vd_findinfo · HC / 2017 / 375 · 2017-06-21 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, SURVEILLANCE{EN GÉNÉRAL}, VISITE, DOMICILE À L'ÉTRANGER | 273 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.06.2017 HC / 2017 / 375

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.048757-162136
245
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
21 juin 2017
____________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
273 al. 1 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...] (Pologne), contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 25 novembre
2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelant d’avec
A.________
,
à [...], la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 25 novembre 2016, notifiée aux parties le 28 novembre
2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la requête
de mesures provisionnelles déposée le 24 octobre 2016 par L.________ à l’encontre
de A.________ (I), a dit que l’exercice du droit de visite de L.________ sur son enfant Z.________,
né le [...] 2011, s’exercerait par l’intermédiaire de Point Rencontre pour une
durée maximale de 2 heures, à l’intérieur des locaux exclusivement, en fonction
du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement
de Point Rencontre, qui sont obligatoires pour les deux parents, et ce à un rythme à définir
en fonction des disponibilités du père de l’enfant, domicilié en Pologne (II a),
a dit que Point Rencontre recevait une copie de la décision judiciaire, déterminait le lieu
des visites et en informait les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes
(II b), a dit que chacun des parents était tenu de prendre contact avec le Point Rencontre désigné
pour un entretien préalable à la mise en place des visites (II c), a arrêté les frais
judiciaires de la procédure provisionnelle à 600 fr. pour le requérant et les a laissé
pour l’instant à la charge de l’Etat, sous réserve de l’art. 123 CPC (III)
et, a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a constaté que l’enfant du couple était âgé de cinq
ans et demi et vivait exclusivement auprès de sa mère depuis quatre ans. Il a relevé que
si son père s’en était occupé seul durant les premiers mois de sa vie, il n’en
demeurait pas moins qu’il n’avait vu son fils que très sporadiquement depuis la séparation
du couple en 2012 et qu’il n’avait pas cherché à garder contact avec lui. Le premier
juge a également retenu que la crainte du Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ) contenue dans son rapport du 29 juin 2016, relative à une tentative d’enlèvement
de la part de L.________ n’était pas dénuée de fondement, dans la mesure où
ce dernier avait notamment déclaré qu’il n’avait pas accepté que A.________
ait « enlevé » leur fils et l’ait emmené en Suisse et qu’il
avait démontré son souhait  de vivre avec son enfant. Finalement, le premier juge a considéré
que la rupture actuelle du lien père-fils commandait, pour le bien de l’enfant, que la reprise
des relations personnelles devait être progressive et avoir lieu dans un milieu où l’enfant
se sente protégé afin de permettre à l’enfant de réapprendre à connaître
son père et évaluer l’attitude de L.________ envers son fils.
B.
a)
Par acte du 8 décembre 2016, L.________
a interjeté appel contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à l’annulation de l’ordonnance, la cause étant renvoyée à la première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il a conclu
à la réforme de l’ordonnance en ce sens que le droit de visite s’effectuerait,
dans un premier temps, sur le sol helvétique, en collaboration avec le SPJ, selon les modalités
à définir à dires de justice et, dans un deuxième temps, sur le sol polonais en collaboration
avec le SSI, que L.________ puisse avoir son fils auprès de lui durant la moitié des vacances
scolaires à charge pour lui d’aller le chercher et l’amener à l’aéroport
le plus proche et de réserver les billets d’avion aux dates prévues, les frais de voyage
étant partagés entre les parents et, qu’il soit dit que L.________ pourrait avoir des
contacts avec son fils par téléphone ou via Skype, une fois par semaine.
Il a en outre requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour
la procédure d’appel.
b)
Par ordonnance du 22 décembre 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
le bénéfice de l’assistance judiciaire à L.________ avec effet au 8 décembre
2016.
c)
Par réponse du 12 janvier 2017, A.________ s’est déterminée et a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel. A l’appui de ses déterminations, elle
a produit un bordereau de neuf pièces.
Elle a en outre produit un onglet de pièces sous bordereau relatives à sa situation financière
et a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
d)
Le 13 janvier 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à A.________ avec effet au 12 janvier 2017.
e)
L’audience d’appel s’est tenue le 23 janvier 2017 en présence des parties, assistées
de leurs conseils respectifs, ainsi que d’une interprète français – espagnol. Dans
le cadre d’une discussion transactionnelle, il a été convenu que la Juge déléguée
de la Cour de céans se renseignerait auprès du Point Rencontre sur la possibilité d’élargir
à plus de deux heures l’exercice du droit de visite surveillé.
f)
Par courrier du 24 janvier 2017, la juge déléguée a informé les parties qu’après
avoir pris contact avec le Point Rencontre, cette infrastructure était dans l’incapacité
d’étendre au-delà de deux heures l’exercice du droit de visite surveillé dans
ses locaux. Suite à une demande de renseignement auprès du service Trait-d’Union de la
Croix-Rouge vaudoise, la Juge déléguée a également proposé une alternative au
Point Rencontre au moyen de ce service. La cause a été suspendue en vue de laisser aux parties
un temps afin d’engager des pourparlers transactionnels.
g)
Par courrier du 6 avril 2017, L.________ a expliqué que sa situation financière ne lui permettait
pas d’assumer les coûts des voyages afin d’exercer son droit de visite en Suisse. Il
a déclaré ne pas avoir été en mesure de trouver un endroit sur sol helvétique
pour éventuellement accueillir son enfant avec le concours de la Croix-Rouge durant le droit de
visite. Il a finalement expliqué être disponible pour accueillir son enfant sur le sol polonais
où il dispose de toutes les modalités et conditions requises. Il a finalement modifié
sa conclusion subsidiaire sous chiffre III en ce sens que l’exercice du droit de visite s’effectuera
en collaboration avec le SSI sur le sol polonais, selon les modalités prescrites par les Services,
un week-end par mois, dans un premier temps.
h)
Le 7 avril 2017, A.________ a conclu à ce que la demande de modification de la conclusion subsidiaire
sous chiffre III soit rejetée dans la mesure de sa recevabilité. Par courrier du 10 avril 2017,
elle a informé la juge déléguée que les pourparlers transactionnels avaient échoués
et a demandé la reprise de la procédure.
i)
Par courrier du 11 avril 2017, la juge déléguée a pris acte que les pourparlers transactionnels
avaient échoués et a informé les parties que la cause était désormais gardée
à juger.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
L.________, né le [...] 1973, de nationalité bolivienne, et A.________, née le [...] 1986,
de nationalité polonaise, se sont mariés le [...] 2011 à Santa Cruz (Bolivie).
Un enfant est issu de cette union : Z.________, né le [...] 2011.
b)
A la fin de l’année 2011, A.________ est revenue seule en Europe pour préparer administrativement
la venue de son époux et de l’enfant du couple ; elle a alors trouvé un emploi en
Suisse. L.________ a rejoint la Pologne quelques mois plus tard, avec l’enfant Z.________ ;
ce dernier a rejoint sa mère en Suisse à la fin de l’année 2012. C’est à
cette époque que les parties se sont séparées en raison de difficultés conjugales.
L.________ est resté vivre en Pologne, où il vit encore actuellement dans la maison de sa belle-mère,
O.________, avec laquelle il entretiendrait une relation amoureuse, ce que semble démontrer le rapport
de renseignement d’un détective privé.
2.
a)
Dans le courant de l’année 2013,
A.________ a déposé une demande de divorce en Pologne. Dite demande a toutefois été
rejetée par décision rendue le 5 septembre 2014 par le Tribunal régional de [...].
b)
Désormais
établie en Suisse avec son fils depuis 2012, au bénéfice d’un permis B et travaillant
à temps partiel, A.________ a ouvert action en divorce par devant le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne le 28 novembre 2014, concluant notamment à l’attribution de la garde et de l’autorité
parentale exclusive sur l’enfant Z.________, L.________ pouvant exercer un droit de visite sur
son fils en Suisse, d’entente avec elle.
c)
Donnant suite à une requête de mesures provisionnelles déposée le 24 décembre
2014 par A.________, l’autorité de première instance a, par ordonnance du 25 novembre
2015, fixé le lieu de résidence de l’enfant Z.________ auprès de sa mère, en
Suisse, confié un mandat d’évaluation au Service de protection de la jeunesse (SPJ) afin
que ce dernier fasse toutes propositions utiles relatives à l’attribution de l’autorité
parentale, du droit de garde et des modalités d’exercice du droit de visite du parent non
gardien, et a invité le SPJ à mandater la Fondation suisse du Service social international
(SSI) pour évaluer les conditions de vie de l’enfant auprès de son père en Pologne.
Dite ordonnance faisait également interdiction à L.________ d’approcher à moins
de 100 mètres de son épouse, du domicile de cette dernière, ainsi que de la crèche
fréquentée par son fils Z.________, ce sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP. Enfin, interdiction a été faite à L.________ de quitter le territoire
suisse avec l’enfant.
3.
a)
Le SPJ a déposé son rapport d’évaluation en date du 29 juin 2016. Il y a relevé
que, dans les faits, l’enfant Z.________ vit en Suisse aux côtés de sa mère depuis
plusieurs années et qu’il y a développé des liens, que ce soit à l’école,
chez sa maman de jour ou avec le compagnon de sa mère.
Le SPJ a constaté que si L.________ s’était occupé de son fils dans ses premiers
mois de vie, ses contacts avec lui avaient été très épisodiques depuis 2012 et étaient
maintenant rompus ; d’où le questionnement du SPJ sur les motivations profondes de L.________,
celui-ci n’ayant pas cherché à garder le contact avec son enfant. Le SPJ a en outre fait
état du comportement violent de L.________ qui, fin 2013, lors de sa venue en Suisse, aurait arraché
l’enfant des bras de sa mère, aurait frappé le compagnon de cette dernière et se
serait servi de l’enfant comme d’un bouclier ; dès lors, le SPJ s’interroge
sur la capacité du père à prendre soin de son enfant.
Quant à la mère, le SPJ a indiqué que si cette dernière restait angoissée, elle
était cependant attentive à son fils, soucieuse de son bien-être et de lui offrir une
situation stable. Il n’a émis aucune réserve sur l’attribution de l’autorité
parentale à A.________, ne pouvant se prononcer par rapport à L.________ sur cette question,
le SSI ayant été mandaté à cet effet.
S’agissant du droit de visite du père à l’égard de son fils, le SPJ a souligné
que si les relations personnelles entre eux deux devaient être favorisées pour privilégier
le lien père-enfant, elles nécessitaient cependant des conditions adaptées et progressives,
vu la rupture actuelle du lien et l’épisode de violence dont a été témoin Z.________.
Le SPJ a considéré que le lien entre L.________ et son fils restait fragile en ce sens qu’il
ne pouvait exclure une tentative d’enlèvement et préconisait donc la prudence, en proposant
un droit de visite en un lieu sécurisé, en tenant compte des disponibilités du père.
En définitive, le SPJ a ainsi conclu à ce que l’enfant reste confié à la garde
de sa mère, le père devant pouvoir bénéficier d’un droit de visite à l’intérieur
des locaux de Point Rencontre.
b)
La traduction française du rapport d’évaluation du SSI a été établie le
28 juillet 2016. Ce Service a relevé en substance que L.________ avait une bonne situation et que
l’environnement semblait favorable pour accueillir l’enfant Z.________. Le père semblait
vouloir vivre avec son enfant, sans pour autant que l’on sache comment celui-ci s’organiserait
pour sa prise en charge au quotidien, le rapport du SSI étant muet sur ce point. Si le vœu
de L.________ était de revoir et de renouer le contact avec son enfant, le SSI n’a pas été
en mesure de faire une proposition concrète s’agissant de l’attribution de la garde
de l’enfant à l’un ou l’autre de ses parents ; mais il a préconisé
un rétablissement progressif des relations personnelles entre L.________ et son fils Z.________.
c)
Le Service social de [...], qui a évalué en Pologne la situation personnelle et économique
de L.________, a indiqué que celui-ci vivait dans de très bonnes conditions dans la maison
appartenant à sa belle-mère, qui disposait d’une chambre destinée à Z.________,
pour le cas où il viendrait en Pologne. Selon ce service social, L.________ souhaiterait pouvoir
vivre avec son fils, mais si les tribunaux devaient en décider autrement, au moins avoir des contacts
réguliers avec lui, à savoir que son fils viennent passer des vacances en Pologne, ou que lui
vienne voir son enfant en Suisse.
Sur le plan économique, il a été exposé que L.________ ne travaillait pas, était
dans l’attente du renouvellement de son visa, qu’il disposait d’économies mais
était principalement soutenu financièrement par sa belle-mère. A tout le moins, il n’émargeait
pas aux services sociaux locaux.
Le service social local a en outre reconnu les compétences parentales de L.________, lequel pourrait
être aidé par sa belle-mère ou des voisins pour la prise en charge de l’enfant,
cas échéant. L.________ semblait s’être également renseigné sur les possibilités
de scolarisation et de suivi médical pour son fils. En fin de compte, l’assistante sociale
polonaise n’a cependant pas été en mesure de dire quelle était la meilleure solution
pour l’enfant – rester en Suisse avec sa mère ou déménager en Pologne auprès
de son père – l’unique rendez-vous avec ce dernier n’ayant pas été suffisant
pour répondre à cette question éminemment importante.
Enfin, ce service a fait état de la tristesse de L.________, qui n’avait alors plus vu son
enfant depuis une année et sept mois au moment de l’évaluation sociale.
4.
Appelés à se déterminer sur les deux rapports d’évaluation établis en
Suisse et en Pologne, les conseils des parties se sont manifestés dans des écrits respectivement
datés des 16 août et 24 octobre 2016.
5.
Par requête du 24 octobre 2016, L.________ a pris les conclusions superprovisionnelles et provisionnelles,
en ce sens qu’il pourra avoir son fils Z.________ durant les vacances de Noël du 31 décembre
2016 au 7 janvier 2017 dans la maison qu’il partage avec O.________ dans le village de [...] à
charge pour lui d’aller le chercher et de l’amener à l’aéroport le plus proche
et de réserver les billets d’avion aux dates prévues, les frais de voyages étant
partagés entre les parents. A titre de mesures provisionnelles, il a conclu à ce qu’il
soit dit qu’il pourrait avoir son fils auprès de lui durant la moitié des vacances scolaires
à charge pour lui d’aller le chercher et de l’amener à l’aéroport le
plus proche et de réserver les billets d’avion aux dates prévues, les frais de voyage
étant partagés entre les parents.
Dans un courrier du 25 octobre 2016, A.________ a principalement conclu au rejet des conclusions, et
subsidiairement à ce que L.________ puisse bénéficier d’un droit de visite en Suisse,
en milieu protégé, dont les modalités et la fréquence seront à définir
en fonction de ses possibilités de venue en Suisse.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
248 let. d CPC (et selon l'art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales),
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile
par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions non patrimoniales, le présent
appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2
Les mesures provisionnelles ou les mesures protectrices de l’union conjugale étant soumises
à la procédure sommaire, la cognition est limitée à la simple vraisemblance des faits
et à un examen sommaire du droit. Il suffit que les faits soient rendus simplement vraisemblables
(Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd.,
n. 1901 et les réf. citées). La preuve est vraisemblable lorsque le juge, en se basant
sur des éléments objectifs, a l’impression que les faits pertinents se sont produits,
sans pour autant qu’il doive exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement (TF 5A_704/2013 du 15 mai 2014 consid. 3.4). Ainsi, dans le cadre de mesures provisionnelles
ou de mesures protectrices de l'union conjugale, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance
après une administration limitée des preuves (ATF 120 Il 352 consid. 2b ; ATF 127 III
474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3), en se fondant sur
les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_360/2015 du 13 août 2015
consid. 3.2.2 et les arrêts cités).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée (art. 296
al. 1 CPC) et la maxime d’office (art. 296 al. 3 CPC) sont applicables. Le juge n’est ainsi
pas lié par les allégués et les conclusions des parties et doit notamment vérifier
que les solutions proposées par les parties correspondent au mieux aux besoins de chaque enfant
(Guillod/Burgat, Droit des familles, 4
e
éd., 2016, n. 281 p. 187, citant l’ATF 126 III 8 ; Jeandin, op. cit., n. 16 ad art. 296
CPC).
2.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. citées).
Les conditions restrictives posées par l’art. 317 CPC pour l’introduction de faits ou
de moyens de preuves s’appliquent de même aux cas régis par la maxime inquisitoire, notamment
dans la procédure applicable aux enfants dans les affaires du droit de la famille (art. 296 al.
1 CPC). Des novas peuvent être en principe librement introduits en appel dans les causes régies
par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc.
139
),
à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée
(JdT 2011 III 43 et réf. cit.).
En l’espèce, les pièces produites
par l’intimée à l’appui de sa réponse figurent déjà au dossier de
première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
2.4
La prise de conclusions nouvelles en appel doit
être admise restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de juridiction.
Aux termes de l'art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée en appel que si les conditions
fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et que la modification repose sur des
faits ou des moyens de preuve nouveaux (let. b). Selon l’art. 227 al. 1 let. a et b CPC, la prétention
nouvelle ou modifiée doit relever de la même procédure et présenter un lien de connexité
avec l’objet de l’appel, sauf renonciation de la partie adverse à cette dernière
condition.
En l’espèce, l’appelant a tout d’abord conclu subsidiairement, sous chiffre III,
à ce que le droit de visite sur son fils s’effectuera dans un premier temps sur le sol helvétique,
en collaboration avec le SPJ, et dans un deuxième temps, sur le sol polonais en collaboration avec
le SSI. Par courrier du 6 avril 2017, il a modifié sa conclusion en ce sens que l’exercice
du droit de visite s’effectuera, en collaboration avec le SSI sur le sol polonais, un week-end
par mois dans un premier temps en invoquant le fait que sa situation financière ne lui permettait
pas d’assumer le coût des voyages pour venir rendre visite à son fils sur le sol helvétique.
La situation financière de l’appelant ne semble pas s’être modifiée entre
le dépôt de l’appel et son courrier du 6 avril 2017, dans tous les cas l’appelant
ne le démontre pas. Ainsi, la conclusion nouvelle prise par l’appelant doit être déclarée
irrecevable dans la mesure où elle ne repose sur aucun fait nouveau.
Même à la supposer recevable, elle ne pourrait être admise pour les motifs exprimés
ci-après.
3.
3.1
Dans un premier moyen, l’appelant se plaint
d’une appréciation inexacte et arbitraire des faits par le premier juge sur un certain nombre
de points.
3.2
3.2.1
L’appelant soutient que le premier juge
aurait tenu compte uniquement du rapport du SPJ et non de celui du SSI.
3.2.2
Dans son énoncé des faits, le premier
juge a fait état des deux rapports et les a résumés de façon claire et complète
en relevant les éléments déterminants de chacun en toute impartialité. Il en a tenu
compte dans la mesure des informations qu’ils fournissaient, celles-ci étant complémentaires.
Ainsi, on ne saurait reprocher au premier juge d’avoir faussement apprécié les faits
sur ce point.
3.3
3.3.1
L’appelant soutient que s’agissant
de ses capacités parentales, le premier juge aurait, sans justification, ni motivation, écarté
les recommandations du SSI en retenant des modalités d’exercice du droit de visite plus restreintes.
Le premier juge aurait arbitrairement extrapolé les propos de l’appelant pour retenir un risque
d’enlèvement de son fils.
3.3.2
Comme cela a été relevé plus en avant, le premier juge a résumé les deux rapports
de façon complète. Il a ainsi relevé que selon le rapport du SPJ, le lien entre l’appelant
et son fils restait fragile et que ce service, ne pouvant exclure une tentative d’enlèvement,
préconisait la prudence et proposait un droit de visite en un lieu sécurisé. Quant au
rapport du SSI, il a fait état de la volonté du père de vivre avec son enfant mais n’a
pas donné de détails sur l’organisation de ce dernier, le SSI n’ayant pas été
en mesure de faire une proposition concrète s’agissant de la garde de l’enfant. En outre,
selon le Service social de [...], l’appelant ne souhaiterait que le bien de son fils, et selon
ses propres dires, si les tribunaux devraient en décider autrement, il aimerait avoir des contacts
réguliers avec celui-ci.
En l’espèce, le premier juge n’a pas extrapolé les propos de l’appelant mais
s’est fondé sur le rapport du SPJ s’agissant du risque d’enlèvement, le rapport
du SSI ne contenant pas d’éléments sur ce sujet et ce service ne pouvant se prononcer
sur la meilleure solution pour l’enfant. Le SSI a toutefois préconisé un rétablissement
progressif des relations personnelles entre le père et son enfant, ce qui semble coïncider
avec le but recherché par l’ordonnance entreprise.
3.4
3.4.1
L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir pris en considération le fait que l’intimée
avait enlevé l’enfant Z.________ des bras de son père pour venir s’établir
seule en Suisse.
3.4.2
En l’espèce, les rapports des deux services mandatés ne font pas état de la question
liée à l’enlèvement de l’enfant par la mère. Ce point ne ressort d’ailleurs
d’aucun élément du dossier. Dès lors, ce fait n’est pas établi et c’est
à bon droit que le premier juge n’en a pas tenu compte dans l’état de fait ainsi
que pour son appréciation. L’appréciation de ce fait n’est au surplus pas décisive
s’agissant de l’objet du litige, soit les relations personnelles entre l’appelant et
son fils.
3.5
3.5.1
L’appelant conteste entretenir une relation amoureuse avec sa belle-mère.
3.5.2
Le premier juge a rapporté une éventuelle relation entre l’appelant et sa belle-mère
en précisant que cette information ressortait d’un rapport de renseignement d’un détective
privé. Dans la mesure où la procédure sommaire se base sur la vraisemblance des faits,
le premier juge pouvait inférer du rapport du détective privé qui a interrogé plusieurs
témoins en Pologne que l’appelant entretenait une relation amoureuse avec la mère de
l’intimée. En outre, l’appelant n’a nullement démontré le contraire.
Le premier juge n’a dès lors pas apprécié ce fait de manière arbitraire, fait
qui n’est au surplus pas décisif s’agissant du droit aux relations personnelles de l’appelant
avec son fils.
3.6
3.6.1
Enfin, l’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir mentionné dans l’ordonnance
entreprise le comportement violent du compagnon de l’intimée, et d’avoir insisté
sur le fait que lui-même avait fait preuve de violence par le passé pour limiter son droit
de visite.
3.6.2
En l’espèce, le litige porte sur le droit aux relations personnelles de l’appelant avec
son fils et par conséquent il s’agit d’analyser le comportement de l’appelant
et non pas celui du compagnon de l’intimée. Par ailleurs, le comportement prétendument
violent du compagnon n’est pas établi par l’appelant, même sous l’angle de
la vraisemblance. Ce fait n’est au surplus pas déterminant pour l’octroi d’un
droit de visite usuel à l’appelant.
Le comportement violent de l’appelant en revanche fait l’objet d’une plainte pénale
et ressort du rapport du SPJ. C’est partant à juste titre que le premier juge en a tenu compte
dans le cadre de son appréciation.
Le moyen de l’appelant est infondé et doit être rejeté.
4.
4.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
violé l’art. 273 al. 1 CC en exigeant de lui de ne venir sur le territoire helvétique
régulièrement, soit deux fois par mois, que pour voir son fils durant deux heures et dans un
endroit fermé. Ces modalités d’exercice du droit de visite seraient disproportionnées,
impraticables et reviendraient en réalité à supprimer l’exercice de son droit de
visite.
Pour sa part, l’intimée fait valoir qu’il ne serait pas dans l’intérêt
de l’enfant pour ce dernier de se rendre durant la moitié des vacances scolaires en Pologne
alors qu’il n’entretient plus aucun contact avec son père depuis plus de deux ans et
que père et fils ne se sont pas vus depuis près de trois ans. Elle ne conteste pas que la relation
père-fils doive être renouée mais soutient que les relations personnelles devraient avoir
lieu dans un cadre approprié aux besoins de l’enfant.
4.2
L'art. 273 al. 1 CC dispose que le père
ou la mère qui ne détient pas l'autorité parentale ou la garde ainsi que l'enfant mineur
ont réciproquement le droit d'entretenir les relations personnelles indiquées par les circonstances.
Autrefois considéré comme un droit naturel des parents, le droit aux relations personnelles
est désormais conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al.
2 CC). Il est cependant également considéré comme un droit de la personnalité de
l'enfant dont il doit servir en premier lieu l'intérêt (TF 5A_756/2013 du 9 janvier 2014
consid. 5.1.2 ; TF 5A_716/2010 du 23 février 2011 consid. 4 et les réf. citées, FamPra.ch
2011 p. 491 ; ATF 131 III 209 consid. 5).
Le droit aux relations personnelles vise à
sauvegarder le lien existant entre parents et enfants (Hegnauer, Droit suisse de la filiation, 4
e
éd., 1998, n. 19.20 p. 116). Le Tribunal fédéral relève à cet égard
qu'il est unanimement reconnu que le rapport de l'enfant avec ses deux parents est essentiel et qu'il
peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d'identité de l'enfant (ATF
127 III 295 consid. 4a ; ATF 123 III 445 consid. 3c, JdT 1998 I 354). Le maintien et le développement
de ce lien étant évidemment bénéfique pour l'enfant, les relations personnelles doivent
donc être privilégiées, sauf si le bien de l'enfant est mis en danger.
L'importance et le mode d'exercice des relations personnelles doivent être appropriés à
la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières du cas.
Le bien de l'enfant est le facteur d'appréciation le plus important (ATF 127 III 295 consid. 4a)
et les éventuels intérêts des parents sont à cet égard d'importance secondaire
(ATF 130 I 585). On tiendra notamment compte de l'âge de l'enfant, de son état de santé,
de la relation qu’il entretient avec l’ayant droit, de ses loisirs, mais également de
la personnalité, de la disponibilité et du cadre de vie de l’ayant droit, de la situation
professionnelle ou de l’état de santé du parent qui élève l’enfant, de
la composition d’une éventuelle fratrie, mais aussi de l’éloignement géographique
des domiciles (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 766, p. 500 et les réf. citées).
L’appréciation des circonstances de fait pour fixer le droit aux relations personnelles de
l’art. 273 al. 1 CC, c’est-à-dire la détermination de leur portée juridique,
est une question de droit ; toutefois, le juge du fait dispose d’un pouvoir d’appréciation
en vertu de l’art. 4 CC, ce qui justifie que l’autorité de recours s’impose une
certaine retenue en la matière et n’intervienne donc que si la décision a été
prise sur la base de circonstances qui ne jouent aucun rôle selon l’esprit de la loi, ou si
des aspects essentiels ont été ignorés (TF 5A_49/2008 du 19 août 2008 consid. 3.3
et la jurisprudence citée).
Afin de garantir le bien de l’enfant, chacun des deux parents a le devoir de favoriser une bonne
relation avec l’autre parent ; le parent qui exerce la garde la plus étendue doit notamment
préparer l’enfant de manière positive à des visites ou à des contacts sur skype
(ATF 142 III 1 consid. 3.4, JdT 2016 II 395 et la référence citée ; Juge délégué
CACI 19 avril 2017/147 consid. 7.2).
4.3
Le premier juge a constaté que l’enfant
Z.________ était âgé de cinq ans et demi et vivait exclusivement avec sa mère depuis
2012, les contacts avec son père ayant été très sporadiques depuis cette date, le
dernier ayant eu lieu en 2014. Le magistrat a en outre considéré que la crainte du SPJ que
l’appelant enlève son fils n’apparaissait pas dénuée de tout fondement, même
si ce dernier ne contestait pas l’attribution de la garde de l’enfant à l’intimée.
Finalement, la rupture actuelle du lien père-fils commandait, pour le bien de l’enfant, que
la reprise des relations personnelles soit non seulement progressive, mais également qu’elle
ait lieu dans un milieu surveillé où l’enfant se sentirait protégé.
En l’espèce, la pesée des intérêts faite par le premier juge est correcte,
en particulier sous l’angle du contenu des rapports des différents services à disposition.
En effet, le SSI n’a pas été en mesure de faire une proposition concrète s’agissant
de l’attribution de la garde et a préconisé un rétablissement progressif des relations
personnelles entre l’appelant et son fils. Cela ressort également de l’appréciation
du Service social de [...], qui parle de contacts réguliers, « à savoir que le fils
viennent passer des vacances en Pologne, ou que lui aille voir son enfant en Suisse ». Ces
circonstances doivent être prises en compte. Toutefois, il ne faut en particulier pas perdre de
vue que, jusqu’ici, il n’y a pas eu de relation entre le père et l’enfant, ce
que l’appelant reconnaît. Partant, en vertu du bien de l’enfant, on ne peut raisonnablement
pas imposer à Z.________, désormais âgé de six ans, qu’il se rende en Pologne
auprès d’un père qu’il n’a plus vu depuis plusieurs années, que ce soit
pour la moitié des vacances scolaires ou un week-end entier par mois. Il faut par conséquent
déduire de ces circonstances que la reprise des contacts ne pourra intervenir que d’une manière
progressive compte tenu du temps écoulé et de l’âge de l’enfant. De plus,
le fait que le rapport du SSI indique que l’appelant dispose d’une bonne situation et que
l’environnement en Pologne serait favorable pour accueillir Z.________ n’apparaît pas
comme déterminant. En effet, la seule volonté de l’appelant de renouer les liens avec
son fils ne saurait en elle-même suffire à valider un droit de visite usuel. L’appelant
reconnaît du reste que le SSI recommande pour le bien de l’enfant un rétablissement progressif
– si nécessaire accompagné – des relations père-fils.
En outre, le droit de visite de l’appelant doit avoir lieu dans un endroit protégé pour
le bien de l’enfant, notamment au vu du risque d’enlèvement invoqué par le SPJ.
Le moyen de l’appelant tendant à critiquer la décision entreprise comme étant trop
restrictive, disproportionnée et totalement arbitraire doit être rejeté. Les considérations
du premier juge sont adéquates et peuvent être confirmées. Le droit aux relations personnelles
accompagnées et progressives apparaît en l’état comme le moyen le plus approprié.
4.4
L’appelant demande enfin de pouvoir entretenir
des contacts téléphoniques ou par le biais d’un autre média direct avec son fils,
une fois par semaine.
L’intimée ne s’est pas déterminée sur cette question. Le SPJ n’a pas
non plus traité cette question précisément. Il a toutefois avancé que le maintien
du lien entre le père et l’enfant était à privilégier en préconisant un
droit de visite surveillé au Point Rencontre. Le SSI a quant à lui recommandé que l’appelant
obtienne un rétablissement progressif des relations personnelles avec son enfant.
En l’espèce, l’appelant n’a
pas motivé cette conclusion. Cependant, à la lecture de son écriture, on comprend son
désir de renouer les liens avec son fils notamment par sa volonté d’élargir son
droit de visite. On peut dès lors considérer que cette motivation s’applique également
au fait de pouvoir entretenir une relation téléphonique avec son enfant. En outre, le juge
doit établir les faits et examiner les questions de droit d’office. Il doit avant tout prendre
en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. L’intimée ne s’étant
pas déterminée sur la possibilité de contacts téléphoniques, elle ne s’y
est partant pas opposée.
Les circonstances du cas d’espèce, notamment l’éloignement entre les domiciles
du père et de son fils, doivent être prises en compte afin d’admettre l’exercice
de relations personnelles par le biais d’un contact téléphonique ou par le biais d’un
autre média en faveur de l’appelant. Par ailleurs, il n’apparaît pas que des contacts
téléphoniques ou par le biais d’un autre média direct seraient susceptibles de mettre
en danger le bien de l’enfant. Au contraire, le maintien du lien étant recommandé par
les rapports du SPJ et du SSI, il apparaît qu’il est dans l’intérêt de Z.________
de pouvoir entretenir des contacts avec son père. De tels contacts sont précisément de
nature à maintenir le lien entre le père et son fils et apparaissent conformes au bien supérieur
de l’enfant. Cette solution est adéquate au vu des circonstances particulières du cas
d’espèce.
Partant, il convient d’admettre le grief de l’appelant et ainsi prévoir que celui-ci
pourra exercer des relations personnelles par le biais d’un contact téléphonique ou d’un
autre média direct avec Z.________, qui, sauf meilleure entente entre les parties, sera exercé
une fois par semaine, durant trente minutes. Pour ce faire, ordre sera donné à l’intimée
de transmettre, dans un délai de quinze jours dès l’entrée en force du présent
arrêt, un numéro de téléphone où l’enfant est joignable. Tant l’appelant
que l’intimée sont invités à faire en sorte que l’exercice du droit aux relations
personnelles ainsi défini se déroule dans le meilleur intérêt de l’enfant.
5.
5.1
En conclusion, l’appel doit être partiellement
admis en ce sens que l’appelant pourra entretenir des relations personnelles avec son fils Z.________,
né le [...] 2011, par le biais de contacts téléphoniques ou d’un autre média
direct, ordre étant donné à l’intimée de transmettre à L.________, dans
un délai de quinze jours dès l’entrée en force du présent arrêt, un numéro
de téléphone où l’enfant Z.________ est joignable. L’ordonnance entreprise
est confirmée pour le surplus.
5.2
L’appelant a certes obtenu partiellement
gain de cause s’agissant de l’octroi d’un droit aux relations personnelles par téléphone
ou un autre média direct, mais il a succombé sur sa conclusion principale s’agissant
des modalités de son droit de visite sur Z.________. Au vu de ce qui précède, les frais
judiciaires de deuxième instance, qui s’élèvent à 682 fr. 40, soit l’émolument
forfaitaire de décision, par 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du
28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), auquel s’ajoutent les frais relatifs à l’interprète
[...], par 82 fr. 40 (art. 91 al. 1 TFJC), doivent être mis à la charge de l’appelant.
5.3
En sa qualité de conseil d’office
de l’appelant, Me Ana Rita Perez a droit à une rémunération équitable pour
ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC).
Dans sa liste des opérations du 22 mai 2017, elle indique avoir consacré 13 heures et 50 minutes
à la procédure d'appel et chiffre ses débours à hauteur de 73 fr. 80 et une vacation
de 120 francs. Le temps consacré à la procédure d’appel apparaît cependant
trop élevé, notamment au vu des nombreux e-mails envoyés au client, soit dix-huit, comptabilisant
3 heures et 57 minutes, ainsi que deux entretiens téléphoniques avec le client d’une
durée totale de 1 heure et 30 minutes. Par conséquent, le temps consacré pour ces
opérations sera ramené à 2 heures en tout et pour tout
,
étant rappelé que l’avocat d’office ne doit pas être rétribué pour
des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense de son client ou qui consistent
en un soutien moral.
Il convient
donc de diminuer de 3 heures et 27 minutes le temps consacré au dossier, soit à 10 heures
et 23 minutes. Partant, au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité
de Me Perez sera arrêtée à 2’227 fr. 80, soit 1869 fr. à titre d’honoraires,
débours par 73 fr. 80, vacation par 120 fr. et TVA sur le tout par 165 fr. en sus.
Me Laurent Maire
a
produit une liste de ses opérations datée du 22 mai 2017 annonçant 11 heures et 35 minutes
de travail, dont 6 heures effectuées par une avocate-stagiaire. Ce temps peut être admis sous
réserve de la réduction de 30 minutes alléguées pour un déplacement au
Tribunal cantonal dans la mesure où il s’agit d’une vacation fixe de 120 francs. En
outre, il convient d’ajouter un montant de 100 fr. à titre de débours, conformément
à l’art. 3 al. 3 RAJ
qui prévoit
qu’en l’absence de liste des débours, le conseil juridique commis d’office reçoit
une indemnité forfaitaire de 100 fr. pour les cas où l’affaire n’aurait pas été
transigée avant l’ouverture d’action.
Le montant alloué doit ainsi être arrêté en retenant 6 heures de travail d'avocat-stagiaire,
au tarif horaire de 110 fr., soit 660 fr., ainsi que 5 heures et 5 minutes de travail d'avocat
breveté, au tarif horaire de 180 fr., soit 915 fr., auxquelles s’ajoutent les débours
par 100 fr., une vacation par 120 fr. et la TVA par 143 fr. 60, ce qui porte le montant total
à 1’938 fr. 60.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
5.4
L’octroi de l’assistance
judiciaire ne dispense pas la partie du versement des dépens à la partie adverse (art. 122
al. 1 let. d CPC). Vu l’issue du litige, l’intimée a droit à de pleins dépens
de deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu de l’importance de la cause,
de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré à la procédure
(art. 3 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), à
2’200 francs.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit :
II d)
dit que L.________ pourra entretenir des relations
personnelles avec son fils Z.________, né le [...] 2011, par le biais de contacts téléphoniques
ou d’un autre média direct, qui, sauf meilleure entente entre les parties, sera exercé
une fois par semaine durant trente minutes ;
II
e)
ordonne à A.________ de communiquer à L.________, dans un délai de quinze jours dès
l’entrée en force du présent arrêt, un numéro de téléphone portable
où l’enfant Z.________ est joignable ;
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 682 fr. 40 (six cent huitante-deux
francs et quarante centimes) pour l’appelant L.________, sont provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Ana Rita Perez, conseil de l’appelant L.________, est
arrêtée à
2’227
fr. 80
(deux mille deux cent vingt-sept francs
et huitante centimes), TVA et débours compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Laurent Maire, conseil de l’intimée A.________,
est arrêtée à 1’938 fr. 60 (mille neuf cent trente-huit francs et soixante centimes),
TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’appelant doit verser à l’intimée la somme de 2’200 fr. (deux mille deux
cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Ana Rita Perez (pour L.________),
‑
Me Laurent Maire (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :