vd_findinfo · Décision / 2013 / 661 · 2013-05-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOYEN DE DROIT, AUDITION OU INTERROGATOIRE, TÉMOIN, DÉBAT DU TRIBUNAL | 393 al. 1 let. b CPP (CH), 65 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.05.2013 Décision / 2013 / 661

TRIBUNAL
CANTONAL
462
PE11.020371-PSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 22 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
65, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance
à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par
K.________
dans la cause
n° PE11.020371-PSO
pendante par-devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne.
Elle considère :
EN
FAIT :
A.
Le 29 novembre 2011, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre K.________ pour lésions corporelles
simples.
Il est reproché à K.________ d’avoir, le 18 octobre 2011, frappé à plusieurs
reprises N.________ au « National Sporting Club » de Lausanne.
B.
a)
Le 4 mai 2012, le Procureur a rendu une ordonnance pénale par laquelle il a reconnu K.________ coupable
de lésions corporelles simples, l’a condamné à 15 jours-amende, avec sursis pendant
deux ans, la valeur du jour-amende étant fixée à 40 fr., ainsi qu’à 240 fr.
d’amende convertible en six jours de peine privative de liberté de substitution en cas de
non-paiement dans le délai qui serait imparti, et a mis les frais de procédure à la charge
de K.________.
b)
Le 9 mai 2012, K.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale (P. 8). Par courrier
du 7 juillet 2012, il a confirmé son opposition (P. 12).
c)
L’audience devant le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, qui s’est
tenue le 27 août 2012, a été suspendue pour permettre la mise en œuvre d’une
expertise psychiatrique du prévenu et l’audition de deux témoins requise par le plaignant.
Par prononcé du même jour, le Tribunal de police a ordonné une expertise psychiatrique
du prévenu.
d)
K.________ a refusé de se soumettre à l’expertise psychiatrique en ne se présentant
pas aux convocations ou en ne répondant pas aux questions des experts.
e)
En parallèle, K.________ a déposé une réclamation, le 19 mars 2013, complétée
par courrier du 2 avril 2013, contre le président [...] auprès de l’autorité de
surveillance. A la suite des déterminations de l’intimé, le Président du Tribunal
cantonal n’a pas donné suite à la réclamation (P. 35 et 37).
f)
Le 11 avril 2013, Me Amandine Torrent a été désignée en qualité de défenseur
d’office de K.________. Ce dernier ne souhaitant pas être assisté d’un conseil
juridique, son défenseur d’office a demandé, le 26 avril 2013, à être relevé
de son mandat (P. 38). Par courrier du 16 mai 2013, le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a refusé de relever Me Amandine Torrent de sa mission de défenseur d’office
du prévenu (P. 41).
C.
Par courrier daté du 29 avril 2013 adressé au Tribunal cantonal, K.________ a indiqué
que le dossier qu’il avait consulté quatre jours auparavant était introuvable, qu’il
avait fait lever le secret médical et n’avait pas d’avocat, et que le Président
[...] et la police refusaient d’auditionner un témoin qu’il avait requis.
Par courrier du 30 avril 2013, le Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
a imparti un délai au 13 mai 2013 au prévenu pour communiquer la décision contre laquelle
il voulait recourir et pour déposer un mémoire de recours conforme à l’art. 385
al. 1 CPP.
Par courrier du 10 mai 2013, K.________ a indiqué recourir contre « le fait que la police
et le président [...] refusent d’auditionner mon témoin M. [...] au profit d’autrui,
afin de procurer à un tiers un avantage illicite, ce qui est une entrave à l’action pénale,
art. 305 CP, art. 312 CP, art. 314 CP, le dossier PE11.020371-PSO/vsm est disparu du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne ce qui à [recte : a] provoqué une falsification dans les titres, art. 317
CP ».
Le recourant n’a pas communiqué la décision contre laquelle il recourait.
EN
DROIT :
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les
décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, "sauf contre
ceux de la direction de la procédure" (en allemand: "ausgenommen sind verfahrensleitende
Entscheide"; en italien: "sono eccettuate le disposizioni ordinatorie"). Cette disposition
doit être lue en corrélation avec l’art. 65 al. 1 CPP, aux termes duquel "les ordonnances
rendues par les tribunaux" (en allemand : "Verfahrensleitende Anordnungen der Gerichte";
en italien: "le disposizioni ordinatorie del giudice") ne peuvent être attaquées
qu’avec la décision finale.
b)
Sont ainsi exclues du recours selon les art. 393 ss CPP les décisions ou ordonnances prises en cours
de procédure – par opposition aux prononcés clôturant la procédure (cf. art.
81 CPP) – rendues avant la décision finale par un tribunal de première instance ou par
son président lorsque celui-ci est compétent en qualité d’autorité investie
de la direction de la procédure au sens de l’art. 61 let. c CPP. Toutefois, l’art.
65 al. 2 CPP dispose que les ordonnances rendues avant les débats par le président d’un
tribunal collégial peuvent être modifiées ou annulées d’office ou sur demande
par le tribunal (JT 2011 III 205 c. b et les réf. cit.).
Sous réserve des cas où la loi ouvre expressément la voie du recours contre des décisions
ou ordonnances rendues en cours de procédure par un tribunal de première instance ou par son
président en qualité d’autorité investie de la direction de la procédure –
ce qui est le cas pour les décisions infligeant une amende d’ordre (art. 64 al. 2 CPP) et
les décisions sur l’admissibilité du droit de refuser de témoigner (art. 174 al.
2 CPP) –, ces décisions ou ordonnances ne sont donc pas susceptibles de recours selon les
art. 393 ss CPP (ibidem).
c)
En l’espèce, le premier juge n’a rendu aucune décision refusant l’audition
du témoin [...]. Au demeurant, si une telle décision avait été rendue, elle constituerait
une décision ou une ordonnance prise en cours de procédure, au sens qui vient d’être
rappelé. Elle ne pourrait dès lors pas être attaquée par la voie du recours selon
les art. 393 ss CPP.
2.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à
la charge de K.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mireille Loroch, avocate (pour N.________),
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Me Amandine Torrent, avocate (pour K.________),
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :