vd_findinfo · HC / 2020 / 4 · 2019-12-10 · fr

HONORAIRES, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 517 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.12.2019 HC / 2020 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.029456-191766
340
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
517 al. 3 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 19 novembre 2019 par la Juge de paix du district de Lausanne
dans le cadre de la succession de feu
B.L.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 novembre 2019, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après :
la juge de paix) a autorisé les exécuteurs testamentaires, Mes A.E.________ et B.E.________,
à prélever sur l’actif successoral la somme de 42'561.23 GBP en faveur de B.________
et de Q.________, ainsi que la somme de 88'327 fr. 95 en leur propre faveur. Elle a également autorisé
les exécuteurs testamentaires à acquitter par prélèvement sur l’actif deux
factures de [...] à hauteur de 753 fr. 25 et de 331 francs.
A l’appui de sa décision relative aux deux premiers montants susmentionnés, la juge de
paix a notamment indiqué qu’il n’entrait pas dans ses compétences
d’examiner
le bien-fondé des prétentions des exécuteurs testamentaires relatives à leurs propres
notes d’honoraires et à celles de leurs sous-mandataires, bien qu’elles soient contestées
par les héritiers.
B.
Par acte du 29 novembre 2019, A.L.________ a recouru
contre cette décision en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation et
au renvoi de la cause au premier juge. Subsidiairement, elle a conclu à sa réforme en ce sens
que la requête des exécuteurs testamentaires tendant au versement de leurs honoraires et de
ceux de leurs sous-mandataires soit rejetée. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation
de la décision et à ce qu’un délai soit octroyé aux exécuteurs testamentaires
pour saisir la juridiction civile compétente d’une action en constatation des honoraires et
frais auxquels ils prétendent pour eux-mêmes et leurs mandataires. Enfin, par voie de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles, elle a conclu à l’octroi de l’effet suspensif
à la procédure de recours et à ce qu’il soit fait interdiction à Mes A.E.________
et B.E.________ de procéder au paiement des notes d’honoraires et frais litigieuses.
Par décision de mesures superprovisionnelles du 4 décembre 2019, la Juge déléguée
de la Chambre de céans a accordé l’effet suspensif au recours, jusqu’à droit
connu sur la requête d’effet suspensif, en précisant qu’aucun des deux prélèvements
dont il était question dans la décision du 19 novembre 2019 ne devait être effectué
dans l’intervalle.
Par déterminations du 6 décembre 2019, C.L.________, D.L.________, B.L.________, E.L.________
et F.L.________ s’en sont remis à justice s’agissant de l’effet suspensif.
Par déterminations du même jour, Mes A.E.________ et B.E.________ ont indiqué que les
transferts relatifs aux montants litigieux avaient été ordonnés le 22 novembre 2019 et
que les ordres avaient été exécutés le 25 novembre 2019, précisant que
ce n’était qu’à cette dernière date que A.L.________ avait informé la
juge de paix qu’elle envisageait de former recours contre la décision du 19 novembre
2019. Ils ont ainsi fait valoir que la requête d’effet suspensif était sans objet, les
ordres ayant été exécutés avant la date du dépôt du recours.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours
au fond.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
B.L.________ est décédé le [...] 2010 à [...], laissant pour héritiers légaux
et institués ses enfants A.L.________ et C.L.________, ainsi que ses petits-enfants B.L.________,
D.L.________, E.L.________ et F.L.________.
Conformément à la volonté du défunt, les avocats A.E.________ et B.E.________ ont
été désignés en qualité d’exécuteurs testamentaires.
2.
Par courrier du 2 octobre 2019, la juge de paix a adressé aux héritiers une copie des requêtes
formées par Mes A.E.________ et B.E.________, exécuteurs testamentaires, tendant à prélever
sur l’actif les sommes suivantes :
-
753 fr. selon la requête du 29 août
2019 relative à la facture de [...] du 9 août 2019 ;
-
6'751.50 GBP selon la requête du 4 septembre
2019 relative à la note d’honoraires de B.________ du 29 août 2019 ;
-
88'327 fr. 95 selon la requête du 17 septembre
2019 relative à la facture des frais et honoraires des exécuteurs testamentaires pour le 2
e
trimestre 2019 ;
-
331 fr. selon la requête du 17 septembre
2019 relative à la facture de [...] du 12 septembre 2019 ;
-
6'205.50 GBP selon la requête du 25 septembre
2019 relative à la facture de Q.________ du 2 septembre 2019 ;
-
29'604.23 GBP selon la requête du 1
er
octobre 2019 relative à la note d’honoraires de B.________ du 27 septembre 2019.
3.
Par déterminations du 24 octobre 2019 pour A.L.________ et du 25 octobre 2019 pour C.L.________,
D.L.________, E.L.________ et F.L.________, les héritiers se sont opposés à la requête
des exécuteurs testamentaires tendant à les autoriser à prélever le montant de leurs
honoraires et de ceux de leurs sous-mandataires sur l’actif successoral.
En droit
:
1.
1.1
La procédure applicable à l'exécution testamentaire est réglée par le droit
cantonal (art. 54 al. 1 et 3 Titre final CC ; Künzle, Das Erbrecht, Berner Kommentar, 2011, n. 554
ad art. 517-518 CC ; Christ/Eichner, in Abt/Weibel, Erbrecht, Praxiskommentar, 2011, n. 88 ad art. 518
CC ; JdT 1990 III 31) et relève de la juridiction gracieuse (Künzle,
loc.
cit.
). Le droit vaudois prévoit que l'exécuteur
testamentaire est surveillé, cas échéant révoqué, par le juge de paix (art.
5 ch. 3 et 125 al. 2 CDPJ). Les art. 104 à 109 CDPJ sont également applicables, compte tenu
du renvoi de l'art. 111 al. 1 CDPJ. Aux termes de l'art. 109 al. 3 CDPJ, lorsque la procédure sommaire
est applicable, seul le recours limité au droit est recevable contre le jugement de fond.
Le CDPJ ne prévoit pas expressément l'application de la procédure sommaire en matière
d'exécution testamentaire. Il faut cependant admettre que telle a été la volonté
du législateur cantonal, si l'on se réfère à l'exposé des motifs du CDPJ qui
indique, s'agissant de l'art. 109 CDPJ, que « cette disposition ne doit être applicable que
si et dans la mesure où une autre disposition législative y renvoie expressément. Reprenant
le régime actuellement applicable à de telles affaires, le projet lui-même prévoit
une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires gracieuses relevant de la loi cantonale
de procédure (art. 108 à 162) [...] » (Exposé des motifs relatif à la réforme
de la juridiction civile – Codex 2010 volet « procédure civile », EMPL CDPJ, mai
2009, n. 198, pp. 76 s. ; cf. également CREC 28 février 2013/62 consid. la). L'application
de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l'art. 109 al. 3 CDPJ,
auquel les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) s'appliquent
à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
1.2
La décision par laquelle le premier juge a autorisé les exécuteurs testamentaires à
prélever sur l’actif de la succession le montant de leurs honoraires ainsi que de ceux de
leurs sous-mandataires est une décision finale rendue dans une procédure gracieuse relevant
du CDPJ et pouvant faire l’objet d’un recours au sens des art. 319 ss CPC et 109 al. 3 CDPJ.
La procédure sommaire étant applicable, le délai pour recourir est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et motivé, est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013,
n. 26 ad art. 319 CPC). Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet,
comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante a conclu à l’octroi de l’effet suspensif à son recours. Dans la mesure
où les prélèvements litigieux avaient d’ores et déjà été exécutés
avant le dépôt du recours, ce que la recourante ignorait à ce stade, la requête d’effet
suspensif, respectivement sa requête de mesures provisionnelles tendant à ce qu’il soit
fait interdiction aux exécuteurs testamentaires de procéder au paiement des notes d’honoraires
et frais querellées, est sans objet.
Dans la même logique, le recours – qui tend à empêcher que les transferts litigieux
aient lieu – est également sans objet.
3.2
3.2.1
A titre plus subsidiaire, la recourante a en substance conclu à la réforme de la décision
en ce sens qu’un délai soit imparti aux exécuteurs testamentaires pour saisir la juridiction
civile compétente d’une action en constatation des honoraires et frais auxquels ils prétendent
pour eux-mêmes et leurs mandataires.
3.2.2
L’exécuteur testamentaire a droit à une indemnité équitable (art. 517 al. 3
CC) et le droit de l’exécuteur testamentaire à une rémunération donne lieu
à une créance de droit privé (ATF 138 III 449 ; SJ 2012 I 437). L’indemnité
est fixée conformément aux règles du mandat (art. 394 ss CO).
L’indemnité équitable de l’art. 517 al. 3 CC est une dette de la succession, dont
répondent les actifs successoraux et les héritiers à titre personnel (Steinauer, Le droit
des successions, 2
e
éd., 2015, n. 1166 p. 594). Le testateur peut prévoir lui-même les modalités de la
rémunération de l’exécuteur. Mais, si la rémunération ainsi prévue
n’est pas équitable, aussi bien l’exécuteur que les héritiers pourront la
remettre en cause. Si le
de
cujus
n’a rien prévu, il appartient
aux héritiers et à l’exécuteur de s’entendre sur les bases de calcul de la
rémunération, faute de quoi c’est le tribunal (et non l’autorité de surveillance
de l’exécuteur) qui tranche (Steinauer, op. cit., n. 1166a p. 594 et les références
à la note infrapaginale 23). La rémunération doit être convenable, c’est-à-dire
proportionnelle aux tâches que l’exécuteur a dû accomplir. On tiendra compte, selon
les circonstances du cas, du temps consacré, du soin mis à l’accomplissement de la tâche,
de la difficulté de celle-ci, de la valeur de la succession, des qualifications de l’exécuteur
ainsi que de l’usage local ; les débours sont remboursés en sus. La rémunération
est exigible à la fin des fonctions de l’exécuteur, mais celui-ci a droit à des
acomptes qu’il peut prélever lui-même sur les actifs successoraux ; il doit en informer
périodiquement les héritiers et leur fournir un décompte de ses prestations (Steinauer,
op. cit., n. 1166b p. 594-595).
Le CDPJ, sous le chapitre II « Droit cantonal de procédure civile » et la section
I « Procédure civile pour l’application du droit cantonal », prévoit
à l’art. 125 al. 2 1
re
phrase CC que l’exécuteur testamentaire est surveillé et, le cas échéant, révoqué
par le juge de paix. Cette disposition précise (art. 125 al. 2 2
e
phrase CC) que la juridiction civile ordinaire statue sur les contestations relatives à ses honoraires.
3.2.3
Ainsi, il est clair, contrairement à ce que
soutient la recourante, qu’il n’appartenait pas à la juge de paix de vérifier le
bien-fondé des notes d’honoraires présentées et qu’il reviendra à ceux
qui le jugent nécessaire, d’ouvrir une action au fond, sans qu’il y ait lieu d’impartir
un délai aux exécuteurs testamentaires pour saisir la juridiction civile compétente d’une
action en constatation des honoraires et frais auxquels ils prétendent pour eux-mêmes et leurs
mandataires.
4.
4.1
En définitive, au regard des conclusions prises plus subsidiairement par la recourante
(cf. consid. 3.2
supra
),
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1 CPC), dans la mesure
où il n’est pas sans objet, et la décision querellée doit être confirmée.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28
septembre 2010 des frais judiciaires civils, BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens de deuxième instance, les intimés n’ayant
pas été invités à se déterminer sur le recours au fond.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il n’est pas sans objet.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’effet suspensif est sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-André Béguin (pour A.L.________),
‑
Me Olivier Nicod (pour C.L.________, D.L.________, E.L.________ et F.L.________),
-
Mes A.E.________ et B.E.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :