vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 78 · 2020-02-06 · fr

AC, MESURE RELATIVE AU MARCHÉ DU TRAVAIL, AMÉLIORATION DE L'APTITUDE AU PLACEMENT, REJET DE LA DEMANDE | 59 al. 2 let. a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.02.2020 Arrêt / 2020 / 78

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
137/19 - 25/2020
ZQ19.036941
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 février 2020
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Moudon, recourant, représenté par Me Katia Berset, avocat à Fribourg,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
59 al. 2 let. a LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) s’est inscrit le 11 décembre
2017 comme demandeur d’emploi à 100% auprès de l’Office régional de placement
de Z.________ (ci-après : l’ORP) et sollicite le versement d’indemnités de
chômage depuis le 1
er
février 2018.
Ayant exercé plusieurs emplois, particulièrement en qualité d’inspecteur du travail
auprès de l’Etat de J.________, l’assuré est à la recherche d’un poste
en qualité d’ingénieur sécurité, de chargé de sécurité et d’inspecteur
du travail (cf. Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi).
Il est notamment au bénéfice d’une formation de conseiller à la sécurité
pour le transport de marchandises dangereuses obtenue le 10 octobre 2014 et valable jusqu’au 4
octobre 2019, selon l’Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité
pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable (ci-après :
OCS).
b)
Le
24 février 2019, l’assuré a demandé le financement par l’assurance-chômage
d’une mesure de renouvellement de son certificat de formation de conseiller à la sécurité
OCS, prévue du 20 au 22 mars 2019 auprès de H.________, pour un coût total de 2'650 francs.
Par décision n° [...] du 8 mars 2019, l’ORP a refusé de prendre en charge le renouvellement
du certificat de formation précité, au motif que cette mesure, bien qu’elle puisse constituer
un atout dans la recherche d’un emploi, ne permettait pas d’améliorer notablement l’aptitude
au placement de l’assuré. Ce dernier ne s’est pas opposé à cette décision.
c)
Le
5 avril 2019, l’assuré, par l’intermédiaire de son conseil, a demandé à
l’assurance-chômage la prise en charge du renouvellement de son certificat de formation de
conseiller à la sécurité OCS, qui pouvait être acquis auprès de F.________ du
19 au 22 novembre 2019 au prix de 2'951 fr., de H.________ dans le courant du mois d’octobre 2019
au prix de 2'951 fr. ou de D.________ durant le mois de mai 2019 pour un prix de 2'610 francs.
Par décision n° [...] du 18 avril 2019, l’ORP a refusé de prendre en charge la participation
au cours individuel en vue du renouvellement du certificat de formation et conseiller à la sécurité
OCS. Il a relevé qu’il s’agissait d’une nouvelle demande de cours individuel pour
la même formation que celle refusée le 8 mars 2019 mais auprès d’un organisateur
différent. L’ORP a précisé qu’il n’y avait pas de raison de modifier
sa décision du 8 mars 2019 puisque ce n’était pas l’organisation de la mesure qui
était à l’origine du refus, mais bien la question de l’amélioration notable
de l’aptitude au placement de l’assuré.
L’assuré a formé opposition à la décision de l’ORP le 20 mai 2019, par
l’intermédiaire de son conseil, Me Katia Berset. Il a en particulier soutenu que la condition
de l’amélioration au placement n’était pas pertinente puisqu’il était
déjà titulaire de la formation, soulignant que la demande de couverture du renouvellement du
certificat OCS visait à maintenir la qualité actuelle de son curriculum vitae.
La décision du 18 avril 2019 a été confirmée sur opposition le 17 juin 2019 par le
Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé).
B.
Par acte du 19 août 2019, R.________, représenté par Me Katia Berset, a recouru contre
la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal, concluant principalement à sa réforme et, subsidiairement, à son annulation
et au renvoi de la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision. Sur le
fond, il fait valoir que l’impact du certificat OCS sur sa compétitivité sur le marché
du travail doit être jugé vraisemblable et que son renouvellement s’impose afin de ne
pas affaiblir ses chances de retrouver un emploi. Selon le recourant, la condition de l’amélioration
au placement n’est pas pertinente puisqu’il est déjà titulaire de la formation,
soulignant qu’il s’agit plutôt d’évaluer quelles conséquences aurait
la perte de cet acquis sur ses perspectives de placement. On se trouverait ainsi dans l’optique
de promouvoir et pérenniser les qualifications professionnelles déjà présentes en
fonction des besoins du marché du travail dans un domaine relativement technique et de diminuer
les risques de chômage de longue durée pour un assuré de 56 ans.
Dans sa réponse du 27 septembre 2019, l’intimé conclut au rejet du recours et à
la confirmation de la décision sur opposition litigieuse, à laquelle elle renvoie intégralement.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art.
60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l’espèce, est litigieuse la question du refus de prise en charge par l’ORP du renouvellement
du certificat de formation et conseiller à la sécurité OCS.
3.
A titre liminaire, il convient de s’interroger
sur la recevabilité du recours. En effet, en l’absence d’une modification de fait relevant
de l’art. 17 LPGA – qui n’entre pas en considération en l’espèce, car
la demande de formation est identique à la demande précédente – l’assureur
social ne peut revenir sur une décision entrée en force de chose décidée que lorsque
les conditions d’une révision procédurale ou d’une reconsidération prévue
à l’art. 53 LPGA sont réalisées. L’on peut donc considérer
in
casu
que l’intimé a refusé de
reconsidérer sa décision du 8 mars 2019. Or il n’existe pas de recours auprès
de la Cour de céans contre un refus de l’assureur social de reconsidérer une décision
entrée en force de chose décidée.
Cela étant, l’intimé n’a pas clairement indiqué, dans la décision litigieuse,
qu’il n’entendait pas révoquer sa décision du 8 mars 2019. Il semble plutôt
être entré en matière et avoir rejeté la demande pour les mêmes motifs que sa
décision précédente. Par conséquent, il convient de développer l’argumentation
qui suit.
4.
a)
Selon l’art. 59 LACI, l’assurance alloue des prestations financières au titre de mesures
relatives au marché du travail en faveur des assurés ou des personnes menacées de chômage.
En vertu de l'art. 59 al. 2 LACI, les mesures relatives au marché du travail visent à favoriser
l’intégration professionnelle des assurés dont le placement est difficile pour des raisons
inhérentes au marché de l’emploi. Ces mesures ont notamment pour but : d’améliorer
l’aptitude au placement des assurés de manière à permettre leur réinsertion
rapide et durable (let. a) ; de promouvoir les qualifications professionnelles des assurés
en fonction des besoins du marché du travail (let. b) ; de diminuer le risque de chômage
de longue durée (let. c) ; de permettre aux assurés d’acquérir une expérience
professionnelle (let. d).
La personne qui décide de son propre chef de suivre un cours doit présenter à l’autorité
compétente, assez tôt avant le début du cours, une demande dûment motivée à
laquelle elle joindra les documents nécessaires (art. 59 al. 3 LACI).
Parmi les mesures relatives au marché figurent les mesures de formation, notamment les cours individuels
ou collectifs de reconversion, de perfectionnement ou d'intégration, la participation à des
entreprises d'entraînement et les stages de formation (art. 60 al. 1 LACI).
A teneur d’une jurisprudence constante, le droit aux prestations d'assurance pour la reconversion,
le perfectionnement ou l’intégration professionnels est lié à la situation du marché
du travail : des mesures relatives au marché du travail ne sauraient être mises en œuvre
que si elles sont directement commandées par l'état de ce marché. Cette condition permet
d'éviter l'allocation de prestations qui n'ont aucun rapport avec l'assurance-chômage (ATF
112 V 397 consid. 1a et 111 V 271 consid. 2b ; TF 8C_406/2007 du 5 mai 2008 consid. 5.2).
Les critères d’attribution d’une mesure du marché du travail dépendent à
la fois de circonstances objectives, telles que l’état du marché du travail, et de circonstances
subjectives, telles que les difficultés de placement de l’assuré, liées par exemple
à sa formation, à son expérience, à son âge, à son état civil ou à
sa situation familiale (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zürich/Bâle/Genève
2014, n. 9 ad art. 60).
b)
Le droit à une mesure de formation est
subordonné à plusieurs conditions générales (Rubin, op. cit., n. 10 ad art. 60) :
- les mesures de formation ne visent pas l’acquisition d’une formation de base ou l’encouragement
général de la formation continue ;
- elles doivent améliorer l’employabilité et sont donc liées à une indication
du marché de travail ;
- elles s’adressent
aux assurés dont le placement est difficile ;
- elles ne peuvent en
principe concerner la mise au courant usuelle dans une nouvelle place de travail.
En vertu de la première condition, la formation
de base et la promotion générale du perfectionnement professionnel n’incombent pas à
l’assurance-chômage. La limite entre la formation de base et le perfectionnement professionnel
en général, d’une part, et le reclassement et le perfectionnement professionnel au sens
de l’assurance-chômage, d’autre part, n’est souvent pas nette. Une même mesure
peut présenter des caractères propres à l’une ou à l’autre des catégories
précitées. Sont donc décisifs les aspects qui prédominent au regard de toutes les
circonstances du cas particulier (ATF 111 V 398 consid. 2c ; TF 8C_478/2013 du 11 avril
2014 consid. 4 et 8C_301/2008 du 26 novembre 2008 consid. 3).
Concernant la seconde condition de l’amélioration des chances de trouver un emploi en fonction
des indications du marché du travail, on relèvera que des mesures du marché du travail
ne doivent être mises en œuvre par l’assurance-chômage que si elles sont directement
commandées par le marché du travail. L’assurance-chômage a pour tâche seulement
de combattre, dans des cas particuliers, le chômage effectif ou imminent, par des mesures concrètes
de reclassement et de perfectionnement. Il doit s’agir de mesures permettant à l’assuré
de remettre à jour ses connaissances professionnelles et de s’adapter au progrès industriel
et technique ou de mettre à profit sur le marché du travail, en dehors de son activité
lucrative spécifique antérieure, ses aptitudes professionnelles existantes (ATF 128 V 192 consid.
7b/aa). La mesure entreprise doit notamment être spécifiquement destinée à améliorer
l’aptitude au placement, la perspective d’un avantage théorique éventuel ne suffisant
pas. Elle peut par exemple consister en un complément nécessaire à la prise d’un
emploi précis par un assuré déjà formé dans le domaine (DTA 1998 p. 281). La
mesure sollicitée doit en outre être nécessaire et adéquate. Elle ne saurait avoir
pour objectif principal d’améliorer le niveau de formation de l’assuré ou sa situation
économique et sociale. Son rôle n’est pas non plus de satisfaire une convenance personnelle
ou un désir d’épanouissement professionnel (DTA 1991 p. 109 consid. 1b). En résumé,
une amélioration potentielle sans avantage immédiat ne satisfait pas aux conditions de l’art.
59 LACI (TF 8C_594/2008 du 1
er
avril 2009 consid. 5.2 et 8C_48/2008 du 16 mai
2008 consid. 4.2).
Selon la troisième condition, le droit à une mesure de marché du travail est réservé
aux assurés dont le placement est difficile pour des raisons inhérentes au marché de l’emploi.
Cela signifie premièrement qu’en présence d’une possibilité de placement,
une mesure ne se justifie pas. Lorsque la formation et l’expérience professionnelle suffisent
à permettre à un assuré de retrouver un emploi dans son domaine, il n’existe pas
de droit à participer à une mesure de perfectionnement ou à changer de cap professionnellement
(TF 8C_202/2013 du 28 mai 2013 consid. 5.2 ; TFA C 209/04 du 10 décembre 2004 consid.
4.2 ; Rubin, op. cit., n. 14 ad art. 60 ; DTA 1999 p. 64 et 1985 p. 164). Dans ce cas,
il n’y a pas d’indication du marché du travail justifiant un perfectionnement ou une
nouvelle formation. Deuxièmement, les difficultés de placement doivent être dues au marché
du travail et non à d’autres facteurs comme des problèmes de santé, de reconnaissance
de diplôme, de diplômes non suffisamment orientés vers la pratique professionnelle, ou
encore de disponibilité restreinte due à un choix de l’assuré (Rubin, op. cit.,
n. 15 ad art. 60).
Finalement, en vertu de la quatrième condition,
la mise au courant usuelle de nouveaux collaborateurs dans la future profession est du ressort de l’employeur,
non de l’assurance-chômage (art. 81 al. 2 OACI). L’aide de l’assurance lors de
la mise au courant ne peut entrer en considération que dans le cadre de l’allocation d’initiation
au travail (art. 65 ss LACI ; Rubin, op. cit., n. 16 ad art. 60).
c)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3, 135 V 39 consid. 6.1
et ATF 121 V 47 consid. 2a).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu.
Sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire
(ATF 125 V 193 consid. 2, 122 V 157 consid. 1a et 121 V 204 consid. 6c
et les références citées). Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter,
dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées
par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter
les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et 125 V 193 consid. 2 ;
TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015
consid. 3.2). Cela signifie que l’assuré qui entend suivre une formation aux frais de
l’assurance-chômage doit démontrer et apporter les preuves que, dans sa situation actuelle,
il ne trouvera probablement pas ou très difficilement un nouvel emploi, mais qu’avec la formation
demandée l’aptitude au placement sera, selon toute probabilité, effectivement améliorée
de manière importante.
5.
a)
En l’espèce, le recourant requiert
la prise en charge de quatre jours de formation dispensée par D.________, visant au renouvellement
de son certificat de formation et conseiller à la sécurité OCS. Il s’agit d’une
formation qui s’adresse aux personnes actives dans des entreprises qui transportent des marchandises
dangereuses par la route, par le rail et par les voies navigables ou qui effectuent des opérations
d’emballage, de remplissage, d’expédition, de chargement et de déchargement afférentes
à ces transports, et titulaire d’un certificat de capacité. Ce certificat, aussi appelé
certificat OCS, est valable cinq ans et prolongé de cinq ans lorsque son titulaire a repassé
l’examen avec succès au cours de l’année précédant son échéance
(art. 21 al. 2 et 3 OCS).
A teneur du dossier, le recourant dispose d’un certificat de conseiller à la sécurité
pour le transport de marchandises dangereuses obtenue le 10 octobre 2014 et valable jusqu’au 4
octobre 2019. L’ORP a refusé la prise en charge du renouvellement dudit certicat, estimant
que ce cours n’apportait pas d’amélioration de l’aptitude au placement rapide
et durable de l’assuré.
Selon le recourant, la formation sollicitée avait été jugée nécessaire et adéquate
dans l’exercice de son emploi d’inspecteur du travail auprès de l’Etat de J.________.
Il perdrait un large faisceau d’employeurs potentiels s’il devait renoncer à sa certification
dans le domaine OSC, ce qui aurait pour conséquence une péjoration de ses chances d’obtenir
un poste dans un profil aussi technique. Il ajoute que la demande de prise en charge vise à maintenir
la qualité de son curriculum vitae et qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle formation.
En premier lieu, il n’apparaît pas que la condition posée quant à l’amélioration
de l’aptitude au placement de l’art. 59 al. 2 let. a LACI soit remplie dans le présent
cas. En effet, comme le relève à juste titre l’intimé, le recourant ne peut pas
justifier que cette formation lui apporte un avantage réel et immédiat, par exemple sous la
forme d'une proposition d'engagement concrète comme salarié.
De plus, même si le renouvellement de la formation de conseiller à la sécurité pour
le transport de marchandises dangereuses pourrait constituer un atout dans la recherche d'un emploi,
il n'en demeure pas moins que cette certification n'est pas indispensable dans bon nombre de recherches
d'emploi de l'assuré.
On relèvera encore que l’intéressé n’a pas fait état d’une perspective
concrète de travail dans l’hypothèse où il suivrait la formation OCS envisagée.
Or, en ce qui concerne l’amélioration de l’aptitude au placement, la perspective d’un
éventuel avantage théorique ne suffit pas. Il faut bien plutôt que, selon toute probabilité,
l’aptitude au placement soit effectivement améliorée de manière importante dans
le cas concret par un perfectionnement accompli dans un but professionnel précis, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce.
Le recourant ne parvient pas non plus à démontrer, contrairement à ce qu’il soutient,
que le non-renouvellement de son certificat de formation lui apporterait un net désavantage sur
le marché du travail, ni ne l’empêcherait d’acquérir un poste ressortissant
à ses domaines de compétence.
A titre superfétatoire, on ajoutera que l’OCS n’impose pas le suivi de jours de formation
pour se présenter à l’examen permettant le renouvellement du certificat pour une nouvelle
durée de cinq années, de sorte que la formation demandée n’apparaît pas nécessaire
pour la prolongation de la certification OCS du recourant.
b)
Au vu de ce qui précède, force est de constater que la formation en question n’apparaît
pas indispensable au recourant pour remédier à son chômage, ni de nature à augmenter
de manière significative son aptitude au placement. Les conditions du droit aux prestations de formation
ne sont pas réalisées et les coûts de cette formation ne sont pas à la charge de
l’assurance-chômage. C’est donc à raison que l’intimé a refusé
le financement des quatre jours de cours de formation OCS dispensés par JuraTec.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain
de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 juin 2019 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Katia Berset (pour R.________),
‑
Service de l’Emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :