vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 718 · 2019-12-20 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 18 al. 5 LPA-VD, 122 al. 1 let. a CPC (CH), 122 al. 1 let. b CPC (CH), 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.08.2020 Arrêt / 2020 / 718

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
32/19 - 244/2020 (rect.)
ZD19.003118
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt rectificatif
du 7 août 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Berne, requérante, représentée par Me Didier Elsig, avocat à Lausanne,
et
E.________
,
à Vevey.
Considérant en fait et en droit :
Vu
la décision rendue le 11 décembre
2018 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’office AI), par lequel ledit office a alloué à T.________ une rente entière d’invalidité
dès le 1
er
avril 2017,
vu la décision du 20 décembre 2019, par lesquelles la Juge instructrice a accordé à
T.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire,
vu l’arrêt rendu le 24 juillet 2020 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
par lequel elle a rejeté le recours formé par T.________, confirmé la décision rendue
le 11 décembre 2018 par l’office AI et mis les frais judiciaires, arrêtés à
400 fr., à la charge de T.________,
vu la demande de rectification adressée à la Cour de céans le 4 août 2020, par laquelle
T.________ invite la Cour à modifier le dispositif de son arrêt, en tant qu’il soit tenu
compte de l’octroi en sa faveur de l’assistance judiciaire,
attendu
que la Cour a, dans l’arrêt
qu’il a rendu le 24 juillet 2020, omis de tenir compte du fait qu’elle avait, par décision
du 20 décembre 2019, accordé à la requérante le bénéfice de l’assistance
judiciaire,
qu’il y a lieu de corriger cette inadvertance manifeste,
attendu
que la requérante a obtenu, au titre
de l’assistance judiciaire, l’exonération d’avances et des frais de justice, de
sorte que les frais de la procédure, arrêtés à 400 fr., doivent être provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b et 123 du code de procédure
civile du 19 décembre 2008 [CPC ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al.
5 de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD ;
BLV 173.36]),
que la requérante s’est également vue allouer l’assistance d’office d’un
avocat en la personne de Me Didier Elsig,
que ce dernier a produit la liste de ses opérations le 29 mai 2020,
qu’il s’agit en l’occurrence de neuf heures et cinquante minutes d'avocat-stagiaire
à 110 fr. de l’heure, soit 1'081 fr. 65, montant auquel il convient d’ajouter
des débours fixés forfaitairement à 5 % du défraiement hors taxe (art. 3bis
al. 1 du règlement cantonal du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile [RAJ ; BLV 211.02.3]), soit 54 fr. 10,
qu’au final, il y a lieu d’arrêter l’indemnité globale en faveur de Me Elsig
à 1'223 fr. 20, débours et TVA au taux de 7,7 % compris,
que la rémunération de l’avocat d’office est provisoirement supportée par
le canton (art. 122 al. 1 let. a CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que la requérante est rendue attentive au fait qu’elle est tenue de rembourser le montant
des frais de justice et de l’indemnité d’office dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il incombe au Service juridique et législatif de fixer les modalités de ce remboursement
(art. 5 RAJ),
que le présent arrêt
ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de rectification est admise.
II.
Les chiffres III et IV du dispositif de l’arrêt
rendu le 24 juillet 2020 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal dans la cause AI 32/19
sont annulés et remplacés par les chiffres ainsi libellés :
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont provisoirement
mis à la charge de l’Etat.
IV.
Il n’est pas alloué
de dépens.
V.
L’indemnité
d’office de Me Didier Elsig est arrêtée à 1'223 fr. 20 (mille deux cent
vingt-trois francs et vingt centimes), débours et TVA compris.
VI.
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni
alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Elsig, pour la recourante,
‑
l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
l’Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :