vd_findinfo · AI 88/16 ap. TF - 103/2016 · 2016-04-20 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DÉPENS, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 49 LPA-VD, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.04.2016 AI 88/16 ap. TF - 103/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
88/16 ap. TF - 103/2016
ZD16.017528
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 avril 2016
__________________
Composition :
M.
Dépraz
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat, à Lausanne
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a et g LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49 et 55 LPA-VD.
E n  f a i t  e t e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 10 décembre 2013 de l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI) supprimant l’allocation pour impotent de degré
faible allouée à X.________ avec effet au 31 mars 2012,
vu le recours formé le 8 janvier 2014 par X.________, représentée par Me Jean-Michel Duc,
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision,
vu la décision du 23 mai 2014 du juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal accordant à X.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
l’opposant à l’OAI et l’astreignant à payer une franchise mensuelle de 100
fr. (cent francs) dès et y compris le 1
er
juillet 2014,
vu l’arrêt rendu le 1
er
octobre 2014 par le Tribunal fédéral (en la cause 9C_524/2014) déclarant irrecevable le
recours formé contre cette décision,
vu l’arrêt rendu le 10 juillet 2015 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
(en la cause AI 4/14 – 180/2015) rejetant le recours de X.________, confirmant la décision
de l’OAI du 10 décembre 2013, arrêtant les frais judiciaires à 600 fr. (six cents
francs) et les mettant provisoirement à la charge de l’Etat, ainsi que fixant le montant de
l’indemnité d’office de Me Duc à 4'266 fr. (quatre mille deux cent soixante-six
francs), débours et TVA compris,
vu l’arrêt rendu le 24 mars 2016 par le Tribunal fédéral (en la cause 9C_628/2015)
admettant le recours interjeté par X.________ contre l’arrêt rendu le 10 juillet 2015
par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, annulant cet arrêt, ainsi que la décision
de l’OAI du 10 décembre 2013 (ch. 1 du dispositif),
vu le chiffre 4 du dispositif de l’arrêt précité, aux termes duquel le Tribunal
fédéral renvoie la cause à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais
et dépens de la procédure antérieure,
vu les pièces du dossier ;
Attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant
désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36]),
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais
étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1’000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20], cf. aussi
art. 4 al. 2 TFJDA [tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, première phrase, LPA-VD),
qu’en l’espèce, il convient de les arrêter à 600 fr. pour la procédure
ayant conduit à l’arrêt du 10 juillet 2015 et de les mettre à la charge de l’OAI,
dont la décision a été annulée par le Tribunal fédéral,
qu’il n’y a pour le surplus pas lieu à restitution d’une avance de frais, la recourante
en ayant été dispensée,
attendu qu’en procédure de recours et de révision, l'autorité alloue une indemnité
à la partie qui obtient totalement ou partiellement gain de cause, en remboursement des frais qu'elle
a engagés pour défendre ses intérêts (art. 55 al. 1 LPA-VD), dite indemnité
étant mise à la charge de la partie qui succombe (al. 2),
qu’en l’espèce, la recourante a obtenu gain de cause par devant le Tribunal fédéral,
qu’elle est de surcroît représentée par un mandataire professionnel,
que, dans ces conditions, elle a donc droit à des dépens,
attendu que, selon l’art. 10 TFJDA, les dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause comprennent les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels et les autres frais
indispensables occasionnés par le litige,
qu’à teneur de l’art. 11 TFJDA, les frais d'avocat ou d'autres représentants professionnels
comprennent une participation aux honoraires et les débours indispensables (al. 1) ; les honoraires
sont fixés d'après l'importance de la cause, ses difficultés et l'ampleur du travail effectué ;
ils sont compris entre 500 et 10'000 fr. (al. 2, première et deuxième phrases) ; les honoraires
sont fixés en chiffres ronds, incluant la taxe sur la valeur ajoutée (al. 3),
qu’au vu de ce qui précède et compte tenu de l’ampleur de la procédure devant
l’instance cantonale, il convient de fixer équitablement à 4'300 fr. le montant des dépens,
débours et TVA compris,
que, dans la mesure où cette somme couvre le montant de l’indemnité d’office allouée
à Me Duc par le chiffre V du dispositif de l’arrêt du 10 juillet 2015, il n’y a
pas lieu de procéder au versement de cette indemnité (art. 122 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] et art. 4 RAJ [règlement du
7
décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3], applicables
par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu’il appartient cas échéant au Service juridique et législatif, auquel le présent
arrêt est communiqué, de restituer à la recourante les montants qu’elle a avancés
à titre de franchise mensuelle.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires par 600 fr. (six cents francs) sont mis à la charge de l’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
II.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à X.________ une indemnité
de 4'300 fr. (quatre mille trois cents francs) à titre de dépens pour la procédure de
recours devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en la cause AI 4/14.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Michel Duc, à Lausanne (pour X.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Un tirage du présent arrêt est communiqué à :
‑
Service juridique et législatif, à Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :