vd_findinfo · 169/2009/PMR · 2009-12-02 · fr

DÉCISION INCIDENTE, EXPERTISE JURIDIQUE, EXPERTISE PRÉSENTÉE PAR UNE PARTIE | 153 al. 2 CPC, 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.12.2009 169/2009/PMR

TRIBUNAL CANTONAL
CO04.014823
169/2009/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
E.D.________
et
O.D.________
, tous deux à Crissier,
d'avec
Fondation G.________
,
Hôpital
X.________
et
Association C.________
,
tous trois à Morges,
et
I.________
, à Lausanne
.
___________________________________________________________________
Audience du 17 novembre 2009
_______
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Schwab
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu la demande du 12 juillet 2004 par laquelle
E.D.________ et O.D.________ ont ouvert une action fondée
sur la responsabilité médicale,
consécutivement à une opération
effectuée le 14 février 2000 à l'Hôpital
X.________, ainsi qu'au suivi post-opératoire y
relatif,
vu les conclusions prises par les demandeurs, à savoir en
substance que la Fondation G.________, l'Hôpital X.________,
l'Association C.________ et l'I.________ doivent être
reconnus leurs débiteurs, solidairement entre eux, des
sommes de 2'039'938 fr. 17, avec intérêt
à 5 % dès le 10 février 2004, pour la
demanderesse, et de 105'280 francs, avec intérêt
à 5 % dès le 10 février 2004, pour le
demandeur,
vu les écritures des parties,
vu la lettre du 22 avril 2008 par laquelle le conseil des
défendeurs  Fondation G.________, Hôpital
X.________ et Association C.________ a proposé trois
experts, le premier d'entre eux étant le Professeur Patrick
Ravussin, chef du Département d'anesthésiologie et de
réanimation de l'Hôpital de Sion,
vu le procès-verbal de l'audience préliminaire du
5 mai 2008 au cours de laquelle il a été convenu
d'instruire et de juger préjudiciellement la question de la
responsabilité et où les demandeurs se sont
déclarés d'accord avec la désignation du
Professeur Ravussin en qualité d'expert,
vu le chiffre VI de l'ordonnance de disjonction et sur preuves du
16 mai 2008 nommant en qualité d'expert médical le
Professeur Ravussin et le chargeant de répondre aux
allégués désignés,
vu l'avis du 16 mai 2008 informant le Professeur Ravussin de sa
désignation comme expert et comportant la mention "vous
voudrez bien indiquer également dans quel délai vous
estimez pouvoir déposer votre rapport et signaler, le cas
échéant, tout lien de nature privée ou
professionnelle que vous avez ou avez eu dans le passé avec
l'une ou l'autre des parties au procès",
vu la lettre du 21 mai 2008 par laquelle le Professeur Ravussin a
accepté cette mission, exposant notamment ce qui suit:
"Etant président de la Société Suisse
d'Anesthésiologie et de Réanimation, je connais le Dr
B.________. Je ne le connais absolument pas dans sa pratique
à l'hôpital de Morges et je n'ai aucun lien personnel
avec lui. Je considère donc que je ne rencontrerai dans
cette affaire aucun conflit d'intérêt.",
vu l'avis du 28 mai 2008 fixant aux parties un délai pour
procéder à l'avance des frais présumés
de l'expertise, auquel était joint une copie de la lettre
susmentionnée,
vu l'avis du 24 juin 2008 mettant en œuvre l'expert
Ravussin,
vu le courrier du conseil des demandeurs du 14 août 2008,
consécutif à la séance de mise en œuvre
de l'expertise, indiquant notamment que le Professeur Ravussin
"considère qu'afin de mener à bien son expertise, il
lui est nécessaire d'entendre les médecins et le
personnel soignant mis en cause dans cette affaire, de sorte qu'il
se propose d'assister aux deux audiences d'audition de
témoins appointées […], les conseils des
parties [adhérant] à cette proposition qui
apparaît conforme au principe d'économie de
procédure",
vu l'avis du 15 août 2008 autorisant notamment l'expert
à assister aux audiences d'audition des
témoins,
vu les procès-verbaux des audiences d'audition des
témoins des 29 septembre et 8 octobre 2008,
vu le rapport d'expertise du 18 novembre 2008, adressé aux
parties par avis du 19 novembre 2008 avec un délai pour
procéder selon l'art. 237 al. 2 CPC et présenter
d'éventuelles observations sur la note d'honoraires de
l'expert,
vu la requête de récusation de l'expert Ravussin
formée le 23 décembre 2008 par les
demandeurs,
vu les déterminations des intimés des 23 et 28
janvier 2009, qui se sont opposés aux conclusions
incidentes,
vu la détermination de l'expert émise le 30 janvier
2009, dont il résulte que;
"[…] A mes yeux, et
en toute bonne foi, il n'y a aucune raison que je me récuse
ce jour, que je me sois récusé le 21 mai ou ensuite,
ou que je sois récusé maintenant, pour un quelconque
danger de partialité lié à un possible conflit
d'intérêt, cela pour les raisons et les
différences suivantes:
1.
Raison
académique
.
Le Prof. B.________ a suivi la carrière clinique et a
reçu le titre de Professeur titulaire qui est
l'aboutissement d'une carrière clinique de haut niveau. Je
suis moi-même Professeur associé, sur la base d'une
carrière académique, différente de celle du
Prof. B.________.
2.         Raison
clinique sur [...] et Sion
.
Le Prof. B.________ a pris la Direction de l'anesthésiologie
à l'Hôpital de [...] environ 10 ans avant que je
prenne la Direction de l'anesthésiologie du Valais central
après avoir été moi-même
médecin-chef au CHUV. Il y a là deux parcours
cliniques bien différents avant que je ne parte à
Sion.
3.         Raison
clinique sur le CHUV
.
Le Prof. B.________ et moi-même, du fait de nos titres de
professeurs, devons avoir une activité sur le CHUV
(clinique, administrative, d'enseignement, etc). Nos
activités ont été et sont complètement
différentes. Je suis moi-même un anesthésiste
spécialisé en ORL et en neuro-anesthésie avec
supervision les jeudis du secteur ORL et neurochirurgie. Le Prof.
B.________ a lui, comme sous-spécialité, l'antalgie,
et à ce titre, il a collaboré de manière
très intense avec le CHUV dans les étages et non pas
dans le bloc opératoire, dans le cadre du service d'antalgie
chronique [...]. Il participe également certaines
matinées à l'activité en chirurgie cardiaque
que je ne pratique moi-même jamais sur Lausanne.
4.         Raisons
personnelles
.
Entre le Prof. B.________ et moi-même, il y a un respect
réciproque pour nos carrières. Il n'y a cependant
aucune relation personnelle. Je ne me suis jamais rendu à
son domicile, il ne s'est jamais rendu au mien. Nous n'avons jamais
mangé ensemble durant les 20 dernières
années.[…]",
,
vu le dépôt des mémoires incidents dans les
délais fixés,
vu le jugement incident rendu le 20 mars 2009, lequel rejette la
requête de récusation formée le 23
décembre 2008 par les demandeurs et dont il résulte
en particulier ce qui suit :
"(…)
qu'il s'ensuit que les motifs invoqués par les
requérants [réd.: les demandeurs] à l'appui de
leur requête de récusation leur étaient tous
connus au plus tard au moment de la réception du rapport
d'expertise,
que leur requête est dès lors largement
tardive,
qu'elle doit être rejetée pour ce premier
motif;
(…)
que rien ne permet de redouter une activité partiale de sa
part [réd.: de l'expert],
que les explications de l'expert ne sont en aucune manière
remises en question par les rares éléments
invoqués par les requérants à l'appui de leur
requête de récusation,
que le résultat de l'instruction incidente permet au
contraire de retenir que l'expert présente toutes les
garanties d'impartialité indispensables à une
expertise judiciaire,
qu'indépendamment de ce qui a pu être dit par l'expert
lors de la séance de mise en œuvre - dès lors
que cela n'est pas établi -, il a d'emblée
signalé, dans son courrier du 21 mai 2008, qu'il
était président de la Société Suisse
d'Anesthésiologie et de Réanimation, qu'il
connaissait le Dr B.________, mais pas dans sa pratique à
l'hôpital de [...], et qu'il n'avait aucun lien personnel
avec lui,
que le fait que l'expert n'ait pas signalé que le Dr
B.________ et lui-même ont tous deux une activité au
CHUV ne constitue pas un motif de récusation,
qu'il n'est pas démontré que l'expert entretiendrait
des liens personnels avec le Dr B.________, bien au
contraire,
que le fait que l'expert n'ait pas mentionné dans son
rapport d'expertise que le Dr Buchser était le
médecin de garde lors de l'opération subie par la
requérante ne jette aucun soupçon sur son
impartialité,
que les motifs invoqués par les requérants ne
justifient donc pas la récusation de l'expert, que leurs
arguments soient examinés isolément ou dans leur
ensemble,
qu'il n'y a dès lors pas lieu à prononcer sa
récusation,
que la conclusion principale I doit être rejetée pour
ce deuxième motif;
(…)
qu'en l'espèce, la requête de récusation a
été formée après le dépôt
du rapport d'expertise, sur la base d'éléments qui
étaient connus auparavant,
qu'elle devrait dès lors être rejetée pour ce
troisième motif, si elle n'était pas
déjà tardive au regard de l'article 222 alinéa
1
er
CPC;
(…)"
vu l'avis du juge instructeur du 18 mai 2009 fixant aux parties un
délai pour procéder selon l'art. 273 al. 2
CPC,
vu la lettre du conseil des demandeurs du 2 juin 2009 confirmant sa
requête de seconde expertise et motivant dire
requête,
vu le courrier du 4 juin 2009, par lequel le conseil des
défendeurs Fondation G.________, Hôpital X.________ et
Association C.________ s'est opposé à la nouvelle
expertise requise et a étayé son
opposition,
vu l'avis du 9 juin 2009, valant ordonnance sur preuves
complémentaire, par lequel le juge instructeur a
rejeté la réquisition de seconde expertise,
considérant que les conditions légales
n'étaient pas réalisées, et a fixé aux
parties un délai pour formuler d'éventuelles
réquisitions en vue d'un complément
d'expertise,
vu les lettres du 19 juin 2009 du conseil des demandeurs et du 8
juillet du conseil des défendeurs Fondation G.________,
Hôpital X.________ et Association C.________ renonçant
à  requérir un complément
d'expertise,
vu la requête de réforme déposée le 13
juillet 2009, dans laquelle les demandeurs au fond et
requérants E.D.________ et O.D.________ ont pris les
conclusions suivantes :
"I.
La
requête de réforme est admise.
II.
Les
requérants et demandeurs au fond sont autorisés
à se reformer jusqu'à la veille du délai de
réplique pour déposer une réplique
complémentaire, en vue d'introduire les
allégués et les moyens de preuve suivants:
581.   La liste des médecins de garde en
anesthésie pour le mois de février 2000 a
été produite lors de l'audience d'audition de
témoins du 8 octobre 2008.
Preuve
:
PV de l'audience du 8 octobre 2008 et
pièce 1
582.   Il en résulte que le médecin qui
était de garde la nuit du 14 au 15 février 2000
était le Dr B.________.
Preuve
:
pièce 1
583.   Cet élément permet d'éclairer
d'un jour nouveau le déroulement des procédures
pénale et civile.
Preuve
:
appréciation
584.   En effet, dans les deux procédures
précitées, l'établissement des faits a
été vicié par l'absence de cette pièce
et la méconnaissance de l'identité du médecin
de garde.
Preuve
:
appréciation
585.   En effet, en date du 31 août 2005, le Juge
d'instruction du canton de Vaud a imparti à la Direction de
l'Hôpital de zone un délai au 15 septembre 2005
pour lui communiquer l'identité et les coordonnées
complètes et actuelles de tous les médecins et
infirmières qui ont eu à s'occuper du cas de Mme
E.D.________ avant, pendant et après l'intervention du 14
février 2000, ainsi que leur titre et la date à
laquelle ils sont intervenus.
Preuve
:
dossier pénal (P. 83)
586.   Faute de réponse dans le délai imparti,
le Juge d'instruction cantonal a réitéré sa
demande dans un courrier daté du 20 septembre 2005, en
impartissant un délai de réponse au 30 septembre
2005.
Preuve
:
dossier pénal (P. 85)
587.   Par courrier du 28 septembre 2005, le Directeur
général de l'Association C.________ (ci-après:
le directeur général) a informé le juge que
Mme [...] était la personne chargée d'assurer la
garde de la chambre de Mme E.D.________ durant la nuit du 14 au 15
février 2000 et a déclaré être dans
l'impossibilité de retrouver ses
coordonnées.
Preuve
:
dossier pénal (P. 88)
588.   Par courrier du 26 octobre 2005, le juge a
attiré l'attention du directeur général qu'il
n'avait pas communiqué l'identité et les
coordonnées complètes de tous les médecins et
infirmières qui avaient eu à s'occuper du cas de Mme
E.D.________ avant, pendant et après l'intervention qu'elle
avait subie le 14 février 2000.
Preuve
:
dossier pénal (P. 94)
589.   Dans ce même courrier, il a demandé au
directeur général de lui communiquer, jusqu'au 4
novembre 2005, les coordonnées de ces personnes, celles du
médecin qui était de garde durant la nuit qui a suivi
l'opération, à quel titre et à quelle date ces
personnes étaient intervenues.
Preuve
:
dossier pénal (P. 94)
590.   Dans sa réponse du 31 octobre 2005, le directeur
général a informé le Juge que malgré
des recherches approfondies, les coordonnées de
l'infirmière en anesthésie et celles du
médecin de garde n'avaient pas pu être
retrouvées.
Preuve
:
dossier pénal (P. 95)
591.   Par courrier du 3 novembre 2005, le juge a requis du
directeur général qu'à défaut de leurs
coordonnées, il communique, à tout le moins,
l'identité de l'infirmière en anesthésie et du
médecin de garde.
Preuve
:
dossier pénal (P. 96)
592.   En réponse au courrier précité, le
directeur général a indiqué au juge qu'il
était dans l'impossibilité de lui communiquer les
renseignements souhaités et ce, malgré toutes les
recherches entreprises.
Preuve
:
dossier pénal (P. 98)
593.   Par courrier du 6 décembre 2005
adressé au Juge d'instruction cantonal, le directeur
général a encore confirmé qu'il n'était
pas en mesure de communiquer l'identité de
l'infirmière en anesthésie et du médecin de
garde, nonobstant les recherches entreprises dans les dossiers et
auprès des collaborateurs.
Preuve
:
dossier pénal (P. 100)
594.   Lors de son audition du 15 décembre 2005, le Dr
B.________ a même répondu par la négative
à la question de savoir s'il avait assuré
lui-même le suivi de Mme E.D.________ après
l'intervention.
Preuve
:
dossier pénal (PV aud. 10, page
3)
595.   Lors de cette même audition et à la
question de savoir si l'intervention d'un anesthésiste
était nécessaire au vu du bloc moteur partiel du
membre inférieur gauche apparu vers 21 heures 30, le Dr
B.________ a répondu qu'en principe l'infirmière
intervenait en diminuant le débit de la péridurale,
après consultation d'un médecin-chef
Preuve
:
dossier pénal (PV aud. 10, page
3)
596.   Entendue le 19 janvier 2006, [...], infirmière
qui a reprogrammé la péridurale, a
déclaré qu'elle était certaine qu'il y avait
eu un contact avec un médecin et qu'au vu de l'heure
à laquelle était apparu le bloc moteur, il devait
s'agir du médecin de garde.
Preuve
:
dossier pénal (PV aud. 11, page
2)
597.   Lors de son audition du 25 avril 2006, [...],
infirmière ayant travaillé au sein du Service
d'antalgie le 14 et 15 février 2000, a déclaré
qu'elle était sûre d'avoir avisé le
médecin de garde à l'apparition des blocs moteur
apparus le 14 février 2000, à 19 heures 30, ainsi que
le 15 février 2000, 11 heures 20.
Preuve
:
dossier pénal (PV aud. 14, pages 2 et
3)
598.   Une expertise concernant E.D.________, dont le rapport
est daté du 31 mai 2006, a été
effectuée par l'Institut universitaire de médecine
légale.
Preuve
:
dossier pénal (P. 120)
599.   Cette expertise se base notamment sur un entretien
entre les experts et le Dr B.________.
Preuve
:
dossier pénal (P. 120, page
2)
600.   Les experts n'ont pas pu obtenir la liste des
médecins qui étaient de garde au Service
d'anesthésiologie et d'antalgie la nuit du 14 au 15
février 2000.
Preuve
:
dossier pénal (P. 120, pages 12 et
15)
601.   Suite au rapport d'expertise
précité, le Dr B.________, par l'intermédiaire
de son avocat, s'est déterminé comme suit sur la
surveillance post-opératoire de Mme E.D.________: "
Comme
le voulait la pratique du Service, la surveillance a
été exercée par les infirmières du
Service d'antalgie, lesquelles ont cependant
régulièrement tenu au courant le médecin de
garde, qui a cautionné les dispositions qu'elles ont
prises
".
Preuve
:
dossier pénal (P. 126, page 6,
considérant 12)
602.   Il résulte de ce qui précède que
soit les défendeurs n'ont pas effectué les recherches
requises,...
Preuve
:
appréciation
603.   …, soit ils ont caché au juge
d'instruction qu'il s'agissait du Dr B.________,...
Preuve
:
appréciation
604.   …, soit encore c'est le Dr B.________ qui a
soustrait cette pièce à la connaissance de son
employeur.
Preuve
:
appréciation
605.   En tout état de cause, on ne peut qu'en
déduire que la procédure décrite sous
pièce 127/1 du dossier pénal n'a pas
été suivie par le personnel soignant (médecins
et/ou infirmières).
Preuve
:
dossier pénal (P. 127/1) et
appréciation
606.   La surveillance post-opératoire n'a donc pas
été faite dans les règles de l'art.
Preuve
:
appréciation
607.   De surcroît, ces omissions
répétées laissent penser que les
déclarations des défendeurs et des témoins
sont sujettes à caution.
Preuve
:
appréciation
608.   Elles permettent également d'apprécier
sous un angle nouveau le fait que le dossier médical a
dû être séquestré par la
police.
Preuve
:
par la procédure pénale et
appréciation
609.   En effet, le refus de produire le dossier
médical permet également de penser que les
défendeurs, respectivement leurs employés ont
tenté de dissimuler des éléments...
Preuve
:
par la procédure pénale et
appréciation
610.   … et qu'ils avaient des choses à se
reprocher.
Preuve
:
appréciation
611.   II s'agit là d'un indice
supplémentaire contribuant à accréditer
l'existence de violation des règles de l'art dans le suivi
post-opératoire de la demanderesse.
Preuve
:
appréciation
612.   Le même raisonnement peut d'ailleurs être
tenu quant à la question de savoir si la demanderesse avait
été dûment informée avant de subir une
péridurale.
Preuve
:
appréciation
*
*       *
613.   Par courrier du 1
er
juillet 2009,
censé allégué ici dans son entier, le Dr
J.________, expert en chimie clinique dans le domaine du liquide
céphalo-rachidien (ci-après: LCR) procède
à une analyse des résultats obtenus lors des
prélèvements effectués sur la demanderesse les
17 et 23 février 2000 dans le cadre d'une analyse par
spectrométrie du LCR.
Preuve
:
pièce 2
614.   Il explique que celle-ci ne pouvait être
effectuée au moment où les analyses du LCR par
spectrométrie de la demanderesse ont été
faites, soit en l'an 2000, car elle n'était pas encore
validée et n'entrait pas dans le système
d'accréditation du CHUV.
Preuve
:
pièce 2
615.   Actuellement, cette analyse est effectuée 24
heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours.
Preuve
:
pièce 2
616.   Elle a permis au Dr J.________ d'établir les
éléments suivants:
"Les résultats obtenus sont reportés dans la
lettre de sortie de Mme E.D.________ du 14 juin 2000 sous le
paragraphe "Analyse par spectrométrie du LCR" en page 2. Ils
indiquent que de le LCR de la patiente du 17.02.2000 contient de
l'hémoglobine (pic d'absorption A de 0.38) et de
manière plus informative de la bilirubine (pic d'absorption
A
460
de 0.192) qui marque un problème
hémorragique antérieure d'au moins 12 à 24 h
avant le prélèvement. Ce délai minimal
correspond au temps minimal pris pour détecter une
dégradation intrathécale de thème de
l'hémoglobine. La valeur de A
460
de 0.192 est
élevée et ne provenait donc pas d'un passage passif
dans l'espace intrathécal de la bilirubine plasmatique. J'ai
pu vérifier ce point en mesurant et en comparant les signaux
plasmatiques et du LCR en fonction de l'intégrité de
la barrière hématoencéphalique chez cette
patiente. Les valeurs mesurées de A
416
et de
l'A
460
du prélèvement du 23.02.2000
montraient une diminution de l'hémoglobine et de la
bilirubine dans ce LCR.
Sur les bases actuelles de nos essais une valeur mesurée
à l'A
460
de 0.192 le 17.02. et de A
460
de 0.147 sont significativement élevées et marque un
événement hémorragique. Nous prenons comme
base une différence de A
460
de 0.007 pour la
bilirubine. Pour comprendre la validité des
résultats, la comparaison entre les données du
17.02.2000 et du 23.02.2000 indique par elle seule que la
différence de A
460
de 0.045."
Preuve
:
pièce 2
617.   Pour le Dr J.________, il résulte de cette
nouvelle analyse que la demanderesse a vraisemblablement subi un
événement hémorragique antérieur d'au
moins 12 heures à 24 heures avant la ponction lombaire du 17
février 2000.
Preuve
:
pièce 2
618.   Ces conclusions démontrent qu'il ne s'agit
pas d'un simple processus inflammatoire inexpliqué tel que
décrit par les experts [...] et [...].
Preuve
:
pièce 2, dossier pénal (P. 62,
page 3) et expertise
619.   Elle permet également de considérer
qu'une surveillance post-opératoire faite dans les
règles de l'art aurait permis de diagnostiquer cet
événement...
Preuve
:
expertise
620.   … et de pallier aux conséquences
dommageables pour la demanderesse.
Preuve
:
expertise
III.
Un délai est fixé aux intimés et
défendeurs au fond pour procéder sur la
réplique complémentaire.
IV.
La
requérante est dispensée du paiement de dépens
frustraires."
vu l'avis impartissant un délai pour se déterminer
aux défendeurs au fond et intimés Fondation
G.________, Hôpital X.________ et Association C.________
ainsi qu'à l'I.________,
vu le courrier du 10 septembre 2009 du conseil des intimés
Fondation G.________, Hôpital X.________ et Association
C.________, lesquels se sont opposés aux conclusions
incidentes des requérants,
vu la lettre du 5 octobre 2009 par laquelle le conseil de
l'intimé I.________ a conclu, avec dépens, au rejet
de la requête de réforme,
ouï à l'audience de ce jour les parties et deux
témoins, soit J.________, chef de laboratoire au CHUV, et le
Professeur Patrick Ravussin,
vu les pièces au dossier,
vu les art. 153 ss CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la partie qui
désire obtenir la restitution du délai, corriger ou
compléter sa procédure peut, jusqu'à
l'expiration du délai fixé pour le dépôt
des mémoires de droit, voire jusqu'à la clôture
de l'audience de jugement (art. 317a et 317b CPC), demander
l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art.
36 CPC,
que la requête de réforme doit être
présentée au plus tard dans le délai
fixé pour le dépôt des mémoires de droit
(art. 153 al. 1, 317a al. 1 et 317b al. 1 CPC),
qu'en l'espèce, la requête a été
déposée en temps utile et est au surplus conforme aux
exigences de l'art. 19 CPC applicable par renvoi des art. 147 al. 1
et 154 al. 2 CPC;
attendu que la réforme n'est accordée que si la
partie requérante y a un intérêt réel et
si la requête n'est pas présentée dans un but
dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC),
que si les faits invoqués à l'appui de la
requête de réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre
forme en procédure, celle-là devra être
refusée (JT 1988 III 70 consid.
4;
JT 1979 III 34; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., n. 4 ad art. 153
CP),
que, de surcroît, la pertinence des faits
allégués (art. 153 al. 2 CPC) et la
nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC)
doivent être appréciées plus strictement que
dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 consid. 4; JT 1979
III 126),
que l'art. 153 al. 1 CPC ne permet à une partie de se
réformer que pour obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure, et non les
décisions du juge (JT 2003 III 114 consid. 3; JT 1985 III
106 consid. 4; Poudret, note
in
JT 1985 III 106,
spéc. n. 4, p. 113);
attendu qu'en l'espèce, les parties s'opposent dans un
procès en responsabilité médicale
consécutivement à une opération
effectuée le 14 février 2000  à
l'Hôpital X.________ ainsi qu'au suivi post-opératoire
y relatif,
que les requérants font valoir que la réforme requise
est principalement destinée à mettre en
lumière l'influence éventuelle, sur les expertises
réalisées, voire sur la procédure
pénale relative à l'intervention chirurgicale
litigieuse, de la découverte récente de
l'identité du médecin de garde la nuit du 14 au 15
février 2000,
que cette information résulte de la liste de garde du mois
de février 2000, qui n'a été produite que
récemment,
que les requérants soutiennent que le fait que le Dr
B.________ fût de garde cette nuit-là a
été occulté, volontairement ou non, par les
intimés Fondation G.________, Hôpital X.________ et
Association C.________,
qu'il existe ainsi selon les requérants une
probabilité importante que l'instruction se soit
développée pendant des années sur un "silence"
ou un "secret", qui a pu fausser - dans une mesure qu'il
conviendrait d'élucider - les appréciations relatives
notamment à l'existence d'une violation des règles de
l'art dans le suivi post-opératoire de la
requérante,
que, pour illustrer leur propos, les requérants comparent
cette situation à celle d'un "secret de famille", qui serait
révélé et dont on ne saurait dire qu'il ne
change rien à une situation donnée, sans
vérifier quelle en a été
l'influence,
que les requérants sont d'avis que cette absence
d'information est susceptible d'avoir provoqué des
malentendus ou perverti les réponses aux questions
posées, en particulier, au personnel
médical,
que les intimés Fondation G.________, Hôpital
X.________ et Association C.________ font valoir, au contraire, que
cette liste de garde a été retrouvée par
hasard par un collaborateur du Dr B.________, alors qu'on la
pensait effacée ou perdue,
que c'est le Dr B.________ qui l'a transmise au conseil des
intimés Fondation G.________, Hôpital X.________ et
Association C.________, lequel, après discussion avec ses
mandants, a spontanément offert de verser cette pièce
au dossier, alors que plus personne ne la recherchait,
qu'il a produit cette pièce à l'occasion de
l'audience d'audition de témoins du 8 octobre 2008, une
copie étant remise séance tenante aux parties ainsi
qu'au juge instructeur et ultérieurement au Professeur
Ravussin,
que les intimés font valoir que cette production
spontanée est ainsi intervenue par souci
d'honnêteté et de transparence,
qu'il exposent en outre que, de toute manière, cette liste
de garde et l'information qui en résulte étaient
connues de l'expert judiciaire, comme cela découle de sa
détermination sur la requête de récusation
formée contre lui et comme les requérants l'admettent
d'ailleurs,
qu'en tout état, de par sa fonction et sa position
hiérarchique, le Dr B.________ répond
déjà de l'activité de son service,
indépendamment de savoir s'il était ou non de garde
la nuit des 14 au 15 février 2000;
attendu que les requérants font valoir en substance que le
contenu du courrier du Dr J.________ pourrait être de nature
à conduire à une autre appréciation technique
sur les causes de l'affection dont la requérante subit les
conséquences,
qu'à l'audience de ce jour, le Dr J.________ a
expliqué qu'il avait examiné à nouveau les
résultats obtenus en 2002,
qu'en 2009, tout comme en 2002 d'ailleurs, ces résultats
indiquent clairement la présence d'un
événement hémorragique, sans que ce
témoin puisse lui-même se prononcer sur la survenance
d'un événement inflammatoire,
que ce témoin a précisé que la conclusion en
relation avec l'événement hémorragique avait
été communiquée oralement au Dr [...] en 2002,
à l'occasion de la discussion relative au rapport que
lui-même avait remis à ce médecin,
qu'à l'audience de ce jour, le Professeur Patrick Ravussin a
été interrogé sur le point de savoir si la
conclusion du Dr J.________ au sujet de la présence d'un
événement hémorragique était compatible
avec ses réponses aux allégués 40 et 41, qui
se réfèrent à un "une réaction
inflammatoire majeure",
que cet expert a répondu que cette conclusion était
connue de lui et, explicitant son propos d'un point de vue
technique, qu'elle ne changeait rien au contenu de son rapport
d'expertise,
que les requérants ont persisté à faire valoir
que la présence de cet événement
hémorragique, non documenté
précédemment, justifiait l'introduction des
allégués 613 à 620,
qu'ils ont toutefois indiqué que ce point, bien
qu'important, était secondaire par rapport à la
question - cruciale - du rôle du "silence" relatif à
l'identité du médecin de garde sur le processus
judiciaire jusqu'à ce jour;
attendu que les deux points invoqués à l'appui de la
requête de réforme, soit l'identité du
médecin de garde la nuit du 14 au 15 février 2000 et
la lettre du 1
er
juillet 2009 du Dr J.________
mentionnant l'existence d'un événement
hémorragique, ne sont propres à influer sur l'issue
du litige que pour autant qu'un expert judiciaire se prononce
à leur sujet, en relation avec la question du respect des
règles de l'art,
que la requête de réforme devait ainsi
nécessairement viser à introduire des
allégués soumis à la preuve par expertise, ce
qui est le cas (allégués 618 à
620),
qu'à défaut de tels allégués, la
requête de réforme ne porterait que sur des faits
dénués de pertinence, puisqu'impropres à
déterminer si les règles de l'art ont
été respectées ou non en l'espèce,
question qui relève de la preuve par expertise (Müller,
La responsabilité civile du médecin,
in
Quelques actions en responsabilité, Neuchâtel 2008,
pp. 99ss, spéc. p. 108),
que c'est en effet à l'expert médical de
déterminer "ce qu'il fallait faire" dans un cas
d'espèce et de trancher par là une question
scientifique (Müller,
ibidem
),
que la clef de voûte de la réforme réside
donc dans le réexamen partiel de la question de la violation
des règles de l'art, sur la base des deux
éléments complémentaires
précités,
qu'interpellés sur ce point lors de l'audience de ce jour,
les requérants ont expliqué que, si leur
requête de réforme était admise, ils ne
souhaitaient pas que ce soit le Professeur Ravussin qui se prononce
sur ces allégués, mais qu'un nouvel expert devait
être désigné à cette fin,
que la requête de réforme est donc clairement
destinée à obtenir une appréciation technique
de la part d'un nouvel expert judiciaire sur la question de la
violation des règles de l'art médical en relation
avec le suivi post-opératoire,
que l'admission de cette requête aurait donc pour effet de
remettre en question les décisions de rejet de la
requête de récusation de l'expert judiciaire et de la
réquisition d'une seconde expertise,
que les requérants ne disposent d'aucun intérêt
réel à remettre en question ces décisions
judiciaires par le truchement de la réforme,
que la réforme est en particulier exclue en tant qu'elle
vise à reconsidérer une ordonnance sur preuves
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 6 ad art. 153 CPC), partant
à contourner l'ordonnance sur preuves complémentaire
rejetant une réquisition de seconde expertise (JT 2003 III
114 consid. 3),
que cette requête doit dès lors être
rejetée pour ces motifs;
attendu que, dans le prolongement de ce qui précède,
on peut relever que la voie procédurale adéquate pour
obtenir l'appréciation technique, à forme d'une
expertise judiciaire, sur les deux points soulevés aurait
été celle du complément
d'expertise,
que, dans un procès où la personne de l'expert n'est
pas contestée, la partie qui prétend obtenir de
l'expert qu'il indique si le rapport qu'il a déposé
tient ou non compte d'un élément d'information ou
qu'il expose en quoi un tel élément modifierait ou
non ses conclusions peut et doit requérir un
complément d'expertise à cet égard,
qu'en l'espèce, les requérants ont
précisément renoncé à solliciter un
complément d'expertise, dès lors qu'ils ne
souhaitaient plus que l'expert judiciaire, dont ils ont
contesté l'impartialité et la qualité du
travail, se prononce à nouveau,
que, sous cet angle également, la requête de
réforme aurait pour effet de remettre en question le refus
d'une seconde expertise, ce qui est contraire au Code de
procédure civile vaudois,
qu'au demeurant, la réponse de l'expert judiciaire aux deux
questions complémentaires potentielles est
connue,
qu'en effet, il a eu connaissance de l'identité du
médecin de garde à l'occasion de l'audience du 8
octobre 2008 au moins et a expliqué à l'audience de
ce jour qu'il avait connaissance de l'événement
hémorragique relevé par le Dr J.________ et que cela
ne changeait rien au contenu de son rapport,
que la requête de réforme apparaît
dépourvue de fondement sous cet angle
également;
attendu que la réforme est exclue dans la mesure où
elle est destinée à introduire des faits
déjà allégués
précédemment,
que tel est manifestement le cas en l'espèce, puisque
l'expert s'est déjà prononcé sur le suivi
post-opératoire en répondant aux
allégués des parties (allégués 24, 28
à 32, 40 à 41, 51 à 52, 272 à 273, 284,
287 à 289, 390, 404 à 405, 421, 423 à 424, 434
à 444),
que la réforme doit ainsi être refusée en tant
qu'elle vise à l'introduction des allégués 618
à 620,
que, comme déjà exposé, les autres
allégués sont uniquement destinés à
fournir à l'expert des éléments de
réappréciation,
qu'ils n'ont ainsi pas de pertinence propre et qu'il n'y a pas
d'intérêt à les introduire en procédure
seuls,
que la requête de réforme doit être
rejetée pour ce motif également;
attendu que les dépens frustraires avancés par les
requérants doivent leur être
restitués,
que les frais de la procédure incidente doivent être
fixés à 900 fr. pour les requérants,
solidairement entre eux (art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a al. 1 tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile, RSV 270.11.5),
que la partie qui obtient l'adjudication de ses conclusions a droit
à des dépens (art. 92 al. 1 et 150 al. 2
CPC),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice
payés par la partie, les honoraires et les débours de
son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocats sont fixés selon le tarif du 17
juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de
dépens (TAv, RSV 177.11.3),
que les intimés Fondation G.________, Hôpital
X.________ et Association C.________ se sont opposés
à la requête,
qu'obtenant gain de cause, ils ont droit à des dépens
de l'incident, qui couvriront également les frais
liés à l'audition des témoins amenés
à l'audience de ce jour,
qu'il convient ainsi d'arrêter à 960 fr. les
dépens en leur faveur,
que l'I.________, qui a également conclu au rejet des
conclusions incidentes, a droit à une même
participation aux honoraires de son conseil.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en réforme
déposée le 13 juillet 2009 par les requérants
E.D.________ et O.D.________ est rejetée.
II.
La somme de 1'000 fr. (mille francs)
avancée par les requérants à titre de
dépens frustraires leur est restituée.
III.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) pour les requérants, solidairement entre eux, et
à 260 fr. (deux cent soixante francs) pour les
intimés, solidairement entre eux.
III.
Les requérants, solidairement
entre eux, verseront aux intimés Fondation G.________,
Hôpital X.________ et Association C.________, solidairement
entre eux, le montant de 960 fr. (neuf cent soixante francs)
à titre de dépens de l'incident.
IV.
Les requérants, solidairement
entre eux, verseront à l'intimé I.________ le montant
de 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens de
l'incident.
Le juge instructeur
:
La greffière :
P. Muller
F. Schwab
Du
Le jugement qui précède, lu et
approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
La greffière :
F. Schwab