vd_findinfo · HC / 2017 / 704 · 2017-06-29 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, ACTION EN MODIFICATION | 286 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.06.2017 HC / 2017 / 704

TRIBUNAL
CANTONAL
JI15.011576-170724
277
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 juin 2017
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Colombini et Muller, juges
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
286 al. 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par les enfants mineurs
A.X.________
et
B.X.________
,
à Nyon, demandeurs, représentés par leur mère
L.________
,
contre le jugement rendu le 24 novembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant les appelants d’avec
C.X.________
,
à Ballaison (France), défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 novembre 2016, dont les considérants écrits ont été adressés
pour notification aux conseils des parties le 15 mars 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a rejeté les conclusions prises par A.X.________ et B.X.________, représentés
par L.________, dans leur demande formée le 23 mars 2015 à l’encontre de C.X.________
(I), a arrêté les frais judiciaires des demandeurs à 1'000 fr. et les a laissés à
la charge de l’Etat (II), a fixé l’indemnité d’office de Me Patricia Michellod,
conseil des demandeurs, à 7'261 fr. 20 (III), a dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008 ; RS 272), tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
au conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IV) et a dit que les demandeurs devaient
verser au défendeur la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (V).
En droit, le premier juge a retenu qu’à défaut de faits nouveaux, significatifs et durables,
il ne se justifiait pas de modifier la contribution d’entretien fixée en faveur des enfants
A.X.________ et B.X.________. Leur demande a en conséquence été rejetée.
B.
Par acte du 28 avril 2017, A.X.________ et B.X.________
ont fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que C.X.________ soit condamné à verser en leur faveur, avec effet rétroactif
au 23 mars 2015, d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises, en mains
d’L.________, une contribution d’entretien de 1'250 fr., par enfant et par mois, jusqu’à
l’âge de 10 ans, de 1'350 fr., par enfant et par mois, dès lors et jusqu’à
l’âge de 15 ans et de 1'450 fr., par enfant et par mois, dès lors et jusqu’à
la majorité, respectivement la fin de la formation des enfants conformément à l’art.
277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), et que les contributions soient
indexées à l’indice officiel suisse des prix à la consommation, l’indice de
référence étant celui du mois du prononcé du Tribunal cantonal, et qu’elles
soient réadaptées proportionnellement chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2018 sur la base de l’indice au 30 novembre de l’année précédente,
et ce pour autant que les revenus de C.X.________ suivent une progression analogue, à charge pour
lui de prouver le contraire. Subsidiairement, les appelants ont conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Ils ont produit un onglet de pièces sous bordereau.
Par ordonnance du 22 mai 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
aux appelants le bénéfice de l’assistance judiciaire et a désigné l’avocate
Patricia Michellod en qualité de conseil d’office.
Par avis du 9 juin 2017, l’intimé a été informé que la cause était gardée
à juger et qu’il ne serait pas sollicité de réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. De l’union libre d’L.________, née le [...] 1980, et de C.X.________, né le
[...] 1977, sont issus les enfants A.X.________, née le [...] 2009, et [...], né le [...] 2011.
L.________ et C.X.________ se sont séparés au mois d’octobre 2011. Les enfants sont restés
vivre auprès de leur mère, en Haute-Savoie.
C.X.________ est en outre le père de l’enfant [...], née le [...] 2015 de sa relation
avec [...].
2. Par ordonnance du Tribunal de Grande Instance d’Annecy du 14 mars 2013, le Juge aux affaires
familiales a notamment fixé la résidence des enfants chez leur mère, organisé le
droit de visite et d’hébergement du père de façon élargie  et a fixé
le montant de sa part contributive à la somme de 440 euros par enfant et par mois à compter
du 1
er
mars 2013.
En ce qui concerne la situation matérielle du couple, le juge a retenu ce qui suit :
« - Monsieur C.X.________ travaille à [...] depuis février 2013. Il a perçu
en février un salaire de 8 837 CHF et indique que ses charges sociales n’ont pas été
déduites ce mois. La simulation de salaire déduction faite des charges n’a pas été
validée pas (sic) son entreprise. Sous cette réserve relative à la force probante de ce
document, son salaire net devrait s’établir à hauteur de 6361 CHF soit 5 163 euros au
taux de change actuel. Son contrat de travail indique un 13ème mois.
Il indique rembourser un prêt immobilier de 2 372 euros mensuels, montant non justifié mais
pas contesté et assume des frais de trajet professionnel de son domicile à [...]. Il supportera
en outre les frais de trajet lors de l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement,
soit environ 100 euros par mois.
- Madame L.________ perçoit une allocation d’interruption de carrière de 565,09 euros
mensuels outre des allocations familiales de 252 euros. Ses frais de loyer s’élèvent
à 441 euros par mois. Les frais de crèche de B.X.________ s’élèvent à
42 euros par mois.
Au regard des ressources et des charges de chacune des parties, et des besoins des enfants, il apparaît
équitable de fixer la somme de 440 euros par enfant et par mois, la part contributive à l’entretien
et à l’éducation des enfants à mettre à la charge de Monsieur C.X.________»
3. En mars 2013, L.________ a trouvé un emploi de durée indéterminée au sein de la
société [...], à [...]. Selon son certificat de salaire 2014, elle a réalisé
un revenu annuel net de 77'064 francs. A cette même période, elle s’est domiciliée
à [...] et a scolarisé l’enfant A.X.________ en Suisse.
4. Le 11 avril 2013, C.X.________ a interjeté appel contre l’ordonnance rendue le 14 mars
2013 par le Tribunal de grande instance d’Annecy.
Le 19 juin 2013, L.________ a communiqué à C.X.________ un bordereau de pièces sur incident
d’appel comprenant diverses pièces nouvelles, notamment le contrat de travail d’L.________,
son contrat de bail pour la location d’un appartement à [...], ainsi que le contrat d’engagement
de dame [...], à [...], en qualité de maman de jour. Ce contrat, conclu le 1
er
avril 2013, prévoyait un salaire mensuel brut de « 1’260 fr./enfants ».
Par ordonnance du 17 octobre 2013, le Conseiller de la mise en état de la Cour d’appel de
Chambéry a débouté C.X.________ de sa demande tendant à voir fixer la résidence
des enfants à son domicile, a ordonné l’interdiction pour les enfants de quitter le territoire
français sans l’autorisation expresse des deux parents et a débouté les parties
de leurs autres demandes.
Par arrêt rendu le 1
er
avril 2014, la Cour d’appel de Chambéry a confirmé l’ordonnance du Juge aux affaires
familiales du Tribunal de Grande Instance d’Annecy, sauf au titre des dispositions relatives au
droit de visite et d’hébergement du père, et a levé l’interdiction faite aux
enfants de quitter le territoire français sans l’autorisation expresse des deux parents. La
Cour a notamment retenu que la mère avait trouvé un travail en Suisse à raison de 40 heures
par semaine ainsi qu’un logement à [...], suivant contrat de bail du 26 avril 2013. En ce
qui concerne la part contributive  du père à l’entretien et à l’éducation
des enfants, elle a considéré, faute d’éléments particuliers soumis à
son appréciation, que le premier juge avait parfaitement analysé la situation de chaque parent
et avait fixé cette part en fonction des ressources de ce dernier et des besoins des enfants.
5. Le 23 mars 2015, A.X.________ et B.X.________ ont ouvert action en modification de la contribution
d’entretien auprès du Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte,
en concluant à ce que C.X.________ soit astreint à contribuer à leur entretien par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales dues en sus,
d’une contribution d’entretien de 1'250 fr., par enfant et par mois, jusqu’à l’âge
de 10 ans, de 1'350 fr., par enfant et par mois, dès lors et jusqu’à l’âge
de 15 ans et de 1'450 fr. par enfant et par mois, dès lors et jusqu’à la majorité,
respectivement la fin de la formation des enfants conformément à l’art. 277 al. 2 CC,
et à ce que ces contributions, qui correspondent à la position de l’indice officiel suisse
des prix à la consommation, soient proportionnellement réadaptées chaque année, la
première fois le 1
er
janvier 2016 sur la base de la position de l’indice au 31 octobre précédent, ce pour
autant que les revenus de C.X.________ suivent une progression analogue, à charge pour lui de prouver
le contraire.
Les demandeurs ont notamment produit le contrat de placement préscolaire de l’enfant B.X.________
dès le 1
er
août 2014, dont il ressort que ses frais de garde se montaient alors à 627 fr. 25 par mois.
Ils ont également produit le contrat de placement parascolaire de l’enfant A.X.________, dès
la même date, indiquant des frais de garde de 201 fr. 80 par mois.
Dans sa réponse du 3 juin 2015, C.X.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande.
6. Par courrier du 29 janvier 2016, la société [...] a résilié le contrat de travail
la liant à L.________ avec effet au 30 avril 2016.
7. A l’audience des débats principaux et plaidoiries finales du 24 novembre 2016, les demandeurs
ont modifié leur conclusion I en ce sens que la modification des contributions d’entretien
requise le soit dès le 1
er
mars 2015.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente,
non l’enjeu de l’appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JdT 2010 III 125, spéc. p. 126).
En l’espèce, l’appel est dirigé contre un jugement de première instance rendu
dans une cause en modification de la contribution due pour l’entretien des enfants. Formé
en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a
CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable à la forme.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
En l’espèce, les appelants ont produit, outre des pièces de forme (P. 1 et
P. 3), une pièce nouvelle (P. 2) consistant dans un jugement rendu le 21 février 2017 par le
Tribunal de Grande Instance de Thonon-les-Bains. Dès lors que cette pièce s’avère
postérieure à la clôture de l’instruction prononcée à l’audience
du 21 novembre 2016, elle est recevable.
2.3
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC,
l'instance d'appel peut administrer les preuves, si elle estime opportun de renouveler l'administration
d'une preuve ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée
(Jeandin, CPC annoté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 316 CPC). La mesure requise doit toutefois apparaître
propre, sous l'angle de l'appréciation anticipée des preuves, à fournir la preuve attendue,
l’instance d’appel pouvant refuser une mesure probatoire lorsqu’elle estime que le
moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir
sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première instance,
à savoir lorsqu’il ne serait pas de nature à modifier le résultat des preuves qu’elle
tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 ; ATF 131 I 153 consid. 3 ; ATF 129 III 18 consid.
2.6 ; TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 4.1.3 ; TF 5A_906/2012 du 18 avril 2013
consid. 5.1.2 ; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.1.1).
En l’espèce, les appelants requièrent qu’un délai soit imparti à l’intimé
pour produire toutes les pièces justifiant ses revenus et ses charges au moment du dépôt
de l’action en modification de la contribution d’entretien et 30 jours avant le jugement
de première instance. Compte tenu de ce qui va suivre, la mesure d’instruction requise s’avère
inutile à la résolution du présent litige, celui-ci pouvant être tranché sur
la base du dossier de la cause. Il ne sera dès lors pas donné suite à la réquisition
des appelants.
3.
3.1
Les appelants invoquent une constatation inexacte
des faits ainsi qu’une violation de l’art. 286 CC. Ils soutiennent qu’au regard des
différentes circonstances invoquées, à savoir le concubinage de l’intimé, le
chômage de la mère depuis le 30 avril 2016, les charges nouvellement assumées concernant
leurs frais de garde et d’assurance-maladie, le fait que les revenus tels qu’arrêtés
dans les jugements français ne tenaient pas compte du bonus perçu à l’époque
par l’intimé, ainsi que l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien
de l’enfant le 1
er
janvier 2017, le premier juge aurait dû modifier la contribution d’entretien due en leur faveur.
3.2
Selon l'art. 286 al. 2 CC, applicable par le renvoi
de l'art. 134 al. 2 CC, si la situation change notablement, le père, la mère ou l'enfant peuvent
demander au juge de modifier ou supprimer la contribution d'entretien. La modification de la contribution
d’entretien suppose que des faits nouveaux importants et durables soient survenus dans la situation
du débirentier ou du crédirentier (ou dans celle du parent gardien pour la contribution d’entretien
de l’enfant), qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification
n’a pas pour but de corriger le premier jugement mais de l'adapter aux circonstances nouvelles
survenues chez les parents ou chez l'enfant (TF 5A_677/2016 du 16 février 2017 consid. 2.1.1 ;
ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 120 II 177 consid. 3a, 285 consid.
4b).
Ainsi, le juge de la modification
est lié par les constatations de fait
sur
lesquelles s'est fondé le juge du divorce, notamment quant aux revenus
respectifs
des parties au moment du divorce, quand bien même les éléments invoqués seraient
inexacts (TF 5A_685/2007 du 26 février 2008 consid. 2.2 et réf. ; Simeoni,
in
Bohnet/Guillod,
Droit matrimonial,
Fond et procédure, n. 15 ad art. 129 CC). Le premier jugement est dès lors contraignant en
tant qu’il établit le niveau de vie sur la base duquel a été fixée la contribution
d’entretien, même si ces constatations se révèlent fausses par la suite (TF 5A_292/2009
du 2 juillet 2009 consid. 2.1 ; FamPra.ch 2009 p. 1100 ; De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la
famille, n. 1.2 ad art. 286 CC).
On doit à cet égard considérer que la jurisprudence rendue en matière de mesures
provisionnelles ou de mesures protectrices, selon laquelle une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n'a pas eu connaissance de faits importants
(ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. ; TF 5A_811/2012
du 18 février 2013 consid.3.2 et réf. ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; TF 5A_842/2015
du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié aux ATF 142 III 518), n’est pas applicable lorsqu’est
requise une modification d’un jugement au fond. Cette soupape ne se justifie en effet que par le
caractère expédient de la procédure de mesures protectrices, limitée à la vraisemblance
des faits (Juge délégué CACI 24 septembre 2015/504 et réf.). Tout au plus devrait-on
excepter les faits qui existaient déjà lors d’une précédente procédure
et qui étaient connus de la partie les évoquant dans le cadre de l’action en modification,
mais qu’elle ne pouvait pas faire valoir à l’époque, qui constituent des faits
nouveaux (ATF 143 III 42 consid. 5.2).
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n'est
pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution
d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (TF 5A_677/2016
du 16 février 2017 consid. 2.1.1 ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 131 III 189 c. 2.7.4 ;
ATF 128 III 305 consid. 5b).
Cette modification n'est possible que si les circonstances ayant prévalu à la fixation originaire
de la contribution ont subi un changement notable et, en principe, durable ; elle doit a fortiori
n'être envisagée que dans la perspective du bien de l'enfant (TF 5A_324/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.1 ; ATF 120 II 177 consid. 3a). Pour déterminer si la situation a notablement changé,
au point qu’une autre décision s’impose, il faut examiner dans quelle mesure les capacités
financières et les besoins respectifs des parties ont évolué depuis le jugement (TF 5A_324/2009
du 25 mars 2010 consid. 2.1 ; ATF 131 III consid. 2.7.4). Le moment déterminant pour apprécier
si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification
(ATF 137 III 604c. 4.1.1 ; 120 II 285 c. 4b).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification de la contribution d'entretien. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée
entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent,
en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait
une condition modeste, qu'une modification de la contribution peut entrer en considération (ATF
134 III 337 consid. 2.2.2). Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans
la situation d'un des parents pour admettre la demande ; il doit procéder à une pesée
des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité
de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_562/2011
du 21 février 2012 consid. 4.3, rés. in RMA 2012 p. 300).
Lorsqu’il admet que les conditions susmentionnées sont remplies, le juge doit alors fixer
à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid. 4.1.2). Pour
que le juge puisse procéder à cette actualisation, il n’est pas nécessaire que la
modification survenue dans ces autres éléments constitue également un fait nouveau (TF
5A_477/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.1 ; TF 5A_260/2016 du 14 octobre 2016 consid. 2.1.2).
Dans le cadre de cette nouvelle
fixation, même les paramètres restés inchangés doivent être fixés à
nouveau, dans la mesure où cela paraît opportun. Ainsi, celui dont le salaire a diminué
peut être tenu de prendre un logement meilleur marché. De même, la partie ne peut se prévaloir
du principe selon lequel l'action en modification ne vise pas à corriger le jugement initial pour
s'opposer, dans le cadre de la nouvelle fixation, à la réévaluation de paramètres
inchangés qui avaient été faussement constatés dans le jugement initial (TF 5A_506/2011
du 4 janvier 2012 consid. 5.3 et 6.2, in
FamPra.ch
2012 p. 486).
3.3
3.3.1
Les appelants se prévalent
du chômage de leur mère, depuis le 30 avril 2016. Ils soutiennent que cette circonstance constituerait
un fait nouveau, permettant de modifier la contribution d’entretien.
Le chômage s’avère toutefois postérieur à l’ouverture, le 23 mars 2015,
de l’action en modification de la contribution d’entretien, moment déterminant pour
apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites, selon la jurisprudence précitée.
Il ne saurait dès lors constituer une circonstance nouvelle justifiant à elle seule une telle
modification.
Le grief sera en conséquence rejeté.
3.3.2
Les appelants se prévalent
en outre de l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2017, du nouveau droit de l’entretien de l’enfant (
modification
du 20 mars 2015 ; RO 2015 p. 4299).
Selon le Message du Conseil fédéral, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions
en matière d’entretien de l’enfant ne constitue pas en soi un changement notable de
situation au sens de l’art. 286 al. 2 CC, permettant de modifier les contributions d’entretien
fixées en vertu de l’ancien droit (Message concernant la révision du code civil suisse
[Entretien de l’enfant] du 29 novembre 2013, FF 2014 pp. 569-570 ; CACI 29 juin 2017/269).
Il s’agit de toute manière d’une circonstance postérieure à l’ouverture
d’action.
Le grief doit dès lors être également rejeté.
3.3.3
Les appelants font ensuite grief au premier juge
de n’avoir pas pris en compte que les revenus de l’intimé, tels qu’arrêtés
par l’ordonnance du Tribunal de Grande Instance d’Annecy du 14 mars 2013, ne tenaient pas
compte du prétendu bonus qu’il percevrait.
Dans la mesure où la procédure de modification de la contribution d’entretien ne peut
pas servir à corriger le jugement initial, il importe peu que les décisions françaises
n’aient pas pris en compte le bonus de l’intimé. Cette circonstance ne peut ainsi être
qualifiée de nouvelle.
Le grief sera ainsi rejeté.
3.3.4
Les appelants invoquent encore l’évolution
de leurs charges d’entretien. Ils soutiennent que dans la mesure où leur mère n’habitait
toujours pas en Suisse pendant la procédure d’appel contre l’ordonnance du 14 mars 2013
et ne connaissait dès lors pas le montant des charges dont elle devrait s’acquitter pour leur
entretien, le premier juge ne pouvait pas retenir que le déménagement en Suisse aurait été
pris en compte par la Cour d’appel de Chambéry.
Il ressort de l’arrêt rendu le 1
er
avril 2014 par cette Cour qu’au moment de rendre sa décision, celle-ci avait connaissance
du déménagement en Suisse de la mère des appelants, en raison du travail qu’elle
avait trouvé en Suisse le 1
er
mars 2013 et des frais de logement qu’elle devait assumer suivant le contrat de bail conclu le
26 avril 2013. Le premier juge en a déduit que la Cour d’appel de Chambéry avait effectivement
examiné les éléments mis à jour, mais n’avait pas estimé que ceux-ci justifiaient
une modification de la décision déjà prise. Cette appréciation ne prête pas
le flanc à la critique et peut être confirmée.
Il appartenait aux appelants, qui supportent le fardeau de la preuve des conditions de la modification
de la contribution d’entretien (art. 8 CC ; Simeoni, op. cit., n. 96 ad art. 129 CC), d’établir
non seulement que les juges français de la Cour d’appel n’ont alors pas pris en compte
les frais de garde et d’assurance-maladie dont ils se prévalent, mais encore que les appelants
n’avaient pas la possibilité de faire valoir ces éléments devant la Cour d’appel
de Chambéry, ce qu’ils ne démontrent pas. Au contraire, il apparaît que cette Cour
a pris en considération des circonstances postérieures au jugement de première instance
et même postérieures à l’appel, en particulier le contrat de bail du 26 avril 2013
concernant la location d’un appartement à [...], ce qui contredit l’affirmation des
appelants selon laquelle les charges prétendues ne pouvaient être prises en compte par la Cour
d’appel. Enfin, les appelants n’établissent pas que leurs frais d’assurance-maladie
auraient subi une augmentation notable entre le 1
er
avril 2014, date à laquelle l’arrêt sur appel a été rendu, et le jour d’ouverture
de l’action en modification de la contribution d’entretien. Quant aux frais de garde, il
ressort du contrat de travail du 1
er
avril 2013 conclu avec la maman de jour [...] que ces frais s’élevaient à 1'260 fr. brut
par mois et qu’ils étaient donc supérieurs à ceux allégués par les appelants
à titre de circonstances nouvelles, soit 201 fr. 80 en ce qui concerne l’enfant A.X.________
selon le contrat de placement parascolaire commençant le 1
er
août 2014, et 617 fr. 25 en ce qui concerne l’enfant B.X.________ selon le contrat
de placement préscolaire prenant effet à la même date. Ils ne constituent dès lors
pas des circonstances nouvelles.
Le grief doit ainsi être rejeté.
3.3.5
Les appelants invoquent enfin le concubinage de
l’intimé. Ils prétendent que cette relation constituerait à elle seule un fait nouveau
justifiant le réexamen de la contribution due pour l’entretien des enfants, dès lors
que la capacité contributive de l’intimé s’en trouverait augmentée.
S’il n’est pas contesté que ce fait est postérieur à l’arrêt rendu
par la Cour d’appel de Chambéry, il ne s’agissait pas là, au moment de l’ouverture
d’action, d’un élément pertinent pour la fixation de la contribution due pour l’entretien
des enfants, selon la jurisprudence appliquée alors par les juridictions vaudoises. En effet, sous
l’empire de l’ancien droit de l’entretien de l’enfant, le recours, par ces dernières,
à la méthode consistant, en présence de revenus moyens, à calculer la contribution
d’entretien sur la base d’un pourcentage du revenu net du débirentier était jugé
admissible par le Tribunal fédéral, pour autant que la pension reste en rapport avec le niveau
de vie et la capacité contributive du débirentier (TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid.
6.2 ; TF 5A_229/2013 du 25 septembre 2013 consid. 5.2 ; TF 5A_178/2008 du 23 avril 2008 consid. 3.3 ;
TF 5A_84/2007 du 18 septembre 2007 consid. 5.1 et réf.). Le grief des appelants, en tant qu’il
concerne l’amélioration de la capacité contributive de l’intimé, tombe dès
lors à faux, dans la mesure où cette méthode de détermination de l’entretien
des enfants se calculait sur la base du revenu du parent débiteur, autrement dit de la capacité
de gain du débirentier, non sur sa part de disponible (TF 5A_933/2015 du 23 février 2016 consid.
6.6). Il s’ensuit que l’éventuelle réduction des charges résultant pour l’intimé
d’une situation de concubinage ne s’avère pas déterminante, sauf sous l’angle
du respect du minimum vital du débirentier (ATF 127 III 68, JdT 2001 I 562 consid. 2c), ce qui n’est
pas allégué en l’occurrence.
Au demeurant, c’est à juste titre que le premier juge a relevé que le concubinage était
compensé par les charges supplémentaires de la naissance de l’enfant [...], issue de
sa relation de concubinage avec [...]. Il y a en effet lieu de tenir compte, dans une procédure
tendant à la modification de contributions d’entretien, de la charge nouvelle que représente
pour le débiteur d’entretien, la naissance d’un enfant d’un nouveau lit, qui doit
être financièrement traité de manière égale aux enfants d’un précédent
lit au bénéfice de contributions d’entretien (
De
Luze/Page/Stoudmann, op. cit., n. 1.15 ad art. 129 CC ; cf. également n. 1.9 ad art. 286 CC).
3.3.6
En définitive, l’appréciation du premier juge, selon laquelle il n’existait, au
moment de l’ouverture d’action, aucune circonstance nouvelle et durable justifiant une modification
de la contribution d’entretien, partant une réactualisation de l’entier de la situation
financière des parties, ne souffre aucune critique.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté et le jugement confirmé.
4.2
Dès lors que l’appel porte sur des
contributions d’entretien dépassant 1'200 fr. par mois, les frais judiciaires de deuxième
instance seront arrêtés à 1'200 fr., conformément à l’art. 63 al. 2
TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5). Ils seront supportés
par les appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC),
mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat, les appelants plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Au demeurant, il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l’intimé, qui n’a pas
été invité à se déterminer.
4.3
En sa qualité de conseil d’office des
appelants, Me Patricia Michellod a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel. Dans son décompte du 24 mai 2017, elle allègue
avoir consacré 13h45 à la procédure d’appel, dont 11h55 effectuées par l’avocate
stagiaire Nora Romy. Le temps consacré à la rédaction de l’appel, plus de 11h00,
apparaît toutefois excessif, étant précisé que le client, subsidiairement l’Etat,
n’a pas à assumer le temps nécessaire à la formation de l’avocat stagiaire
(Juge délégué CACI 30 avril 2014/216). Par ailleurs, la confection d’un bordereau
de pièces ne saurait être prise en compte à titre d’activité déployée
par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (Juge unique CREP 2 juin 2014/379
consid. 3b ; Juge unique CREP 6 mai 2014/310 consid. 2b). En définitive, on retiendra 11h00
au total, dont 9h00 effectuées par l’avocate stagiaire, de sorte qu’au tarif horaire
de 180 fr. pour l’avocat et de 110 fr. pour l’avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b
RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.03]), l’indemnité d’office de Me Patricia Michellod sera arrêtée
à 1'350 fr. ([9 x 110] + [2 x 180]), plus une indemnité forfaitaire de 50 fr. pour
ses débours, TVA par 8% (112 fr.) en sus, soit une indemnité totale de 1'512 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat. En application de l’art. 334 al. 1 CPC, il
y a lieu en conséquence de rectifier le chiffre V du dispositif communiqué aux parties le 3
juillet 2017, en ce sens que l’obligation de remboursement des appelants concerne non seulement
l’indemnité à leur conseil d’office mais également les frais judiciaires de
deuxième instance laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'200 fr. (mille deux cents
francs), pour les appelants A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux, sont laissés
provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Patricia Michellod, conseil d’office des appelants
A.X.________ et B.X.________, est fixée à 1'512 fr. (mille cinq cent douze francs), TVA et
débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 3 juillet 2017, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Patricia Michellod (pour A.X.________ et B.X.________),
‑
Me Vincent Spira (pour C.X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :