vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 475 · 2020-05-14 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2020 Arrêt / 2020 / 475

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
24/20 - 57/2020
ZA20.009301
COUR
DES ASSURA
NCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à [...], recourant, représenté par CAP Protection Juridique, à Etoy,
et
K.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision sur opposition rendue le 30
janvier 2020 par la K.________ (ci-après : la K.________ ou l’intimée) confirmant
une décision du 28 août 2019 qui refusait la prise en charge des frais de traitement de troubles
urologiques dès le 26 mars 2019, au motif de l’absence de lien de causalité entre ces
troubles et une chute survenue le 27 décembre 2018,
vu le recours déposé le 2 mars 2020 par D.________ (ci-après : le recourant), représenté
par CAP Protection Juridique, lequel conclut, avec suite de dépens, à la réforme de la
décision querellée en ce sens que la K.________ est « astreinte au versement de l’intégralité
des prestations dues et liées à l’accident du 27 décembre 2018 et ses conséquences »,
subsidiairement à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause
à la K.________ pour qu’elle « statue à nouveau, notamment par la mise en œuvre
d’une expertise neutre et impartiale, dans le sens des considérants »,
vu le bordereau composé de huit pièces joint en annexe à l’acte de recours du 2
mars 2020,
vu la réponse du 20 avril 2020, par laquelle l’intimée a acquiescé au recours, annulé
la décision querellée et adressé au représentant du recourant, ainsi qu’en
copie à l’assureur-maladie de ce dernier, un courrier du 17 avril 2020 libellé comme
suit :
"
Nous
revenons vers vous dans cette affaire suite au recours que vous avez déposé le 02.03.2020 contre
notre décision sur opposition du 30.01.2020.
Nous
avons également pris connaissance des deux courriers du Dr H.________, figurant dans votre bordereau
de pièces (titre no 6, qui, étonnement, ne se trouve pas dans notre dossier, et titre no 8).
Ces
documents ont été soumis à notre médecin-conseil.
Suite
à une réévaluation de la situation, nous vous informons que nous annulons la décision
prise le 28.08.2019, confirmée le 30.01.2020, conformément à l’art. 53 al. 3 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 830.1].
Les
frais en relation avec l’intervention du 26.03.2019 et ses suites seront pris en charge au titre
de l’assurance-accidents selon la LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20], tant qu’il existe un rapport de causalité naturelle au moins probable avec l’événement
assuré du 27.12.2018.
Le
Tribunal cantonal sera renseigné de notre décision par courrier du 20.04.2020.
",
vu
les déterminations du 7 mai 2020 du recourant, par son conseil, qui prend acte de l’acquiescement
de l’intimée et du fait qu’elle prendra en charge les frais en relation avec l’intervention
du 26 mars 2019 et ses suites au titre de l’assurance-accidents selon la LAA, et qui précise
que dès lors qu’il n’y a plus de litige, la cause peut être rayée du rôle,
vu
les pièces du dossier ;
attendu
qu’en l’occurrence, le recours, interjeté
dans le respect du délai de trente jours suivant la notification de la décision entreprise
(art. 60 al. 1 LPGA), a été déposé en temps utile,
qu’il
satisfait en outre aux autres conditions de recevabilité (art. 61 let. b LPGA notamment) ;
attendu
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une décision
ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu’à
l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en
l’espèce, par le biais de sa décision du 17 avril 2020 communiquée avec sa réponse
du 20 avril 2020 au tribunal, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération, en ce sens qu’elle a annulé la « décision
prise le 28.08.2019, confirmée le 30.01.2020 » et accepté de prendre en charge les
frais en relation avec l’intervention du 26 mars 2019 et ses suites « tant qu’il
existe un rapport de causalité naturelle au moins probable avec l’événement assuré
du 27.12.2018 » en faveur du recourant,
que
l’intimée fait ainsi droit aux conclusions du recourant,
qu’il
y a dès lors lieu d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu sans objet dans
la mesure où la décision sur opposition litigieuse est annulée,
qu’il
se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al.
1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique ;
attendu
que l’autorité statue sur les frais et dépens (art. 91 par renvoi de l’art. 99
LPA-VD),
que
selon l’art. 61 let. g LPGA, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de
ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal, leur montant étant déterminé
sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité
du litige,
que les frais et dépens sont supportés en premier lieu par la partie qui a provoqué la
procédure devenue sans objet ou chez qui sont intervenues les causes qui ont conduit à ce que
cette procédure devienne sans objet (ATF 125 V 373 ; 118 la 488 consid. 4a),
qu’en l’occurrence, c’est l’annonce faite par l’intimée qu’elle
annulait sa « décision prise le 28.08.2019, confirmée le 30.01.2020 » et acceptait
de prendre en charge les frais en relation avec l’intervention du 26 mars 2019 et ses suites compte
tenu d’un lien causalité naturelle au moins probable avec l’événement assuré
du 27 décembre 2018, suivant ainsi l’argumentation du recourant, qui a mis fin au litige,
rendant le recours de l’intéressé sans objet,
qu’obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, le recourant
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 1’000 fr., débours
et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens
en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimée
qui succombe,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 2 mars 2020 par D.________ est devenu sans objet à la suite de la
reconsidération de la décision sur opposition du 30 janvier 2020.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La K.________ versera à D.________ une indemnité
de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
CAP Protection Juridique (pour D.________),
‑
K.________,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :