vd_findinfo · HC / 2024 / 201 · 2024-03-15 · fr

EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REJET DE LA DEMANDE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 201

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.021277-240342
ES20
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
15 mars 2024
________________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Vouilloz
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.L.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 29 février 2024 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause le divisant d’avec
B.L.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.L.________ (ci-après : le requérant), né le [...] 1979, et B.L.________ (ci-après :
l’intimée), née [...] le [...] 1979, se sont mariés le [...] 2007.
Un enfant est issu de cette union, C.L.________, né le [...] 2011.
1.2
Les parties vivent séparées depuis le
1
er
mai 2022, initialement sans qu’aucune décision ou convention ne règle leur séparation.
1.3
Le 15 mai 2023, l’intimée a déposé une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la présidente), en concluant notamment à ce que les parties soient autorisées à vivre
séparées, à ce que la jouissance du domicile familial lui soit attribuée, à
ce que la garde exclusive de leur fils C.L.________ lui soit confiée, à ce que le requérant
bénéficie d’un libre et large droit de visite sur l’enfant, à ce que le requérant
contribue à l’entretien de son fils par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de l’intimée, d’une contribution d’entretien d’au
moins 2'200 fr. dès le 1
er
mai 2022, et à ce que le requérant contribue à son entretien, par le régulier versement
en ses mains, d’avance le premier de chaque mois, d’une contribution d’entretien d’au
moins 3’365 fr. dès le 1
er
mai
2022.
Par courrier du 8 novembre 2023, l’intimée a modifié ses conclusions en ce sens que le
requérant contribuera à l’entretien de son fils par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de l’intimée, d’une pension mensuelle d’au
moins 2'620 fr. dès le 1
er
mai 2022, que le requérant contribuera à l’entretien de son épouse, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle d’au moins 2’120
fr., dès le 1
er
mai
2022, et qu’il soit ordonné à [...] SA, ou à tout autre futur employeur ou prestataire
d’assurances sociales ou privées versant des sommes en remplacement de ses revenus au requérant,
de prélever sur son revenu un montant total de 4'740 fr. pour le verser en sa faveur, à
titre de contributions d’entretien.
2.
Lors des audiences de mesures protectrices de l’union conjugale des 25 juillet et 14 novembre 2023,
les parties ont conclu des conventions partielles, ratifiées sur le siège pour valoir ordonnances
partielles de mesures protectrices de l’union conjugale, selon lesquelles elles sont convenues
notamment de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé
que la séparation effective datait du 1
er
mai 2022, d’attribuer la jouissance du domicile familial à l’intimée, de fixer
le lieu de résidence de l’enfant C.L.________ au domicile de sa mère, laquelle exercerait
par conséquent la garde de fait, et d’accorder un libre et large droit de visite, le mardi
midi, du jeudi soir à 19h00 au vendredi matin à l'école et usuellement réglementé
pour le surplus à défaut de meilleure entente, au requérant.
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 29 février 2024, la présidente
a dit que le requérant contribuerait à l’entretien de son fils par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de l’intimée, d’une pension mensuelle
d’un montant de 1'280 fr. dès le 1
er
mai 2022, sous déduction des montants déjà versés (I), a dit que le requérant
contribuerait à l’entretien de l’intimée par le régulier versement en ses
mains, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle d’un montant de
1'560 fr. dès le 1
er
mai 2022, sous déduction des montants déjà versés (II), a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais judiciaires ni dépens (III), et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions (IV).
En droit, la présidente a calculé les contributions d'entretien selon la méthode du minimum
vital avec répartition de l'excédent. Elle a retenu que les coûts directs de l'enfant
C.L.________ s'élevaient à 894 fr. 80 par mois, que le budget mensuel du requérant présentait
un disponible de 3’614 fr. 65 et que celui de l’intimée présentait un déficit
de 786 fr. 50.
Dans le détail, la présidente a retenu que, depuis le 1
er
février 2020, le requérant travaillait au taux d'activité de 100% en qualité de Brand
Manager [...] chez [...] SA. Il percevait un salaire mensuel brut de base de 5'000 fr., auquel s’ajoutaient
des commissions sur les ventes ainsi que des gratifications. Il ressortait de ses certificats de salaire
pour les années 2021 et 2022 que ses revenus mensuels nets se sont élevés à 8'431
fr. 80 pour 2021 et 9'317 fr. pour 2022. Son revenu mensuel net moyen en 2023 s'élevait, sur la
base des fiches de salaire de janvier à octobre 2023, à 6'260 fr. 25. Compte tenu de l'irrégularité
de ses revenus, dépendants des commissions perçues sur la vente des voitures, la présidente
a calculé le revenu mensuel net du requérant sur la base de ses revenus moyens des trois dernières
années, soit de 2021 à 2023. Le salaire moyen retenu dans l’ordonnance querellée
était ainsi de 8'000 fr. par mois. Les charges mensuelles constituant le minimum vital de l'intéressé
ont été arrêtées à un montant total arrondi de 4'385 fr., dont 2’512 fr.
correspondant au minimum vital du droit des poursuites.
4.
4.1
Par acte du 11 mars 2024, le requérant a
interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens qu’il contribuera à l’entretien de son fils par le régulier
versement, en mains de l’intimée, par mois et d’avance, allocations familiales en sus,
d’une pension mensuelle de 500 fr. entre le 1
er
mai 2022 et le 29 février 2024, puis de 100 fr. dès le 1
er
mars 2024, sous déduction des montants déjà payés à ce titre au jour du dépôt
de l’appel, et à ce qu’aucune contribution d’entretien entre époux ne soit
due. Au préalable, il a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire et a conclu
à l’octroi de l’effet suspensif aux chiffres I et II du dispositif de l’ordonnance
précitée.
4.2
Le 14 mars 2024, l’intimée a conclu,
sous suite de frais, au rejet de la requête d’effet suspensif.
5.
5.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, le requérant fait valoir que, compte tenu de ses revenus et de ses charges, il n’aurait
pas les moyens de s’acquitter des contributions d’entretien arrêtées par la présidente
à un montant total de 2'840 fr. sans entamer son minimum vital. Il expose, sur la base de nouvelles
pièces qu’il produit en appel, soit son certificat de salaire 2023 (pièce 1.02) et ses
fiches de salaire 2024 (pièce 1.03), que la présidente aurait retenu à tort que son revenu
mensuel moyen s’élevait à 8'000 fr. alors que celui-ci ne serait que de 6'523 fr.
88 en 2023, voire moins en 2024. Par ailleurs, le requérant allègue qu’il a été
licencié avec effet au 30 avril 2024, de sorte que, tenant compte des éventuelles indemnités
de chômage qu’il estime au maximum à 4'566 fr. 70, son disponible mensuel ne serait que
de 100 francs. Si l’effet suspensif n’était pas octroyé, il serait donc exposé
à des poursuites, voire à une plainte pénale pour violation d’une obligation d’entretien.
L’intimée invoque quant à elle que le requérant n’explique pas pour quels
motifs le versement des contributions d’entretien lui causerait un préjudice difficilement
réparable, se limitant à exposer que ses revenus auraient été mal calculés par
la présidente. S’agissant du licenciement du requérant, elle soutient que l’on
ignore si celui-ci va retrouver un emploi d’ici au 30 avril 2024, paramètre dont il ne doit
pas être tenu compte au stade de l’effet suspensif. Elle fait en outre valoir que le requérant
ne rend pas vraisemblable qu’il ne pourrait pas se voir restituer les montants versés dans
le cas où il obtiendrait gain de cause dans le cadre de la procédure d’appel, celui-ci
pouvant faire valoir son éventuelle créance dans le cadre de la liquidation du régime
matrimonial, étant précisé que les parties sont copropriétaires par moitié de
la maison familiale. Dans le cadre de la pesée des intérêts à effectuer, l’intimée
rappelle qu’elle émarge à l’assurance chômage, qu’elle présente
un
manco
de 786 fr. 50, que les coûts directs de l’enfant sont de 894 fr. 80 et que l’octroi
de l’effet suspensif les plongerait, l’enfant et elle-même, dans une situation financière
critique, au risque d’entamer son propre minimum vital.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement
être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable
(art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure.
Elle doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans
des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et
les réf. citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020
consid. 3.1.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et les réf. citées).
5.2.2
5.2.2.1
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé
pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister
lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait
récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de
démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc. 355
ss], JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/2016 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
5.2.2.2
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le Tribunal fédéral
accorde une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet
l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments
en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des
besoins (par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7
ad
art. 315 CPC ; CACI 7 mars 2022/ES15).
En d’autres termes, en règle générale, l'effet suspensif est accordé pour les
pensions arriérées, à tout le moins lorsqu’elles ne sont plus nécessaires pour
assurer la couverture des besoins du créancier, mais non pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du
30 janvier 2013 consid. 4).
5.3
En l’espèce,
a priori
,
le requérant n’explique pas pour quels motifs le versement des contributions d’entretien
lui causerait un préjudice difficilement réparable mais se limite à exposer sur la base
de son revenu pour 2023 et le début de 2024 que son revenu mensuel net aurait été mal
calculé par la présidente. Au contraire, sur la base d’un examen
prima
facie
de l’ordonnance entreprise, la prise
en compte d’un revenu net moyen sur les trois dernières années ne prête pas le flanc
à la critique, au vu de l'irrégularité des revenus du requérant et de la jurisprudence
du Tribunal fédéral en la matière.
Après un examen sommaire du dossier, il semble en outre que le certificat de salaire 2023 laisse
apparaître un revenu mensuel net supérieur (6'523 fr. 88) à celui retenu par
la présidente (6'260 fr. 25) pour l’année 2023.
Par ailleurs, l'intérêt de l'intimée à une exécution immédiate de l'ordonnance
entreprise quant au paiement des contributions d'entretien courantes l'emporte sur celui du requérant
à ne pas s'en acquitter jusqu'à droit connu sur l'appel. En effet, les pensions dues par le
requérant pour l'entretien de son fils et de l'intimée sont nécessaires à la couverture
des besoins de celle-ci, dont le déficit mensuel s'élève à 786 fr. 50 ; dans
ces circonstances, l'exécution immédiate de la décision entreprise se justifie.
Quant au licenciement signifié au requérant, lequel a produit une lettre de licenciement que
son employeur lui a remise en mains propres le 22 février 2024 (cf. pièce 1.05 produite à
l'appui de l'appel), il est censé prendre effet à fin avril 2024, si bien qu'il n'y a pas lieu
de tenir compte de cette circonstance en l'état, ce d’autant que l’on ignore si le requérant
retrouvera du travail d’ici là.
Au demeurant, même à considérer que le requérant soit au chômage et qu’il
perçoive 80 % (et non 70 % car il a un enfant mineur à charge) du revenu mensuel net dont il
se prévaut à hauteur de 6'524 fr., soit environ 5'300 fr., il sera toujours en mesure de s’acquitter
des contributions d’entretien tout en préservant son minimum vital du droit des poursuites.
En ce qui concerne les arriérés de contributions d'entretien, le requérant ne démontre
pas sous l'angle de la vraisemblance, comme cela lui incombe pourtant, qu’il est exposé à
un risque de préjudice difficilement réparable en l’absence d’effet suspensif,
faute de démarches entamées par l’intimée en vue d’un recouvrement de l’arriéré
avant droit connu sur l’appel.
Enfin, le requérant ne démontre pas, ne serait-ce qu'au stade de la vraisemblance, qu’il
lui serait difficile, voire impossible, de récupérer l'éventuel trop-perçu par l'intimée
en cas d'admission de l'appel. On relèvera à cet égard que les parties sont copropriétaires
par moitié de l'ancien logement familial et qu’ils pourraient ainsi chacun recevoir un montant
en lien avec la vente dudit logement au moment du divorce.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Stéphane Rey (pour A.L.________),
‑
Me Anaïs Brodard (pour B.L.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :