vd_findinfo · Réc-civile / 2016 / 31 · 2016-12-21 · fr

RÉCUSATION, ASSESSEUR | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.12.2016 Réc-civile / 2016 / 31

TRIBUNAL
CANTONAL
JP16.056076
37
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 30 décembre 2016
________________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Sauterel
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
47 al. 1 let. f et 48 CPC; art. 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ; art. 6 al. 1 let. a ROTC
Vu la requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles déposée le 20 décembre 2016 par
B.K.________
et A.
K.________
à l’encontre de
C.________
auprès du Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
vu la décision du 21 décembre 2016 par laquelle la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a rejeté la requête d’extrême urgence,
vu le courrier du 22 décembre 2016 par lequel le Premier Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne a requis spontanément la récusation en corps dudit tribunal, au motif que l'intimée
y exerce la fonction de juge pour les affaires pécuniaires,
vu la télécopie du 28 décembre 2016 du conseil des époux [...], lequel a souhaité
connaître la suite donnée à la demande de récusation spontanée,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 22 décembre 2016 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé
vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du
Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
qu’aux termes de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 5A_316/2012
du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF
138 I 1 consid. 2.2 et les réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF
131 I 24 consid. 1.1, JdT 2006 II 186),
qu'en l'espèce, l’intimée à la requête de mesures provisionnelles du 20 décembre
2016 est juge pour les affaires patrimoniales au sein du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
que cette activité implique des contacts réguliers et professionnels avec les membres de cette
autorité,
qu'elle est par ailleurs elle-même investie d'un pouvoir décisionnel dans le cadre de sa fonction,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des relations professionnelles
entre C.________ et les présidents composant cet office (CA 3 juillet 2015/21 ; CA 9 décembre
2015/39),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité du tribunal appelé à statuer sur la requête de
B.K.________ et A.K.________, la demande de récusation présentée par le Premier Président
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 22 décembre 2016 par le Premier Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, au Tribunal d’arrondissement
de l’Est vaudois.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, et par télécopie
à :
‑
Me Patrice Girardet (pour B.K.________ et A.K.________),
-
Me David Parisod (pour C.________),
-
M. Pierre Bruttin, Premier Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Richard Oulevey, Premier président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, avec le dossier.
La greffière :