vd_findinfo · HC / 2018 / 1137 · 2018-11-30 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.11.2018 HC / 2018 / 1137

TRIBUNAL
CANTONAL
JI18.044261-181736
670
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 novembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
crittin
dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
Q.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 25 octobre
2018 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelant d’avec
Y.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 17 octobre 2018, le Présiden
t
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le premier
juge) a astreint Y.________ à contribuer à l’entretien de l’enfant Q.________ par
le versement d’une pension mensuelle de 300 fr., allocations familiales éventuelles en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la mère, dès le 1
er
novembre
2018, montant à valoir sur la pension à fixer par voie de mesures provisionnelles (I), a dit
que les frais et dépens suivaient le sort de la cause au fond (II), et a fixé une audience
de mesures provisionnelles au 7 décembre 2018 (III).
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 octobre 2018, le premier juge a révoqué
le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 octobre 2018 (I), a rejeté
les conclusions superprovisoires déposées par Q.________ le 16 octobre 2018 (II) et a déclaré
son ordonnance immédiatement exécutoire jusqu’à droit connu sur la requête
de mesures provisionnelles (II [
recte
:
III]).
c)
Par acte du 2 novembre 2018, Q.________ a formé recours contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 25 octobre 2018 par le premier juge et a conclu, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et au maintien de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 octobre 2018
jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles.
Par acte du 2 novembre 2018, Q.________ a interjeté appel contre l’ordonnance du 25 octobre
2018 et a conclu, avec suite de frais et dépens, préalablement à ce que l’instruction
de la procédure d’appel soit suspendue jusqu’à droit connu sur le sort du recours
déposé le même jour auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
et, principalement, à l’annulation de l’ordonnance entreprise et au maintien de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 17 octobre 2018 jusqu'à droit connu sur le sort des mesures
provisionnelles.
Le 2 novembre 2018, Q.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure d’appel.
Y.________ n’a pas été invité à se déterminer.
d)
Par
arrêt du 8 novembre 2018, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable le recours de Q.________, en application de l’art. 322 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
2.
Par lettre du 28 novembre 2018, Q.________ a déclaré retirer son appel, compte tenu de l’arrêt
rendu le 8 novembre 2018 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève
de la compétence de la Juge déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, Y.________ n’ayant pas été
invité à se déterminer sur l’acte d’appel.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 CPC) au vu des circonstances
de l’espèce et dans la mesure où elle n’est pas devenue sans objet s’agissant
de l’avance de frais et des frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle n’est pas
sans objet.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Me Charles Munoz (pour Q.________),
‑
Y.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation soulève une
question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :