vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 35 · 2022-01-31 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, REJET DE LA DEMANDE, CALCUL | 10 LPC, 11 al. 1 let. c LPC, 9 al. 1 LPC, 9 al. 2 LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.01.2022 Arrêt / 2022 / 35

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
23/21 - 3/2022
ZH21.030292
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2022
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
9 al. 1 et 2, 10 et 11 al. 1 let. c et let. d LPC
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], divorcé
et père d’un enfant né en [...], a déposé une demande de prestations complémentaires
le 12 février 2021.
Par décision du 23 avril 2021, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après :
la Caisse ou l’intimée) a refusé tout droit à des prestations complémentaires
à l’assuré.
L’assuré a formé opposition le 22 mai 2021 contre la décision précitée,
en contestant la non-prise en compte de ses impôts et de « la dette au canton Vaud ».
Par décision sur opposition du 4 juin 2021, la Caisse a partiellement admis l’opposition
de l’assuré en ce sens qu’elle a fait état des dettes prouvées, étant
précisé que ces dernières n’influençaient nullement le calcul en l’absence
d’imputation d’une fortune, mais lui a refusé l’octroi de prestations complémentaires.
B.
Par acte du 30 juin 2021, complété le 26 juillet 2021, X.________ a recouru
contre cette décision sur opposition auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, concluant implicitement à son annulation et à l’octroi de prestations complémentaires.
Il a notamment fait valoir que le calcul opéré par la Caisse ne tenait pas compte de ses impôts
et dettes. Était joint à l’acte de recours une attestation du 24 juin 2021
de la Caisse fédérale de pensions [...], laquelle confirmait que la rente vieillesse de prévoyance
professionnelle de l’assuré se montait à 3'394 fr. 75 dès le 1
er
juillet 2021,
déduction faite d’un montant de 228 fr. 90 pour « rente de vieillesse
– remboursement jusqu’au 30.06.2024 ».
Dans sa réponse du 31 août 2021, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle a précisé
que la couverture des besoins vitaux avait été correctement appliquée au calcul et que
les dettes avaient été portées en déduction de la fortune du recourant lors de sa
décision sur opposition. Il ne lui était toutefois pas possible de tenir compte de la retenue
sur rente effectuée par la Caisse de pensions. Même en tenant compte de cette dernière,
le calcul aboutirait à un refus de prestations complémentaires en raison de l’excédent
de revenus.
Répliquant le 20 septembre 2021, X.________ a maintenu ses conclusions.
Dans sa duplique du 4 octobre 2021, la Caisse a confirmé sa précédente écriture.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations
versées en vertu de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des prestations complémentaires.
3.
a)
Les
personnes qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse
ont droit à des prestations complémentaires, dès lors qu’elles remplissent l’une
des conditions de l’art. 4 al. 1 LPC. Selon l’art. 9 al. 1 LPC,
le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à la part des dépenses
reconnues qui excède les revenus déterminants.
Les dépenses reconnues et les revenus déterminants
des conjoints et des personnes qui ont des enfants ayant droit à une rente d’orphelin ou donnant
droit à une rente pour enfant de l’AVS ou de l’AI sont additionnés (art. 9 al. 2,
première phrase, LPC).
Sont pris en compte en règle
générale pour le calcul de la prestation complémentaire annuelle, les revenus déterminants
obtenus au cours de l’année civile précédente et l’état de la fortune
le 1
er
janvier
de l’année pour laquelle la prestation est servie (art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI
[ordonnance du 15 janvier 1971 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.301]).
b/aa)
Les
dépenses reconnues sont énumérées à l’art. 10 LPC.
bb)
Pour
les personnes qui ne vivent pas en permanence ni pour une longue période dans un home ou dans un
hôpital (personnes vivant à domicile), les dépenses reconnues comprennent notamment les
montants destinés à la couverture des besoins vitaux.
D
epuis le 1
er
janvier 2021,
le montant forfaitaire est fixé à 19'610 fr. pour les personnes seules et à 10’260 fr.
pour les enfants ayant droit à une rente orphelin ou donnant droit à une rente pour enfant
de l’AVS ou de l’AI et âgés de 11 ans et plus (art. 10 al. 1 let. a ch. 1
et 3 LPC).
Il y a de souligner que l’énumération
des dépenses reconnues dans le cadre des prestations complémentaires est exhaustive. En particulier,
le montant des besoins vitaux (art. 10 al. 1 let. a LPC) inclut notamment
les frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels, de consommation d'énergie (électricité,
gaz, etc.), de communication, de transport, de loisirs ou les impôts (arrêt TF 9C_945/2011
du 11 juillet 2012 consid. 5.1 avec renvoi à la doctrine).
cc)
Il
convient d’ajouter aux dépenses reconnues le loyer d’un appartement et les frais accessoires
y relatifs, limités au montant annuel maximal de
de
16'440 fr. pour une personne vivant seule dans la région 1, 15'900 fr. dans la région
2 et 14'520 fr. dans la région 3 (art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC ;
cf. ordonnance du DFI du 12 mars 2020 concernant la répartition des communes dans les
trois régions de loyer définies par la LPC ; RS 831.301.114) ; déterminé
selon l’art. 10 al. 1 let. b ch. 1 et 2 LPC si plusieurs personnes
vivent dans le même ménage.
dd)
Sont
en outre reconnues comme dépenses, le montant forfaitaire annuel pour l’assurance obligatoire
des soins ; il doit correspondre au montant de la prime moyenne cantonale ou régionale pour
l’assurance obligatoire des soins (art. 10 al. 3 let. d LPC
).
c)
Conformément
à l’art. 11 al. 1 LPC, les revenus déterminants comprennent notamment :
-
un quinzième de la fortune nette, un dixième
pour les bénéficiaires de rentes de vieillesse, dans la mesure où elle dépasse 30'000 fr.
pour les personnes seules, 50'000 fr. pour les couples et 15'000 fr. pour les orphelins et
les enfants donnant droit à des rentes pour enfant de l’AVS ou de l’AI ; si le
bénéficiaire de prestations complémentaires ou une autre personne comprise dans le calcul
de ces prestations est propriétaire d’un immeuble qui sert d’habitation à l’une
de ces personnes au moins, seule la valeur de l’immeuble supérieure à 112'500 fr.
entre en considération au titre de la fortune (let. c) ;
-
les rentes, pensions et autres prestations périodiques,
y compris les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d) ;
Pour ce qui concerne les rentes au sens de l’art. 11 al. 1 let. d LPC,
les aliments fournis par les proches en vertu des art. 328 et 329 CC, les prestations d’aide
sociale, les prestations provenant de personnes et d’institutions publiques ou privées ayant
un caractère d’assistance manifeste, les bourses d’étude et autres aides financières
destinées à l’instruction ainsi que les contributions d’assistance de l’AVS
ou de l’AI ne sont pas pris en compte comme revenus (ch. 3412.01 DPC). Ne sont pas davantage
prises en compte comme revenus les allocations pour impotents au sens des art. 43bis LAVS,
42 et 42bis LAI, 26 et 27 LAA et 20 LAM. Toutes les rentes et pensions qui ne répondent
pas à ces critères doivent être prises intégralement en compte comme revenu, sous
réserve de situations qui ne sont pas réalisées en l’espèce (ch. 3451.01 DPC).
Le revenu déterminant provenant de rentes et de pensions comprend les rentes et pensions versées
par des institutions d’assurance de droit public ou privé, y compris tous les suppléments
(rentes de l’AVS et de l’AI, de l’assurance-accidents, de la
prévoyance
professionnelle
, de l’assurance
militaire, rentes viagères, rentes d’assurances sociales cantonales ou provenant de l’étranger
et autres), ainsi que les prestations périodiques versées par un employeur actuel ou ancien
à un employé, à son conjoint, à ses enfants mineurs ou en période de formation
professionnelle (ch. 3451.02 DPC).
d)
La
fortune déterminante englobe tous les actifs que l’assuré a effectivement reçus
et dont il peut disposer sans restriction, ceci sous réserve d’un dessaisissement de fortune.
La fortune de l’assuré comprend ainsi tous ses biens mobiliers et immobiliers et les droits
personnels et réels lui appartenant, l’origine des fonds étant à cet égard
sans importance (ch. 3443.01 DPC). Ne sont notamment pas pris en considération pour le
calcul de la prestation complémentaire les éléments de fortune se trouvant à l’étranger
et ne pouvant pas être transférés en Suisse ou réalisés pour une raison quelconque ;
en revanche, si le produit de la vente d’un bien foncier peut être transféré en
Suisse, celui-ci doit être pris en compte (ch. 3443.07 DPC).
Selon l’art. 17 OPC-AVS/AI, la fortune nette est calculée en déduisant les
dettes prouvées de la fortune brute (al. 1).
4.
a)
Dans sa décision litigieuse, l’intimée
a notamment retenu les montants suivants :
-
42'770 fr. : ce chiffre est mentionné
comme « Autre(s) dette(s) prouvée(s) » ;
-
29'196 fr. : ce montant est indiqué
comme « Rente(s) AVS/AI » ;
-
43'484 fr. : cette somme est retenue
comme « Rente LPP/2
ème
pilier » ;
-
29'870 fr. : ce chiffre est mentionné
comme « Couverture besoins vitaux ».
Le recourant ne bénéficiant d’aucune fortune, une fois ses revenus déterminants
additionnés et ses dépenses reconnues soustraites, c’est un excédent de revenus
de 21'030 fr. qui a été retenu par l’intimée.
Le recourant oppose à la décision litigieuse une situation de détresse ainsi que sa conception
du respect de son minimum vital, tel qu’impacté par la charge fiscale et le règlement
de ses dettes.
b)
En
l’espèce, concernant la fortune du recourant, l’intimée a corrigé la décision
initiale en retenant les dettes prouvées de 42'770 fr., étant précisé que les
dettes n’influencent en rien le calcul en l’absence d’imputation d’une fortune.
Au demeurant, le recourant ne conteste pas que sa fortune nette soit nulle.
S’agissant des revenus déterminants, les éléments ont été repris correctement
par l’intimée. Il ressort des relevés de ses comptes postaux de février 2021 que
le recourant perçoit une rente de vieillesse de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS)
de 1'758 fr. et une rente de vieillesse de la prévoyance professionnelle de 3'623 fr. 65
et que son fils est au bénéfice d’une rente pour enfant de l’assurance-vieillesse
et survivants (AVS) de 695 fr., soit un total annuel de 72'680 fr. ((1'738 fr. + 695 fr.
x 12) + (3'623 fr. 65 x 12)), tel que retenu par l’intimée dans sa décision
sur opposition. Même à retenir le remboursement du recourant de 228 fr. 90 auprès
de la caisse de prévoyance professionnelle, ce dernier toucherait la somme mensuelle de 3'394 fr 75,
annualisée à 40'737 fr., ce qui conduirait à un revenu déterminant de 69'933 francs.
S’agissant des dépenses reconnues, l’intimée a justement tenu compte du loyer et
des primes d’assurance-maladie obligatoire du recourant ainsi que du montant de couverture des
besoins vitaux pour le recourant, soit 19'610 fr., et son fils, soit 10'260 fr., ce qui conduit
à un total de 51’650 francs. Ces dépenses comprennent notamment les frais d’impôts,
mais également les frais de nourriture, d'habillement, de soins corporels, de consommation d'énergie
(électricité, gaz, etc.), de communication, de transport et de loisirs. Même si le recourant
se plaint que l’argent à sa disposition ne suffit pas pour couvrir ses besoins, c’est
à juste titre que l’intimée s’est limitée à prendre en compte dans son
calcul les charges énumérées par la loi et l’ordonnance.
c)
En
conclusion, tous les éléments de calculs retenus par l’intimée s’avèrent
corrects, justifiant de nier le droit aux prestations complémentaires du recourant, en retenant
un excédent de revenus de 21'030 fr. (72'680 fr. – 51'650 fr.). Même à
retenir un revenu déterminant de 69'933 fr., le recourant disposerait d’un excédent
de fortune de 18'283 fr. lui niant ainsi le droit à des prestations complémentaires.
5.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
et a procédé sans mandataire qualifié (art. 61 let. g LPGA ;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 juin 2021 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
X.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :