vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 434 · 2014-06-17 · fr

AC, APTITUDE AU PLACEMENT, AUTORISATION DE SÉJOUR | 15 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.06.2014 Arrêt / 2014 / 434

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
135/13 - 92/2014
ZQ13.039723
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Ecublens, recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance Juridique
Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 lit. f et 15 LACI
E n  f a i t  :
A.
O.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1980, de nationalité
iranienne et marié depuis 2004, est entré en Suisse en 2008. Dans ce pays pour passer un doctorat
à l’EPFL, l’assuré y a occupé un poste d’assistant en laboratoire d’
[...], du 1
er
octobre 2009 au 30 septembre 2012.
Mis au bénéfice d’une autorisation de séjour aux fins de « formation avec
activité » (permis B), il a vu cette dernière arriver à échéance le
30 septembre 2012. Il a demandé la prolongation de son permis auprès du contrôle des habitants
de sa commune de résidence en date du 5 septembre 2012.
Le 14 novembre 2012, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès
de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de [...]. Il a sollicité
le versement des indemnités journalières de chômage (IJC) à compter de cette date,
pour un taux de disponibilité de 100%.
L’assuré a été mis au bénéfice d’un nouveau titre de séjour
(permis B – « regroupement familial avec activité ») dès le 27 novembre
2012 jusqu’au 31 mars 2013.
Le 27 novembre 2012, la Division juridique des ORP a demandé à l’assuré de lui préciser
sa situation administrative en Suisse et d’indiquer ses dispositions et objectifs professionnels.
Par ce même courrier, l’attention de l’assuré était en particulier attirée
sur le fait que sans réponse écrite de sa part dans un délai de dix jours à compter
de la réception dudit courrier, la division traiterait le dossier sur la seule base des éléments
en sa possession. Il était de plus précisé que le versement d’éventuelles indemnités
de chômage était suspendu jusqu’à ce que la division ait rendu une décision.
Dans un courrier adressé le 28 novembre 2012 à la Division juridique des ORP, le Contrôle
du marché du travail et protection des travailleurs (ci-après : le CMTPT) a indiqué
ce qui suit :
“
[…]
La personne mentionnée sous rubrique est titulaire d’une autorisation de séjour par regroupement
familial valable dès le 20 novembre 2012 et ce jusqu’au 31 mars 2013.
L’intéressé
a, par conséquent, la possibilité d’exercer une activité salariée dès
le 20 novembre 2012.
”
Par lettre du 29 novembre 2012, reçue le 4 décembre suivant par la Division juridique des ORP,
l’assuré a indiqué ce qui suit s’agissant de sa situation :
“
Mon
nom est O.________. Je suis Iranien. Je travaillais à l’EPFL à partir de 21.01.2008 à
30.09.2012. J’ai posé ma candidature pour le salaire de chômage de 14.11.2012. Avant
cela, je ne savais pas que je pouvais utiliser les allocations de chômage comme un indigène
non-UE. C’est la première fois que j’ai posé ma candidature pour le salaire de
chômage, et donc je ne savais pas ce que je dois faire la demande avant de perdre mon emploi.
Je
vous écris cette lettre pour vous prions d’allocations de chômage à partir de 01.10.2012
à 13.11.2012. La raison de cette demande est que je suis marié et j’ai un enfant et nous
avons eu beaucoup de problèmes financiers au cours de cette période. De plus, je n’ai
reçu aucune information de mon employeur précédent que j’ai le droit de demander
salaire chômage.
Je
vous prie de m’autoriser à avoir le salaire de chômage de 01.10.2012.
”
Le 8 janvier 2013, le Service de la Population (SPOP) a pour sa part confirmé que l’intéressé
était au bénéfice d’un permis de séjour avec droit de travailler dès le
27 novembre 2012.
Le 15 janvier 2013, la Division juridique des ORP a rendu une décision d’inaptitude au placement
à l’endroit de l’assuré, avec effet du 14 novembre 2012 au 26 novembre 2012. Se
référant en particulier aux avis du CMTPT et du SPOP ainsi qu’à la copie du nouveau
permis B transmis par l’intéressé, cette autorité a retenu que ce dernier –
qui n’était du reste pas ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne
(UE) ou de l’Association européenne de libre-échange (AELE) – n’avait pas
l’autorisation de travailler sur le territoire suisse et qu’il était par conséquent
inapte au placement à compter de son inscription à l’ORP le 14 novembre 2012 jusqu’au
26 novembre 2012 et que, partant, il ne pouvait prétendre aux indemnités journalières
de l’assurance-chômage durant cette période. L’aptitude au placement était
reconnue dès le 27 novembre 2012.
Le 18 février 2013, l’assuré a fait part de son opposition à l’encontre de
la décision précitée. Il exposait avoir déposé une demande auprès du SPOP
afin d’obtenir un certificat l’autorisant à travailler sur le territoire suisse du 14
au 26 novembre 2012.
Invitée par le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après :
le Service ou l’intimé) à se déterminer sur l’opposition, la Division juridique
des ORP en a proposé le rejet par acte du 25 février 2013.
Dans un courriel du 16 juillet 2013 adressé au Service, une collaboratrice du CMTPT a répondu
comme il suit à la demande de renseignements qui lui avait été adressée :
“
Après
examen du dossier avec le Spop, il s’avère que la personne mentionnée en objet est autorisée
à exercer une activité lucrative dans le cadre d’un regroupement familial jusqu’au
31 mars 2014 [recte : 2013] et ceci dès [le] 27 novembre 2012.
”
Par décision sur opposition du 17 juillet 2013, le Service a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé la décision d’inaptitude au placement rendue par
la Division juridique des ORP. Ses constatations étaient les suivantes :
“
[…]
3.
En l’espèce, l’assuré s’est inscrit à l’assurance-chômage
en date du 14 novembre 2012, alors que son permis B était échu au 30 septembre 2012. Après
examen du dossier de l’assuré, la division juridique des ORP a déclaré ce dernier
inapte au placement du 14 au 26 novembre 2012, et apte au placement dès le 27 novembre 2012, en
se fondant sur les déclarations du SPOP selon lesquelles il est au bénéfice d’un
permis B valable dès le 27 novembre 2012.
4.
L’assuré invoque en substance avoir fait une demande au SPOP pour un permis lui permettant
de travailler du 14 au 26 novembre 2012. Il précise qu’il n’avait toutefois pas encore
reçu de réponse de leur part.
5.
Les arguments de l’opposant ne sauraient être suivis. En effet, à titre de mesures d’instructions
complémentaires, la présente autorité a contacté le CMTPT afin de savoir si l’assuré
était autorisé à travailler entre le 20 et 27 novembre 2012. Après plusieurs rappels,
le CMTPT a répondu en date du 16 juillet 2013, en précisant que l’assuré n’était
pas autorisé à travailler pour la période du 20 au 27 novembre 2012.
Au
vu de  ce qui précède, il convient de retenir que les conditions objectives de l’art.
15 LACI [loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0] ne sont pas remplies et que c’est
donc à juste titre que la division juridique a déclaré l’assuré inapte au placement
dès son inscription au chômage, soit dès le 14 novembre 2012 jusqu’au 26 novembre
2012, étant donné qu’il est au bénéfice d’un permis B avec autorisation
de travailler uniquement dès le 27 novembre 2012. Il sied donc de rejeter l’opposition et
de confirmer la décision attaquée.
”
B.
Par acte du 13 septembre 2013, O.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée.
Il conclut avec dépens, principalement à l’annulation de la décision attaquée
son aptitude au placement étant reconnue dès le 14 novembre 2012 de sorte qu’il est en
droit de prétendre aux prestations de l’assurance-chômage dès cette dernière
date et, subsidiairement, à la réforme de la décision querellée en ce sens qu’il
est reconnu apte au placement dès le 20 novembre 2012. Il expose que deux mois et demi se sont écoulés
entre l’arrivée à échéance de son ancien permis au 30 septembre 2012 et la
délivrance du nouveau par le SPOP. Or si le SPOP avait délivré ledit permis avant la date
du 14 novembre 2012, le recourant aurait pu bénéficier des prestations du chômage à
compter de cette dernière date. Il soutient que n’ayant aucune responsabilité dans le
délai pris pour la délivrance de son permis, le droit à bénéficier des prestations
de l’assurance-chômage ne saurait dès lors lui être dénié. Il est d’avis
que la validité du nouveau permis aurait dû débuter le jour suivant l’expiration
de celui échu, par conséquent dès le 1
er
octobre 2012. Le recourant mentionne pour terminer être titulaire d’une autorisation de séjour
par regroupement familial valable depuis le 20 novembre 2012, selon informations du CMTPT, et qu’il
a par conséquent le droit de travailler sur le territoire suisse dès cette date, laquelle doit
être tenue en tant que date d’inscription du recourant au chômage.
Dans sa réponse du 15 octobre 2013, le Service conclut s’en remettre à justice en indiquant
que la décision attaquée a été rendue sur la base de l’avis du CMTPT, lequel
s’est lui-même référé à l’avis du SPOP.
Le recourant n’a pas réagi dans le délai de réplique.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent
à l'assurance-chômage obligatoire et à l'indemnité en cas d'insolvabilité, à
moins que la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0) ne déroge expressément à la LPGA
(art. 1 al. 1 LACI).
Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition ou contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte sont sujettes à recours, lequel doit être déposé dans les trente
jours dès la notification de la décision querellée (art. 60 al. 1 LPGA) devant le tribunal
des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI, et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité, RS 837.02]).
b)
Dans le canton de Vaud, le recours contre une décision sur opposition prise par les autorités
administratives chargées de l'application du droit de l'assurance-chômage est porté devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 2 al. 1 let. c et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]). La présente contestation
portant sur le droit aux prestations pour une période d’une durée de douze jours, la
valeur litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr., de sorte que la cause
est de la compétence du juge instructeur agissant en qualité de juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
c)
Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), compte tenu des féries d’été 2013
(cf. art. 38 al. 4 let. b LPGA), le recours est au surplus recevable à la forme (art. 61 let. b
LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre une décision prise par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière — et le recourant présenter
ses griefs — que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l'espèce, est litigieuse l’aptitude
au placement du recourant pendant la période du 14 au 26 novembre 2012.
3.
a)
Au
nombre des sept conditions cumulatives donnant droit à l’indemnité de chômage, l’on
compte celle de l’aptitude au placement (art. 8 al. 1 lit. f LACI). A teneur de l’art. 15
al. 1 LACI, est réputé apte à être placé, le chômeur qui est disposé
à accepter un travail convenable et est en mesure et en droit de le faire.
En application de l’art. 15 LACI, l’autorité apparaît fondée à retenir
qu’un étranger n’est pas en mesure d’être placé lorsqu’il ne dispose
pas d’une autorisation de travailler. L’aptitude au placement suppose en effet logiquement
que l’intéressé soit au bénéfice d’une telle autorisation, lui permettant
le cas échéant d’accepter l’offre d’un employeur potentiel. L’existence
d’une telle autorisation à un moment donné ne permet ni à l’administration
ni au juge d’admettre l’aptitude au placement pour une période antérieure durant
laquelle cette autorisation n’aurait pas été délivrée (Rubin, Commentaire de
la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 73 ad art. 15 LACI,
p. 170).
b)
Dans
le cas présent, le recourant était titulaire d’un permis B – formation avec activité
– qui était échu depuis le 1
er
octobre 2012. Il est titulaire d’un permis de séjour avec autorisation de travailler valable
dès le 27 novembre 2012 délivré par le Service de la Population (SPOP), autorité
compétente (cf. art. 3 LVLEtr [loi d’application dans le Canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007, RSV 142.11]). Le Contrôle du
marché du travail et protection des travailleurs (CMTPT) s’est fondé sur cette décision
pour indiquer que le recourant avait le droit d’exercer une activité dès cette date.
Il ne résulte pas du dossier et le recourant ne le prétend d’ailleurs pas, qu’il
ait déposé un recours contre la décision du SPOP lui octroyant ce permis dès le 27
novembre 2012. Cette décision est ainsi entrée en force et il n’appartient pas à
la Cour de céans de la remettre en cause. Les critiques du recourant à l’égard du
SPOP sont ainsi sans pertinence.
Il résulte de ce qui précède que le recourant disposait d’une autorisation de travail
depuis le 27 novembre 2012. Il ne pouvait donc recevoir d’indemnités de chômage avant
cette date.
4.
a)
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant – au demeurant non assisté des services
d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts – n'obtenant
finalement pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 juillet 2013 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
O.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :