vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 122 · 2009-12-29 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 21 CPP, 294 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.01.2010 Arrêt / 2010 / 122

TRIBUNAL CANTONAL
38
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 19 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 18ss, 294 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.024893-JRU
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
B.________
pour
diffamation, calomnie et injure, sur plainte de
T.________
et de
O.________
,
vu l'ordonnance du 29 décembre 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a décliné sa compétence
et a transmis le dossier de la cause au Juge d'instruction
cantonal,
vu le recours exercé en temps utile par O.________ et
T.________ contre cette décision,
vu le courrier du 14 janvier 2010 du Juge d'instruction du canton
de Vaud,
vu les pièces du dossier;
attendu
que O.________ et T.________ ont
déposé plainte pénale le 2 octobre 2009,
respectivement le 28 octobre 2009, à l'encontre de
B.________ pour diffamation, calomnie et injure,
que par ordonnance du 29 décembre 2009,
le magistrat instructeur a décliné sa
compétence et a transmis le dossier de la cause au Juge
d'instruction cantonal, en application de l'art. 21 al. 1
CPP,
que le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte
s'est dessaisi en faveur des autorités judiciaires
françaises compétentes, au motif que l'infraction a
été commise en France et que le prévenu est
ressortissant français et habite en France,
que l'ordonnance litigieuse mentionne la voie du recours au
Tribunal d'accusation,
que T.________ et O.________ contestent l'ordonnance du 29
décembre 2009;
attendu qu'en vertu de l'art.
294 let. a CPP, les parties peuvent recourir au Tribunal
d'accusation contre les décisions fixant le for (art. 18 et
20 CPP) ou ordonnant des jonctions ou disjonctions de causes (art.
25 à 27 CPP),
qu'il résulte de cette disposition que la voie du recours au
Tribunal d'accusation n'est ouverte contre l'ordonnance du juge
d'instruction déclinant sa compétence que si
l'autorité compétente à laquelle il transmet
le dossier se trouve également dans le canton (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 6.1.1 ad art. 294 CPP, p. 310 et n.
1.3 ad art. 21 CPP, p. 44; JT 1970 III 18),
qu'en revanche, il n'y a pas de recours au Tribunal
d'accusation contre la décision du juge d'instruction
cantonal agissant en application de l'art.
21 CPP (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
op. cit., n. 6.1.1 ad art. 294 CPP, p. 310 et n. 1.3 ad art. 21
CPP, p. 44),
que l'ordonnance du
29 décembre 2009 concerne un conflit de compétence
internationale,
que, partant, le recours de T.________ et de O.________ à
l'encontre de cette ordonnance est irrecevable,
qu'étant donné que le magistrat instructeur a
mentionné de façon erronée la voie du recours
au Tribunal d'accusation, les frais du présent arrêt
seront laissés à la charge de l'Etat;
attendu, en définitive, que le recours est
écarté et l'ordonnance maintenue,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés à la
charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil des recourantes, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Madame Isabelle Jaques,
avocate (pour T.________ et O.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: