vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 474 · 2023-06-29 · fr

REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 LACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 474

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
177/22 - 71/2023
ZQ22.050954
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 juin 2023
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Direction
générale de l'emploi et du marché du travail
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 LACI ; art. 45 OACI.
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en [...], s'est inscrite le 10 février
2022 en qualité de demandeuse d’emploi à 80 % auprès de l’Office régional
de placement d’[...] (ci-après : l’ORP).
Lors d’un premier entretien avec sa conseillère en placement le 17 février 2022,
l’assurée a indiqué qu’elle cherchait un emploi de coiffeuse à 80 %.
Le 26 avril 2022, l’ORP a adressé à l’assurée une proposition d’emploi
concernant un poste de coiffeuse de durée indéterminée de « 60 à 100 %
à déterminer », auprès d’E.________, au [...], à partir du 1
er
juillet
2022. Il était précisé que l’offre de services devait être adressée jusqu’au
28 avril 2022.
L’assurée s’est exécutée dans le délai (cf. formulaire de preuves des
recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi signé le 28 avril 2022
par l’assurée).
Il ressort du procès-verbal d’entretien avec sa conseillère en placement du 20 mai
2022 que l’assurée s’est rendue avec sa fille à un entretien d’embauche auprès
de la société E.________, la personne supposée garder son enfant s’étant désistée
la veille au soir. La conseillère en placement a informé l’intéressée qu’elle
recevrait un courrier du service juridique pour lui demander de se justifier par écrit sur cet élément,
ce fait étant susceptible d’être considéré comme un comportement délibéré
visant à faire échouer l’entretien.
Par courrier du 20 mai 2022, l’ORP a accordé à l’assurée un délai
de dix jours pour se déterminer au sujet du refus d’emploi proposé par la société
E.________, tout en la rendant attentive que ce fait pouvait constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage
et conduire à une suspension de son droit aux indemnités.
Par courrier du 30 mai 2022 à l’ORP, l’assurée a expliqué avoir postulé
le 27 avril 2022 auprès de R.________ et s’être rendue à un entretien auprès
de cette société le 4 mai 2022, lors duquel une place de travail à 50 % lui
avait été proposée en qualité de caissière. Elle avait accepté ce poste
par téléphone le 6 mai suivant et signé un contrat de travail le 18 mai 2022,
avec une entrée en fonction prévue le 1
er
juin
2022. L’assurée a ensuite indiqué qu’en parallèle à ces démarches,
elle avait postulé auprès d’E.________ le 28 avril 2022 et qu’elle s’était
rendue à un entretien d’embauche pour un poste de coiffeuse à 80 % le 9 mai
2022 ; lors de cet entretien, elle avait compris qu’elle n’était pas la seule candidate
pour ce poste et l’employeur ne lui avait pas promis de place de travail. Elle a exposé que
le 13 mai 2022, le salon de coiffure l’avait contactée pour lui proposer des jours d’essai,
ce à quoi elle avait répondu qu’elle avait déjà accepté une autre offre
d’emploi, antérieure à l’entretien du 9 mai 2022. L’assurée a joint
à son envoi le contrat de travail conclu avec R.________ et signé le 18 mai 2022, lequel
prévoyait une date d’entrée en fonction le 1
er
juin
2022 pour un poste de caissière de durée indéterminée à un salaire horaire de
26 fr. 34, les heures de travail étant déterminées par le plan d’affectation, à
raison de huit à vingt heures par semaine.
Par décision du 13 juin 2022, l’ORP a suspendu le droit de l’assurée à
l’indemnité de chômage pendant trente et un jours à compter du 10 mai 2022,
pour avoir refusé un emploi de coiffeuse auprès de la société E.________, en tenant
compte que le salaire de l’emploi refusé s’élevait à 2’470 francs.
Lors d’un entretien avec sa conseillère en placement le 8 juillet 2022, l’assurée
a indiqué qu’elle travaillait pour l’instant l’équivalent d’un 30 %
en gain intermédiaire.
Par courrier daté du 6 juillet 2022 et reçu le 12 juillet suivant, l’assurée
a formé opposition à l’encontre de la décision du 13 juin 2022. Elle a contesté
avoir refusé un emploi convenable, estimant avoir fait tout son possible pour retrouver un emploi
et diminuer le dommage, en acceptant un emploi auprès de R.________. Elle a soutenu que, lorsqu’elle
s’était rendue à l’entretien du 9 mai 2022 auprès d’E.________,
elle n’était en réalité plus disponible pour la prise d’un nouvel emploi puisqu’elle
avait accepté l’emploi de caissière le 6 mai 2022. A son sens, elle ne pouvait se
permettre de refuser ce dernier poste, au risque de se retrouver sans emploi et d’être sanctionnée
par l’ORP, ne sachant pas si son offre d’emploi auprès d’E.________ allait aboutir.
L’assurée a encore relevé qu’ayant accepté un emploi à 50 % auprès
de R.________, elle n’avait pas le droit d’accepter en parallèle un emploi à 80 %
comme coiffeuse, dans la mesure où son taux d’activité aurait dépassé les 100 %.
A l’appui de son opposition, elle a notamment produit un courrier électronique lui ayant été
adressé le 25 mai 2022 par une responsable administrative de R.________, dont il ressort qu’à
la suite de sa candidature du 29 avril 2022, dite société lui avait fixé un entretien
le 4 mai 2022 ; le 6 mai 2022, l’intéressée avait signifié à
l’entreprise son acceptation du poste proposé à partir du 1
er
juin
2022.
Par décision sur opposition du 7 novembre 2022, la Direction générale de l’emploi
et du marché du travail, Direction de l’autorité cantonale de l’emploi (ci-après :
la DGEM ou l’intimée) a rejeté l’opposition et confirmé la décision contestée.
Pour l’essentiel, elle a retenu que l’emploi que l’assurée exerçait auprès
de R.________ depuis le 1
er
juin 2022 était rémunéré à l’heure, le salaire variant fortement de mois
en mois selon les attestations de gain intermédiaire remplies par l’employeur et oscillant
entre 3'219 fr. 85 brut et 775 fr. 35 brut. D’après elle, en obtenant le poste auprès
d’E.________, l’intéressée aurait pu, dès le mois de juillet 2022, compter
sur un salaire fixe correspondant aux montants prévus par la convention collective de travail applicable,
ce qui lui aurait permis de réduire davantage le montant des indemnités journalières à
charge de l’assurance-chômage, voire de se désinscrire immédiatement de cette assurance,
l’assignation qui lui avait été remise précisant qu’il s’agissait d’un
emploi de « 60 à 100 %, à déterminer ». Dès lors, la DGEM
a estimé qu’on pouvait attendre de l’assurée qu’elle fasse tout ce qui était
en son pouvoir pour obtenir cet emploi. En se présentant en retard et accompagnée de sa fille
à l’entretien du 9 mai 2022, puis en refusant, le 13 mai suivant, d’effectuer
des jours d’essai, celle-ci avait adopté un comportement fautif constitutif d’un refus
d’emploi. Elle a précisé que, tant le 9 que le 13 mai 2022, l’intéressée
n’avait pas encore signé son contrat de travail avec R.________.
B.
Par acte du 14 décembre 2022, K.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition précitée, concluant
à son annulation. En substance, la recourante fait valoir qu’elle s’est rendue à
l’entretien d’embauche auprès d’E.________ accompagnée de sa fille puisqu’elle
n’avait aucune solution de garde, la personne devant la garder s’étant désistée
la veille au soir de l’entretien. Elle avait ainsi préféré se présenter avec
son enfant plutôt que d’annuler l’entretien, ce qui aurait été perçu
comme un motif de refus d’emploi. En outre, elle allègue que lorsqu’elle s’est
rendue à cet entretien, elle avait déjà accepté le poste à 50 % en qualité
de caissière oralement le 6 mai précédent, ce qui était constitutif d’un
contrat de travail, la forme écrite n’étant pas obligatoire. Enfin, la recourant admet
qu’avec un contrat à 80 % chez E.________, son salaire aurait été plus élevé.
Elle fait néanmoins valoir que l’offre de R.________ était concrète avec un poste
garanti à la clé, tandis qu’E.________ ne lui avait pas fait de promesse d’emploi
et qu’elle aurait dû effectuer des journées d’essai, à l’instar de plusieurs
autres candidats. Elle soutient que si elle avait refusé le poste de caissière et que les journées
d’essai auprès du salon de coiffure n’avaient pas abouti à un poste fixe, l’ORP
l’aurait sanctionnée pour refus d’un emploi convenable. La recourante estime donc avoir
agi conformément à ses obligations de chômeuse en réduisant son dommage.
Par réponse du 19 janvier 2023, l’intimée a conclu au rejet du recours et au maintien
de la décision sur opposition querellée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée à suspendre
le droit de la recourante à l'indemnité de chômage pour une durée de trente et un
jours pour refus d’un emploi convenable.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1, première et deuxième phrases, LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. A cet effet, il est tenu
d’accepter tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, première phrase,
LACI).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3 OACI). La suspension
du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite à l’obligation
de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages que la personne assurée
aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire
répondre la personne assurée, d’une manière appropriée, du préjudice causé
à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 ;
125 V 197 consid. 6a).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente notamment en refusant un
travail convenable. Cette éventualité est réalisée non seulement lorsque la personne
assurée refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsqu’elle s’accommode du risque que l’emploi soit occupé par
quelqu’un d’autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF
122 V 34 consid. 3 ; TF 8C_756/2020 du 3 août 2021 consid. 3.1 et les références).
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un
point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation,
sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent
raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ; 139 V 176 consid. 5.3 et
les références citées).
4.
En l’espèce, l’assurée a effectué deux postulations les 28 et 29 avril
2022, auprès de R.________ et d’E.________. Elle s’est rendue à un entretien auprès
de R.________ le 4 mai 2022, lors duquel un emploi de caissière à taux réduit dès
le 1
er
juin
2022 lui a été proposé, qu’elle a accepté par téléphone le 6 mai
2022, le contrat écrit ayant finalement été signé le 18 mai 2022. L’intéressée
a également été contactée le 3 mai 2022 par E.________ et a passé un entretien
d’embauche le 9 mai 2022 pour un poste de coiffeuse dès le 1
er
juillet
2022 dont le taux devait être déterminé mais se situait entre 60 et 100 %. Ensuite
de cet entretien, le salon de coiffure l’a contactée le 13 mai 2022 afin de lui proposer
d’effectuer des jours d’essai, ce qu’elle a refusé, expliquant qu’elle avait
déjà accepté une autre offre d’emploi.
a)
L’intimée considère qu’en refusant d’effectuer les jours d’essai proposés
par le salon de coiffure, la recourante s’est comportée de manière fautive. La recourante
fait valoir qu’elle ne pouvait se permettre de refuser l’offre d’emploi de caissière
à 50 %, ne sachant pas si ses démarches auprès d’E.________ allaient aboutir
à un emploi. Selon elle, dès lors qu’elle avait accepté oralement l’offre
d’emploi en qualité de caissière à 50 %, elle n’était plus disponible
pour le poste de coiffeuse à 80 %, de sorte qu’elle avait à juste titre mis fin
aux pourparlers avec ce potentiel employeur.
On relèvera tout d’abord que le poste de caissière en question n’a pas permis à
la recourante de sortir du chômage, mais qu’il constituait un gain intermédiaire, ce
qui ne la dispensait pas de continuer à chercher un emploi à 80 %. D’ailleurs, contrairement
à ce qu’allègue l’intéressée, ce poste n’équivalait pas à
un 50 %. Le contrat de travail signé le 18 mai 2022 ne spécifie en effet aucun taux
précis mais indique que les heures de travail varient entre huit et vingt heures par semaine selon
le plan d’affectation et qu’elles sont rémunérées au salaire horaire de 26
fr. 34. L’assurée a du reste expressément déclaré, lors de l’entretien
du 8 juillet 2022 avec sa conseillère en placement, qu’elle travaillait pour l’équivalent
d’un 30 %. Ainsi, la prise d’un emploi à un taux largement inférieur à
celui recherché ne permettait pas à la recourante de renoncer à un potentiel autre emploi
répondant en tout point à sa recherche d’emploi, dont l’obtention aurait eu pour
conséquence la clôture de son dossier auprès de l’assurance-chômage.
Il appartenait donc à celle-ci, compte tenu de son obligation de diminuer le dommage et indépendamment
de l’acceptation du poste de caissière, de répondre par la positive à la proposition
d’effectuer des journées d’essai au sein du salon de coiffure et de poursuivre les démarches
jusqu’au bout pour tenter d’obtenir un poste de coiffeuse à 80 % dès le 1
er
juillet
2022. Cela aurait tout à fait été possible, dans la mesure où elle était entièrement
disponible durant la fin du mois de mai et qu’elle ne travaillait qu’à un taux réduit
dès le 1
er
juin
2022. Ce raisonnement est également valable dans l’hypothèse où la recourante se
serait vu offrir un poste à 60 %, étant donné que son gain intermédiaire aurait
été supérieur à celui réalisé en tant que caissière et les indemnités
journalières du chômage réduites davantage.
On précisera que la recourante a eu raison d’accepter le poste auprès de R.________,
tant qu’un engagement lui permettant de sortir du chômage n’était pas garanti.
Celle-ci omet toutefois de prendre en compte qu’elle gardait la possibilité d’y renoncer
avant la signature du contrat écrit ou de résilier ce contrat dans le temps d’essai au
profit d’un emploi correspondant mieux à ses recherches.
Partant, la prise d’un emploi en gain intermédiaire, à un taux indéterminé
mais largement inférieur à celui auquel elle prétendait, ne saurait justifier le comportement
de la recourante, consistant à délibérément faire échouer la perspective de
conclure un contrat à 80 % en refusant d’effectuer des jours d’essai.
b)
L’intimée retient en outre que le comportement de l’assurée consistant à se
présenter en retard et accompagnée de sa fille à l’entretien d’embauche du
9 mai 2022 était fautif. La recourante explique quant à elle que la personne qui était
supposée garder son enfant ce jour-là s’était désistée la veille au soir
et qu’elle avait préféré se présenter avec son enfant plutôt que d’annuler
l’entretien, ce qui aurait indéniablement mené à une sanction de l’ORP.
L’intimée se fonde sur la base de données PLASTA, qui contiendrait une note selon laquelle
E.________ aurait informé l’ORP que l’assurée s’était présentée
en retard à son entretien d’embauche. Il n’existe toutefois aucune trace de cette note
au dossier physique de l’intimée transmis à la Cour de céans et aucun élément
au dossier ne mentionne ce retard, pas même le procès-verbal d’entretien avec la conseillère
en placement du 20 mai 2022 évoquant ce rendez-vous. Dans ces conditions, ce fait n’est
pas établi au degré de la vraisemblance prépondérante.
La recourante admet en revanche s’être présentée à l’entretien d’embauche
en compagnie de sa fille. S’il est vrai qu’un tel comportement apparaît peu professionnel,
il ne semble pas avoir mis un frein au processus d’engagement, puisque l’employeur a, quelques
jours plus tard, proposé à l’intéressée d’effectuer des jours d’essai
dans son entreprise. La question peut quoi qu’il en soit demeurer ouverte, dans la mesure où
la sanction est justifiée dans son principe pour un autre motif, au vu des considérations développées
ci-dessus (cf. consid. 4a
supra
).
c)
Compte tenu de ce qui précède, c’est à juste titre que l’intimée a confirmé
la suspension du droit de la recourante à l’indemnité de chômage prononcée
par l’ORP pour refus d’un emploi convenable.
5.
La quotité de la sanction de trente et un jours, non contestée dans le cas d’espèce,
demeure dans le cadre défini par l’art. 30 al. 3 LACI, l’art. 45 OACI et le barème
des mesures de suspension élaboré par le Secrétariat d’Etat à l’économie
(SECO) à l’attention des organes de l’assurance-chômage (Bulletin LACI IC, D79).
Elle ne prête pas flanc à la critique dès lors qu’elle constitue la sanction minimale
prévue par les dispositions précitées et peut être confirmée.
Au demeurant, l’ORP, puis la DGEM, ont prononcé cette suspension en relation avec le montant
du salaire de l’emploi refusé à 60 %, soit le taux minimum offert par E.________,
ce qui doit être admis. En effet, dans l’hypothèse favorable à la recourante et
admise par l’intimée selon laquelle l’assurée avait obtenu l’emploi auquel
elle avait été assignée, mais seulement à 60 %, celle-ci aurait perçu des
indemnités compensatoires sur la base de l’art. 24 LACI, puisque le salaire prévu n’atteignait
pas le montant des indemnités de chômage touchées. Il y a lieu de tenir compte de cet
élément dans l’application de la sanction, laquelle ne concerne que la différence
entre le montant de l’indemnité journalière à laquelle l’assurée a droit
et le montant de l’indemnité compensatoire qu’elle aurait touchée (cf. Bulletin
LACI IC, chiffres D66 ss).
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 novembre 2022 par la Direction générale de
l'emploi et du marché du travail, Direction de l’autorité cantonale de l’emploi
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Direction générale de l'emploi et du marché du travail, Direction de l’autorité
cantonale de l’emploi,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :