vd_findinfo · HC / 2024 / 671 · 2024-08-23 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 671

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ24.011598-240929
202
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 août 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffier
:
M.              von der Weid
*****
Art.
29 al. 2 Cst.
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 27 juin 2024 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale fixant l’indemnité finale de Me
Samuel
THÉTAZ
, dans la cause divisant le recourant
d’avec
E.________
SA, à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 27 juin 2024, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué) a, dans la cause en réclamation pécuniaire
opposant O.________ à E.________ SA, relevé Me Samuel Thétaz de sa mission de conseil
d’office d’O.________ (I), a fixé l’indemnité finale de conseil d’office
d’O.________, allouée à Me Samuel Thétaz, à 766 fr. 15, débours et
TVA compris, pour la période du 8 au 17 mai 2024 (II), a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (III) et a désigné en remplacement Me Frédéric Isler comme conseil d’office
d’O.________ (IV).
En droit, le premier juge, au vu du courrier du 7 mai 2024 de Me Samuel Thétaz sollicitant
d’être relevé de sa mission de conseil d’office d’O.________ en raison de
divergences insurmontables rencontrées avec celui-ci et du courrier du 28 mai 2024 d’O.________
requérant qu’un nouvel avocat lui soit nommé en remplacement de Me Samuel Thétaz,
a considéré que ce dernier devait en conséquence être relevé de sa mission de
conseil d’office et a désigné Me Frédéric Isler en remplacement. Le premier
juge a retenu que les opérations effectuées par Me Samuel Thétaz pour la période
du 8 au 17 mai 2024 étaient justifiées et a donc fixé son indemnité finale à
hauteur de 766 fr. 15.
B.
Par acte du 7 juillet 2024, O.________ (ci-après :
le recourant) a recouru contre ce prononcé, en concluant à sa réforme en ce sens que l’indemnité
finale allouée à Me Samuel Thétaz soit réduite à une heure et qu’un autre
avocat lui soit désigné comme conseil d’office, à la place de Me Frédéric
Isler. Il a produit deux pièces.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure du nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
Par prononcé du 28 mars 2024, le juge délégué
a accordé au recourant le bénéfice de l’assistance judiciaire et a désigné
Me Michaël Geiger en qualité de conseil d’office, dans la cause en réclamation pécuniaire
opposant le recourant à E.________ SA.
2.
Par prononcé du 7 mai 2024, le juge délégué a désigné Me Samuel Thétaz
comme conseil d’office du recourant, en remplacement de Me Michaël Geiger.
3.
Par courrier du 17 mai 2024, Me Samuel Thétaz a demandé à être relevé de sa
mission de conseil d’office du recourant en raison de divergences insurmontables rencontrées
avec ce dernier.
4.
Me Samuel Thétaz a déposé sa liste d’opérations finale le 17 mai 2024.
5.
Par courrier du 28 mai 2024, le recourant a requis qu’un nouvel avocat lui soit nommé en remplacement
de Me Samuel Thétaz.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision qui
ne peut être attaquée séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC, cette
indemnité entrant dans la notion de « frais » au sens de l’art. 95 CPC
(TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid. 2.1 ; CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy, Commentaire romand, Code de
procédure civile, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la
procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire,
on en déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue
sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC ; CREC 6 mars 2024/61).
Etant, selon l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure
de le faire, le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d’un
droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office
accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (CREC 6 mars 2024/61 ; Tappy,
op.
cit
., n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours, formé en temps utile par une partie disposant d’un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6
mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Il ne suffit pas pour qualifier une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable,
voire préférable ; encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans
ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113 consid. 7.1
; ATF 141 III 564 consid. 4.1).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que le montant de 766 fr. 15, correspondant à l’indemnité finale
allouée à Me Thétaz, ne serait pas justifié pour un quart d’heure d’entretien
qui s’est terminé par une mise à la porte du recourant par l’avocat. Le recourant
indique qu’il est exclu qu’il paye davantage qu’une heure d’avocat et demande
une liste détaillée du travail effectué dans cette affaire par Me Thétaz. Le
recourant évoque aussi une faute professionnelle grave qui aurait été commise par Me Thétaz
en raison du non-respect d’un délai. Enfin, le recourant demande que Me Isler soit remplacé,
dès lors que celui-ci ne pourrait pas accepter le mandat pour des raisons professionnelles évidentes,
à savoir son statut de vice-président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne.
3.2
3.2.1
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l’art. 29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de
prendre connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer
à son propos, dans la mesure où elle l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non
de nouveaux éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible
d'influer sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf. citées).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances
de succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées). Cependant,
ce droit n'est pas une fin en soi ; il constitue un moyen d'éviter qu'une procédure judiciaire
ne débouche sur un jugement vicié en raison de la violation du droit des parties de participer
à la procédure, notamment à l'administration des preuves. Ainsi, lorsqu'on ne voit pas
quelle influence la violation de ce droit a pu avoir sur la procédure, il n'y a pas lieu d'annuler
la décision attaquée. Il incombe au recourant d'indiquer quels arguments il aurait fait valoir
dans la procédure et en quoi ceux-ci auraient été pertinents (TF 4A_453/2016 du 16
février 2017 consid. 4.2.3). A défaut de cette démonstration, en effet, le renvoi de la
cause à l'autorité précédente en raison de cette seule violation constituerait une
vaine formalité et conduirait seulement à prolonger inutilement la procédure (ATF 143
IV 380 consid. 1.4.1 ; TF 5A_923/2018 du 6 mai 2019 consid. 4.2.1 et les autres réf. citées).
La violation du droit d'être entendu peut être réparée lorsque la partie lésée
a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir
d'examen. Une telle réparation doit toutefois rester l'exception et n'est admissible, en principe,
que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux
de la partie lésée. Une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également
se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité
et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt
de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable
(ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 et les réf. citées ; TF 5A_923/2018 précité consid.
4.2.1
in
fine
).
3.2.2
Le Tribunal fédéral considère que lorsqu’une partie produit au tribunal une note
d’honoraires, en vue de la fixation des dépens, elle doit être communiquée à
la partie adverse et que l’absence de communication constitue une violation grave du droit d’être
entendu, qui ne peut être réparée en deuxième instance (TF 4A_592/2014 du 25
février 2015 consid. 3 ; TF 4A_29/2014 du 7 mai 2014 consid. 3.2, non publié à l’ATF
140 III 159 ; cf. également CREC 15 août 2023/163). Selon la jurisprudence de la Cour
de céans, le fait de fixer une indemnité d’office sur la base d’une liste des opérations
qui n’a pas été communiquée au bénéficiaire de l’assistance judiciaire
est constitutif d’une violation du droit d’être entendu de l’intéressé
(CREC 6 mars 2024/61 ; CREC 15 août 2023/163 ; CREC 24 mai 2022/129 ; CREC 11 mars
2022/72).
3.3
3.3.1
En l’espèce,
il ne ressort pas du dossier de la cause que la liste des opérations de Me Thétaz ait été
communiquée au recourant avant que le prononcé querellé ne soit rendu. Cela ressort d’ailleurs
aussi du recours dans lequel le recourant demande une liste détaillée du travail accompli par
Me Thétaz dans l’affaire l’opposant à E.________ SA.
Dès lors que l’autorité précédente a fixé l’indemnité d’office
litigieuse sur la base de ladite liste et que le recourant est tenu de rembourser cette indemnité,
provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’il sera en mesure de
le faire (art. 123 CPC), l’absence de communication de ce document constitue une violation
du droit d’être entendu du recourant et conduit donc à l’admission du recours.
Même si le recourant a pu faire valoir ses griefs devant la Chambre de céans, la cause doit
être renvoyée en première instance. La Chambre de céans ne dispose en effet pas d’un
plein pouvoir d’examen (consid. 2
supra
),
de sorte qu’elle ne saurait réparer le vice de procédure.
Le prononcé entrepris doit en conséquence être annulé. Le juge délégué
devra notifier la liste des opérations de Me Thétaz au recourant, en lui impartissant un délai
pour se déterminer avant de statuer à nouveau sur la quotité de l'indemnité.
3.3.2
Au surplus, on relèvera, s’agissant
de Me Isler, que celui-ci a écrit à l’autorité de première instance le 1
er
juillet 2024 pour indiquer, ce que relève aussi le recourant, qu’il ne pouvait pas accepter
le mandant, qui est incompatible avec sa fonction de vice-président. Compte tenu de cette incompatibilité
constatée tant par le recourant que par Me Isler, il conviendra pour le juge délégué
de nommer un autre mandataire.
4.
4.1
En définitive, le recours doit être admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée
au juge délégué afin qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Au regard de la nature procédurale des vices examinés et dès lors que la Chambre de céans
n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de la cause, il peut
être procédé au renvoi au juge délégué sans ordonner préalablement
un échange d'écritures (cf. TF 6B_1226/2016 du 16 août 2018 consid. 5 ; CREC 15 août
2023/163).
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 et 70
al. 3 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont laissés
à la charge de l’Etat (art. 10 TFJC). L’avance de frais versée par le recourant
par 100 fr. lui sera ainsi restituée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge délégué de la Chambre
patrimoniale cantonale pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. O.________,
‑
Me Samuel Thétaz.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :