vd_findinfo · Réc-civile / 2022 / 3 · 2022-02-24 · fr

RÉCUSATION | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2022 (publiziert) Réc-civile / 2022 / 3
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2022 (publié) Réc-civile / 2022 / 3
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 27.03.2022 (pubblicato) Réc-civile / 2022 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
2/2022
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 24 février 2022
__________________
Présidence
de               M.
Kaltenrieder
,
président
Juges
:              M.
Maillard et Mme Bernel
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
47 al. 1 let. a CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de conciliation déposée le 13 janvier 2022 par L.________ contre G.________
devant la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district de [...] (ci-après :
la commission de conciliation),
vu le courrier du 17 janvier 2022 par lequel le Président de la commission de conciliation a requis
la récusation de cette autorité au motif que L.________ y exerce la fonction d’assesseur-locataire,
vu les pièces au dossier,
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la requête de récusation
spontanée du 19 novembre 2020 en vertu des art. 8a al. 3 et 4 CDPJ (Code de droit judiciaire
privé vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1),
que, compte tenu du pouvoir juridictionnel qui est conféré à la commission de conciliation,
ses membres sont, dans ce cadre, des magistrats de l’Ordre judiciaire vaudois (art. 1 al. 1 et
3 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01], 2 al. 2 et 7
ss LJB [loi sur la juridiction en matière de bail du 9 novembre 2010 ; BLV 173.655] ;
CA 10 septembre 2018/39),
que la requête satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats
et les fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment
s’ils ont un intérêt personnel dans la cause,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 consid. 4, trad. et rés. au JdT 1991 IV 157 ; ATF 115 IA 172 consid. 3),
que la garantie du juge indépendant et impartial, qui découle des
art. 30
al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès
puissent influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin
2012 consid. 2.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2
et les références citées),
qu’il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat, seules les circonstances objectivement constatées devant
cependant être prises en compte, les impressions purement individuelles n'étant pas décisives
(ATF 140 III 221 consid. 4.1 ; ATF 139 III 120 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid.
2.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 consid. 1.1 ; ATF
124 I 121 consid. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 consid. 3),
qu'à teneur de l'art. 48 CPC, le magistrat
ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d'un motif de récusation
possible et se récuse lorsqu'il considère que ce motif est réalisé ;
qu’en l’espèce, le Président de la commission de conciliation fait valoir que le
requérant à la cause en matière de baux à loyer dont il a été saisi occupe
la fonction d’assesseur-locataire au sein de son autorité,
que cette activité implique que L.________ a des contacts réguliers et professionnels avec
les membres de la juridiction devant laquelle il a porté le litige qui l’oppose à G.________,
qu’il est possible qu’un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître des
relations professionnelles entre L.________ et les membres de la commission de conciliation (cf. p. ex.
CA 1
er
décembre 2020/43 ; CA 4 août 2020/19 ; CA 15 octobre 2019/37 ; CA 14 août
2018/33 ; CA 2 février 2018/4),
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention, du moins aux yeux
de la partie adverse et des tiers,
que la situation pourrait également être délicate pour les membres de la commission amenés
à intervenir dans la cause,
qu'afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à connaître de
la requête de conciliation de L.________, la requête de récusation présentée
par le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de [...] doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où elle se trouve, à
une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l’espèce transmise à la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district [...];
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais judiciaires, ni dépens
(Tappy, Commentaire romand du Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 28 ad. art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La requête de récusation formée le 17 janvier 2022 par le Président de la Commission
de conciliation en matière de baux à loyer du district de [...] est admise.
II.
La cause est transmise dans l’état où elle se trouve à la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district [...].
III.
La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer du district
de [...],
-
L.________,
-
G.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
-
la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district [...], avec le dossier.
La greffière :