vd_findinfo · Décision / 2019 / 254 · 2019-03-26 · fr

MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.03.2019 Décision / 2019 / 254

0
TRIBUNAL
CANTONAL
242
PE17.018890-SDESDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
237 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2019 par
G.________
contre l’ordonnance rendue le 11 février 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE17.018890-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 28 septembre 2017, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction
contre G._________ pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle.
La jeune [...], née le [...], a reproché à G._________, concubin de sa mère [...],
les agissements suivants, perpétrés sur une période comprise entre 2015 et le 22 septembre
2017 :
-
Le 22 septembre 2017, alors que sa mère était encore au travail et sa sœur absente, G._________
aurait touché sa poitrine par-dessous ses vêtements, frotté son pénis contre son
clitoris et mis sa bouche sur son sexe en faisant, selon les dires de l'enfant,
"comme
avec un biberon"
. Le prévenu aurait
maintenu [...] par les bras tandis que cette dernière aurait tenté de le repousser.
-
A une date indéterminée, alors qu'ils habitaient au [...], G.__________ l'aurait embrassée
sur la bouche, lui aurait touché la poitrine et le sexe par-dessous ses vêtements. Ce jour-là,
elle aurait également essayé de le repousser mais elle n'y serait pas parvenue.
-
A une date indéterminée, lorsqu'ils habitaient proche de [...], dans un studio, G.___________
l'aurait embrassée sur la bouche sans toutefois aller plus loin.
Le 2 octobre 2017, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a décidé d’étendre
l’instruction pénale ouverte contre le prévenu en raison des agissements suivants qu’il
aurait commis à l'encontre de [...], sœur jumelle de [...]
-
A la fin du mois d'août 2017, l’intéressé l’aurait embrassée sur les
lèvres et aurait touché son sexe par-dessus ses vêtements.
-
Le 22 septembre 2017, avant qu'elle aille à l'école, le prévenu l'aurait embrassée
sur la bouche.
-
A des dates indéterminées, G._________ lui aurait touché les seins à même la
peau.
b)
Par
ordonnance du 1
er
octobre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire du prévenu
pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle, pour une durée maximale de trois
mois soit, au plus tard jusqu’au 28 décembre 2017.
Par ordonnances des 21 décembre 2017, 19 mars 2018, 21 juin 2018, 25 septembre 2018, 18 décembre
2018 et 29 janvier 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a prolongé la détention provisoire
du prénommé pour une période maximum de trois mois à chaque fois, soit en dernier
lieu au plus tard jusqu’au
28 février
2019.
Par ordonnance du 2 août 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de
libération de la détention provisoire du prévenu, retenant l'existence de graves soupçons
pesant sur l’intéressé, ainsi que l'existence d'un risque de fuite et d’un risque
de collusion, risques auquel aucune mesure de substitution ne pouvait parer efficacement.
Par ordonnance du 19 février 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire du prévenu et a fixé la durée maximale de la prolongation
à deux mois, soit au plus tard jusqu'au 28 avril 2019.
Par acte du 28 février 2019, G.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre
des recours pénale. Le recours est actuellement pendant.
B.
a)
Le 4 février 2019, le Ministère public
a saisi le Tribunal des mesures de contrainte d'une demande de mesures de substitution à la détention
provisoire En lieu et place de cette dernière, le Procureur a requis : « la saisie
du passeport de G.________ (art. 237 al. 2 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007; RS 312.0]), actuellement dans son dépôt à la Croisée; qu’interdiction
soit faite à G.________ de quitter le territoire Suisse; l’obligation de se présenter
régulièrement, savoir une fois par semaine, à un service administratif (art. 237 al. 2
lit. d CPP), soit à l’hôtel de police de la Centrale de police de l’Ouest lausannois,
Route des Flumeaux 41, 1008 Prilly; l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines
personnes (art. 237 al. 2 lit. g CPP), soit avec [...] et [...], nées le [...] de même qu’avec
[...]
; l’obligation
d’entreprendre des démarches en vue de régulariser sa situation du point de vue du droit
des étrangers. »
Considérant que le risque de fuite retenu par le Tribunal des mesures de contrainte dans son ordonnance
du 18 décembre 2018 était toujours d’actualité, et qu’il en allait va de même
du risque de réitération, le principe de proportionnalité apparaissant toujours respecté,
le Procureur a soutenu que les mesures de substitution requises étaient à même de pallier
les risques de fuite et de réitération tout en étant considérablement moins contraignantes
que le régime de la détention provisoire. En outre, l’enquête arrivait à son
terme; le rapport d’expertise serait rendu dans les jours qui suivaient. Aussi, après la tenue
d’une audition récapitulative voire d’une audition de la mère des victimes, le
dossier serait mis en prochaine clôture et le prévenu renvoyé.
Par déterminations du 5 février 2019, G.________ a adhéré à la demande du Ministère
public précitée.
b)
Par ordonnance du 11 février 2019, le
Tribunal des mesures de contrainte a refusé d’ordonner, en lieu et place de la détention
provisoire du prévenu, les diverses mesures de substitution proposées par le Ministère
public dans sa demande du 4 février 2019.
C.
Par acte du 22 février 2019, G.__________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre
des recours pénale, en concluant, à l’annulation de l’ordonnance entreprise et
à sa mise en liberté immédiate « selon les modalités fixées dans son
engagement à respecter les conditions posées par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne du 4 février 2019 », les frais de la procédure et les dépens devant
être mis à la charge de l'Etat.
Par déterminations du 4 mars 2019, le Ministère public a déclaré s’en remettre
à justice.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979; BLV 173.01]).
Le recours a été interjeté en temps
utile devant l’autorité compétente et satisfaisait aux conditions de forme posées
par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant
doit en outre disposer d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou
à la modification de la décision entreprise. En droit pénal, la recevabilité d'un
recours dépend ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt actuel à l'annulation
de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement au moment du dépôt
du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF 137 I 296 consid. 4.2). Lorsque
l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt du recours, l'autorité
pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare irrecevable. En revanche,
si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le litige est déclaré
sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid. 1.1).
Il peut exceptionnellement être fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque
la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que
sa nature ne permet pas de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa
portée de principe, il existe un intérêt public suffisamment important à la solution
de la question litigieuse (ATF 137 I 23 consid. 1.3.1; sur le tout : TF 1B_126/2016 du 8 juin 2016
consid. 1.1; CREP 19 juillet 2016/485 consid. 1.2; CREP 4 septembre 2014/641 consid. 2).
2.2
En l'espèce, l’ordonnance du Tribunal
des mesures de contrainte du
11 février
2019 attaquée est une simple décision négative, refusant de remplacer par des mesures
de substitution la détention provisoire du recourant ordonnée le 29 janvier 2019 jusqu’au
28 février 2019, et de prononcer des mesures de substitution pour plus tard.
Ainsi, force est de constater que le recourant ne dispose plus d’un intérêt actuel à
contester cette ordonnance dès le 1
er
mars 2019, correspondant au lendemain de la date à laquelle la détention provisoire ordonnée,
au stade du recours, a pris fin. Quant à la période subséquente, elle est régie par
une autre ordonnance, du 19 février 2019, qui a été également attaquée et fait
l’objet d’un autre arrêt.
3.
Dès lors, il y a lieu de prendre acte de
ce que le recours de G.________ est devenu sans objet, de rayer la cause du rôle et de statuer sur
les frais et les indemnités.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
360 fr., plus la TVA par 27 fr. 70, soit à 387 fr. 70 au total, sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est devenu sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de G.________ est fixée à 387 fr. 70 (trois cent huitante sept francs et septante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de G._________ par 387 fr. 70 (trois cent huitante sept francs et
septante centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Métille, avocat (pour G._________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Me Romain Kramer, avocat (pour [...] et [...]),
-
Monsieur le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :