vd_findinfo · Décision / 2015 / 589 · 2015-07-23 · fr

JONCTION DE CAUSES | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.07.2015 Décision / 2015 / 589

TRIBUNAL
CANTONAL
487
PE15.008913-SFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 juillet 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
29 al. 1, 30 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juillet 2015 par
P.________
contre l’ordonnance de jonction de procédures pénales rendue le 1
er
juillet 2015 par le Ministère public, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
dans la cause
n° PE15.008913-SFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, a ouvert
deux instructions pénales à l’encontre de P.________ notamment.
La première instruction pénale (PE15.008913-SFE) a été ouverte le 11 mai 2015.
Soupçonné d’avoir dérobé le 9 mai 2015 un téléphone mobile et une
somme de 20 fr. à [...], ainsi que d’avoir régulièrement consommé du cannabis,
P.________ est poursuivi pour vol et contravention à la LStup (loi fédérale du 3 octobre
1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes ; RS 812.121).
La seconde instruction pénale (PE15.012312-SFE) a été ouverte à l’encontre
du prénommé le 1
er
juillet 2015 pour délit et contravention à la LStup. Il lui est reproché d’une part
d’avoir régulièrement consommé du cannabis et d’autre part d’avoir remis
à des tiers, notamment à fin avril 2015, plusieurs grammes de cette drogue.
B.
Par ordonnance du 1
er
juillet 2015, considérant que les causes étaient connexes, le Ministère public a ordonné
la jonction de l’enquête PE15.012312-SFE à l’enquête PE15.008913-SFE (I) et
a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
C.
Par acte du 9 juillet 2015, P.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure
du Ministère public. Une ordonnance par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou
la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP) est ainsi susceptible de recours au sens
des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 9 juin 2015/415 ; CREP 4 mai 2015/302 c. 1 et
les références citées). Ce recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton
de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du
19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
1.2
En l'espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le prévenu, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme posées par la loi (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que les deux enquêtes
instruites à son encontre n’auraient aucun lien de connexité.
2.2
Consacrant le principe dit de l’unité de la procédure, l’art. 29 al. 1 CPP prévoit
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu'un prévenu a commis plusieurs
infractions (let. a) ou lorsqu'il y a plusieurs coauteurs ou participation (let. b). Si des raisons objectives
le justifient, le Ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction
de procédures pénales (art. 30 CPP). La disjonction doit constituer l'exception et l'unité
de procédure la règle, dans un but d'économie de procédure, mais aussi dans celui
de prévenir des décisions contraires (cf. ATF 138 IV 214 c. 3.2 ; ATF 138 IV 29, JT 2012
IV 185 ; cf. ég. Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, Bâle 2013, n. 2 ad art. 30 CPP). La disjonction doit ainsi être fondée sur
des motifs concrets et objectifs. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la
procédure, respectivement à éviter un retard inutile. A titre d’exemple, la doctrine
cite notamment la prescription imminente de certaines des infractions poursuivies. En revanche, de simples
motifs de commodité ne sauraient justifier une disjonction (ATF 138 IV 214 c. 3.2 et les
références citées ; Bertossa, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 30 CPP ; CREP 30 janvier
2015/74).
2.3
En l’espèce, le recourant est prévenu
dans les deux procédures en cause, soit les affaires PE15.008913-SFE (instruite à son encontre
pour vol et contravention à la LStup) et PE15.012312-SFE (instruite à son encontre pour délit
et contravention à la LStup). Dans ces conditions, il importe que P.________ soit jugé
en une seule fois pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, conformément au principe
de l’unité de la procédure. A cet égard, il y a lieu de relever que le principe
de l’unité de la procédure sert également les intérêts du prévenu
en ce sens qu’il permet d’éviter une multitude de jugements, le prononcé d’une
peine complémentaire ainsi que des frais supplémentaires (art. 49 al. 1 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.1] ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit.,
nn. 3-4 ad art. 29 CPP).
Pour le surplus, le recourant ne donne aucun motif précis, ni ne mentionne de raisons objectives
qui justifieraient d’aller contre le principe consacré à l’art. 29 al. 1 CPP. Aucun
motif objectif susceptible de justifier une instruction séparée ne ressort en outre du dossier.
C’est dès lors à juste titre que le Ministère public a ordonné la jonction
des causes.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté, sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance
du 1
er
juillet 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), doivent être
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
juillet 2015 est confirmée.
III.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
M. B.________,
-
M. [...],
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et
mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :