vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 505 · 2011-04-21 · fr

DÉCISION DE RENVOI, CONSTATATION DES FAITS, MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, REVENU SANS INVALIDITÉ | 28 LAI, 28a LAI, 4 al. 1 LAI, 16 LPGA, 6 LPGA, 7 al. 1 LPGA, 8 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 21.04.2011 Arrêt / 2011 / 505

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
431/10 - 190/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              Mme
Di Ferro Demierre et M. Métral
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Dully, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 7 al. 1, 8 al. 1 et 16 LPGA; 4 al. 1, 28 et 28a al. 1 LAI
E n  f a i t  :
A.
X.________, né en 1954, a déposé le 13 février 2009 une demande de prestations AI.
Cette demande a été traitée par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud (ci-après: l'Office AI).
Le 7 juillet 2010, l’Office AI lui a adressé un « projet d’acceptation de rente
», ou préavis, qui retient qu’il a droit à une rente entière d’invalidité
dès le 1
er
août 2009, puis le droit à un quart de rente d’invalidité dès le 1
er
mai 2010. Les faits constatés dans ce préavis sont les suivants :
"Employé
de banque depuis plusieurs années, vous avez été dans l'obligation de cesser votre activité
professionnelle pour raisons de santé dès juin 2008.
Après
analyse médicale de votre situation, nous constatons que vous n'êtes plus à même
d'exercer votre activité antérieure.
Le
droit à une rente entière d'invalidité est reconnu dès le 1
er
août 2009, soit six mois après le dépôt de la demande AI.
Toutefois,
dans une activité adaptée à votre atteinte, soit un travail de bureau simple dans un domaine
connu, vous conservez une capacité de travail de 60%, ceci dès février 2010.
Compte
tenu des limitations fonctionnelles et du profil professionnel, des mesures de réadaptation ne sont
pas susceptibles de réduire le préjudice économique. Dès lors, il convient d'évaluer
l'incapacité de gain subie en tenant [compte] de ce qui précède.
Sans
atteinte à la santé et en exerçant l'activité antérieure à 100%, vous pourriez
prétendre à un revenu annuel brut de CHF 86'060.- en 2010.
Dans
une activité adaptée exercée à 60%, un revenu annuel brut de CHF 48'150.- peut être
retenu.
Revenu
annuel professionnel raisonnablement exigible :
sans
invalidité
CHF
86'060.-
avec
invalidité
CHF
48'150.-
La
perte de gain s'élève à
CHF              37'910.-  = un
degré d'invalidité de 44%"
X.________ n’a pas présenté d’objections.
L’Office AI a dès lors, après calcul du montant de la rente, rendu deux décisions
formelles dans le sens du préavis ci-dessus, la première datée du 15 novembre 2010 (avec
effet dès le 1
er
décembre 2010) et la seconde datée du 13 décembre 2010 (avec effet du 1
er
août 2009 au 30 novembre 2010). La motivation communiquée avec la première décision
correspond à celle du préavis du 7 juillet 2010.
B.
Par acte du 16 décembre 2010, X.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal contre la décision du 15 novembre 2010. Il conclut à la réforme de
cette décision en ce sens qu’il a droit au maintien de la rente entière d’invalidité
postérieurement au 30 avril 2010. Dans son argumentation, il critique en substance la détermination
du revenu annuel sans invalidité (86'060 fr.) en faisant valoir qu’il aurait fallu tenir compte
de son dernier salaire auprès de la Banque P.________, auprès de qui il avait travaillé
de 1992 à 2004 (responsable du contrôle de qualité des crédits pour la Suisse romande)
avec, selon lui, un salaire annuel de 138'000 fr. en 2004 (153'500 fr. en 2010 avec l’indexation);
c’est le salaire qu’il aurait au moins obtenu s’il avait continué son activité
professionnelle dans la banque sans son atteinte à la santé. Le recourant estime en effet que
l’atteinte à la santé – des troubles dépressifs récurrents et des troubles
cognitifs exacerbés par la dépression – provient de son licenciement par la Banque P.________;
après quoi, il n’a occupé des postes que pour de courtes périodes, avec un salaire
réduit de moitié, entre des épisodes dépressifs graves.
Le recourant a produit une attestation de la Banque P.________ [...], du 1
er
mars 2004, qui indique qu’il a perçu des salaires de 137'667 fr. en 2002, 131'785 fr. en 2003
et 20'466 fr. en 2004 (pour deux mois de travail).
L’Office AI a déposé sa réponse au recours le 9 février 2011. Il expose notamment
ce qui suit : « On peut admettre […] que l’atteinte à la santé a empêché
notre assuré d’exercer une fonction de cadre depuis début 2007. Pour le salaire qui aurait
pu être obtenu depuis cette date et jusqu’à aujourd’hui sans atteinte à la
santé, nous pensons qu’il est judicieux d’interroger la Banque P.________, dernier employeur
chez lequel une fonction de cadre a été exercée. Comme élément de comparaison,
on pourra également se référer à l’ESS concernant la branche d’activité
dans laquelle on trouve les salaires moyens correspondant à cette fonction ».
L’Office AI a produit avec sa réponse un avis médical du SMR (Dr Q.________, médecin-chef
adjoint), du 3 février 2011, qui conclut qu’il est « hautement probable que l’assuré
n’était plus capable d’assumer un poste de cadre bancaire depuis début 2007 au
moins, pour des raisons médicales » que, « concernant la période 2003 à 2006,
les renseignements sont lacunaires en ce qui concerne tant l’état de santé que les activités
professionnelles ».
Le recourant a déposé des déterminations le 8 mars 2011. Il demande la mise en œuvre
de diverses mesures d’instruction, le dossier étant selon lui lacunaire pour la période
antérieure à 2007, à propos de son état de santé et de la détermination
de son revenu s’il avait poursuivi sa carrière auprès de la Banque P.________.
C.
X.________ a par ailleurs déposé le 5 janvier 2011, devant la Cour des assurances sociales,
un recours dirigé contre la décision de l’Office AI du 13 décembre 2010 (décision
de fixation de la rente, avec effet du 1
er
août 2009 au 30 novembre 2010). Cette affaire fait l’objet d’une instruction séparée
(recours AI 4/11).
E n d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s'appliquent à l'AI, à moins que la loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI; RS 831.20) ne déroge expressément à
la LPGA (art. 1 al. 1 LAI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours devant le tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours interjeté
en temps utile devant le tribunal compétent et selon les formes prescrites par la loi (art. 61 let.
b LPGA), est donc recevable. Il y a ainsi lieu d'entrer en matière.
2.
Le recourant conteste la décision attaquée en estimant avoir droit durablement à davantage
qu’un quart de rente. Il critique la détermination du salaire sans invalidité.
a)
Selon le droit fédéral, est réputée invalidité l’incapacité de gain
totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant d’une
infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 aI. 1 LPGA et 4 al.
1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l’ensemble ou d’une
partie des possibilités de gain de l’assuré sur un marché du travail équilibré
dans son domaine d’activité, si cette diminution résulte d’une atteinte à
sa santé physique, mentale ou psychique et qu’elle persiste après les traitements et
les mesures de réadaptation exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Quant à l’incapacité
de travail, elle est définie par l’art. 6 LPGA comme toute perte, totale ou partielle, de
l’aptitude de l’assuré à accomplir dans sa profession ou son domaine d’activité
le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette perte résulte d’une
atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique. En cas d’incapacité de travail
de longue durée, l’activité qui peut être exigée de l’assuré peut
aussi relever d’une autre profession ou d’un autre domaine d’activité.
Aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente aux conditions
suivantes:
-
sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles (let. a);
-
il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA) d’au moins 40 % en moyenne
durant une année sans interruption notable (let. b);
-
au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins (let. c).
La
rente est échelonnée selon le taux d’invalidité ; s’il est de 70 % au moins,
il donne droit à une rente entière (art. 28 al. 2 LAI).
L’art. 28a al. 1 LAI dispose que l’art. 16 LPGA s’applique à l’évaluation
de l’invalidité des assurés exerçant une activité lucrative. Conformément
à cette norme, le revenu que l’assuré aurait pu obtenir s’il n’était
pas invalide est comparé avec celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré.
b)
Le revenu que le recourant aurait pu obtenir s’il n’était pas invalide (art. 16 LPGA)
a été déterminé, dans la décision attaquée, en fonction de sa situation
professionnelle en 2008 (collaborateur support financement à la Banque B.________ [...]). L’Office
AI admet, dans sa réponse au recours, que cet emploi avait été obtenu après la survenance
de l’atteinte à la santé. Le SMR retient actuellement que la fonction de cadre bancaire
– avec un salaire sensiblement supérieur à celui prévu pour la fonction occupée
à la Banque B.________ – ne pouvait plus être exercée pour des raisons médicales
depuis début 2007, voire depuis une date antérieure.
Dans le système légal tel qu’exposé ci-dessus, il est nécessaire, notamment
pour pouvoir procéder à la comparaison des revenus selon l’art. 16 LPGA, d’établir
le plus précisément possible la date de début de l’incapacité de travail de
longue durée. Or les renseignements médicaux à ce propos sont lacunaires, comme l’admet
désormais l’Office AI. Le montant du revenu que le recourant aurait pu obtenir, sans atteinte
à la santé, s’il était demeuré cadre bancaire auprès de la Banque P.________,
ne peut pas non plus être déterminé sur la base du dossier; en effet, les indications
fournies par le recourant sont imprécises et incomplètes.
Il incombe en premier lieu à l’Office AI de mettre en œuvre les mesures d’instruction
nécessaires, lorsqu’une rente doit être allouée à un assuré et qu’il
s’agit de déterminer précisément le degré d’invalidité (et l’échelonnement
de la rente). Dans la présente affaire, il y a lieu de considérer que l’Office AI n’a
pas constaté les faits pertinents de manière exacte et complète, ce qui est un motif d’admission
du recours (cf. art. 76 let. b LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative; RSV 173.36], par renvoi de l’art. 99 LPA-VD). Il se justifie donc d’annuler
la décision attaquée et de renvoyer l’affaire à l’Office AI, pour nouvelle
décision après instruction complémentaire. Il incombera en particulier à l’Office
AI de demander à l’ancien employeur du recourant des renseignements clairs sur son revenu
de cadre bancaire, et de faire examiner par le SMR quelles données médicales nécessitent
d’être complétées.
3.
Il s’ensuit que le recours doit être admis, que la décision attaquée doit être
annulée et que la cause doit être renvoyée à l’Office AI pour nouvelle décision.
Le présent arrêt doit être rendu sans frais. Le recourant, qui obtient gain de cause avec
l’assistance d’un avocat, a droit à des dépens, à la charge de l’Office
AI (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 15 novembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée, la cause étant renvoyée à cet Office pour nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), à payer à X.________ à titre de dépens, est mise à la charge de l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour X.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :