vd_findinfo · AI 4/16 après TF - 13/2016 [AI 251/12 (aff. au fond)] · 2016-01-07 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, RECOURS EN MATIÈRE DE DROIT PUBLIC, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. g LPGA, 49 al. 1 LPA-VD, 55 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.01.2016 AI 4/16 après TF - 13/2016 [AI 251/12 (aff. au fond)]

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
4/16 après TF - 13/2016 [AI 251/12 (aff. au fond)]
ZD16.000766 [ZD12.042620
(aff. au fond)]
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2016
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Christian Favre, avocat à Lausanne,
et
A.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. g LPGA, 69 al. 1bis LAI, art. 49 al. 1, 55 LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision rendue le 18 septembre 2012
par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI)
prononçant la suppression à compter du 1
er
octobre 2005 de la rente d’invalidité précédemment allouée à Y.________
(ci-après : l’assuré),
vu le recours interjeté auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par
acte de l’assuré du 22 octobre 2012, dans lequel il a conclu principalement à la réforme
de la décision du 18 septembre 2012 en ce sens que sa rente ne soit supprimée que pour la période
allant du 1
er
octobre 2005 au 31 décembre 2009 et que le droit à la rente soit maintenu à compter du
1
er
janvier 2010, subsidiairement à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause
à l’OAI pour nouvelle instruction, sous la forme de la mise en œuvre d’une expertise
médicale pluridisciplinaire, puis nouvelle décision au sens des considérants,
vu les échanges d’écritures,
vu l’audience du 30 septembre 2014,
vu l’arrêt rendu le 19 janvier 2015 par la Cour de céans (AI 251/12 – 14/2015),
admettant très partiellement le recours, annulant la décision de l’OAI du 18 septembre
2012, la cause étant renvoyée à cet office pour complément d’instruction au
sens des considérants et nouvelle décision, et fixant un émolument judiciaire de 100 fr.
à la charge de l’OAI et de 400 fr. à la charge de l’assuré, ainsi qu’une
indemnité de dépens de 1'500 fr. à titre de dépens réduits en faveur de l’assuré
à charge de l’OAI,
vu le recours formé par l’OAI auprès du Tribunal fédéral, dans lequel cet office
a conclu principalement à l'annulation de ce jugement, en concluant au rétablissement de sa
décision du 18 septembre 2012,
vu la réponse de l’assuré concluant au rejet du recours déposé par l’OAI,
vu l’arrêt rendu le 16 décembre 2015 par la IIe Cour de droit social du Tribunal fédéral
(9C_137/2015), dont le dispositif est le suivant :
« 1.
Le
recours est admis. Le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales,
du 19 janvier 2015, est annulé. La décision de l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud du 18 septembre 2012 est confirmée.
2.
Les
frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge de l'intimé.
3.
Le
dossier est renvoyé au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, pour nouvelle
décision sur les frais et les dépens de la procédure cantonale.
4.
[…]
»,
vu les pièces versées au dossier ;
attendu
qu'il appartient à la Cour de céans de statuer, en application de la LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), sur les frais et
dépens de la procédure devant le Tribunal cantonal (cf. art. 61 let. a et g LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1]),
que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant
désormais litigieux, la décision est de la compétence d'un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD) ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]), lesquels
sont supportés par la partie qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD),
que le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment
de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1'000 fr. (art. 69 al. 1bis LAI),
qu'en l'occurrence, l’intimé a obtenu gain de cause à la suite du recours qu'il a interjeté
auprès du Tribunal fédéral,
qu’en l’espèce, les frais de justice doivent être arrêtés à 500
fr. et être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 69 al. 1bis LAI ; art. 49
al. 1 LPA-VD) au vu des considérants et du dispositif de l’arrêt du 16 décembre
2015 du Tribunal fédéral,
que, de surcroît, durant la procédure de recours cantonale jusqu’à l’arrêt
rendu par la Cour de céans le 19 janvier 2015, le recourant était représenté par
un avocat inscrit au barreau,
que l’art. 55 LPA-VD prévoit l’octroi d’une indemnité en remboursement des
frais engagés par la partie pour défendre ses intérêts, ces dépens devant être
mis à la charge de la partie qui succombe,
que, compte tenu de l’arrêt du Tribunal fédéral précité, le recourant
n’obtient pas gain de cause en procédure de recours cantonale, de sorte qu’il n’a
pas droit à des dépens (art. 55 al. 1 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA),
que le présent arrêt doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Les frais de justice pour la procédure de recours cantonale, arrêtés à 500 fr. (cinq
cents francs), sont mis à la charge d’Y.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure de recours cantonale.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Christian Favre (pour Y.________), à Lausanne,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :