vd_findinfo · 12/2012/PBH · 2012-02-07 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DÉNIGREMENT, CONCURRENCE DÉLOYALE, LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE | 3 al. 1 let. a LCD, 3 LCD, 261 al. 1 CPC (CH), 261 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 07.02.2012 12/2012/PBH

TRIBUNAL
CANTONAL
CM11.024595
12/2012/PBH
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
V.________
SA
, à [...], et
Z.________
SA
, au [...], d'avec
D.________
Inc.
, à [...].
___________________________________________________________________
Audience
du 7 février 2012
______________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
juge délégué
Greffier
:              Mme
Maradan
Statuant
immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
1.
La requérante V.________ SA est une société anonyme dont le siège est à [...].
Son but est l’industrialisation et la mise au point de produits dans le domaine de l’horlogerie,
de la micro-électronique et de la micro-mécanique, pour elle-même ou pour d’autres
sociétés et la fabrication de prototypes ou de petites séries de produits demandant un
haut niveau technique dans les domaines susmentionnés.
La requérante Z.________ SA est une société anonyme dont le siège est au [...]. Son
but est le conseil et l’assistance en recherche et développement, en industrialisation des
techniques horlogères, la création, le développement, la fabrication, la commercialisation,
la communication, les achats et l’entretien de produits liés à l’horlogerie ainsi
que tous les produits et services se rattachant à l’industrie horlogère et à la
microtechnique.
Toutes deux font partie du groupe horloger M.________, dont le but est la gestion d’entités
industrielles et commerciales actives dans l’horlogerie. Elles concourent à la fabrication
et à la commercialisation du mouvement « UU.________ ».
L’intimée D.________ Inc. est une société japonaise dont le siège est à
[...]. Elle commercialise divers produits de nature électronique et scientifique.
2.
Par contrat de licence du 4 avril 2002, l'intimée
s'est notamment engagée à octroyer à W.________ SA un droit d’usage exclusif sur
les technologies brevetées ainsi que les droits de propriété intellectuelle dont elle
disposait ou qu'elle pourrait acquérir pendant la durée du contrat.
Sur la base de ce contrat licence, W.________ SA a produit le mouvement « U.________ ».
3.
Par courrier du 2 octobre 2007, W.________ SA
a annoncé à l’intimée une modification de son actionnariat, précisant que de
nombreuses commandes avaient été reçues en particulier pour le mouvement « UU.________ »
et que le nouvel actionnaire souhaitait poursuivre la relation contractuelle.
Par lettre du 31 octobre 2007, l’intimée a résilié le contrat du 4 avril 2002 avec
effet immédiat.
4.
Le brevet E.________, portant sur une pièce
d'horlogerie à remontage mécanique, a été délivré à l'intimée
par l’Office européen des brevets le 16 janvier 2008. La date de priorité remonte au
20 novembre 2002 et la date de la demande au 14 novembre 2003.
Le fascicule de ce brevet contient notamment les passages suivants :
«
Revendications
1.
Article d’horlogerie à remontage automatique
incluant une platine principale (102) comprenant une platine de base d’un mouvement, une roue indicatrice
de l’heure (324) qui tourne avec un centre de rotation de celle-ci se situant au niveau de la platine
de base (102) pour indiquer l’information sur l’heure, une tige de remontoir (310) et une
roue d’embrayage pour corriger l’information sur l’heure, un appareil de commutation
pour déterminer une position dans une direction de ligne d’axe de la tige de remontoir (310),
et un cadran (104) pour indiquer l’information sur l’heure ensemble avec la roue indicatrice
de l’heure (324) :
dans
lequel, lorsqu’une ligne d’axe vertical de référence de la platine principale (306)
passant par le centre de rotation de la roue indicatrice de l’heure (324) et essentiellement parallèle
à une ligne d’axe central de la tige de remontoir (310) et une ligne d’axe horizontal
de référence de la platine principale (308) passant par le centre de rotation de la roue indicatrice
de l’heure (324) et orthogonale à la ligne d’axe vertical de référence de
la platine principale (306) sont définies au niveau de la platine principale (102), la platine principale
(102) est munie d’une première zone (301) disposée d’un côté de la ligne
d’axe vertical de référence de la platine principale (306) et sur un côté de
la ligne d’axe horizontal de référence de la platine principale (308) à proximité
de la tige de remontoir (310), d'une deuxième zone (302) disposée de l'autre côté
de la ligne d'axe vertical de référence de la platine principale (306) et sur le côté
de la ligne d'axe horizontal de référence de la platine principale (308) à proximité
de la tige de remontoir (310), d’une troisième zone (303) disposée de l’autre côté
de la ligne d’axe vertical de référence de la platine principale (306) où la deuxième
zone (302) est présente et sur un côté de la ligne d’axe horizontal de référence
de la platine principale (308) loin de la tige de remontoir (310), et d’une quatrième zone
(304) disposée sur ce côté de la ligne d’axe vertical de référence de
la platine principale (306) où la première zone (301) est présente et sur le côté
de la ligne d’axe horizontal de référence de la platine principale (308) loin de la tige
de remontoir (310), comprenant par ailleurs
un
barillet complet de mouvement (320) disposé sur un côté de la platine principale (102)
opposé au cadran (104) et disposé de manière à se superposer à la ligne d’axe
horizontal de référence de la platine principale (308) entre la première zone (301) et
la quatrième zone (304) ;
un
balancier avec un ressort de balancier (340) disposé du côté de la platine principale
(102) opposé au cadran (104) et disposé de manière à se superposer à la ligne
d’axe horizontal de référence de la platine principale (308) entre la deuxième zone
(302) et la troisième zone (303) ; et un mécanisme de remontage automatique disposé du
côté de la platine principale (102) opposé au cadran (104) pour remonter un ressort de
montre de barillet complet de mouvement (320); et
caractérisé
en ce que
l’appareil de commutation est
disposé d’un côté de la platine principale (102) où le cadran (104) est présent,
un appareil de réglage du rouage fonctionnant en faisant marcher l’appareil de commutation
étant disposé du côté de la platine principale (102) où le cadran (104) est
présent, l’appareil de réglage du rouage incluant une partie de réglage du rouage
(470b) pour régler le balancier avec ressort de balancier (340) grâce à la pénétration
de la platine principale (102), et du côté de la platine principale (102) opposé au cadran
(104), une partie de la partie de réglage du rouage (4701b) de l'appareil de réglage du rouage
pour régler le balancier avec ressort de balancier (340) étant disposée dans la deuxième
zone (302) et d’un côté de la platine principale (102) où le cadran (104) est présent,
un centre de rotation de l’appareil de réglage du rouage se situant dans la deuxième
zone (302). »
5.
Par contrat de fusion du 24 juin 2008, la requérante
V.________ SA a repris les actifs et passifs de W.________ SA.
6.
Par courrier du 4 août 2010, l’intimée a informé la requérante V.________ SA
que le mouvement « U.________ » visible sur le site Internet (
http://www.
V.________ SA.ch/
) paraissait notamment violer
son brevet E.________.
Par lettre du 14 septembre 2010, la requérante V.________ SA a répondu, par l’intermédiaire
de son agent de brevets, qu'elle avait modifié le mouvement « U.________ » et
que la nouvelle version qu’elle produisait, intitulée « UU.________ »,
ne violait pas le brevet invoqué.
7.
Par courrier du 2 février 2011, l’intimée a enjoint la requérante V.________ SA
de cesser immédiatement de produire ou de vendre le mouvement « UU.________ »
ou ses variations qui violeraient son brevet et d’indemniser le dommage résultant des violations
déjà commises.
Par lettres des 4 et 18 février 2011, la requérante V.________ SA a contesté à nouveau
toute violation du brevet de l'intimée soutenant en outre que ce brevet était nul.
8.
Par mémoire préventif du 2 mars 2011 déposé notamment devant la Cour civile du Tribunal
cantonal, la requérante V.________ SA et M.________ ont pris contre l'intimée les conclusions
suivantes :
"
Principalement :
I.              La requête de mesures
surperprovisionnelles formée par la requérante à raison de la prétendue violation
du brevet européen E.________ est rejetée.
II.              La requérante
est condamnée aux frais et dépens de l’instance.
Subsidiairement :
III.              Aucune décision
n’est rendue à propos d’une requête de mesures superprovisionnelles selon chiffre
I ci-dessus sans audition préalable de l’intimée ou des intimées concernées
par une telle requête. "
Ce mémoire contenait les passages suivants :
"
4.
Nullité du brevet E.________
4.1              Le brevet E.________
4.1.1              En général
26.              Le brevet européen
invoqué par la requérante a été délivré le 16 janvier 2008.
(…)
27.              Il désigne la
Suisse.
(…)
28.              La date de priorité
du brevet est le 20 novembre 2002.
(…)
29.              L’invention objet
du brevet concerne une pièce d’horlogerie à remontage automatique avec dispositif de
montage du rouage.
(…)
30.              La revendication 1
du brevet E.________ comprend les caractéristiques suivantes :
P1
Un article d’horlogerie à remontage automatique
P2
Une platine principale (102) comprenant une platine de base d’un mouvement
P3
Une roue indicatrice de l’heure (324) qui tourne avec un centre de rotation de celle-ci se situant
au niveau de la platine de base (102) pour indiquer l’information sur l’heure
P4
Une tige de remontoir (310) et une roue d’embrayage pour corriger l’information sur l’heure
P5
Un appareil de commutation pour déterminer une position dans une direction de ligne d’axe
de la tige de remontoir (310)
P6
Un cadran (104) pour indiquer l’information sur l’heure ensemble avec la roue indicatrice
de l’heure (324)
P7
Une première zone (301) disposée d’un côté de la ligne d’axe vertical
(306), à proximité de la tige de remontoir (310)
P8
Une deuxième zone (302) disposée de l’autre côté de la ligne d’axe vertical
(306), loin de la tige de remontoir (310)
P9
Une troisième zone (303) disposée de l’autre côté de la ligne d’axe vertical
(306), loin de la tige de remontoir (310)
P10
Une quatrième zone (304) disposée d’un côté de la ligne d’axe vertical
(306), loin de la tige de remontoir (310)
P11
Un barillet complet de mouvement (320) disposé sur un côté de la platine principale opposé
au cadran et disposé de manière à se superposer à la ligne d’axe horizontal
entre la première zone et la quatrième zone
P12
Un balancier avec ressort de balancier (340) disposé du côté de la platine principale
opposé au cadran et disposé de manière à se superposer à la ligne d’axe
horizontal entre la deuxième zone et la troisième zone
P13
Un mécanisme de remontage automatique disposé du côté de la platine principale opposé
au cadran pour remonter un ressort de montre du barillet complet de mouvement
Caractérisé
en ce que
C14
Un appareil de commutation est disposé d’un côté de la platine principale (102)
où le cadran est présent
C15
Un appareil de réglage du rouage fonctionnant en faisant marcher l’appareil de commutation
et disposé du côté de la platine principale (102) où le cadran est présent
C16
L’appareil de réglage du rouage inclut une partie de réglage du rouage (470b) pour régler
le balancier avec ressort de balancier (340) grâce à la pénétration de la platine
principale (102)
C17
Du côté de la platine principale (102) opposé au cadran, une partie de la partie de réglage
du rouage (470b) de l’appareil de réglage du rouage pour régler le balancier avec ressort
de balancier (340) est disposée dans la deuxième zone (302)
C18
Du côté de la platine principale (102) où le cadran est présent, un centre de rotation
de l’appareil de réglage du rouage est disposé dans la deuxième zone (302).
(…)
La revendication 1 du
brevet se rapporte ainsi pour l’essentiel à deux aspects: 1) l’
arrangement
des pièces (ci-après
4.1.2
)
et 2) la disposition de la partie de réglage du rouage ou
levier
stop
(ci-après
4.1.3
).
4.1.2              Arrangement
32.              Le brevet décrit
l’arrangement des pièces à l’aide d’une séparation spatiale du calibre
en quatre zones. Comme cela résulte des figures 3 et 7, ces zones sont délimitées par
une ligne verticale A-A’ (correspondant à 306 dans la figure 3) passant par la tige de remontoir
(310) et une ligne horizontale B-B’ (correspondant à 308).
(…)
33.              Cette délimitation
est visible en particulier sur la figure 3:
(…)
34.              Elle est également
sur la figure 7 :
35.              Comme on l’a
vu (ci-dessus ch. 30), la revendication 1 du brevet décrit de la manière suivante l’arrangement
des composantes de la pièce d’horlogerie :
1.
Un barillet complet de mouvement (320) est situé dans les zones 1 et 4, sur la platine inférieure,
opposée au cadran (figure 3).
2.
Un mécanisme de remontage automatique (comprenant une masse oscillante [210], deux roues intermédiaires
[212, 216], une roue d’inverseur [220] et trois roues de réduction [250, 252, 254]) est disposé
dans les zones 3 et 4, sur la platine inférieure (figure 3).
3.
Une balancier avec ressort (340) est situé dans les zones 2 et 3, sur la platine inférieure
(figure 7).
4.
Un train de transmission (comprenant une roue de centre [325], ainsi qu'une seconde et troisième
roue [328, 326]), est disposé dans les zones 3 et 4, sur la platine inférieure (figure 7).
(…)
4.1.3              Levier stop
36.              Quant au levier stop
(ou – dans la terminologie du brevet – « partie de réglage du rouage »),
il fait partie du système de remise à l'heure, représenté dans les figures 18 et
19.
(…)
37.              La figure 18 donne
une vue du côté de la platine supérieure :
(…)
38.              La figure 19 offre
une vue d'une tranche partielle du calibre, du côté de la platine supérieure (102) :
39.              Pour ce qui est du
« levier stop », le brevet le décrit comme il suit (cf. déjà ci-dessus, ch.
30) :
Un
levier stop (470) disposé dans la région 2 et comportant une première partie (470a), placée
sur la platine supérieure (102), et une deuxième partie (470b), orthogonale avec la première
et traversant la platine supérieure de façon à venir en contact avec la roue du balancier
(340).
(…)
4.2              L’art antérieur
4.2.1              L’art antérieur
concernant l’arrangement
40.              Plusieurs documents
montrent que l’arrangement décrit dans le brevet litigieux appartenait à l’état
de la technique à la date de priorité du brevet litigieux.
(…)
41.              On note au demeurant
que l’arrangement est décrit dans la partie non caractérisante de la revendication 1.
(…)
42.              Or, les parties non
caractérisantes des revendications se rapportent en principe à des éléments dont
le déposant reconnaît qu’ils relèvent du domaine public (cf. ATF 107 II 366 c. 3).
43.              L’arrangement
du brevet E.________ est notamment antériorisé par le brevet suisse [...], publié le 31
octobre 1962. Ce brevet décrit en effet un mouvement dont les dispositions du barillet dans les
zones 1 et 4 et du balancier dans les zones 2 et 3, sur la platine inférieure, et celle du train
de remontage automatique dans les régions 3 et 4, sur la platine inférieure toujours, sont
similaires à celles décrites dans le brevet E.________.
(…)
44.              Il en va de même
du calibre 2890, 12
1/2
d’ [...] datant de 1975. En effet, la disposition du train de remontage automatique dans les régions
3 et 4, sur la platine inférieure, ainsi que celle du train de transmission dans les régions
1 et 2, sur la platine inférieure, sont identiques à celles présentées dans le brevet
E.________. La seule différence tient dans la disposition du levier stop.
(…)
45.              On trouve des arrangements
du même type dans des montres datant du début du siècle dernier :
(…)
46.              La banalité de
l’arrangement considéré ne fait dès lors aucun doute.
4.2.2              L’art antérieur
concernant le levier stop
47.              Le levier stop consiste
dans un mécanisme qui permet d’arrêter le balancier lors du réglage manuel de l’heure.
Concrètement, lorsque l’on tire sur la couronne pour régler l’heure, le levier
stop arrête le balancier, pour éviter que les aiguilles ne continuent de tourner pendant l’opération
de réglage.
48.              Un tel mécanisme
est connu depuis la nuit des temps.
49.              La spécificité
du levier stop décrit dans le brevet E.________ tient dans le fait qu’il traverse la platine
(cf. ci-dessus, ch. 39). Mais il se trouve que cette caractéristique est divulguée dans de
nombreux documents antérieurs à la date de priorité.
(…)
50.              On peut citer notamment
le brevet [...], publié le 31 août 1973.
(…)
51.
Le brevet [...] publié le 27 février 1970 dévoile un levier stop du même type.
(…)
52.
De nombreux autres documents de l’état de la technique révèlent des leviers stop
présentant les mêmes caractéristiques.
4.2.3              Combinaison de l’arrangement
et du levier stop
53.              Le brevet E.________
combine l’arrangement des pièces (4.2.1 ci-dessus) et le levier stop traversant (4.2.2 ci-dessus).
54.              Une telle combinaison
ne présente aucun niveau inventif.
55.              Selon l'art. 1 al.
2 LBI, « [ce] qui découle de manière évidente de l'état de la technique (art.
7, al. 2) ne constitue pas une invention brevetable ».
56.              Cette exigence de non-évidence
ou de niveau inventif vise à éviter que les autorités en viennent à octroyer des
monopoles de 20 ans sur des modifications mineures de l'état de la technique (P.
Heinrich
,
PatG/EPÜ, 2
e
éd., Berne 2010, PatG 1 N 72).
57.              Pour savoir si une
invention est ou non évidente au sens de l'art. 1 al. 2 LBI, est décisif le point de savoir
si l'homme du métier peut arriver à la solution exposée dans le brevet grâce à
un effort intellectuel modeste, en se fondant sur les solutions partielles et les contributions isolées
qui constituent l'état de la technique, ou si un effort créatif  additionnel est requis
(ATF 123 III 485, c. 2a, JT 1998 I 343).
58.
En conséquence, la
combinaison
d’éléments de l’état de la technique n’est pas brevetable si elle est
évidente pour l’homme du métier (R. Briner, SIWR IV, Bâle 2006, p. 147).
59.
Tel est sans conteste le cas de la revendication 1 du brevet de la requérante : aucun effort inventif
n’est requis pour songer à combiner un arrangement bien connu avec un levier stop traversant
participant lui aussi de l’état de la technique.
60.
En effet, si l’homme du métier souhaite équiper un calibre comprenant un arrangement
conforme à la partie non caractérisante de la revendication 1 d’un mécanisme d’arrêt
du balancier (levier stop), il lui suffit de se référer à l’un quelconque des nombreux
documents préexistants (pièces 28 à 36) pour parvenir sans effort et sans surprise à
l’objet de la revendication 1.
61.
La revendication 1 manque donc d’activité inventive, ce qui entraîne sa nullité.
(…)
63.
Mais il y a plus : comme on le démontre dans la rubrique qui suit, il existe également, dans
l’état de la technique, un mouvement de montre qui divulgue toutes les caractéristiques
de la revendication 1 du brevet litigieux.
4.2.4              Art antérieur
destructeur de nouveauté
64.              L’état de
la technique comprend une pièce d’horlogerie qui divulgue l’intégralité de
la revendication 1 du brevet de la requérante : le calibre 3135 de D.________.
(…)
65.              Ce calibre est bel
et bien antérieur à la date de priorité du brevet E.________ (dont on rappelle qu’elle
est du 20 novembre 2002), puisqu’il a été introduit sur le marché autour de 1988.
(…)
66.              Le calibre 3135 de
D.________ consiste dans une pièce d’horlogerie à remontage automatique conformément
à la caractéristique P1. Le fait que le mouvement soit à remontage automatique découle
de la présence d’une masse oscillante, dont la seule fonction est de remonter automatiquement
le mouvement.
(…)
67.              Cette pièce d’horlogerie
comporte une platine 2 constituant une plaque de base du mouvement, conformément à P2.
(…)
68.              Une roue 3 d’indication
du temps dont le centre est disposé sur la platine indique des informations temporelles, conformément
à P3.
69.              Une tige de remontage
4 avec une roue permet de corriger l’information temporelle, comme prévu dans la caractéristique
P4.
(…)
70.              La position axiale
de la tige de remontage peut être déterminée au moyen d’un dispositif de commutation
8, à l’image de P5.
(…)
71.              La montre du calibre
3135 de [...] comporte nécessairement un cadran pour indiquer l’information sur l’heure
de concert avec la roue indicatrice de l’heure, comme décrit dans P6.
(…)
72.              Une première zone
R1 est à proximité de la tige de remontage, d’un côté de l’axe vertical,
conformément à P7.
(…)
73.              Une deuxième zone
R2 est à proximité de la tige de remontage, de l’autre côté de l’axe
vertical, conformément à P8.
(…)
74.              Une troisième
zone R3 est éloignée de la tige de remontage, de l’autre côté de l’axe
vertical, conformément à P9.
(…)
75.              Une quatrième
zone R4 est éloignée de la tige de remontage, du premier côté de l’axe vertical,
conformément à P10.
(…)
76.              Le mouvement comporte
en outre un barillet 5 arrangé du côté de la platine opposé au cadran et qui superpose
la ligne horizontale entre la première zone et la quatrième zone, comme prévu dans la
caractéristique P11.
(…)
77.              Un balancier 6 et son
spiral 7 sont arrangés du côté de la platine opposé au cadran et superpose la ligne
horizontale entre la deuxième et la troisième zone, conformément à P12.
(…)
78.              Un mécanisme de
remontage automatique est arrangé du côté de la platine opposé au cadran pour remonter
le ressort de barillet du mouvement, conformément à P13.
(…)
79.              Le dispositif de commutation
8 de la tige de remontage du calibre 3135 de [...] est disposé du même côté de la
platine que le cadran, conformément à C14.
(…)
80.              Le mouvement comporte
un dispositif 8 de réglage du rouage, disposé du même côté du calibre que le
cadran, conformément à C15.
(…)
81.              Le dispositif de réglage
du rouage comporte une portion 80 qui permet de régler le balancier en pénétrant dans
la platine (levier stop), comme cela est prévu à C16 (ch. 64; …).
(…)
82.              La portion 80 du dispositif
de réglage du rouage du côté opposé au cadran est disposée dans la zone 2, conformément
à C17.
(…)
83.              Enfin, du côté
de la platine comportant le cadran, le centre de rotation 90 du dispositif de réglage du rouage
est disposé dans la deuxième zone, conformément à C18.
(…)
84.              L’ensemble des
caractéristiques de la revendication 1 du brevet litigieux (…) est donc bel et bien divulgué
par le calibre 3135 de D.________.
85.              Le brevet est donc
nul faute de nouveauté (…).
5.
Absence de violation du brevet
86.
(…) le mouvement « UU.________» est de toute manière situé en dehors du
champ de protection du brevet E.________.
87.              En effet, la caractéristique
C16 du brevet comprend une partie de réglage du rouage pour régler le balancier. Or, le calibre
« UU.________» de V.________ SA ne prévoit pas un tel dispositif. Dans ce mécanisme,
en effet, la position du balancier ne peut pas être réglée. Il est seulement possible
de l'arrêter complètement dans la position qu'il présente au moment où on l'a arrêté.
88.              Par ailleurs, le mécanisme
permettant d’arrêter le balancier du calibre « UU.________» de V.________ SA
est totalement différent de celui décrit dans le brevet litigieux.
89.              Une caractéristique
essentielle de la seule revendication indépendante du brevet E.________ est donc absente du calibre
« UU.________», qui ne contrefait donc pas le brevet.
(…) "
9.
L’intimée a répondu au courrier du 18 février 2011 de la requérante V.________
SA par lettre du 28 mars 2011, contestant la nullité de son brevet et maintenant son injonction
de cesser la production et la vente du calibre « UU.________ » ou ses variations
et d’indemniser le dommage résultant de la violation non autorisée de son brevet.
10.
Par courrier du 31 mai 2011, l’intimée a notamment requis de la requérante V.________
SA qu’elle admette la violation du brevet E.________ et qu’elle cesse immédiatement
de produire et de vendre le calibre « UU.________», lui impartissant un délai au
30 juin 2011 pour produire une déclaration en ce sens. Dite déclaration devait également
contenir l'acceptation de l'indemnisation du dommage résultant de la violation du brevet. L'intimée
a en outre exigé que la preuve de la cessation de toute violation de son brevet lui soit fournie.
Passé le délai susmentionné, l’intimée menaçait d’informer les fabricants,
détaillants, distributeurs et vendeurs de montres en Suisse de ce qu’elle était fermement
convaincue que le calibre « UU.________» violait le brevet E.________ et qu’elle
avait enjoint la requérante V.________ SA de cesser toute violation de ce brevet.
11.
Par demande du 13 juillet 2011, la requérante V.________ SA ainsi que M.________ ont ouvert action
devant le Tribunal de commerce de Zurich pour faire constater la nullité du brevet litigieux, sous
suite de frais et dépens. Cette demande reprend les éléments développés par
les requérantes dans leur mémoire préventif du 2 mars 2011 (cf. chiffre 8 ci-dessus) relatifs
à la nullité du brevet E.________, offrant en outre de prouver certaines de ses affirmations,
notamment quant à la connaissance dans le domaine horloger du mécanisme du levier stop ou la
nullité du brevet faute de nouveauté, par l'expertise judiciaire.
12.
Dans sa réponse du 28 novembre 2011, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens,
principalement au rejet de la demande déposée devant le Tribunal de commerce de Zurich, subsidiairement
à différentes formes de limitation de la revendication 1 de la partie suisse du brevet litigieux.
Dans cette écriture, l’intimée conteste d’abord la validité formelle de la
demande, soutenant que la preuve de faits allégués essentiels à son admission n’aurait
pas été apportée. Elle considère ensuite que les arguments de la demande reposent
sur une compréhension erronée de la revendication 1 du brevet. La description qui en serait
faite se limiterait en effet à présenter la disposition des éléments constitutifs
du mouvement sur un plan horizontal, sans préciser si ceux-ci se situent sur l'arrière ou l'avant
du mouvement par rapport à la tige de remontoir. Par ailleurs, le brevet objet du litige ne comporterait
pas deux parties distinctes, l’"arrangement des pièces" d’une part, et le
"levier stop" d’autre part : ces deux éléments de la revendication 1 du brevet
constitueraient au contraire une seule et même invention, caractérisée par le fait que
l’ensemble des pièces du mouvement seraient élaborées et disposées de manière
à permettre la réalisation d’une montre petite, performante, simple et fine, qui disposerait
également d’un mécanisme permettant d’arrêter le balancier lors du réglage
manuel de l’heure.
L'intimée conteste aussi l'absence d'inventivité de son brevet. Elle allègue que la méthode
appliquée à l'analyse de l'art antérieur serait inappropriée. Une distinction aurait
en effet été faite entre les différents éléments constitutifs de la revendication,
à l’image d’une mosaïque, pour comparer chacun d’eux à l’art antérieur
et constater que, pris séparément, chacun des ces éléments serait banal. Un tel "saucissonnage"
ne serait pas admissible. Les caractéristiques de l'invention devraient au contraire être considérées
dans leur ensemble, afin de déterminer l'effort inventif nécessaire à leur combinaison.
L'intimée conteste aussi la pertinence des références invoquées. Pour ce qui est
de l'arrangement, elle relève en particulier que l’article publié le 4 août 1966
dans la revue « Schweizer Uhren- und Schmuckjournal » aurait été pris en
compte par l’Office européen des brevets (OEB) lors de l’examen au fond du brevet litigieux.
Pour ce qui est du mouvement objet du brevet [...], l'intimée soutient que le document reproduit
aurait été tourné de 90° dans le sens contraire des aiguilles d’une montre
de sorte que la comparaison avec le mouvement de l'intimée serait biaisée. Par ailleurs, ce
document ne contiendrait pas d’indications suffisantes sur la localisation de la tige de remontoir,
du barillet de mouvement du balancier avec ressort de balancier, du mécanisme de remontage automatique,
de l’appareil de commutation ainsi que de l’appareil de réglage du rouage. Enfin, les
similitudes invoquées par les demanderesses entre le brevet litigieux et le calibre 2890 d’ETA
SA datant de 1975 seraient infondées et il serait erroné de soutenir que des arrangements similaires
à celui du brevet litigieux se trouveraient dans des montres datant du début du siècle
dernier.
Les références à l'art antérieur du levier stop ne seraient pas plus convaincantes
: le brevet FR 2.168.453 contiendrait un levier qui ne serait pas du même type que celui du brevet
litigieux, dont il diffèrerait du reste sur de nombreux points, et la comparaison avec le brevet
FR 2011390 ne serait pas possible, s’agissant d’une montre électronique et non pas automatique.
Les autres documents invoqués par les demanderesses seraient encore moins pertinents.
L'intimée conteste encore l'absence de niveau inventif de la combinaison de l'arrangement des pièces
et du levier stop. Les allégués de la demande ne permettraient en effet pas de déduire
ce qui devrait amener l'homme du métier à combiner les éléments issus de ces deux
brevets de façon à obtenir le mouvement objet du brevet litigieux.
Enfin, l'intimée soutient que la nouveauté du brevet litigieux ne peut pas être remise
en question. Le calibre 3135 de D.________ censé antérioriser sa combinaison serait en effet
plus épais et plus compliqué et il ne permettrait pas d’arrêter le balancier aussi
doucement. Ce calibre différerait en outre de celui objet du brevet litigieux sur quatre points
essentiels au moins : son appareil de commutation ne se situerait pas entièrement dans la partie
arrière du mouvement; son levier stop ne se situerait pas non plus dans la partie arrière du
mouvement; ce levier stop ne contiendrait pas une partie de réglage du rouage qui traverse la platine
principale et arrêterait le balancier sur l’avant du mouvement; il n’aurait pas de centre
de rotation de l’appareil de réglage dans la région 2 comme ce serait le cas du levier
stop du mouvement objet du brevet litigieux.
Les parties à la procédure devant le Tribunal de commerce de Zurich ont finalement convenu
de porter leur cause devant Tribunal fédéral des brevets.
13.
Par requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles du 1
er
juillet 2011 adressée à la Cour civile du Tribunal cantonal, les requérantes V.________
SA et Z.________ SA ont pris les conclusions suivantes :
"
I.
Interdiction est faite à D.________ Inc.
de déclarer à des tiers tels que fabricants, détaillants, distributeurs ou vendeurs de
montres que D.________ Inc. est d’avis que V.________ SA ou Z.________ SA ou le calibre « UU.________ »
violent le brevet E.________ et/ou de déclarer à des tiers tels que fabricants, détaillants,
distributeurs ou vendeurs de montres que D.________ Inc. a enjoint V.________ SA de cesser la violation
du brevet E.________ ou la fabrication ou commercialisation du calibre « UU.________ ».
II.
L’injonction prononcée en conformité
du chiffre I ci-dessus est assortie de la menace des peines d’amende prévues à l’art.
292 du Code pénal pour insoumission à une décision de l’autorité, pareille
menace étant signifiée aux organes de D.________ Inc..
III.
D.________ Inc. est condamnée aux frais et dépens de l’instance. "
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, le juge délégué de la
Cour civile a :
"I.
interdit
à D.________ Inc., de déclarer à des tiers tels que fabricants, détaillants, distributeurs
ou vendeurs de montres que D.________ Inc. est d'avis que V.________ SA ou Z.________ SA ou le calibre
" UU.________" violent le brevet E.________ et/ou déclarer à des tiers tels que fabricants,
détaillants, distributeurs ou vendeurs de montres que D.________ Inc. a enjoint V.________ SA de
cesser la violation du brevet E.________ ou la fabrication ou commercialisation du calibre " UU.________".
II.
assortit
l'injonction prononcée sous chiffre I ci-dessus de la menace des peines d'amende prévues à
l'article 292 du Code pénal suisse pour insoumission à une décision de l'autorité,
pareille menace étant signifiée aux organes de D.________ Inc..
III
dit
que les frais suivent le sort des mesures provisionnelles.
IV.
déclare
la présente ordonnance immédiatement exécutoire et dit qu'elle restera en vigueur jusqu'à
décision sur la requête de mesures provisionnelles.
V.
rejette
toutes autres ou plus amples conclusions."
Dans son procédé écrit du 3 février 2012, l’intimée a conclu, avec suite
de frais et dépens, à l’irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles,
subsidiairement au rejet de ses conclusions.
14.
A l’audience de ce jour, l’intimée
a déclaré qu’elle n’avait pas encore ouvert action devant le Tribunal fédéral
des brevets à l’encontre des requérantes entre autres, son écriture étant au
stade de la finalisation.
En
droit :
I.
Les requérantes V.________
SA et Z.________ SA considèrent qu'elles seraient victimes d'un dénigrement au sens de l'art.
3 let. a LCD (loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale; RS
241) si l'intimée mettait sa menace à exécution en communiquant la prétendue violation
de son brevet à des tiers tels que fabricants, détaillants, distributeurs et concurrents. Elles
requièrent qu'interdiction soit faite à l'intimée de procéder de la sorte.
L'intimée D.________
Inc. soutient d'abord que la Cour civile ne serait pas compétente pour connaître de la présente
cause. Elle prétend ensuite que la validité de son brevet devrait être présumée
et que la communication qu’elle envisage au sujet du litige entre les parties serait licite.
II.
a)
La
requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles a été déposée le
1
er
juillet 2011, soit après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile du 19 décembre
2008 (RS 272; ci-après : CPC). C'est ainsi à la lumière de cette loi qu'il convient d'examiner,
d'office, la compétence du juge saisi (art. 59 CPC).
En
matière internationale, la compétence des autorités judiciaires suisses est régie
par la LDIP (art. 1 al. 1 let. a LDIP [loi fédérale sur le droit international privé du
18 décembre 1987, RS 291]), les traités internationaux demeurant réservés (art. 1
al. 2 LDIP).
Le
siège de l'intimée se trouve à [...], au Japon. Ce pays n’étant pas partie
à la Convention de Lugano (Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale; RS 0.275.12)
ni à aucun autre traité international déterminant la compétence des tribunaux suisses
dans le cas d’une requête de mesures provisionnelles impliquant une société dont
le siège se trouve au Japon, la compétence des autorités suisses doit être déterminée
à la lumière de la LDIP.
b)
Pour les mesures provisoires, l’art. 10 LDIP prévoit la compétence alternative des tribunaux
ou autorités suisses qui sont compétentes pour le fond (let. a), ou des tribunaux ou autorités
suisses du lieu de l’exécution de la mesure (let. b). La compétence de toute autorité
suisse compétente pour connaître du fond doit être acceptée, même si l'instance
au fond n'est pas encore liée (Bucher, Commentaire romand, n. 13 ad art. 10 LDIP).
Selon
l’art. 129 LDIP, lorsque – comme en l'espèce - le défendeur n’a
pas de domicile ou de résidence habituelle en Suisse, les tribunaux suisses du lieu de l’acte
ou du résultat sont compétents pour connaître des actions fondées sur un acte illicite.
Selon le droit suisse, applicable à la définition de la notion d’acte illicite (ATF 131
III 153 c. 4), sont de telles actions les actions fondées sur une violation de la loi contre la
concurrence déloyale (Haldy, Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 36 CPC).
Le lieu de l'acte est celui où a lieu le comportement ayant causé le dommage. Dans le cas de
déclarations illicites, le lieu de l'acte est celui où celles-ci sont proférées en
présence de tiers; s'il s'agit d'écrits, c'est le lieu de l'expédition (ATF 125 III
346 c. 4c/bb, JT 2001 I 67, SJ 2000 I 29). Par lieu du résultat, il ne faut entendre que le lieu
où s'est produit le dommage initial, autrement dit la lésion directe et immédiate du bien
ou de l'intérêt juridique protégé (Bonomi, Commentaire romand, n. 31 ad art. 129 LDIP).
Les
requérantes allèguent que le résultat de l’acte de dénigrement invoqué
pourrait avoir lieu au siège de leurs entreprises concurrentes, fabricants, détaillants, distributeurs
et vendeurs, situés notamment dans le canton de Vaud, plus particulièrement dans la Vallée
de Joux, ce que l’intimée ne conteste pas. Les tribunaux suisses sont donc compétents
pour connaître d’une éventuelle action au fond des requérantes contre l'intimée
et, par conséquent, de la présente requête de mesures provisionnelles.
c)
Le canton de Vaud a institué la Cour civile du Tribunal cantonal en tant qu’instance devant
connaître des litiges portant sur les causes pour lesquelles le droit fédéral impose une
instance cantonale unique (art. 74 al. 3 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]). C’est notamment le cas en matière de concurrence déloyale, lorsque
la valeur litigieuse dépasse 30’000 francs (art. 5 al. 1 let. d CPC). Par ailleurs, lorsque
la loi désigne une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le juge unique désigné
par la cour est compétent pour statuer dans les affaires auxquelles s’applique la procédure
sommaire (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02]), soit notamment en matière de mesures provisionnelles (art. 248 let. d CPC).
Les
requérantes considèrent que la valeur litigieuse, soit le dommage actuel et futur lié
à l’atteinte à leur crédit professionnel et à la perte de leur clientèle
serait de l'ordre de 500'000 francs. Il n’y a pas lieu de remettre en question cette estimation.
La Cour civile du Tribunal cantonal est donc compétente pour statuer sur le fond du litige et le
juge délégué doit statuer sur la présente requête de mesures provisionnelles.
III.
Les
décisions prises en instance cantonale unique selon les art. 5 ss CPC doivent, d’après
l’art. 112 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.11), être communiquées
par écrit et contenir notamment les motifs déterminants de fait et de droit, en particulier
les dispositions légales appliquées (art. 112 al. 1 let. b LTF). Une communication orale
ou la remise d'un dispositif écrit non motivé suivi d’une motivation écrite selon
les art. 239 al. 1 et 2 CPC est ainsi exclue. La réserve du droit cantonal prévue à l’art.
112 al. 2 LTF ne s’applique pas, car le domaine de la procédure civile n’est plus du
droit cantonal (Staehelin, Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), n. 38 ad art. 239
CPC; Oberhammer, Basler Kommentar, n. 10 ad art. 239 CPC; Hofmann/Lüscher, Le Code de procédure
civile, p. 150).
La
présente ordonnance est dès lors motivée d’office.
IV.
a)
En
vertu de l'art. 9 LCD (loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale;
RS 241), la légitimation active en droit de la concurrence déloyale est reconnue à celui
qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une atteinte dans sa clientèle, son crédit
ou sa réputation professionnelle, ses affaires ou ses intérêts économiques en général
ou celui qui en est menacé. La légitimation passive appartient à quiconque a provoqué
ou menace de provoquer par ses agissements une atteinte à la concurrence loyale (TF 4C.224/2005
du 12 décembre 2005 c. 2.2.3 et les références citées).
b)
L’intimée fait valoir que la requérante Z.________ SA ne serait pas concernée par
l’atteinte invoquée, les négociations relatives à l’utilisation du brevet
n’ayant eu lieu qu’entre l'intimée et la requérante V.________ SA. Force est toutefois
d’admettre qu’en qualité de productrice du mouvement litigieux, la requérante Z.________
SA pourrait subir une atteinte à son crédit professionnel et/ou à sa clientèle si
l'intimée devait mettre ses menaces à exécution, même si elle ne devait pas être
nommée expressément dans la communication. Du reste, l’intimée a déclaré
à l'audience de ce jour qu’elle était sur le point d’intenter un procès en
constatation de la violation de son brevet notamment contre les deux requérantes.
Dès
lors que les requérantes prétendent être menacées d’une atteinte à leur
crédit professionnel qui aurait pour conséquence une diminution de leur clientèle, elles
sont légitimées à agir contre l’intimée, qui est à l’origine de
cette menace, sur la base de la LCD.
V.
a)
Jusqu’au 31 décembre 2010, la LCD
réglait de manière exhaustive les conditions des mesures provisionnelles en matière de
concurrence déloyale. En particulier, l’article 14 LCD renvoyait aux articles 28c à 28f
CC, applicables par analogie. Ces dispositions ont été abrogées avec l’entrée
en vigueur du CPC (Hohl, Procédure civile, n. 1734; FF 2006 p. 6953). Les mesures provisionnelles
et la procédure à suivre sont désormais exclusivement régies par les articles 261
ss CPC.
A
teneur de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : cette prétention est l’objet d’une atteinte ou risque de
l’être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable
(let. b). Le tribunal peut renoncer à ordonner des mesures provisionnelles lorsque la partie adverse
fournit des sûretés appropriées (art. 261 al. 2 CPC). Saisi d’une requête de
mesures provisionnelles, le juge doit examiner d’abord si le requérant est titulaire d’une
prétention au fond, puis s’il est atteint ou menacé d’une atteinte illicite dans
ses droits (Hohl, op. cit., nn. 1755 ss et les références citées; Bohnet, Code de procédure
civile commenté, nn. 7 à 10 ad art. 261 CPC; Huber, Kommentar zur schweizerischen
Zivilprozessordnung (ZPO), nn. 17 à 22 ad art. 261 CPC).
Pour
examiner la réalisation des conditions de l’art. 261 CPC, le juge se fonde sur les éléments
de preuve immédiatement disponibles et se limite à un examen sommaire de la question de droit.
D'après la jurisprudence récente du Tribunal fédéral, il est néanmoins admissible
de procéder à de brèves expertises portant sur des questions techniques en procédure
provisionnelle de droit de la propriété intellectuelle (ATF 137 III 324 c. 3. 2; cf. aussi
Bohnet, op. cit., n. 6 ad art. 254 CPC). Les exigences de preuve sont réduites et le juge peut
se contenter de la vraisemblance des faits pertinents (TF 4A_420/2008 du 9 décembre 2008 c.
2. 3 et les références citées). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable lorsque, au
terme d’un examen sommaire, sur la base d’éléments objectifs, ce fait ou ce droit
est rendu probable, sans pour autant qu’il faille exclure la possibilité que les faits aient
pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment (Bohnet,
op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées). Le juge doit accorder la protection
requise si, sur la base d’un examen sommaire, la prétention invoquée au fond ne se révèle
pas dénuée de chances de succès (ATF 108 II 69 c. 2a et les références citées;
Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale
contentieuse, thèse Lausanne 1986, nn. 61 ss).
b)
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel.
Un préjudice matériel peut résulter de l’incapacité du lésé de prouver
l’étendue du dommage subi. Il est en particulier difficile de déterminer le préjudice
en droit de la concurrence (sic! 1999 p. 159 c. 5). Un préjudice immatériel est par essence
difficile à réparer; en matière de propriété intellectuelle, la violation des
droits du requérant entraîne souvent un tel préjudice, consistant notamment dans la perturbation
du marché, en une altération de la force distinctive du produit et du goodwill qui lui est
attaché. Le dommage immatériel peut aussi provenir d’une dilution de la réputation
mais également d’une émulation des concurrents qui pourraient en inférer qu’une
usurpation des droits du requérant est possible (David et al., Der Rechtsschutz im Immaterialgüter-
und Wettbewerbsrecht, SIWR I/2, n. 614, p. 246).
En
matière de concurrence déloyale également, la vraisemblance d'un dommage immatériel
est généralement admise lorsqu'il y a une atteinte illicite (Schlosser, Les conditions d'octroi
des mesures provisionnelles en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale,
pp. 347-384; sic! 1997 pp. 586 s.; David/Jacobs, Schweizerisches Wettbewerbsrecht, 5
ème
éd., 2012, n. 506, p. 167). En effet, la LCD est une législation spéciale qui complète
la protection de la personnalité. Elle a pour but de protéger la liberté économique
qui est comprise dans le droit de la personnalité; il en va ainsi de la prohibition du dénigrement
qui apparaît comme la concrétisation, dans le jeu de la concurrence, de la protection de la
personnalité (ATF 121 III 168, JT 1996 I 52).
c)
L’urgence est perçue comme une condition inhérente à la procédure provisionnelle,
s’imposant quand bien même le législateur fédéral ne l’a pas expressément
prévue (Hohl, op. cit., n. 1758, p. 322 et les références citées). L’urgence
qui dicte l’octroi des mesures provisionnelles est relative par rapport à la durée du
procès au fond; il y a urgence lorsque le requérant risquerait de subir un dommage difficile
à réparer au point que l’efficacité du jugement rendu à l’issue de la
procédure ordinaire en serait compromise. L’urgence n’est pas non plus mentionnée
dans les lois régissant la protection des biens immatériels. Toutefois, dans le domaine du
droit de la propriété intellectuelle, de la concurrence déloyale et des cartels, la menace
d’un danger difficile à réparer implique également la nécessité d’une
intervention rapide, et partant l’urgence (Pelet, op. cit., nn. 76 à 78; Troller, Précis
du droit suisse des biens immatériels, 2
ème
éd., pp. 422 et 423).
d)
En vertu de l’art. 262 CPC, toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire
cesser le préjudice peut être ordonnée, notamment une interdiction ou un ordre de cessation
d’un état de fait illicite (art. 262 let. a et b CPC). Les mesures provisionnelles peuvent
tendre à obtenir à titre provisoire l’exécution totale ou partielle de la prétention
qui fait ou fera l’objet des conclusions de la demande au fond. Il s’agit alors de mesures
provisoires d’exécution anticipée qui peuvent avoir pour objet des obligations de s’abstenir
ou des obligations de faire. Elles sont indispensables lorsque le requérant est menacé d'un
dommage (Hohl, op. cit., n. 1737, p. 317, et n. 1826, p. 334 et les références
citées; FF 2006 p. 6962).
VI.
a)
Par courrier du 31 mai 2011, l'intimée a notamment exigé que la requérante V.________
SA admette la violation du brevet concerné et qu'elle cesse immédiatement de produire et de
vendre le calibre " UU.________", lui impartissant un délai au 30 juin 2011 pour produire
une déclaration en ce sens et accepter d'indemniser le dommage résultant de cette violation.
Passé ce délai, elle menaçait d'informer les fabricants, détaillants, distributeurs
et vendeurs de montres en Suisse du fait qu'elle soupçonnait que le calibre UU.________ viole son
brevet E.________. La requérante V.________ SA n'a pas donné suite à l'injonction de l'intimée
dans le délai imparti, ni par la suite. La requérante Z.________ SA n'a pas non plus admis
la violation du brevet litigieux, ni versé de dédommagement.
A
l'audience de ce jour, l'intimée a maintenu que la communication qu'elle envisageait relevait de
la protection légitime de ses droits de propriété intellectuelle. Elle a précisé
qu'elle souhaitait pouvoir informer ses partenaires commerciaux du fait qu'elle était sur le point
de déposer une action devant le Tribunal fédéral des brevets.
Pour
autant qu'une atteinte existe, le critère de l'imminence apparaît dès lors réalisé.
b)
Si l'atteinte illicite alléguée est rendue vraisemblable, l'existence d'un préjudice au
sens de l'art. 261 CPC est aussi rendue vraisemblable.
VII.
La LCD a pour but de garantir, dans l’intérêt de toutes les parties concernées,
une concurrence loyale et qui ne soit pas faussée (art. 1 LCD). Tout participant au marché
doit ainsi se comporter de façon à respecter les règles de la bonne foi et de la loyauté
commerciale (ATF 126 III 198 c. 2c, SJ 2000 I 337). Est déloyal et illicite tout comportement ou
pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de
la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients (art.
2 LCD). Les art. 3 à 8 LCD contiennent une liste exemplative d’agissements déloyaux
(TF 4C.170/2006 du 28 août 2006 c. 3; ATF 132 III 414 c. 3.1, rés. in JT 2006 I 359; TF 4C.224/2005
du 12 décembre 2005 précité c. 3.2; ATF 131 III 384 c. 3a, JT 2005 I 434 et l’arrêt
cité).
Selon
l’art. 3 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui dénigre autrui, ses marchandises,
ses oeuvres, ses prestations, ses prix ou ses affaires par des allégations inexactes, fallacieuses
ou inutilement blessantes. Est dénigrant un propos qui s’efforce de noircir, de faire mépriser
(quelqu’un ou quelque chose) en disant du mal, en attaquant, en niant les qualités. Un propos
est dénigrant lorsqu’il rend méprisable le concurrent, ses marchandises, etc. Tout propos
négatif ne suffit pas : il doit revêtir un certain caractère de gravité. Dénigre
par exemple un produit mis sur le marché celui qui le dépeint comme sans valeur, d’un
prix surfait, inutilisable, entaché de défauts ou nuisible. Une allégation n’est
pas déjà illicite au sens de l’art. 3 let. a LCD du seul fait qu’elle dénigre
les marchandises d’un concurrent; il faut encore qu’elle soit inexacte - c’est-à-dire
contraire à la réalité, - ou bien fallacieuse - soit exacte en elle-même, mais susceptible,
par la manière dont elle est présentée ou en raison de l’ensemble des circonstances,
d’éveiller chez le destinataire une impression fausse, - ou encore inutilement blessante -
à savoir qu’elle donne du concurrent, respectivement de ses prestations au sens large, une
image négative, outrancière, que la lutte économique ne saurait justifier (TF 4A_481/2007
du 12 février 2008 c. 3.3; TF 4C.167/2006 du 16 mai 2007 c. 6.2; TF 4C.224/2005 du 12 décembre
2005 précité c. 3.2 et les références citées). Le fait de dire la vérité
n'exclut ainsi pas l'illicéité du comportement (TF 5A_585/2010 du 15 juin 2011 c.
7.3). A l’inverse, en l’absence de dénigrement, l’art. 3 let. a LCD n’est
pas applicable, même si les propos incriminés sont inexacts ou fallacieux (Born, UWG versus
Medien, Unter besonderen Berücksichtigung der aktuellen Rechtsprechung, Medialex 2010, pp. 134 ss,
spéc. p. 136). Pour qu'il y ait concurrence déloyale dans le fait de mettre en garde les relations
d'affaire d'un concurrent contre la prétendue violation d'un brevet, il faut que la mise en garde
soit excessive, dans sa forme ou dans son contenu (Willy, Die Schutzrechtsverwarnung als immaterialgüterrechtliches
Rechtsinstitut, PJA 1999 pp. 1377 ss). Si la mise en garde concerne un brevet qui, en réalité,
est nul, il faut que le titulaire en connaisse la nullité, ou qu'il doive nourrir des doutes sérieux
quant à sa validité; l'existence d'une action en nullité ne suffit pas (ATF 108 II 225
c. 1, JT 1983 I 366). Mais l'application de la LCD ne doit pas conduire à ce que celui qui veut
exercer ses droits, réels ou présumés, soit limité du point de vue de la concurrence
économique (TF 4P.183/1995 du 24 septembre 1996 c. 5c; sic! 1997 p. 414).
Il
s'agit ainsi de déterminer si les requérantes ont rendu vraisemblable que l'intimée sait,
ou doit savoir, que le mouvement qu'elles produisent ne viole pas le brevet E.________, soit parce que
ce brevet est nul, soit parce que le mouvement en question se situe en dehors de son champ de protection.
Tel sera le cas si l'absence de violation du brevet pour l'une ou l'autre raison est établie par
les requérantes au degré de vraisemblance requis.
VIII.
a)
Le brevet litigieux désigne la Suisse. Il
a été délivré par l'Office européen des brevets le 16 janvier 2008, la date
de priorité remontant au 20 novembre 2002 et la date de la demande au 14 novembre 2003.
Les
dispositions du titre V de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (LBI;
RS 232.14) sont applicables aux brevets qui produisent des effets en Suisse (art. 109 al. 1 LBI), comme
c'est le cas en l'espèce. Les autres dispositions de la LBI sont applicables, à moins que la
convention sur le brevet européen n'en dispose autrement (art. 109 al. 2 LBI). Le texte de la convention
sur le brevet européen qui lie la Suisse l'emporte sur la LBI (art. 109 al. 3 LBI).
La
Convention sur le brevet européen, conclue à Munich le 5 octobre 1973 (CBE 1973;
RO 1977 1711), a été révisée dans cette même ville le 29 novembre 2000
et est entrée en vigueur, dans sa nouvelle teneur, le 13 décembre 2007 (CBE 2000; RS 0.232.142.2).
Selon l'art. 7 al. 1 de l'acte de révision, le texte révisé de la convention s'applique
à toutes les demandes de brevets européens déposées après son entrée en
vigueur et aux brevets européens délivrés sur la base de ces demandes. La CBE 1973 s'applique
au cas d'espèce, dès lors que les demandes de brevets européens déposées par
la défenderesse ont été formulées avant le 13 décembre 2007.
Conformément
à l'art. 1 ch. 1 de la décision du conseil d'administration de l'Organisation européenne
des brevets du 28 juin 2001 (RO 2007 7133), entrée en vigueur pour la Suisse en même temps
que la CBE 2000, l'art. 69 CBE 2000 et son protocole interprétatif (RS 0.232.142.25), également
entré en vigueur pour la Suisse le 13 décembre 2007, sont notamment applicables aux demandes
de brevet, qui, comme celle de l'intimée, étaient pendantes à la date de leur entrée
en vigueur.
b)
Dans la procédure européenne d'obtention des brevets, la nouveauté et l'inventivité
des revendications font, entre autres exigences, l'objet d'un examen au fond. Les brevets délivrés
par l'Office européen des brevets, comme celui objet du présent litige, jouissent dès
lors d'une présomption de validité. Ainsi, en l'absence de nouveaux faits techniques pertinents
qui n'auraient pas été pris en considération lors de la procédure d'obtention du
brevet, le juge ne devrait être amené à reconsidérer la validité du brevet qu'en
présence de motifs sérieux (Pedrazzini/Hilti, Europäisches und schweizerisches Patent-
und Patentprozessrecht, p. 76 note infrapaginale 66 et p. 337; Heinrich, Schweizerisches Patentgesetz,
Europäisches Patentüberein-kommen, Kommentar in synoptischer Darstellung, n. 3 ad art. 60 LBI,
p. 451).
IX.
a)
L'action en nullité intentée dans un Etat signataire de la CBE ne permet d'invalider que la
partie nationale d'un brevet européen. Une action en nullité déposée en Suisse contre
un brevet européen doit se fonder sur les motifs de l'art. 26 LBI, dès lors que la CBE
ne contient qu'un catalogue des moyens de nullité admissibles (Heinrich, op. cit., n. 2 ad art.
26 LBI p. 247). Le cas échéant, la nullité d'un brevet doit être constatée par
le juge, entre autres hypothèses, lorsque le brevet ne porte pas sur une invention nouvelle utilisable
industriellement ou lorsque son objet découle d’une manière évidente de l’état
de la technique (art. 26 ch. 1 LBI en relation avec l'art. 1 al. 1 et 2 LBI).
La
nouveauté d'une invention n'est détruite que lorsque toutes ses caractéristiques se trouvent
publiées avant le dépôt de la demande de brevet. Pour en décider, il convient de
comparer chacune des antériorités individuellement avec l'invention brevetée. C'est uniquement
si toutes les caractéristiques de l'invention se retrouvent à l'identique dans l'une des antériorités
que la nouveauté fait défaut. Il faut que l'antériorité pose le même problème
et le résolve d'une façon identique dans tous les éléments nécessaires à
l'homme du métier. L'identité doit être appréciée strictement (ATF 133
III 229 c. 4.1, JT 2007 I 152 et les références citées; ATF 114 II 82 c.
2, JT 1988 I 291; ATF 94 II 319 c. 3 p. 320, JT 1969 I 631; ATF 93 II 504 c. 3a,
JT 1968 I 637; ATF 92 II 48 c. 2, JT 1966 I 613; Heinrich, op. cit., n. 19 ad art. 7 LBI, p. 129).
L'activité
inventive nécessaire à la validité d'un brevet est imposée par la notion objective
de non-évidence (4C.120/2003 du 18 juillet 2003 c. 3.1). Ce ne sont ni les efforts déployés
personnellement par l’inventeur, ni ses connaissances subjectives qui importent à cet égard,
mais uniquement l’écart mesurable entre le résultat de l’invention et l’état
de la technique. Est donc décisif le point de savoir si l'homme du métier moyennement bien
formé dans les domaines en cause peut arriver à la solution exposée dans le brevet litigieux
au prix d'un effort intellectuel modeste, en se fondant sur toutes les solutions partielles et les contributions
isolées qui constituent l’état de la technique, ou si un effort créatif additionnel
est indispensable (Heinrich, op. cit., nn. 78 à 85 ad art. 1 LBI, pp. 25 s.). Dans l'invention de
combinaison, l’activité inventive se caractérise par la conjonction de plusieurs éléments
qui, pris isolément, ne constituent pas nécessairement une invention. Sont protégées
la réunion inédite des différents éléments, l’affectation technique, c’est-à-dire
fonctionnelle, de ces éléments dans la combinaison finale et leur utilisation à cette
fin. L'amalgame doit ainsi comporter une nouveauté et contribuer au progrès de la technique
(ATF 120 II 312 c. 4a, JT 1995 I 263 et les références citées; Heinrich,
op. cit., n. 133 ad art. 1 LBI, pp. 39 s.). Contrairement à ce qui est le cas en ce qui concerne
la nouveauté de l’invention, l’examen de l’activité inventive suppose que
l’on considère l’état de la technique dans sa globalité, telle une mosaïque.
Il convient toutefois d’éviter de procéder à une analyse a posteriori, qui n’est
pas admissible (TF 4C.120/2003 du 18 juillet 2003 précité c. 3.2; ATF 123 III 485
c. 2a, JT 1998 I 343).
b)
En vertu de l'art. 64 al 1 et 3 CBE 1973 - que la révision du 29 novembre 2000 a laissé
inchangé – il est
renvoyé
à la législation nationale, soit au droit suisse en l'espèce, pour l'appréciation
de toute contrefaçon du brevet européen, le titulaire d'un tel brevet ayant les mêmes
droits que le titulaire d'un brevet national.
Aux
termes de l'art. 66 let. a LBI, l'utilisation illicite d'une invention brevetée est passible de
poursuites civiles; l'imitation est considérée comme une utilisation. La loi garantit ainsi
l'invention brevetée non seulement contre les contrefaçons, mais aussi contre les imitations
(ATF 98 II 325 c. 3c; Perret/Aegerter, Brevets d'invention – les droits issus du brevet, FJS 522,
p. 15 s.). Constitue une contrefaçon toute utilisation de l'invention brevetée telle qu'elle
est définie dans les revendications du brevet, c'est-à-dire la reprise servile de tous les
moyens énoncés dans les revendications indépendantes du brevet (Troller, op. cit., p.
328). Dans l'imitation, le procédé ou le produit qu'il faut comparer avec l'invention brevetée
ne présente pas toutes les caractéristiques de l'invention brevetée selon la lettre ou
l'esprit des revendications; il se distingue uniquement sur des points secondaires. La différence
est secondaire lorsqu'elle ne repose pas sur une nouvelle idée inventive, mais qu'elle s'impose
à l'homme du métier au regard de la règle technique énoncée dans la description
du brevet (TF 4A_109/2011 du 21 juillet 2011 c. 5.2; ATF 131 III 70 c. 3.4, rés.
in JT 2005 I 339; ATF 125 III 29 c. 3b, rés. in JT 1999 I 446; ATF 115 II 490
c. 2a, rés. in JT 1990 I 594; Heinrich, op. cit., nn. 91 et 92 ad art. 51 LBI, p. 398 s.).
c)
L'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée
par les revendications, la description et le dessin servant à interpréter ces revendications
(art. 69 CBE 2000). L'interprétation doit permettre d'assurer à la fois une protection équitable
au titulaire du brevet et un degré raisonnable de sécurité juridique au tiers (art. 1
du Protocole interprétatif de l'art. 69 CBE).
En
cas de litige sur l'interprétation correcte de la revendication d'un brevet, un tribunal qui ne
possède pas en son sein un expert devra recourir à l'aide d'un expert judiciaire lorsque la
signification d'une expression ou d'une assertion ne se laisse pas interpréter avec suffisamment
de certitude en ayant recours à la littérature spécialisée pertinente en l'espèce
(ATF 125 III 29 précité c. 3a, rés. in JT 1999 I 446). Le Tribunal fédéral
a précisé qu'en procédure provisionnelle, les parties pouvaient offrir comme mode de preuve
une expertise concise (ATF 137 III 324 c. 3.2; ATF 132 III 83 c. 3.4, JT 2006 I 334, SJ
2006 I 233).
X.
a)
Les requérantes contestent la validité
du brevet de l'intimée sous l'angle de la nouveauté mais aussi de la non-évidence. Elles
considèrent ensuite que, même si la validité de ce brevet ne devait pas être remise
en question, le mouvement qu'elles produisent ne le violerait pas; il se trouverait en effet en dehors
de son champ de protection.
Pour
ce qui est de la nouveauté du brevet de l'intimée, les requérantes allèguent que
l'état de la technique comprendrait une pièce d'horlogerie antérieure à la date de
priorité de ce brevet qui divulguerait l'intégralité de sa revendication 1. Le calibre
3135 de D.________ poserait ainsi le même problème que celui de l'intimée, la combinaison
d'un arrangement et d'un levier stop donnés, et le résoudrait de la même manière.
Quant à l'exigence de non-évidence, les requérantes considèrent qu'elle n'est pas
remplie dès lors que divers pièces et mouvements appartenant à l'état de la technique
présenteraient des caractéristiques identiques à celles de l'arrangement respectivement
du levier stop de l'intimée.
Les
requérantes ne tiennent toutefois pas compte du positionnement particulier du levier stop du brevet
litigieux, qui le distingue de l'antériorité invoquée. Par ailleurs, dans le cadre de
l'examen de la non-évidence, elles n'expliquent pas pour quelles raisons l'homme du métier
devrait parvenir à la combinaison de l'arrangement et du levier stop brevetée par l'intimée
moyennant un effort intellectuel modeste, ni pourquoi cette combinaison ne contribuerait pas au progrès
de la technique. L'argumentation des requérantes se heurte en outre à la présomption de
validité dont jouit le brevet de l'intimée.
Les
affirmations des requérantes ne sont pas confirmées par une expertise judiciaire, même
brève, car elles n'ont pas recouru à ce mode de preuve. Partant, les requérantes ne rendent
pas vraisemblable la nullité du brevet de l'intimée.
b)
Au sujet de l'utilisation illicite de l'invention de l'intimée, les requérantes soutiennent
que le mécanisme permettant d'arrêter le balancier du calibre qu'elles produisent serait totalement
différent de celui décrit dans le brevet litigieux. De plus, la partie de réglage du rouage
pour régler le balancier qui ferait défaut dans leur mouvement serait une caractéristique
essentielle de la revendication litigieuse. Aucune contrefaçon ou imitation ne pourrait dès
lors leur être reprochée.
Cependant,
les requérantes n'interprètent pas le brevet litigieux de manière à en dégager
les caractéristiques essentielles; en particulier, elles n'indiquent pas les raisons qui devraient
conduire à considérer que le mécanisme permettant d'arrêter le balancier serait une
telle caractéristique. Les requérantes n'ont produit aucune pièce décrivant les caractéristiques
du mouvement qu'elles produisent, empêchant toute comparaison entre ce mouvement et celui objet
du brevet de l'intimée. La production d'une telle pièce aurait été possible, des
mesures permettant de sauvegarder le secret des affaires pouvant du reste être ordonnées par
le juge (art. 156 CPC). Le cas échéant, ces caractéristiques auraient également pu
être établies par un expert judiciaire dans le cadre d'un bref examen des faits techniques
pertinents. Faute de moyens de preuve adéquats, les requérantes ont ainsi échoué
à rendre vraisemblable l'absence d'imitation ou de contrefaçon du brevet de l'intimée.
c)
Il découle de ce qui précède que les requérantes n'ont pas rendu vraisemblable le
fait que l'intimée connaissait ou devait connaître l'éventuelle nullité ou l'absence
de violation de son brevet. Les requérantes ne prétendent en outre pas, à juste titre,
que les propos que l'intimée menace de tenir seraient inutilement blessants, au sens de l'art. 3
lit. a LCD, dans leur forme ou dans leur contenu.
En
l'absence de comportement contraire à une concurrence loyale, la requête de mesures provisionnelles
doit ainsi être rejetée.
XI.
En application des art.
104 al. 3 et 106 al. 1 CPC, il est statué immédiatement sur les frais des mesures provisionnelles,
qui sont mis à la charge de la partie succombante, les requérantes en l’occurrence.
A
teneur de l’art. 28 du tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils (TFJC; RSV 270.11.15),
l’émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure sommaire
est fixé, devant la Cour civile, entre 900 et 3’000 francs, montant que le juge délégué
peut augmenter jusqu’à concurrence de 30’000 francs, lorsque la cause impose un travail
particulièrement important (art. 31 TFJC). Pour le reste, l’émolument forfaitaire
de décision est fixé, à l’intérieur de la fourchette du tarif, en fonction
de la valeur litigieuse, de la nature, de l’ampleur et de la difficulté de la cause (art.
4 al. 1 TFJC).
En
l’espèce, compte tenu des difficultés qu’a présentées, notamment en droit,
la cause, l’émolument forfaitaire de la décision de mesures provisionnelles est arrêté
à 10’000 francs.
L’émolument
forfaitaire de la décision de mesures superprovisionnelles du 1
er
juillet 2011 est fixé à 350 francs (art. 30 al. 1 TFJC).
A
teneur de l’art. 111 al. 1 et 2 CPC, les frais judiciaires sont compensés avec les avances
fournies par les parties. La partie à qui incombe la charge des frais verse le montant restant,
restitue à l’autre partie les avances qu’elle a fournies et lui verse les dépens
qui lui ont été alloués. Ces derniers comprennent le défraiement d’un représentant
professionnel et les débours nécessaires (art. 95 al. 3 let. a et b CPC).
Estimés en principe à 5 % du défraiement du mandataire professionnel et s’ajoutant
à celui-ci, les débours incluent notamment les frais de déplacement, de téléphone,
de port et de copie (art. 19 TDC [Tarif du 13 novembre 2010 des dépens en matière
civile; RSV 270.11.6]).
L'intimée,
qui obtient entièrement gain de cause, a droit à des dépens, à la charge des requérantes,
solidairement entre elles, soit un montant de 6’000 fr. à titre de défraiement de leur
conseil et un montant de 300 fr. à titre de débours (art. 6 et 19 TDC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 1
er
juillet 2011
par les requérantes V.________ SA et Z.________ SA contre l'intimée D.________ Inc.
II.
met les frais de la procédure provisionnelle,
arrêtés à 10’350 francs (dix mille trois cent cinquante francs) à la charge
des requérantes, solidairement entre elles.
III.
condamne les requérantes, solidairement entre
elles, à verser à l'intimée un montant de 6'300 fr. (six mille trois cents francs) à
titre de dépens.
IV.
rejette toutes autres et plus amples conclusions.
Le
juge délégué :
Le greffier :
P.
- Y. Bosshard              C. Maradan
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l’envoi de photocopies aux conseils
des parties.
La présente ordonnance peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral – RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification.
Le greffier :
C. Maradan