vd_findinfo · HC / 2019 / 589 · 2019-06-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH), 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2019 / 589

TRIBUNAL
CANTONAL
P316.049730-190907
359
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
25 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
311 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
demanderesse, contre le jugement rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
T.________
,
défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 25 mars 2019, dont les considérants ont été notifiés aux parties
le 8 mai 2019, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a condamné les défendeurs T.________ à verser à
la demanderesse N.________ la somme de 3'211 fr. 80, sous déduction des cotisations sociales usuelles
et de l’impôt à la source, avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
août 2016 (I), a rendu la décision sans frais judiciaires ni dépens (II) et a rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, les premiers juges ont retenu en substance que la demanderesse avait exercé une activité
d’employée de maison pour le compte des défendeurs à compter du 17 mai 2016 mais
qu’elle avait résilié de manière immédiate son contrat de travail, lequel s’était
terminé le 31 juillet 2016. Ils ont considéré que l’instruction n’avait pas
permis de déterminer avec une certitude absolue quel avait été le temps de travail effectif
de la demanderesse et ont retenu, en application de leur pouvoir d’appréciation, que celle-ci
effectuait sept heures de travail par jour pour un salaire horaire brut de 18 fr. 95, lequel est conforme
aux minima fixés par l’arrêté vaudois établissant un contrat-type de travail
pour le personnel des ménages privés (ACCT-mpr ; BLV 222.105.1). Ils ont rejeté les
prétentions de la demanderesse en paiement de ses heures supplémentaires au motif qu’elle
n’en avait pas démontré l’existence ou la quantité. Le tribunal a admis en
revanche que le salaire du mois de juillet 2016, par 2'880 fr., n’avait pas été versé
à la demanderesse et qu’il lui était dû par les défendeurs. Il a par ailleurs
considéré que la demanderesse avait bénéficié de 5 jours de vacances mais qu’elle
était en droit de réclamer aux défendeurs le solde, c’est-à-dire 2,5 jours,
soit l’équivalent de 331 fr. 80 bruts.
2.
Par acte du 7 juin 2019 adressé au Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte, N.________, sous la plume d’un
représentant de B.________, a indiqué qu’elle contestait le jugement rendu.
3.
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les affaires
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’acte d’appel a été déposé en temps utile par
une personne justifiant d’un intérêt contre une décision finale ouvrant la voie
de l’appel au vu de la valeur litigieuse supérieure à 10'000 francs.
4.
4.1
Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'appel doit comporter des conclusions au fond permettant
à l’instance d’appel, le cas échéant, de statuer à nouveau en reprenant
les conclusions de l’appelant (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1 ; TF 4A_383/2013 du
décembre 2013, consid. 3.2.1 ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, n. 4 ad art. 311 CPC). Ce principe est toutefois tempéré par les principes
de l’interdiction du formalisme excessif et de la bonne foi en vertu desquels – dans certains
cas qui doivent demeurer exceptionnels – les conclusions sont interprétées à
la lumière des griefs développés dans le mémoire d’appel (théorie dite
des conclusions implicites) (ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 4A_417/2013 du 25 février 2014,
consid. 3.1 ; Jeandin, op. cit., n. 4b ad art. 311 CPC).
4.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit par ailleurs être motivé. L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs
pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée, par référence
à l'un et/ou à l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre
2011, in SJ 2012 I 131 consid. 3; Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC). Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose
une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des
pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_651/2012
du 7 février 2013, consid. 4.2). L’instance supérieure doit pouvoir comprendre ce qui
est reproché au premier juge sans avoir à rechercher les griefs par elle-même, ce qui
exige une certaine précision quant à l’énoncé et à la discussion des griefs
(Jeandin, loc. cit.).
4.3
Il ne saurait être
remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes par
la fixation à l’appelant d’un délai fondé sur l’art. 132 al. 1 CPC,
de tels vices n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable
(notamment TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015
consid. 3.2.2 ; Jeandin, op. cit. n. 5 ad art. 311 CPC).
4.4
En l’espèce, l’appelante se limite
à exposer sa propre version des faits, écartée par les premiers juges, puis pose une série
de questions quant aux rapports qui l’ont liée aux défendeurs et quant au déroulement
de l’instruction. Elle n’indique pas en quoi les premiers juges auraient constaté les
faits de manière inexacte, n’invoque pas une violation du droit et ne désigne pas davantage
les passages de la décision entreprise qu’elle estime erronés.
En outre, l’appelante n’indique pas clairement ce qu’elle souhaite obtenir par son
appel et ne prend aucune conclusion claire.
En conséquence, faute de motivation et de conclusions, l’écriture du 7 juin 2019
ne saurait être considérée comme un appel satisfaisant aux exigences de l’art. 311
al. 1 CPC.
5.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instace (art. 10
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. J.________ (pour N.________),
‑
Me Ramon Rodriguez (pour T.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :