vd_findinfo · Décision / 2016 / 416 · 2016-05-04 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.05.2016 Décision / 2016 / 416

TRIBUNAL
CANTONAL
286
PE15.003597-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 mai 2016
__________________
Composition
:               M. Abrecht, juge unique
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
319, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 avril 2016 par
A.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 6 avril 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.003597-LAL
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 23 février 2015, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une
enquête pénale contre A.________ pour injure et contrainte ensuite de la plainte pénale
déposée le 16 février 2015 par Q.________.
Cette dernière reproche au prévenu de l’avoir injuriée en lui disant « salle
négresse rentre chez toi » et d’avoir déposé des blocs de pierre et des
bacs à fleurs vides dans la cour de l’immeuble afin de lui en restreindre l’usage.
b)
Par lettre du 21 avril 2015, Me Yan Henzer s’est constitué défenseur de choix du prévenu.
B.
a)
Faisant suite à l’avis de prochaine
clôture du Ministère public du 27 janvier 2016, A.________ a requis, par lettre du 12
février 2016, l’allocation d’une indemnité de 3'000 fr., plus TVA, pour les dépenses
occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. A cet égard,
il a produit une liste d’activité faisant état de 8.49 heures d’activité.
b)
Par ordonnance du 6 avril 2016, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
le classement de la procédure pénale dirigée contre A.________ pour injure et contrainte
(I), n’a alloué aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP (II) et a laissé
les frais de procédure à la charge de l’Etat (III).
S’agissant de la requête d’A.________ du 12 février 2016, la Procureure a estimé
que la cause pouvait être qualifiée de simple et ne justifiait pas qu’il lui soit alloué
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP.
C.
Par acte du 18 avril 2016, A.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal, en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce
que le chiffre II de l’ordonnance entreprise soit modifié en ce sens qu’une indemnité
de 3'000 fr., TVA en sus, lui soit allouée pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure.
Par lettre du 3 mai 2016, le Ministère public a renoncé à se déterminer et s’est
entièrement référé à la motivation de l’ordonnance attaquée.
En droit
:
1.
1.1
Une ordonnance de classement rendue par le Ministère
public peut être attaquée par la voie du recours (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 396 al. 1 CPP ; art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV, [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 322 al. 2 CPP et art. 396 al.
1 CPP).
Interjeté dans le délai légal, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme posées par la loi (cf. art. 385
al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Dans la mesure où le recours porte sur des conséquences économiques accessoires d'une
décision, au sens de l'art. 395 let. b CPP, d'une valeur litigieuse inférieure à 5'000
fr., il relève de la compétence du juge unique de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 al. 2 LVCPP ; Juge unique CREP 26 octobre 2015/688 ; Juge unique CREP 24 avril 2015/279).
2.
2.1
Le recourant soutient que la cause ne peut pas
être qualifiée de simple, qu’il a exercé ses droits de façon raisonnable et
que l’intervention d’un défenseur était justifiée dans le cas d’espèce.
2.2
Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b), ainsi qu'à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte
particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté
(let. c).
Selon l'art. 430 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429
et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il
ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés
par l'Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ; Juge unique
CREP 27 janvier 2016/64 ; CREP 19 février 2014/207). L'art. 430 al. 1 let. a CPP posant les mêmes
conditions que l'art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer dans les deux cas à
la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu acquitté (ATF
137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 613_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.3 ; Mizel/Rétornaz,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP ; Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP).
L'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP concerne les dépenses du prévenu pour un
avocat de choix (ATF 139 IV 241 consid. 1 ; ATF 138 IV 205 consid. 1). Elle couvre en particulier
les honoraires d'avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d'un exercice raisonnable
des droits de procédure. Selon le message du Conseil fédéral, l'Etat ne prend en charge
les frais de défense que si l'assistance d'un avocat était nécessaire compte tenu de la
complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les honoraires étaient
ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 p. 1313 ch. 2.10.3.1 ; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.1).
2.3
En l'espèce, un conflit relevant du droit du bail a opposé A.________, bailleur, et sa locataire
Q.________. Il s’avère ainsi que le litige actuel s'inscrit dans un contexte plus large que
la simple procédure pénale et comprend essentiellement des aspects civils. Bien qu’un
accord ait pu être trouvé entre les parties, qui portait apparemment sur tous les aspects civils,
il n'en reste pas moins que le prévenu faisait l'objet d'une instruction pénale notamment pour
contrainte (art. 181 CP), qui est un délit, et que le recours à un avocat procédait
d'un exercice raisonnable des droits de procédure. Toutefois, vu la simplicité de l'aspect
pénal en jeu dans la présente cause et l'imbrication de différents aspects débordant
cet aspect, il doit être considéré que les opérations raisonnablement nécessaires
à la pure défense pénale n'excèdent pas cinq heures d'activité, rémunérées
à un tarif horaire de 300 fr. par heure, hors TVA (art. 26a al. 2 et 3 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]).
Par conséquent, l'ordonnance attaquée doit être réformée au chiffre II de son
dispositif en ce sens qu'il sera alloué au recourant une indemnité d'un montant de 1'620 fr.
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
3.
En définitive, le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée réformée
dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l'émolument d'arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Enfin, le recourant, qui a obtenu gain de cause et procédé avec l'assistance d'un avocat, a
droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 2 CPP). Au vu du mémoire produit, une indemnité de 648 fr. lui sera
accordée à ce titre.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours
est admis.
II.
L'ordonnance du 6 avril 2016 est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif :
«
Il. alloue à A.________ une indemnité d'un montant de 1'620 fr. (mille six cent vingt francs)
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure,
à la charge de l'Etat. ».
III.
Un montant de 648 fr. (six cent quarante-huit
francs) est alloué à A.________ à titre d'indemnité pour la procédure de recours,
à la charge de l'Etat.
IV
.
Les frais d'arrêt, par 540 fr. (cinq cents quarante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yvan Henzer (pour A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :