vd_findinfo · HC / 2017 / 428 · 2017-05-24 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, DÉCISION INCIDENTE, HONORAIRES | 91 TFJC, 184 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.05.2017 HC / 2017 / 428

TRIBUNAL
CANTONAL
TL12.030506-170243
122
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
M.
Winzap et Mme Merkli, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
184 al. 3 et 319 let. b ch. 1 CPC; 91 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], demandeur, contre le prononcé rendu le 12 décembre 2016 par la Présidente
du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec l’
E.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 12 décembre 2016, adressé le jour-même pour notification aux parties,
la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale (ci-après :
la présidente du TRIPAC) a arrêté à 16'200 fr., TVA comprise, le montant des honoraires
dus à l’expert R.________ dans la cause divisant F.________ d’avec l’E.________.
Le premier juge a retenu que l’expert avait indiqué avoir consacré 128 heures au
mandat, la seule prise de connaissance des écritures et pièces ayant nécessité cinq
heures. Au vu de l'ampleur des écritures et des pièces ainsi que de la nature de l'affaire,
le temps consacré n’a pas paru exorbitant au magistrat qui a estimé que le rapport, qui
comportait quarante-cinq pages, sans les annexes, était extrêmement complet et documenté
et paraissait avoir conduit le demandeur à retirer sa requête. Le premier juge a ajouté
que le tarif horaire appliqué, soit 200 fr., paraissait raisonnable au vu des qualifications de
l'expert, professeur, docteur en droit et avocat.
Le premier juge a toutefois pris en compte le fait que l'avis de mise en œuvre de l'expertise précisait
clairement que le tribunal ne prenait aucune responsabilité au-delà du montant du dépôt
effectué (10'000 fr. en l'espèce), l'expert étant invité à suspendre ses travaux
si le montant des honoraires était supérieur à celui annoncé, que l’expert
avait cependant indiqué qu'il avait sous-évalué ses honoraires lors du dépôt
du rapport seulement (note d'honoraires de 27'756 fr.). Dans ces conditions, le premier juge a considéré
qu’il se justifiait de réduire le montant des honoraires de l'expert, lequel portait la principale
responsabilité de la sous-évaluation de la couverture requise des parties, que ses honoraires
pouvaient dès lors être arrêtés à 15'000 plus TVA, soit à 16'200 fr. au
total, étant précisé que l'expert avait sollicité le réexamen du montant des
honoraires convenus de 10'000 fr., à savoir s'il pouvait être revu à la hausse de 5'000
à 8'000 francs.
B.
Par acte motivé du 30 janvier 2017, F.________
a recouru contre ce prononcé et a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que le montant des honoraires dus à l’expert R.________ soit arrêté à
10'800 fr., TVA comprise.
L’E.________ n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 25 août 2010, l’E.________ a fait paraître une annonce concernant un poste à
60 % de Maître d’enseignement et de recherche en [...] et [...] auprès de la faculté
des lettres. La procédure s’est achevée par une décision du 13 janvier 2011 rendue
par la Direction de l’E.________ classant F.________ comme « secundo loco ».
Par demande du 26 juillet 2012 auprès du Tribunal de prud’hommes de l’administration
cantonale (ci-après : TRIPAC), F.________ a contesté la régularité de la procédure
de nomination pour le poste susmentionné, a conclu à l’annulation de la décision
le classant comme « secundo loco », ainsi que de celle nommant [...] en qualité
de maître d’enseignement et de recherche dans le domaine concerné ; il a également
requis que l’E.________ soit invitée à procéder à une nouvelle mise au concours,
conforme au droit.
Par ordonnance de preuves du 24 janvier 2013, la présidente du TRIPAC a notamment soumis à
la preuve par expertise quarante allégués de la demande. Elle a nommé en qualité
d’expert un professeur du Département [...] de la Faculté de droit de l’Université
de Genève et, à titre subsidiaire, un professeur du [...] de la Faculté de droit et de
sciences criminelles de l’E.________. Ceux-ci n’ont pas accepté la mission.
Au cours de l’année 2013, quatre autres professeurs des Facultés de droit des Universités
de Neuchâtel et Fribourg ont refusé le mandat d’expert qui leur avait été proposé.
Par ordonnance de preuves complémentaire du 28 octobre 2015, la présidente du TRIPAC a nommé
en qualité d’expert juridique, l’un à défaut de l’autre, deux professeurs
de l’ [...] de la Faculté de droit l’Université de Berne. Ceux-ci ont également
décliné le mandat.
Par courrier du 28 janvier 2016, un professeur du [...] de la Faculté de droit de l’Université
de Genève a également refusé de se charger de l’expertise requise.
Par avis du 4 février 2016, le greffe du TRIPAC a informé R.________, professeur à la
Faculté de droit de l’Université de [...], docteur en droit et avocat, qu’il avait
été désigné en qualité d’expert.
Dans un courriel du 18 février 2016, le Prof. R.________ a indiqué, après avoir examiné
le dossier, que le mandat était « compliqué, plutôt par l’évaluation
des questions de faits que par les questions juridiques ». Par courriel du 19 février
2016, il a précisé qu’il acceptait le mandat aux conditions discutées, soit une
expertise en langue allemande, la possibilité de consulter confidentiellement des experts de son
université dans le domaine de l’épigraphie et de la numismatique, un devis de 10'000
fr. et un délai à fin avril, début mai.
F.________ a versé un montant de 10'000 fr., correspondant à l’avance de frais d’expertise.
Par avis du 8 mars 2016, la présidente du TRIPAC a prié le Prof.  R.________ de procéder
à l’expertise dont il avait été chargé. Elle a notamment précisé
ce qui suit :
« Je
vous rappelle que l’office ne prend aucune responsabilité au-delà du montant du dépôt
effectué. En conséquence, si vous estimez que le montant de vos honoraires est supérieur
à celui annoncé, vous devez suspendre vos travaux, m’indiquer quel est le nouveau montant
présumé de vos honoraires, et attendre que je vous informe du dépôt nécessaire,
et vous prie de reprendre votre travail.
Le 31 mai 2016, le Prof. R.________ a déposé son rapport d’expertise, qui comprend quarante-cinq
pages. Dans le cadre de son activité, l’expert a consulté sur certaines questions requérant
des connaissances particulières trois professeurs de son université, respectivement spécialistes
en égyptologie, en archéologie classique et en histoire de l’art, ainsi qu’un professeur
de droit de l’Université de [...].
Dans sa lettre d’accompagnement du même jour, l’expert a exposé que ses honoraires,
TVA comprise, s’élevaient à 27'756 fr., selon son relevé détaillé, et
à 10'800 fr., selon ce qui était convenu. Il a prié la présidente du TRIPAC d’examiner
si un montant de 15'000 fr. ou 18'000 fr. pourrait lui être alloué, au vu du temps considérable
consacré et de l’ampleur plus importante de l’expertise. Selon le décompte des
heures, l’expert a consacré à cette tâche un total de 128 heures, au tarif horaire
de 200 fr., hors TVA. Il a notamment détaillé cinq heures de prise de connaissance de la procédure.
Par avis du 30 juin 2016, la présidente du TRIPAC a communiqué le rapport d’expertise
aux parties et leur a intimé un délai pour se déterminer sur ledit rapport ainsi que sur
la note d’honoraires de l’expert.
Dans sa lettre du 31 août 2016, l’E.________ a déclaré qu’elle n’avait
pas de question complémentaire au sujet du rapport d’expertise et n’avait aucune objection
à ce que le montant initialement prévue de 10'000 fr. pour la note d’honoraires de l’expert
soit augmentée de l’ordre de 5'000 fr., comme proposé par l’expert.
Par courrier du 21 novembre 2016, F.________ a retiré la demande déposée à l’encontre
de l’E.________ ; il a précisé que les parties avaient convenu de renoncer à
l’allocation de dépens, chacune gardant ses frais de justice et d’avocat.
Interpellé, F.________ a, par courrier du 6 décembre 2016, indiqué que la note d’honoraires
de l’expert devait être fixée au montant de l’avance de frais requise.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre
la voie du recours contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l'espèce, l'art.
184 al. 3 CPC prévoyant que la décision relative à la rémunération de l'expert
peut faire l'objet d'un recours. Cette décision compte parmi les « autres décisions »
visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 15 ad art. 319
CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin,
op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC).
La décision entreprise a été rendue dans le cadre d'une procédure de conflit du travail
soumis au TRIPAC. La procédure ordinaire s'applique et le délai de recours est donc de 30 jours.
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit la Chambre
des recours civile (art. 73 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le recours, écrit et motivé, a été déposé en temps
utile par une personne qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 CPC). Il est par
conséquent recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC). S'agissant de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen (Spühler, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p.
1504) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n.
19 ad art. 97). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles
sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de la justice et
de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation,
par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations aberrantes ou a refusé
de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc
pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle
du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 18 consid. 2.1).
Saisie d'un recours fondé sur l'art. 184 al. 3 CPC, la Chambre de céans examine avec retenue
la fixation des honoraires de l'expert telle qu'effectuée par le premier juge. La décision
du premier juge doit donc être examinée sous l'angle d'un éventuel abus du pouvoir d'appréciation.
L'appréciation des honoraires et débours de l'expert ne peut être réformée que
lorsque la décision du premier juge apparaît arbitraire et manifestement mal fondée (CREC
du 27 juin 2014/221 consid. 2.1 et les arrêts CREC cités).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant figurent toutes au dossier de première
instance de sorte qu’elles sont recevables.
3.
3.1
3.1.1
Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à une rémunération qui fait partie des frais
d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let. c CPC ; Gasser/Rickli, ZPO Kurzkommentar, 2
e
éd., 2014, n. 2 ad art. 184 ; Tappy, CPC commenté, op. cit., n. 16 ad art. 95 COC).
La rémunération peut être fixée selon des critères de droit cantonal (Dolge,
Basler Kommentar ZPO, Bâle 2013, 2
e
éd., n. 9 ad art. 284 CPC ; Schmid, ZPO Kurzkommentar, op. cit., n. 5 ad art. 184 CPC). A défaut,
le montant de la rémunération de l'expert est fixé conventionnellement entre le juge et
l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence de convention,
selon l'usage (art. 394 al. 3 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220] ; Dolge, op.
cit., n. 10 ad art. 184 CPC ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC). Le travail de l'expert superflu
ou sans lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge, op. cit., n. 10 ad
art. 184 CPC).
Si un cadre (Kostenrahmen) a été fixé à la rémunération de l'expert, celui-ci
est tenu d'aviser le tribunal lorsqu'il reconnaît que ce cadre ne pourra vraisemblablement pas être
respecté (cf. ATF 134 1159 consid. 4.4 et les réf. citées ; Schmid, op. cit., n.
4 ad art. 184 CPC ; Rüetschi, Berner Kommentar, 2012, n. 13 ad art. 184 CPC ; Dolge, op. cit.,
n. 9 ad art. 184 CPC). Le dépassement du cadre fixé à la rémunération de l'expert
peut aboutir à ce que les honoraires soient en définitive arrêtés en s'orientant
au plafond prévu (Müller, DIKE-Komm-ZPO, 2016, 2
e
éd., n. 20 ad art. 184 CPC).
3.1.2
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant,
le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon la
jurisprudence cantonale, rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966), pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD
et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés, le
juge devait d'abord vérifier si ceux-ci avaient été calculés correctement et correspondaient
à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle impliquait (CREC 26 janvier
2012/11 précité consid. 4d et références). La qualité du travail de l'expert
n'entrait en considération que si le rapport était inutilisable, totalement ou partiellement,
par exemple si l'expert n'avait pas répondu aux questions qui lui avaient été posées
ou s'il ne l'avait fait que très incomplètement, ou s'il n'avait pas motivé ses réponses,
ou s'il avait présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'était
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (ibidem). Le CPC laissant un
espace à des critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de l'expert,
ceux développés sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris. Dans la pratique le juge
ratifiera la note d'honoraires de l'expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée (Bettex,
L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 292 et références).
De manière générale, la doctrine souligne que l'expert judiciaire n'est pas le mandataire
des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient
au seul juge (Bettex, op. cit., p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public,
ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes
en particulier à l'égard des parties. La position de l'expert judiciaire, qui a été
décrite comme celle d'un auxiliaire du juge, sans que cette qualification ait de véritable
signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11), présente certaines analogies avec celle
de l'avocat commis d'office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public –
pour l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération des notes
d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations portées en compte au regard des
prestations effectivement fournies (JdT 1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération,
les opérations effectuées sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent raisonnablement
dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet
examen devant laisser à l'intéressé une marge d'appréciation suffisante pour déterminer
l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; ATF 118 la
133 consid. 2d).
3.2
3.2.1
Le recourant reproche au premier juge d'avoir
abusé de son pouvoir d'appréciation lors de la fixation de la quotité des honoraires dus
à l'expert, de sorte que sa décision apparaîtrait comme arbitraire et manifestement mal
fondée. En effet, tout en retenant que l'expert portait la principale responsabilité de la
sous-évaluation du montant de la note d'honoraires finale, le premier juge a arrêté le
montant de ceux-ci à une somme de 50% supérieure à celle devisée initialement par
l'expert. Cette décision serait d'autant plus critiquable au vu de l'avis de mise en œuvre
de l'expertise du 8 mars 2016 qui précisait ce qui suit :
« Je
vous rappelle que l'office ne prend aucune responsabilité au-delà du montant du dépôt
effectué. En conséquence, si vous estimez que le montant de vos honoraires est supérieur
à celui annoncé, vous devez suspendre vos travaux, m'indiquer quel est le nouveau montant présumé
de vos honoraires, et attendre que je vous informe du dépôt nécessaire, et vous prie de
reprendre votre travail. »
La finalité de cet avis serait la même que celle découlant de la jurisprudence cantonale
rendue sous l'ancien CPC-VD, à savoir de permettre au juge de disposer d'une procédure d'ajustement
et de vérification du nouveau devis d'honoraires en relation avec la mission confiée. Le recourant
relève également que l'expert, conscient de sa faute, a distingué dans son courrier du
31 mai 2016 deux montants d'honoraires, soit le montant « selon convention » de 10'800
fr. avec TVA, d'une part, et le montant selon le décompte détaillé de 27'756 fr. avec
TVA, d'autre part. Dans ce courrier, il a encore sollicité le premier juge d'examiner si un montant
de 15'000 fr., voire de 18'000 fr. pouvait être versé en raison de l'ampleur du travail et
du volume beaucoup plus important de l'expertise. Le recourant relève que la qualité du travail
ne joue un rôle que lorsque le rapport d'expertise est totalement ou partiellement inutilisable
et que le prononcé justifie le montant d'honoraires supérieur retenu en définitive par
16'200 fr. essentiellement par l'ampleur du rapport d'expertise.
3.2.2
En l’espèce, après une recherche infructueuse qui s’est étendue sur plus de
trois ans parmi les professeurs de droit d’universités de toute la Suisse (Genève, Lausanne,
Berne, Fribourg et Neuchâtel) pour trouver un expert – l'expertise ayant été requise
par le recourant –, l'expert [...] a finalement accepté la mission.
L'expert a toutefois considéré dès le départ que le mandat était compliqué
plutôt par l'évaluation des questions de fait que des questions juridiques ; il a en outre
précisé qu'il rendrait son rapport en allemand et s’est réservé le droit de
consulter des experts de son université dans les domaines de l'épigraphie et en numismatique.
L’expert a dans un premier temps estimé le coût de sa mission à 10'000 fr.,
ce qui entraîné le dépôt par le recourant de cette somme. Le tribunal a en outre
précisé dans sa mise en œuvre que « l'office ne prenait aucune responsabilité
au-delà du montant du dépôt effectué » et que l'expert était tenu
d'aviser le tribunal s'il reconnaissait que le dépôt effectué de 10'000 fr. n'était
pas suffisant pour achever sa mission, comme préconisé du reste par la doctrine.
L’expert a cependant omis d'aviser le tribunal qu'un montant supérieur était nécessaire
avant le dépôt de son expertise. Aucune sanction légale n'est toutefois prévue s'agissant
d’une telle omission ; tout au plus, le tribunal aurait-il pu, mais sans en avoir l'obligation,
considérer le montant fixé préalablement au dépôt de l’expertise comme
un plafond (cf. les considérations de Müller, consid. 3.1.1 supra). Il y a lieu de rappeler
que le premier juge n'a pas consenti en l'espèce à octroyer à l'expert la rémunération
complète de 27'756 fr., correspondant à la liste des opérations détaillées et
effectives fournie par celui-ci, mais a tenu compte de son omission en réduisant sa rémunération
jusqu'à concurrence de 16'200 fr., TVA comprise.
Ce faisant, le premier juge a en réalité appliqué les principes de modération prévalant
en la matière (cf. consid. 3.1.2 supra), afin de tenir compte de l'omission relevée qui ne
rendait pas l'ensemble des opérations, pourtant réellement effectuées, comme s'inscrivant
raisonnablement dans l'accomplissement de la mission confiée à l'expert. Ainsi, les démarches
retenues en définitive par le premier juge de manière forfaitaire, conformément à
son large pouvoir d'appréciation en la matière, correspondent à celles qu'il considérait
comme utiles et nécessaires, malgré l'omission reprochée à l'expert.
Les griefs du recourants doivent être rejetés.
3.3
Le recourant soutient par surabondance que l'expert
n'aurait consulté aucun expert [...] ou d' [...] et n'aurait pas entendu les parties, aurait méconnu
l'importance du volet [...] du poste mis en concours et que le volet juridique aurait été inutile
dès lors qu'il ne s'agissait pas de rendre un avis de droit. Ces critiques – pour autant qu'admissibles
– doivent être rejetées.
En effet, il ressort du dossier que l'expert a notamment consulté deux professeurs de son université,
comme annoncé lorsqu'il a accepté son mandat ; le fait qu'ils aient été spécialistes
en [...] et [...] n'est pas déterminant, dès lors que le recourant n'établit pas que de
tels experts existent singulièrement au sein de cette université et ne démontre pas en
quoi l'expertise serait ainsi inutilisable.
Par ailleurs, il n'incombait pas à l'expert d'entendre les parties pour se forger une opinion neutre
sur la question litigieuse de la mise au concours universitaire et du choix des candidats dans ce milieu,
ce d'autant qu'il a consulté plusieurs professeurs d'université sur la question.
Enfin le volet juridique de l'expertise ne peut être considéré comme superflu au vu de
l'objet du litige, ce d'autant que tous les experts proposés et pressentis avant l'expert R.________
étaient des professeurs de droit.
3.4
Pour le surplus, il y a lieu de rappeler que le
premier juge a en définitive opéré une réduction substantielle des honoraires effectifs
(de 27'756 fr. à 16'200 fr.). Ce magistrat a également souligné que l'expertise –
sollicitée par le recourant, relevant de l'administration de ses preuves et mise en œuvre après
de longues recherches infructueuses d'un expert – paraissait avoir amené le recourant à
retirer sa demande. Cela revient à dire que l’expertise a paru avoir une force persuasive
à l'endroit du recourant et, par là-même, une influence sur ses futurs frais de procédure.
Dans ces conditions, la solution retenue par le premier juge ne saurait être qualifiée d'arbitraire.
4.
Pour ces motifs, le recours doit être rejeté
et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC),
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Christian Favre (pour F.________),
‑
Me Rémy Wyler (pour l’E.________),
-
M. R.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale.
La greffière :