vd_findinfo · HC / 2023 / 120 · 2023-02-09 · fr

PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, ADMISSION PARTIELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, EFFET SUSPENSIF | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.02.2023 HC / 2023 / 120

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.039828-230156
ES11
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
9 février 2023
________________________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge unique
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
K.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 24 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le divisant d’avec
P.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
K.________ (ci-après : le requérant),
né le [...] 1973, et P.________, née le [...] 1977 (ci-après : l’intimée),
se sont mariés le [...] 2006 à [...] ([...]).
Deux enfants sont issus de cette union :
- N.________, né le [...] 2009 ;
- B.________, née le [...] 2012.
La famille vit en Suisse depuis plusieurs années.
2.
2.1
Par convention du 12 novembre 2020, ratifiée
le 3 décembre 2020 pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente), les parties ont réglé certaines modalités de leur séparation.
Elles ont ainsi notamment instauré une garde alternée sur leurs enfants et ont expressément
réservé la question de la fixation des contributions d’entretien dues dès le 1
er
janvier 2021.
2.2
2.2.1
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 septembre 2021 déposée
auprès de la présidente, le requérant a notamment conclu, sous suite de frais et dépens,
à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de ses enfants, en sus
des frais d’écolage, par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
en sus, de 1'884 fr. 30 de janvier 2021 à avril 2021,sous déduction de la somme de 7'596 fr. 90
déjà versée, de 1'735 fr. 40 de mai à juillet 2021 sous déduction de la somme
de 5'263 fr. 50, et de 1'727 fr. dès le 1
er
août
2021 sous déduction de la somme de 2'048 fr. 65, pour l’enfant N.________ ;de 1'832 fr.
50 de janvier à avril 2021 sous déduction de la somme de 11'626 fr. 65, de 1'665 fr. 35 de
mai à juillet 2021 sous déduction de la somme de 6'827 fr. 30, de 1'648 fr. 60 dès le
1
er
août 2021 sous déduction de la somme de 3'353 fr. 45, pour l’enfant B.________ ;
à ce qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien de son épouse par
le versement d’une pension mensuelle de 4'185 fr. 45 de janvier à avril 2021 sous déduction
de la somme de 69'371 fr. 75, de 3'589 fr. 85 de mai à juillet 2021 sous déduction de la somme
de 31'923 fr., de 2'296 fr. 95 dès le 1
er
août 2021 sous déduction de la somme de 15'298 fr. 85 ; et à ce qu’il soit
dit que l’intimée est la débitrice du requérant de la somme de 53'984 fr. 50 pour
la période du 1
er
janvier au 1
er
septembre 2021.
Par déterminations du 24 novembre 2021, l’intimée a notamment conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions précitées et, reconventionnellement, à l’attribution
de la garde de l’enfant B.________ et au maintien de l’exercice d’une garde alternée
s’agissant de l’enfant N.________, à ce que le requérant soit astreint à contribuer
à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle, allocations familiales
en sus, de 2'300 fr. dès le 1
er
janvier 2021 pour l’enfant N.________ (V) et de 4'638 fr. 25 du 1
er
janvier 2021 au 30 septembre 2028 et de 2'783 fr. 80 dès le 1
er
octobre
2028 pour l’enfant B.________ (VI), à ce que le requérant soit astreint à contribuer
à l’entretien de l’intimée par le versement d’une pension mensuelle de 25'126
fr. 55 du 1
er
janvier 2021 au 30 septembre 2028 et de 26'981 fr. dès le 1
er
octobre 2028 (VII). Subsidiairement, au cas où aucune contribution de prise en charge ne serait
accordée, l’intimée a conclu à ce que sa pension mensuelle soit arrêtée
à 26'981 francs. En outre, au cas où une contribution d’entretien d’un montant
moindre devrait être accordée du fait de l’application de la méthode de calcul en
deux étapes, elle a conclu à ce que son époux soit astreint à lui verser, en complément
de l’entretien des siens, un sixième pour chaque enfant et deux sixièmes pour l’épouse
de tous montants de rémunération variable (y compris de tous « buy-back »,
de tous bonus et de toutes redevances de propriété intellectuelle) qu’il a reçus
dès le 1
er
janvier
2021 ou qu’il recevra à l’avenir.
Par déterminations du 4 février 2022, le requérant a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions prises par l’intimée.
2.2.2
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été tenue le 10 février
2022 par la présidente.
A cette occasion, le requérant a modifié ses conclusions notamment en ce qui concerne les montants
déductibles des pensions à verser aux siens dès le mois d’août 2021. Il a ainsi
conclu à ce qu’il soit astreint de contribuer aux siens par le versement d’une pension
mensuelle, dès le 1
er
août 2021, de 1'727 fr. sous déduction des sommes de 2'048 fr. 65 déjà acquittées
pour les mois d’août et septembre 2021 et de 8'630 fr. 90 du 1
er
octobre 2021 au 4 février 2022 pour l’enfant N.________ ; de 1'648 fr.60 sous déduction
de 3'353 fr. 45 déjà acquittés pour les mois d’août et septembre 2021 et de
13'229 fr. 60 déjà acquittés du 1
er
octobre 2021 au 4 février 2022 pour l’enfant B.________ ; et de 2'296 fr. 95 sous
déduction de 15'298 fr. 85 déjà acquittés pour août et septembre 2021 et de
24'368 fr. 85 du 1
er
octobre 2021 au 4 février 2022 pour son épouse. Il a en outre conclu à ce qu’il
soit dit que l’intimée est sa débitrice de la somme de 53'984 fr. 50 due pour la période
du 1
er
janvier
au 1
er
septembre 2021 et de 12'884 fr. 32 pour la période du 1
er
octobre 2021 au 4 février 2022.
L’intimée a conclu au rejet des conclusions prises par son époux. Elle a en outre modifié
ses conclusions comme il suit :
« V.
a) K.________ est condamné à contribuer à l’entretien de l’enfant N.________,
né le [...] 2009, par le régulier versement en mains d’P.________, d’avance le
premier de chaque mois, allocations familiales non comprises et dues en sus, dès le 1
er
janvier 2021, d’une contribution d’entretien mensuelle de CHF 3'318.20 (trois mille trois
cent dix-huit francs suisses et vingt centimes) jusqu’à la majorité ou, si elle intervient
plus tard, jusqu’à l’acquisition par N.________ d’une formation appropriée
au sens de l’article 277 alinéa 2 du Code civil suisse.
b) En complément
de l’entretien de l’enfant N.________, né le [...] 2009, au sens de la lettre a) ci-dessus,
K.________ est condamné à verser en mains d’P.________, immédiatement dès leur
réception, 1/6 (un sixième) de tous montants de rémunération variable (y compris
de tous « buy-back », de tous bonus et de toutes redevances de propriété
intellectuelle) qu’il a reçus dès le 1
er
janvier 2021 ou qu’il recevra à l’avenir, mais à concurrence d’une contribution
d’entretien mensuelle totale de CHF 5'000.- (cinq mille francs suisses).
VI.
a) K.________ est condamné à contribuer à l’entretien de l’enfant B.________,
née le [...] 2012, par le régulier versement en mains d’P.________, d’avance le
premier de chaque mois, allocations familiales non comprises et dues en sus, d’une contribution
d’entretien mensuelle de :
-
CHF 11'090.55 (onze mille nonante francs suisses
et cinquante-cinq centimes) dès le 1
er
janvier 2021 jusqu’au 30 septembre 2028 ;
-
CHF 2'839.45 (deux mille huit cent trente-neuf
francs suisses et quarante-cinq centimes) dès le 1
er
octobre 2028, jusqu’à la majorité ou, si elle intervient plus tard, jusqu’à
l’acquisition par B.________ d’une formation appropriée au sens de l’article 277
alinéa 2 du Code civil suisse.
b) En complément de l’entretien de l’enfant B.________, née le [...] 2012, au sens
de la lettre a) ci-dessus, K.________ est condamné à verser en mains d’P.________, immédiatement
dès leur réception, 1/6 (un sixième) de tous montants de rémunération variable
(y compris de tous « buy-back », de tous bonus et de toutes redevances de propriété
intellectuelle) qu’il a reçus dès le 1
er
janvier 2021 ou qu’il recevra à l’avenir, mais à concurrence d’une contribution
d’entretien mensuelle totale de CHF 5'000.- (cinq mille francs suisses).
VII.
a) K.________ est condamné à contribuer à l’entretien d’P.________ par le
régulier versement en mains d’P.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de :
-
CHF 959.65 (neuf cent cinquante-neuf francs suisses
et soixante-cinq centimes) dès le 1
er
janvier 2021 jusqu’au 30 septembre 2028 ;
-
CHF 9'210.75 (neuf mille deux cent dix francs
suisses et septante-cinq centimes) dès le 1
er
octobre 2028.
b) En complément de l’entretien d’P.________ au sens de la lettre a) ci-dessus, K.________
est condamné à verser en mains d’K.________, immédiatement dès leur réception,
2/6 (deux sixièmes) de tous montants de rémunération variable (y compris de tous « buy-back »,
de tous bonus et de toutes redevances de propriété intellectuelle) qu’il a reçus
dès le 1
er
janvier
2021 ou qu’il recevra à l’avenir.
Subsidiairement à la conclusion VII a) ci-dessus, au cas où une contribution de prise en charge
d’un montant moindre devait être accordée ou au cas où aucune contribution de prise
en charge n’était accordée :
XIII.
K.________ est condamné à contribuer à l’entretien d’P.________ par le régulier
versement en mains d’P.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, la première fois le 1
er
janvier 2021, d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de CHF 9'210.75
(neuf mille deux cent dix francs suisses et septante-cinq centimes).
Subsidiairement à
la conclusion VII, au cas où la conclusion VII b devait être rejetée :
XV.
K.________ est condamné à contribuer à l’entretien d’P.________ par le régulier
versement en mains d’P.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de :
-
CHF 6'624.85 (six mille six cent vingt-quatre
francs suisses et huitante-cinq centimes) dès le 1
er
janvier 2021 jusqu’au 30 septembre 2028 ;
-
CHF 14'875.95 (quatorze mille huit cent septante-cinq
francs suisses et nonante-cinq centimes) dès le 1
er
octobre 2028.
Subsidiairement
à la conclusion XV ci-dessus, au cas où une contribution de prise en charge d’un montant
moindre devait être accordée ou au cas où aucune contribution de prise en charge n’était
accordée :
XVI.
K.________ est condamné à contribuer à l’entretien d’P.________ par le régulier
versement en mains d’P.________, d’avance le 1
er
de chaque mois, la première fois le 1
er
janvier 2021, d’une contribution d’entretien mensuelle d’un montant de 14'875.95 (quatorze
mille huit cent septante-cinq francs suisses et nonante-cinq centimes).
Subsidiairement à la conclusion V, au cas où la conclusion V b devait être rejetée :
XVII.
K.________ est condamné à contribuer à l’entretien de l’enfant N.________,
né le [...] 2009, par le régulier versement en mains d’P.________, d’avance le
premier de chaque mois, allocations familiales non comprises et dues en sus, dès le 1er janvier
2021, d’une contribution d’entretien mensuelle de CHF 5'000.- (cinq mille francs suisses)
jusqu’à la majorité ou, si elle intervient plus tard, jusqu’à l’acquisition
par N.________ d’une formation appropriée au sens de l’article 277 alinéa 2 du
Code civil suisse.
Subsidiairement
à la conclusion VI ci-dessus, au cas où la conclusion VI b devait être rejetée :
XVIII.
K.________ est condamné à contribuer à l’entretien de l’enfant B.________,
née le [...][...] 2012, par le régulier versement en mains d’P.________, d’avance
le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises et dues en sus, d’une contribution
d’entretien mensuelle de :
-
CHF 13'251.10 (treize mille deux cent cinquante-et-un
francs suisses et dix centimes) dès le 1
er
janvier 2021 jusqu’au 30 septembre 2028 ;
-
CHF 5'000.- (cinq mille francs suisses) dès
le 1
er
octobre 2028, jusqu’à la majorité ou, si elle intervient plus tard, jusqu’à
l’acquisition par B.________ d’une formation appropriée au sens de l’article 277
alinéa 2 du Code civil suisse.
».
Le requérant a conclu au rejet des conclusions précitées.
3.
3.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 24 janvier 2023, la présidente
a notamment dit que la garde sur les enfants N.________ et B.________ s’exercerait de manière
alternée entre les parties (III), a astreint le requérant à contribuer à l’entretien
de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle, dès le 1
er
janvier 2021, allocations familiales en sus, de 2'420 fr. pour N.________ et de 6'810 fr. pour l’enfant
B.________ (IV et V) et a astreint le requérant à contribuer à l’entretien de son
épouse par le versement d’une pension mensuelle, dès le 1
er
janvier 2021, de 6'500 fr. (VI).
3.2
S’agissant de la situation financière des parties, il ressort de l’ordonnance précitée
ce qui suit :
Le requérant travaille à plein temps en qualité de professeur auprès de l’[...]
et perçoit pour cette activité un salaire mensuel net de 46'621 fr. par mois, allocations familiales
et frais d’écolage pour les enfants déduits. Le salaire précité a été
arrêté sur la base de la moyenne des revenus de l’intéressé des cinq dernières
années afin de tenir compte notamment des variations de ses primes ainsi que du « buy-back »
(ndlr : rachat du temps d’enseignement supplémentaire). La décision précitée
a en outre ajouté au salaire du requérant la somme de 1'084 fr. provenant du revenu locatif
mensuel de son bien immobilier au [...]. Les revenus mensuels du requérant s’élevaient
ains à 48'605 fr. au total. Après paiement de ses charges, par 18'577 fr. 05 du 1
er
janvier 2021 au 30 avril 2021 et par 17'655 fr. 05 dès le 1
er
mai 2021, le disponible du requérant a été arrêté à 30'028 fr. pour la
première période et à 30'950 fr. pour la seconde.
S’agissant de la fortune du requérant, la présidente a constaté que le requérant
avait perçu un héritage de EUR 632'585.59 en 2010. Il ressortait en outre de la déclaration
d’impôt de 2020 que le requérant était titulaire de deux comptes personnels auprès
d’[...] dont les soldes s’élevaient respectivement à 293'275 fr. et à
405'115 francs.
L’ordonnance entreprise indique que les parties disposaient de deux biens immobiliers en Suisse,
à savoir l’ancien domicile conjugal à [...], dont les parties étaient copropriétaires
chacune pour une demie et dont les modalités de vente ont été réglées par la
convention du 12 novembre 2020, et l’actuel logement du requérant à [...], dont
les parties sont propriétaires en commun sous la forme d’une société simple.
Quant à l’intimée, la présidente a constaté que celle-ci travaillait depuis
le 20 août 2019 à un taux d’activité d’environ 80 % en qualité d’enseignante
au sein de l’[...] à [...]. Son salaire mensuel net s’élevait à 3'804 fr.
depuis la rentrée scolaire de 2021. Après paiement de ses charges mensuelles, par 8'400 fr.,
le budget de l’intimée présentait un
manco
de 4'600 francs.
La présidente a arrêté l’entretien convenable des enfants à 2'964 fr. 05 du
1
er
janvier 2021 au 30 avril 2021 et à 2'837 fr. 60 dès le 1
er
mai 2021 pour l’enfant N.________ et à 7'247 fr. 80 du 1
er
janvier 2021 au 30 avril 2021 et à 7'121 fr. 35 dès le 1
er
mai
2021 pour l’enfant B.________, étant précisé que l’entretien de cette dernière
comprend le
manco
de
l’intimée, par 4'600 fr., à titre de contribution de prise en charge.
4.
4.1
Par acte du 6 février 2023, K.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant
notamment, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit astreint
à contribuer à l’entretien de ses enfants par le versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales en sus, de 1'854 fr. de janvier 2021 à avril 2021 sous déduction de
la somme de 7'596 fr. 90, de 1'712 fr. de mai à juillet 2021 sous déduction de la
somme de 5'263 fr. 50, de 1'624 fr. du 1
er
août
2021 au 31 décembre 2021 sous déduction de la somme de 9'2618 fr. 90 (sic), de 2'205 fr.
du 1
er
janvier 2022 au 31 juillet 2022 sous déduction de la somme de 15'346 fr. 25, de 2'264 fr. du 1
er
au
31 août 2022 sous déduction de la somme de 4'578 fr. 80, de 2'222 fr. du 1
er
septembre 2022 au 31 décembre 2022 sous déduction de la somme de 7'744 fr. et de 2'350 fr.
dès le 1
er
janvier 2023 sous déduction de la somme de 2'389 fr. 50 pour l’enfant N.________ ;
de 3'161 fr. de janvier 2021 à avril 2021 sous déduction de la somme de 11'626 fr. 65, de 1'635
fr. du 1
er
mai 2021 au 31 juillet 2021 sous déduction de la somme de 6'827 fr. 30, de 1'677 fr. du 1
er
août
2021 au 31 décembre 2021 sous déduction de la somme de 15'241 fr., de 2'310 fr. du 1
er
janvier
2022 au 31 juillet 2022 sous déduction de 17'861 fr. 40, de 2'347 fr. du 1
er
au
31 août 2022 sous déduction de la somme de 3'408 fr. 85, de 2'250 fr. du 1
er
septembre
2022 au 31 décembre 2022 sous déduction de la somme de 10'289 fr. 80, de 2'375 fr.
dès le 1
er
janvier 2023 sous déduction de la somme de 6'064 fr. 90, pour l’enfant B.________ ; à
ce qu’il soit constaté que le requérant s’est acquitté des frais d’écolage
des enfants N.________ et B.________ pour les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 et qu’il
continuera à s’acquitter de ces frais ; à ce qu’il soit astreint à contribuer
à l’entretien de son épouse, à la condition que les montants d’entretien dus
aux enfants précités soient admis, par le versement d’une pension mensuelle de 1'872
fr. du 1
er
janvier 2021 au 30 avril 2021 sous déduction de la somme de 69'371 fr. 75, de 1'400 fr. du 1
er
mai au 31 juillet 2021 sous déduction de la somme de 31'923 fr., de 1'470 fr. du 1
er
août 2021 au 31 décembre 2021 sous déduction de la somme de 36'797 fr., de 3'315 fr. du
1
er
janvier 2022 au 31 juillet 2022 sous déduction de la somme de 24'530 fr. 75, de 3'315 fr. du 1
er
au 31 août 2022 sous déduction de la somme de 4'643 fr. 95, de 723 fr. dès le 1
er
septembre 2022 sous déduction des sommes de 11'479 fr. 80 pour les mois de septembre 2022 à
décembre 2022 et de 5'739 fr. 90 dès le mois de janvier 2022 ; à titre subsidiaire,
à ce qu’il soit libéré du versement de toute pension en faveur de son épouse
si les contributions d’entretien fixées en faveur de ses enfants devaient être différentes
de celles auxquelles il a conclu. Plus subsidiairement, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Le requérant a en outre requis l’effet suspensif à
son appel, tout en limitant sa motivation aux contributions d’entretien dues en faveur des enfants
et de l’intimée.
Le 9 février 2023, l’intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
l’effet suspensif s’agissant des pensions courantes et s’en est remise à justice
s’agissant du versement des contributions d’entretien pour le passé.
Le 10 février 2023, le requérant s’est spontanément déterminé sur le courrier
précité. Le même jour, l’intimée s’est également déterminée
sur le courrier du requérant. Il ne sera cependant pas tenu compte de ces deux écritures, dès
lors que la présidente a statué sur la requête d’effet suspensif le 9 février
2023, ce dont les parties ont été informées par courrier du 10 février 2023. Au demeurant,
leur contenu n’apparaît pas déterminant à ce stade de la procédure.
5.
5.1
A l’appui de sa requête, le requérant relève que l’ordonnance entreprise fait
rétroagir le versement des contributions d’entretien avec effet au 1
er
janvier 2021, sans tenir compte des montants d’ores et déjà acquittés et dûment
établis. Il fait valoir par ailleurs que son salaire ne s’élèverait pas à 48'605
fr., mais à 39'766 fr. 30 en 2022 et à 31'436 fr. 40 dès 2023. Il soutient dès lors
qu’il n’aurait pas les moyens de s’acquitter des pensions mensuelles mises à sa
charge et invoque, à titre de préjudice difficilement réparable, un risque de surendettement.
Il allègue en outre que le salaire de son épouse aurait considérablement augmenté
et que l’ordonnance entreprise n’en tiendrait pas compte. Selon le requérant, à
l’issue de la procédure d’appel, l’intimée devra certainement lui restituer
les montants versés en trop, ce qu’elle ne sera vraisemblablement pas en mesure de faire.
De son côté, l’intimée conteste que le montant des contributions en sa faveur et
celles des enfants excède la capacité financière du requérant. Elle soutient que
les revenus de l’appelant s’élèveraient à 52'287 fr. 25 et non pas à
31'436 fr. 40. Elle relève également que le requérant dispose d’une fortune conséquente,
de sorte que le versement des pensions ne lui causerait aucun risque de surendettement.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent. Saisie d’une requête d’effet suspensif, l’autorité
d’appel doit donc procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les
deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure
n’était pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour
le défendeur l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 et les réf.
citées ; ATF 137 III 475 consid. 4.1, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_714/2016 du 30 janvier 2017
consid. 5 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015 p. 510). L’autorité d’appel doit faire
preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475 précité
op.
cit.
; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 précité
op.
cit.
; TF 5A_419/2014 du 9 octobre 2014 consid.
7.1.2).
5.2.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en
principe pas de préjudice difficilement réparable à celui qui est condamné à
payer une contribution d’entretien, la simple exécution de créances d’argent n’emportant
pas en soi un tel dommage, dans la mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution
s’il obtient finalement gain de cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012 ; TF 5D_52/2010
du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur
n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il ne pourrait récupérer
les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui incombe de démontrer (TF
5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4). Par ailleurs, l’obligation d’entretien trouve toujours sa limite
inférieure dans la capacité contributive du débirentier, en ce sens que le minimum vital
du droit des poursuites de celui-ci doit être préservé (ATF 126 III 353 [spéc.355 ss],
JdT 2002 I 162 ; TF 5A_470/206 du 13 décembre 2016 consid. 6.1.1).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le tribunal accorde
une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet
suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause
constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins
(par ex. TF 5A_842/2015 du 26 mai 2016 consid. 2, publié aux ATF 142 III 518, cité
in
: Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, n. 7 ad art. 315 CPC).
En d’autres termes, en règle générale, il y a lieu de refuser l'effet suspensif
pour les pensions courantes (TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ; TF 5A_780/2015
du 22 octobre 2015 ; TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4). Il n'est en outre pas arbitraire
de refuser l'effet suspensif à un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque
la contribution d'entretien allouée est nécessaire à la couverture des besoins de l’époux
crédirentier, même si le débirentier rend vraisemblable qu'il pourrait tomber dans des
difficultés financières ou qu'une restitution des contributions payées en trop s'avérerait
difficile, voire impossible (TF 5A_661/2015 précité
op.
cit.
).
5.3
En l’espèce, après un examen
prima
facie
, les revenus du requérant semblent
suffisants pour s’acquitter de ses propres charges, lesquelles ont été arrêtées
par la présidente à 17'655 fr. 05 dès le 1
er
mai 2021, et des pensions mensuelles en faveur de ses enfants et de son épouse, par 15'730 fr. au
total. Le requérant indique en effet à l’appui de son appel qu’il a réalisé
en 2022 un revenu mensuel net de 39'766 fr. 30. Par conséquent, on ne saurait retenir à
ce stade que le requérant ne sera pas en mesure de réaliser un salaire similaire en 2023, étant
précisé qu’un tel montant suffit largement pour couvrir les charges de l’intéressé
ainsi que les contributions d’entretien fixées dans l’ordonnance entreprise. Quoi qu’il
en soit, le requérant dispose d’une fortune conséquente, laquelle s’élevait
à 698'390 fr. au total au 31 décembre 2020, de sorte qu’il ne court aucun risque de surendettement.
Par ailleurs, l’intimée est copropriétaire/propriétaire en commun de deux biens
immobiliers appartenant aux parties. Elle sera ainsi manifestement en mesure de restituer l’éventuel
trop perçu, et ce au plus tard au moment du divorce des parties. Enfin, le versement des pensions
est nécessaire pour couvrir l’entretien de la famille, dans la mesure où l’intimée
ne peut à elle seule couvrir ses propres charges et celles de ses enfants, et ce même si l’on
tient compte d’un salaire mensuel net de 8'590 fr. comme invoqué par le requérant. En
revanche, l’intimée ne conteste pas que depuis la séparation des parties, le requérant
se serait acquitté d’une somme suffisante pour couvrir à tout le moins son minimum vital
ainsi que celui de leurs deux enfants. Partant, l'effet suspensif sera octroyé en ce qui concerne
l'arriéré des contributions d'entretien dues du 1
er
janvier 2021 jusqu'au 28 février 2023 et sera rejeté s'agissant des contributions d'entretien
courantes, à savoir celles dues dès le 1
er
mars 2023.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise dans le sens qui précède.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres IV à
VI du dispositif de l’ordonnance rendue le 24 janvier 2023 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel
en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien échues du 1
er
janvier 2021 au 28 février 2023.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Mélanie Freymond (pour K.________),
‑
Me Florian Chaudet (pour P.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :