vd_findinfo · HC / 2019 / 215 · 2019-04-16 · fr

LEASING, CESSION DE CRÉANCE{CO}, COUVERTURE D'ASSURANCE, EXCLUSION{EN GÉNÉRAL}, DOMMAGE TOTAL, RÉSILIATION ANTICIPÉE | 164 al. 1 CO, 53 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.04.2019 HC / 2019 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl15.045353-181377
209
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 avril 2019
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Merkli et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
53, 164 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
L.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 29 mars 2018 par le Président du Tribunal civil
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
F.________SA
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 mars 2018, dont les motifs ont été adressés pour notification aux conseils
des parties le 10 août 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a rejeté les conclusions prises par L.________ contre F.________SA selon demande du 26
octobre 2015 (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 2'560 fr., à la charge du
demandeur L.________ (II), a dit que le demandeur devait verser à la défenderesse F.________SA
la somme de 5'000 fr. à titre de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
En droit, le premier juge a retenu que le demandeur L.________ était détenteur, dans le cadre
d’un contrat de leasing conclu avec [...], un département de W.________SA, d’un véhicule
assuré auprès de la défenderesse F.________SA contre les risques responsabilité civile,
casco et casco partielle. Dès lors que la police d’assurance contenait une clause par laquelle
la défenderesse reconnaissait la cession – en faveur du donneur de leasing – de la créance
en paiement de la prestation d’assurance en cas de dommage total et que le demandeur n’avait
pas établi que cette créance lui aurait été rétrocédée par le donneur
de leasing, il fallait retenir que la cession continuait de déployer ses effets, de sorte que le
demandeur n’avait pas la légitimation active pour faire valoir en son propre nom une créance
contre la défenderesse en paiement d’une indemnité d’assurance pour dommage total.
Par surabondance, le premier juge a retenu que les conditions générales d’assurance prévoyaient
expressément l’exclusion de la couverture d’assurance lorsque le conducteur du véhicule
présentait un taux d’alcoolémie d’une valeur moyenne de 1.6 ‰. Dès lors
qu’il ressortait de la prise de sang du conducteur que son taux d’alcoolémie se situait,
au moment de l’accident, entre 1.36 et 1.93 g/kg, soit une moyenne de 1.64 ‰, c’était
à juste titre que la défenderesse avait refusé sa couverture d’assurance pour ce
motif également.
B.
Par acte du 12 septembre 2018, L.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que F.________SA soit condamnée à lui verser un montant de 30'000 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 21 octobre 2014 et qu’il soit prononcé qu’elle n’est
pas en droit de faire application de l’art. 204.8 de ses conditions générales d’assurance,
édition 2014.01, ensuite de l’accident du 21 octobre 2014 et qu’elle n’est pas
autorisée à recourir pour un montant supérieur à 20% du coût du sinistre en
application de l’art. 14 al. 2 LCA (loi fédérale sur le contrat d’assurance du
2 avril 1908 ; RS 221.229.1). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 2 octobre 2018, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 900
francs.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
Le
16 juillet 2014, L.________, en qualité de détenteur, a assuré le véhicule [...]
auprès de F.________SA contre les risques responsabilité civile, casco et casco partielle pour
une prime annuelle de 2'032 fr. 10.
b)
Le
contrat prévoyait que les parties étaient liées par les Conditions générales
d’assurance de véhicules à moteur (ci-après : CGA), version 01.2014, lesquelles
disposent notamment ce qui suit en ce qui concerne la couverture de l’assurance casco :
«
Art. 17
Cession des droits
Sans l’assentiment formel de F.________SA,
les droits aux prestations assurées ne peuvent être ni cédés ni constitués en
gage avant leur fixation définitive.
Art. 204
Exclusions
(…)
204.8 Alcool/atteinte aux règles de la circulation
Les dommages, dans lequel (sic) le conducteur présentant un taux d’alcoolémie de 1.6
‰ (valeur moyenne) ou plus au moment de l’accident ou sous l’influence de stupéfiants.
Lorsqu’il n’a pas été procédé à une prise de sang mais à un
contrôle au moyen de l’éthylotest, la valeur précitée (taux d’alcoolémie)
s’applique par analogie pour l’éthylotest. Egalement les dommages causés par une
infraction extrême de la limite de vitesse autorisée, un dépassement téméraire
ou une participation à des courses de vitesse illicites avec des véhicules automobiles conformément
à l’art. 90 al. 3 LCR. »
c)
Le
contrat prévoyait en outre sous la rubrique « Special Conditions » ce qui suit
(Ndlr : traduction libre de l’anglais au français) :
« Dans le cas où la [...] paie des prestations pour le véhicule suivant
[...]
556.687.651
en référence à l’art. 203.2 des Conditions générales d’assurances
(dommage total), elle reconnaît la cession – conformément à l’art. 17 –
en faveur de
W.________SA
[...]
[...]
Dans le cas où le dommage est inférieur, la F.________SA se réserve le droit de payer
les coûts pour la réparation assurée directement à la société de réparation. »
2.
a)
Le
véhicule assuré faisait l’objet d’un contrat de leasing à l’en-tête
[...] conclu le 23 juin 2014 entre [...], un département de W.________SA, et L.________. La durée
du leasing était de 36 mois, le contrat commençant à la date de livraison du véhicule.
b)
Les
« Conditions du contrat de leasing », jointes audit contrat, prévoyaient notamment
ce qui suit :
«
4. Remise du véhicule
et propriété
(…)
4.2 Le preneur de leasing prend possession du véhicule pour le donneur de leasing. Le véhicule
reste la propriété exclusive du donneur de leasing pendant toute la durée du contrat,
mais aussi après son échéance et sa résiliation. La vente du véhicule est expressément
interdite et peut faire l’objet d’une sanction pénale.
(…)
7.
Assurances et taxes de circulation
(…)
7.3.
Le preneur de leasing s’engage à conclure, à ses propres frais, l’assurance responsabilité
civile pour véhicules à moteur obligatoire ainsi qu’une assurance casco complète
et à maintenir la protection offerte par l’assurance pendant toute la durée du contrat.
Par les présentes, il cède simultanément au donneur de leasing ses prétentions envers
l’assurance. Le donneur de leasing est en droit, mais pas tenu, de faire valoir les prétentions
cédées directement auprès de l’assurance, contre indemnisation correspondante par
le preneur de leasing, et en particulier de signer en son propre nom tout accord de dédommagement.
(…)
7.5.
Si, lors d’un sinistre, l’assurance ne fournit pas sa prestation, que ce soit en tout ou
en partie, le preneur de leasing répond de la perte correspondante (valeur comptable ouverte) ainsi
que des frais administratifs auprès du donneur de leasing qui ne sont pas couverts par l’assurance.
La valeur comptable se compose de la valeur actuelle des loyers futurs, valeur résiduelle incluse
(= acomptes de la durée résiduelle à courir, plus valeur résiduelle, avec correction
des intérêts suite à la dissolution prématurée), d’un émolument de
traitement s’élevant à 1% de la valeur comptable ou de CHF 300.- au minimum, ainsi que
des éventuels émoluments de sommation et des acomptes impayés.
(…)
13. Accident, vol et autres sinistres
(…)
13.4.
Le preneur de leasing reste néanmoins obligé de faire valoir ces prétentions pour le donneur
de leasing envers la personne impliquée dans un accident ou envers son assurance responsabilité
civile. Si une franchise intervient lors d’un accident, celle-ci est à la charge du preneur
de leasing.
13.5.
En cas de dommage total ou de vol, le contrat de leasing est dissous automatiquement. Il n’en résulte
aucune autre conséquence pour le preneur de leasing, à condition que la couverture par l’assurance
soit suffisante et que celle-ci ne procède à aucune réduction de sa prestation sur la
base des conditions générales (voir chiffre 7.5).
13.6.
Le preneur de leasing s’engage à compenser au donneur de leasing la franchise ainsi que toute
différence éventuelle entre le dommage effectif subi par le donneur de leasing et la prestation
versée par l’assurance.
13.7.
Dans le cas d’un accident, d’un vol ou d’un autre sinistre, le preneur de leasing ne
peut faire valoir envers le donneur de leasing aucune autre prétention que celles que lui-même
ou le donneur de leasing peuvent élever à l’encontre de l’assurance. Un véhicule
de remplacement ne peut donc être sollicité que dans le cadre du dédommagement garanti
par l’assurance. »
3.
Selon un rapport établi le 27 octobre 2014 par la Gendarmerie vaudoise, le véhicule [...] immatriculé
[...] conduit par C.________ a été impliqué le mardi 21 octobre 2014, vers 22h10, dans
un accident de la circulation sur la route principale [...].
C.________ avait utilisé ce véhicule pour ramener L.________, qui n’était pas en
état de conduire, à son domicile sis à [...]. Après y avoir bu quelques derniers
verres, C.________ avait repris le véhicule pour rentrer à son domicile. L’accident a
eu lieu à 22h10, quelques instants après qu’C.________ eut quitté le domicile de
L.________. L’état éthylique d’C.________ a été contrôlé au
moyen d’un éthylotest, respectivement 30 et 32 minutes après l’accident, ces tests
ayant chaque fois révélé une imprégnation alcoolique de 1.09 ‰.
Le 29 octobre 2014, l’Institut de Chimie Clinique, à Lausanne, a conclu, sur la base d’un
prélèvement de sang du 21 octobre 2014, à 23h23 et après avoir mesuré un taux
d’alcoolémie compris entre 1.36 et 1.52 g/kg, que le taux d’alcool d’C.________
« au moment critique se situait entre 1.36 et 1.93 g/kg ». L’heure de la dernière
consommation d’alcool était à 22h00, le moment critique à 22h10 et aucune consommation
d’alcool n’était retenue entre l’événement et la prise de sang.
Par ordonnance pénale du 7 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a condamné C.________ à 45 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, et à une
amende de 1'400 fr., en retenant notamment que l’analyse du sang avait révélé
une alcoolémie de 1,36 g ‰, taux le plus favorable au moment critique, et que cet examen
revêtait une pleine valeur probante.
Par décision du 5 janvier 2015, le Service des automobiles a prononcé une mesure de retrait
de permis d’une durée de cinq mois contre C.________ fondée sur un taux d’alcoolémie
de 1.36 ‰.
Ni l’ordonnance pénale, ni la décision du Service des automobiles n’ont été
contestées.
Entendu en qualité de témoin à l’audience du Tribunal d’arrondissement du
2 février 2018, C.________ a déclaré ce qui suit :
« ad allégués 9 et 58 : je confirme avoir été au volant de la voiture du demandeur
lors de l’accident. Je confirme avoir bu de l’alcool avant l’accident. J’ai bu
du vin avec des amis, de la bière et puis encore du vin avant l’accident. J’ai bu cet
alcool dans un bar à Nyon, puis à la maison de M. L.________. Je précise avoir consommé
deux grands verres de vin chez M. L.________. Je suis arrivé chez M. L.________ vers 21h30, je ne
suis pas resté très longtemps. Je suis parti aux environs de 22h00. L’accident a eu lieu
deux minutes après que j’ai quitté la maison de M. L.________.
(…)
Interrogé par Me Bercher, je précise que je suis parti immédiatement après avoir
terminé le dernier verre. Le demandeur m’a remis les clés en me disant à demain
et je suis parti.
(…). »
4.
Le 31 décembre 2014, F.________SA a adressé à W.________SA, [...], le courrier suivant :
« Madame, Monsieur,
En règlement de cette affaire, nous versons ce jour sur votre compte bancaire ouvert auprès
de [...], (…) la somme de Fr. 18'160.00. Ce montant représente la valeur de l’épave
Fr. 18'900.00 sous déduction des frais de dépannage de
Fr.
740.00.
Pour tout complément d’information, nous vous laissons le soin de contacter notre assuré,
M. L.________, directement.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. »
5.
a)
Le 6 janvier 2015, [...], [...], [...] a écrit ce qui suit à L.________ :
« Monsieur,
Nous nous référons au dommage intégral du véhicule susmentionné.
La Compagnie d’assurances F.________SA nous a viré un montant de CHF 18'160.00.
Vous voudrez bien trouver ci-dessous le décompte final :
Valeur comptable sans TVA
CHF              50'199.55
(dernier paiement pris en compte du 23.10.2014)
./. versement de l’assurance sans TVA
CHF
18'160.00
Solde en notre
faveur              CHF
32'039.55
(…) »
b)
Le 12 octobre 2017, [...], [...],W.________SA a remis à L.________ le décompte suivant :
« (…)
Nous vous faisons parvenir ci-joint le décompte du montant impayé :
Créance selon lettre du 06.01.2015
CHF              32'039.55
./. div. versements entre 16.04.2015 – 29.09.2017
CHF              28'231.70
Total en notre
faveur              CHF
3'807.85
Après avoir reçu le dernier
versement, nous allons charger 3,9% des intérêts.
(…) »
c)
Par
courrier du 3 novembre 2017 adressé à L.________, [...], [...],W.________SA a établi le
décompte final suivant :
« (…)
Dette conformément au décompte du 06.01.2015
CHF              32’039.55
+ 3.9% d’intérêt pour la période du 21.02.2015 – 16.10.2017
CHF              3'418.90
./. paiements entre 16.04.2015 – 16.10.2017
CHF              32'039.55
./. intérêts sur les paiements
CHF              1'395.80
Total en notre
faveur              CHF
2'023.10
(…) »
d)
Par courrier du 15 novembre 2017, [...], [...],W.________SA a confirmé à L.________ que son
contrat de leasing était « libre de toute créance », le contrat ayant été
soldé par celui-ci.
6.
L.________ a déposé une requête de conciliation le 6 juillet 2015 devant le Président
du Tribunal d’arrondissement de La Côte, conciliation qui n’a pas abouti ; une
autorisation de procéder lui a été délivrée le 8 octobre 2015.
Par demande « en paiement et en constatation de droit » du 26 octobre 2015 adressée
au Tribunal d’arrondissement de La Côte, L.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce que F.________SA soit condamnée à lui payer un montant de 32’039 fr. 55, avec
intérêts à 5 % dès le
21
octobre 2014 (I) et à ce qu’il soit prononcé qu’elle n’est pas en droit de
faire application de l’art. 204.8 des conditions générales d’assurance, édition
2014.01, ensuite de l’accident du 21 octobre 2014 (II) et qu’elle n’est pas autorisée
à recourir pour un montant supérieur à 20% du coût du sinistre en application de
l’art. 14 al. 2 LCA (III).
Par courrier adressé le 9 novembre 2015 au Président du Tribunal d’arrondissement, L.________
a réduit la conclusion I de sa demande au montant de 30'000 fr. pour que la cause reste dans la
compétence du Président.
Le 19 novembre 2015, le Président a pris acte de la réduction des conclusions et a considéré
que la cause était dorénavant de sa compétence.
Dans sa réponse du16 mars 2017, F.________SA a conclu à libération, avec suite de frais
et dépens.
L.________ a déposé une réplique et F.________SA une duplique. L.________ s’est
encore déterminé sur la réplique.
L'audience de débats principaux et plaidoiries finales a eu lieu le
2
février 2018, en présence de L.________, assisté de son conseil, et du conseil de la défenderesse,
dispensée de comparution personnelle.  C.________ a été entendu en qualité de
témoin.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance
d’appel, soit de la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre
1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification
de la décision ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’appel a été formé en temps utile par une partie qui y
a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions qui sont supérieures
à 10'000 francs.
1.2
A
l’instar
de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit contenir des conclusions
au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée
doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23
et les réf. citées), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en
cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif
(ATF 137 III 617 consid. 4.3  et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit
au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer
à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des
seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute
d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité
inférieure (ATF 134 III consid. 1.3, JdT 2012 III 23).
S’agissant de conclusions pécuniaires, le recours doit en outre contenir des conclusions chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4 ; TF 4A_348/2016 du 23 juin 2016 consid. 4 ; TF 4A_35/2015
du 12 juin 2015 consid. 3.2).
Au vu de la jurisprudence susmentionnée,
la recevabilité des conclusions V et VI de l’appel, tendant à ce qu’il soit prononcé
que l’intimée n’est pas en droit de faire application de l’art. 204.8 CGA ensuite
de l’accident du 21 octobre 2014 et qu’elle n’est pas autorisée à recourir
pour un montant supérieur à 20% du coût du sinistre en application de l’art. 14
al. 2 LCA, apparaît douteuse, celles-ci constituant en réalité les prémisses du raisonnement
devant conduire à l’allocation des conclusions patrimoniales prises sous chiffre IV. Quoi
qu’il en soit, la question peut demeurer indécise, l’appel devant de toute manière
être rejeté pour les raisons qui suivent.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle
peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance et parvenir à des constatations de fait différentes de celles de l'autorité de
première instance (TF 4A_748/2012 du 3 juin 2013 consid. 2.1).
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
nié sa légitimation active pour faire valoir la créance contre l’intimée en
son propre nom. Il soutient que la clause de cession de créance en faveur du donneur de leasing
prévue par l’art. 7.3 des conditions du contrat de leasing ne déploierait plus d’effet
puisque ce contrat aurait cessé d’exister, en vertu de l’art. 13.5 des mêmes conditions,
lors de l’accident du 21 octobre 2014 qui a abouti au dommage total du véhicule. La créance
ne pourrait dès lors pas être concernée par la cession prévue dans le contrat de
leasing qui n’était plus en vigueur lors de la naissance de la créance de l’appelant
envers l’intimée, laquelle serait intervenue lors de la demande en paiement, subsidiairement
au moment où le jugement attaqué a été rendu. A tout le moins, il y aurait lieu de
considérer que la survenance d’un cas de dommage total du véhicule serait constitutif
d’une rétrocession du droit aux prestations d’assurance en faveur du preneur de leasing
sous forme de clause résolutoire figurant dans les conditions du contrat de leasing. Le fait que
la cession de créance ne déploierait plus d’effet résulterait également des
principes jurisprudentiels applicables à l’interprétation des conditions contractuelles
générales, ceux-ci postulant notamment, en présence de clauses ambigües, de retenir
l’acception la plus favorable à la partie qui a adhéré aux conditions convenues
sans avoir pris part à leur rédaction.
3.2
3.2.1
La question de la légitimation active relève
du droit matériel, de sorte qu'elle ressortit au droit privé fédéral s'agissant des
actions soumises à ce droit (ATF 130 III 417 consid. 3.1). Elle se détermine selon le droit
au fond et son défaut entraîne le rejet de la demande, et non son irrecevabilité (ATF
137 III 455 consid. 3.5 et les réf. citées ; cf. aussi ATF 140 III 598 consid. 3.2), ce
rejet intervenant indépendamment de la réalisation des éléments objectifs de la prétention
litigieuse (ATF 126 III 59 consid. 1a). Condition d'aboutissement de l'action, la légitimation active
doit être examinée d’office par le juge, lorsque la maxime des débats s’applique
(ATF 118 Ia 129 consid. 1 ; TF 4A_217/2017 consid 3.4.1 et les réf. citées).
3.2.2
L'art. 164 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220) dispose que le créancier peut céder son droit à un tiers sans
le consentement du débiteur, à moins que la cession n'en soit interdite par la loi, la convention
ou la nature de l'affaire. L’incessibilité conventionnelle peut être totale ou partielle
(Probst, Commentaire romand, 2
e
éd., 2012, n. 33 ad art. 164 CO). La cession peut porter sur des créances futures (ATF 130
III 248 consid. 3.1) ou conditionnelles (cf. ATF 84 II 355 consid. 1).
La cession opère la substitution du titulaire d'une créance par un nouveau titulaire (ATF 130
III 248 consid. 3.1). La créance faisant l'objet de la cession est ainsi transférée du
patrimoine du cédant à celui du cessionnaire. En vertu de cette opération juridique, le
cédant perd le pouvoir de disposition sur la créance cédée, ce qui se manifeste notamment
par le fait qu'il ne peut plus la transférer à une autre personne ni la faire valoir en son
propre nom, que ce soit pour demander son exécution ou pour procéder à une compensation
(Probst, op. cit., n. 61 ad art. 164 CO). L'effet de la cession se produit en principe dès
le moment où celle-ci est parfaite (Probst, op. cit., n. 62 ad art. 164 CO) et, en cas de cession
d'une créance future, dès la naissance de la créance (ATF 111 Ill 73 consid. 3a).
Aux termes de l'art. 165 al. 1 CO, la cession n'est valable que si elle a été constatée
par écrit. La forme écrite doit couvrir tous les points objectivement et subjectivement essentiels
de la cession : identité des personnes directement concernées (cédant, cessionnaire et
débiteur cédé) et volonté du cédant de céder une créance déterminée
ou à tout le moins déterminable (cf. ATF 105 Il 83 consid. 2).
Si le cessionnaire cède au cédant la créance qui lui a été transférée
antérieurement par ce dernier, on parle de rétrocession. Toutes les conditions et conséquences
juridiques de la cession s'appliquent à la rétrocession (ATF 130 III 248 consid. 3.1). Ainsi,
la rétrocession doit également revêtir la forme écrite (Probst, op. cit., n. 9 ad
art. 165 CO), sous réserve d'une clause résolutoire figurant dans la première cession
(Tercier/Pichonnaz, Le droit des obligations, 5
e
éd., Zurich 2012, n. 1693, p. 380).
3.2.3
En matière d'assurance casco et vol, l'obligation
de l'assureur de verser les prestations convenues naît au moment de la survenance du sinistre, soit
l'endommagement ou la destruction de l'objet assuré, soit le vol de celui-ci (cf. ATF 127 III 268
consid. 2b).
Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur un cas où le contrat
de leasing obligeait le preneur de leasing à conclure une assurance casco complète et à
céder toutes ses prétentions envers la compagnie d'assurance au donneur de leasing, celui-ci
étant en droit, sans y être tenu, de faire valoir les prétentions cédées directement
auprès de la compagnie d'assurance. Le Tribunal fédéral a alors jugé qu'en l'absence
de toute rétrocession ou annulation, la cession continuait à déployer tous ses effets,
de sorte que le preneur de leasing n'avait pas de légitimation active pour faire valoir des créances
contre la compagnie d'assurance sur la base du contrat conclu avec celle-ci (TF 4A_248/2008 du 1
er
septembre 2008).
3.2.4
Les conditions contractuelles générales
que les parties ont convenu d’intégrer à leur propre contrat, telles des conditions générales
d’assurance, s’interprètent en principe de la même manière que tout autre
accord entre cocontractants (ATF 122 III 118 consid. 2a). Il n’est d’ordinaire pas possible
de mettre en évidence une intention réelle et commune des deux parties sur des points que l’une
d’elles a réglés seule et par avance dans les conditions générales ; le
juge doit donc rechercher comment le texte pouvait être compris de bonne foi, selon le principe
de la confiance (cf. ATF 135 III 410 consid. 3.2 ; 133 III 675 consid 3.3), par celles des parties
qui a adhéré aux conditions convenues sans avoir pris part à leur rédaction. Subsidiairement,
en présence de conditions ambigües dont le principe de la confiance ne permet pas d’élucider
entièrement le sens, le juge doit retenir  l’acception la plus favorable à cette
partie selon l’adage
in
dubio contra stipulatorem
(ATF 122 III 118 consid.
2a ; 118 II 342 consid. 1a ; voir aussi ATF 133 III 61
consid.
2.2.2.3).
Lorsque la teneur d’une clause contractuelle paraît limpide à première vue, il peut
résulter d’autres conditions du contrat, du but poursuivi ou d’autres circonstances
que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu. Il n’y
a cependant pas lieu de s’écarter du sens littéral du texte adopté par les cocontactants
lorsqu’il n’y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne correspond pas à
leur volonté (ATF 135 III 295 consid. 5.2 i.f. ; 131 III 606 consid. 4.6 ; 130 III 417
consid. 3.2).
3.3
En l’espèce, les conditions générales
jointes au contrat de leasing signé par l’appelant avec [...],W.________SA, prévoient
la cession, en faveur de celle-ci, des prétentions de l’appelant envers l’assurance
du véhicule (art. 7.3). Les conditions spéciales contenues dans le contrat d’assurance
conclu entre les parties prévoient en outre que si l’intimée paie des prestations pour
le véhicule objet du leasing en relation avec un dommage total, elle reconnaît la cession en
faveur du donneur de leasing. La validité de la cession de créance n’est nullement contestée
par l’appelant, qui soutient cependant que la dissolution du contrat de leasing au moment de la
survenance de l’accident aurait entraîné l’invalidation de la cession, de sorte
que celle-ci ne déploierait aucun effet. Si la clause en question implique certes une rupture prématurée
du contrat de leasing en cas de dommage total, elle ne saurait en aucun cas être comprise en ce
sens que celui-ci cesserait de s’appliquer avant le règlement du cas de sinistre avec l’assurance
(cf. à ce sujet l’arrêt TF 4A_248/2008 du 1
er
septembre 2008, où le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un preneur de
leasing qui soutenait que la « dissolution » du contrat de leasing en raison du vol
du véhicule aurait entraîné l'invalidation de la cession de créance en faveur du
preneur de leasing). A cet égard, l’appelant perd de vue qu’il a continué à
s’acquitter jusqu’en 2017, conformément aux clauses contractuelles invoquées et
en particulier aux art. 7.5 et 13.5 des conditions du contrat de leasing, des prétentions dues en
raison de la résiliation anticipée du contrat. La rétrocession invoquée ne découle
ainsi nullement des conditions générales du contrat de leasing. Elle ne saurait davantage être
retenue en vertu de l’interprétation selon le principe de la confiance des conditions contractuelles
générales, ni du reste en vertu de l’interprétation – subsidiaire –
selon le principe
in dubio
contra stipulatorem,
vu le texte littéral
clair et dépourvu d’ambigüité des conditions générales invoquées.
En définitive, il apparaît donc que la cession, effective au moment de la survenance du dommage
total, déployait pleinement ses effets, faute de rétrocession de la créance prévue
par le cessionnaire en faveur du cédant, de sorte que c’est à juste titre que le premier
juge a retenu que l’appelant n’avait pas la légitimation active pour faire valoir la
créance contre l’intimée en son propre nom.
4.
4.1
L’appelant invoque ensuite une appréciation
arbitraire des faits en rapport avec le calcul du taux d’alcoolémie du conducteur déterminant
pour l’exclusion de la couverture d’assurance. Il reproche au premier juge d’avoir
retenu un taux d’alcoolémie de 1,64 ‰ au moment de l’accident, sur la base d’une
moyenne arithmétique de la fourchette de 1,36 à 1,93 g/kg ressortant du rapport de l’Institut
de Chimie Clinique. Il soutient que cette fourchette impliquerait la prise en compte du taux d’alcoolémie
le plus bas, à savoir 1,36g/kg, ce taux ayant du reste été retenu tant sur le plan pénal
que sur le plan administratif par le Ministère public, respectivement le Service des automobiles.
Selon l’appelant, la prise en considération d’une moyenne ne correspondrait pas à
la logique de la preuve stricte et reviendrait dès lors à une appréciation arbitraire
des faits. En conséquence, il conviendrait de se référer à l’ensemble des mesures
disponibles, dont celles de l’éthylotest, en particulier lorsque ces mesures sont prises peu
de temps après l’événement et ne nécessitent pas de calculs rétrospectifs.
4.2
L'art. 53 CO régit l'indépendance
du juge civil envers le droit pénal, l'acquittement prononcé par le tribunal pénal et
les décisions du juge pénal en général (TF 4C.400/2006 du 9 mars 2007 consid. 4.1;
ATF 125 III 401 consid. 3, JdT 2000 I 110). Selon l'al. 1 de cette disposition, le juge n'est point lié
par les dispositions du droit criminel en matière d'imputabilité, ni par l'acquittement prononcé
au pénal, pour décider s'il y a eu faute commise ou si l'auteur de l'acte illicite était
capable de discernement. De même, le jugement pénal ne lie pas davantage le juge civil en ce
qui concerne l'appréciation de la faute et la fixation du dommage (al. 2).
4.3
En l’occurrence, c’est à juste titre que le premier juge, qui n’est lié ni
par les conclusions du juge pénal ni par celles du juge administratif, a retenu par surabondance
que l’intimée était également en droit de refuser la couverture d’assurance
en raison du taux d’alcoolémie présenté par le conducteur du véhicule assuré.
En effet, l’art. 204.8 CGA prévoit notamment un tel cas d’exclusion lorsque le dommage
a été causé par un conducteur présentant un taux d’alcoolémie de
1,6
‰ (valeur moyenne) ou plus au moment de l’accident. Cet article dispose en outre que lorsqu’il
n’a pas été procédé à une prise de sang mais à un contrôle au
moyen de l’éthylotest, la valeur précitée (taux d’alcoolémie) s’applique
par analogie à l’éthylotest. Les conditions générales d’assurance préconisent
donc clairement la prise en compte d’une valeur moyenne du taux d’alcoolémie du conducteur
mesurée tant au moyen de la prise de sang que de l’éthylotest, les valeurs résultant
de l’éthylotest n’étant au demeurant retenues que s’il n’a pas été
procédé à une prise de sang. L’art. 204.8, seul déterminant en l’espèce
pour l’exclusion de la couverture d’assurance, est clair s’agissant de la valeur à
retenir en cas de prise de sang, subsidiairement en cas de prise en compte des mesures résultant
d’un contrôle au moyen de l’éthylotest, de sorte qu’il n’y a pas lieu
de s’écarter de son sens littéral en faveur de l’interprétation subsidiaire
selon le principe
in dubio
contra stipulatorem
. Le résultat auquel on
parviendrait serait du reste le même en application du principe de la confiance. Le jugement ne
prête dès lors pas le flanc à la critique à cet égard.
5.
En conclusion, l’appel, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
900 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Henri Bercher (pour L.________),
‑
Me Daniel Pache (pour F.________SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :