vd_findinfo · ACH 130/20 - 89/2021 · 2021-05-17 · fr

CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, CERTIFICAT MÉDICAL, ATTEINTE À LA SANTÉ, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE, DÉLAI DE RÉSILIATION, REJET DE LA DEMANDE | 17 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 59 LPers-VD, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI, 58 al. 1 let. b RLPers-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 17.05.2021 ACH 130/20 - 89/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
130/20 - 89/2021
ZQ20.044939
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tagliani
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Emilie Rodriguez, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chÔmage,
Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 17,
30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b, 45 al. 3 et 4 OACI
E n  f a i t  :
A.
N.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], divorcée
et mère d’un enfant majeur, de nationalité française, titulaire d’une autorisation
d’établissement, était employée depuis le 1
er
août
2013 à tout le moins, en qualité d’enseignante de l’école obligatoire, à
l’établissement scolaire I.________ à [...]. Son contrat de travail, établi le 22 novembre
2013, indiquait un taux d’occupation de 67.8571 %, soit 19 à 22 périodes d’enseignement
sur 28.
Par courrier du 21 janvier 2020, dont l’employeur a pris connaissance le même jour, l’assurée
a résilié son contrat de travail avec effet immédiat, en raison de problèmes de santé.
L’assurée s’est inscrite comme demandeuse d’emploi à 100 % auprès
de l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 22 janvier
2020, revendiquant l’octroi d’indemnités de l’assurance-chômage par la Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée), dès le 3 février
2020.
L’assurée a transmis à la Caisse un certificat du Dr B.________, spécialiste
en psychiatrie et psychothérapie, du 17 janvier 2020, qui attestait une incapacité de
travail à 100 % depuis le 9 mars 2019 et qui indiquait que cette dernière était
probablement définitive dans la profession de l’assurée.
La Caisse a requis davantage d’informations de la part de l’assurée par pli du 4 février
2020. Cette dernière a produit plusieurs arrêts de travail établis par le Dr B.________,
le premier datant du 12 août 2019, attestant une incapacité de travail de 50 % pour
raison de maladie, ayant débuté le 9 mars 2019 et qui durerait probablement un mois. Le
Dr B.________ a attesté la même incapacité, pour la même durée probable,
le 14 octobre 2019, puis les 18 novembre et 16 décembre 2019. Dans un courrier dont
l’objet est intitulé « rapport intermédiaire », le Dr B.________
a indiqué le 17 janvier 2020 à l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud qu’il posait le diagnostic de trouble dépressif récidivant moyen, F33.1,
à l’égard de l’assurée, que son suivi psychiatrique était mensuel et
qu’il lui avait prescrit un traitement médicamenteux.
Le médecin a ajouté ce qui suit :
«
Evolution :
aggravation depuis janvier 2019 de la symptomatologie
dépressive : baisse de motivation, manque d’énergie, épuisement, stress au
travail ressenti comme débordant, alternance hypersomnie/insomnie ; vie sociale de plus en
plus restreinte.
Incapacité
de travail :
diminuée de 25 % depuis
mars 2019, de 50 % depuis août 2019 ; actuellement, incapable à 100 % (depuis
le 17.01.2020) dans cette profession.
Pronostic
le plus probable : incapacité durable
à 100 % dans cette profession ».
La Division juridique des ORP a informé l’assurée le 24 février 2020 que son
aptitude au placement allait être examinée, car elle avait annoncé vouloir débuter
une activité indépendante et exploiter un établissement de restauration.
Par attestation du 27 février 2020, l’ancien employeur a indiqué à la Caisse
que l’assurée était employée à raison de 25 périodes d’enseignement
sur 28, que la législation sur le personnel de l’Etat de Vaud s’appliquait à la
relation de travail, et que la résiliation avait été donnée par l’assurée
le 31 janvier 2020 pour la même date. Le salaire avait été versé jusqu’au
31 janvier 2020, date du dernier jour de travail.
Le Dr B.________ a complété la formule « certificat médical en cas de dissolution
des rapports de travail pour des raisons médicales » le 3 mars 2020. Il y a indiqué
que l’assurée était sa patiente depuis 2014 et a répondu positivement à la
question « Le/la patient/e vous a-t-il/elle décrit des problèmes de santé survenus
en raison de son activité professionnelle auprès de son employeur ou qu’il/elle ait été
empêché/e d’exercer son activité en raison de son état de santé ? ».
Le médecin a précisé qu’il avait constaté dès novembre-décembre 2018
chez l’assurée « un sentiment débutant de traitement injuste par sa hiérarchie
professionnelle, l’amenant à un surmenage ». Il parvenait à la conclusion que
l’assurée ne pouvait plus rester à son poste de travail pour des raisons de santé.
Le Dr B.________ a indiqué que l’assurée avait été en incapacité
de travail du mois de mars au mois d’août 2019 à un taux de 25 %, d’août
à décembre 2019 à 50 % et dès janvier 2020 à 100 %. A la question
« Quelles activités le/la patient/e est-il/elle encore à même d’exercer ? »,
le médecin a répondu « activités comme indépendante ».
Par décision du 16 mars 2020, la Division juridique des ORP a déclaré l’assurée
inapte au placement dès le 1
er
février
2020, en raison de son objectif d’exercer une activité indépendante et de son inscription
à la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS en tant qu’indépendante dès le
1
er
mars
2020.
Par décision du 17 avril 2020, la Caisse a suspendu le droit de l’assurée aux indemnités
de chômage pour une durée de 36 jours indemnisables dès le 17 mars 2020. Le certificat
médical n’établissait pas clairement que la poursuite de son activité était
incompatible avec son état de santé et ne mentionnait pas que l’arrêt des rapports
de travail était prescrit médicalement. La Caisse considérait donc que l’assurée
avait abandonné un emploi réputé convenable.
Par décision qui a annulé et remplacé celle du 16 mars 2020, la Division juridique
des ORP a déclaré l’assurée apte au placement dès le 1
er
février
2020, car l’activité indépendante de l’assurée n’avait pas débuté
et sous réserve d’un nouvel examen lorsque les restrictions émises par les autorités
fédérales en raison de la situation sanitaire liées au SARS-CoV-2 (COVID-19) seraient
levées. Un délai-cadre a été ouvert en faveur de l’assurée du 3 février
2020 au 3 février 2022.
Par courrier du 22 avril 2020, l’assurée a formé opposition à l’encontre
de la décision de la Caisse du 17 avril 2020, auprès de l’autorité d’opposition
de la Caisse, motif pris que le certificat établi par son médecin psychiatre traitant était
suffisant, qu’il mentionnait clairement l’interdiction d’exercer son métier qui
avait des conséquences sur sa santé, que ce médecin était qualifié en psychiatrie
et qu’il la suivait depuis six ans. L’état de santé de l’assurée s’était
dégradé depuis son premier
burnout
d’un an.
L’assurée, sous la plume de son précédent représentant, a réitéré
son opposition le 18 mai 2020, requis un délai supplémentaire pour motiver son opposition,
ainsi qu’une copie complète de son dossier.
Le 30 juin 2020, l’assurée, désormais représentée par Me Emilie Rodriguez,
a transmis à l’autorité d’opposition de la Caisse un complément d’opposition
ainsi qu’un onglet de pièces sous bordereau. Elle a conclu à l’annulation de la
décision et à la récupération des indemnités de chômage qui lui étaient
dues durant la période de suspension. L’assurée a argué qu’elle avait résilié
son contrat de travail avec effet immédiat sur recommandation de son médecin, lequel avait
fait état de la dégradation de son état de santé. Elle a notamment produit un contrat
de travail à durée déterminée du 1
er
août
2010 au 31 juillet 2011, pour un taux d’activité de 5 périodes d’enseignement
sur 24 à l’établissement scolaire d’I.________. L’assurée a également
joint à son envoi un arrêt de travail du Dr B.________ du 17 janvier 2020, lequel
indiquait que l’incapacité de travail de l’assurée était de 100 %, pour
une durée probable « définitive dans cette profession ». Elle a en outre
produit un courrier du Dr B.________ du 25 juin 2020, dont il ressort ce qui suit :
« Je
confirme que j’ai suggéré, en janvier 2020, à Mme N.________ une démission
immédiate de sa place de travail en raison de l’influence négative, sur sa santé
psychique et physique, des conditions et relations à ce travail. Elle se sentait traitée de
façon injuste par sa hiérarchie professionnelle depuis plusieurs mois, et réagissait à
cette situation par des troubles dépressifs graves, nécessitant des certificats de diminution
progressive de sa capacité de travail jusqu’à finalement une incapacité de 100 %.
J’ai
conseillé cette démission à la patiente dans la conviction qu’une prolongation de
cette situation de travail néfaste aurait pu la faire chuter encore considérablement plus bas
dans son état de santé ».
Le 8 juin 2020, l’assurée a mis un terme à sa période de chômage pour
exercer une activité indépendante.
Par décision sur opposition du 13 octobre 2020, l’autorité d’opposition de
la Caisse a partiellement admis l’opposition et réformé la décision attaquée
en ce sens que le droit à l’indemnité de l’assurée était suspendu pour
une durée de 25 jours indemnisables dès le 3 février 2020. La Caisse a estimé
que la poursuite des rapports de travail n’était plus exigible, au regard des certificats
médicaux au dossier. Il ne se justifiait en revanche pas que l’assurée résilie son
contrat avec effet immédiat. La situation n’était pas suffisamment grave ; l’assurée
n’aurait pas eu à reprendre son activité lors du délai de résiliation, ou même
à prendre contact avec sa hiérarchie, compte tenu de son incapacité de travail de longue
durée. Son droit au salaire était en outre garanti. Elle avait ainsi renoncé à trois
mois de salaire au détriment de l’assurance-chômage. L’assurée avait initialement
prévu de débuter une activité lucrative indépendante à compter du 1
er
avril
2020, qui avait dû être repoussée en raison de la situation sanitaire exceptionnelle.
La Caisse a considéré que la faute de l’assurée était de gravité moyenne
et a fixé la durée de la suspension à 25 jours indemnisables au vu de l’ensemble
des circonstances.
B.
Par acte du 13 novembre 2020, N.________, représentée par Me Rodriguez, a recouru
contre la décision sur opposition précitée par-devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, concluant principalement à son annulation. Subsidiairement, elle a conclu
à la réforme de la décision entreprise en ce sens qu’aucune suspension ne soit prononcée.
Elle a produit un onglet de pièces sous bordereau. En substance, la recourante a fait valoir qu’il
ne pouvait être exigé d’elle qu’elle respecte le délai de résiliation
de son contrat de travail, car les relations de travail et l’existence même du contrat avaient
une influence néfaste sur son état de santé. Des contacts avec sa hiérarchie n’auraient
pas pu être évités, notamment en raison de son obligation de la tenir informée de
ses démarches en vue de débuter l’organisation de son entreprise. Son projet d’activité
lucrative indépendante présentait une valeur thérapeutique dont l’intimée n’avait
pas tenu compte. En mettant un terme à son contrat de travail avec effet immédiat tout en se
lançant dans une activité indépendante, la recourante avait satisfait à son obligation
de diminuer son dommage à l’égard de l’employeur, compte tenu de son incapacité
de travail durable à son poste de travail. Sans les circonstances et restrictions exceptionnelles
liées au SARS-CoV-2 (COVID-19), la recourante aurait en réalité eu la garantie d’avoir
une activité lucrative lors de la résiliation de son contrat de travail.
Par réponse du 8 décembre 2020, l’intimée a maintenu sa position et conclu
au rejet du recours sans frais et dépens.
Par réplique du 8 janvier 2021, la recourante a maintenu ses conclusions et motifs. Elle a
au surplus relevé que l’intimée avait pris ses propres conclusions sur l’état
de santé de la
recourante,
qui entraient en contradiction avec l’avis du Dr B.________, alors qu’il lui appartenait
d’instruire davantage, en interpellant le médecin ou en mettant en œuvre une expertise,
si elle doutait de l’appréciation médicale du Dr B.________ quant à l’impossibilité
pour la recourante d’effectuer son préavis de congé. L’intimée n’avait
donc pas respecté la maxime d’office, au préjudice de la recourante.
L’intimée ne s’est pas déterminée plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière
d’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61
let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l’intimée était fondée, dans sa décision
du 13 octobre 2020, à suspendre la recourante dans son droit à l’indemnité
de chômage durant 25 jours au motif que cette dernière a résilié son contrat
de travail sans respecter son délai de congé.
3.
a)
Le
droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs, qui
découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage,
et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références
citées ; TF C 208/06 du 3 août 2007 consid. 3). Les personnes qui
revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de le faire doivent
se comporter comme si cette assurance n’existait pas (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 4 ad art. 17 LACI).
Le non-respect des devoirs prévus à l’art. 17 LACI peut donner lieu à une suspension
du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 LACI et 45 al. 3
OACI). La suspension du droit à l’indemnité est destinée à poser une limite
à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des
dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative,
elle a pour but de faire répondre l’assuré, d’une manière appropriée,
du préjudice causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V
89 consid. 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 ; 125 V 97 consid. 6a).
b)
Selon
l’art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Tel est
notamment le cas de l’employé qui a résilié lui-même le contrat de travail,
sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il
ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi (art. 44 al. 1 let.
b OACI),
c)
Pour
qu’un assuré puisse être sanctionné en vertu de l’art. 44 al. 1
let. b OACI, trois conditions cumulatives doivent être remplies. Premièrement, l’assuré
doit avoir lui-même donné son congé. Deuxièmement, il ne doit pas avoir eu au moment
de résilier son contrat de travail d’assurance préalable d’un nouvel emploi. Troisièmement,
il faut qu’aucune circonstance ne se soit opposée à la poursuite des rapports de travail
(critère de l’exigibilité). La notion d’inexigibilité au sens de l’art. 44
al. 1 let. b OACI doit être interprétée conformément à la Convention
OIT (Organisation internationale du travail) n° 168 qui permet de sanctionner celui qui a quitté
volontairement son emploi « sans motif légitime » (ATF 124 V 234 consid. 3b ;
sur l’ensemble de la question, voir Rubin, op. cit., n° 33 ss ad art. 30 LACI).
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l'abandon d'un emploi. Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs
ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances,
on doit, au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à
ce qu'il ait trouvé un autre emploi (TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1
et la référence citée). Toutefois, on ne saurait en règle générale exiger
de l'employé qu'il conserve son emploi lorsque les manquements d'un employeur à ses obligations
contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation immédiate
au sens de l'art. 337 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil
suisse [livre cinquième : Droit des obligations] ; RS 220 ; TF 8C_285/2013
du 11 février 2014 consid. 4.1). La résiliation immédiate pour justes motifs
constitue une mesure exceptionnelle qui doit être admise de manière restrictive. Par justes
motifs, il faut entendre des faits propres à détruire la confiance qu’impliquent dans
leur essence les rapports de travail, ou à l’ébranler de telle façon que la poursuite
du travail ne peut plus être exigée et qu’il n’y a pas d’autre issue que
la résiliation immédiate du contrat. Le juge apprécie librement s’il existe de justes
motifs (ATF 130 III 28 consid. 4.1).
L’exigibilité de la continuation des rapports de travail est examinée encore plus sévèrement
que le caractère convenable d’un emploi au sens de l’art. 16 LACI (ATF 124 V
234 consid. 4b/bb ; TF 8C_1021/2012 du 10 mai 2013 consid. 2.2). Les conditions
fixées par l’art. 16 LACI n’en constituent pas moins des éléments d’appréciation
importants du critère d’exigibilité, notamment s'agissant de la situation personnelle
protégée par l’alinéa 2 lettre c de cette disposition (âge, situation personnelle,
santé).
Un assuré qui entend se prévaloir d’un motif de santé pour quitter ou refuser un
poste de travail doit en principe fournir un certificat médical circonstancié, reposant sur
une analyse clinique et technique, indiquant précisément quelles activités sont contre-indiquées.
Il lui appartient d’établir clairement, en particulier au moyen d’un certificat médical
clair («eindeutig»), que la continuation des rapports de travail était de nature à
mettre sa santé en danger (ATF 124 V 234 consid. 4b/bb ; TF 8C_513/2018
du 7 novembre 2018 consid. 2.2 ; 8C_107/2018 du 7 août 2018 consid. 5 ;
8C_66/2017 du 9 juin 2017 consid. 4.3 ; TAF B-1542/2019 du 28 octobre 2019 consid. 5.1.2).
Pour avoir force probante, le certificat médical ne doit en principe pas avoir été établi
trop longtemps après la survenance de l’empêchement (Rubin, op cit., n° 37
ad art. 16 LACI ; ATF 124 V 234 consid. 4b ; TFA C 60/05 du 18 avril
2006 consid. 6).
La compatibilité d’un emploi avec l’état de santé s'apprécie non pas
par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré mais sur la base de certificats médicaux
(TFA C 151/03 du 3 octobre 2003 consid. 2.3.2 et la référence citée).
4.
a)
On ne peut exiger d’un travailleur qu’il
conserve à long terme un emploi non convenable mais on peut exiger de lui qu’il s’accommode
temporairement d’un emploi qui n’est plus convenable (TFA B-4610/2018 du 16 janvier
2020 consid. 4.5 ; Boris Rubin, La suspension du droit à l’indemnité de chômage,
in DTA 2017, p. 6, et les références citées).
b)
Le
Bulletin LACI IC, publié par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après :
le SECO), précise depuis 2017 dans l’échelle des suspensions comment déterminer
la gravité de la faute de l’assuré au bénéfice d’un certificat médical
qui résilie son contrat de travail sans respecter le délai de congé (Bulletin IC D75,
ch. 1.G).
c)
La
lettre d’information (
Audit
Letter
) de septembre 2017, publiée par
le SECO, qui n’a pas valeur de directive, mais a pour vocation de faciliter l’application
des directives en soutenant les organes d’exécution, a développé ce point du Bulletin
LACI IC. Le fait que le travail ne soit plus convenable pour des raisons de santé n’autorise
pas la personne assurée à résilier son contrat de travail sans respecter les délais
de résiliation ordinaires, et ainsi à renoncer à son droit au salaire au détriment
de l’assurance-chômage (Secrétariat d’Etat à l’économie [SECO],
Audit Letter
TCRD, éd. 2017/2, p.
4).
Si l’assuré renonce tout de même à son droit au salaire ou aux indemnités journalières
en cas de maladie dans le cadre de l’obligation de continuer à verser le salaire en mettant
fin à ses rapports de travail avant le terme du délai de résiliation contractuel, qu’il
s’inscrit et perçoit des indemnités journalières pendant la période où
court le délai de résiliation contractuel, il cause par son comportement un dommage à
l’assurance-chômage. Par conséquent, il doit participer de manière appropriée
à la réparation du dommage occasionné sous la forme d’une suspension pour chômage
fautif (ibidem).
d)
Les
directives administratives sont destinées à assurer l’application uniforme des prescriptions
légales par les organes d’exécution des assurances sociales. Elles établissent notamment
des critères généraux d’après lesquels sera tranché chaque cas d’espèce
conformément au principe d’égalité de traitement. Les directives administratives
sont destinées à l’administration, mais le juge ne s’en écarte pas sans motif
pertinent (ATF 144 V 195 consid. 4.2 et les références).
5.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le
juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées).
b)
Par
ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références citées). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139 V
176 consid. 5.2 et les références citées).
6.
a)
En l’espèce, la recourante a mis
un terme à son contrat de travail, ce qui n’est pas contesté, par courrier du 21 janvier
2020 avec effet le même jour selon elle, et avec effet et fin du droit au salaire le 31 janvier
2020 selon l’employeur. Cette divergence n’est toutefois pas déterminante, dans la mesure
où la recourante a elle-même donné son congé, satisfaisant ainsi la première
condition d’application de l’art. 44 al. 1 let. b OACI (consid. 3c
supra
).
b)
La deuxième condition d’application de l’art. 44 al. 1 let. b OACI semble
être remise en cause par la recourante dans son acte de recours. En effet, elle prétend que
si la situation sanitaire exceptionnelle ne l’avait pas obligée à repousser le début
de son activité lucrative indépendante, elle aurait été assurée d’obtenir
un nouvel emploi au terme de son engagement, au moment de la résiliation de son contrat de travail.
Or, en l’occurrence, la recourante avait prévu de débuter son activité lucrative
indépendante au mois d’avril 2020 selon elle. Elle s’est inscrite à l’ORP
le lendemain de la résiliation de son contrat de travail, ce qu’elle n’aurait très
vraisemblablement pas fait si elle avait effectivement eu l’assurance préalable d’avoir
un autre emploi au terme de son engagement. Le déroulement des faits a de plus démontré
que la recourante a émargé à l’assurance-chômage après la fin de son activité
professionnelle dépendante, ce qui confirme qu’elle n’avait en réalité pas
l’assurance d’un nouvel emploi. La deuxième condition est ainsi également remplie.
c)
L’intimée
a reconnu que les circonstances justifiaient que la recourante démissionne. Les parties conviennent
que le poste occupé par la recourante n’était plus convenable pour des raisons de santé.
Il ressort en effet des différents certificats et arrêts de travail établis par le Dr B.________
que la continuation de cette activité auprès de son ancien employeur contrevenait à la
santé de la recourante. Cette question n’est pas litigieuse.
7.
a)
L’intimée reproche à la recourante
de ne pas avoir respecté son délai de congé et, partant, d’avoir eu plus rapidement
recours à l’assurance-chômage.
b)
Il est constant que la relation de travail considérée était soumise à la législation
sur le personnel de l’Etat de Vaud, soit la LPers-VD (loi cantonale vaudoise du 12 novembre
2001 sur le personnel de l’Etat de Vaud ; BLV 172.31) et le RLPers-VD (règlement
cantonal vaudois du 9 décembre 2002 d’application de la loi du 12 novembre 2001
sur le personnel de l’Etat de Vaud ; BLV 172.31.1). Le délai de résiliation
était de trois mois, compte tenu de la durée du contrat de travail en l’espèce (art. 59
al. 1 LPers-VD). En résiliant son contrat le 21 janvier 2020 pour le 21 ou 31 janvier
2020, la recourante n’a pas respecté ce délai, ce qui n’est pas contesté.
Elle s’est alors retrouvée sans emploi dès le 1
er
février
2020, alors que si elle avait respecté son délai de congé, elle aurait différé
son entrée à l’assurance-chômage de trois mois. Compte tenu de son incapacité
de travail, attestée médicalement, son droit au paiement du salaire aurait en effet été
garanti, comme l’a relevé l’intimée (art. 33 al. 1 LPers-VD et 58 al. 1
let. b RLPers-VD).
c)
La
recourante fait valoir qu’il n’était pas exigible de sa part qu’elle respecte
son délai de résiliation, et donc qu’une résiliation avec effet immédiat se
justifiait, pour différentes raisons.
aa)
Selon
la recourante, l’existence même du contrat de travail avec son employeur avait un effet néfaste
sur son état de santé, ce dont le Dr B.________ attesterait de manière claire. Or,
les attestations de ce médecin ne précisent rien de tel. Il rapporte un surmenage, un sentiment
de traitement injuste de la part de la hiérarchie, une symptomatique dépressive et l’influence
négative des conditions et relations de travail sur la santé de la recourante. Compte tenu
de l’arrêt de travail complet de la recourante pour cause de maladie, qu’il ne s’agit
par ailleurs pas de minimiser, l’on voit mal comment les conditions et relations de travail auraient
pu avoir un impact néfaste supplémentaire, de manière passive, sur sa santé durant
les trois mois de délai de résiliation. Le médecin a constaté l’incapacité
de travail de la recourante à son poste, mais il n’a pas indiqué ni étayé le
fait qu’il y aurait eu une urgence particulière à rompre la relation contractuelle en
soi. Le ressenti de la recourante à cet égard n’est pas pertinent et l’existence
d’un juste motif relève d’une question d’appréciation (consid. 3c
supra
).
Ce grief tombe donc à faux.
bb)
La recourante considère qu’elle aurait dû avoir des contacts avec sa hiérarchie
durant le délai de congé, afin de la tenir informée de son état de santé, alors
que cela aurait mis sa santé en péril. Une fois encore, le Dr B.________ n’a pas
indiqué que tout contact, si minime soit-il, aurait été dangereux pour la santé de
la recourante. En outre, le dernier arrêt de travail établi par le médecin faisait état
d’une incapacité durable, probablement définitive dans la profession de la recourante,
de sorte qu’il n’est pas vraisemblable que la recourante aurait dû avoir des contacts
réguliers avec sa hiérarchie pour l’informer de son état de santé. La recourante
n’a au demeurant pas fait état de circonstances particulières et concrètes qui fassent
apparaître comme intolérables les éventuels contacts qu’elle aurait peut-être
dû avoir avec son ancien employeur durant son délai de congé. La durée des rapports
de travail ainsi que le fait que l’état de santé de la recourante se dégradait depuis
janvier 2019 déjà plaident également en ce sens.
cc)
La recourante argue qu’elle aurait dû informer sa hiérarchie de ses projets et démarches
en lien avec son activité indépendante, eu égard à l’art. 51 al. 1
LPers-VD, ce qui aurait également mis sa santé en péril. Les considérations développées
ci-avant valent à l’égard de cet argument, auxquelles l’on ajoutera que l’article
cité concerne les activités accessoires des employés de l’Etat de Vaud, en parallèle
de leur emploi, ce qui ne concernait pas la recourante, qui comptait développer son activité
indépendante après la fin de son engagement auprès de l’Etat de Vaud.
dd)
La
recourante fait valoir le fait qu’en démissionnant avec effet immédiat, elle a satisfait
son obligation de diminuer le dommage à l’égard de son employeur, compte tenu d’une
part de son incapacité durable à exercer sa profession et d’autre part de sa capacité
à exercer une activité indépendante. L’on peine à saisir à cet égard
en quoi le dommage causé à l’assurance-chômage, dont il est question ici, serait
diminué par cette démarche. Au demeurant, l’extrait de doctrine cité par la recourante
indique que dans certaines circonstances, l’employeur a le droit de demander au travailleur de
rechercher sans délai un nouvel emploi, cas échéant en se déclarant prêt à
mettre fin de manière anticipée à la relation de travail. Il ne ressort aucunement du
dossier de la cause que l’employeur aurait demandé une telle chose à la recourante, qui
ne s’est pas déclarée prête à terminer la relation de travail de manière
anticipée, mais a résilié le contrat, unilatéralement, de manière immédiate.
ee)
S’agissant
du grief de la recourante selon laquelle l’autorité intimée aurait dû interpeller
le Dr B.________ ou mettre en œuvre une expertise, afin de respecter la maxime d’office,
l’on relève ce qui suit. Le Dr B.________ a d’ores et déjà eu l’occasion
de donner et d’expliquer son avis médical à plusieurs reprises. Le dossier de la cause
contient plusieurs certificats qu’il a établis, dont certains directement à l’attention
de l’autorité intimée, dans le cadre du présent litige (cf. certificats du
3 mars et du 25 juin 2020). Au demeurant, l’existence d’un juste motif dans le
cadre d’une résiliation avec effet immédiat est une question que le juge apprécie
librement (consid. 3c
supra
).
En l’occurrence, l’on ne voit pas ce que l’interpellation, une nouvelle fois, du Dr B.________
pourrait apporter à l’examen du litige.
d)
Ainsi, aucun élément au dossier ne
permet de retenir qu’il n’était pas exigible de la recourante qu’elle s’accommode
temporairement de son emploi, malgré le fait qu’il n’était plus convenable, en
l’occurrence durant les trois mois de son délai de résiliation (consid. 4a
supra
).
La recourante aurait dû respecter son délai de congé ; à défaut, l’intimée
était fondée à lui infliger une suspension dans l’exercice de son droit à l’indemnité
en vertu des art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 al. 1 let. b OACI.
8.
a)
La sanction étant justifiée dans
son principe, il reste à en examiner la quotité.
b)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à
la gravité de la faute et ne peut excéder 60 jours par motif de suspension. Aux termes de l’art. 45
al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à trente
jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours
en cas de faute grave (let. c).
Aux termes de l’art. 45 al. 4 OACI, il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi (let. a) ou qu’il refuse un emploi réputé convenable (let. b). Un motif
valable peut être lié à la situation subjective de la personne concernée ou à
des circonstances objectives (ATF 130 V 125 consid. 3.3.3 ; TF 8C_268/2017 du 17 août
2017 consid. 4.1).
Selon la jurisprudence, lorsqu'un assuré peut se prévaloir d'un motif valable, il n'y a pas
nécessairement faute grave en cas d’abandon d’un emploi convenable. Par motif valable,
il faut entendre un motif qui fait apparaître la faute comme étant de gravité moyenne
ou légère ; il peut s'agir d'un motif lié à la situation subjective de la personne
concernée ou à des circonstances objectives (ATF 130 V 125 ; TF 8C_225/2011
du 9 mars 2012 consid. 4.2). Si l'existence d'une faute de l'assuré doit être admise
mais que celui-ci peut faire valoir des circonstances atténuantes, par exemple une situation comparable
à du
mobbing
ou des provocations continuelles de la part de l'employeur, la durée de la suspension sera réduite
en fonction de la gravité de la faute concomitante commise par l'employeur (TF C 74/06
du 6 mars 2007 consid. 3). Dès lors, même en cas d'abandon ou de refus d'emploi,
il est possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
31 jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou subjectives (TF 8C_775/2012
du 29 novembre 2012 consid. 3.3 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 6 ;
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, op. cit., n° 117 ad art. 30).
Il n'en demeure pas moins que, dans les cas de chômage fautif au sens de l'art. 30 al. 1
let. a LACI, l'admission de fautes moyennes ou légères doit rester l'exception (TFA C 161/06
du 6 décembre 2006 consid. 1 et 3.2
in
fine
). Les motifs de s'écarter de la faute
grave doivent être admis restrictivement (Rubin, loc. cit.).
En qualité d’autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif)
à l’intention des organes d’exécution (Bulletin LACI IC, D75). Un tel barème
constitue un instrument précieux pour ces organes d’exécution lors de la fixation de
la sanction et contribue à une application plus uniforme de la loi. Cela ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d’apprécier le comportement de l’assuré
compte tenu de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret,
notamment des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l’intéressé
au regard de ses devoirs généraux d’assuré qui fait valoir son droit à des
prestations (TF 8C_747/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.1 et les références citées).
Le barème prévoit que lorsqu’un assuré au bénéfice d’un certificat
médical résilie son contrat de travail sans respecter le délai de congé et renonce
ainsi au salaire auquel il aurait droit en vertu de l’art. 324a CO durant le délai de congé
contractuel, la faute est de moyenne à grave (Bulletin LACI IC, chiffre D75, 1.G.3 – plus
de deux mois de prétentions de salaire perdues).
c)
En
l’occurrence, comme précisé ci-avant, la recourante n’a pas abandonné un emploi
réputé convenable puisque l’atteinte à la santé dont elle souffrait à
son ancien poste rendait impossible la continuation des rapports de travail sur le long terme. Ainsi,
quand bien même la recourante a renoncé à un délai de congé de trois mois durant
lesquels elle aurait perçu son salaire malgré son incapacité de travail, il paraît
injuste de la sanctionner aussi sévèrement que si elle avait résilié son contrat
sans raison valable. C’est le lieu de relever que, même si la recourante a renoncé à
son préavis sans raison suffisante, elle a agi ainsi non seulement parce qu’elle avait la
perspective de percevoir les prestations de l’assurance-chômage mais également parce
qu’elle souhaitait mettre fin au plus vite à une relation de travail qui lui était pénible
et débuter son activité lucrative indépendante. Pour toutes ces raisons, la faute de la
recourante doit être considérée comme de gravité moyenne et la suspension de 25 jours
telle que prononcée par l’intimée ne prête pas le flanc à la critique.
9.
a)
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision sur opposition entreprise, rendue le 13 octobre 2020 par la Caisse cantonale
de chômage, Division juridique, confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante
n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 octobre 2020 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Emilie Rodriguez (pour Mme N.________),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :