vd_findinfo · Décision / 2016 / 383 · 2015-09-23 · fr

AVOCAT D'OFFICE, DÉCISION DE RENVOI | 135 al. 2 CPP (CH), 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.06.2016 Décision / 2016 / 383

TRIBUNAL
CANTONAL
261
PM10.012373-RBY
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
__________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
[...]
, prévenu, représenté par
Me R.________, défenseur d’office, à Lausanne, appelant,
Me
R.________, à Lausanne,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’indemnité
de défenseur d’office en faveur de Me R.________ fixée dans le cadre de la procédure
d’appel concernant [...]Erreur ! Signet non défini..
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 septembre 2015 (n° 264), la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
a, notamment, partiellement admis l’appel interjeté par la plaignante contre le jugement rendu
le 20 mars 2015 par le Tribunal des mineurs (I) et, confirmant dans cette mesure le jugement de première
instance (II), a libéré [...], fils de [...] et de [...], né le [...] à [...], ressortissant
d'Italie, domicilié [...], statut de séjour : Etabli C, du chef d’accusation de contrainte
sexuelle en commun et prononcé son acquittement (ch. V du dispositif du jugement de première
instance), a dit qu’aucune indemnité ou réparation du tort moral ne lui est allouée
(ch. IX du dispositif du jugement de première instance), a fixé l'indemnité due à
Me R.________, avocate, défenseur d'office de [...], à 6'813 fr., plus 390 fr. de débours
et 411 fr. 20 de TVA à 8% (ch. XIV du dispositif du jugement de première instance), a dit qu’une
indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 1'749 fr. 60, TVA et débours inclus, est allouée à Me R.________ (VII) et a dit que
les frais d'appel, y compris les indemnités allouées aux défenseurs d'office sous chiffres
III, IV, V, VI et VII ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat (IX).
2.
La Cour a considéré en particulier que l’indemnité due au défenseur d’office
de ce prévenu, intimé à l’appel, devait être fixée à raison d’une
durée d’activité de neuf heures d’avocat, y compris la durée de l’audience
d’appel, en plus d’une vacation pour la présence à l’audience, ainsi que
la TVA. Elle a ajouté que le montant alloué était suffisant compte tenu de la connaissance
du dossier déjà acquise par l’avocate en première instance (arrêt précité,
consid. 6).
B.
Saisie d’un recours du défenseur d’office en question déposé contre ce jugement
selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
a invité la Cour d’appel pénale à se déterminer sur la quotité de l’indemnité
due au défenseur d’office. Le 23 février 2016, la Cour de céans a pris position
comme il suit :
« (…) Les temps de travail ressortant de la liste d’opérations établie par
Me R.________ sont excessifs. Ainsi, informer le client dans la phase précédent l’audience
d’appel aurait pris plus de 4h30 en multipliant jusqu’à 12 les courriers comptés
20 minutes chacun. Une communication écrite, à deux reprises, aux autres défenseurs et
au Ministère public est censée avoir pris 2h40. De plus, il aurait fallu consacrer 50 minutes
à une conférence avec le client après l’audience d’appel, 30 minutes pour
établir une liste de frais, 50 minutes pour examiner l’arrêt d’appel, 40 minutes
pour en informer le client par écrit et par téléphone. Enfin, de simples transmissions
pour information, soit des opérations de secrétariat, sont présentées comme du travail
d’avocat. (…) ».
C.
Par ordonnance du 25 mai 2016 (BB.2016.31), la
Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a, notamment, admis le recours du défenseur
d’office (1) et renvoyé la cause à l’intimé pour nouvelle décision au
sens des considérants (2).
Le juge pénal fédéral a considéré que la Cour d’appel pénale «
a[vait] (…) omis de brièvement motiver les raisons qui l’[avaie]nt guidée pour
réduire l’indemnité alléguée par la recourante et de préciser pour quels
motifs certains postes de la liste de décomptes des notes d’honoraires qui lui a[vait] été
soumise [étaie]nt, selon elle, déraisonnables », de sorte que sa décision, faute
d’être motivée à satisfaction en dépit des indications apportées dans
la détermination, ne permettait pas de comprendre le raisonnement adopté.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal pénal fédéral
admet un recours, interjeté en particulier selon l’art. 135 al. 3 let. b CPP, il rend une
nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité
inférieure qui statue (art. 397 al. 2 CPP, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 1 LOAP [Loi
fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération;
RS 173.71]). Le présent jugement procède du renvoi ordonné par l’autorité judiciaire
fédérale. Conformément aux réquisits de l’ordonnance du 25 mai 2016, l’autorité
de céans est tenue de motiver sa décision, soit de compléter sa motivation tenue pour
insuffisante, quant à l’indemnité allouée au défenseur d’office pour
la procédure d’appel clôturée par le jugement du 23 septembre 2015.
1.2
D’après l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Selon la jurisprudence,
le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à
une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son
client; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (TF 6B_745/2009 du 12 novembre
2009 consid. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 consid. 2.1; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 consid.
2; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 consid. 1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 consid. 2).
A condition d'être équitable, il est admis que la rémunération de l'avocat d'office
puisse être inférieure à celle du mandataire choisi (TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009
consid. 10.1; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 consid. 2.1; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 consid.
1.1; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 consid. 2). Elle doit non seulement couvrir les frais généraux
de l'avocat, mais aussi lui permettre de réaliser un gain modique et non seulement symbolique (ATF
132 I 201 consid. 8.6). Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office
breveté est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire
à 110 fr. (cf. ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 consid. 2.1; cf. aussi art. 2 al.
1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile [RAJ; RSV 211.02.3] et ATF
137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal; l’avocat doit
toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
2.
2.1
En l’espèce, la liste des opérations déposée par Me R.________ faisait état
de 14 heures et 50 minutes d’activité (rubrique complétée manuscritement à
hauteur de 16 h 36) et de deux vacations à 120 fr. l’une, en plus de la TVA. La Cour a ramené
à 9 heures la durée d’activité tenue pour utile, soit 6 heures et demie pour la
préparation d’audience et 2 heures et demie pour l’audience, en plus d’une vacation
à 120 fr. et de la TVA, ce qui donne 1'879 fr. 20. Or le dispositif alloue un montant de 1'749 fr.
60. Il y a donc matière à corriger, respectivement rectifier ce point en application de l’art.
79 CPP, s’agissant d’une erreur manifeste au sens de l’art. 79 al. 1 CPP.
2.2
Pour le reste, les opérations antérieures à la réception du mémoire d’appel
de la plaignante, le 15 mai 2015, ne sont pas liées à la cause en appel et, comme telles, n’ont
pas à être indemnisées. Ces opérations, effectuées du 25 mars au 15 mai 2015,
totalisent 1 h 33, durée qui ne saurait être prise en compte.
Les courriers et lectures de courrier au client, au Tribunal et aux autres parties sont comptabilisés,
ainsi qu’un téléphone au client, à raison de 26 opérations à 12 minutes,
ce qui représente 5 heures et 12 minutes. Il s’agit à l’évidence de simples
transmissions sans portée sur le fond de la cause et d’envois de copies pour information aux
autres parties, soit des opérations de secrétariat. Or il n’est pas justifié que
l’avocat d’office passe autant de temps pour rédiger des lettres accompagnant les copies
de ses écritures à l’autorité de deuxième instance. Plus encore, il s’agit
manifestement de lettres de transmission, sous forme standardisée, préparées par le secrétariat
de l’étude et qui n’exigent dès lors pas d’examen de la part de l’avocat,
hormis pour vérifier la transmission (CAPE du 3 mai 2016/221 consid. 2.2). De deux choses l’une
: soit il s’agit, en ce qui concerne ces lettres, de mémos, et le temps invoqué est excessif;
soit il s’agit de lettres renfermant un autre contenu, mais dont il faut admettre qu’il n’est
pas justifié de consacrer autant de temps (CAPE, jugement précité, ibid.). A ce titre,
il convient donc d’admettre une durée d’activité utile d’une heure de travail.
Pour la préparation d’audience, les cinq heures annoncées sont justifiées, ainsi
que la conférence avec le client le jour de l’audience qui sera comptée pour 30 minutes,
dès lors qu’il n’y en avait pas eu auparavant.
En revanche les opérations postérieures à l’audience (à venir) doivent être
écartées, sous réserve de 10 minutes occupées par la décision de recourir ou
de ne pas recourir au non au Tribunal fédéral pouvant être prise immédiatement, le
jugement d’appel ayant fait l’objet d’une communication orale motivée. Les autres
opérations ne relèvent que de tâches de secrétariat, l’établissement de
la liste de frais étant inclus dans la préparation d’audience de cinq heures.
Pour l’audience d’appel, on retiendra le temps effectif initial de deux heures et demie (9
h 05 – 11 h 30), en plus de la durée de la reprise de l’audience pour la lecture du
dispositif (16 h 05 - 16 h 20). La communication orale du jugement en audience a pris 20 minutes compte
tenu de 5 minutes de retard à la reprise d’audience, et non 45 minutes comme demandé
par l’avocate.
On arrive ainsi à une durée d’activité totale de 9 heures et 20 minutes, y compris
l’audience et la reprise d’audience.
3.
En définitive, le montant de l’indemnité
à servir à Me R.________ pour son activité de défenseur d’office de [...] dans
le cadre de la procédure d’appel, déjà rectifié d’office à 1'879
fr. 20, doit être augmenté par la prise en compte de 20 minutes d’activité supplémentaires
rémunérées 60 fr., hors TVA, pour la lecture du jugement, à hauteur d’une durée
totale d’activité de neuf heures et 20 minutes, au tarif horaire de 180 fr., en plus d’une
vacation supplémentaire à 120 fr., hors TVA, s’ajoutant à celle déjà prise
en compte. L’indemnité doit donc être arrêtée à 2'073 fr. 60, débours
et TVA compris, à la charge de l’Etat.
4.
Les frais de la présente procédure en fixation de l’indemnité de défenseur
d'office pour la procédure d'appel doivent être laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 135 al. 1, 2 et 4 CPP,
prononce
:
I.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'073 fr.
60, débours et TVA compris, est allouée à Me R.________.
II.
Les frais de la présente procédure en fixation de l’indemnité de défenseur
d'office pour la procédure d'appel sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me R.________, avocate (pour [...]),
-
Me R.________, avocate,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l'envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).