vd_findinfo · HC / 2013 / 400 · 2013-07-03 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, RISQUE DE FUITE, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION | 76 al. 1 let. b ch. 3 LEtr, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEtr, 30 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.07.2013 HC / 2013 / 400

TRIBUNAL
CANTONAL
JY13.017272-130911
218
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
CREUX, président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, à Puplinge, contre
l’ordonnance rendue le 25 avril 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause
le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 25 avril 2013, notifiée le lendemain, la Juge de paix du district de Lausanne
a ordonné la détention dès le 25 avril 2013 pour une durée de six mois de U.________,
né le [...] 1985, originaire du Nigéria, actuellement détenu dans les locaux de l’Etablissement
de Favra, route de Favra 24, 1241 Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal
pour qu’il désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il se justifiait d’ordonner la mise en
détention de l’intéressé en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et
4 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers, RS 142.20), dès
lors que celui-ci faisait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse définitive
et exécutoire, assortie d’un délai de départ au plus tard le jour suivant l’échéance
du délai de recours, qu’il n’y avait pas donné suite et qu’il avait ainsi
démontré ne pas avoir l’intention de collaborer à son départ, voire tenter
de se soustraire à son refoulement. Il a dès lors ordonné la mise en détention de
l’intéressé dans l'établissement de Favra, à Puplinge, où les conditions
de la détention sont adéquates, proportionnées et adaptées en vue d'assurer l'exécution
de son renvoi, celui-ci étant au demeurant exécutable dans un délai prévisible.
B.
Par mémoire du 6 mai 2013, U.________, par
l’intermédiaire de son conseil d’office, a recouru contre l’ordonnance susmentionnée
et conclu à l’admission du recours, à l’annulation de l’ordonnance et à
la levée de la mesure de contrainte.
Le Service de la population (ci-après : SPOP) ne s’est pas déterminé dans le délai
de sept jours à lui imparti par ordonnance du 14 mai 2013.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1. U.________, né le [...] 1985, originaire du Nigéria, a déposé une demande d’asile
en Suisse le 21 août 2012.
L’intéressé avait déposé précédemment une demande d’asile en
Roumanie le 8 mai 2012.
En date du 22 août 2012, l’Office fédéral des migrations (ci-après : ODM)
a soumis aux autorités roumaines une requête aux fins d’admission de U.________ conformément
à l’art. 16 let. c du Règlement Dublin (Règlement (CE) no
343/2003
du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de
détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile
présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, JO
L 50 du 25 février 2003). Le 5 septembre 2012, les autorités roumaines ont accepté cette
requête.
Par décision du 6 septembre 2012, l’ODM a refusé d’entrer en matière sur sa
demande, prononcé son renvoi de Suisse en Roumanie et dit que le requérant devait quitter la
Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance du délai de recours, faute de quoi
il s’exposait à des moyens de contrainte. Dite décision est entrée en force le 21
septembre 2012.
2. Le 16 octobre 2012, U.________ a été convoqué au SPOP afin de se voir proposer un retour
volontaire en Roumanie. L’intéressé a refusé de signer une déclaration de retour
volontaire et a également déclaré qu’il désirait retourner au Nigéria.
Il a alors été invité à se rendre au Bureau d’aide au retour en vue de préparer
son départ pour le Nigéria. Un délai lui a également été imparti pour se
rendre à son ambassade, l’intéressé ne possédant aucun document d’identité.
3. Le 9 janvier 2013, U.________ a été considéré comme disparu sans avoir mené
à bien les démarches susmentionnées.
Le 19 février 2013, le SPOP a demandé son inscription au système de recherche de la police
(fichier RIPOL).
4. Le 25 avril 2013, U.________ a été arrêté par la police de Lausanne.
Le même jour, l’intéressé a été déféré devant la Juge de
paix du district de Lausanne, qui l’a entendu en présence d’un juriste du SPOP et d’un
interprète.
Par ordonnance du même jour, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné sa mise en détention
administrative auprès de l’établissement de Favra, à Puplinge.
5.
Par décision du 26
avril 2013, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Thierry de Mestral en qualité
de conseil d’office de U.________ dans le cadre des mesures de contrainte exercées contre
lui.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative (art. 80 al. 1 LEtr ;
30 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11]).
Il est de la compétence de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]). Le délai de recours est de dix jours
(art. 30 LVLEtr).
Interjeté le 6 mai 2013, soit en temps utile, par le recourant, qui y a un intérêt, le
recours est recevable à la forme.
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance. Elle établit les faits d'office et peut ordonner à
cet effet toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 3 LVLEtr). Elle peut
en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
Le juge de paix du district de Lausanne est l’autorité compétente en vertu des art. 17
et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et documentée du SPOP du 25 avril 2013,
il a procédé à l’audition du recourant le même jour, en présence d’un
juriste du SPOP et d’un interprète. Les déclarations du recourant ont été résumées
au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). Le juge
de paix a immédiatement rendu un ordre de détention, puis le lendemain sa décision motivée,
soit dans les nonante-six heures prescrites par l’art. 80 al. 2 LEtr.
La procédure suivie a ainsi été régulière, le droit d’être entendu
du recourant ayant été respecté.
3.
3.1
Le recourant se plaint d’un défaut
d’instruction. Il reproche au premier juge de n’avoir pas fait porter l’instruction
sur son homosexualité, sur l’identité de son ami à Lausanne avec lequel il envisage
un partenariat enregistré, sur la nationalité de celui-ci et ses éventuels titres de séjour
en Suisse.
Le recourant fait encore valoir que les conditions de détention en Roumanie et au Nigeria sont plus
rudes qu’en Suisse, en particulier pour un homosexuel, au point que sa vie serait mise en danger.
3.2
La décision ordonnant la mise en détention administrative de l’administré se fonde
sur une décision de renvoi de Suisse en Roumanie rendue par l’ODM le 6 septembre 2012, laquelle
est définitive et exécutoire.
Cette décision a clairement considéré l’exécution du renvoi vers la Roumanie
comme raisonnablement exigible. Cela étant, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant
les conditions de détention en Roumanie et, encore moins, au Nigeria.
Il n’y a pas lieu davantage d’instruire sur l’homosexualité du recourant, invoquée
pour la première fois devant la cour de céans, cette constatation de fait étant dénuée
de toute pertinence à ce stade de la procédure.
Au surplus, l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr prévoit que, lorsqu’une décision
de renvoi a été notifiée, l’autorité compétente peut, afin d’en
assurer l’exécution, mettre en détention la personne concernée si des éléments
concrets font craindre qu’elle entende se soustraire au renvoi ou à l’expulsion, en
particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer (cf. ch. 3) ou si
son comportement permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des
autorités (cf. ch. 4). Selon la jurisprudence, ces motifs sont réalisés en particulier
lorsque l’étranger tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution
du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore s’il
laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est
pas disposé à retourner dans son pays d’origine (cf. ATF 130 II 56 c. 3.1 ; TF 2C_963/2010
du 11 janvier 2011 c. 2.1) ou à se rendre dans le pays compétent pour se prononcer sur sa demande
d’asile en vertu des accords de Dublin (cf. TF 2C_413/2012 du 22 mai 2012 c. 3.2 ; TF
2C_952/2011 du 19 décembre 2011 c. 3.3).
En l’espèce, il apparaît que le recourant a refusé le 16 octobre 2012 de signer
une déclaration de retour volontaire en Roumanie, indiquant qu’il désirait retourner
au Nigéria. Invité à se rendre au Bureau d’aide au retour en vue de préparer
son départ pour le Nigéria et à se procurer des documents d’identité auprès
de son ambassade, U.________ a disparu dans la clandestinité sans avoir accompli ces démarches.
Ce comportement démontre que le recourant refuse d’obtempérer aux instructions des autorités
suisses. C’est donc à bon droit que le premier juge a ordonné sa mise en détention
en vue de faire exécuter la décision de renvoi et on ne décèle aucune raison sérieuse
qui laisserait penser que la mesure d’éloignement ne pourra pas intervenir avant l’échéance
maximale de détention de dix-huit mois prévue par la loi.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais.
5.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne
détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat,
les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables.
En sa qualité de conseil d'office, l'avocat Thierry de Mestral a produit le 17 juin 2013 une liste
des opérations effectuées devant la cour de céans, annonçant 6 heures et 45 minutes
de travail consacré à la procédure de recours et 42 fr. 30 de débours. Cette liste
peut être admise de sorte qu'il y a lieu de fixer l'indemnité d'office à 1’215 fr.
pour ses honoraires (180 fr. : 60 x 405 min.), TVA par 97 fr. 20 en sus, plus 42 fr. 30 de débours,
TVA par 3 fr. 40 en sus, soit une indemnité d'office totalisant 1'357 fr. 90, arrondie à 1'358
francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’indemnité d’office de Me Thierry de Mestral, conseil du recourant, est arrêtée
à 1'358 fr. (mille trois cent cinquante-huit francs), TVA et débours compris.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Thierry de Mestral (pour U.________),
-
Service de la population, Secteur Départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :