vd_findinfo · HC / 2017 / 558 · 2017-06-20 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, VIE SÉPARÉE, RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.06.2017 HC / 2017 / 558

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.022303-170974
257
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
242 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.K.________
et
B.K.________
,
à Ballaigues, contre la décision rendue le 31 mai 2017 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les appelants entre eux,
le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 31 mai 2017, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président)
n’est pas entré en matière sur la requête tendant à la ratification de la convention
sur mesures protectrices de l’union conjugale déposée par A.K.________ et B.K.________
le 26 avril 2017. Il a considéré que les époux, qui vivaient sous le même toit, A.K.________
s’acquittant des charges de logement, d’électricité, de téléphone et
d’assurance responsabilité civile privée du couple, n’étaient pas séparés
sous l’angle du droit civil.
Par écrit du 6 juin 2017, A.K.________ et B.K.________ ont déclaré faire appel de la décision
du 31 mai 2017. Ils ont notamment exposé que la maison dont ils étaient propriétaire disposait
de trois logements, dans l’un desquels A.K.________ avait emménagé le 10 mai 2017, après
que le bail des anciens locataires eût été résilié.
Interpellé par le Juge délégué de céans sur les éléments nouveaux
ressortant de l’écrit du 6 juin 2017, le Président s’est déclaré disposé
à reconsidérer sa décision du 31 mai 2017 et à entrer en matière sur la requête
des époux A.K.________ et B.K.________ du 26 avril 2017. Il a précisé que ceux-ci seraient
prochainement convoqués à une audience de mesures protectrices de l’union conjugale.
2.
L'appel interjeté le 6 juin 2017 par A.K.________ et B.K.________ contre la décision du 31
mai 2017 est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause
du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.
11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
A.K.________,
‑
B.K.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :