vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1073 · 2023-01-09 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.01.2023 Arrêt / 2022 / 1073

TRIBUNAL
CANTONAL
D321.019977-221632
2
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 9 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
110, 122, 319 ss et 321 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], à l'encontre de la décision rendue le 29 novembre 2022 par la Juge de paix du
district de l'Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 29 novembre 2022, notifiée à X.________ au plus tôt le 7 décembre
2022 compte tenu du délai de garde postal, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après :
la juge de pax) a relevé Me K.________ de sa mission de conseil d'office de X.________, désigné
le 10 mai 2021 dans le cadre de l'enquête en levée de curatelle (I) a fixé
l’indemnité de conseil d’office
à 4'203 fr. 69, débours par 180 fr. 15, vacation par 120 fr. et TVA par 300 fr. 54
compris, pour la période du 8 avril 2021 au 20 avril 2022 (II) et a dit que
le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu au remboursement des frais judiciaires
et/ou de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’il serait en mesure de le faire (III).
2.
Par
acte du 15 décembre 2022, X.________ (ci-après : le recourant) a interjeté un recours
contre cette décision, en concluant à ce qu'il soit exempté du paiement de toute franchise
et à ce que Me K.________ soit payé pour la rédaction du bordereau rédigé le
24 août 2021. Il a demandé l'assistance judiciaire pour la procédure de recours.
3.
Le
recours est dirigé contre une décision de l'autorité de protection de l'adulte arrêtant
l’indemnité allouée au conseil d’office du recourant.
3.1
Contre une telle décision, le recours de l’art. 450 CC est en principe ouvert à la Chambre
des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la
protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV [Loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être instruit selon les règles
des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), les
dispositions de la procédure civile s’appliquant par analogie devant l’instance judiciaire
de recours par renvoi de l’art. 450f CC et le pouvoir d’examen étant celui, restreint,
des art. 59 al. 2 et 320 CPC (cf. notamment CCUR 29 juillet 2022/131 et les références
citées ; CCUR 23 décembre 2020/248). En effet, la décision arrêtant la rémunération
du conseil d’office au sens de l’art. 122 CPC est une décision sur les frais qui ne
peut être attaquée séparément que par un recours au sens des art. 319 ss CPC
précités (art. 110 et 319 let. b ch. 1 CPC ; JdT 2020 III 18 ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), cette indemnité entrant dans la notion de « frais »
au sens de l’art. 95 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CCUR 28 mars
2022/51 ; CREC 1
er
février 2022/29 ; CREC 18 mai 2021/109 ; CREC 28 avril 2021/120).
L’art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. Par application analogique de l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
l’application de la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance
judiciaire, il y a lieu de déduire que dite procédure est également applicable lorsque
le tribunal statue sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour
recourir contre cette décision est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CCUR 28 mars
2022/51 ; CCUR 23 décembre 2020/248 ; CREC 29 juin 2022/160 ; CREC 10 mai 2022/117 ;
Colombini Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, nn. 5.1 et 5.2 ad art. 122 CPC, p. 533 ; cf. également TF 5A_120/2016
précité consid. 2.1).
3.2
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Aubry et al. [éd.], Commentaire
de la LTF [Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110], 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 17 ad art. 76 LTF et les références citées, p. 886). Le justiciable qui
fait valoir une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 89 ad
art. 59 CPC, pp. 196 et 197). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant est
ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, CR-CPC, n. 92 ad art. 59 CPC, p. 198). Le recourant n’a d’intérêt
au recours que s’il demande la modification du dispositif de la décision attaquée, de
sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 8C_558/2016
du 4 mai 2017 consid. 6.2.5 ; TF 4C.98/2007 du 29 avril 2008 consid. 3.1.1 ; TF 5C_89/2004
du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre
2021/202 ; CCUR 22 janvier 2021/16).
3.3
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC). Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de
recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher
par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, CR-CPC, n. 3 ad art.
311 CPC, p. 1510). Sous peine d’irrecevabilité également, le recours doit également
contenir des conclusions au fond pour permettre, le cas échéant, à l'autorité supérieure
de statuer à nouveau, ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée
par la maxime d’office (Jeandin, CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février
2021/53).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre
formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2).
3.4
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée,
partie à la procédure. Il ne satisfait en revanche pas aux exigences rappelées ci-dessus
et est irrecevable.
Le recourant invoque d'une part l'arbitraire de la décision au motif qu'il aurait dû être
exonéré de toute franchise. Or la décision entreprise n'impose pas au recourant de payer
une franchise. Cette question ne faisant pas l’objet de la décision attaquée, le recourant
ne dispose ainsi pas d’un intérêt juridiquement protégé au recours.
D'autre part, le recourant conclut à ce que son avocat soit indemnisé pour la rédaction
d'un bordereau. Dans son écriture, il ne fait toutefois valoir aucun moyen à cet égard,
respectivement ne formule aucune critique étayée contre le raisonnement de la juge de paix
s’agissant de la fixation de la rémunération du conseil d'office, ce qui est manifestement
insuffisant au regard des exigences de motivation. Conformément à la jurisprudence et à
la doctrine précitées, la Chambre de céans n’avait pas à interpeller le recourant
en lui impartissant un délai pour rectifier le vice découlant d’une motivation déficiente,
celui-ci étant irréparable pour les motifs exposés plus haut.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Compte tenu de ce qui précède, la requête d’assistance judiciaire est sans objet
(cf. CCUR 17 juin 2021/136).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
‑
Me K.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :