vd_findinfo · HC / 2020 / 281 · 2020-05-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, SIGNATURE, FORME ET CONTENU | 311 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.05.2020 HC / 2020 / 281

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.025672-200437
206
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
25 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
perrot,
juge délégué
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.T.________
,
à Belgrade (Serbie), p.a. [...], à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale rendue le 5 mars 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
C.T.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Les époux C.T.________ (ci-après :
l’intimée), née [...] le [...] 1980, originaire d’ [...], et B.T.________ (ci-après :
l’appelant), né le [...] 1981, de nationalité serbe, se sont mariés le [...] 2007
à [...].
Trois enfants sont issues de cette union :
-              I.________, née
le [...] 2008 ;
-              A.________, née
le [...] 2010 ;
-              E.________
,
née le [...] 2011.
1.2
Le 20 mai 2019, C.T.________ a déposé
une requête de mesures protectrices de l’union conjugale contre B.T.________.
Lors de l’audience de mesures protectrices
de l’union conjugale du 8 octobre 2019, à laquelle B.T.________ ne s’est pas présenté,
C.T.________ a conclu, tant à titre superprovisionnel qu’à titre de mesures protectrices
de l’union conjugale, à ce que les parties soient autorisées à vivre séparées
pour une durée indéterminée, la séparation datant du 12 mai 2019 (I), à ce que
le logement conjugal lui soit attribué, à charge pour elle d’en payer le loyer et les
charges (II), à ce que la garde des enfants I.________, A.________ et E.________ lui soit attribuée
(III), à ce que le droit de visite de B.T.________ s’exerce d’entente avec elle (IV)
et à ce que ce dernier soit astreint à verser une contribution d’entretien en faveur
de ses trois filles d’un montant qui serait précisé en cours d’instance (V).
Statuant sur le siège, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a, par ordonnance de mesures
superprovisionnelles, admis les conclusions I à IV ci-dessus.
Par écriture du 28 novembre 2019, B.T.________ s’est déterminé sur les conclusions
de C.T.________.
Une deuxième audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu le 5 février
2020, en présence uniquement de C.T.________. Celle-ci a confirmé les conclusions prises le
9 octobre 2019.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 5 mars 2020, le président a autorisé les époux B.T.________ et C.T.________,
née [...], à vivre séparés pour une durée indéterminée, étant
précisé qu’ils avaient suspendu la vie commune le 12 mai 2019 (I), a attribué la
jouissance du domicile conjugal, sis [...], à C.T.________, qui en paierait le loyer et les charges
(II), a confié la garde des enfants I.________, A.________ et E.________ à leur mère C.T.________
(III), a dit que B.T.________ exercerait un libre droit de visite sur ses filles, d’entente avec
C.T.________ (IV), a astreint B.T.________ à contribuer à l’entretien de ses trois filles
par le versement d’une pension mensuelle de 225 fr. en faveur de chacune d’elles, payable
d’avance le premier de chaque mois à C.T.________, dès le 1
er
juin 2019 (V à VII), a constaté que les montants mensuels nécessaires à l’entretien
convenable des enfants étaient, allocations familiales par 326 fr. 65 déduites, de 1'190 fr.
pour I.________, de 1'224 fr. 80 pour A.________ et de 781 fr. 10 pour E.________ (VIII), a
dit que la décision était rendue sans frais judiciaires ni dépens (IX) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (X).
3.
Par acte sous forme de photocopie reçu le
17 mars 2020 par le Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, B.T.________ a interjeté
appel contre l'ordonnance du 5 mars 2020. Cet acte a été adressé à la Cour de
céans comme objet de sa compétence.
4.
4.1
L’appel est recevable contre les décisions
de mesures protectrices de l’union conjugale, lesquelles doivent être considérées
comme
des décisions de mesures
provisionnelles au sens de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code
de procédure civile, in JdT 2010 III 115, spéc. p. 121),
dans
les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant
l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures protectrices de l’union conjugale étant rendues
en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est
de dix jours à compter de la notification (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de
la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV
[Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.02]).
4.2
En l’espèce,
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), l’appel est recevable sous cet angle.
5.
5.1
L’acte d’appel doit être déposé
dans les formes requises (art. 311 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), ce qui suppose
notamment qu’il soit signé (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la
jurisprudence fédérale et vaudoise, n. 3.1.2 ad art. 311 CPC).
Un acte d’appel muni d'une signature en photocopie n'est pas valable, étant précisé
que ce vice est irréparable (
ibidem
).
5.2
S’agissant des questions relatives aux enfants,
la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC) et, en sus, la maxime d'office (art. 296 al.
2 CPC) sont applicables.
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. Selon l’art.
311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère erroné
de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation peut influer
sur la solution retenue par les premiers juges (Colombini, op. cit., n. 8.2.1 ad art. 311 CPC et les
références citées). Il doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte
sur celle de la décision attaquée. La motivation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation
précise des passages de la décision que l’appelant attaque et des pièces du dossier
sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_573/2017 du 19 octobre
2017 consid. 3.1).
En outre, nonobstant le silence de la loi sur ce point, l’acte d’appel doit, en raison de
son effet réformatoire, comporter des conclusions sur le fond qui permettent à l’instance
d’appel – dans l’hypothèse où elle aurait décidé d’admettre
l’appel – de statuer à nouveau (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
4, publié in RSPC 2012 p. 128 et SJ 2012 I 231 ; CACI 30 octobre 2014/565). Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’elles puissent être reprises telles quelles
dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre
2013 consid. 3.2.1, publié in RSPC 2014 p. 221 ; TF 4D_8/2013 du 8 avril 2013 consid. 2.2).
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation et à des conclusions
déficientes par la fixation d’un délai au sens de l’art. 132 CPC ou de l’art. 56
CPC, de tels vices n’étant pas d’ordre purement formel et affectant également l’appel
de façon irréparable (notamment TF 5A_635/2015 du 21 juin 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.2 ; Jeandin, C
ommentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.
, n. 5 ad art. 311 CPC).
5.3
5.3.1
En l'espèce, l’acte d’appel déposé
sous forme de photocopie n’est ainsi pas muni d’une signature manuscrite, de sorte qu'il
est irrecevable pour ce motif déjà.
5.3.2
L’appelant se borne à « conteste[r] cette décision [ndr : l’ordonnance
du 5 mars 2020] et les mesures » prises à son encontre, en expliquant que les déclarations
de l’intimée selon lesquelles il vivrait en France ne seraient pas justes et qu’étant
ressortissant de Serbie, il ne pourrait en aucun cas travailler en Europe. L’acte d’appel
ne comporte toutefois aucune argumentation prenant appui sur le raisonnement du premier juge et l’appelant
ne prend par ailleurs aucune conclusion à l'appui de son appel.
Partant, le défaut de conclusions et de motivation, qui constitue aussi un vice irréparable,
doit également conduire à l’irrecevabilité de l’appel.
6.
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable selon
le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. B.T.________,
‑
Mme C.T.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :