vd_findinfo · HC / 2014 / 326 · 2014-04-28 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REVENU HYPOTHÉTIQUE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 179 al. 1 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.04.2014 HC / 2014 / 326

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.025996-140398
210
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
28 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
179 al. 1 CC ; 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
née [...], à [...], intimée, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 18 février 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelante d’avec
H.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 février 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a dit que H.________ contribuera à l’entretien des siens par le régulier
versement d’une pension de 830 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de A.D.________, dès et y compris le 1
er
mars 2014
(I), dit que la présente décision est rendue sans frais ni dépens (II) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (III).
En droit, le premier juge a considéré que les faits que H.________ se soit installé à
son compte en tant qu’indépendant et qu’il vive en concubinage constituaient des éléments
nouveaux justifiant de réexaminer la situation financière respective des parties. Il a ainsi
retenu que H.________ percevait un nouveau salaire net de 3'575 fr., au lieu d’un salaire
mensuel net de 5'197 fr. et assumait des charges d’un montant de 2'523 fr., alors que
le salaire mensuel net de A.D.________ était de 5'306 fr. 40 et ses charges de 5'107 fr. 50.
Le solde disponible de H.________ étant de 1'051 fr. 75 et celui de A.D.________ de 198 fr. 50,
il restait au couple un montant disponible de 1'250 fr. par mois. Il a réparti ce montant à
raison d’un tiers pour H.________ et de deux tiers pour A.D.________, cette dernière ayant
la garde de leur fille.
B.
Par appel du 3 mars 2014, A.D.________ a conclu,
avec suite de dépens, à l’admission de l’appel, à la réforme du chiffre
I du prononcé précité en ce sens que H.________ contribuera à l’entretien des
siens par le régulier versement d’une pension de 1'720 fr., allocations familiales non
comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.D.________,
dès et y compris le 1
er
novembre 2013,
sous déduction des acomptes déjà versés, et à ce que H.________ soit le débiteur
de A.D.________ et lui doive paiement du montant que Justice dira, au titre de sa participation au solde
du décompte final des frais d’électricité de 828 fr. 30 pour la période
allant du 1
er
septembre 2011
au 27 août 2012.
A l’appui de son appel, l’appelante a produit un extrait du Registre du commerce concernant
la société «  [...] Sàrl ».
Sur réquisition, l’associé-gérant de la société «  [...] Sàrl »
a produit des pièces relatives au chiffre d’affaires et aux salaires mensuels versés
depuis le 1
er
octobre 2013.
Quant à l’appelant, il a produit une copie de son contrat de bail.
Par courrier du 26 mars 2014, l’intimé H.________ s’est déterminé sur l’appel
précité en décrivant sa situation financière et en concluant implicitement au rejet
des conclusions de l’appel. Il a en outre expliqué qu’après avoir quitté le
domicile matrimonial de [...], au mois de juin 2012, il avait réglé diverses factures pour
l’appelante d’un montant total de 3'874 fr., ce qui devait conduire à rejeter la
demande de participation au décompte d’électricité de 828 fr. 30 émise
par l’appelante pour la période du 1
er
septembre 2011
au 27 août 2012.
A l’audience d’appel de la Cour d’appel civile du 28 avril 2014, l’appelante
a produit un curriculum vitae de l’intimé, une copie de la Convention collective de travail
pour l’hôtellerie-restauration suisse dans son état au 1
er
janvier 2012,
ainsi qu’un extrait d’une publication du Centre Patronal vaudois au sujet du salaire déterminant.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé querellé,
complété par les pièces du dossier, ainsi que sur la base des pièces produites valablement
en deuxième instance et des déclarations des parties :
1) A.D.________, née [...] et H.________, né en 1972 se sont mariés le [...]1998. De leur
union est née B.D.________, le [...] 1999.
2) Les parties vivent séparées depuis le 20 juin 2012, conformément à une convention
signée le 17 juillet 2012 et ratifiée séance tenante par le président de première
instance pour valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale. Cette convention
prévoyait notamment une séparation de deux ans jusqu’au 17 juillet 2014, l’attribution
de la garde sur l’enfant B.D.________ à la mère, le père bénéficiant d’un
libre et large droit de visite à fixer d’entente entre les parties, ainsi que le régulier
versement d’une pension mensuelle de 2'000 fr. par H.________, à titre de contribution
d’entretien de sa famille, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de A.D.________, dès le 1
er
août 2012.
3) Par convention signée à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 14 octobre 2013, les parties ont tenu compte du changement de situation professionnelle
du requérant H.________, qui débutait une nouvelle activité dès le 1
er
novembre 2013
comme gérant libre d’un établissement public, et sont convenues de régler provisoirement
la contribution d’entretien dans la mesure où la rémunération de l’intéressé
n’était pas encore formellement déterminée. Dans ces conditions, il a été
prévu que H.________ contribuerait à l’entretien des siens par le versement d’une
pension de 1'000 fr. par mois dès le 1
er
novembre 2013.
Il a été également convenu que la situation serait revue lors d’une reprise d’audience
d’ores et déjà fixée le 10 février 2014.
4) Lors de cette reprise d’audience, H.________ a expliqué que sa situation avait évolué
et a requis une réduction de la pension. A.D.________ a maintenu sa conclusion 2 de son procédé
écrit du 10 octobre 2013, tendant à ce que H.________ soit le débiteur de A.D.________
et lui doive paiement du montant que Justice dira, au titre de sa participation au solde du décompte
final des frais d’électricité de 828 fr. 30 pour la période allant du
1
er
septembre 2011
au 27 août 2012.
5) A.D.________ travaille à 100% auprès de [...] SA à [...] depuis le 1
er
mars 2013.
Elle réalise un salaire mensuel brut, versé douze fois l’an, de 6'100 fr., hors
allocations familiales par 200 fr., ce qui correspond à un salaire mensuel net de 5'306 fr. 40
après déduction de 793 fr. 60 à titre de charges sociales.
Ses charges mensuelles sont les suivantes : 1'600 fr. de loyer, 301 fr. 30 et 96 fr. 20
de frais d’assurance maladie pour elle-même et pour sa fille, 160 fr. de frais de cantine
pour sa fille, 160 fr. pours les cours de répétition d’allemand et de mathématiques
de sa fille, 90 fr. pour les cours de danse de sa fille, 50 fr. pour des ateliers de peinture
et de dessin de sa fille, 200 fr. de frais de repas pour elle-même et 500 fr. de frais
de transport, soit un total de 5'107 fr. 50.
Pour sa part, H.________ vit avec sa compagne et verse la somme mensuelle de 1'075 fr., à titre
de moitié du loyer de 2'150 fr. par mois. Il assume des frais de visite de 150 fr. et
des frais d’assurance maladie de 448 fr. 25 par mois.
H.________ travaille en qualité de gérant du restaurant «  [...]», exploité
par la société «  [...] Sàrl », inscrite au Registre du commerce le
22 août 2013 et publiée dans la FOSC le 27 du même mois, dont le but est notamment
la gestion d’établissements publics. Le fondateur et gérant-associé de cette société
est le père de H.________, [...], médecin-dentiste retraité. Selon son contrat d’engagement
du 9 octobre 2013, H.________ réalise un salaire mensuel brut de 4'000 fr., plus
le 13
ème
salaire, depuis le 1
er
novembre 2013.
Il est prévu que les déductions légales, telles l’AVS, l’AC, la LAA et la
LPP sont déduites du salaire brut et indiqué que H.________ est assuré contre les accidents
non professionnels.
Selon une attestation de salaire établie par le gérant de la société «
[...] Sàrl », H.________ a reçu un « Salaire brut AVS » de 8'667 fr.
pour les mois de novembre et décembre 2013 et la somme de 606 fr. 70 a été versée
à titre de « Cotisations caisse de pension » pour cette même période,
ainsi qu’un salaire de 12'000 fr. pour les mois de janvier à mars 2014, la somme de 840 fr.
ayant été versée à titre de « Cotisations caisse de pension »
pour cette même période. H.________ prend ses repas à midi et le soir au restaurant «
[...]».
Selon le décompte de « Pertes et Profits » établi par la société
«  [...] Sàrl » pour l’année 2013, celle-ci a subi une perte de 9'256 fr. 04.
Selon les relevés mensuels du restaurant, la société a réalisé un chiffre d’affaires
net de 33'274 fr. 50 au 30 novembre 2013, de 33'427 fr. 50 au 31 décembre 2013,
de 30'476 fr. 60 au 31 janvier 2014, de 27'760 fr. 80 au 22 février 2014
et de 34'006 fr. 60 au 31 mars 2014.
Auparavant, H.________ avait travaillé pendant trois ans comme directeur de banquets et manifestations
pour la Confiserie [...] à [...], pour un salaire mensuel net de 5'197 francs. Selon son curriculum
vitae, H.________ est titulaire d’un « Certificat Patente Vaudoise » et d’un
« Certificat Patente Genevoise », d’un « Diplôme Cadre »
en gestion hôtelière et restauration obtenu en 1994, d’un certificat « Cafetiers,
Restaurateurs et Hôteliers » et d’un certificat « Management and Development
of the Personality ». Outre le français, il parle l’anglais et l’allemand
et a des connaissancees en italien et espagnol. Après avoir travaillé plus de deux ans en qualité
d’assistant de direction auprès d’un restaurant de mai 1993 à août 1995, puis
comme assistant de gérant pendant une année auprès de [...] Restaurants, H.________ a
oeuvré comme responsable de manifestations auprès de [...] SA pendant une année et demi,
comme directeur de restaurant d’avril 2005 à juillet 2009 auprès du café-restaurant
«  [...]» et de [...], puis en qualité de responsable de restaurant d’août
2009 à juin 2010, notamment au service de l’établissement «  [...]» et
enfin exercé des missions temporaires.
6) A l’audience d’appel, H.________ a confirmé ce qu’il avait écrit dans
sa lettre du 26 mars 2014. Il a notamment déclaré que la reprise en qualité de gérant
du restaurant «  [...]» lui permettait de s’épanouir dans sa profession. Le
propriétaire précédent ayant été en faillite, il n’était pas possible
de lui verser un salaire plus élevé tant que la situation n’était pas viable. Or,
il fallait du temps pour « remonter » une entreprise.
Lors de cette audience, l’appelante a admis, en se référant à la réponse de
son mari du 26 mars 2014, que celui-ci s’était acquitté des diverses factures
qu’il avait invoquées pour un montant global de 3'874 fr., à l’exception de
celle de Swiss Caution d’un montant de 90 francs.
En droit
:
1.
a) L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272 ; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 121). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271
CPC, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable (Tappy, op. cit.,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 126).
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile est compétent pour statuer en qualité
de juge unique sur un appel formé contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, en vertu de l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1989, RSV 173.01).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
3.
a) Conformément à l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel
peut administrer les preuves, si elle estime opportun de renouveler l’administration d’une
preuve ou d’administrer une preuve alors que l’instance inférieure s’y était
refusée (Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 316 CPC). Si elle doit procéder
à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux,
son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit.,
n. 9 ad art. 316 CPC).
En application de l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que si deux conditions cumulatives sont réalisées : ils sont invoqués
ou produits sans retard (let. a) et ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let.
b). S’agissant de cette deuxième condition, il incombe au plaideur de démontrer qu’il
a fait preuve de la diligence requise (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 7 ad art. 317 CPC, p. 1266).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction
de faits ou moyens de preuve nouveaux s’appliquent de la même façon aux cas régis
par la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2 ; JT 2011 III 43). Les parties peuvent toutefois
faire valoir que le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant
pas en considération certains faits (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2e éd., 2010,
n. 2414 p. 438). Une solution plus souple peut être envisagée lorsqu la cause est en outre
régie par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial
(JT 2011 III 43).
Selon la jurisprudence, la maxime inquisitoire impose l’obligation au juge, et non aux parties,
d’énoncer et d’établir les faits déterminants (ATF 128 III 411). Il n’est
pas lié par les faits allégués et les offres de preuve et peut donc tenir compte de faits
non allégués (ATF 107 II 233). La maxime inquisitoire ne dispense cependant pas les parties
de collaborer et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les
moyens de preuve disponibles (ATF 130 III 102, c. 2.2 ; Haldy, CPC Commenté, n. 7 ad art.
55 CPC).
b) En l’espèce, dans la mesure où la présente cause concerne également un enfant
mineur, les nouvelles pièces produites en appel sont recevables.
4.
a) L’appelante estime que l’intimé
a volontairement diminué sa capacité contributive en changeant d’emploi au 1
er
novembre
2013. Selon elle, le premier juge aurait dû tenir compte d’un revenu hypothétique correspondant
au précédent salaire de 5'197 fr. net pour calculer la contribution d’entretien
et non pas du nouveau salaire de 4'000 fr. brut, versé treize fois l’an, par la société
«  [...] Sàrl ».
Pour sa part, l’intimé s’oppose à toute augmentation de la contribution d’entretien,
la situation de l’entreprise qui l’emploie ne lui permettant pas actuellement d’obtenir
un salaire plus élevé.
b/aa) Il n’est pas contesté qu’il y a eu un changement de circonstances, dans la mesure
où l’intimé a changé d’activité professionnelle au 1
er
novembre 2013.
Il y a donc lieu de tenir compte de ce nouvel élément dans la fixation de la contribution d’entretien.
Se pose toutefois la question de savoir s’il est légitime de prendre en considération
le montant du nouveau salaire de l’intimé ou s’il se justifie de lui imputer un revenu
hypothétique pour calculer la contribution d’entretien.
b/bb) Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif
du débirentier. Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif
pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur,
est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et - cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3, JT 2011 II
486) - dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations
(ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se
contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir
des revenus supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle
qu'elle peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1; TF 5A_218/2012
du 29 juin 2012 c. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099; TF 5A_748/2012 du 15 mai 2013 c. 4.3.2.1).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (TF
5A_ 20/2013 du 25 octobre 2013 c. 3.1; ATF 128 III 4 c. 4c/bb; 126 III 10 c. 2b). Pour arrêter le
montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources
(conventions collectives de travail; Das Lohnbuch 2014 : Mindestlöhne sowie orts- und berufsübliche
Löhne ermittelt durch den Leistungsbereich Arbeitsbedingungen des Amtes für Wirtschaft und
Arbeit des Kantons Zürich in Zusammenarbeit mit Arbeitgeber- und Arbeitnehmerverbänden / Philipp
Mülhauser ; Hrsg. : Volkswirtschaftsdirektion des Kantons Zürich, Amt für Wirtschaft
und Arbeit, Arbeitsbedingungen . – Zürich : Orell Füssli, 2014 ; ATF 137 III
118 c. 3.2, JT 2011 II 486; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 non publié aux
ATF 137 III 604; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 c. 4.1), pour autant qu'ils soient pertinents par
rapport aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 c. 4.1.3). Il peut certes aussi
se fonder sur l'expérience générale de la vie; toutefois, même dans ce dernier cas,
les faits qui permettent d'appliquer des règles d'expérience doivent être établis
(TF 5A_152/2013 du 16 octobre 2013 c. 3.2.2).
Lorsque le juge admet la prise en compte d’un revenu hypothétique chez une personne qui doit
reprendre ou étendre son activité lucrative, ses conditions de vie se modifient. Partant, la
partie peut se voir octroyer un délai pour la prise en compte d’un tel revenu. En revanche,
lorsque le débirentier exerçait une activité lucrative à temps complet et verse des
contributions d’entretien du droit de la famille, il doit faire tout ce qui est en son pouvoir
pour continuer d’exploiter pleinement sa capacité économique. Si le débiteur renonce
à son activité, il n’y a en principe pas lieu de lui accorder de délai avant de
prendre en compte un revenu hypothétique (TF 5A_692/2012 du 21 janvier 2013 c. 4.3).
c) En l’espèce, l’intimé bénéficie de plusieurs titres de formation,
ainsi que d’une expérience professionnelle d’une quinzaine d’années environ
dans le domaine de la restauration, notamment en qualité de responsable ou de directeur d’un
établissement. Pendant trois ans et ce jusqu’au 31 octobre 2013, il a travaillé
en qualité de directeur des banquets et manifestations pour une confiserie sise à [...] pour
un salaire net de 5'197 fr. par mois. Depuis le 1
er
novembre 2013,
il travaille en qualité de gérant d’un restaurant pour un salaire mensuel brut de 4'000 francs.
Les rapports de travail dans le domaine de la restauration sont soumis à la Convention collective
de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse entrée en vigueur au 1
er
janvier 2010,
état au 1
er
janvier 2012,
dont l’extension a été prorogée en dernier lieu par arrêté du Conseil
fédéral du 26 novembre 2013 publié au RO 2013, p. 2984 (cf. art. 357
CO et Wyler/Heinzer, Droit du travail, 3
e
éd. 2014, pp. 837 ss). Elle s’applique ainsi à tous les employeurs et collaborateurs
qui exercent une activité dans un établissement de l’hôtellerie ou de la restauration
et est valable pour toute la Suisse (art. 1). Ne sont pas soumis à cette convention les chefs d’établissement
et les directeurs. Selon l’art. 8 de dite convention, « [l]a base de la rémunération
est le salaire brut AVS conformément à l’art. 7 du Règlement sur l’assurance
vieillesse et survivants (RAVS). Cette définition du salaire sert aussi de base de calcul pour les
prestations des assurances sociales ». Pour ce qui concerne les salaires minimums, l’art. 10
de cette convention mentionne que les salaires mensuels bruts minimums pour les collaborateurs à
plein temps qui ont atteint l’âge de 18 ans révolus sont, dès le 1
er
janvier 2012,
de 4'810 fr., versés treize fois l’an (art. 12), pour la catégorie IV qui comprend
les collaborateurs ayant réussi un examen professionnel fédéral conformément à
l’art. 27 let. a LFPr [loi fédérale sur la formation professionnelle du 13 décembre 2002 ].
Concernant le logement et la nourriture, l’art. 29 de dite convention prévoit que « [d]ans
la mesure où aucun accord écrit n’a été conclu sur le rapport de pension, il
y a lieu d’appliquer les tarifs minimaux de l’Administration fédérale des contributions
pour les prestations effectivement fournies ». Ces tarifs minimaux indiquent que les prestations
en nature ayant un caractère régulier, lesquelles sont prises en compte pour établir le
salaire déterminant (art. 7 let. f. RAVS [règlement sur l’assurance vieillesse
et survivants du 31 octobre 1947, RS 831.101] ; Memento 2.01 AVS/AI, éd. nov. 2013,
ch. 10 let. h), comme la nourriture, sont évaluées à raison de 3 fr. 50
par jour pour un petit déjeuner, soit 105 fr. par mois, de 10 fr. par jour pour le repas
de midi, soit 300 fr. par mois et 8 fr. par jour pour le repas du soir, soit 240 fr. par
mois, partant un total de nourriture journalier de 21 fr. 50, soit 645 fr. par mois (Memento
2.01 AVS/AI, éd. nov. 2013, ch. 12). Dès lors, en application de cette convention
collective, le salaire actuel mensuel de l’intimé, celui-ci devant être considéré
au moins comme un collaborateur de la catégorie IV au vu de sa formation, devrait être au minimum
de 4'810 fr. versé treize fois l’an, sans compter les prestations en nature. On peut
se référer également aux données statistiques réunies par l’administration
zurichoise au sujet des salaires mensuels (cf. Philippe Mülhauser, Das Lohnbuch 2014, pp. 39 ss,
326 s. et 649). Il en ressort d’une part qu’une personne, de l’âge entre
40 et 49 ans et bénéficiant d’une formation moyenne (« Berufsleute, gelernt »)
peut percevoir dans le domaine de la restauration un salaire mensuel brut de 5'796 fr. dans la canton
de Zurich, respectivement de 5'399 fr. bruts par mois dans le canton de Vaud (93,15 % de 5'796 fr.),
d’autre part qu’une personne, de la même tranche d’âge et bénéficiant
de compétences de direction (« Führungskräfte »), peut percevoir dans
le même domaine un salaire mensuel brut de 7'259 fr. dans le canton de Zurich, respectivement
de 6'761 fr. 75 dans le canton de Vaud.
Si l’intimé fait valoir qu’il a changé d’activité pour s’épanouir
professionnellement et qu’il a dû accepter un salaire inférieur à celui qu’il
obtenait précédemment pour permettre de rendre financièrement viable un restaurant alors
en faillite et qu’il espère, sur le long terme, percevoir des revenus plus élevés,
il ne saurait au vu de la jurisprudence citée ci-dessus imposer à son épouse en quelque
sorte un partenariat commercial. Son obligation d’entretien le contraint plutôt à maintenir
sa capacité de gain. Agé de 41 ans, bénéficiant de plusieurs diplômes dans les
domaines de la restauration et la gestion d’établissement, ainsi que d’une expérience
solide, notamment en qualité de directeur de deux restaurants, et n’étant pas affecté
de problèmes de santé, il est en mesure de travailler en qualité de gérant d’un
restaurant – profession qu’il exerce déjà – pour un salaire au moins aussi
élevé que celui qu’il percevait avant de changer d’activité au 1
er
novembre 2013.
Il se justifie ainsi de lui imputer un revenu hypothétique de 5'200 fr. net par mois.
Les parties n’ont pas contesté les montants retenus par le premier juge pour leurs charges
et l’intimé n’a pas contesté les revenus de l’appelante. Les parties n’ont
également pas remis en question l’application de la méthode dite du minimum vital ni
la répartition du solde disponible à raison de deux tiers pour l’appelante et d’un
tiers pour l’intimé. On peut dès lors fixer la contribution d’entretien en tenant
compte des éléments suivants.
L’appelante perçoit un salaire mensuel net de 5'306 fr. et assume des charges de 5'107 fr. 50
par mois. Le revenu hypothétique de l’intimé s’élève à 5'200 fr.
nets par mois et il assume des charges de 2'523 fr. 25 par mois.
Le solde disponible de l’appelante est de 198 fr. 50 et celui de l’intimé
est de 2'676 fr. 75, de sorte que le solde disponible du couple est de 2'875 fr. 25.
Ce montant doit être réparti à raison de deux tiers pour l’appelante et sa fille
et d’un tiers pour l’intimé. L’intimé doit ainsi verser à l’appelante
une contribution d’entretien d’un montant arrondi à 1'700 fr. par mois ([2'875 fr. 25
/ 3] x 2 – 198 fr. 50).
5.
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C’est donc à
ce moment-là qu’il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution
prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 c. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137 III
604 c. 4.1.1).
En l’espèce, les parties avaient réglé provisoirement la contribution d’entretien,
afin de tenir compte de la nouvelle situation professionnelle de l’intimé, prétendûment
en qualité d’indépendant, au 1
er
novembre 2013,
par convention signée le 14 octobre 2013. Cependant, dans cette convention, les parties
avaient prévu de revoir la situation lors d’une audience d’ores et déjà fixée
au 10 février 2014. L’on peut dès lors considérer que la modification
des mesures protectrices de l’union conjugale convenues par convention du 17 juillet 2012
a été requise lors de l’audience du 14 octobre 2013.
Par conséquent, l’intimé versera à l’appelante la contribution d’entretien
modifiée dès et y compris le 1
er
novembre 2013,
sous déduction des montants déjà versés.
6.
L’appelante se plaint en outre à juste titre de ce que le premier juge n’a pas statué
sur la conclusion II de son procédé écrit du 10 octobre 2013, tendant à ce que l’intimé
soit reconnu son débiteur et lui doive paiement du montant que Justice dira, au titre de sa participation
au solde du décompte final des frais d’électricité de 828 fr. 30 pour
la période allant du 1
er
septembre 2011
au 27 août 2012. Elle a toutefois admis lors de l’audience d’appel que l’intimé
avait réglé lors de son départ en juin 2012 un montant de 3'784 fr. (3'874 fr.
– 90 fr.) à titre de diverses factures relatives aux charges du couple. La proportion
dans laquelle elle pourrait demander que son mari contribue à l’amortissement de dettes communes,
eu égard à leurs revenus respectifs et à la charge de leur enfant, est ainsi manifestement
dépassée, ce qui conduit au rejet de cette conclusion.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être partiellement admis.
L’appelante obtenant gain de cause sur la majeure partie de ses conclusions, les frais judiciaires
de deuxième instance, fixés à 600 fr., seront mis à la charge de l’intimé
qui succombe à concurrence de 500 fr. (art. 95 al. 1 et 106 al. 1 et 2 CPC ; art. 65
al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Des dépens seront mis à sa charge, par 1'400 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 18 février 2014 est réformé comme il suit au chiffre I de son dispositif :
I.
H.________ contribuera à l’entretien
des siens par le régulier versement d’une pension de 1'700 fr. (mille sept cents francs),
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de A.D.________ - [...], dès et y compris le 1
er
novembre 2013,
sous déduction des montants déjà versés.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante par 100 fr. (cent francs) et de l’intimé
par 500 fr. (cinq cents francs).
IV.
L’intimé doit verser à l’appelante
la somme de 1'900 fr. (mille neuf cents francs) à titre de dépens et de restitution d’avance
de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Dominique Hahn (pour l’appelante),
‑
M. H.________.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement La Côte.
La greffière :