vd_findinfo · Plainte / 2009 / 2 · 2009-02-16 · fr

PROCÉDURE DE FAILLITE, ADMINISTRATION DE LA FAILLITE, CRÉANCE DANS LA FAILLITE | 17 LP, 240 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 16.02.2009 Plainte / 2009 / 2

TRIBUNAL CANTONAL
3
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
16 février 2009
___________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:         Mme
Nüssli
*****
Art. 17 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
N.________
SA
, à
[...], contre la décision
rendue le 12 septembre 2008 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de
surveillance,
rejetant la plainte formée par la
recourante contre la circulaire du 13 juin 2008 de l'
OFFICE DES
FAILLITES DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
A.
Dans le cadre de la faillite
d'U.________ SA, l'Office des faillites de l'arrondissement de
Lausanne (ci-après : l'office), en sa qualité
d'administration de la masse en faillite, a adressé le 13
juin 2008 une circulaire aux créanciers dont le contenu est
le suivant :
"
I
SITUATION GENERALE
L'ensemble des actifs a
été réalisé. L'état de
collocation sera prochainement déposé à
nouveau pour des créances de 3
ème
classe
dont la collocation avait été suspendue selon
l'article 59 OAOF. Cette opération ne change rien pour les
créanciers.
L'administration de la
masse soutient 2 procès contre des tiers débiteurs et
un procès en contestation de l'état de
collocation.
Nous relevons que les
créanciers de 1
ère
classe ont
été entièrement
désintéressés. Un règlement est
prévu pour les créanciers de 2
ème
classe. Par contre, il n'y aura aucun dividende pour les
créanciers de 3
ème
classe.
Enfin, il subsiste des
créances et des droits litigieux.
II
DROITS LITIGIEUX
a)
Les droits de la
masse portant sur l'action en responsabilité
selon les
articles 752 et suivants CO. Une copie de cet inventaire a
été notifiée aux personnes responsables
figurant sur le Registre du commerce lors de la déclaration
de faillite, à savoir :
A.L.________
administrateur et président
(
adresse)
(…)
à charge, pour les
prénommés, d'aviser de cette décision les
autres personnes ayant participé aux opérations et
activités de la société dès sa
création.
b)
Débiteurs
Nous avons
enregistré de nombreuses contestations au niveau des
factures que la société faillie a adressé
à des tiers. Nous vous en remettons en annexe un
inventaire.
Eu égard aux frais
et aux aléas, l'administration de la masse renonce à
introduire des actions.
III
PREAVIS DE L'ADMINISTRATION DE LA FAILLITE
L'administration de la
faillite propose
- de ne pas procéder
à l'encontre des personnes responsables, art. 752 et ss CO,
chiffre II a) ci-dessus.
- de ne pas engager
elle-même des procédés contre les
débiteurs litigieux, chiffre II b) ci-dessus
Elle décide de
céder ses droits aux créanciers, conformément
à l'article 260 LP.
IV
DECISION DES CREANCIERS
Par la présente,
nous fixons aux créanciers un délai
échéant le
27 juin 2008
pour se prononcer sur
les préavis de l'administration de la faillite
indiqué sous chiffre III ci-dessus. Les créanciers
qui garderont le silence seront réputés les admettre;
la décision sera prise à la majorité des
créanciers admis à l'état de
collocation.
V
DEMANDE DE CESSION
Nous fixons un délai
échéant également le
27 juin 2008
pour
demander à l'office la cession des droits de la masse,
à teneur de l'article 260 LP, en précisant l'objet;
leur demande est subordonnée à la condition que la
majorité des créanciers admette, conformément
au chapitre précédent, les préavis de
l'administration de la faillite."
Sur l'inventaire des créances annexé à la
circulaire précitée figure sous n° 71 une
créance de 57'536 fr. 44 à l'égard de
T.________, M. S.________, avec les mentions suivantes : "Montant
dû selon bilan au 31.12.2005" et
"Contesté".
B.
Le  26 juin 2008,
N.________ SA, créancière, a déposé une
plainte au sens de l'article 17 LP contre la circulaire du 13 juin
2008 devant le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne, autorité inférieure de surveillance,
concluant à l'annulation de la
décision/préavis de l'administration de la faillite
d'U.________ SA concernant le débiteur litigieux
inventorié sous n° 71, l'office étant
invité à procéder à l'égard de
ce tiers débiteur avant de proposer une cession des droits
de la masse à teneur de l'art. 260 LP.
L'office intimé s'est déterminé le
1
er
septembre 2008, concluant au rejet de la plainte et
à la condamnation de la plaignante au paiement d'une amende
et
d'émoluments et débours
pour plainte téméraire et de mauvaise foi,
conformément à l'article 20 ch. 5 LP.
L'office a produit les pièces suivantes :
- un document intitulé :
"Bilans comparés aux 31 décembre 2004 et 2005 -
Situation si concordat", sur laquelle figure au 31 décembre
2005 une créance de 57'536 fr. 44 à l'encontre de
T.________ ;
- un courrier du 26 septembre 2007
par lequel T.________  déclare à l'office
être surprise par la demande de paiement de la somme
précitée, dès lors qu'elle a
réglé les dernières factures en faveur
d'U.________ SA  pour un montant total de 10'930
francs;
- une "attestation à
l'intention de l'organe de révision", signée le 24
avril 2006 par B.L.________ où l'on peut lire en particulier
:
"2. T.________ - CHF
57'536.44
le solde dû par T.________ au
31.12.2005 est attesté par un document annexe, signé
par un représentant possédant la signature
individuelle chez T.________";
- un courrier adressé le 30
novembre 2007 par l'office à la fiduciaire N.________
demandant notamment à cette dernière de transmettre
un document, qu'elle devrait avoir reçu dans le bilan au 31
décembre 2005, attestant d'une créance de 57'536 fr.
à l'encontre de T.________;
- un échange de courriers
entre le conseil de la plaignante et l'office dans lequel ce
dernier déclare en particulier ne détenir aucune
pièce justificative concernant la créance à
l'égard de T.________, raison pour laquelle il
considère qu'une procédure à l'encontre de
cette débitrice serait aléatoire.
C.
Par prononcé
rendu le 12 septembre 2008, à la suite de l'audience du 4
septembre 2008, le Président du Tribunal d'arrondissement de
Lausanne, statuant en sa qualité d'autorité
inférieure de surveillance en matière de poursuites
pour dettes et faillites, a rejeté la plainte (I) et rendu
sa décision sans frais ni dépens (II).
En droit, le premier juge a considéré que rien
n'indiquait que la décision de l'office fût
inopportune.
Par acte du 25 septembre, la plaignante a formé recours
contre cette décision, concluant à sa réforme
en ce sens que l'administration de la faillite d'U.________ SA est
invitée à prendre des mesures d'investigations et
d'encaissement à l'égard du tiers débiteur
S.________ avant d'offrir cette prétention litigieuse aux
créanciers par la cession à teneur de l'art.
260 LP.
L'effet suspensif requis dans le recours a été
accordé par décision du 30 septembre 2008 du
président de la cour de céans.
Par lettre du 10 octobre 2008, l'office a confirmé les
conclusions qu'il avait prises en première instance et a
donné en outre les explications suivantes :
"Le soussigné
(réd. : le subsitut au préposé de l'office) a
eu un contact avec l'administrateur actuel qui est domicilié
en Italie, à savoir M. A.L.________. Ce dernier était
administrateur avec son fils B.L.________. Atteint dans sa
santé, M. A.L.________ a été absent pendant de
nombreux mois et c'est son fils qui a "géré" la
société faillie. A son retour, M. A.L.________ a
constaté les dégâts financiers et pendant la
procédure de sursis concordataire a licencié son
fils.
C'est pendant la
période d'absence de M. A.L.________ que la créance
de T.________ est apparue dans les comptes. Interpellé, M.
A.L.________ a affirmé ne pas savoir à quoi
correspondait cette créance, au demeurant litigieuse puisque
contestée. Mme K.________, personne qui aidait le
prénommé depuis la reprise de son activité,
n'a pas pu fournir d'explication. Quant à M. B.L.________,
il n'a jamais renseigné l'office.
L'administration de la
masse a eu un contact avec l'organe de contrôle, la
fiduciaire N.________, plus particulièrement M. J.________,
lequel a confirmé que cette créance était
contestée.
Dès lors
l'administration de la masse a l'intime conviction que pour en
savoir plus, il faut faire une expertise comptable et une
procédure contre la société débitrice,
avec les frais et aléas que cela représente
(…)
La question d'une poursuite
préventive n'a pas sa raison d'être dès
l'instant qu'elle aboutirait automatiquement à une
opposition totale. Les arguments sus-indiqués ont
déjà été expliqués au mandataire
de la plaignante."
En droit :
1.
Le recours a été
déposé en temps utile et comporte
l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al.
1
er
et 3 LVLP). Il est recevable à la
forme.
2.
Selon l'art. 240 de loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite
du 11 avril 1889 (LP, RS 281.1), l'administration de la faillite
est chargée des intérêts de la masse et
pourvoit à sa liquidation. Elle a notamment le pouvoir
d'introduire, de continuer ou de soutenir un procès. En
revanche, c'est aux créanciers qu'il appartient de renoncer
à introduire, continuer ou soutenir un procès
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 18 ad art. 260
LP).
En procédure sommaire, la décision de renonciation de
la masse à faire valoir une prétention contre un
débiteur du failli ou de la masse est, en principe
provoquée par voie de circulaire ou de publication aux
créanciers (ATF 134 III 75, consid. 2.2)
En l'espèce, il s'agit précisément de l'objet
de la circulaire litigieuse qui propose aux créanciers de ne
pas engager des procédés contre les débiteurs
litigieux et de céder les droits de la masse aux
créanciers conformément à l'article 260
LP.
La recourante reproche à l'office de ne pas avoir
effectué suffisamment d'investigations sur la créance
inventoriée sous n° 71. Dès lors que celle-ci
figure au bilan, l'office devrait, selon elle, récolter des
renseignements complémentaires de l'administrateur et de
l'organe de révision.
Il convient dès lors de déterminer si les
démarches effectuées par l'office au sujet de la
créance litigieuse sont suffisantes et opportunes au regard
de son obligation générale de veiller aux
intérêts de la masse. En effet, pour qu'une
décision valable puisse être prise par les
créanciers sur la question de la renonciation,
l'administration de la faillite doit leur avoir
présenté les éléments
nécessaires relatifs à la créance en
cause.
Il ressort des pièces produites ainsi que des explications
de l'office qu'il n'existe aucun document comptable en rapport avec
la créance litigieuse, pas même une facture. Cette
créance a été inscrite au bilan de la
société faillie à une époque où
elle était gérée par B.L.________. Ce dernier
n'a jamais renseigné l'office et l'administrateur actuel,
A.L.________, de même que sa collaboratrice ignorent tout de
cette créance. Quant à l'organe de contrôle, il
n'a pu que confirmer qu'il s'agissait d'une créance
contestée.
Dans ces conditions, on ne voit pas ce que l'administration de la
faillite pouvait faire de plus. Comme l'a relevé l'office,
seule une expertise comptable pourrait éventuellement
apporter quelques éléments, encore que, vu l'absence
totale de pièces,  on puisse douter d'un
résultat concret. Dès lors, tant les investigations
menées par l'office que sa proposition de renoncer à
engager une procédure judiciaire pour une créance,
dont l'existence n'est attestée que par une mention
portée au bilan de la société faillie et dont
on ignore au surplus l'identité du débiteur
(T.________ ou M. S.________) apparaissent appropriées
à la situation et conformes aux obligations découlant
de l'art. 240 LP.
3.
Au vu de ce qui
précède, le recours doit être rejeté et
le prononcé maintenu.
L'art. 20a al. 2  ch. 4  LP prévoit en principe la
gratuité de la procédure devant les autorités
cantonales de surveillance (1
ère
phrase), la
partie ou son représentant usant de procédés
téméraires ou de mauvaise foi pouvant toutefois
être condamné à une amende de 1'500 francs au
plus ainsi qu'au paiement des émoluments et débours
(2
ème
phrase). Se verra reproché un
comportement téméraire ou de mauvaise foi celui qui -
en violation du devoir d'agir selon la bonne foi, principe aussi
applicable en procédure - forme un recours sans avoir
d'intérêt concret digne de protection et bien que la
situation en fait et en droit soit claire, avant tout pour ralentir
la procédure de poursuite (ATF 127 III 175, JT 2001 II
50).
En l'espèce, ces conditions ne sont pas remplies. La
recourante, en sa qualité de créancière, a
manifestement un intérêt digne de protection. Par
ailleurs, la question posée par le recours reflète
précisément une situation juridique peu
claire.
On relèvera à cet
égard que c'est dans les déterminations sur le
recours que l'office a formulé des explications
complètes sur les démarches qu'il a entreprises,
explications qui n'apparaissent pas dans les autres
écritures ou pièces du dossier. Enfin, rien n'indique
que la recourante ait cherché à ralentir la
procédure.
Il n'y a dès lors pas lieu de prononcer une amende ni
d'astreindre la recourante au paiement d'émoluments et
débours.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé entrepris est
maintenu.
III.
Le présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 16 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M. Jean-Daniel
Nicaty, agent d'affaires breveté (pour N.________
SA),
‑      M. le
Préposé à l'Office des faillites de
l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :