vd_findinfo · Jug / 2023 / 359 · 2023-01-26 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 359

TRIBUNAL
CANTONAL
254
PE20.020525/GIN/LLB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 septembre 2023
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Pellet et de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
E.________
,
représentée par Me Jean Donnet, conseil de choix à Genève, appelante,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
B.________
,
prévenu, représenté par Me Anne Dorthe, défenseur de choix à Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 26 janvier 2023 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a rejeté la réquisition de B.________ tendant à nier la qualité de partie plaignante
de E.________ (I), a libéré B.________ du chef d’accusation de faux témoignage (II),
lui a alloué une indemnité de 10'290 fr. 75 pour l’exercice raisonnable de ses droits
de procédure et a dit que cette indemnité est mise à la charge de l’Etat (III),
a rejeté la requête de E.________ tendant à l’allocation d’une indemnité
à titre de dépens pénaux (IV) et a laissé les frais à la charge de l’Etat
(V),
vu l’annonce et la déclaration d’appel déposées par E.________, respectivement
les 31 janvier et 20 février 2023,
vu le courrier du 13 septembre 2023, par lequel E.________ a indiqué retirer son appel,
vu le courrier du 19 septembre 2023 du défenseur de B.________, concluant à l’allocation
d’une indemnité minimum de 4'500 fr. pour l’exercice raisonnable de ses droits en procédure
d’appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une
procédure orale, avant la clôture des débats,
que cette disposition est applicable par analogie en matière d’appel (CAPE 10 mars 2020/153
et les réf. cit.),
qu’en l’espèce, par courrier du 13 septembre 2023, E.________ a déclaré retirer
son appel (P. 82),
qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel de E.________, les conditions de l'art. 386
al. 2 let. a CPP étant réalisées et de rayer la cause du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu que l'art. 429 al. 1 let. a CPP dispose que le prévenu qui est acquitté totalement
ou en partie a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure,
que l’art. 432 al. 1 CPP dispose quant à lui que le prévenu qui obtient gain de cause
peut demander à la partie plaignante une juste indemnité pour les dépenses occasionnées
par les conclusions civiles,
que l’indemnité visée à l’art. 429 CPP doit correspondre au tarif usuel du
barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité
des coûts de défense,
que, s’agissant du canton de Vaud, l’art. 26a TFIP (tarif des frais de procédure et
indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1) prévoit qu’elle
est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure,
de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts
en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2), que le tarif horaire déterminant – hors
TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée
par un avocat, et de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3),
que B.________, qui a agi par son défenseur de choix et a obtenu gain de cause à la suite du
retrait de son appel par E.________, a droit à une indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure, au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP,
qu’il a conclu à l’allocation d’une indemnité de 4'500 fr., plus TVA (P. 83),
sans détailler ses prétentions,
qu’au vu de la nature de l’affaire, un tarif horaire de 300 fr. peut être appliqué,
l’indemnité requise correspondant à un mandat de15 heures de travail,
que la durée alléguée apparaît excessive au vu de l’infraction en jeu et du
fait que B.________ n’a pas déposé d’écriture en procédure d’appel,
qu’il convient d’arrêter
ex
equo et bono
à 3'600 fr. l’indemnité
que E.________ devra verser à B.________ pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure,
attendu que les frais de deuxième instance, composés en l’espèce du seul émolument
de décision, par 330 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de E.________
qui, par le retrait d’appel, est réputée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 386 al. 2 et 428 al. 1, 429 al. 1 let. a, 432 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par E.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 26 janvier 2023 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne est déclaré exécutoire.
IV.
Les frais du présent jugement, par 330 fr., sont mis à la charge de E.________.
V.
E.________ doit à B.________ un montant de 3’600 fr. à titre de juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel.
VI.
Le
présent jugement exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Donnet, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
Me Anne Dorthe, avocate (pour B.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :