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AMIL, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE MILITAIRE, ATTEINTE DÉGÉNÉRATIVE, HERNIE DISCALE, LIEN DE CAUSALITÉ, PRINCIPE DE CAUSALITÉ | 5 LAM, 64 LAMal

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.11.2020 AMF 2/19 - 6/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
AMF
2/19 - 6/2020
ZB19.010201
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
David
Borgeaud
,
à
Penthalaz,
recourant, représenté par Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division assurance-militaire
,
à
Lucerne,
intimée.
_______________
Art.
5 LAM.
E n  f a i t  :
A.
David Borgeaud
(ci-après : l'assuré ou le recourant), né en
1994,
a partiellement accompli son école de recrues du 29 juin 2015 au 19 janvier 2016, date à laquelle
il a été licencié prématurément en raison de problèmes de santé.
Le 15 décembre 2015, l'assuré s’était en effet annoncé, pendant son service,
au médecin de troupe notamment pour une sciatalgie avec suspicion de discopathie L5-S1.
Le 12 février 2016, le cas a été annoncé à la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents, Division assurance-militaire (ci-après : la CNA ou l'intimée), après
que l’assuré soit allé consulter le 25 janvier 2015, dans la vie civile, son médecin-traitant
et généraliste, le Dr
Claude Criblez,
lequel avait diagnostiqué une hernie discale L5 gauche.
Selon un procès-verbal du 1
er
mars 2016, l’assuré a indiqué au collaborateur du service extérieur de la CNA ne
jamais avoir eu de problème au dos et s’être trouvé en pleine forme au moment de
son entrée au service militaire. Toutefois, dès le début de l’école de sous-officiers,
il avait commencé à avoir des douleurs sciatiques et au dos. Les douleurs avaient par la suite
augmenté progressivement, sans qu'il n’ait subi d’accident au dos durant la période
du service.
Par communication du 22 mars 2016, la CNA a mis provisoirement l'assuré au bénéfice de
prestations d'assurance (frais médicaux et indemnités journalières), sous réserve
toutefois du réexamen de ce droit au terme de la procédure d'instruction ou suivant l'évolution
de l'état de santé.
Dans son rapport du 18 avril 2016, le Dr
Duccio
Boscherini, spécialiste en neurochirurgie, a décrit un examen clinique non-déficitaire
et une évolution actuellement favorable, après la réalisation d’une infiltration
le 9 mars précédent. Il a indiqué que l’assuré ne se plaignait plus de
radiculopathie et ne présentait pas de déficit neurologique, mais souffrait toujours de lombalgies
basses, qui faisaient actuellement l’objet d’un traitement de physiothérapie. Il ne
recommandait pas d’indication chirurgicale, mais proposait que soit réalisé un examen
EOS pour évaluer la posture et le centre de gravité du patient.
Dans un nouveau rapport du 16 mai 2016, le Dr
Boscherini
a confirmé que l’évolution était favorable au niveau de la radiculopathie. Elle
était toutefois caractérisée par la persistance d’un tableau de lombalgies, lesquelles
étaient en relation uniquement avec l’hyperlordose, tel que documenté par le rapport
du 20 avril 2016 de la radiographie EOS de la colonne totale établi par le Dr
Sylvain
Duc, spécialiste en radiologie. Selon le Dr
Bosecherini,
cet examen était intéressant et démontrait que le dos particulièrement cambré
jouait un rôle important dans les lombalgies mécaniques du patient.
A teneur de son rapport du 26 juillet 2016, le Dr
Philippe
Otten, spécialiste en neurochirurgie, a diagnostiqué une discopathie L4-L5 de grade IV à
disque noir, avec protrusion discale base circonférentielle à base large, voire petite hernie
discale. Pour poser ce diagnostic, ce médecin s’est référé à un examen
d’imagerie par résonnance magnétique (ci-après : IRM) lombaire du 17 décembre
2015. Quant à l’examen neurologique, il ne montrait pas de déficit, le patient étant
en limitation lombaire tout à fait nette.
Selon un rapport du 28 septembre 2016, le Prof.
Constantin
Schizas, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, a
posé le diagnostic de lombalgies chroniques, rappelant que l’assuré n’avait pas
d’antécédents de lombalgies, mais qu’il avait développé, durant l’école
de recrues, des sciatalgies gauches, avec des douleurs qui avaient commencé il y avait environ une
année de cela. Il relatait que depuis les infiltrations réalisées en mars 2016, les sciatalgies
s’étaient améliorées, mais restaient encore présentes les lombalgies, qui s’étaient
imposées au premier plan. Au status, ce médecin a noté une lordose lombaire bien marquée,
des mouvements lombaires qui n’étaient pas particulièrement douloureux ce jour-là
et l’absence de syndrome lombo-vertébral. Il a également préconisé que soit
réalisée une nouvelle IRM.
Appelé à se déterminer, le Dr
Jean-Charles
Petracco, spécialiste en médecine interne générale et médecin-conseil auprès
de l’assurance-militaire, a, dans une appréciation du 23 janvier 2017, estimé que les
anomalies transitionnelles et l’hyperlordose n’avaient pas pu être causées par
le service militaire et devaient être considérées comme des anomalies anatomiques constitutionnelles.
De même, la discopathie n’avait également pas pu être causée par le service
et était préexistante à celui-ci, mais avait néanmoins fait l’objet d’une
aggravation causée, avec certitude, durant le service militaire, sans toutefois ne créer de
nouvelles lésions. Les effets délétères de cette aggravation étaient cependant
définitivement éliminés, dans la mesure où le service militaire incriminé avait
été effectué une année et demie auparavant et en considérant que l’atteinte
était préexistante.
Le 1
er
février 2017, le Prof.
Schizas
a transmis à la CNA une copie de son courrier du 13 janvier 2017, ainsi qu’une copie du rapport
d’IRM de la colonne lombaire et des sacro-iliaques du 16 décembre 2016, établi par le
Dr
Marc Olivier Treyvaud,
spécialiste en radiologie, qui avait conclu à une discopathie L4-L5 avec protrusion discale
médiane à paramédiane gauche, sans sténose canalaire ou foraminale significative.
Dans son courrier subséquent du 13 janvier 2017, le Prof.
Schizas
avait confirmé la discopathie L4-L5 au niveau du rachis et, au niveau des sacro-iliaques, l’absence
de remaniement suspect en faveur d’une maladie inflammatoire.
Se déterminant par appréciation du 21 mars 2017 sur ces deux derniers documents, le Dr
Petracco
a maintenu intégralement ses conclusions du 23 janvier précédent, indiquant que, d’après
l’examen mené par le Prof.
Schizas,
il n’y avait pas de remaniement suspect en faveur d’une maladie inflammatoire de type rhumatologique.
Conformément à un préavis du 7 avril 2017, la CNA a informé l'assuré qu'elle
entendait désormais lui refuser le droit aux prestations de l'assurance-militaire, dans la mesure
où ses troubles lombaires actuels étaient, avec certitude, antérieurs au service militaire
et que l’aggravation de la symptomatologie douloureuse lombaire due aux efforts fournis durant
le service avait disparu avec certitude. Selon elle, sa responsabilité n’était plus engagée
depuis le 1
er
mai 2017.
Par courrier du 25 avril 2017, l’assuré a contesté ce préavis, la responsabilité
de l’assurance-militaire étant, pour lui, toujours pleinement engagée. Il a exposé
en substance que les symptômes douloureux n’avaient pas diminué depuis son licenciement
du service militaire.
En date du 20 octobre 2017, l’assuré, désormais représenté par Me Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat à Lausanne, a transmis à la CNA un rapport du 17 octobre 2017 du Dr
Boscherini.
Celui-ci indiquait qu’il n’était pas possible d'affirmer avec certitude que la discopathie
sévère L4-L5, L5-S1 était antérieure au service militaire, dans la mesure où
il pourrait y avoir eu une corrélation entre l'activité (physique) exercée et l'apparition
des lésions. Il soulignait en particulier que le traitement, notamment médicamenteux et thérapeutique,
n’avait pas été interrompu depuis la fin du service au 19 janvier 2016. En tout état
de cause, il n’était pas correct d'affirmer que les lésions n’étaient actuellement
et avec certitude plus en lien de causalité avec le service incriminé.
Par avis du 13 novembre 2017, le Dr
Petracco
a, une nouvelle fois, confirmé ses conclusions du 23 janvier 2017, rappelant qu’il n’y
avait jamais eu de signe inflammatoire sur les différentes IRM pouvant attester de l’installation
d’une nouvelle lésion ou extension d’une lésion antérieure. Les atteintes
en cause étaient ainsi bien antérieures au service militaire. Par ailleurs, les troubles statiques
constatés par le Prof.
Schizas,
soit la cambrure lombaire particulièrement marquée, étaient également, et de façon
certaine, préexistants et d’origine constitutionnelle. Ce médecin a considéré
qu’au vu de la bonne évolution, avec absence de troubles neurologiques, décrite par le
Dr
Boscherini
dans son rapport du 18 avril 2016, les effets délétères consécutifs à la hernie
discale pouvaient être considérés comme éliminés. Il a ajouté que, le 12
avril 2017, l'assurance-maladie de l’assuré avait fait opposition à l’encontre
de la décision de l'assurance-militaire du 7 avril 2017, avant de la retirer le 13 avril 2017.
A teneur de son courrier du 23 novembre 2017, l’assuré a confirmé ses objections, indiquant
qu’il n’était, à ce jour, pas possible d’affirmer avec certitude que ses
lésions du dos étaient antérieures au service militaire, pas plus que celles-ci n’étaient
plus en lien de causalité avec la période de service précitée.
Aux termes de sa décision du 5 décembre 2017, la CNA a confirmé son projet du 7 avril
précédent, refusant toute prestation d'assurance dès le 1
er
mai 2017, au motif que les troubles invoqués étaient certainement antérieurs au service
militaire, débuté le 29 juin 2015, et que la symptomatologie douloureuse, initialement imputable
aux efforts effectués durant le service, était désormais éliminée.
Le 22 janvier 2018, l’assuré a formé opposition à l’encontre de cette décision.
Il reprochait à la CNA de ne pas avoir pris en compte l’appréciation circonstanciée
et complète du 17 octobre 2017 du Dr
Boscherini
et d’avoir, au contraire, favorisé l’avis du Dr
Petracco
qui n’emportait pourtant pas conviction, manquait de clarté et était incomplet. A l'appui
de son opposition, il a produit un certificat médical du 20 décembre 2017 du Dr
Criblez,
lequel soulignait que son patient n'avait jamais présenté de rachialgies et, en particulier,
de lombalgies jusqu'à son service militaire et ne s’était jamais plaint de lombalgies
jusqu'à sa première consultation pour cette pathologie le 25 janvier 2016.
Par décision sur opposition du 31 janvier 2019, la CNA a rejeté l’opposition formée
par l'assuré. En substance, elle retenait que l’assuré présentait des lésions
dégénératives certainement antérieures à l’accomplissement de son service
militaire. Or il était établi, selon la science médicale, qu’une évolution
dégénérative de l’anneau fibreux devait être considérée comme préexistante
au service militaire dans le cas où une hernie discale se manifestait au cours de celui-ci. En l’occurrence,
la dégénérescence en question devait dès lors être assimilée à une
affection antérieure.
B.
a)
Par acte du 4 mars 2019,
David
Borgeaud a, par l'intermédiaire de son représentant, interjeté recours à l’encontre
de la décision sur opposition du 31 janvier 2020 auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Il a conclu à sa réforme en ce sens que la responsabilité de l’intimée
soit considérée, à titre principal, comme étant entièrement engagée, et,
à titre subsidiaire, comme étant engagée à tout le moins à concurrence de 50 %.
Dans les deux cas, l’intimée avait à répondre des atteintes au-delà du 1
er
mai
2017, de sorte qu’elle devait continuer de prester après cette date. Plus subsidiairement
encore, le recourant a requis l’annulation de la décision querellée avec renvoi de la
cause à l’intimée pour nouvelle instruction au sens des considérants. En substance,
il faisait valoir que le Dr
Petracco
n’était pas habilité à se déterminer en matière d’hernie discale
et d’orthopédie ou de rhumatologie en général, ce médecin étant un spécialiste
en médecine interne générale. A tout le moins, les avis de ce médecin n’étaient
pas plus probants que ceux émis par le Dr
Boscherini,
lesquels n’avaient pas été pris en compte par la CNA, alors que ce dernier médecin
était un spécialiste du domaine médical concerné. Par ailleurs, il déplorait
le fait que la CNA n'ait pas donné suite à sa requête, formulée dans son opposition
du 22 janvier 2018, qu’il soit procédé à une expertise médicale, réitérant
dite demande à la Cour de céans.
b)
Dans sa réponse du 25 avril 2019, la CNA a conclu au rejet du recours. Elle a en particulier souligné
qu’au cours de son service militaire, l'assuré n’avait subi aucun accident. S’agissant
de la valeur probante des conclusions du Dr
Petracco,
elle a estimé que ce dernier disposait des qualifications et connaissances nécessaires pour
apprécier médicalement le présent cas d’espèce. Elle précisait à
cet égard que ce médecin s'était référé à une expertise interne rédigée
dans un autre dossier, laquelle posait des problématiques supperposables à celles posées
dans le cas d'espèce.
c)
Par réplique du 26 juin 2019,
David
Borgeaud a maintenu les conclusions et les arguments développés dans son acte de recours du
4 mars 2019, ajoutant qu’il aurait été, à tout le moins, nécessaire d’aborder
la question de l’absence de traumatisme durant le service militaire dans la décision litigieuse,
ce qui n’avait pas été fait. Il a également relevé qu’il n’était
pas admissible que le Dr
Petracco
justifie son avis médical sur la base d’une expertise interne menée dans un autre dossier,
au motif qu’elle posait des problématiques superposables à celles rencontrées par
le recourant.
d)
A teneur de sa duplique du 14 août 2019, la CNA a persisté dans ses conclusions, soulignant
que c’était après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces au dossier
et sur la base de l’état actuel des connaissances médicales – notamment des aspects
notoires et admis comme tels aussi bien par la pratique médicale que par la jurisprudence du Tribunal
fédéral s’agissant des atteintes concernées – que le médecin-conseil
avait été en mesure de former son appréciation.
e)
David Borgeaud
a déposé des déterminations complémentaires le 6 septembre 2019.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA
(loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
sont,
sauf dérogation expresse, applicables en matière d’assurance militaire (art. 1 al. 1
LAM [loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire ; RS 833.1]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
En l’espèce, le litige porte sur la question de savoir si les atteintes dont souffrent le
recourant engagent la responsabilité de l’intimée ultérieurement au 1
er
mai
2017.
3.
a)
Conformément à l’art. 5 al.
1 LAM, l’assurance-militaire couvre toute affection qui se manifeste et qui est annoncée ou
constatée de toute autre façon pendant le service (al. 1). Toutefois, selon l’al. 2 de
cette même disposition, l’assurance militaire n’est pas responsable lorsqu’elle
apporte la preuve que l’affection est avec certitude antérieure au service, ou qu’elle
ne peut pas avec certitude avoir été causée pendant ce dernier (let. a) et que cette affection
n’a pas avec certitude été aggravée ni accélérée dans son cours pendant
le service (let. b). L’art. 5 al. 3, 1
ère
phrase LAM précise encore que si l’assurance-militaire apporte la preuve exigée à
l’al. 2 let. a, mais non pas celle exigée à l’al. 2 let. b, elle répond de
l’aggravation de l’affection. Cela signifie que la responsabilité de l'assurance ne
prend fin, dans un tel cas, que lorsque l'aggravation est certainement éliminée (ATF 97 V 99
consid. 1 ; 111 V 141 consid. 2a).
S'agissant d'une affection qui se manifeste et qui est annoncée ou constatée pendant le service,
la responsabilité de l'assurance militaire est fondée sur le principe dit de la "contemporanéité",
en ce sens que la loi pose la présomption que le dommage a été causé par une influence
due au service militaire (ATF 111 V 141 consid. 4 ; 111 V 370 consid. 1b ; Jürg Maeschi, Kommentar
zum Bundesgesetz über die Militärversicherung [MVG], Berne 2000, ad art. 5-7, n° 26
ss). Les conditions de la responsabilité, telles que posées à l'art. 5 LAM, impliquent
dès lors qu’un lien de causalité adéquate entre l'affection et les influences subies
pendant le service est présumé, cette présomption ne pouvant être écartée
que par la preuve certaine de l'absence d'un tel lien (voir not. ATF 123 V 137 consid. 3a sur la
différence avec l’art. 6 LAM, cas dans lequel l'existence de conséquences d'influences
subies pendant le service doit être établie au stade de la vraisemblance prépondérante
– contrairement à l’art.
5 LAM –, c'est-à-dire conformément à la règle de preuve généralement
appliquée en matière d'assurances sociales). Il s'agit non seulement d'une présomption
de fait, mais également d'une présomption juridique. La preuve de la certitude que doit apporter
l'assurance-militaire pour renverser cette présomption ne doit cependant pas être comprise
dans un sens théorique et scientifique, mais dans son acception empirique. Elle est réputée
acquise lorsqu'il est établi, selon l'expérience médicale, qu'une influence de facteurs
liée au service est pratiquement exclue (ATF 111 V 141
op.
cit.
; 111 V 370
op.
cit.
).
b)
S’agissant de la preuve de l'antériorité au service, celle-ci peut être rapportée
de manière concrète, quand l'atteinte à la santé existait déjà avant celui-ci.
Une simple prédisposition maladive ne suffit toutefois pas à établir l'antériorité.
L'atteinte à la santé doit s'être manifestée sous une forme ou une autre (douleurs,
symptômes) ou avoir été constatée médicalement. Il n'est pas nécessaire
que la maladie ait justifié un traitement ou entraîné une incapacité de travail (TF 8C_582/2018
du 22 mai 2019 consid. 2.2 ; Maeschi,
op.
cit.
, ad art. 5 n° 25; Christof Steger-Bruhin,
Die Haftungsgrundsätze der Militärversicherung, thèse, Saint-Gall 1996, p. 86 s.).
Au lieu de la preuve concrète, l'assurance militaire est fondée à apporter la preuve abstraite
que l'affection ne peut avec certitude avoir été causée pendant le service (art. 5 al.
2 let. a LAM). Cette éventualité vise principalement des affections héréditaires
ou congénitales qui ne peuvent par définition avoir été causées par des influences
dues au service. La preuve abstraite au sens de cette disposition revêt aussi une importance pratique
lorsque, pour une raison ou une autre, on ne dispose pas de données médicales pour la période
antérieure au service. Dans une telle situation, la preuve requise peut être rapportée
par les enseignements tirés de l'expérience médicale (p. ex. la période d'incubation
de maladies infectieuses ; TF 8C_283/2007 du 7 mars 2008 consid. 4.2 ; Maeschi,
op. cit.
,
ad art. 5 n° 29).
c)
Par ailleurs, il n'est pas nécessaire, pour que les conditions de la responsabilité selon l'art.
5 LAM s'appliquent, qu'un diagnostic – et encore moins le diagnostic exact – ait été
posé déjà pendant le service. Cependant, les symptômes ou douleurs qui se manifestent
pendant le service doivent, selon l'expérience médicale, appartenir au complexe symptomatique
de l'atteinte à la santé pour laquelle des prestations sont réclamées en vertu de
l'art. 5 LAM (TF 8C_582/2018
op.
cit.
consid. 5.2 ; Maeschi,
op.
cit
., ad art. 5 n° 5 et 6).
d)
La
responsabilité de l'assurance-militaire dure jusqu'à la disparition des effets résultant
des influences nocives du service militaire. En cas d'état maladif antérieur, le lien de causalité
entre les symptômes présentés par l'assuré et le service doit être nié
lorsque l'état maladif antérieur est revenu au stade où il se trouvait avant l'entrée
en service (
statu quo ante
)
ou s'il est parvenu au stade d'évolution qu'il aurait atteint sans les influences dues au service
(
statu quo sine
).
La preuve de l'élimination des influences dues au service incombe à l'assurance-militaire (TF
8C_283/2007
op. cit.
consid. 5.2 ; Steger-Bruhin,
op.
cit.
, p. 252, 254 et 258 ; Maeschi,
op.
cit
., ad art. 5 n° 41).
e)
Dans les cas où il est probable que l'apparition et le développement de l'affection procèdent
de plusieurs causes, cela n'est pas un motif d'extinction de la responsabilité de l'assurance. Celle-ci
répond également lorsque l'affection n'est due qu'en partie aux influences dues au service.
Il peut s'agir, en revanche, d'un facteur de réduction des prestations en vertu de l'art. 64 LAM
(TFA M 8/05 du 25 août 2006 consid. 3.2 ; Maeschi,
op.
cit.
, ad art. 5 n° 45). Cette disposition
complète et concrétise les principes de responsabilité des art. 5 ss LAM, en particulier
en cas de responsabilité pour une aggravation selon l'art. 5 al. 3 LAM (TFA M 8/05
op.
cit.
consid. 3.2). Elle prévoit, en effet,
que les prestations de l'assurance militaire sont réduites équitablement lorsque l'affection
assurée n'est due qu'en partie aux atteintes subies pendant le service. Une telle réduction
est justifiée quand le dommage est attribuable à plusieurs causes concurrentes, dont une au
moins est étrangère au service. C'est à l'assurance militaire qu'il appartient d'établir
dans quelle proportion l'atteinte à la santé n'est certainement pas ou plus dans un rapport
de causalité adéquate avec les influences subies au service (Maeschi,
op.
cit.
, ad art. 64 no 14 à 16). La réduction
des prestations doit procéder d'une juste proportion entre la totalité du dommage et la part
de celui-ci dont l'assurance militaire n'aura pas à répondre. Pour ce faire, il s'agira notamment
de déterminer quelle était l'affection antérieure au service, l'état de son développement
lors de l'entrée en service, son caractère plus ou moins irréversible, son évolution
à défaut de service militaire, la durée du service militaire, l'importance de l'aggravation
survenue pendant celui-ci et en raison de celui-ci (ATF 123 V 137 consid. 4 non publié ; TF
8C_283/2007
op. cit.
consid. 6 ; Steger-Bruhin,
op.
cit.
, p. 262).
4.
Selon l’expérience médicale, pratiquement toutes les hernies discales s’insèrent
dans un contexte d’altérations des disques intervertébraux d’origine dégénérative,
un événement accidentel n’apparaissant qu’exceptionnellement, et pour autant que
certaines conditions particulières soient réalisées, comme la cause proprement dite d’une
telle atteinte. Une hernie discale peut être considérée comme étant due principalement
à un accident lorsque celui-ci revêt une importance particulière, qu’il est de nature
à entraîner une lésion du disque intervertébral et que les symptômes de la hernie
discale (syndrome vertébral ou radiculaire) apparaissent immédiatement, entraînant aussitôt
une incapacité de travail. Si la hernie discale est seulement déclenchée, mais pas provoquée
par l’accident, la jurisprudence en matière d'assurance-accidents a précisé que
l'assureur devait prendre en charge le syndrome douloureux lié à l’événement
accidentel (TF 8C_32/2014 du 22 décembre 2014 consid. 2.3 et les références citées).
Il faut préciser qu’un disque intervertébral sain est à ce point résistant
qu’une action violente va plutôt avoir pour effet de fracturer les vertèbres que d’entraîner
une lésion des disques intervertébraux. Selon l’expérience médicale, la lésion
isolée d’un disque intervertébral due à un accident peut uniquement être provoquée
par un effort purement axial de la colonne vertébrale et non par des mouvements de rotation, d’hyperextension
ou d’hyperflexion (TFA U 441/04 du 13 juin 2005 consid. 3.1).
Une aggravation significative et donc durable d’une affection dégénérative préexistante
de la colonne vertébrale par suite d’un accident n’est prouvée que lorsque la radioscopie
met en évidence un tassement subit des vertèbres, ainsi que l’apparition ou l’agrandissement
de lésions après un traumatisme (TFA U 282/06 du 4 juin 2007 consid. 3.3 et la référence
citée ; TFA U 179/03 du 7 juillet 2004 consid. 4.4.2).
Une telle aggravation post-traumatique (sans lésion structurelle associée) d’un état
dégénératif antérieur de la colonne vertébrale auparavant asymptomatique cesse
de produire ses effets en règle générale après six à neuf mois, voire au maximum
après une année. Le statu quo sine est même déjà atteint après trois à
quatre mois pour des lombalgies post-traumatiques, une aggravation dans ce domaine, qui permettrait d’aller
au-delà de cette période, devant être établie radiologiquement et se distinguer de
l’évolution normale due à l’âge («
eine
allfällige richtunggebende Verschlimmerung röntgenologisch ausgewiesen sein und sich von der
altersüblichen Progression abheben muss
»
; TF 8C_1029/2012 du 22 mai 2013 consid. 4.2.1 ; TF 8C_562/2010 du 3 août 2011 consid. 5.1 et les
références citées).
5.
Selon le principe de la libre appréciation
des preuves (art. 61 let. c LPGA), le juge apprécie librement les preuves médicales
sans être lié par des règles formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse des preuves. Le juge doit examiner objectivement tous les documents à
disposition, quelle que soit leur provenance, puis décider s’ils permettent de porter un jugement
valable sur le droit litigieux. S’il existe des avis contradictoires, il ne peut trancher l’affaire
sans indiquer les raisons pour lesquelles il se fonde sur une opinion plutôt qu’une autre.
En ce qui concerne la valeur probante d’un rapport médical, il est déterminant que les
points litigieux aient fait l’objet d’une étude circonstanciée, que le rapport
se fonde sur des examens complets, qu’il prenne également en considération les plaintes
exprimées par la personne examinée, qu’il ait été établi en pleine connaissance
du dossier (anamnèse), que la description du contexte médical et l’appréciation
de la situation médicale soient claires et enfin que les conclusions soient bien motivées.
Au demeurant, l’élément déterminant pour la valeur probante, n’est ni l’origine
du moyen de preuve, ni sa désignation comme rapport ou comme expertise, mais bel et bien son contenu
(ATF 134 V 231 consid. 5.1 ; 125 V 351 consid. 3a ; TF 8C_877/2018 du 24 juillet 2019 consid. 5).
6.
En l'espèce, le recourant se plaint en substance
que l'intimée se soit référée à l'avis de son médecin-conseil, le Dr
Petracco,
pour rendre la décision querellée.
a)
En préambule, on relève qu'il est
établi que le recourant a dû interrompre son service militaire le 19 janvier 2016 en raison
de sciatalgies. Une IRM lombaire, réalisée le 17 décembre 2015, a mis en évidence
une hernie discale L4-L5 en conflit avec la racine L5, ainsi qu’une discopathie modérée,
sans altération inflammatoire au niveau des plateaux vertébraux (cf. not. rapport
du 4 mars 2016 du Dr
Boscherini).
b)
Bien
que le Dr
Petracco
soit un spécialiste en médecine interne générale, son absence de spécialisation
dans le domaine de la rhumatologie ou de l'orthopédie ne l'empêche pas de porter une appréciation
sur la situation médicale de l'intéressé. En effet, la jurisprudence du Tribunal fédéral
admet que pour apprécier la valeur probante d'une expertise, un titre de spécialiste n'est
pas une condition requise (TF 9C_542/2011 du 26 janvier 2012 consid. 4.2). Ce qui est déterminant,
c'est bien plutôt qu'il n'existe aucun indice concret permettant de douter du bien-fondé de
l'avis du médecin concerné et de ses compétences professionnelles.
c)
En l'occurrence, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'appréciation circonstanciée du Dr
Petracco.
Dans son premier rapport du 23 janvier 2017, le Dr
Petracco
a souligné que l'intéressé n'avait pas d'antécédents antérieurement à
son service militaire, débuté le 29 juin 2015, et que les atteintes lombaires étaient
apparues au cours de ce service. Ces éléments ont au demeurant été confirmés
à maintes reprises par le recourant notamment (cf. procès-verbal du 1
er
mars 2016 et rapports des 28 septembre 2016 du Prof.
Schizas
et 20 décembre 2017 du Dr
Criblez).
Au vu du type d'atteintes diagnostiquées – soit une discopathie L4-L5 et L5-S1, une hyperlordose
et des anomalies transitionnelles lombosacrées –, le médecin-conseil a estimé qu'elles
ne pouvaient être que préexistantes au service militaire, même si asymptomatiques auparavant,
et avaient été aggravées par ledit service, sous la forme de l'apparition d'une symptomatologie
douloureuse. Au vu des radiographies au dossier, le service incriminé n'avait toutefois pas créé
de nouvelles lésions.
Par la suite, le Dr
Petracco
a intégralement confirmé ses conclusions dans son rapport du 13 novembre 2017. Il a rappelé
que les hernies discales se développaient très tôt dans la vie. Il n'y avait dès
lors pas de raison de penser que celle du recourant avait été créée par les activités
physiques liées au service militaire, d'autant plus que les IRM n'avaient pas démontré
la présence de signe inflammatoire (cf. rapport du 13 janvier 2017 du Prof.
Schizas
et rapport du 21 mars 2017 du Dr
Petracco).
L'appréciation du Dr
Petracco
correspond à l'expérience médicale et à la jurisprudence du Tribunal fédéral,
selon lesquelles pratiquement toutes les hernies discales s'insèrent dans un contexte d'altérations
des disques intervertébraux d'origine dégénérative. Ce n'est qu'à titre très
exceptionnel qu'une telle lésion peut être considérée comme ayant été causée
par un accident. Or, en l'espèce, le recourant n'a subi aucun traumatisme ou événement
accidentel au cours de son service militaire (sur l'absence d'accident, voir consid. 6e
infra
).
Il y a dès lors lieu d'admettre que la hernie discale dont souffre le recourant était antérieure
au service militaire et a été déclenchée par celui-ci, mais n'a pas pu être
provoquée par ledit service. Autrement dit, le service incriminé a uniquement entraîné
une décompensation temporaire des troubles préexistants.
d)
Dans son rapport du 13 novembre 2017, le Dr
Petracco
rappelait que le Dr
Boscherini
avait d'ailleurs décrit une évolution tout à fait favorable de la hernie discale, sans
déficit neurologique, relevant que l'hyperlordose constituait la cause principale de ces lombalgies
résiduelles (cf. rapports des 18 avril et 26 mai 2016). Dans son rapport du 28 septembre 2016,
le Professeur
Schizas
avait également décrit que les sciatalgies s'étaient améliorées et que la survenance
de lombalgies était principalement liée à la discopathie L4-L5 et aux efforts effectués
dans son quotidien par le recourant. Au demeurant, le recourant ne saurait également rien tirer
des points de vue du Dr
Otten
(cf. rapport du 26 juillet 2016) et du Prof.
Schizas,
(cf. not. rapport du 13 janvier 2017), dans la mesure où ces médecins n'ont examiné
la problématique que sous l'angle thérapeutique, sans se prononcer sur l'étiologie des
symptômes décrits par le recourant. Au vu de ces constatations, il n'y a pas lieu de suivre
l'opinion émise par le Dr
Boscherini
dans son rapport du 17 octobre 2017, selon laquelle il n'était pas possible d'affirmer avec certitude
que les lésions étaient préexistantes au service militaire et n'étaient plus en lien
de causalité avec celui-ci. Cet avis contredit en effet clairement ses appréciations des 18
avril et 26 mai 2016.
e)
Dans ses déterminations complémentaires
du 6 septembre 2019, le recourant allègue pour la première fois qu’il aurait subi de
nombreux traumatismes et manœuvres contraignantes durant son service militaire. Au cours de l’entretien
du 1
er
mars
2016 avec un collaborateur du service externe de la CNA, le recourant avait toutefois indiqué ne
pas avoir subi d’accident au dos au cours du service (cf. procès-verbal du 1
er
mars
2016). Et quand bien même il fallait admettre qu'il y avait effectivement eu une aggravation post-traumatique
de l’affection dégénérative de la colonne vertébrale par suite d’un accident
survenu durant le service militaire, la jurisprudence retient qu’une telle aggravation cesse de
produire ses effets en principe dans les six à neuf mois, voire dans l’année, qui suivent
l’accident. En l’espèce, l'intimée a mis fin au droit aux prestations dès
le 1
er
mai 2017, soit plus de quinze mois après que le service militaire ait pris fin. La décision
litigieuse n'est ainsi également pas critiquable sur ce point.
f)
En conclusion de son rapport du 13 novembre 2017, le Dr
Petracco
a retenu qu'étant donné l'évolution favorable, les effets délétères consécutifs
à la hernie discale pouvaient être considérés comme éliminés. Les douleurs
résiduelles lombaires pouvaient être expliquées par les troubles statiques, mis en évidence
par l'examen EOS, atteintes qui étaient d'origine constitutionnelle et, partant, de façon certaine
antérieures au service militaire. Cette appréciation du Dr
Petracco
ne porte pas le flanc à la critique et s’appuie notamment sur les constatations de ses confrères.
g)
Ainsi, l'intimée a, compte tenu de la nature de l'atteinte à la santé du recourant, à
juste titre engagé sa responsabilité jusqu'à la disparition des effets résultant
des influences nocives du service militaire et était dès lors légitimée à mettre
un terme à la prise en charge des prestations dès le 1
er
mai 2017.
7.
Il n’y a pas violation du droit à l’administration
de preuves (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101]) lorsque, sur la base d’une appréciation des preuves dont elle
dispose déjà, l’autorité parvient à la conclusion que les faits pertinents
sont établis et que le résultat de la mesure probatoire sollicitée ne pourrait pas modifier
sa conviction (appréciation anticipée des preuves ; ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 134
I 140 consid. 5.3 ; 130 II 425 consid. 2.1). Le dossier étant en l’espèce complet, permettant
ainsi à la Cour de céans de statuer en pleine connaissance de cause, il n'y pas lieu de donner
suite à la mesure d'instruction requise par le recourant, à savoir de mettre en œuvre
une expertise judiciaire, les faits pertinents ayant pu être constatés à satisfaction
de droit.
8.
a)
Eu égard à ce qui précède,
le recours introduit le 4 mars 2019 par le recourant à l’encontre de la décision sur
opposition rendue le 31 janvier 2019 par l'intimée, étant mal fondé, il doit être
rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 31 janvier 2019 par la Caisse nationale suisse d'assurance
en cas d'accidents, Division assurance-militaire, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Gilles-Antoine Hofstetter (pour
David
Borgeaud),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, Division assurance militaire,
‑
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :