vd_findinfo · Décision / 2020 / 1009 · 2020-11-30 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉFAUT{CONTUMACE}, FICTION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 205 CPP (CH), 316 al. 1 CPP (CH), 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.11.2020 Décision / 2020 / 1009

TRIBUNAL
CANTONAL
953
PE19.005873-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
205, 316 al. 1 et 319 al. 1 let. d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 novembre 2020 par
Z.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 11 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE19.005873-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
14 mars 2019, lors d’une audition par la Police de l’Est lausannois, Z.________ a déposé
plainte pénale contre son ex-compagne U.________ pour lésions corporelles simples ou voies
de fait, abus de confiance, accès indu à un système informatique et détérioration
de données. Il lui reprochait en substance, le 12 mars 2019, de l’avoir empoigné par
son écharpe, de l’avoir secoué et poussé, ensuite de quoi il aurait heurté
avec l’arrière de sa tête le montant de sa portière de voiture qui était ouverte,
et de lui avoir asséné un violent coup de poing au niveau de la bouche. Elle aurait également
refusé de lui rendre un iPhone 10 qu’il lui aurait prêté et aurait piraté son
iPhone 6 à l’aide de son ordinateur. Il aurait dû faire réinitialiser ce dernier
téléphone par son opérateur et aurait perdu beaucoup de données.
Le 15 mars 2019, U.________ a également déposé une plainte pénale contre Z.________,
pour des faits de violence et pour avoir refusé de lui restituer des objets lui appartenant.
b)
Par
mandat de comparution du 10 avril 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a cité les parties à une audience de conciliation le vendredi 10 mai 2019 à 10
heures 30.
Le 25 avril 2019, les plis recommandés contenant ces mandats de comparution sont venus en retour
avec la mention « non-réclamé ». Ils ont été renvoyés par
pli simple aux deux intéressés.
Le prévenu a fait défaut à l’audience du 10 mai 2019 sans excuse. Il résulte
du procès-verbal des opérations que, le même jour, au terme de l’audition de U.________,
le procureur a contacté Z.________ sur son téléphone portable. Celui-ci a indiqué
qu’il ignorait la tenue de l’audience et qu’il était en vacances à l’étranger.
Il a confirmé son adresse à [...] à [...] et a exposé avoir une avocate en la personne
de Me [...]. Le procureur lui a demandé de produire une procuration s’il souhaitait que cette
avocate soit enregistrée au dossier et lui a indiqué qu’il allait lui écrire par
courrier.
c)
Le
21 mai 2019, le procureur a écrit à Z.________, se référant à l’entretien
téléphonique précité et rappelant sa teneur. Il l’a également rendu attentif
au contenu de l’art. 316 al. 1 CPP, soit que si le plaignant faisait défaut à l’audience
de conciliation, la plainte était considérée comme retirée. Il lui a ainsi demandé
de lui indiquer, dans un délai au 10 juin 2019, s’il avait reçu le mandat de comparution
du 10 avril 2019, pour quelles raisons il avait fait défaut et, s’il était absent de
son domicile, sur quelle période et pour quel motif.
Le 1
er
juillet 2019, Z.________ a contacté par téléphone le greffe du Ministère public,
exposant qu’il avait eu des problèmes depuis le mois de mars 2019, qu’il avait perdu
son emploi et avait dû quitter son appartement. Il a informé le greffe qu’il allait faire
une demande d’avocat d’office pour obtenir la désignation de Me [...]. Le même
jour, le courrier du 21 mai 2019 lui a été renvoyé à l’adresse [...], avec
un délai de réponse prolongé au 31 juillet 2019. Z.________ n’a pas procédé
dans le délai imparti.
d)
Le
14 août 2019, le procureur a envoyé aux parties un avis de prochaine condamnation, mentionnant
qu’il avait l’intention de rendre une ordonnance de classement en faveur de U.________ et
une ordonnance pénale à l’encontre de Z.________, et fixé un délai aux parties
au 30 août 2020 pour se déterminer et formuler d’éventuelles réquisitions de
preuves. Z.________ n’a pas procédé dans le délai imparti.
e)
Par
mandat de comparution du 8 septembre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a cité les parties à une audience de conciliation le jeudi 24 septembre 2020 à
8 heures.
Le 24 septembre 2020, le pli recommandé contenant le mandat de comparution adressé à Z.________
à l’adresse [...] est venu en retour avec la mention « non-réclamé ».
Le prévenu a fait défaut à l’audience du 24 septembre 2020 sans excuse.
f)
Le
27 octobre 2020, le procureur s’est entretenu par téléphone avec Z.________, qui a confirmé
qu’il vivait toujours à son adresse à [...], [...], en colocation, et que le courrier
pouvait y être envoyé.
B.
Par ordonnance du 11 novembre 2020, le Ministère
public a prononcé le classement de la procédure pénale dirigée contre U.________
pour lésions corporelles simples subsidiairement voies de fait, abus de confiance, accès indu
à un système informatique et détérioration de données (I), a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer à U.________ une indemnité au sens de l’art.
429 CPP (II) et a laissé les frais de sa décision et de la plainte de Z.________ à la
charge de l’Etat (III).
Le procureur a en substance considéré, s’agissant des lésions corporelles ou des
voies de fait que Z.________ aurait subies, que la prévenue avait contesté s’être
montrée violente, qu’il n’y avait pas de témoins ni de certificat médical,
que les circonstances de l’altercation n’étaient pas établies et qu’un classement
devait dès lors être ordonné. De toute manière, Z.________ avait été cité
valablement à l’audience de conciliation du 10 mai 2019 et avait fait défaut, de sorte
que sa plainte devait être considérée comme retirée en application de
l’art.
316 al. 1 CPP, ce à quoi il avait été rendu attentif. En outre, il n’avait pas réagi
au courrier du 21 mai 2019 ni dans le délai de prochaine clôture. Concernant l’iPhone
10, U.________ avait contesté les faits et produit des justificatifs, de sorte qu’un abus
de confiance ne pouvait pas être retenu. Enfin, s’agissant du piratage de l’iPhone 6
du prévenu, elle avait contesté les faits, qui n’étaient pas établis, de sorte
qu’un classement devait être ordonné. A cet égard, le classement se justifiait également
en vertu du retrait de plainte, en application de l’art. 316 al. 1 CPP.
C.
Par acte du 23 novembre 2020, l’avocat Christian
Bacon, agissant pour Z.________, a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais
et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour complément
d’instruction et nouvelle décision. Il a en outre requis d’être désigné
en qualité de conseil d’office de Z.________. Il a également demandé qu’un
délai soit accordé au 20 décembre 2020 pour que le recourant puisse compléter son
recours, par l’entremise d’un autre avocat, lui-même étant confronté à
un conflit d’intérêts.
Par avis du 1
er
décembre 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a informé le conseil
précité que le recours serait traité et qu’un arrêt serait rendu, mais que
le délai de l’art. 396 CPP était un délai légal non prolongeable, de sorte
que le recours ne pouvait pas être complété.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps utile contre une ordonnance
de classement rendue par le Ministère public (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1
let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de Z.________ est recevable.
2.
Le recourant conteste le classement de sa plainte
en soutenant que le procureur n’aurait pas suffisamment examiné les faits, dès lors qu’un
rapport médical attesterait bien qu’il aurait subi des lésions. Il persiste à dire
que l’iPhone 10 serait le sien dès lors qu’il aurait continué à payer lui-même
les factures relatives à cet appareil et il dit pouvoir produire un document de Swisscom attestant
de ces faits. S’agissant du piratage de son iPhone 6, le recourant expose que, contrairement à
ce que retient l’ordonnance attaquée, ces faits seraient établis dès lors qu’ils
« ont fait l’objet d’une écriture, et d’une remise de titres à
la gendarmerie le 17 juillet 2020 », ce dont le procureur n’aurait pas fait état.
Enfin, s’agissant de l’application de
l’art.
316 al. 1 CPP, le recourant expose qu’il s’était entretenu par téléphone avec
le procureur le 10 mai 2020 (recte : 2019), qu’un délai à la fin du mois lui avait
été imparti pour se déterminer sur son défaut et qu’il avait expliqué
avoir consulté l’avocate [...]. Il expose ensuite être parti à l’étranger
le 7 mai, jusqu’au 25 ou 27 mai 2020, que l’lorsqu’il était rentré, il avait
retiré son courrier et constaté qu’il avait fait l’objet d’un avis d’expulsion
pour le 13 juin 2020, qu’il avait rapidement dû se reloger et avait délaissé l’administratif.
Il se justifiait dès lors qu’il puisse s’exprimer ultérieurement par l’entreprise
d’un nouveau conseil pour obtenir, le cas échéant, la « restitution »
de ses droits.
2.1
Selon l’art. 205 al. 1 CPP, quiconque est
cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat
de comparution. D’après
l’art.
205 al. 2 CPP, celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en
informer sans délai l’autorité qui l’a décerné; il doit lui indiquer
les motifs de son empêchement et lui présenter les pièces justificatives éventuelles.
Une absence est considérée
comme valablement excusée non seulement lorsqu'elle se rapporte à un cas de force majeure,
soit d'impossibilité objective de comparaître, mais aussi en cas d'impossibilité subjective,
due à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant
(ATF
127 I 213 consid. 3a; TF 6B_365/2018 du 5 juillet 2018 consid. 2.1 et les références citées).
Conformément à
l'art. 316 al. 1 CPP, lorsque la procédure préliminaire porte exclusivement sur des infractions
poursuivies sur plainte, le Ministère public peut citer le plaignant et le prévenu à une
audience dans le but d’aboutir à un arrangement à l’amiable; si le plaignant fait
défaut, la plainte est considérée comme retirée. L’art. 316 al. 1 CPP impose
la comparution du plaignant. Ensuite, l’art. 205 al. 1 CPP impose par principe la comparution,
l’art. 205 al. 2 CPP ne constituant pas une exception au caractère contraignant du mandat
de comparution (Chatton/Droz,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 205 CPP). Il permet uniquement « d’excuser, soit
de justifier » (ibid.), le défaut de comparution, à la condition que la personne
citée à comparaître indique les motifs de son empêchement et présente les pièces
justificatives éventuelles.
2.2
L’art. 319 al. 1 let. d CPP prévoit
que le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu’il
est établi que certaines conditions à l’ouverture de l’action pénale ne peuvent
pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus.
Cette disposition est
applicable en particulier à l’hypothèse du retrait de la plainte pénale (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 319 CPP), de sorte qu’elle englobe la fiction de retrait
visée à
l’art. 316 al. 1,
seconde phrase, CPP (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad
art.
316 CPP; CREP 30 mars 2020/244 consid. 2.4).
2.3
En l’espèce, il n’est pas contesté
que toutes les infractions faisant l’objet de la plainte de Z.________, soit lésions corporelles
simples (art. 123 CP [Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0]), voies de fait (art. 126 CP),
abus de confiance commis au préjudice de proches (art. 138 al. 1 ch. 4 CP), accès indu à
un système informatique (art. 143
bis
CP) et détérioration de données (art. 144
bis
CP) sont toutes poursuivies sur plainte. Cela étant, si le recourant tente d’expliquer pourquoi
il a fait défaut à l’audience du 10 mai 2019 – explication qui ne constitue de
toute manière pas une excuse valable au sens de l’art. 205 al. 2 CPP, dès lors qu’il
devait s’attendre à recevoir une communication de l’autorité et prendre des dispositions
pour que les plis recommandés lui parviennent effectivement en cas de départ à l’étranger
(ATF 141 II 429 consid. 3.1), dès lors qu’il se savait partie à une procédure pénale
qu’il avait lui-même initiée par le dépôt d’une plainte –, il n’expose
pas en quoi son défaut à la seconde audience qui a été tenue le 24 septembre 2020
serait excusable. Il avait pourtant été valablement cité à cette audience par mandat
de comparution du 8 septembre 2020, à la nouvelle adresse qu’il avait communiquée au
Ministère public et dont il a encore confirmé le 27 octobre 2020 qu’elle était correcte.
Il n’a du reste jamais procédé ni donné suite aux communications du procureur, qui
a dû à deux reprises le contacter par téléphone. Il apparaît ainsi que le recourant
s’est complètement désintéressé de la procédure pénale et il avait
de surcroît conscience de la conséquence d’un défaut, dès lors que le procureur
lui avait rappelé la teneur de l’art. 316 al. 1 CPP dans sa correspondance du
21
mai 2019, qu’il a renvoyée à la nouvelle adresse de l’intéressé le 1
er
juillet 2019.
En définitive, compte tenu du défaut du recourant aux audiences du Ministère public, c’est
à juste titre que le procureur a considéré que sa plainte devait être considérée
comme retirée en application de l’art. 316 al. 1 CPP, et qu’un classement devait être
ordonné.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du
11
novembre 2020 confirmée.
Alléguant son impécuniosité, le recourant requiert que Me Christian Bacon lui soit désigné
en qualité de conseil juridique gratuit avec effet au
19
novembre 2020. Cette requête doit toutefois être rejetée dès lors que le recours
était d'emblée voué à l'échec (CREP 20 août 2014/587 consid. 3 et la référence
citée).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 11 novembre 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Bacon, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Me Christophe Borel, avocat (pour U.________),
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :