vd_findinfo · PC 7/13 - 20/2013 · 2013-10-28 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION, DÉPENS | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2013 PC 7/13 - 20/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
7/13 - 20/2013
ZH13.029111
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 28 octobre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.I.________
,
à […], recourant, représenté par Me Annie Schnitzler, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA; 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
la décision sur opposition du 3 juin 2013 par laquelle la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après: la Caisse) a alloué à A.I.________ (ci-après: l'assuré) des prestations
complémentaires mensuelles s'élevant à 3'119 fr., avec effet au 1
er
février 2013, à la suite de la prise en compte d'un revenu hypothétique de 39'620 fr.
par an, imputé à son épouse B.I.________,
vu le recours formé le 4 juillet 2013 par l'assuré, tendant à l'annulation de la décision
précitée,
vu les réponses de la Caisse des 25 juillet et 23 septembre 2013, par lesquelles elle a reconsidéré
sa décision litigieuse en faisant abstraction de tout revenu hypothétique dans le calcul des
prestations complémentaires et dont il ressort notamment ce qui suit:
"
L'attribution
d'un tel revenu à Mme B.I.________ a été confirmée au motif que ni M. A.I.________,
ni son fils C.I.________ n'étaient au bénéfice d'une allocation pour impotent de degré
moyen ou grave (
cf. la décision
sur opposition du 3 juin 2013
).
Dans
son recours, l'assuré fait valoir que contrairement à ce qui était indiqué dans la
décision sur opposition, son fils C.I.________ perçoit une allocation pour impotent de degré
moyen.
Un
nouvel examen du dossier a permis de constater que l'allégation du recourant était fondée.
Par conséquent, le calcul des PC a été repris en faisant abstraction de tout revenu hypothétique.
Selon
les décisions du 30 août 2013, les PC mensuelles revenant à l'intéressé sont
ainsi portés à Fr. 5'237.- pour la période du 1
er
février 2013 au 30 juin 2013 et à Fr. 5'194.- pour la période du 1
er
juillet 2013 au 30 septembre 2013. L'augmentation de la rente AVS de M. A.I.________ qui est fixée
à Fr. 8'016.- à  partir du 1
er
juillet 2013 (
alors qu'elle
s'élevait auparavant à Fr. 7'500.-
)
a conduit à la diminution des PC relatives à cette dernière période.
Rappelons
que M. A.I.________ avait demandé le versement anticipé de la rente de vieillesse. Le prénommé
ayant atteint sa soixante-cinquième année au mois de juin 2013 a été mis, depuis
le 1
er
juillet 2013, au bénéfice d'une rente de vieillesse de Fr. 668.- par mois par décision
du 5 août 2013.
Le
fait de ne plus percevoir une rente de vieillesse anticipée a permis d'allouer aux enfants de M.
A.I.________ deux rentes pour enfants de Fr. 267.- chacune.
Cela
étant, le calcul des PC a été adapté à sa nouvelle situation financière.
Le calcul des PC a été effectué en prenant en considération la rente de vieillesse
de Fr. 668.- et les deux rentes pour enfants de Fr. 534.- au titre des revenus.
Au
chapitre des déductions, l'entretien forfaitaire a été porté à Fr. 48'885.-,
soit au forfait applicable à un couple avec deux enfants.
En
revanche, le montant de Fr. 26'520.- représentant les prestations d'entretien fondées sur le
droit de la famille n'a plus été pris en considération (
ch.
3270.01 des directives concernant les prestations complémentaires
).
Fondé
sur les éléments susmentionnés le montant des PC sera ramené à Fr. 4'122.- par
mois dès le 1
er
octobre 2013 (
décision
du 17 septembre 2013
).
CONCLUSION
Les
décisions susmentionnées devraient donner satisfaction à M. A.I.________ et permettre
le retrait du recours.
"
vu les nouvelles décisions des 30 août et 17 septembre 2013,
vu le courrier du 15 octobre 2013, par lequel le recourant a déclaré que son recours était
devenu dès lors sans objet et conclu à l'octroi de dépens,
vu les pièces au dossier;
attendu
que le recours, interjeté dans le respect du délai légal de 30 jours suivant la notification
de la décision entreprise (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]), a été déposé en
temps utile,
qu'il est en outre recevable en la forme;
attendu que, à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu'à
l'envoi de son préavis à l'autorité de recours,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté dans le délai de réponse
en rendant de nouvelles décisions annulant et remplaçant la décision attaquée,
que ces nouvelles décisions font ainsi droit aux conclusions du recourant comme il en convient lui-même,
qu'il y a dès lors lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que la cause
est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36)
attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que
juge unique;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA),
que le recourant, qui obtient gain de cause et a procédé avec l'aide d'un mandataire professionnel,
a droit à des dépens (art. 61 let. g LPGA) qu'il convient d'arrêter à 1'500 fr.,
ce montant couvrant les opérations effectuées par le conseil du recourant mis au bénéfice
de l'assistance judiciaire.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet à la suite de la reconsidération par l'intimée de la décision
litigieuse, est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
versera à A.I.________ la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Annie Schnitzler (pour A.I.________)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :