vd_findinfo · HC / 2020 / 60 · 2020-01-21 · fr

EXPERTISE, FRAIS D'EXPERTISE | 184 al. 3 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.01.2020 HC / 2020 / 60

TRIBUNAL
CANTONAL
MP19.023121-191849
16
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
184 al. 3, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 4 novembre 2019 par la Juge de paix du district de
Morges dans la cause divisant Z.________
et F.________ d’avec E.________, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 novembre 2019, la Juge de paix du district de Morges (ci-après : la
juge de paix ou le premier juge) a rejeté la demande d’honoraires de U.________ (I) et a rendu
la décision sans frais (II).
En droit, la juge de paix a retenu qu’aucun mandat d’expert n’avait formellement été
confié à U.________, si bien qu’il n’existait pas de cadre contractuel à la
relation entre celui-ci et les parties au litige au fond. Elle a relevé que l’étude préliminaire
du dossier nécessaire à l’établissement d’une offre était par nature
gratuite et aux frais du mandataire, de sorte qu’il ne convenait pas d’attribuer d’honoraires
à U.________ pour ses démarches précontractuelles.
B.
Par acte du 9 décembre 2019, U.________ a
recouru contre le prononcé précité, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à sa réforme en ce sens que le montant des honoraires dus à l’expert soit arrêté
à 743 fr. 40, TVA comprise. Subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation du
prononcé entrepris et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. A l’appui de son recours, il a produit un bordereau de pièces.
Z.________, F.________ et E.________ n’ont pas été invités à se déterminer
sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Z.________ et F.________ sont copropriétaires,
chacun pour une moitié, de la parcelle n° [...] de la Commune de [...].
E.________ est une société anonyme inscrite au Registre du commerce depuis le 27 juin 1997
dont le but porte notamment sur la réalisation de tous plans, projets et plans financiers pour exécuter
ou faire exécuter et surveiller tous travaux de construction.
Par contrat du 31 août 2017, Z.________ et F.________ ont mandaté E.________ afin qu’elle
réalise une villa sur la parcelle n° [...].
2.
2.1
Par requête de mesures superprovisionnelles
du 21 mai 2019 adressée à la juge de paix, Z.________ et F.________ ont conclu à ce que
U.________ soit désigné en qualité d’expert et à ce qu’il soit ordonné
qu’il procède en urgence au constat de tous défauts affectant la villa érigée
sur la parcelle n° [...] de la Commune de [...]. Ils indiquaient avoir d’ores et déjà
pris contact avec l’expert U.________ compte tenu de l’urgence et que celui-ci pourrait
effectuer le constat prochainement.
2.2
Le 22 mai 2019, la juge de paix a remis à
U.________ des copies de la requête du 21 mai 2019 et du bordereau de pièces et l’a invité
à communiquer « à [sa] plus proche convenance, le coût probable de [ses] travaux
ainsi que [ses] disponibilités pour effectuer le constat d’urgence ».
2.3
Par courrier du 24 mai 2019, U.________ a indiqué
au premier juge accepter la mission d’expert et a estimé à 11'400 fr. le coût de
ses prestations selon document annexé. Il a réclamé une confirmation dans un délai
au 29 mai 2019 à midi et a indiqué qu’en cas de « renoncement à l’expertise,
l’examen préliminaire du dossier, indispensable à l’établissement de l’estimation,
sera[it] facturé sur la base du temps consacré ».
2.4
Le 27 mai 2019, la juge de paix a invité
les requérants Z.________ et F.________ à se déterminer sur le courrier de l’expert
pressenti.
Par courrier du 28 mai 2019, les requérants ont jugé opportun d’interpeller un autre
expert afin qu’il puisse soumettre son estimation d’honoraires.
Le 29 mai 2019, Z.________ et F.________ ont accepté l’offre du second expert contacté.
Par courrier du 31 mai 2019, le premier juge a informé U.________ que le mandat ne lui avait pas
été confié.
3.
Le 26 juin 2019, U.________ a adressé à
la juge de paix sa note d’honoraires relative à l’examen du dossier et du cahier des
charges du constat requis, « examen indispensable à l’établissement de l’estimation
des prestations » selon lui. Il relevait que « contrairement à ce que pourrait
laisser entendre [le courrier du premier juge du 31 mai 2019], le mandat en question avait bien été
attribué (téléphone et courrier du 22 mai 2019) et que le droit aux honoraires début[ait]
avec l’acceptation de la mission ». U.________ réclamait en définitive 2 heures
de travail d’architecte au tarif horaire de 250 fr. et 1 heure et 30 minutes de travail de secrétariat
au tarif horaire de 120 fr., soit un total de 743 fr. 40, TVA par 7,7% comprise.
Le 12 juillet 2019, la juge de paix a indiqué à U.________ que par téléphone et par
courrier du 22 mai 2019, il lui avait uniquement été demandé de chiffrer ses prestations
et d’indiquer ses disponibilités, précisément pour que les parties puissent se déterminer
à cet égard. Elle précisait qu’en aucun cas il lui avait été confirmé
que le mandat lui était attribué, que l’avance de frais avait été effectuée
et qu’il pouvait ainsi commencer sa mission.
Le 13 juillet 2019, U.________ a indiqué que l’examen préalable du dossier constituait
une prestation pour laquelle l’expert avait droit à une rémunération « dès
le moment bien entendu où il a accepté sa mission », ce qu’il avait fait à
trois reprises selon lui, soit auprès du conseil des requérants, puis au cours de la conversation
téléphonique du 22 mai 2019 et enfin par courrier du même jour.
Par courrier du 2 septembre 2019, U.________ a réitéré ses prétentions, se fondant
en particulier sur deux prononcés rendus le 11 août 2016 par la Chambre patrimoniale cantonale
vaudoise et sur un prononcé rendu le 25 novembre 2014 par le Tribunal d’arrondissement
civil de La Broye et du Nord vaudois.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours
contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi.
L'art. 184 al. 3 CPC dispose que l’expert a droit à une rémunération et que la décision
y relative peut faire l’objet d’un recours, quelle que soit la valeur litigieuse (CACI 26
juin 2012/301 ; Müller, in Brunner/Gasser/Schwander (édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung
– Kommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 26 ad art. 184 CPC ; Schmid, in Oberhammer/Domej/Haas (édit.),
Schweizerische Zivilprozessordnung – Kurzkommentar, 2
e
éd., Bâle 2014 [ZPO-Kurzkommentar], n. 6 ad art. 184 CPC ; Weibel, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(édit.) Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Zurich 2016, n. 10 ad art. 184 CPC ;
contra
Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., n. 31 ad art. 184 CPC).
La décision relative à la rémunération d'un expert compte parmi les  « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 15 ad art.
319 CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond
(Jeandin, CR-CPC, op. cit., n. 10 ad art. 321 CPC ; CREC 23 décembre 2019/357 consid. 1 ;
CREC 13 septembre 2019/252 consid. 1.1 ; CREC 24 janvier 2013/23).
1.2
En l’espèce, la cause au fond étant
soumise à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC par renvoi de l’art. 158 al. 2 CPC),
le délai de recours est de 10 jours (art. 321 al. 2 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Selon l’art. 326 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont
irrecevables (al. 1), les dispositions spéciales de la loi étant réservées (al. 2).
2.3
Bien qu’il les ait mentionnés dans son courrier du 2 septembre 2019, U.________ n’a
pas produit en première instance le prononcé rendu le 11 août 2016 par la Chambre patrimoniale
cantonale vaudoise (pièce 12a) ni le prononcé rendu le 25 novembre 2014 par le Tribunal
d’arrondissement civil de La Broye et du Nord vaudois (pièce 12e). Ces pièces sont donc
nouvelles, partant, irrecevables.
Les autres prononcés de première instance (pièces 12b, 12c et 12d) ainsi que le décompte
d’heures détaillé (pièce 13) sont également des pièces nouvelles qui doivent
être déclarées irrecevables.
Le reste des pièces figure au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables.
Le recourant sollicite par ailleurs diverses mesures d’instruction, auxquelles il n’y a pas
lieu de donner suite, la Chambre de céans ne procédant pas à l’administration de
nouvelles preuves.
3.
3.1
Le recourant fait valoir que c'est à tort
que le premier juge a refusé de le rémunérer pour sa note d'honoraires d'expert, correspondant
à 2 heures de travail au tarif architecte et 1 heure et 30 minutes de travail au tarif secrétariat.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à
une rémunération qui fait partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let.
c CPC ; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung Kurzkommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2014, n. 2 ad art. 184 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 16 ad art. 95 CPC). La rémunération peut être fixée
selon des critères de droit cantonal (Schmid, ZPO-Kurzkommentar, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 184 CPC ; Dolge, Basler Kommentar ZPO, n. 9 ad art. 284 CPC).
A défaut, le montant de la rémunération de l'expert est fixé conventionnellement
entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction d'un salaire horaire et, en l'absence
de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO ; Schmid, op. cit., n. 4 ad art. 184 CPC ; Dolge, op.
cit., n. 10 ad art. 184 CPC). Le travail de l'expert superflu ou sans lien avec sa mission ne doit pas
être rémunéré (Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC).
Le droit vaudois prévoit à l'art. 91 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5) que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant,
le cas échéant, les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon la
jurisprudence cantonale, rendue sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14
décembre 1966, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), pour fixer le montant
des honoraires de l'expert en vertu de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression
ou réduction des honoraires réclamés, le juge devait d'abord vérifier si ceux-ci
avaient été calculés correctement et correspondaient à la mission confiée à
l'expert et aux opérations qu'elle impliquait (CREC 12 avril 2018/120 consid. 3.2 ; CREC 26 janvier
2012/11 consid. 4d et les références citées). Le CPC laissant un espace à des critères
de droit cantonal pour la fixation de la rémunération de l'expert, ceux développés
sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris (CREC 23 décembre 2019/357 consid. 3.2.1).
De manière générale, la doctrine souligne que l'expert judiciaire n'est pas le mandataire
des parties, ce qui a pour conséquence que le pouvoir de fixer la rémunération appartient
au seul juge (Bettex, L'expertise judiciaire, thèse Lausanne 2006, p. 13). L'expert est donc lié
au juge par un rapport de droit public, ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat
quant au devoir de rendre des comptes en particulier à l'égard des parties. La position de
l'expert judiciaire, qui a été décrite comme celle d'un auxiliaire du juge, sans que cette
qualification ait de véritable signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11), présente
certaines analogies avec celle de l'avocat commis d'office – qui est aussi lié au juge par
un rapport de droit public – pour l'indemnisation duquel le juge doit s'inspirer des critères
de la modération des notes d'honoraires d'avocat et taxer principalement les opérations portées
en compte au regard des prestations effectivement fournies (JdT 1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre
de la modération, les opérations effectuées sont prises en compte dans la mesure où
elles s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement de la mission, à l'exclusion des démarches
inutiles ou superflues, cet examen devant laisser à l'intéressé une marge d'appréciation
suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109
la 107 consid. 3b ; ATF 118 la 133 consid. 2d).
3.2.2
Il ressort de la jurisprudence fédérale
publiée à I'ATF 119 II 40 (consid. 2), que sauf accord contraire, les frais préliminaires
« doivent, en principe, être supportés par l'entrepreneur, même si les travaux subséquents
ne lui ont pas été adjugés ; il n'en va autrement que si la partie avec laquelle il a
conduit les pourparlers a commis une
culpa
in contrahendo
(Gauch, Der Werkvertrag, 3
e
éd., p. 92/93, n. 318, p. 94, n. 328 et p. 102 ss, n. 357 ss; Tribunal supérieur du canton
de Lucerne, in LVGE 1980, I, p. 628/629, n. 561 = Droit de la construction [DC] 1982, p. 56, n. 47).
En revanche, l'entrepreneur peut prétendre à une rémunération de nature contractuelle
lorsqu'il a été convenu qu'il serait rétribué pour l'établissement du projet
initial ou encore lorsque l'on peut inférer des faits de la cause que les intéressés ont
passé – à tout le moins par actes concluants – un contrat partiel spécial
portant sur l'étude préliminaire. Cette dernière hypothèse revêt une importance
particulière en matière de prestations d'architecte, car, dans ce domaine, le principe de la
confiance interdit, en règle générale, au destinataire de ce genre de prestations de partir
de l'idée qu'une activité d'une certaine ampleur, déployée pour l'établissement
d'un projet de construction, ne doit pas être rémunérée (Gauch, Vom Architekturvertrag,
seiner Qualifikation und der SIA-Ordnung 102,
in
Le droit de l'architecte, p. 4, n. 14; Tercier, La formation du contrat et les clauses d'architecte,
in
Gauch/Tercier, Le droit de l’architecte, 3
e
éd., p. 50/51, n. 153 ss). »
« Il est parfois difficile de distinguer le contrat de mandat des premières mesures qu'une
personne prend en vue d'un éventuel contrat : s'agit-il (encore) d'une offre, laquelle n'entraîne
aucune rémunération, sauf si le contraire a été convenu, ou (déjà) des
premières prestations faites en exécution du contrat, lesquelles peuvent fonder une rémunération?
La question se pose fréquemment avec le contrat d'architecte ou d'ingénieur. La réponse
dépend des circonstances et de la volonté des parties, telle qu'elles l'ont manifestée
ou qu'il faut la comprendre selon le principe de la confiance (ATF 127 III 519 consid. 2a; ATF 119 II
40 consid. 2d; BJM 2000 188). En l'absence d'accord particulier entre les parties, on devrait se contenter
d'y voir la préparation d'une offre, si le mandant n'a pas encore clairement exprimé sa volonté
de s'engager ; on devrait au contraire retenir l'existence d'une prestation contractuelle dès que
le mandant peut en profiter » (Tercier/Bieri/Carron, Les contrats spéciaux, 5
e
éd, Genève/Zurich/Bâle, 2016, n. 4370).
3.3
Le recourant se prévaut d'un certain nombre
de pièces, nouvelles et dès lors irrecevables, pour argumenter qu'une rémunération
lui est due. Il critique ensuite l'analyse du premier juge en ce sens que l'ATF 119 II 40 cité par
le premier juge dans son prononcé ne s'appliquerait selon lui qu'au contrat d'entreprise, et ne
trouverait pas application au contrat de mandat. Selon lui, la mission d'expert judiciaire relève
du mandat, et il doit ainsi être rémunéré pour l'étude du dossier, même
s'il n'est finalement pas mis en œuvre.
En l'espèce, l'expert n'a déposé aucun rapport puisqu’il n'a pas été mis
en œuvre, comme il l'admet lui-même. Il a uniquement été requis de fournir –
certes dans l'urgence – un devis pour ses éventuelles futures prestations d'expert.
Il s'agit ainsi d'examiner si l'étude préliminaire du dossier permettant de chiffrer un devis
est une opération qui doit être rémunérée. Or, au vu de la jurisprudence précitée,
applicable selon la doctrine au mandat également, ce n'est pas le cas. On est loin d'une étude
d'une ampleur telle qu'elle mériterait le paiement des honoraires. On rappelle qu'il s'agissait
ici uniquement de chiffrer un devis.
Dans tous les cas, conformément à ce qui précède (consid. 3.2.1
supra
),
l’expert est lié au juge par un rapport de droit public, de sorte que le recourant n’a
en l’espèce aucun droit à une rémunération dès lors qu’il n’a
pas été mis en œuvre.
Au demeurant, il n’y a pas lieu d’examiner les divers prononcés produits par le recourant
à l’appui de sa procédure puisque ces pièces ont été déclarées
irrecevables. Il s’agit de toute manière de décisions de première instance, qui
n’ont pas valeur de jurisprudence.
4.
En définitive, le recours, manifestement
infondé, doit être rejeté en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC, et le prononcé confirmé.
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
doivent être mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, Z.________, F.________ et E.________
n’ayant pas été invités à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant U.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Mahaim (pour U.________),
‑
Me John-David Burdet (pour Z.________ et F.________),
-
E.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le greffier :