vd_findinfo · HC / 2024 / 728 · 2024-09-23 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, AUTORITÉ PARENTALE, AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE | 298 al. 1 CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 728

TRIBUNAL
CANTONAL
JS 23.052156-241215
ES 76
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
23 septembre 2024
________________________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière :
Mme              Juillerat Riedi
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.M.________
,
à Lausanne, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance rendue le 4 septembre 2024 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause le divisant d’avec
B.M.________
,
à Mies, le juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
1.
B.M.________ (ci-après : l’intimée), née le [...] 1996, de nationalité
Suisse et A.M.________ (ci-après : le requérant), né [...] le [...] 1996, de nationalité
sénégalaise, se sont mariées le [...] 2021. Ils sont les parents de l’enfant C.M.________,
né le [...] 2023. A la suite de son union avec l’intimée, le requérant a obtenu
un permis B, qui est actuellement en cours de renouvellement.
2.
Le 21 août 2023, la police est intervenue
à la suite d’une dispute opposant l’intimée et son père au requérant.
Il ressort du rapport d’intervention de la police que ce dernier aurait menacé de mort son
épouse, en faisant notamment un geste d'égorgement au niveau du cou. Le requérant, qui
a expliqué ce geste comme signifiant la fin de la relation et non une menace de mort, a été
expulsé du domicile pour une durée de trente jours. L’intimée a expliqué avoir
subi des violences physiques durant la vie commune tandis que le requérant a expliqué que les
éventuelles violences qui avaient pu intervenir au sein du couple étaient exclusivement verbales.
L'éthylotest pratiqué sur le requérant faisait état de 0,44 mg/I d'alcool dans le
sang à 08h53. A cet égard, l’intimée a expliqué que son conjoint s'alcoolisait
régulièrement.
3.
L’intimée, son conseil et le requérant ont été entendus sur les faits de la
cause par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président) à l'audience de validation du 31 août 2023. A cette occasion, le requérant
s'est en particulier engagé à ne pas se rendre au domicile conjugal (1), à ne pas entrer
en contact avec son épouse et à attendre qu'elle le contacte cas échéant (2) et à
ne pas s'approcher de son épouse ou de son fils (3). Au bénéfice de ces engagements, l’intimée
a requis le classement de la procédure d'expulsion. Le président a ainsi pris acte de ce qui
précède et rayé la cause du rôle.
4.
La Police Cantonale Vaudoise a signalé la situation à la Direction générale de l'enfance
et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) en date du 24 octobre 2023.
5.
Par acte du 24 novembre 2024, l’intimée, par son conseil, a déposé une plainte pénale
contre le requérant pour contrainte. Elle explique dans sa plainte – échanges Whatsapp
à l'appui – que son époux l'a sollicitée dans le cadre du renouvellement de son
titre de séjour, en lui demandant de signer un document attestant que le couple vivait toujours
sous le même toit. Elle aurait refusé et aurait pris la décision de rencontrer le requérant
dans un lieu public pour lui exposer les raisons de son refus et discuter des modalités d'un divorce.
Le 31 octobre 2023, le requérant se serait ainsi présenté au domicile conjugal pour discuter.
Les parties et l'enfant C.M.________ se seraient ensuite déplacés près d'un terrain de
sport, à environ 200 mètres du domicile. Le requérant, qui n'avait pas revu son fils depuis
longtemps, aurait alors pris son fils dans ses bras avec l’accord de son épouse. Il lui aurait
ensuite annoncé qu'il ne lui rendrait pas l'enfant tant qu'elle ne signerait pas l'attestation de
domicile commun. Paniquée, l’intimée aurait été contrainte d'appeler le père
de son époux par téléphone pour faire entendre raison à son fils, qui a finalement
rendu l'enfant. Il ressort en particulier des échanges Whatsapp des parties les messages suivants,
adressés par le requérant à son épouse [reproduits verbatim] : « Qu Allah
te maudisse [...] T es une hypocrite », « Une vrais merde sous un voile », « Sal
monstre [..] Si j ai pas mes lettre demain [...] Je me pointe chez vous », « Chienne [...]
Au satanique ».
6.
Le 27 novembre 2023, l’intimée a déposée une requête de mesures protectrices
de l'union conjugale. Elle a notamment conclu à ce que le logement familial lui soit accordé
et à ce que la garde de l’enfant C.M.________ lui soit exclusivement attribuée.
L’intimée et son conseil ont été entendus à l'audience de mesures protectrices
de l'union conjugale du 16 janvier 2024, à laquelle le requérant a fait défaut, bien que
régulièrement cité à comparaître.
7.
Dans son appréciation du 6 février 2024, la DGEJ a en substance proposé la fermeture du
dossier avec orientations données aux parents, soit de continuer la thérapie individuelle pour
la mère et mettre en place un suivi individuel pour le père, tout en recommandant un travail
de coparentalité en cas de réouverture du dossier.
8.
Par ordonnance pénale et de non entrée en matière partielle du 17 mars 2024, le Ministère
public de la République et canton de Genève a notamment déclaré le requérant
coupable de lésions corporelles simples, de vol, de détérioration de données et d'infraction
à l'article 19a chiffre 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants. Il a en particulier
été retenu qu'il détenait, le 16 mars 2024, 0,8 grammes de cocaïne destinée
à sa consommation personnelle et qu'il consommait régulièrement des stupéfiants.
9.
En date du 19 mars 2024, dans le cadre d'échanges par Whatsapp entre les parties, le requérant
a notamment adressé à son épouse des messages tels que [reproduits verbatim] : «
Je t'ai laissé tranquille sal pute », « Tu veux quoi que ne vous tue tous », «
Tu veux que je vous assassine », «,Je vais bien te piquer ta race », « Je vais tous
vous tuer [...] Je t en fais la promesse », « Mais je sais que je finirai par vous assaisonner
», « Moi je veux votre mort [...] Par tout les moyens », « Tu veux quoi avec moi
[...] Si c'est pas que je vous hote la vie », « Putin qui est Tu petite salope ? », «
Je vais venir vous enculer », « Tu I aura voulu [...] Mtn c'est l'heure de la dinguerie »,
« Je me repose puis viens piner vos mères ».
L’intimée a fait appel à la police le jour-même, ce qui a donné lieu à
un rapport d'intervention. Le requérant a démenti vouloir mettre ces menaces à exécution,
exposant qu'il avait agi sous le coup de la colère, en réaction aux provocations de son épouse.
Dans l'échange de messages, cette dernière a reconnu avoir « taquiné » son époux.
10.
Par courrier du 22 avril 2024, la DGEJ indiquait qu'en dépit du nouveau rapport d'intervention ses
conclusions en fermeture du dossier étaient maintenues dès lors que dit rapport ne venait que
confirmer les demandes de la mère, à savoir l'instauration de visites père – fils
médiatisées.
11.
Le 30 avril 2024, l’intimée
a complété sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale en concluant
à ce que l’autorité parentale lui soit exclusivement attribuée.
12.
A la requête du requérant, une nouvelle
audience de mesures protectrices de l'union conjugale a été fixée le 18 juillet 2024,
à laquelle l'intimé a à nouveau fait défaut bien que régulièrement cité.
Le conseil du requérant a déposé des déterminations datées du même jour,
en concluant notamment au maintien de l'autorité parentale conjointe des parties sur l'enfant C.M.________.
Il a indiqué que son client était domicilié « p.a. [...]», qui est un espace
d’accueil de jour pour les personnes qui se trouvent dans la précarité.
L’intimée, assistée de son conseil, ainsi que le conseil du requérant ont été
entendus sur les faits de la cause. L’intimée a notamment déclaré qu'elle s'était
habituée depuis la vie
commune aux absences et au mutisme, parfois prolongés,
de son époux, dont on ignore le domicile exact. Elle a précisé qu'il avait, aux dernières
nouvelles, déménagé en Italie, et que sa famille s'était inquiétée de son
sort, craignant même qu'il soit décédé. Si tel n'était apparemment pas le cas,
elle était sans nouvelles de lui depuis le 18 juin 2024. Pour sa part, le conseil du requérant
a indiqué que son client lui avait annoncé un séjour en Italie à la mi-juin pour
« se vider la tête ».
D'entente avec les conseils et nonobstant le délai fixé au requérant pour produire des
pièces en lien avec sa situation médicale, les mandataires des parties ont plaidé, puis
l'instruction a été close, sous réserve de ce qui précède. Le requérant
n'a toutefois pas produit les pièces médicales annoncées.
13.
Par courrier du 23 août 2024, la Présidente du tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente), en accord avec les parties, a confirmé à
la DGEJ que les signalements pouvaient être clos sans suite et le dossier archivé.
14.
Par ordonnance du 4 septembre
2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a notamment attribué
l'autorité parentale exclusive sur l'enfant C.M.________ à l’intimée, a confié
la garde de celui-ci à l’intimée, a renoncé à fixer en l'état le droit
de visite du requérant et a attribué la jouissance du domicile conjugal à l’intimée.
En ce qui concerne l’autorité parentale exclusive, la présidente a considéré
en substance que le comportement du requérant était inquiétant, compte tenu en particulier
de la violence et de la gravité de ses propos tels qu’ils ressortaient des échanges whatsapp
entre les parties, que sa supposée volonté de reprendre sa vie en main était loin d’être
évidente dans la mesure où il avait fait défaut aux deux audiences, démontrant par
là un certain désintérêt pour son fils, et que sa situation  était par
ailleurs très incertaine quant à son statut en Suisse, le renouvellement en cours de son permis
B n’étant pas acquis vu ses condamnations pénales. Elle a ensuite relevé que si
le requérant n’avait certes pas entravé la prise d’une décision concernant
l’enfant, la possibilité pour les parties de s’entendre sur des décisions importantes
pour leurs fils apparaissait illusoire au regard du conflit parental massif et du comportement erratique
du requérant. En outre, elle voyait mal comment exiger de l’intimée qu’elle se
voie contrainte de consulter un père injoignable, dont elle ignorait le domicile, et qui n’apparaissait
pas concerné. Enfin, la consommation apparemment régulière d’alcool et de drogue
du requérant était susceptible de mettre en doute sa capacité à prendre des décisions
éclairées pour son fils.
15.
Par acte du 18 septembre 2024, le requérant a interjeté appel contre la décision précitée,
en concluant notamment à ce que le chiffre II de son dispositif soit réformé en ce sens
que l’autorité parentale sur C.M.________ soit exercée conjointement par ses parents.
Il a requis l’octroi de l’effet suspensif sur ce point. Il soutient en substance que l’autorité
parentale conjointe n’aurait jusque-là jamais posé problème, que l’intimée
n’avait pas démontré avoir besoin de l’autorité parentale exclusive dans un
contexte particulier, que la garde exclusive dont l’intimée bénéficiait lui permettait
déjà de prendre toutes les décisions relatives à l’enfant et que l’intérêt
de l’enfant ne serait aucunement menacé par l’octroi de l’effet suspensif. En
revanche, le refus de l’effet suspensif pourrait selon lui inciter l’intimée à
prendre des décisions préjudiciables et irréversibles – notamment médicales
ou religieuses – avant la décision au fond. Il ressort par ailleurs de cet acte que le requérant,
qui élit toujours domicile à [...], ne s’est toujours pas constitué un domicile
ou ne désire pas communiquer sa nouvelle adresse. Il ressort en outre des indications figurant dans
le système vaudois d’identification des tiers que le requérant est parti hors canton,
sans que son nouveau domicile soit connu. Une adresse de contact au [...] (GE) y figure.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur la requête
d’effet suspensif.
En droit :
1.
1.1
1.1.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC). Les mesures protectrices
de l'union conjugale, comme les mesures provisionnelles rendues dans une procédure de divorce, constituent
des mesures provisionnelles au sens de l'art. 315 al. 4 let. b et al. 5 CPC (ATF 137 III 475 consid.
4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_303/2012 du 30 août 2012 consid. 4.2, non publié à l’ATF
138 III 565).
Saisie d'une demande d'effet
suspensif, l'autorité de recours doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de
première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée
des intérêts en présence et dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et
réf. cit. ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_303/2020 du 4 août 2020 consid. 3.1.1 ; TF
5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 et réf. cit.).
Le préjudice difficilement
réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout préjudice, patrimonial
ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant le procès.
Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles, par le fait que,
sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour celui qui recourt
contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles qu’elles
engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_223/2022
du 29 août 2022 consid. 3.1.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif au sens de l’art.
315 al. 5 CPC, l’autorité cantonale d’appel doit ainsi procéder à une pesée
des intérêts entre les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur
à l’action si la mesure n’était pas exécutée immédiatement et celui
qu’entraînerait pour le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 138 III
378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.1 ; TF 5A_500/2022 précité consid.
4.1)
1.1.2
L’art. 298 al. 1 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210) dispose que dans le cadre d’une procédure de divorce
ou d’une procédure de protection de l’union conjugale, le juge confie à l’un
des parents l’autorité parentale exclusive si le bien de l’enfant le commande.
La loi ne définit pas l’autorité
parentale. Il est difficile d’en tracer les contours de façon précise. La doctrine et
la jurisprudence l’appréhendent comme la responsabilité et le pouvoir légal des
parents de prendre les décisions nécessaires pour l’enfant mineur. Il s’agit d’une
institution constituée d’un faisceau de responsabilités et de pouvoirs dont l’étendue
varie en fonction de plusieurs facteurs, soit en particulier de l’âge et de la maturité
de l’enfant (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 6
e
éd., Genève/Zurich 2019, p. 381-382, no 554 et les réf. citées). Elle ne peut être
cernée que par référence à son contenu, tel qu’il est défini par la loi
aux art. 301 à 306 CC (idem, p. 382, no 555).
Le contenu de l’autorité
parentale, faisceau de droits et devoirs évolutif, est précisé à l’art. 301
al. 1 CC, selon lequel « les père et mère déterminent les soins à donner à
l’enfant, dirigent son éducation en vue de son bien et prennent les décisions nécessaires,
sous réserve de sa propre capacité ». L’alinéa 2 de cette disposition prévoit
toutefois que le parent qui a la charge de l’enfant peut prendre seul les décisions courantes
et urgentes (ch. 1) et d’autres décisions, si l’autre parent ne peut être atteint
moyennant un effort raisonnable (ch. 2).
On déduit de la loi
que l’autorité parentale s’étend au droit de déterminer le lieu de résidence
de l’enfant (art. 301a al. 1 CC), à l’éducation (art. 302 et 303 CC), au droit
de représenter l’enfant (art. 304 à 306 CC) et d’administrer ses biens (art. 318
ss CC). Font ainsi partie des prérogatives découlant de l’autorité parentale le
droit de choisir le prénom (art. 301 al. 4 CC), de décider de l’éducation (art.
302 CC) et la religion (art. 303 CC), de prendre des décisions en matière médicale ou
sur d’autres points particulièrement importants pour la vie de l’enfant, comme une activité
sportive de haut niveau (Leuba/Meier/Papaux van Delden, Droit du divorce, Conditions – effets –
procédure, Genève et Lausanne 2021, p. 522, § 1374).
1.2
1.2.1
En l’espèce, la décision attaquée a pour conséquence de priver l'époux,
pendant toute la durée de la procédure d'appel, de la faculté d'exercer les prérogatives
relevant de l'autorité parentale. C'est ainsi seulement si l'autorité parentale est conjointe
que son accord, celui du juge ou celui de l'autorité de protection de l'enfant constitue un préalable
nécessaire pour notamment déplacer le lieu de résidence de l'enfant à l'étranger
ou dans un endroit ayant un impact important pour les relations personnelles, pour consentir à ce
qu'un traitement médical lui soit administré ou prendre des dispositions religieuses irréversibles
pour l’enfant. Le refus de l’effet suspensif a donc pour conséquence que des décisions
importantes pour l'avenir de l'enfant risquent d'être prises par la mère, sans que le père
n'ait son mot à dire, certaines d'entre elles ne pouvant d'ailleurs nullement être reconsidérées
par la suite, même dans l'hypothèse où le recourant obtiendrait gain de cause sur le fond.
Il est ainsi incontestable qu'il existe un risque de préjudice au sens de l'art. 315 al. 5 CPC
pour le requérant (cf. TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017 consid. 6).
1.2.2
Il convient dès lors de procéder à une pesée des intérêts entre les deux
préjudices difficilement réparables, celui de l’intimée si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le requérant
l’exécution de cette mesure. La décision concernant l’autorité parentale,
il convient toutefois de préciser que la pesée des intérêts doit avant tout être
réalisée en fonction de l’intérêt de l’enfant (cf. art. 298 al. 1 CC).
Dans l'hypothèse où l'appel serait assorti de l'effet suspensif, il faut relever que les capacités
du requérant de prendre les décisions dans le meilleur intérêt de l’enfant
peuvent concrètement être mises en doute au regard de sa consommation de drogue et d’alcool.
Son attitude régulièrement menaçante avec l’intimée rend par ailleurs le dialogue
difficile, voire impossible. Enfin, il existe un risque réel de difficulté, pour l’intimée,
de le contacter et donc de lui faire signer un éventuel document, puisqu’il n’a pas
communiqué d’adresse valable et s’est rendu de manière prolongée à l’étranger
durant l’été sans en informer personne de son entourage.
Dans l’hypothèse où l’appel ne serait pas assorti de l’effet suspensif, l’intimée
prendrait seule toutes les décisions concernant l’enfant. Dès lors que les capacités
éducatives de l’intimée ne sont pas remises en cause, il n’y a pas lieu de considérer,
en dépit de ce que soutient le requérant, qu’il existe un danger concret qu’elle
prenne une décision contraire aux intérêts de l’enfant sur le plan médical.
Il en va de même des décisions liées à la religion, un tel risque apparaissant très
limité dans la mesure où aux dires mêmes du requérant les deux parties sont musulmanes.
Même si l’intimée se serait convertie à cette religion, on ne dispose d’aucun
indice qui pourrait nous faire penser qu’elle aurait l’intention de modifier la religion
de son enfant. Enfin, l’intimée étant de nationalité suisse, il n’existe aucun
risque concret qu’elle décide de partir s’installer à l’étranger avec
son fils.
Ainsi, il faut admettre, à l’issue d’un examen
prima
facie
et sans préjuger du fond du litige,
qu’il apparaît dans l’intérêt de l’enfant de ne pas attribuer l’effet
suspensif à l’appel. Cela s’avère d’autant plus justifié que l'autorité
de recours doit faire preuve de retenue quand il s’agit de modifier provisoirement la décision
de première instance.
2.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Kim-Lloyd Sciboz (pour A.M.________),
‑
Me Hélène Busché (pour B.M.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :