vd_findinfo · HC / 2021 / 714 · 2021-10-05 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, DOMICILE À L'ÉTRANGER, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 3 CC, 285 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.10.2021 HC / 2021 / 714

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.027367-210454
478
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
176 al. 1 ch.1 et al. 3 et art. 285 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.T.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 10 mars 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
K.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 mars 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci‑après : la présidente
ou le premier juge) a rappelé les termes de la convention signée le 15 octobre 2020 par A.T.________
et K.________ (I), a arrêté les montants nécessaires à la couverture de l’entretien
convenable des enfants D.T.________, née le [...] 2009, et E.T.________, né le [...] 2013,
respectivement, à 1'790 fr. 90 et à 1'401 fr. 90 par mois, allocations familiales d’ores
et déjà déduites (II et IV), a astreint A.T.________ à contribuer à l’entretien
de ses enfants D.T.________ et E.T.________ par le régulier versement de pensions mensuelles de,
respectivement, 1'190 fr. et 930 fr., allocations familiales dues en sus, payables d’avance le
premier jour de chaque mois en mains de K.________, dès la séparation effective des parties (III
et V), a statué en matière d’assistance judiciaire (VI et VII) et a déclaré
l’ordonnance, rendue sans frais, immédiatement exécutoire (VIII).
En droit, la présidente a arrêté les coûts directs des enfants à 884 fr. 90
pour D.T.________ et à 495 fr. 90 pour E.T.________, allocations familiales déduites. Retenant
que la situation de K.________, parent gardien des enfants, était déficitaire à hauteur
de 1'812 fr. par mois, le premier juge a considéré que la moitié de ce montant devait
être ajoutée aux coûts directs de chacun des enfants à titre de contribution de prise
en charge. La présidente a en outre retenu que A.T.________, qui réalisait un revenu mensuel
net de 3'214 fr., présentait un solde disponible de 2'129 fr. après couverture de ses
charges mensuelles incompressibles. Au vu de la situation, le susnommé devait consacrer l’entier
de ce disponible à l’entretien en argent de ses deux enfants, à hauteur de 56 %
pour D.T.________, par le versement d’une pension mensuelle de 1'190 fr., et de 44% pour E.T.________,
par le versement d’une pension mensuelle de 930 fr., éventuelles allocations familiales dues
en sus.
B.
a)
Par acte du 22 mars 2021, A.T.________ (ci‑après également :
l’appelant) a interjeté appel de l’ordonnance précitée en concluant en substance,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que les montants
nécessaires à la couverture de l’entretien convenable de D.T.________ et d’E.T.________
soient arrêtés, respectivement, à 1'349 fr. par mois, puis 918 fr. par mois dès le
1
er
février 2021, et à 1'149 fr. par mois, puis à 718 fr. par mois dès le 1
er
février 2021, les montants précités s’entendant allocations familiales non déduites,
et à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par
le versement de pensions mensuelles de 600 fr. pour D.T.________ et de 400 fr. pour E.T.________, allocations
familiales en sus, à verser en mains de K.________ dès et y compris le 1
er
décembre
2020. Subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation de l’ordonnance et au
renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision. Il a joint un bordereau de pièces
à son acte d’appel.
Au pied de son acte, l’appelant a sollicité l’octroi de l’effet suspensif à
l’appel.
Par ordonnance du 1
er
avril 2021, le juge délégué a partiellement admis la requête d’effet suspensif
(I), a dit que l’exécution des chiffres III et V du dispositif de l’ordonnance entreprise
était suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel, dans la mesure où le montant
à régler dépassait, respectivement, 854 fr. et 666 fr., éventuelles allocations familiales
en sus (II et III), a dit que la requête d’effet suspensif était rejetée pour le
surplus (IV) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens de
l’ordonnance sur effet suspensif dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir
(V).
b)
Par requête du 7 avril 2021, K.________
(ci‑après également : l’intimée) a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel. Par ordonnance du 9 avril 2021, le juge délégué
a fait droit à cette requête, Me Camille Piguet étant désignée en qualité
de conseil d’office.
Par requête du 8 avril 2021, l’appelant a également requis d’être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance. Par ordonnance du
15 avril 2021, le juge délégué a fait droit à cette requête, Me José
Coret étant désigné en qualité de conseil d’office.
c)
Au pied de sa réponse du 29 avril 2021,
l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Elle a
joint un bordereau de pièces à son acte.
d)
Le
18 mai 2021, l’appelant a déposé des déterminations spontanées sur la réponse.
Il a en outre produit une pièce, donnant suite à une réquisition du juge délégué,
ainsi que deux pièces complémentaires.
Le 15 juin 2021, l’intimée, faisant suite aux réquisitions du juge délégué,
a produit six pièces réunies sous bordereau, et s’est brièvement déterminée
sur les déterminations susmentionnées.
e)
Les parties ont été entendues à
l'audience d’appel du 16 juin 2021. A cette occasion, l’appelant a produit un bordereau de
pièces supplémentaires et il a été procédé aux dépositions des parties.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier et par les éléments recueillis dans le cadre
de l’instruction de la procédure d’appel :
1.
L’appelant, né le [...] 1971, et l’intimée,
née le [...] 1981, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2003 à
[...].
Les enfants D.T.________, née le [...] 2009, et E.T.________, né le [...] 2013, sont issus
de cette union.
2.
a)
Le 19 août 2020, l’intimée a saisi le premier juge d’une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que
les parties soient autorisées à vivre séparées pour une durée indéterminée,
à ce que la jouissance du logement conjugal lui soit attribuée, un délai au 31 août
2020 étant imparti à l’appelant pour quitter ledit logement, à ce que la garde sur
les enfants D.T.________ et E.T.________ lui soit confiée, un libre et large doit de visite sur
les enfants étant accordé à l’appelant, à ce que les montants mensuels nécessaires
à la couverture de l’entretien convenable des enfants soient arrêtés à 966
fr. 90 pour D.T.________ et à 450 fr. 90 pour E.T.________, allocations familiales d’ores
et déjà déduites, et à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à
l’entretien de D.T.________ et d’E.T.________ par le versement de pensions mensuelles de,
respectivement, 2'160 fr. et 1'645 fr., allocations familiales en sus, aucune contribution d’entretien
n’étant due entre époux.
b)
Lors
de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 octobre 2020, les parties
ont conclu la convention suivante :
« I
.
Les époux K.________, et A.T.________, conviennent de vivre séparés pour une durée
indéterminée.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...],
est attribuée à K.________, qui en assumera seule le loyer et les charges dès la séparation
effective.
A.T.________ s’engage à quitter ce logement dès que possible mais
au
plus tard le 30 novembre 2020
, en emportant avec
lui ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement.
III.
Le lieu de résidence des enfants D.T.________, née le [...] 2009, et E.T.________, né
le [...] 2013, est fixé au domicile de leur mère K.________, laquelle exerce, par conséquent,
la garde de fait.
IV.
A.T.________ jouira d’un libre et large droit de visite à l’égard de ses enfants
à exercer d’entente avec la mère de ces derniers et en fonction du planning professionnel
de A.T.________. ».
La présidente a ratifié cette convention sur le siège pour valoir ordonnance partielle
de mesures protectrices de l’union conjugale exécutoire.
A l’audience, l’intimée a précisé ses prétentions en entretien, en ce
sens que le paiement des pensions alimentaires réclamées soit dû dès et y compris
la séparation effective des parties, laquelle interviendrait le 30 novembre 2020 au plus tard.
Les parties vivent séparées depuis le 1
er
décembre 2020.
3.
a)
L’intimée est titulaire d’un
certificat fédéral de capacité d’assistante médicale. Entre 2008 et 2014, elle
a exercé cette profession au sein du cabinet du Dr [...], à Lausanne, d’abord à
90 % jusqu’à la naissance de D.T.________, puis à environ 80 % jusqu’à
la naissance d’E.T.________, puis à quelque 73 %. Son salaire annuel s’élevait
à 73'577 fr. brut à 100 %, part au treizième salaire incluse. L’intimée
a résilié les rapports de travail précités pour le 31 mai 2014, afin de pouvoir consacrer
plus de temps à l’éducation des enfants, conformément à l’accord des
parties.
Depuis le mois d’avril 2015, l’intimée travaille en qualité de photographe indépendante.
Les parties étaient convenues de cette réorientation professionnelle afin que l’intimée
puisse être plus disponible pour D.T.________ et E.T.________, grâce à la souplesse offerte
par le statut d’indépendante en matière d’organisation et d’horaires de travail.
En 2015, le bénéfice net de l’intimée s’est élevé à 1'887 fr.,
soit quelque 210 fr. par mois sur neuf mois. Entre 2016 et 2019, son bénéfice net s’est
élevé, respectivement, à 2'862 fr. 56, à 9'793 fr. 50, à 16'344 fr. 50 et à
24'318 fr. 60. En 2020, la société a enregistré un bénéfice net de 15'029 fr.
42. A l’audience d’appel, l’intimée a déclaré que la baisse enregistrée
par rapport à 2019 était due à l’impact de la crise sanitaire liée à la
COVID-19 sur son activité.
Par ailleurs, en 2020, l’intimée a remplacé ses parents dans leur activité de concierge
durant quatre semaines, à titre exceptionnel ; ledit remplacement a été rémunéré
à hauteur de 704 francs.
En sus des revenus tirés de son activité professionnelle, l’intimée perçoit
des prestations complémentaires pour famille de quelque 1’300 fr. par mois ; selon
la décision de prestations complémentaires pour familles rendue le 13 janvier 2020, les revenus
annuels des parties alors pris en compte étaient de 47'419 francs.
Outre les séances réalisées en extérieur, l’intimée exerce son activité
de photographe dans une pièce dédiée de l’ancien logement conjugal ; il ressort
de la comptabilité – établie par un fiduciaire et transmise aux autorités fiscales
– de l’intimée que les charges déduites de son chiffre d’affaires comprennent
notamment le loyer afférent à cette pièce, à hauteur de 468 fr. 50 par mois,
étant précisé que le loyer total du logement se monte à 1'879 fr. par mois. Des frais
de transport, afférents aux déplacements rendus nécessaires par les séances de photographie
réalisées en extérieur notamment, sont également déduits du chiffre d’affaires
de l’intimée ; celle-ci effectue les déplacements en question en voiture, le poste relatif
à ces frais comprenant l’essence, l’assurance du véhicule et les frais de parking.
Titulaire d’un abonnement demi‑tarif, l’intimée a indiqué à l’audience
d’appel qu’elle n’entendait pas le renouveler, précisant que le coût de cet
abonnement avait jusqu’alors été déduit de son chiffre d’affaires.
Le premier juge a arrêté le minimum vital de l’intimée comme il suit :
-
Montant de base pour personne monoparentale
Fr.               1'350.00
-
Loyer (- 30 % parts des enfants)
Fr.
1'315.30
-
Prime d’assurance-maladie (après subsides)
Fr.
221.15
-
Frais de transport
(abonnement demi-tarif)
Fr.
13.75
Total
Fr.               2'900.20
Ces charges seront discutées en droit (cf.
infra
consid. 5.3.2).
b)
L’appelant travaille en qualité
de steward à plein temps pour la compagnie aérienne [...], basée à l’aéroport
de [...], en France, depuis le 10 juin 2000. Depuis le mois de mai 2021, l’appelant est au chômage
partiel en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 ; une allocation correspondant peu
ou prou à la réduction de salaire entraînée par cette situation de chômage partiel
lui est versée en contrepartie. En 2020, le salaire mensuel net moyen de l’appelant s’est
élevé à EUR 2'884.15, soit quelque CHF 3'172.60 (au taux de conversion de 1.10).
En 2021, son salaire s’est élevé à EUR 2'535.20, soit quelque CHF 2'788.70
en moyenne, de sorte que son salaire mensuel net moyen se monte à CHF 2'980.-. Par ailleurs, l’appelant
a constitué en 2014 la société civile immobilière (SCI) de droit français [...],
dont il est l’associé gérant et l’unique actionnaire et au travers de laquelle
il détient un studio, qu’il loue pour EUR 590.- par mois. En 2019, le bénéfice net
d’exploitation de cette société s’est élevé à EUR 3'515.75, soit
CHF 3'867.35. En 2020, ce bénéfice s’est élevé à EUR 2'255.31, soit CHF
2'480.85. Partant, le bénéfice net d’exploitation de la SCI peut être arrêté
à CHF 3'174.10 en moyenne. A l’audience d’appel, l’appelant a indiqué qu’il
ne tirait aucun revenu effectif de l’exploitation de la SCI, afin d’éviter une imposition
de 40 % sur les montants perçus. A cet égard, l’appelant a déclaré se servir
de la SCI comme d’une sorte de « compte épargne ».
L’appelant est en outre le fondateur d’un trust, soit le [...], dont les enfants des parties
seraient les bénéficiaires. L’appelant a déclaré qu’il ne tirait aucun
revenu de ce trust.
Depuis la séparation des parties, l’appelant réside de façon permanente à [...]
où il loue depuis des années un studio qui lui servait auparavant de pied‑à‑terre,
situé non loin de l’aéroport de [...]. Le loyer mensuel de ce logement se monte à
EUR 457.60, soit CHF 503.- environ. L’appelant est au bénéfice de la sécurité
sociale française, les cotisations y afférentes étant prélevées sur son salaire
mensuel brut. Son assurance véhicule se monte à EUR 271.70 par an, soit CHF 24.- par mois
environ. En 2018, l’appelant a contracté un crédit d’EUR 20'500.-, qu’il
rembourse par mensualités d’EUR 375.97. Par ailleurs, en 2020, l’appelant a fait une
demande de crédit auprès de la banque américaine [...] ; sur le formulaire de demande
de crédit, il a indiqué percevoir des revenus totaux d’USD 5'600.-. La demande de crédit
l’appelant est demeurée sans suite, faute pour celui‑ci d’avoir fourni les documents
complémentaires requis par la banque.
Depuis la séparation des parties, l’appelant a exercé son droit de visite (cf.
supra
ch. 2b) sur les enfants à raison de deux week-ends par mois. Lors de l’exercice de son droit
aux relations personnelles, l’appelant vient voir ses enfants en Suisse, en se déplaçant
majoritairement en train, dits déplacements entraînant des frais moyens d’EUR 150.- par
week-end. L’appelant doit en outre se loger durant deux nuits en hôtel ou dans un logement
loué pour une courte durée (Airbnb), entraînant des frais d’hébergement de
quelque CHF 240.- par week-end en hôtel et de CHF 180.- environ en Airbnb.
Le premier juge a arrêté son minimum vital comme il suit :
-
Montant de base
Fr.                 602.00
-
Frais liés au droit de visite
Fr.
150.00
-
Loyer
Fr.
320.00
-
Frais de transport
(abonnement demi-tarif)
Fr.
13.75
Total
Fr.               1'085.75
Ces charges seront discutées en droit (cf.
infra
consid. 5.3.1).
c)
Le
premier juge a arrêté les coûts directs de D.T.________ comme il suit :
-
Montant de base
Fr.
600.00
-
Part au loyer de l’intimée
Fr.
281.85
-
Prime assurance-maladie (après subsides)
Fr.
91.05
-
Frais de repas (forfait)
Fr.
45.00
-
Loisirs (cheval et poterie)
Fr.
249.00
-
Allocation familiale
-              Fr.
300.00
Total
Fr.               884.90
Ses primes mensuelles d’assurance-maladie obligatoire se montent à 37 fr., subside mensuel
de 96 fr. d’ores et déjà déduit, et ses primes d’assurance complémentaire
s’élèvent à 60 fr. 50 par mois. En 2020, les frais médicaux non remboursés
de D.T.________ se sont montés à 117 fr. 20, soit environ 10 fr. par mois.
E.T.________ présente une infirmité congéniale 406 OIC (psychose de la petite enfance
primaire), l’assurance-invalidité prenant en charge les coûts afférents à son
suivi. Son entrée à l’école s’est faite par étapes. Après avoir
été admis durant quatre mois dans un établissement pour y passer une série d’examens,
E.T.________ a été scolarisé durant deux ans dans un établissement spécialisé.
L’enfant a désormais repris une scolarité « classique », étant
précisé qu’il dispose d’une aide à l’enseignement, présente durant
les heures d’école. A l’audience d’appel, l’intimée a expliqué
qu’en cas d’absence de cette aide, il lui incombait de prendre le relais. Lors des pauses
de midi en semaine, E.T.________, qui n’est pas en mesure d’effectuer seul les trajets séparant
son école du domicile – contrairement à D.T.________, selon les déclarations de
l’intimée – est pris en charge par l’Accueil pour enfants en milieu scolaire (APEMS).
Les frais afférents à cette prise en charge s’élèvent à 83 fr. 20 par
mois.
Ses primes mensuelles d’assurance-maladie obligatoire se montent à 37 fr., subside mensuel
de 96 fr. d’ores et déjà déduit, et ses primes d’assurance complémentaire
s’élèvent à 38 fr. 50 par mois. En 2020, ses frais médicaux non remboursés
se sont élevés à quelque 83 fr., soit 7 fr. par mois environ. Les coûts directs d’E.T.________
ont été arrêtés comme il suit par le premier juge :
-
Montant de base
Fr.
400.00
-
Part au loyer de l’intimée
Fr.
281.85
-
Prime assurance-maladie (après subsides)
Fr.
69.05
-
Frais de repas (forfait)
Fr.
45.00
-
Allocation familiale
-              Fr.
300.00
Total
Fr.               459.90
L’intimée perçoit directement les allocations familiales. Les coûts directs des
enfants seront discutés en droit (cf.
infra
consid. 5.3.3).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Le délai pour l’introduction de l’appel et le dépôt de la réponse est
de dix jours (art. 271 et 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge
unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures
protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), et portant
sur des conclusions qui, après capitalisation (art. 92 al. 2 CPC), dépassent 10'000 fr., l’appel,
écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
La réponse, déposée en temps utile, est également recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle
contrôle librement l’appréciation des preuves effectuée par le juge de première
instance (art. 157 CPC en relation avec l’art. 310 let. b CPC) et vérifie si celui-ci pouvait
admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre
2015 consid. 2.2,
in
Revue
suisse de procédure civile [RSPC] 2016 p. 46 ; Jeandin,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
2.2
Dans le cadre de mesures protectrices de l’union
conjugale, le juge établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272
CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce sur
la base de la simple vraisemblance, après une administration limitée des preuves (ATF 127 III
474 consid. 2b/bb), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III
473 consid. 2.3). Il suffit donc que les faits soient rendus plausibles (ATF 130 III 102 consid. 2.2
; TF 5A_855/2017 du 11 avril 2018 consid. 4.3.2 et les références citées).
L’art. 296 al. 1 CPC instaure une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions
relatives aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1, citant l’arrêt
TF 5A_2/2013 du 6 mars 2013 consid. 4.2,
in
FamPra.ch 2013 p. 769 ; Bohnet,
in
Bohnet/Guillod [édit.], Commentaire pratique,
Droit matrimonial – Fond et procédure, Bâle 2016, nn. 4 et 9 ad art. 272 CPC et les références
citées). La maxime inquisitoire illimitée ne dispense pas les parties de collaborer activement
à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens
de preuve disponibles, ce qui atténue considérablement la distinction entre la maxime inquisitoire
sociale et la maxime inquisitoire pure ou illimitée (Dietschy, Le devoir d’interpellation
du tribunal et la maxime inquisitoire sous l’empire du Code de procédure civile suisse,
in
RSPC 2011 p. 87).
Pour les questions relatives aux enfants, l’art. 296 al. 3 CPC impose la maxime d’office
(TF 5A_608/2014 précité, loc. cit. ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.2 ;
Juge délégué CACI 20 février 2015/136 consid. 3 ; Tappy, CR-CPC, n. 5 ad
art. 272 CPC ; Bohnet, op. cit., nn. 29 et 30 ad art. 276 CPC) ; dans ce cadre, le juge ordonne
les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions des parties et même en
l’absence de telles conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les références citées).
2.3
Lorsque le procès est soumis à la maxime
inquisitoire illimitée, l’application stricte de l’art. 317 al. 1 CPC concernant les
faits et moyens de preuve nouveaux n’est pas justifiée. En effet, selon l’art. 296 al.
1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office et peut donc, pour ce faire,
ordonner d’office l’administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires
à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à l’intérêt
de l’enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d’admettre que, lorsque la procédure est
soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l’art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144
III 349 consid. 4.2.1 et les références citées).
La présente cause étant soumise à la maxime inquisitoire illimitée, l’ensemble
des pièces produites par les parties en appel est recevable, indépendamment de la règle
de l’art. 317 al. 1 CPC. Il en a été tenu compte dans la mesure utile.
3.
Dans un premier moyen, l’appelant se plaint
d’une violation de son droit d’être entendu. La motivation de l’ordonnance attaquée
serait incomplète s’agissant des revenus de l’intimée, et plus particulièrement
de son taux d’activité, lequel n’aurait pas été constaté par le premier
juge. Par ailleurs, le montant retenu au titre de ses charges professionnelles ne serait étayé
par aucune pièce. La décision du premier juge serait en définitive incompréhensible
en ce qui concerne les revenus de l’intimée.
A supposer que le droit d’être entendu de l’appelant ait été violé, dite
violation serait réparable en appel, l’autorité de céans disposant d’un plein
pouvoir d’examen en matière d’établissement des faits (cf.
supra
consid. 2.1
in fine
) ;
par ailleurs, comme rappelé ci-dessus, tous les moyens de preuves nouveaux sont recevables, la présente
cause étant gouvernée par la maxime inquisitoire illimitée. Aussi la question du montant
des charges professionnelles de l’intimée a-t-elle été instruite en appel et l’état
de fait complété sur cette question. Pour le reste, la détermination précise du taux
d’activité effectif de l’intimée est sans incidence sur l’issue de la cause
(cf.
infra
consid. 4.3.2). Au vu de ce qui précède, le premier grief de l’appelant tombe à
faux et doit être rejeté.
4.
4.1
Le litige porte exclusivement sur
la fixation des contributions dues par l’appelant pour l’entretien de ses enfants mineurs.
L’appelant conteste premièrement le
montant de ses revenus retenu par le premier juge. Il fait en particulier grief à la présidente
d’avoir tenu compte, en sus du salaire mensuel qu’il perçoit pour son activité
salariée, de revenus découlant de l’exploitation de la [...] à hauteur de 355 fr.
par mois. Le bénéfice lié à l’activité de la société immobilière
demeurerait en réalité bloqué sur les comptes de celle-ci, l’appelant de relever
qu’il serait inintéressant pour lui de se distribuer ledit bénéfice sous forme de
dividende, compte tenu de l’impôt de 40 % qui serait prélevé à la source
sur cette distribution. En ce qui concerne les revenus de l’intimée, l’appelant considère
qu’il doit être exigé de celle-ci, au vu de l’âge des enfants, de son propre
âge, de son bon état de santé, et de la situation financière serrée des parties,
qu’elle exerce une activité à 50 %. De l’avis de l’appelant, la modicité
des revenus réalisés par l’intimée démontrerait que celle-ci n’est pas
occupée par son activité de photographe dans une mesure correspondant à une activité
exercée à mi‑temps. Il y aurait ainsi lieu d’exiger d’elle qu’elle
augmente son volume d’affaires afin d’atteindre un tel taux d’occupation. A supposer
que l’activité déployée par l’intimée corresponde à un tel taux,
ce que l’appelant conteste, celui-ci fait valoir qu’il y aurait alors lieu de considérer
les revenus de photographe de l’intimée comme insuffisants et de lui imputer un revenu hypothétique
d’assistante médicale à mi‑temps, à hauteur de 2'932 fr. net par mois, dès
le 1
er
février 2021.
L’intimée indique pour sa part que l’appelant avait déclaré devant le premier
juge que l’exploitation de la [...] lui procurait des revenus de quelque 355 fr. par mois ;
ce serait ainsi sans prêter le flanc à la critique que la présidente a ajouté ce
montant au salaire mensuel net de l’appelant. L’intimée relève encore que celui-ci
entretient un certain flou s’agissant de la quotité de ses revenus globaux, lesquels seraient
plus élevés que ce qu’il prétend. A cet égard, elle se prévaut de la demande
de crédit soumise par l’appelant à la banque [...], dans laquelle celui‑ci a annoncé
des revenus mensuels d’USD 5'600.-. S’agissant de ses propres revenus, l’intimée
relève qu’il est particulièrement compliqué d’évaluer le taux d’activité,
par définition variable puisque dépendant de la demande, d’une photographe indépendante ;
elle estime toutefois que son taux d’activité effectif est légèrement supérieur
à 50 %, l’intimée de relever qu’elle travaille parfois le soir ainsi que les
week-ends. Elle souligne en outre que sa réorientation professionnelle avait été opérée
d’un commun accord avec son époux, du temps de la vie commune des parties. Par ailleurs, une
activité indépendante serait particulièrement adaptée à la situation d’E.T.________,
dont la santé nécessite une disponibilité accrue, difficilement compatible avec un horaire
de travail imposé. L’intimée indique enfin que si un revenu hypothétique, tel que
requis par l’appelant, devait lui être imputé, il conviendrait alors d’imputer
un salaire hypothétique à l’intéressé également, dès lors que celui-ci
pourrait parfaitement exercer son métier en Suisse, où le salaire mensuel moyen d’un
steward serait de 4'600 fr. par mois.
4.2
4.2.1
Le revenu d’un indépendant est constitué
par son bénéfice net, à savoir la différence entre les produits et les charges. En
cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général,
du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (TF 5A_246/2009 du 22
mars 2010 consid. 3.1,
in
FamPra.ch 2010 678 et les références citées). A cet égard, la jurisprudence préconise
de prendre en considération comme revenu effectif le bénéfice net moyen du compte d'exploitation
des trois ou quatre dernières années (TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 12.2.2 ;
TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1, FamPra.ch. 2010 p. 678).
4.2.2
4.2.2.1
Selon la jurisprudence, le juge fixe les contributions d’entretien du droit de la famille en se
fondant, en principe, sur le revenu effectif des parties ; il peut toutefois s’en écarter
et retenir un revenu hypothétique supérieur, pour autant qu’une augmentation correspondante
de revenu soit effectivement possible et qu’elle puisse raisonnablement être exigée (ATF
143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 128 III 4 consid. 4 et les références citées, JdT 2002
I 294). En particulier, lorsqu’il ressort des faits que l’un des parents ne fournit pas tous
les efforts que l’on peut attendre de lui pour assumer son obligation d’entretien, le juge
peut imputer un revenu hypothétique. Il s’agit ainsi d’inciter la personne à réaliser
le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et que l’on peut raisonnablement exiger qu’elle
obtienne afin de remplir ses obligations à l’égard du mineur (TF 5A_256/2015 du 13 août
2015 consid. 3.2.1 et les références citées ; TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid.
3.1.2 ; TF 5A_587/2013 du 26 novembre 2013 consid. 6.1.1).
Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique, il doit examiner successivement
deux conditions. Tout d’abord, il doit examiner s’il peut être raisonnablement exigé
de la personne concernée qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci,
eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé
; il s’agit d’une question de droit. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité
effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en
obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail
; il s’agit là d’une question de fait (ATF 137 III 118 consid. 2.3 ; TF 5A_806/2016
du 22 février 2017 consid. 4.1 et les références citées,
in
FamPra.ch 2017 p. 588 ; TF 5A_235/2016 du 15 août 2016 consid. 4.1 ; TF 5A_154/2016 du 19 mai
2016 consid. 5.1 et les références citées). Pour arrêter le montant du salaire, le
juge peut se baser sur l’enquête suisse sur la structure des salaires, réalisée
par l’Office fédéral de la statistique, ou sur d’autres sources, comme les conventions
collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2).
Si le juge entend imputer un revenu hypothétique à une partie, il doit généralement
lui accorder un délai approprié pour s’adapter à sa nouvelle situation ; ce
délai doit être fixé en fonction des circonstances du cas particulier (ATF 129 III 417
consid. 2.2 ; ATF 114 II 13 consid. 5). Cela étant, lorsque le débirentier diminue volontairement
son revenu alors qu'il savait, ou devait savoir, qu’il lui incombait d’assumer des obligations
d’entretien, il est admissible de lui imputer le revenu qu’il gagnait précédemment,
ce avec effet rétroactif au jour de la diminution (TF 5A_553/2020 du 16 février 2021 consid.
5.2.1 ; TF 5A_571/2018 du 14 septembre 2018 consid. 5.1.2 ; TF 5A_372/2016 du 18 novembre
2016 consid. 3.1).
4.2.2.2
S’il ne peut être exigé d’un parent qu’il exerce une activité lucrative
à temps complet avant que l’enfant dont il a la garde ait atteint l’âge de seize
ans révolus, on est désormais en droit d’attendre de lui qu’il recommence à
travailler, en principe, à 50
%
dès l’entrée de l’enfant à l'école obligatoire, et à 80 % à
partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire. On peut s’écarter
de cette règle, en fonction des possibilités de garde par des tiers, en particulier lorsque
les parents sont à la limite du minimum vital, voire à l’aide sociale. Il en va de même
en fonction d’autres circonstances, telles que le nombre d’enfants ou le handicap d’un
enfant. Aussi les lignes directrices précitées ne constituent-elles pas des règles strictes,
leur application dépendant du cas concret ; le juge en tient compte dans l’exercice de
son large pouvoir d’appréciation (art. 4 CC ; sur le tout : ATF 144 III 481 consid. 4.7.6
à 4.7.9, JdT 2019 II 179 ; TF 5A_462/2019 du 29 janvier 2020 consid. 5.3.1 ; TF 5A_329/2019
du 25 octobre 2019 consid. 3.3.1.2)
Si les parents faisaient ménage commun, il convient de se fonder sur l’organisation familiale
qui prévalait avant la séparation, étant toutefois précisé que le modèle
de répartition des tâches antérieurement suivi ne peut être perpétué indéfiniment
(ATF 144 III 481 consid. 4.5 et 4.6 ; TF 5A_462/2019 précité, loc. cit.). Il convient
d’accorder au parent gardien – selon le degré de reprise ou d’étendue de
l'activité lucrative, de la marge de manœuvre financière des parents et d’autres
circonstances – un délai qui, dans la mesure du possible, devrait être généreux
(ATF 144 III 481 consid. 4.6 ; TF 5A_462/2019 précité, loc. cit
.
;
TF 5A_329/2019 précité consid. 3.3.1.3).
Par ailleurs, en cas d’activité indépendante, la fixation d’un délai d’adaptation
de deux à trois ans à compter du début de ladite activité, pour arriver à une
capacité de gain pleine et entière, est conforme à l’expérience de la vie.
Durant cette période, il est ainsi arbitraire de considérer, sans autre justification, que
l’intéressé pourrait être astreint à exercer une activité accessoire pour
épuiser sa capacité de gain et de retenir dans cette mesure un revenu hypothétique (Juge
délégué CACI 31 mai 2021/258 consid. 4.2 ; Juge délégué CACI
19 mars 2015/13 consid. 3.b).
4.3
4.3.1
Il ne se justifie pas d’imputer un revenu
hypothétique de niveau suisse à l’appelant. En effet, au vu de son âge et de l’impact
de la crise sanitaire sur le domaine de l’aviation, l’appelant ne trouverait, selon toute
vraisemblance, pas un emploi de steward en Suisse dans un délai raisonnable. Par ailleurs, l’appelant
est au service de son employeur actuel depuis plus de vingt ans, de sorte qu’il a gagné un
revenu de niveau français durant toute la vie commune des parties, ce dont l’intimée
s’est toujours accommodée. Il ne se justifie ainsi pas – du moins à ce stade –
d’exiger de l’appelant qu’il prenne un emploi hors de son domaine de formation en Suisse,
ce nonobstant la situation financière des parties. C’est le lieu de relever que si l’imputation
d’un salaire de niveau suisse à l’appelant permettrait certes d’augmenter sa capacité
contributive, elle entraînerait également une augmentation sensible de ses charges –
en particulier de son montant de base, de son loyer et de ses frais d’assurance‑maladie –
qui ne serait pas compensée par une éventuelle diminution d’autres charges – soit
notamment les frais afférents à l’exercice de son droit de visite sur les enfants. Enfin,
le fait que l’appelant a, dans une demande de crédit qui n’a finalement pas abouti,
annoncé des revenus mensuels d’USD 5'600.-, ne permet en aucun cas de retenir, même au
stade de la vraisemblance, qu’il réaliserait des revenus supérieurs à ceux qui ressortent
des pièces produites, singulièrement de la décision de prestations complémentaires
pour familles rendue du temps de la vie commune des parties (cf.
supra
ch. 3a).
En revanche, n’en déplaise à l’appelant,
les revenus découlant de l’exploitation de la SCI dont il est l’unique actionnaire doivent
être pris en compte pour arrêter ses ressources. En effet, compte tenu de la situation financière
serrée des parties et de son obligation d’entretien envers ses enfants mineurs, il ne saurait
volontairement renoncer à ces revenus en laissant les bénéfices de la société
sur les comptes de celle-ci à des fins d’épargne. S’agissant de la quotité
des revenus en question, il convient de s’en tenir aux montants ressortant des pièces produites
à cet égard, le fait que l’appelant a déclaré devant le premier juge que lesdits
revenus se montaient à 355 fr. par mois n’étant pas déterminant, ce d’autant
qu’on ne sait pas si l’appelant se référait au chiffre d’affaires ou au bénéfice
de la SCI. En outre, les pièces produites en deuxième instance par l’appelant permettent
de retenir, au stade de la vraisemblance, que les dividendes sont imposés à la source à
hauteur de 30 %. Il ne ressort en revanche pas des pièces au dossier que le taux de cette imposition
serait de 40 % comme le prétend l’appelant. En appliquant un taux d’imposition
à la source de 30 % au bénéfice annuel net moyen de la SCI (soit 3'174 fr. 10,
cf.
supra
ch. 3b), les revenus que l’appelant pourrait tirer de cette société doivent être
arrêtés à 185 fr. net par mois, montant qu’il convient d’ajouter au salaire
mensuel net moyen de 2'980 fr. de l’appelant, portant le total de ses revenus mensuels nets à
3'165 francs.
4.3.2
En ce qui concerne l’intimée, on relèvera
premièrement que sa réorientation professionnelle avait été décidée en
commun par les parties, ce qui n’est du reste pas contesté par l’appelant. Les parties
avaient ainsi pris ensemble le risque que les revenus de l’intimée puissent être plus
bas que par le passé. Par ailleurs, l’exercice d’une activité indépendante
par l’appelante est conforme aux intérêts d’E.T.________, dont l’état
de santé exige – à tout le moins actuellement – une grande flexibilité de
l’intimée dans l’organisation du travail, une telle souplesse étant précisément
offerte par le statut d’indépendant. Dans cette mesure, la question de savoir si le taux d’activité
effectif de l’intimée correspond à un emploi à mi-temps peut demeurer ouverte, ce
nonobstant l’âge d’E.T.________. Au demeurant, lorsque l’intimée exerçait
sa profession d’assistante médicale – que l’appelant souhaiterait qu’elle
reprenne –, son salaire annuel brut s’élevait à 36'788 fr. 50 (73'577 fr. / 2)
à 50 %, soit quelque 3'000 fr. brut par mois, représentant, après déductions des
cotisations sociales usuelles (8.7 % de 3'000 fr. (cf. art. 2 al. 4 LAVS [loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10]) + 10% de 908
fr. 75 ([3'000 fr. x 12] – 25'095 fr. / 12), cf. art. 8 al. 1 et 16 LPP [loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité du 25 juin 1982 ;
RS 831.40]), un salaire mensuel net de quelque 2'600 francs. Or, en 2019, avant la crise sanitaire, le
bénéfice annuel net de l’intimée s’est monté à quelque 2'000 fr.
net par mois (24'318 fr. 60 / 12), soit un revenu pas si éloigné du salaire que l’intimée
pourrait percevoir en qualité d’assistante médicale à 50 %. On relèvera
encore que les revenus de l’intimée auraient vraisemblablement augmenté après 2019
si la crise sanitaire n’avait pas sévi dès le début de l’année 2020,
dès lors que le bénéfice de l’intimée a augmenté entre 2015 et 2019, de
façon continue et sensible – à hauteur de 40 % entre 2017 et 2018, puis de 30 %
entre 2018 et 2019 –, de sorte qu’il peut être retenu que la baisse enregistrée
en 2020 est la conséquence de la crise sanitaire précitée, une amélioration future
pouvant être espérée. Pour toutes les raisons qui précèdent, il ne se justifie
pas d’imputer un quelconque revenu hypothétique à l’intimée, étant précisé
que la question pourrait être revue si la prise en charge d’E.T.________ venait à s’alléger.
S’agissant de la quotité des revenus de l’intimée, il convient de l’arrêter
sur la base des bénéfices nets réalisés ces trois dernières années ;
bien que l’année 2020 ne soit manifestement pas représentative des revenus réalisés
en temps normal par l’intimée, il se justifie d’en tenir compte, dès lors que les
effets de la pandémie, qui ne sont certes pas ceux de 2020, ne se sont vraisemblablement pas encore
totalement estompés et que l’on ne sait pas dans combien de temps la situation sera revenue
à la normale. Il n’y a enfin pas lieu de tenir compte des 704 fr. perçus en 2020 par
l’intimée pour le remplacement de ses parents, au vu du caractère isolé et exceptionnel
de cette rémunération. En définitive, les revenus mensuels nets de l’intimée
doivent être arrêtés à 1'538 fr. par mois (([16'344 fr. 50 / 12] + [24'318 fr. 60
/ 12] + [15'029 fr. 42 / 12]) / 3).
5.
5.1
S’agissant des charges des parties, l’appelant
reproche au premier juge de n’avoir porté qu’un montant de 150 fr. à ses charges
à titre de frais d’exercice de son droit de visite sur ses enfants. Il fait valoir qu’il
exerce ledit droit à raison de deux week-ends par mois et qu’il doit à chaque fois engager
des frais de transport depuis la France ainsi que d’hébergement en Suisse, de sorte que le
montant précité serait manifestement insuffisant. L’exercice de son droit aux relations
personnelles avec ses enfants occasionnerait à l’appelant des frais qu’il estime à
EUR 680.- par mois pour le transport et l’hébergement, montant auquel s’ajouteraient
encore EUR 136.- au titre de frais de repas durant l’exercice du droit de visite, soit EUR 816.-
au total (CHF 899.- selon l’intéressé). L’appelant fait en outre grief à
la présidente de ne pas avoir inclus de frais d’acquisition du revenu dans son minimum vital,
lesquels se monteraient à 24 fr. par mois pour la prime d’assurance relative à son véhicule.
Enfin, le montant de base retenu par le premier juge devrait être augmenté à 622 fr. et
il y aurait lieu de tenir compte des mensualités dont l’appelant doit s’acquitter pour
rembourser le prêt qu’il a contracté en 2018.
En ce qui concerne les charges de l’intimée, l’appelant relève que la charge relative
à la pièce qu’elle occupe dans l’ancien appartement conjugal pour l’exercice
de son activité de photographe, déduite de son chiffre d’affaires, doit être soustraite
du loyer pris en compte à titre de frais de logement dans son minimum vital. Les charges ressortant
de sa comptabilité ne seraient en outre pas conformes à la réalité ; l’intimée
les aurait « gonflées » dans le but de réduire son bénéfice net.
Enfin, l’appelant reproche au premier juge d’avoir inclus les primes d’assurance complémentaire
des enfants, ainsi que des frais de repas qui ne seraient pas établis, dans leurs coûts directs.
Il lui fait en outre grief d’avoir tenu compte de frais de loisirs dans les coûts directs
de D.T.________. L’intimée relève pour sa part que les frais médicaux non remboursés
des enfants doivent être ajoutés à leurs coûts directs.
5.2
5.2.1
Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC, le juge des mesures protectrices de l’union conjugale
fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants et à l’époux.
L’art. 285 CC – applicable par renvoi de l’art. 176 al. 3 CC – prévoit que
la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à
la situation et aux ressources de ses père et mère. L’entretien de l’enfant est
assuré par les soins, l’éducation et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1
CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés, ces trois composantes
de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien convenable (art. 276
al. 2 CC).
Lorsque l’enfant est sous la garde exclusive de l’un de ses parents, en ce sens qu’il
vit dans le ménage de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice
du droit de visite ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement
sa contribution à l’entretien en nature (soins et éducation). En pareil cas, eu égard
au principe de l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid.
5b, confirmé expressément en tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al.
2 CC in TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien
en argent incombe en principe entièrement à l’autre parent, sous réserve de certaines
circonstances justifiant de s’écarter de ce principe, en particulier lorsque le parent gardien
dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre parent (TF
5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid.
5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1
in
fine
; TF 5A_584/2018 du 10 octobre 2018
consid. 4.3).
5.2.2
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés
par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7).
La prise en charge de l'enfant implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui l’assure
puisse subvenir à ses propres besoins tout en s’occupant de l'enfant. Cela signifie que la
contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance dudit parent, dans
l'intérêt de l’enfant (ATF 144 III 377 consid. 7 et références citées).
En d'autres termes, la contribution de prise en charge correspond aux frais – indirects –
que supporte un parent en raison du temps qu’il dédie à l’enfant en lieu et place
d’exercer une activité lucrative qui lui permettrait de subvenir à ses besoins (ATF 144
III 481 consid. 4.3, JdT 2019 II 179).
Si, et uniquement si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien
considéré comme convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco),
le montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant l’entretien
(art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC).
5.2.3
5.2.3.1
Dans un arrêt récent (TF 5A_311/2019
du 11 novembre 2020, destiné à publication), le Tribunal fédéral a considéré
que pour arrêter les coûts directs de l’enfant («
Barunterhalt
»),
il y avait lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en deux
étapes avec répartition de l’excédent («
zweistufige
Methode mit Überschussverteilung
»),
qui se base sur les frais de subsistance («
Lebenshaltungskosten
» ;
TF 5A_311/2019 précité consid. 6.1).
5.2.3.2
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des
préposés aux poursuites et faillites de Suisse (ci-après : le minimum vital LP) constituent
le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant. En dérogation à
ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte chez chaque enfant une part au logement –
à calculer en fonction d’un pourcentage du loyer effectif adapté au nombre d’enfants
et au montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2), pour autant que celui-ci
ne soit pas disproportionné au regard des besoins et de la situation économique concrète,
et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012
consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) – et les coûts de garde par des
tiers. Ces deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices
(sont déterminants pour un enfant : la prime d’assurance maladie de base, les frais d’écolage,
les frais particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au montant de
base, lequel se monte à 1'200 fr. par moi pour une personne seule, à 1'350 fr. pour un débiteur
monoparental, à 400 fr. pour les enfants âgés de moins de dix ans et à 600 fr. pour
les enfants âgés de dix ans ou plus. Lorsque le débiteur d’entretien vit à
l’étranger, il y a lieu de tenir compte, lors du calcul du montant de base, du niveau de vie
de ce pays (TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid. 4.7 ; TF 5A_462/2010 du 24 octobre 2011 consid.
3.1 ; Juge délégué CACI 9 novembre 2018/637 consid. 3.2 et les références citées :
réduction de 30 % du montant de base pour un débiteur vivant en France ; l’indice
de niveau de prix eurostat 2020 est de 169.5 pour la Suisse et de 114.1 pour la France, soit 32 %
de moins, ce qui corrobore la jurisprudence précitée).
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir à cela pour les coûts directs
ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge. Un éventuel déficit
au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à
ces valeurs, à savoir qu’une situation de manco ne sera donnée que si le minimum vital
LP ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la contribution
de prise en charge (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 et les références citées).
5.2.3.3
L’entretien convenable n’étant
pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant des moyens à disposition, l’entretien
convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum vital du droit de la
famille dès que les moyens financiers le permettent (TF 5A_311/2019 précité consid. 5.4
et 7.2).
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien convenable les impôts, ainsi
que des forfaits pour la télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite, un montant adapté
pour l’amortissement des dettes, ou encore les primes d’assurance maladie complémentaire
(TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2). Les pratiques vaudoise et fribourgeoise admettent
toutefois la prise en compte dans le minimum vital LP déjà du parent non gardien des frais
relatifs à l’exercice du droit de visite, et la doctrine considère qu’il est légitime
de reconnaitre que les frais relatifs à l’exercice du droit de visite constituent une charge
indispensable et incompressible du parent visiteur, qui ont leur place dans son minimum vital LP (cf. Stoudmann,
Le divorce en pratique, Entretien du conjoint et des enfants, Partage de la prévoyance professionnelle,
Lausanne 2021, p. 141 et les références citées aux notes infrapaginales 488 et 489). S’agissant
du montant à prendre en compte, la jurisprudence vaudoise considère que dans des situations
financières précaires ou moyennes un montant forfaitaire de 150 fr. peut être retenu,
la doctrine considérant qu’exceptionnellement, selon les circonstances et les moyens à
disposition, des frais plus importants liés au droit de visite devraient également être
pris en compte (Stoudmann, op. cit., p. 141 et les références citées à la note
infrapaginale 491).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum vital du droit de la famille une part
des impôts, une part aux coûts de logement correspondant à la situation réelle plutôt
qu’au minimum vital LP et, le cas échéant, des primes d’assurance-maladie complémentaire
(TF 5A_311/2019 précité loc. cit.).
Pour arrêter le minimum vital du droit de la famille des parties, il faut procéder par étapes,
en ce sens qu’un considérera, par exemple, d’abord les impôts de tous les intéressés,
puis qu’on ajoutera chez chacun les forfaits de communication et d’assurance, etc. (TF 5A_311/2019
précité loc. cit.).
5.2.3.4
Dans la mesure où, après la couverture
du minimum vital élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution destinée
à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution d’une
part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de l’enfant – que
ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille
– d’un multiple du montant de base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage
ou de loisirs, est inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition
d’un éventuel excédent. En revanche, la contribution de prise en charge reste en tous
les cas limitée au minimum vital élargi du droit de la famille, même en cas de situation
financière supérieure à la moyenne (TF 5A_311/2019 précité loc. cit. ;
cf. également ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
En ce qui concerne la répartition de l’excédent,
il y a lieu d’y procéder par « grandes et petites têtes » (à
savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant). Toutefois, toutes les particularités
du cas justifiant le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise
en charge, un pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des
situations financières particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés
aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées au moment de la répartition
de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent
par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est
prouvée (cf. ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent.
La décision fixant l’entretien doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition
par grandes et petites têtes a été appliquée ou non (TF 5A_311/2019 précité
consid. 7.2 à 7.4 et les références citées).
5.3
5.3.1
5.3.1.1
Comme rappelé ci-dessus, les besoins des
membres de la famille doivent, dans une première étape, être arrêtés sur la
base du minimum vital LP de chacun. En ce qui concerne le montant de base de l’appelant, le premier
juge l’a arrêté à 602 fr. sur la base du Revenu de solidarité active (RSA)
français (soit EUR 565.-). L’appelant relève que le montant à retenir serait de
622 fr., au vu du taux de change applicable. Cela étant, rien ne permet de retenir que le montant
de base du minimum vital LP corresponde au minimum vital couvert en droit social français par le
RSA. La jurisprudence retient du reste une réduction de 30 % du montant de base du droit suisse
pour un débiteur vivant en France, ce qui correspond d’ailleurs à la différence
entre les indices de niveau de prix entre les deux pays. Il convient ainsi de porter un montant de 840
fr. aux charges de l’appelant à titre de base mensuelle.
5.3.1.2
Pour ce qui est des frais relatifs à l’exercice du droit de visite, la jurisprudence fédérale
retient qu’ils ne doivent pas être pris en compte à ce stade. Cela étant, comme
exposé précédemment, la pratique vaudoise admet l’inclusion des frais d’exercice
du droit de visite du parent non gardien dans son minimum vital LP. Il n’est pas contesté
que l’appelant vient voir ses enfants en Suisse deux fois par mois à raison de quatre nuits
en tout, entraînant ainsi des frais de déplacements et d’hébergement. Conformément
à la pratique vaudoise, il se justifie sur le principe de comptabiliser ces frais dans le minimum
vital LP de l’appelant, ce d’autant plus qu’il est dans l’intérêt des
enfants que l’exercice du droit de visite de leur père ne soit pas mis en péril, plus
encore pour des motifs financiers.
S’agissant de la quotité de cette charge, l’appelant allègue qu’elle comprendrait
EUR 136.- de frais de repas. L’appelant supporte effectivement, dans le cadre de l’exercice
du droit de visite, des frais supplémentaires afférents aux repas, non seulement pour lui-même
– compte tenu du fait que son montant de base, censé couvrir ses frais de nourriture, a été
arrêté par rapport au coût de la vie en France –, mais également pour les enfants,
le montant mensuel d’EUR 136.- précité pouvant être retenu. Il est en effet vraisemblable
que les frais de repas précités causent à l’appelant un surcoût d’à
tout le moins 37 fr. 50 ([136 x 1.1] / 4) par jour de droit de visite pour ses propres repas et ceux
des enfants. Ce montant correspond au demeurant à l’adaptation du montant de base de l’appelant
au coût de la vie en Suisse, à hauteur de 12 fr. par jour ([1'200 fr. – 840
fr.] / 30,4), additionnée aux montants de base des enfants, à hauteur de 33 fr. par jour ([600
fr. / 30, 4] + [400 fr. / 30,4]), légèrement réduits afin de tenir compte du fait
que les montants de base sont censés couvrir d’autres frais que la nourriture.
Il est également établi que l’appelant supporte des frais de déplacements et d’hébergement
lorsqu’il exerce son droit de visite sur ses enfants, que l’intéressé estime à
EUR 680.- par mois. Il convient toutefois de s’en tenir aux pièces produites à cet égard
et de retenir que les frais de déplacement précités se montent à 150 fr. par week-end ;
en ce qui concerne les frais d’hébergement, il y a lieu de considérer qu’ils s’élèvent
à 180 fr. par week-end, soit au coût d’une location Airbnb pour deux nuits tel qu’il
ressort des pièces au dossier, solution d’hébergement moins onéreuse qu’un
séjour en hôtel.
Les frais précités dépassent manifestement le montant forfaitaire de 150 fr. admis par
la pratique vaudoise en la matière. Cela étant, il se justifie de tenir compte de la circonstance
particulière que constitue la domiciliation en région [...] de l’appelant, au regard
de laquelle ledit forfait se révèle insuffisant. Cette particularité justifie d’inclure
un montant plus élevé que le forfait précité dans le minimum vital de l’appelant ;
la situation financière des parties étant toutefois particulièrement serrée, il ne
saurait être tenu compte de la totalité des frais inhérents à l’exercice du
droit de visite de l’appelant, lesquels se montent à 810 fr. ([150 fr. x 2] + [180 fr. x 2]
+ [37 fr. 50 x 4]) par mois au total. Aussi, c’est un montant de 405 fr., arrondis à 400 fr.
par mois qu’il convient, à ce stade, de porter aux charges de l’appelant pour l’exercice
de son droit de visite sur ses enfants, lequel pourra ainsi s’exercer un week-end par mois. Cette
solution permet de tenir compte de la particularité de la situation et de l’intérêt
bien compris des enfants à maintenir un lien avec leur père, tout en prenant les moyens financiers
limités des parties en considération.
5.3.1.3
En ce qui concerne les frais de véhicule réclamés par l’appelant, ils peuvent être
pris en compte, au vu de leur modicité et du fait qu’il est vraisemblable que l’appelant
n’a parfois pas d’autre choix que de se rendre à l’aéroport en voiture, les
horaires des vols pouvant être particulièrement matinaux ou tardifs. Par ailleurs, la prise
en compte des frais relatifs à l’abonnement demi-tarif de l’appelant n’est pas
contestée, de sorte qu’elle peut être maintenue dans son minimum vital, la charge en
question étant, ici encore, modique, et l’abonnement en question étant utile à l’appelant
dans le cadre de l’exercice de son droit de visite.
Enfin,
le remboursement du crédit contracté en 2018 par l’appelant n’a pas à être
pris en compte dans son minimum vital LP.
5.3.2
En ce qui concerne les charges de l’intimée,
il se justifie effectivement de déduire un montant de 468 fr. 50 du loyer de son appartement, ledit
montant, afférent à la pièce du logement consacrée à l’exercice de son
activité professionnelle, étant d’ores et déjà déduit de son chiffre d’affaires.
Partant, les frais de logement de l’intimée se montent à 987 fr. 35 (70 % de (1'879
fr. - 468 fr. 50)). Pour le reste, aucun élément ne permet de retenir, comme l’appelant
se borne à l’alléguer de façon toute générale, que les charges professionnelles
de l’intimée, telles qu’elles ressortent de sa comptabilité, ne correspondraient
pas à la réalité, étant rappelé que les comptes au dossier sont ceux que l’intéressée
fournit aux autorités fiscales. Enfin, aucuns frais de transport ne seront ajoutés à son
minimum vital, puisque lesdits frais, composés de l’abonnement demi-tarif, puis des frais
de véhicule de l’intimée, sont déduits de son chiffre d’affaires depuis le
début de son activité.
5.3.3
S’agissant enfin des coûts directs
des enfants, s’il n’y a pas lieu de tenir compte de frais de repas chez D.T.________, dont
l’intimée a admis qu’elle rentrait manger à la maison, de tels frais, attestés
par pièce, doivent être inclus dans les coûts d’E.T.________ à hauteur de 83
fr. 20 par mois. De même, les frais médicaux non remboursés des enfants seront ajoutés
à leurs minima vitaux, à hauteur de 10 fr. par mois pour D.T.________ et de 7 fr. pour E.T.________.
En outre, comme relevé par l’appelant, la prise en compte des primes d’assurance-maladie
complémentaires des enfants ne se justifie pas à ce stade. Enfin, les montants relatifs aux
loisirs de D.T.________, qui doivent être couverts par un éventuel excédent, ne peuvent
être portés dans ses coûts directs, conformément à la jurisprudence fédérale
susrappelée.
5.4
Il découle de ce qui précède qu’après
couverture de son minimum vital LP – composé d’un montant de base de 840 fr., d’un
loyer de 503 fr., de 400 fr. de frais d’exercice du droit de visite, de 24 fr. de frais de véhicule,
et de 13 fr. 75 pour l’abonnement demi-tarif –, il reste à l’appelant un disponible
de 1'384 fr. 25 (3'165 fr. – 1'780 fr. 75). Quant à l’intimée, après couverture
de son minimum vital strict – composé de 1'350 fr. de base mensuelle, de 987 fr. 35 de frais
de logement et de 221 fr. 15 de primes d’assurance-maladie –, elle présente un déficit
de 1'020 fr. 50 (1'538 fr. – 2'558 fr. 50).
Les coûts directs de D.T.________ – composés d’un montant de base de 600 fr., d’une
part au logement de 211 fr. 60 (15 % de 1'410 fr. 50), de 37 fr. de primes d’assurance-maladie
obligatoire et de 10 fr. de frais médicaux, sous déduction de 300 fr. d’allocation familiale
– se montent à 558 fr. 60 par mois. Ceux d’E.T.________ – composés d’un
montant de base de 400 fr., d’une part au logement de 211 fr. 60 (15 % de 1'410 fr. 50), de
37 fr. de primes d’assurance-maladie obligatoire, de 7 fr. de frais médicaux et de frais de
cantine de 83 fr. 20, sous déduction de 300 fr. d’allocation familiale – s’élèvent
à 438 fr. 80. Leur entretien convenable correspond donc à ces montants, augmentés de 510
fr. 25 (1'020 fr. 50 /2) par enfant à titre de contribution de prise en charge.
Le disponible de l’appelant doit prioritairement être consacré à la couverture des
coûts directs des enfants (
ATF
144 III 481 consid. 4.3
). Après couverture
desdits coûts, il reste à l’appelant 386 fr. 85 (1'384 fr. 25 – (558 fr. 60 + 438
fr. 80)), qui doivent être consacrés à la couverture partielle de leur contribution de
prise en charge, à hauteur de 193 fr. 40 par enfant. Il découle de ce qui précède
que l’appelant sera astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement
d’une pension mensuelle de 752 fr. pour D.T.________ et de 632 fr. 20, arrondis à 632 fr.
pour E.T.________. S’agissant du
dies
a quo
de ces pensions, la décision du premier
juge n’est pas critiquée sur ce point, de sorte qu’il convient de le maintenir à
la date de la séparation effective des parties. Celles-ci vivant séparées depuis le 1
er
décembre 2020, le
dies
a quo
des pensions précitées doit être
arrêté à cette date.
Les entretiens convenables des enfants n’étant pas couverts, les montants nécessaires
à leur couverture, allocations familiales non déduites (CACI 13 mai 2020/174 consid. 5.6
et la référence citées), soit 1'368 fr. 85 (558 fr. 60 + 300 fr. + 510 fr. 25) pour
D.T.________ et 1'249 fr. 05 (438 fr. 80 + 300 fr. + 510 fr. 25) pour E.T.________, seront constatés
dans le dispositif du présent arrêt (art. 301a let. c CPC ; TF 5A_441/2019 du 25
octobre 2019 consid. 3.1 et 3.2.2).
6.
6.1
En définitive, il y a lieu d’admettre
partiellement l’appel et de réformer l’ordonnance attaquée en ce sens que l’appelant
soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement de pensions
mensuelles de 752 fr. pour D.T.________ et de 632 fr. pour E.T.________, dès et y compris le 1
er
décembre 2020. Par ailleurs, les montants nécessaires à la couverture de l’entretien
convenable des enfants, soit 1'368 fr. 85 pour D.T.________ et 1'249 fr. 05 pour E.T.________, seront
mentionnés dans le dispositif.
6.2
6.2.1
A teneur de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais
sont mis à la charge de la partie succombante. Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC). L’art.
106 al. 2 CPC confère au juge un large pouvoir d’appréciation. Il peut en particulier
prendre en compte l’importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie dans l’ensemble
du litige, comme le fait qu’une partie gagne sur une question de principe, sinon sur la quotité
(TF 4A_207/2015 du 2 septembre 2015 consid. 3.1,
in
RSPC 2015 p. 484). Le tribunal peut s’écarter des règles générales et répartir
les frais selon sa libre appréciation notamment lorsque le litige relève du droit de la famille
(art. 107 al. 1 let. c CPC). L’art. 107 al. 1 let. c CPC est de nature potestative. Le tribunal
dispose d’un large pouvoir d’appréciation non seulement quant à la manière
dont les frais sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle
générale de l’art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30
janvier 2017 consid. 5.3 ; TF 5D_55/2015 du 1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3).
6.2.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance
d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Aucuns frais judiciaires n’étant perçus
en première instance dans les procédures de mesures protectrices de l’union conjugale,
il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur lesdits frais (art. 37 al. 3 CDPJ [Code de droit
privé judiciaires vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
En revanche, il convient d’examiner la question des dépens de première instance, l’intimée
ayant conclu à l’allocation de tels dépens au pied de sa requête de mesures protectrices
de l’union conjugale. Compte tenu du fait que l’intimée succombe dans une large mesure
sur les conclusions prises devant le premier juge et du fait que l’appelant n’était
pas assisté en première instance, il se justifie de ne pas allouer de dépens à l’intimée
pour dite instance. L’ordonnance entreprise ayant été rendue sans frais, elle n’a
pas à être réformée sur ce point.
6.2.3
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr., soit 600 fr. d’émolument de décision (art. 65 al. 2
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour
l’ordonnance d’effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par analogie), et fixés à
400 fr. par partie, seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 1
let. c et 122 al. 1 let. b CPC). Les dépens de deuxième instance seront compensés.
6.3
6.3.1
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat
(art. 2 al. 1 let.
a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]).
6.3.2
Me José Coret indique avoir consacré
12 heures et 18 minutes au dossier, et annonce des débours de 120 fr. (cf. art. 3bis al. 3 RAJ)
à titre de vacation. Les heures annoncées peuvent être admises. Il s’ensuit que
l’indemnité de Me Coret doit être arrêtée à 2'513 fr. 70, soit
2'214 fr. d’honoraires (180 fr. x 12.3), auxquels s’ajoutent les débours par 120 fr.
et la TVA à 7.7 % sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), par 179 fr. 70.
Me Camille Piguet indique pour sa part avoir consacré 16 heures et 48 minutes au dossier, auxquelles
s’ajoutent des débours qu’elle estime à 60 fr. 50, plus 120 fr. de vacation. Les
heures annoncées peuvent être admises. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr.,
l’indemnité de Me Piguet doit être arrêtée à 3'451 fr. 25, soit
3'024 fr. d’honoraires (180 fr. x 16.8), auxquels s’ajoutent les débours par 180 fr. 50
et la TVA à 7.7 % sur le tout, par 246 fr. 75.
6.4
Les parties sont tenues au remboursement des frais
judiciaires et des indemnités allouées aux conseils d’office, provisoirement laissés
à la charge de l’Etat, dès qu’elles seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée par la modification des chiffres II à V de son dispositif
comme il suit :
II.
arrête
le montant de l’entretien convenable de l’enfant D.T.________, née le [...] 2009, à
1'368 fr. 85 (mille trois cent soixante-huit francs et huitante-cinq centimes) par mois, allocation familiale
par 300 fr. (trois cents francs) non déduite ;
III.
astreint
A.T.________ à contribuer à l’entretien de sa fille D.T.________ par le régulier
versement d’une pension alimentaire de 752 fr. (sept cent cinquante-deux francs), payable d’avance
le premier jour de chaque mois en mains de K.________, dès le 1
er
décembre 2020 ;
IV.
arrête
le montant de l’entretien convenable de l’enfant E.T.________, né le [...] 2013, à
1'249 fr. 05 (mille deux cent quarante-neuf francs et cinq centimes) par mois, allocation familiale par
300 fr. (trois cents francs) non déduite ;
V.
astreint
l’intimé A.T.________ à contribuer à l’entretien de son fils E.T.________
par le régulier versement d’une pension alimentaire de 632 fr. (six cent trente-deux francs),
payable d’avance le premier jour de chaque mois en mains de K.________, dès le 1
er
décembre 2020 ;
L’ordonnance
est confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., soit 400 fr. (quatre
cents francs) pour l’appelant A.T.________ et 400 fr. (quatre cents francs) pour l’intimée
K.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L’indemnité de Me José Coret,
conseil d’office de l’appelant A.T.________, est arrêtée à 2'513 fr. 70
(deux mille cinq cent treize francs et septante centimes), débours et TVA compris.
VI.
L’indemnité
de Me Camille Piguet, conseil d’office de l’intimée K.________, est arrêtée
à 3'451 fr. 25 (trois mille quatre cent francs et vingt-cinq centimes), débours et
TVA compris.
VII.
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront à l’Etat les indemnités
allouées à leurs conseils d’office respectifs et leurs parts respectives aux frais judiciaires,
provisoirement laissés à la charge de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure
de le faire.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me José Coret (pour A.T.________),
‑
Me Camille Piguet (pour K.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :