vd_findinfo · Décision / 2021 / 894 · 2021-09-30 · fr

PROFIL D'ADN, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.09.2021 Décision / 2021 / 894

TRIBUNAL
CANTONAL
921
PE21.013766-NPL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
7 al. 1 Loi sur les profils d’
ADN
;
255 al. 1 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2021 par
I.________
contre l’
ordonnance d’établissement
d’un profil
ADN rendue le 13 août
2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.013766-NPL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une enquête pénale est ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
depuis le 5 août 2021 contre I.________ pour agression et infractions à la LEI (
[Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20]
).
Il lui est en substance reproché d’avoir, le 21 juillet 2021, à Lausanne, Place Saint-François,
donné des coups de poing à E.________, avec quatre individus non identifiés. Lors de cette
bagarre, la victime a été blessée au bras avec un tesson de bouteille.
Il est également reproché à I.________, en mai et entre juin et le 5 août 2021, d’être
entré et d’avoir séjourné illégalement sur le territoire suisse.
b)
Le prévenu a été entendu par la police le 4 août 2021, puis par la procureure le
5 août 2021. Il a contesté toute implication dans les faits reprochés. A l’issue
de ses auditions, le recourant a été relâché (PV aud. 2 et PV aud. 3).
c)
Par ordonnance du 6 août 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a
désigné Me Sophie Leuenberger en qualité de défenseur d’office de I.________
et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause.
B.
Par ordonnance du 13 août 2021, le Ministère
public a ordonné l’établissement du profil ADN à partir du prélèvement
n° […] (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a motivé son ordonnance comme suit :
« Vu le prélèvement d'échantillon
ADN effectué par la police,
considérant qu'en l'espèce, l'établissement du profil ADN contribuera à élucider
un crime ou un délit et que son introduction dans la base de données CODIS pourrait permettre
de faire un lien avec d’autres affaires pénales non-élucidées ou d’autres
cas qui pourraient survenir à l’avenir et d’identifier l’auteur de crimes ou délits
–anciens ou futurs- qui n’ont pas été portés à la connaissance des autorités
répressives, notamment lorsqu’il existe, selon une certaine vraisemblance, un risque que l’intéressé
puisse être impliqué dans d’autres infractions (Petit commentaire CPP, 2ème édition,
n. 5 ad art. 255 CPP),
qu'au vu de l’infraction en cause, cette mesure est adéquate et respecte le principe de proportionnalité,
qu'elle doit donc être ordonnée
».
C.
Par acte du 26 août 2021, I.________, par
l’intermédiaire de son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en
concluant, sous suite de frais et de dépens, à son annulation et à ce que la destruction
du prélèvement d’échantillon ADN n° […] soit ordonnée. Il a également
requis l’octroi de l’effet suspensif.
P
ar décision du 8 septembre
2021, le Président de la Cour de céans a admis la requête d’
effet
suspensif
, au motif qu’il
n’existait pas d’intérêt public prépondérant à ce que la mesure
contestée soit exécutée avant droit connu sur le recours, étant précisé
qu’un échantillon
ADN
avait
d’ores et déjà été effectué par la police, qu’il pouvait être
conservé dans l’intervalle et qu’il serait statué sur le recours à bref délai.
Le 21 septembre 2021, le Ministère public a informé qu’il n’entendait pas déposer
de déterminations (P. 10).
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère
public. Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d'ADN au
sens de l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle
2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP) à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En
l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a la qualité pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1.
Le
recourant invoque une violation de son droit d’être entendu au motif que la motivation de
l’ordonnance attaquée serait insuffisante. Il considère en outre que l’établissement
d’un profil ADN serait sans aucune pertinence et serait disproportionné.
2.2.
Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la loi sur les profils ADN (loi fédérale sur l’utilisation
de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues ; RS 363), la police, l’autorité d’instruction pénale ou
le tribunal pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le prélèvement
non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces échantillons pour
l’établissement d’un profil ADN (CREP 22 septembre 2020/598).
Selon
l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement d'un
échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur le prévenu
(let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre
sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique
de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur le matériel
biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les
mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère privée
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH [Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101]). Il s’agit d’une restriction légère
des droits fondamentaux. Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base
légale, mais doit également être justifiée par un intérêt public et respecter
le principe de proportionnalité (art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise
pas le prélèvement d’échantillons d’ADN et leur analyse de manière routinière.
Ceci est concrétisé par l’art. 197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte
ne peuvent être prises que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons
suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être
atteints par des mesures moins sévères (let. c) et si elles apparaissent justifiées au
regard de la gravité de l’infraction (let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Pour constituer des soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une infraction
a été commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT
2015 IV 280).
L’établissement
d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une infraction en cours
n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe des indices sérieux
et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres infractions, même
futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine gravité. Il doit
également être pris en compte les éventuels antécédents de la personne prévenue
; si elle n’en a pas, cela n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil ADN,
mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas
de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP
pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement
ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles infractions pénales
futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Il
s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner l’établissement d’un
profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 11 novembre 2020/890; CREP 14 avril 2020/282
; CREP 6 décembre 2018/950 consid. 2.2.2).
2.3
Le droit d’être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) implique, pour l'autorité, l'obligation
de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il
y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi
mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé
sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée
de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid.
1.3.1 ; ATF 139 IV 179 consid. 2.2 ; TF 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 2.1). Il n'est pas tenu
de discuter tous les arguments soulevés par les parties, mais peut se limiter à l'examen des
questions décisives pour l'issue du litige (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 139 IV 179 précité
; TF 6B_196/2020 précité). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé
la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté,
même si la motivation présentée est erronée (ATF 141 IV 557 consid. 3.2.1 ; TF 6B_196/2020
précité). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision (ATF 141 IV 557 précité ; TF 6B_179/2020 du 18 mai 2020
consid. 1.2).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès
du recours sur le fond (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 122 II 464 consid. 4a). Une telle violation peut
toutefois être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité
n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité
de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours
disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit (art. 391 al. 1 et 303 al. 2 CPP ; TF 6B_854/2018
du 23 octobre 2018 consid. 3.3). La Chambre des recours pénale dispose d'un tel pouvoir d'examen,
permettant de guérir le vice procédural invoqué (art. 398 al. 2 CPP).
2.4
En
l’espèce, la procureure s’est bornée à indiquer que l’établissement
d’un profil ADN contribuerait à élucider un crime ou un délit et pourrait permettre
de faire un lien avec d’autres affaires pénales, et que, vu l’infraction en cause, cette
mesure était proportionnée. Cette motivation très générale ne permet pas de
déterminer pourquoi le profil ADN serait nécessaire pour élucider l’infraction d’agression
à laquelle le prévenu pourrait être mêlé. Elle ne dit pas quel type d’autre
infraction le prévenu pourrait avoir commis. Cette motivation est ainsi insuffisante. Par ailleurs,
quand bien même la Chambre des recours pénale dispose d’un plein pouvoir d’examen,
il n’appartient pas à cette dernière de réparer cette violation et le recourant
doit pouvoir bénéficier de la garantie de la double instance (cf. CREP 19 février 2021/156
consid. 2.4 ; CREP 11 novembre 2020/890 ; CREP 3 août 2020/585 consid. 2.3). Le vice ne peut ainsi
pas être réparé en procédure de recours.
3.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance du 13
août 2021 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour nouvelle décision dûment motivée dans un délai de dix jours dès
notification du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN
concerné, non exploitable, devra être détruit.
Vu
le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables
à la défense d’office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., correspondant à trois heures d’activité nécessaire d’avocat
au tarif horaire de 180 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis
al.
1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA
au taux de 7,7 %, par 42 fr. 40, soit à 594 fr. en chiffres arrondis, seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 13 août 2021 est annulée.
III.
Le dossier
de
la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il
procède dans le sens des considérants dans un délai de dix jours dès notification
du présent arrêt, à défaut de quoi le prélèvement d’ADN n°
[…]
devra être détruit.
IV.
L’inde
mnité
allouée au défenseur d’office de I.________ est fixée à 594 fr. (cinq
cent nonante-quatre francs).
V.
Les
frais
d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité due au
défenseur d’office de I.________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Sophie Leuenberger, avocate (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :