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DÉCISION INCIDENTE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.04.2014 Jug-inc / 2014 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
CO03.023735
25/2014/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
S.________
,
à Schaan, d'avec
M.________
,
à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
2 avril 2014
__________________
Présidence
de               Mme
ROULEAU, juge instructeur
Greffier
:              Mme
Suter
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par le demandeur S.________
à l’encontre de la défenderesse M.________, selon demande du 23 décembre 2003,
dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
I.
«  [...] est débitrice de S.________
de la somme de 90'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès ce jour.
II.
M.________ est débitrice de S.________ d’une
rente annuelle d’invalidité de 75'000 fr. depuis le 17 septembre 2001, avec intérêt
à 5 % l’an dès chacun des trimestres échus.
III.
M.________ est débitrice de S.________ de
la somme de 3'525 fr. avec intérêt à 5 % l’an depuis le 23 décembre 2003. »
vu la réponse déposée par la défenderesse M.________ le 29 novembre 2007 concluant,
avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions du demandeur,
vu la réplique du demandeur du 29 janvier 2009,
vu la convention de procédure intervenue entre les parties les 17 et 18 septembre 2009,
vu la duplique déposée par la défenderesse le 25 novembre 2009,
vu les déterminations du demandeur du 17 décembre 2009,
vu le procès-verbal de l’audience préliminaire du 3 septembre 2010,
vu l’ordonnance sur preuves rendue par le juge instructeur le 8 décembre 2010,
vu l’ordonnance sur preuves complémentaire rendue par ce magistrat le 5 mai 2011,
vu la seconde ordonnance sur preuves complémentaire du 8 juin 2011,
vu l’avis du juge instructeur du 21 octobre 2013 impartissant aux parties un délai au 12 décembre
2013 pour déposer un mémoire au sens de l’art. 317a CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 170.11),
vu les requêtes de prolongation dudit délai déposées par les parties, respectivement
les 29 et 31 octobre 2013,
vu la prolongation au 30 janvier 2014 accordée par le juge instructeur en date du 31 octobre
2013,
vu la requête de réforme déposée par le demandeur le 28 novembre 2013, dont les conclusions
sont les suivantes :
« Le demandeur, S.________, conclut avec dépens à ce qu’il doit autorisé
à se réformer pour introduire les allégués ci-après :
187)
Selon extrait du Registre du commerce de Liechtenstein
du 10 juillet 2013, [...] est engagée par la signature individuelle de [...] à 9494 Schaan.
Preuve :
pièce A.
188)
[...], de son côté, est engagée
par la signature individuelle de S.________.
Preuve : pièce B.
189)
De surcroît, [...] a cédé à
S.________, le 18 décembre 2003, la totalité de ses droits sur la police en cause.
Preuve :
pièce C.
190)
Par surabondance, [...] (preneur d’assurances
jusqu’au 18 décembre 2003) est entrée en liquidation le 22 octobre 2010 et a été
radiée le 5 décembre 2011.
Preuve :
pièce D.
191)
Enfin, la poursuite n° [...] (pièce
14 du bordereau joint à la Demande), selon réquisition de poursuite du 15 septembre 2003 a
été engagée par le demandeur qui y mentionne, comme cause de l’obligation :
« créance ouverte : prestations polices vie [...] (sic) et (…) au nom de [...]
et [...] ».
Preuve :
pièce 14 (déjà produite dans le bordereau de la Demande). »
vu l’avis du juge instructeur du 20 décembre 2013 impartissant à l’intimée
et défenderesse au fond M.________ un délai au 22 janvier 2014 pour faire la déclaration
prévue par l’art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d’instruction demandées, avis
valant par ailleurs interpellation au sens de l’art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier de l’intimée du 20 janvier 2014 par lequel elle déclare, d’une part,
ne pas s’opposer, sur le principe, à la requête de réforme, mais ne pas pouvoir
adhérer aux conclusions, « en particulier dans la mesure où elles portent sur des
dépens », et, d’autre part, consentir à un échange d’écritures
en lieu et place de la tenue d’une audience en réforme, moyennant un délai pour se déterminer,
vu l’écriture du requérant du 21 janvier 2014 par laquelle il déclare consentir
à la procédure de l’art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu l’avis du juge instructeur du 22 janvier 2014 impartissant au requérant et à l’intimée
un délai fixé respectivement au 6 et 21 février 2014 pour produire un mémoire incident,
vu le mémoire incident déposé par le requérant le 6 février 2014 au pied duquel
il conclut sans dépens de l’incident à ce que la réforme soit admise et que le montant
des dépens frustraires soit fixé à dire de justice,
vu les déterminations de l’intimée du 7 février 2014 par lesquelles elle prend acte
des modifications des conclusions du requérant et renonce à l’octroi de dépens pour
l’incident,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 144 ss, 153 à 157 CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272);
attendu que l’art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l’entrée
en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à
la clôture de l’instance,
que la procédure au fond était en cours lors de l’entrée en vigueur du CPC le 1er
janvier 2011,
qu’elle demeure dont régie par l’ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu’il en va de même de la présente procédure incidente;
attendu qu’aux termes de l’art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution
d’un délai, corriger ou compléter sa procédure, peut, jusqu’à l’expiration
du délai fixé pour le dépôt des mémoires de droit, voire jusqu’à
la clôture de l’audience de jugement (art. 317a et 317b CPC-VD), demander l’autorisation
de se réformer,
qu’en d’autres termes, la partie qui sollicite la réforme doit préciser dans sa
requête les opérations nouvelles qu’elle se propose de faire dans le délai dont
elle demande restitution et les points sur lesquels elle entend corriger ou compléter sa procédure,
en particulier les faits qu’elle veut alléguer et les preuves qu’elle entend administrer
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3ème éd., n° 1 ad art. 154
CPC-VD),
qu’elle doit en outre indiquer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée
comme nécessaire ou utile à la solution du litige (ibidem),
qu’en l’espèce, la requête de réforme a été déposée le
28 novembre 2013, soit avant l’échéance du délai prolongé pour le dépôt
des mémoires le 30 janvier 2014, donc en temps utile,
qu’elle est, au surplus, conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables en
vertu du renvoi de l’art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu’elle comprend les allégués nouveaux (nos 187 à 191) que le requérant entend
introduire avec les offres de preuves y afférentes,
qu’elle est ainsi recevable en la forme;
attendu que, selon l’art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD, la réforme ne sera accordée que si le
requérant y a un intérêt réel et qu’il ne s’agit pas d’un procédé
dilatoire,
que l’intérêt réel à la réforme doit être apprécié au regard
de l’ensemble des circonstances, notamment de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance,
de la forme de la preuve offerte et de la durée probable de la procédure consécutive à
la réforme (JT 2002 III 190; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n° 4 ad art. 153 CPC-VD),
qu’en l’espèce, le requérant souhaite introduire cinq allégués nouveaux
tendant à compléter les allégations relatives à sa légitimation active dans
le cadre du procès au fond,
que la pertinence des allégués que le requérant entend introduire est certaine pour juger
du litige,
que les offres de preuves consistent principalement en quatre pièces nouvelles, ce qui ne requiert
dès lors aucune mesure d’instruction particulière,
que, partant, l’intérêt du requérant à la réforme est évident,
qu’aucun élément au dossier ne permet de retenir que la requête de réforme
constituerait un procédé dilatoire de la part du requérant, qui est demandeur au procès,
qu’au demeurant, l’intimée ne s’est pas opposée, sur le principe, à
la requête de réforme,
qu’il se justifie, pour ces motifs, d’admettre dite requête,
que le requérant est ainsi autorisé à se réformer à la veille du délai
de réplique pour introduire dans sa procédure les allégués nos 187 à 191 figurant
dans son projet de réplique complémentaire et produire les pièces A à D, conformément
à sa requête de réforme du 28 novembre 2013,
qu’en conséquence, un délai de quinze jours dès que le présent jugement incident
sera devenu définitif et exécutoire doit ainsi être imparti au requérant pour déposer
une écriture complémentaire (triplique) contenant les nouveaux allégués nos 187 à
191 et les offres de preuves y relatives, ainsi qu’un bordereau de pièces produites à
titre de compléments d’offres de preuves,
qu’après le dépôt de la triplique, un délai sera imparti à l’intimée
pour se déterminer sur les allégués de la triplique et, le cas échéant, introduire
des allégations et des preuves strictement connexes à celles autorisées par la réforme
(JT 1981 III 133; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n° 1 ad art. 155 CPC-VD);
attendu que tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à
moins qu’elle n’établisse n’avoir pu connaître en temps utile le fait qui
l’incite à corriger sa procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que, pour fixer le montant exact de ceux-ci, il y a lieu de prendre en considération la part des
opérations que la réforme imposera à la partie intimée de refaire et reconsidérer,
alors que cela aurait pu être évité dans le cours ordinaire de la procédure (JT 2002
III 190),
qu’en l’espèce, le requérant a déposé sa réplique le 29 janvier
2009,
que les faits qu’il souhaite alléguer sont pour l’essentiel antérieurs et étaient
connus de lui lors du dépôt de sa dernière écriture,
que la réforme engendrera pour l’intimée le dépôt d’une nouvelle écriture,
et éventuellement la reprise de la procédure probatoire,
que le mémoire de droit n’ayant toutefois pas encore été déposé, l’on
ne saurait tenir compte du fait que l’intimée en aurait déjà débuté la
rédaction,
que par conséquent, l’allocation de dépens frustraires se justifie, à hauteur de
1'500 francs;
attendu que les frais de procédure incidente, arrêtés à 900 fr., sont mis à
la charge du requérant, en application des art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, abrogé par l’entrée en vigueur, le
1er janvier 2011, du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et
applicable en vertu de l’art. 99 al. 1 TFJC);
attendu que le juge statue librement sur l’adjudication des dépens de l’incident soulevés
par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
qu’en l’espèce, l’intimée ne s’est pas opposée au principe de
la réforme,
que le requérant a pris ses conclusions sans dépens de l’incident,
qu’il n’y a dès lors pas lieu de faire supporter à l’intimée des dépens
de l’incident.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée
le 28 novembre 2013 par S.________ est admise.
II.
Le requérant est autorisé à introduire
les allégués nos 187 à 191 contenus dans la requête précitée et les offres
de preuves y relatives.
III.
Un délai de quinze jours dès que le
présent jugement incident sera devenu définitif et exécutoire est imparti à S.________
pour déposer une écriture complémentaire (triplique) contenant les allégués
nos 187 à 191 ainsi que les offres de preuves y relatives, ainsi qu’un bordereau de pièces
produites à titre de compléments d’offres de preuves.
IV.
Un délai sera imparti ultérieurement
à l’intimée M.________ pour déposer une duplique complémentaire contenant ses
déterminations et, le cas échéant, introduire des allégations et des preuves connexes.
V.
Tous les actes de procédure déjà
accomplis sont maintenus.
VI.
Le requérant S.________ versera à l’intimée
M.________ le montant de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente sont
arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs), à la charge du requérant.
VIII.
Il n’est pas alloué de dépens
de l’incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              L.-A. Suter
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au sujet des frais et dépens dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
L.-A. Suter