vd_findinfo · PP 8/17 - 8/2019 · 2019-03-11 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP, INTERPRÉTATION SYSTÉMATIQUE, INTERPRÉTATION TÉLÉOLOGIQUE, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, RÈGLEMENT D'ASSURANCE, REJET DE LA DEMANDE | 37 LPP, 86b LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.03.2019 PP 8/17 - 8/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
8/17 - 8/2019
ZI17.012966
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 mars 2019
__________________
Composition
:              Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
MM.
Neu et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Jean-David Pelot, avocat à Lausanne,
et
Caisse
K.________
, à Lausanne, défenderesse,
représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
37 et 86
b
LPP
E n  f a i t  :
A.
a)
J.________
(ci-après : l’assurée ou la demanderesse), née le [...] 1952, travaillait en
qualité d’aide de soin, auprès de l’EMS [établissement médico-social]
G.________ à [...], entité dépendant du Centre hospitalier R.________. A ce titre, elle
était affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse K.________,
la Caisse ou la défenderesse) depuis le 1
er
novembre 2012.
Par courrier du 31 décembre 2012, la Caisse K.________ a confirmé à l’assurée
son affiliation à compter du 1
er
novembre 2012. Ledit courrier contenait la phrase suivante :
«
Vous pouvez demander que le quart
de votre avoir de vieillesse correspondant au minimum LPP vous soit versé sous la forme d’une
prestation en capital. En cas d’intérêt, vous devez nous adresser une demande au plus
tard un an avant votre retraite. Passé ce délai, vous ne pourrez plus revenir sur votre décision
».
Une formulation identique était contenue dans un courrier de la Caisse K.________ à l’assurée
du 6 mars 2013, accusant réception d’un montant de 181'961 fr. 15 transféré par
la Fondation de Libre de passage de la Q.________, permettant à l’intéressée le
rachat de 19 années et 10 mois d’assurance.
Le 5 août 2013, le conseil d’administration de la Caisse a informé l’assurée
des nouveautés introduites par la prochaine entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la Caisse
K.________, sur la base de laquelle un nouveau règlement des prestations de la Caisse K.________
allait être adopté le 1
er
janvier 2014. Il a joint à son envoi le « bulletin d’information » renseignant
les assurés sur les prestations prévues par le nouveau plan de prévoyance, l’étendue
des droits acquis ainsi que les mesures transitoires et compensatoires prévues pour les personnes
proches de la retraite, et dont on extrait ce qui suit :
«
4. Comparatif des
plans de prévoyance actuel et futur
Les principales modifications prévues dans la nouvelle LCP et le Règlement de la Caisse sont
les suivantes :
[…]
Plan
actuel
Plan
révisé
Capital
retraite
25% du minimum
LPP en capital
min CHF 20’000
max. 50% de
la pension
Délais
de demande
- Capital retraite :
1 an avant la retraite
- Capital retraite :
6 mois avant la retraite
- Avance AVS :
1 an avant la retraite
- Avance AVS :
6 mois avant la retraite
- Rachat :
55 ans
- Rachat :
dernier jour avant la retraite
- Versement
anticipé et son remboursement : 3 ans avant l’âge AVS
- Versement
anticipé et son remboursement : 6 mois avant l’âge AVS
- Versement
sur le compte de préfinancement de retraite : dernier jour avant la retraite
[…]
-
Capital retraite
Limité
auparavant au 25% de l’avoir de vieillesse minimum LPP, l’assuré peut désormais
choisir librement le montant qu’il désire prendre sous forme de capital, dans une fourchette
comprise en CHF 20'000.- et la somme correspondant à 50% de sa pension de retraite. La demande doit
être faite 6 mois avant la mise à la retraite
».
Par courrier du 17 janvier 2014, la Caisse K.________ a informé l’assurée de l’entrée
en vigueur, au 1
er
janvier 2014, de la nouvelle loi sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud, ainsi que du nouveau
plan de prévoyance et rappelé les principaux changements prévus par cette nouvelle réglementation,
parmi lesquels l’adaptation et la flexibilisation des règles relatives au capital retraite,
ainsi que le raccourcissement de la plupart des délais d’option.
L’assurée a pris sa retraite le 31 janvier 2017, après avoir décidé de travailler
une année supplémentaire pour compenser une absence de cotisation durant deux ans.
Par courrier du 11 janvier 2017, l’assurée a écrit ce qui suit à la Caisse K.________:
«
Fin octobre dernier, j’ai fait
parvenir à ma direction une lettre de démission pour fin janvier 2017 pour cause de retraite.
Suite à cette lettre vous m’avez fait parvenir le formulaire me demandant mon identification
et mes coordonnées bancaires. Je vous l’avais retourné et je pensais recevoir ensuite
la démarche à suivre, selon les informations des RH de l’EMS G.________. Mais, je n’ai
rien eu jusqu’à présent. C’est pourquoi je porte à votre connaissance, par
la présente, mon désir de retirer les 50% de mon capital et, de recevoir le reste en rente
».
Par courrier du 12 janvier 2017, la Caisse a indiqué à l’assurée que sa demande
de versement en capital était hors délai et qu’il ne pouvait dès lors y faire droit.
Suite à la « requête de reconsidération » de l’assurée
adressée au conseil d’administration la Caisse le 26 janvier 2017, la Caisse K.________ a
informé l’intéressée, le 23 février 2017, que son conseil  maintenait
la déc
ision du 12 janvier
2017.
B.
Par acte du 18 avril 2017, complétant un courrier du 13 mars 2017 adressé à la Caisse
K.________ puis transmis à la Cour de céans le 27 mars 2017, J.________, représentée
par Me Jean-David Pelot, a déposé une demande de droit administratif auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant préalablement à la reconnaissance de
l’obligation d’informer de la Caisse K.________ et principalement au versement sous forme
de capital d’un montant équivalent à 40% de son avoir de prévoyance professionnelle
et de l’octroi d’une rente pour le surplus. Elle fait valoir qu’outre les informations
globales annuelles ordinaires, la Caisse K.________ n’a fourni aucun renseignement particulier
à l’approche de la fin de son affiliation, à tout le moins pas assez tôt pour lui
permettre d’exercer l’entier de ses droits. Elle allègue en outre que le Règlement
de la Caisse K.________, plus particulièrement son art. 54, n’est pas clair et ne permet pas
à l’assuré de connaître le point de départ du délai.
Dans sa réponse du 27 juin 2017, la défenderesse, représentée par Me Alexandre Bernel,
conclut au rejet de la demande. Elle souligne avoir informé la demanderesse à plusieurs reprises
du délai imparti pour obtenir un capital retraite. S’agissant de l’art. 54 du Règlement,
elle fait valoir que les termes utilisés fixent la date du retrait d’un capital retraite au
moment de la retraite et qu’il ne peut être ni anticipé ni différé à la
guise de l’assuré ou de l’institution de prévoyance.
Répliquant le 5 juillet 2017, la demanderesse confirme ses conclusions. S’agissant des courriers
transmis, elle souligne qu’elle n’est ni juriste ni spécialiste en assurances sociales
et que les termes choisis auraient dû tenir compte de la capacité de compréhension d’une
personne raisonnable ne disposant pas de connaissances particulières en la matière. Procédant
à une interprétation de l’art. 54 du Règlement, elle fait valoir que le
dies
a quo
du délai de six mois peut être
compris comme le retrait de l’avoir en capital, soulignant qu’il n’est nullement question
d’un âge ou de la cessation de l’activité professionnelle pour cause de retraite.
Dans sa duplique du 30 août 2017, la défenderesse maintient ses conclusions. Elle fait valoir
que sans manifestation préalable de la part de l’assuré, celui-ci est mis au bénéfice
d’une rente viagère.
Dans ses déterminations du 11 septembre 2017, la demanderesse persiste dans ses conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de l’art. 73 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.40), chaque canton désigne un tribunal qui connaît,
en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs
et ayants droit (al. 1). Les cantons doivent prévoir une procédure simple, rapide et, en principe,
gratuite ; le juge constatera les faits d’office (al. 2). Le for est au siège ou domicile
suisse du défendeur ou au lieu de l’exploitation dans laquelle l’assuré a été
engagé (al. 3). Sous réserve de ces dispositions, la procédure est régie dans le
canton de Vaud par les art. 106 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36) relatifs à l’action de droit administratif. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente conformément à l’art. 93 al. 1 let.
c LPA-VD.
En l’occurrence, l’action du demandeur est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la demanderesse à bénéficier d’une partie de
ses prestations de la prévoyance professionnelle sous forme de capital.
3.
a)
Selon l’art. 13 al. 1 let. b LPP, ont
droit à des prestations de vieillesse les femmes dès qu’elles ont atteint l’âge
de 64 ans. Toutefois, en dérogation à l’al. 1 de cet article, les dispositions règlementaires
de l’institution de prévoyance peuvent prévoir que le droit aux prestations de vieillesse
prend naissance dès le jour où l’activité lucrative prend fin (art. 13 al. 2 LPP).
A teneur de l’art. 37 al. 4 let. a et b LPP, l’institution de prévoyance peut prévoir
dans son règlement que les ayant droits peuvent choisir une prestation en capital en lieu et place
d’une rente de vieillesse, de survivants ou d’invalidité et respectent un délai
déterminé pour faire connaître leur volonté de recevoir une prestation en capital.
b)
Selon
l’art. 53 al. 1 du Règlement des prestations de la Caisse K.________ (dans sa version en vigueur
au 1
er
septembre 2016 ; ci-après : le Règlement), l’assuré peut demander le versement
en capital d’une partie de sa pension de retraite. L’alinéa 2 précise que sous
réserve du droit de l’assuré de demander que le quart de l’avoir vieillesse correspondant
au minimum LPP lui soit versé sous la forme d’un capital retraite, le capital retraite doit
s’élever au minimum à CHF 20'000.- et ne peut pas excéder 50% de la valeur en capital
de la pension de retraite.
Selon l’art. 54 al. 1 du Règlement, la demande de versement du capital retraite doit être
présentée au plus tard 6 mois avant son retrait. Passé ce délai, l’assuré
ne peut plus revenir sur sa décision.
c)
La
défenderesse est une institution de prévoyance de droit public (cf. art. 3 LCP [loi cantonale
vaudoise du 18 juin 2013 sur la Caisse K.________ ; [...]]), de sorte que ses dispositions statutaires
doivent être interprétées selon les règles d’interprétation des règles
légales. La loi s’interprète en premier lieu selon sa lettre. Il n’y a lieu de
déroger au sens littéral d’un texte clair par voie d’interprétation que lorsque
des raisons objectives permettent de penser que ce texte ne restitue pas le sens véritable de la
disposition en cause. De tels motifs peuvent découler des travaux préparatoires, du but et
du sens de la disposition, ainsi que de la systématique de la loi. Si le texte n’est absolument
pas clair, si plusieurs interprétations de celui-ci sont possibles, il convient de rechercher quelle
est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à
considérer, soit notamment des travaux préparatoires, du but de la règle, de son esprit,
ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose ou encore de sa relation avec d’autres dispositions
légales (ATF 139 V 234 consid. 5.1 et les références citées).
4.
En l’occurrence, avant de procéder
à l’interprétation des dispositions règlementaires, il convient de déterminer
si la défenderesse a violé son devoir d’information, ainsi que le soutient la demanderesse,
en ne lui signifiant pas les modalités lui permettant d’exercer son droit de demander une
partie de son avoir de prévoyance sous forme de capital.
a)
Selon
l’art. 51
a
al. 2 let. h LPP, l’organe suprême de l’institution de prévoyance doit notamment
garantir l’information des assurés. L’art. 86
b
LPP précise que l’institution de prévoyance renseigne chaque année ses assurés
de manière adéquate notamment sur leurs droits aux prestations. D’après la jurisprudence
fédérale concernant l’art. 27 LPGA – lequel ne s’applique pas en matière
de prévoyance professionnelle, mais dont l’objectif est comparable à celui de l’art. 86
b
LPP
– l’obligation de conseil des assureurs sociaux consiste à orienter l’ayant droit
sur la manière d’obtenir les prestations auxquelles la loi lui donne droit (ATF 131 V 472
consid. 4.3). Il découle notamment de cette jurisprudence qu’en cas de modification de leur
règlement, les institutions de prévoyance informent spontanément et à temps leurs
assurés de manière à ce que ces derniers puissent prendre les dispositions nécessaires
(par exemple concernant le rachat).
L’art. 27 LCP prévoit en outre que l’ensemble des parties ont un devoir général
de renseigner.
b)
En
l’espèce, la demanderesse soutient n’avoir reçu de la Caisse K.________, outre
les informations globales annuelles ordinaires, aucun renseignement particulier à l’approche
de la fin de son affiliation, à tout le moins pas assez tôt pour lui permettre d’exercer
l’entier de ses droits.
Cette argumentation ne saurait être suivie. En effet, comme le relève la défenderesse,
la demanderesse a été informée à de réitérées reprises du délai
dans lequel elle devait faire valoir son droit pour toucher sa retraite sous forme de capital. On rappellera
que la demanderesse, affiliée à la Caisse K.________ dès le 1
er
novembre 2012, a été informée du préavis d’un an exigé pour toucher une
prestation de retraite en capital par courrier de la Caisse du 31 décembre 2012. L’existence
de ce délai lui a également été rappelée dans la lettre du 6 mars 2013. Lorsque
la défenderesse a modifié les conditions et les délais pour l’octroi d’un
capital retraite, l’ensemble des assurés, parmi lesquels la demanderesse, en a été
informé. Ainsi, le 5 août 2013, la Caisse K.________ a informé la demanderesse du contenu
du nouveau règlement des prestations sous la forme d’un « bulletin d’information ».
Ce document indiquait que la demande de capital pourrait porter désormais sur un montant plus important
– le plafond initialement fixé à 25% de l’avoir vieillesse minimum LPP passant
désormais à 50% de l’avoir total – en précisant : « La demande
doit être faite 6 mois avant la mise en retraite ». Par courrier du 17 janvier 2014, la
Caisse K.________ a confirmé à l’assurée que ces modifications étaient désormais
entrées en vigueur le 1
er
janvier 2014.
c)
Par conséquent, il ne peut être reproché à la défenderesse d’avoir violé
son devoir d’information envers la demanderesse. En effet, sur la base des pièces versées
au dossier, il convient d’admettre que la demanderesse ne pouvait ignorer, au vu des nombreux courriers
transmis par la défenderesse, que le délai pour demander le versement d’une partie de
son avoir retraite sous forme de capital avait été modifié, respectivement réduit
de un an à six mois. On relèvera à cet égard que l’intéressée a bien
saisi la portée des dispositions réglementaires gouvernant l’obtention d’une prestation
de vieillesse en capital depuis le 1
er
janvier 2014, puisqu’elle a sollicité, dans sa lettre du 11 janvier 2017, le versement de
la moitié de son avoir de retraite sous cette forme, ce montant ayant ensuite été réduit
à 40% dans la demande du 18 avril 2017
.
5.
a)
S’agissant au demeurant du texte de l’art.
54 du Règlement, que la demanderesse qualifie d’ « absolument pas clair »,
il est évident que le « retrait d’un capital retraite » est censé
intervenir au moment de la retraite et ne peut être ni anticipé, ni différé à
la guise de l’assurée ni d’ailleurs au bon vouloir de l’institution de prévoyance.
Ainsi, le délai de six mois s’applique manifestement au semestre précédant la date
de mise à la retraite. La demanderesse ne dit d’ailleurs pas de quelle manière différente
la portée de cette disposition aurait pu être comprise. A tout le moins elle indique qu’il
n’est pas possible de surseoir au versement en capital, et, par conséquent, qu’il faut
admettre qu’un versement sous forme de capital et le calcul des rentes résiduelles peut être
fait ensuite du départ à la retraite. Les nombreuses informations transmises à la demanderesse
par la Caisse eu égard à la modification des conditions et du délai de retrait permettent
de confirmer l’interprétation de la Caisse K.________. Il a en effet été formulé
à plusieurs reprises que la demande devait être faite 6 mois avant la mise à la retraite.
b)
En outre, comme le relève à juste titre la défenderesse, sous l’angle juridique,
en matière de prévoyance professionnelle, la prestation de vieillesse est échue au moment
de la cessation des rapports de travail avec l’employeur affilié (ATF 120 V 306 consid. 4b ;
TF 2A_1/2005 consid. 3.2 et les références citées ; cf. art. 13 al. 2 LPP).
Selon l’art. 48 al. 1 du Règlement des prestations de la caisse, l’assuré qui prend
sa retraite a droit à une pension de retraite viagère. Par définition, la rente viagère
est calculée pour toute la durée de la retraite. Il n’est dès lors pas question
d’opter pour une prestation en capital au cours de cette retraite, soit avec un effet postérieur
à la date d’arrivée à la retraite. C’est notamment pour permettre le calcul
du montant de la rente viagère, en fonction du point de savoir si un capital est ou non demandé
en parallèle – dans l’affirmative, les fonds sur la base desquels la rente de retraite
est calculée sont alors diminués et cette rente est réduite – qu’un préavis
d’une certaine durée est prescrit pour demander un tel capital, par la réglementation
de la Caisse K.________. Quand l’art. 54 al. 1 du Règlement des prestations de la Caisse K.________
parle du retrait d’un capital retraite, il ne peut donc que se référer au moment de l’arrivée
à la retraite, moment lors duquel les fonds de prévoyance accumulés par l’assuré
pendant sa vie active doivent, le cas échéant, être répartis entre une prestation
sous forme de rente, d’une part, et une prestation sous forme de capital, d’autre part.
La demanderesse ayant cessé ses relations de travail avec l’employeur le 31 janvier 2017 à
minuit, une pension de retraite viagère était donc en principe exigible dès février
2017 inclus et payable à fin février 2017 (art. 39 al. 2 du Règlement des prestations
de la Caisse K.________). La demande de capital aurait ainsi dû parvenir à la Caisse K.________
le 31 août 2016.
c)
En
définitive, la demanderesse n’a pas respecté les conditions formelles auxquelles l’octroi
d’un capital retraite est subordonné et qui lui avaient été communiquées.
6.
a)
Mal fondée, la demande formée par
J.________ contre la Caisse K.________ doit par conséquent être rejetée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 73
al. 2 LPP), ni d’allouer des dépens dès lors que la demanderesse n’obtient pas
gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l’art. 109 LPA-VD).
c)
Bien
que la Caisse K.________ obtienne gain de cause, elle ne peut prétendre à des dépens de
la part de la demanderesse. En effet, selon la jurisprudence, l’assureur social qui obtient gain
de cause devant une juridiction de première instance n’a pas le droit à des dépens,
y compris dans une procédure d’action en matière de prévoyance professionnelle,
sous réserve du cas où la partie demanderesse a agi de manière téméraire ou
témoigné de légèreté (ATF 126 V 143 consid. 4), ce qui n’est pas le cas
en l’espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par J.________ contre la Caisse K.________ est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-David Pelot (pour J.________),
‑
Me Alexandre Bernel (pour la Caisse de pensions Caisse K.________),
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :