vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 855 · 2021-09-15 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.09.2021 Arrêt / 2021 / 855

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
210/21 - 268/2021
ZD21.022971
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Meylan
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invaliditÉ pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
69 al.1bis LAI ; 47 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
le recours envoyé le 28 mai 2021 par V.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) contre une décision de refus « de mesures professionnelles et de rente
invalidité » adressée le 30 avril 2021 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’Office AI ou l’intimé),
vu le courrier recommandé du juge instructeur du 31 mai 2021 impartissant au recourant
un délai au 28 juin 2021 pour effectuer une avance de frais de 600 fr., l’avertissant
qu’à défaut du versement dans le délai imparti, il ne serait pas entré en matière
sur son recours et l’informant que ce délai pouvait être prolongé sur requête
ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’extrait « Suivi des envois Business » de la Poste suisse, dont il ressort
que ce pli recommandé a été distribué le 1
er
juin 2021,
vu l’ordonnance du 8 juillet 2021 du juge instructeur, constatant qu’aucune avance
de frais ne lui était parvenue et invitant le recourant à se déterminer à ce propos
dans un délai de dix jours dès réception ou à produire une preuve du paiement effectué
dans le même délai,
vu l’absence de réaction du recourant,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que selon les art. 61 let. f
bis
LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) et 69 al. 1
bis
LAI
(loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20)
dans leur teneur en vigueur dès le 1
er
janvier 2021,
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais
de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure,
indépendamment de la valeur litigieuse,
qu'aux
termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l'exigent,
que
selon l'alinéa 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à
la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que
le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que
les délais fixés par l'autorité peuvent être prolongés pour des motifs suffisants
si la partie en fait la demande avant l'expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD) ;
attendu
qu’en l’espèce, par courrier recommandé du 31 mai 2021, le recourant
s’est vu octroyer un délai au 28 juin 2021 pour effectuer une avance de frais et
a été rendu attentif, d’une part, aux conséquences d’un défaut de paiement
dans le délai imparti et, d’autre part, à la possibilité de demander une prolongation
de délai ou l’assistance judiciaire,
que
le recourant a reçu cet envoi le 1
er
juin 2021,
que
le 8 juillet 2021, le juge instructeur, constatant qu'aucune avance de frais ne lui était
parvenue dans le délai imparti, a encore invité le recourant à se déterminer à
ce propos ou à produire une preuve de paiement dans un délai de dix jours à réception
de l’ordonnance,
que
le recourant n'a réagi à aucun des courriers du tribunal et n'a en définitive ni versé
l'avance de frais requise, ni déposé une demande d’assistance judiciaire, ni sollicité
une prolongation de délai dans le délai imparti,
qu’au
vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, en application
de l’art. 47 al. 3 LPA-VD,
qu'une
décision d'irrecevabilité doit être rendue conformément à la procédure
de l'art. 82 LPA-VD, compétence que l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
attribue en l'occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal statuant
en tant que juge unique,
qu’il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
V.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :