vd_findinfo · HC / 2023 / 20 · 2023-02-27 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, QUESTION PRÉJUDICIELLE, DÉCISION INCIDENTE, DÉCISION FINALE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 18 al. 1 CO, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 20

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl20.034640-221180
91
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 février 2023
_____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; art. 18 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
R.________
,
et
M.________
,
à [...], défendeurs, contre le jugement préjudiciel rendu le 30 septembre 2021 par la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant
d’avec
Y.________Sàrl
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement « préjudiciel » du 30 septembre 2021, dont les motifs ont été
notifiés aux appelants le 28 juillet 2022, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente) a constaté qu’Y.________Sàrl
avait procédé aux travaux auxquels elle s’était engagée dans l’accord
conclu entre les parties devant la Chambre Patrimoniale cantonale le 27 mars 2019 (I), a admis la demande
déposée le 7 septembre 2020 par Y.________Sàrl contre M.________ et R.________ (II), a
dit que M.________ et R.________ étaient les débiteurs, solidairement entre eux, de la société
Y.________Sàrl et lui devaient immédiat paiement de la somme de 17'300 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès le 8 juin 2019 (III), a arrêté les frais judiciaires à 1'760
fr. et les a mis à la charge de M.________ et R.________ (IV), a dit que M.________ et R.________
devaient restituer à Y.________Sàrl l’avance de frais que celle-ci avait fournie à
concurrence de 1'760 fr. (V), a dit que M.________ et R.________ devaient verser à Y.________Sàrl
la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur la portée de la transaction judiciaire
conclue le 27 mars 2019 ensuite de la demande introduite par Y.________Sàrl – tendant au paiement
par M.________ et R.________ du solde de la facture finale relative aux travaux de construction de leur
villa – et des conclusions reconventionnelles prises par ces derniers en réparation des défauts
de l’ouvrage, a retenu que le texte signé par les parties mentionnait clairement des travaux
portant sur l’enrobé bitumineux de la cour de la maison et ne mentionnait pas la réfection
du support ou la modification des pentes. S’agissant des circonstances antérieures à
la conclusion de la transaction judiciaire, le premier juge a constaté que les défendeurs avaient
en substance mentionné à la demanderesse divers défauts de l’enrobé bitumineux
mais qu’ils n’avaient jamais fait valoir que le support sur lequel ce revêtement avait
été installé présentait des défauts qu’ils lui imputaient. Tout au plus
avaient-ils indiqué que l’enrobé avait été posé sur une base dont la préparation
n’avait pas été achevée par le maçon, cette formulation ne suffisant toutefois
pas pour retenir que les défendeurs, au moment de la conclusion de la transaction, entendaient également
obtenir la réfection du support et des pentes. S’agissant des circonstances postérieures
à la conclusion de la transaction, le devis des travaux prévus remis aux défendeurs par
la demanderesse ne faisait état ni de la réfection du support ni de celle des pentes. Certes,
la demanderesse avait mentionné dans ses courriels des 6 et 13 mai 2019 le support, la pente et
le remodelage du sol. Vu les circonstances antérieures, ces expressions ne suffisaient toutefois
pas à établir que les parties étaient convenues d’une réfection totale du support
et des pentes mais désignaient plutôt les travaux préparatoires de cylindrage et de compactage
de la forme avec apport éventuel de grave de réglage avant la pose du nouvel enrobé. En
conséquence, il y avait lieu de retenir que la volonté réelle des parties, commune et
concordante, portait sur des travaux consistant uniquement à remplacer l’intégralité
du revêtement bitumineux de la cour, afin d’éliminer les défauts esthétiques
et de stagnation de l’eau, et non pas sur la réfection du support et des pentes. Dès
lors qu’un accord existait sur ce point, il n’y avait pas lieu de recourir à l’interprétation
objective de la volonté des parties.
B.
Par acte du 14 septembre 2022, M.________ et R.________
ont fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, à sa
réforme, en ce sens que la demande soit rejetée et qu’il soit constaté que le remplacement
de l’intégralité du revêtement bitumineux selon les règles de l’art,
tel que prévu par la transaction judiciaire litigieuse, impliquait notamment la préparation
correcte du support de l’enrobé de la cour et le réglage des pentes. Subsidiairement,
les appelants ont conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause à l’autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 6 octobre 2022, les appelants ont versé l’avance de frais requise à hauteur de 773
francs.
L’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Y.________Sàrl (ci-après : l’intimée) est une société à responsabilité
limitée ayant son siège à [...], dont le but est la construction, la rénovation,
et la transformation de tout bâtiment, tous travaux de maçonnerie ainsi que la conclusion de
contrats d’entreprise générale. [...] est associé-gérant et [...] est associé.
R.________ et M.________ (ci-après : les appelants) sont propriétaires, chacun pour une
demie, de l’immeuble n° [...] de la commune de [...].
2.
a)
En date du 28 février 2014, les appelants ont conclu avec [...] et [...], à titre individuel
en qualité de vendeurs, un contrat de vente à terme avec droit d’emption portant sur
l’acquisition de la parcelle n° [...] de la commune de [...].
La réquisition de transfert a eu lieu le 10 août 2015.
b)
Toujours le 28 février 2014, les vendeurs, soit [...] et [...], ont conclu avec l’intimée
un contrat d’entreprise générale portant sur la construction d’une villa jumelle
à usage d’habitation. Ce contrat d’entreprise faisait partie intégrante du contrat
de vente à terme passé entre [...], [...] et les appelants.
3. a)
La réception de l’ouvrage a fait l’objet d’un procès-verbal de vérification
du 10 août 2015 auquel était annexée une liste des défauts faisant état de divers
travaux de finition ou de réparations à effectuer. Il n’était pas fait mention de
défauts affectant le chemin d’accès et/ou la cour de la villa.
Une séance de chantier rassemblant notamment [...], en qualité de précédent maître
de l’ouvrage, [...], pour Y.________Sàrl, et M.________ a eu lieu le 24 septembre 2015. Cette
dernière a demandé la réparation des divers défauts mentionnés dans le procès-verbal
de la séance. Il n’était également pas fait mention de défauts affectant le
chemin d’accès et/ou la cour de la villa.
Le 26 novembre 2015, les appelants ont remis à l’intimée la liste finale des défauts
et moins-values en vue de l’édition de la facture finale des travaux. Ils ont en outre établi
le 7 décembre 2015 une «
snaglist »
mentionnant ce qui suit au sujet du chemin d’accès :
«
1. Driveway
a.
Patches of the driveway have
different coloured tarmac. Pictures have been sent previously.
b.
The driveway remains uneven.
Puddles and pools of water form which is hazardous given the ice
. »
Par courrier de leur conseil du 21 mars 2017, les appelants ont passé en revue les différentes
retouches, réparations et finitions requises. Au point d) dudit courrier, ils ont fait état
des
« [i]rrégularités
et différentes couleurs du chemin d’accès
»
et ont relevé que «
le
goudron contient de très nombreuses irrégularités et trous, qui ne sauraient à l’évidence
être considérés comme conformes aux règles de l’art
».
Les appelants ont encore précisé que, selon eux, «
ce
défaut est la conséquence du fait que la couche de goudron qui a été posée est
trop mince en regard des exigences et normes en vigueur
».
Ils ont au surplus indiqué qu’ils s’engageaient à «
acquitter
le montant de CHF 42'700.-, qui n’est pas contesté, dès la réalisation et l’achèvement
de ces travaux
».
b)
Par
demande du 19 février 2018 déposée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale, l’intimée
a ouvert action contre les appelantes, faisant valoir des prétentions en paiement à hauteur
de 163'507 fr. 54.
Le 22 mai 2018, les appelants ont déposé un mémoire de réponse et une demande reconventionnelle
par laquelle ils ont conclu à ce que l’intimée soit condamnée à effectuer différents
travaux de réparation et d’élimination des défauts, relatifs notamment au chemin
d’accès. Ils ont à cet égard allégué ce qui suit :
«
69.
L’enrobé du chemin d’accès présente des irrégularités, des fissures,
des rapiècements et des différences de couleur non-conformes aux règles de l’art.
» ;
«
70.
Il présente également des différences de niveau qui empêchent l’évacuation
des eaux pluviales.
» ;
«
71.
Il apparaît que de nombreux défauts sont dus au fait que l’enrobé ait été
posé en urgence, à la demande et pour le compte d’Y.________Sàrl, sur une base dont
la préparation n’avait pas été achevée par le maçon.
»
4.
Les parties ont conclu un accord lors de l’audience d’instruction et de premières plaidoiries
du 27 mars 2019.
Le préambule et les chiffres I et II de cet accord ont la teneur suivante :
«
Pour solde de tous
comptes et de toutes prétentions du chef des relations contractuelles qui ont lié Y.________Sàrl
à R.________ et M.________, parties conviennent de ce qui suit :
I.
R.________ et M.________ verseront à Y.________Sàrl, sur le compte clients de Me John-David
Burdet, la somme de 60'000 fr. (soixante mille francs) TTC, sous les modalités suivantes :
- 42'700 fr. (quarante-deux mille sept cents francs) au plus tard le 29 avril 2019 ;
- le solde, soit 17'300 fr. (dix-sept mille trois cents francs) dans les dix jours qui suivent la réception
des travaux de finition selon le ch. II ci-dessous.
II.
Y.________Sàrl s’engage à effectuer à ses frais les travaux de finition et de réfection
suivants :
-              remplacement de l’intégralité
du revêtement bitumineux de la cour rectangulaire, couvert compris, située à l’arrière
de la maison, à l’exception du chemin d’accès ;
- traitement et peinture de la paroi selon photo n° 19 (pièce 8) ci-annexée ;
-              réfection des joints
de carrelage dans le sous-sol selon photo n° 22 (pièce 8) ci-annexée.
L’entier des travaux de réfection doit avoir été exécuté dans les règles
de l’art au plus tard le 31 mai 2019, moyennant respect du délai de paiement du premier acompte
au 29 avril 2019.
Les travaux de remplacement de l’enrobé bitumineux de la cour rectangulaire feront l’objet
d’une nouvelle garantie de cinq ans en faveur de R.________ et de M.________.
»
Les travaux relatifs à la peinture de la paroi et à la réfection des joints de carrelage
dans le sous-sol ont été exécutés en date du 10 avril 2019. Ces travaux de peinture
et de réfection des joints n’ont fait l’objet d’aucune contestation de la part
des appelants ; ils ne sont pas litigieux.
Les appelants se sont acquittés de la première tranche de paiement de 42'700 fr. conformément
au chiffre I de la transaction précitée.
5.
L’intimée a confié les travaux de réfection du revêtement bitumineux à
l’entreprise L.________SA.
Par courriel du 3 avril 2019, l’intimée a notamment indiqué aux appelants ce qui suit :
«
We could ask L.________SA
to quote for the whole surface to be replaced (and not only the parking bay). The costs would be definitely
cheaper than for each of us to order a separate quote.
»
Par courriel du 4 avril 2019, les appelants ont répondu à l’intimée notamment ce
qui suit :
«
With regards the
driveway, are you able to provide 3 devis :
1) The Parking Bay outside our house
2) The drive from the gate to the parking bay
3) The entire Driveway inclusive of the parking bay and the drive
»
En date du 15 avril 2019, l’intimée a remis aux appelants le devis du
11
avril 2019 établi par L.________SA à l’attention de l’intimée, portant sur
un montant de 15'266 fr. 48 TTC, en lien avec le remplacement du revêtement bitumineux tant de la
cour que du chemin d’accès. Ce devis prévoyait notamment la réalisation de «
travaux
préparatoires
» comprenant le «
[d]égrappage des enrobés
sur une épaisseur moyenne de 6 cm
»
et le «
[c]ylindrage
et compactage de la forme avec apport éventuel de grave de réglage
»
ainsi que la pose d’un nouvel enrobé. Ce même devis mentionnait également que «
[l]es
travaux préparatoires sont prévus sur une journée, la pose des enrobés sur une journée,
compter 1 jour non circulé pour permettre un refroidissement total
».
Par courriel du 29 avril 2019, les appelants ont informé l’intimée qu’ils avaient
décidé de limiter l’intervention de L.________SA au revêtement de la cour d’accès,
conformément à la convention, selon les termes suivants :
«
The additional
work that we were discussing, i.e. tarmacking the driveway starting at the gate, we will find our own
solution
».
Par courriel du 6 mai 2019, l’intimée a transmis aux appelants des informations sur le déroulement
des travaux et a indiqué notamment ce qui suit :
«
the laying of the
support (gravel and sand), the slope, and then the laying of the tar will take anoher day
».
Par courriel du 13 mai 2019, R.________ a écrit à l’intimée le message suivant :
«
Please note that
we are still to receive :
-
The exact signed Devis from
L.________SA outlining the work to be completed.
-
A timetable of works.
The below date is on provision that we receive the above please.
»
Toujours le 13 mai 2019, l’intimée a adressé à l’appelant le courriel suivant :
«
As the work timetable
is concerned, we again inform you that it takes 2 days :
27
and 28 May 2019
.
According to the Court order, Y.________Sàrl committed itself to : replacement of the tar in
the parking « selon les règles de l’art » (according to best practices).
You are not a signing party of the quote with our contractor L.________SA.
We manage the repairs and we give the instructions with our contractor L.________SA SA.
Out of courtesy and for informative purposes, we forwarded you a copy of their quote on April 15th, 2019
– as you were interested to participate to the whole tarring. You change your mind since.
Again out of courtesy, and for informative purposes, and in order to show our goodwill and transparency,
this is the text of L.________SA’s quote that we signed with them
:
You see that they remove the
old tar, they reshape the soil and then they lat the new tar. They furnish a legal warranty and they
are obliged to use best practices for this job.
We refer to your answer « The below date is ‘
’on
provision
’’ that
we receive the above » which implies a condition from your side… This is beyond the scope
of Our Court order.
Now can you please
confirm
that you waive any conditions to the repair of the tar
and that L.________SA can go ahead
27
and 28 May 2019
? »
Par courriel du 16 mai 2019, l’intimée a encore écrit à l’appelant ce qui
suit :
«
We
are still waiting for your unconditional OK for the work to commence on 27 and 28 May 2019.
We need to give L.________SA the go ahead that is solely depending on your permission for them to intervene.
Please let us know as soon as possible.
»
Par courriel du 16 mai 2019, l’appelant a répondu à l’intimée :
« The below is agreed. Work to commence on the 27 May. »
Il ressort du document de réception de chantier que les travaux ont été exécutés
par L.________SA le 27 mai 2019, sur une journée, et réceptionnés sans défaut le
29 mai 2019 par l’intimée. Ce document contient les remarques suivantes :
«
Les
pentes pour l’évacuation des eaux sont toutes < 1% = HORS NORMES.
Aucunes flaques constatées.
L’eau s’évacue très lentement mais s’évacue.
Aucune garantie sur la
qualité du support / fond de forme.
»
Par courriel du 4 juin 2019 adressé à l’intimée, l’entreprise L.________SA
a formulé les remarques suivantes au sujet des travaux :
«
Lors
du dégrappage des enrobés, une zone d’affaissement a été comblée avec
de la grave de réglage. La surface totale a ensuite été compactée. Lors du compactage
un léger matelassage est apparu. La pose machine a été éliminée car le support
était trop sensible au poids des engins. La pose main a donc été privilégiée.
Lors de la mise en œuvre, les pentes ont été vérifiées. Il s’est avéré
qu’aucunes des pentes ne respectent [sic] les normes et qu’il est par conséquent très
délicat voire impossible de sortir toute l’eau de cette parcelle sans faire de « gouilles ».
La norme SIA 318 indique une pente minimale de 1% pour un revêtement en enrobés, le projet
possède des pentes entre 0.16 et 0.79%.
(…)
En outre, je suis dans l’incapacité de garantir toutes déformations des enrobés
dues au mauvais support. Je peux seulement garantir l’enrobé en lui-même.
»
Par courrier du 7 juin 2019, l’intimée a indiqué aux appelants que, selon elle, l’objet
de l’accord du 27 mars 2019 se limitait exclusivement au remplacement de l’intégralité
de l’enrobé bitumineux sur la surface en question, à l’exclusion de tout autre
travail sur le support ou les pentes. Selon elle, seuls les défauts relatifs au découpage inesthétique
de l’enrobé bitumineux lors des réparations successives et aux affaissements importants
qui laissaient apparaître de larges flaques d’eau par temps de pluie devaient faire l’objet
des travaux de réfection. L’intimée a également fait valoir que les bordures installées
par les appelants empêchaient toute modification des pentes et que, bien qu’ils aient reçu
le devis contenant le détail des travaux envisagés, ils n’avaient à aucun moment
indiqué que d’autres travaux étaient à leur sens nécessaires.
Par courrier du 3 juillet 2019, L.________SA a confirmé à l’intimée que «
la
qualité de surface de l’enrobé est acceptable et n’engendre pas de problème
d’utilisation
».
6. a)
Par demande déposée le 7 septembre
2020, l’intimée a conclu à ce que les appelants soient reconnus ses débiteurs, solidairement
entre eux, et lui doivent prompt paiement de la somme de 17'300 fr., avec intérêts à 5%
l’an depuis le 8 juin 2019.
b)
Par réponse du 11 décembre 2020, les appelants ont conclu au rejet de la demande formée
par l’intimée.
S’agissant de l’enrobé bitumineux, ils ont reproduit les allégués 69 à
71 de leur mémoire de réponse et demande reconventionnelle du 22 mai 2018 (all. 48) (cf. ch.
3 let. b ci-dessus). Ils ont en outre allégué que le problème relatif à l’enrobé
bitumineux était donc lié au fait que le support sur lequel il était posé était
lui-même défectueux (all. 49) et qu’ainsi l’élimination des défauts de
ce revêtement impliquait nécessairement la réfection de son support (all. 49 bis).
c)
Les
parties ont procédé à un second échange d’écritures par lequel elles ont
chacune confirmé les conclusions prises à l’appui de leur écriture.
L’intimée s’est finalement déterminée le 10 mai 2021.
d)
Les
conseils des parties ont été entendus à l’audience d’instruction du 30 août
2021. D’un commun accord, ils ont requis qu’une décision soit rendue à titre préjudiciel
sur la portée de l’accord conclu entre les parties devant la Chambre patrimoniale cantonale
le 27 mars 2019, à savoir si celui-ci portait uniquement sur le revêtement ou s’il impliquait
la préparation du support. Ils ont renoncé à plaider et requis que la décision soit
rendue sans autre mesure d’instruction ni nouvelle audience. La présidente a par conséquent
ordonné la limitation de la procédure à la question préjudicielle ci-dessus.
e)
Le 22 septembre 2021, la présidente a rendu une ordonnance de preuve partielle, indiquant notamment
qu’il serait statué ultérieurement sur la preuve par expertise et par interrogatoire
des parties.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), dans les causes non patrimoniales ou
dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance
d'appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC).
Une décision est finale au sens de l'art. 236 CPC lorsqu’elle met fin au procès (au sens
procédural), que ce soit par une décision d’irrecevabilité – pour un motif
de procédure – ou par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel
(TF 4A_545/2014 du 10 avril 2015 consid. 2.1 ; ATF 134 III 426 consid. 1.1 ; Hohl, Procédure civile,
tome I, 2
e
éd., 2016, n. 2245 p. 374).  Sont assimilées aux décisions finales les décisions
partielles, qui ne mettent fin à l'instance que sur une partie des demandes (en cas de cumul objectif
d'actions) ou que pour une partie des consorts (en cas de cumul subjectif d'actions). Dans la mesure
où elle met ainsi fin à une partie de l'instance, une telle décision est susceptible d'appel
(TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1 ; CACI 4 octobre 2021/476 consid. 3.2 avec des réf.
cit.).
Une décision est en revanche incidente, au sens de l'art. 237 al. 1 CPC, lorsque l'instance de recours
pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser
une économie de temps ou de frais appréciable (TF 4A_545/2014 précité consid. 2.1
; Jeandin, Commentaire romand, CPC, Bâle 2019, 2
e
éd. [cité ci-après : CR-CPC], n. 9 ad art. 308 CPC ; Hohl, op. cit., n. 2248 p. 374).
Tel est par exemple le cas d'une décision rendue en début de procès en application des
art. 125 et 222 al. 3 CPC et rejetant une éventuelle irrecevabilité pour un motif de procédure
selon l'art. 59 CPC, ou un moyen libératoire préjudiciel de fond comme la prescription, l'absence
de responsabilité ou de faute dans une action en dommage-intérêts (Tappy, CR-CPC, n. 3
ad art. 237 CPC). Une telle décision ne statue pas définitivement sur l'action, mais elle préjuge
de la décision finale en ce sens qu'elle influe sur celle-ci au point qu'une décision contraire
pourrait entraîner une décision finale immédiate et qu'elle lie l'instance qui l'a rendue
de telle sorte que celle-ci ne la reverra plus lorsqu'elle rendra sa décision finale (TF 4A_545/2014
précité consid. 2.1 ; Colombini, Code de procédure civile, Lausanne, 2018, n. 1.1 ad art.
237 CPC).
1.2
En l’espèce, l’appel est dirigé
contre un jugement rendu après que les parties aient requis du premier juge qu’il statue à
titre préjudiciel sur la portée de l’accord conclu entre elles devant la Chambre patrimoniale
cantonale le 27 mars 2019.
Le jugement entrepris, qualifié de « préjudiciel » par l’autorité
intimée, constitue une décision finale au sens de l’art. 236 CPC puisqu’il ne se
limite pas à statuer sur la question préjudicielle de savoir si l’accord porte uniquement
sur le remplacement du revêtement bitumineux ou s’il implique également le remplacement
du support ou la modification des pentes. Ce jugement, qui tranche l’entier du litige, met un terme
définitif à l’instance, en condamnant les appelants au paiement de la somme de 17'300
fr. et en réglant le sort des frais et des dépens de la procédure.
1.3
Selon la jurisprudence, pour que l’action
constatatoire de l’art. 88 CPC soit recevable, il faut notamment qu'une action condamnatoire (ou
en exécution) ou une action formatrice (ou en modification de droit), qui permettrait au demandeur
d'obtenir directement le respect de son droit ou l'exécution de son obligation, ne soit pas ouverte
(TF 4A_508/2016 du 16 juin 2017 consid. 3.1, non publié à l’ATF 143 III 348 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 2 ad art. 88 CPC).
En l’espèce, les conclusions prises par les appelants sont d’abord condamnatoires, puisqu’elles
tendent en substance à ce que la demande en paiement de l’intimée soit rejetée et
qu’ils ne soient en conséquence pas reconnus débiteurs de la somme de 17'300 fr. réclamée
par cette dernière. En vertu du principe de subsidiarité rappelé ci-dessus, la conclusion
constatatoire des appelants tendant à ce qu’il soit dit que le remplacement du revêtement
bitumineux selon les règles de l’art – tel que prévu par la transaction judiciaire
litigeuse – impliquait notamment la préparation correcte du support de l’enrobé
de la cour et le réglage des pentes, soit à ce qu’il soit constaté que l’intimée
n’a pas exécuté les travaux prévu par la transaction judiciaire en ce qui concerne
la réfection dudit revêtement, est irrecevable.
Pour le surplus, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art.
59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions de première instance, est supérieure à 10’000 fr., le
présent appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (ibidem, p. 135). Le libre
pouvoir d'examen ne signifie pas que le juge d'appel soit tenu, comme une autorité de première
instance, d'examiner toutes les questions de fait ou de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties
ne les font plus valoir devant lui. Sous réserve de vices manifestes, il peut se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite (ATF
142 III 413 consid. 2.2.4, JdT 2017 II 153 ; TF 5A_437/2020 du 17 novembre 2020 consid. 4.2.1 ;
TF 5A_605/2018 du 7 décembre 2018 consid. 5.3 ; TF 4A_536/2017 du 3 juillet 2018 consid. 3.2).
3.
3.1
Les appelants invoquent une violation de leur
droit d’être entendu. Ils font valoir que la réponse à la question préjudicielle
soumise au premier juge ne permettait pas de juger du fond de l’affaire. Selon eux, « les
autres points de l’accord auxquels est conditionné [
sic
]
le paiement de la somme de 17'300 fr. devaient être instruits
et les parties auraient ensuite dû pouvoir
se déterminer à leur sujet et plaider ».
3.2
Compris comme l'un des aspects
de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 Cst. et 6 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101),
le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son
propos (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). Le droit d'être entendu étant de nature formelle, sa
violation conduit en principe à l'annulation de la décision attaquée, indépendamment
des chances de succès du recours sur le fond (ATF 144 I 11 consid. 5.3 ; ATF 137 1195 consid. 2.2
; ATF 135 I 279 consid. 2.6.1). Le droit d'être entendu n'est toutefois pas une fin en soi ; il
constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire aboutisse à un jugement vicié
en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure (TF 4A_232/2018
du 23 mai 2018 consid. 6). Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation de ce droit a pu
avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée. Il incombe au
recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en quoi ceux-ci
auraient été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3). A défaut
de cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente
en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à
prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_923/2018 du 6 mai 2019
consid. 4.2.1 et les autres réf. citées).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. Une telle réparation doit toutefois rester l'exception et n'est admissible, en principe,
que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également
se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF 5A_923/2018 précité consid.
4.2.1 in fine).
3.3
En l’espèce, les parties ont requis
qu’un jugement préjudiciel soit rendu sur la portée de l’accord qu’elles
ont conclu devant la Chambre patrimoniale cantonale le 27 mars 2019, à savoir si celui-ci portait
uniquement sur le remplacement du revêtement bitumineux ou s’il impliquait notamment la préparation
du support.
Ce faisant, il n’est pas concevable que
les parties aient demandé au juge de statuer sur la question litigieuse uniquement pour qu’elle
soit tranchée séparément du reste en application de l’art. 125 let. a CPC, et pour
ensuite poursuivre la procédure. Ainsi, il paraît clair qu’en procédant de la sorte,
les parties entendaient faire trancher cette question préjudicielle par le biais d’une décision
incidente au sens de l’art. 237 al. 1 CPC, qui pourrait permettre de mettre fin à l’instance.
On ne voit sinon pas pour quelle raison les parties auraient demandé au juge de limiter la procédure
à la question de l’interprétation à donner à l’accord des parties, si
cette question n’avait aucune incidence sur l’existence de l’instance et si quelle
que soit la réponse donnée à cette question, la procédure était de toute manière
destinée à se poursuivre.
Les appelants font valoir qu’en rendant une décision finale, le premier juge les aurait privés
de ce fait de faire valoir d’autres moyens. Mais en première instance, leur unique argumentation
était que les parties étaient en réalité convenues de corriger aussi le support du
revêtement bitumineux, support qui présentait une pente trop faible. Ils n’ont rien fait
valoir d’autre (par exemple que le nouveau revêtement lui-même serait défectueux),
si ce n’est que l’intimée ne leur aurait pas fourni de garantie. Or, cette dernière
n’avait pas à leur fournir une telle garantie, celle-ci ressortant de la transaction elle-même,
qui prévoit une garantie de cinq ans pour les travaux de remplacement de l’enrobé bitumineux.
La garantie est ainsi donnée par la convention elle-même, dès le moment où l’ouvrage
est livré. A l’exception de ce dernier point, les appelants se gardent de préciser quels
autres points devraient encore être tranchés. Au demeurant, ils n’ont pris aucune conclusion
reconventionnelle.
Dès lors que les appelants affirment aussi que « si l’on arrivait à la conclusion
que l’accord impliquait notamment la préparation correcte de l’enrobé de la cour
et le réglage des pentes, celle mettrait un terme à la procédure » et concluent
devant la Cour de céans à ce que l’action soit rejetée, on comprend que selon elles,
le premier juge devait rendre un jugement incident s’il donnait raison à l’intimée
et un jugement final s’il leur donnait raison. Mais encore une fois, il n’y avait rien d’autre
à trancher.
En conséquence, le grief tiré d’une violation du droit d’être entendu des
appelants doit être rejeté.
4.
4.1
Les appelants s’en prennent ensuite à
l’interprétation donnée par le premier juge de la convention litigieuse.
4.2
La transaction doit être interprétée
selon les règles applicables au contrat, soit selon l’art. 18 CO
(Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220)
(TF
4A_456/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.1).
En vertu de cette disposition,
le juge doit, tant pour déterminer si un contrat a été conclu que pour l'interpréter,
rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations
inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable
de la convention (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 ; ATF 132 III 626 consid. 3.1 ; ATF 132 III
268 consid. 2.3.2 et les arrêts cités, JdT 2006 I 564, SJ 2006 I 359).
L’interprétation contractuelle des manifestations de volonté implique d’abord une interprétation
subjective et, en cas d’échec seulement d’une telle interprétation, elle nécessite
une interprétation objective selon le principe de la confiance (ATF 144 III 93 consid. 5.2 ; ATF
138 III 659, JdT 2013 II 400 consid. 4.2.1).
L’interprétation subjective consiste à rechercher la réelle et commune intention
des parties (cf. art 18 al. 1 CO), le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices,
en prenant en compte non seulement la teneur des déclarations de volonté, écrites ou orales,
mais aussi le contexte général, soit toutes les circonstances antérieures, concomitantes
et postérieures à la conclusion du contrat, en particulier le comportement ultérieur des
parties établissant quelles étaient à l’époque les conceptions des contractants
eux-mêmes (ATF 144 III 93 précité), sans s’arrêter aux expressions et dénominations
inexactes dont les parties ont pu se servir. L’interprétation subjective relève
des constatations de fait (ATF 140 III 86 consid. 4). Lorsqu’elle est établie, la réelle
et commune intention des parties ne laisse plus de place à l’interprétation objective
selon le principe de la confiance (ATF 138 III 659 consid. 4.2.1 précité).
Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie ou si les volontés
intimes divergent, le juge doit interpréter les déclarations et comportements des parties selon
le principe de la confiance, en recherchant comment une déclaration ou une attitude pouvait de bonne
foi être comprise en fonction de l'ensemble des circonstances. L'on peut ainsi imputer à une
partie le sens objectif de sa déclaration ou de son comportement, même s'il ne correspond pas
à sa volonté intime. Elle consiste à dégager le sens que le destinataire d’une
déclaration peut et doit lui attribuer selon les règles de la bonne foi, d’après
le texte et le contexte, ainsi que les circonstances – interprétées à la lumière
de leur signification concrète – qui l’ont précédée ou accompagnée,
à l’exclusion des événements postérieurs (ATF 133 III 61 consid.
2.2.1).
Le sens d'un texte, apparemment clair, n'est pas forcément déterminant, de sorte que l'interprétation
purement littérale est prohibée. Même si la teneur d'une clause contractuelle paraît
limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi
par les parties ou d'autres circonstances que le texte de ladite clause ne restitue pas exactement le
sens de l'accord conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte
adopté par les cocontractants lorsqu'il n'existe aucune raison sérieuse de penser qu'il ne
correspond pas à leur volonté (ATF 135 III 295 consid. 5.2 et les réf. ; TF 4A_463/2014
du 23 janvier 2015 consid. 2 non publié in ATF 141 III 20).
4.3
En l’espèce, la convention prévoit
que l’intimée remplacera l’intégralité du revêtement bitumineux de la
cour rectangulaire, à l’exception du chemin d’accès. Cette convention a été
passée lors d’un procès et les parties étaient assistées. Son texte est parfaitement
clair. Il n’y a aucune raison quelconque de penser qu’elle ne correspondrait pas à leur
volonté. On ajoutera qu’une transaction judiciaire implique le plus souvent des concessions
réciproques (ATF 130 III 49 consid. 1.2 ; JdT 2005 I 518), et qu’elle est précisément
conclue pour éviter un examen complet des faits et de leur portée juridique (TF 4A_456/2019
du 8 avril 2020 consid. 4.1). Cela signifie que même s’il y avait d’autres défauts
connus à l’époque – les appelants avaient alors allégué que les défauts
de l’enrobé pouvaient être dus au fait que le maçon n’avait pas terminé
son travail – ce ne serait pas une raison de refaire le premier procès.
Les appelants ne prétendent d’ailleurs pas, ni en première instance ni en appel, que
le sens de la convention ne correspondrait pas à la volonté des parties. Ils se contentent
de répéter que remplacer le revêtement bitumineux impliquerait de refaire le support de
ce revêtement, et notamment de corriger sa pente. Une telle argumentation aurait été pertinente
dans le cadre du premier procès, qui a donné lieu à la transaction. Elle ne l’est
plus dans le procès portant sur l’exécution de celle-ci. On relèvera à ce sujet
que les appelants jouent sur les mots. Parfois ils font valoir que le remplacement du goudron impliquait
de préparer la surface. C’est exact, mais il n’est pas contesté que l’intimé
l’a fait. En réalité, et comme cela apparaît ailleurs, ils font valoir qu’il
s’agissait de corriger le support. Jusque dans leur appel, ils soutiennent qu’il s’agissait
de corriger la pente et de « garantir toutes les déformations dues au mauvais support ».
Or, comme on l’a vu, l’intimée n’a pris aucun engagement relatif au support. Le
support et l’enrobé sont deux choses différentes.
Cela étant, à supposer qu’il faille considérer que la teneur de la clause litigieuse
ne restitue pas exactement le sens de l’accord conclu, l’interprétation subjective selon
l’art. 18 CO, pour autant qu’elle soit nécessaire, conduit au même résultat.
En effet, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, s’agissant des circonstances
antérieures à la conclusion de la transaction judiciaire du 27 mars 2019, les appelants ont
fait uniquement état à diverses reprises de défauts affectant l’enrobé bitumineux,
à savoir des irrégularités, des différences de couleur, des trous, des fissures,
une couche de goudron trop mince ainsi que des différences de niveaux empêchant l’évacuation
des eaux pluviales (cf. liste finale des défauts et moins-values du 26 novembre 2015 ; courrier
du conseil des appelants du 21 mars 2017 ; all. 69 à 70 du mémoire de réponse et
demande reconventionnelle du 22 mai 2018). Certes, les appelants ont aussi allégué dans l’écriture
précitée que les nombreux défauts étaient dus au fait que l’enrobé avait
été posé en urgence, sur une base dont la préparation n’avait pas été
achevée par le maçon (all. 71). Cette seule mention concernant le support de l’enrobé
bitumineux ne permet cependant pas d’inférer que les parties seraient convenues d’une
réfection totale du support et des pentes lors de la conclusion de la transaction judiciaire. Quant
aux circonstances postérieures à cette transaction, le seul et unique élément allant
dans le sens des appelants est la mention de la pente dans un courriel de l’intimée du 6 mai
2019. Cela ne suffit pas au vu des autres éléments retenus par le premier juge. On rappellera
en particulier que le problème de la pente – qui est distinct de celui des irrégularités
– n’est apparu qu’après les travaux. Il n’en avait jamais été
question avant la signature de la convention. Au surplus, le fait, dont se prévalent les appelants,
que les travaux aient duré un jour alors que l’entreprise en avait prévu deux n’est
quant à lui d’aucune pertinence, cette circonstance pouvant tout aussi bien s’expliquer
par le nombre d’ouvriers ayant finalement participé au chantier.
L’interprétation par le premier de l’accord des parties ne prête en définitive
par le flanc à la critique. Le grief des appelants tombe ainsi à faux.
5.
En conclusion, l’appel, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement
confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 773 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge des appelants qui succombent (art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux (art. 106 al. 3 CPC).
Ils seront compensés avec les avances de frais fournies par ces derniers (art. 111 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 773 fr. (sept cent septante-trois
francs), sont mis à la charge des appelants R.________ et M.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Andreas Fabjan (pour R.________ et M.________),
‑
Me John-David Burdet (pour Y.________Sàrl),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :