vd_findinfo · Décision / 2015 / 877 · 2015-11-30 · fr

CONTRAINTE SEXUELLE, ABUS DE LA DÉTRESSE, INTÉGRITÉ SEXUELLE, CONFRONTATION À UN ACTE D'ORDRE SEXUEL, PRESCRIPTION, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 189 CP, 193 CP, 198 CP, 31 CP, 393 CPP, 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.11.2015 Décision / 2015 / 877

TRIBUNAL
CANTONAL
776
PE15.006476-GMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Alvarez
*****
Art.
136, 319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 29 septembre 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 18 septembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE15.006476-GMT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
En septembre 2008, X.________ et ses trois enfants âgés de 14, 12 et 9 ans se sont installés
au chemin [...] à [...]/FR. C.________ et sa famille ont emménagé dans le même immeuble
en décembre 2013.
Au début du mois de juillet 2014, C.________ a proposé un emploi à X.________ au sein
de son entreprise [...], dont les bureaux se trouvent à [...] et à [...]. Lors d’une
visite des locaux à [...],C.________ se serait approché de X.________ et aurait posé sa
main sur son dos et sur sa cuisse. Cette dernière lui aurait immédiatement demandé d’arrêter.
A l’abri des regards, alors assis sur un canapé, l’intéressé en aurait profité
pour se jeter sur sa victime, la prenant dans ses bras pour tenter de l’embrasser. X.________ se
serait retrouvée sous son agresseur qui en aurait profité pour soulever son pull jusqu’à
hauteur de son soutien-gorge. La victime se serait débattue, l’aurait supplié de la laisser
tranquille, lui expliquant qu’elle n’était là que pour du travail. C.________ aurait
tout de suite cessé ses agissements. Il aurait présenté ses excuses à X.________
et lui aurait promis que cette situation ne se reproduirait plus.
Dès le 1
er
septembre 2014, X.________ a été engagée au sein de l'entreprise [...] en qualité
d’employée de bureau pour un salaire brut de 2'200 fr. par mois pour un taux d'activité
à 40 %. Avant d'accepter ce poste, cette dernière aurait préalablement précisé
à C.________ qu’elle venait uniquement pour travailler et pour rien d’autre.
Durant la première semaine du mois de septembre 2014, C.________ a demandé à X.________
de l’accompagner à un repas avec des clients à Lausanne. Après le dîner, sur
le chemin du retour, C.________ se serait arrêté dans la région de [...] pour fumer et
aurait à nouveau fait des avances à X.________. Alors qu'il se trouvait assis sur un muret,
l'intéressé aurait tenté de la faire s’asseoir sur ses genoux. Elle se serait mise
à pleurer après l’avoir repoussé. La victime a expliqué que sur le chemin du
retour, une fois en voiture, C.________ voulait toujours prendre sa main pour la mettre sur son sexe.
Il aurait aussi caressé sa jambe en remontant jusqu’à ses parties intimes. X.________
l’aurait à chaque fois repoussé.
A une autre occasion, également durant le mois de septembre 2014, après un autre repas avec
des clients, C.________ aurait à nouveau commis des attouchements du même genre que les précédents
sur X.________. Celle-ci aurait continué à exprimer son refus.
Ensuite de ces divers événements, X.________ aurait refusé par la suite d'accompagner
son patron aux différents repas prévus avec les clients. Les relations professionnelles se
seraient alors détériorées.
Le 4 décembre 2014, C.________ aurait proposé à X.________ de visionner un film pornographique
sur l’ordinateur du bureau, ce qu’elle aurait refusé.
Le 31 janvier 2015, C.________ a mis un terme au contrat de travail de X.________.
b)
X.________ a déposé plainte le 3 mars 2015. Elle a précisé dans sa plainte que tout
au long des relations de travail, C.________ avait également tenu des propos déplacés
et humiliants à son égard.
Entendu par la police fribourgeoise le 4 mars 2015, C.________ a contesté les faits qui lui étaient
reprochés.
Le 28 avril 2015, le Ministère public a ouvert une instruction pénale contre C.________ pour
désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel.
c)
Par acte du 13 avril 2015, X.________ a complété sa plainte pénale, précisant qu’elle
subissait une forme de harcèlement de la part de l’épouse de C.________ qui la surveillerait
quotidiennement elle et ses enfants, allant jusqu’à vouloir s’imposer dans sa famille
pour « traiter cette affaire avec les anciens de la mosquée albanaise » afin
d’appliquer le coran.
Le 16 avril 2015, l’avocat Marc-Henri Fragnière a informé le Ministère public être
consulté par X.________ et a requis l’assistance judiciaire gratuite en raison de la situation
financière précaire de sa cliente.
Le 28 avril 2015, le Procureur a refusé d’accorder l’assistance judiciaire gratuite
à X.________, au motif que l’instruction avait été ouverte pour désagréments
causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel, infraction sanctionnée uniquement
d’une amende, et que l’affaire ne présentait pas un degré de complexité et
de gravité justifiant la désignation d’un conseil juridique gratuit.
Le Ministère public a convoqué les parties le 22 juin 2015 pour une audience de conciliation.
Celle-ci n’a pas abouti.
d)
Le 2 juillet 2015, le Procureur a adressé aux parties un avis
de
prochaine clôture en vue d’un classement de la procédure avec un délai au
17
juillet 2015 pour formuler des éventuelles réquisitions de preuve.
Par courrier du 3 juillet 2015, C.________ a conclu à l’allocation d’une indemnité
fondée sur l’art. 429 CPP pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure. Il n'a pas présenté de réquisition de preuves complémentaires.
Le 17 septembre 2015, après deux prolongations de délai, X.________, par l’intermédiaire
de son conseil, a requis à titre de mesures d’instruction complémentaires qu’il
soit procédé aux auditions de R.________, Q.________, F.________, W.________. Il s’agit
des partenaires commerciaux de C.________ qui auraient assisté aux repas d’affaires et seraient
en mesure de confirmer les propos qu’aurait tenus le prévenu à l'égard de X.________.
Elle a requis en outre l’audition de S.________, une amie proche à laquelle elle se serait
régulièrement confiée à la suite de ces épisodes. En outre, X.________ a sollicité
la requalification juridique des faits en ce sens que le comportement de C.________ était constitutif
de contrainte sexuelle (art. 189 CP) et d'abus de la détresse (art. 193 CP), infractions qui se
poursuivent d’office.
B.
Par ordonnance du 18 septembre 2015, le Ministère
public, après avoir rejeté les réquisitions de preuves présentées par la plaignante,
a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre C.________ pour désagréments
causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (I), a rejeté la demande d’indemnité
au sens de l’art. 429 CPP présentée par C.________ (II) et a laissé les frais de
procédure à la charge de l’Etat (III).
Dans son ordonnance, le procureur a rejeté la réquisition tendant à l’audition des
quatre partenaires commerciaux au motif que leurs déclarations n’apporteraient aucune plus-value
à l’enquête. Il en était de même de l’audition de S.________, qui n’était
qu’une confidente de la plaignante et qui n’avait de ce fait pas assisté directement
aux faits dont il était question. S'agissant de l’infraction de désagréments causés
par la confrontation à un acte d’ordre sexuel, le Procureur a précisé que le droit
de plainte de X.________ était prescrit, faute de plainte déposée dans le délai de
trois mois de l'art. 31 CP. Quant à l’épisode du
4
décembre 2014, le Ministère public a considéré que les versions données par
les parties étaient diamétralement contradictoires, de sorte que le prévenu, qui avait
formellement contesté les faits, devait être mis au bénéfice de ses déclarations.
Le Procureur a au demeurant ajouté qu’il paraissait curieux que la plaignante ait accepté
de travailler pour le prévenu si elle avait déjà été la cible de son comportement
déplacé. Il a enfin précisé que X.________ avait eu un comportement très virulent
durant l'audience de conciliation et qu'elle avait rapporté des faits qui n’avaient jamais
été mentionnés auparavant.
C.
Par acte du 29 septembre 2015, X.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, préalablement
à l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours. A titre principal,
elle a conclu à l’admission du recours, à l’annulation de l’ordonnance de
classement du 18 septembre 2015 et au renvoi du dossier au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il procède à un complément d’instruction puis engage
l’accusation contre C.________ devant l’autorité de jugement.
Dans ses déterminations du 19 novembre 2015, le Procureur a conclu au rejet du recours de X.________,
les frais devant être mis à la charge de cette dernière. Il a considéré que
le principe
in dubio pro duriore
ne saurait s’appliquer dans le cas d’espèce, au motif que les faits décrits par
la plaignante n’étaient pas constitutifs des infractions de contrainte sexuelle et d’abus
de la détresse. Il a précisé que C.________ n’avait jamais usé de violence
ou de menaces à l’encontre de la plaignante et a considéré que les conditions des
« pressions d’ordre psychique » ou de « la mise hors d’état
de résister » n'étaient pas réunies dans le présent cas. Il a enfin indiqué
que le seul rapport de subordination existant à l’époque entre les parties n’était
pas suffisant pour faire application de l’art. 193 CP.
Par lettre du 26 novembre 2015, C.________, par l’intermédiaire de son défenseur, s’est
entièrement référé à l’ordonnance de classement du
18
septembre 2015 et a conclu au rejet du recours de X.________, les frais devant être mis à la
charge de cette dernière.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton de Vaud la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure
pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 et art. 396 al. 1 CPP),
le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante reproche au Procureur d’avoir d’emblée écarté les infractions
de contrainte sexuelle (art. 189 CP) et d’abus de la détresse (art. 193 CP), infractions qui
se poursuivent d’office, ceci sans mener une quelconque mesure d’instruction à ce titre
et d’avoir, de ce fait, violé le principe
in
dubio pro duriore
.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement (ATF 137 IV 219 consid. 7; ATF 138 IV
86
consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1;
TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012
consid.
3.1.1).
2.3
Dans le cas d’espèce, il est vrai que les déclarations des parties sont contradictoires.
Il n’en demeure pas moins que les allégations de la recourante apparaissent relativement crédibles
et que le procureur ne peut en l'état péremptoirement affirmer que X.________ ne se trouvait
pas hors d'état de résister au moment des faits, ceci sans mener une instruction plus poussée.
En effet, il ne fait guère de doute que X.________, alors âgée de 38 ans, divorcée
et mère de trois enfants qu’elle élève seule, avait besoin de son activité
lucrative pour subvenir à l'entretien de sa famille. De ce fait, elle présentait une dépendance
économique indéniable envers le prévenu. Dans ces circonstances, il incombait au Procureur
de procéder à tout le moins à quelques vérifications avant de classer la procédure,
ce d’autant plus que les faits relatés dans la plainte de X.________ du 3 mars 2015 entrent
davantage dans le champ d’application des infractions d’abus de la détresse au sens
de l’art. 193 CP et de contrainte sexuelle au sens de l’art. 189 CP, que dans celui de l’art.
198 CP relatif aux désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre
sexuel. Ainsi, les faits dénoncés par la plaignante qui se seraient déroulés durant
les mois de juillet et septembre 2014 doivent être instruits d’office.
Ainsi, force est de constater que l’enquête menée par le Procureur apparaît incomplète.
C'est dans ce genre d'affaire, où les infractions en cause sont généralement commises
à huis clos, que chaque détail peut être pertinent. Il est dès lors nécessaire
que le Ministère public procède à l’audition des différentes personnes désignées
par X.________ susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête. Selon le
résultat de ces auditions, de nouvelles mesures d'instruction pourront être envisagées
et le Procureur décidera s'il y a lieu de renvoyer le prévenu devant un tribunal.
3.
Au vu de l’issue du recours, l’avocat Marc-Henri Fragnière, d’ores et déjà
consulté, peut être désigné comme conseil juridique gratuit pour la procédure
de recours exclusivement. Il convient d’arrêter son indemnité à 540 fr., plus la
TVA, par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total.
Les frais de la procédure devant la Chambre des recours pénale, constitués en l’espèce
de l’émolument d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV
312.03.1]), et des frais imputables à l’assistance juridique gratuite de X.________ (art.
422 al. 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront mis à la charge de C.________ qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 septembre 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Me Marc-Henri Fragnière est désigné comme conseil juridique gratuit de X.________ pour
la procédure de recours et son indemnité est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes), TVA et débours inclus.
V.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
d’office fixée sous chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de C.________.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marc-Henri Fragnière, avocat (pour X.________),
-
Me Philippe Corpataux, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :