vd_findinfo · Jug / 2018 / 103 · 2017-10-31 · fr

FIXATION DE LA PEINE, PEINE COMPLÉMENTAIRE | 47 CP, 49 al. 2 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.02.2018 Jug / 2018 / 103

TRIBUNAL
CANTONAL
49
PE17.010521-HNI/JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
28 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Parties
à la présente cause :
A.K.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Marc Courvoisier, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 octobre 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a constaté que A.K.________ s’est rendu coupable d’infraction et de contravention à
la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (I), l’a condamné
à une peine pécuniaire de 80 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à
80 fr., peine complémentaire à celle prononcée le 16 juin 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois (II), l’a condamné à une amende de 600
fr. et dit
que
la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende sera de
6 jours (III) et a mis les frais de justice, par 750 fr., à la charge de A.K.________ (IV).
B.
Le 13 novembre 2017, A.K.________ a annoncé
faire appel de ce jugement. Par déclaration motivée du 5 décembre 2017, il a conclu, sous
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit condamné
à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 80 fr. le jour. Subsidiairement, il a conclu
à l’annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance pour nouveau jugement.
Le 16 janvier 2018, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas intervenir
en personne à l’audience d’appel et a renoncé à déposer des conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.K.________ est né le [...] 1983 à [...] au Kosovo, pays dont il est originaire. Marié,
il vit avec son épouse à [...]. Le couple n’a pas d’enfant.
A.K.________ travaille en qualité de serveur dans un établissement public et réalise un
revenu de l’ordre de 4'200 fr. net par mois, part au treizième incluse. Son épouse travaille
en qualité d’employée de banque. Le couple n’a pas de dépenses particulières
hormis les charges usuelles. La prime d’assurance maladie du prévenu se monte à 271 fr.
30.
De juillet 2012 à décembre 2015, date de la faillite de la société, A.K.________
était l’associé-gérant de C.________Sàrl dont le siège social était
à [...]. Cette société avait pour but l’exploitation d’une entreprise générale
de construction.
Son casier judiciaire mentionne les condamnations suivantes :
- 16 novembre 2012, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour-amende avec sursis
durant deux ans, et amende de 500 fr. ;
- 16 avril 2013, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire de 50 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 16 novembre 2012 ;
- 22 mai 2013, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, peine partiellement
complémentaire à celle prononcée le 16 novembre 2012 et complémentaire à celle
prononcée le 16 avril 2013 ;
-16 juin 2014, Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr. le jour-amende, et amende
de 800 francs.
2.
A.K.________, associé gérant de la société C.________Sàrl, n’a pas versé
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse) la part des
cotisations retenues sur les salaires de son employé B.K.________ entre le 1
er
novembre 2013 et le 31 décembre 2013 et de son employé V.________ entre le 1
er
novembre 2013 et le 3 février 2014.
Le prévenu n’a pas donné suite aux diverses demandes de renseignements émanant de
la Caisse ou lui a transmis des renseignements inexacts, de sorte que cette dernière a dû procéder
à une taxation d’office le 31 mai 2017.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de A.K.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
3.
3.1
L’appelant conteste uniquement la quotité de la peine. Il soutient que le premier juge s'est
lourdement trompé dans la fixation de celle-ci. Il relève que le tribunal est parti de l'idée
qu'il fallait considérablement réduire la peine par rapport à celle proposée par
le Ministère public, mais a observé que cette peine, prononcée dans l'ordonnance pénale,
était de 90 jours et non de 7 mois, comme l'aurait retenu à tort le premier juge. Par ailleurs,
il expose que le tribunal aurait voulu opérer une réduction en raison d'une durée délictueuse
moindre et qu’il aurait dû aboutir à une sanction entre comprise entre 12,2 et 34 jours-amende.
3.2
Aux termes de l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les références citées).
3.3
Aux termes de l’art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction
que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la
peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les
diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Cela nécessite d’apprécier
la peine qui aurait été fixée si toutes les infractions avaient été jugées
simultanément ; ensuite, la peine complémentaire correspond à la différence
entre cette peine hypothétique et la peine prononcé (ATF 132 IV 102 consid. 8.3 ; ATF
129 IV 113 consid. 1.1, JdT 2005 IV 52).
L’art. 49 al. 2 CP est applicable lorsque le tribunal doit juger des infractions que l’auteur
a commises avant d’être condamné pour d’autres infractions (ATF 138 IV 313 consid.
3.4.1, JdT 2013 IV 63 ; ATF 129 IV 113 précité). Cette disposition a essentiellement pour
but de garantir le respect du principe d’absorption, également en cas de concours rétrospectif.
L’auteur qui encourt plusieurs peines privatives de liberté doit être jugé en application
d’un principe uniforme d’augmentation de la peine qui lui est relativement favorable, indépendamment
du fait que les procédures sont conduites séparément ou non. Nonobstant la séparation
des poursuites pénales en plusieurs procédures, l’auteur ne doit ainsi pas être
désavantagé par rapport à l’auteur dont les actes sont jugés simultanément
(ATF 138 IV 313 ibid. ; ATF 132 IV 102 consid. 8.2).
Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine d'ensemble aurait été prononcée
si toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d'ensemble et la peine de base, à savoir
celle prononcée précédemment (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2). En présence d'un
concours rétrospectif, le juge doit exceptionnellement exposer au moyen de chiffres comment il a
fixé la peine qu'il prononce (ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 132 IV 102 précité).
3.4
Le premier juge a retenu que la culpabilité de l’appelant était relativement grave. Par
son attitude détestable, il avait porté atteinte aux intérêts pécuniaires de
ses employés et mis à mal les institutions sociales du pays. A charge, ses antécédents
judiciaires conséquents ont été retenus. Sa bonne intégration sociale et professionnelle
a été prise en compte à décharge.
Le tribunal s’est basé sur l’ordonnance pénale rendue le 12 juin 2017 par le Ministère
public, qui a fait l’objet d’une opposition, considérant que l’appelant avait
été condamné à une peine privative de liberté de 7 mois sur la base d’une
activité délictueuse de deux ans. Comme il n’avait en définitive retenu que 4 mois
d'activité délictueuse, le premier juge a estimé que c'était une peine considérablement
réduite qui devait être infligée au prévenu. La quotité a ainsi été
arrêtée à 80 jours-amende, sans justification particulière autre que la mention qu'il
s'agissait d'une peine complémentaire.
3.5
En l’espèce, les considérations du premier juge relatives à la culpabilité
de l’appelant, auxquelles la Cour de céans se réfère, peuvent être reprises
dans leur ensemble (jugt., p. 13). Toutefois, ni le premier juge, ni l'appelant, ne se fondent sur les
critères de fixation de la peine prévus par la loi.
En application de l'art. 49 al. 2 CP, il convient de prononcer une peine complémentaire à celle
prononcée le 16 juin 2014. Dans cette ordonnance pénale, le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois a condamné A.K.________ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende
à 30 fr. le jour pour emploi d’étrangers sans autorisation sur une période de près
de 7 mois et demi (du 5 juillet 2013 au 17 février 2014) et à une amende de 800 fr. pour contravention
à l'art. 106 LACI durant 2 mois et demi (du 24 février 2014 au 14 mai 2014). Seul le délit
doit être pris en considération dans la fixation de la peine complémentaire litigieuse.
Pour l’ensemble des infractions commises, une peine pécuniaire globale hypothétique de
150 jours-amende paraît adéquate. La peine prononcée précédemment étant
de 120 jours-amende, c’est une peine pécuniaire de 30 jours-amende, telle que proposée
par l’appelant, qui doit être prononcée. Le montant du jour-amende, fixé à
80 fr., non contesté, sera confirmé.
4.
Une contradiction existe au chiffre III du dispositif du jugement attaqué entre les chiffres et
les lettres du montant de l'amende. Il ressort clairement de la motivation du jugement que c'est une
amende de 600 fr. que le premier juge entendait prononcer (jugt., p. 14). Le chiffre III du dispositif
du jugement rendue le 31 octobre 2017 sera donc rectifié d’office.
5.
En définitive, l’appel de A.K.________ doit être admis et le jugement attaqué modifié
dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, par 1’280 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP
[Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat.
Obtenant gain de cause et ayant procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel, l’appelant
a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits dans la procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi
de l’art. 436 al. 1 CPP). Il a produit à l’audience d’appel une liste des
opérations à hauteur de 1'234 fr. 95, TVA et débours inclus (P. 33), dont il n’y
a pas lieu de s’écarter. Ensuite de la notification du dispositif, le conseil de l’appelant
a sollicité la modification de l’indemnité allouée, dans la mesure où celle-ci
ne comprenait pas la durée de l’audience et le forfait vacation, au tarif avocat-stagiaire
(P. 35). Il s’agit en effet d’une inadvertance manifeste qui sera rectifiée d’office
en vertu de l’art. 83 al. 1 CPP. Ainsi, en sus de la somme de 1'234 fr. 95 déjà admise,
il convient d’allouer un montant supplémentaire de 45 fr. 80 correspondant à 25 minutes
d’audience, une vacation à 80 fr., plus la TVA par 9 fr. 70, soit 135 fr. 55, ce qui donne
une indemnité totale de 1'370 fr. 50. Le chiffre III du dispositif rendu par la Cour d’appel
sera dès lors rectifié en ce sens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34 aCP, 47, 50 et 106 CP ;
87
al. 3, 88 al. 1 et 3 LAVS ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 31 octobre 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est modifié comme il suit au chiffre II et rectifié d’office au chiffre III de
son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"I.
constate que A.K.________ s’est rendu coupable d’infraction et de contravention à la
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants;
II.
condamne A.K.________ à une peine pécuniaire de 30 (trente) jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 80 fr. (huitante francs), peine complémentaire à celle
prononcée le 16 juin 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois;
III.
condamne A.K.________ à une amende de 600 fr. (six cents francs) et dit
que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende sera de 6 (six) jours ;
IV.
met les frais de justice, par 750 fr. (sept cent cinquante francs), à la charge de A.K.________."
III.
Une indemnité d'un montant de 1’370
fr. 50 au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP est allouée à A.K.________ pour
la procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais d'appel, par 1’280 fr., sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
1
er
mars 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour A.K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :