vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 672 · 2009-09-16 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETRAIT DU DROIT DE GARDE, PROVISOIRE | 6 par. 1 CEDH, 489 CPC, 29 al. 1 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 16.09.2009 Arrêt / 2009 / 672

TRIBUNAL CANTONAL
191
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du
16 septembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 6 par. 1 CEDH; 29
al. 1 Cst; 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par le
SERVICE DE PROTECTION DE LA
JEUNESSE
contre le refus de procéder du Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause concernant l'enfant
mineure
A.D.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
A.D.________, née le 5 avril 2007, est la fille de
C.D.________ et d'B.D.________, qui se sont mariés le 9
janvier 2007.
B.D.________ a deux enfants issus d'un précédent
mariage, dis­sous par le divorce le 1
er
février 2005 : [...], né le 28 mars 1997 et [...],
née le 9 novembre 2000. Alors que [...] et [...] vivaient au
domicile de leur mère et de C.D.________, ils ont
été victimes de maltraitances graves. B.D.________ et
C.D.________ ont alors été mis en cause. Par jugement
du 7 décembre 2007, le Tribunal correctionnel de
l'arron­dis­se­ment de Lau­san­ne a
condamné C.D.________ pour lésions corporelles
graves, lésions corporelles simples qualifiées,
contrainte et violation du devoir d'assistance et
d'éducation à une peine privative de liberté
de cinq ans et à une part des fais de la cause, et
condamné B.D.________ pour violation du devoir d'assistance
et d'éducation à une peine privative de
liberté de huit mois avec sursis durant deux ans et à
une part des fais de la cause.
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 5 avril
2007, puis par ordonnance de mesures provisionnelles du 2 mai 2007,
le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de
paix) a provisoirement retiré à B.D.________ et
à C.D.________ leur droit de garde sur leur fille
A.D.________ et confié provisoire­ment ce droit au
Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ),
à charge pour lui de placer l'enfant au mieux de ses
intérêts.
Par ordonnances de mesures provisionnelles du 1
er
novembre 2007, du 14 février 2008 et du 4 mars 2009, le juge
de paix a confirmé le retrait provisoire du droit de garde
de C.D.________ et d'B.D.________ sur leur fille A.D.________ et
confirmé l'attribution de ce droit au SPJ.
Dans l'ordonnance du 14 février 2008, le juge de paix a
ordonné la mise en œuvre d'une expertise
d'B.D.________ et de C.D.________ auprès du
Département universitaire de psychiatrie adulte (DUPA) et du
Service universitaire de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent
(SUPEA). Lors de son audience du 4 mars 2009, le juge de paix a
confirmé la nécessité de la mise en
œuvre d'une expertise afin de déterminer avec
davantage de certitude l'aptitude d'B.D.________ à
élever sa fille sans compromettre son
développement.
Après une intervention écrite du conseil
d'B.D.________ auprès de la cour de céans, le juge de
paix a exprimé ses profonds regrets pour le retard pris dans
le traitement du dossier de la cause et procédé, par
lettre du 15 juin 2009, à la mise en œuvre de
l'expert, l'Unité d'expertises du Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après : CHUV). Il a joint à
son courrier le ques­tion­naire d'expertise
dépo­sé le 30 septembre 2008 par le SPJ et les
remarques formulées par le conseil d'B.D.________ sur
celui-ci.
Par jugement du 7 juillet 2009, le Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé
le divorce de C.D.________ et d'B.D.________, attribué
l'autorité parentale sur l'enfant A.D.________ à sa
mère, et constaté que le droit de garde sur
A.D.________ avait été retiré à la
mère et confié au SPJ par l'autorité
tutélaire.
B.
Par acte du 13 juillet 2009, le SPJ a recouru pour déni de
justice en concluant à ce qu'un délai soit imparti au
Juge de paix du district de Lausanne pour qu'il statue dans le
cadre de l'enquête en limitation de l'autorité
parentale ouverte à l'encontre des parents d'A.D.________.
Le SPJ soutient que l'expertise n'est plus nécessaire
dès lors qu'elle n'a pas pour but de se prononcer sur la
question du retrait définitif du droit de garde et que le
dossier contient suffisamment d'éléments permettant
de clore l'enquête en limitation de l'autorité
parentale
Par courrier du 5 août 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a expliqué au SPJ qu'elle était consciente
du retard pris dans le traitement de ce dossier, mais que
l'enquête ne pourra toutefois pas être
clôturée avant que l'exper­tise n'ait
été déposée, celle-ci étant
indispensable pour déterminer si B.D.________ est en mesure
d'élever sa fille A.D.________ sans compromettre son
développe­ment sur le long terme. Le juge de paix a
observé que le SPJ et B.D.________ avaient remis un
questionnaire d'expertise qui avaient été transmis
aux experts.
Par lettre adressée le 5 août 2009 à l'UE du
CHUV, le juge de paix a requis le dépôt du rapport
d'expertise concernant A.D.________ d'ici au 31 août
2009.
Dans un courrier du 6 août 2009, le SPJ a souligné que
le but de l'expertise n'était pas directement lié
à la question de la limitation de l'autorité
parentale et du retrait du droit de garde pour laquelle une
décision urgente de durée indéterminée
devait être prise.
Dans ses déterminations du 10 septembre 2009, B.D.________ a
conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit :
1.
Le juge de paix refuse de clore l'enquête en limitation de
l'autorité parentale ouverte à l'encontre des parents
d'A.D.________ avant le dépôt du rapport d'expertise.
La voie du recours non contentieux des art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11)
pour déni de justice est ouverte.
2.
a)
Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst (Constitution
fédérale de la Confédéra­tion
suisse du 18 avril 1999, RS 101), toute personne a droit, dans une
procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit jugée dans un délai raisonnable. Cette
disposition consacre le principe de la
célérité ou, en d'autres termes, prohibe le
retard injustifié à statuer. L'autorité viole
cette garantie constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas la
décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans un délai que la nature de
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font
apparaître comme raisonnable. Il faut se fonder à ce
propos sur des éléments objectifs; entre autres
critères sont notamment déterminants le degré
de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt le
litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de
ce dernier et celui des autorités compétentes (ATF
130 I 312 c. 5.1 et 5.2 pp. 331 ss; arrêt TF 1A­_73/2005
du 11 août 2005 c. 5.1 et les arrêts cités). Il
appartient au justi­ciable d'entreprendre ce qui est en son
pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, que ce soit en
l'invitant à accélérer la procédure ou
en recourant, le cas échéant, pour retard
injustifié (ATF 130 I 312 c. 5.2 p. 332). L'art. 6 par. 1
CEDH (Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l'homme et des libertés fondamen­tales, RS
0.101) n'offre pas, à cet égard, une protection plus
éten­due (ATF 130 I 312 c. 5.1 p. 332).
La durée du délai raisonnable n'est pas
influencée par des circons­tances
étrangères au problème à
résoudre, notamment une organisation déficiente ou
une surcharge structurelle (TF 1E.11/2006 du 28 juin 2006 c. 2 et
les arrêts cités; voir aussi en matière
d'assurances sociales TF 9C_107/2009 du 9 juin 2009 c. 2 et TF
9C_831/2008 du 12 décembre 2008 c. 2 reproduit in Plaidoyer
3/09 pp. 62/63 avec note).
b)
En l'espèce, les retards pris dans le traitement
du dossier de la cause ont été reconnus par le juge
de paix qui a finalement mis en œuvre l'expert. Contrairement
à ce que soutient le SPJ, le juge de paix ne peut pas clore
l'enquête et transmettre le dossier à la justice de
paix pour qu'elle statue définitivement sur le retrait du
droit de garde avant le dépôt de l'expertise. Le
retrait définitif d'un droit de garde est une mesure grave
soumise à des conditions strictes et à l'exigence du
respect du principe de la proportionnalité. Une telle mesure
ne peut être ordonnée qu'après une
enquête complète. L'expertise portant notamment sur
les compétences cognitives et intellectuelles de la
mère, s'agissant en particulier d'inté­grer et
d'accep­ter son rôle dans les graves maltraitances que
son ex-conjoint avait fait subir à un autre de ses enfants,
ses conclusions sont indispensables à l'autorité
tutélaire pour qu'elle puisse statuer sur le fond. Une
décision qui serait prise sans avoir à disposition
tous les éléments nécessaires courrait le
risque d'être annulée par la cour de céans.
Enfin, la mère d'A.D.________, qui a conclu au rejet du
recours, souhaite elle aussi que cette expertise soit
effectuée avant qu'une décision définitive
relative à la limitation de son autorité parentale
soit prise.
Dans ces circonstances, la cour de céans constate qu'il n'y
a pas, en  l'état, déni de justice, ce qui
emporte le rejet du recours.
Les mesures provisionnelles étant caduques à
l'échéance du délai de trois mois de l'art.
401 al. 3 CPC, le juge de paix est néanmoins invité,
afin de ne pas faire courir de risque à A.D.________,
à instruire et à statuer formellement sur la
nécessité de prononcer ou non de nouvelles mesures
provisionnelles, les dernières datant du 4 mars
2009.
3.
En définitive, le recours interjeté par le SPJ doit
être rejeté.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Service de
protection de la jeunesse,
‑      Me
Paul-Arthur Treyvaud (pour B.D.________),
et communiqué à
:
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :