vd_findinfo · HC / 2017 / 1133 · 2017-12-18 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, RÈGLEMENT DU LITIGE, MESURE PROVISIONNELLE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.12.2017 HC / 2017 / 1133

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.039770-171091
593
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 décembre 2017
________________________
Composition
:               M.
Krieger
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 CPC ; 62 al. 1 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.________
,
B.________
,
C.________
,
D.________
,
E.________
,
F.________
,
G.________
et
H.________
,
tous à S.________, requérants, contre l’ordonnance rendue le 21 avril 2017 par le Juge
délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec
Y.________
et
Z.________
,
à S.________, intimés, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 21 avril 2017, le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale a rejeté les conclusions prises par les requérants A.________ et B.________,
C.________ et D.________, E.________ et F.________, G.________ et H.________ (ci-après : A.________
et consorts) contre les intimés Z.________ et Y.________, selon la requête de mesures provisionnelles
du 13 mars 2017 (I), a constaté que les mesures superprovisionnelles octroyées par ordonnance
du 14 mars 2017 étaient en conséquence caduques (II), a dit que les frais judiciaires de la
procédure superprovisionnelle et provisionnelle, arrêtés à 2'150 fr., étaient
mis à la charge des requérants, solidairement entre eux (III), a dit que les requérants,
solidairement entre eux, verseraient aux intimés la somme de 6'000 fr. à titre de dépens
(IV), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et a déclaré exécutoire
l’ordonnance motivée ou devenue définitive faute de motivation (VI).
2.
Par acte du 26 juin 2017, A.________ et consorts ont interjeté appel contre ce jugement. Ils ont
requis l’octroi de l’effet suspensif.
3.
Par ordonnance du 4 juillet 2017, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
4.
Les 1
er
,
13, 20, 29 et 30 novembre 2017, les parties ont signé une convention extrajudiciaire qu’elles
ont transmise au Juge délégué de la Cour de céans le 30 novembre 2017. La teneur
de cette convention est la suivante, après l’exposé préalable de certains faits :
«
Article
premier
Les
époux A.________ et consorts donnent irrévocablement leur accord au projet de construction
des époux Y.________, tel qu’autorisé par la Municipalité de S.________ selon décision
du 20 janvier 2016, portant sur la démolition de bâtiment ECA [...] et la construction d’un
bâtiment de trois logements sur la parcelle [...] de dite Commune (CAMAC [...]).
Article
2
Les
époux Y.________ prennent de leur côté les engagements suivants :
a. Les gardes-corps des balcons situés au sud de la construction autorisée seront transparents,
ceux-ci étant réalisés en verre, moyennant que l'autorité communale autorise le recours
à ce matériau. A ce défaut, les gardes-corps seront réalisés de manière
à ce que l'on puisse voir au travers depuis l'immeuble édifié sur la parcelle n°
[...], propriété des époux A.________;
b. la haie existante entre les parcelles [...] et [...] de la Commune de S.________, implantée sur
cette dernière (en vert sur le plan annexé), sera maintenue à une hauteur minimale de
2,50 mètres et entretenue par les époux Y.________, comme par le passé.
Article
3
Les
époux A.________ et les époux Y.________ prennent ensemble l'engagement suivant :
La
haie existante entre les parcelles [...] et [...] de la Commune de S.________, telle que visée à
l'article 2 ci-dessus, sera prolongée sur une hauteur de 2,50 mètres jusqu'au [...], selon
plan joint en annexe. Son installation s'effectuera aux frais des propriétaires des deux parcelles,
à part égales, et son entretien incombera aux propriétaires de la parcelle [...]. Il est
précisé que la partie de la haie à consituter (sic) (en rouge sur le plan annexé)
sera implantée sur la parcelle [...], au plus tard lors des travaux d'aménagement extérieurs
qu'entreprendront les propriétaires de la parcelle [...] dans le cadre de leur projet de construction
précité (article 1 ci-dessus).
Article
4
Sans
se prononcer sur sa réglementarité, les époux Y.________ donnent leur accord au projet
d'aménagement prévu par les époux A.________ sur leur parcelle n° [...] portant sur
la construction d'une piscine et annexes, ainsi que de garages, selon le plan annexé au présent
accord pour en faire partie intégrante.
Moyennant
que le projet mis à l'enquête soit conforme au plan joint au présent accord, les époux
Y.________ s'engagent à ne pas y faire opposition.
Article
5
Les
époux Y.________ et les époux A.________ feront reprendre les engagements contenus dans la
présente convention par tout nouveau propriétaire des parcelles [...], respectivement [...].
Article
6
Les
parties prennent chacune en charge les frais d'avocat et de procédure qui leur incombent dans le
cadre de la procédure au fond et de mesures provisionnelles n° [...] et [...] et renoncent
à l'allocation de dépens. Quittance réciproque est donnée du chef des frais et dépens
liés à la procédure administrative [...].
Article
7
Le
présent accord vaut transaction au sens de l'art. 241 CPC et met un terme aux procédures au
fond et provisionnelle n° [...] et [...] divisant les parties par devant la Chambre patrimoniale,
respectivement la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal.
Article
8
Un
exemplaire de la présente convention sera transmis au juge délégué de la Chambre
patrimoniale et au juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal pour qu'ils
en prennent acte et rayent les causes du rôle ».
5.
Si le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième instance,
rien ne s'oppose à ce qu'un accord soit trouvé par les parties à ce stade de la procédure.
Les règles portant sur les effets de la transaction s'appliquent dès lors mutatis mutandis
à la procédure d'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
JdT 2010 III 115, pp. 140 ss).
Selon l'art. 241 al. 2 et 3 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS
272), la transaction signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force
et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
Il convient dès lors de prendre acte de la transaction intervenue et de rayer la cause du rôle,
ce qui relève de la compétence du Juge délégué de la Cour de céans (art.
43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV
211.02]).
6.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens
(art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 650 fr. (art. 65 al. 1 et 3 TFJC) et mis à la charge des appelants A.________
et consorts, solidairement entre eux. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention signée par les parties A.________ et B.________, C.________ et
D.________, E.________ et F.________, G.________ et H.________ et Y.________ et Z.________ les 1
er
,
13, 20, 29 et 30 novembre 2017, annexée au procès-verbal afin d’en faire partie intégrante,
pour valoir arrêt sur appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 650 fr. (six cent cinquante francs), sont mis à la charge des appelants
A.________ et B.________, C.________ et D.________, E.________ et F.________, G.________ et H.________,
solidairement entre eux.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurent Maire (pour A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________
et H.________),
‑
Me Denis Bridel (pour Y.________ et Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le
juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :