vd_findinfo · ML / 2023 / 19 · 2023-03-02 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, ACTE DE DÉFAUT DE BIENS | 82 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.03.2023 ML / 2023 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
KC22.013717-221437
15
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 mars 2023
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mme
Byrde et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
82 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
J.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 25 juillet 2022 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause opposant le recourant à
D.________
,
à Lausanne,
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 5 juillet 2021, à la réquisition de D.________ (ci-après : la poursuivante ou
l’intimée), l’Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à J.________
(ci-après : le poursuivi ou le recourant), dans la poursuite ordinaire n° [...], un commandement
de payer la somme de 11'180 fr. 85, sans intérêts, indiquant comme titre de la créance
ou cause de l’obligation :
« ADB n° [...] de Fr. 23'480.85 du 26.06.2012 délivré par l’Office des
poursuites du district de Lausanne ».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
a)
Par requête du 24 mars 2022, la poursuivante
a requis du Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix), sous suite de
frais et dépens, qu’il prononce la mainlevée provisoire de l’opposition à
concurrence de 8'764 fr. 15. Elle a produit, outre un exemplaire du commandement de payer frappé
d’opposition, les pièces suivantes :
-
un acte de défaut de biens après saisie portant sur la somme de 23'480 fr. 85 (29'480 fr. 75
de créance plus 1'713 fr. 40 de frais sous déduction de 7'713 fr. 30 de produit de la poursuite),
établi le 26 juin 2012 dans la poursuite n° [...] de l’Office des poursuites du district
de Lausanne, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation « Acte
de défaut de biens n° [...] de Fr. 29'480,75 délivré le 07.04.2008 par l’Office
des faillites de Lausanne » ;
-
un prononcé rendu le 2 mars 2022 par le juge de paix déclarant irrecevable l’exception
de non-retour à meilleure fortune à concurrence de 893 fr. 75 formée par le poursuivi
dans la poursuite n° [...].
b)
Par
réponse déposée dans le délai prolongé au 27 mai 2022, le poursuivi a conclu
en substance à « la suspension de la cause au sens de l’art. 126 CPC »
et à ce que la prétention réclamée par la poursuivante soit réduite à 8'180 fr. 85.
Il a produit deux courriers des 27 décembre 2021 et 7 avril 2022 aux termes desquels la
poursuivante, se référant à la poursuite n° [...], prie l’Office des poursuites
du district de Lausanne, de porter en déduction de la créance dix acomptes de 300 fr. chacun,
soit un total de 3'000 francs.
Dans un courrier du 29 juin 2022, le poursuivi a produit deux extraits bancaires de son compte faisant
état de deux débits de 300 fr. les 26 avril et 25 mai 2022.
c)
Par
courrier du 22 juillet 2022, la poursuivante a relevé que, compte tenu des derniers acomptes versés
par le poursuivi, la créance résiduelle due s’élevait à 7'580 fr. 85.
3
Par prononcé rendu sous forme de dispositif le 25 juillet 2022, dont les motifs ont été
adressés aux parties le 1
er
novembre 2022 et notifiés le 2 novembre 2022 au conseil du poursuivi, le juge de paix a prononcé
la mainlevée provisoire de l’opposition à concurrence de 8'764 fr. 15, sans
intérêt, sous déduction de 600 fr. (I), a arrêté à 210 fr. les frais
judiciaires (II), les a mis à la charge du poursuivi (III) et a dit qu’en conséquence
le poursuivi rembourserait à la poursuivante son avance de frais à concurrence de 210 fr.,
sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
Le juge de paix a en substance considéré que la poursuivante requerrait la mainlevée pour
la somme de 8'764 fr. 15 sans intérêt, que l’acte de défaut de biens produit valait
titre à la mainlevée provisoire, que le poursuivi avait établi s’être acquitté
de deux acomptes de 300 fr. les 26 avril et 25 mai 2022, que ces montants devaient être déduits
de la somme réclamée par la poursuivante et qu’en définitive, il convenait de prononcer
la mainlevée à concurrence de 8'764 fr. 15 sans intérêt sous déduction de 600
francs.
4.
Par acte du 8 novembre 2022, J.________ a recouru
contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens que la mainlevée provisoire de l’opposition ne soit prononcée qu’à concurrence
de 7'580 fr. 85, sans intérêt.
D.________ n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti.
En droit
:
I.
Déposé dans les formes requises, par
acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS 272]), et
en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification des motifs du prononcé attaqué
(art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable.
II.
a)
Le recourant soutient en substance que depuis
la notification du commandement de payer – portant sur un montant de 11'180 fr. 85 – il se
serait acquitté d’une somme totale de 3'600 fr., de sorte que la mainlevée ne pouvait
être prononcée qu’à concurrence de 7'580 fr. 85.
b)
En
vertu de l'art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1),
le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte
authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (al. 1).
L’acte de défaut de biens après saisie constitue un titre de mainlevée provisoire
au sens de l’art. 82 al. 1 LP (loi du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
; RS 281.1) (art. 149 al. 2 LP), de même que le procès-verbal de saisie constatant l’absence
de biens saisissables (art. 115 al. 1 LP) (Veuillet,
in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de l’opposition, 2
e
éd., 2022, n. 209 ad art. 82 LP). L’acte de défaut de biens ou le certificat d’insuffisance
de gage ne constitue qu’une déclaration officielle attestant que la procédure d’exécution
forcée n’a pas conduit, totalement ou partiellement, au paiement de la créance. Il ne
prouve pas l’existence de celle-ci (ATF 98 Ia 353 consid. 2 ; TF 5C.11/2001 du 30 mai 2001, consid.
2b) et n’empêche pas le poursuivi de remettre en cause cette prétention lors d’une
poursuite ultérieure, notamment, en procédure de mainlevée, par exemple, en rendant vraisemblable
qu’en dépit des apparences, il n’est pas débiteur ou que sa dette n’est pas
exigible (Veuillet, op. cit., n. 213 ad art. 82 LP et réf. cit.).
Conformément à l'art. 82 al. 2 LP, le poursuivi peut faire échec à la mainlevée
en rendant immédiatement vraisemblable sa libération. Il peut se prévaloir de tous les
moyens de droit civil – exceptions ou objections (exécution, remise de dette, paiement, etc.)
– qui infirment la reconnaissance de dette (ATF 145 III 20 consid. 4.1.2 ; ATF 142 III 720 consid.
4.1). Il n'a pas à apporter la preuve absolue (ou stricte) de ses moyens libératoires, mais
seulement à les rendre vraisemblables, en principe par titre (art. 254 al. 1 CPC ; ATF 145 III 20
consid. 4.1.2 ; ATF 142 III 720 consid. 4.1). Le juge n'a pas à être persuadé de l'existence
des faits allégués ; il doit, en se fondant sur des éléments objectifs, avoir l'impression
qu'ils se sont produits, sans exclure pour autant la possibilité qu'ils se soient déroulés
autrement (ATF 132 III 140 consid. 4.1.2).
c)
En
l’espèce, le commandement de payer notifié sur requête de la poursuivante au poursuivi
porte sur la somme de 11'180 fr. 85. Il ressort des courriers des 27 décembre 2021 et 7 avril
2022 que le poursuivi s’est acquitté de dix acomptes de 300 fr. chacun – soit 3'000
fr. – que la poursuivante a fait porter en déduction de sa créance.
En première instance, le poursuivi a par ailleurs allégué le versement de deux acomptes
supplémentaires de 300 fr. en mains de la poursuivante les 26 avril et 25 mai 2022. Toutefois,
l’extrait bancaire qu’il a produit fait uniquement état de deux débits de 300 fr.
sans autre précision quant à l’identité du destinataire du paiement. Cette pièce
est donc insuffisante pour rendre ses allégations vraisemblables. Ces versements supplémentaires
ont toutefois été implicitement admis par l’intimée qui a elle-même indiqué,
dans son écriture du 22 juillet 2022, qu’au vu des derniers acomptes versés par
le recourant, le montant résiduel de sa créance ne s’élevait plus qu’à
7'580 fr. 85. La mainlevée provisoire de l’opposition ne devait donc être prononcée
qu’à concurrence de ce dernier montant, sans intérêt.
III.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être admis et le prononcé entrepris réformé en ce sens que l’opposition
formée par le recourant au commandement de payer notifié le 5 juillet 2021 dans la poursuite
n° [...] est provisoirement levée à concurrence de 7'580 fr. 85, sans intérêt.
La requête de mainlevée portait initialement sur la somme de 8'764 fr. 15. La mainlevée
n’est prononcée pour un montant inférieur qu’en raison des paiements effectués
par le recourant depuis le dépôt de la requête. Il se justifie par conséquent de
laisser l’intégralité des frais de première instance à la charge du poursuivi
et de ne pas lui allouer de dépens (Abbet,
in
Abbet/Veuillet (éd.), La mainlevée de
l’opposition, 2
e
éd., 2022, n. 125 ad art. 82 LP).
Le recourant obtient en revanche entièrement gain de cause en seconde instance. Les frais de la
procédure de recours, arrêtés à 180 fr. (art. 61 OELP [ordonnance du 23 septembre
1998 sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.35]), doivent dès
lors être mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui
devra par ailleurs verser au recourant des dépens de deuxième instance qu’il convient
de fixer à 200 fr. compte tenu des griefs soulevés et de la valeur litigieuse (art. 13 TDC
[tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]). L’intimée
devra ainsi verser au recourant la somme de 380 fr. à titre de remboursement de l’avance de
frais et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par le poursuivi
J.________ au commandement de payer notifié le 5 juillet 2021 dans la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de Lausanne est provisoirement levée à concurrence
de 7'580 fr. 85 (sept mille cinq cent huitante francs et huitante-cinq centimes), sans intérêt.
L’opposition est
maintenue pour le surplus.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de l’intimée D.________.
IV.
L’intimée D.________ doit verser au recourant J.________ la somme de 380 fr. (trois cent huitante
francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean-Daniel Nicaty (pour J.________),
‑
D.________
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 583 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :