vd_findinfo · Décision / 2014 / 938 · 2014-08-18 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 18.08.2014 Décision / 2014 / 938

TRIBUNAL
CANTONAL
562
PE14.010240-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 août 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Bohrer
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 juin 2014 par
D.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 juin 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.010240-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 avril 2014, D.________ a déposé plainte pénale contre X.________, juriste auprès
du Service [...], pour séquestration civile, complicité de séquestration, harcèlement
et abus de détresse par l’intermédiaire de l’autorité étatique. Ladite
plainte a été remise au Ministère public, office régional du Bas-Valais.
Par courrier du 14 mai 2014, le Ministère public, office régional du Bas-Valais, a demandé
au Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité économique
et informatique, de reprendre la procédure pénale, dans la mesure où les faits dénoncés
par D.________ s’étaient exclusivement déroulés dans le canton de Vaud.
Le 20 mai 2014, Ministère public central du canton de Vaud, Division entraide, criminalité
économique et informatique, a accepté la compétence des autorités judiciaires vaudoises.
Par ordonnance de reprise d’enquête, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a informé D.________ de l’attribution de for décidée par les Ministère
publics concernés et s’est saisi de la cause.
B.
Par ordonnance du 10 juin 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de ne pas entrer en matière sur
la plainte de D.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 21 juin 2014, D.________ a déclaré faire recours contre l’ordonnance de non-entrée
en matière du 10 juin 2014 dont elle demande l’annulation. Elle a versé la somme de 440
fr. qui lui a été demandée à titre de sûretés pour couvrir les frais éventuels
(art. 383 al. 1 CPP).
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 310 al. 1 CPP, une ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement
– c’est-à-dire sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP;
TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le ministère
public lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou
de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder (let. b) ou que les
conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à l’ouverture
d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c. 2.1; TF 1B_67/2012
du 29 mai 2012 c. 2.1).
2.2
En l’espèce,
la recourante fait valoir qu’en 2013, les assistants sociaux de Vevey lui aurait reproché
d’avoir perçu l’aide sociale simultanément à la perception de revenus issus
d’une activité professionnelle, ce qu’elle conteste. Elle leur reproche de lui avoir
indûment réclamé la rétrocession de plusieurs milliers de francs. Malgré un
recours, la justice l’aurait condamnée abusivement à payer environ 500 francs. La recourante
estime ainsi faire l’objet de harcèlement et déclare que « mes harceleurs corrompt
mon entourage les encourage à me nuire, contre un meilleur emplois, une épouse riche, des cours
de sorcellerie sur des sacrifices humain à l’étranger, pour avoir de l’argent et
de la jeunesse (sic) ».
2.3
Au regard de ce qui précède, force est de constater que la recourante n’expose pas en
quoi l’appréciation du Ministère public serait erronée. En particulier, elle n’apporte
aucune démonstration quant à la commission d’une séquestration, d’un harcèlement
ou d’un abus de détresse de la part de X.________ ou des autres assistants sociaux qu’elle
accuse sans les nommer. En définitive, on retiendra qu’il n’y aucun indice de culpabilité
de la personne mise en cause et que le litige de fond est de nature purement administrative.
2.4
Les conditions posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP étant ainsi réunies, c’est
à juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte
de D.________.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Ces frais seront compensés
avec le montant de 440 fr. déjà versé par celle-ci à titre de sûretés (art.
7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 juin 2014 est confirmée.
III.
Les
frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Les frais mis à la charge de D.________ au chiffre III ci-dessus sont compensés avec le montant
de 440 fr. (quatre cent quarante francs) déjà versé par celle-ci à titre de sûretés.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme D.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :