vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 65 · 2014-01-07 · fr

AC, REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, SOCIÉTÉ ANONYME, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, ASSOCIÉ GÉRANT | 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.01.2014 Arrêt / 2014 / 65

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
66/12 - 14/2014
ZQ12.015755
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 janvier 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.I.________
,
à Vevey, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.I.________
(ci-après: l'assuré ou le recourant)
s'est inscrit en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Office Régional de Placement (ORP)
[...] à [...], le 30 mai 2011. Il a sollicité le versement des indemnités de chômage
(IC) dès le 11 juillet 2011.
Du 1
er
octobre 2006 au 30 novembre 2010, l'assuré a été employé à plein temps en qualité
d'aide – gérant au sein de l'établissement «R.________» à [...], restaurant
géré par la société L.________ S.A. active dans l'exploitation, la gérance,
l'achat et la vente de tout restaurant, hôtel et bar, de siège à [...].
A.I.________ était également inscrit comme administrateur avec droit de signature individuelle
de L.________ S.A. au Registre du Commerce (RC) dès le 26 juillet 2006. La radiation de dite inscription
est intervenue en date 1
er
juillet 2011, selon publication du 6 juillet 2011 dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC).
En outre, selon un extrait du Registre des actionnaires de L.________ S.A. au 1
er
juillet 2011, l'assuré était titulaire de vingt-quatre actions sur un capital social d'un total
de cent actions. Les autres actionnaires étaient: B.I.________ à raison de vingt-quatre actions,
C.I.________ à raison de vingt-quatre actions, N.________ à raison de vingt-quatre actions
et D.I.________ à raison de quatre actions.
Selon une attestation de l'employeur complétée le 24 juillet 2011, l'assuré a été
licencié par L.________ S.A. avec effet au 30 novembre 2010 pour des motifs de "Restructuration
de l'entreprise". A teneur d'un extrait du Registre des licences de la police cantonale du commerce
du 26 mars 2012 en lien avec le café-restaurant R.________, depuis le 1
er
janvier 2008, A.I.________ détenait l'autorisation d'exercer, l'autorisation d'exploiter étant
établie au nom de L.________ S.A.
Du 1
er
mars 2011 au 10 juillet 2011, l'assuré a été employé à plein temps par la société
Z.________ S.A. de siège à [...]. Selon contrat de travail du 7 février 2011, l'assuré
a travaillé du 1
er
mars 2011 au 31 mars 2011 au Ristorante D.________ à [...], puis dès le 1
er
avril 2011 au Ristorante Pizzeria Z.________ à [...] en qualité de gérant adjoint / assistant
de gérant.
L'assuré a été licencié par Z.________ S.A. en date du 26 mai 2011 avec effet au
10 juillet suivant, soit durant les trois premiers mois d'engagement considérés comme temps
d'essai avec un délai de congé de six semaines (cf. P. 4 chiffre 17 du contrat de travail du
7 février 2011 entre Z.________ S.A et A.I.________).
Par décision du 14 septembre 2011, la Caisse cantonale de chômage Agence de [...] (ci-après:
la caisse Agence de [...]), en vertu des articles 10 al. 2bis, 11 al. 1 et 31 al. 3 let. c LACI (loi
fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité
du 25 juin 1982, RS 837.0) a refusé le droit aux indemnités de chômage à l'assuré.
Sa motivation était la suivante:
"
Durant
les deux ans qui précèdent votre inscription, soit du 11 juillet 2009 au 10 juillet 2011, vous
justifiez d’une activité en qualité d’administrateur auprès de L.________
SA, à [...].
Votre
contrat de travail auprès de cette société a été résilié le 30 octobre
2010 avec effet au 30 novembre 2010, pour des raisons économiques.
[…]
Après
avoir pris des renseignements auprès du registre du commerce, il s’avère que vous êtes
inscrit auprès de la société susmentionnée en qualité d’administrateur
avec signature individuelle, jusqu’au 1
er
juillet 2011, date de la radiation de votre signature.
En
l’espèce, nous estimons que vous avez un pouvoir décisionnel dans l’entreprise
susmentionnée, puisque vous êtes toujours en possession de 24 actions au sein de la société.
Dès
lors, vous n’êtes pas en droit de bénéficier des prestations de l’assurance-
chômage pour la période revendiquée, soit du 11 juillet 2011 au 10 juillet 2013
."
A
la suite de l'opposition de l'assuré du 23 septembre 2011 contre la décision précitée,
par décision sur opposition rendue le 27 mars 2012, la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après: la caisse ou l'intimée) a confirmé le refus du droit aux indemnités
de chômage de la caisse Agence de [...]. Son argumentation s'articulait en ces termes:
"
[…]
6.
En l’espèce, il est établi que depuis le 1
er
juillet 2011, l’assuré n’est plus administrateur de la société L.________
SA. D’un point de vue formel, il ne fait donc plus partie de l’organe de gestion de la société
anonyme (art. 716 ss CO). Toutefois, celui-ci détient toujours 24 des 100 actions émises par
la société. Selon le SECO, si l’étendue de la participation financière confère
au salarié des pouvoirs de décision déterminants, sa position est assimilable à celle
d’un employeur et il n’a dès lors pas droit à I'IC. Il s’agit là d’une
question qui doit être examinée au cas par cas à la lumière des circonstances particulières.
La simple possession d’actions de collaborateurs, par exemple, ne suffit pas à justifier l’exclusion
du droit aux prestations (IC 2007, B20).
Dans
le cas présent, l’assuré n’est certes pas actionnaire majoritaire. Toutefois, l’autorité
de céans constate que l’assuré détient plus de parts que l’actuel administrateur
de la société, Monsieur
D.I.________
qui lui ne détient que 4 parts.
De
plus, il est établi que l’assuré a son domicile au siège de la société
L.________ SA et que selon l’extrait du registre des licences de la police cantonale du commerce,
il est titulaire de l’autorisation d’exercer relative au Café Restaurant R.________,
établissement exploité par la société L.________ SA. Cette autorisation lui a été
délivrée le 1
er
janvier 2008 et est valable jusqu’au 31 décembre 2012. Cet élément n’a pas
été mentionné par l’assuré et pourtant il a une importance fondamentale. En
effet, une personne qui obtient une autorisation d’exercer dans un établissement public est
considérée responsable de cet établissement selon l’art. 4 de la loi sur les auberges
et les débits de boissons (LADB). Selon l’art. 37 LADB, les titulaires des autorisations d’exercer
et d’exploiter répondent de la direction en fait de l’établissement. En outre,
d’après l’art 21 du règlement d’exécution de la loi susmentionnée
(RADB) [recte: RLADB], le titulaire de la licence peut répartir cette dernière auprès
de trois établissements publics de trois communes voisines. Le Tribunal administratif a confirmé
dans un arrêt daté du 26 avril 2005 que
le
responsable de l’établissement devait assurer une présence dans l’établissement
pendant au moins le tiers de son temps (environ un 30%)
afin de contrôler le respect des dispositions légales applicables à l’exploitation
de l’établissement. En outre, il doit être au bénéfice d’un contrat de
travail conforme à la convention collective nationale de travail des cafetiers-restaurateurs, ceci
en référence à l’art. 28 al. 2 RADB.
7.
Dans son opposition, l’assuré se retranche derrière le fait qu’il a été
employé par Z.________ SA durant 4 mois. Toutefois, cet élément n’est pas pertinent
en l’espèce.
Selon
le SECO, un assuré occupant une position assimilable à celle d’un employeur n’a
pas droit non plus à l'IC s’il n’a travaillé que brièvement comme salarié
dans une tierce entreprise. Si l’assuré continue à occuper une position assimilable à
celle d’un employeur dans l’entreprise A et demande l’lC pour la perte d’une
activité salariée dans l’entreprise B, il n’a droit à l’lC que si cette
dernière activité était soumise à cotisation et qu’il l’a exercée
au moins pendant six mois et qu’il justifie en tout de la période de cotisation minimale de
douze mois (IC 2007, B30).
Dès
lors qu'il n’a été employé que durant 4 mois pour le compte de Z.________ SA, cela
n’influence pas la situation de l’assuré.
Ainsi,
le fait que l’assuré est toujours actionnaire de la société L.________ SA, qu’il
a son domicile au siège de ladite société, qu’il est titulaire de l’autorisation
d’exercer du Café Restaurant R.________ et finalement qu’il y a un lien de parenté
entre l’assuré et l'administrateur unique de L.________ SA sont autant d’indices qui
amènent l’autorité de céans à la conclusion que l’assuré, bien qu’il
ne soit plus administrateur de la société L.________ SA conserve un important pouvoir d’influencer
les décisions de ladite société. Et, comme mentionné au considérant 5, comme
ce n’est pas l’abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner,
mais le risque d’abus, qui en l’espèce est réel, c’est à juste titre
que la caisse a refusé le droit aux indemnités de chômage à l’assuré.
8.
Compte tenu de ce qui précède, et du fait que l’opposition formulée par l’assuré
n’amène pas d’éléments nouveaux permettant d’apporter un autre éclairage
à ce cas, il convient d’admettre que la décision prise par la caisse en date du 14 septembre
2011 se justifie et il y a lieu, dès lors, de la confirmer.
"
B.
Par acte du 24 avril 2012, A.I.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition précitée,
concluant implicitement à son annulation. Il soutient en substance avoir quitté le restaurant
R.________ en 2010 et ne plus y avoir d'influence sur la marche des affaires depuis lors. A le suivre,
le fait que le siège de la société L.________ SA se confonde avec le lieu de son domicile
n'est pas relevant étant posé qu'il y existe un immeuble de vingt-cinq appartements situé
au-dessus du restaurant R.________ (à l'avenue de [...] à [...]). Il conteste tout risque d'abus
envers l'assurance-chômage, en précisant à cet égard ne plus travailler actuellement
pour L.________ SA. Le recourant expose ensuite qu'il importe peu qu'il soit titulaire de l'autorisation
d'exercer pour le restaurant R.________ car dans la grande majorité des cas, le détenteur de
la licence n'est pas le responsable de l'établissement (mais uniquement le responsable administratif
envers l'autorité). Dans son cas, il a «laissé la licence» au restaurant R.________
pour rendre service à son père. En annexe, le recourant produit copie d'un extrait de son compte
bancaire personnel du 1
er
juin 2011 au 30 novembre 2011 et indique avoir retrouvé un emploi à la fin octobre 2011 auprès
de l'hôtel [...].
Dans sa réponse du 5 juin 2012, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique conclut
au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée. Elle rappelle que le recourant
est inscrit au Registre des licences en qualité de détenteur de l'autorisation d'exercer le
café-restaurant R.________ à [...]. Dite autorisation étant valable jusqu'au 31 décembre
2012, il n'est dès lors pas contestable que l'assuré a conservé un lien avec la société
L.________ SA. De par la structure familiale de l'entreprise, bien que licencié formellement de
L.________ SA, le recourant a conservé des liens étroits avec celle-ci, de sorte qu'il existe
un risque réel qu'il continue d'y développer une activité tout en percevant des indemnités
du chômage.
Par réplique du 14 juin 2012, le recourant maintient l'intégralité de ses conclusions.
S'agissant de sa licence d'exercer l'établissement R.________, il relève qu'en application
de l'art. 33 du règlement d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits
de boissons (RLADB, RSV 935.31.1), il lui est tout à fait possible de se faire remplacer par un
proche parent (en l'occurrence par son père) pour la gestion de l'exploitation en restant toujours
le titulaire de la licence.
Au terme de sa duplique du 27 juin 2012, en l'absence de nouveaux éléments, la caisse intimée
confirme sa position tendant au rejet du recours et au maintien de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent
aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art.
56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel
appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al.
2 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.02]), dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, compte tenu des féries pascales 2012 (cf. art. 38 al. 4 let. a LPGA),
le recours a été formé en temps utile, de sorte qu'il est recevable.
b)
Est
litigieux le non versement de prestations de chômage (IC) pour la période du 11 juillet 2011
jusqu'à la fin octobre 2011, le recourant ayant indiqué avoir retrouvé du travail au [...]
depuis lors. La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est de
la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
[loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36], applicable par renvoi
de l'art. 83c al. 2 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire, RSV 173.01]).
2.
a)
Selon
l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage (IC), notamment, s'il
est sans emploi ou partiellement sans emploi
(let. a) et s'il a subi une perte de travail à
prendre en considération (let. b).
L'art. 31 al. 3 LACI applicable en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail, a la teneur suivante:
N'ont
pas droit à l'indemnité:
a.
les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée
ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
b.
le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
c.
les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement
- en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur
d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes,
qui sont occupés dans l'entreprise.
Selon la jurisprudence relative à l’art. 31 al. 3 let. c LACI, il n’est pas admissible
de refuser, de façon générale, le droit aux prestations aux employés au seul motif
qu’ils peuvent engager l’entreprise par leur signature et sont inscrits au Registre du Commerce.
Il n’y a pas lieu de se fonder de façon stricte sur la position formelle de l’organe
à considérer; il faut bien plutôt établir l’étendue du pouvoir de décision
en fonction des circonstances concrètes. C'est donc la notion matérielle de l’organe
dirigeant qui est déterminante, car c’est la seule façon de garantir que l’art
31 al. 3 let. c LACI, qui vise à combattre les abus, remplisse son objectif (CASSO ACH 98/11 –
41/2013 du 12 mars 2013, consid. 5b). En particulier, lorsqu’il s’agit de déterminer
quelle est la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer le processus de décision
de l’entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l’entreprise
(TFA C 45/2004 du 27 janvier 2005, consid. 3.1 et les références). La seule exception à
ce principe que reconnaît le Tribunal fédéral concerne les membres du conseil d’administration
d’une SA et les gérants d’une Sàrl (art. 811 à 815 et 827 CO [loi fédérale
complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911, RS 220]) car ils disposent ex lege (art. 716 et
716b CO) d’un pouvoir déterminant au sens de l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Ainsi la caisse
leur niera le droit à l’indemnité sans autre forme de vérification (Circulaire relative
à l'indemnité de chômage [IC] 2007 B17).
La situation est en revanche différente lorsque le salarié, se trouvant dans une position assimilable
à celle d’un employeur, quitte définitivement l’entreprise en raison de la fermeture
de celle-ci, dans ce cas, il ne risque plus, en effet, d’influencer une décision visant à
son propre réengagement, puisque la société, fermée, n’a plus d’existence
sociale et ne peut en conséquence plus rien décider. Il en va de même lorsque l’entreprise
continue d’exister mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt
définitivement tout lien avec la société, dans un cas comme dans l’autre l’intéressé
peut en principe prétendre à des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb:
TFA 8C_481/2010 du 15 février 2011, consid. 4.2 et 8C_140/2010 du 12 octobre 2010, consid. 4.2).
La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d’une situation comparable à
celle d’un employeur n’a pas droit à l’indemnité de chômage lorsque,
bien que licencié formellement par une entreprise, il continue à fixer les décisions de
l’employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante, dans le cas contraire,
en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l’indemnité de chômage
la réglementation en matière d’indemnité en cas de réduction de l’horaire
de travail, en particulier l’art. 31 al. 3 let. c LACI. Dans ce sens, il existe un étroit
parallélisme entre le droit à l’indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail et le droit à l’indemnité de chômage (CASSO ACH 78/12-129/2012 du 26
novembre 2012, consid. 2b et la jurisprudence citée).
Pour déterminer quelle est la possibilité effective d’un dirigeant d’influencer
le processus de décision de l’entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l’entreprise; on établira l’étendue du pouvoir de décision en
fonction des circonstances concrètes. Lorsqu’il s’agit d’un membre du conseil
d’administration d’une société anonyme ou d’un associé d’une société
à responsabilité limitée, l’inscription au Registre du Commerce constitue en règle
générale le critère de délimitation décisif (cf. TF 8C_134/2007 du 25 février
2008, consid. 1 et les références citées). En outre, pour déterminer jusqu’à
quand un membre du conseil d’administration ou un associé a effectivement pu influencer la
gestion de l’entreprise, on se fonde sur la date à laquelle sa démission est devenue
effective; on ne tient compte ni de la date à laquelle son inscription a été radiée
du Registre du Commerce, ni de la date de la publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce
([FOSC]; CASSO ACH 78/12-129/2012 op. cit., consid. 2c et la jurisprudence citée et CASSO ACH 133/10
– 42/2011 du 3 mai 2011, consid. 3d et la jurisprudence citée).
b)
Le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position analogue à celle d'un employeur,
le versement des indemnités de chômage à la rupture de tout lien avec la société
qui l'employait, peut certes paraître rigoureux selon les circonstances du cas d'espèce. Il
ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont présidé à cette exigence.
Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail du demandeur d'emploi, qui
est une des conditions mises au droit à l'indemnité de chômage (cf. art. 8 al. 1 let.
b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement exécutable s'agissant d'un employé qui
perd son travail ne serait-ce que partiellement, il n'en va pas de même des personnes occupant une
fonction dirigeante qui, bien que formellement licenciés, poursuivent une activité pour le
compte de la société dans laquelle ils travaillaient. De par leur position particulière,
ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de travail qu'elles subissent, ce qui
rend justement leur chômage difficilement contrôlable. C'est la raison pour laquelle le Tribunal
fédéral des assurances a posé des critères stricts permettant de lever d'emblée
toute ambiguïté relativement à l'existence et à l'importance de la perte de travail
d'assurés dont la situation professionnelle est comparable à celle d'un employeur. Au demeurant,
ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici,
mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant
d'une situation comparable à celle d'un employeur (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; TF 8C_776/2011 du
14 novembre 2012, consid. 3.3.2; TFA C 92/2002 du 14 avril 2003, consid. 4; RUBIN, Assurance-chômage,
2
e
éd. 2006, n° 3.3.3.3.1 p. 122).
c)
Enfin, dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision
sur des faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs
importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération. En droit des assurances
sociales, il n'existe pas de principe selon lequel le juge ou l'administration devrait, en cas de doute,
statuer en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
3.
En l'occurrence, le recourant n'est plus administrateur
de la société L.________ SA depuis le 1
er
juillet 2011. La question de la possibilité effective de l'assuré d’influencer le processus
de décision de l’entreprise précitée ne se pose dès lors plus sous cet angle.
Il importe en conséquence d'examiner si le fait que l'assuré ait son domicile au siège
de L.________ SA, qu'il soit toujours actionnaire de ladite société avec un lien de parenté
avec l'administrateur unique de L.________ SA, et qu'il soit titulaire de l'autorisation d'exercer au
restaurant R.________, justifie – comme l'a retenu l'intimée – de considérer qu'il
existe un risque d'abus par le versement d'indemnités à un travailleur jouissant d'une situation
comparable à celle d'un employeur.
a)
Le
fait que le siège social de l'entreprise L.________ SA se confonde avec le domicile du recourant
ne suffit pas en soi pour considérer qu'il existe un lien entre A.I.________ et l'employeur, justifiant
le refus de lui ouvrir un droit aux indemnités de chômage.
b)
Depuis
sa radiation au Registre du Commerce, le recourant ne fait plus partie du conseil d'administration de
la société dont le seul membre actuel est D.I.________ (son père). Le capital social de
L.________ SA d'un total de cent actions, est réparti à raison de vingt-quatre actions chez
le recourant, vingt-quatre actions chez B.I.________, vingt-quatre actions chez C.I.________, vingt-quatre
actions chez N.________ et quatre actions chez D.I.________. On constate avec l'intimée que l'ensemble
des actionnaires, à l'exception de N.________, portent tous le même nom de famille.
Si en sa qualité d'actionnaire (24 % des actions), le recourant est encore détenteur d'une
participation financière de L.________ SA et est en droit de participer à l'assemblée
générale, son influence ne peut y être prépondérante dès lors qu'il ne
détient que vingt-quatre des cent actions nominatives du capital-actions (cf. RUBIN, Assurance-chômage,
2
e
éd. 2006, n° 3.3.3.4.2 p. 127 et les références citées). Par ailleurs, la simple
possession d'actions de collaborateur, par exemple, ne suffit pas à justifier l'exclusion du droit
aux prestations (Circulaire relative à l'indemnité de chômage [IC] 2007 B20). De plus
dans un arrêt du 27 janvier 2005 (TFA C 45/2004), le Tribunal fédéral a considéré
qu'un assuré qui ne détenait que huit des cinquante actions d'une société anonyme
et dont la majorité se trouvait en mains de son père, n'avait pas d'influence prépondérante,
même s'il était lié par des liens de parenté aux autres actionnaires de la société
et ne pouvait être assimilé à un employeur (TFA C 45/2004 op. cit., consid. 3.2). Dans
un autre arrêt (TF 8C_1044/2008 du 13 février 2009), la Haute cour a adopté la solution
inverse à celle précitée s'agissant du cas d'un assuré actionnaire majoritaire d'une
société dans laquelle il avait auparavant occupé une position dirigeante (directeur-administrateur).
Dans ces circonstances, on doit retenir que la détention par le recourant d'une participation financière
non majoritaire dans L.________ SA n'est en soi pas suffisante pour considérer que l'assuré
peut être assimilé à un employeur.
c)
Le
recourant reste à tout le moins jusqu'au 31 décembre 2012, selon extrait du Registre des licences
de la police cantonale du commerce, détenteur de l'autorisation d'exercer le café-restaurant
R.________ qui lui a été délivrée à compter du 1
er
janvier 2008. Or, selon l'art. 4 al. 2 LADB (loi cantonale sur les auberges et les débits de boissons
du 26 mars 2002, RSV 935.31), "l'autorisation d'exercer est délivrée à la personne
physique responsable de l'établissement". En outre en vertu de l'art. 37 LADB, "les titulaires
des autorisations d'exercer et d'exploiter répondent de la direction en fait de l'établissement".
Certes, le titulaire de cette autorisation est en droit de se faire remplacer (cf. art. 33 RLADB [règlement
d'exécution de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons du 9 décembre
2009, RSV 935.31.1]). Cependant dans le cas particulier et quoiqu'il en dise, le recourant ne démontre
pas au degré de la vraisemblance prépondérante applicable (cf. consid. 2c supra), y avoir
procédé dans les formes requises par la loi (soit moyennant l'autorisation du département
compétent). L'intéressé explique en effet dans un premier temps, qu'il est courant en
pratique que le détenteur de la licence ne soit pas le responsable de fait de l'établissement
concerné mais uniquement un responsable administratif vis-à-vis de l'autorité. Il expose
également avoir "laissé sa licence" ceci afin de rendre service à son père.
Partant, quoiqu'en pense le recourant, il ressort de l'ensemble des circonstances (actionnariat et licence
notamment) qu'au moment où l'assuré a sollicité l'indemnité de chômage, il existait
un risque d'abus avéré car, bien qu'il ne soit plus administrateur de L.________ SA, le recourant
conserve un important pouvoir d'influencer les décisions de ladite société. Etant rappelé
que ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner
ici, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à un travailleur jouissant
d'une situation comparable à celle d'un employeur (cf. consid. 2b supra), la décision de l'intimée
de refuser le droit aux indemnités de chômage au recourant dès le 11 juillet 2011 était
bien fondée.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires,
la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé par A.I.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 mars 2012 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.I.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :