vd_findinfo · HC / 2021 / 344 · 2021-04-30 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.04.2021 HC / 2021 / 344

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.002618-210312-210313
204
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 avril 2021
__________________
Composition :
M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
G.________
,
à [...], intimé, et
X.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendues le 5 février
2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
les appelants, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 18 février 2021, X.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par acte du 22 février 2021, G.________, appelant, a également fait appel de l’ordonnance
précitée.
Le 15 mars 2021, G.________ et X.________, intimés, ont tous deux déposé une réponse.
Par prononcé du 26 février 2021, le Juge délégué de la Cour de céans a
accordé à X.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 18 février
2021 dans la procédure d'appel.
Par prononcé du 1
er
mars 2021, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé à G.________ le
bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 22 février 2021 dans la procédure
d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 1
er
avril 2021, les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal et ratifiée
séance tenante par le Juge délégué pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles,
dont la teneur est la suivante:
I.
Parties conviennent que le dispositif de l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne le 5 février 2021 est modifié au ch. III, ce chiffre ayant désormais la teneur
suivante :
III.
dit que, dès et y
compris le 1
er
août 2019, l’intimé G.________ contribuera à l’entretien de son fils [...]
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 965 fr. (neuf cent soixante-cinq
francs), payable d’avance le premier de chaque mois, en mains de la requérante ;
L’arriéré de pension dû par G.________, d’un montant de 9'300 fr. (neuf mille
trois cents francs), sera exigible une année après l’achèvement de sa formation
complète à [...] couronnée de succès ou immédiatement en cas d’abandon
de la formation.
II.
La présente contribution d’entretien
est fixée sur la base  d’un état de fait incertain quant au revenu réel ou
hypothétique de G.________. Elle sera revue dès que G.________ aura reçu une décision
de l’Office AI statuant sur sa demande de prestation de réorientation professionnelle. G.________
s’engage à communiquer immédiatement à X.________ toute décision rendue par
l’Office AI ou une autre assurance sociale.
III.
Parties conviennent que l’ordonnance de
mesures provisionnelles précitée est confirmée pour le surplus.
IV.
Chaque partie supporte ses frais judiciaires et
renonce à l’allocation de dépens.
V.
Les parties requièrent ratification de la
présente convention.
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400  fr. pour chacun des appelants (art. 65 al. 2  TFJC) et laissés à la charge
de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
4.
Le conseil de l'appelant G.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
20 heures et quarante-cinq minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Dénis doit être fixée à 3’735 fr., montant auquel s'ajoutent le
forfait de vacation par 120 fr., les débours par 77 fr. 10 (2% du défraiement hors taxe ;
art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout par 302 fr. 75 (3'932 fr. 10 x 7.7%), soit 4'234 fr.
85 au total.
5.
Le conseil de l'appelante X.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
21 heures et quarante-cinq minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause,
il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité
de Me Carruzzo Fumeaux doit être fixée à 3’915  fr., montant auquel s'ajoutent
les frais de déplacement par 120 fr., les débours par 80 fr. 70 (4'035 x 2% ; art. 3bis
RAJ) et la TVA sur le tout par 316  fr. 90 (4'115 fr. 70 x 7.7%), soit 4’432 fr. 60
au total.
6.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de G.________, arrêtés
à 400  fr. (quatre cents francs) pour G.________, sont provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de X.________, arrêtés
à 400 fr. (quatre cents francs) pour X.________, sont provisoirement laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Laetitia Dénis, conseil de l'appelant G.________, est arrêtée
à 4'234 fr. 85 (quatre mille deux cent trente-quatre francs et huitante-cinq centimes), TVA et
débours compris.
IV.
L'indemnité d'office de Me Marie Carruzzo Fumeaux, conseil de l'appelante X.________, est arrêtée
à 4’432 fr. 60 (quatre mille quatre cent trente-deux francs et soixante centimes), TVA
et débours compris.
V.
Les  bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de leur conseil d'office mis
à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Carruzzo Fumeaux (pour X.________),
‑
Me Laetitia Dénis (pour G.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :