vd_findinfo · ML / 2011 / 330 · 2011-09-08 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, CESSION DE CRÉANCE{LP}, REPRÉSENTATION DE L'UNION CONJUGALE | 166 CC, 164 al. 1 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.09.2011 ML / 2011 / 330

TRIBUNAL
CANTONAL
KC10.035922-110386
379
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 8 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Bosshard
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
I.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 14 décembre 2010, à la suite de l’audience
du 9 décembre 2010, par le Juge de paix du district de Morges dans la cause opposant la recourante
à
A.________
,
à Gimel.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 28 juillet 2004, A.________ et [...] ont
demandé l’inscription de leur fille E.________,
née
le 1
er
mars 1990,
en
classe de 8
ème
VSB de l
’école I.________
à partir du mois d'août 2004. Cette demande, signée par l’élève et sa
mère, contient avant les signatures les "conditions générales et financières"
de l'école. Le chiffre 8 de ces conditions prévoit notamment ce qui suit :
"
Départ
anticipé et annulation d’inscription
.
Le départ d’un élève avant la fin des études pour lesquelles il s’est
inscrit doit être annoncé par écrit, trois mois à l’avance pour la fin du trimestre
suivant. Les obligations financières restent dues jusqu’à la fin du trimestre suivant.
Ces conditions sont valables quelles que soient les raisons du départ anticipé (départ
volontaire ou renvoi inclus) et s’appliquent à l’écolage et au logement. (...)"
Le 28 juillet 2004, l’école I.________ a confirmé l'inscription d'
E.________
en classe de 8
ème
prégymnasiale D à compter du 24 août 2004.
Par courrier du 12 décembre 2006, le directeur général de l’école I.________
a écrit aux parents de l’élève en ces termes :
"Par
la présente, je vous confirme la décision du Conseil de discipline :
§
Votre fille E.________ n’est
plus acceptée à l’école pour raison d’indiscipline grave (...)
§
En raison de la gravité des
faits ayant conduit à cette décision, la Commission de discipline a jugé que les conditions
générales ordinaires de paiement doivent s’appliquer intégralement, en particulier
l’article 7 du règlement de l’école : " ... La direction se réserve
le droit de renvoyer en tout temps, et sans indemnité, tout(e) étudiant(e) dont l’attitude
nuirait à la bonne marche de l’Ecole, à ses camarades ou à lui-même. Dans ce
cas, les obligations financières contractées à l’égard de I.________ subsistent
jusqu’à la fin du trimestre suivant."
Par
conséquent, l’écolage reste dû jusqu’au 9 mars 2007, soit un montant de CHF
4'162.50. Nous vous prions de bien vouloir verser cette somme au moyen du bulletin annexé (...)."
Les parents de l’élève ont écrit à l’école le 15 décembre 2006
pour contester le renvoi de leur fille et réclamer des preuves des motifs du renvoi. Ils ont en
conséquence refusé de payer l’écolage dû jusqu’au 9 mars 2007.
S.________ SA a écrit au père de l’élève le 12 avril 2010 pour l’informer
que la créance de 4'162 fr. 50 plus intérêt et frais lui avait été cédée
par l'école I.________. En conséquence, un délai au 27 avril 2010 lui a été
imparti pour régler la somme de 5'417 fr. 55, rendant le débiteur attentif au fait que conformément
aux art. 164 ss CO, en payant au cédant, il s'exposait à payer deux fois.
b)
Par commandement de payer notifié le 9
septembre 2010 dans le cadre de la poursuite n
o
5'516’156 de l'Office des poursuites du district de Morges, l’I.________ a requis d’A.________
le paiement des sommes de 1) 4'162 fr. 50 plus intérêts à 9 % l’an dès le 31
juillet 2008, et 2) 618 francs 70 sans intérêt, plus 70 fr. de frais de commandement de payer
et 28 fr. 15 de frais d'encaissement, indiquant comme cause de l'obligation : "1) Facture no 999
du 01.07.2008. 2) Dommages 106 CO." Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Par prononcé du 14 décembre 2010, le
Juge de paix du district de Morges a maintenu l’opposition et mis les frais, par 180 fr., à
la charge de la poursuivante. Il n’a pas alloué de dépens.
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé par lettre de son conseil du 17 décembre
2010. En conséquence, les motifs de cette décision ont été adressés pour notification
aux parties le 26 janvier 2011. En bref, le premier juge a considéré que le poursuivi n'avait
pas signé la demande d'admission de sa fille à l'Ecole I.________ et que cette dernière
n'avait dès lors pas de reconnaissance de dette contre lui.
La poursuivante a recouru par acte immédiatement motivé du 4 février 2011, concluant avec
suite de dépens de première et de deuxième instances à la réforme du prononcé
dans le sens de l'octroi de la mainlevée, subsidiairement à son annulation. Elle n'a pas déposé
de mémoire ampliatif.
L'intimé s'est déterminé dans le délai de mémoire, par acte du 24 mai 2011,
concluant avec suite de dépens de première et de deuxième instances au rejet du recours
et à la confirmation du prononcé attaqué.
En droit
:
I.
En vertu de l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272), le recours est régi par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties, savoir les dispositions de procédure de la LVLP (loi vaudoise d'application
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05) dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010 ainsi que par le CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise;
RSV 270.11).
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP). Le recours
a été déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps
utile également.
La recourante
a pris une conclusion en réforme du prononcé de mainlevée et une conclusion subsidiaire
en annulation. Elle ne fait cependant valoir aucun des moyens de nullité exhaustivement énumérés
à l'art. 38 al. 1 LVLP, de sorte que sa conclusion en nullité doit être d'emblée
écartée (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
eme
éd., n. 2 ad art. 465 CPC et n. 4 ad art. 470 CPC). Sa conclusion en réforme, visant à
ce que l'opposition soit levée, est en revanche valablement formulée (art. 38 al. 2 litt. b
LVLP), de sorte que le recours est formellement recevable en tant que recours en réforme (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 461 CPC; art. 58 al. 1
LVLP et 461 CPC).
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite
se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé
peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron, op. cit., n. 29 ad art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou
privé ou qu'un ensemble d'écrits vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur
la base d'un examen sommaire, que le poursuivi a assumé une obligation de payer ou de fournir des
sûretés, donc une créance exigible, chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance
de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant, pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter
la preuve littérale que les conditions ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite
, n. 40
ad art. 82 LP). Enfin, le titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée
provisoire ne justifie la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention
déduite en poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou
dans un écrit annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit
permettre au juge de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et
peu sûrs (Gilliéron, op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
b)
Le juge de la mainlevée doit examiner d’office,
outre l’existence matérielle d’une reconnaissance de dette, trois identités, à
savoir celle du poursuivant et du créancier désigné dans le titre, celle de la prétention
déduite en poursuite et de la dette reconnue, et celle du poursuivi et du débiteur désigné
dans le titre (Gilliéron, op. cit., nn. 73 et 74 ad art. 82 LP).
La mainlevée est accordée à celui à qui la reconnaissance de dette confère le
pouvoir de disposer de la prestation. (Panchaud/Caprez, op. cit., § 17). Elle justifie la mainlevée
contre celui que le titre désigne comme débiteur (Panchaud/Caprez, op. cit., § 20).
En l’espèce, l’inscription a été signée par la mère de l’élève,
tandis que la poursuite est dirigée contre son père.
La recourante fait valoir que les conditions de la représentation et de la solidarité de l'intimé
sont réalisées et que c'est à tort que le premier juge a refusé la mainlevée.
La reconnaissance de dette signée par la femme mariée peut aboutir à la mainlevée
dans la poursuite dirigée contre le mari, lorsque le poursuivant prouve que la femme a agi comme
représentante de l'union conjugale sans excéder son pouvoir de la représenter (Panchaud/Caprez,
op. cit., § 21; Staehelin, Basler Kommentar, n. 62 ad art. 82 LP). Ce sont les effets de la représentation
prévue à l'art. 166 CC (Code civil du 10 décembre 1907, RS 210), disposition selon laquelle
chaque époux représente l'union conjugale pour les besoins courants de la famille pendant la
vie commune (al. 1). Au-delà des besoins courants de la famille, un époux ne représente
l'union conjugale que si, notamment, il y a été autorisé par son conjoint ou par le juge
(al. 2 ch. 1). Chaque époux s'oblige personnellement par ses actes et il oblige solidairement son
conjoint en tant qu'il n'excède pas ses pouvoirs d'une manière reconnaissable pour les tiers
(al. 3). Les actes nécessaires à la formation des enfants sont en principe compris dans les
besoins courants au sens de l'art. 166 al. 1 CC (Leuba, Commentaire romand, n. 16 ad art. 166 CC). Pour
les actes qui excèdent le pouvoir de représentation, le consentement de l'époux
n'est
soumis à aucune forme; il peut être donné avant ou après l'acte autorisé, au
conjoint ou directement au tiers (Leuba, op. cit., nn. 20 et 21 ad art. 166 CC).
En l’espèce, l'engagement solidaire de l'intimé, qui vit avec son épouse, pour l'écolage
de leur fille – engagement qui excède les besoins courants de la famille – paraît
établi au regard de l'art. 166 al. 2 CC, puisqu’il a manifestement autorisé cette scolarité,
ce qui découle en particulier des lettres qu'il a adressées à la recourante avec son épouse.
Il s’est donc déclaré solidaire des démarches de cette dernière.
c)
En vertu de l'art. 164 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), le créancier peut
céder son droit à un tiers sans le consentement du débiteur, à moins que la cession
n'en soit interdite par la loi, la convention ou la nature de l'affaire. La cession n'est valable que
si elle a été constatée par écrit (art. 165 al. 1 CO).
En l'espèce, l’intimé établit par pièce que par avis du 12 avril 2010, soit
avant même la notification du commandement de payer, S.________ SA l'a avisé de la cession
en sa faveur de la créance faisant l'objet de la poursuite. Même si l'acte de cession n'est
pas produit, l'avis du 12 avril 2010 suffit à rendre vraisemblable la cession (art. 82 al. 2 LP)
et, partant, le fait que la recourante n'est plus titulaire de la créance en poursuite. C'est un
premier motif d'admettre le recours.
d)
La reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée de l'opposition que si la somme d'argent due
est chiffrée au titre principal lui-même ou dans un titre annexe auquel la reconnaissance de
dette se rapporte.
La recourante réclame l'écolage de l'année scolaire 2007-2008, en se fondant notamment
sur l'art. 8 de ses conditions générales qui l'autorise à facturer l'écolage du trimestre
qui suit celui ou un élève quitte volontairement l'école ou en est exclu. Elle ne produit
toutefois aucun document qui vaut reconnaissance de dette pour le montant de l'écolage 2007-2008.
Le document qu'elle produit à cet effet n'est en effet pas signé par la recourante. Quant au
seul document signé par la recourante (la demande d'admission), il ne contient aucune indication
quant au montant de l'écolage. Cela constitue un second motif d'admettre le recours.
III.
En définitive, le recours doit être rejeté et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais d’arrêt de la recourante sont fixés à 270 francs. Il n’est pas alloué
de dépens de deuxième instance, l’intimé ayant procédé sans avoir recours
à un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante I.________ sont arrêtés à 270 fr. (deux cent septante francs).
IV.
Il n'est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
8 septembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
29 novembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Dan Bally, avocat (pour I.________).
‑
M. A.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'162 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :