vd_findinfo · Décision / 2019 / 85 · 2019-01-29 · fr

ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DÉFENSE D'OFFICE, DÉFENSE OBLIGATOIRE, DROIT À UN DÉFENSEUR, OBLIGATION DE RENSEIGNER, AUDITION OU INTERROGATOIRE, PRÉVENU, TIERS APPELÉ À FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS, DROITS DE LA DÉFENSE, PREUVE ILLICITE, PROCÈS-VERBAL | 114 CPP (CH), 130 CPP (CH), 131 CPP (CH), 132 CPP (CH), 141 al. 5 CPP (CH), 158 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 29.01.2019 Décision / 2019 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
71
PE18.017583-JMN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
114, 130, 131, 132, 141 al. 5 et 158 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 6 décembre 2018 par
R.________
contre la décision rendue le 22 novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.017583-JMN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 septembre 2018, vers 7h00, un grave accident de la circulation, impliquant le véhicule de marque
[...] et le train routier composé d’un camion [...] et d’une remorque [...] conduit
par J.________, a eu lieu à [...]. Tous les occupants de la voiture [...] ont été grièvement
blessés. V.________ est décédée le 13 septembre 2018.
Selon les premiers éléments recueillis par la police, L.________ aurait été la conductrice
de la voiture au moment du choc, puisqu’elle se trouvait sur le siège avant gauche au moment
où les premiers intervenants sont arrivés. Un témoin, D.________, a indiqué qu’il
avait vu R.________ sortir du véhicule par la porte arrière gauche. Ce dernier lui a déclaré
que ce n’était pas lui qui conduisait (PV aud. 3).
Le 7 septembre 2018, le procureur a ouvert une instruction pénale contre L.________.
b)
R.________, détenteur du véhicule accidenté et conducteur habituel, a été entendu
par la police le 7 septembre 2018 vers 16h50, à l’Hôpital Riviera Chablais de Monthey,
en qualité de personne appelée à donner des renseignements (ci-après : PADR)
(PV aud. 2). Il a signé le formulaire des droits et obligations d’une PADR, qui prévoit
notamment le droit de refuser de déposer et de collaborer (cf. P. 75/1).
Lors de son audition, R.________ se trouvait sous médication (antibiothérapie par Co-Amoxicilline,
Perfalgan et OxyNorm, ce dernier étant un dérivé de la morphine qui peut avoir des effets
modérés sur l’état de conscience [P. 65]). A cette occasion, il a notamment
déclaré avoir été le conducteur du véhicule au moment des faits, tandis qu’L.________
se trouvait à l’arrière gauche (PV aud. 2, R 4). A la suite de cette déclaration,
son attention n’a pas été attirée sur ses droits et obligations en qualité
de prévenu, notamment sur son droit d’être assisté par un avocat. L’interrogatoire
s’est poursuivi, en particulier sur son emploi du temps et sur les circonstances de l’accident.
Au terme de son audition, R.________ a réaffirmé être le conducteur en les termes suivants :
« Pour répondre à votre demande, je vous assure que c’est moi qui conduisais
le véhicule. Il y a peut-être eu confusion car mes amis m’ont dit que quand les secours
sont arrivés ils m’ont trouvé sur les places arrière » (PV aud. 2, R 22).
Le 12 septembre 2018, le procureur a ouvert une instruction pénale contre R.________ pour avoir
été le conducteur du véhicule [...] et n’avoir pas accordé la priorité
au camion, ce qui a entraîné l’accident en cause.
c)
Par
courrier du 28 septembre 2018, le défenseur d’office de R.________, Me Yaël Hayat, a
requis le retranchement du procès-verbal d’audition du 7 septembre 2018, en soutenant
que son mandant n’était pas en état d’être entendu et que l’assistance
d’un avocat aurait été nécessaire (P. 20).
d)
Selon le rapport de police du 13 octobre 2018 (P. 35), les inspecteurs qui ont procédé à
l’audition de R.________ le 7 septembre 2018 avaient demandé à l’infirmière
qui se trouvait sur place si l’audition était possible. Elle leur avait répondu par l’affirmative,
en précisant qu’il était sous médication pour soulager ses douleurs. Les policiers
ont indiqué que lors de l’audition, R.________ avait laissé paraître ses douleurs
par des gémissements intermittents, mais qu’il n’avait pas manifesté une volonté
d’interrompre l’interrogatoire. Selon eux, ses propos étaient cohérents, malgré
son état somnolent.
e)
Réentendu en qualité de prévenu le 5 octobre 2018 et le 12 novembre 2018, R.________
a déclaré ne pas être en mesure de confirmer ou d’infirmer avoir été le
conducteur du véhicule au moment où l’accident est survenu. Il a notamment indiqué
qu’il n’avait aucun souvenir précis de ce qu’il s’était passé
(PV aud. 7, R. 3, 5 et 9 ; PV aud. 11, ll. 76 et 112). Il n’avait pas non plus de souvenir
de l’audition qui s’est déroulée le même jour que l’accident. Selon
lui, son amie [...], qui était présente lors de celle-ci, lui a rapporté après coup
que les termes qu’il avait utilisés avaient été reformulés, car il n’était
pas en état de répondre (PV aud. 7, R 3). Il a également indiqué que, selon la médecin
l’ayant accueilli aux urgences, il avait déclaré à cette dernière : « pour
une fois que je prête ma voiture, il se passe quelque chose » (PV aud. 7, R 14).
B.
Par décision du 22 novembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a dit que le procès-verbal d’audition
de R.________ du 7 septembre 2018 était exploitable, qu’il pouvait être maintenu au dossier
(I), et que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le procureur a considéré qu’avant son audition, aucun indice ne pouvait laisser penser
à la police que R.________ était conducteur du véhicule accidenté, raison pour laquelle
il avait été entendu comme PADR. Les enquêteurs, surpris par l’affirmation de R.________,
avaient de sérieuses raisons de douter de ses aveux, compte tenu des éléments dont ils
disposaient alors, de sorte qu’il ne s’imposait pas aux agents de police de lui signifier
ses droits de prévenu. Ce n’était que par la suite que le procureur a ordonné des
mesures d’instruction permettant potentiellement de confirmer ou d’infirmer les propos de
R.________ et qu’il y avait ainsi lieu d’ouvrir une instruction contre lui. Selon le procureur,
malgré la prise de médicaments (dont un dérivé de la morphine qui peut avoir des
effets modérés sur l’état de conscience), à aucun moment R.________ n’avait
indiqué ne pas être en mesure d’être entendu. Les gendarmes n’avaient du reste
pas constaté d’inaptitude à s’exprimer. Le contenu de ses réponses et la précision
de certaines indiquent que son état de santé et les médicaments qui lui avaient été
administrés n’avaient eu aucune influence sur sa capacité à répondre aux questions
et donc à être entendu par la police. Par ailleurs, il ne s’agissait pas d’un cas
de défense obligatoire, les conditions de l’art. 130 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) n’étant pas réalisées.
C.
Par acte du 6 décembre 2018, R.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant,
principalement, à son annulation et qu’il soit dit que le procès-verbal de son audition
du 7 septembre 2018 est inexploitable et qu’il soit donné ordre à la direction de la
procédure de le retirer du dossier. A titre subsidiaire, il a conclu au renvoi de la cause au Ministère
public pour nouvelle décision dans le sens des considérants et à titre plus subsidiaire,
au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision et qu’ordre soit donné
à cette autorité de procéder à une expertise dans le but d’établir s’il
disposait des capacités nécessaires en vue d’être auditionné par la police
le 7 septembre 2018.
R.________ a également conclu à l’allocation d’une indemnité à son défenseur
d’office, selon la liste d’opérations produite (P. 71/3).
Par courrier du 20 décembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations.
Le 21 janvier 2019, agissant au nom de T.________, F.________ et feue V.________, Me Lisa-Marie Gonzalez
Pennec a indiqué qu’elle n’entendait pas déposer de déterminations et qu’elle
s’en remettait à justice.
Le 25 janvier 2019, L.________, par son défenseur d’office, a indiqué qu’elle n’entendait
pas déposer de déterminations et qu’elle s’en remettait à justice.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise
du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile, devant l’autorité compétente,
par le prévenu qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation des art. 130,
131 et 158 CPP, ainsi que la jurisprudence de la Chambre de céans, selon laquelle le législateur
a souhaité garantir la défense obligatoire dès la première audition du prévenu,
au sens temporel du mot, quand bien même celle-ci est menée par la police mais avant l’ouverture
formelle de l’instruction par le Ministère public (JdT 2012 III 141 ; CREP 15 avril 2016/247
consid. 2.1).
2.2
2.2.1
Le droit à une procédure pénale équitable (art. 6 par. 1 CEDH [Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101], art. 31
al. 2 et 32 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]) peut imposer la nomination d'un défenseur d'office. Les autorités pénales
sont ainsi amenées à examiner d'office si un cas de défense obligatoire entre en considération,
au regard du droit à un procès équitable, ainsi que des devoirs d'information et d'assistance
leur incombant (ATF 143 I 164 consid. 2.3, RDAF 2018 I 310 ; ATF 141 I 350 consid. 4.1 et 4.2).
Selon l’art. 158 al. 1 CPP, le prévenu doit être informé, au début de la première
audition, qu’une procédure est ouverte contre lui et pour quelles infractions (let. a), qu’il
a le droit de refuser de déposer et de collaborer (let. b), qu’il a le droit de se faire assister
d’un conseil juridique (let. c) et qu’il a le droit de demander l’assistance d’un
traducteur ou d’un interprète (let. d). Les renseignements obtenus sans que ces informations
aient été données ne sont pas exploitables, conformément à l’art. 158
al. 2 CPP, en relation avec l’art. 141 CPP, et le procès-verbal concerné devra être
retranché du dossier (Ruckstuhl,
in
:
Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, nn. 33 ss ad art. 158 CPP ; Verniory, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale, Bâle 2011, nn. 26-28 ad art. 158 CPP ; Schmid/Jositsch,
Praxiskommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 3
e
éd.,
Zurich/St-Gall 2018 [Praxiskommentar], nn. 16-18 ad art. 158 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 18-19 ad art. 158 CPP).
S’agissant du statut de personnes appelées à donner des renseignements, au sens de l'art.
178 let. b à g CPP, l’art. 180 al. 1 CPP prévoit que celles-ci ne sont pas tenues de
déposer, les dispositions concernant l'audition de prévenus leur étant au surplus applicables
par analogie. Au début de l'audition, les autorités pénales attirent l'attention des personnes
appelées à donner des renseignements sur leur obligation de déposer ou sur leur droit
de refuser de déposer ou de témoigner (art. 181 al. 1 CPP). Pour les personnes appelées
à donner des renseignements qui ont l'obligation de déposer ou qui s'y déclarent prêtes,
les autorités pénales attirent leur attention sur les conséquences pénales possibles
d'une accusation calomnieuse, de déclarations visant à induire la justice en erreur ou d'une
entrave à l'action pénale (art. 181 al. 2 CPP).
Lorsque la position de partie évolue en cours de procédure, à l’image du comparant
entendu initialement comme personne appelée à donner des renseignements, puis ultérieurement
comme prévenu, l’exploitabilité des déclarations dépend de la catégorie
de personne appelée à donner des renseignements au sens de l’art. 178 CPP. Sont en tous
les cas inexploitables les déclarations du « quasi prévenu » au sens de l’art.
178 let. d CPP – soit la personne qui, sans être elle-même prévenue, pourrait s'avérer
être soit l'auteur des faits à élucider ou d'une infraction connexe soit un participant
à ces actes –, si les droits du prévenu découlant de l’art. 158 CPP ne lui
ont pas été communiqués (cf. Schmid/Jositsch, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrecht,
3
e
éd., Zurich 2017 [Handbuch], nn. 927 s.).
D’après la doctrine, en cas d’infractions graves, si les soupçons sont suffisants
déjà avant la première audition par le Ministère public, l’instruction doit
être ouverte immédiatement et la défense garantie avant la première audition par
le Ministère public, qu’il s’agisse d’une défense privée ou d’office
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 131 CPP et les auteurs cités).
2.2.2
Selon l’art. 130 let. b CPP, il existe un cas de défense obligatoire si le prévenu encourt
une peine privative de liberté de plus d’un an. Le Tribunal fédéral estime que la
peine déterminante pour retenir une défense obligatoire n’est pas la peine abstraite
de l’infraction, mais la peine concrète que risque de purger le prévenu (ATF 143 I 164
consid. 2.4.3, RDAF 2018 I 310).
L’art. 130 let. c CPP impose la désignation d’un avocat quand le prévenu, en raison
de son état physique ou psychique ou pour d’autres motifs, ne peut pas suffisamment défendre
ses intérêts dans la procédure pénale.
Selon la jurisprudence, la question de la capacité
de procéder doit être examinée d'office. Cependant, des indices de limitation ou d'absence
d'une telle capacité doivent exister pour qu'il puisse être attendu de l'autorité qu'elle
obtienne des éclaircissements à ce sujet. Une incapacité de procéder n'est ainsi
reconnue qu’exceptionnellement, soit en particulier lorsque le prévenu se trouve dans l'incapacité
de suivre la procédure, de comprendre les accusations portées à son encontre et/ou de
prendre raisonnablement position à cet égard (TF 1B_285/2016 du 1
er
septembre
2016 consid. 2.1 et les références citées).
Selon la doctrine, l'hypothèse prévue à l'art. 130 let. c CPP est notamment tenue pour
réalisée lorsque le prévenu n'est plus à même d'assurer, intellectuellement
ou physiquement, sa participation à la procédure, à l'image des cas visés par l'art.
114 al. 2 et 3 CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 15 ad art. 130 CPP et la référence
citée). La cause des incapacités personnelles peut consister dans des dépendances à
l’alcool, aux stupéfiants ou à des médicaments, susceptibles d’altérer
les capacités psychiques (TF 1B_285/2016 précité ; TF 1B_279/2014 du 8 novembre 2014
consid. 2.1), ainsi que des troubles mentaux sévères ou même légers (Schmid/Jositsch,
Praxiskommentar, op. cit., n. 9 ad art. 130 CPP ; Harari/Aliberti,
in
:
Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 30 ad art. 130 CPP et la référence citée). Les empêchements
psychiques, plus particulièrement, ne supposent pas que le prévenu souffre nécessairement
de troubles d'ordre psychiatrique ; il suffit qu’il puisse être établi qu'il ne
saisisse pas ou plus les enjeux auxquels il est confronté dans la procédure pénale (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 17 ad art. 130 CPP et la référence citée ; Ruckstuhl, op. cit.,
n. 30 ad art. 130 CPP et la référence citée). D’après la doctrine,
l’état physique ou psychique altéré peut être temporaire et résulter par
exemple d’un accident ou d’une maladie, ou encore d’un traitement médicamenteux
lourd ; dans de tels cas de figure, une défense obligatoire doit être assurée (cf.
Ruckstuhl, op. cit., nn. 28 ss ad art. 130 CPP).
La direction de la procédure dispose d'une marge d'appréciation pour déterminer si le
prévenu frappé d'une incapacité personnelle peut suffisamment se défendre ou non ;
au vu du but de protection visé par le cas de défense obligatoire, l’autorité devra
se prononcer en faveur de la désignation d’un défenseur d’office en cas de doute
ou lorsqu’une expertise psychiatrique constate l’irresponsabilité du prévenu, respectivement
une responsabilité restreinte de celui-ci (TF 1B_285/2016 précité).
2.2.3
En vertu de l'art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit
à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (al. 1).
Si les conditions requises pour la défense obligatoire sont remplies lors de l’ouverture de
la procédure préliminaire, la défense doit être mise en œuvre après la
première audition par le ministère public et, en tout état de cause, avant l’ouverture
de l’instruction (al. 2). Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été
désigné, alors même que la nécessité d’une défense aurait dû
être reconnue, ne sont exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à
en répéter l’administration (al. 3).
Le prévenu a un droit à être spontanément
pourvu d’un défenseur d’office dans les cas de défense obligatoire, lorsque le
prévenu ne désigne pas un défenseur de choix (ATF 143 I 164 consid. 2.3, RDAF 2018
I 310 ; ATF 131 I 350 consid. 2.1). Il existe une ambiguïté sur le point de savoir si,
par l'expression « première audition » de l'art. 131 al. 2 CPP, le législateur
entendait la première audition effective (soit par la police, soit par le ministère public)
ou celle conduite par le ministère public, comme cela apparaît dans le texte légal adopté.
Selon la jurisprudence de la Chambre des recours pénale, il y a lieu de considérer que le législateur
a souhaité garantir la défense obligatoire dès la première audition, au sens temporel
du mot, c'est-à-dire même si celle-ci est menée par la police, mais avant l'ouverture
de l'instruction par le ministère public. Cette conclusion est en accord avec la systématique
de la loi qui exige qu'une défense obligatoire soit garantie déjà avant l'ouverture de
l'instruction s'il s'agit d'un cas reconnaissable dès le début de la procédure préliminaire ;
or la procédure préliminaire commence, selon l'art. 299 al. 1 CPP, au stade de l'investigation
par la police. Si, à ce stade, il est clair qu'un cas de défense obligatoire est réalisé,
celle-ci doit être assurée avant l'ouverture de l'instruction (CREP 14 novembre 2018/887 consid.
3.2.3 ; CREP 29 mars 2018/236 consid. 2.1 ; CREP 15 avril 2016/247 consid. 2.1 et
les réf. cit.). Le Tribunal fédéral a également interprété l’art. 131
al. 2 CPP en ce sens que, face à un cas reconnaissable de défense obligatoire, la direction
de la procédure doit la mettre en œuvre au moment de l’ouverture de l’instruction
(art. 309 CPP), dès avant la première audition par le ministère public (TF 6B_178/2017
consid. 2.2.1 ; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2
e
éd., Berne 2018, n° 7009, pp. 202 et 203).
Il existe une incertitude liée à des divergences selon la version linguistique («
gültig
», «
valido
», mais « exploitable » en français), s’agissant de déterminer le sort
des preuves administrées en violation de l’art. 131 al. 2 CPP. La version française imposerait
une inexploitabilité absolue (art. 141 al. 1 CPP), tandis que les autres versions orienteraient
vers l’application de l’art. 141 al. 2 CPP. Après avoir retenu la version française
(TF 6B_883/2013), le Tribunal fédéral a expressément laissé la question ouverte (ATF
141 IV 289 consid. 2.4, JdT 2016 IV 89 ; TF 6B_990/2017 consid. 2.4.4 ; TF 6B_124/2015 consid.
2.1.2). Selon la doctrine dominante, il convient de retenir l’hypothèse de l’inexploitabilité
absolue, d’une part, parce que cela correspond à la volonté du législateur, et,
d’autre part, en raison du caractère cardinal du droit à l’assistance de l’avocat
au sein des principes du procès équitable (Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 7009, p. 203,
et les références citées en note de bas de page 28 ; Ruckstuhl,
in
: Niggli/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Strafrecht II, Art. 111-392 StGB, 3
e
éd., Bâle 2013, n. 17 ad art. 131 CPP [qui analyse la volonté du législateur] ;
contra
:
Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, op. cit., n. 8 ad art. 131 CPP).
2.2.4
Selon l’art. 141 al. 5 CPP, les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent
être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu’à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites.
Il convient de distinguer deux cas de figure : soit la nécessité d'un défenseur était
reconnaissable au moment de l'administration de la preuve et, dans ce cas, la preuve administrée
sans le défenseur n'est en principe pas exploitable et doit être répétée ;
soit il était impossible au début de la procédure préliminaire de déterminer
si un défenseur d'office était nécessaire et par conséquent constituait un cas de
défense obligatoire, les preuves administrées en l'absence du défenseur restant valables
(CREP 4 décembre 2018/940 consid. 3.2.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 11 ad art.
131 CPP).
Si les conditions de la défense obligatoire lors de l’audition sont réalisées, on
peut attendre du prévenu, respectivement de son défenseur obligatoire désigné, qu’il
demande immédiatement la répétition de l’administration de la preuve, conformément
au principe de la bonne foi en procédure (art. 3 al. 2 let. a CPP), qui s’applique également
aux parties, s’agissant notamment du délai dans lequel le prévenu doit requérir
le retranchement d’un procès-verbal d’audition (CREP 4 décembre 2018/940 consid.
3.2.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 12 ad art. 131 CPP). Ce principe interdit tout
comportement contradictoire (cf. ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; ATF 137 V 394 consid. 7.1 ; ATF
136 I 254 consid. 5.2).
2.2.5
En dehors des cas de défense obligatoire au sens de l’art. 130 CPP (art. 132 al. 1 let. a
CPP), la direction de la procédure ordonne une défense d’office si le prévenu ne
dispose pas des moyens nécessaires et si l’assistance d’un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 let. b CPP), ces deux conditions étant cumulatives
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 55 ad art. 132 CPP). La défense d’office aux fins de protéger
les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas
de peu de gravité et qu’elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés
que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause,
une affaire n’est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine
privative de liberté de plus de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende
ou d’un travail d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132
al. 3 CPP).
Les critères énoncés par l'art. 132 al. 1 let. b, al. 2 et 3 CPP reprennent largement
la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la
base des art. 29 al. 3 Cst. et 6 ch. 3 let. c CEDH. Selon la jurisprudence, la désignation d'un
défenseur d'office dans une procédure pénale est nécessaire lorsque le prévenu
est exposé à une longue peine privative de liberté ou s'il est menacé d'une peine
qui ne peut pas être assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque
le prévenu encourt une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois
si, à la gravité relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point
de vue de l'établissement des faits ou des questions juridiques soulevées, qu'il ne serait
pas en mesure de résoudre seul. En revanche, lorsque l'infraction n'est manifestement qu'une bagatelle,
en ce sens que son auteur ne s'expose qu'à une amende ou à une peine privative de liberté
de courte durée, la jurisprudence considère que l'auteur n'a pas de droit constitutionnel à
l'assistance judiciaire (ATF 143 I 164 consid. 3.5).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
La nécessité de l'intervention d'un conseil juridique doit ainsi reposer sur des éléments
objectifs, tenant principalement à la nature de la cause, et sur des éléments subjectifs,
fondés sur l'aptitude concrète du requérant à mener seul la procédure (TF 1B_93/2018
du 29 mai 2018 consid. 3.1 ; TF 1B_257/2013 du 28 octobre 2013 consid. 2.1
in
SJ 2014 I 273). S'agissant de la difficulté objective de la cause, à l'instar de ce qu'elle
a développé en rapport avec les chances de succès d'un recours, la jurisprudence impose
de se demander si une personne raisonnable et de bonne foi, qui présenterait les mêmes caractéristiques
que le requérant mais disposerait de ressources suffisantes, ferait ou non appel à un avocat
(ATF 140 V 521 consid. 9.1). La difficulté objective d'une cause est admise sur le plan juridique
lorsque la subsomption des faits donne lieu à des doutes, que ce soit de manière générale
ou dans le cas particulier; elle est également retenue, quand il faut apprécier des faits justificatifs
ou exclusifs de responsabilité ou lorsque la distinction entre infraction simple et infraction grave
à la loi sur la circulation routière est litigieuse. Pour apprécier la difficulté
subjective d'une cause, il faut tenir compte des capacités du prévenu, notamment de son âge,
de sa formation, de sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, de sa maîtrise
de la langue de la procédure, ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas
particulier, pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir
(TF 1B_93/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.1 et les nombreux arrêts cités).
2.3
En l’espèce, il s’agit de déterminer si le recourant était dans un cas de
défense obligatoire reconnaissable.
A partir du moment où le recourant a avoué qu’il était le conducteur lors de l’accident,
les policiers devaient reconnaître qu’il y avait de très fortes chances qu’il ait
le statut de prévenu de lésions corporelles graves par négligence et de violation grave
des règles de la circulation routière (le décès d’une passagère étant
survenu ultérieurement).
Invités à se déterminer par le procureur, les agents de police ont exposé que, lors
de l’audition du 7 septembre 2018, le recourant souffrait, qu’il gémissait et était
dans un état somnolent ; ils ont cependant jugé ses propos « cohérents »
et ont relevé que le recourant n’avait pas manifesté sa volonté d’interrompre
l’audition (P. 35). D’après les agents, une infirmière les avait informés
que l’audition était possible.
On relèvera que le recourant souffrait notamment d’un traumatisme crânien simple, de
lacérations au foie, qu’il avait des côtes cassées, le nez cassé et une fracture
de la main, ces lésions ayant nécessité des soins à l’hôpital durant huit jours
(P. 65). Il était également sous l’effet de médicaments, notamment à base de
morphine, qui peuvent altérer l’état de conscience.
Le fait qu’une infirmière a estimé que l’audition, voire simplement une visite,
était « possible » n’implique pas que le recourant était, du point
de vue de son état physique et psychique, suffisamment capable de défendre ses intérêts
dans le cadre de la procédure pénale. Au vu des circonstances, les policiers auraient dû
avoir des doutes sur la capacité du recourant à être interrogé et à tout le
moins, s’en enquérir auprès d’un médecin. En l’absence d’un avis
contraire émis par un médecin et à partir du moment où le recourant a admis avoir
été le conducteur, les policiers auraient dû constater qu’il existait des indices
suffisants que le recourant n’était pas apte à assurer sa propre défense et par
conséquent, qu’un défenseur lui était probablement nécessaire. Il ressort du
reste de l’ordonnance attaquée que les policiers avaient été « surpris
par ces aveux » et qu’ils avaient des raisons d’en douter, au vu des premiers éléments
de l’enquête. Le fait qu’ils aient jugé les propos du recourant « cohérents »,
en dépit de son état souffrant, somnolent et gémissant, est pour le moins contradictoire.
En l’état, le dossier ne permet pas de savoir si le prévenu était, du fait de l’accident,
du choc que celui-ci a impliqué ou encore des médicaments pris, notamment contre la douleur,
à même d’assurer intellectuellement et physiquement sa participation à la procédure,
et en particulier s’il était à même de saisir les enjeux auxquels il était
confronté dans la procédure pénale. Dans ces conditions, ce point doit être instruit
précisément, par l’interpellation des médecins de l’Hôpital Riviera Chablais
de Monthey qui se sont occupés du recourant, auxquels le procureur demandera des renseignements
sur ces faits, conformément à l’art. 195 al. 1 CPP. Le recourant sollicite sur ce point
une expertise. Cependant, la production d’un rapport médical selon cette disposition paraît
suffisante. Celui-ci sera établi après que le recourant aura, à la demande du procureur,
délié du secret médical les médecins en cause ainsi que tout le personnel médical
auquel ces médecins pourraient demander des renseignements (étant précisé que sa
déclaration en ce sens émise lors de l’audition litigieuse, PV aud. 2 R 13, n’est
pas suffisante).
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, la décision du
22 novembre 2018 annulée et la cause renvoyée au Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Me Yaël Hayat a produit une liste d’opération faisant état d’un total de six heures
consacrées à la procédure de recours (P. 71/3). Il convient d’admettre la durée
des opérations indiquées, à l’exception de l’heure attribuée au chef
d’étude pour le suivi du dossier, qui ne se justifie pas. En effet, il ressort de la liste
d’opérations produite que l’étude du dossier, les recherches juridiques et la rédaction
du recours ont été effectuées par un avocat breveté, qui peut donc être autonome
dans la gestion du dossier. Ainsi, les opérations à rémunérer totalisent cinq heures
consacrées par un avocat breveté, au tarif de 180 fr. de l’heure (cf. art. 2 al.
1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3] ; ATF 137 III 185), ce qui donne lieu à 900 fr. à
titre d’honoraires. A ce montant s’ajoute la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par
69 fr. 30. Il en résulte que l’indemnité qui doit être allouée à Me Yaël
Hayat se monte au total à 969 fr. 30.
Les frais de recours, constitués de l’émolument d’arrêt, par 1’540 fr.,
et de l’indemnité du défenseur d’office, par 969 fr. 30, soit au total par
2'509
fr. 30, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 22 novembre 2018 est annulée.
III.
La cause est renvoyée au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant est fixée à
969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et trente centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 1’540 fr., (mille cinq cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office du recourant, par 969 fr. 30 (neuf cent soixante-neuf francs et
trente centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yaël Hayat, avocate (pour R.________),
-
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec, avocate (pour T.________ et F.________),
-
Me Magali Vazquez-Rodriguez, avocate (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :