vd_findinfo · HC / 2017 / 1126 · 2017-12-15 · fr

ORGANISATION{EN GÉNÉRAL}, SOCIÉTÉ ANONYME | 731b al. 1 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.12.2017 HC / 2017 / 1126

TRIBUNAL
CANTONAL
JP17.007337-171372
594
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 décembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mme
Courbat et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
731b al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.F.________
,
à Monte Carlo (Monaco), requérant, contre la décision finale rendue le 21 juillet 2017
par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans
la cause divisant l’appelant d’avec
F.________
SA
, à Payerne, intimée, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision finale du 13 juin 2017, dont la motivation a été envoyée aux parties
pour notification le 21 juillet 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président), a rejeté la requête du
17 février 2017 de A.F.________ dirigée contre F.________ SA (I), a arrêté les frais
judiciaires à 1'000 fr. pour A.F.________ (II) et a dit que A.F.________ devait payer à F.________
SA la somme de 3'000 fr. à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge, amené à statuer sur une requête tendant à ce qu’un
commissaire soit nommé pour représenter les intérêts de la société F.________
SA dans le cadre des plaintes pénales déposées contre deux de ses administrateurs, B.F.________
et
C.F.________, a retenu
que A.F.________ n’avait apporté aucun élément permettant d’étayer de
façon concrète ses soupçons contre ses frères précités et que le fait que
le Ministère public ait ouvert des enquêtes pénales, en application de l’art. 309
al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), en se fondant
sur les éléments décrits dans les plaintes déposées par A.F.________, était
insuffisant en soi pour rendre vraisemblable que B.F.________ et C.F.________ avaient causé un préjudice
à la société intimée. En outre, il a relevé que les plaintes déposées
par A.F.________ contre ses frères s’inscrivaient dans le cadre de relations particulièrement
conflictuelles entre eux, comme le laissaient suggérer les nombreuses plaintes pénales et actions
judiciaires civiles entreprises par ceux-ci ces dernières années, de sorte qu’il était
également envisageable que les plaintes pénales déposées par A.F.________ s’inscrivent
dans une logique de contre-plainte ou soient fondées sur une appréciation subjective de la
situation, raison pour laquelle il s’imposait de se montrer exigeant en matière de preuve
avant d’instituer une mesure invasive telle que la nomination d’un commissaire. Il a ainsi
considéré que A.F.________ n’avait pas établi à satisfaction que F.________
SA pourrait être légitimée à déposer des conclusions civiles dans le cadre d’actions
pénales dirigées contre ses administrateurs et donc que la situation de carence dans l’organisation
de la société n’avait pas été démontrée.
B.
Par acte du 3 août 2017, A.F.________ a formé
appel contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme en ce sens qu’un commissaire soit nommé pour assurer l’exercice des
droits et des obligations de F.________ SA dans le cadre de la procédure pénale [...] instruite
par le Ministère public de Fribourg, qu’il soit ordonné au commissaire d’agir exclusivement
dans l’intérêt social de F.________ SA dans le cadre de la procédure pénale
[...] instruite par le Ministère public de Fribourg, qu’il soit ordonné au commissaire
de faire parvenir chaque trimestre civil au Tribunal cantonal vaudois un rapport dans lequel il rendrait
compte de la gestion de sa mission et ferait état des heures effectuées dans le cadre de sa
mission et qu’il soit dit que F.________ SA supporterait seule les frais occasionnés par le
commissaire désigné ainsi que ceux résultant d’une représentation juridique
déterminée par le commissaire désigné. Subsidiairement, A.F.________ a conclu à
l’annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au premier juge pour qu’il
statue à nouveau dans le sens des considérants.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
a)
La société F.________ SA a pour but l’acquisition et l’administration de participations
dans des entreprises de tout genre en Suisse et à l’étranger, l’aliénation
d’une partie ou de l’intégralité desdites participations ainsi que le management
et la gestion de groupe ou de son patrimoine. Son capital-actions, entièrement libéré,
s’élève à 1'500'000 francs.
Les administrateurs de F.________ SA sont B.F.________, président, C.F.________, D.F.________, E.F.________
et V.________. Ils disposent tous d’un pouvoir de signature collective à deux. B.F.________
et D.F.________ sont mari et femme, de même que C.F.________ et E.F.________.
B.F.________, C.F.________ et A.F.________ sont frères. Ils détiennent chacun 600 actions de
F.________ SA, d’une valeur nominale de 500 francs. Le solde du capital-actions, composé de
600 actions d’une valeur nominale de 1'000 fr., est intégralement détenu par la société
G.________ SA.
b)
G.________ SA, qui a pour but l’acquisition, l’aliénation et l’administration
de participations de tout genre, a un capital-actions de 100'000 fr., libéré à hauteur
de 50'000 francs. B.F.________, C.F.________ et A.F.________ détiennent chacun 333 actions, d’une
valeur nominale de 100 fr. et G.________ SA détient une action propre de 100 francs. Ses administrateurs
sont C.F.________, président, et B.F.________, tous deux au bénéfice de la signature collective
à deux.
G.________ SA est la société faîtière du groupe [...], qui est actif tant sur le
plan national qu’international, notamment dans le domaine de la fabrication et de la distribution
d’appareils et de machines destinés à la construction et à l’entretien des
routes, à la maintenance d’aéroports, au déneigement, à la technologie d’épandage,
à la construction et à l’entretien d’installations d’aspersion d’agents
fondants, de systèmes de détection du verglas, ainsi qu’à l’enregistrement
des données de véhicules.
2.
a)
F.________ SA a déposé le 24 septembre
2013 une plainte pénale pour escroquerie et gestion déloyale contre [...]. Par décision
du 13 février 2017, le Ministère public du canton de Fribourg a étendu l’instruction
de la procédure pénale contre A.F.________.
Le 5 septembre 2015, B.F.________ SA a déposé une plainte pénale pour vol, dommages à
la propriété et violation de domicile contre A.F.________, [...], [...] et inconnu.
b)
Le 11 décembre 2015, A.F.________ a déposé une plainte pénale contre B.F.________et
C.F.________ pour vol. Le 21 décembre 2015, il a déposé une deuxième plainte pénale
pour faux dans les titres contre ses deux frères. Par ordonnances du 22 janvier 2016, le Ministère
public du canton de Fribourg a ouvert des instructions pénales contre B.F.________ (n° [...])
et C.F.________ (n° [...]).
Le 4 mai 2016, A.F.________ a déposé une troisième plainte pénale pour gestion déloyale
qualifiée contre ses frères. Par ordonnance du 18 mai 2016, le Ministère public du canton
de Fribourg a étendu à cette infraction les instructions pénales dirigées contre
B.F.________ et C.F.________.
Par courrier du 13 février 2017 adressé au conseil de A.F.________, le Procureur du canton
de Fribourg a notamment indiqué que, d’après la plainte de A.F.________ du 4 mai 2016,
il existait un soupçon que B.F.________ et C.F.________ aient lésé les sociétés
G.________ SA, F.________ SA et B.F.________ SA.
Le 15 mars, dans le cadre des enquêtes dirigées contre B.F.________ et C.F.________, le Ministère
public du canton de Fribourg a ordonné la perquisition des locaux commerciaux et des archives, ainsi
que des données pertinentes des systèmes informatiques des sociétés G.________ SA,
F.________ SA, B.F.________ SA, [...] SA, [...] SA et [...] AG. Il a également ordonné le séquestre
de tous les objets pouvant servir de moyens de preuve.
3.
a)
Le 11 octobre 2012, [...] SA – société
aujourd’hui radiée ensuite de sa fusion avec B.F.________ SA, par contrat du 16 septembre
2015 – a déposé une action en responsabilité contre A.F.________ devant le Tribunal
d’arrondissement de la Singine, en concluant au paiement de
802'120
fr. en capital.
Le 3 février 2017, B.F.________ SA a ouvert action en responsabilité contre A.F.________ devant
le Tribunal d’arrondissement de la Sarine, en concluant au paiement de la somme de 6'722'646 fr.
avec intérêts à 5% l’an dès le 31 septembre 2008.
b)
Le 10 février 2017, A.F.________ a ouvert, devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise, deux
actions en annulation des décisions de l’assemblée générale : l’une
dirigée contre G.________ SA, l’autre dirigée contre F.________ SA. Les décisions
visées, prises lors des assemblées générales qui avaient eu lieu le 13 décembre
2016, concernent des augmentations de capital de respectivement 3'000'000 fr. pour G.________ SA et 5'000'000
fr. pour F.________ SA.
4.
Par requête du 17 février 2017, dirigée
contre F.________ SA, A.F.________ a, en substance, conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce qu’un commissaire soit nommé pour la durée des procédures pénales dirigées
contre B.F.________ (n° [...]) et contre C.F.________ (n° [...]), jusqu’à leurs
clôtures définitives et exécutoires, afin qu’il exerce les droits et les obligations
de F.________ SA dans le cadre de ces procédures pénales (1), à ce qu’il soit fait
obligation au commissaire ainsi nommé d’agir exclusivement dans l’intérêt
de la société dans le cadre des procédures pénales susmentionnées actuellement
dirigées contre B.F.________ et C.F.________ (2), à ce qu’il soit fait obligation au
commissaire ainsi nommé de faire parvenir chaque trimestre au tribunal de première instance
un rapport dans lequel il rendra compte de sa gestion du mandat et fera état des heures effectuées
(3), à ce qu’il soit fait obligation à F.________ SA de supporter les frais encourus
par le commissaire, ainsi que ceux résultant d’une représentation juridique désignée
par le commissaire et à ce qu’il soit ordonné à F.________ SA de verser une provision
fixée à dire de justice (4).
Par réponse du 18 mai 2017, F.________ SA a conclu au rejet des conclusions de la requête précitée.
Par courrier du 22 mai 2017, A.F.________ a proposé la désignation de l’avocat [...],
à Fribourg, en qualité de commissaire.
L’audience de jugement a eu lieu le 13 juin 2017 en présence des conseils des parties, dispensées
de comparution personnelle.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dans les affaires patrimoniales dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente, est
de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
La pratique tend à estimer la valeur litigieuse d’après le capital nominal de la société
(TF 4A_630/2011 du 7 mars 2012 consid. 1,
in
Praxis 2012 p. 702 ; 4A_315/2010 du 19 août
2010 consid. 2 ; cf. aussi 4A_2015/2015 du 2 octobre 2015 consid. 1.1 ; Marcel Schönbachler,
Die Organisationsklage nach Art. 731b OR, 2013, p. 412 ss).
En l’espèce, la décision attaquée rejette la requête formée par A.F.________
tendant à ce qu’un commissaire soit nommé pour faire valoir les droits de la société
F.________ SA dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre ses administrateurs.
Dans la mesure où le capital nominal de la société est de 1'500'000 fr., il y a lieu de
retenir que la valeur litigieuse excède le minimum légal de 10'000 fr. et, ainsi, que la voie
de l’appel est ouverte.
1.2
L’appel, écrit et motivé, doit être introduit dans les 10 jours si la décision
a été rendue en procédure sommaire (art. 314 CPC). Tel est le cas s’agissant d’une
décision relative aux carences dans l’organisation d’une société au sens de
l’art. 713b CO (art. 250 let. c ch. 6 CPC).
En l’occurrence, l’acte a été déposé en temps utile et l’appel
est dès lors recevable.
2.
2.1
L’appelant
fait valoir que le premier juge aurait dû retenir l’existence d’un conflit d’intérêts
au sein de la société, de sorte que la nomination d’un commissaire était justifiée.
2.2
Selon l’art. 731b al. 1 CO, inséré dans une section intitulée « carences
dans l’organisation de la société », lorsque la société ne possède
pas tous les organes prescrits ou que l’un de ces organes n’est pas composé conformément
aux prescriptions, un actionnaire, un créancier ou le préposé au registre du commerce
peut requérir du juge qu’il prenne les mesures nécessaires. Ce dernier peut notamment
fixer un délai à la société pour rétablir la situation légale, sous peine
de dissolution (1), nommer l’organe qui fait défaut ou un commissaire (2), prononcer la dissolution
de la société et ordonner sa liquidation selon les dispositions applicables à la faillite
(3).
Cette disposition s’applique en cas de contravention à des règles impératives sur
l’organisation de la société. Il y a carence non seulement lorsqu’un organe obligatoire
fait défaut, mais aussi lorsque sa composition n’est pas conforme aux exigences légales.
Sont notamment visés l’absence de conseil d’administration (art. 707 CO) ou d’organe
de révision (art. 727 CO), le manque de qualification ou d’indépendance requise (art.
727b ss CO), le non-respect des règles concernant le domicile (art. 718 al. 4 et 730 al. 4 CO),
l’incapacité civile d’un organe, ou un blocage persistant au sein de l’actionnariat
ou du conseil d’administration, qui empêche l’élection d’un organe ou la
conduite des affaires (Message concernant la révision du code des obligation du 19 décembre
2001, FF 2002 3028 ; Peter Böckli, Schweizer Aktienrecht, 4
e
éd. 2009, p. 1740 n. 491 ; Henry Peter/Francesca Cavadini,
in
Commentaire romand, Code des obligations II, 2008,
n. 2 à 4 et 12 ad art. 731bCO ; Rolf Watter/Charlotte Wieser,
in
Basler Kommentar, Obligationenrecht II, 3
e
éd. 2008, n. 5 s.
ad
art.
731b CO).
Selon la jurisprudence fédérale, les conflits d’intérêts dans la direction
des organes peuvent, dans certains cas, également conduire à l’inaptitude d’un
organe, et ainsi à une carence dans l’organisation au sens de l’art. 731b CO, celui-ci
ayant abrogé les anciens art. 392 ch. 2 et 393 ch. 4 CC qui permettaient d’instituer, en faveur
des sociétés, une curatelle de représentation, notamment en cas de conflit d’intérêts
entre la société et ses organes (TF 4A_717/2014 du 29 juin 2015
consid.
2.3). Le Tribunal fédéral considère ainsi qu’il existe un conflit d’intérêt
impliquant une carence dans l’organisation de la société non seulement lorsque, dans
le cadre d’une plainte pénale, l’organe exécutif représente à la fois
le plaignant et le défendeur, mais également à chaque fois que les intérêts
de la société ne peuvent, dans un cas particulier, pas être distingués et représentés
de façon indépendante par les administrateurs, dont les intérêts divergent. Dans
un cas particulier, il a considéré qu’il était évident que le président
du conseil d’administration, contre lequel la plainte pénale était dirigée, ne pouvait
plus assumer de manière indépendante les intérêts de la société potentiellement
lésée, mais que tel n’était pas non plus le cas des deux autres membres du Conseil
d’administration, qui étaient impliqués dans la transaction dont la conclusion était
à l’origine de la plainte. Ainsi, le Tribunal fédéral a constaté que la société
ne disposait d’aucun organe qui puisse la représenter de manière indépendante dans
la procédure pénale et, dans ces circonstances, puisque tous les directeurs se trouvaient en
conflit d’intérêt avec la société, que le tribunal inférieur n’avait
enfreint aucune loi fédérale en désignant un représentant temporaire à la société
afin de sauvegarder ses intérêts dans le cadre de la procédure pénale en cours (TF
4A_717/2014 du 29 juin 2015 consid. 2.5.2).
2.3
L’appelant expose qu’une procédure pénale a été ouverte et se poursuit
contre B.F.________ et C.F.________, notamment pour gestion déloyale au détriment de l’intimée.
Il aurait dès lors rendu vraisemblable l’existence d’un conflit d’intérêt.
Le premier juge a relevé que l’appelant avait démontré avoir déposé des
plaintes pénales contre ses frères notamment pour des infractions commises au préjudice
de l’intimée. Ceci étant, il a considéré que l’appelant n’avait
apporté aucun élément permettant d’étayer de façon concrète ses soupçons
contre ses frères, le fait que le Ministère public ait ouvert des enquêtes pénales
étant insuffisant en soi pour rendre vraisemblable que B.F.________ et C.F.________ aient causé
un préjudice à la société intimée. Il aurait pu en aller autrement si l’appelant
avait produit des procès-verbaux d’audition, des rapports de police ou autres résultats
d’investigation laissant penser que l’intimée aurait été lésée par
les agissements de ses deux frères, ce qui n’était pas le cas à ce stade. De plus,
le premier juge a relevé que les relations entre les frères étaient très conflictuelles,
comme le démontraient les nombreuses actions et plaintes déposées les uns contre les autres,
et que, dès lors, il était envisageable, en l’absence d’élément tangible,
que les plaintes pénales déposées par l’appelant contre ses frères s’inscrivent
dans cette logique ou soient fondées sur une appréciation subjective de la situation. Pour
ces motifs, il a considéré qu’il s’imposait de se montrer exigeant en matière
de preuves avant d’instituer une mesure invasive telle que la nomination d’un curateur.
2.3
En l’espèce, l’analyse du premier juge ne prête pas le flanc à la critique
et peut être confirmée. L’arrêt du Tribunal fédéral précité
indique en effet qu’une mesure au sens de l’art. 731b CO peut être justifiée en
cas de conflit d’intérêts au sein d’un organe, notamment lorsqu’une plainte
pénale est déposée contre l’un de ses dirigeants. Toutefois, le cas d’espèce
présente des particularités puisque, comme l’a à juste titre relevé le premier
juge, aucun élément concret ne vient, même au stade de la vraisemblance, appuyer les dires
de l’appelant, qui s’est contenté de produire les accusés de réception des
plaintes pénales déposées contre ses frères et un ordre de perquisition ordonné
par le Ministère public dans ce cadre. Il n’a apporté aucun élément permettant
d’étayer de façon concrète les soupçons à contre ses frères, par
exemple des procès-verbaux d’audition, des rapports de police ou des résultats d’investigation
permettant de penser, avec un certain degré de plausibilité, que la société intimée
aurait effectivement été lésée par les agissements de ses administrateurs. Or, compte
tenu du contexte particulièrement conflictuel dans lequel s’intègrent ces plaintes pénales,
c’est à raison que le Président a considéré qu’il y avait lieu de se
montrer exigeant en matière de preuves, la mesure requise étant particulièrement invasive
pour la société intimée. Il paraîtrait en effet inconcevable qu’un conseil
d’administration puisse être privé même partiellement de ses prérogatives au
profit d’un commissaire spécial sur la base de simples allégations d’un actionnaire
mécontent. Comme relevé par le premier juge, si l’enquête venait à mettre en
lumière des éléments tangibles qui permettent d’accréditer sa thèse, l’opportunité
de nommer un commissaire pour représenter l’intimée dans le cadre des plaintes pénales
pourra être réexaminée.
Par ailleurs, on peut encore relever que l’actionnaire ayant des soupçons envers son conseil
d’administration mais ne disposant d’aucun élément tangible devrait user de la
voie du contrôle spécial (art. 697s ss CO), ce qui lui permettrait précisément, le
cas échéant, de mettre en lumière des éléments tangibles lui permettant par
la suite de solliciter de manière convaincante l’institution d’un commissaire.
3.
3.1
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et la décision
attaquée confirmée.
3.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’500 fr. (art. 4 et
62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de l’appelant A.F.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Bernard Katz (pour A.F.________),
‑
Me Guy Mustaki (pour F.________ SA),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :