vd_findinfo · HC / 2024 / 1000 · 2024-12-05 · fr

AVANCE DE FRAIS, VALEUR LITIGIEUSE, BAIL À LOYER | 25 TFJC, 103 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 1000

TRIBUNAL
CANTONAL
XC24.046857-241521
288
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Art.
98 et 103 CPC ; 25 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 22 octobre 2024 par la Présidente du Tribunal
des baux du canton de Vaud dans le cadre de la cause divisant la recourante d’avec E.________,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 octobre 2024, la Présidente du Tribunal des baux du canton de Vaud (ci-après :
la présidente ou la première juge) a octroyé un délai au 12 décembre 2024 à
C.________ pour effectuer une avance de frais de 4'000 fr. pour la procédure qu’elle avait
initiée à l’encontre d’E.________.
B.
a)
Par acte du 8 novembre 2024, C.________ (ci-après :
la recourante) a recouru à l’encontre de ce prononcé et a pris, avec suite de frais et
dépens, les conclusions suivantes :
«
A
titre procédural
1.
Le recours est recevable.
Au
fond
2.
Préalablement accorder l'effet suspensif.
3.
Le recours est admis.
4.
Principalement
,
la décision rendue le 22 octobre 2024 par le Tribunal des baux du canton de Vaud est réformée
comme il suit :
«
I. la demanderesse est indigente.
Il.
réduire entre chf 1'000.- et chf 1'500.- le montant du dépôt demandé par le Tribunal
des baux à la demanderesse à titre d'avance de frais pour la procédure XC24.046857/PGM/nse
relative à l'annulation de congé donné par le bailleur, notamment pendant une procédure
de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail ».
5.
Subsidiairement
,
la décision rendue le 22 octobre 2024 par le Tribunal des baux du canton de Vaud est réformée
comme il suit :
«
I. accorder un délai de paiement plus long pour s'acquitter du nouveau montant fixé par le
Tribunal des baux ».
6.
Plus
subsidiairement
, la décision
rendue le 22 octobre 2024 par le Tribunal des baux du canton de Vaud est annulée et le dossier de
la cause lui est renvoyé pour qu'il procède dans le sens des considérants ».
b)
Le 13 novembre 2024, l’effet suspensif a été accordé au recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
C.________ est une société à responsabilité limitée, dont le capital social
s’élève à 20'000 fr., inscrite au Registre du commerce depuis le 23 janvier 2024.
L.________ en est l’associée gérante avec signature individuelle et détient l’intégralité
des parts-sociales.
Le 16 octobre 2024, C.________ a déposé une «
Demande
d’annulation du congé de local commercial, Prolongation de bail, Autorisation de procéder
(Art. 209 al. 1
er
let. b CPC)
» auprès du Tribunal
des baux du canton de Vaud à l’encontre
d’E.________.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 103 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), les décisions relatives aux avances de frais et
aux sûretés peuvent faire l’objet d’un recours (art. 319 let. b ch. 1 CPC). Ces
décisions étant des ordonnances d’instruction et obéissant à la procédure
sommaire par analogie (TF 4A_226/2014 du 6 août 2014 consid. 2.1 ; CREC 14 août 2024/195
; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après :
CR-CPC],
2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 103 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
Le recours doit être introduit auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’occurrence, il convient d’examiner à titre liminaire les conclusions prises par
la recourante.
Celle-ci conclut tout d’abord à la réforme du prononcé litigieux en ce sens que
«
la demanderesse
est indigente
», ce qui correspond à
une conclusion en constat de son indigence. Or, une demande en constatation au sens de l’art. 88
CPC présuppose un intérêt à la constatation (ATF 119 II 368 consid. 2a), lequel
fait en général défaut lorsque le titulaire du droit dispose d'une action condamnatoire
ou formatrice qui peut être introduite immédiatement et qui lui permettrait d'obtenir directement
le respect de son droit ou l'exécution de la créance (ATF 135 III 378 consid. 2.2 ; TF 4A_255/2021
du 22 mars 2022 consid. 1.2.1). En l’occurrence, la recourante a pris d’autres conclusions
tendant principalement à ce que le montant de l’avance de frais soit réduit et subsidiairement
à ce qu’un nouveau délai lui soit octroyé pour effectuer le paiement de cette avance,
lesquelles lui permettent déjà d’obtenir directement la réforme souhaitée du
prononcé. Par conséquent, sa conclusion constatatoire doit être déclarée irrecevable,
faute d’intérêt à agir à cet égard.
En revanche, les conclusions tendant, principalement, à la réduction à 1'000 à 1'500
fr. du montant de l’avance de frais et, «
plus
»
subsidiairement, à l’annulation de la décision et au renvoi de la cause sont recevables.
La recourante conclut encore, à titre subsidiaire, à ce que le prononcé attaqué soit
réformé en ce sens qu’un délai de paiement «
plus
long
» lui soit accordé pour s’acquitter
du montant de l’avance de frais. Or, il s’agit de la conséquence naturelle de l’octroi
de l’effet suspensif et du dépassement du terme inital fixé au 12 décembre
2024 pour le versement de l’avance de frais ; en effet, dans ces circonstances, la présidente
devra, dans tous les cas, accorder un nouveau délai à la recourante pour procéder au paiement
de cette avance. Cette conclusion ne présente dès lors plus d’objet.
1.3
Pour le reste, le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), a été interjeté
en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC) contre une décision relative à une avance de frais. Il est ainsi recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
de recours doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés
dans l'acte de recours. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte de recours fixe ainsi en principe le cadre
des griefs auxquels l'autorité de recours doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
3.
3.1
En procédure de recours, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 CPC).
Un fait notoire (cf. art. 151 CPC) ne peut pas être considéré comme nouveau et est recevable
en recours ; le fait qu’il n’ait pas été invoqué devant le premier juge
n’y change rien (
CPF
31 décembre 2021/307 consid. I b/bb ; CPF 19 décembre 2012/533 consid. II/b ;
cf. ég. CREC 30 octobre 2020/253 consid. 2.2.1 et 4.2 ainsi que Jeandin, CR-CPC, n. 8 ad art.
326 CPC). Dans cette mesure, les faits notoires sont soustraits à l'interdiction des
nova
(TF 5A_719/2018 du 12 avril 2019 consid. 3.2.1 ; CPF 31 décembre 2021/307
consid. I b/bb). Pour être notoire, un renseignement ne doit pas être constamment présent
à l'esprit ; il suffit qu'il puisse être contrôlé par des publications accessibles
à chacun, à l'instar par exemple des indications figurant au registre du commerce, accessibles
par internet (ATF 150 III 209 consid. 2.2 et 2.3 et les nombreuses réf. citées).
3.2
3.2.1
En l’occurrence, il ressort de l’extrait du Registre du commerce concernant la recourante
que celle-ci dispose d’un capital-social de 20'000 fr. et que son associée gérante avec
signature individuelle est L.________, laquelle détient l’intégralité des parts-sociales.
Il convient de tenir compte de ces éléments à titre de faits notoires.
3.2.2
S’agissant ensuite des
nova
,
dans son chapitre «
rappel
des faits pertinents
» (cf. pp. 3 à
5 du recours), la recourante a mentionné une vingtaine de faits sous la forme d’allégués.
Elle a singulièrement exposé la situation financière et médicale de son associée
gérante (cf. allégués nn. 12, 13, 14, 16 et 18) ainsi que l’évolution récente
du conflit avec la partie adverse, E.________ (cf. allégué n. 15), éléments
qui ne se retrouvent pas dans la demande du 16 octobre 2024. En sus, à l’appui de ces allégués,
la recourante produit diverses pièces qui n’ont pas été introduites en première
instance, soit les relevés bancaires (pièce n. 6) et les charges privées (pièce
n. 7) de L.________, les «
derniers
courriels de l’intimée
»
(pièce n. 8) et une liste de rendez-vous médicaux (pièce n. 9). Aussi bien les
allégués que les pièces précités étant nouveaux, ils sont partant irrecevables,
étant observé que, quoi qu’il en soit, ils ne sont pas pertinents pour trancher la question
de l’avance de frais à défaut de concerner directement la situation financière de
la recourante (point qui sera développé ci-dessous, cf. consid. 4.2
infra
).
Pour le reste, les allégués de la recourante correspondent aux éléments factuels
ressortant de la demande du 16 octobre 2024, notamment l’existence d’un contrat de bail commercial,
signé le 1
er
novembre
2023, portant sur un loyer arrondi de 2'320 francs. Quant aux pièces nn. 2, 3, 4 et 5, elles se
retrouvent au dossier de première instance, étant relevé que la pièce n. 1 est une
pièce de forme. Ces éléments sont ainsi recevables en deuxième instance.
Enfin, la recourante requiert son audition à titre de moyen de preuve de plusieurs de ses allégués.
S’agissant de l’administration d’un nouveau moyen de preuve, inadmissible dans le cadre
d’une procédure de recours, il convient de rejeter cette réquisition de preuve.
4.
4.1
Au fond, la recourante fait en substance valoir que, sans être indigente dans une mesure suffisante
pour requérir l’assistance judiciaire, elle ne dispose toutefois pas des ressources financières
nécessaires pour prendre en charge l’avance de frais requise. Or, ne pas s’acquitter
de ce montant mettrait immédiatement un terme à la procédure de première instance,
de sorte qu’en exigeant son paiement, la présidente mettrait en péril le droit d’accès
à la justice de la recourante au sens de l’art. 29a Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 12 al. 1 LJB (loi du 9 novembre 2010 sur la juridiction en matière de
bail ; BLV 173.655), la procédure devant le tribunal des baux est gratuite. En dérogation à
cette disposition, lorsque le litige concerne le bail commercial et que les circonstances ou la situation
des parties ne s'y opposent pas, les articles 95 et suivants du CPC relatifs aux frais, aux dépens
et aux sûretés sont applicables à la procédure devant le tribunal (art. 13 al. 1
LJB).
Selon l’art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. L’avance de frais a généralement un double
but, à savoir éviter que le demandeur puisse s’avérer insolvable en cas de condamnation
aux frais et assurer que l’Etat n’ait pas de peine à recouvrer les montants mis à
la charge du défendeur (Tappy, CR-CPC, n. 3 ad art. 98 CPC). Formulé comme une «
Kann-Vorschrift
», l’art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d’appréciation. Il n’en
reste pas moins que le versement d’une avance à concurrence de la totalité des frais
judiciaires présumés constituait jusqu’à la fin 2024 le principe et le versement
d’un
montant
réduit, voire l’absence de tout versement, l’exception (CREC 16 mai 2024/132 ;
CREC 1
er
décembre 2023/256 ; Sutter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO],
3
e
éd., Zurich 2016, n. 10 ad art. 98 CPC).
De jurisprudence constante, les frais de justice sont des contributions causales qui trouvent leur fondement
dans la sollicitation d’une prestation étatique et, partant, dépendent des coûts
occasionnés par le service rendu. A ce titre, ils doivent respecter les principes de la couverture
des frais et de l’équivalence (ATF 143 I 227 consid. 4.2.2 et 4.3.1 ; ATF 120 la 171 consid.
2a). Le principe de l’équivalence suppose que le montant de chaque émolument soit en
rapport avec la valeur objective de la prestation fournie et reste dans des limites raisonnables (ATF
143 I 227 consid. 4.2.2 ; ATF 139 III 334 consid. 3.2.4).
4.2.2
En règle générale, selon l’art. 104 al. 1 CPC, le montant des frais judiciaires
est arrêté définitivement dans la décision finale, d’après le tarif cantonal
prévu par l’art. 96 CPC. Au moment de réclamer une avance conformément à l’art. 98
CPC, le juge doit donc évaluer les frais présumables en tenant compte du tarif (TF 4A_207/2016
du 19 mai 2016 consid. 5 et réf. cit.). Dans ce sens, l’art. 9 al. 1 TFJC (tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5) prévoit que la partie qui saisit
l’autorité judiciaire doit fournir une avance d’un montant correspondant à la totalité
de l’émolument de conciliation, respectivement de décision, prévu pour ses conclusions.
Selon l’art. 25 TFJC, l'émolument forfaitaire de décision pour une contestation en procédure
simplifiée devant le Tribunal des baux en matière de bail commercial est fixé en principe
à 5'000 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre 100'001 à 250'000 francs.
4.3
En l’occurrence, la recourante se prévaut exclusivement de la situation financière personnelle
de son associée gérante, L.________, pour justifier de son incapacité à verser l’intégralité
de l’avance de frais. Ce faisant, elle perd de vue que lorsqu'une personne fonde une société
dotée de la personnalité juridique, il faut en principe considérer qu'il y a deux sujets
de droit distincts avec des patrimoines séparés : la personne physique et la société.
Même en cas d'identité entre la société et la personne détenant l'intégralité
des parts sociales – tel que cela est le cas en l’espèce –, on les traite en principe
comme des sujets de droit distincts (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1 relatif à la société
anonyme ; TF 4A_510/2019 du 29 octobre 2019 consid. 4.2 ; TF 4A_379/2018 du 3 avril 2019
consid. 4.1). Or, la recourante n’expose pas en quoi il conviendrait de déroger à ce
principe (cf. ATF 144 III 541 consid. 8.3.1 et les réf. citées pour ce qui est des
exceptions restrictives envisageables). Quoi qu’il en soit, même si tel devrait être
le cas, elle n’établit pas les difficultés économiques de son associée gérante,
dans la mesure où elle se fonde uniquement sur des faits et des pièces irrecevables sur ce
point.
Par ailleurs, la recourante ne fait pas valoir que le montant de l’avance de frais serait erroné.
Il ne l’est d’ailleurs pas. En effet, dans le cadre d’une action en contestation de
la résiliation du bail – telle que celle déposée le 16 octobre 2024 –,
la jurisprudence prévoit qu’en cas de bail de durée déterminée, la valeur litigieuse
équivaut au loyer pendant la durée convenue. Pour un bail de durée indéterminée,
la valeur litigieuse équivaut au loyer dû jusqu'à la première échéance
pour laquelle un nouveau congé ordinaire pourrait être donné si la résiliation n'est
pas valable, soit pendant une durée qui correspondra, pour les baux de locaux commerciaux, à
tout le moins à la période de protection de trois ans prévue à l'art. 271a al. 1
let. e CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220 ; ATF 137 III 389 consid. 1.1 ;
ATF 136 III 196 consid. 1.1 ; TF 4A_376/2021 du 7 janvier 2022 consid. 1). En
l’occurrence, le loyer mensuel s’élève à 2'320 fr. 60 et le contrat,
conclu pour une durée de cinq ans, prévoit qu’il se «
terminera
»
le 1
er
novembre
2028, une reconduction d’année en année étant néanmoins possible (cf. art.
2, 3 et 4.1 du contrat de bail litigieux du 1
er
novembre
2023, pièce 2). On peut dès lors suivre la présidente qui a arrêté la valeur
litigieuse à 112'520 fr., ce qui correspond au paiement du loyer pour 48,5 mois, soit la période
séparant la demande du 16 octobre 2024 et la fin du contrat fixée au 1
er
novembre
2018. Dans la mesure où la valeur litigieuse est supérieure à 100'001 fr. et que
le TFJC prévoit dans ce cas un émolument forfaitaire de 5'000 fr. en procédure simplifiée
devant le Tribunal des baux s’agissant d’un local commercial, le montant de l’avance
de frais par 4'000 fr. a ainsi même été arrêté de manière favorable à
la recourante, la présidente ayant à l’évidence estimé utile de ne requérir
qu’une somme réduite à titre d’avance de frais.
On ne discerne ainsi aucune violation d’un principe constitutionnel, en particulier concernant
le droit d’accès à la justice, le montant demandé étant proportionné à
l’importance du litige et susceptible d’être versé par une société à
responsabilité limitée dont le capital social s’élève à 20'000 francs.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC. Aussi, le prononcé est confirmé.
Compte tenu de l’octroi de l’effet suspensif au recours et du fait que le terme de paiement
de l’avance de frais est désormais échu, il y a lieu de renvoyer la cause à la première
juge afin qu'elle fixe à la recourante, une fois l'arrêt envoyé pour notification aux
parties, un nouveau délai pour effectuer l’avance de frais.
5.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. – soit 200 fr.
pour l’émolument du présent arrêt (cf. art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC) et 200 fr.
pour l’émolument de décision relatif à l’effet suspensif (cf. art. 6 al. 3
et 78 al. 1 TFJC) –, sont mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 106 al.
1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, dès lors que des déterminations
sur le recours n’ont pas été requises, étant relevé qu’E.________ ne
saurait se voir reconnaître la qualité de partie dans la présente procédure de recours
portant sur une avance de frais demandée à sa partie adverse en procédure de première
instance (cf. CREC 17 août 2023/166 ; CREC 27 juin 2016/241).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal des baux du canton de Vaud pour qu’elle
fixe à la recourante C.________ un nouveau délai pour s’acquitter de l’avance de
frais pour la procédure de première instance.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre  cents
francs), sont mis à la charge de la recourante C.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
C.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (
loi
du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours
en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à
15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans
les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux du canton de Vaud.
Une copie du dispositif du présent arrêt sera en outre communiquée à Me Elie Bugnion
(pour Mme E.________).
La greffière :