vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1049 · 2010-06-29 · fr

NON-LIEU, DIFFAMATION | 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 22.07.2010 Arrêt / 2010 / 1049

TRIBUNAL
CANTONAL
420
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 22 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
176, 296 CPP
Vu
la plainte déposée le 4 juin 2010
par
W.________
contre
K.________
et
I.________
pour utilisation abusive d'une installation de télécommunication, menaces et injure,
vu l’ordonnance du 29 juin 2010, par laquelle le Juge d’instruction de l’arrondissement
de l'Est vaudois a refusé de suivre à la plainte et a laissé les frais à la charge
de l'Etat (dossier n° PE10.013862-VFE),
vu le recours exercé en temps utile par W.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que W.________ a déposé plainte contre K.________ et I.________, le 4 juin 2010, pour utilisation
abusive d'une installation de télécommunication, menaces et injure (PV aud. 1),
qu'elle reproche à I.________ d'avoir appelé son mari pour lui dire qu'elle entretenait une
relation extraconjugale et qu'il était en possession de lettres qu'elle aurait écrites à
son amant,
qu'elle soupçonne également K.________ et I.________ d'avoir utilisé frauduleusement son
numéro de natel pour envoyer un message à son mari, afin de lui faire croire qu'il existait
des photos d'elle avec son amant,
qu'elle reproche enfin à K.________ de l'avoir menacée de détruire son couple, sa famille,
son travail et de lui faire du mal,
que par ordonnance du 29 juin 2010, le magistrat instructeur a refusé de suivre à la plainte
de W.________, considérant que les éléments constitutifs des infractions d'utilisation
abusive d'une installation de télécommunication, de menaces et d'injure n'étaient pas
réalisés,
que W.________ conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée
et avec certitude une condamnation ou une déclaration de culpabilité (TACC, 15 décembre
1988/550);
attendu en l'espèce que les art. 173ss CP protègent la réputation et le sentiment d'être
un homme honorable, c'est-à-dire de se comporter comme un homme digne a coutume de le faire selon
les idées généralement reçues (ATF 117 IV 27 c. 2c; Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. I, Berne 2002, n. 2 ad art. 173 CP),
qu'il y a donc atteinte à l'honneur lorsque l'on prête à une personne une conduite contraire
à l'honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération (art.
173 ch. 1 CP),
qu'en l'espèce, I.________ aurait déclaré au mari de la recourante qu'elle entretenait
une relation extraconjugale,
que le message envoyé sur le téléphone portable de ce dernier réitère cette
allégation,
que, même si la liberté sexuelle est entrée dans les mœurs, l'époux adultère
est encore aujourd'hui bien souvent considéré, dans la société, comme une personne
déloyale, qui a manqué à sa parole, et sa réputation, sans être ruinée,
sera néanmoins fortement compromise (ATF 6S.5/2007 du 14 mars 2007 c. 3),
que l'allégation d'adultère constitue donc une atteinte à l'honneur au sens des art. 173ss
CP (ibid.),
que la commission d'une infraction contre l'honneur ne peut dès lors pas être exclue à
ce stade;
attendu que l'utilisation frauduleuse d'une installation de télécommunication au sens de l'art.
179
septies
CP ne se poursuit que sur plainte,
que la qualité de plaignant appartient à la personne qui a été importunée (Hurtado
Pozo, Droit pénal, Partie spéciale, Zurich 2009, n. 12 ad art. 179
septies
CP),
qu'en l'espèce, l'appel téléphonique, ainsi que le message étaient destinés
au mari de la recourante,
que celui-ci n'a pas déposé plainte,
que le refus de suivre est donc bien fondé sur ce point;
attendu enfin que l'infraction réprimée par l'art. 251 ch. 1 CP suppose que l'on soit en présence
d'un titre,
que l'art. 110 al. 4 CP définit les titres comme des écrits destinés et propres à
prouver un fait ayant une portée juridique,
que cette définition implique notamment que l'auteur doit être identifiable (Boog, Basler Kommentar
Strafrecht I, 2
ème
éd., Bâle 2007, n. 3 ad art. 110 al. 4 CP, p. 1842),
qu'en l'espèce, l'usage d'un téléphone portable ne permet pas d'identifier l'auteur de
l'écrit,
que cette infraction ne peut donc pas entrer en considération;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois
afin qu'il instruise la plainte dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas de dépens alloués à la partie
qui obtient gain de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III 64),
que les frais du présent arrêt sont laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance de refus de suivre.
III.
Renvoie le dossier de la cause au Juge d'instruction
de l'arrondissement de l'Est vaudois afin qu'il instruise la plainte dans le sens des considérants,
puis rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au conseil de la recourante, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi
d'une copie complète :
-
M. Dominique Alvarez, avocat (pour W.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :