vd_findinfo · ACH 5/13 - 110/2015 · 2015-07-15 · fr

INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, GAIN INTERMÉDIAIRE, GRATIFICATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE{DÉLIVRANCE}, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, RENSEIGNEMENT ERRONÉ, PÉREMPTION | 9 Cst., 24 LACI, 53 al. 1 LPGA, 3 al. 3 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.07.2015 ACH 5/13 - 110/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
5/13 - 110/2015
ZQ13.001515
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2015
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Brugger
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Mercedes Novier, avocate à Lausanne,
et
U.________
,
Administration centrale, à [...], intimée.
_______________
Art.
25 et 53 al. 1 LPGA; 24 LACI; 3 al. 3 OPGA; 9 Cst.
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], marié-séparé
et père de deux enfants nés en [...] et [...], a sollicité des indemnités de chômage
auprès de U.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée). Il a bénéficié
d’un premier délai-cadre d’indemnisation, soit du 2 octobre 2006 au 1
er
octobre 2008, le gain assuré étant de 8'231 francs.
Le 1
er
avril 2007, l’assuré a été engagé à 100% en qualité d’ [...]
auprès de l’entreprise [...] (ci-après : l’employeur) à [...]. Le contrat
de travail du 20 mars 2007 prévoyait la rémunération comme suit :
«
3.0
Salaire
3.1
L’employé(e) reçoit un salaire annuel brut de CHF 57'600.--, payable en 12 mensualités
égales à la fin de chaque mois. La rémunération pour les années incomplètes
s’effectue au pro rata.
3.2
En fonction des performances de l’Employé(e) et des résultats financiers de la Société,
cette dernière peut, à sa discrétion, décider d’allouer une bonification à
l’Employé(e), à condition que l’Employé(e) soit au service de la Société
au 31 décembre de l’année en question. La bonification est payable à la fin de l’année
en cours.
3.3
Le salaire est revu annuellement, après une évaluation de performances individuelles, qui a
lieu chaque fin d’année. Le cas échéant, l’adaptation du salaire est effective
en janvier de l’année suivante
».
La Caisse a considéré cette activité comme un gain intermédiaire.
Par décision sur opposition du 24 juin 2008 confirmant une décision du 14 avril 2008, la Caisse
a demandé à l’assuré la restitution d’un montant de 3'979 fr. correspondant
à des indemnités journalières touchées à tort. Constatant que l’employeur
avait versé à l’assuré une gratification de 3'600 fr. en décembre 2007 pour
les mois d’avril à décembre 2007, la Caisse a rétroactivement pris en compte ce
paiement supplémentaire en tant que gain intermédiaire pour les mois précités. Cette
décision est entrée en force.
Au vu de cette décision, l’assuré a déposé le 11 septembre 2008 une demande
de remise auprès du Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après :
le SDE), laquelle a été admise par décision du 9 juillet 2010.
Dans l’intervalle, l’assuré a sollicité à nouveau l’intervention de
l’assurance-chômage. Il a bénéficié d’un nouveau délai-cadre d’indemnisation
du 2 octobre 2008 au 1
er
octobre
2010. Le gain assuré a été calculé à 7'859 francs.
Il ressort des décomptes des 11 février,
28 février, 27 mars, 29 avril, 28 mai, 27 juin, 5 août, 28 août, 30 septembre, 30
octobre, 28 novembre 2008 et 30 janvier 2009, que la Caisse a versé à l’assuré
des indemnités compensatoires pour la période de contrôle de janvier à décembre
2008 en se basant sur les fiches de salaire de l’employeur pour établir le gain intermédiaire
réalisé par l’assuré. Lesdites fiches de salaire mentionnaient le salaire mensuel,
les allocations familiales et pour formation professionnelle, les participations aux assurances maladie
et la prime d’équipe.
Il ressort des décomptes des 5 mars, 31 mars, 29 avril, 3 août et 1
er
octobre
2009 que la Caisse a versé des indemnités compensatoires pour la période de contrôle
de janvier à novembre 2009 en se basant sur les fiches de salaire de l’employeur pour établir
le gain intermédiaire réalisé par l’assuré. Lesdites fiches de salaire mentionnaient
le salaire mensuel, les allocations familiales et pour formation professionnelle, les participations
aux assurances maladie et la prime d’équipe.
Par décision du 27 janvier 2010, la Caisse a demandé à l’assuré la restitution
d’un montant de 15'426 fr. 20 correspondant aux indemnités journalières touchées
à tort en 2008 et 2009. Elle a motivé sa décision comme suit :
«
La
personne assurée a bénéficié d’un délai-cadre d’indemnisation du
02.10.06 au 01.10.08. Le gain assuré a été calculé à Fr. 8'231.- et l’indemnité
journalière à Fr. 303.45, soit 80% du gain assuré journalier.
A
partir du 2 octobre 2008 la personne assurée bénéficie d’un nouveau délai-cadre
allant du 02.10.08 au 01.10.10. Le gain assuré a été calculé à CHF 7'859
et l’indemnité journalière à CHF 289.75, soit 80% du gain assuré journalier.
Au
mois de décembre 2008 et 2009, l’employeur a payé à la personne assurée un
Bonus à hauteur de CHF 4'920 pour l’année 2008 et de CHF 5'620 pour l’année
2009. La caisse de chômage doit rétroactivement prendre en compte ce paiement supplémentaire
en tant que gain intermédiaire pour les périodes de contrôle concernées. Il s’agit
d’un montant de CHF 410 (CHF 4920 :12) par mois pour l’année 2008 et de CHF
468.33 (5620 :12) par mois pour l’année 2009. La personne assurée n’a pas
droit aux prestations de l’assurance-chômage pour les mois de mars, août, octobre et
novembre 2008, ainsi que à partir de janvier 2009, le salaire réalisé étant supérieur
à l’indemnité de chômage.
Après
la correction des périodes de contrôle concernées, le montant à rembourser s’élève
à CHF 15'426.20. Les décomptes de la caisse de chômage se trouvent en annexe.
Les
prestations de l’assurance versées à tort demandées en restitution ne tiennent pas
compte des cotisations sociales
».
Le 25 février 2010, l’assuré s’est opposé à cette décision. Il a
fait valoir que le droit de la Caisse de demander la restitution des indemnités journalières
s’était éteint dès lors qu’elle avait pris connaissance du versement de la
gratification de décembre 2008 avant le 27 janvier 2009. Il a également reproché à
la Caisse d’avoir pris en compte sa gratification dans le gain intermédiaire. Enfin, il s’est
prévalu de sa bonne foi, estimant que la Caisse avait failli à son devoir de renseigner et
a fourni à l’appui les documents transmis à l’occasion de sa demande de remise
en septembre 2008.
Par décision sur opposition du 23 novembre 2010, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé la décision de restitution du 27 janvier 2010. Elle a fourni les explications suivantes :
«
L’attestation
de gain intermédiaire mettait souvent plusieurs semaines ou mois à parvenir à la caisse
de chômage. De ce fait, le paiement des indemnités journalières de décembre 2008
a été effectué en janvier 2009 sans connaissance de la gratification payée. Le 27
octobre 2009, l’office de paiement a envoyé le dossier pour corrections à y apporter
à la centrale de la caisse de chômage. La centrale de la caisse de chômage a alors examiné
le dossier et a demandé à l’employeur le bulletin de salaire de décembre 2008 que
ce dernier lui a envoyé par fax le 26 janvier 2010. Le 27 janvier 2010, c’est-à-dire
un jour après avoir reçu par fax le bulletin de salaire de décembre 2008 et après
avoir pris connaissance de la gratification payée, la caisse de chômage a pris la décision
demandant la restitution. Contrairement à ce prétend l’opposition, le droit de demander
la restitution ne s’est donc pas éteint
».
La Caisse a également expliqué qu’une gratification que l’assuré avait effectivement
touchée devait être retenue comme salaire intermédiaire et être répartie proportionnellement
sur les périodes de contrôle où l’assuré avait réalisé un gain intermédiaire.
Bien que cela ait pour effet que l’assuré doive restituer plus que ce qu’il a gagné,
cela n’était pas contraire au but de l’art. 24 LACI. En ce qu’elle concernait
la bonne foi de l’assuré, l’opposition était considérée comme une demande
de remise et par conséquent transmise à l’autorité cantonale compétente.
Saisie d’un recours le 23 décembre 2010 contre cette décision (ACH 164/10), la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois (ci-après : la Casso) a tenu une audience
d’instruction le 24 mars 2011 dont le procès-verbal a notamment la teneur suivante :
«
Les
parties sont entendues. Mme [...] indique que le dossier est géré par la Centrale de Zurich
et que la fiche de salaire et la fiche de gain intermédiaire pour le mois de décembre 2008
n’étaient pas au dossier lorsque l’office de paiement a reçu le dossier, le jour
avant l’audience, mais que la fiche de salaire de décembre 2008 devait y figurer pour l’établissement
du gain intermédiaire du mois de décembre 2008. Le service de l’emploi a été
saisi le 27 janvier 2011 d’une demande de remise transmise par la Centrale de Zurich.
Le
conseil du recourant indique n’avoir jamais fait de demande de remise auprès du service de
l’emploi, mais avoir reçu un courrier du 25 février 2011 de la part du service de l’emploi
l’informant de cette demande de remise. Le conseil explique avoir transmis une copie de la première
demande de remise pour 2007 et de la décision du service de l’emploi accordant la remise pour
l’année 2007 à l’intimée, afin d’étayer le fait que les conditions
de la remise étaient manifestement remplies au sens de l’art. 3 al. 3 OPGA, pour 2008 et 2009
également, pour qu’elle renonce à prendre une décision de restitution.
La conciliation, tentée,
aboutit comme suit. Compte tenu des explications qui leur sont apportées, tant s’agissant
de la problématique de la péremption du droit de restituer pour 2008 (attestation de gain intermédiaire
de l’employeur ne figurant pas au dossier alors même qu’un décompte d’indemnités
y figure), que de la problématique de la remise sous l’angle de l’art. 3 al. 3 OPGA
(défaut de motivation quant aux arguments de l’opposition sur ce point), les représentantes
de l’intimée acceptent de rapporter la décision sur opposition dont est recours afin
de renvoyer le service juridique à statuer, respectivement de renoncer à toute demande de restitution.
[Signatures
du recourant et de l’intimée]
Il
est pris acte de cette révocation, laquelle rend le litige sans objet et justifie la radiation du
rôle sans suite de frais ni, avec l’accord du recourant, d’allocation de dépens.
La lecture du procès-verbal
est demandée.
Le présent procès-verbal
sera rédigé en trois exemplaires. Un de ceux-ci est remis à chacune des parties sur le
siège.
L’audience est levée
à 16h00
».
Au vu de la teneur du procès-verbal, la Caisse a procédé à un nouvel examen de la
cause.
Il ressort d’une note interne du 8 novembre 2012 de la Caisse les éléments suivants :
«
Suite
à un contrôle de la liste des dossiers au SJ [service juridique], j’ai trouvé le
dossier de l’assuré mentionné en entête. Le dernier document date du 24.03.2011.
Il y a apparemment eu transaction entre l’assuré et la Caisse devant le tribunal des assurances
sociales et il semblerait que la Caisse ait promis de réviser sa décision de restitution. Je
n’ai toutefois pas trouvé trace d’une telle révision dans le dossier. J’appelle
[...] qui était à la transaction pour savoir s’ils ont autre chose dans le dossier mais
elle me dit que le sien s’arrête aussi au 24.03.2011
».
Par décision sur opposition du 11 décembre 2012, la Caisse a partiellement admis l’opposition
du 25 février 2010 et partiellement annulé la décision de restitution du 27 janvier 2010
s’agissant des indemnités versées en trop durant l’année 2008. Par contre,
le montant de 7'769 fr. 70 correspondant aux indemnités versées à tort pour les périodes
de contrôle de février à septembre 2009 devait être restitué. L’opposition
du 25 février 2010 était transmise en tant que demande de remise à l’autorité
cantonale compétente pour décision, à savoir le SDE.
B.
Par acte du 14 janvier 2013, W.________, par le biais de sa mandataire, recourt contre cette décision
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il ne doit aucune restitution. Il estime que
la Caisse est déchue dans son droit de demander la restitution. Selon lui, elle ne pouvait que renoncer
à toute demande de restitution, vu notamment les termes du procès-verbal de l’audience
du 24 mars 2011 et sa situation financière justifiant l’octroi d’une remise. Par ailleurs,
vu le temps écoulé depuis celle-ci jusqu’à la décision litigieuse, il était
légitime de croire qu’elle avait simplement renoncé à la restitution. Au vu du temps
écoulé, il se plaint d’une violation du principe de célérité. Il soutient
également que la demande de restitution est périmée vu le délai de péremption
de l’art. 25 al. 2 LPGA et la date de la décision litigieuse.
Le recourant soutient que la prétention de
la Caisse était de toute manière périmée, vu les éléments qu’elle
avait à sa disposition en particulier du contrat de travail du 20 mars 2007 prévoyant la gratification.
Il se prévaut également d’une violation des principes de la bonne foi et de la confiance,
estimant que la Caisse s’est contredite et qu’elle aurait dû l’informer sur les
éventuelles conséquences d’un bonus sur ses indemnités compensatoires. Il aurait
par exemple pu demander à son employeur de ne pas lui verser de gratification. Il fait enfin valoir
que les gratifications ne doivent pas être prises en compte dans le gain intermédiaire. Une
telle manière de procéder revient à pénaliser le chômeur, le montant à
restituer étant plus important que le montant de la gratification reçue, laquelle dépend
du bon vouloir de l’employeur qui ne décide de la verser qu’à la fin de l’année.
Enfin, il invoque sa bonne foi compte tenu des informations à disposition de la Caisse sur sa situation
et son absence de réaction.
Dans sa réponse du 21 février 2013, l’intimée propose le rejet du recours et la
confirmation de sa décision. Elle indique qu’en l’espèce, les conditions de remise
n’étaient et ne sont pas manifestes de sorte qu’elle ne pouvait renoncer à toute
demande de restitution. Elle ajoute que compte tenu du fait que le recourant avait déjà fait
l’objet d’une demande de restitution pour l’année 2007, il ne peut valablement
s’attendre à ce que le bonus reçu en 2009 ne soit pas pris en compte de manière
analogue ou encore critiquer la Caisse pour son absence d’information sur les conséquences
d’un bonus sur ses indemnités journalières. Par ailleurs, lors de l’audience du
24 mars 2011, elle s’est uniquement engagée à réexaminer sa décision sur opposition
du 23 novembre 2010 sans préjuger du résultat. A ce titre, elle était tenue de rendre
une décision formelle et il appartenait au recourant de l’interpeller sur son retard. Rien
ne justifiait l’abandon de la procédure de restitution. Elle conteste que son droit de demander
la restitution soit éteint, considérant que le délai de péremption s’est mis
à courir le 25 janvier 2010 au moment où elle a eu connaissance du versement du bonus de 2009.
S’agissant des arguments soulevés par le recourant selon lequel les gratifications ne devraient
pas être prises en compte dans le gain intermédiaire, elle renvoie aux réponses développées
dans ses décisions sur opposition des 23 novembre 2010 et 12 décembre 2012.
Dans sa réplique du 1
er
mai 2013, le recourant reprend les arguments développés dans ses précédentes écritures.
Il souligne qu’il a toujours transmis à la Caisse les attestations de gain intermédiaire
et ses fiches de salaire. Il se réfère en outre à une note interne de la Caisse du 8 novembre
2012 qui confirmerait le fait que l’affaire était réglée suite à l’audience
du 24 mars 2011 et que la Caisse renoncerait purement et simplement à toute prétention à
son encontre.
Le 22 mai 2013, dans sa duplique, l’intimée confirme ses conclusions.
Dans ses déterminations du 18 juin 2013, le recourant maintient sa position et ses conclusions.
Il relève que sa bonne foi doit être examinée au vu de l’ensemble des arguments
qu’il a soulevés en cours de procédure et non pas face à chacun d’eux pris
isolément.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al.
1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du lieu où l’assuré
se soumet au contrôle obligatoire lorsque la cause concerne l’indemnité de chômage
(art. 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours, interjeté en temps utile et respectant les autres conditions de forme
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36)
s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art.
2 al. 1 let. c LPA-VD). La  Cour des assurances sociales est compétente pour statuer (art.
93 let. a LPA‑VD). De valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence
d’un membre de la Cour statuant en qualité de juge unique (art. 94 al. 1 let.
a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413
consid. 2c; ATF 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, l’intimée a partiellement admis l’opposition du recourant en
ce sens qu’elle a annulé sa demande de restitution d’un montant de 7'656 fr. 50 correspondant
à des indemnités de chômage versées à tort durant l’année 2008 au
motif que, pour cette période, son droit de demander la restitution était périmé.
Le recourant ne conteste pas ce dernier point. Le litige porte ainsi sur le droit de l’intimée
à exiger du recourant la restitution d’un montant de 7'769 fr. 70, correspondant à des
indemnités de chômage versées à tort entre janvier et septembre 2009 en tenant compte
d’une gratification d’un montant de 5'620 fr. versée en décembre 2009 par l’employeur.
3.
a)
Aux termes de l'art. 24 al. 1 et 3 LACI, est
réputé intermédiaire tout gain que le chômeur retire d'une activité salariée
ou indépendante durant une période de contrôle. L'assuré qui perçoit un gain
intermédiaire a droit à la compensation de la perte de gain, le taux d'indemnisation étant
fixé selon l'art. 22 LACI. Selon l’art. 24 al. 3 phr. 1 LACI, est réputée perte
de gain la différence entre le gain assuré et le gain intermédiaire, ce dernier devant
être conforme, pour le travail effectué, aux usages professionnels et locaux. Quant à
l’art. 41a al. 1 OACI, il précise que lorsque l’assuré réalise un revenu inférieur
à son indemnité de chômage, il a droit à des indemnités compensatoires pendant
le délai-cadre d'indemnisation.
b)
Les indemnités compensatoires se montent à 70 ou 80% de la perte de gain, selon le taux d’indemnisation
auquel l’assuré a droit (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 24 ad art. 24 LACI, p. 268). Dans ce contexte, la perte
de gain indemnisable correspond à la différence entre le gain déterminant et le gain intermédiaire,
le gain déterminant représentant le gain assuré journalier (gain assuré divisé
par 21,7), multiplié par le nombre de jours contrôlés au cours d’un mois. Le gain
déterminant varie donc en fonction du nombre de jours contrôlés au cours des mois durant
lesquels l’activité est exercée, conformément au système d’indemnisation
du chômage, fondé sur cinq indemnités journalières par semaine (cf. Rubin, op. cit.,
n° 25 ad art. 24 LACI, p. 268).
4.
Aux termes de l'art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie par l'art. 25 LPGA, à
l'exception des cas relevant des art. 55 et 59cbis al. 4 LACI lesquels ne sont toutefois pas applicables
en l'espèce.
a)
L'art. 25 al. 1 LPGA, aux termes duquel les prestations indûment touchées doivent être
restituées (phr. 1), est issu de la réglementation et de la jurisprudence antérieures
à l'entrée en vigueur de la LPGA (cf. ATF 130 V 318 consid. 5.2 et les références).
Selon cette jurisprudence, développée à partir de l'art. 47 al. 1 LAVS (loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10) dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 et applicable par analogie à la restitution d'indemnités
indûment perçues de l'assurance chômage (cf. ATF 122 V 368 consid. 3 et 110 V 176 consid.
2a avec les références), l'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions
d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision – formelle
ou non – par laquelle les prestations en cause ont été allouées (cf. ATF 129 V 110
consid. 1.1 et 126 V 23 consid. 4b; voir également à propos de l'art. 95 LACI Edgar Imhof/Christian
Zünd, ATSG und Arbeitslosenversicherung, in : RSAS 2003 p. 304 ss).
La reconsidération et la révision sont désormais explicitement réglées à
l'art. 53 al. 1 et 2 LPGA. A teneur de cette disposition, les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou
l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens
de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (al. 1). L'assureur peut revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable (al. 2). Cette disposition
codifie ainsi la jurisprudence antérieure à son entrée en vigueur; selon un principe général
du droit des assurances sociales, l'administration peut reconsidérer une décision formellement
en force de chose jugée sur laquelle une autorité judiciaire ne s'est pas prononcée quant
au fond, à condition qu'elle soit sans nulle doute erronée et que sa rectification revête
une importance notable (cf. ATF 126 V 23 consid. 4b). Par le biais de la reconsidération, on corrigera
une application initiale erronée du droit, de même qu'une constatation erronée résultant
de l'appréciation des faits (cf. ATF 127 V 466 consid. 2c et 126 V 23 consid. 4b). La rectification
revêt une importance notable en fonction du montant des prestations en cause. Il a par exemple été
jugé qu'une créance en restitution d'un montant de 706 fr. était suffisamment importante
(cf. DTA 2000 n° 40 p. 208). En outre, par analogie avec la révision des décisions
rendues par les autorités judiciaires, l'administration est tenue de procéder à la révision
d'une décision entrée en force formelle, lorsque sont découverts de faits nouveaux ou
de nouveaux moyens de preuves susceptibles de conduire à une appréciation juridique différente
(cf. TFA C 11/05 du 16 août 2005 consid. 3; cf. ATF 126 V 23 consid. 4b et les références).
b)
Le droit de demander la restitution de prestations indûment touchées s’éteint un
an après le moment où l’institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais
au plus tard cinq ans après le versement de la prestation (cf. art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA). Il s’agit
là d’un délai de péremption (cf. TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009; cf., pour
l’ancien droit, ATF 124 V 380 consid. 1, 122 V 270 consid. 5a et 119 V 431 consid. 3a avec les
arrêts cités). Le point de départ du délai n’est pas celui de la commission
de son erreur par l’administration, mais celui où elle aurait dû, dans un deuxième
temps, s’en rendre compte (par exemple à l’occasion d’un contrôle comptable),
en faisant preuve de l’attention requise (cf. ATF 124 V 380 consid. 1, 122 V 270 consid. 5b/aa
et 119 V 431 consid. 3a avec les arrêts cités; cf. TA PS.2005.0027 du 20 avril 2005
consid. 2). La caisse doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas
concret et dont la connaissance fonde – quant à son principe et à son étendue –
la créance en restitution à l'encontre d'une personne déterminée, tenue à restitution
(cf. TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2; cf. ATF 111 V 14 consid. 3). Le délai
de péremption d'une année commence à courir dans tous les cas aussitôt qu'il s'avère
que les prestations en question étaient indues (cf. TF 9C_632/2012 du 10 janvier 2013 consid. 4.2
et K 70/06 du 30 juillet 2007 consid. 5.1). Le début de ce délai coïncide avec le
moment où l'administration, par exemple à l'occasion d'un contrôle ou à réception
d'informations propres à faire naître des doutes sur le bien-fondé de l'indemnisation,
s'aperçoit ou aurait dû s'apercevoir que les indemnités ont été versées
à tort, parce qu'une des conditions légales posées à leur octroi faisait défaut
(cf. ATF 124 V 380 consid. 2c).
c)
Le destinataire d'une décision de restitution qui entend la contester dispose en réalité
de deux moyens qu'il convient de distinguer de façon claire : s'il prétend qu'il avait
droit aux prestations en question ou conteste que les conditions d'une reconsidération ou d'une
révision procédurale sont réunies, il doit s'opposer à la décision de restitution
dans un délai de trente jours; en revanche, s'il admet avoir perçu indûment les prestations,
mais qu'il invoque sa bonne foi et les difficultés économiques qu'il rencontrerait en cas d'un
remboursement, il doit présenter une demande de remise. Dans la mesure où cette requête
ne peut être traitée sur le fond que si la demande de restitution est entrée en force,
la remise et son étendue font donc l'objet d'une procédure distincte (cf. art. 4 al. 2 OPGA
[ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales; RS 830.11]).
5.
Le recourant estime qu'il
ne devrait pas être tenu compte des gratifications dans la fixation du gain intermédiaire,
dans la mesure où cela contreviendrait au but de l'art. 24 LACI sensé promouvoir la reprise
du travail. Il critique à cet égard le fait d'imputer un tel revenu supplémentaire versé
en fin d'année sur l'ensemble de l'année écoulée, ce qui revient à le pénaliser.
Si l'on peut constater
avec le recourant que le montant demandé en restitution (7'769 fr. 70) est plus élevé
que la gratification qu'il a touchée de son employeur (5’620 fr.), on ne saurait suivre son
raisonnement, la doctrine et la jurisprudence étant claires à ce sujet.
Il convient de relever
tout d’abord que le gain intermédiaire doit généralement être déterminé
selon les mêmes règles que celles applicables au calcul du gain assuré (cf. Rubin, op.
cit., n° 14 ad art. 24 LACI, p. 265). Les allocations de renchérissement, les gratifications,
ainsi que les primes de fidélité et au rendement sont incluses dans le gain assuré, même
si l'employeur les verse à bien plaire et que l'employé ne peut en déduire aucun droit
en justice (art. 23 LACI, en relation avec les art. 5 al. 2 LAVS et 7 let. b et c RAVS; ATF 122
V 363 consid. 3 et les références citées).
Cela étant, il faut
relever que le gain intermédiaire est notamment composé des gratifications versées à
l’assuré, celles-ci devant être imputées proportionnellement sur les autres mois
de l'année pendant laquelle l'intéressé a travaillé – conformément au
principe selon lequel, pour la détermination du gain intermédiaire comme pour le calcul du
gain assuré, un revenu est réputé avoir été réalisé au moment où
l'assuré a fourni la prestation de travail rémunératoire (cf. TFA C 179/06 du
15 novembre 2006 consid. 4, avec les références citées; Rubin, op. cit., n° 27 et
28 ad art. 24 LACI, p. 268 et 269). Le Tribunal fédéral a en effet considéré que
les montants versés en fin d'année par les employeurs (en particulier le treizième salaire)
représentent fréquemment une fraction importante du revenu annuel et que les imputer sur une
seule période de contrôle reviendrait à introduire une grande différence entre les
revenus pris en considération à titre de gain intermédiaire et de gain assuré, ce
qu'il convenait d'éviter (ATF 122 V 363 consid. 3 et les références citées).
On peut au surplus rappeler
que le système des indemnités compensatoires versées en cas de réalisation d'un gain
intermédiaire est favorable à l'assuré dès lors que la somme du gain intermédiaire
et de l'indemnité compensatoire est toujours plus élevée que l'indemnité normale
sans gain intermédiaire, soit celle qui serait versée en cas de chômage total de l'assuré
(cf. Rubin, op. cit., n° 1 ad art. 24 LACI, p. 262).
Dans le cas particulier,
on constate que le contrat de travail du 20 mars 2007 du recourant prévoit le versement, à
la discrétion de l'employeur, d'une bonification en fin d'année, en fonction des performances
de l'employé ainsi que des résultats financiers de la société. En l’espèce,
la fiche de salaire de décembre 2009 fait état d'une somme de 5’620 fr. versée à
titre de bonus, en plus du salaire brut. Au vu de ces éléments et à la lumière des
principes évoqués ci-dessus, ce montant doit être pris en compte à titre de gain
intermédiaire, de manière proportionnelle pour l'ensemble de l'année 2009.
C'est ainsi à juste
titre que l'intimée a tenu compte de ce revenu supplémentaire pour procéder à la
rectification des décomptes d'indemnités journalières établis durant l'année
2009.
6.
Cela étant, il sied
de déterminer si l'intimée était en droit de réclamer la restitution des indemnités
perçues à tort au regard des principes découlant des art. 25 et 53 LPGA précédemment
posés.
a)
Il ressort des décomptes
des 5 mars, 31 mars, 29 avril, 3 août et 1
er
octobre
2009 que la Caisse a versé des indemnités compensatoires pour la période de contrôle
de janvier à novembre 2009 sans tenir compte d’une quelconque gratification. Le 25 janvier
2010, elle a reçu de l’employeur la fiche de salaire du mois de décembre 2009 sur laquelle
figure un montant de 5'620 fr. versé à titre de bonus 2009. Il y a ainsi lieu de constater
que compte tenu du fait que la gratification de 2009 du recourant a été versée en décembre
2009, il s'agit incontestablement d'un fait nouveau important propre à justifier la révision
des décisions matérielles d'octroi des prestations indues au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA.
En effet, cette gratification, dont la Caisse a pris connaissance en janvier 2010, était de nature
à modifier l’état de fait qui était à la base des décisions entreprises.
En pareilles circonstances, la Caisse était tenue de procéder à la rectification des décomptes
d'indemnités précédemment établis.
Par ailleurs, s’agissant
d’un revenu versé à la discrétion de l’employeur, en fin d’année,
et dont le montant n’est pas déterminé à l’avance, la Caisse ne pouvait anticiper
le calcul du gain intermédiaire mensuel et ainsi des indemnités à verser afin d'éviter
de demander après coup la restitution des montants perçus en trop, comme l'aurait souhaité
le recourant.
b)
Le recourant soutient
qu'au terme de l'audience du 24 mars 2011 tenue à la Casso, l'intimée s'était engagée
à renoncer à toute demande de restitution.
aa)
Lors de cette audience, il a été convenu que « compte tenu des explications qui leur
sont apportées, tant s'agissant de la problématique de la péremption du droit de restituer
pour 2008 (attestation de gain intermédiaire de l'employeur ne figurant pas au dossier alors même
qu'un décompte d'indemnités y figure), que de la problématique de la remise sous l'angle
de l'art. 3 al. 3 OPGA (défaut de motivation quant aux arguments de l'opposition sur ce point),
les représentants de l'intimée acceptent de rapporter la décision sur opposition [du 23 novembre
2010] dont est recours afin de renvoyer le service juridique à statuer, respectivement de renoncer
à toute demande de restitution » (cf. procès-verbal de l’audience du 24 mars
2011).
Force est de constater
que l'intimée était tenue de rendre une nouvelle décision sur opposition suite à
cette audience. Comme le relève à juste titre le recourant dans sa réplique du 1
er
mai 2013, la Caisse avait l'opportunité de renoncer à toute demande de restitution. Toutefois,
elle ne s'y était pas engagée. La note interne du 8 novembre 2012, au contraire de ce
que soutient le recourant, va également dans ce sens puisqu’elle indique que « la
Caisse [avait] promis de réviser sa décision », en d’autres termes de l’examiner
à nouveau, de la revoir. Ainsi, même si elle avait choisi de renoncer à toute demande
de restitution, elle devait de toute manière rendre une décision dès lors qu'une procédure
d'opposition était toujours pendante. En effet, au cours de l'audience du 24 mars 2011, l'intimée
n'a pas annulé sa décision initiale de restitution du 27 janvier 2010. Elle a uniquement annulé
sa décision sur opposition du 23 novembre 2010, de sorte que l'opposition du recourant restait à
juger.
En regard de ce qui précède,
si l'intimée a certes tardé à statuer, l’intéressé devait s’attendre
à une nouvelle décision sur opposition. A cet égard, il appartenait au recourant d'interpeller
la Caisse pour qu'elle se prononce sur son opposition restée en « suspens »,
soit de faire état d'un déni de justice par le bais d'un recours, ce qu’il n’a
pas fait. Le grief tendant à reconnaître une violation du principe de célérité
par l’intimée doit ainsi être écarté. En effet, selon la jurisprudence, il
appartient au justiciable d'entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence,
que ce soit en l'invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant,
pour retard injustifié (ATF 107 Ib 155 consid. 2b et c).
bb)
On peut ajouter que les éléments contenus dans le procès-verbal d'audience, à savoir
la problématique de la péremption du droit de restituer pour 2008 et de la remise sous l'angle
de l'art. 3 al. 3 OPGA, ne peuvent être compris dans le sens, souhaité par le recourant, que
l'intimée était tenue de renoncer à toute demande de restitution. Elle devait en revanche
tenir compte de ces deux problématiques au moment de rendre sa nouvelle décision sur opposition,
ce qu’elle a effectivement fait.
aaa)
En effet, dans sa nouvelle décision sur opposition du 11 décembre 2012, soit celle dont est
recours, l'intimée a admis partiellement l'opposition du recourant quant à la problématique
de la péremption du droit de restituer pour 2008 en considérant que sa demande de restitution
était périmée pour les indemnités versées à tort en 2008 dès lors
qu'elle n'avait procédé à la rectification des décomptes y relatifs qu'en janvier
2010.
bbb)
S'agissant de la seconde problématique, soit de la remise sous l'angle de l'art. 3 al. 3 OPGA, il
est nécessaire de préciser que cette disposition est libellée ainsi : « L'assureur
décide dans sa décision [en restitution] de renoncer à la restitution lorsqu'il est manifeste
que les conditions d'une remise sont réunies ». En d’autres termes, la Caisse a
la possibilité d’accorder une remise d’office lorsqu’elle constate au moment de
rendre sa décision de restitution que les conditions d’une remise sont manifestement réunies.
Cette éventualité se décide ainsi au moment de la détermination du principe et de
l'étendue de la restitution. La décision de remise d’office est alors conjointe à
celle concernant la restitution (Rubin, op. cit., n° 12 ad art. 95 LACI, p. 611). Dans le cas
particulier, si l'intimée avait voulu renoncer à la restitution en considérant que les
conditions de la remise étaient manifestement réunies, elle l'aurait fait dans sa décision
de restitution du 27 janvier 2010. Or, tel n'a pas été le cas.
Quoi qu’il en soit,
le procès-verbal d'audience fait, sur la question de l'art. 3 al. 3 OPGA, mention d'un défaut
de motivation. L’intimée a tenu compte de ce point également, expliquant dans sa nouvelle
décision sur opposition du 11 décembre 2012, qu’elle ne possédait aucun document
propre à établir que l’intéressé se trouvait dans une situation difficile au
moment de rendre sa décision, de sorte qu’elle ne pouvait décider d’office de renoncer
à la restitution.
Sur ce point, le recourant
estime, au vu de l’admission de sa demande de remise pour 2007 et de l’absence de réaction
de la Caisse pour la gratification perçue en 2008, que l'intimée considérerait que les
conditions d'une remise étaient également réunies pour 2009 et qu'elle ne pouvait que
renoncer à la restitution.
Tout d’abord, on
ne voit pas comment l’intimée puisse être encore en mesure de renoncer à la restitution
dans le cadre d’une procédure d’opposition ne concernant pas une décision de remise.
D’une part, la décision de restitution initiale du 27 janvier 2010 n’a pas été
annulée, ni par l’intimée, ni au cours de l’audience du 24 mars 2011, de sorte
qu’elle reste valide (comme nous le verrons ci-après). D’autre part, l’intéressé
peut déposer une demande de remise dans le cadre d’une procédure distincte une fois la
décision de restitution exécutoire.
Cela étant, au moment
de rendre sa décision de restitution du 27 janvier 2010, la Caisse n’était en possession
d’aucun document établissant la situation financière de l’intéressé.
Rien n’indique par ailleurs dans le dossier de la Caisse qu’il touchait l’aide sociale,
ce que le recourant ne prétend pas par ailleurs. En effet, à l’appui de sa demande de
remise le 11 septembre 2008, laquelle est de la compétence du SDE, le recourant a transmis les documents
utiles à cette autorité et non à la Caisse. De toute manière, il ressort du dossier
que les documents fournis se réfèrent à l’année 2008, plus précisément
à la période d’octobre 2007 à mai 2008 s’agissant des comptes bancaires. Force
est de constater que même si la Caisse avait été en possession de ces documents datant
de 2008 au plus tard, ils ne permettaient pas d’illustrer la situation financière au moment
de statuer en 2010. Dans ces circonstances, le fait d’avoir fourni à l’intimée
les mêmes documents à l’appui de son opposition ne permettait pas de trancher ce point.
En conséquence, il y a lieu de constater avec l’intimée qu’il n’était
pas manifeste que les conditions de remise aient été réunies, ni au moment de la décision
de restitution du 27 janvier 2010, ni au moment de la décision sur opposition du 23 novembre
2010 et a fortiori de celle du 11 décembre 2012. Le recourant ne pouvait ainsi valablement attendre
de l’intimée qu’elle renonce d’office à la restitution. Le grief du recourant
en lien avec l’art. 3 al. 3 OPGA doit ainsi être rejeté.
c)
Le recourant se prévaut également de la protection de sa bonne foi estimant qu'au vu de l'absence
de réaction de la Caisse pour le bonus de 2008, il était fondé à croire que celle-ci
n'exigerait pas la restitution des prestations indues. Il est question ici d’examiner la violation
du principe de la bonne foi par l’administration et non par le bénéficiaire des prestations,
laquelle ne joue un rôle que dans la procédure de demande de remise de l’obligation de
restituer, procédure qui n’est pas l’objet du présent litige.
aa)
Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe de
la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement de
manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre à
tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une incorrection
ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité qu'elle
se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il a légitimement
placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection de la bonne foi
peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de l'administration
susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou espérance légitime (cf. ATF
131 II 627 consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Plus largement, le principe de la bonne foi s'applique
lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré se fonde pour
adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit (TF 6B_659/2013 du
4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
D'après la jurisprudence, un renseignement
ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à
un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que
(a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes
déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences
et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement
obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut
pour (d) prendre des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et
(e) que la réglementation n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été
donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les références citées). Ces principes s'appliquent
par analogie au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée
de la façon suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement
omis ou que ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une
autre information (cf. ATF 131 V 472 consid. 5; cf. 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.2;
cf. TF 8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid. 8.4 non publié in ATF 135 V 339).
bb)
En l’espèce, la Caisse avait rendu une première décision de restitution le 14 avril
2008 à la suite du versement d’un bonus en décembre 2007, laquelle était entrée
en force. Au vu de cette décision et du fait que la Caisse ne pouvait avoir connaissance d’un
tel versement qu’à la fin de l’année, le recourant ne peut valablement convaincre
la Cour de céans qu’il n’avait pas été renseigné sur les conséquences
qu’un tel revenu aurait sur le montant des indemnités perçues en cours d’année.
La Caisse n’a toutefois pas réagi à la suite du versement du bonus en décembre 2008.
Ce n’est qu’en janvier 2010 qu’elle s’est aperçue du fait que le recourant
avait perçu un bonus en décembre 2008, puis en décembre 2009. Elle a alors procédé
à la rectification des décomptes d’indemnités compensatoires versées durant
les années 2008 et 2009 en y répercutant proportionnellement le montant de ces gratifications
et a notifié le 27 janvier 2010 une décision de restitution pour les montants versés à
tort durant les deux années précitées.
Au vu de ces éléments,
on ne peut suivre le recourant dans son argumentation visant à faire admettre que l’administration
a eu un comportement susceptible de faire naître une légitimité dans la perception de
ces montants indus. Certes, la Caisse a commis une erreur en ne réagissant pas suite au versement
du bonus en décembre 2008, mais on ne saurait considérer qu’en omettant de répercuter
le bonus perçu sur les indemnités versées en cours d’année, alors qu’elle
l’avait fait l’année précédente, la Caisse ait induit en erreur l’intéressé
pour le futur. Une telle omission ne peut être considérée comme une assurance ou une promesse
de la Caisse de tolérer une situation irrégulière, de surcroît juste une année
après avoir rendu une première décision de restitution. Cette erreur ne permet aucunement
de fonder la confiance du recourant pour la continuation de versements indus. En effet, on ne peut admettre
qu’une apparence de droit sur laquelle le recourant aurait pu se fonder se soit créée
sur un laps de temps aussi court, lequel comprend une décision de restitution. En d’autres
termes, l’absence de réaction de la Caisse en 2008 ne permet pas de déduire qu’elle
renoncerait à toute comptabilisation future de la gratification.
Au demeurant, l’argument
tendant à la protection de sa bonne foi est, quoi qu’il en soit, mal fondé dès lors
que le recourant n’a pas établi ni même prétendu avoir pris, en raison de l’absence
de décision de restitution en 2008, des dispositions contraires à ses intérêts et
sur lesquelles il ne pourrait plus revenir. En effet, il ne fait état d’aucune dépense
particulière. Or, des dépenses courantes que l’assuré aurait de toute façon
dû engager ne constituent pas un acte de disposition irrévocable (TF 9C_56/2011 du 19 octobre
2011 consid. 5.2 et 8C_796/2007 du 22 octobre 2008 consid. 3.1).
d)
Le recourant soutient encore que le droit de demander la restitution des indemnités versées
à tort était périmé, arguant que l'intimée n'a réagi que 22 mois suivant
l'audience du 24 mars 2011 tenue à la Casso et que la décision de restitution du 27 janvier
2010 ne pouvait plus être considérée comme « valide ».
Selon la jurisprudence
précitée (cf. consid. 4b supra), le délai de péremption commence à courir dès
que l'administration aurait dû se rendre compte de l'erreur en faisant preuve de l'attention requise.
En l'espèce, l'intimée indique avoir pris connaissance de la gratification de 2009 le 25 janvier
2010 lorsqu’elle a reçu de l’employeur la fiche de salaire de décembre 2009. Comme
déjà relevé, s’agissant d'un revenu supplémentaire versé au bon vouloir
de l'employeur en fin d'année, la Caisse ne pouvait en prendre connaissance avant la fin de l'année
2009. En notifiant une décision de restitution accompagnée des décomptes d'indemnités
rectifiés deux jours après, soit le 27 janvier 2010, l'intimée a agi de la manière
qui était exigible dans ces circonstances s'agissant de la gratification de 2009. L'échéance
du délai de péremption d'un an consacré par l'art. 25 LPGA pouvant être fixée
au 25 janvier 2011, la décision de restitution du 27 janvier 2010 est intervenue dans le délai
précité.
Cela étant, le recourant
estime que cette décision n'est plus valide dans la mesure où l'intimée a annulé
sa décision sur opposition du 23 novembre 2010 à l'issue de l'audience du 24 mars 2011 et qu'elle
a attendu 22 mois avant de rendre la décision litigieuse du 11 décembre 2012.
La
jurisprudence distingue les décisions de restitution sur opposition annulées dans une procédure
judiciaire de recours et renvoyées pour nouvelle décision à l’autorité inférieure,
des décisions annulées par l’autorité administrative sans garantie d’une nouvelle
décision de restitution dans un délai raisonnable. Dans la première hypothèse, le
délai est sauvegardé par la décision de restitution annulée par le juge pour la somme
prévue initialement (DTA 2001 p. 91 consid. 2b p. 93). Dans la seconde, le délai de péremption
n’est pas réputé sauvegardé par la décision de restitution qui a été
annulée (TF 8C_616/2009 du 14 décembre 2009 consid. 5.2).
En l’espèce,
une procédure judiciaire a été initiée par le recours du 23 décembre 2010
contre la décision sur opposition du 23 novembre 2010. Dans le cadre de cette procédure, la
Casso a tenu une audience le 24 mars 2011, durant laquelle l’intimée s’est engagée
à annuler sa décision sur opposition et à la remplacer par une nouvelle. Certes, la décision
sur opposition n’a pas été annulée par une décision du juge. Cependant, l’audience
du 24 mars 2011 a créé un lien de continuité, de sorte que l’on doit considérer
que le cas d’espèce s’apparente à la première hypothèse prévue par
la jurisprudence précitée et admettre que le délai de péremption a été
sauvegardé. En conséquence, la décision de restitution du 27 janvier 2010 était
toujours valide au moment où l’intimée a statué, de sorte que le grief du recourant
doit être rejeté.
e)
Au vu de l’ensemble des considérants qui précèdent, il y a lieu de retenir que l'intimée
était fondée à demander la restitution d'un montant de 7'769 fr. 70 correspondant
aux indemnités versées à tort durant l'année 2009 en tenant compte d'un bonus de
5'620 fr. versé par l'employeur à la fin de l'année 2009.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision litigieuse.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n'est pas perçu de frais de justice,
ni alloué de dépens dès lors que le recourant n'obtient pas gain de cause (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 décembre 2012 par U.________, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Mercedes Novier, avocate à Lausanne (pour W.________, à [...]),
‑
U.________, à [...],
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :