vd_findinfo · HC / 2025 / 11 · 2025-01-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 265 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.057771-250009
6
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 janvier 2025
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
265 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.E.________
,
à [...], contre l’ordonnance rendue le 23 décembre 2024 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.E.________
,
née
R.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 20 décembre 2024, A.E.________ a déposé,
auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal), une « 3. Requête de fond » avec comme objet « requête
de modification des mesures protectrices de l’union conjugale », une « 2. Requête
provisionnelle » avec comme objet « Requête provisionnelle – Demande de
modification des mesures protectrices de l’union conjugale » et une « 1. Requête
superprovisionnelle » avec comme objet « Requête superprovisionnelle –
Demande de modification urgente des mesures protectrices de l’union conjugale ».
2.
Par ordonnance du 23 décembre 2024, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président)
a rejeté la « requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 20 décembre
2024 » de A.E.________, indiquant au surplus qu’une audience serait appointée ultérieurement.
3.
Par acte du 31 décembre 2024 remis au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
A.E.________ (ci-après : l’appelant) a notamment interjeté appel contre cette ordonnance,
en demandant que « la décision rejetant [s]a requête superprovisionnelle soit révisée
au vu de l’urgence démontrée dans [s]es pièces justificatives et [du] déficit
financier réel documenté pour novembre et décembre 2024 ».
Le 3 janvier 2025, le président a transmis d’office au Tribunal cantonal cet acte et le dossier
de la cause, conformément à l’art. 143 al. 1bis CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272 ; dans sa teneur postérieure au 1
er
janvier
2025 [RO 2023 491], cf. art. 407f CPC).
Le même jour, le président a cité l’appelant et B.E.________ à comparaître
personnellement à l’audience du 30 janvier 2025.
4.
4.1
Les mesures superprovisionnelles sont rendues en cas d'urgence particulière ; elles se distinguent
des mesures provisionnelles uniquement par le fait qu'elles sont prononcées sans que la partie adverse
soit entendue préalablement (art. 265 al. 1 CPC). Le CPC ne prévoit aucune voie de droit
contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par une autorité de première
instance. Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables,
faute d’un intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles
ont vocation à être remplacées rapidement – la procédure sommaire étant
applicable (art. 248 let. d CPC) – par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
(cf. art. 265 al. 2 CPC ; ATF 139 III 86 consid. 1.1.1 ; ATF 137 III 417 consid. 1.3 et les
références citées, RSPC 2012, p. 18 note Bohnet ; TF 5A_351/2021 du 29 septembre
2021 consid. 2.3 ; TF 5A_1023/2018 du 8 juillet 2019 consid. 6.2.3.1).
4.2
En l’espèce, l’ordonnance attaquée est manifestement de nature superprovisionnelle.
En effet, sans tenir d’audience ni interpeller la partie adverse, le président a rejeté
les requêtes « de mesures superprovisionnelles et provisionnelles » de l’appelant
après avoir analysé si celles-ci comportaient des demandes urgentes et considéré
que ce n’était pas le cas, tout en indiquant qu’une audience serait appointée aux
fins d’en traiter à titre provisionnel. On relèvera en outre que l’appelant indique
former appel contre le rejet de sa requête de mesures superprovisionnelles uniquement.
Au vu des principes énoncés ci-dessus, l’ordonnance de mesures superprovisionnelles ainsi
querellée ne peut pas être contestée directement devant la dernière instance cantonale,
que ce soit par un appel ou par un recours. Pour le surplus, l’instruction des mesures protectrices
de l’union conjugale est en cours devant l’autorité de première instance et une
audience a d’ores et déjà été fixée au 30 janvier 2025.
Il ne saurait ainsi être entré en matière sur l’appel.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable, selon
le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.E.________,
‑
Mme B.E.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :