vd_findinfo · Pron / 2009 / 7 · 2009-06-12 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, PENSION D'ASSISTANCE, DIVORCE | 140 al. 1 CC, 158 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.06.2009 Pron / 2009 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
98/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 12 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Battistolo et
Colombini
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art. 140 CC, 158
CPC
Vu le jugement de divorce rendu le 18 octobre 2007 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause
divisant
A.X.________
née
[...]
, demanderesse, à Vevey,
d'avec
B.X.________
,
défendeur, à Saint-Prex,
vu les recours interjetés le 29 octobre 2007 par
A.X.________ et B.X.________ contre ce jugement,
vu la convention sur les effets accessoires du divorce
signée par les parties les 23 et 27 mai 2009,
vu les pièces du dossier;
attendu que la convention sur les effets du divorce n'est valable
qu'une fois ratifiée par le juge; elle figure dans le
dispositif du jugement (art. 140 al. 1 CC [Code civil suisse du 10
décembre 1907; RS 210]),
qu'avant de ratifier la convention, le juge s'assure que les
époux l'ont conclue après mûre réflexion
et de leur plein gré, qu'elle est claire et complète
et qu'elle n'est pas manifestement inéquitable (art. 140 al.
2 CC),
que les conditions légales permettant à la cour de
céans de ratifier la convention passée entre les
parties dans la procédure de recours sont
réalisées en l'espèce,
qu'il y a donc lieu de ratifier cette convention pour valoir
modification des chiffres III et IV du dispositif du jugement de
divorce,
qu'au surplus, la cause n'a plus d'objet et peut être
rayée du rôle (art. 158 al. 1 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11]);
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais ni dépens (ch. IV de la convention).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Ratifie, pour valoir jugement
exécutoire, la convention signée les
23 et 27 mai 2009
par
la recourante A.X.________ et par le recourant B.X.________
modifiant le dispositif du jugement de divorce rendu le 18 octobre
2007 par le Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
comme suit:
"I.
Le chiffre III du dispositif du jugement précité est
modifié ainsi:
a) B.X.________ contribuera à l'entretien d'A.X.________,
dès jugement, respectivement arrêt définitif et
exécutoire, par le versement d'une pension mensuelle de
1'500 fr. (mille cinq cents), payable d'avance le 1
er
de
chaque mois, jusqu'à ce que le débiteur B.X.________
ait atteint l'âge de l'AVS.
b) Tous revenus complémentaires qu'A.X.________ percevrait
d'une activité lucrative viendront en déduction de la
contribution d'entretien due par B.X.________ selon litt. a
ci-dessus, ce à concurrence de moitié.
II.
Le chiffre IV du dispositif du jugement du 18 octobre 2007 est
modifié comme suit:
La pension mentionnée au chiffre I litt. a ci-dessus sera
indexée à l'indice suisse des prix à la
consommation, l'indice de base étant celui en vigueur
à la date du présent jugement, respectivement
arrêt définitif et exécutoire, l'indexation
intervenant le premier janvier de chaque année sur la base
de l'indice en vigueur au 30 novembre de l'année
précédente, la première fois le premier
janvier 2011 et pour autant que les revenus du débiteur de
la pension soient également indexés, à charge
pour lui de prouver que tel n'est pas le cas.
III.
Le jugement de divorce du 18 octobre 2007 est confirmé pour
le surplus.
IV.
Chaque partie garde ses frais et honoraires de deuxième
instance et renonce à tous autres dépens."
II.
Constate que les recours sont sans
objet.
III.
Raye la cause du rôle, sans
frais ni dépens.
IV.
Déclare exécutoires le
présent arrêt et le jugement.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jacques
Michod (pour A.X.________),
‑      Me Colette
Chable (pour B.X.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
L
e
greffi
er
: