vd_findinfo · Ord / 2025 / 5 · 2025-02-04 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Ord / 2025 / 5

TRIBUNAL
CANTONAL
236
PM23.010093-JJQ
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 mai 2025
__________________
Composition
:               M.
Parrone
,
président
Greffière
:              Mme
Kaufmann
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
partie plaignante, représentée par Me Justine Sottas, conseil juridique gratuit à Lausanne,
appelante,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, appelant,
et
S.________
,
prévenu, représenté par Me Olivier Boschetti, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
Vu le jugement du 4 février 2025, par lequel le Tribunal des mineurs a libéré S.________
des chefs d’accusation de calomnie, contrainte sexuelle, tentative de contrainte sexuelle et tentative
de viol (I), renvoyé [...] à agir par la voie civile (II), rejeté les conclusions civiles
de X.________ et [...] (III), ordonné le maintien au dossier des pièces à conviction (IV),
fixé l’indemnité du défenseur d’office et du conseil juridique gratuit (V
et VI), dit qu’il n’y avait pas lieu d’allouer à S.________ une indemnité
basée sur les art. 429ss CPP (VII) et laissé les frais à la charge de l’Etat (VIII),
vu les annonces d’appel interjetées contre ce jugement par X.________ et le Ministère
public, les 11 et 12 février 2025,
vu les retraits d’appel de X.________ et du Ministère public, intervenus les 19 et 26 mars
2025,
vu le jugement du 31 mars 2025, notifié le 14 avril 2025, par lequel la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal a notamment pris acte du retrait de l’appel interjeté par S.________
(I),
vu le courrier du 16 avril 2025, par lequel le défenseur d’office de S.________ a requis la
rectification du jugement d’appel en ce sens que, ce dernier n’ayant jamais interjeté
appel, il y avait lieu de prendre acte du retrait de l’appel interjeté par X.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l'art. 83 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), l’autorité pénale qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu
clair, contradictoire ou incomplet ou qui est en contradiction avec l’exposé des motifs, l’explique
ou le rectifie à la demande d’une partie ou d’office ;
qu’en l’espèce, il ressort du jugement que seuls X.________ et le Ministère public
avaient annoncé un appel,
que la motivation subséquente et le chiffre I du dispositif du jugement du 31 mars 2025 sont donc
entachés d’une erreur manifeste, dans la mesure où ils indiquent que S.________ aurait
retiré son appel,
qu'il y a dès lors lieu de rectifier le dispositif du jugement d'appel à son chiffre I, en
ce sens qu’il est pris acte du retrait d’appel interjeté par X.________,
que le dispositif du jugement sera maintenu pour le surplus ;
attendu que le présent prononcé sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
en
application de l’art. 83 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le chiffre I du dispositif du jugement rendu le 31 mars 2025 par la Cour d’appel pénale est
rectifié comme il suit :
«
I. Il est pris acte
du retrait de l’appel interjeté par X.________.
».
II.
Le dispositif du jugement du 31 mars 2025 est maintenu pour le surplus.
III.
Le présent prononcé rectificatif, rendu
sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour S.________),
-
Me Justine Sottas, avocate (pour X.________),
-
Ministère public
central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mineurs (
avec
une copie du jugement du 31 mars 2025
),
‑
Mme la Procureure du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Mme [...],
-
Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :