vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 733 · 2010-04-15 · fr

NON-LIEU, FRAIS JUDICIAIRES | 158 CPP, 260 CPP, 294 let. f CPP, 90 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.05.2010 Arrêt / 2010 / 733

TRIBUNAL
CANTONAL
281
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 19 mai 2010
___________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
90, 158, 260, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.020602-ALA
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
S.________
pour lésions corporelles simples, sur plainte de
L.________
et contre
L.________
pour injure, sur plainte de
S.________
,
vu l'ordonnance du 15 avril 2010, par laquelle le magistrat instructeur a prononcé un non-lieu en
faveur de S.________ et de L.________ (I), a mis les frais de la cause, par 225 fr. à la charge
de S.________ (II) et par 225 fr. à la charge de L.________ (III) et a restitué le montant
de 225 fr. à L.________ (IV),
vu le recours, exercé en temps utile, par S.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que L.________ a déposé plainte le 7 août 2009 à l'encontre de L.________ pour lésions
corporelles simples,
que
S.________ a déposé plainte le 22 octobre 2009 à l'encontre de L.________ pour injure,
que
suite à la conciliation qui a abouti le 19 février 2010, L.________ a déclaré qu'elle
était disposée à retirer sa plainte pour autant que S.________ lui rembourse la somme
de 500 fr. à titre de dédommagement pour les différents frais occasionnés,
que
S.________ a déclaré que, par gain de paix, elle était disposée à verser un
montant de 500 fr. à L.________ et que sa plainte pouvait être considérée comme retirée
si cette dernière retirait la sienne,
que
S.________ a versé 500 fr. à l'Office d'instruction pénale en date du 24 février
2010,
que
cette somme a été virée à L.________,
que
le magistrat instructeur a, de ce fait, prononcé un non-lieu en faveur des deux prévenues,
estimant que les plaintes pouvaient être considérées comme retirées,
qu'il
a mis les frais d'enquête par 450 fr. à la charge des prévenues, à raison d'une moitié
chacune, soit 225 francs,
que
S.________ conteste cette mise à sa charge des frais;
attendu
qu'en application de l'art. 90 al. 2 CPP, lorsque l'infraction se poursuit sur plainte et qu'un retrait
de plainte intervient, les frais sont mis à la charge des parties ou de l'une d'elles, à moins
que l'équité n'exige de les laisser totalement ou partiellement à la charge de l'Etat,
qu'en
vertu de l'art. 158 CPP, le prévenu libéré des fins de l'action pénale peut être
astreint au paiement de tout ou partie des frais lorsque l'équité l'exige, notamment s'il a
donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction,
que
les frais ne peuvent être mis à la charge du prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d'un non-lieu que s'il a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre
lui ou s'il en a entravé le cours,
qu'en
l'espèce, l'ouverture de la procédure pénale a été provoquée tant par l'une
que par l'autre des parties,
que
le principe des frais répartis par moitié est donc justifié du fait que chaque partie
est à la fois plaignante et prévenue,
que
cette répartition n'est d'ailleurs pas contestée par la recourante,
que
cette dernière semble en revanche se méprendre lorsqu'elle affirme devoir supporter l'ensemble
des frais d'enquête,
que
le magistrat instructeur a en effet mis les frais d'enquête à parts égales à la charge
de chacune des parties,
que
la somme de 225 fr. restituée à L.________ correspond à l'avance de frais de 500 fr. versée
par l'intéressée en application de l'art. 174a CPP (P. 4), sous déduction des frais,
que
l'égalité est donc respectée,
que
la mise à la charge de la recourante d'une partie des frais d'enquête, par 225 fr. est par
conséquent justifiée;
considérant que, s'agissant des frais eux-mêmes, ils ont été calculés conformément
à l'art. 18 TFJP (Tarif des frais judiciaires pénaux, RSV 312.03.1),
qu'en réalité, les frais totaux se montent à 600 fr., soit huit pages à 75 francs,
qu'une partie des frais à donc été laissée à la charge de l'Etat,
qu'en équité, la division est également fondée;
attendu,
en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge de la recourante en vertu de l'art.
307 CPP.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au Ministère public ainsi qu'aux parties par l'envoi d'une copie complète
:
-
Mme S.________,
-
M. Nicolas Stücki, avocat (pour Mme S.________),
-
Mme L.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 78 et suivants de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
articles 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1er
LTF).
Le greffier :