vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 888 · 2014-11-21 · fr

AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, CONTRAT DE DURÉE INDÉTERMINÉE, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, RECOURS EN ANNULATION | 416 al. 1 ch. 2 CC, 426 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 21.11.2014 Arrêt / 2014 / 888

TRIBUNAL
CANTONAL
QE10.010174-141834
283
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 21 novembre 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Perrot et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
416 al. 1 ch. 2, 426, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur les recours interjetés
par
Z.________
,
à Yverdon-les-Bains, et
M.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 19 septembre 2014 par le Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois dans la cause concernant M.________.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 septembre 2014, adressée pour notification aux parties le même jour,
le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : juge de paix) a consenti à
la conclusion du contrat d’hébergement à durée indéterminée établi
entre M.________, par l’intermédiaire de son curateur, et la Fondation B.________, à
[...], le 5 août 2014, (I) et dit que les frais de la décision sont laissés à la
charge de l’Etat (II).
En droit, le juge de paix a considéré qu’après avoir été provisoirement
placé dans le Centre de Psychiatrie du Nord Vaudois (ci-après : CPNVD), à Yverdon-les-Bains,
M.________ avait intégré l’EMS de B.________ en raison de son état de santé
et de son besoin d’assistance et que le contrat qui fixait les conditions d’hébergement,
les prestations et les activités qui lui étaient offertes dans cet établissement était
conforme à ses intérêts.
B.
Le 9 octobre 2014, la mère de M.________ a déclaré recourir contre le placement de son
fils dans l’EMS précité.
Le 17 octobre 2014, M.________ a transmis plusieurs lettres peu compréhensibles à l’autorité
de protection. Dans un courrier du « 3 octobre, terminé le 17 octobre 2014 »,
il a cependant expressément déclaré former « recours contre le plafa »
ordonné à son propos et précisé que l’EMS précité ne lui convenait
pas.
Dans une correspondance datée du 31 novembre 2014, mais portant sceau de réception de la justice
de paix du 12 novembre 2014, il a ensuite précisé qu’il avait été décidé
qu’il retournerait à l’EMS critiqué et dans un post-scriptum plus bas, qu’il
ne devait pas y retourner.
Interpellé, le juge de paix a indiqué, le 11 novembre 2014, renoncer à se déterminer
et se référer intégralement au contenu de la décision attaquée.
C.
La cour retient les faits suivants :
Né le [...] 1970, M.________ a été placé sous curatelle de portée générale
par la Justice de paix du district du Jura – Nord vaudois (ci-après : justice de paix).
Depuis lors, il a fait l’objet de plusieurs placements temporaires à des fins d’assistance,
ce qui lui a permis d’améliorer son état de santé. En dernier lieu, il a été
autorisé à sortir de l’établissement où il se trouvait et à bénéficier
uniquement d’un suivi psychiatrique, dispensé par l’Unité de Psychiatrie Ambulatoire,
à Yverdon-les-Bains, et d’un encadrement médico-social à domicile.
Le 28 avril 2014, la Dresse [...], médecin chef anesthésiste au CPNVD, a ordonné le placement
à des fins d’assistance de M.________. Victime d’une décompensation sur un mode
psychotique et maniaque, l’intéressé avait présenté un risque auto et hétéro-agressif
qui avait nécessité son hospitalisation immédiate.
Le 6 mai 2014, M.________ a fait appel de cette décision auprès du Juge de paix du district
du Jura-Nord vaudois.
Sur interpellation de ce magistrat, les Dr [...] et [...], respectivement chef de clinique adjoint et
médecin assistante au CPNVD, ont fait part de leurs observations à l’autorité de
protection. Selon leur rapport du 15 mai 2014, l’intéressé souffrait d’un trouble
schizo-affectif de type hypomaniaque et présentait des symptômes psychotiques. En outre, il
était anosognosique et n’avait pas son discernement. Le placement ordonné était
la quatrième hospitalisation du patient depuis le début de l’année 2013.
Le 16 mai 2014, la justice de paix a rejeté l’appel de M.________.
Le 10 juin 2014, le juge de paix a ordonné le placement provisoire de M.________ au CPNVD ou dans
tout autre établissement approprié et délégué aux médecins ou à la
direction de ce centre la compétence de le libérer dès que le placement ne serait plus
justifié.
Le 18 juin 2014, les médecins précités ont transmis à l’autorité de protection
un rapport médical sur l’état de santé de M.________. Selon leurs conclusions, le
placement à des fins d’assistance était toujours nécessaire, mais l’intégration
du patient dans un foyer ou dans un appartement protégé semblait pouvoir être envisagée,
M.________ ayant essentiellement besoin d’un cadre structurant et d’un accompagnement psychoéducatif
propres à favoriser une meilleure compliance et une stabilisation de son état psychique. L’assistante
sociale en charge du dossier de M.________  avait déjà procédé à des visites
de foyer.
Le 20 juin 2014, la justice de paix a procédé à l’audition de M.________. Le comparant
a en particulier confirmé que des démarches de recherche de foyers étaient en cours et
dressé une liste des lieux qui le satisferait. Il s’est dit résigné à la perspective
d’un placement, déclarant être conscient que ses précé-dents séjours avaient
été interrompus prématurément. La Fondation B.________ est apparue, à l’époque,
la plus à même de répondre aux besoins de M.________. Lors de l’audience, la justice
de paix a pu constater les difficultés psychiques du comparant et, compte tenu de son besoin
de protection, a décidé de le maintenir provisoirement au CPNVD, ou dans tout autre établissement
approprié, afin qu’il puisse ensuite intégrer un foyer, comme la Fondation B.________,
ou s’installer dans un appartement protégé. Elle a délégué aux médecins
ou à la direction du CPNVD la compétence de libérer le comparant lorsque cela serait possible.
Le 5 août 2014, les médecins du CPNVD ont informé le juge de paix que M.________ avait
été transféré à l’EMS B.________.
Le 13 août 2014, le curateur de M.________ et la Cheffe d’unité de l’Office des
curatelles et tutelles professionnelles, à Lausanne, ont confirmé le transfert de l’intéressé
et demandé à pouvoir conclure, en son nom, un contrat d’hébergement prévoyant
que l’intéressé accepterait de résider dans l’EMS B.________ pour une durée
indéterminée et aux conditions insérées contractuellement.
Le but du contrat est notamment de définir les règles applicables à un hébergement
en long du résident (art. 1.1), de prévoir les droits et devoirs réciproques de l’établissement
et du résident (art. 1.2) et de préciser les prestations socio-hôtelières offertes
par l’établissement (art. 3.1).
Le juge de paix a consenti à cette demande.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix par laquelle celle-ci consent
à la conclusion d’un contrat de placement de longue durée en faveur de M.________. Au
sens de l’art. 416 al. 1 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), cette décision
constitue un consentement donné à un acte du curateur.
aa)
Contre
une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
ab)
La
Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l’adulte,
Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire
à l’autorité de protec­tion, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008, RS 272]). Selon les situations, le recours sera par conséquent
réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
ac)
Conformément
à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE)
l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer
sa décision (al. 2).
b)
En l'espèce, interjetés en temps utile par l'intéressé et sa mère, respectivement
partie à la procédure et proche de la personne concernée, les pré­sents recours
sont recevables. L’autorité de protection a par ailleurs été consultée conformément
à l’art. 450d CC
2.
a)
Le
10 juin 2014, la justice de paix a ordonné le placement provisoire du recourant dans l’EMS
B.________ et prolongé la durée de ce placement par décision du 20 juin suivant. Ces deux
décisions n’ont fait l’objet d’aucun recours. Le 19 septembre 2014, elle a consenti
à la conclusion d’un contrat d’hébergement de durée indéterminée
du recourant dans cet établissement.
Les recourants critiquent le placement de M.________ à l’EMS B.________, considérant
que cet établissement n’est pas adapté à ses besoins et que son état de santé
s’en trouve péjoré. Le recourant explique qu’en réalité, son placement
dans la fondation précitée ne devait durer que le temps qu’il trouve une place dans un
autre EMS plus adapté ou un appartement protégé et que ce séjour ne devait en aucun
cas constituer une solution de placement définitive. Cependant, il se dit à présent rassuré,
ayant pu, depuis le 2 octobre 2014, réintégrer le CPNVD où il se sent nettement mieux.
aa)
Lorsqu’une
décision de placement à des fins d’assistance a été rendue, la doctrine unanime
affirme que l’institution peut être publique ou privée, ce qui va de soi. La question
intéressante ne tient pas à la nature de l’institution, mais à la possibilité
ou non d’imposer à un établissement, notamment de soins, de recevoir une personne placée
à des fins d’assistance. La décision de placement n’est susceptible d’exécution
qu’à l’encontre de la personne à placer, qui est partie à la procédure.
En revanche, même si elle est mentionnée dans le dispositif de la décision de placement,
l’institution n’a une obligation (indirecte, c’est-à-dire ne découlant pas
de la décision de placement) d’accepter le patient que dans deux hypothèses. Premièrement,
il peut arriver que le droit cantonal le prévoie expressément. Deuxièmement, l’obligation
d’accepter un patient peut découler implicitement de la législation sanitaire cantonale
(Guillod, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, nn. 71-73 ad art. 426 CC, p. 686 et références
citées). Dans le canton de Vaud, ni la LVPAE, ni la législation sanitaire n’impliquent
une telle obligation. Le choix de l’institution de placement se fait grâce au réseau
qui entoure la personne concernée. L’intégration dans l’établissement se concrétise
par la signature d’un contrat d’hébergement et l’exécution du placement s’effectue
selon les règles fixées par l’institution. En effet, bien que les personnes qui font
l’objet  d’une décision de placement aient un besoin de protection accru, elles
doivent être soumises aux mêmes règles de l’établissement d’accueil que
les autres résidents et doivent pouvoir être exclues, moyennant avis donné à l’autorité
de protection.
bb)
Aux
termes de l’art. 416 ch. 2 CC, « lorsque le curateur agit au nom de la personne concernée,
il doit requérir le consentement de l’autorité de protection de l’adulte pour conclure
ou résilier des contrats de longue durée relatifs au placement de la personne concernée »
(ch. 2). Cette obligation d’approbation de l’autorité de protection a été
introduite lors de la révision du droit tutélaire afin que l’on s’assure que le
lieu de séjour proposé soit réellement approprié à la situation de la personne
concernée et qu’il ne constitue pas uniquement une solution financière-ment avantageuse.
Il ne s’agit pas de déterminer un lieu de résidence mais exclusi-vement d’exercer
une compétence de nature juridique. Quant aux admissions non volontaires et autres mesures du même
ordre, elles restent régies par les disposi-tions relatives au placement à des fins d’assistance
(Biderbost, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 24 ad art. 416 ch. 2 CC, p. 593 ;
De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 1.3 ad art. 416 al. 1 ch. 2 CC, p. 704 ;
Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA, n. 7.49, p. 219 ; Vogel, Basler
Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 16, pp. 309 et 310).
Il découle des principes exposés ci-dessus que le contrat d’hébergement conclu au
nom d’une personne qui fait l’objet d’une mesure de placement à des fins d’assistance
n’a pas à être approuvé par l’autorité de protection, laquelle s’est
déjà prononcée sur la nécessité d’une prise en charge en institution.
c)
En
l’espèce, l’autorité de protection a autorisé la conclusion d’un contrat
d’hébergement de durée indéterminée en faveur du recourant alors que sa décision
d’ordonner provisoirement le placement de l’intéressé était toujours en vigueur.
Dans la mesure où, faisant application de l’art. 426 CC, elle a ordonné le placement
provisoire du recourant et déterminé le lieu de placement approprié, elle n’avait
pas à consentir à la conclusion d’un contrat d’hébergement en faveur de l’intéressé,
en vertu de l’art. 416 al. 1 ch. 2 CC. En effet, le contrat litigieux, qui a pour finalité
de fixer les règles de l’institution et les modalités de prise en charge du recourant,
les prestations dispensées ainsi, notamment, que les conditions financières pour son accueil,
ne concernent que les modalités d’exécution du placement. Dans le cadre d’une admission
non volontaire, un tel contrat n’a pas à être approuvé par l’autorité
de protection.
Par conséquent, la décision de la justice de paix du 19 septembre 2014 doit être annulée,
la décision provisoire du 20 juin 2014 continuant à déployer ses effets jusqu’à
ce que la justice de paix ait rendu une nouvelle décision sur la situation du recourant.
d)
Par
ailleurs, dans le cas où l’intention des recourants eût été de contester le
principe même du placement à des fins d’assistance prononcé à l’égard
de M.________, ils pourront, s’ils l’estiment opportun, s’adresser directement à
l’autorité de protection pour demander la levée du placement ordonné.
3.
En conclusion, les recours doivent être admis et la décision annulée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010
des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont admis.
II.
La décision est annulée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
21 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Z.________,
‑
M. M.________,
-
M. N.________ (Office des curatelles et tutelles professionnelles),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :