vd_findinfo · AP / 2010 / 19 · 2009-08-20 · fr

DÉPENS | 92 al. 2 CPC, 92 CPC, 93 al. 1 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.12.2009 AP / 2010 / 19

TRIBUNAL CANTONAL
631/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 16 décembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Giroud
Greffier
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 92 al. 2, 93 al. 1, 94
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
N.________
, à Lausanne,
demandeur, contre le jugement rendu
le 20 août 2009 par la Juge de paix du district d'Aigle dans
la cause divisant le recourant d'avec
C.________
, à
Villeneuve,
défendeur.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 20 août 2009, la Juge de paix du district
d'Aigle a prononcé que le défendeur C.________ doit
payer au demandeur N.________ la somme de 933 fr. 90, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 17
février 2007 (I), levé dans la même mesure
définitivement l'opposition au commandement de payer no
411960 de l'Office des poursuites d'Aigle (II), arrêté
les frais de justice à 810 fr. pour le demandeur et à
750 fr. pour le défendeur (III), compensé les
dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (V).
L'état de fait de ce jugement est le suivant :
"Le demandeur, qui exerce la profession de notaire, à
Lausanne, a été consulté par le
défendeur, qui exploite une entreprise d'installations
électriques, dans le cadre de la vente
d'immeubles.
Le demandeur a ainsi instrumenté :
1)
un acte de vente à terme conditionnelle du 1er avril 2003,
par lequel le défendeur vendait la parcelle [...] à
St-Légier à un nommé Z.________, sous
réserve de l'obtention d'un permis de construire pour trois
villas individuelles;
2)
une promesse de vente et d'achat du 1er avril 2003, par laquelle le
défendeur promettait de vendre à Z.________ six lots
de propriété par étages;
3)
une annulation d'acte authentique du 9 octobre 2003, annulant
l'acte de vente à terme conditionnelle du 1er avril 2003 (no
1);
4)
une vente du 10 octobre 2003, par laquelle le défendeur
vendait la parcelle 2467 à une société
à responsabilité limitée en formation
X.________ Sàrl, représentée par ses
fondateurs [...] et [...],
5)
une annulation d'acte authentique du 21 novembre 2003, annulant
l'acte de vente du 10 octobre 2003 (no 4).
Tous ces actes stipulaient que les frais seraient supportés
par l'acheteur ou le promettant-acheteur sans préjudice de
la solidarité légale.
Il était prévu que le défendeur vende sa
parcelle à Z.________ ou X.________ Sàrl. L'acheteur
devait la diviser en trois et revendre à son tour les trois
parcelles. La vente a cependant été annulée
faute de paiement de sa part. Le défendeur a alors
cédé directement son terrain, divisé en trois
parties, aux deux personnes intéressées "A1.________"
et "A2.________", II restait la dernière vente à
effectuer.
Le demandeur a établi les notes d'honoraires
suivantes:
-
note du 8 janvier 2004 de fr. 10'029.15, concernant les actes 1
à 5 ci-dessus, adressée à X.________
Sàrl;
-
note du 8 janvier 2004 de fr. 3'613.75, concernant une promesse de
vente et d'achat X.________ Sàrl / [...] du 28 octobre 2003
et l'annulation de cet acte du 21 novembre 2003, adressée
à X.________ Sàrl; cette facture n'a
été produite qu'en cours de procédure, ayant
été archivée par le demandeur, qui la
considérait comme acquittée.
Le 28 janvier 2004, le demandeur a écrit au défendeur
qu'il acceptait que les deux factures de fr. 10'029.15 et fr.
3'613.75 dues par Z.________ ou la société X.________
Sàrl soient payées en trois fois, soit à
raison de fr. 5'000.00 lors de la vente de la parcelle
"A1.________", de fr. 5'000.00 lors de la vente de la parcelle
"A2.________" et du solde lors de la vente de la troisième
parcelle. Le défendeur conteste que les deux notes aient
été jointes à cette lettre, qui ne mentionne
que les bulletins de versement en annexe.
Le 2 mars 2004, le défendeur a versé un montant de
fr. 60'000.00 dans le cadre d'une hypothèque légale.
Sur ce montant, fr. 20'000.00 ont été payés
pour la radiation de cette hypothèque et sur le solde de fr.
40'000.00 qu'il avait entre les mains, le demandeur a
restitué, le 30 mars 2004, au défendeur la somme de
fr. 30'904.75, représentant "le solde du montant
consigné pour garantir les hypothèques légales
contre [...] S. à r. I. (vente à M. et Mme
A1.________), déduction faite de fr. 9'095.25 (...),
représentant les deux tiers des notes d'honoraires et
débours du 8 janvier 2004 dues par Z.________ et
[...]".
Le demandeur a encore établi deux notes d'honoraires du 11
mars 2004 de fr. 5'802.80 et du 5 mai 2004 de fr. 1'142.00,
totalisant fr. 6'944.80. Ces notes n'ont pas été
produites, mais elles ne sont pas contestées. Elles ont fait
l'objet d'une première procédure et ont
été payées par l'intermédiaire de
l'office des poursuites (paiement de fr 11'258.00 du 14
décembre2006, comprenant les frais).
Le solde des notes d'honoraires du 8 janvier 2004 de fr. 4'547.65 a
été réclamé en vain le 15
février 2007.
Ce solde a donné lieu à un commandement de payer no
411960 de l'Office des poursuites d'Aigle, notifié le 20
février 2007. Opposition totale a été
formée à cet acte.
La présente action a été ouverte par
requête déposée le 19 décembre
2007.
Le demandeur a établi en cours de procédure un
décompte du 28 mars 2008, libellé comme suit
:
- le 31 mars 2004 (recte :
30 mars 2004) : règlement intégral de ma note
d'honoraires et débours du 8 janvier 2004 de CHF
3'613.75,
- le 31 mars 2004 (recte :
30 mars 2004) : acompte de CHF 5'481 .50 sur ma note d'honoraires
et débours du 8 janvier 2004 de CHF 10'029.15, solde
dû CHF 4'547.65,
- le 29 janvier 2007 :
règlement intégral de ma note d'honoraires et
débours du 5 mai 2004 de CHF 1'142.00,
- le 29 janvier 2007:
règlement intégral de ma note d'honoraires et
débours du 11 mars 2004 de CHF 5'802.80."
En droit, le premier juge a considéré notamment que
le demandeur avait obtenu gain de cause sur le principe du litige
(note du 8 janvier 2004), car il subsistait un solde d'honoraires
impayés (933 fr. 90 sur un montant de 10'029 fr. 15);
cependant, ses conclusions en paiement étaient
réduites d'environ 80 %, ce qui justifiait de compenser les
dépens.
B.
N.________ a recouru
contre ce jugement en concluant, avec dépens, à la
réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens que des
dépens lui sont alloués. Dans son mémoire, il
a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
L'intimé a conclu implicitement au rejet du
recours.
En droit
:
1.
Le recourant conteste la compensation des dépens
opérée par le premier juge et réclame
l'adjudication de dépens de première instance en sa
faveur.
Il y a recours au Tribunal cantonal contre la décision
relative à l'adjudication des dépens, alors
même que la décision au fond n'est pas attaquée
(art. 94 al. 1 CPC). Cette disposition doit être
interprétée en ce sens que le recours
séparé sur les dépens n'est possible que si la
décision au fond est elle-même susceptible d'un
recours autre qu'en nullité, fût-ce au Tribunal
fédéral (JT 1994 III 78, c. 1b; JT 1991 III 9; JT
1990 III 16, c. 1a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94
al. 1 CPC, p. 186).
En l'espèce, la voie du recours en réforme est
ouverte contre un jugement principal rendu par un juge de paix
(art. 451 ch. 4 CPC). Le recours contre la compensation des
dépens en première instance dans le cadre d'un tel
jugement est ainsi recevable.
2.
Saisi d'un recours sur l'adjudication des dépens, le
Tribunal cantonal est également compétent pour
statuer sur le montant de ceux-ci (art. 94 al. 3 CPC). Il revoit la
question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC). Il peut fonder sa
décision sur une appréciation des faits
différente de celle des premiers juges, même si le
jugement au fond n'est pas attaqué (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 5, ad art. 94 CPC, p. 188).
3.
Selon l'article 92 CPC, les dépens sont alloués
à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(al. 1). Lorsque aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2). La jurisprudence précise que le juge doit
rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le
principe et non pas répartir les dépens
proportionnellement aux montants alloués. Lorsqu'il y a
plusieurs questions litigieuses et que chacune des parties obtient
gain de cause sur certaines d'entre elles, il faut apprécier
leur importance respective pour déterminer si l'une des
parties doit être considérée comme victorieuse
et a droit à tout ou partie des dépens, ou si ceux-ci
doivent être compensés (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175 et les arrêts cités).
Comme le relève Fitting (Les dépens selon l'art. 339
al. 1er et 2 CPC in JT 1955 III 2, sp. p. 7), la question des
dépens est délicate lorsqu'il y a des conclusions et
des obligations différentes. Il faut les classer en fonction
de leur importance relative. Dans un tel procès, le juge ne
peut fixer les dépens sans procéder à une
appréciation d'ensemble (CREC I du 3 septembre 2003/429 c.
2b).
En l'espèce, plusieurs notes d'honoraires étaient
litigieuses, si bien que plusieurs questions étaient en jeu.
L'intimé a entièrement gagné sur sa
prétention relative à la note du 8 janvier 2004 - qui
correspondait à la principale question litigieuse (solde
impayé de 933 fr. 90). Il a perdu sur le solde dû sur
les autres notes, alors qu'il avait pris une conclusion en paiement
de 4'547 fr. 65. Dans ces circonstances, la compensation des
dépens opérée par le premier juge est
adéquate, voire même favorable au
recourant.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 200 francs.
L'intimé n'a pas procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, si bien qu'il
n'y a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième
instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant N.________ sont arrêtés à 200 fr.
(deux cents francs).
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 16
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      M. Pascal Stouder,
aab (pour N.________),
‑      M.
C.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est d'environ 100
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district d'Aigle.
L
e
greffi
er
: