vd_findinfo · Décision / 2021 / 397 · 2021-04-23 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.04.2021 Décision / 2021 / 397

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
369
PE21.000651-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 avril 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2021 par
E.________
et
I.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 mars 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n
o
PE21.000651-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 janvier 2014, E.________ et I.________ et leur quatre enfants mineurs sont arrivés en Suisse
et ont déposé une demande d’asile. Par décision définitive et exécutoire
rendue le 21 août 2014, le Secrétariat d’Etat aux migrations n’est pas entré
en matière sur la demande d’asile de la famille et a prononcé son renvoi de Suisse. Les
intéressés demeurent actuellement à l’Etablissement vaudois d’accueil des
migrants (ci-après : EVAM), à [...].
Par décision du 26 décembre 2020, une aide d’urgence a été octroyée
à la famille pour la période du 1
er
au 25 janvier 2021. Le montant de 1'425 fr. a été chargé le 28 décembre
2020 sur la carte prépayée (EasyCash) attribuée à E.________ auprès de l’établissement
bancaire N.________SA, ce qui portait le solde débiteur à 1'430 fr. 20 (P. 15/1/2).
Le 4 janvier 2021, E.________ et I.________ ont déposé plainte pénale contre U.________,
directeur de l’EVAM, à Lausanne, au motif que celui-ci aurait «
piraté
»
et «
vidé
»
leur carte bancaire afin de les obliger à quitter la Suisse. Ils exposent qu’ils ont voulu,
le 31 décembre 2020, au moyen de leur carte prépayée, retirer le montant de 1'430 fr.
au bancomat de K.________. Cependant, le bancomat leur aurait proposé de ne retirer que 710 francs.
Lors de la confirmation de cette opération, le bancomat leur aurait refusé le retrait et leur
aurait proposé de ne retirer que 350 francs. Sans avoir retiré d’argent, ils auraient
interrompu l’opération et utilisé le bancomat d’à côté, lequel aurait
alors affiché un solde de 20 centimes. L’extrait de compte au 31 décembre 2020 produit
par E.________ et I.________ indiquait en effet un retrait de 1'430 fr. et un solde de 20 centimes
(P. 4/1).
Par courriel du 6 janvier 2021, F.________, responsable du Pôle Demande d’assistance de l’EVAM,
à Lausanne, a exposé la situation à N.________SA et sollicité leurs déterminations
à bref délai. Dans sa réponse du 18 janvier 2021, la banque a expliqué que les
transactions effectuées par les intéressés le 31 décembre 2020 étaient
des «
réservations
»
et qu’une telle «
réservation
»
pouvait résulter d’un problème technique ou d’un manque d’argent au bancomat.
Dans ce cas, la «
réservation
»
demeurait inscrite sept jours sur le compte, puis se libérait automatiquement le huitième jour
après la transaction. La banque a confirmé que la «
réservation
»
en question avait été supprimée et que le solde de la carte indiquait à nouveau un
solde de 1'430 fr. 20 (P. 15/1/3).
Le 21 janvier 2021, le Pôle Demande d’assistance de l’EVAM a informé E.________
que le solde de sa carte prépayée avait été mis à jour et qu’il disposait
à nouveau d’un montant de 1'430 fr. 20 (P. 15/1/7).
Dans son rapport du 19 février 2021, l’employée de la K.________, qui avait prêté
assistance aux époux E.________ et I.________ le 31 décembre 2020, a indiqué qu’elle
leur avait expliqué qu’il se pouvait que le montant ait été «
réservé
»,
sans que cela ne soit comptabilisé (P. 14/1).
Selon l’extrait de compte du 22 février 2021 produit par N.________SA, la carte a été
chargée de 1'425 fr. le 28 décembre 2020, débitée de 20 fr. le 21 janvier
2021 et débitée (retrait) de 1'410 fr. le 22 janvier 2021 (P. 19/1).
Dans ses déterminations du 1
er
février 2021, U.________ a totalement réfuté toute accusation selon laquelle lui ou ses
collaborateurs auraient bloqué à dessein la carte prépayée attribuée à
E.________, d’autant plus que l’EVAM leur avait notifié par décision l’octroi
du montant de 1'425 fr. pour la période concernée (P. 15/0).
B.
Par ordonnance du 2 mars 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière
sur la plainte déposée par E.________ et I.________ (I), a laissé les frais à la
charge de l’Etat (II), a dit qu’aucune indemnité au sens de l’art. 429 CPP n’était
octroyée à U.________ (III) et a dit que la carte bancaire ValueCard n
o
[...], détruite et transmise au Ministère public par les plaignants, était maintenue au
dossier en annexe à la pièce 10/1 (IV).
Le procureur a retenu qu’aucun montant n’avait été débité le 31 décembre
2020 selon ce qui ressortait du relevé de compte de N.________SA, que les époux E.________
et I.________ avaient fait face à un problème technique et que l’on ignorait si ce problème
était dû au bancomat, à la carte bancaire ou à N.________SA, de sorte qu’aucune
infraction pénale n’était rendue vraisemblable.
C.
Par acte du 11 mars 2021, E.________ et I.________
ont recouru contre cette ordonnance en concluant implicitement à son annulation.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue
par le Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par les parties plaignantes qui ont qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
En revanche, l'acte du 15 avril 2021 et son annexe (P. 33) produits par les recourants sont irrecevables,
car déposés hors délai (CREP 23 avril 2020/309 ; CREP 28 novembre 2019/872). Cela
ne prête toutefois pas à conséquence puisque les recourants ont exposé en détail
leurs griefs tant dans leur plainte du 4 janvier 2021 que dans leur mémoire du 11 mars 2021
et que l’annexe figure déjà au dossier.
2.
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
– c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte – une ordonnance de non-entrée
en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la dénonciation (art. 301 ss CPP)
ou de la plainte (Grodecki/Cornu, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 1-2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire limitée
aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 ss CPP), que les éléments constitutifs
d'une infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas
réunis (TF 6B_898/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue
que dans les cas clairs du point de vue des faits mais également du droit. S'il est nécessaire
de clarifier l'état de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie,
le prononcé d'une ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte.
En règle générale, dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF
137 IV 285 consid. 2.3 et les références, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère
public doit pouvoir rendre une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il
apparaît d’emblée qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve
d’une infraction à la charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29
mai 2012 consid. 3.2).
3.
3.1
Les recourants soutiennent qu’U.________ devrait être reconnu coupable d’abus de pouvoir
pour avoir «
vidé
»
leur carte bancaire du montant de 1'430 fr. «
par
voie de piratage
» au moment où
ils étaient au bancomat de K.________, à [...], le 31 décembre 2020 aux alentours
de 11h30. Ils lui reprochent de les avoir ainsi placés sans moyens de subsistance du 1
er
au 22 janvier 2021 et de n’avoir fait aucun effort pour que le montant dû leur parvienne rapidement
alors qu’ils étaient sans ressources.
Les recourants allèguent aussi que la société N.________SA devrait être reconnue
coupable de «
faux
témoignage
» pour avoir produit
un faux relevé de compte, dans la mesure où celui-ci n’indique pas le débit de 1'430 fr.
qui a été opéré le 31 décembre 2020.
En outre, ils demandent à être exonérés des frais judiciaires pour la procédure
de recours en raison de leur situation financière précaire.
3.2
Il est vrai que l’extrait de compte du 22 février 2021 produit par N.________SA n’indique
aucun débit de 1'430 fr. en date du 31 décembre 2020. Toutefois, comme expliqué
par le service clients de l’établissement bancaire dans son courriel du 18 janvier 2021,
des transactions ont bel et bien été enregistrées en date du 31 décembre 2020,
mais celles-ci se sont inscrites en tant que «
réservations
»
et non en tant que «
retraits
»,
ce qui signifie soit qu’il y a eu un problème technique, soit qu’il manquait de l’argent
dans le bancomat. L’inscription d’une «
réservation
»
et non d’un «
retrait
»
était d’ailleurs également l’hypothèse que l’employée de K.________
avait avancée le 31 décembre 2020 lorsqu’elle est venue en aide aux recourants.
Le service clients de N.________SA a ensuite précisé que les «
réservations
»
se libéraient automatiquement le huitième jour après leur inscription sur la carte, que
la «
réservation
»
des recourants du 31 décembre 2020 avait été supprimée et que le solde de la
carte affichait à nouveau 1'430 fr. 20. Cela explique pourquoi le relevé de compte
de N.________SA du 22 février 2021 n’indique aucune opération effectuée le 31 décembre
2020. Ces explications ne souffrant aucune ambiguïté, force est de constater que les collaborateurs
de N.________SA n’ont pas adopté de comportement pénalement répréhensible.
Il est vrai également que le relevé de compte au 31 décembre 2020 produit par les recourants
affiche un «
retrait
»
de 1'430 fr. et un solde de 20 centimes, ce qui est propre à les induire en erreur (P. 4/1).
En effet, outre les éclaircissements qui viennent d’être exposés ci-dessus en ce
sens qu’il ne s’agit en réalité pas d’un «
retrait
»
mais d’une «
réservation
»,
on observe que cette mention n’est pas identique à celles des retraits que les recourants
ont effectués à des dates antérieures, à savoir que le montant de 1'430 fr.
est affiché deux fois en négatif
(«
-1'430.00
CHF
») dans les colonnes «
Montant
en devise locale
» et «
Montant
en CHF (frais compris)
», tandis que
les retraits conformes sont affichés une fois en positif et une fois en négatif (par exemple,
pour le retrait du 16 décembre 2020, «
1'200.00
CHF
» dans la colonne «
Montant
en devise locale
» et «
-1'200.00 CHF
»
dans la colonne «
Montant
en CHF [frais compris]
»). En conclusion,
le montant de 1'430 fr. n’a pas été débité et l’EVAM n’a jamais
disposé de cette somme en retour, contrairement à ce que les recourants pensent. Comme retenu
par le procureur, les intéressés ont de toute évidence dû faire face à un dysfonctionnement
et on ne sait pas si cela est dû au bancomat, à la carte bancaire ou à N.________SA. Toute
intervention du directeur de l’EVAM ou d’un tiers qui aurait tenté de «
pirater
»
le système informatique afin de s’emparer du montant ou d’en priver temporairement les
recourants et leurs enfants peut par conséquent être exclue. En d’autres termes, aucune
infraction pénale ne saurait être imputée à aucun des collaborateurs de l’EVAM.
Quant aux difficultés rencontrées par les recourants qui n’ont ainsi pas pu disposer
de l’argent nécessaire à leur entretien, la police indique, dans son rapport du 19 janvier
2021, que Mme B.________, administratrice de l’EVAM, lui a confirmé par téléphone
le 31 décembre 2020 qu’elle avait pris contact avec le personnel de l’EVAM, à [...],
afin que la famille soit prise en charge à tout le moins sur le plan alimentaire pendant le week-end
du Nouvel-An. Dans ses déterminations du 1
er
février
2021, le directeur de l’EVAM a confirmé que Mme B.________ avait téléphoné
à l’EVAM et que le surveillant du foyer lui avait répondu que la famille pourrait bénéficier
de barquettes alimentaires à réchauffer, prélevées sur le stock de réserve.
Ensuite, après avoir eu connaissance du dépôt de la plainte pénale, l’EVAM
a immédiatement réagi, puisque F.________ a écrit le 6 janvier 2021 à N.________SA
afin d’obtenir de plus amples explications. Comme l’indique U.________ à juste titre,
il fallait attendre la réponse de l’établissement bancaire, lequel a répondu seulement
le 18 janvier 2021. Si la famille a effectivement été mise dans une situation difficile, qui
plus est pendant des jours fériés, rien ne permet de dire que le personnel de l’EVAM
a cherché à lui nuire et qu’une infraction pénale est réalisée.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat (art. 423 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 mars 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr.
(sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Mme I.________,
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Conseiller d’Etat [...] (réf. 21_COU_1929),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :