vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 347 · 2020-04-20 · fr

OPPOSITION TARDIVE, REJET DE LA DEMANDE | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.04.2020 Arrêt / 2020 / 347

TRIBUNAL
CANTONAL
AF
6/19 - 8/2020
ZG19.056117
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 avril 2020
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
d'allocations familiales X.________________
, à
[...], intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 LPGA ; 82 LPA-VD.
E n  f a i t  :
A.
M.________ (ci-après également : la recourante) a revendiqué et obtenu de la Caisse
d’allocations familiales Caisse d'allocations familiales X.________ (ci-après : la Caisse
ou l’i
ntimée)
le versement d’allocations familiales pour sa fille Z.________ du 1
er
juin 2018 au 31 août 2019 à hauteur de 330 fr. mensuels (cf. décision du 8 juin 2018).
Par courrier du 1
er
août 2019, la Caisse a informé M.________ que le droit aux allocations familiales pour sa fille
dépendait de la poursuite, par celle-ci, d’une formation, et a requis une attestation en ce
sens.
M.________ a transmis à la Caisse une attestation établie le 8 août 2019 par l’H.________,
selon laquelle sa fille allait entreprendre une formation de 18 mois, du 30 septembre 2019 au 30 avril
2021, comprenant environ 900 heures d’enseignement. Les cours avaient lieu les vendredis et
les samedis toutes les deux semaines et quatre workshops d’une semaine complétaient la formation.
Chaque participant avait l’obligation de suivre un stage de cinq mois au minimum ou avoir une activité
professionnelle afin de valider son diplôme.
Le 25 septembre 2019, la Caisse a demandé à M.________ de lui indiquer ce que faisait sa fille
en parallèle à cette formation et, en cas d’emploi, de lui remettre une copie du contrat
de travail ou de stage.
Par courriel du 30 septembre 2019, M.________ a répondu que sa fille n’avait actuellement
aucune activité professionnelle et ne suivait pas non plus de stage.
Par décision du 3 octobre 2019, la Caisse a refusé de verser des allocations familiales à
partir du 1
er
septembre 2019, en expliquant que l’enfant ne consacrait pas au minimum vingt heures par semaine
à sa formation.
Par courriel du 12 novembre 2019, M.________ s’est opposée à cette décision. Elle
a d’abord expliqué que celle-ci lui était parvenue tardivement en raison d’une
absence. Ensuite, sa fille allait effectuer 900 heures de présence dans le cadre de sa formation.
Elle ferait parvenir un courrier de l’école confirmant cet élément.
Par décision sur opposition du 18 novembre 2019, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé
la décision de refus du 3 octobre 2019. Elle a relevé que l’opposition était tardive,
et dès lors irrecevable.
B.
Par acte du 14 décembre 2019, M.________ a recouru contre cette décision sur opposition auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à sa réforme
en ce sens que son opposition soit déclarée recevable et à la poursuite du versement des
prestations. Elle a soutenu que la décision de la Caisse lui était parvenue tardivement, car
elle était absente à cette période. Lorsqu’elle s’était aperçue
du délai d’opposition, elle avait envoyé un courriel le 12 novembre 2019 à la Caisse,
même si elle était encore dans l’attente d’une attestation de l’école
de sa fille. En annexe, elle a notamment joint un courriel du 20 novembre 2019 de l’H.________,
confirmant que la formation représentait un total de 900 heures de présence.
Dans sa réponse du 30 janvier 2020, la Caisse a conclu au rejet du recours. Elle a relevé avoir
envoyé la décision du 3 octobre 2019 en courrier A et considérait que la recourante l’avait
reçue au plus tard le 8 octobre 2019. En adressant son courriel le 12 novembre 2019, la recourante
avait dépassé le délai, ce qu’elle admettait d’ailleurs elle-même.
Par courrier du 3 février 2020, la juge instructrice a informé la recourante qu’il ne
serait pas procédé à un plus ample échange d’écritures dans la mesure
où son recours paraissait a priori manifestement mal fondé, notamment au motif qu’elle
admettait que son opposition par voie électronique était tardive. La juge instructrice a fixé
un délai à la recourante pour déposer d’éventuelles déterminations.
La recourante n’a pas réagi dans le délai imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’allocations
familiales (art. 1 LAFam [loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales ; RS
836.2]). Les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent
faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime
d’allocations familiales est appliqué (art. 56 al. 1 LPGA et 22 LAFam), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève de la
compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La décision sur opposition litigieuse a pour seul objet la recevabilité de l’opposition
formée par la recourante le 12 novembre 2019 à l’encontre de la décision du 3 octobre
2019. Le présent litige porte ainsi uniquement sur la recevabilité de cette opposition. En
revanche, le tribunal n'a pas à se prononcer sur le fond du litige.
3.
Conformément à
l’art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours
par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions
d'ordonnancement de la procédure.
a)
L’opposition doit contenir des conclusions et être motivée (art. 10 al. 1 OPGA [ordonnance
fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.11]). L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par
son représentant légal (art. 10 al. 4, première phrase, OPGA). Si l’opposition ne
satisfait pas aux exigences de l’al. 1 ou si elle n’est pas signée, l’assureur
impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement qu’à
défaut, l’opposition ne sera pas recevable (art. 10 al. 5 OPGA).
b)
Concernant le délai pour former opposition, l’art. 38 LPGA prévoit que si le délai,
compté par jours ou par mois, doit être communiqué aux parties, il commence à courir
le lendemain de la communication (al. 1). Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche
ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au
premier jour ouvrable qui suit ; le droit cantonal déterminant est celui du canton où
la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège (al. 3).
L’acte d’opposition
doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’assureur ou, à son
adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art.
39 al. 1 LPGA). Le délai légal de l’art. 52 al. 1 LPGA ne peut pas être prolongé
(art. 40 al. 1 LPGA).
Cependant, si le requérant
ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé,
celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30 jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution
et ait accompli l’acte omis (art. 41 LPGA).
Par empêchement non
fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement l’impossibilité
objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des
circonstances personnelles ou une erreur excusable. La maladie peut être considérée comme
un empêchement non fautif si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement
ou subjectivement dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce
personne d’agir en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2 ; TF 8C_722/2014
du 31 octobre 2014 ; 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1). La question de la restitution
du délai ne se pose pas dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont
pas été empêchés d’agir à temps ; c’est le cas notamment lorsque
l’inaction résulte d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une
erreur (TF 9C_312/2011 du 16 novembre 2011 consid. 5 et les références citées).
Il incombe à la partie
qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver
les faits pertinents (conformément au principe général exprimé notamment à l’art.
8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25 novembre
2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
4.
En
l’espèce, la recourante s’est opposée par courriel du 12 novembre 2019 à la
décision du 3 octobre 2019 de la Caisse.
L’opposition formée
par courrier électronique à la décision de la Caisse n’est pas admissible, car la
loi exige qu’elle soit écrite et signée (cf. art. 10 al. 4 OPGA ; ATF 142 V 152).
L’art. 10 al. 5 OPGA prévoit que si l’opposition n’est pas signée,
l’assureur impartit un délai convenable pour réparer le vice, avec l’avertissement
qu’à défaut, l’opposition ne sera pas recevable. Cette disposition a pour fonction
avant tout de permettre la réparation d’inadvertances, de sorte que l’obligation d’accorder
un délai à l’opposant pour qu’il rectifie le défaut de signature de l’opposition
ne vaut pas lorsque celle-ci a été adressée à l’assureur par fax ou par courrier
électronique. En effet, dans ce cas, l’opposant sait qu’avec ce mode de transmission,
sa signature fera défaut. Toutefois, si le délai pour former opposition n’est pas encore
échu, l’assureur doit en principe attirer l’attention de l’opposant sur le défaut
de signature et l’inviter à procéder par écrit avant l’échéance
du délai (ATF 142 V 152 consid. 4.6 et 4.7 ; Valérie Défago Gaudin, in :
Dupont/Moser-Szeless [éd.], Commentaire romand de la loi sur la partie générale des assurances
sociales, Bâle 2018, n° 20 ad art. 52 LPGA).
En l’occurrence,
le délai pour former opposition était déjà échu. Envoyée par courrier A
à destination de la [...], la décision du 3 octobre 2019 est de façon hautement vraisemblable
parvenue dans la sphère de la recourante dans les quelques jours suivants. La recourante a expressément
admis dans son opposition que celle-ci était tardive. Elle a justifié ce retard par une absence
de sa part. Si elle semble ainsi implicitement invoquer un motif de restitution de délai, elle n’explique
pas les raisons de cette absence. Or, il lui incombe de prouver les faits pertinents. En tout état
de cause, des vacances, même de longue durée, ne sauraient constituer un empêchement non
fautif (TF 2C_932/2014 du 17 octobre 2014 consid. 2.3). Dans le cas particulier, force est
de constater que la recourante devait prendre les mesures nécessaires afin de demeurer à même
d’agir en temps utile nonobstant son absence, ce qu’elle n’a à l’évidence
pas fait. En définitive, l’opposition, tardive, sans qu’une restitution de délai
ne soit justifiée, était bel et bien irrecevable. La Caisse était dès lors fondée
à la considérer comme telle.
5.
Aux termes de l’art.
82 LPA-VD, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1). Dans ces cas, elle rend, à bref délai,
une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement motivée
(al. 2).
Le
recours étant manifestement mal fondé, il est fait application de l’art. 82 LPA-VD.
6.
a)
Il découle de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision
sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non assistée
par un mandataire professionnel – n'obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 18 novembre 2019 par la Caisse d'allocations familiales Caisse
d'allocations familiales X.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
M.________
‑
Caisse d’allocations familiales Caisse d'allocations familiales X.________
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :