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TRANSACTION JUDICIAIRE | 241 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2021 HC / 2021 / 917

TRANSACTION JUDICIAIRE | 241 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.008726-211437
JS21.008726-211439
530
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
12 novembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
241 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
A.P.________
,
à [...], intimé, et
B.P.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 3 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
dans la cause divisant les appelants entre eux, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.P.________, né le [...] 1948, et B.P.________,
née [...] le [...] 1953, se sont mariés le [...] 1984 à [...].
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de leur union.
1.2
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 3 septembre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte a autorisé les parties à vivre séparées pour une durée indéterminée
(I), a attribué la jouissance du logement conjugal à B.P.________, à charge pour elle
d’en payer le loyer et les charges (II), a imparti à A.P.________ un délai au 30 novembre
2021 pour quitter le logement conjugal en emportant avec lui ses effets personnels (III), a dit que B.P.________
contribuerait à l’entretien de A.P.________ par le versement d’une pension mensuelle
de 2'934 fr., payable d’avance le premier jour de chaque mois, dès et y compris le premier
jour du mois suivant le déménagement de A.P.________ (IV), a dit que la décision était
rendue sans frais ni dépens (V) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VI).
2.
2.1
Par acte du 16 septembre 2021, A.P.________ (ci-après également : l’appelant) a
interjeté appel du prononcé précité en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme, en ce sens que la jouissance du logement conjugal lui soit attribuée
et qu’un délai de douze mois soit imparti à B.P.________ pour quitter ledit logement
en emportant avec elle ses effets personnels. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du prononcé et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouvelle
décision.
L’appelant a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel. Par ordonnance
du 1
er
octobre 2021, le juge délégué, faisant droit à cette requête, a suspendu l’exécution
des chiffres II et III du dispositif du prononcé attaqué jusqu’à droit connu sur
l’appel.
2.2
Par acte du 16 septembre 2021, B.P.________ (ci-après :
l’appelante) a également interjeté appel du prononcé précité en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, en ce sens qu’elle soit astreinte à
contribuer à l’entretien de son époux par le versement d’une pension mensuelle
de 2'225 fr. dès et y compris le premier jour du mois suivant le déménagement de l’intéressé,
et que celui-ci soit condamné à lui verser la somme de 3'000 fr. à titre de dépens
de première instance.
2.3
Le 7 octobre 2021, chaque partie a déposé
une réponse à l’appel de l’autre.
3.
Par envoi du 1
er
novembre 2021, le conseil de l’appelante a produit une convention signée le 28 octobre 2021
par les parties. Aux termes de cette convention, celles-ci sont convenues que l’appelant quitterait
le logement conjugal le 1
er
novembre 2023 au plus tard, en emportant avec lui ses effets personnels, étant précisé
que l’appelante assumerait seule le loyer et les charges dudit logement tant et aussi longtemps
que les parties vivraient sous le même toit. L’appelante s’est pour sa part engagée
à contribuer à l’entretien de son époux par le versement d’une pension mensuelle
de 1'400 fr., dès le 1
er
novembre 2021 et jusqu’à ce que l’intéressé ait quitté le logement conjugal,
mais au plus tard jusqu’au mois d’octobre 2023 inclusivement ; l’appelante s’est
en outre engagée à prendre à sa charge l’intégralité des impôts du
couple, chaque partie assumant ses propres frais pour le surplus, étant précisé que la
situation serait réévaluée à la requête de la partie la plus diligente dès
que l’appelant aurait quitté le logement conjugal, mais au plus tard le 1
er
novembre 2023. Les parties sont convenues de maintenir le prononcé litigieux pour le surplus (chiffres
I, II, V et VI de son dispositif) et l’appelante s’est engagée à retirer la plainte
pénale qu’elle avait déposée contre son époux.
Les parties ont enfin requis que la convention, laquelle prévoit, en sa clause V, que chaque partie
garde ses frais de justice et renonce à l’allocation de dépens, soit ratifiée par
le juge délégué de céans.
4.
Il convient de prendre acte de la convention conclue
par les parties pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale et
de rayer la cause du rôle, dite convention étant claire, complète et mettant fin, d’une
manière qui n’est pas manifestement contraire au droit, à un litige sur lequel les parties
peuvent transiger sans la ratification du juge (art. 241 al. 2 et 3 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272] ; cf. Tappy,
in
Bohnet et al., Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, n. 10 ad art. 241 CPC). La convention sera annexée au présent arrêt
pour en faire partie intégrante.
5.
En vertu de l’art. 109 al. 1 CPC, les parties
qui transigent en justice supportent les frais conformément à la transaction. En l’occurrence,
la clause V de la convention doit être comprise en ce sens que chaque partie supportera les frais
judiciaires qu’elle a avancés. Partant, les frais judiciaires de deuxième instance relatifs
à l’appel de A.P.________, arrêtés à 400 fr., soit 200 fr. d’émolument
de décision (art. 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]) et 200 fr. pour la décision sur effet suspensif (art. 7 al. 1 et 60 TFJC par
analogie), seront mis à la charge du susnommé. B.P.________ supportera pour sa part les frais
relatifs à son appel, arrêtés à 200 fr. (art. 67 al. 1 TFJC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé (art. 109 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
Le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte, pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale,
de la convention signée par les parties le 28 octobre 2021, annexée au présent arrêt
pour en faire partie intégrante.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de A.P.________ par 400 fr. (quatre cents francs) et de B.P.________ par 200
fr. (deux cents francs).
III.
Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Oana Stehle Halaucescu (pour A.P.________),
‑
Me Dominique-Anne Kirchhofer (pour B.P.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le
présent arrêt peut faire l’objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :