vd_findinfo · HC / 2022 / 347 · 2022-04-19 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉCISION DE RENVOI | 29 al. 2 Cst., 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.04.2022 HC / 2022 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
JX22.011159-220449
102
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 avril 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Chollet, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
341 CPC ; 29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à [...], intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 6 avril 2022
par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
Q.________
SA
, à [...], requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis du 6 avril 2022, adressé aux parties pour notification le même jour, le Juge de paix
du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix) a dit que l’exécution forcée
de l’ordonnance d’expulsion rendue le 6 décembre 2021 contre T.________ était fixée
au 28 avril 2022 à 9 heures, les locaux occupés par la prénommée, à savoir un
appartement de 4.5 pièces au 4
e
étage (n° [...]) et une cave sis [...], devant être rendus libres de toute personne et
de tout objet et les clés restituées au préalable à la partie bailleresse, et que
si les locaux n’avaient pas été libérés et/ou si les clés n’avaient
pas été restituées, les personnes et objets se trouvant dans les locaux seraient évacués
et/ou les serrures changées, le cas échéant par la force, aux frais de la partie locataire.
B.
Par acte du 14 avril 2022 accompagné d’un
lot de trois pièces, T.________ (ci-après : la recourante) a recouru contre l’avis
d’exécution forcée précité, en concluant implicitement à ce que son expulsion
ne soit pas mise en œuvre.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 9 avril 2020, la recourante, locataire, et Q.________ SA (ci-après : l’intimée),
bailleresse représentée par [...] SA, ont conclu un contrat de bail à loyer débutant
le 15 avril 2020 et portant sur un appartement de 4.5 pièces dans l’immeuble sis [...], pour
un loyer mensuel de 2'524 fr., acompte de charges par 314 fr. compris.
2.
a)
Par courrier recommandé du 17 juin 2021,
l’intimée a réclamé à la recourante le paiement de 16'222 fr. 85 représentant
les loyers dus au 31 mai 2021 pour la période du 1
er
décembre 2020 au 30 juin 2021 (solde du loyer de décembre 2020 par 1'078 fr. 85 et loyers pour
les mois de janvier à juin 2021 par 2'524 fr. chacun), avec l’indication qu’à défaut
de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié.
Par formule officielle du 28 juillet 2021, l’intimée a résilié le bail de la recourante
avec effet au 31 août 2021, en application de l’art. 257d CO.
b)
Le
23 août 2021, la recourante a contesté la résiliation de son bail auprès de l’autorité
de conciliation.
c)
Par
requête en cas clair du 2 septembre 2021, l’intimée a en substance conclu, sous suite
de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à la recourante de libérer
immédiatement l’appartement loué et, à défaut, à ce qu’il soit procédé
à l’exécution forcée de la décision.
Dans sa réponse du 16 novembre 2021, la recourante a conclu au rejet de cette requête. Elle
a complété son écriture le 3 décembre 2021.
L’audience d’expulsion s’est déroulée le 6 décembre 2021.
3.
a)
Par ordonnance du 6 décembre 2021, le juge de paix a notamment ordonné à la recourante
de quitter et rendre libres pour le lundi 10 janvier 2022 à midi les locaux occupés dans l’immeuble
sis [...] (appartement n° [...] de 4.5 pièces au 4
e
étage et une cave) (I), a dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement
ces locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix,
de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête de la
partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), et a ordonné aux
agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision
s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III).
b)
Par arrêt du 10 février 2022, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a rejeté
l’appel interjeté par la recourante contre l’ordonnance précitée et a confirmé
cette décision.
4.
Le 15 mars 2022, l’intimée a requis du juge de paix l’exécution forcée de
l’ordonnance d’expulsion du 6 décembre 2021, avec suite de frais et dépens.
Par avis du 21 mars 2022, le juge de paix a imparti à l’intimée un délai au 11 avril
2022 pour verser une avance de frais, qui a été acquittée le 4 avril 2022.
5.
Par arrêt du 28 mars 2022, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours
déposé par la recourante contre l’arrêt cantonal du 10 février 2022.
En droit
:
1.
1.1
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
étant régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC), le recours,
écrit et motivé, doit être introduit dans les dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie justifiant d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
La question de la recevabilité des pièces produites par la recourante qui ne figureraient pas
déjà au dossier de première instance peut souffrir de demeurer indécise, celles-ci
étant de toute manière sans incidence sur l’issue de la cause.
2.
Le recours est recevable pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L
'
autorité
de recours dispose d
'
un
plein pouvoir d
'
examen
s
'
agissant
de la violation du droit (Jeandin, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l
'a
utorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S
'
agissant
des faits, toutefois, le pouvoir d
'
examen
dont dispose l
'
autorité
saisie d
'
un
recours est plus restreint qu
'
en
appel, le grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l
'
arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320
CPC et les références citées). Le pouvoir d
'
examen
de la Chambre des recours est donc limité à l
'
arbitraire
s
'
agissant
des faits retenus par l
'
autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références
citées).
3.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 341 CPC, le tribunal
de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire de la décision (al. 1). Il
fixe à la partie succombante un bref délai pour se déterminer (al. 2). Sur le fond, la
partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits
après la notification de la décision à exécuter, par exemple l'extinction de la dette,
le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption de la prestation
due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres (al. 3).
3.1.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle de caractère formel, dont la violation entraîne en principe l'annulation
de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références citées). Cependant, ce droit n'est pas
une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire ne débouche
sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer à la procédure,
notamment à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas quelle influence la violation
de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler la décision attaquée.
Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir dans la procédure et en
quoi ceux-ci auraient été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16 février 2017 consid. 4.2.3).
A défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de la cause à l'autorité précédente
en raison de cette seule violation constituerait une vaine formalité et conduirait seulement à
prolonger inutilement la procédure (ATF 143 IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_923/2018 du 6 mai
2019 consid. 4.2.1 et les références citées).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. Une telle réparation doit toutefois rester l'exception et n'est admissible, en principe,
que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également
se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et les références citées ; TF 5A_923/2018 précité
consid. 4.2.1
in fine
).
3.2
En l’espèce, l’intimée a
requis l’exécution forcée de l’ordonnance du 6 décembre 2021 par requête
du 15 mars 2022. Le juge de paix a imparti à l’intéressée un délai pour effectuer
l’avance de frais, qui a été versée le 4 avril 2022. Le magistrat a ensuite rendu
l’avis d’exécution forcée entrepris le 6 avril 2022. Il ne ressort toutefois pas
du dossier que l’autorité précédente ait fixé à la recourante un bref
délai pour se déterminer comme l’impose expressément l’art. 341 al. 2 CPC.
La décision litigieuse a ainsi été rendue sans que la recourante ait eu l’occasion
de s’exprimer, ce qui constitue une violation de son droit d’être entendue.
Cette violation doit être considérée comme grave dans la mesure où la recourante
n’a pas pu présenter ses arguments en première instance avant que la décision ne
soit rendue, ce d’autant plus que la loi prévoit expressément cette possibilité,
ce qui justifie, tout comme la garantie de la double instance, une annulation de la décision. On
rappellera que la Chambre de céans ne dispose pas d’un plein pouvoir d’examen (consid.
2
supra
),
de sorte qu’elle ne saurait réparer le vice de procédure. Il convient dès lors d’annuler
la décision attaquée et de renvoyer la cause à l’autorité précédente
afin qu’elle impartisse à la recourante un délai de détermination au sens de l’art. 341
al. 2 CPC avant de rendre une nouvelle décision.
Le renvoi de la cause dispense la Chambre de céans d’examiner plus avant les moyens invoqués
par la recourante.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée
à l’autorité précédente pour qu’elle procède dans le sens des considérants.
4.2
Le présent arrêt sera
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que la recourante a agi sans l’assistance d’un mandataire professionnel et que les conditions
n’en sont pas réalisées (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause renvoyée à l’autorité précédente
pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
T.________,
‑
[...] SA (pour Q.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :