vd_findinfo · HC / 2019 / 1127 · 2019-12-16 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXPERTISE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.12.2019 HC / 2019 / 1127

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.015029-191845
347
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
sauterel
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 12 novembre 2019 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant la
recourante d’avec
Q.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Q.________
(ci-après : la demanderesse ou l’intimée)
– société ayant son siège à [...] et ayant pour but l’exécution
de tous travaux de [...] – a déposé le 29 mars 2018 une demande en paiement auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois tendant à ce que W.________
(ci-après : la défenderesse ou la recourante) – société ayant son siège
à [...] et dont le but social est « entreprise de [...]
»
– soit condamnée à lui verser plusieurs montants, avec intérêts à 5% l’an
dès diverses échéances, pour un total de 78'271 fr. 90 et à ce que soit prononcée
la mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite n° [...] à concurrence
de cette somme.
W.________ a déposé une réponse le 25 juin 2018 et la demanderesse s’est déterminée
le 3 septembre 2018.
Le 3 octobre 2018, une audience de premières plaidoiries a eu lieu devant le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
ou le premier juge), en présence de [...], administrateur de la défenderesse, assisté
de son conseil, et du conseil de la demanderesse.
2.
2.1
En cours d’instruction, [...] a été
désigné en qualité d’expert le 12 décembre 2018 afin de se déterminer
sur plusieurs allégués de la demande.
L’expert a déposé son rapport le 12 avril 2019. Un délai prolongé au 12 juillet
2019 a été imparti aux parties pour requérir des explications ou poser des questions complémentaires
au sujet de ce rapport.
2.2
Le 24 juin 2019, la demanderesse a requis qu’un complément d’expertise soit ordonné
et a posé des questions complémentaires en lien avec la réponse de l’expert à
l’allégué 31 de la demande.
Par lettre du 12 juillet 2019, mais postée le 11 juillet 2019, la défenderesse a requis de
l’expert qu’il confirme ou infirme, sur la base de la pièce 1 produite sous bordereau
et intitulée « Explications et déterminations de W.________ en relation avec l’expertise
déposée par [...] », les constatations de son rapport d’expertise et qu’il
se détermine sur le dommage financier qu’elle a subi ensuite de l’arrêt abrupt
du chantier par la demanderesse.
Par courriers des 12 et 22 juillet ainsi que 22 août 2019, la demanderesse a conclu à l’irrecevabilité
de la pièce 1 produite par la défenderesse en annexe à son courrier du 12 juillet 2019
et s’est opposée à des déterminations supplémentaires de l’expert quant
au dommage financier invoqué par la défenderesse, ainsi qu’au réexamen de l’intégralité
de son rapport d’expertise.
La défenderesse s’est déterminée sur ces courriers par lettres des 15 juillet et
22 août 2019 et a confirmé le contenu de sa requête du 12 juillet 2019.
2.3
Par décision du 12 novembre 2019, le président
a rejeté la requête en complément d’expertise formée le 12 juillet 2019 par
la défenderesse (I), a ordonné un complément d’expertise sur les points indiqués
par la demanderesse dans sa lettre du 24 juin 2019 (II), a dit que l’avance de frais du complément
d’expertise serait mise à la charge de la demanderesse (III), a déclaré irrecevable
la pièce n° 1 produite le 12 juillet 2019 par la défenderesse (IV), a statué sur
les frais et dépens (V et VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, le premier juge a considéré que la question – posée par la défenderesse
à l’expert – du dommage financier subi ensuite de l’arrêt abrupt du chantier
par la demanderesse n’était pas couverte par l’objet de l’expertise, dès
lors que ce point n’avait été allégué par aucune des parties, qu’il ne
ressortait pas de la pièce n° 1 produite par la défenderesse le 12 juillet 2019 que des
éclaircissements avaient été demandés ou des questions complémentaires posées
au sujet du rapport d’expertise litigieux et que cette pièce avait par ailleurs été
déposée postérieurement aux deux échanges d’écritures et à la dernière
audience d’instruction, sans que la défenderesse allègue qu’il s’agirait
de
nova
proprement dit ou de
nova
improprement dit, de sorte qu’elle était irrecevable. En revanche, le premier juge a retenu
que les questions posées à l’expert par la demanderesse dans sa requête de complément
d’expertise du 24 juin 2019 – à laquelle la défenderesse ne s’était
d’ailleurs pas opposée – étaient précises et en lien avec un allégué
déterminé.
3.
Par acte du 11 décembre 2019, W.________
a recouru contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le complément d’expertise sollicité le 12 juillet
2018 soit ordonné.
4.
4.1
La décision du premier juge refusant d’ordonner
un complément d’expertise est une ordonnance d’instruction.
4.2
Selon l’art. 319 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est ouvert contre les ordonnances d’instruction
et les décisions autres que finales, incidentes ou provisionnelles de première instance, dans
les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
dans un délai de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances
d’instruction, à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
4.3
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable à cet égard.
Il convient encore d’examiner si le recours, non prévu par la loi, est recevable sous l’angle
de la condition du préjudice difficilement réparable (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC
17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références citées), étant précisé
que le recourant doit alors démontrer l’existence d’un tel préjudice (CREC 27 septembre
2016/388 consid. 1.4 ; CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2 ; Haldy, Commentaire romand, CPC
[ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., n. 3 ad art. 125 CPC).
5.
5.1
La notion de préjudice difficilement réparable
de l'art. 319 let. b ch 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l'art.
93 al. 1 let. a LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle
vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait
(JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et les références citées ; JdT 2011 III 86 consid.
3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2).
Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent,
mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle
soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant
d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision
ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ;
Jeandin, CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les références citées ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le
tout, Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
Aux termes de l’art. 187 al. 4 CPC, le tribunal donne aux parties l’occasion de
demander des explications ou de poser des questions complémentaires après le dépôt
du rapport d'expertise. C’est au tribunal d’apprécier si de telles questions doivent
être soumises à l’expert ou si le rapport de celui-ci est suffisant (Rüetschi, Berner
Kommentar, 2012, n. 10 ad art. 187 CPC). Lorsque le juge refuse de soumettre des questions
complémentaires à l'expert, le recours contre sa décision n'en reste pas moins conditionné
à l'existence d'un préjudice difficilement réparable.
5.2
En l’espèce, la recourante se réfère
certes à l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, mais ne fait aucune mention d’un éventuel
préjudice difficilement réparable au sens de cette disposition. Elle n’avance par ailleurs
aucun élément qui permettrait de retenir l’existence d’un tel dommage s’agissant
du refus d’ordonner le complément d’expertise qu’elle a requise. Faute d’avoir
invoqué et a fortiori d’avoir démontré l’existence d’un préjudice
difficilement réparable, le recours est irrecevable.
Quoi qu’il en soit, le refus d'ordonner un complément d'expertise ne constitue en principe
pas une décision susceptible d'entraîner un préjudice difficilement réparable et
doit être contesté dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (TF
4A_248/2014 précité consid. 1.2.3 ; CREC 22 novembre 2017/420 consid. 5.2 et les
références citées). La recourante conserve en effet la possibilité de s'en prendre
à la décision finale pour contester la valeur probante de l’expertise dans le cadre de
la procédure au fond et démontrer qu'un complément d'expertise aurait été nécessaire,
comme il le fait dans son recours.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]) ni dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour W.________),
‑
Me Daniel Pache (pour Q.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le greffier :