vd_findinfo · Jug / 2017 / 415 · 2017-12-01 · fr

PRESCRIPTION, DROIT ACQUIS, SURASSURANCE | 2 al. 2 CC, 41 al. 2 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2017 Jug / 2017 / 415

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
14/15 - 40/2017
ZI15.022257
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
1
er
décembre 2017
__________________
Composition
:              Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes
Thalmann et Di Ferro Demierre, juges
Greffière :
Mme              Kreiner
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne,
et
R.________
,
à [...], défenderesse, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
41 al. 2 LPP ; 24 al. 1 aOPP2 ; art. 2 al. 2 CC
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après :
le demandeur), né en [...], est marié et père de deux enfants, E.________
(né le [...]) et W.________ (née le [...]). Il
a
travaillé dès le 1
er
septembre 1986 pour M.________ (depuis 2009 : M.________ SA), selon un contrat de travail du 20 septembre 1994.
Le lieu de travail contractuel était à [...].
Dans le cadre de son emploi, le demandeur a été assuré pour la prévoyance professionnelle
par H.________, puis par la U.________ ( [...]) et par la A.________ ( [...]) devenue en novembre 2014
la A.________ (ci-après : la défenderesse).
Par courrier du 17 janvier 2002, dont l’objet était «
A.________
– Numéro d’assuré [...]
»,
le demandeur a informé M.________ Suisse que selon une décision de l’assurance-invalidité
jointe en annexe, son droit à une rente AI (assurance-invalidité) avait débuté le
1
er
août 2001,
l’incapacité de longue durée à 50 % datant du 24 août 2000 et celle à
100 % du 18 octobre 2000. Il a relevé que l'assurance collective perte de gain de la M.________
garantissait pendant une année dès le 1
er
août 2001 un complément à la rente AI jusqu'à concurrence de 90 % du gain assuré
et qu'au terme de ces 720 jours décomptés depuis le début de l'incapacité de gain
durable à 40 % au moins, soit dès le 24 août 2000, l'institution de prévoyance
devrait verser des rentes complémentaires à celle de l'AI. Le demandeur souhaitait d'ores et
déjà connaître le montant exact des rentes qu'il percevrait.
Dès août 2001, le demandeur a perçu une rente AI pour lui-même, pour son épouse
O.________, pour ses enfants E.________ et W.________, ainsi que pour L.________ (née le [...]),
la fille d’un premier lit de son épouse dont il assurait la charge financière.
Par courrier du 21 janvier 2002, l’A.________ a pris note que la décision de l’assurance-invalidité
fédérale reconnaissait au demandeur le droit à une rente d’invalidité entière
dès le 1
er
août 2001
et a retenu que, au vu de cette décision AI du 23 novembre 2001, le droit du demandeur à une
prestation d'invalidité de 100 % était fondé au plus tard dès le 24 août
2002. S'agissant du montant des prestations et des valeurs assurées, l'institution a exposé
ce qui suit :
"
Versement
anticipé LEP
Calculé
au 31.08.2002, le versement anticipé du 31.01.1995 de fr. 91'960.-, atteint la somme de fr. 126'808.65.
Il
correspond à une diminution de la rente d'invalidité annuelle de fr. 6'908.-. Les rentes pour
enfant sont calculées sur la base de la prestation d'invalidité réduite. Ainsi nous avons
les valeurs suivantes :
prestation
assurée              selon certificat
après déduction LEP
rente
d'invalidité annuelle
53'612.-              46'704.-
rente
pour enfant              10'722.-
9'341.-
Situation
de surindémnisation
Selon
l'article 3.3. du règlement de l'A.________, les prestations échues, ajoutées à d'autres
revenus à prendre en compte, ne doivent pas dépasser 100 % du salaire dont on peut présumer
que la personne est privée.
Notre
calcul provisoire est établi comme suit :
Salaire
déterminant
106'600.-
./. prestation
annuelle de l'assurance AI
51'912.-
./. autres revenus, revenus annexes
0.-
prestation possible de l'IP
54'688.
prestation d'invalidité assurée
46'704.-
rente d'enfants, total annuel
7'984.-
prestation annuelle totale
54'688.-
Selon
ce décompte provisoire, les prestations seront servies par mensualités de 4'557 fr. 35, chaque
fois en fin de mois pour le mois suivant, […].”
Selon un certificat personnel 2002 du 30 avril 2002, valable dès le 1
er
janvier
2002, le salaire déterminant du demandeur s'élevait à 106'600 francs.
Par courrier du 8 août 2002, l’A.________ a informé le demandeur de son droit à
une prestation d'invalidité de 100 % dès le 14 août 2002. Elle a repris les calculs
figurant dans son courrier du 21 janvier 2002, précisant que le premier versement interviendrait
fin août 2002 pour le mois de septembre et comprendrait la somme de 2'582 fr. 50 pour la période
du 14 au 31 août 2002.
B.
L'art. 4.7 al. 2 du règlement de l’A.________ entré en vigueur le 1
er
janvier 1995, dans sa version de mars 2000, prévoyait une rente pour enfant représentant
20 % de la rente d'invalidité.
L'art. 3.3 du règlement 2000 stipulait que les prestations échues avec d'autres prestations
prises en compte ne devaient pas dépasser le 100 % du salaire déterminant dont on pouvait
présumer que la personne était privée.
L'art. 1.6.6 al. 2 de ce même règlement 2000 prévoyait que les allocations familiales
et les éléments variables du salaire n’étaient pas compris dans le salaire déterminant,
même s’ils étaient soumis aux cotisations AVS (assurance-vieillesse et survivants).
Selon l’art. 9.2 du règlement 2000, intitulé «
modification
du règlement
», le conseil de fondation
était compétent pour modifier ou compléter le règlement, étant précisé
que la révision des dispositions ne devait ni détourner les moyens financiers de leur objet
initial, ni porter atteinte aux rentes en cours.
Le 1
er
janvier 2003, un nouveau règlement remplaçant celui du 1
er
janvier
1995 est entré en vigueur. L'article 3.2 de ce règlement 2003 prévoyait ce qui suit (traduction
libre du rédacteur) :
"
1
Les prestations arrivant à échéance
selon ce règlement, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte, ne doivent pas
dépasser 100 % du salaire déterminant, multiplié par le degré d'occupation,
dont on peut présumer que la personne assurée est privée.
2
Font partie du salaire déterminant dont on peut présumer que la personne assurée est privée :
a)
le salaire annuel déterminant immédiatement avant l'échéance des prestations de remplacement,
adapté à l'indice suisse des prix à la consommation au moment où les prestations
de l'institution de prévoyance arrivent pour la première fois à échéance. Si,
au cours des 3 dernières années, le salaire annuel déterminant a diminué sans
réduction du degré d'occupation, c'est le salaire annuel déterminant le plus élevé
atteint au cours de cette période qui est pris en compte, ce montant ne pouvant cependant pas excéder
de plus de 25 % la valeur moyenne de ces 3 années ;
b)
d'éventuelles allocations pour enfants ;
c)
la moyenne des éléments variables du salaire versé au cours des 3 dernières
années civiles."
Dans le chapitre «
plan
de prestations
», l'art. 4.4 du règlement
2003 avait la teneur suivante (traduction libre du rédacteur) :
"
1
Le salaire annuel déterminant sert de base au calcul du salaire soumis à cotisations et du
salaire assuré. Il est fixé pour chaque catégorie de collaborateurs selon l'annexe des
salaires Le salaire annuel déterminant de référence est celui qui résulte d'un degré
d'occupation de 100 %.
2
Les allocations pour enfants, les éléments de salaire de nature occasionnelle, les contributions
aux frais de repas, etc. ne sont pas pris en compte – même s'ils sont assujettis à l'AVS."
Selon l’art. 5.10 al. 2 du règlement 2003, la rente annuelle pour enfants d’invalide
s’élevait à 20 % de la rente d’invalidité.
Le 1
er
janvier 2005, un nouveau règlement est entré en vigueur en remplacement de celui du 1
er
janvier 2003. La teneur des art. 3.2 al. 1 et 2, 4.4 al. 1 et 2 et 5.10 al. 2 précités n’a
pas été modifiée par le nouveau règlement.
Dès le 1
er
janvier 2006, le règlement du 1
er
janvier 2005 de l’A.________ a été remplacé par un nouveau règlement. L'art.
3.3 al. 1 et al. 2 de ce règlement 2006 était rédigé comme suit :
"
1
Les prestations arrivant à échéance selon le présent règlement, ajoutées
à d'autres revenus à prendre en compte, ne doivent pas dépasser 90 % du salaire déterminant
dont on peut présumer que la personne assurée est privée.
2
Font partie du salaire déterminant dont on peut présumer que la personne assurée est privée :
a)
le salaire annuel déterminant (pour les agents généraux et les conseillers à la clientèle
le salaire annuel déterminant pour les prestations de risque) multiplié par le degré d’occupation
immédiatement avant l’échéance des prestations de remplacement, adapté à
l'indice suisse des prix à la consommation au moment où les prestations de l'institution de
prévoyance arrivent pour la première fois à échéance. Si, au cours des trois
dernières années, le salaire annuel déterminant a diminué sans réduction du
degré d'occupation, c'est le salaire annuel déterminant le plus élevé atteint au
cours de cette période qui est pris en compte, ce montant ne pouvant cependant pas excéder
de plus de 25 % la valeur moyenne de ces 3 années ;
b)
d'éventuelles allocations pour enfants, dans la mesure où elles ne sont pas versées par
une autre personne ;
c)
la moyenne des éléments variables du salaire versé au cours des trois dernières années
civiles, dans la mesure où ils ne sont pas déjà compris dans le salaire déterminant."
Selon l’art. 3.13 al. 7 du règlement 2006, la rente annuelle pour enfants d’invalide
correspondait à 20 % de la rente d’invalidité assurée.
L'article 7.3 du règlement 2006, intitulé «
Rentes
en cours
», stipulait ceci :
"Les
rentes en cours selon le règlement antérieur restent garanties et ne sont pas touchées
par le présent règlement. Les droits expectatifs en rapport sont définis selon le présent
règlement. Les rentes d'invalidité qui ont commencé à courir avant le 31 décembre
2005 sont remplacées à l'atteinte de l'âge terme par une rente de vieillesse de montant
équivalent."
Quant à l'article 7.4 « Prestations d’invalidité » du règlement
2006, son alinéa 1 était rédigé comme suit :
"Le
règlement en vigueur au moment de la survenance de l'événement dont la cause est à
l'origine de l'incapacité de gain est déterminant pour le calcul des prestations d'invalidité."
C.
Le 16 janvier 2006, l’A.________ a adressé à B.________ le courrier suivant :
"Selon
votre demande, nous avons examiné la possibilité d'augmenter vos prestations par l'octroi d'une
rente d'enfant supplémentaire.
De
par les dispositions légales et réglementaires, nous sommes tenus de veiller à ce que
l'ensemble des prestations allouées, ajoutées à d'autres revenus à prendre en compte,
ne conduisent pas à une situation de surindemnisation.
Comme
vous pourrez le constater grâce à la vue d'ensemble ci-jointe, il nous sera possible d'augmenter
votre prestation annuelle de CHF 2'116.- dès le mois de mai prochain. Nous avons pour cette conclusion
examiné l'ensemble des prestations du 01.08.2002 au 30.04.2006.
Les
dispositions réglementaires permettent dès 2003 de redéfinir la valeur du salaire présumé
perdu. Grâce à ces nouvelles dispositions le salaire présumé perdu est réévalué
selon l'indice suisse des prix à la consommation. D'éventuelles allocations pour enfants qui
ne sont plus perçues sont notamment intégrées dans le calcul. Ces mêmes montants
sont cependant ajoutés au revenu à prendre en compte dans la mesure où ils sont effectivement
versés.
Nous
avons supposé dans notre calcul qu'aucun autre revenu n'est à prendre en compte. Afin cependant
que nous puissions augmenter notre versement dès mai prochain, nous vous saurions gré de bien
vouloir nous fournir les documents permettant d'attester de cette situation (déclaration fiscale
pour les années 2002-2004, éventuellement certificat de salaire)."
Par courrier du 9 mai 2006, la défenderesse a informé le demandeur que ses prestations seraient
augmentées au montant annuel total de 56'804 fr. 40 dès le 1
er
mai 2006, ce qui correspondait dès cette prochaine échéance, au versement d’un montant
de 3'892 fr. 05 à titre de rente d'invalidité mensuelle pour l'intéressé et à
un montant mensuel de 280 fr. 55 pour chacun des trois enfants à charge.
Par communication du 30 novembre 2007, l'Office de l'assurance- invalidité pour le canton de Vaud
a annoncé au demandeur la suppression, suite à la cinquième révision de l'AI acceptée
en votation populaire, de la rente complémentaire pour conjoint non bénéficiaire d'une
rente que son épouse touchait. A compter du 1
er
janvier 2008, le montant total de sa rente subirait ainsi une diminution de 663 fr. par mois.
Dès le 1
er
janvier 2008, l’A.________ disposait d’un nouveau règlement. Ses art. 3.3 al. 1 et 2
et 3.13 al. 7 avaient une teneur identique à deux du règlement 2006 précité.
Le règlement 2008 prévoyait en outre ce qui suit à ses art. 7.3 et 7.4 al. 1 :
"
7.3
Rentes
en cours
Les
rentes en cours selon le règlement antérieur restent garanties et ne sont pas touchées
par le présent règlement. Les droits expectatifs en rapport sont définis selon le présent
règlement. En cas de remariage d'un ancien bénéficiaire d'une rente de conjoint après
45 ans, la rente est versée à vie et aucune indemnité en capital n'est payée en dérogation
du chiffre 3.10 al. 5. Les rentes d'invalidité qui ont commencé à courir avant le 31 décembre
2005 sont remplacées à l'atteinte de l'âge terme par une rente de vieillesse de montant
équivalent.
7.4
Prestations
d'invalidité
1
Le règlement en vigueur au moment de la survenance de l'événement dont la cause est à
l'origine de l'incapacité de gain est déterminant pour le calcul des prestations d'invalidité."
Le 29 février 2008, le demandeur a informé M.________ Suisse de la suppression de la rente
complémentaire AI de son épouse, demandant à la caisse de pension de compenser «
au
minimum et rétroactivement la diminution mensuelle de rente de Fr. 663.- dès le 01.01.2008
».
Il a en outre ajouté que son fils avait terminé son apprentissage l'automne précédent
et qu'il allait commencer son école de recrues longue le 10 mars 2008. Selon lui, ces modifications
impliquaient notamment que la répartition des rentes d'enfants de la prévoyance professionnelle
devrait s'effectuer sur deux enfants au lieu de trois.
Le 1
er
avril 2008, le demandeur a informé M.________ Suisse de l’«
abolition
de la rente complémentaire de conjoint AI dès le 01.01.08
»
s’agissant de son épouse O.________, de la «
suppression
des rentes d'enfant d'invalide AI et LPP (prévoyance professionnelle) dès le 01.04.08
»
s'agissant de E.________ et de «
l'extinction
des rentes d'enfant d'invalide AI et LPP dès le 01.04.08
»
s'agissant de L.________, cette dernière étant décédée en mars 2008. Il a demandé
que la nouvelle prestation soit calculée au plus vite.
L’intéressé a relancé la défenderesse par courrier du 25 novembre 2008.
Dans un courrier du 9 décembre 2008, l’A.________ a répondu comme suit au demandeur (sic) :
"Nous
nous référons à votre correspondance du 25 novembre à M I.________ ainsi qu'à
M T.________ et vous en remercions. Nous sommes désolés qu'après l'e-mail de M T.________
du 19 mai, nous n'avons pas encore réussi à vous fournir toutes les informations. Veuillez
s'il vous plaît nous excuser pour ce retard.
C'est
avec plaisir que nous vous confirmons vos prestations comme suit (valable dès le 1
er
septembre 2008) :
- rente d’invalidité
complète :
CHF 46'704.60/année
(3'892.05/mois)
- rente d’enfant pour Celia
(20 %)
CHF 9'340.80/année
(778.40/mois)
- renchérissement (*)
CHF 1'780.00/année
-
total
CHF 57'825.40/année
(*) payée par l’ex employeur
Nous
allons vous envoyer encore les détails pour la période 1
er
janvier 2008 au 31 août 2008 ainsi qu'une copie du règlement 2008 dans les prochains jours."
En 2008, le demandeur a perçu de l’assurance-invalidité fédérale une rente
AI pour lui-même de 2'210 fr. par mois (janvier à décembre), ainsi qu’une rente
mensuelle AI pour enfant de 884 fr. par enfant, de janvier à mars pour E.________ et L.________
et de janvier à décembre pour W.________.
Le 17 novembre 2009, le demandeur a relancé la défenderesse, soutenant que les détails
pour la période du 1
er
janvier au 31 août 2008, le règlement 2008, l'attestation d'assurance et le décompte
final en espèces ne lui étaient encore pas parvenus.
Le 19 février 2010, l’A.________ a adressé le courrier suivant au demandeur (sic) :
"[…]
Nous vous prions d’accepter nos très sincères excuses pour le retard de cette réponse
et pour le fait que nous avons manqué de vous envoyer les informations supplémentaires promis
dans notre lettre du 09.12.2008.
1)
situation jusqu'au 31.12.2007 - après notre lettre du 16.01.2006
- rente d’invalidité
complète :
CHF 46'704.60/année
(3'892.05/mois)
- 3 rentes d’enfants coordonnées
CHF 10'099.80/année
(3 x 280.55/mois)
- renchérissement
CHF  1'780.00/année
(payé par M.________)
- total
CHF 58'584.40/année
2)
nouvelle coordination au 01.01.2008 (suppression de la rente AI pour l'épouse)
Le
calcul de coordination selon chiffre 3.3 du règlement 2008 se présente comme suit :
- salaire déterminant
CHF
106'600
- adaptation à l'évolution
des prix, 08.2000 - 01.2008 (7.5 %)
CHF
7'995
- moyenne des éléments
variables de salaire (6 % de 114'595)
CHF
6'876
- allocation pour enfants (3 x
200 x 12)
CHF
7’200
- salaire déterminant selon
chiffre 3.3. alinéa 2
CHF
128’671
Limite de 90 % selon chiffre
3.3 alinéa 1
CHF
115’804
Revenu :
- rente de l’AI (2’210/mois)
CHF
26'520
-
rentes d'enfants de l'AI (3 x 884/mois)
CHF
31'824
- rentes
d'invalidité + enfants de notre part
CHF
56'804
- renchérissement (payé
par M.________)
CHF
1’780
- total
CHF
116’928
Comme
le revenu total de 116'928 dépasse la limite de 115'804, les prestations de notre caisse ne peuvent
pas être augmentées – elles restent au même niveau.
3)
nouvelle situation au 01.04.2008 (suppression de deux rentes d'enfants de l'AI)
Le
calcul de coordination montre que les prestations de notre caisse, ajoutées à d'autres revenus
à prendre en compte, ne dépassent pas la limite de 90 % du salaire déterminant.
Alors,
les prestations maxima assurées sont payées :
- rente d’invalidité
complète :
CHF 46'704.60/année
(3'892.05/mois)
- rente d’enfant pour E.________(*)
20 %
CHF   9’340.80/année
(778.40/mois)
- rente d’enfant pour W.________
20 %
CHF  9’340.80/année
(778.40/mois)
- total
CHF 65'386.20/année
(*) selon le chiffre 3.13 alinéa
7 et chiffre 3.12 alinéa 3 la rente d’enfant est versée jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de 20 ans révolus
4)
nouvelle situation au 01.09.2008 (suppression de notre rente d'enfant pour E.________)
Les
prestations maxima assurées sont payées :
- rente d’invalidité
complète :
CHF 46'704.60/année
(3'892.05/mois)
- rente d’enfant pour W.________,
20 %
CHF   9’340.80/année
(778.40/mois)
- total
CHF 56’045.40/année
5)
décompte
a)
votre rente est toujours inchangée (3'892.05/mois)
b)
deux-rentes d'enfants de 280.55/mois étaient payées pour janvier – mai 2008
c)
une rente d'enfant de 280.55/mois était payée pour janvier - avril 2008
d)
la rente d'enfant de 778.40 pour E.________ était payée de juin - août 2008
e)
la rente d'enfant de 778.40 pour W.________ était payée dès juin 2008
Alors,
le décompte se présente comme suit :
- correction pour E.________ avril/mai
2008 : 2 x (778.40 - 280.55)
= 995.70
- correction pour W.________ avril/mai
2008 : 2 x (778.40 - 280.55)
= 995.70
- correction pour Melissa avril
2008 :
-
280.55
- correction total
1'710.85
Le
montant de 1'710.85 était versé sur votre compte le 15.05.2008.
Avec
cette lettre, nous vous envoyons une copie du règlement 2008. L'attestation des prestations versées
était envoyée en janvier 2009 (pour l'attestation des prestations assurées veuillez s.v.p.
voir notre lettre du 28.09.2006)."
Par courrier du 17 juin 2010, le précédent conseil du demandeur, Me  G.________, avocat
à [...], a interpellé la défenderesse afin notamment d’obtenir les règlements
de prévoyance de cette dernière et solliciter un entretien, relevant que «
les
échanges de correspondance [s’étaient] parfois éternisés
».
Le 21 juin 2010, la défenderesse a adressé au précédent conseil du demandeur un règlement
de l’A.________ et les courriers échangés entre cette dernière et le demandeur.
Elle a en outre indiqué être à disposition pour une réunion.
Le 26 août 2010, le précédent conseil du demandeur a confirmé la tenue d'une séance
le 20 septembre 2010.
Par courriel du 1
er
septembre 2010, une collaboratrice de la défenderesse a demandé au précédent conseil
du demandeur s'il y avait d'autres points à discuter que la progression des revenus, la suppression
de la rente complémentaire et l'application du règlement 2008.
Dans un courriel du 3 septembre 2010, cette même collaboratrice a confirmé la tenue d'une séance
le 4 octobre 2010.
Par courriel du 6 décembre 2010, l’A.________ a envoyé au précédent conseil
du demandeur son règlement 2000, des extraits d'un exposé présenté par le Dr
K.________ devant l'autorité de surveillance du canton de [...] et un avis exprimé par un de
ses avocats en août 2007.
Dans un courrier du 11 novembre 2011, le précédent conseil du demandeur s'est référé
à l'entretien du 4 octobre 2010. Il a expliqué avoir tardé à revenir sur cette affaire
en raison de sa surcharge et de la dégradation de l'état de santé de son mandant. Il a
demandé notamment tous les documents statutaires et contractuels de la défenderesse depuis
2000 et un listing de l'ensemble des prestations versées au demandeur depuis le début des années
2000.
Le 24 novembre 2011, le demandeur, par son précédent
conseil, a relancé la défenderesse. Il en a fait de même le 27 janvier 2012 et le 3 juillet
2012, date à laquelle il s’est également demandé s'il devait envisager de «
procéder
par les voies juridiques
» ou s'il y
avait encore ouverture pour une solution concertée.
Par courrier du 27 février 2013, le nouveau conseil du demandeur, Me Alexandre Bernel, avocat
à Lausanne, a informé la défenderesse de son mandat et lui a transmis une déclaration
par laquelle celle-ci renonçait à se prévaloir de la prescription. Il a demandé que
cette déclaration lui parvienne par courriel ou fax dans un premier temps d'ici le lendemain à
14 heures, à défaut de quoi un commandement de payer interruptif de la prescription serait
notifié.
Par courriel du 28 février 2013, l’A.________ a adressé au conseil du demandeur une déclaration
par laquelle elle renonçait à se prévaloir de la prescription jusqu'au 30 novembre 2013
s'agissant de toutes prétentions découlant de prestations d'assurance pour lesquelles «
la
prescription n'était pas encore entrée en vigueur
».
Le 30 avril 2013, le conseil du demandeur a requis de la défenderesse la production de ses règlements
dès janvier 1999 et un listing de l’ensemble des prestations versées à l’intéressé
depuis 2000, avec le détail des calculs.
Le 17 mai 2013, le conseil du demandeur a réitéré sa demande d’informations, précisant
attendre les documents d’ici au 31 mai 2013.
Le 6 juin 2013, le conseil du demandeur a relancé la défenderesse et l’a menacée
d'une intervention auprès de l'Autorité de surveillance compétente.
Par courriel du 10 juin 2013, l’A.________ a adressé au conseil du demandeur le courriel envoyé
le 6 décembre 2010 au précédent conseil de son mandant, accompagné des annexes,
précisant qu'il semblait que ce courriel n'avait jamais été reçu.
Le 11 juin 2013, le conseil du demandeur a informé la défenderesse ne pas avoir reçu le
courriel envoyé le 6 décembre 2010 au précédent conseil de son mandant et a pris
note que rien d'autre n’avait été adressé à ce dernier depuis l'entrevue du
4 octobre 2010.
Par courrier du 20 septembre 2013, le conseil du demandeur a requis à nouveau une liste détaillée
et complète des prestations versées par la M.________, comprenant les prestations d’invalidité
du demandeur et celles de ses e
nfants.
Le 7 octobre 2013, le conseil du demandeur a relancé à nouveau l’A.________.
Par courriel du 9 octobre 2013, la défenderesse a adressé au conseil du demandeur le document
suivant :
"
Prestations
d'invalidité              B.________
9 octobre 2013 / [...]
Période
1 :              14.08.2002 - 31.05.2006
notre lettre du 08.08.2002
SZ *
3'892.05
= prestation
assurée
YZ **
332.65
= prestation
coordonnée
CZ
332.65
= prestation
coordonnée
total
4'557.35
09/2002
4'557.35
plus 2'582.50 pour 14.08 - 31.08
10/2002
– 05/2006
4'557.35
*
printemps
2006 : renchérissement 1'780 (paiement supplémentaire)
** dès
09/2003 à Mme D.________
Période
2 :              01.06.2006 -31.05.2008
nos lettres du 16.01.2006 et 09.05.2006
SZ *
3'892.05
= prestation
assurée
YZ **
280.55
= prestation
coordonnée
MM
280.55
= prestation
coordonnée
CZ
280.55
= prestation
coordonnée
total
4'733.70
06/2006
4'733.70
plus 176.35 pour mai
07/2006
- 05/2008
4'733.70
*
printemps 2007+2008 :
renchérissement 1'780 (paiement supplémentaire)
** à
Mme D.________
Période
3 :              01.06.2008 - présent
notre lettre du 19.02.2010
SZ *
3'892.05
= prestation
assurée
YZ **
778.40
= prestation
assurée
CZ
778.40
= prestation
assurée
total
5'448.85
(dès
09/20008 : 4'670.45)
06/2008
5'448.85
plus 1'710.85 pour avril/mai 2008 en mai 2008
07/2008
- 08/2008
5'448.85
09/2008
- présent
4'670.45
*
printemps 2009 –
2013 : renchérissement 1780 (paiement supplémentaire)
** jusqu'au
31.08.2008"
Le 25 novembre 2013, le conseil du demandeur a adressé à la défenderesse un courrier rédigé
comme suit :
"Après
avoir analysé avec soin l'ensemble de la documentation fournie concernant votre assuré, je
sollicite votre institution afin qu'elle reconsidère sa prise de position du 19 février 2010
s'agissant des prestations allouées à M. B.________.
Dans
ce courrier, la M.________ annonçait qu'au 01.01.2008, après la suppression de la rente AI
de la conjointe de l'assuré, au vu des règles de coordination selon le chiffre 3.3 du règlement
de 2008, les prestations de la caisse ne pouvaient être augmentées. En effet, selon ce nouveau
règlement et selon vos explications, les prestations de votre institution, ajoutées à
d'autres revenus à prendre en compte, n'auraient pu dépasser la limite de 90 % du salaire
déterminant.
A
cet égard toutefois, il convient de déterminer si ce nouveau règlement peut être
appliqué à M. B.________ en dérogation du règlement de mars 2000 en vigueur lors
de la naissance du droit à une prestation d'invalidité de votre assuré, soit le 14 août
2002. Conformément à ce règlement antérieur, le seuil des prestations de la M.________
ne devaient pas dépasser 100 % du salaire déterminant (art. 3.3 du règlement de mars
2000).
Certes,
le Tribunal fédéral (ATF 122 V 316) a affirmé que les normes en vigueur lors de la naissance
du droit à des prestations d'invalidité ne continuent pas à s'appliquer immuablement en
cas de changement de législation. En présence d'un état de choses durable (telle que l'allocation
de prestations périodiques), non encore révolu lors du changement de législation, le nouveau
droit est en règle ordinaire applicable. Cependant, l'affirmation précédente ne vaut que
sous réserve de disposition transitoire contraire ou lésion de droits acquis (ATF 121 V 100
consid. 1).
En
l'espèce, le règlement de M.________ Pension datant de mars 2000 prévoit, dans les dispositions
finales, à son art. 9.2, ce qui suit :
« Für
änderungen oder Ergänzungen der Bestimmungen dieses Reglements ist der Stiftungsrat zuständig.
Durch die Revision von Reglementsbestimmungen dürfen weder zweckgebundene Mittel ihrem Zweck entfremdet
noch laufende Renten berührt werde ».
Cette
disposition réglementaire octroie, d'une part, au conseil d'administration de la caisse, la compétence
de modifier ou de compléter le règlement. D'autre part, la deuxième phrase du règlement
stipule qu'au travers de la révision du règlement, il ne faut pas toucher aux rentes en cours.
On confère ainsi, au travers de cette seconde phrase, un droit acquis, en ce sens que les rentes
en cours ne pourront être diminuées sous l'effet de nouvelles dispositions réglementaires.
Dans
un arrêt 9C_404/2008, le Tribunal fédéral a été confronté à un état
de fait similaire, dans lequel la compagnie d'assurance souhaitait appliquer les nouvelles normes de
coordination en dépit d'un ancien règlement garantissant les droits acquis de l'assuré.
Ce règlement était énoncé comme suit :
« Dieses
Reglement kann durch den Stiftungsrat abgeändert werden. Bereits erworbene Ansprüche in Höhe
des Altersguthabens und bestehende Leistungen von Destinatären werden durch eine Reglementsänderung
nicht berührt ».
Lorsque
le règlement prévoit dans sa réserve que sa modification n'affecte pas les prétentions
déjà acquises en ce qui concerne le niveau de l'avoir vieillesse ainsi que les prestations
existantes des destinataires, il faut comprendre la formulation selon laquelle les prestations existantes
des destinataires ne sont pas touchées par une modification du règlement comme une garantie
(Michèle Gasser Aebischer, Deuxième pilier, in : RSAS 2009, p. 138, 145) relative
au dispositif des prestations servies jusqu'alors, dispositif incluant les règles en matière
de surindemnisation.
Ainsi,
dans cet arrêt, l'assurée a eu droit au maintien des prestations d'assurance fixées conformément
aux dispositions du règlement en vigueur lors de la naissance de son droit, notamment du point de
vue d'une éventuelle surindemnisation, nonobstant la modification en défaveur des assurés
des dispositions réglementaires concernant une telle surindemnisation. Le Tribunal fédéral
a en effet considéré que la garantie des prestations en cours prescrite par le règlement
en vigueur au moment de l'octroi de celle-ci préservait également l'assuré d'une péjoration
des règles en matière de surindemnisation.
Il
doit manifestement en aller de même dans le cas de M. B.________, la garantie réglementaire
dont celui-ci bénéficie selon l'art. 9.2 du règlement de 2000 correspondant manifestement
à celle visée dans l'arrêt du Tribunal fédéral de 2008.
A
noter que votre institution ne peut se fonder sur l'avis donné par le Dr K.________ lors de la journée
d'information organisée en 2009 par l'Autorité de surveillance de la prévoyance professionnelle
et des fondations du canton de [...], pour tirer une autre conséquence de l'arrêt précité
de 2008. Cet avis d'ordre général ne tient en effet pas compte de la garantie donnée par
l'art. 9.2 du règlement de 2000 de M.________ Pension. Quant à l'avis, apparemment de Me F.________,
que vous m'avez communiqué concernant l'art. 9.2 du règlement, il date apparemment de l'entrée
en vigueur, antérieure à l'arrêt du Tribunal fédéral de 2008, des nouvelles
dispositions en matière de surindemnisation de M.________ Pension. Ne tenant pas compte de la position
exprimée clairement par le Tribunal fédéral dans ce dernier arrêt, l'avis de Me F.________
est dépourvu de pertinence.
Pour
être complet, j'évoque encore un arrêt plus récent (9C_1044/2012), dans lequel le
Tribunal fédéral a admis qu'une nouvelle disposition réglementaire en matière de
surindemnisation pût influer sur des prestations en cours. Cet arrêt est toutefois, lui aussi,
sans pertinence dans le cas qui nous occupe ici, dès lors que le règlement en vigueur au moment
de l'octroi des prestations visées n'énonçait aucune garantie du maintien de celles-ci,
contrairement au règlement de M.________ Pension de 2000.
Partant,
dans le cas d'espèce, les règles de coordination du règlement de mars 2000 sont toujours
applicables. M. B.________ est donc légitimé à réclamer :
·
l'augmentation des prestations versées par
M.________ Pension par l'ajout d'un montant correspondant à celui de la rente AI d'épouse d'invalide,
dès la suppression de cette dernière rente, soit dès le 1
er
janvier 2008, et à concurrence des montants déduits des prestations de M.________ Pension du
chef d'une prétendue coordination ;
·
le versement du surplus des rentes pour enfants
qui, antérieurement au 1
er
avril 2008, avaient été coordonnées afin de ne pas dépasser la limite de 90 %
du salaire déterminant, alors que la limite aurait dû être de 100 % du salaire déterminant.
Je
vous prie de me confirmer que compte tenu des explications qui précèdent, vous entre[z] en
matière sur ces demandes. Dans ce cas, vous voudrez bien me soumettre pour accord un décompte
des prestations complémentaires à verser à mon client, rétroactivement et pour l'avenir.
Vous
voudrez bien en outre me faire parvenir
par
retour de courrier
une nouvelle
déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription, la validité de celle
actuellement en vigueur, du 28 février 2013, ayant été limitée au 30 novembre 2013.
"
Ce courrier a également été envoyé par courriel à la défenderesse qui a
répondu par le même mode de communication, le jour même, comme suit (sic) :
"1.
Déclaration
Le
soussigné, agissant avec le pouvoir d'engager A.________, renonce à se prévaloir, vis-à-vis
de B.________, de la prescription s'agissant de toutes prétentions découlant de prestations
d'assurance, seulement pour les prestations d'assurance pour lesquels la prescription n'est pas encore
entrée en vigueur, jusqu'au 30 novembre 2014, sans reconnaissance d'une quelconque obligation.
2.
En matière
Maître,
est-ce que vous vous rendez compte que la discussion d'une éventuelle coordination à 100 %
(au lieu de 90 %) de toute façon changerais si jamais seulement les chiffres pour les 3 mois
du 01.01.2008 au 31.08.2008 ?
Selon
notre lettre du 19.02.2010 on voit que même avec une coordination à 90 % des prestations
maxima assurées sont payés dès 01.04.2008 (voir point 3)).
Pour
le calcul de coordination pour la période 01.01.2008 (après la suppression de la rente de l'AI
pour l'épouse, voir point 2) de notre lettre du 19.02.2010) au 31.03.2008, si le règlement
de mars 2000 devrait être appliqué, il fallait laisser tomber les deux chiffres '6'876'(moyenne
éléments variables) et '7'200' (allocations pour enfants), car, comme nous avons expliqué
dans notre lettre du 16.01.2006, ces 2 éléments étaient introduits seulement avec le règlement
mars 2003.
Ainsi
le salaire déterminant (100 %) serait 114'595 (106'600 + 7'995) et reste inférieur au
total du revenu, soit 116'928 - donc la conclusion reste la même.
J'espère
que ces lignes peuvent servir à une clarification finale."
Dans un courriel envoyé le lendemain, le conseil du demandeur a répondu ce qui suit :
"1.
Déclaration
Selon
le Registre du commerce, vous disposez d'une signature collective à deux pour M.________ Pension.
Je vous demande de me faire suivre la procuration spéciale vous donnant le pouvoir de signer seule
une déclaration de renonciation à se prévaloir de la prescription ou de m'envoyer une
telle déclaration revêtue de deux signatures agréées, cette semaine encore.
2.
Prestations
Par
mes courriers des 30 avril 2013, 17 mai 2013 et 6 juin 2013, je vous avais demandé la fourniture
de tous les règlements successifs de votre institution dès 2000, en vous précisant que
je disposais des règlements 2006 à 2008. Le 11 juin 2013, vous avez enfin réagi,
toutefois en ne me fournissant que le règlement de 2000 (en allemand), manière d'indiquer que
les éventuels règlements ultérieurs ne seraient pas pertinents pour cette affaire.
Comme
vous vous référez désormais un règlement de 2003, vous voudrez bien me le remettre
par retour de courriel, de même que tout autre règlement en vigueur entre la version de mars
2000 que vous m'avez fourni et celle entrée en vigueur le 1
er
janvier 2006.
Si
vous aviez vraiment à cœur de régler cette affaire, faites le nécessaire pour que
mon dossier soit enfin complet !"
Par courriel du 29 novembre 2013, le conseil du demandeur a relevé qu'il était sans nouvelle
de l’A.________ suite à son message précité et a demandé au moins une réponse
immédiate à la question concernant la renonciation à la prescription.
Le même jour, la défenderesse a adressé au conseil du demandeur, par courriel, ses règlements
2003 et 2005, en spécifiant ce qui suit (sic) :
"pour
nous cette affaire est réglée depuis assez longtemps, donc nous nous permettons de poursuivre
avec priorité des autres choses
en
ce qui concerne la déclaration nous vous prions d'accepter celle dans l'e-mail de M. T.________
du 25 novembre (attaché de nouveau à cet e-mail)
cet
e-mail-ci porte deux noms disposant d'une signature collective - il nous semble que les échanges
par e-mail sont quand même assez commun et reconnus ces jours"
Dans un courriel du 4 décembre 2013, le conseil du demandeur a accusé réception des règlements
2003 et 2005 et a demandé des documents supplémentaires.
Le 16 décembre 2013, le conseil du demandeur, sans nouvelles de la défenderesse depuis son
courriel précité du 4 décembre 2013, est de nouveau intervenu auprès d’elle.
Par courrier du 10 mars 2014, l’A.________ a informé le demandeur que la rente d'invalidité
serait remplacée par une rente de vieillesse du même montant, dès qu'il aurait atteint
l’âge de 65 ans.
Le 28 avril 2014, le conseil du demandeur a adressé le courrier suivant à la défenderesse :
"Par
la présente, je reviens, au nom de M. B.________, sur votre courriel du 25 novembre 2013, après
avoir pris connaissance des éléments réglementaires que vous m'avez fournis dans l'intervalle.
1.
Objet du litige
En
ce qui concerne l'objet du litige, il est exact que depuis le 1
er
avril 2008, les prestations maximales prévues par le règlement sont servies. C'est donc la
période antérieure au 1
er
avril 2008 qui est ici visée. Il apparaît en effet que dans le cadre d'une coordination avec
les prestations de l'AI, une réduction des prestations du deuxième pilier a été effectuée
dès le début du versement de ces prestations en août 2002 et jusqu'au 31 mars 2008.
2.
Détermination du montant
limite pour le calcul de surindemnisation
Dans
le calcul énoncé dans la lettre que vous aviez adressée à M. B.________ le 19 février
2010, concernant la coordination des prestations des assurances sociales au 1
er
janvier 2008, vous aviez retenu un salaire déterminant de Fr. 128'671.-, mais aviez toutefois
pris en considération celui-ci à concurrence de 90 % seulement, soit une limite de Fr.
115'804.-. Cette manière de faire correspondrait a ce que prévoit le règlement en vigueur
au 1
er
janvier 2008, abstraction faite de toutes dispositions transitoires.
Selon
les informations en ma possession (notamment vos lettres des 8 août 2002 et 28 septembre
2006 à M. B.________) et sous réserve d'éléments que vous pourriez me fournir, antérieurement,
c'est systématiquement la somme de Fr. 106'600.- qui a servi de référence comme montant
limite pour le calcul de surindemnisation, jusqu'au 30 avril 2006. Du 1
er
mai 2006 au 31 décembre 2007, votre caisse de pension a déterminé les prestations
versées à M. B.________ en fonction d'un calcul qui aurait apparemment dû être annexé
au courrier que vous avez adressé à mon client le 16 janvier 2006, mais dont ni lui ni moi
ne disposons toutefois.
Or,
un examen attentif des règlements successifs de votre institution de prévoyance démontre
que les montants limite pris en considération pour les calculs de surindemnisation, à l'égard
des prestations versées à M. B.________, ne sont pas corrects.
Le
chiffre 3.3 du règlement entré en vigueur le 1
er
janvier 1995, encore en force en 2002, ne précisait pas ce qu'il fallait entendre par « mutmasslich
entgangenen anrechenbaren Lohn » (« salaire déterminant dont on peut présumer
que la personne assurée est privée »). Il ressort du courrier que vous avez adressé
le 8 août 2002 à M. B.________ que pour coordonner les diverses prestations des assurances
sociales, vous avez simplement pris en considération, comme montant limite, le salaire déterminant,
au sens du chiffre 1.6.6 du règlement d'alors, soit Fr. 106'600.-. Or, le fait que le chiffre 3.2
al. 1 se réfère à un salaire déterminant « dont on peut présumer que
la personne assurée est privée » indique clairement qu'il ne s'agit pas de simplement
reprendre comme montant limite le salaire déterminant.
Dans
le règlement entré en vigueur le 1
er
janvier 2003, le chiffre 3.2 reprend le chiffre 3.3 du Règlement en force dès le 1
er
janvier 1995, toutefois en y ajoutant un nouvel alinéa 2, précisant que pour fixer le salaire
déterminant dont on peut préciser que la personne assurée est privée, il y a lieu
d'adapter à l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation le salaire annuel
déterminant, d'y ajouter les allocations pour enfants, si elles ne sont pas versées à
une autre personne, et de prendre en considération la moyenne des éléments variables de
salaire versés au cours des trois dernières années civiles, si elles ne sont pas déjà
comprises dans le salaire déterminant. Ce règlement a été adopté le 29 novembre
2002. Faute d'autres éléments pertinents, il convient de considérer que cet ajout dans
le règlement entré en vigueur le 1
er
janvier 2003 ne fait que coucher sur le papier les critères qui devaient déjà prévaloir
jusqu'en 2002. En conséquence, c'est d'emblée, dès le 14 août 2002, qu'il y avait
lieu de prendre en considération à titre de montant limite, pour coordonner les diverses prestations
d'assurances sociales dont bénéficiait M. B.________, non seulement le salaire annuel déterminant
de Fr. 106'600.-, mais également une indexation à l'évolution de l'IPC depuis août 2000,
une prise en considération de la moyenne des éléments variables de salaire (Fr. 6'876.-
selon votre courrier du 19 février 2010 à M. B.________, à vérifier) et les allocations
pour enfants (Fr. 7'200.- selon votre courrier du 19 février 2010, à vérifier).
Comme
exposé dans le courrier que je vous ai adressé le 25 novembre 2013, les règlements suivants
ne modifient en rien cette situation, compte tenu de la garantie réglementaire énoncée
au chiffre 9.2 du règlement du 1
er
janvier 1995.
Il n'est notamment pas question d'abaisser de 100 % à 90 % le salaire déterminant
dont on peut présumer que la personne assurée est privée, pour fixer le montant limite,
comme cela est prévu depuis le 1
er
janvier 2006.
En
résumé, le montant limite pour les coordinations des prestations versées à M. B.________
doit, avec effet dès le 14 août 2002, être fixé à la lumière de ce que
prévoit expressément le Règlement de votre institution de prévoyance depuis le 1
er
janvier 2003 et qui devait s'appliquer implicitement jusque-là. A titre illustratif, le montant
limite serait de Fr. 128'671.- depuis le 1
er
janvier 2008, selon les éléments contenus (encore à vérifier) dans le courrier que
vous avez adressé le 19 février 2010 à mon client.
3.
Demande d'un nouveau calcul
Je
demande en conséquence que votre institution de prévoyance procède à un nouveau calcul
de surindemnisation pour la période courant dès le 14 août 2002, en fonction
du salaire déterminant ainsi élargi et pris en considération à 100 %, et me
fournisse les détails, année après année, de ce calcul, pour vérification.
Je
compte sur votre diligence, compte tenu du temps déjà écoulé dans cette malheureuse
affaire."
Par courrier du 20 mai 2014, le conseil du demandeur a relancé la défenderesse, suite à
sa correspondance du 28 avril 2014 restée sans réponse.
Dans un courriel du 25 mai 2014, l’A.________ a interpellé l'avocat pour «
poser
une petite question timide : [était]-il possible que, du point de vue strictement formel, le
délai de prescription [ait] déjà eu lieu pour les rentes avant 2008 ?
».
Le conseil du demandeur a répondu comme suit par courriel du 27 mai 2014 :
"Même
si la prescription était aujourd'hui atteinte pour certains montants, je ne peux concevoir que M.________
Pension invoquerait cet élément, après avoir autant tardé à répondre aux
demandes d'informations de M. B.________, déjà au moment de l'intervention de mon prédécesseur
Me G.________, ainsi qu'antérieurement à celle-ci. Une telle invocation serait certainement
contraire au principe de la bonne foi, une fois encore dans l'hypothèse, sur laquelle je ne me prononce
pas ici, de la prescription formelle de certaines prétentions."
Par courriel du 5 septembre 2014 puis courrier du 6 octobre 2014, le conseil du demandeur a relancé
la défenderesse.
Dans un courrier du 17 octobre 2014, le conseil du demandeur a une fois encore relancé l’A.________,
demandant en outre à celle-ci une nouvelle déclaration d'interruption de la prescription limitée
au 31 janvier 2015.
Le 27 novembre 2014, la défenderesse a signé une déclaration par laquelle elle renonçait
à se prévaloir de la prescription vis-à-vis du demandeur pour toutes prétentions
découlant de prestations d'assurance pour lesquelles la prescription n'était pas encore entrée
en vigueur, ce jusqu'au 31 janvier 2015.
Le 29 janvier 2015, la défenderesse, sous la raison sociale R.________, a signé une nouvelle
déclaration de renonciation à la prescription d’une teneur identique à la précédente,
valable jusqu’au 31 mai 2015.
D.
B.________, représenté par Me Bernel,
a déposé une demande devant la Cour des assurances sociales du canton de Vaud le 29 mai 2015,
en concluant, avec dépens, à ce que R.________ soit «
reconnue
débitrice de B.________ et lui [doive] prompt paiement d’une somme de CHF 200'000.-,
somme à préciser en cours d’instance
».
En substance, il a fait valoir que le règlement de prévoyance de mars 2000 de la défenderesse
était applicable à ses prestations d’invalidité, indépendamment de l’adoption
de règlements ultérieurs. Partant, l’institution aurait dû coordonner ses prestations
d’invalidité à hauteur de 100 % du salaire déterminant pour la période
postérieure au 1
er
janvier 2006. S’agissant du salaire déterminant, le demandeur a soutenu que dès le 14
août 2002, il y avait lieu de prendre en considération, à titre de montant limite pour
coordonner les diverses prestations d’assurances sociales dont il bénéficiait, non seulement
le salaire annuel déterminant de 106'600 fr., mais également une indexation de l’évolution
à l’indice des prix à la consommation depuis août 2010, la moyenne des éléments
variables de salaire et les allocations pour enfants, la version du règlement entrée en vigueur
au 1
er
janvier 2003 ne faisant que verbaliser ce qu’il fallait entendre déjà auparavant en ce
qui concernait les règles de coordination.
Par réponse du 17 septembre 2015, la défenderesse, représentée par Me Jean-Michel
Duc, avocat à Lausanne, a conclu au rejet des conclusions du demandeur, dans la mesure où elles
étaient recevables. En résumé, elle a invoqué la prescription pour les prétentions
antérieures au 28 février 2008, avant de retenir que la nouvelle limite de surindemnisation
prévue par le règlement de 2008 (90 %) avait été correctement appliquée
à partir du 1
er
janvier 2008. Elle a ajouté qu’elle aurait pu appliquer cette limite de 90 % dès
2006 en vertu du l’art. 3.3. du règlement entré en vigueur le 1
er
janvier 2006, «
ce
qui a[vait] finalement conduit à une surindemnisation du demandeur à hauteur de 4'232.- (sic)
».
La défenderesse a subsidiairement retenu que les éventuelles prétentions du demandeur
antérieures au 1
er
avril 2008 pouvaient être compensées avec «
le
montant de 4'512.- (sic) correspondant à la surindemnisation versée par la défenderesse
du 1
er
janvier 2006 au 31 mars 2008
».
Par réplique du 4 mai 2016, le demandeur a précisé ses conclusions, concluant avec suite
de frais et dépens, au prompt paiement par la défenderesse d’une somme de 36'594 fr.
15, avec intérêt à 5 % l'an dès le lendemain de la notification de la demande
du 29 mai 2015. Il a confirmé les développements figurant dans sa demande s’agissant
de l’interprétation à donner aux règlements successifs de la défenderesse.
Il a ensuite détaillé le calcul de coordination pour les années 2002 (14 août au
31 décembre) à 2008 (1
er
janvier au 31 mars). Le demandeur a par ailleurs exclu toute compensation et toute prescription de ses
prétentions. A cet égard, il a en particulier fait valoir qu’il n’avait pendant
très longtemps pas été en mesure d’exercer ses prétentions qui n’étaient
donc pas encore exigibles compte tenu du temps considérable qu’avait systématiquement
pris la défenderesse dans le traitement de l’affaire, qu’il fallait se demander si cette
dernière n’avait pas tacitement renoncé à se prévaloir de la prescription vu
son comportement et que, en tous les cas, celle-ci abusait manifestement de son droit en invoquant la
prescription puisqu’elle lui avait laissé croire que ses prestations pouvaient être revues
rétroactivement, ce qui l’avait amené à reporter l’ouverture d’une action
judiciaire.
Dans une duplique du 30 juin 2016, la défenderesse a confirmé ses conclusions. En substance,
elle a soutenu que la contre-exception d’abus de droit était mal fondée et que l’exception
de prescription devait être admise pour les rentes antérieures au 28 février 2008. Elle
a en outre répété ses arguments s’agissant de l’application de la nouvelle
limite de surindemnisation de 90 % prévue par le règlement de 2008, avant de faire valoir
qu’en cas d’application du règlement en vigueur en 2000, les avantages des règlements
ultérieurs (allocations familiales, adaptation au renchérissement et éléments variables
du salaire) n’auraient pas dû être pris en compte.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance professionnelle est au siège ou domicile suisse
du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans laquelle l'assuré a été engagé
(art. 73 al. 3 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner un tribunal
qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions de
prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP), aussi bien en matière de prévoyance
obligatoire qu’en matière de prévoyance plus étendue (lorsque l’institution
de prévoyance a décidé réglementairement d’étendre la prévoyance
au-delà des exigences minimales fixées dans la loi). Dans le canton de Vaud, cette compétence
est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. c LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
c)
En matière de prévoyance professionnelle,
les institutions de prévoyance ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement
dites. Lorsqu’un litige survient au sujet de prétentions qu’elles font valoir envers
des assurés ou qu’elles leur refusent, ce litige doit se résoudre par la voie d’une
action devant le tribunal compétent, de façon analogue à un litige privé (ATF 115
V 224 consid. 2).
L'acte introductif d'instance revêt la forme d'une action (ATF 129 V 450 consid. 2, 118 V 158 consid.
1 et 115 V 239). Faute pour la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) de trouver application en matière de prévoyance
professionnelle, il y a lieu d’appliquer sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD
sur l'action de droit administratif.
d)
En l’espèce, l’action du demandeur,
formée devant le tribunal compétent à raison du lieu de l'exploitation dans laquelle il
a été engagé, est recevable en la forme.
2.
Sur le fond, le litige porte sur le point de savoir si le demandeur a droit à un complément
de prestations d’invalidité de la part de la défenderesse pour la période comprise
entre le 14 août 2002 et le 31 mars 2008.
L’exception de prescription a été soulevée par la défenderesse dans sa réponse.
Ce grief sera examiné en premier.
3.
Aux termes de l'art. 41 al. 2 LPP, dans sa teneur
en vigueur depuis le 1
er
janvier 2005 (correspondant à l'art. 41 al. 1 aLPP, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre
2004 ; ATF 133 V 579 consid. 4.3.1), les actions en recouvrement de créances se prescrivent
par cinq ans quand elles portent sur des cotisations ou des prestations
périodiques,
par dix ans dans les autres cas. Les art. 129 à 142 CO (loi fédérale du
30
mars 1911
complétant
le Code civil suisse, livre cinquième : droit des obligations ; RS 220) sont applicables.
Selon la jurisprudence rendue sous l'empire de l'art. 41 aLPP, la solution consacrée par cette disposition,
qui s'inspire directement des art. 127 et 128 CO (lesquels sont applicables à la prévoyance
plus étendue) a pour résultat, dans le cas d'une rente d'invalidité, que chacun des arrérages
se prescrit par cinq ans dès l'exigibilité de la créance en application de l'art. 130
al. 1 CO, alors que le droit de percevoir les rentes comme tel, qui ne revêt pas de caractère
périodique, se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans dès le jour de l'exigibilité
du premier terme demeuré impayé, conformément à l'art. 131 al. 1 CO (ATF 132 V 159
consid. 3, 124 III 449 consid. 3b, 117 V 329 consid. 4 et 111 II 501 consid. 2 ; TF 9C_701/2010
du 31 mars 2011 consid. 4.2 et B 15/06 du 15 novembre 2007 consid. 5.1 ; TFA B 9/99 du
4 août 2000 consid. 2). L'exigibilité d'une prestation de la prévoyance professionnelle
se situe lors de la naissance du droit à ladite prestation selon les dispositions légales et
réglementaires qui lui sont applicables (ATF 132 V 159 consid. 3, 126 V 258 consid.
3a et 117 V 303 consid. 2c ; TFA B 135/05 du 15 décembre 2006 consid. 3).
4.
a)
En l’espèce,
il n’est pas contesté que le demandeur peut prétendre à des prestations d’invalidité
LPP de la part de la défenderesse depuis le 14 août 2002. Dès lors, chacun des
montants dus depuis cette date se prescrit par
cinq ans dès son exigibilité, conformément au droit applicable. La prescription ayant
été interrompue pour la première fois par la déclaration idoine du 28 février
2013, il s’ensuit que la défenderesse pouvait en principe, comme elle l'a fait, invoquer la
prescription quinquennale pour la période antérieure au 28 février 2008. Cela étant,
au vu des arguments soulevés par le demandeur, il y a lieu d'examiner si l'invocation de la prescription
constitue un abus de droit de la part de la défenderesse.
b)
A cet égard, on relèvera que selon
la jurisprudence, le débiteur commet un abus de droit (art. 2 al. 2 CC [Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210]) en se prévalant de la prescription non seulement lorsqu'il
amène astucieusement le créancier à ne pas agir en temps utile, mais aussi, lorsque, sans
mauvaise intention, il a un comportement qui incite le créancier à renoncer à entreprendre
des démarches juridiques pendant le délai de prescription et que, selon une appréciation
raisonnable, fondée sur des critères objectifs, ce retard apparaît compréhensible
(ATF 131 III 430 consid. 2, 128 V 236 consid. 4a et 113 II 264 consid. 2e
;
TF 4A_644/2014 du 27 avril 2015 consid. 3.1). Ainsi, quand le débiteur – alors que le délai
de prescription courait encore – a déterminé le créancier à attendre, il abuse
de son droit en lui reprochant ensuite de n'avoir pas agi après s'être prévalu de la prescription
(venire contra factum proprium). En revanche, le simple écoulement du temps jusqu'à l'échéance
du délai de prescription ne peut être interprété ni comme une renonciation à
la prétention, ni comme son exercice abusif. Pour admettre un abus de droit, il faut que le comportement
du débiteur soit en relation de causalité avec le retard à agir du créancier (ATF
143 III 348 consid. 5.5.1 et 128 V 236 consid. 4a in fine).
c)
A teneur du dossier, il apparaît que le demandeur est intervenu auprès de la défenderesse
le 29 février 2008 pour l’informer de la suppression de la rente AI de son épouse au
1
er
janvier 2008, ce qui impliquait selon lui une réadaptation du montant alloué. Les parties ont
ensuite échangé des courriers. Le demandeur a notamment adressé plusieurs rappels à
la défenderesse, sans toutefois qu’il ne réclame de prestations pour la période
antérieure à 2008. Une séance a par ailleurs été organisée le 4 octobre
2010 entre le demandeur, son conseil
de l'époque
et la défenderesse. Dite séance a abouti à l'envoi de documents au précédent
conseil du demandeur deux jours plus tard. Celui-ci ne s'est cependant plus manifesté jusqu'au 11
novembre 2011, date à laquelle il a derechef demandé à la défenderesse ses règlements
et un listing de l'ensemble des prestations versées à l’intéressé depuis le
début des années 2000. Il a relancé la défenderesse les 24 novembre 2011, 27
janvier 2012 et 3 juillet 2012, envisageant alors de «
procéder
par les voies juridiques
». Il n'en
a toutefois rien fait et la prescription n'a finalement été interrompue que par déclaration
de prescription du 28 février 2013, adressée à la défenderesse la veille par le nouveau
conseil du demandeur.
La défenderesse a certes tardé à renseigner le demandeur et son conseil de l’époque.
Cependant, aucun élément au dossier ne permet de retenir qu’elle aurait astucieusement
mené l’intéressé à ne pas agir en temps utile ou aurait eu un comportement
qui l’aurait incité à renoncer à entreprendre les démarches utiles. De surcroît,
à aucun moment, la défenderesse n’a fait croire au demandeur ou à son conseil qu'elle
était disposée à modifier la position exprimée dans son courrier du 19 février
2010. L’absence de toute démarche juridique jusqu’en février 2013 est d’autant
moins compréhensible dans ce contexte qu’en matière de prévoyance professionnelle,
la procédure est gratuite et les assurés ne sont pas exposés au paiement de dépens.
L’intéressé aurait en outre eu la possibilité d’ouvrir action et de préciser
ses conclusions ultérieurement, comme il l’a fait dans le cadre de la présente affaire.
d)
Au
vu de ce qui précède, force est de constater que la défenderesse ne commet pas d’abus
de droit en invoquant la prescription. Celle-ci est ainsi acquise pour toutes les prétentions du
demandeur antérieures au 28 février 2008.
5.
Dans sa réplique du 4 mai 2016, le demandeur a limité ses conclusions aux prestations dues
jusqu’au 31 mars 2008. Dans ce contexte et compte tenu de la prescription acquise pour toutes les
prétentions antérieures au 28 février 2008, seul demeure litigieux un éventuel droit
de l’intéressé à un complément de prestations d’invalidité pour
le mois de mars 2008. A cet égard, il y a lieu tout d’abord de déterminer quel règlement
est applicable au calcul de ces prestations.
a)
En se prévalant des droits acquis, le demandeur soutient que les prestations de l’année
2008 auraient dû être calculées sur la base du règlement de mars 2000 de la défenderesse,
en vigueur lors de la naissance de son droit à une prestation d'invalidité le 14 août
2002.
Il
considère dès lors que la limite de coordination est restée fixée à 100 %
du salaire déterminant (art. 3.3 du règlement), nonobstant l’entrée en vigueur dès
2006 de dispositions règlementaires prévoyant une limite de coordination de 90 %.
Pour sa part, dès le 1
er
janvier 2008, la défenderesse a déterminé les prestations d’invalidité du demandeur
en se fondant sur son règlement 2008. Elle a donc tenu compte de l'adaptation à l'évolution
des prix, de la moyenne des éléments variables de salaire et des allocations pour enfants pour
arrêter le revenu déterminant du demandeur (art. 3.3 al. 2 du règlement) et a pris en
considération une limite de coordination de 90 % du salaire déterminant (art. 3.3. al.
1 du règlement).
b)
Selon la jurisprudence, le règlement d'une institution de prévoyance peut être modifié
même en l'absence de toute disposition réservant un changement de réglementation, à
condition toutefois de respecter les principes d'égalité de traitement et d'interdiction de
l'arbitraire. Les droits acquis ne naissent en faveur des personnes concernées que si la loi a fixé
une fois pour toutes les relations en cause pour les soustraire aux effets des modifications légales,
ou lorsque des assurances précises ont été données à l'occasion d'un engagement
individuel. En matière de prévoyance plus-étendue, seul le droit à la rente comme
tel constitue un droit acquis, lequel n'est pas touché par un changement des paramètres de
calcul de la surindemnisation, même si ce changement peut avoir une incidence sur le montant des
prestations d'assurance en cours. Ainsi, tant que la réglementation en matière de calcul de
la surindemnisation prévue par le nouveau règlement ne porte pas atteinte au droit à la
rente comme tel, les droits acquis des assurés ne sont pas touchés par l'application du nouveau
règlement (ATF 134 I 23 consid. 7.2 et les références citées ; TF 9C_381/2010
du 20 décembre 2010 consid. 5).
Par ailleurs, aux termes de l'art. 24 al. 1 OPP2 (ordonnance
du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1), en vigueur jusqu’au 31 décembre
2016, l’institution de prévoyance peut réduire les prestations d’invalidité
et de survivants dans la mesure où, ajoutées à d’autres revenus à prendre en
compte, elles dépassent 90 % du gain annuel dont on peut présumer que l’intéressé
est privé. La notion de gain présumé perdu se réfère au revenu hypothétique
que la personne assurée aurait perçu si le cas de prévoyance ne s'était pas produit
au moment où la question de la réduction se pose (Marc Hürzeler, in : Jacques-André
Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP et LFLP, Berne 2010, n. 13 art. 34a).
c)
En l’espèce, la nouvelle réglementation dont le demandeur conteste l’application
porte sur une question de coordination des prestations. Il s’agissait plus particulièrement
de ramener la limite de coordination de 100 % à 90 % du revenu déterminant. Les changements
avaient donc uniquement trait aux paramètres de calcul de la surindemnisation, et non au droit à
la rente. Même si les nouveautés introduites par le règlement 2006 et reprises dans le
règlement 2008 pouvaient avoir des incidences sur le montant des prestations d’assurances
effectivement versées au demandeur, la nouvelle règlementation en matière de calcul de
la surindemnisation ne portait en tant que telle pas atteinte à son droit à la rente. Par conséquent,
les droits acquis de l’intéressé n’étaient pas atteints et l’application
du règlement 2008 pour calculer le droit aux prestations de l’intéressé cette année-là
n’est pas critiquable.
6.
S’agissant du droit éventuel du demandeur à un complément de prestations LPP pour
mars 2008, il convient de déterminer son salaire présumé perdu et les revenus effectivement
perçus par lui ce mois-là, afin de les comparer.
a)
La défenderesse admet un revenu déterminant en 2008 de 128'671 fr., dont le 90 %
représente 115'804 francs (courrier du 19 février 2010). Le demandeur quant à lui considère
que le revenu déterminant dont il faut présumer qu’il a été privé s’élevait
à 131'931 fr. 88 à cette période (réplique p. 16).
aa)
Il apparaît que pour établir le
revenu déterminant, la défenderesse tient compte de l'adaptation à l'évolution des
prix depuis la survenance de l'invalidité en août 2000, soit une adaptation de 7.5 % jusqu'en
janvier 2008, ce qui représente pour un salaire déterminant de 106'600 fr. – qui n'est
pas contesté – une somme de 7'995 francs. La variation de 7.5 % n’est pas critiquable,
compte tenu des chiffres publiés par l'Office fédéral de la statistique (OFS) (calculette
du renchérissement ; http://www.portal-stat.admin.ch/lik_rechner/f/lik_rechner.htm).
bb)
S’agissant des allocations familiales, la Cour de céans relève que l’art. 10
al. 1 ch. 1, ch. 2 et ch. 4 aLAlloc (loi cantonale vaudoise du 30 novembre 1954 sur les allocations
familiales ; RSV 836.01), dans sa version en vigueur au 1
er
janvier 2008, prévoyait ce qui suit :
"
1
Les travailleurs, pour leurs enfants résidant
en Suisse, et les travailleurs suisses ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne
ou de l'Association européenne de libre échange, pour leurs enfants résidant dans l'un
de ces états, ont droit aux allocations familiales suivantes :
1.
Une allocation pour enfant, de CHF 200.- au moins,
dès le mois de la naissance, à la fin du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge de
16 ans.
2.
Une allocation de formation professionnelle, de
CHF 250.- au moins, dès le mois qui suit le début de la formation ou des études accomplies
en Suisse, jusqu'à la fin de la formation professionnelle ou desdites études, mais au plus
tard jusqu'à 25 ans révolus ; le droit international demeure toutefois réservé.
3.
[…]
4.
Une allocation pour famille nombreuse, de CHF
170.- au moins, à l'ayant droit défini à l'article 14 qui a plus de deux enfants. Le Conseil
d'Etat règle la prise en considération des enfants donnant droit à cette allocation.
"
L'art. 10a al. 1 aRLAlloc (règlement du 5 mai 1981 d'application de la loi cantonale vaudoise du
30 novembre 1954 sur les allocations familiales ; RSV 836.01.1), dans sa version en vigueur
en 2008, était en outre rédigé comme suit :
"L'allocation
pour famille nombreuse, au sens de l'article 10, alinéa 1, chiffre 4 de la loi, est payée dès
le troisième enfant, pour chaque enfant bénéficiant d'allocations familiales, résidant
en Suisse, sur le territoire de l'UE ou de l'AELE et qui est entretenu dans le ménage de l'ayant
droit."
En l'occurrence, le fils du demandeur a terminé sa formation en automne 2007 (courrier du demandeur
du 29 février 2008). L’intéressé n'avait donc plus droit ni à des allocations
familiales pour E.________, ni à une allocation pour famille nombreuse, depuis ce moment-là
(art. 10 al. 1 ch. 2 aLAlloc). Dans ce contexte, en mars 2008, il pouvait prétendre uniquement
à une allocation d'un montant de 200 fr. par mois pour W.________ et à une allocation de 250
fr. par mois pour L.________.
cc)
Le
taux de la moyenne des éléments variables du salaire versé au cours des trois dernières
années civiles, arrêté à 6 % par la défenderesse, n'est pas contesté.
Aucun élément figurant au dossier ne justifie en outre de s'en écarter. Il doit donc être
confirmé.
dd)
Le salaire présumé perdu du demandeur doit ainsi être établi comme suit pour l'année
2008 :
Salaire
déterminant
106'600
fr.
Adaptation
à l'évolution des prix (106'600 fr. x 7.5 %)
7'995
fr.
Allocations
pour enfants ([250 fr. + 200 fr.] x 12)
5'400
fr.
Moyenne
des éléments variables ([106'600 fr. + 7'995 fr.] x 6%)
6'876
fr.
126'871
fr.
Pour un mois, compte tenu de la limitation de coordination de 90 % applicable en vertu de l'art.
3.3 al. 1 du règlement 2008 (consid. 5c supra), le
salaire
présumé perdu du demandeur s’élève par conséquent à 9'515 fr. 30
(126'871 fr. : 12 x 90 %).
b)
aa)
S’agissant des revenus effectivement perçus par le demandeur en 2008, la défenderesse
retient un montant de 116'928 fr., correspondant à la rente AI de l’intéressé (2'210
fr. par mois), aux rentes versées par l’AI pour les enfants (884 fr. par mois par enfant),
aux rentes d'invalidité versées par la défenderesse pour le demandeur et les enfants (56'804
fr.) et au renchérissement payé par l’ancien employeur (1'780 fr.). Le demandeur
se rallie à ces montants, exception faite de la somme de 1'780 fr., qui ne doit selon lui pas être
intégrée dans le calcul de coordination dans la mesure où il s’agissait d’un
versement à bien plaire de son ancien employeur.
bb)
A teneur du dossier, le demandeur a effectivement perçu les montants suivants en mars 2008 :
Rente
AI pour lui-même
2’210
fr.
Rente
AI pour les enfants (884 fr. x 3)
2’652
fr.
Prestations
de la défenderesse (56'804 fr. 40 : 12)
4’734
fr.
Renchérissement
payé par l’ancien employeur (1'780 fr. : 12)
148
fr.
9’744
fr.
c)
Au vu de ce qui précède, en mars
2008, le demandeur a effectivement perçu des assurances sociales un montant de 9'744 fr. très
légèrement supérieur à la limite de coordination applicable (9'515 fr. 30). Force
est ainsi de constater qu’il n’a pas droit à un complément de prestations de la
part de la défenderesse pour cette période et que sa demande, infondée, doit être
rejetée.
On relèvera encore à toutes fins utiles que même en faisant abstraction du renchérissement
payé par l’ancien employeur (148 fr. en mars 2008), comme préconisé dans la réplique,
le demandeur n’aurait pas droit à des prestations supplémentaires de la part de la défenderesse.
En effet, dans cette hypothèse également, les revenus effectivement perçus par le demandeur
pour le mois litigieux seraient très légèrement supérieurs à la limite de coordination
applicable puisqu’ils s’élèveraient à 9’596 fr. (2'210 fr. + 2'652 fr.
+ 4'734 fr.). Le point de savoir si le renchérissement payé par l’ancien employeur doit
ou non être pris en considération pour déterminer le revenu effectivement perçu par
l’intéressé en mars 2008 n’a dès lors pas à être tranché.
d)
Enfin, la question de la compensation invoquée dans la réponse du 17 septembre 2015 peut également
rester ouverte, dans la mesure où le demandeur n’a droit à aucune prestation supplémentaire
de la part de la défenderesse pour le mois de mars 2008.
7.
a)
En définitive, les conclusions prises
par le demandeur à l’encontre de la défenderesse sont rejetées.
b)
Il
n'y a pas lieu d'allouer de dépens à cette institution. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur
social qui obtient gain de cause devant une juridiction de première instance n’a pas droit
à des dépens, y compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance
professionnelle, sous réserve du cas où le demandeur a agi de manière téméraire
ou témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas réalisé
en l’espèce.
c)
La procédure étant gratuite (art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande déposée par B.________ le 29 mai 2015 à l'encontre de R.________ est rejetée.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Bernel (pour B.________),
‑
Me Jean-Michel Duc (pour R.________),
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :