vd_findinfo · HC / 2009 / 354 · 2009-11-02 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, BAIL À LOYER, GARAGE{CONSTRUCTION}, DEMEURE DU DÉBITEUR, RÉSILIATION IMMÉDIATE, LOYER | 257d CO, 457 al. 1 CPC, 23 LPEBL, 29 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.11.2009 HC / 2009 / 354

TRIBUNAL CANTONAL
569/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 2 novembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Creux
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 257d CO; 23, 29
LPEBL; 457 al. 1 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
V.________
, à Yverdon-les-Bains,
locataire, contre l'ordonnance
d'expulsion rendue le 31 juillet 2009 par le Juge de paix du
district du Jura - Nord vaudois dans la cause divisant le recourant
d'avec
F.________ SA
, à
Yverdon-les-Bains, bailleresse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 31 juillet 2009, le Juge de paix du district du
Jura - Nord vaudois (ci-après : le juge de paix), a
ordonné à V.________ de quitter et rendre libres pour
le 21 août 2009, à midi, les locaux occupés
dans l'immeuble sis [...], à Yverdon-les-Bains (garage
n° [...]) (I), dit qu'à défaut de quitter
volontairement les lieux, le prénommé y sera
contraint par la force, selon les règles prévues aux
art. 508 ss CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11) (II), arrêté
les frais de justice de la bailleresse F.________ SA à 250
fr. (III), dit que le locataire V.________ remboursera à la
bailleresse F.________ SA ses frais de justice à titre de
dépens (IV) et déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant recours (V).
Cette ordonnance a été notifiée le 3
août 2009 à la bailleresse, et le 7 août suivant
au locataire V.________.
Les faits suivants résultent de l'ordonnance
attaquée, complétée par les pièces du
dossier (art. 457 al. 1 CPC) :
Par contrat de bail à loyer du 13 octobre 2006, la
bailleresse F.________ SA, représentée par la
M.________ SA, a remis en location à V.________ un garage
[...] sis [...], à Yverdon-les-Bains. Conçu pour
durer initialement du 1
er
janvier 2007 au
1
er
décembre 2007, le bail devait se
reconduire tacitement pour une période
indéterminée, sauf avis de résiliation de
l'une ou l'autre des parties donné un mois à l'avance
pour le 1
er
de chaque mois, sauf le 1
er
janvier. Le loyer, payable par mois d'avance, a été
fixé à 110 fr. par mois.
Par courrier du 18 février 2009, déposé le
lendemain à la poste en envoi recommandé, la
M.________ SA, représentant la bailleresse, a sommé
V.________ de s'acquitter du montant de 660 fr. représentant
les loyers des mois de décembre 2008 à février
2009, par 330 fr., ainsi qu'un solde antérieur de 330 fr.
dans un délai de trente jours, faute de quoi le bail serait
résilié, en application de l'art. 257d CO.
Par formule officielle du 1
er
avril 2009,
déposée le même jour à la poste en envoi
recommandé, la bailleresse, par le biais de sa
représentante, a résilié le bail en cause avec
effet au 31 mai 2009.
Le 2 juin 2009, la bailleresse a requis du juge de paix l'expulsion
de V.________.
A l'audience du juge de paix du 7 juillet 2009, à laquelle
la bailleresse n'a pas comparu, V.________ a produit diverses
pièces faisant état de paiements en faveur de la
bailleresse, dont il résulte en particulier que
l'intéressé a versé 200 fr. le 29 mars 2008,
350 fr. le 4 avril 2008, 110 fr. le 3 juillet 2008, 220 fr. le
1
er
septembre 2008, 110 fr. le 29 octobre 2008, 550 fr.
le 30 avril 2009 et 220 fr. le 27 mai 2009.
En droit, le premier juge a considéré que le
congé était valable, l'entier de
l'arriéré de loyer réclamé n'ayant pas
été acquitté dans le délai de trente
jours imparti, aucun versement n'étant intervenu en 2009
avant le 30 avril 2009 et seuls 990 fr. ayant été
versés en 2008 sur un total de 1'320 fr. représentant
le loyer annuel.
B.
V.________
a
recouru les 17 et 22 août 2009 contre cette ordonnance,
concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'il
n'est pas expulsé. Il a produit une copie de
récépissé attestant le versement d'un montant
de 350 fr. effectué le 10 août 2009.
Par mémoire du 27 octobre 2009, l'intimée,
représentée par l'agent d'affaires breveté
Christophe Savoy, a conclu, avec dépens, au rejet du
recours.
En droit
:
1.
L'art. 23 al. 1 LPEBL
(loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion en
matière de baux à loyer et à ferme; RSV
221.305) ouvre un recours en nullité au Tribunal cantonal
lorsque le juge était incompétent ou s'est
déclaré à tort incompétent (let. a),
pour absence d'assignation régulière (let. b) ou pour
violation des règles essentielles de la procédure,
lorsque l'informalité est de nature à influer sur le
prononcé (let. c).
Selon l'al. 2 de cette disposition, il y a également recours
au Tribunal cantonal pour déni de justice. Celui-ci peut
aboutir soit à la réforme soit à l'annulation
de la décision attaquée (JT 2004 III 43 c. 1a et les
références jurisprudentielles
citées).
Déposé en temps utile par le locataire
expulsé, le recours, succinctement motivé, est
recevable (art. 24 al. 1 LPEBL).
2.
a)
En vertu de l'art. 274g al. 1 let. a CO, le juge saisi de
la procédure d'expulsion doit statuer sur la validité
du congé, lorsque celle-ci est contestée, en
examinant la cause de manière complète en fait et en
droit. L'autorité de recours cantonale doit alors au moins
disposer d'un plein pouvoir d'examen en ce qui concerne la
violation du droit fédéral (ATF 119 II 141 c. 4a; ATF
119 II 241 c. 4b et c). Autrement dit, l'art. 23 LPEBL, qui
confère un pouvoir d'examen limité à la
Chambre des recours, ne saurait s'appliquer lorsque la
validité du congé a été
contestée. En pareil cas, la Chambre des recours doit
disposer d'un libre pouvoir d'examen du droit tel que le
prévoit l'art. 457 al. 2 CPC pour le recours en
réforme contre les décisions du juge de paix (JT 2008
III 12; JT 2004 III 79).
En l'espèce, le recourant n'a pas contesté le
congé devant la commission de conciliation
compétente. Le recours doit donc être examiné
sous l'angle restreint de l'arbitraire.
b)
D'un point de vue factuel, la Chambre des recours dispose
d'un pouvoir d'examen défini par l'art. 457 al. 1 CPC,
applicable en vertu du renvoi de l'art. 29 LPEBL, de telle
sorte qu'elle doit admettre comme constants les faits
constatés par le jugement, sauf contradiction avec les
pièces du dossier et sous réserve du
complètement sur la base de celui-ci (JT 2008 III 12 c. 3a;
JT 1993 III 88 c. 3). En l'espèce, l'état de fait de
l'ordonnance est conforme aux pièces du dossier et a
été complété sur la base de
celui-ci.
c)
Le recourant ne fait valoir aucun des motifs de
nullité prévus à l'art. 23 al. 1 LPEBL.
La pièce qu'il produit en deuxième instance est donc,
en principe, irrecevable (art. 25 LPEBL a contrario; Guignard, in
Procédures spéciales vaudoises, n. 1 ad art. 25
LPEBL, p. 214); elle est de toute manière sans pertinence
sur le sort du recours en réforme, comme exposé plus
bas.
3.
Aux termes de l'art. 257d CO, lorsque, après la
réception de la chose, le locataire a du retard pour
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le
bailleur peut lui fixer par écrit un délai de
paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement
dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai
sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de
locaux commerciaux, de trente jours au moins (al. 1). Faute de
paiement dans le délai fixé, le bailleur peut
résilier le contrat avec effet immédiat; les baux
d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être
résiliés moyennant un délai de congé
minimum de 30 jours pour la fin d'un mois (al. 2).
En l'espèce, le recourant a été mis en demeure
de s'acquitter de la somme de 660 fr., représentant
l'arriéré de loyer pour les mois de décembre
2008 à février 2009 ainsi que le solde
antérieur, dans un délai de trente jours, sous menace
expresse d'une résiliation du bail, par courrier
recommandé du 18 février 2009. Cet envoi est
réputé reçu par son destinataire au plus tard
le 7
ème
et dernier jour du délai de garde
postal (Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008, n. 2.2.2 p.
667). La commination est ainsi conforme aux exigences de l'art.
257d al. 1 CO.
Le recourant ne conteste pas que l'entier des loyers dus n'a pas
été versé dans le délai imparti de
trente jours. Il a versé 550 fr. le 30 avril 2009 et 220
francs le 27 mai suivant, soit hors du délai comminatoire
échéant avant le dernier jour du mois de mars 2009,
ainsi que, selon la pièce produite avec le recours, 350
francs le 10 août 2009.
Le montant réclamé n'ayant pas été
versé dans le délai comminatoire imparti,
l'intimée était dès lors autorisée
à résilier le contrat conformément à
l'art. 257d al. 2 CO. Elle a adressé au recourant
l'avis de résiliation pour le 31 mai 2009 par formule
officielle du 1
er
avril précédent, soit
après l'échéance du délai de paiement.
L'échéance du délai de congé au 31 mai
2009 est conforme aux conditions prévues par l'art. 257d al.
2 CO. Le recourant ne le conteste du reste pas.
Contrairement à ce que soutient le recourant, le paiement
des loyers réclamés dans l'avis comminatoire
effectué postérieurement à
l'échéance du délai de trente jours de l'art.
257d al. 1 CO ne rend pas le congé infondé, ni la
procédure d'expulsion consécutive au dit congé
(SJ 1997 p. 538 c. 2). Point n'est dès lors besoin
d'examiner si le 10 août 2009, le recourant avait
acquitté l'entier des montants dus à titre de loyer
ou d'occupation illicite du garage loué.
C'est dès lors à juste titre, et sans arbitraire, que
le premier juge a considéré que le non-paiement du
montant de 660 fr. dans le délai comminatoire de l'art. 257d
al. 1 CO justifiait le congé donné en application de
l'art. 257d al. 2 CO, de sorte que l'expulsion du recourant pouvait
être ordonnée.
4.
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être
rejeté et l'ordonnance confirmée.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 150 francs (art. 230 al. 1 TFJC
[Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des
dépens de deuxième instance (art. 91 et 92 CPC),
qu'il convient de fixer à 300 fr. (art. 2 let. A ch. 3 TAg
[Tarif du 22 février 1972 des honoraires d'agent d'affaires
breveté dus à titre de dépens; RSV
179.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
L'ordonnance est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 150 fr. (cent
cinquante francs).
IV.
Le recourant V.________ doit payer
à l'intimée F.________ SA la somme de 300 fr. (trois
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 2 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
V.________,
‑      Christophe
Savoy (pour F.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
660 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Juge de paix du district du Jura -
Nord vaudois
.
L
e
greffi
er
: