vd_findinfo · Décision / 2018 / 100 · 2018-02-07 · fr

OBLIGATION DE RENSEIGNER, REJET DE LA DEMANDE, AUTORITÉ DISCIPLINAIRE, VIOLENCE DOMESTIQUE, SPHÈRE PRIVÉE | 73 al. 1 CPP (CH), 75 al. 4 CPP (CH), 19 al. 1 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.02.2018 Décision / 2018 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
86
PE17.020007-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 février 2018
_________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
73, 75 al. 4 CPP ; 19 al. 1 LVCPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 janvier 2018 par
D.________
contre la décision rendue le 10 janvier 2018 par le Procureur général du canton de Vaud
dans la cause
n° PE17.020007-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite de la plainte déposée
par D.________, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert, le 15 octobre
2017, une instruction pénale contre R.________, compagnon de la prénommée, pour lésions
corpo­relles qualifiées, voies de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées.
b)
Le 16 octobre 2017, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte contre D.________, policière auprès de la Police
municipale de [...], pour lésions corporelles simples quali­fiées et de voies de fait
qualifiées. Il lui est reproché en substance d’avoir, entre le mois de janvier 2016 et
le 20 septembre 2017, à dix ou quinze reprises, donné des claques au visage et porté des
coups de poing et de pied à son compa­gnon R.________, de lui avoir asséné à
une reprise un coup de poing dans le ventre qui lui aurait coupé le souffle et, lors de leur dernière
dispute, de lui avoir donné de petits coups désordon­nés et, plus tard, de lui avoir
asséné des coups à la tête et d'avoir tenté de lui donner des coups dans les
parties intimes.
c)
Lors de son audition par le procureur le 24 novembre 2017, D.________ a admis avoir frappé son compagnon,
expliquant que c'était pour se défendre et qu’elle avait échangé des coups
avec son partenaire en raison notam­ment d'insultes et de provocations qui seraient liées à
de la jalousie. A cette occa­sion, D.________ s’est opposée à ce que son autorité
disciplinaire, par le Commandant de la Police canto­na­le, soit informée de la présente
enquête et a requis une décision formelle à ce sujet (PV aud. 3 p. 5).
A l’issue de l’audience, le Procureur a informé D.________ et R.________ que la procédure
était suspendue en application de l’art. 55a CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) et que si l’approbation n’était pas révoquée dans le
délai de six mois, la procédure serait définitivement classée s’agissant des
infractions de lésions corporelles simples qualifiées, voies de fait qualifiées, injure
et menaces qualifiées, la qualification juridique de lésions corporel­les graves devant
être examinée au terme de la suspension, indépendamment de l’issue de celle-ci (PV
aud. 3 p. 6).
d)
Le 28 novembre 2017, le Ministère public a requis du Procureur général qu’il rende
une décision formelle s’agissant de la communication de l’enquête à l’autorité
disciplinaire (P. 9).
B.
Par décision du 10 janvier 2018, le Procureur
général a dit que le Commandant de la Police cantonale devait être avisé de l’ouverture
d’une instruction pénale contre D.________, dans laquelle il lui était reproché
d’avoir, entre janvier 2016 et le 20 septembre 2017, asséné, à plusieurs reprises,
des claques et des coups de poings à son compagnon et a dit que les frais de la décision, par
200 fr., étaient mis à la charge
de la prénommée.
A l’appui de son ordonnance, le Procureur général a expliqué que le Ministère
public était tenu, en application des art. 75 al. 4 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et 19 al. 1 LVCPP (Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01), de renseigner le Commandant de la Police cantonale
de l’ouverture et de la clôture d’une enquête pénale dirigée contre les
policiers cantonaux et communaux, ainsi qu’à l’encontre du personnel administratif,
que D.________ avait refusé que le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
communique la présente enquête à l’autorité disciplinaire, se prévalant
du fait qu’elle souhaitait trouver un arrangement avec son compagnon R.________, que D.________
n’était pas un ci­toyen
lambda
,
puisqu’elle avait pu acquérir différentes techniques de défense et apprendre à
gérer certains événements dans le cadre de sa formation de policière, qu’elle
avait été assermentée, qu’elle était donc investie d’une parcelle de
la puis­sance publique, qu’il conviendrait de se demander, s’agissant d’une personne
investie d’une mission susceptible de comporter l’usage de la force, si le recours à
la force dans un contexte privé était l’indice d’un risque à la laisser aller
à la confrontation dans le cadre professionnel et qu’il appartiendrait au Commandant de la
Police cantonale d’exami­ner dans quelles circonstances les actes litigieux avaient été
commis avant de décider d’une éventuelle mesure disciplinaire.
C.
a)
Par acte du 19 janvier 2018, D.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à son annulation et,  subsidiairement, à sa réforme en ce sens que le Commandant
de la Police cantonale ne soit pas informé sur le fait qu’une enquête pénale a été
ouverte contre elle. Elle a requis que l’effet suspensif soit accordé à son recours.
b)
Par ordonnance du 22 janvier 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a admis la
requête d’effet suspensif présentée par la recourante et a suspendu l’exécution
de la décision querellée jusqu’à ce que la Cour de céans ait statué sur
le recours.
c)
Dans ses déterminations du 5 février 2018, le Procureur général a conclu au rejet
du recours.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal auprès
de l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0]) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ;
RSV 173.01]), contre une décision du Ministère public ordonnant la communication de l'ouverture
d'une procédure pénale à une autorité administrative (art. 393 al. 1 let. a
CPP), par une partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou
à la modification de la décision (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385
al. 1 CPP), le recours de D.________ est recevable (CREP 16 juin 2017/397, publié in JdT 2017 III
152 consid. 2 ; CREP 27 décembre 2017/869 consid. 1).
2.
2.1
A l’appui de son recours, D.________ fait
valoir que la décision entreprise violerait le droit fédéral et international, qu’elle
porterait atteinte à ses droits fondamentaux, tout particulièrement à la protection de
sa sphère privée, garantie par les art. 13 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101) et 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda­mentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), et au principe de la présomption d'innocence protégé
par l'art. 32 Cst., et que la violation de ses droits ne seraient pas justifiée par un intérêt
public prépondérant. Elle allègue en bref que les faits litigieux contestés se sont
produits dans un contexte privé dans le cadre desquels elle est elle-même partie plaignante
et victime, que la procédure a été suspendue en appli­ca­tion de l’art.
55a CP, que ces informations seraient de nature à porter atteinte à son honneur, que l’intérêt
public à la communication contestée serait particulièrement faible en compa­rai­son
avec ses intérêts privés, que les faits litigieux, qui décrivent des difficultés
dans son couple et des violences graves subies par son compagnon, seraient alors dévoilés à
son employeur, que ceux-ci seraient suscep­tibles d’ébranler la confiance de son employeur
et qu’il existerait un risque non négligeable qu’elle soit sanction­née par
des mesures disciplinaires alors même qu’elle n’aurait pas été condamnée
pour les faits reprochés.
2.2
2.2.1
Aux termes de l'art. 73 al. 1 CPP, les membres des autorités pénales, leurs collaborateurs,
ainsi que leurs experts commis d'office gardent le silence sur les faits qui parviennent à leur
connaissance dans l'exercice de leur activité officielle. Cette disposition impose une obligation
de secret sur les faits objet d'une enquête pénale ; cette obligation, qui vise notamment
à protéger les intérêts des parties à la procédure, présente une importance
particulière pour la protection des victimes, mais également pour la garantie de la présomption
d'innocence et la protection des droits de la personnalité des intéressés (Saxer/Turnheer,
Basler Kommentar, StPO, 2
e
éd. 2014, n. 4 ad. art. 73 CPP ; cf. Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd.,
2016, n. 4 ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75 CPP). Elle interdit, en principe, aux
autorités pénales de fournir des informations sur une procédure en cours à des personnes
extérieures (Saxer/Turnheer, op. cit., n. 6 ad art. 73 CPP).
2.2.2
Le maintien du secret n'est toutefois pas absolu. Des exceptions sont prévues par le Code de procédure
pénale qui permettent de renseigner le public sur une procédure pendante (art. 74 CPP) et de
faire des communications à des autori­tés (art. 75 CPP). Cette dernière disposition
définit les conditions auxquelles les autorités pénales informent les autorités d'exécution,
les services sociaux ainsi que d'autres autorités tutélaires de toute nouvelle procédure
pénale ou des procédures pénales engagées comme des décisions rendues dans ce
cadre (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 6, ad Remarques préliminaires aux art. 73 à 75
CPP). L'art. 75 al. 1 à 3 CPP désigne précisément les autorités qui doivent
être avisées lorsque les conditions d'une information prévue par la loi sont données.
Cette réglementation n'est pas exhaustive, puisqu'on trouve dans la législation fédérale
et dans les législations cantonales des dispositions statuant d'autres droits et obligations d'informer
les autorités (Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l’uniformisation
du droit de la procédure pénale [Message], FF 2006 p. 1133). L'art. 75 al. 4 CPP prévoit
ainsi que la Confédération et les cantons peuvent astrein­dre ou autoriser les autorités
pénales à faire d'autres communications à des auto­rités.
2.2.3
Dans le canton de Vaud, l'art. 19 al. 1 LVCPP, qui instaure une « règle générale »
(cf. Exposé des motifs et projet de loi [EMPL] relatif à la loi d'introduction du CPP, in :
Bulletin du Grand Conseil vaudois [BGC] 2007-2012, tome 9, p. 406), dispose que « les
autorités pénales ne peuvent communiquer à d'autres autorités fédérales
ou cantonales, à l'exclusion des autorités de poursuite pénale, des informations sur les
procédures pénales qu'elles conduisent que si l'intérêt public à ce que ces
informations soient communiquées l'emporte sur l'intérêt des parties à voir leurs
droits de la personnalité respectés ».
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, l'art. 19 al. 1 LVCPP instaure une
clause générale qui permet aux autorités pénales de commu­niquer à d'autres
autorités, à l'exclusion d'organismes privés, des informa­tions con­cer­nant
les procédures pénales qu'elles conduisent. Le législateur vaudois a ainsi fait usage
de manière large de la réserve prévue par l'art. 75 al. 4 CPP en faveur du droit public
cantonal en autorisant d'une façon générale la communication d'informations à toutes
les autorités administratives cantonales et fédérales, pour autant que l'intérêt
public à la communication l'emporte sur l'intérêt privé à la non-divulgation.
Même si, sous cette réserve de l'intérêt public prépondérant, elle ouvre
en définitive la possibil­i­té pour les autorités pénales de communiquer
des informations à toutes les autorités cantonales et fédérales, on ne saurait pour
autant soutenir que l'art. 19 al. 1 LVCPP constitue une base légale formulée de manière
confuse ou incertaine. Comme en témoigne le titre marginal de cette disposition, le législateur
vaudois a bien mis en œuvre l'art. 75 al. 4 CPP en édictant l'art. 19 al. 1 LVCPP. Il a par
ailleurs choisi de privilégier une solution visant à permettre une communication étendue
des informa­tions en répondant de la sorte à des besoins en termes de sécurité
publique. Il s'ensuit que l'art. 19 al. 1 LVCPP doit être considéré comme constituant
une base légale suffisante pour permettre aux autorités pénales la communication d'informa­tions
à des autorités administratives cantonales ou fédérales (CREP 16 juin 2017/397, publié
in JdT 2017 III 152, consid. 3.4.2 ; CREP 27 décembre 2016/869 consid. 2.4.1).
2.2.4
A teneur de l'art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale,
de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
Toute personne a en outre le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données
qui la concernent (art. 13 al. 2 Cst.).
L'art. 13 Cst. protège la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection
des données personnelles (Mahon, in Petit commentaire de la Constitution fédérale [...],
2003, n° 2 ad art. 13 Cst. ; Métille, Mesures techniques de surveillance et respect des
droits fondamentaux, 2011, nn. 226-228). Sont visés l'identité, les relations sociales et les
comportements intimes de chaque personne physique, l'honneur et la réputation ainsi que, notamment,
toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public, en particulier
les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives,
qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 140 I 381 consid. 4.1 ; ATF 137
II 371 consid. 6.1).
Comme pour tout droit fondamental, des restrictions sont admissibles si elles reposent sur une base légale,
si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles respectent le principe de la
proportionnalité ; en outre, elles ne peuvent violer l'essence des droits fondamentaux (art.
36 Cst. ; cf. notamment ATF 134 I 209 consid. 2.3.1 ; ATF 138 III 322).
2.3
2.3.1
L’information au Commandant de la Police cantonale, respectivement à l’employeur de
la recourante, prévue par la Directive n
o
11 du Procureur général « Communication des décisions à l’autorité
disciplinaire de la profession exercée par le prévenu », de l’ouverture d’une
instruction pénale dirigée contre cette dernière est clairement une atteinte grave à
sa sphère privée, dès lors qu’une telle communi­cation peut notamment déboucher
sur des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à son licenciement. En revanche, on
ne voit pas d’atteinte à la présomption d’innocence (art. 32 Cst.), dans la mesure
où la communication adressée à l'autorité disciplinaire de la profession concernée
ne porte que sur l’ouverture d’une instruction pénale et ne préjuge en aucun cas
d'une éventuelle condamnation.
ll convient ainsi d’examiner s’il existe un intérêt public prépondérant,
qui l'emporte sur l'intérêt de la recourante à voir ses droits de la personnalité
respectés, à ce que l’ouverture d’une instruction pénale contre la recourante
soit communiquée au Commandant de la police cantonale et à son autorité d’engagement.
2.3.2
A l’instar du Procureur général, la Cour de céans observe que, par sa profession,
la recourante a pu acquérir, dans le cadre de sa formation, différentes techniques de défense,
qu’elle a appris à gérer certains événements lors de mises en situation et
qu’elle est investie d'une parcelle de la puissance publique qu’elle doit exercer avec retenue.
Or, lorsqu'une personne est investie d'une mission qui peut, selon les cas, comporter l'usage de la force,
il existe un intérêt public à ce que l'autorité en charge de sa surveillance puisse
se demander si le recours à la force, par cette personne, dans un contexte privé, est l'indice
d'un risque à la laisser aller à la confrontation dans le cadre professionnel.
Il peut certes être donné acte à la recourante que l’instruction pénale dirigée
contre elle concerne des faits survenus dans un contexte privé, dans le cadre desquels elle est
elle-même partie plaignante et victime,
que
son compagnon R.________ fait également l’objet
d’une instruction pénale pour différents actes de violence qui auraient été
commis à l’encontre de la recourante  et que la procédure a été suspendue,
en application de l'art. 55a CP, à l’issue de sa première audition par le Ministère
public, de sorte qu’en l'absence de révocation de l'accord dans les six mois qui suivent la
suspension du 24 novembre 2017, la procédure sera classée. On ne peut toutefois faire abstraction
du fait que, dans le cadre de ses fonctions de policière, la recourante détient une parcelle
de la puissance publique et que l’usage de la force en est une partie intégrante. Dans ce
contexte, il convient de s’assurer que la recourante est toujours en mesure d’agir et de
se comporter adéquatement sur le terrain sans aller jusqu’à la confrontation et de déterminer
si elle peut ou non continuer à être envoyée au contact de la population.
On doit ainsi admettre, au vu de la fonction occupée par la recourante et de la nature des actes
reprochés, que la commu­nication au Commandant de la Police cantonale pourrait permettre d’éviter
la poten­tielle survenance d’actes de violence disproportionnés et inappropriés
de la part de la recourante dans l’exercice de ses fonctions, de sorte que l'intérêt
public à la communication au Commandant de la Police cantonale de l'ouverture de l'instruction l'emporte
clairement sur l'intérêt privé de la recourante à la non-divulgation des données
la concernant, ce d’autant que les conséquences liées aux faits litigieux ont eu un impact
sur la capacité de travail de la recourante, celle-ci étant, selon ses dires, toujours en arrêt
de travail. Une telle communication respecte pour le surplus le principe de la proportionnalité.
Partant, la condition de l'intérêt public prépondérant contenue à l'art. 19
al. 1 LVCPP étant manifestement remplie en l'espèce, la décision du Procureur général
ne prête pas le flanc à la critique et les griefs invoqués par la recourante, mal fondés,
doivent être rejetés.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours interjeté par D.________ doit être rejeté
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision du 10 janvier 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Favre, avocat (pour D.________),
-
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :