vd_findinfo · HC / 2025 / 898 · 2025-11-03 · fr


Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
PO23.020522-251445
266
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT
,
présidente
MM.
Winzap et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Lannaz
*****
Art.
319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], contre la décision rendue le 13 octobre 2025 par la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
P.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 9 mai 2023, W.________ (ci-après :
le recourant) a ouvert action en libération de dette selon l’art. 83 al. 2 LP à l’encontre
de P.________ (ci-après : l’intimé), qui a déposé une réponse le
13 septembre 2023.
1.2
Par ordonnance de preuves du 14 octobre 2025, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a notamment nommé en qualité d’expert D.________, à charge pour lui de
se déterminer sur l’allégué 137.
1.3
Le 17 février 2025, l’expert désigné a déposé un rapport d’expertise.
1.4
Dans un courrier du 9 avril 2025, le recourant s’est déterminé sur ce rapport d’expertise
et a requis que trois questions complémentaires soient posées à l’expert.
2.
Par décision du 13 octobre 2025, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête tendant à ce
qu’un complément d’expertise soit ordonné.
En substance, la juge déléguée a constaté que l’expert avait répondu,
de manière claire, motivée et compréhensible aux questions posées conformément
à la mission qui lui avait été confiée. De plus, les éclaircissements sollicités
apparaissaient exorbitants au cadre de l’allégué soumis à l’expertise et à
la mission de l’expert et n’étaient pas indispensables pour permettre à la Chambre
patrimoniale cantonale de se prononcer sur le bien-fondé des prétentions en cause. La première
juge a enfin relevé que la question de l’utilisation d’une IA en lien avec l’élaboration
du document soumis à expertise pouvait déjà se poser à tout le moins depuis 2021,
soit avant le début de la procédure. Dans ces conditions, le recourant aurait pu l’alléguer
durant l’échange d’écritures en faisant preuve de la diligence requise.
3.
Par acte du 24 octobre 2025, le recourant a interjeté recours à l’encontre de cette décision
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête
en complément d’expertise du 9 avril 2025 soit admise, que les questions complémentaires
posées par le recourant soient soumises à l’expert et qu’un délai soit octroyé
aux parties pour faire parvenir leurs éventuelles questions complémentaires. A titre subsidiaire,
il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a également requis l’octroi de l’assistance
judiciaire.
4.
4.1
4.1.1
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours
est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2).
4.1.2
La recevabilité du recours contre une ordonnance
d’instruction – lequel n’est pas prévu par la loi – est subordonnée
à l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable au regard de
l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 31 mai 2021/158 consid. 4.2 ; CREC
7 janvier 2019/4 consid. 3.2.2.1), le recourant devant alors démontrer l’existence d’un
tel risque de préjudice (cf. Haldy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
ème
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC 13 décembre 2019/344 consid. 3.2.1).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l’art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
puisqu’elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages
de fait (ATF 137 III 380 consid. 2.2 ; TF 4A_298/2020 du 3 juillet 2020 consid. 5.3 ; CREC 10 mai
2023/95 ; Jeandin,
in
CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC). La question de
savoir s’il existe un préjudice difficilement réparable s’apprécie par rapport
aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure principale
(ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; TF 5A_554/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1.1). Ainsi, l’art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute
incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu’elle soit difficilement
réparable ; tel est notamment le cas lorsque la réparation financière est inadéquate
pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir
ou chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d’admettre la
réalisation de cette condition, sous peine d’ouvrir le recours contre toute décision
ou ordonnance d’instruction, ce que le législateur a clairement exclu (CREC 10 mai 2023/95
; CREC 20 octobre 2022/244 ; CREC 26 septembre 2022/221 ; Jeandin,
in
CR-CPC, n. 22 ad art. 319 CPC et les réf.
citées). Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait rendue
notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en
œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (cf. parmi d’autres : CREC 31 décembre 2024/301 consid. 5.1
et les réf. citées).
Les décisions admettant ou refusant d’ordonner une preuve doivent ainsi en règle générale
être contestées dans le cadre du recours ou de l’appel contre la décision finale.
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet
en principe pas de préjudice difficilement réparable puisqu’il est normalement possible,
en recourant contre la décision finale, d’obtenir l’administration de la preuve refusée
à tort ou d’obtenir que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier
(CREC 31 août 2023/192 ; CREC 6 février 2023/22 ; en lien avec l’art. 93 LTF : ATF 141
III 80 consid. 1.2 ; TF 4A_554/2022 du 23 décembre 2022 consid. 4.3). A été
jugé irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable, le recours contre une décision
refusant d’ordonner une deuxième expertise (CREC 14 juillet 2023/139 ; CREC 23 juin 2021/179),
le recourant conservant la possibilité de contester la valeur probante de l’expertise dans
le cadre de la procédure au fond (CREC 28 mars 2014/116, sur le tout : CREC 5 août 2025/172
consid. 5.2).
4.2
Le recourant soutient que s’il n’obtient pas la possibilité de poser ses questions complémentaires
à l’expert, il subira un préjudice irréparable étant donné qu’il
sera impossible de revenir sur ce moyen de preuve dans la suite de la procédure. Il fait en outre
valoir qu’il ne peut lui être reproché de ne pas avoir posé ses questions complémentaires
avant la reddition du rapport d’expertise puisque ces questions complémentaires découlent
du rapport d’expertise.
4.3
Le préjudice invoqué par le recourant ne saurait être qualifié de difficilement réparable
au sens restrictif de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC. La prétendue insuffisance du rapport d’expertise
du 17 février 2025 pourra en effet être soulevée par le recourant en appel dans le cadre
de la contestation du jugement au fond si celui-ci devait être en sa défaveur. L’intéressé
ne prétend du reste pas le contraire ; il se contente en effet d’affirmer qu’il lui
sera impossible de revenir sur ce moyen de preuve dans la suite de la procédure, alors même
que l’autorité d’appel peut ordonner que des preuves administrées en première
instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer des preuves écartées par l’autorité
de première instance ou encore décider l’administration de toutes autres preuves (art.
316 al. 3 CPC ; cf. TF 5A_695/2020 du 26 avril 2021 c. 3.2.2). De même, l’instance d’appel
peut décider de renvoyer la cause à l’autorité de première instance pour complètement
de l’état de fait (cf. art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC). C’est dire que la décision
entreprise n’est pas de nature à définitivement léser la position juridique du recourant
sur le fond.
Faute de risque de préjudice difficilement réparable, le recours se révèle irrecevable.
5.
Le recourant a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance.
Or, sa cause était d’emblée dépourvue de toute chance de succès compte tenu
des considérants qui précèdent. Une personne raisonnable plaidant à ses propres frais
aurait renoncé à former appel ou recours. La requête d’assistance judiciaire doit
dès lors être rejetée (art. 117 let. b CPC ; TF 4A_168/2024 du 21 janvier 2025 consid.
7.2) dans la mesure où elle n’est pas partiellement sans objet en ce qui concerne les frais
judiciaires (cf. consid. 6.2 ci‑dessous).
6.
6.1
Au vu de ce qui précède, le recours est irrecevable (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
6.2
Le recours étant déclaré irrecevable avant qu’une avance de frais n’ait été
demandée, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
6.3
Enfin, il n’y a pas lieu d’allouer de dépens, l’intimé n’ayant pas
été invité à se déterminer sur le recours (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La demande d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Jeton Kryeziu, av. (pour W.________),
‑
Me Gaspard Couchepin, av. (pour P.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :