vd_findinfo · Décision / 2014 / 998 · 2014-11-11 · fr

DIFFAMATION, CALOMNIE, DÉNONCIATION CALOMNIEUSE, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 173 CP, 174 CP, 303 CP, 310 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.11.2014 Décision / 2014 / 998

TRIBUNAL
CANTONAL
813
PE14.014408-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
173, 174, 303 CP; 310, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 15 septembre 2014 par
T.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 août 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.014408-NKS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 14 juillet 2014, T.________ a déposé plainte pénale contre K.________ pour dénonciation
calomnieuse, subsidiairement diffamation. Il a expliqué que dans le cadre d’une procédure
ouverte devant le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois contre K.________
pour abus de confiance, l’avocat de ce dernier avait, par courrier du 16 juin 2014, indiqué
ce qui suit : « Mon client est dès lors convaincu que M. T.________ a établi
un faux et il demande que l’orignal du document « transfert des droits » soit
déposé en justice ». T.________ reproche ainsi à K.________ de l’accuser
faussement d’avoir commis un faux dans les titres en falsifiant la signature de ce dernier. De
tels propos seraient attentatoires à l’honneur du plaignant.
B.
Par ordonnance du 12 juillet 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
(I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que les éléments constitutifs des infractions de dénonciation
calomnieuse (art. 303 CP) ou de diffamation (art. 173 CP) n’étaient manifestement pas réunis
en ce sens que la lettre incriminée, dont il n’était pas joint copie à la plainte,
intervenait dans le cadre de la procédure opposant les deux parties. Il s’agissait donc d’un
moyen de preuve requis par le conseil de K.________ dans le cadre de ce procès, par lettre adressée
à des membres de l’autorité judiciaire, lesquels étaient à même de faire
la part des choses.
C.
Par acte du 15 septembre 2014, T.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant avec suite de
frais et dépens à son annulation.
Dans ses déterminations du 7 novembre 2014, le Ministère public a conclu au rejet du recours
déposé par T.________, aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (cf. art. 310 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2
et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP, par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art.
396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de non-entrée en matière (art. 393 al. 1 let. a CPP),
par une partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère
public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou
de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture d’une
poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
c. 2.2).
Des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière selon l’art.
310 al. 1 let. a CPP; il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le ministère public (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; CREP 23 novembre 2011/517
c. 2a), ou encore des cas où l'identité de l'auteur de l'infraction ne peut vraisemblablement
pas être établie (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 3.2). Dans de tels cas, le procureur doit
examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait en mesure d’apporter des
éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne visée ou d’établir
l’identité de l’auteur de l’infraction; ce n’est que si aucun acte d’enquête
raisonnable ne paraît pouvoir amener des éléments utiles qu’il peut rendre une ordonnance
de non-entrée en matière (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
c. 3.2; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a). En cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement
la preuve des faits en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9
ad art. 310 CPP; Nathan Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/ Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 5 ad art. 310 CPP; Message du Conseil fédéral relatif à
l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057
ss, spéc. 1248; CREP 23 novembre 2011/517 c. 2a). En revanche, le ministère public
doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît
d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une
infraction à la charge d’une personne déterminée (cf. TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012
c. 3.2). En effet, il ne se justifie pas d’ouvrir une instruction pénale (art. 309 CPP) qui
devra être close par une ordonnance de classement dans la mesure où une condamnation apparaît
très vraisemblablement exclue (cf. ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c.
3.1.1).
2.1
Se rend coupable de dénonciation calomnieuse
notamment celui qui aura dénoncé à l'autorité, comme auteur d'un crime ou d'un délit,
une personne qu'il savait innocente, en vue de faire ouvrir contre elle une poursuite pénale (art.
303 ch. 1 CP).
Commet une calomnie notamment celui qui, connaissant
la fausseté de ses allégations, aura, en s'adressant à un tiers, accusé une personne
ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre
fait propre à porter atteinte à sa considération (art. 174 ch. 1 CP).
Commet une diffamation notamment celui qui, en s'adressant à un tiers, aura accusé une personne
ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre
fait propre à porter atteinte à sa considération (art. 173 ch. 1 CP). L'inculpé n'encourra
aucune peine s'il prouve que les allégations qu'il a articulées ou propagées sont conformes
à la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies
(art. 173 ch. 2 CP).
Selon la jurisprudence, des déclarations objectivement attentatoires à l'honneur peuvent être
justifiées par le devoir d'alléguer des faits dans le cadre d'une procédure judiciaire
(TF 6S.752/2000 du 6 décembre 2000 c. 2c; ATF 118 IV 248 c. 2b). Tant la partie que son avocat
peuvent se prévaloir de l'art. 14 CP à condition de s'être exprimés de bonne foi,
de s'être limités à ce qui est nécessaire et pertinent et d'avoir présenté
comme telles de simples suppositions (ATF 131 IV 154 c. 1.3.1). Dans un tel contexte, une atteinte à
l'honneur ne doit être admise que restrictivement, surtout si les propos litigieux ne s'adressent
qu'aux membres d'une autorité judiciaire, qui sont à même de faire la part des choses
(Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, Lausanne 2007, n. 1.14 ad art. 173 CP).
2.2
En l’espèce, sur la base des faits
tels qu’allégués par le recourant, on ne saurait d’emblée exclure toute infraction.
En effet, le fait d'accuser le recourant d’avoir falsifié une signature sur le document « transfert
des droits » revient à l'accuser d’avoir commis un faux dans les titres et donc
un délit pénal (cf. art. 251 CP), ce qui constituerait une atteinte à l'honneur au sens
des art. 173 ss CP. Par ailleurs, à l’appui de sa plainte, le recourant a produit un courrier
daté du 11 juillet 2014, adressé au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois, dans lequel il prétend que K.________ ne contesterait pas avoir apposé sa signature
au bas du document « transfert des droits », ce qui va à l’encontre des
accusations qu’il porte contre le recourant, de sorte qu’il existe un doute sur la bonne
foi du prénommé. Ainsi, le fait que les propos litigieux aient été adressés
à la justice "dont les membres sont à même de faire la part des choses" ne paraît
pas pertinent en l’état. En outre, on ignore si l’avocat de l’intimé a pris
l’initiative des propos litigieux ou si c’est bien l’intimé qui s’est exprimé
à travers lui.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il existe des soupçons suffisants de calomnie,
subsidiairement de diffamation, et de dénonciation calomnieuse.
2.3
Les conditions posées par l’art. 310
al. 1 let. a CPP n’étant ainsi pas réunies, c’est à tort que le procureur
n’a pas instruit les faits plus avant. Il lui appartiendra donc d’ouvrir une instruction
pénale et d’éclaircir la situation, notamment en réunissant les pièces nécessaires.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée
annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV
312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP
).
S’agissant des dépens réclamés par le recourant, il appartiendra le cas échéant
à ce dernier d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril
2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 août 2014 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eduardo Redondo, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :