vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 281 · 2018-04-09 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, REJET DE LA DEMANDE, AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 319 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.04.2018 Arrêt / 2018 / 281

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.047006-180305
66
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 avril 2018
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
122 al. 1 let. a et 319 ss CPC ; 2 al. 1 RAJ
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre la décision rendue le 8 janvier 2018 par le Juge de paix du district de Morges
dans la cause concernant
B.I.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 8 janvier 2018, adressée pour notification le 13 février 2018,
le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix) a fixé l’indemnité
de conseil d’office d’A.I.________, allouée à l’avocate X.________, à
3'478 fr. 35 pour la période du 28 octobre 2015 au 20 décembre 2017 (I) et dit que
le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC
(Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement
de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II).
En droit, le premier juge a considéré qu’il convenait de retrancher les opérations
effectuées par Me Anne-Louise Gilliéron avant le 28 octobre 2015 (trente minutes), l'assistance
judiciaire ayant pris effet à cette date, et de déduire les frais de vacation par 120 fr.,
les temps d’audience ayant déjà été comptabilisés.
B.
Par acte du 20 février 2018, Me X.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec
dépens, à sa réforme en ce sens que son indemnité de conseil d’office soit
arrêtée à 3'956 fr. 30, débours, frais de vacation et TVA compris, pour la période
du 5 octobre 2015 au 20 décembre 2017. Elle a produit deux pièces à l’appui de son
écriture.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
B.I.________, née le [...] 2006, est la fille de C.I.________ et d’A.I.________.
Par jugement du 9 juillet 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux C.I.________ et A.I.________ et ratifié,
pour faire partie intégrante du jugement, la convention sur les effets accessoires du divorce signée
par les parties le 15 mai 2013, attribuant l’autorité parentale et la garde sur l’enfant
B.I.________ à la mère et octroyant un libre droit de visite au père.
Par lettre du 26 août 2015, C.I.________ a fait part à la Justice de paix du district de Morges
de ses inquiétudes concernant la situation d’A.I.________ et a requis la suspension du droit
de visite de celui-ci sur leur fille B.I.________.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 11 septembre 2015, le juge de paix a admis la requête
précitée et suspendu le droit de visite d’A.I.________ sur sa fille B.I.________ jusqu’à
ce que celui-ci consulte un médecin.
Par arrêt du 8 octobre 2015, la Chambre des curatelles a rejeté le recours interjeté par
A.I.________ contre l’ordonnance précitée.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 29 octobre 2015, A.I.________
a conclu à ce qu’il puisse avoir sa fille B.I.________ auprès de lui une fin de semaine
sur deux, du vendredi à 18h au dimanche à 19h, la moitié des vacances scolaires, alternativement
à Pâques ou Pentecôte, à l’Ascension ou au Jeûne fédéral et
à Noël ou Nouvel An. Il a produit un « bordereau » d’une pièce
à l’appui de son écriture, soit une attestation médicale du docteur [...], spécialiste
FMH en médecine interne, à [...].
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 novembre 2015, le juge de paix a rejeté la requête
précitée.
Par décision du même jour, le juge de paix a accordé à A.I.________, dans la cause
en modification de jugement de divorce sur le droit de visite qui l’oppose à C.I.________,
le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 28 octobre 2015, sous la forme de
l’exonération des avances et frais judiciaires, ainsi que de l’assistance d’office
d’un conseil en la personne de Me X.________. Le bénéficiaire a été astreint
au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
décembre 2015.
Le 27 novembre 2015, le juge de paix a procédé à l’audition de C.I.________ et d’A.I.________,
assisté de son conseil, et ratifié, pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, la convention
signée par les parties à l’audience, prévoyant que le père exercerait son droit
de visite sur sa fille B.I.________ un week-end sur deux, alternativement le samedi ou le dimanche, de
9h jusqu’à 18h, à charge pour lui d’aller chercher l’enfant là où
elle se trouve et de l’y ramener, la première fois le samedi 28 novembre 2015.
Le 20 juillet 2016, le Service de protection de la jeunesse a établi un rapport d’évaluation
concernant B.I.________.
Le 14 septembre 2016, le juge de paix a procédé à l’audition de C.I.________ et
d’A.I.________, assisté de son conseil. Ce dernier a alors conclu, à titre de mesures
provisionnelles, à ce qu’il puisse exercer son droit de visite sur sa fille B.I.________ un
samedi sur deux, de 9h à 20h30. C.I.________ s’est opposée à cette conclusion.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du même jour, le juge de paix a rejeté la requête
précitée d’A.I.________.
Le 15 décembre 2017, le juge de paix a procédé à l’audition de C.I.________
et d’A.I.________, assisté de son conseil. C.I.________ a alors retiré sa requête
en suspension des relations personnelles.
Le 20 décembre 2017, Me X.________ a établi la liste de ses opérations et débours
pour la période du 5 octobre 2015 au 20 décembre 2017, indiquant avoir consacré dix-sept
heures et cinquante minutes à l’exécution de son mandat (3'466 fr. 80 [3'210 fr. + 256
fr. 80 de TVA]), soit notamment une heure de conférence avec son client le 28 octobre 2015, une
heure pour la rédaction de six courriers entre le 5 et le 29 octobre 2015, une heure et quarante-cinq
minutes pour la préparation et la rédaction de la requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 29 octobre 2015, y compris l’élaboration du bordereau, et une heure
pour l’étude du dossier le 29 octobre 2015. Elle a en outre mentionné avoir supporté
des débours par 489 fr. 50 (453 fr. 30 + 36 fr. 20 de TVA), dont 55 fr. 30 de frais de photocopies.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision relative à l’indemnisation du conseil
d’office rendue par l’autorité de protection.
1.2
Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles et non devant
la Chambre des recours (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de
la protection de l'adulte et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]) et doit être instruit selon les règles des art.
319 ss CPC, applicables par renvoi de l’art. 450f CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) (JdT 2015 III 161 consid. 2 ab et b).
Le délai de recours est en principe de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les conclusions, les allégations
de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (Colombini, Note sur les voies de droit
contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection, in JdT
2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.3
En l’espèce, le recours, motivé et déposé en temps utile auprès de la
Chambre des curatelles par une personne qui y a un intérêt, est recevable. Il en va de même
des pièces produites en deuxième instance dès lors qu’elles figurent déjà
au dossier de première instance.
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ci-après :
ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de
droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l’art. 97 al.
1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), ce grief ne permet que
de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante demande que son indemnité soit
fixée à 3'956 fr. 30, débours, frais de vacation et TVA compris, pour la période
du 5 octobre 2015 au 20 décembre 2017. Elle reproche au premier juge d’avoir déduit
les frais de vacation, affirmant qu’ils doivent être rémunérés en sus des temps
d’audience, au forfait de 120 fr. l’aller-retour pour un avocat breveté.
3.2
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d’un large pouvoir d’appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre
2006), le montant de l’indemnité allouée au conseil d’office dans les limites de
leur tarif des frais (art. 96 CPC) (Rüegg/Rüegg, Basler Kommentar, op. cit., nn. 5 à 7
ad art. 122 CPC, pp. 739 à 741).
Pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil d’office, l’autorité
cantonale doit s’inspirer des critères applicables à la modération des honoraires
d’avocat (Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad
art. 64 LTF, pp. 715 et 716 ; ATF 122 I 1 consid. 3a). Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al.
1 RAJ (Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3) - qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC - précise que le conseil juridique
commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable,
qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de
l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office.
À cet égard, le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires
pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat (let. a)
et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b) (ATF 137 III 185 consid. 5 et 6).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
consid. 3a ; ATF 117 Ia 22 consid. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense des intérêts du client et les actes effectués ne peuvent être
pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de
travail allégué par l’avocat, s’il l’estime exagéré en tenant compte
des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ; d’autre part,
il peut également refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime
inutiles ou superflues. L'avocat d'office ne saurait en effet être rétribué pour des activités
qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire
de l'assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 ; TF 5P.462/2002 du 30 janvier 2003 ; JdT 2013 III 35).
Les débours sont rémunérés sur la base de la liste produite à leur appui ou,
en l'absence d'une telle liste, par l'allocation d'un montant forfaitaire de 50 fr. pour une affaire
transigée avant l'ouverture d'action et de 100 fr. dans les autres cas (art. 3 al. 3 RAJ).
La jurisprudence a admis de longue date le principe du remboursement intégral des débours (ATF
117 la 22 consid. 4b et les réf. citées ; ATF 109 la 107 consid. 3 et les réf. citées).
Ceux-ci consistent en des dépenses effectives occasionnées par une opération déterminée
dans le cadre du mandat. Sont en particulier couverts les frais d'affranchissement, de téléphone
et de vacation, voire les frais de photocopies, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans les frais
généraux de l'étude (ATF 117 Ia 22 précité). La Chambre des recours civile a
jugé que les frais de photocopies font, sauf exception particulière telle par exemple la copie
d'un dossier pénal particulièrement volumineux, partie des frais généraux de l'avocat
et ne peuvent en principe être facturés en sus à titre de débours (CREC 4 mai
2016/151 consid. 5.3 ; CREC 15 septembre 2014/325 consid. 3b ; CREC 14 novembre 2013/377
consid. 4a ; CREC 21 mai 2012/181 consid. 3b et les réf. citées). De même, elle
a jugé que le temps indiqué pour la rédaction de mémos ou d’avis de transmission
(5 ou 10 minutes) ne peut être pris en compte à titre d'activité déployée par
l'avocat, s'agissant de pur travail de secrétariat (CREC 14 septembre 2015/332 consid.
3.2 ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). Il en va de même de toutes les prises de connaissance
des courriers/courriels qui n'impliquent qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas
les quelques secondes pour un avocat diplômé (CREC 2 août 2016/297 ; CREC 23 janvier 2015/44
consid. 5b ; CREC 3 septembre 2014/312 consid. 3c). La Cour d’appel civile a jugé de
la même manière (CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6), de même que la Chambre de céans
(JdT 2017 III 59 consid. 4.2 et 4.3 ; CCUR 3 août 2017/149 ; CCUR 11 août
2017/154).
S'agissant des frais de déplacement du conseil d'office, la jurisprudence vaudoise retient tant
en matière pénale que civile une indemnisation forfaitaire, valant pour tout le canton et couvrant
tant les kilomètres parcourus que le temps du déplacement aller-retour, de 120 fr. pour un
avocat breveté et de 80 fr. pour un stagiaire ; la jurisprudence a précisé que les
inégalités pouvant découler dudit système et résultant de ce que le montant
versé reste le même quelle que soit la durée du déplacement s'équilibrent sur
l'ensemble des mandats d'office traités par un conseil (CREC 10 août 2016/317 consid. 3.2 ;
CREC 26 octobre 2012/382, JdT 2013 III 3).
3.3
La recourante a chiffré à 3'466 fr.
80 les honoraires pour le temps consacré au dossier (dix-sept heures et cinquante minutes) et à
489 fr. 50 les débours. Le premier juge a considéré qu’il convenait de retrancher
les opérations effectuées avant le 28 octobre 2015, l'assistance judiciaire ayant pris effet
à cette date, et de déduire les frais de vacation, les temps d’audience ayant déjà
été comptabilisés. Il n’a toutefois retranché que les opérations concernant
la période antérieure à la décision d’octroi de l’assistance judiciaire.
Il ressort cependant de la liste des opérations de la recourante qu’elle a consacré quatre
heures et quarante-cinq minutes à la rédaction de la requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles du 29 octobre 2015 (y compris la conférence avec le client et l’élaboration
du bordereau). Or, il s’agit d’un courrier d’une page et demi, qui ne contient aucun
argumentaire de droit, dans une situation de fait qui lui était connue. La recourante s’est
en effet occupée du divorce de son client et du recours contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
de suspension des relations personnelles. De plus, le « bordereau » consiste en une
seule pièce, à savoir une attestation médicale concernant A.I.________. L’ensemble
de ces opérations pouvait dès lors aisément être réalisé en deux heures
et trente minutes, abstraction faite du travail de secrétariat dont il n’y a pas lieu de tenir
compte. Par ailleurs, la recourante requiert le remboursement de frais de photocopies à concurrence
de 55 fr. 30 alors que ceux-ci ne sont pas pris en charge dans le cadre de l’assistance judiciaire,
conformément aux principes exposés ci-dessus (cf. supra, consid. 3.1).
Il résulte de ce qui précède que, même s’il est exact que le premier juge aurait
dû tenir compte des frais de vacation en sus des temps d’audience, l’indemnité
allouée reste globalement favorable à la recourante. Son recours doit par conséquent être
rejeté.
4.
En conclusion, le recours de Me X.________ doit
être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f
CC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante X.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me X.________,
‑
M. A.I.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :