vd_findinfo · HC / 2023 / 179 · 2023-03-13 · fr

RECTIFICATION{EN GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.03.2023 HC / 2023 / 179

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.001688-220916-220970
36ter
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 mars 2023
__________________
Composition
:               M.
Hack
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Art.
334 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu le 27 janvier 2023 par le Juge
unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal dans la cause opposant les appelants
A.L.________
,
à [...], et
B.L.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par arrêt du 27 janvier 2023, le Juge unique
de la Cour d’appel civile (ci-après : le juge unique) a notamment arrêté l’indemnité
d’office de Me Lionel Zeiter, conseil de A.L.________, à 6’754 fr., débours, vacation
et TVA compris (VI).
En droit, le juge unique s’est fondé sur les listes des opérations des 4 novembre
et 31 décembre 2022 produites par Me Lionel Zeiter, afin de fixer l’indemnité de conseil
d’office de A.L.________ (consid. 7.3.2).
2.
Le 24 février 2023, Me Lionel Zeiter a requis la rectification du chiffre VI du dispositif de l’arrêt
précité en ce sens que les opérations figurant dans sa liste du 17 janvier 2023, pour
la période du 9 au 18 janvier 2023, soient également prises en compte.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2010,
RS 272), si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il
ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d’office,
à l’interprétation ou à la rectification de la décision.
Le tribunal notifie la requête de rectification à la partie adverse pour qu’elle se détermine,
sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d’erreurs d’écriture
ou de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de se déterminer (art.
334 al. 2).
3.2
En l’espèce, les opérations effectuées par Me Lionel Zeiter pour la période
du 9 au 18 janvier 2023 auraient dû être comptabilisées, de sorte qu’elles seront
ajoutées à celles d’ores et déjà arrêtées dans l’arrêt
précité.
Dans sa liste des opérations du 17 janvier 2023, Me Lionel Zeiter fait état d’un temps
consacré personnellement au dossier de 3 heures et 30 minutes. Ce nombre d’heures peut être
admis, compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause. Les honoraires de Me Lionel
Zeiter peuvent être arrêtés à 630 fr. (3 heures et 30 minutes x 180 fr.), montant
auquel s’ajoutent des débours forfaitaires de 2 % par 12 fr. 60 (art. 3bis RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03])
et la TVA sur le tout par 49 fr. 50, ce qui donne un total de 692 fr. 10, arrondi à 693
francs.
En définitive, il y a lieu de rectifier le chiffre VI du dispositif de l’arrêt précité
en remplaçant le montant de 6’754 fr. alloué à Me Lionel Zeiter conseil d’office
de A.L.________ par 7’447 fr. (6’754 fr. + 693 fr.).
4.
La rectification pour laquelle le juge unique est entré en matière corrigeant exclusivement
un point du litige qui ne concerne pas la partie adverse, l’arrêt rectificatif peut être
rendu sans que B.L.________ ne soit interpellée (art. 334 al. 2 CPC).
5.
Conformément à l’art. 107 al. 2 CPC, le présent prononcé rectificatif sera
rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre VI du dispositif de l’arrêt rendu le 27 janvier 2023 par le Juge unique de la Cour
d’appel civile est rectifié comme il suit :
VI.               L’indemnité
d’office de Me Lionel Zeiter, conseil de l’appelant A.L.________, est arrêtée à
7’447 fr. (sept mille quatre cent quarante-sept francs), débours, vacation et TVA compris.
II.
Le présent prononcé rectificatif est rendu sans frais.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Lionel Zeiter (pour A.L.________),
‑
Me Jeton Kryeziu (pour B.L.________),
‑
Lionel Boisadam, de la DGEJ, curateur,
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le Juge unique considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens
des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :