vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 456 · 2023-08-25 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, RÉVISION{DÉCISION}, OPPOSITION{PROCÉDURE}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 40 al. 1 LPGA, 52 al. 1 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 10 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 456

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
29/21 – 20/2023
ZE21.044711
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 août 2023
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Reding
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Yero Diagne, avocat à Lausanne,
et
P.________
SA
, à [...], intimée.
_______________
Art. 40
al. 1, 52 al. 1 et 53 al. 1 LPGA ; art. 10 OPGA
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], a travaillé
du 1
er
janvier 2016 au 30 juin 2020 en qualité d’aide-monteur en ventilation pour le compte de la
société U.________ Sàrl. A ce titre, il est assuré auprès de P.________ SA (ci-après :
P.________ ou l’intimée) pour l’assurance perte de gain maladie et accident, cela par
l’intermédiaire de [...] jusqu’à cette dernière date, puis à titre individuel.
Le 31 août 2019, U.________ Sàrl a annoncé à P.________ que l’assuré était
en incapacité de travail de 100 % depuis le 19 août 2019. Celle-ci lui a ainsi versé
des indemnités journalières entre cette date et le 24 septembre 2019, avant d’en réclamer
le remboursement au motif que cette incapacité de travail relevait d’un accident entièrement
pris en charge par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents, alors assureur-accidents
de l’assuré. Cette dernière ayant mis fin au versement de ses prestations au 3 février
2020 par décision du 7 février 2020, le cas a été repris par P.________.
Mandaté par P.________ en vue de la réalisation d’une expertise sur la personne de l’assuré,
le Dr M.________, spécialiste en médecine interne générale et en rhumatologie,
a mis en évidence, dans un rapport du 27 août 2020, les diagnostics avec effet sur la capacité
de travail de lombosciatique L5 gauche survenue, selon l’anamnèse, dès le 8 août
2019 à la suite d’une chute. Selon ce praticien, l’assuré était en mesure
de reprendre son activité professionnelle au terme d’une prise en charge pluridisciplinaire
visant à reconditionner son rachis. Il n’y avait pas de contre-indication de reprise de travail
dans la profession habituelle au vu de l’évolution essentiellement à l’imagerie
lombaire. L’assuré était au surplus apte à reprendre une activité adaptée
à 100 %, soit toutes activités exemptes de port de charge, de mouvement de porte-à-faux
du rachis lombaire et de mouvement de flexion-extension du rachis lombaire, au jour de l’expertise.
S’appuyant notamment sur le rapport d’expertise précité du Dr M.________,
P.________ a mis fin, par décision du 5 octobre 2020, au versement de ses prestations au 31
janvier 2021. Cette dernière est entrée en force dans l’intervalle.
B.
Le 8 avril 2021, F.________, par l’intermédiaire
de la Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (ci-après : la CAP), a déposé,
auprès de P.________, une demande de révision de la décision du 5 octobre 2020 précitée.
Il s’est dans ce cadre fondé sur deux rapports établis les 15 et 17 février 2021
par le Dr S.________
,
spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, lesquels faisaient état
de difficultés psychologiques et d’une rechute des lombosciatalgies prolongeant l’arrêt
de travail de 100 %, y compris dans une activité adaptée.
Se déterminant sur les deux rapports du Dr S.________, le Dr M.________ a exposé, dans
un complément d’expertise du 8 juin 2021, que l’assuré avait en janvier 2021 souffert,
de manière transitoire, de douleurs irradiant au membre inférieur gauche et que ces dernières
avaient été jugulées par une infiltration péri-radiculaire L5 gauche. Après
l’infiltration effectuée le 3 février 2021, il ne semblait plus présenter
d’irradiation douloureuse au membre inférieur gauche, mais faisait état de plaintes de
paresthésies. Les conclusions de la précédente expertise concernant la nécessité
d’un réentrainement rachidien et la reprise d’une activité professionnelle moyennant
des limitations étaient toujours de vigueur.
Par décision du 29 juillet 2021, P.________ a refusé d’entrer en matière sur la
demande de révision du 8 avril 2021, estimant que le Dr M.________ n’avait pas été
à même de confirmer, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l’état
de santé de l’assuré s’était aggravé.
Le 14 septembre 2021, l’assuré, sous la plume de la CAP, a fait part de son opposition à
cette décision. Il a à cet effet invité P.________ à lui octroyer un délai supplémentaire
afin de la motiver.
Par décision sur opposition du 23 septembre 2021, P.________ a déclaré cette opposition
irrecevable, dès lors qu’elle ne satisfaisait pas aux exigences légales en matière
de motivation et qu’un délai supplémentaire ne pouvait pas être accordé à
l’assuré dans le cas d’espèce.
C.
Le 14 octobre 2021, F.________, désormais
représenté par Me Yero Diagne, a déposé une nouvelle demande de révision de
la décision du 5 octobre 2020, faisant valoir qu’il était non seulement atteint
dans sa santé par des affections rhumatologiques, mais également psychiatriques. P.________
l’a rejeté par décision du 4 novembre 2021, confirmée sur opposition par décision
du 11 janvier 2022. Saisie d’un recours à l’encontre de cette dernière, la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, par arrêt du 3 novembre 2022 en la cause AM 3/22 –
28/2022, l’a admis et a renvoyé le dossier à P.________ afin qu’elle entre en matière
sur la demande de révision du 14 octobre 2021.
D.
Le 21 octobre 2021, F.________ a déféré la décision sur opposition du 23 septembre
2021 devant la Cour de céans. Il a conclu principalement à ce que son opposition du 14 septembre
2021 soit déclarée recevable et que l’intimée soit invitée à instruire
l’affaire sur le fond avant de rendre une nouvelle décision sur opposition. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation de cette décision sur opposition et au renvoi de la cause
à P.________ pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en substance soutenu
que la situation justifiait l’octroi d’un délai supplémentaire pour compléter
son opposition au regard de la jurisprudence relative à l’art. 10 OPGA (ordonnance du
11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11),
dans la mesure où son précédent mandataire entendait s’appuyer sur des nouveaux
éléments médicaux qui n’avaient pas pu encore être étudiés ni discutés
avec lui. Ainsi, en prononçant immédiatement l’irrecevabilité de l’opposition,
qui annonçait pourtant l’arrivée de nouveaux rapports, l’intimée avait adopté
un comportement contraire aux règles de la bonne fois, tout en ne satisfaisait pas son obligation
d’instruire d’office.
Par ordonnance du 27 octobre 2021, le juge instructeur a suspendu la cause jusqu’à droit connu
sur la demande de révision du 14 octobre 2021.
Le 29 août 2022, le juge instructeur a informé les parties de la reprise de l’instruction.
Par réponse du 13 septembre 2022, l’intimée a conclu au rejet du recours. Elle a soutenu
que la demande d’octroi d’un délai supplémentaire n’était pas justifiée
par un manque de temps, mais pas le seul motif que la première mandataire du recourant n’avait
pas obtenu un rapport médical favorable permettant de fonder son opposition. Ce comportement était
de la sorte constitutif d’un abus de droit.
Par réplique du 28 septembre 2022, le recourant a confirmé ses conclusions, expliquant que
la demande de délai favorable n’avait pas été motivée par le contenu, favorable
ou non, des éléments médicaux que la CAP venait de recevoir, mais par le fait que cette
dernière n’avait pas encore eu le temps d’en conférer avec lui.
Par duplique du 21 octobre 2022, l’intimée a confirmé ses conclusions.
Le 14 novembre 2022, le recourant a déposé des ultimes déterminations.
Le 14 mars 2023, le juge instructeur a invité les parties à se déterminer sur la question
de savoir si la cause était devenue sans objet au regard de l’arrêt de la Cour de céans
du 3 novembre 2022 en la cause AM 3/22 – 28/2022.
Par écriture du 4 avril 2023, l’intimée a objecté que les deux recours interjetés
par le recourant portaient sur des décisions sur opposition bien distinctes, chacune d’elles
reposant sur des motivations et fondements juridiques différents. La présente affaire, dont
le sort était essentiel afin de définir les mesures d’instruction nécessaires, n’était
donc pas devenue sans objet.
Par écriture du 27 avril 2023, le recourant a requis le maintien ou la réactivation de la suspension
de la présente procédure, cela dans l’attente que l’intimée entre en matière
sur la demande de révision en instruisant au fond avant de rendre une nouvelle décision de
reprise du versement des prestations. Il a soutenu que c’était à tort que P.________
attendait l’issue de la cause avant d’entrer en matière sur la révision de la décision
du 5 octobre 2020.
Par écriture du 24 mai 2023, l’intimée a défendu que dans l’hypothèse
où la Cour de céans rejetait le présent recours et confirmait sa décision sur opposition
du 23 septembre 2021, le complément d’expertise du 8 juin 2021 du Dr M.________ se verrait
également confirmée. Il existait, partant, un intérêt à ce que les mêmes
mesures d’instruction ne soient pas répétées à plusieurs reprises. L’intimée
s’est pour le reste opposée à une nouvelle suspension de la procédure.
Par écriture du 12 juin 2023, le recourant a affirmé que le complément d’expertise
susmentionné devait quoi qu’il en soit être revu, car il avait été élaboré
sans qu’il soit tenu compte de ses affections et limitations psychiques de même que deux rapports
rhumatologiques d’août et septembre 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60
al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en
temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres
conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est
recevable.
2.
Le litige porte sur la décision sur opposition du 23 septembre 2021, par laquelle l’intimée
a prononcé l’irrecevabilité de l’opposition du 14 septembre 2021 du recourant.
3.
a)
Les
décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises
à révision si la personne assurée ou l’assureur découvre subséquemment
des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits
auparavant (révision procédurale ; art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut
également revenir sur de telles décisions, indépendamment des conditions mentionnées
ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une
importance notable (reconsidération ; art. 53 al. 2 LPGA). Les mêmes conditions
s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure simplifiée
(art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable (ATF
143 V 105 consid. 2.1 ; 138 V 324 consid. 3 ; 134 V 145 consid. 5.3.1 ;
129 V 110).
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux
s’apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d’une
décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d’un jugement cantonal
(art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt du Tribunal fédéral
fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont
produits jusqu’au moment où des allégations de faits étaient encore recevables dans
la procédure principale, mais qui n’étaient pas connus de la partie requérante malgré
toute sa diligence. En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire
qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la
base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction
d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à
établir soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être
prouvés, au détriment de la partie requérante. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne
doit pas servir à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement
de ces derniers (ATF 144 V 245 consid. 5.1 ss ; 143 V 105 consid. 2.3). Ainsi, il
ne suffit pas qu’un nouveau rapport médical donne une appréciation différente des
faits ; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte que
les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier la révision
d’une décision, il ne suffit pas que le médecin ou l’expert tire ultérieurement,
des faits connus au moment du jugement principal, d’autres conclusions que le tribunal (ATF 127
V 353 consid. 5b).
La décision qui est révisée par l’assureur social cesse de porter effets. Elle fait
ainsi place à la nouvelle décision rendue sur la base d’un nouvel examen matériel
illimité du rapport juridique en cause. Cet examen porte sur tous les éléments de la prestation
et non pas seulement sur ceux auxquels se rapportent les faits ou les moyens de preuve nouveaux, sous
réserve des éléments de motivation qui concernent un état de fait limité et
achevé dans le temps et supposent donc un propre motif de révision. Dès lors que le motif
de révision est admis, les parties se trouvent replacées dans la situation existant lorsque
la première décision a été rendue, sous réserve de l’état de fait
corrigé ou complété. L’ensemble des aspects du rapport juridique doit être
pris en considération et examiné (Margit Moser-Szeless, in Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle
2018, n
o
66
ad
art. 53 LPGA ; cf. également Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, 4
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2020, n
o
43
ad
art 53 LPGA).
b)
Selon l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans
les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à
l’exception des décisions d’ordonnancement de la procédure. Se fondant sur la délégation
de compétence prévue à l’art. 81 LPGA, le Conseil fédéral a édicté
les art. 10 à 12 OPGA relatifs à la forme et au contenu de l’opposition ainsi qu’à
la procédure d’opposition. L’art. 10 al. 1 OPGA prévoit que l’opposition
doit contenir des conclusions et être motivée. L’opposition écrite doit être
signée par l’opposant ou par son représentant légal ; en cas d’opposition
orale, l’assureur consigne l’opposition dans un procès-verbal signé par l’opposant
ou son représentant légal (art. 10 al. 4 OPGA). Si l’opposition ne satisfait
pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur impartit
un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à défaut,
l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA). Lorsque les conditions de recevabilité
ne sont pas remplies, la procédure d’opposition prend fin avec une décision d’irrecevabilité
(ATF 142 V 152 consid. 2.2 et les références citées).
c)
Aux termes de l’art. 40 al. 1 LPGA, le délai légal ne peut pas être prolongé.
Par délai légal au sens de cette disposition, l’on entend celui dont la durée est
fixée par la loi et parfois au niveau des ordonnances ou des règlements. Il s’agit principalement
des délais d’opposition et de recours, mais pas, en revanche, des délais accordés
par l’assureur social pour corriger une écriture insuffisante. Conformément à l’art. 40
al. 1 LPGA, ces délais ne sont pas prolongeables, ce qui signifie que l’acte attendu
doit nécessairement intervenir au plus tard le dernier jour du délai (Anne-Sylvie Dupont, in
Anne-Sylvie Dupont/Margit Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances
sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 5 à 7
ad
art. 40 LPGA et les références citées), sous réserve des délais accordés
par l’assureur pour corriger une écriture déficiente qui découle du principe général
de l’interdiction du formalisme excessif (ATF 120 V 413 consid. 5a).
Dans plusieurs arrêts récents (TF 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 3 ; 8C_660/2021
du 28 juin 2022 consid. 3.3 ; 8C_748/2021 du 23 mars 2022 ; 8C_817/2017 du 31 août
2018 consid. 4 ; 9C_191/2016 du 18 mai 2016 consid. 4), le Tribunal fédéral
a rappelé que les art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5 OPGA, qui prévoient l’octroi
d’un délai supplémentaire pour régulariser un acte de recours respectivement une
opposition, visent avant tout à protéger l’assuré sans connaissances juridiques
qui, dans l’ignorance des exigences formelles de recevabilité, dépose une écriture
dont la motivation est inexistante ou insuffisante peu avant l’échéance du délai
de recours ou de l’opposition, pour autant qu’il en ressorte clairement que son auteur entend
obtenir la modification ou l’annulation d’une décision le concernant et sous réserve
de situations relevant de l’abus de droit (cf. ATF 134 V 162). Le Tribunal fédéral a
ensuite souligné que l’existence d’un éventuel abus de droit peut être admise
plus facilement lorsque l’assuré est représenté par un mandataire professionnel,
dès lors que celui-ci est censé connaître les exigences formelles d’un acte de recours
ou d’une opposition et qu’il lui est également connu qu’un délai légal
n’est pas prolongeable. Par mandataire professionnel, le Tribunal fédéral entend non
seulement l’avocat (TF 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 5.2), mais aussi les associations
œuvrant en faveur des assurés (TF 8C_817/2017 du 31 août 2018 consid. 5). Aussi a-t-il
jugé qu’en cas de représentation, l’octroi d’un délai supplémentaire
en application des dispositions précitées s’impose uniquement dans la situation où
l’avocat ou le mandataire professionnellement qualifié ne dispose plus de suffisamment de
temps à l’intérieur du délai légal non prolongeable de recours, respectivement
d’opposition, pour motiver ou compléter la motivation insuffisante de l’écriture
initiale. Il s’agit typiquement de la situation dans laquelle un assuré, qui n’est pas
en possession du dossier le concernant, mandate tardivement un avocat ou un autre mandataire professionnellement
qualifié et qu’il n’est pas possible à ce dernier, en fonction de la nature de
la cause, de prendre connaissance du dossier et de déposer un recours ou une opposition motivés
à temps. Il n’y a alors pas de comportement abusif de la part du mandataire professionnel
s’il requiert immédiatement la consultation du dossier et motive ultérieurement l’écriture
initiale qu’il a déposée dans le délai légal pour sauvegarder les droits de
son mandant. En dehors du cas de figure décrit, le Tribunal fédéral a retenu
a
contrario
que les conditions de l’octroi
d’un délai supplémentaire en vertu des art. 61 let. b LPGA et 10 al. 5
OPGA ne sont pas données, vu la
ratio
legis
de l’art. 10 al. 5 OPGA,
dès lors qu’un mandataire professionnel aurait dû reconnaître le risque sachant
que le délai d’opposition de 30 jours, en tant que délai légal, n’est pas
prolongeable (art. 40 al. 1 LPGA) et qu’il n’y a pas lieu de protéger la confiance
que le mandataire professionnel a placée dans le fait qu’un tel délai lui a été
accordé à tort (TF 8C_245/2022 du 7 septembre 2022 consid. 3.3 ; TF 8C_817/2017 du
31 août 2018 consid. 4 ; TF 9C_191/2016 du 18 mai 2016 consid. 4).
4.
a)
En l’espèce, il semble légitime de douter du bien-fondé de la décision du 23
septembre 2021, par laquelle l’intimée a déclaré l’opposition du 14 septembre
2021 du recourant irrecevable. En effet, telle que formulée, cette dernière contenait de prime
abord une motivation permettant à P.________ de comprendre que l’assuré faisait valoir
– notamment à l’aune des rapports du Dr S.________ des 15 et 17 février 2021
(qui portent sur des consultations ayant eu lieu en janvier et en février 2021) – des éléments
médicaux nouveaux, cela afin de contester avoir retrouvé une pleine capacité de travail
dès le 31 janvier 2021, et qu’il requérait de la sorte à ce que l’instruction
de son cas soit reprise.
De surcroît, la demande d’octroi d’un délai supplémentaire ayant été
déposée avec l’opposition apparaissait à première vue justifiée. Elle
reposait en effet sur la nécessité de discuter, avec sa précédente mandataire, de
nouveaux éléments médicaux que cette dernière venait de recevoir, une telle discussion
– qui, selon toute apparence, se révélait indispensable en vue de la rédaction de
la motivation de l’opposition – n’ayant pas pu être organisée dans le délai
légal de trente jours de l’art. 52 al. 1 LPGA. Contrairement à l’avis
de l’intimée, rien n’indiquerait que cette demande a été émise dans le
seul but d’obtenir un rapport médical favorable permettant de fonder l’opposition.
b)
Cela étant, il peut être renoncé à trancher définitivement ce point, dans la
mesure où cette procédure est devenue sans objet à la suite de l’entrée en
force de l’arrêt du 3 novembre 2022 de la Cour de céans dans la cause connexe AM 3/22
– 28/2022. Il n’existe en effet, à l’heure actuelle, plus aucune raison de se
demander si le présent recours doit être admis ou rejeté, puisque l’intimée
a finalement été renvoyée à entrer en matière sur la demande de révision
du 14 octobre 2021, qui concerne certes une autre affaire, mais qui porte également sur la
décision du 5 octobre 2020. A cet égard, par le biais de cette seconde demande de révision,
le recourant a fait valoir tant une aggravation de son état de santé sur le plan psychique
que somatique, ce qui englobe aussi la péjoration d’ordre physique alléguée à
l’appui de la première demande de révision. En d’autres termes, la demande de révision
du 14 octobre 2021 repose sur les mêmes éléments en lien avec les affections de nature
somatique que ceux dont s’est prévalu l’assuré dans sa demande de révision
du 8 avril 2021. Le renvoi à entrer en matière sur la demande de révision du 14 octobre
2021 implique au demeurant la reprise de l’instruction au niveau médical au travers d’un
examen matériel illimité en vue de rendre une nouvelle décision. Dans ce cadre, l’intimée
n’est donc pas liée par les seuls contenus des éléments auxquels se rapportent les
faits ou les moyens de preuve nouveaux produits par le recourant. Au contraire, elle est tenue d’instruire
la cause dans sa globalité, de manière à éprouver la décision initiale du 5
octobre 2020 ayant mis un terme au versement des prestations, respectivement l’aggravation de l’état
de santé dont se plaint l’assuré (cf.
supra
consid. 3a
in fine
).
5.
a)
Au
vu de ce qui précède, il convient de constater que la cause est devenue sans objet. Il se justifie
par conséquent de la rayer du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en
tant que juge unique.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
La partie recourante a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux
honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). En effet, elle obtient, d’une part,
indirectement gain de cause, étant donné que l’intimée est tenue d’entrer
en matière sur sa demande de révision portant sur la décision du 5 octobre 2020 à
la suite de l’entrée en force de l’arrêt du 3 novembre 2022 de la Cour de
céans dans la cause connexe AM 3/22 – 28/2022. D’autre part, son recours contre la décision
du 23 septembre 2021 prononçant l’irrecevabilité de son opposition du 14 septembre
2021 paraissait
prima facie
devoir être admis. Il convient dès lors d’arrêter cette indemnité à 1'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires
et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement
à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.              Il n’est pas
perçu de frais judiciaires.
II.
P.________ versera à F.________ un montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre
d’indemnité de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Yero Diagne (pour F.________),
‑
P.________,
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :