vd_findinfo · Décision / 2019 / 258 · 2019-03-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, VOIE DE DROIT | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.03.2019 Décision / 2019 / 258

TRIBUNAL
CANTONAL
203
PE17.002174-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mars 2019
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Oulevey, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
393 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2019 par
V.________
contre le rapport d’expertise psychiatrique établi le 27 février 2019 par la Dresse D.________
et Z.________, respectivement cheffe de clinique et psychologue assistante auprès du Centre d’expertises
du Département de psychiatrie du CHUV, dans la cause
n°
PE17.002174-JUA
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Depuis le 3 février 2017, le Ministère
public cantonal Strada instruit une enquête pénale contre V.________, prévenu de lésions
corporelles simples, dommages à la propriété, injure, utilisation abusive d’une
installation de télécommunication, menaces, séquestration et enlèvement, violation
de domicile, viol et actes préparatoires délictueux. Le prévenu est notamment mis en cause
pour des comportements de harcèlement, des menaces et des actes de violence graves commis à
l’encontre de T.________ depuis janvier 2017, après que cette dernière eut mis fin à
leur relation sentimentale. Il lui est également reproché d’avoir séquestré
l’intéressée dans son propre appartement, le 2 février 2017, puis de l’avoir
contrainte à entretenir des relations sexuelles avec lui.
b)
Par mandat d’expertise psychiatrique
du 28 juin 2018, le Ministère public, considérant qu’il existait un doute sur la responsabilité
pénale de V.________, a désigné en qualité d’expert la Dresse D.________, cheffe
de clinique auprès du Centre d’expertises du Département de psychiatrie du CHUV, et en
qualité de co-expert Z.________, psychologue assistante au même endroit.
B.
Le 27 février 2019, la Dresse D.________
et Z.________ ont adressé leur rapport d’expertise psychiatrique de V.________ au Ministère
public.
Par avis du 28 février 2019 (P. 121), le Procureur a adressé une copie de ce rapport d’expertise
aux parties, en leur impartissant un délai au 14 mars 2019 pour formuler d’éventuelles
observations.
C.
Par acte daté du 8 mars 2019, remis à
la poste le 11 mars 2019, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre le rapport d’expertise psychiatrique du 27 février 2019, dont il déclare
contester les conclusions « à 100 % ».
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Selon l’art. 393 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police,
du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions
(let. a), contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de
première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (let. b), et contre les
décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le CPP (let. c). Il
s’exerce dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Le recours n’est ainsi ouvert que contre les décisions et les actes de procédure de la
police, du ministère public, des autorités pénales compétentes en matière de
contraventions, des tribunaux de première instance et du tribunal des mesures de contrainte, soit
contre les décisions et les actes de procédure d’autorités de poursuite pénale
au sens des art. 15 à 17 CPP ou de tribunaux au sens des art. 18 et 19 CPP. Il n’est
pas ouvert contre un rapport d’expertise au sens de l’art. 187 CPP, sur lequel les parties
peuvent en revanche formuler des observations à la direction de la procédure (art. 188 CPP)
qui, d’office ou à la demande d’une partie, peut ordonner un complément d’expertise
ou une nouvelle expertise dans les cas prévus par l’art. 189 CPP.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 2
e
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
V.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur cantonal Strada,
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour V.________),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :