vd_findinfo · Jug / 2017 / 391 · 2017-06-27 · fr

NÉGLIGENCE, ACCIDENT, MOTOCYCLETTE, LIEN DE CAUSALITÉ, FIXATION DE LA PEINE, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 12 al. 3 CP, 43 al. 1 CP, 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.11.2017 Jug / 2017 / 391

TRIBUNAL
CANTONAL
356
PE14.026052-JRU/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
6 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Baudraz, défenseur de choix à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
D.________
,
partie plaignante, représenté par Me Isabelle Jaques, conseil d'office à Lausanne, intimé,
A.V.________
,
partie plaignante, représenté par Me Isabelle Jaques, conseil d'office à Lausanne, intimé,
L.________
,
partie plaignante, représentée par Me Isabelle Jaques, conseil d'office à Lausanne, intimée,
B.V.________
,
partie plaignante, représentée par Me Isabelle Jaques, conseil d'office à Lausanne, intimée,
T.________
,
partie plaignante, représenté par Me Isabelle Jaques, conseil de choix à Lausanne, intimé,
P.________
,
partie plaignante, représenté par Me Julien Lanfranconi, conseil de choix à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que J.________ s’est rendu coupable d’homicide par négligence, de lésions corporelles
graves par négligence, de lésions corporelles simples par négligence et de conduite en
état d’ébriété qualifié (I), a condamné J.________ à une peine
privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois à titre ferme et 6 mois avec sursis pendant 5
ans (II), a donné acte de leurs réserves civiles à D.________, L.________, A.V.________,
B.V.________ et T.________ (III), a dit que J.________ est débiteur de P.________ des sommes de
3'500 fr. avec intérêts à 5 % l’an du 14 décembre 2014, à titre de réparation
du tort moral, de 3'111 fr. 10 avec intérêts à 5 % l’an du 28 juin 2017, à
titre d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure,
et a donné acte de ses réserves civiles à P.________ pour le surplus (IV), a dit que J.________
est débiteur de T.________ de 3'892 fr. 85 à titre d’indemnité pour les dépenses
obligatoires occasionnées par la procédure (V), a arrêté à 11'559 fr. 20, TTC,
l’indemnité due à Me Isabelle Jaques, à charge de l’Etat (VI), a mis les frais,
par 32'186 fr. 25, à la charge de J.________ (VII), a ordonné la confiscation et la destruction
d’une bouteille de 70 cl de vodka « Smirnoff », fiche no 4669 (VIII), et a ordonné
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction de 2 éthylotests répertoriés
sous fiche no 4931 (IX).
B.
Par annonce du 30 juin 2017, puis déclaration
motivée du 9 août 2017, J.________ a formé appel contre le jugement précité,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à son acquittement des chefs de prévention
d’homicide par négligence, de lésions corporelles graves par négligence et de lésions
corporelles simples par négligence, à la confirmation de sa culpabilité pour conduite
en état d’ébriété qualifié, à sa condamnation à une peine pécuniaire
ferme de 180 jours-amende à 30 fr. le jour, subsidiairement à sa condamnation à une peine
pécuniaire ferme de 300 jours-amende à 30 fr. le jour, au rejet des conclusions civiles de
P.________ en tort moral et en frais de procédure, à une nouvelle répartition des frais
et indemnités selon le sort de la cause et à l’allocation en sa faveur d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP pour acquittement partiel. J.________ a également pris des
conclusions procédurales, à savoir qu’un conseil juridique distinct soit nommé pour
défendre les intérêts des hoirs et proches de feu C.V.________, qu’un conseil juridique
distinct soit nommé pour défendre les intérêts de T.________ et qu’une procédure
préliminaire soit ouverte contre T.________ et P.________ pour violation de l’art. 91 LCR
en relation avec les art. 24 CP, subsidiairement, 25 CP. Il a en outre produit des pièces (P. 172/2),
soit des photographies de P.________ tirées du site de celui-ci.
Dans ses déterminations motivées du 31 août 2017, le Ministère public a conclu au
rejet de l’appel, aux frais de son auteur, et à la confirmation du jugement attaqué tant
en ce qui concerne les infractions retenues que la peine infligée. Il s’en est remis à
justice s’agissant des conclusions civiles de P.________.
Par écriture du 4 septembre 2017, D.________, A.V.________, L.________, B.V.________ et T.________
ont conclu au rejet de l’appel et à la non-entrée en matière sur les conclusions
procédurales de l’appelant. Ils ont en outre produit des pièces. A l’audience d’appel,
ils ont réitéré leur conclusion en rejet de l’appel et ont confirmé leurs conclusions
écrites.
Par acte du 2 novembre 2017, P.________ a déclaré retirer sa plainte pénale déposée
contre J.________, ainsi que les conclusions civiles prises à l’encontre de ce dernier.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
J.________ est né le 23 janvier 1986 à Lausanne/VD. Il a obtenu un Bachelor en communication
et marketing, mais est actuellement à l’assurance-chômage, percevant un revenu mensuel
de l’ordre de 2'600 francs. Il est célibataire et n’a personne à charge. Il habite
à [...], chez sa mère, à qui il verse une pension mensuelle de 500 francs. Sa prime d’assurance-maladie
s’élève à 520 francs. Il évalue ses frais médicaux à environ
33 fr. par mois.
Le prévenu est suivi de longue date par le Dr [...]. Dans un certificat du 2 juin 2017 (pièce
158/2), ce médecin a attesté d’un suivi depuis 2012, dans le cadre d’un trouble
dépressif avec manque de confiance en soi, difficultés relationnelles avec son père (décédé
en 2015) et problèmes d’adaptation dans la vie professionnelle. Ainsi, le prévenu a de
la difficulté à contrôler sa consommation d’alcool et il se serait laissé entraîner
dans un engagement financier important, de plusieurs dizaines de milliers de francs, avec P.________.
Le psychiatre a décrit une relation d’emprise entre ces deux personnes. Il a constaté
chez son patient d’importants sentiments de culpabilité liés à l’accident
litigieux.
Le casier judiciaire de J.________ comporte les inscriptions suivantes:
- 15.07.2010, Préfecture de Lausanne, conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire
(véhicule automobile, taux alcoolémie qualifié, peine pécuniaire de 12 jours-amende
à 35 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 2
ans, sursis révoqué le 30.10.2012, amende de 350 fr. ;
- 30.10.2012, Ministère public de l’arrondissement Lausanne, violation des règles de
la circulation routière, conducteurs se trouvant dans l’incapacité de conduire, peine
pécuniaire de 20 jours-amende à 35 fr., amende de 140 francs.
Le fichier Admas fait mention de deux mesures en 2009 et 2011, sous forme d’un avertissement pour
la première et d’un retrait de 3 mois pour la deuxième, puis de 2 retraits de 13 mois
chacun en 2012 et 2013, étant précisé que le prévenu avait récupéré
son permis le 5 avril 2014, toutes ces mesures ayant été prises pour ivresse au volant. L’accident
litigieux, survenu le 13 décembre 2014, lui a valu une mesure de retrait indéterminé du
permis de conduire, à nouveau pour ivresse au volant et refus de la priorité. A l’audience
d’appel, le prévenu a indiqué que son permis de conduire lui avait été restitué
environ un mois et demi auparavant, mais que pour l’utiliser, il devait encore se soumettre à
des tests et évaluations en février et août 2018.
2.
A Renens, le 13 décembre 2014, vers 03h35,
alors qu’il se trouvait sous l’influence de l’alcool (taux minimal de 1,01 gr/kg selon
calcul rétroactif, cf. P. 18), J.________ circulait au volant du véhicule Smart immatriculé
[...] sur l’avenue de Longemalle, en direction du centre de la localité, accompagné du
passager P.________. A la hauteur de l’arrêt de bus des TL « Longemalle »,
après avoir enclenché ses indicateurs à gauche, le prévenu a obliqué dans cette
direction, coupant la route au motocycle piloté par C.V.________, né le 26 janvier 1996, élève
conducteur dont il n’avait pas remarqué la présence sur la partie opposée de la
chaussée réservée aux usagers circulant en direction de Lausanne. Malgré un freinage
d’urgence et une manœuvre d’évitement sur la droite, le motocycliste précité,
qui avait admis comme passager arrière T.________, ne put éviter de heurter violemment le côté
droit du véhicule conduit par le prévenu à la hauteur de la portière passager. A
la suite de ce choc, C.V.________ et son passager T.________ chutèrent lourdement sur la chaussée.
C.V.________ est décédé sur les lieux de l’accident des suites des nombreuses lésions
subies lors du choc et de la chute qui s’en est suivie, soit, selon le rapport d’autopsie
médico-légale (cf. P. 89), un polytraumatisme sévère thoraco-abdominal avec déchirures
cardiaques, un hémopéricarde, un hémothorax bilatéral, une lacération hépatique
droite et lacérations spléniques avec atteinte de l’artère splénique, déchirure
de la veine cave inférieure, des fractures des membres supérieurs et inférieurs droits,
et signes de déplétion sanguine.
T.________ a souffert d’un traumatisme cranio-cérébral modéré, d’une
fracture temporo-pariétale droite, d’une fracture ouverte du fémur et d’une fracture
cervicale de la facette articulaire gauche, lésions qui n’ont pas gravement mis en danger
sa vie. Son état a nécessité une opération et deux séjours hospitaliers, respectivement
du 13 au 19 décembre 2014 et du 13 au 16 avril 2015 (P. 126).
P.________ a souffert d’une atteinte de la cornée de l’œil droit et inflammation
intraoculaire de l’œil droit, pouvant entraîner une cicatrice cornéenne de l’œil
droit susceptible de gêner la vue (P. 125).
D.________, père de C.V.________, s’est porté partie civile pour lui-même et son
épouse par courrier du 5 janvier 2015 (P. 19). D.________, L.________, A.V.________ et B.V.________,
respectivement parents, frère et sœur du défunt, ont fait la déclaration de l’art.
118 CPP demandant la poursuite et la condamnation du prévenu, tout en faisant valoir des conclusions
non chiffrées (P. 23 à 26).
Le lésé P.________ s’est constitué partie plaignante et civile lors de son audition
du 24 novembre 2015 (PV aud. 9).
Le lésé T.________ a demandé à participer à la procédure en qualité
de partie plaignante au pénal et demandeur au civil lors de son audition du 24 novembre 2015
(PV aud. 8).
3.
3.1
Selon le rapport d’expertise établi
le 23 février 2015 par le Centre de Tests Dynamiques (ci-après : DTC) (P. 50), au moment
de la collision, la moto circulait à une allure comprise entre 50 et 55 km/h et la voiture à
une allure comprise entre 20 et 25 km/h. Avant le choc, la moto circulait à une allure comprise
entre 63 et 70 km/h en localité. Selon l’expert, vu l’emplacement du point de choc et
la trace laissée par la roue arrière de la moto, le motocycliste avait tenté d’éviter
le choc en freinant et en entreprenant une manœuvre d’évitement. Cette manœuvre
avait consisté à se décaler vers la droite de la chaussée, dans l’idée
que la voiture allait l’apercevoir et s’immobiliser en travers de la chaussée, ce qui
lui aurait permis de passer devant celle-ci et de s’immobiliser sur la zone d’arrêt
réservée aux bus. L’expert a conclu que si le motocycliste n’avait pas dévié
sur la droite mais avait continué tout droit en circulant au centre de sa voie, il aurait pu, dans
les mêmes conditions de réaction et de vitesse, passer derrière la voiture sans la percuter.
Selon l'expert, le passager de la moto qui avait été projeté par-dessus le toit de la
voiture avait contribué à augmenter la pression du pilote de la moto contre le flanc de la
voiture, ce qui avait pu provoquer des lésions plus importantes. Si la présence d’un
passager n’influençait pas significativement la capacité de freinage d’une moto
sur chaussée sèche en ligne droite, elle pouvait toutefois, très probablement, en cas
de volonté d’effectuer une manœuvre d’évitement, diminuer les chances de réussite.
S’agissant du phare de la moto, l’expert a indiqué qu’il s’agissait d’une
ampoule d’un type particulier, de sorte qu’elle avait pu sortir facilement du bloc optique
lorsque son support s’était cassé. Il a ajouté que la visibilité en direction
de Renens était étendue et qu’avec une telle visibilité, la moto devait être
visible pour le conducteur de la voiture, dès l’amorce de sa manœuvre de bifurcation
et durant toute la durée de celle-ci.
Dans son complément d’expertise du 22 mai 2015 (P. 87), dans lequel il était question
de conjectures sur la manière avec laquelle la victime a freiné ou tenté de le faire,
le DTC a confirmé les résultats et les conclusions de son précédent rapport d’expertise.
Dans son deuxième complément d’expertise du 28 juillet 2015 (P. 108), le DTC a indiqué
que la consommation de cannabis par la victime n’impliquait pas forcément une influence sur
le temps de réaction. Il a donc confirmé les résultats et conclusions de son rapport du
23 février 2015.
3.2
Le prévenu a produit une expertise de l’ingénieur
[...] (P. 158/1), dont il résulte en substance que la vitesse du motocycle est fonction de
la valeur de décélération, ce qui permettrait, avec une valeur de 6 m/s
2
,
de conclure à une vitesse initiale qui se situerait entre 63 et 79 km/h.
En droit
:
I.
Retrait de la plainte pénale déposée par P.________
Par acte du 2 novembre 2017, P.________ a déclaré retirer sa plainte pénale déposée
contre J.________, ainsi que les conclusions civiles prises à l’encontre de ce dernier.
Aux termes de l'art. 33 al. 1 CP, l'ayant droit peut retirer sa plainte tant que le jugement de deuxième
instance cantonal n'a pas été prononcé.
L’infraction concernée, soit les lésions corporelles simples par négligence, ne
se poursuit que sur plainte (art. 125 al. 1 CP).
Au vu de ce qui précède, il convient de modifier le jugement du 27 juin 2017 en ce sens qu’il
est pris acte du retrait de la plainte pénale et des conclusions civiles de P.________, que la cessation
des poursuites pénales en ce qui concerne la prévention de lésions corporelles simples
par négligence est ordonnée et qu’aucune conclusion civile n’est allouée à
P.________.
II.
Appel de J.________
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le
jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP),
l’appel de J.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé (a) pour
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) pour constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure
d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la
procédure de première instance. La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (art.
389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012).
3.
Conclusions procédurales
3.1
Violation de l'art. 127 CPP
3.1.1
Pour la première fois, au stade de la procédure
d'appel, l'appelant invoque une violation de l'art. 127 CPP par renvoi à l'art. 12 LLCA et conclut
à ce que les conseils des plaignants parents du défunt et de T.________ soient distincts, voire
que les mandats soient attribués à deux nouveaux avocats, en raison du conflit d'intérêts
qui opposerait ces parties, la Cour de céans étant invitée à nommer des avocats distincts
au plaignant T.________ et aux plaignants parents du défunt. L'appelant discerne un conflit d'intérêts
dans le fait que le passager aurait gêné le conducteur de la moto en prenant place derrière
lui (art. 31 al. 3 LCR), qu'il aurait incité le conducteur à se rendre en moto à Genève
alors qu'il avait consommé du cannabis, qu'il lui aurait le cas échéant fourni ce toxique,
que le déroulement du procès aurait été faussé par cette double assistance au
point de violer la garantie d'un procès équitable, que le passager aurait ainsi été
empêché d'imputer l'accident au motard, que les déclarations de T.________ auraient systématiquement
favorisé le motard défunt en dépit des faits et des preuves par expertise allant en sens
contraire et, enfin, que ce double mandat aurait empêché les victimes ainsi représentées
de prendre des conclusions chiffrées contre l'appelant.
3.1.2
Selon l'art. 127 al. 3 CPP, dans les limites de
la loi et des règles de la profession, un conseil juridique peut défendre les intérêts
de plusieurs participants à la procédure dans la même procédure. Comme règle
professionnelle, l'art. 12 let. c LLCA dispose que l'avocat évite tout conflit entre les intérêts
de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou privé.
Selon la jurisprudence (ATF 141 IV 257), en matière de défense pénale, l'avocat doit éviter
d'assumer une défense multiple lorsqu'on ne peut exclure que l'un des prévenus ainsi défendu
ne tente de reporter ou de diminuer sa propre culpabilité sur les autres bénéficiant de
la même défense, soit en cas de risque abstrait ou concret de conflit d'intérêts.
Ainsi, l'art. 127 al. 3 CPP ne protège pas une partie non concernée par l'éventuel conflit
d'intérêt (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 10 in fine ad art. 127 CPP).
3.1.3
Le 12 janvier 2015, Me Isabelle Jaques est intervenue dans la procédure pénale dirigée
contre J.________, conducteur de la voiture impliquée dans l'accident litigieux, comme mandataire
du père, de la mère, du frère et de la sœur du défunt. Elle a requis d'être
désignée conseil d'office de ces quatre personnes de condition modeste (P. 23 à 27). Par
décision du 14 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a désigné Me Jaques comme conseil d'office de ces plaignants. Le 19 juillet 2016, il a désigné
l'avocat Frank Tièche comme conseil d'office de T.________, passager de la moto pilotée par
le défunt et blessé lors de l'accident. T.________ ayant mandaté un avocat de choix en
la personne de Me Isabelle Jaques le 19 août 2016 (P. 136/1), l'assistance d'office confiée
à Me Tièche a été révoquée le 30 août 2016. Les plaignants parents
du défunt et le plaignant T.________ sont donc représentés par la même avocate, soit
Me Isabelle Jaques.
Cela étant, les plaignants parents du défunt sont exclusivement plaignants. Il en va de même
du passager T.________. Sur le plan pénal, aucune faute du passager à l'encontre du conducteur
n'a été envisagée. Sur le plan civil, les plaignants, dont l'avocate est spécialisée
en droit des assurances, entendent manifestement agir contre l'assurance responsabilité civile de
la voiture impliquée, raison pour laquelle ils ont demandé acte de leurs réserves civiles.
L'appelant déduit le prétendu conflit d'intérêts de thèses factuelles ou juridiques
non retenues, mais qu'il entend faire prévaloir dans l'intérêt de sa propre défense.
Or, l'art. 127 al. 3 CPP ne protège pas une partie non concernée par l'éventuel conflit
d'intérêts comme en l'espèce l'appelant qui bénéfice d'un défenseur personnel.
Dans le cadre de la procédure pénale, on ne discerne ainsi pas de conflit d'intérêts
imposant de désigner un autre conseil d'office aux plaignants parents du défunt, si bien que
cette requête doit être rejetée.
3.2
Modifications et compléments de l'accusation (art. 405 al. 1 CPP ad art. 333 CPP)
3.2.1
L'appelant estime que le passager de sa voiture
–P.________ – s'est rendu coupable de participation à sa propre conduite en état
d’ébriété, en lui servant de l'alcool alors qu'il devait conduire et en l'incitant
à effectuer un trajet déterminé en voiture alors qu'il était sous l'emprise de l'alcool.
Il requiert que la cour de céans, en raison du renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP à la procédure
de jugement de première instance, invite le Ministère public à modifier en fait l'acte
d'accusation au sens de l'art. 333 CPP pour y faire figurer cette accusation contre P.________.
3.2.2
Selon l’art. 333 CPP, le tribunal donne
au ministère public la possibilité de modifier l'accusation lorsqu'il estime que les faits
exposés dans l'acte d'accusation pourraient réunir les éléments constitutifs d'une
autre infraction, mais que l'acte d'accusation ne répond pas aux exigences légales (al. 1).
Lorsqu'il appert durant les débats que le prévenu a encore commis d'autres infractions, le
tribunal peut autoriser le ministère public à compléter l'accusation (al. 2). L'accusation
ne peut pas être complétée lorsque cela aurait pour effet de compliquer indûment
la procédure, de modifier la compétence du tribunal ou s'il se révèle qu'il y a eu
complicité ou participation à l'infraction. Dans ces cas, le ministère public ouvre une
procédure préliminaire (al. 3). Le tribunal ne peut fonder son jugement sur une accusation
modifiée ou complétée que si les droits de partie du prévenu et de la partie plaignante
ont été respectés. Il interrompt si nécessaire les débats à cet effet (al.
4).
3.2.3
En l’espèce, P.________ n'est pas visé
par l'acte d'accusation du 9 janvier 2017. Jusqu’à son retrait de plainte, il avait uniquement
le statut de plaignant et de partie civile dans la cause pénale. Il résulte toutefois du texte
de l'art. 333 CPP qui déroge à la maxime d'accusation, en particulier ses alinéas
1 (acte d'accusation ne répondant pas aux exigences légales), 2 (le prévenu a commis d'autres
infractions) et 4 (respect des droits de la partie prévenue), que cette modification en fait ne
peut concerner que la ou les parties déjà prévenues ayant reçu les informations prévues
à l'art. 158 CPP et non un tiers ou une partie plaignante.
Il en découle que la requête ne peut qu'être rejetée.
3.2.4
L'appelant présente une requête similaire
en ce qui concerne T.________, passager de la moto, qu'il accuse d'avoir fumé du cannabis avec le
défunt avant que celui-ci le prenne comme passager sur sa moto et de l'avoir incité à
faire le trajet en direction de Genève. Pour le même motif de ne pas être dirigée
contre un prévenu, cette requête doit être rejetée.
3.2.5
La conclusion prise dans la déclaration d'appel
diffère quelque peu du contexte de l'art. 333 CPP, puisqu'elle consiste en ce qu'une procédure
préliminaire soit ouverte contre T.________ et P.________ pour violation de l'art. 91 LCR en relation
avec les art. 24, subsidiairement, 25 CP, de manière à ce qu'ils fassent l'objet de jugements
séparés. La procédure préliminaire (art. 299 CPP) est introduite par les recherches
de police ou par l'ouverture d'une instruction par le Ministère public (art. 300 CPP), le cas échéant
sur dénonciation (art. 301 CPP), les autorités pénales ayant l'obligation de dénoncer
aux autorités compétentes toutes les infractions qu'elles constatent dans l'exercice de leurs
fonctions (art. 302 al. 1 CPP).
Le Ministère public n'a pas ouvert d'instruction contre ces deux passagers, soit parce qu'il a considéré
que les éléments constitutifs de l'infraction de participation au délit de l'art. 91 al.
2 LCR n'étaient pas réalisés, soit parce que ces deux passagers ayant été blessés,
il a d'emblée estimé que l'art. 54 CP (atteinte subie par l'auteur à la suite de son acte)
imposait de renoncer à des poursuites pénales.
En ce qui concerne T.________, si vers 3 heures, il a décidé d'aller boire des verres à
Genève, il ne résulte en revanche pas de l'audition du témoin [...] (PV aud. 2, R. 4)
que c'est lui qui aurait incité C.V.________ à conduire, mais que c'est ce dernier qui a proposé
d'aller en moto, en invitant T.________ à l'accompagner, au domicile de ses parents pour y emprunter
la voiture de son père. Par ailleurs, si T.________ a fumé un joint cette nuit-là (PV
aud. 3, R. 4 et 5), il n'a pas vu C.V.________ faire de même (PV aud. 8, p. 2), alors que celui-ci
avait bien consommé du cannabis selon le rapport d'autopsie (P. 89, p. 24), si bien qu'une participation
à l'art. 91 LCR ne peut pas être retenue.
Quant à P.________, exploitant le bar lausannois « [...] » dans lequel l'appelant, qui
habite [...], s'était rendu en voiture la nuit de l'accident et dans lequel il a bu, de 21 heures
à 3 heures, deux chopes de bière Grimbergen, deux bouteilles de 3,3 dl de bière Desperados
et un « shot » d'alcool (liqueur) au miel (PV aud. 1, R.3), il a déclaré avoir
demandé à l'appelant s'il était apte à conduire et que celui-ci lui avait répondu
avoir effectué un alcool test et être en état de conduire (PV aud. 4, R.5 ; PV aud.
7, p. 2). S'agissant de la consommation d'alcool de l'appelant, il a indiqué s'être occupé
de sa clientèle durant la soirée sans prêter une attention particulière à J.________,
tout en admettant lui avoir servi une bière en cours de soirée, ainsi qu'une Desperados et
un shot en fin de soirée. (PV aud. 9, p. 2). A l'audience de jugement (jgmt, p. 6), P.________
a confirmé que J.________ ne paraissait pas ivre. A cet égard, le médecin qui a examiné
l’appelant et établi le rapport médical d'une personne suspecte d'incapacité de
conduire a indiqué que l'incapacité était indécelable au vu des constatations recueillies
(P. 54) et qu'il n'avait pas pensé qu'il avait dépassé le 0,5 0/00, alors qu'il présentait
un taux de 1,01 gr/kg lors de l'accident (P. 18). Au vu de ces éléments, P.________ n'a
pas servi lui-même l'entier des boissons consommées par J.________, ni n'a réalisé
l'ampleur de son imprégnation alcoolique que l'intéressé a lui-même considéré
comme compatible avec la conduite automobile. Partant, la réalisation de l'infraction de participation
au délit de l'art. 91 al. 2 LCR est exclue et il n'y a pas lieu de dénoncer la prétendue
infraction au Ministère public pour qu'il ouvre une instruction.
3.3
Au vu de l’ensemble des considérations
qui précèdent, les conclusions incidentes ou procédurales de l'appelant sont rejetées
et, compte tenu de la nature de ces conclusions, la question d'une non entrée en matière sur
le fond (art. 403 CPP) ne se pose pas.
4.
Homicide par négligence et lésions corporelles par négligence
4.1
Infractions de lésions par négligence
L'art. 117 CP réprime le comportement de celui qui, par négligence, aura causé la mort
d'une personne. La réalisation de cette infraction suppose la réunion de trois conditions:
le décès d'une personne, une négligence et un lien de causalité entre la négligence
et la mort (ATF 122 IV 145 consid. 3; TF 6B_512/2010 du 26 octobre 2010 consid. 2.1).
L'art. 125 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) réprime le comportement
de celui qui, par négligence, aura causé une atteinte à l'intégrité corporelle
ou à la santé d'une personne. La réalisation de cette infraction suppose ainsi la réunion
de trois conditions : l'existence de lésions corporelles, une négligence et un lien de causalité
entre la négligence et les lésions.
Conformément à l'art. 12 al. 3 CP, il y a négligence si, par une imprévoyance coupable,
l'auteur a agi sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. La négligence
suppose, tout d'abord, que l'auteur ait violé les règles de prudence que les circonstances
lui imposaient pour ne pas excéder les limites du risque admissible. En second lieu, la violation
du devoir de prudence doit être fautive, c'est-à-dire qu'il faut pouvoir reprocher à l'auteur
une inattention ou un manque d'effort blâmable (ATF 135 IV 56 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 255 consid.
4.2.3 ; ATF 129 IV 119 consid. 2.1). Pour déterminer plus précisément les devoirs imposés
par la prudence, on peut se référer à des normes édictées par l'ordre juridique
pour assurer la sécurité et éviter les accidents. S'agissant d'un accident de la route,
il convient de se référer aux règles de la circulation routière (ATF 122 IV 133 consid.
2a).
4.2
Violation fautive par l'appelant de devoirs de prudence
Comme violation des devoirs de prudence, l'acte d'accusation reprochait à J.________: une inattention
au sens de l'art. 3 al. 1 OCR, qui impose au conducteur de vouer son attention à la route et à
la circulation, pour n'avoir pas vu arriver la moto ; un manque d'égard au sens de l'art. 34
al. 3 LCR, qui oblige le conducteur qui veut modifier sa direction de marche, par exemple pour obliquer,
d'avoir égard aux usagers de la route qui viennent en sens inverse, pour n'avoir accordé aucun
égard au motocycliste circulant sur l'avenue de Longemalle ; une inobservation de la priorité
au sens de l'art. 36 al. 3 LCR, selon lequel avant d'obliquer à gauche, le conducteur accordera
la priorité aux véhicules qui viennent en sens inverse, pour avoir coupé la route à
la moto prioritaire ; à titre subsidiaire, l'inobservation de la règle générale
de l'art. 26 al. 1 LCR, imposant à chacun de se comporter, dans la circulation, de manière
à ne pas mettre en danger ceux qui utilisent la route conformément aux règles établies.
Le jugement (pp. 23 in fine à 24) retient l'inattention (le manque d'égard aurait nécessité
que le conducteur ait perçu l'arrivée de l'autre usager) et la violation de priorité.
Il évoque l'inaptitude due à la consommation excessive d'alcool, mais comme comportement constituant
l'infraction de l'art. 91 al. 2 LCR et non comme faute de circulation en lien direct avec la survenance
de l'accident.
4.3
Rapport de causalité
Un comportement est la cause naturelle d'un résultat
s'il en constitue l'une des conditions sine qua non, c'est-à-dire si, sans lui, le résultat
ne se serait pas produit. La constatation du rapport de causalité naturelle relève du fait
(ATF 138 IV 57 consid. 4.1.3 p. 61; 138 IV 1 consid. 4.2.3.3 p. 9). Lorsque la causalité naturelle
est établie, il faut encore rechercher si le comportement incriminé est la cause adéquate
du résultat. Tel est le cas lorsque, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le comportement était propre à entraîner un résultat du genre de celui
qui s'est produit. Il s'agit d'une question de droit.
L'appelant invoque une rupture du lien de causalité entre les résultats – mort et lésions
corporelles – et les violations des règles de circulation routière qui lui sont reprochées.
Il y a rupture du lien de causalité adéquate entre le comportement reproché et le résultat,
l'enchaînement des faits perdant sa portée juridique, si une autre cause concomitante - par
exemple une force naturelle, le comportement de la victime ou celui d'un tiers - propre au cas d'espèce
constitue une circonstance tout à fait exceptionnelle ou apparaît si extraordinaire que l'on
ne pouvait pas s'y attendre. Cependant, cette imprévisibilité de l'acte concurrent ne suffit
pas en soi à interrompre le lien de causalité adéquate. Il faut encore que cet acte ait
une importance telle qu'il s'impose comme la cause la plus probable et la plus immédiate de l'événement
considéré, reléguant à l'arrière-plan tous les autres facteurs qui ont contribué
à amener celui-ci, notamment le comportement de l'auteur (ATF 134 IV 255 consid. 4.4.2 pp.
265 s.; 133 IV 158 consid. 6.1 p. 168).
4.3.1
Conduite en état d’ébriété
L'appelant discute son taux d'alcoolémie et fait valoir, en référence au premier complément
d'expertise du DTC du 23 février 2015 (P. 87, p. 3) et des diverses sources de littérature
médicale qu'il a produites (P. 128 et 129) que son bypass gastrique a pu aboutir à l'indication
d'une valeur plus élevée que la concentration effective de l'alcool absorbé dans son sang.
Cependant, si cet argument est susceptible, le cas échéant, d'avoir une incidence sur la réalisation
ou l'importance de l'infraction de l'art. 91 al. 2 LCR qu'il ne conteste pas au demeurant, il n'en a
pas sur la réalisation des infractions de lésions dès lors que, suivant l'acte d'accusation
soumis à la maxime d'accusation (art. 9 al. 1 CPP), la conduite en état d'ébriété
ne constitue pas une cause de l'accident.
4.3.2
Moto pas aménagée pour recevoir un passager et motocycliste pas en droit de transporter un
passager non titulaire du permis
L'appelant fait valoir qu'en prenant T.________ comme passager sur sa moto, alors que celle-ci était
dépourvue de repose-pieds en transgression de l'art. 63 al. 1 OCR, qui prévoit que les passagers
des motocycles doivent être en mesure d'utiliser les marchepieds ou les repose-pieds, C.V.________
a violé l'art. 30 LCR, selon lequel les conducteurs de cycles ne doivent transporter des passagers
qu'aux places aménagées pour ceux-ci. De plus, il fait valoir que le même motard qui était
élève conducteur a violé l'art. 27 al. 3 OCR, qui prévoit en substance que l'élève
conducteur d'un motocycle ne peut y transporter que des passagers titulaires du permis de conduire correspondant.
Ces fautes de l'une des victimes ne sont toutefois ni exceptionnelles, ni imprévisibles s'agissant
des jeunes conducteurs de motocycles et, surtout, elles ne constituent à l'évidence pas la
cause la plus probable et la plus immédiate de la collision.
4.3.3
Consommation de cannabis par le passager T.________ et gêne du pilotage de la moto due à sa
présence
L'appelant soutient ensuite que le passager T.________ ayant consommé du cannabis a vraisemblablement
gêné le pilote de la moto en violation de l'art. 31 al. 3 in fine LCR, qui prescrit aux passagers
de ne pas gêner ou déranger le conducteur. Il s'agit toutefois là d'une pure hypothèse
abstraite et gratuite, aucune gêne concrète n'étant identifiée, aucun geste dérangeant
ou comportement perturbant la conduite n'étant décrit, la prétendue gêne n'ayant
donc aucune existence concrète faute d'allégation et de preuve.
Répondant à la question de savoir si la présence d'un passager sur la moto avait joué
un rôle dans l'accident, l'expert a répondu (P. 50, p. 12, ch. 5.11) qu'elle n'avait pas eu
d'incidence négative sur la distance de freinage, mais que du fait de la modification de la distribution
des masses (déplacement du centre de gravité), le comportement du motocycle était modifié
en cas de virage. On pouvait donc dire qu'en cas de volonté d'effectuer une manœuvre d'évitement,
la présence du passager pouvait, très probablement, diminuer les chances de réussite,
sans que l'on puisse dire de quelle manière sa présence allait influer exactement sur ladite
manœuvre.
L'appelant déduit non sans légèreté de ce qui précède que le passager T.________
a gêné le pilote de la moto en violation de l'art. 31 al. 3 in fine LCR. En réalité,
comme l'expertise et les schémas annexés le montrent par ailleurs (P. 50 annexe : plan du déroulement
de l'accident), C.V.________ n'a pas effectué un virage, mais a dévié légèrement
sa trajectoire sur la droite de manière rectiligne et freiné. En effet, selon l'expert (P.
50, p. 11, ch. 5.6), en « voyant la voiture commencer à bifurquer, M. C.V.________ a tout d'abord
dévié sur la droite, probablement dans le but de contourner la voiture par l'avant, pensant
que celle-ci allait s'arrêter, puis a ensuite procédé au freinage en voyant que la voiture
continuait sa manœuvre ». Il en résulte qu'il n'existe pas d'éléments établissant
que la manœuvre d'évitement, dont la réussite dépendait d'un arrêt de la voiture,
aurait été plus prononcée et que la trajectoire se serait davantage infléchie à
droite en l'absence d'un passager. En d'autres termes, dans le cas particulier, une gêne dans l'exécution
de la manœuvre d'évitement ne peut être imputée à la présence du passager.
4.3.4
Augmentation des lésions du motocycliste en raison de la pression, à l'arrière, du corps
de son passager
Selon l'expert (P. 50, p.12, ch. 5.12), le passager de la moto, qui a été projeté par-dessus
le toit de la Smart conduite par l’appelant, a contribué à augmenter la pression du pilote
de la moto contre le flanc de la voiture, ce qui a pu provoquer des lésions plus importantes. On
ne saurait toutefois en tirer que la présence du passager sur une moto relève d'un fait exceptionnel
constituant de surcroît la cause la plus immédiate et la plus probable du décès du
pilote en cas de choc perpendiculaire.
4.3.5
Vitesse excessive de la moto
Le jugement (p. 19 in fine) se réfère à l'expertise (P. 50, p. 2) qui retient une vitesse
initiale de la moto de 63 à 70 km/h en localité, réduite ensuite de freinage à une
allure comprise entre 50 et 55 km/h au moment du choc. Selon l'expert privé [...], la vitesse initiale
de la moto se situerait entre 63 et 79 km/h (P. 158, p. 4), mais le tribunal s'en est tenu à
l'expertise officielle, l'expertise privée n'ayant que valeur de déclaration de partie et l'expert
privé ayant systématiquement privilégié les valeurs les plus favorables à son
commanditaire (jgmt, p. 22).
L'appelant impute l'accident, de manière principale, à ce dépassement de la vitesse autorisée
en localité de 50 km/h (art. 4a al. 1 let. a OCR), en relevant que le motard aurait pu s'arrêter
en freinant et éviter ainsi le choc, s'il avait roulé à une vitesse de 50 km/h (P.
50, p. 9).
Si la vitesse – excessive – de la moto constitue une cause naturelle de l'accident, elle
n'en constitue toutefois pas la cause adéquate primant sur celle de la violation de priorité.
Un dépassement de la vitesse autorisée de 20 ou 30 km sur un tronçon rectiligne à
une heure de faible circulation ne relève pas d'une circonstance exceptionnelle, extraordinaire,
imprévisible et s'imposant à l'esprit comme la cause première de l'accident. Comme les
premiers juges, on doit écarter, en appel, une rupture du lien de causalité.
L'expert relève également que l'accident aurait été évité si la moto n'avait
pas dévié à droite, mais serait passée, tout en freinant, à l'arrière de
la voiture (P. 50, p. 11). L'appelant s'en prévaut en reprochant à la victime qui avait consommé
du cannabis d’avoir manqué de discernement. Il est notoire que l'usager de la route, dans
un geste réflexe naturel, tente toujours de contourner par la droite l'obstacle survenant à
sa gauche au lieu d'aller tout droit en direction de l'obstacle ou de dévier à gauche. Il n'y
a là rien de fautif.
4.3.6
Eclairage défectueux de la moto
Le Tribunal retient que la moto n'éclairait, le cas échéant, que par un feu de position
(jgmt, pp. 22 in fine et 23). Toutefois, la route était bien éclairée par des lampadaires
et la moto étant visible, cette violation de la LCR (art. 41) ne revêt pas une importance prééminente.
4.3.7
Rupture du lien de causalité
L'appelant soutient que les violations des règles de prudence commises par des tiers, plus particulièrement
le motocycliste, s'additionneraient et se combineraient au point de présenter une importance et
une intensité interruptives du lien de causalité.
On a déjà vu que prises séparément les violations invoquées de la législation
routière n'interrompent pas le lien de causalité entre le comportement de l'appelant inattentif
et violant la priorité d'autrui et les lésions subies par les trois victimes. Le raisonnement
consistant à additionner les fautes de tiers ne conduit pas à augmenter leur impact censé
destructeur sur le lien de causalité. En effet, ni la doctrine, ni la jurisprudence n'envisagent
une semblable addition. La causalité adéquate sera admise même si le comportement de l'auteur
n'est pas la cause directe ou unique du résultat. Peu importe que le résultat soit dû
à d'autres causes encore, notamment à l'état de la victime, à son comportement ou
à celui de tiers (ATF 131 IV 145 consid. 5.2 p. 148; voir également Graven, L'infraction pénale
punissable, 2e éd., Berne 1995, p. 92 et les références citées). Ainsi, même
à retenir que le comportement reproché par l’appelant à C.V.________ constitue une
lourde faute, ce qui n’est pas établi, il ne revêt pas un caractère suffisamment
extraordinaire et imprévisible pour que l'on doive considérer qu'il relègue à l'arrière-plan
l'attitude de l’appelant qui, inattentif, a violé la priorité de C.V.________. De petites
circonstances mises bout à bout ne sauraient éclipser la cause principale.
4.3.8
C'est donc sans violer le droit fédéral
que les premiers juges ont considéré qu'il existait un lien de causalité adéquate
entre la faute imputée à l’appelant et le décès, respectivement les lésions
des victimes. Partant, en tant qu'il conclut à une rupture du rapport de causalité, l'appel
doit être rejeté.
5.
Sanction
5.1
L’appelant se plaint du genre et de la quotité
de la peine. Il conteste que les premiers juges lui aient reproché une cinquième ivresse au
volant. Il soutient également qu’il avait le droit de se défendre et qu’on ne pouvait
en déduire une absence de remords. Il a en outre souligné le fait que le Ministère public
avait requis une peine pécuniaire de 300 jours-amende à 30 francs. La peine infligée serait
également trop sévère eu égard aux circonstances personnelles. Par ailleurs, le fait
qu’il n’ait pas de revenu ne devrait pas exclure une peine pécuniaire. Enfin, le retrait
de la plainte pénale de P.________, respectivement l’abandon du chef de prévention de
lésions corporelles simples par négligence, devrait conduire à une réduction de la
peine.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
5.2.2
Selon l'art. 43 al. 1 CP, le juge peut suspendre
partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général
ou d'une peine pécuniaire d'un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon
appropriée de la faute de l'auteur. Les conditions subjectives auxquelles l'art. 42 CP soumet l'octroi
du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis partiel prévu à
l'art. 43. Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au
comportement futur de l'auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner
l'accusé de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation
d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de
sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit
qu'il manifeste. Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres
à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement (ATF 134
IV 1 consid. 4.2.1). Le sursis est désormais la règle dont on ne peut s'écarter qu'en
présence d'un pronostic défavorable. Il prime en cas d'incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai
2009 consid. 3.1.2; ATF 134 IV 1 consid. 4. 2. 2).
5.3
Qualifiant la culpabilité du prévenu d'extrêmement lourde en raison principalement du
délit de conduite en état d'ébriété qualifié consécutif à plusieurs
antécédents et ensuite d’un retrait de permis de 13 mois (jgmt, p. 23 in fine), non sans
citer un parcours de vie difficile, un état psychique fragilisé depuis 2012 (trouble dépressif)
et apparemment des remords, le tribunal a écarté une peine pécuniaire, faute de portée
dissuasive et de capacité financière suffisante, pour opter pour une peine privative de liberté
avec sursis partiel.
Le jugement (p. 16) évoque les deux antécédents pénaux de prévenu, soit sa condamnation
de juillet 2010, notamment pour taux d'alcoolémie qualifié, et celle d'octobre 2012 (P. 118),
notamment pour incapacité de conduire. Le jugement évoque aussi quatre mesures d'avertissement
et de retrait de permis pour ivresse au volant en 2009, 2011, 2012 et 2013 (jmt, p. 17). L'extrait ADMAS
(cf pièces de forme) mentionne effectivement un avertissement pour ébriété en 2009,
un retrait de 3 mois pour ébriété en 2010, un retrait de 13 mois pour ébriété
en 2012 et un retrait de 13 mois pour ébriété en 2013. L'appelant soutient, si on
comprend bien, que deux mesures consécutives de retrait seraient induites par les comportements
réprimés pénalement en 2012. Cette thèse ne correspond toutefois pas aux indications
du fichier.
Au vu de l'inefficacité des sanctions routières infligées auparavant, il est justifié
d'opter en l’espèce pour une peine privative de liberté. En revanche on écartera
comme inexact le considérant du tribunal excluant la peine pécuniaire en raison de l'impécuniosité
du condamné (Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 12 ad art. 34 CP).
La quotité de la peine privative infligée de 12 mois doit être confirmée. Les fautes
pénales en concours sont lourdes et les dommages humains considérables. La culpabilité
de J.________, avec les récidives d’ivresse au volant, ainsi que les conséquences de
l’accident justifient en effet la peine privative de liberté de 12 mois, malgré l’abandon
de l’infraction de lésions corporelles simples par négligence. A cet égard, on relèvera
que le retrait de la plainte pénale de P.________ n’est motivé qu’en raison du
fait que J.________ a accepté de s’acquitter des conclusions civiles allouées au plaignant
par le jugement attaqué. De plus, l’abandon de la poursuite pénale ne concerne qu’une
infraction secondaire, soit les lésions corporelles simples par négligence, par rapport aux
délits d’homicide par négligence, de lésions corporelles graves par négligence
et de conduite en état d’ébriété qualifié, qui justifient la quotité
de la peine.
Cela étant, en opposition aux antécédents et aux mesures administratives sans effet correcteur,
l'expression de remords et la volonté de tirer une leçon de ce drame permettent de poser un
pronostic mitigé et d'envisager un sursis partiel.
En définitive, les modalités de la sanction infligée en première instance doivent
être confirmées.
III.
Conclusions
Dans la mesure où J.________ a conclu à sa libération du chef de prévention de lésions
corporelles simples par négligence et au rejet des conclusions civiles de P.________ en tort moral
et en frais de procédure, il y a lieu de considérer, ensuite du retrait de la plainte pénale
et des conclusions civiles de P.________, que l’appel est très partiellement admis. Le jugement
attaqué doit être modifié dans le sens des considérants qui précèdent.
La liste des opérations produite par Me Isabelle Jaques fait état de 14.25 heures d’activité
d’avocat. Le temps annoncé est excessif. Il y a lieu de supprimer le temps consacré aux
courriers destinés à l’OAV, ceux-ci concernant un litige entre avocats, et aux courriers
destinés à l’assurance, qui visent uniquement à établir le dommage à opposer
à l’assurance responsabilité civile et qui n’entrent pas dans le cadre de l’indemnisation.
Il faut encore réduire le temps estimé pour l’audience de jugement et supprimer les opérations
après audience qui n’ont pas eu lieu (audience de lecture de jugement) ou qui n’ont
pas lieu d’être vu l’issue de la cause (commentaires avec l’envoi du jugement
aux clients). En définitive, il convient de retenir 10 heures 54 d’activité d’avocat,
soit 5 heures 27 d’activité de conseil d’office et 5 heures 27 d’activité
de conseil de choix.
C’est une indemnité d'un montant de 1'196 fr. 40, TVA et débours inclus, correspondant
à 5 heure 27 d’activité à 180 fr., plus une vacation, plus 6 fr. 80 de
débours, plus la TVA, qui doit être allouée à Me Isabelle Jaques, conseil d’office
de A.V.________, D.________, L.________ et B.V.________.
C’est une indemnité d’un montant de 1'471 fr. 50, correspondant à 5 heures
27 d’activité d’avocat à un tarif horaire de 250 fr. – un tarif de 250 fr.
l’heure est adéquat s’agissant d’une cause de moyenne importance, sans difficultés
particulières – , qui doit être allouée à T.________ pour l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure en appel, à la charge de J.________.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émolument
de jugement, par 3'040 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée
au conseil d'office, seront mis par quatre cinquièmes à la charge de J.________, qui succombe
sur l’essentiel (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre cinquièmes de l’indemnité
allouées au conseil d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 117, 125 al. 2 CP; 91 al. 2 let. a LCR;
40,
43, 44, 47, 49 al. 1, 69, 70 CP et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est très partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 27 juin 2017 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié aux chiffres I et IV de son dispositif et par l’ajout à son dispositif d’un
chiffre Ibis, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
prend acte du retrait de la plainte pénale et des conclusions civiles de P.________ et ordonne la
cessation des poursuites pénales en ce qui concerne la prévention de lésions corporelles
simples par négligence.
Ibis.
constate que J.________ s’est rendu coupable d’homicide par négligence, de lésions
corporelles graves par négligence et de conduite en état d’ébriété qualifié;
II.
condamne J.________ à une peine privative de liberté de 12 mois, dont 6 mois à titre
ferme et 6 mois avec sursis pendant 5 ans;
III.
donne acte de leurs réserves civiles à D.________, L.________, A.V.________, B.V.________ et
T.________;
IV.
supprimé.
V.
dit que J.________ est débiteur de T.________ de 3'892 fr. 85 à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure;
VI.
arrête à 11'559 fr. 20, TTC, l’indemnité due à Me Isabelle Jaques, à charge
de l’Etat;
VII.
met les frais, par 32'186 fr. 25, à la charge de J.________;
VIII.
ordonne la confiscation et la destruction d’une bouteille de 70 cl de vodka « Smirnoff »,
fiche no 4669;
IX.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction de 2 éthylotests
répertoriés sous fiche no 4931."
III.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'196 fr. 40
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Isabelle Jaques.
IV.
Une indemnité d’un montant de 1'471
fr. 50 est allouée à T.________ pour l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en appel, à la charge de J.________.
V.
Les frais d'appel, par 4'236 fr. 40, y compris
l'indemnité allouée au conseil d'office, sont mis par quatre cinquièmes à la charge
de J.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
J.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les quatre cinquièmes du montant de l’indemnité en faveur du conseil
d’office prévue au ch. III. ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
8
novembre 2017
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Philippe Baudraz, avocat (pour J.________),
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour D.________, B.V.________, A.V.________, B.V.________ et T.________),
-
Me Julien Lanfranconi, avocat (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :