vd_findinfo · HC / 2019 / 686 · 2019-08-13 · fr

PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ, MESURE D'ÉLOIGNEMENT{EN GÉNÉRAL} | 28 CC, 28a CC, 28b al. 1 CC, 28b al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.08.2019 HC / 2019 / 686

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.005967-190721
459
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
13 août 2019
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
28 ss CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 30 avril
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
l’appelante d’avec
B.W.________
,
à [...], requérante, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 30 avril 2019, annulant et remplaçant celle du 26 avril
2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne (ci-après :
le président) a admis la requête de mesures provisionnelles déposée le 29 janvier
2019 par B.W.________ contre A.W.________ (I), a ordonné à A.W.________ de quitter le domicile
de B.W.________ dans un délai échéant le 31 mars 2019 (II), a fait interdiction à
A.W.________ d’accéder à une distance de moins de 200 mètres du lieu de résidence
actuel de B.W.________ et de tout autre nouveau lieu de résidence de celle-ci, sous la menace de
la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP qui réprime l’insoumission à
une décision de l’autorité (III), a autorisé B.W.________ à faire appel aux
forces de l’ordre dans l’hypothèse où A.W.________ ne se conformerait pas aux chiffres
II et III ci-dessus (IV), a imparti à B.W.________ un délai au 28 juin 2019 pour déposer
une demande au fond (V), a arrêté les frais judiciaires de la procédure provisionnelle
à 600 fr. et les a mis à la charge de A.W.________ (VI), a dit que le sort des dépens
de la procédure provisionnelle suivait celui de la cause au fond (VII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (VIII).
En droit, le premier juge était saisi d’une requête de mesures provisionnelles formée
par l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : l’OCTP) au
nom et pour le compte de B.W.________, dont il est la représentante légale, tendant à
l’expulsion de la fille de cette dernière, A.W.________, du logement de sa mère, au motif
que celle-ci lui ferait subir diverses atteintes à sa personnalité. Dans ce contexte, le premier
juge a considéré que la fille causait à sa mère une atteinte non seulement financière,
mais également physique et sociale à sa personnalité, de sorte qu’il se justifiait
de prononcer les mesures précitées à son encontre.
B.
Par acte du 10 mai 2019, A.W.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance qui précède, en concluant à la réforme de son dispositif
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée le 29 janvier 2019 par B.W.________
soit rejetée, les frais judiciaires de première et deuxième instance étant mis à
la charge de l’Etat. Elle a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à son
appel, ainsi que le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance. A l’appui de son appel, elle a produit un bordereau de pièces.
Par ordonnance du 16 mai 2019, la Juge déléguée de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les dépens
la concernant dans le cadre du présent arrêt sur appel.
Par courrier manuscrit du 16 mai 2019, B.W.________ a en substance adhéré à l’appel
de sa fille.
Par courrier du 22 mai 2019, A.W.________ s’est déterminée sur le courrier du 16 mai
2019 de B.W.________.
Par réponse du 31 mai 2019, le conseil de B.W.________ a conclu, au nom et pour le compte de celle-ci,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
Par courrier du 17 juin 2019, la curatrice de B.W.________ a déclaré se rallier intégralement
aux déterminations déposées 31 mai 2019 par le conseil de cette dernière.
Par courrier du 18 juin 2019, la curatrice de A.W.________ a en substance déclaré se rallier
à l’appel de cette dernière.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
B.W.________, née le [...] 1929, est mère de A.W.________, née le [...] 1958. A.W.________
est elle-même mère de C.W.________, né le [...] 1998.
b)
Retraitée, B.W.________ bénéficie
d’une rente mensuelle de l’assuran
ce-vieillesse
et survivants (AVS) d’un montant de 2'300 fr., complétée par une rente LPP de 714 fr.
par mois. Elle vit de longue date dans la maison familiale sise à [...], dans laquelle elle occupe
un appartement situé au premier étage et loue celui du rez-de-chaussée à un tiers,
ce qui lui procure un revenu locatif de
1'500
fr. par mois. Partant, les revenus totaux de B.W.________ s’élèvent à quelque 4'514
fr. par mois.
c)
En proie à des problèmes de santé, A.W.________ est en incapacité de travail. Elle
perçoit une rente entière de l’assurance-invalidité (AI) à hauteur de 3'100
fr., dont 800 fr. pour son fils C.W.________, étant précisé que ce dernier est désormais
majeur. Il est toutefois encore aux études, de sorte qu’il n’exerce à ce jour aucune
activité lucrative.
d)
Depuis
le 1
er
janvier 2017, A.W.________ a vécu, avec son fils, dans une villa individuelle de 7 pièces à
[...] dont le loyer, charges comprises, s’élevait à 9'500 francs. Le bail de cette villa
avait été signé par A.W.________, au bénéfice d’une procuration, au nom
de B.W.________.
Le 15 mars 2018, un commandement de payer a été notifié à B.W.________ pour un montant
de 126'750 fr. correspondant à treize mois de loyers impayés pour la maison de [...], à
compter du mois de juin 2017, augmentés du remboursement de l’avance de frais de la Justice
de paix et du défraiement du conseil par 3'250 fr. selon une ordonnance rendue par le Juge de paix
le
23 novembre 2017.
Le 7 juin 2018, A.W.________ a été expulsée de la villa précitée et a emménagé,
avec son fils, dans la maison de B.W.________, dont les parties sont toutes deux propriétaires en
hoirie.
2.
Le 19 juillet 2018, la Dresse J.________ a établi un constat de coups et blessures concernant B.W.________
qui l’a consultée ensuite d’une gifle reçue le matin même de sa fille. Le
constat indique que la patiente se plaignait de maux de tête, de douleur à la pommette gauche
et à l’œil gauche et de stress post-traumatique. La Dresse a effectivement constaté
une tuméfaction de la pommette gauche légèrement bleutée et que sa patiente était
« stressée, sous le choc ».
3.
a)
Par courrier du 28 octobre 2018, B.W.________ s’est plainte auprès du Syndic de la Commune
de [...] du fait qu’elle faisait l’objet de diverses saisies en raison des nombreuses poursuites
de sa fille, à tel point qu’elle ne disposerait plus que de sa rente AVS pour vivre et entretenir
sa maison. Elle s’est également plaint du comportement de sa fille à son égard,
en expliquant qu’elle lui imposait un désordre important, lui mettait une pression constante
et lui interdisait  de jouir de son propre logement à sa guise.
b)
Faisant suite au courrier précité de B.W.________, la Municipalité de [...] (ci-après :
la Municipalité) a adressé le 6 décembre 2018 un courrier à la Justice de paix du
district de l’Ouest lausannois (ci-après : la Justice de paix), faisant part des agissements
alarmants de A.W.________ à l’égard de sa mère, soit notamment le fait que la première
tenterait de soustraire de l’argent à la seconde, lui ferait signer des reconnaissances de
dettes et aurait même intenté diverses procédures judiciaires en son nom. Au terme de
son écrit, la Municipalité a conclu, à titre superprovisionnel et provisionnel, à
ce qu’une curatelle de représentation ou toute autre mesure de protection jugée utile
soit instaurée en faveur de B.W.________.
4.
a)
Le 20 décembre 2018, la Dresse J.________ a donné suite à la requête de la Justice
de paix et a rendu un rapport faisant état de ses constatations au sujet de B.W.________. Elle a
notamment relevé, dès 2012, la présence de symptômes d’angoisse en discontinu,
ceux-ci était toujours liés à un problème juridique ou une exigence de la fille de
sa patiente. Elle a indiqué que ces symptômes avaient persisté en 2015 et que ses notes
de consultation du
15 décembre 2015
mentionnaient notamment que A.W.________ avait commandé deux voitures au nom de sa mère, qui
recevait des courriers recommandés pour des factures les concernant et qui lui avait fait part de
ses craintes de voir sa maison vendue par l’Office des poursuites. La Dresse a conclu son rapport
en indiquant que sa patiente lui parlait depuis plusieurs années d’une pression continue de
sa fille sur ses décisions, qu’elle souffrait de crises d’anxiété autour de
cette situation et de stress post-traumatique depuis la gifle de sa fille. Elle a ainsi préconisé
la mise en œuvre d’une curatelle de protection de ses biens.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, soit du 20 décembre 2018, la Justice
de paix a institué une curatelle provisoire de portée générale à forme des art.
398 et 445 al. 2 CC en faveur de B.W.________, et a nommé, en qualité de curatrice provisoire,
L.________, assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
(ci-après : l’OCTP).
c)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 janvier 2019, la Justice de paix a nommé Me
Jérôme Bürgisser, avocat à [...], en qualité de substitut de la curatrice provisoire
susnommée.
d)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 janvier 2019, la Justice de paix a institué une
curatelle provisoire de représentation et de gestion à la forme des art. 445 al. 1, 394 al.
2 et 395 al. 3 CC en faveur de A.W.________ et a nommé en qualité de curatrice provisoire K.________,
assistance sociale auprès de l’OCTP.
5.
a)
Par requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles rectifiée du 29 janvier 2019,
adressée au premier juge, l’OCTP a en substance conclu, en sa qualité de représentant
légal de B.W.________, à ce qu’il soit donné ordre à A.W.________ de quitter
immédiatement le domicile de sa mère et que, faute d’exécution immédiate, l’expulsion
soit opérée par la police (I), à ce qu’il soit interdit à A.W.________ de pénétrer
dans un périmètre de 200 mètres autour de B.W.________ et de son domicile actuel, ainsi
que de tout nouveau lieu de résidence de celle-ci (II) et à ce qu’il soit interdit à
A.W.________ de prendre contact avec B.W.________, de quelque manière que ce soit (III), étant
précisé que la première requête, datée du 15 janvier 2019 et complétée
par celle du 16 janvier 2019, avait été dirigée par erreur contre A.W.________ et son
fils.
A l’appui de sa requête, l’OCTP a en substance expliqué que depuis l’emménagement
de sa fille, B.W.________ ne jouissait plus d’aucune liberté d’action et n’était
plus en sécurité chez elle. En effet, l’OCTP a indiqué que A.W.________ dépouillait
sa mère de tout son argent, lui faisait signer des documents contractuels et se montrait menaçante,
voire violente, à son égard lorsqu’elle refusait de lui obéir. B.W.________ se trouverait
ainsi dans un grave conflit de loyauté entre l’amour qu’elle porte à sa fille et
son besoin de faire cesser cette situation néfaste pour elle. L’OCTP a estimé que cette
relation de dépendance serait dangereuse pour l’intégrité physique et psychique
de B.W.________, raison pour laquelle les mesures requises apparaissaient nécessaires.
b)
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 29 janvier 2019, le président a admis la requête
de mesures d’extrême urgence et a ordonné les interdictions requises.
c)
Par déterminations déposées le 29 janvier 2019, A.W.________ a conclu au rejet des conclusions
provisionnelles prises par l’OCTP au nom de B.W.________.
d)
Par attestation médicale du 14 février 2019, la Dresse J.________, médecin généraliste,
a attesté du fait que B.W.________, dont elle assurait le suivi depuis 2012, n’avait pas sa
capacité de discernement en ce qui concernait tout ce qui touchait à sa fille. Elle a précisé
que B.W.________ ne mesurait pas la portée de sa signature sur les contrats et documents que lui
faisait signer sa fille, qu’elle était incapable de refuser les demandes de sa fille lorsqu’elle
était en sa présence même si elle avait conscience à son cabinet de l’abus
qu’elle subissait et voulait être capable de dire non. Selon elle, B.W.________ se trouverait
dans un tel conflit de loyauté avec sa fille qu’elle n’avait jamais pu porter plainte
contre elle pour quelque infraction que ce soit et serait incapable de se protéger des agissements
inconsidérés de sa fille.
e)
Une audience de mesures provisionnelles s’est
tenue le 19 février 2019 par devant le président, en présence de [...] et d’ [...],
juristes à l’OCTP, en remplacement de la curatrice provisoire de B.W.________. A.W.________,
bien que régulièrement citée à comparaître, ne s’est pas présentée,
ni personne en son nom, de sorte que la conciliation n’a pas pu être tentée.
f)
La reprise de l’audience de mesures provisionnelles
a eu lieu le
6 mars 2019, en présence
de B.W.________, assistée de [...] et de Me Jérôme Bürgisser, ainsi que de A.W.________,
assistée de son conseil. Après que la conciliation ait été vainement tentée,
le président a procédé à l’audition séparée de B.W.________. A cette
occasion, B.W.________ a expliqué que quand bien même elle était consciente des agissements
nuisibles de sa fille, elle ne parvenait pas à lui résister et ne souhaitait pas qu’elle
quitte son domicile. A cet égard, elle a précisé qu’elle n’avait plus que
sa fille et son petit-fils, son mari et son fils étant décédés de longue date. En
dépit de la position de la requérante, l’OCTP a confirmé les conclusions prises
au pied de sa requête du 29 janvier 2019, arguant que la situation – notamment financière
– de B.W.________ s’était fortement péjorée depuis une année et risquait
de l’être davantage dans l’hypothèse où A.W.________ continuerait de vivre
sous son toit. L’OCTP a en outre ajouté que A.W.________ sabotait sans cesse le travail social
que les différents intervenants tentaient de mettre en œuvre, en particulier en empêchant
les contacts avec B.W.________. A.W.________ a, pour sa part, conclu au rejet des conclusions précitées.
g)
Le dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles a été rendu le 13 mars 2019.
A.W.________ en a demandé la motivation le 25 mars 2019, soit en temps utile.
6.
a)
Dans l’intervalle, soit le 22 février 2019, la locataire de B.W.________ s’est plainte
auprès de la curatrice de cette dernière des importantes difficultés qu’elle rencontrait
avec A.W.________, qui exercerait une forte pression sur elle pour chercher à la faire partir.
b)
Selon un extrait du registre des poursuites du 17 décembre 2018, B.W.________ s’élevaient
à 318'772 fr. 95.
7.
Par courriers des 31 mars
et 25 avril 2019, B.W.________ a en substance fait part au président de son souhait que sa fille
puisse demeurer sous son toit.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue
comme juge unique sur les appels formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et
sur mesures protectrices de l’union conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions non patrimoniales, l’appel,
écrit et motivé (art. 311 CPC), est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen
en fait et en droit ainsi défini s’applique même si la décision attaquée est
de nature provisionnelle (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT
2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient pas être
invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait
fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ;
Tappy,
CPC commenté, Bâle 2011
,
JdT 2010 III 138). Cette règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement
devant les juges du premier degré ; l'appel est ensuite disponible, mais il est destiné à
permettre la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu'à fournir aux
parties une occasion de réparer leurs propres carences (TF 4A_569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3
;
TF 5A_445/2014 du 28 août
2014 consid. 2.1). En effet, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent
en principe être apportés dans la procédure de première instance. La diligence requise
suppose donc qu'à ce stade, chaque partie expose l'état de fait de manière soigneuse et
complète et qu'elle amène tous les éléments propres à établir les faits
jugés importants
(TF
4A_334/2012 du 16 octobre 2012 consid. 3.1 et les réf. citées, in : SJ 2013 1311).
On distingue à cet effet vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu'après la fin de l'audience de débats principaux de première instance
; ils sont recevables en appel lorsqu'ils sont invoqués sans retard après leur découverte.
Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà lors de l'audience
de débats principaux ; leur recevabilité en appel est exclue s'ils auraient pu être invoqués
en première instance en faisant preuve de la diligence requise (Colombini, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in : JdT
2013 III 131 ss, n. 40 p. 150 et les réf. citées).
2.2.2
En l’espèce, les pièces n° 1 à 5 produites par l’appelante sont des pièces
de forme, respectivement des pièces qui figuraient d’ores et déjà au dossier de
première instance, et sont dès lors recevables en appel. En revanche la pièce
n°
6 du bordereau produit en deuxième instance est antérieure à la clôture de l’instruction
de première instance, et, partant, irrecevable à ce stade, faute pour l’appelante de
légitimer sa production tardive.
2.3
2.3.1
L’instance d’appel peut administrer
les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu’elle estime opportun de renouveler l’administration
d’une preuve ou d’administrer une preuve alors que l’instance inférieure s’y
était refusée, de procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou
d’instruire à raison de conclusions ou de faits nouveaux. Si l’instance d’appel
doit procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison
de faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin,
op. cit., nn. 5 et 9 ad art. 316 CPC).
2.3.2
En l’occurrence, l’intimée a personnellement demandé «  à être
entendue sur [s]a volonté et les décision qu[‘elle était] plus apte à prendre
que n’importe quel juge ou avocat à [s]on sujet ». Au vu du contexte et de l’ensemble
du courrier écrit de sa main, cette déclaration doit être comprise comme une demande tenant
à ce que sa volonté – de permettre à sa fille de vivre sous son toit – soit
prise en considération et respectée et non dans le sens d’une requête d’instruction
tendant à la tenue d’une audience d’appel, comme le soutient l’appelante. Quoi
qu’il en soit un tel complément d’instruction ne se justifie pas à ce stade, le
fait que l’intimée ait personnellement exprimé le souhait de continuer à héberger
sa fille n’étant pas remis en cause, que ce soit par le prononcé entrepris ou par le
représentant légal de l’intimée. Enfin, rien n’indique qu’une nouvelle
audition de l’intimée puisse apporter de quelconque élément nouveau pertinent pour
le sort de la cause.
3.
3.1
L’appelante soutient en substance que l’interdiction qui lui est faite serait inadéquate,
inutile et disproportionnée.
3.2
Aux termes de l'art. 28 CC, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir
en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite,
à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt
prépondérant privé ou public, ou par la loi (al. 2). Le demandeur à une telle action
peut, en vertu de l'art. 28c al. 1 CC, requérir des mesures provisionnelles s'il rend vraisemblable
qu'il est l'objet d'une atteinte illicite à sa personnalité, que cette atteinte est imminente
ou actuelle et qu'elle risque de lui causer un préjudice difficilement réparable.
L’art. 28 CC ne définit pas ce qu’est
une atteinte à la personnalité. La notion désigne tout comportement humain qui remet en
cause – totalement ou partiellement – l’existence ou la substance d’un bien de
la personnalité appartenant à autrui. Le comportement ainsi visé revêt une acceptation
large quant aux modalités de sa survenance. La remise en cause du bien considéré doit
survenir avec une certaine intensité, c’est-à-dire dépasser le seuil de tolérance
qu’on est en droit d’attendre de toute personne vivant en société ; à
défaut, il n’y a pas d’atteinte qui soit pertinente au sens de l’art. 28 al. 1
CC. C’est en fonction du bien de la personnalité touché et des circonstances du cas concret
que le juge retiendra l’existence ou non d’une atteinte. Cette démarche – qui
relève du droit – sera opérée sur la base d’une échelle de valeurs objective
et non eu égard au ressenti ou à la sensibilité de la victime (Jeandin, Commentaire romand,
CC I, Bâle 2010, nn. 67ss ad art. 28 CC et les références citées).
L’art. 28b CC – norme spéciale
– se situe dans le prolongement direct des art. 28 ss CC. Il en découle que les principes
développés par la jurisprudence en matière de protection de la personnalité valent
également pour cette disposition. Sa mise en œuvre doit s’envisager en articulation avec
les dispositions générales que constituent les art. 28 CC (norme de principe) et 28a CC (actions
judiciaires), de même que les art. 28c à 28f CC (mesures provisionnelles) (Jeandin, op. cit.,
n. 3 ad art. 28b CC et les références citées). Aux termes de l’art. 28b al. 1 CC,
en cas de violence, de menaces ou de harcèlement, le demandeur peut requérir le juge d’interdire
à l’auteur de l’atteinte, en particulier de l’approcher ou d’accéder
à un périmètre déterminé autour de son logement (ch. 1), de fréquenter
certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers (ch. 2) ou de prendre contact avec lui, notamment
par téléphone, par écrit ou par voie électronique, ou de lui causer d’autres
dérangements (ch. 3). En outre, si le demandeur vit dans le même logement que l’auteur
de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une période déterminée,
qui peut être prolongée une fois pour de justes motifs (art. 28b al. 2 CC).
Lorsqu’il ordonne des mesures de protection,
le juge – qui dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu – doit tenir
compte du principe de proportionnalité, étant donné qu’elles sont susceptibles de
heurter les droits fondamentaux de l’auteur de l’atteinte. Cela signifie que ces mesures
doivent être adéquates, nécessaires et adaptées au cas concret. Le juge doit choisir
une mesure suffisamment efficace pour protéger la victime, qui soit simultanément la moins
incisive pour l’auteur de l’atteinte. Le principe de proportionnalité vaut aussi pour
la durée des mesures. L’art. 28b CC ne prévoyant pas de limite temporelle, le juge a
la faculté de décider du caractère limité ou illimité dans le temps de celles-ci,
usant en cela de son pouvoir discrétionnaire (Jeandin/Peyrot, op. cit., n. 17 ad art. 28b).
Pour obtenir la protection provisionnelle, le requérant doit en premier lieu rendre vraisemblable
le motif qui justifie la mesure, qui consiste en une mise en danger ou une violation effective d’une
prétention risquant de causer à son titulaire un préjudice difficilement réparable
et impliquant une urgence temporelle. Le requérant est ainsi tenu de rendre vraisemblable la légitimité
de sa demande principale (FF 2006 p. 6961), ce qui implique, d'une part, la vraisemblance des faits à
l'appui de la prétention et, d'autre part, l'apparence du droit prétendu (ATF 131 III 473 consid.
2.3). Comme l’ordonnance provisionnelle doit, de par sa nature, être prononcée rapidement,
il n'est ni possible ni nécessaire d'apporter au juge la preuve que le procès est réellement
fondé (Bohnet, Commentaire romand, CPC, 2019, n. 7 ad art. 261 CPC).
3.3
3.3.1
En l’espèce, l’appelante invoque en premier lieu que la décision entreprise serait
contraire à la volonté de l’intimée, qui disposerait pourtant à cet égard
d’une pleine et entière capacité de discernement.
Il convient en premier lieu de relever que c’est initialement sur interpellation de l’intimée
– qui a alerté le Syndic de sa commune en se plaignant de la relation délétère
que lui imposait sa fille et des agissements inadéquats de cette dernière – que les différentes
autorités sont intervenues en sa faveur, notamment par l’instauration d’une curatelle
de portée générale provisoire. Lors de son interrogatoire par le premier juge, l’intimée
a d’ailleurs qualifié les agissements de sa fille de « nuisibles », tout
en expliquant qu’elle n’arrivait pas à lui résister et ne souhaitait pas qu’elle
quitte son domicile, sa fille et son petit-fils étant la seule famille qu’il lui restait.
La Dresse J.________, qui suit l’intimée depuis 2012, a fait le même constat que l’intimée
elle-même puisqu’elle a attesté, le 14 février 2019, du fait que sa patiente n’avait
pas la capacité de discernement en ce qui concernait tout ce qui touchait à sa fille, qu’elle
ne mesurait pas la portée de sa signature et des documents que lui faisait signer sa fille et qu’elle
était incapable de refuser les demandes de sa fille lorsqu’elle était en sa présence,
même si elle avait conscience en son cabinet de l’abus qu’elle subissait et voudrait
être capable de s’y opposer. La Dresse a ajouté que sa patiente se trouvait dans un tel
conflit de loyauté avec sa fille qu’elle n’avait jamais pu porter plainte contre elle
pour quelque infraction que ce soit et qu’elle était donc incapable de se protéger des
agissements inconsidérés de sa fille.
C’est également l’avis des intervenantes de l’OCTP qui ont constaté que l’intimée
était « tiraillée entre l’amour qu’elle porte à [sa fille] et sa
volonté de mettre un terme à cette situation néfaste ».
Partant, il ne saurait être renoncé d’emblée à la mise en œuvre de quelconques
mesures de protection en faveur de l’intimée au motif que tel ne correspondrait pas à
la volonté de l’intéressée.
3.3.2
L’appelante reproche ensuite au premier juge d’avoir fondé sa décision sur des
faits non avérés.
La situation préoccupante dont l’intimée s’est plainte depuis le mois d’octobre
2018 a cependant été confirmée par la Dresse J.________ qui a relevé que sa patiente
présentait depuis 2012 de symptômes d’angoisse récurrents induits par le comportement
de l’appelante à l’égard de sa mère. Elle confirme ainsi que sa patiente lui
aurait révélé un certain nombre d’abus financiers commis par sa fille et se serait
plainte d’une pression continue de cette dernière sur ses décisions. Ces mêmes abus
ont été constatés par les collaboratrices de l’OCTP qui sont intervenues en faveur
de l’intimée et, aux dires de ces dernières, par la locataire de l’intimée
qui leur aurait fait part de maltraitances régulières de la fille envers sa mère. Partant,
ils ont été rendus suffisamment vraisemblables pour être retenus dans le cadre de la présente
procédure.
De surcroît, il est avéré et non contesté que l’intimée a subi, à
une reprise au moins, des violences physiques non négligeables de la part de sa fille, peu après
que celle-ci se soit installée sous son toit. Il est également établi que l’appelante
a régulièrement porté atteinte aux intérêts financiers de sa mère et que
la situation s’est encore gravement péjorée depuis qu’elle a emménagé
chez sa mère. En effet, alors qu’elle avait toujours présenté une situation financière
relativement saine, malgré des moyens modestes, l’intimée fait désormais l’objet
de poursuites pour un montant total de plus de 318'000 fr., ayant conduit à une requête de
l’Office des poursuites tendant au partage de la maison familiale, en vue de sa réalisation.
A l’instar du premier juge, il y a lieu de constater que c’est bien l’appelante qui
est à l’origine d’une majorité, si ce n’est de la totalité, des poursuites
dirigées contre l’intimée, notamment en raison du bail qu’elle a conclu pour elle-même
au nom de sa mère et dont elle ne réglait pas le loyer, engendrant ainsi des poursuites contre
l’intimée pour près de 150'000 francs.
L’instruction a encore permis de révéler que l’appelante avait adopté une
attitude déplacée envers d’autres personnes de l’entourage de l’intimée,
notamment envers sa locataire et avait compliqué, voire entravé, les interventions de l’OCTP,
lequel a en effet expliqué que l’appelante sabotait sans cesse le travail social que les différents
intervenants tentaient de mettre en œuvre, en particulier en empêchant les contacts avec l’intimée.
L’intimée, qui conteste être à l’origine de la mauvaise collaboration de sa
mère avec l’OCTP, soutient que sa mère agirait de son propre chef, au motif qu’elle
n’aurait pas sollicité une telle intervention. Cela n’est toutefois corroboré par
aucun autre élément du dossier, qui démontre au contraire une bonne collaboration de l’intimée
avec les autorités, notamment dans le cadre de la présente procédure, quand bien même
elle désapprouve les démarches entreprises en sa faveur, contrairement à l’appelante
qui n’a notamment pas toujours donné suite aux citations à comparaître qui lui avaient
été notifiées. Au demeurant, rien ne justifie de douter des constatations faites par les
intervenantes de l’OCTP, qui sont cohérentes et, de manière générale, corroborées
par les observations des autres membres de l’entourage de l’intimée, notamment de son
médecin généraliste de longue date. Il en va de même s’agissant des déclarations
de la locataire.
En définitive, l’instruction a permis de constater, à tout le moins au stade de la vraisemblance,
que l’intimée subissait, depuis plusieurs années déjà, diverses atteintes à
sa personnalité de la part de sa fille, mais surtout que celles-ci se sont encore aggravées
et intensifiées depuis que l’appelante s’est installée sous son toit. Elles se
manifestent désormais sous plusieurs formes, en particulier par des actes de violence physique et
des pressions psychologiques importantes tendant notamment à la contraindre à des actes lésant
gravement ses intérêts patrimoniaux et portant atteinte à sa liberté et à son
bien-être au quotidien dans une mesure telle que des mesures de protection de sa personnalité
sont indispensables.
3.3.3
L’appelante considère enfin que les interdictions prononcées à son encontre seraient
disproportionnées et que le but visé aurait pu être atteint par des mesures moins contraignantes.
Contrairement à ce que l’appelante soutient, le fait de lui restreindre l’accès
à certaines pièces de la maison ou d’effectuer des visites inopinées n’apparaissent
ni adéquates ni suffisantes pour faire cesser les atteintes qui lui sont reprochées et assurer
la protection des intérêts personnels de sa mère. Il en va de même de la curatelle
instaurée en faveur de l’appelante puisque celle-ci ne fait que restreindre sa capacité
à contracter, mais ne saurait l’empêcher de disposer des biens de l’intimée
et encore moins de lui porter préjudice au quotidien. Enfin, les intérêts de l’intimée
à ce que sa sécurité physique, psychologique et financière soient assurées l’emporte
évidemment sur l’intérêt pratique à pouvoir disposer de l’aide de sa
fille pour l’aider dans ses déplacements ou dans ses tâches administratives et domestiques,
ce d’autant que ce soutien peut lui être apporté par des personnes ou des organismes
tiers dont le but est précisément de venir en aide aux personnes qui en ont besoin. Au demeurant,
il y a lieu de constater, à l’instar du premier juge, que tant que l’appelante réside
sous le toit de l’intimée et peut s’en approcher, il existe un risque non négligeable
qu’elle continue à exercer sur sa mère cette influence néfaste contre laquelle cette
dernière n’est pas en mesure de résister. Ainsi, seule une éviction du domicile
de l’intimée, assortie d’une interdiction de périmètre permet de garantir
une protection adéquate des intérêts de l’intimée et d’empêcher
l’appelante d’exercer une quelconque pression psychologique ou financière sur sa mère,
voire de s’en prendre physiquement à elle au cas où elle tenterait de lui résister.
Dans ces circonstances, la mesure querellée apparaît ainsi non seulement adéquate, mais
également nécessaire.
4.
4.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
4.2
La requête d’assistance judiciaire formée par l’appelante peut être admise,
les conditions fixées par l’art. 117 CPC étant réalisées. Le bénéfice
de l’assistance judiciaire sera ainsi octroyé à l’appelante, dès et y compris
le 10 mai 2019, date à laquelle elle a été requise, Me Inès Feldmann étant désignée
comme son conseil d’office.
L’appelante sera par ailleurs astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. dès
et y compris le 1
er
août 2019 en mains du Service juridique et législatif du Canton de Vaud en application de l’art.
123 CPC (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en
matière civile ; BLV 211.02.3]).
4.3
L’appelante requiert que les frais judiciaire de deuxième instance soient laissés à
la charge de l’Etat au motif qu’ils seraient causés par son état de santé.
Non seulement, ce motif ne justifie pas de renoncer à la perception de frais judiciaires, mais de
surcroît les symptômes qu’elle invoque et les comportements qu’ils induiraient
– qui ne sont pas même rendus vraisemblables – ne sont pas en lien avec les agissements
qui lui sont reprochés et qui ont abouti aux mesures de protection litigieuses. Partant, l
es
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art.
65
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5]), doivent être mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1
CPC). Celle-ci étant au bénéfice de l’assistance judiciaire, ces frais sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC).
L’appelant doit également verser à l’intimée de pleins dépens, dont le
montant est évalué à 1’000 francs.
4.4
S’agissant du montant de l’indemnité due au conseil d’office de l’appelant,
Me Feldmann a déposé une liste de ses opérations le 12 août 2019, faisant état
d’un temps consacré au dossier de 10 heures et 35 minutes à compter du 10 mai 2019 et
de débours d’un montant de 108 fr. 70. Le nombre d’heures susmentionné ne prête
pas le flanc à la critique et peut être admis. Les débours seront quant à eux arrêtés
à un montant correspondant à 2% du défraiement hors taxe, conformément à l’art.
3bis al. 1 RAJ (Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; BLV 211.02.03). Ainsi, au tarif horaire de
180
fr., les honoraires de Me Inès Feldmann doivent être arrêtés à 1'905 fr., débours
par 38 fr. 10 et TVA sur le tout par 149 fr. 65 en sus, correspondant à une indemnité d’un
montant total de 2'092 fr. 75.
4.5
Aux termes de l’art. 123 al. 1 CPC, la bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est tenue au remboursement des frais de justice et de l'indemnité du conseil d'office mis à
la charge de l'Etat dès qu’elle est en mesure de le faire.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.W.________ est admise, Me Inès
Feldmann étant désignée comme son conseil d’office et l’appelante étant
astreinte à verser une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs) dès le 1
er
août 2019 au Service juridique et législatif, à Lausanne.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 800 fr. (huit cents francs) pour l’appelante A.W.________, sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’appelante A.W.________ doit verser à l’intimée B.W.________ la somme de 1’000
fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’indemnité
d’office de Me Inès Feldman, conseil d’office de l’appelante A.W.________, est
arrêtée à 2'092 fr. 75 (deux mille nonante-deux francs et septante-cinq centimes), débours
et TVA compris.
VII.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité de son conseil d'office
mis à la charge de l'Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Inès Feldmann (pour A.W.________),
‑
Me Jérôme Bürgisser (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. [...], en remplacement
de Mme K.________, curatrice de A.W.________, p. a Office des curatelles et tutelles professionnelles
(OCTP), chemin de Mornex 32, 1014 Lausanne ;
‑
Mme L.________, curatrice de B.W.________, p. a Office des curatelles et tutelles professionnelles (OCTP),
chemin de Mornex 32, 1014 Lausanne ;
-
M. le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :