vd_findinfo · ML / 2021 / 105 · 2021-06-07 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, REJET DE LA DEMANDE, PREUVE, CESSION DE CONTRAT | 82 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.06.2021 ML / 2021 / 105

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.036207-210433
83
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 juin 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
M.
Maillard et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
82 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d’autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s’occupe du recours exercé
par
C.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 16 novembre 2020, à la suite de l’audience
du même jour, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 9'581'865
de l’Office des poursuites du même district exercée à l’instance de la recourante
contre
Q.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la Cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 4 mai 2020, à la réquisition de C.________, l’Office des poursuites du district de
Lausanne a notifié à Q.________, dans la poursuite n° 9’581'865, un commandement
de payer les montants de 2’388 fr. 40, plus intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
septembre 2019, de 400 fr., sans intérêt, et de 180 fr., sans intérêt, indiquant
comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
« 1.
Contrat de télésurveillance n° 329165, pour la période du 01.08.2019 au 30.11.2021
2.
Acompte sur frais de démontage
du système
3.
Frais de rappel selon
conditions générales (6 rappels à CHF 30.00 chacun). »
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Le 2 septembre 2020, par formulaire de requête pré-imprimé, la poursuivante a requis la
mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence des montants réclamés en
poursuite en capital et intérêt. A l’appui de sa requête, elle a produit –
en sus du commandement de payer en cause – notamment les documents suivants, en copie :
-
Un document intitulé «
contrat
de vente et/ou de mise à disposition de matériel et/ou d’abonnement de télésurveillance
et/ou de vidéosurveillance et/ou de maintenance
»
n° 329165 conclu le 16 novembre 2016 entre la poursuivie et E.________ SARL pour une durée
de 60 mois et un montant mensuel d’abonnement de 85 fr. 30, accompagné de conditions
générales comprenant l’article 19 suivant :
«
Article
19 : Cession et mise en garantie du contrat
Le
Client autorise expressément E.________ à céder ou mettre en garantie le présent
contrat de plein droit et sans autres formalités que celles prévues ci-dessous, étant
entendu que cette cession ou mise en garantie ne modifie en rien les formes et conditions dudit contrat.
Les droits et créances de ce contrat peuvent être cédés à la société
C.________ à [...] (ci-après : C.________), pendant toute la durée [
sic
]
contrat, sous la responsabilité de leur existence et de leur recouvrabilité. La propriété
du matériel mis à disposition est alors transmise à C.________, propriété qui
sera à nouveau transférée à E.________ en cas de résiliation par C.________
de cette cession. Le Client est responsable pour d’éventuels dégâts du matériel
mis à disposition. Tout moyen tel qu’une simple lettre ou l’avis de prélèvement
qui sera émis pourra tenir de notification au Client d’une cession ou rétrocession du
contrat et de la créance correspondante en principal et en accessoire (intérêts, clauses
indemnitaires), ce que le Client reconnaît. Le paiement des factures sera en outre tenu pour reconnaissance
par le Client de la cession intervenue. La cession est résiliée de droit en cas de retard de
paiement du client ayant occasionnée une résiliation anticipée par E.________ au sens
de l’art. 17 du présent contrat. »
;
-
un «
procès-verbal
de réception de matériels
»
signé le 16 novembre 2016 par la partie poursuivie ;
-
une «
Circulaire
aux anciens clients de E.________ SARL
»
du 13 juin 2019 de la Cheffe de service de l’Office cantonal des faillites de Genève, pour
la Masse en faillite d’E.________ SARL, indiquant que, par jugement du 4 février 2019, le
Tribunal de première instance de Genève avait prononcé la faillite de la société
susmentionnée et que l’Office cantonal des faillites de Genève confirmait avoir cédé
à la société O.________ SARL la totalité des contrats anciennement détenus par
E.________ SARL, en faillite, selon les conditions stipulées dans la convention datée du 13
juin 2019, de sorte qu’O.________ SARL était la seule habilitée à traiter avec les
clients rattachés aux contrats considérés, à ses profits et risques ;
-
sept rappels établis entre le 12 septembre
2019 et le 16 mars 2020 par la poursuivante à l’attention de la poursuivie, se référant
au contrat n° 329165 et à la société E.________ SARL.
c)
Dans des déterminations du 11 novembre 2020, la poursuivie a contesté devoir à la poursuivante
l’argent réclamé. Elle expliquait ne pas être en relation contractuelle avec cette
dernière. Ensuite de la faillite de la société E.________ SARL et compte tenu du fait
que cette société n’assurait alors plus la prestation convenue, elle avait résilié
le contrat de télésurveillance par courrier recommandé du 18 juillet 2019. A l’appui
de son écritures, la poursuivie a produit 22 pièces, comprenant notamment les documents
suivants, en copie :
-
un courrier du 21 novembre 2018 d’E.________
SARL à la poursuivie, rappelant que cette dernière s’acquittait actuellement de ses mensualités
auprès de la poursuivante. Cette dernière, ensuite d’un différend qui opposait les
deux sociétés, avait adressé ou allait adresser à la poursuivie un courrier l’informant
qu’elle avait décidé de demander à une société concurrente à E.________
SARL, soit O.________ SARL, de se charger de la gestion de son contrat, ce qui constituait une intervention
totalement infondée et inamicale de la part de la poursuivante. E.________ SARL priait la poursuivie
de ne pas tenir compte de ce courrier de la poursuivante et de refuser toute intervention de la part
d’une société qu’elle n’aurait pas expressément autorisé ;
-
une lettre recommandée du 18 juillet 2019
de la poursuivie à la poursuivante, par laquelle l’intéressée indiquait cesser avec
effet immédiat tout paiement de prestation de télésurveillance en raison de la faillite
et de la liquidation de la société E.________ SARL, le dernier versement ayant eu lieu le 26
juin 2019 pour le mois de juillet ;
-
plusieurs courriels et lettres de la poursuivie
contestant les rappels de la poursuivante, se référant notamment à la faillite d’E.________
SARL et à sa lettre recommandée du 18 juillet 2019 et exposant que l’alarme installée
par E.________ SARL était désactivée et qu’elle avait un autre système d’alarme
depuis l’été 2019 ;
-
une lettre du 23 janvier 2020 d’O.________
SARL demandant à la poursuivie de faire parvenir à la poursuivante le montant des mensualités
impayées découlant du contrat de télésurveillance n° 329165 ;
-
un courrier du 27 janvier 2020 de la poursuivie
à O.________ SARL, demandant de cesser de lui envoyer des courriers et exposant n’avoir jamais
conclu de contrat avec ladite société et y être totalement opposée.
d)
Les parties ont été entendues lors d’une audience qui s’est tenue contradictoirement
le 16 novembre 2020 par devant le juge de paix.
2.
Par prononcé du 16 novembre 2020, adressé pour notification aux parties le 4 décembre
2020, le juge de paix, statuant à la suite de l’audience susmentionnée, a rejeté
la requête de mainlevée (I), a arrêté à 150 fr. les frais judiciaires, compensés
avec l’avance de frais de la poursuivante (II), les a mis à la charge de la partie poursuivante
(III) et n’a pas alloué de dépens (IV).
Ce dispositif a été notifié le 7 décembre 2020 à chacune des parties.
Par lettres du 9 décembre, respectivement du 11 décembre 2020, la poursuivie, respectivement
la poursuivante ont demandé la motivation du prononcé.
Le 2 mars 2021, le prononcé motivé a été adressé pour notification aux parties.
Le premier juge a en substance considéré que le contrat sur lequel la poursuivante fondait
sa prétention avait été conclu le 16 novembre 2016 entre la poursuivie et E.________ SARL,
dont la faillite avait été prononcée par jugement du 4 février 2019, que la poursuivante
ne produisait pas d’acte de cession prouvant qu’elle était devenue créancière
et que, par ailleurs, la poursuivie, par courrier du 18 juillet 2019, avait résilié le contrat
pour la fin du mois de juillet 2019, si bien que les mensualités n’étaient plus dues
depuis lors. Partant, la poursuivante ne disposait pas d’un titre à la mainlevée provisoire
pour les sommes réclamées en poursuite.
Ce prononcé motivé a été notifié le 3 mars 2021 à la poursuivante.
3.
Par acte du 15 mars 2021, C.________, agissant par l’intermédiaire de Me Bastien Geiger, a
recouru contre le prononcé précité, concluant à son annulation, à ce que soit
prononcée la mainlevée provisoire de l’opposition formée par l’intimée
au commandement de payer dans la poursuite n° 9'581'865 de l’Office des poursuites du
district de Lausanne à concurrence des montants de 2'388 fr. 40 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 1
er
septembre 2019, de 400 fr. et de 180 fr., et à ce que l’intimée soit condamnée
en tous les frais de la première instance et en tous les frais et dépens de la deuxième
instance.
En droit
:
I.
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises et en temps utile, soit dans le délai de dix jours suivant
la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), compte tenu du fait que le délai de recours
arrivé à échéance le samedi 13 mars 2021, a été reporté au lundi
15 mars 2021 en application de l’art. 142 al. 3 CPC. Le recours est ainsi recevable.
II.
La recourante reproche à l’autorité précédente d’avoir refusé de
prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition formée par l’intimée, soit
d’avoir considéré qu’elle ne disposait pas d’un titre à la mainlevée
provisoire. Elle fait valoir qu’en signant le contrat de télésurveillance avec E.________
SARL et au vu de la teneur de l’article 19 des conditions générales dudit contrat, l’intimée
a consenti à ce que le contrat lui soit transféré immédiatement. La recourante ajoute
que l’intimée a effectué tous les versements entre ses mains jusqu’au mois de juillet
2019 et que le courrier de résiliation lui a été adressé. En outre, selon la recourante,
il ressort du contrat de surveillance que l’intimée doit le montant des mensualités jusqu’à
l’échéance de la durée de 60 mois prévue dans ledit contrat.
a)
En vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par
acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1) ;
le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(al. 2).
La procédure de mainlevée provisoire, ou définitive, est une procédure sur pièces
(
Urkundenprozess
),
dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence
d'un titre exécutoire. Le juge de la mainlevée examine uniquement la force probante du titre
produit par le poursuivant, sa nature formelle, et lui attribue force exécutoire si le poursuivi
ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires (ATF 142 III 720 consid. 4.1 ;
ATF 132 III 140 consid. 4.1.1 et les arrêts cités). Il doit notamment vérifier d'office
l'existence d'une reconnaissance de dette, l'identité entre le poursuivant et le créancier
désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi et le débiteur désigné
et l'identité entre la prétention déduite en poursuite et la dette reconnue (ATF 142 III
720, consid. 4.1 ; ATF 139 III 444 consid. 4.1.1 et les références).
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 al. 1 LP l'acte sous seing privé, signé
par le poursuivi ou son représentant, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant,
sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable,
et échue (ATF 145 Ill 20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136
III 624 consid. 4.2.2 ; ATF 136 III 627 consid. 2 et la jurisprudence citée).
La mainlevée ne peut être allouée qu'au créancier désigné par le titre
valant reconnaissance de dette ou au cessionnaire légal ou conventionnel de la créance (ATF
143 III 221 consid. 4 ; TF 5D_195/2013 du 22 janvier 2014 consid. 3.2). Lorsque le poursuivant
prétend être le successeur à titre particulier du créancier désigné (cession
de créance, transfert de contrat, subrogation), il doit établir clairement ce transfert de
créance par titre (ATF 140 III 372 consid. 3.3.3 ; TF 5A_507/2015 du 16 février 2016
consid. 3.1 ; Veuillet,
in
Abbet/Veuillet, La mainlevée de l'opposition, Berne 2017, n. 77 ad art. 82 LP et les réf. citées).
b)
En l’espèce, le premier juge a rejeté la requête de mainlevée au motif, notamment,
que le contrat invoqué comme titre à la mainlevée avait été conclu entre l’intimée
et E.________ SARL et que la recourante n’avait pas produit d’acte de cession prouvant qu’elle
était devenue créancière de l’intimée.
Sur ce point, la recourante se prévaut de l’art. 19 des conditions générales du
contrat signé le 16 novembre 2016, lequel contiendrait une cession en sa faveur de tous les droits
découlant dudit contrat.
Or, cette disposition mentionne uniquement que l’intimée « autorise »
une éventuelle cession. Elle ne suffit donc pas pour retenir qu’une cession de créance
est effectivement intervenue. Le dossier ne contient par ailleurs pas d’autre titre dans lequel
E.________ SARL, respectivement O.________ SARL – à qui le contrat a été cédé
ensuite de la faillite d’E.________ SARL –, aurait manifesté la volonté de céder
à la recourante la créance découlant du contrat du 16 novembre 2016, étant précisé
que le fait que l’intimée ait payé des mensualités en mains de la recourante ne
suffit pas à prouver qu’il y aurait eu une cession.
Partant, force est de constater que la recourante n’a pas documenté par pièce que la
créance découlant du contrat du 16 novembre 2016 dont elle se prévaut lui aurait été
cédée. Il n’y a ainsi pas identité entre la poursuivante et la créancière
désigné dans ce titre, au vu de l’ensemble des pièces au dossier. Les conditions
pour prononcer la mainlevée provisoire de l’opposition de la recourante ne sont dès lors
pas réunies. La requête de mainlevée devait donc bien être rejetée.
III.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté selon
le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (art. 61 al. 1 OELP
[ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]), sont mis
à la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance.
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs), sont mis à la charge de la recourante C.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Bastien Geiger (pour C.________),
‑
Mme Q.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'968 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :