vd_findinfo · 15/2011 · 2011-06-08 · fr

RÉCUSATION | 47 al. 1 let. f CPC (CH), 49 al. 1 CPC (CH), 49 al. 2 CPC (CH), 8a al. 5 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 31.05.2011 15/2011
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 31.05.2011 15/2011
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 31.05.2011 15/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
15/2011
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 8 juin 2011
___________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Juges
:              MM.
Meylan et Michellod
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC; art. 8a al. 5 CDPJ
Vu la cause pendante entre X.________ Sàrl et F.________ par devant la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal (ci-après: CPF),
vu la demande de récusation déposée le 18 mai 2011 par X.________ Sàrl à l'encontre
du juge cantonal Bertrand Sauterel,
vu les déterminations de ce magistrat du 1
er
juin 2011,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 18 mai 2011 en vertu des art. 8a al. 5 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu que la demanderesse X.________ Sàrl a déposé un recours le 25 novembre 2010 à
l'encontre du prononcé de mainlevée rendu par le Juge de paix du district de Morges le 7 octobre 2010,
que la CPF, saisie de la cause, a imparti un délai au 4 janvier 2011 à la demanderesse pour
déposer un mémoire,
que le délai initialement imparti a été prolongé au 4 février 2011 à la
requête de la demanderesse ,
que la demanderesse a sollicité une deuxième prolongation de ce délai, le gérant
de la société étant "empêché par la maladie",
que par courrier du 9 février 2011, le président de la CPF a précisé ce qui suit:
"Il
n'est pas établi que la société soit incapable de procéder.
(...)
Le
délai pour produire le mémoire est prolongé au
3
mars 2011
.
Il
n'y aura pas d'autre prolongation.
(n.d.r.: en
gras dans l'original)
(...)"
que par courrier du 3 mars 2011, la demanderesse a sollicité une troisième prolongation du
délai pour déposer son mémoire invoquant à nouveau la maladie de son gérant,
que par avis du 8 mars 2011, le vice-président de la CPF, le juge cantonal Bertrand Sauterel, a
informé la demanderesse que la "requête de prolongation du délai de mémoire
est refusée, conformément à la lettre du Président de la Cour des poursuites et faillites
du 9 février 2011",
que cet avis mentionne en outre ce qui suit:
"la
copie produite d'un certificat médical du 1
er
mars 2011 porte sur une incapacité de travail et non sur l'incapacité spécifique de rédiger
un mémoire, la partie recourante ayant manifestement la capacité d'adresser des requêtes
et des bordereaux de pièces comme votre courrier du 3 mars 2011 le démontre"
que dans un courrier du 21 mars 2011, la demanderesse dit ne pas pouvoir accepter cette décision
de non prolongation du délai, la rédaction d'un mémoire exigeant selon elle de pouvoir
disposer de sa pleine capacité,
qu'elle voit ainsi dans le refus de prolonger le délai de mémoire une prévention du juge
cantonal Bertrand Sauterel à son égard,
qu'à l'appui de son argumentation, elle fait valoir qu'entre juin et septembre 1997, Bertrand Sauterel
a agi à son encontre lorsqu'il était avocat au barreau vaudois,
qu'elle produit des pièces démontrant que Bertrand Sauterel est en effet intervenu par deux
courriers des 29 août et 2 septembre 1997 dans une affaire opposant ses clientes – soit sa
sœur et sa mère – à une société [...],
que la demanderesse fait valoir qu'elle a changé de raison sociale depuis 1997, mais que la société
existe toujours et que son gérant est la même personne,
qu'ainsi, elle soutient que Bertrand Sauterel serait encore animé d'un ressentiment à son égard,
faisant ainsi douter de son impartialité,
que le juge cantonal intimé s'est déterminé par courrier du 1
er
juin 2011 en précisant que son intervention comme avocat remontait à 1997 et que la demanderesse
se dénommait différemment à l'époque, de sorte qu'il n'a pas réalisé avoir
affaire à une ancienne partie adverse, pour autant qu'il s'agisse bien de la même société,
qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal
ne doit pas être autorisée à la légère, mais uniquement pour des motifs sérieux,
la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116 Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV
157; ATF 115 IA 172 c. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1
er
de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101)
et 6 §1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales (RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 1B_35/2010 du 18 mars 2010 c. 2.1;
ATF
131 I 24 c. 1.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats
(ATF
134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131
I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c. 3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 c. 3),
qu’il n'appartient en outre pas au juge de la récusation d'examiner la conduite du procès
à la façon d'un organe de surveillance (TF 4A_323/2010 du 3 août 2010 c. 2.2),
qu'en l'espèce, selon le Registre du commerce, il apparaît en effet que la demanderesse a changé
de raison sociale entre 1997 et 2011,
qu'il s'agit donc bien de la même société,
qu'on ne peut cependant pas reprocher au juge intimé de n'avoir pas reconnu la société
sous sa nouvelle raison sociale,
qu'au contraire, le fait qu'il ne l'ait pas reconnue tend à démontrer qu'il n'a gardé
aucun souvenir particulier de cette société et,
a
fortiori
, aucun ressentiment,
que par ailleurs, même s'il n'est pas contesté que Bertand Sauterel, lorsqu'il était avocat
au barreau, a eu la demanderesse comme partie adverse, il ne s'est agi que d'un échange de deux
courriers qui s'est étalé entre le 29 août 1997 et le 2 septembre 1997, soit sur quatre
jours seulement,
qu'en outre, ces faits remontent à près de quatorze ans,
que le fait que les clientes de l'ancien avocat Bertrand Sauterel aient été des membres de
sa famille n'y change rien, la demanderesse n'établissant nullement qu'une relation d'inimitié
particulière entre la famille Sauterel et la demanderesse existerait à ce jour,
que ces éléments n'établissent pas, ni même ne rendent vraisemblable, que la prolongation
de délai refusée par Bertrand Sauterel le 8 mars 2011 soit due à une prévention de
sa part à l'égard de la demanderesse,
que la demanderesse fait encore valoir que ce refus serait injustifié, faisant ainsi apparaître
la nécessité de récuser le juge intimé,
que la cour de céans n'agi cependant pas comme autorité de surveillance de la CPF, de sorte
qu'elle n'a pas à examiner le bien-fondé d'une décision qui n'appartenait qu'au juge intimé,
qu'on ne voit de toute façon pas en quoi la décision critiquée par la demanderesse pourrait
établir une prévention du juge intimé, ce d'autant plus que la demanderesse a bénéficié
de trois prolongations de délai successives,
qu'au vu de ce qui précède, les griefs de la demanderesse à l'encontre de Bertrand Sauterel
sont tous infondés,
que la demande de récusation doit dès lors être rejetée;
attendu que les frais du présent arrêt, par 500 fr., seront mis à la charge de X.________
Sàrl (art. 72 al. 1 du Tarif des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette la demande de récusation déposée le 18 mai 2011 par X.________ Sàrl à
l'encontre du juge cantonal Bertrand Sauterel.
II.
Arrête les frais de justice à 500 fr. (cinq cents francs) à la charge de X.________ Sàrl.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
X.________ Sàrl, à Chevilly,
-
M. le juge cantonal Bertrand Sauterel, au Palais.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le juge cantonal Pierre Hack, président de la Cour des poursuites et faillites, au Palais,
-
M. Thierry Zumbach, agent d'affaires breveté, à Lausanne, pour F.________.
Le greffier :