vd_findinfo · HC / 2015 / 1052 · 2015-11-27 · fr

SÛRETÉS, GARANTIE DE PROCÉDURE, DÉPENS, DROIT DU TRAVAIL, JUGE DU FOND | 99 al. 1 CPC (CH), 99 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.11.2015 HC / 2015 / 1052

TRIBUNAL
CANTONAL
P315.022479-151697
416
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Mme Charif Feller, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
99 al. 1 et 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
à Hinterkappelen (BE), intimé, contre le prononcé rendu le 22 septembre 2015 par la Présidente
du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________SA
,
à Lausanne, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 22 septembre 2015, la Présidente du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne a dit que l'intimé et demandeur au fond G.________ est astreint, sous peine d'être
éconduit de l'instance qu'il a introduite contre la requérante et défenderesse au fond
selon demande du 22 mai 2015, à déposer au greffe du Tribunal de Prud'hommes de Lausanne, dans
un délai de 20 jours dès celui où la décision sera devenue définitive, la somme
de 3'500 fr. en espèces ou une garantie d'un montant équivalent délivrée par une
banque établie en Suisse ou par une société d'assurance autorisée à exercer
en Suisse (I) et rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a retenu que l'extrait du registre de l'Office des poursuites et faillites
de Berne-Mittelland du 9 mai 2014 concernant G.________ mentionnait dix poursuites d'un montant total
de 124'782 fr. 45, dont une pour laquelle la continuation avait été requise, que l'extrait
du registre du même office du 25 juin 2015 faisait état de six poursuites d'un montant
total de 108'774 fr. et d'un acte de défaut de biens d'un montant de 2'435 fr. 80 et qu'il
n'était pas nécessaire que la continuation de la poursuite ou la mainlevée d'opposition
aient été requises pour que l'on prenne les poursuites en considération. Au vu de ces
seuls éléments, le premier juge a considéré que l'insolvabilité de G.________
était rendue vraisemblable et que sa situation financière faisait apparaître un risque
considérable que les dépens ne soient pas versés, de sorte qu'il se justifiait d'astreindre
le demandeur au fond à la fourniture de sûretés. Compte tenu de l'application de la procédure
simplifiée avec une valeur litigieuse de 30'000 fr., de l'état actuel de la procédure,
de la complexité relative de l'affaire et des opérations à venir, le premier juge a fixé
le montant des sûretés à 3'500 francs.
B.
Par acte du 12 octobre 2015, G.________ a recouru
contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au
renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision. Il a
sollicité l'octroi de l'effet suspensif et de l'assistance judiciaire.
Le 22 octobre 2015, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a admis l'effet
suspensif en faveur du recourant, celui-ci ayant rendu vraisemblable l'existence d'un préjudice
difficilement réparable.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
G.________ a déposé une demande de conciliation auprès du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement
de Lausanne le 27 novembre 2014. La tentative de conciliation ayant échoué, une autorisation
de procéder lui a été délivrée.
2.
Par demande du 22 mai 2015 adressée au Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne,
G.________ a conclu à ce que la société J.________SA soit reconnue sa débitrice d'une
indemnité de 30'000 francs.
3.
Dans sa réponse du 4 juin 2015, J.________SA a fait valoir que G.________ était insolvable,
de sorte que celui-ci devait verser des sûretés en garantie du paiement des dépens. La
société a produit un extrait du registre des poursuites et faillites de Bern-Mittelland du
9 mai 2014, indiquant dix poursuites à l'encontre de G.________ pour un montant total de 124'782
fr. 45, dont une pour laquelle la continuation avait été requise.
4.
Le 19 juin 2015, G.________ a conclu au rejet de la requête de fourniture de sûretés en
garantie du paiement des dépens.
5.
Le 29 juin 2015, J.________SA a produit un extrait du registre des poursuites et faillites de Bern-Mittelland
du 25 juin 2015, indiquant six poursuites à l'encontre de G.________ pour un montant total de 108'774
fr., ainsi qu'un acte de défaut de biens d'un montant de 2'435 fr. 80.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 319 let. b ch. 1
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable
contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel, dans les cas prévus par la loi.
Tel est le cas en l’espèce, l’art. 103 CPC ouvrant expressément la voie du recours
contre les décisions relatives aux sûretés. Ces décisions comptant parmi les ordonnances
d’instruction (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai
de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être
introduit auprès de l’instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01]).
En l'espèce, déposé dans les dix
jours par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours
est déposé en temps utile.
b)
Le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, de sorte que le recourant
ne peut se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée, mais
doit prendre des conclusions au fond et exposer ce qu’il veut que le tribunal lui alloue dans sa
décision (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 11 ad art. 221 CPC).
En l'espèce, le recourant conclut principalement à l'annulation de la décision attaquée.
On comprend cependant qu'il conclut à ce qu'il ne soit pas astreint à verser des sûretés
en garantie du paiement des dépens et à ce qu'une nouvelle décision soit rendue. Le recours
est par conséquent recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne
permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Le recourant soutient, en substance, que l'art.
99 CPC contient une lacune en ce sens que la volonté du législateur, telle qu'elle ressort
du Message du Conseil fédéral du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse
(FF 2006 6841), était d'exclure l'obligation de fournir des sûretés pour les dépens
dans les « procédures sociales », soumises à la maxime inquisitoriale sociale.
Cela serait conforme aux pratiques cantonales dont le CPC se serait inspiré et comme en témoignerait
la note infrapaginale 131 de la p. 6906 du message qui renvoie aux codes de procédure civile cantonaux
zurichois et saint-gallois. En se fondant sur un communiqué du Département fédéral
de justice et police du 26 juin 2003 relatif à l'élaboration de l'avant-projet du code de procédure
civile unifiée, le recourant considère que l'expression « procédures sociales »
inclut les affaires relevant du droit du bail, du travail et de la consommation, de sorte qu'il ne doit
pas être astreint au versement de sûretés.
3.2
a)
Aux termes de l'art. 99 al. 1 CPC, le demandeur
doit, sur requête du défendeur, fournir dans les cas suivants des sûretés en garantie
du paiement des dépens : il n’a pas de domicile ou de siège en Suisse (a), il paraît
insolvable, notamment en raison d’une mise en faillite, d’une procédure concordataire
en cours ou de la délivrance d’actes de défaut de biens (b), il est débiteur de
frais d’une procédure antérieure (c) ou d’autres raisons font apparaître un
risque considérable que les dépens ne soient pas versés (d).
En vertu de l'art. 114 CPC, il n’est pas perçu de frais judiciaires dans la procédure
au fond, notamment pour les litiges portant sur un contrat de travail ou relevant de la loi du 6 octobre
1989 sur le service de l’emploi et la location de services, lorsque la valeur litigieuse n’excède
pas 30'000 fr. (let. c).
Selon l'art. 243 al. 1 CPC, la procédure simplifiée s’applique aux affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs.
b)
Aux termes de l'art. 88, dernier paragraphe du rapport accompagnant l'avant-projet du CPC de la commission
d'experts de juin 2003, il n'y a pas de dépôt de sûretés si la procédure est
de toute manière gratuite (art. 103 s.) ou bien – dans le cas contraire – si une partie
doit avancer la totalité des frais de tribunal présumés (art. 87 al. 2). Les sûretés
sont donc impossibles par exemple pour les procédures de conciliation.
Selon l'art. 103, 2
e
paragraphe de l'avant-projet du CPC, la procédure de conciliation est toujours gratuite lorsque
ultérieurement, lors de la procédure de décision, des frais ne pourront être mis
à la charge des parties (let. b et c). Cela en toute logique puisque, si la procédure de décision
est gratuite, la procédure de conciliation doit l'être également.
L'art. 104 al. 1 de l'avant-projet du CPC précise toutefois que la gratuité de la procédure
de décision est circonscrite de manière plus précise que la procédure de conciliation,
et ceci à trois égards : d'une part elle ne concerne – comme dans le droit actuel
– que les frais de tribunal (donc pas les dépens) (1) ; elle n'est pas applicable aux
affaires touchant les baux à loyer ou à ferme – cette disposition correspond au droit
actuel (2) ; enfin, la procédure de décision est gratuite dans les cas relevant du droit
du travail uniquement lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs – ce qui correspond
également au droit actuel. La gratuité de la procédure de conciliation est par contre
indépendante de la valeur litigieuse (sur ce point l'avant-projet est plus généreux que
le droit en vigueur).
3.3
a)
Au vu de ce qui précède, s'il n'est pas alloué de dépens en procédure de conciliation
(art. 113 al. 1 CPC ; cf. cependant ATF 141 Ill 20), tel n'est pas le cas de la procédure au
fond (art. 114 CPC) pour laquelle le législateur a limité la gratuité aux frais judiciaires
à l'exclusion des dépens (Tappy, op. cit., n. 13 ad art. 114 CPC), comme cela ressort déjà
de l'art. 104 de l'avant-projet précité, l'art. 114 CPC s'appliquant également aux litiges
portant sur un contrat de travail lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 francs.
Les cantons peuvent prévoir une dispense des dépens dans les affaires mentionnées à
l'art. 114 CPC (Tappy, loc. cit. ; Suter/von Holzen, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2
e
éd., 2013, n. 42 ad art. 99 CPC). Or, une telle dispense n'existe pas dans le canton de Vaud s'agissant
en particulier du droit du travail (tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6). Dès lors que le législateur vaudois n'a pas prévu de dispense pour les
dépens dans la procédure au fond même s'ils concernent un litige du droit de travail dont
la valeur litigieuse n'excède pas 30'000 fr., rien n'empêche, en principe, de percevoir des
sûretés pour des dépens pour de tels litiges.
b)
Selon l'art. 99 al. 3 let. a CPC, il n’y a pas lieu de fournir des sûretés dans la procédure
simplifiée, à l’exception des affaires patrimoniales visées à l’art.
243 al. 1 CPC, soit les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs.
Selon l'art. 243 al. 2 CPC, la procédure simplifiée s’applique, quelle que soit la valeur
litigieuse, aux litiges relevant de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité (a), aux litiges
portant sur des violences, des menaces ou du harcèlement au sens de l’art. 28b
CC (b), aux litiges portant sur des baux à
loyer ou à ferme d’habitations et de locaux commerciaux et sur des baux à ferme agricoles
en ce qui concerne la consignation du loyer ou du fermage, la protection contre les loyers ou les fermages
abusifs, la protection contre les congés ou la prolongation du bail à loyer ou à ferme
(c), aux litiges portant sur le droit d’accès aux données prévu par la loi fédérale
du 19 juin 1992 sur la protection des données (d), aux litiges relevant de la loi du 17 décembre
1993 sur la participation (e) et aux litiges portant sur des assurances complémentaires à l’assurance-maladie
sociale au sens de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (f).
Tappy (op. cit., n. 45 ad art. 99 CPC) est d'avis que l'art. 99 al. 3 let. a CPC n'a pas étendu
la dispense de fournitures de sûretés aux affaires du droit du travail, non visées à
l'art. 243 al. 2 CPC et d'une valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. qui sont pourtant
aussi soumises à la maxime inquisitoire selon l'art. 247 al. 2 let. b CPC. Selon cet auteur,
une
cautio judicatum solvi
n'est pas impensable dans ces causes où le droit fédéral n'exclut pas une condamnation
à payer des dépens et même pour les affaires de droit du travail n'excédant pas 30'000
fr., au sujet desquelles l'art. 114 let. c CPC dispense uniquement des frais judiciaires. L'auteur se
demande si une extension de la règle à ces affaires aussi n'aurait pas été justifiée,
mais
de lege lata
on ne saurait, selon cet auteur, voir dans l'absence d'une règle en ce sens une lacune qui pourrait
être comblée par voie prétorienne. Seuls Gasser/Rickli (Kurzkommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2014, n. 4 ad art. 99 CPC
)
prévoient la dispense de sûretés
des dépens pour les affaires sociales de droit privé, mais sans plus ample précision.
Sinon, la doctrine s'accorde pour dire que les litiges concernant le contrat de travail avec une valeur
litigieuse inférieure ou égale à 30'000 fr. relèvent de l'art. 243 al. 1 CPC et non
de l'art. 243 al. 2 CPC, dont l'énumération est exhaustive, de sorte que la dispense de sûretés
pour ces affaires n'a pas lieu d'être (Jeandin/Peyrot, Précis de procédure civile, Genève
2015, nn. 330 et 586 ss ; Suter/von Holzen, op. cit., n. 40 ad art. 99 CPC ; Staehelin/Staehelin/Grolimund,
Zivilprozessrecht, 2
e
éd., 2013, n. 27 ad art. 99 CPC ; Killias, Berner Kommentar, 2012, n. 25 et 26 ad art. 243
CPC).
4.
4.1
Le recourant fait également valoir que l'art. 99 al. 1 let. b CPC ne serait pas applicable puisqu'il
concernerait essentiellement les entreprises et que son application supposerait plusieurs actes de défaut
de biens et non un seul comme dans son cas. Le recourant relève encore que les nombreux commandements
de payer qui lui ont été notifiés, généralement chicaniers et abusifs, auraient
été frappés d'opposition totale et n'auraient pas été suivis de demandes de
mainlevée d'opposition.
4.2
Des sûretés pour les dépens peuvent être exigées des personnes physiques (Suter/von
Holzen, op. cit., n. 25 ad art. 99 CPC ; Sterchi, Berner Kommentar, 2012, n. 6 ad art. 99 CPC).
Il y a insolvabilité lorsque la partie concernée ne dispose pas des liquidités nécessaires
pour faire face à ses dettes exigibles ni du crédit lui permettant de se procurer les moyens
nécessaires (Suter/von Holzen, op. cit., n. 25 ad art. 99 CPC qui comparent avec l'absence de ressources
suffisantes au sens de l'assistance judiciaire pour les personnes physiques ; cf. aussi Tappy, op.
cit., n. 30 ad art. 99 CPC). Peu importe que les actes de défaut de biens soient seulement provisoires ;
même un seul acte de défaut suffit nonobstant le texte légal (Tappy, op. cit., n. 28 ad
art. 99 CPC). S'agissant de poursuites, celles-ci doivent être fréquentes, soit importantes
en comparaison avec les ressources dont dispose le débiteur (Sterchi, op. cit., n. 23 ad art. 99
CPC qui envisage aussi l'application de l'art. 99 al. 1 let. d CPC ; Rüegg, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 12 ad art. 99 CPC et la référence citée : n'ont ainsi pas été
considérées comme fréquentes par l'Obergericht de Zurich cinq poursuites durant un laps
de temps de 41 mois).
L'insolvabilité au sens de l'art. 99 al. 1 let. b CPC peut avoir des causes diverses, l'énumération
n'y étant pas exhaustive (Tappy, op. cit., nn. 29 et 39 ad art. 99 CPC ; Suter/von Holzen,
op. cit., n. 27 ad art. 99 CPC ; Rüegg, op. cit., n. 12 ad art. 99 CPC ; Sterchi, op.
cit., n. 23 ad art. 99 CPC). Il suffit que l'insolvabilité soit vraisemblable ; la vraisemblance
peut s'appuyer sur des indices (Tappy, op. cit., n. 29 ad art. 99 CPC ; Suter/von Holzen, n.
29 ad art. 99 CPC).
4.3
En l'espèce, le premier juge s'est appuyé sur les extraits du registre de l'Office des poursuites
et faillites de Berne-Mittelland des 9 mai 2014 et 25 juin 2015, qui font état, en l'espace de quelque
13 mois, respectivement de dix et six poursuites d'un montant total de 124'782 fr. 45 et 108'774 fr.,
ainsi que d'un acte de défaut de biens d'un montant de 2'435 fr. 80. Au vu des principes énoncés,
le premier juge pouvait à bon droit considérer que les poursuites à l'encontre du recourant
étaient fréquentes et qu'il était vraisemblablement insolvable, au sens de l'art. 99 CPC,
ce d'autant que le manque de ressources de celui-ci l'a conduit à solliciter l'assistance judiciaire
dans le cadre de la présente procédure. Au surplus, le recourant ne rend pas vraisemblable
ses allégations sur les prétendues causes chicanières et abusives des poursuites dont
il fait l'objet.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours de G.________ doit être rejeté et
le prononcé entrepris confirmé.
Le recours ne paraissant pas dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC), la demande
d'assistance judiciaire du recourant est admise sous forme d'exonération des frais judiciaires.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont
laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123
CPC, au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire est admise.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le recourant G.________ est tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC, de rembourser les frais mis à
la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 novembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. G.________
‑
Me Dan Bally (pour J.________SA)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne
La greffière :