vd_findinfo · 569 · 2023-07-13 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROPORTIONNALITÉ, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 79 al. 1 LPA-VD, 75 al. 1 let. g LEI, 75 al. 1 let. h LEI, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI, 76 al. 4 LEI, 80 al. 6 LEI, 30 al. 2 LVLEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.07.2023 569

TRIBUNAL
CANTONAL
569
DA23.011691-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juillet 2023
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E, présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
5 al. 2 Cst. ; 75 al. 1 let. g et h, 76, 79 al. 2, 80 al. 6 let. a LEI ; 30 al. 2 LVLEI ;
79 al. 1 LPA-VD
Statuant sur le recours interjeté le 6 juillet 2023 par
K.________
contre l’ordonnance rendue le 28 juin 2023 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA23.011691-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ressortissant
[...], K.________ est né le
[...] à
[...] ([...]). Il a rejoint sa mère en Suisse en mai 2009 et a obtenu une autorisation de séjour,
au titre du regroupement familial, dès le 24 septembre 2009. Il est célibataire et n’a
pas d’enfant.
Outre
les condamnations décrites ci-dessous, le casier judiciaire de K.________ mentionne les inscriptions
suivantes :
- 10 novembre 2015, Tribunal
des mineurs, lésions corporelles graves, lésions corporelles simples, menaces, infraction et
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté
DPMin 2 ans ;
- 26 avril 2018, Ministère
public du canton de Genève, recel et séjour illégal, peine privative de liberté de
90 jours avec sursis pendant 3 ans (sursis révoqué le 26 mars 2019) ;
- 14 décembre 2018,
Tribunal de police de Genève, vol (commis à réitérées reprises), dommages à
la propriété (commis à réitérées reprises), séjour illégal et
violation de domicile (commis à réitérées reprises), peine privative de liberté
de 8 mois (libération conditionnelle le 4 mars 2019 avec délai d’épreuve d’une
année, révoquée le 14 novembre 2019) ;
- 26 mars 2019, Ministère
public du canton de Genève, recel, infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants
et séjour illégal, peine privative de liberté de
150
jours (peine d’ensemble avec le jugement du 26 avril 2018).
b)
Par décision du 19 septembre 2017, entrée en force le 23 décembre 2017, le Service de
la population (ci-après : SPOP) a refusé de prolonger l'autorisation de séjour de K.________
au motif qu’il avait été condamné à une peine privative de liberté de
longue durée. Il a en outre prononcé son renvoi de Suisse, lui impartissant un délai de
trois mois pour quitter le territoire helvétique et l’avertissant qu’à défaut
de le faire, il pourrait être placé en détention administrative dans le cadre de mesures
de contrainte.
Le
14 novembre 2019, la Chambre pénale d’appel et de révision de la Cour de justice de la
République et canton de Genève a condamné K.________ à une peine privative de liberté
de 4 mois pour tentative de vol et violation de domicile et a prononcé son expulsion du territoire
suisse pour une durée de 5 ans.
Par décision du 15 octobre 2019, confirmée le 25 mars 2021 par la Chambre pénale de recours
de la Cour de justice précitée, l'Office cantonal de la population et des migrations du canton
de Genève a refusé de reporter l'expulsion judiciaire prononcée contre l’intéressé.
K.________
a été détenu par les autorités
pénales genevoises du 6 juillet 2018 au 4 mars 2019. Il a disparu à sa sortie de détention.
Il a fait l’objet d’une nouvelle détention pénale du 1
er
avril au 27 décembre 2019, puis, dès cette date et jusqu’au 14 janvier 2020, d’une
détention administrative, sous la responsabilité des autorités genevoises.
Par
jugement du 18 septembre 2020, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a condamné
K.________ à une peine privative de liberté de 8 mois et a prononcé une nouvelle expulsion
judiciaire, pour une durée de 20 ans, pour vol, dommages à la propriété, violation
de domicile et séjour illégal.
K.________ a été incarcéré provisoirement dès le
25
janvier 2020, puis en exécution de peine jusqu’au 23 septembre 2020. Il a ensuite été
placé en détention administrative jusqu’au 24 décembre 2020, date à laquelle
le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné sa libération immédiate au motif que le
principe de la célérité n’était pas respecté. Cette autorité a retenu
que le SPOP s’était limité à se renseigner auprès du Tribunal cantonal sur
l’exequatur du jugement rendu le 2 juillet 2020 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte
ordonnant l’expulsion de l’intéressé, alors que son refoulement aurait pu se fonder
sur la décision administrative de renvoi, rendue par le SPOP le 19 septembre 2017. En outre, des
démarches étaient possibles, dès lors que les autorités [...] étaient disposées
à délivrer un laissez-passer et que des vols à destination du [...] existaient malgré
la crise sanitaire.
Le 13 janvier 2021, K.________ a été interpellé par la police vaudoise puis placé
en détention provisoire.
Par jugement du 24 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné K.________ pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, tentative de violation de domicile et rupture de ban, à une peine privative
de liberté de 18 mois, sous déduction de 253 jours de détention avant jugement et de 40
jours à titre d’indemnité pour tort moral pour avoir été détenu dans des
conditions illicites. Cette autorité a renoncé à prononcer l’expulsion à vie
de l’intéressé et lui a adressé un avertissement.
Par
ordonnance du 29 décembre 2021, la Juge d’application des peines a libéré conditionnellement
K.________ au premier jour utile où son expulsion pourrait être exécutée.
Le 6 juin 2022, K.________ a été libéré au portail de la prison, en fin de peine.
Le 1
er
juillet 2022, K.________ a été placé en détention provisoire dans le cadre d’une
nouvelle instruction pénale diligentée par le Ministère public du Jura bernois-Seeland
pour lésions corporelles, voies de fait et menaces.
Le 14 septembre 2022, le SPOP a ordonné la détention administrative de K.________ pour une
durée de trois mois, soit jusqu’au
14
décembre 2022.
Par ordonnance du 16 septembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre
de détention notifié le 14 septembre 2022 par le SPOP à K.________, détenu dans les
locaux de l’Etablissement de Favra, était conforme aux principes de la légalité
et de l’adéquation. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre
des recours pénale du
12 octobre 2022
(n° 751).
Par ordonnance du 7 décembre 2022, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention administrative de K.________, détenu au sein du Centre de détention administrative
de Zurich, pour une durée de deux mois, soit jusqu’au 14 février 2023.
Le 16 janvier 2023, K.________ a été libéré de la détention administrative et
placé en détention pénale sous l’autorité de l’Office d’exécution
des peines du canton de Berne.
Le 31 mars 2023, SPOP a ordonné la détention administrative de K.________ pour une durée
de trois mois, soit jusqu’au 30 juin 2023.
Par ordonnance du 1
er
avril 2023, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé que l’ordre de détention
notifié le 31 mars 2023 par le SPOP à K.________, détenu dans les locaux du Centre de
détention administrative de Zurich, était conforme aux principes de la légalité et
de l’adéquation. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Chambre
des recours pénale du 17 avril 2023 (n° 305).
c)
Parallèlement
aux faits précités, les démarches suivantes ont été effectuées en vue du
renvoi de K.________ :
- le 27 septembre 2018, le SPOP a demandé le soutien du Secrétariat d’Etat aux migrations
(ci-après : SEM) en vue de l’exécution du renvoi de l’intéressé ;
- le 15 mars 2019, K.________ ne s’est pas présenté au SPOP pour organiser son renvoi
et a été signalé au RIPOL ;
- le 23 septembre 2020, le SEM a confirmé au SPOP que les vols à destination du [...] étaient
disponibles ;
- le 25 septembre 2020, K.________ a refusé de signer une déclaration de retour volontaire
au [...] ;
- le 24 décembre 2020, libéré de sa détention administrative, K.________ a signé
une déclaration de retour volontaire au [...] ;
- le 29 décembre 2020, le SPOP a convoqué K.________ pour le 13 janvier 2021 ; l’intéressé
n’a pu se présenter, en raison de son arrestation ;
- le 30 décembre 2021, le SPOP a fixé à l’intéressé un délai immédiat
pour quitter la Suisse, se fondant sur l’expulsion de 20 ans prononcée par les autorités
pénales vaudoises et a requis de la police cantonale (BMRI) qu’elle organise un vol à
destination de [...], ainsi que le transfert de celui-ci depuis son lieu de détention jusqu’à
l’aéroport ;
- le 31 décembre 2021, un vol « DEPU » (vol de ligne ; « unaccompanied deportee
») a été fixé pour la date du 2 février 2022 ;
- le 14 janvier 2022, le SEM a communiqué au SPOP qu’un laissez-passer avait été
émis le 10 janvier 2022 par les autorités [...] et que ce document avait été transmis
à Swissrepat, à l’aéroport de Genève ;
- le 14 janvier 2022, le SPOP a demandé à l’administration de la prison du Bois-Mermet
d’organiser un test PCR de dépistage du Covid-19 pour l’intéressé, au plus
tôt le 31 janvier 2022 à 6 heures, examen nécessaire pour entrer au [...] ;
- le 31 janvier 2022, la BMRI a informé le SPOP que l’intéressé avait refusé
de se soumettre au test précité, de sorte que son vol avait été annulé ;
- le 3 février 2022, le SPOP a requis l’inscription de l’intéressé sur un
vol spécial, à la suite de quoi le SEM a indiqué qu’il fallait en premier lieu organiser
un vol « DEPA » (vol de ligne ; « accompanied deportee »), tout en précisant
que la demande de vol spécial était maintenue ;
-  le 3 février 2022, le SPOP a requis de la BMRI qu’elle organise un vol « DEPA
» ;
-  le 18 mars 2022, le SPOP a été informé que le vol « DEPA » était
prévu le 5 avril 2022 ;
- le 22 mars 2022, le SPOP a adressé un courrier à K.________, l’informant de son obligation
de se soumettre à un test de dépistage du Covid-19 ; l’intéressé a toutefois
indiqué sur ledit courrier, le 25 mars 2022, qu’il refusait de se soumettre à cette mesure
et a également refusé de signer ce document ;
- le 29 mars 2022, le SPOP a requis de la BMRI qu’elle procède à un test de dépistage
du Covid-19 sur l’intéressé ;
- le 4 avril 2022, K.________ a refusé, d’une part, de quitter sa cellule pour être amené
à la zone carcérale du Centre de police de la Blécherette en vue dudit test et, d’autre
part, de réaliser ce test sur son lieu de détention ;
- le 4 avril 2022, le SPOP a requis de la BMRI qu’elle annule le vol « DEPA » du
lendemain ;
- le 5 mai 2022, le SPOP a relancé le SEM quant à la participation de l’intéressé
à un vol spécial, ce à quoi le SEM a répondu, le 30 mai 2022, qu’aucun vol
spécial n’était prévu pour le moment.
- le 23 août 2022, le SPOP a appris l’inscription
de K.________ sur le vol spécial du 13 octobre 2022. Il a pris contact avec les autorités bernoises
pour savoir si elles étaient disposées à libérer l’intéressé afin
que ce vol puisse être exécuté.
- par courriel du 6 septembre 2022, le SPOP a
été informé que le vol spécial prévu le 13 octobre 2022 devait être annulé
pour des raisons «
d’organisation
»
et «
qu’en ce qui
concern
[ait]
le
planning de vols spéciaux alternatifs vers le [...] et le [...], le SEM prendr
[ait]
prochainement contact avec
les cantons concernés
», «
les
inscriptions actuelles
[étant]
maintenues
» ;
-
le 12 septembre 2022, les autorités bernoises ont accepté de libérer K.________ afin qu’il
soit placé en détention administrative en vue de l’exécution de la mesure d’expulsion
dont il faisait l’objet ;
- le 7 octobre 2022, K.________ a été
transféré à l’Etablissement de détention administrative de Zurich ;
-
le 3 novembre 2022 le SPOP a requis de la police
cantonale qu’elle organise un vol « DEPU » à destination du [...]. Un
vol a été fixé au 28 novembre 2022 ;
-
le 28 novembre 2022, le SPOP a été informé
que l’intéressé avait refusé de se soumettre à un test COVID, ce qui a engendré
l’annulation du vol prévu ;
- par décision du 8 février 2023, l’Office
d’exécution judiciaire du canton de Berne a accordé la libération conditionnelle,
subordonnée au renvoi, à K.________ ;
- le 9 février 2023, le SPOP a requis de
la police cantonale qu’elle organise un vol « DEPA » à destination du
[...]. Ce vol a été fixé au 29 mars 2023 ;
- le 29 mars 2023, l’intéressé
a, en raison de son comportement fortement oppositionnel, provoqué son désembarquement ainsi
que celui de l’escorte policière, de l’avion de ligne devant l’expulser vers le
[...].
d)
Le 20 juin 2023, le SPOP a demandé auprès du Tribunal des mesures de contrainte la prolongation
de la détention administrative de K.________ pour une durée de deux mois, exposant que le renvoi
n’avait pas pu être effectué à ce jour en raison de l’absence de collaboration
de l’intéressé et que l’organisation du prochain vol spécial à destination
du [...], par les autorités fédérales, était toujours en cours.
Par courriel de son conseil du 22 juin 2023, K.________ a renoncé à la tenue d’une audience.
Dans ses déterminations du 26 juin 2023, il a conclu au rejet de la demande de prolongation de la
détention administrative et à sa libération immédiate, au motif que celle-ci violerait
le principe de proportionnalité, puisque la durée de privation de liberté totale serait
excessive au regard des circonstances.
Le 28 juin 2023, le SPOP a informé le Tribunal des mesures de contrainte que K.________ était
toujours inscrit sur un prochain vol spécial à destination du [...] et que, selon les derniers
échanges avec les autorités fédérales, une date de départ avait été
fixée, laquelle n’avait pas été communiquée pour des raisons de sécurité
(cf. PV des opérations, p. 2).
B.
Par ordonnance du 28 juin 2023, le Tribunal des
mesures de contrainte a ordonné la prolongation, pour une durée de deux mois, de la détention
de K.________, actuellement détenu au Centre de détention administrative de Zurich, jusqu’au
29 août 2023 (I) et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de
l’Etat (II).
Se référant aux précédentes ordonnances rendues par le Tribunal des mesures de contrainte
ainsi qu’aux arrêts de la Chambre des recours pénale, le premier juge a constaté
que les conditions de la détention administrative étaient toujours réalisées. A cet
égard, il a rappelé que, par son comportement, K.________ avait démontré qu’il
refusait de retourner dans son pays d’origine et de collaborer à son expulsion, de sorte que
la durée des modalités nécessaires à la concrétisation de celle-ci lui était
imputable et non aux autorités. L’intéressé avait en particulier mis en échec
quatre précédentes tentatives de refoulement, la dernière en date du 24 mars 2023, et
ce, alors même qu’il était escorté de six policiers. C’est ce manque de collaboration
systématique qui avait nécessité l’organisation d’un vol spécial, procédure
qui prenait plus de temps que celle d’un vol « DEPU » ou « DEPA ».
Le premier juge a également retenu qu’un vol spécial était toujours en cours d’organisation,
que les autorités [...] avaient déjà délivré, en son temps, des laissez-passer
et que rien ne permettait de croire que le SPOP ne respecterait pas le principe de célérité
qui prévalait dans ce type de mesure. Il a encore précisé que si la date du prochain vol
spécial à destination du [...] n’avait pas été communiquée, elle était
toutefois connue de l’autorité administrative mais n’avait pas été fournies
pour des raisons de sécurité. Enfin, il a considéré qu’aucune mesure moins
attentatoire à la liberté personnelle n’était apte à assurer le refoulement
de l’intéressé et que les conditions de détention du Centre de détention administrative
de Zurich, dans lequel il était détenu, étaient adéquates, proportionnées et
adaptées en vue d’assurer l’exécution du renvoi.
C.
Par acte du 6 juillet 2023, K.________ a recouru
contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il est constaté que la demande de prolongation de la détention administrative
contrevient aux principes de la légalité, de l’équité, de la célérité
et
in fine
de la proportionnalité et que sa libération immédiate est ordonnée.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Sur requête du Service de la population,
le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la prolongation de la détention administrative
conformément à l’art. 79 al. 2 LEI (art. 16a al. 3 LVLEI [loi du 18 décembre 2007
d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal
des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal
(30 al. 1 LVLEI), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]), dans les dix jours dès la notification
de la décision attaquée. L’acte de recours doit être signé et sommairement
motivé (art. 30 al. 2 LVLEI). La procédure est régie par l'art. 31 LVLEI, qui renvoie
pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (loi sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; BLV 173.36).
1.2
Déposé en temps utile et auprès
de l’autorité compétente par une personne placée en détention administrative,
qui a un intérêt digne de protection à l’annulation de l’ordonnance querellée,
le recours de K.________ est recevable.
2.
2.1
L’art. 76 al. 1 LEI (loi fédérale
sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) prévoit qu’après
notification d’une décision de première instance de renvoi ou d’expulsion de la
présente loi ou d’une décision de première instance d’expulsion obligatoire
au sens des art. 66a ou 66abis CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ou 49a
ou 49abis CPM (Code pénal militaire du 13 juin 1927 ; RS 321.0), l’autorité compétente
peut, afin d’en assurer l’exécution, maintenir en détention la personne concernée
lorsque celle-ci est
déjà détenue
en vertu de l’art. 75 (let. a) ; mettre en détention la personne concernée (let. b) pour
les motifs cités à l’art. 75 al. 1 let. a, b, c, f, g ou h (ch. 1), si des éléments
concrets font craindre que la personne concernée entend se soustraire au renvoi ou à l’expulsion,
en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer en vertu de l’art.
90 de la présente loi ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3) ou si son comportement
permet de conclure qu’elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités
(ch. 4). Le nombre de jours de détention doit être comptabilisé dans la durée maximale
de détention visée à l’art. 79 (art. 76 al. 3 LEI).
Aux
termes de l’art. 75 al. 1 LEI, afin d’assurer l’exécution d’une procédure
de renvoi ou d’expulsion ou d’une procédure pénale pouvant entraîner une expulsion
obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP ou 49a ou 49abis CPM, l’autorité cantonale compétente
peut ordonner la détention pendant la préparation de la décision sur le séjour, pour
une durée de six mois au plus, d’une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation
de courte durée, de séjour ou d’établissement, si elle séjourne illégalement
en Suisse et dépose une demande d’asile dans le but manifeste d’empêcher l’exécution
d’un renvoi ou d’une expulsion ; tel peut être le cas notamment lorsque la personne
refuse de décliner son identité, dépose plusieurs demandes d’asile sous des identités
différentes, ne donne pas suite à une convocation à réitérées reprises
et sans raisons valables ou n’observe pas d’autres prescriptions des autorités dans
le cadre de la procédure d’asile (let. a), si elle menace sérieusement d’autres
personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur intégrité corporelle et fait l’objet
d’une poursuite pénale ou a été condamnée pour ce motif (let. g) ou, notamment,
si elle a été condamnée pour crime (let. h).
Un
risque de fuite existe lorsque des indices concrets font craindre que l’étranger veuille se
soustraire au renvoi, notamment parce que son comportement passé laisse supposer qu’il s’opposera
aux injonctions de l’autorité (ATF 130 II 56 consid. 3.1). C’est en principe le cas
notamment lorsque l’étranger a déjà passé une fois dans la clandestinité
ou qu’il laisse clairement entendre d’une autre manière qu’il n’est pas
prêt à retourner dans son pays d’origine (TF 2C_233/2022 du 12 avril 2022 consid. 4.1
; TF 2C_442/2020 du 24 juin 2020 consid. 3.1).
2.2
En l’espèce, le recourant ne remet
pas en question le fait que les conditions posées par les art. 75 al. 1 let. g et h et 76 al. 1
let. b ch. 1, 3 et 4 LEI soient réalisées. Il a été condamné à sept reprises
entre 2015 et 2021, notamment pour des infractions contre le patrimoine et l’intégrité
physique, ainsi qu’à la loi fédérale sur stupéfiants. Il a ainsi été
condamné pour crime (cf. art. 10 al. 2 CP). Les conditions légales pour sa mise en détention
administrative sur la base de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, en lien avec l'art. 75 al. 1 let.
h LEI, sont par conséquent réunies. Les motifs énumérés à l’art.
76 al. 1 let. b LEI étant alternatifs et la détention en vue du renvoi, respectivement de l’expulsion,
étant justifiée au regard de l’art. 76 al. 1
let.
b ch. 1 LEI pour les motifs précités, il n’est pas nécessaire d’examiner si
celle-ci est justifiée pour d’autres motifs, en particulier en raison de l’existence
d’un risque de fuite et d’une menace sérieuse pour d’autres personnes. Quoi qu’il
en soit, à titre superfétatoire, force est de constater que ces motifs sont, eux aussi, existants,
compte tenu du fait que le recourant est un multirécidiviste, condamné notamment pour infractions
à l’intégrité physique et vol, sur lequel les condamnations pénales et la détention
n’exercent manifestement aucun effet. Il a en outre clairement démontré par son comportement
qu’il n’était aucunement disposé à respecter les décisions rendues à
son encontre et à retourner dans son pays d’origine. Bien qu’il fasse l’objet
d’une décision de renvoi depuis 2017, il est demeuré illégalement en Suisse, ne
cessant d’y commettre des infractions. En outre, les pièces au dossier démontrent
à
satisfaction qu’il a par trois fois refusé de procéder à un test de dépistage
du Covid-19 nécessaire à son admission sur le territoire [...], de sorte que les trois vols
prévus à son intention ont dû être annulés. K.________ a encore, par son comportement,
mis en échec son renvoi par un vol « DEPA » à destination du [...] prévu
le 29 mars 2023. Il s’agit d’éléments concrets au sens de l’art. 76 al. 1
let. b ch. 3 et 4 LEI faisant craindre qu’il entende se soustraire à son renvoi. Selon la
jurisprudence exposée plus haut, un tel comportement permet de conclure à l'existence d'un
risque de fuite ou de disparition.
3.
Invoquant les art. 76 al. 4 et 80 al. 6 LEI, ainsi
qu’une violation des principes de la célérité et de la proportionnalité, le
recourant soutient qu’il serait douteux qu’un vol spécial soit actuellement planifié.
Selon lui, il existerait une impossibilité matérielle à l’exécution de son
renvoi, le SPOP n’ayant du reste pas démontré avoir entrepris les démarches nécessaires
entre le 29 mars et le 28 juin 2023.
3.1
3.1.1
La détention doit être levée si
l'exécution du renvoi ou de l'expulsion s'avère impossible pour des raisons juridiques ou matérielles
(art. 80 al. 6 let. a LEI). Dans ce cas, elle ne peut, en effet, plus être justifiée par une
procédure d'éloignement en cours ; de plus, elle est contraire à l'art. 5 par. 1 let.
f CEDH (ATF 130 II 56 consid. 4.1.1 ; ATF 122 II 148 consid. 3). Les raisons juridiques ou matérielles
doivent être importantes (« triftige Gründe »), l'exécution du renvoi devant
être qualifiée d'impossible lorsque le rapatriement est pratiquement exclu, même si l'identité
et la nationalité de l'étranger sont connues et que les papiers requis peuvent être obtenus
(TF 2C_213/2022 du 30 mars 2022 consid. 4.2 et les arrêts cités). Tel est par exemple le cas
d'un détenu présentant des atteintes à sa santé si importantes, que celles-ci rendent
impossible son transport pendant une longue période (cf. TF 2C_951/2015 du 17 novembre 2015 consid.
3.1), ou qu'un Etat refuse de reprendre certains de ses ressortissants (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ;
ATF 125 Il 217 consid. 2 et les réf. cit. ; TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.1). Une mise
en danger concrète de l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine peut également
constituer une raison rendant impossible l'exécution du renvoi (ATF 125 II 217 consid. 2 ; TF 2C_672/2019
du 22 août 2019 consid. 5.1). Il s'agit d'évaluer la possibilité d'exécuter la décision
de renvoi dans chaque cas d'espèce. Le facteur décisif est de savoir si l'exécution de
l'éloignement semble possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable avec
une probabilité suffisante (TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts cités).
La détention viole l'art. 80 al. 6 let. a LEI, ainsi que le principe de proportionnalité lorsqu'il
y a de bonnes raisons de penser que tel ne pourra pas être le cas (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 et
les arrêts cités). Doit être prise en considération la situation au moment où
l'arrêt attaqué a été rendu (TF 2C_597/2020 du 3 août 2020 consid. 4.1 et les
arrêts cités). Sous l'angle de l'art. 80 al. 6 let. a LEI, la détention ne doit être
levée que si la possibilité de procéder à l'expulsion est inexistante ou hautement
improbable et purement théorique, mais pas s'il y a une chance sérieuse, bien que mince, d'y
procéder (ATF 130 II 56 consid. 4.1.3 ; TF 2C_213/2022 précité consid. 4.2 et les arrêts
cités ; TF 2C_468/2022 précité consid. 4.1).
3.1.2
La détention en vue du renvoi doit être
proportionnée (art. 5 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]). Cela implique que la détention administrative doit non seulement
apparaître proportionnée dans sa durée, envisagée dans son ensemble (ATF 145 II 313
consid. 3.5), mais il convient également d’examiner, en fonction des circonstances concrètes,
si la détention en vue d’assurer l’exécution du renvoi est encore adaptée
et nécessaire (ATF 143 I 147 consid. 3.1 ; ATF 142 I 135 consid. 4.1).
Eu égard à la durée de la détention, l’art. 79 al. 1 LEI dispose que la détention
en phase préparatoire et la détention en vue du renvoi ou de l’expulsion visées
aux art. 75 à 77 LEI ainsi que la détention pour insoumission visée à l’art.
78 LEI ne peuvent excéder six mois au total. L’art. 79 al. 2 LEI précise en outre qu’avec
l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, cette durée peut être prolongée
de douze mois au plus lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité
compétente (let. a) ou que l’obtention des documents nécessaires au départ auprès
d’un Etat qui ne fait pas partie des Etats Schengen prend du retard (let. b).
Selon le Tribunal fédéral, pour calculer, au regard de l'art. 79 LEI, la durée totale
d'une détention ordonnée en vertu du droit des étrangers, il faut, en cas de détentions
multiples, additionner les durées de détention d'une seule et même procédure de renvoi
(ATF 145 II 313 consid. 3.1.2 ; ATF 143 II 113 consid. 3.2).
Sous réserve de l’accord de l’autorité judiciaire cantonale, soit en l’occurrence
du SPOP (cf. art. 3 al. 1 ch. 3bis LVLEI par renvoi de l’art. 98 al. 3 LEI), la durée maximale
de la détention de l’étranger adulte peut donc être prolongée de douze mois
au plus, ce qui porte la durée maximale pour tous types de détention confondus (hormis la rétention,
art. 73 LEI) à 18 mois (Chatton et Merz, in : Nguyen et Amarelle [éd.], Code annoté de
droit des migrations, vol. II, n. 7 ad art. 79 LEI). Ce plafond concerne non seulement la détention
administrative ininterrompue, résultant de la prolongation d’une seule catégorie de détention
(p. ex : la détention en vue du renvoi) ou d’une succession de différents titres de détention
(p. ex : six mois de détention en phase préparatoire, suivie de huit mois de détention
en vue du renvoi et de quatre mois de détention pour insoumission), mais il vaut aussi lorsqu’une
nouvelle mise en détention, intervenant dans le cadre de la même procédure d’éloignement,
est ordonnée à la suite de l’apparition d’un changement déterminant des circonstances
(idem, n. 9 ad art. 79 LEI). La détention administrative devra être d’office levée
par l’autorité aussitôt la durée maximale (prolongée) atteinte. Cette levée
ne préjuge toutefois pas de la possibilité pour les autorités pénales de prononcer
une détention pénale à l’encontre de l’étranger qui persisterait à
demeurer illégalement en Suisse (s’agissant d’un délit continu), y compris pour
violation de la LEI. En outre, la fin de la détention administrative n’empêchera pas
automatiquement les autorités, lorsque les conditions propres en seront réunies, de soumettre
l’étranger récalcitrant à une mesure d’assignation territoriale, voire à
une obligation d’annonce régulière (Chatton et Merz, in : Nguyen et Amarelle [éd.],
op. cit., n. 13 ad art. 79 LEI).
3.1.3
S'agissant de la célérité, la détention
administrative exige que, du point de vue temporel, les autorités compétentes agissent avec
diligence. C'est ce qu'exprime l'art. 76 al. 4 LEI, lorsqu'il impose aux autorités d'entreprendre
les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi ou de l'expulsion sans tarder.
Selon la jurisprudence, le principe de célérité est violé si les autorités compétentes
n'entreprennent aucune démarche en vue de l'exécution du renvoi ou de l'expulsion pendant une
durée supérieure à deux mois et que leur inactivité ne repose pas en première
ligne sur le comportement des autorités étrangères ou de la personne concernée elle-même
(cf. ATF 139 I 206 consid. 2.1 ; TF 2C_1106/2018 du 4 janvier 2019 consid. 3.3.2 ; TF 2C_1132/2018 du
21 janvier 2019 consid. 5.1).
3.2
En l’espèce, les conditions fixées
par l’art. 80 al. 6 LEI ne sont pas réalisées. Il n’existe aucune impossibilité
juridique ou matérielle à l’exécution du renvoi, respectivement de l’expulsion,
mais au contraire, une possibilité très sérieuse d’y procéder dans un délai
raisonnable. A cet égard, K.________ se contente d’émettre des doutes quant au fait qu’un
vol spécial serait actuellement planifié. Or, rien au dossier ne permet de penser que le renvoi
ne pourra pas être exécuté d’ici au 29 août 2023 et ce d’autant moins
que le SPOP n’est pas resté inactif, comme le soutient à tort le recourant, puisqu’il
a informé le Tribunal des mesures de contrainte que la date du vol spécial était désormais
connue, celle-ci ne pouvant toutefois être communiquée pour des raisons évidentes de sécurité
(cf. PV des opérations, p. 2). Le départ de l’intéressé apparaît ainsi
imminent et celui-ci ne démontre pas qu’il pourrait être annulé pour des raisons
matérielles ou juridiques. Par ailleurs, et comme l’a déjà relevé la Chambre
de céans dans son arrêt du 17 avril 2023 (n° 305), on ne distingue aucune violation du
principe de célérité. En effet, en l’espèce, l’organisation d’un
vol spécial à destination du [...], procédure dont il est notoire qu’elle prend
plus de temps que celle d’un vol « DEPU » ou « DEPA »,
est due à l’absence systématique de collaboration du recourant, celui-ci ayant mis en
échec les quatre précédentes tentatives de refoulement, le dernier en date du
24
mars 2023, alors même qu’il était escorté de six policiers.
On ne distingue pas davantage une violation du principe de la proportionnalité. Aucune mesure moins
coercitive que la détention n’est envisageable compte tenu des multiples récidives du
recourant et du risque de fuite retenu plus haut (cf.
supra
consid. 2.2). Le recourant n’en propose
du reste aucune. Enfin, s’agissant de la durée de la détention prononcée, il y a
lieu de prendre en compte la détention administrative déjà subie par le recourant, du
27 décembre 2019 au 14 janvier 2020, du 23 septembre 2020 au 24 décembre 2020, du 14 septembre
2022 au 16 janvier 2023, et du 31 mars au 30 juin 2023, soit 10 mois et 21 jours. La détention subie
par le recourant depuis l’ordre de détention notifié le 31 mars 2023 par le SPOP dépasse
donc le cadre de la durée de six mois autorisée par l’art. 79 al. 1 LEI. Toutefois, aux
termes de l’art. 79 al. 2 let. a LEI, avec l’accord de l’autorité judiciaire cantonale,
ce qui est le cas en l’espèce, cette durée peut être prolongée de 12 mois au
plus lorsque la personne concernée ne coopère pas avec l’autorité compétente.
Or, non seulement le recourant n’invoque pas que la durée de sa détention serait excessive
au regard des délais susmentionnés mais, comme déjà relevé, il a de surcroît
démontré qu’il n’entendait pas collaborer à son renvoi (cf.
supra
consid. 2.2). Le retard pris par la procédure d’éloignement est donc dû en premier
lieu au comportement du recourant, de sorte qu’il peut être fait application de l’art.
79 al. 2 let. a LEI.
4.
Invoquant les art. 6 CEDH, 29, 30 et 31 Cst. et
28 LPA-VD, le recourant soutient que le premier juge ne pouvait pas statuer sur la demande de prolongation
de la détention, sans avoir connaissance de la date précise du vol spécial, et que ce
dernier aurait dû lui communiquer cette information afin de lui permettre de se déterminer
sur ce point.
4.1
Selon l’art. 30 al. 2 LVLEI, l’acte
de recours est signé et sommairement motivé.
Selon l’art. 79 al. 1 2
e
phrase LPA-VD, l’acte de recours doit indiquer les conclusions et motifs du recours. Il n’y
a pas lieu d’entrer en matière sur des griefs insuffisamment motivés : l’acte
de recours doit préciser clairement en quoi et pour quel motifs l’acte attaqué viole
le droit, sous peine d’irrecevabilité (AC.2009.0154 du 25 novembre 2009 ; Bovay et al.,
Procédure administrative vaudoise – LPA-VD, Bâle 2021, n. 2.5.1 ad art. 79 LPA-VD). La
motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique
qui la soutient, sous peine d'irrecevabilité (AC.2011.0212 du 27 juillet 2012 ; Bovay et al., op.
cit., n. 2.5.2 ad art. 79 LPA-VD). Le fait que la cour cantonale dispose d'un libre pouvoir d'examen
en fait et en droit ne dispense pas le recourant de motiver ses griefs fondés sur l'art. 76 LPA-VD
(TF 4A_481/2013 du 26 mars 2014 consid. 3.2.2).
4.2
En l’espèce, le recourant reproche,
d’une part, au SPOP de ne pas avoir communiqué au Tribunal des mesures de contrainte la date
du vol spécial et, d’autre part, à celui-ci de ne pas avoir cherché à obtenir
des précisions à ce sujet, mais n’expose pas en quoi la décision rendue par ce dernier
serait erronée ou contraire au droit ou en quoi cette précision temporelle aurait dû conduire
à sa libération. L’invocation d’une série de dispositions légales ne
suffit à cet égard pas. Il s’ensuit que le recours ne satisfait pas aux exigences de
motivation des art. 30 al. 2 LVLEI et 79 al. 1 2
e
phr. LPA-VD, de sorte qu’il est irrecevable sur ce point. Au surplus, et comme on l’a vu
(cf.
supra
consid. 3.2), il n’y pas lieu de douter des informations transmises par le SPOP selon lesquelles
une date de départ a été fixée et qu’elle est connue des autorités administratives.
Cette information temporelle, même imprécise, est suffisante pour considérer que l'exécution
de l’expulsion et du renvoi semble possible dans un délai prévisible respectivement raisonnable
avec une probabilité suffisante (TF 2C_468/2022 du 7 juillet 2022 consid. 4.2). Il n’est ainsi
pas déterminant de connaître la date précise du renvoi, celle-ci devant être tenue
secrète pour des motifs évidents de sécurité, puisqu’on peut déduire de
la demande du SPOP que le renvoi doit intervenir de manière imminente et au plus tard d’ici
au
31 août 2023, terme de la prolongation
de la détention administrative. Au demeurant, le contrôle porte sur la période de détention
et non sur la date de départ.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance entreprise confirmée.
S’agissant de l’indemnisation de Me Raphaël Brochellaz, conseil d’office du recourant,
il sera retenu, au vu de l’acte déposé, qui reprend dans une large mesure les arguments
déjà exposés lors du précédent recours, 2h00 heures d'activité nécessaire
d’avocat au tarif horaire de 180 fr. (art. 18 al. 5 LPA-VD ; art. 2 al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ
[règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7
décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), soit 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours (art. 3bis
al. 1 RAJ), soit 7 fr. 20, et 7,7 % de TVA sur le tout, par 28 fr. 30, de sorte que l'indemnité
d'office sera arrêtée au total à 396 fr. en chiffres arrondis.
Le recourant sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office,
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire
(art. 123 CPC par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD).
L’arrêt est rendu sans frais (art.
50 LPA-VD ; CREP 13 décembre 2021/1089 ; CREP 26 août 2020/649).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 28 juin 2023 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Raphaël Brochellaz, conseil d’office de K.________, est arrêtée à 396 fr. (trois
cent nonante-six francs).
IV.
K.________ sera tenu au remboursement de l’indemnité due à son conseil d’office,
mise provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour K.________),
-
Service de la population,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Centre de détention administrative de Zurich,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :