vd_findinfo · HC / 2014 / 999 · 2014-10-27 · fr

PREMIÈRE INSTANCE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 105 al. 1 CPC (CH), 105 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.10.2014 HC / 2014 / 999

TRIBUNAL
CANTONAL
JO13.037200-141619
376
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2014
__________________
Présidence
de              M.
WINZAP
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
105 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Ste-Croix, demanderesse, contre le jugement rendu le 10 avril 2014 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant la recourante d’avec
Y.________
,
à Ste-Croix, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 avril 2014, dont les considérants ont été envoyés aux parties
le 4 août 2014 pour notification, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a rejeté la demande formée le 24 août 2013 par la demanderesse X.________
contre la défenderesse Y.________ (I), mis les frais judiciaires, arrêtés à 5'735
fr., à la charge de la demanderesse (II), dit que la demanderesse doit verser à la défenderesse
la somme de 2'500 fr. à titre de dépens (III) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion
(IV).
En droit, le premier juge a considéré que X.________ n’était pas parvenue à
établir les atteintes à la personnalité dont elle s’estimait victime, ni que Y.________
en serait l’auteur, ni que celle-ci aurait volé ses draps dans la buanderie. Il n’y
avait dès lors pas lieu d’ordonner les mesures en cessation de trouble demandées et la
restitution ou le remboursement de draps.
B.
Par acte du 3 septembre 2014, X.________ a fait
appel de ce jugement en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les frais judiciaires
et les dépens sont réduits respectivement à 3'750 fr. et 600 francs.
Le 29 septembre 2014, Y.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement dont il ressort
notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 24 août 2013, X.________ a pris les conclusions suivantes :
«
A
la forme
•
Accepter la présente requête en cessation de troubles et dédommagement, présentée
dans les délais et la forme auprès de l’instance compétente.
Au
fond
•
Acheminer Mme Y.________ à produire la preuve libératoire pour les propos contestés et/ou
les atteintes à la personnalité faisant l’objet de la présente requête.
•
Ordonner des mesures en cessation de troubles, notamment la publication dans les journaux de la région
(La Côte, La Tribune de Genève) d’un démenti et/ou d’un résumé des
activités effectives de Mme X.________ (économiste, naturopathe et ancien professeure universitaire).
•
Ordonner une participation aux frais, voire la prise en charge complète, de cette publication dans
les journaux, par les auteurs des atteintes à la personnalité et/ou des propos contestés.
•
Ordonner la restitution en bon état de ses draps à Mme X.________ ou leur remboursement pour
110.- CHF.
•
Débouter la citée de toutes autres, contraires ou plus amples conclusions.
•
Condamnées (sic) la citée au paiement de tous les frais et dépens de la présente
cause, lesquels comprendront une équitable indemnité pour les frais d’avocat »
Dans sa réponse du 2 octobre 2013, Y.________ a conclu au rejet de la demande et à ce que X.________
soit condamnée à l’intégralité des frais et dépens.
2.
L’audience de jugement a eu lieu le 7 avril 2014. Quatre témoins ont été entendus.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
contre les décisions sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art.
95 CPC). Interjeté en temps utile (art. 321 al. 1 CPC) par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
La recourante prétend que les frais judiciaires
et les dépens mis à sa charge, par respectivement 5’735 fr. et 2’500 fr., sont
excessifs. Dans sa demande du 24 août 2014, elle a conclu à la publication aux frais de l’intimée
dans les journaux de la région, publication dont elle évaluait le coût à 2’400
fr., d’un « démenti » relatif au fait qu’elle aurait mauvaise réputation
dans son immeuble, ainsi qu’au paiement par l’intimée d’un montant de 110 fr.
correspondant au coût de remplacement de draps. Elle a ainsi agi en cessation d’une atteinte
aux droits de la personnalité au sens de l’art. 28a CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210), ainsi qu’en paiement de dommages-intérêts relatifs à un vol
de draps. Des prétentions tendant à la protection des droits de la personnalité ne sont
pas pécuniaires (Bohnet, Actions civiles, Bâle 2014, n. 8 p. 35 et les références
jurisprudentielles ; Stein-Wigger, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozess-ordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 8 ad art. 91 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 71 ad art. 91
CPC). En leur présence, la valeur litigieuse doit être déterminée par le tribunal
si les parties n’arrivent pas à s’entendre sur ce point (art. 91 al. 2 CPC). Cette détermination
doit être opérée eu égard à des critères objectifs (Stein-Wigger, op. cit.,
n. 25 ad art. 91 CPC).
En l’espèce, il s’agissait notamment pour la recourante d’éviter un discrédit
susceptible de réduire sa clientèle de naturopathe (cf. demande du 24 août 2014, ch. 3,
p. 2). La valeur litigieuse liée à ce discrédit peut être évaluée à
quelque 30'000 fr., soit une perte de gain annuelle de 1’500 fr. (125 fr. par mois), multipliée
par 20 (art. 92 al. 2 CPC). Le premier juge, compétent en procédure simplifiée pour une
valeur litigieuse ne dépassant pas 30’000 fr. (art. 243 al. 1 CPC et art. 96d al. 2 LOJV [loi
vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]), était dès
lors fondé à se saisir de la demande en retenant, eu égard à son large pouvoir d’appréciation,
que la valeur litigieuse, y compris les dommages-intérêts de 110 fr., équivalait à
30’000 francs. Si le litige avait été entièrement de nature patrimoniale, un émolument
forfaitaire de décision d’un montant de 2’100 fr. aurait pu être perçu eu
égard à une valeur litigieuse de 30’000 fr. (art. 23 TFJC [tarif des frais judiciaires
en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). S’agissant d’un litige
non patrimonial, si l’on fait abstraction des dommages-intérêts susmentionnés, l’émolument
aurait pu être fixé entre les montants de 360 fr. et 200’000 fr. (art. 26 TFJC). Il y
a lieu d’appliquer la proportion de l’art. 23 TFJC par analogie à l’art. 26 TFJC
et de considérer que, pour une valeur litigieuse de 30'000 fr., un émolument de décision
de 2’100 fr. est adéquat alors même que la cause n’est pas patrimoniale. S’ajoutent
à ce montant des frais d’audition de témoins par 945 fr., de sorte que l’émolument
judiciaire doit être fixé à 3’045 francs. Vu les conclusions de la recourante tendant
à ce que les frais de justice soient fixés à 3’750 fr., qui lient la Chambre des
recours civile (art. 58 al. 1 CPC), le recours doit être admis en ce sens que l’émolument
est réduit à ce dernier montant. Dès lors que les frais et les dépens font l’objet
de conclusions spécifiques, il n’y a pas lieu de prendre en considération le montant
global de la réduction réclamée (Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art.
58 CPC).
Quant aux dépens, ils sont fixés en matière patrimoniale dans une fourchette de 1'500
fr. à 5'000 fr. (art. 5 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6]) pour une valeur litigieuse entre 10'000 fr. et 30'000 fr. Dans les contestations
portant sur des affaires non patrimoniales, ils sont fixés entre 600 fr. et 50’000 fr. (art.
9 al. 1 TDC). Il y a lieu ici aussi d’appliquer par analogie la proportion de l’art. 5 TDC
à l’art. 9 TDC. En fixant les dépens à 2’500 fr., dans une position moyenne
alors que la valeur litigieuse se situe à l’extrémité des montants déterminants
et que la procédure a impliqué la participation à une audience avec audition de plusieurs
témoins, le premier juge n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation.
Le montant des dépens doit être fixé en considération de l’importance de la
cause, de ses difficultés et du temps consacré (art. 3 al. 2 TDC), de sorte que peu importe
que la recourante ait eu de « bonnes raisons » d’agir ou que sa situation financière
soit précaire comme elle l’expose dans son mémoire de recours.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être
partiellement admis et le jugement entrepris réformé au chiffre II de son dispositif en ce
sens que les frais judiciaires, arrêtés à 3'045 fr., sont mis à la charge de la demanderesse.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont fixés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC) et répartis par moitié entre les parties,
dès lors qu’aucune d’elles n’obtient entièrement gain de cause (art. 106
al. 2 CPC). L'intimée doit par conséquent verser à la recourante la somme de 100 fr. à
titre de restitution d’avance de frais (art. 111 al. 2 CPC).
Les dépens de deuxième instance sont compensés (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.
met les frais judiciaires, arrêtés à 3'045 fr. (trois mille quarante-cinq francs), à
la charge de la demanderesse ;
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante X.________, par 100 fr. (cent francs), et de l’intimée
Y.________, par 100 fr. (cent francs).
IV.
L’intimée Y.________ doit verser à la recourante X.________ la somme de 100 fr. (cent
francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
Les dépens sont compensés.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 octobre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Guy Frédéric Zwahlen (pour X.________)
‑
Me Henri Bercher (pour Y.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3’885 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :