vd_findinfo · Jug / 2022 / 448 · 2022-04-14 · fr

COMMERCE DE STUPÉFIANTS, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, FIXATION DE LA PEINE, RÉGIME DE LA DÉTENTION, INDEMNITÉ POUR DÉTENTION, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, TÉMOIN, AUDITION OU INTERROGATOIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PREUVE ILLICITE | 3 CEDH, 49 al. 1 CP, 66a al. 1 let. o CP, 66a CP, 69 CP, 19 al. 1 LStup, 10 CPP (CH), 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 448

TRIBUNAL
CANTONAL
274
PE21.004278/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU
,
présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Jean-Nicolas Roud, défenseur d’office
à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur cantonal Strada.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 avril 2022, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a condamné
Z.________ pour infraction grave à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et
les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), infraction à la LEI (loi
fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) et blanchiment d’argent (I) à une peine privative de liberté de 6,5 ans,
sous déduction de 406 jours de détention avant jugement et de 56 jours à titre de
réparation morale pour la détention exécutée dans des conditions illicites (II),
a ordonné son expulsion du territoire suisse avec inscription au SIS (Système d’information
Schengen) pour une durée de 15 ans (III), a ordonné son maintien en détention pour des
motifs de sûreté (IV), a statué sur les objets et valeurs séquestrés (V et VI)
et a mis les frais de justice, par 30'111 fr. 65, y compris l’indemnité allouée à
son défenseur d’office, par 7'861 fr., à sa charge, étant précisé que
cette dernière devait être remboursée par le condamné dès que sa situation financière
le permettrait (VII).
B.
Par annonce du 22 avril 2022 et déclaration
motivée du 7 juin 2022, Z.________ a formé appel contre le jugement précité, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que sa peine est réduite de
manière compatible avec l’octroi du sursis, qu’il est dédommagé pour le tort
moral subi en raison de sa détention dans des conditions illicites durant 269 jours depuis son interpellation
jusqu’à la date du jugement attaqué, d’une manière qui sera précisée
en cours d’instance, que le caractère illicite des conditions actuelles de sa détention
est constaté et indemnisé d’une manière à préciser en cours d’instance,
que son expulsion est réduite à 5 ans sans inscription dans la base de données SIS et
que les frais mis à sa charge sont réduits de manière proportionnée dans la mesure
que justice dira.
Dans sa déclaration d’appel, Z.________ a requis que les procès-verbaux d’audition
de U.________ et V.________ soient écartés du dossier et qu’à défaut, ces derniers
soient entendus après que l’entier des dossiers des causes tessinoise et fribourgeoise auront
été produits, que tout document produit à charge en italien soit traduit par un traducteur
officiel et que la prison du Bois-Mermet soit interpellée sur ses conditions de détention depuis
le 14 avril 2022. Il a également requis de purger sa peine de manière anticipée.
Le 4 juillet 2022, la présidente de la Cour de céans a demandé à la direction du
Bois-Mermet un rapport sur les conditions de détention de Z.________ et a admis la réquisition
de l’appelant tendant à l’audition de V.________ en qualité de témoin. Pour
le surplus, les réquisitions de preuve de Z.________ ont été rejetées, au motif que
les conditions de l’art. 389 CPP n’étaient pas remplies.
Le 30 juin 2022, la présidente de la Cour de céans a indiqué à l’Office d’exécution
des peines qu’elle ne s’opposait pas au passage de Z.________ au régime de l’exécution
anticipée de peine. Etant toutefois détenu à la Prison du Bois-Mermet, il est demeuré
sous le régime de la détention provisoire.
Le 7 juillet 2022, la direction de la prison du Bois-Mermet a produit un rapport sur les conditions de
détention de Z.________ dès le 1
er
octobre 2021.
Lors de l’audience d’appel, Z.________ a réitéré sa réquisition tendant
au retranchement des procès-verbaux litigieux du dossier. Le Ministère public a conclu au rejet
de cette réquisition, que la Cour de céans a rejetée pour les motifs qui seront expliqués
dans le présent jugement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Z.________, ressortissant albanais, est né le [...] 1973 à [...], en Albanie. Il séjourne
en Suisse depuis mars 2020, sans domicile ni autorisation de séjour. Il est détenu à la
prison du Bois-Mermet depuis le 19 mars 2021. Actuellement sans emploi, il était chauffeur de taxi
en Albanie. Marié, il a des enfants mineurs qui vivent en Albanie avec leur mère. Il a également
déclaré durant l’instruction que sa sœur était atteinte d’une maladie
grave en phase terminale.
Le casier judiciaire suisse de Z.________ ne comporte aucune inscription.
Le casier judiciaire albanais de Z.________ comporte une inscription relative à du trafic de stupéfiants,
pour laquelle il a été condamné à six ans de peine privative de liberté en Albanie.
Le prévenu a déclaré avoir exécuté quatre ans de prison pour ces faits, sans
que l’on sache si cette durée résulte d’une modification ultérieure de la
peine ou d’une modalité de libération anticipée.
1.2
Z.________ a effectué 13 jours de détention
en zone carcérale de l’Hôtel de police de Lausanne, du 5 mars au 19 mars 2021, puis
il a été transféré à la prison du Bois-Mermet, où il a occupé les
cellules suivantes :
-
du 19 mars 2021 au 25 octobre 2021, cellule double
n
o
234 ;
-
du 25 octobre 2021 au 23 novembre 2021, cellule
double n
o
221 ;
-
depuis le 23 novembre 2021, cellule double n
o
224.
Par ordonnance du 26 janvier 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a constaté que les conditions
dans lesquelles s’était déroulée la détention de Z.________, à la zone
carcérale de l’Hôtel de police de Lausanne du 7 au 18 mars 2021, puis à la
prison du Bois-Mermet, du 19 mars 2021 au 27 mai 2021, du 11 au 26 août 2021, du 15 au 29 septembre
2021 et du 15 au 27 octobre 2021, n’étaient pas conformes aux dispositions légales en
la matière et étaient dès lors illicites. Le tribunal a notamment considéré
qu’il fallait déduire de la surface nette des cellules 221 et 234 (mesurant respectivement
9,50 m
2
et 9,23 m
2
)
la surface du mur se trouvant à côté de la porte, ainsi que la surface occupée par
les sanitaires, de sorte que la surface nette individuelle réelle des cellules 221 et 234 était
respectivement de 3,995 m2 et de 3,865 m2, ce qui était insuffisant au regard de la jurisprudence.
Le tribunal a également pris en considération la durée de la détention dans ces conditions,
ainsi que les autres circonstances liées à la détention de Z.________ à la prison
du Bois-Mermet, qui aggravaient les conditions de détention.
Depuis le 28 octobre, Z.________ travaille à l’atelier buanderie à 50 %, où
il œuvre en alternance avec son codétenu de cellule.
2.
A Lausanne notamment, à tout le moins entre le 10 mars 2020 et le 5 mars 2021, date de son
interpellation, Z.________ s’est adonné à un important trafic de stupéfiants. En
tenant compte des quantités de stupéfiants transportées, fournies et saisies, celui-ci
a porté à tout le moins sur une quantité totale pure de 2'526,20 grammes d’héroïne
et de 18,50 grammes de cocaïne (cf. chiffres 2.1 à 2.3
infra
).
Les cas suivants sont ainsi établis :
2.1
Cas 1.1 de l’acte
d’accusation
A [...], dans le canton de
Soleure,
le 18 février 2021, Z.________ a remis à O.________, accompagné de [...] et V.________
(tous déférés séparément), un sachet contenant une quantité nette de 37
grammes de cocaïne et un autre contenant 236 grammes d’héroïne, drogue destinée
à la vente.
A [...], le 18 février 2021, vers 13h00, à la route de [...] et à la route de [...], O.________,
[...] et V.________ ont été interpellés en possession des stupéfiants susmentionnés.
En tenant compte des taux de pureté les plus favorables mis en évidence par l’université
de Berne, soit 50% pour la cocaïne et 6,4% pour l’héroïne, cela correspond à
une quantité pure de 18,50 grammes de cocaïne et de 15,74 grammes d’héroïne.
2.2
Cas 1.2 de l’acte
d’accusation
A [...], à tout le moins le 1
er
mars 2021, [...], Z.________ a mandaté U.________ (déféré séparément) pour
se rendre à [...], en Italie, récupérer de l’héroïne et l’importer
en Suisse pour alimenter son trafic de stupéfiants.
A [...], le 2 mars 2021, U.________ s’est fait interpeller alors qu’il transportait une quantité
nette de 4'928,03 grammes d’héroïne pour le compte de Z.________.
En tenant compte du taux de pureté le plus favorable mis en évidence par la police scientifique,
soit 49,1%, cela correspond à une quantité pure de 2'419,66 grammes d’héroïne.
2.3
Cas 1.3 de l’acte
d’accusation
A Lausanne, le 5 mars 2021, chemin de [...], Z.________ a détenu une quantité nette de 504,2
grammes d’héroïne destinée à la vente.
En tenant compte des taux de pureté les plus favorables mis en évidence par l’ESC, soit
17,7 %, 19 % et 19,5 %, cela correspond à une quantité pure de 90,8 grammes
d’héroïne.
3.
Cas 3 de l’acte
d’accusation
A tout le moins entre le 10 mars 2020 et le 5 mars 2021, date de son interpellation, Z.________ a séjourné
sur le territoire suisse alors qu’il ne disposait pas des autorisations nécessaires, même
s’il est admis qu’il ait pu faire de brefs séjours à l’étranger durant
la période considérée.
4.
Cas 4 de l’acte
d’accusation
Entre le 10 mars 2020 et le 24 février 2021, Z.________ a envoyé à l’étranger
(Albanie, Macédoine, Kosovo et Turquie) un montant total de 18'772 fr. provenant de son trafic de
stupéfiants.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Z.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
3.1
L’appelant requiert que les procès-verbaux d’audition de U.________ et V.________ soient
retranchés du dossier. Il s’agirait de preuves illicites, car il n’aurait pas été
confronté à celui-ci ; quant à celui-là, il avait été entendu en présence
de son conseil pour confirmer ses précédentes déclarations, mais ces dernières n’étaient
pas connues de lui. Il n’aurait donc jamais eu l’occasion réelle de mettre en doute
ses propos. Si ces procès-verbaux étaient pris en compte, il s’agirait alors d’entendre
ces témoins « après que l’entier des dossiers les concernant auront été
produits afin qu’il puisse se confronter à eux de manière conforme au droit ».
3.2
Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont
pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves. Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'art.
141 al. 2 CPP, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration
de la première preuve (art. 141 al. 4 CPP). Tel n'est pas le cas lorsque la seconde preuve aurait
aussi pu être obtenue sans la première preuve illicite, avec une grande vraisemblance, compte
tenu d'un déroulement hypothétique des investigations. Les circonstances concrètes sont
déterminantes. La simple possibilité théorique d'obtenir la preuve de manière licite
ne suffit pas (ATF 138 IV 169 consid. 3.3.3). Les pièces relatives aux moyens non exploitables doivent
être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (art. 141 al. 5 CPP).
L’art 6 § 3 let. d CEDH garantit notamment à l’accusé le droit d’interroger
ou de faire interroger les témoins à charge. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal
soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante
soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger
les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit (ATF 140 IV 172 consid. 1.3 ;
ATF 133 I 33 consid. 3.1 ; ATF 131 I 476 consid. 2.2 ; TF 6B 386/2020 du 14 août 2020 consid.
3.1 ; TF 6B 383/2019 du 8 novembre 2019 consid. 8.1.2 non publié in ATF 145 IV 470). Sont
considérées comme des déclarations de témoins toutes celles portées à la
connaissance du tribunal et utilisées par lui, y compris lorsqu'elles ont été recueillies
lors de l'enquête préliminaire (ATF 131 I 476 précité ; TF 6B_1310/2016 du 13
décembre 2017 consid. 2.1 ; TF 6B_956/2016 du 19 juillet 2017 consid. 2.3.1). En tant
qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également
garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 144 II 427 consid. 3.1.2 ; ATF 131 I 476 précité ; ATF
129 I 151 consid. 3.1). Ce droit est absolu lorsque la déposition du témoin en cause est d'une
importance décisive, notamment lorsqu'il est le seul témoin, ou que sa déposition constitue
une preuve essentielle (ATF 131 I 476 précité et les références citées). Cependant,
dans certains cas, la déclaration d'un témoin auquel le prévenu n'a pas été
confronté peut être exploitée, pour autant que la déposition soit soumise à
un examen attentif, que l'accusé puisse prendre position à son sujet et que le verdict de culpabilité
ne soit pas fondé sur cette seule preuve (ATF 131 I 476 précité et les références
citées ; TF 6B_1310/2016 précité ; TF 6B_961/2016 du 10 avril 2017 consid. 3.3.1). De
manière générale, il convient de rechercher si la procédure, considérée
dans son ensemble, y compris la présentation des moyens de preuve, a revêtu un caractère
équitable. La question de savoir si le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins
à charge garanti par l'art. 6 § 3 let. d CEDH a été respecté doit donc être
examinée dans chaque cas en fonction de l'ensemble de la procédure et des circonstances concrètes
(TF 6B_956/2016 précité et les références citées). Par ailleurs, le prévenu
peut valablement renoncer à son droit à la confrontation, même de manière tacite,
pour autant que la renonciation ne contredise pas un intérêt général important, qu’elle
soit établie de manière exempte d’équivoque et qu’elle soit entourée
d’un minimum de garantie correspondant à sa gravité (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ;
TF 6B_542/2016 du 5 mai 2017 consid. 2.3 ; TF 6B_625/2015 du 28 octobre 2015 consid. 2.1).
3.3
La procédure a démarré le 5 mars 2021 avec l’arrestation du prévenu dont le
comportement était « suspect » (P. 23) ; 500 g d’héroïne
ont été retrouvés en sa possession. Il avait aussi deux téléphones, notamment
le [...] (P. 4). La police a diffusé l’information aux cantons et a été contactée
par les polices fribourgeoise et tessinoise (P. 44).
Il est en effet apparu que U.________ avait été arrêté le 2 mars 2021 en possession
de quasiment 5 kg d’héroïne et que la personne qui le mandatait dans le cadre de son
trafic utilisait le numéro de téléphone précité (P. 17). La police tessinoise
a demandé et obtenu l’autorisation de participer à la prochaine audition du prévenu
(PV aud. 3). Les éléments ressortant de l’enquête tessinoise ont été soumis
à celui-ci. En avril et juin 2021, U.________ a été entendu au Tessin (PV aud. 5 et 6).
Ces auditions ont été versées au présent dossier, avec une traduction, puis le Ministère
public cantonal Strada a entendu U.________ le 6 juillet 2021 (PV aud. 7) en présence du défenseur
du prévenu. Ses précédentes déclarations lui ont été rappelées. On
peut donc considérer que le prévenu était suffisamment informé de ce qui était
en jeu et a pu poser des questions à l’intéressé de manière suffisamment éclairée.
Quant à V.________, il avait été arrêté le 18 février 2021, également
en possession d’héroïne, mais aussi en compagnie de O.________ qui détenait, lui,
de la cocaïne. Entendu par la police fribourgeoise le 31 mars 2021 (PV aud. 8), V.________
a indiqué que c’était le prévenu, dont la photo lui a été montrée
par la police, qui leur avait remis cette marchandise. Il s’est avéré ultérieurement
que le paquet de cocaïne portait l’ADN du prévenu. Ce procès-verbal a été
versé au dossier entre juillet et décembre 2021, vu l’ordre des auditions. Le prévenu
a été entendu à ce sujet (PV aud. 9), mais n’a jamais été confronté
à V.________. Le prévenu n’a pas demandé l’audition de l’intéressé
dans le délai de prochaine clôture (P. 56), mais il l’a demandée au tribunal de
première instance (P. 61), qui l’a refusée. En procédant à son audition
en qualité de témoin lors de l’audience d’appel et à sa confrontation avec
le prévenu, la Cour de céans a pu réparer une éventuelle violation du droit d’être
entendu de ce dernier.
Le dossier contient au surplus quelques éléments des dossiers contre U.________ (le rapport
d’arrestation, un rapport de police scientifique, les jugements rendus en première instance
et en appel) et V.________ (le rapport d’arrestation et un rapport d’analyse), qui sont suffisants
pour apprécier leurs déclarations et mises en cause. L’appelant ne dit au demeurant pas
quel élément de ces dossiers manquerait, qui pourrait le disculper. Compte tenu de ce qui précède,
il convenait de rejeter les requêtes de retranchement des procès-verbaux du dossier.
4.
4.1
L’appelant demande que « tout document produit à charge en italien soit traduit
par un traducteur officiel et non par une traduction google approximative ».
4.2
La jurisprudence reconnaît de longue date au prévenu – sur la base des garanties conventionnelles
et constitutionnelles qui relèvent du droit à un procès équitable (art. 5 par. 2
et 6 par. 3 let. a et e CEDH; art. 32 al. 2 Cst. ; cf Mahon, in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge
(édit.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 7 et 15 ad art. 68 CPP ; Urwyler, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2014, n. 5
ad art. 68 CPP ; Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1129) –
le droit d’être informé dans une langue qu’il comprend et d’une manière
détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ainsi que
des divers actes de la procédure, de recevoir des traductions et, au besoin, de se faire assister
d’un interprète officiel (ATF 121 I 196 consid. 5a ; ATF 118 la 462 consid. 2, JdT 1994 IV
160). Ce droit est également consacré par l’art. 68 al. 2, 1
re
phrase, CPP, qui prévoit que le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants
est porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu’il
comprend, même si celui-ci est assisté d’un défenseur. L’art. 68 al. 2, 2
e
phrase, CPP précise que nul ne peut se prévaloir d’un droit à la traduction intégrale
de tous les actes de procédure et des pièces du dossier. Cette disposition reflète expressément
la pratique des tribunaux, le Tribunal fédéral ayant notamment déjà eu l’occasion
de poser que le droit d’être entendu et le droit à un procès équitable ne confèrent
en principe pas au justiciable d’exiger qu’un jugement soit intégralement traduit dans
sa langue, ou dans une langue qu’il comprend, ou notifié dans une langue autre que celle de
la procédure (ATF 118 la 462 consid. 3 ; ATF 115 la 64 consid. 6c ; TF 1P.162/2005 du 12 mai 2005
consid. 2
in fine
; Mahon, op. cit., n. 18 ad art. 68 CPP et la jurisprudence citée ; Message du Conseil fédéral
précité, p. 1129 ; Brüschweiler, in : Donatsch/
Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd.,
Zurich 2020, n. 4 ad art. 68 CPP).
Conformément à l’art. 68 al. 1 CPP, c’est à la direction de la procédure
– soit au Ministère public, jusqu’à la décision de classement ou la mise en
accusation (art. 61 let. a CPP) – qu’il appartient de faire appel à un traducteur ou
un interprète lorsqu’une telle mesure s’avère nécessaire (Mahon in :
Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (édit.), op. cit., nn. 9 et 14 ad art. 68 CPP). Elle le fait
par un mandat en principe écrit (cf. art. 184 CPP, applicable par analogie selon l’art. 68
al. 5 CPP ; Mahon in : Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge (édit.), op. cit., n. 23 ad art.
68 CPP). Il incombe au prévenu, respectivement à son défenseur, d’en faire la demande
en temps utile à la direction de la procédure (ATF 118 Ia 462 consid. 2b
in
limine
; ATF 115 Ia 64 consid. 6c ; Urwyler, op.
cit., n. 8 ad art. 68 CPP). Concernant en particulier la traduction des jugements et autres prononcés,
c’est à l’intéressé qu’il appartient, en principe, de faire traduire
dans sa langue maternelle ou dans une langue qu’il connaît les écrits que lui adresse
l’autorité judiciaire (ATF 145 IV 197 consid. 1.3.3). Il lui est également loisible de
recourir à un interprète pour instruire son défenseur quant à l’exercice des
voies de droit (
idem
; ATF 118 Ia 462 consid. 3a et 2b/bb), en en faisant préalablement la demande à la direction
de la procédure (ATF 115 la 64 consid. 6c).
4.3
L’appelant n’indique pas à quel document il fait référence. Il s’agit
sans doute des deux auditions de U.________ et des jugements rendus en première instance et en appel
contre celui-ci (P. 51, 53, 64). Le dossier comporte aussi un rapport d’arrestation et sa traduction
(P. 49 et 52). Un rapport scientifique n’est également pas traduit (P. 50). Si les traductions
au dossier sont vraisemblablement des produits d’un logiciel du type de celui proposé par
Google, dans un français plus qu’approximatif, le contenu des propos est toutefois compréhensible
et l’appelant ne prétend pas qu’il y aurait des erreurs ou des contresens déterminants
le concernant. Il s’ensuit que cette requête toute générale et non motivée
doit être rejetée.
5.
5.1
Le prévenu conteste une partie des faits, plus précisément, dans le cas 1.1, avoir
remis de l’héroïne (admettant le trafic de cocaïne), ainsi que le cas 1.2. Dans
le cas 1.1, il aurait été condamné sur la seule base de la mise en cause de V.________
« qui n’aurait en définitive pas vu l’infraction ». Dans le cas
1.2, le fait qu’il connaisse vaguement U.________ ne constituerait pas une preuve de culpabilité.
Celui-ci avait été jugé non crédible par les juges tessinois, de sorte que sa mise
en cause serait insuffisante. Il estime que, dans le cas contraire, les autorités tessinoises l’auraient
également jugé. Il n’y aurait rien au dossier sur son rôle dans cette affaire, en
particulier aucune trace de contacts téléphoniques entre les intéressés. Il n’aurait
au demeurant pas les moyens de commanditer une livraison d’une telle ampleur. Il fait encore valoir
que, dans les deux cas contestés, on n’aurait pas trouvé son ADN sur la drogue.
5.2
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH et
14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le fardeau
de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019
IV 147 ; ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 précité consid. 3.2).
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF
6B_322/2021 précité ; TF 6B_732/2021 précité consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février
2022 consid. 1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction
générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates
ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 précité).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021
précité consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
5.3
Relevons tout d’abord qu’il n’est pas contesté qu’en un peu moins d’un
an, le prévenu a envoyé 18'772 fr. en Albanie. Il semble donc qu’il avait les moyens
de financer un large trafic d’héroïne.
La mise en cause de U.________, qui indique notamment s’être rendu chez le prévenu en
Suisse alémanique, est corroborée par les photos prises de leur rencontre, et par le fait que
le numéro de téléphone attribué par U.________ au commanditaire a été trouvé
en possession du prévenu. Notons que la mise en cause n’a de loin pas été obtenue
en une seule audition. Il a fallu confronter l’intéressé aux preuves pour qu’il
admette enfin, d’une part qu’il savait ce qu’il transportait, d’autre part que
son mandant et le prévenu ne faisaient qu’un. Il ne s’agissait donc pas de désigner
n’importe qui. La mise en cause de U.________ est aussi confortée par les déclarations
de V.________, qui présente le prévenu comme un trafiquant d’héroïne important.
U.________ n’a pas été jugé crédible lorsqu’il niait sa propre implication.
Enfin, les autorités tessinoises n’avaient aucune raison de poursuivre le prévenu, puisque
celui-ci était déjà en détention dans le canton de Vaud, où une enquête
avait été ouverte contre lui.
En ce qui concerne le cas 1.1, il y a aussi des indices suffisants de culpabilité, indépendamment
de la mise en cause de V.________ : le fait que O.________ et V.________ aient été interpellés
ensemble alors que les stupéfiants venaient de leur être remis ; le fait que la cocaïne
portait l’ADN du prévenu ; le fait que ce dernier était bien, aussi, un trafiquant
de cocaïne. V.________ a en outre confirmé en appel qu’ils n’avaient rencontré
aucun autre fournisseur avant leur arrestation et que c’était bien le prévenu qui avait
fourni tant l’héroïne que la cocaïne, ce qui est corroboré par le fait que
les deux substances se trouvaient dans le même sac. Le témoin a expliqué à cet égard
que c’était dans un premier temps O.________ – qui avait réceptionné la marchandise
– qui lui avait indiqué qui était leur fournisseur, qu’il avait vu le prévenu
de profil à [...], le 18 février 2021, et que les preuves que lui avait présentées
la police l’avait convaincu qu’il s’agissait bien du prévenu.
Quant au prévenu, il n’est pas crédible. Il a nié tout ce qu’il pouvait, aussi
longtemps qu’il le pouvait. Il a d’abord affirmé que U.________ était un parfait
inconnu pour lui, avant de soutenir qu’il l’aurait hébergé comme compatriote, juste
une fois. Il a dans un premier temps nié tout trafic de stupéfiants, avant d’admettre
les éléments établis par la présence de son ADN sur la marchandise.
Au vu des éléments précités, il ne subsiste aucun doute sur la culpabilité de
l’appelant dans les deux cas contestés.
6.
6.1
L’appelant estime que le cas 1.2 aurait dû être jugé par les autorités tessinoises.
6.2
Si l’infraction a été commise ou si son résultat s’est produit en différents
lieux, l’autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite
ont été entrepris (art. 31 al. 2 CPP). Lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions
en des lieux différents, l’autorité du lieu où a été commise l’infraction
punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions.
Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l’autorité compétente est
celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris (art. 34 al. 1
CPP). Cette gravité s’apprécie selon le maximum de la sanction et non selon ce que le
prévenu encourt concrètement compte tenu des circonstances et de sa situation personnelle.
C’est donc la peine abstraite qui entre en considération (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 34).
6.3
En l’espèce, le prévenu s’est rendu coupable d’infraction grave à la
LStup. Les actes qui lui sont reprochés comme leur résultat se sont produits en différents
endroits. Il s’est aussi rendu coupable de blanchiment d’argent et d’infraction à
la LEI, dont la peine menace est inférieure. Dans ces circonstances, il était logique que,
dans la mesure où le Ministère public vaudois Strada avait ouvert une procédure contre
le prévenu pour infraction grave à la LStup, il traite aussi les faits ressortant de l’enquête
tessinoise.
7.
L’appelant soutient que les frais mis à sa charge devraient être réduits pour tenir
compte de sa libération partielle. Il demande le détail des frais « qui seront mis
à sa charge ».
Cette conclusion devient sans objet, sa condamnation étant intégralement confirmée.
8.
8.1
L’appelant estime qu’après mise à l’écart des cas contestés, sa
peine ne devrait pas dépasser 2 ans et devrait être assortie du sursis. En toute hypothèse,
la peine de 6 ans pour infraction grave à la LStup serait disproportionnée et injustifiée.
Elle n’aurait pas été expliquée et ne reposerait sur aucune motivation.
8.2
8.2.1
Selon l’art. 47 CP, également applicable en matière d’infractions à la LStup
en vertu du renvoi de l’art. 26 de cette dernière loi, le juge fixe la peine d'après
la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation
personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe donc la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Celle-ci doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents
qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut
ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.1). Le juge dispose d'un large pouvoir
d'appréciation dans la fixation de la peine. Sa décision sur ce point ne viole le droit fédéral
que s'il est sorti du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à
l'art. 47 CP, s'il a omis de prendre en considération des éléments prévus par cette
disposition ou s'il a abusé de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément
sévère ou excessivement clémente (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_1463/2019 précité).
En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des
éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant,
elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur
et à mesure que l'on s'éloigne de la limite à partir de laquelle le cas doit être
considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup. Le type de drogue et sa pureté
doivent aussi être pris en considération (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa ; TF 6B_101/2021 du
22 décembre 2021 consid. 3.2). S'agissant de la méthamphétamine, il n'est pas contraire
au droit fédéral de se référer à l'étude réalisée en 2010 par
la Société suisse de médecine légale, qui recommande de fixer ce seuil à 12
g de substance pure (ATF 145 IV 312 consid. 2.2 à 2.4). Pour déterminer si le seuil est atteint,
il faut déterminer la quantité de drogue pure sur laquelle a porté l'infraction, qui est
seule décisive. Si l'examen est impossible, dès lors que la drogue n'a pas pu être saisie,
le juge peut admettre sans arbitraire, en l'absence d'autres éléments, que la drogue était
d'une qualité moyenne et se référer au degré de pureté habituel sur le marché
à l'époque et au lieu en question (ATF 145 IV 312 consid. 2.1.1 et les références
citées). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation
est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation.
Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au
sein de l’organisation. L’étendue du trafic entrera également en considération.
Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave
qu'un trafic avec des ramifications internationales. Le nombre d'opérations constitue un indice
pour mesurer l’intensité du comportement délictueux. S'agissant d'apprécier les
mobiles qui ont poussé l’auteur a agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même
toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement
poussé par l’appât du
gain (TF 6B_101/2021 du 22 décembre
2021 consid. 3.2 ; TF 6B_227/2020 consid. 2.1 et les références citées). Enfin, le
comportement du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra
atténuer la peine
en
raison
de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l’infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits qui, a ce défaut,
seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; ATF 118 IV 342 consid. 2d ; TF 6B_965/2018
du 15 novembre 2018 consid. 3.3).
8.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 précité consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF
6B_776/2019 du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
8.3
La motivation des premiers juges figure en pages 12 et 13 du jugement. Elle est certes expéditive,
mais conforme aux réquisits ; le prévenu ne démontre pas qu’un élément
important aurait été omis ou qu’un élément non pertinent aurait été
pris en compte. En bref, le prévenu a déjà un lourd antécédent de trafic en
Albanie. Il a recommencé, motivé par le seul besoin d’argent, en trafiquant de très
grandes quantités de substances dangereuses, pas en vendant laborieusement une boulette après
l’autre. Il s’est diversifié en vendant cocaïne et héroïne, au détriment
du bien juridiquement protégé important qu’est la santé publique, sans éprouver
une once d’empathie pour les consommateurs de stupéfiants. Il avait un téléphone
comportant une application de cryptage ultra-sécurisé utilisée par des groupes criminels
(P. 44 p. 3). Il n’est donc pas un débutant, mais un redoutable professionnel. U.________
a d’ailleurs peur de lui. Le prévenu a gagné des sommes importantes par son activité
criminelle, en un peu moins d’un an. Il est aussi reconnu coupable d’un blanchiment d’argent
de quelque 18'000 fr. et d’un séjour illégal destiné uniquement à l’exercice
du trafic de stupéfiants. Vu le lien étroit entre ces infractions, toutes doivent être
sanctionnées d’une peine privative de liberté. La peine de six ans pour l’infraction
grave à la LStup, alourdie de six mois pour le blanchiment d’argent et l’infraction
à la LEI, par l’effet du concours, ce qui totalise 6,5 ans, est adéquate, et par définition
incompatible avec le sursis. L’appelant est en outre mal venu de plaider une peine trop lourde,
quand U.________ a été condamné à 5,5 ans pour le seul transport faisant l’objet,
dans la présente cause, du cas 1.2. Sa peine sera ainsi confirmée.
9.
9.1
Le prévenu conteste la durée de son expulsion et l’inscription de celle-ci au SIS, qui
seraient disproportionnées.
9.2
9.2.1
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze
ans, en tenant compte notamment du principe de la proportionnalité (Message du Conseil fédéral
concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013
pp. 5373 ss, spéc. p. 5416). Le critère d’appréciation déterminant, lorsqu’il
s’agit de se prononcer sur la durée d’une mesure d’expulsion, est la nécessité
de protéger la société pendant un certain temps, en fonction de l’importance du
bien juridique menacé, respectivement de la gravité de l’atteinte qui pourrait y être
portée, de la dangerosité de l’auteur, du risque qu’il récidive, de la gravité
des infractions qu’il est susceptible de commettre à l’avenir et des liens d'attache
avec le pays d'accueil, à l’exclusion de toute considération relative à la gravité
de la faute commise (TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF 6B_1043/2017 du
14 août 2018 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret, L’expulsion judiciaire in : Droit pénal
– évolutions en 2018, Bâle 2017, n. 32, 40, 41, 42). La durée de l’expulsion
doit davantage être fixée en fonction de l’importance de l’intérêt public
à l’expulsion du condamné et de la proportionnalité de l’atteinte à sa
vie privée qu’en comparaison avec la peine prononcée (TF 6B_242/2019 du 18 mars
2019 consid.1.3). En particulier, l’expulsion d’un auteur d'infractions graves à la
LStup, mettant en danger la santé de nombreuses personnes, doit permettre de protéger la société
et l'ordre public (cf. not. TF 6B_93/2021 du 6 octobre 2021 consid. 5.1 ; TF 6B_894/2020 du
26 novembre 2020 consid. 3.3 et 3.4).
9.2.2
Selon l’art. 20 de l’Ordonnance sur la partie nationale du Système d’information
Schengen (N-SIS) et sur le bureau SIRENE du 8 mars 2013 (RS 362.0), les ressortissants d’Etats
tiers ne peuvent être signalés aux fins de non-admission ou d’interdiction de séjour
que sur la base d’une décision prononcée par une autorité administrative ou judiciaire.
L’inscription dans le SIS des signalements aux fins d’expulsion pénale est requise par
le juge ayant ordonné cette mesure.
L’inscription d’un ressortissant d’un Etat tiers dans le Système d’information
Schengen s’examine à l’aune des art. 20 ss du Règlement (UE) 2018/1861 du Parlement
européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l’établissement, le fonctionnement et
l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications
aux frontières, modifiant la convention d’application de l’accord de Schengen et modifiant
et abrogeant le règlement (CE) 1987/2006. Ce règlement, appliqué provisoirement par la
Suisse dès le 28 décembre 2019, est entré en vigueur le 11 mai 2021 (RS 0.362.380.085).
Aux termes de l’art. 24 al. 1 let. a du règlement (UE) 2018/1861, les Etats membres introduisent
un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour lorsqu’un Etat membre
a conclu, sur la base d’une évaluation individuelle comprenant une appréciation de la
situation personnelle du ressortissant de pays tiers concerné et des conséquences du refus
d’entrée et de séjour, que la présence de ce ressortissant de pays tiers sur son
territoire représente une menace pour l’ordre public, la sécurité publique ou la
sécurité nationale et l’Etat membre a, par conséquent, adopté une décision
judiciaire ou administrative de non-admission et d’interdiction de séjour conformément
à son droit national et émis un signalement national aux fins de non-admission et d’interdiction
de séjour. Selon l’art. 24 al. 2 de ce règlement, ces situations se produisent lorsqu’un
ressortissant de pays tiers a été condamné dans un Etat membre pour une infraction passible
d’une peine privative de liberté d’au moins un an (a), lorsqu’il existe des raisons
sérieuses de croire qu'un ressortissant de pays tiers a commis une infraction pénale grave,
y compris une infraction terroriste, ou qu’il existe des indications claires de son intention de
commettre une telle infraction sur le territoire d'un État membre (b), ou lorsqu’un ressortissant
de pays tiers a contourné ou tenté de contourner le droit national ou de l’Union relatif
à l’entrée et au séjour sur le territoire des Etats membres (c).
L’inscription ne peut être ordonnée, conformément au principe de proportionnalité
consacré à l'art. 21 du règlement (UE) 2018/1861, que si l'opportunité, la pertinence
et l'importance de l'affaire le justifient. Un signalement dans le SIS ne peut être effectué
que sur la base d’une évaluation individuelle, en tenant compte du principe de proportionnalité.
Dans le cadre de cette évaluation, il doit notamment être examiné si la personne concernée
représente une menace pour la sécurité et l’ordre publics. Un signalement dans le
SIS est toujours proportionné si un tel danger pour la sécurité et l’ordre publics
existe. Si les exigences posées aux art. 21 et 24 al. 1 et 2 du règlement sont remplies, il
existe une obligation d’inscription dans le Registre SIS (ATF 146 IV 172 consid. 3.2.2, JdT 2020
IV 312 concernant l’ancien règlement (CE) 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 20 décembre 2006 relatif à l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation
du système d'information Schengen de deuxième génération).
9.3
En l’espèce, le prévenu est albanais. Il est marié et a des enfants mineurs, toute
sa famille vivant en Albanie. Il n’a aucun lien avec la Suisse, où il n’est venu que
pour trafiquer, par besoin d’argent. En première instance, il a déclaré (jugement,
p. 4) qu’il ne reviendrait plus jamais en Suisse ; il ne fait ainsi valoir aucun motif pour
limiter la durée de son expulsion. Les faits commis sont en outre graves, l’appelant ayant
mis en danger la santé de très nombreuses personnes. La durée de 15 ans d’expulsion
est ainsi justifiée, compte tenu de l’intérêt majeur à éloigner l’appelant
de notre pays. L’inscription au SIS se justifie également, dès lors que le prévenu
a déjà été condamné dans son pays d’origine pour le même motif et
qu’il est à craindre qu’il ne récidive dans un autre pays d’Europe, ce qui
représente encore une fois une menace pour la santé et l’ordre public. Le principe de
proportionnalité est donc respecté.
10.
Le maintien en détention de Z.________ à
titre de sûreté doit être ordonné en raison des risques de fuite et de réitération.
En effet, celui-ci pourrait se soustraire à l’exécution de sa peine en retournant dans
son pays d’origine ou en disparaissant dans la clandestinité. Cette détention permettra
donc de garantir tant l’exécution de la peine privative de liberté que l’expulsion
prononcée. De plus, une première condamnation en Albanie pour trafic de stupéfiants n’a
eu aucun effet sur le condamné pour éviter qu’il récidive en Suisse. Il est donc
également nécessaire de le maintenir en détention pour ce motif.
11.
11.1
Le prévenu fait valoir que le tribunal se serait trompé dans le décompte des jours passés
en détention dans des conditions illicites, en retenant qu’il avait occupé la cellule
224 depuis « la date de l’ordonnance du 26 avril 2022 », alors qu’il
y était depuis le 23 novembre 2021.
11.2
11.2.1
Pour que les conditions matérielles de détention atteignent un niveau d’humiliation ou
d’avilissement suffisant pour emporter une violation de l’art. 3 CEDH, il faut que la surface
individuelle nette à disposition dans la cellule soit inférieure à 3 m
2
ou que, située entre 3 et 4 m
2
,
elle s’accompagne de circonstances aggravantes, notamment une durée de détention supérieure
à trois mois, un certain nombre d’heures quotidiennes passées en cellule ou la pénibilité
des autres conditions matérielles de détention, relatives notamment à l'aération,
au chauffage, à l’isolation, à la literie, au respect des règles d'hygiène
de base et à la possibilité d'utiliser les toilettes de manière privée (cf. ATF 140
I 125 consid. 2 et les références citées ; TF 1B_325/2017 du 14 novembre 2017 consid.
3.3 ; TF 6B_456/2015 du 21 mars 2016 consid. 2.1). En principe, si la surface disponible dépasse
4 m
2
,
les conditions de détention ne sont pas illicites.
Par ailleurs, de brèves interruptions d’un à trois jours lors desquelles un détenu
bénéficie d’un espace individuel plus grand ne sont pas de nature à interrompre
le délai indicatif de trois mois au-delà duquel les conditions de détention ne sont plus
tolérables et sont contraires à la dignité humaine (TF 6B_352/2018 du 27 juillet 2018
consid. 6.2 ; TF 1B_84/2016 du 27 juillet 2016 consid. 2.1).
S'agissant de la prison vaudoise du Bois-Mermet, le Tribunal fédéral a précisé que,
lors du calcul de la surface individuelle à disposition de chaque détenu, la surface des installations
sanitaires se trouvant dans la cellule, qui peut être estimée à 1,5 m2, devait être
retranchée (TF 1B_325/2017 précité consid. 3.2 ; TF 1B_70/2016 du 24 juin 2016 consid.
3.4).
11.2.2
Aux termes de l’art. 431 al. 1 CPP, si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet
de mesures de contrainte, l’autorité pénale lui alloue une juste indemnité et réparation
du tort moral.
La Cour européenne des droits de l'Homme a admis qu'en cas de traitement prohibé par l'art.
3 CEDH, une réduction de peine pouvait constituer une forme de réparation appropriée,
à condition que, d'une part, elle soit explicitement octroyée pour réparer la violation
de cette disposition et que, d'autre part, son impact sur le quantum de la peine de la personne intéressée
soit mesurable (arrêts Rezmive s et autres contre Roumanie du 25 avril 2017 [requêtes n°
61467/12, 39516/13, 48231/13 et 68191/13] § 125 ; Shishanov contre République de Moldova
du 15 septembre 2015 [requête n° 11353/06] § 137). Lorsqu’elle est adéquate,
cette forme de réparation devrait même être préférée à l’allocation
d’une indemnité pécuniaire, compte tenu du principe de subsidiarité de l’indemnisation
(CREP 30 juillet 2014/526 consid. 2b et les références citées) et dès lors que
l’on peut considérer que la liberté a en principe une valeur plus importante qu’une
quelconque somme d’argent (CAPE 27 avril 2022/177 consid. 4.1.2 ; CAPE 8 octobre 2015/387 consid.
2.2).
Selon le Tribunal fédéral, l'ampleur de la réparation dépend avant tout de l'appréciation
concrète des circonstances particulières du cas d'espèce, en particulier de la gravité
des souffrances physiques ou psychiques consécutives à l'atteinte subie (TF 6B_458/2019 et
6B_459/2019 du 23 mai 2019 consid. 7.1 ; TF 6B_352/2018 du 27 juillet 2018 ; TF 6B_1395/2016
27 octobre 2017 et les références citées). Ainsi, la Haute Cour n’a jamais fixé
de ratio strict en la matière et a déjà admis des réductions de peine correspondant
à un cinquième, un quart, un tiers, voire à la moitié du nombre de jours passés
dans des conditions de détention illicites (cf. ATF 142 IV 245 consid. 4.3 ; TF 6B_458/2019
et TF 6B_459/2019 précités et les références citées).
Quand bien même l’ampleur de la réparation dépend essentiellement des circonstances
concrètes du cas d’espèce, un certain schématisme s’impose, notamment afin
d’éviter les inégalités de traitement. Ainsi, s’agissant des conditions de
détention dans un établissement de détention provisoire, il convient de déterminer
l’ampleur de la réparation selon les circonstances particulières du cas, en se fondant
en premier lieu sur la surface individuelle nette à disposition dans la cellule. Lorsque les conditions
de détention sont jugées illicites en raison d’un espace individuel au sol inférieur
à 3 m
2
,
il y a lieu de réduire la peine d’un cinquième de la période passée dans de
telles conditions. Il en va de même lorsque la surface nette individuelle se situe entre 3 m
2
et 4 m
2
,
si l’une des circonstances aggravantes retenues par la jurisprudence est en outre réalisée
(durée de la détention supérieure à trois mois, durée quotidienne du confinement
en cellule d’au moins 21 heures, absence de séparation des sanitaires par une cloison, température
trop élevée ou trop basse, aération défectueuse, mauvais état de la literie,
difficulté d’accès aux fenêtres et à la lumière, irrespect des règles
d’hygiène de base, etc.). Il se justifie d’opérer une réduction plus importante,
soit d’un quart de la durée passée dans de telles conditions, lorsque l’illicéité
est constatée au regard d’une surface individuelle à disposition dans la cellule inférieure
à 3 m
2
et que l’une des circonstances aggravantes susmentionnées est réalisée, ou lorsque
la surface se situe entre 3 m
2
et 4 m
2
et que plusieurs circonstances aggravantes sont réalisées. Enfin, une réduction de peine
d’un tiers de la durée subie dans ces conditions devra être opérée lorsque
l’illicéité de la détention est constatée en raison d’une surface individuelle
nette à disposition inférieure à 3 m
2
et que plusieurs autres circonstances aggravantes sont remplies. S’agissant du critère de
la durée de la détention, la circonstance aggravante est réalisée dès le 91
e
jour et justifie depuis lors une réduction (CAPE 27 avril 2022/177 consid. 4.1.2).
11.3
L’appelant et les premiers juges sont d’accord pour dire que jusqu’au 27 octobre 2021,
le prévenu a été détenu dans des conditions illicites durant un total de 114 jours
au Bois-Mermet, qui s’ajoute aux 13 jours passés à la zone carcérale de l’Hôtel
de police de Lausanne. Le tribunal a compté ensuite 83 jours depuis le 27 janvier 2022, date
de l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte, jusqu’au 14 avril 2022, pour un total
de 197 jours au Bois-Mermet (114 + 83 = 197). On comprend dans les motifs que le tribunal a accordé
une réparation de 7 jours pour la détention en zone carcérale (1 jour pour 2) et de 49 jours
pour la détention dans des conditions illicites au Bois-Mermet (1 jour pour 4). L’appelant
compte, lui, 142 jours du 23 novembre 2021 au 14 avril 2022. Le calcul de l’appelant est correct.
Les P. 59 et 79 établissent en effet qu’il est détenu dans la cellule 224 depuis le 23 novembre
2021 et pas seulement depuis l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte. Si on compare
la surface nette à disposition dans cette cellule (9,33 m
2
pour deux détenus, dont il faut encore déduire la surface occupée par les sanitaires)
avec celles des autres cellules faisant l’objet de l’ordonnance du Tribunal des mesures de
contrainte du 26 janvier 2022 (9,50 m
2
et 9,23 m
2
),
on constate que la surface individuelle nette à disposition est insuffisante, à savoir de moins
de 4 m
2
.
Il faut également prendre en considération les autres circonstances aggravantes liées
à la détention au Bois-Mermet, en particulier le manque d’intimité aux toilettes
et la mauvaise isolation thermique du bâtiment, et la durée de celle-ci, qui est supérieure
à trois mois. Il en résulte que l’appelant a été détenu dans des conditions
illicites durant 142 jours pour la période entre le 23 novembre 2021 et le 14 avril 2022 (date
du jugement de première instance). Il convient donc de l’indemniser pour ces 142 jours,
auxquels s’ajoutent les 114 jours non contestés, ce qui totalise en définitive 256 jours
de détention dans des conditions illicites au Bois-Mermet.
L’appelant conteste aussi la proportion appliquée d’un jour pour quatre. Il voudrait
que l’on décompte un jour pour trois, en faisant valoir le « caractère notable
et notoire des conditions exécrables » de la prison du Bois-Mermet. C’est une motivation
insuffisante, les conditions variant d’une cellule à l’autre et d’un détenu
à l’autre, en fonction de ses activités et possibilités de sortir de la cellule.
Les éléments qui ressortent du rapport de la direction du Bois-Mermet (P. 59) et de l’ordonnance
du Tribunal des mesures de contrainte du 26 janvier 2022 ne justifient en effet pas de tenir compte d’une
proportion plus favorable, compte tenu de la jurisprudence en la matière. Il faut également
prendre en considération le fait que le prévenu se trouvait en dehors de sa cellule en moyenne
plus de cinq heures par jour, dès lors qu’il travaillait à l’atelier buanderie
à 50 %, en alternance avec son codétenu, et qu’il occupait ainsi seul sa cellule
double lorsque ce dernier travaillait, ce qui allégeait ses conditions de détention. Il convient
ainsi d’opérer une réduction de peine d’un quart des jours passés dans des
conditions illicites de détention, ce qui revient à déduire 64 jours (256/4), auxquels
il faut ajouter 7 jours pour les 13 jours passés en zone carcérale, ce qui totalise en
définitive une déduction de 71 jours, au lieu des 56 jours déduits par les premiers
juges. L’appel doit par conséquent être partiellement admis sur ce point.
11.4
L’appelant fait valoir que, depuis le jugement de première instance, il se trouve toujours
dans la même cellule (n
o
224) d’une surface insuffisante. Interpellée à cet égard, la direction du Bois-Mermet
a produit un nouveau rapport sur les conditions de détention de l’appelant (P. 79), d’où
il ressort que, depuis le jugement de première instance, il est effectivement demeuré dans
la cellule 224, qui, comme on l’a vu, a une surface individuelle nette à disposition insuffisante,
à savoir de moins de 4 m
2
.
Il faut ainsi tenir compte de 146 jours pour la période entre le 15 avril 2022 et la date du présent
jugement, qu’il se justifie d’indemniser à raison de 1 jour pour 4, ce qui revient à
déduire 37 jours de la peine à laquelle l’appelant a été condamné, pour
la réparation du tort moral subi pour la détention exécutée dans des conditions illicites
jusqu’au présent jugement.
12.
En conclusion, l’appel doit être partiellement admis sur la question de l’indemnisation
des conditions de détention. Le jugement entrepris sera donc réformé, dans le sens des
considérants qui précèdent, et confirmé pour le surplus.
Le défenseur d’office de l’appelant, Me Jean-Nicolas Roud, a produit une liste d’opérations
faisant état d’une durée de 15 heures et 50 minutes d’activité (P. 86),
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, hormis par l’ajout d’une heure pour
l’audience d’appel, ce qui revient à une durée totale de 16 heures 50 minutes.
Au tarif de 180 fr. de l’heure (cf. art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par analogie
en vertu de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), il convient d’allouer au défenseur
d’office un montant de 3'030 fr. à titre d’honoraires. A cela s’ajoutent un forfait
pour les débours de 2 % (cf. art. 26b TFIP qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ), par 60 fr. 60, trois vacations, par 360 fr., ainsi que la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %,
par 265 fr. 70. Partant, une indemnité d’un montant total de 3'716 fr. 30 sera allouée
à Me Jean-Nicolas Roud.
Vu l’issue de la cause et dans la mesure où l’appel a été admis sur un point
très secondaire, les frais de la procédure d’appel,
constitués
en l’espèce de l’émolument de jugement, par 3’670 fr. (27 pages et une heure
d’audience ; cf. art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée
au défenseur d’office de l’appelant, par 3'716 fr. 30, soit au total par 7'386 fr. 30,
seront mis à la charge de l’appelant par neuf dixièmes, soit par 6’647 fr.
65, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat des neuf dixièmes de l’indemnité d'office ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de l’appelant le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 51, 66a al. 1 let. o, 69, 70 et 305
bis
CP ; 19 al. 1 let. b, c, d et g et al. 2 let. a LStup ; 115 al. 1 let. b LEI ; 20 ss Règlement
(UE) 2018/1861 et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 14 avril 2022 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne est
modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, celui-ci étant désormais le
suivant :
"
I.
constate que Z.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants, infraction à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
et blanchiment d’argent ;
II.
condamne Z.________ à une peine privative de liberté de 6.5 (six et demi) ans, sous déduction
de 406 (quatre cent six) jours de détention avant jugement et de 71 (septante et un) jours supplémentaires
au total à titre de réparation du tort moral pour la détention exécutée dans
des conditions illicites en zone carcérale, ainsi qu’à la Prison du Bois-Mermet ;
III.
ordonne l’expulsion du territoire suisse de Z.________ pour une durée de 15 (quinze) ans avec
inscription au Système information Schengen (SIS) ;
IV.
ordonne le maintien en
détention pour motif de sûreté de Z.________;
V.
ordonne le maintien au dossier des 3 CDs-ROM qui ont été séquestrés pendant l’enquête
sous fiche n
o
31025 (P. 20) ;
VI.
ordonne la confiscation, respectivement la destruction, la somme d’argent venant en imputation
des frais de justice, des sommes et objets séquestrés sous fiches n
os
31026, 30861, S21.006727, S21.006728 ;
VII.
met les frais de justice, par 30'111 fr. 65, à la charge de Z.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Jean-Nicolas Roud, par
7'861 fr. TTC, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée par
le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
37 jours sont déduits de la peine prononcée
au chiffre II/II ci-dessus à titre de réparation morale pour les conditions illicites de détention
subies du 15 avril 2022 au 7 septembre 2022.
V.
Le maintien en détention de Z.________ à
titre de sûreté est ordonné.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’716 fr. 30 (trois mille sept cent seize francs
et trente centimes)
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Jean-Nicolas Roud.
VII.
Les frais d'appel, par 7'386 fr. 30 (sept mille
deux cent septante-six francs et trente centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis à la charge de Z.________ par neuf-dixièmes, soit par 6’647 fr. 65
(six mille six cent quarante-sept francs et soixante-cinq centimes), le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
VIII.
Z.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
les neuf-dixièmes de l’indemnité d’office prévue sous chiffre VI ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
8
septembre 2022
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Nicolas Roud, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Service de la population,
-
Service pénitentiaire (Bureau des séquestres),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :