vd_findinfo · Décision / 2014 / 15 · 2012-12-19 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 86 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.01.2014 Décision / 2014 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
4
AP13.022466-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 7 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
abrecht
,
président
Juges
:              MM
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
86 CP; 26 al. 1 let. a, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 30 décembre 2013 par
A.________
contre le prononcé rendu le 19 décembre 2013 par le Juge d'application des peines dans la cause
n° AP13.022466-CPB
.
Elle considère:
E
n f a i t :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 20 juin 2011, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
a condamné A.________ à dix jours de privation de liberté et à une amende de 100
fr., convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution, pour infraction à
la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (LStup).
Par jugement du 19 décembre 2012, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a condamné A.________ à une peine privative de liberté de quarante-cinq mois,
sous déduction de 542 jours de détention avant jugement et 13 jours d’exécution
anticipée de peine, peine partiellement complémentaire à celle prononcée le 20 juin
2011 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, pour infraction grave à
la LStup et infraction à la LEtr. Cette décision a été confirmée par jugement
de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal du 4 avril 2013.
b)
A.________ a été incarcéré
le 16 juin 2011 à la Prison du Bois-Mermet, où il purge actuellement ces peines. Il a exécuté
les deux tiers de ce cumul de peines le 20 décembre 2013. La libération définitive est
fixée au 25 mars 2015.
c)
Dans son rapport du 9 septembre 2013, la Direction de la prison du Bois-Mermet (ci-après : la Direction;
P. 3/4) a indiqué qu’A.________ faisait preuve d’un bon comportement en détention,
qu’il manifestait une attitude positive face au travail qui lui était confié, ses prestations
donnant satisfaction à ses responsables, et qu'il entretenait de bonnes relations tant avec le personnel
de l'établissement qu'avec ses codétenus. Elle a préavisé favorablement à la
libération conditionnelle d’A.________ "dès que son statut administratif sera résolu".
d)
Dans sa saisine du 22 octobre 2013 (P. 3),
l’Office d’exécution des peines (ci-après: OEP) a relevé en premier lieu que
même si l’attitude d’A.________ était bonne depuis qu’il était incarcéré,
le pronostic quant au comportement futur du prénommé était défavorable et le risque
de récidive élevé, compte tenu notamment de ses lourds antécédents. L’OEP
a ensuite relevé que d’après les informations recueillies auprès du Service de la
population, la demande d’asile déposée par l’intéressé le 23 mars 2001
avait fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière de l’Office
fédéral des migrations le 30 juin 2004, que renvoyé au Sierra Leone à deux reprises
après s’être vu accorder un laissez-passer, le prénommé avait été
refoulé en Suisse par les autorités sierra leonaises et que le Service de la population allait
procéder à une audition du condamné par des spécialistes en vue de déterminer
sa véritable patrie. Eu égard à l’ensemble des éléments susmentionnés,
l’OEP a proposé d’accorder la libération conditionnelle à A.________ à
compter du jour où il pourra être remis aux autorités compétentes assurant son départ
de Suisse, mais au plus tôt le 20 décembre 2013, et de fixer le délai d’épreuve
à la durée équivalente au solde de peine mais au maximum un an trois mois et cinq jours
et au minimum un an.
Le 20 novembre 2013, A.________ a été entendu par le Juge d’application des peines en
présence de son défenseur d’office (P. 11). L’intéressé a reconnu les
faits pour lesquels il avait été condamné et a déclaré qu’il regrettait
ses actes. Il a expliqué que son séjour en prison l’avait "complètement changé",
qu’il avait finalement pris conscience de la gravité de ses agissements et qu’il était
désormais déterminé à respecter la loi. Concernant ses projets à sa sortie de
prison, il a déclaré être conscient de ne pas avoir le droit de résider en Suisse,
être d’accord de se soumettre à des examens permettant d’établir sa provenance
et être disposé à quitter le pays pour retourner dans son pays d’origine avec son
amie et leur enfant, tout en affirmant qu’il aurait également la possibilité de se rendre
en France, où il pourrait compter sur l’aide d’un ancien ami afin de trouver du travail
et régulariser ainsi sa situation sur le plan administratif.
Par courrier du 25 novembre 2013 (P. 13), le Ministère public a préavisé défavorablement
à la libération conditionnelle d’A.________, faisant valoir que, quand bien même
le refoulement du condamné pourrait être rapidement mis en place, il y avait très sérieusement
lieu de craindre que l’intéressé ne revienne par ses propres moyens en Suisse, où
il semblait avoir ses seules attaches, et ne se livre à nouveau à un trafic de stupéfiants.
Le recourant s'est, par l'intermédiaire de son défenseur d'office, déterminé par
courrier du 17 décembre 2013 (P. 14) et a conclu à sa libération conditionnelle, en précisant
que "si une condition est mise à la libération conditionnelle, elle devrait être
de [lui] accorder de quitter le territoire suisse dans un court délai pour lui permettre de préparer
sa sortie, mais [qu’]une condition qui remettrait à l’autorité administrative le
soin de préparer elle-même cette sortie reviendrait à refuser la libération conditionnelle",
au vu de l’impossibilité de "réaliser un vol spécial dans un délai raisonnable".
B.
Par prononcé du 19 décembre 2013, le
Juge d'application des peines a libéré conditionnellement A.________ de l’exécution
de la peine privative de liberté de dix jours prononcée le 20 juin 2011 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, de celle d’un jour issue de la conversion de l’amende
impayée de 100 fr. prononcée le 20 juin 2011 et de celle de quarante-cinq mois prononcée
le 19 décembre 2012 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
au premier jour utile où son renvoi de Suisse pourra être exécuté, mais au plus tôt
le 20 décembre 2013 (I), a dit que le délai d’épreuve sera de durée équivalente
au solde de peine au jour de la libération effective, mais d’un an au moins (II), et a laissé
les frais de la cause à la charge de l’Etat (III).
A l'appui de sa décision, il a considéré que dans l’hypothèse où A.________
resterait en Suisse après sa libération, le pronostic serait défavorable, au vu de ses
lourds antécédents et de sa récidive dans le domaine des infractions à la LStup,
et que la solution proposée par le prénommé de se rendre dans un pays voisin (cf. P. 9,
p. 4) n’était pas envisageable, pour le motif qu’il ne disposait pas des autorisations
nécessaires. Le premier juge a relevé que seul un retour de l’intéressé dans
son pays d’origine permettrait de renverser ce pronostic et qu’il appartenait au Service
de la population de procéder avec célérité pour que les démarches entreprises
en vue du renvoi du condamné puissent aboutir dans les meilleurs délais.
C.
Par acte du 30 décembre 2013, A.________,
par son défenseur d'office, a recouru contre ce prononcé, concluant avec suite de frais et
dépens à sa réforme en ce sens que la libération conditionnelle lui est accordée
et "son renvoi de Suisse immédiatement ordonné et exécuté".
E
n d r o i t :
1.
a)
L'art. 26 al. 1 LEP (Loi sur l'exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006, RSV 340.01) dispose que sous réserve des compétences
que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît de la commission d'une
nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions relatives à
la libération conditionnelle et statue dès lors notamment sur l'octroi ou le refus de la libération
conditionnelle (let. a) et sur l’assistance de probation (let. b).
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines peuvent
faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale. L'alinéa 2 de cette
disposition prévoit que la procédure est régie par les dispositions prévues aux art.
393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de 10 jours dès la notification
de la décision attaquée, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Selon l'art.
382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation
ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
b)
En
l'espèce, le recours est recevable puisqu'il a été interjeté en temps utile auprès
de l’autorité compétente, qu’il satisfait aux conditions de forme posées par
l'art. 385 al. 1 CPP et qu'il a été déposé par une partie ayant qualité pour
recourir.
2.
a)
Dans
son recours, A.________ fait valoir qu’il s’oppose à un nouvel examen de provenance
– au contraire de sa position devant le premier juge – (P. 11, ligne 74) dès lors qu’il
en aurait déjà subi quatre et qu’il aurait été admis, après négociations
entre les autorités suisses et celles du Sierra Leone, qu’il est ressortissant de ce pays.
Il soutient que "donner un délai de trois mois à l’administration pour simplement
organiser un vol est beaucoup trop long" et qu’une libération conditionnelle "avec
la seule condition de quitter immédiatement le territoire suisse va mieux favoriser sa resocialisation
qu’une nouvelle remise en cause de ses origines".
Il convient donc d’examiner si c’est à bon droit que le Juge d’application des
peines a accordé la libération conditionnelle au recourant, avec la réserve qu'elle ne
deviendra effective que lorsque son renvoi du territoire suisse pourra être exécuté.
b)
En vertu de l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.2).
Pour le surplus, le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale,
prenant en considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité,
son comportement en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa
condamnation, son comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel
amendement ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011
du 12 septembre 2011 c. 2.3; ATF 133 IV 201 c. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle, in:
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse, Berne
2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision au
sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue; il faut donc se contenter d'une certaine probabilité,
un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op. cit., pp. 361 s.;
ATF 119 IV 5 c. 1b).
Selon la jurisprudence, les évaluations du risque de récidive et de la dangerosité du
condamné sont des éléments qui font partie du pronostic. Au moment d’effectuer ces
évaluations, il convient en particulier de tenir compte de l'imminence et de la gravité du
danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques
importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer
moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité du danger que lorsque des biens de
moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine, sont menacés (ATF 127 IV 1 c.
2a et les arrêts cités). Le pronostic doit également tenir compte de la durée de
la privation de liberté déjà subie par l'auteur.
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si elle l'a excédé
ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte de critères pertinents et s'est
fondée exclusivement sur les antécédents du condamné (TF 6B_900/2010 du 20 décembre
2010 c. 1; ATF 133 IV 201 c. 2.3).
c)
En
l'espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l'art. 86 al. 1 CP est
réalisée depuis le 20 décembre 2013. La condition du bon comportement du recourant en
détention doit également être considérée comme réalisée (prononcé,
c. 3, p. 2; P. 3/4). Seule est donc litigieuse la question relative au pronostic.
A cet égard, il y a lieu de considérer que le pronostic est clairement défavorable. En
effet, s’il devait être libéré conditionnellement, le recourant ne pourrait vivre
que dans l’illégalité. En d’autres termes, il ne pourra que perpétrer de nouvelles
infractions, notamment à la loi fédérale sur les étrangers. D’ailleurs, sa
condamnation en 2011 pour, notamment, séjour illégal (P. 3/1) ne l’a pas dissuadé
de résider illicitement en Suisse, où il a persisté à commettre des infractions graves
à la LStup (P. 3/2), après avoir déjà été condamné à deux reprises
pour ce même motif, en 2004 et 2007, respectivement à dix-huit et vingt mois de privation de
liberté (P. 6.3/1 et 6.3/2). Enfin, lors de son audition devant le premier juge, si A.________ a
déclaré ne pas s’opposer à un retour dans son pays d’origine (P. 11, ligne
76), il a toutefois précisé qu’à sa sortie de prison, il pourrait se rendre en France
(P. 11, lignes 119 ss); d’ailleurs, dans son courrier du 14 novembre 2011 adressé au premier
juge, le prénommé avait déjà évoqué cette possibilité, ajoutant qu’un
renvoi "dans n’importe quel pays d’Afrique" équivaudrait pour lui à être
"condamné à mort", dès lors qu’il est atteint du SIDA – ce qui est
avéré (P. 6/5) – et que les possibilité de s’y faire soigner sont très
limitées (P. 9, p. 4
in
fine
et 5
in
initio
). On peut tenir pour plausible que le prénommé
aura plus de difficulté à se faire traiter dans son pays d’origine qu’en Suisse.
Cependant, cela ne constitue pas un élément permettant l’émission d’un pronostic
favorable compte tenu de son attitude jusqu’ici. A cela s’ajoute que le recourant ne dispose
d’aucun document d’identité lui permettant de séjourner légalement en France,
ni d’ailleurs dans aucun autre pays d’Europe. Son pays d’origine est le seul dans lequel
il est légitimé à résider en l’état. Aussi, le pronostic formulé
par le premier juge apparaît-il bien fondé, à tout le moins dans l'hypothèse où
le recourant devrait rester en Suisse après l'octroi de la libération conditionnelle.
L'appréciation du risque de récidive conduit toutefois à un résultat différent
si l'on subordonne la libération conditionnelle au renvoi du recourant du territoire suisse. En
effet, l'exécution du solde de la peine n'empêcherait pas que le recourant se retrouve dans
la situation qui était la sienne lorsqu'il a commis les infractions ayant conduit à ses diverses
condamnations. En revanche, une libération conditionnelle, subordonnée au renvoi de Suisse,
semble constituer le seul moyen propre à mettre fin à ses activités délictueuses.
Cela devrait l'inciter à reprendre sa vie en mains, tout en présentant l'avantage de susciter
un effet dissuasif. Dans ces conditions, il apparaît que le pronostic serait plus défavorable
en cas d'exécution complète de la peine qu'en cas de libération conditionnelle avec renvoi
de l'intéressé.
Au vu de ce qui a été dit plus haut et afin d’éviter qu’A.________ se rende
dans un pays voisin sans autorisation, pour vivre dans la clandestinité et le cas échéant
revenir en Suisse, c’est à bon droit que le Juge d’application des peines a accordé
la libération conditionnelle au recourant, avec la réserve qu'elle ne deviendra effective que
lorsque le renvoi de celui-ci du territoire suisse pourra être exécuté, étant précisé
que, contrairement à ce que laisse penser le recourant par la formulation de sa conclusion (recours,
p. 6), le Juge d’application des peines – pas plus que la Chambre des recours pénale
– n’est pas compétent pour ordonner immédiatement un renvoi.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué
confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]),
et des frais imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le
recours est rejeté.
II.
Le
prononcé du 19 décembre 2013 est confirmé.
III.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office d’A.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent
huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office d’A.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d’A.________
se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pierre Charpié, avocat (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines (réf.: OEP/PPL/40558/AVI/PEJ),
-
Direction de la prison du Bois-Mermet,
-
Service de la population, secteur départs,
‑
Mme la Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :