les faits reprochés, considère que le
caractère réitéré des voies de fait de ne serait pas réalisé, dès
lors qu’il n’est pas démontré qu’elle s’en serait prise de manière
régulière à son époux. A cet égard, elle souligne que les disputes des 29 août
et 12 novembre 2021 ont conduit à la séparation du couple.
3.1
Selon l'art. 126 CP (Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui se sera livré sur une personne à des voies de
fait qui n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte,
puni d'une amende (al. 1). La poursuite aura lieu d'office notamment si l'auteur a agi à réitérées
reprises contre une personne, notamment un enfant, dont il avait la garde ou sur laquelle il avait le
devoir de veiller (al. 2 let. a).
Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement
toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une
telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189
consid. 1.2 ; ATF 119 IV 25 consid. 2a). L'atteinte au sens de l'art. 126 CP présuppose une certaine
intensité (TF 6B_1191/2019 du
4 décembre
2019 consid. 3.1). Peuvent être qualifiées de voies de fait, une gifle, un coup de poing ou
de pied, de fortes bourrades avec les mains ou les coudes (TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 3.1
; TF 6B_1064/2019 du 16 janvier 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_386/2019 du 25 septembre 2019 consid. 2.1).
Les voies de fait ne sont en principe punissables que sur plainte
(art.
126 al. 1 CP). Elles se poursuivent toutefois d'office dans les cas énumérés à l'art.
126 al. 2 CP, qui, pour chacune des hypothèses prévues, implique que l'auteur ait agi à
réitérées reprises. Tel est le cas lorsque les voies de fait sont commises plusieurs fois
sur la même victime et dénotent une certaine habitude (ATF 134 IV 189 précité ; ATF
129 IV 216 consid. 3.1).
3.2
En l’espèce, il ressort du dossier
que, par avis du 28 juillet 2022, la procureure a informé le Procureur général qu’elle
envisageait de rendre une ordonnance de condamnation s’agissant des violences physiques qu’aurait
commises A.K.________ sur le recourant les 29 août et 12 novembre 2021
(cf.
P. 18). Elle a confirmé cette intention en adressant, s’agissant de ces deux cas, un avis
de prochaine condamnation aux parties quelques jours plus tard. Or, en présence de quatre cas impliquant
des coups, soit un en 2019 et trois autres en 2021, dont deux seraient, selon le Ministère public,
avérés, on ne peut pas parler d’actes isolés, mais de comportements qui dénotent
une certaine habitude. C’est donc à tort que la procureure retient, s’agissant des cas
3 et 4, que le caractère réitéré des voies de fait dénoncées par le recourant
ne serait pas réalisé. Elle ne pouvait dès lors pas classer l’instruction en raison
de la tardiveté de la plainte pénale, de tels faits se poursuivant d’office (cf. art.
126 al. 2 CP).
Par ailleurs, dès lors que la procureure considère que les faits survenus les 29 août
et 12 novembre 2021 sont avérés et justifient une condamnation pénale, c’est bien
qu’en définitive, elle estime que la version présentée par B.K.________ est crédible,
en particulier au vu des photographies qu’il a produites (cf. P. 10). Or, la procureure n’expose
pas pour quelle raison, la version du plaignant le serait moins s’agissant des autres cas qu’il
a dénoncés. A cet égard, le fait qu’il n’a pas pu fournir, pour les cas 3
et 4, une attestation médicale ou des photographies, ne suffit pas, à lui seul, à démontrer
que sa version serait dénuée de crédibilité. Partant, le Ministère public ne
pouvait pas davantage classer la procédure pour ce motif.
Il résulte de ce qui précède que
le recours devrait être admis et l’ordonnance entreprise annulée s’agissant des
cas 3 et 4. Toutefois, la Chambre de céans constate que les voies de fait décrites au chiffre
3 de cette ordonnance ont été commises, selon le recourant, en 2019, à une date qu’il
n’a pas été à même de préciser (PV audition 2, ll. 60 et 61). Or, s’agissant
d’une contravention, l’action pénale est prescrite depuis le 31 décembre 2022 au
plus tard (cf. art. 109 CP). Partant, le recours doit être rejeté s’agissant du cas 3
de l’ordonnance de classement et celle-ci confirmée, mais par substitution de motifs, les
faits étant prescrits. En ce qui concerne le cas 4, le recours doit être admis, de sorte qu’il
appartiendra au Ministère public d’instruire la cause.
4.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis, l’ordonnance entreprise annulée en son chiffre I en tant qu’elle
concerne le cas 4 et le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il procède dans
le sens des considérants. L’ordonnance sera maintenue pour le surplus.
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un conseil de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (art. 433 CPP, applicable par analogie à la procédure
de recours par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP ; cf. not. TF 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid.
2.4.1 ; TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021
consid.
1.1 in initio ; TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2). Dans la mesure où, s’agissant
du cas 3, il n’est pas possible de conclure que l’action pénale était prescrite
au moment du dépôt du recours, cette indemnité ne sera pas réduite au motif que le
recourant n’obtient en définitive que partiellement gain de cause. Dans le relevé d’opérations
joint à son recours, B.K.________ réclame une indemnité correspondant à 4h21 d’activité
d’avocat. La «
confection
d’un bordereau
», la «
correspondance
au Tribunal cantonal
» et les «
2
courriels au client
», totalisant 30
minutes, ne seront pas indemnisés dès lors qu’il s’agit de travail de secrétariat.
L’indemnité sera ainsi fixée à 1'155 fr., correspondant à 3h51 d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), montant auquel
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6],
applicable par renvoi de
l’art. 26a
al. 6 TFIP), par 23 fr. 10, plus la TVA au taux de 7,7% sur le tout, par
90
fr. 70, ce qui revient à 1’269 fr. en chiffres arrondis.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront, pour les motifs qui
précèdent, laissés en entier à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance de classement du 29 août 2022 est annulée en son chiffre I en tant qu’il
concerne le cas 4 et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
L’ordonnance
est maintenue pour le surplus.
III.
Une indemnité de 1’269 fr. (mille deux cent soixante-neuf francs) est allouée à
B.K.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge
de l’Etat.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour B.K.________),
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour A.K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :