vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 285 · 2013-05-13 · fr

INTÉRÊT MORATOIRE, COTISATION AVS/AI/APG, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 26 al. 1 LPGA, 23 RAVS, 41bis al. 1 let. b RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.05.2013 Arrêt / 2013 / 285

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
49/12 - 21/2013
ZC12.037531
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 mai 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
A.Q.________
,
à Château-d'Oex, recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
26 al. 1 LPGA; art. 23 et 41bis al. 1 let. b RAVS
E n  f a i t  :
A.
A.Q.________ (ci-après: l'assurée) et son mari B.Q.________ ont été propriétaires
d'un immeuble situé au village de [...], dans lequel ils exploitaient en tant qu'activité indépendante
un home pour personnes âgées. Au début de l'année 2007, ils ont cessé leur activité
de gestion du home et ont mis l’immeuble dont ils étaient propriétaires en location auprès
de la société F.________. Cette société a finalement racheté l’immeuble
en 2012.
Par décision de taxation fiscale du 14 février 2012, l'office d'impôt du district de la
Riviera-Pays-d'Enhaut (ci-après: l'office d'impôt) a fixé à 417'300 fr. le revenu
imposable des époux A.Q.________ et B.Q.________ pour l'année 2007. Ces derniers devaient s'acquitter,
pour l'impôt cantonal et communal 2007, d'un montant de 114'565 fr. 95.
Dans un courrier du 7 mai 2012, A.Q.________ a informé la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS (ci-après: la CCVD) que la vente de l'immeuble situé au village de [...] avait dégagé
un bénéfice d'environ 20'000 fr. et qu'elle et son mari n'avaient pas pu cotisé pour un
2
ème
pilier. Elle a remis un extrait de son compte individuel auprès de la CCVD.
A la demande de la CCVD, dans un courrier du 18 juin 2012, l'office d'impôt a indiqué que la
perte concernant l'activité indépendante pour 2007 avait été admise à 51'501
fr., que le bénéfice en capital réalisé en 2007 était de 436'410 fr. et que
le capital investi en 2007 était nul. Ledit office a ajouté qu'une provision pour les cotisations
AVS avait été admise par 48'490 fr. et que le revenu de l'activité indépendante selon
les normes AVS avait été fixé à 433'399 fr. pour 2007.
Le 10 août 2012, sur demande de la CCVD, l'assurée a rempli un questionnaire d'affiliation
pour personnes de condition indépendante. Elle a relevé qu'elle était séparée
de son mari depuis le 1
er
octobre 2008 et qu'elle avait réalisé un revenu de 433'410 francs. Elle a déposé
un relevé de compte pour 2012 de son activité indépendante, indiquant notamment un montant
de 8'000 fr. chacun pour elle et son mari dû à l'office de d'impôt en raison d'un gain
immobilier, et un montant de 170'000 fr. dû à ce même office selon accord avec M. [...].
Par décision du 20 août 2012, la CCVD a fixé à 42'192 fr. 60 les cotisations dues
par l'assurée sur le gain immobilier réalisé en 2007. Elle a retenu un revenu (brut et
net) en 2007 de 433'399 fr. et un revenu déterminant de 433'300 francs. Les cotisations personnelles
AVS/AI/APG ont été fixées à 41'163 fr. 60 et les frais d'administration à 1'029
francs
Egalement par décision du 20 août 2012, la CCVD a fixé à 9'786 fr. 35 le montant
des intérêts moratoires sur cotisations arriérées dus par l'assurée. Elle s'est
fondée sur un revenu de 42'192 fr. 60 pour 2007, les intérêts courant du 1
er
janvier 2008 au 20 août 2012 (soit pendant 1'670 jours), au taux de 5%.
Le 27 août 2012, l'assurée a formé opposition contre la décision d'intérêts
moratoires, en expliquant qu'elle avait vendu sa maison le 31 décembre 2011 et que la CCVD comptait
1'670 jours de retard. Elle a précisé qu'elle ne contestait pas le montant de 42'192 fr. 60
bien qu'elle ne comprenait pas comment était calculée cette somme.
Par décision sur opposition du 3 septembre 2012, la CCVD a confirmé sa position et a invité
l'assurée à lui verser le montant de 9'786 fr. 35 d'ici au 5 octobre 2012. La CCVD a retenu
qu'elle ne pouvait pas renoncer à la perception des intérêts moratoires, dès lors
qu'ils sont dus indépendamment de toute faute et uniquement du fait que les cotisations facturées
n'ont pas été versées en 2007.
B.
Par acte du 14 septembre 2012, A.Q.________ a recouru contre cette décision au Tribunal cantonal
et a conclu à la réduction du montant des intérêts moratoires, respectivement à
ce qu'ils ne courent que depuis la décision de taxation du 14 février 2012. Elle soutient que
la créance de cotisations AVS porte sur le transfert de son immeuble commercial dans sa fortune
privée et que ce n'est que par décision du 14 février 2012, après des négociations,
que l'autorité fiscale a fixé le montant du gain immobilier. Les cotisations AVS n’auraient
pu être réglées qu’après la vente effective de l’immeuble réalisée
en début 2012, car l'assurée n'avait disposé à aucun moment, au cours des années
2007 à 2012, de fonds permettant des placements de capitaux en prévision d’échéances
fiscales futures. Dès lors, avant la décision de taxation de l’office d’impôt
et avant la réalisation de l’immeuble, l'assurée n’était pas en mesure de
procéder au paiement de ses cotisations AVS.
Dans sa réponse du 17 octobre 2012, la CCVD a conclu au rejet du recours. Elle a retenu que l'assurée
avait réalisé un gain immobilier de 433'399 fr. selon la communication de l'office d'impôt,
et que les cotisations dues ont été fixées à 42'192 fr. 60 par décision du 20
août 2012 de la CCVD. Les intérêts moratoires ont été calculés du 1
er
janvier 2008 au 20 août 2012, conformément aux règles légales et réglementaires
à ce sujet, conduisant à un montant de 9'786 fr. 35.
Dans ses déterminations du 6 novembre 2012, la recourante a confirmé sa position. Elle explique
que F.________ lui a proposé d'acheter son immeuble à fin 2011. Pendant les 5 années précédant
la vente de l'immeuble, elle n'a pas pu procéder à des amortissements, car elle avait trop
d’intérêts de retard à rembourser. Elle conteste le montant des intérêts
moratoires, dès lors que l'immeuble a été vendu le 31 décembre 2011 et que l'autorité
fiscale n'a communiqué le montant du gain immobilier qu'en février 2012.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent
à l’AVS, sauf dérogation expresse à la LPGA (art. 1 LAVS [loi fédérale
du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à
recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA). Le recours doit être
déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours
(art. 60 al. 1 LPGA).
En
l'espèce, le recours
a
été
formé en temps utile auprès du tribunal compétent et dans le respect des autres formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu'il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans le cas présent. La valeur litigieuse, qui correspond
au montant de 9'786 fr. 35 d'intérêts moratoires réclamés par l'intimée à
la recourante, est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant comme
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision (ATF 131 V 164 consid. 2.1;
125 V 413 consid. 2).
b)
En l’espèce, le litige porte sur un
montant d'intérêts moratoires sur des cotisations AVS/AI/APG dues par la recourante à
la CCVD.
3.
a)
Selon l'art. 9 al. 1 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante comprend tout
revenu du travail autre que la rémunération pour un travail accompli dans une situation dépendante.
D'après l'art. 9 al. 3 LAVS, le revenu provenant d’une activité indépendante et
le capital propre engagé dans l’entreprise sont déterminés par les autorités
fiscales cantonales et communiqués aux caisses de compensation.
Selon l'art. 17 RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS
831.101), est réputé revenu provenant d’une activité lucrative indépendante
au sens de l’art. 9 al. 1 LAVS, tout revenu acquis dans une situation indépendante provenant
de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole,
de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité, y compris les
bénéfices en capital et les bénéfices réalisés lors du transfert d’éléments
de fortune au sens de l’art. 18 al. 2 LIFD (loi fédérale du 14 décembre 1990 sur
l’impôt fédéral direct; RS 642.11) et les bénéfices provenant de l’aliénation
d’immeubles agricoles ou sylvicoles conformément à l’art. 18 al. 4 LIFD à
l’exception des revenus provenant de participations déclarées comme fortune commerciale
selon l’art. 18 al. 2 LIFD.
b)
Selon l'art. 23 RAVS, pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales
se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct. Elles
tirent le capital propre engagé dans l’entreprise de la taxation passée en force de l’impôt
cantonal adaptée aux valeurs de répartition intercantonales (al. 1). Les caisses de compensation
sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (al. 4). Si les autorités
fiscales cantonales ne peuvent pas communiquer le revenu, les caisses de compensation estimeront le revenu
déterminant pour fixer les cotisations et le capital propre engagé dans l’entreprise
sur la base des données dont elles disposent. Les personnes tenues de payer des cotisations doivent
renseigner les caisses de compensation et, sur demande, produire toutes les pièces utiles (al. 5).
Selon la jurisprudence, le caractère obligatoire des données fiscales se limite à la fixation
du revenu déterminant; il n'englobe donc pas la question de savoir si et dans quelle mesure celui-ci
est soumis à cotisations (ATF 121 V 80 consid. 2c). Il s'ensuit que les caisses de compensation,
sans être liées par la communication fiscale, doivent déterminer si le revenu dont l'autorité
fiscale a fait état est soumis à cotisations au regard du droit de l'AVS. Cela vaut notamment
lorsqu'il s'agit d'attribuer un bien à la fortune privée ou à la fortune commerciale d'une
personne, étant donné que cette question est souvent sans importance d'un point de vue fiscal,
et que dès lors la communication fiscale ne constitue pas une source fiable en la matière.
Toutefois, les caisses de compensation doivent en général se fier aux communications des autorités
fiscales pour la qualification du revenu et ne procéder à leurs propres investigations que
lorsqu'il y a des doutes sérieux quant à leur exactitude (ATF 134 V 250 consid. 3.3 et les
arrêts cités; TF 9C_987/2010 du 22 juin 2011 consid. 6.4).
A
teneur de l'art. 24 RAVS, pendant l’année de cotisation, les personnes tenues de payer des
cotisations doivent verser périodiquement des acomptes de cotisations (al. 1). Les caisses de compensation
fixent les acomptes de cotisations sur la base du revenu probable de l’année de cotisation.
Elles peuvent se baser sur le revenu déterminant pour la dernière décision de cotisation,
à moins que la personne tenue de payer des cotisations ne rende vraisemblable qu’il ne correspond
manifestement pas au revenu probable (al. 2). S’il s’avère, pendant ou après l’année
de cotisation, que le revenu diffère sensiblement du revenu probable, les caisses de compensation
adaptent les acomptes de cotisations (al. 3). Les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir
aux caisses de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur
transmettre, sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère
sensiblement du revenu probable (al. 4). Les caisses de compensation fixent les acomptes de cotisations
dans une décision si elles ne reçoivent pas les renseignements ou les pièces justificatives
requis ou si les acomptes de cotisations ne sont pas payés dans le délai imparti (al. 5).
En
vertu de l’art. 25 al. 1 RAVS, les caisses de compensation fixent les cotisations dues pour l’année
de cotisation dans une décision de cotisation et établissent le solde entre les cotisations
dues et les acomptes versés.
c)
Aux termes de l'art. 26 al. 1 LPGA, les créances
de cotisations échues sont soumises à la perception d’intérêts moratoires et
les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises
au versement d’intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir
des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.
Selon
l'art. 41bis al. 1 let. b RAVS, doivent payer des intérêts moratoires les personnes tenues
de payer des cotisations sur les cotisations arriérées réclamées pour des années
antérieures, dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues. Selon la
jurisprudence, l'art. 41bis al. 1 RAVS est conforme à la loi et demeure également applicable
après l'entrée en vigueur de l'art. 26 al. 1 LPGA (ATF 134 V 405 consid. 5.2; 134 V 202 et
les références citées).
Aux
termes de l'art. 42 RAVS, les cotisations sont réputées payées lorsqu’elles parviennent
à la caisse de compensation (al. 1). Le taux des intérêts moratoires et rémunératoires
s’élève à 5% par année (al. 2). Les intérêts sont calculés par
jour, les mois entiers étant comptés comme 30 jours (al. 3).
d)
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’intérêt moratoire assume
la fonction d’une compensation pour le paiement tardif de la dette principale. Les intérêts
moratoires visent à compenser de manière forfaitaire, indépendamment des profits ou dommages
effectifs, la perte d'intérêts par le créancier et le gain d’intérêts
par le débiteur sur la somme qui fait l’objet de la dette principale. L’intérêt
moratoire n’a pas de caractère pénal et est dû indépendamment de toute faute
ou mise en demeure du débiteur. Pour qu’un intérêt moratoire soit dû sur les
créances de cotisations, il est donc sans pertinence que l’assuré ou la caisse de compensation
puissent se voir reprocher un retard fautif dans le paiement ou la fixation des cotisations (ATF 134
V 202 consid. 3.3.1 et les références citées; 134 V 405 consid. 5.3 et 7.1; voir aussi
TF 9C_811/2012 du 15 octobre 2012).
Dès
lors, le début du cours des intérêts ne saurait dépendre des motifs pour lesquels
les cotisations n’ont pas été payées à l’échéance; la seule
exigence est qu'il y ait un retard dans le paiement des cotisations (Michel Valterio, Droit de l’assurance-vieillesse
et survivants [AVS] et de l’assurance-invalidité [AI], Genève/Zurich/Bâle, 2011,
no 687 p. 204). En bref, les intérêts moratoires réclamés en cas de retard dans le
versement des cotisations sont dus indépendamment de toute mise en demeure, de sommation ou de la
bonne foi de l’assuré (TF 9C_173/2007 du 15 avril 2008).
4.
a)
Dans le cas présent, il n’est pas contesté que la recourante doit à la CCVD un montant
de cotisations personnelles AVS/AI/APG de 42'192 fr. 60 en raison d'un gain immobilier réalisé
en 2007. La décision de la CCVD du 20 août 2012 fixant ce montant n'a pas été remise
en cause par l'assurée. Est en revanche litigieux le montant des intérêts moratoires dus
par la recourante sur ses cotisations AVS/AI/APG, qui s'élèvent selon la décision attaquée
à 9'786 fr. 35 pour la période du 1
er
janvier 2008 au 20 août 2012.
La recourante fait valoir que le bénéfice en capital qui a conduit l’autorité fiscale
à retenir un revenu de 433’399 fr. en 2007 résulte du transfert d’un immeuble de
sa fortune commerciale dans sa fortune privée, avec notamment la dissolution de réserves latentes
(amortissements). Toutefois, l’immeuble n’aurait été réellement vendu à
un tiers qu’au début de l'année 2012, et c’est seulement à cette date que
la recourante aurait eu les fonds nécessaires au paiement des cotisations AVS/AI/APG. Enfin, la
décision de taxation fiscale définitive n’a pu intervenir qu’à la suite de
négociations avec l’autorité fiscale, qui n’auraient abouti qu’en 2012. La
recourante en déduit qu’un intérêt n’est dû pour des cotisations sociales
pour une période antérieure à cette décision de taxation fiscale, datée du 14
février 2012, et à la décision de fixation des cotisations qui a suivi.
b)
La recourante méconnaît toutefois le principe d’après lequel les caisses de compensation
sont en principe liées à la décision des autorités fiscales et ne peuvent s’en
écarter, sauf circonstances particulières (art. 23 RAVS). Au demeurant, rien n’indique
que l’autorité fiscale aurait violé la loi en considérant le transfert d’un
immeuble de la fortune commerciale de la recourante dans sa fortune privée comme une aliénation
(art. 17 RAVS et 18 al. 2 LIFD). La recourante méconnaît également le fait que les intérêts
sur les cotisations arriérées sont dus dès le 1
er
janvier qui suit la fin de l’année civile pour laquelle les cotisations sont dues, conformément
à l’art. 41bis al. 1 let. b RAVS et à l'art. 26 al. 1 LPGA. Cela vaut indépendamment
de toute faute de l’assuré – la bonne foi de la recourante n’est pas en cause
– ou de la caisse de compensation.
Vu ce qui précède, dans la mesure où l’autorité fiscale a fixé le bénéfice
en capital en 2007, selon décision de taxation du 14 février 2012 de l'office d'impôt,
il convient de s’y tenir. Les intérêts sur les cotisations dues pour l’année
2007 ont donc commencé à courir le 1
er
janvier 2008. Pour le surplus, la recourante ne conteste pas le calcul des intérêts, qui a
été établi conformément aux prescriptions légales et à la pratique en la
matière. En effet, compte tenu d'un montant de 42'192 fr. 60, d'une période de calcul du 1
er
janvier 2008 au 20 août 2012 (date de la décision d'intérêts moratoires de la CCVD)
et d'un taux de 5%, c'est à juste titre que la CCVD a fixé à 9'786 fr. 35 le montant des
intérêts dus par la recourante.
c)
Il résulte de ce qui précède
que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision attaquée.
5.
La procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires. Au vu de l'issue du litige, il n'y
a pas lieu d'allouer de dépens dès lors que la recourante, qui a au demeurant procédé
sans l'assistance d'un mandataire professionnel, n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
La décision sur opposition et le recours portent exclusivement sur la question des intérêts
moratoires, de sorte que le litige doit être tranché conformément à la procédure
prévue par l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 3 septembre 2012 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.Q.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :