vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1030 · 2023-01-10 · fr

AC, APTITUDE AU PLACEMENT, FORMATION{EN GÉNÉRAL} | 15 al. 1 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.01.2023 Arrêt / 2022 / 1030

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
104/22 - 4/2023
ZQ22.027851
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Di Ferro Demierre, juges
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante, représenté par Me Etienne J. Patrocle, avocat à Morges,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a obtenu
en 2019 un master en [...] auprès de l’Université de [...]. Elle s’est inscrite
par la suite auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) en tant que demandeuse d’emploi à 100 %. Un délai cadre a été
ouvert, échéant le 4 juin 2022.
L’inscription de l’assurée a été close puis réactivée à plusieurs
reprises, en lien avec des emplois de durée déterminée. En dernier lieu, elle s’est
annoncée en tant que demandeuse d’emploi à 100 % le 3 janvier 2022, au terme du
contrat de travail conclu le 1
er
octobre 2022 avec Q.________, qui prévoyait un engagement de durée déterminée de
trois mois au taux d’activité de 80 %.
Le 18 janvier 2022 a eu lieu le premier entretien de conseil suivant cette réinscription. A cette
occasion, l’assurée a déclaré qu’elle avait entamé un DAS (diploma of
advanced studies) en [...] à l’Université de [...] en octobre 2021, en précisant
que cette formation postgrade comprenait des modules d’un à trois jours par mois. Elle a alors
été avisée que son taux de disponibilité serait examiné (cf. procès-verbal
d’entretien du 18 janvier 2022 et le formulaire de préparation annexé). Par courriel
du 2 février 2022, l’assurée a annoncé que, dans le cadre de cette formation, elle
avait l’opportunité d’effectuer un stage non rémunéré de quatre mois
au taux d’activité de 50 %, lequel pourrait servir de travail de diplôme.
Invitée par le Service de l’emploi (ci-après : le SDE ; depuis le 1
er
juillet 2022 : Direction générale de l’emploi et du marché du travail [DGEM])
à répondre à un questionnaire portant sur son aptitude au placement en lien avec sa formation
en cours, l’assurée a répondu le 3 février 2022 que son objectif professionnel était
de trouver un emploi dans son domaine d’études et que son champ de recherche serait élargi
à l’issue de sa formation. Durant cette formation, elle était disponible à 100 %
pendant trois semaines par mois et entre 40 et 80 % pendant la semaine où les cours ont
lieu. Elle pouvait travailler tous les jours, à toute heure, excepté lors des jours de cours.
Ceux-ci se déroulaient toujours du lundi au mercredi, sur des journées complètes et à
des dates différentes chaque mois. La formation se composait de huit modules d’un à trois
jours par mois pendant huit mois, soit jusqu’au mois de mai 2022, suivis d’une thèse,
le tout devant être accompli dans un délai maximum de quatre semestres. Précisant les
dates et horaires des cours fixés entre janvier et mai 2022, l’assurée a exposé
que cette formation était conçue pour être suivie en emploi, les jours de cours pouvant
être pris sur les vacances. Elle envisageait, si nécessaire, de proposer aux futurs employeurs
de ne pas la payer durant ces journées. En outre, elle pouvait consacrer ses soirées et week-ends
aux temps de préparation des cours et de rédaction de la thèse, soit en dehors de l’horaire
de travail à 100 %. Elle envisageait cependant d’effectuer un stage à 50 %
non rémunéré de quatre mois qui pourrait compter comme travail de diplôme, mais serait
prête à l’interrompre et à effectuer sa thèse selon d’autres modalités
si elle trouvait un emploi dans l’intervalle, puisqu’elle avait jusqu’à septembre
2023 pour trouver un projet et rédiger une thèse. Ainsi, il ne serait pas nécessaire de
renoncer à cette formation si elle retrouvait un emploi, étant précisé que, si besoin,
elle pouvait également manquer des cours et les rattraper l’année suivante. S’agissant
du travail de diplôme, il pouvait prendre la forme d’un stage de 320 heures avec rédaction
d’un rapport de stage, d’un mémoire de fin d’étude ayant pour cadre la pratique
professionnelle ou encore d’une recherche bibliographique sur un sujet de recherche en vue de la
publication d’un article scientifique faisant office de travail de fin d’étude. L’assurée
a joint un programme détaillé des cours dès janvier 2022, une grille horaire des cours
et une attestation établie par le co-directeur et coordinateur du programme indiquant en particulier
que la formation est prévue pour des professionnels de la santé et s’effectue le plus
souvent chez des personnes employées à 100 % avec l’accord de leur employeur.
L’assurée a réécrit le 23 février 2022, en modifiant ses réponses afin
d’intégrer le fait qu’elle avait accepté un stage non rémunéré à
50 % devant se dérouler du 1
er
mars au 30 juin 2022. Ce stage s’ajoutait aux journées de cours déjà mentionnées
et, dès le 1
er
mars 2022, elle serait disponible pour un emploi du mercredi après-midi au vendredi, à l’exception
des semaines où elle avait cours, car ces semaines-là elle aurait cours du lundi au mercredi
et le stage le jeudi et le vendredi. Sans cette formation, elle ne pouvait prétendre qu’à
des emplois de durée limitée en milieu académique ou institutionnel, dépendant d’un
projet de recherche lié à un budget spécifique, tandis que la formation lui permettrait
de postuler à d’autres milieux, notamment dans l’industrie privée.
Par décision du 1
er
mars 2022, le SDE a dit que l’assurée était apte au placement pour une disponibilité
de 40 % dès le 3 janvier 2022, date de son inscription. Il a relevé que l’assurée
suivait une formation qui n’avait pas été agréée par l’ORP, de sorte
qu’il fallait appliquer la jurisprudence concernant l’aptitude au placement d’un assuré
qui fréquente un cours durant la période de chômage. En l’occurrence, il n’apparaissait
pas sans ambiguïté que l’assurée était prête à interrompre sa formation
en tout temps pour reprendre un emploi ou pour une autre mesure octroyée par l’ORP. La période
entre l’inscription et le début du stage était insuffisante pour qu’une aptitude
au placement différente puisse être retenue. Les jours de cours et le stage formatif en entreprise
représentaient un taux moyen de 60 % sur l’ensemble de la période considérée.
L’assurée s’est opposée à cette décision par courrier du 29 mars 2022,
concluant à ce que son aptitude au placement au taux de 100 % soit reconnue. Elle a fait valoir
qu’elle était et avait toujours été disposée à interrompre sa formation
et son stage en tout temps si un emploi à plein temps devait se présenter, mais qu’il
serait inutile et déraisonnable d’interrompre cette formation puisqu’elle pouvait être
suivie en cours d’emploi. Au moment de son inscription et jusqu’à fin février 2022,
elle était disponible à 100 % et n’aurait pas accepté le stage si un emploi
s’était présenté, le stage n’ayant du reste été confirmé que
le 24 février 2022. Elle avait accepté le stage à défaut d’avoir un emploi
et dans l’attente d’en trouver un, s’agissant d’une expérience professionnelle
supplémentaire apportant une plus-value pour ses recherches d’emploi. Se référant
au règlement d’étude, joint à son écriture, elle relevait qu’elle était
libre d’interrompre sa formation ou de la suspendre jusqu’à l’année suivante,
sans incidence financière. Elle pouvait en outre la terminer avec l’accord de l’employeur
ou en prenant quelques jours de congé après la période d’essai conventionnelle.
Elle était également prête à assumer le risque financier d’une interruption
définitive, en précisant qu’elle avait déjà acquitté l’entier du
montant de la formation avant de la débuter, en 2021. Par ailleurs, la convention de stage, également
produite, l’autorisait à interrompre le stage si elle trouvait un emploi à plein temps.
Enfin, elle rappelait qu’elle avait poursuivi ses recherches d’emploi durant toute la période
considérée, y compris en dehors de sa profession ou pour des emplois temporaires.
Par courriels des 6 et 9 mai 2022, l’assurée a annoncé à l’ORP qu’elle
avait conclu un contrat de travail de durée indéterminée à compter du 13 juin 2022,
raison pour laquelle elle sollicitait la clôture de son inscription à l’échéance
de son délai-cadre fixée au 4 juin 2022. Une confirmation d’annulation au 4 juin 2022
lui a été adressée le 24 mai 2022.
Statuant le 8 juin 2022, le SDE a rejeté l’opposition et confirmé sa décision du
1
er
mars 2022. Considérant que les explications données par la recourante n’était pas
convaincantes, il a pointé le fait que, selon l’art. 9.5 du règlement d’étude
remis par l’assurée, les émoluments dus pour la formation n’étaient pas modifiés
ni remboursés en cas d’abandon sans juste motif, définis à l’art. 6.7 comme
un accident ou une maladie. De même, le stage ne pouvait être interrompu qu’en cas de
justes motifs. Il n’était en conséquence pas vraisemblable que l’assurée soit
réellement prête à interrompre sa formation pour prendre un emploi à 100 %.
Le 12 juin 2022, l’assurée a remis à l’ORP une copie de son nouveau contrat de
travail, conclu pour une durée indéterminée débutant le 13 juin 2022 au taux de 75 %.
B.
N.________, désormais représentée par Me Etienne J. Patrocle, a recouru auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée
par acte du 8 juillet 2022, concluant principalement à la réforme de la décision en ce
sens qu’elle est reconnue apte au placement pour une disponibilité de 100 % dès
le 3 janvier 2022, subsidiairement à l’annulation et au renvoi à l’instance inférieure
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Reprenant les explications développées
dans son opposition et ses précédents écrits, elle a ajouté qu’elle avait désormais
terminé tous les modules de sa formation et qu’il ne lui restait plus qu’à finaliser
son travail de diplôme. Cela représentait seulement environ 5 heures de travail, qu’elle
pourrait aisément accomplir sur son temps libre puisqu’elle travaillait au taux de 75 %.
Elle a précisé que ce taux d’activité n’était pas son choix, mais lié
au cahier des charges du poste proposé par son employeur. Par ailleurs, les justes motifs permettant
d’interrompre le stage incluaient la prise d’un emploi, compte tenu de l’objectif dudit
stage. A cet égard, elle a joint une attestation établie le 27 juin 2022 par le Directeur du
DAS indiquant que le nouvel emploi débuté par l’intéressée le 13 juin
2022 devait être considéré comme un juste motif d’interruption de son stage de formation
continue. Il était ainsi démontré qu’elle était disposée et en mesure
d’interrompre sa formation et son stage en tout temps pour prendre un emploi à plein temps.
Enfin, elle a relevé que, depuis sa première inscription au chômage en 2019, elle avait
été une assurée exemplaire, satisfaisant à toutes ses obligations et participant
à toutes les mesures requises par l’ORP, et avait finalement trouvé un emploi grâce
à ses propres ressources. La recourante a par ailleurs requis la production du dossier complet de
l’intimée et de l’ORP, l’audition de témoins, son audition par la Cour ainsi
que la mise en œuvre de débats publics.
L’intéressée a encore produit, le 13 juillet 2022, deux courriels du co-directeur et
coordinateur du DAS des 11 et 13 juillet 2022, confirmant qu’en cas de « motif solide »,
tels une prise d’emploi, un déménagement ou une maternité, la direction du DAS permettait
aux étudiants concernés de recommencer un nouveau stage, de même durée et avec les
mêmes exigences quant au rapport écrit final, ou de recommencer un travail de diplôme
dans une autre modalité (recherche bibliographique ou pratique professionnelle).
Par décision du 13 juillet 2022, déférant à la demande déposée le 5 juillet
2022, l’assistance judiciaire comprenant l’exonération d’avances et de frais judiciaires
ainsi que l’assistance d’office d’un avocat en la personne de Me Etienne J. Patrocle
a été accordée à la recourante, tout en l’astreignant à payer une franchise
mensuelle de 50 francs dès et y compris le 14 août 2022.
Dans sa réponse du 19 août 2022, la DGEM (ci-après également : l’intimée)
a déclaré qu’après avoir pris connaissance du recours et des pièces produites
par la recourante, elle s’en remettait à justice.
Informée qu’il était renoncé, par appréciation anticipée des preuves,
à son audition et à celle de témoins à titre de mesure d’instruction, et invitée
à se déterminer sur le maintien de sa requête tendant à la tenue d’une audience
de débats publics destinée aux plaidoiries, la recourante a renoncé à celle-ci par
courrier du 14 octobre 2022. Elle a cependant encore indiqué qu’elle avait finalisé son
travail de fin d’études et obtenu son DAS début septembre 2022, tandis que son engagement
définitif avait été confirmé le 23 septembre 2022, joignant copie des confirmations
obtenues les 6 septembre et 23 septembre 2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur l’étendue de l’aptitude au placement de la recourante à compter
du 3 janvier 2022.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité de chômage si, entre autres conditions,
il est apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé
le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à
des mesures d’intégration, et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L'aptitude au placement comprend deux éléments : objectivement, l’assuré doit
disposer d’une capacité de travail suffisante, c'est-à-dire de la faculté de fournir
un travail - plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans
en être empêché pour des causes inhérentes à sa personne ; subjectivement,
il doit être disposé à accepter un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui
implique non seulement la volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une
disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant
au nombre des employeurs potentiels (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 125 V 51 consid. 6a ; TF 8C_65/2020
du 24 juin 2020 consid. 3.1). Un assuré qui, pour des motifs personnels ou familiaux, ne peut ou
ne veut pas offrir à un employeur toute la disponibilité normalement exigible, ne peut être
considéré comme apte à être placé (TFA C 44/05 du 19 mai 2006 consid. 2.2
et les références citées).
L’aptitude au placement doit ainsi être admise avec beaucoup de retenue lorsque, en raison
de l’existence d’autres obligations ou de circonstances personnelles particulières,
la personne assurée désire seulement exercer une activité lucrative à des heures
déterminées de la journée ou de la semaine. Un chômeur doit être en effet considéré
comme inapte au placement lorsqu’une trop grande limitation dans le choix des postes de travail
rend très incertaine la possibilité de trouver un emploi. Peu importe à cet égard
le motif pour lequel le choix des emplois potentiels est limité (TF 8C_82/2022 du 24 août 2022
consid. 4.5 et les références citées ; 8C_65/2020 du 24 juin 2020 consid. 5.3).
b)
Lorsqu’une personne assurée suit une formation durant la période de chômage (sans
que les conditions des art. 59 ss LACI ne soient réalisées), elle doit, pour être reconnue
apte au placement, être disposée à l’interrompre, si nécessaire, pour reprendre
un emploi, tout en remplissant pleinement son obligation de recherches d’emploi. Elle est tenue
de poursuivre ses recherches d’emploi de manière qualitativement et quantitativement satisfaisante
et doit être disposée à interrompre le cours en tout temps. Cette dernière condition
doit toutefois découler de données objectives ; de simples allégations ne suffisent
pas (ATF 122 V 265 consid. 4 ; TF 8C_742/2019 du 8 mai 2020 consid. 3.4).
L’administration doit se fonder sur le caractère vraisemblable de la possibilité d’interrompre
la formation dans de brefs délais et sur la volonté de la personne assurée de le faire.
Toutes les circonstances doivent être examinées, telles que le coût de la formation, l’ampleur
de celle-ci et le moment de la journée où elle a lieu, la possibilité de remboursement
partiel en cas d’interruption de celle-ci et le comportement de la personne assurée (Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 50
ad art. 15 al. 1 LACI ; voir également TF 8C_742/2019 précité consid. 7.4 et TF 8C_891/2012
du 29 août 2013 consid. 7.2).
L’aptitude au placement doit par ailleurs être admise pour un étudiant lorsque celui-ci
est disposé et en mesure d’exercer de manière durable, tout en poursuivant ses études,
une activité à plein temps ou à temps partiel. En revanche, il faut nier la disponibilité
au placement d’un étudiant qui ne désire exercer une activité lucrative que pour
de brèves périodes ou sporadiquement, notamment pendant les vacances entre deux semestres académiques
(ATF 136 V 231 consid. 6.2 ; 120 V 392 consid. 2a et références).
c)
Une personne assurée qui prend des engagements à partir d’une date déterminée
et de ce fait n’est disponible sur le marché de l’emploi que pour une courte période
n’est, en principe, pas apte au placement car elle n’aura que très peu de chances de
conclure un contrat de travail (ATF 146 V 210 consid. 3.1 ; 126 V 520 consid. 3a et les
références). Ce principe s’applique notamment lorsque les chômeurs s’inscrivent
peu avant un départ à l’étranger, une formation, l’école de recrues et
le service civil d’une durée supérieure à trente jours (TF 8C_82/2022 du 24 août
2022 consid. 4.3 et les références ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 56 ad art. 15 LACI).
A plusieurs reprises, le Tribunal fédéral
a retenu que des assurés dont la disponibilité était inférieure à trois mois
devaient être déclarés inaptes au placement en l’absence de circonstances particulièrement
favorables (ATF 131 V 472 consid. 1 ; TF C 169/06 du 9 mars 2007 consid. 3.2 et TFA C 408/00 du
25 juillet 2001 consid. 2c ; voir également Rubin, op. cit., n° 57 ad art. 15 LACI).
d)
L'aptitude au placement
(art.
8 al. 1 let. f et art. 15 LACI) n'est pas sujette à fractionnement en ce sens qu'il existerait
des situations intermédiaires entre l'aptitude et l'inaptitude au placement (par exemple une aptitude
seulement « partielle »), auxquelles la loi attacherait des conséquences particulières.
En effet, c'est sous l'angle de la
perte
de travail à prendre en considération
(art.
11 al. 1 LACI) qu'il faut, le cas échéant, tenir compte du fait qu'un assuré au chômage
ne peut ou ne veut pas travailler à plein temps. Par exemple, s'il exerçait une activité
à plein temps avant le chômage et qu'il ne désire ensuite travailler qu'à mi-temps,
l'assuré subit une perte de travail de moitié seulement, qui se traduit par la prise en considération
de la moitié également de son gain assuré (ATF 145 V 399 consid. 2.2 ; 136 V
95 consid. 5.1 ; 126 V 124 consid. 2).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427
consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et les références citées).
5.
a)
En l’espèce, la recourante s’est réinscrite au chômage en janvier 2022, à
l’issue d’un contrat de travail de durée déterminée de trois mois durant lequel
elle a travaillé à 80 % et a parallèlement entrepris une formation postgrade débouchant
sur l’obtention d’un DAS. Elle a ultérieurement débuté un stage non rémunéré
d’une durée de quatre mois à un taux d’activité de 50 %. L’intimée
a admis l’aptitude au placement pour une disponibilité réduite à 40 %, sur
la base d’un taux d’occupation moyen tenant compte des jours de cours et du stage. Elle a
considéré, d’une part, que la recourante n’avait pas rendu vraisemblable qu’elle
serait en mesure et accepterait d’interrompre sa formation pour privilégier la prise d’un
emploi à 100 %. D’autre part, la période entre la réinscription et le début
de son stage était trop restreinte pour admettre que la recourante était disponible à
un taux supérieur avant d’entamer le stage.
b)
S’agissant en premier lieu du stage, il convient de relever qu’il n’était pas
encore planifié au moment où la recourante s’est réinscrite à l’ORP en
janvier 2022. Cette opportunité lui a été offerte au début du mois de février
2022 et le contrat de stage a été signé le 26 février 2022. Il ne s’agit par
conséquent pas, contrairement à ce que semble retenir l’intimée, d’un projet
susceptible de restreindre d’emblée l’aptitude au placement de la recourante.
L’intéressée a par ailleurs démontré que les conditions du stage lui permettaient
de le quitter en cas de proposition d’emploi à 100 %, la prise d’un emploi étant
considérée par les organisateurs de la formation et du stage comme un juste motif. En outre,
en cas d’abandon du stage, la recourante pouvait modifier son projet de travail de diplôme
en optant pour une autre forme compatible avec une activité professionnelle, telle la recherche
bibliographique. Pour ce faire, elle disposait encore de plusieurs mois pour présenter son projet,
de sorte que l’éventuelle interruption du stage n’était pas de nature à réduire
ses chances de terminer sa formation et d’obtenir le diplôme convoité. Enfin, les déclarations
de la recourante quant à son intention de privilégier une prise d’emploi sur la poursuite
du stage se sont finalement concrétisées, puisqu’elle a mis fin prématurément
à son stage pour entamer immédiatement une nouvelle activité professionnelle au bénéfice
d’un contrat de travail de durée indéterminée.
Par conséquent, il faut retenir que le stage formatif suivi par la recourante n’a pas eu d’influence
particulière sur son aptitude au placement et qu’il ne doit pas en être tenu compte dans
l’évaluation de sa disponibilité.
c)
En second lieu, il faut retenir que la formation elle-même n’entravait pas entièrement
l’aptitude au placement de la recourante, puisqu’il ne s’agissait pas d’une formation
à plein temps. En effet, l’intéressée a démontré que la formation ne la
rendait indisponible que quelques jours par mois et qu’il s’agissait d’une formation
continue pouvant en principe être effectuée en cours d’emploi. Elle ne peut toutefois
être suivie lorsqu’elle en déduit que les cours étaient compatibles avec n'importe
quelle activité professionnelle à 100 %. Il est constant qu’ils étaient organisés
uniquement en semaine, du lundi au mercredi, et en journée, plutôt que sur les soirées
ou les samedis. En outre, une présence active et régulière à au moins 80 % des
enseignements de chaque module du programme était exigée par les organisateurs de la formation
(art. 6.8 du Règlement d’études). La formation impliquait donc, en cas d’activité
professionnelle à 100 %, que l’employeur soit disposé à accorder des congés
ou des vacances sur ces jours précis. D’ailleurs, entre autres conditions d’admission,
l’accord écrit de l’employeur était requis si la participation à la formation
devait se dérouler sur le temps de travail (art. 3.1 let. d du Règlement d’études).
Cette exigence a manifestement été posée afin de garantir que le candidat au DAS déjà
en emploi puisse effectivement suivre l’ensemble des cours.
Or, dans le contexte de la prise d’une nouvelle activité professionnelle, incluant généralement
un temps d’essai de trois mois, la nécessité de prévoir des absences récurrentes
de plusieurs jours durant plusieurs mois constitue indubitablement un frein à l’embauche.
Il en découle, nécessairement, une limitation des possibilités d’emploi aux seuls
employeurs disposés à ce que leur nouvelle employée se forme durant son temps de travail.
Cette situation n’est pas compatible avec l’obligation générale des assurés
de réduire le dommage et d’éviter le chômage, corollaire du droit à l’indemnité
de chômage (art. 17 LACI) qui suppose en particulier celle d’accepter un emploi convenable
ou une mesure à 100 % même s’il n’est pas possible d’obtenir les aménagements
horaires nécessaires pour terminer la formation entreprise.
Par ailleurs, contrairement à ce qui prévaut pour le stage, les éléments au dossier
ne permettent pas de retenir que la recourante était disposée à renoncer à cette
formation pour prendre un emploi à plein temps. Au contraire, l’intéressée a répété
dans toutes ses écritures qu’une interruption ne serait « pas raisonnable »
dans la mesure où la formation peut être suivie en cours d’emploi. Elle a en outre indiqué
que l’ensemble des modules, y compris le travail de diplôme, devait être accompli dans
un délai de deux ans (quatre semestres) à compter du début de la formation, condition
qui limitait ses possibilités de rattrapage ultérieur en cas de prise d’emploi. Il faut
par conséquent admettre que la recourante n’était pas disponible pour un emploi à
100 % jusqu’à l’issue de sa formation.
d)
L’intimée a évalué la disponibilité réelle de la recourante à 40 %
dès le 3 janvier 2022, en tenant compte du stage débuté le 1
er
mars 2022 au taux d’activité de 50 %. Or, comme déjà dit, il ne peut être
tenu compte du taux d’activité du stage pour évaluer la disponibilité de la recourante
au moment de sa réinscription en janvier 2022.
Lorsqu’elle a débuté sa formation, en octobre 2021, la recourante a également entamé
un emploi de durée déterminée de trois mois au taux de 80 %. Cette simultanéité
implique nécessairement qu’elle avait l’accord de son employeur de l’époque,
respectivement la garantie qu’elle bénéficierait des aménagements d’horaire
nécessaires pour se rendre aux cours ayant lieu durant cette période, dans la mesure où
les modules de cours se déroulaient en général sur trois jours complets consécutifs
chaque mois. En l’absence d’accord de l’employeur à la poursuite de la formation
sur le temps de travail, respectivement à accorder des vacances durant le temps d’essai ou
des congés non payés, il faut considérer que l’ensemble des activités liées
à la formation doit se dérouler sur le temps libre effectivement à disposition.
Or, en mai 2022, la recourante a conclu un contrat de travail de durée indéterminée au
taux d’activité de 75 %, alors qu’il lui restait une session de trois jours de
cours et la rédaction de son travail de diplôme. Ce taux paraît réaliste pour permettre
de suivre l’ensemble de la formation conformément aux conditions posées par le règlement
d’études. Il faut donc constater que la disponibilité réelle de la recourante pour
une nouvelle activité professionnelle correspondait à un taux d’activité de 75 %
dès le 3 janvier 2022.
6.
A titre de mesure d’instruction, la recourante a requis son audition ainsi que celle de témoins.
Comme démontré plus avant, les éléments au dossier sont suffisants pour permettre
à la Cour des assurances sociales de renoncer à mettre en œuvre de tels compléments
d’instruction. Par conséquent, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête
de la recourante. Le juge peut en effet mettre fin à l’instruction lorsque les preuves administrées
lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d’une manière non arbitraire
à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude
qu’elles ne pourraient pas l’amener à modifier son avis (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ;
141 I 60 consid. 3.3 et les références citées). Une telle manière de procéder
ne viole pas le droit d’être entendu selon l’art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 90 consid. 4b ;
122 V 157 consid. 1d et l’arrêt cité ; TF 9C_272/2011 du 6 décembre 2011
consid. 3.1).
7.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et la décision
litigieuse réformée, en ce sens que la recourante est reconnue apte au placement pour une disponibilité
de 75 % dès le 3 janvier 2022.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA).
La recourante, qui obtient partiellement gain de cause avec l’assistance d’un mandataire
qualité, a droit à des dépens réduits à titre de participation aux honoraires
de son conseil (art. 61 let. g LPGA), qu’il convient de fixer en tenant compte de la liste
des opérations déposée le 20 octobre 2022 par Me Patrocle.
Or, il apparaît que, malgré une réduction de 50 % calculée sur certains postes
de la note, le temps de travail facturé totalise 28 heures. Cette durée dépasse ce
qu’admet la pratique de la Cour dans l’estimation du temps objectivement requis pour le traitement
de cas de ce genre, eu égard à l’importance et à la complexité du litige. En
particulier, le temps consacré à la finalisation de la requête d’assistance judiciaire,
soit 7 heures, est excessif. Il en va de même de la durée mentionnée pour la rédaction
du mémoire de recours, facturée à raison d’environ 15 heures. Des opérations
de secrétariat ont en outre été incluses dans le temps de travail de l’avocat, ce
qui n’est pas admissible. Ainsi, tout bien considéré, il paraît équitable de
réduire la liste des opérations à 20 heures, auxquelles s’ajoutent des débours
fixés forfaitairement à 5 % de la participation aux honoraires du mandataire. Sur cette
base, l’indemnité de dépens réduite doit être fixée à 2'800 fr.,
débours et TVA compris (art. 10, 11 et 13 TFJDA [Tarif cantonal vaudois du 28 avril 2015 des frais
judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1], et mise à
la charge de l’intimée.
c)
Les dépens réduits octroyés ci-dessus ne couvrent pas l’intégralité des
frais de représentation du défenseur d’office, ceux-ci s’élevant, après
réduction de la liste des opérations dans la mesure déterminée ci-avant, à 4'072 fr.,
débours et TVA compris. En conséquence, le solde non couvert par les dépens, par (4'072 fr.
‑ 2'800 fr. =) 1'272 fr., doit être provisoirement supporté par le canton.
La partie recourante est rendue attentive au fait qu’elle devra rembourser l’indemnité
provisoirement prise en charge par l’Etat dès qu’elle sera en mesure de le faire (art.
122 al. 1 et 123 CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272],
applicables par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD). Les modalités de ce remboursement
sont fixées par la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles
et des communes (auparavant : le Service juridique et législatif ; art. 5 RAJ).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 juin 2022 par la Direction générale de l'emploi
et du marché du travail est réformée, en ce sens qu’N.________ est reconnue apte
au placement pour une disponibilité de 75 % dès le 3 janvier 2022.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Direction générale de l'emploi et du marché du travail versera à N.________ la
somme de 2'800 fr. (deux mille huit cents francs) à titre de dépens réduits.
V.
L’indemnité de Me Etienne J. Patrocle, conseil d’office d’N.________, est arrêtée,
après déduction des dépens précités, à 1’272 fr. (mille deux
cent septante-deux francs), débours et TVA compris.
VI.
La partie bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenu au remboursement de l’indemnité
du conseil d’office provisoirement mis à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patrocle (pour N.________),
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :