vd_findinfo · Décision / 2012 / 243 · 2012-03-22 · fr

DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 38 al. 1 LPGA, 39 al. 1 LPGA, 60 LPGA, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 22.03.2012 Décision / 2012 / 243

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
31/12 - 26/2012
ZA12.010680
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
22 mars 2012
_____________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Jongny, recourant,
et
R.________
SA
, Service juridique, à Nyon, intimée.
_______________
Art.
38 al. 1 LPGA,  39 al. 1 LPGA,  60 LPGA; 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
T.________, gérant de restaurant employé de D.________ SA, était à ce titre en 2010
assuré dans le cadre de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA, assurance
contre les accidents professionnels et non professionnels) auprès de R.________ SA (ci-après
: R.________ SA).
B.
Le 20 novembre 2010, T.________ a fait une chute dans les escaliers. Il a senti une atteinte au genou
droit. Il a annoncé cet accident à R.________ SA. Le 26 janvier 2011, il a été opéré
par le Dr S.________ (arthroscopie). Le 8 juin 2011, ce médecin a posé le diagnostic de gonarthrose
sur instabilité chronique post plastie du ligament croisé antérieur du genou droit. Cette
plastie avait été réalisée environ 14 ans plus tôt.
Par une décision du 31 octobre 2011, R.________ SA a refusé d’intervenir pour les troubles
ayant nécessité l’opération du 26 janvier 2011; elle a mis fin au 31 décembre
2010 à sa prise en charge de l’accident du 20 novembre 2010.
T.________ a formé opposition à cette décision.
R.________ SA a rendu le 18 janvier 2012 une décision sur opposition. Elle a relevé que son
médecin-conseil (Dresse K.________, chirurgien orthopédique) avait examiné le rapport
opératoire du Dr S.________ et avait confirmé la présence de troubles dégénératifs
au genou droit. Le médecin-conseil en a déduit que l’intervention du 26 janvier 2011
avait été nécessaire pour traiter ces troubles dégénératifs, et non pas
des troubles post-traumatiques liés à l’accident du 20 novembre 2010; les séquelles
de cette chute ont pris fin six semaines plus tard. R.________ SA a par conséquent rejeté l’opposition
et confirmé sa décision du 31 octobre 2011.
La décision sur opposition contient une indication des voies de droit (recours au tribunal cantonal
des assurances du canton de domicile de l’assuré, dans un délai de 30 jours).
C.
Par une lettre portant la date du 5 janvier 2012, T.________ a écrit à une juriste de R.________
SA en faisant des commentaires au sujet de la décision sur opposition.
R.________ SA lui a répondu le 10 février 2012 en relevant d’abord que son courrier avait
été envoyé le 6 février 2012 (date du timbre postal). Elle a ajouté ce qui suit:
« comme indiqué en page 4 de notre décision sur opposition du 18 janvier 2012, vous devez
saisir le Tribunal si vous souhaitez aller plus loin dans la procédure et ce, dans les 30 jours
».
D.
T.________ a envoyé à la Cour des assurances sociales une lettre datée du 8 mars 2012
dans laquelle il relate les circonstances de l’opération du 26 janvier 2011 en concluant ainsi:
« Je vous demande d’intervenir auprès de R.________ SA et du Dr S.________ pour rétablir
l’incident comme il se doit ». Cette lettre a été mise à la poste le 9 mars
2012 (courrier recommandé).
E.
Le 12 mars 2012, le juge instructeur a invité T.________ à préciser s’il entendait
que sa lettre du 9 mars 2012 soit traitée comme un recours contre la décision sur opposition.
Il a été relevé que, d’après les pièces produites par lui, la décision
sur opposition lui avait été notifiée au plus tard le 6 février 2012.
Le 20 mars 2012, T.________ a répondu qu’il fallait effectivement traiter son précédent
courrier comme un recours.
F.
Il n’a pas été demandé de réponse à R.________ SA.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-accidents selon la LAA. Les
décisions sur opposition sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA).
En vertu de l’art. 60 al. 1 LPGA, le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours.
En l’occurrence, la notification est intervenue au plus tard le 6 février 2012, puisqu’à
cette date, le recourant a écrit à R.________ SA en se référant à cette décision.
A l’évidence, sa lettre adressée alors à R.________ SA n’était pas un
recours. Cette assurance a ainsi, le 10 février 2012, attiré l’attention de son assuré
sur la possibilité qu’il avait de recourir au Tribunal cantonal, le délai de recours
n’étant pas encore échu. L’assurance a ainsi agi conformément aux règles
de la bonne foi, permettant à l’assuré de saisir en temps utile la juridiction cantonale.
Si l’on retient le 6 février 2012 comme date de la communication de la décision attaquée,
le délai de 30 jours commence à courir le 7 février 2012 (art. 38 al. 1 LPGA, par renvoi
de l’art. 60 al. 2 LPGA). Pour que le recours soit recevable, il faut qu’il soit remis au
plus tard le dernier jour du délai au tribunal directement ou, à son adresse, à La Poste
suisse (art. 39 al. 1 LPGA, par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA). En l’espèce, l’assuré
a utilisé la voie postale. Son envoi recommandé a été remis à La Poste suisse
le 9 mars 2012.
Pour respecter le délai légal de 30 jours, le recourant aurait dû déposer son recours
au plus tard le mercredi 7 mars 2012. Remis deux jours plus tard à un office de poste en Suisse,
le recours est tardif. Il est partant irrecevable.
2.
La présente décision d’irrecevabilité doit être rendue selon la procédure
simplifiée de l’art. 82 LPA-VD (par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Comme la contestation porte sur la prise en charge d’une opération dont le coût est selon
toute vraisemblance inférieur à 30'000 fr., le juge unique est compétent pour statuer
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Il n’y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires ni d’allouer des dépens (art. 61
let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu
de frais judiciaires.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifiée à :
‑
M. T.________,
-
R.________ SA, Service juridique,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :