vd_findinfo · HC / 2011 / 50 · 2011-01-20 · fr

EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE} | 517 CC, 518 CC, 489 CPC, 496 al. 2 CPC, 530 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.01.2011 HC / 2011 / 50

[...]
TRIBUNAL
CANTONAL
17/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt
du 20 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Sauterel et Pellet
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
517, 518 al. 1 CC; 489,
530
CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
I.________
,
à Chailly-sur-Montreux, contre la décision rendue le 4 octobre 2010 par la Justice de paix
du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut dans la cause divisant la recourante d’avec
M.________
,
à Château-d'Oex,
E.________
,
à Château-d'Oex,
A.________
,
à Los Angeles (Etats-Unis),
B.________
,
à Florence (Italie),
C.________
,
à Rome (Italie), et
D.________
,
à Bielawa Konstancin Jeziorna (Pologne), dans le cadre de la succession de feu
Z.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Z.________ est décédé le 30 décembre 2009 à Lausanne. Par testament du 11 décembre
2009, homologué le 5 mars 2010 par la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut
(ci-après : justice de paix), le défunt a désigné M.________, notaire à Château-d'Oex,
en qualité d’exécuteur testamentaire, à charge pour lui de transmettre les actifs
successoraux aux quatre héritiers institués, A.________, B.________, C.________ et D.________,
ainsi qu’à deux légataires, l’E.________ et I.________.
Par lettre du 24 août 2010, l'avocat Guy Longchamp, conseil de I.________, a demandé à
la justice de paix, en sa qualité d'autorité de surveillance, le contrôle de l’activité
de l’exécuteur testamentaire, M.________, implicitement sa destitution, invoquant des lenteurs
dans l'exécution de son mandat.
Par lettre du 29 septembre 2010, l'exécuteur testamentaire a déclaré à la justice
de paix qu'il ne voulait pas renoncer à son mandat d'exécuteur testamentaire par respect de
la volonté du défunt et qu'il avait effectué les démarches nécessaires s'agissant
des legs attribués à I.________, soit la remise à cette dernière de la carte grise
de la voiture en exécution du legs pour rendre le transfert de propriété effectif ainsi
que des contacts pris avec un notaire en Argentine en vue du transfert de la propriété à
la légataire de l'appartement de Buenos Aires.
B.
Par décision du 4 octobre 2010, dont les considérants ont été notifiés le 4
novembre 2010 à la recourante, la Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a rejeté
la requête présentée le 24 août 2010 par I.________ tendant à la destitution
de M.________, notaire à Château-d’Oex, de sa qualité d’exécuteur testamentaire
de la succession d’Z.________, décédé le 30 décembre 2009 (I); maintenu en
conséquence M.________ dans son mandat d’exécuteur testamentaire de la succession précitée
(II); dit qu’un délai au
15
mars 2011
est fixé à M.________ pour
renseigner la recourante sur l’avancement des démarches relatives au transfert de propriété
de l’appartement sis à Buenos Aires lui revenant (III); fixé à 900 fr. les frais
de justice à la charge de la succession (IV).
En droit, la justice de paix a considéré que l'exécuteur testamentaire n'avait pas violé
gravement des dispositions légales ou testamentaires ni soustrait des actifs à l'égard
de l'autorité ou des héritiers. Elle a estimé que M.________ avait entamé toutes
les démarches propres à sa tâche d'exécuteur testamentaire, qu'il avait en effet
remis à la légataire I.________ la carte grise de la voiture pour le transfert de la propriété,
qu'il avait pris contact avec un notaire en Argentine en vue du transfert de la propriété à
la légataire de l'appartement de Buenos Aires et que les lenteurs qui lui étaient reprochées
étaient dues au fait que les biens du défunt étaient situés en Argentine. En outre,
elle a relevé qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêt dans le fait que M.________ soit
exécuteur testamentaire du défunt et membre de l'E.________
.
C.
Par acte du 15 novembre 2010, I.________ a recouru contre cette décision, en concluant, sous suite
de dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête présentée
le 24 août 2010 est admise (I), le notaire M.________ est maintenu dans son mandat d’exécuteur
testamentaire de la succession d'Z.________ aux conditions suivantes :
a.               un délai au 31
décembre 2010 au plus tard est fixé au notaire pour renseigner la recourante sur l’avancement
des démarches relatives au transfert de propriété de l’appartement sis à Figueroa
Alcorta 3023, huitième étage, à Buenos Aires lui revenant, les certificats d’héritiers
devant avoir été traduits, apostillés et adressés à l’autorité compétente
en Argentine;
b.              dans ce même délai
ordre lui est donné de fournir à la recourante les noms et coordonnées du notaire mis
en œuvre sur place, étant précisé qu’il incombera à l’exécuteur
testamentaire de démontrer aux frais de la succession que la législation argentine relative
au transfert de propriété aura été entièrement respectée;
c.              un délai au 15
mars 2011 lui est fixé pour confirmer la délivrance du legs, respectivement le transfert de
propriété de l’appartement précité sis à Buenos Aires revenant à
I.________;
d.              il confirmera sans délai
à la recourante le fait que la totalité des frais, impôts, primes d’assurance, taxes
et autres charges relatifs à l’appartement susmentionné seront entièrement payés
par la succession, respectivement remboursé jusqu’à la délivrance du legs en propriété
(II).
En cas de non-respect des lettres a à d ci-dessus, la destitution du notaire pourra être requise
sur simple avis de la recourante (III). Subsidiairement, la recourante a conclu, sous suite de dépens,
à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à la justice
de paix pour complément d’instruction et nouveau jugement (IV).
Dans son mémoire du 10 janvier 2011, la recourante a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions. Elle a produit un bordereau de pièces.
Dans son mémoire du 16 janvier 2011, l'intimé M.________ a conclu au rejet du recours.
Les intimés E.________, A.________, B.________, C.________ et D.________ n'ont pas procédé
en deuxième instance.
En droit
:
1.
a)
La
décision attaquée, datée du 4 octobre 2010, a été notifiée le 4 novembre
2010 à la recourante, soit avant l'entrée en vigueur du CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01), en particulier l'art. 125 al. 2 CDPJ qui prévoit que l'exécuteur
testamentaire est surveillé et, cas échéant, révoqué par le juge de paix. Conformément
à l'art. 166 al. 2 CDPJ, les voies de droit restent régies par le Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après CPC-VD; RSV 270.11).
b)
Selon
l'art. 530 al. 1 CPC-VD, l'exécuteur testamentaire est placé sous le contrôle de la justice
de paix. C'est donc cette dernière qui est compétente pour statuer sur une requête de
révocation de l'exécuteur testamentaire. Son prononcé est une décision rendue en
matière non contentieuse et, comme telle, susceptible du recours prévu à l'art. 489 CPC-VD
(JT 1990 III 31; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2.4 ad art. 489 CPC, p. 759).
Ce recours est ouvert tant à l'exécuteur testamentaire qu'aux héritiers (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 5.1 ad art. 530 CPC, p. 806; JT 1938 III 32).
En l'espèce, il faut admettre qu’il en va de même du légataire dont les droits sont
concernés au même titre par l’activité de l’exécuteur testamentaire.
c)
Le recours de l'art. 489 CPC-VD étant pleinement dévolutif, la Chambre des recours revoit librement
la cause en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 498 CPC-VD, p. 766; JT 2001 III
122; JT 1990 III 31).
2.
Pour assurer l'exécution de ses dispositions à cause de mort et pour faciliter l'administration
et le partage, le de cujus peut charger une personne de confiance d'y veiller; cette personne est l'exécuteur
testamentaire (art. 517 CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]), qui doit en principe et sauf
disposition contraire, non seulement exécuter les volontés du de cujus, notamment en procédant
au partage, mais aussi administrer la succession. Ses pouvoirs, opposables à tous, paralysent ceux,
correspondants, des héritiers (Paul Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse,
tome IV, 1975, p. 138). Une telle désignation se justifie notamment lorsque le de cujus a des raisons
de craindre que des désaccords ne surgissent entre ses héritiers ou lorsque ses dispositions
se heurtent aux intérêts des héritiers (Steinauer, Le droit des successions, 2006, n°
1159, p. 539). Sauf disposition contraire, la mission de l'exécuteur testamentaire ne prend fin
qu'à l'exécution du contrat de partage (art. 518 al. 2 CC; Karrer, Basler Kommentar, op. cit.,
n. 24 ad art. 517 CC, p. 301 et réf.).
L'exécuteur testamentaire a les droits et les devoirs de l'administrateur officiel d'une succession
(art. 518 al. 1 CC); il est chargé de faire respecter la volonté du défunt, notamment
de gérer la succession, de payer les dettes, d'acquitter les legs et de procéder au partage
conformément aux ordres du disposant ou suivant la loi (art. 518 al. 2 CC); la liquidation comprend
le règlement des affaires courantes du défunt, l'exécution de ses obligations, le recouvrement
des créances, l'acquittement des legs dans la mesure de l'actif et, en tant que besoin, la reconnaissance
judiciaire de ses droits et de ses engagements, ainsi que la réalisation des biens (art. 596 al.
1 CC, auquel renvoie l'art. 518 al. 1 CC; Tuor, Berner Kommentar, 2
ème
éd., 1964, III,1, n. 6 ad art. 518 CC).
Le pouvoir de révocation de l'autorité est la sanction nécessaire de la surveillance officielle
qui est prévue par le renvoi de l'art. 518 al. 1 CC aux règles régissant l'administrateur
officiel. Selon la doctrine et la jurisprudence, la révocation d'un exécuteur testamentaire
par l'autorité de surveillance est subordonnée à la condition qu'il soit dans l'incapacité
de remplir sa mission, qu'il viole gravement les devoirs de sa charge ou qu'il existe un conflit entre
les intérêts divergents qu'il devrait défendre en vertu d'une double qualité (ATF
90 Il 376, JT 1965 I 336; Piotet, op. cit., p. 145; Karrer, op. cit., n. 104 ad art. 518 CC, pp. 339-340).
Selon la doctrine, la révocation constitue l'ultima ratio, qui doit être prononcée avec
retenue (Karrer, op. cit., n. 103 ad art. 518 CC, p. 339 et réf.). Des manquements qui, considérés
isolément, ne constituent pas des motifs de révocation, peuvent être pris dans l'appréciation
globale de l'activité de l'exécuteur testamentaire (ATF 126 III 177, JT 2000 I 559, concernant
la révocation de l'administrateur d'une copropriété par étages). L'exécuteur
testamentaire viole gravement ses devoirs lorsque, par exemple, il viole de manière grave des dispositions
légales ou testamentaires ou soustrait des actifs à l'égard de l'autorité ou des
héritiers (Karrer, op. cit., n. 104 ad art. 518 CC, p. 340).
3.
Alors qu’elle invoquait dans sa requête du 24 août 2010 un conflit d’intérêts
empêchant le notaire d’accomplir sa mission d’exécuteur testamentaire avec suffisamment
d’indépendance, ce qui avait amené la justice de paix à considérer dite requête
comme tendant à la destitution du notaire, la recourante ne le demande plus en recours, mais requiert
qu’ordre soit donné audit notaire d’accomplir un certain nombre d’actes dans un
délai déterminé, correspondant à autant de conditions pour le maintenir dans son
mandat d’exécuteur testamentaire.
Le recours non contentieux ayant un effet dévolutif complet (voir c. 1c ci-dessus), on doit considérer
que les précisions apportées dans l’acte de recours par rapport aux conclusions de la
requête du 24 août 2010 sont recevables. Toutefois la justice de paix a déjà prévu,
dans le dispositif de la décision attaquée, un délai au 15 mars 2011 dans lequel l’exécuteur
testamentaire devra renseigner la recourante sur l’avancement des démarches relatives au transfert
de propriété de l’appartement lui revenant. Le délai prévu par l’autorité
de première instance apparaît
justifié
et aura pour conséquence que l’exécuteur testamentaire devra agir sans tarder pour renseigner
utilement la recourante.
On peut se demander dans ces conditions si la recourante a encore un intérêt juridique à
contester la décision. En effet, le point essentiel qui distingue les conclusions du recours du
chiffre III du dispositif de la décision attaquée réside dans l’obligation pour
le notaire d’obtenir le résultat du transfert immobilier dans le délai imparti. Or, les
échéances prévues au chiffre II let. c et d des conclusions du recours sont irréalistes
s’agissant de démarches internationales tendant au transfert d’un bien immobilier à
l’étranger alors que la succession s’est ouverte en Suisse.
De plus, en l’état des démarches, la recourante échoue à démontrer que
l’exécuteur testamentaire aurait violé les devoirs de sa charge. Ce dernier lui a en
effet proposé des solutions pour obtenir la jouissance du bien immobilier avant l’accomplissement
de toutes les formalités. Il a également donné suite à la proposition de la recourante
de se mettre en contact avec un notaire de Buenos Aires.
Compte tenu des délais nécessaires à la traduction et à la légalisation des
documents, il n’apparaît pas qu’il faille reprocher à l'exécuteur testamentaire
des lenteurs excessives dans ses démarches. Il n’a au demeurant pas tardé à requérir
la délivrance du certificat d’héritier. A la lecture du recours, on constate qu’en
réalité les griefs sont dirigés contre sa façon de procéder : il refuserait
de fournir le nom du notaire argentin avec lequel il est en contact, il ne suivrait pas l’avis
de droit sollicité par l’avocat argentin de la recourante (etc.). Or, il s'agit plutôt
de choix effectués par l'exécuteur testamentaire dans la gestion de son mandat, qui ne constituent
en aucun cas des violations de ses devoirs au motif qu’il ne se conformerait pas aux injonctions
de la recourante. A cet égard, il appartiendra, cas échéant, à la justice de paix
de vérifier les démarches accomplies par l’exécuteur testamentaire dans le délai
imparti pour renseigner la recourante.
Dans ces circonstances, il n’y a donc aucun motif de donner suite aux injonctions contenues dans
les conclusions de la recourante, injonctions qui devraient entraîner la destitution de l’exécuteur
testamentaire si elles n’étaient pas respectées.
Enfin, il n’est pas nécessaire d’examiner les moyens développés dans le recours
concernant l’E.________ également légataire. En effet le recours est formé exclusivement
au nom de I.________ et l’acte de recours n’indique pas que cette dernière agirait au
nom de cette association. Il s’ensuit que cette association n’est pas recourante, mais intimée
au recours, et que les moyens soulevés la concernant (ch. 12 à 17 du recours) sont irrecevables.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision confirmée.
Les frais de deuxième instance de la recourante I.________ sont arrêtés à 1'500 francs.
L'intimé M.________ ayant procédé sans être assisté, il n'y a pas matière
à l'octroi de dépens.
Les intimés E.________, A.________, B.________, C.________ et D.________ n’ont pas procédé
en deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante I.________ sont arrêtés à 1'500 fr.
(mille cinq cents francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               La greffière
:
Du
20 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Guy Longchamp (pour I.________),
‑
Me M.________,
-
E.________,
-
M. A.________,
-
Mme B.________,
-
Mme C.________,
-
Mme D.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Justice de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut.
La greffière :