vd_findinfo · HC / 2016 / 1002 · 2016-10-31 · fr

ACTION EN CONSTATATION, MEILLEURE FORTUNE, FRAIS JUDICIAIRES, RÉPARTITION DES FRAIS, POUVOIR D'APPRÉCIATION, ÉQUITÉ | 265 al. 2 LP, 265a al. 2 LP, 107 al. 1 let. f CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.10.2016 HC / 2016 / 1002

TRIBUNAL
CANTONAL
PS16.016185-161264
440
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
106, 107 al. 1 let. b et f CPC ; 265 al. 2 et 265a al. 2 LP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l’
ETAT
DE FRIBOURG
contre le prononcé rendu le 20
juin 2016 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant le recourant d’avec
F.________
,
à Denges, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 20 juin 2016, notifié aux parties les 21 et 22 juin 2016, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le premier juge) a
pris acte de l’acquiescement du 6 mai 2016 du défendeur Etat de Fribourg (I), mis les frais
judiciaires, arrêtés à 525 fr., à la charge du défendeur (II), dit que le défendeur
doit restituer au demandeur F.________ l’avance des frais que celui-ci a fournie à concurrence
de 525 fr. (III), dit que le défendeur doit verser au demandeur la somme de 800 fr. à titre
de dépens (IV) et rayé la cause du rôle (V).
En droit, s’agissant de la question des frais judiciaires et dépens, le premier juge a considéré
que dans le contexte de l’acquiescement du défendeur, en l’absence de circonstance particulière
rendant une répartition des frais selon le gain du procès inéquitable (art. 107 al. 1
let. f CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), les frais devaient
être mis à la charge du défendeur et recourant selon la règle usuelle de l’art.
106 al. 1 CPC, l’art. 107 al. 1 let. f CPC devant rester d’application exceptionnelle,
et que la bonne foi revendiquée par le défendeur eu égard à l’application de
l’art. 107 al. 1 let. b CPC ne pouvait être retenue compte tenu du fait que l’on aurait
pu attendre de lui qu’il prête attention à la situation du demandeur avant d’introduire
une poursuite à l’encontre de ce dernier.
B.
Par acte du 22 juillet 2016, l’Etat de Fribourg,
par son Service cantonal des contributions (ci-après : le recourant), a recouru contre ce prononcé
en tant qu’il vise les frais, en concluant en substance à sa réforme en ce sens que l’ensemble
des « frais de procédure » (ndr : qui, selon la motivation du recours,
visent aussi les dépens) de première et de deuxième instances soit mis à la charge
du demandeur F.________ (ci-après : l’intimé).
Le 26 août 2016, soit dans le délai imparti à cet effet, la Chancellerie de l’Etat
de Fribourg a attesté des pouvoirs de représentation de la signataire du recours pour le Service
cantonal des contributions.
Par réponse du 17 octobre 2016, soit dans le délai imparti à cet effet, F.________ a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel et à la confirmation du prononcé
attaqué.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
F.________ a été déclaré en faillite par décision du Président du Tribunal
civil de la Glâne le 5 juillet 1994. Selon l’état de collocation, le montant du découvert
s’élevait à 1'498'584 fr. 55.
2.
a)
Le 22 mai 2015, l’Etat de Fribourg a
envoyé à F.________ un décompte fiscal « rachat de créances impayées
2015 », pour un montant total de 17'186 fr. 75, payable jusqu’au 30 juin 2015. Au dos
figurait la mention suivante :
« concerne : reprise acte de défaut de biens n° 391298 (IGI 1994)
(…).
Si votre situation
financière ne permet pas le paiement total, vous avez la possibilité de nous faire une proposition
de paiement en relation avec votre situation financière en nous retournant la présente formule
signée,
accompagnées
de vos justificatifs de charges et revenus
(ndr :
en gras dans le texte).
Sans
nouvelles de votre part ou en cas de proposition insuffisante, une procédure de poursuite pourra
être introduite (…)
.
Le prénommé n’y ayant pas donné suite, l’Etat de Fribourg lui a adressé
en date du 15 octobre 2015 une sommation portant sur un montant de 17'216 fr. 75 incluant un émolument
de sommation de 30 fr., avec délai de paiement de trente jours, et précisant qu’à
défaut de paiement dans le délai fixé, une poursuite serait introduite.
Le 21 décembre 2015, à la réquisition de l’Etat de Fribourg, l’Office des
poursuites du district de Morges a notifié à F.________ un commandement de payer le montant
de 17'186 fr. 75, sans intérêt, plus 30 fr. de frais de contentieux et 30 fr. de frais de prestations,
dans la poursuite n° 7702193, indiquant comme titre de créance ou cause de l’obligation :
« Rachat de créances impayées 2015, Cf. à notre décompte rachat de créances
impayées et relevé général du dossier du 22.05.2015 ».
F.________ a, en temps utile, formé opposition totale pour non-retour à meilleure fortune.
b)
Par
citation à comparaître du 6 janvier 2016, les parties ont été convoquées à
une audience fixée au 28 janvier 2016 devant le Juge de paix du district de Morges. Il était
précisé ce qui suit : «
La
partie poursuivie devra exposer l’état de ses revenus et de sa fortune et rendre vraisemblable
qu’elle n’est pas revenue à meilleure fortune, faute de quoi son moyen sera présumé
irrecevable. Elle devra donc produire (…) toutes pièces justifiant ses allégations, notamment
une copie du prononcé de faillite et de l’état de collocation, une attestation de salaire
et un décompte de ses charges courantes (avec justificatifs) ».
Par prononcé du 3 février 2016, rendu
par défaut de la partie poursuivante, le Juge de paix du district de Morges a, sans frais ni allocation
de dépens, écarté l’exception de non-retour à meilleure fortune dans la poursuite
litigieuse, au motif que les quelques pièces produites par le poursuivi F.________, comprenant notamment
un état des poursuites, une projection financière et un état de collocation, ne suffisaient
pas à déterminer si et dans quelle mesure celui-ci était revenu à meilleure fortune,
le prénommé n’ayant pas démontré par pièces ses revenus et ses charges,
ni ceux de son épouse.
c)
Le
8 avril 2016, F.________ a ouvert action en constatation de non-retour à meilleure fortune contre
l’Etat de Fribourg devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
faisant en substance valoir, pièces à l’appui, que la faiblesse de ses revenus ainsi
que de ceux de son épouse leur permettait de justesse de couvrir leurs charges.
Par lettre du 6 mai 2016, le recourant a informé le premier juge qu’après analyse du
dossier, il constatait que l’intimé n’était pas revenu à meilleure fortune
et a, par courrier du même jour, requis de l’Office des poursuites du district de Morges la
radiation de la poursuite n° 7702193.
d)
Par
lettre du 12 mai 2016, soit
dans le délai imparti pour se déterminer sur la question du sort des frais, le conseil de l’intimé
a conclu à ce que les frais et dépens soient mis à la charge du recourant, celui-ci ayant
acquiescé aux conclusions de sa demande ; il a proposé que, compte tenu de ses opérations,
en particulier la préparation de la procédure et la demande de pièces auprès de l’office
des faillites, le montant des dépens soit fixé à 1'350 francs.
Par courrier du 30 mai 2016, le recourant s’est déterminé sur les conclusions prises
par l’intimé dans sa lettre du 12 mai 2016. Il a conclu à ce que les frais soient mis
à la charge de ce dernier en application des art. 107 al. 1 let. b et f et 108 CPC, en faisant
valoir que, malgré plusieurs prolongations de délai accordées par entretiens téléphoniques
des 7 juillet, 6 et 29 août 2015, le recourant n’avait pas donné suite au décompte
fiscal du 22 mai 2015 dans lequel il lui était demandé de produire des justificatifs sur sa
situation financière afin d’éviter une procédure de poursuite, de sorte que celle-ci
avait été introduite après une sommation envoyée le 15 octobre 2015 ; ainsi,
le recourant avait, par sa faute, rendu la procédure nécessaire en raison de son refus de collaborer.
Le 1
er
juin 2016, l’intimé s’est à son tour déterminé sur le courrier du recourant
du 30 mai 2016. Il a confirmé ses conclusions, en soutenant que le recourant ne pouvait ignorer
qu’il était au bénéfice de l’AVS, comme son épouse, et qu’il avait
annoncé régulièrement un faible revenu accessoire, ajoutant que, comme tout créancier,
le recourant pouvait prendre des renseignements avant d’introduire une poursuite, qu’il avait
la possibilité de radier la poursuite avant l’ouverture d’action et qu’enfin,
il (ndr : l’intimé) avait reçu un prononcé non motivé de la Justice de
paix du district de Morges du 16 mars 2016 – dont il a produit copie – admettant l’exception
de non-retour à meilleure fortune dans le cadre d’une autre poursuite
(n° 7702189)
introduite contre lui par le recourant
.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit
en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). S’agissant d’une décision rendue
en procédure simplifiée (art. 295 CPC), le délai pour l’introduction d’un
recours est de trente jours à compter de la notification de la décision (art. 321 al. 1
CPC).
En l’espèce, interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et s'attaquant aux frais et dépens mis à sa charge
par le premier juge, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
Le recourant, en se prévalant du message
relatif à l’adoption du CPC, conteste que l’art. 107 al. 1 let. f CPC doive être
appliqué de façon exceptionnelle. Il fait par ailleurs valoir que même s’il pouvait
se renseigner sur la situation du débiteur demandeur auprès de l’Office des poursuites
et faillites ainsi que du fisc, d’autres renseignements auraient de toute façon fait défaut
dans le cadre de l’examen du retour à meilleure fortune au regard de l’art. 265a LP
(loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), notamment
quant aux charges et à la situation financière récente. Dans ce contexte, il avait envoyé
le 22 mai 2015 au débiteur un décompte fiscal « rachat de créances impayées »
dans le but d’interrompre le délai de prescription par une reconnaissance de dette le cas
échéant, mais aussi d’obtenir la collaboration du débiteur afin d’éviter
une procédure judiciaire. Ainsi, si l’intimé avait donné suite au décompte
du 22 mai 2015 ou encore à la sommation du 15 octobre suivant, tant la procédure judiciaire
que le recours, par l’intimé, à un défenseur professionnel, auraient pu être
évités. Il serait dès lors choquant d’en faire supporter les frais au créancier.
3.2
3.2.1
Les frais, qui comprennent les dépens (art.
95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur
lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action ; elle est le
défendeur en cas d'acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). Lorsqu'aucune des parties n'obtient
entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause (art. 106 al.
2 CPC).
Aux termes de l'art. 107 al. 1 CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales
prévues par l'art. 106 CPC et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsqu'une
partie a intenté le procès de bonne foi (let. b) ou lorsque des circonstances particulières
rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let. f). Il résulte
du texte clair de l'art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose
d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais sont
répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale
de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358). La libre appréciation prévue par l'art. 107 al. 1 CPC
se confond, en pratique, avec une répartition en équité laissant une grande marge d'appréciation
au juge.
La notion de bonne foi implique que la partie avait des raisons dignes de protection d'agir, l'art. 3
al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) – au terme duquel nul ne peut
invoquer la bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger
de lui – étant applicable par analogie (Tappy, op. cit., n 13 ad art. 107 CPC). L'application
de l'art. 107 al. 1 let. b CPC, conçue pour rester exceptionnelle, vise ainsi des cas où la
partie avait des raisons d'agir. La doctrine et la jurisprudence citent notamment le cas du procès
perdu ensuite d'un revirement de jurisprudence (cf. TF 5A_195/2013 du 9 juillet 2013 consid. 3.2.1),
ou une attitude critiquable ou prêtant à confusion d'une partie, qui crée une apparence
justifiant d'une certaine manière le procédé infondé de l'autre (exemple de l'ambiguïté
induisant une erreur quant à la légitimation passive), ou dont le comportement incite l'autre
à agir (Tappy, op. cit., nn. 13 ss ad art. 107 CPC et les réf. cit.).
L'application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC peut intervenir soit en cas de disparité économique
importante des parties, soit lorsque la partie qui ne succombe pas doit répondre de frais injustifiés
dus à son comportement (ATF 139 III 33 consid. 4.2). L'art. 107 al. 1 let. f CPC peut aussi trouver
application lorsque le demandeur obtient gain de cause uniquement en raison d'un fait subséquent
à l'ouverture d'action (CACI 21 octobre 2013/545 : paiement extinctif opéré par un tiers
codébiteur après le dépôt de l'appel). Enfin, la doctrine préconise l'application
de l'art. 107 al. 1 let. f CPC en matière gracieuse, lorsque la procédure n'oppose pas des
parties dont l'une succomberait et l'autre obtiendrait gain de cause (Tappy, op. cit., n. 29 ad art.
107 CPC).
3.2.2
Selon l’art. 265 al. 2, 2
e
phr. LP, une nouvelle poursuite ne peut être requise sur la base d’un acte de défaut
de biens après faillite que si le débiteur est revenu à meilleure fortune. La loi ne définit
pas cette dernière notion. D’après la jurisprudence, la disposition précitée
vise à permettre au débiteur de se relever de sa faillite et de se construire une nouvelle
existence, à savoir de se rétablir sur les plans économique et social, sans être
constamment soumis aux poursuites des créanciers renvoyés perdants dans la faillite. Le débiteur
doit ainsi avoir acquis de nouveaux actifs auxquels ne correspondent pas de nouveaux passifs, c’est-à-dire
de nouveaux actifs nets. Par retour à meilleure fortune, il faut donc entendre « acquisition
d’actifs nets » (ATF 109 III 93 consid. 1b ; ATF 99 Ia 19 consid. 3a).
Savoir quel est le montant concrètement nécessaire au débiteur pour mener un train de
vie conforme à sa situation relève du pouvoir d’appréciation du juge (ATF 135 III
424 consid. 2.1; ATF 129 III 385 consid. 5.1.1; TF 5A_452/2007 du 22 janvier 2008 consid. 3.1 et la jurisprudence
citée). Selon la jurisprudence et la doctrine, le montant nécessaire au débiteur pour
mener une vie conforme à sa condition doit couvrir notamment les postes du minimum vital (élargi)
de l’art. 93 LP (soit un montant de base auquel s’ajoutent les dépenses indispensables
telles que le loyer, le chauffage, les primes d’assurance maladie, etc.), à élargir des
dépenses incompressibles telles que les impôts, puis à augmenter de certains frais usuels
tels que ceux entraînés par un véhicule, la radio, la télévision, le téléphone,
voire un ordinateur, ainsi que certaines assurances privées. A cela doit enfin s’additionner
un certain supplément au montant de base de l’art. 93 LP, dès lors que ce montant destiné
à couvrir l’alimentation, l’habillement, les soins corporels, les frais culturels etc.,
ne représente par définition qu’un minimum vital, partant une somme insuffisante pour
satisfaire les besoins d’un débiteur en droit de mener un train de vie conforme à sa
situation (ATF 129 III 385 consid. 5.1.2 ; Jeandin, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, Bâle
2005, n. 25 ad art. 265 LP).
3.2.3
Le fardeau de la preuve du retour à meilleure
fortune dans le cadre d’un procès en constatation du retour ou du non-retour à meilleure
fortune appartient au poursuivant, et ce quel que soit le rôle procédural des parties (ATF
131 I 24 consid. 2.1 ; TF 5P_127/2001 du 20 juin 2001 consid. 2a, SJ 2001 I 582 et les citations
; Huber, Basler Kommentar, SchKG II, Bâle 2010, n. 41 ad art. 265a LP ; Jeandin, op. cit., n. 34
ad art. 265a LP ; Näf, Kurzkommentar SchKG, Bâle 2014, n. 11 ad art. 265a LP). Il ne s’agit
que d’un rappel de principe énoncé par l’art. 8 CC, à savoir qu’il incombe
à « chaque partie » – poursuivant ou poursuivi – de prouver les faits
qu’elle allègue à l’appui de sa thèse (Hohl, Procédure civile, vol. I,
2
e
éd., Berne 2016, nn. 1173 ss ; Steinauer, Le Titre préliminaire du Code civil, Traité
de droit privé suisse, II/1, Bâle 2008, n. 641 et 691) ; partant, il appartient au débiteur,
et non au créancier, de prouver ses charges et leur caractère nécessaire pour maintenir
un train de vie conforme à sa situation (TF 5A_21/2010 du 19 avril 2010 consid. 2.3 ; Huber, ibidem).
Au stade de l’action en constatation du retour ou du non-retour à meilleure fortune, le créancier,
mieux documenté à l’issue de la procédure d’opposition (cf. art. 265a al.
2 LP), sera mieux placé pour apprécier ses chances de succès (Huber, ibidem).
3.3
En l’espèce, le premier juge a retenu
que la règle de l’art. 106 al. 1
in fine
CPC devait s’appliquer en l’absence de toute circonstance justifiant de s’en écarter
et, en particulier, que l’on ne saurait retenir la bonne foi invoquée par le recourant, dès
lors que l’on pouvait attendre de lui qu’il prête attention à la situation du demandeur
avant d’introduire une poursuite à son encontre (jugt, p. 3).
Or, comme le relève à juste titre le recourant, d’autres renseignements que ceux susceptibles
d’être obtenus par une consultation des registres fiscaux ou de poursuite faisaient défaut
pour évaluer la situation de l’intimé, en particulier la nature et l’étendue
de ses charges, qu’il incombait à ce dernier d’exposer au stade de l’opposition,
en application de l’art. 265a al. 2 LP. En l’occurrence, ainsi qu’il l’a lui-même
admis dans la demande du 8 avril 2016 (cf. all. 10 à 13), l’intimé n’a pas établi
ses revenus et charges ni ceux de son épouse dans le cadre de la procédure d’opposition
– malgré qu’il avait été dûment invité à le faire dans la citation
à comparaître à l’audience du juge de paix ayant donné lieu au prononcé
du 3 février 2016 –, se contentant de produire un budget ainsi qu’une projection financière
et un état des poursuites. Il s’ensuit que contrairement à la situation qui aurait dû
prévaloir, le recourant n’était, à l’issue de la procédure d’opposition,
pas mieux renseigné sur ses perspectives de succès dans le cadre du procès au fond et
ce en raison de l’inaction de l’intimé.
Dans ses déterminations du 1
er
juin 2016 au premier juge, l’intimé a en substance fait valoir que le recourant était
suffisamment renseigné au plus tard après réception du prononcé du 16 mars 2016 admettant
l’exception de non-retour à meilleure fortune dans la procédure – tierce –
d’opposition à la poursuite n° 77002189 que le recourant avait également introduite.
Ce prononcé du 16 mars 2016, rendu sous forme de dispositif et produit au dossier de la cause en
annexe aux déterminations du 1
er
juin 2016 précitées, a fait suite à l’audience du 25 février 2016, à laquelle
le recourant n’a pas comparu. On ignore en outre à quelle date ce prononcé a été
effectivement notifié à chacune des parties. On ne saurait donc en déduire que le recourant
était suffisamment renseigné sur la situation financière détaillée de l’intimé
et de son épouse, outre que ce prononcé a été rendu dans une procédure distincte
de celle ici litigieuse.
En réalité, si l’intimé a dû ouvrir action au fond en constatation de son non-retour
à meilleure fortune et, dans ce cadre, a encouru des frais de conseil professionnel, c’est
en premier lieu parce qu’il n’avait pas produit dans le cadre de la procédure d’opposition
les pièces qui auraient justifié une position différente, à l’instar de ce
qui s’est passé dans le cadre de la procédure, postérieure, ayant débouché
sur le prononcé du 16 mars 2016. A l’inverse, le recourant était légitimé par
le prononcé rendu sur opposition le 3 février 2016 à considérer favorablement ses
perspectives de succès au fond et on ne saurait lui reprocher de ne pas les avoir mieux évaluées
alors que le débiteur intimé n’a pas satisfait à son devoir de collaboration dans
le cadre de la procédure d’opposition. La relative faiblesse des revenus cumulés de l’intimé
et de son épouse n’implique pas encore l’absence de toute quotité permettant de
conclure au retour à meilleure fortune, puisque la réponse à cette question est éminemment
liée à la nature et à la quotité des charges encourues, que le recourant ne pouvait
que supputer aussi longtemps que l’intimé n’avait pas détaillé sa situation,
ce qu’il n’a fait qu’à l’appui de la demande au fond. Au surplus, il aurait
été parfaitement concevable que le demandeur, à qui il incombait de sauvegarder le délai
d’action de l’art. 265a al. 4 LP, prenne langue avec le créancier recourant, plutôt
que l’inverse, pour négocier une fin conventionnelle du procès plutôt que donner
lieu à des frais en définitive inutiles.
Dans ces conditions, il était inéquitable de faire supporter les frais judiciaires, même
réduits en application de l’art. 27 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5), ainsi que les dépens, au créancier poursuivant, alors que l’ouverture
d’action est directement liée à l’inaction du demandeur au stade préalable
de la procédure d’opposition, inaction qui a privé le recourant de la possibilité
d’évaluer concrètement les chances de succès au fond.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que
le recours, fondé, doit être admis sur le principe et le prononcé réformé en
conséquence. En application de l’art. 107 al. 1 let. f CPC, les frais judiciaires de
première instance doivent ainsi être mis à la charge de l’intimé, dans la même
quotité que celle ressortant de la décision attaquée. N’ayant pas procédé
avec le concours d’un mandataire professionnel, le recourant n’a pas droit à des dépens
de première instance.
4.2
Succombant au recours (art. 106 al. 1 CPC), l’intimé
doit supporter les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. en application
des art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC. Vu la compensation opérée avec l’avance correspondante
effectuée par le recourant (art. 111 al. 1 CPC), l’intimé devra lui rembourser le montant
de 100 fancs. Par contre, non assisté d’un mandataire professionnel, le recourant n’a
pas droit à des dépens de deuxième instance, qu’il n’a d’ailleurs pas
formellement réclamés.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Prend acte de l’acquiescement du 6 mai 2016
du défendeur Etat de Fribourg à la demande du 8 avril 2016 formée par le demandeur F.________
tendant à la constatation du non-retour à meilleure fortune.
II.
Met les frais judiciaires, arrêtés à
525 fr. (cinq cent vingt-cinq francs), à la charge du demandeur F.________.
III.
Dit qu’il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens.
IV.
Raye la cause du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’intimé F.________.
IV.
L’intimé F.________ versera au recourant Etat de Fribourg la somme de 100 fr. (cent francs)
à titre de restitution de l’avance de frais de deuxième instance.
V
.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 1
er
novembre 2016, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à
:
‑
Etat de Fribourg, Service cantonal des contentieux,
‑
Mme Geneviève Gehrig, aab (pour F.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :