vd_findinfo · Jug / 2015 / 79 · 2014-11-19 · fr

EXCÈS DE VITESSE, À L'INTÉRIEUR DES LOCALITÉS, ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}, MARQUE{SIGNALISATION ROUTIÈRE} | 13 CP, 27 al. 1 LCR, 90 al. 2 LCR, 4a al. 1 OCR, 4a al. 2 OCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.02.2015 Jug / 2015 / 79

TRIBUNAL
CANTONAL
51
AM14.000570-AMEV/ROU
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
18 février 2015
__________________
Présidence
de               M.
B
attistolo
Juges
:              Mmes
Rouleau et Bendani
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Rossy, défenseur de choix à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 novembre 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a reçu l’opposition formée par X.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 1
er
avril 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
AM14.000570 (I), a déclaré le prénommé coupable de violation grave des règles
de la circulation routière et l’a condamné à 20 jours-amende à 230 fr. le jour,
avec sursis pendant 5 ans, et à 4'000 fr. d’amende, convertible en 20 jours de privation
de liberté en cas de non-paiement fautif (II), a révoqué le sursis accordé au prévenu
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte le 8 mars 2012 et a ordonné
l’exécution de la peine qui en était assortie (III), a mis les frais de la cause, par
900 fr., à la charge de X.________ (IV) et a dit ne pas y avoir lieu à indemniser ce dernier
au titre de l’art. 429 CPP (V).
B.
Le 20 novembre 2014, X.________ a déposé
une annonce d'appel contre ce jugement.
Par déclaration d’appel motivée du 18 décembre 2014, il a conclu principalement
à son acquittement, subsidiairement à sa condamnation à une amende fixée à dire
de justice pour violation simple des règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 1 LCR
(Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958, RS 741.01), le sursis
assortissant la précédente peine n’étant pas révoqué, les frais étant
entièrement, respectivement partiellement, laissés à la charge de l’Etat et une
indemnité de l’art. 429 CPP lui étant allouée.
Par lettre du 5 janvier 2015, le Ministère public a annoncé qu'il s'en remettait à justice
s'agissant de la recevabilité de l'appel et qu'il renonçait à déclarer un appel joint.
Par courrier du 19 janvier 2015, il a annoncé ne pas déposer de conclusions écrites.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Né le 16 septembre 1964 à Sion (VS), X.________, ressortissant suisse, domicilié à
Saint-Légier-La Chiésaz, est marié et père de deux enfants nés le 14 avril 1997.
Il est directeur de banque et perçoit un salaire mensuel net de l’ordre de 23'000 francs.
Sa fortune mobilière s’élève à 1'500'000 fr. et sa fortune immobilière
à 1'800'000 fr. (valeur fiscale), la dette hypothécaire s’élevant à 1'100'000
francs.
Son casier judiciaire fait état d’une condamnation, le 8 mars 2012, par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte à une peine pécuniaire de 18 jours-amende
à 500 fr. le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 4’000 fr., pour violation
grave des règles de la circulation routière. L’extrait du fichier ADMAS le concernant
mentionne un retrait de permis de 3 mois, soit du 31 juillet au 30 octobre 2013, pour excès de vitesse,
prononcé par décision du 3 avril 2013.
2.
2.1
Le mercredi 27 novembre 2013, vers 9h30, X.________
circulait au volant d’un véhicule de marque BMW X5 immatriculé [...] (dont la détentrice
est la société [...]) à Jongny, au lieu-dit Combettaz, sur la route de Châtel-Saint-Denis,
en direction de cette localité, lorsqu’il a fait l’objet d’un contrôle de
vitesse au moyen d’un radar qui a permis d’établir qu’il roulait à une vitesse
de 75 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse autorisée y est limitée
à 50 km/h ; il faisait beau, il n’y avait pas de trafic – du moins en direction
du village –, la chaussée était sèche et la visibilité bonne (pièce 4).
Il ressort de la photo-radar (pièce 4) et de la configuration des lieux présentée sur
Google Maps (pièce 11), en particulier de l’agrandissement des images proposées par cet
outil et visibles sur internet – permettant notamment de mettre en relief la zone et de se déplacer
sur la route principale jusqu’à l’endroit où la vitesse a été mesurée
– que X.________ se trouvait, à ce moment-là, sur un segment rectiligne, juste après
un passage pour piétons situé entre le débouché de deux chemins (à deux voies
de circulation chacun) – l’un à droite et l’autre à gauche – dont l’entrée
est marquée dans les deux cas par un signal indiquant une zone à 30 km/h. Juste après
ces débouchés, toujours en direction de Châtel-Saint-Denis, soit dans le sens de marche
du prévenu, la route est bordée à droite d’un pré et d’une haie d’arbres
et à gauche d’un pré, entouré d’une barrière en bois au-delà de
laquelle se trouvent quelques grands arbres ; les deux ou trois maisons situées en contre-haut,
sur la gauche de la route, sont éloignées de celle-ci et dispersées. En revanche, immédiatement
avant le passage pour piétons, se trouvent, de part et d’autre de la chaussée, deux arrêts
de bus, ainsi que des maisons. A gauche, environ cinquante mètres avant le passage pour piétons,
se trouve un escalier permettant l’accès à l’une au moins des habitations, alors
qu’à droite, la maison disposant de l’accès routier (par le garage) le plus proche
du passage pour piétons se situe à une septantaine de mètres de celui-ci. La chaussée
n’est longée par un trottoir que sur son côté gauche qui se termine au passage pour
piétons. Sur le même côté, entre 50 et 70 mètres plus loin, se trouve le panneau
bleu de fin de localité, surmonté du signal circulaire gris de fin de la « limite
générale 50 ».
2.2
Pour ces faits, objet du rapport de police (Service
des automobiles) du 10 janvier 2014, le Procureur a, par ordonnance pénale du 1
er
avril 2014, reconnu X.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière,
l’a condamné à une peine pécuniaire de 25 jours-amende à 230 fr. le jour, a
révoqué le sursis qui lui avait été accordé le 8 mars 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte et a mis les frais, par 200 fr., à sa charge.
X.________ a fait opposition. Par jugement du 19 novembre 2014, le Tribunal de police a confirmé
l’infraction retenue par le Parquet à l’encontre du prévenu.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
1.2
En l'occurrence, interjeté en temps utile et suffisamment motivé, l'appel est recevable (art.
399 al. 3 CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (art. 389 al.
3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
3.
L’appelant soutient qu’à l’endroit
où la vitesse a été mesurée, il ne se trouvait pas dans une « zone bâtie
de façon compacte » au sens de l’art. 4a al. 2 OCR (Ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962, RS 741.11) et qu’on ne saurait lui opposer
la présence, entre 50 et 70 mètres plus loin, du panneau de fin de localité et de fin
de limitation générale de vitesse à 50 km/h.
3.1
Aux termes de l’art. 4a al. 1 OCR, la vitesse
maximale générale des véhicules peut atteindre, lorsque les conditions de la route, de
la circulation et de visibilité sont favorables :
- 50 km/h dans les localités
(let. a);
- 80 km/h hors de localités, à l’exception des semi-autoroutes et des autoroutes (let.
b);
- 100 km/h sur les semi-autoroutes (let. c);
- 120 km/h sur les autoroutes (let. d).
L’alinéa 2 précise que la limitation générale de vitesse à 50 km/h (al.
1, let. a) s'applique dans toute la zone bâtie de façon compacte à l'intérieur de
la localité; cette limitation commence au signal «Vitesse maximale 50, Limite générale»
(2.30.1) et se termine au signal «Fin de la vitesse maximale 50, Limite générale»
(2.53.1). Pour les conducteurs qui entrent dans une localité par des routes secondaires peu importantes
(telles que routes qui ne relient pas directement entre eux des localités ou des quartiers extérieurs,
routes agricoles de desserte, chemins forestiers, etc.), la limitation est aussi valable en l'absence
de signalisation, dès qu'il existe une zone bâtie de façon compacte.
Les alinéas 3, 3
bis
et 4 concernent les limitations de vitesse à 80, 100 et 120 km/h.
L’alinéa 5 prescrit que lorsque des signaux indiquent d'autres vitesses maximales, celles-ci
sont applicables en lieu et place des limitations générales de vitesse (al. 1); il en va de
même des vitesses inférieures imposées à certains genres de véhicules par l'art.
5 ou à certains véhicules par décision de l'autorité compétente.
Selon l’art. 1 al. 4 OSR (Ordonnance sur la signalisation routière du 5 septembre 1979; 741.21),
l'expression «à l'intérieur des localités» ou «dans les localités»
désigne une zone qui commence au signal «Début de localité sur route principale»
(4.27) ou «Début de localité sur route secondaire» (4.29) et se termine au signal
«Fin de localité sur route principale» (4.28) ou «Fin de localité sur route
secondaire» (4.30). L'expression «à l'extérieur des localités» ou «hors
des localités» désigne une zone qui commence au signal «Fin de localité sur
route principale» ou «Fin de localité sur route secondaire» et se termine au signal
«Début de localité sur route principale» ou «Début de localité sur
route secondaire».
L'infraction réprimée par l'art. 90 al. 2 LCR est objectivement réalisée lorsque
l'auteur viole grossièrement une règle fondamentale de la circulation et met ainsi sérieusement
en danger la sécurité d'autrui; une mise en danger abstraite accrue est toutefois suffisante.
Subjectivement, l'infraction suppose un comportement sans scrupule ou gravement contraire aux règles
de la circulation. Cette condition est toujours réalisée si l'auteur est conscient du danger
que représente sa manière de conduire. En cas d'acte commis par négligence, l'application
de l'art. 90 al. 2 aLCR implique à tout le moins une négligence grossière. Dans le domaine
des excès de vitesse, la jurisprudence, afin d'assurer l'égalité de traitement, a été
amenée à fixer des règles précises. Ainsi, le cas est objectivement grave, c'est-à-dire
sans égard aux circonstances concrètes, en cas de dépassement de la vitesse autorisée
de 25 km/h ou plus à l'intérieur des localités, de 30 km/h ou plus hors des localités
et sur les semi-autoroutes dont les chaussées, dans les deux directions, ne sont pas séparées
et de 35 km/h ou plus sur les autoroutes. Le conducteur qui dépasse de manière aussi caractérisée
la vitesse autorisée agit intentionnellement ou à tout le moins par négligence grossière.
Il existe un lien étroit entre la violation objectivement grave et l'absence de scrupule sous l'angle
subjectif, sous réserve d'indices contraires spécifiques (TF 6B_3/2014 du 28 avril 2014 c.
1.1 et les arrêts cités).
3.2
En l’espèce, l’appelant
ne conteste pas que l’excès de vitesse
a été commis, alors qu’il avait franchi le panneau annonçant l’entrée
dans le village et après une ou plusieurs signalisations annonçant la limitation de vitesse
à 50 km/h (appel, ch. 10, p. 5). Or, comme on l’a relevé ci-avant, la limitation
générale à 50 km/h commence au signal "vitesse maximale 50, limite générale"
et se termine seulement au signal "fin de la vitesse maximale 50, limite générale"
(art. 4a al. 2 OCR, 22 al. 3 OSR). C'est ce dernier signal qui est déterminant pour la fin de la
limitation (cf. TF 6A.78/2004 du 21 février 2005 c. 2). En l’occurrence, il n’y a pas
de panneau de fin de localité et de fin de limitation générale de vitesse à 50 km/h
avant l’endroit où a eu lieu le contrôle, cette signalisation se situant entre 50 et
70 mètres plus loin – ce qui est admis (appel, ch. 10, p. 5) –, de sorte qu’à
l’endroit où la vitesse a été mesurée, X.________ se trouvait encore à
l’intérieur de la localité au sens de l’art. 1 al. 4 OSR ; c’est donc
en vain qu’il se fonde sur l’art. 4a al. 2 OCR pour contester la gravité objective de
l’infraction. Pour le surplus, au vu de la configuration des lieux présentée sur Google
Maps (pièce 11), en particulier de l’agrandissement des images visibles sur internet, il ne
peut raisonnablement soutenir qu’il se trouvait hors « zone bâtie de façon
compacte ». En effet, il a été contrôlé alors qu’il venait de franchir
un passage pour piétons et qu’il se trouvait encore en plein carrefour, à la hauteur
du débouché d’un chemin sur sa gauche limité à 30 km/h, après en avoir
franchi un autre sur sa droite – également limité à 30 km/h –, ce qui n’est
pas contesté (appel, ch. 7, p. 5
in
initio
). Avec le premier juge, il y a ainsi lieu
de retenir que le caractère de « localité » et, partant, la limitation
générale de vitesse à 50 km/h s’appliquent à tout le moins jusqu’à
et y compris ce carrefour, la route étant ensuite bordée de prés et d’arbres de
part et d’autre (c. 2.1 pp. 8 et 9
supra
;
pièce 11). Cette limitation s’imposait donc à X.________. Ainsi, celui-ci se trouvait
à l’intérieur d’une localité et a dépassé la vitesse maximale de
25 km/h, ce qui justifie, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral rappelée
ci-dessus, une condamnation pour violation grave des règles de la circulation.
4.
L’appelant plaide subsidiairement l’erreur
sur les faits.
4.1
L’art. 13 al. 1 CP dispose que quiconque
agit sous l’influence d’une appréciation erronée des faits est jugé d’après
cette appréciation si elle lui est favorable.
L’erreur sur les faits peut porter non seulement sur les éléments descriptifs, mais également
sur un élément constitutif objectif de l’infraction. Agit ainsi sous l'emprise d’une
erreur sur les faits, celui qui n'a pas connaissance ou qui se base sur une appréciation erronée
d'un élément constitutif d'une infraction pénale. L'intention délictuelle fait défaut.
L'auteur doit être jugé selon son appréciation erronée, si celle-ci lui est favorable
(art. 19 al. 1 aCP et 13 al. 1 CP). La punissabilité de la négligence entre éventuellement
en considération lorsque l'erreur aurait pu être évitée en usant des précautions
voulues et que la négligence est réprimée par la loi (art. 19 al. 2 aCP et 13 al. 2 CP).
4.2
En l’espèce, l’appelant affirme
qu’en raison de la configuration des lieux, qui selon lui ne constitueraient pas une zone bâtie
compacte, il pouvait se croire autorisé à circuler à 80 km/h. On ne saurait suivre cet
argument. La présence, à l’entrée du village, du panneau annonçant le début
de la localité et du signal de limitation de vitesse à 50 km/h, et, à la sortie du village,
de la signalisation de fin de la limitation de vitesse, que l’intéressé admet avoir vus
(appel, ch. 10, p. 5
in fine
;
PV aud. 1, lignes 35 et 36), suffit à exclure toute erreur sur les faits. D’ailleurs, il a
lui-même avoué avoir accéléré « par anticipation » à
la vue du panneau de fin de limitation de vitesse (PV aud. 1, ligne 36). De plus, comme indiqué
plus haut, jusqu’au carrefour compris, les lieux présentaient toutes les caractéristiques
d’une localité. Dans ces circonstances, on ne voit pas ce qui aurait pu amener l’appelant
à croire qu’il était hors localité, comme il le prétend, d’autant plus
qu’il connaissait cet endroit puisqu’il a admis qu’à l’époque, il passait
par là « de temps en temps » (jugt, p. 5).
Mal fondé, ce moyen doit donc également être rejeté.
4.3.
L’appelant fait encore valoir, à cet
égard, que la signalisation de fin de limitation de vitesse serait illicite car apposée de
manière irrégulière.
4.3.1
L'art. 27 al. 1 LCR impose aux usagers de la route de se conformer aux signes et aux marques. Ceux-ci
ne sont obligatoires que s'ils sont clairs et que leur portée est aisément reconnaissable (
ATF
127 IV 229
c. 2c.aa p. 232 ; ATF 106
IV 138 c. 3 p. 140). Selon une jurisprudence constante, dans l'intérêt de la sécurité
du trafic, ce devoir s'étend également aux signaux et aux marques qui n'ont pas été
apposés de manière régulière, lorsque ceux-ci créent une apparence digne de
protection pour d'autres usagers, un tel devoir découlant du principe de la confiance (art. 26 al.
1er LCR). Une éventuelle illicéité n'est pas reconnaissable pour la majorité d'entre
eux. Aussi, un usager qui sait qu'un signal n'a pas été apposé régulièrement
ne doit pas, par son non-respect, mettre en danger les autres usagers qui se fient à l'apparence
ainsi créée (
ATF
128 IV 184
c. 4.2 p. 186). Il en va de la
sorte des indications de la vitesse maximale autorisée qui créent une confiance des usagers
qui doit être protégée dans de multiples circonstances: bifurcation, dépassement
etc. Il ne peut en aller autrement que dans des cas très exceptionnels où de telles injonctions
sont entachées de vices particulièrement manifestes qui les rendent nulles (TF 6B_112/2011
du 8 juin 2011 c. 3.3 et les arrêts cités).
4.3.2
Il est constant que la signalisation limitant
la vitesse à 50 km/h et, partant, celle de fin de limitation de vitesse, placée exclusivement
à gauche de la chaussée, contrevient à l'art. 103 de l'Ordonnance sur la signalisation
routière (OSR; RS 741.21) de sorte qu'elle est irrégulière (TF 6B_112/2011 c. 3.3.1) comme
le relève l’appelant (appel, ch. 11, p. 6). Toutefois, cette irrégularité n'affecte
pas la visibilité du panneau de signalisation pour un conducteur normalement vigilant, ce que ne
conteste pas le prévenu. Aussi, compte tenu de la confiance créée pour les autres usagers
dans l'indication de la limitation de vitesse, au vu des principes développés par la jurisprudence,
l'irrégularité de l'emplacement du signal ne constitue pas un vice si manifeste qu'il se justifierait
d'en prononcer la nullité. En d’autres termes, même s'ils n'ont pas été apposés
de manière régulière, les signaux ou les marques doivent être observés dans
la mesure où ils créent pour les autres usagers de la route une apparence juridique digne d'être
protégée (ATF 128 IV 184 c. 4). Cela étant, on peut s’abstenir d’examiner
les autres irrégularités invoquées par l’appelant à cet égard, à
savoir le fait que la signalisation en question serait placée « trop tard »
ou qu’elle aurait dû être répétée (appel, ch. 11, p. 7), tant le moyen
est dépourvu de toute pertinence.
5.
X.________ ne conteste pas la peine en soi ;
il se limite à conclure à son acquittement, subsidiairement au prononcé d’une contravention
pour violation simple des règles de la circulation au sens de l’art. 90 al. 1 LCR, en partant
de la prémisse que ses précédents moyens sont admis, ce qui n’est pas le cas.
La Cour de céans est d’avis qu’une peine pécuniaire de 20 jours-amende se justifie,
compte tenu de l’antécédent en matière d’infraction à la LCR, du fait
que l’on se trouve à la limite inférieure du cas grave et du fait que l’excès
de vitesse a certes été commis peu avant la fin de la localité, mais à une intersection,
entre un arrêt de bus et le débouché d’un chemin limité à 30 km/h, juste
après un passage pour piétons.
Le montant du jour-amende, arrêté à 230 fr., est également adéquat, au vu de
la situation économique de l’intéressé (c. 1 p. 8
supra
) ;
il apparaît même modeste au regard de la fortune de celui-ci.
La révocation du précédent sursis n’est pas non plus critiquable. Il suffit de constater
qu’à l’époque des faits, l’appelant avait déjà subi une condamnation
pour violation grave des règles de la circulation routière à une peine pécuniaire
de 18 jours-amende à 500 fr. le jour et à une amende de 4'000 fr., et qu’il venait de
récupérer son permis, après trois mois de retrait pour excès de vitesse (
ibidem
).
Au vu de l’effet dissuasif que la révocation du précédent sursis de la précédente
peine devrait provoquer, le premier juge a estimé à juste titre que la nouvelle peine pouvait
être assortie d’un sursis, mais avec un long délai d’épreuve, afin de tenir
compte du risque de récidive.
En revanche, la Cour de céans est d’avis que la quotité de l’amende, fixée
à 4'000  fr. par le Tribunal de police, est excessive parce que proportionnellement trop importante
par rapport à la peine pécuniaire et qu’il convient de la réduire à 900 fr.,
la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 4 jours.
6.
En conclusion, l'appel est très partiellement
admis en ce sens que le montant de l’amende infligée à X.________ sera ramené à
900 fr. et la peine privative de liberté de substitution réduite à 4 jours. Il est rejeté
pour le surplus.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel
seront mis par trois quarts à la charge de l’appelant, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 46 al. 1, 47 CP ; 32 al. 2 et 90 al. 2 LCR ; 4a al.
1 let. a OCR ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L'appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 19 novembre 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
I.
Reçoit l’opposition formée par X.________ contre l’ordonnance pénale rendue
le 1
er
avril 2014 par le Ministère public de l’Est vaudois dans la cause AM14.000570 ;
II.
Déclare X.________ coupable de violation grave des règles de la circulation routière et
le condamne à vingt jours-amende de 230 (deux cent trente) francs, avec sursis pendant cinq ans,
et à 900 (neuf cents) francs d’amende, convertibles en quatre jours de privation de liberté
en cas de non paiement fautif ;
III.
Révoque le sursis accordé à X.________ par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte le 8 mars 2012 et ordonne l’exécution de la peine qui en était assortie ;
IV.
Met les frais de la cause, arrêtés à 900 fr., à la charge de X.________ ;
V.
Dit ne pas y avoir lieu à indemniser X.________ au titre de l’art. 429 CPP.
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 1'610
fr., sont mis par trois quarts à la charge de X.________, soit 1'207 fr. 50, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
18 février 2015
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Rossy, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :