vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 395 · 2018-05-08 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE | 16 LACI, 17 LACI, 30 al. 1 let. d LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.05.2018 Arrêt / 2018 / 395

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
9/18 - 79/2018
ZQ18.001306
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 mai 2018
________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
D.________
,
à Lausanne, recourante,
et
SERVICE
DE L’EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16, 17 et 31 al. 1 let. d LACI ; art. 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
D.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est titulaire
d’un certificat fédéral de capacité (CFC) d’employée de commerce obtenu
en [...]. Depuis lors, elle a occupé plusieurs postes de réceptionniste, téléphoniste
et assistante, souvent dans le cadre de missions temporaires. A la fin d’une telle mission pour
le compte [...], le 31 août 2016, elle a sollicité l’octroi d’indemnités de
chômage auprès de la Caisse cantonale de chômage, qui lui a ouvert un délai-cadre
d’indemnisation couvrant la période du 1
er
septembre 2016 au 31 août 2018. L’assurée était suivie dans ses démarches de
recherche d’emploi par l’Office régional de placement (ci-après : l’ORP)
de Lausanne.
Le 12 juillet 2017, l’ORP de Lausanne a invité l’assurée à transmettre son
dossier de postulation à un collaborateur de l’ORP de l’Ouest lausannois, lequel était
chargé de recruter une secrétaire-réceptionniste à 100% dans le cadre d’un
contrat de durée déterminée « avec possibilité d’un emploi fixe par
la suite » pour une entreprise sise à Lausanne. L’assurée s’est exécutée
le 15 juillet 2017 et son dossier a été transmis par l’ORP de l’Ouest lausannois
à l’employeur.
Par courriel du 25 juillet 2017, un collaborateur de l’agence de placement L.________ s’est
adressé au conseiller ORP de l’Ouest lausannois en ces termes :
Je
reviens vers vous concernant le dossier de Madame D.________ que vous nous avez transmis.
Suite
à un entretien téléphonique, elle recherche désormais plus que du fixe et nous n’avons
malheureusement pas de poste à lui proposer.
Par courrier du 8 août 2017, l’ORP de Lausanne a accordé à l’assurée
un délai de dix jours pour se déterminer au sujet des éléments apportés par
L.________, tout en la rendant attentive qu’elle risquait de se voir reprocher un comportement
assimilable à un refus d’emploi.
Le 15 août 2017, l’assurée a expliqué à l’ORP de Lausanne que le collaborateur
de L.________ ne lui avait pas annoncé qu’il la contactait en lien avec l’emploi assigné
le 12 juillet 2017. Dès lors qu’elle avait postulé de sa propre initiative quelques jours
auparavant auprès de la même agence de placement pour un autre poste, elle avait pensé
que son interlocuteur l’appelait pour ce dernier poste, et non pour celui assigné par l’ORP.
L’assurée a encore ajouté que lorsqu’il lui avait demandé si elle était
intéressée par du travail temporaire, elle n’avait pas compris et avait pensé qu’il
faisait de la prospection ou qu’il remettait ses dossiers à jour. D.________ a terminé
ses explications en ces termes : «
Oui,
j’ai mentionné que j’étais intéressée par du fixe mais durant la discussion
j’ai également dit que j’étais ouverte si toutefois à des missions de longues
durées (durée déterminée) et ou de courtes débouchant sur du fixe.
».
L’assurée en a conclu que, ne connaissant pas l’objet de l’appel du collaborateur
de L.________, elle avait tout au plus fait preuve d’incompréhension, mais n’avait en
aucun cas refusé le poste qui lui avait été assigné par l’ORP, et qui correspondait
à ce qu’elle recherchait.
Par décision du 5 septembre 2017, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pour une durée de 31 jours, au motif qu’en signifiant
à L.________ qu’elle recherchait plutôt un poste fixe, elle avait fait échouer une
possibilité d’engagement, ce qui devait être assimilé à un refus d’emploi.
Cette décision a été confirmée par l’Instance juridique chômage du Service de
l’emploi (ci-après : SDE ou l’intimé) dans une décision sur opposition
du 14 décembre 2017.
B.
Par acte du 10 janvier 2018, D.________ recourt auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 14 décembre 2017, dont elle conclut
à l’annulation. Elle réitère les arguments soulevés auprès de l’ORP
et du SDE, à savoir qu’elle s’est méprise sur l’objet de l’appel du
collaborateur de L.________, ne réalisant pas qu’il la contactait pour le poste assigné
par l’ORP le 12 juillet 2017. Elle répète en outre qu’elle lui a effectivement
indiqué qu’elle était intéressée par un emploi fixe, mais que durant
la discussion, elle avait également dit qu’elle était ouverte si toutefois à des
missions de longue durée (durée déterminée) et des missions de courte durée
débouchant sur du fixe. Elle ajoute encore que le second poste pour lequel elle avait offert ses
services à L.________ était annoncé comme un contrat « permanent 100% »,
par quoi elle avait compris un poste fixe.
Dans sa réponse du 14 février 2018, l’intimé propose le rejet du recours.
Par réplique du 8 mars 2018, la recourante ajoute qu’elle s’était préparée
psychologiquement à l’éventualité d’un contact relatif à sa postulation
du 12 juillet 2017 et que c’est dans ce contexte qu’elle avait cru que le collaborateur
de L.________ faisait de la prospection ou mettait ses dossiers à jour lorsqu’il l’avait
questionnée sur son intérêt pour le travail temporaire.
E n  d r o i t :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI, à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA (cf. art. 1 al. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence,
le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse
inférieure à 30’000 fr., la cause relève de la compétence du magistrat instructeur
statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’occurrence, est litigieuse la question de savoir si c’est à juste titre que la
recourante s’est vu infliger une suspension de 31 jours dans son droit à l’indemnité
de chômage, au motif qu’elle a refusé un emploi de secrétaire-réceptionniste
auprès de L.________.
3.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger.
Il est notamment tenu d'accepter immédiatement
tout travail convenable qui lui est proposé, en vue de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17
al. 3, 1
ère
phrase,
LACI). La notion de travail convenable est définie
a
contrario
à l'art. 16 al. 2 LACI,
qui dresse la liste des emplois réputés non-convenables qui sont exclus de l’obligation
d’être acceptés, étant précisé que cette liste est exhaustive (cf. Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, 2014, n
o
4 ad art. 16).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (ATF 122 V 34
consid. 3b ; cf. consid. 1 de l’ATF 130 V 125, publié in SVR 2004 ALV n
o
11 pl. 31 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités).
Il en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur
ou le fait tardivement, ou encore qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec
le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration.
Une attitude hésitante peut en principe être qualifiée de fautive, si elle amène
l’employeur à douter de la réelle volonté du chômeur de prendre l’emploi
proposé. Un désintérêt manifeste pour un poste l’est
a fortiori.
D’une manière générale, le comportement d’un demandeur d’emploi devrait
correspondre aux attentes de son interlocuteur tout au long des différents stades des pourparlers
précontractuels et contractuels (TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009
du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05 du 29 novembre 2005 consid. 4 ; C 81/02
du 24 mars 2003 consid. 3.2 et les références citées). Les assurés doivent également
accepter toute proposition d’emploi convenable, même lorsqu’ils ont d’autres offres
en cours. Ainsi, tant qu’un assuré n’est pas certain d’obtenir un autre emploi
– cette assurance suppose que l’assuré en question soit au bénéfice d’un
précontrat ou d’une promesse d’embauche – il a l’obligation d’accepter
immédiatement l’emploi qui se présente (cf. Boris Rubin, op. cit., n
o
10 ad art. 16 et n
o
64 ad art. 30, et les références citées).
b)
En vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il n'observe pas
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment lorsqu’il refuse un travail convenable. Une suspension du droit à l'indemnité
suppose l'existence d'une faute de l'assuré. Il y a faute dès que la survenance du chômage
ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l'assuré pouvait
éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 31 octobre
2006 consid. 4.2). Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle mesure constitue une
manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré au dommage qu'il cause
à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses obligations (TF C 141/06
du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de chômage n'est toutefois
pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule déterminante la
violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à l'indemnité de
chômage, soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014
du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 du 21 février 2002 consid. 4).
4.
a)
A titre préliminaire, il sied de constater qu’aucun élément au dossier ne permet
d’admettre que l’emploi de secrétaire-réceptionniste proposé par L.________
était non-convenable au sens de l’art. 16 al. 2 LACI. La recourante ne
le soutient d’ailleurs pas. En particulier, le caractère temporaire d’un emploi ne fait
pas partie des motifs prévus par le législateur permettant de déroger à l’obligation
d’accepter le travail proposé. En effet, si l’assurance-chômage a certes entre
autres buts celui de favoriser la réinsertion la plus durable possible du chômeur dans le circuit
économique (cf. art. 1
er
al. 2 LACI), l’assuré demeure tenu, de son côté, d’entreprendre tout ce qui
peut être raisonnablement exigé de lui pour sortir du chômage. Cela signifie qu’il
doit, le cas échéant, accepter une occupation temporaire (TFA C 311/01 du 9 juillet 2002 consid. 4).
L’emploi litigieux doit ainsi être considéré comme convenable au sens de la loi
sur l’assurance-chômage, de sorte qu’il ne pouvait être refusé.
b)
A l’appui de son recours, D.________ invoque n’avoir pas saisi que le collaborateur de L.________
la contactait en lien avec le poste de secrétaire-réceptionniste proposé par l’ORP
le 12 juillet. Si elle admet une incompréhension, elle estime toutefois qu’elle a respecté
ses obligations et qu’en aucun cas, elle n’a refusé l’emploi litigieux.
La recourante ne saurait toutefois être suivie dans son argumentation. Il ressort en effet du courriel
adressé par le collaborateur de L.________ à l’ORP ainsi que des écritures déposées
par la recourante auprès du service intimé et de la Cour de céans que l’intéressée
n’a pas adopté un comportement approprié lors de l’entretien téléphonique
litigieux. Elle a à l’évidence émis des réserves quant à l’adéquation
du poste proposé par le recruteur. Même en admettant qu’elle n’a pas saisi à
quel propos son interlocuteur la contactait, il n’en demeure pas moins qu’elle a formulé
vis-à-vis d’un employeur potentiel des restrictions importantes quant aux types d’emploi
qu’elle était disposée à accepter. La recourante a répété à
plusieurs reprises le déroulement de l’entretien téléphonique : lorsque le
collaborateur de L.________ lui a demandé si elle était intéressée par du travail
temporaire, elle a répondu qu’elle était intéressée par du fixe, puis a ajouté
durant la discussion qu’elle était ouverte à des missions de longue durée (durée
déterminée) et des missions de courte durée débouchant sur un engagement fixe. Si
l’on peut comprendre l’aspiration de la recourante à sortir durablement du chômage,
cette façon de restreindre sa disponibilité à certains types de contrats équivaut
à opposer à des employeurs potentiels des exigences excessives qui – dans la mesure où
elles diminuent à n’en pas douter les possibilités d’embauche – n’ont
pas lieu d’être dans le cadre de l’assurance-chômage. Peu importe que la recourante
ait compris que l’agence de placement l’appelait concernant un autre emploi pour lequel elle
avait offert ses services de sa propre initiative, emploi qu’elle pensait « permanent »,
donc fixe. Même dans cette hypothèse, elle n’aurait pas été légitimée
à émettre des réserves. Dès lors qu’elle émargeait à l’assurance-chômage
et qu’elle était contactée par un employeur, elle se devait de lui signifier son intérêt
pour tout poste qui ne tombait pas sous le coup de l’art. 16 al. 2 LACI, y
compris un emploi intérimaire ne débouchant pas sur un engagement fixe. Elle aurait dû
expressément déclarer qu’elle était disposée à accepter tout emploi convenable
sans restriction, même si celui-ci ne répondait pas en tout point à ses attentes, ceci
afin d’optimiser ses chances d’être engagée. Peu importe à cet égard
qu’il s’agisse d’un contrat de travail de durée indéterminée, d’un
contrat de travail de durée déterminée – de courte ou de longue durée –
ou encore d’un contrat de travail intérimaire. Toute autre réaction susceptible de mettre
en péril ses chances d’engagement ne satisfait pas aux exigences de l’art. 17 LACI
et constitue un comportement fautif au sens de l’art. 30 al. 1 let. d LACI. Le fait que la recourante
se soit préparée psychologiquement à recevoir un contact des suites de sa postulation
du 12 juillet 2017 ne permet pas d’aboutir à des conclusions différentes.
En définitive, dans le cas présent, les déclarations de D.________ ont contribué
de manière prépondérante à l’échec de sa postulation du 15 juillet 2017
pour le poste de secrétaire-réceptionniste proposé par L.________. Elles ont conduit l’employeur
à conclure qu’elle n’était pas intéressée par le poste qu’il lui
proposait et à interrompre les pourparlers précontractuels. Par conséquent, force est
de conclure que la recourante n’a pas fait tout ce que l’on pouvait raisonnablement attendre
d’elle pour diminuer son dommage et retrouver un travail. De jurisprudence constante, un tel agissement
est assimilé à un refus d’accepter un emploi convenable, de sorte que c’est à
juste titre que l’intimé a confirmé la suspension de son droit à l’indemnité
de chômage prononcée par l’ORP.
5.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité. L'autorité dispose à cet égard
d'un large pouvoir d'appréciation (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b).
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, de 16
à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours en cas de faute grave
(art. 45 al. 3 OACI).
L’art. 45 al. 4
let. b OACI prévoit que l’assuré qui refuse un emploi réputé convenable
commet une faute grave, à moins qu’il puisse se prévaloir d’un motif valable, c’est-à-dire
de circonstances laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère
; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne concernée ou
à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011 du 9 mars 2012 consid.
4.2).  Constituent de telles circonstances le type d’activité proposée, la durée
de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera courte, le salaire offert, l’horaire
de travail, la situation personnelle de l’assuré. En revanche n’en constituent pas de
faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait que l’inscription au chômage
soit récente ou encore l’imprécision de la description du poste assigné. Les motifs
de s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement. En cas de faute grave,
la jurisprudence a indiqué qu’il convenait de partir du milieu de la fourchette (soit 45 jours)
et de diminuer le nombre de jours de sanction ou de l’augmenter en fonction des circonstances (cf.
Boris Rubin, op. cit, n
o
117
et 118 ad art. 30, p. 329ss).
En l’espèce, la recourante n’a fait valoir aucune circonstance particulière, subjective
ou objective, susceptible de conduire à une requalification de la gravité de la faute qui lui
est reprochée. Il n’existe ainsi aucun motif justifiant de s’éloigner de la présomption
de l’art. 45 al. 4 let. b OACI, selon laquelle un refus d’emploi, ou tout comportement
assimilé, constitue une faute grave. Il ne saurait être retenu que l'intimé a commis un
abus ou un excès de son pouvoir d’appréciation en retenant une faute grave et en infligeant
à l’intéressée une suspension de son droit à l’indemnité de chômage
pour une durée de 31 jours, qui correspond au minimum légal prévu en cas de faute
grave.
Il convient en définitive
de retenir que la suspension de 31 jours prononcée à l’encontre de la recourante respecte
le principe de proportionnalité et est conforme à l'art. 45 al. 3 let. c OACI, de sorte
qu'elle doit être confirmée.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante – qui a du reste
agi sans l’aide d’un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 décembre 2017 par le Service de l’emploi, Instance
juridique Chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
D.________, à Lausanne,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :