vd_findinfo · HC / 2020 / 333 · 2020-05-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉPENS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.05.2020 HC / 2020 / 333

TRIBUNAL
CANTONAL
JP19.048213-200608
112
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mai 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Cherpillod, juges
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à [...], intimé, contre le prononcé rendu le 20 avril 2020 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
X.________
Sàrl
(anciennement
[...] SARL)
, à [...], requérante, la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Entre le 30 octobre 2018 et le 13 juin 2019, M.________ et B.________ étaient respectivement gérant
et associé gérant président, avec pouvoir de signature collective à deux, de la société
[...] Sàrl, dont le but était notamment l’exploitation d’un café-restaurant.
Le restaurant exploité par cette société avait un site Internet à l’adresse
« www.[...] ». M.________ était le détenteur des noms de domaine « [...] »
et « [...] » auprès de la Fondation [...].
Le 13 juin 2019, B.________ est devenu l’unique associé gérant, avec pouvoir de signature
individuelle, de [...] Sàrl.
Au mois de juillet 2019, B.________ a demandé à M.________ de lui fournir les codes d’accès
pour la gestion du site Internet précité. Ses démarches sont restées vaines.
1.2
Par contrat du 5 septembre 2019, B.________ a vendu à P.________, avec effet au 1
er
septembre 2019, toutes les parts sociales de [...] Sàrl.
Le 13 septembre 2019, P.________ a été inscrite au Registre du commerce comme unique associée
gérante, avec pouvoir de signature individuelle, de [...] Sàrl.
1.3
Le nom de domaine ainsi que les codes d’accès pour la gestion du site Internet « www.[...] »
n’ont pas été transférés à P.________.
Par courrier du 14 octobre 2019, [...] Sàrl a demandé à M.________ de lui délivrer
les codes d’accès du site Internet précité et de bloquer l’accès à
celui-ci, respectivement d’en effacer totalement le contenu.
M.________ lui a répondu le 17 octobre 2019 qu’il avait déjà transmis les accès
à P.________.
Tel n’a cependant pas été le cas.
1.4
Par requête du 30 octobre 2019, [...] Sàrl a conclu, sous suite de frais et dépens, tant
par voie de mesures superprovisionnelles que provisionnelles, à ce qu’ordre soit donné
à M.________, dans un délai de 48 heures dès la notification de la décision
à intervenir et sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, de bloquer l’accès
au site Internet « www.[...] » à tout utilisateur ou, à tout le moins,
d’en effacer totalement le contenu actuel en ne laissant qu’une page Internet blanche et,
dans un délai de 72 heures dès la notification de la décision à intervenir et sous
la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, de transférer les codes d’accès
permettant la gestion du site Internet précité à P.________, à ce que M.________
soit condamné au paiement d’une amende d’ordre de 1'000 fr. par jour d’inexécution
des injonctions précitées et à ce qu’ordre soit donné à la Fondation [...],
sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, de bloquer avec effet immédiat la
redirection du trafic depuis le nom de domaine « [...] » sur un quelconque site web
détenu par M.________ et, dans un délai de 72 heures dès la notification de la décision
à intervenir et sous la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP, de transférer
les noms de domaine « [...] » et « [...] », ainsi que les codes
y relatifs, à P.________.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 octobre 2019, le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne a ordonné à M.________, dans un délai de 48 heures
dès la notification de l’ordonnance et sous les comminations de la sanction d’amende
prévue par l’art. 292 CPC, de bloquer l’accès au site Internet « www.[...] »
à tout utilisateur ou, à tout le moins, d’en effacer totalement le contenu actuel en
ne laissant qu’une page Internet blanche (I) et, dans un délai de 72 heures dès la notification
de l’ordonnance et sous les comminations de la sanction d’amende prévue par l’art.
292 CPC, de transférer les codes d’accès permettant la gestion du site Internet « www.[...] »
à P.________ (II), a ordonné à la Fondation [...], sous les comminations de la sanction
d’amende prévue par l’art. 292 CPC, de bloquer avec effet immédiat la
redirection du trafic depuis le nom de domaine « [...] » sur un quelconque site web
détenu par M.________ (III) et, dans un délai de 72 heures dès la notification de l’ordonnance
et sous les comminations de la sanction d’amende prévue par l’art. 292 CPC, de
transférer les noms de domaine « [...] » et « [...] », ainsi
que les codes y relatifs, à P.________ (IV), a condamné M.________ au paiement d’une
amende d’ordre de 1'000 fr. par jour d’inexécution des injonctions ordonnées sous
chiffres I et II précités (V), a dit que les frais suivaient le sort des mesures provisionnelles
(VI), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire et a dit qu’elle
resterait en vigueur jusqu’à décision sur la requête de mesures provisionnelles
(VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VIII).
1.5
Le 7 novembre 2019, [...] Sàrl a changé de raison sociale pour devenir X.________ Sàrl.
1.6
Lors de l’audience de mesures provisionnelles du 16 décembre 2019, X.________ Sàrl a
expliqué que compte tenu de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles, ses conclusions
provisionnelles étaient devenues sans objet et a conclu à l’allocation de pleins dépens
à hauteur de 3'000 fr., ainsi qu’au remboursement des frais de la cause. M.________ a conclu
au rejet de ces conclusions.
2.
Par prononcé de mesures provisionnelles du 20 avril 2020, la Présidente du Tribunal civil de
l’arrondissement de Lausanne a rayé la cause du rôle (I), a dit que les frais judiciaires,
arrêtés à 500 fr., étaient mis à la charge de M.________ (II), a dit que ce
dernier devait rembourser à X.________ Sàrl la somme de 500 fr. versée au titre d’avance
de frais judiciaires (III) et a dit que M.________ devait à X.________ Sàrl la somme de 3'000
fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les conclusions provisionnelles prises par X.________
Sàrl étaient devenues sans objet à la suite de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
et que cette société avait dû se résoudre à introduire la procédure en
raison de l’inaction de M.________, en constatant qu’un seul courrier de ce dernier aurait
permis d’éviter la procédure, de sorte qu’il se justifiait de mettre les frais
intégralement à la charge de M.________. Le magistrat a arrêté le montant des dépens
en tenant compte des nombreuses recherches juridiques effectuées par le conseil de X.________ Sàrl
et en se référant à l’art. 6 TDC (Tarif des dépens en matière civile du
23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).
3.
Par acte du 4 mai 2020, M.________ a recouru contre le prononcé précité en concluant à
l’annulation du chiffre IV de son dispositif. Il a également requis l’effet suspensif
à son recours.
4.
4.1
L’art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la
voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, lesquels comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
Selon l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé, le recours étant irrecevable
à défaut de motivation suffisante (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012
du 7 février 2013 consid. 4.2). Pour satisfaire à cette exigence, le recourant doit démontrer
le caractère erroné de la motivation de la décision attaquée et expliquer en quoi
son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars
2014 consid. 3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, publié in RSPC 2013 p.
29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, publié in SJ 2012 I 231). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 1C_334/2016 du 18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 consid. 3.1 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3b ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
En outre, le recours doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation
ou au fond, soit ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai
2012/173). S’il est vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319
ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure
à l’annulation de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond,
sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de
recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b
CPC sont réunies (CREC 2 juin 2014/190 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321
CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière suffisamment
précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à
rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les références citées, rés.
in SJ 2012 I 373 ; CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1b). En particulier, le recours qui porte sur
l’octroi de dépens doit être chiffré sous peine d’irrecevabilité (CREC
28 novembre 2014/422 consid. 5.3).
Par ailleurs, si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant
pour rectifier des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait
être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes,
de tels vices n’étant pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable
(CREC 11 juillet 2014/238 consid. 1b).
4.2
En l’espèce, dès lors que le litige
était soumis à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai de recours est
de dix jours (art. 321 al. 1 CPC).
Partant, le recours a été déposé en temps utile, par une partie qui a un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
Cela étant, on constate que le recourant conclut à l’annulation du chiffre IV du dispositif
du prononcé, qui le condamne au versement en faveur de l’intimée d’un montant de
3'000 fr. à titre de dépens. Il fait valoir que les dépens alloués seraient « beaucoup
trop élevé[s] », que le montant de 3'000 fr. ne serait pas justifié et que l’avocat
de l’intimée n’aurait pas eu autant de travail.
Or, s’agissant d’un recours portant sur l’octroi de dépens, le recourant ne pouvait
pas se contenter de conclure à l’annulation, mais devait prendre des conclusions chiffrées,
le fait de soutenir que le montant alloué serait trop élevé étant insuffisant à
cet égard et ne permettant pas de considérer que l’intéressé entendait conclure
à ce qu’il ne doive aucun montant à titre de dépens.
En outre, le recourant ne prend pas appui sur le raisonnement du premier juge quant à la répartition
du frais, ni quant au montant des dépens qui a été arrêté.
Dans ces conditions, l’acte de recours ne satisfait pas aux exigences relatives à la motivation
et aux conclusions rappelées ci-dessus et s’avère dès lors irrecevable.
5.
5.1
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, ce qui rend sans objet la
requête d’effet suspensif présentée par le recourant.
5.2
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que l’intimée
n’a pas été invitée à déposer une réponse (art. 322 al. 1
in
fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M.________,
‑
Me Claudio Venturelli (pour X.________ Sàrl).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :