vd_findinfo · ML / 2021 / 251 · 2021-12-23 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 239 al. 2 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.12.2021 ML / 2021 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.016245-210919
285
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2021
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
239 al. 2 CPC et 321 al. 1 CPC
Vu la décision rendue le 27 mai et adressée aux parties le 3 juin 2021 par la Juge de paix
du district de Lausanne, statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie et
prononçant la mainlevée provisoire, à concurrence de 947 fr. 10 sans intérêt,
de l’opposition formée par
R.________
,
à [...], à la poursuite n° 9’560'710 de l’Office des poursuites du district
de Lausanne exercée contre elle à l’instance d’
U.________AG
,
à [...] (I), arrêtant à 120 fr. les frais judiciaires (II), les mettant à la charge
de la poursuivie (III) et disant que celle-ci remboursera à la poursuivante son avance de frais
à concurrence du même montant, sans allocation de dépens pour le surplus (IV),
vu la notification du dispositif de ce prononcé à la poursuivie le 7 juin 2021,
vu le recours contre la décision précitée daté du 7 et déposé le 9 juin
2021 au greffe de la Justice de paix de Lausanne, indiquant concerner une affaire opposant la recourante
à [...] SA pour un montant litigieux de 18'000 fr., invoquant des moyens ayant trait à un contrat
de bail à loyer et à une résiliation abusive qui ferait l’objet d’une procédure
d’opposition en cours devant le Tribunal des baux, et concluant à l’annulation du prononcé
de mainlevée et à la reconsidération de l’affaire au fond,
vu la demande de motivation datée du 8 et déposée également le 9 juin 2021 au greffe
de la Justice de paix de Lausanne,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 19 et notifiés à la poursuivie
le 22 octobre 2021,
vu la transmission du dossier par la juge de paix à la cour de céans, autorité de recours,
le 19 octobre 2021,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) doit
être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321
al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
comme une demande de motivation (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, n. 3.1.1.
ad
art. 239 CPC et les références citées ; CREC 31 janvier 2020/30),
qu’un tel recours sera cependant le plus souvent irrecevable faute de motivation topique, s’il
n’est pas suivi d’un nouveau recours dans le délai suivant la réception des considérants
écrits (CREC 31 janvier 2020/30 précité),
qu’en effet, la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet
et alii
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_488/2015 du
21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en revanche, lorsqu’elle a recouru dans le délai de demande de motivation, la partie
recourante peut déposer un nouvel acte de recours motivé dans le délai de recours proprement
dit, soit dans les dix jours suivant la notification du prononcé motivé (art. 321 al. 2 CPC),
qu’en l’espèce, la poursuite en cause est fondée sur un acte de défaut de
biens après saisie d’un montant de 947 fr. 10, délivré le 5 juin 2014 à la
poursuivante, dont la raison sociale était alors [...] AG, par l’Office des poursuites du
district de Lausanne, dans une précédente poursuite (n° 6’466’341) fondée
sur une reconnaissance de dette du 25 août 2010 portant sur un découvert (
Offener
Saldo
) au 18 mai 2010 de frais de téléphonie,
prétention cédée à la poursuivante le 24 juin 2010 (
zedierte
Forderung der Firma Salt Mobile SA (ex Orange Communications SA
)),
que le recours déposé le 9 juin 2021 par la poursuivie, dans le délai de demande de motivation,
l’a été en temps utile,
que cette écriture ne contient toutefois aucun grief ou moyen de recours contre le prononcé
levant provisoirement l’opposition à la poursuite en cause, la poursuivie présentant
une version des faits et des moyens de droit manifestement relatifs à une autre affaire que celle
du cas d’espèce,
que l’intéressée n'a pas déposé d'autre acte après que les motifs du prononcé
lui ont été notifiés,
que son acte de recours, faute d'être motivé conformément aux exigences posées par
la loi et la jurisprudence, doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme R.________,
‑
[...] AG (pour U.________AG).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 947 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :