vd_findinfo · Jug / 2024 / 514 · 2024-12-17 · fr

CLAH 80, ENLÈVEMENT D'ENFANT{ASPECTS CIVILS}, GUINÉE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 14 LF-EEA, 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH), 26 al. 2 LCaH 80

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Jug / 2024 / 514

TRIBUNAL
CANTONAL
ME24.050664-241517
288
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Jugement
du 17 décembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Gauron-Carlin, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
241 al. 3 CPC ; 26 al. 2 CLaH80 ; 14 LF-EEA
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la demande en retour
des enfants
C.________
,
D.________
et
E.________
,
à F.________ (Suisse), formée par
A.________
,
à T.________ (Guinée), à l’encontre de
B.________
,
à F.________ (Suisse).
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Le 11 novembre 2024, A.________ (ci-après :
le demandeur) a saisi la Chambre de céans en concluant que sa demande en retour est admise (I),
que le retour en Guinée des enfants C.________, né le [...] 2015, D.________, née le [...]
2017, et E.________, né le [...] 2023, est ordonné (II), qu’ordre est donné à
B.________ (ci-après : la défenderesse) d’assurer le retour immédiat des enfants
en Guinée (III), qu’il est fait interdiction à la défenderesse de quitter le territoire
suisse avec les enfants, sous la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311), ce jusqu’au retour effectif de ceux-ci
en Guinée (IV), que dans l’intervalle, A.________ bénéficiera d’un droit de
visite sur ses trois enfants chaque mercredi de 14h00 à 18h00 lorsqu’il se trouve en Suisse,
transports à sa charge, hors la présence de B.________ (V), et qu’à défaut
d’exécution des chiffres II et III, ordre est donné à la Direction générale
de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ) de se charger du rapatriement des enfants
en Guinée, le cas échéant avec le concours des agents de la force publique, injonction
leur étant déjà faite de concourir à l’exécution forcée s’ils
en sont requis par la DGEJ (VI). Il a en outre produit un onglet de pièces.
Par courrier du 12 novembre 2024, la Juge déléguée de la Chambre de céans (ci-après :
la juge déléguée) a adressé une copie de la demande précitée et des pièces
annexées à la défenderesse, au curateur de représentation, à la DGEJ et à
l’Office fédéral de la justice (OFJ), a désigné Me W.________, avocat
à [...], en qualité de curateur des enfants, a invité la DGEJ à déposer dans
un délai au 2 décembre 2024 un bref rapport au sujet de la situation des enfants et d’un
besoin éventuel de mesures de protection, a imparti un délai au 2 décembre 2023 à
la défenderesse et au curateur de représentation pour se déterminer au sujet de la demande
de retour, a invité le demandeur à établir dans le même délai la teneur du droit
en matière de garde ainsi qu’à produire une décision ou une attestation émanant
des autorités de la résidence habituelle des enfants constatant que le déplacement ou
le non-retour était illicite au sens de l'art. 3 CLaH80, le cas échéant en sollicitant
l'aide de l'Autorité centrale, a requis des parties qu’elles se prononcent au sujet de l’opportunité
de mettre en œuvre une procédure de médiation et a convoqué, à l’audience
du 17 décembre 2024, le demandeur et la défenderesse personnellement, le curateur de représentation
et un représentant de la DGEJ.
Pour les enfants, le curateur a déposé des déterminations le 29 novembre 2024 concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande. Il a produit un onglet de pièces.
Dans sa réponse du 2 décembre 2024, B.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande de retour. Elle a également produit un onglet de pièces et a sollicité
du demandeur la production de son passeport français. Elle a en outre requis l’assistance
judiciaire.
La juge déléguée a répondu à la défenderesse que la procédure était
gratuite et que les honoraires de son conseil seraient pris en charge par l’Etat au tarif de l’assistance
judiciaire.
La DGEJ a déposé un rapport d’évaluation du 2 décembre 2024, concluant à
l’absence de nécessité de mesures de protection.
Les 3, 5 et 9 décembre 2024, le demandeur a produit des pièces complémentaires et la pièce
requise.
Le 9 décembre 2024, la défenderesse a elle aussi produit une pièce complémentaire.
2.
Le 17 décembre 2024, le demandeur et la défenderesse, chacun assisté de son conseil, le
curateur de représentation des enfants, ainsi que deux responsables de mandat auprès de la
DGEJ, se sont présentés à une audience tenue par la Chambre de céans.
A cette occasion, le demandeur a déclaré retirer inconditionnellement sa demande en retour
du 11 novembre 2024.
3.
Le curateur et le conseil de la défenderesse ont déposé la liste de leurs opérations
le 17 décembre 2024.
4.
4.1
La CLaH80 (Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement
international d’enfants ; RS 0.211.230.02) a été signée par la Suisse le 11
octobre 1983 et est entrée en vigueur le 1
er
janvier
1984. La Guinée a ratifié cette convention le 7 novembre 2011 et celle-ci est entrée en
vigueur pour cet Etat le 1
er
juin
2015. En vertu de l’art. 38 CLaH80, l’adhésion n’a effet que dans les rapports
entre l’État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter
cette adhésion. La Suisse a accepté l’adhésion de la Guinée et la convention
est entrée en vigueur entre ces deux Etats.
La CLaH80 a pour objet d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement
dans tout Etat contractant (art. 1 let. a CLaH80) et s'applique à tout enfant qui avait sa résidence
habituelle dans un Etat contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite ;
l'application de la Convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de seize ans (art. 4
CLaH80).
4.2
La compétence de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal pour statuer sur une demande en
vue du retour d’un mineur selon la CLaH80 et ordonner des mesures d’exécution et de
protection de l'enfant découle des art. 4 et 7 CLaH80, 6 al. 1, 7 al. 1 et 11 al. 1 de la LF-EEA
(Loi fédérale du 21 décembre 2007 sur l’enlèvement international d’enfants
et les Conventions de La Haye sur la protection des enfants et des adultes ; RS 211.222.32),
ainsi que 22 al. 1bis ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
BLV 173.31.1).
La procédure sommaire est applicable (art. 8 al. 2 LF-EEA et 302 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]).
4.3
S’agissant d’une demande en retour immédiat en Guinée de trois enfants mineurs
se trouvant actuellement à [...], en Suisse, avec leur mère, la Chambre de céans est l’instance
cantonale vaudoise compétente pour statuer en instance unique.
5.
Compte tenu de la déclaration faite par le demandeur à l’audience du 17 décembre
2024, déclarant retirer sa demande en retour, il convient d’en prendre acte et de rayer la
cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence de la Chambre de céans
in corpore
(art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Il reste à statuer sur les frais et indemnités.
6.
6.1
Selon l'art. 14 LF-EEA, l'art. 26 CLaH80 est applicable aux frais des procédures judiciaires et
des procédures d'exécution menées aux niveaux cantonal et fédéral. Aux termes
de l’art. 26 al. 2 CLaH80, les Etats contractants n’imposeront aucun frais
en relation avec les demandes introduites en application de la Convention ; notamment, ils ne peuvent
réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou, éventuellement,
des frais entraînés par la participation d'un avocat.
Au regard des dispositions de la CLaH80 et de l'absence de réserve émise par la Guinée
et la Suisse, le présent jugement sera rendu sans frais judiciaires.
6.2
La rémunération des conseils des parties fait expressément partie des coûts qui doivent
être pris en charge par les Etats signataires (TF 5A_725/2024 du 5 décembre 2024
consid. 5.2 ; TF 5A_301/2019 du 25 juin 2019 consid. 7.2). Il en va de même de la rémunération
du curateur de représentation des enfants (CCUR 21 décembre 2023/255 consid. 6.2).
Cette rémunération est limitée à un tarif horaire de 180 fr. qui est celle d'un
avocat d'office, respectivement de 110 fr. lorsque les opérations sont effectuées par un avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.03]).
6.2.1
En sa qualité de curateur de représentation
des trois enfants concernés, Me W.________ doit être rémunéré pour les opérations
et débours de son intervention dans la présente procédure.
Dans sa liste d'opérations du 17 décembre 2024, le curateur a indiqué avoir consacré
6 heures et 55 minutes à l’affaire, hors temps d’audience. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée et peut être admise.
Il convient d’y ajouter les 47 minutes de l’audience, ce qui porte le total à 7 heures
et 42 minutes.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de Me W.________ doit être fixée
à 1'833 fr. arrondis, soit 1'386 fr. (7h42 x 180 fr. [art. 2 al. 1 et. a RAJ]) à titre
d’honoraires, 69 fr. 30 (5% x 1'386 fr. [art. 3bis al. 1 RAJ]) de débours, 240 fr. de vacations
(2x 120 fr. [art. 3bis al. 3 RAJ]) et 137 fr. 30 (8.1% x 1'605 fr. 30 [1'386 fr. + 69 fr. 30 + 240
fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin
2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée ; RS 641.20]). Il est précisé
que l’avocat a revendiqué un montant total de 302 fr. 25 à titre de débours,
sans autres indications. Or, il n’y a pas lieu de s’écarter, faute de circonstances
particulières – au demeurant non invoquées –, du montant forfaitaire calculé
à 5% en application de l’art. 3bis RAJ.
Cette indemnité est laissée à la charge de l’Etat.
6.2.2
Il convient également d’allouer à Me Sébastien Pedroli, conseil de la défenderesse,
laquelle a sollicité l’assistance judiciaire, une indemnité pour le travail effectué
dans la présente procédure.
Dans sa liste d'opérations produite le 17 décembre 2024, l’avocat a indiqué
avoir consacré 11 heures et 25 minutes à l’affaire, sans le temps d’audience. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, cette durée paraît proportionnée
et peut être admise. Il convient d’y ajouter les 47 minutes de l’audience, ce qui
porte le total à 12 heures et 12 minutes.
Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat breveté, l’indemnité
de Me Sébastien Pedroli doit être fixée à 2'623 fr. en arrondi, soit 2'196 fr.
(12h12 x 180 fr. [art. 2 al. 1 let. a RAJ]) à titre d’honoraires, 109 fr. 80 (5% [art. 3bis
al. 1 RAJ] x 2'196 fr.) de débours, 120 fr. de vacation (art. 3bis al. 3 RAJ) et 196 fr. 50 (8.1%
x 2'425 fr. 80 [2'196 fr. + 109 fr. 80 + 120 fr.]) de TVA sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ ; art. 25
al. 1 LTVA). Il est précisé que l’avocat a revendiqué un montant total de 368 fr.
30 à titre de débours, soit 206 fr. 40 de frais de photocopies et de 41 fr. 80 de débours
forfaitaires (vacation décomptée [161 fr. 40 – 120 fr.]). Quant aux frais de photocopies
mentionnés à hauteur de 206 fr. 40, correspondant à la revendication de 688 photocopies
à 30 cts la photocopie, ils seront être inclus dans le montant forfaitaire calculé en
application de l’art. 3bis RAJ. D’une part, cette disposition prévoit que les débours
du conseil d’office sont fixés forfaitairement à 5% hors taxe en première instance
judiciaires (al. 1), entrant dans les débours forfaitaires les frais de photocopies, d’acheminement
postal et de télécommunication (al. 2). D’autre part, lorsque des circonstances exceptionnelles
justifient d'arrêter les débours à un montant supérieur, le conseil commis d'office
présente une liste accompagnée des justificatifs de paiement (al. 4). Or, en l’occurrence,
le conseil n’a exposé aucun motif justifiant de retenir un montant plus élevé pour
les photocopies. Dès lors, les débours, incluant les frais de photocopies et d’envoi
seront arrêtés forfaitairement à 109 fr. 80.
Cette indemnité
est laissée à la charge de l’Etat.
6.3
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que la procédure
est gratuite (
cf. TF 5A_725/2024
du 5 décembre 2024).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de la demande en retour des enfants C.________, né le [...] 2015, D.________,
née le [...] 2017, et E.________, né le [...] 2023, déposée le 11 novembre 2024
par A.________ contre B.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’indemnité de Me W.________, curateur de représentation des enfants C.________, D.________
et E.________, est fixée à 1'833 fr. (mille huit cent trente-trois francs), débours, vacations
et TVA inclus, et laissée à la charge de l’Etat de Vaud.
V.
L’indemnité de Me Sébastien Pedroli, conseil de la défenderesse B.________, est
arrêtée à 2'623 fr. (deux mille six cent vingt-trois francs), débours, vacations
et TVA inclus, et laissée à la charge de l’Etat de Vaud.
VI.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mirko Giorgini, avocat (pour A.________),
‑
Me Sébastien Pedroli, (avocate pour B.________),
‑
Me W.________, curateur de représentation des enfants,
et
communiqué à :
‑
DGEJ – Cellule CLaH,
‑
OFJ, Autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfant,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
dix
jours
qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 2 let. c LTF).
La greffère :