vd_findinfo · Décision / 2013 / 463 · 2013-04-22 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 263 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.05.2013 Décision / 2013 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
309
PE11.014940-NKS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
263 al. 1 let. a et d, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE11.014940-NKS
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois contre
A.O.________
pour accès indu à un système informatique, dommages à la propriété, injure,
utilisation abusive d’une installation de télécommunication, violation de domicile et
enlèvement de mineur, sur plainte de
B.O.________
,
vu l’ordonnance du 22 avril 2013 par laquelle le Ministère public a ordonné le séquestre
de divers appareils électroniques et objets informatiques retrouvés au domicile de A.O.________,
vu le recours interjeté le 6 mai 2013 par A.O.________ contre cette décision,
vu les déterminations du Procureur de l’Est vaudois du 22 mai 2013,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'ordonnance de séquestre, rendue
par le Ministère public, peut faire l'objet d'un recours, conformément à l'art. 393 al.
1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur un recours
de cette nature (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]),
que, déposé en temps utile, par une personne touchée par une mesure de contrainte (art.
105 al. 1 let. f, 382 al. 1 et 396 al. 1 CPP), le recours est recevable;
attendu que le 29 août 2011, B.O.________ a déposé une première plainte pénale
contre son mari, A.O.________ (PV aud. 1),
qu’à l’appui de sa plainte, elle a expliqué en substance que son mari la harcelait
par téléphone, qu’il avait piraté son téléphone portable et qu’il
avait pu accéder à son compte auprès de l’opérateur téléphonique
[...] et aux détails de ses factures,
que le fait de changer de numéro de téléphone portable n’a pas permis de mettre
fin à ces agissements, le prévenu s’étant procuré son nouveau numéro,
que le prévenu aurait également injurié la plaignante à de nombreuses reprises, crevé
les pneus de sa voiture et se serait introduit chez elle sans droit (P. 5, 11, 12, 15, 16, 17, 18 et
19),
qu’en 2012, la plaignante a changé une nouvelle fois de numéro de téléphone
pour mettre fin au harcèlement de son mari,
que celui-ci s’est à nouveau procuré le nouveau numéro de téléphone de
son épouse bien qu’elle ait changé d’opérateur (P. 25),
qu’au vu de ces nouveaux éléments, le Procureur a ordonné, en février 2013,
une perquisition au domicile du prévenu afin de saisir tout appareil électronique ou document
permettant de déterminer de quelle manière il avait obtenu le nouveau numéro de son épouse,
qu’à la suite des contrôles effectués sur le matériel saisi, il a été
découvert des éléments qui ne sont pas directement en rapport avec les infractions reprochées
par son épouse, notamment des images et films pornographiques illégaux, ainsi que des films
d’ébats amoureux du prévenu avec des personnes qui n’étaient pas au courant
qu’elles étaient filmées,
qu’ainsi, par ordonnance du 22 avril 2013, le Procureur a ordonné le séquestre des appareils
saisis,
que le prévenu conteste cette décision au motif que les conditions du séquestre ne seraient
plus réalisées;
attendu que, conformément à l'art. 197 al. 1 CPP, applicable à l'ensemble des mesures
de contrainte, un séquestre ne peut être ordonné que si les conditions suivantes sont
réunies : l'existence d'une base légale, la présence d'indices suffisants de la commission
d'une infraction, le respect du principe de la proportionnalité, un lien de connexité entre
l'infraction et la mesure ordonnée,
que le principe de proportionnalité suppose que le séquestre soit apte à produire les
résultats escomptés (règle de l'aptitude), ces derniers ne pouvant pas être atteints
par une mesure moins incisive (règle de la nécessité),
qu'il suppose également que la mesure n'emporte pas de limitation allant au-delà du but visé
et qu'il existe un rapport raisonnable entre le séquestre et les intérêts privés
compromis, eu égard à la gravité de l'infraction et des charges qui pèsent sur le
recourant (principe de la proportionnalité au sens étroit) (TF 1B_293/2009 du 7 janvier
2010 c. 3.2; ATF 132 I 49 c. 7.2; Lembo/Julen Berthod, in Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 263 CPP, p. 1183),
qu’en l’espèce, le procureur fonde son ordonnance sur deux des conditions alternatives
du séquestre, à savoir l’art. 263 al. 1 let. a et d CPP,
que selon l’investigation policière en cours, il existe des indices suffisants de la commission
à tout le moins de l'infraction de violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen
d’un appareil de prises de vues (art. 179
quater
CP),
que le matériel séquestré est en lien avec les infractions reprochées au recourant,
que la mesure prise demeure proportionnelle au vu de la gravité des infractions reprochées
au recourant,
qu’en conséquence, les conditions de l’art. 197 CPP sont réalisées;
attendu que l'art. 263 al. 1 CPP prévoit que des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre, lorsqu’il est probable
(a) qu’ils seront utilisés comme moyens de preuves, (b) qu’ils seront utilisés
pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des
indemnités, (c) qu’ils devront être restitués au lésé ou (d) qu’ils
devront être confisqués,
que l'art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite,
brièvement motivée,
qu'en l'espèce, le Procureur justifie le séquestre par simple référence à la
norme légale tenue pour topique, à savoir l'art. 263 al. 1 let. a et d CPP,
que l'ordonnance n'indique toutefois pas en quoi les conditions légales de ces cas de séquestre
seraient remplies en l'espèce,
que la seule référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences
de motivation de la décision (TF 1A.95/2002 du 16 juillet 2002 c. 3.3; CREP 25 février
2013/110; CREP 21 novembre 2012/725),
que l'art. 263 al. 2 CPP prévoit expressément l'obligation de motiver une ordonnance de séquestre,
aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes dont les biens sont saisis,
que ce défaut de motivation ne permet pas à ces personnes de comprendre la décision ni
à l'autorité de recours d'exercer son contrôle (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 35 ad
art. 263 CPP),
qu'en principe, le défaut de motivation conduit à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi
du dossier à l'autorité saisie de la cause pour nouvelle décision,
qu'il y a lieu de procéder de la sorte en l'espèce,
que les explications complètes données par le Procureur dans ses déterminations du 22
mai 2013 ne suffisent pas à réparer un vice d’ordre formel,
que, toutefois, il ressort des déterminations que le Procureur s’apprête à rendre
de toute manière une nouvelle décision, portant sur une restitution, tout au moins partielle,
des objets séquestrés,
qu'il appartiendra donc au Procureur de rendre une nouvelle décision, motivée conformément
aux exigences légales;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée annulée,
que le dossier de la cause sera renvoyé au Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois
pour qu'il procède dans le sens des considérants puis rende une nouvelle décision,
que le séquestre doit être maintenu jusqu'à droit connu sur la nouvelle décision
du Procureur,
que
les frais de la procédure
de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par
550
fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
ainsi que des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a
CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l’ordonnance du 22 avril 2013.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Procureur de
l'arrondissement de l’Est vaudois pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis
rende une nouvelle décision.
IV.
Maintient le séquestre jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par le
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois conformément au chiffre III ci-dessus.
V.
Fixe à 486 fr. (quatre huitante-six francs) l’indemnité due au défenseur d’office
de A.O.________.
VI.
Dit que les frais de la procédure, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office, par 486 fr. (quatre huitante-six francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
VII.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour A.O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour B.O.________),
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :