vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 626 · 2023-08-28 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RECONSIDÉRATION | 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 626

TRIBUNAL
CANTONAL
D122.050885-230934
164
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 28 août 2023
___________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Bendani et Gauron-Carlin, juges
Greffier
:
Mme              RodondiKlay
*****
Art.
450d al. 2 CC ; 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 mars 2023 par le Juge
de paix du district du Gros-de-Vaud dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mars 2023, adressée pour notification à E.________
le 27 juin 2023, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : le juge de paix) a
poursuivi l’enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur d’E.________ (I),
institué une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445
al. 1 CC
(Code civil suisse du
10 décembre 1907 ; RS 210)
en faveur
du prénommé (II), dit qu’E.________ était provisoirement privé de l’exercice
des droits civils (III), nommé U.________, responsable de mandats de protection auprès du Service
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : le SCTP), en qualité de curatrice
provisoire et dit qu'en cas d'absence de cette dernière, ledit service assurerait son remplacement
en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur (IV), dit que la curatrice provisoire
aurait pour tâches d’apporter l’assistance personnelle, de représenter et de gérer
les biens d’E.________ avec diligence, en veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre
de retrouver progressivement de l’autonomie dans la gestion de ses affaires financières et
administratives (V), invité la curatrice provisoire à remettre au juge, dans un délai
de huit semaines dès notification de la décision, un inventaire des biens d’E.________,
accompagné d'un budget annuel, et à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation
de l'autorité de céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la
situation de l’intéressé (VI), autorisé la curatrice provisoire à prendre connaissance
de la correspondance d’E.________, afin qu'elle puisse obtenir des informations sur sa situation
financière et administrative et s'enquérir de ses conditions de vie, et, au besoin, à
pénétrer dans son logement si elle est sans nouvelles de lui depuis un certain temps (VII),
dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (VIII) et déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (IX).
2.
Par
acte du 5 juillet 2023 et remis à la Poste le lendemain, E.________ a recouru contre cette ordonnance,
concluant, avec dépens, à son annulation en ce sens qu’aucune mesure de protection n’est
instituée en sa faveur. A titre de mesures superprovisionnelles, il a conclu au déblocage immédiat
de sa carte PostFinance n° [...] et, implicitement, à titre de mesures provisionnelles, a demandé
la restitution de l’effet suspensif. Il a produit trois pièces à l’appui de son
écriture.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 7 juillet 2023, la Juge déléguée de
la Chambre des curatelles (ci-après : la juge déléguée) a rejeté la requête
de mesures superprovisionnelles d’E.________ et constaté que l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 27 mars 2023 était exécutoire, malgré le recours actuellement pendant
devant la Chambre des curatelles.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 18 juillet 2023, la juge déléguée a rejeté
la requête de restitution de l’effet suspensif.
Par lettre du 27 juillet
2023, le SCTP a requis la levée de la mesure de curatelle instituée en faveur d’E.________.
Par courrier du 28
juillet 2023 adressé au juge de paix, mais transmis à la Chambre de céans comme objet
de sa compétence, le Centre social régional (ci-après : le CSR) [...] a déclaré
qu’il avait atteint les limites de son intervention dans l’accompagnement et la prise en
charge d’E.________.
Par
avis du 8 août 2023, la Chambre des curatelles a indiqué à l’autorité de protection
qu’elle avait la faculté de lui
communiquer
,
dans un délai de dix jours,
une prise de
position
ou une décision de
reconsidération.
3.
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 août 2023 valant reconsidération de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 27 mars 2023, le juge de paix a levé la curatelle de portée générale
provisoire instituée en faveur d’E.________ (I), dit que ce dernier recouvrait la pleine capacité
civile (II), relevé et libéré U.________ de son mandat de curatrice provisoire (III),
imparti à E.________ et au CSR [...] un délai au 15 septembre 2023 pour solliciter des mesures
d’instruction et se déterminer sur la suite de la procédure (IV), dit que l’ordonnance
était immédiatement exécutoire (V) et dit que les frais suivaient le sort des frais de
la procédure provisionnelle (VI).
4.
Compte tenu de ce qui
précède, le recours d’E.________ est devenu sans objet, le motif de recours ayant en
effet disparu ensuite de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 août 2023 par
laquelle le juge de paix a reconsidéré l’ordonnance de mesures provisionnelles litigieuse
du 27 mars 2023, en application de l’art. 450d al. 2 CC, dans le sens souhaité par le recourant.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC, pp. 2962 et 2963 ; Tappy, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève
de la compétence de la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du
droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
5.
Le présent arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt,
rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance,
est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. E.________,
‑
Mme U.________, responsable de mandats de protection auprès du Service des curatelles et tutelles
professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud,
‑
Centre social régional [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :