vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 1220 · 2022-01-27 · fr

CONGÉ-PRESSION, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, TRAVAIL CONVENABLE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CHÔMAGE, CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, REJET DE LA DEMANDE, CERTIFICAT MÉDICAL | 29 al. 2 Cst., 16 al. 2 LACI, 16 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 49 al. 3 LPGA, 44 al. 1 let. a OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2021 / 1220

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
66/21 - 14/2022
ZQ21.013659
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 janvier 2022
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
cantonale de chÔmage,
Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 49
al. 3 LPGA ; 16, 17 et 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. a et 45
al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], marié et
père de deux enfants, était employé au sein de L.________ (ci-après : l’employeur),
dans un premier temps en qualité de vendeur depuis le 1
er
août
2010, puis dès le 1
er
septembre
2019 en tant que conseiller en sécurité pour un salaire mensuel brut de 5'000 francs, versé
treize fois l’an.
Par courrier du 27 janvier 2020, l’employeur a mis fin au contrat de travail de l’assuré
au 30 avril 2020, précisant que tout serait mis en œuvre pour lui trouver un poste de
vendeur, l’expérience dans le domaine de la sécurité ne s’étant pas révélée
positive. En cas de refus de cette proposition, les rapports de travail prendraient fin à la date
prévue.
Dans un courrier du 27 février 2020, l’employeur a confirmé le licenciement de l’assuré
au 30 avril 2020, ce dernier ayant refusé un emploi qui lui avait été proposé
au point de vente de [...]. Le 26 mars 2020, l’employeur a reporté la fin du délai
de congé au 31 mai 2020, car l’assuré avait été en incapacité de
travail du 9 au 12 mars 2020.
Par courrier du 30 avril 2020, à la suite d’un entretien oral du 27 avril 2020 entre
l’assuré et sa responsable, l’employeur prenait note du souhait de l’assuré
de ne pas travailler durant le mois de mai. L’employeur précisait qu’il prendrait à
sa charge l’absence de l’assuré du 27 avril au 17 mai et que ses jours de
vacances restants seraient soldés entre le 18 et le 29 mai 2020. L’employeur relevait
en sus : « […] vous avez exprimé votre souhait de ne plus travailler pour L.________
et par conséquent de ne pas effectuer votre délai de congé. Votre décision intervient
malgré votre affectation prévue au magasin de [...], point de vente situé près de
votre domicile. Vous vous êtes ensuite rendu chez votre médecin et le même jour en fin
de journée, avez transmis par mail à votre responsable, un certificat médical mentionnant
une incapacité de travail totale chez L.________ uniquement et ce, de manière immédiate
et définitive. Ce certificat mentionne, en outre, votre pleine capacité de travail auprès
d’un autre employeur ».
Le 20 mai 2020, l’assuré s’est inscrit comme demandeur d’emploi à 100 %
auprès de l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP) à
compter du 1
er
juin
2020. Il a sollicité l’octroi d’indemnités de chômage de la part de la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée) dès la même
date. Un délai-cadre d’indemnisation a été ouvert en sa faveur du 1
er
juin
2020 au 31 août 2022.
Par formulaire du 8 juin 2020, l’employeur a informé la Caisse que le dernier jour de
travail effectif avait été le 11 avril 2020.
Par formulaire daté du 11 juin 2020 et réceptionné par la Caisse le 15 juin
suivant, la DreN.________, spécialiste en médecine interne générale et médecin
traitant de l’assuré, a rempli un « Certificat médical en cas de dissolution
des rapports de travail pour des raisons médicales ». Elle y a indiqué qu’elle
suivait l’assuré depuis février 2014 et qu’il lui avait décrit le 21 janvier
2020 des problèmes de santé survenus en raison de son activité professionnelle, soit :
« anxiété majeure, troubles du sommeil importants, palpitations ». À
la question « Sur la base de vos examens et évaluations médicales, parvenez-vous
à la conclusion que le/la patient/e ne peut plus rester à son poste de travail pour des raisons
de santé ? », la Dre N.________ a répondu par l’affirmative. Elle
a précisé que l’assuré avait été en incapacité de travail en raison
du caractère non convenable de son activité du 22 au 24 janvier 2020 à 100 %,
et qu’il avait été en arrêt de travail pour « auto-isolement Covid »
du 14 au 26 avril 2020. Selon la médecin, l’assuré était à même d’exercer
toute activité, mais pour un autre employeur. La Dre N.________ a en outre joint le certificat
qu’elle avait établi le 27 avril 2020, dans lequel elle indiquait que l’assuré
présentait une incapacité de travail totale « dans son poste actuel chez son employeur
actuel », de façon immédiate et définitive et qu’il disposait d’une
capacité de travail entière auprès d’un autre employeur.
Par courrier du 3 juillet 2020, la Caisse a adressé une liste de questions à l’employeur,
afin de déterminer si l’assuré portait une responsabilité dans la perte de son emploi.
Le 16 juillet 2020, l’employeur a répondu aux questions de la Caisse. Il a expliqué
qu’il avait résilié le contrat de l’assuré en raison de son refus d’un
congé-modification de replacement en point de vente, que l’élément déclencheur
avait été un dysfonctionnement dans le timbrage de ses heures de travail, que le comportement
ou la qualité de travail de l’assuré ne lui donnait pas satisfaction, et que ce dernier
n’avait pas négligé d’obligations professionnelles. Sans le motif invoqué,
il aurait licencié l’assuré en raison du dysfonctionnement lié au timbrage des heures,
qui était problématique par rapport à sa fonction. Selon l’employeur, l’assuré
portait une responsabilité dans la perte de son emploi. Le poste avait été repourvu. L’employeur
a transmis plusieurs documents à la Caisse, soit :
-
Une note d’entretien du 17 décembre
2019, lors duquel l’employeur avait abordé les écarts de timbrage de l’assuré,
en particulier s’agissant de plusieurs pauses matinales ou de midi qui n’avaient pas été
enregistrées dans le système. L’assuré, qui avait signé ce document, s’était
vu fixer un objectif de précision dans la retranscription de ses heures de travail.
-
Une note d’entretien du 21 janvier
2020, indiquant que le dernier entretien constituait un avertissement formel et que depuis lors, plusieurs
autres événements non conformes aux attentes de l’employeur avaient été constatés,
qui entamaient le rapport de confiance envers l’assuré. Le service de sécurité de
l’employeur considérait que la poursuite de la collaboration de l’assuré en son
sein était impossible. La possibilité d’un retour dans le secteur de la vente avait été
abordée et l’assuré avait voulu s’entretenir avec un chef de vente pour discuter
des modalités d’un tel transfert.
-
Une note d’entretien du 27 janvier
2020 entre l’assuré, un chef de vente et une conseillère en personnel, de laquelle il
ressortait que le contrat de travail de l’assuré au sein du service de sécurité
prendrait fin au 30 avril 2020, ce dont il était déjà informé. Au sujet de son
retour à la vente, il était indiqué : « M. J.________ décrit
son parcours chez L.________ : diverses expériences en station en plaine, petit, grand-magasin,
M. [...] demande à M. J.________ comment il se projette à un horizon de 5 ans/10 ans.
M. J.________ se projette, sans bruler les étapes, à un poste de gérant. M. J.________
habite [...], il est prêt à faire 30 minutes de trajet (transports publics, n’a plus
de voiture). Le rayon qu’il préfère : les produits laitiers, il connaît bien
les boissons/vin ».
-
Un courriel du 12 février 2020, émanant
des ressources humaines de l’employeur, à l’attention de l’assuré, lui confirmant
une proposition faite par téléphone, pour un emploi comme vendeur, dès le 1
er
mars
2020, à [...], pour un salaire de 4'300 fr. pour les mois de mars et avril puis de 4'500 fr.
pour autant que la prise de fonction se déroule de manière optimale.
-
Un courriel interne du 17 février 2020,
par lequel une collaboratrice de l’employeur informait la conseillère en personnel que l’assuré
avait refusé la proposition.
-
Un courriel de l’assuré à l’employeur,
du 26 février 2020, déclinant la proposition d’emploi par écrit en ces termes :
« Je me réfère à notre entretien du 12.02.2020 et vous informe que j’ai
refusé le poste qui m’a été proposé à L.________ à [...]. En effet,
cette proposition ne me convient pas ».
Par courrier du 21 juillet 2020, la Caisse a invité l’assuré à présenter
son point de vue détaillé quant à son refus d’emploi, par retour de courrier dans
un délai de dix jours.
Par décision du 23 juillet 2020, la Caisse a suspendu le droit de l’assuré aux indemnités
de chômage pour une durée de trente-et-un jours dès le 1
er
juin
2020, motif pris qu’il avait refusé la modification de son contrat de travail, imposée
par son employeur, alors que le travail était toujours convenable. Ce n’était que le
27 avril 2020 que la Dre N.________ avait attesté l’incapacité totale de travail
de l’assuré dans son poste auprès de son employeur, de manière immédiate et
définitive. Le certificat médical en question n’était en outre pas suffisant selon
la Caisse, qui retenait une faute grave.
Par courrier daté du 22 juillet 2020 et indexé par la Caisse le 24 juillet 2020,
l’assuré a notamment apporté des explications sur la résiliation de son contrat
de travail. Il a exposé ce qui suit :
« En
effet, concernant les dysfonctionnements avec la timbreuse, nous nous étions mis d’accord
par la suite car ce point là ne m’avais [sic] jamais été clairement expliqué
et je timbrais faux sans le savoir.
Concernant,
mon retour dans la vente, effectivement c’est un refus de ma part pour raisons médicales.
Je vous ai joint mon certificat qui n’a apparemment pas été lu comme d’autres documents
que je vous ai envoyés jusqu’à présent. Je vous le remets en annexe. Je ne peux
plus travailler pour cet employeur ».
L’assuré a transmis à la Caisse, une nouvelle fois, l’attestation de la Dre N.________
du 27 avril 2020, selon laquelle il avait présenté une incapacité de travail totale
dans son poste chez son employeur, de façon immédiate et définitive, tout en conservant
une capacité de travail entière auprès d’un autre employeur.
Par courrier du 28 juillet 2020, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision du 23 juillet précédent. Il a fait valoir que plusieurs « points »
avaient été « mal compris » et a joint à son envoi un rapport de la
Dre N.________ du 27 juillet 2020, dont le contenu est le suivant (sic) :
« Je
suis le médecin généraliste de Monsieur J.________.
Monsieur
J.________ me demande d’établir ce courrier en raison des pénalités de chômage
qui lui ont été infligées au motif qu’il n’y avait pas de lien entre le refus
de poste signifié par Monsieur J.________ le 17 février 2020 par email à son employeur
et son licenciement au 31 mai 2020.
J’ai
discuté avec mon patient lors de deux consultations en date des 21.01.2020 et 11.02.2020 de la proposition
qui lui a été faite par son employeur d’un nouveau poste. En raison de la situation alors
supportée par monsieur J.________ dans cette entreprise, situation ayant des répercussions
sur sa santé psychique, je lui ai alors formellement déconseillé en date du 11.02.2020
d’accepter le poste qui lui était proposé. Il était évident dès cette
date que la poursuite de son activité au sein de cette entreprise n’était pas recommandée
en raison d’un risque de péjoration de sa santé.
Je
lui ai recommandé de continuer le travail dans le poste auquel il était assigné à
cette date jusqu’à la fin de son contrat.
Par
la suite, comme vous le savez suite à mon certificat à votre intention daté du 11 juin
2020, j’ai été dans l’obligation d’établir un certificat d’arrêt
de travail immédiat et définitif en raison d’une forte dégradation de l’environnement
de travail avec répercussions psychiques et somatiques.
De
mon point de vue, il est évident que la problématique était la même en février
qu’en avril ; qui plus est liée à l’entreprise dans laquelle il travaillait.
Ces
informations concernant le mois de février n’ont pas été mentionnées sur mon
certificat à votre intention daté du 11 juin 2020, veuillez m’en excuser mais je
m’en étais tenue aux questions posées qui concernaient pour l’essentiel les dates
des incapacités de travail ».
Le 22 août 2020, l’assuré a signé un contrat de travail de durée indéterminée
comme aspirant conducteur [...] pour [...] SA, avec entrée en service le 1
er
octobre
2020.
Par décision sur opposition du 24 février 2021, la Division juridique de la Caisse a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé la décision du 23 juillet 2020.
Elle a retenu que l’assuré avait été licencié pour faute, après avoir
travaillé auprès de son employeur durant dix ans, et à son poste de conseiller en sécurité
depuis cinq mois. Il ne s’agissait toutefois pas d’évaluer son éventuelle faute,
du point de vue de l’assurance-chômage. L’employeur avait proposé un nouveau contrat
à l’assuré, respectant le délai de congé contractuel, de sorte que la résiliation
était valable et qu’il fallait déterminer s’il pouvait justifier son refus du nouveau
contrat. Le salaire proposé étant supérieur à 80 % de l’ancien salaire,
soit au gain assuré, et la fonction de l’assuré n’étant pas la même,
on ne pouvait pas « parler de dumping salarial ». Le trajet de l’assuré
pour se rendre à son nouveau lieu de travail aurait été plus court et bien en-deçà
de ce qui pouvait rendre un emploi non convenable de ce point de vue. Le poste proposé était
convenable, le refus de l’assuré n’était pas justifié. L’assuré
avait donc commis une faute grave en déclinant cette offre, selon la Caisse, ce qui entraînait
le prononcé d’une sanction correspondante.
B.
Par acte du 26 mars 2021 (date du timbre postal), J.________ a formé recours contre la décision
précitée par-devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Il a conclu en substance
à l’annulation de la décision, invoquant « le certificat médical de [s]on
médecin » qui n’aurait pas été pris en compte et selon lequel il ne pouvait
plus travailler dans son ancienne entreprise, en raison de sa santé.
Par sa réponse du 30 avril 2021 (date du timbre postal), l’intimée a proposé
le rejet du recours sans suite de frais et dépens, maintenu sa position et produit le dossier du
recourant.
Avec sa réplique du 17 mai 2021, le recourant a produit des certificats d’arrêt
complet de travail pour cause de maladie, établis par la Dre N.________, couvrant les périodes
des 22 au 24 janvier 2020 et 11 au 26 avril 2020. Il a également transmis à
la Cour de céans le rapport de la Dre N.________ du 27 juillet 2020, qu’il avait
produit avec son opposition.
Les parties ne se sont pas déterminées plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le présent litige porte sur
le point de savoir si l’intimée était fondée à prononcer une suspension du
droit à l’indemnité de chômage du recourant pour une durée de trente-et-un
jours, motif pris qu’il s’était trouvé sans travail par sa propre faute.
3.
a)
Le recourant, qui n’est pas assisté
d’un mandataire qualifié, a fait valoir dans son acte de recours que « le certificat
médical de [s]on médecin » n’avait pas été pris en compte et qu’il
avait été pénalisé « alors que suite à ce certificat » il
ne pouvait plus travailler dans son ancienne entreprise « pour [s]a santé ».
Ce faisant, l’on peut admettre que le recourant allègue avoir soulevé un grief dans son
opposition à la décision du 23 juillet 2020, que l’autorité n’aurait
pas traité dans la décision sur opposition litigieuse. Il se prévaut ainsi d’une
violation de son droit d’être entendu, à forme d’un défaut de motivation de
la décision, grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu.
b)
Aux
termes de l’art. 49 al. 3 LPGA, l’assureur doit motiver ses décisions si elles
ne font pas entièrement droit aux demandes des parties. Cette obligation, qui découle également
du droit d’être entendu, garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), a
pour but que la personne destinataire de la décision puisse la comprendre, la contester utilement
s’il y a lieu et que l’instance de recours soit en mesure, si elle est saisie, d’exercer
pleinement son contrôle. Pour répondre à ces exigences, l’autorité doit mentionner,
au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa
décision, de manière que la personne concernée puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause. Elle n’a toutefois pas l’obligation
d’exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et arguments invoqués par les parties,
mais peut au contraire se limiter à l’examen des questions décisives pour l’issue
de la procédure (ATF 146 II 335 consid. 5.1 ; 141 V 557 consid. 3.2.1 et
les arrêts cités). Dès lors que l’on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l’autorité, le droit à une décision motivée est respecté
même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d’ailleurs
être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V
557 consid. 3.2). En revanche, une autorité se rend coupable d’un déni de justice
formel prohibé par l’art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des allégués
et arguments qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués
et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 III 360 consid. 4.1.1 ;
141 V 557 consid. 3.2.1 ; 133 III 235 consid. 5.2).
c)
Le droit d’être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne
en principe l’annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
137 I 195 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s’exprimer devant une autorité de recours jouissant d’un plein
pouvoir d’examen (ATF 145 I 167 consid. 4.4 ; 142 II 218 consid. 2.8.1 ;
137 I 195 consid. 2.3.2). Toutefois, une telle réparation doit rester l’exception
et n’est admissible, en principe, que dans l’hypothèse d’une atteinte qui n’est
pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela
étant, une réparation de la violation du droit d’être entendu peut également
se justifier, même en présence d’un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine
formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible
avec l’intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée
dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 137 I 195 consid. 2.3.2
et les références citées).
d)
En l’occurrence, la décision litigieuse ne contient en effet aucun motif portant sur l’état
de santé du recourant, qui aurait selon lui justifié son refus d’emploi comme vendeur
chez son ancien employeur, et ce malgré ses envois répétés des rapports de sa médecin.
L’on peut s’en étonner, puisque l’état de santé du recourant constitue
son argument principal, qu’il a fait valoir à plusieurs reprises au cours de la procédure
administrative.
Néanmoins, il est raisonnable de considérer que le grief du recourant sur le plan médical
a été pris en compte et traité implicitement par l’autorité intimée. En
effet, d’une part le rapport de la Dre N.________ du 27 juillet 2020 a été
repris
in extenso
dans la partie « en fait » de la décision sur opposition, de sorte qu’il
est manifeste que l’intimée en a pris connaissance et en a tenu compte dans les faits pertinents
pour rendre sa décision. D’autre part, la décision litigieuse confirme celle du 23 juillet
2020, qui rejetait clairement ce grief. Certes, cette décision a été rendue avant que
le recourant ne produise le rapport médical précité, toutefois les autres rapports de
la Dre N.________, plus succincts, avaient en revanche été produits et pris en compte.
Il semble donc que l’intimée ait implicitement considéré que l’argumentation
utilisée dans la décision initiale à cet égard était applicable également
au rapport de la Dre N.________ du 27 juillet 2020 et au grief que le recourant en tirait.
L’intimée n’a pas exposé ce raisonnement explicitement, mais elle n’était
pas dans l’obligation stricte de le faire, au vu de ce qui précède et de la jurisprudence
précitée, de sorte que la décision querellée ne s’avère pas entachée
d’un défaut de motivation. Au surplus, même si cela avait été le cas, le pouvoir
d’examen de la présente autorité étant entier et le recourant ayant fait valoir
cet argument en phase de recours également, l’éventuelle violation de son droit d’être
entendu aurait pu être réparée conformément aux principes rappelés ci-avant.
Le premier grief du recourant tombe donc à faux, étant précisé que l’argument
matériel qu’il formule en lien avec son état de santé sera examiné avec le
fond du litige.
4.
a)
Le droit à l’indemnité de chômage
a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui découlent de l’obligation générale
des assurés de réduire le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88
consid. 4c et les références ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
Cette obligation pour l’assuré d’entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter ou abréger le chômage est notamment concrétisée à
l’art. 17 al. 1 LACI.
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3
OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite
à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des
dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V
89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
b)
Selon
l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Tout
refus d’emploi avant la période de chômage relève de la catégorie du chômage
fautif de cette disposition (et non des refus d’emploi selon l’art. 30 al. 1 let. d
LACI ; Rubin, op. cit., n° 30 ad art. 30 LACI).
aa)
En
cas de congé-modification, au moyen duquel l’employeur ne vise pas en premier lieu la résiliation
du contrat de travail, mais propose la poursuite de la relation de travail à des conditions modifiées,
le comportement de l’assuré qui refuse la modification du contrat doit être examiné
au regard de l’art. 44 al. 1 let. a OACI (TF 8C_872/2011 du 6 juin 2012 consid. 3.2
et les références citées).
En principe, le congé-modification n'est pas abusif, mais il peut l'être dans certaines circonstances.
Ainsi, il y a abus lorsque le travailleur est licencié parce qu'il n'a pas accepté des modifications
du contrat qui devaient entrer en vigueur immédiatement, soit avant l'expiration du délai de
congé. La résiliation est également abusive lorsqu'elle sert de moyen de pression pour
imposer au travailleur une modification défavorable du contrat, sans qu'il existe des motifs justificatifs,
notamment économiques, liés à l'exploitation de l'entreprise ou aux conditions du marché.
Un congé-modification sera en outre qualifié de congé-représailles, abusif conformément
à l'art. 336 al. 1 let. d CO, lorsqu'il est signifié au salarié parce que
celui-ci refuse de conclure un nouveau contrat qui viole la loi, une convention collective ou un contrat-type
applicables (ATF 123 III 246 consid. 3 et 3b ; TF 4C.282/2006 du 1
er
mars
2007consid. 4.2 et les références citées).
bb)
Dans les cas de congé-modification, l’assuré doit accepter des conditions de travail
qu’il juge moins favorables, pour autant que celles-ci demeurent dans les limites de la notion
de travail convenable ; sinon, il doit être sanctionné (Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 28 ad art. 30 LACI
et les références citées). La jurisprudence dans le domaine de l’assurance-chômage
part du principe que même en cas de modification sensible du contrat, le travailleur doit accepter
les nouvelles conditions de travail dans l’attente de pouvoir retrouver un autre emploi correspondant
mieux à ses attentes. Lorsque l’assuré doit clairement s’attendre à devoir
subir du chômage s’il n’accepte pas les nouvelles conditions de travail, sa faute est
grave (
TF 8C_510/2017 consid. 3.1
et les références citées ;
Rubin,
op. cit, n° 28 ad art. 30 LACI et la référence citée).
La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l’art. 16 al. 2
LACI. N’est notamment pas réputé convenable tout travail qui : ne tient pas raisonnablement
compte des aptitudes de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment
exercée (let. b) ; ne convient pas à son âge, sa situation personnelle ou son
l’état de santé (let. c) ; nécessite un déplacement de plus de deux
heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités
de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une
telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables
difficultés (let. f) ; procure à l’assuré une rémunération inférieure
à 70 % du gain assuré, sauf s’il touche des indemnités compensatoires conformément
à l’art. 24 LACI (gain intermédiaire ; let. i, première phrase).
Seuls les emplois ne répondant pas aux critères d’admissibilité mentionnés
à l’art. 16 al. 2 LACI peuvent être refusés sans qu’il puisse y
avoir de sanction (ATF 124 V 62 consid. 3b et les références citées).
Les critères de l’âge,
de la situation personnelle et de l’état de santé dépendent de la situation de chaque
assuré. Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour quitter
ou refuser un poste de travail doit en principe fournir un certificat médical circonstancié,
reposant sur une analyse clinique et technique, indiquant précisément quelles activités
sont contre-indiquées. Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe
pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l’empêchement
(Rubin,
op. cit.
,
n° 37 ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05
du 18 avril 2006 consid. 6). La compatibilité d’un emploi avec l’état
de santé s'apprécie non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais
sur la base de certificats médicaux (TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2
et la référence citée).
5.
Conformément à l’art. 61
let. c et d LPGA, le juge des assurances sociales établit les faits et le droit d’office,
et statue sans être lié par les griefs et conclusions des parties. Son devoir d’examen
d’office est toutefois limité par celui des parties de collaborer à l’instruction
de la cause, d’alléguer les faits déterminants et de motiver leurs conclusions. Le juge
n’est pas tenu, en particulier, de soulever d’office toutes les questions de fait ou de droit
qui pourraient théoriquement se poser en rapport avec l’objet du litige. Il peut se limiter
à traiter les griefs soulevés, hormis lorsqu’une lacune de la décision litigieuse
ressort clairement du dossier et que sa rectification aurait une influence notable sur l’issue
du procès (ATF 119 V 347 consid. 1).
6.
En l’espèce, il est constant que l’employeur
a licencié le recourant et qu’il a accompagné sa déclaration d’une proposition
de poursuivre les rapports de travail à des conditions modifiées, soit à un autre poste
et pour un salaire inférieur, de sorte que l’on est en présence d’un congé-modification
au sens étroit (TF
4C.282/2006
précité, consid. 4.2). Le recourant ayant refusé cette offre, son contrat a par conséquent
pris fin le 31 mai 2020 et il a émargé au chômage dès le lendemain.
a)
S’agissant tout d’abord de la validité du congé-modification, force est de constater
que le licenciement du recourant respectait son délai de congé contractuel, que l’employeur
a fait valoir des motifs susceptibles de le justifier, et qu’aucun élément au dossier
ne permet de douter de la légalité des conditions d’emploi proposées. Il ne se justifie
donc pas que la Cour de céans examine plus avant cet aspect, ce d’autant moins que le recourant
ne prétend pas que le congé-modification lui aurait été signifié de manière
abusive.
b)
Il convient de déterminer si le poste proposé était convenable, eu égard aux principes
rappelés ci-avant. En effet, le recourant se prévaut de son état de santé pour justifier
son refus de la modification de son contrat de travail.
aa)
Comme rappelé
ci-avant, ce motif s’apprécie sur la base de certificats médicaux et non par rapport
à ce que pourrait ressentir un assuré. Or, comme l’a justement relevé l’autorité
intimée, la Dre N.________ n’a pas expliqué concrètement, dans ses attestations,
en quoi la continuation du travail pour le compte de l’employeur représentait un risque pour
la santé du recourant.
En effet, le certificat de la Dre N.________ du 27 avril 2020 ne contient aucune motivation,
à l’instar de ses différentes attestations d’arrêt de travail. Dans son rapport
à la Caisse, du 11 juin 2020, elle a simplement écrit « anxiété majeure,
troubles du sommeil importants, palpitations », ce qui ne permet à l’évidence
pas d’établir un motif de santé au sens de la jurisprudence topique. Le rapport du 27 juillet
2020, bien que davantage détaillé, ne saurait être jugé suffisant non plus. La médecin
y explique que la proposition de l’employeur avait été abordée avec son patient
lors de deux consultations en janvier et février 2020, soit cinq et six mois avant l’établissement
dudit rapport. Elle précise qu’elle avait alors formellement déconseillé au recourant
d’accepter la proposition d’emploi qui lui avait été faite, « en raison
d’un risque de péjoration de sa santé ». La Dre N.________ lui avait alors
recommandé de continuer son travail jusqu’à l’échéance de son contrat,
soit à la fin du mois de mai 2020, avant qu’une « forte dégradation de
l’environnement de travail avec répercussions psychiques et somatiques » ne l’oblige
à arrêter complètement le recourant. Force est de constater que ces assertions ne sauraient
conduire au constat que le travail proposé n’était pas convenable, à tout le moins
le temps que le recourant retrouve un emploi auprès d’un autre employeur. La médecin
ne semble pas avoir posé de diagnostic spécifique, et elle n’a pas précisé
quels aspects, quelles tâches ou quelles situations professionnelles avaient un effet négatif
sur la santé du recourant, que ce soit dans son activité de conseiller en sécurité
ou dans celle de vendeur. La Dre N.________ n’a en effet pas indiqué en quoi l’activité
de vendeur proposée aurait été néfaste pour la santé du recourant au point qu’il
ne puisse pas l’exercer en attendant de trouver un autre emploi, ceci alors qu’il était
précisément vendeur quelques mois auparavant, pour le même employeur, sans que cela ne
semble avoir été problématique sur le plan médical. Le nouveau poste de travail proposé
était en sus rattaché à une autre succursale, soit dans un autre environnement de travail,
et plus proche du domicile du recourant, comme il l’avait souhaité selon les notes d’entretien
produites par l’employeur. Les certificats de la Dre N.________ ne permettent pas de déterminer
si l’éloignement géographique et l’environnement de travail étaient problématiques
quant à la santé du recourant, ni pour quelle raison les changements proposés n’auraient
pas été suffisants sur le plan médical. Au surplus, le recourant lui-même n’a
pas fait état de tels éléments dans ses écritures en procédure administrative,
pas plus qu’en procédure judiciaire.
Il est encore utile de relever qu’un seul arrêt pour cause de maladie, lié au travail,
a été prescrit au recourant avant son choix de décliner le congé-modification. Il
s’agit d’une incapacité de travail de trois jours, du 22 au 24 janvier 2020. L’assuré
a ensuite semble-t-il repris le travail, jusqu’au 11 avril 2020, avant une période d’auto-isolement
en raison du virus SARS-CoV-2, jusqu’au 26 avril 2020. Par ailleurs, il ressort des notes
d’entretien du 27 janvier 2020 que le recourant se voyait devenir gérant, soit progresser
au sein de l’entreprise de son employeur, dans un horizon de cinq à dix ans, et s’était
dit prêt à effectuer un trajet de trente minutes jusqu’à son lieu de travail. L’on
relève que ces déclarations ont été faites entre les deux consultations mentionnées
par la Dre N.________. Lorsqu’il a confirmé son refus du poste de vendeur par écrit,
le recourant a simplement indiqué que ce travail ne lui « convenait » pas (cf. courriel
du 26 février 2020). Ces éléments ne permettent pas non plus d’étayer
l’existence ou la gravité de l’effet néfaste de son activité professionnelle
sur sa santé, au moment où il a pris la décision de refuser le poste qui lui était
offert.
Partant, le contenu du dossier de la présente cause ne permet pas de retenir que la santé du
recourant courait un danger concret s’il était resté au service de son employeur, du
moins le temps de trouver un autre emploi.
bb)
Les autres cas de figure de l’art. 16 al. 2 LACI, qui permettraient de considérer
le travail proposé au recourant comme n’étant pas convenable, ne trouvent pas application
non plus en l’occurrence. Le recourant était à l’évidence à apte à
remplir une fonction de vendeur, puisque c’était précisément le poste qu’il
occupait quelques mois auparavant. Comme l’a relevé l’intimée, son temps de trajet
de son domicile à son nouveau lieu de travail aurait été moindre. La diminution de son
salaire n’aurait pas atteint le seuil de 30 %, requis par la disposition topique (cf. consid. 4bb
supra
).
c)
Compte
tenu de l’ensemble des circonstances, le recourant aurait dû accepter le nouveau contrat de
travail qui lui avait été proposé, à tout le moins provisoirement, afin de satisfaire
à ses obligations du point de vue de l’assurance-chômage. Il
savait
qu’il serait licencié en cas de refus. La position de l’employeur était en effet
très claire sur ce point, aussi le recourant ne pouvait-il ignorer qu’il se retrouverait au
chômage s’il n’acceptait pas la modification de son contrat. Il ne disposait manifestement
pas d’une autre offre d’emploi ou d’un travail assuré auprès d’un autre
employeur. Son comportement a donc provoqué la survenance de la période de chômage dont
il est question, ce qui contrevient à l’obligation générale qui lui incombait d’entreprendre
tout ce que l’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage. L’intimée
était donc légitimée à prononcer une suspension de son droit à l’indemnité
de chômage en vertu de l’art. 30 al. 1 let. a LACI.
7.
La quotité de la sanction, non contestée
dans le cas d’espèce, demeure dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3
LACI, l’art. 45 OACI et le barème des mesures de suspension élaboré par le
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) à l’attention des organes
de l’assurance chômage (Bulletin LACI IC, D75).
En particulier, la faute du recourant a été qualifiée de grave, et l’intimée
a suspendu son droit durant trente-et-un jours, ce qui correspond au minimum légal prévu en
cas de faute grave (
art. 45 al. 3
let. c OACI).
Compte tenu des circonstances
du cas d’espèce, notamment du fait que le recourant a refusé la modification de son contrat
de travail tout en sachant que cela aurait pour effet d’entrainer son licenciement, alors que le
travail proposé était convenable, aucun motif ne commande de s’écarter de l’appréciation
de l’intimée. Il s’ensuit que la sanction prononcée doit être confirmée.
8.
a)
En
définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir
de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis LPGA),
ni d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause
(art. 61 let. g LPGA
a
contrario
;
ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 février
2021 par la Caisse cantonale de chômage, Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M. J.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :