vd_findinfo · HC / 2010 / 301 · 2010-06-16 · fr

MODÉRATION, HONORAIRES, AVOCAT | 12 let. i LLCA, 45 al. 1 LPAv, 50 al. 1 LPAv, 50 LPAv, 51 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.06.2010 HC / 2010 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
84/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 16 juin
2010
_______________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
12 let. i LLCA
;
45
al. 1, 50 al. 1 et 51 LPAv
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper des recours interjetés
par
A.F.________
,
à Cheseaux-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 17 décembre 2009 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et contre les deux ordonnances rendues
le 4 janvier 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne dans les causes divisant
le recourant d’avec
X.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Dès le mois de juin 2008, Me X.________, avocat à Lausanne, a été consulté par
A.F.________ dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale divisant
celui-ci d'avec son épouse B.F.________.
A.F.________ a également confié à l'avocat X.________ la défense de ses intérêts
dans deux procédures pénales ouvertes à son encontre. Le mandat a débuté le
28 octobre 2008 pour l'enquête P2.________ et le 19 novembre 2008 pour le dossier P1.________.
Le 15 septembre 2009, Me X.________ a adressé à A.F.________ trois notes d'honoraires définitives
pour les opérations effectuées jusqu'à cette date. Selon la note d'honoraires relative
à la procédure matrimoniale, l'avocat a consacré 37h50 à l'exécution de son
mandat - dont 20h15 aux téléphones et à la correspondance -, pour un montant total d'honoraires
et débours de 16'000 fr., TVA par 1'216 fr. en sus. Après déduction des provisions reçues
(152 fr. le 8 juillet 2008, 2'152 fr. le 14 juillet 2008, 3'228 fr. le 29 décembre 2008 et 2'152
fr. le 2 avril 2009), le solde en faveur de l'avocat X.________ s'élevait à 9'532 fr. TVA comprise.
La note d'honoraires concernant la procédure pénale P2.________ faisait état de 4h45 de
travail - dont 4h15 pour les téléphones et la correspondance -, pour un montant total d'honoraires
et débours de 2'367 fr. 20, TVA par 167 fr. 20 incluse. La note d'honoraires relative à la
seconde procédure pénale P1.________ mentionnait 4h25 de travail, dont 4 heures consacrées
aux téléphones et à la correspondance, et s'élevait à 2'152 fr., soit 2'000
fr. à titre d'honoraires et débours, plus TVA par
152
francs.
Le 16 octobre 2009, Me X.________ a demandé au Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne
la modération de ses deux notes d'honoraires relatives aux procédures pénales P1.________
et P2.________. Il a précisé que «A.F.________ connaissait le tarif horaire (Fr. 500.-
de l'heure) du soussigné pour l'avoir déjà consulté, antérieurement, dans la
cause parallèle en difficultés conjugales».
Ensuite du courrier de contestation que lui avait adressé A.F.________ le 5 octobre 2009, l'avocat
X.________ a requis le 19 octobre 2009 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois la modération de sa note d'honoraires relative à la procédure
de mesures protectrices de l'union conjugale. Il a indiqué que A.F.________ avait été
rapidement informé du tarif horaire et du fait que l'assistance judiciaire «semblait ouverte»
mais qu'il ne l'accepterait pas, son client devant dans ce dernier cas trouver un autre mandataire. Il
a précisé que trois provisions d'un montant total de 7'532 fr. lui avaient été versées
les 14 juillet 2008, 12 décembre 2008 et 2 avril 2009.
Le commandement de payer n
o
[...] de l'Office des poursuites de l'arrondissement de Lausanne-Ouest a été notifié le
23 octobre 2009 à A.F.________, à l'instance de Me X.________. Il portait sur une créance
de
14'051 fr. 20 avec intérêt
à 5% dès le 5 octobre 2009, montant correspondant au solde des notes d'honoraires définitives
du 15 septembre 2009. Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 26 octobre 2009, A.F.________ a fait parvenir à la Chambre des avocats une demande de réduction
des notes d'honoraires que Me X.________ lui avait adressées pour la procédure civile et les
deux affaires pénales. Il a estimé que les provisions versées, par 7'684 fr., «devraient
suffire pour le tout». Cette requête a été transmise le 11 novembre 2009 au Premier
président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le même jour, A.F.________ s'est déterminé sur la requête de modération des
honoraires dus pour les procédures pénales, en faisant parvenir au juge d'instruction une copie
de la demande qu'il avait déposée auprès de la Chambre des avocats.
Dans ses déterminations adressées le 16 novembre 2009 au président du tribunal d'arrondissement,
A.F.________ a notamment critiqué la manière dont Me X.________ avait exécuté son
mandat et contesté avoir été clairement informé de son droit à obtenir l'assistance
judiciaire. Il a estimé que les provisions qu'il avait versées étaient suffisantes pour
couvrir les honoraires de la procédure matrimoniale et des deux affaires pénales.
Par prononcé du 17 décembre 2009, notifié le 21 décembre 2009 à A.F.________,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a modéré
la note d'honoraires et débours de l'avocat X.________ pour l'ensemble des opérations effectuées
dans le cadre des deux procédures de mesures protectrices de l'union conjugale concernant les époux
A.F.________ et B.F.________ à 11'000 fr., plus TVA par 836 fr., soit un montant total de 11'836
fr. (I) et arrêté l'émolument à 165 fr. à la charge de A.F.________ (II). En
fait, le magistrat précité a retenu que la procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale initiée par B.F.________ avait été clôturée début novembre 2008
et que A.F.________ avait ouvert une seconde procédure de ce type le 20 novembre 2008, qui avait
pris fin le 6 mars 2009 ensuite de la convention passée par les parties à l'audience du 25
février 2009 valant prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale. En droit, le président
du tribunal d'arrondissement a considéré que les arguments de A.F.________, dans la mesure
où ils étaient relatifs à la gestion du mandat par l'avocat X.________ et aux décisions
de justice rendues, étaient irrecevables. Il a estimé qu'il convenait de retenir que le requérant
avait consacré 35 heures à l'exécution de son mandat, dont 4 heures de vacation. Sur la
base des 16'000 fr. facturés pour les 37h50 de travail allégué, le président du tribunal
d'arrondissement a retenu que le tarif pratiqué par l'avocat X.________ - de l'ordre de 420 fr.
par heure, débours compris - était élevé mais pas excessif. Il a par conséquent
estimé qu'il convenait de comptabiliser 31 heures au tarif horaire de 400 fr. et 4 heures à
100 fr., le tarif applicable aux déplacements ne pouvant être le même que celui relatif
au temps de travail effectif. A cela s'ajoutaient les débours arrêtés à 500 fr.,
ce qui portait le total à 14'310 fr. 80, TVA comprise. Toutefois, la somme finale de 17'216 fr.
facturée par l'avocat représentait plus du double du montant total des provisions requises
de A.F.________ et il n'était pas établi qu'avant d'adresser sa note d'honoraires finale, le
requérant avait averti son mandant que les honoraires dus pour les procédures de mesures protectrices
de l'union conjugale seraient supérieurs aux 7'684 fr. réclamés à titre de provision.
Le président du tribunal d'arrondissement a ainsi considéré que l'avocat X.________ aurait
dû exiger des provisions plus importantes ou en réclamer de nouvelles. A.F.________ n'étant
pas un justiciable rompu aux affaires et capable de se représenter lui-même la valeur du travail
intellectuel de son mandataire, la note d'honoraires de Me X.________ a été modérée
pour défaut de provision suffisante et arrêtée à 11'000 fr., plus TVA, soit 11'836
francs.
Par ordonnances du 4 janvier 2010, adressées le même jour aux parties pour notification, le
Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a fixé à 2'367 fr. 20 le montant des honoraires,
débours et TVA compris, dus à l'avocat X.________ pour la rémunération de son mandat
dans le cadre de la défense pénale de A.F.________ dans l'affaire P2.________ et à 2'152
fr. les honoraires dus pour l'affaire P1.________. Ces décisions ont été rendues sans
frais. En droit, le juge d'instruction a considéré que le temps consacré par l'avocat
au dossier, de respectivement 4h45 et 4 heures [recte: 4h25], paraissait raisonnable au vu de l'ampleur
et de la complexité de celui-ci. Il a estimé que le tarif horaire de
500
fr., débours et TVA compris, était à peine plus élevé que le tarif moyen pratiqué
par les membres de l'Ordre des avocats vaudois - qui se situait vers 400 fr. par heure, TVA en sus -
et que A.F.________ connaissait le tarif pratiqué par son mandataire de choix grâce à
la procédure civile pour laquelle il l'avait également consulté. Il a ainsi considéré
qu'il n'y avait pas matière à ordonner la réduction des notes d'honoraires.
B.
Par actes directement motivés adressés
le 18 janvier 2010 à la «Cour de modération», A.F.________ a recouru contre les ordonnances
rendues le 4 janvier 2010, concluant à ce que les décisions de modération soient revues.
Le 22 janvier 2010, le greffe du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, auquel
une copie des actes de recours avait été transmise, a demandé au recourant d'indiquer
clairement le nom et les coordonnées de l'affaire civile ou pénale qu'il contestait.
Par courrier du 28 janvier 2010, le recourant a développé des arguments relatifs aux trois
notes d'honoraires que son ancien mandataire lui avait adressées le 15 septembre 2009 et demandé
que «le prononcé rendu le 17 décembre 2009 concernant la modération de l'
ensemble
des notes d'honoraires de Me X.________» soit revu.
Le 26 février 2010, le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a déclaré s'en
remettre à l'appréciation de la Chambre des recours, se référant pour le surplus
aux considérants des décisions attaquées et renonçant à formuler de plus amples
déterminations.
Par courrier du même jour, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a renoncé à déposer un mémoire et a renvoyé aux considérants
du prononcé entrepris.
Dans le délai imparti aux premiers juges et à l'intimé  X.________ pour produire
un mémoire, le recourant a, le 8 mars 2010, produit un lot de pièces et exposé des faits
relatifs à la procédure de poursuite en cours à son encontre.
Par lettre du 26 mars 2010, l'intimé s'est référé au prononcé du 17 décembre
2009 et aux ordonnances du 4 janvier 2010. Il a produit deux pièces.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 50 LPAv (loi du 24 septembre 2002
sur la profession d'avocat; RSV 177.11), les décisions relatives à des contestations en matière
de fixation d'honoraires et de débours dus par un client à son avocat ressortissent au président
du tribunal ou au juge dont relève le litige. En cours de procès, ce magistrat transmet la
requête de modération à un autre magistrat de même rang (al. 1). La note qui concerne
une affaire n'ayant pas fait l'objet d'un litige est soumise au Président de la Chambre des avocats
(al. 2).
En vertu de l'art. 51 LPAv, la décision de modération peut faire l'objet d'un recours. Celui-ci,
depuis le 1
er
janvier 2008, ne relève plus de la Cour de modération, qui a été supprimée (art.
67 et 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]), mais de la
Chambre des recours, plus précisément de la deuxième Chambre des recours, en vertu de
l'art. 20 al. 1 in fine ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV
173.31.1) dans sa teneur dès le 1
er
avril 2009.
La procédure est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36; art. 117 LPA-VD). Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD - applicables par renvoi de l'art.
99 LPA-VD - et l'art. 51 LPAv, le délai de recours est de trente jours, l'acte de recours devant
être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours.
b)
En l'espèce, on comprend des écritures des 18 et 28 janvier 2010 que le recourant réclame
la réduction des honoraires de l'intimé pour la procédure de mesures protectrices de l'union
conjugale et les deux affaires pénales. Une telle conclusion est suffisante en matière de modération
(cf. Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur modération, in JT 1982 III
2 ss, n. 4, p. 4). Compte tenu des féries (cf. art. 96 al. 1 LPA-VD), les recours déposés
contre le prononcé rendu le 17 décembre 2009 - notifié le 21 décembre 2009 au recourant
- et contre les ordonnances du 4 janvier 2010 ont été interjetés en temps utile. Ces trois
recours, qu'il convient de joindre par économie de procédure (art. 24 al. 1 LPA-VD), sont donc
recevables. Tel n'est en revanche pas le cas de l'écriture et des pièces produites par le recourant
le 8 mars 2010, soit dans le délai imparti uniquement aux premiers juges et à l'intimé
pour déposer leur mémoire.
2.
Selon l'art. 76 LPA-VD, la partie recourante peut
invoquer la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (a),
la constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents (b) et l'inopportunité (c).
La Chambre des recours dispose d'un libre pouvoir d'examen en fait et en droit (JT 2006 III 38 c. 2a;
JT 2003 III 67 c. 1d). En cas d'admission du recours, elle réforme la décision attaquée
ou l'annule; s'il y a lieu, elle renvoie l'affaire à l'autorité intimée (art. 90 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).
3.
a)
Le recourant fait en substance valoir que le montant total des trois notes d'honoraires établies
le 15 septembre 2009 par l'intimé est excessif. Il se réfère notamment à la requête
de modération qu'il a adressée le 26 octobre 2009 à la Chambre des avocats, dans laquelle
il avait estimé que le montant des provisions déjà versées était suffisant pour
couvrir les honoraires de l'intimé pour les trois affaires.
b/aa)
L'art. 45 al. 1 LPAv prévoit que l'avocat a droit à des honoraires fixés en tenant compte
du temps consacré à l'exécution du mandat, des difficultés et des délais d'exécution
de celui-ci, de l'importance des intérêts en cause, du résultat obtenu et de son expérience.
La LPAv a repris les principes dégagés par la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancien
art. 37 LB (loi du 22 novembre 1944 sur le Barreau; BGC, séance du 3 septembre 2002, p. 2524). En
matière de fixation des honoraires, il n'y a pas d'étalon précis. Les manières d'agir
diffèrent selon le caractère et le comportement de chaque avocat; il y a des avocats plus ou
moins chers, plus ou moins expéditifs ou rationnels. Disposant du droit de choisir librement son
mandataire (art. 4 al. 1 LPAv), le client doit en supporter les conséquences. Les honoraires s'évaluent
généralement d'une façon globale, selon la difficulté de l'affaire, en fait et en
droit, le travail qu'elle exige, soit le temps consacré, ainsi que le nombre de conférences,
d'audiences et d'instances auxquelles l'avocat a pris part, le résultat obtenu, la situation financière
du client, l'importance du capital litigieux, le coût de la vie, les frais généraux de
l'avocat et l'expérience de celui-ci (JT 2006 III 38 c. 2b; JT 2003 III 67 c. 1e; voir aussi arrêt
TF 5P.438/2005 du 13 février 2006 c. 3.1 et les références citées).
bb)
Il ressort du dossier que l’intimé a soutenu avoir rapidement informé son client du tarif
horaire de 500 fr. qu'il pratique, ce que le recourant conteste.
La note d’honoraires relative au litige matrimonial ne porte pas la mention du tarif horaire appliqué.
Le juge modérateur a reconstitué celui-ci en divisant le montant de 16'000 fr. réclamé
par le nombre d'heures que l'intimé indiquait avoir consacrées à l'exécution de ce
mandat, soit environ 420 fr. débours compris, tarif arrondi à 400 fr. sans débours (cf.
prononcé, pp. 7-8). Le juge d'instruction s'est quant à lui basé sur le tarif de 500 fr.
par heure avancé par l’intimé. Or, la division du montant des «honoraires et débours»
figurant sur les notes d'honoraires par le nombre d'heures consacrées à ces deux affaires pénales
permet de déterminer un tarif horaire de 463 fr. 15 pour la procédure P2.________
(2'200
fr. : 4h45) et de 453 fr. 50 pour le dossier P1.________ (2'000 fr. : 4h25). Il en résulte que l’intimé
a pratiqué un tarif horaire inférieur à celui de 500 fr. dont il a fait état en procédure
et que le tarif qu’il a appliqué diffère dans chacune des trois notes d’honoraires
litigieuses établies à la même date. Ces éléments vont dans le sens de l’allégation
du recourant selon laquelle le tarif horaire n’a pas été clairement défini en début
de mandat, si ce n’est par l’indication peu précise qu’il serait supérieur
à celui de l’assistance judiciaire, soit 180 francs.
En l’absence d’accord sur le montant ou sur le mode de calcul de la rémunération,
il convient de s’en tenir à une rémunération usuelle (Bohnet/Martenet, Droit de
la profession d’avocat, Berne 2009, n. 2967, pp. 1171-1172). Bien que dans une cause genevoise
exceptionnelle de par la valeur litigieuse de l’ordre de
600
millions et par l’importance des honoraires litigieux le Tribunal fédéral ait approuvé
un tarif horaire de base de 400 fr. (TF 4D_43/2007 du 23 janvier 2008 c. 2.4), cela ne signifie pas -
contrairement à un avis de doctrine récent (Valticos, Commentaire romand, Loi sur les avocats,
Bâle 2010, n. 286 ad art. 12 LLCA, p. 139) - que ce montant constitue une référence usuelle
du coût de l'heure d'un avocat dans tous les cantons. Dans un arrêt du 17 octobre 2003, la
Cour de modération du Tribunal cantonal vaudois a considéré qu’au regard des tarifs
usuellement pratiqués dans le canton, un tarif horaire de 330 fr. paraissait tout à fait fondé
(JT 2006 III 38 c. 2d). Le Tribunal fédéral a quant à lui estimé dans une affaire
vaudoise qu’un tarif horaire de 350 fr. échappait au grief d’arbitraire (TF 5P.438/2005
précité c. 3.2). Si un avocat entend déroger de manière sensible aux règles
fixées par l'usage en matière de rémunération, il doit en informer son client de
manière claire et détaillée. Il a ainsi été retenu qu'un tarif horaire (non
convenu) dépassant d’environ 30% le coût normal de l'heure d’avocat était
excessif et arbitraire (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 1226-1227, p. 522). Or, l'augmentation du tarif
horaire de 350 fr. à 500 fr. équivaut à en l'occurrence à une hausse supérieure
à cette limite. De plus, la rémunération doit être objectivement proportionnée
aux services rendus (Bohnet/Martenet, op. cit., n. 2960, p. 1168), alors que l'intimé a en l'espèce
été mandaté dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale et d’enquêtes
pénales ne présentant pas de difficultés particulières.
Au vu de ce qui précède, il se justifie d'appliquer un tarif horaire de
350
fr. aux trois notes d'honoraires litigieuses.
c/aa)
L'art. 12 let. i LLCA (loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats; RS
935.61) prévoit que l'avocat, lorsqu'il accepte un mandat, informe son client des modalités
de facturation et le renseigne périodiquement ou à sa demande sur le montant des honoraires
dus. La formulation de cette norme a été quelque peu modifiée lors des débats parlementaires
par rapport au projet, mais sans en dénaturer la portée (cf. art. 11 let. i du projet qui prévoyait
que l'avocat "renseigne périodiquement son client sur le montant des honoraires dus";
Feuille fédérale [FF] 1999, pp. 5391-5392) En ce qui concerne les honoraires, le message du
Conseil fédéral relève que la LLCA renonce à imposer aux cantons une réglementation
uniforme en matière d'honoraires (FF 1999, p. 5356). Par rapport à l'art. 11 let. i du projet,
le Conseil fédéral signale aussi que l'obligation de renseigner existe dans certains cantons
sous la forme d'une disposition qui enjoint l'avocat de demander des provisions suffisantes au fur et
à mesure de l'affaire (FF 1999, p. 5371). Lors des débats parlementaires, la possibilité
pour le client d'obtenir une réduction des honoraires en cas de défaut d'information de l'avocat
sur sa facturation a expressément été rappelée (Bulletin officiel du Conseil des
Etats [BO-CE] 1999, p. 1172).
La LPAv est muette sur la question de la provision. Selon la jurisprudence, l'avocat qui n'exige pas
une provision suffisante pour se couvrir, ou, à ce défaut, qui n'indique pas à son client
le montant approximatif des frais encourus pour les opérations qu'il entreprend, commet une faute
justifiant une réduction des honoraires normalement dus, dans la mesure où le client est ignorant
des lois et incapable de se représenter lui-même la valeur du travail intellectuel de son mandataire
(JT 2006 III 38; JT 2003 III 67; JT 1990 III 66; CREC II, 23 septembre 2009, n
o
180; CREC II, 9 mars 2009, n
o
37). La cour de céans a estimé qu'une réduction d'un tiers de la part des honoraires facturés
dépassant la provision encaissée était dans ce cas adéquate (CREC II, 24 février
2009, n
o
26; CREC II, 16 juin 2008, n
o
109).
bb)
Le président du tribunal d'arrondissement a réduit les honoraires de la procédure matrimoniale
pour défaut de provision suffisante de 13'300 fr. à
11'000
fr., TVA non incluse, soit de 17,30 %. En s’abstenant de recourir et en se référant à
ce prononcé dans ses déterminations, l’intimé a implicitement admis la pertinence
du principe et de la quotité de cette réduction.
Il ressort en outre des deux notes d'honoraires relatives aux affaires pénales que l'intimé
a défendu les intérêts du recourant du 28 octobre 2008 au 15 septembre 2009 dans l'affaire
P2.________ et du 19 novembre 2008 au 15 septembre 2009 dans la cause P1.________. Les mandats ont ainsi
eu une durée respective d'environ dix et neuf mois, qui ne saurait être qualifiée de brève.
Or, l'intimé n'a demandé aucune provision dans le cadre de ces deux dossiers pénaux, ce
qui constitue une faute justifiant une réduction de ses honoraires d'un tiers conformément
à la jurisprudence susmentionnée.
cc)
La note d'honoraires relative à la procédure matrimoniale ne présente pas une liste détaillée
des débours, seul le montant dû à titre d'«honoraires et débours» y figurant.
Le président du tribunal d'arrondissement a estimé que les débours pouvaient être
arrêtés à 500 fr. (cf. prononcé, p. 8). Or, les débours consistent dans le paiement
effectif d'une somme précise pour une opération déterminée, et non pas dans les frais
de confection des pièces ordinaires, qui sont inclus dans les frais généraux (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 5 ad art. 91 CPC, p. 171 avec références). Si l'avocat engage des
avances et des frais dans l'accomplissement de son mandat, il a droit à leur remboursement. Sont
visés les frais de transport, de port, de téléphone et fax, de photocopies et de service
internet par exemple, ainsi que les autres dépenses effectuées pour le client (Bohnet/Martenet,
op. cit., n. 2916, p. 1151; cf. également les arrêts cités par Jomini in JT 1982 III 2
précité, n. 9, p. 5). En l'espèce, étant donné l'absence de toute justification
concrète pour des débours précis, il y a lieu d'arrêter les débours au montant
forfaitaire de 100 fr., la somme retenue à ce titre par le juge modérateur matrimonial étant
excessive.
dd)
Au
vu des éléments qui précèdent, les honoraires et débours de l'intimé relatifs
à la procédure pénale P1.________ doivent être arrêtés à
1'543
fr. 50 (4h25 x 350 fr.), réduits à 1'029 fr. (1'543 fr. 50 - [1'543 fr. 50 x 1/3]), plus TVA
par 78 fr. 20, soit au montant total de 1'107 fr. 20.
Les honoraires et débours dus pour l'affaire P2.________ s'élèvent quant à eux à
1'662 fr. 50 (4h45 x 350 fr.), réduits à 1'108 fr. 35
(1'662
fr. 50 - [1'662 fr. 50 x 1/3]), TVA par 84 fr. 25 en sus, soit au total à
1'192
fr. 60.
Sur la base du nombre d'heures et du tarif pour les heures de vacation retenus par le président
du tribunal d'arrondissement - qui ne prêtent pas le flanc à la critique - (cf. prononcé,
p. 7), les honoraires et débours de l'intimé pour la procédure matrimoniale peuvent être
arrêtés à 11'350 fr., soit 10'850 fr. pour les heures travaillées (31h x 350 fr.),
400 fr. pour les vacations (4h x 100 fr.) et 100 fr. de débours. Les 3'666 fr. (11'350 fr. - 7'684
fr.) dépassant les provisions encaissées doivent toutefois être réduits d'un tiers,
soit de 1'222 fr. (3666 fr. x 1/3). Les honoraires réduits s'élèvent ainsi à 10'128
fr. (7'684 fr. + [3'666 fr. - 1'222 fr.]), plus TVA par 769 fr. 70, soit au total à 10'897 fr. 70.
d)
Le chiffre II du dispositif du prononcé rendu le 17 décembre 2009 doit être rectifié
d'office en ce sens que les frais sont supportés par X.________, conformément aux considérants
du prononcé (cf. p. 9 in fine). La mention de A.F.________ dans le dispositif résulte en effet
d'une erreur manifeste.
4.
En conclusion, les recours
doivent être partiellement admis. Le chiffre I du dispositif de l'ordonnance rendue le 4 janvier
2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne dans l'affaire P1.________ est réformé
en ce sens que le montant des honoraires, débours et TVA compris, dus à l'intimé pour
la rémunération de son mandat dans le cadre de la défense pénale du recourant est
fixé à 1'107 fr. 20, la décision étant confirmée pour le surplus. Le chiffre
I du dispositif de l'ordonnance rendue le 4 janvier 2010 par ce même magistrat dans l'affaire P2.________
est réformé en ce sens que le montant des honoraires, débours et TVA compris, dus à
l'intimé pour la rémunération de son mandat dans le cadre de la défense pénale
du recourant est fixé à 1'192 fr. 60, la décision étant confirmée pour le surplus.
Le prononcé rendu le 17 décembre 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est quant à lui réformé en ce sens que la note d'honoraires
et débours du 15 septembre 2009 de l'intimé pour l'ensemble des opérations effectuées
dans le cadre des deux procédures de mesures protectrices de l'union conjugale concernant les époux
A.F.________ et B.F.________ est modérée à 10'128 fr., plus la TVA (7,6%) par 769 fr.
70, soit un montant total de 10'897 fr. 70, sous déduction de 7'684 fr. de provisions versées,
l'émolument étant arrêté à 165 fr. à la charge de X.________.
Les frais de deuxième
instance du recourant sont arrêtés pour chaque recours à 150 fr. (art. 249 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]), soit 450 fr. au
total.
Obtenant partiellement
gain de cause, le recourant, qui a agi en personne, a droit à des dépens réduits de deuxième
instance, arrêtés à 225 fr. en remboursement de ses frais de justice.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les recours sont partiellement admis.
II.
L'ordonnance rendue le 4 janvier 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne dans
l'enquête P1.________ est réformée comme il suit au chiffre I de son dispositif:
I.
fixe à 1'107 fr. 20 (mille cent sept francs et vingt centimes) le montant des honoraires, débours
et TVA (7,6%) compris, dus à Me X.________ pour la rémunération de son mandat dans le
cadre de la défense pénale de A.F.________ dans l'affaire P1.________.
L'ordonnance est confirmée
pour le surplus.
III.
L'ordonnance rendue le 4 janvier 2010 par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne dans
l'enquête P2.________ est réformée comme il suit au chiffre I de son dispositif:
I.
fixe à 1'192 fr. 60 (mille cent nonante-deux francs et soixante centimes) le montant des honoraires,
débours et TVA (7,6%) compris, dus à Me X.________ pour la rémunération de son mandat
dans le cadre de la défense pénale de A.F.________ dans l'affaire P2.________.
L'ordonnance est confirmée
pour le surplus.
IV.
Le prononcé rendu le 17 décembre 2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est réformé comme il suit:
I.
modère la note d'honoraires et débours du 15 septembre 2009 de l'avocat X.________ pour l'ensemble
des opérations effectuées dans le cadre des deux procédures de mesures protectrices de
l'union conjugale concernant les époux A.F.________ et B.F.________ à
10'128
fr. (dix mille cent vingt-huit francs), plus la TVA (7,6%) par
769
fr. 70 (sept cent soixante-neuf francs et septante centimes), soit un montant total de 10'897 fr. 70
(dix mille huit cent nonante-sept francs et septante centimes), sous déduction de 7'684 fr. (sept
mille six cent huitante-quatre francs) de provisions versées;
II.
arrête l'émolument à 165 fr. (cent soixante-cinq francs) à la charge du requérant
X.________.
V.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs).
VI.
L'intimé X.________ doit verser au recourant A.F.________ la somme de 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.F.________,
‑
Me X.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de
8'671
fr. 20.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :