vd_findinfo · Décision / 2021 / 544 · 2021-01-05 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 314 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.01.2021 Décision / 2021 / 544

TRIBUNAL
CANTONAL
10
PE20.018123-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Byrde et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
314, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 3 décembre 2020 par
R.________
contre l’ordonnance de suspension rendue le 27 novembre 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE20.018123-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de plaintes réciproques, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a ouvert une instruction pénale, sous la référence PE20.005424-XCR, contre O.________
pour voies de fait, vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, calomnie,
subsidiairement diffamation, et injure, ainsi que contre son ancien compagnon, R.________, pour voies
de fait, injure et contrainte.
Il est reproché à O.________ d’avoir porté atteinte à la considération
de R.________, en indiquant faussement dans sa plainte déposée auprès de la gendarmerie
le 20 mars 2020 que celui-ci lui avait fait subir des violences pendant des années et que, à
compter de 2019, il lui avait fait du chantage pour obtenir des faveurs sexuelles, d’avoir frappé
R.________ à mains nues et avec des livres, ainsi que d’avoir insulté celui-ci en le
traitant de « connard », le 10 mars 2020, à Rolle. Il lui est également
reproché d’avoir dérobé plusieurs objets appartenant à R.________ entre le
20 mars 2020 et le 31 mai 2020, à Rolle, d’avoir utilisé sans droit la carte de crédit
de R.________ entre le mois d’octobre 2019 et le mois de mai 2020 pour régler les mensualités
dues à la société Netflix, soit un montant de 127,92 euros, ainsi que d’avoir enregistré
sans droit une conversation avec R.________, à une date et à un endroit indéterminés.
Il est reproché à R.________ d’avoir insulté O.________, en la traitant de « connasse »,
de « pute » et de « salope », ainsi qu’en lui disant de
« fermer sa gueule », entre le 10 mars 2020 et le 19 mars 2020, à Rolle, d’avoir
saisi cette dernière par les bras et l’avoir repoussée violemment en arrière, ce
qui a eu pour conséquence de la faire chuter et heurter le rebord d’un muret avec la tête,
le 10 mars 2020, dans la même localité.
B.
a)
Par ordonnance du 21 octobre 2020 (PE20.005424-XCR),
le Ministère public a ordonné la disjonction du cas de la prévenue O.________, s’agissant
du chef de prévention de calomnie, subsidiairement diffamation, qui était repris dans le cadre
de l’enquête PE20.018123-XCR (I), et a dit que les frais de cette ordonnance suivaient le
sort de la cause (II).
Le procureur a considéré que l’instruction de la cause en lien avec les violences domestiques
que se reprochaient mutuellement les parties était complète, qu’il appartiendrait au
Tribunal de première instance de statuer sur cette problématique et sur les autres griefs formulés
par R.________, à l’exception de celui relatif à l’atteinte à l’honneur,
cette dernière question ne pouvant être tranchée qu’après que le tribunal aurait
statué sur la question des violences domestiques. Il convenait donc de disjoindre le cas où
O.________ était prévenue de calomnie, subsidiairement diffamation, des autres chefs de prévention.
b)
Par
ordonnance du 27 novembre 2020 (PE20.018123-XCR), le Ministère public a suspendu la procédure
pénale pour une durée indéterminée (I) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (II).
Le procureur a considéré que l’issue de cette procédure dépendait de l’issue
de la procédure pénale distincte diligentée sous la référence PE20.005424-XCR
ouverte contre R.________ pour voies de fait, injure et contrainte, ainsi que contre O.________ pour
voies de fait, vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure et injure.
C.
Par acte du 3 décembre 2020, R.________ a
recouru contre l’ordonnance de suspension du 27 novembre 2020.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
R.________ déclare recourir pour s’assurer
que son ancienne compagne, O.________, ne soit pas uniquement « jugée » pour
voies de fait, vol, utilisation frauduleuse d’un ordinateur d’importance mineure, calomnie,
subsidiairement diffamation, et injure, mais également pour le chef de prévention d’enregistrement
non autorisé de conversations au sens de l’art. 179ter CP, infraction figurant dans sa plainte
du 8 juin 2020. Si R.________ aurait bien été prévenu par son ancien conseil de la disjonction
de la procédure pénale, il ne comprend toutefois pas que cette infraction ne soit plus mentionnée
nulle part.
1.2
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
suspension rendue par le Ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a et 314 al. 5 cum art. 320 ss
CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) dans les dix jours devant
l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
BLV 173.01] ; CREP 16 janvier 2013/67 consid. 1).
1.3
1.3.1
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c).
Ainsi, le recourant doit d’abord indiquer « les points de la décision » qui sont
attaqués (art. 385 al. 1 let. a CPP), par quoi il faut entendre les points du dispositif (cf. art.
81 al. 4 CPP) qui devraient être changés et quelle formulation devrait avoir la nouvelle décision
si le recours était admis (Pitteloud, Code de procédure pénale suisse, Commentaire à
l’usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1126 ; Ziegler/Keller, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd.,
Bâle 2014, n. 1a ad art. 385 CPP).
Le recourant doit ensuite énoncer « les motifs qui commandent une autre décision »
(art. 385 al. 1 let. b CPP), à savoir les arguments, de fait ou de droit, sur lesquels il prétend
se fonder pour faire modifier la décision en sa faveur (Pitteloud, op. et loc. cit. ; Lieber, in
: Donatsch/Lieber/Summers/Wohlers [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 3
e
éd., Zurich 2020, n. 2 ad art. 385 CPP). Ainsi, il doit indiquer dans quelle mesure et sous quel
angle il entend critiquer l’établissement des faits ou l’application du droit (Calame,
in: Kuhn/Jeanneret/Perrier Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2019, n. 20 ad art. 385 CPP).
L’art. 385 al. 2, 1re phrase, CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences
mentionnées à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour
qu’il le complète dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger
le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche
pas de suppléer un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure
que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte
de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée
ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner
la portée de l’art. 89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés
par la loi et n’autorise pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation
(TF 6B_510/2020 du 15 septembre 2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2
; TF 1B_232/2017 du 19 juillet 2017 consid. 2.4.3).
1.3.2
En l’espèce, le recourant ne développe
aucun moyen à l’encontre des motifs de l’ordonnance attaquée ; il n’expose
aucun argument et s’en prend seulement à un élément de fait, mais n’en tire
rien sur le plan du droit. Il n’y a en effet aucun exposé, même succinct, qui s’en
prenne à la motivation de l’ordonnance attaquée. Autrement dit, le recourant n’explique
pas en quoi, selon lui, les motifs sur lesquels le Ministère public a fondé sa décision
seraient erronés.
Le recours ne satisfait dès lors pas aux exigences de motivation de l’art. 385 CPP et doit
être déclaré irrecevable.
Cela étant, il est vrai, comme le relève
le recourant, que, dans le cadre de la procédure PE20.005424-XCR, le procureur a omis de mentionner
expressément l’infraction d’enregistrement non autorisé de conversations au sens
de l’art. 179ter CP. Peu importe toutefois, puisque le procureur a pris en considération,
respectivement a instruit le fait qu’O.________ aurait enregistré sans droit une conversation
avec R.________, à une date et à un endroit indéterminé. Autrement dit, il a ouvert
implicitement une instruction pénale contre O.________ pour enregistrement non autorisé de
conversations. L’omission du procureur n’a en outre pas de conséquence s’agissant
de la suspension de la procédure pénale ouverte sous la référence PE20.018123-XCR,
puisque cette procédure concerne uniquement l’infraction de calomnie, subsidiairement diffamation,
soit le fait pour O.________ d’avoir porté atteinte à la considération de R.________,
en indiquant faussement, dans sa plainte déposée auprès de la gendarmerie le 20 mars
2020, que celui-ci lui avait fait subir des violences pendant des années et que, à compter
de 2019, il lui avait fait du chantage pour obtenir des faveurs sexuelles.
2.
En définitive, le recours doit être
déclaré irrecevable.
Vu l’issue de la cause, le recourant doit être considéré comme ayant succombé
(art. 428 al. 1 CPP). Toutefois, dès lors que sa remarque s’agissant de la lacune de l’état
de fait était judicieuse, et son inquiétude à cet égard compréhensible, les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement
laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour O.________),
-
M. R.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :