vd_findinfo · Décision / 2015 / 269 · 2015-03-10 · fr

PROLONGATION DU DÉLAI | 393 al. 1 let. a CPP (CH), 92 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.03.2015 Décision / 2015 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
180
PE13.000972-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
92, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur les recours interjetés le 23 janvier 2015 par
L.J.________
et
B.J.________
contre l’ordonnance accordant une ultime prolongation de délai rendue le 19 janvier 2015 par
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE13.000972-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Une
instruction pénale est actuellement ouverte devant
le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois notamment contre L.J.________ pour escroquerie, tentative de contrainte, faux
dans les titres, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur et infraction à
la LAVS (loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10), et contre B.J.________
pour escroquerie, faux dans les titres et dénonciation calomnieuse.
b)
A
plusieurs reprises, L.J.________ et son père B.J.________ ne se sont pas présentés aux
audiences fixées par le procureur, produisant le jour même des certificats médicaux établis
par leur médecin traitant attestant qu’ils n’étaient pas aptes pour des raisons
médicales à se présenter à des audiences officielles.
Mettant en doute l’incapacité des deux intéressés à prendre part à la
procédure, le procureur a, par mandats du 29 janvier 2014, mis en œuvre des expertises
dans le but de déterminer si L.J.________ et B.J.________ étaient aptes, d’un point de
vue médical, à prendre part aux procédures pénales dirigées contre eux et à
participer aux audiences.
Dans leurs rapports des 16 juillet et 17 octobre 2014 (P. 77/1 et 90), les experts nommés ont conclu
que les deux prénommés étaient aptes à participer à la procédure pénale
et aux audiences.
c)
Par
mandats du 23 octobre 2014, le procureur a cité L.J.________ et B.J.________ à comparaître
personnellement à son audience du 10 décembre 2014.
Par courriers séparés du 27 octobre 2014, les prénommés ont tous deux invoqué
le fait qu’une convocation à une audience était en l’état prématurée
et qu’il y avait d’abord lieu de procéder aux mesures d’instruction complémentaires
qu’ils requéraient.
Par courrier du 28 octobre 2014, le procureur a expliqué à B.J.________ qu’il ne comptait
pas requérir de nouvelles pièces le concernant avant son audition appointée au 10 décembre
2014.
Par courrier du 29 octobre 2014, le procureur a également expliqué à L.J.________ qu’il
ne comptait pas requérir de nouvelles pièces la concernant avant son audition appointée
au 10 décembre 2014, celle-ci étant maintenue. Il a ajouté qu’en cas de défaut
à cette audience, un mandat d’amener pourrait être décerné contre la prénommée
et une amende d’ordre de 1'000 fr. au plus pourrait être infligée.
Par courriers séparés adressés le samedi 6 décembre 2014 et reçus par le procureur
le lundi 8 décembre 2014, L.J.________ et B.J.________ ont sollicité un renvoi de l’audience
fixée le 10 décembre 2014, au motif qu’un membre de leur famille était décédé
et qu’ils se rendaient aux obsèques qui auraient lieu à l’étranger, ajoutant
que leurs parents, respectivement grands-parents, ne pouvaient s’y rendre.
d)
Par
ordonnances du 9 décembre 2014, le procureur a décidé de maintenir l’audience fixée
le 10 décembre 2014. Il a précisé qu’en cas d’empêchement, il convenait
de lui faire parvenir un certificat de décès dans les plus brefs délais.
Le même jour, il a décerné des mandats d’amener qui n’ont pas pu être
exécutés le lendemain, car les deux intéressés n’étaient pas à leur
domicile.
e)
Par
courriers séparés du 10 décembre 2014, L.J.________ et B.J.________ ont à nouveau
indiqué au procureur qu’ils se trouvaient à l’étranger ensuite d’un
décès dans leur famille.
B.
a)
Par courriers du 30 décembre 2014, le
procureur a d’abord relevé que ce n’était pas la première fois que les prénommés
faisaient défaut à une audience et qu’au vu des conclusions des rapports d’expertise,
il se devait de vérifier si la demande de report d’audience était fondée. Il a donc
imparti à L.J.________ et B.J.________ un délai au 15 janvier 2015 pour lui transmettre
un certificat de décès attestant de la date, des coordonnées et de l’identité
de la personne décédée, pour lui indiquer les coordonnées de la personne les ayant
avisés du décès, la date à laquelle le décès leur a été communiqué,
leur lien de parenté exact avec la personne décédée, la date, l’heure, la destination
et le numéro de vol du voyage aller, et pour lui transmettre l’original des billets d’avion
et/ou des cartes d’embarquement aller et retour, ainsi que toute pièce attestant de la date
à laquelle les billets d’avion avaient été commandés.
b)
Par
courriers séparés du 9 janvier 2015, L.J.________ et B.J.________ ont indiqué au procureur
avoir demandé à la compagnie d’aviation de leur transmettre une attestation écrite
des informations requises en lien avec les billets d’avion. Ils ont en outre indiqué que leur
premier entretien avec l’avocat François Pidoux, nommé en qualité de défenseur
d’office des prénommés le 22 décembre 2014, était fixé au « début
de la semaine 4 », soit entre les 19 et 21 janvier 2015, et qu’ils désiraient être
conseillés par leur défenseur dans cette affaire. Au vu de ces éléments, ils ont
requis une prolongation d’un mois du délai imparti au 15 janvier 2015, soit jusqu’au
16 février 2015.
c)
Par
ordonnances du 12 janvier 2015, le Ministère public a rejeté les demandes de prolongation de
délai, considérant celles-ci comme inutiles. Le procureur a relevé que les intéressés
n’avaient pas besoin d’attendre une confirmation de la compagnie d’aviation pour déjà
lui communiquer par écrit la date, l’heure, la destination et le numéro de vol du voyage
aller et retour, puisque ces informations leur étaient évidemment connues. Une réponse
de cette compagnie n’était pas non plus utile pour indiquer quand les billets d’avion
avaient été commandés. Le procureur a ajouté qu’à réception de ces
informations, il pourrait lui-même les vérifier auprès de la compagnie d’aviation
si nécessaire.
d)
Le
15 janvier 2015, le défenseur d’office de L.J.________ et B.J.________ a sollicité une
prolongation de délai pour la fin du mois, délai fixé pour la production d’un certificat
de décès, au motif qu’il n’avait pas encore eu la possibilité de rencontrer
ses mandants mais qu’une séance aurait lieu à son étude le 19 janvier 2015.
e)
Par
ordonnance du 19 janvier 2015, le procureur a accordé une ultime prolongation de délai aux
intéressés pour produire un certificat de décès au 23 janvier 2015.
C.
Par actes du 23 janvier 2015, L.J.________ et
B.J.________ ont recouru séparément contre cette ordonnance et contre l’ordre de produire
le certificat de décès.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions
et actes de procédure du ministère public. Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.011; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, on peut d’abord
se demander si l’ordre adressé aux prévenus de produire un certificat de décès
pour justifier leur absence à l’audience du 10 décembre 2014 est une décision
susceptible de recours au sens des art. 393 ss CPP. Cette question peut toutefois rester indécise,
puisque quand bien même un recours serait ouvert contre une telle décision, il devrait être
considéré comme irrecevable. En effet, les décisions ordonnant la production du certificat
de décès litigieux ont été rendues le 9 décembre 2014 et réitérées
par ordonnances du 30 décembre 2014. Interjetés le 23 janvier 2015, les recours apparaissent
dès lors manifestement tardifs.
1.3
En revanche, il y a lieu d’entrer en matière sur les recours, qui satisfont aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP et qui ont été interjetés en temps
utile devant l’autorité compétente contre l’ordonnance du procureur accordant un
ultime délai pour produire un certificat de décès, une décision par laquelle le ministère
public statue sur une demande de prolongation de délai ou d’ajournement d’un terme (art.
92 CPP) étant susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 27 décembre 2011/576 c.
1a et la réf. citée).
2.
2.1
Selon l’art. 92 CPP les autorités peuvent
prolonger les délais ou ajourner les termes qu’elles ont fixés, d’office ou sur
demande. La demande doit être présentée avant l’expiration des délais et être
suffisamment motivée. Il appartient à l’autorité, qui dispose à cet égard
d’un libre pouvoir d’appréciation, d’apprécier si les circonstances évoquées
par le requérant justifient une prolongation de délai ou un ajournement du terme. Ainsi, l’art.
92 CPP ne confère pas à la partie un droit absolu à la prolongation du délai ou à
l’ajournement d’un terme même s’il s’agit d’une première demande.
Les conditions pour obtenir une prolongation ou un ajournement sont cependant moins strictes que celles
prévues pour obtenir la restitution d’un délai selon l’art. 94 CPP. Il n’est
notamment pas nécessaire d’établir que la partie est empêchée d’agir
dans le délai sans sa faute (JT 2012 III 30 c. 2b et les réf. citées).
Pour prendre sa décision, l’autorité doit peser l’ensemble des intérêts
en présence, une réserve particulière s’imposant lorsque le prévenu est placé
en détention (cf. art. 5 al. 2 CPP) ou que l’on s’approche de la prescription de l’action
pénale. En revanche, lorsque la procédure n’est pas particulièrement urgente, il
suffira que le requérant fasse valoir, à l’appui d’une première demande de
prolongation de délai, des motifs plausibles pour lesquels il n’est pas en mesure de respecter
le délai. Sont plausibles, selon la jurisprudence, les raisons qui, selon l’expérience
générale de la vie, apparaissent propres à empêcher le déroulement de la procédure
conformément aux délais prévus. Parmi celles-ci figurent la maladie, l’hospitalisation,
le décès, le service militaire, l’emprisonnement, mais aussi la surcharge de travail
et le séjour à l’étranger (JT 2012 III 30 c. 1c et les réf. citées).
Le juge dispose à cet égard d’une large marge d’appréciation. En pratique,
un premier délai est accordé sans difficulté. L’autorité pénale tiendra
compte du respect du principe de la célérité, des enjeux en présence, comme de l’intérêt
public ou privé. En principe, si cette dernière a indiqué clairement qu’il n’y
aurait pas de prolongation (supplémentaire), compte tenu de l’urgence et des circonstances
du cas d’espèce, la partie et son mandataire doivent veiller à agir dans le délai
fixé. Le juge veillera à écarter les demandes de prolongation dilatoires ou à caractère
abusif (JT 2012 III 30 c. 1d et les réf. citées; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 4 ad art. 92 CPP et les réf. citées).
2.2
En l’espèce, dès lors que la prolongation
de délai a été accordée, le recours ne peut porter que sur l’adjonction de
la mention qu’il s’agit d’une ultime prolongation. Or, cette mention est justifiée
et opportune. En effet, par ordonnances du 9 décembre 2014, le procureur a requis la production
d’un certificat de décès dans les plus brefs délais. Ce délai a été
prolongé au 15 janvier 2015 par ordonnances du 30 décembre 2014, puis à nouveau prolongé
au 23 janvier 2015 par ordonnance du 19 janvier 2015. Si des motifs plausibles suffisent en principe
pour accorder une première prolongation de délai, il y a toutefois lieu de se montrer plus
strict en cas de demandes réitérées au regard du principe de la célérité.
Ainsi, la mention du procureur qu’il s’agit d’une dernière prolongation ne prête
pas le flanc à la critique.
3.
Il résulte de ce qui précède que
les recours doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables et les ordonnances
attaquées confirmées.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), par moitié chacun (art.
418 al. 1 CPP).
Il est précisé que le présent arrêt sera notifié uniquement à l’avocat
François Pidoux, défenseur d’office des recourants, quand bien même ceux-ci ont
recouru seuls. En effet, si les parties sont pourvues d’un conseil juridique, les communications
sont valablement notifiées à celui-ci (art. 87 al. 3 CPP ; JT 2012 III 146).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.
II.
Les ordonnances des 9 et 30 décembre 2014 et 19 janvier 2015 sont confirmées.
III.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit
cent huitante francs), sont mis par moitié à la charge de L.J.________, soit par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), et par moitié à la charge de B.J.________, soit par 440 fr. (quatre
cent quarante francs).
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
‑
M. François Pidoux, avocat (pour L.J.________ et B.J.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :