vd_findinfo · Décision / 2012 / 1076 · 2012-08-24 · fr

AVOCAT D'OFFICE, VIOLENCE DOMESTIQUE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 130 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 17.12.2012 Décision / 2012 / 1076

TRIBUNAL
CANTONAL
794
PE11.012310-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 17 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Creux et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
132, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.012310-MYO
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
Q.________
pour lésions corporelles qualifiées subsidiairement voies de fait qualifiées, injure et
menaces qualifiées, d'office et sur plainte de
N.________
,
vu la décision du 24 août 2012, par laquelle la procureure a refusé de désigner un
défenseur d'office à Q.________,
vu le recours interjeté le 6 septembre 2012 par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 16 juillet 2011, la police est intervenue à [...] au domicile de Q.________ et N.________
à la suite d'une dispute conjugale qui avait éclaté entre eux,
qu'il ressort des déclarations recueillies par la police que Q.________, en rentrant à la maison,
aurait insulté son épouse, aurait menacé de la mettre à la porte du logis et lui
aurait asséné plusieurs coups sur la nuque, au visage et sur les bras (P. 4, p. 4),
que le 27 juillet 2011, N.________ a déposé plainte pénale contre son mari Q.________
(P. 6), alléguant avoir été l'objet d'insultes et de coups répétés trois
semaines après avoir quitté, le 8 novembre 2010, l'Algérie pour la Suisse,
que son mari aurait également tenté de l'étrangler, le 5 janvier 2011,
qu'en janvier 2011 toujours, il l'aurait frappée à la tête, assez violemment pour la faire
chuter et lui faire perdre connaissance,
que la plaignante a encore dénoncé l'altercation du 16 juillet 2011 dont il est question plus
haut, et au cours de laquelle elle aurait reçu de nouveaux coups de son mari, en précisant
s'être réfugiée, depuis lors, au Centre d'accueil Malley Prairie,
qu'elle a produit, en annexe à sa plainte, un certificat attestant qu'elle bénéficie d'un
suivi psychologique (P. 7/1) et un constat médical pour coups et blessures établi le 26 juillet
2011, après qu'elle eut été examinée le 17 juillet 2011, par l'Hôpital Riviera
et faisant état notamment de pétéchies, d'ecchymoses et de dermabrasions (P. 7/2),
que, le 9 septembre 2011, l'avocate Michèle Meylan a informé la procureure qu'elle avait été
consultée par le prévenu, sans toutefois requérir l'assistance judiciaire (P. 8),
que, le 29 février 2012, N.________ a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire, au motif
que le prévenu était quant à lui assisté et qu'en outre, elle bénéficiait
de l'assistance judiciaire en matière civile (P. 12/1 et 12/2),
que, le même jour, le prévenu a également demandé que Me Michèle Meylan soit
désignée comme défenseur d'office, faisant valoir que la perte de son emploi ne lui donnait
droit à aucune prestation de l'assurance-chômage (P. 13/1 et 13/2), et qu'il était lui-même
une victime, selon constat médical établi le 26 juillet 2011 par l'Unité de médecine
des violences (P. 13/4), des agissements de son épouse lors de l'altercation du 16 juillet 2011,
que, par décision du 7 mars 2012, la procureure a refusé de faire droit à cette requête,
que, par avis de prochaine clôture du 21 juin 2012, la procureure a informé les parties que
le prévenu allait être mis en accusation pour lésions corporelles qualifiées subsidiairement
voies de fait qualifiées, injure et menaces qualifiées,
que, le 22 juin 2012, le prévenu a renouvelé sa demande tendant à la désignation
de Me Michèle Meylan comme défenseur d'office (P. 19/1),
que, par décision du 24 août 2012, la procureure a refusé d'accéder à cette
requête, au motif que la cause était simple et que la situation n'avait pas évolué
depuis la décision 7 mars 2012,
que le prévenu conteste la décision du 24 août 2012, faisant valoir que la cause n'est
simple ni en fait ni en droit, car, condamné le 14 juin 2011 dans le canton du Valais à une
peine pécuniaire avec sursis, il s'expose à la révocation de ce sursis, voire au prononcé
d'une peine complémentaire,
qu'il argue également de sa prochaine mise en accusation pour lésions corporelles qualifiées,
injure et menaces qualifiées, du fait que l'autre partie est assistée et qu'il risque une peine
privative de liberté supérieure à une année,
que français d'origine algérienne, ignorant tout des particularités des procédures
suisses et au bénéfice du revenu d'insertion, il serait à la fois indigent et incapable
de se défendre seul,
qu'il affirme enfin que l'issue de la procédure pénale est décisive sur le plan civil,
qu'il explique à cet égard avoir ouvert action en annulation de mariage contre son épouse,
qu'il accuse d'alléguer des violences conjugales dans le seul but de conserver son autorisation
de séjour en Suisse,
que le recourant conclut dès lors à la réforme de la décision du 24 août 2012
en ce sens qu'un défenseur d'office lui est désigné en la personne de Me Michèle
Meylan depuis le début de l'enquête;
attendu qu'interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al.
1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que selon l’art. 130 CPP, le prévenu doit avoir un défenseur notamment lorsque
la détention provisoire, y compris la durée de l’arrestation provisoire, a excédé
dix jours (let. a), ou lorsqu'il encourt une peine privative de liberté de plus d’un an ou
une mesure entraînant une privation de liberté (let. b),
qu'en cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la procédure
pourvoit à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (art. 131
CPP), en ordonnant le cas échéant une défense d’office (cf. art. 132 al. 1 let.
a CPP),
qu'en dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP, la direction de la
procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives (Harari/Aliberti,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 55 ad art. 132 CPP),
que cette disposition codifie la jurisprudence
rendue par le Tribunal fédéral avant l'entrée en vigueur du Code de procédure pénale
suisse en matière de défense d'office (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP,
p. 558),
qu'en ce qui concerne la notion d'indigence, une personne ne dispose pas des moyens nécessaires
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les frais du procès sans avoir recours à des moyens
qui lui sont nécessaires pour subvenir à ses besoins élémentaires et à ceux
de sa famille (ATF 128 I 225 c. 2.5.1, JT 2006 IV 47; Harari/Aliberti, op. cit., n. 33 ad art. 132 CPP,
p. 554),
que la deuxième condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à
l'art. 132 al. 2 et 3 CPP (Harari/Aliberti, op. cit., nn. 60 ss ad art. 132 CPP),
qu'aux termes de l’art. 132 al. 2 CPP, une défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu indigent se justifie notamment lorsque l’affaire n’est
pas de peu de gravité et – condition cumulative (Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art.
132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2) – qu’elle présente, sur le
plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter,
qu'en tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d’une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d’un travail d’intérêt général de plus
de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
que la peine dont le prévenu est « passible » (cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il
« encourt » (cf. art. 130 let. b CPP), n’est pas la peine dont il est menacé
abstraitement au vu de l’infraction en cause – à savoir la peine maximale prévue
par la loi pour l’infraction en question –, mais celle qui est concrètement envisagée
au vu des circonstances particulières objectives du cas ou de la peine que le Ministère public
requiert (Ruckstuhl,
in
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 18 ad art. 130 CPP ; ATF 120 Ia 43),
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le point décisif est toujours de savoir
si la désignation d'un avocat d'office est objectivement nécessaire dans le cas d'espèce
(TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.2),
qu'à cet égard, il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité
des questions de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure
applicables, des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que
la partie adverse est assistée d'un avocat et de la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts
financiers (TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2),
qu'en revanche, dans les "cas bagatelle" – soit, selon le Tribunal fédéral,
ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte durée ou une amende –, le prévenu
n'a pas, même s'il est indigent, de droit constitutionnel à la désignation d'un défenseur
d'office gratuit (Harari/Aliberti, op. cit., n. 67 ad art. 132 CPP; TF 6B_304/2007 du 15 août 2008
c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP, 3 août 2011/291);
attendu, en l'espèce, que les faits reprochés au recourant, tels qu'ils ressortent de la décision
attaquée, concernent uniquement l'altercation du 16 juillet 2011,
que, comme, selon toute apparence, l'accusation se limitera à ces faits, la cause peut être
qualifiée de simple,
que la menace de la révocation du sursis de deux ans assortissant la peine pécuniaire de soixante
jours-amende qui a été infligée au recourant le 14 juin 2011 par le Ministère public
du canton du Valais, pour tentative d'escroquerie et fausse déclaration d'une partie en justice,
ne suffit pas à donner à la présente affaire un caractère de complexité et de
gravité qui rendrait nécessaire l'assistance d'un mandataire professionnel,
qu'en outre, d'après sa fiche de renseignements généraux, le recourant, ressortissant
français au bénéfice d'un permis C, gagnait 4'800 fr. par mois lorsqu'il était employé
de [...], entre le 1
er
juin et le 31 décembre 2011 (cf. P. 5 et 13/2),
qu'il a travaillé au service de [...] & Cie du 7 septembre au 10 novembre 2010, et comme représentant
de commerce (P. 13/2 et 15),
qu'au dire d'un témoin, l'intéressé était entraîneur dans un club de football
(PV aud. 3, ligne 103),
qu'au vu de ces circonstances personnelles, le recourant est capable de comprendre les enjeux de la procédure
pénale dirigée contre lui et de se défendre efficacement seul dans une cause qui ne présente
aucune difficulté qu'il ne serait pas en mesure de surmonter lui-même,
qu'au surplus, le recourant, pour justifier que son cas relève de la défense obligatoire (cf.
art. 130 let. b CPP), allègue d'autres faits que ceux mentionnés dans la décision litigieuse,
et qui ressortent de la plainte de son épouse, laquelle, comme on l'a vu, lui reproche d'avoir tenté
de l'étrangler et de lui avoir fait perdre connaissance en la frappant,
que la plaignante, lors de son audition par la procureure, a confirmé les griefs formulés à
ce propos contre son mari, en concédant toutefois n'avoir aucun certificat médical à produire
à cet effet (PV aud. 1, lignes 51-73),
que le prévenu a contesté ces faits (PV aud. 2, lignes 50-56),
que, comme, suivant l'avis de prochaine clôture, l'accusation de mise en danger de la vie d'autrui
(art. 129 CP), infraction que pourrait constituer la tentative d'étranglement dont la plaignante
dit avoir été victime, ne sera pas retenue contre le recourant, celui-ci ne se trouve pas dans
un cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. b CPP,
que l'une des conditions cumulatives d'une défense d'office n'étant pas réalisée,
on peut se dispenser d'examiner l'autre, c'est-à-dire la question de l'indigence,
qu'au surplus, on ne saurait reconnaître au prévenu un droit à un défenseur d'office
dans tous les cas où la partie plaignante a choisi de recourir aux services d'un mandataire professionnel,
mais que cette assistance, comme l'a constaté la procureure dans sa décision du 7 mars 2012,
ne revêt objectivement aucun caractère de nécessité,
qu'enfin, on ne voit pas en quoi l'issue de la procédure pénale pourrait avoir une quelconque
incidence sur la procédure en annulation de mariage, celle-ci dépendant notamment de la prétendue
absence de volonté de la plaignante de fonder une communauté conjugale (art. 105 ch. 4 CC),
que, compte tenu de ce qui précède, c'est à bon droit que le Ministère public a refusé
de désigner un défenseur d'office au recourant dans la présente cause;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et la décision du 24 août 2012
confirmée,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1  CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme la décision du 24 août 2012.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de Q.________.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Michèle Meylan, avocate (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :