vd_findinfo · ACH 33/13 - 169/2015 · 2015-10-29 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE | 15 al. 1 LACI, 17 LACI, 30 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.10.2015 ACH 33/13 - 169/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
33/13 - 169/2015
ZQ13.009165
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 octobre 2015
__________________
Composition :
M.
Neu
,
juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
p. a A.________, à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi
,
Instance
Juridique Chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f, 15 al. 1, 17 et 30 LACI.
E n  f a i t  :
A.
B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), ressortissante suisse née
en 1990, a achevé sa scolarité obligatoire en 2006, sans poursuivre de formation particulière.
Après avoir occupé divers postes dans la vente et le service de restauration, elle a envisagé
de compléter sa formation professionnelle et s’est annoncée une première fois aux
organes de l’assurance-chômage en s’inscrivant à l’Office régional de
placement de [...] (ci-après : l’ORP) à compter du
18
juin 2010.
Son dossier a cependant été clôturé avec effet au 24 août 2010, l’assurée
ayant déclaré renoncer aux services de ladite assurance.
B.
L’assurée a sollicité une seconde fois des prestations de l’assurance-chômage
et s’est inscrite à l’ORP le 9 décembre 2011, affichant une disponibilité
à l’emploi de 100% dès le 1
er
février 2012. Elle a au surplus manifesté le souhait d’entreprendre un apprentissage
de gestionnaire de commerce de détail dès 2012.
Dans ce contexte, l’ORP lui a proposé une mesure de coaching à temps partiel en vue de
décrocher un stage ou une place d’apprentissage, accompagnée en parallèle de cours
de français et de mathématiques dispensés par l’institut D.________.
Dès le 25 février 2012, l’assurée a été engagée par C.________SA,
en qualité de vendeuse à temps partiel, au sein du kiosque E.________ à [...]
(cf.
procès-verbal d’entretien du 7 mars 2012).
Au surplus, l’assurée a effectué des stages d’essai en tant que vendeuse du 23
au 28 avril 2012 auprès de la Société Coopérative F.________, ainsi que du 14 au
19 mai 2012 auprès de G.________SA (cf. assignations en ce sens de l’ORP, datées du 15
juin 2012).
L’ORP étant avisé qu’une place d’apprentissage de gestionnaire de commerce
de détail lui serait proposée à compter d’août 2012 par C.________SA, l’assurée
a été dispensée de recherches personnelles d’emploi durant le mois de juillet 2012.
Dans l’intervalle, l’assurée a eu connaissance de sa grossesse, dont le terme était
envisagé pour mars 2013, et en a avisé l’ORP à l’occasion d’un entretien
téléphonique du 13 août 2012 avec son conseiller en personnel (cf. procès-verbal
corrélatif). Elle a également exposé avoir dû reporter le début de son apprentissage
du fait de son état.
C.
En date du 29 août 2012, considérant que l’assurée avait insuffisamment attesté
de recherches personnelles d’emploi en juin 2012 – étant précisé qu’elle
avait indiqué avoir effectué huit démarches exclusivement durant la dernière semaine
du mois concerné – l’ORP a prononcé une suspension de trois jours dans l’exercice
du droit à l’indemnité dès le 1
er
juillet 2012.
Par une seconde décision du 12 septembre 2012, l’ORP a infligé une nouvelle sanction
à l’assurée du fait du défaut de recherches d’emploi attestées en août
2012, à savoir une suspension de cinq jours dans l’exercice du droit à l’indemnité
dès le 1
er
septembre 2012.
Une troisième sanction a été décidée par l’ORP le 18 septembre 2012, soit
cinq jours de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité dès le
23
août 2012, après que l’assurée ne se fut pas présentée à l’entretien
de conseil planifié le 22 août 2012. Cette dernière s’en est toutefois excusée
en laissant un message à son conseiller en personnel le 28 août 2012, exposant avoir été
victime d’une importante fatigue consécutive à sa grossesse.
L’ORP a sanctionné l’assurée pour la quatrième fois par décision du
15
novembre 2012, en prononçant une suspension de 10 jours dans l’exercice de son droit à
l’indemnité dès le 1
er
octobre 2012. Il a retenu à cette occasion l’insuffisance des recherches d’emploi attestées
en septembre 2012, du fait que ces dernières n’avaient été effectuées que durant
la dernière semaine du mois correspondant.
Les décisions précitées sont entrées en force, faute de contestation de l’assurée.
D.
A la date du 15 novembre 2012, l’ORP a rendu également rendu une cinquième décision
de suspension du droit à l’indemnité pour une durée de 16 jours dès le 1
er
novembre 2012, en l’absence de recherches d’emploi attestées en octobre 2012.
L’assurée s’est opposée à cette dernière décision par correspondance
du 26 novembre 2012, invoquant un agenda chargé en octobre 2012 dans la mesure où elle avait
non seulement exercé une activité lucrative à temps partiel, mais également suivi
des cours de français avec l’aval de l’ORP. Elle a par ailleurs souligné que sa
grossesse l’entravait dans ses postulations.
Le Service de l’emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
saisi de cette procédure, a rendu sa décision sur opposition le
30
janvier 2013 et confirmé la sanction décidée le 15 novembre 2012.
L’assurée n’a pas recouru contre cette décision sur opposition, laquelle est donc
entrée en force.
E.
Dans l’intervalle, compte tenu des multiples décisions de suspension du droit à l’indemnité
versées à son dossier, l’ORP a transmis le cas au SDE en date du 29 novembre 2012, où
la Division juridique des ORP a initié une procédure d’examen de l’aptitude au
placement de l’assurée.
Ce service a rendu sa décision le 30 novembre 2012, prononçant l’inaptitude au placement
de l’assurée avec effet dès le 1
er
octobre 2012, motif pris de réitérées violations de ses obligations à l’égard
de l’assurance-chômage.
Par décision spécifique du 5 décembre 2012, la caisse de chômage compétente
a réclamé à l’assurée la restitution d’un montant de 1’147 fr.
65 correspondant aux indemnités journalières allouées en octobre 2012.
Aux termes d’une correspondance du 19 décembre 2012 au SDE, l’assurée a formé
opposition contre la décision du 30 novembre 2012 la frappant d’inaptitude au placement. En
substance, elle a contesté avoir agi par légèreté, relevant avoir rapidement retrouvé
et conservé un travail à temps partiel, ce qui avait réduit le dommage subi par l’assurance-chômage.
Elle a ajouté qu’on ne pouvait lui reprocher des comportements constatés en 2010 lors
de sa première inscription à l’assurance, alors qu’elle n’avait perçu
aucune indemnité journalière à cette période. Au surplus, elle a relevé que
des sanctions déployant leurs effets postérieurement au 1
er
octobre 2012 avaient été prononcées à son encontre, ce qui était en contradiction
avec la décision d’inaptitude au placement. Elle a dès lors conclu à son annulation.
L’assurée a perdu son emploi à temps partiel auprès de C.________SA dès le
1
er
février 2013.
Par communication du 6 février 2012, le SDE a reconnu l’aptitude au placement de l’assurée
dès le 8 janvier 2013, après avoir procédé au réexamen de sa décision du
30 novembre 2012, en ce sens que l'inaptitude au placement de l’assurée ne devait être
prononcée que pour la période limitée s’étendant du
1
er
octobre 2012 au 7 janvier 2013.
Par décision sur opposition du 8 février 2013, le SDE a au surplus confirmé la décision
d’inaptitude au placement du 30 novembre 2012, en ce sens que cette inaptitude était prononcée
du 1
er
octobre 2012 au 7 janvier 2013, considérant que la condition subjective de la notion d’aptitude
au placement n’était pas réalisée durant cette période au vu du comportement
de l’assurée dès juin 2012. Le fait que l’assurée avait travaillé à
temps partiel et réalisé des gains intermédiaires dès février 2012 ne permettait
pas de l’exempter de ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage.
F.
L’assurée a déféré la décision sur opposition du 8 février 2013 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du
4
mars 2013, concluant principalement à son annulation, subsidiairement au constat de la nullité
de la décision de sanction du 15 novembre 2012 relative à l’absence de recherches personnelles
d’emploi pour octobre 2012. Elle a invoqué en substance avoir toujours pris « très
à cœur [ses] obligations de chômeuse », rappelant avoir trouvé une place
d’apprentissage dont le début avait été reporté d’un an du fait de sa
grossesse. Elle a souligné avoir conservé un emploi à temps partiel, tout en poursuivant
ses recherches d’emploi en nombre quand bien même parfois concentrées sur certaines périodes
dans le mois. Elle a au surplus relevé que la suspension de 16 jours dans l’exercice de son
droit à l’indemnité du fait de l’absence de recherches d'emploi en octobre 2012
n’était pas encore entrée en force lors du prononcé de l’inaptitude au placement
et ne pouvait dès lors pas motiver cette dernière.
La recourante a accouché le 7 mars 2013.
L’intimé a produit sa réponse au recours le 18 avril 2013, faisant valoir que l’exercice
d’une activité en gain intermédiaire ne dispensait pas l’assurée de se conformer
à ses obligations de demandeuse d’emploi, ce qui n’avait en l’occurrence pas été
le cas. Par ailleurs, la recourante n’avait pas contesté la plupart des décisions de
sanction rendues à son encontre, de sorte que celles-ci étaient entrées en force. Quant
à la sanction infligée le 15 novembre 2012, confirmée sur opposition le 29 janvier 2013,
elle serait annulée si l’inaptitude au placement de l’assurée venait à être
confirmée. Le SDE a en conséquence conclu au rejet du recours.
Après avoir indiqué maintenir son recours aux termes d’une écriture du 15 septembre
2014, la recourante a répliqué le 25 novembre 2014, confirmant ne pas avoir contesté les
sanctions infligées par l’ORP et relevant avoir travaillé à 80% auprès de C.________SA
durant les périodes afférentes à ces sanctions. Elle a exposé avoir donné naissance
à une fille en mars 2013 après avoir finalement perdu son emploi. Elle avait retrouvé
une activité lucrative à temps partiel dès décembre 2013, puis à 100% dès
juillet 2014 en qualité de vendeuse.
Par duplique du 12 décembre 2014, le SDE a indiqué maintenir ses conclusions tendant au rejet
du recours et a renvoyé au surplus aux considérants de sa décision sur opposition du 8
février 2013.
La recourante a fait parvenir au tribunal le 24 février 2015 les décisions de taxation rendues
dans son cas par l’administration fiscale pour les années 2012 et 2013, ainsi qu’un
tirage du contrat d’apprentissage conclu le 26 juin 2012.
La cause a dès lors été gardée à juger, ce dont le juge instructeur a informé
les parties le 27 février 2015.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Conformément à l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable en vertu de l'art.
1 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), les décisions sur opposition
rendues par les autorités compétentes dans le domaine de l’assurance-chômage sont
sujettes à recours auprès du tribunal cantonal des assurances (art. 57 LPGA), compétent
– en dérogation à l’art. 58 LPGA – selon les art. 100 al. 3 LACI et
128
al. 2 OACI (ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.02).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
Selon les art. 83b LOJV (loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01) et 93 let. a LPA-VD (loi vaudoise du
28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), qui s'appliquent aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD),
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer.
La contestation porte sur une valeur litigieuse manifestement inférieure à 30'000 fr., dans
la mesure où l’enjeu du recours a trait à l’aptitude au placement de la recourante
pour la période limitée s’étendant du 1
er
octobre 2012 au
7 janvier 2013.
Quand bien même le montant du gain assuré n’est pas connu, on peut considérer que
le montant total des indemnités journalières durant l’intervalle litigieux, réduites
du fait des gains intermédiaires réalisés, ne saurait ex lege excéder 30'000 francs.
Dès lors, la cause est de la compétence du juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
c)
Déposé en temps utile par l’assurée qui a qualité pour recourir, dans les formes
prévues par la loi (cf. art. 59 et 61 let. b LPGA), le recours est recevable, de sorte qu'il y a
lieu d'entrer en matière sur le fond.
2.
L’objet du litige a trait à l’aptitude subjective au placement de la recourante durant
la période du 1
er
octobre 2012 au 7 janvier 2013, singulièrement niée en raison d’un cumul de cinq mesures
de suspension du droit à l'indemnité sanctionnant, pour l’une une absence à un entretien
de conseil, pour les quatre autres l’absence de recherches d’emploi ou l’insuffisance
qualitative des démarches attestées.
3.
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage à la condition notamment qu’il
soit apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI).
Aux termes de l’art. 15 al. 1 LACI, est réputé apte à être placé le chômeur
qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration
et qui est en mesure et en droit de le faire.
L'aptitude au placement comprend ainsi trois éléments : la capacité de travail d'une
part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer
une activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour
des causes inhérentes à sa personne, la disposition à accepter un travail convenable au
sens de l'art. 16 LACI d’autre part, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un
tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré
peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels. L’aptitude au placement
impose également que l’assuré soit en droit d’exercer une activité lucrative,
notamment par exemple au regard du droit des étrangers (ATF 125 V 51 consid. 6a ; 123 V 214
consid. 3 ; TF [Tribunal fédéral] 8C_330/2011 du 26 janvier 2012 consid. 3 ; TFA
[Tribunal fédéral des assurances]
C
138/01 du 10 décembre 2001 consid. 1b).
4.
a)
Aux termes de l'art. 17 al. 1 LACl, l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec
l’assistance de l'office du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger. Il lui incombe, en particulier, de
chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.
Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
En matière de recherches personnelles d’emploi, l’'art. 26 OACI vient préciser
que l'assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les
méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date (al. 2, première phrase). A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse
valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (al. 2, deuxième phrase).
L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré (al.
3).
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (ATF 124 V 225 consid. 4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que
dix à douze recherches d'emploi par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ;
TF 8C_589/2009 du
28 juin 2010 consid. 3 ;
C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière schématique
à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches de l'assuré
au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid. 3.2 ;
TFA C 176/05 du 28 août 2006 consid. 2.2). La continuité des démarches joue aussi un certain
rôle, même si l'on ne saurait exiger d'emblée que l'assuré répartisse ses démarches
sur toute une période de contrôle (TFA C 319/02 du 4 juin 2003
consid.
4).
b)
De surcroît, l'assuré est tenu de participer aux entretiens de conseil lorsque l'autorité
compétente le lui enjoint, ce en vertu de l’art. 17 al. 3 let. b LACI.
Selon la jurisprudence, le chômeur qui ne se rend pas à un entretien de conseil ou de contrôle
assigné par l'autorité compétente doit être sanctionné si on peut déduire
de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt (TFA C 112/04 du 1
er
octobre 2004 ; DTA 2000 p. 101). En revanche, s'il a manqué un rendez-vous à la suite
d'une erreur ou d'une inattention de sa part et que l'on peut déduire de son comportement général
qu'il prend au sérieux les prescriptions de l'ORP, une sanction ne se justifie en principe pas.
En définitive, c'est le principe de la proportionnalité qui prévaut dans ce contexte.
L'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en excuse spontanément
ne peut être sanctionné s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire
de prestations très au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable
ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant
cet oubli. Un éventuel manquement antérieur ne doit plus être pris en considération
(TF 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3
et les références citées).
c)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c et d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour
trouver un travail convenable ou qu’il n’observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l’autorité compétente.
La durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est proportionnelle à
la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère,
16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne, et 31 à 60 jours en cas de faute
grave (art. 45 al. 3 OACI).
5.
a)
Le non-respect des devoirs prévus à l'art. 17 LACI donne ainsi lieu à une suspension du
droit à l'indemnité de chômage (art. 30 al. 1 let. c et d LACI) et, s'il est répété,
à une inaptitude au placement (art. 8 al. 1 let. f et 15 LACI).
La violation de ces obligations ne peut donc en principe pas déboucher immédiatement sur la
négation du droit à l'indemnité. En revanche, la violation répétée des
devoirs figurant à l'art. 17 LACI permet aux organes compétents de constater que l'assuré
ne remplit pas la condition de l'aptitude au placement (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 24 ad art. 15 LACI). Autrement dit, l'existence cumulative de plusieurs
faits justifiant une suspension pour un seul ou divers motifs – faits qui vont à l'encontre
de l'achèvement du chômage – peut conduire à une inaptitude au placement avec refus
du droit à l'indemnité (DTA 1986 n° 5 p. 20). Il faudra nier l'aptitude au placement si,
durablement, l'assuré n'est disposé ou n'est en mesure de s'engager que de manière restreinte
(DTA 1989 n°1 p. 53).
Conformément aux principes de proportionnalité et de prévisibilité, ainsi qu’en
vertu de l’obligation de renseigner et de conseiller (art. 27 LPGA et 19a OACI), l’aptitude
au placement ne peut être niée qu’en présence de manquements répétés
et au terme d’un processus de sanctions de plus en plus longues, pour autant que les fautes aient
été commises en quelques semaines, voire en quelques mois
(DTA
1986 n° 5 p. 20 précité ; TF 8C_99/2012 du 2 avril 2012 consid. 3). Il faudra qu’un
ou plusieurs manquements au moins correspondent à des fautes moyennes ou graves. Il n’est
pas possible de constater l’inaptitude au placement si seulement quelques fautes légères
ont été commises (DTA 1996/1997 p. 33). L’assuré doit pouvoir se rendre compte,
au vu de la gradation des sanctions endurées, que son comportement compromet de plus en plus son
droit à l’indemnité (TFA C 320/05 du 20 avril 2006 consid. 4 ; TF 8C_966/2012 du
16 avril 2013 consid. 2). En cas de cumul de manquements, l’inaptitude prend effet le premier jour
qui suit le manquement qui entraîne la constatation de l’inaptitude au placement (après
une série de manquements sanctionnés). On applique par analogie le principe qui figure à
l’art. 45 al. 1 let. b OACI (cf. Boris Rubin, op. cit., n. 24 ad art. 15 LACI).
Ainsi, l'aptitude au placement peut être niée notamment en raison de recherches d'emploi continuellement
insuffisantes, en cas de refus réitéré d'accepter un travail convenable, ou encore lorsque
l'assuré limite ses démarches à un domaine d'activité dans lequel il n'a, concrètement,
qu'une très faible chance de trouver un emploi (ATF 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_330/2011 du
26 janvier 2012 consid. 3 et référence citée.).
Il y a lieu de sanctionner l’insuffisance de recherches d’emploi en premier lieu par une
suspension du droit à l’indemnité de chômage au sens de l’art. 30 LACI, afin
que l’assuré ait l’occasion de modifier sa façon d’effectuer ses recherches
d’emploi et de se conformer aux attentes de l’ORP. En vertu du principe de proportionnalité,
pour admettre une inaptitude au placement en raison de recherches insuffisantes, il faut que l'on se
trouve en présence de circonstances tout à fait particulières (ATF 130 V 385 ; 125
V 193 consid. 4c). C'est le cas, notamment, lorsque l'assuré, malgré une suspension antérieure
de son droit à l'indemnité, persiste à ne pas faire les efforts nécessaires en matière
de recherches d’emploi ou lorsque, nonobstant les apparences extérieures, on peut mettre en
doute sa volonté réelle de trouver du travail. Il en va de même lorsque l'assuré
n'entreprend aucune démarche pendant une longue période ou que ses recherches sont à ce
point insuffisantes ou dépourvues de tout contenu qualitatif qu'elles sont inutilisables
(TF
8C_749/2007 du 3 septembre 2008 consid. 5.6.2 et les références ; cf. également Boris
Rubin, op. cit., n. 25 ad art. 15 LACI).
b)
Il découle des considérations qui précèdent que, pour juger de l'aptitude au placement
d'un assuré, le comportement de celui-ci s'avère décisif. Dès lors, l'assuré
qui avait été jugé inapte au placement ne peut être reconnu apte à être
placé que s'il modifie radicalement son comportement, et non pas dès qu'il accepte de participer
à une mesure isolée (cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant
la révision de la loi sur l'assurance-chômage, in FF 2001 2123, p. 2158).
Dans le même sens, la Circulaire relative à l'indemnité de chômage (Bulletin LACI-IC,
dans sa teneur en vigueur dès octobre 2012) édictée par le Secrétariat d'Etat à
l'économie (SECO) prévoit à son chiffre B280 que si l'aptitude au placement d'un assuré
est niée parce qu'il ne s'est pas conformé à ses obligations de chômeurs, elle ne
pourra lui être à nouveau reconnue que s'il démontre un changement de comportement. Le
droit à l'indemnité ne peut donc être à nouveau reconnu à l'assuré qui,
dès son aptitude au placement niée, se présente à nouveau à l'ORP en expliquant
avoir désormais l'intention de suivre les instructions des organes d'exécution. Il doit en
effet apporter la preuve du changement de son comportement. Tel est le cas s'il effectue suffisamment
de recherches d'emploi, se conforme aux instructions et se rend aux entretiens de l'ORP. Lorsque l'autorité
compétente n'a plus aucun doute quant à l'aptitude au placement de l'assuré, elle rend
une décision par laquelle le droit à l'indemnité lui est à nouveau reconnu au plus
tôt à partir du moment où il a démontré avoir changé son comportement (cf.
également Boris Rubin, op. cit., n. 108 ad art. 15 LACI).
6.
a)
En l’espèce, l’intimé fonde sa décision de nier l’aptitude subjective
au placement de la recourante sur le fait qu’ont été successivement prononcées cinq
mesures de suspension sanctionnant la violation répétée de son obligation de faire ce
qui était raisonnablement exigible pour trouver un travail convenable. On rappellera que ces mesures
de suspension ont trait pour l’une à une absence à un entretien de conseil planifié
le 22 août 2012 et pour les autres à l’insuffisance des recherches d’emploi en
juin et septembre 2012, respectivement leur défaut en août et octobre 2012.
Certes, il convient de concéder à l’intimé que par des manquements réitérés,
la recourante ne s’est pas conformée aux prescriptions de l’ORP et, partant, a contrevenu
à son obligation de diminuer le dommage. Elle n’en disconvient au demeurant pas, n’ayant
recouru que contre la dernière des cinq mesures de suspension qui lui ont été infligées,
soit contre la décision du 15 novembre 2012, confirmée sur opposition le 29 janvier 2013.
Les manquements observés ne suffisent toutefois pas pour mettre en doute la volonté réelle
de la recourante de trouver du travail ou de mettre un terme à sa prise en charge par l’assurance,
ainsi que prononcer son inaptitude au placement. Encore faut-il, au vu de la jurisprudence et de la doctrine
rappelée supra au considérant 5, des circonstances tout à fait particulières, qui
font en l'occurrence défaut.
b)
En effet, on ne saurait tout d’abord faire abstraction du contexte particulier de la recourante
dans le délai-cadre indemnisé ouvert dès le
1
er
février 2012. Revendiquant les prestations de l’assurance-chômage dès cette dernière
date, elle a été en mesure de décrocher un contrat de travail à temps partiel immédiatement,
réduisant ainsi le dommage subi par ladite assurance par l’imputation d’un gain intermédiaire,
tout en satisfaisant – à tout le moins jusqu’en juin 2012 – aux prescriptions
de contrôle. Celles-ci se trouvaient par ailleurs allégées, comme cela ressort des procès-verbaux
d'entretien avec le conseiller ORP, par le fait que l’intéressée, à la recherche
d'un stage en vue de la poursuite d’une formation professionnelle certifiée pouvant lui procurer
un plein emploi, était au bénéfice d'une stratégie de réinsertion. Elle avait
obtenu l’aval de son conseiller à la poursuite de cours et était assignée à
des stages de formation. Elle était enfin sur le point de décrocher une place d’apprentissage
de gestionnaire de commerce de détail proposée par son employeur à compter du mois d’août
2012, à laquelle elle n’a dû renoncer qu’à l’annonce de sa grossesse.
De ce contexte global, il ne ressort donc pas que l'assurée aurait adopté un comportement léger
sans prendre au sérieux ses obligations vis-à-vis de l’assurance-chômage. En revanche,
on peut en déduire qu’elle manifestait concrètement le désir d’intégrer
le monde du travail.
c)
Par ailleurs, s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre de la recourante,
on observe qu’en termes de quotité, elles ont systématiquement relevé de fautes
qualifiées de légères (3, 5, 10 jours), à l’exception de la dernière suspension,
fixée à concurrence de 16 jours, qui correspond néanmoins à la limite inférieure
d'une faute de gravité moyenne.
A cela s’ajoute que les deux décisions de suspension de 3 et 10 jours, rendues respectivement
le 29 août 2012 et le 15 novembre 2012, du fait de recherches d’emploi insuffisantes, se rapportent
aux mois de juin et de septembre 2012, pour chacun desquels huit recherches ont néanmoins été
attestées par la recourante. Or, le comportement reproché n’a en réalité pas
trait à la quantité ou la qualité des postulations concernées, mais au fait qu’elles
ont été effectuées exclusivement durant la dernière semaine de chacun de ces deux
mois. En terme de comportement, il convient dès lors de relativiser sérieusement le déni
de ses obligations imputé à la recourante à l’aune des réquisits relatifs à
l’aptitude subjective au placement. On soulignera d’ailleurs derechef que la recourante exerçait
une activité lucrative à temps partiel durant les périodes concernées. En outre,
quand bien même la continuité des postulations joue un certain rôle, on ne saurait exiger
d'emblée que l`assuré répartisse ses offres sur toute une période de contrôle
(cf. sur cette question spécifique : TFA C 319/02 du 4 juin 2003 consid. 4.1 cité supra
sous consid. 4a).
On observe ensuite que, sanctionnée à concurrence de cinq jours de suspension dans l’exercice
de son droit à l’indemnité, pour ne pas s’être présentée l’entretien
de conseil du 22 août·2012, l’assurée s'en est spontanément excusée le
28 août 2012 invoquant le motif plausible d’un état de lourde fatigue induit par le début
de sa grossesse.
On relève encore que la mesure de suspension de cinq jours pour absence de recherches d’emploi
durant le mois d’août 2012, bien qu’entrée en force, s’avère en réalité
infondée. L’assurée avait en effet été dispensée de recherches personnelles
d’emploi dès juillet 2012 du fait du début de son apprentissage, planifié en août
2012.
Au regard de la problématique de l’aptitude subjective au placement, il ne reste en définitive
que la dernière décision de suspension de 16 jours dans l’exercice du droit à l’indemnité,
motif pris de l’absence de recherches d’emploi en octobre 2012, qui ne puisse être relativisée,
sinon par l'état de fatigue lié à la grossesse invoqué par la recourante. Celle-ci
n’ayant nullement attesté de ses propos par un certificat médical, cet argument ne saurait
toutefois être retenu.
Cela étant, l’intimé ne pouvait formellement se prévaloir de cette décision
pour émettre la décision d’inaptitude du 30 novembre 2012, dès lors que la sanction
corrélative, frappée d’opposition à compter du 26 novembre 2012 n’était
pas entrée en force, mais bien plutôt contestée dans son fondement.
En définitive, on retiendra que cette dernière suspension de 16 jours dans l’exercice
du droit à l’indemnité, prononcée 15 novembre 2012 et confirmée par la décision
sur opposition du 30 janvier 2013, entrée en force lors de l’introduction de la présente
procédure le 4 mars 2013, suffisait à sanctionner la recourante des suites du comportement
observé en lien avec les recherches d’emploi du mois d’octobre 2012. Le respect du principe
de proportionnalité ne justifie ainsi pas de sanctionner davantage la recourante, qui plus est à
raison d’un même comportement, par une décision d’inaptitude au placement impliquant
la fin du droit aux prestations (cf. à cet égard : TF C 265/06 du 14 novembre 2007 consid.
4.3).
En conclusion, on peine, au vu du dossier constitué comme des circonstances particulières du
cas, à comprendre la précipitation de l’intimé à avoir initié une procédure
d’examen de l’aptitude subjective au placement de l’assurée, respectivement à
avoir imputé à celle-ci des comportements qui eussent justifié de mettre en doute sa volonté
réelle de réintégrer rapidement le marché du travail.
Ni la nature des manquements imputés en matière de recherches personnelles d’emploi,
ni le degré de gravité des fautes retenues ne permettaient de retenir, au sens de la jurisprudence
citée plus haut sous considérant 5, la présence de circonstances particulières propres
à nier l’aptitude subjective au placement.
Compte tenu de leur caractère manifestement disproportionné, ainsi que prématuré,
la décision d’inaptitude au placement et la décision sur opposition dont est recours
ont lieu d’être annulées.
d)
Par surabondance, on observera que la décision d’inaptitude au placement du 30 novembre 2012,
confirmée le 8 février 2013, est supposée prendre effet le 1
er
octobre 2012. Il en va de même des deux décisions de sanction datées du 15 novembre 2012
(soit celles afférentes aux recherches d’emploi de septembre et octobre 2012) à hauteur
de 10 et 15 jours de suspension, ce qui justifie derechef de qualifier la décision incriminée
de prématurée.
7.
En définitive, le recours, bien fondé, doit être admis et la décision sur opposition
litigieuse, rendue le 8 février 2013, annulée.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante, bien qu’obtenant
gain de cause, n’est pas représentée par un mandataire professionnel (art. 55 LPA-VD
et 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 8 février 2013 par le Service de l’emploi, Instance
Juridique Chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :