vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 785 · 2019-09-03 · fr

CURATELLE DE REPRÉSENTATION{ART. 394 CC}, CURATELLE DE REPRÉSENTATION AYANT POUR OBJET LA GESTION DU PATRIMOINE, CURATEUR, CONFLIT D'INTÉRÊTS | 394 al. 1 CC, 395 al. 1 CC, 40 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.10.2019 (publié) Arrêt / 2019 / 785

TRIBUNAL
CANTONAL
OC19.027223-191122
153
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
394 al. 1, 395 al. 1, 450 CC ; 40 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.D.________
,
à [...], et
B.D.________
,
domiciliée en droit à [...] et en fait à l’Hôpital intercantonal de la [...],
contre la décision rendue le 27 mai 2019 par la Justice de paix du district de La Broye-Vully dans
la cause concernant
B.D.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 27 mai 2019, adressée pour notification aux parties le 19 juin 2019, la Justice
de paix du district de La Broye-Vully (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête
en institution d’une curatelle de portée générale et en placement à des fins
d’assistance ouverte en faveur de B.D.________ (I) ; a institué une curatelle de représentation
et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) en faveur de la prénommée (II) ; a nommé en qualité de curateur Z.________,
assistant social auprès de l’OCTP (Office des curatelles et tutelles professionnelles) et
dit qu’en cas d’absence du curateur désigné personnellement, ledit office assurerait
son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur (III) ;
a défini les tâches du curateur (IV) ;  a invité celui-ci à remettre au
juge dans un délai de huit semaines dès notification de la décision un inventaire des
biens de B.D.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes annuellement
à l’approbation de l’autorité avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de l’intéressée (V) ; a autorisé le curateur à prendre
connaissance de la correspondance de B.D.________, afin qu’il puisse obtenir des informations sur
sa situation financière et administrative et s’enquérir des conditions de vie de la précitée
(VI) ; a dit qu’à l’issue d’une période de trois ans, la curatelle ferait
l’objet d’un réexamen en vue de la levée ou de la modification de la mesure (VII) ;
a ordonné, pour une durée indéterminée, le placement à des fins d’assistance
de B.D.________ à l’Hôpital intercantonal de la [...], ou dans tout autre établissement
psycho-gériatrique approprié, notamment l’EMS [...] (VIII) ; a privé d’effet
suspensif tout recours éventuel contre cette décision (art. 450c CC) (IX) et a laissé
les frais de la décision à la charge de
l’Etat
(X).
En substance, les premiers juges ont considéré que le besoin de protection de B.D.________
était avéré et interpellant, de sorte qu’il se justifiait de désigner un curateur
professionnel et d’ordonner, pour une durée indéterminée, le placement de la personne
concernée dans une institution appropriée.
B.
Par acte du 12 juillet 2019, A.D.________ et B.D.________
ont recouru contre cette décision en indiquant qu’ils n’acceptaient pas qu’Z.________
soit nommé curateur de B.D.________ et qu’ils sollicitaient la désignation d’un
autre curateur, le mandat pouvant être exercé par A.D.________.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
Le 27 juillet 2019, le Prof. O.________, médecin chef auprès de l’Hôpital cantonal
[...]), a signalé à l’autorité de protection la situation de B.D.________, née
le [...] 1964, dont les difficultés médicales et cognitives l’empêchaient de s’occuper
de ses affaires administratives ainsi que de décider de l’organisation de sa vie à domicile
et nécessitaient une inscription dans un établissement médical. Il ajoutait qu’en
accord avec l’époux de la prénommée, il demandait une aide à la gestion de
ses biens et de ses décisions sous forme d’une curatelle de portée générale.
Par courrier du 13 août 2018, la Juge de paix du district de La Broye-Vully (ci-après :
juge de paix) a indiqué à A.D.________ que l’institution d’une curatelle en faveur
de son épouse lui semblait sans fondement, l’art. 389 CC prévoyant à cet égard
que l’autorité ordonnait une mesure lorsque l’appui fourni à la personne ayant
besoin d’aide par les membres de sa famille ne suffisaient pas et que lui-même disposait en
vertu de l’art. 374 CC, dans la mesure où son épouse serait incapable de discernement,
du pouvoir légal de représentation pour tous les actes nécessaires en lien avec l’administration
ordinaire. Elle l’informait encore que sauf avis contraire dans un délai échéant
le 15 septembre 2018, elle classerait sa requête sans suite.
2.
Par courrier à l’autorité de protection du 20 août 2018, P.________ et J.________,
assistante sociale et responsable du Centre médico-social (CMS) de [...], dûment déliées
du secret médical par la directrice de l’ABSMAD (Association broyarde pour la promotion de
la santé et le maintien à domicile) et le vice-président du Conseil de santé, ont
conclu qu’il serait souhaitable de mettre en œuvre un placement à des fins d’assistance
en faveur de B.D.________, qui refusait toute entrée en matière quant à un éventuel
placement, n’entendait pas et ne comprenait pas l’épuisement de son époux et était
dans le déni de sa situation. Elles estimaient par ailleurs qu’il était nécessaire
de prévoir d’autres mesures de protection, telle que la désignation d’un représentant
dans la gestion de son administration courante et des décisions thérapeutiques la concernant,
précisant que la gestion administrative était pour l’heure assurée par l’époux
de la personne concernée, avec l’aide et la supervision assurées par l’un de leurs
enfants en raison des difficultés de compréhension du couple qui était issu de la communauté
yéniche et disait ne pas avoir appris à lire ni à écrire, ainsi que de celles assurées
par l’assistante sociale P.________. Les signalantes mentionnaient encore que les prestations d’aide
et de soins à domicile mises en place par le CMS n’avaient pas pu être maintenues dans
la durée car B.D.________ et son mari y avaient renoncé très rapidement en indiquant qu’ils
pouvaient se débrouiller seuls.
Le 9 octobre 2018, [...], infirmière en psychiatrie auprès du CMS [...], a établi une
« évaluation orientée sur la santé mentale » de
B.D.________
aux termes de laquelle elle a conclu au placement de la personne concernée en recommandant que A.D.________
ne soit pas porteur d’une telle décision, lequel envoyait des signes d’épuisement
de façon très démonstrative, ne pouvait pas engager sa responsabilité et ne pouvait
que répondre aux sollicitations de prise de position par de l’angoisse et de l’ambivalence.
3.
A l’audience du 29 octobre 2018, B.D.________ a indiqué qu’elle bénéficiait
quotidiennement de soins à domicile ainsi que de l’aide administrative de P.________.
A.D.________ a déclaré que l’épuisement rapporté dans le signalement du 20
août 2019 relevait essentiellement de l’incertitude des traitements relatifs à la sclérose
en plaques dont souffrait son épouse. Il faisait valoir que B.D.________ était dans la jeune
cinquantaine, comme lui-même, qu’elle n’avait clairement pas envie d’être
placée en milieu hospitalier et qu’elle avait besoin de rester avec lui, qui s’en occuperait
tant qu’il le pourrait. Son fils C.D.________ souhaitait le mieux pour sa mère, mais avait
également été blessé par le signalement du Prof. O.________ relatif à l’épuisement
de son père, qui n’avait pas cette vision des choses. Ni l’un ni l’autre ne s’opposaient
à la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique de leur épouse et mère.
P.________ a confirmé que la requête de placement émanait du Prof. O.________ et que la
notion d’urgence concernait surtout l’institution d’une mesure de protection de type
curatelle dès lors que ni B.D.________ ni son époux n’étaient capables de prendre
des décisions la concernant.
4.
Dans leur rapport d’expertise du 22 mars 2019, les Drs Q.________ et X.________, médecin adjoint
et médecin assistante auprès de l’Institut de psychiatrie légale IPL, ont noté
que B.D.________ présentait un trouble de la personnalité et du comportement dû à
des affections neurologiques (sclérose en plaques et leucodystrophie) chroniques incurables, qu’elle
était également connue pour un trouble de la personnalité émotionnellement labile
de type borderline, un trouble anxieux et un antécédent de trouble dépressif récurrent,
qu’en raison de ses troubles neurocognitifs modérés à sévères, l’expertisée
présentait une diminution fluctuante de sa faculté d’agir raisonnablement de manière
générale, dont elle ne paraissait pas prendre conscience. En outre, en raison de l’atteinte
cognitive frontale, elle pouvait adopter des comportements impulsifs et avoir recours à la surconsommation
de substances (cigarettes, médicaments) qui se trouvaient à sa portée. Les experts ont
estimé que B.D.________ n’était pas capable d’assumer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts patrimoniaux et personnels ni de désigner elle-même un représentant
pour gérer ses affaires ou solliciter de l’aide auprès de tiers et qu’elle était
susceptible de prendre des engagements contraires à ses intérêts ou être victime
de tiers. Ils savaient que les affaires administratives de l’expertisée étaient gérées
par son époux et l’un de ses fils et que P.________ était également sollicitée
ponctuellement par A.D.________ en raison de ses difficultés à comprendre certains courriers.
En raison de ses troubles neurocognitifs, l’expertisée pouvait présenter un danger pour
elle-même et pour autrui ; de plus, elle souffrait de troubles du comportement avec une impulsivité
marquée et une désinhibition qui pourraient l’amener à des actions pouvant la mettre
elle-même ou autrui en danger si une personne n’était pas présente constamment à
ses côtés ; enfin, en raison de troubles de la marche et de l’équilibre, le
risque de chutes était augmenté. B.D.________ nécessitait de l’aide dans la majorité
des activités quotidiennes et dans toutes les activités instrumentales de la vie quotidienne,
lesquelles étaient assumées par son mari soutenu par les CATs (Centres d’accueil temporaires)
et le CMS de [...], mais n’était pas consciente de la nécessité des soins ni d’une
probable prise en charge institutionnelle et sa compliance n’était que partielle. Son époux,
qui était le proche aidant central, sollicitait de plus en plus fréquemment le CMS en raison
d’un état d’épuisement et les diverses tentatives d’aide réalisées
par les médecins et le CMS pour assurer la sécurité et le maintien de l’intéressée
à domicile s’étaient le plus souvent soldées par des échecs en raison d’un
manque de compliance et du respect du cadre de la part de B.D.________ ou de A.D.________.
Selon les Drs [...], médecin généraliste, et [...], médecin psychiatrique, qui suivaient
l’intéressée depuis des années et avec lesquels les experts s’étaient
entretenus, une curatelle de portée générale serait indiquée et la nomination d’un
curateur professionnel serait plus adaptée ; A.D.________, qu’ils décrivaient comme
un homme bienveillant et très impliqué dans la prise en charge de son épouse, semblait
pour l’heure épuisé et dépassé dans son rôle de proche aidant, souffrant
d’un conflit de loyauté envers son épouse et subissant les pressions de son entourage
familial qui serait totalement contre un placement en institution de l’intéressée, et
ne serait pas un bon candidat pour remplir le rôle de curateur de son épouse en raison du fait
qu’il recevrait trop de pressions de son entourage pour prendre des décisions libres et éclairées
dans l’intérêt de celle-ci.
5.
A l’audience du 27 mai 2019, B.D.________ a déclaré qu’elle était opposée
aux services d’un curateur, estimait pouvoir s’en sortir toute seule avec l’aide de
son mari et souhaitait, vu son âge, rester chez elle avec lui. A.D.________ a confirmé qu’il
était totalement apte à gérer les affaires administratives de son épouse sans autre
aide extérieure comme il le faisait depuis des années, qu’une curatelle n’était
ainsi pas nécessaire, que le placement en institution de l’intéressée, qui ne le
souhaitait pas, n’interviendrait qu’en fin de vie et qu’ils avaient besoin de rester
ensemble. C.D.________ a déclaré s’opposer à l’institution d’une mesure
de curatelle en faveur de sa mère malgré le diagnostic posé. Avec son frère, il s’interrogeait
sur la meilleure prise en charge possible de leur mère, laquelle respecterait l’intérêt
et le bien-être de leur père, dont le quotidien était assurément lourd, et ni lui
ni son frère D.D.________ ne pourrait s’occuper d’elle 24 heures sur 24 si leur père
ne pouvait plus s’en occuper.
P.________ a confirmé que le CMS intervenait au domicile de B.D.________ 14 fois par semaine, le
matin et le soir pour les soins de base, et était sollicité au téléphone 6 à
7 fois par jour par l’intéressée ou son mari, que l’intéressée était
par accueillie aux CATs à [...] et [...] 4 à 5 jours par semaine, que la situation n’était
pas pire que lors de la précédente audience, mais qu’elle ne s’était pas améliorée
malgré l’intensification de la prise en charge et que le CMS souhaiterait une prise en charge
psycho-gériatrique continue à l’EMS [...]. Elle ajoutait que bien que B.D.________ acceptait
mieux la venue des auxiliaires, elle restait en danger à domicile et le CMS s’interrogeait
sur ce qu’il adviendrait d’elle lorsque son époux, qui s’occupait aujourd’hui
d’elle, serait à tel point épuisé qu’il ne pourrait plus gérer le quotidien.
6.
Le 7 juin 2019, la Dresse [...], médecin assistante en recherche auprès de [...], et le Prof.
O.________, ont rapporté que B.D.________ et A.D.________ s’étaient présentés
à la consultation du 4 juin 2019 à la demande de ce dernier, qui était épuisé
par la situation qu’il ne parvenait plus à gérer, ne pouvant plus laisser son épouse
à domicile sans surveillance de crainte qu’elle ne mette sa vie en danger, constatant une
péjoration de son état physique, psychique et comportemental et considérant l’éventualité
d’un placement pour le bien de l’intéressée, auquel cette dernière n’était
pas opposée et que les médecins recommandaient.
Par courriel du 17 juin 2019, P.________ a confirmé à l’autorité de protection que
la situation de B.D.________ s’était passablement dégradée depuis l’audience
du 27 mai 2019, qu’elle exigeait une prise en charge institutionnelle urgente et que son époux,
qui n’en pouvait plus, se démobilisait complètement face à la situation et était
très ambivalent.
7.
Par courrier à la juge de paix du 1
er
juillet 2019, A.D.________ a écrit que, « sans accuser personne », il souhaitait
pour son épouse un autre curateur
qu’Z.________,
qui était déjà chargé d’un mandat pour un autre membre de la famille [...].
Par courrier du 4 juillet 2019, la juge de paix a sollicité de l’OCTP qu’elle se détermine
sur le courrier précité, qu’elle lui transmettait.
Par courrier du 12 juillet 2019, [...], chef de groupe à l’OCTP, et Z.________ ont informé
l’autorité de protection que B.D.________ séjournait à l’Hôpital [...]
( [...]) dans l’attente d’un placement institutionnel, qu’ils avaient été
interpellés avec insistance par son mari qui s’était montré très oppositionnel
à la mesure de curatelle instituée et qu’ils lui avaient présentés les avantages
d’une telle mesure, prenant pour exemple la mesure dont avait bénéficié feu [...],
cousin de A.D.________, dont le mandat avait également été confié à Z.________
jusqu’au décès de la personne concernée. L’OCTP ajoutait que la famille [...]
n’avait pas bien compris la raison de l’arrêt de la prise en charge après le décès
d’ [...], ce qui avait entraîné des incompréhensions, et qu’Z.________ n’avait
jamais rencontré personnellement A.D.________, dont l’avis demeurait purement subjectif, de
sorte qu’il ne voyait aucune contre-indication à la gestion par le curateur désigné
du mandat de B.D.________.
Par courrier du 17 juillet 2019, la juge de paix a informé A.D.________ qu’Z.________ était
pour l’instant maintenu en qualité de curateur de B.D.________ et que son recours, reçu
par l’autorité de protection le 15 juillet 2019, avait été transmis à la Chambre
des curatelles du tribunal cantonal.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre le choix du curateur nommé par l’autorité de protection
pour exercer ses fonctions dans le cadre de la curatelle de représentation et de gestion au sens
des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC instituée en faveur de B.D.________.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b
al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). En outre, le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese/Steck, Basler Kommentar,
Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2825).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée,
en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office
et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance
s'appliquent aussi devant l'instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide
pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée
devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire
à l'autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des
points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 LVPAE). Selon les situations, le recours
sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290).
1.3
En l'espèce, interjeté en temps utile par la personne concernée et son époux, à
qui la qualité de proche doit être reconnue, le présent recours est recevable. Quant à
la motivation de l’acte, certes déficiente, on comprend que les recourants s’opposent
à la désignation d’Z.________, curateur auprès de l’OCTP, lequel serait déjà
le curateur d’un autre membre de la famille.
Le recours étant manifestement infondé, comme on le verra ci-après, l’autorité
de protection n’a pas été interpellée.
1.4
La Chambre dispose d’un pouvoir d’examen
d’office et examine si la décision répond aux règles formelles imposées par
la loi.
La procédure devant l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Conformément
à l’art. 446 CC, l’autorité de protection de l’adulte établit les faits
d’office (al. 1) et procède à la recherche et à l’administration des preuves
nécessaires (al. 2). Elle applique le droit d’office (al. 4). Aux termes de l’art. 447
al. 1 CC, la personne concernée doit être entendue personnellement, à moins que l’audition
personnelle ne paraisse disproportionnée.
Le droit d’être entendu est une garantie procédurale de nature formelle, dont la violation
entraîne l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond. Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu et avec
un plein pouvoir d’examen (TF 5A_540/2013 du 3 décembre 2013 consid. 3.1, non publié
in ATF 140 III 1 ; ATF 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345).
Le droit d’être entendu garanti par l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) a pour but d’élucider
les points obscurs de l’état de fait et garantit à la personne concernée le droit
d’être personnellement active dans la procédure (ATF 135 II 286 consid. 5.1, JdT 2010
I 720 ; ATF 122 I 53 consid. 4a, JdT 1997 I 304). Ce droit confère à toute personne le
droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment,
d’avoir accès au dossier, d’offrir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur la décision et de participer à l’administration des preuves ou, à tout le moins,
de s’exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision
à rendre (TF 5A_680/2014 du 21 novembre 2014 consid. 4.1 et les références citées).
Ce droit ne s’étend toutefois qu’aux éléments pertinents pour décider
de l’issue du litige (ATF 130 II 425 consid. 2.1 ; ATF 129 II 497 consid. 2.2).
En l’espèce, la personne concernée a été entendue à l’audience de
la justice de paix du 27 mai 2019 de sorte que son droit d’être entendu a été respecté.
Elle s’était précédemment exprimée, le 29 octobre 2018, si bien que son audition
et celle de son mari, qui ne l’ont du reste pas sollicitée, ne sont pas nécessaires à
la résolution du présent litige.
2.
2.1
Sans remettre en cause la mesure de protection
instituée à l’égard de B.D.________, les recourants contestent la nomination en
qualité de curateur de la personne concernée d’Z.________, qui est déjà curateur
d’un autre membre de la famille, et souhaitent la désignation d’un autre curateur, qui
pourrait être l’époux de l’intéressée.
2.2
2.2.1
Selon l’art. 403 al. 1 CC, si le curateur est empêché d’agir ou si, dans une affaire,
ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l’autorité
de protection de l’adulte nomme un substitut ou règle l’affaire elle-même.
L’existence d’un conflit d’intérêts entraîne de plein droit la fin des
pouvoirs du curateur de l’affaire en cause (art. 403 al. 2 CC).
2.2.2
Selon l’art. 400 al. 1 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur
une personne physique qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient.
Ainsi, le curateur doit posséder les aptitudes et connaissances nécessaires aux tâches
prévues, c’est-à-dire les qualités personnelles et relationnelles ainsi que les
compétences professionnelles pour les accomplir, l’autorité de protection étant
tenu de vérifier d’office que cette condition est réalisée (TF 5A_904/2014 du 17
mars 2015 et les réf. citées).
En vertu de l'art. 401 CC, lorsque la personne concernée propose une personne comme curateur, l'autorité
de protection de l'adulte accède à son souhait pour autant que la personne proposée remplisse
les conditions requises et accepte la curatelle (al. 1). L'autorité de protection de l'adulte prend
autant que possible en considération les souhaits des membres de la famille ou d'autres proches
(al. 2). Elle tient compte autant que possible des objections que la personne concernée soulève
à la nomination d'une personne déterminée (al. 3).
Les « conditions requises » pour la désignation du curateur proposé par
la personne concernée se réfèrent aux critères de l’art. 400 al. 1 CC. La personne
pressentie pour exercer le mandat doit en particulier disposer d’aptitudes personnelles et professionnelles
et avoir une disponibilité suffisante pour assumer sa tâche. Une attention particulière
doit également être portée au risque de conflit d’intérêts (Reusser, Basler
Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 14 ad art. 401 CC, p. 2259 ; TF 5A_443/2008 du 14 octobre 2008 consid.
3).
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, op, cit., n. 27 ad art. 400 CC, p.
2245), le critère déterminant pour la nomination d’une personne est son aptitude à
accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message du 28 juin 2006 concernant la révision
du Code civil suisse [Protection des personnes, droit des personnes et droit de la filiation], FF 2006
pp. 6635 spéc. p. 6683). L’aptitude à occuper la fonction de curateur suppose en particulier
que la personne choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette mission soit
pour elle supportable physiquement et psychologiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 59 ad art.
379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit). En d’autres
termes, et comme le résume Häfeli, le curateur doit disposer de compétences professionnelles,
soit de saisir les multiples facettes des problèmes de la personne concernée, une compétence
méthodologique, soit une capacité à trouver des solutions, une compétence sociale,
soit de pouvoir travailler en réseau, et des compétences personnelles, soit d’être
capable de s’investir pour la personne concernée (Häfeli, CommFam, nn. 12 à 16 ad
art. 400 CC, pp. 510-511).
L’autorité de protection est tenue d’accéder aux souhaits de la personne concernée
lorsque celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. La disposition découle du principe
d’autodétermination et tient compte du fait qu’une relation de confiance entre la personne
concernée et le curateur, indispensable au succès de la mesure, aura d’autant plus de
chance de se créer que l’intéressé aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant,
la loi subordonne expressément la prise en compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie
(TF 5A_228/2018 du 30 avril 2018 consid. 4.2.1 ; TF 5A_904/2014 du 17 mars 2015 consid. 2.2 ; Meier,
Droit de la protection de l’adulte, 2016, n. 959,
p.
460).
Les souhaits de la famille ou d’autres proches de la personne concernée sont aussi pris en
considération (art. 401 al. 2 CC), en particulier si l’intéressé n’est pas
en mesure de se prononcer lui-même sur l’identité du curateur. Si l’autorité
de protection tient compte autant que possible des objections de la personne concernée à la
nomination d’une personne déterminée (art. 401 al. 3 CC), la faculté donnée
à la personne concernée de contester la désignation opérée ne constitue pas
un droit absolu. L’autorité de protection dispose d’un large pouvoir d’appréciation ;
elle prendra en considération l’attitude de refus de la personne concernée à l’égard
de la personne proposée comme curatrice que si le fait de passer outre à cette dernière
objection ne remet pas en question le succès de sa prise en charge. En effet, le refus de la personne
concernée ne saurait entraver la mise en œuvre de la mesure de protection (Meier/Lukic, op.
cit., nn. 548 ss, pp. 250 et 251 et les références citées ; Häfeli, op. cit.,
n. 4 ad art. 401 al. 3 CC, p. 520 ; De Luze et crts, Droit de la famille, Lausanne 2013, n. 3.1
ad art. 401 al. 3 CC, p. 686 ; Guide pratique COPMA, n. 6.22, p. 187 ; CCUR 18 juin 2013/159).
Lorsque l’intéressé formule des objections à la nomination, l’autorité
de protection doit examiner si celles-ci sont objectivement plausibles (ATF 140 III 1 consid. 4.3.2).
L’autorité doit tenir compte notamment d’une part de l’acceptation ou non de la
mesure par la personne concernée et, d’autre part, du fait que celle-ci n’aurait encore
jamais formulé d’objection (ibidem).
2.3
L'art. 40 LVPAE prévoit une distinction entre
les mandats de protection pouvant être confiés à des curateurs ou tuteurs privés
(al. 1, «cas simples» ou «cas légers») et ceux pouvant être attribués
à l'entité de curateurs et tuteurs professionnels (al. 4, «cas lourds»).
Selon l'art. 40 al. 1 LVPAE, sont en principe confiés à un tuteur/curateur privé les mandats
de protection pour lesquels une personne respectant les conditions légales de nomination se propose
volontairement ou accepte sa déignation sur demande du pupille (let. a); les mandats de protection
pouvant être confiés à un notaire, un avocat, une fiduciaire ou tout autre intervenant
privé ayant les compétences professionnelles requises pour gérer un patrimoine financier
(let. b); les mandats de protection qui concernent les pupilles placés dans une institution
qui assume une prise en charge continue (let. c); les mandats de protection qui, après leur ouverture
et leur mise à jour complète, n'appellent qu'une gestion administrative et financière
des biens du pupille (let. d) et tous les cas qui ne relèvent pas de l'alinéa 4 de cette disposition
(let. e).
Aux termes de l’art. 40 al. 4 LVPAE, sont en principe confiés à l'entité de curateurs
et tuteurs professionnels les mandats de protection présentant à l’évidence les
caractéristiques suivantes : problèmes de dépendance liés aux drogues dures
(let. a); tout autre problème de dépendance non stabilisé ou dont la médication ou
la thérapie prescrite n'est pas suivie par la personne concernée (let. b); maladies psychiques
graves non stabilisées (let. c); atteinte à la santé dont le traitement implique des réunions
de divers intervenants sociaux ou médicaux (let. d); déviance comportementale (let. e); marginalisation
(let. f); problèmes liés à un dessaisissement de fortune (let. g); tous les cas d'urgence
au sens de l'art. 445 CC, sous réserve des cas visés par les lettres a) et b) de l'alinéa
1 de la présente disposition (let. h) et tout autre cas qui, en regard des lettres a) à h)
du présent alinéa, peut être objectivement évalué comme trop lourd à gérer
pour un tuteur/curateur privé (let. i). Cette liste n'est pas exhaustive (Exposé des motifs
et projet de loi [EMPL] modifiant la loi du 30 novembre 1910 d’introduction dans le Canton de Vaud
du Code civil suisse [LVCC] et le Code de procédure civile du 14 décembre 1966 [CPC-VD],
décembre 2010, n. 361, ch. 5.1, commentaire introductif ad art. 97a al. 2 LVCC, p. 10, auquel renvoie
l'EMPL de la loi vaudoise d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de
l'enfant, novembre 2011, no 441, p. 109).
L'utilisation des termes «en principe» tant à l'alinéa 1 qu'à l'alinéa
4 de l'art. 40 LVPAE témoigne de la volonté du législateur de laisser une marge d'appréciation
à l'autorité de protection quant à la distinction entre les cas simples et les cas lourds.
2.4
Dès lors en l’espèce que le besoin
de protection de B.D.________ est avéré et qu’il est constant que l’intéressée
a besoin d’une aide administrative importante vu la complexité de sa situation et les dires
de l’assistante sociale P.________, c’est à raison que le choix de l’autorité
de protection s’est portée sur un curateur professionnel de l’OCTP s’agissant
d’une curatelle qui peut être qualifiée de complexe et lourde au sens de l’art.
40 al. 4 LVPAE. En outre les experts, qui relèvent les qualités relationnelles de A.D.________,
décrit comme un homme bienveillant et très impliqué dans la prise en charge de son épouse,
ont souligné que le recourant semble épuisé, souffre d’un conflit de loyauté
envers son épouse et ne serait pas un bon candidat pour remplir le rôle de curateur de son
épouse du fait qu’il subit trop de pressions de son entourage familial pour prendre des décisions
libres et éclairées dans l’intérêt de la personne concernée, de sorte
que la nomination d’un curateur professionnel serait plus adaptée.
Quant à la désignation
ad
personam
d’Z.________, A.D.________ a fait
valoir par courrier du 1
er
juillet 2019 que le curateur désigné s’était occupé d’un autre membre
de la famille [...]. Or la réponse de l’OCTP, du 12 juillet 2019, n’apporte pas d’éclairage
décisif sur le motif de l’opposition des recourants et ne permet en tout cas pas de considérer
que celle-ci serait justifiée, d’autant que, le membre de la famille auquel se réfère
le recourant étant décédé, il ne saurait y avoir de conflit d’intérêts
abstrait ni concret.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5].
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.D.________,
‑
Mme B.D.________,
-
Office des curatelles
et tutelles professionnelles, à l’att. de M. Z.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de La Broye-Vully,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :