vd_findinfo · Décision / 2014 / 209 · 2014-03-05 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION, RÉVISION{DÉCISION}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 352 CPP (CH), 410 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.03.2014 Décision / 2014 / 209

TRIBUNAL
CANTONAL
76
PE14.001346-XCR
COUR
D’APPEL PENALE
________________________________
Séance
du 5 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
Juges
:              Mmes
Rouleau et Bendani
Greffier
:              M.
Quach
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
ad hoc de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé,
A.________
,
plaignant et intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par T.________ contre l’ordonnance pénale rendue à son encontre le 23 janvier
2014 par le Procureur ad hoc de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 23 janvier 2014, le Procureur ad hoc de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré T.________ coupable de vol et de violation de domicile. Il l’a condamné
à une peine privative de liberté de trois mois, sous déduction de deux jours de détention
provisoire, a renvoyé A.________, plaignant, à agir par la voie civile et a mis une partie
des frais de procédure, par 400 fr., à la charge de T.________.
Cette ordonnance a été notifiée à T.________ le jour même (P. 11, p.
2).
B.
Par courrier daté du 19 février 2014
(P. 13), remis à la poste le
25 février
2014, T.________ a contesté l’ordonnance du 23 janvier 2014 auprès du ministère
public. Il a en bref soutenu ne pas avoir commis la moindre infraction. Selon lui, il y aurait eu « une
erreur » ou « une confusion ».
Le 27 février 2014 (P. 15), le Ministère public a transmis le courrier du 19 février 2014
à la cour de céans, en indiquant que celui-ci devait être traité comme une demande
de révision.
En droit
:
1.
1.1
T.________ n’a pas précisé la
voie par laquelle il entendait attaquer l’ordonnance pénale rendue à son encontre. Celle-ci
doit en principe être contestée par la voie de l’opposition (art. 354 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]). Cette dernière doit être déposée
dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance pénale (art.
354 al. 1 CPP). Les délais fixés en jours commencent à courir le jour qui suit
leur notification ou l'évènement qui les déclenche (art. 90 al. 1 CPP). Si le dernier
jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant
est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (art. 90 al.
2 CPP).
En l’espèce, on peut se demander si le courrier du 19 février 2014 n’aurait pas
dû être considéré comme une opposition à l’ordonnance pénale. Il
est vrai que si tel était le cas, elle serait manifestement tardive. Attendu que l’opposition
a été notifiée à T.________ le 23 janvier 2014, l’échéance du délai
d’opposition est en effet survenue le 3 février 2014. La cour de céans se bornera donc
à examiner si le courrier en cause peut être considéré comme une demande de révision
recevable.
1.2
Toute personne lésée par un jugement
entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une
décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander
la révision s'il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l'autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée (art. 410 al. 1 let. a CPP),  si la décision est en contradiction flagrante
avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits (al. 1 let. b)
ou s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure
a été influencé par une infraction (al. 1 let. c).
Une demande de révision dirigée contre une ordonnance de condamnation doit être qualifiée
d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en oeuvre par une simple opposition (ATF 130 IV 72 c. 2.3). En revanche, une révision peut
entrer en considération à l'égard d'une ordonnance de condamnation pour des faits et des
moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l'ordonnance
ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n'avait pas de raisons de se prévaloir à cette
époque (ibidem). Cette jurisprudence, rendue avant l’entrée en vigueur du CPP, a été
confirmée depuis lors (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.3; cf. ég. CAPE 18 juin 2013/157;
CAPE 3 mai 2013/131).
La juridiction d'appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP). Elle n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou
non motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà
été rejetée par le passé (al. 2). La procédure de non-entrée en matière
de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est
toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque
les moyens de révision invoqués apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou mal
fondés (TF 6B_310/2011 précité c. 1.6; cf. ég. TF 6B_415/2012 du 14 décembre
2012 c. 1.1).
1.3
En l’espèce, T.________ se borne à
contester être l’auteur des actes pour lesquels il a été condamné, sans exposer
le moindre élément nouveau qui fonderait un moyen de révision. Il n’y a dès
lors pas lieu d’entrer en matière sur le courrier du 19 février 2014 en tant qu’il
constituerait une demande de révision.
2.
La présente décision sera rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 410 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La présente décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte, agissant pour l’arrondissement de l’Est
vaudois,
-
Service de la population, Secteur étrangers (29 juillet 1993),
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :