vd_findinfo · HC / 2012 / 430 · 2012-06-14 · fr

ACTION EN DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 125 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.06.2012 HC / 2012 / 430

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.001409-120407
280
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
COLOMBINI, président
Juges
:              MM.
Giroud  et Krieger
Greffier
:              M.
Bregnard
*****
Art.
125 CC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Mme
W.________
, à Vevey, défenderesse, contre
le jugement rendu le 23 janvier 2012 par le Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans
la cause divisant l'appelante d’avec
M.
W.________
, à Lausanne, demandeur, la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 23 janvier 2012, le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé le divorce
des époux M. W.________ et Mme W.________ (I), ratifié la convention partielle du 10 septembre
2010 (II), ainsi que celle du 13 octobre 2011 (III), ordonné le transfert des avoirs de libre passage
(IV), arrêté à 1'500 fr. les frais judiciaires mis à la charge de chaque partie (VI),
dit que Mme W.________ devait à M. W.________ un montant de 3'500 fr. à titre de dépens
(VI) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit les premiers juges ont refusé d'allouer une pension alimentaire à Mme W.________.
Ils ont retenu que la défenderesse disposait d'une capacité de gain hypothétique de l'ordre
de 4'600 fr. lui permettant de subvenir à son entretien, de sorte qu'en application du principe
dit du clean break, il n'y avait pas lieu de lui allouer une contribution d'entretien.
B.
Mme W.________ a formé appel contre ce jugement
par acte du 21 février 2012 concluant, avec suite de dépens de première et de seconde
instances,  à sa réforme en ce sens que M. W.________ soit astreint au paiement d'une
contribution d'entretien après divorce d'un montant de 2'800 fr. par mois jusqu'à ce qu'il
ait atteint l'âge légal de la retraite, à savoir jusqu'au mois de décembre 2021.
Par réponse du 2 avril 2012, l'intimé a conclu, avec suite de dépens, au rejet de l'appel
du 21 février 2012.
Le 1
er
février 2012, l'appelante a déposé une requête d'assistance judiciaire en prévision
de la présente procédure. Le Juge délégué de la Cour d'appel civile a, par décision
du 9 février 2012, accordé le bénéfice de l'assistance judiciaire à Mme W.________
avec effet au 1
er
février 2012, Me Catherine Jacottet Tissot étant désignée en qualité de conseil
d'office.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants sur la base du jugement, complété par les
pièces du dossier:
a)
M. W.________, né le 7 décembre
1956, et Mme W.________, née le 7 août 1957, se sont mariés le 20 mars 1992 devant l’Officier
de l’état civil de Morat (FR). Deux enfants sont issus de cette union, soit[...], né
le 23 septembre 1992, aujourd’hui majeur, et[...], née le 26 avril 1995.
Les époux vivent séparés de fait
depuis 2001.
En 2007 une procédure de mesures protectrices
de l'union conjugale a été introduite. Elle a abouti à une convention datée du 25
octobre 2007 qui prévoyait notamment que M. W.________ contribuerait à l'entretien de sa famille
par le versement d'une contribution d'entretien d'un montant de 4'500 fr. par mois, allocations familiales
en sus.
b)
M. W.________ (ci-après : le demandeur)
a ouvert action en divorce par demande du 13 janvier 2010 concluant en substance, avec suite de frais
et dépens, à ce que le divorce soit prononcé (I), que l'autorité parentale sur les
enfants Julien et Camille soit exercée conjointement (II), que la garde des enfants soit attribuée
à dire de justice (III), que le parent non gardien bénéficie d'un large de droit de visite
à exercer d'entente avec les enfants (IV), qu'il soit astreint à contribuer à leur entretien
par le versement de pensions fixées à dire de justice (V), que les pensions soient indexées
chaque année (VI), que le régime matrimonial soit dissous et liquidé (VII) et que les
prestations de libre passage constituées durant le mariage soient partagées par moitié
(VIII).
Par réponse du 11 mars 2010, Mme W.________ (ci-après; la défenderesse) a admis le principe
du divorce (I), ainsi que les conclusions II, VII et VIII de demandeur. Elle a en revanche conclu au
rejet des conclusions III, IV, V et VI. Reconventionnellement, elle a conclu à ce que la garde des
enfants lui soit attribuée (I), que le droit de visite du père s'exerce d'entente avec la mère
et les enfants (II), que le demandeur contribue à l'entretien de ses enfants par le versement d'une
pension s'élevant pour chacun d'eux à 12,5 % de ses revenus mensuels nets moyens, jusqu'à
la majorité et au-delà jusqu'à l'achèvement d'une formation professionnelle (III),
que le demandeur serve une contribution d'entretien à son épouse d'un montant de 2'800 fr.
par mois (IV), que les contributions mentionnées sous chiffres III et IV soient indexées (V)
et que le régime matrimonial soit liquidé (VI).
Dans ses déterminations du 23 juin 2010,
le demandeur a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de la défenderesse.
Par procédé écrit du 30 août 2010, la défenderesse s'est prononcée sur
les déterminations du demandeur du 23 juin 2010.
Lors de l’audience préliminaire du 10 septembre 2010, les parties ont conclu une convention
partielle prévoyant que les parties adhéraient au principe du divorce (I), que l'autorité
parentale s'exercerait conjointement (II), que la garde des enfants était confiée à Mme
W.________ (III) et que les avoirs de prévoyance professionnelle seraient partagés par moitié
(IV).
Lors de l'audience de jugement du 13 octobre 2011, les parties ont été entendues, ainsi que
le témoin [...], assistante de direction connaissant la défenderesse depuis 5 ans. Les parties
ont précisé leur convention du 10 septembre 2010 en ce sens qu'elles ont fixé le montant
dû par M. W.________ à Mme W.________ pour le partage des avoirs de prévoyance professionnelle
(IV), fixé les contributions dues par M. W.________ pour l'entretien des enfants à 1'200 fr.
pour [...] et à 700 fr. pour [...], allocations familiales en sus, précisant que M. W.________
contribuerait pour moitié aux frais d'orthodontie non couverts par les assurances de [...] ainsi
qu'à ses frais d'écolage (V) et prévu que les contributions prévues sous chiffre
V seraient indexées (VI).
c)
La situation personnelle et financière
des parties se présente comme suit:
aa)
Le demandeur travaille en qualité d'ingénieur au service de [...], à Berne, et perçoit
à ce titre un revenu mensuel brut de l'ordre de 9'900 fr., allocations familiales non comprises,
auquel s'ajoute un bonus variable, qui s'est élevé pour l’année 2011, à 7'815
francs.
Les charges mensuelles de M. W.________, qui fait ménage commun avec une nouvelle compagne, comprennent
son minimum vital par 850 fr, un montant minimal pour les dépenses imprévues, par 170 fr. (20
% du minimum vital), un loyer de 550 fr., une prime d'assurance-maladie, par 391 fr. 95, une part non
couverte de frais médicaux, par 100 fr., des frais d'électricité, de gaz et de téléréseau,
par 200 fr., des frais de téléphone, par 80 fr., des impôts, par 50 fr. 60, ainsi que
des frais de transport, par 275 francs.
bb)
La défenderesse a effectué une formation interne à l'administration publique des postes
et des télécommunications (PTT), qui a abouti à la délivrance d’une attestation
d'assistante d'exploitation en 1974. Selon le témoin [...], l'attestation précitée n’a
actuellement plus aucune valeur sur le marché du travail. Avant le mariage, la défenderesse
travaillait en qualité d'employée non qualifiée au CHUV. À la suite de la naissance
du premier enfant du couple en 1992, la défenderesse n'a plus exercé d'activité lucrative.
Le 1
er
mars 2004, elle a repris une activité salariée en tant que vendeuse à temps partiel dans
le magasin [...]. Elle a tenté de se perfectionner en entamant en 2009 une formation en informatique
auprès de l'école Migros qu'elle n'a pas achevée. Durant l'année  2010, la défenderesse
a réalisé un revenu net de 19'000 fr. qui, mensualisé, correspond à un montant de
1'580 fr. Dès le 1
er
janvier 2012, elle bénéficie d'une augmentation de salaire de 50 cts par heure de travail.
Actuellement, son revenu mensuel s'élève à 1'700 fr. nets, pour un taux d'activité
oscillant entre 40% et 50%.
Depuis 2007, Mme W.________ a compilé toutes ses recherches d’emploi dans des carnets. Il
en ressort qu'elle a postulé à des postes de vendeuse, de téléphoniste et d'employée
de bureau.
En raison d'un accident de vélo survenu au cours de l'été 2007, la défenderesse a
été en incapacité de travail à 100% du 9 avril au 14 septembre 2008, puis à
50% jusqu'au 30 novembre 2008. Elle est suivie par le Dr [...] pour des problèmes articulaires.
Celui-ci estime qu'elle "devrait éviter les trop longues stations debout et les travaux physiquement
contraignants dans le cadre de son emploi", ainsi que cela ressort des certificats médicaux
des 8 juin 2009 et 3 décembre 2010.
Les charges mensuelles
de la défenderesse comprennent son minimum vital selon le droit des poursuites par 1'350 fr. par
mois, un montant pour les dépenses imprévues, par 270 fr. (20% du minimum vital de base), un
loyer de 1'305 fr., correspondant au loyer de 1'705 fr. sous déduction de la part au logement des
deux enfants vivant sous son toit, par 400 fr., une prime d'assurance-maladie de 432 fr., une part non
couverte de frais médicaux de 100 fr., une prime d'assurance RC et incendie de 38 fr. 30, des frais
Billag et Sittel de 68 fr. 35, des frais de téléphone, par 200 fr., des impôts, par 636
fr., une participation à l'assistance judiciaire, par 50 fr., ainsi que des frais de transport de
150 fr. (100 fr. d'essence, 35 fr. de frais de transport de train et 15 fr. pour l'entretien d'un vélo).
cc)
Durant
la vie commune, l'entretien des parties a été assuré principalement par le revenu de M.
W.________, puisque Mme W.________ n'a repris une activité lucrative qu'en 2004, à savoir trois
ans après la séparation de fait du couple.
En droit
:
1.
a)
Le jugement attaqué a été rendu le 23 janvier 2012, de sorte que les voies de droit sont
régies par le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Cela étant, le contrôle du droit portera en partie
sur les règles cantonales de procédure, notamment les dispositions du CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966) relatives aux dépens. En effet, le procès, ouvert
avant le 1
er
janvier 2011, a été régi, en première instance, par le droit de procédure cantonal
(art. 404 al. 1 CPC ; Tappy, op. cit., nn. 21 ss ad art. 405 CPC).
b)
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse dépasse
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par une partie qui y a intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance, et portant sur des conclusions
qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation des faits
sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
A teneur de l’art.
289 CPC, la décision de divorce ne peut faire l’objet d’un appel que pour vice du consentement ;
un appel ordinaire est toutefois ouvert contre la décision sur les effets accessoires du divorce.
En
l’espèce, l’appel porte exclusivement sur les effets accessoires du divorce, de sorte
qu’il n’est pas soumis à la limitation des griefs de l’art. 289 CPC.
b)
Selon l’art. 318 CPC, l’appel déploie principalement un effet réformatoire, de
sorte que l’autorité d’appel statue elle-même sur le fond ; par exception,
lorsqu’un élément essentiel de la demande n’a pas été jugé ou lorsque
l’état de fait doit être complété sur des points essentiels, l’autorité
d’appel peut renvoyer la cause à la première instance (cf. Jeandin, in CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 318 CPC).
En
l’espèce, l’autorité d’appel est en mesure de statuer en réforme sur
la base des pièces au dossier.
c)
Les conclusions ne peuvent être modifiées en appel que si les conditions fixées à
l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions
initiales ou que la partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, que la
modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Tappy,
op. cit., in JT 2010 III 140). Cette limitation ne vaut pas lorsque la maxime d’office est applicable,
les conclusions des parties n’étant que des propositions qui ne lient pas le juge (Reetz/Hilber,
in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich 2010, n. 76 ad art. 317 CPC).
En
l’espèce, l'appelante a repris les conclusions prises en première instance, qui sont
donc recevables.
d)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées).
En l'espèce, l'intimé
a produit deux pièces à l'appui de sa réponse. La pièce 49, antérieure à
l'audience de jugement, est irrecevable, dès lors que l'intimé ne démontre pas que les
conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont remplies. La pièce 48 est certes nouvelle en ce sens qu'elle
a été établie postérieurement à l’audience de jugement de première
instance, mais concerne des faits qui ne sont pas nouveaux. La partie qui l'a produite n’explique
au demeurant pas pourquoi elle ne pouvait pas la produire en première instance. Il en découle
que cette pièce est également irrecevable.
3.
Dans
un premier temps, l'appelante se plaint d'une constatation inexacte des faits et demande que l'état
de fait soit complété sur plusieurs points.
a)
Elle reproche tout d'abord aux premiers juges de n'avoir pas retenu les certificats médicaux du
Dr [...] produits en première instance (pièces 114 et 129), qui font état des problèmes
articulaires dont elle souffre. L'état de fait a été complété en mentionnant
ces certificats et en exposant leur contenu.
b)
Selon l'appelante, les premiers juges ont considéré
à tort que ses efforts en vue d'acquérir une indépendance économique paraissaient
insuffisants. Sur ce point, elle reproche au tribunal de ne pas avoir mentionné les cahiers (pièce
103 bis) dans lesquels sont consignées ses recherches d'emploi. L'état de fait a été
modifié en ce sens que les cahiers de l'appelante ont été mentionnés.
c)
Dans le jugement attaqué, les premiers
juges ont selon l'appelante traité de manière lacunaire la séparation du couple en omettant
de préciser qu'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale avait été
introduite pour la première fois en 2007. L'état de fait a été précisé
en ce sens.
d)
Enfin, l'appelante critique le fait que le
jugement ne retient pas le montant du bonus variable perçu par l'intimé en 2011. Sur ce point
également, l'état de fait a été précisé et le montant de 7'815 fr. perçu
à titre de bonus par l'intimé  mentionné.
4.
a)
L'appelante soutient qu'en vertu de l'art.
125 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210), elle a droit une contribution d'entretien
pour elle-même. Elle fait valoir qu'au vu de sa situation personnelle et de sa formation, elle n'est
pas en mesure de réaliser un revenu permettant de couvrir ses frais.
b)
aa)
Aux termes de l’art. 125 al. 1 CC, si l’on ne peut raisonnablement attendre d’un époux
qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution
d’une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
Cette disposition concrétise deux principes : d’une part, celui du « clean
break » qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir
son indépendance économique et subvenir à ses propres besoins après le divorce et,
d’autre part, celui de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter en
commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le
mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également les désavantages qui ont été occasionnés
à l’un d’eux par l’union et qui l’empêchent de pourvoir à son
entretien. L’obligation d’entretien repose ainsi sur les besoins de l’époux bénéficiaire ;
si on ne peut exiger de lui qu’il s’engage dans la vie professionnelle ou reprenne une activité
lucrative interrompue à la suite du mariage, une contribution équitable lui est due pour assurer
son entretien convenable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, cette prestation
doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon
non exhaustive à l’art. 125 al. 2 ch. 1 à 8 CC (ATF 132 III 598 c. 9.1 et les arrêts
cités ; TF 5A_478/2010 du 20 décembre 2010 c. 4.1.1).
Une
contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de
l’époux crédirentier. Si le mariage a duré au moins dix ans – période
à calculer jusqu’à la date de la séparation des parties (ATF 132 III 598 c. 9.2)
–, il est présumé avoir eu une influence concrète. La jurisprudence retient également
que, indépendamment de sa durée, un mariage influence concrètement la situation des conjoints
lorsque ceux-ci ont des enfants communs. Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit
à une contribution d’entretien : selon la jurisprudence, le principe de l’autonomie
prime le droit à l’entretien, ce qui se déduit directement de l’art. 125 CC ;
un époux ne peut prétendre à une pension que s’il n’est pas en mesure de pourvoir
lui-même à son entretien convenable et si son conjoint dispose d’une capacité contributive
(ATF 137 III 102 c. 4.2.1 ; ATF 134 II 145 c. 4).
bb)
En l'espèce, les parties se sont mariées en 1992 et se sont séparées de fait en 2001.
Le couple a eu deux enfants. L'appelante a cessé de travailler en 1992 à la naissance du premier
enfant et a repris une activité lucrative à temps partiel en 2004. Au regard de ces éléments,
il y a lieu d'admettre que le mariage a exercé une influence concrète et durable sur la situation
financière de l'appelante. Cet aspect n'est d'ailleurs pas remis en cause par les parties.
c)
Lorsqu’il s’agit de fixer la contribution
à l’entretien d’un conjoint dont la situation financière a été concrètement
et durablement influencée par le mariage, l’art. 125 CC prescrit de procéder en trois
étapes (ATF 137 III 102 ; ATF 134 III 145 c. 4 ; cf. également la précision
apportée à cet arrêt par l’ATF 134 III 577 c. 3, ainsi que les arrêts TF 5A_249/2007
du 12 mars 2008 c. 7.4.1 ; TF 5A_288/2008 du 27 août 2008 c. 5 et TF 5A_507/2011 du 31 janvier 2012
c. 4.3.1).
1)
La première de ces étapes consiste à déterminer l’entretien convenable après
avoir constaté le niveau de vie des époux pendant le mariage. Lorsque l’union conjugale
a durablement marqué de son empreinte la situation de l’époux bénéficiaire,
le principe est que le standard de vie choisi d’un commun accord doit être maintenu pour les
deux parties dans la mesure où leur situation financière le permet. II s’agit de la limite
supérieure de l’entretien convenable. Quand il n’est pas possible, en raison de l’augmentation
des frais qu’entraîne l’existence de deux ménages séparés, de conserver
le niveau de vie antérieur, le créancier de l’entretien peut prétendre au même
train de vie que le débiteur de l’entretien. Enfin, ce n’est que lorsque le divorce
est prononcé après une longue séparation, à savoir une dizaine d’années,
que la situation de l’époux bénéficiaire durant cette période est en principe
déterminante (ATF 137 III 102 ; ATF 132 III 598 c. 9.3).
Lorsqu’il est établi
que les époux ne réalisaient pas d’économies durant le mariage, ou que l’époux
débiteur ne démontre pas qu’ils ont réellement fait des économies, ou encore
qu’en raison des frais supplémentaires liés à l’existence de deux ménages
séparés et de nouvelles charges, le revenu est entièrement absorbé par l’entretien
courant, il est admissible de s’écarter d’un calcul selon les dépenses effectives
des époux durant le mariage (ATF 134 III 145 c. 4). En effet, dans de tels cas, la méthode
du minimum vital élargi avec répartition, en fonction des circonstances concrètes, de
l’excédent entre les époux permet de tenir compte adéquatement du niveau de vie
antérieur et des restrictions à celui-ci qui peuvent être imposées au conjoint créancier
divorcé et à tous les enfants, selon le principe de l’égalité entre eux (cf.,
sur ce principe, TF 5A_352/2010 du 29 octobre 2010 c. 6.2.1 ; ATF 137 III 59 c. 4.2 ; ATF 137
III 102). C’est pour la répartition de l’excédent que l’on raisonnera à
partir du train de vie antérieur des époux, le conjoint créancier n’ayant pas droit
à un train de vie supérieur à celui qui prévalait durant la vie commune.
2)
La deuxième étape relative à l’application de l’art. 125 CC consiste à
examiner dans quelle mesure chacun des époux peut financer lui-même l’entretien arrêté
à l’étape précédente du raisonnement (ATF 134 III 145 c. 4 ; ATF 134 III
577 c. 3).
Un
conjoint – y compris le créancier de l’entretien (ATF 127 III 136 c. 2c) – peut
se voir imputer un revenu hypothétique, pour autant qu’il puisse gagner plus que son revenu
effectif en faisant preuve de bonne volonté et en accomplissant l’effort que l’on peut
raisonnablement exiger de lui. L’obtention d’un tel revenu doit donc être effectivement
possible (ATF 128 III 4 c. 4a). Savoir si l’on peut raisonnablement exiger d’une personne
qu’elle exerce une activité ou augmente celle-ci, eu égard notamment à sa formation,
à son âge et à son état de santé, est une question de droit. Lorsqu’il
tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter de dire, de manière toute générale,
que la personne en cause pourrait obtenir des revenus, ou les augmenter, en travaillant. Il doit préciser
le type d’activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement accomplir. En revanche,
savoir si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée
et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu du marché du travail, sont des questions de fait
(ATF 128 III 4 c. 4; ATF 126 III 10 c. 2b; TF 5A_894/2010 du 15 avril 2011 c. 3.1; TF 5A_588/2010 du
12 janvier 2011 c. 2.1; TF 5A_795/2010 du 4 février 2011 c. 3.2). Le juge doit les examiner concrètement
et, s'agissant du salaire, éventuellement en se basant sur l'enquête suisse sur la structure
des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique, ou sur d'autres sources
telles que des conventions collectives de travail (ATF 137 III 118 c. 3.2; TF 5A_894/2010 précité
c. 3.1).
Selon la jurisprudence,
en cas de mariage de longue durée, on présume qu’il n’est pas possible d’exiger
d’un époux qui a renoncé à exercer une activité lucrative pendant le mariage
et qui a atteint l’âge de 45 ans au moment de la séparation, de reprendre un travail ;
cette limite d’âge ne doit toutefois pas être considérée comme une règle
stricte (ATF 115 lI 6 c. 5a ; TF 5A_76/2009 du 4 mai 2009 c. 6.2.3 ; TF 5C.320/2006 du 1
er
février 2007 c. 5.6.2.2). La présomption peut être renversée, en fonction d’autres
éléments qui plaideraient en faveur de la prise ou de l’augmentation d’une activité
lucrative (cf. TF 5A_6/2009 du 30 avril 2009 c. 2.2 ; TF 5A_76/2009 du 4 mai 2009 c. 6.2.5 ;
TF 5A_210/2008 du 14 novembre 2008 c. 4.4 et 3.4, non publié dans l’ATF 135 III 158). La limite
d’âge tend à être augmentée à 50 ans (TF 5A_206/2010 du 21 juin 2010 c.
5.3.2 et les arrêts cités).
La capacité de pourvoir
soi-même à son entretien est susceptible d’être limitée totalement ou partiellement
par la charge que représente la garde des enfants. En principe, on ne peut exiger d’un époux
la prise ou la reprise d’une activité lucrative à un taux de 50 % avant que le plus jeune
des enfants n’ait atteint l’âge de 10 ans révolus, et de 100 % avant qu’il
n’ait atteint l’âge de 16 ans révolus (ATF 115 II 6 c. 3c).
3)
Selon la jurisprudence, s’il n’est pas possible ou que l’on ne peut raisonnablement
attendre d’un époux qu’il pourvoie lui-même à son entretien convenable et
que son conjoint lui doit donc une contribution équitable, il faut, dans un troisième temps,
évaluer la capacité de travail de celui-ci et arrêter une contribution d’entretien
équitable ; celle-ci se fonde sur le principe de la solidarité (ATF 134 III 145 c. 4 et
les arrêts cités).
d/
aa)
En l’espèce, les parties ont vécu séparément depuis 2001. Lorsqu'elles ont
passé une convention de mesures protectrices de l'union conjugale en octobre 2007, il avait été
admis que l’épouse gagnait 725 fr. par mois et avait droit à une pension de 4’500
fr., allocations familiales en sus pour les deux enfants. Toutefois, aucun élément ne permet
de déterminer comment les ressources des conjoints étaient réparties au sein du couple
durant la séparation de fait antérieure et dans quelle mesure celle-ci était effective.
Le régime prévu par les mesures protectrices n’ayant duré que trois années
avant l’ouverture de l'action en divorce - sur une dizaine d’années de séparation
-, on ne saurait considérer que le train de vie de l’appelante correspond à sa situation
durant cette période restreinte. Il faut plutôt, puisque le revenu de chacun des époux
n'a guère varié depuis leur séparation de fait et qu'on peut partir de l'idée, vu
la présence des enfants, que l'entier de ce revenu était utilisé pour subvenir aux besoins
des deux ménages, considérer que l'appelante peut prétendre au même train de vie
que l'intimé.
En l'occurrence, au vu
de la situation personnelle et financière des parties, on peut considérer que des économies
n'étaient pas réalisées durant le mariage. Il s'agit donc d'appliquer la méthode
dite du minimum vital élargi. Dans ce cadre, les premiers juges ont fixé à 4'600 fr. le
montant nécessaire pour assumer l'entretien convenable de l'appelante. Celle-ci ne remet pas en
cause ce montant. L’intimé quant à lui ne discute pas les divers éléments qui
composent ce montant global et se borne à proposer un calcul dans lequel on déduirait du montant
dont disposait l’appelante en mesures protectrices une part afférente aux enfants, procédé
qui ne peut pas être adopté en procédure de divorce.
Il
sied donc de déterminer si l'appelante est en mesure de réaliser un revenu lui permettant de
couvrir son entretien convenable.
bb)
Les parties divergent au sujet du revenu que l’appelante est en mesure de réaliser. Selon
l'intimé et les premiers juges, l'appelante aurait une capacité de gain qui lui permettrait
de couvrir son entretien convenable. L’appelante quant à elle estime être en mesure du
gagner un montant de 1'800 fr. par mois et prétend au versement d'une contribution d'entretien correspondant
au déficit qu'elle devrait supporter, soit 2'800 fr (4'600 fr. – 1'800 fr.)
Malgré
le fait que à dire de médecin, l'appelante devrait éviter de longues stations debout et
des travaux physiquement contraignants, il ne ressort pas du dossier qu'elle ne serait pas en mesure
de travailler à 100 %. Au surplus, les enfants, âgés de plus de 16 ans, ne nécessitent
plus sa présence. On peut ainsi exiger de l'appelante qu’elle exerce une activité lucrative
à 100%. Agée de 55 ans, elle n’a pas d’autre formation que celle d’assistante
d’exploitation PTT acquise en 1974. A la naissance du premier enfant du couple en 1992, elle a
quitté son emploi non qualifié au CHUV et a repris en 2004 une activité de vendeuse à
temps partiel. Il est vrai qu’elle aurait pu s’inscrire, en qualité de demandeur d’emploi
à I’ORP, respectivement suivre certains cours de formation et ne pas se borner à effectuer
des recherches de travail épisodiquement comme le montrent les pièces qu’elle a produites.
Toutefois, au vu de sa situation, il ne peut être attendu d'elle, qu'elle trouve un emploi lui offrant
une rémunération supérieure au double de ce qu’elle gagne actuellement à mi-temps
en qualité de vendeuse, ce d’autant moins qu’elle éprouve certains ennuis de santé.
L'appelante exerçant déjà une activité à temps partiel en adéquation avec
ses qualifications, sa capacité contributive doit être déterminée sur cette base
et non pas en se référant à des valeurs statistiques.
Dès
lors, le revenu hypothétique pouvant être imputé à l'appelante doit correspondre
au double du salaire perçu actuellement pour son activité à 50%. Au vu des revenus réalisés
en 2010 et 2011 et de l'augmentation de salaire dont elle bénéficie, le revenu de l'appelante
s'élève actuellement à 1'700 fr. pour son activité à mi-temps. Le revenu hypothétique
pouvant lui être imputé s'élève donc à 3'400 fr. (2 x 1'700 fr.) par mois. A
relever que ce montant n'est pas très éloigné du salaire mensuel net retenu par la statistique
pour une femme dans le secteur du commerce de détail pour une activité simple et répétitive,
qui s'élève à environ 3'500 fr.
(
4'164
fr. brut – déductions sociales de l'ordre de 15% ; http://www.news.admin.ch/ message/index.html?lang=fr&msg-id=42391
).
cc)
L'appelante, qui est en mesure de réaliser un revenu de 3'400 fr. par mois, n'a pas une capacité
de gain suffisante pour assumer son entretien convenable qui s'élève à 4'600 fr. Elle
a donc droit à une contribution d'entretien qui doit être fixée à 1'200 fr. (4'600
fr. – 3'400 fr). Vu sa situation financière et personnelle, l'intimé est à même
de s'acquitter mensuellement de ce montant.
e)
Bien fondé, le moyen doit être admis.
5.
a)
L’appelante conclut à ce que les frais et dépens de première instance soient mis
à la charge de l'intimé.
b)
S’agissant de la pension, unique point encore litigieux au stade du jugement, l’appelante
demandait 2'800 fr. alors que l’intimé s’opposait au principe d'une contribution d'entretien.
La pension finalement octroyée s’élevant à 1'200 fr. jusqu’à ce que le
débirentier ait atteint l’âge de l’AVS, l’appelante obtient partiellement
gain de cause sur la question encore litigieuse.
c)
Vu ce qui précède, l'appelante a droit a des dépens de première instance réduits
d'un tiers. En tenant compte de ses frais d'avocats et des frais de justice, des dépens de première
instance, arrêtés à 2'000 fr., doivent lui être alloués.
6.
En conclusion, l’appel
doit être partiellement admis et le jugement est complété par un chiffre III bis de son
dispositif,  en ce sens que l’intimé contribuera à l’entretien de l’appelante
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'200 fr, payable d’avance le premier
de chaque mois, dès jugement définitif et exécutoire et jusqu’à ce que l’intimé
ait atteint l’âge de l’AVS, et réformé à son chiffre V en ce sens que
l'intimé doit à l’appelante la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de première
instance.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 1‘500 fr. (art. 63 al. 3 TFJC [Tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), doivent être mis à la charge
de l’intimé à raison des deux tiers, le solde incombant à l’appelante.
Vu
le sort de l’appel, l’appelante a droit à des dépens de deuxième instance
diminués d’un tiers. Un plein défraiement se serait élevé à 2’100
fr. de sorte qu’un montant de 1’400 fr. doit être alloué.
7.
Le 6 juin 2012, le conseil
d’office de l’appelante a déposé une liste des opérations dont il ressort
qu’il a consacré 9 heures et 18 minutes à la procédure d’appel, ce qui paraît
justifié vu l’ampleur du litige et le travail accompli. Au tarif horaire de 180 fr. (art.
2 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010,
RSV 211.02.3]), l’indemnité doit être fixée à 1'807 fr. 90, TVA par 8% comprise.
Aucun débours n'étant allégué, l’indemnité d’office de Me Catherine
Jacottet Tissot doit ainsi être arrêtée à 1'807 fr. 90.
La bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de
l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement est complété par un chiffre III bis et est réformé à son chiffre
VI comme suit :
III
bis              Dit que M. W.________
contribuera à l'entretien de Mme W.________, par le versement, dès jugement de divorce définitif
et exécutoire, d'une pension de 1'200 fr. (mille deux cents francs), payable d'avance le premier
jour de chaque mois, jusqu'à ce que le débitrentier ait atteint l'âge de l'obtention d'une
rente AVS.
VI
Dit que M. W.________ est le débiteur de Mme W.________, de la somme de 2'000 fr. (deux mille francs)
à titre de dépens.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de l'appelante, par 500 fr. (cinq cents francs), et de l'intimé,
par 1'000 fr. (mille francs).
IV.
L'indemnité d'office de Me Catherine Jacottet Tissot, conseil de l'appelante, est arrêtée
à 1'807 fr. 90 (mille huit cent sept francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'intimé doit verser à l'appelante la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) à
titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
20 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Catherine Jaccottet Tissot (pour Mme W.________),
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour M. W.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
Le greffier :