vd_findinfo · Jug-inc / 2014 / 11 · 2014-06-23 · fr

INCIDENT, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 148 CPC, 153 al. 1 CPC, 153 al. 2 CPC, 153 al. 3 CPC, 153 CPC, 154 al. 1 CPC, 154 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 23.06.2014 Jug-inc / 2014 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.023930
52/2014/XMD
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
H.________
,
à Borno (Italie) d'avec
X.________
AG
, à Muntelier, et
F.________
,
à Corseaux.
___________________________________________________________________
Du
23 juin 2014
_____________
Présidence
de               M.
Michellod
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Esteve
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile par le demandeur H.________ à l'encontre des défendeurs
X.________ AG et F.________ selon demande du 23 juillet 2010, dont les conclusions, avec suite de frais
et dépens, sont les suivantes :
"
I.-
X.________ AG, anciennement [...] AG et Monsieur F.________ sont solidairement débiteurs, subsidiairement
à concurrence du montant que justice dira, de H.________ et lui doivent immédiat paiement de
la somme de CHF 14'101'480.-- (quatorze millions cent un mille quatre cent huitante francs suisses)
plus intérêts à 5 % l'an dès le 24 septembre 2008.
II.-
L'opposition faite par X.________ AG, anciennement [...] AG au commandement de payer, poursuite no 5089681
est définitivement levée.
III.-
L'opposition faite par F.________ au commandement
de payer, poursuite no 5173266 est définitivement levée."
,
vu la réponse déposée le 17 décembre 2010 par les défendeurs, au pied de laquelle
ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la demande,
vu
le second échange d'écritures,
vu
le procès-verbal de l'audience préliminaire du 13 février 2013 et l'ordonnance sur preuves
du 23 août 2013,
vu la requête en réforme déposée le 13 mars 2014 par les défendeurs au fond
et requérants X.________ AG et F.________, qui ont pris, avec suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
"I.-              La Requête
est admise.
II.-              Les défendeurs
sont autorisés à se réformer et à introduire les allégués 435 bis à
435 decies qui précèdent dans la procédure.
III.-
La présente Réforme est ordonnée sans frais et sans dépens.
IV.
Une ordonnance sur preuves complémentaires sera rendue ultérieurement afin d'étendre l'expertise
aux allégués 435 nonies à 435 decies.",
vu
l'avis du 5 mai 2014, par lequel le juge instructeur a notifié la requête au demandeur au fond
et intimé H.________ et lui a imparti un délai au
26
mai 2014 pour faire la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa teneur au
31
décembre 2010, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
le courrier des requérants du 26 mai 2014, par lequel ils ont proposé que l'audience incidente
soit remplacée par un échange d'écritures,
vu
le courrier de l'intimé du 27 mai 2014, déclarant ne pas s'opposer aux conclusions incidentes
en réforme,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 19, 144 ss, 153 ss, 317a et 317b CPC-VD ainsi que 404 al. 1 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272);
attendu
qu'à teneur de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur
du nouveau droit demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la
clôture de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, p. 3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
in
JT 2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
que
la procédure au fond était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il en va de même de la présente procédure incidente;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu'à l'expiration du délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture de l'audience
de jugement, demander l'autorisation de se réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la demande de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme requise
(art. 154 al. 1 CPC-VD),
qu'en d'autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa requête
les opérations nouvelles qu'elle se propose de faire dans le délai dont elle demande la restitution
et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure, en particulier les
faits qu'elle veut alléguer et les preuves qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en l'espèce, la requête de réforme a été déposée avant même
que le délai pour le dépôt des mémoires de droit ne soit fixé,
qu'elle contient les allégués nouveaux que les requérants entendent introduire avec les
offres de preuves y afférentes,
que les motifs et l'étendue de la réforme sollicitée résultent de la requête,
conformément à l'art. 154 al. 1 CPC-VD,
que celle-ci est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables
en vertu de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est dès lors recevable en la forme;
attendu
que le juge peut statuer sur les conclusions incidentes sans plus ample instruction et sans tenir d'audience,
dès lors que l'intimé a déclaré ne pas s'y opposer (art. 148 CPC-VD);
attendu que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt
réel et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et
3 CPC-VD),
que la partie requérante doit établir d'une part, son intérêt réel à la
preuve des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
que l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
notamment de la pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance, de la force et de l'utilité
des preuves offertes, ainsi que de la durée probable de la procédure probatoire consécutive
à la réforme (JT 2002 III 190 et les réf. cit.; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad
art. 153 CPC-VD),
que la réforme doit être refusée lorsque les faits qui font l'objet de la requête
sont dénués de pertinence ou ont déjà été allégués sous une autre
forme en procédure (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
que la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité des
preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que dans
l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),
qu'en revanche, le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute de
la partie, car il a été précisément institué pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait
complet et autant que possible conforme à la réalité (BGC automne 1966, p. 719; Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 153 CPC-VD);
attendu
qu'à l'appui des conclusions de la demande, l'intimé fait en substance valoir qu'il est bénéficiaire
du trust [...], dont X.________ AG est le "protector", que ce trust était propriétaire
d'actions détenues à titre fiduciaire par [...] SA, société dont F.________, employé
de la requérante, était administrateur secrétaire, que cette société aurait
cédé sans droit et à un prix largement inférieur à leur valeur dites actions
à la société [...] et que dans ce cadre, la requérante aurait manqué à
ses obligations de "protector",
que
les requérants entendent en substance introduire, par le biais de la réforme, le contenu d'une
sentence arbitrale rendue au terme d'une procédure ouverte par [...] SA à l'encontre de [...]
en relation avec la vente d'actions litigieuse et le fait que, compte tenu du montant alloué à
[...] SA dans ce cadre, le prix obtenu par celle-ci pour dite vente constitue un prix de marché,
que
ces allégués ne semblent pas dénués de pertinence pour juger du litige,
que
la requête incidente doit par conséquent être admise et les requérants autorisés
à se réformer pour introduire les allégués nouveaux 435
bis
à 435
decies
;
attendu
qu'un délai de vingt jours dès la réception du présent jugement sera imparti aux
requérants pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués
nouveaux 435
bis
à 435
decies
et les offres de preuve y afférentes tels que figurant dans leur requête de réforme,
qu’un
délai sera dès lors imparti à l'intimé pour se déterminer sur ces allégués
nouveaux et, au besoin, alléguer des faits connexes,
que
tous les actes du procès peuvent et doivent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu
que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins
qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que
l'ensemble des faits introduits par la réforme se sont déroulés ultérieurement au
dernier échange d'écritures,
que
les requérants ne pouvaient dès lors les connaître en temps utile, si bien qu'ils ne peuvent
être chargés des dépens frustraires (art. 156 al. 2 CPC-VD);
attendu finalement que les frais de la procédure incidente, arrêtés à
900
fr., sont mis à la charge des requérants, conformément aux art. 4 al. 1 et 170a al.
1 aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, abrogé par
l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et
applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
que le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident soulevés par la requête
de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, l'intimé ne s'est pas opposé à la réforme requise,
que
les requérants n'ont ainsi pas droit à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 13 mars 2014 par les requérants X.________
AG et F.________ dans la cause qui les oppose à l'intimé H.________ est admise.
II.
Les requérants sont autorisés à se réformer pour introduire en procédure les
allégués nouveaux 435
bis
à 435
decies
figurant dans leur requête, avec les offres de preuve qu'ils comportent.
III.
Un délai de
vingt
jours
dès réception du présent
jugement est imparti aux requérants pour déposer une écriture complémentaire conforme
au chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement
à l'intimé pour se déterminer sur cette écriture et, au besoin, introduire des allégations
strictement connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Il
n'est pas alloué de dépens frustraires.
VII.
Le
dépôt de 900 fr. (neuf cents francs) opéré par les requérants en couverture
des frais frustraires de réforme leur est restitué.
VIII.
Les frais de la procédure incidente, arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), sont
mis à la charge des requérants.
IX.
Il n'est pas alloué de dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              La greffière
:
X.
Michellod              I. Esteve
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Un
recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision, en tant qu'elle concerne les frais et les dépens,
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire motivé. La décision objet du
recours doit être jointe.
La greffière :
I. Esteve