vd_findinfo · AM 18/14 - 26/2014 · 2014-06-16 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 2 LPGA, 53 al. 3 LPGA, 83 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.06.2014 AM 18/14 - 26/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
18/14 - 26/2014
ZE14.019521
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 16 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourante,
et
MUTUEL
ASSURANCE MALADIE SA
, à Martigny, intimée.
_______________
Art.
53 al. 2 et 3 LPGA ; art. 83 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  et  e n  d r o i t :
Vu la décision sur opposition rendue le 14 avril 2014 par Mutuel Assurance Maladie SA (ci-après
également : l’intimée), par laquelle elle a rejeté l’opposition formée
le 21 novembre 2013 par D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) et maintenu
sa décision du 8 novembre 2013 levant totalement l’opposition contre le commandement de payer
afférent aux primes et participations légales de janvier à juin 2013,
vu que l’intimée a, ce faisant, de facto confirmé l’affiliation du fils de l’assurée
avec effet au 1
er
janvier 2013, conformément à la LAMal (loi fédérale sur l’assurance-maladie
du 18 mars 1994 ; RS 832.10),
vu le recours interjeté par l’assurée par acte du 13 mai 2014 contre la décision
sur opposition du 14 avril 2014, concluant à son annulation du fait de la double affiliation de
son fils,
vu la réponse de l’intimée du 13 juin 2014, communiquant sa décision de reconsidération
du même jour, par laquelle elle a annulé et remplacé ses décisions du 8 novembre
2013 et décision sur opposition du 14 avril 2014, tout en confirmant l’annulation de la couverture
d’assurance du fils de l’assurée dès le
1
er
janvier 2013,
vu les pièces produites ;
Attendu que, formé en temps utile, le recours est recevable à la forme (art. 60 et 61 let.
b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
que l’autorité intimée peut jusqu’à l’envoi de son préavis reconsidérer
une décision contre laquelle un recours a été formé (art. 53 al. 3 LPGA et
art.
83 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
l’autorité ne poursuivant l’instruction du recours que dans la mesure où celui-ci
n’est pas devenu sans objet (art. 83 al. 2 LPA-VD),
que l’intimée a usé de cette faculté en rendant la décision de reconsidération
du 13 juin 2014 et fait ainsi entièrement droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a lieu d’en prendre acte et de constater que le recours contre la décision sur
opposition du 14 avril 2014 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique,
que la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), la présente décision est rendue sans frais, ni dépens, la recourante
ayant procédé sans l’assistance d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
D.________, à [...],
‑
Mutuel Assurance Maladie SA, à Martigny,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :