vd_findinfo · HC / 2012 / 706 · 2012-11-12 · fr

AVANCE DE FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RESTITUTION DU DÉLAI, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DEMANDE RECONVENTIONNELLE, VALEUR LITIGIEUSE | 103 CPC (CH), 121 CPC (CH), 148 CPC (CH), 91 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.11.2012 HC / 2012 / 706

TRIBUNAL
CANTONAL
PO11.032759-121099
401
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
91 al. 1, 103, 121, 148 al. 2, 149, 224 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
W.________
,
à Lausanne, défendeur, contre les décisions rendues le 5 juin et le 31 août 2012
par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec
L.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
a)
Par décision du 5 juin 2012, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a imparti à W.________ un délai au 3 juillet 2012 pour effectuer une avance de frais de 9'500
fr. pour sa réponse déposée dans le cadre du litige l'opposant à L.________.
b)
Par décision du 31 août 2012, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a refusé le bénéfice de l'assistance judiciaire à W.________ dans cette même
cause.
En substance, le premier juge a considéré que la requête d'assistance judiciaire du défendeur
était irrecevable dans la mesure où il n'avait pas retourné les formulaires d'assistance
judiciaire qui lui avaient été envoyés le 26 juin 2012 et qu'il n'avait produit aucune
pièce à l'appui de sa requête.
B.
a)
Par mémoire du 14 juin 2012, W.________
a recouru contre la décision du 5 juin 2012, concluant principalement à ce que la "gratuité
des frais" lui soit accordée dans le cadre de la procédure l'opposant à L.________
(I), subsidiairement à ce que le montant de l'avance de frais requise le 5 juin 2012 soit réduite
à un "montant supportable" (II) et que le délai pour effectuer l'avance de frais
soit prolongé au 30 septembre 2012 (III), plus subsidiairement à ce que l'assistance gratuite
d'un défenseur lui soit accordée pour les procédures en Chambre patrimoniale cantonale
relatives à la cession des droits de la masse au sursis concordataire par abandon d'actifs de [...]
SA en liquidation concordataire (IV).
b)
Par mémoire du 19 septembre 2012, W.________ a recouru contre la décision du 31 août 2012,
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que cette décision soit annulée (I)
et que le défendeur soit libéré de tous frais et avance de frais dans le cadre du litige
l'opposant à L.________ (II).
A la même date, W.________ a déposé une requête en restitution du délai de recours
de la décision du 31 août 2012.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait des décisions, complétées
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
a)
Par demande du 22 août 2011, L.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
qu'il soit reconnu qu'elle n'est pas la débitrice de W.________ d'aucun montant à quelque titre
que ce soit (I) et que la poursuite n° [...] notifiée par l'Office des poursuites du district
de Lausanne-Est à L.________ le 13 décembre 2010 soit radiée (II).
Par courrier du 6 septembre 2011, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a informé L.________ que la demande du 22 août 2011 était incomplète. Un délai
lui a été imparti pour compléter son écriture, ce qui a été fait le 5 octobre
2011.
Par décision du 6 octobre 2011, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a imparti à L.________ un délai pour effectuer une avance de frais de 19'809 francs.
Le 27 octobre 2011, la demanderesse ayant payé l'avance de frais, un délai a été
imparti au défendeur pour déposer une réponse,
Par réponse du 5 janvier 2012, W.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement
à ce qu'il soit constaté que la demande du 22 août 2011 "est nulle et non avenue"
(I), que la poursuite n° [...] notifiée par l'Office des poursuites du district de Lausanne-Est
à L.________ ne soit pas annulée ou suspendue, ni radiée (II) et qu'il soit constaté
qu'aucune dette du défendeur n'existe envers la demanderesse, la poursuite n° [...] relative
à des dommages-intérêts d'un montant de 250'000 fr. étant déclarée "nulle
et non avenue" et ordre étant donné à l'Office des poursuites du district de la Broye-Vully
de procéder à sa radiation (III), subsidiairement à ce qu'il soit constaté que la
demanderesse est redevable de la somme de 865'876 fr. 40 à la masse concordataire [...] SA en liquidation
concordataire (IV), qu'une indemnité équitable soit allouée par la demanderesse au défendeur
à titre des "torts et dommages qui lui ont été causés durant de nombreuses années
à la somme de 300'000.--" (V) et qu'une indemnité à hauteur de 25'000 fr. soit allouée
au défendeur par la demanderesse en raison "d'un commandement de payer émis par la demanderesse
à l'encontre du défendeur pour une dette qui n'existe pas, des motifs futiles, justification
irréelle, invoqués par la demanderesse" ainsi que pour les frais engendrés par la
cause opposant les parties (VI).
Par courrier du 10 février 2012, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a informé W.________ que la réponse du 5 janvier 2012 comportait un vice de forme. Un délai
lui a été imparti pour corriger son écriture, ce qui a été fait le 21 mai 2012.
b)
Par courrier du 20 juin 2012, ensuite du recours du 14 juin 2012, le Président de la Chambre des
recours civile a transmis le dossier de la cause au Président de la Chambre patrimoniale cantonale
en raison de la demande d'assistance judiciaire contenue dans l'acte de recours du défendeur, précisant
que la procédure de recours était suspendue jusqu'à droit connu sur la requête d'assistance
judiciaire.
Le 26 juin 2012, la Chambre patrimoniale cantonale a transmis à W.________ les formulaires d'assistance
judiciaire.
Par courrier du 13 août 2012, le défendeur a été informé qu'un délai au
27 août 2012 lui était imparti pour retourner les formulaires relatifs à la requête
d'assistance judiciaire ainsi que les annexes requises, faute de quoi sa requête serait déclarée
irrecevable.
Par courrier du 24 août 2012, W.________ a donné quelques explications sur sa situation personnelle
sans retourner les formulaires d'assistance judiciaire.
En droit
:
1.
a)
Les décisions attaquées ont été
rendues le 5 juin et le 31 août 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 127; ATF 137 III 130; Tappy, in CPC commenté, Bâle
2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
b)
L'art. 319 al. 1 let. b CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi.
ba)
L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un
recours. En outre, ces décisions comptent parmi les ordonnances d'instruction visées par l'art.
319 let. b CPC (Jeandin, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), lesquelles
sont soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Motivé et déposé en temps utile par un justiciable qui y a intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours du 14 juin 2012 est formellement recevable.
bb)
L'art. 121 CPC prévoit que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement l’assistance
judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours. Dès lors que le tribunal, en l’espèce
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale (art. 42 al. 2 let. a CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02]), statue en procédure
sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le délai pour
l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le second recours de W.________ a été déposé à l'encontre d'une décision
rendue et notifiée le 31 août 2012. Le sceau postal apposé sur l'enveloppe du pli recommandé
mentionne une date d'expédition au 3 septembre 2012 et une arrivée à l'office de poste
au 4 septembre 2012. Etant absent, le recourant avait fait garder son courrier à l'office de poste
jusqu'à son retour de vacances, le 10 septembre 2012. W.________ a retiré le courrier contenant
la décision entreprise le 11 septembre 2012.
Force est ainsi de constater que le recours déposé le 19 septembre 2012 est hors délai.
En effet, W.________ devait s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification
d'un acte officiel dans le cadre de la procédure en cours; ce devoir procédural naît avec
l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396
c. 1.2.3 p. 399). En alléguant qu'il avait fait garder son courrier au bureau de poste du 1
er
au 10 septembre 2012 durant son voyage d'agrément, le recourant n'a pas rendu vraisemblable que
le défaut ne lui était imputable qu'à faute légère (Tappy, op. cit., n. 15 ad
art. 148 CPC). Le recours du 19 septembre 2012 dirigé contre la décision du refus d'assistance
judiciaire du 31 août 2012 doit être considéré comme tardif et, partant, irrecevable.
La requête en restitution de délai du 19 septembre 2012 ayant été déposée
en temps utile dans le délai de dix jours prévus par la loi (art. 148 al. 2 CPC), elle doit
être rejetée. Conformément à l'art. 149 CPC, il y aurait lieu de donner l'occasion
à la partie adverse de s'exprimer sur la requête de restitution de délai. Toutefois, dès
lors que celle-ci apparaît comme manifestement infondée, il y sera renoncé (dans ce sens,
Tappy, op. cit., n. 8 in fine ad art. 149 CPC).
c)
Compte tenu de ce qui précède, les moyens invoqués par W.________ dans son recours du
19 septembre 2012, irrecevable, ne seront pas examinés plus avant. Dans ces conditions, en tant
qu'elles concernent l'assistance judiciaire refusée, les conclusions du recours du 14 juin 2012
doivent également être considérées comme irrecevables. Seule demeure ainsi à
examiner la conclusion subsidiaire du recours du 14 juin 2012, tendant à la réduction de l'avance
de frais à un montant "supportable", étant précisé que la requête
de prolongation du délai pour le versement de l'avance de frais au 30 septembre 2012 est devenue
sans objet.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
a)
W.________ conteste le montant de l'avance
de frais exigée par le premier juge, soit 9'500 fr., exposant que sa situation financière actuelle
ne lui permet pas de s'acquitter d'un tel montant. Il demande ainsi une diminution de l'avance de frais
à un montant "supportable".
b)
Aux termes de l'art. 224 al. 3 CPC, si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe
un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle
ne peut faire l'objet d'une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial. Selon l'art.
91 al. 1 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions. Les intérêts
et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle publication de la décision et,
le cas échéant, la valeur résultant des conclusions subsidiaires ne sont pas pris en compte.
c)
Dans sa réponse du 21 mai 2012, W.________ a introduit une demande reconventionnelle portant respectivement
sur les sommes de 250'000 fr., à titre de conclusion reconventionnelle principale, et de 865'876
fr. 40, 300'000 fr. ainsi que 25'000 fr., soit sur un total de 1'190'876 fr. 40, à titre de conclusions
reconventionnelles accessoires.
La valeur litigieuse pour fixer l'avance de frais étant déterminée sans prendre en compte
la valeur résultant des conclusions subsidiaires (cf. art. 91 al. 1 CPC), seule la somme de 250'000
fr. devait être retenue pour établir le montant de l'avance de frais. Dès lors, l'avance
de frais fixée en vertu de l'art. 18 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010;
RSV 270.11.5) par le premier juge, prévoyant 9'500 fr. pour une valeur litigieuse comprise entre
100'001 fr. et 250'000 fr., était correcte, la valeur litigieuse du cas d'espèce atteignant
le maximum de la fourchette prévue et le recourant se limitant à demander que l'avance de frais
soit "supportable", sans invoquer d'autres motifs qui justifieraient une réduction (cf.
notamment art. 22 TFJC).
Mal fondé, le moyen du recourant doit être rejeté.
4.
En conclusion, le recours du 14 juin 2012 doit être rejeté, en application de l'art. 322 al.
1 CPC, dans la mesure où il est recevable, et le recours du 19 septembre 2012 doit être déclaré
irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Dès lors que l'intimée n'a pas été invitée à se déterminer, il n'y
a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours dirigé contre la décision du 31 août 2012 est irrecevable.
II.
Le recours dirigé contre la décision du 5 juin 2012 est rejeté dans la mesure où
il est recevable.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant W.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
W.________,
‑
Me Marc-Olivier Buffat (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 9'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :