vd_findinfo · Décision / 2022 / 308 · 2022-04-13 · fr

SEMI-DÉTENTION, CONTRAT DE TRAVAIL | 77b CP, 13 al. 3 RSD, 3 RSD, 5 RSD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.04.2022 Décision / 2022 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
272
OEP/SMO/146155/BD/PLL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
77 al. 1 let. b et 77b al. 4 CP ; 5 al. 1 let. f et 13 al. 3 RSD
Statuant sur le recours interjeté le 2 mars 2022 par
J.________
contre la décision rendue le 24 février 2022 par l’Office d’exécution des
peines dans la cause
n° OEP/SMO/146155/BD/PLL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordre d’exécution
de peine du 10 septembre 2021, l’Office d’exécution des peines (ci-après :
l’OEP) a sommé
J.________ de se présenter
le 14 novembre 2021
à l’Etablissement
du Simplon afin d’exécuter
une peine
privative de liberté d’ensemble de 32 mois, dont 18 mois avec sursis pendant 5 ans, sous déduction
de 282 jours de détention avant jugement et de 8 jours à titre de réparation du tort moral,
prononcée par jugement rendu par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
le 23 juin 2021.
b)
Engagé du 1
er
octobre 2020 au 31 janvier 2021 par [...] Sàrl en qualité de manutentionnaire/agent de propreté
à raison de 42h30 par semaine, J.________ a bénéficié, dès le 15 novembre 2020,
du régime de la semi-détention afin de remplir ses obligations professionnelles.
Ayant contracté le Covid-19, J.________ a été mis en isolement à son domicile, du
10 au 19 janvier 2022, réintégrant l’Etablissement du Simplon dès le 20 janvier
2022 pour y reprendre l’exécution de sa peine.
c)
Par courrier du 25 janvier 2022, l’OEP, se référant à un courriel de l’Etablissement
du Simplon disant que son activité professionnelle prendrait fin le 31 janvier 2022, a accordé
à J.________ un délai de 21 jours, dès le 1
er
février 2022, pour trouver une autre activité appropriée. Il a été avisé
qu’à défaut, une procédure de révocation du régime de la semi-détention
serait ouverte. Le 27 janvier 2022, l’OEP a informé le détenu qu’il serait maintenu
à l’Etablissement du Simplon dès le 1
er
février jusqu’à nouvel avis.
B.
a)
Par courriel du 18 février 2022, l’Etablissement
du Simplon a transmis à l’OEP une copie d’un contrat de stage non rémunéré
produit par J.________ auprès d’un salon de coiffure à [...] du 21 février au 4
mars 2022 selon un horaire de 10h à 18h30. L’établissement pénitentiaire a précisé
que le salon de coiffure appartenait à un codétenu de J.________ et s’est dit sceptique
quant au fait que ce dernier puisse exercer un stage en qualité d’aide-coiffeur au nettoyage
à plus de 50%, étant rappelé qu’il était agent de propreté. Il a dès
lors préavisé négativement à la demande de J.________ de bénéficier du
régime de semi-détention pour réaliser ce stage. Par courriel du même jour, l’OEP
a informé l’Etablissement du Simplon qu’il n’avalisait pas cette activité
en l’état, en précisant que l’intéressé devait fournir des pièces
complémentaires attestant d’une activité d’au minimum 20 heures par semaine.
Par courriel du 22 février 2022 à 7h59, J.________ a informé l’OEP qu’il n’avait
malheureusement pas trouvé d’emploi dans le délai imparti, et qu’il lui fallait
plus de temps à cet effet ; dans un nouveau courriel du même jour, à 16h52, J.________
a indiqué à l’OEP que l’agence de placement [...] SA avait besoin de lui au plus
vite « pour du travail ou un rendez-vous », précisant que le responsable de
l’agence pouvait être joint par téléphone le 23 février 2022 à 9h et envoyé
une photo d’une carte de visite d’un conseiller en personnel de ladite agence de placement
avec écrit dessus «
Nous
soussignés [...] SA avons du travail pour J.________, né le 03.08.1995 au plus vite. Meilleures
salutations.
»
Par courriel du même jour envoyé à 17h52, l’OEP a répondu à J.________
que les pièces produites n’étaient clairement pas suffisantes pour justifier une activité
professionnelle. Il a en outre indiqué qu’il ne contacterait pas le potentiel futur employeur
pour obtenir les renseignements qu’il lui appartenait de transmettre.
b)
Par décision du
24
février 2022, l’OEP a révoqué le régime de la semi-détention de J.________
rétroactivement au 22 février 2022 et ordonné l’exécution du solde de la peine
privative de liberté en régime de détention ordinaire, à l’Etablissement du
Simplon, dès le 22 février 2022. L’Office a constaté que J.________ n’était
pas en mesure de prouver être effectivement au bénéfice d’un emploi ou d’une
autre activité structurée à hauteur de 20 heures par semaine, comme exigé par les
art. 77b al. 1 let. b CP (Code pénale suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et 5 al.
1 let. f RSD (Règlement concordataire sur l’exécution des peines sous la forme de la
semi-détention du 20 décembre 2017 ; BLV 340.95.3), et qu’il n’avait ainsi
pas trouvé d’activité appropriée dans le délai de 21 jours prévu par l’art.
13 al. 3 RSD.
c)
Par courriel du 25 février 2022, l’Etablissement du Simplon a transmis à l’OEP
un contrat de stage non rémunéré d’aide en coiffure, du 1
er
au 31 mars 2022 de 9h à 12h et de 13h à 18h30 du mardi au samedi, auprès du salon
de coiffure [...] à la [...] produit par J.________. L’établissement pénitentiaire
a préavisé positivement à cette activité.
Par courriel du 25 janvier (recte : février) 2022 adressé au détenu par l’intermédiaire
de l’établissement pénitentiaire, l’OEP a accusé réception du contrat
de stage transmis par l’établissement pénitentiaire et relevé que ce document était
parvenu postérieurement à la décision de révocation du régime de semi-détention
du 24 février 2022, qui demeurait valable.
C.
Par acte daté du 1
er
mars 2022 mais remis à la poste le 2 mars suivant (date du timbre postal), J.________ a interjeté
un recours contre cette décision en concluant à son annulation.
Par avis du 26 mars 2022, la Présidente de la Chambre de céans a invité l’OEP à
se déterminer sur le recours dans un délai au 1
er
avril 2022 à moins qu’il ne considère que l’acte déposé par J.________
puisse être interprété comme une demande de reconsidération au sens de l’art.
64 LPA-VD (Loi sur la procédure administrative ; BLV 173.36) qui pourrait être admise.
Dans le délai exceptionnellement prolongé au 7 avril 2022, l’OEP a conclu au rejet du
recours, précisant qu’il ne considérait pas comme une demande de reconsidération
de sa décision les détails fournis le 25 février 2022 par J.________ concernant le stage
non-rémunéré auprès du salon de coiffure [...].
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines – lequel est notamment compétent pour autoriser le condamné
à exécuter sa peine sous la forme de la semi-détention, prononcer un avertissement à
son encontre, ainsi que suspendre et interrompre l’exécution d’un tel régime (art.
19 al. 1 let. a LEP) – peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui
est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente, par un condamné
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours de J.________ est recevable.
2.
2.1
La semi-détention est réglée par l'art. 77b CP. Selon cette disposition, une peine privative
de liberté de douze mois au plus ou un solde de peine de six mois au plus après imputation
de la détention subie avant le jugement peuvent, à la demande du condamné, être exécutés
sous la forme de la semi-détention, s'il n'y a pas lieu de craindre que le condamné s'enfuie
ou commette d'autres infractions (al. 1 let. a), et si le condamné exerce une activité régulière,
qu'il s'agisse d'un travail, d'une formation ou d'une occupation, pendant au moins
vingt heures par semaine (al. 1 let. b). La peine privative de liberté fait l’objet d’une
exécution ordinaire si le condamné ne remplit plus les conditions de l’autorisation ou
si, malgré un avertissement, il n’exécute pas sa peine sous la forme de la semi-détention
conformément aux conditions et charges fixées par l’autorité d’exécution
(al. 4).
2.2
L’art. 5 al. 1 RSD précise notamment que, pour bénéficier de la semi-détention,
la personne condamnée doit en avoir fait la demande (let. a), ne pas présenter de risque de
fuite (let. b) ni de risque de réitération (let. c), poursuivre une activité professionnelle
ou une formation reconnue avec un taux d’occupation d’au moins 20 heures par semaine (let.
f) et présenter des garanties quant au respect des conditions-cadre de la semi-détention et
du règlement de l’établissement d’exécution (let. g).
L’art. 7 RSD énumère les documents à remettre à l’appui de la demande,
à savoir notamment, pour le travailleur salarié (employé), une attestation de l’employeur
ou le contrat de travail, avec indication du lieu de travail et des heures de travail, ainsi qu’un
décompte de salaire récent (let. a), et, pour le travailleur indépendant, un document
attestant de l’activité indépendante (p. ex. décompte AVS, attestation d’assurance
sociale) avec indication du lieu de travail et des heures de travail (let. b).
L’art. 13 RSD dispose que si la personne condamnée ne remplit plus les conditions fixées
aux art. 3 et 4, il est mis fin à la semi-détention (al. 1). La personne condamnée
continue de purger sa peine dans un établissement pénitentiaire ouvert ou fermé (al. 2).
Si la personne condamnée perd son travail, sa formation ou son activité, entièrement ou
en partie, sans faute de sa part, l'autorité compétente peut ne pas interrompre la semi-détention
à condition que la personne condamnée trouve une autre activité appropriée dans les
21 jours et que son accompagnement et sa surveillance soient garantis pendant la période transitoire
(al. 3).
2.3
Dans le cas d’espèce, l’OEP aurait pu interpréter l’acte du recourant comme
une demande de reconsidération au sens de l’art. 64 LPA-VD, au vu du fait nouveau invoqué,
quitte à rendre une nouvelle décision négative, comme cela a été suggéré
dans le courrier du 25 mars 2022 de la Chambre de céans. Tel n’a pas été le cas,
de sorte qu’il convient d’entrer en matière sur le recours.
Le recourant exécute depuis novembre 2021 une peine privative de liberté d’ensemble de
32 mois, prononcée le 23 juin 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne.
Il a été engagé du 1
er
octobre 2020 au 31 janvier 2021 par [...] Sàrl en qualité de manutentionnaire/agent de propreté
à raison de 42h30 par semaine et a ainsi bénéficié, dès le 15 novembre 2021,
du régime de la semi-détention. Il connaissait ainsi les exigences liées à l’obtention
d’un tel régime de détention. Il ressort en effet des pièces du dossier que le recourant
a été dûment informé de ce qui était attendu de lui par l’OEP (cf. P.
5 : questionnaire rempli le 27 août 2021 en lien avec son activité auprès de [...]
Sàrl, courriels des 25 janvier, 18 et 22 février 2022). Il a ainsi été clairement
avisé qu’à défaut de fournir dans le délai imparti les éléments attestant
d’une nouvelle activité appropriée, le régime de la semi-détention serait révoqué.
Conformément à l’art. 13 al. 4 RSD, cette autorité lui a accordé un délai
de 21 jours pour transmettre les documents nécessaires. Or, le recourant n’a pas fourni les
documents requis dans le délai accordé, ce qu’il ne conteste d’ailleurs pas. Bien
plus, il ressort de l’échange de courriels qu’il a eu avec l’OEP que J.________,
le 22 février 2022 – soit le jour suivant le délai imparti – n’avait pas
trouvé de nouvel emploi et qu’il sollicitait à cet effet un délai supplémentaire ;
en outre, ce même 22 février 2022, il indiquait à l’OEP qu’une agence
de placement avait peut-être besoin de lui ; ces éléments démentent l’assertion
du recourant selon laquelle il était au bénéfice d’un contrat signé le 21 février
2022 par l’employeur ; de toute manière, le recourant admet qu’il n’a pas
produit ce contrat dans le délai imparti.
Dans ces circonstances, l’OEP était fondé à révoquer le régime de la semi-détention.
3.
Au vu de ce qui précède,
le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat vu l’incertitude sur la
voie à suivre (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 24 février 2022 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 770 fr.
(sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines,
-
Direction de la Prison du Bois-Mermet,
-
Etablissement du Simplon
,
-
M. le Procureur cantonal Strada (PE19.001617),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :