vd_findinfo · Décision / 2019 / 537 · 2019-06-28 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RISQUE DE FUITE, DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, PROPORTIONNALITÉ, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 231 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.06.2019 Décision / 2019 / 537

TRIBUNAL
CANTONAL
523
PE17.007586-ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juin 2019
________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
221 al. 1 let. a et b, 231 al. 1, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur les recours interjetés le 14 juin 2019 par
A.X.________
et le 17 juin 2019 par
Q.________
contre le jugement rendu le 6 juin 2019 par le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est
vaudois, en tant qu’il ordonne leur maintien en détention pour des motifs de sûreté,
dans la cause
n° PE17.007586-ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 17 décembre 2016 à 21 h, Q.________ a signalé la disparition de sa mère, B.X.________.
La voiture de cette dernière a été localisée le 20 décembre 2016 à [...]
(VD) et son corps, sans vie, a été retrouvé le 21 avril 2017 dans un ravin [...], enfermé
dans un réservoir à eau sanglé.
Le 22 avril 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné l’ouverture
d’une instruction pénale contre inconnu. Ultérieurement, il a étendu l’instruction
pénale contre A.X.________, né le 1
er
novembre 1937, et sa fille, Q.________. Il était en substance reproché à A.X.________
d’avoir, dans la nuit du 11 au 12 décembre 2016, à son domicile de [...], en compagnie
de sa fille Q.________, tué son épouse B.X.________, puis d’avoir entreposé le corps
de la victime dans un container avant de le jeter, le 16 décembre suivant, au bord d’un ravin
boisé aux [...].
b)
A.X.________ a été appréhendé le 28 avril 2017 et placé en détention provisoire
dès le lendemain. Cette mesure a été prolongée par le Tribunal des mesures de contrainte
à plusieurs reprises, la dernière fois jusqu’au 6 juin 2019.
c)
Appréhendée le 2 juin 2017, Q.________ a été placée en détention provisoire
le 4 juin 2017, mesure prolongée à plusieurs reprises.
Par ordonnance du 24 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de Q.________ et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire jusqu'au
2 mars 2018. Toutefois, par arrêt du 12 février 2018, le Tribunal fédéral a annulé
l’arrêt rendu le 19 décembre 2017 par l’autorité de céans qui confirmait
l’ordonnance précitée et a ordonné la libération immédiate de  Q.________,
considérant que le risque de collusion n’était pas réalisé.
d)
Par acte d’accusation du 14 janvier 2019, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a renvoyé devant le Tribunal criminel de l’Est vaudois A.X.________ pour assassinat,
atteinte à la paix des morts et entrave à la justice pénale et Q.________ pour assassinat
et atteinte à la paix des morts.
e)
Par ordonnance du 22 janvier 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
la Procureure tendant au placement en détention pour des motifs de sûreté de A.X.________
et a ordonné sa libération immédiate, estimant que les risques de fuite et de collusion
n’étaient pas réalisés.
Par arrêt du 4 février 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, retenant
l’existence d’un risque de fuite qu’aucune mesure de substitution ne permettait de
pallier, a admis le recours formé par le Ministère public contre l’ordonnance du 22 janvier
2019 et a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de A.X.________ jusqu’au
5 juin 2019 au plus tard.
Par arrêt du 7 mars 2019, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a partiellement
admis le recours formé par A.X.________ contre l’arrêt cantonal précité, l’a
annulé dans la mesure où il retenait l’existence d’un risque de fuite, et a confirmé
le maintien en détention du prévenu pour des motifs de sûreté, renvoyant la cause
à l’autorité de céans pour qu’elle procède à l’examen du risque
de collusion soulevé par le Ministère public dans son recours et rende une nouvelle décision.
Par arrêt du 21 mars 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, statuant sur
renvoi du Tribunal fédéral, a admis le recours du Ministère public et a réformé
l’ordonnance du 22 janvier 2019 en ce sens que la détention pour des motifs de sûreté
de A.X.________ a été ordonnée jusqu’au 5 juin 2019 au plus tard.
Par arrêt du 16 avril 2019, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de A.X.________,
retenant l’existence d’un risque de collusion.
f)
Les débats devant le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois se sont
déroulés du 27 au 29 mai 2019. Les prévenus ont été dûment entendus au
cours de cette audience.
A l'issue des débats, soit le 29 mai 2019, le Tribunal criminel a ordonné la mise en détention
immédiate de Q.________ pour des motifs de sûreté jusqu’à la lecture du jugement
fixée au 6 juin 2019. Il a considéré que, contrairement à son père, pour lequel
le Tribunal fédéral avait écarté ce risque dans son arrêt du 7 mars 2019, la
prévenue présentait un risque de fuite.
g)
Par ordonnance du 4 juin 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention pour des motifs de sûreté de A.X.________  jusqu’au 6 juin 2019.
B.
a)
Par jugement du 6 juin 2019, dont la présidente
a résumé oralement les considérants de fait et de droit et lu le dispositif aux parties
le même jour, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment
condamné Q.________ pour assassinat et atteinte à la vie des morts à une peine privative
de liberté de 20 ans, sous déduction de 266 jours de détention provisoire et pour des
motifs de sûreté (I), a ordonné le maintien de Q.________ en détention pour des motifs
de sûreté (II), a condamné A.X.________ pour assassinat et atteinte à la vie des
morts à une peine privative de liberté de 18 ans, sous déduction de 769 jours de détention
provisoire et pour des motifs de sûreté (V) et a ordonné le maintien de A.X.________ en
détention pour des motifs de sûreté (VI). Un exem­plaire du dispositif du jugement
a été remis séance tenante aux parties le 6 juin 2019.
En ce qui concerne Q.________, le tribunal a considéré que son maintien en détention pour
des motifs de sûreté était justifié pour garantir tant l'exécution de la peine
que la procédure d'appel, qu’au vu de la peine prononcée, de son âge, de ses contacts
familiaux à l'étranger et de l'absence d'attaches profes­sionnelles en Suisse, le risque
de fuite était réalisé et le choix d'une vie clandestine était concret, et qu’il
en allait de même du risque de collusion, dès lors que même si les débats de première
instance avaient été tenus, il convenait, en cas de procédure d'appel, de limiter les
contacts entre les prévenus, de manière à éviter qu'ils ajus­tent leurs déclarations.
Quant à la relaxe sollicitée par A.X.________ à l’issue de la lecture du jugement,
le tribunal a relevé que l'art. 231 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) s'opposait à sa libération, que, contrairement à la situation prévalant
dans l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 avril 2019, la situation pénale de A.X.________
était aujourd'hui connue, que la lourdeur de la peine et les attaches familiales à l'étranger
rendaient le risque de fuite concret même pour un homme âgé, qui pouvait estimer ne plus
rien avoir à perdre en prenant la fuite et que les motifs quant au risque de collusion déjà
évoqués pour Q.________ pouvaient être intégralement repris.
b)
Le 13 juin 2019, Q.________ a annoncé son intention de faire appel de ce jugement (P. 577).
Par annonce du 14 juin 2019, A.X.________ a déclaré avoir l’inten­tion d’interjeter
appel contre ce jugement (P. 578).
C.
a)
Par acte du 14 juin 2019, A.X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre le jugement du 6 juin 2019 du Tribunal criminel, en concluant, avec suite de
frais et dépens, principalement à sa libération immédiate et, subsidiairement, à
sa réforme en ce sens que sa libération immédiate soit subordonnée à des mesures
de substitution, sous la forme des obligations de résider au domicile de sa sœur [...] à
[...], de se présenter au poste de police de [...] toutes les 24 heures, à 9h00, de respecter
une interdiction stricte de contact avec Q.________, de ne pas s’approcher à moins d’un
kilomètre du domicile de Q.________ et de porter un bracelet électronique.
b)
Par acte du 17 juin 2019, Q.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre le jugement du 6 juin 2019 du Tribunal criminel, en concluant, sous suite de frais et
dépens, principale­ment à sa mise en liberté immédiate et, subsidiairement,
à sa réforme, en ce sens que sa libération soit subordonnée à l’obligation
de déposer au greffe de la Chambre des recours pénale l’ensemble de ses pièces d’identité
et passeport, subsidiairement à l’obligation de se présenter, selon une fréquence
à déterminer, au poste de la Police cantonale vaudoise, et plus subsidiairement encore, à
l’obligation de porter un bracelet électronique.
c)
Le 18 juin 2019, le Tribunal criminel a envoyé pour notification le jugement complet motivé
aux parties.
d)
Par avis du 26 juin 2019 (P. 587 et P. 587/1), le Président de l’autorité de céans
a imparti un délai au 2 juillet 2019 aux deux recourants pour déposer un éventuel mémoire
complétif.
Le 27 juin 2019, Q.________ a déclaré qu’elle n’enten­dait pas déposer
de mémoire complétif (P. 588).
Le même jour, A.X.________ a informé l’autorité de céans qu’il renon­çait
à compléter son recours, se limitant à discuter certains points en lien avec les risques
de fuite et de collusion retenus par les premiers juges (P. 589).
En droit
:
1.
1.1
Les décisions de placement ou de maintien
en détention pour des motifs de sûreté rendues par les tribunaux de première instance
en application de l’art. 231 al. 1 CPP peuvent faire l’objet d’un recours au sens de
l’art. 393 al. 1
let. b CPP (TF 1B_165/2017
du 19 mai 2017 consid. 2.1 et les références citées), qui est de la compétence, dans
le canton de Vaud, de la Chambre des recours pénale (art. 20 CPP; art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 al. 1 let. a LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]; TF 1B_165/2017 du 19 mai 2017
consid. 2.2 et 2.3 et les références citées).
Il y a lieu de relever que, s'il n'est pas contraire à la jurisprudence de motiver le maintien en
détention pour des motifs de sûreté dans le jugement au fond – dans la mesure où
la notification de celui-ci intervient rapidement –, c’est bien le recours au sens de l'art.
393 CPP qui est ouvert contre ce prononcé. Il appartient dès lors à l'autorité de
première instance d'indiquer expressément ce moyen de droit
(cf.
art. 81 al. 1 let. d CPP ; TF 1B_153/2016 du 10 mai 2016 consid. 1.3 ; TF 6B_964/2013 du 6 février
2015 consid. 3.3.2, SJ 2015 I 377).
1.2
En l’espèce, interjetés en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) par deux prévenus, détenus,
qui ont la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), les recours de A.X.________ et de Q.________
sont recevables. Ceux-ci étant dirigés contre le même jugement, ils seront traités,
vu leur étroite connexité, dans un  même arrêt.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit
et qu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il se soustraie à la procédure pénale
ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu'il compromette la recherche de
la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de
preuve (let. b) ou qu'il compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes
ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre (let.
c).
Aux termes de l'art. 231 al. 1 CPP, au moment du jugement, le tribunal de première instance détermine
si le prévenu qui a été condamné doit être placé ou maintenu en détention
pour des motifs de sûreté pour garantir l'exécution de la peine ou de la mesure prononcée
(let. a) et/ou en prévision de la procédure d'appel (let. b). Les cas de figure posés
à l'art. 231 al. 1 CPP ne constituent pas des motifs de détention proprement dits au sens de
l'art. 31 al. 1 Cst., mais apportent des précisions d'ordre procédural : l'art. 231 CPP désigne
l'autorité compétente pour ordonner la détention à titre de sûreté et les
motifs de détention demeurent ceux de l'art. 221 CPP (TF 1B_210/2016 du 24 juin 2016 consid. 2.1
; TF 1B_244/2013 du 6 août 2013 consid. 3.1).
En vertu de l'art. 226 al. 2 CPP – disposition que doit également appliquer le tribunal de
première instance (ATF 139 IV 179 consid. 2.6) –, l'autorité communique immédiatement
et verbalement sa décision au ministère public, au prévenu et à son défenseur,
ou par écrit si ceux-ci sont absents ; la décision leur est en outre notifiée par écrit
et brièvement motivée. Il n'est ainsi pas suffisant de prononcer la mise ou le maintien en
détention dans le dispositif du jugement du tribunal de première instance (ATF 139 IV 179 consid.
2.5 ; ATF 138 IV 81 consid. 2.5 ; CREP 26 janvier 2018/52). Si la motivation écrite ne peut pas
intervenir au moment du prononcé oral du jugement de première instance, elle doit être
notifiée par une décision écrite (en principe séparée) dans les plus brefs délais
(ATF 139 IV 179 consid. 2.6).
2.2
En l’espèce, la lecture du jugement entrepris a eu lieu le 6 juin 2019 en présence des
deux prévenus assistés de leurs défenseurs d’office respectifs. A cette occasion,
la Présidente du Tribunal criminel a motivé brièvement et oralement le maintien en dé­ten­tion
de A.X.________ et de Q.________ pour des motifs de sûreté. Les explications fournies ont permis
aux deux prévenus d’attaquer utilement ce jugement. A la suite de l’envoi aux parties
du jugement complet motivé le 18 juin 2019, le Président de l’autorité de céans
a imparti un délai au 2 juillet 2019 aux deux recourants pour déposer un éventuel mémoire
complétif. Alors que Q.________ a déclaré renoncer déposer un mémoire complétif
(P. 588), A.X.________ a repris et discuté certains points en lien avec les risques de fuite et
de collusion retenus par les premiers juges. Ainsi, la Cour de céans, qui dispose d’un plein
pouvoir d’examen en fait et en droit, n’entrevoit aucune violation du droit d’être
entendu des recourants relativement à leur maintien en détention pour des motifs de sûreté.
3.
Risque de collusion
3.1
3.1.1
Le recourant A.X.________ reproche tout d’abord aux premiers juges d’avoir retenu l’existence
d’un risque de collusion. Il fait valoir que, par rapport à la situation prévalant au
moment de l’arrêt du Tribunal fédéral du 16 avril 2019, le risque de collusion aurait
été réduit à néant ensuite des débats de première instance lors desquels
les premiers juges ont procédé à l’audition des deux prévenus, que, dans ces
circonstances, et au vu des infractions retenues à son encontre et de la peine prononcée, il
voit mal en quoi son éventuelle libération mettrait à mal la recherche de la vérité,
qu’il a d’ailleurs pu circuler dans le même fourgon carcéral que sa fille après
la lecture du jugement le 6 juin 2019 et que le fait qu’aucune disposition pour empêcher les
contacts entre eux n'ait été prise démontrerait, si tant est que cela soit utile, que
le Tribunal criminel ne considérait plus le risque de collusion comme étant réalisé.
3.1.2
La recourante Q.________ conteste également l’existence d’un risque de collusion. Elle
soutient qu’elle ne saurait, à ce stade de la procédure, se mettre d’accord avec
son père sur d’autres faits que ceux qui ont tou­jours été soutenus de part
et d’autre, que plusieurs de ses déclarations demeure­raient divergentes, qu’elle
a eu l’occasion de discuter avec son père dans le fourgon cellulaire qui les conduisait au
tribunal pour la lecture du jugement, qu’au tribunal, ils se seraient retrouvés dans deux
cellules mitoyennes, que leurs défen­seurs pourraient communiquer librement et pallier l’absence
de contact direct, que retenir un risque de collusion à ce stade de la procédure signifierait
que ce risque devrait être systématiquement retenu après la lecture du jugement pour éviter
que les prévenus entrent en contact, que ses déclarations et celles de son père,
protocolées aux débats, ne fluctueraient pas dans le cadre de la procédure d’appel
et que sa libération ne polluerait en rien l’enquête.
3.2
Le risque de collusion  se définit comme l'activité que peut déployer le prévenu
pour détruire, altérer ou faire disparaître des preuves, suborner ou soudoyer des témoins,
des complices ou des experts, notamment en se concertant avec eux dans le but de compromettre le résultat
de l'enquête et faire obstacle à la manifestation de la vérité (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 221 CPP).
Pour retenir l'existence d'un risque de collusion au sens de l’art. 221 al. 1 let. b CPP, l'autorité
doit démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font apparaître
un danger concret et sérieux de telles manœuvres, propres à entraver la manifestation
de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations
à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération
du prévenu en compromettrait l'accomplissement. Dans cet examen, entrent en ligne de compte les
caractéristiques personnelles du détenu, son rôle dans l'infraction ainsi que ses liens
avec les autres prévenus (ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2 et les références
citées).
Un examen particulier s’impose notamment après la clôture de l’instruction (art.
318 CPP), quand l’acte d’accusation a été rédigé (art. 325 CPP), lorsque
les débats du tribunal de première instance ont été fixés (art. 331 CPP) ou
lorsque ceux-ci ont eu lieu (art. 335 à 351 CPP). En effet, le motif de détention au sens de
l’art. 221 al. 1 let. b CPP tend avant tout à assurer le bon déroulement de l’instruction.
Il protège également l’établissement des faits par les autorités judi­ciaires,
notamment dans le cadre, certes limité, de l’administration des preuves durant les débats
(art. 343 et 405 al. 1 CPP ; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2 ;
TF
1B_218/2018 du 30 mai 2018 consid. 3.2). En tout état de cause, plus l'instruction se trouve à
un stade avancé et les faits sont établis avec précision, plus les exigences relatives
à la preuve de l'existence d’un risque de collusion – concret – sont élevées
(ATF 137 IV 122 consid. 4.2 ; ATF 132 I 21 consid. 3.2.2).
3.3
En l’espèce, la situation qui prévalait lorsque le Tribunal fédéral a, par
arrêt du 16 avril 2019, refusé d’ordonner la mise en liberté de A.X.________ a été
modifiée. En effet, alors que les débats devant le Tribunal criminel n’avaient pas encore
eu lieu et que les versions des deux protagonistes étaient contradictoires, le Tribunal fédéral
a considéré qu’il était indispensable, afin de ne pas entra­ver l’établissement
de la vérité, de permettre aux premiers juges de fonder leur intime conviction sur des déclarations
exemptes de toute influence. A cela s’ajoute le fait que Q.________ n’avait alors encore
pas été entendue sur le rapport d’autopsie, puisqu’elle avait refusé de répondre
aux questions posées lors de son audition récapitulative du 10 octobre 2018 par le Ministère
public. Or le Tribunal criminel a procédé longuement à l’audition des prévenus
durant l’audience de jugement qui s’est déroulée du 27 au 29 mai 2019, alors que
les deux prévenus étaient présents dans la salle d’audience. Ceux-ci ont pu être
entendus sur tous les éléments du dossier et leurs déclarations ont été protocolées
et signées. De plus, le recourant et sa fille ont eu l’occasion de discuter ensemble directement
et personnel­le­ment de la présente cause, puisqu’ils ont fait le trajet dans le
même fourgon cellulaire pour se rendre au tribunal le 6 juin 2019 pour la lecture du jugement. Au
reste, les défenseurs des deux prévenus peuvent sans autre coordonner leur stratégie.
Partant, à ce stade avancé de la procédure, le risque de collusion ne peut plus être
retenu, tant à l’égard de A.X.________ qu’à l’égard de Q.________.
4.
Risque de fuite
4.1
4.1.1
Le recourant fait valoir qu’il ne présenterait aucun risque de fuite. Il soutient que le Tribunal
fédéral a exclu, dans son arrêt du 7 mars 2019, tout risque de fuite en ce qui le concerne
et cela malgré la lourdeur de la peine encourue, et que cette apprécia­tion resterait
parfaitement d’actualité, puisqu’il a admis avoir tué son épouse – et
cela depuis sa première audition – et qu’il savait dès lors déjà, lors
de la reddition de l’arrêt du 7 mars 2019, qu'il serait à tout le moins condamné
pour meurtre.
4.1.2
La recourante Q.________ conteste également tout risque de fuite. Elle fait valoir que dès
sa première audition en qualité de prévenue, le 2 juin 2017, elle savait que les infractions
d'assassinat et d'atteinte à la paix des morts lui étaient reprochées, qu’elle aurait
d’emblée été pleinement consciente de la peine qu'elle encourait, que cela ne l'a
toutefois pas poussée à s'enfuir, ce alors même qu’elle aurait pu organiser sa fuite
avec la somme de 86'000 fr. retrouvée dans une enveloppe au domicile de ses parents avant son interpellation
du 2 juin 2017 et qu’elle s’est au contraire toujours présentée aux audiences fixées
depuis sa libération ordonnée par le Tribunal fédéral le 12 février 2018. Elle
expose également qu’elle est de nationalité suisse, qu’elle s'est présentée
libre à l'audience de jugement, alors qu’elle aurait déjà pu, à de très
nombreuses reprises, prendre la décision de s'enfuir, qu’elle est au bénéfice du
revenu d’insertion, que son passeport, produit en original en annexe de son recours, est échu
depuis le 20 juillet 2003, qu’elle produit aussi sa pièce d'identité, valable jusqu'au
13 mai 2022, qu’elle voit mal comment elle pourrait s'enfuir, sa seule famille étant son mari,
qui est également de nationalité suisse, que celui-ci ne quitterait jamais la Suisse et serait
prêt, le cas échéant, à déposer ses pièces d'identité, que [...] ne
serait que sa demi-sœur, qu’elles ne se seraient vues qu’une fois, dans le courant du
mois de décembre 2017, à la suite du décès de leur grand-mère paternelle, alors
qu’elles ne s'étaient jamais revues depuis de très nombreuses années, et que [...]
n'aurait strictement aucun rapport avec elle. Enfin, la recourante indique encore qu’elle serait
en incapacité de travail pour une durée indéterminée depuis sa libération intervenue
au mois de février 2018, qu'elle prendrait une médication relativement lourde (antidé­pres­seurs
et anxiolytiques) et que compte tenu de la procédure pénale, il lui serait impossible de pouvoir
se projeter vers le futur.
4.2
Le risque de fuite, au sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP, doit s'analyser en fonction d'un ensemble
de critères concrets tels que le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses
ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui
font apparaître le risque de fuite non seulement possible, mais également probable. Les circonstances
particulières de chaque cas d'espèce doivent être prises en compte (ATF 143 IV 160 consid.
4.3, JdT 2018 IV 3 ; ATF 117 la 69 consid. 4a et jurisprudences citées ; TF 1B_308/2018
du 17 juillet 2018 consid. 3.1 ; TF 1B_393/2015 du 9 décembre 2015 consid. 2.2 et réf.
cit.). La gravité de l'infraction ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la
détention, même si elle permet souvent de présumer un danger de fuite en raison de l'importance
de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 125 I 60 consid. 3a ; ATF 117 la 69 consid. 4a).
Doivent également être pris en considération les liens familiaux et sociaux, la situation
professionnelle et financière, et les contacts à l’étranger. Il est sans importance
que l'extradition du prévenu puisse être obtenue (ATF 143 IV 160 consid. 4.3, JdT 2018 IV 3 ;
ATF 123 I 31 consid. 3d).
Pour évaluer le risque de fuite, il ne faut pas se contenter d'un point de vue purement abstrait
puisque celui-ci existe théoriquement dans tous les cas. Ainsi, le risque n'est admis que s'il paraît
non seulement possible mais probable, sur la base de circonstances concrètes, que le prévenu
va se soustraire à la procédure pénale ou à l'exécution de la sanction s'il
est ou lorsqu'il sera en liberté (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 16 ad art. 221 CPP ;
ATF 143 IV 160 consid. 4.3, JdT 2018 IV 3).
4.3
Il peut certes être donné acte à A.X.________ que le Tribunal fédéral a exclu
tout risque de fuite à son encontre dans son arrêt du 7 mars 2019, malgré le fait que
le prévenu ait admis avoir tué son épouse – et cela dès sa première audi-
tion
– et la lourdeur de la peine encourue. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral a considéré
que les circonstances d’espèce ne permettaient pas de retenir l’existence d’un
risque de fuite concret, eu égard en particulier à l’importance des attaches du prévenu
avec la Suisse, puisque celui-ci ne disposait que de la nationalité de cet Etat, qu’il ne
pourrait pas obtenir de papiers auprès d’autorités étrangères et qu’il
serait contraint de vivre dans la clandestinité en cas de départ pour un autre pays, situation
guère envisageable autrement qu’à court terme pour une personne âgée de 81
ans et dont l’état de santé requérait la prise régulière de différents
médicaments. En outre, le prévenu ne disposait d’aucune autre ressource financière
que sa rente AVS et n’avait pas d’autre contact à l’étranger que sa fille
en France, pays qui serait susceptible de l’extrader. Enfin, le Tribunal fédéral a relevé
qu’une éventuelle absence aux audiences de jugement ne lui permettrait pas de défendre
la thèse selon laquelle sa fille n’aurait pas participé à l’ensemble des actes
qu’il avait commis, de sorte qu’il ne se trouvait pas dans une situation où il n’avait
plus rien à perdre.
Quant à Q.________, force est de constater que le risque de fuite n’a jamais été
invoqué jusqu’à présent et que ce risque ne s’est pas concrétisé,
ce alors même que la prévenue, qui savait qu’elle risquait une lourde peine pour assassinat,
aurait eu la possibilité de prendre la fuite lorsqu’elle est sortie de détention provisoire
en février 2018. En outre, la recourante, désargentée, a la nationalité suisse et,
mis à part sa demi-sœur, elle n’a pas de famille proche à l’étranger
où elle pourrait se réfugier dans la clandestinité.
Cela étant, depuis le 6 juin 2019, la situation des deux prévenus a changé. Le Tribunal
criminel a statué sur la culpabilité de A.X.________ et l’a condamné à une
peine privative de liberté de 18 ans pour assassinat et atteinte à la paix des morts, de sorte
que sa lourde peine est désormais connue et que son exécution doit être garantie, ce alors
même qu’elle n’est pas encore définitive. La thèse qu’il soutenait,
selon laquelle sa fille n’aurait pas participé à l’ensemble des actes qu’il
a commis, n’a pas été retenue par les premiers juges, de sorte que l’on peut désormais
plus admettre que le recourant se trouverait dans une situation où il n’aurait plus rien à
perdre. Le tribunal ayant statué sur sa culpabilité, qualifiée de très lourde, il
serait très vraisemblable­ment tenté de prendre la fuite ou d’entrer dans la clandestinité
en cas de libération pour échapper à l’exécution de la peine prononcée,
ce d’autant que, excepté sa fille Q.________, sa sœur [...] est sa seule attache en Suisse,
qu’il est demeuré en contact régulier avec sa fille [...], domiciliée en France,
durant toute sa détention provisoire et que la circulation des personnes au sein de l’espace
Schengen est facilitée par l’absence de contrôle d’identité aux frontières.
Son âge avancé et les quelques médicaments qui lui sont nécessaires ne vont pas le
dissuader, en cas de libération, de quitter le territoire suisse. Le risque de fuite de A.X.________
est donc bien concret.
Le Tribunal criminel a également reconnu Q.________ coupable d’assas­sinat et d’atteinte
à la paix des morts et l’a condamnée à une peine privative de liberté de 20
ans. La lourde peine infligée à Q.________ est donc concrète, ce qui n’était
pas le cas lorsque la prévenue était en liberté en attente de son procès, et l’exécution
doit être garantie, même si elle n’est pas encore défini­tive. Dans la mesure
où la recourante est au bénéfice du revenu d’insertion, où elle n’a pas
d’attaches professionnelles en Suisse et où elle ne paraît guère avoir d’au­tres
attaches en Suisse que son mari, elle pourrait être tentée, même sans passeport –
vu la facilité de circuler sans contrôle d’identité à l’intérieur
de l’espace Schengen – de prendre la fuite, par exemple en France où vit sa demi-sœur,
même si elle ne paraît pas entretenir beaucoup de contacts avec elle, pour échapper à
l’exécution de la lourde peine privative de liberté prononcée contre elle en première
instance, ce quand bien même elle a fait appel de sa condamnation. Le fait que Q.________ ne se
soit jusqu’à présent jamais soustraite aux convocations de la justice ne change rien
à ce constat. Partant, le risque de fuite de Q.________ est bien concret.
5.
Mesures de substitution
5.1
5.1.1
Le recourant A.X.________ demande la mise en œuvre de mesures de substitution, sous la forme de
l’obligation de résider au domicile de sa sœur [...], à [...], de l’obligation
de se présenter au poste de police de [...] toutes les 24 heures, à 9h00, de l’obligation
de respecter une interdiction stricte de contact – que ce soit par téléphone, par internet
ou par courrier – avec Q.________, de l’obligation de respecter une interdiction de s'approcher
à moins d'un kilomètre du domicile de sa fille à [...] et de l’obligation de porter
un bracelet électronique aux fins de surveiller tant l'assignation à résidence que l'interdiction
de périmètre proposées.
5.1.2
La recourante Q.________ propose aussi des mesures de substitution, sous la forme de l’obligation
de déposer l'intégralité de ses pièces d'identité et passeport, subsidiairement
de se présenter, selon une fréquence à déterminer, au poste de la Police cantonale
vaudoise de [...] et, plus subsidiaire­ment encore, de porter un bracelet électronique.
5.2
Conformément au principe de la proportionnalité
(art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]), il convient d'examiner les possibilités de mettre en œuvre d'autres solutions
moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention pour des mesures de sûreté si
ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
En vertu de l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de
sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité et autres documents officiels (let.
b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain
immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif
(let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à
un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations
avec certaines personnes (let. g). Du fait que les mesures de substitution – énumérées
de manière non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 12
ad
art. 237 CPP) – sont un succédané
à la détention provisoire, le tribunal doit les prononcer à la place de la détention
provisoire ou pour des motifs de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation
du risque (ATF 142 IV 367 consid. 2.1,
SJ
2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2 ; Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP).
5.3
En l’occurrence, force est de constater
que les mesures proposées par le recourant A.X.________ ne sont pas propres à pallier efficacement
le risque de fuite constaté et à éviter son départ à l’étranger,
malgré son âge et son état de santé, ce d’autant qu’il pourrait quitter
la Suisse avec sa fille Q.________, avec qui il entretient des liens très forts, et que l’absence
de contrôle d’identité aux frontières au sein de l’espace Schengen facilite
la libre circulation des personnes.
Il en va de même des mesures de substitution proposées par la recourante Q.________. Aucune
de ces mesures n’est de nature à prévenir efficacement le risque de fuite de la recourante,
qui a pour seule attache familiale en Suisse, excepté son père, son mari et qui n’a aucuns
autres liens sociaux et professionnels en Suisse. Leur mise en œuvre ne dissuaderait donc pas Q.________
de quitter la Suisse pour se soustraire à la justice et pour éviter de purger une peine privative
de liberté de 20 ans.
6.
En définitive, les recours interjetés par A.X.________ et par Q.________ doivent être
rejetés, les chiffres II et VI du jugement rendu le 6 juin 2019 par le Tribunal criminel de l’arrondissement
de l’Est vaudois étant confirmés.
Vu l’issue de la cause, l’émolument d’arrêt, par 1'870 fr. (art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), sera mis par moitié, soit par 935 fr., à la charge de A.X.________
et par moitié, soit par 935 fr., à la charge de Q.________, qui succombent (art. 428 al. 1
et 418 al. 1 CPP).
Me Kathleen Hack, défenseur d’office de A.X.________, a droit à une indemnité fixée
à 593 fr. 20, à la charge de ce dernier, et Me César Montalto, défenseur d’office
de Q.________, a droit à une indemnité fixée à
593
fr. 20, à la charge de cette dernière. Le montant de 593 fr. 20 comprend des honoraires, par
540 fr., des débours forfaitaires à concurrence de 2% (art. 3bis RAJ [Règlement sur
l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3],
applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, et un montant correspondant à la
TVA, par 42 fr. 40.
Le remboursement à l'Etat des indemnités allouées aux défenseurs d'office des recourants
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ces derniers le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours de A.X.________ est rejeté.
II.
Le recours de Q.________ est rejeté.
III.
Les chiffres II et VI du dispositif du jugement
du 6 juin 2019 sont confirmés.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de A.X.________ est fixée à
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes).
V.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de Q.________ est fixée à
593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt centimes).
VI.
La moitié des frais d’arrêt, soit 935 fr. (neuf cent trente-cinq francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.X.________, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs
et vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
VII.
La moitié des frais d’arrêt, soit 935 fr. (neuf cent trente-cinq francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Q.________, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
VIII.
Le remboursement à l'Etat des indemnités allouées aux chiffres IV et V ci-dessus ne seront
exigibles de A.X.________ et de Q.________ que pour autant que leur situation économique le permette.
IX.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathleen Hack, avocate (pour A.X.________),
-
Me César Montalto, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Prison la Tuilière,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :