vd_findinfo · HC / 2021 / 844 · 2021-11-29 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, FRAIS JUDICIAIRES | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.11.2021 HC / 2021 / 844

TRIBUNAL
CANTONAL
TD21.025179-211440
554
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
29 novembre 2021
______________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.S.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 7 septembre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.S.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par acte du 17 septembre 2021, A.S.________ a interjeté appel, sous suite de frais et dépens,
contre l’ordonnance de mesures provisionnelles précitée.
Par ordonnance du 21 septembre 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
(ci-après : la juge déléguée ou le juge délégué) a rejeté
la requête de mesures superprovisionnelles contenue dans l’appel.
Par avis du même jour, elle a également dispensé l’appelante de l’avance de
frais et a réservé la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
Le 1
er
octobre 2021, B.S.________ a déposé une réponse par laquelle il a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire.
1.2
Par courrier du 21 octobre 2021, Me Christophe
Borel, curateur de représentation des enfants, a requis qu’il soit sursis à statuer sur
le sort de la cause d’ici la fin du mois d’octobre courant.
Par courrier du 29 octobre 2021, le juge délégué a informé les parties qu’il
était sursis à statuer jusqu’au 31 octobre 2021, délai qui a été prolongé
au
11 novembre 2021.
Par courrier du 11 novembre 2021, Me Christophe Borel a informé le juge délégué que
les parties avaient signé une convention les 3 et 9 novembre 2021 et a requis qu’il ratifie
cette convention pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
La convention prévoit notamment qu’au bénéfice des engagements pris par les parties
dans cet accord, A.S.________ déclare retirer son appel (V), que les éventuels frais relatifs
à la procédure d’appel seront répartis par moitié entre les parties, celles-ci
renonçant d’ores et déjà à tous dépens éventuels à cet égard,
compte tenu de l’accord provisionnel intervenu entre elles (VII) et qu’elles requièrent
la ratification de cette convention par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles complémentaire
aux prononcés rendus les 4 mars et 7 septembre 2021, en les causes JS19.022547, respectivement TD21.025179,
et en adresse une copie au Juge délégué en charge de la procédure pour qu’il
prenne acte du retrait de l’appel (VIII).
2.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel
et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272]), ce qui relève de la compétence du juge délégué de la Cour de
céans (art. 43 al. 1
let. a CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
Il n’y a en revanche pas lieu de donner suite à la requête de
Me
Christophe Borel tendant à ce que la convention soit ratifiée par la Juge déléguée
pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, cette convention prévoyant à son chiffre
VIII qu’elle sera soumise à cet effet au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
3.
3.1
3.1.1
L’appelante a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Les conditions de l’art.
117 CPC étant remplies, il sera fait droit à sa requête, l’assistance judiciaire
devant lui être accordée avec effet au
17
septembre 2021 et Me Marie-Alice Noël lui étant désignée en qualité de conseil
d’office.
3.1.2
L’intimé remplissant également les conditions de l’art. 117 CPC, sa requête
d’assistance judiciaire sera admise avec effet au 21 septembre 2021, date de la réception
de l’appel par son conseil, Me Camille Piguet lui étant désignée en qualité
de conseil d’office.
3.2
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
a CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
3.2.1
Le conseil d’office de l’appelant
indique dans sa liste d’opérations avoir consacré 6 heures et 41 minutes à la procédure
d’appel et a fait état de débours par 60 fr. 15. Le temps annoncé peut être
admis. En revanche, s’agissant des débours, ceux-ci seront arrêtés à un taux
de 2% du défraiement hors taxe conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Il s’ensuit
qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al.
1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Marie-Alice noël doit être arrêtée à
1'203 fr., montant auquel s’ajoutent les débours par 24 fr. 05 et la TVA sur le tout par 94
fr. 50, soit une indemnité totale de 1'321 fr. 55.
3.2.2
Le conseil d’office de l’intimé
indique dans sa liste d’opérations avoir consacré 7 heures à la procédure d’appel.
Ce décompte peut être admis, à l’exception toutefois du forfait d’une heure
pour les opérations de fin de dossier qui n’a pas lieu d’être, vu la transaction
intervenue. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180
fr., l’indemnité de Me Camille Piguet doit être arrêtée à 1080 fr., montant
auquel s’ajoutent les débours par 21 fr. 60 et la TVA sur le tout par 84 fr. 80, soit une
indemnité totale de 1'186 fr. 40.
4.
4.1
Conformément aux art. 95 al. 2 let. e CPC
et 5 al. 1 RCur (règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012
; BLV 211.255.2), les frais judiciaires comprennent les frais de représentation de l’enfant
(art. 299 et 300 CPC), soit les débours et l'indemnité du curateur ainsi que les frais de procédure.
Le jugement arrête le montant des frais de représentation en indiquant les débours et
l'indemnité du curateur, d'une part, et les frais de procédure, d'autre part. Ces frais sont
répartis entre les parties à la procédure, à savoir les parents, conformément
aux art. 106 ss CPC (art. 5 al. 3 RCur).
Aux termes de l’art. 3 al. 4 RCur, le curateur
appelé à fournir des services propres à son activité professionnelle a droit, en
principe, à une rémunération fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
L'indemnité qui lui est ainsi allouée est soumise à la TVA. Lorsque la personne concernée
ne dispose que de moyens financiers restreints, cette rémunération est limitée à
un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un avocat d'office (art. 2 al. 1 let. a RAJ ; CREC 16 février
2018/61 consid. 2.2.3 ; ATF 145 I 183 consid. 5.1.4 et les réf. citées).
Dans sa liste des opérations du 26 novembre 2021, Me Christophe Borel indique avoir consacré
9 heures et 24 minutes à la procédure d’appel et annonce des frais de vacation par 120
fr., ainsi que des débours par 49 francs. Compte tenu de l’activité du curateur de représentation
nécessaire à l’aboutissement de la solution convenue entre les parties, cette liste peut
être admise, à l’exception toutefois des débours requis. Il n’y a en effet
pas lieu de s’écarter du forfait de 2% du défraiement hors taxe prévu par l’art.
3bis al. 1 RAJ, applicable par analogie aux montant des débours du curateur de représentation,
Me Borel n’invoquant aucune circonstance exceptionnelle au sens de l’art. 3bis al. 4 RAJ.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me Borel doit être
arrêtée à 1'692 fr., montant auquel il faut ajouter un montant de 120 fr. à titre
de forfait de vacation, plus 33 fr. 85 à titre de débours forfaitaires et la TVA de 7.7% sur
le tout, par 142 fr. 15, ce qui donne un total de 1'988 francs.
4.2
Selon l’art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), en cas de retrait de l’appel ou de l’appel joint, ou de transaction sur
l’objet de l’appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour,
l’émolument de décision est réduit d’un tiers. En l’espèce, l’émolument
de décision, d’un montant de 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), sera réduit d’un tiers
et fixé à 400 francs.
4.3
Les frais judiciaires, arrêtés à
2'388 fr. (1'988 fr. + 400 fr.), seront mis à la charge des parties chacune par moitié, conformément
à leur convention, et seront provisoirement supportés par l’Etat, les parties étant
toutes deux au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, les
parties y ayant renoncé.
5.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs
conseils d’office respectifs mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement de la Direction
générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités
de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelante A.S.________ est admise, Me Marie-Alice Noël lui étant désignée
en qualité de conseil d’office pour la procédure d’appel, avec effet au 17 septembre
2021.
IV.
La requête d’assistance
judiciaire de l’intimé B.S.________ est admise, Me Camille Piguet lui étant désignée
en qualité de conseil d’office pour la procédure d’appel, avec effet au 21 septembre
2021.
V.
L’indemnité d’office de Me Marie-Alice Noël, conseil de l’appelante A.S.________,
est arrêtée à 1'321 fr. 55 (mille trois cent vingt et un francs et cinquante-cinq centimes),
TVA et débours compris.
VI
.
L’indemnité d’office de Me Camille Piguet, conseil de l’intimé B.S.________,
est arrêtée à 1'186 fr. 40 (mille cent huitante-six francs et quarante centimes), TVA
et débours compris.
VII.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 2’388 fr. (deux mille trois cent huitante-huit
francs), sont mis à la charge de l’appelante A.S.________ par 1’194 fr. (mille cent
nonante-quatre francs) et de l’intimé B.S.________ par 1’194 fr. (mille cent nonante-quatre
francs) et provisoirement supportés par l’Etat.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leurs
conseils d’office respectifs mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
IX.
Il
n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
X.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Marie-Alice Noël (pour A.S.________),
‑
Me Camille Piguet (pour B.S.________),
‑
Me Christophe Borel (pour les enfants C.S.________, D.S.________ et E.S.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois ;
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Office régional de protection
des mineurs du Centre.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :