vd_findinfo · HC / 2021 / 221 · 2021-06-07 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, DROIT DE GARDE, GARDE ALTERNÉE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE, CESSION LÉGALE, CESSION DE CRÉANCE{CO}, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 176 CC, 285 CC, 289 CC, 271 CPC (CH), 317 CPC (CH), 59 CPC (CH), 70 al. 1 CPC (CH), 70 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.06.2021 HC / 2021 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.048323-201513
-201517
285
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
7 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
59, 70, 271, 317 CPC ; 176, 285, 289 CC
Statuant sur les appels interjetés par
A.M.________
,
née
[...]
,
à Ecublens, intimée, et
B.M.________
,
à Ecublens, requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue
le 19 octobre 2020 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant les appelants entre eux, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 19 octobre 2020, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a dit
qu’à compter du dimanche 25 octobre 2020 à 18 heures, le requérant B.M.________
et l’intimée A.M.________ exerceraient une garde alternée sur l’enfant B.________
du dimanche à 18 heures jusqu’au dimanche suivant à 18 heures, les vacances scolaires
étant réparties par moitié entre les parents pour le surplus (I), a dit que le requérant
verserait à l’intimée, dès que la décision serait exécutoire, un montant
mensuel de 614 fr. 25 afin de couvrir la part des coûts directs de B.________ mise à la charge
de l’intimée (II), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., ainsi
que les dépens de la procédure provisionnelle suivraient le sort de la cause au fond (III),
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et a déclaré l’ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant appel (V).
En substance, la présidente a fait sien le contenu des rapports établis en octobre 2018 et
en août 2020 par la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après :
DGEJ) qui relevait que, malgré l’absence de communication entre les parents, ceux-ci avaient
réussi à trouver un certain équilibre et que B.________ avait à nouveau affirmé
vouloir vivre une semaine sur deux avec chacun de ses parents, de sorte que la DGEJ préconisait
l’instauration d’une garde alternée sur l’enfant. Elle a estimé que les modalités
de la garde alternée suggérées par la DGEJ étaient usuelles et paraissaient adéquates
en l’espèce. Le premier juge a estimé insuffisantes les recherches d’emploi effectuées
par le requérant qui s’était contenté de contacter les mêmes entreprises chaque
mois et lui a imputé un revenu hypothétique de 4'800 fr. dans le domaine de la construction
ou du transport. Compte tenu de l’instauration d’une garde alternée sur l’enfant,
il y avait lieu de revoir les contributions d’entretien fixées sous le régime de la garde
exclusive. Les coûts directs de B.________ ont été arrêtés à 793 fr. 25.
La présidente a constaté qu’après couverture de ses charges, l’intimée
souffrait d’un
manco
de 302 fr. 10. Elle a toutefois précisé qu’eu égard à l’âge de l’enfant
et à la garde partagée, on pouvait attendre de l’intimée qu’elle travaille
à 75%, soit qu’elle augmente son taux d’activité de 15%, ce qui lui permettrait
alors très vraisemblablement de faire face à son découvert, de sorte qu’il n’y
avait pas lieu de prévoir une contribution de prise en charge. Le premier juge a réparti par
moitié entre les parties les coûts directs de l’enfant, sous déduction de la participation
au loyer de chaque parent. L’intimée ne pouvant pas assumer la part des coûts directs
de l’enfant qui lui revenait, celle-ci a été mise à la charge du requérant,
dont le disponible lui permettait de s’en acquitter.
B.
a)
Par acte du 2 novembre 2020, A.M.________ a
interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le 19 décembre
2019 par B.M.________ soit rejetée, subsidiairement à ce que B.M.________ soit condamné
à lui verser une pension mensuelle de 391 fr. dès le 1
er
novembre 2020 et à contribuer à l’entretien de l’enfant B.________ par le versement
d’un montant de 640 fr. par mois dès le 1
er
novembre 2020. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et
au renvoi de la cause en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a par ailleurs requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel et l’octroi
de l’assistance judiciaire. Elle a en outre produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 3 novembre 2020, B.M.________ a déclaré ne pas s’opposer à la requête
d’effet suspensif.
Par ordonnance du 6 novembre 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a admis la requête d’effet suspensif.
Par ordonnance du 9 novembre 2020, le juge délégué a octroyé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à A.M.________ avec effet au 21 octobre 2020 et a désigné
Me José Coret en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 23 novembre 2020, B.M.________ a conclu au rejet de l’appel de A.M.________
et a produit un bordereau de pièces.
b)
Le 2 novembre 2020, B.M.________ a interjeté appel contre l’ordonnance de mesures provisionnelles
du 19 octobre 2020, en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens
qu’il soit libéré du versement de toute contribution d’entretien dès et y
compris le 1
er
janvier 2020. Il a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel et a produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 9 novembre 2020, le juge délégué a octroyé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à B.M.________ avec effet au 21 octobre 2020 et a désigné
Me Nicolas Perret en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 18 novembre 2020, A.M.________ a conclu au rejet de l’appel de B.M.________
et a produit une pièce.
c)
Le 21 janvier 2021, le juge délégué a tenu une audience. A cette occasion, A.M.________
a modifié ses conclusions subsidiaires en ce sens que B.M.________ soit condamné à lui
verser une pension mensuelle de 391 fr. dès l’entrée en force du jugement à intervenir
et à contribuer à l’entretien de l’enfant B.________ par le versement d’un
montant de 640 fr. par mois dès l’entrée en force du jugement à intervenir. B.M.________
a présenté une réquisition tendant à ce que l’autorité d’appel interpelle
le
Bureau de recouvrement et d’avances
de pensions alimentaires (ci-après : le BRAPA) en vue de déterminer la nature, la durée
et les modalités de son intervention en l’espèce.
d)
Par courrier du 22 janvier 2021, le juge délégué a relevé que le BRAPA était
intervenu en faveur de
A.M.________ et a invité
ledit service à indiquer dans quelle mesure et depuis quelle date il avait fourni ses prestations.
e)
Le 22 janvier 2021, B.M.________ a produit deux articles publiés dans le quotidien Le Temps.
Le 22 janvier 2021, le conseil de A.M.________ et le conseil de B.M.________ ont chacun produit leur
liste des opérations.
f)
Le 1
er
février 2021, le BRAPA a indiqué être intervenu en faveur de l’enfant B.________
et de A.M.________ dès le 1
er
janvier 2020 en vertu de la cession signée le 5 février 2020 par celle-ci et avoir versé
des avances pour un montant de 11'280 fr. durant la période du 1
er
février 2020 au 31 janvier 2021. Le BRAPA a formé une requête d’intervention à
la cause en vertu des art. 289 al. 2 CC et 74 ss CPC.
Le 11 février 2021, A.M.________ s’est déterminée sur le courrier du BRAPA. Elle
a estimé que, faute pour B.M.________ d’avoir fait intervenir le BRAPA en première instance
et en appel, sa requête devait être rejetée pour défaut de légitimation passive.
Le même jour, B.M.________ a indiqué qu’il n’avait pas de remarques à formuler
mais a constaté qu’au mois de janvier il avait versé un mois de pension par erreur à
A.M.________ directement.
Par courrier du 2 mars 2021, le BRAPA a indiqué s’opposer à toute diminution ou suppression
rétroactive de la pension alimentaire et a déclaré s’en remettre à justice
pour le surplus.
Le 3 mars 2021, A.M.________ s’est déterminée sur le courrier du BRAPA.
Le 5 mars 2021, B.M.________ a déposé une pièce.
Le 8 mars 2021, A.M.________ a conclu à l’irrecevabilité de la pièce produite par
B.M.________.
B.M.________ s’est déterminé par courrier du 9 mars 2021 et a produit un relevé
d’activités complémentaires.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Le requérant B.M.________, né le [...] 1972, et l’intimée A.M.________, née
[...] 1973, se sont mariés le [...] 2007 à [...].
Les parties sont toutes deux domiciliées à Ecublens depuis plusieurs années.
Une enfant est issue de leur union : B.________, née le [...] 2010.
2.
Les parties vivent de manière séparée
depuis le 1
er
août 2015.
3.
Par convention ratifiée le 1
er
décembre 2015 par le premier juge pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale, les parties ont convenu de vivre séparées (I), d’attribuer le domicile conjugal
à l’intimée (II), de fixer le lieu de résidence de B.________ au domicile de l’intimée,
qui en exercerait la garde de fait (II [recte : III]), d’attribuer un libre et large droit
de visite au requérant, prévoyant un régime subsidiaire en cas de mésentente (III
[recte : IV]), et de prévoir le versement d’une contribution d’entretien du requérant
pour sa famille à hauteur de 1'150 fr. par mois, plus allocations familiales, étant précisé
que son salaire mensuel net se montait à 4'963 francs (V).
Par convention datée des 6 et 11 juillet 2016, les parties ont notamment modifié le régime
subsidiaire en cas de mésentente s’agissant du chiffre III (recte : IV) ci-dessus
et ont convenu que les chiffres I, II, II (recte : III) et V de la convention susmentionnée
seraient maintenus pour le surplus.
4.
Par demande unilatérale en divorce du 18 décembre 2017, le requérant a conclu au divorce
et au règlement de ses effets.
5.
a)
Par
requête de mesures provisionnelles motivée du 15 mars 2018, déposée le 26 mars 2018,
le requérant a notamment conclu à titre principal à ce qu’une garde alternée
soit mise en place et à ce que le domicile légal de B.________ soit fixé chez lui. A titre
subsidiaire, dans l’hypothèse où un système de garde alternée n’était
pas mis en place, le requérant a notamment conclu à ce que son droit aux relations personnelles
avec sa fille soit fixé de manière indiscutable – de façon à ce qu’il
ne puisse pas être remis en question par l’intimée – et à ce qu’il soit
constaté qu’il n’est pas en mesure de contribuer à l’entretien de sa fille.
b)
Une audience de conciliation et de mesures
provisionnelles a été tenue le 26 mars 2018, en présence des deux parties, assistées
de leurs conseils d’office respectifs. L’intimée a admis l’existence d’un
motif de divorce. S’agissant des mesures provisionnelles, les parties ont convenu des modalités
de l’exercice du droit de visite du père sur B.________ pour les vacances et les jours fériés.
c)
Par
courrier de son conseil du 25 avril 2018, le requérant a précisé sa conclusion subsidiaire
tendant à ce que son droit aux relations personnelles soit fixé de manière indiscutable
en ce sens qu’il pourrait avoir B.________ auprès de lui notamment un week-end sur deux, du
vendredi 18 heures au lundi matin au début de l’école, ainsi qu’un mercredi sur
deux à la sortie de l’école jusqu’au jeudi matin. Il a en outre requis de pouvoir
s’entretenir quelques minutes au téléphone avec sa fille les mardis et jeudis.
d)
Par
lettre de son conseil du 25 avril 2018, l’intimée a conclu au rejet des conclusions prises
par le requérant dans sa requête du 15 mars 2018.
6.
Par mémoire du 25 avril 2018, le requérant
a complété sa demande du 18 décembre 2017 et a maintenu ses conclusions.
7.
Par prononcé du 27 avril 2018, la présidente a confié à la DGEJ, Unité d’Evaluation
et Missions Spécifiques (ci-après : UEMS), un mandat d’évaluation des capacités
éducatives et des conditions d’accueil et d’organisation de chacun des parents de B.________
en vue de faire toutes propositions utiles à l’autorité de céans concernant l’attribution
de la garde de l’enfant et les modalités d’exercice du droit aux relations personnelles
du parent non gardien, cas échéant (I), et a invité l’UEMS à rendre son rapport
dans un délai de quatre mois dès réception du présent prononcé (II).
8.
Le 5 juillet 2018, la présidente a rendu une ordonnance de mesures provisionnelles, par laquelle
elle a décidé de surseoir à statuer sur les conclusions principales de la requête
du 15 mars 2018 ainsi que sur les mesures subsidiaires touchant à la garde de B.________. Elle a
pour le surplus rejeté la conclusion du requérant tendant à ce qu’il soit constaté
qu’il n’était pas en mesure de contribuer d’une quelconque manière à
l’entretien de sa fille et ne l’a ainsi pas libéré du paiement de la pension de
1'150 fr. prévue par convention signée à l’audience du 1
er
décembre 2015.
En substance, le premier juge a renoncé à trancher les questions du droit de garde et des relations
personnelles au motif que le rapport de l’UEMS n’avait pas encore été rendu. S’agissant
de la contribution d’entretien, l’autorité de première isntance a indiqué
que la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier la contribution due à B.________
était prématurée puisque le requérant n’était au chômage que depuis
un mois au moment de son dépôt.
9.
a)
Le 9 octobre 2018, l’UEMS a déposé un rapport établi par [...], assistante sociale
pour la protection des mineurs, concluant à l’octroi d’une garde alternée aux parents,
étant précisé que la résidence administrative resterait au domicile de la mère,
à l’instauration d’un mandat de curatelle au sens de l’art. 308 al. 2 CC
et à la mise en place d’une médiation entre les parents.
b)
Le requérant s’est déterminé le 13 novembre 2018 sur le rapport de l’UEMS.
Il a requis la fixation d’une nouvelle audience de mesures provisionnelles afin de régler
la question de la garde et des contributions d’entretien et a pris de nouvelles conclusions, tendant
notamment à ce qu’une garde alternée soit instaurée et qu’aucune contribution
d’entretien ne soit due par l’un ou l’autre des parents à compter du 1
er
décembre 2018.
c)
Le 16 novembre 2018, l’intimée s’est à son tour déterminée sur le
rapport de l’UEMS. Elle a requis qu’un complément d’expertise soit établi
par ce service, plus particulièrement sur la problématique de la prise en charge personnelle
de B.________ par son père lorsqu’il aurait trouvé un travail.
d)
Par
procédé écrit du 31 janvier 2019, l’intimée a conclu au rejet des conclusions
provisionnelles prises par le requérant. Elle a offert d’élargir le droit de visite du
requérant sur sa fille, en ce sens qu’il pourrait l’avoir auprès de lui jusqu’au
lundi matin lors de ses week-ends.
10.
a)
Une seconde audience de mesures provisionnelles a été tenue le 31 janvier 2019, en présence
des parties, de leurs conseils respectifs, et de [...] pour l’UEMS, qui a été entendue
en qualité de témoin sur le rapport du 9 octobre 2018.
b)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 11 juin 2019, la présidente a notamment élargi le
droit de visite de l’intimé fixé par ordonnance du 21 juillet 2016 ratifiant la
convention des 6 et 11 juillet 2016 en ce sens qu’il pourrait avoir sa fille auprès de lui
une semaine sur deux du mercredi au vendredi matin (II), a institué une mesure de curatelle de surveillance
des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur de B.________ (III) et a ordonné
la mise en œuvre d’une médiation (VII).
En substance, la présidente a qualifié de prématurée l’instauration d’une
garde alternée, en raison notamment du conflit parental important – les relations entre les
parties étant compliquées et conflictuelles –, de l’incertitude quant à la
situation professionnelle du requérant et du fait qu’il était plus adéquat pour
les parties d’entamer au préalable une médiation. S’agissant de la contribution
d’entretien due par le requérant, la présidente a estimé que ses revenus n’avaient
pas diminué dans une mesure significative dès lors qu’ils oscillaient entre 4'870 fr.
et 5'096 fr. en 2018 alors que le requérant percevait 4'963 fr. en décembre 2015.
11.
Par courrier du 18 novembre 2019, [...], médiatrice familiale, a indiqué que la médiation
était terminée.
12.
Par requête de mesures provisionnelles du 19 décembre 2019, le requérant a conclu à
être libéré de toute contribution en faveur de l’intimée et de la fille du
couple dès et y compris le 1
er
janvier 2020 et à la mise en place d’une garde alternée sur B.________ qui s’exercerait
du lundi à la sortie de l’école jusqu’au lundi à l’entrée de l’école
une semaine sur deux et la moitié des vacances scolaire, ce dès et y compris le 1
er
janvier 2020. Subsidiairement, il a conclu à ce que la garde sur la fille du couple lui soit attribuée
dès et y compris le 1
er
janvier 2020, un libre et large droit de visite étant réservé à l’intimée.
13.
Par courrier du 20 décembre 2019, la DGEJ
a renseigné la présidente sur l’évolution de la situation des parties. Elle a estimé
qu’en raison de l’absence de communication entre les parents et des tensions que générait
chaque année l’établissement du calendrier des visites sur B.________, la présence
d’un tiers pour une durée déterminée paraissait indispensable.
14.
Par acte de cession du 5 février 2020, l’intimée
a cédé ses droits sur les pensions échues et futures au BRAPA.
Le 26 février 2020, le BRAPA a informé le requérant de la cession des droits qui était
intervenue et l’a invité à s’acquitter de l’arriéré des pensions
des mois de janvier et février 2020 – qui s’élevait à 2'300 fr. – et
à verser les prochaines contributions d’entretien en mains de ce service.
Par décision du 3 mars 2020, le BRAPA a arrêté à 940 fr. le montant de l’avance
mensuelle servie à l’intimée.
15.
Le 20 février 2020, l’intimée a conclu au rejet de la requête de mesures provisionnelles
du 19 décembre 2019.
16.
A l’audience du 9 mars 2020, les parties ont conclu une convention, ratifiée sur le siège
par le premier juge pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, libellée comme
il suit :
«
I.
B.M.________ et A.M.________ conviennent que chacun des parents pourra avoir un contact téléphonique
avec B.________ les mardi et jeudi à 18 heures 30 sur le numéro [...] ainsi que les
samedis à 18 heures 30 lors de week-ends prolongés.
II.
Durant les vacances d’été, les
semaines où B.________ est chez l’autre parent, chacun des parents pourra avoir un contact
téléphonique avec B.________ les mardis et jeudis à 18 heures 30 sur le numéro [...].
III.
Pour
les vacances d’été, il est pris acte que A.M.________ sera en vacances avec B.________
du 6 au 24 juillet 2020. »
17.
a)
Par courrier du 7 mai 2020, le requérant a produit des justificatifs de recherches d’emploi
d’août à octobre 2019 ainsi qu’un exemple d’un dossier de candidature. Il
a en outre indiqué qu’il était inquiet quant à la manière dont l’intimée
prenait en charge B.________. Il a précisé que depuis le début de la crise sanitaire,
sa fille lui aurait régulièrement expliqué qu’elle était souvent livrée
à elle-même. Le requérant avait finalement eu des échanges avec la maîtresse
d’école de B.________, laquelle avait constaté que l’enfant n’effectuait
pas le travail scolaire lorsqu’elle était chez l’intimée. Il a produit à cet
égard une attestation écrite de L.________ datée du 30 mars 2020.
b)
Par courrier du 25 mai 2020, l’intimée a indiqué être extrêmement surprise
par le contenu de l’attestation de la maîtresse d’école de B.________, et l’a
contestée. Elle a précisé que s’il était vrai qu’elle avait dû faire
face à une charge de travail importante ces derniers temps et qu’elle ne maîtrisait pas
l’informatique, elle s’était toujours assurée que B.________ soit à jour dans
ses devoirs.
c)
Le 26 mai 2020, l’intimée, par son conseil, a reproché au requérant de s’être
arrogé le droit d’aller chercher B.________ à l’école le midi à trois
reprises les 16 mars, 20 mars et 25 mai 2020.
d)
Par courrier du 5 juin 2020, l’intimée a notamment produit un courriel du 27 mai 2020 aux
termes duquel L.________ expliquait avoir écrit le document du 30 mars 2020 à la demande du
requérant. Elle indiquait qu’à la suite de la fermeture des écoles, elle avait pu
constater que B.________ faisait son travail correctement lorsqu’elle était chez son père
et qu’elle ne le faisait pas quand elle était chez sa mère. Elle précisait ne pas
s’être rendue au domicile de l’un ou l’autre des parents de B.________.
e)
Par courrier du 8 juin 2020, le requérant a indiqué ne pas avoir de remarques particulières
à formuler mais a relevé qu’au vu des pièces produites, un certain nombre de problèmes
se posait quant à la prise en charge effectuée par l’intimée, respectivement la
grand-maman de B.________. Le requérant a souligné que pour protéger l’équilibre
de sa fille, celle-ci devait être placée chez lui dès lors qu’il était extrêmement
impliqué dans son éducation et sa scolarisation et mettait tout en œuvre pour aller dans
le sens des enseignants.
18.
a)
Par courrier du 25 août 2020, la DGEJ
a déposé un rapport aux termes duquel elle a recommandé la mise en place d’une garde
alternée sur B.________, avec passage de l’enfant les dimanches à 18 heures, le domicile
administratif de B.________ demeurant à l’adresse de l’intimée.
Dans ledit rapport, la DGEJ a précisé que la communication était toujours absente entre
les parents mais que ceux-ci reconnaissaient avoir trouvé un certain équilibre et qu’ils
n’avaient sollicité la DGEJ qu’à une occasion depuis le mois de mars 2020 afin
de clarifier l’heure de passage de B.________. La DGEJ a relaté que B.________ avait émis
le souhait de vivre une semaine sur deux chez chacun de ses parents et qu’elle s’était
exprimée en ces termes : « mes
parents
habitent dans le même quartier et mon école est entre les deux maisons, j’ai des amis
chez ma mère et chez mon père donc cela serait parfait.
».
L’assistante sociale en charge a relevé qu’en dépit du conflit, B.________ était
investie dans sa scolarité et avait réussi à construire une relation de confiance avec
ses deux parents et ses deux familles élargies.
b)
Par courrier du 3 septembre 2020, le requérant a indiqué qu’il adhérait à la
proposition de la DGEJ en relevant toutefois qu’il concluait à l’attribution de la garde
exclusive si la garde alternée n’était pas possible compte tenu de l’attitude peu
collaborative de l’intimée.
c)
Par
courrier du 3 septembre 2020, l’intimée a estimé qu’il y avait lieu de requérir
un complément de rapport auprès de la DGEJ afin d’établir les modalités de
la garde alternée préconisée et les possibilités concrètes du requérant
de prendre en charge sa fille une semaine sur deux.
19.
a)
Le requérant a travaillé principalement
dans les domaines des transports et de la construction. Il a suivi une formation d’installateur
sanitaire, a œuvré en qualité de chauffeur livreur et a obtenu le certificat de qualification
de soudeur. Il a perdu son emploi de chef monteur en cheminée auprès de [...] avec effet au
28 février 2018 ensuite d’une restructuration d’entreprise. Son droit aux indemnités
de chômage s’étant éteint le 12 décembre 2019, il bénéficie
du revenu d’insertion depuis le 1
er
janvier 2020.
Selon les pièces qu’il a produites, le requérant a présenté soixante-neuf candidatures
entre avril et octobre 2018, dont six auprès de la société [...]. Les postulations visaient
des emplois de fumiste principalement mais également d’assistant sécurité publique,
de technicien en système industriel, d’assistant de travaux publics, de chauffeur, d’ouvrier,
d’opérateur en horlogerie, d’aide-jardinier, de monteur sprinkler, de gardien d’animaux,
d’aide paysagiste, d’aide serrurier et d’aide monteur en ascenseur. Elles étaient
adressées à un total de quarante-neuf entreprises ([...]).
Entre mars 2019 et janvier 2020, le requérant a déposé cent deux postulations. Ses candidatures
visaient des emplois de fumiste, d’installateur sprinkler, de technicien de surface et de magasinier
et étaient adressées à un total de vingt et une entreprises ([...]). Parmi ces postulations,
huit ont été déposées pour le même poste auprès de la société
[...], six auprès de la société [...], cinq auprès de la société [...],
six auprès de la société [...], cinq auprès de l’entreprise [...], six auprès
de la société [...], sept auprès de l’entreprise [...], six auprès de l’entreprise
[...], cinq auprès de l’entreprise [...], cinq auprès de la société [...],
cinq auprès d’[...], ou encore cinq auprès de [...].
Entre septembre 2020 et février 2021, l’appelant a déposé huitante-cinq postulations
pour des emplois tels que fumiste, ouvrier, conducteur de grue ou monteur sprinkler. Pendant cette période,
le requérant a postulé au total auprès de trente-sept entreprises ([...]).
Du 7 septembre au 16 décembre 2020, le requérant a travaillé au sein de la Fondation Mode
d’emploi dans son secteur recyclage d’appareils électroniques en qualité de chef
d’équipe d’atelier à 100%. Son certificat de travail relève en particulier
que le requérant « était au bénéfice d’excellentes compétences
techniques et professionnelles » et qu’il a donné satisfaction à ses employeurs.
Aux termes de sa police d’assurance 2020, la prime LAMal mensuelle du requérant s’élève
à 440 fr. 25, dont à déduire 180 fr. de subside mensuel.
Ses charges ont été établies comme il suit par le premier juge :
Base mensuelle selon normes OPF
1'350 fr.
Loyer (90% de 1'790 fr.)
1'611 fr.
LAmal et LCA, subsides par 180 fr. déduits
328 fr. 15
Frais de recherches
d’emplois
150 fr.
Total              3'439 fr. 15
b)
L’intimée
travaille en qualité d’employée d’exploitation/préparatrice de commande auprès
de la société X.________ depuis l’an 2000. Depuis le 1
er
septembre
2019, elle est employée à un taux de 50%, alors qu’elle y travaillait à 70% auparavant.
Par attestation du 26 octobre 2020, X.________ a indiqué qu’elle n’était pas en
mesure d’offrir davantage d’heures de travail à l’intimée.
Dans l’avenant à son contrat de travail du 25 mars 2019 réduisant son taux de travail
à 50%, le salaire de l’intimée a été arrêté à 2'120 fr. bruts
par mois, versés treize fois l’an, allocations familiales par 300 fr. non comprises.
Il ressort de ses fiches de salaire des mois de janvier à octobre 2020, que, du salaire brut de
l’intimée, sont déduites les cotisations sociales par 7,83% ainsi qu’un montant
de 128 fr. 60 à titre de « caisse de pension ». Au salaire net obtenu, l’employeur
déduit 100 fr. à titre de « fonds des enfants » pour obtenir le montant
net à payer. Ce montant net s’est élevé en moyenne, entre janvier et octobre 2020,
à 2'142 fr. 50, allocations familiales par 300 fr. non comprises. Certaines de ces fiches de
salaire comprenaient des versements complémentaires à titre de « plan social Avance »
par 857 fr., à titre d’heures supplémentaires et à titre de participation à
un colloque ou encore à un poste libellé « jubilé ». En décembre
2020, X.________ a annoncé à l’intimée que son salaire mensuel brut en 2021 s’élèverait
à 2'180 fr., versés treize fois l’an, allocations familiales non comprises.
En 2019, les primes mensuelles LAMal et LCA de l’intimée s’élevaient à 430
fr. 40 et à 47 fr. 20 respectivement, l’intimée percevant un subside de 254 francs.
La présidente a arrêté les charges de l’intimée comme il suit :
Base mensuelle selon normes OPF
1'350 fr.
Loyer (90% de 1'700 fr.)
1'530 fr.
LAmal et LCA, subsides déduits
223 fr. 60
Frais de repas
217 fr. 50
Total              3'321 fr. 10
c)
Les charges de l’enfant B.________ ont été établies comme il suit en première
instance :
Montant de base
600 fr. 00
Part au loyer du requérant (10%)
179 fr. 00
Part au loyer de l’intimée (10%)
170 fr. 00
LAmal (subsides déduits)
24 fr. 90
LCA
19 fr. 35
Loisirs
100 fr. 00
- Allocations familiales
- 300 fr. 00
Total
793 fr. 25
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales,
sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un divorce (Jeandin, Commentaire
romand du CPC, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 12 ad art. 308 CPC et réf. cit.). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). L’appel est de la compétence d’un membre de la Cour d’appel civile statuant
en qualité de juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formés en temps utile
par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC)
dans
une cause non patrimoniale dans son ensemble, dès lors que le litige porte sur les modalités
de garde de l’enfant B.________ et sur la fixation des contributions d’entretien (TF 5A_819/2016
du 21 février 2017 consid. 1 et réf. cit.),
les appels sont recevables.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi
défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT
2011 III 43 consid. 2 et réf. cit.).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge
statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let. a CPC). Il se prononce ainsi sur la
base de la simple vraisemblance après une administration limitée des preuves (art. 261 al.
1 CPC ; ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011
consid. 3.2).
La maxime inquisitoire illimitée de l’art. 296 CPC est applicable à toutes les procédures
du droit de famille concernant le sort des enfants. Elle vaut ainsi lorsque des questions relatives à
l’enfant, y compris celles relatives à la contribution d’entretien, doivent être
tranchées dans une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale (TF 5A_645/2016
du 18 mai 2017 consid. 3.2.3). Dans la mesure où l'établissement d'un fait est nécessaire
pour déterminer la contribution d'entretien due aux enfants, la maxime inquisitoire illimitée
de l'art. 296 al. 1 CPC lui est applicable même s'il sert ensuite aussi à fixer celle du conjoint
(ATF 128 III 411 consid. 3.2.2 ; TF 5A_245/2019 du 1
er
juillet 2019 consid. 3.2.1). Le Tribunal fédéral a voulu ainsi éviter que le juge statue
sur la contribution d'entretien de l'enfant et du conjoint sur la base d'un état de fait différent,
sous prétexte que le procès n'est pas soumis aux mêmes maximes dans un cas et dans l'autre
(TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3).
S’agissant des questions relatives aux enfants, la maxime d'office s'applique, en sus de la maxime
inquisitoire illimitée (art. 296 al. 2 CPC). La maxime d’office s’applique également
devant l’instance cantonale d’appel. Elle signifie que le tribunal n’est pas lié
par les conclusions des parties et qu’il peut s’en écarter, d’autant plus que
l’interdiction de la
reformatio
in pejus
ne s’applique pas dans les affaires
régies par la maxime d’office. Le juge ne peut toutefois pas aller au-delà de l’objet
du litige tel que fixé devant lui par les parties (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014
II 187 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de jurisprudence, 2018, n. 9.4 ad art.
311 CPC).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d'entretien (cf. Tappy,
CR-CPC, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige. Le
juge est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni
autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5.3.1). Même en appliquant à l’époux la maxime inquisitoire
illimitée compte tenu de la présence d’enfants mineurs, on ne saurait toutefois admettre
une entorse au principe de disposition auquel la pension du conjoint est soumise (TF 5A_757/2013 du 14
juillet 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_277/2019 du 25 septembre 2019 consid. 3.1).
3.
3.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (art. 317 al. 1 let. a CPC) et ne
pouvaient pas être invoqués ou produits en première instance bien que la partie qui s'en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (art. 317 al. 1 let. b CPC), ces deux conditions
étant cumulatives (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1).
Lorsque le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC),
il convient toutefois de considérer que l'application stricte de l'art. 317 al. 1 CPC n'est
pas justifiée. En effet, selon l'art. 296 al. 1 CPC, le juge d'appel doit rechercher lui-même
les faits d'office et peut donc, pour ce faire, ordonner d'office l'administration de tous les moyens
de preuve propres et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision
conforme à l'intérêt de l'enfant. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que, lorsque
la procédure est soumise à la maxime inquisitoire illimitée, les parties peuvent présenter
des nova en appel même si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 128
III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2 ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1
et réf. cit.). Il n’est pas arbitraire de mettre aussi à profit pour l’entretien
du conjoint les éléments dont le juge a eu connaissance sur la base de novas en rapport avec
l’entretien de l’enfant (TF 5A_800/2019 du 9 février 2021 consid. 2).
3.2
En l’espèce, la procédure concerne
en particulier le sort de l’enfant mineur B.________, soit les modalités de sa prise en charge
et de son entretien. La cause, dans son intégralité, est ainsi soumise à la maxime inquisitoire
illimitée (cf. consid. 2.2
supra
),
de sorte que les pièces produites par les parties sont recevables, indépendamment de déterminer
si elles réalisent les conditions de l’art. 317 CPC.
3.3
La prise de conclusions nouvelles en appel doit
être admise restrictivement, car elle porte atteinte au principe du double degré de juridiction.
La loi pose deux conditions cumulatives. Les conclusions nouvelles ne sont recevables que si les conditions
fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont réalisées – soit qu’il y a connexité
avec les prétentions initiales ou que la partie adverse consent à la modification – et,
cumulativement, qu’elles reposent sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al.
2 CPC ; TF 5A_18/2018 du 16 mars 2018 consid. 4.3.2.1 ; Jeandin, CR-CPC, nn. 10-12 ad
art. 317 al. 2 CPC).
3.4
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 1
er
décembre
2015, B.M.________ a été astreint au versement d’une contribution à l’entretien
de sa famille de 1'150 francs. Dans sa requête du 19 décembre 2019, à l’origine
de la présente procédure, B.M.________ a conclu à être libéré de toute
pension en faveur de A.M.________. En première instance, celle-ci s’est limitée à
conclure au rejet de la requête de mesures provisionnelles sans réclamer de pension en sa faveur.
Or, la pension prévue dans l’ordonnance du 1
er
décembre 2015 visait à couvrir l’entretien de la famille dans son ensemble – soit
A.M.________ et B.________ –, de sorte qu’il n’est pas possible de déterminer
la part qui tendait à couvrir l’entretien de A.M.________. Ainsi, en concluant uniquement
au rejet de la requête de mesures provisionnelles, l’appelante n’a pris aucune conclusion
chiffrée en paiement d’une contribution à son entretien en première instance.
En appel, l’appelante conclut à titre subsidiaire à ce que B.M.________ soit condamné
à lui verser une pension mensuelle de 391 fr. dès le 1
er
novembre 2020. Cette conclusion est dès lors nouvelle. Or, l’appelante ne démontre pas
– et n’allègue pas non plus – que sa conclusion nouvelle reposerait sur des faits
ou des moyens de preuve nouveaux. Aussi, faute de réaliser les conditions de l’art. 227 al.
1 CPC, la conclusion prise par l’appelante en versement d’une pension en sa faveur est irrecevable.
4.
A titre liminaire, on relève que la réalisation
des conditions permettant de solliciter la modification des mesures provisionnelles (art. 179 CC par
renvoi de l’art. 276 al. 1 CC) n’est pas litigieuse. Cette question ne sera donc pas examinée
plus avant, l’appréciation du premier juge pouvant être confirmée.
5.
5.1
L’appelante conteste la décision de
la présidente d’avoir instauré une garde alternée sur l’enfant B.________.
Elle qualifie de lacunaire le raisonnement de la présidente dans la mesure où celle-ci n’a
pas examiné les circonstances concrètes de la prise en charge de l’enfant par l’intimé
et estime que la garde alternée serait incompatible avec l’exercice par celui-ci d’une
activité lucrative. Par ailleurs, selon elle, le conflit parental demeure très vif et la communication
entre les parties est inexistante, ce qui aurait dû conduire le premier juge à écarter
la garde alternée. Enfin, elle considère que le souhait de l’enfant de pouvoir vivre
une semaine sur deux avec chacun de ses parents ne suffirait pas à modifier les modalités de
la garde.
5.2
Selon l'art. 176 al. 3 CC, applicable
à l’organisation de la vie séparée des époux, le juge ordonne les mesures nécessaires,
d’après les dispositions sur les effets de la filiation (art. 273 ss CC), lorsqu’il
y a des enfants mineurs. Il peut notamment attribuer la garde à un seul des parents et statuer sur
les relations personnelles (art. 298 al. 2 CC ; TF 5A_848/2018 du 16 novembre 2018 consid. 5.1.1).
La garde alternée est la situation dans laquelle les parents exerçant en commun l'autorité
parentale se partagent la garde de l'enfant pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent
être fixées en jours ou en semaines, voire en mois. L'instauration de la garde alternée ne
suppose pas nécessairement l'accord des deux parents, mais doit se révéler conforme au
bien de l'enfant et à la capacité des parents à coopérer. L’art. 298 al. 2ter
CC dispose expressément que le juge devra examiner, selon le bien de l'enfant, la possibilité
d'instaurer la garde alternée si le père, la mère ou l'enfant le demande. Par
conséquent, en présence d'une autorité parentale exercée en commun, le juge devra
examiner la possibilité d'organiser une garde alternée même lorsqu'un seul des
parents le demande (TF 5A_200/2019 du 29 janvier 2020 consid. 3.1.2 et réf. cit.).
En matière d'attribution des droits parentaux, le bien de l'enfant constitue la règle fondamentale
(ATF 141 III 328 consid. 5.4), les intérêts des parents devant être relégués
au second plan (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; ATF 131 III 209 consid. 5). Le juge doit évaluer,
sur la base de la situation de fait actuelle ainsi que de celle qui prévalait avant la séparation
des parties, si l'instauration d'une garde alternée est effectivement à même
de préserver le bien de l'enfant. Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent
en ligne de compte les capacités éducatives des parents, lesquelles doivent être données
chez chacun d'eux pour pouvoir envisager l'instauration d'une garde alternée, ainsi que l'existence
d'une bonne capacité et volonté des parents de communiquer et de coopérer compte tenu
des mesures organisationnelles et de la transmission régulière d'informations que nécessite
ce mode de garde. A cet égard, on ne saurait déduire une incapacité à coopérer
entre les parents du seul refus d'instaurer la garde alternée. En revanche, un conflit marqué
et persistant entre les parents portant sur des questions liées à l'enfant laisse présager
des difficultés futures de collaboration et aura en principe pour conséquence d'exposer de
manière récurrente l'enfant à une situation conflictuelle, ce qui apparaît contraire
à son intérêt (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3). Si les parents disposent tous deux de capacités
éducatives, le juge doit dans un deuxième temps évaluer les autres critères d'appréciation
pertinents pour l'attribution de la garde. Au nombre des critères essentiels pour cet examen, entrent
en ligne de compte la situation géographique et la distance séparant les logements des deux
parents, la capacité et la volonté de chaque parent de favoriser les contacts entre l'autre
parent et l'enfant, la stabilité que peut apporter à l'enfant le maintien de la situation antérieure
– en ce sens notamment qu'une garde alternée sera instaurée plus facilement
lorsque les deux parents s'occupaient de l'enfant en alternance déjà avant la séparation
–, la possibilité pour chaque parent de s'occuper personnellement de l'enfant, l'âge
de ce dernier et son appartenance à une fratrie ou à un cercle social ainsi que le souhait
de l'enfant s'agissant de sa propre prise en charge, quand bien même il ne disposerait pas de la
capacité de discernement à cet égard (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_200/2019
précité consid. 3.1.2 ; TF 5A_794/2017 du 7 février 2018 consid 3.1).
Les critères d'appréciation précités sont interdépendants et leur importance
varie en fonction du cas d'espèce. Ainsi, les critères de la stabilité et de la possibilité
pour le parent de s'occuper personnellement de l'enfant auront un rôle prépondérant chez
les nourrissons et les enfants en bas âge alors que l'appartenance à un cercle social sera
particulièrement importante pour un adolescent. La capacité de collaboration et de communication
des parents est, quant à elle, d'autant plus importante lorsque l'enfant concerné est déjà
scolarisé ou qu'un certain éloignement géographique entre les domiciles respectifs des
parents nécessite une plus grande organisation (ATF 142 III 617 consid. 3.2.3 ; TF 5A_200/2019
précité consid. 3.1.2 et réf. cit. ; sur le tout TF 5A_821/2019 du 14 juillet
2020 consid. 4.1).
Le Tribunal fédéral a considéré que le refus d'instaurer une garde alternée à
raison de 50 % en faveur de chacun des parents est arbitraire en tant qu'il repose uniquement sur
des motifs tirés du principe de la stabilité et d'une prétendue communication insuffisante
entre les parents, sans qu'aucune autre circonstance ne justifie une telle limitation et ce, alors que
le père dispose d'ores et déjà d'un droit aux relations personnelles sur son fils se rapprochant
d'une garde alternée (TF 5A_821/2019 précité consid. 4.4).
5.3
Le premier juge a fait siennes
les constatations de la DGEJ selon lesquelles, malgré l’absence de communication entre les
parties, celles-ci avaient réussi à trouver un certain équilibre, B.________ ayant affirmé
vouloir vivre une semaine sur deux avec chacun de ses parents. La présidente a relevé que le
domicile de chaque partie se trouvait dans le même quartier et à proximité de l’école
de leur fille, ce qui facilitait la mise en œuvre d’une garde alternée. Elle a donc consacré
la solution d’une garde alternée expressément préconisée par la DGEJ.
L’argument de l’appelante selon lequel la prise en charge de l’enfant par l’intimé
une semaine sur deux serait incompatible avec l’exercice d’une activité professionnelle
tombe à faux. Comme il le sera examiné ci-dessous
(cf.
consid. 10.3.2 et 11.3
infra
),
il ne peut pas être exigé
des parties qu’elles travaillent à temps complet en cas de garde alternée compte tenu
de l’âge de B.________ et de son degré de scolarisation. Or, l’appelante relève
elle-même qu’elle s’occupe de B.________ tout en travaillant à temps partiel, de
sorte qu’on voit mal pourquoi les mêmes modalités de prise en charge ne pourraient pas
être attendues de l’intimé. Il est exact qu’on ignore l’emploi du temps futur
de celui-ci, qui n’a pas encore trouvé d’emploi, mais cette incertitude ne suffit pas
à écarter toute possibilité de garde alternée. Pour le surplus, rien n’indique
que la prise en charge de B.________ contrarierait les recherches d’emploi de l’intimé,
en particulier dans une période de crise sanitaire pendant laquelle les communications s’organisent
principalement par le biais d’échanges de courriels et de visioconférences.
Par ailleurs, on ne trouve au dossier aucun élément qui laisserait penser que le conflit parental
demeurerait très vif comme le soutient l’appelante. Celle-ci se fonde sur un courrier du 26
mai 2020 dont il ressort que l’intimé aurait outrepassé son droit de visite à trois
reprises. Ces éléments – au demeurant non établis – ne suffisent pas à
retenir l’existence de problèmes importants entre les parents. Au contraire, la DGEJ a relevé
que, depuis mars 2020, les parties n’avaient sollicité son aide qu’à une reprise
afin de clarifier l’heure de passage de B.________ et l’appelante a admis la stabilité
de la situation. Il convient en outre de relever que les modalités de garde alternée consacrées
par le premier juge sont claires et éviteront de causer des problèmes d’interprétation
qui nécessiteraient cas échéant des contacts supplémentaires entre les parents. Par
ailleurs, les parties habitent dans le même quartier et à proximité de l’école
de B.________, si bien qu’elles n’auront pas besoin de faire un effort important de collaboration
et de communication pour s’organiser (cf. ATF 142 III 617 précité). De plus, la mise
en œuvre d’une garde alternée est expressément recommandée par les spécialistes
de la DGEJ.
Enfin, B.________ a exprimé de manière claire et univoque son souhait de passer une semaine
sur deux chez chacun de ses parents. Cette volonté, à laquelle ne s’oppose aucun obstacle
majeur, doit être respectée, son bien-être constituant le critère fondamental de
la fixation du droit de garde.
En conséquence, l’appréciation du premier juge doit être intégralement confirmée
et le grief de l’appelante doit être rejeté.
6.
6.1
Selon l'art. 289 al. 2 CC, la prétention à la contribution d'entretien passe avec tous les
droits qui lui sont rattachés à la collectivité publique lorsque celle-ci assume l'entretien
de l'enfant. Cette disposition crée un cas de subrogation légale au sens de l'art. 166 CO (TF
5A_399/2016 du 6 mars 2017 publié
in
ATF 143 III 177 consid. 6.3.1 ; ATF 123 III 161 consid. 4b et réf. cit. ; TF 5A_634/2013
du 12 mars 2014 consid. 4.1, publié
in
SJ 2014 I 389). L'art. 289 al. 2 CC vise en particulier les prestations de l'assistance
publique ou de l'aide sociale, y compris les avances. Il inclut aussi bien les prestations futures, dont
il est établi qu'elles devront être avancées, que celles versées par le passé
(ATF 143 III 177 consid. 6.3.2 ; ATF 137 III 193 consid. 3.6 ss, en particulier consid.
3.8 ; TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_634/2013 du 12 mars
2014 précité consid. 4.1).
L’art. 289 al. 2 CC constitue un cas de
cession légale de créances au sens de l’art. 166 CO, en vertu duquel la cession opérée
de par la loi est opposable aux tiers sans aucune formalité et même indépendamment de
toute manifestation de volonté de la part du précédent créancier (Probst, Commentaire
romand, CO I, n. 5 ad art. 166 CO). La cession légale a les mêmes effets qu’une cession
conventionnelle, c’est-à-dire qu’elle conduit à la substitution d’un créancier
par un nouveau créancier et que, dès la notification, le débiteur est tenu de s’acquitter
de sa dette en mains du nouveau créancier (cessionnaire). Par ailleurs, nonobstant le texte légal
(« opposable aux tiers »), l’effet de la cession ne se limite pas au rapport avec les
tiers mais vaut également
inter
partes
(Probst, op. cit., n. 6-7 ad art. 166 CO).
La collectivité publique qui procède en qualité de cessionnaire légal des contributions
d'entretien dues aux enfants a le droit de réclamer l'entretien en justice, de demander la modification
de la contribution alimentaire, de faire aviser les tiers débiteurs et d'exiger des sûretés
(ATF 138 III 145 consid. 3 ; ATF 137 III 193 consid. 2.1 ; ATF 123 III
161 consid. 4 précité ; ATF 106 III 18 consid. 2 et réf. cit. ; TF 5P.193/2003
du 23 juillet 2003 consid. 1.1.2). Il en découle que le débiteur d'une contribution
d'entretien en faveur d'un enfant qui est assumée en tout ou partie par la collectivité publique
doit agir en justice à la fois contre l'enfant, par son représentant légal, et contre
la collectivité publique s'il entend réduire ou supprimer la contribution d'entretien mise
à sa charge (ATF 143 III 177 consid. 6.3.3 ; TF 5A_847/2018 du 6 décembre
2019 consid. 4.1.2 ; TF 5A_634/2013 précité consid. 4.1 et réf. cit.). Si le débiteur
ne le fait pas, le juge de la modification de la contribution ne peut inviter la collectivité publique
à participer à la procédure, le Code de procédure civile ne prévoyant pas cette
possibilité (ATF 143 III 177 consid. 6.3.5 ; TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid.
4.2.1 ; TF 5A_634/2013 précité consid. 4.2).
Selon la règle générale, le débiteur doit également diriger son action en réduction
de la contribution d’entretien contre la collectivité subrogée. En cas de subrogation
partielle, l’enfant (respectivement son représentant) et la collectivité ont côte
à côte la légitimation passive. La légitimation passive de la collectivité dans
l’action en réduction d’entretien crée une position qui lui permet d’intervenir
dans le rapport de durée entre le parent débiteur et l’enfant créancier. Pendant
que l’enfant perd sa légitimation dans la mesure de la cession légale, la subrogation
ne touche pas ses droits en relation avec le rapport de durée. Il en résulte que l’enfant
conserve la légitimation passive à côté de la collectivité, même lorsque
celle-ci est entièrement subrogée dans la créance d’entretien du point de vue temporel
et quantitatif (TF 5A_847/2018 du 6 décembre 2019 consid. 4.1.2 ; Colombini,
op. cit., n. 4 ad art. 70 CPC, citant : ATF 143 III 177 consid. 6.3.3 et Bohnet/Schaer,
Qualité pour défendre de la collectivité publique à l’action en modification
de l’entretien de l’enfant, Newsletter DroitMatrimonial.ch avril 2017).
Ainsi, dans l’action en réduction ou en suppression d’entretien, la collectivité
publique a la légitimation passive à concurrence des avances fournies non seulement pour le
passé, mais aussi pour les prestations futures, échues après l'introduction de la procédure
de modification, dont il est établi qu’elles devront être avancées (ATF 143 III
177 consid. 6.3.3 ; TF 5A_694/2019 du 24 février 2020 consid. 4.2.1).
En outre, lorsque la collectivité publique fournit une aide qui se situe en deçà de la
prétention à l’entretien de l’enfant, elle n’est subrogée dans les droits
de celui-ci que jusqu’à concurrence des prestations versées ; pour le surplus, l’enfant
conserve la qualité de créancier des contributions d’entretien dues par les père
et mère (CACI 24 avril 2018/236 consid. 3.1.1 et réf. cit.). Dans un tel cas, si l’action
a été intentée uniquement contre l’enfant au détriment de la collectivité
publique, la modification requise ne peut intervenir qu’en ce qui concerne la part de l’entretien
excédant le montant des avances (CACI 24 avril 2018/236 consid. 3.1.1 ; CACI 27 décembre
2017/711 consid. 3.3).
Ces principes valent également lorsque le demandeur n'a pas connaissance du fait que des avances
ont été effectuées ni de leur quotité, car il doit compter que le créancier
se soit fait avancer des contributions non payées ou lorsque les avances ont été effectuées
durant la procédure avec effet rétroactif (TF 5A_847/2018 du 6 décembre 2019
consid. 4.1.3). Ainsi, il convient de réclamer l’intervention de la collectivité publique
durant la procédure si on apprend la cession de droit en sa faveur après avoir introduit la
demande (ATF 143 III 140 consid. 4.1.1 ; CACI 1
er
avril 2019/175 consid. 4.3).
D’ailleurs, selon le Tribunal fédéral, il n’est pas insoutenable de considérer
que le crédirentier et la collectivité publique forment une consorité nécessaire,
lorsque le débiteur d'une contribution d'entretien en faveur d'un enfant qui est assumée en
tout ou partie par la collectivité publique doit agir en justice à la fois contre l'enfant,
par son représentant légal, et contre la collectivité publique s'il entend réduire
ou supprimer la contribution d'entretien mise à sa charge (TF 5A_694/2019 du 24 février
2020 précité consid. 4.3). En application de l’art. 70 CPC, il y a consorité
matérielle nécessaire en vertu du droit fédéral lorsque plusieurs personnes sont
ensemble titulaires (consorité active) ou le sujet passif (consorité passive) d'un seul droit,
de sorte que chaque cotitulaire ne peut pas l'exercer seul ou être actionné seul en justice
(Colombini, op. cit., n. 1.1 ad art. 70 CPC et réf. cit.).
La légitimation passive dans un procès civil relève du fondement matériel de l’action,
elle appartient au sujet passif du droit invoqué en justice (TF 5A_892/2011 du 21 juin 2012
consid. 4.3.1 ; ATF 126 III 59 consid. 1a). Lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les
parties tenues de procéder en commun ou qu'elle n'est pas dirigée contre celles-ci, il y a
défaut de légitimation active ou passive et la demande sera rejetée (ATF 140 III 598 consid.
3.2 et réf. cit. ; ATF 137 III 455 consid. 3.5). Le juge doit vérifier d’office
l’existence de la légitimation passive (ATF 136 III 365 consid. 2.1 ; Bohnet, CR-CPC,
n. 94 ad art. 59 CPC).
6.2
En l’espèce, par ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 1
er
décembre 2015, l’appelant a été astreint au versement d’une contribution à
l’entretien de sa famille de 1'150 fr. par mois.
L’appelant a introduit la présente procédure de mesures provisionnelles par requête
du 19 décembre 2019. Par acte de cession du 5 février 2020, l’appelante a cédé
ses droits (et ceux de sa fille) sur les pensions échues et futures au BRAPA, lequel a arrêté
à 940 fr. le montant de l’avance mensuelle. L’appelant a été informé
de cette cession par courrier du 26 février 2020.
Les droits de l’appelante et de B.________ ayant été cédés au BRAPA après
l’introduction de la procédure, il appartenait à l’appelant de réclamer l’intervention
du BRAPA en première instance. Toutefois, contrairement à ce que soutient l’intimée,
le défaut d’intervention du BRAPA ne devait pas conduire automatiquement au rejet de la requête.
En effet, cet organisme était subrogé jusqu’à concurrence des pensions dues à
hauteur du montant avancé, soit à hauteur de 940 fr., de sorte que l’intimée conservait
la qualité de créancière et la légitimité pour le surplus (pour elle et pour
sa fille qu’elle représentait). La présidente pouvait donc entrer en matière sur
la requête. En revanche, elle ne pouvait pas réduire la pension à un montant inférieur
à celui avancé par le BRAPA. La conséquence de cette irrégularité n’a
toutefois pas d’incidence en deuxième instance puisque, d’une part, le juge de céans
dispose d’un plein pouvoir d’examen et, d’autre part, comme exposé ci-dessous,
il peut modifier la pension de B.________ dans toute la mesure nécessaire.
En effet, en deuxième instance, B.M.________ a dirigé son appel contre A.M.________ uniquement.
Néanmoins, par courrier du 2 mars 2021, le BRAPA s’est opposé à toute diminution
ou suppression rétroactive de la pension alimentaire. Par ces conclusions, le BRAPA a implicitement
demandé l’autorisation d’intervenir dans l’instance, ce qui est admissible en
appel (ATF 143 III 140 consid. 4.1.1 ; CACI 8 mars 2019/127 consid. 1.3). Dès lors que
le BRAPA justifie d’un intérêt juridique à son intervention, il y a lieu de l’admettre
dans l’instance, en l’état où celle-ci se trouve (art. 76 al. 1 CPC), de sorte
que le vice tenant à l’absence de l’une des parties ayant qualité pour défendre
à l’appel est réparé. Le juge de céans a donc la possibilité de réduire
si besoin la pension de B.________ à un montant inférieur à celui qui est avancé
par le BRAPA.
7.
7.1
Aux termes de l’art. 285
CC (applicable par renvoi de l’art. 176 al. 3 CC), la contribution d’entretien doit correspondre
aux besoins de l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et
mère. L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation
et des prestations pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble,
chacun selon ses facultés, ces trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une
prétention à un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC).
Si l’enfant vit sous la garde alternée de ses parents, en présence de capacités
contributives similaires, la charge financière doit être assumée en principe dans une
proportion inverse à celle de la prise en charge. Lors d’une prise en charge par moitié
entre les parents, la répartition intervient en fonction de leur capacité contributive respective.
Si, en même temps, le taux de prise en charge et la capacité contributive sont asymétriques,
la répartition sera fonction d’une matrice qui ne correspond pas à une pure opération
de calcul, mais à la mise en œuvre des principes évoqués ci-dessus à l’aide
du pouvoir d’appréciation du juge (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2
; TF 5A_1032/2019 du 9 juin 2020 consid. 5.4.1).
7.2
7.2.1
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés
par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377 consid. 7).
Si, et uniquement si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien
considéré comme convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de
manco
,
cf.
infra
7.2.3), le montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant l’entretien
(art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC).
7.2.2
Dans un arrêt récent
(TF 5A_311/2019 du 11 novembre 2020, destiné à la publication), le Tribunal fédéral
a considéré que pour arrêter les coûts directs de l’enfant (Barunterhalt),
il y a lieu de se fonder, comme pour la contribution de prise en charge sur la méthode en deux étapes
avec répartition de l’excédent (zweistufige Methode mit Überschussverteilung), qui
se base sur les frais de subsistance (Lebenshaltungskosten) (TF 5A_311/2019 précité consid.
6.1). Cette méthode a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse
en ce qui concerne l’entretien de l’enfant – et celui du conjoint (art. 125 CC) le
cas échéant (TF 5A_891/2018 du 2 février 2021 consid. 4, destiné à publication)
– sauf le cas de situations très particulières dans lesquelles son application ne ferait
aucun sens, comme le cas de situations financières très favorables, exigeant que l’entretien
de l’enfant trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des raisons liées
aux besoins concrets de l’enfant – respectivement du conjoint le cas échéant (TF
5A_891/2018 précité consid. 4.5
in
fine
) – (cf. TF 5A_311/2019
précité consid. 6.6
in
fine
).
7.2.3
Les Lignes directrices pour le
calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum vital LP) selon l’art.
93 LP édictées par la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de
Suisse constituent le point de départ de la détermination des besoins de l’enfant. En
dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte chez chaque enfant
une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage du loyer effectif adapté
au nombre d’enfants et au montant du loyer (cf. TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2)
pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins et de la situation économique
concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être ramené à la limite admissible
: cf. TF  5A_1029/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 4.3.1 ; 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; ATF 129 III 526 consid. 3) et
à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012
consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) / des deux parents en cas de garde alternée
(TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) – et les coûts de garde par des tiers. Ces
deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices (sont déterminants
pour un enfant : la prime d’assurance maladie de base, les frais d’écolage, les frais
particuliers liés à la santé), doivent être ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir là pour les coûts directs
ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge. Un éventuel
manco
au sens des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à
ces valeurs, à savoir qu’une situation de manco ne sera donnée que si le minimum vital
LP ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la contribution
de prise en charge (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 et réf. cit.).
7.2.4
L’entretien convenable n’étant pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant
des moyens à disposition (TF 5A_311/2019 précité consid. 5.4 et 7.2), dès que
les moyens financiers le permettent, l’entretien convenable doit être élargi à ce
que l’on nomme le minimum vital du droit de la famille.
7.2.5
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien convenable les impôts, ainsi
que des forfaits pour la télécommunication et les assurances, les frais de formation continue
indispensables, des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au
minimum vital du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et encore un montant
adapté pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore
possible de prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant,
des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (TF 5A_311/2019 consid. 7.2). La pratique vaudoise admet toutefois la prise en
compte dans le minimum vital LP déjà du parent non gardien un forfait de 150 fr. pour l’exercice
du droit de visite.
7.2.6
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum vital du droit de la famille, selon
la jurisprudence fédérale précitée, une part des impôts, une part aux coûts
de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et
le cas échéant des primes d’assurance maladie complémentaire (TF 5A_311/2019
précité loc. cit.).
7.2.7
Dans la mesure où, après la couverture du minimum vital élargi du droit de la famille
de tous les intéressés, il reste des ressources (excédent), les coûts directs des
enfants – respectivement la contribution destinée à couvrir ces coûts – peuvent
être augmentés par l’attribution d’une part de cet excédent. La prise en compte
dans les coûts directs de l’enfant – que ceux-ci soient limités au minimum vital
LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille – d’un multiple du montant de
base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage ou de loisirs, est inadmissible, ces
dépenses devant être financées par la répartition d’un éventuel excédent
(cf.
infra
7.2.8). En revanche, la contribution de prise en charge reste en tous les cas limitée au minimum
vital élargi du droit de la famille, même en cas de situation financière supérieure
à la moyenne (TF 5A_311/2019 précité loc. cit. ; ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
7.2.8
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
il y a un excédent, qu’il faut attribuer. A cet égard, la répartition par «
grandes et petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant)
s’impose comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations financières
particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.)
doivent être également appréciées au moment de la répartition de l’excédent,
afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485
consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision fixant l’entretien
doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites têtes
a été appliquée ou non (sur le tout, TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2
à 7.4 et réf. cit.).
Si, au contraire, les moyens sont insuffisants, il faut régler les relations entre les différentes
catégories d’entretien en jeu. L’ordre de priorité résulte de la loi et de
la jurisprudence : Il faut toujours laisser au débiteur d’entretien au moins son minimum vital
LP (ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; 135 III 66 consid. 2-10). Avec les moyens restants, il faut couvrir,
toujours à l’aune du minimum vital LP, les coûts directs des enfants mineurs, puis la
contribution de prise en charge, puis l’éventuel entretien de l’(ex) conjoint (art.
267a al. 1 CC). Ce n’est qu’une fois que le minimum vital LP de tous ces ayants-droit a été
couvert qu’on peut alors envisager d’affecter des ressources restantes à la satisfaction
de leurs besoins élargis. A nouveau, il faut alors procéder par étapes, en ce sens qu’on
considérera par exemple d’abord les impôts des intéressés, puis qu’on
ajoutera chez chacun les forfaits de communication et d’assurance éventuels, etc.
Si le minimum vital du droit de la famille est couvert, les parents doivent alors, avec les moyens restants,
couvrir l’entretien de l’enfant majeur (minimum vital LP, voire, si possible, minimum vital
du droit de la famille) (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2). Le nouvel art. 267a al. 2 CC
ne change en effet rien au principe selon lequel l’entretien de l’enfant majeur cède
le pas (ATF 146 III 169 consid. 4.2) non seulement au minimum vital LP, mais également au minimum
vital élargi du droit de la famille des autres ayants-droit, la jurisprudence antérieure devant
être précisée en ce sens que c’est le minimum vital du droit de la famille qui doit
être laissé au parent débiteur face à un enfant majeur.
S’il reste encore un excédent – déduction faite de la part d’épargne
le cas échéant prouvée – celui-ci sera réparti en équité (ermessensweise)
entre les enfants mineurs et le conjoint, l’enfant majeur ne participant pas à l’excédent
éventuel (TF 5A_311/2019 précité consid. 7.2 et 7.3).
7.3
Une nouvelle jurisprudence devant s'appliquer
immédiatement et aux affaires pendantes au moment où elle est adoptée (ATF 135 II
78 consid. 3.2 et réf. cit. ; TF 5A_889/2018 du 15 mai 2019 consid. 3.2.2), il convient d’examiner
les griefs des parties et de recalculer d’office les charges des parties au regard de l’arrêt
TF 5A_311/2019 précité.
8.
8.1
L’appelante critique les
charges de l’intimé telles qu’elles ont été établies par le premier juge.
Elle estime en premier lieu que le poste libellé « frais de recherches d’emploi »
devrait être retranché de ses charges compte tenu du manque de sérieux et de volonté
de l’intimé dans ses démarches en vue de retrouver du travail.
8.2
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital LP selon l’art. 93 LP admettent expressément
la prise en compte des dépenses indispensables à l’exercice d’une profession. A
ce titre, les frais de recherche d'emploi y sont assimilables et constituent une charge du minimum vital
LP (Juge délégué CACI 21 janvier 2021/33 consid. 2.3 ; Juge déléguée
CACI 5 février 2018/66 consid. 5.2).
Pour les débiteurs sans emploi, les autorités vaudoises tiennent en principe compte d’une
somme forfaitaire de 150 fr. par mois pour entreprendre toutes les démarches en vue de retrouver
du travail (cf. not.  CACI 29 septembre 2020/415 let. C/4/d ; CACI 18 septembre 2019/503
consid. 6.4.4 ; Ochsner, Le minimum vital [art. 93 al. 1 LP],
in
SJ
2012 II 119, 139 et réf. cit.).
8.3
En l’espèce, il n’est pas contesté que l’intimé percevait jusqu’en
décembre 2019 des indemnités de l’assurance-chômage et qu’il était ainsi
légalement tenu non seulement d'activement rechercher un emploi mais également de prouver qu'il
procédait à de telles recherches ainsi que de se conformer aux modalités qui lui étaient
posées par l’office de placement (cf. art. 17 al. 1 LACI [loi sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ; RS 837.0]).
On ne peut pas considérer que l’intimé a effectué si peu de recherches d’emploi
qu’elles n’auraient engendré pour lui aucun frais. Il n’y a donc pas lieu de retrancher
le montant de 150 fr. retenu à ce titre par le premier juge. Au demeurant, le nombre exact et la
pertinence des recherches d’emploi effectuées seront examinés plus loin en lien avec
l’imputation éventuelle d’un revenu hypothétique (cf. consid. 11.3
infra
).
Dans tous les cas, cette question est sans incidence sur l’issue du litige puisque, même en
retranchant ce montant de ses charges, l’intimé ne serait de toute manière pas en mesure
de couvrir ses charges pendant la période correspondante (cf. consid. 13.2.1
infra
).
9.
9.1
L’appelante considère que la participation de B.________ au loyer de chaque partie devrait
s’élever à 20% de la charge locative totale et non pas à 10%.
9.2
9.2.1
Le minimum vital du droit des poursuites
est constitué, chez l’enfant, notamment d’une part au logement du parent gardien ou
des deux parents en cas de garde alternée (cf. consid. 7.2.3 supra). Cette participation est calculée
en fonction d’un pourcentage du loyer effectif et est adaptée aux circonstances concrètes.
Son étendue doit en effet être déterminée dans chaque cas par le juge, au vu du nombre
d'enfants et du montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre 2012 consid. 3.2.2).
9.2.2
Selon l'art. 311 al. 1 CPC, l'appel doit être
motivé, soit démontrer le caractère erroné de la motivation attaquée. L'appelant
doit expliquer, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs prévus à l'art.
310 CPC, en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1, publié
in
SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié
in
RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié
in
RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231; Colombini, op. cit., n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et réf. cit.).
La motivation doit être suffisamment explicite pour que l'instance d'appel puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
l'appelant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid.
4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre 2017 consid. 3.1 ; Colombini, ibidem). L'appelant doit s'efforcer
d'établir que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été
tirées, la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant
la démarche du premier juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation
de l'appel ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision
attaquée, elle ne satisfait pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut
pas entrer en matière (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1; Colombini, ibidem).
Il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, un tel vice n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012 I 31 ; Jeandin,
CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14 décembre 2015/672). Il peut toutefois être remédié
à des conclusions formellement déficientes, lorsqu’on comprend à la lecture de la
motivation ce que demande l’appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions
doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l’appel
(Colombini, op. cit., n. 9.3.1 ad art. 311 CPC et réf. cit.).
9.3
L’appelante explique qu’il est « usuel »
de retenir une part au loyer de l’enfant à raison de 20%, y compris en cas de garde alternée.
Elle ne soutient pas que le pourcentage
de 10% retenu par le premier juge serait contraire au droit et n’expose pas en quoi il serait insoutenable
en l’espèce. Elle n’invoque pas non plus que la présidente se serait fondée
sur une constatation de fait inexacte ou qu’elle aurait apprécié les éléments
au dossier de manière arbitraire. En conséquence, faute de motivation suffisante, son grief
est irrecevable. Dans tous les cas, rien ne justifie de s’écarter du montant imputé à
B.________ à titre de participation aux frais de logement des parties, son étendue ayant été
librement déterminée par le premier juge au vu des circonstances du cas d’espèce.
10.
10.1
L’appelante reproche au premier juge d’avoir considéré à tort qu’elle
réalisait un salaire de 3'019 fr. en 2018. Elle expose par ailleurs qu’elle travaille à
50% depuis septembre 2019 et que son revenu mensuel net s’élève depuis lors à 2'000
fr., allocations familiales par 300 fr. non comprises. Enfin, elle reproche à la présidente
de lui avoir imputé un revenu hypothétique à un taux d’occupation de 75% sans examiner
s’il lui était possible de réaliser cette augmentation.
10.2
10.2.1
L'obligation d'entretien trouve
sa limite dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital de
celui-ci doit être préservé (ATF 141 III 401 consid. 4.1 ; ATF 140 III 337 consid. 4.3
et réf. cit.). S'agissant toutefois de l'obligation d'entretien d'un enfant mineur, les exigences
à l'égard des père et mère sont plus élevées, de sorte que les parents
doivent réellement épuiser leur capacité maximale de travail et ne peuvent pas librement
choisir de modifier leurs conditions de vie si cela a une influence sur leur capacité à subvenir
aux besoins de l'enfant mineur (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_946/2018 du 6 mars 2019 consid. 3.1
et réf. cit.). Il s'ensuit que, lorsqu'il ressort des faits que l'un des parents, ou les deux, ne
fournissent pas tous les efforts que l'on peut attendre d'eux pour assumer leur obligation d'entretien,
le juge peut s'écarter du revenu effectif des parties pour fixer la contribution d'entretien et
imputer un revenu hypothétique supérieur, tant au débiteur de l'entretien qu'au parent
gardien. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de
se procurer et dont on peut raisonnablement exiger d'elle qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations
à l'égard du mineur (ATF 128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_1046/2018 du 3 mai 2019 consid. 4.3 et
réf. cit. ; 5A_946/2018 précité consid. 3.1 et réf. cit.).
Selon la jurisprudence, on est en droit d'attendre du parent se consacrant à la prise en charge
de l'enfant qu'il recommence à travailler, en principe, à 50% dès l'entrée du plus
jeune enfant à l'école obligatoire, à 80% à partir du moment où celui-ci débute
le degré secondaire, et à 100% dès qu'il atteint l'âge de 16 ans révolus (ATF
144 III 481 consid. 4.7.6). En tant que ligne directrice, ce modèle doit néanmoins être
assoupli dans des cas particuliers, en présence de motifs suffisants, le juge devant procéder
à un examen du cas concret, notamment en fonction des possibilités de garde par des tiers (crèche,
maman de jour, jardin d'enfant ou offres scolaires complémentaires), en particulier lorsque les
parents sont à la limite du minimum vital, voire à l'aide sociale. Il en va de même en
fonction d'autres circonstances, telles le nombre d'enfants ou le handicap d'un enfant. Ces principes
directeurs s'appliquent également à l'entretien de l'époux, durant et après le mariage
(
ibid
,
consid. 4.8.2, JdT 2019 II 179).
Lorsque la prise en charge d'un enfant est assumée par les deux parents, la capacité de gain
de chacun d'eux n'est en principe réduite que dans la mesure de la prise en charge effective (TF
5A_472/2019 du 3 novembre 2020 consid. 3.2.2). Ainsi, lorsque la prise en charge des enfants est assurée
à parts égales par chacun des parents, le taux d'activité pouvant être exigé
est plus élevé que celui prévalant pour une garde exclusive (TF 5A_472/2019 du 3 novembre
2020 consid. 3.3).
10.2.2
Lorsque le juge entend tenir compte d'un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux
conditions (TF 5A_104/2018 du 2 février 2021 consid. 5). Tout d'abord, il doit juger si l'on peut
raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative, eu égard, notamment,
à sa formation, à son âge et à son état de santé. Lorsqu'il tranche cette
question, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la
personne en cause pourrait obtenir un revenu supérieur en travaillant ; il doit préciser le
type d'activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir. Ensuite,
il doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi
que du marché du travail (ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2). Savoir si l'on peut raisonnablement
exiger du conjoint concerné l'exercice d'une activité lucrative ou une augmentation de celle-ci,
eu égard notamment à sa formation, à son âge et à son état de santé,
est une question de droit ; déterminer si cette personne a la possibilité effective d'exercer
l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir compte tenu des circonstances
subjectives susmentionnées ainsi que du marché du travail est en revanche une question de fait
(ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2 ; TF 5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid. 3.2 et réf. cit.).
Dans sa dernière jurisprudence, le Tribunal fédéral a abandonné la présomption
en fonction de l’âge, qu’elle soit fixée à 45 ou 50 ans. Est désormais
déterminant un examen concret sur la base des différents critères de l’âge,
de l’état de santé, des connaissances linguistiques, de la formation professionnelle
et de la formation continue antérieure et à venir, des activités antérieures, de
la flexibilité personnelle et géographique, du marché du travail, etc. Que l’âge
constitue un élément déterminant dans l’évaluation de la possibilité effective
d’entreprendre une activité lucrative est un fait, mais l’abandon de la règle des
45 ans signifie qu’il n’y a plus de présomption abstraite en faveur ou contre la reprise
d’une activité lucrative découplée de tous les autres facteurs (TF 5A_104/2018 du
2 février 2021 consid. 5.5, destiné à la publication).
10.2.3
Lorsque le juge entend imposer à un parent de prendre, reprendre ou étendre une activité
lucrative, le juge doit généralement lui accorder un délai approprié pour s’adapter
à sa nouvelle situation, délai qui doit être fixé en fonction des circonstances du
cas particulier (TF 5A_1043/2017 du 31 mai 2018 consid. 3.2 et réf. cit. ; cf. ATF 144 III 481 consid.
4.6). Un délai de six mois a été jugé raisonnable (Juge délégué CACI
18 décembre 2018/711 consid. 5.2.2 ; cf. aussi Juge délégué CACI du 13 janvier 2020/17
consid. 4.3), alors qu’un délai de quatre mois a été jugé bref mais non arbitraire
par le Tribunal fédéral (TF 5A_137/2017 du 29 juin 2017 consid. 6.3 : cas où les parties
vivaient séparées depuis 2010, la requête de mesures protectrices de l’union conjugale
ayant été déposée en octobre 2015 et les enfants étant majeurs lorsque la cause
a été jugée).
On pourra, selon les circonstances, exiger une extension d’une activité exercée jusque-là
à temps partiel au-delà de l’âge de 50 ans, en particulier lorsque les revenus du
débiteur de la pension sont plutôt dans les bas salaires (TF 5A_319/2016 du 27 janvier
2017 consid. 4.2 et 4.3, FamPra.ch 2017 p. 551).
En présence de conditions financières modestes et s'agissant du calcul de la contribution envers
un enfant mineur, des exigences particulièrement élevées doivent être posées
quant à la mise à profit de la capacité de gain du parent débirentier. Les critères
valables en matière d'assurance-chômage ne peuvent pas être repris sans autre considération.
Il faut aussi tenir compte des possibilités de gain qui n'exigent pas de formation professionnelle
achevée et se situent dans la tranche des bas salaires (ATF 137 III 118 consid. 3.1, JdT 2011 II
486; TF 5A_21/2012 du 3 mai 2012 consid. 3.3). De manière générale, on peut retenir
que plus la situation financière est précaire, plus il apparaît justifié d'imputer
un revenu hypothétique lors du calcul des contributions dues (Sabrina Burgat, Le revenu hypothétique
en cas de séparation ou de divorce, Newsletter DroitMatrimonial.ch septembre 2011; Juge délégué
CACI 15 août 2012/382).
10.3
10.3.1
Le premier juge a retenu que l’appelante
travaillait à 60% et avait réalisé un revenu mensuel net de 3'019 fr. en 2018. L’appelante
a produit ses fiches de salaire 2020 et une attestation de son employeur de décembre 2020, de sorte
qu’il convient de calculer son salaire sur la base de ces éléments actualisés, étant
précisé que le juge délégué peut le faire d’office compte tenu de l’impact
sur la pension due à l’enfant (cf. consid. 2.2
supra
).
Il est établi que l’appelante travaille depuis le 1
er
septembre 2019 à un taux de 50%.
En décembre 2020, son employeur l’a informée que son salaire pour l’année
2021 s’élèverait à 2'180 fr. bruts par mois, versés treize fois l’an.
Pour établir le salaire net 2021 de l’appelante, il convient dans un premier temps de déduire
7,83% de cotisations par 170 fr. 70, un montant de 128 fr. 60 à titre de « caisse de pension »
et un montant de 100 fr. pour le « fonds des enfants », pour un revenu net de 1'780
fr. 70, soit un revenu net de 1'929 fr. 10, 13
e
salaire inclus et allocations familiales par 300 fr. non comprises.
10.3.2
Après avoir établi les charges de l’appelante, la présidente a constaté qu’elle
souffrait d’un
manco
.
Elle a toutefois considéré qu’il n’y avait pas lieu d’ajouter ce
manco
aux coûts directs de B.________ à titre de contribution de prise en charge au motif qu’on
pouvait attendre de l’appelante qu’elle augmente son taux d’activité à 75%,
ce qui lui permettrait très probablement de le couvrir.
Ce faisant, la présidente a imputé à l’appelante un revenu hypothétique. Elle
n’a toutefois pas suivi le raisonnement par étapes préconisé par le Tribunal fédéral
en tant qu’elle n’a pas concrètement examiné si une capacité économique
concrète supérieure pouvait être reconnue à l’appelante et s’est limitée
à considérer qu’une augmentation de son taux de travail lui était imputable (cf.
consid. 10.2.2
supra
).
En outre, cette augmentation fictive de revenu a été imputée à l’appelante
avec effet immédiat, sans lui laisser un délai raisonnable pour la réaliser (cf. consid.
10.2.3
supra
).
Il convient donc de réexaminer cette question à la lumière de la jurisprudence topique.
L’appelante est âgée de 48 ans et ne présente aucun problème de santé.
Conformément au présent arrêt, qui confirme l’ordonnance entreprise sur ce point,
elle exerce sur sa fille, scolarisée à l’école obligatoire, une garde alternée
à raison d’une semaine sur deux. On ignore le niveau de formation de l’appelante, mais
il est établi qu’elle travaille pour son employeur actuel depuis l’an 2000. Aussi, on
peut raisonnablement exiger de l’appelante, sans problème de santé et au bénéfice
d’une longue expérience dans son domaine, qu’elle travaille à temps plein les semaines
durant lesquelles B.________ est gardée par l’intimé, soit à un taux mensuel moyen
de 75%. D’ailleurs, jusqu’au 1
er
septembre 2019, l’appelante travaillait à 70% alors même qu’elle avait la garde
exclusive de l’enfant, le couple s’étant séparé en 2015, ce qui confirme qu’un
taux de 75% avec prise en charge de l’enfant une semaine sur deux peut raisonnablement être
exigé d’elle. Il convient donc de confirmer le raisonnement du premier juge sur ce point et
de retenir que l’appelante est en mesure de travailler à 75% en qualité de manœuvre
d’une industrie manufacturière, soit un groupe de professions qui comprend les postes de préparateur,
d’ouvrier magasinier, d’employé de conditionnement ou encore de technicien de surface.
S’agissant de la
possibilité effective de réaliser ce taux d’activité, l’employeur de l’appelante
a indiqué dans un document daté du 26 octobre 2020 qu’il n’était pas
en mesure de lui proposer une augmentation de son taux de travail. On ne peut donc pas raisonnablement
attendre de l’appelante qu’elle travaille à 75% chez son employeur actuel. En revanche,
rien ne s’oppose à ce que l’appelante trouve le même type d’emploi chez un
employeur disposé à lui offrir un taux d’occupation de 75%. En effet, elle n’occupe
pas chez son employeur une position privilégiée ni ne bénéficie d’avantages
particuliers auxquels elle devrait renoncer en quittant son poste. Elle est parfaitement en mesure de
retrouver les mêmes conditions de travail chez un autre employeur pour le même poste.
Selon les données figurant dans le Calculateur de salaire du Secrétariat d’Etat à
l’économie disponible sur le site de l’administration fédérale (https://entsendung.admin.ch/Calculateur-de-salaires/lohnberechnung)
– qui constitue un fait notoire dès lors qu’il s’agit d’une statistique
officielle, aisément consultable en ligne (CACI 16 février 2018/100 consid. 3.5.2 ss ;
Juge déléguée CACI 16 mars 2020/121 consid. 7.3) –, un employé dans l’industrie
pharmaceutique en qualité de manœuvre d’une industrie manufacturière (qui comprend
notamment les postes de préparateur, d’ouvrier magasinier, d’employé de conditionnement
ou encore de technicien de surface) âgé de 48 ans, sans aucune formation professionnelle ni
fonction de cadre mais avec 20 années de service réalise à tout le moins un salaire médian
de 5'130 fr. bruts par mois à un taux d’activité de 75%. Après déduction des
cotisations sociales par
13.225%
au total (Juge délégué CACI 6 avril 2020/135 ; CACI 26 août 2016/473),
on obtient un salaire mensuel net moyen de 4'452 fr. en chiffres ronds.
Il convient d’accorder à l’appelante un délai raisonnable pour trouver ce nouveau
travail. Conformément à la jurisprudence exposée ci-dessus (cf. consid. 10.2.3
supra
),
la situation des parties n’étant pas confortable et justifiant dès lors un effort plus
important de leur part, on peut attendre de l’appelante qu’elle trouve ce nouvel emploi dans
un délai de six mois à compter du présent arrêt. La crise liée au coronavirus
ne justifie pas de prolonger ce délai dès lors qu’il n’est pas démontré
que les postes que l’appelante est en mesure d’occuper seraient particulièrement touchés
ou qu’ils appartiendraient à un domaine notoirement affecté, comme c’est le cas
par exemple de la restauration.
Il convient donc d’imputer à l’appelante un revenu mensuel hypothétique net
de
4'452 fr. en chiffres ronds, allocations familiales par 300 fr. non comprises
,
à compter du 1
er
janvier 2022.
11.
11.1
L’appelant reproche au premier juge de lui
avoir imputé un revenu hypothétique de 4'800 fr. nets par mois. Il soutient qu’il aurait
fait tous les efforts qu’on pouvait attendre de lui pour retrouver un emploi, ce qu’il aurait
valablement démontré en première instance déjà. En outre, selon lui, il serait
arbitraire de lui imputer un revenu hypothétique à 100% mais d’admettre que l’intimée
devrait travailler à un taux maximal de 75% alors que les parents se partagent la garde de l’enfant
B.________ à raison d’une semaine sur deux.
11.2
Il n'y a pas lieu de tenir compte,
dans les revenus du crédirentier, de l'aide que celui-ci perçoit de l'assistance publique –
comme le revenu d'insertion (art. 3 LASV [
loi
vaudoise du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise ; BLV 850.051]
;
CACI 4 juillet 2018/410 ; Juge délégué CACI 26 août 2013/431). En effet, les
époux doivent en principe subvenir seuls à leurs besoins vitaux, l'aide sociale, par nature
subsidiaire aux obligations d'entretien du droit de la famille, n'intervenant qu'en cas de carence et
étant supprimée lorsque les conjoints peuvent assumer seuls leurs dépenses incompressibles
(TF 5A_158/2010 du 25 mars 2010 consid. 3.2 ; TF 5A_170/2007 du 27 juin 2007 consid. 4 et réf.
cit., publié
in
FamPra.ch 2007 p. 895).
11.3
Le premier juge a estimé que l’appelant avait effectué de nombreuses postulations mais
toujours auprès des mêmes entreprises et que les recherches d’emploi ne paraissaient
dès lors pas suffisantes alors qu’il devait entreprendre tout ce qui était possible afin
de subvenir aux besoins de sa fille mineure. Il se justifiait de considérer qu’il était
en mesure de travailler dans le domaine de la construction ou du transport et de lui imputer un revenu
de 4'800 fr. correspondant au salaire dont il bénéficiait avant de perdre son emploi.
L’appelant ne conteste pas qu’on peut raisonnablement attendre de lui qu’il exerce
une activité lucrative, ce qu’il confirme d’ailleurs par ses recherches d’emploi.
En revanche, puisque l’appelant doit assurer la prise en charge de B.________ à raison d’une
semaine sur deux, on ne peut pas lui imposer de travailler à temps plein. Il convient donc de considérer,
comme pour l’intimée, que l’appelant est en mesure de travailler à 75%. S’agissant
du type de poste qu’il peut exercer, l’appelant a toujours travaillé dans les domaines
des transports et de la construction. Toutefois, compte tenu de sa longue période d’inactivité
et de la situation financière précaire du couple, une extension du domaine d’activité
peut être raisonnablement exigée de l’appelant, y compris pour des postes qui n’exigent
pas de formation professionnelle achevée et se situent dans la tranche des bas salaires (cf. consid.
10.2.3
supra
).
L’appelant semble d’ailleurs admettre un élargissement de son domaine de compétence
puisqu’il a envoyé ses candidatures pour des postes tels qu’ouvrier, conducteur de grue
ou monteur sprinkler. Il a également effectué une mission de trois mois, de septembre à
décembre 2020, en qualité de chef d’équipe d’atelier dans un secteur de recyclage
d’appareils électroniques, mission qu’il a exécutée à la satisfaction
de ses employeurs. Aussi, il convient de considérer que l’appelant est en mesure de travailler
plus généralement dans le domaine de la construction dans les métiers du bâtiment
(qui regroupent notamment les postes de fumiste, d’ouvrier ou de sanitaire).
L’appelant est sans emploi depuis mars 2018. Hormis une mission de trois mois, il n’a exercé
aucune activité professionnelle depuis trois ans.
Entre avril et octobre 2018, l’appelant a postulé pour des emplois variés (en particulier
fumiste, chauffeur, technicien en système industriel ou monteur sprinkler). Il a déposé
soixante-neuf candidatures pour quarante-neuf entreprises et a donc contacté une moyenne de sept
nouveaux employeurs potentiels par mois, ce qui est acceptable.
De mars 2019 à janvier 2020, les emplois auxquels l’appelant a postulé présentent
peu de diversité puisqu’ils consistent en grande majorité en des postes de fumiste ainsi
que, dans une moindre mesure, d’installateur sprinkler, de technicien de surface et de magasinier.
En outre, l’appelant a déposé de nombreuses candidatures, soit cent deux dossiers, mais
celles-ci ne concernaient en réalité que vingt et une entreprises, de sorte qu’il a contacté
en moyenne deux nouveaux employeurs potentiels chaque mois, ce qui est largement insuffisant.
Entre septembre 2020 et février 2021, l’appelant a postulé à des emplois variés
(fumiste, ouvrier, conducteur de grue, monteur sprinkler notamment) et a déposé huitante-cinq
postulations pour trente-sept entreprises, soit une moyenne de six nouveaux employeurs potentiels contactés
par mois, ce qui est acceptable.
On remarque que l’appelant n’a pas été assidu dans ses recherches et a beaucoup
contacté les mêmes entreprises pour les mêmes postes. Il est en particulier flagrant de
constater qu’il a fait extrêmement peu de recherches entre mars 2019 et janvier 2020 alors
qu’il était sans emploi depuis plus d’un an et qu’il était astreint au versement
d’une contribution à l’entretien de sa fille.
Or, compte tenu de la situation
financière très serrée des parties et de la présence d’un enfant mineur dont
l’entretien est en jeu, on aurait pu attendre de l’appelant, après plus d’une
année de chômage, qu’il élargisse davantage ses
recherches
à
des entreprises qu’il ne connaissait pas et à d’autres types de postes comme exposé
ci-dessus (cf. consid. 10.2.3
supra
).
Certes, entre septembre 2020 et février 2021, l’appelant a augmenté le nombre de postulations.
Il est flagrant cependant que la multiplication et l’élargissement des recherches d’emploi
de l’appelant coïncident avec la date de l’ordonnance entreprise et il apparaît
clairement qu’il a seulement récemment, soit plus de deux ans après la perte de son emploi,
repris les recherches avec sérieux. Celles-ci ne suffisent dès lors pas à renverser l’appréciation
du juge de céans.
Aussi,
compte tenu des circonstances
et des exigences particulièrement élevées prévalant en droit de la famille, les recherches
déployées par l’appelant ces trois dernières années ne suffisent pas à
considérer qu’il a fait tous les efforts que l’on pouvait attendre de lui pour mettre
à profit sa capacité de gain et ainsi subvenir, en tout ou partie, à son propre entretien,
voire à celui de l’enfant B.________. En conséquence, malgré les recherches infructueuses
de l’appelant, il faut considérer que celui-ci a la possibilité effective
de
travailler dans le domaine de la construction dans les métiers du bâtiment (qui regroupent
notamment les postes de fumiste, d’ouvrier ou de sanitaire), étant précisé qu’il
peut être raisonnablement exigé d'un débiteur de contributions d'entretien envers un enfant
mineur qu'il intensifie ses recherches visant des emplois moins qualifiés, quand bien même
celui-ci a déjà effectué des recherches en ce sens (TF 5A_634/2013 du 12 mars 2014 consid.
3.2). Au demeurant, étant donné que les secteurs économiques ne sont pas tous touchés
de la même manière par la pandémie liée au coronavirus, la référence faite
par l’appelant à la situation générale en Suisse – appuyée par la production
d’articles de journaux faisant état d’un haut taux de chômage, sans précisions
particulières – ne suffit pas à prouver que l’obtention d’un revenu raisonnable
n’est pas possible, est rendue plus difficile ou n’est possible qu’au prix de longues
recherches (TF 5A_467/2020 du 7 septembre 2020 consid. 5.3, FamPra.ch 2021 p. 130).
Selon les données figurant dans le Calculateur de salaire du Secrétariat d’Etat à
l’économie disponible sur le site de l’administration fédérale (cf. consid. 10.3.2
supra
),
pour un employé dans le domaine de la construction dans les métiers du bâtiment âgé
de 49 ans, sans aucune formation professionnelle ni fonction de cadre mais avec huit années
d’expérience, le salaire médian dans le canton de Vaud est de 4'950 fr. bruts par mois
à un taux d’activité de 75%. Après déduction des cotisations sociales par
13,225%
au total (Juge délégué CACI 6 avril 2020/135 ; CACI 26 août 2016/473), on obtient
un salaire mensuel net moyen de 4'295 fr. en chiffres ronds.
Compte tenu du manque d’efforts fournis par l’appelant dans ses recherches d’emploi
malgré sa longue période d’inactivité et malgré le fait qu’il devait
s’attendre à augmenter sa capacité contributive, de la situation financière très
serrée des parties, de la présence d’un enfant mineur et du fait qu’on lui impute
un revenu hypothétique pour une activité qui ne nécessite aucune formation complémentaire,
il n’y a pas lieu de lui accorder un délai d’adaptation. Le salaire de 4'295 fr. lui
sera dès lors imputé à compter du mois suivant l’ordonnance entreprise, soit dès
le 1
er
novembre
2020.
12.
12.1
Il convient d’examiner le
dies
a quo
de la modification de la
pension en faveur de l’enfant B.________.
12.2
De jurisprudence constante, la
décision de modification des mesures protectrices ou provisoires ne déploie en principe ses
effets que pour le futur, l'ancienne réglementation restant valable jusqu'à l'entrée en
force formelle du nouveau prononcé (
TF 5A_501/2015
du 12 janvier 2016 consid. 4.1 ;
Pellaton
in
Droit
matrimonial Fond et procédure, Bâle 2016, n. 44 ad art. 179 et réf. cit.). Il est toutefois
possible, si les circonstances le justifient, d’accorder un effet rétroactif à la modification
des mesures au plus tôt au jour du dépôt de la requête (cf.
De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, n. 1.7 ad art. 179 al. 1 CC).
Lorsque le motif pour lequel la modification est
demandée se trouve déjà réalisé à ce moment-là, il ne se justifie
normalement pas, du point de vue de l’équité, de faire remonter l’effet de la modification
à une date postérieure. Le créancier de la contribution doit en effet tenir compte d’un
risque de réduction ou de suppression de la rente dès l’ouverture d’action. Selon
les circonstances, il est toutefois possible de retenir une date ultérieure, par exemple du jugement
en modification, notamment lorsque la restitution des prestations accordées et utilisées pendant
la durée du procès ne peut pas être équitablement exigée. Cette dernière
situation suppose que le crédirentier, sur la base d’indice objectivement sérieux, ait
pu compter pendant la durée de la procédure sur le maintien du jugement d’origine ;
il s’agit ainsi d’un régime d’exception (ATF 117 II 368 consid. 4c ;
TF 5A_539/2019 du 14 novembre 2019 consid. 3.3 ; TF 5A_685/2018 du 15 mai 2019 consid.
5.3.4.1 ; TF 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 consid. 4.1.2 ; TF 5A_760/2012 du 27 février
2013 consid. 6 publié
in
FamPra.ch 2013 p. 480 ; TF 5A_732/2012 du 4 décembre 2012 consid. 3.2 ; TF 5A_290/2010
du 29 octobre 2010 consid. 9.1 publié à SJ 2011 I 177).
12.3
Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance entreprise prévoit que la contribution d’entretien
arrêtée à 614 fr. 25 serait due dès que ladite ordonnance serait exécutoire.
Toutefois, au considérant IV.ec
in
fine
de cette ordonnance, il est
indiqué que la pension de 614 fr. 25 était due dès le 1
er
octobre 2020, de sorte qu’il semble y avoir une divergence entre le dispositif et les considérants
de la décision. Il convient néanmoins de se fier au considérant qui précède,
qui démontre que la pension est due à compter du 1
er
octobre 2020, étant précisé que l’exigibilité de cette pension interviendra
lorsque le présent arrêt sera exécutoire.
L’appelant avait conclu, dans sa requête de mesures provisionnelles du 19 décembre 2019
à l’origine de la présente procédure, à la modification de la contribution
dès et y compris le 1
er
janvier 2020.
Au jour du dépôt de la requête, la diminution des revenus de l’appelant était
avérée et importante puisque son droit aux indemnités de chômage avait pris fin.
On ne voit donc pas que l’appelante, sur la base d’indices objectivement sérieux, ait
pu compter pendant la durée de la procédure sur le maintien de la pension initialement fixée
par convention ratifiée le 1
er
décembre 2015. Elle ne pouvait pas ignorer que l’appelant faisait face à des difficultés
de paiement puisqu’il avait sollicité à plusieurs reprises, en mars 2018 déjà,
une réduction voire une suppression de la pension. L’appelante ne pouvait pas non plus compter
sur l’imputation à l’appelant d’un revenu hypothétique avec effet rétroactif
(cf. CACI 6 avril 2021/168 consid. 3.3). Il y a donc lieu d’appliquer le principe du premier jour
le plus proche du dépôt de la requête, soit le 1
er
janvier 2020.
13.
13.1
Il convient à ce stade d’établir les charges des parties et de l’enfant en conformité
avec la méthode en deux étapes avec répartition de l’excédent, en limitant
dans un premier temps l’examen au minimum vital du droit des poursuites.
13.2
13.2.1
Du 1
er
janvier au 31 octobre 2020, les charges de l’appelant doivent être établies comme il
suit :
Base mensuelle selon normes OPF
1'350 fr.
Loyer               1'790 fr.
Prime LAMal
260 fr. 25
Frais de recherche
d’emplois
150 fr.
Total              3'550 fr. 25
Durant cette période, l’appelant percevait le revenu d’insertion. Or, comme exposé
ci-dessus, il n’y a pas lieu de tenir compte, dans les revenus du crédirentier, de l'aide
que celui-ci perçoit de l'assistance publique, comme le revenu d'insertion (cf. consid. 11.2
supra
).
Aussi, il faut considérer pour cette période que l’appelant souffre d’un
manco
égal à ses charges, soit de 3'550 fr. 25.
13.2.2
Un revenu hypothétique pour un taux de travail
à 75% ayant été imputé à l’appelant à compter du 1
er
novembre 2020, il se justifie, par équité avec l’appelante, de lui imputer des frais
de repas. S’agissant de la quotité de ces frais, les Lignes directrices pour le calcul du
minimum vital du droit des poursuites selon l’art. 93 LP du 1
er
juillet 2009 retiennent la prise en compte de montants de 9 à 11 fr. par repas. Au vu de la situation
financière serrée des parties et des efforts qu’il y a lieu d’attendre d’elles
pour assurer l’entretien de leur enfant mineur, on retiendra un montant admissible de 9 fr.
(CACI 8 février 2021/10 consid. 7.5). Partant, les frais de repas de l’appelant liés
à son activité professionnelle à 75% seront intégrés dans ses charges à
hauteur d’un montant de 146 fr. 50 ([9 fr. x 21.7] x 75%), arrondi à 150 fr. par mois.
Les charges de l’appelant du 1
er
novembre 2020 au 30 juin 2021 doivent donc être arrêtées comme il suit :
Base mensuelle selon normes OPF
1'350 fr.
Loyer               1'790 fr.
Prime LAMal
260 fr. 25
Frais de repas
150 fr.
Total              3'550 fr. 25
Compte tenu d’un revenu hypothétique de
4'295
fr., le disponible de l’appelant s’élève à 744 fr. 75 du 1
er
novembre 2020 au 30 juin 2021.
13.2.3
A compter du 1
er
juillet 2021, soit dès l’instauration de la garde alternée, une participation au loyer
de l’appelant est ajoutée aux coûts directs de B.________, de sorte que les charges de
celui-ci s’établissent comme il suit :
Base mensuelle selon normes OPF
1'350 fr.
Loyer (90% de 1'790 fr.)
1'611 fr.
Prime LAMal
260 fr. 25
Frais de repas
150 fr.
Total              3'371 fr. 25
Compte tenu d’un revenu hypothétique de 4'295 fr., le disponible de l’appelant s’élève
à 923 fr. 75 à compter du 1
er
juillet 2021.
13.3
13.3.1
Le premier juge a arrêté les frais de repas de l’appelante à 217 fr. 50, considérant
que ses horaires de travail – du lundi au vendredi de 10h45 à 16h30 ainsi que les lundis matin
de 5h00 à 8h00 – justifiaient de retenir de tels coûts à hauteur de cinq fois par
semaine pour un prix moyen de 10 francs.
Toutefois, comme exposé ci-dessus (consid. 13.2.2
supra
),
au vu de la situation financière serrée des parties et des efforts qu’il y a lieu d’attendre
d’elles pour assurer l’entretien de leur enfant mineur, on retiendra, par équité
avec l’appelant, un montant admissible de 9 francs. Les frais de repas de l’appelante
doivent donc être arrêtés à 195 fr. 30 (9 fr. x 21.7). Il est précisé que
le juge de céans peut opérer cette modification d’office puisque l’établissement
des charges de l’appelante a un impact direct sur la situation de l’enfant (cf. consid. 2.2
supra
).
Les charges de l’appelante du 1
er
janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2021 sont les suivantes :
Base mensuelle selon normes OPF
1'350 fr.
Loyer (90% de 1'700 fr.)
1'530 fr.
Prime LAMal
176 fr. 40
Frais de repas
195 fr. 30
Total              3'251 fr. 70
Compte tenu d’un salaire de 1'929 fr. 10, l’appelante souffre d’un
manco
de 1'322 fr. 60 du 1
er
janvier 2020 au 31 décembre 2021.
13.3.2
A compter du 1
er
janvier 2022, l’appelante se voit imputer un revenu hypothétique pour une activité à
75%. Il n’y a toutefois pas lieu d’augmenter ses frais de repas puisqu’il a déjà
été tenu compte chez elle de 5 repas par semaine. On peut admettre que les horaires dans le
domaine d’activité de l’appelante sont irréguliers et qu’elle pourrait à
nouveau être contrainte de manger tous les jours sur son lieu de travail, même en changeant
d’employeur. Ses charges restent donc identiques à 3'251 fr. 70.
Compte tenu d’un revenu hypothétique de 4'452 fr., le disponible de l’appelante s’élève
à 1'200 fr. 30 dès le 1
er
janvier 2022.
13.4
13.4.1
Du
1
er
janvier 2020 au 30 juin 2021, les charges de l’enfant B.________ doivent être arrêtées
de la manière suivante :
Montant de base
600 fr. 00
Part au loyer de l’appelante (10% de 1'700 fr.)
170 fr. 00
LAMal (subsides déduits)
24 fr. 90
- Allocations familiales
- 300 fr. 00
Total
494 fr. 90
13.4.2
A compter du 1
er
juillet 2021, soit dès l’instauration de la garde alternée, une participation au loyer
de l’appelant est ajoutée aux coûts directs de B.________, de sorte que ses charges s’établissent
comme il suit :
Montant de base
600 fr. 00
Part au loyer de l’appelante (10% de 1'700 fr.)
170 fr. 00
Part au loyer de l’appelant (10% de 1'790 fr.)
179 fr. 00
LAMal (subsides déduits)
24 fr. 90
- Allocations familiales
- 300 fr. 00
Total
673 fr. 90
14.
14.1
Il s’agit à ce stade d’examiner
les éventuels montants qui doivent être mis à la charge de chacun des parents en fonction
de leurs disponibles respectifs.
14.2
Du 1
er
janvier au 31 octobre 2020, l’appelante et l’appelant souffrent d’un
manco
de 1'322 fr. 60 et de 3'550 fr. 25 respectivement.
Le
manco
de l’appelante, par 1'322 fr. 60, doit être ajouté aux coûts directs de
B.________ pour constituer son entretien convenable d’un total de 1'817 fr. 50 (494 fr. 90 + 1'322
fr. 60). Il n’y a pas lieu d’ajouter aux coûts directs le
manco
de 3'550 fr. 25 de l’appelant pour cette période puisque ce
manco
n’était pas dû à une prise en charge de l’enfant, B.________ étant à
cette époque sous la garde exclusive de sa mère.
Les parties ne parviennent pas à faire face à leurs propres charges ni à celles de l’enfant.
Il n’est donc pas possible de tenir compte des besoins élargis des parties et de B.________
ni de prévoir le versement d’une contribution à l’entretien de celle-ci.
L’entretien convenable de B.________ sera donc arrêté à 1'817 fr. 50, soit 494 fr.
90 de coûts directs et 1'322 fr. 60 de contribution de prise en charge et l’appelant sera
libéré du versement de toute pension du 1
er
janvier 2020 au 31 octobre 2020.
14.3
Pour la période du 1
er
novembre 2020 au 30 novembre 2021, il convient de faire une distinction entre la période pendant
laquelle l’appelante a concrètement exercé une garde exclusive sur B.________, à
savoir du 1
er
novembre 2020 jusqu’à la fin du mois de la notification du présent arrêt, soit le
30 juin 2021, et la période à compter de laquelle les parties exercent une garde alternée
sur l’enfant, soit du 1
er
juillet
2021 au 30 novembre 2021.
14.4
Du 1
er
novembre 2020 au 30 juin 2021, l’appelante souffre d’un
manco
de 1'322 fr. 60. Ce
manco
étant causé par la prise en charge de B.________, il doit être ajouté aux coûts
directs de celle-ci pour constituer son entretien convenable de 1'817 fr. 50. Le budget de l’appelant
laisse apparaître un disponible de 744 fr. 75 (4'295 fr. – 3'550 fr. 25).
Compte tenu du fait que l’appelante fournit pendant cette période sa contribution à l’entretien
de l’enfant en nature (par les soins et l’éducation) et eu égard au principe de
l’équivalence des prestations en argent et en nature (ATF 114 II 26 consid. 5b, confirmé
expressément en tenant compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC
in
TF 5A_727/2018 du 22 août 2019, consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent
incombe entièrement à l’appelant. Aussi, le disponible de l’appelant, par 744 fr.
75, doit être entièrement consacré à couvrir les besoins de l’enfant.
Aussi, du 1
er
novembre 2020 au 30 juin 2021, l’appelant sera tenu au versement d’une pension mensuelle
totale de 744 fr. 75.
14.5
14.5.1
Lorsque les parents se partagent la prise en charge
de l’enfant par moitié et contribuent ainsi dans la même mesure aux soins et à l’éducation
de celui-ci, leurs capacités financières respectives sont seules déterminantes pour savoir
dans quelle mesure chacun d’eux doit subvenir aux besoins en argent de l’enfant (Stoudmann,
Le divorce en pratique, Lausanne 2021, p. 211).
Lorsque les deux parents disposent d’un montant disponible après paiement de leurs charges,
la contribution de chacun aux coûts directs de l’enfant intervient en fonction de la proportion
entre les disponibles. Si un seul parent bénéfice d’un montant disponible, il doit assumer
seul les coûts directs de l’enfant (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.3 ;
TF 5A_743/2017 du 22 mai 2019 consid. 5.3.2).
Chaque parent doit ainsi assumer, selon ses capacités, les besoins que l’enfant a lorsqu’il
se trouve chez lui et chez l’autre parent. Les coûts directs de l’enfant étant
en règle générale différents chez chaque parent, il convient de déterminer quelles
dépenses sont supportées par quel parent et lequel d’entre eux reçoit des prestations
destinées à l’enfant au sens de l’art. 285a CC. Les deux parents assument notamment
– en principe dans la mesure de leur part de prise en charge – des dépenses couvertes
par le montant de base de l’enfant (nourriture, habillement, hygiène). Ils ont également
chacun droit à une participation de l’enfant pour leur loyer. En revanche, un seul des parents
paie en principe les factures liées à des frais qui ne sont pas raisonnablement divisibles,
tels que les primes d’assurance-maladie ou les frais de garde par des tiers. Les allocations familiales,
qui doivent être déduites des besoins de l’enfant, sont également versées qu’à
un seul parent. Ces particularités doivent être prises en compte pour déterminer la participation
de chaque parent aux coûts directs de l’enfant (Stoudmann, op. cit., pp. 211-212).
14.5.2
Du 1
er
juillet 2021 au 31 décembre 2021, l’appelant a un disponible de 923 fr. 75, tandis que l’appelante
souffre d’un
manco
de 1'322 fr. 60. Certes, pour cette période, le
manco
de l’appelante ne sera pas directement dû à la prise en charge de l’enfant puisque
B.________ sera désormais gardée par les deux parents alternativement. Toutefois, comme exposé
ci-dessus, on ne peut pas attendre de l’appelante qu’elle augmente sa capacité contributive
de manière immédiate et il faut lui accorder un délai raisonnable pour réaliser un
revenu supérieur. On ne peut donc pas lui reprocher dans l’intervalle de ne pas parvenir à
assumer seule son propre entretien et il serait arbitraire d’exiger d’elle qu’elle
participe financièrement à l’entretien de sa fille (Stoudmann, Le divorce en pratique,
Lausanne 2021, p. 187). Il faut donc admettre que ce
manco
est indirectement lié à la prise en
charge de B.________ que l’appelante assumait seule jusque-là de sorte qu’elle avait
dû adapter son taux d’activité en conséquence. Le
manco
de l’appelante, par 1'322 fr. 60, doit ainsi
être ajouté aux coûts directs de l’enfant pour un entretien convenable total de
1'996 fr. 50 (673 fr. 90 + 1'322 fr. 60). On peut raisonnablement exiger de l’appelant qu’il
consacre l’intégralité de son disponible à l’entretien de l’enfant durant
cette période pour couvrir les coûts directs de l’enfant et une partie de la contribution
de prise en charge (laquelle est un droit de l’enfant et non du parent ; cf. Guillod/Burgat,
Droit des familles, 5
e
éd. 2018, n. 284 p. 181).
Il convient toutefois de soustraire du disponible de l’appelant les charges dont il s’acquittera
concrètement compte tenu de la garde alternée, à savoir la moitié de l’entretien
de base de l’enfant ainsi que la participation de l’enfant à ses propres frais de logement.
Le domicile légal de l’enfant demeurant chez sa mère – ce qui n’est pas contesté
–, c’est l’appelante qui percevra les factures de primes LAMal de B.________ et qui
s’en acquittera donc.
Aussi, l’appelant assumera directement les frais de l’enfant à hauteur de 479 fr. (300
fr. de base mensuelle + 179 fr. de participation à ses propres frais de logement). En définitive,
déduction faite de ce montant, l’appelant reste devoir une somme de 444 fr. 75 (923 fr. 75
– 479 fr.) à titre de contribution d’entretien pour la période 1
er
juillet 2021 au 31 décembre 2021.
14.6
14.6.1
A compter du 1
er
janvier 2022, chaque partie est réputée réaliser un salaire qui couvre ses charges et
celles de B.________ établies selon le minimum vital LP. Aussi, conformément à la jurisprudence
exposée ci-dessus (cf. consid. 7.2.4
supra
),
on doit
envisager d’affecter des ressources
restantes à la satisfaction des besoins élargis de la famille,
l’excédent
permettant à priori de tenir compte chez celles-ci de leur charge fiscale et d’un forfait
pour la télécommunication, ainsi que, pour l’enfant, de sa prime LCA.
14.6.2
La charge fiscale des parties doit être établie sur la base d’une simulation effectuée
par la calculatrice d’impôts, qui est disponible sur le site de l’Etat de Vaud et constitue
ainsi des faits notoires (ATF 143 IV 380 consid. 1.2) pouvant être retenus d'office y compris en
deuxième instance (TF 4A_412/2011 du 4 mai 2012 consid. 2.2, non publié à l'ATF
138 III 294 ; TF 4A_261/2013 du 1
er
octobre
2013 consid. 4.3).
A compter du 1
er
janvier 2022, l’appelante se voit imputer un revenu hypothétique de 4'452 francs. Il faut
y ajouter les allocations familiales qu’elle perçoit par 300 fr. – montant imposable
à titre de revenu – pour établir son revenu imposable à 4'752 fr. par mois. Compte
tenu d’un revenu annuel net de 57'024 fr. (4'752 fr. x 12), le montant des impôts communaux,
cantonaux et fédéraux de l’appelante s’élève à 8'500 fr., ce qui
représente une charge fiscale mensuelle de 710 francs.
L’appelant, pour sa part, se voit imputer un revenu hypothétique de 4'295 fr., soit un revenu
annuel net de 51'540 fr. (4'295 fr. x 12). Aussi, le montant des impôts communaux, cantonaux et
fédéraux de l’appelant s’élève à 6'382 fr., soit un montant mensuel
qu’il convient d’arrondir à 532 fr., compte tenu de la faible contribution que l’appelante
devra payer en mains de l’appelant pour l’entretien de B.________ (cf. consid. 14.6.7
infra
).
Compte tenu du fait que les parties exercent une garde alternée sur l’enfant B.________, il
n’y a pas lieu de ventiler la charge fiscale entre l’enfant et chaque parent dans la mesure
où en définitive chaque parent assumera personnellement la charge d’impôts imputées
à l’enfant pour son compte (cf. Obergericht des Kantons Zürich, Gerichtsübergreifende
Arbeitsgruppe Neues Unterhaltsrecht, Leitfaden neues Unterhaltsrecht [https://www.gerichte-zh.ch/fileadmin/user_upload/Dokumente/
Themen/Ehe_und_Familie/Formulare_und_Merkblaetter/LeitfadenUnterhaltsrechtv8.pdf, version juillet 2018,
p. 6 ch. 3. 670]).
14.6.3
Pour ce qui est du forfait de télécommunications,
il peut être arrêté à 50 fr. pour chaque partie.
14.6.4
En conséquence, les charges
de l’appelant établies selon le minimum vital du droit de la famille à compter du 1
er
janvier 2022 sont les suivantes :
Base mensuelle selon normes OPF
1'350 fr.
Loyer (90% de 1'790 fr.)
1'611 fr.
Prime LAMal
260 fr. 25
Frais de repas
150 fr.
Impôts
532 fr.
Forfait télécommunications
(estimation)
50 fr.
Total              3'953 fr. 25
Les charges de l’appelante établies selon le minimum vital du droit de la famille à compter
du 1
er
janvier 2022 sont les suivantes :
Base mensuelle selon normes OPF
1'350 fr.
Loyer (90% de 1'700 fr.)
1'530 fr.
Prime LAMal
176 fr. 40
Frais de repas
195 fr. 30
Impôts
710 fr.
Forfait télécommunications
(estimation)
50 fr.
Total              4'011 fr. 70
14.6.5
Le disponible des parties ne leur permet pas d’élargir leurs charges plus avant. Cependant,
il paraît inéquitable de ne pas du tout faire profiter l’enfant de cet élargissement
au minimum vital du droit de la famille. En conséquence, il se justifie d’ajouter à ses
charges sa prime d’assurance complémentaire. Ses charges établies selon le minimum vital
du droit de la famille à compter du 1
er
janvier 2022 sont donc les suivantes :
Montant de base
600 fr. 00
Part au loyer de l’appelante (10% de 1'700 fr.)
170 fr. 00
Part au loyer de l’appelant (10% de 1'790 fr.)
179 fr. 00
LAMal (subsides déduits)
24 fr. 90
LCA
19 fr. 35
- Allocations familiales
- 300 fr. 00
Total
693 fr. 25
14.6.6
Lorsque les parents se partagent par moitié le temps de prise en charge de l’enfant et exercent
chacun une activité rémunérée à un taux identique, générant un salaire
similaire, les coûts effectifs peuvent en principe être répartis à parts égales
entre les deux parents (Stoudmann, op. cit., p. 212 et réf. cit.).
Cela ne signifie cependant pas qu’aucune contribution d’entretien n’est due, car il
faut encore examiner quels coûts fixes sont d’ores et déjà assumés directement
par l’un ou l’autre des parents. De même, il n’est pas possible, d’une manière
générale, de diviser par deux le montant du budget total des enfants et de condamner l’un
des parents à payer la moitié de ce montant en mains de l’autre : cela reviendrait
en effet à ne pas tenir compte du fait que le parent désigné débiteur paye déjà
directement une partie des frais compris dans le budget des enfants, par exemple la moitié de leur
entretien courant lorsqu’il en a la garde et leur part à son propre loyer (
ibidem
).
14.6.7
Après couverture de son minimum
vital du droit de la famille, l’excédent de l’appelant s’élève à
341 fr. 75 (4'295 fr. - 3'953 fr. 25) et celui de l’appelante s’élève à
440 fr. 30 (4'452 fr. – 4'011 fr. 70), soit un disponible total de 782 fr. 05.
Vu le disponible de chaque parent, l’appelant devra contribuer à l’entretien de B.________
à raison de 44% (341 fr. 75 : 782 fr. 05 x 100) et l’appelante devra contribuer à
l’entretien de B.________ à hauteur de 56% (440 fr. 30 : 782 fr. 05 x 100). L’appelant
devrait donc couvrir les besoins de B.________ par 302 fr. 95 (44% x 693 fr. 25) et l’appelante
devrait les couvrir à hauteur de 390 fr. 30 (56% x 693 fr. 25).
Compte tenu de l’exercice
de la garde alternée, de la part au logement des enfants payée par chaque parent (170 fr. payés
par l’appelante et 179 fr. payés par l’intimé), du fait que la mère s’acquitte
de la prime d’assurance-maladie (par 24 fr. 90) et de la prime d’assurance-complémentaire
(par 19 fr. 35) de B.________ et perçoit les allocations familiales (par 300 fr.), les coûts
directs supportés par le père lorsque B.________ séjourne chez lui se montent à 479
fr. (179 fr. [part au logement] + 300 fr. [moitié de la base mensuelle de l’enfant]) et les
coûts directs supportés par la mère lorsque B.________ séjourne chez elle se montent
à 214 fr. 25 (170 fr. [part au logement] + 24 fr. 90 [prime LAMal] + 19 fr. 35 [prime LCA] + 300
fr. [moitié de la base mensuelle de l’enfant] – 300 fr. [allocations familiales]).
En définitive, compte tenu de ce que l’appelante devrait payer et des montants dont elle s’acquitte
concrètement, il lui reste à verser un montant de 176 fr. 05 (390 fr. 30 –
214 fr. 25)              en mains du
père pour compenser la part dont celui-ci s’acquitte en trop (302 fr. 95 – 479 fr. =
- 176 fr. 05).
Une fois leurs charges et l’entretien convenable de l’enfant couverts, il reste un excédent
de 38 fr. 80 à l’appelant (4'295 fr. – 3'953 fr. 25 – 302 fr. 95) et de 50 fr.
à l’appelante (4'452 fr. – 4'011 fr. 70 – 390 fr. 30), soit un excédent total
de 88 fr. 80. Cet excédent total devrait être réparti à hauteur d’un cinquième
– soit 17 fr. 80 – pour l’enfant selon la règle préconisée
par l’arrêt topique TF 5A_311/2019 précité. Toutefois, en l’espèce, le
minimum vital des parents a été élargi pour inclure leurs impôts et un forfait de
télécommunication tandis que celui de l’enfant, en revanche, a été élargi
uniquement à sa prime d’assurance complémentaire. Or, il se justifie de faire bénéficier
B.________ en premier lieu du faible excédent de ses parents afin qu’elle puisse en particulier
exercer des loisirs. En conséquence, l’intégralité de l’excédent doit
lui être attribuée, de sorte que l’appelante devrait verser son excédent par 50
fr. à B.________ tandis que l’appelant devrait verser à l’enfant son excédent
de 38 fr. 80. Il convient de compenser ces montants et d’ajouter la différence (50 fr.
– 38 fr. 80 = 11 fr. 20) au montant que l’appelante est astreinte à verser à
l’intimé, pour un total de 187 fr. 25.
15.
15.1
Le conseil d’office a droit
à une
rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122
al. 1 let. a CPC).
L’indemnité d’office
est fixée en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique ; le juge apprécie à cet
égard l’étendue des opérations nécessaires à la conduite du procès
et applique un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre
2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
15.2
Par courrier du 3 mars 2021, Me José Coret, conseil d’office de l’appelante, a fait
parvenir une liste des opérations pour les activités déployées par son associée
Me Sabrine Antunes du 14 novembre 2019 au 4 mars 2021.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire a été octroyé à l’appelante
avec effet au 21 octobre 2020. Les opérations antérieures doivent dès lors être retranchées
du total, ce d’autant plus qu’elles ont vraisemblablement trait à la procédure
devant l’autorité de première instance et doivent être comptabilisées et indemnisées
par celle-ci. Ainsi, pour la période du 21 octobre 2020 au 4 mars 2021, l’avocat a indiqué
avoir consacré 29 heures au dossier.
L’opération libellée « courriel à la cliente + lecture décision »
par 0.50 heures datée du 21 octobre 2020 est relative à la procédure de première
instance et doit être déduite du total. L’opération libellée « Entretien
cliente + courriel à partie adverse » a été comptabilisée à double
le 11 janvier 2021, de sorte que la seconde doit être retranchée du total par 0.90 heures.
Le temps consacré à rédaction de l’appel, soit plus de 12 heures, est excessif compte
tenu de la nature de la cause et de la connaissance préalable du dossier, et doit être réduit
à 7 heures. La « préparation de l’audience d’appel + Etude du dossier
et pièces » pour un total de 6 heures, est largement excessif, en particulier compte
tenu du fait que Me Antunes avait déjà consacré plus de 12 heures à la rédaction
de l’appel. On peut adonc admettre cette opération à hauteur de 2 heures. En définitive,
le temps consacré à la procédure d’appel par le conseil d’office de l’appelante
sera admis à hauteur de 18.60 heures. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité d’office
de Me Coret doit être arrêtée à 3'348 fr. (18.60 heures x 180 fr.), auxquels il convient
d’ajouter des débours par 66 fr. 95 (3'348 fr. x 2%
[art.
3bis al. 1 RAJ]), des frais de vacations par 120 fr. ainsi que la TVA à 7,7% sur le tout, soit 272
fr. 20 (7,7% x 3'534 fr. 95), pour un total de 3'807 fr. 15 (3'534 fr. 95 + 272 fr. 20).
15.3
Me Nicolas Perret, conseil d’office de l’appelant, a indiqué avoir consacré 16
heures et 50 minutes à la procédure d’appel.
Ce
temps paraît adéquat et peut être confirmé. En revanche, les débours, qu’il
a détaillés, doivent être arrêtés à un montant forfaitaire de 2% conformément
à l’art. 3bis al. 1 RAJ. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité
de Me Perret doit être arrêtée à 3'030 fr. (16 heures et 50 minutes x 180
fr.), montant auquel il convient d’ajouter des débours par 60 fr. 60 (2% x 3'030 fr.), des
frais de vacations par 120 fr. ainsi que la TVA à 7,7% sur l’ensemble, soit 247 fr. 20 (7,7%
x 3'210 fr. 60), pour un total de 3'457 fr. 80.
16.
16.1
Si l’instance d’appel statue à
nouveau, elle se prononce sur les frais
–
soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance
(art. 318 al. 3 CPC).
En l’occurrence, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du premier juge selon
laquelle les frais judiciaires et les dépens des mesures provisionnelles suivront le sort de la
cause au fond comme le lui permet l’art. 104 al. 3 CPC, étant rappelé que l’autorité
précédente jouit d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard (Tappy,
CR-CPC, n. 11 ad art. 104 CPC).
16.2
En deuxième instance, l’appelant obtient
partiellement gain de cause sur la question de la contribution d’entretien puisque celle-ci est
supprimée, respectivement réduite, par rapport à celle fixée par convention du 1
er
décembre 2015. L’appelante pour sa part succombe sur sa conclusion principale en rejet de
la requête de mesures provisionnelles du 19 décembre 2019. Subsidiairement, elle succombe sur
la question de la pension en sa faveur – conclusion déclarée irrecevable – et obtient
très partiellement gain de cause s’agissant de celle due à l’enfant B.________.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr., soit 600 fr.
pour chaque appel (art. 65 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision sur l’effet suspensif (en vertu de l’art.
60 TFJC, applicable ici par analogie [art. 7 al. 1 TFJC] dès lors que la décision sur l’effet
suspensif s’apparente à une décision de mesures superprovisionnelles), doivent dès
lors être provisoirement laissés à la charge de l’Etat à hauteur de deux tiers,
soit 935 fr., pour l’appelante et par un tiers, soit 465 fr., pour l’appelant (art. 106 al.
2 CPC).
L’appelante versera en outre à l’appelant des dépens réduits de deuxième
instance arrêtés à 1'400 fr. sur une base d’honoraires pour chaque partie de 4'000
fr. (art. 9 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]).
16.3
Les bénéficiaires de
l’assistance
judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à leur conseil d’office provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de A.M.________ est partiellement admis dans la mesure où il est recevable.
II.
L’appel de B.M.________ est partiellement admis.
III.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
dit qu’à compter de juillet 2021 le requérant B.M.________ et l’intimée A.M.________
exerceront une garde alternée sur B.________, née le [...] 2010, du dimanche à 18 heures
jusqu’au dimanche suivant à 18 heures, les vacances scolaires étant réparties
par moitié entre eux pour le surplus, le domicile légal de l’enfant demeurant chez sa
mère A.M.________ ;
II.
dit que dès et y compris le 1
er
janvier 2020 jusqu’au 30 juin 2021, le montant assurant l’entretien convenable de l’enfant
B.________, née le [...] 2010, est arrêté à 1'817 fr. 50 (mille huit cent dix-sept
francs et cinquante centimes) par mois, allocations familiales déduites ;
III.
dit que dès et y compris le 1
er
janvier 2020 jusqu’au 31 octobre 2020, B.M.________ est libéré du versement de toute
contribution d’entretien ;
IV.
dit que dès et y compris le 1
er
novembre 2020 jusqu’au 30 juin 2021, B.M.________ contribuera à l’entretien de sa fille
B.________, née le [...] 2010, par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de A.M.________, de 744 fr. 75 (sept cent quarante-quatre francs et septante-cinq
centimes) ;
V.
dit que dès et y compris le 1
er
juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, le montant assurant l’entretien convenable de
l’enfant B.________, née le [...] 2010, est arrêté à 1'996 fr. 50 (mille neuf
cent nonante-six francs et cinquante centimes) par mois, allocations familiales déduites ;
VI.
dit que dès et y compris le 1
er
juillet 2021 jusqu’au 31 décembre 2021, B.M.________ contribuera à l’entretien
de sa fille B.________, née le [...] 2010, par le régulier versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de A.M.________, de 444 fr. 75 (quatre cent quarante-quatre francs et septante-cinq
centimes) ;
VII.
dit que dès et y compris le 1
er
janvier 2022, A.M.________ contribuera à l’entretien de B.________, née le [...] 2010,
par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable le 1
er
de chaque mois en mains de B.M.________, de 187 fr. 25 (cent huitante-sept francs et vingt-cinq centimes)
;
VIII.
dit que les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), ainsi que les
dépens de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond ;
IX.
rejette toutes autres ou plus amples conclusions ;
IV.
L’indemnité d’office de Me José Coret, conseil d’office de l’appelante
A.M.________, est arrêtée à 3'807 fr. 15 (trois mille huit cent sept francs et quinze
centimes), TVA, débours et frais de vacation compris.
V.
L’indemnité d’office de Me Nicolas Perret, conseil d’office de l’appelant
B.M.________, est arrêtée à 3'457 fr. 80 (trois mille quatre cent cinquante-sept
francs et huitante centimes), TVA, débours et frais de vacation compris.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'400 fr. (mille quatre cents
francs), sont mis la charge de l’appelante A.M.________ par 935 fr. (neuf cent trente-cinq francs)
et à la charge de l’appelant B.M.________ par 465 fr. (quatre cent soixante-cinq francs) et
provisoirement supportés par l’Etat.
VII.
L’appelante A.M.________ doit verser à l’appelant B.M.________ la somme de 1'400 fr.
(mille quatre cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaire et de l’indemnité à leur conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me José Coret (pour A.M.________),
‑
Me Nicolas Perret (pour B.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :