vd_findinfo · ML / 2014 / 49 · 2014-01-06 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, COMPENSATION DE CRÉANCES | 120 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.01.2014 ML / 2014 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.003450-131745
3
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Maillard
Greffier
:
Mme               Diserens, ad hoc
*****
Art.
82 LP et 120 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.C.________
,
à Borex, contre le prononcé rendu le 3 mai 2013, à la suite de l’audience du 15
mars 2013, par le Juge de paix du district de Nyon, dans la cause opposant la recourante à
B.C.________
,
à Nyon.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 19 novembre 2012, à la réquisition de B.C.________, l’Office des poursuites du district
de Nyon a notifié à A.C.________, dans le cadre de la poursuite n° 6'416’389, un
commandement de payer la somme de 22’087 fr. 50, avec intérêt à 3 % l’an dès
le 1
er
septembre 2012.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Convention de
cession d’actions du 13 septembre 2006 ».
La poursuivie a fait opposition totale.
b)
Le 21 janvier 2013, le poursuivant a conclu avec suite de frais et dépens à la condamnation
de la poursuivie au paiement de 21'700 fr. plus intérêt à 3 % dès le 1
er
septembre 2012 et à la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de ce
montant en capital et intérêts. A l’appui de sa requête, il a produit, outre l’original
du commandement de payer, les pièces suivantes :
-
un extrait du Registre du commerce au 8 janvier
2013 de la société J.________ SA, sise à [...], dont deux des administrateurs, avec signature
individuelle, sont le poursuivant et le dénommé P.________;
-
une copie de la convention de cession d’actions
du 13 septembre 2006, par laquelle B.C.________ a vendu à A.C.________ 57 actions de la société
J.________ SA pour le prix total de 176'700 fr. payable en huit acomptes annuels de 22'087 fr. 50 chacun
échus la première fois le 1
er
septembre 2006, puis le 1
er
septembre de chaque année jusqu’au 1
er
septembre 2013 inclus. La convention mentionne que le poursuivant vend 56 actions supplémentaires
à P.________. Elle prévoit que tout retard dans le versement d’une annuité portera
intérêt à 3 % sur le montant calculé prorata temporis. La date d’entrée
en jouissance des actions était fixée au 1
er
septembre 2006;
-
une copie d’un courriel adressé le
12 septembre 2012 par le poursuivant à la poursuivie et P.________ mentionnant comme objet « Ueberweisung
fällig am 1.9. gemäss Vertrag » ;
-
un dito du 24 septembre 2012 indiquant ce
qui suit :
« Bis
heute ist immer noch nichts eingetroffen.. 24 Tage Verzug…. Dies ist nicht korrekt, wahrscheinlich
um mich zu ärgern…. »;
-
un dito du 8 octobre 2012, par lequel le poursuivant
avise la poursuivie et P.________ que sans versement, avec les intérêts, à la fin de la
semaine, il entreprendrait des démarches légales;
-
une copie d’une lettre du conseil du poursuivant
à la poursuivie du 19 octobre 2012 la mettant en demeure de payer dans le délai au 25 octobre
2012 le montant de 22'187 fr. 35, soit 22'087 fr. 50 en capital plus intérêt de retard de 99
fr. 85 au taux de 3 % l’an et l’avisant que, passé ce délai, il agirait par la
voie des poursuites.
La poursuivie s’est déterminée dans une écriture de son conseil du 15 mars 2013,
concluant avec dépens au rejet de la requête et au maintien de son opposition. Elle a produit,
outre une procuration, les pièces suivantes :
-
une copie du courriel de réponse du 8 octobre
2012 de P.________ au courriel du poursuivant du même jour, indiquant ce qui suit :
« (…)
Wir wissen auch nichts von einem Spielchen, da es hier ja eigentlich um grösere Beträge geht,
als nur ein Poker und ein gemütlicher Abend.
Die
einzige Sache ist, dass wir eigentlich gehofft haben, die [...] in dieser Zwischenzeit bereits verkauft
zu haben und die nötigen finanziellen Transaktionen ebenfalls erledigt haben.
Leider
ist des Aufwand um vieles höher, als erwartet. Wir haben die Isla ,docken’ müssen und
können ohne eine wichtige Renovation das Schiff nicht mehr ,vom Versinken’ retten.
In
der Zwischenzeit haben wir alle Dokumente, sowie die ,Lecke’ und das morsche Holz ersetzt. Es fehlen
noch einige nötigen Arbeiten, speziell jedoch noch der Motor, der praktisch neu Ersetzt werden muss.
Vom
finanziellen haben wir bis heute über Chf. 200'000.- in das Projekt Isla geseckt. Dürfen wir
Dich bitten, die Hälfte (Chf. 100'000.-) zu überweisen ? Oder ist es einfacher für Dich,
mit der def. Abrechnung abzuwarten ?
Wir
haben inzwischen zwei verschiedene Interessenten für die Isla, sowie ein neues Projekt in Mauritius.
Für diese Transaktionen müssen wir die Isla halt wieder ,rausputzen’.
Versuche
Deine rechtlichen Drohungen noch zurueckzustecken.
Sag
mir, wenn Du ein bisschen Zeit hast, oder in Genf bist. Gerne können wir uns zusammensetzen, ich
erzähle dir gerne von allen unseren Arbeiten und in welchem Zustand das Schiff ist.
Der
Betrag, denn Du eigentlcih vorschiessen solltest, übersteigt leider bei weitem den Totalbetrag zu
Deinen Gunsten. Danke für Deine sofortige Ueberweisung. (…) »;
-
une copie du courriel de réponse du 9 octobre
20012 du poursuivant à la poursuivie et à P.________, dont la teneur est la suivante :
«
(…) zu [...] – 2006 hatte ich Dich informiert dass ich meinen Anteil verkaufen will –
darauf hast Du geantwortet ich soll warten, denn bei einem Verkauf der Isla wäre es finanzielle
interessanter für mich. Dann hatte ich nichts mehr gehört bis April 2012, wo ich meine Zustimmung
geben musste, um das Schiff vor dem Sinken zu bewahren.
Was
in der Zwischenzeit passiert ist und warum das Schiff sinken könnte – davon habe ich seit
2006 nichts gehört. Ebenso wurde ich nicht informiert als die Isla « aus dem Verkehr »
gezogen wurde und was der Grund war dafür. Bei meiner Scheidung hat P.________ an Me Zirilli den
Wert der Isla auf 640'000 CHF angegeben, und so wurde ich verknurrt, an A.C.________ CHF 160'000 CHF
zu bezahlen, obwohl ich genau wie bei den Aktien von J.________ SA ihr die Hälfte von meinen Anteil
an der Isla geben wollte. Für mich ist der Wert meines Anteils (50 %) der Isla CHF 320'000 wert,
gemäss P.________ an Me Zirilli.
Ueber
die Details der Isla können wir diskutieren, so wie P.________ dies in seinem Mail vorschlägt.
Betreffend
der am 1.9. fälligen Teilzahlung für meine Aktien, die ich an Euch verkauft habe – diese
kann auf keinen Fall mit der Isla kompensiert werden. Wir haben einen Verkaufsvertrag und dieser muss
eingehalten werden von Eurer Seite da ihr ja diese Aktien gekauft habt.
Ich
erwarte Eure Ueberweisung bis spätestens Ende dieser Woche. (…) »;
-
un décompte des montants prétendument
dus par le poursuivant établi sur un papier à l’entête de J.________ SA;
-
une copie d’une attestation du bureau du
Contrôle des habitants de Nyon du 14 mars 2013, indiquant que le poursuivant s’est annoncé
le 30 novembre 2006 comme quittant la commune de Nyon pour Thonon-les-Bains.
2.
Par prononcé du 3 mai 2013, rendu en contradictoire
à la suite de l’audience du 15 mars 2013, le Juge de paix du district de Nyon a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 21'700 fr., plus intérêt
à 3 % l’an dès le 1
er
septembre 2012, arrêté à 360 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la partie
poursuivie et dit que celle-ci remboursera à la partie poursuivante son avance de frais à concurrence
de 360 fr. et lui versera la somme de 1’500 fr. à titre de dépens.
La poursuivie a requis la motivation de ce prononcé, notifié le 7 mai 2013, par lettre du même
jour. La décision motivée a été adressée pour notification aux parties le 19
août 2013 et distribuée à la poursuivie le lendemain. Le premier juge a en substance considéré
que la poursuivie n’avait pas rendu vraisemblable être personnellement titulaire de la créance
qu’elle opposait en compensation; les pièces produites étaient insuffisantes pour définir
les rapports entre parties, le principe et l’étendue d’une obligation du poursuivant
ainsi que la quotité de la créance opposée en compensation.
La poursuivie a recouru par acte du 30 août 2013, concluant avec suite de frais et dépens au
rejet de la requête de mainlevée.
Par écriture du 30 septembre 2013, l’intimé a conclu au rejet du recours avec suite de
frais et dépens.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions. Il est dès lors recevable.
Il en va de même
de la réponse, déposée dans le délai de l’art. 322 al. 2 CPC.
II.
La recourante reproche au premier juge de n’avoir
pas tenu compte du moyen libératoire tiré de la compensation. Elle soutient que dans son courriel
du 9 octobre 2012, l’intimé a admis la compensation entre les montants dus pour l’ «
[...] » et les autres actions de J.________ SA, indiquant que pour les détails concernant
le bateau, « nous pouvons discuter ». Elle ajoute, reprenant un argument déjà
invoqué en première instance, que dans sa requête de mainlevée, l’intimé
a conclu à la mainlevée provisoire de l’opposition faite à la poursuite n° 6'416'389
de l’Office des poursuites de Morges, alors qu’il s’agit de l’Office des poursuites
de Nyon.
Le second argument est irrelevant et ne justifie
pas l’admission du recours. Il s’agit manifestement d’une inadvertance commise par
le conseil de l’intimé, qui ne porte pas à conséquence. La poursuite objet des conclusions
est clairement reconnaissable malgré cette inadvertance.
III.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’une reconnaissance de dette peut requérir du juge la mainlevée provisoire de l’opposition.
Constitue une reconnaissance de dette l’acte authentique ou sous seing privé d’où
résulte la volonté du poursuivi de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une
somme déterminée, ou aisément déterminable, et échue (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d’opposition, § 1; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82 LP; ATF 136 III 627 c. 2; ATF 136 III 624 c. 4.2.2; ATF
132 III 480 c. 4.1, JT 2007 II 75; ATF 130 III 87 c. 3.1, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125 c. 2, JT 1998
II 82). Pour qu’un écrit public, authentique ou privé ou qu’un ensemble d’écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d’un examen sommaire, que le
poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance
exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n’est pas pure et
simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale
que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art.
82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée
provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l’opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou
dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et
peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Dans les contrats bilatéraux, le poursuivant est fondé à obtenir la mainlevée provisoire
de l’opposition s’il établit qu’il a rempli ou garanti les obligations légales
ou contractuelles exigibles avant le paiement requis ou au moment de ce paiement. Dans le contrat de
vente, en particulier, il doit établir avoir livré la chose vendue ou l’avoir consignée
lorsque le prix était payable d’avance ou au comptant (Panchaud/Caprez, op. cit., §§
70-71).
Le poursuivi est admis à soulever et à rendre vraisemblable tous moyens libératoires,
tels notamment le paiement, la prescription et la compensation. Il suffit que, sur la base d’éléments
concrets, le juge acquière l’impression d’une certaine vraisemblance de l’existence
de faits pertinents, sans pour autant qu’il doive exclure qu’il puisse en être autrement
(Gilliéron, op. cit., n. 82 ad art. 82 LP).
b)
La convention de cession d’actions du 13 septembre 2006 vaut reconnaissance de dette à l’égard
de la poursuivie pour l’annuité de 22'087 fr. 50 échue le 1
er
septembre 2012. La convention conclue le 13 septembre
2006 indique que l’entrée en jouissance des actions est fixée au 1
er
septembre 2006, de sorte que le poursuivant établit avoir exécuté sa propre prestation.
Contrairement à ce
que soutient la recourante, l’intimé n’indiquait nullement dans son courriel du 9 octobre
2012 qu’il admettait la compensation. Il précisait au contraire expressément dans ce
courriel qu’aucune compensation n’était possible entre l’Isla et le paiement du
prix de vente des actions. La recourante ne rend nullement vraisemblable l’existence de la créance
de 212'439 fr. 18 qu’elle invoque, dont le montant résulte d’un document dont on ne
sait de qui il émane et qui est dénué de toute valeur probante, même au niveau de
la vraisemblance. Mais surtout, à supposer la créance opposée en compensation rendue vraisemblable
– ce qui n’est pas le cas – elle ne rend nullement vraisemblable qu’elle en serait
personnellement titulaire, puisque la pièce qu’elle produit est établie à l’entête
de la société J.________ SA.
c)
C’est donc à juste titre que le premier juge a rejeté l’exception de compensation
et prononcé la mainlevée provisoire pour le montant de 21'700 fr. qui figure dans les conclusions
et qui est inférieur au montant de l’annuité. L’intérêt réclamé
et alloué est conforme au contrat.
III.
En
définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., sont mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci doit en outre verser à l’intimé la somme
de 1'500 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La
recourante A.C.________ doit verser à l’intimé B.C.________ le montant de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 janvier 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Jacques Lauber, agent d’affaires breveté (pour A.C.________),
‑
Me Bernard Cron, avocat (pour B.C.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 21’700
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :