vd_findinfo · HC / 2022 / 233 · 2022-03-11 · fr

COMMUNICATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, DÉCISION DE RENVOI | 53 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.03.2022 HC / 2022 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
JD19.054111-220105
72
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
53 et 59 al. 2 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
,
née [...]
,
à [...], défenderesse, contre le jugement rendu le 19 janvier 2022 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois fixant notamment l’indemnité
de son conseil d’office,
Me
G.________
, à [...], dans la cause divisant
la recourante d’avec
B.N.________
,
à [...], demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 janvier 2022, adressé aux intéressés pour notification le même
jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après :
le président) a prononcé le divorce des parties (I), a ratifié, pour faire partie intégrante
du jugement, la convention sur les effets du divorce signée par les parties le 10 septembre 2021
et annexée au dispositif (II), a fixé les frais judiciaires à 2'500 fr. pour B.N.________
(III), a arrêté l’indemnité finale de l’avocat G.________, conseil d’office
d’A.N.________, à 10'605 fr. 75, débours et TVA compris, pour les opérations
du 20 novembre 2019 au 3 novembre 2021, dont à déduire les 4'500 fr. que B.N.________ s’était
engagé à verser à A.N.________ à titre de participation aux honoraires de son conseil
(IV), a relevé l’avocat G.________ de sa mission de conseil d’office d’A.N.________
dans le cadre de la présente cause (V), a dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat (VI) et a rejeté toute autre
ou plus ample conclusion (VII).
En droit, le président a mis les frais judiciaires à la charge de B.N.________ conformément
au chiffre VI de la convention signée par les parties. L’autorité précédente
a ensuite fixé l’indemnité d’office de Me G.________ sur la base de la liste des
opérations établie par cet avocat le 4 novembre 2021, faisant état d’un temps consacré
au dossier de 50 heures et 50 minutes pour la période du 20 novembre 2019 au 3 novembre 2021, et
a considéré que ces opérations étaient justifiées. Au tarif horaire de 180 fr.
et en tenant compte
de débours
rémunérés sur la base d’un forfait de 5%, de deux vacations à 120 fr. ainsi
que de la TVA à 7.7% sur chacun de ces postes, l’indemnité a été fixée
à 10'605 fr. 75.
B.
Par acte du 29 janvier 2022 adressé au président,
A.N.________ (ci-après : la recourante) a indiqué déposer deux recours, à savoir
un recours séparé en matière de frais et un recours en matière d’assistance
judiciaire. A l’appui de cette écriture, la recourante a produit un lot de pièces.
Le 31 janvier 2022,
l’acte
précité ainsi que le dossier de la cause ont été transmis à la Chambre de céans
comme objet de sa compétence.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants sur la base de l’état
de fait du jugement, complété par les pièces du dossier :
1.
Par décision du 6 janvier 2020, le président
a accordé à la recourante le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause
en divorce l’opposant à B.N.________, avec effet au 20 novembre 2019, et a désigné
l’avocat G.________ en qualité de conseil d’office de l’intéressée.
2.
Par courrier daté du 3 novembre 2021, Me
G.________ a transmis au président sa liste des opérations en vue de la fixation de son indemnité
de conseil d’office. Ce document, daté du 4 novembre 2021, faisait état d’un temps
consacré au dossier de 50 heures et 50 minutes pour la période du 20 novembre 2019 au
3 novembre 2021.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let.
b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
S'agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure applicable
au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134 I 159 consid.
1.1).
1.1.2
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d'office au sens de l'art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne
peut être attaquée séparément que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cette disposition
figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123
CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire
lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que ladite
procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil
d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.1.3
Le délai de recours est réputé
observé si l’acte de recours est adressé en temps utile à l’autorité
qui a statué (
judex a
quo
), celle-ci devant transmettre l’acte
sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6 et
3.7).
1.1.4
L'intérêt digne de protection à
agir constitue l'une des conditions générales de recevabilité d'une action (art.
59 al. 2 let. a CPC). Le demandeur doit obtenir un avantage, factuel ou juridique, du résultat de
la procédure. L'absence d'un tel intérêt – qui doit être constatée d'office
(art. 60 CPC), y compris par l'autorité de deuxième instance (TF 4A_611/2016 du 20 mars 2017
consid. 2) – entraîne l'irrecevabilité de la demande (TF 4A_122/2019 du 10 avril 2019
consid. 2.2, publié in RSPC 2019 p. 312 ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2.1,
publié in RSPC 2017 p. 221).
L'intérêt digne de protection présuppose en général l'existence d'un intérêt
personnel du demandeur, qui est de nature juridique, en ce sens que la prestation, la constatation ou
le statut faisant l'objet des conclusions lui est concrètement utile et lui épargne un dommage
économique ou idéal (TF 5A_441/2020 du 8 décembre 2020 consid. 4.1 ; TF 5A_190/2019
du 4 février 2020 consid. 2.1). En revanche, un tel intérêt fait défaut lorsque le
jugement, même en cas de gain du procès, n'est d'aucune utilité au demandeur, ainsi lorsque
la prétention litigieuse a déjà été satisfaite ou si elle ne peut l'être
(ATF 122 III 279 consid. 3a ; TF 4A_127/2019 du 7 juin 2019 consid. 4). La procédure judiciaire
n'est pas à la disposition des parties pour répondre à des questions de droit abstraites
(TF 5A_190/2019 du 4 février 2020 consid. 2.1).
1.1.5
Le recours doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Il doit également contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions,
en annulation ou au fond (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 321 CPC), soit ce que la partie veut que le tribunal
lui alloue dans sa décision (CREC 16 juin 2021/172). Le recourant ne peut pas se limiter à
conclure à l'annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d'irrecevabilité du recours, afin de permettre à l'autorité de recours de statuer
à nouveau dans le cas où les conditions de l'art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies, ce
qui implique de chiffrer ses conclusions en matière pécuniaire (TF 4D_71/2020 du 23 février
2021 consid. 3.1, publié in RSPC 2021 p. 603 avec note de Droese ; CREC 2 juin 2014/190 ;
CREC 11 juillet 2014/238). Le recourant peut toutefois se limiter à conclure à l'annulation
lorsqu'il invoque une violation de son droit d'être entendu (
TF
5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 5A_485/2016 du 19 décembre 2016 consid.
2.3). Les conclusions doivent être
interprétées
à la lumière
de la motivation
de l
'acte
(ATF 137 III 617 consid. 6.2 ; TF 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 3.3.2).
1.2
1.2.1
En l’espèce, dès
lors que le litige au fond n’était pas soumis à la procédure sommaire, le délai
de recours est de trente jours (art. 321 al. 1 et al. 2
a
contrario
CPC) s’agissant
du recours séparé en matière de frais.
L’acte de recours ayant été déposé le 29 janvier 2022 à l’attention
de l’autorité précédente, soit dans les dix jours dès la notification du jugement
entrepris, tant le recours séparé en matière de frais que celui en matière d’assistance
judiciaire ont été formés en temps utile.
1.2.2
En ce qui concerne le recours séparé
en matière de frais, on constate que le chiffre III du dispositif du jugement met les frais judiciaires
à la charge de B.N.________. On ne voit dès lors pas en quoi la recourante serait lésée
par cette situation et en quoi elle aurait à cet égard un intérêt digne de protection
à recourir.
Dans la partie de son mémoire consacrée à ce pan du recours, la recourante se plaint de
ne pas avoir bénéficié de l’assistance judiciaire depuis le 31 octobre 2017,
alors qu’elle aurait rempli les conditions pour ce faire. Cette question ne fait pas toutefois
l’objet du jugement entrepris et a déjà été traitée dans le cadre de la
décision du 6 janvier 2020 accordant l’assistance judiciaire à l’intéressée
avec effet au 20 novembre 2019, qui n’a pas été contestée.
Il s’ensuit que le recours séparé en matière de frais est irrecevable.
1.2.3
Pour ce qui est du recours en matière
d’assistance judiciaire, on comprend
de
la motivation du mémoire que la recourante se plaint de ne pas avoir reçu la liste des opérations
de son conseil d’office et souhaiterait savoir « quels sont ces frais d’honoraires
de fr 10'605.75 », invoquant ainsi implicitement une violation de son droit d’être
entendue. Il y a dès lors lieu de considérer qu’elle conclut à l’annulation
du chiffre IV du dispositif du jugement fixant l’indemnité de son conseil d’office pour
ce motif, étant précisé qu’une telle conclusion en annulation est valable
sans
qu’une conclusion réformatoire ne soit exigée (cf.
supra
consid. 1.1.5).
Le recours en matière d’assistance judiciaire est ainsi recevable.
1.2.4
On précisera enfin que les
pièces produites par la recourante qui ne figureraient pas déjà au dossier de première
instance sont irrecevables (cf. art. 326 al. 1 CPC). Quoi qu’il en soit, aucune des pièces
produites n’est pertinente pour l’issue du litige.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d’examen s'agissant de la violation du droit (Jeandin, op.
cit., nn. 2 ss ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
[ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, op. cit., nn. 4-5 ad art. 321 CPC et les références citées).
3.
3.1
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 1011])
de nature formelle dont la violation doit être examinée avant toute chose. Sa violation implique
l'annulation de la décision attaquée, sans égard à la question de savoir si son respect
aurait conduit à une autre décision, sauf si le vice peut être réparé lorsque
l'autorité de recours dispose du même pouvoir d'examen que l'autorité de première
instance ou si l'informalité n'est pas de nature à influer sur le jugement (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ;
Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 19 et 20 ad art. 53 CPC). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid.
3 et les références citées). En procédure civile, le droit d'être entendu est
concrétisé à l'art. 53 CPC.
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le
droit de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'obtenir et
de participer à l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes et de se déterminer
sur son résultat, d'avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du
dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à
son propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
éléments de fait ou de droit. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider
si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des observations
de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors
être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire
usage de leur faculté de se déterminer (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 ; ATF 139 II 489
consid. 3.3 ; ATF 139 I 189 consid. 3.2 ; ATF 138 I 484 consid. 2.1 ; TF 5A_741/2016 du
6 décembre 2016 consid. 3.1.1 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.1, non publié
à l'ATF 142 III 195).
Le vice résultant de la violation du droit d'être entendu ne peut pas être réparé
devant la Chambre des recours civile, dès lors qu'elle ne dispose pas du même pouvoir de cognition
que le premier juge et qu'elle ne peut revoir les faits que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 320
let. b CPC ; CREC 8 mars 2019/82 consid. 3.3 ; CREC 28 mai 2018/168 consid. 3.3 ;
CREC 28 mars 2018/105 consid. 3.2).
En particulier, le Tribunal fédéral a déjà jugé que lorsqu'une partie produit
au tribunal une note d'honoraires, en vue de la fixation des dépens, elle doit être communiquée
à la partie adverse et que l'absence de communication constitue une violation grave du droit d'être
entendu, qui ne peut être réparée en deuxième instance (TF 4A_592/2014 du 25 février
2015 consid. 3 ; TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2, non publié à l'ATF 140 III 159).
3.2
En l’espèce, il ne résulte pas
du dossier que la liste des opérations du 4 novembre 2021 de Me G.________ ait été
communiquée à la recourante avant que la décision entreprise ne soit rendue. Dès
lors que l’autorité précédente a fixé l’indemnité d’office
litigieuse sur la base de ladite liste et que la recourante est tenue de rembourser cette indemnité,
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
l’absence de communication de ce document constitue une violation du droit d’être entendue
de l’intéressée (cf. dans ce sens, entre autres, CREC 8 février 2022/41 ; CREC
31 juillet 2020/161, CREC 12 mars 2020/78 et CREC 4 avril 2018/112).
Il s’ensuit qu’il se justifie d’annuler le chiffre IV du dispositif du jugement et
de renvoyer la cause au président pour qu’il soumette à la recourante la liste des opérations
de l’avocat G.________.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être
admis dans la mesure où il est recevable et le chiffre IV du dispositif du jugement annulé,
la cause étant renvoyée à l’autorité précédente pour qu’elle
procède dans le sens des considérants ; le jugement sera confirmé pour le surplus.
Ce renvoi étant dicté par une violation du droit d’être entendu, il ne se justifie
pas d’inviter l’avocat G.________ à déposer une réponse, la cause n’étant
pas préjugée sur le fond (TF 5A_910/2016 du 1
er
septembre 2017 consid. 4 ; TF 5A_736/2008 du 30 mars 2009 consid. 6 ; TF 5A_163/2008 du 27
mai 2008 consid. 5 ; CREC 22 juin 2021/176 ; CREC 28 mai 2021/159).
4.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance ; l’avance de frais versée par la recourante, par
100 fr., lui sera ainsi restituée.
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance dès lors
que la recourante a agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est annulé au chiffre IV de son dispositif et confirmé pour le surplus, la cause
étant renvoyée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.N.________,
‑
Me Véronique Fontana (pour B.N.________),
-
Me G.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :