vd_findinfo · Décision / 2019 / 920 · 2019-10-28 · fr

PLAINTE PÉNALE, DÉLAI POUR INTENTER ACTION, ADMISSION DE LA DEMANDE, VIDÉOSURVEILLANCE, INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET | 179quater CP, 31 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.10.2019 Décision / 2019 / 920

TRIBUNAL
CANTONAL
859
PE19.015977-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Perrot, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
31, 179
quater
CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 septembre 2019 par
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 12 septembre 2019 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.015977-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par acte du 9 août 2019, posté le lendemain, V.________ a déposé plainte pénale
auprès du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre son beau-frère,
T.________. Il lui reproche d’avoir installé plusieurs caméras de surveillance sur la
façade de l’immeuble qui fait face au sien, sis rue [...], à [...]. L’une de ces
caméras serait « braquée face à l’entrée » de son immeuble
et il se sentirait constamment épié.
B.
Par ordonnance du 12 septembre 2019, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte déposée par V.________ (I) et a mis les frais d’enquête, par 200
fr., à la charge de ce dernier (II).
La Procureure a relevé d’entrée de cause que le plaignant se contentait de produire des
photographies des caméras de vidéosurveillance, sans pour autant démontrer que celles-ci
étaient dirigées sur l’entrée de l’immeuble qui se trouverait en face, soit
l’immeuble où il résiderait. Cela étant, si tel était le cas, les faits qui
seraient filmés n’entreraient pas dans le champ d’application de l’article 179
quater
CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0), puisque ces caméras filmeraient les abords extérieurs dudit immeuble,
soit des faits qui ne devaient pas rester secrets et qui étaient visibles par les passants. La Procureure
a considéré que le litige qui opposait les parties serait uniquement de nature civile. Pour
le surplus, la plainte, déposée le 10 août 2019, serait manifestement tardive dès
lors que V.________ suspectait T.________ de l’épier déjà depuis le 24 mars 2019.
La Procureure a mis les frais de procédure à la charge du plaignant après avoir relevé
que les parties étaient en conflit depuis plusieurs années, que dans ce cadre, V.________ avait
été condamné en décembre 2018 et que ses deux précédentes plaintes avaient
fait l’objet d’une ordonnance de non-entrée en matière. La Procureure a considéré
que V.________ avait agi par négligence grave, dès lors que sa plainte apparaissait d’emblée
tardive, qu’il aurait dû se rendre compte qu’il n’était à l’évidence
victime d’aucune infraction et que sa plainte relevait d’une démarche purement chicanière.
C.
Par acte du 30 septembre 2019, V.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, sous suite
de frais et dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé à
l’autorité intimée afin qu’elle ouvre une instruction pénale.
Le 16 octobre 2019, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a indiqué
qu’il se référait intégralement à l’ordonnance attaquée et qu’il
concluait par conséquent au rejet du recours déposé par V.________.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public en application de l’art. 310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2,
322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise
d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté
en temps utile et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) auprès de
l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées
à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP sont
réunies (TF 6B_427/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et
les références citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir
rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid.
2.2).
3.
Invoquant une violation de l’art. 31 CP,
le recourant conteste la tardiveté de sa plainte.
3.1
Selon l'art. 31 CP, le délai de plainte est
de trois mois. Il court dès le jour où l'ayant droit a connaissance de l'auteur et de l'acte
délictueux, c'est-à-dire des éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'infraction.
Cette information sûre doit laisser apparaître une procédure contre l’auteur comme
ayant de bonnes chances de succès, sans s’exposer au risque d’être attaqué
pour dénonciation calomnieuse ou diffamation. Ce que l’ayant droit aurait dû connaître
ou de simples soupçons ne suffisent pas, mais il n’est pas nécessaire que le plaignant
dispose déjà de moyens de preuve. La détermination du dies a quo se fait en tenant compte
des circonstances du cas d’espèce (CREP 12 février 2019/115 consid. 3.1.1 ; Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 4 ad art. 31 CP, et les références citées).
3.2
La Procureure a considéré que la plainte
déposée le 10 août 2019 par V.________ était tardive au motif qu’il suspectait
T.________ de l’observer déjà depuis le 24 mars 2019, date à laquelle ce dernier
s’était « curieusement présenté », quelques minutes après
les forces de l’ordre, dans le local de chauffage de l’immeuble du plaignant qui avait été
vandalisé.
3.3
En l’espèce, on ne saurait considérer
que le simple (et vague) soupçon d’être observé par vidéosurveillance était
suffisant pour constituer le point de départ du délai de plainte. On peut admettre ici que
ce n’est qu’en prenant connaissance du courriel de son avocate du 10 mai 2019 que le recourant
a eu confirmation de l’existence d’une éventuelle infraction pénale. Dès lors,
c’est en temps utile qu’il a déposé plainte le 10 août 2019.
4.
Le recourant conteste que les éléments
constitutifs de l’infraction réprimée par l’art. 179
quater
CP ne soient pas réunis.
4.1
Aux termes de l’art. 179
quater
CP, celui qui, sans le consentement de la personne
intéressée, aura observé avec un appareil de prise de vues ou fixé sur un porteur
d'images un fait qui relève du domaine secret de cette personne ou un fait ne pouvant être
perçu sans autre par chacun et qui relève du domaine privé de celle-ci (al. 1), celui
qui aura tiré profit ou donné connaissance à un tiers d'un fait qu'il savait ou devait
présumer être parvenu à sa propre connaissance au moyen d'une infraction visée à
l'al. 1 (al. 2) ou celui qui aura conservé une prise de vues ou l'aura rendue accessible à
un tiers, alors qu'il savait ou devait présumer qu'elle avait été obtenue au moyen d'une
infraction visée à l'al. 1 (al. 3), sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Le domaine protégé par cette disposition ne comprend pas seulement ce qui se passe dans la
maison même, mais également ce qui se passe dans les environs immédiats, qui sont considérés
et reconnus sans autre par les occupants et les tiers comme faisant encore partie pratiquement de l’espace
appartenant à la maison. A cet espace appartient notamment celui qui se situe immédiatement
devant la porte d’entrée (ATF 118 IV 41, JdT 1994 IV 79 ; TF 6B_569/2018 du 20 mars 2019
consid. 3.3).
4.2
Le recourant reproche à T.________ d’avoir installé plusieurs caméras sur l’immeuble
qui fait face au sien. L’une d’entre elles serait « braquée » face
à son entrée. Le recourant précise dans son recours qu’une caméra pourrait
également être dirigée contre l’entrée secondaire de son immeuble donnant sur
un parking. En vertu de la jurisprudence précitée et contrairement à ce qu’a considéré
la Procureure, ce cas de figure pourrait entrer dans le champ d’application de l’art. 179
quater
CP. Toutefois, en l’espèce, on ignore comment sont dirigées ces caméras, comment
se présentent les portes d’entrée en question, si elles donnent directement sur une rue
passante et si le parking précité est un espace privé notamment. Faute de disposer de
davantage d’éléments, l’ordonnance de non-entrée en matière ne saurait
être confirmée. Il convient de renvoyer le dossier au Ministère public afin de clarifier
les faits, en procédant notamment à l’audition du plaignant, avant de réexaminer
l’opportunité de rendre une nouvelle ordonnance de non-entrée en matière ou d’ouvrir
une instruction.
5.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée.
Le dossier de la cause sera renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
pour qu’il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l’assistance d’un
mandataire professionnel, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Au vu du mémoire
produit, cette indemnité sera fixée à 900 fr. (3 heures à 300 fr.), auxquels il convient
d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 19 al. 2 TDC [Tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi
de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 18 fr., plus un montant correspondant à la TVA, par 70 fr.
70, soit à 988 fr. 70 au total. Elle sera laissée à la charge de l’Etat, en l’absence
de partie succombante (TF 6B_265/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et 2.4
in
limine
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 12 septembre 2019 est annulée.
III.
Le dossier est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 988 fr. 70 (neuf cent huitante-huit francs et septante centimes) est allouée
à V.________, pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jessica Preile, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :