vd_findinfo · HC / 2022 / 129 · 2022-02-10 · fr

EFFET SUSPENSIF, REJET DE LA DEMANDE, MESURE PROVISIONNELLE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.02.2022 HC / 2022 / 129

TRIBUNAL
CANTONAL
JP21.032027-220110
ES12
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
10 février 2022
________________________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.K.________
,
à [...], et
B.K.________
,
à [...], requérants, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’ils ont interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 septembre
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
les divisant d’avec
X.________
,
à [...],
M.________
,
à [...],
H.________
et
D.________
,
à [...],
L.________
et
P.________
,
à [...],
N.________
et
W.________
,
à [...],
S.________SA
,
à [...], et
C.________SA
,
à [...], intimés, le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.K.________ est propriétaire
de la parcelle n° [...] de la commune de [...]. B.K.________ est quant à lui propriétaire
de la parcelle contiguë n° [...] de la même commune.
Chacun des susnommés a reçu sa parcelle respective en donation en [...].
1.2
S.________SA, intervenant en qualité de promoteur immobilier, a vendu la parcelle n° [...]
de la commune de [...] à X.________, M.________, H.________, D.________, L.________, P.________,
N.________ et W.________, lesquels en sont devenus copropriétaires.
1.3
Les parcelles n
os
[...]
et [...] précitées sont séparées par le chemin du [...], lequel relève du domaine
public.
1.4
A teneur des servitudes de canalisation
inscrites le [...] au Registre foncier, les parcelles n° [...] et [...] se desservent réciproquement
et sont donc simultanément fonds servants et dominants.
En revanche, aucune servitude de canalisation au bénéfice de la parcelle n° [...] ne grève
les parcelles propriété de A.K.________ et B.K.________. Cela étant, des canalisations
– installées à une date inconnue mais vraisemblablement avant la prise de possession
par les parties de leurs parcelles respectives – desservant la parcelle n° [...] passent
notamment par les parcelles n
os
[...]
et [...].
2.
2.1
Les copropriétaires de la
parcelle n° [...] font réaliser sur celle-ci des logements en propriété par
étages. Le chantier a été confié à C.________SA, entrepreneur général.
2.2
Ce projet de construction a été
mis à l’enquête publique du 25 septembre 2020 au 26 octobre 2020. Le permis de construire
a été délivré le 21 décembre 2020.
2.3
L’avancement du chantier a laissé apparaître des canalisations – non inscrites
au Registre foncier – reliant la parcelle n° [...] à la parcelle n° [...].
2.4
Par courrier du 15 février
2021 adressé à S.________SA, B.K.________ s’est en substance opposé à ce que
les immeubles en construction soient raccordés aux canalisations précitées, a demandé
qu’elles soient bouchées et a requis que le plan d’évacuation des eaux soit revu.
Par courrier du 1
er
mai 2021, B.K.________ a notamment indiqué à S.________SA que A.K.________ et lui-même
refusaient d’accorder une servitude de canalisations, de même qu’ils s’opposaient
à l’évacuation des eaux claires et usées de leur projet de construction via leurs
parcelles. Il a en outre requis de la société susnommée qu’elle lui confirme la
condamnation des canalisations en question.
2.5
Il ressort d’une note technique
réalisée le 6 avril 2021 par [...] que le raccordement du projet de construction de la parcelle
n° [...] sur les canalisations occulte précitées ne poserait, dans l’état
actuel des parcelles n
os
[...]
et [...], aucun problème du point de vue hydraulique. En cas de nouvelles constructions sur ces
dernières parcelles, l’auteur de la note conseille d’exiger une rétention avec
une limitation du débit de restitution, permettant d’égaliser le débit des canalisations
existantes, étant précisé que cette mesure était de toute manière généralement
imposée pour toutes les nouvelles constructions raccordées au réseau public.
Selon une seconde note technique, réalisée par le 2 septembre 2021 par la même société,
le projet de construction sur la parcelle n° [...] comporte un bassin de rétention avec
un débit de restitution permettant un raccordement sans danger aux canalisations des parcelles n
os
[...]
et [...], une densification de celles-ci ne posant aucune difficulté puisqu’elle conduirait
au contraire à une réduction du débit des eaux claires et du taux de remplissage du collecteur
public lors de périodes de pluie à forte intensité.
3.
3.1
Par acte du 23 juillet 2021, A.K.________ et B.K.________ ont saisi la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : la présidente) d’une
requête dirigée contre X.________, M.________, H.________, D.________, L.________, P.________,
N.________, W.________, S.________SA et C.________SA (ci-après : les intimés) en concluant,
avec suite de frais et dépens et à titre tant superprovisionnel que provisionnel, à ce
qu’interdiction leur soit faite, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité, de faire usage de quelque canalisation que ce soit
permettant d’évacuer les eaux claires et/ou usées en provenance de la parcelle n° [...]
de la commune de [...] en direction des parcelles n
os
[...]
et [...] de quelque façon que ce soit, notamment en construisant d’autres canalisations. A
titre provisionnel, ils ont en outre conclu à ce qu’il soit constaté que l’interdiction
requise constituait une mesure d’exécution anticipée provisoire à caractère
définitif.
3.2
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 26 juillet 2021, la présidente a en substance fait droit aux conclusions prises à titre
superprovisionnel par A.K.________ et B.K.________ (I à III), a dit que l’ordonnance serait
valable jusqu’à droit connu sur les conclusions provisionnelles (IV) et a dit que les frais
judiciaires et dépens suivaient le sort des mesures provisionnelles (V).
3.3
Le 10 septembre 2021, la présidente a tenu une audience de mesures provisionnelles. A.K.________
et B.K.________ y ont déposé une réplique au pied de laquelle ils ont maintenu leurs conclusions
du 23 juillet 2021.
3.4
Par ordonnance de mesures provisionnelles
du 27 septembre 2021, dont les considérants écrits ont été adressés le 19 janvier
2022 pour notification aux parties, la présidente a rejeté la requête du 23 juillet 2021
(I), a révoqué les chiffres I à III de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 26 juillet 2021 (II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., à
la charge de A.K.________ et B.K.________, solidairement entre eux, et a dit que ceux-ci, solidairement
entre eux, devaient verser aux intimés, créanciers solidaires, la somme de 2'500 fr. à
titre de dépens.
4.
Par acte du 31 janvier 2022, A.K.________ et B.K.________ ont interjeté appel de l’ordonnance
précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme,
en ce sens que leur requête de mesures provisionnelles du 23 juillet 2021 soit admise. Subsidiairement,
ils ont conclu à l’annulation de l’ordonnance et au renvoi de la cause à la présidente
pour nouvelles instruction et décision dans le sens des considérants de l’arrêt
sur appel à intervenir.
Ils ont requis l’octroi de l’effet suspensif à leur appel.
Le 3 février 2022, les intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de
la requête d’effet suspensif.
5.
5.1
Les appelants font valoir que tout usage que les intimés pourraient faire de la canalisation reliant
la parcelle n° [...] à la parcelle n° [...] serait illicite, aucune servitude
de canalisation n’ayant été inscrite en faveur de leur parcelle. Il conviendrait ainsi
d’assortir leur appel de l’effet suspensif, afin de faire renaître les mesures superprovisionnelles
qui avaient été ordonnées le 26 juillet 2021 par la présidente. Les appelants considèrent
qu’à défaut, les intimés pourraient se raccorder sans droit à leurs canalisations,
et soutiennent qu’ils ne disposeraient alors d’aucun moyen pour obtenir une réparation
intégrale de leur dommage au sens de l’art. 691 al. 1 CC.
5.2
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit donc procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les
deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure
n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour
le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les références
citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017
consid. 5 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510). Saisie d'une demande d’effet suspensif,
l’autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première
instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation
permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475
consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du
28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid. 7.1.2).
Selon un principe général, l’effet suspensif ne peut être octroyé à un
recours ayant pour objet une décision rejetant une demande (JdT 2020 III 121 ; TF 5A_881/2017
du 23 janvier 2018 consid. 2.3,
in
RSPC
2018 p. 235). En revanche, il n’apparaît
pas exclu de requérir auprès de l’autorité d’appel le prononcé de mesures
conservatoires lorsque le premier juge a refusé les mesures provisionnelles requises en première
instance. Lorsqu’il faut considérer la requête d’effet suspensif comme une requête
de mesures conservatoires tendant en réalité à l’octroi anticipé de la conclusion
prise en appel, alors l’appelant doit démontrer l’existence d’un intérêt
supérieur. Un tel pouvoir doit être exercé avec retenue. Seuls des cas où le refus
du premier juge d’ordonner des mesures provisionnelles pourrait causer à l’appelant
une atteinte irréversible à ses intérêts peuvent justifier le prononcé d’une
mesure conservatoire (cf. JdT 2020 III 121). Lorsque des mesures superprovisionnelles ont été
ordonnées avant le rejet des mesures provisionnelles, l’octroi de l’effet suspensif
à l’appel a pour effet de faire renaître les mesures superprovisionnelles (Juge délégué
CACI 7 février 2019 ; JdT 2020 III 121).
5.3
En l’espèce, il ressort des deux notes techniques mentionnées plus haut (cf.
supra
consid. 2.5) que l’utilisation des raccordements
litigieux par les intimés, compte tenu notamment des aménagements qu’ils ont réalisés
sur leur parcelle – bassin de rétention – ne porte pas atteinte à la capacité
limitée desdits raccordements, cette situation pouvant même supporter une future densification
des parcelles n
os
199
et 407 qui intègrent les canalisations en cause et dont les appelants sont propriétaires. Dans
ces conditions, l’exécution de la décision querellée ne saurait porter une atteinte
irréversible aux intérêts des appelants. Quant à leurs droits de propriétaires
vis-à-vis de l’usage litigieux de leurs canalisations, ceux-ci ne sont en rien compromis,
dès lors que la décision querellée n’a finalement pour seule conséquence que
de préserver la situation qui prévalait avant que le litige judiciaire ne survienne.
La requête d’effet suspensif se révèle ainsi infondée.
6.
Il s’ensuit que la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Les frais judiciaires afférents à la présente ordonnance, arrêtés à 200 fr.
(art. 60 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]
par analogie), sont mis à la charge des appelants, solidairement entre eux (art. 106 al. 1 CPC).
Ceux-ci, solidairement entre eux, verseront en outre la somme de 600 fr. (art. 9 al. 2 TDC [tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6) aux intimés, créanciers
solidaires, à titre de dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais judiciaires afférents à la
présente ordonnance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
des appelants A.K.________ et B.K.________, solidairement entre eux.
III.
Les appelants A.K.________ et B.K.________, solidairement
entre eux, verseront aux intimés X.________, M.________, H.________, D.________, L.________, P.________,
N.________, W.________, S.________SA et C.________SA, créanciers solidaires, la somme de 600 fr.
(six cents francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Gaspard Couchepin (pour A.K.________ et B.K.________),
‑
Me Olivier Klunge (pour X.________, M.________, H.________, D.________, L.________, P.________, N.________,
W.________, S.________SA et C.________SA),
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :