vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 603 · 2024-07-12 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 404 CC, 319 CPC (CH), 3 RCur

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2024 / 603

TRIBUNAL
CANTONAL
LR20.030962-240517
155
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 juillet 2024
__________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Aellen
*****
Art.
404 CC ; 319 ss CPC ; 3 RCur
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________,
à
[...], contre la décision rendue le 19 janvier 2024 par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause concernant l’enfant
Y.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 19 janvier 2024, dont les motifs ont été notifiés au recourant le
18 mars 2024, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : la justice de
paix ou les premiers juges) a notamment mis fin à l'enquête en fixation du droit de visite
concernant Y.________, née le [...] 2011 (l), renoncé à fixer un droit de visite d'[...]
sur sa fille domiciliée chez sa mère [...] (Il), ordonné aux parents d'effectuer un travail
de parentalité parallèle auprès du Centre [...] à Genève (III), relevé
Me X.________ de son mandat de curateur ad hoc de représentation de l'enfant au sens de l'art. 314a
bis
CC (IV), alloué à Me X.________ une indemnité de 6'677 fr. 80 débours, vacations
et TVA compris, pour son activité du 10 mai 2021 au 29 février 2024, indemnité provisoirement
laissée à la charge de l'Etat (V), et arrêté les indemnités d’office de
Me Patrick Sutter et Me Jeton Kryeziu (VI et VII).
Concernant l’indemnité du curateur ad hoc, les premiers juges ont appliqué un tarif horaire
de 180 francs. De la liste d'opérations produite par l'avocat, qui annonçait 31 h 56 d'activité pour
la période du 10 mai 2021 au 31 décembre 2023, ils ont retranché
« les
postes correspondant à l'examen de courriers, de courriels ainsi que de citations de la justice
de paix, pour une durée de 6 h 12, qui n'avaient pas à être indemnisés
»,
portant le temps consacré au dossier jusqu’à la fin 2023 à 25 h 44, auxquelles il
ont ajouté, sans retranchement, les 5 h 09 annoncées pour la période du 1
er
janvier au 29 février 2024, fixant ainsi l’indemnité due au curateur à 6'677 fr.
80 en lieu et place des 7'940 fr. 50 résultant de la liste des opérations (31 h 56 et 2 vacations
jusqu’au 31 décembre 2023 et 5 h 09 et une vacation du 1
er
janvier au 29 février 2024).
B.
Par acte du 17 avril 2024, X.________ a recouru contre cette décision, concluant avec suite de frais
et dépens, principalement à son annulation et au renvoi de la cause en première instance
pour
« nouvelle fixation
de l'indemnité du curateur soussigné »
,
et subsidiairement à sa réforme en ce sens que l’indemnité qui lui est allouée
pour les activités déployées dans le cadre de son mandat de curateur ad hoc de Y.________
durant la période du 10 mai 2021 au 29 février 2024 est arrêtée à 7’941
fr. 60.
Le 8 mai 2024, la justice de paix a indiqué qu’elle renonçait à se déterminer
et qu’elle se référait intégralement au contenu de la décision entreprise.
Par courrier du 13 juin 2024, Z.________, par son conseil Me Jeton Kryeziu, a conclu au rejet du recours,
se ralliant aux considérants de la décision attaquée et soulignant que
« l’ensemble
des mandataires [avaie]nt vu leur temps de travail retranché, et cela dans une plus grande mesure
que celle du curateur »
. Il a en outre
sollicité l’assistance judiciaire avec effet au 14 mai 2024.
Le 13 juin 2024, Me Patrick Sutter, conseil de L.________, a renoncé à déposer une réponse.
Le 27 juin 2024, X.________ a déposé une réplique spontanée.
C.
La Chambre des curatelles retient les faits suivants :
1.
Y.________, née le [...], est l’enfant
de L.________ et Z.________, qui ont divorcé selon jugement rendu par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne du 10 septembre 2019.
2.
Le 7 août 2020, L.________ a déposé
une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, concluant par voie de mesures superprovisionnelles
à la suspension du droit aux relations personnelles du père sur leur fille Y.________ et, par
voie de mesures provisionnelles, à ce que dit droit soit déterminé selon ce que justice
dira, cas échéant par l’intermédiaire du Point Rencontre.
Le 5 septembre 2020, la justice de paix a ouvert une enquête en fixation des relations personnelles.
3.
Par décision du 4 mai 2021, la justice de
paix a désigné l'avocat X.________ en qualité de curateur de Y.________, avec pour mission
de la représenter dans le cadre de la procédure, en raison du conflit entre les parents. La
justice de paix avait en effet retenu qu’au vu de la situation (contexte familial compliqué
et conflit de loyauté notamment), l’enfant devait être accompagnée et représentée
dans le cadre de la procédure par un professionnel disposant de connaissances juridiques.
4.
Le 29 février 2024, le curateur a produit
sa liste d'opérations et débours consacrés à la curatelle de représentation
du 10 mai 2021 au 29 février 2024. Il faisait état de 31 h 56 minutes et deux vacations pour
la période allant du 10 mai 2021 au 31 décembre 2023, au taux de TVA de 7,7%, et 5 h 09 minutes
et une vacation pour la période du 1
er
janvier au 29 février 2024, au taux de TVA de 8,1 %, soit un total de 37 h 05 de travail pour
l’ensemble du mandat, et des débours forfaitaires de 5% par 333 fr. 75.
En droit :
1.
1.1.
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix arrêtant l’indemnité due au recourant pour son activité de
curateur de représentation d'un enfant, pour la période du 10 mai 2021 au 29 février 2024.
1.2.
1.2.1.
Contre une telle décision – qu’il
convient d’assimiler à une décision sur les frais au sens de l’art. 110 CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272 ; cf. CCUR 4 décembre 2023/242 ;
CCUR 4 octobre 2022/166 ; CCUR 24 février 2021/50) – le recours est ouvert
devant la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit
fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 LOJV
[Loi d’organisation judiciaire du 12  décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit être
instruit selon les règles des art. 319 ss CPC, les dispositions de la procédure
civile s’appliquant à titre de droit cantonal supplétif par analogie devant l’instance
judiciaire de recours par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 181 ; ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR CPC], nn. 3 et 4 ad art. 110 CPC, p. 508 et n. 18 ad art. 319
CPC, p. 1546) et le pouvoir d'examen étant celui, restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (Colombini,
Note sur les « autres décisions » au sens de l’art. 319 let. b CPC,
notamment en matière de protection de l’enfant, in JdT 2020 III 181 consid. 1.2.1 ; CCUR
10 août 2023/151 ; CCUR 17 août 2022/139 et les références citées).
1.2.2.
Le recours séparé sur le sort des frais,
qui constitue une « autre décision » au sens de l'art. 319 let. b CPC, est soumis
au délai applicable à la procédure au fond (Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 181 consid.
1.2.2). Ainsi, en matière de protection de l'adulte et de l'enfant, en cas de recours stricto sensu
séparé sur le seul sort des frais réglés dans une décision finale, incidente
ou provisionnelle de l'autorité de protection de l’adulte et de l’enfant, le délai
sera en principe de trente jours (art. 450b al. 1 CC), sauf en matière de placement à des fins
d'assistance (art. 450b al. 2 CC ; CCUR 11 juin 2020/123) ou en matière de mesures provisionnelles
(art. 445 al. 3 CC), où il est de dix jours (CCUR 24 février 2021/50 ; Colombini, op. cit.,
in JdT 2020 III 182). La même règle prévaut pour la fixation de l'indemnité du curateur
et sa mise à charge de la personne concernée (CCUR 11 septembre 2023/177 ; CCUR
2 juin 2022/90 ; CCUR 2 février 2022/17 ; Colombini, op. cit., in JdT 2020 III 180, pp.
182-184).
1.2.3.
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC ; CCUR 11 septembre 2023/177 ;
CCUR 2 juin 2022/90 ; Jeandin, CR CPC, op. cit., n. 3 ad art. 317 CPC, p. 317 ; Hofmann/Lüscher,
Code de procédure civile, Berne 2023, 3
e
éd.,
p. 375).
1.3.
En l’espèce, motivé et interjeté
dans le délai de trente jours applicable à la procédure au fond (art. 450b al. 1 CC) –
qui concerne une curatelle de représentation au sens de l'art. 314a
bis
CC –, le recours est recevable.
La justice de paix a été consultée conformément à l'art. 450d al. 1 CC et les
parents de l’enfant se sont déterminés.
2.
2.1.
Le recourant invoque une violation des art. 414
CC et 1 RCur (règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ;
BLV 211.255.2). Il se plaint d'un défaut de motivation, soit d'une violation de son droit d'être
entendu, et d'un abus du pouvoir d'appréciation, soit d'arbitraire.
2.2.
2.2.1.
Le recours peut être formé pour violation
du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC).
L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de
la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et
peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1).
S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de l’autorité
de recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid.
2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées ;
Jeandin, CR CPC, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées). Il ne
suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse
concevable, voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement
dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I
113 consid. 7.1). Dans ce cadre, le pouvoir d’examen de la Chambre des curatelles est donc limité
à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées ; CCUR
20 septembre 2023/180 consid. 2).
2.2.2.
Selon l'art. 404 CC, le curateur a droit à
une rémunération appropriée et au remboursement des frais justifiés, ces sommes étant
prélevées sur les biens de la personne concernée (al. 1). L’autorité de protection
de l'adulte fixe la rémunération en tenant compte en particulier de l'étendue et de la
complexité des tâches confiées au curateur (al. 2).
En vertu de l'art. 48 LVPAE, si la personne concernée est indigente, I’Etat rembourse au curateur
ses frais (al. 1). Le Tribunal cantonal fixe, par voie réglementaire, le tarif de rémunération
du curateur (al. 2).
L'art. 3 RCur fixe les principes applicables à l'indemnité due au curateur au titre de rémunération.
Selon l’alinéa 4 de cette disposition, le curateur appelé à fournir des services
propres à son activité professionnelle a droit, en principe, à une rémunération
fixée sur la base du tarif en usage dans sa profession.
2.3.
En l'espèce, se prévalant de l'arrêt
4D_37/2018, le recourant fait valoir que la prise de connaissance de correspondances par l'avocat ne
peut pas, sans autre examen, être considérée d’office comme une activité ne
relevant pas des tâches du curateur mais de « pur secrétariat ». Il relève
que sur sa liste, il a pris la peine de distinguer les opérations brèves effectuées par
le secrétariat, qu'il n'a pas facturées, des opérations nécessitant une attention
plus soutenue à des envois contenant parfois de nombreuses pièces ou annexes, qu'il a facturées
par un forfait de 3 minutes, exceptionnellement 6, bien qu'il y ait en réalité souvent consacré
plus de temps. Il fait valoir que sa mission impliquait de nombreux échanges avec les parents pour
« désenvenimer » le conflit. Il rappelle qu'il a fait du bon travail et a été
remercié pour cela, ce dont il estime qu’il y a lieu de tenir compte. En définitive,
il estime que la décision est lacunaire en ce sens que
« tout
porte à croire (sans que l’on puisse toutefois en être certain en raison de la motivation
insuffisante) que la justice de paix a supprimé toutes les opérations qu’elle qualifie,
à tort, de pur secrétariat »,
sans distinguer celles qui pourraient être justifiées et à concurrence de quel montant.
2.4.
Les premiers juges ont déduit des 31 h 56
d'activité annoncée pour la période du 10 mai 2021 au 31 décembre 2023, 6 h 12 pour
des postes dont ils ont estimé qu’ils correspondaient à du temps passé à l'examen
de courriers, de courriels et de citations de la justice de paix, qui n'avaient pas à être
indemnisés. Ils n’ont pas opéré de retranchement sur la période du 1
er
janvier au 29 février 2024, admettant les 5 h 09 annoncées.
En premier lieu, il convient de relever qu’à l’examen de la liste des opérations
produite par le curateur, celui-ci a pris le soin de distinguer les postes « attention à
un courrier de » relevant d’un pur travail secrétariat, qu’il a mentionnés
mais n’a pas facturés, de ceux qui avaient exigé une attention plus soutenue de la part
du mandataire, facturés forfaitairement entre 3 et 6 minutes.
A cela s’ajoute qu’au moment d’analyser l'étendue et la complexité des tâches
confiées au curateur, on constate que le mandat du curateur de représentation a duré quelque
trente-quatre mois. A la lecture de la liste des opérations, on peut certes relever que sur cette
période, il y a eu douze mois lors desquels il ne s'est rien passé ou presque. Il n’en
demeure pas moins que l’on parle donc d’une période d’activité d’environ
vingt-quatre mois. En conséquence, les
37
h 05 d’activité annoncées par le curateur représentent une moyenne d’une heure
et demie par mois consacrée à la gestion du mandat pendant la période d’activité.
Cette durée n’apparaît absolument pas démesurée si l’on prend en considération
qu’une part importante du travail du recourant a consisté à suivre ce qui se passait
entre les parents, tous deux assistés d'avocats, dans une situation relativement complexe et conflictuelle,
et que le curateur a notamment été choisi pour son expérience en matière d’assistance
et dans le domaine juridique.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il apparaît injustifié de procéder
à la suppression de tous les postes relatifs à la prise de connaissance des divers types de
courriers. Avec le recourant, on doit admettre la distinction qui ressort de la liste des opérations
entre les postes relevant du « pur secrétariat » qui n’ont pas été
facturés, et les postes relevant du curateur tels que mentionnés. C’est donc sans motif
convaincant que la justice de paix s’est écartée de la liste des opérations produite,
qui doit être admise.
2.5.
Sur la base de ce qui précède, en reprenant
la liste des opérations du 29 février 2024, il apparaît que l’indemnité de
Me X.________ devra être arrêtée à 7'940 fr. 50, correspondant à :
Pour la période du 10 mai 2021 au 31 décembre 2023 :
-
31 h 56 d’activité au tarif horaire
de 180 fr., soit à 5’748 fr.,
-
deux vacations, par 240 fr.,
-
débours admis forfaitairement (art. 3bis
al. 1 RAJ appliqué par analogie) à hauteur de 5% des honoraires par 287 fr. 40,
-
TVA à 7,7 % sur le tout par 483 fr. 20,
soit
un total de 6'758 fr. 60 pour cette période,
Pour
la période du 1
er
janvier au 29 février 2024 :
-
5 h 09, au même tarif horaire, soit 927 fr.,
-
une vacation à 120 fr.,
-
débours (5%) par 46 fr. 35,
-
TVA à 8,1 % sur le tout par 88 fr. 55,
soit
un total de 1'181 fr. 90 pour cette période.
3.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision réformée en ce sens que l'indemnité allouée à Me X.________
pour son activité de curateur de représentation de Y.________ est fixée à 7'940 fr.
50.
Compte tenu de l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 106 al. 2 CPC).
4.
Z.________ a requis l’assistance judiciaire.
Les conditions de l’art. 117 CPC étant remplies, il y a lieu de la lui accorder pour la procédure
de recours avec effet au 14 mai 2024 et de désigner Me Jeton Kryeziu en qualité de conseil
d’office.
En cette qualité, Me Kryeziu a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure de recours. Considérant que son activité s’est
limitée à la prise de connaissance du recours et au courrier du 13 juin 2024, il y a lieu de
retenir deux heures d’activité. Il s'ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour l’avocat
breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Jeton Kryeziu doit être fixée
à 397 fr. en arrondi, soit 360 fr. (2 x 180 fr.) à titre d’honoraires, 7 fr. 20 (2% selon
l’art. 3bis al. 1 RAJ) de débours, et 29 fr. 75 de TVA à 8,1% sur le tout (art. 2 al.
3 RAJ ; art. 25 al. 1 LTVA [Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur
ajoutée ; RS 641.20]).
Cette indemnité est provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office, laissée provisoirement à la charge de l’Etat, dès
qu’il sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 19 janvier 2024 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
est réformée comme il suit au chiffre V de son dispositif :
V.
alloue à Me X.________ une indemnité de 7’940 fr. 50 (sept mille neuf cent quarante francs
et cinquante centimes), débours, vacations et TVA compris, pour les activités déployées
dans le cadre de son mandat de curateur ad hoc de Y.________ durant la période du 10 mai 2021 au
29 février 2024, indemnité mise provisoirement à la charge de l’Etat.
La décision est maintenue
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire d’Z.________ est admise, Me Jeton Kryeziu étant
désigné conseil d’office du prénommé pour la procédure de recours, avec
effet au 14 mai 2024.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jeton Kryeziu, conseil d’Z.________, est arrêtée
à 397 fr. (trois cent nonante-sept francs), débours et TVA compris, et provisoirement laissée
à la charge de l’Etat.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le
bénéficiaire de l'assistance judiciaire Z.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office laissée provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de le faire.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me X.________,
‑
Me Jeton Kryeziu (pour Z.________),
-
Me Patrick Sutter (pour L.________),
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :