vd_findinfo · Pron / 2009 / 73 · 2010-01-11 · fr

DÉPENS, DÉCISION INCIDENTE | 145 al. 3 CPC, 154 al. 2 CPC, 156 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.01.2010 Pron / 2009 / 73

TRIBUNAL CANTONAL
22/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 janvier
2010
____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Creux
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 94, 145 al. 3, 154 al.
2 et 156 CPC
Vu la requête de réforme adressée le 30
novembre 2009 au Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois par
B.________
, à Vionnaz, demandeur, dans la cause le divisant
d'avec
C.________
, à
Noville,
défendeur, dite
requête tendant à l'introduction de nouveaux
allégués relatifs à la conclusion prise dans
ses déterminations du 29 juin 2006,
vu le mémoire complémentaire de réponse
déposé le 1
er
décembre 2009 par
l'intimé,
vu l'audience de jugement incident du 1
er
décembre 2009, lors de laquelle l'intimé a
déclaré ne pas s'opposer à l'introduction des
nouveaux allégués mais a requis l'octroi de
dépens frustraires, ce qui a été
contesté par le requérant avec suite de frais et
dépens,
vu le prononcé rendu le 2 décembre 2009 par le
magistrat précité, notifié aux parties le 3
décembre 2009, arrêtant à 1'200 fr. les
dépens frustraires dus par le requérant à
l'intimé,
vu le recours interjeté le 14 décembre 2009 par
B.________, dans lequel il conclut, sous suite de frais et
dépens, à la réforme du prononcé en ce
sens qu'aucuns dépens frustraires ne sont alloués et,
subsidiairement, à leur réduction par le
Président du Tribunal cantonal au montant de 100 fr. ou
à ce que justice dira,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que la demande de réforme est instruite et
jugée en la forme incidente (art. 154 al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11] vu
le renvoi de l'art. 340 al. 1 CPC, la procédure
accélérée étant applicable en
l'espèce en vertu des art. 1 ch. 18 ss et art. 4 ch. 3 LVCO
[
loi d'introduction dans le
Canton de Vaud de la loi fédérale du 18
décembre 1936 révisant les titres XXIV à
XXXIII du Code des obligations; RSV 221.01]
),
que la décision statuant sur l'adjudication des
dépens frustraires (art. 156 al. 2 et 3 CPC) ne peut faire
l'objet du recours prévu à l'art. 94 al. 1 CPC que
lorsque le jugement statuant sur la réforme peut
lui-même faire l'objet d'un recours
(
Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 156 CPC, p.
285),
que, sauf les exceptions prévues par la loi
- inexistantes s'agissant d'un
jugement incident statuant sur une demande de réforme
-
le jugement rendu sur un incident ne peut être
déféré au Tribunal cantonal qu'avec le
jugement principal et à l'appui d'un recours contre ce
jugement (art. 145 al. 3 CPC),
que la jurisprudence a
toutefois admis que, si la réforme sollicitée tend
à l'introduction de conclusions nouvelles ou
augmentées - hypothèse dans laquelle la
décision rendue constitue un jugement principal et non plus
incident - le recours en nullité ou en réforme est
immédiatement ouvert, en vertu des art. 444 et 451 CPC
(
Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit.
, n. 3 ad
art. 145 CPC, pp. 270-271, et n. 2 ad art. 154 CPC, p.
282),
qu'en l'espèce, la requête de réforme tendait
à l'introduction d'allégués nouveaux relatifs
à la conclusion prise dans les déterminations du
recourant du 29 juin 2006,
que celui-ci n'entendait ainsi pas introduire de conclusion
nouvelle en procédure, ni augmenter celles qu'il avait
déjà formulées,
que le recours immédiat n'aurait ainsi pas été
ouvert si l'intimé s'était opposé à la
réforme et que le président du tribunal
d'arrondissement ait dû statuer sur dite
requête,
que le recours, en tant qu'il porte sur le principe de
l'adjudication des dépens au sens de l'art. 94 al. 1 CPC,
est par conséquent irrecevable;
attendu que le recourant conclut subsidiairement à la
réduction des dépens alloués,
que le recours portant sur la seule quotité des
dépens est de la compétence du Président du
Tribunal cantonal (art.
94 al
. 2 CPC; art. 7 al. 1 let. d ROTC
[règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1], cf. également
Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit.
, n. 2 ad
art. 156 CPC, p. 285),
qu'il convient dès lors de transmettre la cause en
l'état à ce magistrat pour qu'il statue sur la
conclusion subsidiaire en réduction des dépens
frustraires;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais ni dépens.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable, en tant
qu'il porte sur le principe de l'adjudication des dépens
frustraires.
II.
La cause est transmise en
l'état à la Présidente du Tribunal cantonal
pour qu'elle statue sur la conclusion subsidiaire en
réduction des dépens frustraires.
III.
Le présent arrêt, rendu
sans frais ni dépens, est exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Marcel Heider
(pour B.________),
‑      Me Eric
Stauffacher (pour C.________).
Il prend date de ce
jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
a
greffi
ère
: