vd_findinfo · ACH 130/16 - 222/2016 · 2016-10-24 · fr

PERCEPTION DE PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, REMISE DE LA PRESTATION, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ | 95 al. 1bis LACI, 95 al. 3 LACI, 25 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.10.2016 ACH 130/16 - 222/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
130/16 - 222/2016
ZQ16.027008
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2016
____________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par E.________, à Lausanne,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI DE L’ETAT DE VAUD
, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 et 43 al. 3 LPGA ; art. 95 al. 1bis et 3 LACI.
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) était au bénéfice
d’un délai-cadre d’indemnisation de deux ans, dès le 1
er
novembre 2007, ouvert par la Caisse de chômage P.________,
qu’il a été régulièrement indemnisé pour son chômage pendant la période
du 1
er
septembre 2008 au 31 mai 2009,
que le 8 septembre 2009, la L.________ (ci‑après : L.________ ou la caisse de pension)
l’a reconnu totalement invalide depuis le 1
er
septembre
2008 et lui a alloué une pension d’invalidité,
que le 12 mai 2010, la L.________ a annoncé à l’assuré le versement de 40'984 fr.
au titre d’arriérés des pensions dues pour la période du 1
er
septembre 2008 au 30 avril 2010,
que par ailleurs, au printemps 2013, l’Office de l’assurance-invalidité du canton de
Vaud lui a alloué une rente entière d’invalidité, en raison d’un taux d’invalidité
de 100 %, avec effet rétroactif au 1
er
juin 2007,
que par décision du 3 juin 2013, la Caisse de chômage P.________ a demandé à R.________
la restitution d’un montant de 27'963 fr. 50 correspondant aux indemnités journalières
versées pendant la période du 1
er
septembre
2008 au 31 mai 2009, pour laquelle il a finalement été reconnu totalement incapable de travailler,
que le 10 juin 2013, l’assuré a demandé la remise de l’obligation de restituer
en raison de sa situation financière difficile,
que par décision du 24 mars 2015, le Service de l’emploi de l’Etat de Vaud (ci-après :
le Service de l’emploi ou l’intimé) a rejeté cette demande au motif que l’assuré
n’avait pas donné tous les renseignements nécessaires pour établir s’il disposait
encore du capital versé à titre rétroactif par la L.________,
que l’assuré, représenté par E.________, s’est opposé à cette décision
le 6 mai 2015,
que par décision sur opposition du 12 mai 2016, le Service de l’emploi a maintenu le refus
de remettre l’obligation de restituer, toujours au motif que l’assuré n’avait
pas donné tous les renseignements demandés en vue de déterminer sa situation financière,
de sorte qu’il n’avait été possible d’établir que la restitution exigée
par la caisse de chômage le mettrait dans une situation difficile,
que le 13 juin 2016, R.________ a interjeté un recours de droit administratif contre cette dernière
décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en produisant divers
documents en vue d’établir sa situation financière difficile,
que l’intimé a conclu au rejet du recours, le 15 juillet 2016,
que le 22 septembre 2016, le juge en charge de l’instruction de la cause a invité le recourant
à produire divers documents, notamment son relevé de compte bancaire pour les périodes
du 1
er
mai au 31 décembre 2010 et du 1
er
janvier au
31 août 2013,
que le recourant a produit ces documents et plusieurs autres pièces, accompagnés d’une
détermination complémentaire, le 21 octobre 2016,
qu’aux termes de l’art. 95 al. 1bis LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), l'assuré
qui a touché des indemnités de chômage et perçoit ensuite, pour la même période,
une rente ou des indemnités journalières au titre de l'assurance-invalidité, de la prévoyance
professionnelle, de la loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain, de l'assurance
militaire, de l'assurance-accidents obligatoire, de l'assurance-maladie ou des allocations familiales
légales est tenu de rembourser les indemnités journalières versées par l'assurance-chômage
au cours de cette période, la somme à restituer se limitant toutefois à la celle versée
par ces institutions pour la même période,
que pour le surplus, la demande de restitution est régie par l’art. 25 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1),
que l’art. 25 al. 1, 2
ème
phrase, LPGA, prévoit que la restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé
était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile,
qu’en l’espèce, le principe de l’obligation de restituer un montant de 27'963
fr. 50 n’est pas contesté et a d’ailleurs fait l’objet d’une décision
entrée en force,
que seule la question de la remise de l’obligation de restituer est litigieuse,
que l’intimé admet la bonne foi du recourant, de sorte que cette condition de la remise de
l’obligation de restituer doit être considérée comme remplie,
qu’en revanche, l’intimé soutient qu’il n’est pas établi que la restitution
mettrait le recourant dans une situation difficile, au motif notamment que l’intéressé
n’a pas suffisamment collaboré à l’instruction de la cause,
qu’aux termes de l’art. 43 al. 3 LPGA, si l'assuré ou d'autres requérants refusent
de manière inexcusable de se conformer à leur obligation de renseigner ou de collaborer à
l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'état du dossier ou clore l'instruction et
décider de ne pas entrer en matière,
qu’il doit leur avoir adressé une mise en demeure écrite les avertissant des conséquences
juridiques et leur impartissant un délai de réflexion convenable,
que le point de savoir si l’assuré se trouve dans une situation difficile permettant la remise
de l’obligation de restituer doit être examiné au regard de la situation au moment de
l’entrée en force de la décision de restitution (art. 4 al. 2 OPGA),
soit en l’espèce au mois de juillet 2013,
que par ailleurs, en cas d’obligation de restituer ensuite du paiement d’une rente avec effet
rétroactif, la jurisprudence a précisé que si le capital obtenu grâce au paiement
de la rente arriérée est encore disponible au moment où la restitution doit avoir lieu,
il est exclu de considérer que cette restitution placerait l’assuré dans une situation
difficile (ATF 122 V 221, 134, TF C 93/05 du 20 juillet 2007 consid. 5.3.4),
qu’il ressort des pièces au dossier que le Service de l’emploi a demandé au recourant
divers documents et qu’il lui a adressé un questionnaire sur sa situation financière
le 19 septembre 2014,
que le recourant a rempli le questionnaire et produit les documents requis, qu’il a renvoyés
avec une détermination le 19 octobre 2014,
que sur cette base, le Service de l’emploi a pu établir qu’il se trouvait en principe
dans une situation difficile, comme l’atteste un formulaire de calcul établi conformément
à l’art. 5 OPGA et figurant au dossier, mais qu’un doute subsistait sur le sort des
prestations rétroactives dont il avait pu bénéficier de la part d’autres assureurs
sociaux,
que le 2 février 2015, le Service de l’emploi a par conséquent requis du recourant la
production de ses relevés mensuels de compte auprès de la Banque Q.________ pour la période
de mai 2010 à juillet 2013, dans un délai échéant le 16 février 2015,
que le recourant n’a pas réagi dans ce délai, ce qui a conduit à la décision
de rejet de la demande de remise du 24 mars 2015,
que le recourant, agissant par l’intermédiaire d’E.________, a toutefois donné
des renseignements complémentaires le 6 mai 2015, avec son opposition à cette décision,
que le représentant du recourant a notamment exposé que le compte bancaire de ce dernier présentait
un solde de 22'308 fr. 62 au 31 mars 2015 et a demandé un délai au 30 juin 2015 pour produire
des documents corroborant ses allégations,
que le 22 mai 2015, le Service de l’emploi a imparti au mandataire du recourant un délai au
30 juin 2015 pour lui faire parvenir «le détail de sa situation patrimoniale»,
que le 16 juillet 2015, l’assuré a produit un relevé de compte auprès de sa banque
pour la période du 1
er
au 30 juin 2015, ainsi que plusieurs pièces
étayant ses allégations formulées dans l’opposition du 6 mai 2015,
que le 22 mars 2016, le Service de l’emploi a requis du recourant divers documents, dont une grande
partie figurait déjà au dossier, mais qu’il n’a pas demandé à nouveau
la production des relevés mensuels de comptes bancaires pour la période courant de mai 2010
à juillet 2013,
que l’assuré n’a pas réagi, malgré un rappel du Service de l’emploi,
le 20 avril 2016,
qu’en dépit de ce manque de réaction, on ne peut pas constater l’absence de preuve
de la situation difficile du recourant en raison d’un refus de collaborer à l’instruction,
qu’en effet, les documents demandés le 22 mars 2016 par le Service de l’emploi n’étaient
pas nécessaires pour statuer au vu des pièces figurant déjà au dossier, celles-ci
permettant d’établir une situation difficile, sous réserve d’éventuelles prestations
rétroactives d’autres assureurs sociaux encore en main du recourant au moment de l’entrée
en force de la décision de restitution,
que les documents qui auraient permis de l’établir, à savoir les relevés mensuels
des comptes bancaires du recourant jusqu’en août 2013, n’ont pas été requis
par le Service de l’emploi en procédure d’opposition,
qu’en l’espèce, il ressort des documents bancaires produits par le recourant le 21 octobre
2016, à la demande du Tribunal, qu’il n’était plus en possession, entre juin et
août 2013, du montant en capital versé par la L.________ à titre de prestations rétroactives,
qu’en revanche, il ressort de ces documents que l’Agence communale d’assurances sociales
AVS/AI/APG lui a versé, le 30 juillet 2013, un montant de 64'572 fr. 45 ensuite de la décision
d’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité à titre rétroactif pour
la période courant dès le 1
er
juin 2007,
qu’il ressort également d’un décompte transmis le 25 juillet 2014 par l’Agence
d’assurances sociales de [...] à la caisse de chômage P.________ que sur ce montant
de 64'572 fr. 45, 24'937 fr. ([(1’945 fr. + 778 fr.) x 4 mois] + [(2'006 fr. + 803 fr.) x 5 mois])
correspondent à une rente entière de l’assurance-invalidité pour la période
du 1
er
septembre 2008 au 31 mai 2009, pendant laquelle l’assuré a perçu les prestations de chômage
dont la restitution est exigée,
qu’il convient par conséquent de constater que le recourant était en mesure de restituer
24'937 fr. à la Caisse de chômage P.________, au moment où la décision de restitution
est entrée en force, sans rigueur excessive, en raison du versement rétroactif de prestations
de l’assurance-invalidité pour la même période, conformément à la jurisprudence
mentionnée ci-avant,
qu’en revanche, le recourant n’était pas en mesure de verser le solde du montant exigé
en restitution, conformément au calcul effectué en procédure administrative conformément
à l’art. 5 OPGA,
que l’ensemble des autres pièces au dossier confirment par ailleurs que le recourant se trouvait
bien dans une situation difficile au sens de l’art. 5 OPGA, au moment de l’entrée en
force de la décision de restitution, sous réserve du montant de 24'937 fr. correspondant aux
prestations versées à titre rétroactif par l’assurance-invalidité, le 30 juillet
2013, pour la période du 1
er
septembre 2008 au 31 mai 2009,
qu’au vu de ce qui précède, il convient de réformer la décision entreprise
en ce sens que l’obligation de restituer les prestations de la Caisse de chômage P.________
versées du 1
er
septembre 2008 au 31 mai 2009 est remise, à concurrence d’un montant de 3'026 fr. 50 (27'963
fr. 50 – 24'937 fr.),
que cette obligation de restituer est en revanche maintenue, à concurrence d’un montant de
24'937 fr.,
que la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la cause doit être tranchée
par un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en tant que juge unique (art. 93
let. a et 94 al. 1 let. a LPA-VD),
que dans la mesure où le recourant voit ses conclusions rejetées pour l’essentiel, il
ne peut pas prétendre d’indemnité de dépens à la charge de l’intimé,
qu’il convient de statuer sans frais (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est très partiellement admis et la décision sur opposition rendue le 12 mai 2016
par le Service de l’emploi de l’Etat de Vaud est réformée en ce sens que l’obligation
de R.________ de restituer les prestations versées par la Caisse de chômage P.________, pour
la période du 1
er
septembre 2008 au 31 mai 2009, est remise à concurrence de 3'026 fr. 50 (trois mille vingt-six francs
et cinquante centimes), R.________ restant tenu de restituer un montant de 24'937 fr. (vingt-quatre mille
neuf cent trente-sept francs).
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
E.________ (pour R.________),
‑
Service de l’emploi de l’Etat de Vaud,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :