vd_findinfo · HC / 2017 / 957 · 2017-08-25 · fr

RÉPARTITION DES FRAIS, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, ÉQUITÉ | 107 al. 1 let. e CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.08.2017 HC / 2017 / 957

TRIBUNAL
CANTONAL
MH17.011614-171354
325
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 août 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
107 al. 1 let. e CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.________
et
L.________
,
tous deux à [...], intimés, contre le prononcé rendu le 25 juillet 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant les recourants d’avec
B.________
SA
, à [...], requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 25 juillet 2017, communiqué aux parties pour notification le même jour,
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la Présidente) a constaté que la requête de mesures provisionnelles déposée
le 16 mars 2017 par B.________ SA contre E.________ et L.________ n’avait plus d'objet (I), a ordonné
la radiation de l’inscription opérée le 17 mars 2017 sous n° [...] sur le Registre
foncier de La Côte relative à l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
inscrite selon l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 mars 2017, sitôt la décision
définitive et exécutoire (II) et a dit que les frais judiciaires, arrêtés à
450 fr., y compris les frais de Registre foncier par 150 fr., étaient mis à la charge d’E.________
et L.________, solidairement entre eux (III), que les prénommés, solidairement entre eux, devaient
restituer à B.________ SA l’avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence
de 450 fr. (IV) et verser à celle-ci la somme de 950 fr. à titre de dépens (V) et que
la cause était rayée du rôle (VI).
En droit, le premier juge a consta
té
que B.________ SA, en sa qualité de sous-traitant de l’entrepreneur général T.________
Sàrl, avait requis et obtenu directement l’inscription d’une hypothèque légale
des artisans et des entrepreneurs sur le fonds d’E.________ et L.________, maîtres de l’ouvrage,
et que l’entrepreneur général avait par la suite payé les montants réclamés
par le sous-traitant. Il a considéré que ce paiement constituait un acquiescement tacite des
prétentions de B.________ SA par E.________ et L.________, intimés à la requête de
celle-ci en inscription d’un hypothèque légale, et a ainsi, selon sa libre appréciation,
mis les frais judiciaires et les dépens à la charge de ceux-ci, en relevant qu’il leur
incombait, le cas échéant, d’agir contre l’entrepreneur général en réparation
du dommage causé par le non-paiement du sous-traitant en temps utile.
B.
Par acte déposé le 2 août 2017
au Tribunal d’arrondissement de La Côte, à l’intention de la Présidente, E.________
et L.________ ont recouru contre le prononcé précité, en concluant implicitement à
ce qu’ils ne soient débiteurs ni des frais judiciaires ni des dépens alloués à
leur partie adverse, lesquels devaient être mis à la charge de celle-ci.
Le même jour, la Présidente a transmis l’acte précité et le dossier de la cause
à la Chambre de céans, comme objet de sa compétence.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
E.________ et L.________ ont fait appel à
la société T.________ Sàrl, entrepreneur général, pour la réalisation de
travaux sur l’immeuble n° [...] de la commune de [...] dont ils sont copropriétaires.
L’entrepreneur général a sous-traité des travaux à B.________ SA.
2.
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles déposée le 16 mars 2017 contre E.________ et L.________, B.________ SA a
conclu, sous suite de frais et dépens, à l’inscription provisoire d’une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs à concurrence de la somme de 18'049 fr. 60, avec intérêts
à 5% l’an dès le 20 janvier 2017, sur l’immeuble précité.
3.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 17 mars 2017, la Présidente a ordonné l’inscription requise à titre superprovisionnel,
laquelle a été opérée le même jour sous n° [...] sur le Registre foncier
de La Côte.
4.
Par courrier du 19 juin 2017, B.________ SA a informé la Présidente que T.________ Sàrl,
au nom et pour le compte d’E.________ et L.________, avait payé la somme réclamée
de 18'049 fr. 60.
5.
Le 20 juin 2017, la Présidente a invité
les parties à se déterminer sur la question des frais judiciaires et des dépens de la
procédure intentée par B.________ SA.
Le 28 juin 2017, E.________ et L.________ ont écrit en substance à la Présidente qu’il
n’avait jamais été dans leur intention de ne pas payer la totalité de la facture
de B.________ SA, mais de trouver un arrangement, et qu’ils refusaient de payer les frais et dépens
de la procédure provisionnelle.
Par courrier du 10 juillet 2017, B.________ SA a confirmé le paiement de l’entier du capital
réclamé et a rappelé l’absence de réserve émise lors du versement, ce
qui justifiait la prise en charge des frais par E.________ et L.________, ainsi que l’allocation
de dépens en sa faveur.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie du recours séparé de l’art.
319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais.
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1). Dès lors que le litige au fond est en l’occurrence soumis à la procédure
sommaire (art. 248 let. a et 249 let. d ch. 5 CPC), le délai de recours est de 10 jours (art. 321
al. 2 CPC). Ce délai est valablement observé lorsque le recours est acheminé en temps
utile auprès de l’autorité précédente en lieu et place de l’autorité
de recours (CREC 7 septembre 2012/314), l’autorité précédente devant transmettre
l’acte sans délai à l’autorité de deuxième instance (ATF 140 III 636
consid. 3.6 ; CACI 15 décembre 2015/675), sans qu’il y ait lieu de faire application
de l’art. 63 CPC (CCUR 11 novembre 2014/269).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
Les recourants soutiennent que les frais de la
procédure provisionnelle sont imputables à l’intimée qui « n’a jamais
accepté la discutions (sic) avec son client, le maître d’œuvre ». Les
frais de justice seraient ainsi dus à « son entêtement ».
3.2
En principe, les frais – soit les frais
judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – sont mis à la charge de la partie
succombante en vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, qui précise que la partie succombante est le
demandeur lorsque le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action,
respectivement le défendeur en cas d’acquiescement. Selon l’art. 107 al. 1 let. e CPC,
le tribunal peut s’écarter de cette règle et répartir les frais selon sa libre appréciation
lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n’en dispose pas autrement.
L’art. 106 al. 1 3
e
phrase CPC implique la mise des frais à la charge du défendeur si celui-ci acquiesce aux conclusions
de la demande, selon la forme écrite telle qu’exigée par l’art. 241 al. 1 CPC.
Cette exigence de forme écrite exclut par exemple un acquiescement tacite, résultant d’une
exécution spontanée des prétentions du demandeur (CREC 4 août 2015/278 ; CREC
12 novembre 2012/402 consid. 3b ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 31 ad art. 106 CPC,
n. 22 à 24 ad art. 107 CPC et n. 23 ad art. 241 CPC). En cas d’acquiescement par actes concluants,
la cause doit être rayée du rôle en application de l’art. 242 CPC (Leumann Liebster,
Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2016, n. 13 ad art. 241 CPC ; Tappy, op. cit., n. 23 ad art.
241 CPC). Dans ce cas, les frais doivent être répartis selon la libre appréciation du
juge en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC et non sur la base de l’art. 106 al. 1 CPC (CREC
4 août 2015/278 ; CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 7 février 2013/47 consid. 4b ;
CREC 10 octobre 2012/353 consid. 3c ; Tappy, op. cit., nn. 22-24 ad art. 107 CPC).
La libre appréciation prévue par l’art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une
répartition en équité laissant une grande marge de manœuvre au juge : il peut
notamment retenir des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question,
par exemple en renonçant à l’allocation de dépens tout en répartissant les
frais judiciaires. La répartition en équité au sens de l’art. 107 CPC relève
du droit et peut être librement revue par les juridictions supérieures, notamment dans le cadre
d’un recours selon les art. 319 ss CPC (Tappy, op. cit., nn. 5-6 ad art. 107 CPC).
La Cour de céans a considéré que lorsqu’une cause était devenue sans objet
parce que le défendeur avait accompli un acte matériel faisant droit aux prétentions du
demandeur, le premier juge n’abusait pas de son pouvoir d’appréciation en mettant des
dépens à la charge du défendeur (CREC 13 mai 2013/148 ; CREC 10 novembre 2011/206).
3.3
En l’espèce, en payant le montant réclamé
par l’intimée dans le cadre de sa requête d’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs du 16 mars 2017, T.________ Sàrl, en sa
qualité d’entrepreneur général et pour le compte des recourants, maîtres de
l’ouvrage et intimés à la requête précitée, a fait droit aux prétentions
du sous-traitant, ce qui constitue un acquiescement tacite à celles-ci. Partant et conformément
aux principes rappelés ci-dessus, les frais de cette procédure devaient effectivement être
répartis selon la libre appréciation du juge en vertu de l’art. 107 al. 1 let. e CPC.
Dans ce cadre, c’est à juste titre que le premier juge a mis les frais judiciaires et les
dépens à la charge des recourants, considérant en substance que ces derniers devaient
assumer les carences de l’entrepreneur général dans le respect des délais de paiement
et qu’il leur appartenait le cas échéant d’agir contre celui-ci pour le dommage
causé par le non-paiement du sous-traitant en temps utile. Compte tenu du fait que le propriétaire
de l’immeuble est la partie intimée dans la procédure provisionnelle d’inscription
d’une hypothèque légale et non l’entrepreneur général, la solution retenue
par l’autorité précédente n’a rien d’arbitraire et relève de son
large pouvoir d'appréciation.
4.
4.1
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1
CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
N’ayant pas été invitée à se déterminer, l’intimée n’a
pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge des recourants E.________ et L.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
E.________ et L.________,
‑
M. Jacques Lauber (pour B.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :