vd_findinfo · ACH 140/16 - 236/2016 · 2016-11-11 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, INDEMNITÉ EN CAS D'INTEMPÉRIES, RESTITUTION DU DÉLAI | 42 LACI, 41 LPGA, 69 al. 1 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.11.2016 ACH 140/16 - 236/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
140/16 - 236/2016
ZQ16.031156
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mme
Thalmann et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante,
et
SERVICE
DE L'EMPLOI, INSTANCE JURIDIQUE CHÔMAGE
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
41 LPGA ; art. 42 al. 1 et 43 al. 1 LACI ; art. 69 OACI.
E n  f a i t  :
A.
La société M.________ (ci-après : l'entreprise ou la recourante), sise à [...],
est une entreprise active dans le secteur de la plâtrerie, de la peinture, des papiers-peints et
de l'isolation. Y.________ en est l'administrateur et dispose du droit de signature individuelle.
Par un préavis du 23 décembre 2015 adressé au Service de l'emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l'intimé), l'entreprise a requis l'introduction de
mesures de réduction de l'horaire de travail à partir du 4 janvier 2016 et jusqu'au courant
du mois de février 2016. Par décision du 12 janvier 2016, le SDE a formulé une opposition
au versement de l'indemnité en cas de réduction de l'horaire du travail. Dans un courrier du
11 février 2016, rédigé et signé par Y.________, l'entreprise s'est opposée
à cette décision.
Par lettre du 5 février 2016, paraphée par E.________, « assistante administratrice »,
l'entreprise a fait parvenir au SDE une demande d'indemnité en cas d'intempéries pour le mois
de janvier 2016. Le 8 février 2016, le SDE l'a informée que le formulaire utilisé n'était
pas correct et lui a accordé un délai supplémentaire pour lui faire parvenir le document
nécessaire, précisant que celui-ci était disponible sur internet. Le 12 février 2016,
Y.________ a signé un avis d'interruption de travail pour cause d'intempéries relatif au mois
de janvier 2016.
Par courrier du 30 mars 2016 adressé au SDE, l'entreprise, sous la plume de E.________, a indiqué
remettre tardivement un avis d'interruption de travail pour cause d'intempéries concernant le mois
de février 2016. Elle a expliqué qu'un délai supplémentaire lui avait été
accordé pour déposer l'avis relatif au mois de janvier 2016 et qu'elle n'avait pas eu connaissance
du fait qu'elle devait déposer celui concernant le mois de février 2016 jusqu'au 5 mars 2016.
Ledit avis, joint au courrier, mentionnait que le premier jour d'interruption avait eu lieu le 4 février
2016.
Par décision du 27 avril 2016, le SDE a formulé une opposition au versement de l'indemnité
en cas d'intempéries pour le mois de février 2016, en raison de l'envoi tardif du formulaire.
Il a considéré que celui-ci avait été déposé le 31 mars 2016, soit
avec 24 jours de retard par rapport au délai imparti par la loi. Le SDE en a déduit qu'aucun
droit à l'indemnité ne devait être reconnu pour le mois de février 2016. Il a ajouté
que l'entreprise ne disposait pas d'une excuse valable pouvant donner lieu à une restitution de
délai.
Par courrier du 2 mai 2016, l'entreprise s'est opposée à cette décision. Elle a soutenu
que la seule personne habilitée à annoncer l'interruption de travail, Y.________, était
accidentée jusqu'au 20 mars 2016, raison pour laquelle l'avis n'avait pas été remis dans
le délai imparti. A son courrier était jointe une « Feuille-accident LAA »,
sur laquelle le Dr D.________, spécialiste en rhumatologie, avait attesté qu'Y.________ était
en incapacité totale de travail du 16 janvier au 21 mars 2016.
Par décision sur opposition du 29 juin 2016, le SDE a partiellement admis l'opposition formée
par l'entreprise et a réformé la décision litigieuse, dans le sens où le début
du droit à l'indemnité était repoussé au 27 février 2016. Elle a indiqué
que l'avis relatif au mois de février 2016 aurait dû, selon la loi, lui être adressé
au plus tard le 7 mars 2016. Elle a constaté que les documents avaient été postés
le 30 mars 2016, soit avec un retard de 23 jours, et non 24 jours, comme retenu dans la décision
litigieuse. Dès lors, expliquant que le début du droit à l'indemnité devait être
repoussé de 23 jours à compter du premier jour d'interruption de travail annoncé, soit
le 4 février 2016, elle a fixé le début de ce droit au 27 février 2016. Par ailleurs,
elle a affirmé que les explications de l'entreprise quant au retard précité ne constituaient
pas une excuse valable pouvant donner lieu à une restitution de délai. A cet égard, elle
a indiqué qu'aucun élément au dossier ne permettait de retenir qu'Y.________ se trouvait
dans un état de santé tel qu'il était dans l'impossibilité d'annoncer l'interruption
de travail dans le délai imparti ou d'en charger un tiers.
B.
Par acte du 7 juillet 2016, M.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant implicitement à la
réforme de la décision attaquée en ce sens qu’une restitution du délai pour
exercer son droit à l’indemnité pour intempéries du mois de février 2016 lui
soit accordée. Elle a fait valoir qu'Y.________ était en arrêt de travail pendant la période
litigieuse, à la suite d'une blessure à la hanche. Elle a précisé qu'il habitait
au 3
ème
étage,
sans ascenseur, et que durant cette période, c'était son fils, qui vivait avec lui, et son
amie, qui s'étaient relayés afin de lui amener ce dont il avait besoin, descendre et remonter
les étages lui étant particulièrement pénible et difficile.
Dans sa réponse du 31 août 2016, l'intimé a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision querellée. En premier lieu, il a relevé qu'il paraissait peu vraisemblable
que durant l'incapacité de travail d'Y.________, il n'y avait eu personne pour s'occuper des démarches
administratives inhérentes à la gestion de la société. L'intimé a précisé
que le dossier contenait des courriers que l'entreprise lui avait adressés au mois de mars 2016
portant la signature d'
E.________,
« assistante administrative ». En outre, il a considéré que la recourante
n'amenait aucun élément qui permettrait de retenir qu'Y.________, dont l'incapacité de
travail avait débuté le 16 janvier 2016, était dans un état de santé tel qu'il
ne lui était pas possible de préparer le formulaire d'avis précité, disponible sur
internet, puis de charger un tiers, notamment les personnes mentionnées dans l'acte de recours,
de le poster dans le délai imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [ordonnance sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ;
RS 837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La
loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
b)
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, et 110 V
48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Est en l'espèce litigieux le droit de
la recourante à une indemnité pour intempéries relative aux jours d'interruption de travail
ayant eu lieu entre le 4 février et le 26 février 2016. Il s'agit plus particulièrement
d'examiner s'il existe un motif susceptible de justifier une restitution de délai au sens de l'art.
41 LPGA.
3.
a)
Selon l'art. 42 al. 1 LACI, les travailleurs qui exercent leur activité dans des branches où
les interruptions de travail sont fréquentes en raison des conditions météorologiques
ont droit à l’indemnité en cas d’intempéries lorsqu'ils sont tenus de cotiser
à l’assurance ou qu’ils n’ont pas encore atteint l’âge minimum de l’assujettissement
aux cotisations AVS (let. a) et qu'ils subissent une perte de travail à prendre en considération
selon l’art. 43 LACI (let. b).
En
vertu de l'art. 43 al. 1 let. c LACI, pour que la perte de travail soit prise en considération,
il faut notamment qu'elle soit annoncée par l'employeur conformément aux règles prescrites.
b)
Aux termes de l'art. 69 OACI, l’employeur est tenu d’aviser l’autorité cantonale,
au moyen de la formule du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), de la perte de travail
due aux intempéries, au plus tard le cinquième jour du mois civil suivant (al. 1). Lorsque
l’employeur a communiqué avec retard, sans raison valable, la perte de travail due aux intempéries,
le début du droit à l’indemnité est repoussé d’autant (al. 2). L’autorité
cantonale détermine par décision les jours pour lesquels l’indemnité en cas d’intempéries
peut être octroyée (al. 3).
Le
délai d'avis prévu à l'art. 69 OACI est un délai de déchéance (ATF 114
V 123 consid. 3a). Il ne peut être ni prolongé, ni suspendu ; il peut toutefois être
restitué en cas de raison valable, c'est-à-dire aux conditions de l'art. 41 LPGA (Boris Rubin,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, p. 411
n° 4 ad art. 45 LACI et les références citées).
c)
Selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que,
dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l’acte
omis.
Par empêchement non
fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité
objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être considérée comme
un empêchement non fautif si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement
ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce
personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; 112 V 255 ;
TF 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1 et TF 8C_898/2009 du 4 décembre 2009). La question
de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou
son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à temps ; c’est
le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré
ou d’une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010 consid. 4 et les références citées).
Il incombe à la partie
qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver
les faits pertinents (conformément au principe général exprimé notamment à l’art.
8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25 novembre
2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
4.
En l'espèce, il n'est pas contesté que
la recourante a remis tardivement l'avis d'interruption de travail pour cause d'intempéries relatif
au mois de février 2016. Cet avis a été adressé à l'intimé le 30 mars 2016,
alors que le délai courait jusqu'au 7 mars 2016.
La recourante a toutefois fait valoir qu'Y.________ était en arrêt de travail à cette
période, ensuite d'une blessure à la hanche. Elle a précisé qu'il habitait au 3
ème
étage,
sans ascenseur, et que son fils et son amie s'étaient relayés pour lui amener ce dont il avait
besoin. Dans son opposition du 2 mai 2016, la recourante avait déjà expliqué qu'Y.________,
la seule personne habilitée à annoncer l'interruption de travail, était accidenté.
Elle avait produit à cet égard une « Feuille-accident LAA », sur laquelle
le Dr D.________ avait attesté une incapacité de travail totale du 16 janvier au 21 mars
2016.
La Cour de céans déduit de cette argumentation que la recourante souhaite une restitution de
délai au sens de l'art. 41 LPGA.
Cependant, la recourante n'établit pas qu'Y.________ était dans l'incapacité d'accomplir
l'acte omis ou d'en charger quelqu’un au sein de l'entreprise. L'incapacité totale de travail
attestée par le Dr D.________ ne suffit pas. Celle-ci, résultant d'une blessure à la hanche,
avait déjà débuté sept semaines avant l'échéance du délai pour déposer
l'avis précité, laissant à Y.________ le temps de s'organiser, ce qu'il a à l'évidence
été en état de faire. En effet, il ressort des pièces du dossier que durant sa période
d'incapacité de travail, il a apposé sa signature sur plusieurs documents destinés à
l'intimé. Le 11 février 2016, il a rédigé et signé une lettre formulant une
opposition à la décision du 12 janvier 2016 par laquelle l'intimé s'était opposé
au versement d'une indemnité en cas de réduction de l'horaire du travail pour la période
du 4 janvier au 29 février 2016. Y.________ a également signé, le 12 février
2016, un avis d'interruption de travail pour cause d'intempéries relatif au mois de janvier 2016.
Ainsi, rien ne permet de constater qu'il était dans l'incapacité de remplir et signer en temps
utile l'avis d'interruption concernant le mois de février 2016.
A noter également que, comme l'a relevé à juste titre l'intimé, cet avis est disponible
sur internet. La recourante en a d'ailleurs été informée par le courrier du 8 février
2016 de l'intimé. Ce dernier peut donc être rejoint lorsqu'il a évoqué qu'Y.________
aurait pu compléter ce formulaire et charger un tiers, en particulier son fils ou son amie, de le
poster dans le délai imparti. Y.________ aurait également pu confier à un employé
de l'entreprise, notamment E.________, le soin de remplir ce document et de le lui faire parvenir pour
signature.
Pour finir, la Cour de céans constate que dans son courrier du 30 mars 2016 accompagnant l'avis
tardif, la recourante ne justifiait pas son retard par une incapacité de travail d'Y.________, mais
par un autre motif, considéré par l'intimé, dans sa décision du 27 avril 2016, comme
n'étant pas une excuse valable pouvant donner lieu à une restitution de délai. Ce n'est
qu'au stade de l'opposition que la recourante a invoqué l'incapacité d'Y.________.
Au vu de ce qui précède, l
a
recourante ne peut se prévaloir d’une restitution du délai fixé à l’art. 69
al. 1 OACI.
5.
En
définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
Il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer
de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non assistée par un mandataire
professionnel – n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 juin 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :