vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 750 · 2024-08-26 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 750

TRIBUNAL
CANTONAL
OC21.043944-240980
185
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 26 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
M.
Krieger et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], contre
l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 4 juillet 2024 par la Justice de paix du district du Lausanne dans
la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 4 juillet 2024, la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : la justice de paix) a ouvert une enquête en mainlevée de la curatelle
instituée en faveur de X.________ (I), réintégré X.________ dans la libre disposition
de son compte BCV (II) et dit que les frais suivaient le sort de la cause, l’ordonnance étant
immédiatement exécutoire (III et IV).
2.
Le 7 juillet 2024, X.________ (ci-après : la recourante) a déposé au greffe du Tribunal
cantonal un courrier intitulé « recours », dans lequel elle explique que son
ancienne curatrice aurait fait diverses démarches inutiles ou inadéquates et qu’elle
ne veut plus de tuteur. Elle a joint à son acte diverses pièces, dont la décision querellée.
Le 24 juillet 2024, la Justice de paix a transmis à la Chambre de céans divers documents, à
savoir une copie, qui lui avait été adressée par la recourante, de l’acte de recours,
ainsi qu’un rapport du Dr [...].
3.
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de la justice de paix ouvrant
une enquête de mainlevée de la curatelle et réintégrant la personne concernée
dans la libre disposition de son compte BCV.
3.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) contre toute
décision relative aux mesures provisionnelles (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art.
1-456 ZGB, 7
e
éd.,
Bâle 2022, [ci-après : Basler Kommentar], n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932) dans les dix jours
dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC ; cf. notamment CCUR 29 février
2024/38).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2
Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop
élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid. 5.1 ; Droese, Basler Kommentar, n. 42
ad art. 450 CC, p. 2940). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité
de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher
par elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision
dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE, p.
1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 11 août 2023/152 ; CCUR 17 février 2023/36 ; CCUR
16 novembre 2022/195).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), à
l’instar de l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate
un défaut de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
purement formel et affectant de manière irréparable le recours. Il en va de même du devoir
d’interpellation de l’art. 56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation
ou conclusions insuffisantes (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier
2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 ; CCUR 30 mai 2023/96 et les références citées).
3.3
En l’espèce, le recours, interjeté en temps utile, ne comprend aucune motivation, ni
aucune conclusion valable. La recourante ne soulève aucun grief contre la décision querellée
et ne prend aucune conclusion tendant à sa modification. Elle se contente de formuler des critiques
à l’égard de son ancienne curatrice, sans lien avec la décision en elle-même,
que ce soit en tant qu’une enquête en mainlevée est ouverte ou en tant qu’elle
retrouve l’usage d’un compte, décision qui paraît au demeurant lui être favorable.
Partant, faute de motivation et de conclusions, l’acte déposé par X.________ et intitulé
« recours » est entaché d’un vice irréparable. Il est par conséquent
irrecevable.
4.
En conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
74a al. 4 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme X.________,
‑
SCPT, à l’att. d’[...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :