vd_findinfo · ML / 2015 / 63 · 2015-03-12 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, POUVOIR DE REPRÉSENTATION | 718 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.03.2015 ML / 2015 / 63

TRIBUNAL
CANTONAL
KC14.039865-150061
80
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 mars 2015
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme  Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Art.
82 LP, art. 718 al. 1 et 2 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
O.________SA
,
à Bex, contre le prononcé rendu le 25 novembre 2014, à la suite de l’audience du
18 novembre 2014, par la Juge de paix du district d'Aigle, dans la cause qui l'oppose à
R.________SA
,
à Henniez.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 11 novembre 2013, à la réquisition de R.________SA, l'Office des poursuites du district
d'Aigle a notifié à O.________SA un commandement de payer dans la poursuite n° 6'802'256,
portant sur les sommes de (1) 11'100 fr. plus intérêt à 6 % dès le 3 décembre
2008 ainsi que (2) 18 fr. 90 et
(3) 880
fr. sans intérêt.
Les causes de l'obligation invoquées étaient les suivantes :
"(1) Contrat
du 02.04.2009 (T.________ – 1874 Champéry)
Contrat du
02.04.2009 (T.________ – 1869 Massongex)
(2) Créance
secondaire
(3) Dommage
de retard (selon art. 1063 CO)"
La poursuivie a fait opposition totale.
b)
Le 1
er
octobre 2014, la poursuivante a requis la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence
de 11'100 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le
14
septembre 2009 et de 103 fr. 30 à titre de frais de poursuite. A l'appui de sa requête, elle
a produit les pièces suivantes, outre le commandement de payer et une procuration en faveur de l'avocat
Guido Seitz :
-
un extrait du registre du commerce la concernant;
-
un extrait du registre du commerce relatif à la poursuivie;
-
un extrait du registre du commerce relatif à la société [...] en liquidation, mentionnant
que celle-ci est en faillite depuis le 8 janvier 2009 à 11h30;
-
une copie d'un courrier du 2 avril 2009 de la poursuivante à " T.________ O.________SA",
à Champéry, dont la teneur est la suivante :
"Traites
ouvertes globales : CHF 11'500.00
Madame, Monsieur,
En référence
aux diverses traites refusées ou encore ouvertes, pour un montant global de
CHF 11'500.00 (CHF onze mille cinq cents 00/00),
sur votre établissement
concernant des livraisons effectuées via la société [...] à Bex nous prenons note
que vous reconnaissez devoir à R.________SA, le montant indiqué ci-dessus, valeur échue.
Nous vous adressons
des bulletins de versement pour vous permettre de nous verser les acomptes que vous proposez soit :
CHF 500.00 par semaine au minimum.
Pour principe,
nous vous rappelons que si le plan de paiement ne devait pas être respecté, cette dette serait
immédiatement exigible et nous nous verrions dans l'obligation de procéder à une réquisition
de poursuite pour effet de change avec tous les effets négatifs de ce type de procédure rapide.
Nous réservons
nos droits contre [...], MM. D.________ et L.________ ainsi que contre tout tiers qui pourrait être
débiteurs (sic) de ces traites.
Pour la bonne
forme, nous vous prions de bien vouloir nous retourner un double de la présente pour confirmation
de notre accord à titre de reconnaissance de dette, les modalités de paiement, que vous proposez,
ne constituant pas l'octroi d'un sursis ou accord pour un paiement de votre dette par acomptes."
Ce
document porte la mention "Bon pour accord" suivie d'une signature manuscrite identique à
celle apposée sous le nom de D.________ en bas du "contrat de cession et de reprise" cité
ci-dessous, apposée le 7 avril 2009 sous le timbre humide " T.________";
-
une copie d'un courrier du 2 avril 2009 de la poursuivante à " T.________ O.________SA",
à Massongex, dont la teneur est la suivante :
"Traites
ouvertes globales : CHF 8'000.00
Madame, Monsieur,
En référence
aux diverses traites refusées ou encore ouvertes, pour un montant global de
CHF 8'000.00 (CHF huit mille 00/00),
sur votre établissement
concernant des livraisons effectuées via la société [...] à Bex nous prenons note
que vous reconnaissez devoir à R.________SA, le montant indiqué ci-dessus, valeur échue.
Nous vous adressons
des bulletins de versement pour vous permettre de nous verser les acomptes que vous proposez soit :
CHF 500.00 par semaine au minimum.
Pour principe,
nous vous rappelons que si le plan de paiement ne devait pas être respecté, cette dette serait
immédiatement exigible et nous nous verrions dans l'obligation de procéder à une réquisition
de poursuite pour effet de change avec tous les effets négatifs de ce type de procédure rapide.
Nous réservons
nos droits contre [...], MM. D.________ et L.________ ainsi que contre tout tiers qui pourrait être
débiteurs (sic) de ces traites.
Pour la bonne
forme, nous vous prions de bien vouloir nous retourner un double de la présente pour confirmation
de notre accord à titre de reconnaissance de dette, les modalités de paiement, que vous proposez,
ne constituant pas l'octroi d'un sursis ou accord pour un paiement de votre dette par acomptes."
Ce
document porte la mention "Bon pour accord" suivie d'une signature manuscrite non identifiable.
-
une copie d'un courrier du 6 février 2014 de la poursuivante à la poursuivie, indiquant que
le 16 juillet 2013, la poursuivie avait des postes ouverts auprès d'elle de 10'270 fr. et 830 fr.,
soit un total de 11'100 francs.
c)
Par envoi recommandé du 8 octobre 2014, le premier juge a notifié la requête de mainlevée
à la poursuivie et cité les parties à comparaître à son audience du 4 novembre
2014, ultérieurement reportée au 18 novembre 2014.
Lors de l'audience, à laquelle les deux parties ont comparu, la poursuivie a conclu implicitement
au rejet de la requête et a produit les pièces suivantes :
-
un extrait du registre du commerce, état au 7 août 2008, concernant la société Q.________Sàrl,
mentionnant [...] comme associé-gérant avec signature individuelle et la poursuivie comme associée
sans signature;
-
un courrier du 2 octobre 2008 du registre du commerce qui invite Q.________Sàrl à élire
un nouveau gérant, [...] ayant demandé sa radiation et la société n'étant plus
valablement représentée en Suisse;
-
un extrait du bulletin officiel du canton du Valais du 5 décembre 2008 relatif à la société
[...], à Monthey, signalant la radiation de son président et de quatre administrateurs;
-
un courrier du 18 décembre 2008 du registre du commerce au Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
requérant la désignation d'un représentant en Suisse à Q.________Sàrl;
-
un courrier du 9 février 2009 du registre du commerce à la poursuivie, constatant notamment
que Q.________Sàrl avait cessé ses activités depuis de nombreux mois, qu'une partie de
ses actifs avait été reprise par la société [...], et énumérant trois possibilités
pour Q.________Sàrl : être absorbée par voie de fusion par [...], procéder par la
voie d'un transfert de patrimoine ou se dissoudre;
- un "contrat de cession et de reprise", signé le 31 décembre 2009 par Q.________Sàrl,
représentée par D.________, et [...], cette dernière reprenant avec effet au 1
er
juillet 2009 l'exploitation du magasin T.________ de Champéry, les actifs étant de 192'245
fr. selon bilan au 30 juin 2009 et les passifs de 172'245 fr., selon un listing annexé;
-
le bilan de reprise du magasin au 1
er
juillet 2009 comportant la liste des actifs et des passifs;
-
une liste des factures reprises par [...], valeur au 1
er
juillet 2009, mentionnant le solde des traites d'Henniez pour un montant de 11'100 fr.;
-
un extrait du registre du commerce concernant Q.________Sàrl, état au 13 avril 2010, mentionnant
la poursuivie et [...] comme associés simples sans signature;
- un extrait du registre du commerce concernant Q.________Sàrl en liquidation, radiée le 3
septembre 2010 à la suite d'une faillite.
2.
Par décision du 25 novembre 2014, la Juge
de paix du district d'Aigle a prononcé la mainlevée provisoire de l'opposition à concurrence
de 10'270 fr. plus intérêt à 5 % l'an dès le 14 septembre 2009 (I), arrêté
les frais de justice à 360 fr. (II), mis les frais à la charge de la partie poursuivie (III)
et dit que celle-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 360
fr. et lui verserait 1'500 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (IV).
La poursuivie a requis la motivation du prononcé par courrier du
12
décembre 2014. Les motifs lui ont été notifiés le 30 décembre 2014.
En substance, le premier juge a considéré que la lettre adressée le
2
avril 2009 à " T.________ O.________SA", à Champéry, signée par D.________,
qui avait les pouvoirs d'engager la poursuivie, valait reconnaissance de dette et, partant, titre à
la mainlevée provisoire pour le montant de 11'500 fr., sous déduction de versements effectués
pour 1'230 fr., soit un solde de 10'270 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès le 14 septembre
2009. Il a en revanche considéré qu'il n'était pas établi que la signature figurant
à côté de la mention "bon pour accord" du courrier du 2 avril 2009 adressé
à la poursuivie concernant le magasin de Massongex émanait d'un représentant autorisé
de cette dernière. Il a par conséquent refusé de prononcer la mainlevée pour le solde
de 830 francs.
3.
Par acte du 12 janvier 2015, la poursuivie a recouru
contre cette décision, concluant à la réforme du prononcé en ce sens que l'opposition
est maintenue et la poursuite annulée. Elle a produit cinq pièces nouvelles.
Par décision du 19 janvier 2015, la Présidente de la cour de céans a accordé d'office
l'effet suspensif au recours.
L'intimée s'est déterminée par acte du 19 février 2015, concluant, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 18 décembre
2008, RS 272]), et en temps utile, compte tenu des féries de Noël (art. 56 ch. 2 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1]; 146 al. 1 et 321 al. 2 CPC),
le recours est recevable. En revanche, les pièces nouvelles produites en procédure de recours
ne le sont pas, car les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont prohibées
dans cette procédure (art. 326 al. 1 CPC).
La réponse de l'intimée est recevable (art. 322 al. 2 CPC).
II.
La recourante allègue que les lettres de
change auxquelles se réfère le courrier du 2 avril 2009 de la poursuivante, sur lequel le premier
juge s'est fondé pour prononcer la mainlevée de l'opposition, mentionne D.________ et un dénommé
L.________ en qualité de tirés, et non elle-même. Elle soutient par ailleurs qu'elle était
seulement locataire des locaux occupés par le magasin d'alimentation à Champéry et n'avait
pas le pouvoir de représenter l'exploitant du T.________.
La recourante se fonde sur des pièces nouvelles produites en deuxième instance. Or, comme exposé
au chiffre I ci-dessus, celles-ci sont irrecevables, de sorte qu'elles ne peuvent pas être prises
en considération dans le cadre du présent recours. En outre, les pièces figurant au dossier
de première instance ne permettent pas d'établir ces allégations. S'agissant en particulier
des lettres de change, le courrier du 2 avril 2009 de la poursuivante fait certes référence
à des traites et à une possible poursuite pour effet de change en cas de non paiement des montants
réclamés, mais la poursuite objet de la présente procédure est une poursuite ordinaire
fondée sur une reconnaissance de dette, dans laquelle il n'est pas question de lettres de change.
Seule doit être résolue la question de savoir si le courrier du 2 avril 2009 signé par
D.________ sous la mention "bon pour accord" vaut titre à la mainlevée provisoire
à l'encontre de la recourante.
III.
a)
aa)
Selon l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette
constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire
de l'opposition au commandement de payer, que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblable sa libération.
Constitue une reconnaissance de dette l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue,
sans réserve ni condition ATF 136 III 624, c. 4.2.2; ATF 132 III 480 c. 4.1, JT 2007 Il 75; ATF
130 I 87 c. 3.1, JT 2004 lI 118; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 1; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82
LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance
de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une
obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible, chiffrée
et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour
obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions ou réserves
sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit
pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie la mainlevée
provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en poursuite est chiffré
de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit annexé auquel la reconnaissance
se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge de la mainlevée de statuer sans
se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art.
82 LP).
bb)
Il n’est pas contesté ni contestable
que la lettre du
2 avril 2009 signée
par D.________ le 7 avril 2009 à côté de la mention "bon pour accord" constitue
une reconnaissance de dette pour la somme de
11'500
francs. Il reste à déterminer si par sa signature, D.________ a valablement engagé la
poursuivie.
b)
a
a)
Seuls
sont propres à la mainlevée les
documents privés signés du poursuivi ou de son représentant (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 3).
A l’égard
des tiers, la société anonyme est représentée par son conseil d’administration
(art. 718 al. 1 CO). Le conseil d’administration peut toutefois déléguer le pouvoir de
représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers
(directeurs) (art. 718 al. 2 CO). Les personnes autorisées à représenter la société
ont le droit de conclure au nom de celle-ci tous les actes que peut impliquer son but social (art. 718a
CO). Le but social inclut tous les actes qui n’en sont pas manifestement exclus (Peter/Cavadini,
Commentaire Romand II, n. 4 et 6 ad
art.
718a  CO).
bb)
En l'espèce, la lettre du 2 avril 2009
concernant le T.________ à Champéry a été adressée à O.________SA. D.________
a apposé sa signature à côté de la mention "bon pour accord" le 7 avril
2009. Selon l'extrait du registre du commerce relatif à la poursuivie, D.________ était, à
cette date, administrateur au bénéfice de la signature individuelle. Il a ainsi valablement
engagé la poursuivie, qui s'est dès lors reconnue débitrice envers la poursuivante d'un
montant de 11'500 francs. Le fait que la signature figure sous le timbre humide " T.________"
n'y change rien. Il ne résulte en effet pas des pièces au dossier que " T.________"
serait une personne morale pour laquelle l'intéressé aurait pu vouloir s'engager.
Par conséquent, le courrier du 2 avril 2009 vaut titre à la mainlevée provisoire à
l'encontre de la poursuivie pour le montant de 11'500 francs. La recourante ne fait valoir aucun moyen
libératoire. C'est donc à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée
provisoire de l'opposition à concurrence de 10'270 fr., soit 11'500 fr. sous déduction de 1'230
fr. déjà versés, avec intérêt à 5 % l'an dès la date requise du 14
septembre 2009.
IV.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé. Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 510 fr., sont mis à la charge de la recourante qui est déboutée
(art. 106 al. 1 et 122 al. 2 CPC). Elle doit verser à l'intimée, assistée d'un avocat,
des dépens de deuxième instance, à hauteur de 900 fr. (art. 3 et 8 TDC [Tarif des dépens
en matière civile du
23 novembre 2010;
RS 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante O.________SA doit verser à l'intimée R.________SA la somme de 900 fr. (neuf cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
O.________SA,
‑
Me Guido Seitz (pour R.________SA.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'270 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
La greffière :