vd_findinfo · 77 · 2022-02-14 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, SALAIRE, BONUS, GRATIFICATION | 322d CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.02.2022 77

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.002261-210963
77
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
de Montvallon, juge, et Mme Dietschy, juge suppléante
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
322d CO
Statuant sur l’appel interjeté par
I.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 14 décembre 2020 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
Y.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 décembre 2020, dont la motivation a été adressée pour notification
aux parties le 17 mai 2021, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que les conclusions prises par le
demandeur I.________ à l’encontre de la défenderesse Y.________ au pied de sa demande
du 9 janvier 2018 étaient rejetées (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
12’190 fr., à la charge du demandeur (II) et a dit que celui-ci devait paiement à la
défenderesse d’un montant de 26’000 fr. à titre de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont relevé que le demandeur, en qualité d’employé,
avait déposé une demande tendant au paiement, par la défenderesse, en qualité d’employeur,
d’une somme brute de 324’417 fr., sous déduction des charges légales et conventionnelles,
avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mars 2017, à titre de bonus pour les exercices 2016 et 2017. Ils ont retenu que les bonus, versés
par la défenderesse de 1996 à 2015, n’avaient pas été expressément convenus
par les parties, mais qu’il était possible d’envisager, selon la jurisprudence, un engagement
tacite en ce sens en raison de leur versement ininterrompu durant près de deux décennies. Cependant,
quand bien même le demandeur aurait disposé d’un droit au bonus, la défenderesse
pouvait, selon les premiers juges, valablement soumettre le versement de celui-ci à la condition
de l’absence de résiliation du contrat de travail au moment de son versement. Ainsi, les premiers
juges, relevant que le paiement du bonus était en l’occurrence subordonné au fait que
le contrat n’était pas résilié et qu’un versement au
prorata
était expressément exclu, ont
constaté qu’au printemps 2017, soit au moment du versement du bonus pour l’année
2016, le contrat de travail du demandeur avait été résilié et que celui-ci ne disposait
donc d’aucune prétention en paiement d’un bonus pour la période du 1
er
janvier au 30 novembre 2016, couverte par sa relation contractuelle initiale avec la défenderesse.
S’agissant de la période couverte par un contrat intitulé « P.________ »,
conclu sur la base d’un plan social datant de 2016 et portant sur la période du 1
er
décembre
2016 au 31 mai 2017, les premiers juges ont rappelé que ce contrat de travail à durée
déterminée avait été conclu pour permettre au demandeur de rester en emploi jusqu’à
l’âge de 58 ans et de bénéficier d’une retraite anticipée et d’une
indemnité de départ de 400’000 fr., prévue par le plan social pour les employés
ayant atteint l’âge de 58 ans. Selon les premiers juges, cette relation contractuelle avait
une existence et une raison d’être propre, qui empêchait de l’intégrer dans
la relation contractuelle précédente, raison pour laquelle il y avait déjà lieu de
douter du droit du demandeur à réclamer un bonus pour la période considérée,
étant en outre rappelé que le contrat P.________ et le plan social réservaient le caractère
facultatif et discrétionnaire du bonus. Enfin, les premiers juges ont examiné si le demandeur
pouvait prétendre au paiement d’un bonus en vertu du principe de l’égalité
de traitement. A cet égard, ils ont relevé une ou plusieurs différences entre la situation
de l’appelant et celle des autres employés concernés, au vu de la (non-)libération
de l’obligation de travailler, du niveau hiérarchique ou de la différence du plan social
appliqué. Les premiers juges ont encore souligné que l’appelant était le seul dont
le contrat avait pris fin en 2017 après avoir bénéficié d’un long processus
P.________ et que les seuls «
[...] Directors
» dont le contrat s’était
terminé en 2017 et qui avaient perçu un bonus pour 2016 étaient ceux qui n’avaient
pas bénéficié du processus précité ou dont la durée de celui-ci était
insignifiante. Par conséquent, les premiers juges ont considéré qu’aucune violation
de l’égalité de traitement déduite de l’art. 328 CO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220) ne pouvait être retenue et qu’un bonus n’était pas
non plus dû sur cette base. En dernier lieu, ils ont estimé que, sous l’angle du principe
de l’accessoriété, le demandeur était au bénéfice d’un très
haut revenu pour la période litigieuse du 1
er
janvier 2016 au 31 mai 2017, dès lors qu’il avait perçu 577’567 fr., soit plus
de cinq fois le salaire médian suisse, calculé pour cette période à 530’598
fr. 75. Ainsi, ils ont relevé qu’il n’y avait pas lieu de requalifier, en vertu du principe
précité, la gratification – soit le bonus litigieux – en élément du salaire.
B.
Par acte du 17 juin 2021, I.________ (ci-après :
l’appelant) a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens qu’Y.________ (ci-après : l’intimée) soit
sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de 324’417 fr., subsidiairement
de 305’334 fr., sous déduction des charges légales et conventionnelles, avec intérêts
à 5% l’an dès le 1
er
mars
2017. Plus subsidiairement, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement précité
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Le 18 août 2021, l’intimée a déposé une réponse et a conclu, sous suite
de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par avis du 3 décembre 2021, le juge délégué de la cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement attaqué,
complété par les pièces du dossier :
1.
L’appelant est né le [...]. Il est titulaire d’un certificat fédéral de capacité
d’employé de commerce.
L’intimée est une société anonyme de droit suisse inscrite au Registre du commerce
du canton de [...] depuis le [...]. Elle a son siège à [...] et son but statutaire est l’exploitation
[...]. En date du 12 mai 2015, elle a repris l’activité en Suisse d’ [...] AG et le
personnel de celle-ci. [...] AG avait quant à elle repris par fusion l’activité et le
personnel de l’ [...] et de la [...] le [...].
2.
a) Par contrat de travail du 28 juin 1978, l’ [...] a engagé l’appelant en qualité
d’employé de son agence de [...], à partir du 1
er
août 1978.
Le 15 janvier 1982, l’ [...] et l’appelant ont signé un nouveau contrat de travail,
aux termes duquel l’intéressé a été engagé en qualité de «
[...]
».
Les 14 juin et 8 juillet 1985, ils ont signé un troisième contrat de travail, dans le cadre
duquel l’appelant a été engagé en qualité de mandataire commercial du service
des crédits.
Chaque nouveau contrat a remplacé le contrat précédent.
b) Les 17 et 31 décembre 1993, l’ [...] et l’appelant ont signé un nouveau contrat
de travail, prenant effet au 1
er
janvier 1994.
Selon ce contrat, l’appelant avait la fonction de sous-directeur et son salaire annuel s’élevait
à 133’000 francs.
Le contrat prévoyait également ce qui
suit :
[...].
c) Le 6 décembre 1998, [...] AG et l’appelant ont signé un nouveau contrat intitulé
« Contrat de travail [...] », lequel a remplacé le contrat conclu précédemment
entre l’intéressé et l’ [...].
Selon ce contrat, l’appelant est entré en fonction le 1
er
juillet 1999 et a été engagé en qualité de membre de direction, avec un échelon
de fonction 7. La rémunération prévue était de 155’000 fr. par an.
Le contrat mentionnait en outre ce qui suit :
« Le
Règlement relatif au contrat de travail [...] de [...] fait partie intégrante du présent
contrat de travail.
[...].
d) Le 6 septembre 1999, [...] AG et l’appelant ont signé un nouveau contrat de travail intitulé
de la même manière que le précédent. Il a remplacé ce dernier et a pris effet
au 1
er
octobre 1999.
Selon ce contrat, l’appelant était désigné comme «
[...]
», avec un échelon de fonction
8, et son salaire annuel s’élevait à 175’000 francs.
Ce contrat prévoyait en outre également ce qui suit :
[...].
En traduction libre, fournie par l’intimée, le contrat prévoyait donc ce qui suit :
[...].
Lors de la signature du contrat, la version du règlement y relatif était celle entrée
en vigueur en juillet 1999, avec état au mois de septembre 1998. Concernant son champ d’application,
ce règlement précisait ce qui suit :
« Le
présent règlement s’applique aux membres de direction d’[...] SA [...]. […].
[...] ».
L’art. 33 du règlement précité avait notamment la teneur suivante :
[...].
e) Par courrier du 25 février 2000, [...] AG a informé l’appelant que son salaire annuel
se monterait à 185’000 fr. dès le 1
er
avril 2000 et qu’il conserverait son échelon de fonction 8 avec rang de «
[...]
». Elle lui a également indiqué
que son bonus global pour l’exercice 1999 se monterait à 190’000 fr. et que celui-ci
serait payé avec le salaire du mois de mars 2000.
Dans ce courrier, [...] AG a encore rappelé à l’appelant ce qui suit :
«
Der
Bonus ist eine freiwillige, individuell festgelegte, erfolgs- und leistungsabhängige Zahlung der
Bank, die unabhängig von Rang, Alter und Dienstalter entrichtet wird und keine Ansprüche für
die Folgejahre begründet.
».
En traduction libre, fournie par l’intimée, ce courrier indiquait donc ce qui suit :
« Le
bonus est un paiement de la Banque à bien plaire, déterminé individuellement, lié
aux résultats et à la performance, qui est payé indépendamment du rang, de l’âge
et de l’ancienneté et ne fonde aucun droit pour les années suivantes. ».
f) Par lettre du mois de janvier 2001, [...] AG a informé l’appelant que son salaire annuel
s’élèverait à 195’000 fr. dès le 1
er
mars 2001 et qu’il conserverait sa classe de fonction 8 avec rang de «
[...]
».
Elle lui a également indiqué que son bonus global pour l’année 2000 se monterait
à 200'000 fr. et que celui-ci serait payé avec le salaire de février 2001.
Dans cette lettre, elle a par ailleurs précisé ce qui suit :
«
Wir
machen Sie ausdrücklich darauf aufmerksam, dass der Bonus eine Sondervergütung darstellt, die
im Ermessen der [...] steht. Die Auszahlung eines Bonus und dessen Höhe werden jährlich im
Rahmen der Geschäftspolitik neu festgelegt. Die Höhe eines Bonus kann variieren ; die
berücksichtigt im Rahmen ihres Ermessens, namentlich das Geschäftsergebnis der [...], das Ergebnis
der Unternehmensgruppe und deren Organisationseinheiten sowie die individuelle Leistung und das persönliche
Verhalten des Arbeitnehmers im massgebenden Geschäftsjahr.
Auch
wenn über mehrere aufeinanderfolgende Jahre eine solche Sondervergütung ausgerichtet worden
ist, kann dadurch kein Anspruch auf künftige Zahlungen oder eine bestimmte betragliche Höhe
des Bonus abgeleitet werden (
[...]
).
Im
Zeitpunkt
des Auszahlung
des Bonus muss
Arbeitnehmer in einem
ungekündigten
Arbeitsverhältnis sein. Andernfalls erhält keinen Bonus, auch nicht pro rata
».
En traduction libre, fournie par l’intimée, cette lettre précisait donc ce qui suit :
« Nous
attirons expressément votre attention sur le fait que le bonus est une rémunération spéciale
à la discrétion d’[...]. Le versement d’un bonus et son montant sont redéfinis
annuellement dans le cadre de la politique commerciale. Le montant d’un bonus peut varier ;
[...] tient compte, à sa discrétion, des résultats des activités d’ [...],
des résultats du groupe et de ses unités organisationnelles, ainsi que de la performance individuelle
et de la conduite personnelle du collaborateur au cours de l’exercice concerné.
Même
si cette rémunération spéciale a été versée pendant plusieurs années
consécutives, aucun droit à des paiements futurs ou à un certain montant chiffré
du bonus ne peut en être déduit ([...])
Au
moment du paiement
du bonus, l’employé doit être au bénéfice d’un contrat de travail
non
résilié
. Sinon, il ne peut recevoir
aucun bonus
,
même pas au
pro rata
. ».
g) Le règlement relatif au contrat de travail [...] d’ [...], en vigueur en janvier 2001,
avait notamment la teneur suivante :
« Le
présent règlement s’applique aux membres de direction d’ [...] SA [...]. […].
[...]
[...] ».
Il prévoyait en outre ce qui suit :
[...].
-
[...].
3.
a) Le 10 février 2003, [...] AG et l’appelant ont signé un nouveau contrat intitulé
« contrat de travail [...] », lequel a remplacé le précédent et a
pris effet le 1
er
septembre 2003.
Selon ce contrat, l’appelant a toujours la fonction de «
[...]
»,
avec un «
[...]
»
de niveau 7, et son salaire annuel reste fixé à 195’000 francs.
S’agissant du bonus, le contrat précise notamment ce qui suit :
[...].
En traduction libre, fournie par l’intimée, le contrat précise donc ce qui suit :
[...].
Le contrat indique également ce qui suit :
[...]
En
traduction libre, fournie par l’intimée, il indique donc ce qui suit :
[...]
b) La version du règlement relatif au contrat de travail [...] d’[...] AG applicable lors
de la signature du contrat précité, était celle de mai 2003 (avec état au mois d’avril
2003). Cette version a remplacé le règlement entré en vigueur en janvier 2001. Concernant
son champ d’application, le règlement précité précisait notamment ce qui suit :
« Le
présent règlement s’applique aux membres de direction d’ [...] SA [...]. […].
[...].
4.
Par courrier du 29 janvier 2004, [...] AG a informé l’appelant que son salaire annuel serait
fixé à 195’000 fr. dès le 1
er
mars 2004, que son rang serait celui de directeur, que son rôle serait «
Management
[...]
» et que ses échelles de
fonction seraient « [...] » et « [...] ». Elle lui a par ailleurs
indiqué qu’il recevrait 5’000 options [...] supplémentaires grâce à son
importante contribution durant l’année 2003.
Dans ce courrier, elle a également précisé ce qui suit :
« Nous
tenons expressément à préciser que le bonus est une contribution spéciale discrétionnaire
de la part d’ [...]. L’attribution d’un bonus et son montant sont redéfinis chaque
année dans le cadre de la stratégie commerciale de la Banque. Le montant du bonus est soumis
à variation ; dans son appréciation, [...] tient notamment compte du résultat d’exploitation
de l’ensemble de la Banque, de celui du groupe d’affaires et de ses unités structurelles
ainsi que des performances individuelles et du comportement de l’employé pendant l’exercice
considéré.
Même
si une telle gratification a été accordée pendant plusieurs années consécutives,
il n’en résulte aucun droit à des versements futurs ou à un montant déterminé
du bonus ([...]).
Nous
attirons votre attention sur le fait qu’au
moment
du versement
du bonus, les rapports de travail
ne doivent pas être résiliés
.
Le cas échéant
aucun
bonus
, même au
pro
rata
, ne sera alloué [...] au contrat de
travail [...]). ».
5.
Par courrier du 21 juin 2010, [...] AG a indiqué à l’appelant que son salaire annuel
se monterait à 225’000 fr. à partir du 1
er
juillet 2010 et que son nouveau rôle était celui de «
Senior
Manager [...]
». Elle a précisé
que « les autres composantes » du contrat de travail de l’appelant demeuraient
inchangées.
L’appelant a approuvé les dispositions contenues dans ce courrier en y apposant sa signature.
6.
A partir de l’année 1996 à tout le moins, l’appelant a perçu, chaque année,
une rémunération supplémentaire pour l’exercice précédent. A compter du
versement du bonus relatif à l’année 1997 en 1998, le montant de ce dernier a substantiellement
augmenté, passant de 60’000 fr. pour l’année 1996 à 140’000 fr. pour
l’année 1997.
Selon les «
[...]
»,
les lettres d’[...] AG, puis celles de l’intimée, l’appelant a perçu les
salaires et bonus suivants, étant précisé que les bonus afférant à l’année
N étaient versés lors de l’année civile N+1 :
Année
N+1
Salaire
(
[...]
)
Bonus
de N payé en N+1 (
[...]
)
[...]
de N payé en N+1 (
[...]
)
2004
195’000.-
180’000.-
5’000.-
options
2005
200’000.-
270’000.-
30’000.-
options
2006
200’000.-
216’000.-
24’000.-
+ 4’000.- options
2007
200’000.-
252’000.-
28’000.-
+ 8’000.- options
2008
200’000.-
270’000.-
30’000.-
+ 7’000.- options
2009
200’000.-
110’000.-
10’000.-
droits + 80’000.-
2010
215’000.-
110’000.-
90’000.-
2011
240’000.-
119’000.-
141’000.-
2012
240’000.-
110’000.-
150’000.-
2013
240’000.-
106’000.-
144’000.-
2014
240’000.-
159’000.-
66’000.-
2015
240’000.-
150’000.-
60’000.-
2016
240’000.-
154’000.-
46’000.-
Selon les certificats de salaire de l’appelant, celui-ci a reçu d’ [...] AG, puis de
l’intimée, les montants bruts suivants par année civile : 2004, 589’922 fr. ;
2005, 934’020 fr. ; 2006, 748’019 fr. ; 2007, 499’690 fr. ; 2008, 516’503
fr. ; 2009, 323’777 fr. ; 2010, 412’144 fr. ; 2011, 518’704 fr. ;
2012, 503’403 fr. ; 2013, 401’457 fr., 2014, 406’488 fr. ; 2015, 439’936
fr. ; 2016, 477’567 fr. ; 2017, 557’436 francs. Les annexes aux certificats de
salaire font mention des bonus qui sont indiqués dans le salaire brut total de l’année
civile durant laquelle ils ont été versés.
7.
Chaque année, l’intimée a adressé à l’appelant un courrier indiquant
le salaire annuel pour l’exercice suivant et le bonus octroyé pour l’exercice précédent.
Il ressort de ces courriers que l’intimée (ou [...] AG) a expressément rappelé à
l’intéressé la réserve de leur caractère discrétionnaire, ce tant dans
leur principe que dans leur quotité.
A titre d’exemple, l’intimée a expressément rappelé à l’appelant,
en relation avec le bonus alloué le 25 janvier 2007 pour l’année 2006, ce qui suit :
«
[...] a la liberté absolue de décider si un bonus doit être octroyé à un collaborateur
ainsi que d’en déterminer le montant. […]. Même si un bonus a été accordé
plusieurs années consécutives à un collaborateur, ce dernier ne peut en déduire un
droit à des versements futurs ou à un montant déterminé du bonus ( [...] au contrat
de travail [...]). Le paiement du bonus interviendra après déduction des cotisations de l’employé
aux assurances sociales (ainsi que le cas échéant de la déduction de l’impôt
à la source) et pour autant, qu’à la date de paiement, le contrat de travail entre l’employé
et [...] ne soit pas résilié ou qu’à cette date la fin des rapports de travail n’a
pas été convenue sur la base d’un contrat de dissolution. L’employé qui ne
répond pas à ces critères n’a pas droit à un bonus, pas même au
prorata
([...]).
[...]
[…]
Quand bien même l’
[...]
Award
aura été accordée plusieurs
années consécutives, le collaborateur ne pourra en déduire un droit à attribution
future.
[...]
[…]
Quand bien même le
[...]
Award
aura été octroyée plusieurs
années consécutives, le collaborateur ne pourra en déduire un droit à attribution
future. ».
A titre d’exemple, le 15 février 2012, l’intimée a également rappelé
à l’appelant, lors de l’allocation de son bonus 2011, ce qui suit :
« La
décision d’allouer un bonus à un employé et la fixation du montant de chaque bonus
individuel sont laissées à la libre appréciation d’[...]. […]. Même si
un bonus a été accordé plusieurs années consécutives à un employé,
ce dernier ne peut en déduire aucun droit à des versements futurs ou à un montant déterminé
du bonus.[…]. Les employés suivants ne reçoivent en principe aucun bonus, même pas
au
prorata
:
(i) les employés dont les rapports de travail ont cessé avant le versement du bonus ;
(ii) les employés dont les rapports de travail sont résiliés au moment du versement du
bonus ; (iii) les employés pour lesquels un accord de cessation des rapports de travail existait
déjà au moment du versement du bonus ([...]).
2011/12
[...] Award
La
décision d’allouer l’
[...] Award
est laissé [sic] à la libre
appréciation d’ [...]. […]. Quand bien même l’
[...] Award
aura été accordé plusieurs
années consécutives, l’employé ne pourra en déduire un droit à une attribution
future. […] ».
Ces réserves quant à la liberté
de l’employeur de décider de l’octroi d’un bonus à un collaborateur et à
son caractère discrétionnaire ont été rappelées, année après année,
soit entre 2006 et 2016, à l’appelant par l’intimée dans tous les «
[...]
»
en des termes analogues à ceux figurant ci-dessus.
L’appelant n’a émis aucune protestation quant au caractère facultatif des bonus
et aux réserves émises par [...] AG ou l’intimée avant son courriel du 14 mars
2017 et le courrier de son conseil du 6 juin 2017.
8.
Le 1
er
janvier 2016, un plan social signé, d’une part, par l’intimée et, d’autre
part, par la Représentation des employés d’[...] sur le marché du travail Suisse,
applicable à l’ensemble des collaborateurs d’[...], y compris aux sociétés
du [...] sur le marché du travail [...] (ci-après : le plan social), est entré en
vigueur.
Selon l’art. 9 du plan social, celui-ci était prévu pour une durée limitée
d’une année, soit du 1
er
janvier 2016 au 31 décembre 2017. Si aucune des parties prenantes ne formulait de résiliation
au 30 juin 2017 pour le 31 décembre 2017, le contrat était prolongé jusqu’au 31
décembre 2018 au plus tard.
L’art. 2 du plan social prévoit notamment
ce qui suit :
«
[...] le
Processus P.________
[...] :
[...].
Selon l’art. 5.2.1 du plan social, le processus
P.________ recouvre le délai de résiliation du contrat de travail initial ainsi que la durée
du contrat de travail P.________ à durée déterminée.
L’art. 5.2.2 du plan social stipule les conditions du contrat de travail P.________ à durée
déterminée et prévoit notamment ce qui suit :
« [...]
le contrat de travail P.________ à durée déterminée dans le délai défini
au contrat [...], il perd alors toutes les prestations du Processus P.________.
[…].
Le
règlement du personnel (RP), resp. le règlement relatif au contrat de travail [...] [...] d’
[...] font partie intégrante du contrat de travail P.________ ».
L’art. 5.5 du plan social expose notamment
ce qui suit :
[...] du Processus P.________, [...] [...]
-
Indemnité (indemnité de départ et prestation-pont AVS d’[...])
-
Conseil de Personnel
[...]
[...].
L’art.
5.5.3 du plan social prévoit que l’indemnité est plafonnée au montant brut de 400’000
francs.
L’art. 6.2 du plan social prévoit ce qui suit :
[...].
9.
a) A la suite d’un entretien entre l’appelant, [...] et [...], l’intimée a adressé,
en date du 17 mai 2016, un courrier à l’appelant pour lui signifier son licenciement par écrit,
dont la teneur est notamment la suivante :
« En
raison de restructuration avec suppressions d’emplois dans notre banque, nous résilions votre
contrat de travail dans le respect du délai de préavis réglementaire, au 30 novembre 2016.
Afin
de vous laisser la possibilité de trouver un nouvel emploi au sein d’[...], vous pouvez bénéficier
du conseil proposé par la banque. En outre, vous obtenez un contrat de travail P.________ à
durée déterminée pour la période suivant la date de préavis. ».
b) Par lettre du 17 mai 2016, remise en mains propre à l’appelant, l’intimée a
libéré l’intéressé de son obligation de travailler à partir du 30 mai
2016. Elle lui a par ailleurs dit que durant la période où il était libéré de
son obligation de travailler, il était tenu de continuer à fournir des informations selon les
besoins de l’employeur et d’aviser son supérieur en cas d’absences prolongées.
10.
Le 17 mai 2016, l’appelant a signé un « Contrat de travail P.________ à durée
déterminée ».
Il a ainsi bénéficié du plan social mis en place par le groupe [...] en Suisse et donc
par l’intimée. Ce plan social détermine les conditions d’admission et d’application
du processus P.________.
Le contrat précité mentionne que les droits et obligations de l’ancien contrat de travail
sont toujours en vigueur si aucune autre clause divergente n’a été conclue. Ce contrat
renvoi ainsi, s’agissant du salaire fixe, au précédent contrat de travail de l’appelant.
A son art. 6, le contrat prévoit que « [l]’employé ne peut pas prétendre
à un bonus, mais peut en principe bénéficier d’un bonus. [...] décide à
sa libre appréciation du montant d’un éventuel bonus dans le cadre du processus de fin
d’année ». A son art. 8, il indique que « [l]e règlement du personnel/le
règlement relatif au contrat de travail [...] ainsi que les dispositions du plan social 2016 font
partie intégrante du contrat de travail "P.________" à durée déterminée ».
Le contrat de travail P.________ à durée déterminée de l’appelant est arrivé
à échéance le 31 mai 2017, soit après qu’il a atteint l’âge de 58
ans, en date du [...].
11.
Au mois de janvier 2017, une nouvelle version du règlement relatif au contrat de travail [...] est
entrée en vigueur.
S’agissant de son champ d’application, le règlement expose notamment ce qui suit :
« Le
présent règlement s’applique aux membres de direction d’ [...] SA [...]. Ces rapports
de travail ne sont pas soumis à la "Convention relative [...]". […].
[...] applique le modèle
[...]
(
[...]
),
qui comprend six rangs hiérarchiques. Certains droits (droit aux vacances, p. ex.) sont liés
au rang.
Rang
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...] ».
L’art. 32 du règlement, relatif au bonus, prévoit notamment ce qui suit :
[...].
12.
a) Durant le mois de mars 2017, l’intimée a informé l’appelant qu’il ne percevrait
pas de bonus pour l’année 2016, en particulier au vu des dispositions contractuelles du contrat
de travail P.________ et du règlement relatif au contrat de travail [...]. L’appelant a répondu
qu’il allait réfléchir sur la suite à donner à cette décision et qu’il
se réservait le droit d’intervenir sur le plan juridique.
b) Par lettre recommandée du même jour, l’appelant a notifié à l’intimée
sa décision de prendre une retraite anticipée au 31 mai 2017.
Par courrier du 29 mars, 2017, l’intimée a confirmé à l’appelant son départ
à la retraite anticipée au 31 mai 2017.
Les rapports de travail entre les parties ont pris fin le 31 mai 2017.
c) Par courrier du 6 juin 2017, l’appelant a, par l’intermédiaire de son conseil, notamment
écrit à l’intimée ce qui suit :
« Divers
avantages ont été offerts à mon client en application du plan social convenu. Il n’est
pas revenu sur ces points qui ont été exécutés.
En
revanche, le contrat de travail à durée déterminée signé par les parties le
17 mai 2016 précisant à son article 6 que mon client pouvait bénéficier d’un
bonus.
Il
est rappelé que le bonus est fixé sur la base des résultats de l’entreprise globale
et régionale, ainsi que sur la base des résultats du collaborateur. Cependant, s’agissant
de ce dernier critère, il y a été de toute évidence renoncé par [...] puisque,
comme vous le savez, mon client était dispensé de toute activité.
Partant,
on doit retenir que l’ [...], en renonçant à l’application de ce critère subjectif,
en mentionnant expressément le droit de mon client à un bonus, qui ne peut se calculer que
sur la base des résultats de l’employeur, a renoncé au caractère discrétionnaire
dudit bonus.
En
outre, j’observe que, quand bien même l’ [...] entendrait se prévaloir dudit caractère
discrétionnaire ce bonus devrait de toute évidence être requalifié en salaire compte
tenu de son importance.
Mon
client a requis le versement à l’échéance de son contrat de son bonus 2016, payable
en 2017. Il lui a été répondu oralement qu’il ne serait pas servi de bonus.
Mon
client a réservé ses droits à cet égard. ».
d) Par lettre du 12 juin 2017, l’intimée a répondu à l’appelant qu’elle
était au regret de ne pouvoir répondre favorablement à sa demande de lui verser un bonus
pour l’année 2016. Elle a exposé que, selon le règlement relatif au contrat de travail
[...], qui fait partie intégrante du contrat de travail, le bonus représentait une rétribution
spéciale facultative d’un montant variable au sens de l’art. 322d CO. Elle a ajouté
qu’elle s’était référée à la jurisprudence du Tribunal fédéral
relative aux hauts salaires.
13.
Selon le document intitulé «
2015
Total [...]
», l’appelant devait
percevoir durant l’année 2016, un montant de 240’000 fr. de salaire de base, un montant
de 154’000 fr. de bonus, un montant de 27’600 fr. d’«
[...] Award
», un montant de 18’400 fr.
de «
[...] Award
»,
soit un montant total de 440’000 francs.
Le certificat de salaire de l’appelant pour l’année 2016 fait état d’un salaire
brut de 477’567 fr., incluant « des droits de participation » à hauteur
de 65’075 francs.
Durant l’année 2016, la seule prestation attribuée à l’appelant par le biais
du processus P.________ a été un montant de 20’000 fr. (1/12 de 240’000 fr.) au
titre de son salaire de base pour le mois de décembre 2016. Toutes les autres prestations de nature
salariale payées durant l’année 2016 étaient liées à la fonction de l’appelant
comme directeur, à son bonus et aux autres prestations discrétion-naires y afférentes.
14.
En 2017, l’intimée, se fondant sur le plan social et le contrat de travail P.________ à
durée déterminée, a alloué à l’appelant une indemnité de 400’000
fr. brut, à savoir 166’850 fr. de « prestation-pont AVS d’ [...] »
et 233’150 fr. d’« indemnité de départ selon le Plan Social 2016 ».
Le versement de cette indemnité n’a que partiellement compensé la lacune de prévoyance
professionnelle de l’appelant, qui s’élevait à 522’343 fr. 45.
Selon le processus P.________, l’appelant a également perçu son salaire de base durant
six mois supplémentaires, pour la période du 1
er
décembre 2016 au 31 mai 2017, soit quelque 120’000 francs.
Ainsi, entre le 1
er
janvier 2017 et le 31 mai 2017, l’appelant a perçu quelque 100’000 fr. de salaire (5/12
de 240’00 fr.) et une indemnité de 400’000 fr., correspondant à un total de l’ordre
de 500’000 francs.
Selon le certificat de salaire de l’appelant pour l’année 2017, portant sur la période
du 1
er
janvier au 31 mai 2017, celui-ci a perçu un salaire brut total de 557’436 francs. Ce montant
est constitué de 101’650 fr. de « salaire », de 400’000 fr. de « prestations
en capital », de 41’748 fr. de « droits de participation selon annexe »
et de 14’038 fr. de « prestations non périodiques ».
L’appelant a admis avoir perçu les montants et les prestations indiqués dans les certificats
de salaire et les «
[...]
».
15.
D’autres collaborateurs de l’intimée ont bénéficié de plans sociaux.
Le contrat d’[...], «
[...]
»
(rang 7) au sein d’ [...] AG depuis le 1
er
mars 2007, a pris fin au 31 mai 2012. Ce dernier a bénéficié d’un processus P.________
du 1
er
octobre 2011 au 31 mai 2012 qui résultait d’un plan social datant de 2011. Entendu en qualité
de témoin à l’audience du 21 mai 2019 par le Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale, le prénommé a confirmé avoir perçu un bonus en sa « qualité
de préretraité ».
[...] a travaillé au sein d’[...] AG et a été promu, à partir du 1
er
juillet 1997, au rang de « Sous-directeur ». Le contrat entre [...] AG et le prénommé
a pris fin le 30 juin 2015. Ce dernier a bénéficié d’un processus P.________ du
1
er
février 2015 au 30 juin 2015 résultant d’un plan social datant de 2014. Il n’a
pas été libéré de son obligation de travailler dans le cadre des relations de travail.
[...] a travaillé pour l’intimée, en particulier en qualité d’«
[...]
» (rang 7), au sein de la division
«
[...]
».
Par courrier du 9 novembre 2016, l’intimée a résilié le contrat de travail de celui-ci
pour l’échéance du 31 mai 2017. Par lettre du 25 novembre 2016, elle l’a informé
qu’il était libéré de son obligation de travailler à compter du 1
er
décembre 2016. Lors du paiement de son salaire du mois de février 2017, l’intéressé
a reçu un «
Cash
Bonus
» de 45’000 fr. concernant
l’exercice de l’année civile 2016. Il n’a pas perçu de bonus pour l’année
civile 2017.
[...] a travaillé au sein de l’intimée entre 2011 et 2017, dans le département «
[...]
».
Il a bénéficié du processus P.________ résultant du plan social 2016. Il a été
libéré de son obligation de travailler à compter du 30 mai 2016. Il n’a pas perçu
de bonus pour l’année 2016.
Entendus en qualité de témoins par le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale lors de l’audience précitée, respectivement celle du 21 août 2019, [...]
et [...] ont confirmé avoir été mis au bénéfice de plans sociaux et avoir perçu
des bonus qui s’inscrivaient dans le cadre de leur contrat de travail à durée indéterminée,
mais non en application d’un plan social. Le témoin [...] a par ailleurs indiqué qu’il
avait discuté avec des collègues licenciés avant lui, soit avant le mois de juin 2015,
et que l’intimée avait versé des bonus à des collaborateurs licenciés entrant
dans le plan P.________. Il a néanmoins précisé qu’il ignorait si ces bonus avaient
été convenus auparavant.
16.
Selon l’Office fédéral de la statistique, le salaire médian s’est élevé,
en 2014, à 6’189 fr. brut par mois pour l’ensemble de l’économie privée
suisse et, en 2016, à 6’235 francs.
17.
Le 9 janvier 2018, l’appelant a déposé une demande auprès de la Chambre patrimoniale
cantonale. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’intimée soit sa
débitrice et lui doive paiement d’un montant de 324’417 fr., sous déduction des
charges légales et conventionnelles, avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
mars
2017.
Par réponse du 3 juin 2018, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de la demande.
Par réplique du 19 septembre 2018, l’appelant a confirmé la conclusion prise dans sa
demande.
Le 25 octobre 2018, l’intimée a déposé une duplique et a confirmé la conclusion
prise dans sa réponse.
Les parties ont déposé leurs plaidoiries écrites respectives en date du 31 août 2020.
Le 25 novembre 2020, la Chambre patrimoniale cantonale a délibéré à huis clos. Elle
a communiqué le dispositif de son jugement aux parties en date du 14 décembre 2020, puis
la motivation de celui-ci le 17 mai 2021.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires
patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272]), pour autant que la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première
instance soit de 10’000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). L’appel, écrit et motivé,
doit être introduit auprès de l’instance d’appel, soit auprès de la Cour d’appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes prescrites par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision
finale de première instance et portant sur des conclusions supérieures à 10’000
fr., l’appel est recevable.
1.3
La réponse, déposée dans le délai imparti, l’est également (art. 312 CPC).
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
3.
Dans son mémoire d’appel, l’appelant
soulève un grief intitulé « [d]e la constatation inexacte des faits ».
Il y développe quatre argumentaires. A la lecture de ceux-ci, il apparaît que l’appelant
ne s’en prend en réalité pas aux faits établis mais aux conséquences juridiques
retenues par les premiers juges sur la base de ces faits. On comprend des différentes critiques
formulées dans le mémoire d’appel que l’appelant remet en cause l’appréciation
des premiers juges déduite de l’art. 322d CO et de la jurisprudence y relative. Les moyens
développés sous le grief « [d]e la constatation inexacte des faits » doivent
dès lors être examinés à l’aune du grief général tiré de la
violation de l’art. 322d CO.
4.
A la lecture du mémoire d’appel, on comprend que l’appelant se plaint d’une application
erronée de l’art. 322d CO et de la jurisprudence y relative, ainsi que du règlement relatif
au contrat de travail [...] de l’intimée.
En ce qui concerne le bonus réclamé pour la période du 1
er
janvier au 30 novembre 2016, l’appelant reproche d’abord aux premiers juges d’avoir
considéré que le versement d’un bonus n’était pas dû en raison du fait
que le contrat de travail était résilié au moment où cette rémunération
aurait dû être versée, à savoir au printemps 2017. D’après lui, compte
tenu de la conclusion du contrat P.________ à durée déterminée jusqu’au 31
mai 2017, il était toujours lié contractuellement à l’intimée au printemps
2017 et devait donc recevoir le versement dudit bonus. Dans un deuxième grief, l’appelant
soutient qu’au vu de la jurisprudence découlant de l’ATF 129 III 276, le principe du
paiement d’un bonus avait été convenu tacitement entre les parties, en raison du paiement
répété d’un tel bonus durant près de vingt ans, de sorte que les réserves
du caractère facultatif du versement du bonus faites par l’intimée relèveraient
de la pure clause de style. Dans un dernier moyen, invoqué à titre subsidiaire, l’appelant
soutient que si la cour de céans devait retenir que le contrat avait été résilié
pour la fin du mois de novembre 2016, un bonus au
prorata
devrait alors lui être octroyé, conformément à l’art. 322d al. 2 CO, le comportement
de l’intimée devant être interprété comme un engagement de verser un tel bonus
proportionnellement.
En ce qui concerne le bonus réclamé pour la période du 1
er
décembre 2016 au 31 mai 2017, à savoir la période couverte par le contrat P.________,
l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir appliqué l’exception du paiement
d’un bonus pour les membres de direction sous contrat de travail à durée déterminée,
résultant de l’art. 32a du règlement relatif au contrat de travail [...]. L’appelant
se fonde sur un autre passage de cette même disposition, qui prévoit que « pour autant
que toutes les conditions relatives au versement du bonus soient remplies, un bonus peut être alloué
aux membres de direction dont les rapports de travail cessent durant l’exercice en cours suite
au départ réglementaire à la retraite ». L’appelant rappelle à cet
égard qu’il est parti en préretraite au 31 mai 2017, de sorte qu’il aurait droit
à un bonus. Il se fonde en outre sur le principe de l’égalité de traitement, dans
la mesure où d’autres collaborateurs de l’intimée partis à la retraite et
ayant bénéficié du processus P.________ auraient reçu un bonus. Enfin, l’appelant
soutient que, malgré l’extinction des rapports de travail au moment du versement du bonus
au printemps 2018, le comportement de l’intimée avait démontré sa volonté de
verser une part proportionnelle du bonus pour l’année 2017.
4.1
4.1.1
Le droit suisse ne contient aucune disposition qui traite spécifiquement du bonus (ATF 141 III 407
consid. 4.1). Dans chaque cas, il faut, dans une première étape, déterminer le contenu
du contrat puis, dans une seconde étape, qualifier le bonus convenu d’élément du
salaire (art. 322 s. CO) ou de gratification (art. 322d CO) (ATF 142 III 381 consid. 2.1 et 2.2 ;
s’agissant des deux étapes, cf. TF 4A_461/2020 du 16 février 2021 consid. 4.1 et les
références citées). S’il s’agit d’une gratification, il faut encore
déterminer si les parties ont prévu un droit à la gratification ou non (TF 4A_280/2020
du 3 mars 2021 consid. 3). Le Tribunal fédéral distingue ainsi les trois cas suivants :
le salaire – variable – (cas n° 1), la gratification à laquelle le travailleur
a droit (cas n° 2) et la gratification à laquelle celui-ci n’a pas droit (cas n° 3)
(TF 4A_280/2020 du 3 mars 2021 consid. 3). Ce n’est que lorsque le travailleur n’a pas de droit
à la gratification (cas n° 3) que la question de la requalification du bonus en salaire, en
vertu du principe de l’accessoriété, se pose, ce principe étant cependant inapplicable
pour les très hauts revenus (TF 4A_280/2020 du 3 mars 2021 consid. 3 ; TF 4A_327/2019 du 1
er
mai 2020 consid. 3.1). La notion de très haut revenu concerne une rémunération totale
équivalant ou dépassant cinq fois le salaire médian suisse (secteur privé) (ATF 141
III 407 consid. 5.4).
4.1.2
Il convient de reprendre successivement
les trois cas envisagés par la jurisprudence.
4.1.2.1
Cas n° 1 (bonus comme élément du salaire)
Le bonus doit être qualifié d’élément du salaire lorsque son montant est déterminé
ou objectivement déterminable, c’est-à-dire qu’il a été promis par contrat
dans son principe et que son montant est déterminé ou doit l’être sur la base de
critères objectifs prédéterminés comme le bénéfice, le chiffre d’affaires
ou une participation au résultat de l’exploitation, et qu’il ne dépend pas de l’appréciation
de l’employeur (ATF 141 III 407 consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 313 consid. 2 ; TF 4A_280/2020
du 3 mars 2021 consid. 3).
4.1.2.2
Cas n° 2 et 3 (bonus qualifié de gratification)
On se trouve en présence d’une gratification lorsque le bonus est indéterminé ou
objectivement indéterminable, c’est-à-dire que son versement dépend du bon vouloir
de l’employeur et que sa quotité dépend pour l’essentiel de la marge de manœuvre
de celui-ci en ce sens qu’elle n’est pas fixée à l’avance et qu’elle
dépend de l’appréciation subjective de la prestation du travailleur par l’employeur
(ATF 141 III 407 consid. 4.2.2 ; ATF 139 III 155 consid. 3.1 ; TF 4A_280/2020 du 3 mars 2021
consid. 3).
4.1.2.3
En particulier : cas n° 2 (droit à la gratification)
Il y a un droit à la gratification lorsque, par contrat, les parties sont tombées d’accord
sur le principe du versement d’un bonus et n’en ont réservé que le montant (ATF
136 III 313 consid. 2 ; ATF 131 III 615 consid. 5.2 ; TF 4A_280/2020 du 3 mars 2021 consid. 3).
De même, lorsqu’au cours des rapports contractuels, un bonus a été versé régulièrement
sans réserve de son caractère facultatif pendant au moins trois années consécutives,
il est admis qu’en vertu du principe de la confiance, un tel bonus est convenu par actes concluants
(tacitement) (ATF 131 III 615 consid. 5.2 ; ATF 129 III 276 consid. 2 ; TF 4A_78/2018
du 10 octobre 2018 consid. 4.3.2.1), l’employeur jouissant alors d’une certaine liberté
dans la fixation de son montant dans les cas où les montants étaient variables (TF 4A_280/2020
du 3 mars 2021 consid. 3).
Lorsque le principe du bonus a été convenu, expressément ou tacitement, le travailleur
n’a toutefois droit à une part proportionnelle de la gratification en cas d’extinction
des rapports de travail avant l’occasion qui y donne lieu que s’il en a été convenu
ainsi, ce qu’il lui incombe de prouver en vertu de l’art. 8 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210) (art. 322d al. 2 CO ; TF 4A_280/2020 du 3 mars 2021 consid.
3.2 ; TF 4A_78/2018 consid. 4.3.2.1). L’employeur peut par ailleurs subordonner le paiement
de la gratification à la réalisation de conditions, dans les limites de l’art. 27 al.
2 CC (TF 4A_158/2019 du 26 février 2020 consid. 4 ; TF 4A_219/2013 du 4 septembre 2013
consid. 3.1 ; TF 4C.426/2005 du 28 février 2006 consid. 5.1). Ainsi est-il admissible d’exiger
que le travailleur soit effectivement employé dans l’entreprise à l’échéance
de la gratification, ou encore de n’allouer aucune gratification à l’employé qui
est encore au service de l’employeur au moment de l’occasion donnant lieu à la gratification,
mais dont le rapport de travail a déjà été résilié (TF 4A_158/2019 du 26
février 2020 consid. 4 ; TF 4A_513/2017 du 5 septembre 2018 consid. 5.1 ; TF 4A_26/2012
du 15 mai 2012 consid. 5.2.2). Par exemple, dans l’arrêt TF 4A_26/2012 précité,
le Tribunal fédéral a retenu que l’employeur, qui avait annoncé dans chacun de ses
courriers à l’employé que seuls les collaborateurs dont le contrat de travail n’était
pas résilié au moment du paiement du bonus pouvaient en bénéficier, avait subordonné
le droit à la gratification à la condition que les rapports de travail ne soient pas résiliés
lorsque le paiement de celle-ci devait intervenir. Partant, le paiement du bonus 2008, qui devait intervenir
au premier trimestre 2009, n’était pas dû en tant que l’employé avait déjà
démissionné le 27 octobre 2008.
4.1.2.4
En particulier : cas n° 3 (pas de droit à la gratification)
Lorsque les parties ont réservé tant le principe que le montant de la gratification, il n’y
a pas de droit à celle-ci ; le bonus n’est pas convenu et l’employé n’y
a pas droit, sous réserve de l’exception découlant du principe de l’accessoriété
(TF 4A_280/2020 du 3 mars 2021 consid. 3.3). Lorsque le bonus a été versé d’année
en année avec la réserve de son caractère facultatif, il n’y a en principe pas d’accord
tacite et il s’agit d’une gratification qui n’est pas due (TF 4A_280/2020 du 3 mars
2021 consid. 3.3). Toutefois, il a été admis par exception que, en dépit de la réserve
(sur le principe et sur le montant), un engagement tacite pouvait se déduire du paiement répété
de la gratification pendant des décennies, lorsque l’employeur n’avait jamais fait usage
de la réserve émise alors même qu’il aurait eu des motifs de l’invoquer au
moment de verser le bonus, tels qu’une mauvaise marche des affaires ou de mauvaises prestations
de certains collaborateurs ; il s’agit alors d’une gratification à laquelle l’employé
a droit (ATF 129 III 276 consid. 2.3 ; TF 4A_78/2018 du 10 octobre 2018 consid. 4.3.2.2).
Lorsque l’employé n’a pas un droit contractuel au versement du bonus, il faut encore
examiner si le bonus a un caractère accessoire par rapport au salaire de base. En effet, la gratification
doit rester un élément accessoire du salaire de base et ne peut aller au-delà d’un
certain pourcentage de ce salaire (ATF 141 III 407 consid. 4.3.2 ; ATF 139 III 155 consid. 5.3).
Le besoin de protection du travailleur l’emporte alors sur la liberté contractuelle des parties
(ATF 141 III 407 consid. 4.3.2). Le critère de l’accessoriété, en vertu duquel le
bonus doit être requalifié en salaire, ne s’applique toutefois que pour les salaires
modestes et les salaires moyens à supérieurs. Pour les très hauts revenus, le Tribunal
fédéral a considéré que le principe de la liberté contractuelle devait primer,
car il n’y a pas de besoin de protection du travailleur qui justifierait une requalification du
bonus en salaire en vertu du principe de l’accessoriété (ATF 141 III 407 consid. 4.3.2
et 5.3.1). Dans ce cas, le bonus reste donc une gratification facultative à laquelle l’employé
n’a pas droit (TF 4A_327/2019 du 1
er
mai 2020 consid. 3.2). Le salaire d’un employé doit être qualifié de très haut
lorsque la totalité de la rémunération qu’il a effectivement perçue au cours
d’une année donnée équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse
(secteur privé) (ATF 142 III 456 consid. 3.1). En principe, il convient de tenir compte des revenus
effectivement perçus par l’employé durant l’année, la prise en compte des
revenus perçus durant la période litigieuse étant également admissible, en particulier
lorsque l’employé a exercé son activité professionnelle seulement pendant quelques
mois durant la seconde année litigieuse (ATF 142 III 456 consid. 3.1).
Le caractère facultatif de la gratification peut enfin trouver ses limites dans le respect de l’égalité
de traitement (cf. ATF 129 III 276 consid. 3.1 ; TF 4A_651/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.3 et les
arrêts cités). Le Tribunal fédéral déduit de l’art. 328 CO l’existence
d’un principe général de l’égalité de traitement obligeant l’employeur
à protéger la personnalité de l’employé (TF 4A_651/2017 du 4 avril 2018
consid. 3.3). Une décision subjective de l’employeur ne contrevient à l’interdiction
de discriminer que dans la mesure où elle exprime une dépréciation de la personnalité
du travailleur et lui porte ainsi atteinte. Une telle situation n’est réalisée que si
l’employé est placé dans une situation clairement moins avantageuse qu’un grand
nombre d’autres employés, mais non lorsque l’employeur favorise simplement quelques
employés (ATF 129 III 276 consid. 3.1 ; TF 4A_651/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.3 et
les références citées).
4.2
4.2.1
En l’espèce, les premiers juges ont relevé que l’appelant avait admis que l’intimée
avait expressément réservé le montant variable et le caractère facultatif du bonus.
Ils ont également constaté que le dernier contrat de travail signé par les parties, datant
du 10 février 2003, prévoyait que la banque pouvait verser un bonus, soit une rémunération
spéciale à bien plaire et variable au sens de l’art. 322d CO. Par ailleurs, le règlement
relatif au contrat de travail [...], intégré à la relation contractuelle, prévoyait
que la décision d’allouer un bonus à un membre de la direction et la fixation du montant
de chaque bonus individuel étaient laissées à la libre appréciation de l’intimée.
Dans son mémoire d’appel, l’appelant ne conteste pas ces éléments et admet
expressément que le bonus était indéterminé, voire indéterminable. Par conséquent,
et conformément à la jurisprudence susmentionnée, le bonus doit en l’espèce
être qualifié de gratification (cas n° 2 et 3) et non d’élément du salaire
(cas n° 1).
4.2.2
4.2.2.1
Dès lors qu’il s’agit d’une gratification, il s’impose d’examiner
si l’appelant disposait d’un droit à en percevoir une (cas n° 2 ou exceptions au
cas n° 3).
L’appelant soutient à cet égard que la jurisprudence découlant de l’ATF 129
III 276, qui retient l’existence d’une convention tacite sur le paiement d’un bonus
par son versement régulier, devrait s’appliquer. Il n’est pas contesté que l’intimée
a versé régulièrement, soit durant dix-neuf ans consécutifs, un bonus à l’appelant.
Les premiers juges ont toutefois relevé que les divers contrats de travail, les «
[...]
» et le règlement relatif
au contrat de travail [...] réservaient clairement le caractère facultatif du paiement du bonus,
tant dans son principe que dans son montant. Ils ont également constaté que l’intimée
n’avait jamais fait usage des réserves émises, si bien qu’« un engagement
tacite pourrait donc être retenu », sans toutefois trancher clairement la question. De
l’avis de l’appelant, les réserves émises par l’intimée relèveraient
de la pure clause de style, dans la mesure où les bonus ont été octroyés durant près
de vingt ans sans que la réserve n’ait été utilisée alors qu’elle aurait
pu l’être, notamment en 2008 durant la crise des
subprimes
,
période où l’intimée a été sauvée par [...] pour éviter la faillite.
Contrairement à ce que prétend l’appelant et ce qu’ont laissé entendre les
premiers juges, la jurisprudence admet que l’on puisse faire fi des réserves de l’employeur
quant au caractère facultatif du bonus à la double condition que le paiement répété
de la gratification ait eu lieu pendant « des décennies (
jahrzehnte-lang
) »
et que l’employeur aurait eu des motifs d’invoquer sa réserve, par exemple en raison
d’une mauvaise marche des affaires ou de mauvaises prestations de travail des collaborateurs. Or,
en l’espèce, si l’intimée n’a effectivement jamais fait usage des réserves
émises, force est de constater que les conditions précitées ne sont pas remplies, d’abord
parce qu’il n’a pas été établi que l’intimée aurait payé des
bonus malgré la mauvaise marche de ses affaires ou les mauvaises prestations de l’appelant,
ensuite parce qu’il n’est pas certain que le versement du bonus durant dix-neuf ans soit
suffisant au regard « des décennies » exigées par le Tribunal fédéral.
L’argument de l’appelant selon lequel l’intimée aurait pu invoquer la réserve
lors de la crise des
subprimes
en 2008 est sans pertinence, dans la mesure où, si l’existence de ladite crise constitue un
fait notoire, les conséquences concrètes de celle-ci sur la marche des affaires de l’intimée
n’en est pas un et celles-ci ne ressortent pas des faits de la cause. Par conséquent, aucun
droit à la gratification ne peut être déduit du paiement répété d’un
bonus à l’appelant durant dix-neuf ans, l’intimée ayant chaque fois formulé
des réserves claires quant au caractère facultatif de ce versement.
Il s’agit donc d’une gratification à laquelle l’appelant n’avait pas droit
(cas n° 3).
4.2.2.2
Il reste cependant à examiner si les exceptions déduites du principe de l’accessoriété
ou de l’égalité de traitement trouvent ici application.
Selon la jurisprudence rappelée ci-dessus, lorsque le travailleur n’a pas de droit à
la gratification, la question de la requalification du bonus en salaire se pose, en vertu du principe
de l’accessoriété, lorsque les salaires sont modestes ou moyens à supérieurs.
Tel n’est en revanche pas le cas pour les très hauts revenus. En l’espèce, les
premiers juges ont considéré qu’il convenait de déterminer les revenus de l’appelant
en fonction de ceux perçus sur la période litigieuse, à savoir du 1
er
janvier 2016 au 31 mai 2017. Ils ont retenu que lesdits revenus avaient totalisé 577’567 fr.,
soit plus que cinq fois le salaire médian suisse du secteur privé pour cette période,
à savoir 530’598 fr. 75. L’appelant ne remet pas en cause le raisonnement des premiers
juges quant à l’existence d’un très haut revenu, pas plus qu’il ne critique
la prise en compte de la période litigieuse ou encore les montants effectivement perçus durant
cette période. Il convient donc de s’en remettre à l’appréciation des premiers
juges, à savoir l’existence d’un très haut revenu, ce qui exclut de pouvoir requalifier
le bonus litigieux en élément du salaire.
L’appelant se plaint en revanche d’une violation du principe de l’égalité
de traitement, lequel justifierait de faire exception au caractère facultatif du bonus. Il se réfère
à la situation du collaborateur [...], qui avait reçu un bonus dans le contexte d’un
processus P.________, et à celle des employés [...] et [...], qui avaient perçu un bonus
suite à leur départ à la retraite. Selon la jurisprudence, le caractère facultatif
de la gratification peut effectivement trouver ses limites dans le respect du principe de l’égalité
de traitement. Il est cependant admis que l’employeur puisse favoriser certains travailleurs par
rapport à d’autres, seul étant prohibé le traitement différent d’un employé
par rapport à un grand nombre d’autres collaborateurs. Or, en l’occurrence, l’appelant
compare sa situation à celle de trois employés seulement, ce qui n’est pas suffisant.
Par ailleurs, les premiers juges ont relevé que la situation de l’appelant se distinguait
de celle des trois employés précités en raison soit de leur rang hiérarchique, soit
du plan social appliqué, soit encore de la (non)-libération de travailler durant le délai
de congé. Ainsi, les situations n’étaient pas comparables et aucune violation du principe
de l’égalité de traitement ne pouvait être retenue. Il convient à cet égard
de rappeler que le paiement d’une gratification vise à récompenser l’employé
pour le travail effectué et à l’encourager pour l’avenir. Dans ce contexte, il
est pertinent de distinguer la situation des employés ayant été libérés de leur
obligation de travailler comme l’appelant, de ceux qui ne l’ont pas été, comme
[...] et [...]. Il se justifie également de distinguer les collaborateurs ayant effectivement exercé
leur activité durant une grande partie de l’année 2016, comme [...], de ceux qui, comme
l’appelant, n’ont travaillé que cinq mois durant cette même année. En outre,
il ressort de l’état de fait que [...], qui a également bénéficié du processus
P.________ résultant du plan social de 2016 et qui a lui aussi été libéré de
son obligation de travailler à partir du 30 mai 2016, n’a pas non plus reçu de bonus
pour cet exercice, à l’instar de l’appelant. Il apparaît ainsi que la décision
de l’intimée de ne pas accorder de bonus à l’appelant pour les exercices 2016 et
2017 n’exprime pas une dépréciation portant atteinte à la personnalité de celui-ci.
Au contraire, comme l’ont relevé les premiers juges, l’intimée et l’appelant
ont conclu un contrat P.________ d’une durée de six mois pour permettre à ce dernier
d’atteindre l’âge de 58 ans et de percevoir ainsi l’indemnité de départ
de 400’000 fr. réservée à cette catégorie d’employés. Cela a également
permis à l’intéressé de prendre une retraite anticipée.
La prétention formulée par l’appelant en paiement d’un bonus pour les exercices
2016 et 2017 doit donc être rejetée, la décision d’accorder une gratification étant
laissée à la libre appréciation de l’intimée et les exceptions découlant
des principes de l’accessoriété et de l’égalité de traitement n’étant
pas applicables au cas d’espèce.
4.2.3
Compte tenu
de ce qui précède, toute l’argumentation développée par l’appelant au
sujet de l’absence de résiliation du contrat au moment du versement du bonus au printemps
2017 tombe à faux.
Il convient néanmoins de relever, à toutes fins utiles et par surabondance, que même si
le principe du paiement d’un bonus avait été convenu entre les parties, l’appelant
n’y aurait pas eu droit non plus. En effet, l’art. 32a du règlement relatif au contrat
de travail [...] prévoit que ne reçoivent en principe aucun bonus, même pas au
prorata
,
les membres de direction dont les rapports de travail ont cessé avant le versement du bonus, les
membres de direction dont les rapports de travail ont été résiliés avant le moment
du versement du bonus, les membres de direction pour lesquels un accord de cessation des rapports de
travail existait déjà au moment du versement du bonus ou encore les membres de direction sous
contrat de travail à durée déterminée. Ce règlement faisait partie intégrante
aussi bien du rapport contractuel initial que du contrat P.________ conclu entre les parties. Comme on
l’a vu, lorsque le principe d’une gratification a été convenu, le versement de
celle-ci peut être subordonné à certaines conditions. En l’espèce, il a été
établi que le contrat de travail de l’appelant avait été résilié pour
le 30 novembre 2016 et qu’un contrat de travail à durée déterminée P.________
avait été conclu jusqu’au 31 mai 2017. Ainsi, au moment du versement du bonus pour l’exercice
2016 au printemps 2017, le contrat initial de l’appelant avait été résilié
et ce dernier était lié par un contrat à durée déterminée, deux hypothèses
expressément visées par l’exclusion de l’art. 32a du règlement. S’agissant
du versement du bonus pour l’exercice 2017 au printemps 2018, les rapports de travail avaient cessé,
hypothèse également envisagée par l’article précité. Le départ en
préretraite de l’appelant n’y change rien, dans la mesure où, en l’espèce,
les rapports de travail n’ont pas pris fin en raison de ce départ, mais suite à la résiliation
du contrat par l’intimée ; l’hypothèse envisagée à l’art.
32a du règlement, mise en exergue par l’appelant et selon laquelle un bonus peut être
alloué à un membre de direction dont les rapports de travail cessent durant l’exercice
en cours suite au départ réglementaire à la retraite, n’est donc pas applicable.
Ainsi, même si le principe du paiement d’un bonus avait été convenu entre les parties,
les conditions posées par le règlement précité n’auraient pas été
remplies, l’appelant n’ayant aucun droit au versement d’un tel bonus pour les exercices
2016 et 2017. Un versement au
prorata
est
au demeurant également
exclu par le règlement précité.
4.2.4
Au vu de ce qui précède, aucune violation de l’art. 322d CO et de la jurisprudence y
relative ne peut être reprochée aux premiers juges. C’est donc à juste titre que
ceux-ci ont rejeté la prétention de l’appelant en paiement d’un bonus pour les
périodes du 1
er
janvier au 30 novembre 2016 et du 1
er
décembre 2016 au 31 mai 2017.
5.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’244 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera à l’intimée des dépens de deuxième instance, arrêtés
à 6’000 fr. (cf. art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23
novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 4’244 fr. (quatre mille
deux cent quarante-quatre francs), sont mis à la charge de l’appelant I.________.
IV.
L’appelant I.________ doit verser à l’intimée Y.________ la somme de 6’000
fr. (six mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christian Bettex, avocat (pour I.________),
‑
Me Rémy Wyler, avocat (pour Y.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 ; RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :