vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 135 · 2019-02-22 · fr

REMISE DE LA PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, SUBSTITUTION DE MOTIFS, VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 25 LPGA, 4 OPGA, 5 OPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.02.2019 Arrêt / 2019 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
224/18 - 30/2019
ZQ18.054610
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 février 2019
__________________
Composition :
Mme
Dessaux
,
présidente
M.
Neu et Mme Durussel, juges
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
O.________SA
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD ; art. 25 LPGA ; art 4 OPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision d’octroi d’allocations d’initiation au travail en faveur de la société
O.________SA (ci-après également : l’employeur ou la recourante), rendue le 2 mars
2016 par l’Office régional de placement [...] (ci-après : l’ORP), compte tenu
de l’engagement de F.________ (ci-après : l’assuré) par contrat de durée
indéterminée dès le 1
er
avril 2016,
vu la décision de révocation de la décision précitée, établie le 3 mai 2017
par l’ORP, motif pris de la résiliation des rapports de travail communiquée à l’assuré
par courrier du 28 mars 2017 par O.________SA pour des raisons économiques,
vu le maintien de cette décision de révocation par décision sur opposition du Service
de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé)
du 3 août 2017, confirmée par arrêt de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du 1
er
février 2018 (ACH 122/17 – 26/2018) entré en force,
vu la décision de restitution des allocations d’initiation au travail, rédigée le
8 mai 2017 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) et portant sur le
total de 37'050 fr., laquelle a été confirmée par décision sur opposition du 27 septembre
2018,
vu la procédure de recours intentée le 16 octobre 2018 par O.________SA contre la décision
sur opposition de la Caisse auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, laquelle
a été enregistrée sous n° de cause ACH 178/18, actuellement pendante,
vu la demande de remise de l’obligation de restituer le montant de 37'050 fr., formulée dans
l’intervalle, à savoir le 16 février 2018, par O.________SA auprès du SDE,
vu le rejet de cette requête par le SDE aux termes d’une décision du 3 juillet 2018,
contre laquelle O.________SA a déposé opposition formelle le 31 août 2018,
vu la décision sur opposition rendue le 30 novembre 2018 par le SDE, par laquelle il a rejeté
l’opposition d’O.________SA et confirmé le refus de remise de l’obligation de
restituer le montant de 37'050 francs,
vu le recours introduit le 17 décembre 2018 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre cette dernière décision sur opposition par O.________SA, lequel porte n°
de cause ACH 224/18,
vu le courrier de la magistrate instructrice du 20 décembre 2018, adressé principalement au
SDE et en copie à la recourante, précisant qu’il serait statué sur le recours enregistré
sous n° de cause ACH 224/18 par substitution de motifs, étant donné que la décision
sur opposition du 27 septembre 2018 de la Caisse relative à la restitution du montant concerné
n’était pas exécutoire, la procédure judiciaire n° ACH 178/18 étant encore
en cours, et accordant un délai au SDE pour se déterminer,
vu l’absence de détermination du SDE,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que le recours, formé en temps utile, remplit les autres conditions de forme, de sorte qu’il
est recevable (art. 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
attendu qu’à teneur de l’art. 95 al. 1 LACI, la demande de restitution est régie
par l’art. 25 LPGA, dont l’al. 1 dispose que les prestations indûment touchées
doivent être restituées, la restitution ne pouvant être exigée lorsque l’intéressé
était de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile,
que l’art. 4 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.11) reprend cette règle à son al. 1 soulignant que la
restitution entière ou partielle des prestations allouées indûment, mais reçues de
bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé se trouve dans une situation
difficile,
que l’art. 4 al. 2 OPGA précise qu’est déterminant pour apprécier s’il
y a une situation difficile, le moment où la décision de restitution est exécutoire,
qu’en l’espèce, la décision de restitution rendue par la Caisse le 8 mai 2017
et confirmée sur opposition le 27 septembre 2018 n’est pas exécutoire, étant rappelé
qu’une procédure de recours a été introduite par O.________SA le 16
octobre
2018 et que cette procédure (ACH 178/18) est encore pendante auprès de la Cour de céans,
que la décision relative à la question de la remise de l’obligation de restituer, établie
le 3 juillet 2018 et confirmée par l’intimé le 31 août 2018, est donc manifestement
prématurée au regard de l’art. 4 al. 2 OPGA,
attendu que la jurisprudence a déduit du droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
en particulier, le droit pour le justiciable de s’expliquer avant qu’une décision ne
soit prise à son détriment et celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à
influer sur le sort de la décision (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 135 II 286 consid. 5.1 ;
132 V 368 consid. 3.1),
que le droit d’être entendu doit être reconnu et respecté lorsqu’une autorité
envisage de fonder sa décision sur une norme ou un motif juridique non évoqué dans la
procédure antérieure et dont aucune des parties en présence ne s’est prévalue
et ne pouvait supputer la pertinence in casu (ATF 128 V 278 consid. 5b/bb et les références),
que la garantie du droit d’être entendu exige que les parties soient informées préalablement
de la substitution de motif envisagée (ATF 125 V 368 consid. 4a et b ; 128 V 272 consid. 5b/bb),
qu’en l’espèce, étant donné le caractère prématuré de la décision
établie en lien avec la question de la remise de l’obligation de restituer, le recours introduit
par O.________SA contre la décision sur opposition rendue par l’intimé le 30 novembre
2018 doit être admis par substitution de motif,
que l’attention des parties a été attirée sur cette substitution, l’intimé
ayant été invité à se déterminer à cet égard par courrier du 20 décembre
2018, néanmoins sans faire usage de cette possibilité,
que le droit d’être entendu a ainsi été respecté,
qu’il y a lieu en définitive d’admettre le recours d’O.________SA, d’annuler
la décision sur opposition litigieuse et de renvoyer la cause à l’intimé pour nouvelle
décision lorsque le litige opposant la recourante et la Caisse eu égard à la restitution
des prestations allouées à tort aura définitivement été tranché,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 novembre 2018 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est annulée, la cause lui étant renvoyée pour nouvelle décision
au sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
O.________SA, à [...],
‑
Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :