vd_findinfo · Décision / 2015 / 406 · 2015-05-08 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, CONDUITE DU PROCÈS, ENQUÊTE PÉNALE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.05.2015 Décision / 2015 / 406

TRIBUNAL
CANTONAL
318
PE14.011422-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 avril 2015 par
J.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 mars 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE14.011422-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Dans la nuit du 28 au 29 mai 2014, la police municipale de Lausanne est intervenue à la Rue [...],
sur demande d’un agent Securitas, après que ce dernier eut éteint un feu bouté à
une dizaine de catalogues. J.________, correspondant au signalement donné par l’agent Securitas,
a été interpellée. Dès le premier contact, elle aurait eu une attitude agressive,
se débattant, hurlant et insultant les agents. Craignant pour sa sécurité, un policier
aurait saisi le bras de J.________ et aurait été contraint de l’amener au sol. Les agents
auraient réussi à la menotter seulement après plusieurs tentatives. Un test à l’éthylomètre
effectué à l’Hôtel de police a révélé un taux d’alcool de 2.78
‰. J.________ a ensuite été transférée au CHUV où elle se serait à
nouveau montrée agressive.
Le 1
er
juin 2014, J.________ a déposé plainte pénale contre la police de Lausanne. Elle reproche
en substance à plusieurs agents de l’avoir brutalisée sans raison lors de son interpellation
ainsi qu’au CHUV, lui causant des douleurs à l’épaule ainsi que des hématomes.
B.
Par ordonnance du 26 mars 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre inconnu sur plainte de J.________ (I) et a laissé les frais de procédure
à la charge de l’Etat (II).
C.
Par acte du 13 avril 2015, J.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public central, subsidiairement au Ministère
public d’un autre arrondissement que celui de Lausanne, plus subsidiairement au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, pour complément d’instruction dans le sens des
considérants et nouvelle décision.
Par déterminations du 6 mai 2015, le Ministère public a conclu au rejet du recours interjeté
par J.________, frais à la charge de son auteur.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al.
1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De
manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe « in dubio
pro duriore » exige donc simplement qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement,
une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement
(ATF 137 IV 219 c. 7; ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; ATF 138 IV 186 c. 4.1; TF 1B_272/2011 du
22 mars 2012 c. 3.1.1).
2.2
En l’espèce, il convient de tout d’abord rappeler que le Procureur pouvait parfaitement
rejeter les réquisitions de preuves formulées dans le délai de prochaine clôture
sans violer le droit d’être entendue de la recourante.
Pour le reste, force est de constater, avec le Procureur, que rien ne permet, en l’état, de
remettre en cause la véracité des faits retranscrits dans le rapport de police du 5 juin 2014
(P. 10). Cette version est bien au contraire accréditée par les constatations qui ont été
faites par le CHUV lors de l’admission de la recourante. En effet, il ressort du rapport du 30
mai 2014 qu’à son arrivée au CHUV la patiente était agitée, très agressive
envers les agents et les soignants, opposante et menaçante (P. 12). Elle présentait une agitation
psychomotrice importante, une logorrhée, de la désinhibition ainsi que des idées délirantes
de persécution. Il a été nécessaire de la contentionner et de lui administrer un
traitement injectable devant son refus de soins et son agressivité. Un épisode maniaque ainsi
qu’une intoxication alcoolique aiguë ont été diagnostiqués. Son transfert à
l’Hôpital psychiatrique de Céry a par ailleurs été ordonné. Tout porte
ainsi à admettre que l’usage de la contrainte par la police était légitime et rien
n’indique à ce stade qu’il ait été disproportionné.
La recourante soutient toutefois que les faits se seraient déroulés dans le champ d’une
caméra de surveillance de la Ville de Lausanne. Le Procureur a refusé de procéder à
des vérifications à ce sujet au motif que les images auraient « sans doute »
été détruites, la durée de leur conservation étant de 96 heures selon l’art.
8 du Règlement communal sur la vidéosurveillance de la ville de Lausanne. Or il n’est
pas exclu, comme le relève la recourante, que ces images aient été conservées plus
longtemps. Dans ces circonstances, le Ministère public devra déterminer si une caméra
de vidéosurveillance se trouvait bien sur le lieu de l’intervention policière et, le
cas échéant, si les enregistrements de la soirée du 28 mai 2014 sont toujours disponibles,
avant de rendre une nouvelle décision.
3.
En définitive, le recours doit être admis, l'ordonnance de classement annulée et le dossier
de la cause renvoyé au Ministère public pour qu'il procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 550
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 4 CPP).
S’agissant
des dépens réclamés par la recourante, il appartiendra le cas échéant à
cette dernière d’adresser à la fin de la procédure – pour autant que les conditions
d’une indemnité selon l’art. 433 al. 1 CPP soient alors remplies – ses prétentions
à l’autorité pénale compétente selon l’art. 433 al. 2 CPP (CREP 16 avril
2013/279 c. 4 et les références citées).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 26 mars 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Sébastien Thüler, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :