vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 198 · 2016-03-30 · fr

DÉCISION INCIDENTE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 56 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.03.2016 Arrêt / 2016 / 198

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
1/16 – 46/2016
ZQ16.000275
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 mars 2016
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
I.________
,
à [...], intimée.
_______________
Art.
56 LPGA
E n  f a i t  et  en  d r o i t :
Vu
la décision du 5 novembre 2015 rendue par I.________, Caisse de chômage (ci-après :
la Caisse), par laquelle elle inflige à T.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant) une suspension de trente et un jours dans l’exercice de son droit à l’indemnité,
pour perte fautive d’emploi,
vu
l’opposition du 7 novembre 2015 formulée par l’assuré à l’encontre de
cette décision, concluant à son annulation et faisant valoir des motifs de santé pour
justifier la résiliation de son contrat de travail,
vu
le courrier du 21 décembre 2015 de la Caisse informant l’assuré de ses doutes quant à
son aptitude au placement et du transfert de son dossier au Service de l’emploi, Instance juridique
Chômage (ci-après : Service de l’emploi), pour qu’il se détermine sur
cette question,
vu
la décision du 21 décembre 2015 rendue par la Caisse de suspendre la procédure d’opposition
à la décision du 5 novembre 2015, jusqu’à ce que la question de l’aptitude
au placement de l’assuré ait fait l’objet d’une décision entrée en force
de chose jugée,
vu
le questionnaire de santé soumis à l’assuré le 23 décembre 2015 par le Service
de l’emploi et la réponse de l’assuré du 14 janvier 2016,
vu
le recours interjeté le 30 décembre 2015 par T.________, concluant à l’annulation
de la décision incidente du 21 décembre 2015 et de la décision de suspension du 5 novembre
2015,
vu la réponse de l’intimée du 28 janvier 2016, qui conclut au rejet du recours,
vu la réplique du 12 février 2016 de l’assuré,
vu la décision du 9 février 2016 rendue par le Service de l’emploi, déclarant l’assuré
apte au placement à compter du 20 octobre 2015,
vu le courrier du 29 février 2016 du recourant, sollicitant de la Cour qu’elle impose un délai
à la Caisse pour donner suite à la procédure d’opposition à la décision
du 5 novembre 2015,
vu les pièces au dossier,
attendu
que
la décision d’aptitude au placement
du 9 février 2016 n’a pas fait l’objet d’un recours et est entrée en force,
que
le présent recours, dirigé notamment contre une décision incidente suspendant la procédure
d’opposition à la décision du 5 novembre 2015 jusqu’à droit connu sur la question
de l’aptitude au placement du recourant, est devenu sans objet à la suite de la décision
rendue le 9 février 2016 par le Service de l’emploi,
attendu que dans le domaine
des assurances sociales, seules les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
un recours pouvant toutefois également être formé lorsque l'assureur, malgré la demande
de l'intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (déni
de justice formel, art. 56 al. 2 LPGA),
qu'en l'espèce, il ressort de l'écriture du 30 décembre 2015 du recourant qu’il
entend aussi contester la décision de suspension du droit à l’indemnité du 5 novembre
2015 pour perte fautive d’emploi,
que
cette décision ne constitue pas une décision sur opposition au sens de l’art. 56 al.
1 LPGA susceptible de recours,
que
la conclusion du recourant tendant à l’annulation de la décision de suspension du 5 novembre
2015 est prématurée, et partant irrecevable,
attendu
qu’il n’appartient pas à la Cour de fixer un délai à la Caisse pour donner
suite à la procédure d’opposition à la décision du 5 novembre 2015, l'hypothèse
du déni de justice formel n'étant pas réalisée (ATF 125 V 188),
qu’il y a lieu en
définitive de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let.
c LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) attribue
à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant que juge unique ;
attendu
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), la
procédure étant gratuite, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet, dans la mesure où il est recevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu
de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
T.________,
‑
I.________, Caisse de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :