vd_findinfo · Jug / 2025 / 72 · 2025-03-04 · fr

COTISATION DE L'EMPLOYEUR, CONTRAT DE PRÉVOYANCE, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, DEMEURE DU DÉBITEUR, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, MAINLEVÉE{LP} | 102 CO, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Jug / 2025 / 72

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
37/24 - 7/2025
ZI24.051430
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
4 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
U.________
Pensionskasse
, à [...], demanderesse,
et
C.________
Sàrl
, à [...], défenderesse.
_______________
Art.
73 LPP
E n  f a i t  :
A.
La société C.________ Sàrl (ci-après : la défenderesse), avec siège
à [...], inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud depuis le [...], a pour but la fabrication
et la vente de produits à base de [...]. Son associée gérante avec signature individuelle
est Y.________.
Le
16 novembre 2012,
C.________ Sàrl a signé une convention d’affiliation (contrat n° […] ;
ci-après : la convention d’affiliation) pour la prévoyance professionnelle de son
personnel auprès d’U.________ Pensionskasse (ci-après : la Fondation ou la demanderesse).
La Fondation a signé cette convention le 30 avril 2013. L’affiliation débutait le 1
er
octobre 2012.
Aux termes de l’art. 2.1 de la convention d’affiliation, les droits et les devoirs respectifs
des parties contractantes ressortent des dispositions de ladite convention, ainsi que de celles du règlement
pour frais de gestion, de l’acte de fondation, du règlement électoral et du règlement
d’organisation. L’art. 2.2 de la convention d’affiliation prévoit par ailleurs
que l’employeur confirme avoir pris connaissance du règlement pour frais de gestion intégré
à la convention d’affiliation. Quant à l’art. 5 de la convention d’affiliation,
il a notamment la teneur suivante :
« 5.
Paiement des cotisations/Echéance
5.1
L’employeur
s’engage à verser les contributions facturées par U.________ Pensionskasse. Les adaptations
de cotisations demeurent réservées, en particulier en raison d’adaptations tarifaires
ainsi que de cotisations supplémentaires. Il s’engage à retenir les contributions réglementaires
sur les salaires des employés et à les verser régulièrement (au moins chaque trimestre).
5.2
Le
jour d’effet est le 1
er
janvier. Les adaptations du salaire, des prestations et des contributions sont effectuées en règle
générale au jour d’effet.
5.3
Les
contributions pour les prestations de risque, celles pour l’adaptation de celles-ci à l’évolution
des prix et celles pour les frais sont payables au début de l’année, respectivement dès
l’admission d’un collaborateur à la prévoyance du personnel. Les bonifications
de vieillesse ainsi que les contributions pour le Fonds de garantie viennent à échéance
en fin d’année, et, en cas de sortie, à la date à laquelle la dissolution des rapports
de travail devient effective.
5.4
1
Un crédit d’intérêts est
accordé pour les paiements effectués avant l’échéance, tandis que des intérêts
débiteurs sont facturés pour des paiements effectués avec retard, même sans procédure
de recouvrement. La Fondation a le droit de fixer des taux d’intérêt conformes aux conditions
du marché. Les taux d’intérêts peuvent être adaptés en tout temps aux
nouvelles conditions.
2
La Fondation ne débite cependant aucun intérêt pour autant que les contributions, exigibles
au début de l’année, resp. à l’admission d’un collaborateur à la
prévoyance en faveur du personnel, soient versées dans les 30 jours qui suivent leur échéance.
3
Tout solde en faveur de la Fondation à la fin d’une année, ainsi que les intérêts
débiteurs, sont reportés à l’année civile suivante à titre de créance
en capital. Tout solde en faveur de l’entreprise affiliée, y compris les intérêts
éventuels créditeurs sont comptabilisés à titre de paiement d’acompte pour
les contributions de l’année suivante.
4
Pour la fin de l’année civile, la Fondation établit un relevé du compte d’encaissement.
Le solde indiqué sur ce relevé sera considéré comme approuvé dans la mesure
où l’entreprise affiliée ne le conteste pas par écrit dans un délai de 4 semaines
après réception du relevé. »
En cas de retard de paiement ou de non-respect des obligations concernant la coopération, la Fondation
a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat conformément à l’art.
7.3, première phrase, de la convention d’affiliation.
S’agissant du règlement pour les frais de gestion (édition
« avril
2005/en octobre 2007 »
), il prévoit
notamment ce qui suit :
«
1.
Bases
Le
présent règlement fait partie intégrante du contrat d’affiliation conclu entre la
Fondation et l’entreprise.
2.
Frais pour travaux administratifs spéciaux
1
Pour les charges suivantes, la Fondation prélève
des indemnités de frais, qui sont facturées à l’entreprise affiliée :
§
Cotisations encore impayées :
-
Sommation par lettre
signature en rapport avec le
paiement des cotisations
arriérées encore dues
CHF 300.-
-
Plan d’amortissement
CHF 250.-
-
Poursuites (non compris les frais officiels):
-
Réquisition de poursuite
CHF 500.-
-
Réquisition de continuer
la poursuite
CHF 500.-
-
Réquisition de faillite,
resp.
de réalisation de
gage
CHF 500.- »
Le
9 avril 2024,
la Fondation a adressé à C.________ Sàrl une sommation portant sur un montant total de
7'435 fr. 40, correspondant à un arriéré de cotisations dues au 8 avril 2024 de 7'135
fr. 40 et à une indemnité de 300 fr. selon le règlement en matière de frais de gestion,
débitée à la même date. Il était indiqué qu’à défaut de
paiement dans un délai de quatorze jours, la somme en question serait recouvrée par voie juridique
et qu’une indemnité de 500 fr. pour frais de gestion supplémentaires serait facturée.
Le 29 mai 2024, la Fondation a envoyé une facture à C.________ Sàrl d’un
montant total de 10'213 fr. 30, tenant compte des contributions et des paiements comptabilisés au
28 mai 2024, selon les informations dont elle disposait au vu de la convention d’affiliation.
Elle a invité la société à procéder au virement des contributions
« en
temps utile »
.
Le même jour, elle a établi une attestation indiquant en substance les données personnelles,
les prestations assurées et les retenues mensuelles pour la salariée et associée-gérante
Y.________.
Par courrier du 16 juillet 2024, la Fondation a résilié avec effet au 1
er
septembre 2024
la convention d’affiliation conformément à l’art. 7.3 de la convention d’affiliation.
Le
19 septembre 2024,
la Fondation a fait notifier à C.________ Sàrl un commandement de payer, poursuite n°
[...], de l’Office des poursuites du district de T.________, établi le 18 septembre 2024,
portant sur des montants de 14'011 fr. 65 se rapportant à la
« Prime
prévoyance professionnelle, contrat n° [...] / Créance du 16.09.2024 »
,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 16 septembre 2024, de 500 fr.
de
« Fr. de som.
/ Fr. de adm. »
et de 98 fr. 20 de frais
de commandement de payer.
Le jour même, C.________ Sàrl a fait opposition totale.
Le 28 octobre 2024, la Fondation a adressé à C.________ Sàrl un
extrait
du compte d’encaissement de primes relatif au contrat de prévoyance professionnelle n° [...]
pour la période comprise entre le 1
er
janvier 2018
et le 28 octobre 2024 dont la teneur est la suivante :
L’extrait précisait par ailleurs que, sans nouvelles de la société adhérente
dans un délai de trente jours, il serait considéré comme approuvé.
B.
Par demande du 14 novembre 2024, U.________ Pensionskasse a ouvert action devant la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
que C.________ Sàrl soit condamnée à payer la somme de 14'011 fr. 65 avec intérêts
à 5 % sur la créance en capital à partir du 16 septembre 2024 et à
ce que la mainlevée définitive dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites
du district de T.________ soit prononcée à concurrence de la créance précitée,
« hormis les frais
du commandement de payer qui peuvent être décomptés préalablement des paiements de
la défenderesse selon l'art. 68 al. 2 LP »
(loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). En
substance, la demanderesse allègue que la défenderesse n'a jamais contesté le bien-fondé
de la créance et que la raison du défaut de paiement, alors que la créance est clairement
établie, n'est pas manifeste. Se fondant sur l’extrait du compte d’encaissement de primes
relatif au contrat de prévoyance professionnelle n° [...] pour la période comprise entre
le 1
er
janvier 2018 et le 28 octobre 2024, elle fait valoir différents frais administratifs (à savoir
des frais de rappel, de sommation, ainsi que de poursuite et faillite) résultant de son règlement
pour frais de gestion. En annexe à sa demande, la demanderesse a joint un onglet de pièces
comprenant notamment les documents d’affiliation, l’extrait de compte susmentionné et
le commandement de payer.
Par courrier du 20 novembre 2024, la juge instructrice a remis à la défenderesse, à l’attention
de son associée gérante, un exemplaire de la demande déposée le 14 novembre 2024
et lui a imparti un délai au 6 janvier 2025 pour déposer sa réponse.
La défenderesse n'a pas procédé dans le délai imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale,
des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Les cantons
doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe, gratuite ; le juge constatera
les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au
lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été engagé (al. 3). Sous
réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le canton de Vaud par les art.
106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let. c LPA-VD.
b)
En l’occurrence, l’action
de la demanderesse est recevable.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour
des assurances sociales statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Dans la présente affaire, la demanderesse réclame, d’une part, le paiement d’une
somme de 14'011 fr. 65 portant sur un solde impayé de contributions de la prévoyance professionnelle,
avec intérêts à 5 % l’an dès le 16 septembre 2024, ainsi que, d’autre
part, la mainlevée définitive de l’opposition formée par la défenderesse au
commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
T.________.
3.
a)
A teneur de l’art. 50 al. 1 LPP, les institutions de prévoyance établiront
des dispositions sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration
et le financement (let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs,
les assurés et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte
constitutif, dans les statuts ou dans le règlement. S’il s’agit d’une institution
de droit public, les dispositions concernant soit les prestations, soit le financement peuvent être
édictées par la corporation de droit public concernée (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker,
in
:
Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, 2
e
éd., Berne 2020, n° 4 ad art. 50 LPP p. 868). Les dispositions réglementaires
règlent notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir
de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(Gächter/Geckeler Hunziker,
op. cit
.,
n° 7 ad art. 50 LPP p. 869).
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions
réglementaires le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La
somme des cotisations (contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la
somme des cotisations de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être
fixée plus haut qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est débiteur
de la totalité des cotisations envers l’institution de prévoyance. Celle-ci peut majorer
d’un intérêt moratoire les cotisations payées tardivement (al. 2). L’employeur
déduit du salaire les cotisations que les dispositions réglementaires mettent à la charge
du salarié (al. 3). Il transfère à l’institution de prévoyance sa contribution
ainsi que les cotisations des salariés au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année
civile ou l’année d’assurance pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
Aux termes de l'art. 102 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant
le Code civil suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220), le débiteur
d'une obligation exigible est mis en demeure par l'interpellation du créancier. Lorsque le jour
de l'exécution a été déterminé d'un commun accord, ou fixé par l'une des
parties en vertu d'un droit à elle réservé et au moyen d'un avertissement régulier,
le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (art. 102 al. 2 CO).
Le débiteur qui est en demeure pour le paiement d’une somme d’argent doit l’intérêt
moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait été fixé
pour l’intérêt conventionnel (art. 104 al. 1 CO).
b)
Dans le cas particulier, les règles relatives au paiement des cotisations découlent du chiffre
5 de la convention d’affiliation.
Quant aux frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés au chiffre
2.1 du règlement pour frais de gestion (édition avril 2005/octobre 2017), lequel fait partie
intégrante du contrat d’affiliation.
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant
à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute
(ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2).
5.
a)
En l’espèce, le personnel de la défenderesse est assuré pour la prévoyance
professionnelle auprès de la demanderesse conformément à la convention d’affiliation
(contrat n° […]) signée les 16 novembre 2012 et 30 avril 2013. Ce contrat n’est
pas remis en cause dans la présente procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse
de verser les cotisations dues en vertu de l’art. 66 al. 2 LPP. Il n’est par ailleurs
pas contesté que, à la suite de la lettre de résiliation du 16 juillet 2024, le rapport
d’affiliation a pris fin au 1
er
septembre 2024.
Cela étant, la demanderesse réclame à la défenderesse un montant de de 14'011 fr.
65 correspondant à des cotisations impayées, frais et intérêts en sus. Elle fonde
sa réclamation, notamment, sur un extrait du compte d’encaissement de primes relatif au contrat
de prévoyance professionnelle n° [...]
pour
la période comprise entre le 1
er
janvier 2018 et le 28 octobre 2024.
b)
Il résulte des pièces au dossier que, conformément aux dispositions légales et contractuelles,
la demanderesse a établi une attestation collective – telle celle du 29 mai 2024 – indiquant
en substance les données personnelles, les prestations assurées et les retenues mensuelles
pour la salariée Y.________, également associée gérante de la société.
Le 28 octobre 2024, la demanderesse a par ailleurs fait parvenir à la défenderesse un extrait
du compte d’encaissement de primes pour la période comprise entre le 1
er
janvier
2018 et le 28 octobre 2024, signalant en particulier un solde débiteur de 14'308 fr. 95 à cette
date, intérêts, frais de rappel, frais de sommation et frais de poursuite inclus.
En l’occurrence, la défenderesse n’a formulé aucun grief quant à l’exactitude
du montant réclamé, que ce soit dans le délai de 30 jours imparti par la demanderesse
pour contester le décompte ou dans le cadre de la procédure devant la Cour de céans dans
laquelle elle n’a pas procédé malgré l’invitation de la juge de céans
(cf. notification de la réponse du 20 novembre 2024).
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
même de sa créance.
c)
S’agissant du capital réclamé, les conclusions de la demanderesse portent sur le paiement
d’un montant de 14'011 fr. 65 sur les 14'308 fr. 95 réclamés dans le décompte
du 28 octobre 2024, y compris des frais de sommation par 600 fr. (300 fr. le 3 avril 2023 et 300 fr.
le 8 avril 2024), des frais de réquisition de poursuite par 1'000 fr. (500 fr. le 14 janvier 2019
et 500 fr. le 16 septembre 2024), des frais de poursuite par 206 fr. 60 (73 fr. 30 le 8 février
2019 et 98 fr. 20 le 1
er
octobre 2024 ; 103 fr. 30 le 13 décembre 2019) et des intérêts débiteur et créancier
courus (1 fr. 55 au crédit et 270 fr. 10 au débit le 31 décembre 2023).
aa)
S’agissant des frais d’établissement du commandement de payer dans le cadre de la poursuite
n° [...] facturés par l’office des poursuites, ils suivent le sort de la poursuite (cf.
art. 68 LP), comme l’a à juste titre relevé la demanderesse (cf. demande du 14 novembre
2024, p. 2, conclusion 2), et ne font pas l’objet de la présente procédure. Les autres
frais de poursuite de 73 fr. 30 (8 février 2019) comptabilisés dans l’extrait du
compte d’encaissement de primes du 28 octobre 2024 ne concernent manifestement pas la poursuite
n° [...]. Ils suivent donc le sort de la poursuite y relative et doivent par conséquent
être déduits du montant réclamé dans l’extrait du compte d’encaissement
de primes du 28 octobre 2024.
bb)
Pour ce qui est des frais contractuels de sommation par 600 fr. (300 fr. le 3 avril 2023 et
300 fr. le 8 avril 2024) et de réquisition de poursuite à hauteur de 1'000 fr. (500 fr. le
14 janvier 2019 et 500 fr. le 16 septembre 2024), il y a lieu de les admettre dès lors qu’ils
sont prévus par l’art. 2 al. 1 du règlement pour frais de gestion.
cc)
S’agissant des intérêts débiteurs par 270 fr. 10, on constate que le chiffre 5.4
al. 3 de la convention d’affiliation prévoit leur report à l’année civile
suivante à titre de créance en capital. La demanderesse était donc fondée à
les réclamer au vu de la disposition contractuelle prévue à cet effet par les parties
(sur cette question : Luc Thévenoz
in
Luc Thévenoz / Franz Werro, Commentaire romand du Code des obligations, tome I, 2
ème
édition, Bâle 2012, n° 7
ad
art. 105 CO et les références citées). Rien au dossier n’incite à s’écarter
de ce montant, qu’il faut par conséquent considérer comme dû.
dd)
Le montant final s’élève ainsi formellement à 14'137 fr. 45 (14'308 fr. 95
– 98 fr. 20 – 73 fr. 30) sur lequel la demanderesse n’a réclamé
que 14'011 fr. 65, ce dont il y a lieu de prendre acte.
d)
Concernant l’intérêt moratoire à 5 % l’an appliqué au montant de
14'011 fr. 65, sa perception est prévue par les art. 104 al. 1 CO et 66 al. 2 LPP. L’intérêt
moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur par l’interpellation
(cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n’y a interpellation que lorsque le créancier manifeste
clairement de quelque manière que ce soit – par écrit, par oral ou par actes concluants
– sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (cf. ATF 129 III 535,
in
JdT 2003 I 590). La doctrine précise que l’interpellation est sujette à réception
et déploie, en principe, ses effets, dès que le débiteur la reçoit, par exemple lors
de la notification d’un commandement de payer (Luc Thévenoz,
op.
cit
., n° 19
ad
art. 102 CO).
En l’occurrence, on notera qu’un taux d’intérêt de 5 % ressort de l’extrait
du compte d’encaissement de primes du 28 octobre 2024, conformément à l’art. 5.4
al. 1 et 4 de la convention d’affiliation, et qu’il correspond au taux légal de 5 %
(art. 104 al. 1 CO), qui est donc applicable. Cela étant, il faut relever que, le 9 avril 2024,
la demanderesse a produit une sommation avec un délai de paiement de quatorze jours. Dans ses conclusions,
la demanderesse réclame néanmoins l’intérêt moratoire sur le montant de 14'011 fr. 65
à partir du 16 septembre 2024, date à laquelle elle a arrêté sa créance,
vraisemblablement en raison de l’établissement du commandement de payer le 18 septembre 2024.
Dès lors, l’intérêt moratoire à compter du 16 septembre 2024 invoqué
dans la demande du 14 novembre 2024 ne paraît pas critiquable au regard des circonstances
du cas particulier et singulièrement de la sommation du 9 avril 2024, la défenderesse
étant en effet en demeure à cette date et n’ayant pas procédé (dans ce sens,
cf. arrêt CASSO PP 3/20-2/2021 du 21 janvier 2021 consid. 5f). Partant, la date du 16 septembre 2024
peut être retenue en tant que
dies
a quo
de l’intérêt moratoire à
5 % l’an appliqué au montant précité.
6.
Reste à examiner la conclusion tendant à obtenir la mainlevée définitive de l’opposition
formée au commandement de payer dans la poursuite n° [...].
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
une opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de
la procédure judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant
ne peut requérir la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre
exécutoire, c’est-à-dire lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à
la continuation de la poursuite. L’opposition valable et recevable à la forme constitue un
tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir la continuation de la poursuite qu’à
la condition que l’opposition ait été annulée, par exemple à l’issue
d’une procédure judiciaire (ATF 149 III 410 consid. 5 ; TF 9C_414/2015 du 16 octobre
2015 consid. 4.2.2 pour un cas concernant le recouvrement de créances résultant de l’assurance
obligatoire des soins en cas de maladie et accident).
b)
En l’espèce, le commandement de payer dans la poursuite n° [...] a été
notifié à la défenderesse le 19 septembre 2024. En conséquence, le délai légal
pour requérir la continuation de la poursuite n’était pas déjà périmé
au moment de l’introduction de la présente procédure le 14 novembre 2024. L’opposition
totale de la défenderesse au commandement de payer dans la poursuite précitée doit dès
lors être levée et la mainlevée définitive prononcée à hauteur du montant
de 14'011 fr. 65 réclamé en poursuite, étant précisé que le montant de 500 fr.
pour le poste intitulé
« Fr.
de som. / Fr. de adm. »
apparaît
déjà compris dans le montant précédent selon l’extrait du compte d’encaissement
de primes du 28 octobre 2024 (cf. consid. 5c/bb ci-dessus) dans la mesure où il ne ressort
pas du dossier que la demanderesse ait engagé des démarches de continuation de la poursuite
ni déposé de requête de faillite, opérations qui pourront le cas échéant
être facturées et recouvrées conformément au règlement des frais.
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède,
il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse, en ce sens que la défenderesse
est condamnée à payer à la demanderesse la somme de 14'011 fr. 65 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 16 septembre 2024, que l’opposition formée par la défenderesse
au commandement de payer, poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district de
T.________, est définitivement levée à concurrence de ce montant avec intérêts
à 5 % l’an dès le 16 septembre 2024.
b)
La
procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et qui intervient dans le cadre de
l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a pas droit à
des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b et 126 V 143 ; TF 9C_69/2023 du 25 janvier
2024 consid. 6 ; TF 8C_487/2021 du 5 mai 2022 consid. 5.2).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise.
II.
C.________ Sàrl est condamnée à payer à U.________ Pensionskasse la somme
de
14'011 fr. 65 (quatorze mille onze francs et soixante-cinq centimes) avec intérêts à 5
% l’an dès le 16 septembre 2024.
III.
L’opposition formée par C.________ Sàrl au commandement de payer, poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de T.________, est définitivement levée à
concurrence du montant de 14'011 fr. 65 (quatorze mille onze francs et soixante-cinq centimes) avec intérêts
à 5 % l’an dès le 16 septembre 2024.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
U.________ Pensionskasse (demanderesse),
‑
C.________ Sàrl (défenderesse),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière de droit public
devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Le greffier :