vd_findinfo · Jug / 2021 / 353 · 2021-05-18 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH), 428 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.09.2021 Jug / 2021 / 353

TRIBUNAL
CANTONAL
428
PE17.023638-XMA/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 septembre 2021
__________________
Présidence
de               M.
Stoudmann
,
président
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
Z.________
,
prévenue, représentée par Me Pierre Ventura, défenseur d’office à Lausanne,
appelante et intimée par voie de jonction,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé et appelant par voie de jonction,
N.________
,
partie plaignante, représenté par Me Samuel Pahud, conseil d’office à Lausanne,
intimé.
Vu le jugement du 18 mai 2021, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a notamment constaté qu’Z.________ s’était rendue coupable de tentative de meurtre
et dénonciation calomnieuse (I), l’a condamnée à une peine privative de liberté
de 36 (trente-six) mois, dont 24 (vingt-quatre) mois avec sursis pendant 3 (trois) ans, sous déduction
de 1 (un) jour de détention subie avant jugement (II) et a renoncé à prononcer son expulsion
du territoire suisse (III),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées respectivement les
19
mai et 22 juin 2021 par Z.________ contre ce jugement,
vu l’appel joint
déposé le 14 juillet 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
vu le courrier du 22 septembre
2021 par lequel Z.________ a déclaré retirer son appel,
vu la liste des opérations
produite le 23 septembre 2021 par son défenseur d’office, Me Pierre Ventura, ainsi que celle
produite le 28 septembre 2021 par Me Samuel Pahud, conseil d’office de N.________,
vu les pièces du
dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure
orale, avant la clôture des débats,
considérant qu'en
l’espèce, par courrier du 22 septembre 2021, Z.________ a déclaré retirer son appel,
qu'il y a lieu de prendre
acte du retrait de l’appel, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,
de constater que l’appel joint est caduc (art. 401 al. 3 CPP) et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris
est en conséquence exécutoire ;
attendu
qu’il y a lieu de fixer l’indemnité due au conseil d’office pour la procédure
d’appel,
qu'aux termes de l'art.
135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de
la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de
Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée
à 180 fr. et celle de l'avocat-stagiaire à 110 fr., TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]
; ATF 137 III 185),
que l'indemnité est
fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP),
soit, en l'espèce, la Cour d’appel pénale (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;
considérant
qu’en l'espèce, Me Pierre Ventura,
défenseur d’office d’Z.________, a produit une liste des opérations faisant état
de 11h31 d’activité,
que le temps allégué
est raisonnable et peut être admis,
qu’il y a donc lieu
d’allouer au défenseur d’office d’Z.________ une indemnité pour la procédure
d’appel correspondant à des honoraires par 2'022 fr. 85, auxquels s’ajoutent des débours
forfaitaires de 2%, par 40 fr. 45, et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 158 fr. 90, soit au total
2'222 fr. 20,
que Me Samuel Pahud, conseil d’office de la partie plaignante, a produit une liste des opérations
faisant état de 2h55 d’activité, dont il n’y a pas non plus lieu de s’écarter,
celle-ci étant adéquate,
qu’il lui sera dès lors alloué une indemnité pour la procédure d’appel
correspondant à des honoraires par 459 fr., auxquels s’ajoutent des débours forfaitaires
de 2%, par 9 fr. 20, et la TVA sur le tout, au taux de 7,7%, par 36 fr. 05, soit au total 504 fr. 25,
que les frais de la procédure
d'appel, par 3’166 fr. 45  – constitués en l’espèce de l’émolument
de décision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des indemnités allouées
à Me Pierre Ventura et Me Samuel Pahud, par un total 2'726 fr. 45 –, seront mis à la
charge d’Z.________, la partie qui retire l'appel étant réputée avoir succombé
(art. 428 al. 1, 2
ème
phrase,
in fine
CPP),
que l’appelante
ne sera tenue de rembourser à l’Etat les indemnités en faveur de son défenseur d’office
et du conseil d’office de la partie plaignante que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale, statuant à huis clos
en
application des art. 135, 386 al. 2 let. a,
401
al. 3, 428 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par Z.________.
II.
L’appel joint déposé
par le Ministère public est caduc.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le jugement rendu le 18 mai 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est exécutoire.
V.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 2'222 fr. 20, TVA et débours
compris, est allouée à Me Pierre Ventura pour la procédure d’appel.
VI.
Une indemnité de conseil d’office d’un montant de 504 fr. 25, TVA et débours compris,
est allouée à Me Samuel Pahud pour la procédure d’appel.
VII.
Les frais d’appel, par 3’166 fr. 45, y compris les indemnités d’office prévue
aux chiffres V et VI ci-dessus, sont mis à la charge d’Z.________.
VIII.
Z.________
ne sera tenue de rembourser
à l’Etat le montant des indemnités en faveur de son défenseur d’office et
du conseil d’office de la partie plaignante que lorsque sa situation financière le permettra
.
IX.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre Ventura, avocat (pour Z.________),
-
Me Samuel Pahud, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent prononcé peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :