vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 860 · 2020-09-30 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 426 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 30.09.2020 Arrêt / 2020 / 860

TRIBUNAL
CANTONAL
E520.033952-201335
181
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 30 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
426, 429, 439 al. 1 ch. 1, 450 ss CC ; 242 CPC ; 9 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
C.________
,
à Ecublens, contre la décision rendue le 9 septembre 2020 par la Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait
et en droit :
1.
Par décision rendue et communiquée le 9 septembre 2020, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a rejeté l’appel déposé le 31 août 2020 par C.________, né
le [...] 1988, à Ecublens, actuellement hospitalisé au Service de psychiatrie générale
du CHUV, Site de Cery, à Prilly, contre la décision de placement à des fins d’assistance
le concernant rendue par un médecin le 27 août 2020 (I) et a laissé les frais de la décision
à la charge de l’Etat (II).
2.
Par acte du 18 septembre 2020, C.________ a recouru contre cette décision en concluant à son
annulation, contestant la pertinence du placement ordonné et souhaitant rentrer chez lui ainsi qu’être
entendu en présence d’un avocat lors d’une nouvelle audience.
3.
Par courier à l’Office du Médecin cantonal du 23 septembre 2020, le Dr [...], médecin
cadre auprès du Service de psychiatrie générale, Section E. Minkowski, à Prilly,
a indiqué que le placement à des fins d’assistance d’C.________, contre lequel
la personne concernée avait fait recours, avait été levé le 18 septembre 2020 et
quC.________ avait quitté l’institution le même jour pour retourner chez lui.
4.
4.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la juge de paix statuant sur un appel au juge au sens de l’art. 439 al. 1 ch. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907; RS 210), formé par la personne faisant l’objet d’un
placement à des fins d’assistance (art. 426 CC) ordonné par un médecin (art. 429
ss CC).
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 2 CC), les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ayant qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Le recours formé contre une decision prise dans le domaine du placement à des fins d’assistance
n’a pas besoin d’être motivé (art. 450e al. 1 CC).
4.2
En l’espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée, le présent
recours est recevable.
5.
5.1
Un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt (art.
242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
de l'art. 450f CC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss).
L’autorité collégiale est compétente pour statuer sur une cause manifestement sans
objet lorsque la décision doit être prise à l’occasion de l’audience au fond
(art. 43 al. 1 let. d et 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02]), applicable par renvoi de l'art. 450f CC.
5.2
Le placement à des fins d’assistance ordonné par un médecin ne peut dépasser
une durée de six semaines (art. 429 al. 1 CC et 9 LVPAE) et prend fin au terme de ce délai,
à moins que l’autorité de protection de l’adulte ne le prolonge par une décision
exécutoire (art. 429 al. 2 CC),
En l’espèce, le placement à des fins d’assistance prononcé le 9 septembre
2020 en faveur du recourant C.________ par le Dr [...], médecin de garde au sein des Urgences psychiatriques
du CHUV, qui fait l’objet du présent recours, a été levé le 18 septembre 2020.
La présente procédure de recours n’ayant plus d’objet et la Chambre de céans
n’étant pas compétente pour se prononcer sur le bien-fondé du placement à des
fins d’assistance dont la personne concernée a été libérée, il convient
de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC ;
Tappy, CR-CPC, n. 5 ad art. 242 CPC, p. 1119).
6.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
-
CHUV, Département de psychiatrie, Service de psychiatrie générale, section E.
Minkowski, à l’att. de la Dre [...], Prilly,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :