vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1001 · 2020-11-13 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 58 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.11.2020 Arrêt / 2020 / 1001

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 58 al. 1 LPGA

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
109/20 - 175/2020
ZA20.042182
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
M.
Métral et Mme Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Q.________, recourant, représenté par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate à
Lausanne,
et
G.________
[...]
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition du 25 septembre
2020, par laquelle G.________ [...] (ci-après : l’intimée) a refusé à N.________
(ci-après : le recourant) ses prestations d’assurance-accidents pour les suites de l’événement
du 4 février 2019 faute de lien de causalité,
vu le recours déposé le 26 octobre 2020 par N.________, représenté par l’avocate
Corinne Monnard Séchaud, auprès de la Cour des assurances sociales du canton de Vaud contre
la décision sur opposition précitée, dont il demande la réforme en ce sens que l’intimée
est tenue de prendre en charge les suites de l’accident du 4 février 2019,
vu le courrier de la juge instructrice du 29 octobre 2020 adressé au recourant, dont le contenu
est le suivant :
« Selon
l’art. 58 al. 1 LPGA, applicable en l’espèce (cf. art. 1 al. 1 LAA), le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre
partie au moment du dépôt du recours.
Le
recourant étant domicilié à Q.________, soit dans le canton du Valais, le recours relève
de la compétence de la Cour des assurances sociales du tribunal cantonal du canton du Valais.
Sauf
déterminations contraires de votre part dans les
sept
jours dès réception du présent avis
,
le recours et ses annexes seront transmis à l’autorité précitée comme objet
de sa compétence. »
,
vu l’absence de déterminations déposées dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’en vertu de l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1),  le tribunal des assurances compétent
est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours,
qu’en l’espèce, le recourant avait son domicile à Q.________ en Valais au moment
du dépôt du recours, étant précisé que l’intimée a son siège
à [...],
que la Cour des assurances sociales du canton de Vaud n’est dès lors pas compétente à
raison du lieu pour connaître du présent recours, cette compétence appartenant à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan,
que, partant, le recours en tant qu’adressé à la Cour de céans doit être déclaré
irrecevable (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il se justifie par conséquent de transmettre le recours déposé le 26 octobre
2020 par N.________ à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton du Valais,
comme objet de sa compétence ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), ni
d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le recours déposé le 26 octobre 2020 par N.________ devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois est transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
valaisan comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais judicaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Corinne Monnard Séchaud (pour N.________),
‑
G.________ [...],
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :