vd_findinfo · Jug / 2024 / 11 · 2023-04-19 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, INJURE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, PEINE PÉCUNIAIRE, AMENDE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, COAUTEUR{DROIT PÉNAL}, REJET DE LA DEMANDE | 106 CP, 126 al. 1 CP, 144 al. 1 CP, 177 al. 1 CP, 22 ad 181 CP, 34 CP, 40 CP, 49 al. 1 CP, 66a bis CP, 90 al. 1 LCR, 90 al. 2 LCR, 90 al. 3 LCR, 90 al. 4 LCR, 95 al. 1 let. b LCR, 96 ch. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
376
PE21.001262
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
5 octobre 2023
_______________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
A.H.________,
prévenu, représenté par Me Patrick Moser, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
S.________,
partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 avril 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a notamment constaté qu’A.H.________ s’était rendu coupable de voies
de fait, de dommages à la propriété, d’injure, de tentative de contrainte, de violation
simple des règles de la circulation, de violation grave des règles de la circulation, de violation
grave qualifiée des règles de la circulation, de conduite sans autorisation, de circulation
sans permis de circulation ou plaques de contrôle et de circulation sans assurance responsabilité
civile (I), l’a condamné à une peine privative de liberté de 48 mois, à
une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, ainsi qu’à une amende
de 1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
fixée à 10 jours (II, III et IV), a ordonné l’expulsion du territoire suisse
d’A.H.________ pour une durée de 5 ans (V), a dit qu’A.H.________ était le débiteur
et devait immédiat paiement à S.________ de la somme de 500 fr., valeur échue, à
titre de réparation du tort moral subi (VI), a ordonné le maintien au dossier, à
titre de pièces à conviction, d’un CD renfermant les images issues de la caméra
de surveillance de la station [...], sous fiche de pièce à conviction n° [...], d’un
CD renfermant diverses vidéos et photographies en lien avec le rapport d'investigation du 14 janvier
2021, sous fiche de pièce à conviction n° [...] et d’un DVD renfermant les données
extraites des appareils d’A.H.________ et de A.________, sous fiche de pièce à conviction
n° [...] (XIII), a alloué à Me Patrick Moser, défenseur d’office d’A.H.________,
une indemnité de 8'277 fr., TVA et débours compris (XIV), a mis les frais de la cause
à hauteur de 13'442 fr. à la charge d’A.H.________, ce montant comprenant l’indemnité
de son défenseur d’office (XVII) et a dit que l’indemnité au défenseur
d’office d’A.H.________ était remboursable par ce dernier dès que sa situation
financière le permettrait (XVIII).
B.
Par annonce du 26 avril 2023, puis déclaration
motivée du 26 mai 2023, A.H.________ a interjeté appel contre ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré
des infractions de violation simple des règles de la circulation, de violation grave des règles
de la circulation, de violation grave qualifiée des règles de la circulation, de conduite sans
autorisation, de circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle et de circulation
sans assurance responsabilité civile, respectivement qu’il soit libéré des faits
décrits sous chiffres 1 à 5, 9, 11, 12, 15 et 16 de l’acte d’accusation du 31 août
2022, que les peines prononcées aux chiffres II à IV du dispositif sont assorties du sursis
avec un délai d’épreuve de 5 ans et qu’il est renoncé à son expulsion
du territoire suisse. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au
Tribunal correctionnel pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
A l’audience d’appel, A.H.________ a déclaré retirer son appel en tant qu’il
concerne la contestation du tort moral subi par S.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.H.________ est né le [...] 2001 à [...] au Kosovo, pays dont il est ressortissant. Il a un
frère jumeau et un demi-frère du côté de son père. Il a suivi sa scolarité
obligatoire au Kosovo et il est arrivé en Suisse à l’âge de 11 ans. Il a arrêté
l’école en 10
ème
année et n’a pas obtenu de certificat de fin d’études. Il a ensuite fréquenté
le [...] pendant un an, puis il a travaillé comme monteur en échafaudages pendant quelques
mois. Après une période d’incapacité de travail, il a été engagé
comme vendeur à la [...], à [...], où son salaire a varié entre 500 fr. et 2'000
fr. par mois selon les heures effectuées, puis il a émargé à l’aide sociale
pendant près d’une année. Au jour des débats d’appel, il travaillait comme
logisticien pour l’entreprise [...] et il gagnait entre 3'000 fr. et 4'000 fr. par mois. Célibataire
et sans enfant, il vit désormais avec son frère à [...]. Le loyer de son appartement s’élève
à 1'600 fr. par mois. Ses dettes se sont réduites à environ 500 francs. Il bénéficie
d’un permis d’établissement en Suisse. Son père et ses deux frères vivent
en Suisse, alors que sa mère vit en Turquie. Il n’a des contacts qu’avec son frère
jumeau. Au mois de janvier 2023, il est retourné au Kosovo où vivent des cousins du côté
de son père. Il n’a toujours pas de permis de conduire et n’a pas retouché un volant
ou un guidon.
L’extrait du casier judiciaire suisse d’A.H.________ ne comporte aucune inscription. Par
ordonnance pénale du 18 juin 2020, versée au dossier (P. 33), le Ministère public de l’arrondis­sement
du Nord vaudois a condamné A.H.________ pour violation simple des règles de la circulation,
pour des dérapages dans un rond-point à [...] au volant de sa BMW M5 immatriculée [...],
à une amende de 500 francs.
L’extrait du fichier SIAC (anciennement ADMAS) d’A.H.________ mentionne les mesures administratives
suivantes :
- 4 janvier 2022 : annulation du permis probatoire, délai d’attente (durée indéterminée),
psychologue, pour vitesse ;
- 29 janvier 2021 : avertissement pour autre faute de circulation ;
- 2 juillet 2020 : retrait du permis probatoire d’une durée d’un mois et prolongation
de la période probatoire pour autre faute de circulation ;
- 30 janvier 2020 : avertissement pour vitesse.
2.
Les faits retenus à la charge d’A.H.________ sont les suivants :
2.1
Acte d’accusation du 31
août 2022 – circulation routière
2.1.1
Cas 1
Entre la fin de l'année 2019 et le début de l'année 2020, un soir à 21h36 mais dans
tous les cas de nuit, A.H.________ a circulé au volant de l'Audi RS6 de A.________ sur l'autoroute
A1, entre [...] et l'échangeur de [...], à la vitesse de 195 km/h au compteur, correspondant
à une vitesse réelle de 165 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite), commettant
un excès de vitesse de 65 km/h sur ce tronçon limité à 100 km/h. Par ailleurs, il
s'est filmé en tenant son téléphone cellulaire dans la main gauche et contrôlait
le volant uniquement de la main droite.
2.1.2
Cas 2
a)
Entre la fin de l'année 2019 et le début de l'année 2020, un soir après 21h36, dans
le prolongement du cas précédent, A.H.________ a circulé au volant de l'Audi RS6 de A.________
sur la Route [...], plus précisément au carrefour [...] à [...], en direction de [...],
à la vitesse de 129 km/h au compteur, correspondant à une vitesse réelle de 109 km/h
(marge de sécurité de 15 % déduite), commettant un excès de vitesse de 49 km/h sur
ce tronçon limité à 60 km/h. Par ailleurs, il s'est filmé en tenant son téléphone
cellulaire dans la main gauche et contrôlait le volant uniquement de la main droite.
b)
Au sortir de cette localité, toujours en direction de [...], il a poussé le régime de
la voiture à la vitesse de 210 km/h au compteur, correspondant à une vitesse réelle de
178 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite), commettant un excès de vitesse de 98
km/h sur ce tronçon limité à 80 km/h. En outre, il a continué de filmer ses exploits.
2.1.3
Cas 3
Entre la fin de l'année 2019 et le début de l'année 2020, de nuit, A.H.________ a circulé
au volant de sa BMW M5 sur l'autoroute A9, entre [...] et [...] (chaussée montagne) à la vitesse
de 230 km/h au compteur, correspondant à une vitesse réelle de 195 km/h (marge de sécurité
de 15 % déduite), commettant un excès de vitesse de 75 km/h sur ce tronçon limité
à 120 km/h. Par ailleurs, il s'est filmé en tenant son téléphone cellulaire dans
la main gauche et contrôlait le volant uniquement de la main droite.
2.1.4
Cas 4
Entre la fin de l'année 2019 et le début de l'année 2020, un soir à 20h24 mais dans
tous les cas de nuit, A.H.________ a circulé au volant de sa BMW M5 sur la Route [...], à la
hauteur de [...] et en direction de [...], à la vitesse de 160 km/h au compteur, correspondant à
une vitesse réelle de 136 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite), commettant un
excès de vitesse de 56 km/h sur ce tronçon limité à 80 km/h. Par ailleurs, il s'est
filmé en tenant son téléphone cellulaire dans la main gauche et contrôlait le volant
uniquement de la main droite.
2.1.5
Cas 5
Entre la fin de l'année 2019 et le début de l'année 2020, de jour, A.H.________ a circulé
au volant de sa BMW M5 sur l'Avenue [...] à [...] à la vitesse de 110 km/h au compteur, correspondant
à une vitesse réelle de 93 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite), commettant
un excès de vitesse de 43 km/h sur ce tronçon limité à 50 km/h. Par ailleurs, il
s'est filmé en tenant son téléphone cellulaire dans la main gauche et contrôlait
le volant uniquement de la main droite. A un moment donné, alors que le compteur affichait une vitesse
comprise entre 80 et 90 km/h, deux piétons se tenaient sur le trottoir de gauche selon son sens
de marche.
2.1.6
Cas 9
Le 6 février 2021 à 17h19, A.H.________ a circulé au volant de sa BMW M5 noire, qui n'était
plus en circulation depuis le mois de septembre 2020, sur le Chemin [...] à [...] à la vitesse
de 110 km/h au compteur, correspondant à une vitesse réelle de 93 km/h (marge de sécurité
de 15 % déduite), commettant un excès de vitesse de 43 km/h sur ce tronçon limité
à 50 km/h. Par ailleurs, il s'est filmé en tenant son téléphone cellulaire dans la
main gauche et contrôlait le volant uniquement de la main droite.
2.1.7
Cas 10
Le 10 février 2021 entre 15h59 et 17h01, A.H.________ a circulé au volant de sa BMW D M5 sur
la route cantonale reliant [...] à [...], où il a effectué des "drifts".
2.1.8
Cas 11
Le 16 février 2021, de nuit, A.H.________ a circulé au volant de sa BMW M5 noire, qui n'était
plus en circulation depuis le mois de septembre 2020, sur la Route [...], entre [...] et [...] et en
direction de [...], à la vitesse de 240 km/h au compteur, correspondant à une vitesse réelle
de 204 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite), commettant un excès de vitesse de
124 km/h sur ce tronçon limité à 80 km/h.
2.1.9
Cas 12
Le 21 février 2021 à 00h07, J.________ a circulé au volant de sa BMW M5 sur la Route [...],
à la hauteur de [...] et en direction [...], à la vitesse de 134 km/h au compteur, correspondant
à une vitesse réelle de 113 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite), commettant
un excès de vitesse de 33 km/h sur ce tronçon limité à 80 km/h. Il était accompagné
d'A.H.________, qui occupait la place de passager avant et filmait ses exploits.
2.1.10
Cas 13
Le 24 février 2021 à 14h48, A.H.________ a circulé au volant de sa BMW 318d sur la Route
[...], à [...], à la vitesse de 130 km/h au compteur, correspondant à une vitesse réelle
de 110 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite), commettant un excès de vitesse de
30 km/h sur ce tronçon limité à 80 km/h. Par ailleurs, il s'est filmé en tenant son
téléphone cellulaire dans la main gauche et contrôlait le volant uniquement de la main
droite.
2.1.11
Cas 14
Le 28 février 2021 à 15h51, A.H.________ a piloté sa BMW M5 noire, qui n'était plus
en circulation depuis le mois de septembre 2020, sur le Chemin [...] à [...], où il a effectué
des "burns".
Le 18 mai 2021, [...], agissant pour le compte de la Municipalité de [...], a déposé plainte
et s’est constitué partie civile (P. 24).
2.1.12
Cas 15
Le 2 mars 2021 à 01h22, A.H.________ a circulé au volant de sa BMW 318d sur la Route [...],
à la hauteur de [...] et en direction de [...], à la vitesse de 215 km/h au compteur, correspondant
à une vitesse réelle de 182 km/h (marge de sécurité de 15 % déduite), commettant
un excès de vitesse de 102 km/h sur ce tronçon limité à 80 km/h. Par ailleurs, il
s'est filmé en tenant son téléphone cellulaire dans la main gauche et contrôlait
le volant uniquement de la main droite.
2.1.13
Cas 16
Le 14 mars 2021, de jour, A.H.________ a circulé sur la Route [...], entre dite localité et
[...], au volant de sa BMW 318i, où il a effectué des "drifts".
2.2
Acte d’accusation du 10 novembre 2022
2.2.1
Cas 1
Le 1
er
mars 2022, A.H.________ a vendu une voiture de marque VW Golf à S.________ au prix de 3'800 francs.
Comme celle-ci a prétendu qu'elle rencontrait des problèmes avec la réception de son salaire,
il a été convenu qu'elle lui règle 1'900 fr. sur le champ et le solde à la fin du
mois de mars. Elle a ainsi versé la moitié du prix de vente et a pris possession de la voiture.
Etant sans nouvelles, A.H.________ a contacté S.________ le 25 mars 2022 pour savoir quand elle
comptait s'acquitter du solde. Elle lui a alors fait savoir qu'elle avait dû engager des frais auprès
d'un garagiste pour effectuer des réparations et qu'elle n'était plus d'accord de s'acquitter
du solde, s'estimant flouée. A cela, A.H.________ a rétorqué qu'il lui laissait jusqu'au
28 mars 2022 pour régler la facture, sans quoi il récupérerait le véhicule et lui
rendrait l'acompte. S.________ a toutefois refusé cette alternative.
Le 29 mars 2022 vers 18h30, A.H.________ s'est rendu avec quatre autres personnes, dont son frère
B.H.________ (déféré séparément), devant le domicile de S.________ sis Rue [...]
à [...] dans le but de lui faire entendre raison. Se sentant menacée, S.________ a fait appel
à la police, qui est intervenue. Sur place, après discussion avec les concernés, les agents
ont expliqué à A.H.________ qu'il devait intenter des poursuites ou déposer plainte. Réfractaire
à cette manière de procéder, A.H.________ a entrepris, avec l'aide de son frère B.H.________,
d'exercer des pressions sur S.________ pour l'obliger à obtempérer.
Ainsi, le 30 mars 2022 vers 18h00, alors que S.________ faisait une pause avec son ami [...] et leur
fils [...] devant son lieu de travail, soit [...] sise au Chemin [...] à [...], A.H.________ et
B.H.________ les ont abordés, le premier nommé demandant à S.________ "
Alors,
ils ont dit quoi les flics
?". Comme celle-ci
a répondu qu'elle n'avait rien à leur dire, A.H.________ lui a crié "
Qu'est-ce
que tu crois ! Tu penses que tu vas rester avec ma voiture sans me payer ! Et chaque fois que je la vois,
je vais la casser !
". Après que S.________
lui a répondu "
Fais
ce que tu veux
", A.H.________ et B.H.________
sont entrés dans sa voiture et l'ont fouillée pour tenter de récupérer le permis
de circulation. Ce faisant, ils criaient "
Elle
est où la carte grise ? Tu vas nous donner la carte grise !
".
Face au silence de S.________, A.H.________ et B.H.________ se sont approchés d'elle et de son ami
d'une façon menaçante. Pressentant que les choses risquaient de mal se passer, S.________ a
dit vouloir appeler la police. Là, A.H.________ et B.H.________ se sont énervés et ont
continué de s'approcher de S.________ et de [...] tout en criant. Simultanément, A.H.________
a poussé en arrière S.________ en appuyant sa main contre son visage tandis qu'B.H.________
a donné un coup d'épaule à [...]. S.________ a alors composé le 117, ce qui a fait
fuir les auteurs.
Dans la foulée de cet épisode, A.H.________ a envoyé deux messages à S.________ via
l'application WhatsApp. Le premier l'avertissait en ces termes : "
Ne
m'oblige pas à parler à ta chef expliquer comment tu es (sic)
",
tandis que le second indiquait qu'il avait son adresse et un double des clés de la voiture vendue.
Un CD renfermant les images issues de la caméra de surveillance de la station [...] a été
versé au dossier sous fiche de pièce à conviction n° [...].
Le 31 mars 2022, S.________ et [...] ont déposé plainte et se sont constitués parties
civiles (PV aud. 1 et 2).
2.2.2
Cas 2
Entre le 7 avril 2022 à 16h18 et le 8 avril 2022 à 10h53, A.H.________ a adressé, par
SMS et via l'application WhatsApp, plusieurs messages injurieux et menaçants à S.________.
Pour certains d'entre eux, il a utilisé le raccordement d'un dénommé [...], qui lui a
prêté son appareil pour l'occasion. Il a également tenté de l'appeler à 14 reprises.
Ces messages avaient notamment la teneur suivante (sic) :
"Je vien ce soir chercher l'argent"
"Et croix pas que si tu répond pas que cette histoire elle vas finir"
"Tu prépare 1900.-"
"C est mieux pour toi
donne l'argent aujourd'hui"
"Pis répond au téléphone"
"Sur la vie de ma mère m'oblige pas à venir chez toi"
"Répond au téléphone"
"O bande de fils de pute"
"Ou je vous chope"
"Vous allez ramasser que sa soit toi ou ton mari bande de fils de pute"
"On verra ce soir"
"FILS DE PUTR"
"Se soir je vais venir et sache que j vais te baiser ta race"
"Et ton mari"
"On verra ce soir"
"Grosse chienne"
"Gros thon"
Le 8 avril 2022, S.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile (P.
5 et 6).
2.2.3
Cas 3
Le 1
er
mars 2022, A.H.________ et B.H.________ ont été impliqués dans un accident de circulation.
A cette occasion, la police leur a appris que le permis de conduire d’A.H.________ avait été
annulé (P. 10). En effet, le pli recommandé du Service des automobiles et de la navigation
du 4 janvier 2022 informant A.H.________ de la décision d'annulation de son permis de circulation
n'avait pas été retiré (P. 17). Malgré cela, le 30 mars 2022, B.H.________ a confié
le volant de sa voiture à son frère A.H.________ pour se rendre avec lui à [...].
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel d’A.H.________ est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée
des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (TF
6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2).
3.
3.1
L’appelant conteste uniquement les faits décrits dans les cas 1 à 5, 9, 11, 12, 15 et
16 de l’acte d’accusation du 31 août 2022, les autres chefs d’accusation retenus
par les premiers juges étant admis. Il invoque une constatation erronée des faits et la violation
de la présomption d’innocence.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3
let.
b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in :
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après
: CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019,
n. 19 ad art.
398 CPP et réf. cit.).
3.2.2
L’art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est
pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les
preuves recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves au sens large (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144
IV 345 consid. 2.2.3.1 ; TF 6B_490/2023 du 8 novembre 2023 consid. 2.1). En tant que règle
sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe
à l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se
déclarer convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d’un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait.
Il importe peu qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours
possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux
et irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en
fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation
des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 148 IV 409 consid. 2.2 ; ATF 146 IV 88
consid. 1.3.1 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 2.1 ; TF 6B_912/2022 du
7
août 2023 consid. 3.1.3).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_770/2023
du 20 octo­bre 2023 consid. 3.1.2 ; TF 6B_334/2023 du 16 août 2023 consid. 3.1 ; TF 6B_924/2022
du 13 juillet 2023 consid. 2.1).
3.3
3.3.1
Ad cas 1 à 5 de l’acte
d’accusation du 31 août 2023
L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir mentionné le fait que le 22 mars 2022,
il a d’emblée expliqué au Procureur qu’il avait eu «
un
coup de stress
» en apprenant les faits
qui lui étaient reprochés. Revenant sur ses déclarations au procureur, il allègue
qu’il n’y a aucune contradiction dans ses propos.
La Cour constate que le prévenu s’est contredit. En effet, lors de sa première audition
par la police le 17 mars 2021 (PV aud. 1 R. 9 à 13), le prévenu a admis être l’auteur
des faits décrits aux cas 1 à 5, et ce n’est que le 22 mars 2022, lors de son audition
par le Ministère public, qu’il s’est rétracté (PV aud. 5). Après l’analyse
minutieuse des déclarations successives du prévenu, les premiers juges sont parvenus à
la conclusion que ses rétractations s’inscrivaient à l’évidence dans une tentative
de ne plus assumer ses agissements et dans une stratégie d’évitement.
Ce constat est partagé par la Cour de céans. L’appelant, entendu une première fois
par les enquêteurs en présence de son défenseur, a admis les faits et fourni des détails.
Ces deux éléments permettent déjà d’éliminer la thèse de l’appe­lant
selon laquelle le stress expliquerait son passage aux aveux. Aux débats d’appel, la Cour d’appel
a d’ailleurs pu se rendre compte que le prévenu n’était pas apeuré, mais bien
plutôt arrogant, de sorte que sa thèse de la peur n’apparaît pas du tout crédible.
Comme les premiers juges, on peut observer que l’appelant a confirmé ses premières déclarations
lors de sa deuxième audition par la police le 20 mai 2021, soit deux mois plus tard, lors de laquelle
il a déclaré ne pas souhaiter apporter de modifi­cations ou d’adjonctions à
son audition du 17 mars 2021 (PV aud. 3 R. 5). Au-delà des aveux, les vidéos litigieuses ont
toutes été retrouvées sur le compte TikTok du prévenu, dont il est l’unique
administrateur (PV aud. 1 R. 8). Le pseudonyme «
[...]
»
utilisé par le prévenu est incrusté dans les vidéos publiées sur le réseau
social précité. Ces éléments sont amplement suffisants pour se convaincre que l’appelant
est bien l’auteur de ces faits.
3.3.2
Ad cas 9 de l’acte d’accusation du 31 août 2023
L’appelant reproche aux premiers juges de se fonder sur des détails, tels une «
boursouflure
»
sur le volant, un porte-clés distribué par les concession­naires BMW et l’apparition
d’une main droite d’une personne de forte corpulence. Il fait valoir qu’aucune mesure
d’identification sérieuse n’a jamais été entreprise.
Il peut être donné acte à l’appelant qu’il a toujours nié être l’auteur
de ce cas. C’est toutefois à juste titre que les premiers juges ont retenu le cas 9 à
la charge d’A.H.________. En effet, la vidéo litigieuse IMG 5160 a été retrouvée
dans la mémoire du téléphone portable de l’appelant. Cette vidéo révèle
des singularités au niveau du volant et du porte-clés. Ces éléments permettent déjà
de parvenir à la conclusion, par comparaison avec d’autres vidéos, qu’il s’agit
bien du véhicule BMW M5 noir appartenant à l’appelant qui a servi à cet excès
de vitesse. Ensuite, la main droite apparaissant sur cette vidéo est très comparable à
celle de l’appelant, telle qu’elle apparaît sur d’autres vidéos. Enfin, le
tournage de cette vidéo coïncide avec le «
terrain
de jeu habituel
» de l’appelant.
Aussi, quoi qu’en dise l’appelant, ces éléments sont largement suffisants pour
se convaincre de sa culpabilité.
3.3.3
Ad cas 11 de l’acte d’accusation du 31 août 2023
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir écarté ses dénégations,
essentiellement sur la base des affirmations du technicien [...] du garage [...], à [...]. Selon
lui, le courrier manuscrit versé au dossier n’est ni une expertise judiciaire ni un avis d’expert
dans lequel le garagiste n’alignerait que des suppositions. Il argue que le seul élément
concret mis en avant par les policiers est que l’intérieur de la voiture ressemble fortement
à celui de sa BMW M5.
L’appelant nie également être l’auteur du cas 11. Aux débats de première
instance, il a dit qu’il n’était pas le conducteur du véhicule et qu’il ne
s’agissait pas non plus de son véhicule BMW M5 noir (jugement entrepris p. 8). Il a affirmé
qu’il n’avait pas installé d’anneau chromé autour du logo BMW se trouvant
sur le volant et que sa voiture ne roulait plus à cette date car elle avait eu un choc.
Les constats des premiers juges sont partagés par la Cour de céans. En effet, contrairement
à ce que soutient l’appelant, les premiers juges n’ont pas érigé le technicien
[...] en expert et leur conviction ne repose pas uniquement sur l’avis de celui-ci, mais elle se
fonde également sur d’autres vidéos de ce véhicule dans lesquelles le prévenu
avait admis en être le conducteur. L’élément chromé litigieux est propre au
véhicule BMW M5 noir de l’appelant car il n’est pas d’origine. Or, cette particularité
affectant le logo du constructeur se retrouve sur d’autres vidéos mettant en scène le
véhicule de l’appelant, soit des cas où l’appelant a admis en être le conducteur.
En comparaison avec d’autres vidéos, l’intérieur du véhicule visible sur la
vidéo du cas 11 IMG 5310 est similaire à celui du véhicule BMW M5 noir. Quant au technicien
[...] du garage [...], concessionnaire BMW, il a affirmé que le modèle du véhicule apparaissant
sur la vidéo incriminante était le même que celui du prévenu (P. 13/21). Partant,
ces éléments pertinents sont largement suffisants pour se convaincre de la culpabilité
de l’appelant.
3.3.4
Ad cas 12 de l’acte d’accusation du 31 août 2023
L’appelant reproche aux premiers juges d’occulter le fait qu’il leur a clairement expliqué
qu’il n’était pas dans la voiture ce jour-là et de tenir ce cas pour établi
en considérant qu’il était inconcevable qu’un autre individu ait pu filmer ces
séquences vidéos.
L’appelant conteste en vain les faits du cas 12 de l’acte d’accusation. J.________
est le détenteur du véhicule BMW M5 blanc et la vidéo incriminante IMG 5396 précède
de deux minutes la vidéo IMG 5397, soit celle où l’appelant a admis avoir filmé
J.________. Il est vrai que le prévenu a déclaré aux débats de première instance
que cet épisode ne lui disait rien, mais peu importe, puisqu’il est tout simplement impossible
qu’il y ait eu un changement de conducteur dans un laps de temps aussi court, qu’ils sont
reconnaissables et que les vidéos IMG 5396 et IMG 5397 enregistrent la même musique diffusée
dans l’habitacle du véhicule. En outre, comme le retient le jugement, le conducteur porte
un pull de la même couleur dans les deux vidéos. La culpabilité de l’appelant doit
ainsi être confirmée.
Même si l’appelant n’était pas le conducteur du véhicule, il occupait la place
du passager avant du véhicule et a filmé les exploits du conducteur, encourageant alors l’infraction
par son comportement. Au vu des circons­tances, il convient de retenir que le prévenu a participé
activement et de manière déterminante à la réalisation des faits du cas 12, tout
en ayant clairement la volonté d’intervenir en tant que coauteur. La coactivité étant
admise en matière d’infraction à la LCR (Loi fédérale sur la circulation routière du
19 décembre 1958 ; RS 741.01) par la jurisprudence (ATF 126 IV 84), la condamnation de l’appelant
pour violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR) doit être
confirmée pour ce cas.
3.3.5
Ad cas 15 de l’acte d’accusation du 31 août 2023
L’appelant fait valoir que les premiers juges se réfèrent de manière erronée
au rapport des enquêteurs et qu’il a uniquement admis «
qu’il
pourrait s’agir du même véhicule
»
que celui dont il était question à une question précédente.
L’appelant conteste qu’il puisse s’agir de son ancien véhicule BMW 318d, alors
qu’il a concédé, lors de son audition par la police le 20 mai 2021, que le véhicule
en question pourrait être le même que celui mentionné au cas 13 (PV aud. 3 R. 26), cas
qu’il a par ailleurs admis devant le Ministère public (PV aud. 5 ll. 82 à 91) et aux
débats de première instance (jugement entrepris p. 9). Selon le rapport des enquêteurs
(P. 13/0 p. 35), par comparaison des vidéos IMG 5533 avec d’autres vidéos sur lesquelles
on peut voir la même BMW 318d, les compteurs sont similaires et le témoin du lave-glace est
allumé comme sur les vidéos IMG 5513 et IMG 5466. La fixation de l’essuie-glace est identique
sur toutes les images. La différence de kilométrage – 171 km en 24 heures – est
peu importante. Aussi, la Cour de céans est convaincue qu’il s’agit du même véhicule
et que le prévenu est bien l’auteur des faits du cas 15, au-delà de tout doute raisonnable.
L’appelant ne prétend au surplus pas avoir prêté son véhicule à un tiers.
3.3.6
Ad cas 16 de l’acte d’accusation du 31 août 2023
L’appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte du «
coup
de stress
» qu’il a eu pendant
son audition par la police.
L’appelant a admis ce cas au cours de l’enquête, précisant que le véhicule
BMW jaune, avec les plaques [...], avait été immatriculé peu de temps avant (PV aud. 3
R. 30), mais il l’a contesté aux débats de première instance (jugement entrepris
p. 9). S’agissant de la valeur des rétractations du prévenu, la Cour renvoie à ce
qui a été dit au chiffre 3.3.1 ci-dessus. La thèse du stress avancée par l’appelant
doit raisonnablement être écartée. Les faits du cas 16 sont donc avérés et doivent
être retenus.
3.3.7
Au regard de l’ensemble des éléments exposés ci-avant, on ne discerne aucune violation
de la présomption d’innocence et on doit tenir pour établis les faits décrits aux
cas 1 à 5, 9, 11,15 et 16 de l’acte d’accusation du 31 août 2022 contestés
en appel.
La condamnation d’A.H.________ pour violation des règles de la circulation (art. 90 al. 1
LCR), violation grave des règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR), violation grave qualifiée
des règles de la circulation (art. 90 al. 3 et 4 LCR), conduite sans autorisation (art. 95 al. 1
let. a LCR), circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle (art. 96 al. 1 let. a
LCR) et circulation sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 LCR), qualifications juridiques
au demeurant non contestées par l’appelant, doit ainsi être confirmée, l’appréciation
des preuves aboutissant au constat de sa culpabilité.
4.
4.1
L’appelant, qui requiert sa libération des faits retenus dans dix cas de l’acte d’accusation
du 31 août 2022, conclut à ce qu’il soit condamné à une peine privative de
liberté d’ensemble «
à
dire de justice
», compatible avec l’octroi
d’un sursis total, le cas échéant assorti d’un délai d’épreuve
de cinq ans. Il fait valoir que son casier judiciaire est vierge, qu’il n’a plus commis d’infractions
à la loi sur la circulation routière depuis 2021 et qu’il a reconnu d’emblée
les cas 1 et 2 de l’acte d’accusation du 10 novembre 2022.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend
en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
4.2.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_490/2023 précité consid. 4.1.2
; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles (ATF 147 IV 241 consid. 3.2 ; ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Le prononcé d'une peine d'ensemble
en application du principe de l'aggravation contenu à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si
le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de peine pour sanctionner chaque infraction
commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement des peines du même
genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même genre,
elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative de liberté et la peine
pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1). Lorsqu'il
s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art. 49 al.
1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement - d'après
le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner - la plus grave, en tenant compte
de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes.
Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune des autres infractions, en tenant
là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; cf. ATF 127
IV 101 consid. 2b ; TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 3.1).
4.2.3
L’ancien art. 96 al. 2 LCR, dans sa teneur jusqu’au 30 juin 2023, prévoyait que la conduite
d’un véhicule dépourvu d’assurance responsabilité civile était sanctionnée
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
et que la peine privative de liberté était assortie d’une peine pécuniaire. Dans
les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.
Dans le cadre de l’harmonisation des peines, le législateur a modifié cette disposition.
Le nouvel art. 96 al. 2 LCR, entré en vigueur le 1
er
juillet 2023, dispose que la conduite d’un véhicule dépourvu d’assurance responsabilité
civile est sanctionnée par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.
Selon l'art. 2 al. 1 CP, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits commis après son entrée
en vigueur (principe de la non-rétroactivité de la loi pénale). Cependant, en vertu de
l'art. 2 al. 2 CP, une loi nouvelle s'applique aux faits qui lui sont antérieurs si, d'une part,
l'auteur est mis en jugement après son entrée en vigueur, et si, d'autre part, elle est plus
favorable à l'auteur que l'ancienne (exception de la
lex
mitior
). Il en découle que l’on applique
en principe la loi en vigueur au moment où l'acte a été commis, à moins que la nouvelle
loi ne soit plus favorable à l'auteur (ATF 135 IV 113 consid. 2.1 ; TF 6B_1308/2020 du 5 mai 2021
consid. 4.2.1).
Dans la mesure où la Cour d’appel pénale statue après l’entrée en vigueur
du nouvel art. 96 al. 2 LCR, il convient d’appliquer cette disposition dans sa teneur au 1
er
juillet 2023, plus favorable au prévenu (cf. art. 2 al. 2 CP).
4.3
En l’espèce, les infractions retenues par les premiers juges à l’encontre d’A.H.________
– voies de fait, dommages à la propriété, injure, tentative de contrainte, violation
simple des règles de la circulation, violation grave des règles de la circulation, violation
grave qualifiée des règles de la circulation, conduite sans autorisation, circulation sans
permis de circulation ou plaques de contrôle et circulation sans assurance responsabilité civile
– sont toutes confirmées en appel.
Comme l’a retenu le Tribunal correctionnel, la culpabilité d’A.H.________ doit être
qualifiée de très sérieuse. La Cour de céans reprend à son compte l’ensemble
des considérations des premiers juges s’agissant du constat de culpa­bilité d’A.H.________
(jugement entrepris pp. 36-37 ; art. 82 al. 4 CPP).  Le prévenu s’est comporté
comme un véritable danger public, prenant des risques extrêmement dangereux, mettant gravement
en danger les autres usagers et commettant ses actes souvent de nuit alors que l’acuité visuelle
se restreint encore plus. Il a notam­ment commis trois délits de chauffard « Via
Sicura » excédant de 124 km/h, 102 km/h et 98 km/h une vitesse limitée à 80
km/h et huit épisodes de violation grave des règles de la circulation routière avec des
excès de vitesse variant de 30 à 75 km/h. Il n'a pas hésité à rouler avec un
véhicule dépourvu de permis de circulation et d’assurance responsabilité civile,
et sans per­mis de conduire. Le prévenu s’est pres­que à chaque fois filmé,
tenant son téléphone portable d’une main et son volant de l’autre, adoptant ainsi
une attitude totalement irresponsable. Fier de ses actes, le prévenu partageait ensuite ses vidéos
en les publiant sur internet. Outre ces nombreuses infractions aux règles de la circulation routière,
le prévenu s’en est pris à un couple à qui il avait vendu un véhicule, n’hésitant
pas à le menacer, à l’injurier et à tenter d’imposer son autorité en
se comportant comme un caïd.
Les multiples infractions commises par le prévenu témoignent de son absence de toute considération
pour l’ordre juridique suisse. A charge, il convient de tenir compte du concours d’infractions,
ainsi que des quatre mesures administratives ordonnées alors qu’il était au bénéfice
d’un permis de conduire à l’essai. La prise de conscience du prévenu quant à
la gravité des actes commis est inexistante. S’il a certes admis une partie des faits reprochés,
le prévenu a contesté les infractions les plus graves et a persisté, lors des débats
d’appel, à nier certaines infractions malgré les preuves au dossier. La Cour de céans
ne discerne aucun élément à décharge. Il peut être donné acte au prévenu
qu’il n’a pas d’antécédents inscrits dans son casier judiciaire suisse. L’absence
d’antécédents a toutefois un effet neutre sur la fixation de la peine et n'a pas
à être prise en considération dans un sens atténuant (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2
; ATF 136 IV 1 consid. 2.6).
Pour des motifs de prévention spéciale, une peine privative de liberté s’impose
pour sanctionner les infractions commises, alors même que certaines d’entre elles prévoient
alternativement une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire, le prévenu ayant
agi de manière répétée durant la période pénale considérée et
ayant repris le volant d’un véhicule automobile le 30 mars 2022 alors qu’il n’avait
plus de permis de conduire. De plus, le prévenu a commis de nouvelles infractions en mars et avril
2022, alors qu’il savait qu’une enquête pénale avait été ouverte à
son encontre.
Les premiers juges ont infligé au prévenu une peine privative de liberté de 48 mois, sans
toutefois en détailler précisément la construction. La violation grave qualifiée
des règles de la circulation (art. 90 al. 3 et 4 LCR) est l’infraction la plus grave. Le cas
11 de l’acte d’accusation du 31 août 2022 est l’épisode le plus grave et
justifie à lui seul le prononcé d’une peine privative de liberté de 18 mois. Par
l’effet du concours, cette peine doit être augmentée de 20 mois pour sanctionner les
deux autres épisodes de délit de chauffard (cas 2b et 15 acte d’accusation du 31 août
2022). Les effets du concours conduisent également à l’augmentation de la peine privative
de liberté de 16 mois, soit deux mois pour chacun des huit épisodes de violation grave des
règles de la circulation (art. 90 al. 2 LCR ; cas 1, 2a, 3, 4, 5, 9, 12 et 13 acte d’accusation
du 31 août 2022). La peine privative de liberté d’ensemble totalise déjà 54
mois à ce stade. Par l’effet du concours, cette peine doit encore être augmentée
de peines privatives de liberté pour sanctionner trois épisodes de délits à la loi
sur la circulation routière pour circulation sans assurance responsabilité civile (art. 96
al. 2 aLCR ; cas 9, 11 et 14 acte d’accu­sation 31 août 2022), un épisode
de dommages à la propriété (art. 144 al. 1 CP ; cas 14 acte d’accusation 31 août
2022) et deux épisodes de tentative de contrainte (art. 22 al. 1 ad 181 CP ; cas 1 et 2 acte
d’accusation 10 novembre 2022). Le principe de l’interdiction de la
reformatio
in pejus
(cf. art. 391 al. 2 CPP) commande toutefois
de confirmer la peine privative de liberté de 48 mois prononcée par les premiers juges, qui
apparaît dès lors clémente. La peine prononcée étant supérieure à
trois ans, le prévenu ne remplit pas les conditions d’octroi du sursis (cf. art. 42 al 1 et
43 al. 1 CP).
A cette peine privative de liberté doit s’ajouter une peine pécuniaire. Les premiers
juges ont condamné le prévenu à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30
fr. le jour pour les infractions d’injure (art. 177 CP ; cas 2 acte d’accu­sation 10 novembre
2022) et de conduite sans assurance responsabilité civile (art. 96 al. 2 aLCR ; cas 9,
11 et 14 acte d’accusation du 31 août 2022). Or, en application du nouvel art. 96 al. 2 CP
entré en vigueur le 1
er
juillet 2023, la conduite d’un véhicule dépourvu d’assurance responsabilité
civile ne doit plus être sanction­née par une peine pécuniaire additionnelle, mais
uniquement par une peine privative de liberté. Partant, il convient de modifier d’office la
peine pécuniaire arrêtée par le Tribunal correctionnel qui ne doit sanctionner que l’injure
et de la réduire à 20 jours-amende à 30 fr. le jour. Le montant du jour-amende retenu
par les premiers juges est adéquat et peut être confirmé. Pour les raisons exposées
ci-dessus, la peine sera également ferme.
Compte tenu de la situation personnelle et de la culpabilité de l’appelant, l’amende
de 1'000 fr. réprimant les voies de fait (art. 126 al. 1 CP ; cas 1 acte d’accusation
du 10 novembre 2022) et les trois épisodes de contravention aux règles de la circulation routière
(art. 90 al. 1 LCR ; cas 10, 14 et 16 acte d’accusation du 31 août 2022) est adéquate
et sera confirmée. La conversion de l’amende en une peine privative de liberté de 10
jours en cas de non-paiement fautif peut également être confirmée.
5.
5.1
L’appelant conclut à la révocation de l’expulsion prononcée à son encontre.
Il allègue qu’il n’a jamais été condamné avant la présente cause
et qu’il ne présente pas un danger pour la sécurité publique ni de risque de récidive.
Il invoque le fait qu’il a passé la majorité de sa vie en Suisse et que son expulsion
le mettrait dans une situation personnelle grave et l’éloignerait de son frère jumeau
avec lequel il entretient des liens étroits.
5.2
Aux termes de l'art. 66a
bis
CP, le juge peut expulser un étranger du territoire suisse pour une durée de trois à quinze
ans si, pour un crime ou un délit non visé à l'art. 66a CP, celui-ci a été condamné
à une peine ou a fait l'objet d'une mesure au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP.
Comme toute décision étatique, le prononcé d'une expulsion non obligatoire doit respecter
le principe de la proportionnalité ancré aux art. 5 al. 2 et 36 al. 2 et 3 Cst. Il convient
ainsi d'examiner si l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé
de la personne à demeurer en Suisse. Une telle pesée des intérêts répond également
aux exigences découlant de l'art. 8 par. 2 CEDH concernant les ingérences dans la vie privée
et familiale (cf. TF 6B_242/2019 du 18 mars 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid.
5.1 ; TF 6B_607/2018 du 10 octobre 2018 consid. 1.4.1 ; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.2).
S'agissant d'un étranger arrivé en Suisse à l'âge adulte, l'examen de la proportionnalité
suppose une prise en compte de la nature et de la gravité de la faute, du temps écoulé
depuis la commission de l'infraction, du comportement de l'auteur durant cette période, de la durée
de son séjour en Suisse, de la solidité des liens sociaux, culturels et familiaux avec le pays
hôte et avec le pays de destination (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.4 ; ATF 139 I 31 consid. 2.3.3
; ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; TF 6B_242/2019 précité consid. 1.1 ; TF 6B_1314/2018 précité
consid. 5.1 ; TF 6B_607/2018 précité consid. 1.4.1 ; TF 6B_371/2018 précité
consid. 3.2).
5.3
En l’espèce, il s’agit d’un cas d’expulsion facultative. L’appelant
est arrivé en Suisse à la préadolescence et est aujourd’hui âgé de 22
ans. Les très nombreuses infractions aux règles de la circulation routière commises par
l’appelant sont d’une extrême gravité et démontrent qu’il est un véritable
danger public pour les autres usagers, dont il a mis concrètement la vie en danger. En Suisse, il
n’a aucune attache particulière, hormis les liens qu’il entretient avec son frère
jumeau. Il n’a aucun contact avec son père et son autre frère qui vivent en Suisse. Ne
bénéficiant d’aucune formation, il a émargé de l’aide sociale pendant
près d’une année avant de retrouver un travail. Ressortissant du Kosovo, il parle l’albanais,
la langue de son pays d’origine où vivent des cousins du côté de son père,
ce qui atteste de liens avec son pays et permet de retenir qu’il ne devrait rencontrer aucune difficulté
à s’intégrer socialement et professionnellement au Kosovo. Tout bien considéré,
l'intérêt public à l’expulsion du prévenu l'emporte sur son intérêt
à demeurer en Suisse. Son expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans doit ainsi
être confirmée.
6.
Il n’y a pour le
surplus pas lieu d’examiner le moyen invoqué par A.H.________ dans sa déclaration d’appel
relatif à la réparation du tort moral subi par S.________, l’appelant ayant déclaré
retirer ce moyen en audience d’appel et n’ayant quoiqu’il en soit pas pris de conclusion
en appel sur ce point.
7.
En définitive, l’appel d’A.H.________ doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Le dispositif notifié aux parties le 9 octobre 2023 contient une erreur manifeste dans la mesure
où il n’a pas été tenu compte, lors de l’examen de la peine du prévenu,
de l’art. 96 al. 2 LCR dans sa nouvelle teneur au 1
er
juillet 2023
(cf. consid. 4.2.3 et 4.3 ci-dessus).
Il convient dès lors de rectifier d’office cette erreur et de modifier le chiffre III du dispositif
du jugement rendu le 19 avril 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois en ce sens qu’A.H.________ est condamné à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende à 30 fr. le jour.
Le défenseur d’office d’A.H.________ a produit une liste d’opérations (P.
71) faisant état de 13 heures d’activité d’avocat breveté. Il n’y a
pas lieu de s’en écarter, si ce n’est pour ajouter une heure pour la durée de l’audience
d’appel. Ainsi, une indemnité de défenseur d’office d’un montant total de
2'897 fr. 55, montant correspondant à une activité d’avocat breveté de 14 heures
au tarif horaire de
180 fr., par 2'520 fr.
(art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), auquel il convient
d’ajouter des débours forfaitaires de 2 % (art. 3bis RAJ), par 50 fr. 40, une vacation à
120 fr. (art. 3bis al. 3 RAJ) et à la TVA sur le tout au taux de 7,7% pour des opérations antérieures
au 1
er
janvier 2024, par 207 fr. 15, sera allouée à Me Patrick Moser.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 6'047 fr. 55, constitués de
l'émolument du présent jugement, par 3'150 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi que de l’indemnité
d’office allouée à Me Patrick Moser, par 2'897 fr. 55, seront mis à la charge de
l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
A.H.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à A.H.________ les art. 34, 40, 49 al. 1, 66a
bis
,
106, 126 al. 1, 144 al. 1, 177 al. 1, 22 al. 1 ad 181 CP ; 90 al. 1, 2, 3 et 4, 95 al. 1 let. b,
96
al. 1 let. a et al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 19 avril 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est rectifié d’office au chiffre III de son dispositif, le dispositif du
jugement étant désormais le suivant :
"
I.
constate qu’A.H.________ s’est rendu coupable de voies de fait, de dommages à la propriété,
d’injure, de tentative de contrainte, de violation simple des règles de la circulation, de
violation grave des règles de la circulation, de violation grave qualifiée des règles
de la circulation, de conduite sans autorisation, de circulation sans permis de circulation ou plaques
de contrôle et de circulation sans assurance responsabilité civile ;
II.
condamne A.H.________ à une peine privative de liberté de 48 (quarante-huit) mois ;
III.
condamne A.H.________ à une peine pécuniaire de
20
(vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant arrêté à
30
fr. (trente francs) ;
IV.
condamne en outre A.H.________ à une amende de 1'000 fr. (mille francs) convertible en 10 (dix)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
V.
ordonne l’expulsion du territoire suisse d’A.H.________ pour une durée de 5 (cinq) ans ;
VI.
dit qu’A.H.________ est le débiteur et doit immédiat paiement à S.________ de la
somme de 500 fr. (cinq cents francs), valeur échue, à titre de réparation de son tort
moral ;
VII à XII.
inchangés ;
XIII.              ordonne le maintien
au dossier, à titre de pièces à conviction, des objets suivants :
-
un CD, renfermant les images
issues de la caméra de surveillance de la station [...], sous fiche de pièce à conviction
n° 51764/22
(P.
9) ;
- un CD, renfermant diverses
vidéos et photographies en lien avec le rapport d'investiga­tion du 14 janvier 2021, sous fiche
de pièce à conviction n° 51217/21 (P. 6) ;
- un DVD, renfermant les données extraites des appareils d'A.H.________ et de A.________, sous fiche
de pièce à conviction n° 51426/21 (P. 16) ;
XIV.
alloue à l’avocat Patrick Moser, défenseur d’office d’A.H.________, une indemnité
de 8'277 fr. (huit mille deux cent septante-sept francs), TVA et débours compris ;
XV et XVI.
Inchangés ;
XVII.
met les frais de la cause :
-
par 13'442 fr. (treize mille quatre cent quarante-deux francs) à la charge d’A.H.________,
ce montant comprenant l’indemnité de son défenseur d’office ;
-
par 2'285 fr. 30 (deux mille deux cent huitante-cinq francs et trente centimes) à la charge de J.________,
ce montant comprenant les deux tiers de l’indemnité de son défenseur d’office,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
-
par 764 fr. 10 (sept cent soixante-quatre francs et dix centimes) à la charge de A.________, le
solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
XVIII.
dit que l’indemnité du défenseur d’office d’A.H.________ est remboursable
par ce dernier dès que sa situation financière le permet. "
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'897 fr. 55
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Patrick Moser.
IV.
Les frais d'appel, par 6'047 fr. 55, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’A.H.________.
V.
A.H.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de
l’indemnité
en faveur de son défenseur d’office prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
9
octobre 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Patrick Moser, avocat (pour A.H.________),
-
Mme S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines (A.H.________, né le [...]2001),
-
Service de la population, division étrangers (A.H.________, né le [...]2001),
‑
Service des automobiles et de la navigation (A.H.________, né le [...].2001),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :