vd_findinfo · HC / 2022 / 649 · 2022-07-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD | 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.07.2022 HC / 2022 / 649

TRIBUNAL
CANTONAL
PP08.017805-220738
173
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.M.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 30 mai 2022 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
R.________
,
au [...], requérante, et
E.M.________
,
à [...],
F.M.________
,
à [...],
G.M.________
,
à [...], et
H.M.________
,
à [...], intimés, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 30 mai 2022, notifié le 31 mai 2022 à D.M.________, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente) a arrêté
les honoraires dus à [...], représentant de la communauté héréditaire de feu
[...], à 18'626 fr. 70 pour la période du 26 mars au 23 septembre 2021 et les a mis à
la charge des héritiers, solidairement entre eux (I), a arrêté à 15'000 fr. le montant
de la provision due à [...] et l’a mise la charge des héritiers, solidairement entre
eux (II) et a dit que la décision était rendue sans frais (III).
2.
Par acte déposé le 11 juin 2022 à
l’attention de la présidente, D.M.________ (ci-après : le recourant) a interjeté
recours de ce prononcé en concluant à la baisse des honoraires alloués au représentant
de la communauté héréditaire, à la suppression de la provision de 15'000 fr., à
la confirmation de la résiliation du « mandat de décembre 2019 » et à
l’autorisation d’un paiement mensualisé au représentant.
3.
3.1
3.1.1
La présente cause relève de la juridiction
gracieuse (ATF 108 Ia 308 consid. 2a ; TF 5A_796/2014 du 3 mars 2015 consid. 2 ; TF 5A_267/2012
du 21 novembre 2012 consid. 2). Selon l’art. 1 let. b CPC, ce code règle la procédure
applicable aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse ; cette disposition ne vise
que les procédures pour lesquelles la loi prévoit la compétence du juge ou du tribunal.
A défaut, le CPC n’est pas directement applicable, les cantons désignant l’autorité
compétente et réglant la procédure conformément à l’art. 54 al. 1 et 2
Tit. fin. CC ; si le canton déclare le CPC applicable, celui-ci constitue alors du droit
cantonal supplétif (ATF 139 III 225 consid. 2).
L’art. 602 al. 3 CC prévoyant que l’« autorité compétente »
– et non pas le juge – statue en matière de désignation du représentant de
la communauté héréditaire, la présente procédure est régie par le droit
cantonal.
L’art. 6 ch. 29 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.01) prévoit la compétence du président du tribunal d’arrondissement. En
vertu de l’art. 104 CDPJ, par renvoi de l’art. 111 CDPJ – applicable pour toutes
les procédures gracieuses de droit fédéral non régies par le CPC (CACI 24 novembre
2011/370) –, la procédure est régie par le CPC, applicable à titre supplétif.
La procédure sommaire est dès lors applicable (art. 248 let. e CPC) et la voie de droit ouverte
est le recours limité au droit prévu à l’art. 109 al. 3 CDPJ. Le recours doit être
déposé auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans un délai de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
3.1.2
L’acte est réputé notifié
lorsqu’il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne
de seize ans au moins vivant dans le même ménage (art. 138 al. 2 CPC). Les délais déclenchés
par la communication ou la survenance d’un événement courent dès le lendemain de
celles-ci (art. 142 al. 1 CPC). Pour que le délai de recours soit observé, l
’acte
doit être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l’attention
de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse
(cf. art. 143 al. 1 CPC). Le délai de recours est également respecté lorsque l’acte
est acheminé en temps utile auprès de l’autorité de première instance, laquelle
doit le transmettre sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente
(ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire application de l’art.
63 CPC (CREC 3 mars 2020/63).
3.2
En l’espèce, il ressort du suivi des envois postaux (« Track and trace »)
que la décision entreprise a été notifiée le 31 mai 2022 au recourant, de sorte que
le délai de recours de dix jours – dont il est fait clairement mention dans les voies de droit
figurant au pied de la décision – a commencé à courir le lendemain, pour arriver
à échéance le 10 juin 2022. Partant, le recours, remis le 11 juin 2022 à la Poste
suisse à l’attention de la présidente est tardif.
On relèvera par surabondance que la première conclusion du recours, non chiffrée, en réduction
des honoraires du représentant de la communauté héréditaire est irrecevable (cf.
par analogie CREC 25 mai 2018/162 ; CREC 27 septembre 2016/388), dans la mesure où sans
formalisme excessif les motifs invoqués ne permettent pas de déterminer avec précision,
voire d’évaluer la part contestée de cette rémunération. La deuxième conclusion
en suppression de la provision se fonde sur une prémisse, on le verra, irrecevable de suppression
du mandat du 2019 du représentant et n’est pas véritablement motivée, si bien qu’elle
s’avère également irrecevable (cf. art. 321 al. 1
in
initio
CPC). La troisième conclusion en suppression
du mandat précité s’avère tout aussi irrecevable, dès lors que cet objet n’était
pas celui de la décision entreprise, si bien que le recourant n’a pas d’intérêt
actuel et pratique à en obtenir la réforme (cf. ATF 140 III 92 consid. 1.2, JdT 2014 II 348
; ATF 128 II 34 consid. 1.b ; ATF 127 III 429 consid. 1b ; TF 4A_555/2014 du 12 mars 2015 consid.
4.3,
in
Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 218 note Trezzini) ; il en va de même de l’« autorisation »
d’un paiement mensualisé du représentant.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
D.M.________,
‑
Me Philippe Mercier (pour R.________),
-
Me François Logoz (pour E.M.________),
-
F.M.________,
-
G.M.________,
-
H.M.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :