vd_findinfo · HC / 2013 / 277 · 2013-03-25 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, FRAIS{EN GÉNÉRAL}, DÉPENS | 29 al. 2 Cst., 105 al. 1 CPC (CH), 105 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.03.2013 HC / 2013 / 277

TRIBUNAL
CANTONAL
JX12.012793-130409
91
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
29 al. 2 Cst.; 105 et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
et
L.________
,
à Rennaz, contre le prononcé rendu le 7 février 2013 par le Juge de paix du district de
La Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause divisant les recourantes d’avec la société
Q.________
,
à Zürich, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 février 2013, notifié aux intéressées le 11 février suivant,
le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a arrêté à 5'572 fr. 85
les frais judiciaires de la requérante, comprenant 77 fr. 10 de frais d'huissier, 4'221 fr. 75 de
frais de déménageurs et 774 fr. de frais de serrurier (I), arrêté à 89
fr. 60 les frais judiciaires des intimées (II), mis les frais à la charge de ces dernières,
solidairement entre elles (III), dit que les intimées, solidairement entre elles, rembourseront
à la requérante ses frais judiciaires, par 5'572 fr. 85, et lui verseront des dépens,
par 1'680 fr., à titre de défraiement de son représentant professionnel (IV) et rayé
la cause du rôle (V).
En droit, le premier juge a considéré que les frais judiciaires de la procédure d'exécution
forcée comprenaient les frais d'huissier, les frais de déménageurs et les frais de serrurier
ainsi que l'indemnité due au témoin et devaient être mis à la charge des intimées,
solidairement entre elles, en application de l'art. 106 al. 1 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272). Il a en outre astreint ces dernières à verser à la
requérante des dépens, arrêtés à 1'680 fr., conformément à l'art.
11 al. 1 TDC (tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6).
B.
Par acte du 21 février 2013, R.________ et
L.________ ont recouru contre le prononcé précité, en concluant à son annulation
et au renvoi de la cause à l'autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par décision du 28 février 2013, le président de la Cour de céans a rejeté la
requête d'effet suspensif déposée à l'appui du recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 9 août 2010, le Tribunal des baux a pris acte, pour valoir jugement définitif et exécutoire,
de la transaction du même jour entre R.________ et L.________, d'une part, et la société
Q.________, d'autre part, aux termes de laquelle celles-ci convenaient notamment que le contrat de bail
les unissant était prolongé une seule et unique fois au 30 septembre 2011, R.________ s'engageant
d'ores et déjà à libérer le logement pour cette date.
Le 2 avril 2012, la société Q.________ a requis l'exécution forcée de la convention
du 9 août 2010.
Le 25 mai 2012, R.________ et L.________ ont conclu au rejet de la requête précitée.
Le 19 juin 2012, le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut (ci-après: Juge
de paix) a tenu une audience à laquelle se sont présentées [...], représentante de
la requérante, et les intimées, assistées de leur conseil respectif.
Par décision du 16 juillet 2012, le Juge de paix a ordonné l'exécution forcée par
voie d'évacuation de l'appartement de trois pièces au 4
e
étage sis [...] à La Tour-de-Peilz, dit qu'elle aurait lieu le jeudi 16 août 2012 à
10h30 par les soins de l'huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence du juge
de paix, dit qu'injonction était faite aux agents de la force publique de concourir à l'exécution
forcée s'ils en étaient requis, donné avis aux intimées qu'il serait procédé
au besoin à l'ouverture forcée, invité la requérante, qui devrait être représentée
sur place, à mettre à disposition tant les services d'un serrurier que ceux d'une entreprise
de déménagement, faute de quoi l'exécution n'aurait pas lieu, prié la commune de
La Tour-de-Peilz de bien vouloir ordonner les mesures nécessaires pour que les expulsées ne
soient pas momentanément sans logement et pour que le mobilier ne reste pas déposé sur
la voie publique et dit que les frais seraient fixés à l'issue de la procédure.
Selon le procès-verbal dressé par l'huissière de paix, l'exécution forcée a
eu lieu le 16 août 2012 de 10h30 à 11h00, en présence d'un représentant du Centre
social intercommunal à Vevey, d'un représentant de la commune de La Tour-de-Peilz, d'un employé
de la serrurerie de [...], titulaire de la raison individuelle U.________, d'une représentante de
la gérance [...], et de [...], représentant de la société T.________, accompagné
de deux déménageurs. L'huissière de paix a constaté que la locataire était absente,
mais qu'elle avait laissé sa porte palière ouverte, que l'appartement était presque entièrement
plein et bien rangé, que quelques étagères d'armoires étaient déjà vides,
que la cave, qui n'était pas verrouillée, était pleine et qu'il avait fallu procéder
à l'ouverture forcée de la boîte aux lettres. Elle a relevé qu'une seule clé
d'un des deux cylindres de la porte palière avait été trouvée sur le meuble du téléphone,
les autres clés (porte palière, porte d'accès aux caves, porte de cave et boîte aux
lettres) étant manquantes. Elle a indiqué que, selon ordre donné par la représentante
de la commune, aussi bien s'agissant de l'appartement que de la cave, seuls les meubles et affaires personnelles
de la locataire qui étaient propres et en bon état seraient entreposés au garde-meuble
communal, étant précisé que le reste des biens, plus en état ou sales, serait évacué
à la déchetterie. L'huissière de paix a énuméré les travaux effectués
par le serrurier, soit le remplacement des deux cylindres de serrure de la porte palière, le remplacement
du cylindre de serrure de la boîte aux lettres, la fourniture de clés pour l'accès aux
caves, le remplacement du cylindre de serrure de la cave et la fourniture des nouveaux jeux de clés
directement à la représentante de la gérance.
Le 24 septembre 2012, la société E.________ a facturé à la requérante un montant
de 1'069 fr. 20, TVA comprise, pour son intervention du 13 septembre précédent, soit le nettoyage
complet de l'appartement, ainsi que le débarras et l'évacuation des denrées et du matériel
restant à l'intérieur de celui-ci.
Le 27 septembre 2012, la société T.________ a fait parvenir à la requérante une facture
d'un montant de 3'066 fr. 15, TVA comprise, soit 2'490 fr. pour "mise à disposition d'un véhicule
avec chauffeur et 2 déménageurs pour emballage à [...] – 4
ème
étage – chargement, transport à Clarens [jusqu'à] nos garde-meubles, déchargement
et mise en place, contrôle entrée, étiquetage", 349 fr. 50 de matériel d'emballage
(quinze cartons à vaisselle, treize cartons à linge, seize cartons à livres, deux malles
armoires, cinq rouleaux de papier scotch et huit mètres de papier emballage) et 227 fr. 15 de TVA.
Le 2 octobre 2012, la serrurerie U.________ a facturé à la requérante le montant de 344
fr., TVA comprise, pour le remplacement du cylindre de sécurité de la serrure d'origine de
la porte d'entrée d'appartement par un cylindre IKON provisoire, y compris la fourniture de trois
clés, le remplacement du cylindre de la boîte aux lettres par un nouveau cylindre, y compris
la fourniture de deux clés, ainsi que l'ouverture de la porte de la cave, la dépose d'une serrure,
la fourniture et l'ajustage d'une clé et le remontage de la serrure, lors de son intervention du
16 août 2012.
Le 26 octobre 2012, la société E.________ a adressé à la requérante une facture
d'un montant de 86 fr. 40, TVA comprise, pour avoir débarrassé la cave des intimées le
19 octobre précédent.
Le 28 novembre 2012, la serrurerie U.________ a fait parvenir à la requérante une facture d'un
montant de 430 fr., TVA comprise, pour le remplacement le 21 novembre 2012 du cylindre de sécurité
de la porte d'entrée d'appartement par un nouveau cylindre à bouton IKON, la fourniture de
trois clés, nouvelle position, combinées avec les cylindres communs de l'immeuble, et ses frais
de déplacement.
Ces factures ont été produites le 10 décembre 2012 par le conseil de la requérante.
Le 12 décembre 2012, le Juge de paix a adressé, pour information, copie des cinq factures susmentionnées
au conseil des intimées, précisant qu'il statuerait prochainement.
En droit
:
1.
a)
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC prévoit que le recours est recevable contre les autres décisions
et ordonnances d’instruction de première instance dans les cas prévus par la loi. Aux
termes de l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours. En l'espèce, le litige porte exclusivement sur la question des frais judiciaires,
de sorte que c'est la voie du recours qui est ouverte.
b)
La décision qui fixe et répartit les frais au sens de l'art. 110 CPC compte parmi les "autres
décisions" visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 15 ad art. 319 CPC), lesquelles sont soumises au délai applicable à la procédure au
fond (Jeandin, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC). La décision d'exécution forcée étant
régie par la procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le recours, écrit et motivé,
est introduit dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée auprès
de l'instance de recours (321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art.
73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, 173.01]).
Formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
BSK ZPO, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
3.
a)
Les recourantes reprochent au premier juge
de ne pas leur avoir donné l'occasion de se déterminer sur le montant et le sort des frais
judiciaires et des dépens avant sa prise de décision. Elles estiment que leur droit d'être
entendues n'a pas été respecté.
b)
Le droit d’être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (ATF 127 V 431 c. 3d/aa). Ce moyen doit par conséquent être examiné
en premier lieu (ATF 124 I 49, SJ 1998 403) et avec un plein pouvoir d’examen (ATF 127 III 193
c. 3 et la jurisprudence citée).
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) confère à toute personne le
droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’avoir accès au dossier, d’offrir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur la décision, de participer à l’administration des preuves et de se déterminer
à leur propos (ATF 129 lI 497 c. 2.2; ATF 127 I 54 c. 2b; ATF 126 I 97 c. 2b).
c)
Il résulte du dossier de la cause que, dans le délai imparti par le premier juge, la partie
requérante à la procédure d’expulsion a produit les pièces justificatives des
frais relatifs à l’expulsion. En date du 12 décembre 2012, ces documents ont été
transmis "pour information" au conseil des intimées. C’est donc à tort que
celles-ci affirment, à l’appui de leur recours, ne jamais avoir eu connaissance des factures
sur lesquelles la décision attaquée est fondée. A réception de ces pièces, il
leur était parfaitement loisible de formuler toutes remarques et objections, notamment au sujet
de la quotité des frais en cause, ce qu’elles se sont abstenues de faire. Dans ces circonstances,
on ne saurait considérer que leur droit d'être entendues, tel que défini plus haut, a
été violé.
4.
a)
Les recourantes contestent le montant des frais et dépens mis à leur charge, faisant valoir
qu'il est exorbitant au regard des circonstances du cas d’espèce.
b)
Les frais judiciaires d'exécution forcée sont régis par les règles prévues aux
art. 95 ss CPC. Ils comprennent non seulement les frais de la procédure devant le tribunal de l'exécution
forcée, mais également les frais de mise en œuvre des mesures d'exécution forcée,
notamment l'exécution de la décision par un tiers (art. 343 al. 1 let. e CPC; Droese, Basler
Kommentar ZPO, Bâle 2010, nn. 18-19 ad art. 339 CPC).
Selon l'art. 105 CPC, les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (al. 1). Le tribunal
fixe les dépens selon le tarif (art. 96 CPC), les parties pouvant produire une note de frais (al.
2).
Le tarif des frais est fixé par les cantons (art. 96 CPC); il s'agit dans le canton de Vaud du tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 (TFJC, RSV 270.11.5) et du tarif des dépens en
matière civile du 23 novembre 2010 (TDC, RSV 270.11.6).
En matière d'exécution, l'art. 82 TFJC prévoit que l'émolument forfaitaire pour une
décision d'exécution, y compris d'éventuelles mesures conservatoires, est fixé entre
150 et 1'800 fr. (al. 1). Les frais d'huissier et de tiers s'ajoutent à l'émolument prévu
pour la décision d'exécution (al. 4).
c)
Par ordonnance d’exécution forcée du 16 juillet 2012, le Juge de paix a constaté
que les intimées ne s’étaient pas conformées aux engagements qu’elles avaient
souscrits dans la convention du 9 août 2010 et a par conséquent ordonné l’exécution
forcée de l’expulsion pour le 16 août 2012 à 10h30.
Le procès-verbal d’exécution forcée établi par l’huissière de paix
atteste de l’absence des locataires et du changement des serrures. Les factures du serrurier figurent
au dossier; elles concernent le remplacement de trois cylindres, y compris la fourniture de clés,
et du démontage/remontage d'une serrure.
Ce procès-verbal mentionne également que l’appartement concerné contenait presque
tous les meubles et effets personnels des locataires, qu’un déménagement des meubles
et objets propres et en bon état serait mis en œuvre et que le reste des biens, sales ou en
mauvais état, serait évacué à la déchetterie. La facture du déménagement
des meubles et des biens, datée du 27 septembre 2012 et d’un montant de 3’066 fr. 15,
figure au dossier. Elle est complétée par deux factures de nettoyage et de débarrassage
du solde des objets de l'appartement et de la cave, pour des montants de 1'069 fr. 20 et de 86 fr. 40.
Il ressort du descriptif détaillé de ces factures que, si les montants sont certes relativement
élevés, ils sont entièrement justifiés compte tenu du travail et du temps consacré
au déménagement de l'intérieur de cet appartement de trois pièces, qui était
presque entièrement plein, et à son nettoyage.
Le montant des dépens, arrêté à 1'680 fr. et également contesté par les
recourantes, a été fixé conformément à l'art. 11 al. 1 TDC en tenant compte
des opérations de la requérante dans la procédure de première instance. Celles-ci
ont consisté pour l’essentiel en une requête d’exécution forcée, la comparution
à une audience en procédure sommaire, la rédaction de diverses correspondances et la production
de pièces. Le montant arrêté par le premier juge n’est, au vu de l’ensemble
de ces opérations, pas arbitraire, ni contraire au tarif. Il peut être confirmé.
5.
a)
Le recours doit être rejeté, en application de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé
entrepris confirmé.
b)
Les frais de deuxième instance sont arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3
TFJC) et mis à la charge des recourantes qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
c)
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant pas été
invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge des recourantes R.________ et L.________, solidairement entre elles.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
27 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Astyanax Peca (pour R.________ et L.________),
‑
Pascal Stouder (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :