vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 1114 · 2016-12-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, AVOCAT D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 37 al. 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.12.2016 Arrêt / 2016 / 1114

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
15/15 - 46/2016
ZC15.013616
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2016
_____________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Berthoud et Mme Rossier, assesseurs
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.T.________
,
à Z.________, recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
CENTRALE
DE COMPENSATION
, Caisse suisse de compensation,
à Genève, intimée.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
Née au Brésil le 16 janvier 1952, A.T.________ (ci-après : l’assurée ou
la recourante), professeure de mathématiques, a épousé B.T.________ le 12 juin 1985 –
acquérant par là-même la nationalité suisse – au Brésil, pays où
les époux ont ensuite vécu. De ce fait et durant ce séjour, l’assurée a été
affiliée à titre facultatif à l’AVS, soit de juillet 1985 à février 1992,
période à laquelle les époux sont rentrés en Suisse. Le 18 janvier 1998, l’assurée
a quitté la Suisse pour retourner vivre au Brésil. Le 23 août 2001, elle y a déposé
une déclaration d’adhésion à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité
facultative pour les ressortissants suisses à l’étranger. Nonobstant des déterminations
écrites de son mari le 28 novembre 2001 à la suite d’un préavis de refus d’affiliation
du 1
er
novembre 2001, cette demande a été rejetée par décision formelle du 7 décembre
200
1, car réputée
tardive. Faute d’avoir fait l’objet d’un recours, cette décision est entrée
en force.
Le divorce des époux T.________ a été prononcé le 8 décembre 2010, année
durant laquelle, après un bref retour en Suisse, l’assurée est repartie au Brésil,
jusqu’à son retour en Suisse au mois de janvier 2014, déposant le 22 janvier 2014 une
demande formelle de rente AVS.
Le 3 avril 2014, la Centrale de compensation, Caisse suisse de compensation (ci-après : la
caisse ou l’intimée), a rendu une décision aux termes de laquelle elle a accordé
à l’assurée une rente ordinaire de vieillesse à compter du 1
er
février précédent. Le montant de cette prestation s’élevait à 666 fr.
par mois, avec la précision que celui-ci avait fait l’objet d’une réduction au
vu du caractère anticipé du versement. Sur opposition, la caisse a en vain rendu l’assurée
attentive à une possible réforme de la décision à son détriment, au regard des
années de cotisation (courrier du 8 juillet 2014).
b)
Par
décision du 25 juillet 2014, la caisse a ainsi réduit à 290 fr. le montant de la rente
ordinaire de vieillesse servie depuis le 1
er
février 2014, ce qui correspondait à une période totale de cotisations de 11 ans et 8
mois.
Le 15 septembre 2014, l’assurée, désormais représentée par Me Jean-Michel Duc,
s’est opposée à cette décision. Elle demandait que le montant de la rente ordinaire
de vieillesse soit recalculé en prenant en compte les cotisations versées par les époux
T.________ avant 1985 et après 1998. Elle sollicitait par ailleurs l’octroi de l’assistance
juridique gratuite pour la procédure d’opposition en raison des difficultés particulières
du cas.
Statuant sur l’opposition le 27 février 2015, la caisse a porté le montant de la rente
ordinaire à 428 fr. dès le 1
er
février 2014. Dans une lettre d’accompagnement du 3 mars 2015, elle a expliqué que, pour
les femmes nées en 1952, il convenait d’appliquer l’échelle de rente partielle
12, d’où un revenu annuel moyen de 44'928 fr. en 2014. A ce revenu correspondait une rente
mensuelle de vieillesse de l’échelle 12 de 497 fr. en 2014. Dès lors que l’assurée
avait anticipé le versement de la rente de vieillesse de deux années, le montant de 497 fr.
devait être réduit de 13,6%, soit 67 fr.
c)
Le 4 mars 2015, la caisse a rendu une décision formelle, aux termes de laquelle elle a rejeté
la demande d’assistance juridique gratuite formée par l’assurée. Elle a en bref
considéré que l’affaire ne présentait pas une complexité nécessitant l’assistance
d’un avocat. Le représentant d’une association, un assistant social ou une personne
de confiance d’une institution sociale étaient à même de se charger de la défense
de ses intérêts.
B.
Par acte du 2 avril 2015, A.T.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton de Vaud contre la décision du 27 février 2015, dont elle a demandé, avec suite
de frais et dépens, la réforme en ce sens que la caisse lui alloue « une rente ordinaire
de vieillesse avec réduction pour anticipation sur la base de périodes de cotisations déjà
prises en compte ainsi que sur la base d’une affiliation facultative allant de janvier 1999 à
janvier 2014. » Elle a fait valoir que, lorsqu’elle se trouvait au Brésil, la caisse
intimée ne l’avait pas informée de la possibilité de s’affilier à titre
facultatif à l’AVS pour la période comprise entre le mois de janvier 1999 et le mois
de janvier 2014 afin de pouvoir obtenir une rente plus élevée que celle allouée par la
décision du 27 février 2015. Elle a également sollicité l’octroi de l’assistance
judiciaire.
La cause a été enregistrée sous la référence AVS 14/15 et fait l’objet
d’un arrêt du même jour.
C.
Le 14 avril 2015, le magistrat instructeur a accordé à la recourante le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 9 mars précédent. Elle était exonérée
du paiement d’avances, de frais judiciaires ainsi que de toute franchise mensuelle. Un conseil
d’office en la personne de Me Jean-Michel Duc lui était désigné.
D.
Par acte du 2 avril 2015, A.T.________ a saisi la Cour de céans d’un recours contre la décision
du 4 mars 2015, dont elle a demandé, sous suite de frais et dépens, la réforme en ce sens
que la caisse intimée lui accorde « le bénéfice de l’assistance juridique
gratuite pour la procédure d’opposition suite à sa décision du 25 juillet 2014. »
Elle a expliqué qu’ayant été précédemment domiciliée au Brésil
et maîtrisant difficilement la langue française, elle avait bénéficié dans un
premier temps des conseils du Centre social régional [recte : Centre social protestant, réd.],
avant d’avoir été invitée par une collaboratrice de l’Agence d’assurances
sociales de sa commune de domicile à contacter Me Duc. Au vu de ces éléments, il apparaissait
que ni elle-même, ni un assistant social n’étaient en mesure de s’opposer à
la décision du 25 juillet 2014. Partant, l’assistance gratuite d’un avocat se justifiait.
La cause a été enregistrée sous la référence AVS 15/15.
Dans sa réponse du 19 mai 2015, la caisse intimée a rappelé qu’après avoir
bénéficié des conseils du Centre social protestant, la recourante aurait pu faire part
à ce dernier de ses griefs au sujet de la durée de cotisations déterminantes. En outre,
la cause ne présentait pas un caractère à ce point complexe ou exceptionnel exigeant le
concours d’un avocat. Elle concluait en conséquence au rejet du recours et au maintien de
la décision attaquée.
En réplique du 12 juin 2015, la recourante a allégué que les questions se posant dans
le cadre du litige enregistré sous la référence AVS 14/15 étaient complexes, ce d’autant
plus que la violation du devoir d’information telle qu’invoquée était une notion
impliquant une bonne connaissance de la jurisprudence rendue en la matière. Dans ces conditions,
ni un assistant social, supposé être formé dans le domaine des assurances sociales, ni
à plus forte raison un assuré ordinaire n’étaient en mesure de former opposition
de manière judicieuse. Par conséquent, la recourante a maintenu ses conclusions.
Le 14 août 2015, l’intimée a fait savoir qu’en l’absence d’éléments
nouveaux, elle s’en tenait à sa réponse du 19 mai précédent dont elle confirmait
les conclusions.
E.
Le 5 décembre 2016, une audience d’instruction et de jugement a été tenue dans le
cadre des causes AVS 14/15 et AVS 15/15. Aucun représentant de l’intimée ne s’est
présenté. La recourante a confirmé être retournée au Brésil dès le
18 janvier 1998, puis être rentrée en Suisse en 2010 avant de repartir pour son pays d’origine
peu après. Le conseil de la recourante a confirmé les conclusions prises en procédure.
Lors de l’audience, il a également produit le relevé des opérations effectuées
du 9 mars 2015 au 30 novembre 2016 dans le cadre de la présente procédure. Le temps total consacré
s’élevait à 5 heures et 55 minutes, soit 1'067 fr. 70, TVA par 79 fr. 10 et frais divers
par 5 fr. 30 compris. Aucun débours n’était facturé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’AVS, sous réserve
de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur
l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10]).
b)
La décision par laquelle l’assureur accorde ou refuse l’assistance juridique gratuite
pour la procédure administrative en matière d’assurance sociale en vertu de l’art.
37 al. 4 LPGA est une décision d’ordonnancement de la procédure au sens de l’art.
52 al. 1 LPGA (TF 9C_486/2013 du 2 décembre 2013 consid. 1.2, non publié à l’ATF
139 V 600). Elle peut directement être attaquée par la voie du recours devant le tribunal cantonal
des assurances (art. 56 al. 1 LPGA).
Le recours contre une telle décision incidente est formé devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, conformément à l’art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art.
99 LPA-VD, car le refus de l’assistance judiciaire est de nature à causer un « préjudice
irréparable » au sens de cette disposition (cf., en droit fédéral, le régime
analogue de l’art. 93 al. 1 let. a LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110] et, à ce propos : Bernard Corboz/Alain Wurzburger/Pierre Ferrari/Jean-Maurice
Frésard/Florence Aubry Girardin, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n° 17 ad art. 93 et les références citées).
c)
La Cour statue à trois juges sur les recours contre des décisions incidentes notifiées
séparément, dans les cas prévus à l'art. 74 al. 4 LPA-VD (art. 37 al. 4 ROTC [règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]).
d)
Le présent recours est intervenu en temps utile compte tenu des féries pascales (art. 38 al.
4 let. a et 60 LPGA) et respecte les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu’il est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à bénéficier de l’assistance gratuite
d’un conseil juridique dans le cadre de la procédure d’opposition formée contre
la décision rendue le 25 juillet 2014 par la Centrale de compensation, Caisse suisse de compensation.
3.
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent, sur la base de
l’art. 37 al. 4 LPGA.
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure
administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1; TFA [Tribunal
fédéral des assurances] I 676/04 du 30 mars 2006 consid. 6.1; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar,
3
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2015, n° 35 ad art. 37).
La jurisprudence y relative rendue dans le cadre de l'art. 4 aCst (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]) sur les conditions
de l'assistance judiciaire en procédure d'opposition – à savoir que la partie soit dans
le besoin, les conclusions non dépourvues de toute chance de succès et l'assistance objectivement
indiquée d'après les circonstances concrètes (ATF 132 V 200 consid. 4.1; 125 V 32 consid.
2 et les références; TFA I 676/04 précité consid. 6.2 et les références)
– continue de s'appliquer, conformément à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011
précité consid. 3.1; TFA I 557/04 du 29 novembre 2004 consid. 2.1 et I 386/04 du 12 octobre
2004 consid. 2.1; FF 1999 4242).
Le point de savoir si les conditions de l'assistance sont réalisées doit être examiné
à l'aune de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans
la procédure judiciaire.
En effet, l'art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, mentionne l’octroi
de l'assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le « justifient », tandis
que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent » (TFA I
676/04 précité consid. 6.2 et les références; Ueli Kieser, op. cit., n° 35 ad
art. 37).
L'assistance d'un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il y a lieu de recourir
aux services d’un tel mandataire parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent
son assistance apparemment nécessaire et qu'une assistance par le représentant d'une association,
par un assistant social ou d'autres professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales
n'entre pas en considération (ATF 132 V 200 précité consid. 4.1 et les références).
A cet égard, il y a lieu de tenir compte du cas d'espèce, de la particularité des règles
de procédure applicables, ainsi que des spécificités de la procédure administrative
en cours. Si la procédure en cause présente des risques importants pour la situation juridique
de l'intéressé, l'assistance gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Sans
cela, elle ne le sera que si, à la difficulté relative de l'affaire, s'ajoutent des problèmes
de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul (ATF 130 I 182 consid. 2.2
et les références; 125 V 32 précité consid. 4b; TF I 676/04 précité consid.
6.2). Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l'état de fait,
les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter
dans une procédure (ATF 132 V 200 précité consid. 4.1 et les références; TF
9C_674/2011 précité consid. 3.2). Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier
de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes
ou de personnes de confiance œuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance
d'un avocat n'est ni nécessaire, ni indiquée (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3;
TFA I 319/05 du 14 août 2006 consid. 4.2.1 et I 557/04 précité consid. 2.2).
4.
a)
En l’occurrence, l’intimée
a rejeté la demande d’assistance juridique gratuite formée par la recourante, motif pris
que la complexité de la cause ne justifiait pas l’intervention d’un mandataire professionnel
et qu’elle pouvait solliciter les services d’un représentant d’une association
ou d’un assistant social, voire d’une personne de confiance d’une institution sociale.
Cela étant, elle ne conteste pas que les conclusions de l’opposition ne paraissaient pas vouées
à l’échec et que la situation matérielle de l’assurée se caractérise
par la modicité des ressources à sa disposition.
De son côté, la recourante se prévaut pour l’essentiel de la complexité de
son cas et de sa faible maîtrise de la langue française. Elle rappelle que l’assistante
sociale en charge de son dossier auprès de l’Agence d’assurances sociales de Z.________
s’était résolue à lui communiquer le nom de Me Jean-Michel Duc en vue d’assurer
la défense de ses intérêts dans le cadre d’une éventuelle opposition.
Trancher le présent litige revient donc à examiner dans quelle mesure le cas de l’assurée
revêt un degré de complexité telle que le recours à un avocat s’avère
nécessaire ou à tout le moins indiqué.
b)
En l’espèce, il ressort des pièces au dossier que, née de parents brésiliens
au Brésil, la recourante a notamment travaillé en tant que professeure de mathématiques
dans ce même pays où elle s’est mariée en 1985 avec un ressortissant suisse, originaire
du canton des Grisons, dont elle a divorcé en 2010. Elle est ensuite restée domiciliée
au Brésil, jusqu’à son entrée dans le canton de Vaud au mois de janvier 2014. Peu
après, elle s’est approchée de diverses administrations en vue de percevoir des prestations
publiques destinées à assurer son entretien (rente AVS et prestations complémentaires
en particulier).
S’agissant des connaissances – tant à l’écrit qu’à l’oral
– du français de la recourante, il y a lieu de retenir qu’elles se limitent aux rudiments
de base qu’implique nécessairement toute vie sociale. Ils ne sauraient assurément pas
suffire, lorsqu’il s’agit de solliciter des prestations dans le cadre formalisé d’une
instance étatique. En effet, la maîtrise de l’idiome local est indispensable dans ce
contexte pour saisir tous les enjeux des démarches entreprises. On ne saurait du reste minimiser
l’importance de ceux-ci pour la recourante, dès lors qu’il s’agissait d’obtenir
de quoi subvenir à ses besoins matériels. Au demeurant, saisir ne serait-ce que dans les grandes
lignes le mécanisme du système suisse d’assurances sociales n’est certainement
pas à la portée de quelqu’un qui n’est pas d’origine suisse et qui n’a
par ailleurs jamais exercé d’activité lucrative en Suisse. Preuve en soit que, dès
le début de ses contacts avec des autorités administratives, elle a bénéficié
de l’aide de diverses personnes, en particulier de la part du Centre social protestant et au sein
de l’Agence d’assurances sociales de Z.________, cette dernière s’étant plus
particulièrement occupée du suivi de la demande de prestations complémentaires.
Les éléments qui précèdent démontrent le besoin de la recourante d’être
assistée dans le cadre d’une procédure, renvoyant à des notions qu’elle ne
possède pas. Telle n’est cependant pas la seule explication au soutien accordé à
l’intéressée. Il est en effet patent que son affaire recèle des particularités
qui en rendent la compréhension malaisée. D’abord, il convient de rappeler que, dans
un premier temps, la recourante a sollicité une rente de vieillesse auprès de la caisse intimée
avant d’introduire peu après une procédure auprès de la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS tendant à l’octroi de prestations complémentaires. Outre qu’il
en résulte une juxtaposition de décisions contribuant par là-même à compliquer
la vue d’ensemble de la situation, l’intervention croisée de plusieurs autorités
ne favorise pas une compréhension claire de leur rôle et des attributions respectives qui en
découlent.
S’agissant plus particulièrement de la présente procédure, on rappellera que la
recourante a déposé une demande de rente AVS le 22 janvier 2014, qui a conduit à une première
décision datée du 3 avril 2014, allouant une rente mensuelle de 666 fr. Le 25 juillet 2014,
la caisse intimée a modifié sa décision, au motif que des périodes postérieures
à janvier 1998 avaient été à tort prises en compte comme années de cotisations.
Le montant de la rente mensuelle a dès lors été réduit à 290 fr., dite décision
étant assortie d’une demande de restitution du même jour (à l’égard de
laquelle le Centre social protestant a déposé une demande de remise). Sur opposition, l’intimée
a une nouvelle fois corrigé sa décision aux fins de tenir compte des années de bonifications
pour tâches éducatives, d’où une rente mensuelle s’élevant à 428
fr. dès le 1
er
février 2014 (décision sur opposition du 27 février 2015). Le fait que la caisse intimée
ait dû procéder à deux rectifications successives de ses propres décisions atteste
à l’évidence de la complexité du cas d’espèce. A cela s’ajoute
que celui-ci s’inscrit dans le cadre d’une demande d’adhésion facultative à
l’AVS, laquelle a été rejetée par décision du 7 décembre 2001. Or, en
1997 et en 2001, sont entrées en vigueur des modifications législatives dans ce domaine contribuant
à rendre plus délicate l’application des normes topiques à la situation spécifique
de la recourante. On relèvera enfin dans ce contexte que le fait que la décision du 7 décembre
2001 ne figurait pas encore au dossier constitué au stade de l’opposition mais n’a été
versée que lors de la procédure devant l’autorité de céans était de nature
à compliquer singulièrement l’analyse du cas de la recourante puisqu’une pièce
déterminante pour la suite de la procédure ne s’y trouvait pas (encore).
Pour toutes ces raisons, il apparaît que l’appui dispensé à l’assurée
durant la procédure engagée vis-à-vis de la caisse intimée se justifie pleinement
dans la mesure où la complexité du cas doit s’apprécier non pas en fonction des
spécialistes de l’administration mais à l’aune de la situation concrète de
l’assurée. On ne peut non plus suivre l’intimée lorsqu’elle prétend
que la recourante peut faire appel à des personnes comme des représentants d’associations,
des assistants sociaux ou encore des spécialistes ou des personnes de confiance oeuvrant au sein
d’institutions sociales pour l’assister dans la procédure d’opposition. Certes,
l’assurée a bénéficié d’une aide constante – quoique émanant
de sources variées – tout au long de ses démarches, jusqu’à ce qu’une
collaboratrice de l’Agence d’assurances sociales de Z.________ la renvoie à s’adjoindre
les services de Me Duc pour former, le cas échéant, opposition contre la décision du 25
juillet 2014. Cette proposition ne doit cependant pas être comprise comme un aveu d’incompétence
de la part de l’agence ou l’intention de ne plus aider l’assurée, alors même
que selon l’intimée, elle aurait été en mesure de le faire, mais comme la volonté
de préserver au mieux ses intérêts en lui suggérant de consulter un spécialiste.
En effet, le rôle de l’avocat au stade de l’opposition ne saurait s’apparenter
à celui dévolu à l’administration durant la phase antérieure. En tant que mandataire
indépendant exerçant une profession libérale, il se voit confier des tâches qui ne
sont pas de même nature que celles attribuées de par la loi à l’administration.
Il peut ainsi conseiller utilement un client sur l’opportunité d’entreprendre telle
ou telle démarche en expliquant les enjeux qui s’y rattachent. Par ailleurs, le fait d’exprimer
son désaccord avec le contenu d’une décision ne suffit pas pour qu’une opposition
soit accueillie. Celle-ci doit au contraire contenir une argumentation, étayée le cas échéant
par des références juridiques, en rapport avec le contenu de la décision initiale contestée.
Corollairement, le développement d’une motivation implique un minimum de maîtrise de
la langue française. En résumé, l’avocat synthétise en une seule personne diverses
compétences de nature matérielle et formelle, que l’assurée devait auparavant solliciter
de plusieurs intervenants avec les désavantages qu’un tel procédé implique. Ainsi,
compte tenu non seulement de la situation personnelle de l’intéressée mais aussi des
spécificités de la cause, il y a lieu d’admettre que le recours à un avocat au stade
de la procédure d’opposition n’est pas critiquable.
5.
a)
En définitive, il convient de retenir que l’assistance d’un avocat en la personne de
Me Jean-Michel Duc se justifiait pour défendre les intérêts de la recourante durant la
poursuite de la procédure administrative afin de suivre et d’orienter adéquatement cette
dernière dès l’envoi de la décision du 25 juillet 2014.
Dans la mesure où l’octroi de l’assistance juridique gratuite déploie des effets
à partir du dépôt de la requête y relative, il y a lieu de retenir comme déterminante
la date du 15 septembre 2014, à laquelle la recourante a présenté sa demande dans un contexte
clairement litigieux, soit en même temps que ses objections au fond (cf. sur le dies a quo de l’octroi
de l’assistance juridique : TF 9C_923/2009 du 10 mai 2010 consid. 4.1.3).
b)
C’est donc à tort que la caisse intimée a dénié le droit de la recourante à
bénéficier de l’assistance juridique durant la procédure d’opposition.
Le recours doit en conséquence être admis et la décision rendue le 4 mars 2015 par la
caisse intimée réformée, en ce sens que la recourante a droit à l’assistance
gratuite d’un avocat en la personne de Me Jean-Michel Duc pour la durée de la procédure
d’opposition, soit à compter du 15 septembre 2014.
c)
La cause est pour le surplus renvoyée à la Centrale de compensation, Caisse suisse de compensation,
afin qu’elle rende une décision formelle statuant sur les honoraires dus à Me Duc à
partir de la date précitée.
6.
a)
Ayant procédé par l’intermédiaire d’un avocat, la recourante, qui obtient
gain de cause, a droit à une indemnité de dépens qu’il convient, compte tenu de
l’importance et de la complexité du litige, de fixer à 1'200 fr. à la charge de
la caisse intimée (art. 61 let. g LPGA, art. 55 LPA-VD et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; RSV 173.36.5.1]).
b)
Au vu des opérations effectuées par le conseil d’office et compte tenu de l’allocation
de pleins dépens, dont la perception est certaine, il n’est pas dû d’indemnité
au conseil d’office (art. 4 al. 1 RAJ [règlement cantonal vaudois du 7 décembre 2010
sur l’assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 18 al. 5 LPA-VD]). La Cour de céans n’aurait de toute façon pas fixé
d’indemnité plus élevée dans le cadre de l’assistance judiciaire.
c)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il ne sera pas perçu de frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 4 mars 2015 par la Centrale de compensation, Caisse suisse de compensation,
est réformée, en ce sens que A.T.________ a droit à l’assistance gratuite d’un
avocat en la personne de Me Jean-Michel Duc pour la durée de la procédure d’opposition,
soit à compter du 15 septembre 2014.
III.
La cause est pour le surplus renvoyée à la Centrale de compensation, Caisse suisse de compensation,
afin qu’elle rende une décision formelle statuant sur les honoraires dus à Me Duc à
partir de la date précitée.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
V.
La Centrale de compensation, Caisse suisse de compensation, versera à A.T.________ une indemnité
de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour A.T.________),
‑
Centrale de compensation, Caisse suisse de compensation,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :