vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 86 · 2015-02-05 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, EFFET SUSPENSIF, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PROVISIONNELLE, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 445 al. 2 CC, 450a al. 2 CC, 450c CC, 29 al. 1 Cst., 22 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.02.2015 Arrêt / 2015 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
D114.046616-150149
30
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 5 février 2015
___________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Colombini et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Schwab Eggs
*****
Art.
29 al. 1 Cst.; art. 445 al. 2, 450a al. 2, 450c CC; art. 22 al. 1 et 2 LVPAE
Vu le signalement du 19 novembre 2014 à la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) de la situation de
V.________
,
né le [...] 1948, effectué par K.________, assistante sociale auprès de Pro Senectute
Vaud,
vu le rapport médical du 2 janvier 2015 de la Dresse N.________, médecin délégué
pour le district de Lausanne, concernant V.________,
vu la citation à comparaître le 14 janvier 2015 à 8h.30 à l'audience de la justice
de paix pour procéder à l'institution éventuelle d'une mesure de protection de l'adulte
en faveur de V.________,
vu le procès-verbal de l'audience de la justice de paix du 14 janvier 2015,
vu le courrier du même jour et reçu par télécopie à 16h.02 par le Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : juge de paix), dans lequel la Dresse N.________ a indiqué
qu'il lui semblait nécessaire que V.________ puisse bénéficier d'une curatelle de portée
générale en extrême urgence par un curateur professionnel à l'aise avec les personnes
souffrant de troubles psychiatriques, mais qu'en revanche un placement à des fins d'assistance en
urgence ne lui semblait pas impératif tant que V.________ bénéficiait d'un cadre de vie
clair, avec l'aide du curateur, la question pouvant toujours se poser à terme,
vu l'ordonnance de mesures d'extrême urgence du 14 janvier 2015, envoyée pour notification
aux parties le même jour, par laquelle le juge de paix a institué une curatelle de portée
générale provisoire au sens des art. 445 et 398 CC en faveur de V.________ (I), nommé
en qualité de curatrice provisoire W.________, assistante sociale auprès de l'Office des curatelles
et tutelles professionnelles (II), dit que la curatrice exercera les tâches suivantes : apporter
l'assistance personnelle, représenter et gérer les biens de V.________ avec diligence (III),
invité la curatrice à prendre rapidement contact avec ce dernier et à contacter la Dresse
N.________ si la situation de la personne concernée devait se détériorer et une mesure
de placement s'avérer justifiée (IV), invité la curatrice à remettre au juge un inventaire
des biens de V.________ accompagné d'un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux
ans à l'approbation l'autorité de protection de l'adulte avec un rapport sur son activité
et sur l'évolution de la situation de V.________ (V), autorisé la curatrice à prendre
connaissance de la correspondance de V.________ afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et à s'enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à
pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelle de lui pendant un certain temps (VI),
dit que cette ordonnance est exécutoire et reste en vigueur jusqu'à droit connu sur l'ordonnance
de mesures provisionnelles à intervenir, laquelle sera communiquée ultérieurement aux
parties (VII) et dit que les frais suivent le sort des frais de la procédure provisionnelle (VIII),
vu le recours interjeté le 26 janvier 2015 par V.________ contre cette ordonnance et dont les conclusions
sont les suivantes :
"
Principalement,
I.              Le recours est admis ;
II.              L'effet suspensif est
accordé au présent recours ;
III.              L'ordonnance du 14
janvier 2015 de la Justice de Paix du district de Lausanne est annulée ;
IV.              L'assistance judiciaire
gratuite est octroyée à
V.________
pour la procédure de recours devant le Tribunal cantonal comprenant l'assistance d'un conseil d'office
en la personne de Me Jean-Michel DUC ;
V.              Le tout avec suite de
frais et dépens.
Subsidiairement,
I.              Le recours est admis ;
II.              L'effet suspensif est
accordé au présent recours ;
III.              Une décision
de mesures provisionnelles doit être rendue par la Justice de Paix du district de Lausanne dans
un délai de 5 jours dès notification du jugement ;
IV.              Le tout avec suite
de frais et dépens.",
vu les huit pièces sous bordereau produites par V.________ à l'appui de son recours, toutes
figurant déjà dans le dossier de première instance,
vu le courrier du 3 février 2015 à la cour de céans, par lequel le juge de paix en charge
du dossier s'est déterminé et a indiqué qu'il citait les parties à comparaître
à une nouvelle audience fixée le 11 février 2015 lors de laquelle seraient examinés
le maintien de l'ordonnance de mesures d'extrême urgence du 14 janvier 2015, par voie d'ordonnance
de mesures provisionnelles, ainsi que l'ouverture éventuelle d'une enquête en institution d'une
curatelle de portée générale et en placement à des fins d'assistance en faveur de
V.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures d'extrême urgence du juge
de paix instituant une curatelle de portée générale provisoire au sens des art. 445 et
398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de V.________,
que l'art. 445 al. 2 CC dispose qu'en cas d'urgence particulière, l'autorité de protection
de l'adulte peut prendre des mesures provisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure,
qu'en même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position et qu'elle prend ensuite
une nouvelle décision,
que la procédure de mesures superprovisionnelles en droit de la protection de l'adulte et de l'enfant
n'est pas régie par une procédure stricte (TF 5A_579/2014 du 18 août 2014 c. 2.2.2),
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il ne se justifie pas d'ouvrir la voie du
recours contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles du droit de la protection de l'adulte,
considérant que respect du principe de célérité était mieux sauvegardé
par le recours pour déni de justice que par un recours contre l'ordonnance de mesures superprovisionnelles,
qui était au contraire de nature à ralentir la procédure de mesures provisionnelles de
première instance, que, de surcroît, les possibilités de recours seraient limitées
à l'examen du respect des conditions des mesures superprovisionnelles et apparaissaient très
théoriques, et que l'ouverture d'un tel recours risquerait au contraire d'aboutir au résultat
que, dans le cadre de son examen, l'autorité de recours préjuge des conditions des mesures
provisionnelles (ATF 140 III 289),
qu'en l'espèce, le juge de paix a entendu les parties le 14 janvier 2015,
que le même jour, après cette audience, le juge de paix a reçu par télécopie
un courrier de la Dresse N.________, indiquant qu'il lui semblait nécessaire que V.________ puisse
bénéficier d'une curatelle de portée générale en extrême urgence,
que c'est manifestement à la suite de cette télécopie, et non uniquement de l'audition
des parties, que le juge de paix a rendu une ordonnance de mesures d'extrême urgence instituant
une curatelle de portée générale provisoire en faveur de V.________,
qu'à cela s'ajoute que l'audience a eu lieu devant la justice de paix, alors que la décision
du 14 janvier 2015 émane du seul juge de paix,
qu'en effet compte tenu des délais de rédaction, respectivement de notification des décisions
devant les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte, il arrive qu'en cas d'urgence particulière,
le juge de paix prenne seul des mesures superprovisionnelles à l'issue de l'audience,
qu'en définitive, le fait que les parties aient été entendues lors d'une audience ne suffit
pas à considérer la décision du 14 janvier 2015 comme des mesures provisionnelles (cf.
TF 5A_579/2014 du 18 août 2014 c. 2),
que pour ces motifs, le recours doit être déclaré irrecevable dans la mesure où il
vise des mesures superprovisionnelles,
que ceci correspond d’ailleurs à la teneur de l’art. 22 al. 1 LVPAE (loi d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255), qui ne se révèle
pas contraire au droit fédéral ;
attendu que l'art. 450a al. 2 CC prévoit que le déni de justice ou le retard injustifié
peuvent également faire l'objet d'un recours,
que selon la jurisprudence, commet un déni de justice formel et viole par conséquent l'art.
29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999,
RS 101), l'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief
qui lui est soumis dans les formes et délais légaux ou dans un délai que la nature de
l'affaire ainsi que toutes les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu'elle
était compétente pour le faire (TF 5A_230/2013 du 19 juillet 2013 c. 4.1 ; ATF 135 I 6
c. 2.1; ATF 134 I 229 c. 2.3),
qu'on peut appliquer par analogie ces considérations au déni de justice dont il est question
à l'art. 450a al. 2 CC,
qu'en l'espèce, il ressort des déterminations du 3 février 2015 du juge de paix que les
parties ont été citées à comparaître à une nouvelle audience fixée
le 11 février 2015 lors de laquelle sera notamment examiné le maintien de l'ordonnance de mesures
d'extrême urgence du 14 janvier 2015 et à l'issue de laquelle des mesures provisionnelles seront
rendues,
qu'à cette occasion les parties auront en outre l'occasion de se déterminer sur le courrier
du 14 janvier 2015 de la Dresse N.________,
que le délai de fixation de la nouvelle audience est certes supérieur au délai de vingt
jours durant lequel qu’il appartient en principe à l’autorité de protection de
confirmer ou d’infirmer les mesures superprovisionnelles (art. 22 al. 2 LVPAE),
que ce bref délai supplémentaire ne permet toutefois pas de conclure à l'existence d'un
déni de justice, ce d'autant plus qu'à la date du dépôt du recours, seuls dix jours
s'étaient écoulés,
que le grief de déni de justice doit donc être rejeté ;
attendu que la requête d'effet suspensif est sans objet, vu l'irrecevabilité du recours ;
attendu que le recourant a requis d'être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
qu'au regard de l’art. 117 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272), applicable par renvoi de l’art. 450f CC, sa requête doit être rejetée,
qu'en effet, le recours apparaît d'emblée dépourvu de chances de succès ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La requête d'assistance judiciaire de V.________ est rejetée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mes Jean-Michel Duc et Tania Francfort (pour V.________),
-
Mme W.________, pour l'Office des curatelles et tutelles professionnelles,
-
Pro Senectute Vaud Secrétariat social, à l'att. de Mme K.________,
-
Dresse N.________,
et
communiqué à :
‑
[...], Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :