vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 150 · 2018-02-22 · fr

MORT, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.02.2018 Arrêt / 2018 / 150

MORT, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 450 CC

TRIBUNAL
CANTONAL
OC17.010964-180247
38
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 22 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.G.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 27 octobre 2017 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant feue
D.G.________
,
domiciliée quand vivait à Lausanne
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait :
A.
Par
ordonnance du 27 octobre 2017, envoyée pour notification aux parties le 25 janvier 2018, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : la justice de paix) a rejeté la requête
de A.G.________ tendant au changement de curateur de D.G.________ (I), a maintenu D.________ en qualité
de curatrice de la personne concernée (II), a dit que D.________ restait dispensée de l’obligation
de remettre un inventaire et des comptes périodiques (art. 420 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210] ; curatelle confiée à des proches) (III), a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre la décision (art. 450c CC) (IV) et a laissé les
frais de la décision à la charge de l’Etat (V).
En droit, les premiers juges ont relevé que
A.G.________, qui demandait la destitution de la curatrice D.________, était en conflit avec ses
frère et sœur, C.G.________ et D.________, qu’il n’avait produit aucun début
de preuve permettant d’établir la véracité des accusations qu’il avait portées
contre eux, qu’il n’avait pas comparu devant la justice de paix pour confronter sa version
des faits à celle de ses frère et sœur et que si la personne concernée ne disposait
pas de la capacité de discernement suffisante pour comprendre la portée juridique d’une
mesure de protection, elle avait néanmoins pu valablement manifester la confiance et l’attachement
qu’elle avait pour sa fille, qui l’aidait dès avant l’institution de la curatelle.
Vu ces éléments, les premiers juges ont considéré qu’aucun des éléments
invoqués par A.G.________ n’était suffisamment probant pour remettre en cause les compétences
de curatrice de D.________.
B.
Par
acte du 9 février 2018, A.G.________ a recouru contre cette décision, contestant les faits
retenus par la justice de paix.
C.
La Chambre retient les faits pertinents suivants :
Le 20 janvier 2017, la justice de paix a instauré
une curatelle de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur
de D.G.________, née le [...] 1925, et nommé la fille de celle-ci, D.________ en qualité
de curatrice.
Par courrier du 30 mai 2017, A.G.________ a contesté la nomination de sa sœur et requis, le
3 juillet 2017, des mesures provisionnelles urgentes pour obtenir sa destitution. Par ordonnance du 6
juillet 2017, l’autorité de protection a rejeté cette requête.
Le 18 août 2017, D.________ et C.G.________ ont comparu devant la justice de paix et ont été
informés que leur frère, A.G.________, avait indiqué ne pouvoir se présenter en raison
de problèmes de santé et que l’audience était reportée à une date ultérieure.
Par lettre du 28 septembre 2017, A.G.________ a sollicité à nouveau le remplacement de sa sœur
comme curatrice, lui reprochant, ainsi qu’à d’autres membres de la famille, de prétendus
actes contraires tant aux intérêts de sa mère  qu’aux siens propres. A.G.________
a par ailleurs estimé contradictoire que l’on évoque l’état de démence
de sa mère, au demeurant certainement avéré, et que, dans le même temps, on ait considéré
qu’elle avait fait un choix éclairé en demandant que l’on désigne sa fille
comme curatrice.
Le 27 octobre 2017, la justice de paix a procédé aux auditions de C.G.________ et de D.________.
Bien que régulièrement cité, A.G.________ ne s’est pas présenté ni personne
en son nom.
D.G.________ est décédée le [...] 2017, à Lausanne.
E n  d r o i t  :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix maintenant D.________ en qualité de curatrice de D.G.________.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 445
al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit
être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
2.
2.1
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, Zurich/St Gall 2012
[ci-après : Guide pratique COPMA 2012], n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision
attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer
l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de
fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f
CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire
ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2012, n. 12.39, p. 290).
2.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile, le recours de A.G.________, qui est partie au procès, est recevable.
3.
3.1
Lorsque
la personne concernée décède, la mesure de protection qu’est la curatelle prend
fin de plein droit (art. 399 al. 1 CC). Conformément au principe général de procédure
énoncé à l’art. 242 CPC (applicable par renvoi de l’art. 450f CC),
lorsqu’une partie décède au cours d’un procès non transmissible pour cause
de mort, le procès devient sans objet (Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 4ss ad
art. 242 CPC). La cause est alors rayée du rôle (art. 242 CPC).
En l’espèce, D.G.________ est décédée
le [...] 2017. Le recours interjeté contre la décision de la justice de paix du 27 octobre
2017, rejetant la requête de A.G.________ tendant au changement de curateur de D.G.________, est
par conséquent devenu sans objet, la cause devant être rayée du rôle.
4.
Le
recours de A.G.________ doit donc être déclaré sans objet et la cause rayée du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.G.________,
‑
D.________,
-
C.G.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :