vd_findinfo · Décision / 2013 / 21 · 2012-12-27 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 314 CPP (CH), 394 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.12.2012 Décision / 2013 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
807
PE09.014760-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 décembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
vice-présidente
Juges
:              M.
Creux et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
109, 394 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
B.Q.________
et
C.Q.________
contre la décision du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois du 27 novembre 2012
rejetant leur requête de suspension de cause et refusant de donner suite à leurs réquisitions
de preuves (
dossier PE09.014760-GMT
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
A.Q.________, né le 12 mai 1991, s'est donné la mort par pendaison dans la nuit du 17 au 18
juin 2009, alors qu'il était hospitalisé sur un mode volontaire au Centre [...], à Yverdon-les-Bains.
L'expert psychiatre commis en cours d'enquête aux fins d'évaluer le caractère adéquat
de la prise en charge du jeune homme dans cet établissement, la Doctoresse K.________, a déposé
son rapport le 22 février 2011, jugeant en substance que le suivi du patient avait été
approprié (P. 25).
Le 28 avril 2011, les parents de A.Q.________, B.Q.________ et C.Q.________ ont requis une nouvelle expertise
dans le domaine médicamenteux pour des patients qualifiés de psychiatriques. Ils ont également
sollicité que le dossier médical du Docteur V.________, qui suivait leur fils avant son hospitalisation,
et que l'infirmière à laquelle A.Q.________ s'était confié en premier soit entendue
en qualité de témoin.
Le 11 août 2011, le procureur a refusé de donner suite à ces réquisitions.
Par arrêt du 30 septembre 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, statuant
sur recours de B.Q.________ et C.Q.________, a confirmé cette décision.
Le 31 août 2012, la Doctoresse K.________, à la suite du mandat confié par le procureur,
a déposé un rapport d'expertise complémentaire.
B.
Le 15 octobre 2012, les
parties plaignantes B.Q.________ et C.Q.________ ont requis du procureur qu'il procède à leur
audition, qu'il saisisse le dossier médical du Docteur V.________ et qu'il entende celui-ci, et
qu'il leur communique les analyses toxicologiques du médecin légiste. Ils ont également
sollicité la suspension de l'instruction de la procédure pénale, pour permettre à
l'expert mandaté par leurs soins de s'acquitter de sa mission (P. 46).
Par décision du 27 novembre 2012, le procureur a rejeté la requête de suspension de cause
(I) et refusé de donner suite aux réquisitions de mesures d'instruction complémentaires
des plaignants (II).
C.
Par acte du 10 décembre 2012, B.Q.________ et C.Q.________ ont interjeté recours contre cette
décision, en concluant implicitement à son annulation et à la mise en œuvre des mesures
d'instruction requises le 15 octobre 2012.
E n  d r o i t :
1.
L'ordonnance attaquée comportant deux décisions
distinctes, la recevabilité du recours doit être examinée séparément en fonction
de chacune d'elles.
2.
Recours contre la décision
refusant la suspension de la procédure
a) L'art. 314 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0) prévoit
que le Ministère public peut suspendre l'instruction aux conditions énumérées aux
lettres a à d. La mission du Ministère public consistant à établir les faits dans
la mesure utile et dans le respect du principe de célérité, au sens des art. 308 al. 1
et 5 CPP, la suspension de la procédure doit constituer l'exception, qui ne peut se justifier que
quand les conditions légales sont réunies. Parmi les cas énumérés, figure celui
où il paraît indiqué d'attendre le résultat d'un autre procès (let. b), qui
peut être de nature civile, pénale ou administrative (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 et 13 ad art. 314
CPP, pp. 1427 et 1429). Le Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour
décider d'une éventuelle suspension. Il doit toutefois examiner si le résultat de l'autre
procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure
pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves
dans cette même procédure (TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012; Cornu,
ibidem
).
b) Si un recours à la Chambre des recours pénale, au sens de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, est
ouvert contre la décision du procureur de suspendre l'instruction (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
op. cit., n. 23 ad art. 314 CPP ; Omlin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Straf­prozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 44 ad art. 314
CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 10 ad art. 393 CP;
CREP 23 juin 2012/440, CREP 3 avril 2012/248, et les références citées), il n'y a en revanche
aucun recours contre le refus du procureur de suspendre la procédure, les parties n'ayant pas un
droit à requérir une suspension (Omlin, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit.,
n. 47 ad art. 314 CPP, p. 2187; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich 2009,
n, 13 ad art. 314 CPP, p. 600; Landshut, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 25 ad art. 314 CPP, p. 1573).
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable tant qu'il vise la décision refusant
de donner suite à une demande de suspension de la procédure pénale (cf. CREP 26 septembre
2012/583; CREP 13 août 2012/493).
3.
Recours
contre la décision refusant de donner suite aux réquisitions de preuves
a) Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions
et les actes de procédure du Ministère public. Ainsi, la décision du Ministère public
d'administrer ou de refuser d'administrer une preuve au sens des art. 139 ss CPP est en principe susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Keller, in Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], op. cit., n. 16
ad art. 393 CPP; CREP 4 décembre 2012/739). Toutefois, l'art. 394 let. b CPP précise que le
recours est irrecevable lorsque le Ministère public ou l'autorité pénale compétente
en matière de contraventions rejette une réquisition de preuves qui peut être réitérée
sans préjudice juridique devant le tribunal de première instance. Les décisions relatives
à l'administration des preuves ne sont en principe pas de nature à causer un dommage juridique
irréparable (ATF 136 IV 92 c. 4; ATF 134 III 188 c. 2.3; ATF 133 IV 139 c. 4; ATF 99 Ia 437
c. 1; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012). Cette règle comporte toutefois des exceptions, notamment
lorsque le refus porte sur des moyens de preuve qui risquent de disparaître et qui visent des faits
décisifs non encore élucidés (ATF 133 IV 335 c. 4; ATF 101 Ia 161; ATF 98 Ib 282
c. 4; TF 1B_688/2011 du 14 mars 2012 et les réf. citées). Par "préjudice juridique",
on entend notamment le témoin qui ne pourrait pas être entendu ultérieurement dans la
procédure, ou qui ne pourrait l'être que difficilement, ainsi que la situation où une
expertise devrait être menée immédiatement en raison des possibles modifications de son
objet (Rémy, in Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 6 ad art. 394 CPP).
b) En l'espèce, qu'une ordonnance de classement soit rendue ou la mise en accusation prononcée,
les réquisitions de preuves litigieuses peuvent être renouvelées. Dans le premier cas,
elles peuvent l'être dans le délai de prochaine clôture et constituer, en cas de refus
d'y donner suite, un motif d'annulation de la décison de classement. Dans le second cas, il est
possible de les réitérer devant le tribunal de première instance. Dans l'une et l'autre
hypothèses, le refus de donner suite aux réquisitions présentées par les recourants
n'est pas de nature à leur causer un préjudice irréparable, les preuves sur lesquelles
portent ces réquisitions ne risquant pas de disparaître prochainement (CREP 21 décembre
2012/801). Au demeurant, on relève que la cour de céans, dans son arrêt du 30 septembre
2011, a déjà eu l'occasion de se prononcer sur certaines des réquisitions formulées
dans la présente procédure. Il n'y a donc pas lieu d'y revenir ici.
Il résulte de ce qui précède que le recours est également irrecevable de ce point
de vue.
4.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, les frais de la procédure
de recours, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), étant mis à la charge des recourants (art. 428 al. 1 CPP), solidairement
entre eux.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de B.Q.________
et C.Q.________, solidairement entre eux.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Mauro Poggia, avocat (pour B.Q.________ et C.Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :