vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 793 · 2022-09-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ASSURANCE-ACCIDENTS PRIVÉE, RENTE D'INVALIDITÉ, INDEMNITÉ POUR ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ | 9 Cst., 18 al. 1 LAA, 24 al. 1 LAA, 25 LAA, 4 al. 1 LAA, 5 al. 1 LAA, 52 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 793

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
60/21 - 123/2022
ZA21.020375
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 septembre 2022
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
M.
Neu et Mme Durussel, juges
Greffière
:              Mme
Toth
*****
Cause
pendante entre :
A.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Loïc Pfister, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
9 Cst. ; 52 al. 1 LPGA ; 4 al. 1, 5 al. 1, 18 al. 1, 24 al. 1 et 25 LAA.
E n  f a i t  :
A.
a)
A.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...], et son époux,
B.________, né le [...], se sont installés comme indépendants et ont créé l’entreprise
de décoration d’intérieur et de nettoyage « [...] » en [...]. Ils
ont conclu une assurance facultative en cas d’accidents auprès de la Caisse nationale suisse
d’assurance en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée).
Les primes payées par A.________ pour cette assurance, dont la police était intitulée
« Assurance des chefs d’entreprise », ont été de 3’484 fr.
10 par année entre 2010 et 2013, avec un délai d’attente de trois jours pour le paiement
des indemnités journalières et un gain assuré de 63'000 fr., puis de 2’654 fr. 60
entre 2014 et 2016, avec un délai d’attente de trente jours pour le paiement des indemnités
journalières et un gain assuré de 80'000 francs. Elles ont été de 995 fr. 40
en 2017, avec un délai d’attente de trente jours pour le paiement des indemnités journalières
et un gain assuré de 30'000 francs.
b)
Le 6 novembre 2017, la CNA a établi une offre de prolongation de contrat pour l’assurance
des chefs d’entreprise, pour l’année 2018, renouvelable tacitement d’année
en année. L’offre indiquait sous « aperçu des prestations » :
« - Frais médicaux et hospitaliers intégralement couverts […]
- Pas d’interruption de la couverture : versement des indemnités journalières jusqu’au
début du service de la rente […]
- Rente d’invalidité à vie : 90 % avec la rente AVS/AI en cas d’invalidité
totale
- Allocation pour impotent en complément de la rente d’invalidité […]
- Indemnité pour atteinte à l’intégrité sous forme de prestation supplémentaire
en capital d’un montant maximum de CHF 148’200
-
Couverture complète pour toute la famille grâce aux rentes de survivant :
·
veuve et veuf 40 % du gain assuré sans limitation
dans le temps, même à l’âge de l’AVS […]
-
Droit d’annonce illimité dans le temps en cas de rechute ou de séquelles tardives
-
Adaptation périodique des rentes à l’indice du coût de la vie »
Pour B.________, l’offre mentionnait, pour un taux d’occupation de 40 %, un gain assuré
de 30'000 fr. par an (2'500 fr. par mois), des indemnités journalières jusqu’à concurrence
de 24'000 fr. par an (2’000 fr. par mois) et une rente d’invalidité de 27'000 fr. par
an (2’250 fr. par mois), y compris la rente de l’assurance-invalidité, pour un taux
d’invalidité de 100 %. La prime annuelle était de 1’203 fr. 70. La proposition
établie pour A.________ ne figure pas au dossier, mais on doit admettre qu’elle était
structurée de la même manière et mentionnait également le taux d’occupation,
le gain assuré ainsi que les montants annuels et mensuels des indemnités journalières
et de la rente.
A.________ et B.________ ont souscrit la proposition d’assurance. La CNA a notamment établi
une police d’assurance pour chefs d’entreprise en faveur d’A.________, pour la période
du 1
er
janvier
au 31 décembre 2018, renouvelable tacitement, prévoyant une prime annuelle de 1'092 fr.
55 pour un gain assuré de 30'000 fr. et un taux d’occupation de 40 %, avec un délai
d’attente de trente jours pour le versement des indemnités journalières. La police est
datée du 1
er
février
2018 et renvoie aux « Conditions de l’assurance des chefs d’entreprise »,
édition 04.2017, censées faire partie intégrante du contrat. Elle a été tacitement
renouvelée pour l’année 2019.
c)
Selon les « Conditions de l’assurance des chefs d’entreprise, Assurance facultative
selon la LAA », édition 04.2017, adoptées par la CNA, « les prescriptions
de la loi fédérale sur l’assurance-accidents concernant l’assurance obligatoire
(LAA) sont applicables par analogie à l’assurance facultative des chefs d’entreprise
dans la mesure où les présentes conditions et la police ne prévoient pas d’autres
dispositions » (art. 1, Bases légales). Les prestations d’assurance sont les prestations
pour soins et remboursement de frais (art. 6.1) et les prestations en espèces (art. 6.2). Parmi
ces dernières figurent une indemnité journalière s’élevant à 80 %
du gain assuré en cas d’incapacité totale de travail, versée après le délai
de carence, une rente d’invalidité s’élevant à 80 % du gain assuré
en cas d’incapacité de gain totale, mais de 90 % du gain assuré au plus cumulée
avec la rente AVS ou AI. Il est précisé qu’une fois l’âge de la retraite AVS
atteint, la rente d’invalidité peut être réduite en fonction de l’âge
de la personne assurée au moment de l’accident et de son degré d’invalidité.
Les autres prestations en espèces prévues par l’art. 6.2 sont l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité versée sous la forme d’une indemnité
en capital unique, l’allocation pour impotent, les rentes pour survivants en cas de décès
de la personne assurée et les indemnités en capital versées aux veuves et aux femmes divorcées
qui ne remplissent pas les conditions requises pour l’octroi d’une rente. Les rentes d’invalidité
et de survivants sont versées sous forme de rentes complémentaires aux bénéficiaires
de rentes de l’AVS ou de l’AI.
d)
Le 4 décembre 2019, A.________ a été victime d’un accident professionnel alors qu’elle
effectuait les nettoyages d’après chantier dans les combles d’un immeuble. Elle a marché
sur une trappe d’un escalier escamotable replié, qui s’est dérobée sous ses
pieds, et a fait une chute de deux mètres à deux mètres cinquante de hauteur. Elle a été
conduite en urgence à l’Hôpital V.________, puis transférée en ambulance à
l’Hôpital C.________, avant d’être transférée à nouveau à l’Hôpital
V.________ pour un séjour de réadaptation stationnaire jusqu’au 6 janvier 2020.
Par rapport du 16 décembre 2019, les médecins de l’Hôpital C.________ ont posé
les diagnostics de fracture tassement de la vertèbre T11 instable, traumatisme cranio-cérébral
sans perte de connaissance, fracture du sacrum dans sa partie S3, « fracture du bord postérieur
du sternum 1/3 inférieur » et plaie longitudinale en lambeau de deux centimètres
prenant le tissu sous-cutané du bord radial de l’interphalangienne distale de l’annulaire
gauche. Ils ont pratiqué une opération de stabilisation par ostéosynthèse de la colonne
vertébrale de D9 à L1 par vis à tige.
A l’entrée en séjour de réadaptation à l’Hôpital V.________, l’assurée
décrivait une douleur en barre de la région lombaire, exacerbée à la mobilisation
et à la position couchée, avec persistance d’une gêne sternale à l’inspiration
profonde. A l’anamnèse par système, elle décrivait des vertiges rotatoires apparaissant
subitement au changement de position, s’estompant après quelques secondes. L’évolution
en cours de séjour a été favorable, avec un retour à une mobilisation habituelle
grâce à des séances de physiothérapie quotidiennes, à poursuivre à raison
de deux fois par semaine après le retour à domicile. Les vertiges décrits lors de l’entrée
à l’hôpital s’étaient spontanément estompés pendant le séjour,
notamment après l’arrêt d’un traitement de Conversum et le passage à un traitement
par Lisinopril. L’examen neurologique était entièrement rassurant. Aucune manœuvre
provocatrice de vertige n’avait été entreprise en raison du status après ostéosynthèse,
et la patiente avait été invitée à effectuer un examen otoneurologique approfondi
en cas de recrudescence de la symptomatologie (cf. rapport du 16 janvier 2020 de l’Hôpital
V.________).
La CNA a pris en charge les frais de traitement et alloué des indemnités journalières.
e)
Un employé de la CNA a eu un entretien téléphonique avec l’assurée le 28 avril
2020, lors duquel celle-ci a notamment exposé continuer à ressentir des douleurs du milieu
jusqu’en bas du dos. Elle ne pouvait plus porter de charges ni faire des efforts en porte-à-faux,
comme passer l’aspirateur. La mobilité de la colonne resterait limitée. Elle ressentait
également des douleurs aux épaules, en particulier du côté gauche. D’après
son chirurgien, il fallait compter une année pour la guérison et la reprise de l’ancienne
activité professionnelle ne serait pas possible. Sans l’accident, elle prévoyait de travailler
tant que son état de santé le lui permettrait.
Dans un rapport du 10 janvier 2021 à la CNA, le médecin traitant de l’assurée, le
Dr D.________, spécialiste en médecine interne et en rhumatologie, a décrit l’évolution
en expliquant que sa patiente présentait des étourdissements lors de la marche ou lors de la
flexion du tronc, qu’elle devait s’asseoir pour cuisiner, qu’elle ne pouvait plus passer
l’aspirateur et que les douleurs étaient constamment présentes, avec une évaluation
à 7-8 sur 10 après le dîner. L’assurée pouvait néanmoins conduire sans
problème en arrangeant le siège de conduite et pouvait dormir. La situation était stable.
Le 19 janvier 2021, le Dr K.________, spécialiste en chirurgie et médecin d’arrondissement
de la CNA, a procédé à un examen clinique de l’assurée. Cette dernière
lui a décrit des douleurs importantes et constantes de tout le rachis, sans irradiation dans les
membres inférieurs. Elle était limitée dans son quotidien et avait de la peine à
tenir son ménage, cuisinant en position assise. Elle pouvait néanmoins conduire sa voiture
et dormait assez bien la nuit. Des employés du centre médico-social lui faisaient le repassage
et nettoyaient les sols. Elle avait par ailleurs des vertiges lorsqu’elle se mobilisait et faisait
très attention à ne pas tomber. Elle avait aussi l’impression qu’elle avait plus
de peine à se concentrer et n’arrivait plus à lire un livre. Elle continuait néanmoins
à s’occuper des paiements du ménage et à jouer au scrabble sur sa tablette. Elle
était venue avec sa fille, mais elle avait conduit elle-même de [...] à [...] et estimait
qu’elle aurait très bien pu venir seule et trouver l’agence. Elle suivait une physiothérapie
à raison d’une séance toutes les deux semaines et prenait 2x1 mg de Dafalgan par jour.
Sur le plan clinique, le Dr K.________ n’a pas constaté de perturbation des épreuves
de marches. L’accroupissement était prudent et s’interrompait assez vite, l’intéressée
se relevant sans difficultés importantes. La ceinture scapulaire était basculée vers la
droite, le bassin semblant équilibré. On notait une importante accentuation de la cyphose dorsale
et un effacement de la jonction dorso-lombaire. La mobilité rachidienne était passablement
limitée dans tous les plans, mais la mobilisation s’effectuait assez librement avec quelques
difficultés pour changer de position. La station assise était supportée sans aucune gêne
apparente. La manœuvre de Lasègue était négative et l’assurée faisait
preuve d’une grande souplesse. Les réflexes ostéo-tendineux étaient peu vifs, symétriques,
et il n’y avait pas de déficit neurologique aux membres inférieurs. Pour le Dr K.________,
l’assurée faisait moins que son âge, était alerte, manifestement en bonne forme,
mais présentait une raideur dorso-lombaire importante. Sur un scanner réalisé le 12 mars
2020, on constatait un status après fixation interne de D9 à L1 avec un bon alignement des
corps vertébraux. Il n’y avait pas de tassement secondaire, mais la consolidation de D11 ne
paraissait pas formellement acquise. La poursuite d’une physiothérapie d’entretien,
sur le long terme, avait certainement tout son sens ; en revanche un traitement de rééducation
stationnaire paraissait désormais inutile. On pouvait s’étonner que le traumatisme crânien
initial n’ait apparemment pas entraîné d’investigation complémentaire. D’un
autre côté, l’assurée était tout à fait adéquate, faisait bien face
à ce qui lui était arrivé et ne semblait pas présenter de troubles neuropsychologiques
patents ni de troubles psychiques, de sorte que lui proposer de nouvelles investigations n’avait
certainement pas de sens. Le médecin d’arrondissement a estimé à 25 % l’atteinte
à l’intégrité résultant d’un status après fracture instable de D11
ayant nécessité une fixation interne de D9-L1. Cela correspondait à « la moitié
d’une atteinte très grave et douloureuse au fonctionnement de la colonne vertébrale,
au sens de l’annexe 3 OLAA [ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents
; RS 832.202] ».
f)
Par décision du 25 février 2021, la CNA a mis fin au paiement des indemnités journalières
dès le 28 février 2021 au soir ainsi qu’à la prise en charge du traitement
médical, sous réserve de la poursuite de la prise en charge d’une physiothérapie
d’entretien à raison d’une séance toutes les deux semaines. Elle a par ailleurs
alloué une indemnité de 37'050 fr. pour une atteinte à l’intégrité de
25 %. Elle a nié le droit à une rente d’invalidité au motif que l’accident
était survenu après l’âge de la retraite de l’assurée, ce qui excluait
une telle prestation.
L’assurée a contesté cette décision le 16 mars 2021, estimant que l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité de 37'050 fr. était insuffisante. Elle a relevé
que la CNA ne lui allouait que 25 % de son gain annuel de 148'200 francs. Elle a en particulier
exposé ce qui suit : « J’attends de votre part une indemnité de 100 %,
étant bien consciente que vous m’offriez une réparation à un dommage économique.
Je ne vous parle pas des séquelles physiques, psychiques et morales que mon accident engendre ».
Par décision sur opposition du 23 mars 2021, la CNA a confirmé qu’elle n’était
pas tenue d’indemniser le préjudice économique, le droit à une rente n’étant
pas ouvert en cas d’accident survenu après l’âge de la retraite. Elle a par ailleurs
maintenu sans changement l’indemnité pour atteinte à l’intégrité qu’elle
avait allouée, en précisant qu’une atteinte à l’intégrité de 100 %
correspondrait à un cas de tétraplégie ou de cécité totale.
B.
a)
Par acte du 10 mai 2021, A.________, désormais représentée par Me Loïc Pfister, a
interjeté un recours de droit administratif contre cette décision, devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à titre principal à sa réforme en ce sens qu’une
rente d’invalidité « de 90 % avec la rente AVS » et une indemnité
pour une atteinte à l’intégrité de 85 % lui soient allouées, et que l’intimée
poursuive la prise en charge d’une séance de physiothérapie toutes les deux semaines,
sous suite de frais et dépens. Elle a requis du tribunal qu’il ordonne une expertise neuropsychologique
comme mesure d’instruction.
Par réponse du 11 juin 2021, l’intimée a conclu au rejet du recours dans la mesure
où il est recevable. Elle a notamment exposé que l’opposition de l’assurée
à la décision du 25 février 2021 portait exclusivement sur l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité, de sorte que cette décision était entrée
en force sur les autres points faisant l’objet des conclusions de la recourante devant la Cour
des assurances sociales, notamment le droit à une rente d’invalidité.
La recourante a répliqué le 16 août 2021 en maintenant ses conclusions.
b)
Le juge en charge de l’instruction de la cause a tenu une audience d’instruction le 1
er
février
2022, lors de laquelle il a entendu la recourante. Invitée à décrire les symptômes
encore présents, elle a exposé ce qui suit : « J’ai des maux de dos, de nuque
et de bras. J’ai des étourdissements lorsque je me baisse depuis l’accident. J’ai
tapé la tête contre un mur ». A la suite d’une intervention de sa fille, présente
à l’audience, elle a ajouté qu’il y avait également un aspect émotionnel
: « Je me sens très fragilisée depuis ; il a été difficile d’accepter
que j’aie eu cet accident, cela a tout de même été un grand choc ». Enfin,
sur question de Me Eggiman, avocate-stagiaire en l’étude de Me Pfister, relative à
sa capacité de concentration, elle a exposé qu’il lui était plus difficile de lire
et de se concentrer pour lire, en précisant : « Il n’y a pas de problème pour
la vie quotidienne, mais pour la lecture ». La conciliation a été tentée, sans succès,
un délai étant toutefois laissé aux parties pour poursuivre leurs discussions et informer
le tribunal de leur issue.
L’intimée a informé la Cour de céans de l’échec des discussions transactionnelles
le 20 avril 2022. La recourante a fait de même le 22 avril 2022, en modifiant ses conclusions
en ce sens qu’une rente d’invalidité « de 90 % avec la rente AVS »
lui soit allouée, subsidiairement que l’intimée soit condamnée à restituer
partiellement les primes d’assurances payées depuis l’âge ordinaire de la retraite,
soit du 18 septembre 2010 au 31 décembre 2019, « fixées à dire de
justice, mais à tout le moins CHF 18'735 (soit 75 % des primes payées) », ainsi
que les primes payées du 1
er
janvier
au 22 avril 2020, soit 3'503 fr. 85. Elle a en outre conclu au paiement d’une indemnité
pour atteinte à l’intégrité de 85 %, subsidiairement au paiement d’une
indemnité pour atteinte à l’intégrité qu’elle ne chiffre pas, mais qui
prenne en considération « une atteinte très grave et douloureuse au fonctionnement
de la colonne vertébrale et le statuts après fracture instable », une « atteinte
à la capacité de concentration », « les autres séquelles du traumatisme
crânien (vertiges) » et « l’atteinte à l’intégrité
psychique ». Elle demande, enfin, la confirmation de la prise en charge par l’intimée
d’une séance de physiothérapie toutes les deux semaines. D’autres conclusions plus
subsidiaires encore sont prises, reprenant en substance les conclusions exposées ci-avant concernant
la rente, les primes d’assurance et le traitement, et tendant au renvoi de la cause à l’intimée
pour qu’elle établisse l’atteinte à l’intégrité.
Une audience de jugement a eu lieu le 15 septembre 2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable, sous réserve de ce qui suit.
2.
a)
Aux termes de l’art. 49 al. 1 LPGA, l’assureur doit rendre par écrit les décisions
qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé
n’est pas d’accord. Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours
par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception
des décisions d’ordonnancement de la procédure (art. 52 al. 1 LPGA). A défaut d’opposition
dans le délai légal, la décision entre en force et devient exécutoire (art. 54 al.
1 let. a LPGA). Les rapports juridiques faisant l’objet d’une décision entrée en
force ne peuvent plus être réexaminés par l’assureur qu’aux conditions de
la révision procédurale ou de la reconsidération (art. 53 LPGA), ou, pour les prestations
durables, en cas de modification ultérieure des circonstances déterminantes au sens de l’art.
17 LPGA.
b)
En procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé. Dans le même
sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de la contestation, tel que défini
par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 144 II 359 consid. 4.3 ; 142
I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
c) aa)
En l’espèce, la recourante a pris des conclusions relatives au droit à une rente de l’assurance-accidents,
à une indemnité pour atteinte à l’intégrité, au remboursement de cotisations
et à la prise en charge du traitement médical. La décision sur opposition litigieuse ne
porte toutefois pas sur l’ensemble de ces points. La recourante n’avait en effet aucunement
contesté la décision du 25 février 2021 en tant qu’elle portait sur le droit au
traitement médical postérieurement au 28 février 2021. Cette décision est ainsi
entrée en force sur ce point, qui ne peut plus faire l’objet d’un examen par le tribunal.
bb)
De plus, le droit au remboursement de cotisations d’assurance n’a fait l’objet d’aucune
décision de la part de l’intimée et a fait l’objet d’une demande formelle
de la part de la recourante, pour la première fois, le 22 avril 2022. Elle n’est manifestement
pas comprise dans l’objet de la contestation, de sorte que les conclusions de la recourante sur
ce point sont irrecevables.
cc)
L’intimée soutient que la décision du 25 février 2021 serait également entrée
en force en ce qui concerne le droit à la rente, l’assurée ayant uniquement formé
opposition sur la question de l’indemnité pour atteinte à l’intégrité.
La recourante a, certes, mentionné dans son opposition « concerne : RECOURS Indemnité
pour atteinte à l’intégrité ». Elle n’a toutefois fait que reprendre
les termes utilisés en tête de la décision du 25 février 2021, qui mentionnaient
également « Concerne : Indemnité pour atteinte à l’intégrité ».
Par ailleurs, on comprend à la lecture de l’opposition que la recourante entendait obtenir
la réparation du préjudice économique subi – soit typiquement l’objet d’une
rente de l’assurance-accidents – et non une forme d’indemnité pour tort moral
telle que l’indemnité pour atteinte à l’intégrité. Elle s’est toutefois
référée au taux d’atteinte à l’intégrité de 25 % admis
par la CNA ainsi qu’au salaire assuré maximal de 148'200 fr. déterminant pour calculer
l’atteinte à l’intégrité. Dans ces conditions, il est douteux qu’elle
se soit valablement opposée, dans le délai utile, au refus d’une rente d’invalidité.
La question de la recevabilité du recours sur ce point peut toutefois demeurer ouverte, au regard
des considérants qui suivent (cf. consid. 4
infra
).
dd)
Les conclusions relatives à l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
sont recevables en tant qu’elles tendent à l’octroi d’une indemnité pour
une atteinte à l’intégrité de 85 %. Elles ne sont pas recevables en tant qu’elles
portent sur le constat de taux d’atteintes partielles pour différentes atteintes distinctes.
En effet, si l’on admet généralement que les conclusions portent sur la condamnation
au paiement d’une indemnité pour une atteinte dont le taux seul est chiffré, bien qu’il
serait possible de conclure en chiffrant le montant demandé en francs, il n’est pas possible
de demander le constat de taux d’atteintes à l’intégrité distincts pour différentes
atteintes partielles. Il s’agit tout au plus d’éléments de motivation, étant
au demeurant précisé que l’indemnité doit être fixée en évaluant
l’atteinte à l’intégrité globale subie par la personne assurée (cf. consid.
3c
in fine infra
).
3.
a)
La recourante conclut à l’octroi
d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 85 %, correspondant
selon elle à une atteinte à l’intégrité de 50 % en raison d’une
atteinte très grave et douloureuse au fonctionnement de la colonne vertébrale et à un
status après une fracture instable, à une atteinte à l’intégrité de 20 %
en raison de difficultés de concentration, à une atteinte à l’intégrité
de 5 % en raison d’autres séquelles du traumatisme cranio-cérébral (vertiges)
et à une atteinte à l’intégrité psychique de 10 %. Elle reproche à
l’intimée de n’avoir pas suffisamment instruit la cause sur les séquelles neuropsychologiques
subies ensuite de l’accident et de n’avoir pris en considération aucune atteinte de
ce type pour fixer le taux d’atteinte à l’intégrité. Elle lui reproche en
outre de sous-estimer l’atteinte à l’intégrité physique. Elle requiert qu’une
expertise neuropsychologique soit ordonnée pour compléter l’instruction.
b)
Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident, souffre d’une
atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, a droit
à une indemnité équitable pour atteinte à l’intégrité.
Aux termes de l’art. 25 al. 1 LAA, l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
est allouée sous forme de prestation en capital. Elle ne doit pas excéder le montant maximum
du gain annuel assuré à l’époque de l’accident et elle est échelonnée
selon la gravité de l’atteinte à l’intégrité, qui s’apprécie
d’après les constatations médicales. C’est dire que chez tous les assurés
présentant le même status médical, l’atteinte à l’intégrité
est la même ; elle est évaluée de manière abstraite, égale pour tous, de sorte
qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte des inconvénients spécifiques qu’elle
entraîne pour l’assuré concerné (ATF 115 V 147 consid. 1 ; 113 V 218 consid. 4b
; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1). Il incombe donc au premier chef aux médecins d’évaluer
l’atteinte à l’intégrité, car, par leurs connaissances et leur expérience
professionnelles, ils sont les mieux à même de juger de l’état clinique de l’assuré
et de procéder à une évaluation objective de l’atteinte à l’intégrité
(TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1).
c)
L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est calculée selon les directives
figurant à l’annexe 3 de l’OLAA (art. 36 al. 2 OLAA). Cette annexe comporte un barème
des atteintes à l’intégrité en pour cent du montant maximum du gain assuré.
Ce barème – reconnu conforme à la loi – ne constitue pas une énumération
exhaustive (ATF 124 V 29 consid. 1b ; 113 V 2018 consid. 2a). Il représente une « règle
générale » (ch. 1 al. 1 de l’annexe). Pour les atteintes qui sont spéciales
ou qui ne figurent pas dans la liste, il y a lieu d’appliquer le barème par analogie, en tenant
compte de la gravité de l’atteinte (ch. 1 al. 2 de l’annexe). Le ch. 2 de l’annexe
dispose au surplus qu’en cas de perte partielle d’un organe ou de son usage, l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité est réduite en conséquence, aucune indemnité
n’étant toutefois versée dans les cas pour lesquels un taux inférieur à 5 %
du montant maximum du gain assuré serait appliqué. A cette fin, la division médicale de
la CNA a établi plusieurs tables d’indemnisation des atteintes à l’intégrité
selon la LAA. Sans lier le juge, ces tables sont néanmoins compatibles avec l’annexe 3 OLAA
(ATF 124 V 209 consid. 4a/cc ; TF 8C_566/2017 du 8 mars 2018 consid. 5.1) et permettent de procéder
à une appréciation plus nuancée, lorsque l’atteinte d’un organe n’est
que partielle.
En cas de concours de plusieurs atteintes à l’intégrité dues à un ou plusieurs
accidents, l’indemnité est fixée d’après l’ensemble du dommage (art.
36 al. 3, première phrase, OLAA).
d) aa)
Selon l’annexe 3 de l’OLAA, une atteinte à l’intégrité de 50 %
est reconnue, notamment, en cas d’atteinte très grave et douloureuse au fonctionnement de
la colonne vertébrale. La table 7 relative aux atteintes à l’intégrité en cas
d’affection de la colonne vertébrale, établie par la division médicale de la CNA,
prévoit de reconnaître une atteinte à l’intégrité variant de 0 à
30 % en cas de « fracture cervicale, vertébrale ou lombaire, y compris spondylodèse,
cyphose ou scoliose », en fonction de l’intensité et du caractère permanent
ou non des douleurs, selon une échelle allant de 0 à +++. Les indicateurs ++ et +++ correspondent
respectivement à des douleurs minimes même au repos, accentuées par des efforts, et à
des douleurs permanentes plus ou moins intenses, également la nuit et au repos, rendant impossible
toute charge supplémentaire et ne diminuant que lentement après aggravation.
bb)
En l’espèce, au vu des constations cliniques du Dr K.________, mais également des différentes
déclarations de l’assurée et de ses médecins traitants figurant au dossier, l’intimée
a fixé à juste titre à 25 % le taux d’atteinte à l’intégrité
correspondant au status après fracture instable de D11, avec une fixation interne D9-L1. Sans minimiser
aucunement les douleurs ressenties par la recourante ni les limitations fonctionnelles qu’elle
subit, on doit constater que telles que décrites, elles ne correspondent pas à une atteinte
très grave et douloureuse au fonctionnement de la colonne vertébrale au sens de l’annexe
3 de l’OLAA, ni à ce qui est décrit pour l’allocation d’une atteinte à
l’intégrité supérieure à 25 % selon le ch. 1 de la table 7 relative aux
atteintes à l’intégrité en cas d’affection de la colonne vertébrale,
table dont rien ne permet de considérer qu’elle serait contraire à l’OLAA.
Le recours est par conséquent mal fondé sur ce point.
e)
La recourante demande la prise en considération d’une atteinte durable à sa santé
psychique pour fixer le taux d’atteinte à l’intégrité. Aucune pièce au
dossier n’indique toutefois que cette dernière souffrirait d’une telle atteinte, ni
ne constituerait un indice suffisant à justifier une instruction complémentaire à cet
égard. Sur ce point également, le recours est mal fondé.
f) aa)
La recourante demande encore la prise en considération d’une atteinte neuropsychologique en
relation avec des troubles de la concentration et des vertiges.
bb)
La division médicale de la CNA a établi la table 14 relative aux atteintes à l’intégrité
en cas de troubles de l’équilibre. Elle prévoit la reconnaissance d’une atteinte
de 5 à 15 % en cas de troubles légers, de 20 à 30 % en cas de troubles moyens
et de 35 à 50 % en cas de troubles sévères. La division médicale de la CNA a
par ailleurs établi la table 8 des atteintes à l’intégrité en cas de complications
psychiques de lésions cérébrales. Cette table prévoit en particulier la reconnaissance
d’une atteinte à l’intégrité en cas d’atteintes de la sphère cognitive
(attention, perception, apprentissage, etc.). L’atteinte reconnue est nulle en cas de troubles
de gravité minime, de 10 % en cas de troubles de gravité minime à modérée,
de 20 % en cas de troubles de gravité modérée et de 35 % en cas de troubles
de gravité modérée à moyenne.
cc)
En l’espèce, on doit tenir pour établi que la recourante présente des troubles de
l’équilibre (vertiges). Cela a été constaté dans les suites immédiates
de l’accident, s’est estompé en cours d’hospitalisation, avant de réapparaître
ultérieurement. Les médecins de l’Hôpital V.________ avaient recommandé un
examen otoneurologique plus approfondi en cas de recrudescence de la symptomatologie, ce qui ne paraît
pas avoir été fait. Il est également établi que la recourante a subi un traumatisme
cranio-cérébral lors de l’accident et l’on doit admettre, au vu de ses déclarations
– dont il n’y a aucun motif de douter, plusieurs médecins ayant en particulier souligné
soit l’absence de tout signe d’exagération de sa part, soit une tendance à minimiser
ses plaintes –, qu’elle présente des troubles de la concentration à la lecture.
Ces troubles de la concentration sont relativement légers et n’entravent apparemment pas autrement
la recourante dans la vie de tous les jours. Il reste que le cas n’a guère été investigué.
En l’état, il n’est pas possible de déterminer si les troubles de l’équilibre
et de l’attention sont en relation de causalité avec l’accident, ni s’ils sont
suffisamment prégnants pour justifier, cas échéant, d’être pris en considération
pour fixer le taux d’atteinte à l’intégrité. Une expertise otoneurologique
et un examen neuropsychologique sont nécessaires pour statuer sur ces points, de sorte que la cause
sera retournée à l’intimée, à charge pour elle d’ordonner une expertise
conformément à l’art. 44 LPGA et de statuer à nouveau.
4.
a)
La recourante conclut en outre au paiement
d’une rente d’invalidité.
b) aa)
Aux
termes de l’art. 4 al. 1 LAA, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante
et domiciliées en Suisse, ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l’entreprise,
peuvent s’assurer à titre facultatif, s’ils ne sont pas assurés à titre obligatoire.
Les dispositions sur l’assurance obligatoire s’appliquent par analogie à l’assurance
facultative (art. 5 al. 1 LAA).
Conformément à l’art. 18 al. 1 LAA, l’assuré a droit à une rente d’invalidité
s’il est invalide (art. 8 LPGA) à 10 % au moins par suite d’un accident, pour autant
que l’accident soit survenu avant l’âge ordinaire de la retraite.
bb)
Avec l’intimée, il convient de constater que l’art. 18 al. 1 LAA, applicable par analogie
conformément à l’art. 5 al. 1 LAA, exclut en principe l’octroi d’une rente
d’invalidité à la recourante, dès lors qu’elle avait déjà atteint
l’âge ordinaire de la retraite lorsqu’est survenu l’accident assuré, le 4
décembre 2019.
c) aa)
La recourante expose qu’en refusant le versement de la rente en application de l’art. 18
al. 1 LAA, l’intimée viole le principe de la bonne foi. Elle reproche à l’intimée
de lui avoir proposé la conclusion d’un contrat d’assurance facultatif prévoyant
le versement d’une rente d’invalidité, alors même qu’elle avait largement
atteint l’âge ordinaire de la retraite et sans la renseigner correctement sur les conséquences
de l’art. 18 al. 1 LAA.
bb)
Conformément à l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a le droit d’être traitée
par les organes de l’Etat sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
Ce droit protège les citoyens dans la confiance placée dans les assurances reçues des
autorités. Un renseignement ou une décision erronés peuvent ainsi contraindre l'administration
– ou, dans le domaine des assurances sociales, une assurance privée délégataire
de tâches de droit public –  à consentir à l'administré un avantage contraire
à la réglementation en vigueur, si elle est intervenue dans une situation concrète envers
une personne particulière, si elle a agi dans les limites de ses compétences, si la personne
assurée n’a pas pu immédiatement réaliser l'inexactitude de l'information obtenue,
si elle s’est fondée sur les assurances ou sur le comportement dont elle se prévaut pour
prendre des dispositions auxquelles elle ne peut renoncer sans subir de préjudice et si la loi n'a
pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 146 I 105 consid. 5.1.1,
avec les références). Le fait que l’administration a omis de renseigner une personne
assurée alors qu’elle était légalement tenue de le faire peut être assimilé
à un renseignement erroné (ATF 136 V 331 consid. 4.3).
cc)
En l’espèce, l’intimée a manifestement induit la recourante en erreur, en lui proposant
la signature ou le renouvellement d’une police d’assurance-accidents fixant expressément
le montant de la rente d’invalidité, alors même que l’intéressée avait
déjà largement passé l’âge de la retraite ordinaire, ce qui excluait d’emblée
le droit à cette prestation en cas d’accident. On doit attendre d’un assureur social
qu’il ne propose pas un tel produit d’assurance à une personne retraitée sans l’informer
clairement, conformément à l’art. 27 al. 1 et 2 LPGA, du fait que le droit à la
rente est exclu pour elle. Les conditions générales remises à l’assurée (conditions
de l’assurance des chefs d’entreprise, assurance facultative LAA) lui laissaient penser qu’elle
concluait un contrat largement fondé sur ces conditions, alors que leur portée est en réalité
très réduite. Elles n’excluent nulle part le versement d’une rente d’invalidité
en cas d’accident postérieurement à l’âge de la retraite et le simple renvoi
de l’art. 1 aux prescriptions de la LAA « dans la mesure où les présentes conditions
et la police ne prévoient pas d’autres dispositions » est particulièrement
trompeur. L’intimée est invitée à sérieusement revoir ces conditions générales
et les informations données aux personnes auxquelles elle propose une assurance-accidents facultative.
Pour autant, la recourante ne peut pas prétendre le versement de la rente litigieuse malgré
le renseignement erroné qui lui a été communiqué. En effet, la preuve d’un
comportement préjudiciable à ses intérêts, en raison de ce renseignement, n’est
pas apportée. La recourante n’allègue en effet que très vaguement le fait qu’elle
n’a pas constitué de prévoyance professionnelle, comme indépendante, et qu’elle
comptait sur son activité pour financer sa retraite. On voit toutefois mal qu’elle aurait
encore pu financer une telle retraite entre le moment de la conclusion du contrat d’assurance et
celui de la survenance de l’accident, dans l’hypothèse où elle aurait été
informée du fait qu’une invalidité résultant d’un accident n’ouvrirait
pas droit à une rente. Au demeurant, cette lacune d’assurance aurait de toute façon dû
être comblée en relation avec le risque de maladie invalidante, non négligeable après
l’âge de la retraite, ce qui n’a apparemment pas été fait. Par ailleurs, il
est peu vraisemblable, et la recourante ne produit aucun moyen de preuve en vue de l’établir,
qu’elle aurait trouvé à conclure, après l’âge de la retraite, auprès
d’une compagnie d’assurance privée, un contrat d’assurance de rente en cas de
réalisation du risque d’accident, voire un contrat d’assurance de somme couvrant ce
risque de manière équivalente pour un prix abordable. Enfin, on constatera que le contrat conclu
lui a tout de même été globalement favorable depuis 2010, lorsqu’elle a atteint
l’âge ordinaire de la retraite, puisque les indemnités journalières versées
par l’intimée à la suite de l’accident, de l’ordre de 28'000 fr. pour la
période du 4 janvier 2020 au 28 février 2021, et l’indemnité pour atteinte à
l’intégrité déjà versée à la recourante, d’un montant de 37'050
fr., excèdent largement les cotisations payées, pour un montant de l’ordre de 20'000
à 25’000 fr., sans compter la prise en charge des frais médicaux.
5.
a)
En définitive, la recourante n’obtient
que partiellement gain de cause, la décision sur opposition litigieuse étant annulée en
tant qu’elle porte sur l’indemnité pour atteinte à l’intégrité
et la cause renvoyée à l’intimée pour instruction complémentaire et nouvelle
décision sur ce point. Les autres conclusions de la recourante sont rejetées dans la mesure
où elles sont recevables.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA).
Vu le sort de ses conclusions, la recourante a droit à une indemnité de dépens réduite
à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 1’000 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA
[tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ;
BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable en tant qu’il porte sur le remboursement de primes d’assurance
et sur le droit à la prise en charge du traitement médical.
II.
Le recours est partiellement admis en tant qu’il porte sur le droit à l’indemnité
pour atteinte à l’intégrité.
III.
La décision sur opposition rendue le 23 mars 2021 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est annulée en tant qu’elle porte sur le droit à une indemnité
pour atteinte à l’intégrité, la cause étant renvoyée à celle-ci pour
instruction complémentaire au sens des considérants et nouvelle décision.
IV.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable, en tant qu’il porte sur le
droit à une rente d’invalidité.
V.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
VI.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à A.________ une indemnité
de dépens réduite, fixée à 1'000 fr. (mille francs), débours et TVA compris.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Loïc Pfister (pour A.________),
‑
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :