vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 71 · 2013-01-18 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 308 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 18.01.2013 Arrêt / 2013 / 71

TRIBUNAL
CANTONAL
GC12.045225-122136
12
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 18 janvier 2013
_____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
308 al. 2 CC ; 14 al. 1 et 14a Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.F.________
et
Z.________
,
tous deux à Prilly, contre la décision rendue le 3 octobre 2012 par la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois dans la cause concernant l'enfant
B.F.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 3 octobre 2012, adressée pour notification le 8 novembre 2012, la Justice de
paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a institué une curatelle
au sens de l'art. 308 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur d'B.F.________
(I), nommé Me W.________, avocate-stagiaire en l'étude de Me [...], en qualité de curatrice
de la prénommée, avec pour mission de mettre en œuvre une convention alimentaire, le cas
échéant par une demande d'aliments (II), d'ores et déjà autorisé la curatrice
à plaider dans le cadre de cette affaire, selon l'art. 279 CC, en l'invitant, le cas échéant,
à requérir l'assistance judiciaire (III) et mis les frais de la décision, par 200 fr.,
à la charge de la mère (IV).
En droit, les premiers juges ont considéré que l'institution d'une curatelle alimentaire en
faveur d'B.F.________ se justifiait, dès lors qu'aucune convention relative à l'entretien de
l'enfant dû par le parent non gardien n'avait été passée entre les père et mère,
cette dernière n'ayant d'ailleurs donné aucune suite aux courriers de la justice de paix et
ayant fait défaut à l'audience de cette autorité.
B.
Par acte daté du 18 novembre 2012 et remis à la poste le lendemain, A.F.________ et Z.________
ont recouru contre cette décision en contestant la nécessité de la curatelle instituée
en faveur de leur fille, ainsi que les frais judiciaires.
Par courrier du 28 novembre 2012, le Président de la Chambre des tutelles a imparti aux recourants
un délai de trente jours dès réception pour produire une convention alimentaire correspondant
aux indications données par la justice de paix, ainsi que des justificatifs relatifs à leurs
revenus et charges, ce qui pourrait notamment rendre la curatelle sans objet.
Le 30 décembre 2012, les recourants ont produit la convention qu'ils avaient signée le 24 décembre
2012 et un lot de pièces.
C.
La cour retient les faits suivants :
Le [...] 2009, A.F.________ a donné naissance à B.F.________, qui avait été reconnue
le 19 juin 2009 par Z.________.
Le 23 décembre 2011, les avis de reconnaissance et de naissance de l'enfant précitée ont
été transmis par l'autorité tutélaire du district du Jura-Nord vaudois à la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois comme objet de sa compétence, la famille d'B.F.________
ayant déménagé d'Yverdon-les-Bains à Prilly.
Par courrier du 30 décembre 2011, la justice de paix a invité A.F.________ à établir
et à lui faire parvenir dans les trente jours une convention alimentaire, par laquelle le père
s'engagerait à contribuer financièrement à la prise en charge de son enfant, ainsi que
des pièces justifiant de leurs revenus.
Cette correspondance étant restée sans réponse, la justice de paix a réitéré
sa demande les 26 mars et 25 juin 2012.
Bien que dûment citée à comparaître, A.F.________ ne s'est pas présentée
à l'audience de la justice de paix du 3 octobre 2012.
La convention signée le 24 décembre 2012 par A.F.________ et Z.________ indique notamment dans
son préambule que ces derniers font ménage commun, que Z.________ travaille – en parallèle
à ses études [...] à l'Université de Lausanne – à un taux de 20% comme
collaborateur technico-commercial auprès de la société [...], réalisant un salaire
mensuel net de 1'862 fr. 80, et que A.F.________ n'a aucun revenu, dès lors qu'elle est étudiante
à la Faculté des [...] à Lausanne. Les parties sont convenues que l'autorité parentale
sur leur fille leur était attribuée conjointement (I) et qu'elles assumaient conjointement
l'entretien de l'enfant, s'accordant sur leurs contributions financières compte tenu de la prise
en charge décidée qu'elles entendaient continuer de la même façon (II). En cas de
dissolution du ménage commun, les parties ont prévu que la garde d'B.F.________ serait confiée
à A.F.________, Z.________ bénéficiant d'un libre droit de visite sur sa fille à
fixer d'entente entre les parents et, à défaut d'entente, d'un droit de visite usuel d'un week-end
sur deux du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, durant la moitié des
vacances scolaires et alternativement à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou à Pentecôte
(III), qu'elles renonçaient pour l'heure au versement d'une contribution par Z.________ au vu de
ses ressources financières insuffisantes, les parties s'engageant à fixer une contribution
d'entretien pour l'enfant dès que les ressources financières de Z.________ le permettraient
(IV) et que cette convention serait soumise à l'approbation de la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois (V).
Il ressort des pièces produites avec la convention précitée que Z.________ a réalisé,
au mois de septembre 2012, un salaire mensuel net de 1'862 fr. 80, que le loyer mensuel de l'appartement
que les père et mère occupent à Prilly s'élève à 1'365 fr. – place
de parc par 80 fr. en sus –, et que ces derniers sont tous deux inscrits comme étudiants réguliers
à l'Université de Lausanne auprès de leur faculté respective pour le semestre d'automne
2012/2013.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC). Toutes les procédures pendantes au 1
er
janvier 2013 relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau
droit, y compris en deuxième instance (art. 14a al. 1 Tit. fin. CC ; Reusser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759 ; contra : Droit de la protection
de l'adulte, Guide pratique COPMA, n. 13.22, p. 298, où on lit que le droit cantonal peut maintenir
transitoirement la compétence de l'ancienne autorité). Si, comme en l'espèce, un recours
est pendant à cette date, la Chambre des tutelles est immédiatement dessaisie au profit de
la Chambre des curatelles. Cette nouvelle autorité décide si et dans quelle mesure la procédure
doit être complétée (art. 14a al. 3 Tit. fin. CC). L'art. 14a Tit. fin. CC, en relation
avec l'art. 12 al. 1 Tit. fin. CC, s'applique par analogie aux procédures relatives aux enfants
pendantes au 1
er
janvier 2013 (Reusser, op. cit., n. 4 ad art. 14 Tit. fin. CC, p. 742).
2.
a)
La décision entreprise, qui institue une mesure de protection de l'enfant prévue par l'art.
308 al. 2 CC, à savoir une curatelle alimentaire, constitue un jugement au sens de l'art. 403
CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui est resté
applicable jusqu'au 31 décembre 2012 conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02).
b)
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties. Lorsque, comme en l'espèce, la décision
entreprise a été communiquée en 2012, la recevabilité du recours doit être examinée
au regard de l'ancien droit.
Selon l'art. 405 al. 1 CPC-VD, un recours était ouvert à la Chambre des tutelles (art. 76 al.
2 aLOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), contre une telle
décision dans les dix jours dès sa communication. Le recours s'exerçait par acte écrit
à l'office dont émanait la décision ou au Tribunal cantonal et s'instruisait selon les
formes du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction
dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01] ; art. 405 et 492 CPC-VD).
Il était ouvert à la partie dénonçante, aux dénoncés, au Ministère
public, ainsi qu'à tout intéressé, soit notamment à chacun des parents (art. 405
al. 1 CPC-VD).
La Chambre des tutelles pouvait réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'était pas suffisamment instruite, elle pouvait la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC-VD) ; le recours étant pleinement dévolutif, elle revoyait librement
la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121). En outre, à
la différence de la règle en matière de procédure contentieuse (cf. art. 452 al.
1 CPC-VD), la production de pièces nouvelles était autorisée en seconde instance (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765 ; CTUT 16 décembre 2010/231 c. 1b ; JT
1993 III 14 ; JT 1990 III 31 ; JT 1987 III 98) et, en l’absence de règle contraire,
la Chambre des tutelles pouvait tenir compte de faits nouveaux.
c)
Le présent recours, interjeté en temps utile par les père et mère de la mineure concernée,
qui y ont intérêt (ATF 137 III 67 c. 3.1, JT 2012 II 373 et résumé in SJ 2011 I 353 ;
ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), est recevable à la forme. Il en va de même des pièces
produites en deuxième instance (art. 496 al. 2 CPC-VD). Le recours a été transmis à
la Chambre des curatelles, conformément à l'art. 14a al. 1 Tit. fin. CC. S'agissant d'un recours
en matière de protection de l'enfant, la Chambre des curatelles s'est abstenue, par économie
de procédure, de consulter l'autorité de protection en application de l'art. 450d CC, cette
disposition n'étant applicable que par analogie (cf. art. 314 al. 1 CC).
3.
a/aa)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art.
492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
bb)
Jusqu'au 31 décembre 2012, l'autorité
tutélaire du domicile de l'enfant était compétente pour prendre les mesures de protection
le concernant (art. 315 al. 1 aCC ; art. 399 al. 1 CPC-VD). Celui-ci correspondait en
principe au domicile du ou des parents qui avai(ent) l'autorité parentale (art. 25 al. 1 CC). Le
moment décisif pour la détermination de la compétence ratione loci de l'autorité
tutélaire était celui de l'ouverture de la procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation
et de la famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation française par Meier, n. 27.61, p. 203).
cc)
En l'espèce, lorsque les documents relatifs à la reconnaissance et à la naissance d'B.F.________
ont été transmis à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, l'enfant était
domiciliée chez sa mère, seule détentrice de l'autorité parentale, à Prilly.
L'autorité tutélaire précitée était ainsi compétente pour prendre une mesure
en faveur de cette mineure.
La justice de paix a rendu sa décision après avoir cité la détentrice de l'autorité
parentale à son audience du 3 octobre 2012, sans que l'intéressée ne s'y présente,
ni fasse valoir un juste motif de non-comparution (art. 403 al. 1 CPC-VD). Le droit d'être entendue
de A.F.________ a ainsi été respecté. Au vu de son très jeune âge, B.F.________
n'avait pas à être auditionnée (cf. art. 400 al. 4 CPC-VD).
La décision est donc formellement correcte au regard des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre
2012.
b)
Conformément
à l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC, il sied d’examiner si la procédure doit être complétée
en raison des exigences de procédure posées par les nouvelles dispositions du Code civil immédiatement
applicables (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
Il découle de l'art. 447 al. 1 CC, applicable par renvoi de l'art. 314 al. 1 CC, que la personne
concernée doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle ne paraisse
disproportionnée. De plus, aux termes de l'art. 314a al. 1 CC, l’enfant est entendu personnellement,
de manière appropriée, par l’autorité de protection de l’enfant ou le tiers
qui en a été chargé, à moins que son âge ou d’autres justes motifs ne
s’y opposent.
Les exigences formelles
posées par le nouveau droit ne sont ainsi pas plus élevées et la procédure n’a
pas besoin d’être complétée.
4.
La
Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Guide pratique COPMA, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
5.
a)
Les recourants contestent la nécessité
d'instituer une curatelle en faveur de leur fille, dès lors qu'ils vivent et élèvent ensemble
celle-ci, qui a été reconnue par son père. Ils font en outre valoir que leur situation
financière précaire ne leur permet pas de s'acquitter des frais de procédure.
b)
A l'exception des art. 311 et 312 CC relatifs
au retrait de l'autorité parentale, les mesures de protection de l'enfant des art. 307 ss CC n'ont
pas été modifiées par l'entrée en vigueur du nouveau droit, de sorte que la doctrine
et la jurisprudence rendues avant le 1
er
janvier 2013 conservent toute leur pertinence.
Selon l'art. 308 al. 2 CC, l'autorité de protection de l'enfant peut conférer au curateur certains
pouvoirs tels que celui de représenter l'enfant pour faire valoir sa créance alimentaire et
d'autres droits. Cet article s'inscrit dans le cadre général des mesures protectrices de l'enfant.
L'institution de cette sorte de curatelle suppose donc que l'intérêt de l'enfant soit menacé
et que les père et mère n'y remédient pas d'eux-mêmes ou soient hors d'état
de le faire (art. 307 CC ; ATF 111 II 2 c. 1, JT 1988 I 130).
Lorsqu'aucune action alimentaire n'a été ouverte ou aucune convention passée entre les
parents, la curatelle dite alimentaire est habituellement nécessaire pour la sauvegarde de la prétention
d'entretien de l'enfant né hors mariage, même en cas de concubinage des parents (Hegnauer,
op. cit., n. 27.20, p. 189).
Lorsque la paternité a été établie, comme en l'espèce, par reconnaissance sans
que l'action alimentaire soit exercée en parallèle, l'autorité laisse à la mère
le temps nécessaire pour négocier une convention d'entretien ou agir elle-même au nom
de l'enfant. La doctrine préconise à cet égard de lui accorder un délai de deux à
trois mois. Ce n'est que si la mère n'entreprend pas les démarches nécessaires qu'un curateur
sera désigné (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 4
e
éd., 2009, n. 1149, p. 663). La production par les parents d'une convention remplissant les conditions
d'une convention d'entretien selon l'art. 287 CC suffit pour faire abstraction de la désignation
d'un curateur au sens de l'art. 308 al. 2 CC (ATF 111 II 2 précité c. 2c ; Hegnauer, op.
cit., n. 27.20, p. 189 ; CTUT 2 mars 2010/46 c. 3a). La désignation d'un curateur s'impose,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, même si l'entretien de l'enfant est assuré
sans réserve par sa mère compte tenu de l'aisance que lui assure sa situation financière
et professionnelle (Meier/Stettler, op. cit., nn. 1149 s., note 2458, pp. 663 s.).
c)
En l'espèce, sur invitation du Président de la Chambre des tutelles, les recourants ont produit,
le 30 décembre 2012, une convention alimentaire concernant l'entretien de leur fille B.F.________,
signée le 24 décembre 2012. Le contenu de cette convention, qui devra encore être examiné
par l'autorité de protection de l'enfant – respectivement par le président de celle-ci
(art. 5 let. e LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de
l'adulte et de l'enfant, RSV 211.251]) – dans le cadre de la procédure d'approbation de l'art.
287 al. 1 CC, permet de considérer que la désignation d'un curateur au sens de l'art. 308 al.
2 CC ne se justifie plus. Il importe peu à cet égard que la convention ait été passée
postérieurement à la décision entreprise, la cour de céans pouvant tenir compte des
faits nouveaux conformément à la maxime inquisitoire.
Le recours s'avère ainsi bien fondé. La décision entreprise doit être annulée
et la cause renvoyée à la justice de paix. Il n'y a en conséquence pas lieu d'examiner
plus avant dans la présente procédure de recours la question des frais judiciaires contestés
par les recourants. Il appartiendra à la justice de paix, dans le cadre de la décision à
intervenir quant à la convention d'entretien et à l'attribution de l'autorité parentale
conjointe, de déterminer si des frais judiciaires doivent ou non être mis à la charge
des recourants, étant néanmoins relevé que la situation financière de ceux-ci apparaît
précaire au vu des pièces produites devant la cour de céans.
6.
En conclusion, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée, la cause
étant renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
18 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.F.________,
‑
M. Z.________,
-
Me W.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :