vd_findinfo · HC / 2021 / 665 · 2021-08-20 · fr

CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, DIVORCE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 279 CPC (CH), 280 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.08.2021 HC / 2021 / 665

TRIBUNAL
CANTONAL
JD20.037862-210137-210272
394
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 août 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Perrot et Stoudmann, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
279 et 280 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.L.________
,
née
[...]
,
à [...], demanderesse, ainsi que sur l’appel joint interjeté par
B.L.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement de divorce rendu le 3 décembre 2020 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les parties
entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.L.________, née [...] le [...] 1979, et
B.L.________, né le [...] 1979, se sont mariés le [...] 2009.
Les enfants K.________, née le [...] 2005, et O.________, née le [...] 2006, sont issues de
cette union.
2.
Par jugement du 3 décembre 2020, adressé aux parties pour notification le même jour, le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a prononcé le
divorce des parties (I), a ratifié la convention sur les effets accessoires du divorce signée
par les parties le 30 septembre 2020, telle que modifiée le 24 novembre 2020, ainsi que l’avenant
à celle-ci du 2 novembre 2020, lesquels étaient annexés au jugement pour en faire partie
intégrante (II et III), a ordonné à la Caisse de pensions [...] de prélever sur le
compte de prévoyance professionnelle de B.L.________ la somme de 52'823 fr., ajoutée des intérêts
compensatoires courant à partir du 30 septembre 2020 au jour du transfert, et de la transférer,
dès jugement définitif et exécutoire, en faveur de A.L.________ sur le compte de libre
passage ouvert au nom de cette dernière auprès de la Fondation de libre passage [...] (IV)
et a mis les frais judiciaires, arrêtés à 900 fr., par 450 fr. à la charge de B.L.________
et par 450 fr. à la charge de A.L.________ et a compensé ces frais avec les avances versées
par les parties (V).
3.
3.1
Par acte du 22 janvier 2021, A.L.________ a interjeté appel contre le jugement précité,
en prenant les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
«
I.-
L'appel est admis.
II.-
En conséquence, les chiffres IV, VI et X de la convention signée par A.L.________ et B.L.________
en date du 30 septembre 2020, puis modifiée le 24 novembre 2020, ratifiée par le Président
du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois en date du 3 décembre 2020 sont supprimés
et remplacés par les chiffres IV, VI et X nouveaux suivants :
"IV nouveau.-              Dès
et y compris le 1
er
janvier 2021, B.L.________ contribuera à l'entretien de ses filles K.________ et O.________ par
le versement mensuel régulier d'une pension pour chacune d'entre-elles, payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de leur mère A.L.________, respectivement d'un montant de CHF 661.55 (six
cent soixante et un francs et cinquante-cinq centimes) et de CHF 751.55 (sept cent cinquante et un francs
et cinquante-cinq centimes), allocations familiales en sus.
Ces contributions d'entretien sont dues jusqu'à la majorité de ses filles ou la fin de leur
formation au sens de l'art. 277 al. 2 CC.
Les contributions d'entretien fixées ci-dessus seront indexées à l'indice officiel suisse
des prix à la consommation le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2023, sur l'indice au 30 novembre de l'année précédente, l'indice de base
étant celui du jour où le jugement de divorce à intervenir deviendra définitif et
exécutoire, dans la mesure où les revenus de B.L.________ seront eux-mêmes indexés,
à charge pour lui d'en apporter la preuve contraire.
VI nouveau.-              Parties conviennent
que chaque parent contribuera aux frais liés à l'entretien des enfants quand il en a la garde.
Pour les frais mensuels des enfants (assurance maladie, frais médicaux, frais de scolarité
et d'étude, ...) l'appelante s'occupera de s'acquitter des factures.
B.L.________
prendra également en charge l'entier des frais exceptionnels des enfants, tels que frais dentaires
ou médicaux au sens de l'article 286 al. 3 CC, moyennant accord donné au préalable et
sur présentation d'une facture, après déduction des éventuels montants versés
par une assurance ou un autre organisme.
X nouveau.-              Les besoins
effectifs pour l'entretien mensuel convenable de K.________ s'élèvent à CHF 1'156.55 (mille
cent cinquante-six francs et cinquante-cinq centimes), allocations familiales déduites.
Les besoins effectifs pour l'entretien mensuel convenable de O.________ s'élèvent à CHF
1'246.55 (mille deux cent quarante-six francs et cinquante-cinq centimes), allocations familiales déduites."
III.-
Le jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois
le 3 décembre 2020 dans la cause [...] est intégralement maintenu pour le surplus.
»
A.L.________ a par ailleurs requis l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 28 janvier 2021, le Juge délégué de la Cour de céans (ci-après :
le juge délégué) a accordé à A.L.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 22 janvier 2021 et a désigné
Me Angelo Ruggiero en qualité de conseil d’office.
3.2
Dans sa réponse du 18 février 2021, B.L.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Il a en outre formé un appel joint dans cette écriture, en prenant
les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
«
I.
L'Appel joint est admis.
II.
Les chiffres III, IV, VI et X de la convention signée par A.L.________ et B.L.________ en date du
30 septembre 2020, puis modifiée le 24 novembre 2020 lors de l'audience du même jour, ratifiée
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois le 3 décembre 2020
sont modifiés comme suit :
"III.              Le domicile
légal et fiscal des enfants est constitué au domicile de leur père, B.L.________.
IV.              B.L.________ contribuera
à l'entretien de chacune de ses filles en reversant l'allocation familiale qu'il perçoit à
A.L.________.
VI.              B.L.________ prendra
à sa charge les frais mensuels fixes de filles (assurance maladie, frais médicaux, frais d'étude,
frais de transport, etc.) tels que mentionnés pour le calcul de l'entretien convenable, à l'exception
de la moitié du montant de base, de la part de loyer chez A.L.________ et de la moitié des
loisirs, ces derniers restant à la charge de A.L.________.
Les frais extraordinaires concernant K.________ et O.________ seront partagés par moitié, moyennant
accord écrit préalable de chacun des parents.
X.              L'entretien convenable
de K.________ s'élève à CHF 1'288.95, allocations familiales déduites.
L'entretien convenable d'O.________ s'élève à CHF 1'218.95, allocations familiales
déduites."
III.
Le jugement de divorce rendu par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois le 3
décembre 2020 est maintenu pour le surplus.
»
3.3
Lors de l’audience de conciliation tenue par le juge délégué le 29 mars 2021, les
parties ont convenu de suspendre la procédure en vue de poursuivre leurs pourparlers transactionnels
et que celle-ci serait reprise à la requête de la partie la plus diligente.
3.4
Les 9 et 13 juillet 2021, les parties ont conclu la convention suivante, qu’elles ont transmise
à la Cour de céans pour ratification le 13 juillet 2021 :
«
Parties
exposent préliminairement que le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois
a prononcé leur divorce par jugement rendu le 3 décembre 2020.
Un
appel et un appel joint ont été interjetés à l'encontre de ce jugement de divorce
en date des 22 janvier et 18 février 2021.
Une
audience s'est tenue par-devant le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal vaudois en date du 29 mars 2021, lors de laquelle les parties ont convenu de suspendre la procédure
en vue de poursuivre leurs pourparlers transactionnels.
Désireuses
de régler amiablement les conséquences du divorce à intervenir, les parties conviennent
de ce qui suit :
I.-
Les chiffres I à IV du dispositif du jugement de divorce rendu le 3 décembre 2020 par le Président
du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois sont supprimés et remplacés par les chiffres
I à XIII nouveaux suivants :
I.-
Le mariage des époux [...], célébré à [...] le [...] 2009, est dissous par le
divorce.
II.-
L'autorité parentale sur K.________ et O.________ continuera à être exercée de manière
conjointe par leurs deux parents après le divorce.
III.-
La garde et la prise en charge quotidienne de K.________ et O.________ seront exercées de manière
alternée par leurs deux parents selon des modalités à fixer d'entente entre eux.
A défaut de meilleure entente, les enfants passeront une semaine sur deux de manière alternée
auprès de chacun de leurs parents du dimanche à 18h00 au dimanche suivant à 18h00.
Les
enfants passeront en outre la moitié des vacances scolaires auprès de chacun de leurs parents,
ainsi que, alternativement une année sur deux, à Noël ou Nouvel An, à Pâques
ou Pentecôte, au Jeûne ou l'Ascension.
K.________ et O.________ demeureront domiciliées chez leur père B.L.________.
IV.-
Les coûts directs mensuels de K.________ s'élèvent à CHF 1'268.35 (mille deux cent
soixante-huit francs et trente-cinq centimes), allocations familiales déduites, selon le décompte
suivant :
base mensuelle
CHF              600.00
loyer c/ maman (15% de
CHF 1'800.--)              CHF
270.00
loyer c/ papa (15% de
CHF 1'733.33)              CHF
260.00
assurance-maladie, y compris
LCA (subsides déduits)
CHF              28.35
frais médicaux et
dentaires non couverts
CHF              40.00
frais de transport
CHF              130.00
frais scolaires (inscription,
matériel, repas, etc.)
CHF              250.00
loisirs
CHF              100.00
téléphone portable
CHF
50.00
Total
CHF              1'628.35
./. allocations familiales
CHF
360.00
Total
CHF              1'268.35
V.-
Les coûts directs mensuels de O.________ s'élèvent à CHF 1'268.35 (mille deux cent
soixante-huit francs et trente-cinq centimes), allocations familiales déduites, selon le décompte
suivant :
base mensuelle
CHF              600.00
loyer c/ maman (15% de
CHF 1'800.--)              CHF
270.00
loyer c/ papa (15% de
CHF 1'733.33)              CHF
260.00
assurance-maladie, y compris
LCA (subsides déduits)
CHF              28.35
frais médicaux et
dentaires non couverts
CHF              160.00
frais de transport
CHF              100.00
frais scolaires (y compris
repas)              CHF
100.00
loisirs
CHF              100.00
téléphone portable
CHF
50.00
Total
CHF              1'568.35
./. allocations familiales
CHF
300.00
Total
CHF              1'268.35
VI.-
B.L.________ prendra en charge l'entier des coûts directs de K.________ et d'O.________, à
l'exception de la moitié du montant de base et de la part de loyer de A.L.________.
Les allocations familiales sont versées à A.L.________.
Les parties se partageront par moitié les frais exceptionnels de leurs filles au sens de l'article
286 al. 3 CC, moyennant accord donné au préalable, sur présentation d'une facture et après
déduction des éventuels montants versés par une assurance ou un autre organisme.
VII.-
B.L.________ contribuera à l'entretien de A.L.________ par le versement mensuel régulier d'une
pension, payable d'avance le premier de chaque mois, d'un montant de CHF 400.-- (quatre cent francs).
Etant précisé que cette contribution d'entretien est due aussi longtemps qu'O.________ et K.________
sont aux études, au sens de l'article 277 al. 2 CC, et qu'elles vivent en garde alternée auprès
de A.L.________.
En cas de départ d'une des filles du domicile de A.L.________, respectivement de la fin des études
d'une des filles, la pension susmentionnée sera réduite de moitié. Dès que la deuxième
fille des parties part de chez A.L.________ ou termine ses études, l'autre moitié de la pension
tombe également.
VIII.-
La contribution d'entretien fixée sous chiffre VII ci-dessus sera indexée à l'indice officiel
suisse des prix à la consommation le 1
er
janvier
de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2023, sur l'indice au 30 novembre de l'année précédente, l'indice de base étant
celui du jour où le jugement de divorce à intervenir deviendra définitif et exécutoire,
dans la mesure où les revenus de B.L.________ seront eux-mêmes indexés, à charge
pour lui d'en apporter la preuve contraire.
IX.-
Chaque parent déduira fiscalement un enfant, comme pratiqué jusqu'à ce jour.
X.-
Chaque partie est reconnue seule propriétaire des meubles et objets en sa possession, le régime
matrimonial des époux [...] pouvant être considéré comme dissous et liquidé
en l'état pour le surplus.
XI.-
Ordre est donné à la Caisse de pension [...] de prélever sur le compte de libre passage
ouvert au nom de B.L.________, sous numéro [...], la somme de CHF 52'823.- (cinquante-deux mille
huit cent vingt-trois francs) et de la verser sur le compte de libre passage ouvert au nom de A.L.________,
sous numéro [...], auprès de la Fondation de libre passage [...].
XII.-
Chaque partie prendra en charge la moitié des frais de justice et renonce pour le surplus à
l'allocation de dépens.
XIII.-
Un exemplaire de la présente convention est soumis à la ratification du Juge délégué
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois pour valoir jugement et réquisition en radiation
de la cause du rôle.
»
4.
4.1
4.1.1
Conformément à l’art. 279 al.
1 CPC, tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être assuré
que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré,
qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable.
L’art 279 CPC s’applique à toutes les conventions relatives aux conséquences patrimoniales
entraînées par le divorce, en particulier la contribution d’entretien du conjoint après
le divorce, la liquidation du régime matrimonial et le règlement des dettes entre les époux.
Il importe peu qu’elles aient été conclues avant ou pendant la procédure de divorce,
avant ou pendant le mariage (TF 5A_501/2015 du 12 janvier 2016 consid. 3.1.1). Cette disposition s’applique
également à une convention portant sur la répartition de frais d’avocat entre les
parties à la procédure de divorce, insérée dans un accord global, destiné à
régler l’ensemble des conséquences patrimoniales du divorce (TF 2D_2/2018 du 25 juillet
2018 consid. 3).
La ratification est subordonnée à cinq conditions : la mûre réflexion des époux,
leur libre volonté, le caractère clair de la convention, son caractère complet et l’absence
d’une iniquité manifeste (TF 5A_74/2014 du 5 août 2014 consid. 2 ; TF 5A_187/2013
du 4 octobre 2013 consid. 5). En outre, la convention ne doit pas être illicite au sens des art.
19 et 20 CO (TF 5A_378/2015 du 15 mars 2016 consid. 5, publié in FamPra.ch 2016 p. 719).
Ainsi que cela ressort de la systématique du Code civil, le sort des enfants (art. 133 s. CC) fait
partie des « effets du divorce ». Or dans les affaires de droit de la famille, le
tribunal juge sans être lié par les conclusions des parties (maxime d’office ; art.
296 al. 3 CPC). Il s’ensuit qu’un accord des parties sur le sort des enfants, même s’il
s’exprime dans une con­vention de divorce, ne lie pas le tribunal, mais a seulement le caractère
d’une proposition commune. Le droit du divorce favorise de telles conventions (art. 133 al. 2 ch.
2 CC). Dès lors qu’une solution consensuelle a des meilleures chances de succès qu’un
ordre de justice, le juge ne doit pas s’écarter sans raison d’une règlementation
qui trouve l’accord des parties. Cela vaut aussi en ce qui concerne l’attribution de l’autorité
parentale. Le juge ne doit s’opposer à une convention prévoyant l’attribution parentale
exclusive à l’un des parents que si elle met en danger le bien de l’enfant. Un tel accord
n’est dès lors pas illicite et il n’y a pas de présomption qu’il lèserait
l’intérêt de l’enfant (ATF 143 III 361 consid. 7.3, JdT 2018 II 137). Le juge du
divorce doit néanmoins tenir compte de toutes les circonstances importantes pour le bien de l’enfant
(art. 133 al. 2 1
re
phrase CC), obligation qui l’emporte sur la prise en considération de la requête commune
des parents. Le principe selon lequel, dans le prononcé concernant l’autorité parentale,
le bien de l’enfant prime toutes les autres considérations – en particulier le souhait
des parents – ne dit d’ailleurs rien d’autre (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018
II 137 ; TF 5A_915/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.3). En d’autres termes, pour les questions
relatives aux enfants, le tribunal ne ratifiera les accords des parents que s’ils sont compatibles
avec le bien de l’enfant. Pour s’en assurer, le tribunal jouit d’un large pouvoir d’appréciation
et d’investigation, dans le cadre des maximes d’office et inquisitoire applicables selon
l’art. 296 CPC. Il convient néanmoins de ne pas s’écarter sans raisons sérieuses
de solutions qui rencontrent l’agrément des deux parents concernés (TF 5A_683/2014 du
18 mars 2015 consid. 5.1).
La convention n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal ; elle doit figurer
dans le dispositif de la décision (art. 279 al. 2 CPC).
4.1.2
Aux termes de l’art. 280 al. 1 CPC, le tribunal
ratifie la convention de partage des prétentions de prévoyance professionnelle si les époux
se sont entendus sur le partage et les modalités de son exécution (let. a), si ceux-ci produisent
une attestation des institutions de prévoyance professionnelle concernées qui confirme que
l’accord est réalisable et précise le montant des avoirs ou des rentes à partager
(let. b) et s’il est convaincu que la convention est conforme à la loi (let. c).
4.2
En l’espèce, les termes de la convention signée par les parties les 9 et 13 juillet 2021
sont clairs et leur contenu est complet, les parties ayant réglé l’ensemble des effets
accessoires de leur divorce. En particulier, la question de la domiciliation des enfants et de la garde
de fait, exercée de manière alternée, est réglementée de manière précise.
Quant aux clauses relatives à l’entretien des enfants, elles explicitent les coûts directs
de celles-ci, ainsi que leur répartition entre les parties, y compris les frais extraordinaires.
La contribution due par B.L.________ pour l’entretien de A.L.________ est également précisément
définie.
La Cour de céans a acquis la conviction que la convention a été conclue par les parties
après mûre réflexion et de leur plein gré, étant au demeurant relevé que
chacune d’entre elles était assistée de son conseil lors de l’élaboration
de l’accord.
Par ailleurs, l’accord conclu ne révèle aucune iniquité manifeste.
En ce qui concerne la clause relative au versement d’un montant de 52'823 fr. en faveur de A.L.________
à titre de partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage,
elle prévoit les modalités de son exécution et des attestations des institutions de prévoyance
professionnelle concernées confirmant que l’accord est réalisable et précisant le
montant des avoirs à partager figurent au dossier. En outre, le versement de ce montant correspond
à un partage par moitié, ce qui est conforme à l’art. 123 al. 1 CC.
Enfin et surtout, la convention est compatible avec le bien des enfants K.________ et O.________, dont
les intérêts ont été pris en compte dans la réglementation de l’entretien
et de la prise en charge quotidienne par leurs deux parents.
Les conditions des art. 279 al. 1 et 280 al. 1 CPC étant réalisées, la convention sur
les effets accessoires du divorce conclue par les parties les 9 et 13 juillet 2021 sera ratifiée
par la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel du jugement de divorce du 3 décembre
2020. Les chiffres I à IV du dispositif du jugement seront ainsi annulés, le chiffre V relatif
aux frais judiciaires de première instance étant maintenu dès lors qu’il ne fait
pas l’objet de la convention conformément au chiffre I de celle-ci.
5.
5.1
En définitive, l’appel et l’appel
joint doivent être admis et la convention précitée ratifiée pour valoir arrêt
sur appel du jugement de divorce du 3 décembre 2020, dont les chiffres I à IV du dispositif
sont annulés.
5.2
Les frais judiciaires sont fixés et répartis
d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties
transigent en justice, elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les
dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance – englobant l’émolument
de décision relatif à l’appel et celui relatif à l’appel joint –, réduits
d’un tiers selon l’art. 67 al. 2 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5), seront arrêtés à 800 fr. ([600 fr. + 600 fr.] x
2
/
3
;
art. 63 al. 1 TFJC) et mis à la charge de A.L.________ par 400 fr. et B.L.________ par 400 fr.,
conformément au chiffre I/XII de la convention. Toutefois, dès lors que A.L.________ est au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel, la part des
frais judiciaires mise à sa charge sera provisoirement laissée à la charge de l’Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC), sous réserve de l’obligation de remboursement dès que l’intéressée
sera en mesure d’y procéder (art. 123 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
5.3
Le conseil d’office a droit au remboursement
de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de 180 fr. s’agissant d’un avocat,
respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil d’office de A.L.________ a indiqué dans sa liste des opérations du 14 juillet
2021 avoir consacré 21 heures au dossier, dont 11 heures et 30 minutes effectuées par un avocat-stagiaire,
et a revendiqué des débours correspondant à 2% de la rémunération hors taxe,
ainsi que des frais de vacation par 80 francs.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce décompte peut être admis.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., respectivement de 110 fr. pour les opérations
effectuées par l’avocat-stagiaire, l’indemnité d’office de Me Ruggiero doit
être fixée à 2'975 fr. ([9h30 x 180 fr.] + [11h30 x 110 fr.]), montant auquel s’ajoutent
les débours par 59 fr. 50 (2% de 2'975 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), le forfait de vacation par
80 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et la TVA sur le tout par 239 fr. 85, soit à 3'354 fr. 35
au total.
5.4
A.L.________, bénéficiaire de l’assistance
judiciaire, est tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité
au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat dès qu’elle
sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
L’appel joint est admis.
III.
La convention signée par les parties les 9 et 13 juillet 2021 est ratifiée pour valoir arrêt
sur appel du jugement du 3 décembre 2020, dont les chiffres I à IV du dispositif sont annulés,
sa teneur étant la suivante :
«
I.-
Les chiffres I à IV du dispositif du jugement de divorce rendu le 3 décembre 2020 par
le Président du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois sont supprimés et remplacés
par les chiffres I à XIII nouveaux suivants :
I.-
Le mariage des époux [...], célébré à [...] le [...] 2009, est dissous par le
divorce.
II.-
L'autorité parentale sur K.________ et O.________ continuera à être exercée de manière
conjointe par leurs deux parents après le divorce.
III.-
La garde et la prise en charge quotidienne de K.________ et O.________ seront exercées de manière
alternée par leurs deux parents selon des modalités à fixer d'entente entre eux.
A défaut de meilleure entente, les enfants passeront une semaine sur deux de manière alternée
auprès de chacun de leurs parents du dimanche à 18h00 au dimanche suivant à 18h00.
Les
enfants passeront en outre la moitié des vacances scolaires auprès de chacun de leurs parents,
ainsi que, alternativement une année sur deux, à Noël ou Nouvel An, à Pâques
ou Pentecôte, au Jeûne ou l'Ascension.
K.________
et O.________ demeureront domiciliées chez leur père B.L.________.
IV.-
Les coûts directs mensuels de K.________ s'élèvent à CHF 1'268.35 (mille deux cent
soixante-huit francs et trente-cinq centimes), allocations familiales déduites, selon le décompte
suivant :
base mensuelle
CHF              600.00
loyer c/ maman (15% de
CHF 1'800.--)              CHF
270.00
loyer c/ papa (15% de
CHF 1'733.33)              CHF
260.00
assurance-maladie, y compris
LCA (subsides déduits)
CHF              28.35
frais médicaux et
dentaires non couverts
CHF              40.00
frais de transport
CHF              130.00
frais scolaires (inscription,
matériel, repas, etc.)
CHF              250.00
loisirs
CHF              100.00
téléphone portable
CHF
50.00
Total
CHF              1'628.35
./. allocations familiales
CHF
360.00
Total
CHF              1'268.35
V.-
Les coûts directs mensuels de O.________ s'élèvent à CHF 1'268.35 (mille deux cent
soixante-huit francs et trente-cinq centimes), allocations familiales déduites, selon le décompte
suivant :
base mensuelle
CHF              600.00
loyer c/ maman (15% de
CHF 1'800.--)              CHF
270.00
loyer c/ papa (15% de
CHF 1'733.33)              CHF
260.00
assurance-maladie, y compris
LCA (subsides déduits)
CHF              28.35
frais médicaux et
dentaires non couverts
CHF              160.00
frais de transport
CHF              100.00
frais scolaires (y compris
repas)              CHF
100.00
loisirs
CHF              100.00
téléphone portable
CHF
50.00
Total
CHF              1'568.35
./. allocations familiales
CHF
300.00
Total
CHF              1'268.35
VI.-
B.L.________ prendra en charge l'entier des coûts directs de K.________ et d'O.________, à
l'exception de la moitié du montant de base et de la part de loyer de A.L.________.
Les allocations familiales sont versées à A.L.________.
Les parties se partageront par moitié les frais exceptionnels de leurs filles au sens de l'article
286 al. 3 CC, moyennant accord donné au préalable, sur présentation d'une facture et après
déduction des éventuels montants versés par une assurance ou un autre organisme.
VII.-
B.L.________ contribuera à l'entretien de A.L.________ par le versement mensuel régulier d'une
pension, payable d'avance le premier de chaque mois, d'un montant de CHF 400.-- (quatre cent francs).
Etant précisé que cette contribution d'entretien est due aussi longtemps qu'O.________ et K.________
sont aux études, au sens de l'article 277 al. 2 CC, et qu'elles vivent en garde alternée auprès
de A.L.________.
En cas de départ d'une des filles du domicile de A.L.________, respectivement de la fin des études
d'une des filles, la pension susmentionnée sera réduite de moitié. Dès que la deuxième
fille des parties part de chez A.L.________ ou termine ses études, l'autre moitié de la pension
tombe également.
VIII.-
La contribution d'entretien fixée sous chiffre VII ci-dessus sera indexée à l'indice officiel
suisse des prix à la consommation le 1
er
janvier
de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2023, sur l'indice au 30 novembre de l'année précédente, l'indice de base étant
celui du jour où le jugement de divorce à intervenir deviendra définitif et exécutoire,
dans la mesure où les revenus de B.L.________ seront eux-mêmes indexés, à charge
pour lui d'en apporter la preuve contraire.
IX.-
Chaque parent déduira fiscalement un enfant, comme pratiqué jusqu'à ce jour.
X.-
Chaque partie est reconnue seule propriétaire des meubles et objets en sa possession, le régime
matrimonial des époux [...] pouvant être considéré comme dissous et liquidé
en l'état pour le surplus.
XI.-
Ordre est donné à la Caisse de pension [...] de prélever sur le compte de libre passage
ouvert au nom de B.L.________, sous numéro [...], la somme de CHF 52'823.- (cinquante-deux mille
huit cent vingt-trois francs) et de la verser sur le compte de libre passage ouvert au nom de A.L.________,
sous numéro [...], auprès de la Fondation de libre passage [...].
XII.-
Chaque partie prendra en charge la moitié des frais de justice et renonce pour le surplus à
l'allocation de dépens.
XIII.-
Un exemplaire de la présente convention est soumis à la ratification du Juge délégué
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois pour valoir jugement et réquisition en radiation
de la cause du rôle.
»
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’intimé et appelant par voie de jonction B.L.________ par 400
fr. (quatre cents francs) et provisoirement laissés à la charge de l’Etat par 400 fr.
(quatre cents francs) pour l’appelante et intimée par voie de jonction A.L.________.
V.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’indemnité d’office de Me Angelo
Ruggiero, conseil de l’appelante et intimée par voie de jonction A.L.________, est arrêtée
à 3'354 fr. 35 (trois mille trois cent cinquante-quatre francs et trente-cinq centimes), débours
et TVA compris.
VII.
L’appelante et intimée par voie de
jonction A.L.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est, dans la mesure de
l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de sa part des frais judiciaires et de l’indemnité
au conseil d’office provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Angelo Ruggiero (pour A.L.________),
‑
Me Lisa-Marie Gonzalez Pennec (pour B.L.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :