vd_findinfo · Jug / 2025 / 196 · 2024-11-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
234
PE24.002957-/FIS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 avril 2025
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
M.
Stoudmann et Mme Chollet, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, Division affaires spéciales, intimé.
Vu le jugement du 29 novembre 2024 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que l’opposition formée le 16 janvier 2024 par J.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le même jour par la Commission des contraventions de Lausanne est retirée
(I), a constaté que cette ordonnance est exécutoire (II), a retourné le dossier au Ministère
public central (III) et a laissé les frais à la charge de l’Etat,
vu l’annonce d’appel déposée le 11 décembre 2024 par J.________,
vu l’envoi recommandé du 28 février 2025, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne a adressé une copie complète du jugement à J.________, en lui impartissant,
dès la notification de ce jugement, un délai de 20 jours, non prolongeable, pour déposer
auprès de la Cour d’appel pénale une déclaration d’appel motivée conformément
aux réquisits légaux,
vu le pli recommandé du 2 avril 2025, par lequel le Président de la Cour de céans a constaté
qu’aucune déclaration d’appel n’avait été déposée dans le
délai de 20 jours et a informé J.________ que, sauf objection motivée, la cause serait
rayée du rôle sans frais s’il retirait son appel dans un délai de 5 jours, mais
qu'à défaut de réponse de sa part, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des
frais mis à sa charge,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit
ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de 10 jours à compter de la communication
du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les 20 jours à compter de la
notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que ce délai de 20 jours est un délai légal qui ne peut être prolongé (art.
89 al. 1 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (CAPE 23 janvier 2025/101 et la
réf. ; CAPE 26 septembre 2024/467),
que, selon l'art. 403 CPP, la juridiction d’appel rend par écrit sa décision sur la recevabilité
de l’appel lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce ou la déclaration
d’appel est tardive ou irrecevable (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion de se prononcer
(al. 2) et notifie à celles-ci sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3) ;
attendu que, selon le suivi des envois de la Poste, J.________ a reçu, en date du 3 mars 2025, le
pli recommandé que lui avait envoyé le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
le 28 février 2025,
que le délai de 20 jours pour déposer une déclaration d'appel a commencé à courir
le lendemain de cette date (art. 90 al. 1 CPP), soit le 4 mars 2025, et est ainsi arrivé à
échéance le lundi 24 mars 2025 (art. 90 al. 2 CPP),
que J.________ n’a déposé aucune déclaration d’appel dans ce délai,
que le délai de 5 jours pour se déterminer ensuite de l’avis du Président de la
Cour de céans a commencé à courir le 4 avril 2025, soit le lendemain de la réception
du pli recommandé selon le suivi des envois de la Poste, et est ainsi arrivé à échéance
le 8 avril 2025,
qu’aucune suite n’a non plus été donnée à cet avis,
que l’appel de J.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable (art.
403 al. 1 let. a CPP),
qu’il s’ensuit que les frais du présent prononcé, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP
et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de J.________, réputé avoir
succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399, 403 et 428 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
J.________.
III.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Commission des contraventions de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :