vd_findinfo · ACH 52/09 - 4/2010 · 2010-01-13 · fr

CONJOINT, ASSOCIÉ GÉRANT, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 31 al. 3 let. c LACI, 8 al. 1 let. b LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.01.2010 ACH 52/09 - 4/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 52/09 - 4/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 13 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Neu
Juges
:
M.
Jomini et Mme
Röthenbacher
Greffier
:
M.
Kramer
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, à Renens, recourante,
et
CAISSE CANTONALE DE
CHOMAGE
, division juridique, à
Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. b
LACI  et  31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ a travaillé pour la société Z.____
Sàrl à compter du 4 octobre 2005, effectuant des
tâches de secrétariat. Licenciée avec effet au
31 décembre 2008 en raison de la cessation d'activité
de cette entreprise, elle a revendiqué l'indemnité de
chômage à partir du 7 janvier 2009.
B.
Du registre du commerce, il ressort que l'époux de
l'assurée, W.________, a été
associé-gérant avec signature individuelle de la
société Z.____ Sàrl jusqu'à la
modification des statuts de cette entreprise intervenue le 9 mars
2009. Il est en outre administrateur unique de la
société X._______________ SA depuis la
création de celle-ci le 14 mai 2008. Z.____ Sàrl
avait été fondée le 4 octobre 2005, avec pour
but social l'exploitation d'une entreprise de ferraillage, ayant
des activités dans le domaine de la construction, de la
maçonnerie et du béton armé. Le but social de
X._______________ SA est quant à lui l'exploitation d'une
entreprise de construction, en particulier des travaux de coffrage,
de ferraillage et de démolition de
bâtiments.
C.
Par prononcé du 23 février 2009, confirmé sur
opposition par décision du 12 mai 2009, la Caisse cantonale
de chômage (ci-après: la caisse) a dénié
à l'assurée le droit aux prestations de
l'assurance-chômage compte tenu du pouvoir décisionnel
exercé par son époux W.________, tant en
qualité d'employeur et d'associé-gérant de
Z.____ Sàrl, qu'en qualité d'administrateur unique de
X._______________ SA, sociétés oeuvrant au demeurant
dans le même champ d'activité.
D.
K.________ a recouru contre cette décision devant le
tribunal de céans par acte du 15 juin 2009, faisant en
résumé valoir que, ne disposant même pas d'une
formation de secrétaire, elle n'avait exercé aucun
pouvoir décisionnel ni bénéficié d'un
statut de dirigeant au sein de l'une ou de l'autre des deux
sociétés en question, X._______________ SA ayant du
reste procédé à l'engagement d'une
secrétaire qualifiée.
La caisse a conclu au rejet du recours par réponse du 7
juillet 2009. Les parties ont confirmé leurs conclusions
dans le cadre d'un second échange d'écritures, clos
le 18 novembre 2009.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté dans le délai légal de
trente jours suivant la notification de la décision
attaquée, le recours a été
déposé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS
830.1]). Satisfaisant aux conditions des art. 56 à 60 LPGA,
il est en outre recevable en la forme.
b)
La valeur litigieuse pouvant excéder 30'000 fr.,
compte tenu de ce que le litige porte sur la négation du
droit à l'indemnité, respectivement du nombre maximum
d'indemnités journalières auxquelles la recourante
pourrait, le cas échéant, avoir droit, la
présente cause relève de la compétence d'une
cour composée de trois magistrats (art. 83c al. 1 LOJV [loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV
173.01]; 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
2.
Est seule litigieuse la négation du droit de la recourante
à l'indemnité de chômage à compter du 7
janvier 2009, compte tenu de la position exercée par son
époux au sein de la société Z.____ Sàrl
d'une part, de la société X._______________ SA
d'autre part.
a)
Selon la jurisprudence (ATF 123 V 234), un travailleur
qui jouit d'une situation professionnelle comparable à celle
d'un employeur n'a pas droit à l'indemnité de
chômage lorsque, bien que licencié formellement par
une entreprise, il continue de fixer les décisions de
l'employeur ou à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, en effet, on
détournerait par le biais d'une disposition sur
l'indemnité de chômage la réglementation en
matière d'indemnités en cas de réduction de
l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0). Selon cette disposition
légale, n'ont pas droit à l'indemnité en cas
de réduction de l'horaire de travail les personnes qui
fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les
influencer considérablement - en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise
ou encore de détenteur d'une participation financière
à l'entreprise; cela vaut aussi pour les conjoints de ces
personnes qui sont occupés dans l'entreprise.
Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail et le droit à l'indemnité de chômage.
La situation est en revanche différente quand le
salarié, se trouvant dans une position assimilable à
celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise en
raison de la fermeture de celle-ci. Il en va de même lorsque
l'entreprise continue d'exister mais que le salarié, par
suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société. Dans
un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en
principe prétendre à des indemnités de
chômage (voir plus particulièrement ATF 123 V 234
consid. 7b/bb; voir aussi TFA C 65/04 du 29 juin 2004
consid.
2 in DTA 2004 n
o
24 p.
259; C 279/00 du 9 mai 2001 consid.
2a in
SVR 2001
ALV n
o
14 p. 41
et C 208/99 du 27
janvier 2000 consid. 2 in DTA 2000 n
o
14 p.
67).
Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une
position analogue à celle d'un employeur, le versement des
indemnités de chômage à la rupture de tout lien
avec la société qui l'employait peut certes
paraître rigoureux selon les circonstances du cas
d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les
motifs qui ont présidé à cette exigence. Il
s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de
travail du demandeur d'emploi, qui est une des conditions mises au
droit à l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al.
1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement
exécutable s'agissant d'un employé qui perd son
travail ne serait-ce que partiellement, il n'en va pas de
même des personnes occupant une fonction dirigeante qui, bien
que formellement licenciées, poursuivent une activité
pour le compte de la société dans laquelle elles
travaillaient. De par leur position particulière, ces
personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de
travail qu'elles subissent, ce qui rend justement leur
chômage difficilement contrôlable (ATF 123 V 234
consid. 7b/bb p. 239; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit
fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2
ème
éd. mise à
jour et complétée, Zurich 2006, p. 122).
b)
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la
possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le
processus de décision de l'entreprise, il convient de
prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise.
On établira l'étendue du pouvoir de décision
en fonction des circonstances concrètes (DTA 1997
n
o
41 p. 227 consid. 1b et 2; SVR 1997 ALV n
o
101 p. 311 consid. 5c). La seule exception à ce principe
concerne les membres des conseils d'administration car ils
disposent ex lege (art. 716 à 716 b CO [loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code
civil suisse; RS 220]) d'un pouvoir déterminant au sens de
l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1997 n
o
41 p. 224
consid. 1b et les références). Pour les membres du
conseil d'administration, le droit aux prestations peut dès
lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de
déterminer plus concrètement les
responsabilités qu'ils exercent au sein de la
société (ATF 122 V 270 consid. 3 p. 273; TFA C 113/03
du 24 mars 2004 consid. 3.2 in DTA 2004 n
o
21 p. 196).
Il en va de même, dans une société à
responsabilité limitée, des associés,
respectivement des associés-gérants lorsqu'il en a
été désigné, lesquels occupent
collectivement une position comparable à celle du conseil
d'administration d'une société anonyme (TFA C 31/02
du 22 novembre 2002 consid. 4 et C 71/01 du 30 août
2001).
c)
Il peut par ailleurs arriver qu'une personne soit
économiquement propriétaire de plusieurs entreprises.
Si l'une d'entre elles tombe en faillite et que
l'intéressé (qui occupait au sein de celle-ci une
position analogue à celle d'un employeur) a la
possibilité d'exercer une activité du même type
au sein d'une autre entreprise qu'il contrôle, le droit
à l'indemnité de chômage doit également
être nié. Dans une telle éventualité, le
risque d'abus que représente le versement
d'indemnités à un travailleur jouissant d'une
situation comparable à celle d'un employeur est
également réalisé (TF C 65/04 du 29 juin 2004;
BJM 2003 p. 131).
d)
La jurisprudence étend l'exclusion du droit
à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail au droit à l'indemnité de chômage
(cf. TFA C 193/04 du 7 décembre 2004 in DTA 2005
n
o
9 p. 130; voir aussi Regina Jäggi,
Eingeschränkter Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung
bei arbeitgeberähnlicher Stellung durch analoge Anwendung von
Art. 31 Abs. 3 lit. c AVIG, in RSAS 2004 p. 1, spéc. p. 9
ss). En effet, les conjoints peuvent exercer une influence sur la
perte de travail qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage
difficilement contrôlable (cf. Thomas Nussbaumer,
Arbeitslosenversicherung, in Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht
[SBVR], 2
ème
éd. 2007, p. 2315
n
o
461). En outre, aussi longtemps que cette influence
subsiste, il existe une possibilité de réengagement.
Dans ce cas également, il s'agit de ne pas détourner
la réglementation en matière d'indemnité de
chômage (TF 8C_461/2009 du 8 décembre 2009 et la
jurisprudence citée). Il est vrai que cette jurisprudence -
qui repose sur des dispositions légales excluant du droit
à certaines prestations le conjoint occupé dans
l'entreprise de son époux (art. 31 al. 3 let. b LACI) ou
dans l'entreprise d'une personne mentionnée à l'art.
31 al. 3 let. c LACI - n'est pas directement applicable aux
personnes qui entretiendraient des liens étroits avec leur
employeur sans être mariées (par exemple un concubin).
Toutefois, le Tribunal fédéral a nié que cette
distinction soit constitutive d'une inégalité de
traitement injustifiée, d'autant que le droit aux
prestations doit être dans tous les cas refusé en
présence de procédés destinés à
éluder les conditions légales du droit aux
prestations (TF C 113/06 du 6 juin 2007 consid. 2.2; TFA C 193/04
du 7 décembre 2004).
3.
En l'occurrence, l'autorité intimée a correctement
appliqué cette jurisprudence en niant le droit de
l'assurée aux indemnités journalières
litigieuses compte tenu des fonctions dirigeantes occupées
par son époux, tant comme associé-gérant de
Z.____ Sàrl jusqu'en mars 2009, que comme administrateur
unique de X._______________ SA dès mai 2008.
En effet, comme rappelé ci-dessus, compte tenu des fonctions
exercées par l'époux, réputées
dirigeantes en vertu de l'art. 31 al. 3 let. c LACI, le droit aux
prestations de l'épouse doit être exclu sans qu'il
soit nécessaire de déterminer plus
concrètement les responsabilités que l'un ou l'autre
conjoint a exercé ou peut encore exercer au sein des deux
sociétés. Cela se justifie d'autant que, de l'aveu
même de la recourante, l'activité concrète de
X._______________ SA que contrôle encore son mari est
identique à celle de Z.____ Sàrl qui l'avait
employée. Enfin, le fait que X._______________ SA emploie
déjà une secrétaire expérimentée
n'est en soi pas de nature à exclure l'engagement de la
recourante, respectivement à exclure le risque d'abus que la
jurisprudence, constante et rigoureuse, entend déjà
prévenir.
Fondée, la décision attaquée doit être
confirmée et le recours rejeté en conséquence,
sans suite de frais ni allocation de dépens (art. 61 let. a
et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 12 mai 2009 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judicaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
Le
greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
K.________,
‑      Caisse
cantonale de chômage, division juridique,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le
greffier
: