vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 736 · 2014-10-21 · fr

RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 53 al. 2 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.10.2014 Arrêt / 2014 / 736

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
180/14 - 258//2014
ZD14.035122
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 21 octobre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Anne-Sylvie Dupont, avocate, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
53 al. 2 LPGA ; art. 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t   e n   d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 27 juin 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), refusant d’enter en
matière sur la demande de prestations formulée le 26 février 2014 par L.________ (ci-après :
l’assurée ou la recourante), motif pris que celle-ci n’aurait pas rendu plausible une
modification substantielle de l’état de fait depuis la précédente décision
statuant sur ses droits, soit la décision du 20 février 2012 de suppression de la rente d’invalidité,
vu le recours interjeté par l’assurée contre la décision du 27 juin 2014 par acte
de sa mandataire, Me Anne-Sylvie Dupont, du 1
er
septembre 2014, concluant principalement à sa réforme sous suite d’entrée en matière
sur la demande de prestations du 26 février 2014, subsidiairement au renvoi de la cause à l’intimé
pour complément d’instruction et nouvelle décision,
vu la requête d’assistance judiciaire formulée au profit de la recourante, également
en date du 1
er
septembre 2014,
vu la décision corrélative du juge instructeur, datée du
3
septembre 2014, accordant le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, soit exonérant
la recourante du paiement d’avances et de frais judiciaires, ainsi que désignant Me Anne-Sylvie
Dupont en qualité d’avocat d’office,
vu la réponse de l’intimé du 8 octobre 2014, lequel a fait usage, après réexamen
de la situation de la recourante, de la possibilité de reconsidérer la décision litigieuse,
conférée par l’art. 53 al. 2 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), en déclarant retirer cette
dernière,
vu les pièces du dossier ;
Attendu
que, déposé en temps utile compte tenu des féries judiciaires estivales, le recours est
recevable à la forme (art. 38 al. 4 LPGA sur renvoi de l’art. 60 LPGA ; art. 61 let.
b LPGA),
que l’autorité intimée peut, jusqu’à l’envoi de son préavis, reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et art. 83
al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV
173.36]), l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où
celui-ci n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
qu’au stade de la réponse, l’intimé a révoqué sa décision et fait
ainsi droit aux conclusions formulées par l’assurée, le recours se trouvant ainsi privé
de tout objet, de sorte qu'il se justifie de rayer la cause du rôle,
que cette compétence revient à un membre du Tribunal cantonal statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD)
qu’il est au surplus pris acte de l’annulation de la décision litigieuse, la cause étant
renvoyée en tant que de besoin à l’OAI afin qu’il entre en matière sur la
demande de prestations du 26 février 2014, procède à son instruction complète et
statue à nouveau,
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1bis
LAI),
que ces frais, fixés en l’occurrence à 200 fr., sont mis à la charge de l’intimé,
que la recourante, obtenant gain de cause et représentée par un mandataire professionnel, peut
prétendre à l’allocation de dépens, qu’il convient d’arrêter à
800 fr. à ce stade de la procédure (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD),
que l’avocate désignée comme conseil d'office a par ailleurs droit au remboursement de
ses honoraires et débours, compte tenu de la décision rendue le
3
septembre 2014 octroyant l’assistance judiciaire gratuite en faveur de la recourante,
que l'indemnité doit être fixée eu égard aux opérations nécessaires pour
la conduite du procès et en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office (art. 2 RAJ
[règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3], sur renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que le Tribunal fédéral retient un tarif horaire de l'ordre de 180 fr. comme rémunération
de base du conseil d'office (ATF 132 I 201 ; art. 2 al. 1 let. a RAJ),
que l'octroi de l'assistance judiciaire ne libère toutefois que provisoirement la partie qui en
bénéficie du paiement des frais judiciaires et des indemnités, dans le mesure où
celle-ci est en effet tenue à remboursement dès qu'elle est en mesure de le faire (art. 123
CPC, applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD),
qu'en l'occurrence, dans sa liste des opérations du 14 octobre 2014,
Me
Anne-Sylvie Dupont a communiqué un montant de 1'260 fr. au titre d'honoraires, correspondant à
sept heures de travail pour un tarif horaire de 180 francs,
que le temps ainsi allégué apparaît conforme à l'étendue des opérations
nécessaires à la conduite de la présente procédure de recours,
qu'il convient donc d'arrêter l'indemnité du conseil d'office à 1’260 fr., auxquels
s'ajoutent 100 fr. 80 de TVA à 8%, soit à 1’360 fr. 80 pour l'ensemble de l'activité
déployée dans la présente cause,
que cette rémunération n’est que partiellement couverte par les dépens devant être
acquittés par l’OAI, de sorte que le solde à hauteur de 560 fr. 80 est provisoirement
supporté par le canton, ce dernier étant subrogé à concurrence de ce montant (cf.
art. 122 al. 2 in fine CPC, également applicable par renvoi),
que la recourante est rendu attentive au fait qu'elle est tenu de rembourser la somme de 560 fr. 80 dès
qu'elle sera en mesure de le faire en vertu de l’art. 123 al. 1 CPC précité et qu’il
incombera au Service juridique et législatif d’en fixer les modalités (cf. art. 5 RAJ),
la subrogation étant réservée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Devenue sans objet par suite de reconsidération de la décision du
27
juin 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, la cause est
rayée du rôle.
II.
La cause est renvoyée à l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
pour entrée en matière sur la demande de prestations du
26
février 2014 et nouvelle décision.
III.
Les frais judiciaires, fixés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à la recourante la
somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens.
V.
L'indemnité d'office de Me Anne-Sylvie Dupont, conseil de la recourante, est arrêtée à
1’360 fr. 80 (mille trois cent soixante francs et huitante centimes), TVA comprise.
VI.
Le montant de 560 fr. 80 (cinq cent soixante francs et huitante centimes), non couvert par les dépens
alloués, est provisoirement supporté par le canton, la subrogation de l’État de
Vaud demeurant réservée.
VII.
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de
l'art.
123 CPC applicable par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement du solde de l'indemnité
du conseil d'office mis à la charge de l'État.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Me Anne-Sylvie Dupont, à Lausanne (pour L.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :