vd_findinfo · HC / 2013 / 681 · 2013-10-22 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 221 al. 1 let. d CPC (CH), 221 al. 1 let. e CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.10.2013 HC / 2013 / 681

TRIBUNAL
CANTONAL
PO12.046795-131267
351
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des recours civile du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
U.________
,
à Villars-Beney, défendeur, contre l’avis rendu le 3 juin 2013 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
V.________
,
à Avenches, demandeur.
Statuant à huis clos, la Chambre des recours civile voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 3 juin 2013 adressée notamment à Me [...], conseil du défendeur U.________,
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a notifié la réponse déposée
le 23 avril 2013 par la partie défenderesse à la partie adverse, indiqué que l’allégué
81 du défendeur n’ayant pas été modifié conformément à sa lettre
du 8 mai 2013 adressée à Me [...], il ne serait pas pris en considération, informé
les parties qu’il n’envisageait pas d’ordonner de second échange d’écritures
et indiqué que sauf objection d’ici le 18 juin 2013, l’audience de premières plaidoiries
serait fixée.
2.
Par acte du 17 juin 2013, U.________ a formé recours contre cette décision, concluant à
l’admission du recours et à l’annulation de la décision, « savoir :
l’allégué 81
n’ayant pas été modifié conformément à ma lettre du 8 mai 2013 ….
il ne sera pas pris en considération
».
3.
Le 10 juillet 2013, un délai a été imparti au premier juge pour donner son avis sur le
recours, au sens de l’art. 324 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS
272), eu égard aux éléments nouveaux portés à sa connaissance, soit en particulier
la nouvelle écriture déposée le 5 juin 2013 par U.________.
Par lettre du 15 août 2013, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a notamment précisé que l’allégué 81, qui n’avait pas été corrigé
dans le délai imparti au défendeur à cet effet, contenait plusieurs allégations distinctes,
de sorte qu’il ne satisfaisait pas exigences de l’art. 221 CPC et compromettait le bon déroulement
de la procédure, en empêchant la partie adverse, soit le demandeur, de se déterminer clairement.
De surcroît, selon le magistrat, cet allégué compromettait l’épuration des
faits et l’appointement des preuves. Le premier juge a encore indiqué que la nouvelle écriture
déposée par le défendeur le 5 juin 2013 était hors délai.
4.
Selon l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recours est recevable contre les décisions et ordonnances
d’instruction de première instance ne pouvant pas faire l’objet d’un appel, lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable.
Les ordonnances de preuve et les refus d’ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale
(Reich, Schweizerische Zivilprozessordnung, Baker/Mc Kenzie Hrsg, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC, p. 1176;
Brunner, Kurzkommentar ZPO, Oberhammer Hrsg, 2010, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC, pp. 1178-1179). La condition
de préjudice difficilement réparable est réalisée dans des circonstances particulières,
par exemple dans le cas où cette ordonnance porterait sur l’audition de vingt-cinq témoins,
dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d’instruire sur un fait mineur et, de
surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d’entraide, ou en cas d’admission
d’une preuve contraire à la loi (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2010, n. 23 ad art.
319 CPC, p. 1274), ou encore dans le cas de la mise en oeuvre d’une expertise qui pourrait causer
une augmentation importante des frais de la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Brunner/GasserlSchwander Hrsg, 2011, n. 39 ad art. 319 CPC, p. 1815; CREC 27 juin 2012/234). Est irrecevable
l’appel ou le recours contre la décision par laquelle le juge considère qu’un mémoire
réponse en procédure simplifiée n’est pas conforme et partant irrecevable (CACI
5 février 2013/76).
En outre, la Cour de céans a déjà eu l’occasion de préciser que le seul fait
que la partie ne puisse se plaindre d’une administration des preuves contraire à la loi qu’à
l’occasion d’un recours sur le fond n’est pas suffisant pour retenir que la décision
attaquée est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable. Admettre
le contraire reviendrait en effet à permettre au plaideur de contester immédiatement toute
mesure d’instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le législateur
a précisément voulu éviter (CREC 23 février 2012/80 c. 2b).
5.
En l’espèce, le recourant fait valoir que, dans la mesure où il n’aura plus la
possibilité de saisir le tribunal du moyen de fait contenu dans l’allégué 81 de
sa réponse du 23 avril 2013, il subirait un préjudice « irrémédiable ».
Or, au vu de la doctrine et de la jurisprudence précitées, l’inconvénient invoqué
ne saurait constituer un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch.
2 CPC. Le recours doit dès lors être déclaré irrecevable.
6.
Vu la valeur litigieuse au fond, il convient d’arrêter les frais de la présente procédure
à 300 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010,
RSV 270.11.5]) et de les mettre à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (trois cents francs), sont mis à la charge du recourant U.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me [...], avocat (pour U.________)
‑
Me Jean-Philippe Heim, avocat (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :