vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 732 · 2009-09-24 · fr

PROPOSITION DE CONCILIATION | 28 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2009 Arrêt / 2009 / 732

PROPOSITION DE CONCILIATION | 28 LAI

TRIBUNAL CANTONAL
AI 169/08 - 291/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
Juges
:
Mme
Röthenbacher et M.
Abrecht
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
T.________
, à Payerne, recourante, représentée
par Me Laurent Gilliard, à Yverdon-les-Bains,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 28 LAI
Vu la demande de prestations de l'assurance-invalidité (AI)
déposée le 28 juillet 2003 par T.________,
vu la décision sur opposition du 21 février 2008 de
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI) reconnaissant à
l'assurée le droit à une demi-rente
d'invalidité du 1
er
juillet 2002 au
30 septembre 2005, soit jusqu'à trois mois après
l'amélioration de son état de santé, au motif
qu'il convient de suivre le rapport psychiatrique du Service
médical régional AI (ci-après : SMR) du
17 janvier 2006, selon lequel elle a présenté une
capacité de travail de 50 % de septembre 2000 à
juin 2005 et de 100 % à partir du 1
er
juillet 2005,
vu le recours déposé le 7 avril 2008 devant la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal par T.________,
concluant à la réforme de la décision
attaquée en ce sens que son taux d'invalidité
« continue à être fixé à
50 % au-delà de janvier 2005 »,
vu le rapport d'expertise psychiatrique du Dr C.________,
spécialiste FMH en psychiatrie et psychothérapie, du
2 juillet 2009,
vu l'avis du SMR du 17 août 2009 se ralliant aux conclusions
de l'expert selon lesquelles la recourante présente, depuis
début 2004, une incapacité de travail moyenne de
50 % pour raisons psychiatriques dans son activité
habituelle de [...],
vu la détermination de l'OAI du 24 août 2009 proposant
l'octroi d'une demi-rente d'invalidité à partir du
1
er
octobre 2005, respectivement au-delà du
30 septembre 2005,
vu le courrier de la recourante du 9 septembre 2009 adhérant
à la proposition de l'OAI,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de la disposition transitoire de l'art. 117
al. 1
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur
dès le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes
devant les autorités administratives et de justice
administratives à l'entrée en vigueur de la
présente loi sont traitées selon cette
dernière,
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD);
attendu que le recours, interjeté dans le délai
légal de trente jours dès la notification de la
décision attaquée, est déposé en temps
utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1]), compte tenu de la suspension du délai
pendant les féries de Pâques (art. 38 al. 4 let. a
LPGA),
qu'il satisfait en outre aux autres conditions légales (art.
61 let. b LPGA), de sorte qu'il est recevable à la
forme;
attendu qu'à la suite du rapport d'expertise
du Dr C.________ du 2 juillet 2009, l'OAI, faisant siennes les
conclusions du SMR du 17 août 2009, retient, par acte du 24
août 2009, une capacité de travail de 50 % dans
l'activité habituelle ainsi que dans toute activité
adaptée dès janvier 2004,
que ledit rapport répond pleinement aux critères du
caractère probant d'une expertise,
que, modifiant ses conclusions dans ce sens, l'OAI reconnaît
ainsi à la recourante le droit à une demi-rente
d'invalidité au-delà du 30 septembre 2005, soit
dès le 1
er
octobre 2005,
que la recourante a adhéré à cette proposition
en procédure par acte du 9 septembre 2009,
qu'il s'ensuit d'admettre le recours et de réformer la
décision attaquée en ce sens que T.________ a droit
à une demi-rente d'invalidité à partir du
1
er
octobre 2005;
attendu qu'obtenant gain de cause, la recourante, assistée
d'un mandataire professionnel, a droit à des dépens,
arrêtés à 2'000 fr. (art. 61 let. g LPGA, 55
al. 1 LPA-VD), compte tenu d'un double échange
d'écritures et de la participation à une expertise
judiciaire;
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 52 al.
1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 21 février 2008 par l'OAI est
réformée en ce sens que T.________ demeure au
bénéfice d'une demi-rente d'invalidité
au-delà du 30 septembre 2005.
III.
L'OAI versera à T.________ la
somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens.
IV.
Il n'est pas perçu
d'émolument judiciaire.
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Laurent
Gilliard, avocat (pour T.________)
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: