vd_findinfo · HC / 2015 / 568 · 2015-06-23 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, CONTRAT D'ENTREPRISE GÉNÉRALE | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.06.2015 HC / 2015 / 568

TRIBUNAL
CANTONAL
MH14.051143-150570
318
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 juin 2015
__________________
Composition
:               M
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3, 839 al. 2 CC; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
X.________
,
à [...], intimé, contre l'ordonnance rendue le 16 mars 2015 par la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l'appelant d’avec
T.________SA
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 16 mars 2015, dont les motifs ont été envoyés aux parties pour notification
le 27 mars 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a admis la requête du 22 décembre 2014, modifiée le 12 février 2015, formée
par T.________SA à l'encontre de X.________ (I), ordonné l'inscription provisoire d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs d'un montant de 60'734 fr. 40 avec intérêts à
5% l'an dès le 28 octobre 2014 en faveur de la société T.________SA, grevant l'immeuble
n° [...] de la Commune de [...], propriété de X.________ (II), modifié en conséquence
le chiffre I du dispositif de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 décembre 2014 (III),
dit que l'inscription provisoire restera valable jusqu'à l'échéance d'un délai de
trois mois après droit connu sur le fond du litige (IV), imparti à T.________SA un délai
de trois mois dès l'ordonnance définitive et exécutoire pour ouvrir action au fond, à
défaut de quoi l'ordonnance deviendra caduque et l'hypothèque légale sera radiée
(V), dit que les frais et dépens suivent le sort de la cause au fond (VI), déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant appel ou recours (VII) et rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge a admis que la requérante est un entrepreneur au sens de l'art. 837 al.
1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Il a en outre considéré
que le délai de quatre mois de l'art. 839 al. 2 CC a commencé à courir le 4 septembre
2014, date à laquelle le maître de l'ouvrage a rompu le contrat d'entreprise, de sorte que
l'inscription opérée le 23 décembre 2014 à titre superprovisoire a été
effectuée à temps. Au stade des mesures provisionnelles et compte tenu du degré de vraisemblance
requis, le premier juge a finalement estimé que la créance globale fondant la requête
d'inscription de l'hypothèque légale avait été rendue suffisamment vraisemblable.
B.
Par acte du 9 avril 2015, accompagné de pièces,
X.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que la requête formée le 22 décembre 2014 par T.________SA
est rejetée et qu’il est ordonné au conservateur du registre foncier la radiation immédiate
de l'inscription provisoire d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d'un montant
de 60'734 fr. 40.
Par réponse du 11 mai 2015, T.________SA a conclu au rejet de l'appel, avec suite de frais et dépens,
ces derniers à hauteur de 5'000 francs. L'intimée a produit une pièce à l'appui de
son écriture.
Par réplique du 26 mai 2015, l'appelant a confirmé ses conclusions d'appel.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
T.________SA est une société anonyme
dont le siège est à [...] et qui a été inscrite au Registre du commerce le 25 mars
2010. Elle a pour but tous travaux de construction, de rénovation et de transformation dans le domaine
du bâtiment, import, export et transport, ainsi que toutes tâches administratives pour le compte
de ses clients, telles que demandes d'autorisation de construire, de transformer et de rénover.
B.________ en est administrateur avec signature individuelle.
X.________ a été administrateur de T.________SA avec signature individuelle jusqu'au 1
er
septembre 2014, date à laquelle il a cessé toute activité pour la société. Le
procès-verbal de l'assemblée générale du conseil d'administration de T.________SA
du 21 août 2014 mentionne que la signature individuelle de X.________ sera radiée du registre
du commerce et que la cause est uniquement liée à des difficultés économiques conjoncturelles.
2.
Alors
qu'B.________ et X.________ étaient tous deux administrateurs de T.________SA, celle-ci a acquis
un terrain sis dans la commune de [...], par la suite séparé en deux parcelles distinctes (nos
[...] et [...]) par acte de division de bien-fonds du 21 août 2013, en vue d'y construire deux villas
mitoyennes.
X.________ a acquis le 3 décembre 2013 une de ces parcelles. Il est inscrit depuis cette date au
registre foncier comme étant le propriétaire de l'immeuble n° [...].
Le 4 décembre 2013, X.________ et T.________SA ont signé un contrat d'entreprise par lequel
T.________SA, entrepreneur général, s'est engagé envers X.________, maître de l'ouvrage,
à construire une villa mitoyenne sur la parcelle n° [...].
Le 4 septembre 2014, X.________ a rompu le contrat d'entreprise le liant à T.________SA.
Le 22 octobre 2014, T.________SA a envoyé à X.________ un courrier dont la teneur est la suivante:
"Vous trouverez ci-dessous les factures restantes (sic) à payer concernant les travaux effectués
pour votre villa, sis [...]:
- R.________
18'000.00
- M.________
13'464.00
- H.________
5'067.60
- W.________SA               8'164.90
- N.________SA
5'000.00
- V.________SA
2'636.30
- G.________
1'800.00
- J.________SA
6'601.60
Total du
60'734.40
Emprunt obtenu pour l'acquisition du terrain:
- [...]
5'000.00
- [...]
3'000.00
- [...]
25'000.00
Total des emprunts              33'000.00
Montant retiré à l'insu de la société:
- retrait du 29.08.2014
8'000.00
- paiement à la société [...]
46'000.00
- extourne de
36'000.00
Total retiré              90'000.00
Nous vous prions de payer le total du de 183'734 fr. 40 dans les 5 jours.
(…)"
3.
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 22 décembre 2014, T.________SA a requis l’inscription provisoire
d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs sur l'immeuble n° [...] de
la commune de [...] propriété de X.________ pour un montant de 93'734 fr. 40 (60'734 fr. 40
+ 33'000 fr.), plus intérêt à 5% l'an dès le 28 octobre 2014.
T.________SA a produit à l'appui de sa requête la lettre du 22 octobre 2014, ainsi que divers
documents qui lui ont été adressés, selon le détail suivant:
-
une lettre de R.________, en Bosnie Herzégovine,
datée du 7 octobre 2014, écrite en langue étrangère et mentionnant des montants
en euros;
-
une lettre également rédigée en
langue étrangère par M.________, en Bosnie-Herzégovine, datée du 7 octobre 2014 et
mentionnant des chiffres en euros;
-
un relevé de compte établi le 3 octobre
2014 par la société H.________ répertoriant des factures établies du 16 mars au 31
juillet 2014 et indiquant une créance totale de 27'459 fr. 75;
-
cinq factures établies par W.________SA les
4 mars, 2 avril, 5 mai 1
er
et 15 septembre 2014 pour le "chantier [...]" à hauteur de 8'733 fr. 75, 5'428 fr. 55,
101 fr. 25, 3'878 fr. 50 et 721 fr. 45;
-
deux rappels envoyés les 7 août et 4
septembre 2014 par N.________SA pour des factures impayées à hauteur de 1'934 fr. 40 et 2'122 fr. 10;
-
une facture établie le 31 août 2014
par V.________SA pour le "chantier [...]" d'un montant de 5'212 fr. 60;
-
un document en langue étrangère de G.________,
en Bosnie-Herzégovine;
-
un relevé de compte du 9 juillet 2014 de
la société J.________SA, mentionnant un solde de 15'203 fr. 20 (montant biffé manuellement
et remplacé par 13'203 francs).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 23 décembre 2014, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a donné suite à la requête du
22 décembre précédent et ordonné l'inscription provisoire requise, laquelle a été
opérée sous n° [...] le même jour par le Conservateur du Registre foncier de la Broye-Vully.
Par déterminations du 10 février 2015, X.________ a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête de T.________SA dans la mesure de sa recevabilité et à la radiation
immédiate de l'inscription provisoire d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Lors de l'audience de mesures provisionnelles du 12 février 2015, la requérante T.________SA
a modifié ses conclusions en ce sens que l'hypothèque légale à inscrire doit être
réduite d'un montant de 33'000 fr., le gage portant en définitive seulement sur le montant
de 60'734 fr. 40 plus intérêts à 5% l'an dès le 28 octobre 2014. X.________ a maintenu
ses conclusions libératoires.
En droit
:
1.
1.1
L'appel
est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l'art. 248 let. d CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
1.2
En
l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) dans une cause où la valeur litigieuse dépasse 10'000 francs, l'appel est recevable
à la forme.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310 CPC). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c.
2 et les références citées).
2.2
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in JT 2010 III 115, sp. p. 138). Il appartient aux parties de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon elles (TF 5A_695/2012
du 20 mars 2013 c. 4.2.1; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311; JT 2011
III 43 c. 2 et les références citées).
En l'espèce, les pièces produites par les parties ne constituent à l'évidence pas
de vrais novas puisqu'elles portent sur des faits qui existaient déjà au moment où l'audience
de première instance a été tenue. Par ailleurs, le moyen de preuve lui-même –
déclaration de la fiduciaire de l'intimée – était connu et les parties auraient
pu soit requérir le témoignage de l'intéressé, soit obtenir les pièces en cause
avant la décision de première instance, plutôt que de déposer en appel les attestations
sollicitées pour les besoins de la cause. Les pièces produites sont donc irrecevables. Au demeurant,
il est constaté par appréciation anticipée des preuves que les attestations produites
n'apparaissent pas pertinentes dès lors qu'elles émanent toutes de la même personne, qu'elles
affirment de manière générale l'existence des créances alléguées par les
deux parties et qu'elles se prononcent en définitive sur des questions de droit qu'il appartient
au juge de trancher et non à la fiduciaire de l'intimée.
3.
L'appelant soutient que l'intimée a été
payée pour les travaux qu'elle a effectués et qu'elle n'a en revanche fourni ni travail ni
matériel à raison de la créance invoquée, de sorte qu'elle n'a pas droit à l'inscription
d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Il fait en outre valoir que les pièces
produites n'établissent pas à satisfaction de droit que les travaux pour lesquels l'intimée
sollicite l'inscription d'une hypothèque légale ont été accomplis en faveur du bien-fonds
dont il est propriétaire. Par surabondance, l'appelant invoque disposer de créances à
l'encontre de l'intimée qui constituent des sûretés au sens de l'art. 839 al. 3 CC. Enfin,
il conteste le point de départ de l'intérêt moratoire.
3.1.
3.1.1
Aux termes de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC, les artisans et entrepreneurs employés à la
construction ou à la destruction de bâtiments ou d’autres ouvrages, au montage d’échafaudages,
à la sécurisation d’une excavation ou à d’autres travaux semblables, peuvent
requérir l’inscription d’une hypothèque légale sur l’immeuble pour lequel
ils sont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur soit
le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un fermier ou une autre personne
ayant un droit sur l’immeuble.
La qualité pour requérir l'inscription d'une hypothèque légale appartient aux artisans
et aux entrepreneurs, c'est-à-dire aux indépendants qui, sur la base d'un contrat d'entreprise,
fournissent sur un immeuble du travail et des matériaux, ou du travail seulement. La notion recouvre
notamment l'entrepreneur total (chargé de la planification et de l'exécution), l'entrepreneur
général (responsable pour l'exécution de tous les travaux), l'entrepreneur partiel (exécutant
une partie seulement de l'ouvrage) et le sous-traitant (Carron/Felley, L’hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs : ce qui change et ce qui reste, in Le nouveau droit de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs, Neuchâtel 2012, n. 21; Steinauer, Les droits réels,
Tome III, 4
e
éd., Berne 2012, n. 2864). Le droit du sous-traitant de constituer une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs existe parallèlement à celui de l’entrepreneur qui lui
a confié les travaux (Steinauer, op.cit., n. 2869 ; Carron/Felley, op. cit., n. 70).
3.1.2
En l'espèce, comme l'a relevé à juste titre le premier juge, il n'est pas contesté
que l'intimée a fourni – par le recours à des sous-traitants – des prestations
d'entrepreneur sur l'immeuble propriété de l'appelant en exécution du contrat d'entreprise
générale conclu le 4 décembre 2013. Au vu de ce qui précède, c'est dès
lors à tort que l'appelant nie à l'intimée le droit de faire inscrire une hypothèque
légale pour les factures des sous-traitants. Il convient au demeurant de noter que les documents
produits à l'appui de la requête d'inscription ont tous été adressés à
l'intimée, précisément en sa qualité d'entrepreneur général. Le premier
grief de l'appelant doit dès lors être rejeté.
3.2
L’art. 261 al. 1 CPC prévoit que le
tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable
qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement
réparable (let. b).
Au stade de l'inscription provisoire d'une hypothèque légale, l'art. 961 al. 3 CC prévoit
que le juge prononce après une procédure sommaire et permet l'inscription provisoire si le
droit allégué lui paraît exister. Le juge statue ainsi sur la base de la simple vraisemblance,
sans qu'il faille se montrer trop exigeant quant à l'existence du droit allégué. Selon
la doctrine dominante et la jurisprudence, l'inscription provisoire ne peut être refusée que
si l'existence du droit à l'hypothèque des artisans et entrepreneurs paraît exclue ou
hautement invraisemblable. A moins que le droit à la constitution de l'hypothèque n'existe
manifestement pas, le juge qui en est requis doit ordonner l'inscription provisoire. Le juge tombe dans
l'arbitraire lorsqu'il refuse l'inscription provisoire de l'hypothèque légale en présence
d'une situation de fait ou de droit mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que
celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute, lorsque
les conditions de l'inscription sont incertaines, le juge doit donc ordonner l'inscription provisoire
(TF 5D_116/2014 du 13 octobre 2014, c. 5.3; TF 5A_777/2009 du 1
er
février 2010 c. 4.1; Bohnet, L’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en
procédure civile suisse, in Le nouveau droit de l’hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs, précité, n° 72 et réf. citées ; Schmid, Basler Kommentar,
4
e
éd., 2011 nn. 15-16 ad art. 961 CC).
3.2.2
Les griefs formulés par l'appelant s'agissant
des pièces produites et de la réalité de la créance invoquée par l'intimée
ont déjà été invoqués en première instance. Le premier juge y a répondu
de manière circonstanciée et adéquate. Il a constaté que l'administration des preuves
n'a pas permis de déterminer quels sont les travaux qui ont été effectués sur chaque
parcelle et quels montants ont été acquittés par l'appelant. Au vu de la jurisprudence
du Tribunal fédéral, il a toutefois admis que la créance avait été rendue suffisamment
vraisemblable, à juste titre.
En l'espèce, l'appelant ne démontre pas plus qu'en première instance que le droit à
la constitution d'une hypothèque légale n'existe clairement pas. Certains documents sont effectivement
rédigés dans une langue étrangère et ne permettent pas de déterminer de quoi
il s'agit. D'autres pièces font toutefois expressément référence au chantier de [...],
parmi lesquelles les factures établies par W.________SA. Le premier juge a rappelé à cet
égard qu'il n'est pas exigible d'un sous-traitant qu'il tienne des décomptes précis et
séparés des travaux effectués et des matériaux apportés sur deux immeubles dans
le cadre d'un contrat d'entreprise (TF 5A_682/2010 du 24 octobre 2011 c. 3.3). En soutenant que l'imprécision
de l'état de fait devrait conduire au refus de l'hypothèque requise, l'appelant perd de vue
le caractère sommaire de la procédure et la jurisprudence constante du Tribunal fédéral.
Le juge saisi d'une demande d'inscription provisoire d'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
doit statuer sur la base des éléments de preuve immédiatement disponibles. Il ne doit
refuser l'inscription que si l'existence du droit à l'inscription définitive paraît exclue
ou hautement invraisemblable. Dans le cas présent, il est indubitable que l'état de fait devra
être éclairci et qu'une instruction complète devra être menée dans la procédure
au fond. Au stade des mesures provisionnelles, il n'est toutefois pas arbitraire de considérer que
les travaux invoqués sont, au degré de la vraisemblance requise, en lien avec la créance
invoquée comme fondant le droit de gage litigieux. Ce second moyen doit donc également être
rejeté.
3.3
Le propriétaire peut éviter l'inscription de l'hypothèque légale des artisans et
des entrepreneurs en fournissant au créancier des sûretés suffisantes (art. 839 al. 3
CC).
En l'espèce, l'appelant invoque détenir des créances à l'encontre de l'intimée,
soit un montant de 52'851 fr. 15 qu'il aurait payé pour le compte de l'intimée, la somme de
80'000 fr. qu'il aurait acquitté pour des travaux facturés mais non exécutés au jour
de la résiliation du contrat d'entreprise, ainsi qu'une créance de 10'000 fr. à titre
de salaire impayé pour le mois d'août 2014. Ces créances, contestées, ne sont pas
établies. Elle ne constituent au demeurant pas des sûretés au sens de l'art. 839 al. 3
CC, par quoi il faut entendre un cautionnement, une garantie bancaire, un nantissement ou une consignation
(Steinauer, op. cit., n. 2885).
En conséquence, c'est à juste titre que, au stade des mesures provisionnelles et de la simple
vraisemblance, le premier juge a ordonné l'inscription provisoire requise. Le dies a quo de l'intérêt
moratoire, fixé au 28 octobre 2014, est également bien fondé dès lors que l'intimée
a imparti à l'appelant un délai de cinq jours pour s'acquitter de la dette requise par courrier
du 22 octobre 2014 (art. 102 al. 1 CO [Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220]).
4.
Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté et l'ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) sont mis à la charge de l'appelant.
Celui-ci versera en outre à l'intimée la somme de
1'890
fr.
à titre de dépens de deuxième instance (
art.
106 al. 1 CPC)
.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la
charge de l'appelant.
IV.
L'appelant X.________ versera à l'intimée T.________SA un montant de 1'890 fr. (mille
huit cent nonante francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
24 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Albert-Florian Kohler (pour X.________),
‑
Me Valentin Aebischer (pour T.________SA).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :