vd_findinfo · Pron / 2013 / 101 · 2013-04-26 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS, RADIATION DU RÔLE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.04.2013 Pron / 2013 / 101

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.047499-130301
218
JUGE
DELEGUE DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
26 avril 2013
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
105 al. 1, 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 3 et 67 al. 2 TFJC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 30 janvier 2013 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant
H.________
,
à Aubonne, d'avec
X.________
,
à Founex,
vu l'appel interjeté le 8 février 2013 par H.________ à l'encontre du prononcé précité,
vu la réponse déposée
le 15 avril 2013 par X.________,
vu la convention signée
par les parties à l'audience d'appel du 26 avril 2013 selon procès-verbal du même jour,
vu les autres pièces
du dossier;
attendu qu'il y a lieu de ratifier la convention pour valoir arrêt sur mesures protectrices de l'union
conjugale;
attendu que, selon l'art.
241 al. 2 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction
a les effets d'une décision entrée en force,
que, si le CPC ne règle pas spécifiquement la question de la transaction en deuxième
instance, rien ne s'oppose à ce qu'un accord soit trouvé par les parties à ce stade de
la procédure,
que les règles portant sur les effets de la transaction s'appliquent dès lors
mutatis
mutandis
à la procédure d'appel (Tappy,
Les voies de droit du nouveau  Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, pp. 140 ss.),
qu'il y a lieu de rayer la cause du rôle, dès lors que la convention précitée met
fin au litige qui divise les parties (art. 241 al. 3 CPC);
attendu que les frais judiciaires sont fixés
et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC),
que les parties qui transigent
en justice supportent les frais – à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95
al. 1 CPC) – conformément à la transaction (art. 109. al. 1 CPC),
que l'avance de frais requise de l'appelant a été fixée à 1'200 fr. (art. 65
al. 2 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
que l'émolument de l'appel est toutefois réduit d'un tiers en cas de transaction sur l'objet
de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC),
que cette réduction doit également s'appliquer lorsque l'appel relève de la compétence
du juge délégué de la cour en application de l'art. 43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
que les frais judiciaires de deuxième instance à la charge de l'appelant seront arrêtés
à 800 fr., la différence lui étant restituée par la caisse du tribunal;
attendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance, conformément à
l'accord des parties (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Ratifie, pour valoir arrêt sur mesures protectrices de l'union conjugale, la convention passée
à l'audience d'appel du 26 avril 2013, dont la teneur est la suivante:
"I.
H.________ contribuera à l'entretien de son fils [...] par le régulier versement d'une pension
mensuelle de 1'900 fr. (mille neuf cents francs), éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de X.________, dès et y compris
le 1
er
octobre 2012.
II.
H.________ reconnaît
devoir à X.________ un montant de 5'250 fr. (cinq mille deux cent cinquante francs)
au titre de l'arriéré de contributions d'entretien pour la période antérieure au
30 septembre 2012.
III.
Le montant de l'arriéré tel que prévu sous chiffre II ci-dessus, ainsi que l'arriéré
de pensions pour la période du 1
er
octobre 2012 au 28 février 2013 à hauteur de 9'500 fr. (neuf mille cinq cents francs) seront
portés en déduction de la part revenant à M. H.________ dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial.
IV.
Chaque partie garde ses frais de procédure et d'avocat."
II.
Arrête  les frais judiciaires de deuxième instance à  800 fr. (huit cents francs)
et les met à la charge de l'appelant H.________.
III.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
IV.
Dit que la cause est rayée du rôle.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Laurent Maire, avocat (pour l'appelant),
‑
Me Patricia Michellod, avocate (pour l'intimée).
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :