vd_findinfo · Décision / 2014 / 698 · 2014-08-21 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 21.08.2014 Décision / 2014 / 698

TRIBUNAL
CANTONAL
591
PE14.016807-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 août 2014
__________________
Composition :
M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 18 août 2014 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 15 août 2014 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE14.016807-TDE
.
Elle considère :
En fait :
A.
Une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne notamment contre N.________ pour vol. Cette dernière ainsi que son mari F.________ sont
soupçonnés d’avoir dérobé la somme de 175'000 fr. à R.________, tante
de N.________.
N.________ a été appréhendée le 13 août 2014. Le 14 août 2014, la procureure
a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte sa mise en détention provisoire pour
une durée d’un mois.
B.
Par ordonnance du 15 août 2014, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de N.________ pour une durée
d’un mois, soit jusqu’au 13 septembre 2014 (I), et a dit que les frais de cette ordonnance
suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 18 août 2014, N.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant sous suite de
frais et dépens à l’annulation de l’ordonnance et à sa libération immédiate.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par la détenue qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). Selon l'art. 212 al. 3 CPP, la détention provisoire et la détention pour des
motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible.
b)
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2; Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad
art. 221 CPP, pp. 1024 ss).
En l’espèce, le 23 juillet 2014, R.________ a déposé plainte contre inconnu pour
dénoncer le vol d’un montant de 175'000 fr. en espèces, qui aurait eu lieu à son
domicile, à Lausanne, entre la fin du mois de mai et le 23 juillet 2014. Elle a expliqué qu’elle
conservait cette somme provenant d’un héritage de famille ainsi que d’économies
personnelles, en petites coupures, dans des enveloppes, dans l’armoire de sa chambre. Or, le couple
rendait régulièrement visite à R.________, F.________ ayant en outre fait des travaux
dans la chambre à coucher de cette dernière durant la période incriminée. Par ailleurs,
le 13 août 2014, alors qu’ils étaient en partance pour l’Algérie, N.________
et son mari F.________ ont été appréhendés à la frontière franco-suisse
de Bardonnex, à Genève, au volant de leur véhicule. Les contrôles effectués
ont révélé que chacun d’entre eux dissimulait sur lui une somme de 20'000 Euros
et qu’ils étaient en possession de huit téléphones portables. Enfin, les explications
de la prévenue sur le montant en Euros retrouvé sur elle, selon lesquelles il s’agirait
d’économies réalisées sur son salaire, sont en l’état peu convaincantes,
dans la mesure où celle-ci perçoit un salaire mensuel de 2'800 francs.
Au vu de ce qui précède, il existe à ce stade de l’enquête, qui n’en
est qu’à ses débuts, des indices concrets permettant de penser que l'intéressée
est impliquée dans les faits qui lui sont reprochés. Par conséquent, il existe contre
la recourante des présomptions de culpabilité suffisantes.
3.
a)
L’ordonnance attaquée se fonde sur le risque de collusion (art. 221 al. 1 let. b).
b)
Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres
à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes
et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 c. 3.2; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1 et les références citées).
c)
En l’espèce, des mesures d’instruction visant à établir l’implication
de la recourante et de son mari sont actuellement en cours. Il s’agit principalement de procéder
à la perquisition des domiciles des époux, qui vivent séparés, et d’auditionner
le fils de R.________, également soupçonné. A ce stade de l’enquête, le résultat
des investigations pourrait être compromis si la recourante venait à être remise en liberté.
En effet, il est fort à craindre que cette dernière fasse disparaître des preuves et/ou
le butin de son activité délictuelle, qu’elle se concerte avec son époux ou avec
des tiers ou qu’elle essaie d’influencer sa tante, en vue de faire obstacle à la manifestation
de la vérité.
Au vu de ce qui précède, le risque de collusion s'oppose en l’état à la levée
de la détention provisoire de la recourante. En outre, aucune mesure de substitution ne saurait
éliminer ce risque.
4.
a)
Concernant le respect du principe de proportionnalité, il y a lieu de relever que la proportionnalité
de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances
concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet
égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle
n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011
c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
b)
En l'espèce, N.________ est détenue depuis le 13 août 2014, soit depuis environ une
semaine. Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, la recourante s'expose à une peine d’une
durée supérieure à celle de la détention provisoire ordonnée.
Au vu de ces éléments, la détention provisoire ordonnée par le premier juge respecte
le principe de proportionnalité.
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit 486 fr. au total, seront mis à la charge de la recourante,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de N.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 15 août 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité
allouée au défenseur d'office de N.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de N.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis
à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de N.________ se soit améliorée.
VI
.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Raphaël Brochellaz, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :