vd_findinfo · Exequatur / 2023 / 3 · 2023-08-28 · fr

DÉCLARATION D'EXÉCUTION, DÉCISION ÉTRANGÈRE | 271 al. 3 LP, 34 ch. 1 CL (2007), 38 par. 1 CL (2007), 41 CL (2007), 43 CL (2007), 46 par. 1 CL (2007), 53 CL (2007), 54 CL (2007), 55 CL (2007), 327a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 28.08.2023 Exequatur / 2023 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
KH22.048247-230005
183
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
28 août 2023
___________________
Composition
:               M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
34 ch. 1, 38 par. 1, 41, 43, 46 par. 1, 53, 54, et 55 CL (2007) ; 271 al. 3 LP ; 327a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance pour statuer à huis clos
sur le recours exercé par
E.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’exequatur rendue le 29 novembre 2022 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d'avec
O.________
,
à [...] (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
E.________, née [...], est également nommée dans le présent arrêt, suivant les
pièces citées, E.________.
1.
a)
Le 28 novembre 2022, O.________ a déposé une requête de séquestre et d’exequatur
auprès du Juge de paix du district de Lausanne, concluant notamment à ce qu’il prononce
l’exequatur du jugement du Tribunal de Grande instance de Paris du 7 novembre 2017 (N° RG
[...]) et ordonne le séquestre « du bien immeuble de Madame E.________, née [...],
sis rue [...] à Lausanne, soit la part de propriété par étage n° [...], sur
la parcelle de base n° [...], et de la part de copropriété n°[...] qui s’y
rapporte », ainsi que de tous les avoirs de la précitée en mains de trois établissements
bancaires en Suisse, à concurrence de 2'678'091 fr. 70, « sans cautions ni sûretés ».
A l’appui de sa requête, il a produit notamment, en copie sauf mention contraire :
-
un arrêt de la Cour d’appel de Paris (chambre des appels correctionnels) du 19 mai 2017, statuant
sur les appels des parties à la présente cause contre un jugement du Tribunal de Grande instance
de Paris du 13 avril 2015 les condamnant, ainsi que les sociétés [...] et [...], pour fraude
fiscale, respectivement complicité de fraude fiscale. La Cour d’appel a confirmé les
condamnations pénales, mais allégé les peines, et confirmé le jugement attaqué
en toutes ses dispositions sur l’action civile, par lesquelles le tribunal avait notamment admis
la constitution de la Direction générale des finances publiques comme partie civile et dit
que « O.________ serait solidairement tenu avec E.________ au paiement des impôts fraudés
(IR et ISF) par cette dernière au titre des années 2009 et 2010 et à celui des pénalités
y afférentes » (pièce 3) ;
-
un arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) du 29 janvier 2020, cassant et annulant l’arrêt
du 19 mai 2017 précité, « mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées
à l’encontre des sociétés [...] et [...] et à l’indemnisation de l’Etat
français, toutes autres dispositions étant expressément maintenues » (pièce
4) ;
-
l’original de l’expédition exécutoire d’un jugement contradictoire rendu
par le Tribunal de Grande instance de Paris le 7 novembre 2017 dans la cause N°RG [...], condamnant,
notamment E.________ « à garantir intégralement O.________ à l’euro près,
sur simple présentation de quittance, de tout paiement que celui-ci pourra être amené
à effectuer entre les mains de l’administration fiscale, au titre de l’exécution
de la condamnation solidaire au paiement des impôts IR et ISF fraudés par E.________ en 2009
et 2010, prononcée par le tribunal correctionnel de Paris le 13 avril 2015, et confirmée
par l’arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d’appel de Paris », prononçant
l’exécution provisoire du jugement sur le tout, et ordonnant en conséquence notamment
à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution
(p. 12, avec sceau et signature du greffier en chef du tribunal) (pièce 5) ;
-
un avis de droit délivré le 15 janvier 2018 par Me Xavier P. Vuitton, docteur en droit, avocat
et professeur associé à l’Université de Paris XII, à la demande d’O.________,
sur le sens du terme « garantir » employé dans le dispositif du jugement du
7 novembre 2017 précité. Cet avis indique qu’en substance, en l’espèce,
ce terme signifie « rembourser », en précisant ce qui suit :
«
Saisi
d’une action en garantie portant sur des sommes d’un montant encore indéfini, le tribunal
ne pouvait pas condamner Mme E.________ au paiement d’une somme précise. Mais, ayant constaté
l’obligation de celle-ci d’assumer seule in fine la charge de la condamnation prononcée
par le tribunal correctionnel au profit de l’administration fiscale, il a logiquement condamné
Madame E.________ à vous garantir de toutes les sommes que serez conduit à verser à ce
titre, c’est-à-dire à vous les rembourser. » (pièce 11) ;
-
une communication de l’Office de la population de la Commune de [...] du 14 septembre 2022,
selon laquelle E.________ est depuis le 1
er
août 2021 domiciliée à [...], en provenance de [...] (pièce 6) ;
-
des « actes concernant la signification de l’expédition exécutoire »
du jugement du 7 novembre 2017 précité à E.________, comprenant une demande n° 225383
adressée au Tribunal cantonal des Grisons par [...], huissier de justice, le 7 décembre
2017, tendant à la notification du jugement en question à E.________, à [...], et la demande
identique rédigée sur la formule prévue par la Convention de La Haye relative à la
signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
en matière civile ou commerciale (RS 0.274.131), dont les rubriques attestant de la remise
de l’acte à sa destinataire par l’autorité étrangère requise ne sont
pas complétées (pièce 16) ;
-
des « actes concernant la signification de l’expédition exécutoire »
du jugement du 7 novembre 2017 précité à l’avocat français d’E.________,
dont les « modalités de remise de l’acte » attestent de cette remise le
30 novembre 2017 (pièce 17) ;
-
un arrêt rendu le 20 novembre 1019 par lequel la Cour d’appel de Paris, saisie d’un
appel interjeté le 7 décembre 2019 par E.________ contre le jugement du 7 novembre 2017
précité, a infirmé ce jugement et débouté O.________ de ses conclusions en garantie
(pièce 12) ;
-
un arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, du 16
novembre 2022, annulant pour un motif formel l’arrêt du 20 novembre 2019 précité
et renvoyant l’affaire à la Cour d’appel « autrement composée »
(pièce 13) ;
-
un acte de signification par huissier à la Direction générale des finances publiques d’Ile
de France et de Paris, le 28 juillet 2022, notamment d’un chèque d’un montant de 2'399'327
euros, et d’une déclaration écrite d’O.________ précisant que le montant en
question est « versé au titre des rappels d’impôts sur le revenu et la fortune
dus
in fine
par Madame E.________, ainsi que des pénalités afférentes, pour les années 2009 et
2010 » (pièce 19) ;
-
une décision de la Direction générale des finances publiques du 18 août 2022, prononçant
la mainlevée partielle, à hauteur d’un montant de 2'407'627,50 euros, de la saisie conservatoire
de droits d’associés et de valeurs mobilières pratiquée le 25 juin 2015 par
huissier contre O.________, et maintenant cette saisie à concurrence de 322'587,50 euros (pièce
20) ;
-
un acte de signification par huissier à la Direction générale des finances publiques d’Ile
de France et de Paris, le 25 août 2022, d’un chèque d’un montant de 322'587,50
euros, et d’une déclaration écrite d’O.________ précisant que le montant en
question est versé au titre d’intérêts, « ce qui porte le montant du versement
effectué à un total de 2'721'914,50 euros » (pièce 21) ;
-
la déclaration d’impôt 2014 d’E.________, alors domiciliée dans le canton
des Grisons, mentionnant cinq comptes en Suisse (pièce 22) ;
-
deux extraits du Registre foncier de Lausanne et Ouest lausannois, concernant les parts de propriété
par étages n° [...], immeuble de base n° [...], et n° 11884, à Lausanne, propriétés
d’E.________ (pièce 23) ;
-
des extraits du Code de procédure civile français (pièces 14 et 15).
b)
Le
29 novembre 2022, le juge de paix, retenant le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6
LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), a ordonné
le séquestre « selon conclusions annexées, auprès des Offices de poursuites
compétents », pour une créance de 2'678'091 fr. 70 contre E.________, dont le titre
était le jugement français invoqué dans la requête, et a dispensé le requérant
de fournir des sûretés.
2.
Par ordonnance séparée directement motivée du 29 novembre 2022, le juge de paix a déclaré
exécutoire le jugement rendu le 7 novembre 2017 par le Tribunal de Grande instance de Paris (5
ème
chambre, 1
ère
section, N°RG [...]), en France, dans la cause divisant O.________ d’avec E.________, née
[...], dont un exemplaire était annexé à l’ordonnance (I), cette décision étant
rendue sans frais (II).
3.
Le
29 décembre 2022, E.________ a fait opposition à l’ordonnance de séquestre du 29
novembre 2022.
4.
a)
Par acte du 29 décembre 2022, E.________ a recouru contre l’ordonnance d’exequatur séparée
du 29 novembre 2022 en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à son annulation
(1), le requérant étant débouté « des fins de sa requête en reconnaissance
du caractère exécutoire » (2), subsidiairement, à la suspension de la procédure
de recours jusqu’à droit connu sur la procédure d’appel contre le jugement du 7
novembre 2017 pendante devant la Cour d’appel de Paris, « ou à tout le moins jusqu’à
droit connu sur le "référé premier président" en suspension de l'exécution
provisoire de ce jugement qui sera formé par E.________, dans le cadre de la procédure d'appel
contre ce jugement » (3) et à l’annulation de l’ordonnance (4), le requérant
étant débouté « des fins de sa requête en reconnaissance du caractère
exécutoire » (5), et, en tous les cas, à la mise à la charge de l’intimé
O.________ de tous les frais judiciaires et dépens (6), celui-ci étant débouté de
« toutes autres ou contraires conclusions » (7).
A l’appui de son recours, elle a produit, outre une procuration en faveur de son conseil et l’ordonnance
attaquée, notamment les pièces nouvelles suivantes, en copie, désignées comme
titres
dans son bordereau :
-
un courrier de l’Office fédéral de la justice du 4 octobre 2010, enjoignant aux autorités
chargées de l’exécution de demandes d’entraide judiciaire internationale de rejeter
les demandes adressées à la Suisse « dans le cadre de procédures pénales
étrangères » fondées sur des données bancaires volées (titre 6) ;
-
une déclaration de saisine de la Cour d’appel de Paris du 8 décembre 2022, avisant les
parties de la saisine reçue le 29 novembre 2022 « sur renvoi après cassation datée
du 16 novembre 2022 » (titre 17b) ;
-
l’ordonnance de séquestre du 29 novembre 2022 (titre 8) ;
-
le procès-verbal de séquestre établi par l’Office des poursuites du district de
Lausanne le 16 décembre 2022, concernant le séquestre exécuté à l’encontre
de la recourante, selon ordonnance du juge de paix du 29 novembre 2022 (titre 18) ;
-
le suivi des envois recommandés de l’ordonnance et du procès-verbal de séquestre
précités au conseil de la recourante et à celle-ci, distribués à leurs destinataires
respectifs le 19 décembre 2022 (titres 19 et 20) ;
-
des extraits du Code de procédure civile français (titres 14 et 15, 17c et 17 d).
b)
Par réponse du 9 mars 2023, l’intimé a conclu préalablement à la levée
de l'effet suspensif attaché au recours et au rejet de la demande de suspension de la procédure
formée par la recourante ; au fond, il a conclu au rejet du recours, tous les frais et dépens
étant mis à la charge de la recourante. Il a produit les trois pièces nouvelles suivantes,
en copie :
-
les « diligences des autorités grisonnes », comprenant un courrier adressé
par le greffe du Tribunal cantonal des Grisons à [...], huissier de justice, le 22 décembre
2017, se référant à sa demande d’entraide judiciaire n° 225383 et lui transmettant
la formule complétée attestant de la remise du jugement concerné à E.________ personnellement,
à [...], le 19 décembre 2017, ainsi que le suivi de l’envoi postal recommandé par
lequel la notification a été opérée, montrant l’accusé de réception
signé par la destinataire personnellement, le 19 décembre 2017, au guichet de la Poste (pièce
25) ;
-
un certificat « Annexe V » de la Convention de Lugano 2007 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale (dans sa version au Journal officiel de l’Union européenne), délivré
le 20 janvier 2023 par le Tribunal judiciaire de Paris, sous la signature d’un huissier de justice
et audiencier au Tribunal de commerce, attestant que le jugement de la Cour de cassation du 16 novembre
2022 est « exécutoire dans l’Etat d’origine », et une apostille
de l’Avocat général près la Cour d’appel de Paris du 20 janvier 2023,
confirmant l’authenticité de la signature sur le certificat (pièce 26) ;
-
un dito (dans sa version au Recueil systématique suisse ; RS 0.275.12), délivré le
7 février 2023 par le Tribunal judiciaire de Paris, sous la signature du même huissier
de justice, attestant que le jugement du Tribunal de Grande instance de Paris du 7 novembre 2017
est « exécutoire dans l’Etat d’origine », et une apostille de l’Avocat
général près la Cour d’appel de Paris du 8 février 2023 confirmant l’authenticité
de la signature sur le certificat (pièce 27).
Par décision du 14 mars 2023, le Président de la cour de céans a rejeté la demande
présentée par l’intimé tendant à la levée de l’effet suspensif instauré
automatiquement par l’art. 327a al. 2 CPC (Code de procédure civile ; RS 272).
c)
Le 23 mars 2023, la recourante a déposé une réplique spontanée et a produit encore
deux pièces nouvelles, à savoir :
-
une ordonnance de référé rendue le 16 janvier 2023 par un Vice-président du Tribunal
judiciaire de Paris dans une cause RG [...] faisant droit à une demande de provision de l’intimé
et condamnant, à titre provisionnel, la recourante à lui verser la somme de 1'360'957,25 euros
(titre 30) ;
-
un avis de déclaration d’appel du recourant contre l’ordonnance de référé
précitée du 14 février 2023 (titre 31).
d)
L’intimé a dupliqué le 6 avril 2023.
Par lettre du 2 mai 2023, le Président de la cour de céans a informé les parties que la
cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre échange
d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.
En droit
:
I.
a)
Le créancier qui possède un titre
de mainlevée définitive contre le débiteur peut requérir le séquestre des biens
de ce dernier qui se trouvent en Suisse (art. 271 al. 1 ch. 6 LP [loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Aux termes de l’art. 271 al. 3 LP, dans
les cas énoncés à l’al. 1, ch. 6, qui concernent un jugement rendu dans un état
étranger auquel s’applique la Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, le juge statue aussi sur la constatation de la force exécutoire.
La Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, conclue à Lugano le 30 octobre 2007 (ci-après :
CL 2007), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2010 dans les pays de l’Union européenne et le 1
er
janvier 2011 en Suisse (RS 0275.12), s’applique, quelle que soit la nature de la juridiction, en
matière civile et commerciale (art. 1 par. 1, 1
re
phrase,
CL 2007), à l’exception des questions relatives à l’état et la capacité
des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions (art. 1 par. 2
let. a CL 2007). Sont exclues les matières fiscales, douanière ou administrative (art. 1 par.
1, 2
e
phrase, CL 2007), les faillites, concordats et autres procédures analogues, la sécurité
sociale, et l’arbitrage (art. 1 par. 2 let. b, c et d CL 2007). En vertu de l’art. 63 par.
1 CL 2007, la convention n’est applicable qu’aux actions judiciaires intentées et aux
actes authentiques reçus postérieurement à son entrée en vigueur dans l’Etat
d’origine et, s’il s’agit d’une requête en reconnaissance ou en exécution
d’une décision ou d’un acte authentique, dans l’Etat requis.
b)
En l’espèce, le jugement dont l’exequatur est requis a été rendu par une autorité
judiciaire française dans le cadre d’un litige de nature civile. Il est constaté dans
ce jugement du 7 novembre 2017 que l’assignation a été délivrée à la défenderesse
E.________ le 28 juillet 2017, soit après l’entrée en vigueur de la Convention de
Lugano 2007 en Suisse et en France. Cette convention est donc applicable.
II.
a)
L’art. 43 par. 1 CL 2007 prévoit que l’une ou l’autre partie peut former un recours
contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire.
En droit suisse, c’est l'art. 327a CPC qui met en œuvre l'art. 43 CL. Le débiteur séquestré
qui entend soulever l'un des motifs de refus d'exequatur prévus par la CL (art. 45 par. 1
cum
art. 34 s. CL) ou s'en prendre aux conditions que le premier juge peut examiner (
i.e.
les formalités selon l'art. 53 CL, l'existence d'une décision exécutoire selon les art.
32 et 38 par. 1 CL et l'application de la CL selon l'art. 1 CL) ne peut le faire que dans le cadre du
recours de l'art. 327a CPC (ATF 147 III 491 consid. 6.2.2 ; TF 5A_159/2021 du 9 septembre 2021 c.
5.2.2).
Le recours est porté devant la juridiction indiquée sur la liste figurant à l’annexe
III de la convention (art. 43 par. 2 CL 2007), soit, en Suisse, devant le Tribunal cantonal supérieur.
Dans le canton de Vaud, c’est la Cour des poursuites et faillites qui est compétente pour
statuer sur les recours en matière d’exécution forcée et d’exequatur de créances
pécuniaires ou en constitution de sûretés (art. 75 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
Aux termes de l’art. 43 par. 5 CL 2007, auquel renvoie l’art. 327a al. 3 CPC, le recours
contre la déclaration constatant la force exécutoire doit être déposé dans un
délai d’un mois dès la signification de la décision, ce délai étant de
deux mois si la partie contre laquelle l’exécution est demandée est domiciliée sur
le territoire d’un autre Etat lié par la convention que celui dans lequel la déclaration
constatant la force exécutoire a été délivrée.
En l’espèce, le jugement dont l’exequatur est requis porte sur une créance pécuniaire
de l’intimé contre la recourante en remboursement « à l’euro près,
sur simple présentation de quittance, de tout paiement que celui-ci pourra être amené
à effectuer entre les mains de l’administration fiscale, au titre de l’exécution
de la condamnation solidaire au paiement des impôts IR et ISF fraudés ». L’autorité
de recours est la cour de céans. Le recours, interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente et dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
La réponse de l’intimé est également recevable (art. 322 CPC).
Il en va de même de la réplique spontanée de la recourante et de la duplique spontanée
de l’intimé (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. cit.).
b)
Selon l’art. 327a al. 1 CPC, lorsque
le recours est dirigé contre une décision du tribunal de l'exécution au sens des art.
38 à 52 CL 2007, l’instance de recours examine avec un plein pouvoir de cognition les motifs
de refus prévus par la convention. Le juge de l'exécution, en effet, déclare la décision
exécutoire dès l'achèvement des formalités prévues aux art. 53-54 CL sans entendre
la partie adverse (art. 41 CL) et sans examiner les motifs de refus des art. 34 et 35 CL. Il est dès
lors possible d'introduire des nova devant l’autorité de recours ; les pièces nouvelles
sont ainsi recevables, dans la mesure où elles ont trait aux conditions de l'exequatur (ATF 145
III 422 consid. 4.2 et 5.2 ; ATF 138 III 82 consid. 3.5.3, JdT 2012 II 470).
Les nova doivent être en principe déjà introduits dans le premier échange d’écritures,
soit dans le recours et la réponse. Des motifs d’économie de la procédure peuvent
toutefois justifier que des nova puissent être produits plus tard, à tout le moins jusqu’à
la phase de délibération, soit jusqu’au moment où la cause est prête à
être jugée (ATF 142 III 413 c. 2.2.5, JdT 2017 II 153). Dans le cadre du recours de l’art.
327a CPC, les faits nouveaux sont admissibles par application analogique de l'art. 317 al. 1 CPC. Ainsi
lorsque, par hypothèse, après le dépôt du recours et de la réponse, l'autorité
de recours étrangère modifie, sur appel, la décision dont l’exequatur en Suisse
est contesté en recours, la nouvelle décision étrangère doit être sans retard
alléguée comme un fait nouveau et produite comme nouveau moyen de preuve (TF 5A_568/2012 du
24 janvier 2013 c. 4, RSPC 2013 p. 255).
Les pièces nouvelles produites à l’appui du recours sont recevables, la recourante n’ayant
pas eu l’occasion de faire valoir ses moyens en première instance.
Les pièces nouvelles produites à l’appui de la réponse au recours sont également
recevables. La recourante conteste la recevabilité de la pièce 25 au motif que, datée
du 22 décembre 2017, elle aurait pu être produite en première instance. Il s’agit
en effet d’une pièce pseudo-nouvelle. On peut certes se demander pourquoi l’intimé
n’a pas produit la preuve de la notification du jugement en cause à la recourante à l’appui
de sa requête de séquestre et d’exequatur, dès lors qu’il a produit la demande
de notification adressée formellement par un huissier de justice français aux autorités
compétentes en Suisse. On constate cependant qu’il a également produit la preuve de la
signification de ce jugement au conseil français de la recourante et qu’il est par ailleurs
établi que celle-ci a formé en temps utile appel de ce jugement. L’intimé fait en
outre valoir que la pertinence de la pièce en question n’est apparue qu’à la lecture
des allégués de la recourante selon lesquels le jugement du 7 novembre 2017 ne lui aurait pas
été notifié - une contestation qu’elle n'avait pas pu soulever en première
instance, la procédure n’étant pas contradictoire à ce stade. On peut lui donner
raison sur ce point et, pour les motifs exposés ci-dessus, admettre la recevabilité de la pièce
25. Au demeurant, comme on le verra plus loin, la question de la notification du jugement dont l’exequatur
est demandée n’est pas déterminante au regard de la CL 2007 (cf. infra consid. IV b)
bb)).
En ce qui concerne les pièces nouvelles produites par la recourante à l’appui de sa réplique,
on peut considérer qu’elles l’ont été sans retard. En revanche, elles concernent
une action récursoire de l’intimé contre la recourante qui n’est pas fondée
sur le jugement dont l’exequatur est en cause. Elles n’ont donc pas trait aux conditions
de l'exequatur et ne sont par conséquent pas recevables.
III.
a)
Il y a lieu de statuer à titre incident sur la demande de la recourante tendant à la suspension
de la présente procédure de recours jusqu’à droit connu sur l’appel pendant
en France contre le jugement en cause ou sur une demande en suspension de l’exécution provisoire
de ce jugement qu’elle dit vouloir déposer auprès du premier président de la Cour
d’appel.
b)
La juridiction saisie d’un recours prévu à l’art. 43 ou 44 CL 2007 peut, à
la requête de la partie contre laquelle l’exécution est demandée, surseoir à
statuer, notamment si la décision étrangère fait, dans l’Etat d’origine, l’objet
d’un recours ordinaire (art. 46 par. 1 CL 2007).
Afin de permettre une circulation et une exécution rapides dans les Etats contractants des décisions
qui sont exécutoires dans l'Etat où elles ont été rendues, la possibilité de
suspendre la procédure doit revêtir un caractère exceptionnel (ATF 137 III 261 consid.
3.2.2). La juridiction de recours n’a d’ailleurs pas l’obligation, mais la faculté
de surseoir (Bucher, LDIP et CL, Commentaire romand, 1
re
éd., 2011, n. 3 ad art. 46 CL 2007). Elle doit se livrer à une pesée des intérêts
en prenant en compte les chances de succès du recours formé dans l'Etat d’origine ainsi
que les inconvénients qui pourraient résulter de l'octroi ou du refus de la suspension (Sogo,
in
Schnyder/Sogo
[éd.], LugÜ Kommentar, 2
e
éd.,
2023, n° 7
ad
art. 46 CL 2007). Le pronostic sur le sort de la décision dans l’état d’origine
constitue le principal facteur pour accorder ou refuser le sursis (Bucher,
op.
et loc. cit.
). Il s’agit donc d’évaluer
les chances de succès du recours dirigé contre la décision dans l’Etat d’origine
(ibid., n. 7 ad art. 46 CL). Tous les motifs que le débiteur peut invoquer dans le cadre de la procédure
de recours dans l'Etat d’origine sont pertinents pour déterminer les chances de succès
(Sogo,
op. cit.
,
n° 8
ad
art. 46 CL).
c)
En l’espèce, il est à la limite de la témérité de la part de la recourante
de demander la suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur une requête en
suspension de l’exécution provisoire du jugement qu’elle n’avait pas encore déposée
au moment du dépôt de son recours, soit un mois après la saisine de la Cour d’appel,
en annonçant seulement qu’elle déposerait une telle requête - à une date indéterminée
– ce qu’elle n’a ensuite pas allégué avoir fait.
Quant à la procédure d’appel « permettant d’aboutir à l’annulation
ou à la modification du jugement », il serait nécessaire que la cour de céans,
pour être en mesure d’en évaluer les chances de succès, puisse prendre connaissance
de l’appel qui a été interjeté contre le jugement en cause. Or cet appel n’a
pas été produit. Au surplus, la recourante ne soutient pas que cette procédure entraînerait
ex lege
une suspension de l’exécution de ce jugement et, comme on l’a vu, elle n’a pas
déposé de requête en ce sens. L’arrêt sur appel, pour autant qu’il y
en ait un, pourrait en outre ne pas être rendu avant la fin de l’année 2024, la durée
moyenne d’une procédure devant la Cour d’appel apparaissant, au vu des autres arrêts
produits, être de deux ans. Or, la question de l’exequatur du jugement en cause, qui a permis
à l’intimé d’obtenir une ordonnance de séquestre à laquelle la recourante
s’oppose dans une procédure parallèle, exige d’être traitée avec une
certaine célérité.
Au vu de ce qui précède, il n’existe pas de motif objectif fondant la demande de suspension.
Celle-ci doit donc être rejetée.
IV.
a)
Selon l’art. 33 par. 1 CL 2007, les décisions rendues dans un Etat lié par la convention
sont reconnues dans les autres Etats liés par la convention sans qu’il soit nécessaire
de recourir à aucune procédure. Une décision n'est pas reconnue si la reconnaissance est
manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat requis, si l’acte introductif
d’instance ou un acte équivalent n’a pas été notifié ou signifié
au défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre –
à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision
alors qu’il était en mesure de le faire, mais la Suisse a émis une réserve selon
laquelle elle n'applique pas cette exception (art. 1 al. 3 AF du 11 décembre 2007 ; RO 2010
5601) –, ou si elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties
dans l’Etat requis ou avec une décision rendue dans un autre Etat et pouvant être reconnue
dans l'Etat requis (art. 34 CL 2007). En outre, une décision étrangère n'est pas reconnue
si la juridiction de l’Etat d’origine n’était pas compétente (art. 35 CL
2007). En aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au
fond (art. 36 CL 2007).
Selon l’art. 38 par. 1 CL 2007, les décisions rendues dans un Etat lié par la convention
et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la convention
après y avoir été déclarées exécutoires sur requête.
Aux termes de l’art. 53 par. 1 et 2 CL 2007, la partie qui invoque la reconnaissance d’une
décision ou sollicite la délivrance d’une déclaration constatant sa force exécutoire
doit produire une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à
son authenticité. La partie qui sollicite la délivrance d’une déclaration constatant
la force exécutoire d’une décision doit aussi produire le certificat visé à
l’art. 54, sans préjudice de l’art. 55. Le requérant doit donc en principe produire
un certificat, délivré par les autorités compétentes de l’Etat où la décision
a été rendue (art. 54 CL 2007) et sur lequel sont mentionnés l’autorité ayant
délivré le certificat, la juridiction ayant prononcé la décision, la date de la décision,
le numéro de référence de la cause, les parties en cause, pour les décisions par
défaut, la date de la notification de l’acte introductif d’instance, le texte de la
décision, la mention selon laquelle la décision est exécutoire dans l’Etat d’origine
ainsi que les personnes contre lesquelles elle est exécutoire (annexe V CL 2007). Contrairement
à ce qui était le cas sous le régime de l’aCL 2008, il n'est plus nécessaire
de fournir une preuve de la notification de la décision à exécuter (Killias/Lienhard,
in
Schnyder/Sogo [éd.], LugÜ Kommentar, 2
e
éd.,
2023, n° 9
ad
art. 54 CL 2007). Le contenu de ce certificat est présumé exact (Abbet,
in
Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd., 2022, n° 46b
ad
art. 81 LP et les réf. cit.). Cette présomption légale est toutefois réfragable (Killias/Lienhard,
op. cit.
,
n° 12
ad
art. 54 CL 2007). L’art. 55 par. 1 CL stipule qu’à défaut de production du certificat
visé à l’art. 54, la juridiction ou l’autorité compétente peut impartir
un délai pour le produire ou accepter un document équivalent ou, si elle s’estime suffisamment
éclairée, en dispenser. Il est ainsi possible de renoncer à d'autres documents si les
informations requises par l'annexe V de la CL ressortent déjà directement de la décision
elle-même (Killias/Lienhard,
op.
cit.
, n° 7
ad
art. 55 CL 2007). C'est le cas lorsqu'il est incontestable qu'une décision n'est pas soumise à
d'autres instances qui en suspendent la force exécutoire (Marro,
in
Dasser/Oberhammer [éd.], Lugano Übereinkommen, 3
e
éd., 2021, n° 15
ad
art. 55 CL 2007).
Le créancier ne se verra donc pas privé de faire exécuter en Suisse un jugement "Lugano"
pour des motifs purement formels relatifs aux documents produits. Seul est exposé à un rejet
définitif celui qui présente au juge les éléments lui permettant de statuer, et donc
qui suscite lui-même une décision sur cette question (TF 5A_428/2022 du 18 janvier 2023 consid.
5.1.2). L'art. 55 al. 1 CL, on l’a vu, ménage plusieurs possibilités à la juridiction
compétente pour le cas où le requérant omet de produire le certificat visé à
l'art. 54 CL.
Selon l’art. 41 CL 2007, la décision est déclarée exécutoire dès l’achèvement
des formalités prévues à l’art. 53, sans examen au titre des art. 34 et 35. En cas
de recours, la juridiction de recours ne peut révoquer une déclaration constatant la force
exécutoire que pour l’un des motifs prévus aux art. 34 et 35 (art. 45 CL 2007). Elle
peut toutefois aussi examiner les conditions et formalités de la déclaration d’exequatur
qui devaient être examinées par l’autorité de première instance (TF 5A_934/2016
du 23 août 2017 consid. 4).
b)
aa)
Dans le cas particulier, l’intimé a produit une expédition originale du jugement dont
l’exequatur était requis, répondant aux exigences d’authenticité, ainsi que
l’a constaté le premier juge. Cela n’est pas contesté.
bb)
La recourante soutient en revanche que le jugement en question ne lui a pas été notifié.
Toutefois dans le système mis en place par la CL 2007, ce moyen n’est pas pertinent. Il appartient
aux autorités de l’Etat dans lequel le jugement a été rendu d’attester le
caractère exécutoire du jugement, selon le droit de cet Etat. Il n’appartient pas au
tribunal de l’exécution de l’Etat requis d’examiner cette question, ni, par conséquent,
celle de l’existence ou de la validité de la notification selon le droit de l’Etat requis
(CPF 27 juillet 2016/235 consid. VII). Au demeurant, la recourante n’est pas de bonne foi, dès
lors qu’il ressort de la pièce 25 produite par l’intimé en deuxième instance
qu’elle a bien signé, le 19 décembre 2017, l’accusé de réception du courrier
recommandé par lequel le jugement en question lui a été adressé pour notification
à son domicile de [...] par les autorités grisonnes.
cc)
Comme on l’a vu, le jugement dont l’exécution est demandée doit être exécutoire
selon le droit de l’Etat dans lequel il a été rendu. C’est là le sens de l’exigence
posée aux art. 53 par. 2 et 54 CL 2007.
En l’espèce, l’intimé n’a pas produit de certificat au sens des art. 53 et
54 CL 2007 devant le premier juge. Ce magistrat a toutefois estimé, ainsi que l’art. 55
CL 2007 le lui permettait, être « suffisamment éclairé s’agissant de la
force exécutoire de la décision dans l’Etat où celle-ci a été rendue »,
considérant que l’expédition originale du jugement en cause, notamment sa page 2, établissait
sa force exécutoire. L’arrêt de la Cour d’appel du 20 novembre 2019 infirmant ce
jugement a été annulé par l’arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre 2022,
lequel « remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient
avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Paris ». La saisine de
la Cour d’appel est postérieure à la décision attaquée et, au surplus, il n’est
ni allégué, ni établi qu’un effet suspensif ait été prononcé, ni
même requis par le recourante. L’appréciation du premier juge est dès lors fondée.
Au demeurant, l’intimé a produit en deuxième instance le certificat prévu par l’art.
54 CL 2007, non seulement pour le jugement en cause, mais également pour l’arrêt de la
Cour de cassation du 16 novembre 2022, renvoyant la cause à la Cour d’appel. C’est en
vain que la recourante conteste la validité des certificats produits, au motif qu’ils ne seraient
« pas tamponné par une autorité judiciaire », mais « par un huissier
de justice, à savoir un simple particulier vraisemblablement mandaté par l’intimé »,
de même que les apostilles jointes à ces certificats, dont elle souligne au surplus qu’elles
confirment seulement l’authenticité de la signature, du sceau ou du timbre sur le document,
mais ne signifient pas que le contenu du document est correct ou que la République français
approuve son contenu. Les critiques dirigées contre les apostilles sont infondées à un
double titre : premièrement, elles sont signées non par un huissier mais par le Procureur
général près la Cour d’appel ; deuxièmement, le contenu du certificat
est réputé exact. Certes, il s’agit d’une présomption légale réfragable,
mais la recourante ne dit absolument pas en quoi le contenu des certificats en cause seraient inexacts.
Quant à la signature et au sceau apposés sur les certificats produits, ils sont ceux d’un
huissier de justice au Tribunal de commerce de Paris. Comme l’explique l’intimé dans
sa duplique, le Tribunal de Grande instance de Paris, soit l’autorité qui a rendu le jugement,
compétente pour en délivrer le certificat du caractère exécutoire, a fusionné
avec le Tribunal d’Instance de Paris pour créer le Tribunal judiciaire de Paris, au sein duquel
les questions relatives à l’exequatur relèvent de la compétence du Pôle activité
économique et commerciale. La recourante ne saurait dès lors sérieusement soutenir que
les certificats produits n’ont pas été établis par un officier public représentant
dûment l’autorité judiciaire compétente.
En conclusion, le caractère exécutoire en France du jugement en cause est établi.
dd)
Invoquant
l’art. 34 ch. 1 CL 2007, la recourante soutient que la reconnaissance du jugement en cause est
manifestement contraire à l’ordre public suisse. Selon elle, le premier juge aurait violé
les « principes les plus élémentaires en matière de reconnaissance et d’exequatur »
en prononçant l’exequatur d’un jugement dont la preuve de la notification n’avait
pas été produite et en dispensant l’intimé de produire le certificat visé à
l’art. 54 CL.
L'art. 27 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé ; RS 291) prévoit
que la reconnaissance d'une décision étrangère doit être refusée en Suisse si
elle est manifestement incompatible avec l'ordre public suisse matériel (al. 1) ou procédural
(al. 2 let. a - c). Un jugement étranger peut en effet être incompatible avec l'ordre public
suisse non seulement à cause de son contenu, mais également en raison de la procédure
dont il est issu (ATF 142 III 180 consid. 3). A cet égard, l'ordre public suisse exige le respect
des règles fondamentales de la procédure déduites de la Constitution, tels notamment le
droit à un procès équitable et celui d'être entendu (ATF 126 III 327 consid. 2b et
les références). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la notion d’incompatibilité
avec l’ordre public suisse doit recevoir en matière d’exécution de jugements étrangers,
une interprétation plus étroite que lorsqu’il s’agit de l’application directe
de la loi étrangère par le juge suisse. En tant que clause d'exception, la réserve de
l'ordre public doit être interprétée de manière restrictive, en ce sens que la reconnaissance
et l'exécution de la décision étrangère constitue la règle, dont il ne faut
pas s'écarter sans de bonnes raisons ; l'ordre public suisse s’oppose à l’exécution
d’un jugement étranger lorsque ce jugement va, d’une manière intolérable,
à l’encontre du sentiment du droit, tel qu’il existe généralement en Suisse,
et viole les règles fondamentales de l’ordre juridique suisse (TF 5A_697/2020 du 22 mars 2021
consid. 6.4.3.1, non publié aux ATF 147 III 491 ; ATF 143 III 404 consid. 5.2.3 ; 5A_248/2015
du 6 avril 2016 consid. 3.3.1 et les références, non publié aux ATF 142 III 420 mais
in
Pra 2017 p. 822).
En l’espèce, les motifs ayant conduit au rejet des moyens de la recourante tirés de l’absence
de preuve de la notification du jugement en cause et de la non-production en première instance du
certificat concerné (cf. supra consid. IV b) bb) et cc)) sont applicables. Ils conduisent au rejet
du moyen tiré de la prétendue contradiction manifeste de la reconnaissance avec l’ordre
public suisse, qui est infondé.
ee)
La recourante soutient en outre que le respect de l’ordre public « imposait d’ailleurs
de rejeter toute procédure d’entraide fondée sur les données bancaires volées
par Hervé Falciani ». Elle invoque sur ce point le courrier de l’Office fédéral
de la justice du 4 octobre 2010, enjoignant aux autorités chargées de l’exécution
de demandes d’entraide judiciaire internationale de rejeter les demandes adressées à
la Suisse « dans le cadre de procédures pénales étrangères »
fondées sur des données bancaires volées. On ne voit pas que cela vise les demandes d’exécution
en Suisse de jugements étrangers. Le moyen est manifestement mal fondé.
V.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit
être rejeté et l’ordonnance attaquée confirmée.
b)
L’art. 52 CL 2007, selon lequel aucun impôt, droit ou taxe proportionnel à la valeur
du litige n’est perçu dans l’Etat requis à l’occasion de la procédure
tendant à la délivrance d’une déclaration constatant la force exécutoire, n’exclut
pas que des frais judiciaires soient mis à la charge des parties, mais que le montant de ces frais
soit arrêté suivant la valeur litigieuse. Aux termes de l’art. 48 al. 2 OELP (ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35), l’émolument
pour les décisions judiciaires concernant la force exécutoire d’un jugement rendu dans
un Etat étranger au sens de l’art. 271 al. 3 LP est de 1'000 fr. au plus.
En l’espèce, les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à
900 fr. et mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
c)
L’intimé a droit à des dépens de deuxième instance, à la charge de la
recourante (art. 111 al. 2 CPC), qu’il convient de fixer, conformément à l’art.
3, al. 2 et 3, TDC (tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6), à 1'500
francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance d’exequatur est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs)
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante E.________ doit verser à l’intimé O.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Adrien Ramelet, avocat (pour E.________),
‑
Mes Jean-Cédric Michel et Sébastien Fries, avocats (pour O.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :