vd_findinfo · Décision / 2011 / 365 · 2011-04-29 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.07.2011 Décision / 2011 / 365

TRIBUNAL
CANTONAL
266
PE11.003827-ADY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
310 al. 1 let. a CPP
Vu la plainte déposée le 14 mars 2011 par
S.________
contre
R.________
pour escroquerie,
vu l'ordonnance du 29 avril 2011, par laquelle le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a refusé d'entrer en matière et laissé les frais à la charge de l'Etat (dossier
n° PE11.003827-ADY
),
vu le recours interjeté en temps utile par S.________ contre cette décision,
vu les déterminations du procureur,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] par renvoi de l'art. 310 al. 2 et art. 396 al. 1 CPP) contre une
décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est
recevable;
attendu que le 14 mars 2011, S.________ a déposé plainte contre R.________,
qu'il a expliqué avoir rencontré R.________ dans les années 1980, dans le cadre de relations
professionnelles et avoir gardé depuis lors des contacts cordiaux avec lui,
qu'à la fin du mois d'avril 2010, R.________, en sa qualité de responsable des ressources humaines,
lui aurait proposé un emploi dans une société qui allait être nouvellement constituée
et qui serait gérée par la banque [...] de [...], avant de devenir indépendante,
que dès le début du mois de mai 2010, ils se seraient alors rencontrés à plusieurs
reprises pour discuter des modalités de cette future collaboration,
que toutefois, aucun contrat n'aurait été signé, R.________ prétextant à chaque
fois que l'inscription de la société dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce n'avait
pas encore eu lieu,
que lors de leurs différents entretiens, R.________ aurait confié à S.________ avoir quelques
problèmes d'argent et lui aurait demandé de lui en prêter,
qu'ainsi, le 24 juin 2010, ce dernier lui aurait remis la somme de 3'600 fr. à titre de prêt,
que le 14 juillet 2010, il lui aurait encore prêté le montant de 500 fr.,
que malgré ses promesses, R.________ n'aurait pas remboursé ces prêts,
que finalement, aucun contrat de travail n'aurait été conclu et R.________ ne donnerait plus
aucune nouvelle,
que selon S.________, ces faits seraient constitutifs d'escroquerie,
que le procureur n'est pas entré en matière sur la plainte de S.________,
qu'il a en effet estimé que le litige opposant les parties était d'ordre purement civil,
que par surabondance, il a précisé que l'astuce, élément constitutif de l'infraction
d'escroquerie, n'était pas réalisée, dès lors que la dupe n'avait pas fait preuve
d'un minimum de prudence, soit notamment en effectuant des contrôles sur les coordonnées de
R.________, préalablement à la remise de l'argent,
que S.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions d'ouverture de l'action
pénale ne sont manifestement pas réunis,
qu’il est donc nécessaire qu’il apparaisse d’emblée que l’un des éléments
constitutifs de l’infraction n’est manifestement pas réuni (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 8 ad art.
310 CPP, p. 1411),
que des motifs de fait peuvent également justifier la non-entrée en matière (Cornu, op.
cit., n. 9 ad art. 310 CPP, p. 1411),
qu’il s’agit des cas où la preuve d’une infraction, soit de la réalisation
en fait de ses éléments constitutifs, n’est pas apportée par les pièces dont
dispose le Ministère public,
qu’il faut que l’insuffisance de charges soit manifeste,
que de plus, le procureur doit examiner si une enquête, sous une forme ou sous une autre, serait
en mesure d’apporter des éléments susceptibles de renforcer les charges contre la personne
visée,
que ce n’est que si aucun acte d’enquête ne paraît pouvoir amener des éléments
utiles que le Ministère public peut rendre une ordonnance de non-entrée en matière,
qu’en cas de doute sur la possibilité d’apporter ultérieurement la preuve des faits
en question, la non-entrée en matière est exclue (Cornu, op. cit., n. 9 ad art. 310 CPP,
p. 1411),
qu'en l'espèce, il n’est pas possible d’affirmer d’emblée, sans mesure d’instruction,
que la condition de l'astuce n'est pas réalisée,
qu'en effet, il ressort de la plainte pénale que R.________ aurait amené le recourant à
lui fournir la prestation demandée, en lui faisant miroiter un contrat de travail pour une prétendue
société à constituer,
qu'il aurait ainsi recouru à un édifice de mensonges destiné à tromper la dupe,
que par ailleurs, celui qui contracte en sachant qu'il n'a pas les moyens de remplir sa propre obligation
peut commettre une escroquerie (cf. TF 6B_783/2009 du 12 janvier 2010; TF 6S.415/2003 du 19 décembre
2003),
qu'à ce stade, il est dès lors prématuré de conclure à la légèreté
de la dupe et d'exclure le caractère astucieux des agissements de R.________,
qu’il est ainsi nécessaire que le procureur ouvre une instruction conformément à
l’art. 309 CPP, afin de procéder à l'audition de R.________, d'instruire la situation
financière de ce dernier à l'époque des prêts et d'instruire également la réalité
de la prétendue société à constituer,
qu'il appartiendra également au procureur d'éclaircir les relations personnelles entre les
parties, ainsi que le point de savoir si R.________ a effectivement travaillé ou travaille encore
pour la banque [...],
qu'il s'agit en effet de circonstances pouvant dissuader la dupe de faire des vérifications;
attendu, en définitive, que le recours est admis et l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Procureur de l'arrondissement de Lausanne pour qu'il procède
dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument du
présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV 312.03.01), sont
laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier au Procureur de l'arrondissement
de Lausanne pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Joëlle Druey, avocate (pour S.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :