vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 804 · 2009-08-26 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL} | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.08.2009 Arrêt / 2009 / 804

TRIBUNAL CANTONAL
180
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 26
août 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 379 ss, 388
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'opposition formée par
D.________
, à Lausanne,
nommée curatrice de
I.________
par
décision du 1
er
avril 2009 de la Justice de paix
du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 25 octobre 2007, la Justice de paix du
district de Morges a institué une mesure de curatelle,
à forme de l'art. 393 ch. 2 du Code civil, en faveur de
I.________, née le 8 mai 1963 et alors domiciliée
à Morges.
Par décision du 3 décembre 2008, la Justice de paix
du district de Lausanne a accepté le transfert en son for de
la mesure de curatelle instituée en faveur de I.________
domiciliée à Lausanne depuis le mois d'avril
2008.
Par décision du 1
er
avril 2009,
communiquée le 1
er
mai suivant, la Justice de
paix du district de Lausanne a désigné D.________ en
qualité de curatrice de I.________ en remplacement de son
précédent curateur.
Par lettre du 11 mai 2009, D.________ a demandé à
être dis­pen­­sée de ce mandat en
invoquant sa situation personnelle et professionnelle, exposant
qu'elle était indépendante, qu'elle était en
proie à de grandes difficultés professionnelles et
personnelles, qu'elle devait faire face à une baisse de 60%
de son chiffre d'affaires pour 2009, qu'elle avait besoin de toute
son énergie et de son temps pour redresser la situation et
qu'elle n'était dès lors pas en mesure d'assumer le
mandat qui lui avait été confié.
B.
Dans sa séance du 24 juin 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a maintenu la nomination de D.________ en
qualité de curatrice de I.________. Elle a transmis le
dossier à la Chambre des tutelles le 30 juin
2009.
D.________ n'a pas déposé de mémoire ampliatif
dans le délai qui lui a été
imparti.
En droit :
1.
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour
procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et
379 al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre
1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser
sa désignation dans les dix jours qui suivent la
communication, en faisant valoir une des causes de dispense,
principa­lement celles prévues à l'art. 383 CC
(art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le
moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son
illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd.,
Berne 2001,
nn. 945 et 946a,
p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p.
827; Breitschmid, Basler Kommentar, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC,
p. 1904
). Si
l'autorité tutélaire maintient la nomination, elle
transmet l'affaire, avec son rapport, à
l'au­torité de sur­veil­lance, qui prononcera
(art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par
analogie à la désignation du curateur (art. 367 al. 3
et 397 al. 1 CC; Deschenaux/ Steinauer, op. cit., n. 1132, p.
423).
En l'espèce, D.________ s'est opposée en temps utile
à sa désigna­tion en qualité de curatrice
de I.________ en faisant valoir sa situation personnelle et
profession­nelle. Elle invoque dès lors implicitement
son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa
nomination est illégale en tant qu'elle viole cette
dispo­sition.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC,
semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC,
est soumise aux règles de la procédure du recours non
con­ten­tieux prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'intro­duction dans le canton de Vaud
du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Ch. tut., 8
novembre 2002, n
o
179;
Ch. tut.,
12 juin 1997, n
o
63). Il
appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121), d'examiner si l'une des causes de dispense prévues par
la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère les cas dans lesquels une
person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense
(Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 937, pp. 362-363;
Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi
être dis­pen­sé du devoir civique que
constitue la tutelle ou curatelle privée notamment celui qui
est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui
qui a l'autorité parentale sur plus de quatre enfants (ch.
3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
par­ticu­lièrement importante (ch. 4). Les personnes
qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art.
97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle
(art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise
aucune des causes de dispense prévues par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur
l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une
disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art.
388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne
majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1
CC). Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre
personne habitant l'arrondissement tutélaire sont tenus
d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne peuvent être tuteurs les personnes
qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées de
leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par
leur inconduite (ch. 2); celles qui ont de sérieux conflits
d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en
état d'inimitié personnelle avec lui (ch. 3), ainsi
que les membres des autorités tutélaires, s'il existe
d'autres personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch.
4).
La jurisprudence a encore précisé que celui qui
s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de
son inaptitude relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque
l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (Ch. tut, 29 septembre 2005,
n
o
163; Ch. tut., 29 août 2005, n
o
127). En revanche, des circonstances per­sonnelles telles que
des occupations profes­sion­nelles très absorbantes
ne sauraient être invoquées (RDT 1972, p. 108, n°
20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être
appliqué de façon trop rigide lorsqu'on se trouve
face à des situations excep­tionnelles. Certaines
circonstances particulières, telle une absence
régulière et durable du domicile pour des raisons
professionnelles ou l'état de santé physique ou
psychique médicalement attesté de la personne
désignée, peuvent être
considérées comme préjudiciables au pupille
et, par conséquent, être retenues (Ch. tut., 6
février 2006, n
o
43; Ch. tut., 19 décembre
2005, n
o
195; Ch. tut., 13 septembre 2004, n
o
185; Ch. tut., 3 septembre 2004, n
o
187). Dans le cadre
de cette inaptitude générale, la loi ne
prévoit pas de dispenser celui qui est
suroc­cupé, fût-ce par des activités tout
à fait honorables ou des responsabilités familiales
ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 57 ss
ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
Les circonstances personnelles et professionnelles
invoquées par l'op­po­­sante ne sont pas de
nature à constituer un cas d'inaptitude relative, telle
qu'elle a été définie par la doctrine et la
jurisprudence. L'opposante ne fait en outre pas valoir de
circonstances extraordinaires qui seraient de nature à
l'empêcher d'exercer nor­ma­lement son mandat
tutélaire. L'opposante est certes actuellement très
accaparée par sa situation professionnelle, mais elle n'est
pas indispo­nible au point qu'elle ne puisse assumer le mandat
tutélaire confié, et ses activités
professionnelles ne se distinguent pas de manière
excep­tion­nel­le de celles assumées par bon
nom­bre de citoyens. Or, le législateur a prévu
l'accomplissement du mandat de tuteur ou cura­teur privé
comme un devoir civique. Le mandat de tuteur n'est en aucune
façon réservé aux personnes sans
activité lucrative ni obligations familiales et disponibles
dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de
relativiser les exigences posées par la doctrine et la
jurisprudence pour l'admis­sion d'une opposition, puisque ces
règles tirent leur légitimité du
système légal tel qu'il a été
aménagé dans le canton de Vaud, où la
professionnalisation généralisée des
man­dats tutélaires n'est pas prévue.
Il s'agit certes, en l'espèce, de la curatelle d'une femme
âgée de qua­ran­te-six ans qui est
polytoxicomane dépressive et dont la situation est
délicate. La pupille réside toutefois en institution
où elle bénéficie d'une assistance
personnelle, de sorte qu'elle a essentiellement besoin d'un soutien
pour la gestion de ses affaires administratives et
financières relativement simples, savoir principalement pour
gérer son budget. Cette tâche imposera surtout un
investissement personnel de la part de la curatrice en début
de mandat, mais elle n'apparaît pas spéciale­ment
importante et ne requiert pas une disponibilité de tous les
instants ni des qualifications particu­lières.
L'opposante semble dès lors apte à assumer ce
mandat.
Partant, aucun élément soulevé par l'opposante
ne permet d'admettre que les intérêts de la pupille
sont compromis par sa nomina­tion.
Cela étant, s'il s'avère que la curatrice rencontre
trop de difficultés dans la gestion de son mandat, il lui
appartiendra de le signaler à la justice de paix qui pourra
alors examiner s'il convient de prononcer une autre mesure
tutélaire et si le mandat doit être confié
à la Tutrice générale.
4.
Au vu des considérations qui précèdent,
l'opposition de D.________ doit être rejetée et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'opposition est
rejetée.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 26 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
D.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :