vd_findinfo · Faillite / 2011 / 49 · 2011-08-12 · fr

AVANCE DE FRAIS | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH), 43 al. 1 let. b CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.08.2011 Faillite / 2011 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
300
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 août 2011
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
98 et 101 al. 3 CPC
Vu le jugement rendu par défaut des parties le 5 mai 2011 par le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne, prononçant la faillite de
V.________
,
à Lausanne, le même jour à 11 heures 57, à la requête de
S.________AG
,
à Sierre, et mettant les frais de justice, par 200 fr., à la charge du failli,
vu le recours déposé le 13 mai 2011 par V.________ contre ce jugement,
vu la décision du président de la cour de céans du 24 mai 2011, admettant la requête
d'effet suspensif déposée par le recourant,
vu la lettre du greffe de la cour de céans du 24 mai 2011, impartissant au recourant un délai
au 8 juin 2011 pour verser une avance de frais de 300 fr.,
vu la lettre du président de la cour de céans du 9 juin 2011, accordant au recourant un nouveau
délai au 20 juin 2011 pour effectuer l’avance de frais ou requérir l'assistance judiciaire,
vu la demande d'assistance judiciaire déposée par le recourant le 10 juin 2011,
vu la décision rendue le 21 juin 2011 par le président de la cour de céans, refusant à
V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire,
vu le nouvel avis du greffe de la cour de céans adressé en courrier recommandé le 21 juin
2011 au recourant, qui l'a reçu le 23 juin 2011 selon l'accusé de réception figurant au
dossier, lui impartissant, suite à la décision précitée de refus d'octroi de l'assistance
judiciaire, un ultime délai au 4 juillet 2011 pour effectuer l'avance de frais;
attendu qu'en vertu de l'art. 98 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272), le tribunal peut exiger du demandeur, en l'occurrence, du recourant, une avance à concurrence
de la totalité des frais judiciaires présumés,
qu'en l'espèce, V.________, dès lors que l'assistance judiciaire lui avait été refusée
dans la procédure de recours, devait effectuer l'avance de frais requise, par 300 fr., dans le délai
prolongé une ultime fois au 4 juillet 2011;
attendu que selon l'art. 101 al. 3 CPC, si les avances ou les sûretés ne sont pas fournies
à l'échéance d'un délai supplémentaire, le tribunal n'entre pas en matière
sur la demande ou la requête ou, en l'occurrence, le recours,
qu'en l'espèce, V.________ n'a pas versé l'avance de frais requise dans le délai supplémentaire
fixé à cet effet,
qu'en conséquence, son recours doit être déclaré irrecevable et le jugement de première
instance confirmé, la faillite de V.________ prenant effet, compte tenu de l'effet suspensif accordé,
le 12 août 2011, à 16 heures 15;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le jugement est confirmé, la faillite de
V.________ prenant effet le 12 août 2011, à 16 heures 15.
III.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
12 août 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
S.________AG,
-
M. le Préposé à l'Office des faillites de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Conservatrice du Registre foncier, office
de Lausanne,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de Vaud,
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :