vd_findinfo · HC / 2019 / 905 · 2019-10-11 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VOIE DE DROIT, ACTE DE RECOURS | 103 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.10.2019 HC / 2019 / 905

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.043457-191065
546
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
11 octobre 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
vice-président
M.
Colombini et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
103 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 14 juin 2019 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause en fourniture de sûretés divisant l’appelante
d’avec
B.W.________
,
à [...],
C.W.________
,
à [...], et
D.W.________
,
à [...], requérants, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 14 juin 2019, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
a astreint les demandeurs B.W.________ et C.W.________, sous peine d’être éconduits de
leur instance contre la défenderesse A.W.________, à déposer chacun au greffe de la Chambre
patrimoniale cantonale, dans un délai de 20 jours dès celui où la décision serait
devenue définitive, la somme de 31'500 fr. en espèces ou une garantie d’un montant équivalent
délivrée par une banque établie en Suisse ou par une société d’assurance
autorisée à exercer en Suisse (I), a arrêté les frais de ladite décision à
1'000 fr. (II), a renvoyé la décision sur les frais à la décision finale (III) et
a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge était invité à se prononcer sur une requête de la défenderesse
au fond, A.W.________, tendant à la fourniture de sûretés par les trois demandeurs, B.W.________,
C.W.________ et D.W.________. Il n’a admis la requête qu’en ce qu’elle concernait
les deux premiers demandeurs et l’a rejetée s’agissant du troisième.
Les voies de droit figurant au pied dudit prononcé faisaient état de l’appel au sens
des art. 308 ss CPC, ainsi que du recours séparé en matière de frais de l’art. 110
CPC.
2.
Par acte du 27 juin 2019, A.W.________ a interjeté appel contre le prononcé qui précède,
concluant à la réforme de son dispositif en ce sens que D.W.________ soit également astreint
au versement de sûretés telles que prévues pour B.W.________ et C.W.________.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer.
3.
3.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art.
103 CPC permettant d’attaquer par la voie du recours les décisions relatives aux avances de
frais et aux sûretés (CREC 8 mai 2019/143 consid. 1 ; CREC 20 septembre 2016/373 consid.
1 ; CREC 10 août 2016/315 consid. 1.1). Ces décisions comptant parmi les ordonnances d'instruction
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix
jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
Lorsque le recourant choisit par erreur un certain type de recours au lieu d'un autre, celui-là
est irrecevable. Toutefois, dans certaines circonstances, il peut y avoir conversion : l'autorité
de recours traite le recours irrecevable comme un recours d'un autre type s'il en remplit les conditions.
Cette conversion résulte de l'application du principe de l'interdiction du formalisme excessif (art.
29 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]). Une négligence grossière à la charge de l’avocat peut toutefois
justifier de refuser la conversion de l'acte litigieux (TF 5A_221/2018 du 4 juin 2018 consid. 3.3.1
et 3.3.2).
3.2
En l’espèce, contrairement à ce
qui figure au pied de la décision attaquée, l’appel n’est pas ouvert contre une
décision de première instance statuant sur la fourniture de sûretés en garantie des
dépens. Seule la voie du recours de l’art. 319 al. 1 let. b ch. 1 CPC est ouverte, ce
en vertu du texte clair de l’art. 103 CPC (cf. Tappy, CR-CPC, n. 3 et 4 ad art. 103 CPC).
L’appel est donc irrecevable et n’est,
in
casu
, pas susceptible d’être converti
en recours. En effet, l’appelante a agi par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel,
qui a consacré une page aux voies de droit et a sciemment déposé un appel. Au vu du texte
clair de l’art. 103 CPC, elle ne saurait dès lors se prévaloir du principe de la confiance
en invoquant l’indication erronée de la voie de droit.
4.
Par conséquent, l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance doivent être arrêtés à 1'315 fr.
(art. 62 TFJC) et mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas
été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'315 fr. (mille trois cent
quinze francs), sont mis à la charge de l’appelante A.W.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christophe De Kalbermatten (pour A.W.________),
‑
Me François Roux (pour B.W.________, C.W.________ et D.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :