vd_findinfo · ML / 2014 / 189 · 2014-08-04 · fr

FRAIS DE POURSUITE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE | 68 LP, 80 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.08.2014 ML / 2014 / 189

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.023091-140643
285
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Byrde
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
68 et 80 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
ETAT DE VAUD
,
à Lausanne, représenté par le
Département
des institutions et de la sécurité (anciennement Département de l’intérieur),
Service juridique et législatif, Secteur recouvrement
,
contre le prononcé rendu le 2 septembre 2013 par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud dans
la cause opposant le recourant à
D.________
,
à Villars-Tiercelin.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 30 janvier 2013, l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud a notifié à D.________,
à la réquisition de l’Etat de Vaud, un commandement de payer, dans la poursuite n°
6'496'400, portant sur la somme de 200 fr., sans intérêt, avec la cause suivante :
« Frais
pénaux no 176708, dans l’enquête AM12.013909-AMNV dus selon :
- Ordonnance
pénale du 23.08.2012 ».
Le commandement de payer indique que les frais de celui-ci se sont élevés à 33 fr. et
les frais d’encaissement à 5 francs.
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Le
4 mai 2013, l'Etat de Vaud a requis du Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du
Gros-de-Vaud la mainlevée définitive de l'opposition, avec suite de frais et dépens, à
hauteur de 200 fr. sans intérêt, sous déduction de 167 fr., en indiquant, au regard de
ce dernier montant : « acompte de CHF 200.00 sous déduction des frais du commandement
de payer no 6496400 de CHF 33.00, en vertu de l’art. 68 al. 2 LP ». A l’appui de
sa requête, le poursuivant a produit, outre la copie du commandement de payer, les pièces suivantes :
-
la copie d’une ordonnance pénale rendue
le 23 août 2012 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, qui porte
une attestation de son caractère exécutoire signée par le greffier le 7 février
2013, condamnant le poursuivi à une peine de dix jours amende, à 80 fr. le jour, et mettant
les frais à sa charge, par 200 francs ;
-
la copie d’une lettre du poursuivant au
poursuivi, du 28 février 2013, le mettant en demeure de verser dans les dix jours le solde dû
de 33 francs ;
-
la copie d’un « relevé de
dossier », envoyé le 4 mai 2013 par le poursuivant au poursuivi, qui mentionne, d’une
part, les frais de l’ordonnance pénale, par 200 fr., ainsi que les frais de poursuite, par
33 fr., avancés le 10 janvier 2013 par le poursuivant, d’autre part, le paiement d’un
« acompte par BVR » de 200 francs effectué par le poursuivi le 1
er
février 2013, et qui indique un solde en faveur du poursuivant d’un montant de 33 francs.
Le 30 mai 2013, le Juge de paix a notifié la requête au poursuivi et lui a imparti un délai
au 5 juillet 2013 pour se déterminer et produire des pièces. Le poursuivi n’a pas procédé.
3.
Par
prononcé du 2 septembre 2013, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a rejeté la requête
de mainlevée (I), arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance
de frais du poursuivant (II), mis les frais à la charge de celui-ci (III) et dit qu'il n'était
pas alloué de dépens (IV). Ce dispositif porte la mention, datée du 8 octobre 2013 et
signée par le greffier de paix, qu’il est exécutoire, alors que le poursuivant l’a
reçu le 4 septembre et en a demandé la motivation par courrier posté le 6 septembre 2013.
Le 24 mars 2014, le juge de paix a envoyé les motifs de son prononcé aux parties. Le poursuivant
les a reçus le 26 mars 2014. En substance, le juge de paix a retenu que l’ordonnance pénale
du 23 août 2012 valait titre à la mainlevée définitive pour le montant de 200 fr.
en poursuite, mais que, ce montant ayant été réglé par le poursuivi le 1
er
février 2013 au moyen d’un bulletin de versement, la créance en poursuite était
éteinte. Quant aux frais du commandement de payer, de 33 fr., le premier juge a considéré
qu’ils ne « sont pas l’objet du jugement de mainlevée » et qu’ils
devaient « suivre le sort de la mainlevée ».
Par acte daté du
1
er
avril et posté le 2 avril 2014, le poursuivant a recouru contre ce prononcé, concluant, avec
suite de frais et dépens de première et seconde instances, principalement, à sa réforme
en ce sens que l’opposition formée par le poursuivi est définitivement levée et
subsidiairement, à son annulation, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle
décision. Outre la décision attaquée et une copie du commandement de payer, le recourant
a joint à son recours la photocopie d’un arrêt publié au JT 1952 II 12.
En droit
:
I.
Le
recours a été formé en temps utile, dans le délai de dix jours de l’art. 321
al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il est écrit et motivé
et contient des conclusions (sur l’exigence de conclusions : cf. Jeandin, Code de procédure
civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC ; ATF 137 III 617). Il est ainsi recevable à la forme.
La pièce nouvelle produite par le recourant est irrecevable (art. 326 CPC). Au demeurant, elle porte
sur une jurisprudence du Tribunal fédéral, soit un point de droit, et non de fait, qui n’a
pas à être prouvé en vertu du principe
jura
novit curia
.
II.
Le
recourant fait valoir que le premier juge a méconnu l’art. 68 al. 2 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1).
A teneur de l’art.
68 al. 1 LP, les frais de poursuite sont à la charge du débiteur ; le créancier en
fait l’avance. D’après l’art. 68 al. 2 LP, le créancier peut prélever
les frais sur les premiers versements du débiteur. Selon le Tribunal fédéral, et contrairement
à une pratique largement répandue, la mainlevée ne peut pas être prononcée pour
les frais du commandement de payer, car il n’existe pas de titre à la mainlevée pour
ces frais (TF 5A_455/2012, du 5 décembre 2012, c. 3). Au demeurant, le prononcé d’une
telle mainlevée serait superflu, dès lors qu’en vertu de l’art. 68 al. 2 LP, les
frais du commandement de payer peuvent être déduits des versements faits par le débiteur,
ce qui a pour résultat de les faire entrer dans la dette ; il s’ensuit que ces frais
doivent être payés par le débiteur en sus du montant qu’il a reconnu devoir au créancier,
ou du montant résultant du titre de mainlevée définitive (TF 5A_455/2012, du 5 décembre
2012, c. 3 et les réf. cit.;  TFA K 112/05 du 2 février 2005, c. 5.1 et les réf.
cit. ; TFA K 144/03 du 18 juin 2003, c. 4.1 et les réf. cit. ; Walther, Grundriss des
Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 8
ème
éd. Berne 2008, § 13, no 9 ; Emmel, in : Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler
Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, Art. 1-158 SchKG, n.
16 ss ad art. 68, pp. 492 s.). Il n’est pas du pouvoir du débiteur, mais du créancier,
de décider s’il veut intenter plusieurs poursuites plutôt qu’une, si
bien
que le débiteur ne peut se plaindre du fait que les frais de commandement de payer qui sont à
sa charge auraient pu être moindres si le créancier n’avait intenté qu’une
poursuite (TFA K 144/03 du 18 juin 2003, c. 4.1 et 4.3 et les réf. cit., qui concerne trois poursuites
d’une assurance-maladie pour des primes impayées).
En
l'espèce, il apparaît que le paiement de la créance en poursuite, par 200 fr., est intervenu
le 1
er
février 2013, soit postérieurement à la notification du commandement de payer le 30 janvier
2013, mais avant le dépôt de la requête de mainlevée le 4 mai 2013. Pour tenir compte
de ce paiement, le poursuivant a indiqué que sa requête de mainlevée ne portait plus que
sur 200 fr., dont à déduire 167 fr., en indiquant qu’il ne réclamait plus que le
solde de la dette, d’un montant de 33 francs, en application de l’art. 68 al. 2 LP.
Ce
faisant, le poursuivant a prélevé, sur le versement de 200 fr. de son débiteur, le montant
des frais du commandement de payer, de 33 fr., ce qu’il était en droit de faire en application
de l’art. 68 al. 2 LP et de la jurisprudence précitée. Du fait de ce prélèvement,
il demeurait un solde dû de 33 francs (200 fr. – 167 fr.).
L’argument
du recourant est ainsi bien fondé. Comme il n’est pas contesté, ni contestable, que le
poursuivant dispose d’un titre à la mainlevée définitive, c’est donc à
tort que le premier juge a refusé de prononcer la mainlevée requise, à hauteur de 33 fr.,
correspondant à 200 fr. moins 167 francs ; dans la mesure où le poursuivant n’indique
pas dans les conclusions de sa requête de mainlevée la date à laquelle le montant de 200
fr. a été payé, et que du reste il ne réclame pas d’intérêts moratoires,
la déduction entre les deux montants peut être faite.
Dans
la partie IV de son recours intitulée « CONCLUSIONS », le recourant a conclu
à la mainlevée définitive de l’opposition, sans mentionner le paiement partiel opéré
par l’intimé, alors que dans les parties II (« FAITS ») et III (« MOYENS »),
il déclare sans équivoque qu’il n’existe plus qu’un solde sur le montant
en poursuite, à hauteur de 33 francs. Dans ces conditions, il faut en déduire qu’il reprend
en seconde instance les conclusions prises en première instance dans sa requête de mainlevée.
Au demeurant, il ne pourrait prendre de conclusions plus amples.
III.
Le recours doit donc être
admis et le prononcé réformé en ce sens que la requête de mainlevée est admise
à hauteur de 33 francs.
Les frais de première
instance, de 90 fr., doivent être mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 CPC),
soit en l’occurrence du poursuivi. En effet, si celui-ci a payé une partie de sa dette, il
a refusé de s’acquitter du solde de celle-ci, de 33 fr., en dépit d’une mise en
demeure du poursuivant du 28 février 2013. Il a donc contraint le poursuivant à déposer
une requête de mainlevée, le 4 mai 2013. Bien plus, il n’a pas payé le montant de
33 fr. à réception de cette requête, ni à réception du relevé de compte
qui lui a été adressé le même jour. Il n’a a fortiori pas retiré son opposition,
si bien que la procédure a dû suivre son cours, malgré la modicité du solde de la
créance, engendrant ainsi les frais de première instance susmentionnés.
Les frais de deuxième
instance sont arrêtés à 135 francs.
L'intimé
ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été imparti ;
dans ce cas, doctrine et jurisprudence admettent qu’il est censé conclure au rejet du recours,
ce qui implique qu’il est considéré comme ayant succombé (CACI, 19 novembre 2013/603 ;
CPF, 6 février 2014/48 ; Tappy, Code de procédure civile commenté, n. 22 ad art.
106 CPC, p. 414 et les réf. cit.). Il doit donc verser au recourant le montant de 135 fr. à
titre de restitution d'avance de frais (art. 106 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par D.________ au
commandement de payer n° 6'496'400 de l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud,
notifié à la réquisition de l’Etat de Vaud, est définitivement levée à
concurrence de 33 fr. (trente-trois francs), sans intérêt.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 90 fr. (nonante francs) sont mis à la charge
du poursuivi.
Le poursuivi D.________
doit verser au poursuivant Etat de Vaud la somme de 90 fr. (nonante francs) à titre de restitution
d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé D.________ doit verser au recourant Etat de Vaud la somme de 135 fr. (cent trente-cinq
francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 août 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Département des institutions et de la sécurité, Service juridique et législatif,
Secteur recouvrement (pour l’Etat de Vaud),
‑
M. D.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 33 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :