vd_findinfo · Décision / 2017 / 616 · 2017-03-09 · fr

AVOCAT D'OFFICE, DÉFENSE D'OFFICE, RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}, RÉVOCATION{PERSONNE OU ORGANE} | 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.08.2017 Décision / 2017 / 616

TRIBUNAL
CANTONAL
315
PE14.024382-JON/TDE
LE
JUGE DE LA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 11 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me David Abikzer, défenseur d'office à Lausanne,
et
Ministère
public
, représenté par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
Le Juge unique de Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur
la requête du 7 août 2017 par laquelle Me David Abikzer
demande
à être relevé de son mandat de défenseur d'office de F.________ dans la cause
n
o
PE14.024382-JON/TDE
,
ainsi que pour statuer sur les frais et les indemnités.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 mars 2017, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne a, notamment,
libéré F.________ du chef d’accusation de séjour illégal (XVII), constaté
que F.________ s’est rendu coupable de blanchiment d’argent et d’infraction grave à
la Loi fédérale sur les stupéfiants (XVIII), condamné F.________ à une peine
privative de liberté de 8 ans, sous déduction de 708 jours de détention avant jugement,
à savoir 230 jours de détention provisoire et 478 jours d’exécution anticipée
de peine (XIX), constaté que F.________ a subi 36 jours de détention dans des conditions de
détention provisoire illicites et ordonné que 18 jours de détention soient déduits
de la peine fixée au chiffre XIX, à titre de réparation du tort moral (XX), ordonné
le maintien de F.________ en exécution anticipée de peine (XXI), mis une partie des frais de
justice, par 72'493 fr. 35, à la charge de F.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me David Abikzer, par 27'550 fr. 90, ladite indemnité
devant être remboursée à l’Etat dès que la situation financière du condamné
le permettra (XLII).
Par annonce du 10 mars 2017, puis par déclaration motivée postée le 20 avril 2017, F.________
a interjeté appel contre ce jugement, concluant à sa libération de toute infraction et
de toute peine, ainsi qu'à son indemnisation pour les
36
jours passés dans des conditions de détention provisoire illicites et pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure. A titre subsidiaire, il
a requis l'annulation du jugement attaqué et le renvoi de l'affaire pour nouveau débats et
jugement au sens des considérants.
B.
Par la lettre du 3 août 2017, Me Stefan Dish a fait savoir à la Cour de céans qu'il avait
été consulté par F.________, dont il était devenu le défenseur de choix (P.
522). Il a produit la procuration signée le 18 juillet 2017 par F.________
(P.
522/1).
Par courrier séparé, il a prié Me David Abikzer de demander à être relevé
de son mandat d'office, ce que ce dernier a fait par lettre du 7 août 2017 adressée à
l'autorité de céans (P. 523).
Par communication du 8 août 2017. Me David Abikzer produit sa liste d'opérations (P. 524 ;
P. 524/1 et P. 524/2).
En droit
:
1.
1.1
D'après l'art. 134 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.
0), si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure
compétente au stade considéré révoque le mandat du défenseur désigné.
1.2
En l'espèce, le 3 août 2017, Me Stefan Dish a indiqué avoir été consulté
et constitué avocat de choix par F.________ en produisant une procuration. Il a accepté de
défendre les intérêts du prévenu en cette qualité et a invité son confère
Me David Abikzer à requérir la révocation de son mandat d'office, ce que Me David Abikzer
a fait par lettre à l'autorité de céans du 7 août 2017.
Au vu de ces éléments, les conditions de l'art. 134 al. 1 CPP sont réunies et il y a lieu
de relever Me David Abikzer de son mandat de défenseur d'office de F.________.
2.
2.1
Selon l’art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
Pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en
droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée
(TF
6B_745/2009 du 12 novembre 2009, consid. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009, consid. 2.1 ; TF 6B_102/2009
du 14 avril 2009, consid. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009, consid. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier
2009, consid. 2).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr., en règle
générale sans TVA (ATF 132 I 201; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009,
consid.
2.1 ; art. 2 al. 1 du règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile [RSV 211.02.3]
et ATF 137 III 185).
L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et
ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une
marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b ; CREP 2 juin 2014/379 consid. 2a).
Lorsque le juge statue sur la base d'une liste de frais ; s'il entend s'en écarter, il doit alors
au moins brièvement indiquer les raisons pour lesquelles il tient certaines prétentions pour
injustifiées, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance de cause
(TF 5D_45/2009 du 26 juin 2009 consid. 3.1 ; TF 1P.85/2005 du 15 mars 2005 consid. 2 et les réf.
cit.).
2.2
En l’espèce, Me David Abikzer a produit, une liste d'opérations faisant état, pour
la période du 10 mars au 7 août 2017, de 90 opérations représentant 28,9 heures de
travail (soit 28 heures et 55 minutes ;
recte
: 54
) plus les débours et la TVA.
2.2.1
A examiner cette liste de frais qui couvre environ cinq mois, on constate que, sur les 90 opérations
qu'elle mentionne, les trois quarts sont des correspondances. On note en effet un total de 62 lettres
aux confrères, au Tribunal, au Ministère public et au client, cela à une cadence d'environ
une toute les deux semaines. Sur ces 62 lettres, 25 étaient destinées au client, cela en complément
de 5 échanges téléphoniques et de 2,8 heures (2 heures et 48 minutes) de conférence.
On comprend mal les raisons de si nombreux échanges avec le client en ce tout début de procédure
d'appel précédant l'audience, lequel n'a exigé, comme acte de procédure, qu'une annonce
et une déclaration d'appel motivée.
Il convient donc de déduire 5,05 heures (soit 5h03) sur le temps passé à écrire des
lettres aux confrères, aux instances et au client. Il paraît d'ailleurs douteux que toutes
ces missives procèdent d'un travail intellectuel d'avocat indemnisable. Elles paraissent bien plutôt
relever des tâches de secrétariat entrant dans les frais généraux (cf. Directive
n
o
15
du Procureur général, Fixation et au calcul des indemnités des défenseurs et conseils
d'office, n. 2.4). Au vu des nombreux et divers échanges intervenus, le temps de conférence
avec le client pris en considération sera d'une heure.
2.2.2
Me David Abikzer indique avoir consacré 12 minutes (0,2h) à l'annonce d'appel, ce qui paraît
également excessif, s'agissant d'une simple lettre-type. Ce temps sera réduit à 6 minutes.
2.2.3
Me David Abikzer mentionne avoir passé 2,4 heures (soit 2h24) à examiner le jugement de première
instance. Il dit avoir en outre consacré 7,26 heures (soit environ 7h15) à l'élaboration
de son appel, ce qui inclut des recherches juridiques, la rédaction du mémoire, la finalisation
de ce mémoire, l'établissement de deux bordereaux des pièces, ainsi que 42 minutes passées
en conférence avec son client et à l'examen des appels des autres prévenus.
Ce temps est excessif au vu de la nature de présente l'affaire, qui ne paraît pas d'une complexité
élevée en fait et en droit pour les aspects concernant le prévenu. Ceci paraît également
exagéré au vu de la connaissance de l'affaire que Me David Abikzer a déjà acquise
en première instance et du travail raisonnable dont peut se prévaloir dans ce genre de causes
un avocat correctement formé.
On déduira donc 2,26 heures (soit 2h15) du temps que Me David Abikzer dit avoir passé l'élaboration
du mémoire d'appel. Seules 5 heures seront prises en considération pour cette opération.
On déduira en outre 4,12 heures (soit 4 heures et 7 minutes) du temps consacré à l'examen
du jugement de la Cour criminelle du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, à l'examen des appels
des co-prévenus, à la finalisation du mémoire d'appel, à la constitution de deux
bordereaux de pièces et aux recherches juridiques alléguées. On voit d'ailleurs mal de
quelles recherches il a pu s'être agi puisqu'un aucun élément nouveau ne semble avoir
été amené par la défense en procédure d'appel, les griefs soulevés relevant
pour l'essentiel de l'établissement des faits.
2.2.4
Au total, il convient de retrancher 11,43 heures de travail
(soit,
5,05 heures + 4,12 heures + 2,26 heures) des 28,9 heures facturées par
Me
David Abikzer pour la procédure d'appel, et de retenir 17,47 heures (soit 17 heures et 28 minutes)
à indemniser, ce qui donne un montant d'honoraires
de
3'144 fr. 60 au tarif de l'avocat breveté de 180 fr. à l'heure.
2.2.5
Me David Abikzer demande 140 fr. pour ses frais de déplacement et ajoute avoir passé 1,9 heure
(1h54) sur la route où il a fait 175 km en voiture pour se rendre de Lausanne à Bellechasse
(FR), soit dans l'établissement pénitentiaire où son client est incarcéré.
La Directive n
o
15 du Procureur général, Fixation et
au calcul des indemnités des défenseurs et conseils d'office (cf. n. 2.2 et réf. applicable
par analogie) précise que pour les déplacements à l'extérieur du canton, il faut
indemniser les frais de transport réels de l'avocat breveté, ainsi que les heures passées
en déplacement à un tarif horaire réduit de 120 fr. pour un avocat breveté.
Pour les trajets décrits ci-dessus, on allouera donc à Me David Abikzer 122 fr. 50 pour 175
kilomètre à 70 centimes (art. 25 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.01]), ainsi que, conformément à
la directive ci-dessus, 228 fr. pour le temps de déplacement (1h54 à 120 fr.). Cela donne un
total de 450 fr. 50, hors TVA.
2.2.6.
Enfin, Me David Abikzer demande 142 fr. pour des frais de timbres, de de photocopies et autres débours.
Cette prétention est excessive au vu du nombre de lettres pouvant entrer en ligne de compte. On
allouera à Me David Abikzer le forfait réglementaire de 100 fr. prévu lorsque, comme en
l'espèce, il ne s'agit pas d'une affaire transigée avant l'ouverture d'action, (cf. par analogie,
art. 3 al. 3 RAJ, Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; RSV 211.02.3).
3.
En définitive, c'est une indemnité de défenseur d'office de 3'990 fr. 70 débours
et TVA inclus, qui sera allouée à Me David Abikzer pour la procédure de seconde instance.
Ce montant se compose de 3'144 fr. 60 d'honoraires, 450 fr. 50 pour les frais de trajets, 100 fr. de
débours et 8 % (295 fr. 60) de TVA.
4.
Le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
Le
Juge unique de la Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 135 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Relève Me David Abikzer de son mandat d'office.
II.
Alloue à Me David Abikzer une indemnité de défenseur d'office de 3'990 fr. 70, TVA et
débours inclus, pour la procédure d'appel.
III.
Dit que le présent prononcé est rendu
sans frais.
IV.
Déclare le présent prononcé exécutoire.
Le
juge unique :              La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Abikzer, avocat,
-
Me Stefan Dish, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de Bellechasse,
-
Service de la population,
-
Office fédéral de la police,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :