vd_findinfo · HC / 2012 / 47 · 2011-11-08 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, MAXIME DE DISPOSITION, MAXIME OFFICIELLE | 285 al. 1 CC, 285 al. 2 CC, 285 CC, 296 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.11.2011 HC / 2012 / 47

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.023126-111606
JUGE
DELEGUE DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
8 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
285 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
B.E.________
,
à Lausanne, requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale
rendu le 18 août 2011 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l'appelante d'avec
A.E.________
,
à Lausanne, intimé, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 18 août 2011, notifié
le 19 août 2011 aux conseils des parties, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne a autorisé les époux A.E.________ et B.E.________, née L.________, à
vivre séparés pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 31 juillet 2013 (I), confié
la garde de l'enfant C.E.________, née le [...]2006, à la requérante B.E.________ (II),
chargé le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) d'un mandat d'évaluation
au sens de l'article 20 alinéa 1 LProMin (loi vaudoise sur la protection des mineurs
du 4 mai 2004; RSV 850.41), en précisant que le rapport qui serait déposé d'ici
au 30 décembre 2011 décrirait les conditions d'existence de C.E.________ auprès de
ses parents, ainsi que les capacités éducatives de ceux-ci, en vue de faire toute proposition
s'agissant de l'attribution du droit de garde et de l'exercice du droit de visite du parent non gardien
(III), dit que l'intimé A.E.________ jouirait d'un libre et large droit de visite à fixer d'entente
avec la requérante, en précisant qu'à défaut d'entente, il pourrait avoir sa fille
auprès de lui, à charge pour lui d'aller la chercher où elle se trouve et de l'y ramener,
chaque semaine du mercredi à la fin de l'école jusqu'à la reprise des classes le vendredi
matin la semaine au cours de laquelle il n'avait pas le droit de visite le week-end, un week-end sur
deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, alternativement à Noël
ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte et à l'Ascension ou au Jeûne fédéral,
ainsi que durant la moitié des vacances scolaires (IV), attribué la jouissance de l'appartement
conjugal, sis Av. U.________ à Lausanne, à l'intimé A.E.________ qui en assumerait toutes
les charges (V), imparti à la requérante B.E.________ un délai échéant deux
mois après la notification du prononcé pour quitter le domicile conjugal, en emportant ses
effets personnels et ceux de sa fille, le mobilier de la chambre d'enfant, et de quoi meubler sommairement
son nouveau logement (VI), dit que l'intimé A.E.________ contribuerait à l'entretien des siens
par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois dès et y compris
le 1
er
août 2011, de 3'300 fr., allocations familiales non comprises, étant précisé que
l'intimé prendrait à sa charge le loyer et les charges du domicile de son épouse, les
cotisations d'assurance-maladie en faveur de son épouse et de sa fille ainsi que les participations
aux frais de médecin et de pharmacie (VII), déclaré ce prononcé, rendu sans frais
ni dépens, immédiatement exécutoire (VIII) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IX).
En droit, le premier juge a considéré qu'il y avait lieu d'autoriser les époux à
vivre séparés pour une durée de deux ans, au vu de leur mésentente. Il a attribué
la garde de l'enfant à la mère, relevant que si les deux parents semblaient bien s'occuper
de la fillette, la mère avait passé davantage de temps avec elle, compte tenu de ses horaires
de travail réduits. Le père devait toutefois bénéficier d'un large droit de visite
afin de maintenir au mieux les liens qui l'unissaient à son enfant. Vu la relation problématique
de B.E.________ à l'argent et au luxe, le Président a estimé que la mère n'était
peut-être pas en mesure d'apporter à sa fille une saine appréciation de ce que signifiaient
l'argent et les biens matériels, de sorte qu'il a jugé opportun de charger le SPJ d'un mandat
d'évaluation des conditions d'existence de l'enfant. La jouissance du domicile conjugal a été
attribuée à A.E.________, qui en est le propriétaire et y dispose d'une pièce pour
travailler. S'agissant de la contribution d'entretien, le premier juge a appliqué le principe du
maintien du train de vie durant la vie commune.
B.
a)
Par acte du 29 août 2011, posté le même jour, B.E.________, représentée par
l'avocate Isabelle Jaques, a interjeté appel contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à l'annulation du chiffre VII de son dispositif et au renvoi de la
cause à l'instance précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre subsidiaire, elle a conclu à la réforme de ce prononcé au chiffre VII de son dispositif
en ce sens que la contribution d'entretien due par A.E.________ en faveur des siens soit arrêtée
à 18'870 fr., allocations familiales non comprises et dues en sus, sous déduction du loyer
et des charges du domicile de son épouse, des cotisations d'assurance-maladie en faveur de celle-ci
et de sa fille et des participations aux frais de médecin et de pharmacie. A l'appui de son écriture,
elle a produit des pièces.
b)
L'appelante a requis l'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure d'appel. Par ordonnance
du 8 septembre 2011, elle a été dispensée d'avance de frais, la décision définitive
sur l'assistance judiciaire étant réservée.
c)
Dans sa réponse du 22 septembre 2011, l'intimé a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet de l'appel, dans la mesure où celui-ci était recevable. Il a  sollicité
la fixation d'une audience et l'audition en qualité de témoin du collaborateur du SPJ en charge
du dossier d'évaluation de C.E.________. Il a requis qu'ordre soit donné à l'appelante
de produire le contrat de bail à loyer qu'elle aurait signé pour un appartement à Pully.
Il a produit un lot de pièces.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
A.E.________, né le [...] 1971, et B.E.________,
née L.________ le [...] 1968, se sont mariés le [...] 2006 à Lausanne. Une enfant, C.E.________,
née le [...] 2006, est issue de cette union.
Par contrat de mariage signé le 17 décembre 2008 par devant Me [...], notaire à Lausanne,
les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens.
B.E.________ est mère de quatre autres enfants, issus d'une précédente union : B.________,
né le [...] 1993, M.________, née le [...]1994, A.________, née le [...] 1996, et G.________,
né le [...] 1998. L'autorité parentale et le droit de garde sur ceux-ci ont été attribués
à leur père, sous réserve du droit de visite de la mère.
b)
La situation matérielle des parties se
présente comme il suit :
aa)
En 2001, à l'époque du divorce d'avec son précédent mari, B.E.________ travaillait
à temps partiel à [...] pour un salaire mensuel brut de 2'400 francs.
Plus tard, et avant son mariage avec l'intimé, elle a travaillé comme secrétaire médicale
à [...] pour un salaire de l'ordre de 5'000 fr. net par mois versé treize fois l'an.
La requérante a cessé de travailler à la naissance de C.E.________.
Depuis septembre 2009, l'appelante a loué un emplacement dans une boutique de vêtements où
elle vend des habits pour enfants à l'enseigne " D.________". Les résultats de ce
commerce seraient déficitaires. L'appelante a déclaré avoir résilié le bail
pour le 30 juin 2011, mais occuperait encore les locaux pour tenter de vendre son stock afin de rembourser
les fournisseurs à hauteur de 20'000 francs. Actuellement, l'appelante ne réalise aucun revenu.
L'intimé a pris à sa charge certains frais liés à cette activité, notamment
le bail de la boutique.
bb)
L'intimé exerce la profession d'avocat. Il ressort de la déclaration d'impôts 2009 du
couple que ses revenus se sont élevés, cette année-là, à 353'951 fr., soit
29'496 fr. par mois en moyenne, et que le revenu imposable total du couple s'est élevé à
330'200 fr., ce qui a été confirmé par la décision de taxation et calcul de l'impôt
2009 du 14 juillet 2011. Il résulte des comptes de pertes et profits arrêtés au 31
décembre 2010 que le revenu net réalisé par A.E.________  a été de 320'145
fr. 40 en 2010.
S'agissant de la charge fiscale de l'intimé, il résulte de la décision de taxation et
calcul de l'impôt 2009 du 14 juillet 2011 que l'impôt cantonal et communal total s'est élevé
en 2009 à 87'152 fr. 80, dont 6'430 fr. 80 d'impôt sur la fortune, calculé sur une fortune
imposable de 986'000 fr., ce qui correspond à 7'262 fr. 70 par mois. Le bordereau provisoire de
l'impôt fédéral direct 2010 fait état d'un montant à payer de 58'846 fr. 10.
Les acomptes mensuels de l'impôt 2011 s'élèvent à 13'470 francs.
L'intimé est seul propriétaire de l'appartement conjugal. Lors de l'achat en juillet 2008,
il a investi plus d'un million de fonds propres. L'hypothèque s'élève actuellement à
1'250'000 francs. Les intérêts de la dette ainsi que les charges de la copropriété
totalisent 3'400 fr. par mois.
La prime mensuelle d'assurance-maladie de l'intimé s'élève à 456 francs.
En raison des nombreuses dettes contractées par son épouse, A.E.________ assume depuis longtemps
tous les frais du ménage, soit le paiement des intérêts hypothécaires, les charges
liées à l'appartement (électricité, télévision), les cotisations d'assurance-maladie
et autres assurances, les frais de garderie de C.E.________, de nourriture et de véhicule. Depuis
2007, il verse 3'300 fr. par mois à son épouse pour ses dépenses personnelles.
Depuis le mariage, l'intimé a remboursé de nombreux achats effectués par la requérante
au moyen d'une carte de crédit qu'elle avait utilisée abusivement.
2.
a)
Le 22 juin 2011, B.E.________ a saisi le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne d'une requête de mesures protectrices et préprotectrices
de l'union conjugale, tendant, avec suite de frais et dépens, à titre de mesures d'extrême
urgence (A) à la séparation des époux pour une durée indéterminée (I),
à l'attribution de la jouissance du domicile conjugal, sis U.________ à Lausanne, à elle
d'en assumer les charges (Il), un délai de départ de 48 heures du domicile conjugal étant
imparti à l'intimé (III), à l'attribution du droit de garde sur C.E.________ (IV), au
versement par l'intimé d'une contribution de 10'000 fr. à payer dès la séparation
effective des époux, à valoir sur les contributions d'entretien à fixer (V), et à
titre de mesures protectrices de l'union conjugale (B) à une séparation pour une durée
indéterminée (VI), à l'attribution de la jouissance du logement conjugal, à elle
d'en assumer les frais (VII), à l'attribution de la garde sur C.E.________, sous réserve du
droit de visite du père (VIII), au versement par l'intimé, dès et y compris le 1
er
juin 2011,
d'une contribution d'entretien pour sa famille d'un montant qui serait précisé en cours d'instance
(IX) et au versement par l'intimé d'une provision
ad
litem
de 6'000 fr. à verser dans les dix
jours, sur le compte du conseil de la requérante, dès que l'ordonnance à intervenir serait
devenue définitive et exécutoire (X).
b)
L'intimé a déposé des déterminations le 8 juillet 2011, aux termes desquelles il
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête et, reconventionnellement,
à la séparation du couple pour une durée indéterminée (I), à l'attribution
de la jouissance de l'appartement conjugal, à lui d'en assumer les charges (Il), à l'attribution
de la garde de C.E.________ (III), à ce que B.E.________ jouisse d'un libre et large droit de visite
sur l'enfant, soit une semaine sur deux (IV), et au versement par l'intimé d'une contribution en
faveur de son épouse de 5'500 fr. par mois dès le premier mois de la séparation (V).
c)
Les époux et leurs conseils ont été entendus le 13 juillet 2011, à l'audience de
mesures protectrices de l'union conjugale.
Au cours de cette audience, les parties ont signé une convention réglant les vacances de C.E.________
auprès de son père et de sa mère. Cette convention a été ratifiée séance
tenante pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.
Le mari a encore déposé une requête de suspension de cause jusqu'à la deuxième
quinzaine d'août 2011, invoquant l'ignorance dans laquelle il se trouvait s'agissant de l'inscription
de C.E.________ à l'école de N.________, de la résiliation du bail commercial de l'épouse
et des éventuels frais et loyers liés à la location d'un appartement par l'une ou l'autre
des parties.
L'épouse a conclu principalement au rejet de la requête et, subsidiairement, dans l'hypothèse
où la suspension devait être prononcée, à l'allocation, à titre superprovisionnel,
des conclusions I à V prises au pied de sa requête de mesures protectrices de l'union conjugale
du 22 juin 2011.
Par décision rendue séance tenante, le Président du Tribunal d'arrondissement a rejeté
la requête de suspension.
En droit
:
1.
a)
aa)
L'appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent
être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1
let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 115, p. 121), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure
est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures protectrices étant
régies par la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction
de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC; cf. art. 142 et 143 CPC).
bb)
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt et portant sur
des conclusions supérieures à 10'000 fr., le présent appel est recevable. Un membre de
la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l'union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
b)
aa)
L'appel portant sur la contribution due par l'intimé pour l'entretien de l'appelante et celui de
leur fille, C.E.________, il convient d'examiner sa recevabilité en fonction de ce double objet.
Selon la jurisprudence, les prétentions à l'entretien de l'épouse par son mari et des
enfants par leur père sont des prétentions indépendantes, ayant chacune un sort juridique
propre (ATF 129 III 417 c. 2.1.1). Tandis que les prétentions en entretien des enfants sont régies
par la maxime d'office (art. 296 al. 3 CPC), celles de l'épouse sont soumises au principe de disposition
(ATF 129 III 417 c. 2.1.1).
Sous réserve des exceptions de l'art. 85 CPC – dont les conditions ne sont pas réalisées
en l'espèce –, les conclusions tendant au paiement d'une somme d'argent doivent être
chiffrées (art. 84 al. 2 CPC). La règle vaut quel que soit le fondement de la prétention,
à moins que la maxime d'office (art. 58 al. 2 CPC) ne s'applique (Bohnet, in Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy
(éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 17 ad art. 84 CPC).
Les conclusions de l'épouse tendant à l'allocation d'une contribution d'entretien en sa faveur
doivent donc être chiffrées, sous peine d'irrecevabilité (Bohnet, op. cit., n. 18 ad art. 84 CPC),
alors que le juge statue d'office, sans être lié par des conclusions, sur les contributions
d'entretien en faveur des enfants.
bb)
En
l'espèce, l'appelante n'a pas pris de conclusion chiffrée devant le premier juge. Dans sa requête
de mesures protectrices de l'union conjugale du 22 juin 2011, elle a conclu au versement par l'intimé,
dès et y compris le 1
er
juin 2011,
d'une contribution d'entretien pour sa famille d'un montant "à préciser en cours d'instance",
montant qu'elle n'a finalement pas chiffré. Dans ces conditions, elle ne saurait modifier ses conclusions
en appel en ce qui concerne la contribution à laquelle elle pourrait prétendre pour elle-même
de la part de l'intimé. En effet, pour les prétentions qui – comme c'est le cas des prétentions
en entretien de l'épouse – sont  soumises au principe de disposition, une modification
des conclusions n'est possible en appel qu'aux conditions très strictes prévues à l'art.
317 al. 2 CPC. Ces conditions n'étant pas remplies en l'espèce, faute d'éléments
nouveaux, et l'instruction ayant été complète en première instance, l'appel se révèle
irrecevable à cet égard. L'appel ne pourra par conséquent être examiné qu'en
tant qu'il porte sur les prétentions en entretien de l'enfant C.E.________.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43).
L'appel est principalement réformatoire. L'autorité d'appel ne peut qu'à titre exceptionnel
renvoyer la cause en première instance, lorsqu'un élément essentiel de la demande n'a
pas été examiné ou si l'état de fait doit être complété sur des points
essentiels (Tappy, op. cit., JT 2010 III 115, p. 148). En l'espèce, l'autorité d'appel est
en mesure de statuer sans qu'il soit nécessaire de renvoyer la cause en première instance.
b)
aa)
L'instance d'appel peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC). Les faits et moyens de
preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut
ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC;
Tappy, op. cit., JT 2010 III 115, p. 138). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits
et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy,
op. cit., JT 2010 III 115, pp. 136-137).
La doctrine est divisée sur le point de savoir si la maxime inquisitoire, applicable en mesures
protectrices de l'union conjugale (art. 272 CPC) est applicable également en appel et si des faits
et moyens de preuves nouveaux sont dès lors admissibles en deuxième instance même si les
conditions restrictives de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réalisées. Certains auteurs
considèrent que l'art. 229 al. 3 CPC devrait s'appliquer par analogie (Hofmann/Lüscher,
Le Code de procédure civile, Berne 2009, p. 197; Spühler, in Spühler/Tenchio/Infanger
(éd.), Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 7 ad art. 317 CPC;
Reetz/Hilber, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Zurich/Bâle/Genève 2010, nn. 14 et 16 ad art. 317 CPC). La jurisprudence vaudoise (JT
2011 III 43), à la suite d'un courant doctrinal (Tappy, op. cit., JT 2010 III 115; Hohl, Procédure
civile, Tome II, 2e éd., no 2410 p. 437) considère que les novas sont soumis au régime
ordinaire, mais les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl, op. cit., no 2414
p. 438). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement introduits en appel dans les
causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit
matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 115, p. 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., no 2415 p. 438; sur le tout:
JT 2011 III 43).
bb)
En l'espèce, les parties ont produit sans retard des pièces à l'appui de leurs écritures
respectives. Certaines d'entre elles figurent déjà au dossier de première instance et
ne sont donc pas nouvelles. Les pièces nouvelles produites, en tant qu'elles sont utiles pour la
détermination du montant de la contribution d'entretien due pour une enfant mineure, sont recevables.
L'état de fait a été complété en conséquence.
Il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition de l'intimé tendant à la production
par l'appelante du bail à loyer qu'elle aurait signé pour un appartement à Pully et à
l'audition en qualité de témoin du responsable du SPJ en charge du dossier de C.E.________,
ces réquisitions n'étant pas déterminantes s'agissant des questions à trancher, ni
à celle tendant à la tenue d'une audience avec débats, l'instance d'appel pouvant statuer
sur pièces (art. 316 al. 1 CPC).
3.
En l'espèce, dans la mesure où la question litigieuse porte sur le montant de la contribution
d'entretien due par l'intimé en faveur de sa fille, l'appel n'étant recevable que sur ce point
(cf. c. 1b/bb supra), il  convient de rappeler les principes qui régissent sa détermination.
Selon l'article 285 CC (Code civil du 10 décembre 1907; RS 210), la contribution d'entretien doit
correspondre aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation et aux ressources des père et
mère; il est tenu compte de la fortune et des revenus de l'enfant ainsi que de la participation
de celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant à la prise en charge de ce dernier (al. 1).
Sauf décision contraire du juge, les allocations pour enfants, les rentes d'assurances sociales
et d'autres prestations destinées à l'entretien de l'enfant, qui reviennent à la personne
tenue de pourvoir à son entretien, doivent être versées en sus de la contribution d'entretien
(al. 2). La contribution d'entretien doit être versée d'avance, aux époques fixées
par le juge (al. 3).
La contribution due pour
l'entretien des enfants doit être fixée en considération de leurs besoins respectifs et
des facultés des père et mère. La loi n'impose pas de méthode de calcul des contributions
d'entretien (ATF 128 III 411 c. 3.2.2). Le juge applique les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC). Lorsque les revenus des parents sont supérieurs à la moyenne, comme en l'espèce,
il n'y a pas lieu d'appliquer la méthode abstraite adoptée par la cour de céans, qui consiste
à calculer la contribution pour l'enfant sur la base d'un pourcentage de ce revenu, fixé entre
15 et 17 % pour un enfant, 25 et 27 % pour deux enfants et entre 30 et 35 % pour trois enfants.
4.
a)
L'appelante conteste les revenus et les charges
de l'intimé retenus par le premier juge. Constatant que la charge fiscale totale alléguée
par l'intimé en 2010 (impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct), soit
près de 19'000 fr. par mois, représente environ trois quarts des revenus indiqués par
l'intimé pour 2010, ce qui ne correspond pas à la réalité de la fiscalité en
Suisse, elle en déduit que soit les revenus de l'intimé sont plus élevés que ce qu'il
prétend et correspondent à la charge fiscale indiquée, soit la charge fiscale en question
est moins élevée que ce qu'elle paraît être.
L'intimé soutient que les revenus de son activité d'avocat se sont élevés en 2010
à 289'854 fr., soit 24'154 fr. 50 par mois. Il a produit des comptes de pertes et profits arrêtés
au 31 décembre 2010 faisant état d'un revenu net en 2010 de 320'145 fr. 40, après lequel
ont encore été notées à la main diverses déductions (frais de représentation
professionnels, frais de déplacements professionnels et amortissant véhicule) qui ramèneraient
ce revenu net à 289'853 fr. 90 (P. 1003). L'intimé a également produit un bordereau
provisoire de l'impôt fédéral direct du 1
er
décembre
2010 faisant état d'un montant à payer de 58'846 fr. 10. Il a en outre produit deux bulletins
de versement concernant les septième et huitième acomptes mensuels de l'impôt cantonal
et communal 2011, attestant que les acomptes mensuels s'élèvent à 13'740 fr. pour l'impôt
2011.
b)
De la déclaration d'impôts 2009 du couple (P. 129), il ressort que les revenus que l'intimé
a tirés de son activité d'avocat se sont élevés en 2009 à 353'951 fr.,
soit 29'496 fr. par mois, et que le revenu imposable total du couple s'est élevé à 330'200
francs. Ce revenu imposable a été confirmé par la décision de taxation et calcul
de l'impôt 2009 du 14 juillet 2011 (P. 1002), qui retient un revenu imposable de 330'200 fr. et
un impôt cantonal et communal total perçu par l'Etat de 87'152 fr. 80 (dont 6'430 fr. 80 d'impôt
sur la fortune, calculé sur une fortune imposable de 986'000 fr.), ce qui correspond à 7'262 fr.
par mois. Le montant de l'impôt fédéral direct pour 2009 n'est pas documenté, mais
peut être estimé, sur la base du site internet www.fiscal.vd.ch/calculette et d'un revenu imposable
de 330'000 fr., à 30'246 fr., soit 2'520 fr. par mois.
En 2010, le revenu mensuel net avant impôts que l'intimé a retiré de son activité
d'avocat aurait légèrement reculé pour s'établir à 320'145 fr. 40 selon les
comptes de pertes et profits au 31 décembre 2010 (les déductions manuscrites non documentées
ajoutées sur ce document ne pouvant être retenues). Dans ce cas, toutefois, les impôts
cantonaux et communaux devraient être nettement plus bas que les acomptes mensuels de 13'740 fr.
pour l'impôt 2011. En effet, des impôts cantonaux et communaux de 164'880 fr. (13'740 fr. x
12) correspondraient à un revenu imposable de plus de 1'400'000 francs sur la base du site internet
www.fiscal.vd.ch/calculette. Il en va de même de l'impôt fédéral direct dont le montant
prévu sur le bordereau provisoire 2010, par 58'846 fr. 10, correspondrait, très exactement,
à un revenu imposable de 550'000 francs.
En définitive, il y a lieu de tenir pour établi que les revenus de l'intimé dans son activité
d'avocat s'élèvent au moins à 29'500 fr. par mois (correspondant aux chiffres de 2009)
et que sa charge fiscale totale, pour un revenu imposable de 330'200 fr. et une fortune imposable de
986'000 fr. (correspondant aux chiffres de 2009), peut être estimée à 9'782 fr. (ICC revenu
et fortune, par 7'262 fr. + IFD, par 2'520 francs).
c)
Il résulte de ce qui précède
que le solde disponible de l'intimé après couverture de ses charges incompressibles s'élève
à quelque 14'500 fr. et se détermine comme il suit :
Revenu
:
fr.
29'500.00
Charges
:
-
montant de base :
fr.   1'200.00
-
droit de visite :
fr.      150.00
-
intérêts hypothécaires et charges PPE :
fr.   3'400.00
-
prime d'assurance-maladie :
fr.      456.00
-
impôts :
fr.   9'782.00
Total
:
fr. 14'988.00
Solde
disponible
:
fr.
14'512.00
d)
Il est constant que durant les dernières années de la vie commune, l'intimé a versé
à son épouse un montant mensuel de 3'300 fr. au titre d'argent de poche, c'est-à-dire
en plus de la couverture de son entretien de base (logement, nourriture, paiement des primes d'assurance-maladie,
etc.).
Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral – selon laquelle, lorsque
les parties sont dans une situation matérielle favorable, il convient de se fonder sur les dépenses
indispensables au maintien des conditions de vie antérieures, qui constituent la limite supérieure
du droit à l'entretien (ATF 121 I 97 c. 3b et les arrêts cités; TF 5A_453/2009 du
9 novembre 2009, c. 5.2 ; 5A_515/2008 du 1
er
décembre 2008, c. 2.1; 5A_732/2007 du 4 avril 2008, c. 2.2; 5P.138/2001 du 10 juillet 2001, c. 2a/bb,
publié in FamPra.ch 2002 p. 333) –, il y a ainsi lieu de considérer que la contribution
d'entretien de 3'300 fr. par mois que l'intimé doit selon le prononcé attaqué verser en
mains de son épouse – tout en prenant en outre à sa charge le loyer et les charges du
domicile de son épouse et de sa fille, les cotisations d'assurance-maladie en leur faveur ainsi
que les participations aux frais de médecin et de pharmacie – couvre l'entretien de la seule
appelante. Il n'est en effet pas envisageable de fixer la contribution d'entretien globale due par l'intimé
pour l'entretien de son épouse et de sa fille à un montant égal à celui qu'il consacrait
pendant la vie commune au seul entretien de la première.
Compte tenu du fait que l'intimé contribue déjà à l'entretien de son épouse
et de sa fille en prenant en charge le loyer et les charges du domicile de son épouse, les cotisations
d'assurance-maladie en faveur de son épouse et de sa fille ainsi que les participations aux frais
de médecin et de pharmacie, un montant en espèces de 2'500 fr. par mois pour l'entretien de
C.E.________ apparaît adéquat eu égard aux besoins de l'enfant ainsi qu'à la situation
et aux ressources des père et mère (cf. art. 285 al. 1 CC précité).
L'appelante sollicitant la prise en compte dans le minimum vital de l'appelante et de sa fille d'un montant
de 1'500 fr. par mois pour la scolarisation de C.E.________ en école privée, il convient à
toutes fins utiles de rappeler ici, comme l'avait déjà fait le premier juge, qu'il n'appartient
pas au juge des mesures protectrices de l'union conjugale de trancher la question – sur laquelle
les parties divergent – de la scolarisation de l'enfant à l'école publique ou dans un
établissement privé.
5.
a)
L'intimé fait valoir que l'appelante a réalisé un bénéfice mensuel net moyen
de l'ordre de 3'000 fr. entre le mois de septembre 2010 et celui de mai 2011 et que ce chiffre devrait
encore augmenter avec le développement de la clientèle. Il a produit des photographies de la
porte de la boutique " D.________", sur laquelle les horaires d'ouverture indiqués sont
tous les jours de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ainsi que les samedis matin de 9h30 à
13h00.
L'instruction menée en première instance a permis d'établir que l'appelante ne tirait
pas de revenus de l'exploitation de la boutique et qu'elle avait résilié le bail de ses locaux
commerciaux pour le 30 juin 2011. Les photographies produites par l'intimé ne sont pas de nature
à remettre en cause ces faits, dès lors que l'on ignore à quelle date elles ont été
prises et que, au demeurant, l'appelante avait indiqué qu'elle occupait toujours les locaux pour
tenter de vendre son stock et rembourser ainsi ses fournisseurs, à qui elle devait encore quelque
20'000 francs.
b)
L'intimé soutient par ailleurs que, si son activité lucrative était réellement déficitaire,
l'appelante pourrait reprendre une activité salariée au taux de 80 à 90 % et aisément
réaliser de ce chef un revenu de l'ordre de 4'000 à 4'500 fr. par mois.
Un conjoint – y compris le créancier de l'entretien (ATF 127 III 136 c. 2c) –
peut se voir imputer un revenu hypothétique, pour autant qu'il puisse gagner plus que son revenu
effectif en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l'effort que l'on peut raisonnablement
exiger de lui. L'obtention d'un tel revenu doit donc être effectivement possible (ATF 128 III 4
c. 4a). Les critères permettant de déterminer le montant du revenu hypothétique sont,
en particulier, la qualification professionnelle, l'âge, l'état de santé et la situation
du marché du travail (ATF 137 III 102 c. 4.2.2.2).
En l'occurrence, l'on peut effectivement attendre de l'appelante qu'elle retrouve une activité lucrative
à moyen terme. En effet, dans la mesure où l'enfant est scolarisée, l'appelante a davantage
de temps libre. De plus, elle est jeune et dispose d'une certaine expérience professionnelle qui
devrait lui permettre de réintégrer le marché de l'emploi sans trop de difficultés.
Toutefois, la séparation du couple étant récente et l'appelante devant encore liquider
les affaires liées à sa boutique, il est trop tôt pour lui imputer un revenu hypothétique.
6.
a)
En définitive, l'appel doit être partiellement admis dans la mesure où il est recevable
(cf. c. 1b/bb supra) et le prononcé attaqué réformé en ce sens que l'intimé
contribuera à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le
premier de chaque mois dès et y compris le 1
er
août 2011, de 5'800 fr. (3'300 fr. + 2'500 fr. ; cf. c. 4 supra), allocations familiales non comprises,
étant précisé que l'intimé prendra à sa charge le loyer et les charges du domicile
de son épouse, les cotisations d'assurance-maladie en faveur de son épouse et de sa fille ainsi
que les participations aux frais de médecin et de pharmacie.
b)
Les conditions de l'art. 117 CPC étant réunies, l'assistance judiciaire doit être accordée
à l'appelante pour la procédure de deuxième instance (cf. art. 119 al. 5 CPC).
L'indemnité d'office de Me Isabelle Jaques, conseil d'office de l'appelante, pour la procédure
de deuxième instance sera arrêtée à 1'060 fr. 55, comprenant un défraiement
de 882 fr., des débours de 100 fr. et la TVA sur ces montants par 78 fr. 55 (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]).
c)
Vu l'issue et la nature du litige ainsi que l'octroi de l'assistance judiciaire à l'appelante, les
frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être arrêtés à 1'500 fr.
(art. 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
seront mis pour moitié à la charge de l'intimé (art. 106 al. 2 et art. 107 al. 1 let.
c CPC) et laissés pour l'autre moitié à la charge de l'Etat (art. 106 al. 2, 107 al. 1
let. c et 122 al. 1 let. b CPC).
Il y a lieu de compenser les dépens de deuxième instance (art. 95 al. 3 et 107 al.
1 let. c CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre VII de son dispositif comme il suit :
VII.- dit que l'intimé
contribuera à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le
1
er
de chaque mois dès et y compris le 1
er
août 2011, de 5'800 fr. (cinq mille huit cents francs), allocations familiales non comprises, étant
précisé que l'intimé prendra à sa charge le loyer et les charges du domicile de son
épouse, les cotisations d'assurance-maladie en faveur de son épouse et de sa fille ainsi que
les participations aux frais de médecin et de pharmacie.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d'assistance judiciaire est admise et l'indemnité du conseil d'office de l'appelante
B.E.________ pour la procédure de deuxième instance est fixée à 1'060 fr. 55 (mille
soixante francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours inclus.
IV.
L'appelante bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis pour moitié à la charge de l'intimé A.E.________, l'autre moitié
étant laissée à la charge de l'Etat.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
15 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Isabelle Jaques, avocate (pour B.E.________),
‑
Me Marc-Olivier Buffat, avocat (pour A.E.________).
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :