vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1180 · 2009-12-16 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.12.2009 Arrêt / 2009 / 1180

TRIBUNAL CANTONAL
793
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.017028-JRU
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
I.________
pour
conduite en état d'ébriété
qualifiée et conduite sans être porteur du permis de
conduire,
vu l'ordonnance du 1
er
décembre 2009, par
laquelle le magistrat instructeur a renvoyé I.________
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme
accusée des infractions précitées,
vu le recours exercé en temps utile par I.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la recourante conteste son renvoi en jugement
comme accusée de conduite sans être porteur du permis
de conduire,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant son renvoi en tribunal comme accusée
des infractions en question,
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que
la recourante pourra présenter sa
version des faits et faire valoir ses moyens de défense
devant l'autorité de jugement,
que son recours doit ainsi être rejeté;
attendu qu'en vertu de l'art. 306 al. 1 CPP, le Tribunal
d'accusation examine librement les questions de fait et de droit,
sans être limité ni par les moyens ni par les
conclusions des parties,
que dans le cas d'espèce, la recourante a été
renvoyée en jugement comme accusée d'ivresse au
volant et conduite sans être porteur du permis de
conduire,
que la définition de l'infraction d'ivresse au volant qui
figure sur l'ordonnance entreprise est celle qui était en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2006,
que depuis le 1
er
janvier 2007, l'ivresse au volant peut
être simple ou qualifiée et les peines prévues
sont respectivement l'amende et la peine privative de
liberté ou la peine pécuniaire,
qu'il convient dès lors de réformer d'office
l'ordonnance en ce sens que la recourante est renvoyée
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne en
qualité d'accusée notamment d'ivresse au volant
qualifiée,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus;
attendu, en définitive, que le recours est
rejeté,
que l'ordonnance est reformée d'office dans le sens des
considérants,
qu'elle est confirmée pour le surplus,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'art. 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Réforme d'office l'ordonnance
dans le sens du ch. III ci-dessous.
III.
Renvoie
devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne
I.________,
fille de [...] et
de [...], née le [...], à [...], [...],
ressortissante de [...], veuve de [...], caissière,
domiciliée [...], [...]
comme
accusée:
-
d'ivresse au volant qualifiée
(art. 91 al.
1 LCR)
, dont la définition légale est la
suivante:
1.
Quiconque a conduit un véhicule automobile en état
d'ébriété, est puni de l'amende. La peine sera
une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une
peine pécuniaire lorsque le taux d'alcoolémie est
qualifié (art. 55, al. 6),
-
d'infraction à la loi fédérale sur la
circulation routière
(art. 99 ch. 3 LCR)
,
dont la définition légale est la suivante:
3.
Le conducteur qui n'aura pas été
porteur des permis ou des autorisations nécessaires sera
puni d'une amende.
En raison
des faits figurant dans l'ordonnance entreprise.
IV.
Confirme l'ordonnance pour le
surplus.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
la recourante.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme
I.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: