vd_findinfo · Pron / 2012 / 1 · 2011-12-23 · fr

DÉCISION INCIDENTE, MOYEN DE DROIT, DROIT TRANSITOIRE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 126 al. 1 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.12.2011 Pron / 2012 / 1

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.038223-112353
265
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2011
______________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              MM.
Giroud et Pelet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
126, 319 let. b ch. 2, 405 al. 1 CPC
Vu le jugement incident rendu le 4 novembre 2011 par le Président du Tribunal civil d'arrondissement
de Lausanne rejetant la requête de suspension déposée le 20 octobre 2011 par
G.________
,
à Echandens, dans le cadre de la procédure en divorce divisant le prénommé, défendeur
au fond, d’avec
V.________
,
à Lausanne, intimée et demanderesse au fond,
vu le recours exercé le 17 novembre 2011 par G.________,
Attendu que le recours contre un jugement incident est régi par le droit en vigueur au moment de
la communication de la décision (art. 405 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008; RS 272]), même s'il a été rendu dans le cadre d'une procédure
ouverte sous l'empire de l'ancien droit de procédure (TF 5A_320/2011 du 8 août 2011),
qu'en l'espèce le jugement incident rejetant la requête de suspension du recourant a été
rendu le 4 novembre 2011 et notifié aux parties le même jour,
que le CPC, entré en vigueur le 1
er
janvier 2011, est ainsi applicable;
attendu qu'il y a lieu préalablement d'examiner la recevabilité du recours,
que selon l'art. 124 CPC, le tribunal conduit le procès et prend les décisions d'instruction
nécessaires à la conduite de la procédure,
qu'il peut en particulier ordonner la suspension de la procédure si des motifs d'opportunité
le commandent (art. 126 al. 1 CPC),
que l'ordonnance de suspension peut faire l'objet d'un recours selon l'art. 126 al. 2 CPC,
qu'en revanche la décision de refus de suspension ne peut faire que l'objet du recours de l'art.
319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant démontrer le préjudice difficilement réparable
résultant du refus de suspendre (Haldy, CPC commenté, n. 9 ad art. 126 CPC),
que pour autant que l'on puisse comprendre les griefs du recourant, il reproche au premier juge de poursuivre
la procédure de divorce sur demande unilatérale introduite à son encontre par V.________,
nonobstant les dénonciations de la prénommée faites par le recourant à l'autorité
tutélaire, voire à d'autres autorités civiles ou pénales,
qu'il n'indique toutefois pas en quoi il subirait un préjudice difficilement réparable de cette
situation, de sorte que le recours doit être déclaré irrecevable,
que l'irrecevabilité étant manifeste, il n'y a pas lieu d'interpeller l'intimée pour qu'elle
se détermine par écrit sur le recours (art. 322 al. 1 CPC; Jeandin, CPC commenté, n. 2
ad art. 322 CPC);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais,
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me. Lorraine Ruf (pour G.________),
‑
Me Isabelle Jaques (pour V.________).
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :