vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 539 · 2010-04-07 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, SOLIDARITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, VISITE, CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 276 al. 1 CC, 123 CPC, 489 CPC, 3 RTu, 6 RTu, 6a RTu

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 07.04.2010 Arrêt / 2010 / 539

TRIBUNAL
CANTONAL
65
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 7 avril 2010
_____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
276 al. 1 CC; 123 et 489 ss CPC; 3, 6 et 6a RTu
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper des recours interjetés
par
R.________
,
à [...], et
C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 16 décembre 2009 par la Justice de paix du district
de Morges dans la cause concernant l'enfant
B.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.________, née le 26 septembre 1998, est la fille de R.________ et d'C.________. Elle est domiciliée
à [...], chez sa mère, seule détentrice de l'autorité parentale.
Dès la naissance de l'enfant, ses parents, qui s'étaient séparés, se sont opposés
au sujet des modalités d'exercice du droit de visite d'C.________. Plusieurs décisions et ordonnances
ont été rendues afin de fixer le cadre du droit de visite de ce dernier.
Le 5 décembre 2002, R.________ a déposé une plainte pénale pour actes d'ordre sexuel
avec des enfants à l'encontre d'C.________.
Par décision du 19 décembre 2002, la Justice de paix du cercle de Morges a institué une
curatelle à forme de l'art. 392 ch. 2 CC en faveur d'B.________ et désigné l'avocat Angelo
Ruggiero en qualité de curateur, avec pour mission de représenter la pupille dans le cadre
des enquêtes civile et pénale la concernant.
Par ordonnance de mesures provisoires du 13 juillet 2004, le Juge de paix du cercle de Morges a notamment
instauré une curatelle éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC en faveur d'B.________ (3),
désigné le SPJ en qualité de curateur (4), instauré une curatelle au sens de l'art.
308 al. 2 CC en faveur d'B.________ (6) et désigné la Croix-Rouge suisse, section vaudoise
(ci-après : CRV), en qualité de curateur (7), avec pour mission de surveiller les relations
personnelles entre B.________ et son père C.________ en assurant la présence constante et toujours
à portée de voix et de regard d'un(e) auxiliaire lorsque père et fille sont ensemble (8).
Le magistrat précité a confirmé ces points par ordonnance de mesures provisionnelles du
24 février 2006.
Le 22 juillet 2005, la CRV et "les autorités judiciaires compétentes pour régler
les relations personnelles parents – enfants" ont signé un accord de collaboration, qui
prévoit que la CRV facture ses prestations directement à l'autorité judiciaire compétente,
qui a la responsabilité du paiement et qui s'assure de la couverture de ces frais.
Par requête de mesures provisionnelles du 27 septembre 2005, C.________ a requis un élargissement
de son droit de visite.
Le 23 décembre 2008, la CRV et le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) ont
signé une convention "pour le subventionnement des prestations prodiguées afin d'accompagner
et de surveiller les visites de l'enfant au domicile du parent titulaire d'un droit de visite" (programme
Trait d'Union), qui prévoit que le SPJ subventionne les prestations de la CRV (art. 4).
Entre le 11 octobre 2004 et le 9 janvier 2009, la CRV a adressé à la justice de paix de Morges
des factures pour un montant total de 28'931 fr. 80.
Par lettre du 5 mai 2009, la CRV a informé le Juge de paix du district de Morges qu'elle allait
"se retirer".
Par jugement du 10 juillet 2009, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a condamné C.________ pour actes d'ordre sexuel avec une enfant et sur une personne incapable
de discernement ou de résistance. Ce jugement a été confirmé par arrêt de la
Cour de cassation pénale du 9 octobre 2009.
Par courrier du 27 juillet 2009, la CRV a informé le Juge de paix du district de Morges qu'elle
souhaitait mettre fin à son mandat de curatelle au 30 septembre 2009.
Le 24 novembre 2009, le Juge de paix du district de Morges a procédé à l'audition de R.________,
d'C.________ et de l'avocat Angelo Ruggiero au sujet du droit de visite sur B.________. Il ressort du
procès-verbal de cette audience que le magistrat précité a informé les parties "que
la justice de paix fera une situation des frais de justice et statuera encore sur les factures de la
Croix-Rouge, ceci à fin 2009".
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 décembre 2009, le Juge de paix du district de Morges
a notamment pris acte de ce que l'exercice du droit de visite d'C.________ par le biais du service "Trait
d'Union" de la CRV était terminé et désigné [...] et [...] en qualité de
surveillantes aux droits de visite au sens de l'art. 308 al. 2 CC, avec pour mission de surveiller les
relations personnelles entre B.________ et son père, en assurant leur présence constante lorsque
père et fille sont ensemble.
Par lettre du 14 décembre 2009, C.________ a informé qu'en l'état, il renonçait à
faire usage du droit de visite tel que fixé par l'ordonnance précitée.
Par décision du 16 décembre 2009, adressée pour notification le 6 janvier 2010, la
Justice de paix du district de Morges a mis les frais de la CRV relatifs à la surveillance et à
l'organisation des relations personnelles d'C.________ sur sa fille B.________, par 28'931 fr. 80, à
la charge des parents, C.________ et R.________, solidairement entre eux (I), et rendu la décision
sans frais (II).
B.
a)
Par
acte du 15 janvier 2010, C.________ a recouru contre la décision précitée en concluant,
avec dépens, à la réforme en ce sens qu'il ne doit pas, solidairement avec R.________,
le paiement de la moitié des frais de la CRV relatifs à la surveillance et à l'organisation
des relations personnelles entre lui et sa fille, par 28'931 fr. 80.
Par lettre du 22 février 2010, R.________ a informé qu'elle n'entendait pas déposer de
mémoire d'intimée et s'est référée, pour autant que de besoin, aux arguments
développés dans son propre recours.
Dans son mémoire du 25 février 2010, C.________ a développé ses moyens, confirmé
sa conclusion en réforme et pris une conclusion subsidiaire en nullité. Il a en outre requis
la suspension de l'instruction jusqu'à droit connu sur le recours en matière pénale qu'il
a déposé au Tribunal fédéral. Il a joint une pièce à l'appui de son écriture,
savoir son recours du 5 février 2010 au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour
de Cassation pénale du 9 octobre 2010.
Par courrier du 1
er
mars 2010, R.________ a informé qu'elle n'entendait pas déposer de mémoire complémentaire
ni répliquer au recours d'C.________ et s'est référée aux moyens développés
dans son recours.
b)
Par acte d'emblée motivé du 15 janvier
2010, R.________ a recouru contre la décision précitée en concluant, avec dépens,
principalement à la réforme en ce sens qu'elle n'a pas à supporter de quelconques frais
d'organisation et surveillance de la CRV pour les mesures prises en faveur de l'enfant B.________ et,
subsidiairement, à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité
de première instance pour nouvelle instruction et nouvelle décision.
Par lettre du 22 février 2010, R.________ a informé qu'elle n'entendait pas produire de mémoire
complémentaire mais se référait aux moyens développés dans son recours du 15
janvier 2010.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant des frais, par 28'931
fr. 80, à la charge des recourants, chacun par moitié.
a)
La décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire
est susceptible du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction dans le canton de Vaud
du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad art.
308 CC, p. 1628) ou directement.
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), le recours s'instruit selon
la procédure prévue aux art. 489 ss CPC. La Chambre des tutelles peut réformer la décision
ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle
peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c. 1c; JT 2001 III 122); elle peut ainsi également
revoir le montant des frais.
b)
Les présents recours ont été interjetés en temps utile par les père et mère
de la mineure concernée, à qui la qualité d'intéressés doit être reconnue
(ATF 121 III 1, JT 1996 I 662 c. 2a). Ils sont pour le surplus recevables à la forme. Il en va de
même du mémoire du recourant, déposé dans le délai imparti à cette effet,
et de la pièce produite en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC p. 765).
En revanche, la conclusion en nullité prise par C.________ dans son mémoire du 25 février
2010 est irrecevable car elle ne figurait pas déjà dans son acte de recours (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 492 CC, p. 763). Peu importe toutefois dans la mesure où, comme on le verra
ci-dessous (cf. c. 2a), la Chambre des tutelles n'est pas tenue par les conclusions des parties.
c)
Le mémoire du recourant contient également une conclusion tendant à la suspension de la
procédure de recours jusqu'à droit connu sur le recours en matière pénale qu'il a
déposé au Tribunal fédéral. Cette conclusion incidente est formellement recevable
dès lors qu'elle ne concerne pas le fond et que l'on ne peut reprocher au recourant de ne pas l'avoir
faite figurer dans son acte de recours puisqu'elle repose sur un élément – le recours
au Tribunal fédéral dans l'affaire pénale – qui n'existait pas au moment du dépôt
de l'acte de recours.
Le recourant conteste les abus sexuels pour lesquels il a été condamné et soutient de
ce chef que la question des frais de la CRV ne saurait être tranchée avant qu'il n'ait été
définitivement statué sur sa culpabilité.
Aux termes de l'art. 123 al. 1 CPC, le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps
déterminé en cas de nécessité. La suspension peut se justifier en particulier lorsque
le sort du procès dépend de l'issue d'une autre procédure, par exemple civile ou pénale,
sans pour autant qu'il y ait litispendance, afin d'éviter des jugements même indirectement
contradictoires. Acte grave et exceptionnel, la suspension exige la réalisation d'un état de
nécessité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 123 CPC, pp. 235 à 237).
Une suspension selon l'art. 123 CPC a une portée générale et peut par conséquent
aussi être envisagée en procédure non contentieuse (CTUT n° 15, 14 janvier 2010 c.
3b).
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner une suspension dans la mesure où la libération
éventuelle d'C.________ sur le plan pénal n'est pas susceptible de lui permettre de se soustraire
à ses obligations financières déduites de l'art. 276 CC.
La conclusion incidente du recourant doit par conséquent être rejetée.
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices
d'ordre formel. Elle peut même retenir des moyens de nullité non articulés par le recourant
lorsqu'il s'agit de vices apparents qui affectent la décision attaquée. Elle examine en outre
si l'une ou l'autre des critiques formulées est fondée et si elle doit entraîner la réforme
de la décision, son annulation complète, ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour
complément d'instruction et nouveau jugement. Elle ne doit toutefois annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une procédure
informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud
(art. 3 LVCC), est compétente pour prendre les mesures de protection le concernant (art. 315 al.
1 CC). Le moment décisif pour la détermination de la compétence rationae loci de l'autorité
tutélaire est celui de l'ouverture de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation
et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
En l'espèce, B.________ étant domiciliée chez sa mère, détentrice de l'autorité
parentale, à Yens, la Justice de paix du district de Morges était compétente (art. 25
CC).
c)
La recourante invoque une violation de son
droit d'être entendue. Elle affirme qu'elle n'a jamais pu faire valoir son point de vue s'agissant
de la charge des frais de surveillance de la CRV.
La justice de paix n'a pas formellement interpellé les recourants avant de rendre la décision
litigieuse. Il ressort du procès-verbal de l'audience du 24 novembre 2009 relative au droit de visite,
que le juge de paix a informé les parties "que la justice de paix (…) statuera encore
sur les factures de la Croix-Rouge, ceci à fin 2009". Les parties ne se sont pas manifestées
pour demander la suspension de l'instruction, de plus amples mesures d'instruction ou la tenue d'une
nouvelle audience. Quoiqu'il en soit, la question du droit d'être entendu peut rester ouverte en
l'espèce, vu le sort du recours.
3.
a)
Aux
termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l'entretien de l'enfant
et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et des mesures prises
pour le protéger. Les frais judiciaires liés à l'institution ou à la suppression
d'une mesure de protection de l'enfant sont à la charge des dénoncés ou des requérants
(art. 406 CPC par analogie).
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par
l'autorité tutélaire sont en principe mis à la charge des parents, car ils entrent dans
l'obligation générale d'entretien prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler, Droit
de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 969, p. 561; ATF 110 II 8; CTUT, n° 166, 21 juillet 2009). Ce principe découle
pour le surplus de l'art. 22 al. 3 LProMin (loi vaudoise sur la protection des mineurs du 4 mai 2004,
RSV 850.41) et de l'art. 26 al. 1 RLProMin (règlement d'application de la loi du 4 mai 2004 sur
la protection des mineurs du 2 février 2005, RSV 850.41.1). Certains éléments d'opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l'application des principes résultant de l'art. 276
CC, comme par exemple l'influence éventuelle du sort des frais sur l'intérêt de l'enfant,
la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité d'ouvrir une enquête
ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette responsabilité et sa situation
économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la charge et l'éducation
des enfants mais, à défaut, la collectivité doit pallier les carences des parents en ce
domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui est également de nature à influer
sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et réf. citées).
Selon l'art. 65a TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5), les opérations relatives à l'enquête, ainsi que les décisions ou autorisations
en matière tutélaire ou en matière de mesures de protection des mineurs concernant des
personnes dont les ressources ne suffisent pas pour leur entretien ou celui de leur famille, sont exonérées
d'émolument.
Selon l'art. 6a RTu (règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs et curateurs,
RSV 211.255.2), les frais de représentation de l'enfant dans le procès en divorce, en séparation
de corps, en modification de tels jugements et en annulation du mariage de ses parents constituent des
frais d'entretien au sens des art. 276 ss CC. Ils comprennent les débours et l'indemnité du
curateur ainsi que les émoluments et les débours de justice (al. 1). Les frais de représentation
de l'enfant sont à la charge de ses parents, exceptionnellement de l'Etat lorsque l'équité
l'exige (al. 2). Lorsque l'Etat a pris en charge les frais de représentation de l'enfant, il peut
en réclamer le remboursement aux parents bénéficiaires. Le droit de l'Etat se prescrit
par cinq ans dès le jugement définitif où dès l'acte mettant fin au procès (al.
5). La disposition précitée est applicable par analogie à une curatelle au sens de l'art.
308 al. 2 CC.
b)
En l'espèce, les frais de la CRV contestés,
par 28'931 fr. 80, sont liés à la surveillance et à l'organisation des relations personnelles
entre C.________ et sa fille. Il ne s'agit donc ni de frais judiciaires ni de débours.
Il résulte du dossier que la CRV a été désignée curatrice d'B.________ au sens
de l'art. 308 al. 2 CC par ordonnance de mesures provisoires du 13 juillet 2004, confirmée le 24
février 2006. Pendant cinq ans, elle a envoyé à la justice de paix des factures, qui ont
été réglées sans qu'aucune décision ne soit prise. On doit considérer que
l'on a à faire à des honoraires de curateur, versés préalablement à toute prise
de décision sur la quotité de l'indemnité versée à celui-ci.
Certes, il résulte des principes rappelés plus haut que l'indemnisation du curateur doit sur
le principe être à la charge des parents. Encore faut-il toutefois qu'il ait été
précédemment statué contradictoirement – en principe chaque année – sur
la quotité des honoraires à verser au curateur, dans le sens prévu à l'art. 3 RTu,
applicable par renvoi de l'art. 6 RTu. Or, en l'espèce, les premiers juges ne se sont
pas prononcés contradictoirement sur le bien-fondé des factures de la CRV qu'ils entendent
mettre à la charge des parties. Ils se sont uniquement préoccupés de récupérer
les montants payés à celle-ci pendant cinq ans. Cela est insuffisant et il convient de renvoyer
la cause aux magistrats précités pour qu'ils statuent sur les honoraires du curateur, après
avoir examiné la question éventuelle de la prescription (art. 6a RTu applicable par analogie)
et entendu les parties sur la quotité de ces honoraires, puis qu'ils tranchent le point de savoir
si les circonstances du cas d'espèce justifient de déroger à la répartition par moitié
entre les parents.
4.
En définitive, les recours doivent être admis, la décision entreprise annulée et
le dossier renvoyé à la justice de paix pour procéder dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont admis.
II.
La décision est annulée et le dossier renvoyé à la Justice de paix du district de
Morges pour procéder dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
7 avril 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Dupuis (pour R.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour C.________)
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :