vd_findinfo · Jug / 2021 / 268 · 2020-12-11 · fr

TORT MORAL, FIXATION DE LA PEINE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, RESPONSABILITÉ RESTREINTE{DROIT PÉNAL} | 19 al. 2 CP, 47 CP, 49 CP, 66a al. 1 let. a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.06.2021 Jug / 2021 / 268

TRIBUNAL
CANTONAL
177
PE19.006908/MTK/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 juin 2021
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU
,
présidente
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenue, représentée par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, défenseur d’office
à Lausanne, intimée et appelante par voie de jonction,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, appelant et intimé par voie de jonction,
P.________
,
partie plaignante, représenté par Me Fabien Mingard, conseil d'office à Lausanne, appelant
et intimé par voie de jonction.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 décembre 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a pris acte du retrait par I.________ de sa plainte du 10 avril 2019 et mis fin à la poursuite pénale
dirigée contre N.________ pour lésions corporelles simples (I), a constaté que N.________
s’est rendue coupable de tentative de meurtre et de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (II), a condamné N.________ à une peine privative de liberté
ferme de 48 (quarante-huit) mois, sous déduction de 492 (quatre cent nonante-deux) jours de détention
subie avant jugement, ainsi qu’à une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en
3 (trois) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de celle-ci
(III), a ordonné la mise en place en faveur de N.________, en parallèle à la peine fixée
au chiffre III ci-dessus, d’un traitement psychiatrique ambulatoire intégré, au sens
de l’art. 63 CP, destiné à traiter ses troubles mentaux et comportementaux (IV), a renoncé
à révoquer le sursis octroyé le 28 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne (V), a ordonné le maintien de N.________ en détention pour des motifs de sûreté
(VI), a renoncé à ordonner l’expulsion de N.________ du territoire suisse (VII), a dit
que N.________ doit immédiat paiement à P.________ de la somme de 3'000 fr. (trois mille francs),
avec intérêts à 5 % l'an dès le 7 avril 2019, à titre d’indemnité
pour tort moral (VIII), a ordonné le maintien au dossier au titre de pièces à conviction
de la copie du dossier de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ) (ancien Service de protection de la jeunesse [ci-après : SPJ]), de la clé USB contenant
les photographies prises sur les lieux, du CD contenant les photos et le film réalisés par
les agents de Police-Secours inventoriés à ce titre sous fiches nos 40805, 40876 et 40982
(IX), a mis les frais de justice, par 55'559 fr. 25, à la charge de N.________ et dit que ces frais
comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Antonella
Cereghetti Zwahlen, par 18'881 fr. 15, TVA et débours compris, ainsi que l’indemnité
allouée au conseil d’office de P.________, Me Fabien Mingard, par 6'428 fr. 50, TVA et débours
compris, dont 1'500 fr. ont déjà été payés, dites indemnités, avancées
par l’Etat, devant être remboursées par la condamnée dès que sa situation financière
le permettra (X).
B.
Par annonce du 16 décembre 2020, puis déclaration
motivée du 14 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que N.________
est expulsée du territoire Suisse pour une durée de 10 ans.
Par annonce du 14 décembre 2020, puis déclaration motivée du 11 janvier 2021, P.________
a également formé appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens
que son indemnité pour tort moral est fixée à 20'000 fr., avec intérêts
à 5 % l’an dès le 7 avril 2019.
Par acte du 16 février 2021, N.________ a formé un appel joint, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à la réforme du jugement en ce sens que la peine privative de liberté
prononcée à son encontre est réduite à 36 mois.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
N.________ est née le [...], à [...],
en Allemagne, pays dont elle est ressortissante, de parents congolais. Ces derniers ont quitté leur
pays d’origine pour se rendre en Allemagne. La prévenue est la cadette d’une fratrie
de quatre enfants. Durant la petite enfance, elle a éprouvé des difficultés sous forme
d’acquisition de langage, puis d’importantes difficultés de compréhension et de
lenteur sont apparues dans le cadre de sa scolarité. Elle a également présenté des
troubles du comportement en classe. Dans ce contexte et en raison d’un retard de développement,
elle a été scolarisée dans une école spécialisée, en Allemagne. Suite aux
conflits récurrents qu’elle avait avec ses parents, elle a été placée dans
une famille d’accueil à l’âge de 10 ans, jusqu’à 14 ans. A la suite
d’un viol qu’elle aurait subi dans sa famille d’accueil par un garçon de 18 ans,
elle a demandé à être réintégrée chez ses parents. Avec sa famille, elle
a ensuite rejoint la Suisse en 2006, où elle a été mise au bénéfice d’un
permis B. Une de ses tantes vit encore actuellement en Allemagne. La prévenue a intégré
la Fondation Verdeil, de laquelle elle a été expulsée en 2009, en raison de troubles du
comportement. Elle y a entrepris un apprentissage simplifié dans le domaine de la vente, mais n’est
pas parvenue à le terminer. Elle a ensuite entamé diverses formations en milieu protégé,
notamment au Centre Orif en Valais, qu’elle n’a pas achevées non plus. Ces échecs
ont notamment été dus aux nombreuses difficultés qu’éprouve la prévenue
dans le développement de ses compétences professionnelles, ainsi que dans son apprentissage
des aptitudes sociales. Entre septembre 2009 et mai 2011, la prévenue a consulté à plusieurs
reprises les Urgences du CHUV pour des épisodes d’alcoolisation aiguë (jusqu’à
2.6 g
‰
).
Par ailleurs, entre le 19 février et le 19 septembre 2010, elle a effectué un suivi psychologique
en ambulatoire pour un épisode dépressif majeur, qu’elle a arrêté de son propre
chef puis, entre mars et août 2011, elle a été suivie à la Consultation de Chauderon.
Après 2011, elle n’a pas entrepris d’autre suivi, car elle n’en voyait pas l’utilité.
Toutefois, elle a repris un suivi psychiatrique en détention depuis le 7 avril 2019. Depuis 2011,
elle est sous curatelle, mandat assumé par [...] depuis 2014, en tant que curatrice de gestion et
de représentation. En 2010 ou 2011, elle a rencontré P.________, avec qui elle a eu trois enfants,
[...], née le 6 novembre 2012, [...], né le 13 août 2016, et [...], née le 4 décembre
2018. Leur quatrième enfant, [...], est née le 23 mars 2021, alors que la prévenue
était en détention. N.________ a subi deux avortements en 2011 et en 2013 qui l’ont bouleversée.
La relation de la prévenue avec P.________ n’a pas été acceptée par la famille
de la prévenue, en raison notamment des consommations excessives d’alcool, de cannabis et
de cocaïne du prénommé, entrainant de nombreux troubles du comportement et des disputes
au sein de la famille. La prévenue consomme également de manière importante et répétée
du cannabis et de l’alcool. A la naissance du premier enfant, la situation de l’intéressée
a été signalée à la DGEJ (ancien SPJ), en raison de son retard mental et de sa curatelle.
Avant de vivre chez les parents de la prévenue, les deux enfants aînés ont été
placés à l’Abri, foyer dans lequel la cadette se trouve actuellement. Des démarches
seraient en cours pour que cette dernière rejoigne ses aînés. N.________ a toutefois conservé
l’autorité parentale sur ses trois enfants. La DGEJ est détentrice d’un mandat
de placement et de garde sur les trois enfants et organise, avec d’autres intervenants, le maintien
des relations personnelles entre N.________ et ses enfants. Celle-ci avait un droit de visite hebdomadaire
sur ses enfants, jusqu’à son incarcération. Depuis lors, elle voit régulièrement
ses enfants. Sa dernière fille, qui lui a été retirée quelques jours après la
naissance, a été placée à la pouponnière de l’Abri et lui est amenée
tous les 15 jours.
Depuis 2013, la prévenue est au bénéfice d’une rente AI dont le montant s’élève
à 1'560 francs. Elle n’a ni dettes ni économies.
A sa sortie de prison, elle a le projet de se remettre en ménage avec P.________, avec qui elle
est toujours en couple.
1.2
L’extrait du casier judiciaire suisse de N.________ mentionne les inscriptions suivantes :
- 15.03.2017 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, lésions corporelles
simples, voies de fait, injure, utilisation frauduleuse d’une installation de télécommunication,
menaces, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, peine pécuniaire de 180 jours-amende à 30
fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2 ans, et amende
de 1'500 fr. ;
- 28.06.2017 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, voies de fait, injure, peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai
d’épreuve de 2 ans, et amende de 300 fr. (peine complémentaire à celle prononcée
le 15.03.2017).
1.3
Dans le cadre de la présente affaire, N.________ a d’abord été détenue sous
le régime de la détention provisoire du 6 avril 2019 au 12 mai 2020, soit pendant 403 jours.
Par décision du 3 mars 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné des mesures de
substitution en lieu et place de la détention provisoire consistant notamment en l’obligation
pour N.________ de s’astreindre au suivi psychothérapeutique, de se soumettre à un contrôle
d’abstinence à l’alcool et à tout autre produit stupéfiant, et de respecter
l’interdiction d’approcher ou de prendre contact avec P.________. La réintégration
de N.________ en détention pour des motifs de sûreté a été ordonnée le
16 septembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte, dès lors que les autorités concernées
ont été informées du fait que N.________ était enceinte de P.________, en violation
par la prénommée d’en tout cas une des mesures de substitution ordonnées à
son encontre, cela à peine un mois après sa libération. Cette ordonnance a été
rendue suite à l’appréhension de N.________ le 14 septembre 2020. La prévenue est
ainsi en détention depuis le 14 septembre 2020. Au total, elle a été détenue pendant
492 jours au terme de la procédure de première instance.
2.
2.1
A Lausanne, entre septembre 2017 et le 6 avril
2019, N.________ a régulièrement consommé du cannabis, pour un montant mensuel variant
entre 20 et 50 francs.
2.2
Le 6 avril 2019, vers 04h30, à Lausanne,
[...], dans leur appartement situé au quatrième étage, alors qu’ils venaient de
rentrer et étaient tous deux fortement alcoolisés et sous l’effet de produits stupéfiants,
P.________ a proposé à N.________ de se «
rouler
un joint
». Cette proposition a provoqué
l’ire de la prénommée, qui a jeté le pot contenant le mélange que préparait
P.________. Elle s’est dirigée vers la cuisine et P.________ l’a suivie, la questionnant
sur les raisons de son geste. A ce moment-là, N.________, qui se tenait près de l’évier,
a ouvert le tiroir contenant les services de table, a saisi de sa main droite un couteau de cuisine doté
d’une lame de 10 cm, l’a ensuite placé, lame vers le haut, à quelques centimètres
de la gorge de P.________, en lui disant «
Continue
et je vais te rentrer dedans
», ce à
quoi le prénommé a répondu «
Arrête
tes conneries, tu ne vas pas faire ça
».
N.________ a alors, d’un geste fort, planté la lame du couteau dans la gorge de son compagnon
et l’a retirée instantanément. Une grande quantité de sang s’est immédiatement
écoulée de la gorge de P.________, qui a tenté de compresser la plaie avec sa main et
a demandé à sa compagne d’appeler sa mère ou une voisine. Rapidement, il est tombé
au sol. A cet instant, N.________ lui a dit «
Tu
vas crever. Tu vois ce que tu m’as fait faire
».
Quelques brefs instants plus tard, revenue à de meilleurs sentiments, N.________ a tenté d’appeler
sa mère, puis la mère de P.________, et enfin les services ambulanciers. N’y parvenant
pas, elle est alors sortie de l’appartement pour alerter ses voisins du troisième étage,
afin qu’ils leur viennent en aide. N’obtenant aucune réponse, elle s’est ensuite
dirigée vers le deuxième étage, où G.________ lui a ouvert la porte ; N.________
hurlait que son mari allait mourir. Au même moment, P.________, qui se tenait au niveau de la gorge,
a péniblement descendu les escaliers et, parvenu à l’entrée de l’appartement
de G.________, s’est écroulé au sol. G.________ a immédiatement prévenu les
secours, pendant que N.________ compressait la plaie de P.________, lui répétant «
Je
m’excuse, je ne voulais pas faire ça
», «
Je ne veux pas
que tu meures
» et «
Je
t’ai dit de ne pas me chercher
».
A l’arrivée de la police, P.________ était étendu au sol, inconscient, et présentait
une plaie d’environ 2 cm au niveau de la gorge.
N.________ est restée sur les lieux et a été appréhendée à l’arrivée
de la police. Elle présentait une égratignure près de la tempe et avait un ongle cassé.
Selon les renseignements médicaux obtenus, à sa prise en charge par le CHUV, P.________ présentait
une plaie cervicale antérieure droite profonde, d’un diamètre de 2 cm à l’entrée,
avec lésion des veines jugulaires antérieures de la musculature prélaryngée et de
la capsule thyroïdienne à droite, sans lésion œsophagienne ni pharyngolaryngée
(P. 83). Sa vie a été concrètement mise en danger (P. 82, p. 20). Il a été hospitalisé
du 6 au 12 avril 2019 (P. 83/2)
Le 7 avril 2019, P.________ s’est constitué partie plaignante, demandeur au pénal et
au civil.
3.
N.________ a été soumise à une
expertise psychiatrique, confiée à l’Institut de Psychiatrie légale du Département
de psychiatrie du CHUV. Dans leur rapport du 4 février 2020 (P. 93), les experts ont indiqué
que les tests d’efficience intellectuelle réalisés avaient révélé un quotient
intellectuel de 41, qui se situait dans la zone dite très faible. Les résultats étaient
homogènes et montraient des difficultés dans l’ensemble des domaines examinés, que
ce soit les aptitudes en raisonnement logique ou les compétences cognitives. Ils ont posé le
diagnostic de retard mental moyen (F71), troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation
d’alcool, utilisation nocive pour la santé (F10.1), troubles mentaux et du comportement liés
à l’utilisation de cannabis, utilisation nocive pour la santé (F12.1). Toutefois, l’expertisée
ne présentait pas de dépendance à ces substances. Les experts ont en outre retenu que
le trouble psychique pouvait être assimilé à un trouble mental grave en raison des répercussions
qu’il avait eues et des difficultés que N.________ avait rencontrées à trouver des
solutions adaptées. En effet, dès l’enfance, ces difficultés se présentaient
ainsi : difficultés à gérer son impulsivité, difficultés relationnelles et scolaires,
provoquant la mise à l’écart par sa famille et une incapacité à terminer ses
formations en milieu protégé. A l’âge adulte, cela se traduisait par le fait que
N.________ avait été mise sous curatelle, au bénéfice d’une rente AI, s’était
vu retirer la garde de ses trois enfants et rencontrait des conflits de couple. Ces troubles étaient
présents au moment des faits.
S’agissant de sa responsabilité pénale, les experts ont considéré d’un
point de vue psychiatrique, que la conjonction de l’impulsivité due au retard mental, du bouleversement
émotionnel et de l’abus de toxiques était de nature à altérer la capacité
volitive de l’expertisée. Sa capacité à apprécier le caractère illicite
de ses actes était préservée. Les experts ont conclu que sa responsabilité pénale
était retreinte dans une mesure moyenne.
Ils ont en outre indiqué que la prévenue avait besoin d’un suivi ambulatoire composé
d’un volet psychiatrique intégré pour la prise en charge de son retard mental et d’un
autre pour ses consommations. Il n’y avait pas de critères psychiatriques pour une prise en
charge institutionnelle à l’heure actuelle. Le suivi ambulatoire devait être amené
par un thérapeute spécialisé dans la prise en charge de patients ayant un retard mental.
Le suivi psychothérapeutique intégré ambulatoire, auquel la prévenue était disposée
à adhérer, pouvait participer à diminuer le risque de récidive pour des délits
d’un même genre et permettre une prise en charge du retard mental moyen et des problèmes
liés aux consommations d’alcool et de cannabis. Selon les experts, un tel suivi n’était
pas entravé dans son application et ses chances de succès n’étaient pas notablement
amoindries par l’exécution d’une peine privative de liberté.
Les experts ont conclu que N.________ présentait un risque moyen de récidive d’actes
de violence. Ses capacités intellectuelles avaient peu de chance d’évoluer. En effet,
bien qu’elle soit susceptible d’apprendre des stratégies lui permettant de mieux s’adapter
à des situations stressantes, la rigidité mentale dont elle avait fait preuve jusqu’à
maintenant risquait d’entraver une évolution.
En droit
:
I.
Recevabilité
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) par
des parties ayant qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels du Ministère public et de
P.________, ainsi que l’appel joint de N.________, sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas
en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées
pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction
d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement de l'appel (art. 389 al. 3 CPP).
II.
Appel de P.________
3.
3.1
Le plaignant fait valoir que la prévenue
avait acquiescé à ses conclusions tendant à l'allocation d'une indemnité pour tort
moral de 20'000 francs. Le Tribunal ne pouvait, selon lui, faire autre chose qu'en prendre acte. Quoi
qu’il en soit, ce serait de manière arbitraire que le Tribunal aurait fixé l’indemnité
à 3'000 francs. Ce n'était pas parce qu'il avait repris sa relation avec la prévenue
au point de concevoir un quatrième enfant qu'il n'était pas traumatisé ; sa cicatrice
et ses cauchemars lui rappellent les faits. De toute façon cette relation destructrice était
mise à mal par la condamnation de la prévenue à 4 ans de prison. Vu les symptômes
attestés par le Centre des Toises, sa prétention serait justifiée.
3.2
3.2.1
Le juge peut, en tenant compte de circonstances
particulières, allouer à la victime de lésions corporelles une indemnité équitable
à titre de réparation morale (art. 47 CO). Celui qui subit une atteinte illicite à sa
personnalité a aussi droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour
autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction
autrement (art. 49 al. 1 CO).
L'ampleur de la réparation morale dépend avant tout de la gravité des souffrances physiques
ou psychiques consécutives à l'atteinte subie par la victime et de la possibilité d'adoucir
sensiblement, par le versement d'une somme d'argent, la douleur morale qui en résulte. Sa détermination
relève du pouvoir d'appréciation du juge. En raison de sa nature, l'indemnité pour tort
moral, destinée à réparer un dommage qui ne peut que difficilement être réduit
à une simple somme d'argent, échappe à toute fixation selon des critères mathématiques,
de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites. L'indemnité
allouée doit toutefois être équitable. Le juge en déterminera donc le montant en
fonction de la gravité de l'atteinte subie et il évitera que la somme accordée n'apparaisse
dérisoire à la victime (ATF 130 III 699 consid. 5.1 ; ATF 129 IV 22 consid. 7.2).
3.2.2
Selon l’art. 124 al. 3 CPP, si le prévenu
acquiesce aux conclusions civiles, sa déclaration doit être consignée au procès-verbal
et constatée dans la décision finale.
3.3
En l’espèce, on ne saurait suivre l’appelant
qui soutient que la somme de 20'000 fr. qu’il a réclamée serait justifiée. Une victime
traumatisée par un agresseur a pour premier réflexe d'éviter celui-ci. Or, en l'occurrence,
le premier « réflexe » du plaignant a été de faire un enfant supplémentaire
à la prévenue. Aux débats de première instance, il a déclaré être
très amoureux d'elle. En cours de procédure d'appel, il a demandé l'autorisation d'assister
à son accouchement. A l’audience d’appel, il a confirmé avoir le projet de se remettre
en ménage avec elle à sa sortie de prison. Le fait qu'il soit empêché de se remettre
en couple avec l’intéressée par la détention de cette dernière est sans incidence
sur l'appréciation de son état d'esprit. On ne peut donc que constater que l'allocation de
la somme de 3'000 fr. tenait adéquatement compte d'un certain traumatisme du plaignant, qui doit
toutefois être relativisé au vu de son comportement à l'égard de son bourreau.
Cela étant, il est vrai qu’à l’audience de jugement, la prévenue avait acquiescé
aux conclusions civiles prises par P.________, qui avaient la teneur suivante :
N.________
est la débitrice de P.________ et lui doit immédiat paiement d’un montant de 20'000 fr.,
avec intérêt à 5% l’an dès le 7 avril 2019, à titre d’indemnité
pour tort moral
. Ce faisant, en application de
l’art. 124 al. 3 CPP, le Tribunal correctionnel n’avait guère d’autre choix que
de prendre acte de cet acquiescement. Le montant ne lie de toute manière pas l’autorité
d’indemnisation éventuellement saisie (art. 27 LAVI [loi fédérale sur l’aide
aux victimes d’infractions du 23 mars 2007 ; RS 312.5]). Le jugement sera donc modifié
dans ce sens.
III.
Appel joint de N.________
4.
4.1
Invoquant une violation des art. 19 al. 2, 47,
49 et 50 CP, l'appelante est d'avis que les premiers juges n'ont pas correctement appliqué la jurisprudence
en matière de diminution de responsabilité. Elle conteste aussi l'existence d'un concours d'infractions
puisqu'elle a été condamnée pour un crime et une contravention. Enfin, elle reproche au
Tribunal correctionnel d'avoir omis de mentionner, parmi les circonstances à décharge, le fait
qu'elle a adhéré aux conclusions civiles du plaignant, le fait qu'elle souhaite suivre un traitement
psychiatrique et le fait qu'après la tentative de meurtre, elle est allée quérir de l'aide.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après
l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
4.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un
ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge
le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il
ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (al. 1).
4.2.3
Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue
la peine si, au moment d'agit, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier
le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
Les principes qui président à la fixation de la peine en cas de diminution de la responsabilité
ont été arrêtés dans l'arrêt publié aux ATF 136 IV 55 : une diminution
de la responsabilité au sens de cette disposition conduit à une diminution de la faute et non
de la peine. La réduction de celle-ci n'est que la conséquence de la faute plus légère
(ATF 136 IV 55 consid. 5.5).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution
de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité. La réduction
pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une faute moyenne à
grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère à moyenne en cas de diminution
importante. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte
des autres critères de fixation de la peine (ATF 136 IV 55 consid. 5.5).
En cas de diminution de la responsabilité pénale, le juge doit procéder en deux étapes
: dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait de l'expertise,
dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique
et comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit
être qualifiée et, au regard de l'art. 50 CP, le juge doit expressément mentionner
le degré de gravité à prendre en compte. Dans un deuxième temps, il lui incombe de
déterminer la peine hypothétique qui correspond à cette faute. La peine ainsi fixée
peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison de facteurs liés à
l'auteur (Täterkomponente) ainsi qu'en raison d'une éventuelle tentative selon l'art. 22 al.
1 CP (ATF 136 IV 55 consid. 5.7).
4.3
En l'espèce, la culpabilité de la prévenue
serait écrasante si elle était en pleine possession de ses facultés, et passe à lourde
en raison de la diminution de responsabilité. En effet, la prévenue a tenté de tuer son
compagnon et père de ses enfants pour le faire taire, simplement parce qu’il s'étonnait
de son agacement lorsqu'il lui avait proposé qu'il leur roule un joint. Même avec un QI de
41, on sait le danger de planter un couteau dans la gorge de quelqu'un, comme en témoignent les
fanfaronnades et repentir manifestés juste après les faits par la prévenue.
Un meurtre consommé dans de telles circonstances mériterait une peine de l'ordre de 8 ans (16
ans pour un prévenu entièrement « responsable »). Le fait qu'on en soit resté
au stade de la tentative, notamment grâce au revirement immédiat de la prévenue, qui est
descendue chercher du secours, puis a compressé la plaie (on ne sait pas si la victime aurait pu,
seule, alerter les secours), comportement qu'on peut qualifier de repentir actif au sens de l'art. 23
CP, justifie une réduction de moitié de la peine, soit à une quotité de 4 ans. A
charge, on tiendra compte ensuite des mauvais antécédents, de la vie dissolue de la prévenue,
faite de consommation de substances illicites, et de son attitude globalement égoïste et agressive.
Il n'y a pas de concours d'infractions, comme l'a relevé l'appelante. A décharge, on tiendra
compte des éléments mentionnés par cette dernière, soit ses excuses, sa compliance
au traitement psychiatrique et son adhésion aux conclusions civiles, étant relevé que
ce dernier geste est fort peu méritoire, dès lors qu’elle n’a pas la perspective
d'en payer personnellement le premier sou. En conséquence, les éléments à charge
et à décharge se compensent.
C’est ainsi une peine privative de liberté ferme de 4 ans, respectivement 48 mois, qui doit
être prononcée à l’encontre de N.________, de sorte que l’appel joint doit
être rejeté.
III.
Appel du Ministère public
5.
5.1
Le Parquet invoque une violation de l'art. 66a
CP. Il conteste l'existence d'un cas de rigueur. La prévenue pourrait bénéficier en Allemagne
du même encadrement qu'ici. Elle n'a qu'un droit de visite hebdomadaire sur ses enfants, qui pourrait
être organisé depuis l'Allemagne. Son expulsion ne la placerait donc pas dans une situation
personnelle grave. Par ailleurs l'intérêt à l'expulsion est important vu la gravité
des faits, les antécédents, le risque de récidive d'actes de violence et l'absence d'introspection
de l'intéressée.
5.2
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. a CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné
notamment pour meurtre, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre,
pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement
renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle
grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt
privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation
particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
La solution est identique en cas de tentative (Dupuis et
alii
,
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 66a CP).
L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative, en ce sens que le juge n'a pas l'obligation
de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition
sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue
par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation
personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. Le fait que la clause
de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal pourrait librement décider
d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation
qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels.
S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont
remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé.
Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies,
conformément au principe de proportionnalité (TF 6B_965/2018 consid. 4.2).
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une "situation personnelle grave" (première
condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des
intérêts (seconde condition cumulative). En règle générale, il convient d'admettre
l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour
l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie
privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit
international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_724/2018 consid. 2.3.2).
Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit
le droit au respect de la vie privée et familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation
de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne
de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1; ATF 139
I 330 consid. 2.1). D'après une jurisprudence constante, les relations visées par l'art. 8
CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre
époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 144 II 1 consid. 6.1;
ATF 135 I 143 consid. 1.3.2).
Tous les immigrés établis, indépendamment de la durée de leur résidence dans
le pays dont ils sont censés être expulsés, n'ont pas nécessairement une "vie
familiale" au sens de l'art. 8 CEDH. Toutefois, dès lors que cette disposition protège
également le droit de nouer et d'entretenir des liens avec ses semblables et avec le monde extérieur
et qu'il englobe parfois des aspects de l'identité sociale d'un individu, il faut accepter que l'ensemble
des liens sociaux entre les immigrés établis et la communauté dans laquelle ils vivent
fasse partie intégrante de la notion de "vie privée" (TF 6B_612/2018 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du respect au droit de sa vie privée au sens de l'art.
8 par. 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire (ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018 consid. 4.3). Il y a lieu de procéder
à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour
en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années
passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance
(ATF 134 II 10 consid. 4.3; TF 6B_695/2018 consid. 4.3).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a al. 2 CP, le législateur
a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers. Compte tenu également
du lien étroit entre l'expulsion pénale et les mesures du droit des étrangers, il est
justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art.
31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité
lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative, dans le cadre de l'application de l'art.
66a al. 2 CP. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée
dans les cas individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration
du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des
enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique
et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé
ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste
de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge
devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion
sociale du condamné (TF 6B_371/2018 consid. 2.4 et 2.5).
Dans l'hypothèse où la personne peut se prévaloir d'une situation personnelle grave, il
convient encore de déterminer si l'intérêt privé du recourant à demeurer en
Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics présidant à son expulsion. Cet
examen implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la
proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (TF 6B_1078/2018 consid.
1.5, TF 6B_724/2018 consid. 2.5; TF 6B_371/2018 consid. 3.2).
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze
ans, en tenant compte notamment du principe de la proportionnalité (Message du Conseil fédéral
concernant une modification du code pénal et du code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013
pp. 5373 ss, spéc. p. 5416). L'expulsion est en principe indépendante de la gravité des
faits retenus (Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l'initiative sur le renvoi, questions
choisies et premières jurisprudences, in Forumpoenale 5/2017 p. 315). Le critère d'appréciation
est la nécessité de protéger la société pendant un certain temps en fonction
de la dangerosité de l'auteur, du risque qu'il récidive, de la gravité des infractions
qu'il est susceptible de commettre à l'avenir et des liens d'attache avec le pays d'accueil (TF 6B_861/2018
consid. 2.6 ; TF 6B_1043/2017 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret, L'expulsion judiciaire, in : Dupont/Kuhn
[éd.], Droit pénal – Evolutions en 2018, Neuchâtel 2017, p. 149).
5.3
Ressortissante allemande, la prévenue est
âgée de 28 ans. Elle est née en Allemagne, où elle a grandi et été scolarisée
dans une école spécialisée. Ses parents vivent en Suisse, ainsi que ses deux sœurs
et son frère. La prévenue est mère de quatre enfants, dont elle n’a pas la garde,
qui résident également en Suisse et qui lui rendent régulièrement visite en prison.
A ses dires, sa seule famille dans son pays d’origine serait une tante.
En premier lieu, on relève que, dans la pesée des intérêts, il y a lieu de tenir
compte du fait que l’infraction de tentative de meurtre commise par la prévenue est particulièrement
grave. Cette dernière est impulsive et violente et représente clairement une menace grave pour
la sécurité. Dans la présente affaire, elle avait violemment agressé une amie qui
lui reprochait – à juste titre – son comportement avec ses enfants et n'a été
libérée de ces faits qu'en raison du retrait de plainte. Ses antécédents sont aussi
mauvais. En outre, à dires d’expert, il existe un risque moyen de récidive d’actes
de violence. Ainsi, l’intérêt public à l’expulsion de la prévenue est
très important.
Quand bien même la prévenue a passé la moitié de sa vie en Suisse, son intégration
professionnelle, économique et sociale est médiocre. Certes, le besoin de relations avec ses
enfants ne peut évidemment pas être nié. Toutefois, elle consomme drogue et alcool et
renonce parfois pour ce motif à exercer son droit de visite (jgt, p. 4), alors qu'elle prétend
que ses enfants sont centraux pour elle. En outre, elle persiste à vouloir consommer des stupéfiants,
ce qui démontre qu’elle n’a nulle intention de changer son mode de vie, qui est nuisible
pour ses enfants. Quant à ses autres liens familiaux, ils sont distendus. Si, selon les dires de
la prévenue, ses relations avec ses parents se sont améliorées, ceux-ci avaient toutefois
coupé les ponts avec elle en apprenant sa nouvelle grossesse. On peut s'interroger sur l'authenticité
de sa volonté de se soigner, le Tribunal ayant relevé une absence d'introspection et une attitude
tantôt insultante tantôt nonchalante vis-à-vis des acteurs de la chaîne pénale
(jgt, p. 32).
D’un autre côté, les perspectives de réintégration de N.________ en Allemagne,
pays limitrophe où elle a passé son enfance, sont bonnes, dès lors que celle-ci ne rencontrera
vraisemblablement pas davantage de difficultés de réinsertion dans ce pays qu’à
sa sortie de prison en Suisse. En particulier, elle pourrait suivre un traitement dans ce pays et, au
vu de ses difficultés personnelles, il ne fait pas de doute que les autorités de protection
de l'adulte allemandes prendront des mesures d'encadrement similaires à celles qui ont été
mises en place ici. Elle pourra par ailleurs conserver des contacts avec ses enfants, d’autant
plus que les deux aînés vivent déjà chez les parents de la prévenue et que des
démarches sont en cours pour que le troisième enfant les rejoigne. N.________ ne s’expose
donc pas à une situation personnelle grave en cas de renvoi dans son pays d’origine, qui offre
des conditions d’existence décentes, et l’exercice de son droit au respect de sa vie
privée et familiale ne paraît pas compromis.
En définitive, malgré la présence en Suisse de quatre enfants mineurs, et compte tenu
de la gravité des actes pour lesquels elle est condamnée, du risque effectif de récidive
et de ses perspectives de réinsertion en Allemagne, l’intérêt public à l’éloignement
de l’intéressée l’emporte sur l’intérêt privé de celle-ci
à demeurer en Suisse. Ainsi, il n’y a pas lieu de faire application de la clause de rigueur.
L’expulsion de N.________ du territoire suisse doit donc être ordonnée. Vu la situation
familiale de la prénommée, la durée de l’expulsion requise par le Ministère
public, soit 10 ans, est toutefois excessive et sera fixée à 5 ans.
6.
En définitive, les appels de P.________ et
du Ministère public sont partiellement admis et les chiffres VII et VIII du dispositif du jugement
attaqué réformés dans le sens des considérants qui précèdent. L’appel
joint de N.________ est rejeté.
La détention subie par N.________ depuis le jugement de première instance sera déduite
(art. 51 CP). Pour garantir l’exécution de sa peine et compte tenu du risque de récidive
qu’elle présente, il convient en outre d'ordonner le maintien de la prénommée en
exécution anticipée de peine. A cet égard, le dispositif communiqué après l’audience
d’appel est entaché d’une erreur manifeste en ce sens qu’il ordonne le maintien
de N.________ en détention « pour des motifs de sûreté ». En application
de l’art. 83 CPP, le chiffre VI du dispositif du présent jugement doit être rectifié
d’office sur ce point, dès lors que l’intéressée a été mise au bénéfice
du régime d’exécution anticipée de peine, régime dans lequel il convient de
la maintenir.
Selon la liste d’opérations produite par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, dont il n’y
a pas lieu de s’écarter, si ce n’est pour tenir compte de la durée de l’audience,
une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de 4'196 fr. 35, correspondant
à 13 heures 10 d’activité d’avocat breveté, plus 7 heures 50 d’activité
d’avocat stagiaire, plus cinq vacations à 120 fr., plus 64 fr. 70 de débours (2% des
honoraires), plus 300 fr. de TVA, lui sera allouée.
Selon la liste d’opérations produite par Me Fabien Mingard, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, si ce n’est pour tenir compte de la durée de l’audience, une indemnité
pour la procédure d’appel d’un montant de 1'777 fr. 05, correspondant à 8 heures
20 d’activité d’avocat breveté, plus une vacation à 120 fr., plus 30 fr. de
débours (2% des honoraires), plus 127 fr. 05 de TVA, lui sera allouée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 8'983 fr. 40,
constitués de l’émolument de jugement, par 3’010 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
ainsi que de l’indemnité allouée au conseil d’office de P.________, par 1'777 fr.
05, et de l’indemnité allouée à son défenseur d’office, par 4'196 fr.
35, seront mis par moitié à la charge de N.________, le solde étant laissé à
la charge de l’Etat.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 19 al. 2, 33, 40, 46 al. 2,
47,
50, 51, 63, 66a al. 1 let. a, 106,
22
al. 1 ad 111 CP ; 19a ch. 1 LStup ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de P.________ est partiellement admis.
II.
L’appel
joint de N.________ est rejeté.
III.
L’appel du Ministère public est partiellement
admis.
IV.
Le jugement rendu le 11 décembre 2020 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne est modifié comme il suit aux chiffres VII et VIII de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"
I.
prend acte du retrait par I.________ de sa plainte du 10 avril 2019 et met fin à la poursuite
pénale dirigée contre N.________ pour lésions corporelles simples ;
II.
constate que N.________ s’est rendue coupable de tentative de meurtre et de contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants ;
III.
condamne N.________ à une peine privative de liberté ferme de 48 mois, sous déduction
de 492 jours de détention subie avant jugement, ainsi qu’à une amende de 300 fr., convertible
en 3 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de celle-ci
;
IV.
ordonne la mise en place en faveur de N.________, en parallèle à la peine fixée au chiffre
III ci-dessus, d’un traitement psychiatrique ambulatoire intégré, au sens de l’art.
63 CP, destiné à traiter ses troubles mentaux et comportementaux ;
V.
renonce à révoquer le sursis octroyé le 28 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne ;
VI.
ordonne le maintien de N.________ en détention pour des motifs de sûreté ;
VII.
ordonne l’expulsion de N.________ du territoire suisse pour une durée de cinq ans ;
VIII.
prend acte de l’acquiescement de N.________ aux conclusions civiles prises par P.________, qui
ont la teneur suivante : N.________ est la débitrice de P.________ et lui doit immédiat
paiement d’un montant de 20'000 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 7
avril 2019, à titre d’indemnité pour tort moral ;
IX.
ordonne le maintien au dossier au titre de pièces à conviction de la copie du dossier de la
DGEJ (ancien SPJ), de la clé USB contenant les photographies prises sur les lieux, du CD contenant
les photos et le film réalisés par les agents de Police-Secours inventoriés à ce
titre sous fiches n
os
40805, 40876 et 40982 ;
X.
met les frais de justice, par 55'559 fr. 25, à la charge de N.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Antonella Cereghetti
Zwahlen, par 18'881 fr. 15, TVA et débours compris, ainsi que l’indemnité allouée
au conseil d’office de P.________, Me Fabien Mingard, par 6'428 fr. 50, TVA et débours compris,
dont 1'500 fr. ont déjà été payés, dites indemnités, avancées par
l’Etat, devront être remboursées par la condamnée dès que sa situation financière
le permettra."
V.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
VI.
Le maintien en exécution anticipée de
peine de N.________ est ordonné.
VII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 4'196 fr. 35
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Antonella Cereghetti
Zwahlen.
VIII.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'777 fr. 05
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Fabien Mingard.
IX.
Les frais d'appel, par 8'983 fr. 40,
y compris les indemnités allouées aux chiffres VII et VIII ci-dessus, sont mis par moitié
à la charge de N.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
X.
N.________ ne sera tenue de rembourser
à l’Etat la moitié des indemnités allouées aux chiffres VII et VIII ci-dessus
que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
7
juin 2021
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour N.________),
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Prison de La Tuilière,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :