vd_findinfo · Jug / 2023 / 231 · 2023-01-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.06.2023 Jug / 2023 / 231

TRIBUNAL
CANTONAL
312
AM22.002740-AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 juin 2023
__________________
Présidence
de               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 11 janvier 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré P.________ du chef de prévention de conduite malgré une incapacité
de conduire et contravention à l’ordonnance réglant l’admission à la circulation
routière (I), a constaté qu’il s’est rendu coupable de violation simple des règles
sur la circulation routière (II), l’a condamné à une amende de 300 fr. convertible
en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (III) et
a mis une part des frais de procédure, par
300
fr., à sa charge, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (IV),
vu l’annonce d’appel déposée le 22 janvier 2023 par P.________, aux termes de laquelle
il demandait qu’un jugement motivé soit rendu,
vu l’envoi recommandé du 11 mai 2023, par lequel le Tribunal de l’arrondissement de
Lausanne a adressé une copie complète du jugement à P.________ et lui a imparti un délai
de 20 jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement pour déposer auprès
de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu l’avis du 13 juin 2023, adressé sous pli recommandé, par lequel le Président
de la Cour de céans a constaté qu’aucune déclaration d’appel n’avait
été déposée dans le délai imparti et a informé P.________ que, sauf objection
motivée, son appel était caduc, que la cause serait rayée du rôle sans frais s’il
confirmait qu’il retirait son appel dans un délai de 5 jours, mais qu'à défaut de
réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement
pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 27 janvier 2020/71; CAPE
14 février 2019/99),
que l’art. 403 al. 1 let. a CPP prévoit que lorsque la direction de la procédure ou une
partie fait valoir que l’annonce ou la déclaration d’appel est tardive, la juridiction
d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité de l’appel,
que la juridiction d’appel donne aux parties l’occasion de se prononcer (art. 403 al. 2 CPP),
que si elle n’entre pas en matière sur l’appel, elle notifie aux parties sa décision
motivée (art. 403 al. 3 CPP);
attendu
qu’en l’espèce, P.________ n’a pas retiré le pli recommandé que lui
a adressé le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne à l’adresse « [...]»
– soit à la même adresse que lui avaient été notifiés l’ordonnance
pénale à laquelle il avait formé opposition ainsi que le dispositif du jugement à
la suite duquel l’intéressé a annoncé l’appel – le pli étant venu
en retour avec la mention « destinataire introuvable à cette adresse »,
qu’il n’a
pas non plus retiré le pli recommandé contenant l’avis du
13
juin 2023, envoyé à la même adresse, lequel est également venu en retour avec la
mention « destinataire introuvable à cette adresse »,
que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, la personne partie
à une procédure doit s’attendre à la notification d’actes officiels et est
tenue de relever son courrier ou, si elle s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour
que celui-ci lui parvienne néanmoins, à défaut de quoi elle est réputée avoir
eu connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse au terme du délai de
garde de 7 jours, étant précisé qu’une telle obligation signifie que le destinataire
doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer
les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification, y compris en cas de déménagement
(ATF 146 IV 30 consid. 1.1.2 ;
ATF 141 II
429 consid. 3.1 ; ATF 139 IV 288 consid. 1.1 ; cf. TF 4A_280/2021 du
25
mars 2022),
qu’en l’espèce, P.________ se savait partie à une procédure pénale puisqu’il
a formé opposition à l’ordonnance pénale que lui avait notifié le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, puis a déposé une annonce d’appel ensuite
de la notification du dispositif du jugement entrepris,
que depuis lors, les courriers que l’autorité lui adressent viennent en retour avec la mention
« destinataire introuvable à cette adresse »,
qu’il lui appartenait de faire le nécessaire pour que les communications de l’autorité
lui parviennent, notamment s’il a changé d’adresse,
qu’il s’est manifestement désintéressé de la présente procédure,
que le délai de vingt jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à
courir le 19 mai 2023, soit 7 jours après la notification infructueuse du pli recommandé du
11 mai 2023 et qu’il est ainsi échu à ce jour,
que le délai de 5 jours pour se déterminer ensuite de l’avis du Président de la
Cour de céans a commencé à courir le 23 juin 2023, soit 7 jours après la notification
infructueuse du pli recommandé du 13 juin 2023, et qu’il est ainsi échu à ce jour,
qu'aucune déclaration d'appel n'a été déposée dans le délai légal
et qu’aucune suite n’a été donnée à l’avis du Président de
la Cour de céans,
que l’appel de P.________
doit par conséquent être déclaré irrecevable (art. 403 al. 1 let. a CPP);
attendu
que l'appelant a annoncé l'appel à réception du dispositif du jugement puis s'est désintéressé
de la procédure,
que, par conséquent,
les frais du présent prononcé, par 440 fr.
(art.
422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de P.________, réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1 2e phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 440 fr., sont mis à la charge de P.________.
III.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :