vd_findinfo · Décision / 2014 / 700 · 2014-08-20 · fr

INTERPRÈTE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, QUESTION | 184 CPP (CH), 68 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.08.2014 Décision / 2014 / 700

TRIBUNAL
CANTONAL
581
PE14.009574-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 20 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Maillard
,
vice-président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
68, 184, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 28 juillet 2014 par
X.________
contre la décision rendue le 11 juillet 2014
par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.009574-OJO
.
Elle
considère :
En fait :
A.
a)
X.________ fait l’objet d’une instruction pénale pour tentative de meurtre, subsidiairement
mise en danger de la vie d’autrui, viol subsidiairement actes d’ordre sexuel commis sur une
personne incapable de discernement ou de résistance, violation grave qualifiée subsidiairement
violation grave des règles de la circulation routière, conduite en présence d’un
taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine et sous l’influence de stupéfiants,
opposition ou dérobade aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire,
violation qualifiée des devoirs en cas d’accident, vol d’usage d’un véhicule
automobile, conduite sans autorisation, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers,
infraction et contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants.
B.
a)
Par
courrier du 14 mai 2014, le Procureur, considérant qu’il existait des doutes sur la responsabilité
pénale de X.________, a avisé les parties de son intention d’ordonner une expertise psychiatrique
et leur a soumis les questions qu’il envisageait de poser à l’expert.
b)
Par
courrier du 28 mai 2014, le défenseur d’office de X.________ a sollicité la présence
d’un interprète lors de l’audition de son client par l’expert et a proposé
deux questions supplémentaires relatives aux effets d’un médicament, le Rivotril®,
sur le comportement de son client.
c)
Par
mandat d’expertise du 11 juillet 2014, le procureur a désigné le Dr Philippe Delacrausaz
en qualité d’expert, avec mission de répondre aux questions concernant les points
suivants :
1.
Existence d’un trouble mental
2.
Responsabilité
3.
Risque de récidive
4.
Traitement des troubles mentaux
5.
Traitement des addictions
6.
Mesures applicables aux jeunes adultes
7.
Concours entre plusieurs mesures
8.
Internement
9.
Divers
d)
Dans
une lettre accompagnant le mandat d’expertise adressée au conseil de X.________, le procureur
a rejeté les requêtes présentées par la défense dans son courrier du 28 mai
2014. Il indiquait que la présence d’un interprète n’était pas nécessaire
dès lors que le prévenu avait été entendu en français en cours de procédure
sans problème de compréhension et qu’il n’avait pas requis d’interprète
à ces occasions. S’agissant des questions relatives à la consommation de Rivotril®,
le procureur relevait que l’expert en tiendrait de toute façon compte dans son rapport et
que le rapport toxicologique rédigé le 1
er
juillet 2014 par le Centre Universitaire romand de médecine légale (CURML) était suffisant.
C.
a)
Par
acte du 28 juillet 2014, X.________ a recouru contre le mandat d’expertise du 11 juillet 2014.
Il a conclu principalement à sa réforme en ce sens que, d’une part, la présence
d’un interprète soit ordonnée et que, d’autre part, l’expert soit invité
à répondre aux questions suivantes:
1.
Est-ce que la prise de Rivotril® à haute dose, soit 15 à 20 mg/jour, par l’expertisé
peut être en relation avec l’acte reproché? Sachant que le Rivotril® peut avoir
des effets secondaires graves, est-ce qu’une prise à haute dose peut avoir altéré
la vue et l’ouïe de l’expertisé et peut-elle provoquer des attaques de panique?
2.
Dans quelle mesure le mélange, à haute dose, des trois substances (cocaïne, alcool, Rivotril®)
a-t-il pu davantage altérer la conscience de l’expertisé au moment des faits?
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du mandat d’expertise psychiatrique du 11
juillet 2014 et au renvoi du dossier au Ministère public pour nouvelle décision.
b)
N.________,
par courrier de son conseil du 7 août 2014, a renoncé à se déterminer.
c)
Q.________,
par courrier de son conseil du 18 août 2014, a indiqué s’en remettre à justice s’agissant
de l’intervention d’un interprète, et a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet du recours s’agissant des questions complémentaires sur les effets du Rivotril®.
d)
Le
Ministère public, par courrier du 18 août 2014, a conclu au rejet du recours tant s’agissant
du droit à un interprète que des questions complémentaires.
En droit
:
1.
Le recours a été interjeté dans
le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0]) contre une décision du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP; s’agissant
d’un mandat d’expertise, cf. CREP 18 mars 2014/205 c. 1 et CREP 11 juin 2012/403 c.
1 et les références citées). Respectant les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP) et
déposé par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant critique tout d’abord le fait
que le procureur lui refuse l’assistance d’un interprète dans le cadre de l’expertise
psychiatrique ordonnée.
2.1
L’art. 68 al. 1, 1
ère
phr. CPP prévoit qu'il est fait appel à un interprète lorsqu'une personne participant
à la procédure ne comprend pas la langue de la procédure ou ne s'exprime pas suffisamment
bien dans cette langue. Il appartient au magistrat d’apprécier les connaissances linguistiques
du prévenu. Pour juger de la maîtrise suffisante de la langue – soit de la faculté
passive de comprendre et active de s’exprimer –, il y a lieu de prendre en considération
les circonstances du cas particulier, notamment la nature et l’objet de l’audition, son but
et son importance (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 68 CPP).
2.2
En l’espèce, il est vrai que, dans
le cadre de la présente affaire, le recourant a été auditionné tant par la police
que par le procureur en français. Il a même expressément renoncé à la présence
d’un interprète, comme cela ressort des deux procès-verbaux concernés (PV aud. 8
et PV aud. 12). Toutefois, dans le cadre d’une autre affaire, récemment jointe à la présente
procédure, le recourant a été entendu, en date du 3 décembre 2013, avec l’assistance
d’un interprète de langue arabe (P. 43/4). De surcroît, compte tenu de l’importance
de l’expertise psychiatrique dans le cadre de l’instruction, de la technicité des questions
auquel l’expertisé sera vraisemblablement soumis, de la gravité des actes qui lui sont
reprochés dans le cadre de la présente affaire et de la nécessité de pouvoir s’exprimer
clairement, l'assistance d'un interprète dans la langue du recourant paraît indiquée afin
de respecter les droits fondamentaux du recourant. En effet, dans le cas particulier d'un examen psychiatrique,
la meilleure compréhension possible entre l'expert et l’expertisé revêt une importance
spécifique. Sur ce point, le recours de X.________ doit donc être admis.
3.
Le recourant critique ensuite la décision
du procureur d’écarter les deux questions complémentaires qu’il lui a soumises
relatives aux effets du Rivotril®.
3.1
Le ministère public et les tribunaux ont
recours à un ou plusieurs experts lorsqu'ils ne disposent pas des connaissances et des capacités
nécessaires pour constater ou juger un état de fait (art. 182 CPP). L’art. 184 CPP prévoit
que la direction de la procédure désigne l’expert (al. 1). Aux termes de l’alinéa
2 de cette disposition, elle établit un mandat écrit qui contient, notamment, (let. a) le nom
de l’expert désigné, (let. b) éventuellement, la mention autorisant l’expert
à faire appel à d’autres personnes travaillant sous sa responsabilité pour la réalisation
de l’expertise, (let. c) une définition précise des questions à élucider. Elle
donne préalablement aux parties l’occasion de s’exprimer sur le choix de l’expert
et les questions qui lui sont posées et de faire leurs propres propositions (al. 3, 1
re
phrase). Cela étant, l’autorité n’est pas obligée de tenir compte de l’avis
exprimé. Les parties peuvent alors recourir contre le choix de l’expert, le choix des questions
posées ou leur formulation (CREP 18 mars 2014/205 et CREP 11 juin 2012/403 c. 2a et les références
citées).
3.2
Comme on l’a vu, le ministère public
a écarté les questions complémentaires qui lui ont été soumises par le recourant
au sujet des effets d’un médicament qu’il prend régulièrement, d’une
part, et des interactions de ce médicaments avec d’autres stupéfiants, d’autre
part. Il a considéré que ces questions n’étaient pas pertinentes et que l’expert
examinerait nécessairement ces questions sous l’angle de la responsabilité du recourant.
Ce raisonnement ne résiste pas à la critique. En effet, il apparaît admis que le recourant
absorbe des quantités non négligeables de Rivotril® chaque jour. Or, il n’est pas
inutile d’attirer l’attention de l’expert sur ce point et de l’inviter à
se déterminer précisément sur les effets de ce médicament sur les capacités
du recourant au moment des faits. A cet égard, le rapport du CURML du 1
er
juillet 2014 (P. 35) se contente de mentionner les effets généraux du Rivotril® et d’autres
benzodiazépines sur l’organisme (lassitude, somnolence, et faiblesse musculaire) (P. 35, p.
4) et d’indiquer que
« la
diminution de la capacité de conduire a très vraisemblablement été aggravée
par la présence concomitante dans l’organisme de cannabinoïdes, de cocaïne, d’héroïne
et de benzodiazépines, substances dont les effets se potentialisent mutuellement »
(P.
35, p. 6)
.
Or,
on peut attendre de l’expert psychiatre qu’il se détermine plus précisément
sur les effets de ce médicament sur la responsabilité du recourant au moment des faits, ainsi
que sur sa perception du monde, en particulier sa vue et son ouïe ; il pourra également
indiquer si et dans quelle mesure ce médicament est susceptible de provoquer des crises de panique.
Enfin, l’expert psychiatre, en sa qualité de médecin, aura également la capacité
de se prononcer sur les interactions possibles de ce médicament avec l’alcool et/ou la cocaïne.
Le
recours sera donc également admis sur ce point étant, toutefois précisé qu’il
apparaît opportun de reformuler les questions comme suit :
Question
2.d) Le Rivotril® pris par X.________ au moment des faits était-il susceptible de modifier
la responsabilité du prévenu, sa vue, son ouïe ou de provoquer une crise de panique ?
Question
2.e) Quelles interactions peut avoir le Rivotril® avec la cocaïne ou l’alcool ?
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
sera admis et la décision attaquée sera réformée en ce sens qu’elle sera complétée
par les questions dont la pertinence a été reconnue ci-dessus.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus 57 fr. 60 de TVA,
soit un total de 777 fr. 60
,
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 11 juillet 2014 est réformée dans le sens suivant :
«
I.
2.d) Le Rivotril® pris par X.________ au moment des faits était-il susceptible de modifier
la responsabilité du prévenu, sa vue, son ouïe ou de provoquer une crise de panique ?
I. 2.e) Quelles interactions peut avoir le Rivotril® avec la cocaïne ou l’alcool ?
II. bis Dit que l’expert entendra X.________ par l’intermédiaire d’un interprète. »
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d’office de X.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes).
IV.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs) ainsi que l’indemnité due
au défenseur d’office de X.________, par
777
fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christophe Tafelmacher, avocat (pour X.________),
-
M. [...]
-
M. Stefan Disch, avocat (pour [...])
-
M. Gilles Miauton, avocat (pour [...])
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Dr Philippe Delacrausaz,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :