vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 144 · 2022-02-24 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, NÉGLIGENCE, FAUTE LÉGÈRE | 17 al. 3 let. b LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 61 LPGA, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
289/21 - 37/2022
ZQ21.051283
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 février 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à […], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 3 let. b, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 OACI
En fait :
A.
a)
R.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né le […] 1976, médiamaticien de formation, s’est inscrit comme
demandeur d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional de placement
de Lausanne (ci-après : l’ORP) dès le 5 octobre 2020.
Par courrier du 5 octobre 2020, l’ORP l’a convoqué à son premier entretien de conseil
et de contrôle pour le 27 octobre suivant. La convocation le rendait attentif au fait qu’il
avait l’obligation légale de se rendre à ce rendez-vous et que toute absence injustifiée
pouvait entraîner une réduction de son droit aux prestations de chômage.
Dans une décision du 27 novembre 2020, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’intéressé pour une durée de 9 jours à compter du 5 octobre
2020 pour recherches d’emploi insuffisantes avant son inscription au chômage.
Par courrier du 13 août 2021 à l’intéressé, l’ORP a relevé que ce
dernier avait contesté une décision d’inaptitude au placement prise à son égard
et l’informait qu’il était tenu, pendant ce temps, de poursuivre ses recherches d’emploi
et les entretiens de conseil et de contrôle de l’ORP. Un entretien lui était donc fixé
le 21 septembre 2021 à 8h15 auprès de son conseiller ORP.
b)
Dans un courriel du 21 septembre 2021 à son conseiller ORP, l’intéressé s’est
excusé de n’avoir pas répondu à son appel téléphonique passé à
8h15, expliquant qu’il était occupé à d’autres tâches et que cela lui
était « complètement sorti de la tête ».
L’ORP lui a donc fixé un nouvel entretien de conseil par visio-conférence pour le 14
octobre suivant, par courrier du 21 septembre 2021.
Dans un courrier du 22 septembre 2021 à l’intéressé, l’ORP a relevé que
ce dernier ne s’était pas présenté à l’entretien de conseil et de contrôle
prévu le 21 septembre 2021, sans s’être excusé au préalable et l’invitait
à exposer son point de vue à ce propos dans un délai de 10 jours.
Le recourant a répondu le 24 septembre 2021 qu’il avait manqué le rendez-vous car il
pensait que celui-ci aurait lieu par téléphone comme les mois précédents durant la
période du COVID-19 et non en présentiel. Il s’excusait de n’avoir pas fait attention
au type de rendez-vous qui était fixé.
Dans une décision du 27 septembre 2021, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage du recourant pour une durée de 5 jours à compter du 22 septembre 2021 pour
avoir manqué l’entretien de conseil du 21 septembre, sans s’être excusé au
préalable.
Le 4 octobre 2021, l’intéressé a formé opposition contre cette décision, exposant
que le changement de type de rendez-vous, à savoir de téléphonique à présentiel,
était une situation unique et exceptionnelle après la période de COVID-19 et que la sanction,
représentant plus de 1'500 francs, était disproportionnée compte tenu que sa situation
actuelle était très stable. En effet, il percevait un gain intermédiaire couvrant le 90%
de ses indemnités de chômage pendant la période du 1
er
août au 31 décembre 2021.
c)
Par décision sur opposition du 10 novembre 2021, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : SDE) a confirmé la décision de l’ORP du 27 septembre
2021, au motif notamment qu’il lui appartenait de prendre connaissance correctement de la convocation
datée du 13 août 2021, laquelle mentionnait clairement que l’entretien du 21 septembre
2021 devait avoir lieu en présentiel, ajoutant que le fait de réaliser un gain intermédiaire
faisait partie du devoir de tout demandeur d’emploi, dans le but de diminuer le dommage causé
à l’assurance. Le SDE a également confirmé la quotité de la sanction.
B.
Par acte du 6 décembre 2021, R._________ a recouru contre cette décision sur opposition devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation, respectivement
à la diminution de la quotité de la sanction. Il fait valoir que le 22 septembre 2021, il était
prêt pour l’entretien avec son conseiller ORP, par téléphone, comme durant les mois
de la période de COVID-19 qui avait précédé. Il relève que c’est le premier
rendez-vous à avoir été changé de mode téléphonique à présentiel,
ce dont il ne s’était pas aperçu. Il invoquait donc le caractère exceptionnel de
cette situation.
Dans sa réponse du 13 janvier 2022, le SDE conclut au rejet du recours, relevant que le recourant
n’a pas adopté un comportement irréprochable les 12 derniers mois avant son rendez-vous
manqué. Il ajoute que le SECO retient qu’une suspension du droit à l’indemnité
de chômage doit être prononcée pour chaque faute, même s’il s’agit d’une
simple négligence comme en l’espèce.
E n  d r o i t  :
1.
Déposé en temps utile (cf. art. 60 LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]), auprès du tribunal compétent,
le recours est recevable à la forme (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière au fond.
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 francs, la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]).
2.
Le litige porte sur le point de savoir si c’est à juste titre que le SDE a confirmé la
suspension du droit à l’indemnité de chômage du recourant, ainsi que sur la quotité
de la sanction.
a)
En vertu de l’art. 17 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance de l’office du
travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu’il exerçait précédemment. Il doit pouvoir apporter
la preuve des efforts qu’il a fournis. A cet effet, il est notamment tenu de participer aux entretiens
de conseil lorsque l'autorité compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI). Selon
l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. Cette disposition s'applique notamment lorsque
l'assuré manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_777/2017 du 2 août 2018
consid. 3.1 et les références).
Selon la jurisprudence, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en
excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité
s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux. Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations
à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli (TF
8C_777/2017 précité consid. 3.2 ; 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1 ; 8C_834/2010
du 11 mai 2011 consid. 2.3). Il suffit que l'assuré ait déjà commis une faute, de quelque
nature qu'elle soit, sanctionnée ou non, pour qu'une sanction se justifie en cas d'absence injustifiée
(DTA 2013 p. 185).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie précise, dans le bulletin relatif
à l’assurance-chômage, qu’une suspension du droit à l'indemnité doit
être prononcée pour chaque faute, même s'il s'agit d'une simple négligence (faute
légère). Cela vaut pour tous les motifs de suspension, sauf pour celui du chômage fautif
qui présuppose une provocation intentionnelle ou par dol éventuel du licenciement (Bulletin
LACI/IC, édition janvier 2022, chapitre D2 p. 253, disponible à l’adresse suivante :
file:///C:/Users/zju5150/AppData/Local/Temp/Bulletin_LACI_IC.pdf
).
b)
En l’occurrence, le recourant fait valoir qu’il a manqué son rendez-vous à l’ORP
du 21 septembre 2021 car il pensait que celui-ci devait avoir lieu par téléphone comme cela
avait été le cas durant la période de COVID-19 ayant précédé. Il invoque
le caractère exceptionnel de la situation, exposant qu’il s’agissait du premier rendez-vous
à être de nouveau fixé en mode présentiel, ce à quoi il n’avait pas prêté
attention.
Or, en ne prêtant pas attention au type de rendez-vous et en manquant ainsi ce rendez-vous, le recourant
a commis une négligence, qui s’apparente à une faute légère. Il apparaît
d’ailleurs que même si le rendez-vous devait avoir lieu par téléphone, l’intéressé
l’aurait également manqué puisqu’il n’a pas répondu à l’appel
téléphonique que lui a passé son conseiller OPR le jour du rendez-vous à l’heure
prévue pour celui-ci, soit le 21 septembre 2021 à 8h15 (voir le courriel du 21 septembre 2021
de l’intéressé dans lequel il s’excuse auprès de son conseiller ORP de n’avoir
pas répondu à son appel téléphonique passé à 8h15, expliquant qu’il
était occupé à d’autres tâches et que cela lui était « complètement
sorti de la tête »). En outre, il ne s’agit pas du premier manquement du recourant
dans ses obligations en tant que demandeur d’emploi durant les douze mois précédant le
rendez-vous manqué, puisqu’il a été sanctionné pour recherches d’emploi
insuffisantes durant la période précédant son inscription au chômage le 5 octobre
2020. Il en découle que la sanction doit être confirmée dans son principe.
3.
Reste à examiner
la quotité de la sanction. Le recourant fait valoir que celle-ci est disproportionnée dès
lors qu’elle représente, dans son cas, un montant de 1'500 francs.
a)
Selon l'art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage
est proportionnelle à la gravité de la faute. En vertu de l'art. 45 al. 3 OACI (ordonnance
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02), elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère.
En tant qu'autorité de surveillance, le SECO a adopté un barème (indicatif) à l'intention
des organes d'exécution. Un tel barème constitue un instrument précieux pour ces organes
d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire
des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances - tant objectives
que subjectives - du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute.
L’autorité dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation
et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133
V 593 consid. 6).
Contrairement au pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, celui de l'autorité judiciaire
de première instance n'est en revanche pas limité dans ce contexte à la violation du droit
(y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation), mais s'étend également à
l'opportunité de la décision administrative (« Angemessenheitskontrolle »).
En ce qui concerne l'opportunité de la décision en cause, l'examen du tribunal porte sur le
point de savoir si une autre solution que celle que l'autorité, dans un cas concret, a adoptée
dans le cadre de son pouvoir d'appréciation et en respectant les principes généraux du
droit, n'aurait pas été plus judicieuse quant à son résultat. Le juge des assurances
sociales ne peut, sans motif pertinent, substituer sa propre appréciation à celle de l'administration.
Il doit s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître sa propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 p. 73 ; TF 8C_67/2020 du 23 juillet 2020
consid. 3.3).
b)
Selon le barème établi par le SECO (Bulletin LACI IC, chapitre D79), lorsque l'assuré
ne se présente pas à un entretien de conseil ou à une séance d'information sans motif
valable, pour la première fois, la sanction se situe entre 5 et 8 jours. En l'occurrence, en fixant
à cinq jours la suspension du droit à l'indemnité de chômage, l'administration l’a
fixée à la limite inférieure du barème prévu par le SECO. La sanction respecte
également les limites fixées par l’art. 45 al. 3 OACI en cas de faute légère
(prévoyant 1 à 15 jours de suspension). L’appréciation de l’intimé ne
prête ainsi pas le flanc à la critique et aucun élément du dossier ne justifie de
s’en écarter.
4.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
sur opposition attaquée.
Il n’est pas perçu de frais de justice, la LACI ne prévoyant pas la perception de tels
frais pour les litiges en matière de prestations relevant de l’assurance-chômage (cf.
art. 61 let. f
bis
LPGA).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens au recourant qui n’obtient pas gain de cause
(cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 10 novembre 2021 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________, à Lausanne,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :