vd_findinfo · 174/2010/PMR · 2010-12-17 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 24.12.2010 174/2010/PMR

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 123 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.015008
174/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
D.________
SA
, à Lausanne,
A.________
,
à Chénens,
B.________
,
à Lentigny, et
C.________
,
à Villars-sur-Glâne, d'avec
R.________
,
à Pully.
___________________________________________________________________
Du
17 décembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande déposée le 5 mai 2010
par-devant la Cour civile du Tribunal cantonal par D.________ SA, A.________, C.________ et B.________
à l'encontre d'R.________ dont les conclusions, avec dépens, sont les suivantes:
"I)
Le défendeur est le débiteur de la demanderesse [D.________ SA] et lui doit immédiat paiement
de la somme de fr. 936'754.- (neuf cent trente-six mille sept cent cinquante-quatre francs) plus
intérêts à 5% l'an dès le 1
er
janvier 2007.
II)
Le défendeur est le débiteur de chacun des demandeurs [A.________], [B.________] et [C.________]
de montants qui seront chiffrés après le dépôt de l'expertise."
vu la requête incidente déposée le 17 septembre 2010 par le requérant R.________
tendant à la suspension de la cause qui le divise des intimés D.________ SA, A.________, B.________
et C.________ et dont les conclusions, avec dépens, sont les suivantes:
"I.
La présente requête incidente en suspension de cause est admise.
II.
Le procès ouvert par D.________ SA, A.________, B.________ et C.________ en date du 10 mai 2010
( [...]) est suspendu jusqu'à droits connus sur le procès ouvert par R.________ devant le Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne par demande du 22 avril 2010 ( [...]).
III.
Si nécessaire, un nouveau délai pour procéder sera fixé au requérant à
la reprise de la cause."
vu le courrier du conseil des intimés du 1
er
octobre 2010 par lequel ils déclarent s'opposer à la suspension de cause requise et donnent
leur accord au remplacement de l'audience incidente par un échange d'écritures unique et à
bref délai,
vu le courrier du juge de céans du 15 octobre 2010 par lequel il invite les parties à déposer
un mémoire incident et les informe qu'il statuera sans plus ample instruction en application de
l'art. 149 al. 4 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
vu le mémoire incident du requérant reçu au greffe le 22 novembre 2010, par erreur daté
du 17 septembre 2010, qui confirme les conclusions prises au pied de la requête du 17 septembre
2010,
vu le mémoire incident déposé le 3 décembre 2010 par les intimés confirmant
la conclusion en rejet prise par courrier du 1
er
octobre 2010,
vu le dispositif du jugement incident rendu le 24 décembre 2010 par le juge de céans,
vu les pièces du dossier;
considérant qu'il ressort de la demande déposée le 5 mai 2010 que le requérant R.________
aurait été administrateur de la Fiduciaire X.________ SA jusqu'à la fin du mois de juin
1999,
que par contrat de travail du 28 juin 1999, le requérant aurait été engagé comme
directeur au sein de l'intimée D.________ SA à partir du 1
er
juillet 1999,
que par contrat du 29 juin 1999, l'intimée D.________ SA aurait repris toutes les activités
et le portefeuille de la Fiduciaire X.________ SA,
qu'au cours du mois de juillet 2006, le requérant aurait démissionné avec effet à
la fin du mois d'octobre 2006,
que par courrier du 30 novembre 2006, le contrat de travail du requérant aurait été résilié
pour justes motifs avec effet immédiat "pour le cas où les rapports de travail se seraient
poursuivis au-delà du 1
er
novembre 2006",
que le requérant et les intimés A.________, C.________ et B.________ seraient tous actionnaires
de la société holding Z.________ SA, propriétaire de D.________ SA, et auraient été
liés par un contrat de pool d'actionnaires,
qu'en substance, les demandeurs reprochent au requérant d'avoir continué, après la fin
des rapports de travail, diverses fonctions d'administrateur pour différentes entités juridiques
clientes de l'intimée D.________ SA et de ne pas avoir scrupuleusement respecté la prohibition
de faire concurrence contenue dans son contrat de travail du 28 juin 1999,
qu'il aurait déployé une activité professionnelle pour son compte ou pour le compte de
la société Y.________ Sàrl dans toute la Suisse romande,
qu'il aurait ainsi détourné quarante-cinq clients de l'intimée D.________ SA,
qu'il aurait également indûment procédé à des prélèvements en espèce,
alors qu'il était directeur de D.________ SA, sur les fonds du Groupe W.________ à hauteur
de près de 100'000 francs,
qu'en date du 22 avril 2010, le requérant a ouvert action par-devant le Tribunal de prud'hommes
de l'arrondissement de Lausanne pour licenciement immédiat injustifié, soit celui remis par
courrier du 30 novembre 2006,
qu'il ressort de cette écriture que les rapports de travail entre le requérant et l'intimée
auraient continué jusqu'à la fin du mois de janvier 2007,
que le requérant réclame ainsi le paiement de son salaire pendant la durée de congé
légal, soit pour les mois de novembre 2006, décembre 2006 et janvier 2007, sous déduction
des montants qu'il a reçu de ses assurances pour perte de gain, ainsi qu'une indemnité pour
les vacances non prises, ses honoraires d'administrateur pour l'année 2006 et une indemnité
pour licenciement immédiat injustifié,
qu'il réclame au total un montant de 30'000 fr. à l'intimée D.________ SA devant le Tribunal
de prud'hommes,
que dans ce contexte, le requérant a requis la suspension de la cause pendante devant la Cour civile
jusqu'à droit connu sur le procès ouvert par devant l'autorité prud'homale,
qu'il considère en effet que les prétentions déduites par les intimés dans la présente
cause relèvent toutes du contrat de travail qui l'a lié à D.________ SA,
que selon le requérant, c'est à l'autorité prud'homale qu'il appartient de statuer sur
la date et la validité de la résiliation de son contrat de travail,
que cette question aurait non seulement une influence sur le sort de la cause ouverte devant la Cour
civile, mais engendrerait aussi un risque important de jugements contradictoires si les deux procédures
devaient être menées parallèlement,
que les intimés considèrent en revanche que l'ouverture d'une action par-devant le Tribunal
de prud'hommes par le requérant et la requête en suspension de cause consécutive seraient
des manœuvres dilatoires,
qu'ils font valoir que la date de fin des rapports de travail n'a aucun lien avec les prétentions
déduites par devant la Cour civile, celles-ci se rapportant à une violation de la prohibition
de faire concurrence, à une violation du contrat de pool liant les actionnaires et à une faute
professionnelle dans le cadre de la gestion des fonds du Groupe W.________;
considérant que la demande a été introduite le 5 mai 2010, soit avant l'entrée en
vigueur du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) et sous l'empire du CPC-VD,
qu'à teneur de l'art. 404 CPC, les procédures en cours à l’entrée en vigueur
du CPC sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture
de l’instance,
que le CPC-VD est dès lors applicable à la présente cause, partant à la procédure
incidente de suspension de cause,
qu'en vertu de l'art. 123 al. 2 CPC-VD, le juge instructeur, saisi d'une requête en suspension de
cause, statue en la forme incidente (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 124 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147
al. 1
er
CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable en la forme;
considérant que le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps déterminé
en cas de nécessité (art. 123 CPC),
que la suspension est un acte grave et exceptionnel, qui exige la réalisation effective d'un état
de nécessité dont il appartient au juge d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 c. 2;
JT 1993 III 113 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 123 CPC),
que la suspension se justifie lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue d'une autre
procédure civile afin d'éviter des jugements même indirectement contradictoires, sans
pour autant qu'il y ait litispendance (Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123 CPC),
qu'en l'espèce, les actions ouvertes par-devant la Cour civile et le Tribunal de prud'hommes sont
fondées sur un état de fait en partie identique,
que la pierre d'achoppement initiale entre les parties est, de leur aveu concordant, la fin des rapports
de travail et les activités du requérant qui s'en sont suivies,
que s'il est vrai que les intimés A.________, B.________ et C.________ ne sont pas parties à
la procédure prud'homale, il n'en demeure pas moins que les prétentions qu'ils semblent vouloir
invoquer – pour le moment non chiffrées – ressortissent également aux rapports
de travail entre le requérant et l'intimée D.________ SA,
que même s'il existe un contrat de pool d'actionnaires liant ces intimés au requérant,
à l'exclusion de D.________ SA, cela ne les a pas empêché d'ouvrir une seule action devant
la Cour civile, ce qui démontre qu'ils considèrent que les faits qu'ils invoquent sont corrélés,
voire connexes,
que par ailleurs, le requérant a saisi le Tribunal de prud'hommes afin de faire constater qu'il
a été victime d'un licenciement immédiat injustifié, lui donnant droit notamment
à une indemnité et au paiement de son salaire et de ses accessoires jusqu'à la fin du
délai de congé légal,
que pour examiner ces prétentions, le Tribunal de prud'hommes devra notamment trancher les questions
de la validité de la résiliation des rapports de travail, de leur fin effective et qui, de
l'employé ou de l'employeur, est à l'origine de cette résiliation,
que les intimés ont saisi la Cour civile pour faire notamment constater que le requérant aurait
violé la clause de prohibition de concurrence contenue dans son contrat de travail,
qu'au regard de l'art. 340c al. 2 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220), il n'est pas possible
de statuer sur ces prétentions sans avoir au préalable examiné les questions de la validité
de la résiliation des rapports de travail, des circonstances de cette résiliation et qui, de
l'employé ou de l'employeur, a exercé de manière opérante son droit formateur résolutoire,
que de la même manière, pour arrêter cas échéant le préjudice subi par
les intimés du fait de la violation de la clause de non-concurrence, il est nécessaire de déterminer
quel a été le point de départ du délai prévu par cette clause et quelle en a
été la durée,
qu'il apparaît ainsi impossible de répondre à ces questions sans trancher au préalable
celles relatives à la validité de la résiliation des rapports de travail et à leur
fin effective,
que ces questions, on l'a vu, sont aussi soumises au Tribunal de prud'hommes,
qu'on ne peut pas exclure que la Cour civile et le Tribunal de prud'hommes aboutissent à une solution
différente,
qu'il existe ainsi un risque de voir rendre des jugements contradictoires sur un point essentiel du complexe
de fait liant les parties,
que par ailleurs, la procédure prud'homale, voulue célère par le droit fédéral
(art. 343 CO), est bien plus avancée que celle de la Cour civile, l'échange d'écritures
étant apparemment terminé,
que la fin de cette procédure devrait avoir lieu dans quelques mois, de sorte que la durée
de la suspension requise, soit jusqu'à droit connu sur ce procès, ne paraît pas disproportionnée,
que la requête est dès lors justifiée et il y a lieu de l'admettre;
considérant que les frais de la procédure incidente par 900 fr. doivent être mis à
la charge du requérant (art. 170 al. 1 du tarif judiciaire en matière civile; RSV 270.11.5),
qu’en matière incidente, le jugement statue sur les dépens comme en matière de jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
qu’en l’espèce, le requérant a requis avec succès la suspension de la cause,
de sorte qu’il a droit à des dépens arrêtés à 2'100 francs, à charge
des intimés, solidairement entre eux (art. 92 al. 1 CPC-VD),
que dès lors que le présent jugement incident est rendu dans une cause ouverte avant le 1
er
janvier 2011, il est soumis aux voies de droit prévues par le CPC-VD (Tappy¸ Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée
in
JT 2010 III 11, sp. pp. 36-38; Haldy, La nouvelle
procédure civile suisse, Bâle 2009, p. 3 n. 7; contra: Hofmann/Lüscher, Le code de procédure
civile, Berne 2009, pp. 236 et 238).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en suspension de cause déposée le 17 septembre 2010 par le requérant R.________
est admise.
II.
Le procès ouvert devant la Cour civile par D.________ SA, A.________, B.________ et C.________ contre
R.________ selon demande du 5 mai 2010 ( [...]) est suspendu jusqu'à droit connu sur le procès
ouvert devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne par R.________ contre D.________
SA selon demande du 22 avril 2010.
III.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs)
pour le requérant.
IV.
Les intimés D.________ SA, A.________, B.________ et C.________, solidairement entre eux, verseront
au requérant le montant de 2'100 fr. (deux mille cent francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Muller              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 24 décembre 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié aux conseils des parties
par l'envoi de photocopies.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
G. Intignano