vd_findinfo · 720 · 2022-09-30 · fr

ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, ADMISSION DE LA DEMANDE, MENACE{DROIT PÉNAL}, MENACE{EN GÉNÉRAL}, VOIES DE FAIT | 126 al. 1 CP, 180 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.09.2022 720

TRIBUNAL
CANTONAL
720
PE21.022409-JBC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
126 al. 1 et 180 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 février 2022 par
V.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 27 janvier 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de la Côte dans la cause
n° PE21.022409-JBC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
V.________ a déposé plainte contre
A.H.________ le 25 décembre 2021 (P. 5). Il a expliqué que le jour-même, vers 17h00, il
avait aperçu A.H.________ dans une voiture Audi A6 grise conduite par son frère, B.H.________,
à [...], Rue [...]. A.H.________ serait sorti énergiquement de l'habitacle en levant le bras
pour le frapper et en tenant une petite arme de poing grise dans sa main droite. A.H.________ aurait
poursuivi le plaignant qui s'enfuyait et lui aurait donné deux coups dans le dos. V.________ aurait
trouvé refuge dans un magasin et aurait appelé la police. Peu après, une personne portant
un masque noir – qu’il pense être le dénommé R.________ – se serait
approchée de lui et l'aurait menacé en lui montrant les poings sans rien lui dire, de sorte
que le plaignant aurait recommencé à courir et se serait réfugié dans un bar jusqu'à
l'arrivée de la police. V.________ a encore précisé connaître la famille de A.H.________
et avoir déjà informé la police de « plusieurs activités délictueuses »
commises en particulier par B.H.________.
b)
Entendu par la police (PV aud. 1), A.H.________ a admis partiellement l'altercation. Il a admis que son
père était propriétaire d’une voiture Audi A6 grise. Il a toutefois contesté
être en voiture avec son frère le jour en question, affirmant qu’il se rendait à
son fitness et marchait normalement dans la rue lorsqu'il avait croisé V.________. Celui-ci l'aurait
provoqué et aurait ensuite couru en direction du centre-ville. A.H.________ l'aurait ensuite poursuivi,
puis trébuché. Finalement, il aurait renoncé à rattraper le plaignant et se serait
alors rendu au poste de police pour déposer une plainte pénale contre lui pour diverses menaces
proférées contre lui et sa famille. Il a affirmé ne jamais avoir eu d’arme et a
ajouté qu’il en avait « marre des incessantes menaces de V.________ et ses amis
contre [lui] et sa famille ».
Le contrôle du téléphone portable d’A.H.________ et la visite domiciliaire effectuée
après son audition – et avec son accord – et n’ont pas permis de découvrir
un indice particulier (P. 4, p. 4).
B.
Par ordonnance du 27 janvier 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de la Côte a refusé d’entrer en matière sur la
plainte de V.________ (I), laissant les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré que les protagonistes tenaient des versions irrémédiablement
contradictoires et qu’aucune mesure d’instruction ne permettrait d’établir les
faits décrits par le plaignant à satisfaction de droit. Il a dès lors mis A.H.________
au bénéfice de ses déclarations, refusant d’entrer en matière sur la plainte
déposée contre lui.
C.
Par acte du 3 février 2022, V.________ a,
par son conseil, déposé un recours contre cette ordonnance. Il a conclu à son annulation,
le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de
la Côte afin qu’il ouvre une instruction pénale. Il a en outre requis l’allocation
d’une indemnité de 1’110 fr., TVA et débours compris, pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure, les frais d’arrêts étant
laissés à la charge de l’Etat.
Dans ses déterminations du 26 août 2022, le procureur a conclu au rejet du recours, aux frais
de son auteur.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art. 310
CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
En l'occurrence, le recours a été déposé en temps utile, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
Le recourant met en avant que le procureur n'a
pas contesté sa crédibilité, ni constaté qu'il aurait fait des déclarations
contradictoires. En outre, A.H.________ aurait reconnu que son père possédait une Audi A6,
soit une voiture correspondant à la description qu'il avait donnée dans sa plainte. De plus,
A.H.________ avait déclaré n'avoir jamais eu d'arme, alors qu'il ressort du procès-verbal
des opérations (p. 2) qu'il est connu des autorités pénales et qu'il a été condamné
en 2003 pour injure, menaces, infraction à la LArm et ivresse au volant. Il apparaît donc avoir
menti sur sa possession d'arme dans le passé. Par ailleurs, il conviendrait de vérifier l'identité
de la seconde personne mentionnée dans la plainte. Selon le recourant, cet homme serait R.________,
soit un ami d’A.H.________ et de son frère, indiquant que l'analyse du téléphone
portable de l'intéressé permettrait de localiser celui-ci. Une instruction devrait donc être
ouverte.
3.
3.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let.
a CPP, le procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte
– une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception
de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte, que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis. Cette doit être appliquée conformément à l’adage «
in
dubio pro duriore
». Celui-ci découle
du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 2 CPP en relation avec les art. 319
al. 1 et 324 al. 1 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2) et signifie qu’en principe un classement
ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le Ministère public que
lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à
la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146 IV 68 consid. 2.1). La procédure doit se
poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les
probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en
présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle
ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement
compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2
et les références citées ; TF 6B_310/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.1 ; TF
6B_199/2020 du 9 avril 2020 consid. 3.1).
3.2
En vertu de l’art. 126 al. 1 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies
de fait qui n’auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera,
sur plainte, puni d’une amende. Les voies de fait, réprimées par l'art. 126 CP, se définissent
comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent
ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même
si elle n'a causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 ; TF 6B_797/2016
du 15 août 2017 consid. 3.1). La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut
s'avérer délicate, notamment lorsque l'atteinte s'est limitée à des meurtrissures,
des écorchures, des griffures ou des contusions. Dans les cas limites, il faut tenir compte de l'importance
de la douleur provoquée (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; sur cette distinction, cf. ATF 119
IV 25 consid 2a, JdT 1994 IV 160 ; TF 6B_1285/2017 du 14 mai 2018 consid. 2.1).
3.3
Aux termes de l’art. 180 CP, celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé
une personne sera, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire.
La menace suppose que l’auteur ait volontairement fait redouter à sa victime la survenance
d’un préjudice, au sens large (ATF 122 IV 97 consid. 2b). Elle constitue un moyen de pression
psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée
comme dépendante de la volonté de l’auteur, sans toutefois qu’il soit nécessaire
que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b), ni que l’auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 122 IV 322 consid. 1a). Toute menace ne tombe pas
sous le coup de
l'art. 180 CP. La loi exige
en effet que la menace soit grave. C'est le cas si elle est objectivement de nature à alarmer ou
à effrayer la victime. Il convient à cet égard de tenir compte de la réaction qu'aurait
une personne raisonnable face à une situation identique (ATF 122 IV 322 consid. 1a ; TF 6B_508/2021
du 14 janvier 2022 consid. 2.1). Il faut en outre que la victime ait été effectivement
alarmée ou effrayée. Celle-ci doit craindre que le préjudice annoncé se réalise.
Cela implique, d'une part, qu'elle le considère comme possible et, d'autre part, que ce préjudice
soit d'une telle gravité qu'il suscite de la peur. Cet élément constitutif de l'infraction,
qui se rapporte au contenu des pensées d'une personne, relève de l'établissement des faits
(ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 119 IV 1 consid. 5a ; TF 6B_135/2021 du 27 septembre
2021 consid. 3.1). Subjectivement, l'auteur doit avoir l'intention non seulement de proférer des
menaces graves, mais aussi d'alarmer ou d'effrayer le destinataire. Le dol éventuel suffit (TF 6B_135/2021
du 27 septembre 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 3.2.1 ;
TF 6B_787/2018 du 1
er
octobre 2018 consid. 3.1).
3.4
En l'espèce, le procureur a considéré que les versions des parties étaient irrémédiablement
contradictoires et qu’aucune mesure d’instruction
n’était
à même d’établir les faits dénoncés par le recourant à satisfaction
de droit, de sorte qu’il convenait de mettre l’intimé au bénéfice de ses déclarations.
Cette appréciation, qui constitue une violation du principe « in dubio pro duriore »,
ne peut être suivie. En effet, la crédibilité de l’intimé apparaît en
l'état moindre à celle du recourant, compte tenu de sa condamnation du 16 décembre
2003 notamment pour des faits de même nature et pour infraction à la LArm. Il apparaît
en outre que l’intimé a menti s'agissant de la possession d'une arme prohibée (PV aud.
1). Par ailleurs, le plaignant a fait état de certains éléments quant à un contentieux
avec la famille d’A.H.________. Enfin, si le recourant a trouvé refuge dans un magasin puis
dans un bar comme il l’affirme, des témoins ont peut-être assisté à la scène.
Compte tenu de ce qui précède, on ne peut exclure, à ce stade, que l’intimé
se soit rendu coupable de menace et de voies de fait. Il s’ensuit que les conditions d’un
refus d’entrer en matière posées par l’art. 310 al. 1 let. a CPP ne sont pas réunies
et qu’il convient d’ouvrir une instruction pénale, puis de procéder à tout
acte d’instruction propre à élucider les faits. Le Ministère public pourrait notamment
investiguer sur le conflit opposant la famille de l’intimé au recourant, ce qui pourrait corroborer
ou infirmer ses déclarations relatives notamment à d'éventuelles dénonciations de
sa part aux autorités. Il paraît également possible d'investiguer sur la problématique
du second épisode relaté dans la plainte, en particulier en procédant à l’audition
de la personne dont le recourant a fourni les coordonnées, soit R.________. Sans procéder à
la localisation de ce dernier au moment des faits dénoncés, faute de données encore disponibles,
il serait cependant utile et possible de savoir s’il a eu une conversation téléphonique
avec A.H.________ ou un membre de la famille de ce dernier peu avant les faits dénoncés. Dans
ces conditions, des mesures d'instruction utiles à l'établissement des faits paraissent pouvoir
être mises en œuvre et le Ministère public devra ouvrir une instruction.
4.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance entreprise annulée et le
dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l'arrondissement de La Côte pour qu’il
procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un mandataire et qui a obtenu gain
de cause sur ses conclusions, a droit, à la charge de l’Etat, à une indemnité pour
ses dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours (art. 436 al. 3 CPP,
par analogie ; cf. not. TF 6B_380/2021 du 21 juin 2022 consid. 2.4.1; TF 6B_2/2021 du 25 juin 2021 consid.
1.1 in initio ; TF 6B_1324/2015 du 23 novembre 2016 consid. 2.2). Il a produit une liste d’opérations
(P. 13/2), dans laquelle il allègue 2 heures 55 de travail d’avocat rémunérées
au tarif horaire de 350 francs. La durée peut être admise ; en revanche, s’agissant
d’une affaire ne présentant aucune difficulté particulière, le tarif horaire doit
être arrêté à 300 francs. C’est donc un montant de 962 fr., TVA et débours
inclus, qui doit être alloué au recourant. Vu l’issue de la cause, cette indemnité
sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 27 janvier 2022 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de la Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de 962 fr. (neuf cent soixante-deux francs) est allouée au recourant pour ses
dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :