vd_findinfo · Jug / 2011 / 54 · 2011-04-11 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER | 101 CPP (CH), 105 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.04.2011 Jug / 2011 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
92
PE10.009735-VFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 avril 2011
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
101, 105, 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par U.________, T.________ et N.________ contre l'ordonnance rendue le 1
er
mars 2011 par la Procureure ad hoc pour l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause PE10.009735-VFE
ouverte d'office suite aux décès de M.________ et de D.________ survenus entre le 23 et le
24 avril 2010.
Elle considère :
En fait :
A.
A [...], entre le 23 et le 24 avril 2010, M.________ et D.________, élèves de la [...], ont
fait une chute mortelle, alors qu’ils participaient à une fête estudiantine organisée
par un groupe d’élèves sur la place de pique-nique du plateau de [...], fête au
cours de laquelle de l’alcool a été consommé. Une enquête pénale a été
instruite d’office. En outre, B.________, père de D.________, a porté plainte le 7 mai
2010, pour homicide par négligence (art. 117 CP), violation du devoir d’assistance ou d’éducation
(art. 219 CP) et mise en danger de la vie ou de la santé d’autrui (art. 127 CP), contre la
direction et les collaborateurs de la [...] que l'enquête déterminerait.
B.
Le 7 février 2011, la Procureure ad hoc pour l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé
de l’ouverture d’une procédure pénale (art. 309 CPP), d’office et sur plainte
de B.________. Par mandat du 8 février 2011, la Procureure a cité U.________, directeur de
la [...], T.________, responsable du campus, et N.________, responsable de la faculté, à comparaître
le 24 mars 2011 en qualité de personnes appelées à donner des renseignements au sens de
l’art. 178 CPP, dès lors qu’ils étaient intervenus sur le site en cours de journée
et qu’ils avaient laissé la fête estudiantine se poursuivre.
Par courrier du 24 février 2011, U.________, T.________ et N.________ ont sollicité de pouvoir
consulter l’intégralité du dossier de la cause avant leurs auditions, faisant valoir
qu'ils étaient directement touchés dans leurs droits au sens de l’art. 105 al. 2 CPP
dès lors que leurs déclarations respectives pourraient être retenues à leur encontre.
C.
Par décision du 1
er
mars 2011, la Procureure ad hoc pour l’arrondissement de l’Est vaudois a refusé la consultation
du dossier à U.________, T.________ et N.________ en leur qualité de personnes appelées
à donner des renseignements (I) et dit que les frais de cette décision suivaient le sort de
la cause (II).
Elle a exposé que les auditions prévues le 24 mars 2011 avaient notamment pour but de vérifier
si l’encadrement des élèves avait été correctement assuré par le personnel
et la direction de l’école, précisant à cet égard que A.________, responsable
des étudiants à la [...], avait déjà été entendu par la police le 21 mai
2010. La Procureure a considéré qu’en vertu de l’art. 101 al. 1 CPP, seules les
parties pouvaient consulter le dossier d’une procédure pénale pendante et qu’en
l’espèce, à ce stade de l’enquête, U.________, T.________ et N.________ étaient
uniquement entendus en qualité de personnes appelées à donner des renseignements et n’étaient
pas directement touchés par un tel acte de procédure comme pourrait l’être par exemple
un tiers saisi. En outre, les déclarations qu’ils pourraient faire lors de leur audition à
titre de personnes appelées à donner des renseignements ne pourraient être retenues à
leur encontre tant qu’ils n’étaient pas auditionnés en qualité de prévenus,
puisqu’une telle manière de faire entraînerait l’inexploitabilité de la preuve.
Les prénommés ne pouvaient pas non plus être considérés comme des tiers ayant
un intérêt scientifique ou un autre digne de protection au sens de l’art. 101 al. 3 CPP.
Ainsi, dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts à ce stade
de la procédure et en tant que personnes appelées à donner des renseignements, il n’y
avait pas lieu de leur reconnaître la qualité de partie au sens de l’art. 105 al. 2 CPP
ni donc le droit à la consultation du dossier.
Par courriers recommandés du 7 mars 2011, la Procureure a informé U.________, T.________ et
N.________ que l’audience du 24 mars 2011 était annulée.
D.
U.________, T.________ et N.________ ont recouru par acte du 14 mars 2011 contre la décision du
1
er
mars 2011, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que les recourants sont immédiatement
autorisés à consulter le dossier – subsidiairement les pièces essentielles du dossier
les concernant – avant même la première audition, et subsidiairement à son annulation,
pour motivation insuffisante notamment, et au renvoi de la cause à l’autorité inférieure
pour nouvelle décision.
Le plaignant B.________ ainsi que les parties civiles concluent au rejet du recours.
Dans ses déterminations du 4 avril 2011, la Procureure ad hoc pour l’arrondissement de l’Est
vaudois a indiqué en substance qu'à ce stade de l'enquête, il n'existait aucun soupçon
suffisant pour entendre les recourants en qualité de prévenus, de sorte qu'il convenait de
les entendre en qualité de personnes appelées à donner des renseignements au sens de l'art.
178 let. d CPP. Elle a expliqué que les recourants allaient être entendus en cette qualité
puisqu’ils étaient intervenus sur le site en cours de journée et qu’ils avaient
laissé la fête estudiantine se poursuivre ainsi que pour vérifier si l’encadrement
des élèves avait été correctement assuré par le personnel et la direction de
l’école. Elle s'est fondée sur l'art. 101 al. 1 CPP et a considéré qu'une personne
appelée à donner des renseignements n'est pas partie au procès et ne peut donc pas consulter
le dossier. Elle soutient également que l'égalité des armes a été respectée.
Elle relève à cet égard, en citant l'art. 101 al. 1 CPP, que le statut de prévenu
n'autorise pas la consultation immédiate et systématique du dossier avant son audition devant
le procureur et que si l'on autorisait la personne appelée à donner des renseignements à
le faire, elle aurait ainsi plus de droits et d'obligations que ceux du prévenu.
En droit
:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère
public. Une décision du ministère public refusant la consultation du dossier (art. 101 CPP)
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 10 ad art. 393 CPP; Rémy, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile – compte tenu du fait que si le dernier jour du délai est un
samedi ou un dimanche, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit (art. 90 al. 2 CPP), soit
en l’espèce le 14 mars 2011 – devant l’autorité compétente et satisfait
aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. En tant que participants à la
procédure (cf. art. 105 CPP) qui peuvent se prévaloir d’un intérêt digne de
protection à l’annulation ou à la modification d’une décision leur refusant
le droit de consulter le dossier, les recourants ont qualité pour recourir au sens de l’art.
382 CPP (Lieber, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2010, n. 18 ad art. 105 CPP ; Bendani, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 17 ad art. 105 CPP).
2.
a)
La consultation des dossiers dans le cadre
d’une procédure pénale est régie par l’art. 101 CPP. Aux termes de cette disposition,
les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard
après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales
par le ministère public, l’art. 108 CPP étant réservé (al. 1) ; d’autres
autorités peuvent consulter le dossier lorsqu’elles en ont besoin pour traiter une procédure
civile, pénale ou administrative pendante et si aucun intérêt public ou privé prépondérant
ne s’y oppose (al. 2) ; des tiers peuvent consulter le dossier s’ils font valoir à
cet effet un intérêt scientifique ou un autre intérêt digne de protection et qu’aucun
intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose (al. 3).
b)
Sont des tiers, au sens de l’art. 101 al. 3 CPP, les personnes physiques ou morales qui ne sont
ni des parties au sens de l’art. 104 CPP, ni des autres participants à la procédure au
sens de l’art. 105 CPP (cf. c. 2c infra), ni des autorités au sens de l’art. 101 al.
2 CPP ; il peut s’agir par exemple de compagnies d’assurances, de médias, de statisticiens,
de doctorants ou de professeurs (Schmutz, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 23 ad art. 101 CPP ;
cf. Brüschweiler, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 11 ad art. 101 CPP).
c)
Selon l’art. 104 al. 1 let. a à c CPP, ont la qualité de partie – et donc le droit
de consulter le dossier conformément à l’art. 101 al. 1 CPP – le prévenu (cf.
art. 111 ss CPP) et la partie plaignante (cf. art. 118 ss CPP), ainsi que, lors des débats ou dans
la procédure de recours, le Ministère public.
Cela étant, le droit de consulter le dossier (art. 101 CPP) doit aussi, suivant les circonstances,
être reconnu à d’autres participants à la procédure énumérés
à l’art. 105 al. 1 CPP, aux termes duquel participent également à la procédure
les lésés (let. a), les personnes qui dénoncent les infractions (let. b), les témoins
(let. c), les personnes appelées à donner des renseignements (let. d), les experts (let. e)
et les tiers touchés par des actes de procédure (let. f). En effet, selon l’art. 105
al. 2 CPP, lorsque des participants à la procédure visés à l’al. 1 de cette
disposition sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue
dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (Schmutz, op. cit., n.
5 ad art. 101 CPP).
d)
Sous réserve de restrictions du droit d’être entendu selon l’art. 108 CPP, le prévenu
a le droit de consulter l’intégralité du dossier sans avoir besoin de justifier d’un
intérêt de quelque nature que ce soit ; en revanche, les autres participants à la
procédure, au sens de l’art. 105 CPP, n’ont le droit de consulter le dossier que dans
la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts, respectivement pour faire
valoir leurs droits dans la procédure (Schmutz, op. cit., n. 8 ad art. 101 CPP; cf. Chapuis, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 2 ad art. 101 CPP).
3.
a)
On entend par prévenu toute personne qui,
à la suite d’une dénonciation, d’une plainte ou d’un acte de procédure
accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d’une
infraction (art. 111 al. 1 CPP). On entend par témoin toute personne qui n’a pas participé
à l’infraction, qui est susceptible de faire des déclarations utiles à l’élucidation
des faits et qui n’est pas entendue en qualité de personne appelée à donner des
renseignements (art. 162 CPP).
Selon l’art. 178 CPP, est entendu en qualité de personne appelée à donner des renseignements
quiconque s’est constitué partie plaignante (let. a), n’a pas encore quinze ans au moment
de l’audition (let. b), n’est pas en mesure de comprendre pleinement la déposition d’un
témoin en raison d’une capacité de discernement restreinte (let. c), qui sans être
soi-même prévenu, pourrait s’avérer être soit l’auteur des faits à
élucider ou d’une infraction connexe, soit un participant à ces actes (let. d), doit
être interrogé comme co-prévenu sur un fait punissable qui ne lui est pas imputé
(let. e), a le statut de prévenu dans une autre procédure, en raison d’une infraction
qui a un rapport avec les infractions à élucider (let. f), ou a été ou pourrait être
désigné représentant de l’entreprise dans une procédure dirigée contre
celle-ci, ainsi que ses collaborateurs (let. g).
b)
Au stade de la procédure préliminaire, il sera souvent difficile de déterminer si une
personne doit être entendue en qualité de prévenu ou en qualité de témoin. Lorsque
l’autorité n’a pas de soupçons suffisants contre une personne pour pouvoir la citer
à comparaître en qualité de prévenu, tout en ne pouvant exclure que cette personne
s’avère être soit l’auteur des faits à élucider ou d’une infraction
connexe, soit un participant à ces actes (cf. art. 178 let. d CPP), elle a à sa disposition
la notion de personne appelée à donner des renseignements (Küffer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 9 ad art. 104 CPP ; Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1188
s.), dont le statut se situe entre celui de prévenu et celui de témoin (Küffer, op.
cit., n. 18 ad art. 104 CPP ; Message précité, p. 1189).
c)
Les personnes appelées à donner des renseignements au sens de l’art. 178 let. b à
g CPP ne sont pas tenues de déposer; au surplus, les dispositions concernant l’audition de
prévenus leur sont applicables par analogie (art. 180 al. 1 CPP).
Ainsi, à l’instar du prévenu (cf. art. 113 CPP), une personne appelée à donner
des renseignements selon l’art. 178 let. d CPP n’a pas l’obligation de s’incriminer
elle-même et a le droit de refuser de déposer ainsi que celui de refuser de collaborer à
la procédure (Küffer, op. cit., n. 20 ad art. 104 CPP ; Kerner, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 2 ad art. 180 CPP). En outre, conformément à l’art. 158 al. 1 CPP (applicable
par analogie en vertu de l’art. 180 al. 1 CPP), elle doit être informée, au début
de la première audition, pour quelles infractions et contre quelles personnes une procédure
préliminaire est ouverte (let. a), qu’elle a le droit de refuser de déposer et de collaborer
(let. b; cf. art. 181 al. 1 CPP), qu’elle a le droit de se faire assister d’un conseil juridique
(let. c; cf. art. 127 al. 1 CPP) et qu’elle a le droit de demander l’assistance d’un
traducteur ou d’un interprète (let. d). Ces informations sont particulièrement importantes
dans le cas d’une personne appelée à donner des renseignements selon l’art. 178
let. d CPP, dès lors que celle-ci doit être en mesure de décider en connaissance de cause
si elle entend ou non faire usage de son droit de refuser de déposer (Kerner, op. cit., n. 2 ad
art. 180 CPP ; Perrier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 7 et 8 ad art. 180 CPP). Les renseignements obtenus sans que ces
informations aient été données ne sont pas exploitables, conformément à l’art.
158 al. 2 CPP en relation avec l’art. 141 CPP (Kerner, op. cit., n. 2 ad art. 180 CPP ; Perrier,
op. cit., n. 7 ad art. 180 CP et n. 5 ad art. 181 CPP; Bendani, op. cit., n. 16 ad art. 105 CPP).
4.
L’art. 101 al. 1 CPP indique le moment à partir duquel le droit de consulter le dossier peut
être exercé. Cette disposition prévoit que la consultation du dossier par les parties
est possible, au plus tard, après la première audition du prévenu et l'administration
des preuves principales par le Ministère public, soit plutôt en début d'instruction (Chapuis,
op. cit., n. 4 ad art. 101 CPP). Concrètement, cette disposition signifie que, dans une affaire
de viol, par exemple, le droit de consulter le dossier doit être accordé après que le
prévenu et la victime ont été entendus par le Ministère public (Message du Conseil
fédéral relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21
décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1140). Le Ministère public peut donc refuser
la consultation du dossier à toutes les parties, et pas seulement au prévenu comme l'indique
la Procureure dans ses déterminations, jusqu'à ce que le prévenu ait été entendu
pour la première fois au plus tard. Toutefois, au plus tard à ce moment-là, le dossier
devient accessible à toutes les parties. Ceci dit, si le dossier a été remis en consultation
à l'une des parties avant la première audition d'un prévenu, notamment parce qu'il n'a
pas été encore identifié, le droit de consulter le dossier doit également être
reconnu aux autres parties conformément au principe de l'égalité des armes. Ce principe
requiert en effet que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter
sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport
à son adversaire et suppose ainsi en particulier un équilibre entre le prévenu et la partie
plaignante (Hottelier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 21 ad art. 3 CPP ; TF 6B_385/2009 du 7 août 2009 c. 2.1 et les références
citées).
5.
a)
En l’espèce, les recourants demandent
à pouvoir consulter le dossier en leur qualité de personnes appelées à donner des
renseignements. La question doit donc être examinée au regard de l’art. 101 al. 1 CPP
en relation avec l’art. 105 al. 2 CPP (cf. c. 2c supra), et non au regard de l’art. 101 al.
3 CPP, cette dernière disposition visant uniquement les tiers qui ne sont pas des participants à
la procédure (cf. c. 2b supra).
b)
Il ressort de la décision attaquée et des déterminations de la Procureure du 4 avril 2011,
que cette dernière a cité U.________, directeur de la [...], T.________, responsable du campus,
et N.________, responsable de la faculté, à comparaître en qualité de personnes appelées
à donner des renseignements dès lors qu’ils étaient intervenus sur le site en cours
de journée et qu’ils avaient laissé la fête estudiantine se poursuivre. Il ressort
également de la décision attaquée et des déterminations précitées que les
auditions prévues des recourants en qualité de personnes appelées à donner des renseignements
ont notamment pour but de vérifier si l’encadrement des élèves a été correctement
assuré par le personnel et la direction de l’école. Considérant au surplus que B.________,
père de D.________, a porté plainte, pour homicide par négligence (art. 117 CP), violation
du devoir d’assistance ou d’éducation (art. 219 CP) et mise en danger de la vie ou de
la santé d’autrui (art. 127 CP), il est manifeste que la Procureure a décidé d’entendre
les recourants comme personnes appelées à donner des renseignements selon l’art. 178
let. d CPP, parce qu’il n’est pas exclu qu’ils s’avèrent être soit
les auteurs des faits à élucider ou d’une infraction connexe, soit des participants à
ces actes (cf. c. 3b supra). Elle l'a d'ailleurs confirmé dans ses déterminations du 4 avril
2011.
c)
Il appert ainsi que le statut des recourants, en leur qualité de personnes appelées à
donner des renseignements selon l’art. 178 let. d CPP, se rapproche de celui de prévenus.
Les déclarations qu’ils pourraient faire lors de leur audition pourront être retenues
contre eux. En effet, contrairement à ce qu’affirme la Procureure dans la décision attaquée,
on ne voit pas pour quelle raison les déclarations que les recourants pourraient faire lors de leur
audition en qualité de personnes appelées à donner des renseignements seraient inexploitables
selon l’art. 158 al. 2 CPP (applicable par analogie en vertu de l’art. 180 al. 1 CPP) en
relation avec l’art. 141 CPP, dans la mesure où toutes les informations prescrites par l’art.
158 al. 1 CPP (applicable par analogie en vertu de l’art. 180 al. 1 CPP) leur auront été
données au début de leur première audition (cf. c. 3c supra). Force est donc de constater
que l’audition des recourants en qualité de personnes appelées à donner des renseignements
selon l’art. 178 let. d CPP les touche directement dans leurs droits, au sens de l’art. 105
al. 2 CPP.
d)
Dans ces conditions, il y a lieu de reconnaître aux recourants, en vertu de l’art. 101 al.
1 CPP en relation avec l’art. 105 al. 2 CPP, le droit de consulter le dossier avant leur première
audition. En effet, dès lors que ce droit est reconnu à la partie plaignante, qui a pu en l'espèce
déjà consulter le dossier, le principe de l'égalité des armes impose qu’il
soit reconnu également aux recourants dans la mesure où ceux-ci sont directement touchés
dans leurs droits à l’instar d’un prévenu.
6.
En définitive, le recours, fondé, doit être admis et la décision attaquée réformée
en ce sens que les recourants sont autorisés à consulter le dossier avant leur audition en
qualité de personnes appelées à donner des renseignements. Les frais de la procédure
de recours, par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010, RSV 312.03.01]), seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision attaquée est réformée au chiffre I de son dispositif en ce sens que les
recourants sont autorisés à consulter le dossier avant leur audition en qualité de personnes
appelées à donner des renseignements.
III.
La décision est confirmée pour le surplus.
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Henri Baudraz et Samuel Pahud, avocats (pour U.________, T.________ et N.________),
-
M. Pierre-Olivier Wellauer, avocat (pour [...], [...], [...] et [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure ad hoc pour l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :