vd_findinfo · HC / 2014 / 625 · 2014-04-30 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 334 al. 1 CPC (CH), 334 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.08.2014 HC / 2014 / 625

TRIBUNAL
CANTONAL
JO12.051417-140530
419
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Prononcé
rectificatif du 6 août 2014
______________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.Giroud et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
334 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur la demande de rectification formée le 5 août 2014 par
Z.________
à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel civile du 30 avril 2014, dont
la motivation a été notifiée aux parties le 8 juillet 2014, dans la cause divisant
Z.________
,
au Muids, d’avec l’
N.________
,
N.________
,
au Muids, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit:
1.
Par arrêt du 30 avril
2014, statuant sur l’appel formé par Z.________ contre le jugement rendu le 12 décembre
2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelant d’avec l’N.________, la Cour d’appel civile a admis l’appel
(I), statué à nouveau comme suit :
« I.
Ordre est donné à N.________, propriétaires communs en communauté héréditaire
de la parcelle n[...], de procéder à l’enlèvement dans les 30 jours du jugement
exécutoire, de tous les arbres sur la surface grevée par la servitude n[...] à l’exception
de trois vieux pommiers situés à proximité de la haie entourés en bleu sur la pièce
n[...] et des arbres constituant la haie à la limite d’avec la parcelle [...].
II.
Ordre est donné à N.________, propriétaires communs en communauté héréditaire
de la parcelle n[...], de procéder à la taille à 1 mètre de hauteur à compter
du pied de la plantation, dans les 30 jours du jugement exécutoire, des arbres composant la haie
située sur la surface grevée par la servitude n° [...], séparant la parcelle [...]
de la parcelle [...].
III.   Interdiction est faite à N.________, propriétaires communs en communauté héréditaire
de la parcelle n[...], de procéder à toute plantation d’arbres future sur la surface
grevée par la servitude n[...].
IV.
Les frais de justice sont fixés à 2'660 fr. (deux mille six cent soixante francs) à charge
des défendeurs et solidairement entre eux.
V.
Les défendeurs N.________, solidairement entre eux, doivent verser au demandeur Z.________ la somme
de 6'460 fr. (six mille quatre cent soixante francs) à titre de dépens. (II) ;
dit que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 850 fr. (huit cent
cinquante francs), sont mis à la charge des intimés, solidairement responsables entre eux (III) ;
dit que les intimés N.________ doivent verser à l’appelant Z.________ la somme de 2'850
fr. (deux mille huit cent cinquante francs) à titre de dépens et de remboursement d’avance
de frais de deuxième instance (IV) et déclaré l’arrêt motivé exécutoire
(V).
Par demande de rectification du 5 août 2014, Z.________ a sollicité la modification du chiffre
II.II du dispositif de l’arrêt motivé notifié aux parties le 8 juillet 2014 en ce
sens qu’ordre est donné à N.________, propriétaires communs en communauté héréditaire
de la parcelle n[...], de procéder à la taille à 1 mètre de hauteur à compter
du pied de la plantation, dans les 30 jours du jugement exécutoire, des arbres composant la haie
située sur la surface grevée par la servitude n° [...], séparant la parcelle [...]
de la parcelle [...].
2.
Il appert en effet que par inadvertance, dans le dispositif de l’arrêt motivé notifié
aux parties le 8 juillet 2014, le premier point relatif à l’enlèvement des arbres au
ch. I a été repris une seconde fois au ch. II à la place de celui qui concerne la taille
de la haie.
Selon l’art. 334 al. 1 CPC, le dispositif d’une décision peut être interprété
ou rectifié, sur requête ou d’office, lorsqu’il est peu clair, contradictoire ou
incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation.
En cas d’erreur d’écriture ou de calcul, le tribunal peut renoncer à demander aux
parties de se déterminer (art. 334 al. 2 CPC).
En application de cette
disposition et au vu de l’erreur constatée, il y a lieu de rectifier le chiffre II.II du dispositif
de l’arrêt motivé du 30 avril 2014, notifié aux parties le 8 juillet 2014, en ce
sens qu’ordre est donné à N.________, propriétaires communs en communauté héréditaire
de la parcelle n[...], de procéder à la taille à 1 mètre de hauteur à compter
du pied de la plantation, dans les 30 jours du jugement exécutoire, des arbres composant la haie
située sur la surface grevée par la servitude n° [...], séparant la parcelle [...]
de la parcelle [...], et ce conformément au dispositif non motivé notifié aux parties
le 1
er
mai 2014.
Par ailleurs, il sera procédé d’office à la rectification du chiffre IV du dispositif
de l’arrêt motivé en ce sens que les intimés N.________ doivent verser à l’appelant
Z.________ la somme de 2'850 fr. à titre de dépens et de remboursement d’avance de frais
de deuxième instance.
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé rectificatif
doit être rendu sans frais judiciaires dès lors que ceux-ci ne sont pas imputables aux parties.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le chiffre II du dispositif
de l’arrêt motivé du 30 avril 2014, notifié aux parties le 8 juillet 2014, est rectifié
comme suit :
II.
Ordre est donné à N.________, propriétaires communs en communauté héréditaire
de la parcelle n° [...], de procéder à la taille à 1 mètre de hauteur à
compter du pied de la plantation, dans les 30 jours du jugement exécutoire, des arbres composant
la haie située sur la surface grevée par la servitude n° [...], séparant la parcelle
[...] de la parcelle [...].
II.
Le chiffre IV du dispositif de l’arrêt
motivé du 30 avril 2014, notifié aux parties le 8 juillet 2014, est rectifié comme suit :
IV.   Les intimés N.________ doivent verser à l’appelant Z.________ la somme
de 2'850 fr. à titre de dépens et de remboursement d’avance de frais de deuxième
instance.
III.
Le prononcé est rendu sans frais.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
-
Me Joanna Burgisser (pour Z.________),
-
Me Olivier Freymond (pour N.________).
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Ce prononcé est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de La Côte.