vd_findinfo · 29/2011/PHC · 2011-02-08 · fr

SÛRETÉS | 100 CPC, 95 CPC, 96 al. 1 CPC, 96 al. 2 CPC, 99 CPC, 17 Conv. procédure civile

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 08.02.2011 29/2011/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.001938
29/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.L.________
,
à Oliver (Canada), d'avec
A.H.________
,
à St-Légier-Chiésaz,
B.H.________
,
à Paris (France),
C.H.________
,
à St-Légier-Chiésaz,
D.H.________
,
à St-Légier-Chiésaz,
B.L.________
,
sans domicile connu,
B.________
,
à Outremont (Canada),
C.L.________
,
à Oliver (Canada),
D.________
Ltd
, à Londres (Royaume-Uni), et
C.________
,
à Londres, (Royaume-Uni).
___________________________________________________________________
Du
8 février 2011
______________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert au fond par le demandeur
et intimé A.L.________ contre les défendeurs A.H.________, B.H.________, C.H.________, D.H.________,
B.L.________, B.________, C.L.________, D.________ Ltd et C.________, selon demande du 20 janvier 2009,
par laquelle le demandeur a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"I.
L'exhérédation contenue dans le testament authentique de feue D.L.________ du 16 mai 2002,
en ce qu'elle concerne A.L.________, est annulée, nulle et de nul effet.
II.
A.L.________ est l'héritier réservataire de feue D.L.________ à concurrence de 3/8 (trois
huitièmes) de la totalité des biens successoraux ayant appartenu à feue D.L.________,
comprenant biens existants, rapports et libéralités réductibles.
III.
Le montant de la part réservataire à laquelle A.L.________ a droit n'est pas inférieur
à
fr. 10'000'000.-
(dix millions de francs) sous réserve de toutes précisions à intervenir en cours d'instance.
IV.
Toutes les libéralités pour cause de mort et entre vifs faites par feue D.L.________ à
A.H.________, représentant au moins un montant de
fr.
2'000'000.-
(deux millions de francs) sont réduites
jusqu'à ce que la réserve de A.L.________ soit reconstituée.
V.
Toutes les libéralités pour cause de mort et entre vifs faites par feue D.L.________ à
D.H.________, représentant au moins un montant de
fr.
2'000'000.-
(deux millions de francs) sont réduites
jusqu'à ce que la réserve de A.L.________ soit reconstituée.
VI.
Toutes les libéralités pour cause de mort et entre vifs faites par feue D.L.________ à
C.H.________, représentant au moins un montant de
fr.
500'000.-
(cinq cent mille francs) sont réduites
jusqu'à ce que la réserve de A.L.________ soit reconstituée.
VII.
Toutes les libéralités pour cause de mort et entre vifs faites par feue D.L.________ à
B.H.________, représentant au moins un montant de
fr.
500'000.-
(cinq cent mille francs) sont réduites
jusqu'à ce que la réserve de A.L.________ soit reconstituée.
VIII.
Toutes les libéralités pour cause de mort et entre vifs faites par feue D.L.________ à
B.L.________, représentant au moins un montant de
fr.
500'000.-
(cinq cent mille francs) sont réduites
jusqu'à ce que la réserve de A.L.________ soit reconstituée.
IX.
Toutes les libéralités pour cause de mort et entre vifs faites par feue D.L.________ au Trust
C.________, [...], London, [...], UK, représentant au moins un montant de
fr.
6'000'000.-
(six millions de francs) sont réduites
jusqu'à ce que la réserve de A.L.________ soit reconstituée.
X.
Toutes les libéralités pour cause de mort et entre vifs faites par feue D.L.________ à
D.________ Ltd, anciennement [...], [...] London [...], UK (trustee du Trust C.________), représentant
au moins un montant de
fr.
6'000'000.-
(six millions de francs) sont réduites
jusqu'à ce que la réserve de A.L.________ soit reconstituée.
XI.
Le Trust C.________, [...] London [...], UK et D.________ Ltd, anciennement [...], [...] London [...],
UK (trustee du Trust C.________) sont les débiteurs solidaires, subsidiairement dans la proportion
que justice dira, de A.L.________ et lui doivent prompt et immédiat paiement d'un montant qui n'est
pas inférieur à fr.
6'000'000.-
(six millions de francs), avec intérêt à 5% l'an dès le 20 janvier 2008.
XII.
Ordre est donné à R.________, administrateur d'office de la succession de feue D.L.________,
d'établir puis de produire dans la procédure son inventaire des biens actifs et passifs dépendant
de la succession de feue D.L.________."
vu le délai imparti aux défendeurs pour déposer une réponse, prolongé au 4 mai
2009,
vu la requête incidente en assurance du droit déposée le 1
er
mai 2009 par les requérants A.H.________, B.H.________, C.H.________ et D.H.________, contre l'intimé
A.L.________ dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes:
"I.
Dire que l'intimé A.L.________ doit fournir des sûretés à hauteur de Fr. 1'000'000.--
(un million de francs).
II.
Impartir un délai à l'intimé A.L.________ pour verser ledit montant, sous peine d'éconduction
d'instance."
vu le courrier du 5 mai 2009 de l'intimé déclarant qu'il retire la procédure en tant qu'elle
est dirigée contre le notaire R.________, qui n'a plus de mandat d'administrateur d'office,
vu le courrier du juge instructeur du 11 mai 2009 par lequel il prend acte du désistement du demandeur
A.L.________ de son action contre R.________ et met fin à l'instance à l'encontre de celui-ci,
vu les déterminations sur la requête incidente du 1
er
mai 2009 de D.________ Ltd du 31 juillet 2009, du 20 octobre 2010 et du 6 décembre 2010,
vu les déterminations de B.________ du 19 octobre 2010 ,
vu les déterminations de l'intimé A.L.________ du 2 novembre 2010,
vu les déterminations d'C.L.________ du 2 novembre 2010,
vu l'avis du juge instructeur du 5 novembre 2010 impartissant un délai au 22 novembre 2010 aux requérants
et au 6 décembre 2010 à l'intimé pour produire un mémoire incident et informant les
parties qu'il sera statué sur la requête incidente sans plus ample instruction en application
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11),
vu le mémoire incident déposé le 22 novembre 2010 par les requérants confirmant les
conclusions prises au pied de la requête du 1
er
mai 2009,
vu le mémoire incident déposé par l'intimé le 6 décembre 2010 concluant au rejet
de la requête incidente du 1
er
mai 2009, avec suite de frais et dépens,
vu le mémoire incident déposé le 6 décembre 2010 par C.L.________ concluant au rejet
de la requête incidente du 1
er
mai 2009, avec suite de frais et dépens,
vu les pièces au dossier;
attendu que l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que la présente procédure était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD;
attendu que le défendeur qui veut contraindre le demandeur à assurer le droit procède
par la voie incidente (art. 96 al. 1 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête de constitution de sûretés, qui peut être  requise
en tout état de cause (art. 96 al. 2 CPC-VD), répond aux exigences des art. 19 et 147
al. 1 CPC-VD (applicables par renvoi de l'art. 96 al. 1 CPC-VD),
qu'elle est donc recevable en la forme;
attendu qu'aux termes de l'art. 95 CPC-VD, le demandeur étranger à la Suisse, qui n'est pas
domicilié dans le canton, est tenu de fournir caution ou dépôt pour assurer le paiement
des dépens présumés (al. 1), sauf dans les causes concernant l'état des personnes
ou lorsque le demandeur a obtenu l'assistance judiciaire (al. 2), les dispositions des traités internationaux
étant réservées (al. 3),
que l'intimé est domicilié au Canada et possède les nationalités française et
canadienne,
que s'agissant du fardeau de la preuve, il appartient à l'intimé d'établir soit que les
condi­tions légales d'une dispense sont réunies, soit qu'il est au bénéfice
d'un traité la dispensant de fournir des sûretés (art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210]; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd. 2002, n. 1 ad art. 95 al. 1 CPC-VD),
qu'il doit donc en principe être contraint à fournir une
cautio
judicatum solvi
dans le procès qu'il a ouvert
notamment contre les requérants afin d'éviter les difficultés de recouvrement à l'étranger
(JT 1988 III 117), à moins qu'un traité international entre la Suisse et le Canada ou entre
la Suisse et la France libère les ressortissants de ces Etats de fournir des sûretés au
sens de l'art. 95 al. 1 CPC-VD,
qu'il n'existe aucun traité international entre la Suisse et le Canada à ce sujet,
qu'en revanche, la Suisse et la France sont parties à la Convention de la Haye du 1
er
mars 1954 relative à la procédure civile (ci-après: CLH-54; RS 0.274.12),
que l'art. 17 CLH-54 exclut d'imposer le paiement d'une caution ou d'un dépôt aux nationaux
d'un des Etats contractants, ayant leur domicile dans l'un de ces Etats, qui seront demandeurs ou intervenants
devant les tribunaux d'un autre de ces Etats,
que l'intimé est certes ressortissant français, mais qu'il est domicilié au Canada, qui
n'est pas partie à la CLH-54, de sorte que l'art. 17 de cette convention n'est pas applicable,
qu'il en va de même de l'art. 14 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 tendant à faciliter
l'accès international à la justice (ci-après: CLH-80; RS 0.274.133) – à laquelle
la France et la Suisse sont parties, mais non le Canada – l'intimé n'ayant pas sa résidence
habituelle dans l'un des Etats contractants,
que la Convention entre la Suisse et la Grande-Bretagne en matière de procédure civile du 3
décembre 1937 (ci-après: CMPC; RS 0.274.183.671) n'est pas applicable au Canada, le Royaume-Uni
n'ayant pas fait usage de la possibilité offerte par l'art. 9 de dite convention d'étendre
son application à ce pays,
qu'au demeurant, à teneur de l'art. 3 let. h CMPC, une telle exclusion ne serait applicable au cas
d'espèce que si l'intimé possédait des biens immobiliers ou des biens susceptibles de
transfert immédiat, ce qui n'est ni allégué, ni rendu vraisemblable,
que l'art. III du Traité d'amitié, de commerce et d'établissement réciproque entre
la Confédération suisse et sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et
d'Irlande du 6 septembre 1855 (ci-après: Traité-1855; RS 0.142.113.671) prévoit un accès
libre et ouvert des citoyens et sujets de chacun de ces deux pays aux cours de justice de l'autre pays,
que l'intimé fait valoir à juste titre que ce traité a été étendu au Canada
selon la Convention additionnelle au Traité-1855, signée à Londres le 30 mars 1914, par
la Suisse et le Canada,
que le Tribunal fédéral a considéré qu'une disposition semblable, figurant dans le
Traité du 25 novembre 1850 conclu entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique
du Nord (ci-après: Traité-1850; RS 0.142.113.361) ne libérait pas les ressortissants américains
domiciliés aux Etats-Unis de fournir des sûretés (Poudret et al., op. cit., n. 4 ad art.
95 CPC,
in fine
),
qu'en effet, selon le Tribunal fédéral, cette disposition (l'art. I al. 1
er
du Traité-1850) ne fait qu'interdire de traiter les demandeurs américains domiciliés aux
Etats-Unis plus mal que les ressortissants suisses, les cantons pouvant les traiter plus mal que leurs
ressortissants si une aggravation correspondante de la situation des ressortissants suisses d'autres
cantons est admissible au regard du droit fédéral (ATF 76 I 111, JT 1951 I 16 c. 3),
que selon le Tribunal fédéral, la Constitution fédérale (RS 101) n'interdit pas d'exiger
l'assurance du droit de ressortissants suisses domiciliés hors du territoire d'un canton, seul l'art.
1 du Concordat intercantonal des 5 et 20 novembre 1903 (RS 273.2) excluant cette possibilité pour
les cantons signataires (ATF 76 I 111, JT 1951 I 16 précité; ATF 121 I 108, JT 1996 I 86, SJ
1996 129),
qu'au demeurant, le Traité-1850, contrairement aux traités multilatéraux excluant la
cautio
judicatum solvi
, ne contient aucune disposition
sur l'exécution des décisions judiciaires en matière de frais (ATF 121 I 108, JT 1996
I 86, SJ 1996 129 précité),
que pour cette raison également, le principe de libre accès aux tribunaux énoncé
à l'art. I al. 1
er
du Traité-1850 n'empêche pas d'obliger un demandeur américain domicilié aux Etats-Unis
à fournir caution pour les dépens dans un procès intenté en Suisse (ATF 121 I 108
précité, et les références),
que le même raisonnement peut être appliqué par analogie à l'art. III du Traité-1855
entre la Suisse et la Reine du Royaume-Uni, de sorte que la clause de libre accès au tribunaux ne
libère pas l'intimé de fournir des sûretés,
que s'il en allait autrement, l'exigence prévue dans la CMPC de 1937 entre la Suisse et la Grande-Bretagne,
savoir la propriété en Suisse de biens immobiliers ou susceptibles de transfert immédiat
(art. 3 let. b CMPC; JT 1972 III 92), n'aurait rigoureusement aucun sens,
qu'on ne peut soutenir que les ressortissants du Canada seraient libérés de l'obligation de
fournir des sûretés en raison d'un traité passé avec la Grande-Bretagne, alors que
les ressortissants de la Grande-Bretagne ne le seraient pas,
que par ailleurs, les deux exceptions
de l'art 95 al. 2 CPC-VD n'entrent pas en ligne de compte en l'espèce,
que
le demandeur doit donc fournir des sûretés;
attendu que les sûretés doivent couvrir les "dépens présumés" (art. 95
al. 1 CPC-VD), qui seront, le cas échéant, alloués à la défenderesse au
terme du procès, soit jusqu'à l'issue de la procédure de première instance,
que par "dépens présumés", il faut entendre les frais dus par la requérante
pour les opérations indispensables à l'avancement du procès, ses frais de vacation ainsi
que les honoraires et déboursés de son conseil (art. 91 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 2 ad art. 95 CPC-VD),
qu'il n'appartient pas au juge de la garantie de se substituer au juge du fond et de supputer les chances
de succès ou d'insuccès du procès,
que, s'agissant du montant des sûretés à fournir, il faut prendre en considération
les dépens globaux de la procédure engagée,
qu'en l'espèce, la valeur litigieuse s'élève
à 10'000'000 francs,
qu'il n'y a pas de raison de supposer que les requérants prendront des conclusions reconventionnelles,
qu'en effet, ils n'ont pas, en l'état, déposé de réponse, ni n'ont indiqué dans
leurs écritures avoir l'intention de formuler une conclusion reconventionnelle,
que les frais de justice des requérants peuvent être estimés à 500 fr. pour le dépôt
de la réponse, à 500 fr. pour l'audience préliminaire et à 50'500 fr. pour l'audience
de jugement, ce qui fait un total de 51'500 (art. 169 al. 1 et 3, 172 al. 1 et 173 al. 2 du Tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 [aTFJC; RSV 270.11.5], abrogé
par l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du
Tarif des frais
judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC; RSV 270.11.5] et applicable en vertu
de l'art. 99 al. 1 TFJC),
qu'en fonction de la valeur litigieuse de la présente
cause, les dépens éventuellement dus pour les honoraires du conseil de la défenderesse
pour la procédure principale peuvent être estimés en l'état à 50'000 fr. et
les débours à 2'500 fr. (art. 2, 4 et 7 du tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens [RSV 177.11.3], applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 du tarif du 23
novembre 2010 des dépens en matière civile [RSV 270.11.6]),
qu'en définitive, il y a lieu de fixer le montant des sûretés dues à 104'000 fr.
(51'500 + 50'000 fr. + 2'500 fr.),
qu'au demeurant, si le procès devait présenter par la suite des difficultés supplémentaires,
ce chiffre pourrait être revu, conformément à l'art. 100 CPC-VD;
attendu qu'à défaut d'exécution dans le délai fixé, l'intimé sera éconduit
d'instance (art. 99 al. 1 CPC-VD),
que ce montant devra donc être déposé au greffe dans un délai de trente jours, en
espèces ou sous forme d'une garantie bancaire à première demande, émise par une banque
autorisée par la FINMA à exercer une activité bancaire en Suisse;
attendu que la requête d'assurance du droit suspend l'instance jusqu'au versement des sûretés
(art. 96 al. 3 CPC-VD);
attendu que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 francs (art. 170a
al. 1 aTFJC), doivent être mis à la charge des requérants, solidairement entre eux,
qu'obtenant gain de cause sur le principe de la fourniture de sûretés et partiellement sur
la quotité de celles-ci, les requérants ont droit, solidairement entre eux, à des dépens
à la charge de l'intimé et d'C.L.________, solidairement entre eux, qui se sont opposés
en vain à la requête incidente (art. 92 al. 1 et 2 CPC-VD),
qu'il y a lieu de fixer les dépens de l'incident à 2'900 fr. à titre de participation
aux honoraires et débours du conseil des requérants, ainsi qu'au remboursement du coupon de
justice,
que les autres parties n'ont pas procédé sur la requête, de sorte qu'il ne se justifie
pas de leur allouer des dépens pour la procédure incidente.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en constitution de sûretés déposée le 1
er
mai 2009 par A.H.________, D.H.________, B.H.________ et C.H.________ est partiellement admise.
II.
L'intimé à l'incident et demandeur au fond A.L.________ est astreint, sous peine d'être
éconduit de l'instance qu'il a introduite contre les requérants et défendeurs au fond
A.H.________, D.H.________, B.H.________ et C.H.________, à déposer au greffe de la Cour civile,
dans un délai de 30 jours dès que le présent jugement incident sera définitif, des
sûretés par 104'000 fr. (cent quatre mille francs) en espèces ou sous la forme d'une garantie
bancaire à première demande, émise par une banque autorisée par la FINMA à exercer
une activité bancaire en Suisse.
III.
L'instance est suspendue jusqu'à la constitution des sûretés mentionnées sous chiffre
II ci-dessus.
VI.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
les requérants, solidairement entre eux.
V.
A.L.________ et C.L.________ verseront, solidairement entre eux, aux requérants A.H.________, D.H.________,
B.H.________ et C.H.________, solidairement entre eux, le montant de 2'900 fr. (deux mille neuf
cents francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              G. Intignano
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 4 mars 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils de A.L.________, B.________, C.L.________, D.________ Ltd, A.H.________, D.H.________, B.H.________
et C.H.________.
Il est notifié par publication dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud à B.L.________
et par voie d'entraide à C.________.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens
de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant sur quels
points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
G. Intignano