vd_findinfo · Décision / 2013 / 459 · 2013-05-27 · fr

EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | 19 LEP, 36 LEP, 38 LEP, 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.05.2013 Décision / 2013 / 459

TRIBUNAL
CANTONAL
300
OEP/PPL/1202/gg
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Maillard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
91 al. 4 CPP; 19 al. 1 let. a, 36 et 38 LEP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 16 mai 2013 par
T.________
contre l’ordre d’exécution de peine rendu le 10 mai 2013 par l’Office de l’exécution
des peines.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
Par ordre d’exécution de peine du 10 mai 2013, l’Office d’exécution des peines
(ci-après: OEP) a sommé T.________ de se présenter le lundi 3 juin 2013 pour exécuter
un solde de peine de neuf ans, trois mois et neuf jours.
B.
Par acte du 16 mai 2013, T.________, par l’intermédiaire de son avocat, a recouru contre cet
ordre d’exécution de peine, concluant avec suite de frais à son annulation. Il sollicite
en outre le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la mesure la plus étendue
et la désignation de l’avocat Jean Lob comme défenseur d’office. Enfin, il a sollicité
l’octroi de l’effet suspensif, requête qui a été rejetée par ordonnance
présidentielle du 21 mai 2013 au motif que la Chambre des recours pénale devait être en
mesure de statuer rapidement.
E
n  d r o i t :
1.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des
condamnations pénales; RSV 340.01), les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393 ss CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) (art. 38 al. 2 LEP).
Selon l’art. 19 al. 1 let. a LEP, l’OEP est compétent pour convoquer le condamné
en vue de l’exécution de sa peine. Cette décision, appelée dans la pratique ordre
d’exécution de peine, peut faire l’objet d’un recours auprès du juge d’application
des peines, conformément à l’art. 36 LEP. Ce n’est que la décision rendue
par le juge d’application des peines sur recours contre la décision de l’OEP qui peut
être attaquée devant la cour de céans par le recours de l’art. 38 al. 1 LEP (cf.
CREP 17 avril 2013/221 c. 1).
Il résulte de ce qui précède que la Chambre des recours pénale n’est pas compétente
pour statuer sur le recours interjeté par T.________.
2.
Cela étant, se pose la question de savoir si la cour de céans doit transmettre l’acte
à l’autorité pénale compétente. En effet, l’art. 91 al. 4 CPP prévoit
qu’un délai est réputé observé si l’écrit parvient au plus tard
le dernier jour du délai à une autorité suisse non compétente. Celle-ci transmet
l’écrit sans retard à l’autorité pénale compétente. L’autorité
suisse non compétente peut être toute autorité officielle suisse, indépendamment
du fait de savoir si elle a un lien avec la procédure ou même si elle exerce ou non son activité
dans le domaine pénal (Stoll, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2011, n. 20 ad art. 91 CPP, p. 337). L’autorité peut en outre être
civile, administrative, de première instance ou d’appel (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 17 ad art. 91 CPP, p. 259, et la réf. cit.).
Dans ce cas, et pour autant que l’acte ait été réceptionné avant l’échéance
du délai, ce qui est le cas en l’espèce, il incombe à l’autorité saisie
de transmettre l’écrit à l’autorité compétente. Il reste toutefois encore
à déterminer si cette disposition s’applique à toutes les situations d’actes
mal adressés ou à certaines exclusivement.
L’art. 48 al. 3 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110) prévoit
que le délai est réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile
à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale
incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
Cette disposition pose un principe de procédure similaire à celui de l’art. 91 al. 4
CPP, de sorte que la jurisprudence y relative est pertinente. Dans un arrêt concernant l’art.
48 al. 3 LTF, le Tribunal fédéral a affirmé que cette disposition, qui exprimait un principe
général de procédure et qui découlait, à l’instar des règles sur
la notification irrégulière et la restitution de délai, du principe de la bonne foi, ne
pouvait être invoquée abusivement et qu’il fallait que la saisine de l’autorité
incompétente soit le résultat de doutes que la partie pouvait éprouver sur l’autorité
compétente ou de fausses indications sur les voies de droit (TF 2C_98/2008 du 12 mars 2008
c. 2.3 et les arrêts cités; Frésard, Commentaire de la LTF, n. 22 ad art. 48 LTF,
p. 326).
En l’espèce, il résulte des principes susmentionnés que le recourant, qui a agi
par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel expérimenté, ne saurait
de bonne foi invoquer l’art. 91 al. 4 CPP parce que ce dernier n’a pas su déterminer
l’autorité compétente, ce qu’il pouvait faire sans ambiguïté à la
simple lecture de la loi.
3.
Il s’ensuit que le recours interjeté par T.________, assisté par un mandataire professionnel,
directement devant la Chambre des recours pénale, doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de
recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010,
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Enfin, la requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour
la procédure de recours – étant rappelé que le prévenu, s’il peut demander
aux conditions de l’art. 132 al. 1 let. b et al. 2 CPP la désignation d’un défenseur
d’office, ne peut en revanche pas, à l’instar de la partie plaignante, se voir octroyer
une assistance judiciaire gratuite comprenant l’exonération des frais de procédure (cf. art. 136
al. 2 let. b CPP) – doit être rejetée dès lors que le recours apparaissait d’emblée
dénué de chances de succès (Harari/Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit.,
n. 41 ad art. 132 CPP; Nicklaus Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, Bâle 2011, n. 10 ad art.
132 CPP; CREP 23 mai 2012/255 c. 4; CREP 19 mars 2012/244 c. 3).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête tendant à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure
de recours est rejetée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean Lob, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
Office d’exécution des peines (réf.: OEP/PPL/1202/gg),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :