vd_findinfo · HC / 2020 / 427 · 2020-06-15 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, REJET DE LA DEMANDE, EXPULSION DE LOCATAIRE | 248 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.06.2020 HC / 2020 / 427

TRIBUNAL
CANTONAL
JM20.004888-200831
138
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 28 mai 2020
par la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
D.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis d’exécution forcée du 28 mai 2020, la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois (ci-après : la juge de paix) a fixé au vendredi 26 juin 2020 à 10h00 l’exécution
forcée de l’ordonnance d’exécution du 27 avril 2020, relative à l’expulsion
de V.________ de l’appartement n° 11 de 4 pièces au 1
er
étage avec cave sis Q.________.
B.
Par acte du 8 juin 2020, V.________ a interjeté
recours contre l’avis précité en concluant en substance à sa réforme en ce
sens qu’un délai supplémentaire lui soit octroyé pour quitter les lieux.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Par ordonnance d’exécution du 27 avril
2020, la juge de paix a ordonné à V.________ de quitter et rendre libre de toute personne et
de tout objet l’appartement de 4 pièces sis au 1
er
étage, Q.________, dans un délai au lundi 18 mai 2020 (I), a dit qu’à défaut
pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé
sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée
de ladite décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée
des locaux (II) et a dit que les frais de la procédure seraient arrêtés à l’issue
de celle-ci (III).
En droit, statuant sur une requête formée le 4 février 2020 par D.________, la juge de
paix a constaté que la transaction conclue entre les parties – aux termes de laquelle celles-ci
convenaient notamment que les congés notifiés le 27 avril 2017 étaient valables et qu’une
unique prolongation de bail était accordée à la locataire au 30 septembre 2019, la
locataire s’engageant irrévocablement à restituer à cette date l’appartement
libre de toute personne et de tout objet – était entrée en force et que la partie locataire
occupait toujours les locaux concernés sans qu’un cas visé par l’art. 341 al. 3
CPC ne soit invoqué.
2.
Par courrier du 20 mai 2020, D.________ a requis
l’exécution forcée de l’ordonnance susmentionnée.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC
a
contrario
; Jeandin, CPC commenté, 2019,
n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions est régie par
la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile
qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ;
CREC 18 avril 2011/35), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, déposé en temps
utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung
(ZPO), 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd.,
2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour
l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante ne conteste pas l’avis d’exécution forcée entrepris mais sollicite
qu’un délai supplémentaire lui soit accordé pour quitter les locaux. A cet égard,
elle fait valoir que le contrat de bail a été résilié après la cessation du
travail de conciergerie et qu’elle n’a pas encore trouvé à se reloger, malgré
les recherches actives effectuées depuis plusieurs mois.
3.2
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution
est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification de la
décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par
le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis
devant être prouvés par titres. Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait
être confondue avec une voie de remise en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut
revenir sur l'objet du litige puisque le jugement déploie autorité de chose jugée. En
conséquence, seuls des faits survenus postérieurement au jour où le jugement a été
rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent être allégués par l'intimé.
Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention
à exécuter (
Jeandin,
Commentaire romand du CPC, 2
e
éd. 2019, n. 16 ad art. 341 CPC).
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion, des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait être
que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation de bail
(ATF 117 Ia 336 consid. 2b). Un délai d’un mois pour l’exécution forcée
a été jugé admissible tant sous l'ancien droit que le nouveau droit (CREC 28 juillet 2015/274
consid. 3c ; CREC 17 septembre 2013/314 consid. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 consid. 3d ;
CREC 15 janvier 2013/10 consid. 3d ; Guignard, Procédures spéciales vaudoises, 2008,
n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi sur la procédure d’expulsion en matière de baux à
loyer et à ferme du 18 mai 1955, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203 et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, l’ordonnance d’expulsion du 27 avril 2020 est définitive et
exécutoire, ce qui n’est pas contesté. En invoquant des difficultés à retrouver
un nouvel appartement, la recourante ne formule pas une motivation suffisante pour considérer qu’elle
fait valoir des motifs humanitaires qui s’opposeraient à son expulsion.
Au demeurant, le principe de la proportionnalité est ici respecté puisque l’avis du 27
avril 2020 octroie encore à la locataire un délai de près d’un mois avant l’exécution
forcée, ce qui est conforme à la jurisprudence de la Chambre de céans. De surcroît,
le bail a été résilié le 27 avril 2017 avec effet au 30 septembre 2017 et a été
conventionnellement prolongé au 30 septembre 2019, de sorte que la locataire aura en définitive
bénéficié d’un délai particulièrement long pour quitter l’appartement
litigieux. Aucune violation du principe de proportionnalité ne saurait dès lors justifier de
reporter encore l’expulsion fixée au 26 juin 2020.
4.
Il
s'ensuit que le recours est manifestement infondé et doit être rejeté conformément
à l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième
instance, dès lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’avis d’exécution forcée est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
V.________, personnellement,
‑
Z.________ (pour D.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :