vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1029 · 2020-12-08 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 117 CPC (CH), 118 al. 1 CPC (CH), 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 08.12.2020 Arrêt / 2020 / 1029

TRIBUNAL
CANTONAL
OE18.011824-201197
234
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 8 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
117, 118 al. 1 let. b et c, 121, 319 let. b ch.1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à [...], contre la décision rendue le 12 juin 2020 par la Juge de paix du district du Jura-Nord
vaudois.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 juin 2020, adressée pour notification le 19 juin 2020, la Juge de paix du
district du Jura-Nord vaudois (ci-après : la juge de paix) a refusé à
L.________
(ci-après : la personne concernée ou la recourante) le bénéfice de l’assistance
judiciaire, « [ensuite du] signalement de son curateur du 20 novembre 2019 ».
En droit, la première juge a considéré que L.________ avait été citée à
comparaître à une audience « pour être entendue dans le cadre de la mesure instituée
en sa faveur, plus particulièrement pour faire le point de la situation » – ensuite
d’un signalement de son curateur –, qu’elle avait consulté un avocat et requis
l’assistance judiciaire, qu’il lui avait été répondu par courrier qu’il
n’y avait pas matière à l’assistance judiciaire – aucune enquête n’étant
ouverte –, que si la justice de paix avait « voulu prendre des mesures immédiates »,
elle aurait ouvert une enquête formelle, qu’un « simple téléphone au greffe
aurait permis d’éclaircir ce point », qu’à l’audience, la juge
de paix avait indiqué renoncer à ouvrir une enquête, au vu des mesures prises volontairement
par la personne concernée, que le conseil de cette dernière avait certes « produit
une pièce », mais que cette intervention n’était pas « décisive »
– la première juge pouvant dans tous les cas demander ces renseignements directement à
l’auteur de la pièce –, que l’assistance judiciaire avait été demandée
de façon précipitée, alors qu’aucune procédure n’était ouverte ni
même envisagée, ni aucune mesure d’instruction en cours.
B.
Par acte du 2 juillet 2020, L.________, par l’intermédiaire de son conseil Me Yann Jaillet,
a recouru contre cette décision, produisant un onglet de pièces sous bordereau et prenant les
conclusions suivantes :
« I.
L’assistance judiciaire est octroyée à L.________ pour la procédure de recours.
II.
Le recours est admis.
Principalement
III.
La décision de la Juge de paix du 19 juin 2020 est modifiée, en ce sens que le bénéfice
de l’assistance judiciaire est octroyé à L.________ pour la procédure O.________
(numéro AJ : [...]), avec effet au 27 décembre 2019.
Subsidiairement
au chiffre III.
IV.
La décision de la Juge de paix du 19 juin 2020 est annulée, la cause étant renvoyée
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
En
tout état de cause
V.
Avec suite de frais et dépens. »
Le 14 septembre 2020, la Juge déléguée de la Chambre de céans a informé la recourante
qu’elle était, en l’état, dispensée d’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
Le 7 octobre 2020, Me Jaillet a produit la liste de ses opérations.
Interpellée, la juge de paix a, par courrier du 9 octobre 2020, indiqué qu’elle n’entendait
pas reconsidérer la décision litigieuse, ajoutant que le numéro de référence
O.________ était celui du dossier de curatelle de la personne concernée et relevant que la
citation à comparaître qui lui avait été envoyée précisait que celle-ci
était « convoquée afin de faire un point de situation dans le cadre de la mesure,
mais à aucun moment il ne lui a[vait] été indiqué qu’une décision serait
prise à l’issue de cette audience ».
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
L.________, née le [...] 1985, souffre d’un trouble schizo-affectif et d’alcoolisme.
En septembre 2017, la Consultation psychiatrique d’ [...] a déposé une demande de curatelle
que la personne concernée a contresignée.
Par décision du 30 novembre 2017, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après :
la justice de paix) a notamment mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle,
institué en faveur de l’intéressée une curatelle de représentation et de gestion
au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
et désigné un assistant social de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
(actuellement Service des curatelles et tutelles professionnelles) comme curateur.
2.
Le 12 juin 2019, le curateur a signalé une dégradation de la situation et demandé une
modification de la curatelle et des mesures ambulatoires.
Dans une décision du 4 juillet 2019, la justice de paix a notamment mis fin à l’enquête
en modification de la curatelle, modifié la curatelle prononcée en faveur de L.________ en
une curatelle de représentation avec restriction des droits civils et de gestion, au sens des art.
394 al. 2 et 395 al. 1 CC, et renoncé à instituer des mesures ambulatoires.
3.
Le 20 novembre 2019, le curateur a signalé une nouvelle dégradation de la situation, émis
l’opinion que la personne concernée avait « besoin d’un suivi résidentiel
dans une structure adaptée » et ajouté qu’il était sceptique quant au
succès d’une mesure volontaire. Il évoquait aussi la question des filles de L.________,
suivies par le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ, actuellement Direction
générale de l’enfance et de la jeunesse [DGEJ]).
Aux termes d’un courrier du 3 décembre 2019, la personne concernée et le curateur ont
été cités à comparaître « dans le cadre de la mesure instituée »,
« plus particulièrement afin de faire le point de la situation », à une
audience fixée au 30 janvier 2020.
Par courrier du 6 décembre 2019, la juge de paix a demandé des renseignements au SPJ, notamment
au sujet de l’état de santé de L.________ et de sa consommation d’alcool.
Le 7 janvier 2020, l’intéressée a débuté un suivi volontaire auprès de
la Fondation [...].
Le 24 janvier 2020, Me Yann Jaillet a informé la juge de paix avoir été consulté
par la personne concernée et a sollicité l’assistance judiciaire complète avec effet
au 27 décembre 2019, en proposant une franchise mensuelle de 50 francs. A l’appui de
cette requête, il a produit des pièces relatives à la situation financière de l’intéressée.
A teneur de ces documents, L.________ percevait des prestations complémentaires mensuelles de 3'719 francs.
Pour fixer ce montant, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS avait arrêté ses besoins
vitaux mensuels à 2'469 fr. et retenu sa charge mensuelle de loyer net – comprenant un acompte
de charges – à hauteur de 1'250 fr., alors que cette charge était en réalité
de 1'590 francs. En outre, la personne concernée ne disposait d’aucune fortune et de nombreux
actes de défaut de biens avaient été délivrés à son encontre pour des dettes
d’un montant de 42'966 fr. 15.
Le procès-verbal des opérations du dossier comporte le 28 janvier 2020 la mention suivante :
« contacté téléphoniquement le secrétariat de Me Jaillet pour les informer
qu’aucune enquête n’ayant été ouverte pour l’instant (…), l’AJ
[assistance judiciaire] ne peut être accordée. Le juge décidera à l’issue de
l’audience de la nécessité d’ouvrir une enquête ».
La personne concernée, assistée de l’avocate Lorena Montagna de l’étude de
Me Jaillet, et le curateur ont assisté à l’audience du 30 janvier 2020.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la juge de paix refusant l’assistance judiciaire
à L.________ (art. 117 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272])
dans le cadre d’une affaire la concernant.
1.1
1.1.1
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie – dans le canton de Vaud – par le CPC, applicable à titre de droit cantonal
supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral
de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 450f CC [ATF 140 III 167 consid.
2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; 5A_1017/2015 du 23 mars 2016 consid.
2.2 ; 5A_171/2015 du 20 avril 2015 consid. 6.1])
1.1.2
Contre une décision telle que celle entreprise, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
et doit être instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (JdT 2015 Ill 161 ; CCUR 31 janvier
2020/21 ; 10 octobre 2019/189 ; 5 août 2015/58).
L’art 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction
de première instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. En
vertu de l’art. 121 CPC, il en va ainsi des décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire. Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) et les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables (Colombini,
Note sur les voies de droit contre les décisions d'instruction rendues par l'autorité de protection,
in JdT 2015 III 164-165 ; JdT 2012 III 132). Le recours est ouvert pour violation du droit (art.
320 let. a CPC).
1.2
En l’espèce, le recours est interjeté en temps utile par L.________ dans le cadre d’une
affaire la concernant. Il est recevable à la forme. Les pièces produites en deuxième instance
figurent dans le dossier de la procédure de première instance pour laquelle l’assistance
judiciaire est requise et sont dès lors recevables.
Interpellée, la juge de paix s’est déterminée par courrier du 9 octobre 2020, indiquant
notamment ne pas entendre reconsidérer la décision litigieuse.
2.
La recourant sollicite d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire,
comprenant notamment la commission d’office d’un conseil juridique.
2.1
2.1.1
Aux termes de l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose
pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès (let. b). L'octroi de l'assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l'assistance judiciaire tel
que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
D'après la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 Cst., un procès est dépourvu
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison
des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Un procès n'est pas dépourvu de chances
de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près,
ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes (TF 4A_455/2010
du 20 octobre 2010 ; ATF 133 III 614 consid. 5 ; ATF 129 I 129 consid. 2.3.1, JdT 2005 IV 300). La situation
doit être appréciée à la date du dépôt de la requête et sur la base
d'un examen sommaire (ATF 133 III 614 consid. 5 et les réf. citées).
La doctrine est d'avis qu'il ne faut pas se montrer trop sévère quant à l'examen des chances
de succès du requérant : pour accorder l'assistance judiciaire, point n'est besoin qu'une victoire
du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable qu'une défaite (Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 31 ad art. 117 CPC, p. 551 et la réf. citée dans
le Message du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse [FF 2006, p. 6912]).
2.1.2
A teneur de l’art. 118 al. 1 CPC, l'assistance judiciaire comprend l’exonération d’avances
(let. a) et des frais judiciaires (let. b), ainsi que la commission d'office d'un conseil juridique par
le tribunal lorsque la défense des droits du requérant l'exige – en particulier lorsque
la partie adverse est assistée d’un avocat –, l'assistance d'un conseil juridique pouvant
déjà être accordée pour la préparation du procès (let. c). La fourniture
d'un avocat rémunéré par l'Etat n'est pas toujours due en cas d'indigence et de chances
de succès suffisantes selon l'art. 117 CPC. Il faut encore une condition de nécessité
(Tappy, CR-CPC, n. 11 ad art. 118 CPC, p. 556).
Pour déterminer si l'intervention d'un représentant professionnel est nécessaire, il faut
d'abord tenir compte d'éléments objectifs, notamment l'importance de l'enjeu, la plus ou moins
grande complexité de l'affaire en fait et en droit et les règles de procédure applicables
(nécessité d'écritures soumises à un certain formalisme, instruction menée d'office
ou non, etc.). On doit alors se demander si un plaideur raisonnable placé dans une situation semblable
et disposant de ressources suffisantes mandaterait un avocat. La soumission à la maxime inquisitoriale,
voire à la maxime d'office, est un facteur permettant plus aisément d'agir seul, mais ne saurait
exclure par principe la commission d'un conseil juridique, en particulier si la procédure est susceptible
de porter une grave atteinte à la situation juridique du requérant (Tappy, CR CPC, n. 13 ad
art. 118 CPC, p. 556 et références). Il convient ensuite de prendre en compte les éléments
subjectifs, soit ceux relatifs à la personne du requérant, à son âge, à sa formation
et à sa plus ou moins grande familiarité avec la pratique judiciaire, voire à sa langue,
etc. (Tappy, CR CPC, n. 15 ad art. 118 CPC, p. 557 et références ; TF 5A_242/2018 du 24 août
2018 consid. 2.2). Ainsi, un plaideur totalement inexpérimenté, ou ne comprenant pas la langue
du procès, ou encore manifestement dépassé par celui-ci pour des motifs psychologiques,
pourra avoir droit à un conseil d'office, même si les éléments objectifs ne sont
pas réunis, les éléments subjectifs permettant de corriger dans un sens ou dans l'autre
l'appréciation objective de la nécessité d'un conseil juridique (Tappy, CR CPC, nn. 15
et 16 ad art. 118 CPC, p. 557).
2.2
En l’espèce, la procédure de première instance étant terminée, le recours
n’a pas d’enjeu s’agissant de l’exonération d’avances de frais judiciaires.
La recourante, invoquant une violation du droit, fait valoir qu’elle est indigente, que sa cause
n’était pas dénuée de chances de succès, puisque le suivi volontaire qu’elle
a entrepris avec l’aide de son avocat a permis d’éviter que la juge de paix ne donne
suite à la dénonciation du curateur, et que, compte tenu de ses pathologies et du fait qu’elle
était confrontée à la perspective d’un « suivi résidentiel »
imposé, l’assistance d’un avocat lui était nécessaire afin de respecté
l’égalité des armes avec son curateur, lequel l’avait dénoncée.
2.2.1
A cet égard, il convient de constater que la personne concernée est au bénéfice de
prestations complémentaires mensuelles de 3'719 fr., lesquelles couvrent juste ses besoins
vitaux, mais pas totalement sa charge de loyer. Elle n’a en outre pas de fortune, mais des dettes
à son encontre pour plus de 40'000 francs. Elle est donc indigente et n’avait par ailleurs
pas les moyens de payer un avocat.
Sa cause a par ailleurs été défendue avec succès puisque la juge de paix a décidé
de ne pas poursuivre plus avant dans le sens demandé par le curateur, sur la base des démarches
entreprises après qu’elle a consulté un avocat.
Compte tenu de ce qui précède, les conditions à l’octroi de l’assistance judiciaire
au sens de l’art. 117 CPC sont réunies.
2.2.2
S’agissant de la nécessité d’être assistée par un conseil juridique conformément
à l’art. 118 al. 1 let. c CPC, il est relevé que la juge de paix a considéré
qu’une telle nécessité n’existait pas, au motif que la maxime d’office était
applicable. Cette position ne saurait être suivie dans la mesure où elle impliquerait qu’à
chaque fois que la maxime d’office est applicable, l’assistance d’un avocat serait
exclue. Or, dans le cas d’espèce, il convient de constater que la recourante souffre d’un
trouble schizo-affectif et d’alcoolisme, ce qui affecte sa capacité à se défendre
efficacement face à un curateur professionnel qui soutient qu’elle doit être privée
de sa liberté. L’enjeu de la procédure de première instance était donc important.
Il est encore ajouté que si le curateur et la justice de paix sont certes censés agir dans
l’intérêt de la personne concernée, cette dernière peut toutefois avoir un
avis divergent sur ce qui constitue son « intérêt » et il n’est pas
inutile qu’elle puisse exprimer sa voix efficacement. L’assistance d’un avocat était
nécessaire.
La juge de paix a aussi motivé son refus par le fait qu’aucune enquête n’aurait
été formellement ouverte. Cette position ne convainc cependant pas. En effet, il convient d’abord
de rappeler que l'assistance d'un conseil juridique peut déjà être accordée pour
la préparation du procès (art. 118 al. 1 let. c CPC). Ensuite, si aucune enquête n’a
effectivement été formellement ouverte, il n’en demeure pas moins qu’une procédure
a été engagée par la juge de paix ensuite du signalement du curateur du 20 novembre 2019.
Dans ce cadre, des mesures d’instruction ont été prises, la juge de paix ayant demandé
des renseignements auprès de la DGEJ par lettre du 6 décembre 2019 et ayant entendu la personne
concernée et le curateur à son audience du 30 janvier 2020. La juge de paix a ainsi examiné
l’opportunité d’ouvrir une enquête formelle, pour finalement y renoncer compte
tenu des démarches volontaires de la recourante, ce que cette dernière a d’ailleurs appris
à l’audience du 30 janvier 2020. Il ressort de ce qui précède que la juge de paix
a donné suite au signalement du 20 novembre 2019 en cherchant à obtenir des informations à
jour sur la situation de la personne concernée. Il ne fait ainsi aucun doute que, selon la nature
des informations obtenues, une enquête aurait pu être formellement ouverte. Il y avait donc
un réel enjeu et il était nécessaire que la recourante puisse utilement être conseillée
et faire valoir son point de vue, impliquant ainsi l’assistance d’un conseil juridique.
2.2.3
Partant, la personne concernée a droit à l’assistance judiciaire, avec effet au 27 décembre
2019 comme requis. Dans ce cadre, elle a ainsi droit à ce que Me Jaillet soit désigné
comme conseil d’office. Enfin, compte tenu de sa situation financière, la personne concernée
devra s’acquitter d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès le 1
er
décembre
2020 à titre de participation.
3.
En conclusion, le recours doit être admis et la décision entreprise modifiée en ce sens
que l’assistance judiciaire doit être octroyée à L.________ avec effet au 27 décembre
2019 ensuite du signalement du 20 novembre 2019, Me Yann Jaillet étant désigné comme conseil
d’office.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause à l’issue de la procédure de recours ouverte contre un refus d’octroi
de l’assistance judiciaire, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance
arrêtés à 800 fr. – à savoir 784 fr. à titre de défraiement du représentant
professionnel (art. 8 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV
270.11.6]) et 16 fr. à titre de débours nécessaire (19 al. 2 TDC) – à la charge
de l’Etat de Vaud (ATF 140 III 501 consid. 4).
La solvabilité de l’Etat de Vaud étant manifeste, la requête d’assistance
judiciaire de la recourante est dès lors sans objet (ATF 122 I 322 consid. 3d ; TF 5A_407/2014
du 7 juillet 2014 consid. 2.2).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
accorde à L.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire avec effet au 27 décembre 2019, ensuite du signalement du 20 novembre
2019.
II.
dit que le bénéfice de l’assistance
judiciaire est accordé dans la mesure suivante :
-
exonération des frais judiciaires ;
-
assistance d’office d’un conseil en
la personne de Me Yann Jaillet.
III.
dit que L.________ paiera une franchise mensuelle
de 50 fr (cinquante francs) dès et y compris le 1
er
décembre
2020, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, case postale,
à 1014 Lausanne.
IV.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’Etat de Vaud versera à la recourante L.________ la somme de 800 fr. (huit cents francs)
à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
La requête d’assistance judiciaire de L.________ pour la procédure de deuxième instance
est sans objet.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme L.________,
‑
Me Yann Jaillet,
‑
M. [...], curateur, Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :