vd_findinfo · HC / 2015 / 659 · 2015-07-30 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROLONGATION, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 78 LEtr, 79 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.07.2015 HC / 2015 / 659

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.028192-151220
275
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, vice-présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
78 al. 1 et 2, 79 al. 2 let. a LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de [...], contre l’ordonnance
rendue le 9 juillet 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 juillet 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a prolongé la détention
de E.________, né le [...] 1991 (alias [...] né le [...] 1994/[...] 1996), originaire d'Algérie,
actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement de [...] (I).
En droit, le premier juge a retenu qu'en raison du comportement très oppositionnel d'E.________,
le renvoi de celui-ci vers l'Algérie n'avait pas encore pu être ordonné, malgré les
tentatives du SPOP pour organiser un vol spécial, de sorte que le moment du renvoi de l'intéressé
ne pouvait pas, en l'état, être prévu avec certitude. Par conséquent, c'était
à juste titre que le Service de la population (ci-après: SPOP) requérait la prolongation
de la détention au sens de l'art. 78 al. 3 LEtr (loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005, RS 142.20), les conditions de l'art. 78 al. 1 LEtr étant au surplus remplies.
B.
Par acte du 16 juillet 2015, assorti d’une
requête d’effet suspensif, E.________ a formé recours contre cette ordonnance, concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande de prolongation
de détention formée par le SPOP le 6 juillet 2015 soit rejetée et qu'il soit immédiatement
remis en liberté.
Par décision du 22 juillet 2015, Juge délégué de la Cour de céans a rejeté
la requête d'effet suspensif du recourant.
Le 28 juillet 2015, E.________ a produit un lot de pièces complémentaires.
Dans ses déterminations du même jour, le SPOP a conclu au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
E.________, célibataire, sans enfants, a déposé une demande d’asile en Suisse le
14 novembre 2012. Par décision du 23 avril 2013, entrée en force le 6 mai 2013, le Secrétariat
d’Etat aux migrations (ci-après : SEM), anciennement Office fédéral des migrations,
n’est pas entré en matière sur la demande d’asile d’E.________ pour défaut
de collaboration et a dit qu’il devait quitter la Suisse le jour suivant l’entrée en
force de la décision, faute de quoi il s’exposait à des mesures de contrainte.
2.
E.________ a été condamné à
six reprises les 18 mars 2013, 9 avril 2013, 10 octobre 2013, 5 février 2014, 3 mars 2014 et
4 juin 2014, pour tentative de vol, vol, recel, violation de domicile, dommages à la propriété,
menaces, contravention à l’art. 19a LStup (loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les
stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121) et séjour illégal.
Il a exécuté les peines infligées du 23 juin au 19 décembre 2013 et du 11 avril
2014 au 13 janvier 2015.
3.
Le 29 juillet 2013, le SPOP a déposé une "demande de soutien à l’exécution
du renvoi" auprès du SEM. Il a indiqué que l’entretien de départ n’avait
pas pu avoir lieu car E.________ se trouvait en détention préventive depuis le 23 juin
2013 et que sa date de libération n’était pas connue.
4.
Au cours de son entretien de départ du 21 janvier 2014, E.________ a déclaré qu’il
refusait de quitter la Suisse, car il avait "des problèmes" et envisageait de se marier
avec son amie suissesse. Il a été informé que s’il ne quittait pas la Suisse, il
s’exposait à une mise en détention administrative dans le cadre de mesures de contrainte.
5.
Le 19 juin 2014, le SEM a informé le SPOP qu’E.________ avait été reconnu par les
autorités algériennes et qu’un laissez-passer pouvait être obtenu auprès du
Consulat d’Algérie, à Genève.
6.
Le 9 octobre 2014, le SPOP a demandé la Police cantonale d’organiser le renvoi d’E.________
à Alger pour le jour de sa sortie de prison. Un vol non-volontaire (DEPU) a été programmé
pour le 23 juillet 2015.
7.
Le 12 janvier 2015, le SPOP a requis du Juge de paix qu’il ordonne la détention administrative
d’E.________ dès sa sortie de prison.
Lors de son audition du 13 janvier 2015, E.________ a affirmé qu’il n’avait aucune intention
de retourner en Algérie, pays qu’il aurait quitté à l’âge de 17 ans et
où il aurait fait l’objet d’une condamnation pénale.
Par ordonnance du même jour, la Juge de paix a ordonné la détention administrative au
sens de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr d’E.________ dans l’établissement
[...], pour une durée de six mois dès le 13 janvier 2015.
Le même jour également, E.________ a signé une déclaration de retour volontaire en
Algérie. Il a changé d’avis le 26 janvier 2015, alléguant des problèmes avec
la justice de son pays.
8.
E.________ a été transféré à l’établissement de [...] le 19 février
2015.
9.
Le 22 février 2015, E.________ a refusé de signer la déclaration de retour volontaire.
10.
Par requête du 9 mars 2015, E.________ demandé à la Juge de paix une mise en liberté
le 9 mars 2015, soutenant qu’il ne supportait plus la détention, qu’il souffrait
énormément et ne comprenait pas les raisons de sa détention.
Au cours de son audition du 13 mars 2015, il a déclaré qu’il refusait de prendre le vol
de retour volontaire (DEVO) prévu pour le 30 mars 2015 et qu’il ne pouvait pas rentrer en
Algérie pour des raisons de sécurité.
Par ordonnance du 13 mars 2015, la Juge de paix a rejeté la demande de mise en liberté déposée
le 9 mars 2015 par E.________.
11.
Le 19 mars 2015, la Confédération a
prononcé une interdiction d’entrée de 10 ans à l'encontre de E.________.
12.
Sur demande du SEM, le vol volontaire (DEVO) prévu le 30 mars 2015 a été commuté
en vol non-volontaire (DEPU) à la même date, en remplacement d’une personne d’un
autre canton. Le jour du départ, E.________ a refusé d’embarquer.
13.
Par arrêt du 21 avril 2015, la Cour de céans a rejeté le recours formé par E.________
contre l'ordonnance de mise en détention pour renvoi du 13 mars 2015.
14.
Le 6 juillet 2015, exposant que E.________ avait refusé d’embarquer dans un vol de ligne le
18 juin 2015 (DEPA), soit avec accompagnement de la police jusqu’à destination, qu’en
l’état aucune possibilité de fixer un vol spécial à destination de l’Algérie
n’existait, mais que le SEM avait informé les autorités cantonales qu’il finalisait
un accord relatif à une alternative de renvoi accompagné pour l’Algérie, le SPOP
a requis la prolongation pour un mois de la détention, pour insoumission au sens de l’art.
78 al. 1 LEtr.
A l’audience du 9 juillet 2015, E.________ a répété son refus de quitter la Suisse,
invoquant des problèmes de santé, soit une jambe ou un pied gauche plus court que du côté
droit, sans qu’une date d’opération n’ait été fixée, et sa condamnation
algérienne.
En droit
:
1.
Selon l'art. 30 al. 1 LVLEtr (loi d'application
dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers du 18 décembre
2007, RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix
statuant sur la prolongation de la détention en phase préparatoire, en vue du renvoi ou de
l’expulsion ainsi que de la détention pour insoumission telle que prévue par l'art. 20
al. 1 ch. 4 LVLEtr (art. 80 al. 1 LEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile
(art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art.
18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]).
Interjeté dans les dix jours dès notification de la décision attaquée par le recourant,
qui y a un intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
L'autorité de recours revoit librement la
décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut
en particulier tenir compte des faits postérieurs à la décision attaquée.
3.
Le recourant soutient que sa détention pour
insoumission doit être annulée parce qu’elle lui serait gravement préjudiciable
et qu’elle serait disproportionnée. Il invoque à cet égard la durée de sa détention,
supérieure à 6 mois, sa condamnation pénale en Algérie, son état de santé
et son refus constant de regagner l’Algérie, alors que l’Accord sur la circulation
des personnes conclu le 3 juin 2006 entre la Suisse et l’Algérie (RS 0.142.111.279) exclut
le retour forcé des Algériens en Algérie, soit en prenant un vol spécial et non un
vol de ligne.
3.1
Aux termes de l'art. 78 LEtr, si l'étranger n'a pas obtempéré à l'injonction de quitter
la Suisse dans le délai prescrit et que la décision exécutoire de renvoi ou d'expulsion
ne peut être exécutée en raison de son comportement, il peut être placé en détention
afin de garantir qu'il quittera effectivement le pays, pour autant que les conditions de la détention
en vue du renvoi ou de l'expulsion ne soient pas remplies et qu'il n'existe pas d'autre mesure moins
contraignante susceptible de conduire à l'objectif visé (al. 1). La détention peut être
ordonnée pour une période d'un mois. Moyennant le consentement de l'autorité judiciaire
cantonale et dans la mesure où l'étranger n'est pas disposé à modifier son comportement
et à quitter le pays, elle peut être prolongée de deux mois en deux mois. (al. 2).
L'art. 79 LEtr prévoit que la détention en phase préparatoire et la détention en
vue du renvoi ou de l'expulsion visées aux art. 75 à 77 ainsi que la détention pour insoumission
visée à l'art. 78 ne peuvent excéder six mois au total (al. 1). La durée maximale
de la détention peut, avec l'accord de l'autorité judiciaire cantonale, être prolongée
de douze mois au plus et, pour les mineurs âgés de 15 à 18 ans, de six mois au plus,
notamment lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l'autorité compétente
(al. 2 let. a).
Dans un arrêt TF 2C_984/2013 du 14 novembre 2013, le Tribunal fédéral a considéré
que le but de la détention pour insoumission est de pousser un étranger tenu de quitter la
Suisse à changer de comportement lorsque, à l’échéance du délai de départ,
l’exécution de la décision de renvoi entrée en force ne peut être assurée
sans la coopération de l’étranger malgré les efforts des autorités (cf. art.
78 LEtr; ATF 135 II 105 c. 2.2.1 p. 107). La détention pour insoumission apparaît comme une
ultima ratio, dans la mesure où il n’existe plus d’autres mesures permettant d’aboutir
à ce que l’étranger présent illégalement en Suisse puisse être renvoyé
dans son pays (TF 2C_26/2013 du 29 janvier 2013 c. 3.1).
Selon la jurisprudence, la détention pour insoumission doit toujours respecter le principe de la
proportionnalité, ce qui suppose d’examiner l’ensemble des circonstances pour déterminer
si elle paraît appropriée et nécessaire (cf ATF 135 II 105 c. 2.2.1 p. 107; ATF 134 I
92 c. 2.3.2 p. 97), étant précisé que plus la détention se prolonge, plus les exigences
relatives à la proportionnalité sont accrues (Nguyen, Les renvois et leur exécution en
droit suisse, in Les renvois et leur exécution, Berne 2011, p. 115 ss, 183). Le refus explicite
de collaborer de la personne concernée est un indice important, mais d’autres éléments
entrent aussi en compte (ATF 135 II 105 c. 2.2.2 p. 108; ATF 134 II 201 c.. 2.2.4 p. 205 s. confirmé
notamment in TF 2C_538/2010 du 19 juillet 2010 c. 4.3.1). Ainsi, le comportement de l’intéressé,
la possibilité qui lui est offerte de mettre concrètement lui-même fin à sa détention
s’il coopère, ses relations familiales ou le fait qu’en raison de son âge, son
état de santé ou son sexe, il mérite une protection particulière, peuvent aussi jouer
un rôle (TF 2C_639/20l1 du 16 septembre 2011 c. 3.1; TF 2C_624/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.1;
TF 2C_936/2010 du 24 décembre 2010 c. 1.3).
Dans l’ATF 135 II 105, le Tribunal fédéral a considéré comme disproportionné
le maintien en détention pour insoumission d’un étranger déjà détenu depuis
plus de 18 mois, dès lors qu’il persistait dans son refus d’être renvoyé,
de sorte qu’il était probable qu’il ne change pas d’attitude. Dans cette affaire,
d’autres circonstances que l’attitude obstructive du recourant ont toutefois joué un
rôle: l’étranger concerné avait des attaches familiales en Suisse, dont un enfant
sur lequel il avait un droit de visite, et aucun antécédent pénal, éléments
dont il a été tenu compte en sa faveur (ATF 135 II 105 c. 2.3.2). En outre, la législation
alors en vigueur prévoyait une durée maximale de détention de 24 mois, alors que le droit
européen imposait une durée maximale de 18 mois, ce qui a également influencé l’appréciation
de la proportionnalité (ATF 135 II 105 c. 2.3.3). Dans un arrêt antérieur (ATF 134 II
201, dont l’ATF 135 II 105 n’indique pas s’écarter, mais régler un contexte
différent [cf. dernier arrêt précité c. 2.3.2 p. 108]), il a été jugé
que le refus constant de collaborer du détenu ne permet à lui seul pas d’en déduire
que la détention pour insoumission n’est plus propre à atteindre son but; il ne s’agit
que d’un élément à prendre en considération parmi l’ensemble des circonstances
sous peine d’aboutir au résultat que le maintien en détention serait d’autant moins
justifié que la personne refuse avec force son renvoi (ATF 134 II 201 c. 2.2.4 p. 206, qui confirme
l’ATF 134 I 92 c. 2.3.2 in fine).
3.2
En l’espèce, le recourant a fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse
entrée en force le 6 mai 2013 qu’il n’a pas respectée. Il a été condamné
pénalement à six reprises entre le 18 mars 2013 et le 4 juin 2014, principalement pour des
infractions répétées contre le patrimoine. Il s’est vu signifier une interdiction
d’entrée en Suisse pour une durée de 10 ans. Il n’a aucune attache familiale en
Suisse. Placé en détention administrative en vue de son renvoi le 13 janvier 2015, il a refusé
d’embarquer lors des vols fixés au 30 mars et au 18 juin 2015. Durant toute sa détention,
le recourant a toujours persisté dans son refus de retourner en Algérie, laissant entendre
que sa détermination finirait par l’emporter. Ces éléments permettent de conclure
que le recourant remplit à l’évidence les conditions d’une détention pour
insoumission au sens de l’art. 78 LEtr, ce que celui-ci ne conteste du reste pas.
3.3
Encore faut-il se demander si la détention pour insoumission demeure conforme au principe de la
proportionnalité. Selon la jurisprudence précitée (cf. supra c. 3.1), cet examen suppose
de tenir compte de l’ensemble des circonstances, parmi lesquelles figurent la durée de la
détention déjà accomplie, la persistance du détenu à ne pas collaborer, ses
relations familiales, son âge, son état de santé et ses antécédents.
Il découle de l’art. 79 al. 1 et al. 2 let. a LEtr que, si la personne concernée ne coopère
pas avec l’autorité compétente, la durée maximale de la détention, qui comprend
notamment la détention en vue du renvoi et la détention pour insoumission, ne peut excéder
au total 18 mois. Le recourant a été placé en détention administrative le 13 janvier
2015 et est en détention pour insoumission depuis le 10 juillet 2015; il devra donc être libéré
au plus tard le 13 juillet 2016.
S’agissant de la situation familiale du recourant, il n’a pas été constaté,
et celui-ci ne l’a du reste pas allégué, qu’il aurait de la famille proche en Suisse.
Le recourant a invoqué son état de santé pour s’opposer à la prolongation de
sa détention. Toutefois, l’état de sa jambe gauche, plus courte que la droite, est apparemment
ancien et surtout n’empêche nullement le renvoi en Algérie. Aucune opération urgente
n’a été décidée.
Le recourant prétend encore qu’une condamnation pénale algérienne l’exposerait
à devoir purger une peine de 5 ans en cas de renvoi dans son pays. Dépourvue de toutes précisions
(date, autorité judiciaire, chefs de condamnation, modalités de la peine, etc..), cette prétendue
condamnation, qui ressort uniquement des affirmations de l’intéressé, n’est nullement
établie. Au vu de sa quotité, elle paraît même invraisemblable dans la mesure où
elle aurait été infligée à un mineur d’un âge inférieur à 17
ans lors de la commission des infractions. Au demeurant, il ne ressort pas du dossier que les autorités
algériennes auraient mis en oeuvre une procédure d’extradition lorsqu’elles ont
été invitées à identifier le recourant et à le reconnaître comme citoyen
algérien. Lors du dépôt de sa requête d’asile, le recourant n’en avait
pas fait état, mais il avait seulement déclaré avoir dû quitter l’Algérie
parce qu’il était menacé par la famille de sa "copine", opposée à
leur relation. Aucun élément probant ne permet donc d’admettre que la détention
pour insoumission litigieuse serait de nature à atteindre le recourant dans sa santé ou à
le mettre en danger.
On peut ajouter que le recourant est né en 1991. Il n’est donc pas dans une tranche d’âge
incompatible avec son maintien en détention. Ses antécédents pénaux sont lourds (six
condamnations prononcées sur une période de 15 mois, portant sur des peines privatives de liberté
totalisant plus de 12 mois d’emprisonnement); il y a donc un intérêt public à tout
tenter pour permettre l’exécution de son renvoi.
Quant à l’attitude du recourant, elle n’a pas changé durant toute la période
pendant laquelle il a été détenu pour insoumission. Il persiste dans une opposition à
toute démarche visant à son renvoi et refuse ostensiblement de coopérer. Le litige revient
ainsi à se demander si ce seul élément justifierait, sous l’angle de la proportionnalité,
de libérer le recourant au motif qu’il est concevable que celui-ci poursuive dans cette attitude
d’obstruction systématique durant les mois pendant lesquels sa détention administrative
peut encore se poursuivre avant d’arriver au terme légal.
Il convient de répondre à cette question par la négative. En effet, le refus de collaborer
de l’étranger qui doit être renvoyé est une condition de la détention pour
insoumission. Il apparaît donc paradoxal qu’un détenu puisse être libéré,
parce qu’il continue de remplir la condition justifiant sa détention sur la base de l’art.
78 LEtr. A cela s’ajoute que, si l’on admet, sous l’angle de la proportionnalité,
qu’il se justifie de libérer un détenu au seul motif qu’il continue à s’opposer
à son renvoi dès lors qu’il ne lui reste que quelques mois de détention, on fait
perdre tout sens à la durée maximale de la détention fixée à l’art. 79
LEtr, qui prévoit du reste que le refus de coopérer de la personne concernée justifie
de prolonger la durée maximale de détention de douze mois (cf. art. 79 al. 2 let. a LEtr).
Il convient de préciser que cette durée maximale, qui a été réduite de 24 à
18 mois, est désormais conforme à celle prévalant en droit européen (ATF 135 II 105
c. 2.3.3 p. 110). Quant à l’argument selon lequel le renvoi ne pourra de toute manière
pas être exécuté, car l’intéressé va persévérer dans son comportement,
de sorte que l’objectif visé par la détention devient irréalisable, il constitue
une prime à l’obstruction, car il impose de libérer les détenus les plus déterminés
à ne pas se soumettre, ce qui a déjà été souligné par la jurisprudence.
Il ne faut enfin pas perdre de vue qu’il suffirait au recourant de changer de comportement et d’accepter
de monter dans un vol de retour pour l’Algérie, qui pourrait être organisé rapidement,
pour mettre fin à la mesure de privation de liberté qu’il conteste.
Quant à la possibilité de mesures moins incisives (art. 74 LEtr), on ne voit pas qu’elles
s’imposent. De telles mesures ne sont pas de nature à assurer la présence physique du
recourant qui n’a pas d’attache en Suisse le jour où un vol pourra être organisé
à destination de l’Algérie. A cela s’ajoute le risque que l’intéressé
fait courir à l’ordre et à la sécurité publics s’il est libéré,
compte tenu de ses antécédents pénaux, ce qui plaide pour le maintien de la mesure de
détention (cf. TF 2C_866/2011 du 15 novembre 2011 c. 5.4).
En résumé, on se trouve en présence d’un étranger détenu sur la base de
l’art. 78 LEtr et qui ne peut se prévaloir d’aucune circonstance en sa faveur qui justifierait
de renoncer à sa détention, pour insoumission, si ce n’est la persistance dans son refus
de collaborer à son renvoi. Dans un tel cas, la seule probabilité que le détenu sur la
base de l’art. 78 LEtr continue à refuser de collaborer ne suffit pas à mettre fin à
la détention pour insoumission. Cette solution confirme en cela la jurisprudence rendue dans l’ATF
135 II 105.
Au demeurant, selon les indications transmises par le SEM, des négociations sont en cours en vue
de faciliter le renvoi, le cas échéant contraint, de ressortissants algériens, si bien
qu’on peut espérer que l’impasse actuelle soit levée.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise
confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative, RSV 173 .36]).
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
En sa qualité de conseil d’office, Me Sandro Brantschen a produit une liste d’opérations
faisant état de 3 h 33 de travail. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAi [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3] par analogie),
l’indemnité d'office doit être fixée à 690 fr. 10, soit une indemnité
de 639 fr. à laquelle s'ajoute la somme de 51 fr. 10 de TVA.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'indemnité d'office de Me Sandro Brantschen, conseil du recourant, est arrêtée à
690 fr. 10 (six cent nonante francs et dix centimes), TVA comprise.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
31 juillet 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sandro Brantschen (pour E.________),
‑
Service de la population, Secteur départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :