vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 442 · 2008-09-15 · fr

INDEMNITÉ ÉQUITABLE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 08.06.2009 Arrêt / 2009 / 442

TRIBUNAL CANTONAL
434
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 8 juin
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F.  Meylan et
Sauterel
Greffier
:           M.
Addor
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE07-005611-LML
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de Lausanne notamment contre
W.________
pour
violation de l'obligation de tenir une
comptabilité,
vu l'ordonnance du 15 septembre 2008, par laquelle le magistrat
instructeur a notamment condamné W.________ pour violation
de l'obligation de tenir une comptabilité à une
amende de 200 fr., avec délai d'épreuve en vue de la
radiation anticipée de deux ans,
vu l'opposition formée par W.________ à cette
décision,
vu le jugement du 24 avril 2009, par lequel le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne a libéré W.________
du chef d'accusation de violation de l'obligation de tenir une
comptabilité et laissé les frais à la charge
de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée par W.________ le 4
mai 2009,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu
,
liminairement
,
que la demande d'indemnité
présentée par W.________ est recevable, dans la
mesure où elle a été adressée au
Tribunal d'accusation dans un délai de vingt jours
dès la décision libératoire (art. 163a al. 2
CPP);
attendu que l'article 163a CPP s'inspire de l'esprit et du
régime des articles 67 et 68 CPP (exposé des motifs
de la loi du 12 décembre 1989 modifiant le CPP,
séance du 13 novembre 1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss,
spéc. p. 68),
que cette disposition tend à indemniser équitablement
l'ayant droit du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
que l'accusé peut dès lors obtenir le remboursement
de ses frais d'avocat dans la mesure où, compte tenu de la
gravité de l'accusation, de la complexité de
l'affaire et de ses propres capacités, il était
fondé à se pourvoir d'un défenseur,
qu'il doit en revanche supporter lui-même ses frais lorsqu'il
s'est fait assister par un avocat pour affermir sa position dans un
litige civil, en raison d'un caractère
particulièrement anxieux ou pour tout autre motif de
convenance personnelle (JT 2002 III 32; 1994 III 136);
attendu, en l'espèce, que le requérant a
été libéré de l'accusation de violation
de l'obligation de tenir une comptabilité,
que s'agissant d'un délit, on admettra que le
requérant ne s'est pas fait assister pour des raisons de
pure convenance personnelle,
que compte tenu de la nature de l'affaire, il était
fondé à recourir aux services d'un mandataire
professionnel,
qu'il est ainsi en droit de réclamer une indemnité
fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que le requérant conclut à l'allocation d'un
montant de 15'000 fr. à titre d'indemnité pour ses
frais de défense, ce qui correspondrait à 60 heures
de travail d'avocat, si l'on s'en tient à un tarif horaire
de 250 fr., selon la pratique de la cour de céans, admise
par le Tribunal fédéral (arrêt TF 6B_434/2008
du 29 octobre 2008, c. 3.1, ad TAcc., B., 29 février
2008/152),
que la liste des opérations, qui ne comporte pas
d'indications en heures/minutes pour les différents postes,
ne permet toutefois pas de retenir que le conseil de W.________ a
dû consacrer 60 heures à l'exécution de son
mandat,
qu'étant donné la nature de l'affaire et les
opérations accomplies par cet avocat, le Tribunal
d'accusation considère que vingt-cinq heures étaient
nécessaires pour assurer efficacement la défense des
intérêts du requérant,
que celui-ci a donc droit, de ce chef, à une
indemnité de 6'250 fr.,  frais liés à la
rédaction de la demande compris;
attendu, en outre, que le requérant réclame un
montant de 5'000 fr. à titre d'indemnité pour tort
moral,
que selon l'article 49 CO, le montant de l'indemnité pour
tort moral doit être fixé en fonction de la
gravité de l'atteinte portée à la
personnalité,
que toutes les circonstances de l'espèce, notamment
l'atteinte à l'intégrité physique, psychique
ou encore à la réputation, doivent être prises
en considération dans le calcul de l'indemnité
(Thélin, L'indemnisation du prévenu acquitté
en droit vaudois, in JT 1995 III 98 ss, spéc. p.
99),
qu'en l'espèce, il
ne ressort pas du dossier que les désagréments
occasionnés au requérant par la procédure
pénale ont atteint le degré qu'il faut pour appeler
réparation au titre du tort moral,
qu'outre la durée modeste de la procédure,
l'accusation de violation de l'obligation de tenir une
comptabilité n'est pas suffisamment grave pour porter
sérieusement atteinte à l'intégrité
psychique ou à la réputation du requérant (cf.
Thélin, op. cit., n. 10, p. 101, et référence
citée),
que c'est le propre de tout procès pénal que
d'affecter celui qui en est l'objet (TAcc, C., 13 février
2009/ 186; F., 26 janvier 2009/125),
qu'il n'est pas rendu suffisamment vraisemblable que la
procédure pénale ait empêché d'une
manière décisive le rétablissement de la
santé du requérant,
qu'il faut dès lors rejeter la conclusion tendant à
l'allocation d'une indemnité pour tort moral de 5'000
francs;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à W.________, à
titre d'indemnité pour ses frais de défense, une
somme de 6'250 fr., plus la TVA, par 475 fr., soit 6'725
francs,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
demande.
II.
Alloue à W.________ la somme de
6'725 fr. (six mille sept cent vingt-cinq francs), valeur
échue, à la charge de l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du requérant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. [...], avocat (pour
W.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: