vd_findinfo · HC / 2020 / 533 · 2020-07-30 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, INTERPRÉTATION{PROCÉDURE}, PREUVE DE L'INTÉRÊT, PREUVE FACILITÉE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, FARDEAU DE LA PREUVE | 261 CPC (CH), 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.07.2020 HC / 2020 / 533

TRIBUNAL
CANTONAL
JP19.057397-200548
JP19.057397-200662
330
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
30 juillet 2020
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
261 et 334 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
V.________
,
à [...], intimée, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 février
2020 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne et la décision rendue
le 14 mai 2020 par la même autorité dans la cause divisant l'appelante d’avec
P.________
,
à [...], requérant, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février 2020, dont les motifs ont été
adressés pour notification aux parties le 23 avril 2020, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne (ci-après : le président, le premier juge ou l'autorité
précédente) a ordonné à V.________ de restituer, dans les septante-deux heures dès
décision exécutoire, divers effets personnels appartenant à P.________ se trouvant dans
l'ancien logement commun des parties, soit quinze paires de pantalons, quinze vestes, trente t-shirts
et pulls, trois montres (de marques Diesel et Police), vingt paires de chaussures et baskets, un sac
de voyage, un lecteur mp3 rouge, un sac noir contenant des documents portugais et des photographies,
une clé de voiture de marque [...], une paire de jumelles, un livre intitulé «  [...]
», trois paires de lunettes de soleil et trois bracelets (I), a ordonné à V.________ de
restituer, dans les septante-deux heures dès décision exécutoire, à P.________, le
véhicule automobile [...], immatriculé [...] (II), a autorisé P.________ à faire
appel, sur simple présentation de l'ordonnance, à tout agent de la force publique pour faire
respecter les injonctions des chiffres I et II (III), a enjoint, à défaut d'exécution
dans le délai fixé sous chiffres I et II, tout agent de la force publique à concourir
à l’exécution de l'ordonnance, s’ils en étaient requis par P.________ (IV),
a imparti à P.________ un délai de soixante jours dès décision exécutoire pour
déposer une demande, sous peine de caducité des mesures provisionnelles ordonnées (V),
a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, mis à la charge de
V.________, à 1’000 fr. (VI), a dit que celle-ci rembourserait à P.________ la somme
de 1'000 fr. versée à titre d'avance de frais (VII) et qu'elle lui verserait la somme de 1'500
fr. à titre de dépens (VIII), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (IX) et a
déclaré exécutoire l'ordonnance motivée (X).
En droit, le premier juge, appelé à statuer sur la requête de mesures provisionnelles
déposée le 23 décembre 2019 par P.________, a constaté, s'agissant des effets personnels
de celui-ci demeurant prétendument au domicile de V.________, que les déclarations des parties
étaient contradictoires, aucun autre élément du dossier ne permettant de clairement trancher
cette question. Retenant toutefois que le requérant n'avait aucun intérêt à réclamer
la restitution d'objets qu'il savait avoir déjà emporté, le président a considéré
qu’il convenait, au stade de la vraisemblance, de faire droit à ses prétentions sur ce
point. S'agissant du véhicule immatriculé [...], le premier juge a considéré que
les retards de paiement de V.________ dans les mensualités prévues par le contrat de leasing
lié au véhicule précité plaçaient P.________, cocontractant du contrat de leasing
en question, dans une situation difficile, dès lors qu'il risquait de faire l'objet de poursuites
en raison du comportement de V.________. Le président a retenu que celle-ci n'avait pas réussi
à faire transférer le contrat de leasing à son nom, si bien qu'elle devait, conformément
à ce dont les parties étaient convenues, restituer le véhicule à P.________. Partant,
l'autorité précédente a admis les conclusions de celui-ci sur ce point également.
b)
Par
décision du 14 mai 2020, le président, statuant sur la requête en interprétation
déposée le 8 mai 2020 par P.________, a complété, en application de l'art. 334
al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le dispositif de l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 17 février 2020 par un chiffre IVbis, aux termes duquel les agents
de la force publique étaient autorisés à faire usage de la contrainte pour obtenir l'exécution
des injonctions figurant sous chiffres I et II du dispositif de l'ordonnance précitée.
Le premier juge a considéré qu'il était
manifeste que le dispositif de l'ordonnance du 17 février 2020 permettait aux agents de la force
publique d'user de la contrainte si nécessaire. Il a néanmoins complété le dispositif
de l'ordonnance entreprise, P.________ ayant exposé que les forces de l'ordre considéraient
que le dispositif de l'ordonnance précitée était insuffisant pour faire usage de la contrainte,
et que V.________ refusait de restituer le véhicule concerné.
B.
a)
Par acte du 28 avril 2020, V.________ (ci-après
également : l'appelante) a interjeté appel contre l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 17 février 2020 en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa réforme, en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le 23 décembre
2019 par P.________ (ci-après également : l'intimé) soit rejetée. Subsidiairement,
elle a conclu à l'annulation de l'ordonnance querellée et au renvoi de la cause au premier
juge pour nouvelle décision. L'appelante a joint un bordereau de pièces produites et requises
à son appel.
Elle a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure
d'appel. Par ordonnance du 5 mai 2020, le juge délégué a fait droit à cette requête,
l’assistance judiciaire ayant été accordée à l'appelante avec effet au 24 avril
2020.
Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel. Par décision
du 28 avril 2020, le juge délégué a rejeté cette requête s'agissant des effets
personnels à restituer à P.________ et l'a provisoirement admise s'agissant du véhicule
immatriculé [...], tout en précisant qu'une décision définitive serait rendue lorsque
l'intimé se serait déterminé sur la requête d'effet suspensif. L’intimé
s'est déterminé par acte du 30 avril 2020, en concluant au rejet de cette requête. Par
décision du 7 mai 2020, le juge délégué a rejeté la requête d'effet suspensif
du 28 avril 2020 s'agissant du véhicule également, la décision provisoire du 28 avril
2020 cessant de produire ses effets.
b)
Par
acte du 14 mai 2020, l'appelante a interjeté appel contre la décision rendue le même jour
par le premier juge, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce
sens que la requête déposée le 8 mai 2020 par P.________ soit déclarée irrecevable,
subsidiairement rejetée. Plus subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de la décision
entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.
Elle a produit un lot de pièces à l'appui de son appel.
Statuant sur la requête d'assistance judiciaire contenue dans l'appel, le juge délégué
a étendu, par décision du 18 mai 2020, les effets de l'ordonnance d'octroi d'assistance judiciaire
du 5 mai 2020 à la procédure d'appel introduite le  14 mai 2020.
L'appelante a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel. Cette requête a
été rejetée, selon décision rendue le 15 mai 2020 par le juge délégué.
c)
Le 22 mai 2020, l'intimé a déposé
une réponse au pied de laquelle il a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l'appel
du 28 avril 2020. Il a par ailleurs conclu au rejet de l'appel du 14 mai 2020, selon réponse
du 29 mai 2020.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
V.________
et P.________ ont vécu un certain temps en concubinage, avant de se séparer.
Le 25 mars 2019, du temps de la vie commune des parties, P.________ a conclu un contrat de leasing avec
la société [...] pour un véhicule de marque [...], modèle [...], immatriculé
[...], acquérant ainsi l’usage et la jouissance de ce véhicule. Les mensualités
dues en vertu de ce contrat se montent à 612 fr. 25.
P.________ a quitté l'appartement qu'il partageait avec V.________ le 2 octobre 2019.
2.
Par courrier du 8 octobre 2019, P.________ a mis V.________ en demeure de lui restituer le véhicule
susmentionné pour le 10 octobre 2019.
Le 10 octobre 2019, P.________ a été
expulsé de l'ancien logement commun des parties par la Police de l’Ouest lausannois. Cette
expulsion est intervenue dans le cadre d'une tentative de P.________ de récupérer des affaires
– notamment l’automobile – auprès de V.________. L'expulsion susmentionnée
a été confirmée par ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 10 octobre 2019
par le premier juge.
Le 22 octobre 2019, lors de l’audience de validation de l’expulsion précitée, les
parties ont conclu une convention dont il ressort notamment ce qui suit :
I.              V.________ mettra les
trois casseroles de P.________, ainsi que les bouteilles de vin lui appartenant dans un sac, qu'elle
mettra à côté de la boîte aux lettres de son immeuble pour que P.________ puisse
venir le chercher ce jour à 19 heures.
[...]
IV.
V.________ va entreprendre au plus vite toutes les démarches pour transférer le véhicule
[...] acheté durant la vie commune. Il est pris acte que P.________ a signé les documents en
audience pour permettre le transfert des plaques au nom de V.________, document qui lui sont remis et
qu'elle complètera pour le Service des automobiles. V.________ confirme qu'elle est seule détentrice
du véhicule et que P.________ n'en a donc plus l'usage. Elle décharge P.________ de toute responsabilité
en lien avec le véhicule, en particulier elle s'engage à payer tous les frais du leasing. Pour
le cas où le contrat de crédit ne pouvait pas être transféré au nom de V.________,
P.________ déclare vouloir faire en sorte que le véhicule soit restitué au garage ou à
la société de leasing pour obtenir la résiliation du contrat qui est à son nom.
3.
Le contrat de leasing n’a pas été
transféré au nom de V.________. Celle-ci n'a pas restitué le véhicule à P.________.
Les 8 novembre et 6 décembre 2019, P.________ a reçu des rappels de paiement de la part de
la société [...], en lien avec des mensualités de leasing demeurées impayées.
4.
Le 23 décembre 2019, P.________ a déposé une requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles dirigée contre V.________, tendant à la restitution de ses effets personnels
demeurés dans l'ancien logement commun des parties, ainsi que du véhicule [...] immatriculé
[...].
Par décision du 30 décembre 2019, le président a rejeté la requête de mesures
superprovisionnelles.
L'audience de mesures provisionnelles a eu lieu le 10 février 2020. Lors de cette audience, V.________
a conclu au rejet des conclusions prises par P.________. Celui-ci a pour sa part précisé les
objets dont il réclamait la restitution.
Lors de cette audience, la curatrice de représentation et de gestion de V.________, nommée
par la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois, a indiqué que la susnommée se trouvait
dans une situation financière précaire.
A l'issue de l'audience, le premier juge a rendu l'ordonnance de mesures provisionnelles entreprise.
Les motifs de cette ordonnance ont été envoyés le 23 avril 2020 pour notification aux
parties.
5.
Par requête en interprétation du 8 mai
2020, P.________ a requis du premier juge qu'il confirme par écrit que tout agent de la force publique
amené à faire exécuter l'ordonnance précitée était autorisé à
faire usage de la contrainte à l'encontre de V.________. Celle-ci s'est déterminée le
13 mai 2020.
Par décision du 14 mai 2020, le premier juge a complété l'ordonnance de mesures provisionnelles
du 17 février 2020 par l'adjonction d'un chiffre IVbis.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC) dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC). En cas d'interprétation ou de rectification au sens de l'art. 334 al. 1 CPC, une nouvelle
décision est rendue, dont la communication fait partir le délai de la voie de recours principale
ouverte contre la décision au fond,
le recours
stricto
sensu
auquel renvoie l’art. 334 al. 3 CPC
n'étant ouvert que contre une décision de rejet ou d’irrecevabilité de première
instance. L’appel n’est toutefois ouvert que sur les points concernés par la rectification
ou l’interprétation (ATF 143 III 520).
Les ordonnances de mesures provisionnelles
étant régies par la procédure sommaire conformément à l'art. 248 let. d CPC,
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d'appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre les décisions
sur mesures provisionnelles (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l'appel déposé le 28 avril 2020 contre
l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 17 février 2020
l'a été en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC) et porte sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., si bien qu'il
est recevable. Il en va de même de l'appel déposé à l'encontre de la décision
du 14 mai 2020, à l'encontre de laquelle la voie de l'appel est ouverte
.
2.
Les appels formés par l'appelante
présentent une connexité manifeste, les décisions entreprises ayant été rendues
dans la même cause et l'une ayant été rendue en interprétation de l'autre. Partant,
il se justifie de joindre les deux causes pour être traitées dans le présent arrêt
(art. 125 let. c CPC).
3.
3.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 consid. 2 et
les références citées).
Au stade des mesures provisionnelles, l’autorité saisie statue sous l’angle de la vraisemblance
(cf. art. 261 al. 1 CPC) et peut dès lors se limiter à la vraisemblance des faits et à
l'examen sommaire du droit
(TF 2C_316/2018 du
19 décembre 2018 consid. 3). Un fait ou un droit est rendu vraisemblable si le juge, en se
basant sur des éléments objectifs, a l'impression que le fait ou le droit invoqué est
rendu probable, sans pour autant devoir exclure la possibilité que les faits aient pu se dérouler
autrement ou que la situation juridique se présente différemment (TF 5A_84/2016 du 5 septembre
2016 consid. 4.1 et les références citées).
3.2
3.2.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, un moyen de preuve
nouveau n'est pris en compte au stade de l'appel que s'il est produit sans retard (let. a) et qu'il ne
pouvait l'être devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise (let. b).
3.2.2
L'appelante a produit quatre pièces à l'appui de l'appel déposé le 28 avril
2020. Deux d'entre elles constituent des pièces de forme présentes au dossier de première
instance et sont recevables. Il en va de même du courrier électronique envoyé le 27 avril
2020 au conseil de l'appelante par le conseil de l'intimé, étant précisé que cette
pièce est sans pertinence pour le sort de la cause. En revanche, les pièces tendant à
établir les paiements effectués par l'appelante relativement aux frais afférents au véhicule
litigieux ne sont pas recevables. En effet, ces pièces sont antérieures à la clôture
des débats et l'appelante n'expose pas les raisons pour lesquelles elles n'auraient pas pu être
produites en première instance. Les pièces produites à l'appui de l'appel déposé
le 14 mai 2020 sont recevables, dès lors qu'il s'agit de pièces de forme figurant au dossier
de première instance.
Il n’y a enfin pas lieu d’ordonner la production des pièces requises par l'appelante,
soit les rapports d'intervention des forces de police à l'ancien domicile commun des parties et
tout justificatif de paiement concernant le contrat de leasing portant sur le véhicule litigieux.
En effet, ces pièces auraient pu être requises devant l'autorité précédente,
l'appelante ne prétendant pas qu'elle n'aurait pas été en mesure de le faire.
4.
4.1
A l'appui de l'appel déposé contre l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 17 février 2020, l'appelante fait grief au premier juge d'avoir ordonné
des mesures provisionnelles d'exécution anticipée alors que les conditions restrictives permettant
de telles mesures n'étaient pas remplies. S'agissant en particulier des effets personnels à
restituer à l'intimé, l'appelante soutient que l'autorité précédente a erré
dans l'appréciation des preuves en retenant que l'intimé avait rendu ses prétentions vraisemblables.
En ce qui concerne le véhicule de marque [...] litigieux, l'appelante conteste l'appréciation
du premier juge, qu'elle considère comme étant « manifestement arbitraire ».
La convention du 22 octobre 2019 ne consacrerait aucune obligation pour elle de restituer le véhicule
précité à l’intimé et ne tendrait qu’à éventuellement permettre
à celui-ci de récupérer ce véhicule en cas de non‑paiement des mensualités
par l’appelante. A cet égard, elle indique qu’à l’exception de deux mensualités
payées avec du retard, elle se serait toujours acquitté en temps et en heure de toutes les
charges liées au véhicule. L’appelante relève par ailleurs que le fait pour l’intimé
de risquer de se voir exposé au paiement d’une somme d’argent ne constitue pas un risque
de préjudice irréparable.
De manière générale, l’appelante se plaint de l’absence de motivation juridique
de l’ordonnance entreprise, laquelle constituerait selon elle une violation de son droit d'être
entendue.
4.2
Aux termes de l’art. 261 CPC, le tribunal
ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une
prétention dont il est titulaire remplit les conditions suivantes : elle est l’objet d’une
atteinte ou risque de l’être (let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice
difficilement réparable (let. b). Le requérant doit ainsi avant tout rendre vraisemblable que
le droit matériel invoqué existe et que le procès a des chances de succès, faute
de quoi la requête doit être rejetée, sans qu'il soit nécessaire de passer à
l'examen des conditions inscrites à l’art. 261 al. 1 CPC (TF 5D_219/2017 du 24 août 2018
consid. 4.2.2 et les références citées). Il doit ensuite rendre vraisemblable le
motif qui justifie la mesure, qui consiste en une mise en danger ou une violation effective d'une prétention
et, enfin, que cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Le risque de préjudice difficilement réparable
de l’art. 261 al. 1 let. b CPC est principalement de nature factuelle ; il concerne tout préjudice
patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement du temps pendant
le procès. Il est constitué par le fait que, sans les mesures provisionnelles, le requérant
serait lésé dans sa position juridique de fond (ATF 138 III 138 consid. 6.3). En d’autres
termes, il s’agit d’éviter d’être mis devant un fait accompli dont le jugement
ne pourrait pas complètement supprimer les effets.
Toute mesure provisionnelle implique en outre
qu’il y ait urgence. Il faut donc qu’il y ait nécessité d’une protection
immédiate en raison d’un danger imminent menaçant les droits du requérant (Fabienne
Hohl, Procédure civile, Tome Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1758). La notion d’urgence comporte des degrés et s’apprécie
moins selon des critères objectifs qu’au regard des circonstances ; ainsi, l’urgence
apparaît comme une notion juridique indéterminée, dont le contenu ne peut pas être
fixé une fois pour toutes. Il appartient au juge d’examiner de cas en cas si cette condition
est réalisée, ce qui explique qu’il puisse se montrer plus ou moins exigeant suivant
les circonstances sans s’exposer pour autant au grief d’arbitraire (TF 4P.263/2004 du 1
er
février
2005 consid. 2.2 ; TF 4P.224/1990 du 28 novembre 1990 consid. 4c,
in
SJ 1991 p. 113 ; Hohl, op. cit., nn. 1757-1760).
Si les conditions de l’art. 261 CPC sont remplies, le juge ordonne les mesures provisionnelles
nécessaires. La mesure qu'il prononce doit cependant être proportionnée au risque d'atteinte
et le choix de la mesure doit tenir compte des intérêts de la partie adverse. La pesée
des intérêts, qui s’impose pour toute mesure envisagée, prend en compte le droit
présumé du requérant à la mesure conservatoire et les conséquences que celle-ci
entraînerait pour le requis (François Bohnet,
in
:
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd, Bâle 2019, n. 17 ad art. 261 CPC).
En vertu de l'art. 262 CPC, le juge peut ordonner toute mesure provisionnelle propre à prévenir
ou à faire cesser le préjudice, à savoir notamment la fourniture d’une prestation
en nature (let. d). Plus une mesure atteint de manière incisive la partie intimée, plus il
convient de fixer de hautes exigences quant à la vraisemblance des faits pertinents et à l’apparence
du fondement juridique de la prétention (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1). A ce titre,
lorsque la décision de mesures provisionnelles constitue une mesure d'exécution anticipée
provisoire susceptible d'avoir un effet définitif – à savoir lorsque le litige n'a plus
d'intérêt au-delà du prononcé de la mesure requise –, il y a lieu de tenir
compte du fait que de telles mesures portent une atteinte particulièrement grave à la situation
juridique de la partie citée. Celles-ci ne sont en effet admises que de façon restrictive et
sont soumises à des exigences plus élevées. Ces exigences portent aussi bien sur l'existence
des faits pertinents que sur l'ensemble des conditions d'octroi des mesures en cause, en particulier
sur l'appréciation de l'issue du litige sur le fond et des inconvénients respectifs pour le
requérant et pour le requis, selon que la mesure soit ordonnée ou refusée. Dans de tels
cas, la protection juridique provisoire ne doit ainsi être accordée que lorsque la demande
apparaît fondée de manière relativement claire, au vu de l'état de fait rendu hautement
vraisemblable (ATF 138 III 378 consid. 6.4 ; TF 5D_219/2017 du 24 août 2018 consid. 4.2.2
et les références citées).
4.3
4.3.1
En l’espèce, on ne voit pas en quoi
le premier juge aurait violé le droit d’être entendue de l’appelante en ne motivant
pas suffisamment, sous l’angle juridique notamment, l’ordonnance querellée. La lecture
de l’ordonnance entreprise permet en effet de comprendre les considérations sur lesquelles
le premier juge s’est fondé (cf. ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT 2004 I 588), étant rappelé
que le droit à une décision motivée est respecté dès que l’on peut discerner
les motifs qui ont guidé la décision de l’autorité (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ;
TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1). Comme cela ressort des motifs de l’ordonnance
querellée, le président a considéré que l’intimé avait rendu l’avènement
d’une condition résolutoire prévue dans la convention du 22 octobre 2019 –
à savoir l'absence de transfert du contrat de leasing au nom de l'appelante – vraisemblable,
justifiant la restitution du véhicule litigieux ; ce faisant, le premier juge a retenu l’existence
d’une prétention de nature personnelle de l'intimé en restitution de véhicule. Il
en va de même s’agissant des effets personnels de l’intimé, l’ordonnance
entreprise étant claire en ce que le premier juge a considéré qu’il pouvait être
admis, au stade de la vraisemblance, que des effets personnels appartenant à P.________, dont celui-ci
avait la possession avant la séparation des parties, étaient demeurés chez l’appelante,
celle-ci devant les restituer à l’intimé (cf. art. 927 CC). Les considérations
qui précèdent sont d’ailleurs contestées dans son mémoire d’appel par
l’appelante, preuve s’il en est qu’elle a pu se faire une idée des motifs et de
la portée de l’ordonnance querellée.
Au vu de ce qui précède, le grief de défaut de motivation de l’ordonnance querellée
doit être écarté.
4.3.2
Sur le fond, en ce qui concerne les effets personnels de l’intimé, la question est non pas
de savoir qui a un droit sur ceux-ci, mais s’ils existent, c'est-à-dire si l'intimé,
lorsqu'il a quitté le domicile commun, y a laissé des effets personnels.
Comme l'a retenu le premier juge, la convention du 22 octobre 2019 n'est d'aucun secours sur cette question.
Elle a été passée à l’occasion d’une audience de validation d'expulsion
– tenue d'ailleurs dans des circonstances douteuses, puisqu'il apparaît que l'intimé
avait déjà quitté le domicile commun. Cette convention n'était pas censée régler
l'entier de la liquidation des rapports des parties. On ne dispose ainsi d'aucun élément autre
que les déclarations divergentes des parties.
Il est vrai, comme l'a relevé le premier juge, que la preuve de ses prétentions était
pratiquement impossible à rapporter pour l'intimé. Cela étant, la preuve n'en était
pas moins à sa charge et on ne peut retenir la vraisemblance de faits dont on ignore tout. Certes,
comme l'a relevé le premier juge, on ne voit pas pour quelle raison l'intimé demanderait la
restitution d'objets qu'il saurait avoir déjà emporté. Ce raisonnement, qui reviendrait
à donner raison, au stade des mesures provisionnelles, à toute personne affirmant qu'un ancien
concubin détient des objets lui appartenant, ne peut toutefois être suivi. L’intimé
n’a pas rendu vraisemblables les faits qui fondent la prétention concernant ses effets personnels.
C'est donc à tort que le premier juge a ordonné leur restitution (cf. art. 261 al. 1 CPC).
Partant, l'appel doit être admis sur ce point et l’ordonnance entreprise réformée,
le chiffre I de son dispositif étant supprimé et toute mention à ce chiffre étant
supprimée des chiffres III et IV du dispositif.
4.3.3
S’agissant du véhicule litigieux, il
n'est pas contesté que celui-ci est pris en leasing et que le contrat a été conclu par
l'intimé. Il est ainsi établi que la possession et la jouissance de ce véhicule a été
transférée à l’intimé par le propriétaire du véhicule, soit la société
de leasing, l'appelante n'ayant aucun droit à cet égard. Le seul titre de possession que l’appelante
peut invoquer est la convention du 22 octobre 2019, plus précisément son chiffre IV, par
lequel l’intimé a accepté de transférer la possession du véhicule à l’appelante.
Selon ce chiffre IV, il était prévu que l'appelante garde la possession du véhicule et
qu’elle fasse transférer le contrat de leasing à son nom dans les meilleurs délais.
La convention précitée a été conclue il y a neuf mois et le contrat de leasing n’a
pas été transféré à l’appelante. Celle-ci ne prétend pas le contraire.
Or, la convention prévoit, pour le cas où le contrat de crédit ne pourrait être transféré
au nom de l’appelante, que l'intimé «
déclare
vouloir faire en sorte que le véhicule soit restitué au garage ou à la société
de leasing pour obtenir la résiliation du contrat qui est à son nom
». Il apparaît ainsi clairement que l'appelante ne pouvait, dans l'hypothèse où le
contrat ne serait pas transféré à son nom, prétendre conserver le véhicule.
L'argument de l'appelante, selon lequel l'extrait précité du chiffre IV de la convention ne
constituerait qu'une déclaration unilatérale de l'intimé, doit être écarté,
cette interprétation se heurtant au reste du texte de la convention. Il est en effet précédemment
exposé que «
V.________
confirme qu'elle est seule détentrice du véhicule et que P.________ n'en a donc plus l'usage
» ; à suivre l’appelante, il faudrait retenir qu'il s’agit là aussi d’une
simple déclaration unilatérale de sa part. En réalité, bien que la convention ait
été rédigée de la sorte, elle exprime bel et bien un accord entre les parties. Ainsi,
le fait que l’appelante n’ait pas été en mesure, neuf mois après la signature
de la convention, de transférer le contrat de leasing à son nom, a fait naitre chez l’intimé
une créance en restitution du véhicule litigieux.
En définitive, le contrat de leasing est au nom de l'intimé, l'appelante n'a – plus –
aucun droit sur le véhicule concerné et le droit de l'intimé de récupérer ce
véhicule est rendu hautement vraisemblable.
Reste à examiner si l’intimé est exposé à un dommage difficilement réparable.
Tel est bien le cas. Il n'est guère supportable d'être responsable des mensualités d'un
leasing portant sur un véhicule qui se trouve en possession d'un tiers, ce même si celui-ci
s'est engagé à verser les mensualités. En l’espèce, dès les premiers mois
suivant la signature de la convention du 22 octobre 2019, l'appelante a pris du retard dans ces paiements.
L'intimé court le risque de faire l’objet de poursuites ou de devoir s’acquitter personnellement
des mensualités afférentes au leasing. Peu importe qu'il ne soit pas établi que ces risques
se sont réalisés. Il suffit en effet que l'intimé soit exposé à un tel risque,
sans que celui-ci doive encore nécessairement s’être concrétisé. En l'occurrence,
ce risque est manifeste ; l'argument de l'appelante, selon lequel un préjudice financier ne
suffit pas, n'est pas pertinent dans le cas d'espèce, le risque d'être visé par des poursuites
étant un risque différent. De plus, il est établi que l'appelante est impécunieuse,
si bien qu'elle ne serait vraisemblablement pas en mesure de rembourser à l'intimé les mensualités
que celui-ci serait amené à assumer.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté en ce qui concerne la restitution
du véhicule.
5.
5.1
S'agissant du second appel, V.________ fait valoir
qu'en raison de l'effet dévolutif complet de l’appel pendant contre l’ordonnance de
mesures provisionnelles du 17 février 2020, le premier juge n'était pas été compétent
pour interpréter l’ordonnance précitée.
5.2
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC, si le
dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou s’il ne correspond
pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation
ou à la rectification de la décision. Cette disposition permet ainsi au tribunal d'expliciter
sa pensée lorsqu'elle est formulée de façon peu claire, lacunaire ou contradictoire (interprétation)
ou quand une inadvertance lui fait dire autre chose que ce qu'il voulait exprimer (rectification). Un
jugement est peu clair lorsque les parties ou les autorités à qui la cause est renvoyée
risquent subjectivement de comprendre la décision autrement que ce que voulait le tribunal lorsqu'il
s'est prononcé (TF 4C.86/2004 du 7 juillet 2004 consid. 1.4 et l’arrêt cité).
L’art. 334 CPC consacre une exception au principe de dessaisissement, selon lequel le juge ne peut
pas corriger sa décision, même s'il a le sentiment de s'être trompé, à partir
du moment où il l'a prononcée. Une erreur de fait ou de droit ne peut en principe être
rectifiée que par les voies de recours. Une procédure d'interprétation ou de rectification
au sens de l’art. 334 CPC permet toutefois exceptionnellement au juge de corriger une décision
déjà communiquée. Le but de l'interprétation et de la rectification n'est en effet
pas de modifier la décision du tribunal, mais de la clarifier ou la rendre conforme avec le contenu
réellement voulu par celui-ci (TF 5A_6/2016 du 15 septembre 2016 consid. 4.3 non publié
in
ATF
142 III 695).
Selon le Tribunal fédéral, un recours pendant dirigé contre un premier jugement entaché
d'erreur n’est pas systématiquement privé d'objet par un nouvel arrêt rectificatif
(TF 4A_474/2012 du 8 février 2013). Lorsque la rectification concerne un point du jugement qui n'est
pas visé par le recours, respectivement ne revêt aucune incidence sur le recours, celui-ci
doit logiquement continuer à déployer ses effets (Martin H. Sterchi, Berner Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Art. 1-352 und Art. 400-406 ZPO, Berne 2012, n. 14 ad art. 334 CPC). Les considérations
qui précèdent présupposent qu'il demeure loisible à l'autorité de première
instance d'interpréter un jugement alors même que celui-ci fait l'objet d'un appel. Cela est
d'autant plus justifié dans le cas d'espèce que la requête d'interprétation ne portait
pas sur un point directement visé par l'appel. Celui-ci n'était en effet pas dirigé contre
les modalités d’exécution forcée contenues dans le dispositif de l’ordonnance
querellée.
On peut au demeurant douter de la portée de la décision d'interprétation du premier juge.
Le dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 17 février 2020 enjoignait aux agents
de la force publique de concourir à son exécution s'ils en étaient requis (ch. IV du dispositif).
Le chiffre IVbis ajouté par le premier juge précise simplement que les agents précités
sont autorisés à faire usage de la contrainte pour obtenir dite exécution forcée.
Si tel ne devait pas être le cas – s'ils ne pouvaient user de contrainte – on ne voit
pas ce que pourrait signifier « concourir à l'exécution » au sens du chiffre IV du
dispositif. Quoi qu'il en soit, sur le fond, l'appelante n'expose aucun grief contre la décision
d’interprétation du 14 mai 2020. Elle n'explique en particulier pas pourquoi les agents de
la force publique ne pourraient faire usage de contrainte, tout comme elle n'explique pas en quoi l’ordonnance
de mesures provisionnelles précitée aurait été modifiée, sous couvert d'interprétation.
Partant, l'appel déposé le 14 mai 2020 doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité
6.
6.1
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318 al. 3 CPC). La restitution des effets personnels représentant un enjeu nettement moins important
que celle du véhicule, il a lieu de mettre les frais de première instance, arrêtés
à 1'000 fr. par le premier juge, à la charge de l’appelante à raison des trois quarts
et de l’intimé à hauteur du quart (art. 107 al. 1 let. f CPC). Les dépens alloués
en première instance à l’intimé seront réduits de moitié.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance
afférents au premier appel, arrêtés à 1’150 fr., soit 800 fr. pour l’appel
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et 350
fr. pour l’effet suspensif (art. 30 TFJC par analogie),
sont mis à la charge de l’appelante
par 862 fr. 50 et de l’intimé par 287 fr. 50. Quant au second appel, la totalité
des frais, par 1’150 fr. (art. 30 et 65 al. 1 TFJC) doit être mise à la charge de l'appelante,
dès lors qu'elle succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci étant au bénéfice de l’assistance
judiciaire, sa part aux frais sera provisoirement laissée à la charge de l'Etat, l’appelante
étant tenue à remboursement, dans la mesure de l’art. 123 CPC.
L'appelante versera en outre la somme de 800 fr. à l’intimé à titre de dépens
réduits de deuxième instance pour le premier appel, ainsi que de pleins dépens, par 1'400
fr., pour le second appel, portant le total des dépens de deuxième instance dus à 2'200
fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
6.3
En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Dario Barbosa a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d'appel. Dans son relevé des opérations, il indique avoir consacré 10 heures et 24 minutes
à l’exécution du mandat, auxquelles s'ajoutent des débours à hauteur de 37
fr. 45. Les heures et les débours annoncés peuvent être admis. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Barbosa doit être fixée à 1’872
fr., montant auquel s'ajoutent les débours par 37 fr. 45 et la TVA sur le tout par 147 fr., soit
2'056 fr. 45 au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire
est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement de l'indemnité allouée à
son conseil d'office.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
L’appel interjeté contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 février
2020 est partiellement admis.
III.
L'ordonnance précitée est réformée aux chiffres I, III, IV et VI à VIII de son
dispositif comme il suit :
I.
Supprimé
III.
autorise
d’ores et déjà P.________ à
faire appel, sur simple présentation de la présente ordonnance, à tout agent de la force
publique pour faire respecter l’injonction du chiffre II ci-dessus ;
IV.
enjoint
,
à défaut d'exécution dans le délai fixé sous chiffre II ci‑dessus, tous
les agents de la force publique à concourir à l’exécution de la présente décision,
s’ils en sont requis par P.________ ;
VI.
arrête
les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
à 750 fr. (sept cent cinquante francs) pour V.________ et à 250 fr. (deux cent cinquante
francs) pour P.________ ;
VII.
dit
que V.________ remboursera à P.________ la
somme de 750 fr. (sept cent cinquante francs) versée au titre de son avance des frais judiciaires ;
VIII.
dit
que V.________ versera à P.________ la somme de 750 fr. (sept cent cinquante francs) à titre
de dépens ;
L'ordonnance
est confirmée pour le surplus.
IV.
L'appel interjeté contre la décision rendue le 14 mai 2020 est rejeté dans la mesure de
sa recevabilité.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’300 fr. (deux mille
trois cents francs), sont mis à la charge de l’appelante V.________ par 2’012 fr. 50
(deux mille douze francs et cinquante centimes) et de l’intimé P.________ par 287 fr. 50 (deux
cent huitante-sept francs et cinquante centimes), la part aux frais judiciaires de l’appelante
V.________ étant provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
VI.
L’indemnité de Me Dario Barbosa, conseil
d’office de l’appelante V.________,
est arrêtée à 2'056 fr. 45 (deux mille cinquante-six francs et quarante-cinq centimes),
débours et TVA compris.
VII.
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office
et de sa part aux frais judiciaires de deuxième instance, provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
VIII.
L’appelante
V.________ versera à l’intimé P.________ la somme de 2'200 fr. (deux mille deux cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Dario Barbosa (pour V.________),
‑
Me Ana Rita Perez (pour P.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :