vd_findinfo · HC / 2009 / 118 · 2009-07-23 · fr

CONVERSION DE L'AMENDE | 106 CP, 36 CP, 27 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.07.2009 HC / 2009 / 118

TRIBUNAL CANTONAL
317
AP09.011199-GAM
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 23 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art. 36, 106 al. 5 CP;
485m ss CPP; 27 LEP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par
J.________
contre le
prononcé rendu le 2 juin 2009 par le Juge d'application des
peines.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 juin 2009, le Juge
d'application des peines a converti les amendes impayées
à concurrence de 760 fr. infligées les 8 mai, 2, 4,
11 juin, 1
er
, 15 septembre et 1
er
octobre 2008 par la Municipalité de Lausanne (sentences
municipales n° 328912, 332949, 333337, 334781, 2004869, 2001358
et 2007998) en huit jours de peine privative de liberté de
substitution (I) et dit qu'il supportera les frais de la cause par
225 fr. (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par plusieurs sentences sans citation, la
Commission de police de la Municipalité de Lausanne a, entre
mai et octobre 2008, condamné J.________ à des
amendes d'un montant total de 800 fr., dont seuls 40 fr. ont
été payés.
En dépit de la sommation légale, aucun paiement n'a
été effectué par l'intéressé. En
conséquence, la Municipalité de Lausanne a transmis
le dossier au Juge d'application des peines.
J.________ s'est alors vu impartir, par lettre du 11 mai 2009 du
Juge d'application des peines, un délai de dix jours pour
justifier par tout moyen utile que sa situation matérielle
se serait notablement détériorée sans sa faute
depuis sa condamnation à l'amende.
Le courrier susmentionné est resté sans
suite.
L'extrait du registre des poursuites établi le 22 juin 2009
fait état de poursuites pour un montant total de 33'418 fr.
40.
2.
En droit, le Juge d'application des peines a estimé qu'en
l'absence de tout moyen libératoire, le défaut de
paiement résiduel devait être considéré
comme fautif et, la peine étant inexécutable par voie
de poursuite, il a ordonné l'exécution de la peine
privative de liberté de substitution.
C.
En temps utile, J.________ a recouru contre
le prononcé précité.
A titre de mesure d'instruction, la Cour de cassation pénale
a requis auprès du recourant toutes pièces utiles
attestant de ses revenus pour la période de mai à
octobre 2008 ainsi que pour la période actuelle.
Dans le délai imparti, l'intéressé a fourni
les documents demandés.
En droit
:
1.
Selon les art. 106 al. 5 CP, 36 al. 2 CP et 27 al. 1 de la loi sur
l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 (LEP; RSV 340.01), le Juge d'application des peines est
compétent pour statuer sur la conversion en une peine
privative de liberté, d'une amende ou d'une peine
pécuniaire lorsqu'elle est restée impayée et
qu'elle est inexécutable par la voie de la poursuite pour
dettes.
1.1
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation pénale
du Tribunal cantonal est compétente pour connaître des
recours formés contre les décisions du Juge
d'application des peines, à l'exception de celle rendues par
lui sur recours. En l'espèce, la décision
attaquée est un prononcé du Juge d'application des
peines pouvant faire l'objet d'un recours auprès de la Cour
de cassation, conformément aux art. 485m ss CPP.
Le recours s'exerce par écrit dans les dix jours dès
la notification de la décision attaquée (art. 485n
al. 1 CPP). L'acte de recours doit être signé et
indiquer les conclusions et motifs du recours (art. 485n al. 3
CPP).
1.2
Le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris
l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, et la
constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents
(art. 485o CPP). La Cour de cassation établit d'office les
faits et applique le droit sans être limitée par les
moyens soulevés. Elle peut, à cet effet, ordonner
toutes les mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 485s
CPP). En cas d'admission du recours, la Cour de cassation peut
réformer ou annuler la décision attaquée (art.
485u CPP). Elle dispose ainsi d'un large pouvoir
d'appréciation.
1.3
En l'occurrence, le recours a été interjeté en
temps utile auprès de l'autorité
compétente.
Le recourant ne formule aucune conclusion expresse. Il se contente
d'exposer qu'il lutte contre la maladie de Parkinson depuis 2006 et
que sa situation financière s'est considérablement
péjorée. Il explique que les amendes en cause lui ont
été infligées durant une période
où il essayait de travailler en raison d'une diminution de
gain. Il demande en outre un arrangement financier.
On comprend ce faisant qu'il conclut implicitement à la
réforme du prononcé attaqué en ce sens que la
conversion des amendes impayées en peine privative de
liberté de substitution n'est pas ordonnée. Le
recours est dès lors recevable en la
forme.
2.
Selon l'art. 36 al. 3
CP, applicable par analogie à l'exécution et à
la conversion de l'amende (art. 106 al. 5 CP), si le
condamné ne peut pas payer la peine pécuniaire parce
que, sans sa faute, les circonstances qui ont
déterminé la fixation du montant du jour-amende se
sont notablement détériorées depuis le
jugement, il peut demander au juge de suspendre l'exécution
de la peine privative de liberté de substitution et à
la place : soit de porter le délai de paiement à 24
mois au plus (a), soit de réduire le montant du jour-amende
(b), soit d'ordonner un travail d'intérêt
général (c).
2.1
Au cas d'espèce, on ne saurait suivre le recourant lorsqu'il
invoque une détérioration de sa situation
financière. Il ressort en effet des pièces qu'il a
fournies qu'en 2008, il a bénéficié d'une
rente annuelle en cas d'incapacité de gain d'un montant de
22'800 fr. alors que pour l'année 2009, celle-ci se montera
à 24'000 francs. Force est dès lors de constater
qu'
il n'y a pas de
péjoration de la situation matérielle de J.________
par rapport à celle qu'il connaissait au moment du
prononcé des amendes
au sens de l'art. 36 al. 3
CP
.
Il sied encore de déterminer si l'amende est
exécutable par la voie de la poursuite pour dettes. A cet
égard, l'insolvabilité du recourant est
établie à suffisance. Il fait l'objet de
poursuites pour un montant total de
33'418 fr. 40 (cf. pièce 12). Une poursuite est
dès lors inexécutable.
Au vu de l'ensemble des considérations qui
précèdent, c'est à juste titre que l'amende
infligée à J.________ a été convertie
en huit jours de peine privative de liberté.
On rappellera encore qu'il n'appartient pas à la cour de
céans, mais à l'autorité d'exécution
des peines, de déterminer si le recourant est apte ou non,
en raison de son état de santé, à subir une
peine de détention. En outre, ce dernier
a toujours la possibilité de s'acquitter
du montant de l'amende due pour éviter l'exécution de
la peine privative de liberté (cf. art. 36 al. 1 i. f. CP et
le Message y relatif in FF 1998 1787 ss, spéc.
1823).
3.
En définitive, le recours de J.________ est mal fondé
et doit être rejeté en application de l'art. 485t al.
2 CPP.
Vu l'issue du
recours, les frais de deuxième instance seront mis à
sa charge (art. 485v CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 540 fr. (cinq cent quarante francs) sont mis
à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 24 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
J.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      Municipalité
de Lausanne, Commission de police
(dossiers nos 363.526/367.610/367.997/369.496)
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: