vd_findinfo · HC / 2023 / 507 · 2023-08-07 · fr

CAUSE DE DIVORCE, ACTION EN DIVORCE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 279 CPC (CH), 296 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 507

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.019406-230183
319
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
M.
Perrot et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Jancevski
*****
Art.
105, 109 al. 1, 279 al. 1 et 296 al. 3 CPC ; 63 al. 1 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.A.________
,
née
[...]
,
à [...], contre le jugement de divorce rendu le 21 décembre 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.A.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
A.A.________, née le [...] 1981, et B.A.________, né le [...] 1965, se sont mariés le
[...] 2013 à [...], [...], en [...].
L’enfant [...], né le [...] 2013, est issu de cette union.
2.
Par jugement de divorce du 21 décembre 2022,
le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : les premiers juges ou le
tribunal) a notamment prononcé le divorce des époux A.A.________ et B.A.________ (I), a dit
qu’il était renoncé, en l’état, à astreindre B.A.________ à verser
une contribution d’entretien en faveur de son fils [...], né le [...] 2013 (IV), a dit que
les frais judiciaires, arrêtés à 3'385 fr., étaient mis à la charge d’A.A.________
par 2'257 fr. et à la charge de B.A.________ par 1'128 fr., et laissés pour l’instant
à la charge de l’Etat (VIII), et a dit qu’A.A.________ était la débitrice
de B.A.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 3'000 fr. à titre de dépens
(IX).
3.
3.1
Par acte du 1
er
février 2023, A.A.________ (ci-après : l’appelante) a fait appel du jugement précité
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres
IV, VIII et IX du dispositif, en ce sens que  B.A.________ (ci-après : l’intimé)
soit tenu de contribuer, dès et y compris le 1
er
octobre
2018, sous déduction des montants déjà versés depuis cette date, à l’entretien
de son fils [...], né le [...] 2013, par le régulier versement, en mains de la mère, d’une
contribution mensuelle de 700 fr., allocations familiales en sus, jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de dix ans révolus, puis de 800 fr. jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de 16 ans révolus, puis de 900 fr. jusqu’à sa majorité,
l’application de l’art. 277 al. 2 CC étant réservée, que la contribution mensuelle
susmentionnée soit indexée le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier
2024, sur la base de l’indice officiel suisse des prix à la consommation du 30 novembre de
l’année précédente, l’indice de base étant celui du 31 décembre
2022, que les frais judiciaires, arrêtés à 3'385 fr., soient mis à la charge de l’intimé
et laissés pour l’instant à la charge de l’Etat, que des dépens d’un
montant de 5'000 fr. soient alloués à l’appelante et que le jugement précité
soit maintenu pour le surplus. Subsidiairement, l’appelante a conclu à la réforme des
chiffres VIII et IX, en ce sens que les frais judiciaires, arrêtés à 3'385 fr., soient
répartis par moitié entre les parties et laissés pour l’instant à la charge
de l’Etat, qu’il ne soit pas alloué de dépens et que le jugement précité
soit maintenu pour le surplus. Plus subsidiairement, l’appelante a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi de la cause auprès de la première autorité pour nouvelle instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
3.2
Par ordonnance du 10 février 2023, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
(ci-après : le juge délégué) a accordé à l’appelante l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 22 décembre 2022 et a nommé Me
Christophe Piguet en qualité de conseil d’office.
3.3
Dans sa réponse du 17 mars 2023, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel. Il a également requis l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel et qu’un délai lui soit imparti pour produire le formulaire idoine accompagné
des pièces justificatives.
3.4
Par ordonnance du 1
er
mai 2023, le juge délégué a accordé à l’intimé l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel avec effet au 28 avril 2023 et a nommé Me Julien
Lanfranconi en qualité de conseil d’office.
3.5
Lors de l'audience d'appel du 6 juin 2023, les parties ont signé une convention dont elles ont sollicité
la ratification pour valoir jugement au fond et dont la teneur est la suivante :
« I.
Le jugement de divorce du 21 décembre 2022 est modifié aux chiffres IV, VIII et IX de son dispositif
comme suit :
IV.
a) Dès le 1
er
juillet 2023, B.A.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], né le [...]
2013, par le versement, d’avance en mains d’A.A.________, sur son compte [...], de la somme
de 200 fr. (deux cents francs) par mois, allocations familiales en sus. Ce montant sera indexé selon
l’indice suisse des prix à la consommation (IPC), le cas échéant la première
fois le 1
er
janvier 2025.
b) Il est précisé que l’entretien convenable de l’enfant [...] s’élève
à 598 fr. (cinq cent nonante-huit francs) à ce jour, allocations familiales déduites.
c) B.A.________ informera spontanément et régulièrement A.A.________ de l’évolution
de sa situation financière, étant précisé que la contribution d’entretien est
fixée en tenant compte du départ, le 31 mai 2023, de B.A.________ pour la [...] et de son revenu
actuel quasiment inexistant dans ce pays et en Suisse ; celui-ci s’engage à lui remettre
les pièces justificatives en rapport avec ses revenus et sa fortune ; les parties s’engagent
à se transmettre réciproquement l’adresse de leurs domiciles respectifs ainsi que les
données nécessaires leur permettant de communiquer entre elles de manière efficace et
rapide (numéros de téléphone, adresses électroniques éventuelles).
d) A.A.________ renonce à percevoir un quelconque arriéré de contribution d’entretien
pour [...] pour la période s’étendant jusqu’au 30 juin 2023 ; A.A.________
aura la libre jouissance du montant de 21'543 fr. 29 (vingt et un mille cinq cent quarante-trois francs
et vingt-neuf centimes) accumulé sur le compte [...] au nom de l’enfant [...] [...].
VIII.
Dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'385 fr. (trois mille trois cent huitante-cinq
francs), sont mis à la charge d’A.A.________ à hauteur de 1'692 fr. 50 (mille six cent
nonante-deux francs et cinquante centimes) et à la charge de B.A.________ à hauteur de 1'692
fr. 50 (mille six cent nonante-deux francs et cinquante centimes), et supportés provisoirement par
l’Etat.
IX.
Les dépens sont compensés.
II.              Compte tenu de ce qui
précède, ordre est donné à la Banque [...] de libérer en faveur d’A.A.________
le montant de 21'543 fr. 29
(vingt et un mille cinq cent quarante-trois francs
et vingt-neuf centimes) figurant sur le compte [...] au nom de l’enfant [...], selon précisions
qu’A.A.________ fournira ultérieurement à la banque. Celle-ci ouvrira ensuite un nouveau
compte séparé à son nom auprès du même établissement bancaire sous la rubrique
« Entretien de [...] ».
III.              B.A.________ s’engage
à tout mettre en œuvre pour exercer son droit de visite sur [...] et maintenir le lien avec
son enfant ; de son côté A.A.________ s’engage à collaborer activement afin
de permettre le bon exercice du droit de visite.
IV.              Les frais de la procédure
d’appel seront répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant
à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
3.6
Me Julien Lanfranconi et Me Christophe Piguet ont déposé leurs listes des opérations,
respectivement les 6 et 7 juin 2023.
4.
4.1
Conformément à l’art. 279 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), le tribunal ratifie la convention sur les effets du divorce après s’être
assuré que les époux l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein
gré, qu’elle est claire et complète et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable
; les dispositions relatives à la prévoyance professionnelle sont réservées. La convention
n’est valable qu’une fois ratifiée par le tribunal. Elle doit figurer dans le dispositif
de la décision (al. 2).
Les matières dont
les parties n’ont pas la libre disposition ne sont cependant pas soumises à la réglementation
de l’art. 279 CPC. Tel est le cas du sort des enfants, qui fait partie des « effets du divorce
» selon la systématique du Code civil (art. 133 s. CC) : le tribunal statue à cet
égard sans être lié par les conclusions des parties (maxime d’office ; art. 296
al. 3 CPC). Dès lors, un accord des époux dans ce domaine n’oblige pas le juge. Il n’a
que le caractère d’une conclusion commune, que le juge peut insérer dans sa décision
(TF 5A_1031/2019 du 26 juin 2020 consid. 2.2). Le droit du divorce favorise de telles conventions (art. 133
al. 2 ch. 2 CC). Dès lors qu’une solution consensuelle a des meilleures chances de succès
qu’un ordre de justice, le juge ne doit pas s’écarter sans raison d’une règlementation
qui trouve l’accord des parties. Le juge du divorce doit néanmoins tenir compte de toutes
les circonstances importantes pour le bien de l'enfant (art. 133 al. 2, 1
ère
phr., CC), obligation qui l'emporte sur la prise en considération de la requête commune des
parents. Le principe selon lequel le bien de l'enfant prime toutes les autres considérations, en
particulier le souhait des parents, au moment de statuer sur l'autorité parentale, ne prévoit
d'ailleurs rien de différent (ATF 143 III 361 consid. 7.3.1, JdT 2018 II 137 ; TF 5A_915/2018 du
15 mai 2019 consid. 3.3).
4.2
En l’occurrence, les parties se sont mises d’accord sur le montant de la contribution d’entretien
due par l’intimé en faveur de son fils, ainsi que sur le sort réservé à l’arriéré
de pension. Au vu des montants ressortant du jugement entrepris, des pièces au dossier - notamment
les nouvelles pièces produites en appel - et des situations respectives des parties, le montant
de cette contribution d’entretien est conforme aux intérêts de l’enfant.
Il est précisé
que les parties, assistées chacune d’un conseil, ont conclu la convention précitée
après mûre réflexion, de sorte qu’il doit être retenu qu’elles ont pleinement
compris les termes et saisi les conséquences de leur accord. La convention, dont les termes sont
clairs et complets, sera par conséquent ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt
sur appel de jugement de divorce.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC),
selon le tarif des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice,
elles supportent les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
CPC) – conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
Les frais de la procédure d’appel, soit 600 fr. d’émolument pour l’appel
(art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), réduit
de deux tiers (art. 67 al. 1 TFJC), sont fixés à 200 fr. et sont répartis par moitié
entre les parties, conformément au chiffre IV de la convention qu’elles ont passée. Il
n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
6.
6.1
Le conseil d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement
équitable, qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps qu’il y a consacré ; le juge apprécie l’étendue
des opérations nécessaires pour la conduite du procès et applique un tarif horaire de
180 fr. s’agissant d’un avocat, respectivement de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
6.2
Le conseil de l'appelante, Me Christophe Piguet, a indiqué dans sa liste des opérations du
7 juin 2023 avoir consacré 16 heures et 12 minutes (16.20) au dossier pour la période du 9
janvier au 7 juin 2023.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Christophe Piguet doit être
fixée à 2'916 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours
par 58 fr. 30 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA sur le tout par 238 fr.
25, soit 3'332 fr. 55 au total.
6.3
Me Julien Lanfranconi, conseil de l’intimé, a annoncé pour sa part dans sa liste des
opérations du 6 juin 2023 avoir consacré 8 heures et 5 minutes au dossier.
Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d’heures.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Julien Lanfranconi doit être
fixée à 1’455 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les
débours par 29 fr. 10 (art. 3bis al. 1 RAJ ; 2 % en deuxième instance) et la TVA sur le tout
par 123 fr. 50, soit 1'727 fr. 60 au total.
6.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire rembourseront les frais judiciaires mis
à leur charge et les indemnités de leurs conseils d’office respectifs, provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par A.A.________ et B.A.________ le 6 juin 2023 est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
« I.
Le jugement de divorce du 21 décembre 2022 est modifié aux chiffres IV, VIII et IX de son dispositif
comme suit :
IV.
a) Dès le 1
er
juillet 2023, B.A.________ contribuera à l’entretien de l’enfant [...], né le [...]
2013, par le versement, d’avance en mains d’A.A.________, sur son compte [...], de la somme
de 200 fr. (deux cents francs) par mois, allocations familiales en sus. Ce montant sera indexé selon
l’indice suisse des prix à la consommation (IPC), le cas échéant la première
fois le 1
er
janvier 2025.
b) Il est précisé que l’entretien convenable de l’enfant [...] s’élève
à 598 fr. (cinq cent nonante-huit francs) à ce jour, allocations familiales déduites.
c) B.A.________ informera spontanément et régulièrement A.A.________ de l’évolution
de sa situation financière, étant précisé que la contribution d’entretien est
fixée en tenant compte du départ, le 31 mai 2023, de B.A.________ pour la [...] et de son revenu
actuel quasiment inexistant dans ce pays et en Suisse ; celui-ci s’engage à lui remettre
les pièces justificatives en rapport avec ses revenus et sa fortune ; les parties s’engagent
à se transmettre réciproquement l’adresse de leurs domiciles respectifs ainsi que les
données nécessaires leur permettant de communiquer entre elles de manière efficace et
rapide (numéros de téléphone, adresses électroniques éventuelles).
d) A.A.________ renonce à percevoir un quelconque arriéré de contribution d’entretien
pour [...] pour la période s’étendant jusqu’au 30 juin 2023 ; A.A.________
aura la libre jouissance du montant de 21'543 fr. 29 (vingt et un mille cinq cent quarante-trois francs
et vingt-neuf centimes) accumulé sur le compte [...] au nom de l’enfant [...].
VIII.
Dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'385 fr. (trois mille trois cent huitante-cinq
francs), sont mis à la charge d’A.A.________ à hauteur de 1'692 fr. 50 (mille six cent
nonante-deux francs et cinquante centimes) et à la charge de B.A.________ à hauteur de 1'692
fr. 50 (mille six cent nonante-deux francs et cinquante centimes), et supportés provisoirement par
l’Etat.
IX.
Les dépens sont compensés.
II.              Compte tenu de ce qui
précède, ordre est donné à la [...] de libérer en faveur d’A.A.________
le montant de 21'543 fr. 29
(vingt et un mille cinq cent quarante-trois francs
et vingt-neuf centimes) figurant sur le compte [...] au nom de l’enfant [...], selon précisions
qu’A.A.________ fournira ultérieurement à la banque. Celle-ci ouvrira ensuite un nouveau
compte séparé à son nom auprès du même établissement bancaire sous la rubrique
« Entretien de [...] ».
III.              B.A.________ s’engage
à tout mettre en œuvre pour exercer son droit de visite sur [...] et maintenir le lien avec
son enfant ; de son côté A.A.________ s’engage à collaborer activement afin
de permettre le bon exercice du droit de visite.
IV.              Les frais de la procédure
d’appel seront répartis par moitié entre les parties, chacune d’elles renonçant
à l’allocation de dépens de deuxième instance. »
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr., sont mis à la
charge de l’appelante A.A.________ par 100 fr. (cent francs) et de l’intimé B.A.________
par 100 fr. (cent francs).
III.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
L'indemnité d'office de Me Christophe Piguet, conseil de l'appelante A.A.________, est arrêtée
à 3'332 fr. 55 (trois mille trois cent trente-deux francs et cinquante-cinq centimes), TVA, vacation
et débours compris.
V.
L'indemnité d'office de Me Julien Lanfranconi, conseil de l’intimé B.A.________, est
arrêtée à 1'727 fr. 60 (mille sept cent vingt-sept francs et soixante centimes), TVA,
vacation et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont tenus de rembourser les frais judiciaires
ainsi que les indemnités de leurs conseils d'office respectifs mis à leur charge, mais provisoirement
supportés par l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Christophe Piguet (pour A.A.________),
‑
Me Julien Lanfranconi (pour B.A.________),
et
communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :