vd_findinfo · HC / 2013 / 168 · 2012-12-27 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, FRAIS DE LA PROCÉDURE, EXÉCUTION FORCÉE | 106 al. 2 CPC (CH), 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 326 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.12.2012 HC / 2013 / 168

TRIBUNAL
CANTONAL
JX12.013821-122097
447
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2012
________________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Pellet et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
106 al. 2, 110, 319 let. b ch. 1, 326 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Corsier, intimé, contre le prononcé en matière de frais rendu le 2 novembre 2012
par le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut dans la cause en exécution forcée
d'expulsion divisant le recourant d’avec
D.________
,
à St-Légier-Chiésaz, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 2 novembre 2012, notifié le même jour aux parties et reçu le 5 novembre
2012 par le recourant, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a arrêté les
frais judiciaires de la partie requérante D.________ à 7'249 fr. 10, comprenant 300 fr.
d'émoluments, 109 fr. 10 de frais d'huissier, 6'500 fr. de frais d'évacuation et de nettoyage
et 340 fr. de frais de serrurier (I), mis ces frais à la charge de la partie intimée V.________
(II), dit que la partie intimée remboursera à la partie requérante les frais judiciaires,
par 7'249 fr. 10, et lui versera des dépens, par 700 fr., à titre de défraiement de son
représentant professionnel (III), et rayé la cause du rôle (IV).
En droit, le premier juge a arrêté les frais judiciaires de la partie requérante sur le
vu des pièces justificatives produites par cette dernière et mis ces frais à la charge
de la partie intimée en vertu de l'art 106 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), cette dernière devait être considérée comme succombante dans la mesure
où elle avait rendu nécessaire la procédure d'exécution forcée en ne libérant
pas les locaux à la date prévue. Vu l'issue de la procédure, le premier juge a également
mis à la charge de l'intimé des dépens, par 700 francs.
B.
Par acte du 15 novembre 2012 adressé à
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal, V.________ a interjeté recours contre ce prononcé
en concluant principalement à sa réforme, en ce sens qu'aucun frais judiciaire n'est mis à
sa charge, D.________ étant condamné aux frais de première et deuxième instances,
y compris les dépens. Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du prononcé, la cause
étant renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le recourant a produit un bordereau de pièces.
Dans sa réponse du 15 novembre 2012, l'intimé a conclu au rejet du recours.
C.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
1. D.________ est propriétaire de l'immeuble sis chemin [...], à [...], comprenant au rez de
chaussée une surface à l'usage d'atelier mécanique.
2. Par contrat de bail à loyer signé le 22 mars 2000, D.________, représenté par
la W.________, a loué cette surface à V.________ pour un loyer mensuel de 1'448 fr., charges
en sus.
Prévu pour durer initialement du 1er avril 2000 au 31 mars 2001, le contrat se renouvelait de trois
en trois mois, sauf avis de résiliation donné et reçu trois mois à l'avance.
3. Par avis du 30 septembre 2008 donné sur la formule officielle de notification de résiliation
de bail agréée par l'autorité cantonale, D.________, représenté par la W.________,
a résilié le bail précité pour le 31 mars 2009, référence étant faite
aux lettres recommandées du bailleur des 12 juin et 4 septembre 2008.
4. Par requête du 6 novembre 2008, V.________ a saisi la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer, Préfecture de Riviera - Pays-d'Enhaut, .
Dans sa décision notifiée le 7 janvier 2009 aux parties, la Commission, après avoir vainement
tenté la conciliation, a retenu que le congé notifié en date du 30 septembre 2008 pour
le 31 mars 2009 respectait les dispositions légales, constaté que la surface dans les combles
mise à disposition à bien-plaire en vertu du chiffre 6.4 du bail n'avait pas été
libérée en dépit de la demande expresse du bailleur, accordé une prolongation unique
et définitive au 31 mars 2012, et assorti cette prolongation de l'obligation de libérer d'ici
au 31 décembre 2008 les locaux mis à disposition à bien-plaire.
V.________ n'a jamais contesté devant le Tribunal des baux le contenu du procès-verbal de décision
rendu le 7 janvier 2009 par la Commission de conciliation, de sorte que cette décision est devenue
définitive et exécutoire.
5. Par requête adressée le 11 avril 2012 au Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut,
D.________, représenté par l'agent d'affaires Jean-Marc Schlaeppi, a requis l'exécution
forcée de la décision rendue le 7 janvier 2009 par la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer, faisant valoir que D.________ n'avait pas quitté les locaux loués au
31 mars 2012, comme il ne l'avait pas fait au jour du dépôt de la requête, étant
précisé qu'il n'avait également pas quitté les locaux remis à bien-plaire.
6. A l'audience du 11 juin 2012, la conciliation a abouti partiellement comme il suit :
"I: La partie intimée s'engage à libérer entièrement et complètement les
locaux sis [...], à [...] (atelier local et bureau au rez de chaussée), y compris l'ensemble
des objets entreposés à l'extérieur desdits locaux, pour le mercredi 5 septembre 2012,
à 10 heures;
II. Parties requièrent du juge de paix qu'il rende une ordonnance d'exécution forcée à
la date du 5 septembre 2012, à 10 heures;
III. Parties requièrent du juge de paix qu'il statue sur la question des frais."
7. Par ordonnance d'exécution forcée rendue le 21 juin 2012, le Juge de paix du district de
la Riviera - Pays-d'Enhaut a ordonné l'exécution forcée des locaux commerciaux (atelier
local et bureau au rez de chaussée), y compris l'ensemble des objets entreposés à l'extérieur
desdits locaux, sis [...], 1806 [...], qui aura lieu le mercredi 5 septembre 2012 à 10 heures (I),
dit que l'exécution forcée aura lieu par les soins de l'huissier de paix ou de son remplaçant,
sous la présidence du juge de paix (II), dit qu'injonction est faite aux agents de la force publique
de concourir à l'exécution forcée s'ils en sont requis (III), donné avis à la
partie intimée qu'il sera procédé au besoin à l'ouverture forcée (IV), invité
expressément la partie requérante, D.________, qui devra être représenté sur
place, à mettre à disposition les services d'un serrurier, faute de quoi l'exécution forcée
n'aura pas lieu (V), prié la Commune de [...] de bien vouloir ordonner les mesures nécessaires
pour que le mobilier ne reste pas déposé sur la voie publique (VI) et dit que les frais seront
fixés à l'issue de la procédure (VII).
8. L'exécution forcée a été effectuée le 5 septembre 2012 par l'huissier de
paix Philippe Morel. Le procès-verbal des opérations comporte les indications suivantes :
"A 10 h. 00, je me trouve devant la porte de l'atelier de V.________, avec les personnes citées.
V.________ ouvre la porte et nous pénétrons à l'intérieur des locaux cités.
Ils sont vides et balayés mais les sols et les murs sont crasseux. Suite à l'intervention de
W.________, je téléphone à M. Laurent, Juge de paix concernant le local dans les combles,
M. le Juge me répond qu'il n'est pas mentionné dans la requête. A l'extérieur il
reste deux fûts d'huile; ils seront débarrassés dans la journée par [...]. [...]
met une nouvelle serrure et donne les clefs à [...].
Fin des opérations à 11 h. 00.
Le déplacement a nécessité 13 km."
9. Par courrier du 6 septembre 2012, le Juge de paix du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut a invité
D.________ à produire dans un délai de 30 jours dès réception copie des factures
relatives aux frais de l'exécution forcée (uniquement celles du serrurier et du déménageur),
afin qu'il soit statué sur la question des frais.
10. Le 30 octobre 2012, D.________ a produit une facture de la société [...] du 6 septembre
2012, dont la teneur est la suivante :
"(…)
Objet : [...]
Bon [...] – exécution forcée.
Selon
notre intervention du 5.09.2012, casser le cylindre, ouverture de la porte, changer la serrure hors d'usage
et le cylindre.
Main d'œuvre 2h. à 95 fr.
fr.              190.--
Fournitures : 1 serrure à mortaiser
fr.              75.--
1 cylindre Dom avec 3
clés
fr.
64.--
Total
fr.              329.--
TVA 8%
fr.
26.30
Montant total de la facture TTC
fr.               355.30
(…)"
Un escompte de 15 fr. 30 a été appliqué à cette facture, de sorte que le total net
a finalement été arrêté à 340 francs.
Toujours le 30 octobre 2012, D.________ a produit un devis de la société [...] daté du
6 septembre 2012, dont le contenu est le suivant :
"Concerne : [...]
[...]
Nettoyage du local et évacuation du matériel :
- nettoyage complet des sols et des W-C avec des produits
spécifiques dégraissants, au jet à haute pression et à
l'autolaveuse
- évacuation des pneus, jantes, portières, moteurs, etc.
- dépoussiérage du galetas
y compris main d'oeuvre, fournitures et taxe d'évacuation
Montant
fr. 6'500.00
TVA 8,0 % en sus.
(…)".
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. A teneur de l’art. 110 CPC, la décision
sur les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC), peut être
attaquée séparément par un recours (Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 4
ad art. 110 CPC). Tel est le cas en l'espèce, dès lors que seul le montant des frais judiciaires
arrêté par le premier juge et le versement de dépens à la partie requérante
sont contestés en deuxième instance.
Interjeté en temps utile, soit dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 et
339 al. 2 CPC), par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire
bâlois, 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme
pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
En l'espèce, le recourant a produit un bordereau de pièces, qui figurent déjà toutes
au dossier. Ces pièces sont dès lors recevables.
3.
Le recourant conteste en premier lieu qu'il ait
été nécessaire de procéder à une exécution forcée, y compris l'intervention
de l'huissier de paix, dès lors qu'il était sur place le jour de l'exécution forcée,
qu'il a lui-même ouvert les locaux litigieux et que ces derniers ont été rendus vides
et balayés comme le précise le procès-verbal d'exécution forcée. Il estime dès
lors que les frais en résultant devraient être mis à la charge de la partie intimée,
qui a souhaité maintenir l'exécution forcée en tant que telle. Il conteste également
devoir des dépens de première instance.
En premier lieu, le recourant perd de vue qu'il a lui-même adhéré par transaction du 11
juin 2012 à la procédure d'exécution forcée. Cette convention faisait d'ailleurs
suite à une première échéance au 31 mars 2012 pour libérer les locaux, résultant
de la décision de la Commission préfectorale de conciliation en matière de baux à
loyers du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut du 7 janvier 2009. C'est donc à bon droit
que le premier juge a ordonné l'exécution forcée en date du 5 septembre 2012, par ordonnance
du 21 juin 2012, qui n'a pas été contestée par le recourant. Il ne peut donc plus aujourd'hui
remettre en question le principe que les frais de procédure d'exécution forcée doivent
être mis à sa charge, sous réserve de l'examen des frais effectifs d'évacuation et
de leurs montants.
Le recourant se méprend également sur les circonstances dans lesquelles la libération
des locaux litigieux a eu lieu. Il résulte ainsi du procès-verbal de l'huissier de paix que
si les locaux étaient effectivement vides le 5 septembre 2012, ils étaient "crasseux",
deux fûts d'huile déposés à l'extérieur devant encore être débarrassés
dans la journée. Il résulte également de ce procès-verbal qu'une nouvelle serrure
a été posée et la facture de l'entreprise qui a effectué ce travail figure au dossier
pour le montant retenu dans le prononcé. Peu importe que cette facture ait été produite
hors délai, comme l'affirme le recourant, dès lors qu'il est établi que le montant retenu
constitue pour l'intimé des frais établis.
C'est donc à juste titre que le premier juge a condamné le recourant aux frais de la procédure
d'exécution forcée et a alloué des dépens à l'intimé. Au surplus, le montant
des dépens de première instance est conforme au tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 (TDC, RS 270.11.6; art. 11 et 20 al. 2) et peut ainsi être confirmé.
4.
Le recourant conteste encore devoir les montants
arrêtés à 6'500 fr. pour les frais d'évacuation et de nettoyage et à 340 fr.
pour les frais de serrurier.
S'agissant plus particulièrement du montant de 6'500 fr., le recourant fait valoir que la pièce
justificative produite est un devis qui ne correspond par aux travaux qui devaient effectivement être
réalisés, dès lors que les locaux étaient vides selon le constat de l'huissier de
paix.
Il faut donner raison au recourant sur ce point. La pièce dont la valeur probante est contestée
fait état de l'évacuation de pneus, jantes, portières, moteurs, etc., autant d'objets
qui, selon le constat d'huissier, devaient avoir déjà été débarrassés le
5 septembre 2012. Dans sa réponse, l'intimé ne fournit au demeurant aucune explication sur
les suites données à l'établissement de ce devis.
Il en résulte que l'on ne saurait retenir sans plus ample examen le montant de 6'500 francs. Certes,
l'intimé a certainement eu des frais nettoyage des locaux, mais la cour de céans est dans l'incapacité
de dire dans quelle mesure, à défaut de répartition, dans le devis invoqué, des différents
postes de travaux. Pour le reste, et conformément à l'art. 326 al. 1 CPC, l'instruction sur
ce point ne peut se poursuivre en deuxième instance. Cette somme doit donc en définitive être
déduite des frais d'exécution forcée établis.
Quant aux frais de serrurier, la facture mentionne que le cylindre a dû être cassé pour
l'ouverture de la porte et que la serrure et le cylindre ont dû être changés, car ils
étaient hors d'usage. La mise à la charge du recourant de ces frais par le premier juge ne
prête ainsi pas le flanc à la critique et le prononcé peut être confirmé sur
ce point
Le montant des frais judiciaires de première instance doit en conséquence être arrêté
à 749 fr. 10, soit 300 fr. d'émoluments, plus 109 fr. 10 de frais d'huissier, plus 340 fr.
de frais de serrurier.
5.
En définitive, le recours est donc partiellement
admis et le prononcé réformé dans le sens des considérants.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RS 270.11.5]), doivent être mis par moitié
à la charge de chacune des parties, dès lors que le recourant succombe sur le principe de la
mise à sa charge des frais de première instance, mais obtient gain de cause sur un poste important
de ces frais (art. 106 al. 2 CPC). En application de l'art. 111 al. 2 CPC, l'intimé remboursera
au recourant la moitié de l'avance de frais fournie par celui-ci, soit un montant de 200 francs.
Au vu de ce qui précède, les dépens de deuxième instance sont compensés (art.
95 al. 1 let. b CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est modifié comme suit aux chiffres I et III de son dispositif:
I.
arrête les frais judiciaires de la partie requérante à 749 fr. 10, comprenant 300 fr.
d'émoluments, 109 fr. 10 de frais d'huissier et 340 fr. de frais de serrurier.
III.
dit que la partie intimée remboursera à la partie requérante les frais judiciaires par
749 fr. 10 et lui versera des dépens par 700 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis par moitié à la charge du recourant et par moitié à la charge de l'intimé.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L'intimé D.________ doit verser au recourant
V.________ la somme de 200 fr. (deux cents francs) à titre de restitution de frais judiciaires de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire
Le
président :               Le greffier
:
Du
27 décembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Dal Col (pour V.________),
‑
M. Jean-Marc Schlaeppi, aab (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 7'949 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le greffier :