vd_findinfo · HC / 2014 / 284 · 2014-04-10 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, INTERPRÉTATION{SENS GÉNÉRAL}, ERREUR | 334 al. 1 CPC (CH), 334 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.04.2014 HC / 2014 / 284

TRIBUNAL
CANTONAL
JI11.042725-131539
194
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
334 al. 1 et al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de rectification du 8 avril 2014 du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne au sujet de l’arrêt rendu le 27 septembre 2013 par la Cour de céans
dans la cause divisant l’appelante
N.________
,
à [...], d’avec l’intimée
Z.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Dans le cadre d’une réclamation pécuniaire opposant la demanderesse N.________ à
la société défenderesse Z.________, cette dernière avait effectué une avance
de frais de 312 fr. auprès du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, le 20 février
2012, pour l’audition de deux témoins.
Seul un témoin a été entendu, de sorte que l’émolument lié à cette
audition se monte à 156 fr., soit 100 fr. de frais de témoin et 56 fr. d’indemnité
versée au témoin.
2.
Par jugement du 19 décembre 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a notamment rejeté les conclusions de la demande déposée le 27 octobre 2011
par N.________ contre Z.________ (I), arrêté les frais de justice à 7'156 fr. pour
la demanderesse (II), prononcé que le solde de l’avance fournie par la défenderesse pour
l’audition et l’indemnisation des témoins doit lui être restitué par le tribunal
à concurrence de 156 fr. (III) et dit que la demanderesse remboursera à la défenderesse
la somme de 156 fr., à titre de remboursement des avances fournies pour l’audition et
l’indemnisation des témoins (IV).
3.
Par arrêt du 27 septembre 2013, la Cour de céans a notamment rejeté l’appel déposé
par N.________ (I), réformé d’office le jugement au chiffre III de son dispositif en
ce sens que le chiffre était supprimé, le jugement étant confirmé pour le surplus
(II), et mis les frais judiciaires de deuxième instance, par 2'000 fr., à la charge de
l’appelante (III).
4.
Le 8 avril 2014, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a interpellé la Cour de céans,
lui expliquant que seul un témoin requis par la défenderesse avait été entendu, de
sorte qu’il restait un solde de 156 fr. sur l’avance de frais effectuée par la
défenderesse Z.________ pour l’audition de deux témoins. Il était dès lors
correct de verser ce solde à la défenderesse, comme l’indiquait le chiffre III du
jugement de première instance, lequel avait toutefois été annulé d’office par
l’arrêt du 27 septembre 2013.
5.
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2010,
RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il
ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office,
à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
En l’espèce, le chiffre II du dispositif de l’arrêt du 27 septembre 2013
avait été adopté sur la base d’une erreur d’interprétation, selon laquelle
l’avance de frais pour l’audition des témoins en première instance aurait été
effectuée par la demanderesse qui supportait les frais
in
fine
. Or, l’avance de frais ayant été
effectuée par la défenderesse, le chiffre III du dispositif du jugement de première instance
était en réalité correct. Il ne se justifiait donc pas de le supprimer. Dès lors,
pour le bon ordre de la comptabilité du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, il convient
de rectifier le dispositif de l’arrêt rendu le 27 septembre 2013 par la Cour de céans
de manière à maintenir le chiffre III du dispositif du jugement de première instance.
6.
La rectification de cette erreur de plume n’ayant aucune incidence pour la demanderesse et appelante
N.________, qui supporte les frais de procédure de première et deuxième instances et étant
à l’avantage de la société défenderesse et intimée Z.________, l’arrêt
rectificatif peut être rendu sans interpeller les parties (art. 334 al. 2 CPC).
7.
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, l’arrêt sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application des art. 334 al. 1 et 2 CPC,
prononce
:
I.
L’arrêt rendu le 27 septembre 2013 de la Cour de céans est rectifié au
chiffre II du dispositif comme suit :
II.
Le jugement est confirmé.
II.
Le présent prononcé est rendu sans frais.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme N.________,
‑
Me Rémy Wyler (pour l’intimée).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne,
-
Mme la Cheffe de chancellerie, Comptabilité,
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :