vd_findinfo · 37 · 2023-10-03 · fr

RÉCUSATION, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, COLLABORATEUR, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 37
 
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 37

TRIBUNAL
CANTONAL
37
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 3 octobre 2023
__________________
Présidence
de               Mme
Bernel
,
présidente
Juges
:              M.
Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
47 al. 1 let. d et f, 48 CPC ; 8a al. 3 et 4, 8b al. 4 CDPJ
Vu le décès le 30 août 2023 de X.T.________,
vu la saisine de la Justice de paix du district de [...] du dossier relatif à la succession de la
susnommée,
vu le courrier du 11 septembre 2023 de la Première Juge de paix du district de [...] (ci-après :
la Première Juge de paix), sollicitant spontanément la récusation en corps de son office
en raison des liens qui unissent Y.T.________ – comptable et gestionnaire en succession auprès
dudit office et épouse d’un des fils de la défunte, respectivement belle-fille de cette
dernière – aux membres de cette autorité,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 11 septembre 2023 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu’ils
pourraient, pour un motif autre que ceux énumérés à l’art. 47 al. 1 let. a
à e CPC, être suspectés de partialité, soit notamment en raison d’un rapport
d’amitié ou d’inimitié avec une partie ou son représentant (TF 5A_108/2022
du 7 juin 2022 consid. 3 et les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020
consid. 4.2.1),
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être autorisée à
la légère, seules des circonstances constatées objectivement devant être prises en
considération, la récusation devant demeurer l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et
les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_738/2017
du 25 octobre 2018 consid. 3.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101), permet au plaideur d’exiger la récusation d’un juge dont la situation ou
le comportement est de nature à faire naître un doute sur son impartialité et tend notamment
à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent influencer le jugement
en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les références citées ; TF 4A_364/2018 du 6 août 2018 consid. 6),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance, pour
autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu’elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 144 I 159 précité consid. 4.3 ;
ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 4A_520/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.1.2 ; TF 5A_207/2021
du 8 février 2022 consid. 4.1 ; TF 4A_52/2021 du 26 août 2021 consid. 2.1),
que le risque de prévention ne doit pas être admis trop facilement, sous peine de compromettre
le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 144 I 159 précité consid. 4.4 ; TF 5A_843/2019
précité consid. 4.2.1 ; TF 5A_98/2018 du 10 septembre 2018 consid. 4.2 et les références
citées),
qu’aux termes de l’art. 47 al. 1 let. d CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent également lors qu’ils sont parents ou alliés en ligne directe ou jusqu’au
troisième degré en ligne collatérale d’une partie,
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé ;
attendu qu’en l’espèce, la Première Juge de paix fait valoir que son office a été
saisi du dossier relatif à la succession de feu X.T.________, que la défunte était la
belle-mère d’Y.T.________ qui travaille au sein du greffe des successions et que, selon les
dires de celle-ci, elle entretenait des liens très étroits avec la défunte jusqu’au
décès et les liens entre les deux frères de son époux ainsi que le reste de la famille
seraient plutôt tendus, voire conflictuels,
que l’époux d’Y.T.________ est potentiellement intéressé dans la succession
de feu X.T.________,
que l’activité de comptable et gestionnaire de dossiers implique qu’Y.T.________ a des
contacts réguliers et professionnels avec les membres de la justice de paix devant laquelle la succession
est ouverte,
qu’à ce titre elle collabore quotidiennement avec eux,
qu’il est possible qu’un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des
relations professionnelles entre elle et les membres de la justice de paix (cf. par ex. CA 13 juin
2023/22 ; CA 24 février 2022/2 ; CA 29 octobre 2021/39 ; CA 1
er
décembre
2020/43),
que ce seront par ailleurs ces mêmes membres qui seront appelés à entreprendre des démarches
dans le cadre de la succession de la mère de son époux,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention,
que la situation pourrait également être délicate pour les membres de la justice de paix
amenés à intervenir dans la cause,
qu’afin de garantir l’impartialité de l’autorité appelée à traiter
la succession de feu X.T.________, la demande de récusation présentée le 11 septembre
2023 par la Première Juge de paix doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où elle se trouve, à
une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district de [...] ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais judiciaires, ni dépens
(Tappy, Commentaire romand du Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation formée le 11 septembre 2023 par la Première Juge de paix du district
de [...] est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de [...].
III.
La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première Juge de paix du district de [...].
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première Juge de paix du district de [...], avec le dossier.
La greffière :