vd_findinfo · HC / 2014 / 441 · 2014-05-21 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, NOVA, CONJOINT, ENFANT, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 271 CPC (CH), 310 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 316 al. 3 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.05.2014 HC / 2014 / 441

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.049642-140720
261
JUGE
DELEGUéE DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
21 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Egger RochatLogoz
*****
Art.
271, 308, 310, 312 al. 1, 316 al. 3 et 317 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à Lausanne, requérant et intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 10 avril 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.D.________
,
à Lausanne, requérante et intimée, la Juge déléguée de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 10 avril 2014, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que A.D.________ contribuera à l’entretien
de sa famille par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'100 fr., allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.D.________, née
[...], dès le 1
er
décembre 2013
(I), statué sur les indemnités d’office des conseils respectifs des parties (II et III),
dont les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenus au remboursement (IV), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions et déclaré
l’ordonnance, rendue sans frais ni dépens, immédiatement exécutoire, nonobstant
appel.
En droit, le premier juge a fixé la contribution d’entretien en considérant qu’en
cas de situations financières précaires des parties, les époux avaient droit à un
train de vie semblable. Il a retenu que A.D.________ percevait un salaire net, 13
ème
salaire
compris, de 4'373 fr. par mois et assumait des charges mensuelles de 2'195 fr., de sorte qu’il
lui restait un disponible de 2'178 francs. En revanche, son épouse, n’exerçant aucune
activité lucrative, ne percevait aucun revenu et subissait un manco de 3'086 fr. par mois.
B.
Par acte d’appel du 15 avril 2014,
A.D.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre I du dispositif
de l’ordonnance précitée, en ce sens qu’il contribuera à l’entretien
de sa famille par le régulier versement d’une pension mensuelle de 550 fr., allocations
familiales éventuelles dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains d’B.D.________,
dès le 1
er
décembre 2013.
A titre subsidiaire, il requiert l’annulation de l’ordonnance entreprise, la cause étant
renvoyée à un nouveau magistrat pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A l’appui de son appel, A.D.________ a produit un bordereau de pièces et requis la production
de deux pièces.
Par décision du 17 avril 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif de l’appelant.
Par lettre du 23 avril 2014, la Juge de céans a dispensé l’appelant de l’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Le 19 mai 2014, le conseil d’office de l’appelant a produit la liste des opérations
effectuées dans la présente procédure d’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance querellée,
complétée par les pièces du dossier, ainsi que sur la base des pièces produites valablement
en deuxième instance, les griefs soulevés par l’appelant à l’encontre de l’état
de fait retenu par le premier juge faisant l’objet d’un examen motivé dans les considérants
en droit du présent arrêt :
1) A.D.________ et B.D.________ se sont mariés le [...] 2009 au [...].
Il ont eu un fils, C.D.________, né le [...] 2012.
2) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale, reprise le 23 janvier
2014 en présence des parties assistées chacune d’un conseil, ces dernières sont
parvenues à une convention partielle. Celle-ci prévoit notamment que les parties sont autorisées
à vivre séparées jusqu’au 31 janvier 2015, la séparation effective
datant du 5 novembre 2013 et que la garde de l’enfant est attribuée à la mère, le
père bénéficiant d’un droit de visite dont les modalités sont précisées.
Cette convention a été ratifiée séance tenante par le premier juge pour valoir ordonnance
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale.
3) Lors de cette audience, A.D.________ a conclu au versement d’une pension mensuelle, dont le
montant ne serait pas supérieur à 1'000 fr. par mois. L’intimée a confirmé
ses conclusions prises dans ses déterminations du 16 décembre 2013, en ce sens que
A.D.________ est condamné à lui payer une pension alimentaire de 4'255 fr. le premier
de chaque mois, avec avis aux débiteurs.
Par courrier du 24 février 2014, A.D.________ a conclu, à titre de mesures protectrices de
l’union conjugale d’extrême urgence à ce qu’il contribue à l’entretien
des siens par le régulier versement d’une pension de 550 fr., allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois, dès et y compris
le 1
er
décembre 2013.
B.D.________ a conclu au rejet de cette conclusion. Par lettre du 20 mars 2014, le premier juge a rejeté
cette requête de mesures protectrices de l’union conjugale d’extrême urgence.
4) A.D.________ travaille en qualité de chauffeur-livreur pour le compte de [...] SA, au sein de
«
[...]
[...]».
Il perçoit un salaire net moyen de l’ordre de 4'373 fr., 13
ème
salaire
compris, déduction faite des allocations familiales à hauteur de 200 fr. et des frais
de repas.
A.D.________ vit avec ses parents dans un appartement dont le loyer total est de 1'840 fr. par mois ;
il assume une charge mensuelle de loyer de 600 francs. Selon le plan de remboursement de l’Office
des bourses, A.D.________ doit à ce dernier le montant mensuel de 250 fr. à titre de frais
de formation. Il assume des frais de transport à hauteur de 180 fr. par mois et des primes
d’assurance-maladie mensuelles de 165 fr., sous déduction du subside. Ayant une franchise
de 2'500 fr., il a assumé des frais médicaux de 412 fr. 90 en janvier 2014 et
des honoraires d’ostéopathie de 130 fr. pour une séance le 9 avril 2014
et de 110 fr. pour une séance le 14 avril 2014. Il supporte en outre 150 fr.
à des fins d’exercice de son droit de visite.
B.D.________ n’exerce aucune activité lucrative et ne perçoit aucun revenu.
Elle vit actuellement avec son fils au [...], à titre provisoire. Elle assume des primes mensuelles
d’assurance-maladie de 295 fr. pour elle-même (soit 327 fr. 65 de prime de
base LAMal moins 32 fr. de subside selon prononcé du 11 novembre 2013 et en vigueur dès
le 1
er
janvier 2014)
et de 41 fr. pour son fils (soit 94 fr. 95 de prime de base LAMal moins 53 fr. de
subside selon le même prononcé que celui précité).
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme
des décisions provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de
droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 121). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon l’art. 271
CPC, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix
jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui,
capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., le présent
appel est recevable (Tappy, op. cit.,
in
JT 2010 III 115 ss, p. 126).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile est compétente pour statuer en qualité
de juge unique sur un appel formé contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, en vertu de l’art. 84 al. 2 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1989 ; RSV 173.01).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
3.
a) Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits
et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans
retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces
deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant de démontrer que ces
conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement de tels
faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon
lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1, SJ
2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
Les restrictions posées par l’art. 317 CPC s’appliquent aux cas régis par la maxime
inquisitoire, l’art. 229 al. 3 CPC ne s’appliquant qu’à la procédure de première
instance (ATF 138 III 625 c. 2.2). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl,
Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n° 2414, p. 438). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation
des enfants mineurs en droit matrimonial (JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (HohI, op. cit., n° 2415, p. 438;
JT 2011 III 43).
Il n’est cependant pas insoutenable d’appliquer strictement l’art. 317 CPC
dans tous les litiges auxquels s’applique la maxime inquisitoire, même concernant des contributions
envers les enfants (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013 c. 4.1.2).
b) En matière de mesures protectrices de l’union conjugale, le juge de première instance
établit les faits d’office en vertu de la maxime inquisitoire (art. 272 CPC). Selon
la jurisprudence, cette maxime impose l’obligation au juge, et non aux parties, d’énoncer
et d’établir les faits déterminants (ATF 128 III 411). Il n’est pas lié par
les faits allégués et les offres de preuve et peut donc tenir compte de faits non allégués
(ATF 107 II 233). La maxime inquisitoire illimitée ne dispense cependant pas les parties de collaborer
et il leur incombe de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 5 ; ATF 128 III 411 c. 3.2.1 ; Juge
délégué CACI 15 juillet 2011/157 ; Haldy, CPC Commenté, n. 7 ad art. 55
CPC). Elle ne sert pas à suppléer les carences d’une partie négligente ou qui renonce
à s’exprimer (TF 4C.255/2006 du 2 octobre 2006 ; TF 4P.297/2011 du 26 mars 2002).
D’ailleurs ne viole pas la maxime inquisitoire illimitée l’autorité cantonale qui
n’a pas requis spontanément du recourant qu’il produise de nouvelles pièces sur
sa situation financière, alors que celui-ci n’avait pas indiqué qu’elle se serait
modifiée (TF 5A_149/2011 du 6 juillet 2011 c. 2.4).
La maxime inquisitoire étant un principe relatif à l’établissement des faits (ATF
137 III 617 c. 5.2), et non une garantie de nature formelle, la partie n’a pas de droit inconditionnel
à ce que la juridiction d’appel administre les preuves que le premier juge n’a pas ordonnées ;
par contre, elle peut reprocher à celui-ci de n’avoir pas instruit l’affaire conformément
à cette maxime, grief qui ressortit à la violation du droit (art. 310 let. a CPC ;
TF 5A_609/2011 du 14 mai 2012 c. 3.2.1 ; ATF 138 III 374 c. 4.3.2 in fine).
c) En l’espèce, les pièces relatives aux frais médicaux et honoraires d’ostéopathie
datant des 28 mars, 9 et 14 avril 2014 (pièces nos 5, 6, 7 du bordereau du 15 avril 2014) concernent
des faits postérieurs à l’audience de mesures protectrices. Elles sont donc recevables
en appel, dès lors qu’elles n’auraient pas pu être produites antérieurement
à dite audience.
En revanche, l’attestation établie le 7 mars 2014 par l’employeur de l’appelant
(pièce no 4 du bordereau du 15 avril 2014) – quoique postérieure à l’audience
de mesures protectrices –, est irrecevable, dès lors qu’elle aurait pu être aisément
établie en cours de procédure de première instance et donc produite préalablement.
Le premier juge, qui a fait porter l’instruction sur ce point, n’a pas violé ses devoirs
résultant de la maxime inquisitoire illimitée. Il appartenait à l’appelant de renseigner
le magistrat sur les moyens de preuve disponibles pour établir les faits de la cause, conformément
à la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. supra, consid. 3b), ce qu’il n’a
pas fait.
Quant à la production requise par l’appelant d’une décision d’octroi de subside
pour la couverture des primes d’assurance-maladie obligatoire d’B.D.________ et de son fils,
elle ne se justifie pas, dans la mesure où la décision d’octroi des subsides figurant
au dossier date du 11 novembre 2013, avec effet au 1
er
janvier 2014
et où aucun motif d’une éventuelle modification de subside n’est allégué.
La production de tout document établissant le loyer effectivement supporté par B.D.________
ne se justifie pas non plus, puisqu’il n’est pas contesté qu’elle séjourne
actuellement au [...].
4.
L’appelant fait valoir une constatation inexacte des faits, d’une part en ce qui concerne
les montants retenus à titre de loyer, de frais de transport et de frais médicaux résultant
de la franchise mensuelle de l’assurance-maladie et d’autre part, en ce qui concerne la situation
financière de l’intimée.
a) L’appelant conteste l’appréciation du premier juge qui a tenu compte du tiers - montant
arrondi - du montant total du loyer, soit 600 fr. par mois (1'840 fr. / 3) à sa charge.
Le premier juge a considéré que l’attestation signée par le père n’était
pas suffisamment probante et que les versements effectués par l’appelant en faveur de ce dernier
n’étaient pas établis, notamment au moyen des relevés du compte postal de l’appelant.
Il n’est pas insoutenable de la part du premier juge de s’être écarté du montant
de 1'000 fr. évoqué par le père de l’appelant, dès lors que celui-ci a attesté
que son fils lui «
verse
mensuellement la somme de 1'000.- (mille) pour contribuer au loyer
»,
sans que l’on ne dispose d’élément probant confirmant un tel versement. L’appelant
n’a pas allégué en première instance que le montant en question était remis
de main à main et cela ne ressort pas de l’attestation produite. En outre, il est usuellement
admis qu’en cas de communauté de vie seule une part du loyer doit être prise en compte
au titre de charge (De Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, 2013, n. 1.59
ad art. 176 CC). Selon notre Haute Cour, il n’est pas arbitraire de retenir un tiers
du loyer total de l’appartement lorsque le débirentier vit avec ses parents (TF 5A_432/2011
du 20 septembre 2011 c. 3.2). La proportion d’un tiers du loyer, telle que retenue par le premier
juge, n’est pas insoutenable, de sorte qu’elle peut être confirmée.
b) L’appelant reproche au premier juge d’avoir méconnu ses véritables frais de
transport relatifs à l’utilisation de son véhicule pour se rendre sur son lieu de travail.
Il soutient que l’usage d’un véhicule privé est nécessaire à l’exercice
de sa profession, référence faite à l’attestation de [...] du 7 mars 2014, et justifie
ce besoin par ses horaires contraignants et les emplacements de son employeur, à [...], [...] et
[...]. Le magistrat a retenu le montant de 180 fr. à titre de frais de transport, en précisant
qu’il n’était pas établi que le requérant ait impérativement besoin de
son véhicule privé pour se rendre sur son lieu de travail, à [...]. Pour les mêmes
motifs, il n’a pas été tenu compte des frais de place de parc allégués par
l’appelant.
Si la situation des parties est serrée, les frais de véhicule ne peuvent être pris en
considération que si celui-ci est indispensable au débiteur personnellement – en raison
de son état de santé ou de la charge de plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire
à l'exercice de sa profession, l'utilisation des transports publics ne pouvant être raisonnablement
exigée de l'intéressé (TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 c. 3.3 et réf.; TF 5A_703/2011
du 7 mars 2012 c. 4.2).
Il a été retenu ci-dessus que l’attestation de l’employeur du 7 mars 2014 est irrecevable.
Il n’en sera donc pas tenu compte. On observe par ailleurs que le contrat de travail produit en
première instance indique comme succursale celle [...] «
[...]
[...]» et qu’il est possible
d’utiliser les transports publics pour se rendre de Lausanne à [...] à des heures matinales.
Il est en outre sans pertinence que les frais liés à l’usage d’un véhicule
privé préexistaient à la séparation, comme l’allègue l’appelant.
Cela étant, il n’y a pas lieu de s’éloigner des frais de transports, tels que retenus
par le premier juge, étant établi que la situation financière des parties est serrée.
c) L’appelant fait état d’un montant mensuel minimum de 150 fr., qui doit être
retenu dans ses charges élémentaires à titre de frais médicaux et se réfère
à ce titre aux pièces 5 à 7 du bordereau du 24 février 2014 produit en première
instance.
Le montant de la franchise et la part des frais médicaux, qui demeure à la charge de l'assuré,
peuvent être inclus dans le minimum vital après avoir été mensualisés, lorsqu'il
est certain que l'intéressé devra assumer des frais médicaux qui dépasseront la franchise,
par exemple en cas de maladie chronique (ATF 129 III 242, JT 2003 II 104). L'assertion qu'un homme de
46 ans épuiserait sa franchise n'est pas un fait notoire, dispensant l'intéressé d'établir
ses dépenses médicales (Juge délégué CACI 15 août 2012/382).
En l’espèce, les pièces 5 et 6 du bordereau du 24 février 2014 ont trait au montant
des subsides obtenus et des primes mensuelles 2014, la pièce 7 se rapportant à des frais de
leasing et autres frais liés au véhicule automobile. Par contre, les pièces 5 à 7
du bordereau du 15 avril 2014 établissent que l’appelant assume des frais médicaux non-couverts
à raison de 54 fr. 40 par mois en moyenne (soit 412 fr. 90 + 130 fr. + 110 fr.
= 652 fr.90 / 12). Si l’on ajoute ce dernier montant aux charges retenues par le premier juge,
on obtient un disponible de 2'123 fr. 60 (4'373 fr. – 2'249 fr. 40), ce
qui permet encore de confirmer la solution retenue par le premier juge.
d) Pour ce qui concerne la situation financière de l’intimée, il n’est pas insoutenable,
contrairement à ce qu’invoque l’appelant, d’avoir tenu compte d'un loyer hypothétique,
le premier juge ayant clairement mentionné que l’intimée logeait de manière provisoire
au [...] (sur cette question, voir TF 5A_845/2012 du 2 octobre 2013 c. 3.1.3).
Pour ce qui concerne les subsides relatifs aux primes d’assurance-maladie, il apparaît au
vu des pièces figurant au dossier de première instance que les subsides accordés à
l’intimée et à son fils C.D.________ sont valables dès le 1
er
janvier 2014,
à la suite d’un prononcé rendu le 11 novembre 2013, et que ces subsides ont
été décomptés des primes d’assurances-maladie.
Dès lors que le découvert de l’intimée apparaît comme étant largement
supérieur au montant de la contribution, il importe peu de déterminer avec exactitude la quotité
de ce découvert. La réduction de celui-ci ne serait que très faible si des allocations
familiales d’un montant de 230 fr. au lieu de 200 fr. devaient être retenues et
n’aurait aucune incidence sur la fixation de la contribution d’entretien. Il ressort d’ailleurs
des fiches de salaire produites par l’appelant en première instance que les allocations familiales
s’élèvent à 200 fr. par mois, ce dernier n’ayant pas produit de nouvelle
fiche de salaire établissant une augmentation de ces allocations.
5.
Par conséquent, la contribution d’entretien, telle que fixée par le premier juge selon
l’art. 176 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), est conforme à
la jurisprudence qui prévoit que le montant des aliments se détermine en fonction des facultés
économiques et des besoins respectifs des époux; tant que dure le mariage, chacun des conjoints
a le droit de participer de la même manière au train de vie antérieur (ATF 119 II 314
c. 4b/aa; TF 5A_453/2009 du 9 novembre 2009 c. 5.2 ), la fixation de la contribution d'entretien ne devant
pas anticiper sur la liquidation du régime matrimonial. La situation financière des parties
étant précaire, il a été à juste titre tenu compte de la méthode dite du
minimum vital (TF 5P.504/2006 du 22 février 2007 c. 2.2.1; TF 5C.180/2002 du 20 décembre 2002
c. 5.2.2, in La Pratique du droit de la famille [FamPra.ch] 2003 pp. 428 ss, 430 et les citations ;
Perrin, in SJ 1993, pp. 425 ss).
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel est manifestement infondé et doit être rejeté
en vertu de l’art. 312 al. 1 CPC. L’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale attaquée doit être confirmée.
7.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à l’appelant en vertu
de l’art. 117 CPC et dans l’étendue de l’art. 118 al. 1 let. b
et c CPC, quand bien même ce dernier succombe en vertu de l’art. 312 al. 1 CPC.
L’assistance judiciaire pouvant être accordée totalement ou partiellement (art. 118
al. 2 CPC), il est possible d’exiger de la partie requérante qui est en mesure de
le faire une franchise mensuelle à titre de participation aux frais de procès. Au vu de sa
situation financière, l’appelant doit être astreint à payer une franchise mensuelle
de 50 fr., dès et y compris le 1
er
juillet 2014.
8.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5])
pour l’appelant qui succombe, sont laissés à la charge de l’Etat (art. 122
al. 1 CPC).
Le conseil de l'appelant a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 7 heures
et 15 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Matthieu
Genillod doit être fixée à 1’305 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
par 11 fr. et la TVA sur le tout par 105 fr. 30, soit 1’421 fr. 30, arrondis
à 1'422 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’assistance judiciaire est accordée à l’appelant A.D.________ avec effet au 15 avril 2014
dans la procédure d’appel, Me Matthieu Genillod étant désigné conseil
d’office.
IV.
A.D.________ est atreint à payer une franchise
mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
juillet 2014,
à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à 1014 Lausanne.
V.
L’indemnité d’office de Me Matthieu
Genillod, conseil de l’appelant, est arrêtée à 1'422 fr. (mille quatre cent
vingt-deux francs), TVA et débours compris.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance
de l’appelant, arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
VII.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Matthieu Genillod (pour l’appelant),
‑
Me Marine Fragnière-Luy (pour l’intimée).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :