vd_findinfo · HC / 2024 / 766 · 2024-12-18 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, FRANCE, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 276 al. 1 CC, 276 al. 2 CC, 285 al. 1 CC, 285 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 766

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.035829-240238
580
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 décembre 2024
__________________
Composition :
Mme
CRITTIN
DAYEN
, présidente
Mme
Cherpillod et M. Segura, juges
Greffier :
M.
Favez
*****
Art.
276 al. 1 et 2, 285 al. 1 et 2 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à V.________ (France), contre le jugement rendu le 19 janvier 2024 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant
d’avec
U.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 janvier 2024, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : la présidente) a notamment rappelé la convention partielle signée
par U.________ et F.________ à l’audience du 15 juin 2023, ratifiée sur le
siège pour valoir jugement partiel (I), a dit que F.________ contribuerait à l’entretien
de son fils D.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains
d’U.________, éventuelles allocations familiales en sus, d’une pension mensuelle de
CHF 1'470.- dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’au 31 août 2024
et de CHF 1'190.- dès le 1
er
septembre
2024 et jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà jusqu’à l’obtention
d’une formation appropriée, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) (II), a dit que les contributions d’entretien prévues
au chiffre II seront indexées selon l’indice suisse des prix à la consommation, le 1
er
janvier
de chaque année, la première fois le 1
er
janvier
2025, sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, l’indice de base étant
celui du mois au cours duquel le jugement deviendra définitif et exécutoire, l’indexation
n’étant due que si le revenu de F.________ est lui-même indexé, à charge pour
lui de prouver que tel ne serait pas le cas (III) et a statué sur les frais et les questions relatives
à l’assistance judiciaire dont bénéficiaient les parties pour la procédure
de première instance (IV à IX).
En droit, la présidente a rappelé que F.________, enseignant de formation, a travaillé
en Suisse de 2016 à 2020, avec un dernier emploi pour la société E.________ SA dans lequel
il réalisait un salaire net de CHF 4'414.80, impôt à la source déduit, allocations
familiales par CHF 300.- en sus, repas et logement compris. Elle a retenu que F.________ était
inscrit en qualité d’intervenant au Programme d’Aide à la Réussite et à
l’Insertion (PARI) en France et bénéficiait à ce titre d’un salaire horaire
brut d’EUR 16.-. Il était également inscrit au chômage et percevait une indemnité
mensuelle d’EUR 900.-, déduction faite des revenus du PARI. A ce revenu s’ajoutait
un revenu locatif net d’EUR 468.80. Le première juge a constaté que F.________ avait
décidé de rentrer en France, alors que l’E.________ SA lui avait proposé de poursuivre
leurs relations de travail sous une autre forme. La présidente a considéré que, dans ces
circonstances, F.________ pouvait prétendre à un salaire correspondant au poste proposé
par l’E.________ SA, si bien qu’elle a retenu un revenu hypothétique de CHF 5'624.30
net, impôts à la source déduits et hors allocations familiales. Quant à U.________,
la présidente a fixé son salaire net en retenant la moyenne des salaires nets de janvier à
mai 2023, auxquels s’ajoutaient CHF 500.‑ de bonus annuel pour aboutir à un montant
de CHF 3'003.‑. Compte tenu du revenu hypothétique imputé à F.________, la
présidente a calculé des charges hypothétiques permettant de couvrir le minimum vital
du droit de la famille (CHF 4'250.50), laissant un disponible de CHF 1'819.20. Ce disponible
lui permettait de couvrir les coûts directs de son fils Naël, estimés à CHF 802.65
après déduction des allocations familiales. En tenant compte d’une contribution de prise
en charge par CHF 497.70, d’une participation à l’excédent par CHF 171.20,
la présidente a ainsi arrêté la contribution d’entretien en faveur de D.________
à CHF 1'470.‑ dès jugement définitif et exécutoire. Dès le 1
er
septembre 2024,
la présidente a retenu qu’U.________ pouvait postuler à un emploi à 80 % dès
l’entrée de son fils à l’école secondaire, ce qui conduisait à la prise
en compte d’un revenu supérieur et donc à la suppression de la contribution de prise
en charge et à l’augmentation de l’excédent de F.________, la contribution d’entretien
étant dès lors de CHF 1'190.‑. En outre, la présidente a estimé –
dans les considérants du jugement – que les frais extraordinaires pouvaient être répartis
par moitié en l’absence de disproportion manifeste entre les situations financières des
parties.
B.
Par acte du 19 février 2024, F.________ (ci‑après : l’appelant)
a interjeté appel contre le jugement précité en prenant les conclusions suivantes :
« PLAISE
AU TRIBUNAL CANTONAL DE LAUSANNE
A
la forme
:
° Déclarer
recevable le présent appel.
A
titre préalable
° Faire
sommation
à Madame U.________ de verser son
contrat de travail et les justificatifs de revenus de son nouvel emploi à I.________.
Au
fond
:
Principalement,
° Annuler
le Jugement attaqué en tant qu’il a :
II.-
dit
que F.________ est astreint
à contribuer à l’entretien de son fils D.________, né le 2 avril 2012,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains d’U.________,
éventuelles allocations familiales en sus, d’une pension de :
-
1'470 fr. (mille quatre cent septante francs) dès jugement définitif et exécutoire
et jusqu’au 31 août 2024,
-
1'190 fr. (mille cent nonante francs) dès le 1
er
septembre 2024
et jusqu’à la majorité de l’enfant D.________ et au-delà jusqu’à
l’obtention d’une formation appropriée, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
Statuant
à nouveau
:
1.
FIXER
le coût de l’entretien convenable
de D.________ à la somme de CHF 644,20.
2.
DIRE ET JUGER
que le coût de l’entretien
direct de D.________ s’élève à CHF 644,20.
3.
CONSTATER
que Madame U.________ a changé
d’emploi et qu’elle perçoit désormais un revenu bien supérieur.
4.
DIRE
que son minimum vital du droit des poursuites,
comme celui du droit de la famille sont largement couverts par son revenu.
5.
DIRE ET JUGER
qu’il n’y a pas lieu
à prévoir de contribution de prise en charge.
6.
DIRE ET JUGER
qu’il ne peut pas être
imputé à Monsieur F.________ un revenu hypothétique calculé sur la base du revenu
potentiel qu’il aurait continué à percevoir à l’E.________ SA, ni même
sur la base d’un revenu suisse.
7.
DIRE ET JUGER
que le seul revenu hypothétique
qui pourrait être mis à la charge de Monsieur F.________ doit s’évaluer sur la base
du revenu français qu’il serait en mesure de percevoir, en France, en tant qu’enseignant
contractuel de catégorie 1, échelon 2.
8.
CONSTATER
que ce revenu hypothétique français
s’élève à 1’934,35 €, soit 1’509.‑ € net, soit CHF 1’433,55
au taux de change du moment.
9.
DIRE ET JUGER
qu’en prenant en compte ce
revenu hypothétique français, et en ajoutant les revenus locatifs (CHF 445,36), le revenu
hypothétique retenu pour Monsieur F.________ ne peut pas dépasser CHF 1’878,91 par
mois.
A
titre principal, jusqu’au 31 décembre 2024
10.
CONSTATER
qu’actuellement, le revenu réel
de Monsieur F.________ correspond au chômage qu’il perçoit à hauteur de CHF 900.‑
par mois.
11.
CONSTATER
que, devant finir sa thèse d’ici
au 31 décembre 2024, il ne pourra pas prétendre à un revenu plus rémunérateur
que le chômage qu’il perçoit actuellement.
12.
DIRE ET JUGER
qu’actuellement les revenus
de M. F.________, avec les revenus locatifs ajoutés, ne dépassent pas CHF 1’345,36.
13.
DIRE ET JUGER
que le minimum vital du droit des
poursuites de M. F.________ n’est pas couvert avec son revenu actuel.
14.
DIRE ET JUGER
que, jusqu’au 31 décembre 2024,
fin de sa thèse, aucune contribution d’entretien ne peut être mise à la charge de
Monsieur F.________.
A
titre subsidiaire, à partir du 1
er
janvier
2025
15.
DIRE ET JUGER
que, compte tenu du revenu hypothétique
français de Monsieur F.________ de CHF 1’878,91, la contribution maximale d’entretien
pour Naël pouvant être mise à la charge de M. F.________ est de CHF 520.‑ par
mois.
16.
DIRE ET JUGER
, qu’il ne reste aucun disponible
pour une contribution de prise en charge ou pour procéder à la répartition de l’excédent.
A
titre encore plus subsidiaire, si par impossible, un revenu hypothétique supérieur était
retenu pour Monsieur F.________
17.
DIRE ET JUGER
qu’il n’y aura pas lieu
à contribution de prise en charge pour Madame U.________, ses nouveaux revenus couvrant son minimum
vital, ou du moins, son revenu réel étant largement supérieur au revenu de Monsieur F.________,
ou même à son revenu hypothétique.
18.
DIRE ET JUGER
, qu’il n’y a pas lieu
à procéder à la répartition de l’excédent, du fait que les revenus de
M. F.________ ne sont, néanmoins, pas réels, et que la répartition de l’excédent
ne doit pas avoir pour but de d’enrichir le créancier d’aliment.
A
titre infiniment subsidiaire, si une répartition de l’excédent était ordonnée
19.
DIRE ET JUGER
que la part de l’excédent
devant être affecté à D.________ ne sera que d’1/5
ème
En
tout état de cause
20.
DEBOUTER
Madame U.________ de toutes autres ou
contraires conclusions.
21.
CONDAMNER
Madame U.________ aux entiers dépens
de la procédure. »
Statuant sur la requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelant, la
juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après : la juge déléguée)
l’a rejetée par ordonnance du 21 mars 2024.
Par réponse du 27 mai 2024, U.________ (ci-après : l’intimée) a conclu,
sous suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Le 5 juin 2024, l’intimée a requis l’octroi de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel.
Par lettre du 4 juillet 2024, la juge déléguée a informé l’intimée
que sa requête d’assistance judiciaire était réservée.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Les parties sont les parents non mariés de l’enfant D.________, né le [...] 2012
en France.
2.
Après la naissance de leur fils, les parties ont fait vie commune, notamment en France. Au début
de l’année 2016, le défendeur s’est installé en Suisse pour des raisons professionnelles,
ayant obtenu un poste d’enseignant dans une école privée dans le canton de [...]. Il
a été engagé par l’E.________ SA à compter du 1
er
septembre 2016,
pour une durée indéterminée. L’intimée est restée en France avec l’enfant
D.________ durant toute l’année 2016, avant de finalement s’installer en Suisse auprès
de l’appelant en janvier 2017, dans l’appartement de service mis à disposition de la
famille par l’E.________ SA.
3.
Le 20 mars 2020, l’appelant a été
expulsé du domicile commun à [...] pour une durée de trente jours. Cette expulsion a été
confirmée par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 25 mars 2020. Lors
de l’audience de validation tenue le 31 mars 2020, les parties ont notamment convenu
d’attribuer la jouissance du logement commun à l’intimée jusqu’au 31 mai 2020.
4.
Par demande du 26 mai 2021, l’intimée a notamment conclu à ce que le montant
assurant l’entretien convenable s’élève à CHF 532.50 « en l’état »
et à ce que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien de l’enfant
par le versement d’un montant à fixer en cours d’instance, mais au minimum de CHF 1'030.‑,
éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus.
5.
Par réponse du 22 septembre 2021,
l’appelant a notamment conclu à ce que le montant assurant l’entretien convenable s’élève
à CHF 432.‑ et à ce que le parent non-gardien soit astreint à contribuer à
l’entretien de l’enfant par le versement d’un montant de CHF 432.50, allocations
familiales non comprises.
6.
Par arrêt sur appel du 21 janvier 2022,
la juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, réformant d’office une
ordonnance de mesures provisionnelles du 26 janvier 2021, a fixé les contributions d’entretien
dues à titre provisionnel pour l’enfant à CHF 140.‑ pour le mois de mars 2020,
CHF 500.‑ pour le mois d’avril 2020, CHF 650.‑ pour les mois de mai 2020
à avril 2021 et CHF 720.‑ dès le 1
er
mai 2021,
allocations familiales en sus.
7.
L’audience de plaidoiries finales s’est
déroulée le 15 juin 2023. A cette occasion, la présidente a interrogé les parties
et entendu les témoins Y.________, cheffe de département à l’E.________ SA et T.________,
enseignante à l’E.________ SA. Durant l’audience, l’intimée a précisé
ses conclusions en ce sens que l’entretien convenable de son fils s’élève à
CHF 1'660.‑ et que l’appelant soit astreint à contribuer à l’entretien
de l’enfant par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois sur le compte
de la mère d’un montant de CHF 1'660.‑, allocations familiales non comprises et
dues en sus, jusqu’à la majorité de l’enfant respectivement l’achèvement
de sa formation professionnelle aux conditions de l’art. 277 CC. La conciliation a partiellement
abouti, les parties signant une convention partielle, ratifiée pour valoir jugement partiel par
la présidente, dont la teneur est la suivante :
« I.-
U.________ et F.________
exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant D.________, né le [...]
2012.
II.-
La garde de l’enfant D.________ est confiée à U.________ auprès de laquelle il réside.
III.-
F.________ exercera son droit de visite sur son enfant D.________ pendant la moitié des vacances
scolaires, à savoir sept semaines, moyennant un préavis donné deux mois à l’avance,
étant précisé que l’enfant passera toujours la semaine de vacances de février
auprès de la mère.
En outre, le droit de visite s’exercera également par le biais de vidéoconférences,
à défaut d’autre entente à raison de deux fois par semaine, les mercredis et dimanches
entre 18h30 et 19h30, par téléphone, Skype, Whatsapp, Zoom ou autres médias directs, D.________
étant libre quant à lui d’appeler son père selon son souhait.
IV.-
Parties conviennent que pour toutes communications entre elles, elles passeront par l’adresse [...]
et en aucun cas par le compte Whatsapp de D.________.
V.-
Le bonus éducatif au sens de l’art. 52fbis RAVS est attribué à U.________ dans son
intégralité. »
8.
a)
L’appelant a définitivement quitté
la Suisse le 6 juin 2020 pour la France.
b)
L’appelant
percevait pour son emploi auprès de l’E.________ SA, soit jusqu’au mois d’août
2020 compris, un salaire mensuel net de CHF 4'414.80, impôts à la source déduits,
allocations familiales par CHF 300.- en sus pour une activité de professeur interne. Il était
par ailleurs logé et nourri.
c)
En
mars 2020, l’E.________ SA a résilié le contrat de travail qui le liait à l’appelant
avec effet au 31 août 2020, les besoins pédagogiques de l’école impliquant la suppression
du poste de professeur occupé par l’appelant à la rentrée de septembre 2020.
A cet égard, il ressort des témoignages d’Y.________ et de T.________, ainsi que des
pièces du dossier, qu’au mois de janvier 2020, l’appelant projetait de reprendre son
doctorat, ce qui l’a amené à démissionner de son poste de professeur interne à
l’E.________ SA, que dans le contexte de la pandémie de Covid-19, mais également de l’expulsion
prononcée le 20 mars 2020, l’appelant avait envisagé de revenir sur sa démission,
mais que la direction de l’école en question avait souhaité attendre que les choses s’apaisent
avant de se déterminer.
Par la suite, lors d’entretiens les 7 et 12 mai 2020, l’appelant et l’E.________ SA
ont discuté d’une éventuelle poursuite des rapports de travail dans le cadre d’un
contrat d’externat à partir du mois de septembre 2020, dit contrat impliquant une charge de
cours plus élevée que jusqu’alors (professeur interne) et une majoration de salaire de
CHF 1'500.‑ brut par mois (cf. procès-verbal d’audition d’Y.________
à l’audience de plaidoiries finales du 15 juin 2023, p. 3). L’appelant n’a toutefois
pas souhaité poursuivre les relations contractuelles sous cette forme, indiquant ce qui suit dans
un courriel adressé le 17 mai 2020 au directeur de l’E.________ SA :
« Comme
nous en avions discuté lors de nos entretiens du 7 et du 12 mai, je suis bien contraint de
ne pouvoir accepter votre proposition d’externat et ce pour les raisons notamment logistiques et
financières que vous avez d’ailleurs admises ».
d)
L’appelant
travaille en tant qu’intervenant au PARI dans les domaines du français langue étrangère
et du soutien scolaire notamment, à V.________ en France. Il bénéficie d’un salaire
horaire brut d’EUR 16.-. Il est inscrit au chômage et perçoit une somme mensuelle d’EUR
900.-, déduction faite des revenus du PARI.
Entendu par la présidente à l’audience du 15 juin 2023, l’appelant a déclaré
rechercher un nouvel emploi en tant qu’enseignant dans la région de V.________. Il a précisé
qu’il postulait intensivement, sans succès, pour l’heure, que le marché était
compliqué bien que la presse relaye des informations de pénurie d’enseignants et qu’il
pouvait prétendre à un salaire mensuel brut d’EUR 2'000.-, en tant qu’enseignant
de secondaire.
e)
L’appelant
est le gérant associé, avec une dénommée Z.________, de la société civile
immobilière B.________, dont le siège se trouve à R.________, en France. L’appelant
détient neuf cent nonante-neuf parts d’EUR 1.00 du capital de cette société, tandis
que Z.________ n’en détient qu’une seule. La société, inscrite au registre
du commerce depuis le 16 avril 2018, a notamment pour but la gestion locative d’un immeuble
de trois appartements et un local commercial. L’appelant perçoit des revenus locatifs totaux
d’EUR 468.80 selon le calcul suivant :
Loyers perçus
:
EUR
- Intérêts
du crédit :
EUR
- Impôts
locaux :
EUR
- Assurance-crédit
Metlife :
EUR
- Assurance
des murs Masif :              EUR
1'343.00
564.00
226.00
67.00
17.20
Revenus locatifs
:
EUR
468.80
9.
a)
Depuis le 20 avril 2022, l’intimée
a travaillé à environ 60 % auprès de J.________ SA. Elle était rémunérée
à l’heure et réalisait à ce titre un revenu mensuel variable moyen de CHF 2'961.35
(moyenne de janvier à mai 2023), allocations familiales par CHF 300.- déduites et vacances
par 8,33 % comprises. Il ressort de son certificat de salaire qu’elle a bénéficié
d’un bonus à hauteur de CHF 500.- en 2022. Depuis le 1
er
février
2024, elle travaille à un taux de 60 % pour K.________ SA dans le cadre d’un emploi temporaire
pour l’I.________. Elle réalise à ce titre un revenu mensuel moyen de CHF 3'505.85
(CHF 3'553.10 [février 2024] + 3'458.60 [mars 2024] ÷ 2), treizième salaire ainsi
qu’indemnités pour les vacances et les jours fériés comprises.
b)
S’agissant
de ses charges, l’intimée habite dans un appartement de trois pièces à [...]. Elle
s’acquitte mensuellement d’un loyer de CHF 1'595.-, charges comprises. Sa prime mensuelle
d’assurance-maladie obligatoire s’élève à CHF 250.-, subside déduit,
et celle d’assurance-maladie complémentaire à CHF 58.-.
10.
L’enfant D.________ est scolarisé à [...] depuis la rentrée 2020-2021. Les allocations
familiales de l’enfant se montent à CHF 300.‑ par mois. Sa prime mensuelle d’assurance-maladie
s’élève à CHF 50.-, subside déduit, et celle d’assurance-maladie
complémentaire s’élève à CHF 20.80. D.________ bénéficie de
leçons surveillées, lesquelles représentent une charge mensuelle de CHF 10.-. Ses
frais de téléphonie se montent à CHF 19.30 par mois.
En droit :
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable contre les décisions finales de première
instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité
inférieure, soit de CHF 10'000.- au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). L’appel doit être introduit
auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente
jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première instance
et portant sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant l’autorité de première
instance et capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à CHF 10'000.-,
l’appel est recevable. Il en va de même de la réponse, déposée en temps utile
(art. 312 CPC).
1.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits en première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al.
1 let. b CPC), ces deux conditions étant cumulatives (TF 5A_451/2020 du 31 mars 2021 consid. 3.1.1
et les réf. citées).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est pas justifiée.
En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même les faits d'office
et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres
et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque la procédure
est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter des
nova
en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349
consid. 4.2.1 et les réf. citées ; TF 5A_582/2020 du 7 octobre 2021 consid. 4.1.4).
1.4
Il s’ensuit que les nouvelles pièces produites sont également recevables dès lors
que la situation d’un enfant mineur est en jeu.
2.
L’appelant prend un certain nombre de conclusions en constatation dont il convient d’examiner
la recevabilité.
2.1
Selon l'art. 88 CPC, le demandeur intente une action en constatation de droit pour faire constater par
un tribunal l'existence ou l'inexistence d'un droit ou d'un rapport de droit. Selon la jurisprudence
et conformément à l'art. 59 al. 2 let. a CPC, une telle action n'est recevable que si le demandeur
y a un intérêt digne de protection. L'action en constatation de droit de l'art. 88 CPC est
ouverte si le demandeur a un intérêt - de fait ou de droit - digne de protection à la
constatation immédiate de la situation de droit. Il découle de la jurisprudence antérieure,
toujours applicable sur ces points, qu'il faut (1) qu'il y ait une incertitude concernant les droits
du demandeur, (2) que la suppression de cette incertitude soit justifiée, en ce sens que l'on ne
peut exiger du demandeur qu'il tolère plus longtemps la persistance de cette incertitude parce qu'elle
l'entrave dans sa liberté de décision, (3) que cette incertitude puisse être levée
par la constatation judiciaire et (4) qu'une action condamnatoire ou une action formatrice, qui lui permettrait
d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de son obligation, ne soit pas ouverte
(ATF 135 III 378 consid. 2.2 p. 38 et les arrêts cités ; TF 4A_688/2016
du 5 avril 2017 consid. 3.1). Il suit de la quatrième condition que l’action en constatation
de droit est subsidiaire par rapport à une action condamnatoire ou une action formatrice (ATF 135
III 378 consid. 2.2 ; TF 4A_688/2016 précité consid. 3.1). En outre, nonobstant le silence
de la loi, l’appelant doit en principe, vu la nature réformatoire de l’appel, prendre
des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance d’appel – dans l’hypothèse
où elle aurait décidé d’admettre l’appel – de statuer à nouveau.
Ces conclusions doivent en principe être libellées de telle manière que l’autorité
d’appel puisse, s’il y a lieu, les incorporer sans modification au dispositif de sa propre
décision. En outre, les conclusions portant sur des prestations en argent doivent être chiffrées,
sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 consid. 4.2 et 4.3 ; TF 4A_281/2022 du 11
octobre 2022 consid. 3.1).
2.2
En l’occurrence, l’appelant n’expose aucunement en quoi il aurait un intérêt,
outre la refixation de la pension, à obtenir les constats qu’il demande. Dans ces conditions,
l’ensemble de ses conclusions constatatoires est irrecevable. Au surplus, les conclusions qu’il
prend afférant à la contribution en faveur de son fils doivent être chiffrées, de
sorte à pouvoir être reprises directement cas échéant dans l’arrêt. Celles
qui ne le sont pas sont ainsi également irrecevables. Seules restent par conséquent les conclusions
1, 14, 15, 20 et 21.
3.
3.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.2
L'art. 296 al. 1 CPC prévoit une maxime inquisitoire illimitée en ce qui concerne les questions
relatives aux enfants. La maxime inquisitoire illimitée ne dispense toutefois pas les parties de
collaborer activement à la procédure, de renseigner le juge sur les faits de la cause et de
lui indiquer les moyens de preuve disponibles (ATF 140 III 485 consid. 3.3 ; TF 5A_855/2017 du 11
avril 2018 consid. 4.3.2 et les réf. citées). La maxime inquisitoire illimitée ne
signifie donc pas que le juge doive recueillir d’office tous les éléments susceptibles
d’influer sur la réglementation concernant les enfants (TF 5A_808/2012 du 29 août 2013
consid. 4.3.2). En outre, selon l’art. 296 al. 3 CPC, le tribunal n’est pas lié
par les conclusions des parties.
4.
L’appelant s’en prend aux faits constatés
dans le jugement attaqué.
4.1
Dès lors qu’il conteste uniquement les contributions d’entretien mises à sa charge,
on ne voit pas que la manière dont les relations entre les parties se sont déroulées du
temps de la vie commune soient ici pertinentes. Il n’y a partant pas lieu de compléter l’état
de fait sur ce point.
4.2
S’agissant du projet de thèse de l’appelant, la pièce 119, à savoir un courrier
de recommandation d’une Professeure de l’I.________, n’atteste pas qu’il disposait
d’une bourse pour ce faire comme il le soutient, mais indique, au mois de février 2021 que
l’appelant, alors déjà séparé de l’intimée et alors déjà
partie à une procédure visant à l’astreindre à des contributions d’entretien
en faveur de son fils, prévoyait de se rendre en [...] pour
« mettre
à l’épreuve sa lecture historico-religieuse du [...] »
.
On n’y discerne pas non plus d’obligation de cesser toute activité lucrative pour se
rendre en [...], comme l’appelant le soutient. On constate également que son inscription en
tant que doctorant n’est avérée que pour le
« semestre
automne 19/20 »
(pièce 121). Dès
lors qu’il travaillait à cette époque pour l’E.________ SA, une telle inscription
n’établit pas que son doctorat et son travail d’enseignant ne soient pas compatibles.
4.3
L’intention des parties de quitter la Suisse au mois de février 2020 n’est quant à
elle pas établie par les pièces 132, 134 et 135 indiquées à l’appui de cette
allégation, les déclarations écrites d’amis de l’appelant, faites en pleine
situation de tension entre les parties, dans des conditions que l’on ignore n’ayant au demeurant
pas de valeur probante, sauf à être corroborées par d’autres éléments
du dossier, ce qu’elles ne sont pas.
4.4
Pour le surplus, les faits que l’appelant souhaite voir modifiés, respectivement ajoutés
à ceux constatés par la première juge seront examinés dans le cadre des différents
griefs qu’il soulève quant aux revenus et charges des intéressés.
5.
5.1
L’appelant critique le montant des contributions d’entretien retenu par la première
juge en faveur de son fils D.________.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 276 al. 1 CC, l’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation
et des prestations pécuniaires. Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses facultés,
ces trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à un entretien
convenable (art. 276 al. 2 CC). L’art. 285 CC prévoit que la contribution d’entretien
doit correspondre aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources
de ses père et mère (al. 1) ; la contribution d’entretien sert aussi à garantir
la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (al. 2).
5.2.2
5.2.2.1
Pour arrêter les contributions en droit de la famille, il y a lieu de se fonder sur la méthode
en deux étapes avec répartition de l’excédent, sauf situations très particulières
dans lesquelles son application ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières exceptionnellement
favorables (ATF 147 III 301 consid. 4.3 ; ATF 147 III 293 consid. 4.5
in
fine
; ATF 147 III 265 consid. 6.6
in
fine
; SJ 2021 I 316).
5.2.2.2
Les tableaux qui suivent intègrent les principes arrêtés par le Tribunal fédéral
pour le calcul des contributions, soit notamment les postes à retenir, à savoir : la base
mensuelle selon les lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après :
minimum vital LP) selon l’art. 93 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril
1889 ; RS 281.1) édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites
de Suisse, le loyer, les frais de chauffage et les charges accessoires, les dépenses indispensables
à l’exercice d’une profession et les pensions alimentaires dues en vertu de la loi.
Lorsque les moyens sont limités, il convient de s’en tenir à ces charges, qui constituent
le minimum vital LP (ATF 147 III 265 consid. 7.2), étant rappelé qu’il ne doit pas être
porté atteinte au minimum vital LP du débirentier (ATF 147 III 265 consid. 6.2).
5.2.2.3
Si les moyens le permettent, il y a lieu d’élargir le budget à des dépenses supplémentaires,
qui constituent le minimum vital du droit de la famille, en ajoutant les impôts courants, estimés
sur la base du calculateur cantonal intégré au tableau qui suit, des forfaits pour la télécommunication
(CHF 130 pour les adultes ; CHF 50 pour les enfants dès 12 ans ; CACI 15 décembre
2022/610) et les assurances (CHF 50 ; CACI 15 décembre 2022/610), les frais de formation
continue indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt
qu’au minimum vital LP, les frais d’exercice du droit de visite le cas échéant,
et encore un montant adapté pour l’amortissement des dettes, à certaines conditions.
Dans des circonstances favorables, il est encore possible de prendre en compte les primes d’assurance-maladie
complémentaire et, le cas échéant, des dépenses de prévoyance à des institutions
privées de la part de travailleurs indépendants (ATF 147 III 457 ; ATF 147 III 265
consid. 7.2).
5.2.2.4
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
l’excédent doit être attribué selon la répartition par « grandes
et petites têtes », à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant.
Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant le cas échéant d’y déroger
(comme la répartition de la prise en charge, un taux d’activité « surobligatoire »,
des besoins particuliers, des situations financières particulièrement favorables, des motifs
éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.) doivent être également appréciées
au moment de la répartition de l’excédent, afin de ne pas aboutir à un financement
indirect de l’autre parent par le biais de contributions d’entretien excessives. Enfin, si
une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485 consid. 3.3), elle doit être retranchée
de l’excédent (ATF 147 III 265 consid. 7.2 à 7.4 et les réf. citées). Le Tribunal
fédéral a rappelé que lors du calcul de la contribution d’entretien de l’enfant
de parents non mariés, le parent gardien ne doit pas bénéficier de l’excédent.
Il a en outre précisé qu’il ne doit pas non plus être pris en compte « virtuellement »
dans la répartition de l’excédent en se voyant attribuer une « grande tête ».
Il convient au contraire de s’en tenir à une répartition de l’excédent entre
les personnes qui participent concrètement à la relation d’entretien (soit entre le parent
débiteur et le ou les enfants créanciers ; ATF 149 III 441 consid. 2.7).
5.2.2.5
Le juge doit garder à l'esprit que la fixation des revenus et des charges des parents et des coûts
de l'enfant comporte toujours une certaine approximation, les périodes déterminantes et les
montants dus pouvant être arrondis et simplifiés, l'important étant que, sur l'ensemble
de la période pendant laquelle l'enfant est à la charge de ses parents, il soit mis au bénéfice
de l'entretien qui lui est nécessaire et que ses parents sont en mesure de lui apporter (CACI 27
décembre 2023/265bis consid. 4.2.6 ; TC FR 101 2022 223 du 9 janvier 2023). Par ailleurs, les
revenus et charges des parties vont inévitablement évoluer, de sorte que le juge ne doit pas
se livrer à un calcul de la pension au franc près, voire au centime près, étant entendu
qu'il ne doit pas non plus perdre de vue qu'il est illicite de porter atteinte au minimum vital des poursuites
du débirentier (CACI 27 décembre 2023/265bis consid. 4.2.6 ; TC FR 101 2022 365 du 30
janvier 2023).
6.
6.1
6.1.1
Aux termes de l’art. 279 al. 1 CC, l’enfant peut agir contre son père et sa mère,
ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir et pour
l’année qui précède l’ouverture de l’action. L’effet rétroactif
visant à ne pas forcer l’ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui
laisser un certain temps pour convenir d’un accord à l’amiable (ATF 115 II 204 consid.
4a ; TF 5A_807/2012 du 6 février 2013 consid. 5.4.4.3). Cette faculté est donnée pour
toutes les contributions du droit de famille, qu’elles soient fixées dans le cadre de mesures
protectrices de l’union conjugale, de mesures provisoires pendant une procédure de divorce
ou de la fixation des contributions à l’entretien des enfants (Stoudmann, Le divorce en pratique,
Lausanne 2023, 2
e
éd., p. 429 et les réf. citées). L’effet rétroactif ne se justifie que si l’entretien
dû n’a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu’il
a cessé de l’être (TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1 ; TF 5A_591/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5.2 ; TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011 consid. 6.2 ; Juge unique CACI 22
juillet 2022/379 consid. 6.2).
6.1.2
L’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures
provisionnelles (art. 268 al. 2, première phrase, CPC). Les décisions qui les prononcent sont
en principe assimilables aux décisions ordinaires en ce qui concerne leur force de chose jugée
formelle, en ce sens qu'elles entrent formellement en force à l'expiration du délai de recours
et ne peuvent donc être        – sous réserve
d'une révision selon les art. 328 ss CPC – plus révoquées ou modifiées de manière
rétroactive (ATF 141 III 376 consid. 3.3.4 ; ATF 141 III 43 consid. 2.5.2 ; voir
également ATF 127 III 496 consid. 3a et 3b/bb).
Dans le cadre du divorce, la jurisprudence retient que la possibilité pour le juge d'allouer une
contribution d'entretien à une date antérieure à l'entrée en force du jugement de
divorce n'était pas ouverte pour les cas dans lesquels des mesures provisionnelles ont été
ordonnées pour la durée de la procédure de divorce. Dans ces situations, le juge du divorce
ne peut fixer le dies a quo de la contribution d'entretien post-divorce à une date antérieure
à l'entrée en force du jugement de divorce. En effet, les mesures provisionnelles ordonnées
pendant la procédure de divorce jouissent d'une autorité de la chose jugée relative, en
ce sens qu'elles déploient leurs effets pour la durée du procès, aussi longtemps qu'elles
n'ont pas été modifiées, de sorte que le jugement de divorce ne peut pas revenir rétroactivement
sur ces mesures (ATF 145 III 36 consid. 2.4 ; ATF 142 III 193 consid. 5.3 ; TF 5A_202/2022
du 24 mai 2023 consid. 7.1). Elles sont supprimées et remplacées par celles fixées dans
le jugement de divorce, dès que celui-ci est formellement exécutoire en ce qui concerne la
réglementation de l'entretien (ATF 146 III 284 consid. 2.2 et les réf. citées ; ATF
145 III 36 consid. 2.4 ; TF 5A_202/2022 du 24 mai 2023 consid. 7.1).
Ces principes sur l'absence de rétroactivité du jugement au fond lorsque des mesures provisionnelles
ont été prononcées pour la durée de la procédure ne s'appliquent également
dans le cadre d'une procédure portant sur une contribution d'entretien en faveur d'un enfant de
parents non-mariés, étant précisé que la jurisprudence précitée sur les
contributions d'entretien prononcées dans le cadre d'un divorce vaut également pour les contributions
en faveur de l'enfant (ATF 142 III 193 consid. 5.3). Il y a ainsi lieu de considérer que les
contributions octroyées à l'enfant par mesures provisionnelles pendant la procédure en
entretien ne peuvent plus être revues de manière rétroactive par le jugement au fond
(TF 5A_712/2021
du 23 mai 2022 consid. 7.3.2.3 ; CACI 24 janvier 2024/33 consid. 3.2).
6.2
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de supprimer d’office la partie du dispositif
du jugement attaqué qui concerne la pension qui aurait été due jusqu’au 31 août
2024, celle-ci n’étant jamais entrée en force dès lors que l’appel formé
a entraîné un effet suspensif
ex
lege
(art. 315 al. 1 CPC ; TF 5A_202/2022
du 24 mai 2023 consid. 7.2 ; art. 296 al. 1 et 3 CPC). Entretemps, la contribution d’entretien
provisionnelle en faveur de l’enfant Naël demeure due ; elle est régie par l’arrêt
sur appel de mesures provisionnelles du 21 janvier 2022 (art. 268 al. 2, première phrase, CPC
a
contrario
). Au final, du fait de l’appel,
seule reste litigieuse la contribution d’entretien de CHF 1'190.- à compter de l’entrée
en force du présent arrêt exécutoire sur appel et les chiffre II et III du jugement attaqué
doivent être réformés d’office en ce sens.
7.
7.1
L’appelant reproche à la présidente de lui avoir imputé un revenu hypothétique
de CHF 5'624.30.
7.2
7.2.1
Pour fixer la contribution d’entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif
des parties, tant le débiteur d’entretien que le créancier pouvant néanmoins se
voir imputer un revenu hypothétique supérieur. Il s’agit ainsi d’inciter la personne
à réaliser le revenu qu’elle est en mesure de se procurer et qu’on peut raisonnablement
exiger d’elle afin de remplir ses obligations (ATF 143 III 233 consid. 3.2, JdT 2017 II
455 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ;
TF
5A_945/2022 du 2 avril 2024 consid. 6.1 ; TF 5A_22/2023 du 6 février 2024 consid.
4.1 et les réf. citées ; TF 5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.1). Le Tribunal
fédéral considère que, s’agissant de l’obligation d’enfants mineurs,
les exigences à l’égard des père et mère sont particulièrement élevées,
de sorte que ceux-ci doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail (TF 5A_469/2023
du 13 décembre 2023 consid. 3.1 ; TF  5A_79/2023 24 août 2023 consid. 5.1). Cela implique
qu’il peut également être tenu compte des possibilités de gain qui n’exigent
pas de formation professionnelle et se trouvent dans la tranche des bas salaires (Stoudmann, Le divorce
en pratique, 2
e
éd.,
Lausanne 2021, p. 76).
Lorsqu’il entend tenir compte d’un revenu hypothétique, le juge doit examiner deux conditions
cumulatives. Il doit déterminer d’une part si l’on peut raisonnablement exiger d’une
personne qu’elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé ; il s’agit
là d’une question de droit. Il doit d’autre part établir si la personne concernée
a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel
revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que
du marché du travail ; ce faisant, il tranche une question de fait (ATF 147 III 308
consid. 4 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ;
TF  5A_945/2022 précité consid. 6.1 ; TF 5A_22/2023 du précité consid.
4.1 et les réf. citées ; TF 5A_469/2023 du 13 décembre 2023 consid. 3.1). Les circonstances
concrètes de chaque cas sont déterminantes. Les critères dont il faut tenir compte
sont notamment l’âge, l’état de santé, les connaissances linguistiques, la
formation, l’expérience professionnelle, la flexibilité sur les
plans personnel et géographique, la situation sur le marché du travail (ATF 147 III 308
consid. 5.6 ; TF 5A_22/2023 précité consid. 4.1 ; TF 5A_469/2023 du 13 décembre 2023
consid. 3.1 ; TF 5A_88/2023 du 19 septembre 2023 consid. 3.3.2). Pour arrêter
le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources,
comme les conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 consid. 3.2 ; TF 5A_88/2023
du 19 septembre 2023 consid. 3.3.2 ; TF 5A_768/2022 du 21 juin 2023
consid. 5.2 ; TF 5A_944/2021 du 19 mai 2022 consid. 4.1).
Il faut souligner que les deux conditions précitées sont interdépendantes et ne peuvent
être clairement distinguées. L'exigibilité est ainsi inhérente aux critères
factuels déterminants qui viennent d'être rappelés, en sorte que la détermination
du revenu hypothétique doit résulter d'une appréciation globale : un emploi possible
en soi peut être déraisonnable et, à l'inverse, un emploi apparemment raisonnable peut
ne pas être réellement possible. Pour qu'un revenu hypothétique soit retenu, un emploi
réellement considéré comme possible doit également être raisonnable (TF 5A_944/2021
précité consid. 4.1 ; TF 5A_191/2021 du 22 février 2022 consid. 5.1.2
et les réf. citées).
7.2.2
Le motif pour lequel le débirentier a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur,
est, dans la règle, sans importance. En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt
pas un caractère pénal. Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le
revenu qu'elle est en mesure de se procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT
2011 II 486) – qu’on peut raisonnablement exiger d'elle afin de remplir ses obligations (ATF
147 III 249 consid. 3.4.4 ; ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ;
Juge unique CACI 4 juin 2024/244 consid. 4.2.1).
Si le débirentier diminue volontairement son revenu alors qu’il savait, ou devait savoir,
qu’il lui incombait d’assumer des obligations d’entretien, il n’est pas arbitraire
de lui imputer le revenu qu’il gagnait précédemment, ce avec effet rétroactif au
jour de la diminution (ATF 143 III 233 consid. 3 ; TF  5A_553/2020 du 16 février 2021
consid. 5.2.1). Dans cette hypothèse, le fait que le débiteur ne peut pas revenir en arrière
et modifier son revenu réalisé dans le passé n’empêche pas la prise en compte
rétroactive d’un revenu hypothétique (TF 5A_561/2020 du 3 mars 2021 consid. 5.1.3 ;
TF 5A_184/2015 du 22 janvier 2016 consid. 3.4 ; Juge unique CACI 4 juin 2024/244 consid. 4.2.1).
7.2.3
Selon la jurisprudence, on est en droit d’attendre du parent se consacrant à la prise en charge
de l’enfant qu’il (re) commence à travailler ou qu’il étende son activité
existante, en principe, à 50 % dès l’entrée du plus jeune enfant à l’école
obligatoire, à 80 % à partir du moment où celui-ci débute le degré secondaire,
et à 100 % dès qu’il atteint l’âge de 16 ans révolus (ATF 147 III
308 consid. 5.2 ; 144 III 481 consid. 4.7.6). Ces lignes directrices ne sont toutefois
pas des règles strictes et leur application dépend du cas concret ; le juge du fait en
tient compte dans l’exercice de son large pouvoir d’appréciation (art. 4 CC ; ATF 144 III 481
consid. 4.7.9).
7.2.4
Une incapacité de travail durable, telle qu'attestée par des certificats médicaux, peut,
selon les circonstances, suffire à admettre que l'intéressé ne peut effectivement pas
trouver un emploi. Toutefois, le dépôt de n'importe quel certificat médical ne suffit
pas à établir une incapacité de travail alléguée. En effet, du point de vue
procédural, le certificat médical constitue une allégation de partie (TF 8C_619/2014
du 13 avril 2014 consid. 3.2.1), à l’instar d’une expertise privée (ATF 141 III
433 consid. 2.6). L’élément déterminant pour la valeur probante d’un rapport
médical n’est ni son origine ni sa désignation, mais son contenu. Il importe notamment
que la description des interférences médicales soit claire et que ses conclusions soient bien
motivées (TF 5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3 ; TF 4A_318/2016 du 3 août 2016
consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 du 20 février 2015 consid 2.4.1). Une attestation médicale
qui relève l’existence d’une incapacité de travail sans autres explications n’a
ainsi pas une grande force probante (TF 5A_239/2017 du 14 septembre 2017 consid. 2.4, FamPra.ch 2018
p. 212 ; sur le tout : TF 5A_584/2022 du 18 janvier 2023 consid. 3.1.2). En ce qui concerne les rapports
établis par un médecin traitant, le juge doit prendre en considération le fait que ce
médecin peut être enclin, en cas de doute, à prendre parti pour son patient en raison
de la relation de confiance nouée avec ce dernier (ATF 125 V 351 consid 3 ; TF 4A_318/2016 précité
consid. 6.2 ; TF 4A_481/2014 précité consid. 2.4.1). Cela ne justifie cependant pas en soi
d'évincer tous les avis émanant des médecins traitants. Il faut effectuer une appréciation
globale de la valeur probante du rapport du médecin traitant au regard des autres pièces médicales
(ATF 125 V 351 consid. 3b/cc ; sur le tout : TF 5A_799/2021 du 12 avril 2022 consid. 3.2.2).
7.2.5
L’art. 79 LEO (loi vaudoise du 1
er
août 2013 sur l’enseignement obligatoire ; BLV 400.02), relatif au degré primaire,
prévoit que le premier cycle primaire comprend les années 1 à 4 de l’école
obligatoire. Les deux premières années constituent l’école enfantine (al. 1). Le
deuxième cycle comprend les années 5 à 8 (al. 2). S’agissant du degré secondaire,
l’art. 83 al. 1 LEO stipule que le degré secondaire I comprend les années 9, 10 et 11
de l’école obligatoire.
7.3
7.3.1
La première juge a retenu que, si l’appelant avait démissionné au début de
l’année 2020, il était ensuite revenu sur sa décision, mais que la direction du
E.________ SA avait souhaité attendre que les choses s’apaisent avant de se déterminer.
Cela dit, lors d’entretien les 7 et 12 mai 2020, l’appelant et son employeur avaient discuté
d’une éventuelle poursuite de leurs rapports de travail dans le cadre d’un contrat de
professeur externe à partir du mois de septembre 2020, dit contrat impliquant une charge de cours
plus élevée qu’en tant que professeur interne et une majoration de salaire de CHF 1'500
brut par mois. En définitive, l’appelant n’avait toutefois pas souhaité poursuivre
les relations contractuelles sous cette forme, invoquant dans un courrier du 17 mai 2020, des
« raisons
logistiques et financières »
. Pour
la première juge, il semblait établi que, durant la vie commune, l’appelant avait envisagé
de reprendre ses travaux de thèse, en [...] notamment. Elle a cependant constaté que les graves
conflits conjugaux intervenus avaient mis à mal ce projet, conduisant l’appelant à être
expulsé du domicile commun et à consulter un médecin pour des troubles de l’humeur.
Selon la présidente, rien – nonobstant les certificats médicaux versés au dossier
– ne démontrait toutefois que l’appelant se serait trouvé dans l’impossibilité
d’accepter le contrat qui lui était offert et de réintégrer l’E.________ SA
en tant que professeur externe, pour des raisons médicales ou autres. Par conséquent, la première
juge a retenu que l’appelant avait fait le choix de refuser le poste proposé et qu’il
avait délibérément renoncé aux gains qu’il aurait pu réaliser en Suisse
et qui lui auraient permis de subvenir aux besoins de son fils. Elle a ainsi retenu le revenu qu’il
aurait concrètement pu percevoir en acceptant l’offre de professeur externe, soit ce qu’il
réalisait comme professeur interne, majoré d’un montant de CHF 1'500.‑ brut
pour son logement. Partant la présidente a retenu un revenu hypothétique net de CHF 5'624.30,
impôts à la source déduits et allocations familiales non comprises.
7.3.2
A l’encontre du constat fait par la première juge, l’appelant invoque que son poste
aurait été remis au concours. La question n’est toutefois pas là, mais celle de
savoir si un autre poste lui a été proposé, s’il l’a refusé, et si oui,
pour quel motif et si ce motif était légitime.
L’appelant invoque à cet égard une enquête diligentée à son encontre par
le directeur de l’E.________ SA en raison d’une accusation de sortie en boîte de nuit
avec des élèves et que la proposition de contrat en externat était
« soi-disant
proposée »
, n’aurait jamais
été une proposition écrite et concrète et que S.________, directeur de l’école,
n’avait en réalité pas l’intention de continuer à travailler avec l’appelant,
se référant à la pièce 128.
La réalité de la proposition de contrat de professeur externe ressort cependant du témoignage
clair d’Y.________, mais surtout de la pièce 128 proposée à l’appui de l’allégation,
soit un courriel de l’appelant adressé au directeur de l’E.________ SA dans lequel il
indique, le 17 mai 2020 à 18 h 56
« comme
nous en avions discuté lors de nos entretiens du 7 et 12 mai, je suis bien contraint de ne pouvoir
accepter votre proposition d’externat et ce pour les raisons notamment logistiques et financières
que vous avez d’ailleurs admis »
. Son
refus est ici la preuve, d’une part qu’il y avait une offre, et d’autre part qu’elle
était sérieuse puisqu’il a estimé utile de confirmer son refus de l’accepter,
par écrit, quelques jours après qu’elle ait été formulée. Au demeurant,
la forme écrite n’est pas nécessaire pour retenir l’existence de l’offre
litigieuse, comme semble le soutenir l’appelant dans son appel (p. 12, ch. 30 ; sur cette
question : cf. Wyler/Heinzer, Droit du travail, 5
e
éd., Berne 2024, p. 67 et les réf. citées). Le courriel précité de l’appelant
est enfin la preuve que c’est du fait de son refus claire de continuer à travailler avec son
ancien employeur que cette collaboration n’a pu avoir lieu. Les tensions qui auraient pu exister
ensuite, voire avant, et qui ne sont au demeurant pas établies par l’appelant, ne sont pas
propres à remettre en question le fait qu’une offre de travail avait été faite à
l’appelant et que celui-ci l’a refusée.
7.3.3
L’appelant invoque qu’il aurait refusé le nouveau contrat de professeur externe du fait
de la dégradation de son état de santé. Dans son courriel du 17 mai 2020, il invoquait
déjà avoir refusé l’offre « lors de nos entretiens du 7 et 12 mai ».
Il n’écrivait toutefois pas avoir alors invoqué son état de santé, mais
« des
raisons notamment logistiques et financières »
.
A ces occasions, soit les 7 et 12 mai 2020, le motif de refus avancé par l’appelant n’était
donc pas sa santé, mais, alors qu’il était séparé de la mère de son fils
depuis quelques mois et que la question d’une contribution à l’entretien de son fils
se posait ou allait se poser, des questions « logistiques et financières ».
Au demeurant, le 17 mai 2020, dans le courriel précité envoyé à 18 h 56, il n’invoquait
toujours nullement être en incapacité de travail, qui plus est propre à perdurer jusqu’à
septembre 2020, mois où il aurait dû commencer l’activité d’externat proposée,
mais toujours que des
« raisons
notamment logistiques et financières »
.
Au demeurant, l’incapacité de travail qu’invoque l’appelant pour justifier, tel
que l’on le comprend, son refus d’accepter ce nouveau poste les 7, 12 et 17 mai 2020, n’est
pas établie. En effet, la pièce 114 est un certificat médical établi par le médecin
traitant de l’appelant. Les indications toutes générales selon lesquelles l’appelant
aurait souffert de trouble dépressif avec répercussion sur sa capacité de travail et nécessité
de quitter la Suisse pour la France ne sont nullement étayées et ne suffisent pas à justifier
le refus d’un emploi en Suisse. A cela s’ajoute que ce certificat, établi le 10 juin
2020, indique une incapacité de poursuivre son travail à l’E.________ SA ayant
« débuté
le : 15.06.2020 »
et indiquant
une reprise d’activité à 100% le 13 juillet 2020. Un tel certificat ne permet pas de
retenir que l’appelant aurait été en incapacité de travail les 7, 12 ou 17 mai 2020,
dates auxquelles il aurait fait échouer les pourparlers visant son engagement comme professeur externe,
pas plus que dès le mois de septembre 2020 où l’activité proposée devait recommencer.
L’appelant se réfère également à un autre certificat, soit la pièce 126
établie par le même médecin, mais le 2 septembre 2020. Celui-ci atteste cette fois d’une
incapacité de travail dès le 14 mai 2020, ce qui entre en contradiction avec le certificat
précédent comme avec les dires en appel de l’appelant qui invoque lui-même être
tombé en dépression
« début
juin 2020 »
(appel, p. 9 ch. 14). Dans
ces conditions et, faute d’autres certificats ou preuves invoqués par l’appelant lui
donnant une valeur probante, le certificat du 2 septembre 2020 n’est pas propre à établir
que l’appelant aurait été en incapacité de travail en mai 2020 et que c’est
cette incapacité qui l’aurait conduit à renoncer à un travail commençant quatre
mois plus tard. L’affirmation en juin 2020 du médecin que l’appelant, qui vit depuis
quatre ans en Suisse, souffrait d’une dépression qui nécessiterait un retour en France
pour raison médicale apparait ainsi une pure affirmation de convenance, conformément à
ce que relève la jurisprudence précitée (cf.
supra
consid. 7.2.4). Cette impression est renforcée par le fait que le certificat médical a été
établi quelques mois après l’expulsion de l’appelant du domicile commun et quelques
jours après la fin de son droit au salaire auprès de l’E.________ SA, de sorte que, faute
d’être corroboré par d’autres éléments du dossier, il ne présente
aucune valeur probante.
Au surplus, les allégations en lien avec ces certificats médicaux sont contradictoires avec
la position soutenue par l’appelant dans son appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 26 janvier 2021. A ce stade, il justifiait son départ de Suisse par le fait qu’il travaillait
sur un doctorat nécessitant un travail de recherche à l’étranger et non par des
motifs médicaux (appel du 3 février 2021, p. 5).
Ces éléments ne permettent pas de retenir que l’appelant aurait refusé l’offre
de l’école pour des motifs légitimes, mais doivent au contraire conduire à la confirmation
du constat de première instance qu’il a indûment accepté de péjorer sa situation
en renonçant à un travail qui lui était offert à l’E.________ SA.
Il résulte de ce qui précède que, à l’instar de la première juge, on retiendra
qu’une offre d’emploi sérieuse avait été faite par l’E.________ SA à
l’appelant et que celui-ci l’a rejetée. Ainsi, c’est le salaire auquel l’appelant
a renoncé, sans motif digne de protection, qui doit être pris en compte comme revenu déterminant.
7.3.4
L’appelant invoque qu’il aurait postulé « à divers endroits »
en Suisse, mais n’aurait jamais reçu de retours favorables. Il se fonde sur la
« pièce
154 (dans pièce 144) »
.
Le fait allégué n’est pas déterminant attendu que, s’il s’était
comporté comme il devrait, l’appelant aurait bénéficié du salaire proposé
par l’E.________ SA.
Au demeurant, les nombreuses pages de la pièce 144 invoquée par l’appelant, dans la mesure
où elles sont lisibles, ce qui incombait à l’appelant de s’assurer, font uniquement
état, sur plus de trois ans, de quelques recherches à des endroits inconnus ou à V.________
en France et ses environs. Certes, une pièce que l’appelant a produite constitue une réponse
à une postulation spontanée, envoyée par la Direction Générale de l'Enseignement
Obligatoire du Canton de Vaud (ci-après : la DGEO) le 29 mars 2022 (produite également,
de manière complète, sous pièce 138). La DGEO y indique toutefois les titres nécessaires
pour enseigner en Suisse et qu’il appartient à l’appelant notamment de faire reconnaitre
les siens. En outre, la DGEO précise que les postulations doivent se faire directement auprès
des directeurs d’établissement. C’est dire, si l’appelant n’a réellement
reçu cette information qu’à ce moment, soit le 29 mars 2022, deux ans après la séparation,
à quel point ses recherches d’emploi dans le secteur public vaudois étaient peu sérieuses.
Au demeurant, l’appelant n’a produit ni document attestant même d’une tentative
de reconnaissance de ses diplômes, respectivement d’amélioration de ses diplômes
depuis 2020, ni preuve de postulation auprès desdits directeurs d’écoles vaudoises. Il
ne s’est au surplus inscrit sur jobup.ch qu’au mois de février 2022 et il n’apparait
pas qu’il y ait fait des postulations. La pièce 144 ne comprend pour le surplus, alors que
la séparation remonte à mars 2020 et que la pièce a été déposée le
8 juin 2023, soit trois ans après, aucune postulation de l’appelant en Suisse, que ce soit
dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Dans ces conditions, on doit retenir qu’il n’est pas établi qu’il n’aurait
pas pu, en se donnant la peine qu’on pouvait attendre de lui et alors qu’il n’a aucune
limitation à cet égard, notamment en termes de santé, retrouver un emploi en Suisse –
ce alors qu’il a exercé dans deux cantons différents pour un emploi rémunéré
de la même manière que celui qui lui avait été offert en dernier lieu. Les preuves
de recherches d’emploi qu’il a produites sont à cet égard totalement insuffisantes,
que l’on examine la question pour ses recherches en Suisse ou en France d’ailleurs, vu les
exigences posées en la matière. Dans ces conditions, la question de savoir quelles recherches
d’emploi il a effectuées en France est sans portée. Vu son obligation de contribuer à
l’entretien d’un enfant mineur, il ne peut en effet choisir de renoncer à un emploi
en Suisse et d’aller vivre dans un pays sans s’assurer qu’il pourra également
y réaliser un gain lui permettant de respecter son obligation pécuniaire envers son fils.
7.3.5
L’appelant évoque encore que
« tant
que sa thèse n’est pas terminée, il ne peut pas prendre un travail à plein temps
et ce donc jusqu’à la fin de l’année 2024 »
(appel, p. 31). Ce fait est uniquement affirmé, sans référence à un quelconque moyen
de preuve. Non établi, il ne saurait être retenu. Pour le surplus, l’appelant ne peut
être suivi lorsqu’il estime que l’on ne saurait attendre de sa part qu’il ajourne
une nouvelle fois son projet de thèse (appel, pp. 25 et 29), initié en 2014, pour une activité
rémunérée à 100 % telle que retenue par la première juge. Ce projet, aussi
important soit-il pour l’appelant, ne saurait en effet prendre le pas sur son obligation d’entretien
à l’égard de son fils D.________, qu’il a assumée jusqu’aux événements
qui ont conduit à la séparation des parties au printemps 2020.
7.3.6
Dans ces conditions, il convient de retenir, à l’instar de la première juge, que le revenu
déterminant pour l’appelant est celui qui lui avait été offert par E.________ SA
(CHF 5'624.30) et qu’il a décliné, rien n’établissant au surplus qu’il
ne puisse, en se donnant la peine qu’on peut attendre de lui, retrouver un tel emploi. A ce revenu
hypothétique s’ajoute les revenus immobiliers accessoires (CHF 441.30), si bien que le
revenu mensuel total de l’appelant se monte à CHF 6'065.60. Partant le grief visant à
obtenir la prise en compte d’un revenu moins important est rejeté.
7.3.7
Le fait invoqué par l’appelant que le droit français ne connaitrait prétendument
pas la notion de revenu hypothétique n’est pas pertinent. D’une part le droit suisse
est applicable pour ce qui est des contributions d’entretien sur la base de l’art. 83 al.
1 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé du 18 décembre 1987 ;
RS 291) qui renvoie à la Convention de la Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable
aux obligations alimentaires (RS 0.211.213.01) et plus précisément à son art. 4 al. 1,
lequel prescrit que la loi interne de la résidence habituelle du créancier d'aliments régit
les obligations alimentaires (TF 5A_53/2023 du 21 août 2023 consid. 1.3). D’autre
part, les conditions posées par la jurisprudence, qui lie la Cour de céans, pour retenir la
prise en compte d’un revenu hypothétique sont remplies. S’agissant de ses liens en France,
on notera qu’au moment de la séparation, l’appelant travaillait depuis quatre ans en
Suisse, était inscrit à l’I.________ depuis plusieurs années comme doctorant et
que son fils résidait en Suisse. On ne voit pas dans ces conditions d’éléments qui
lui imposaient et lui imposeraient aujourd’hui encore comme il le prétend de vivre en France.
8.
8.1
L’appelant indique que l’intimée aurait changé d’emploi, pour un poste mieux
rémunéré, si bien qu'aujourd'hui, il serait
« fort
probable que son minimum vital, même du droit de la famille soit couvert par sa propre rémunération ».
8.2
En l’occurrence, les pièces requises par l’appelant ont été produites par
l’intimée. Depuis le 1
er
février 2024,
elle réalise un revenu net mensuel de CHF 3'505.85, indemnités pour les vacances et les
jours fériés comprises. Cette activité n’est toutefois exercée qu’à
60 % alors qu’un revenu hypothétique à 80 % a été imputé par
la première juge depuis la rentrée 2024/2025. Ce point n’ayant pas, à raison, été
contesté, ni le revenu hypothétique de CHF 4'004.- retenu, c’est ce dernier montant
qui sera retenu pour calculer la pension due dès l’arrêt sur appel définitif et
exécutoire.
9.
L’appelant invoque que plusieurs charges différentes n’auraient pas été prises
en compte le concernant.
9.1
Dès lors que l’on retient un revenu hypothétique à charge de l’appelant, il
convient ici également de retenir les charges hypothétiques y afférant, que l’appelant
ne critique sinon pas. On notera à toutes fins utiles que, si on avait tenu compte des frais effectifs
actuels de l’appelant et non ceux qu’il aurait en travaillant en Suisse, il aurait fallu
tenir compte du fait que son minimum vital de base est moins élevé en France qu’en Suisse.
Ainsi, selon les indices des niveaux de prix en comparaison internationale établis par l’Office
fédéral de la statistique, pour 2022, l’indice de consommation individuelle effective
est de 157.4 pour la Suisse et de 108.6 pour la France. Le minimum vital de base aurait donc dû
être réduit de 31 %, soit arrêté à CHF 828.-, ce qui représente
CHF 372 de moins de charges. L’appelant présente certes un autre calcul, soit un « dégrèvement
de 15% » se référant à « la jurisprudence habituelle ».
Sans plus de détail, un tel calcul n’aurait pu qu’être écarté.
9.2
L’appelant invoque ensuite que le coût du transport pour exercer son droit de visite serait
de CHF 114.-. Il réclame donc la prise en compte de ce montant dans ses charges.
L’appelant, qui a mis près de 700 km entre son fils et lui, invoque qu’en voiture, transport
moins cher selon lui que le train qui nécessiterait une nuit d’hôtel (estimation à
EUR 580.24), il pourrait faire le trajet pour un montant d’EUR 480.- par trajet, à
réaliser trois fois par an, soit EUR 1'440.- par an ou CHF 114.- par mois (pp. 17-18, ch. 12-13).
Cela dit, au vu du coût moindre de la vie en France où l’appelant déclare exercer
son droit de visite, notamment chez sa propre mère, la prise en compte du forfait ordinaire de CHF 150.-
ne prête pas flanc à la critique vu les frais de trajet nécessaires au droit de visite
un peu plus important que la moyenne et vu les frais de bouche et de séjour moins importants et
peut être ici confirmé. Au demeurant devrait-on considérer que les frais de droit de visite
devraient être arrêtés à un montant plus important que le montant forfaitaire mensuel
de CHF 150.- que ce montant supplémentaire serait absorbé par la différence entre
le montant de CHF 1200.- ici pris en compte et celui de CHF 828.- du minimum vital de base
si l’on tient compte de l’endroit où vit actuellement l’appelant, soit CHF 372.-
par mois. L’appelant ne saurait en effet soutenir que son minimum vital devrait être celui
fixé s’il habitait en Suisse et en même temps vouloir qu’il soit pris compte des
frais de droit de visite, car il habite dans l’ouest de la France. Une telle allégation est
parfaitement contradictoire. Le grief est ainsi infondé. Dans ces conditions, le maintien du montant
de CHF 150.- ne prête pas flanc à la critique et le grief doit être rejeté.
9.3
L’appelant invoque des frais de son assurance véhicule par CHF 25.-. Il n’expose
toutefois pas, alors qu’il n’établit pas plus avoir actuellement besoin d’un véhicule
privé pour se rendre à son travail ou au travail qu’il pourrait trouver, que le montant
de CHF 200.- retenu par l’autorité précédente à titre de frais de déplacement
professionnel ne serait pas suffisant, de sorte que le grief doit être rejeté.
9.4
L’appelant fait valoir qu’il doit
rembourser l’assistance judiciaire dont il a bénéficié à raison de CHF 50.-
par mois. En l’occurrence, l’appelant établit certes cette dette en tant qu’elle
concerne la procédure de première instance, mais non son paiement régulier, les décomptes
bancaires remis à l’appui de sa demande d’assistance judiciaire n’en faisant notamment
pas état. Ne démontrant pas le fait qu’elle soit acquittée, il n’y a pas lieu
d’en tenir compte (ATF 121 III 20 consid. 3a et les réf. citées ; TF 5A_689/2023 du 19
août 2024 consid. 3.2 ; TF 5A_638/2023 du 23 février 2024 consid. 4.1).
9.5
L’appelant invoque son inscription annuelle à l’I.______ pour un montant de CHF 7.-
par mois. Faute pour l’appelant d’établir la nécessité du maintien d’une
telle inscription et d’une telle charge, alors qu’il a commencé sa thèse en 2014
au moins (pièce 120), il n’y a pas lieu de prendre cet élément en considération.
9.6
L’appelant invoque des frais ayant trait à son logement de CHF 37.- (taxe d'habitation
: EUR 464.- par an ÷ 12 mois), CHF 10.- (assurance habitation : EUR 123.- par
an ÷ 12 mois), CHF 24.- (Eau : EUR 298.- par an ÷ 12 mois) et CHF 62.-
(EUR 64.- par mois) (appel, pp. 18-19). La première juge a retenu, à titre hypothétique
certes, un montant de CHF 1'800.-. On ne voit pas que ce montant doive être augmenté,
l’appelant n’invoquant finalement que CHF 133.-. de charges de logement.
9.7
La même remarque s’impose pour les frais d’internet et téléphone (EUR 30.-
par mois, soit CHF 28.-) ainsi que de téléphonie mobile (EUR 10.- par mois, soit
CHF 10.-) invoqués par l’appelant, ses frais effectifs étant clairement inférieurs
au forfait retenu de CHF 130.-, vu le salaire hypothétique retenu, et ici confirmé, par
la première juge.
10.
10.1
Dans son appel, l’intéressé reprend le calcul des coûts directs de son fils et les
commente sans toutefois les contester, si bien que l’on ne saurait y discerner le moindre grief.
10.2
L’intimée invoque quant à elle gagner plus, mais également avoir plus de charges
de sorte qu’au final sa situation financière est
« strictement
identique »
. Elle ne conteste pas l’imputation
dès la rentrée 2024 d’un revenu hypothétique à un taux de 80 % pour tenir
compte de l’entrée de l’enfant en secondaire. Dans ces circonstances et faute d’autre
grief de sa part, il convient d’admettre, comme l’a fait la première juge qu’elle
couvre dès le 1
er
septembre 2024 ses charges et donc qu’il n’y pas lieu dès cette date de tenir compte
d’une contribution de prise en charge. Pour le surplus, les parents n’étant pas mariés,
le partage de l’excédent se fait uniquement entre père et fils, selon la jurisprudence
encore récemment confirmée (cf.
supra
consid. 5.2.2.4), de sorte que l’excédent de l’intimée n’a pas à être
pris en considération. Aussi, les griefs quant aux charges de l’intimée sont sans pertinence
et n’ont pas à être ici examinées.
11.
11.1
S’agissant du calcul de la contribution, l’appelant estime que, dès lors que son revenu
serait calculé sur la base d’un revenu hypothétique, on ne saurait y ajouter encore une
contribution de prise en charge au profit de l’intimée, alors qu’elle perçoit déjà
un revenu mensuel net après impôt de CHF 3'000.-. Pour les mêmes motifs, la première
juge aurait également dû renoncer à tout partage de l’excédent en faveur
de D.________. Au vu de l’effet suspensif accordé à l’appel et du fait qu’aucune
contribution de prise en charge ne devrait être prise en compte dès le 1
er
septembre 2024,
seule période finalement déterminante, la première question ne se pose plus. Au demeurant,
ce moyen soulevé n’est pas propre à permettre de ne pas appliquer les règles posées
par le Tribunal fédéral pour fixer les contributions d’entretien, qui ne font à
l’égard de la prise en compte d’une contribution de prise en charge ou d’une part
d’excédent pas de différences entre revenu et revenu hypothétique du débirentier.
Au surplus, l’octroi d’un tiers de l’excédent de l’appelant, soit CHF 315.-
([CHF 6'065.60 – CHF 4'246.50 – CHF 873.25] ÷ 3). ne prête pas le
flanc à la critique. D’une part, l’octroi d’un tiers à l’enfant est
conforme à la jurisprudence actuelle rappelée ci-dessus (cf.
supra
consid. 5.2.2.4). D’autre part, au vu du revenu retenu pour l’appelant, qui n’a clairement
pas cherché activement un travail correctement rémunéré malgré les années
qu’il a eues pour le faire, et des coûts directs de l’enfant, les montants octroyés
à titre d’excédent n’ont rien de choquants et peuvent être ici confirmés.
11.2
Sur le vu de ce qui précède, la situation des parties se présente de la manière suivante
pour la seule période pertinente débutant le 1
er
décembre 2024
au plus tôt :
U.________
Revenu
hypothétique de l’activité professionnelle
CHF
4'004.00
base
mensuelle selon normes OPF
CHF
1'350.00
frais
de logement (raisonnables)
CHF
1'595.00
-
év. participation enfant(s)
CHF
-319.00
charge
finale de logement
CHF
1'276.00
prime
d'assurance-maladie (base)
CHF
250.00
frais
de repas pris hors du domicile
CHF
173.60
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
CHF
3'049.60
impôts
(ICC/IFD)
CHF
570.85
-
év. participation enfant(s)
CHF
-154.15
charge
fiscale finale
CHF
416.70
télécommunication
(téléphone et internet)
CHF
130.00
assurances
privées
CHF
50.00
prime
d'assurance-maladie (complémentaire)
CHF
58.00
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
CHF
3'704.30
F.________
Revenu
hypothétique de l’activité professionnelle
CHF
5'624.30
Revenu
accessoire
CHF
441.30
REVENUS
CHF
6'065.60
base
mensuelle selon normes OPF
CHF
1'200.00
frais
de logement (raisonnables)
CHF
1'800.00
prime
d'assurance-maladie (base)
CHF
441.50
frais
de repas pris hors du domicile
CHF
217.00
frais
de déplacement (domicile lieu de travail)
CHF
200.00
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
CHF
3'858.60
droit
de visite (MV DF)
CHF
150.00
télécommunication
(téléphone et internet)
CHF
130.00
assurances
privées
CHF
50.00
prime
d'assurance-maladie (complémentaire)
CHF
58.00
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
CHF
4'246.50
DISPONIBLE
CHF
1'819.10
D.________
base
mensuelle selon normes OPF
CHF
600.00
part.
aux frais logement du parent gardien (20%)
CHF
319.00
prime
d'assurance-maladie (base)
CHF
50.00
prise
en charge par des tiers
CHF
10.00
CHARGES
DU MINIMUM VITAL LP
CHF
979.00
impôts
(ICC/IFD)
CHF
154.15
prime
d'assurance-maladie (complémentaire)
CHF
20.80
télécommunication
CHF
19.30
CHARGES
DU MINIMUM VITAL DF
CHF
1'173.25
-
allocations familiales
CHF
-300.00
COUTS
DIRECTS (CD)
CHF
873.25
participation
à l'excédent
CHF
315.30
ENTRETIEN
CONVENABLE (EC)
CHF
1'188.55
CONTRIBUTION
D'ENTRETIEN due (arrondi)
CHF
1'190.00
REPARTITION
DE L'EXCEDENT
Adulte(s)
participant au calcul de l'excédent
Parent
non-gardien
Revenus
déterminants
CHF
6'065.60
Charges
déterminantes
-
CHF
5'119.75
Excédent
déterminant
945.85
Par
"tête" :
Nombre
d'enfants mineurs
1
CHF
315.30
Nombre
d'adultes
1
Total
des "têtes" pour la répart. de l'excédent
3
11.3
Au vu des tableaux qui précèdent la contribution de CHF 1190.-, sera confirmée, étant
précisé que, par son appel, pourtant dépourvu de toute substance, l’appelant a pu
se borner à ne payer que CHF 720.- au lieu des montants prévus par la présidente
dans le jugement entrepris durant la procédure d’appel.
12.
12.1
Selon l’art. 301
a
let. c CPC, la décision qui fixe les contributions d’entretien indique le montant nécessaire
pour assurer l’entretien convenable de chaque enfant. Cette règle de procédure a pour
fonction de mettre en œuvre l’art. 286
a
CC. Ainsi que le précisent expressément les textes allemand et italien de l’art. 301
a
CPC, c’est exclusivement dans les cas de déficit chez l’enfant que la convention ou
la décision fixant le montant des contributions d’entretien doit constater le montant de l’entretien
convenable (cf. aussi Message concernant la révision du Code civil suisse [Entretien de l’enfant]
du 29 novembre 2013, FF 2014 551 ; Juge unique CACI 3 juillet 2024/303 consid. 4.7.1). Le Tribunal fédéral
a précisé qu'un éventuel
manco
au sens des art. 287
a
let. c CC et 301
a
let. c CPC ne sera donné que si le minimum vital LP ne peut être entièrement couvert en
ce qui concerne les coûts directs et/ou la contribution de prise en charge (ATF 147 III 265 consid.
7.2 et les références citées).
12.2
En l’occurrence, dès lors que les coûts directs de l’enfant D.________ sont couverts,
il n’y a pas lieu de constater dans le dispositif le montant de son entretien convenable comme
le requiert l’appelant.
13.
13.1
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la
première instance.
13.2
En l’espèce, il n’y a pas lieu de statuer à nouveau sur les frais de la procédure
de première instance dans la mesure où la réforme du jugement n’est liée qu’à
l’effet suspensif
ex
lege
de l’appel.
14.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité,
le jugement étant réformé d’office dans le sens des considérants qui précèdent
et confirmé pour le surplus.
14.1
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à CHF 600.- (art. 63 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
14.2
Dans le cadre de la procédure d’appel, la décision sur l’octroi de l’assistance
judiciaire à l’intimée a été réservée.
14.2.1
A teneur de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne
dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute
chance de succès (let. b). S’agissant du critère de la cause non dépourvue de chance
de succès, ce qui est déterminant est de savoir si une partie, qui disposerait des ressources
financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès après une analyse raisonnable
(ATF 142 III 138 consid. 5.1 et les références citées).
14.2.2
En l’espèce, la Cour de céans ayant invité l’intimée à déposer
une réponse, l’appel ne pouvait être considéré comme irrecevable ou manifestement
infondé au sens de l’art. 312 al. 1 CPC. Partant, la cause ne paraissait pas d’emblée
dénuée de chances de succès, de sorte que la requête d’assistance judiciaire
de l’intimée, laquelle ne dispose pas de ressources suffisantes, doit être admise et
qu’il y a lieu de désigner Me Matthieu Genillod en qualité de conseil d’office
avec effet au 16 avril 2024 selon sa requête du 5 juin 2024.
En sa qualité de conseil d’office, Me Matthieu Genillod a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et ses débours dans la procédure d’appel (art.
122 al. 1 let. a CPC). Celui-ci a produit une liste des opérations au terme de laquelle il a arrêté
à 7 heures et 53 minutes le temps consacré à la procédure d’appel, ce qui peut
être admis. Aussi, au tarif horaire de CHF 180.- pour l’avocat breveté (art. 2 al.
1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010, BLV 211.02.3]), les honoraires de Me Genillod s’élèvent à CHF 1'419,
auxquels il convient d’ajouter des débours par CHF 28.40 (2 % x CHF 990 [art.
3
bis
al. 1 RAJ]) ainsi qu’une TVA à 8,1 % sur l’ensemble, soit CHF 117.25 (8,1
% x [CHF 1'419.- + CHF 28.40), pour un total de CHF 1'564.65, arrondis à CHF 1'565.-.
L’intimée, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du recouvrement
de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe
et les modalités de ce remboursement (art. 39
a
du Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
14.3
Succombant, l’appelant versera en outre au conseil d’office de l’intimée (cf.
TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4) la somme de CHF 3'000.- (art. 3 al. 2 et 7
TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]), TVA et débours
compris, à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le jugement est réformé d’office aux chiffres II et III de son dispositif comme il suit :
II.
dit que F.________ est astreint à contribuer à l’entretien de son fils D.________, né
le 2 avril 2012, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains d’U.________,
éventuelles allocations familiales en sus, d’une pension de CHF 1'190.- (mille cent nonante
francs) à compter du premier jour du mois suivant celui où le présent jugement deviendra
définitif et exécutoire jusqu’à la majorité de l’enfant Naël et
au-delà jusqu’à l’obtention d’une formation appropriée, aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC.
III.
dit que la contribution d’entretien prévue au chiffre II ci-dessus sera indexée selon
l’indice suisse des prix à la consommation, le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2025, sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, l’indice de base
étant celui du mois au cours duquel le jugement deviendra définitif et exécutoire.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à CHF 600.- (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant F.________.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée U.________ pour la procédure
d’appel est admise, Me Matthieu Genillod étant désigné comme son conseil d’office
avec effet au 16 avril 2024.
V.
L’indemnité due à Me Matthieu Genillod, conseil d’office de l’intimée
U.________, est arrêtée à CHF 1'565.- (mille cinq cent soixante-cinq francs).
VI.
L’appelant F.________ versera à Me Matthieu Genillod, conseil d’office d’U.________,
un montant de CHF 3'000.- (trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’intimée U.________, bénéficiaire de l’assistance judiciaire, est tenue au
remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Cédric Duruz (pour F.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à CHF 15'000.- en matière de droit du travail
et de droit du bail à loyer, à CHF 30'000.- dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :