vd_findinfo · HC / 2011 / 132 · 2011-01-26 · fr

CITATION À COMPARAÎTRE, DÉFAUT{CONTUMACE}, DROIT TRANSITOIRE, LOI FÉDÉRALE SUR LE TRIBUNAL FÉDÉRAL | 15 CPC, 444 al. 1 ch. 2 CPC, 100 al. 6 LTF, 111 al. 3 LTF, 130 al. 2 LTF, 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.01.2011 HC / 2011 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
49/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
26 janvier 2011
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
100 al. 6, 111 al. 3 et 130 al. 2 LTF; art. 405 al. 1 CPC; art. 15, 444 al. 1 ch. 2 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
D.________
,
à Orbe, demandeur, contre le jugement par défaut rendu le 7 mai 2010 par le Juge instructeur
de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant le recourant d’avec
G.________
,
à Lausanne, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Le demandeur D.________ a emprunté diverses
sommes au B.________, devenu la défenderesse G.________, avec cession à fin de garantie de
deux cédules hypothécaires.
Le 5 décembre 2005, la G.________ a adressé
à l'Office des poursuites d' [...] une réquisition de poursuite en réalisation de gage
immobilier notamment pour les montants des cédules hypothécaires. L'office précité
a notifié à D.________ un commandement de payer le 19 décembre 2005, auquel celui-ci a
fait opposition totale.
Par prononcé du 2 octobre 2006, le Juge de paix du district [...] a prononcé la mainlevée
provisoire de l'opposition à concurrence de 480'000 fr. avec intérêt à 4,25 % l'an
dès le 10 novembre 2001, de 56'413 fr. 15 avec intérêt à 3,75 % l'an dès le
1
er
octobre 2001, de 10'800 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 8 mai 2001 et de 11'570
fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 10 novembre 2001, sous déduction de 490 fr.,
valeur au 11 novembre 2001. Par arrêt du 20 mars 2007, la Cour des poursuites et faillites
a rejeté le recours de D.________ et confirmé le prononcé précité.
Par demande du 16 avril 2007 adressée à la Cour civile du Tribunal cantonal, D.________ a ouvert
action en libération de dette et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes
:
"I.- D.________ n'est pas le débiteur de la G.________ de la somme de fr. 480'000.- (quatre
cent huitante mille francs) avec intérêts à 4,25 % l'an dès le 1
er
novembre 2001, de la somme de fr. 56'413.15 (cinquante six mille quatre cent treize francs et quinze
centimes) avec intérêts à 3,75 % l'an dès le 1
er
octobre 2001, de la somme de fr. 10'800.- (dix mille huit cents francs) avec intérêts à
5 % l'an dès le 10 mai 2001 et de la somme de fr. 11'570.- (onze mille cinq cent septante francs)
à 5 % l'an dès le 10 novembre 2001.
II.- En conséquence, l'opposition au commandement de payer, poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites d' [...] notifié à D.________ le 19 décembre 2005, est définitivement
maintenue."
Dans sa réponse du 18 mars 2009, puis dans sa duplique du 14 octobre 2009, la G.________ a pris
en dernier lieu, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I. Les conclusions libératoires prises par D.________ dans sa demande du 16 avril 2007 sont
rejetées.
En conséquence :
II. Le demandeur, D.________, est le débiteur de la G.________ et lui doit prompt paiement des sommes
suivantes :
- CHF 480'000.- avec intérêt à 4.25% dès le 10 novembre 2001
- CHF 56'413.15 avec intérêt à 3.75% l'an dès le 1
er
octobre 2001
- CHF 10'800.- avec intérêt à 5% l'an dès le 10 mai 2001
- CHF 11'570.- avec intérêt à 5% l'an dès le 10 novembre 2001
sous déduction de la somme de CHF 490.- valeur au 11 novembre 2001 et de la somme de CHF 159'436.70,
valeur au 11 août 2009.
III. La G.________ dispose de droits de gage grevant les parcelles no [...] de la Commune de [...] et
no [...] de la Commune d' [...].
IV. La mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer no [...] de
l'Office des poursuites d' [...] est prononcée à concurrence des montants de :
- CHF 480'000.- avec intérêt à 4.25% dès le 10 novembre 2001
- CHF 56'413.15 avec intérêt à 3.75% l'an dès le 1
er
octobre 2001
- CHF 10'800.- avec intérêt à 5% l'an dès le 10 mai 2001
- CHF 11'570.- avec intérêt à 5% l'an dès le 10 novembre 2001
sous déduction de la somme de CHF 490.- valeur au 11 novembre 2001, et de la somme de CHF 159'436.70,
valeur au 11 août 2009, et s'agissant de droits de gage sur la parcelle no [...] de la Commune d'
[...]."
Par exploit du 11 février 2010, notifié
le 12 février 2010 selon accusé de réception n° 98.33.103793.00241044, D.________
a été cité à comparaître à l'audience préliminaire du juge de la Cour
civile du 22 mars 2010 à 14 heures 00, avis lui étant donné que s'il ne comparaissait
pas personnellement, un jugement par défaut pourrait être rendu contre lui.
Par lettre du 18 mars 2010, D.________ a fait savoir qu'il ne pourrait se présenter à dite
audience, sa demande d'octroi de l'assistance judiciaire auprès du Bureau de l'assistance judiciaire
s'avérant toujours pendante à cette date.
Par courrier du 22 mars 2010, le juge instructeur a informé les parties qu'en accord avec la partie
défenderesse, il renvoyait l'audience préliminaire afin de permettre au mieux à D.________
d'assurer sa défense. Il y précisait  que l'audience était d'ores et déjà
refixée au 28 avril 2010 à 14 h. 00 et que des convocations étaient jointes audit courrier.
Par citation du même jour, notifiée le 23 mars 2011 selon accusé de réception n°
98.33.103793.00243317, D.________ a été cité à comparaître personnellement à
l'audience préliminaire du juge instructeur de la Cour civile du 28 avril 2010 à 14 h. 00.
Selon procès-verbal de l'audience du 28 avril 2010, D.________ ne s'y est pas présenté,
ni personne en son nom. A 15 h. 05, le demandeur, dûment proclamé, a persisté à faire
défaut. La défenderesse a requis le jugement par défaut.
B.
Par jugement du 7 mai 2010, dont les considérants ont été notifiés aux parties le
3 novembre 2010, le juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal, statuant par défaut
du demandeur D.________, a dit que l'action en libération de dette ouverte par celui-ci contre la
défenderesse G.________, selon demande du 17 avril 2007, est rejetée (I), dit que le demandeur
doit payer à la défenderesse les sommes de 480'000 fr. avec intérêt à 4,25 %
dès le 10 novembre 2001, 56'413 fr. 15 avec intérêt à 3,75 % l'an dès le 1
er
octobre 2001, 10'800 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 10 mai 2001, 11'570 fr. avec
intérêt à 5 % l'an dès le 10 novembre 2001, sous déduction des montants suivants:
490 fr., valeur au 11 novembre 2001 et 159'436 fr. 70, valeur au 11 août 2009 (II), dit que l'opposition
formée par le demandeur au commandement de payer n° [...] de l'Office des poursuites d' [...]
est définitivement levée, pour la créance et le gage, à concurrence des montants
en capital et intérêts alloués au chiffre précédent (III), dit que la défenderesse
dispose de droits de gage grevant la [...] (IV), statué sur les frais et dépens (V et VI) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le premier juge a considéré que l'action en libération de dette du demandeur
D.________, à supposer qu'elle eût été déposée en temps utile, devait être
rejetée sur le fond. Il a constaté que tant les cédules hypothécaires transférées
en propriété à la défenderesse à fin de garantie que le contrat de prêt
hypothécaire et celui de crédit en compte courant avaient été valablement dénoncés.
Il a considéré que les décomptes opérés par la défenderesse du solde des
relations bancaires du demandeur, prêt hypothécaire et compte courant, étaient exacts
et lui a alloué ses conclusions, en capital et intérêts, visant au paiement par le demandeur
des montants exigibles à ce titre comme aussi au paiement des deux demi-annuités relatives
au prêt hypothécaire. Il a toutefois porté en déduction des montants alloués
un versement du demandeur ainsi que le montant versé par l'Office des poursuites et faillites d'
[...] ensuite de la réalisation forcée de la parcelle n° 92 de la commune de Vaulion.
Il a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée par le demandeur.
C.
Par acte du 3 novembre 2010, D.________, avant
même d'avoir reçu la motivation requise, a recouru contre ce jugement, concluant à son
annulation.
Par pli recommandé du 15 novembre 2010, D.________ a déposé un nouvel acte de recours
paraissant conclure implicitement à la réforme du jugement.
Dans le délai imparti, le recourant a succinctement développé ses moyens et confirmé
ses conclusions en annulation.
En droit
:
1.
a)
Le Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 (ci-après: CPC; RS 272) est entré en vigueur le 1
er
janvier 2011. Toutefois, le jugement attaqué a été communiqué aux parties avant cette
date, de sorte que ce sont les règles du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966 (ci-après: CPC-VD) qui sont applicables (art. 405 al. 1 CPC).
Selon l'art. 451a al. 1 CPC-VD, le recours en réforme peut être formé contre un jugement
de la Cour civile lorsque la cause n'est pas susceptible d'un recours en réforme au Tribunal fédéral
ou, dans les contestations civiles portant sur un droit de nature pécuniaire, lorsque la cour a
appliqué concurremment le droit fédéral et le droit cantonal ou étranger. Cette disposition
n’a pas été adaptée à l’entrée en vigueur de la LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110). La recevabilité du recours cantonal en réforme
doit dorénavant être examinée au regard de la LTF. Selon cette loi, le recours en matière
civile est ouvert contre les décisions finales (art. 90 LTF) rendues en matière civile (art.
72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 aI. 1 LTF) pour autant
que la valeur litigieuse de 30'000 fr. soit atteinte (art. 74 aI. 1 let. b LTF), respectivement la valeur
litigieuse de 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer (art. 74
al. 1 let. a LTF). Le recours en matière civile peut être interjeté pour violation du
droit, tel qu’il est délimité par les art. 95 et 96 LTF, notamment pour violation du
droit fédéral (art. 95 let. a LTF), y compris les droits constitutionnels.
En l'espèce, la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. et le jugement attaqué
a été rendu dans une affaire civile régie par le droit fédéral. Le recours en
matière civile au Tribunal fédéral est donc ouvert sur le fond. Par conséquent, aucun
recours en réforme cantonal n’est ouvert, de sorte que la conclusion en réforme, par
hypothèse prise par le recourant, est irrecevable. Sont aussi irrecevables, faute d’ouverture
d’un recours en réforme cantonal, les griefs qui portent sur l’application du droit
fédéral matériel.
Il est vrai que les art. 100 al. 6 et 111 al. 3 2
ème
phrase LTF ont été abrogés à compter du 1
er
janvier 2011 et que les art. 75 al. 2, prévoyant l'obligation pour les cantons d'instituer des tribunaux
supérieurs de dernière instance, et 111    al. 3 1
ère
phrase LTF, prévoyant que l'autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral
doit au moins pouvoir examiner les griefs visés aux art. 95 à 98, sont entrés en vigueur.
Mais cela ne doit pas pour autant conduire à admettre dès le 1
er
janvier 2011 l'existence d'un recours en réforme cantonal contre un jugement de la Cour civile,
alors même qu'une telle voie de droit a toujours été exclue par la procédure vaudoise.
Conformément à la ratio legis de l'art. 130 al. 2 LTF, introduit après coup dans la LTF
précisément pour que les cantons n'aient pas à adapter leur procédure civile jusqu'à
l'entrée en vigueur de la procédure unifiée, il faut admettre que les art. 100 al. 6 et
111 al. 3 2
ème
phrase LTF demeurent applicables à titre transitoire lorsque la Chambre des recours est amenée
à appliquer l'ancien droit de procédure dès 2011 (Tappy, Le droit transitoire applicable
lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, JT 2010 III 11, spéc.
46)
b)
En revanche, le recours en nullité est
ouvert. En effet, l’art. 444 al. 1 CPC-VD ouvre la voie du recours en nullité devant le Tribunal
cantonal contre tout jugement principal d’une autorité judiciaire quelconque, en particulier
pour absence d'assignation régulière ou pour violation de l'art. 305 CPC-VD, lorsque le jugement
a été rendu par défaut.
Le recours en nullité, interjeté en temps utile, est ainsi recevable.
2.
Selon la jurisprudence cantonale, la Chambre des recours n’entre en matière que sur les moyens
de nullité dûment invoqués dans le recours et ne saurait retenir d'office la violation
de dispositions de procédure non invoquées par le recourant. Dans ce cadre, il qualifie librement
les griefs (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC-VD, p. 722).
3.
Le recourant fait grief au premier juge de n'avoir
pas mentionné la sanction du défaut dans sa citation à comparaître du 22 mars 2010.
Selon l'art. 15 let. d CPC-VD, l'exploit de comparution doit indiquer la commination en cas de défaut.
L'omission de cette mention justifie l'annulation du jugement rendu par défaut en vertu de l'art.
444 al. 1 ch. 2 CPC-VD, l'assignation étant irrégulière.
En l'espèce, une première audience particulière pour l'instruction préliminaire de
la cause a été appointée au 22 mars 2010 et les parties, dont le recourant, ont été
citées à comparaître personnellement par exploit du 11 février 2010 comportant la
mention prévue par l'art. 15 let. d CPC-VD. L'audience fixée par cet exploit a été
reportée sur décision du 22 mars 2010 du juge instructeur, à la demande du recourant,
de sorte que la nouvelle citation, du même jour, n'a pas annulé la première. Il y a dès
lors lieu de considérer que l'exploit du 22 mars 2010 n'avait pas à rappeler la commination
en cas de défaut, mention dont le recourant connaissait parfaitement la signification et la portée
(CREC I 2 juin 2010/296 c. 4).
4.
En conclusion, le recours, dans la mesure où
il est recevable, doit être rejeté en application de l'art. 265 al.1 CPC-VD, et le jugement
maintenu.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 7'487 fr. (art. 232 TFJC
[tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté en tant que recevable.
II
.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant D.________ sont arrêtés à 7'487 fr. (sept
mille quatre cent huitante-sept francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
26 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. D.________,
‑
Me Jean-Samuel Leuba (pour G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 718'709 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Cour civile.
Le greffier :