vd_findinfo · Décision / 2015 / 135 · 2015-02-09 · fr

MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, REPRISE | 323 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 09.02.2015 Décision / 2015 / 135

TRIBUNAL
CANTONAL
101
PE14.016223-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
9 février 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
323 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 8 décembre 2014 par
L.________
contre l’ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire rendue le 25 novembre
2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE14.016223-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)              Le 5 août 2014,
L.________ a déposé plainte pénale contre son ancien employeur, V.________ (société
de recrutement et de placement de personnel), lui faisant d’abord grief, respectivement à
ses organes, d’avoir produit une pièce falsifiée à l’appui de moyens relatifs
à un conflit du travail. Il lui reprochait ensuite de ne pas avoir reversé à l’institution
de prévoyance à laquelle il était affilié la totalité des primes relevant de
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP; RS 831.40) qui avaient été
retenues sur des salaires versés en 2009 et en 2010    (P. 4/1). Il est constant que le
plaignant avait été placé par V.________ auprès de [...], sise à [...] (TG),
pour un contrat de mission temporaire au sens de la loi fédérale sur le service de l’emploi
et la location de services (LSE; RS 823.11) déployant ses effets dès le 9 novembre 2009.
b)              Par ordonnance du 11
septembre 2014, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a, notamment, refusé
d’entrer en matière sur la plainte. Le procureur a considéré que le plaignant n’avait
pas établi les faits allégués. S’agissant en particulier du titre prétendument
falsifié, il n’avait pas produit le document incriminé, pas plus même qu’il
n’avait indiqué de quel titre il s’agirait, ni pour quel raison cette pièce aurait
été contrefaite. Pour ce qui était de l’infraction à la LPP alléguée,
le plaignant n’avait pas produit l’intégralité de ses fiches de salaires attestant
de la totalité des cotisations retenues qui n’auraient pas été reversées; en
particulier, aucun détournement de prime ne semblait étayé pour ce qui était du mois
de février 2010, au vu du montant retenu à ce titre pour le mois en question. Cette ordonnance
est entrée en force.
B.
a)              Le 17 novembre 2014,
le plaignant a déposé une demande de reprise de procédure relative à la plainte frappée
de non-entrée en matière (P. 7/1). Il a produit diverses pièces (pièces non numérotées
sous P. 7/2), dont des bulletins de salaire établis à son intention par V.________. Il a également
produit une copie d’un courrier électronique qui avait été adressé à V.________
le 11 octobre 2010 par [...] et que son ex-employeur avait versé au dossier à l’audience
du 9 novembre 2010 du Tribunal des prud’hommes de la République et canton de Genève.
La teneur de ce message était la suivante :
« (…) aujourd’hui nous avons reçu une lettre de le (sic) avocat de M.
L.________.
Selon mes informations, si notre demande va être approuvé (sic), nous ne payons pas les frais
(sic) justice et l’indemnité. Recevant une réponse négative nous les payons, mais
allons les factures (sic) à vous.
Je vous remercie par avance. (…) » (pièce non numérotée sous P. 7/2).
b)              Par ordonnance du 25
novembre 2014, le Procureur a refusé de reprendre la procédure préliminaire (I) et a laissé
les frais à la charge de l’Etat (II).
Le magistrat a considéré que le courriel produit n’était pas de nature à fonder
une responsabilité pénale de quiconque, étant ajouté que son contenu ressortait déjà
du dossier antérieur. Quant aux cotisations LPP, les fiches de salaire dont se réclamait le
requérant établissaient que le montant total des prélèvements effectués entre
novembre 2009 et mai 2010 s’était élevé à 109 fr. 80 et que la prestation de
libre passage n’était pas en disproportion évidente avec les revenus du plaignant.
C.
Le 8 décembre 2014, L.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à son annulation, à « la radiation de toutes les poursuites
liées à cette affaire », au paiement de six mois de salaire par V.________ et au
versement, par cette dernière, de 10'000 fr. à titre de tort moral.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie ayant qualité pour recourir
contre une ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire (art. 382 al. 1 CPP;
CREP 24 septembre 2014/694 c. 1.1 et 1.2) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
En vertu de l’art.
323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d’une procédure préliminaire
close par une ordonnance de classement entrée en force s’il a connaissance de nouveaux moyens
de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu
(let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b).
L’art. 323 CPP est également applicable à l’ordonnance de non-entrée en matière,
l’art. 310 al. 2 CPP rendant applicables à cette dernière les dispositions sur le classement
de la procédure.
Nonobstant le titre de « reprise de la procédure préliminaire », l’art. 323
CPP prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement aux conditions restrictives
posées par cette disposition (Roth,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP). Par ailleurs,
les conditions énumérées à l’art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op.
cit., n. 16 ad art. 323 CPP). Elles ne peuvent porter que sur des faits antérieurs au classement
(Roth, op. cit., n. 5 ad art. 323 CPP).
Les faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n’en avait pas connaissance au moment
du jugement, c’est-à-dire qu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme
que ce soit, fût-ce à titre d’hypothèse (s’agissant d’un fait) ou de
proposition complémentaire (s’agissant d’un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323
CPP). Si un élément n’a pas été instruit alors qu’il ressortait déjà
du dossier, il ne saurait y avoir un fait ou un moyen de preuve nouveau (Landshut,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich 2014, nn. 21 ss ad art. 323 CPP; CREP 30 mai 2011/193; CREP 24 septembre 2014/694 c.
2.1).
Quant à la seconde condition, à savoir la responsabilité pénale de l’ancien
prévenu, respectivement de la personne désignée par la plainte frappée de non-entrée
en matière, la doctrine relève notamment qu’il convient de ne pas donner au terme « responsabilité »
une acception trop précise, en ce sens qu’il s’agit bien d’indices pouvant conduire
à reconnaître la personne en question auteure et, le cas échéant, coupable d’une
infraction. Tous les motifs qui ont permis le classement selon l’art. 319 CPP, respectivement la
non-entrée en matière selon l’art. 310 CPP, peuvent être remis en cause. Vu le stade
de la procédure, le degré de vraisemblance ne doit pas nécessairement être très
élevé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 323 CPP;
Roth,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 18 ad art. 323 CPP; CREP 4 juin 2014/389; CREP 24 septembre 2014/694
c. 2.1).
Enfin, si le Ministère public ou une partie (notamment la partie plaignante) a eu connaissance à
l’époque d’un moyen de preuve ou d’un fait important mais ne l’a pas soulevé
dans la procédure ayant conduit au classement, le principe de la bonne foi ou l’interdiction
de l’abus de droit devrait en règle générale faire obstacle à une reprise de
la procédure dans de telles conditions au détriment du prévenu (JT 2013 III 83; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 10 ad art. 323 CPP).
2.2
En l’espèce,
il apparaît, à la lecture des courriers du recourant (P. 7/1 et mémoire de recours sous
P. 9), qu’il cherche à régler un litige civil, soit un conflit du travail, par la voie
pénale. L’argumentation du recourant relative au litige l’opposant à son ex-employeur
n’a dès lors pas à être examinée. Il en va de même des conclusions du
recours tendant à « la radiation de toutes les poursuites liées à cette affaire »
et au paiement de six mois de salaire par l’ex-employeur du plaignant, ainsi que de celles prises
en réparation du tort moral, qui ne sont pas recevables dans le cadre d’un recours dirigé
contre une ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire.
2.3
La question préalable à trancher sous l’angle de l’art. 323 CPP est celle de savoir
si la liasse de pièces produites à l’appui de la demande du 17 novembre 2014 (P. 7/2)
comporte au moins un élément nouveau conforme aux exigences de l’art. 323 al. 1 CPP et
qui justifierait dès lors la reprise de la procédure.
Pour partie, ces pièces étaient déjà en possession du recourant au moment du dépôt
de sa plainte du 5 août 2014. Il lui aurait donc été loisible de les produire durant la
précédente procédure déjà. Tel est en particulier le cas des bulletins de salaire,
dont le plus récent est daté du 28 mai 2010. La production de ces pièces à l’appui
d’une requête à forme de l’art. 323 CPP est ainsi tardive et, partant, abusive.
Le courriel du 11 octobre 2010 a été produit à l’audience civile du 9 novembre 2010.
On peut donc tenir pour établi que son contenu avait été porté à la connaissance
du recourant à ce moment déjà. Cette pièce aurait donc également pu être
versée au dossier avec la plainte du 5 août 2014, ce qui implique de la tenir pour irrecevable
pour le seul motif fondé sur l’art. 323 let. b CPP et au regard du principe de la bonne foi
respectivement de l’interdiction de l’abus de droit. Quoi qu’il en soit, le fait, pour
la société auprès de laquelle avait été placé le plaignant pour une mission
temporaire, de relever qu’elle pourrait renoncer à certains montants dans certaines circonstances
ne saurait relever d’une responsabilité pénale au sens de l’art. 323 let. a CPP.
2.4
Les conditions d’une reprise de procédure ne sont ainsi pas réunies. C’est donc
à bon droit que le Ministère public a refusé de donner suite à la requête présentée
en ce sens par le recourant.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable (cf. c. 2.2 supra), sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 25 novembre 2014 est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 660
fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d’L.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. L.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :