vd_findinfo · ES117 · 2021-11-24 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, RELATIONS PERSONNELLES, LIMITATION{EN GÉNÉRAL} | 265 al. 2 CPC (CH), 276 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile ES117

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.001688-220970
ES117
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance de
mesures superprovisionnelles
________________________________
Du
29 décembre 2022
___________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
265 al. 2 et 276 al. 2 CPC
Statuant sur la requête de mesures superprovisionnelles déposée le 27 décembre
2022 par
A.N.________
,
à [...], requérante, dans la cause la divisant d’avec
B.N.________
,
à [...], intimé, la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.N.________ et B.N.________ se sont mariés le [...] 2007 à Lausanne.
Deux enfants sont issus de cette union :
- C.N.________, née le [...] 2010 ;
- D.N.________, né le [...] 2012.
1.2
A.N.________ et les enfants ont intégré le Centre d’accueil de MalleyPrairie le 10 janvier
2022, selon attestation du 20 janvier 2022 d’[...], psychologue-psychothérapeute FSP, qui
a recueilli et constaté des éléments de violences psychologiques répétées
(dénigrement, menace de mort, messages contradictoires, instrumentalisation, etc.) de la part de
B.N.________ sur A.N.________ et leur fille C.N.________.
1.3
Par décision du 24 novembre 2021, la Juge de paix du district de Morges a notamment mis fin à
l’enquête en limitation de l’autorité parentale concernant les enfants C.N.________
et D.N.________ (I), a institué une curatelle d’assistance éducative au sens de l’art.
308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur des deux enfants
précités (II), a nommé en qualité de curateur R.________, assistant social auprès
de la DGEJ (III) et a dit que le curateur exercerait les tâches suivantes : assister les père
et mère de ses conseils et de son appui dans le soin des enfants, donner aux parents des recommandations
et des directives d’éducation, agir directement avec eux, sur les enfants et veiller au suivi
thérapeutique des enfants et des parents (IV).
2.
2.1
Par requête de mesures superprovisionnelles et protectrices de l’union conjugale du 17 janvier
2022, A.N.________ a notamment conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que la garde des
enfants lui soit confiée (IV) et à ce que B.N.________ bénéficie d’un droit
de visite sur ses enfants par l’intermédiaire du Point Rencontre, à l’intérieur
des locaux, selon précisions à donner en cours d’instance (V).
2.2
À la suite des déterminations du 18
janvier 2022 de B.N.________, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le président) a, par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même
jour, notamment dit que le lieu de vie des enfants C.N.________ et D.N.________ était fixé
chez leur mère, à qui la garde de fait était confiée (II) et a dit que B.N.________
pourrait avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux, dès le 28 janvier 2022, du vendredi
à 18 heures au dimanche à 18 heures, transports à sa charge, pour autant qu’il
dispose d’un logement permettant de les accueillir de manière adéquate ; dans le
cas contraire, le droit de visite s’exercerait un week-end sur deux le samedi de 9 heures 30 à
18 heures et le dimanche de 9 heures 30 à 18 heures (IV).
2.3
Une audience de mesures protectrices de l’union
conjugale s’est tenue le 10 février 2022, lors de laquelle les parties sont notamment
convenues, dans l’attente de la décision de mesures protectrices de l’union conjugale
à intervenir, que B.N.________ exercerait un droit de visite sur son fils D.N.________ à raison
d’un week-end sur deux, du vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures, dès le
11 février 2022. Par ailleurs, elles sont convenues que des contacts téléphoniques
pourraient avoir lieu entre B.N.________ et les enfants, deux fois par semaine, les lundis et les jeudis
à 18 heures, pour une durée maximale de trente minutes par appel, étant précisé
que le premier téléphone aurait exceptionnellement lieu le mardi 15 février 2022
à 18 heures.
2.4
Une seconde audience de mesures protectrices de
l’union conjugale s’est tenue le 25 avril 2022, lors de laquelle les parties sont convenues
à titre superprovisionnel, dans l’attente de la décision à intervenir, que les enfants
seraient auprès de leur père un week-end sur deux, du vendredi 18 heures au dimanche à
18 heures, la première fois le week-end du 6 au 8 mai 2022, étant précisé que
les week-ends attenant les fériés seraient attribués selon l’alternance usuelle
et que les vacances d’été seraient partagées par moitié selon un planning établi
par les parents d’ici la fin du mois de mai 2022.
2.5
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 21 juillet 2022, le président a notamment confié la garde de fait des enfants
C.N.________ et D.N.________ à leur mère A.N.________(II), a dit que B.N.________ exercerait
un droit de visite sur ses enfants à raison d’un week-end sur deux, du vendredi à 18
heures au dimanche à 18 heures, la première fois le week-end du 6 au 8 mai 2022, étant
précisé que les week-ends attenant les fériés seraient attribués selon l’alternance
usuelle et que les vacances seraient partagées par moitié selon un planning convenu par les
parents deux mois à l’avance (III), a ordonné
l’instauration d’une curatelle d’assistance
éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC à la DGEJ en faveur des enfants C.N.________
et D.N.________, avec pour missions principales de soutenir les parents dans leur parentalité, de
s’assurer du respect des décisions judiciaires et de mettre en place une AEMO ou une ISMV
en fonction des besoins de la famille (V) et a nommé en qualité de curateur des enfants
C.N.________ et D.N.________, à forme de l’art. 308 al. 1 CC, R.________, assistant social
auprès de la DGEJ (VI).
3.
3.1
Par acte du 26 juillet 2022, B.N.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant notamment, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que les chiffres II, III, VII, VIII, XI et XII dudit dispositif soient
annulés et que la garde de fait des enfants du couple lui soit confiée, un droit de visite
étant fixé en faveur de A.N.________.
Par requête de mesures superprovisionnelles du même jour, B.N.________ a conclu à ce qu’il
soit ordonné à A.N.________ de lui remettre immédiatement les passeports des enfants (I)
et à ce que la garde des enfants lui soit confiée le temps de la procédure d’appel
(II et III).
3.2
Par décision du 27 juillet 2022, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le
juge unique) a rejeté la conclusion I prise par B.N.________ à titre de mesures superprovisionnelles.
3.3
Par acte du 4 août 2022, A.N.________ a également
interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
21 juillet 2022 s’agissant des contributions d’entretien qui ont été fixées.
3.4
Par décision du 5 août 2022, le juge
unique a rejeté la conclusion superprovisionnelle prise par B.N.________ afin que la garde de son
fils D.N.________ lui soit confiée. Il a toutefois admis la conclusion relative à sa fille
C.N.________, en ce sens que la garde de fait de cette enfant a été confiée à son
père.
3.5
Le 12 octobre 2022, le juge unique a entendu les
enfants des parties. L’enfant D.N.________ a indiqué qu’il se plaisait chez sa mère,
mais qu’il souhaiterait voir davantage son père.
3.6
Lors de l’audience d’appel du 1
er
novembre 2022, la conciliation n’a pas abouti. B.N.________ a modifié les conclusions prises
dans son appel en ce sens que la garde sur son fils D.N.________ s’exerce de manière partagée
entre les parents, le domicile étant fixé auprès de la mère. A.N.________ a conclu
au rejet des conclusions ainsi modifiées.
3.7
Le 11 novembre 2022, A.N.________ a déposé
une nouvelle requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, par laquelle elle a conclu,
principalement, à ce que le droit de visite de B.N.________ sur son fils D.N.________ soit suspendu.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que le droit de visite de B.N.________ sur son fils s’exerce
par l’intermédiaire du Point Rencontre un samedi sur deux, durant deux heures, à l’intérieur
des locaux. A l’appui de sa requête, A.N.________ a notamment allégué que B.N.________
l’aurait suivie sur le chemin du retour de l’école (l’enfant D.N.________ précédant
les deux parents à trottinette), l’aurait menacée de mort à plusieurs reprises et
l’aurait embrassée de force. A.N.________ a indiqué que, de manière générale,
B.N.________ ne comprendrait pas qu’elle ne voulait plus de contact avec lui, sous réserve
des informations concernant les enfants.
Par déterminations du même jour, B.N.________ a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par A.N.________, en contestant les faits susmentionnés.
Par décision du 14 novembre 2022, le juge
unique a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles du 11 décembre
2022.
3.8
Par requête de mesures superprovisionnelles
et provisionnelles du 27 décembre 2022, A.N.________ (ci-après : la requérante)
a conclu, sous suite de frais et dépens, principalement, à ce que le droit de visite de B.N.________
(ci-après : l’intimé) soit suspendu. Subsidiairement, elle a conclu à ce que
l’intimé exerce un droit de visite médiatisé sur son fils par l’intermédiaire
du Point Rencontre un samedi sur deux, durant deux heures, à l’intérieur des locaux,
le droit de visite étant suspendu dans l’intervalle.
Par courrier du 27 décembre 2022, la juge unique a notifié à l’intimé, ainsi
qu’au curateur R.________, ladite requête et leur a imparti un délai au lendemain pour
se déterminer sur la requête tendant à la suspension avec effet immédiat du droit
de visite paternel à l’égard de son fils D.N.________, en tant que ce droit est destiné
à s’exercer durant les présentes vacances scolaires. Concernant le droit de visite de
l’enfant au-delà de la période des vacances scolaires, ceux-ci ont été invités
à se déterminer d’ici au 9 janvier 2023, étant précisé qu’une décision
serait prise à ce titre dans l’arrêt à intervenir sur le fond. Par ailleurs, la
juge unique a ordonné la suspension avec effet immédiat du droit de visite de l’intimé
à l’égard de son fils et a en outre interdit à l’intimé de se rendre
au domicile de l’enfant sans y avoir été expressément invité par écrit
par la mère de celui-ci. Elle a également averti l’intimé que toute violation serait
constitutive de la contravention d’insoumission à une décision de l’autorité
de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et a indiqué
que les frais de la décision seraient arrêtés ultérieurement.
Par déterminations du 28 décembre 2022, l’intimé a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet de la requête. Il a également conclu à ce que son droit de visite
soit confirmé et à ce qu’il puisse passer une semaine de vacances avec son fils, en étant
autorisé à voyager à l’étranger, la requérante devant lui remettre le
passeport de l’enfant.
Par déterminations du 28 décembre 2022, la DGEJ a indiqué à la juge unique ne pas
s’opposer à la décision d’ores et déjà rendue dans ce sens, à savoir
que le droit de visite de l’intimé soit suspendu durant les présentes vacances scolaires.
4.
4.1
A l’appui de sa requête, la requérante
a expliqué, en substance, qu’après avoir proposé à l’intimé de prendre
son fils durant la totalité des vacances d’hiver le vendredi 23 décembre 2022, en lieu
et place de la seconde semaine de vacances uniquement, l’intimé aurait refusé cette proposition
et aurait sollicité son fils par messagerie avec insistance pour vérifier si elle était
présente à son domicile, dès lors qu’il la soupçonnait de laisser l’enfant
seul pour se rendre à un rendez-vous avec un autre homme. Elle a en outre indiqué qu’D.N.________
ne souhaitait plus devoir surveiller sa mère et voir son père ces prochains jours. A ce titre,
la requérante a produit des échanges de messages entre l’intimé et son fils D.N.________
du vendredi soir 23 décembre 2022. Il ressort de ces messages que l’intimé a demandé
à l’enfant, à plusieurs reprises, s’il était seul à la maison, alors
que son fils lui a répété plusieurs fois qu’il était avec sa mère. L’intimé
ne le croyant pas et insistant, l’enfant a dès lors dû envoyer une photographie de sa
mère à son père, lequel lui a toutefois demandé de faire une seconde photographie,
ce que l’enfant a fait. La conversation se termine par ces messages d’D.N.________ à
son père « Arrête de me parler sinon je te bloque » et « Non
demain je viens pas ».
L’intimé a quant à lui contesté les faits tels que relatés par la requérante.
Il soutient que son fils, dans la soirée du 20 décembre 2022, l’aurait appelé pour
lui expliquer qu’il était seul à la maison et qu’il ne savait pas quand sa mère
allait rentrer, de sorte qu’il était inquiet et qu’il aurait demandé à son
père de venir le chercher. N’arrivant pas à joindre téléphoniquement son épouse,
l’intimé aurait fait appel à la police, sans connaître à ce jour ce qu’il
s’est passé par la suite. Il a toutefois admis avoir refusé la proposition de la requérante
concernant les vacances scolaires, dès lors qu’il aurait déjà pris d’autres
engagements durant la première semaine des vacances. Il explique en outre que les messages avec
son fils, dont la requérante se prévaut à l’appui de sa requête, auraient été
échangés dès lors qu’il craignait que son fils soit laissé à nouveau seul
à la maison et qu’il souhaitait rassurer son fils à ce titre, tout en admettant que ces
messages n’étaient pas adéquats. Il relève en outre que la requérante aurait
rencontré des problèmes avec son fils, celui-ci reprochant à celle-là de le laisser
seul à la maison et de lui mentir, et a indiqué que son fils D.N.________ aurait émis
le souhait de vivre auprès de lui.
La DGEJ a quant à elle relevé que l’intérêt de l’enfant D.N.________
commandait, dans toute la mesure possible, d’être tenu à l’écart du conflit
parental et qu’au vu des récents agissements de l’intimé, il y avait lieu que l’enfant
puisse rester auprès de sa mère durant les vacances scolaires.
4.2
4.2.1
Dans le canton de Vaud, conformément à l’art. 43 al. 1 let. e CDPJ (Code de droit judiciaire
privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), lorsque la loi attribue la compétence de connaître
d’une cause à une cour du Tribunal cantonal, le juge unique est compétent pour statuer
seul dans les affaires auxquelles s’applique la procédure sommaire, telles les affaires de
mesures protectrices de l’union conjugale (cf. art. 271 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 1908 ; RS 272]).
4.2.2
Aux
termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire est l’objet
d’une atteinte ou risque de l’être (let. a) et que cette atteinte risque de lui causer
un préjudice difficilement réparable (let. b).
Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Bohnet, Commentaire romand du Code de
procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10 ad art. 261 CPC). Le requérant doit ainsi
rendre vraisemblable qu’il s’expose, en raison de la durée nécessaire pour rendre
une décision définitive, à un préjudice qui ne pourrait pas être entièrement
supprimé même si le jugement à intervenir devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011
du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué CACI 21 décembre 2018/712 consid.
4.2). Le risque de préjudice difficilement réparable suppose l’urgence, laquelle est
réalisée de façon générale chaque fois que le retard apporté à une
solution provisoire met en péril les intérêts d’une des parties (TF 4P.224/1990
du 28 novembre 1990 consid. 4c, SJ 1991 p. 113).
Par préjudice, on entend tant les dommages patrimoniaux que les dommages immatériels, par exemple
l’impossibilité d’exercer son droit aux relations personnelles avec l’enfant.
Le juge procède à une pesée des intérêts en présence en prenant en compte
le droit présumé du requérant à la mesure conservatoire et les conséquences
que celle-ci entraînerait pour le requis et si les conditions sont réalisées ordonne les
mesures provisionnelles nécessaires (Bohnet, CR-CPC, nn. 11 et 17 ad art. 261 CPC).
Conformément à l’art. 265 al. 1 CPC, en cas d’urgence particulière, notamment
s’il y a risque d’entrave à leur exécution, le tribunal peut ordonner des mesures
provisionnelles immédiatement, sans entendre la partie adverse (Bohnet, CR-CPC, n. 4 ad art. 265
CPC).
4.2.3
Aux
termes de l’art. 273 al. 1 CC, le père ou la mère qui ne détient pas l’autorité
parentale ou la garde ainsi que l’enfant mineur ont réciproquement le droit d’entretenir
les relations personnelles indiquées par les circonstances. Le droit aux relations personnelles
est conçu à la fois comme un droit et un devoir de ceux-ci (cf. art. 273 al. 2 CC), mais
aussi comme un droit de la personnalité de l’enfant ; il doit servir en premier lieu l’intérêt
de celui-ci (ATF 131 III 209 consid. 5 et les réf. cit. ; TF 5A_497/2017 du 7 juin 2018 consid.
4.1). A cet égard, il est unanimement reconnu que le rapport de l’enfant avec ses deux parents
est essentiel et qu’il peut jouer un rôle décisif dans le processus de recherche d’identité
de l’enfant (ATF 130 III 585 consid. 2.2.2 ; ATF 127 III 295 consid. 4a ; TF 5A_887/2017
du 16 février 2018 consid. 5.3 et les réf. cit.). C’est pourquoi, du point de vue
du bien de l’enfant, chacun des deux parents a en outre le devoir de favoriser de bonnes relations
avec l’autre parent : c’est notamment au parent qui exerce principalement la garde de préparer
positivement l’enfant en vue des visites, des contacts par vidéoconférence, etc., chez
ou avec son autre parent (ATF 142 III 481 consid. 2.7, JdT 2016 II 427).
Dans chaque cas, la décision
doit donc être prise de manière à répondre le mieux possible aux besoins de l’enfant,
l’intérêt des parents étant relégué à l’arrière-plan (ATF
130 III 585 précité consid. 2.2.1 et les réf. cit. ; TF 5A_369/2018 consid. 5.1).
L’importance et le mode d’exercice des relations personnelles doivent être appropriés
à la situation, autrement dit tenir équitablement compte des circonstances particulières
du cas. Le bien de l’enfant variera en fonction de son âge, de sa santé physique et psychique
et de la relation qu’il entretient avec l’ayant droit (Meier/Stettler, Droit de la filiation,
6
e
éd., 2019, n. 984, pp. 635 s. et les réf. cit.). En outre, devront être pris en considération
la situation et les intérêts de l’ayant droit – ainsi, sa relation avec l’enfant,
sa personnalité, son lieu d’habitation, sa disponibilité, son environnement – et
celle du parent ou du tiers qui élève l’enfant (état de santé, obligations
professionnelles ; cf. Meier/Stettler,
op.
cit
., n. 985, p. 636 et les réf.
cit.).
Le
droit aux relations personnelles n’est pas absolu. Si les relations personnelles compromettent
le développement de l’enfant, si les père et mère qui les entretiennent violent
leurs obligations, s’ils ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou s’il
existe d’autres justes motifs, le droit d’entretenir ces relations peut leur être retiré
ou refusé (art. 274 al. 2 CC). Il y a danger pour le bien de l’enfant, au sens de cette disposition,
si son développement physique, moral ou psychique est menacé par la présence, même
limitée, du parent qui n’a pas l’autorité parentale (ATF 122 III 404 consid. 3b
; TF 5P.33/2001 du 5 juillet 2001 consid. 3a). Ce refus ou ce retrait ne peut être demandé
que si le bien de l’enfant l’exige impérieusement et qu’il est impossible de trouver
une réglementation du droit de visite qui sauvegarde ses intérêts : la disposition
a pour objet de protéger l’enfant et non de punir les parents. Ainsi, la violation par eux
de leurs obligations et le fait de ne pas se soucier sérieusement de l’enfant ne sont pas
en soi des comportements qui justifient le refus ou le retrait des relations personnelles ; ils
ne le sont que lorsqu’ils ont pour conséquence que ces relations portent atteinte au bien
de l’enfant (TF 5A_172/2012 du 16 mai 2012 consid. 4.1.1, rés. in RMA 2012 p. 300). Conformément
au principe de la proportionnalité, il importe en outre que cette menace ne puisse être écartée
par d’autres mesures appropriées (ATF 131 III 209 précité consid. 5, JdT 2005 I
201 ; TF 5A_877/2013 du 10 février 2014 consid. 6.1 ; TF 5A_448/2008 du 2 octobre 2008
consid. 4.1).
La
mise en danger concrète du bien de l’enfant est nécessaire non seulement pour justifier
un refus ou un retrait du droit aux relations personnelles, mais aussi pour imposer au titulaire l’obligation
de se soumettre à des modalités particulières telles qu’un droit de visite surveillé
(Meier/Stettler,
op.
cit.
, n. 779, pp. 512 s).
Le
retrait de tout droit à des relations personnelles constitue l’
ultima
ratio
et ne peut être
ordonné dans l’intérêt de l’enfant que si les effets négatifs des relations
personnelles ne peuvent être maintenus dans des limites supportables pour l’enfant (TF 5A_172/2012
précité consid. 4.1.1). Il y a ainsi une gradation dans les mesures de protection de l’enfant
– retrait ou refus des relations personnelles, droit de visite surveillé, droit de visite
au Point Rencontre – et le principe de proportionnalité n’est respecté que si des
mesures moins contraignantes ne suffisent pas à garantir la protection de l’enfant (TF 1C_219/2007
du 19 octobre 2007 consid. 2, publié
in
FamPra.ch
2008 p. 173). Pour prendre une telle décision, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation
au sens de l’art. 4 CC et fait application du principe de proportionnalité (Chaix, Commentaire
romand, Code civil I, 2010, n. 20 ad art. 176 CC ; TF 5A 826/2009 du 22 mars 2010 consid. 2.1).
L’importance à accorder à l’opinion de l’enfant concerné, lorsqu’il
s’agit d’organiser des relations personnelles, dépend de l’âge de celui-ci
(FamPra.ch 2009 p. 740 consid. 5.1).
4.3
En l’espèce, les parties s’étaient
réparties les vacances scolaires d’hiver 2022 par moitié, à savoir que la requérante
aurait son fils D.N.________ auprès d’elle la première semaine du 23 au 30 décembre
2022 et l’intimé la seconde du 30 décembre 2022 au 8 janvier 2023. Les parties sont
également d’accord sur le fait que la requérante a proposé à l’intimé,
le 23 décembre 2022, de prendre finalement son fils l’entier desdites vacances, ce que le
père a toutefois refusé. Les parents ne s’accordent pas quant aux événements
qui s’en sont suivis. Il ressort toutefois des échanges de messages entre l’enfant D.N.________
et son père du vendredi 23 décembre 2022, que l’intimé a sollicité son
fils avec insistance pour vérifier si la requérante était présente à son domicile,
soupçonnant manifestement cette dernière de laisser l’enfant seul pour se rendre à
un rendez-vous avec un autre homme. L’enfant a ainsi dû envoyer à son père deux
photographies de sa mère – une seule photographie ne suffisant pas pour l’intimé
– pour attester du fait qu’elle était bel et bien à la maison. Il ressort également
de ces messages le désarroi de cet enfant qui ne veut pas devoir surveiller sa mère pour complaire
à son père et qui demande à celui-ci d’arrêter ses agissements, exprimant en
outre qu’il ne souhaite plus le voir le lendemain. Même si l’intimé présente
une autre version des faits, en relevant notamment que son fils lui aurait fait savoir qu’il aimerait
vivre auprès de lui, ne souhaitant plus se retrouver seul chez sa mère, celle-ci s’absentant
régulièrement, il sied de relever que les messages produits au dossier par l’intimé
ne sont pas datés, de sorte qu’il n’est pas possible, à ce stade, de déterminer
si l’enfant a effectivement émis le souhait de vivre auprès de son père dernièrement.
Quoi qu’il en soit, l’insistance avec laquelle l’intimé a tenté d’instrumentaliser
son fils pour obtenir des renseignements sur les faits et gestes de son épouse est non seulement
inadéquate, mais en outre délétère pour l’enfant concerné, dès lors
qu’elle est de nature à induire ou entretenir un profond conflit de loyauté de l’enfant
à l’égard de chacun de ses parents, dont le désarroi d’D.N.________ est l’expression.
M
ême si le retrait de tout
droit à des relations personnelles constitue l’
ultima
ratio
, l’exercice du droit
de visite de l’intimé durant les présentes vacances scolaires d’hiver 2022-2023
doit être suspendu, pour permettre à l’enfant D.N.________ de ne pas être pris davantage
dans ce conflit, lequel lui pèse manifestement au point qu’il exprime ne plus vouloir voir
son père.
Le droit de l’intimé
d’entretenir des relations personnelles avec son fils sera dès lors restreint de manière
très provisoire, afin de protéger D.N.________ qui se trouve dans un conflit de loyauté
patent et qui ne souhaite au demeurant pas voir son père ces prochains jours.
Il sera en outre interdit à l’intimé
de se rendre au domicile de l’enfant sans y avoir été expressément invité par
écrit par la mère de celui-ci, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité. Comme
indiqué dans la décision du 27 décembre 2022 avant audition des parties, s’agissant
de l’exercice du droit de visite de l’intimé au-delà de la période des présentes
vacances scolaires, la réglementation en sera fixée dans l’arrêt à intervenir
sur le fond. Le principe de proportionnalité est ainsi respecté et l’intérêt
bien compris de l’enfant D.N.________ est en définitive sauvegardé. Il s’ensuit
également qu’il n’y a aucune urgence à statuer à titre provisionnel, à
supposer que de telles conclusions auraient un sens dans une procédure d’appel contre des
mesures protectrices de l’union conjugale.
5.
Au vu de ce qui précède, la requête de mesures superprovisionnelles doit être partiellement
admise, le droit de visite de l’intimé sur son fils D.N.________ étant suspendu durant
les vacances scolaires d’hiver 2022-2023 et interdiction étant faite à l’intimé
de se rendre au domicile de l’enfant sans y avoir été expressément invité par
écrit par la mère de celui-ci, sous la menace de la peine d’amende prévue à
l’art. 292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité,
dont le contenu a d’ores et déjà été précisé le 27 décembre
2022 à l’attention de l’intimé. La requête de mesures provisionnelles est
rejetée.
Les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance suivront le sort de la procédure d’appel
en cours (art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
La
Juge unique de la Cour d’appel civile,
statuant
par voie de mesures superprovisionnelles,
prononce
:
I.
La requête de mesures superprovisionnelles est partiellement admise.
II.
Le droit de visite de B.N.________ sur son fils D.N.________ concernant les vacances scolaires d’hiver
2022-2023 est suspendu avec effet immédiat.
III.
Interdiction est faite à B.N.________ de se rendre au domicile de l’enfant D.N.________ sans
y avoir été expressément invité par écrit par la mère de celui-ci, A.N.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité (dont le contenu est connu de B.N.________).
IV.
Les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance suivent le sort de la procédure
d’appel.
V.
L’ordonnance est exécutoire.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Jeton Kryeziu (pour A.N.________),
‑
Me Lionel Zeiter (pour B.N.________),
‑
M. R.________, de la DGEJ, curateur,
et communiquée, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des
art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :