vd_findinfo · HC / 2015 / 473 · 2015-04-22 · fr

RESPONSABILITÉ DE DROIT PRIVÉ, OUVRAGE{RESPONSABILITÉ DU PROPRIÉTAIRE D'OUVRAGE}, COMMUNE, PLACE DE PARC, DÉFAUT D'ENTRETIEN, MAXIME DES DÉBATS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 58 CO, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 318 al. 1 let. b CPC (CH), 53 CPC (CH), 55 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.04.2015 HC / 2015 / 473

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.028268-142086
188
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Battistolo et Mme Charif Feller, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
58 CO ; 308 al. 1 let. a et al. 2, 312 et 318 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par la
Commune
de X.
, défenderesse, contre le jugement rendu
le 27 mars 2014 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelante d’avec
V.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 mars 2014, la Chambre patrimoniale cantonale a partiellement admis les conclusions
prises par le demandeur V.________ contre la défenderesse Commune de X. selon demande du 25 juillet
2011 (I), dit que la défenderesse est la débitrice du demandeur et lui doit immédiat paiement
des sommes de 51'300 fr. 60, avec intérêt à 5% l’an dès le 1
er
juin 2009
et de 2'500 fr., avec intérêt à 5% l’an dès le 12 décembre 2008 (II),
arrêté les frais de justice à 3'487 fr. 30 pour le demandeur et à 10'462 fr.
pour la défenderesse (III), dit que la défenderesse remboursera au demandeur la somme de 9'972 fr.
versée au titre de son avance des frais judiciaires (IV) et dit que la défenderesse versera
au demandeur la somme de 11'250 fr. à titre de dépens (V).
En droit, les premiers juges ont considéré que le parking litigieux constituait un ouvrage
au sens de l’art. 58 CO. Ils ont estimé que la Commune de X., en sa qualité de propriétaire,
n’avait pas pris les mesures de sécurité nécessaires pour éviter l’accident
subi par V.________ en glissant sur le parking. La formation de verglas à l’origine de l’accident
était non seulement prévisible, au vu de la période hivernale, mais aussi évitable.
Dès lors, constatant que le salage n'était pas suffisant, la Commune de X. aurait dû interdire
l'accès au parking, le temps que la situation s'améliore, ou du moins procéder au salage
ou au gravelage de l'entier du parking, plus tôt dans la matinée, avant que les voitures ne
se parquent, et attirer l'attention des utilisateurs sur la présence de verglas par la pose d'un
panneau. De telles mesures étaient techniquement possibles et économiquement proportionnées.
La Commune de X. a ainsi failli à son devoir de sécuriser le parking litigieux, de sorte qu’il
existe un défaut
d’entretien
au sens de l'article 58 CO, constitutif d'illicéité. Les premiers juges ont retenu que ce défaut
d’entretien du parking du centre-ville constituait la cause tant naturelle qu’adéquate
de l’accident de V.________ survenu le 12 décembre 2008 et du dommage qui en était
résulté. Ils ont ainsi alloué à V.________ un montant de 53'800 fr. 60,
composé de 48'050 fr. 40 à titre de perte de gain, de 1'104 fr. à titre
de dommage domestique et de 2'146 fr. 20 à titre de frais médicaux.
B.
Par appel du 21 novembre 2014, la Commune de X.
a conclu, avec suite de frais et dépens, à l’admission de l’appel. Principalement,
elle a conclu à l’annulation du jugement précité et à sa réforme, en ce
sens que les conclusions I à V de la demande formée le 25 juillet 2011 par V.________ sont
intégralement rejetées et, subsidiairement, à l’annulation du jugement précité
et au renvoi de la cause à la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision dans le
sens des considérants.
Par réponse déposée le 23 mars 2015 dans le délai imparti, V.________ a conclu, avec
suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises dans l’appel susmentionné et
à la confirmation du jugement attaqué.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement, complété par les
pièces du dossier :
1) V.________, domicilié à [...], est exploitant viticole indépendant. Il a cessé
son exploitation.
La Commune de X. est propriétaire du «
parking
communal centre-ville
» (ci-après :
parking du centre-ville ) sis à [...].
Ce parking public est payant du lundi au samedi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30
à 18 heures et sert de place pour le marché. Les jours de marché, le parking est gratuit.
2) La Commune de X. dispose d’un service de piquet durant toute l’année 24 heures sur
24, prêt à réagir rapidement en cas de mauvaises conditions météorologiques.
La décision de saler la ville appartient à la personne qui est de piquet.
T.________ travaille au service de voirie de la Commune de X. et s’occupe du déneigement en
hiver. Selon son relevé horaire du 12 décembre 2008, il a commencé son travail à
6 heures 30 jusqu'à 12 heures, et de 13 heures jusqu'à 14 heures 45, soit un total de 7 heures
15.
3) Le vendredi 12 décembre 2008, il n’y avait pas de neige sur le parking, ni sur la chaussée
ni sur les accotements. Il y avait en revanche de la glace à certains endroits, laquelle n’était
pas nécessairement visible en raison de la nuit.
Selon le questionnaire rempli le 17 mai 2011 par T.________ à l’attention de la Commune de
X. au sujet de son activité le 12 décembre 2008, celui-là a commencé le
salage du parking du centre à 6h35, puisqu’il s’agissait d’un jour de marché.
Il a salé manuellement, environ deux poignées par mètre carré, durant une trentaine
de minutes. Un salage mécanique a eu lieu aux environs de 8 heures du matin. Selon ses estimations,
une plus grande quantité de sel est versée manuellement que lors du passage de la machine.
Le salage n'a toutefois pas pu être effectué partout, en particulier sur les places de parc
déjà occupées par les véhicules et entre ceux-ci, les employés de la Commune
de X. ayant admis qu'ils ne salaient pas, respectivement moins à ces endroits, pour ne pas rayer
les voitures avec leurs bidons.
Entendu en qualité de témoin, T.________ a notamment déclaré saler le périmètre
à l’emplacement du marché et entre les voitures «
un
peu parce que c’est trop serré pour saler partout.
»
et «
Il est aussi
possible qu’une fois salé cela fasse l’effet contraire et que cela regèle derrière
en raison de la température de l’air et du sol
».
4) Le vendredi 12 décembre 2008, jour du marché à [...], V.________ a garé son véhicule
sur le parking du centre-ville entre 7 heures et 7 heures 15. En sortant de sa voiture, il a chuté
sur une plaque de glace, ce qui a provoqué une flexion forcée et brutale de son genou droit,
entraînant une rupture complète du tendon rotulien.
5) Transporté en ambulance à la Clinique [...], V.________ y a subi en urgence, le soir même,
un haubanage et une suture du tendon rotulien opérés par le Dr [...], chirurgien orthopédique
FMH à Lausanne. Il est resté hospitalisé en division semi privée pour une période
de deux jours.
V.________ a suivi un traitement de physiothérapie jusqu'à la fin du mois d’octobre 2009.
6) Entre le 14 mai et le 12 octobre 2009, les assurances de protection juridique respectives de la Commune
de X. et de V.________ ont échangé plusieurs courriers au sujet de la réalisation des
conditions susceptibles de fonder la responsabilité civile de la première.
7.1) Le 7 avril 2010, le Dr [...] a adressé un rapport médical relatif à l’accident
du 12 décembre 2008 au conseil de V.________. Selon ce rapport, la capacité de marche de V.________
le 21 décembre 2009 n’excédait pas cinquante minutes, le travail à la
cave était limité à une heure et la taille de la vigne à une ligne. L’accroupissement
restait difficile avec des douleurs lors du passage de la position assise à debout.
Après son accident, V.________ a dû renoncer aux activités physiques qu'il pratiquait,
soit le ski, le golf, ainsi que la cueillette de champignons. Propriétaire d'une maison avec un
jardin, il n'a pas été en mesure de jardiner de décembre 2008 jusqu'en mars 2009. Il n'a
pu reprendre cette activité qu'au mois d'avril 2009 à raison de 2 heures par jour jusqu'en
décembre 2009.
7.2) Selon le rapport d’expertise établi le 31 juillet 2012 par le Dr Harold Ph. Eisner, médecin
et chirurgien, spécialiste en chirurgie orthopédique FMH, le traitement qu’a subi V.________
ensuite de son accident a induit un raccourcissement du tendon rotulien de son genou droit. Ce changement
de morphologie est connu pour provoquer une arthrose, qui est indépendante des lésions préexistantes
dont il souffrait. Le genou de V.________ continue de lui poser certains problèmes, en particulier
par une grande difficulté de se mettre à genou et une incapacité de courir. Selon l'examen
clinique effectué par l'expert, le poids de V.________, soit 125 kg pour une taille de 178 cm, est
stable depuis une dizaine d'années. L'incapacité de travail de V.________ est évaluée
à 100% du 12 décembre 2008 au 27 octobre 2009 et entre 50% et 35% en novembre-décembre
2010. L’expert conclut que l'incapacité de travail subie par V.________ est directement liée
à l'accident survenu le 12 décembre 2008. Une aggravation de la situation fonctionnelle
du genou droit est constatée, liée aux conséquences de l'accident, s'exprimant par une
arthrose entre la rotule et le fémur.
Dans son rapport complémentaire du 30 janvier 2013, l'expert ajoute que l'arthrose dont souffre
V.________ peut s'aggraver. Il lui paraît peu probable que la capacité de travail effective
de V.________ dépasse 50% ceci depuis 2011. Il lui semble hautement vraisemblable que les conséquences
économiques de l'incapacité de travail de V.________ apparaissent dans sa comptabilité.
Se référant aux "
tables
de la SUVA (5)
" listant pour une arthrose
moyenne fémoro-patellaire un taux de 5 à 10%, l’expert estime le taux d'atteinte subie
par V.________ à 5%.
8) Les sociétés [...] et [...] ont établi les 12, 21 et 26 juillet 2010 des factures à
l'intention de V.________ d'un total de 3'489 fr. pour la mise en place notamment de gripples, tendeurs,
piquets et échalas.
9) Selon les comptes de pertes et profits pour les exercices clôturés au 31 décembre 2008
et 2009, établis par D.________ au nom de la société [...] SA, le 5 octobre 2010,
les produits et charges d’exploitation de V.________ sont les suivants :
D.________ a confirmé que V.________ avait été contraint d’engager des tiers pour
effectuer les travaux nécessaires à l’exploitation de la vigne qu’il ne pouvait
réaliser lui-même, d’où l’augmentation du poste de «
Travaux
par des tiers
».
D.________ a expliqué que la différence existant pour les «
Frais
de mise en bouteille et vinification
»
entre les années 2008 et 2009 résultait du fait que V.________ avait été contraint,
durant l’année 2009, de faire appel à de la main d’œuvre externe pour ces
travaux.
D.________ a justifié la baisse du poste «
Main
d’œuvre
» par le fait que
l’essentiel des travaux avait été exécuté en sous-traitance et que les vendanges
avaient été effectuées à la machine.
Interrogé sur la comptabilité de V.________, D.________ a expliqué qu’en comparant
les comptes 2008 et 2009, l’on parvenait à une augmentation globale des charges de soins portés
à la vigne d’environ 50'000 francs.
10) L’assurance-maladie/accident a facturé, respectivement remboursé à V.________
certaines prestations fournies durant la période du 20 octobre 2008 au 7 juillet 2009,
de sorte que V.________ a pris à sa charge la somme de 2'607 fr. 15 à titre de divers
frais médicaux.
11) Par demande du 25 juillet 2011, V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce
que la Commune de X. soit reconnue responsable au sens de l'article 58 CO du défaut d'entretien
du Parking « centre-ville » (I), soit reconnue débitrice de V.________ et lui
doive immédiat paiement, avec intérêts à 5 % l'an dès le 1er juin 2009,
des sommes de 97'000 fr. au titre de perte de gain (II), de 13'314 fr. au titre de remboursement
des frais (III), de 3'600 fr. au titre de réparation du dommage domestique (IV) et de 10'000 fr.,
avec intérêts à 5 % l'an dès le 12 décembre 2008, au titre d'indemnité
pour tort moral (V).
Par réponse du 19 octobre 2011, la Commune de X. a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet de la demande précitée.
Plusieurs témoins, dont T.________ et D.________, ainsi que V.________, ont été entendus
en cours d’instance. L’audience de jugement s’est tenue le 18 mars 2014 en
présence des parties, assistées chacune de son conseil.
En droit
:
1.
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse
du 19 décembre 2008, RS 272]), dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse
dépasse 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En l’occurence, l’appelante conclut au rejet
des conclusions prises par l’intimé dans sa demande du 25 juillet 2011 tendant au paiement
de la somme globale de 123'914 fr. en sa faveur par l’appelante.
Dès lors, motivé et formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a intérêt
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et dans une cause dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr.,
l'appel est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134 ; JT 2011 III 43 c. 2).
3.
3.1
L’appelante invoque une violation du principe de libre allégation prévu à l’art. 55
al. 1 CPC. Elle reproche aux premiers juges d’être sortis du cadre des débats
en retenant sa responsabilité pour défaut d’entretien sur la base de prémisses factuelles
dont il n’aurait jamais été question dans les écritures et lors des débats
d’instruction, au lieu de la fonder sur les faits allégués et établis. Les mesures
qu’aurait dû prendre l’appelante pour l’entretien du parking – soit « interdire
l’accès du parking, le temps que la situation s’améliore », « ou
du moins procéder au salage ou au gravelage de l’entier du parking, plus tôt dans la
matinée, avant que les voitures ne se parquent » et « attirer l’attention
des utilisateurs sur la présence de verglas par la pose d’un panneau » – concerneraient
des questions de faits qui n’ont pas été allégués par l’intimé,
de sorte que les premiers juges ne pouvaient en tenir compte dans le cadre d’une procédure
ordinaire soumise à la maxime des débats.
3.2
La caractéristique essentielle de la maxime des débats est l’obligation pour les parties
d’alléguer les faits à l’appui de leurs prétentions et d’offrir les
preuves permettant de les établir. La conséquence et la sanction de cette obligation résident
dans le fait que le tribunal ne pourra pas tenir compte dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués
et prouvés (Haldy, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art. 55 CPC et réf. citée).
Il y a constatation de fait lorsque le juge, procédant à une appréciation des preuves,
répond aux questions : qui, où, quand, quoi, comment, combien, dans quelles circonstances,
pourquoi ? (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd.
2014, nn. 25 à 27 ad art. 105). En revanche, savoir quelles mesures doivent être prises
par le propriétaire d’ouvrage est une question d’appréciation juridique et non
de fait (TF 4A_114/2014 du 18 août 2014 c. 2.3).
3.3
Partant, c’est en vain que l’appelante reproche aux premiers juges d’avoir examiné
les mesures qu’elle aurait dû prendre.
Pour le surplus, l’intimé n’a pas limité son allégation à la seule question
du salage ou de l’absence de salage. Il a allégué que le sol du parking était recouvert
de verglas (all. 4) et que, compte tenu du risque notoire de formation de verglas au mois de décembre,
l’appelante devait entreprendre les démarches nécessaires à la sécurisation
de son ouvrage (all. 9-10). C’est dans le cadre de ces allégués que les premiers juges
ont instruit et apprécié le résultat probatoire en ce qui concerne non seulement le principe,
mais également les modalités du salage qui est intervenu.
On ne discerne donc aucune violation de la maxime des débats prévue à l’art. 55 CPC
et du principe de libre allégation.
4.
4.1
L’appelante invoque une violation de son droit d’être entendue prévu à l’art. 53 CPC ;
elle n’aurait pas été interpellée spécifiquement sur les mesures autres que
le salage tel qu’il a été pratiqué.
4.2
Comme exposé au considérant 3 ci-dessus, ces mesures ressortent de l’appréciation
juridique. Or le juge n’est tenu d’interpeller les parties, s’agissant d’une
question de droit, que lorsqu’il envisage d’adopter une solution juridique imprévisible
pour elles (TF 4D_28/2013 du 23 octobre 2013 c. 4, RSPC 2014 p. 104 ; TF 4A_35/2013
du 15 mars 2013 c. 4 ; cf. ATF 115 Ia 94 ; ATF 129 II 497 c. 2.2).
4.3
En l’espèce, il n’était nullement imprévisible pour l’appelante que
les premiers juges examinent de manière complète la question des mesures de sécurité
qui auraient dû être prises.
Le grief est ainsi inconsistant.
5.
5.1
L’appelante invoque une violation de l’art. 58 CO, estimant qu’il n’existe
aucun défaut dans l’entretien du parking où l’intimé a eu son accident. Elle
aurait pris toutes les mesures de sécurité nécessaires et suffisantes au regard des circonstances.
Partant, elle ne saurait être tenue responsable du dommage qui en découle.
5.2
5.2.1
Aux termes de l’art. 58 CO, le propriétaire d’un bâtiment ou de tout
autre ouvrage répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d’entretien.
Le propriétaire d’ouvrage n’encourt de responsabilité que si le dommage est dû
à un vice de construction ou à un défaut d’entretien de l’ouvrage. Selon la
jurisprudence, un ouvrage est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité
suffisante pour l’usage auquel il est destiné (TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre 2003
c. 4.1 ; ATF 130 III 736 c. 1.3 ; 126 III 113 c. 2a/cc). Le degré de sécurité
suffisante est fonction du but qui est assigné à l’ouvrage (ATF 130 III 736 c. 1.3)
et se détermine d’après un point de vue objectif, en fonction de ce qui peut se passer,
selon l’expérience de la vie, à l’endroit où se trouve cet ouvrage (ATF 123
III 306 c. 3b/aa). L’admission de l’existence d’un défaut dépend des
circonstances du cas d’espèce.
Toute source de danger ne constitue cependant pas un vice de construction au sens de l'art. 58 CO (ATF
129 III 65 c. 1.1). L’ouvrage exempt de défaut est celui qui a été construit
et équipé de manière à assurer la sécurité des usagers. Le propriétaire
ne doit prévenir que les risques normaux et n’a pas besoin d’éliminer tout dommage
éloigné imaginable (ATF 123 III 306 c. 3b/aa). Le caractère raisonnablement exigible
des mesures de sécurité à prendre constitue une limite au devoir du propriétaire.
Ainsi, il y a lieu d’examiner si l’élimination d’éventuels risques ou la
prise de mesures de sécurité est possible et si les dépenses nécessaires à cet
effet demeurent dans une proportion raisonnable avec les intérêts des usagers et le but de
l’ouvrage (ATF 130 III 736 c. 1.3 ; 126 III 113 c. 2a/cc ; 123 III 306 c. 3b/aa).
Le propriétaire n'a pas à prévenir les risques dont chacun peut facilement se protéger
en faisant preuve d'un minimum d'attention (ATF 126 III 113 c. 2a/cc ; 118 II 36 c. 4a ;
TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre 2003
c. 4.1).
L'obligation du propriétaire sera appréciée plus sévèrement si le risque est
grave et si la technique offre les moyens d'y parer. Les dépenses nécessaires à cet effet
doivent demeurer dans une proportion raisonnable avec les intérêts des usagers et le but de
l'ouvrage (TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre 2003
c. 4.1 ; ATF 123 III 306 c. 3b/aa).
La preuve de l'existence d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien incombe à celui
qui invoque l'art. 58 CO (art. 8 CC) ; elle ne résulte pas du seul fait que l'accident a été
causé par un ouvrage (TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre 2003
c. 4.1 ; ATF 123 III 306 c. 3b/aa).
5.2.2
Ces principes valent également pour les propriétaires de route, qui sont le plus souvent des
collectivités publiques. Ainsi, une route, comme tout autre ouvrage, doit être construite et
aménagée de manière à offrir une sécurité suffisante aux usagers, de même
qu'aux biens-fonds sur lesquels peuvent se manifester les effets préjudiciables d'un défaut
de construction ou d'entretien (ATF 100 II 134 c. 2). On ne peut cependant pas poser, en matière
d'infrastructures routières et d'entretien des routes, des exigences aussi sévères que
pour d'autres ouvrages. Le réseau routier ne peut pas être entretenu dans la même mesure
que, par exemple, un bâtiment isolé (ATF 130 III 736 c. 1.4 ; TF 4A_507/2008 du 22 janvier 2009
c. 3.2). Selon le Tribunal fédéral, les exigences de sécurité pour des installations
publiques sont en général plus élevées que celles pour des ouvrages dont l’utilisation
est réservée à un cercle limité de personnes (TF 4A_114/2014 du 18 août 2014
c. 2).
En cas de danger de verglas, il n’existe cependant pas de devoir général de la commune
de prévenir la présence de glace immédiatement et en tout lieu ; les obligations
de la commune dépendent bien plutôt des circonstances concrètes. Le propriétaire
de la route doit d’abord rétablir la circulation sur les artères les plus importantes,
à l’intérieur des localités, ainsi que sur les autoroutes et, si nécessaire
interdire la circulation dans les zones les plus dangereuses (Werro, La responsabilité civile, 2
e
éd.,
n. 777 p. 224). Il ne saurait être question de considérer qu’une route ne devrait
être ouverte au public que si son utilisation présente à toute heure une sécurité
absolue quant aux glissements (TF 4A_114/2014 du 18 août 2014 c. 7).
5.2.3
Le Tribunal fédéral s’est penché sur plusieurs cas d’accidents dus au verglas.
Dans un arrêt rendu en 1992, le Tribunal fédéral a jugé que celui qui mettait à
disposition des visiteurs d’un local de vente une porte de sortie, devait veiller à ce que
son utilisation ne comporte aucun danger ; si de l’autre côté de la porte un danger
guettait immédiatement, par exemple du verglas sur le trottoir, il lui appartenait de l’écarter
dans la mesure du possible et de l’exigible ou, au moins, d’attirer l’attention au
moyen d’un écriteau. L’intérêt personnel du propriétaire à l’usage
de ce trottoir par ses clients pouvait justifier cette mesure (ATF 118 II 36, c. 4).
Dans l’arrêt TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre 2003
(cité
supra
c. 5.2.1), le Tribunal fédéral a jugé que le propriétaire d’un hôtel
sis dans un immeuble de standing était responsable de l’accident de l’une de ses employées
ayant glissé sur une plaque de glace en sortant de l’hôtel, alors que, la veille de l’accident,
le service d’entretien avait enclenché le chauffage de la rampe menant au garage pour faire
fondre la neige et que le jour de l’accident, ce service avait travaillé sur la place durant
une heure pour déblayer la neige fraîche. Il a considéré qu’à une altitude
de 1'600 mètres, la glaciation des résidus neigeux ne résultait pas de facteurs imprévisibles
et que le propriétaire aurait pu prendre des mesures pour l’éviter, en l’état
de la technique. Il aurait fallu déblayer méticuleusement la place de parc et épandre
du sel ou du sable. Les mesures adéquates n’auraient au demeurant pas été disproportionnées
d’un point de vue économique, par rapport aux graves lésions corporelles pouvant survenir
en cas de chute sur une surface gelée (TF 4C.150/2003 du 1
er
octobre 2003
c. 4).
Dans l’arrêt TF 4A_114/2014 du 18 août 2014 (cité
supra
c. 3.2 et 5.2.2), sur lequel l’appelante
s’appuie, le Tribunal fédéral a jugé qu’une communauté de propriétaires
par étage disposant d’un service de conciergerie n’avait pas engagé sa responsabilité
dans le cadre de l’entretien du chemin en pente qui menait à son immeuble, dès lors que
celui-ci avait été salé et que la glace y avait été cassée, même si
celle-ci s’était par la suite reformée. La situation ne pouvait être comparée
à celle jugée à l’ATF 118 II 36 précité, car le propriétaire
n’avait en l’occurrence aucun intérêt personnel à l’usage de son chemin
d’accès par des tiers (c. 5.2).
5.3
En l’espèce, l’ouvrage litigieux est un parking ouvert au public se trouvant au centre
ville. Les exigences pour parer au risque de verglas étaient d’autant plus élevées
qu’il s’agissait d’un jour de marché et que le parking serait fréquenté
par un nombre indéterminé de personnes de tous âges et de toute condition physique. L’appelante
ne s’y était pas trompée puisque l’employé communal a commencé précisément
par le salage de ce parking à 6h35. D’après le témoin T.________, il n’avait
été salé qu’«
un
peu
» entre les véhicules, seules
des poignées de sel ayant été lancées pour éviter de rayer les véhicules.
De plus, il résulte du témoignage de T.________ qu’il «
est
possible qu’une fois salé cela fasse effet contraire et que cela regèle derrière
en raison de la température de l’air et du sol.
».
Un second salage mécanique avait été effectué aux environs de 8 heures. L’appelante
avait ainsi pris des mesures de sécurité pour l’entretien du parking extérieur en
saison hivernale.
Contrairement à l’appréciation des premiers juges, un sol rendu glissant par le gel sur
un parking extérieur n’est pas une situation extraordinaire en hiver. Partant, le salage tel
qu’opéré par l’appelante constituait une mesure d’entretien suffisante permettant
de parer aux conséquences prévisibles de la situation hivernale qui régnait. La pose d’un
panneau d’avertissement n’aurait eu pour but que d’énoncer une évidence.
Une telle mesure de sécurité, voire l’interdiction de l’accès au parking,
se serait imposée à l’appelante, au vu de la jurisprudence, uniquement si elle avait
eu un intérêt personnel à l’usage de ce parking par des tiers ou si un état
particulier de danger avait existé, par exemple : une conduite traversant ou longeant le parking
aurait éclaté et généré une large et épaisse plaque de glace ; ou
un fort gel pendant plusieurs nuits consécutives aurait fissuré le bitume. Dans de telles situations,
il aurait été raisonnable d’exiger du propriétaire qu’il prenne une mesure
de sécurité supplémentaire à celle du salage. Au demeurant, le salage effectué
manuellement à 6h35, puis mécaniquement vers 8h, était techniquement et économiquement
proportionné en l’occurrence, le parking extérieur d’une petite commune ne pouvant
être assimilé à un ouvrage susceptible de justifier des mesures de sécurité
supplémentaires. Dès lors, en l’absence de circonstances particulières dont le demandeur
n’a ni allégué ni prouvé l’existence, il ne se justifie pas de retenir que
l’appelante aurait dû prendre d’autres mesures de sécurité.
Par conséquent, il n’existe pas de défaut d’entretien du parking de la part de
l’appelante et sa responsabilité ne saurait être retenue en vertu de l’art. 58 CO.
6.
La condition de l’existence d’un défaut d’entretien au sens de l’art. 58 CO
n’étant pas réalisée, la Cour de céans n’a pas à examiner les conditions
de causalité naturelle et adéquate, ni de l’existence d’un dommage et de sa quotité,
dont la contestation par l’appelante n’a du reste pas été motivée.
7.
Au vu de ce qui précède, l’appelante obtient gain de cause en première instance,
de sorte que les frais de la cause, arrêtés à 13'949 fr. 30, seront mis à
la charge de l’intimé (art. 106 al. 1 CPC ; art. 18 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Les parties ayant versé
une avance de frais trop élevée, soit la somme de 13'604 fr. par l’intimé et
la somme de 490 fr. par l’appelante, le tribunal remboursera à cette dernière le
trop perçu de 144 fr. 70 (14'094 fr. – 13'949 fr. 30) et l’intimé
versera à l’appelante la somme de 345 fr. 30 à titre de restitution d’avance
de frais de première instance.
Par ailleurs, l'appelante a droit à des dépens de première instance (art. 95, 106
CPC), qu'il convient d'arrêter à 15’000 fr. (art. 4 TDC [tarif du 23 novembre
2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]), à la charge de l'intimé.
8.
En définitive, l’appel doit être admis et le jugement querellé doit être réformé
en ce sens que les conclusions de la demande du 25 juillet 2011 sont rejetées, que les frais de
justice, arrêtés à 13'949 fr. 30, sont mis à la charge de V.________ et
que ce dernier doit verser à la Commune de X. la somme de 15'345 fr. 30 à titre de
dépens et de remboursement d’avance de frais judiciaires.
Dès lors que l’appelante obtient gain de cause, les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'513 fr., seront mis à la charge l’intimé (art. 106 al. 1 CPC ;
art. 61 al. 1 et al. 2 TFJC).
L’intimé versera à l’appelante la somme de 4'513 fr. à titre de dépens
et de remboursement d’avance de frais judiciaires de deuxième instance (art. 95, 106
al. 1 CPC ; art. 12 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est à nouveau statué comme il suit :
I.
Les conclusions de la demande du 25 juillet 2011
sont rejetées.
II.
Les frais de justice, arrêtés à
13'949 fr. 30 (treize mille neuf cent quarante-neuf francs et trente centimes) sont mis à
la charge du demandeur.
III.
Le demandeur V.________ doit verser à la
défenderesse Commune de X. la somme de 15'345 fr. 30 (quinze mille trois cent quarante-cinq
francs et trente centimes) à titre de dépens et de remboursement d’avance de frais judiciaires.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'513 fr. (mille cinq
cent treize francs) sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé V.________ doit verser à l’appelante Commune de X. la somme de 4'513 fr.
(quatre mille cinq cent treize francs) à titre de dépens et de remboursement d’avance
de frais judiciaires de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Julien Fivaz (pour l’appelante Commune de X.),
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour l’intimé V.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :