vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 807 · 2021-08-31 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 69 LPGA, 47 al. 2 LPA-VD, 47 al. 3 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.08.2021 Arrêt / 2021 / 807

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
209/21 - 245/2021
ZD21.022964
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1
bis
LAI ; art. 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 27 avril 2021 par laquelle l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud a alloué à M.________ (ci-après, aussi : la recourante) une rente
entière d’invalidité pour la période du 1
er
novembre 2017 au 30 avril 2018, ainsi que du 1
er
mai 2018 au 31 août 2018,
vu le recours déposé le 28 mai 2021 contre cette décision par M.________, représentée
par Procap Suisse, Service juridique, auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu le courrier recommandé du 9 juin 2021 de la juge instructrice, impartissant à la recourante
un délai au 7 juillet 2021 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr. et l’avertissant
qu’à défaut de paiement dans ce délai, il ne serait pas entré en matière
sur le recours, en précisant que ce délai pouvait être prolongé sur requête
ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’extrait « Track and Trace » de la Poste suisse, dont il ressort que ce
pli recommandé a été distribué le 10 juin 2021,
vu le courrier du 15 juin 2021 de Procap Suisse, Service juridique, à la Cour de céans, indiquant
ne plus représenter la recourante et précisant lui avoir transmis le courrier relatif à
l’avance de frais,
vu le courrier du 15 juillet 2021 de la juge instructrice, informant la recourante que l’avance
de frais n’était pas parvenue dans le délai imparti et l’invitant à se déterminer
à ce propos dans un délai au 20 août 2021,
vu l’absence de déterminations de la recourante dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu
’en
application de l’art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurance
sociales ; RS 830.1), l’art. 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20) prévoit
que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200
fr. et 1'000 francs,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, par courrier recommandé du 9 juin 2021, la recourante s’est
vu octroyer un délai au 7 juillet 2021 pour effectuer une avance de frais et a été rendue
attentive, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai
imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation de délai
ou l’assistance judiciaire,
que Procap Suisse a reçu cet envoi le 10 juin 2021, et l’a ensuite transmis à la recourante
(cf. courrier du 15 juin 2021), ayant cessé de la représenter,
que constatant qu’aucune avance de frais n’avait été effectuée dans le délai
imparti, la juge instructrice a, par courrier du 15 juillet 2021, invité la recourante à se
déterminer à ce propos dans un délai au 20 août 2021,
que la recourante n’a pas réagi dans le délai précité,
qu’en définitive, la recourante n’a ni effectué de versement, ni déposé
de demande d’assistance judiciaire, ni sollicité une prolongation de délai dans le délai
imparti,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD attribue en l'occurrence à
un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :