vd_findinfo · HC / 2017 / 1171 · 2017-11-20 · fr

AUTORITÉ DE CONCILIATION, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, PROCÉDURE DE CONCILIATION | 197 CPC (CH), 200 CPC (CH), 201 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.11.2017 HC / 2017 / 1171

TRIBUNAL
CANTONAL
HX17.049277-171957
414
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 novembre 2017
________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
197, 200 al. 1 et 201 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], contre la décision rendue le 29 septembre 2017 par le Préfet du district de la
Broye-Vully dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 29 septembre 2017, le Préfet du district de la Broye-Vully (ci-après :
le Préfet) a confirmé sa décision du 8 septembre 2017.
En droit, le premier juge a considéré qu’aucun élément nouveau ne ressortait
de la correspondance de J.________ du 21 septembre 2017. Il a donc considéré qu’il n’y
avait aucun indice sérieux et probant tendant à démontrer une relation juridique entre
J.________ et S.________ pouvant relever d’un bail à loyer.
B.
Par acte du 30 octobre 2017, J.________ a interjeté
recours pour déni de justice contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’ordre soit donné à la Commission de conciliation de la Broye-Vully de convoquer
les parties au litige à une audience. Elle a produit plusieurs pièces à l’appui
de son recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par courrier du 4 septembre 2017, J.________ a adressé une demande de conciliation au Préfet
du district de la Broye-Vully concernant un litige relatif à la location d’un chalet, en concluant
notamment à ce qu’S.________ établisse en sa faveur, dans les dix jours, un contrat de
bail à loyer relatif à son chalet de [...] conforme aux engagements réciproques des parties.
2.
Par décision du 8 septembre 2017, le Préfet
a informé J.________ qu’il ressortait des documents produits, qu’aucun bail n’avait
été signé entre les parties et que, de ce fait, sa requête ne pouvait d’aucune
manière être assimilée à un litige de droit du bail devant être porté devant
l’autorité de conciliation. Il a ajouté qu’il laissait à J.________ le soin
de juger de l’opportunité de saisir l’autorité judiciaire compétente afin
de faire valoir les prétentions qu’elle pourrait revendiquer.
3.
Par courrier du 21 septembre 2017, J.________ a précisé sa demande en ce sens qu’elle
requérait la tenue d’une audience afin de régler le litige qui l’opposait à
S.________.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 319 CPC, le recours est recevable
contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent
faire l'objet d'un appel (let. a), contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice
difficilement réparable (let. b ch. 2), ainsi que contre le retard injustifié du tribunal
(let. c). Le recours contre le retard injustifié peut être formé en tout temps (art.
321 al. 4 CPC). Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Le retard injustifié couvre l’hypothèse d’une absence de décision, constitutive
de déni de justice matériel, étant rappelé que toute partie a droit à ce que
sa cause soit jugée dans un délai raisonnable (Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011,
n. 27 ad art. 319 CPC).
1.2
En l’espèce, le Préfet a refusé de se saisir de la requête de la recourante,
en estimant qu’aucun contrat de bail n’avait été conclu entre les parties. Dans
la mesure où le retard injustifié couvre également l’absence de décision de
conciliation, le recours, interjeté par une personne qui y a un intérêt digne de protection,
est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
2.2
Les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours, conformément à
ce que prévoit l'art. 326 al. 1 CPC.
3.
3.1
La recourante fait grief au premier juge d’avoir
arbitrairement refusé de convoquer les parties en vue d’une audience de conciliation dans
le cadre du litige de droit du bail qui l’oppose à S.________.
3.2
En l’espèce, le Préfet a considéré
qu’il n’y avait aucun indice sérieux et probant tendant à démontrer une relation
juridique pouvant relever d’un bail à loyer conclu entre les parties. Il a par conséquent
refusé de se saisir du litige et de fixer une audience de conciliation.
Il n’appartient pas à l’autorité de conciliation de préjuger de l’issue
du litige au stade de la conciliation. En effet, l’éventuelle conclusion d’un contrat
de bail ainsi que sa forme relève du litige au fond et la Commission de conciliation a d’abord
pour tâche de tenter la conciliation entre les parties. Au demeurant, la conclusion d’un contrat
de bail étant valable sans forme particulière (ATF 119 III 78 consid. 3c ; ATF 119 II
347 consid. 5), le Préfet ne pouvait refuser de fixer une audience par le seul examen des pièces
produites.
4.
En conclusion, le recours doit être admis et le dossier de la cause doit être renvoyé
au Préfet du district de la Broye-Vully afin que ce dernier convoque les parties à une audience
de conciliation.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 10 TFJC [tarif
des frais judicaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le dossier de la cause est renvoyé au Préfet du district de la Broye-Vully afin qu’il
convoque les parties en vue d’une audience de conciliation.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme J.________,
‑
M. S.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préfet du district de la Broye-Vully.
La greffière :