vd_findinfo · 241/II · 2009-12-02 · fr

DÉPENS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 al. 1 CPC, 158 CPC, 92 al. 1 CPC, 92 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 al. 3 CPC, 94 al. 4 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.12.2009 241/II

TRIBUNAL CANTONAL
241/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 2 décembre
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffi
ère
:
Mme   Rossi
*****
Art. 92, 94 et 158 al. 1
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
N.________
et
T.________
, toutes deux à Vauderens,
demanderesses, contre le
prononcé rendu le 25 mars 2009 par la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant les recourantes d'avec
A.G.________
, à
Lausanne,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 25 mars 2009, dont la motivation a
été notifiée aux parties le 31 août
2009, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne a pris acte pour valoir jugement définitif et
exécutoire de la convention conclue le 15 janvier 2009 entre
les demanderesses N.________ et T.________, d'une part, et la
défenderesse A.G.________, d'autre part, dans le litige qui
les divise devant le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
(I), arrêté les frais de justice des demanderesses,
solidairement entre elles, à 900 fr. et ceux de la
défenderesse à 450 fr. (II), compensé les
dépens (III) et rayé la cause du rôle
(IV).
La Chambre des recours se réfère dans son entier
à l'état de fait de ce prononcé, qui est le
suivant:
«
1.
Les demanderesses N.________ et T.________ sont les deux enfants
d'un premier mariage de B.G.________, né le 29
décembre 1949. Le 2 mai 2003, ce dernier avait
épousé en troisième noce la
défenderesse A.G.________.
2.
Par testament dactylographié du 20 octobre 1985,
B.G.________ a légué l'entier de ses biens à
[...], sa compagne de l'époque.
Le 21 février 1993, alors qu'il était marié
à sa seconde épouse, [...],B.G.________ et celle-ci
ont conclu un pacte successoral, également
dactylographié, dans lequel ils sont convenus, d'une part,
qu'en cas de décès de l'un ou de l'autre, l'entier
des biens reviendrait au conjoint survivant et, d'autre part, qu'en
cas de décès des deux époux, le tout
reviendrait au frère de B.G.________, C.G.________. Dans ce
même document, B.G.________ déclarait
exhéréder ses filles T.________ et
N.________.
En date du 15 août 1997, B.G.________ a modifié et
complété manuscritement le pacte
précité et institué seul héritier son
frère, C.G.________. La clause d'exhérédation
n'a pas été modifiée.
3.
B.G.________ est décédé le 22 octobre 2007
à Lausanne.
4.
Par lettres respectivement des 12 et 17 décembre 2007
adressées à la Justice de paix du district de
Lausanne, les demanderesses et la défenderesse ont
formé opposition contre les dispositions testamentaires
précitées, homologuées le 20 novembre 2007. Le
1
er
décembre 2007, C.G.________ a
déclaré répudier sans condition ni
réserve la succession de son frère.
Le 29 janvier 2008, le Juge de paix du district de Lausanne a
ordonné l'administration officielle de la succession de
B.G.________, en application de l'article 554 chiffre 2 CC. Au vu
de la répudiation par l'héritier institué, la
succession a été dévolue en vertu de l'article
572 CC aux héritiers légaux, dont la
défenderesse, mais pas les demanderesses,
exhérédées par le défunt. Tant la
défenderesse que les demanderesses ont déclaré
maintenir leur opposition aux dispositions pour cause de mort.
Elles ont été rendues attentives au délai d'un
an leur permettant d'ouvrir action en vue de faire valoir leurs
droits.
5.a)
Par demande du 9 mai 2008 dirigée contre A.G.________ et
C.G.________, N.________ et T.________ ont pris, avec
dépens, les conclusions suivantes:
"Principalement
:
I.
L'entier des dispositions testamentaires de B.G.________ des 20
octobre 1985 et 21 février 1993 est annulé, nul et de
nul effet.
Il.
En conséquence, la succession de feu B.G.________,
décédé le 22 octobre 2007, peut être
réglée et partagée conformément aux
dispositions légales.
Subsidiairement
:
III.
La demanderesse N.________ est l'héritière
réservataire de feu B.G.________ à concurrence des
3/16èmes (trois seizièmes) de la totalité des
biens successoraux ayant appartenu à feu
B.G.________.
IV.
La demanderesse T.________ est l'héritière
réservataire de feu B.G.________ à concurrence des
3/16èmes (trois seizièmes) de la totalité des
biens successoraux ayant appartenu à feu
B.G.________.".
b)
Le 10 juillet 2008, C.G.________ a été
déclaré hors de cause et de procès, l'instance
se poursuivant entre les demanderesses et la
défenderesse.
c)
Par requête déposée le 29 octobre 2008, la
défenderesse a demandé la suspension de cause
jusqu'au dépôt du rapport d'évaluation de
l'administrateur officiel de la succession. Par lettre de leur
conseil commun du 19 novembre 2008, les demanderesses se sont
opposées à dite requête.
6.a)
Les 15 et 17 janvier 2009, les parties ont signé une
convention dont la teneur est la suivante:
"I.
A.G.________ déclare passer expédient (recte) sur les
conclusions I et Il de la Demande du 9 mai 2008, ainsi
rédigées :
"I.
L'entier des dispositions testamentaires de B.G.________ des 20
octobre 1985 et 21 février 1993 est annulé, nul et de
nul effet.
Il. En conséquence, la succession de feu B.G.________,
décédé le 22 octobre 2007, peut être
réglée et partagée conformément aux
dispositions légales.
"
Il.
A.G.________ déclare retirer la requête en suspension
de cause déposée le 29 octobre 2008 en main de M. le
Président du tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
III.
Parties estiment avoir réglé la question des frais
dans le cadre de la procédure incidente engagée par
A.G.________ et renoncent en conséquence à cet
égard à l'allocation de dépens.
IV.
Parties requièrent (recte) de M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne qu'il statue sur la
question des dépens dans la procédure ouverte par
Demande du 9 mai 2008, après avoir invité les
conseils des parties à déposer un bref mémoire
motivé.
V.
Parties conviennent, dès le moment où le
passé-expédient sera devenu définitif, et la
présente convention ratifiée, de mandater le notaire
[...], administrateur de la succession de feu B.G.________, de
procéder à la liquidation du régime
matrimonial, au partage de la succession de feu B.G.________ et de
faire une proposition de partage de la succession aux
héritières.
VI.
En cas de désaccord sur la proposition du notaire, parties
restent libres d'engager une procédure de partage devant M.
le président du tribunal de l'arrondissement de
Lausanne.
VII.
Parties sollicitent la ratification de la présente
convention pour valoir jugement et constater notamment que l'entier
des dispositions testamentaires sont annulées,
respectivement nulles et de nul effet, et qu'en conséquence
la succession de feu B.G.________ est réglée
conformément aux règles successorales ab
intestat.".
b)
Conformément au chiffre IV de la convention
précitée, un délai a été
fixé aux parties pour se déterminer par écrit
sur la question des dépens.
Par mémoire motivé du 19 février 2009, les
demanderesses ont requis l'allocation de dépens, à
hauteur de fr. 5'000.-. Dans son écriture du 5 mars 2009, la
défenderesse a conclu à la compensation des
dépens.»
En droit, le premier juge a considéré, après
avoir pris acte de la convention signée par les parties les
15 et 17 janvier 2009 pour valoir jugement conformément
à l'art. 158 al. 1 CPC (Code de procédure civile du
14 décembre 1966; RSV 270.11), que, bien que le chiffre I de
cette convention contienne une déclaration de
passé-expédient, il se justifiait, eu égard
aux circonstances du cas d'espèce, de s'écarter de la
règle prévue à l'art. 162 al. 1 CPC. Il a en
effet estimé qu'il convenait de tenir compte du fait que la
défenderesse avait également contesté la
validité des dispositions pour cause mort objet de la
demande et s'était ainsi retrouvée malgré elle
dans la position de partie adverse, en raison de sa qualité
d'héritière acquise après la
répudiation de la succession par l'héritier
institué. Il a en outre notamment retenu que la
requête de suspension de cause visait uniquement à
établir les actifs successoraux et que la
défenderesse n'avait nullement remis en cause les droits
invoqués en procédure par les demanderesses ni
abusivement prolongé celle-ci. La présidente du
tribunal d'arrondissement a enfin considéré que la
déclaration de passé-expédient s'inscrivait
dans le cadre d'un accord plus large - dans lequel les deux parties
trouvaient leur intérêt - et qu'il se justifiait par
conséquent, en équité, de compenser les
dépens.
B.
Par acte du 8
septembre 2009, N.________ et T.________ ont recouru contre ce
prononcé, concluant, sous suite de frais et dépens de
première et seconde instance, à la réforme du
chiffre III du dispositif en ce sens que A.G.________ leur versera,
solidairement entre elles, des dépens à hauteur
de
5'000 francs. Subsidiairement, elles ont conclu à la
réforme dudit chiffre en ce sens que A.G.________ leur
versera, solidairement entre elles, des dépens dans une
mesure que justice dira.
Dans leur mémoire du 5 octobre 2009, elles ont
développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions.
L'intimée A.G.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
a/aa)
L'art. 94 al. 1
CPC ouvre la voie du
recours au Tribunal cantonal contre la décision relative
à l'adjudication des dépens, alors même que la
décision au fond n'est pas attaquée.
La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours
n'est ouvert que si la décision au fond est elle-même
susceptible d'un recours - cantonal ou fédéral -
autre qu'en nullité (JT 2001 III 2 c. 1; JT 1997 III 77 et
117; JT 1994 III 78; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94
CPC, p. 186 et références).
bb)
La transaction judiciaire au sens de l'art. 158 al. 1
CPC se distingue du passé-expédient des art. 160 ss
CPC. Les parties et le premier juge semblent en l'espèce
avoir confondu ces deux notions (cf. ch. I et VII de la convention
des 15 et 17 janvier 2009), ce qui est toutefois sans incidence sur
la recevabilité du présent recours. En effet, le
recours de l'art. 94 CPC est ouvert contre une décision
statuant sur les dépens tant en cas de transaction que de
passé-expédient (JT 1994 III 18), un tel
prononcé équivalant à un jugement principal
mettant fin à l'instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
1 ad art. 94 CPC, p. 186 s.).
Interjeté en temps utile, le recours est
recevable.
b)
Lorsque le Tribunal cantonal est saisi d'un recours sur
l'adjudication des dépens, il est également
compétent pour statuer sur le montant de ceux-ci (art. 94
al. 3 CPC). Il revoit en outre librement la question en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC).
2.
a)
Aux
termes de l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués
à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(al. 1). Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2). Lorsqu'une des parties a abusivement
prolongé ou compliqué le procès, elle peut
être condamnée à une partie des dépens,
même en cas de gain du procès (al. 3). Selon la
jurisprudence de la cour de céans, pour décider de la
répartition des dépens, le juge doit rechercher
lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non
pas répartir les dépens proportionnellement aux
montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad
art. 92 CPC, p. 175). L
orsque les parties transigent en laissant au tribunal le
soin de statuer sur le sort des dépens, le juge doit se
borner à comparer le montant réclamé à
celui alloué par la transaction, en tenant compte, le cas
échéant, de ce qu'un des plaideurs aurait
compliqué abusivement la procédure et de ce qu'une
transaction implique normalement aussi une concession sur les
dépens, et non pas rechercher quelle aurait
été sa propre solution sur le fond (JT 1994 III 18;
JT 1987 III 127; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.10 ad art. 92
CPC, p. 182).
b)
En l'espèce, il ressort du prononcé prenant
acte de la convention et du chiffre I de celle-ci que
l'intimée a passé-expédient sur les
conclusions principales de la demande du 9 mai 2008 tendant
à l'annulation des dispositions testamentaires de feu
B.G.________ des 20 octobre 1985 et 21 février 1993, ainsi
qu'au règlement et au partage de la succession
conformément aux dispositions légales. Les
recourantes ont ainsi obtenu entièrement gain de cause et
ont, sur le principe, droit à des dépens. Il n'est
à cet égard pas déterminant que
l'intimée ait également contesté et maintenu
son opposition à ces dispositions testamentaires devant la
justice de paix. Elle aurait en effet aussi bien pu répudier
la succession que se rapprocher des recourantes durant les mois
ayant séparé son opposition de l'ouverture de
l'action.
On ne saurait en outre suivre l'intimée lorsqu'elle estime
que le premier juge pouvait fonder la compensation sur le fait que
la convention s'inscrivait «dans un cadre plus large que le
simple passé-expédient» (mémoire, p. 2).
En effet, s'il est vrai que la convention porte aussi sur la
requête de suspension de cause déposée par
l'intimée, la question des dépens relatifs à
cette procédure incidente a été
réglée au chiffre III de dite convention, de telle
sorte qu'il ne peut être tenu compte de cet
élément au moment de statuer sur les dépens de
la procédure au fond.
Les recourantes ont ainsi droit à des dépens, dont il
convient de fixer le montant.
3.
a)
Selon l
'art. 91
CPC, les dépens comprennent les frais et les
émoluments de l'office payés par la partie (let. a),
les frais de vacation des parties (let. b), ainsi que les
honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat
(let. c).
L'art. 1 TAv (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens; RSV 177.11.3) prévoit que,
lorsque la partie est représentée par un avocat,
toutes les opérations nécessaires à
l'ouverture et à l'avancement du procès ou
provoquées par celui-ci donnent droit à des
honoraires à titre de dépens. En vertu de l'art. 3
al. 1 TAv, les honoraires sont fixés entre les minima et les
maxima en considération des difficultés de la cause
et de la complexité des questions de fait et de droit
débattues, ainsi que de la valeur litigieuse calculée
conformément au TFJC (tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5).
b)
En l'espèce, la seule opération du
mandataire des recourantes à prendre en considération
pour déterminer le montant des dépens est la
rédaction de la demande du 9 mai 2008, visée par
l'art. 2 al. 1 ch. 19 TAv qui prévoit des dépens
entre 600 fr. et 5'000 francs. Cette écriture comprenait
trente-six allégués, pour une valeur litigieuse
s'élevant, selon la demande, à 260'000 francs. La
participation aux honoraires d'avocat peut ainsi être
fixée à 2'000 fr., auxquels s'ajoute le remboursement
des frais de justice, par 900 francs. Les dépens dus par
l'intimée aux recourantes, créancières
solidaires, s'élèvent dès lors au total
à 2'900 francs.
4.
En conclusion, le
recours doit être admis et le prononcé
réformé au chiffre III de son dispositif en ce sens
que l'intimée doit verser aux recourantes,
créancières solidaires, la somme de 2'900 fr.
à titre de dépens. Il est confirmé pour le
surplus.
Les frais de deuxième instance des recourantes,
solidairement entre elles, sont arrêtés à 350
fr. (art. 232 al. 2 et 230 al. 1 TFJC).
Obtenant gain de cause, les recourantes ont droit, solidairement
entre elles, à des dépens de deuxième
instance. Ceux-ci sont fixés à 800 fr., soit 450 fr.
à titre de participation aux honoraires de leur avocat et
350 fr. en remboursement de leurs frais de justice.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est
réformé comme il suit au chiffre III de son
dispositif :
III.
La défenderesse A.G.________ doit verser aux demanderesses
N.________ et T.________, créancières solidaires, la
somme de 2'900 fr. (deux mille neuf cents francs) à titre de
dépens.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourantes, solidairement entre elles, sont
arrêtés à 350 fr. (trois cent cinquante
francs).
IV.
L'intimée A.G.________ doit
verser aux recourantes N.________ et T.________,
créancières solidaires, la somme de 800 fr. (huit
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 2 décembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Pierre-Xavier
Luciani (pour N.________ et T.________),
‑      Me Michel
Dupuis (pour A.G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
5'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffière :