vd_findinfo · Décision / 2016 / 313 · 2016-06-13 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.06.2016 Décision / 2016 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
400
PM15.008853-ERE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
3 al. 1 DPMin; 319 CP
Statuant sur le recours interjeté le 24 mars 2016 par la
J.________
contre l'ordonnance de classement rendue
le 17 février 2016 par le Président du Tribunal des mineurs dans la cause
n° PM15.008853-ERE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 7 mai 2015, le Président du Tribunal des mineurs a décidé de l'ouverture
d'une instruction pénale contre P.________, ressortissant de Madagascar, né le 6 février
2000, fils de C.________, célibataire, titulaire d'un permis B.
P.________ est soupçonné d'avoir participé aux agissements décrits dans le rapport
d'investigation établi le 9 juillet 2015 par la police cantonale vaudoise (P. 501) et les plaintes
exposées ci-dessous :
a)
A une date indéterminée, entre les 27 et 30 mars 2015,[...], un ou plusieurs individus ont
pénétré nuitamment ou le week-end dans la salle de gymnastique après avoir empêché
le verrouillage automatique d'une porte en déposant un caillou à sa base. La porte vitrée
donnant accès à la galerie des salles de gymnastique a été endommagée au moyen
d'un outil indéterminé (cas no 8).
L.________ responsable intendance et représentant la J.________on, a déposé plainte le
30 mars 2015 (P. 606) en précisant que les individus avaient quitté les lieux sans rien emporter.
Il s'est constitué partie civile pour un montant de 500 fr. représentant le montant non pris
en charge par l'assurance.
b)
A une date indéterminée, entre les 17 et 31 mars 2015,X.________ une porte d'entrée du
container annexé au bâtiment principal de la garderie nurserieF.________ a été forcée,
au moyen d'un pied de biche (cas no 10).
L.________ responsable intendance et représentant la [...] a déposé plainte le 31 mars
2015 (P. 608). Il s'est constitué partie civile pour un montant de 500 fr. représentant le
montant non pris en charge par l'assurance.
c)
A une date indéterminée entre le 2 et le 7 avril 2015, X.________, une fenêtre de la salle
de musique du collège a été forcée (cas no 14).
L.________, responsable intendance et représentant la CommuneX.________, a déposé plainte
14 avril 2015 (P. 612). Il s'est constitué partie civile pour un montant de 50 fr. représentant
une heure de travail de concierge afin de réparer les dommages causés.
d)
Entre le 13 et le 14 avril 2015, au collège sis X.________[...] l'inscription
"La
Prof est une Pute, bien elle va sucer, elle est bonne. De ton Admirateur Secret. SALOPE"
a
été effectuée sur le tableau noir de la classe de M.________ (cas no 16).
M.________ a déposé plainte le 30 avril 2015 (P. 614), sans prendre de conclusions civiles.
La plainte précise que les individus seraient entrés dans la salle de classe vers 7h00 du matin,
à l'aide d'une clé dérobée.
e)
Dans
la nuit du 23 au 24 avril 2015, au S.________, la porte d'entrée de l'Eglise protestante a été
forcée au moyen d'un outil indéterminé.
L.________ a déposé plainte le 30 avril
2015 (P. 615). Il s'est constitué partie civile pour un montant de 500 fr. représentant le
montant non pris en charge par l'assurance.
B.
Par ordonnance du 17 février 2015, notifiée
le 14 mars suivant, le Président du Tribunal des mineurs a ordonné le classement de la procédure
dirigée contre P.________ s'agissant des faits dénoncés ci-dessus (I), dit qu'il n'y avait
pas lieu d'allouer une indemnité fondée sur l'art. 429 al. 1 CPP (II) et laissé les frais
à la charge de l'Etat. Il a retenu que les soupçons initiaux portés sur le prévenu
n'avaient pas été confirmés, que l'instruction n'avait pas permis d'établir sa participation
aux méfaits dénoncés et qu'au vu des éléments au dossier, aucun verdict de culpabilité
ne pouvait être prononcé (cf. p. 3).
C.
Par acte du 24 mars 2016, la J.________ par son
Syndic [...] et son Secrétaire [...], a recouru auprès de la Cour de céans contre cette
ordonnance de classement et conclu implicitement à son annulation en considérant que le prévenu
était présent
"à
chaque fois"
lors des infractions dénoncées
et qu'il aurait pénétré sans droit dans les locaux scolaires, notamment.
Par courrier du 30 mai 2015, la direction de la
procédure a accordé aux autres parties un délai au 9 juin 2016 pour consulter le dossier
et se déterminer, en précisant que la procédure se poursuivrait nonobstant leur défaut
de détermination. Ce courrier est resté sans suite.
En droit
:
1.
1.1
La loi fédérale du 20 mars 2009 sur
la procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin; RS 312.1) régit la poursuite et le
jugement des infractions prévues par le droit fédéral commises par des mineurs au sens
de l’art. 3 al. 1 de la loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale
des mineurs (DPMin; RS 311.1), ainsi que l’exécution des sanctions prononcées à
l’encontre de ceux-ci (art. 1 PPMin). Sauf dispositions particulières de la PPMin, le CPP
(code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) est applicable (art. 3 al. 1
et 2 PPMin).
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le juge des mineurs en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant
l’autorité de recours (396 al. 1 CPP; cf. art. 3 al. 1 et 39 PPMin [Loi fédérale
sur la procédure pénale applicable aux mineurs ; RS 312.1]), qui est dans le canton de
Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 18 al. 1 LVPPMin; Loi d'introduction
de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs
du 2 février 2010; RSV 312.05).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
une partie qui a la qualité pour recourir (art. 21 al. 2 et 22 al. 1 LVPPMin [Loi vaudoise d’introduction
de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs ;
RSV 312.05] ; cf. art. 38 PPMin ; art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP (applicable par renvoi
des art. 3 al. 1 et 30 al. 2 PPmin), le juge des mineurs ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let.
a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque
des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il
est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être
remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer
à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art.
319 al. 2 CPP prévoit encore deux autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de
la victime ou consentement de celle-ci au classement).
3.
3.1
La recourante soutient que :
"[…]
si malgré le fait qu'il était présent à chaque fois, il suffit pour le prévenu
de prétendre qu'il n'a commis aucun délit pour ne pas être condamné, il n'en demeure
pas moins qu'il y a violation de propriété en pénétrant par effraction dans les locaux
scolaires et la garderie notamment […]".
Un classement ne saurait ainsi entrer en ligne de compte.
3.2
En vertu de l’art. 186 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0), celui qui,
d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré
dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans
un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré
au mépris d’une injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur
plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
L’art. 186 CP envisage d’abord le cas dans lequel l’auteur pénètre dans le
domicile de l’ayant droit contre sa volonté. Dans cette hypothèse, l’infraction
est consommée dès que l’auteur s’introduit, contre la volonté de l’ayant
droit, dans le domaine clos (ATF 128 IV 81 consid. 4a).
L’art. 144 al. 1 CP dispose que celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d'usage
une chose appartenant à autrui sera, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel
suffit (CREP 12 février 2016/107, consid. 2.2 et réf.).
Est un coauteur celui qui collabore intentionnellement et de manière déterminante avec d'autres
personnes dans la décision de commettre une infraction, dans son organisation ou son exécution,
au point d'apparaître comme l'un des participants principaux. La coactivité suppose donc une
décision commune soit expresse, soit résultant d'actes concluants. Le coauteur doit réellement
s'associer soit à la décision, soit à la réalisation, dans des conditions et dans
une mesure qui le font apparaître comme un participant non pas secondaire, mais principal. Il faut
que le coauteur ait une certaine maîtrise des opérations et que son rôle soit plus ou
moins indispensable (ATF 120 IV 17 consid. 2d).
3.3
Entendu par le Tribunal des mineurs le 22 janvier
2016 (P. 407), le prévenu a reconnu être entré sans droit avec des comparses à 7h00
du matin dans une salle de classe, entre le 13 et le 14 avril 2015, au collège sis X.________ sans
toutefois avoir procédé à l'inscription injurieuse dénoncée (cas 1d de l'ordonnance).
Lors de son audition par la police le 8 mai 2015 (cf. p. 404, p. 4), P.________ a également admis
être entré par effraction dans la salle de gym à J.________ entre les 27 et 30 mars 2015
(cas 1a de l'ordonnance), avant de se rétracter devant le Tribunal des Mineurs le 22 janvier 2016.
Au vu de ces faits et des propos contradictoires de l'intéressé, on ne saurait exclure d'emblée
qu'il se soit rendu coupable d'infraction à l'art. 186 CP.
3.4
Il en est de même des autres points de l'ordonnance attaquée.
Devant le Tribunal des mineurs (audition du 22 janvier 2016; P. 407), le prévenu a admis sa présence
sur les lieux, entre les 17 et 31 mars 2015, X.________ (cas 1b). Il a soutenu qu'il n'avait rien fait
et que c'était son comparse [...] qui avait forcé la porte d'entrée du container annexé
au bâtiment principal de la garderie nurserie F.________ au moyen de son pied de biche (cas 1b de
l'ordonnance; P. 407, p. 3). Le rapport d'investigation de la police cantonale vaudoise du 9 juillet
2015, précise, sans plus ample détail, que les trois prévenus ont reconnu le délit
(P. 501 p. 29).
Toujours durant son audition du 22 janvier 2016, P.________ a reconnu avoir été présent
lors des faits perpétrés entre le 2 et le 7 avril 2015,X.________, au cours desquels une fenêtre
de la salle de musique du collège a été forcée (cas 1c de l'ordonnance). Il a précisé
que ses comparses [...] avaient tenté d'ouvrir la fenêtre entre-ouverte à coups de pied,
mais qu'il n'avait rien fait.
Il a encore avoué, devant le Juge des mineurs, sa présence sur les lieux des faits de la nuit
du 23 au 24 avril 2015, S.________ (cas 1e de l'ordonnance), mais a déclaré qu'il n'avait pas
aidé son compère[...] à forcer la porte avec son pied de biche (P. 407 p. 4). Comme pour
le cas 1b, le rapport d'investigation précité (P. 501) relève sans plus amples précisions
que les prévenus ([...], P.________ et [...]l) ont reconnu le délit (cf. p. 32).
En l'état, les divers protagonistes n'ont jamais été confrontés et on ignore quel
a été le rôle joué par chacun d'eux dans les événements incriminés.
On peut donc pas exclure clairement toute participation du prévenu aux dommages à la propriété
dénoncés (art. 144 CP).
3.5
En conclusion, l'appréciation de l'autorité
inférieure apparaît erronée lorsqu'elle soutient que les soupçons initiaux n'ont
pas été confirmés, que le prévenu n'a pas
participé aux faits incriminés, qu'aucune mesure d'instruction n'est susceptible d'apporter
des éléments déterminants et que l'hypothèse justifiant un classement est réalisée.
4.
En définitive, le recours de la T.________
doit être admis. L'ordonnance de classement du 17 février 2015 doit être annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Président du Tribunal des mineurs pour qu'il reprenne
l'instruction.
Vu l'issue du recours, les frais de la procédure de recours,
constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art.
20 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) seront
laissés à la charge de l'Etat
(art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance de classement du 17 février 2016 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Président du Tribunal des mineurs pour qu'il procède
dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent
quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Mme C.________,
-
Mme M.________,
-
X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mineurs,
-
Service de la population, division Etrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :