vd_findinfo · HC / 2023 / 566 · 2023-09-07 · fr

DÉCISION INCIDENTE, ADMISSION DE LA DEMANDE, LITISPENDANCE | 63 al. 1 CPC (CH), 63 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 566

TRIBUNAL
CANTONAL
P322.017952-221420
364
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
M.
Hack et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Barghouth
*****
Art.
63 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 10 octobre 2022 par la Présidente du Tribunal
de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
E.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 10 octobre 2022, la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a déclaré recevable la demande
en paiement déposée le 28 avril 2022 par E.________ à l’encontre de S.________ (I),
a rendu le prononcé sans frais et dit que les dépens suivaient le sort de la cause au fond
(II).
La présidente a relevé qu’E.________ avait initialement déposé sa demande le
27 janvier 2022 auprès du Tribunal du travail du canton du Valais (ci-après : l’autorité
valaisanne), qui avait rendu une décision d’irrecevabilité notifiée aux parties
le 30 mars 2022. L’acte du 28 avril 2022 avait ainsi été déposé dans
le délai légal de l’art. 63 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272). Cet acte n’était pas identique au mémoire déposé devant
l’autorité valaisanne, mais les modifications apportées ne concernaient que des allégations
relatives à la recevabilité de l’action, compte tenu de la décision d’irrecevabilité
rendue par l’autorité valaisanne. Considérant qu’il y aurait formalisme excessif
à déclarer irrecevable la demande du 28 avril 2022 pour le seul motif que ces allégations
auraient dû figurer dans un courrier d’accompagnement et non dans l’acte lui-même,
la présidente a déclaré ladite demande recevable.
B.
Par acte du 1
er
novembre
2022, S.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre ce prononcé
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la demande déposée
le 28 avril 2022 par E.________ (ci-après : l’intimé) soit déclarée
irrecevable.
L’intimé s’est déterminé le 20 janvier 2023 en concluant au rejet de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
Les parties sont divisées dans un conflit
du travail.
2.
Par requête de conciliation déposée
le 7 septembre 2021 auprès de l’Autorité de conciliation en matière de droit
du travail du canton du Valais, l’intimé a sollicité de l’appelante le paiement
d’heures supplémentaires et de frais professionnels.
La
tentative de conciliation ayant échoué, une autorisation de procéder a été adressée
le 27 octobre 2021 à l’intimé, qui l’a reçue le lendemain.
3.
Le 27 janvier 2022, l’intimé a
déposé auprès de l’autorité valaisanne une demande à l’encontre
de l’appelante tendant au paiement d’heures supplémentaires et de frais professionnels
(ci-après : la demande initiale).
Par décision du 23 mars 2022, l’autorité valaisanne a constaté son incompétence
ratione loci
et
ratione valoris
pour statuer sur la demande initiale.
4.
a)
Le
28 avril 2022, l’intimé a déposé auprès du Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois une demande à l’encontre de l’appelante
tendant au paiement d’heures supplémentaires et de frais professionnels. Cet acte comporte
notamment trois allégués de fait et des développements en droit relatifs à la décision
d’irrecevabilité de l’autorité valaisanne et à la réintroduction de la
demande dans le délai légal.
La demande initiale n’était pas jointe
à l’acte du 28 avril 2022. L’intimé n’a pas non plus annexé une
copie de celle-ci.
b)
Par avis du 5 mai 2022, la présidente
a imparti à l’intimé un délai au 20 mai 2022 pour produire la demande initiale.
Le 20 mai 2022, l’intimé a adressé à la présidente une copie de l’acte
du 28 avril 2022.
Par courrier du 1
er
juin
2022, l’autorité de première instance a à nouveau sollicité la production par
l’intimé de la demande initiale.
Le 7 juin 2022, l’intimé a produit
une copie de la demande initiale. Le document produit n’est pas signé et n’est pas muni
du tampon de l’autorité valaisanne.
c)
Un délai au 29 juin 2022 a été
imparti à l’appelante pour se déterminer sur la demande du 28 avril 2022. Sur réquisition
de l’appelante, ce délai a été prolongé au 16 août 2022 par avis
du 30 juin 2022.
Le 16 août 2022, l’appelante a conclu à ce que l’irrecevabilité de la
demande soit constatée à titre préjudiciel.
L’intimé s’est déterminé le 1
er
septembre
2022.
En droit
:
1.
1.1
1.1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales (art. 236 CPC) et les décisions incidentes (art. 237 CPC) de première instance
(art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de
la notification de la décision motivée (art. 311 CPC).
1.1.2
Une décision est incidente lorsque l’instance
de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait
de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable (art. 237 al. 1 CPC ;
TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1). Tel est par exemple le cas d’une décision
rendue en début de procès en application de l’art. 125 CPC et rejetant une
éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure selon l’art. 59 CPC, ou un
moyen libératoire préjudiciel de fond comme la prescription, l’absence de responsabilité
ou de faute dans une action en dommages-intérêts (CACI 2 juin 2023/222 consid. 1.1.2 et
réf. cit.).
1.2
Formé en temps utile, contre une décision incidente, par une partie qui dispose d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales
qui sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
La réponse, déposée
en temps utile, est également recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid. 5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du
15 janvier 2019 consid. 3.4).
Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid.
4.2 applicable en appel).
3.
3.1
L’appelante se plaint d’une violation
de l’art. 63 al. 1 CPC. Elle reproche à la présidente d’avoir considéré
– en contradiction avec la jurisprudence fédérale – que la production de l’original
de la demande initiale n’était pas indispensable à la création de la litispendance
avec effet rétroactif prévue par cette disposition. Selon l’appelante, la demande du
28 avril 2022 doit être déclarée irrecevable.
3.2
3.2.1
La procédure au fond est précédée
d’une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation (art. 197 CPC). Lorsque
la tentative de conciliation n’aboutit pas, le demandeur est en droit de porter l’action
devant le tribunal dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de l’autorisation
de procéder. Bien que l'existence d'une autorisation de procéder valable ne soit pas mentionnée
dans les conditions de recevabilité de l'action, énumérées à l'art. 59 al. 2 CPC,
il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande que le tribunal doit examiner d'office en
vertu de l'art. 60 CPC (ATF 146 III 265 consid. 5.1 ; ATF 139 III 273 consid. 2.1).
3.2.2
Aux termes de l'art. 63 al. 1 CPC, si l'acte introductif
d'instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d'incompétence est réintroduit
dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d'irrecevabilité devant le tribunal ou l'autorité
de conciliation compétent, l’instance est réputée introduite à la date du premier
dépôt de l’acte.
Dans un arrêt de principe (ATF 141 III 481 consid. 3.2.4), le Tribunal fédéral a posé
la règle selon laquelle, pour que la litispendance rétroagisse selon l’art. 63 CPC, le
demandeur doit réintroduire l’original du mémoire initial, inchangé, avec son accusé
de réception. Le demandeur reste toutefois libre de joindre à l’acte réintroduit
une lettre d’accompagnement explicative, qui peut notamment indiquer qu’en premier lieu,
une instance incompétente a été abordée et qu’il s’agit maintenant de
réintroduire la demande devant l’instance qu’il considère comme compétente.
Cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt postérieur (ATF 145 III
428 consid. 3.5). Dans un considérant non publié de cette décision (TF 4A_44/2019
consid. 4.4, non publié à l’ATF 145 III 428), les juges fédéraux ont précisé
que si le demandeur introduit un nouveau mémoire, auquel il joint à temps une copie (et non
l’original) du – très court – mémoire qu’il a adressé à l’autorité,
de sorte que l’on peut d’emblée reconnaître si les deux versions déposées
sont identiques, il est excessivement formaliste de ne pas admettre la production ultérieure de
l’original (dont la copie a été introduite en temps utile) et de refuser pour ce motif
la litispendance rétroactive. Le principe selon lequel le demandeur doit réintroduire l'écriture
qui avait été initialement déposée et ce, en original et en temps utile, auprès
de l'autorité qu'il tient pour compétente a été encore rappelé plus récemment
par le Tribunal fédéral (ATF 146 III 265 consid. 5.7.2).
Dans un arrêt postérieur aux décisions susmentionnées (CACI 24 août 2021/401
consid. 4.1.2), la Cour de céans a relevé qu’il résultait de la jurisprudence
fédérale que si une partie peut produire dans le délai de l’art. 63 CPC une copie
de l’original de l’écriture initialement déposée, munie du tampon du tribunal
précédemment saisi, elle ne peut toutefois pas se contenter de produire une écriture en
invoquant qu’il s’agirait d’une copie de l’écriture alors déposée.
3.3
3.3.1
En l’occurrence, la présidente a retenu
que la demande du 28 avril 2022 avait été déposée dans le délai d’un
mois suivant la décision d’irrecevabilité rendue le 23 mars 2022 par l’autorité
valaisanne. Elle a relevé que le mémoire du 28 avril 2022 différait de la demande
initiale par des allégations relatives à la recevabilité de l’acte, compte tenu
de cette décision d’irrecevabilité. Se fondant sur un arrêt vaudois (CACI 6 juin
2017/216 consid. 4.4), elle a retenu qu’il y aurait formalisme excessif à déclarer
irrecevable la demande du 28 avril 2022 pour ce seul motif. La présidente a déclaré
la demande du 28 avril 2022 recevable, reconnaissant ainsi implicitement une litispendance rétroagissant
au dépôt de la demande initiale, soit dans le délai de validité de l’autorisation
de procéder délivrée à l’intimé.
3.3.2
En examinant rapidement la demande du 28 avril
2022 et la copie de la demande initiale produite ultérieurement, il apparaît que ces deux actes,
qui comptent une quinzaine de pages, sont parfaitement identiques dans leurs allégués, sous
réserve des trois allégués ajoutés concernant la procédure devant l’autorité
valaisanne. Aussi, comme le fait d’ailleurs valoir l’appelante, la partie de droit est légèrement
différente. L’intimé a ôté, pour des raisons évidentes, les considérations
concernant la consorité des parties défenderesses, sur laquelle il entendait justement fonder
la compétence des tribunaux valaisans.
La question de savoir si la présidente devait effectivement se livrer à un examen matériel
de l’identité des deux versions – ce que le Tribunal fédéral ne semble pas
ériger en principe – n’a toutefois pas à être résolue, pas plus que celle
du résultat de cette vérification, puisque qu’il ressort en toute hypothèse de la
jurisprudence susmentionnée qu’à défaut du dépôt de l’original,
la partie demanderesse doit à tout le moins produire une copie de la première demande dans
le délai de l’art. 63 al. 1 CPC (cf. également TC VS C1 22 90 du 23 mai
2022). Or,
in casu
,
l’intimé n’a pas réintroduit, le 28 avril 2022, devant la présidente,
l’original du mémoire initial déposé le 27 janvier 2022 devant l’autorité
valaisanne, et n’a pas produit une copie de celui-ci, mais il a uniquement adressé un nouveau
mémoire à l’autorité de première instance. Ce n’est que le 7 juin
2022 que l’intimé a produit une copie de la demande initiale, soit postérieurement au
délai d’un mois suivant la notification de la décision d’irrecevabilité du
23 mars 2022. Dans ces circonstances, l’intimé ne peut pas se prévaloir de l’exception
admise par le Tribunal fédéral et il ne peut par conséquent pas bénéficier de
l’effet rétroactif prévu par l’art. 63 al. 1 CPC. Par surabondance, il est
relevé que les autres exigences posées par la jurisprudence susmentionnée ne sont pas
non plus réalisées puisque la copie déposée n’est ni signée, ni munie
du tampon de l’autorité valaisanne, et que l’original de la demande initiale n’a
à ce jour toujours pas été produit.
S’agissant de l’arrêt vaudois mentionné dans le prononcé querellé et
invoqué par l’intimé, on relèvera premièrement qu’il est antérieur
à la plus récente jurisprudence publiée par le Tribunal fédéral au sujet de
la litispendance rétroactive (ATF 146 III 265 et ATF 145 III 428 ; cf. également
CACI 24 août 2021/401 consid. 4.1.2 concernant la jurisprudence vaudoise). Il ressort
au demeurant implicitement des considérants de cet arrêt que la partie avait produit, avec
la demande (modifiée) réintroduite, la demande initiale – agissant ce faisant dans le
délai de l’art. 63 al. 1 CPC –, ce qui a permis l’examen immédiat de la vérification
de l’identité matérielle des deux écritures.
3.3.3
En définitive, faute de litispendance rétroactive, l’instance est réputée avoir
été introduite le 28 avril 2022, soit alors que l’autorisation de procéder
notifiée le 28 octobre 2021 était déjà périmée. Partant, la demande
du 28 avril 2022 est irrecevable.
3.4
Dans sa réponse, l’intimé expose
que le procédé de l’appelante constituerait un abus de droit, notamment du fait qu’elle
aurait tardé à se déterminer en première instance. Contrairement à ce que soutient
l’intimé, l’appelante a soulevé l’irrecevabilité le 16 août
2022, soit dans le délai – prolongé à une seule reprise, et non deux comme le soutient
l’intimé – qui lui avait été imparti pour se déterminer sur la demande
du 28 avril 2022. Elle a ainsi agi rapidement après avoir eu connaissance du vice invoqué,
étant souligné que l’intimé a lui-même attendu la fixation de deux délais
par l’autorité de première instance pour produire une copie de la demande initiale. On
ne voit pas en quoi de telles circonstances seraient assimilables au cas du plaideur qui ne soulève
un moyen qu’en fin d’instance.
Quoi qu’il en soit, le fait que l’intimé n’ait pas ouvert action devant le bon
tribunal puis n’ait pas respecté les exigences de l’art. 63 al. 1 CPC ne saurait
être imputable à l’appelante, étant encore rappelé que le tribunal examine
d’office les conditions de recevabilité (art. 60 CPC).
4.
4.1
En définitive, l’appel doit être
admis et le prononcé réformé en ce sens que la demande déposée le 28 avril
2022 est irrecevable.
4.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance
d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance.
Au vu de la valeur litigieuse et de la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu à la perception
de frais judiciaires (art. 114 let. c CPC). Les dépens de première instance à allouer
en faveur de l’appelante (art. 106 al. 1 CPC) sont arrêtés à 700 fr. (art. 5
al. 1 et 20 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ;
BLV 270.11.6]), étant précisé que l’intervention du conseil de l’appelante
s’est limitée à la question de la litispendance rétroactive et qu’il était
aussi mandaté par l’appelante – en sa qualité d’associée gérante
d’une société – dans le cadre de la demande déposée par l’intimé
contre ladite société pour laquelle se posait la même question de recevabilité.
4.3
Il n’y a pas non plus lieu à la perception
de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC). L’avance de frais effectuée
par l’appelante lui sera restituée.
L’intimé versera en outre à l’appelante une somme de 500 fr. à titre
de dépens de deuxième instance (art. 7 al. 1 et 20 al. 2 TDC), compte tenu notamment du
caractère peu complexe de la procédure d’appel, qui était limitée à une
seule question.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le prononcé est réformé comme il suit :
I.-
déclare
irrecevable la demande en paiement
déposée le 28 avril 2022 par E.________ à l’encontre de S.________ ;
II.-
dit
qu’E.________ doit verser à S.________
la somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens ;
III.-
rend
le présent prononcé sans frais
judiciaires.
III.
L’intimé E.________ doit verser à l’appelante S.________ la somme de 500 fr. (cinq
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Bertrand Demierre (pour S.________) ; et
‑
Me Aba Neeman (pour E.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :