vd_findinfo · HC / 2020 / 503 · 2020-08-31 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRAIN DE VIE, MESURE PROVISIONNELLE, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, CONCUBINAGE | 179 CC, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 31.08.2020 HC / 2020 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.013694-200525
TD18.013694-200544
371
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
31 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
179 CC ; 317 al. 1 CPC
Statuant sur les appels interjetés par
A.M.________
,
à [...], intimée, et par
B.M.________
,
à [...], requérant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 8 avril
2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant les parties entre elles, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 8 avril 2020, adressée aux parties pour notification
le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le premier juge ou le président) a dit que B.M.________ contribuerait à l’entretien de
A.M.________ par le régulier versement d’avance le premier de chaque mois, en mains de la
bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 9'600 fr., dès et y compris le 1
er
juillet 2019 (I), a dit que les frais judiciaires et les dépens de la procédure provisionnelle
suivraient le sort de la cause au fond (II) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
en tant qu’elles étaient prises à titre provisionnel (III).
En droit, le premier juge a considéré que B.M.________ (ci-après : le requérant,
l’appelant ou l’intimé) avait rendu vraisemblable qu’aucun dividende n’avait
été servi depuis 2016 et qu’il ne percevait plus d’avances sur dividendes depuis
2019. Par conséquent, il a admis l’existence d’une réduction notable et durable
du revenu mensuel du requérant, laquelle justifiait une modification de la contribution d’entretien
de A.M.________ (ci-après : l’intimée ou l’appelante).
Le président a ensuite estimé qu’aucune des parties n’avait rendu vraisemblable
le concubinage qualifié de l’autre.
Il a constaté que B.M.________ avait prélevé des montants supérieurs à son salaire
et ces prélèvements devaient dès lors s’ajouter à son salaire. Il a ainsi considéré
que le revenu mensuel net moyen du requérant s’élevait à 31'900 fr. (20'800 fr.
[salaire] + 9'600 fr. [prélèvements] + 1'500 fr. [activité de municipal]). Quant à
ses charges, elles sont restées essentiellement les mêmes que celles retenues dans l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 octobre 2016. Il a dès lors constaté
que les revenus de B.M.________ avaient diminué d’environ 20% et qu’il y avait lieu
de diminuer la contribution d’entretien de son épouse du même pourcentage. Partant, il
a astreint le requérant à contribuer à l’entretien de son épouse par le versement
d’une pension mensuelle de 9'600 fr. (12'000 fr. – 20%). Il a en outre considéré
qu’il n’y avait pas lieu de prévoir une modification de la contribution d’entretien
à titre rétroactif dès lors qu’une réduction de pension n’était
possible que dès qu’elle avait été demandée. Le premier juge a donc fixé
la pension de 9'600 fr. à partir du premier jour suivant la date d’introduction de la requête
de mesures provisionnelles, soit au 1
er
juillet 2019.
B.
a)
Par acte du 20 avril 2020, A.M.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement, à
la réforme des chiffres I et II de son dispositif en ce sens que la requête de mesures provisionnelles
déposée par B.M.________ le 19 juin 2019 soit rejetée, à ce que l’ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 décembre 2016 soit maintenue, à ce
que les frais de la procédure de première instance soient mis entièrement à la charge
de B.M.________ et à ce qu’une équitable indemnité à titre de dépens lui
soit allouée. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de l’ordonnance et
au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Elle a également requis l’effet suspensif et a produit
un bordereau de trois pièces.
Le 23 avril 2020, B.M.________ s’est déterminé sur la requête d’effet suspensif
déposée par son épouse et a conclu, sous suite de frais et dépens, à son rejet.
Subsidiairement, il a conclu à l’admission partielle de ladite requête en ce sens que
l’effet suspensif soit accordé uniquement sur les contributions d’entretien du 1
er
juillet 2019 au 30 avril 2020.
Le 28 avril 2020, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a partiellement admis
la requête d’effet suspensif déposée par A.M.________ en ce sens que l’exécution
du chiffre I du dispositif de l’ordonnance rendue le 8 avril 2020 soit suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement des contributions d’entretien arriérées
jusqu’à et y compris celle du mois d’avril 2020. Il a en revanche rejeté la requête
d’effet suspensif pour les contributions futures dès le 1
er
mai 2020 et a dit que les frais et les dépens suivraient le sort de la cause.
Le 15 juin 2020, B.M.________ s’est déterminé sur l’appel déposé par
A.M.________ et a conclu à son rejet.
b)
Par acte du 24 avril 2020, B.M.________ a également interjeté appel contre cette ordonnance,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à ce que les chiffres I et II de son dispositif
soient réformés en ce sens que, à titre principal, la contribution d’entretien de
12'000 fr. due à son épouse soit supprimée, avec effet au 1
er
janvier 2019, et à ce que A.M.________ soit astreinte à lui rembourser la somme mensuelle de
12'000 fr. pour les mois de janvier à juin 2019, avec intérêts à 5% l’an dès
le 31 mars 2019, et pour tout mois consécutif jusqu’à droit connu sur la présente
requête, à ce que les frais de procédure soient mis entièrement à la charge
de A.M.________ et à ce qu’une équitable indemnité à titre de dépens lui
soit allouée. Subsidiairement, il a conclu à ce que la contribution d’entretien de 12'000
fr. soit réduite à 5'000 fr., avec effet au 1
er
janvier 2019, à ce que cette contribution de 5'000 fr. soit suspendue à compter du 1
er
janvier 2019 en raison du concubinage qualifié de A.M.________ avec V.________ et à ce que
A.M.________ soit astreinte à lui rembourser la somme mensuelle de 12'000 fr. pour les mois de janvier
à juin 2019, avec intérêts à 5% l’an dès le 31 mars 2019, et pour tout
mois consécutif jusqu’à droit connu sur la présente requête. Plus subsidiairement,
il a conclu à ce que la contribution d’entretien de 12'000 fr. soit réduite à 5'000
fr. avec effet au 1
er
janvier 2019, à ce que A.M.________ soit astreinte à lui rembourser la somme mensuelle de 7'000
fr. pour les mois de janvier à juin 2019, avec intérêts à 5% l’an dès
le 31 mars 2019, et pour tout mois consécutif jusqu’à droit connu sur la présente
requête. Il a conclu, à titre subsidiaire, à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants. Il a produit un bordereau de trois pièces.
Dans sa réponse du 15 juin 2020, A.M.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel de B.M.________. Elle a produit un bordereau contenant une pièce.
Le 18 juin 2020, B.M.________ a spontanément déposé une réplique, par laquelle il
a confirmé intégralement ses conclusions prises au pied de son appel. Il a produit un bordereau
de six pièces.
Le 23 juin 2020, A.M.________ s’est spontanément déterminée sur la réplique
de B.M.________ et a conclu à l’irrecevabilité des six pièces produites par son
époux.
Par avis du 6 juillet 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a signifié aux parties que la cause était gardée à
juger et qu’aucune autre écriture, ni aucun autre fait ou moyen de preuve nouveau, ne serait
pris en considération.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Le
requérant B.M.________, né le [...] 1966, et l’intimée A.M.________, née [...]
le [...] 1966, tous deux de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 1992 à [...] (VD).
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union :
- B.________, né le [...] 1995 ;
- X.________, née le [...] 1997.
2.
a)
Lors
de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 août 2016, les
parties sont convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant
précisé que la séparation effective date du 15 septembre 2014 (I), d’attribuer la
jouissance du domicile conjugal sis [...], à [...], à B.M.________, qui en assumera les intérêts
hypothécaires, l’amortissement ainsi que toutes les autres charges courantes (II) et de fixer
le point de départ de la contribution d’entretien au 1
er
janvier 2016 (III). Cette convention a été ratifiée séance tenante par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale.
b)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 28 octobre 2016, la présidente a notamment dit que B.M.________ contribuerait
à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d’une contribution mensuelle de 11'300 fr.
dès et y compris le 1
er
janvier 2016 jusqu’au 30 juin 2016, puis de 10'500 fr. dès et y compris le 1
er
juillet
2016 (I).
Dans ce prononcé, la présidente a retenu à l’égard du requérant un revenu
mensuel net moyen de 39'641 fr. en effectuant une moyenne sur les années 2011 à 2016.
Eu égard à la position du requérant au sein du T.________, ce dernier devait être
assimilé à un indépendant, raison pour laquelle son revenu devait être déterminé
sur la base du salaire qu’il avait perçu sur plusieurs années et non pas seulement en
2016. Son revenu total était composé de son salaire mensuel net moyen pour son activité
salariée auprès de J.________SA, par 30'141 fr., de son revenu mensuel net moyen pour
son activité de municipal de [...], arrondi à 1'500 fr., ainsi que d’une avance sur dividende
de 8'000 fr. par mois.
c)
A l’audience d’appel du 15 décembre 2016, les parties sont convenues que B.M.________
contribuerait à l’entretien de son épouse par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois, en mains de la bénéficiaire, d’une contribution mensuelle
de 12'000 fr. dès et y compris le 1
er
janvier
2016, étant précisé que ladite contribution était fondée sur les revenus de
B.M.________ retenus dans le prononcé du 28 octobre 2016, qui était confirmé pour le surplus
(I). Le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a ratifié
sur le siège cette convention pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale.
3.
a)
Par
demande unilatérale du 23 mars 2018, B.M.________ a ouvert action en divorce.
Par requête de mesures
provisionnelles du 19 juin 2019, B.M.________ a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
« Principalement
I.
La contribution d’entretien de CHF 12'000.- (douze mille francs) due par mois et d’avance
par B.M.________ à A.M.________ selon convention passée à l’audience d’appel
de la Cour d’appel civile du 15 décembre 2016 et ratifiée sur le siège pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale est supprimée avec effet
au 1
er
janvier 2019.
II.
L’Intimée est la débitrice du Requérant et lui doit le remboursement de la somme
de CHF 12'000.- par mois pour les mois de janvier à juin 2019, avec intérêts à 5%
l’an dès le 31 mars 2019 (date moyenne), et pour tout mois consécutif jusqu’à
droit connu sur la présente requête.
Subsidiairement
III.
La contribution d’entretien de CHF 12'000.- (douze mille francs) due par mois et d’avance
par B.M.________ à A.M.________ selon convention passée à l’audience d’appel
de la Cour d’appel civile du 15 décembre 2016 et ratifiée sur le siège pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale est ramenée à CHF 7'000.-
(sept mille francs) par mois à compter du 1
er
janvier
2019.
IV.
La contribution d’entretien de CHF 7'000.- (sept mille francs) selon chiffre III ci-dessus est
suspendue à compter du 1
er
janvier 2019 en raison du concubinage qualifié de l’Intimée avec V.________.
V.
L’Intimée est la débitrice du Requérant et lui doit le remboursement de la somme
de CHF 12'000.- (douze mille francs) par mois pour les mois de janvier à juin 2019, avec intérêt
à 5% l’an dès le 31 mars 2019 (date moyenne), et pour tout mois consécutif jusqu’à
droit connu sur la présente requête.
Plus subsidiairement, si par impossible le concubinage qualifié de l’Intimée n’était
pas retenu :
VI.
La contribution d’entretien de CHF 12'000.- (douze mille francs) due par mois et d’avance
par B.M.________ à A.M.________ selon convention passée à l’audience d’appel
de la Cour d’appel civile du 15 décembre 2016 et ratifiée sur le siège pour
valoir prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale est ramenée à CHF 7'000.-
(sept mille francs) par mois à compter du 1
er
janvier
2019.
VII.
L’Intimée est la débitrice du Requérant et lui doit le remboursement de la somme
de CHF 5'000.- (cinq mille francs) par mois pour les mois de janvier à juin 2019, avec intérêt
à 5% l’an dès le 31 mars 2019 (date moyenne), et pour tout mois consécutif jusqu’à
droit connu sur la présente requête.
»
b)
L’intimée a déposé ses déterminations
le 5 août 2019, en concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions provisionnelles
prises par son époux.
c)
Le 6 août 2019, le requérant a déposé
des déterminations sur les allégués 81 à 200 du procédé écrit de l’intimée
du 5 août 2019.
d)
Une
audience de mesures provisionnelles a été tenue le 7 août 2019 en présence des parties,
assistées de leur conseil respectif.
L’audience a été
reprise le 10 janvier 2020 en présence des mêmes comparants. Le requérant a modifié
ses conclusions dans le sens suivant :
«
La conclusion subsidiaire
III est modifiée en ce sens que la pension est ramenée à 5'000 fr. par mois ;
-
la conclusion plus subsidiaire
VI est modifiée en ce sens que la pension est ramenée à 5'000 fr. par mois ;
-
la conclusion plus subsidiaire
VII est modifiée en ce sens que l’intimée est la débitrice du requérant et
lui doit la somme de 7'000 fr. par mois.
»
4.
a)
Le requérant est administrateur de plusieurs
sociétés. Il est président, au bénéfice de la signature individuelle, de la
société J.________SA. Il est également associé gérant de la société
N.________Sàrl, au bénéfice de la signature individuelle, associé gérant président
de la société S.________Sàrl, administrateur président de la société Z.________SA,
administrateur de la société N.________SA et administrateur président de la société
P.________SA. Son salaire mensuel s’élevait à 20'953 fr. 45 en 2015, à 20'930 fr.
55 en 2016, à 20'925 fr. 90 en 2017, à 20'930 fr. en 2018 et à 20'255 fr. 90 en 2019.
Son compte courant associé gérant de N.________Sàrl présentait un solde de 1'217'977
fr. au 31 décembre 2016, de 1'303'730 fr. au 31 décembre 2017 et de 1'449'270 fr. au 31
décembre 2018. Jusqu’en 2018, le requérant percevait des avances sur dividendes de 8'000
fr. par mois. Aucun dividende n’ayant été finalement servi depuis 2016, B.M.________
doit rembourser les avances sur dividendes de 8'000 fr. perçues de 2016 à 2018. Depuis 2019,
le requérant ne perçoit plus d’avances sur dividendes.
Le requérant exerce en outre une activité de municipal de [...] qui lui rapporte un revenu
mensuel moyen de l’ordre de 1'500 fr. net.
Sa fortune est formée pour l’essentiel des parts sociales de N.________Sàrl, qui constituent
des actifs immobilisés non immédiatement réalisables.
Le train de vie du requérant peut être estimé à 25'482 fr. 55 (frais de logement
[2'223 fr. 75] ; charges diverses [3'779 fr. 80] ; assurance LAMal et LCA [541 fr. 20] ;
franchise [41 fr. 65] ; assurance vie 3
e
pilier [516 fr.] ; acomptes d’impôts courant [11'556 fr.] ; assurances mobilières
[205 fr. 45] ; charges véhicules [670 fr. 35] ; frais divers [64 fr. 35] et cartes
de crédit [5'884 fr.]).
Il sera discuté ci-après des revenus
et charges du requérant (cf.
infra
consid. 3.4 à 3.7).
b)
Quant à l’intimée, elle n’exerce
aucune activité lucrative et ne perçoit aucun revenu, hormis la pension de 12'000 fr. que lui
verse chaque mois son époux. Sa fortune au 31 décembre 2019 s’élève à
159'157 fr., soit 10'403 fr. 88 sur son compte personnel [...], 22'993 fr. 42 sur son compte épargne
[...], 30'150 fr. 50 sur son compte épargne [...] et 95'609 fr. 19 sur son compte ouvert auprès
de la [...] de [...].
Sur l’année 2019, l’intimée a eu des dépenses relevant de son propre train
de vie qui s’élevaient en moyenne à 22'100 fr. 30 par mois. Dans son écriture, elle
a cependant allégué que le montant de son train de vie mensuel s’élevait à
15'000 francs.
En droit
:
1.
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314
al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formés
en temps utile par des parties qui ont un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions qui, capitalisées selon l’art. 92 CPC, sont supérieures à 10'000
fr., les appels sont recevables.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316
al.
3 CPC).
En matière de mesures provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance
des faits et à un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 138 III 636
consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du
6
septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013 du 8 mai 2014 consid. 1.3).
Pour les questions relatives aux époux, en particulier sur la contribution d’entretien (cf.
Tappy, CR-CPC, nn. 5 ss ad art. 272 CPC), le principe de disposition s'applique à l'objet du litige
et la maxime des débats à l'établissement des faits. Le juge est lié par les conclusions
des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle demande, ni
moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5.3).
2.2
2.2.1
L'art. 317 al. 1 CPC prévoit que les faits
et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués ou produits
sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien que la partie
qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions sont cumulatives
(TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1). S'agissant des vrais nova, la condition de nouveauté
posée par la lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate
doit être examinée. En ce qui concerne les pseudo nova, il appartient au plaideur qui entend
les invoquer devant l'instance d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise,
ce qui implique notamment d'exposer précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve
n'a pas pu être produit en première instance (ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ; ATF 143
III 42 consid. 4.1 ; TF 5A_756/2017 du 6 novembre 2017 consid. 3.3 et les réf. citées).
Un vrai
novum
est produit « sans retard » s’il l’est dans un délai de dix jours,
respectivement d’une à deux semaines. Une partie à qui un délai a déjà
été fixé pour une écriture peut cependant attendre l’échéance de
ce délai pour produire ce
novum
,
car la procédure n’en est pas retardée (TF 5A_790/2016 du 9 août 2018 consid. 3.4,
FamPra.ch 2018 p. 1031 ; TF 4A_707/2016 du 26 mai 2017 consid. 3.3.2, RSPC 2017 p. 438 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018,
n. 1.7.5 ad art. 317 CPC).
2.2.2
En l’espèce, l’appelant B.M.________ a produit neuf pièces dans le cadre de la
présente procédure, dont il convient d’examiner la recevabilité. Les pièces
1 à 3 sont des pièces de forme et donc recevables. Les pièces 4 à 9, produites à
l’appui de la réplique spontanée, sont des pièces nouvelles (vrais nova), toutefois,
seules les pièces 4 (procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du
15 juin 2020), 6 (liste de présence à l’assemblée générale ordinaire
du 15 juin 2020) et 7 (procuration du droit de substitution de A.M.________ à R.________ du
11 juin 2020 en lien avec l’assemblée générale du 15 juin 2020) sont recevables,
dans la mesure où elles ont été produites dans un délai maximum de deux semaines
(cf. jurisprudence précitée). Il en a été tenu compte dans la mesure utile. En revanche,
s’agissant des pièces 5 (convocation à l’assemblée générale du 15
mai 2020), 8 (contrat de crédit [Covid-19 Plus] des 22 et 25 mai 2020) et 9 (Crédit Suisse,
brochure d’information sur les crédits), elles sont irrecevables car tardives, l’appelant
n’exposant pas pourquoi il n’aurait pas pu les produire dans le cadre de sa réponse
du 15 juin 2020.
S’agissant des pièces produites par l’appelante A.M.________, les pièces 1 à
3 sont des pièces de forme et donc recevables. Quant à la pièce 101 (courrier adressé
par [...] le 20 février 2020), cette pièce est irrecevable, l’appelante n’expliquant
pas pourquoi elle n’aurait pas pu être produite dans le cadre de la procédure de première
instance.
3.
3.1
L’appelante A.M.________ soutient que B.M.________
n’a pas rendu vraisemblable que les revenus de son époux ont baissé de manière essentielle
et durable depuis le prononcé du 15 décembre 2016.
Pour sa part, l’appelant B.M.________ reproche au premier juge de ne pas avoir apprécié
correctement l’ampleur de la diminution de ses revenus.
3.2
Une fois que des mesures protectrices de l'union conjugale ou des mesures provisionnelles dans la procédure
en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées qu'aux conditions
de l'art. 179 CC (applicable directement pour les premières, par renvoi de l'art. 276 al. 1 CPC
pour les secondes). Aux termes de l'art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n'existent plus. Cette disposition s'applique
également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier les mesures
protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_502/2010
du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne peuvent être
modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière
essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif
et non temporaire est survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a
été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification
est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés
comme prévus (ATF 141 III 376 consid. 3.3.1 ; ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_842/2015
du 26 mai 2016 consid. 2.4.2, non publié à ATF 142 III 518 ; TF 5A_617/2017
du 28 septembre 2017 consid. 3.1 ; TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid.3.2 et les
réf. citées ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et les réf.
citées). Cette soupape, rendue nécessaire par le caractère expédient de la procédure
de mesures protectrices, constitue une sorte de révision facilitée. Une décision rendue
alors que certains faits ont été intentionnellement cachés ou fondée sur des déclarations
mensongères d'une partie doit être modifiée (Juge délégué CACI 24 septembre
2015/504 consid. 3 et les réf. citées). En revanche, les parties ne peuvent pas invoquer,
pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances initiales,
que le motif relève du droit ou de l'établissement des faits allégués sur la base
des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2). Pour faire
valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid.
3 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013
consid. 2.1 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et les réf. citées ;
TF 5A_324/2012 du 15 août 2012 consid. 5), car la procédure de modification n'a pas pour but
de corriger le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (TF 5A_33/2015 du 28 avril
2015 consid. 4.1 ; TF 5A_151/2016 du 27 avril 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_329/2016 du 6 décembre
2016 consid. 3.1).
Le
fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement précédent (ATF 137 III 604 consid.
4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; TF 5A_829/2012 du 7 mai 2013). Il n'est donc pas
décisif qu'il ait été imprévisible à ce moment-là. On présume néanmoins
que la contribution d'entretien a été fixée en tenant compte des modifications prévisibles,
soit celles qui, bien que futures, sont déjà certaines ou fort probables (ATF 131 III 189 consid.
2.7.4 ; TF 5A_154/2018 du 1
er
octobre 2019 consid. 4.1 ; TF 5A_911/2016 du 28 avril 2017 consid. 3.3.1 ; TF 5A_33/2015
du 28 avril 2015 consid. 4.1 ; TF 5A_15/2014 du 28 juillet 2014 consid. 3 ; TF 5A_845/2010
du 12 avril 2011 consid. 4.1). En d'autres termes, ce qui est déterminant, ce n'est pas la
prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d'entretien
ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures (ATF 141 III 376 consid.
3.3.1 ; TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_617/2017 du 28 septembre 2017
consid. 3.1).
Les
possibilités de modifier des mesures protectrices ou provisionnelles reposant sur une convention
sont limitées. Les mêmes restrictions que celles qui découlent de la jurisprudence en
matière de convention de divorce sont applicables. Une adaptation ne peut être exigée
que si les modifications notables concernent des éléments qui avaient été considérés
comme établis au moment de la signature de la convention.
Le
moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date
du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C'est donc à ce moment-là
qu'il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution prévisible (TF
5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; ATF 137 III 604 consid. 4.1.1).
Lorsqu'il admet que les circonstances ayant prévalus lors du prononcé de mesures provisoires
ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors
fixer à nouveau la contribution d'entretien, après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (TF 5A_140/2013
du 28 mai 2013 consid.4.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1). La survenance de faits nouveaux importants
et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de la contribution
d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant de la contribution
d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle initialement fixée est
d'une ampleur suffisante (TF 5A_64/2018 du 14 août 2018 consid. 3.1 ; TF 5A_33/2015 du 28 avril
2015 consid. 4.1 ; TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 consid. 4.3 ; TF 5A_535/2013
du 22 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_113/2013
du 2 août 2012 consid. 3.1),
tel
n’est pas le cas d’une réduction d’environ 2% de la contribution
(Juge
délégué CACI 26
mai 2016/309 consid. 3.3).
3.3
Le
premier juge a retenu que l’appelant B.M.________ avait rendu vraisemblable qu’aucun dividende
n’avait été servi depuis 2016 et qu’il ne percevait plus d’avances sur dividendes
depuis 2019. Il a estimé que la baisse des revenus de l’intéressé s’élevait
à environ 20% par mois. Par conséquent, il a admis l’existence d’une réduction
notable et durable de son revenu mensuel.
S’agissant plus
précisément de la situation financière de l’appelant en lien avec son activité
auprès de l’entreprise familiale, le T.________, le premier juge a considéré que
son salaire mensuel net s’élevait à 20'953 fr. 45 en 2015, à 20'930 fr. 55 en 2016,
à 20'925 fr. 90 en 2017, à 20'930 fr. en 2018 et à 20'255 fr. 90 en 2019 (en se référant
aux pièces 16, 19, 20 et 118). Il a en outre constaté que son compte courant associé gérant
de N.________Sàrl présentait un solde de 1'217'977 fr. au 31 décembre 2016, de 1'303'730
fr. au 31 décembre 2017 et de 1'449'270 fr. au 31 décembre 2018.
Le premier juge a ensuite
considéré que l’intimé devait être assimilé à un indépendant
et que son revenu devait dès lors être estimé sur la base du salaire qu’il a perçu
sur plusieurs années et non pas seulement en 2019. Au regard de la baisse de bénéfice
qui tendait à s’installer depuis les cinq dernières années, il a estimé qu’il
se justifiait de faire une moyenne de ses revenus de 2015 à 2019. Sur cette base, il a considéré
que le salaire mensuel net moyen de l’appelant s’élevait désormais à 20'800
francs. Le magistrat a ensuite constaté que l’intéressé avait effectué des
prélèvements sur le compte associé gérant de N.________Sàrl pour financer son
train de vie. Par conséquent, il a ajouté à son salaire la somme mensuelle de 9'600 fr.,
correspondant aux prélèvements effectués. Compte tenu de son activité de municipal,
le premier juge a arrêté les revenus mensuels de l’appelant à 31'900 fr. (20'800
+ 9'600 + 1'500).
3.4
3.4.1
Dans un premier grief,
l’appelante A.M.________ soutient en premier lieu que le fait que l’intimé ne perçoit
plus de dividende depuis 2016 n’est pas un élément nouveau. L’arrêt sur appel
de mesures protectrices de l’union conjugale ayant été rendue le 15 décembre 2016,
cette situation de fait existait déjà au moment de son prononcé.
L’intimé B.M.________
fait valoir que l’entreprise familiale essuyait de mauvais résultats depuis 2016, de sorte
qu’en fin de compte, aucun dividende n’avait pu être servi pour les années 2016
et 2017, l’exercice 2018 étant également déficitaire. Il soutient que si le juge
des mesures protectrices de l’union conjugale avait retenu les avances sur dividendes de 8'000
fr. par mois comme faisant partie du revenu mensuel de l’intimé, c’est qu’elles
lui étaient alors effectivement versées chaque mois. Il estime qu’il a cependant rendu
vraisemblable qu’aucun dividende n’a en fin de compte été alloué depuis 2016.
Il doit ainsi rembourser les avances mensuelles sur dividendes de 8'000 fr, dont il avait bénéficié
à hauteur totale de 96'000 fr. par an pour 2016, respectivement 2017 et 2018. Il allègue avoir
été contraint de renoncer à la perception desdites avances sur dividendes à la demande
du comité directeur de N.________Sàrl.
3.4.2
En l’espèce, l’ordonnance de
mesures protectrices de l’union conjugale a été rendue le 28 octobre 2016 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte. Cette ordonnance a fait l’objet d’un
appel déposé par l’appelante. A cette période, l’intimé devait certes
avoir conscience que la situation financière de l’entreprise familiale s’était
détériorée. Toutefois, le bilan de l’année 2016 ne pouvait pas être établi
avant la fin de l’exercice 2016, de sorte qu’il n’était pas encore en mesure de
démontrer la diminution du résultat de l’année 2016. En outre, l’intimé
bénéficiait d’une avance sur dividendes de 8'000 fr. par mois, de sorte que le juge de
mesures protectrices de l’union conjugale devait en tenir compte dans l’établissement
de la situation financière de l’époux. Ce n’est qu’à l’occasion
de l’assemblée générale du 15 août 2017 qu’il a été décidé
qu’aucun dividende ne serait versé pour l’année 2016. De plus, il va de soi que
l’intimé ne pouvait pas savoir, encore moins établir, pendant la procédure de mesures
protectrices de l’union conjugale qu’il ne toucherait aucun dividende pour les années
2017 à 2019 et devrait ainsi rembourser les avances sur dividendes touchés de 2016 à 2018.
Dès lors, le fait que l’intimé n’a pas perçu de dividende depuis l’année
2016 constitue bien un fait nouveau.
3.5
3.5.1
L’appelante A.M.________ reproche ensuite
au premier juge d’avoir retenu que l’intimé avait allégué dans ses écritures
qu’il ne percevait plus d’avances sur dividendes d’un montant de 8'000 fr. depuis 2019.
Elle estime que de toute manière les pièces 132 et 134 ne permettent pas de démontrer
ce fait.
Pour sa part, l’intimé B.M.________ a rappelé que les décisions se rapportant à
l’allocation ou non de dividendes pour un exercice se prennent régulièrement au cours
de l’exercice suivant. Or, sa requête de mesures provisionnelles ayant été déposée
le 19 juin 2019, il n’était pas en mesure de démontrer la non allocation de dividende
pour l’année 2019. Il a ainsi établi celle de l’année 2018. Il était
dès lors évident, selon lui, qu’il ne pouvait pas solliciter des avances sur un dividende
futur, alors que celui-ci serait certainement inexistant compte tenu des résultats du T.________
et de la nervosité croissante et des exigences des banques partenaires de celui-ci.
3.5.2
En l’occurrence, c’est à tort
que l’appelante fait valoir que l’intimé n’aurait pas allégué ne plus
percevoir d’avances sur dividendes pour l’année 2019. Dans sa requête de mesures
provisionnelles du 19 juin 2019 (ad 47), l’appelant a indiqué que ses revenus mensuels effectifs
s’élevaient à 20'255 fr. 90, montant auquel s’ajoutait 1'500 fr. par mois pour
son activité de municipal. S’agissant toujours de l’année 2019, il a précisé
qu’il ne pouvait plus continuer à s’endetter envers la société en sollicitant
des avances sur un dividende dont il savait par avance qu’il ne pourrait pas être distribué
(ad 48).
Quoiqu’il en soit, la question de savoir si l’intimé a perçu des avances sur dividendes
en 2019 peut rester ouverte, dans la mesure où il ressort du procès-verbal de l’assemblée
générale du 15 juin 2020 qu’aucun dividende n’a finalement été distribué
pour l’année 2019.
3.6
3.6.1
L’appelante A.M.________ soutient que l’intimé B.M.________ n’a pas rendu vraisemblable
la réduction notable et durable de ses revenus, dans la mesure où il prétendait déjà
en 2016 que ses revenus mensuels s’élevaient à environ 22'000 fr. (salaire [20'800 fr.]
+ activité de municipal [1'500 fr.]), dividende, par 8'000 fr., non compris. Elle estime qu’en
raison du fait que son époux est au bénéfice de la signature individuelle de la société
J.________SA et unique associé gérant au bénéfice de la signature individuelle de
N.________Sàrl, il serait en réalité indépendant et déciderait ainsi des revenus
qu’il se verse en fonction notamment du résultat de ses sociétés et de ses besoins.
Elle allègue également que l’intimé serait administrateur de cinq autres sociétés.
Elle relève en outre que son époux continuerait à bénéficier du même train
de vie que durant la vie commune des parties ainsi qu’au moment du prononcé du 15 décembre
2016, ce qui démontrerait que ses revenus n’ont pas diminué.
3.6.2
Dans le prononcé du 28 octobre 2016, la présidente
avait retenu que les revenus mensuels de l’intéressé pour l’année 2016 se
montaient à 20'746 fr., en se référant aux fiches de salaire de janvier à mai 2016.
La présidente a ensuite estimé que compte tenu de la position de l’intimé dans ses
sociétés (T.________), il devait être assimilé à un indépendant et son
revenu devait être déterminé sur la base du salaire perçu sur les cinq dernières
années. Elle a ainsi arrêté le salaire de l’intimé à 30'141 fr. (36'332
fr. [2011] + 39'759 fr. [2012] + 31'855 fr. [2013] + 30'871 fr. [2014] + 20'953 fr. [2015] + 20'746
fr. [2016]), auquel s’ajoutait la somme de 8'000 fr. à titre d’avance sur dividende.
On ne saurait suivre le raisonnement de l’appelante lorsqu’elle invoque qu’en alléguant
un salaire mensuel d’environ 20'000 fr., l’intimé critiquerait en réalité
la convention de mesures protectrices de l’union conjugale du 15 décembre 2016. En effet,
cette convention renvoie expressément au prononcé du 28 octobre 2016 en ce qui concerne les
revenus de l’intimé. Or, il ressort de ce prononcé que la présidente avait constaté
que le salaire mensuel net de l’époux était de 20'764 fr. en 2016, ce qui n’est
pas contesté par l’intimé. Dans le cadre de la présente procédure, l’intimé
ne remet pas en cause le fait que, compte tenu de sa position dans le T.________, il ait été
assimilé à un indépendant et que, par conséquent, son revenu ait été déterminé
sur la base du salaire perçu sur les cinq dernières années. En revanche, il soutient que
la moyenne de ses revenus de 2015 à 2019 a nettement baissé par rapport aux revenus perçus
de 2011 à 2016, ce qui constituerait un fait nouveau.
Déjà lors du prononcé du 28 octobre 2016, la présidente avait relevé qu’il
ressortait des comptes consolidés du T.________ que si le chiffre d’affaires était relativement
stable depuis 2011, le bénéfice d’exploitation avant amortissements, intérêts
et impôts avait en revanche drastiquement chuté depuis 2012, passant de 2'722'662 fr. en 2011
à 844'136 fr. en 2012, puis à 415'344 fr. en 2013 pour remonter à 607'897 fr. en 2014.
L’intimé avait alors expliqué que, compte tenu de ces résultats, son salaire avait
été revu à la baisse, conformément à la demande de la banque [...], partenaire
financier du T.________.
En ce qui concerne la présente procédure, il ressort des rapports de l’organe de révision
Q.________SA des 18 septembre 2018 et 5 juillet 2019, concernant les comptes consolidés de la société
N.________Sàrl de 2017 et 2018 (pièces 63 et 64), que le résultat de l’exercice
du T.________ s’élevait à 391'324 fr. au 31 décembre 2015, à
–235'183 fr. au 31 décembre 2016, à –1'589'400 fr. au 31 décembre
2017
et
à 892'870 fr. au 31 décembre 2018. Quant au bénéfice d’exploitation avant
amortissements, intérêts et impôts, il était de –754'980 fr. au 31 décembre
2017 et de 403'412 fr. au 31 décembre 2018. Il n’y a pas lieu de mettre en doute l’exactitude
des comptes de la société N.________Sàrl, ceux-ci ayant été révisés
par la fiduciaire Q.________SA, qui atteste le respect des normes comptables (CACI 31 octobre 2019/529
consid. 4.2.2). Il s’ensuit que le bénéfice du T.________ a continué à baisser
de 2015 à 2017 et n’est remonté qu’en 2018, notamment en raison de la dissolution
des réserves latentes de 500'000 fr. (cf. pièce 123, p. 8). Dans ces conditions, il paraît
vraisemblable que la situation financière du T.________ a continué de se détériorer
ces cinq dernières années (2015 à 2019), ce qui a inévitablement un impact sur les
revenus (salaire et versement de dividende) de l’intimé. Le fait que l’intéressé
n’a pas diminué son train de vie n’y change rien, étant précisé que le
premier juge a tenu compte, dans les revenus de l’intimé, des prélèvements effectués
à ce titre sur son compte associé gérant (cf.
infra
consid. 3.7).
Il sied de relever que l’appelante ne se réfère à aucune pièce (chiffre d’affaire
ou bénéfice d’exploitation) pour tenter de démontrer que les revenus mensuels de
son époux n’auraient pas diminué. Elle se contente d’alléguer la position
de l’intimé au sein du T.________. Un tel raisonnement empêcherait systématiquement
l’intimé de faire valoir une diminution de ses revenus.
Enfin, l’appelante soutient que son époux serait administrateur de cinq autres sociétés,
sans démontrer en quoi cette allégation serait susceptible d’influencer le sort de la
cause, étant précisé que le résultat de la société N.________Sàrl
comprend les bénéfices de toutes les sociétés dont l’appelant est administrateur,
à savoir J.________SA, Z.________SA, S.________Sàrl, N.________SA et P.________SA (cf. pièce
124 p.
10/15).
3.7
3.7.1
L’appelant B.M.________ reproche au premier juge d’avoir considéré que ses revenus
mensuels nets s’élevaient à 31'900 francs. Il critique en particulier l’ajout d’un
montant de 9'600 fr., correspondant aux prélèvements effectués sur son compte associé
gérant de la société N.________Sàrl, à ses revenus (20'800 fr. [salaire] + 1'500
fr. [activité de municipal]). Il soutient que ces prélèvements représenteraient le
montant des avances sur dividendes qu’il percevait jusqu’en 2018 et qu’il doit désormais
rembourser. En outre, l’appelant prétend qu’il n’a eu d’autres choix que
d’alimenter lui-même ses comptes privés et de s’endetter auprès de la société
pour s’acquitter de ses charges mensuelles et de la pension due à son épouse.
3.7.2
Afin de déterminer le train de vie de l’appelant, le premier juge a procédé à
l’examen des relevés de cartes de crédit produits par l’appelant. A cet égard,
il a constaté que le compte de la carte [...] du requérant avait été débité
de 19'525 fr. 85 de juillet à décembre 2017, 21'519 fr. 25 en 2018 et 4'141 fr. 20 de
janvier à juillet 2019, soit des débits mensuels moyens de 3'254 fr. 30 en 2017, 1'793 fr.
25 en 2018 et 591 fr. 60 en 2019. Quant au compte de la [...] du requérant, il avait été
débité de 56'222 fr. 45 en 2016, de 45'026 fr. 90 en 2017, de 52'799 fr. 75 en 2018 et de 35'417
fr. 85 pour les sept premiers mois de l’année 2019, ce qui correspond à des débits
mensuels moyens de 4'685 fr. 20 en 2016, 3'752 fr. 25 en 2017, 4'399 fr. 95 en 2018 et 5'059 fr. 70 pour
les sept premiers mois de 2019. Ces débits équivalaient à des dépenses moyennes de
5'884 fr. 05 par mois. Le premier juge a considéré que le train de vie du requérant s’élevait
à 25'482 fr. 55, sans compter la pension de 12'000 fr. versée à l’intimée.
Compte tenu de ces éléments, le président a constaté que le train de vie de l’appelant
apparaissait supérieur à ses revenus de 22'300 fr. ([salaire mensuel 20'800 fr. + 1'500 fr.
activité de municipal]).
Le premier juge a ensuite constaté que l’appelant continuait à approvisionner les comptes
de ses cartes de crédit par l’intermédiaire de son compte courant, lui-même alimenté,
d’une part par les revenus de son travail et de son activité de municipal, et d’autre
part, par des prélèvements privés opérés via son compte courant associé
gérant N.________Sàrl. Ce compte a augmenté de 85'753 fr. (1'303'730 – 1'217'977)
entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 et de 145'540 fr. (1'449'270 –
1'303'730) entre le 31 décembre 2017 et le 31 décembre 2018. Selon le magistrat, dès
lors que le débit inscrit au compte courant associé gérant était plus élevé
que le crédit, cela signifiait que l’appelant (associé gérant) a prélevé
des montants supérieurs à son salaire et autres primes et que ces prélèvement devaient
s’ajouter au salaire et être pris en compte dans le calcul de sa capacité contributive,
en raison de l’unité économique existant entre l’appelant et la société.
Le premier juge a ainsi ajouté la somme de 9'637 fr. 20, arrondie à 9'600 fr. ([85'753 + 145'540]
/ 24) aux revenus mensuels de l’appelant. Par conséquent, il a arrêté les revenus
mensuels de l’appelant à 31'900 fr. (20'800 + 1'500 + 9'600).
3.7.3
L’appréciation du premier juge ne prête
pas le flanc à la critique. En effet, la diminution substantielle du revenu de l’appelant
devait s’accompagner d’une réduction de son train de vie, en particulier s’agissant
de ses charges variables, à savoir ses loisirs, ce qui n’a pas été le cas. Pour
maintenir son train de vie, l’intéressé a notamment effectué plusieurs prélèvements
sur son compte courant associé gérant N.________Sàrl, ce que l’appelant ne conteste
pas dans son appel. Il paraît peu vraisemblable que les prélèvements correspondent aux
montants des avances sur dividendes de 8'000 fr. que l’appelant percevait jusqu’en 2018,
dans la mesure où le compte associé gérant a augmenté de 145'540 fr. de 2017 à
2018, ce qui représente 12'128 fr. par mois, soit un montant nettement supérieur aux 8'000
fr. invoqués par l’appelant. Par ailleurs, l’appelant n’a pas produit, dans le
cadre de la présente procédure, les comptes de la société N.________Sàrl concernant
l’exercice 2019. Dès lors, il n’a pas établi que le compte associé gérant
aurait cessé d’augmenter depuis que les avances sur dividendes n’ont plus été
versées.
En outre, le fait que l’appelant ait lui-même dû alimenter son compte courant pour faire
face aux dépassements ne saurait démontrer que les prélèvements effectués sur
le compte associé gérant ne servaient pas à maintenir son train de vie. Par ailleurs,
l’appelant n’a pas rendu vraisemblable que ses prélèvements se seraient transformés
en dettes envers la société.
On ne saurait suivre l’appelant dans ses explications lorsqu’il prétend qu’il
était « étranglé par ses charges fixes ». En effet, il ressort de
ses relevés de carte de crédit qu’il a régulièrement effectué des séjours
à l’étranger notamment en Tanzanie et à l’île Maurice, en Afrique du
Sud, en Thaïlande, à Miami et aux Bahamas, en Martinique et en Guadeloupe ainsi qu’aux
Emirats Arabes Unis, mais également en Europe et en Suisse. De plus, les dépenses de l’appelant
effectuées au moyen de sa carte de crédit n’ont que peu varié ces dernières
années (cf. pièces 252bis 1 et 2). Elles se sont élevées à 7'006 fr. 55
en 2017 (3'254 fr. 30 + 3'752 fr. 25), à 6'193 fr. 20 en 2018 (4'399 fr. 95 + 1'793 fr. 25)
et à 5'651 fr. 30 en 2019 (591 fr. 60 + 5'059 fr. 70). Il paraît ainsi vraisemblable que
les prélèvements effectués par l’appelant sur son compte associé gérant
ont servi à maintenir son train de vie.
En raison de l’unité économique existant entre l’appelant et la société
N.________Sàrl, le premier juge pouvait parfaitement retenir que ces prélèvements constituaient
des revenus supplémentaires et ainsi ajouter le montant de 9'600 fr. (moyenne des prélèvements
correspondant aux années 2016 à 2018) au salaire de l’appelant.
4.
4.1
L’appelant B.M.________ reproche au premier
juge d’avoir omis de tenir compte dans l’examen de la situation financière de son épouse
de la fortune qu’elle aurait récemment héritée à la suite du décès
de son père. A cet égard, il soutient que le 2 septembre 2019, l’intimée aurait
perçu un crédit de 50'000 fr. sur son compte [...] en lien avec la succession. Il prétend
que la part d’héritage de son épouse comprendrait plusieurs appartements, dont celui
dans lequel elle réside, et, par conséquent, la perception de revenus locatifs.
L’intimée A.M.________ relève que son père est décédé le [...] 2017
et que l’appelant aurait ainsi dû invoquer ce fait et requérir les pièces nécessaires
à établir l’état de la succession dans le cadre de la procédure de première
instance. L’intimée indique également que la somme de 50'000 fr. perçue sur son
compte constitue une avance sur héritage.
4.2
En l’espèce, il ressort du procès-verbal
de l’audience de mesures provisionnelles du 10 janvier 2020 que la question de l’héritage
de feu G.________, père de l’intimée, a été discutée. Toutefois, hormis
le versement de la somme de 50'000 fr., on ignore si cette dernière a reçu sa part d’héritage
et à combien celle-ci se monte. En vertu de la maxime des débats applicable dans le cadre de
l’examen de la contribution d’entretien en faveur des époux (art. 55 al. 1 CPC), il
appartenait à l’appelant de requérir les pièces en lien avec la succession, ce qu’il
n’a pas fait. A défaut, il n’a ni rendu
vraisemblable que son épouse percevrait des revenus locatifs provenant de la succession, ni qu’elle
serait désormais propriétaire de son logement, de sorte qu’il ne sera pas tenu compte
de ces éléments dans la situation financière de l’intimée.
5.
5.1
L’appelant B.M.________
reproche au premier juge d’avoir retenu à tort qu’il n’avait pas rendu vraisemblable
le concubinage qualifié de l’intimée A.M.________. A cet égard, il soutient que
son épouse se trouvait très fréquemment en compagnie de son concubin au domicile suisse
de celle-ci, à [...] (au domicile de son compagnon) ou ailleurs, en se référant à
l’analyse des cartes de crédit de l’intimée et aux pièces 12.1 à 12.10,
22a, 22b, 110, 111 et 121. Il soutient que l’examen des extraits de comptes bancaires de l’intimée
laisse régulièrement apparaître des mouvements de plusieurs milliers de francs au crédit
de provenance inconnue. Il affirme en outre que le concubinage qualifié dure depuis plus de cinq
ans.
La situation de concubinage
est niée par l’intimée qui fait valoir qu’elle paie son loyer et ses charges fixes
elle-même et qu’elle ne perçoit aucune aide financière de la part de son compagnon
sur ses comptes bancaires.
5.2
Le
concubinage qualifié (ou stable) est une communauté de vie d’une certaine durée
entre deux personnes de sexe opposé, à caractère en principe exclusif, qui présente
une composante tant spirituelle que corporelle et économique. Elle est parfois désignée
comme communauté de toit, de table et de lit. L’existence ou non d’un concubinage qualifié
ne dépend pas des moyens financiers des concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de l’existence
d’une communauté de destins (TF 5A_620/2013 du 17 janvier 2014 consid. 5.2.2 ; TF
5A_593/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3.3.2 ; TF 5A_760/2012 du 27 février 2013
consid. 5.1.2.1, in FamPra.ch. 2013 p. 480). Le juge doit dans tous les cas procéder à
une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité
d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune
(TF 5A_781/2014 du 13 février 2015 consid. 3.3).
Il existe une présomption
réfragable qu’un concubinage qui dure depuis cinq ans au moment de l’introduction de
la procédure judiciaire constitue un concubinage qualifié (ATF 118 II 235 consid. 3a ;
Juge délégué CACI 18 décembre 2018/711 consid. 3.4 : présomption renversée
dans un cas où il était établi que le concubin ne fournissait pas de soutien financier
effectif à son compagnon).
La suspension ou la suppression
de la contribution en cas de concubinage qualifié est possible même si la communauté de
vie n’a pas encore atteint une durée de cinq ans mais présente en raison d’autres
facteurs une stabilité suffisante (TF 5A_593/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3.3.2).
5.3
Le
premier juge a retenu que l’appelant n’avait pas rendu vraisemblable que les charges de l’intimée
étaient réduites du fait de la relation partagée avec son compagnon. Il a constaté
que l’intimée payait son loyer et ses charges fixes elle-même durant toute l’année,
y compris pendant ses séjours à l’étranger, et qu’elle ne percevait aucune
aide financière de la part de son compagnon sur ses comptes bancaires, les largesses alléguées
pouvant s’apparenter à de la galanterie ou de la générosité. Le président
a estimé que l’appelant avait échoué à démontrer un réel partage
des ressources financières entre l’intimée et son compagnon, malgré une durée
de concubinage de cinq ans, contestée par l’intimée.
5.4
En l’espèce, il est incontesté que l’intimée et son compagnon sont tous deux
domiciliés dans deux pays différents. De plus, il ressort des relevés des comptes bancaires
de l’intimée du 1
er
janvier 2019 au 31 octobre 2019 qu’elle assume seule le paiement de ses charges usuelles, notamment
ses primes d’assurances, ses acomptes d’impôts, sa facture Swisscom, les frais en lien
avec son véhicule (facture du Service des automobiles et de la navigation) et « divers
ordres permanents » (montant variant entre 1'000 fr. et 4'000 fr. par mois). Quant aux sommes
d’argent perçues sur le compte bancaire de l’intimée, on ignore la provenance de
celles-ci. On ne saurait ainsi conclure, à ce stade, qu’il s’agit de versements effectués
par le compagnon de l’intimée et encore moins que ces versements sont destinés à
payer ses charges usuelles. L’appelant ne rend ainsi pas vraisemblable l’existence d’un
partage des ressources financières entre l’intimée et son compagnon.
Quant aux pièces
12.1 à 12.10, 22a, 22b, 110, 111 et 121, qui consistent en un article de presse indiquant que le
compagnon de l’intimée V.________ vit à [...] et qu’en raison du nombre d’allers-retours
effectués, il avait préféré quitter la présidence du [...] (pièce 12.1),
l’extrait d’une société, [...], ayant son siège à [...], dont V.________
aurait été directeur (pièces 12.2 et 12.3), des photos de voitures, dont deux avec des
plaques monégasques, au domicile de l’intimée (pièces 12.4, 12.5 et 110) et une
facture au nom de l’intimée en lien avec un véhicule (pièce 12.6) qui ne correspond
au surplus pas aux photos produites, des extraits des pages Facebook de l’intimée et de son
compagnon – qui démontrent uniquement que l’intimée s’est rendue à [...]
à plusieurs reprises et a séjourné notamment en vacances avec son compagnon – (pièces
12.7 à 12.9 et 111) ainsi qu’une liste d’appels effectués du 13 septembre
2016 au 31 décembre 2016 (pièce 12.10), celles-ci permettent tout au plus d’attester
de la relation qui lie l’intimée à V.________. En revanche, elles ne rendent pas vraisemblable
le concubinage qualifié.
6.
6.1
L’appelante
A.M.________ reproche au premier juge une violation de l’art. 176 al. 1 CC. Elle fait valoir que
lorsque la situation financière de l’intimé B.M.________ ne permet pas le maintien pour
les deux parties du standard de vie antérieur, les époux ont droit à un train de vie semblable.
Dès lors, elle soutient qu’en réduisant sa contribution d’entretien, l’appelant
bénéfice d’un train de vie largement supérieur au sien. De plus, elle estime que
le montant de la contribution d’entretien, arrêté par le premier juge à 9'600 fr.,
ne lui permettrait pas d’assumer ses charges mensuelles.
6.2
La
contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le cadre de mesures protectrices doit
être arrêtée conformément aux art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC et elle est soumise
au principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC), aucune disposition légale ne prévoyant que
le juge n'est pas lié par les conclusions (art. 58 al. 2 CPC).
Le train de vie durant
le mariage constitue la limite supérieure du droit à l'entretien (TF 5A_345/2007 du 22 janvier
2008, publié in FamPra.ch 2008, p. 621; TF 5A_2/2008 du 19 juin 2008, publié in FamPra.ch 2008,
p. 941 : distinction entre une situation "moyenne" et une situation économique particulièrement
favorable). Quand il n'est pas possible, en raison de l'augmentation des frais qu'entraîne l'existence
de deux ménages séparés, de conserver le niveau de vie antérieur, le créancier
de l'entretien peut prétendre au même train de vie que le débiteur de l'entretien (ATF
129 III 7 consid. 3.1.1).
6.3
Le
premier juge a considéré que les revenus de l’intimé avaient subi une diminution
notable et que les charges des parties étaient essentiellement demeurées les mêmes que
celles retenues par le juge des mesures protectrices de l’union conjugale. Dès lors que les
revenus de l’intimé avaient baissé d’environ 20 %, le président a considéré
qu’il convenait de diminuer le montant de la contribution d’entretien de 12'000 fr. du même
pourcentage. Il a ainsi arrêté la contribution d’entretien due à l’appelante
à 9'600 francs.
6.4
En l’espèce, les revenus de l’intimé
s’élèvent à 31'900 fr. (cf.
supra
consid. 3). Quant à son train de vie, le premier juge a estimé qu’il s’élevait
à 25'482 fr. 55 (cf.
supra
let. C ch. 4), montant qui n’est pas
contesté par les parties.
S’agissant de l’appelante,
elle n’exerce aucune activité lucrative et ne perçoit aucun revenu (cf.
supra
let. C ch. 4). Les dépenses de l’intimée
se sont élevées à 22'100 fr. 30 par mois. Toutefois, le premier juge, en faisant application
des art. 277 al. 1 et 58 al. 1 CPC, a retenu le montant de 15'000 fr. allégué par l’appelante.
Ce montant n’est pas contesté par les parties.
Il
ressort de la jurisprudence du Tribunal fédéral que les époux peuvent tous deux prétendre
au même train de vie durant la séparation lorsqu’il n’est pas possible de conserver
le niveau de vie antérieur (cf. ATF 129 III 7 consid. 3.1.1 précité). Or, la solution
du premier juge, qui consiste à réduire la contribution d’entretien du même pourcentage
que la baisse des revenus de l’intimé viole l’art. 176 CC. En effet, pareille solution,
permet à l’intimé de conserver son train de vie, arrêté à 25'482 fr. 55,
à environ 3'000 fr. près (22'300 fr. [31'900 – 9'600]), en ne subissant qu’une
diminution de 12.5 % (22'300 / 25'482.55). En revanche, l’appelante verrait son train de vie, arrêté
à 15'000 fr., subir une diminution de 36 % ([15'000 – 9'600] / 15'000). Le train de vie de
l’intimé (22'300 fr.) serait alors largement supérieur à celui de l’appelante
(9'600 fr.).
6.5
Il
convient dès lors de réexaminer à combien s’élèverait la diminution de
la contribution d’entretien due à l’épouse.
Les
revenus de l’intimé, qui s’élèvent à 31'900 fr., ne suffisent pas à
couvrir le train de vie des époux de 40'482 fr. 55 (25'482.55 + 15'000) et représente un
manco
de 8'582 fr. 55 (40'482.55 – 31'900).
Dès
lors que le train de vie de l’appelante représente 37 % du train de vie total des époux
([15'000 / 40'482.55] x 100) et que le train de vie de l’intimé représente 63 % (100
% – 37 %), le déficit de 8'582 fr. 55 doit être mis à la charge des époux dans
la même proportion (Juge délégué CACI 28 janvier 2019/37 consid. 7.3).
Il s’ensuit que la contribution d’entretien en faveur de l’appelante devrait être
arrêtée à 11'824 fr. 45 (15'000 – [8'582 fr. 55 x 37 %]).
Dès lors que la contribution d’entretien serait diminuée que de 1.5 % ([12'000 –
11'824.45] / 12'000), il n’y a pas lieu de modifier le montant de la contribution d’entretien
de l’appelante, la diminution n’étant pas d’une ampleur suffisante (TF 5A_64/2018
du 14 août 2018 consid. 3.1 ; Juge
délégué
CACI 26 mai 2016/309 consid. 3.3
). Partant, la
requête de mesures provisionnelles déposée par B.M.________ doit être rejetée
et la contribution d’entretien due à l’épouse sera maintenue à 12'000 francs.
7.
7.1
Au
vu de ce qui précède, l’appel de B.M.________ doit être rejeté et l’appel
de A.M.________ doit être admis. L’ordonnance doit être réformée en ce sens
que la requête de mesures provisionnelles déposée par B.M.________ le 19 juin 2019 est
rejetée.
7.2
Si
l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art. 318
al. 3 CPC).
En
l’occurrence, il n’y a pas lieu de revenir sur la décision du premier juge selon laquelle
les frais judiciaires et les dépens des mesures provisionnelles suivront le sort de la cause au
fond comme le lui permet l’art. 104 al. 3 CPC, étant rappelé que l’autorité
précédente jouissait d’un large pouvoir d’appréciation à cet égard
(Tappy, op. cit., n. 11 ad art. 104 CPC).
7.3
Les frais judiciaires de deuxième instance
afférents à l’appel de B.M.________ seront arrêtés à 3'000 fr. (art. 65
al. 4 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Ces frais
seront mis à la charge de B.M.________, qui succombe (art. 106 al. 2 CPC).
Les
frais judiciaires relatifs à l’appel de A.M.________ seront arrêtés à 2'700
fr. (art. 65 al. 4 TFJC), frais de l’ordonnance d’effet suspensif (200 fr.) compris (art.
7 al. 1 et 60 al. 1 TFJC).
Il
y a lieu de considérer que A.M.________ obtient gain de cause sur son appel, de sorte que les frais
judiciaires relatifs à son appel, par 2'500 fr., seront mis à la charge de B.M.________ (art.
106 al. 2 CPC).
En
revanche, vu le sort de la cause, les frais judiciaires en lien avec l’effet suspensif, par 200
fr., seront supportés par moitié à la charge de chacune des parties.
Il s’ensuit que B.M.________ versera à
A.M.________ somme de 2'600 fr. (2'700 – 100) à titre de restitution partielle d’avance
de frais (art. 111 al. 2 CPC).
La charge des dépens afférents aux appels peut être estimée à 3'000 fr.
(art. 3 al. 2 et 5 TDC) pour chacune des parties. Dès lors, B.M.________ versera à A.M.________
la somme de 3'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel de B.M.________ est rejeté.
II.
L’appel de A.M.________ est admis.
III.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La requête de mesures provisionnelles déposée
par B.M.________ le 19 juin 2019 est rejetée.
II.
Les frais judiciaires et les dépens de la
procédure provisionnelle suivent le sort de la cause au fond.
III.
Toutes autres ou plus amples conclusions en tant
qu’elles sont prises à titre provisionnel sont rejetées.
IV
.
Les frais judiciaires afférents à la procédure de deuxième instance, par 5'700 fr.
(cinq mille sept cents francs) au total, sont mis par 5'600 fr. (cinq mille six cents francs) à
la charge de l’appelant B.M.________ et par 100 fr. (cent francs) à la charge de l’appelante
A.M.________.
V
.
L’appelant B.M.________ doit verser à l’appelante A.M.________ la somme de 2'600 fr.
(deux mille six cents francs) à titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires
de deuxième instance.
VI.
L’appelant B.M.________ doit verser à l’appelante A.M.________ la somme de 3'000 fr.
(trois mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Stefan Disch (pour A.M.________),
‑
Me Inès Feldmann (pour B.M.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :