vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 37 · 2023-01-11 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, FORMALISME EXCESSIF, INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE, PROCÈS ÉQUITABLE, REFUS DE STATUER, RETARD INJUSTIFIÉ | 6 CEDH, 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.01.2023 Arrêt / 2023 / 37

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
279/22 - 13/2023
ZD22.042652
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
MM.
Métral et Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Emmanuel Hoffmann, avocat à Nyon,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
56 al. 2 LPGA ; 29 al. 1 Cst ; 6 al. 1 CEDH
E
n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu la demande de prestations
déposée le 20 avril 2017 par S.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après :
l’OAI ou l’intimé),
vu la décision rendue
par l’OAI le 4 juin 2020 confirmant un projet de décision du 11 mars 2020, rejetant la demande
de prestations de l'intéressé, dès lors que ce dernier ne subissait qu’un préjudice
économique de 10% en raison de ses atteintes à la santé, taux insuffisant pour permettre
l'octroi d'une rente d'invalidité ou d'un reclassement professionnel.
vu le recours interjeté
le 3 juillet 2020 par l’assuré contre la décision précitée auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (CASSO),
vu l’arrêt
rendu le 15 octobre 2021 par la CASSO (AI 208/20 - 316/21), laquelle a notamment considéré
ce qui suit :
«
6.
Il ressort des considérants qui précèdent que l’instruction menée par l’intimé
est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en toute connaissance de cause sur le droit du recourant
à des prestations de l’assurance-invalidité ensuite de sa nouvelle demande du 20 avril
2017. On ne voit pas quels éléments probants ont pu conduire l'OAI à retenir que le recourant
présentait une capacité de travail entière dans une activité adaptée à
son état de santé. Ni l'état de santé de l'intéressé dans sa globalité,
ni les conséquences de cet état de santé sur la capacité de travail résiduelle
n'ont été établies de manière probante. Il convient par conséquent de renvoyer
la cause à cette autorité, dès lors que c’est à elle qu’il incombe en
premier lieu d’instruire, conformément au principe inquisitoire qui régit la procédure
dans le domaine des assurances sociales (art. 43 al. 1 LPGA).
Il
appartiendra à l’intimé d’actualiser le dossier médical auprès des différents
médecins qui suivent le recourant (médecine interne, cardiologie, psychiatrie, rhumatologie,
neurologie, notamment), afin de déterminer précisément les limitations fonctionnelles
du recourant compte tenu de l'ensemble de ses pathologies rendues vraisemblables.
L'OAI
déterminera ensuite, sur la base des éléments versés au dossier, si la mise en œuvre
d’une nouvelle expertise est nécessaire pour se prononcer valablement sur le degré d’invalidité
de recourant »,
vu la reprise de l’instruction
du dossier par l’OAI, lequel a procédé à l’actualisation du dossier médical
auprès des différents médecins traitants dès le 21 novembre 2021 (notamment
en médecine interne, cardiologie, psychiatrie, rhumatologie et neurologie),
vu le courrier du 25 mai
2022 à l’OAI, par lequel le conseil de l’assuré a constaté que cela faisait
plus de sept mois que « l’Arrêt cantonal désavouant [ses] positions a[vait]
été rendu sans aucune avancée connue dans le traitement du cas », alors que
« tous les praticiens contactés par [s]on client [avaient] confirmé [lui] avoir donné
tous les compléments requis, de sorte que l’absence de nouvelles et de décision n’[était]
ni compréhensible ni acceptable » et concluant que « tous droits relatifs à
un déni de justice [étaient] expressément réservés en fonction de la réponse
que [l’office] [lui] donner[ait] par retour du courrier »,
vu le courrier du 2 juin
2022 de l’OAI informant le conseil de l’assuré que selon l’arrêt du 15 octobre
2021, il lui appartenait d’actualiser le dossier médical auprès des différents médecins
(le dernier rapport demandé datant du 2 mai 2022) et mentionnant que le dossier était actuellement
auprès du Service médical régional de l’AI (SMR) pour examen des pièces médicales,
vu la soumission du dossier
le 2 juin 2022 au SMR pour analyse de la situation médicale après avoir reçu l’ensemble
des documents requis, le dernier étant parvenu à l’OAI le 2 mai 2022,
vu l’avis médical
du SMR du 10 juin 2022, lequel a conclu à la nécessité de la mise en œuvre d’une
expertise pluridisciplinaire (rhumatologique, cardiologique, neurologique, psychiatrique et de médecine
interne),
vu la communication du
24 juin 2022 de l’OAI informant le conseil de l’assuré de la mise en œuvre d’une
expertise médicale pluridisciplinaire dont l’attribution du mandat se ferait de manière
aléatoire auprès d’un centre d’expertises agrée, rappelant qu’il n’y
avait aucune possibilité d’intervention dans le processus d’attribution qui pouvait
prendre un certain temps, invitant l’intéressé dans un délai de dix jours à
lui adresser des questions supplémentaires et indiquant que faute de retour de sa part, le mandat
serait attribué selon sa proposition,
vu le courrier du 7 juillet
2022 du conseil de l’assuré sollicitant une prolongation de délai de 10 jours pour poser
des questions complémentaires,
vu le courrier du 19 juillet
2022 de l’OAI confirmant la prolongation de délai,
vu le recours interjeté
le 21 octobre 2022 pour déni de justice par S.________ auprès de la CASSO, aux termes duquel
il a conclu, sous suite de frais et dépens, à :
« I.              Déclarer
recevable le présent Recours.
II.
Constater que l’office de l’assurance-invalidité est coupable de déni de justice.
III.
Dire qu’aucune nouvelle expertise pluridisciplinaire n’est nécessaire.
IV.
Ordonner à l’OAI de rendre une nouvelle décision dans un délai raisonnable à
fixer à dire de justice »,
vu les pièces produites
avec le recours, ainsi que le 31 octobre 2022,
vu la réponse du
24 novembre 2022 de l’intimé,
vu l’écriture
du 16 décembre 2022 du recourant,
vu les pièces du
dossier ;
attendu qu’aux termes
de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) rendant dans ces cas à bref délai
une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée
(al. 2) ;
attendu que, selon l’art.
56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales ; RS 830.1), peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des
assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte,
qu’un recours peut
aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande de l’intéressé,
ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art. 56 al. 2 LPGA),
que cette disposition
prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d’un retard à statuer ou
d’un refus de statuer,
que la loi, notamment
la LPGA et la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20),
ne prévoit pas de délai précis à l'égard des autorités compétentes
en matière d’assurance-invalidité pour procéder ou rendre une décision (TF
9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2),
que le droit à ce
que l'autorité statue dans un délai raisonnable est cependant garanti, en particulier par les
art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 al. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales ; RS 0.101),
que la notion de déni
de justice déduite de cette disposition n'est pas plus large que celle figurant à l'art. 56
al. 2 LPGA précité (TF 9C_140/2015 du 26 mai 2015 consid. 4), ces deux articles consacrant
le principe de célérité en ce sens qu'ils prohibent tous deux le retard injustifié
à statuer,
que selon la jurisprudence,
il y a retard injustifié à statuer, au sens de l'art. 29 al. 1 Cst., lorsque l'autorité
administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision qu'il lui incombe de prendre
dans le délai prévu par la loi ou au-delà de tout délai raisonnable (ATF 131 V 407
consid. 1.1 ; TF 9C_433/2009 du 19 août 2009 consid. 2.1),
que le caractère
raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des circonstances particulières
de la cause, notamment l'ampleur et la difficulté de celle-ci, l'enjeu que revêt le litige
pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier et celui des autorités compétentes
(ATF 130 I 312 consid. 5.2 et 125 V 188 consid. 2a ; cf. TF 9C_140/2015 précité consid. 4 et
9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2),
que la sanction du dépassement
du délai raisonnable consiste d'abord dans la constatation de la violation du principe de célérité,
la constatation d'un comportement en soi illicite étant en effet une forme de réparation (ATF
122 IV 103 consid. I.4 ; cf. TFA H 134/02 du 30 janvier 2003 consid. 1.5),
que pour le surplus, l'autorité
saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer à l'autorité précédente
pour statuer au fond, ne pouvant qu'inviter l'autorité concernée à statuer à bref
délai (ATF 130 V 90),
qu’en l’espèce,
le recours n’est pas dirigé contre une décision formelle au sens de l’art. 56 al.
1 LPGA,
que le recourant fait
grief à l’intimé de n’avoir strictement rien fait depuis juillet 2022, d’avoir
mis en œuvre une expertise pluridisciplinaire qui s’avère inutile, dès lors que
« les multiples pathologies physiques et psychiques sont éloquentes et justifient une
pleine et entière rente AI », de gérer de manière déplorable son cas ce
qui l’a amené à tenter de mettre fin à ses jours en août 2022 – une telle
gravité de la situation appelant une réponse judiciaire forte et rapide – et, partant,
d’avoir refusé de statuer au sens de l’art. 56 al. 2 LPGA, alors qu’il est dans
l’attente d’une nouvelle décision depuis plus d’un an,
qu’en l’occurrence,
la Cour de céans constate qu’au moment du dépôt du recours – en date du 21
octobre 2022 – il n’existait dans le dossier aucun indice selon lequel l’OAI aurait
refusé, explicitement ou tacitement, de compléter son instruction ainsi que de statuer et de
rendre une nouvelle décision sur le droit du recourant à une rente AI,
qu’au contraire,
conformément à l’arrêt de renvoi du 15 octobre 2021 (AI 208/20 - 316/21), l’intimé
a mis en œuvre l’instruction complémentaire requise par la Cour de céans,
que l’office intimé
a ainsi réactualisé le dossier en invitant les médecins consultés par l’intéressé
à compléter un questionnaire,
qu’au vu de l’ensemble
des rapports transmis, le SMR a ensuite préconisé la mise en œuvre d’une expertise
pluridisciplinaire, étant rappelé que dans l’arrêt précité, l’OAI
était invité à examiner si, sur la base des éléments versés au dossier,
la mise en œuvre d’une nouvelle expertise était nécessaire pour se prononcer valablement
sur le degré d’invalidité de recourant,
que si, à la date
du recours du 21 octobre 2022, l’instruction complémentaire, consistant en l’organisation
d’une expertise médicale pluridisciplinaire (5 disciplines médicales) était toujours
en cours, ce n’était toutefois que pour des raisons indépendantes de la volonté
de l’OAI,
que l’OAI a en effet
sollicité l'Office fédéral des assurances sociales afin de déterminer un centre médical
pour l'expertise pluridisciplinaire en cause par le biais de la plateforme SuisseMED@P qui choisit selon
le principe du hasard l'établissement chargé d'effectuer l'expertise,
que par communication
du 24 juin 2022, l’intimé a notamment signalé au recourant que la mise sur pied de l’expertise
pluridisciplinaire prendrait du temps du fait que son organisation dépendait de la disponibilité
des centres d’expertises médicales et lui a fait parvenir les questions qu'il entendait soumettre
aux experts en lui impartissant un délai de 10 jours pour déposer d'éventuelles questions
supplémentaires, tout en précisant au recourant que, sans retour de sa part, il attribuerait
le mandat de manière aléatoire selon l’art. 72
bis
du règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité (RAI ; RS 831.201),
que malgré la prolongation
sollicitée le 7 juillet 2022, le recourant ne s’est pas déterminé plus avant,
que l’administration
a entrepris dans des délais tout à fait raisonnables les démarches nécessaires à
la réalisation de l’expertise médicale qui étaient de son ressort, à savoir
la saisie d’un mandat au nom de l’intéressé dans le système d’attribution
aléatoire des mandats d’expertise médicale pluridisciplinaire (plateforme informatique
SuisseMED@P),
que malgré l’année
qui s’est écoulée depuis l’arrêt de renvoi de la Cour de céans, on ne
saurait reprocher à l’office intimé de négliger l’instruction du dossier dont
il a la charge et de tarder à statuer, dès lors qu’il n’est objectivement pas en
mesure, faute de disposer de tous les renseignements nécessaires pour statuer, de rendre une décision
relative à l’octroi ou non d’une rente d’invalidité,
que la décision d’ordonner
une mesure d’instruction inutile (expertise) peut faire l’objet d’un recours pour déni
de justice (Jean Métral,
in
Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale des assurances sociales, Commentaire
romand, Bâle 2018, n° 50 ad art. 56 ; TF 8C_1014/2012 consid. 4 et 7.2), si le recourant
soutient que cette mesure retardera excessivement la procédure,
que le Tribunal n’intervient
toutefois que si l’autorité administrative excède manifestement son pouvoir d’appréciation
(arrêt cité, consid. 7.2),
qu’en l’espèce,
le recourant n’a soulevé aucune objection à l’expertise après qu’un
délai lui a été imparti pour se déterminer et proposer des questions,
que, de surcroît,
l’office intimé est resté dans le cadre de son pouvoir d’appréciation en ordonnant
cette nouvelle mesure d’instruction, qui n’est pas infondée,
qu’il y a lieu enfin
de relever que l’octroi d’une rente d’invalidité obéit à des règles
légales et que pareille prestation ne saurait être allouée en reconnaissance de la souffrance
qu’un assuré peut endurer, sous peine d’arbitraire (TFA I 541/02 du 6 mai 2003 consid.
3.2.1),
que, manifestement mal
fondé, le recours doit être rejeté ;
attendu qu’il n’y
a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 69 al. 1
bis
LAI
a contrario
),
ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD) ;
attendu que le recourant
a demandé le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours,
que le droit à l’assistance
judiciaire, prévu par l’art. 61 let. f LPGA, n’est pas ouvert à la partie recourante
dont les conclusions sont dépourvues de chance de succès au moment du dépôt de la
requête (ATF 140 V 521),
qu’un recours est
dépourvu de chances de succès lorsque les chances de le gagner sont sensiblement inférieures
au risque de le perdre,
que la question déterminante
est celle de savoir si une partie disposant des ressources financières nécessaires se lancerait
ou non dans le procès après une analyse raisonnable de la situation (ATF 139 III 396 consid.
1.2),
qu’en l’espèce,
vu le caractère manifestement mal fondé du recours et ainsi son défaut de chances de succès,
l’assistance judiciaire ne saurait lui être allouée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour le recourant),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :