vd_findinfo · HC / 2017 / 866 · 2017-10-03 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIVATION SOMMAIRE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, AVANCE DE FRAIS, CONJOINT | 276 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.10.2017 HC / 2017 / 866

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.030763-171039
446
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 octobre 2017
___________________
Composition
:               M. PERROT, juge délégué
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
276 et 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
N.________
,
à Founex, intimé, contre l’ordonnance
de
mesures provisionnelles rendue le 6 juin 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
U.________
,
également à Founex, requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 juin 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a modifié le chiffre II de l’arrêt de la Cour d’appel civile du
4 mars 2015 − modifiant le chiffre I du prononcé de mesures protectrices du 11 novembre 2014
− de la manière suivante : «
I.
DIT que U.________, née [...], contribuera à l'entretien de son époux N.________ par le
régulier versement d'une pension mensuelle de 239 fr. (…), payable d'avance le premier
de chaque mois en mains de celui-ci, dès et y compris le 1
er
mai 2016.
» (I),
a mis les frais judiciaires de la procédure
provisionnelle, arrêtés à 755 fr. 30, à la charge de N.________ (II), a dit qu’il
devait restituer à U.________, l’avance de frais que celle-ci avait fournie à concurrence
de 590 fr. (III), a dit qu’il devait à U.________ la somme de 2'500 fr. à titre de dépens
de la procédure provisionnelle (IV), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions en
tant qu’elles étaient prises à titre provisionnel (V).
Le premier juge a en substance
admis
dans une large mesure la requête de mesures provisionnelles déposée le 25 avril 2016 par
U.________ et tendant à la suppression dès le 1
er
avril 2015 de la contribution d'entretien mensuelle de 1'750 fr. en faveur de N.________, arrêtée
le 4 mars 2015 par le Juge délégué de
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
au stade des mesures protectrices de l’union conjugale. Cette requête était motivée
par la diminution des revenus de U.________ survenue dans l'intervalle, la requérante alléguant
avoir été contrainte de prendre sa retraite anticipée le 1
er
avril 2015, ce qui aurait entraîné une réduction drastique de ses revenus.
B.
Par acte du 13 juin 2017, N.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles de U.________ soit rejetée et ses conclusions
prises dans sa plaidoirie écrite du 10 février 2017 allouées (II) et à ce qu’une
provisio
ad litem
de 20'000 fr. soit mise à la charge de U.________, payable en mains du conseil de l’appelant
(III).
Par réponse du 17 juillet 2017, U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à
ce que, sur la forme, l’appel de N.________ soit déclaré irrecevable, et, au fond, à
ce qu’il soit rejeté.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
La requérante U.________, née [...] le [...] 1952, de nationalité américaine, et
l'intimé N.________, né le [...] 1948, de nationalité suédoise, se sont mariés
le [...] 2003 à Coppet.
Aucun enfant n'est issu de cette union.
2.
A la suite du dépôt par U.________ d’une requête de mesures protectrices de l’union
conjugale le 24 mars 2014, une audience de mesures protectrices s’est tenue le 16 avril suivant,
au cours de laquelle les parties sont notamment convenues de vivre séparées pour une durée
indéterminée (I) et d’attribuer la jouissance du domicile conjugal sis chemin de [...],
à [...], à la requérante, à charge pour elle d’en assumer l’ensemble
des charges, y compris les intérêts hypothécaires (II).
Le 28 juillet 2014, U.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 novembre 2014, le président
du tribunal a notamment dit que U.________ contribuerait à l’entretien de N.________ par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 4'300 fr., payable d’avance le premier
de chaque mois, dès et y compris le 1
er
mai 2014.
Par arrêt du 4 mars 2015, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal, a, à la suite de l’appel de la requérante, notamment réformé le prononcé,
en ce sens que cette dernière contribue à l’entretien de l’intimé par le régulier
versement d’une pension mensuelle de 1'750 fr., payable d’avance le premier de chaque mois,
dès et y compris le 1
er
mai 2014.
Par arrêt du 20 octobre 2015, le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé
par la requérante.
3.
Par requête de mesures provisionnelles du 25 avril 2016, la requérante a pris les conclusions
suivantes :
«
En
la forme
:
1.
Déclarer recevable la présente requête.
En
la procédure
:
2.
Ordonner l’audition, voir la déposition des parties.
3.
Ordonner l’audition du témoin Madame [...].
Au
fond
:
4.
Ordonner à N.________ […] de ne pas s’approcher du domicile conjugal à moins de
500 mètres, ni de son épouse ou à contacter cette dernière d’aucune façon
(courrier, e-mail, SMS, téléphone etc.).
5.
Dire et constater que U.________ ne doit aucune contribution à l’entretien de N.________,
avec effet rétroactif au 1
er
avril 2015.
6.
Condamner N.________ aux frais et dépens de la procédure.
7.
Débouter N.________ de toutes autres ou contraires conclusions. »
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 9 août 2016, le conseil de l’intimé,
au nom de son client absent, a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
L’intimé conclut au rejet des conclusions 1 à 7 prises par la requérante dans sa
requête du 25 avril 2016 ;
II.
Dire que la requérante doit une
provisio
ad litem
de CHF 20'000.-, payable en mains du conseil de N.________;
Et
subsidiairement à la conclusion I, au cas où le principe de nouvelles mesures provisionnelles
est admis :
III.
Fixer la pension provisionnelle à charge de la requérante à CHF 4'600.- par mois, jusqu’à
et y compris novembre 2018, puis à CHF 6'000.- dès le 1
er
décembre
2018. »
La requérante a conclu au rejet de ces conclusions.
Le 11 janvier 2017, lors de la reprise de l’audience de mesures provisionnelles, l’intimé
a diminué ses conclusions subsidiaires, en ce sens que le montant réclamé est de 4'300
fr. jusqu’au 30 novembre 2018 et de 5'600 fr. dès le 1
er
décembre
2018. La requérante a conclu au rejet. Un délai au 10 février 2017 a été imparti
aux parties pour déposer des déterminations écrites valant plaidoiries.
Par plaidoiries écrites datées du 10 février 2017, reçues le 20 février 2017
par le greffe du tribunal, l’intimé a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
«
Principalement
Les
conclusions 1 à 7 de la requête de mesures provisionnelles datée du 25 avril 2016
sont rejetées.
U.________
est la débitrice de N.________ d’une
provisio
ad litem
de CHF 20'000.-, payable immédiatement en mains du conseil de N.________, Maître Astrid von
Bentivegni Schaub, avocate à Lausanne.
Subsidiairement
à la conclusion I
,
si le principe d’une modification de la contribution d’entretien est admis
:
La
contribution d’entretien à charge de U.________ est fixée à CHF 4'170 fr. dès
le 1
er
juin 2016, jusqu’au 31 octobre 2018, puis à CHF 5'570.- dès le 1
er
novembre 2018, dans la mesure où le jugement de divorce n’est pas rendu d’ici là,
dite contribution étant payable en mains de N.________ d’avance le 1
er
de chaque mois. »
Par plaidoiries écrites datées du 17 février 2017, la requérante a pris les conclusions
suivantes :
«
Au
fond
:
Dire
et constater que U.________ ne doit aucune contribution à l’entretien de N.________ avec effet
rétroactif au 1
er
avril 2015.
Condamner
N.________ aux frais et dépens de la procédure.
Débouter
N.________ de toutes autres ou contraires conclusions. »
4.
4.1
La situation financière de U.________ est
la suivante :
La requérante
est
à la retraite. A ce titre, elle perçoit une rente de 8'398 fr. par mois de la Caisse de
pensions [...] Suisse.
Ses charges mensuelles essentielles sont les suivantes :
- Minimum vital              Fr.
1'200.00
- Intérêts hypothécaires
Fr.              1'162.00
- Charges courantes du logement
Fr.              750.00
- Frais d’entretien du logement
Fr.              2'000.00
- Assurance-maladie              Fr.
447.00
- Autres frais médicaux
Fr.              500.00
- Impôts
Fr.              2'100.00
Total              Fr.
8'159.00
4.2
La situation financière de N.________ est
la suivante :
L’intimé est au bénéfice d’une rente de vieillesse versée par l’Etat
de Suède qui s’est élevée pour l’année 2015 à 137'916 SEK avant
déduction de l’impôt par 20'724 SEK, soit 117'192 SEK net, correspondant à 9'766 SEK
par mois. Il perçoit par ailleurs une rente de l’institution « Länsförsäkringar »,
provenant de deux polices d’assurance de retraite, qui s’est élevée pour l’année
2015 à 193'380 SEK brut, soit 154'714 SEK net, correspondant à 12'893 SEK arrondi par mois.
Son revenu total mensuel s’est ainsi élevé à 22'659 SEK par mois (9'766 SEK + 12'893
SEK), soit 2'537 fr. 10 arrondi au taux de change de 0.11197 (taux de change du 11 janvier 2017).
L’intimé est par ailleurs l’actionnaire unique de la société [...] domiciliée
en [...]. En sus des deux rentes dont bénéficie l’intimé, le Juge délégué
de Cour d’appel civile a notamment retenu, dans son arrêt du 4 mars
2015/113,
que cette société avait
réalisé un bénéfice annuel net, après impôt, de :
- 164'763 SEK en 2011, soit environ 22'391 fr. ;
- 79'445 SEK en 2012, soit environ 10'796 fr. ;
- 20'086 SEK en 2013, soit environ 2'729 francs.
Il ressort par ailleurs de cet arrêt que l’intimé a estimé que ce bénéfice
devrait se monter en 2014 à un montant de l’ordre de 150'000 SEK, soit environ 20'385 francs.
Considérant qu’il y avait lieu de retenir ce bénéfice net comme assimilable à
un revenu, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a tenu compte d’un revenu
moyen sur ces quatre années de 14'075 fr. par année, respectivement de 1'175 fr. par mois.
Au vu des pièces du dossier, il apparaît que le bénéfice annuel net, après impôt,
s’est élevé en 2014 à 189'314 SEK, et à 324'647 SEK en 2015, soit respectivement
à 21'197 fr. et à 36'350 fr. environ au taux de change de 0.11197 (taux de change du 11 janvier
2017). S’agissant de l’année 2015, l’intimé a indiqué que le bénéfice
a été plus élevé que les autres années en raison d’une vente exceptionnelle
de machines à un client. Compte tenu d’une moyenne sur les quatre dernières années
incluant ainsi l’année 2013 avec le bénéfice le plus bas et l’année 2015
avec le bénéfice le plus élevé, c’est un revenu moyen de 17'768 fr. par année,
respectivement de 1'480 fr. arrondi par mois, qu’il convient d’ajouter aux rentes perçues
par l’intimé, portant ainsi ses revenus à 4'017 fr. arrondi par mois.
Compte tenu de tout ce qui précède, c’est un revenu de 4'017 fr. arrondi par mois qu’il
convient de retenir pour l’intimé.
Les charges mensuelles de l’intimé sont les suivantes :
- Minimum vital              Fr.
1'200.00
- Frais de logement              Fr.
3'960.75
- Loisirs,
voyages, etc.              Fr.
500.00
Total              Fr.
5'660.75
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les
ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l'art.
248 let. d CPC (et selon l'art. 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures matrimoniales),
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Formé en temps utile
par une partie ayant un intérêt digne de protection et portant sur des conclusions patrimoniales
dont la quotité est suffisante, le présent appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le
droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement
l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JdT 2011 III 43 ;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile
in
JdT 2010 III 136).
3.
3.1
L’appelant soutient que ce serait à
tort que le premier juge a retenu que la retraite anticipée de l’intimée constituait
une circonstance nouvelle permettant de revoir la contribution d’entretien fixée par ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 11 novembre 2014. Il fait valoir à ce titre
qu’il ressortirait de l’instruction que l’intimée avait déjà envisagé
au mois d’octobre 2013 de prendre sa retraite anticipée, qu’il ressortirait de la pièce
204 produite par l’intimée à l’appui de sa requête du 25 avril 2016 qu’elle
avait déjà formellement demandé sa retraite anticipée à tout le moins le 2 février
2015 et que dès lors ce ne serait pas un élément nouveau et imprévisible.
L’appelant ajoute qu’une partie ne saurait invoquer une modification des circonstances lorsque
celle-ci est la conséquence de son propre comportement abusif. Il incombait donc, selon lui, à
l’intimée de ne pas prendre sa retraite anticipée et de continuer à subvenir aux
besoins des époux, comme c’était le cas durant le mariage.
3.2
3.2.1
Lorsque le litige ne porte que sur la contribution
d'entretien du conjoint, comme c’est le cas en l’espèce, le principe de disposition
s'applique à l'objet du litige et la maxime des débats à l'établissement des faits
(art. 55 al. 1 CPC). Le juge est lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder
à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît
lui devoir. Il statue en outre dans les limites des faits allégués et établis par les
parties (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3). Il convient alors en appel
de s’en tenir au cadre strict délimité par la loi et d’examiner la recevabilité
des éventuelles pièces produites à la lumière des conditions de l’art. 317
al. 1 CPC et des principes exposés.
3.2.2
L'appel doit être motivé (art. 311 al.
1 CPC), l'appelant devant expliquer en quoi son argumentation pourrait influer sur la solution retenue
par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128
= SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF
4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459). La motivation doit être suffisamment explicite
pour que l'instance d'appel puisse la comprendre aisément, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision que le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles
repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013 du 26 février 2014
consid. 5.3.1).
Même si l'instance d'appel applique le droit d'office (art. 57 CPC), le procès se présente
différemment en seconde instance, vu la décision déjà rendue. L'appelant doit donc
tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision attaquée. Il
ne saurait se borner à simplement reprendre des allégués de fait ou des arguments de droit
présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir que, sur les faits
constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées, la décision
attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche du premier
juge et en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement. Si la motivation de l'appel est identique
aux moyens qui avaient déjà été présentés en première instance, avant
la reddition de la décision attaquée (TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3), ou si
elle ne contient que des critiques toutes générales et superficielles de la décision attaquée
ou encore si elle ne fait que renvoyer aux moyens soulevés en première instance, elle ne satisfait
pas aux exigences de l'art. 311 al. 1 CPC et l'instance d'appel ne peut entrer en matière (TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 consid. 2.2 ; TF 4A_290/2014 du 1
er
septembre 2014 consid. 3.1, RSPC 2015 p. 52 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1,
RSPC 2015 p. 512 ; ATF 142 III 271 ; TF 4A_61/2016 du 10 mai 2016 consid. 4 ;
TF 4A_376/2016
du 2 décembre 2016 ; CACI 10 février 2017/79 ; CACI 17 août 2017/361, où l'autorité
d'appel n'est pas entrée en matière sur un moyen de l'appelant, celui-ci s'étant contenté
de réaffirmer son point de vue en omettant d'exposer en quoi l'argumentation des premiers juges
était erronée).
Le défaut de motivation affecte l'appel de façon irréparable (parmi de nombreux arrêts :
CACI 30 novembre 2016/654 et CACI 27 septembre 2016/534). Le Code de procédure civile ne prévoit
pas la fixation d'un délai de rectification lorsque le mémoire d’appel ne satisfait pas
aux exigences de motivation et ne permet pas de compléter ou d'améliorer une motivation insuffisante.
3.3
En l’espèce, comme relevé par
l’intimée, les deux premiers moyens développés par l’appelant sont rigoureusement
identiques à ceux exposés dans sa plaidoirie écrite du 10 février 2017.
Alors
que le premier juge a clairement répondu aux griefs de l’appelante en page 7 et 8 de l'ordonnance
entreprise, celui-ci ne cherche pas à contrecarrer ce raisonnement et se contente de reprendre son
écriture précédente. Faute de motivation suffisante et en vertu de la jurisprudence précitée,
il ne sera pas entré en matière sur ces moyens.
4.
4.1
L’appelant fait valoir à titre subsidiaire
plusieurs griefs. Il soutient tout d’abord qu’il conviendrait de tenir compte, dans la détermination
du revenu de l’intimée, de la rente AVS qu’elle perçoit depuis l’âge
de 64 ans, âge qu’elle a atteint le 5 décembre 2016. Il fait notamment valoir que l’intimée
n’aurait pas donné suite à l’invitation du premier juge lors de l’audience
de mesures provisionnelles du 11 janvier 2017 de produire toutes pièces permettant d’établir
les revenus des parties et n’aurait ainsi pas produit la décision AVS ni sa déclaration
d’impôts. Il soutient qu’il conviendrait dès lors de prendre en compte la rente
AVS maximale qui s’élèverait à 2'350 fr. par mois et d’y ajouter ses autres
revenus par 239 francs.
L’appelant fait ensuite valoir que ce serait à tort que le premier juge a pris en compte dans
les charges mensuelles de l’intimée des « autres frais médicaux »
par 500 fr., des frais d’entretien du logement par 2'000 fr. par mois ainsi qu’une charge
fiscale de 2'100 fr., alors qu’ils n’auraient, selon lui, pas été rendus vraisemblables.
Quant à sa propre charge fiscale, l’appelant allègue que l’on devrait sur le principe
en tenir compte. Il l’estime à un montant de 2’000 fr. par mois, expliquant que, dès
lors que l’intimée ne lui verserait pas de contribution d’entretien, il ne serait pas
en mesure de déterminer avec précision ce que représenterait ce poste.
Enfin, l’appelant soutient que, contrairement à ce que le premier juge a retenu, il y aurait
lieu de tenir compte, dès le 1
er
novembre 2018, de la diminution de ses revenus à raison de 1'300 fr. par mois. Selon lui, il serait
en effet certain et établi que ses rentes de « Ländsförkringar » seraient
supprimées dès le 31 octobre 2018 étant donné que ces deux polices auraient été
contractées le 1
er
octobre
2013 pour une durée de cinq ans seulement.
4.2
Le premier juge a considéré
que la requérante
était
à la retraite et qu’à ce titre, elle percevait une rente de 8'398 fr. par mois de
la Caisse de pensions [...] Suisse.
Il a ensuite considéré, s’agissant du poste « autres frais médicaux »
de la requérante, que, en l’absence de pièces actualisées, il y avait lieu de retenir
le montant arrêté par le Juge délégué de la Cour d’appel civile (arrêt
CACI précité 4 mars 2015/113), soit 500 fr. par mois. Il a ajouté qu’il en
allait de même pour les frais d’entretien du logement de la requérante qui s’élevaient
à 2'000 fr. par mois Quant à la charge fiscale de la requérante, le premier juge a considéré
qu’il convenait de retenir le montant de 2'100 fr. allégué par celle-ci − lequel
remplaçait le montant de 9'016 fr. 65 versé antérieurement −, dans la mesure où
ce montant apparaissait adéquat.
Quant à la charge fiscale de l’intimé, le premier juge a considéré qu’il
n’y avait pas lieu d’en tenir compte, étant donné qu’il n’avait pas
rendu vraisemblable le fait qu’il s’acquitterait d’une telle charge en vertu de ses
revenus limités. Par ailleurs, le premier juge a retenu que l’intimé avait lui-même
indiqué que sa taxation 2015 était en cours de contestation.
Enfin, le premier juge a retenu que, s’agissant
de la prétendue diminution de revenu de l’intimé, il n’y avait pas lieu au stade
des mesures provisionnelles, d’anticiper sur la situation telle qu’elle pourrait se présenter
à partir de la fin de l’année 2018 et n’est dès lors pas entré en matière
sur cette prétention.
4.3
En l’espèce,
la perception d'une rente AVS en 2017 n'a jamais été évoquée jusqu'à maintenant
dans le cadre de la procédure provisionnelle et rien ne permet d'admettre que l'intimée touche
une telle rente. L'appelant n'a rien allégué ni n’a présenté une quelconque
réquisition sur ce point en première instance et, contrairement à ce qu'il affirme, le
procès-verbal de l'audience du 11 janvier 2017 ne comporte pas de mention à cet égard.
L’appelant opère en effet une confusion avec la procédure de divorce. Il y a ainsi à
la fois une carence d'allégation (art. 55 al. 1 CPC) et un manquement sur le plan du fardeau de
la preuve (art. 8 CC), et ce même au stade de la vraisemblance. Il en va de même pour toute
autre rente qu'elle pourrait percevoir.
Quant à ce qui a trait aux « autres frais médicaux », aux frais d'entretien
du logement de l'intimée et de sa charge fiscale, l'appelant se contente de les contester et de
soutenir qu’ils n’auraient pas été rendus vraisemblables par l’intimée.
Là encore, sa critique reste superficielle
et il n’y a donc pas lieu d’entrée en matière.
Il en va de même de sa prétendue charge fiscale, l’appelant ne produisant aucune pièce
rendant vraisemblable l’acquittement d’une telle charge ni même son montant.
Enfin, c'est à bon droit que le premier juge, dans le cadre d'une procédure provisionnelle,
n'a pas anticipé l'éventuelle baisse du revenu de l'appelant
telle
qu’elle pourrait se présenter à partir de la fin de l’année 2018
.
Au demeurant, une fois encore, l'appelant ne critique pas directement l'appréciation du premier
juge, de sorte que, là encore, la motivation de l'appel doit être considérée comme
lacunaire.
5.
5.1
5.1.1
L’appelant soutient en dernier lieu que
ce serait à tort que le premier juge a retenu que l’intimée ne bénéficiait
pas d’une situation financière lui permettant de verser une
provisio
ad litem
de 20'000 francs. L’intimée
n’aurait selon lui pas rendu vraisemblable qu’elle aurait les dettes qu’elle invoque,
cette dernière n’ayant produit aucune pièce. Il ressortirait au contraire du dossier
que l’intimée disposerait d’avoirs substantiels sur ses comptes auprès de l’
[...], à savoir 31'323 fr. 60 sur son compte d’épargne ( [...]) (pièce 224 de l’intimée),
21'974 fr. 70 sur son compte 60plus ( [...]) (pièce 226 de l’intimée), de 100'000 US
dollars, sans compter ses avoirs aux Etats-Unis, alors que de son côté, il n’aurait plus
de liquidités.
Quant au montant réclamé de 20'000 fr., l’appelant allègue qu’il serait justifié
par le fait notamment qu’il aurait dû à lui seul assumer les frais d’expertise.
5.1.2
De son côté, l’intimée fait valoir que les allégations concernant ses avoirs
aux Etats-Unis visent un compte nommé [...] (cf. pièce 238) qui appartiendrait en réalité
à son frère, ce dont celui-ci a attesté. S’agissant de ses dettes, elles auraient
été rendues vraisemblables par son audition du 11 janvier 2017, soit par un moyen de preuve
admissible au sens de l’art. 168 al. 1 let. f CPC, ce que le premier juge a considéré
comme suffisant au stade de la vraisemblable. Par ailleurs, l’appelant n’expliquerait au
demeurant pas en quoi ses déclarations seraient insuffisantes. Enfin, l’intimée allègue
que l’appelant a omis de préciser que, s’agissant de son compte [...] 60plus, il avait
été démontré par la pièce 227 que le montant détenu n’était
que de 5'266 fr. 41 au 31 août 2016.
5.2
Une
provisio
ad litem
peut être accordée déjà
au stade des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles (CREC 15 juin 2012/220
; cf. TF 5A_793/2008 du 8 mai 2009 consid. 6.2).
D'après la jurisprudence, une
provisio
ad litem
est due à l'époux qui ne dispose
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce; le juge ne
peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le
minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 la 99 consid.
4; TF 5A 784/2008 du 20 novembre 2009 consid. 2 et 5A 372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 4.1). L'obligation
de fournir une
provisio ad
litem
dépend en première ligne de la
situation de besoin de la partie qui la requiert. Se trouve dans le besoin celui qui ne pourrait pas
assumer les frais d'un procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires
pour couvrir son entretien courant et celui de sa famille. L'appréciation de cette circonstance
intervient sur la base de l'examen de l’ensemble de la situation économique de la partie requérante,
c'est-à-dire d'une part de toutes ses charges et d'autre part de sa situation de revenus et de fortune.
Les besoins d'entretien courant ne doivent pas systématiquement être assimilés au minimum
vital du droit des poursuites, mais doivent être adaptés à la situation individuelle (De
Luze/Page/Stoudmann, Droit de la famille, Code annoté, n. 2.5 ad art. 163 CC et les réf. citées).
La
provisio ad litem
,
qui constitue en définitive une prétention en entretien de l'un des époux, est soumise
au principe de disposition (TF 5A_704/2013 consid. 3.4, non publié in ATF 140 III 231). Le fait
que l'époux débiteur bénéficie d'une fortune considérable n'importe pas, puisqu'il
s'agit d'examiner la situation économique du conjoint créancier qui fait valoir qu'il ne dispose
pas de moyens financiers suffisants pour assumer les frais du procès en divorce (Juge délégué
CACI 20 février 2015/136 consid. 10b et c, confirmé par TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015).
5.3
Le premier juge a retenu que la requérante
avait rendu vraisemblable que sa situation financière ne lui permettait pas de verser une
provisio
ad litem
à son époux. Il ressortait
notamment des pièces qu’elle apparaissait n’être titulaire que d’un compte
courant et d’un compte épargne auprès de [...] SA, le solde du compte courant s’élevant
à 5'266 fr. 41 au 31 août 2016, et celui du compte épargne à 31'323 fr. 60 au 31
décembre 2015. Il a ainsi retenu, au stade des mesures provisionnelles, que la requérante n’était
au bénéfice d’aucune autre fortune et qu’elle présentait des dettes importantes
auprès de son frère. Le premier juge a donc considéré que dans la mesure où
la requérante n’apparaissait pas être en mesure de verser une
provisio
ad litem
à son époux, la question de
savoir si l’intimé avait de son côté les moyens de financer son procès pouvait
demeurer indécise en l’état.
5.4
En l’espèce, comme mentionné
par la jurisprudence,
l'obligation de fournir
une
provisio ad litem
dépend en première ligne de la situation de besoin de la partie qui la requiert, en l’occurrence
l’appelant. Toutefois, même dans l’hypothèse où il ressortirait de la situation
financière de l’appelant que celui-ci ne disposerait pas des moyens suffisants pour assumer
les frais de la procédure de mesures provisionnelles, l’intimée de son côté
ne saurait devoir les supporter. En effet,
comme
l’ont justement relevé le premier juge et l'intimée, le compte UBS 60plus de cette
dernière n'était créditeur au 31 août 2016 que de 5'266 fr. 41 et le compte UBS d'épargne
n'était créditeur au 31 décembre 2015 que de 31'323 francs. Pour le surplus, l’appelant
se contente d'alléguer l'existence d'avoirs de l'intimée cachés aux États-Unis et
ne fonde cette assertion sur aucun élément concret du dossier. L’appelant ne respecte
ainsi pas les exigences de motivation posées par la jurisprudence. On ne saurait par conséquent
faire droit à ses griefs. L'appréciation du premier juge sous l'angle de la vraisemblance −
à savoir qu'il n'est pas établi à ce stade que l'intimée disposerait d'une situation
économique suffisante pour justifier l'allocation d'une
provisio
ad litem
à
l'appelant − doit ainsi être confirmée.
6.
En définitive, l’appel doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance entreprise confirmée.
Par conséquent, l’appelant, qui succombe, supportera les frais judiciaires de deuxième
instance (art. 106 al. 1 CPC), arrêtés à 600 fr. au total (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
L’intimée, qui a été invitée à se déterminer sur l’appel et
qui obtient gain de cause, a droit à des dépens d’un montant de 1'800 fr. (art. 7 TDC
[tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant N.________.
IV.
L’appelant N.________ versera à l’intimée U.________ la somme de 1'800 fr. (mille
huit cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Astrid Von Bentivegni Schaub pour N.________,
‑
Me Susannah Maas Antamoros de Cespedes pour U.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :