vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 482 · 2015-06-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, RETARD, FÉRIES JUDICIAIRES | 38 al. 4 let. c LPGA, 38 LPGA, 60 al. 1 LPGA, 60 al. 2 LPGA, 60 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.06.2015 Arrêt / 2015 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
25/15 - 86/2015
ZQ15.005125
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
38 et 60 LPGA
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
que par décision sur opposition du 17 décembre 2014, le Service de l’emploi du canton
de Vaud a confirmé la décision du 3 novembre 2014 par laquelle l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP) avait suspendu V.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) dans l’exercice de son droit à l’indemnité
journalière de chômage, pour une durée de cinq jours, au motif qu’il avait annoncé
tardivement une incapacité de travail,
que la décision sur opposition a été notifiée à l’assuré le 22 ou
le 23 décembre 2014,
que par acte daté du 4 février 2015, mais remis à la poste le 9 février
2015 (date du timbre postal), l’assuré a interjeté contre cette décision un recours
de droit administratif auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
qu’invité par le Tribunal à se déterminer sur le caractère apparemment tardif
du recours, le recourant a indiqué qu’il s’était renseigné auprès de
l’ORP, par téléphone du 4 février 2015, à propos du délai de recours,
et qu’il lui avait été expliqué que celui-ci courait jusqu’au 17 février
2015,
que conformément à l’art. 60 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), le délai
de recours contre une décision sur opposition en matière d’assurances sociales est de
trente jours, dès la notification de la décision,
que ce délai ne court pas, notamment, du 18 décembre au 2 janvier inclusivement (féries
de Noël : art. 38 al. 4 let. c LPGA, en relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que s’il échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral
ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit (art. 38 al. 3 LPGA, en
relation avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que lorsque l’acte attaqué est notifié pendant les féries, le délai commence
à courir le premier jour suivant la fin de celles-ci (ATF 131 V 305),
qu’en l’espèce, la décision sur opposition litigieuse ayant été notifiée
pendant les féries du 18 décembre 2014 au 2 janvier 2015, le délai de recours
a commencé à courir le 3 janvier 2015, pour arriver à échéance le dimanche
1
er
février
2015, reporté au lundi 2 février 2015,
que le délai de recours était donc échu lorsque le recourant a remis son recours à
la poste, le 9 février 2015,
que quels que soient les renseignements communiqués le 4 février 2015 par l’ORP
au recourant, selon les dires de celui-ci, le délai de recours était déjà échu
à cette date,
qu’il n’est pas conséquent pas nécessaire de vérifier plus avant les allégations
du recourant relatives à son téléphone à l’ORP,
qu’au vu de ce qui précède, il convient de déclarer le recours irrecevable, car
tardif,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA, 91 et 99 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue à l’art. 82
LPA-VD, la cause relevant de la compétence d’un juge unique compte tenu de la valeur litigieuse
inférieure à 30'000 fr. (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :