vd_findinfo · Pron / 2012 / 245 · 2012-10-31 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD} | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.10.2012 Pron / 2012 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.026018-121666
507
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
241 CC
Vu l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 24 août 2012
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant
B.B.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, requérant, d’avec
A.B.________
,
à Daillens, intimée,
vu l’appel formé le 3 septembre 2012 par A.B.________ contre cette ordonnance,
vu la décision du 19 septembre 2012 du juge délégué accordant à l’appelante
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance,
Me Christine Raptis étant désignée comme conseil d’office,
vu la convention conclue par les parties lors de l’audience du juge délégué du 29
octobre 2012,
vu
la liste des opérations déposée le 29 octobre 2012 par Me Christine Raptis,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu
que, selon l’art. 241 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008,
RS 272), la transaction a les effets d’une décision entrée en force,
que
le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième instance,
mais que rien ne s’oppose à ce qu’un accord soit trouvé par les parties à
ce stade de la procédure,
que
les règles portant sur les effets de la transaction s’appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d’appel
(Tappy, Les voies de droit du nouveau  Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp. 140 s.),
qu’en
l’espèce, la convention conclue lors de l’audience du juge délégué du
29 octobre 2012 a été ratifiée séance tenante pour valoir arrêt sur appel sur
mesures protectrices de l’union conjugale,
que
la cause doit par conséquent être rayée du rôle, la convention précitée
ayant mis fin au litige qui divisait les parties (art. 241 al. 3 CPC) ;
attendu
que l’émolument de l’appel formé contre une ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale est fixé à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
que l’émolument
est toutefois réduit d’un tiers en cas de transaction sur l’objet de l’appel lorsque
le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
que cette réduction
doit également s’appliquer lorsque l’appel relève de la compétence du juge
délégué de la cour en application de l’art. 43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
qu’il y a dès
lors lieu d’arrêter les frais de deuxième instance à 400 fr.,
que ces frais, qui doivent
être supportés par l’appelante selon le chiffre III de la convention précitée,
seront laissés à la charge de l’Etat, l’appelante plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire ;
attendu qu’il ressort
de la liste des opérations de Me Christine Raptis, conseil d’office de l’appelante,
que celle-ci a consacré 8 heures à la procédure d’appel,
que,
vu le travail accompli et l’ampleur du litige, il y a lieu de retenir 6 heures,
que l’indemnité
d’honoraires doit ainsi être fixée, en tenant compte d’un tarif horaire de 180
fr. (art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, RSV 211.02.3]), à 1'166 fr. 40, TVA comprise,
que
des débours peuvent être alloués à hauteur de 54 fr., TVA comprise (art. 3 al. 3
RAJ),
que
l’indemnité d’office de Me Christine Raptis doit ainsi être arrêtée à
1'220 fr. 40, TVA et débours compris ;
attendu
que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat ;
attendu
qu’il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé selon le chiffre III leur convention.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
dit que les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelante, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat ;
II.
arrête l’indemnité d’office de Me Christine Raptis, conseil de l’appelante
A.B.________, à 1'220 fr. 40 (mille deux cent vingt francs et quarante centimes), TVA et débours
compris ;
III.
dit que la bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat ;
IV
.
dit qu’il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance ;
V.
raye la cause du rôle ;
VI.
déclare l’arrêt exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christine Raptis (pour A.B.________)
‑
Me Laurent Savoy (pour B.B.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
Le greffier :