vd_findinfo · Décision / 2021 / 251 · 2021-03-10 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, PROPORTIONNALITÉ, CONFISCATION{DROIT PÉNAL}, MOYEN DE PREUVE | 263 al. 1 let. a CPP (CH), 263 al. 1 let. b CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.03.2021 Décision / 2021 / 251

TRIBUNAL
CANTONAL
239
PE20.004278-BBD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
263 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 22 février 2021 par
D.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 9 février 2021 par le Ministère public
cantonal Strada dans la cause
n° PE20.004278-BBD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 26 novembre 2020, le Ministère public cantonal Strada a ouvert une instruction pénale contre
D.________ pour avoir, le 23 août 2019, à Lausanne, de concert avec P.________, simulé
un cambriolage dans l’appartement de ce dernier, sis à la rue de [...], et pour avoir emmené
à Marseille le véhicule de marque Mercedes-Benz C200 de P.________, dans le but d’obtenir
frauduleusement les indemnités de l’assurance de celui-ci.
b)
Dans sa plainte du 24 août 2019, P.________ a annoncé le vol, outre de sa voiture, d’une
valeur à neuf de 83'000 fr., de 4'400 dollars américains, d’une montre Hermès
d’une valeur de 1'500 fr., d’une montre Rolex d’une valeur de 9'500 fr., de deux bracelets
Hermès d’une valeur totale de 600 fr. et d’une alliance en or jaune sertie d’un
diamant.
Après la restitution de son véhicule, retrouvé fin août 2019 à Marseille, P.________
a adressé à [...] SA un inventaire des objets prétendument soustraits lors du cambriolage,
soit une ceinture Hermès, deux bracelets Hermès, un casque sans fil Bose, une console de jeu
Xbox, une caméra GoPro, deux sacs de voyage Louis Vuitton, deux airpods, un portefeuille Gucci,
un porte-clés Montblanc, un IPad, un portefeuille Louboutin, une paire de baskets Adidas, une paire
de baskets Louis Vuitton, une paire de baskets Run Away, une sacoche Gucci et des vêtements de marque
Sandro, pour un montant total d’environ 32’000 francs.
Afin d’obtenir frauduleusement des indemnités de son assurance, P.________ a notamment fourni
plusieurs photographies de lui portant certains des objets décrits ci-dessus, lesquels appartiendraient
en réalité à D.________.
c)
Lors de la perquisition effectuée le 24 novembre 2020 au domicile d’D.________, à Genève,
celui-ci a évoqué le cambriolage de l’appartement de P.________ comme une escroquerie
à l’assurance et a expliqué avoir fourni à son comparse certaines de ses propres
affaires pour que celui-ci puisse se photographier avec elles et créer un inventaire à l’attention
de son assurance. D.________ a ainsi désigné divers objets signalés volés par P.________
qui étaient toujours en sa possession, soit une montre Rolex, une paire de baskets Louis Vuitton
noires, une paire de baskets Adidas, une sacoche Gucci, une pochette noire notée Saint-Laurent et
un sac à dos noté Saint-Laurent, qui ont été saisis.
Le 30 novembre 2020, D.________ a produit les copies des quittances d’achat de baskets noires « LV
Runner Sneaker » et d’une montre Rolex GMT Master II (P. 18/2 et 18/3).
d)
Le 2 décembre 2020, [...] SA a indiqué avoir indûment versé une indemnité forfaitaire
de 23'000 fr. à son assuré P.________ dans le cadre du cambriolage annoncé, et lui avoir
servi des prestations à hauteur de 13'782 fr. s’agissant du prétendu vol de son
véhicule et des effets qu’il contenait. La compagnie d’assurances a déposé
plainte pénale contre P.________ et D.________, ainsi que contre toute autre personne pouvant être
impliquée, et s’est constituée partie civile pour un montant de 36'782 fr. (P. 20).
B.
Par ordonnance du 9 février 2021, le Ministère
public cantonal Strada a prononcé le séquestre d’une montre notée Rolex avec étui
vert, d’une paire de baskets LV noires, d’une paire de baskets Adidas, d’une banane/sacoche
Gucci, d’une pochette noire notée Saint-Laurent et d’un sac à dos noté Saint-Laurent.
La procureure a considéré que ces objets pourraient être utilisés comme moyens de
preuves au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007
; RS 312.0) et confisqués au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP, dès
lors qu’ils auraient été utilisés dans le cadre d’une escroquerie commise
au préjudice d’ [...] SA par D.________ et P.________, le principe de la proportionnalité
étant par ailleurs respecté et la confiscation par le juge pénal n’apparaissant
pas d’emblée manifestement illicite.
C.
Par acte du 22 février 2021, D.________ a
recouru auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de
frais et dépens, à son annulation et à la restitution des objets visés.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère public dans le cadre de
la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Nerushay, in : Jeanneret et al. [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 19 janvier
2021/55 et les références citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre
1979 d'organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP) par le prévenu qui se prétend propriétaire des objets séquestrés
et qui a donc un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de l’ordonnance
entreprise (art. 382 al. 1 CPP), le recours d’D.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que les conditions d’un
séquestre conservatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. d CPP ne seraient pas réalisées
dès lors que celui-ci porterait sur des objets dont il serait le légitime propriétaire
et qui ne pourraient pas être qualifiés de dangereux. Il fait par ailleurs valoir que le séquestre
probatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP serait disproportionné, dans la mesure où
le Ministère public disposerait d’un inventaire desdits objets, de leurs photographies, des
déclarations des parties à leur sujet ainsi que des quittances d’achat y relatives.
2.2
2.2.1
Le séquestre pénal est une mesure de contrainte prévue à l’art. 263 CPP,
qui consiste à mettre sous main de justice des objets ou des valeurs patrimoniales appartenant au
prévenu ou à des tiers, dans le but de les utiliser comme moyens de preuves (art. 263 al. 1
let. a CPP), de les réaliser en vue du paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), de les restituer au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP)
ou de les confisquer (art. 263 al. 1 let. d CPP).
L’art. 263 al. 1 let. a CPP vise l’hypothèse du séquestre dit probatoire, qui garantit
la protection et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les
éléments de preuve découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles
de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès pénal (Julen Berthod,
in : CR CPP, op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP).
Le séquestre à fin de garantie ou en couverture des frais au sens de l’art. 263 al. 1
let. b CPP a pour but d’assurer à l’Etat le paiement notamment des frais de procédure
(art. 422 CPP) et des autres indemnités (art. 429 ss CPP) que la procédure pénale a pu
faire naître à la charge du prévenu (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 13 ad art.
263 CPP). Selon l'art. 268 al. 1 CPP, le patrimoine d'un prévenu peut être séquestré
dans la mesure qui paraît nécessaire pour couvrir les frais de procédure et les indemnités
à verser (let. a), ainsi que les peines pécuniaires et les amendes (let. b). Le séquestre
en couverture des frais impose de prendre en compte le revenu et la fortune du prévenu et de sa
famille (art. 268 al. 2 CPP) et d'exclure du séquestre les valeurs insaisissables
selon les art. 92 à 94 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1 ; art. 268 al. 3 CPP). Cette mesure tend exclusivement à la sauvegarde
des intérêts publics, soit à garantir le recouvrement de la future dette de droit public
du prévenu (ATF 141 IV 360 consid. 3.1 ; ATF 119 Ia 453 consid. 4d ; TF 1B_503/2020
du 18 décembre 2020 consid. 5.1). Elle peut porter sur tous les biens et valeurs du prévenu,
même ceux qui n'ont pas de lien de connexité avec l'infraction (ATF 141 IV 360 précité ;
TF 6B_548/2018 du 18 juillet 2018 consid. 2.1 ; TF 1B_274/2012  du 11 juillet 2012 consid.
3.1).
Le séquestre en vue de confiscation, prévu par l’art. 263 al. 1 let. d CPP,
est une mesure conservatoire provisoire fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble,
prima
facie
, subsister (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 ;
ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les références
citées ; TF 1B_222/2015 du 10 novembre 2015 consid. 2.1). Ce type de séquestre consiste
en la confiscation de biens en raison de leur origine criminelle ou du danger qu’ils représentent
pour la sécurité, l’ordre public ou encore la morale. Il a pour but de préparer
la confiscation au sens des art. 69 et 70 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP).
2.2.2
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
Le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst. [Constitution fédérale du
18 avril 1999 ; RS 101]) exige que le moyen choisi soit apte à atteindre le but visé (règle
de l'aptitude) et que celui-ci ne puisse pas être atteint par une mesure moins incisive (règle
de la nécessité). Il faut en outre que la mesure n’emporte pas de limitation allant au-delà
du but visé, tant par sa durée que par l’étendue du préjudice subi. Il doit
encore exister un rapport raisonnable entre les effets du séquestre sur la situation de l’administré
et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (principe de la
proportionnalité au sens étroit) (ATF 132 I 229 consid. 11.3 ; Julen Berthod, in
: CR CPP, op. cit., n. 23 ad art. 263 CPP; Bommer/Goldschmid, in : Basler Kommentar, op. cit., n. 23
ad art. 263 CPP).
Il faut également que l’autorité pénale puisse établir un lien de connexité
entre l’objet ou les valeurs séquestrés et l’infraction poursuivie, à l’exception
des cas où le séquestre est ordonné en couverture des frais ou en vue de l’exécution
d’une créance compensatrice. Le lien de connexité existe lorsque l’objet ou les
valeurs séquestrés sont en relation directe avec l’infraction, qu’ils aient servi
ou aient été destinés à la commettre, à convaincre l’auteur de la commettre
ou à le récompenser, ou qu’ils en soient le produit (Julen Berthod, in : CR CPP, op.
cit., nn. 24 et 24a ad art. 263 CPP et les références citées).
2.3
2.3.1
En l’espèce, il est reproché au recourant d’avoir aidé P.________ à simuler
le vol de divers objets dans son appartement, ainsi que celui de sa voiture. S’il peut être
donné acte au recourant qu’il a produit la copie d’une facture d’un montant de
750 euros pour des baskets de marque Louis Vuitton dans une boutique de Barcelone et un récépissé
de sa carte Visa pour cet achat à Barcelone également (P. 18/2), ainsi qu’une facture
du 31 juillet 2017 de 8'950 dollars pour l’achat d’une montre Rolex à Miami (P. 18/3),
force est toutefois de constater qu’il n’a, contrairement à ce qu’il affirme,
pas produit les preuves que tous les objets séquestrés lui appartiendraient, mais qu’il
a uniquement fourni des documents relativement à deux d’entre eux. Cela étant, quand
bien même ils lui appartiendraient, tous les objets séquestrés paraissent à ce stade
avoir servi à monter une escroquerie à l’assurance, de sorte que l’on ne peut pas
considérer que seules les photographies de ceux-ci auraient permis de commettre une infraction,
ce d’autant plus que lesdites photographies relèvent manifestement d’une certaine mise
en scène, sans que l’on sache en l’état quand elles ont été prises. Par
ailleurs, dans le cadre de sa demande de remboursement, P.________ a produit des échanges de courriels
avec le vendeur d’une montre de marque Rolex, de sorte que l’on ignore si le document établissant
la propriété de cette montre est celui produit par P.________ à son assurance ou les quittances
produites par le recourant dans le cadre de la présente procédure, étant au demeurant
relevé qu’il s’agirait de la même montre. En conséquence, il apparaît
non seulement utile, mais également nécessaire, à ce stade de l’enquête, de
conserver les objets séquestrés pour pouvoir les comparer aux photographies au dossier et aux
récépissés déjà produits. C’est donc à juste titre que le Ministère
public a considéré que le séquestre probatoire au sens de l’art. 263 al. 1 let. a CPP
se justifiait en l’espèce.
Pour le surplus, le recourant a admis avoir utilisé les accessoires de luxe visés par l’ordonnance
entreprise pour monter une escroquerie à l’assurance, de sorte qu’il n’est absolument
pas disproportionné, au vu des charges pesant sur lui, de le priver provisoirement de tels objets,
le recourant ne faisant au demeurant pas valoir une atteinte particulière.
Pour ces motifs déjà, c’est à bon droit que le Ministère public a ordonné
le séquestre de ces objets, de sorte que le recours doit être rejeté.
2.3.2
A toutes fins utiles, le recourant fait encore valoir que le séquestre des objets visés par
l’ordonnance entreprise ne saurait garantir le paiement des frais de procédure, dès lors
qu’aucun élément ne permettrait de douter du futur recouvrement de ceux-ci. A cet égard,
il est vrai que le recourant a donné des renseignements sur sa situation financière lors de
son audition du 24 novembre 2020. Ceux-ci ne sont toutefois pas précis, en particulier en ce qui
concerne les affaires qu’il dit faire en France et aux Etats-Unis. Il a par ailleurs lui-même
indiqué qu’il n’avait plus de travail depuis son licenciement, qu’il gagnait entre
5'000 et 6'000 fr. par mois lorsqu’il travaillait et que les deux appartements à son nom à
Marseille lui procuraient un revenu mensuel de 1'400 francs. Son train de vie tel qu’il ressort
du dossier est à l’évidence très élevé, notamment au regard des voitures
qu’il a en leasing et de son goût pour le moins marqué pour les objets de luxe, et il
est sans rapport avec ses revenus. Le recourant indique par ailleurs avoir 15'000 fr. d’économies
et son co-prévenu affirme lui avoir versé 9’800 fr. pour sa participation à l’escroquerie,
ce qu’il conteste. Il en découle que la situation financière du prévenu n’est
pas claire et qu’elle semble au contraire ne pas être aussi bonne qu’il le prétend.
Il est ainsi probable que les objets séquestrés pourraient également être confisqués
pour garantir les frais au sens de l’art. 263 al. 1 let. b CPP ou une éventuelle créance
compensatrice.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce du seul
émolument d’arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 février 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont mis à la charge d’D.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Campart, avocat (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public cantonal Strada,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :