vd_findinfo · ACH 138/10 - 139/2010 · 2010-11-15 · fr

PERCEPTION DES PRIMES, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.11.2010 ACH 138/10 - 139/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
138/10 - 139/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
G.________
SA
, à Coppet, recourante,
et
I.________
Caisse de chômage
, à Zürich, intimée.
_______________
Art.
25 LPGA
Vu
la décision du 30 janvier 2008 par laquelle l'Office régional de placement de Nyon a révoqué
une précédente décision allouant des allocations d'initiation au travail déposée
par G.________ SA en faveur d'un de ses employés (ci-après: l'employé) pour la période
du 1
er
juillet au 31 décembre 2007, pour un montant total de 11'520 fr.,
Vu que cette décision du 30 janvier 2008 a été confirmée sur opposition le 2 avril
2008, puis par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par arrêt du 26 février
2010, de sorte qu'elle est entrée en force,
vu la décision du 13 mars 2008 par laquelle I.________ Caisse de chômage a réclamé
à la société G.________ SA la restitution d'allocations d'initiation au travail versées
à tort en faveur de l'employé pour la période du 1
er
juillet au 31 décembre 2007, pour un montant de 11'520 fr.,
vu l'opposition formée le 18 avril 2008 par G.________ SA contre cette décision,
vu la décision sur opposition rendue du 28 septembre 2010 par laquelle I.________ Caisse de chômage
a rejeté l'opposition, confirmé sa décision du 13 mars 2008 et proposé de soumettre
à l'autorité cantonale compétente une demande de remise de l'obligation de restituer formée
par G.________ SA, une fois dite obligation entrée en force,
vu le recours formé le 20 octobre 2010 par G.________ SA contre la décision sur opposition
du 28 septembre 2010, concluant à l'annulation de la décision du 30 janvier 2008 de l'Office
régional de placement de Nyon et à la dispense de restituer le montant de 11'520 fr., se prévalant
notamment de l'engagement et du travail fourni par l'employé,
vu l'absence de la recourante à l'audience d'instruction du 15 novembre 2010,
attendu
que l'art. 25 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable pour les prestations de chômage par renvoi
de l'art. 95 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0), prévoit que les prestations indûment
touchées doivent être restituées,
que selon l'art. 61 let. b LPGA, l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits et
des motifs invoqués, ainsi que les conclusions; si l’acte n’est pas conforme à
ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes,
en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera écarté;
que la recevabilité du recours est en l'occurrence douteuse, dès lors que les motifs invoqués
remettent en cause le bien-fondé d'une décision de révocation d'allocations d'initiation
au travail déjà entrée en force, respectivement tendent à la remise de l'obligation
de restituer au motif de la bonne foi, motif étranger à la résolution du présent
litige, lequel n'a trait qu'au bien-fondé du principe et du montant d'une somme réclamée
en restitution dont seule l'entrée en force autorisera que l'on en examine la remise (art. 4 al.
4 OPGA [ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.11]),
que la question de la recevabilité peut toutefois demeurer indécise dès lors que le recours
doit être rejeté au fond,
qu'en effet, la décision attaquée s'avère fondée dans son principe en tant qu'elle
se base sur la révocation, par décision du 30 janvier 2008 de l'Office régional de placement
de Nyon, entrée en force, d'une précédente décision d'octroi d'allocations d'initiation
au travail en faveur de l'employé de la recourante,
que la décision attaquée est en outre fondée dans sa quotité, dès lors que le
montant de 11'520 fr. réclamé par l'intimée à titre de prestations indues est dûment
établi au regard du décompte effectué par l'Office régional de placement de Nyon
et au montant total des allocations d'initiation au travail versées en faveur de l'employé
de la recourante,
qu'ainsi la décision sur opposition rendue le 28 septembre 2010 par I.________ Caisse de chômage
doit être confirmée, et le recours rejeté dans la mesure où il est recevable, la
recourante conservant la faculté de requérir la remise de l'obligation de restituer auprès
du Service de l'emploi dans un délai de 30 jours suivant l'entrée en force du présent
arrêt;
attendu que, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), n'y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens étant donné que la recourante succombe au
fond (art. 61 let. g LPGA),
que, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., le présent arrêt relève
de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 septembre 2010 par I.________ Caisse de chômage est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________ SA
‑
I.________ Caisse de chômage
-
Secrétariat d'état à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :