vd_findinfo · 8/2016/DCA · 2016-03-15 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE, DÉCISION INCIDENTE | 153 CPC, 154 CPC, 317b al. 2 CPC, 317b CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 15.03.2016 8/2016/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.040794
8/2016/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
M.________
,
à Cugy, d'avec
N.________
,
à Berne.
___________________________________________________________________
Séance
du 15 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Hack, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Statuant immédiatement à huis clos, la Cour civile considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par le demandeur M.________
à l'encontre de la défenderesse N.________, selon demande du 9 décembre 2010, dont
les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"I.
[...] doit prompt paiement à M.________ de la somme de CHF 192'043.80 avec intérêt de
5% l'an dès le 1
er
juin 2007 à titre d'indemnité journalière.",
vu la réponse déposée le 15 décembre 2011 par la défenderesse qui conclut, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande,
vu la réplique du 30 avril 2012 et la duplique du 13 juin 2012, dans lesquelles les parties ont
confirmé leurs conclusions,
vu le jugement incident du 18 mars 2014 admettant partiellement la requête de réforme déposée
par le demandeur le 8 novembre 2013, l'autorisant à se réformer pour introduire les allégués
152 à 174, produire la pièce 39, et modifier sa conclusion I,
vu la réplique complémentaire après réforme du 26 mai 2014 dans laquelle le requérant
a augmenté, avec suite de frais et dépens, sa conclusion I comme suit :
" N.________, est la débitrice de M.________
et lui doit le prompt paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur à CHF 592'043.80
au titre d'indemnités journalières et de capital invalidité, dont CHF 192'043.80 avec
intérêts à 5% l'an dès le 1
er
juin 2007 et CHF 400'000.- avec intérêts à 5% l'an dès le 9 novembre 2011, sous réserve
d'amplification.",
vu
la duplique complémentaire du 21 août 2014, dans laquelle l'intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet de la conclusion ainsi augmentée,
vu
les déterminations du requérant du 8 octobre 2014,
vu
les opérations d'instruction accomplies,
vu
l'avis du 18 mars 2015, par lequel le juge instructeur a imparti aux parties un délai au 16 juin
2015 pour déposer un mémoire de droit au sens de
l'art.
317a CPC-VD,
vu
les mémoires de droit déposés par les parties dans le délai imparti à cet effet,
vu
les avis du 25 juin 2015, citant les parties à comparaître à l'audience de jugement du
25 novembre 2015,
vu
la requête du 8 octobre 2015, par laquelle le demandeur et requérant M.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l'autorisation de se réformer pour introduire les allégués
166 à 220 contenus dans sa requête et les offres de preuves y relatives, soit les pièces
43 à 48 et pour remplacer la conclusion prise dans sa réplique complémentaire par les
conclusions suivantes :
"
I.              N.________, est la débitrice
de M.________ et lui doit prompt paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur à
CHF 892'043.80 au titre d'indemnités journalières et de capital invalidité, dont CHF 192'043.80
avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
juin 2007 et CHF 700'000.- avec intérêts à 5% l'an dès le 26 août 2015, sous
réserve d'amplification.
II.              N.________, doit restituer
à M.________, et lui doit dès lors le prompt paiement d'un montant de CHF 15'500.10 avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
décembre 2012.
Subsidiairement
à II :
III.              L'article A5 des conditions
générales en cas de maladie de N.________, (édition 2000) n'est pas applicable à
la police d'assurance perte de gain en cas de maladie conclue par M.________ auprès de N.________,
de sorte que la précitée ne peut s'en prévaloir à l'encontre de M.________."
vu
l'avis du 28 octobre 2015 de la Présidente de la Cour civile impartissant à la défenderesse
et intimée N.________ un délai au 17 novembre 2015 – prolongé ultérieurement
au 17 décembre 2015 – pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou
indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant également interpellation au sens
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
l'avis du 10 novembre 2015 de la Présidente de la Cour civile, informant les parties que l'audience
de jugement fixée au 25 novembre suivant était annulée, sans réappointement,
vu
le courrier de l'intimée du 30 novembre 2015, par lequel elle s'est opposée à la requête
de réforme, faisant notamment valoir que celle-ci était tardive, en partie sans objet et irrecevable
pour le surplus, et par lequel elle déclarait ne pas s'opposer à ce que l'incident soit tranché
par un échange de mémoires,
vu
le courrier du requérant du 1
er
décembre 2015, admettant qu'une partie seulement des allégués et conclusions nouveaux
était devenue sans objet en raison d'un paiement effectué par l'intimée et requérant
un délai afin d'adapter sa requête de réforme,
vu
le courrier de l'intimée du 3 décembre 2015, par lequel celle-ci s'est opposée à
une adaptation de la requête de réforme par le requérant, rappelant les motifs invoqués
dans son courrier du 30 novembre précédent,
vu
l'avis de la Présidente de la Cour civile du 4 décembre 2015 impartissant au requérant
un délai au 7 janvier 2016 pour déposer un mémoire incident et pour retirer les allégués
et conclusions de sa requête de réforme devenus sans objet, et un délai au 22 janvier
à l'intimée pour déposer un mémoire incident,
vu
le courrier du 7 janvier 2016, dans lequel le requérant a déclaré qu'il retirait les allégués
18 à 25, 35, 36 et 44 de sa requête du 8 octobre 2015, de même que les pièces 44
à 46 et les conclusions nouvelles II et II subsidiaire, qu'il modifiait les allégués 31,
37, 38 et 55 de sa requête en conséquence et qu'il complétait les offres de preuve aux
allégués 180 et 181 au fond,
vu
la requête de réforme modifiée du même jour, par laquelle le requérant a conclu
avec suite de frais et dépens, à l'autorisation de se réformer pour introduire les allégués
166 à 189 ainsi que les offres de preuves y relatives, soit la production des pièces 43 à
48, et introduire la conclusion augmentée suivante :
"
I.              N.________, est la débitrice
de M.________ et lui doit prompt paiement d'un montant qui ne saurait être inférieur à
CHF 892'043.80 au titre d'indemnités journalières et de capital invalidité, dont CHF 192'043.80
avec intérêts à 5% l'an dès le 1
er
juin 2007 et CHF 700'000.- avec intérêts à 5% l'an dès le 26 août 2015, sous
réserve d'amplification.
vu
les mémoires incidents déposés par les parties dans le délai imparti, respectivement
prolongé à cet effet,
vu
le jugement incident du 15 mars 2016, rendu sous forme de dispositif notifié aux conseils des parties
le 21 mars suivant,
vu
les courriers respectifs des parties des 22 et 24 mars 2016, sollicitant la motivation du dispositif,
vu
les pièces au dossier,
vu
les art. 19, 146 ss, 153 à 157 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966) et 404 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008, RS 272);
attendu
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur
du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la
clôture de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
consid. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JdT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle
demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD dans sa version
au 31 décembre 2010,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
que la requête de réforme du 8 octobre 2015 a été déposée alors que l'audience
de jugement était déjà fixée,
qu'il
appartient dès lors à la Cour civile de statuer en corps sur cette requête de réforme,
modifiée le 7 janvier 2016 (art. 260 et 290 CPC-VD);
attendu
que dans la procédure au fond, le requérant, qui a travaillé en qualité de plâtrier-peintre
en raison individuelle depuis l'année 1978, allègue avoir été victime, dans le cadre
de son activité professionnelle, d'un accident survenu au mois de juin 2005 et réclame à
l'intimée le paiement d'un montant de 592'043 fr. 80 à titre d'indemnités journalières
et de capital invalidité,
que la requête de réforme du 8 octobre 2015, modifiée le
7
janvier 2016, a pour but de produire un arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du 18 août 2015, d'en alléguer des passages, d'en déduire des faits et d'introduire une
conclusion en paiement augmentée à 892'043 fr. 80,
que
le requérant entend également produire des courriers aux termes desquels l'intimée a déclaré
renoncer à se prévaloir de la prescription;
attendu
qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé
pour le dépôt des mémoires de droit, demander l'autorisation de se réformer, sous
réserve de l'art. 36 CPC-VD (restitution de délai),
l'art.
317b CPC-VD étant également réservé,
que
l'art. 317b CPC-VD est une règle particulière applicable à la procédure devant la
Cour civile,
qu'en
vertu de l'art. 317b al. 1 CPC-VD, la partie qui désire demander l'autorisation de se réformer
doit procéder conformément à l'art. 154 CPC-VD dans le délai fixé en application
de l'art. 317a al. 1 CPC-VD,
que
l'art. 317b al. 2 CPC-VD réserve la faculté de solliciter la réforme jusqu'à la clôture
de l'audience de jugement à raison de faits nouveaux survenus postérieurement au dépôt
du mémoire de droit,
que,
selon l'exposé des motifs et le projet de loi du Conseil d'Etat,
l'art.
317b al. 2 CPC-VD tend à limiter dans le temps la possibilité pour les parties de se réformer
devant la Cour civile, afin de permettre au juge instructeur de procéder à l'étude finale
de la cause en disposant d'un dossier complet et définitif (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, note ad art. 317b CPC-VD; Bulletin du Grand conseil [BGC] 1995 p. 4248),
que,
selon la jurisprudence, par l'utilisation du terme "survenus", le législateur a indubitablement
visé les seuls vrais nova et non les pseudo-nova (faits survenus avant l'événement décisif
mais dont le requérant n'a eu connaissance qu'après celui-ci) (CREC 10 mars 2005/399; CREC
27 février 2002/68;
CCIV 20 juillet
2015 2015/42 et les références citées);
attendu
que la requête de réforme, qui est instruite et jugée en la forme incidente, doit indiquer
les motifs et l'étendue de la réforme demandée
(art.
154 CPC-VD),
que
la partie requérante doit ainsi préciser les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter
sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend
administrer (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n.
1 ad art. 154 CPC-VD et les références citées),
qu'en
outre, elle doit spécifier les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
que
la réforme n'est accordée que si le requérant y a un intérêt réel et si
la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que
cet intérêt doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en
particulier de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force des preuves
offertes et de la durée probable de la procédure probatoire consécutive à la réforme
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 al. 1 CPC-VD; JdT 2002 III 190 et les références
citées),
qu'à
ce titre, la partie requérante doit établir, d'une part, son intérêt réel à
la preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JdT 1998 III 70 consid. 4),
que dans le cadre d'une réforme, la pertinence des faits allégués et la nécessité
des preuves offertes doivent être appréciées plus strictement que dans l'ordonnance sur
preuves (CCIV du 24 septembre 2015 2015/14; JdT 1988 III 70 consid. 4),
que si les faits invoqués
à l'appui de la requête en réforme sont dénués de pertinence ou déjà
invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être rejetée (JdT
2003 III 114 consid. 4; JdT 1988 III 70 consid. 4),
que
si la requête ne doit pas avoir un but dilatoire (art. 153
al.
3 CPC-VD), le droit de se réformer n'est en revanche pas subordonné à l'absence de faute
de la partie (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD),
qu'au
surplus, il n'incombe pas au requérant d'établir qu'il n'a pas déposé sa requête
dans le but de prolonger la procédure, puisque
l'art.
153 al. 3 CPC-VD ne pose pas de condition négative, mais réserve une exception analogue à
l'abus de droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC-VD),
que
pour apprécier si la requête de réforme présentée tardivement est ou non "purement
dilatoire", il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence
et, en particulier, d'examiner l'importance des faits ou des moyens de preuve – produits ou requis
dans la procédure incidente – pour le sort de la cause (CREC 22 avril 2004/459 consid. 3c
et les références citées),
qu'ainsi,
plus l'intérêt à la réforme apparaît important sous l'angle de la vraisemblance,
plus il sera difficile d'admettre le caractère "purement dilatoire" de la requête
(ibidem),
que
dans le cadre de cet examen, il convient également de prendre en compte la durée probable de
la procédure consécutive à la réforme (ibidem),
que
la jurisprudence, considérant que les art. 266 et suivants CPC-VD ne régissent pas exhaustivement
la formulation et l'introduction des conclusions, admet la possibilité d'introduire des conclusions
nouvelles, avec ou sans réforme, pour autant qu'elles soient connexes à celles déjà
en cause (CREC, 25 avril 2013,
n° 123,
A. H. c. G.P. ; CREC, 5 décembre 2006, n° 921, G. c. E.I. et S.I.; JdT 2004 III 83; JdT
1990 III 82; JdT 1989 III 2 et 66)
;
attendu
que la requête de réforme du 8 octobre 2015 a été déposée après l'échéance
du délai pour le dépôt des mémoires de droit, intervenue le
16
juin 2015,
que,
dès lors, seuls les faits survenus postérieurement à cette dernière date peuvent
encore être introduits par le biais d'une réforme,
que
dite requête, modifiée le 7 janvier 2016, est conforme à
l'art.
154 CPC-VD et, partant, recevable en la forme,
que
les parties ne se sont pas opposées à l'application de
l'art.
149 al. 4 CPC-VD et ont chacune déposé un mémoire incident,
qu'elles
ont toutes deux requis la motivation du dispositif du présent jugement dans le délai de dix
jours;
attendu
que dans sa requête modifiée du 7 janvier 2016, le requérant requiert notamment l'autorisation
d'introduire des allégués 187 à 189, relatifs à des courriers des 29 novembre 2007,
15 décembre 2008 et 19 octobre 2009 dans lesquels l'intimée a déclaré renoncer à
se prévaloir de la prescription en ce qui concerne la police d'assurance perte de gain en cas de
maladie (all. 187), ainsi que des courriers des 14 juin 2007, 29 novembre 2007 et 19 octobre 2009, dans
lesquels cette dernière a déclaré renoncer à se prévaloir de la prescription
s'agissant de la police assurance accidents (all. 188),
que
le requérant entend produire les lots de pièces 44 et 45 contenant les correspondances précitées
à l'appui de ces allégués,
que
l'allégué 189, selon lequel l'intimée ferait preuve de mauvaise foi en invoquant la prescription,
est laissé à l'appréciation de la cour,
que
le requérant reproche à l'intimée d'avoir invoqué la prescription dans son mémoire
de droit du 16 juin 2015, de sorte qu'il devrait être admis à alléguer les courriers objet
des lots de pièces 44 et 45,
que
la règle énoncée à l'art. 317b al. 1 CPC-VD ne souffre aucune autre exception que
celle mentionnée à son alinéa 2,
que
les faits contenus aux allégués 187 à 189 étant largement antérieurs au dépôt
des mémoires de droit, ils ne sauraient être introduits par le biais d'une réforme, quel
que soit le motif pour lequel ils n'ont pas été introduits à temps,
qu'au
demeurant, il est inexact de soutenir que ce n'est que dans le mémoire de droit que le moyen tiré
de la prescription a été invoqué, auquel cas il serait d'ailleurs inopérant, puisque
ce moyen doit impérativement faire l'objet d'un allégué pour être pris en considération,
précisément pour permettre à la partie adverse de se défendre,
qu'en
l'occurrence, l'intimée a invoqué la prescription à l'allégué 154 de sa duplique,
écriture qui a été suivie d'une réplique et d'une duplique complémentaires après
réforme,
que
le requérant avait ainsi tout loisir d'introduire les allégués 187 à 189 dans le
cadre de la première réforme, voire même sans réforme, par le biais de nova à
l'issue des deux premiers échanges d'écritures (art. 279 al. 2 CPC-VD),
qu'il
y a, dès lors, lieu de refuser à ce stade l'introduction en procédure de ces allégués
et la production des lots de pièces 44 et 45;
attendu
qu'à l'appui de sa conclusion en paiement d'un capital invalidité de 400'000 fr. dans le cadre
de sa réplique complémentaire du 26 mai 2014, le requérant a allégué une décision
de l'Office de l'Assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 15 novembre 2012, lui allouant une
demi-rente du 1
er
février 2007 au
31 août 2008 et
lui reconnaissant une invalidité permanente de 70% donnant droit à une rente entière à
compter du 1
er
septembre 2008,
que
le requérant a recouru contre cette décision, contestant le degré d'invalidité retenu,
que
dans sa réplique complémentaire, il a allégué qu'une invalidité de 100% lui
donnerait droit, selon le contrat qui le lie à la défenderesse, à une indemnité correspondant
à 350% du capital assuré, soit en l'espèce 700'000 fr. pour un capital assuré de
200'000 fr. (all. 154), se réservant le droit d'amplifier ses conclusions et de compléter sa
procédure après droit connu sur son recours contre la décision de l'OAI du 15 novembre
2012 (all. 174),
que,
par arrêt du 18 août 2015, définitif et exécutoire, la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal a admis le recours déposé le
16
décembre 2012 par le requérant à l'encontre de la décision de l'OAI précitée,
réformant celle-ci en ce sens qu'une rente entière lui a été allouée dès
le
1
er
février 2007 en raison d'un taux d'incapacité de travail de 70%,
que,
le requérant, qui tente d'établir dans le procès au fond qu'il était en incapacité
totale d'exercer sa profession et toute autre activité lucrative dès le
1
er
février 2006, à la suite de l'accident qu'il a subi au mois de juin 2005, entend alléguer
dans le cadre de la présente réforme l'arrêt du 18 août 2015 (all. 166), ainsi que
des passages spécifiques de celui-ci (all. 167 à 179, qui ont tous pour offre de preuve cet
arrêt [pièce 43] et/ou l'appréciation),
qu'il
y a lieu de reconnaître au requérant, qui invoque une invalidité permanente et qui soutient
qu'une rente d'invalidité entière lui donne droit à un capital de 700'000 fr., un intérêt
réel à alléguer l'arrêt du 18 août 2015, afin de lui permettre de faire valoir
ses prétentions sur la base d'un état de fait complet,
que
cet arrêt est postérieur au délai imparti pour déposer les mémoires de droit,
que
les allégués 166 à 179, qui sont nouveaux, et la pièce 43, peuvent dès lors
être introduits dans la procédure, tout comme la conclusion I augmentée, sans qu'il y
ait lieu d'examiner
a priori
le mérite de celle-ci,
que
ces allégués devront toutefois être renumérotés à partir du numéro
189, dès lors que le dernier allégué de la duplique complémentaire du 21 août
2014 porte le numéro 188;
attendu
que le requérant requiert de pouvoir introduire l'allégué 180, selon lequel son degré
d'invalidité serait de 100%,
que
cet allégué, nouveau, n'a pas déjà été allégué sous cette forme
ou sous une autre,
qu'il
convient donc d'autoriser le requérant à l'introduire en procédure, son intérêt
étant évident,
qu'il
entend notamment prouver cet allégué par une décision de l'OAI du 6 novembre 2015 (pièce
46) et par deux décisions d' [...] des 19 novembre et
11
décembre 2015 (pièces 47 et 48), adaptant la rente invalidité et respectivement les prestations
en sa faveur à la suite de l'arrêt de la Cour des assurances sociales du 18 août 2015
précité,
que
ces décisions sont postérieures au dépôt des mémoires de droit et à la
requête de réforme du 8 octobre 2015, qui proposait uniquement de prouver l'allégué
180 par la pièce 43 et l'appréciation,
que
l'avis du 4 décembre 2015 par lequel la Présidente de la Cour civile a autorisé le requérant
à retirer des allégués et des conclusions de sa requête ne lui permettait pas de
compléter celle-ci,
qu'au
demeurant, les pièces 46 à 48 n'ajoutent rien à l'arrêt de la Cour des assurances
sociales du 18 août 2015, dont la production est admise ci-dessus,
que,
cela étant, un intérêt réel à l'introduction de ces pièces en procédure
n'est nullement établi,
qu'il
y a dès lors lieu de refuser leur production, le requérant étant uniquement admis à
prouver l'allégué 180 par la pièce 43 et par l'appréciation;
attendu
que le requérant entend également introduire les allégués 181 à 183 relatifs
à son taux d'invalidité en relation avec le capital auquel il prétend avoir droit,
que
ces allégués font déjà l'objet des allégués 167 à 169 de la réplique
complémentaire du 26 mai 2014 de sorte qu'il n'y a pas lieu d'admettre leur introduction par le
biais de la présente réforme,
qu'en
revanche, il convient d'autoriser le requérant à compléter son offre de preuve à
l'allégué 167 de la réplique complémentaire par la pièce 43, qui est nouvelle
et dont la production est admise dans le cadre de la présente réforme;
attendu
que le requérant souhaite encore introduire les allégués 184 et 185 selon lesquels le
capital réclamé conformément à sa conclusion I modifiée serait exigible et devrait
faire l'objet d'un paiement de l'intimée,
que
ces allégués, qui vont de pair avec la conclusion I augmentée admise ci-dessus et dont
les offres de preuves ne sont pas nouvelles, hormis la pièce 43, peuvent être introduits dans
la procédure;
attendu
que le requérant entend, enfin, introduire l'allégué 186, par lequel il déclare invoquer
la compensation à l'encontre de la défenderesse,
qu'il
n'indique toutefois pas ce qui l'aurait empêché d'introduire cet allégué avant le
dépôt des mémoires de droit, ni ne fait valoir à cet égard de fait nouveau survenu
postérieurement à ce dépôt,
que,
de surcroît, il n'établit pas son intérêt à introduire un tel allégué,
alors que, sur le fond, l'intimée n'a pris que des conclusions libératoires,
que
l'introduction de cet allégué doit donc être refusée;
attendu
que la réforme ne retardera pas davantage le procès, dès lors que les preuves offertes
à l'appui des allégués nouveaux sont des pièces déjà produites et l'appréciation,
qu'en
définitive, il convient d'admettre partiellement la réforme et d'autoriser le requérant
à introduire une écriture contenant la conclusion I augmentée, les allégués
167 à 180, 184 et 185 de sa requête du 7 janvier 2016, à renuméroter à partir
de l'allégué 189, et à produire la pièce 43,
qu'un
délai de vingt jours dès celui où le présent jugement sera devenu définitif
doit être imparti au requérant pour déposer l'écriture et la pièce précitées,
qu'un
délai sera ensuite fixé à l'intimée pour se déterminer sur les allégués
nouveaux et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes,
que,
pour le surplus, tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu
que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins
qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
qu'en
l'occurrence le jugement du 18 août 2015 ayant motivé le dépôt de la présente
réforme ne pouvait être produit en temps utile, puisqu'il est devenu définitif postérieurement
au délai pour le dépôt des mémoires de droit,
qu'il
se justifie dès lors de dispenser le requérant des dépens frustraires et de lui restituer
le montant versé à ce titre;
attendu
que les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr., doivent être mis
à la charge du requérant (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, applicable par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV
280.11.5]),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le juge peut compenser les dépens
(art. 92 al. 2 et 150 al. 2 CPC-VD),
qu'en
matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident (art.
156 al. 3 CPC-VD),
qu'en
l'occurrence, chaque partie obtient partiellement gain de cause, la réforme étant partiellement
admise et l'intimée s'étant opposée à celle-ci,
qu'il
se justifie dès lors de condamner l'intimée à verser au requérant la somme de 450
fr. à titre de dépens, correspondant à la moitié de l'avance de frais effectuée
par ce dernier, les honoraires et les débours d'avocats étant compensés pour le surplus;
attendu,
enfin, que les voies de droit ouvertes contre le présent jugement incident sont régies par
le Code de procédure civile fédéral
(art.
405 al. 1 CPC; ATF 137 III 424 consid. 2.3.2).
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 8 octobre 2015 par M.________ dans la cause qui
le divise d'avec N.________, modifiée le
7
janvier 2016, est partiellement admise.
II.
Le requérant M.________ est autorisé à se réformer à la veille du délai
de réplique pour introduire la conclusion I augmentée et les allégués 167 à
180, 184 et 185 de sa requête du 7 janvier 2016, à renuméroter à partir de l'allégué
189, ainsi que pour produire la
pièce
43.
III.
Un délai de 20 jours dès celui où le présent jugement incident sera devenu définitif
est imparti au requérant pour déposer une écriture  complémentaire complétant
l'offre de preuve à l'allégué 167 par la pièce 43 et contenant les allégués
166 à 180, 184 et 185 à renuméroter à partir de l'allégué 189, avec les
preuves offertes, et la conclusion I augmentée, ainsi que pour produire la pièce 43 sous bordereau.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement
à l’intimée pour se déterminer sur la conclusion et les allégués nouveaux
et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Le requérant est dispensé du versement de dépens frustraires, le montant avancé à
ce titre lui étant restitué.
VII.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge du requérant.
VIII.
L'intimée versera
au requérant le montant de 450 fr. (quatre cent cinquante francs) à titre de  dépens
de l'incident.
La
Présidente :              Le greffier :
F.
Byrde              Y. Glauser
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 21 mars 2016, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
Y. Glauser