vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 283 · 2009-05-20 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP, 1 LStup, 19 LStup, 19a LStup

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.06.2009 Arrêt / 2009 / 283

TRIBUNAL CANTONAL
352
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 223, 298 al. 1 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.007923-BDR
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
V.________
pour
infractions à la Loi fédérale sur les
stupéfiants et les substances psychotropes
(LStup),
vu l'ordonnance du 20 mai 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a ordonné le séquestre d'un sachet
minigrip contenant 0,9 gramme brut de cannabis,
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le
droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi ou avoir
été destiné à commettre une infraction,
tout ce qui paraît en avoir été le produit,
ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de
la vérité,
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la
conservation des moyens de preuve, mais également de
garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation
fondée sur les art. 69 ou 70 CP (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, Zurich 2006, n. 911, pp.
589-590 et n. 930ss, pp. 601-602),
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors
être saisis s'il existe des indices suffisants qu'ils ont
servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le
produit ou le résultat (JdT 1997 III 30; Piquerez, op. cit.,
n. 912, p. 590),
que le législateur n'a pas voulu astreindre le juge
d'instruction à faire des recherches approfondies et
à examiner des questions juridiques délicates de
sorte que, pour des motifs d'opportunité, il a prévu
que l'on s'en tienne à l'appréciation des faits
matériels et apparents
(Bovay /
Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure
pénale vaudoise, 3
ème
éd.,
Bâle 2008, n. 2 ad art. 261 CPP, p. 279),
qu'ainsi, il est indifférent de savoir qui est
propriétaire de l'objet séquestré
(ibidem),
que lorsque le détenteur de l'objet séquestré
paraît en avoir usurpé la possession ou ne pas en
être le possesseur direct de bonne foi, le juge d'instruction
maintient en force le séquestre pour permettre à
l'ayant droit de faire valoir ses droits (ibidem),
qu'en l'espèce, le recourant conteste le séquestre
d'un sachet minigrip contenant 0,9 gramme brut de cannabis, pour le
motif que ledit sachet appartiendrait à un tiers,
que le cannabis, considéré comme un stupéfiant
prohibé au sens de l'art. 1 LStup, est un produit
illicite,
qu'il s'agit, de ce fait, d'un objet interdit au sens de l'art. 69
CP qui doit être confisqué d'office par le juge
d'instruction (Piquerez, op. cit., n. 932, p. 602; ATF 130 IV 143
c.3.3.1, JdT 2006 IV 75),
que, partant, peu importe la propriété ou la
possession du produit illicite précité,
que la mise sous main de justice est dès lors
justifiée au regard de l'art. 223 al. 1 CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 20 mai
2009.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs) sont mis à la charge de
V.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. V.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: