vd_findinfo · HC / 2015 / 52 · 2015-01-15 · fr

ORGANISATION{PROCÉDURE}, QUESTION PRÉJUDICIELLE, PRINCIPE DE L'ÉQUIVALENCE{CONTRIBUTION CAUSALE}, FRAIS JUDICIAIRES | 125 let. a CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.01.2015 HC / 2015 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.048158-142168
31
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 janvier 2015
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
125 let. a et 319 let. b ch. 2 CPC ; art. 6 et 70 al. 2 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 10 septembre 2014 par le Juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
A.J.________
et
B.J.________
,
à [...], requérantes, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 20 novembre 2012, A.J.________
et B.J.________ ont conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que le testament oral d’
[...], feu leur père, décédé le [...] 2011, homologué par la Justice de paix
le [...] 2011 soit de nul et de nul effet, subsidiairement annulé et que, par conséquent,
L.________ n’ait ni la qualité d’héritière, ni la qualité de légataire
dans la succession du défunt.
Par réponse du 19 avril 2013, L.________, compagne du défunt, a conclu, avec suite
de frais et dépens, au rejet des conclusions précitées et, reconventionnellement, à
titre principal, notamment à ce qu’il soit constaté qu’elle était héritière
du défunt à hauteur d’un quart de sa succession, avait droit ainsi à une part représentant
au moins 527'608 fr. dans le cadre de dite succession et à ce que le partage de la succession
du défunt soit ordonné. A titre subsidiaire, elle a conclu notamment à ce qu’il
soit constaté qu’elle était légataire du défunt à hauteur d’un quart
de sa succession, soit une part représentant au moins 527'608 fr. et que, par conséquent,
A.J.________ et B.J.________, conjointement et solidairement entre elles ou chacune pour la part que
justice dira, étaient ses débitrices et lui devaient immédiat paiement de la somme d’au
moins 527'608 francs.
L’ordonnance sur preuves a été rendue le 12 février 2014.
Par requête du 14 août 2014, A.J.________ et B.J.________ ont conclu, au regard de
l’art. 125 let. a CPC, à ce que la procédure soit limitée à
la question de la validité du testament oral du défunt.
Par correspondance du 29 août 2014, L.________ a conclu au rejet des conclusions de cette
requête qu’A.J.________ et B.J.________ ont confirmées par courrier du 3 septembre 2014.
Par prononcé du 10 septembre 2014, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a admis la requête déposée le 14 août 2014 par B.J.________ et A.J.________
tendant à limiter la procédure à la question de la validité du testament oral invoqué
par L.________ (I) et rendu le prononcé sans frais (II).
2.
Par recours du 3 décembre 2014 contre le prononcé précité, L.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, à l’admission du recours et, principalement, à la réforme
du prononcé entrepris, en ce sens que la requête déposée le 14 août 2014
par B.J.________ et A.J.________ est rejetée et que des dépens incidents lui soient alloués.
Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du prononcé précité et au renvoi
de la cause au Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision.
Le 12 janvier 2015, la recourante a requis l’assistance judiciaire partielle tendant à l’exonération
de l’avance de frais du présent recours.
3.
3.1
Le prononcé querellé rendu en vertu de l’art. 125 let. a CPC est une décision
relative à l’organisation du procès à l’encontre de laquelle la voie du recours
n’est ouverte, celle-ci n’étant pas prévue expressément par la loi, que lorsque
cette décision peut causer un préjudice difficilement réparable au sens de l’art. 319
let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer l’existence d’un
tel préjudice (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 125 CPC).
3.2
Selon la jurisprudence de la Cour de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), puisqu'elle devrait viser également
les désavantages de fait (CREC 4 décembre 2013/411, in JT 2014 III 121 c. 2.3 et
réf. citées ; JT 2011 III 86 c. 3 et réf. citées ; CREC 20 avril 2012/148).
La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie par
rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 c. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 c. 2.2). Ainsi,
l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate
pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir
ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu : il s’agit de se prémunir contre le risque
d’un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op. cit., 2011, n. 22 ad art. 319 CPC
et références ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 c. 2.1 et
c. 2.2).
4.
4.1
La recourante fait valoir que la décision entreprise l’exposerait à un dommage difficilement
réparable : l’action en pétition d’hérédité qu’elle a
intentée par la voie de conclusions reconventionnelles serait menacée de prescription puisque
le premier juge l’aurait écartée de la procédure sans statuer sur son sort dans
la décision entreprise. Il s’impose dès lors d’examiner la portée d’une
décision rendue en vertu de l’art. 125 let. a CPC.
4.2
Selon l’art. 125 let. a CPC, pour simplifier le procès, le tribunal peut limiter
la procédure à des questions ou des conclusions déterminées. Tel sera le cas lorsqu’il
existe des perspectives fondées que la décision à rendre sur ces questions ou conclusions
conduise à une décision finale et rende superflu le traitement d’autres points (Staehlin,
in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger, ZPO Komm., 2
e
éd.
2013, n. 4 ad art. 125 CPC) ou notamment dans la perspective de régler séparément
certaines des prétentions en cause, par une décision partielle, ou de régler séparément
certaines questions de fait ou de droit par une décision incidente selon l'art. 237 CPC (TF 4A_142/2014
du 2 octobre 2014 c. 2, citant Frei, Berner Kommentar, 2012, n. 3 ad art. 125 CPC ;
Gschwend/Bornatico, Basler Kommentar, 2013 nn. 7 et 8 ad art. 125 CPC). Le juge instructeur
a ainsi la faculté de limiter la procédure ; même si les parties l'en requièrent
et sous réserve d'un abus de son pouvoir d'appréciation, il n'en a aucunement l'obligation.
En particulier, l'art. 125 CPC n'exclut pas que le tribunal rende une décision partielle, relative
à certaines prétentions, ou incidente, relative à certaines questions de fait ou de droit,
alors même que la procédure n'a pas été préalablement ni formellement limitée.
L’art. 133 let. e CPC n’impose pas non plus d’annoncer l’éventualité
d’une décision partielle ou incidente dans la citation aux débats (TF 4A_142/2014 du
2 octobre 2014 c. 2).
Si le tribunal parvient à la conclusion que le jugement des éléments mis en évidence
ne permet pas de rendre une décision finale, il peut soit lever la limitation de la procédure,
soit rendre une décision incidente attaquable au sens de l’art. 237 CPC, ainsi par exemple
en rejetant l’exception de prescription (Staehlin, op. cit., n. 4 ad art. 125 CPC ;
Frei, op. cit., n. 5 ad art. 125 CPC).
4.3
En l’espèce, deux hypothèses peuvent se présenter : soit le tribunal constatera
que le testament est nul ou doit être annulé, auquel cas il sera en mesure de rendre une décision
finale admettant l’action des deux filles et rejetant l’action reconventionnelle de la compagne,
soit il parviendra à la conclusion contraire ; dans ce cas de figure, il pourra poursuivre
la procédure en supprimant sa limitation à la question de la validité du testament ou
rendre une décision incidente sujette à recours constatant que le testament est valide. Dans
les deux hypothèses, la procédure aboutira à une décision au sujet des conclusions
reconventionnelles de la recourante, de sorte que celle-ci n’est exposée à aucun préjudice.
Dès lors que la décision de limitation est laissée à l’appréciation du
tribunal et que celui-ci n’est même pas tenu d’en aviser préalablement les parties,
la recourante ne saurait prétendre que la requête de simplification présentée par
les intimées procède d’un abus de droit. Rien n’exclut au demeurant que le déroulement
du procès lui-même, ainsi l’audition des témoins, ait fait apparaître comme
adéquate une telle simplification. Au surplus, la teneur du dispositif de la décision querellée
doit être interprétée à la lumière de sa motivation, qui est claire en l’occurrence.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable et la décision attaquée doit
être maintenue.
Etant donné l’issue du recours, la requête d’assistance judiciaire de la recourante
doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Le traitement de la cause ayant nécessité un travail particulier lié à sa difficulté
(art. 6 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]),
les frais judiciaires de deuxième instance seront mis à la charge de la recourante (art. 106
al. 1 CPC). Ces frais seront toutefois réduits à 1'000 fr. en vertu du principe
d’équivalence (ATF 130 III 225, JT 2005 II 3 c. 2.3 ; TF4P.248/2000 du 26 février
2001 c. 3a), réservé à l’art. 70 al. 2 TFJC.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La décision attaquée est confirmée
III.
La requête d’assistance judiciaire
est rejetée
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont mis à la charge de la recourante L.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bernard Katz (pour la recourante),
‑
Me Philippe-Edouard Journot (pour les intimées).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 527’608 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :