vd_findinfo · ACH 113/09 - 11/2011 · 2011-01-31 · fr

AC, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, COTISATION AC, LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION | 14 al. 1 let. a LACI, 8 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. e LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.01.2011 ACH 113/09 - 11/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
113/09 - 11/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Michellod
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Thalmann
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à Vevey, recourant, représenté par [...], à Vevey,
et
Caisse
cantonale de chômage,
division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 et 14 al. 1 let. a LACI
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant), né le [...], célibataire, a obtenu
un Master of Science (Msc) en Science et génie des matériaux auprès de l'Ecole Polytechnique
Fédérale (EPFL) de Lausanne le 9 avril 2009.
L'assuré a effectué une grande partie de sa scolarité à l'étranger, ainsi qu'une
partie de ses études universitaires, en raison notamment de la profession de son père, ancien
[...] de Suisse. Il ressort du dossier que l'assuré admet ne pas avoir vécu en Suisse pendant
dix ans avant la date de son inscription auprès de l'assurance-chômage, mais bien neuf années
et sept mois.
Dès le 24 avril 2009, date de son inscription, l'assuré a sollicité l'octroi des indemnités
de l'assurance-chômage de la Caisse cantonale de chômage, agence de la Riviera.
Par décision du 15 juin 2009, la Caisse cantonale de chômage, agence de la Riviera, a informé
l'assuré qu'elle ne pouvait donner suite à sa demande d'indemnisation, au motif qu'il ne remplissait
pas les conditions relatives à la période de cotisation, n'ayant en particulier habité
en Suisse que "8 ans 8 mois et 10 jours".
L'assuré a formé opposition contre cette décision le 1
er
juillet 2009 en faisant valoir, en substance, qu'il était arbitraire de ne pas tenir compte des
spécificités de sa situation.
Par décision sur opposition du 13 novembre 2009, la Caisse cantonale de chômage, division juridique
(ci-après: la caisse ou l'intimée), a rejeté l'opposition et confirmé la décision
entreprise. Elle a en substance considéré que la condition relative au domicile en Suisse de
l'assuré n'était pas remplie.
B.
L'assuré, représenté par [...],
recourt auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte du 18 novembre 2009.
Il conclut en substance à la réforme de la décision sur opposition précitée,
en ce sens que le droit aux indemnités de l'assurance-chômage lui est reconnu.
Dans sa réponse du 8 décembre 2009, la caisse conclut au rejet du recours et au maintien de
sa décision sur opposition.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de la décision
entreprise, le recours est recevable en la forme (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]).
2.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
3.
Le litige porte en l'espèce sur le droit
du recourant aux indemnités de l'assurance-chômage, notamment sur le fait de savoir s'il peut
être libéré des conditions relatives à la période de cotisation.
4.
a)
Selon l'art. 8 al. 1 LACI (loi fédérale
sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982,
RS 837.0), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage; a. s'il est sans emploi ou
partiellement sans emploi (art. 10); b. s'il a subi une perte de travail à prendre en considération
(art. 11); c. s'il est domicilié en Suisse (art. 12); d. s'il a achevé sa scolarité obligatoire,
qu'il n'a pas encore atteinte l'âge donnant dorit à une rente AVS et ne touche pas de rente
de vieillesse de l'AVS; e. s'il remplit les conditions relatives à la période de cotisation
ou en est libéré (art. 13 et 14); f. s'il est apte au placement (art. 15) et g. s'il satisfait
aux exigences du contrôle (art. 17).
Aux termes de l'art. 14 al. 1 LACI, sont libérés des conditions relatives à la période
de cotisation les personnes qui, dans les limites du délai-cadre (art. 9 al. 3) et pendant plus
de douze mois au total, n'étaient pas parties à un rapport de travail et, partant, n'ont pu
remplir les conditions relatives à la période de cotisation, pour cause de formation scolaire,
reconversion ou perfectionnement professionnel, à la condition qu'elles aient été domiciliées
en Suisse pendant dix ans au moins (let. a), ainsi qu'en cas de maladie, accident ou maternité,
à la condition qu'elles aient été domiciliées en Suisse pendant la période correspondante
(let. b). Les motifs figurant aux let. a et b de l'art. 14 al. 1 LACI sont cumulables (ATF 131 V 279
consid. 2.4; TF 8C_312/2008 du 8 avril 2009, consid. 4.1).
Il doit exister un lien de causalité entre les motifs de libération énumérés
à l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une durée minimale de cotisation. La preuve stricte de
la causalité, dans une acceptation scientifique, ne doit pas être exigée; l'existence
d'un lien de causalité doit déjà être admise lorsqu'il apparaît crédible
et concevable que l'une des circonstances énumérées à l'art. 14 al. 1 LACI a empêché
l'intéressé d'exercer une activité soumise à cotisation (TF 8C_312/2008 du 8 avril
2009, consid. 4.2 et les références).
b)
En l'espèce, il appert que le recourant a vécu en Suisse neuf années et sept mois en Suisse
à la date de son inscription à l'assurance-chômage, le 24 avril 2009 (élément
non contesté par l'intéressé). Dans ces circonstances, le recourant ne satisfait manifestement
pas la condition posée par l'art. 14 al. 1 let. a LACI – pour pouvoir être libéré
des conditions relatives à la période de cotisation (au sens de l'art. 8 al. 1 let. e LACI)
pour cause de formation scolaire, reconversion ou perfectionnement professionnel l'empêchant de
remplir les conditions relatives à la période de cotisation –, soit l'exigence du domicile
en Suisse pendant dix ans minimum avant son inscription au chômage. Aucune "faute" ne
saurait certes être reprochée au recourant du fait des circonstances d'espèce. Son indignation
devant la rigidité du système instauré peut ainsi être comprise par la cour. Il n'en
demeure cependant pas moins que la condition légale pour sa libération de l'obligation de cotisation
selon l'art. 14 al. 1 let. a LACI n'est pas remplie. Par conséquent, aucun motif ne permet en l'espèce
de déroger à l'exigence de la période de cotisation prévue à l'art. 8 al. 1
let. e LACI.
5.
En définitive mal fondé, le recours
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision sur opposition attaquée.
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA),
ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause et n'ayant par ailleurs pas procédé
en cause avec l'assistance d'un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 novembre 2009 par la Caisse cantonale de chômage, division
juridique est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
[...] (pour W.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :