vd_findinfo · Décision / 2009 / 2 · 2009-04-30 · fr

RECONSIDÉRATION, RADIATION DU RÔLE | 53 al. 3 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.04.2008 Décision / 2009 / 2

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 30/08 -
32/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 30 avril
2009
_____________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:         Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
W.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par Me Jacques Micheli, à Lausanne,
et
N.________
, à Lausanne (ci-après : la caisse),
intimée.
_______________
Art. 53 al. 3
LPGA
E n  f a i t  :
A.
W.________, né en 1960, a sollicité l'allocation des
indemnités de l'assurance-chômage à partir du 2
juillet 2007.
Par décision du 1
er
octobre 2007,
confirmée sur opposition le 28 février 2008, la
caisse a refusé tout droit à l'indemnité
chômage à l'assuré aux motifs que ses contrats
de travail conclus avec A.________ et Q.________ n'étaient
pas résiliés.
B.
Par acte du 26 mars 2008, l'assuré a recouru contre la
décision sur opposition du 28 février 2008 par
l'intermédiaire de l'avocat Jacques Micheli, à
Lausanne, en concluant à l'octroi des indemnités de
l'assurance-chômage. Il expose qu'en travaillant sur appel
pour les employeurs A.________ et Q.________, il a subi une
diminution notable de son activité professionnelle depuis
juillet 2007, et ceci indépendamment de sa
volonté.
Le 7 avril 2008, la caisse a conclu au rejet du recours en
indiquant que le recourant n'avait pas été
appelé de manière constante par A.________, soit
à raison de 1573 heures en 2005, 899 heures en 2006 et 1239
heures en 2007.
C.
Une audience d'instruction a été tenue le 22 avril
2009 à l'issue de laquelle le juge instructeur a imparti un
délai de réflexion de quelques jours à la
caisse pour produire une éventuelle proposition en
procédure.
Par acte du 28 avril 2009, la caisse a informé le juge
instructeur qu'une décision sur opposition rectificative
serait notifiée après plus ample
instruction.
E n  d r o i t  :
1.
Interjeté dans le délai légal de trente jours
dès la notification de la décision entreprise, le
recours est au surplus recevable en la forme (art. 60 al. 1 LPGA
[loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1]).
2.
Aux termes de la
disposition transitoire de l'art. 117 al. 1
LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), en vigueur dès le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
3.
Selon l'art. 53 al. 3 LPGA, jusqu'à l'envoi de son
préavis à l'autorité de recours, l'assureur
peut reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été
formé.
En l'espèce, par décision du 28 avril 2009, la caisse
a informé le juge instructeur qu'elle allait notifier une
nouvelle décision, rectificative, à l'issue d'une
instruction complémentaire du dossier.
Il convient de prendre acte de ce que l'intimée a purement
et simplement rapporté la décision dont est recours,
ce qui rend la cause ACH 30/08 sans objet, et justifie de la rayer
du rôle, par décision du juge unique (art. 94 al. 1
let. c LPA-VD).
4.
W.________ ayant eu recours aux services d'un mandataire
professionnel, la caisse lui versera, compte tenu d'un double
échange d'écritures et de la tenue d'une audience,
une équitable indemnité de 1'500 fr. à titre
de dépens (art. 55 LPA-VD). Il n'y a pas lieu de percevoir
des frais judiciaires (art. 61 al. 1 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet par
décision du 28 avril 2009 annulant celle dont est recours,
est rayée du rôle.
II.
La caisse versera au recourant une
indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à
titre de dépens.
III.
La présente décision
est rendue sans frais.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Jacques
Micheli (pour W.________)
-      Caisse cantonale de
chômage, Division technique et juridique
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: