vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 162 · 2009-04-30 · fr

ALCOOLISME, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE | 397a al. 1 CC, 398d CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 30.04.2009 Arrêt / 2009 / 162

TRIBUNAL CANTONAL
97
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 30
avril 2009
_____________________
Présidence
de   M.        DENYS,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Colombini
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 397a al. 1 et 397e ch.
5 CC; 398a ss et 398d CPC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
R.________
, à Yverdon-les-Bains, contre la décision
rendue le 12 février 2009 par la Justice de paix du district
du Jura - Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par lettre du 3 février 2009, le docteur W.________,
médecin interne FMH, a requis le placement d'urgence
à des fins d'assistance
de R.________
,
né le 7 juin 1951 et
domicilié à Yverdon-les-Bains.
Il a
relevé que celui-ci présentait un éthylisme
majeur avec une sévère atteinte multiple d'organes en
particulier neurologique et hépatique et qu'il était
totalement anosognosique face à sa problématique
d'alcool. Il a en outre informé que, après un long
séjour à l'hôpital d'Yverdon, puis au CPNVD,
puis à Chamblon, R.________ était ressorti quelques
jours auparavant, jurant qu'il ne reboirait pas. Or, le 3
février 2009, l'infirmière du CMS a été
appelée en urgence par l'amie de R.________ qui était
de nouveau pleinement et totalement alcoolisé, refusant
toute aide. Le médecin précité en a conclu que
le placement à des fins d'assistance était la seule
mesure capable de véritablement aider R.________ qui a mis,
depuis de nombreuses années, toutes les mesures d'abstinence
en échec.
Par courrier du 9 février 2009, les docteurs K.________,
médecin-chef, et D.________, médecin assistante
auprès des Etablissements Hospitaliers du Nord vaudois
(ci-après : eHnv), Service de médecine, ont fait part
à la Justice de paix
du
district du Jura - Nord vaudois
de leurs inquiétudes
quant à un retour à domicile de R.________. Ils ont
exposé que celui-ci était sorti le 31 janvier 2009 du
CPNV et avait été réadmis le 3 février
2009 dans leur service des soins intensifs pour une alcoolisation
aiguë à 3,9 g/l. Ils ont relevé qu'il avait
été hospitalisé le 6 janvier 2009 pour les
mêmes raisons. Ils ont ajouté que, présentant
en plus un diabète insulino-dépendant, il se mettait
régulièrement en danger. Ils ont par
conséquent requis de l'autorité
précitée qu'elle ordonne une
"accélération" de placement.
R.________ a été entendu par la Justice de paix
du district du Jura - Nord
vaudois
le 12 février 2009. Il a
déclaré qu'il avait perdu sa mère quelques
semaines auparavant et que cela lui était "tombé sur
le moral". Il a signé une déclaration, annexée
au procès-verbal, dans laquelle il a déclaré
consentir à l'institution d'une mesure de curatelle à
forme de l'art. 394 CC en sa faveur.
Par décision du même jour, communiquée le 20
février 2009, l'autorité précitée a
ouvert une enquête en placement à des fins
d'assistance à l'endroit de R.________ (I), prononcé
le placement provisoire à des fins d'assistance de ce
dernier auprès de l'EMS de Bru, à Grandson, ou de
tout autre établissement approprié à sa
problématique (II) et rendu la décision sans frais
(III).
B.
Par lettre du 24 février 2009, R.________ a recouru contre
cette décision.
Dans son mémoire du 23 mars 2009, R.________
a développé
ses moyens et conclu, avec dépens, principalement à
la réforme des chiffres I et II du dispositif en ce sens
qu'une mesure de curatelle au sens de l'art. 394 CC est
instituée à son encontre et, subsidiairement, une
mesure de tutelle au sens de l'art. 372 CC.
Par courrier du 22 avril 2009, le Ministère public a
informé qu'il renonçait à déposer un
préavis et s'en remettait à l'appréciation du
Tribunal cantonal.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre la décision de la
justice de paix ouvrant une enquête en placement à des
fins d'assistance à l'encontre de R.________ et
prononçant son placement provisoire.
Dans la mesure où le recours de R.________ serait
dirigé contre l'ouverture d'enquête, il est
irrecevable. Il convient en effet de distinguer les
décisions susceptibles de recours des mesures d'instruction,
comme par exemple l'ouverture d'une enquête en privation de
liberté à des fins d'assistance ou la mise en
œuvre d'une expertise médicale, contre lesquelles
aucune voie de recours n'est ouverte (JT 1978 III 126;
Ch. tut, n° 31, 10 janvier 2003; Ch. tut, n° 218, 24
septembre 2003; Ch. tut, n° 59, 28 mars 2002).
Le recours est également irrecevable dans la mesure
où il tend au prononcé d'une mesure tutélaire
(curatelle, subsidiairement tutelle). En effet, la décision
attaquée ne porte que sur la question du placement
provisoire à des fins d'assistance . On relève
cependant que, selon déclaration signée par le
recourant et figurant en annexe au procès-verbal de
l'audience du 12 février 2009, R.________ a
déclaré consentir à l'institution d'une
curatelle à forme de l'art. 394 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210) en sa faveur. Il appartiendra
à la justice de paix de prononcer formellement cette mesure,
à laquelle le recourant a confirmé consentir en
deuxième instance, si elle l'estime suffisante pour
sauvegarder les intérêts de R.________
, ce qui prima facie
apparaît douteux au vu des troubles graves de
l'intéressé.
2.
L'art. 398d CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966, RSV 270.11) prévoit que
l'intéressé, notamment, peut recourir contre les
mesures de placement - y compris provisoires - prises ou
confirmées par la justice de paix dans les dix jours
dès la notification de la décision (al. 1);
adressé à la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal, le recours s'exerce par acte écrit et sommairement
motivé (al. 3).
La Chambre des tutelles revoit la décision de
première instance dans son ensemble, y compris les questions
d'appréciation; elle établit les faits d'office, sans
être liée par les conclusions et les moyens de preuve
des parties (art. 398f al. 1 et 2, première phrase CPC). Son
examen porte sur la régularité de la décision
tant sur le plan formel que matériel, même lorsque la
mesure de placement est provisoire (JT 2005 III 51 c.
2a).
En principe, chaque recours est communiqué
au Ministère public, dont le préavis est toutefois
facultatif (art. 398f al. 3 CPC).
Interjeté en temps utile par l'intéressé
lui-même, le présent recours est recevable à la
forme. Il a été soumis au Ministère public qui
a déclaré s'en remettre à
l'appréciation du Tribunal cantonal par lettre du 22 avril
2009.
3.
a)
La
procédure en matière de privation de liberté
à des fins d'assistance est déterminée par les
cantons (art. 397e al. 1 CC), sous réserve de certaines
règles de procédure fédérale
définies aux art. 397c à f CC. Dans le canton de
Vaud, la procédure est régie par les art. 398a ss
CPC.
L'art. 397f al. 3 CC prescrit en particulier au juge de
première instance, soit à la justice de paix du
domicile de l'intéressé, d'entendre celui-ci (art.
398a al. 1 et 2 CPC; art. 3 ch. 4 LVCC, loi du 30 novembre 1910
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV
211.01; BGC 1980 automne, p. 96). Conformément à la
jurisprudence (ATF 117 II 132, JT 1994 I 78; ATF 115 II 129
c. 6b, JT 1992 I 330), l'audition orale prescrite par l'art.
397f al. 3 CC et, dans le canton de Vaud, par l'art. 398a al. 2
CPC, doit être faite par l'ensemble du tribunal qui
connaît du cas, car elle constitue non seulement un droit
inhérent à la défense de
l'intéressé, mais également un moyen
d'élucider les faits.
En l'espèce, R.________ étant domicilié
à Yverdon-les-Bains au jour de l'ouverture de
l'enquête, la Justice de paix du district du Jura - Nord
vaudois
était compétente pour
prendre la décision querellée (art. 397b al. 1 CC et
398b al. 1 CPC). L'autorité tutélaire in corpore a
procédé à l'audition de
l'intéressé lors de sa séance du
12 février 2009
, de
sorte que son droit d'être entendu a été
respecté.
b)
Les art. 397e ch. 5 CC et 398a al. 5 CPC exigent le
concours d'experts lorsque le placement est motivé par
l'état de santé de l'intéressé
(FF 1977 III 33; Katz,
Privation
de liberté à des fins d'assistance, thèse
Lausanne, 1983,
pp. 94 et 95;
JT 1987 III 12). Aucune exigence précise n'est
formulée quant à la personne de l'expert (FF 1977
III, p. 37; Schnyder, Die fürsorgerische Freiheitsentziehung,
in RDT 1979, pp. 19 ss); le Tribunal fédéral a
toutefois précisé que l'expert
devait
être, d'une part, un spécialiste confirmé et,
d'autre part, exempt de prévention, ce qui signifie qu'il ne
doit pas s'être déjà prononcé sur la
maladie de l'intéressé au cours de la même
procédure
(ATF 128 III
12 c. 4a, JT 2002 I 474; ATF 118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51).
La loi n'exige pas que le médecin consulté soit
étranger à l'établissement de placement
(Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002,
n. 2 ad art. 398a CPC, p. 606 et
réf.).
Lorsque l'autorité tutélaire
statue sur une mesure provisoire, elle peut se contenter, dans
certaines circonstances, d'entendre l'intéressé seul
et se fonder sur un simple rapport médical, même oral
(JT 2005 III 51).
Dans le cas présent, la décision attaquée se
fonde sur les rapports établis le 3 février 2009 par
le docteur W.________, spécialiste en médecine
interne FMH, et le
9 février 2009 par
les docteurs
K.________ et
D.________, respectivement médecin-chef et médecin
assistante aux
eHnv
. Les
auteurs de ces rapports ne s'étant pas déjà
prononcés, dans le cadre d'une même procédure,
sur l'état de santé de l'intéressé, ils
remplissent les exigences posées par la jurisprudence pour
assumer la fonction d'experts.
Aucune circonstance ne permet
de dire qu'ils ne seraient pas exempts de
prévention.
La décision entreprise est donc formellement
correcte et peut être examinée sur le fond.
4.
a)
Selon l'art. 397a al. 1 CC, une
personne majeure ou interdite peut être placée ou
retenue dans un établissement approprié lorsque, en
raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de
toxicomanie ou de grave état d'abandon, l'assistance
personnelle nécessaire ne peut lui être fournie d'une
autre manière.
La privation de liberté à des fins d'assistance est
une mesure tutélaire spéciale qui prend place dans le
Code civil à côté de la tutelle proprement dite
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle,
4
e
édition, Berne 2001, n. 1157, p. 433);
comme en matière d'interdiction et de mise sous conseil
légal, il convient de distinguer la cause de la privation de
liberté de la condition de cette mesure
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1163, p. 435).
La privation de liberté ne peut être
décidée que si, en raison de l'une des causes
mentionnées de manière exhaustive à l'art.
397a al. 1 CC, l'intéressé a besoin d'une assistance
personnelle, c'est-à-dire présente un état qui
exige que des soins lui soient donnés et qu'une protection
au sens étroit lui soit assurée. Il faut encore que
la protection nécessaire ne puisse être
réalisée autrement que par une mesure de privation de
liberté, c'est-à-dire que d'autres mesures, telles
que l'aide de l'entourage, l'aide sociale ou un traitement
ambulatoire, aient été ou paraissent d'emblée
inefficaces (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nos 1169 ss, pp. 437
et 438; FF 1977 III, pp. 28 et 29; JT 2005 III 51). Il s'agit
là du principe de proportionnalité. Celui-ci exige
que les actes étatiques soient propres à atteindre le
but visé, justifié par un intérêt public
prépondérant, et qu'ils soient à la fois
nécessaires et raisonnables pour les personnes
concernées. Une mesure restrictive est notamment
disproportionnée si une mesure plus douce est à
même de produire le résultat escompté.
L'atteinte, dans ses aspects matériel, spatial et temporel,
ne doit pas être plus rigoureuse que nécessaire (TF
5A_564/2008 du 1 octobre 2008).
b)
En l'espèce,
il résulte du rapport du docteur W.________ du 3
février 2009 que R.________
présente un
éthylisme majeur avec une sévère atteinte
multiple d'organes en particulier neurologique et hépatique
et qu'il est totalement anosognosique face à sa
problématique d'alcool. Ce médecin, ainsi que les
docteurs
K.________ et
D.________ dans leur rapport du 9 février 2009, ont
relevé qu'il
avait été
hospitalisé à réitérées reprises
en raison d'alcoolisations massives (3,9 g/l le 3
février 2009). R.________ souffre en outre d'un
diabète insulino-dépendant et se met ainsi
régulièrement en danger. De plus, il a mis, depuis de
nombreuses années, toutes les mesures d'abstinence en
échec.
Il découle de ce qui précède que tant la cause
que la condition d'un placement à des fins d'assistance sont
réalisées.
Au
surplus, la mesure attaquée est conforme au principe de
proportionnalité. En effet, vu l'échec de toutes les
mesures d'abstinence tentées jusqu'ici et le déni de
la grave problématique d'alcool par le recourant, une mesure
plus légère, tel un traitement ambulatoire, n'est pas
suffisante pour lui éviter de se mettre
régulièrement en danger par des alcoolisations
massives.
Le recourant fait valoir qu'il est conscient de son problème
d'addiction et serait ouvert à toute aide qui pourrait
favoriser la résolution de ce problème. Si l'on peut
prendre acte de cette prise de conscience, elle apparaît
toutefois trop récente et fragile pour justifier à
elle seule de renoncer à une mesure, certes incisive, mais
qui lui apportera précisément l'aide
nécessaire.
De même, le soutien que son amie de longue date a pu lui
apporter n'a pas été suffisant pour éviter des
alcoolisations massives à réitérées
reprises, qui l'ont mis en danger.
Enfin, c'est en vain que le recourant fait valoir que ses
problèmes seraient ponctuels et liés à une
période de deuil douloureuse (perte d'un frère en
décembre 2008 et de sa mère en janvier 2009). En
l'état, il n'a pas surmonté cette période de
deuil, qui vient se cumuler à d'importants problèmes
de longue date.
Dans ces conditions, seul le placement du recourant est à
même de lui fournir la protection dont il a besoin, du moins
durant l'enquête en privation de liberté à des
fins d'assistance. Si la situation devait évoluer et faire
apparaître de nouveaux éléments favorables
à une levée de la mesure, il appartiendra à
l'autorité tutélaire de réexaminer la
question.
5.
En définitive, le recours de R.________ doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II
.
La décision
est confirmée.
III
.
L'arrêt est
rendu sans frais.
IV
.
L'arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 30 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jean-Philippe
Rochat (pour R.________),
‑      Ministère
public,
et communiqué à
:
‑      Justice de
paix du district du Jura - Nord vaudois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La
greffi
ère :