vd_findinfo · Pron / 2012 / 2 · 2012-01-03 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, VOIE DE DROIT, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 265 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.01.2012 Pron / 2012 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.049440-112417
4
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
3 janvier 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
265, 308 al. 1 let. b CPC
Vu l'ordonnance de mesures superprovisionnelles de l'union conjugale rendue le 22 décembre 2011
par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause
divisant
A.L.________
,
à Poliez-Pittet, d’avec
B.L.________
,
à Poliez-Pittet,
vu l'appel interjeté le 23 décembre 2011 contre cette ordonnance par A.L.________, qui conclut,
avec dépens, à son annulation et requiert que l'effet suspensif soit accordé à l'appel,
vu la décision de la juge de céans du 30 décembre 2011 rejetant la requête d'effet
suspensif,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), l'appel est recevable contre les décisions de première instance sur les mesures
provisionnelles dans les affaires non patrimoniales et dans les affaire patrimoniales pour autant que
la valeur litigieuse au dernier état des conclusions soit de 10'000 fr. au moins,
que, selon la jurisprudence, le CPC ne prévoit ni appel ni recours contre les ordonnances de mesures
superprovisionnelles rendues sans que la partie adverse soit entendue (art. 265 al. 1 CPC) (ATF 137 III
417 c. 1.3 et références)
qu'en effet, la procédure prévue à l'art. 265 al. 2 CPC, qui impose au juge notamment
de citer dans l'ordonnance de mesures superprovisionnelles les parties à une audience qui doit avoir
lieu sans délai, puis de statuer également sans délai, garantit un réexamen rapide
de la décision après que la partie adverse a été entendue et constitue ainsi la voie
de droit contre cette décision (cf. ATF 137 III 417 c. 1.2 et références),
qu'au vu de la jurisprudence susmentionnée, le présent appel doit être déclaré
irrecevable,
qu'il appartiendra à la Chambre des recours civile de statuer sur le recours pour retard injustifié
déposé parallèlement à l'appel (art. 73 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979
d'organisation judiciaire; RSV 172.01] et 84a LOJV a contrario),
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour A.L.________),
‑
Me Alexandre Reil (pour B.L.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :