vd_findinfo · HC / 2015 / 807 · 2015-09-25 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, RENVOI{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.09.2015 HC / 2015 / 807

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.036115-151478
344
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mme
Charif Feller et M. Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
76 al. 1 let. b LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
actuellement détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, à Vernier (GE),
contre l’ordonnance rendue le 26 août 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans
la cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par ordonnance du 26 août 2015, adressée pour notification à l’intéressé
le même jour et reçue par celui-ci le 27 août 2015, la Juge de paix du district de Lausanne
(ci-après : la Juge de paix) a ordonné la détention dès le 26 août
2015 pour une durée de six mois, de S.________, né le [...] 1983, originaire de Tunisie, actuellement
détenu dans les locaux de l’établissement de Frambois, Route de Satigny 27, Hameau de
Montfleury, 1214 Vernier (I), et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il
désigne un avocat d’office à l’intéressé (II).
En
droit, le premier juge a en substance retenu que S.________ faisait l’objet d’une décision
de renvoi de Suisse du 21 juin 2013, définitive et exécutoire, avec délai de départ
au 30 juin 2013,
qu’il ne
bénéficiait d’aucun effet suspensif à l’exécution de son renvoi, qu’il
avait fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, qu’il avait déclaré
à l’audience du 26 août 2015 qu’il ne souhaitait pas retourner en Tunisie et qu’il
n’avait pas donné suite à son ordonnance de renvoi et séjournait illégalement
en Suisse. Le magistrat précédent a considéré que S.________ avait démontré,
tant par son comportement que par ses déclarations, n’avoir aucune intention de collaborer
à son départ et que son renvoi étant exécutable dans un délai prévisible,
il se justifiait d’ordonner, en application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr (loi
fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers ; RS 142.20), la mise en détention
de l’intéressé dans les locaux de l’établissement de Frambois, où les
conditions de la détention étaient adéquates, proportionnées et adaptées en
vue d’assurer l’exécution de son renvoi.
Par décision du 27
août 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Vincent Demierre en qualité
de conseil d’office de S.________.
B.
Par acte du 7 septembre 2015, S.________ a fait
recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à son annulation, sa libération immédiate étant ordonnée, subsidiairement
à sa réforme, en ce sens qu’une mesure d’assignation à résidence au centre
d’hébergement des migrants à Gland soit prononcée à son encontre en lieu et
place de la détention administrative et que sa libération immédiate soit ordonnée,
et encore plus subsidiairement à l’annulation de l’ordonnance du 26 août 2015,
la cause étant renvoyée au Juge de paix pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par déterminations du 23 septembre
2015, accompagnées d’un lot de pièces, le Service de la population (ci-après :
SPOP) a conclu au rejet du recours
.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
S.________, célibataire, sans enfants, a
déposé une demande d’asile en Suisse le 31 août 2011.
Par décision du 10 novembre 2011, le Secrétariat d’Etat aux migrations (ci-après :
SEM, anciennement Office fédéral des migrations [ODM]) n’est pas entré en matière
sur la demande d’asile et a renvoyé l’intéressé de Suisse en Italie, étant
précisé qu’il devait quitter la Suisse au plus tard le jour suivant l’échéance
du délai de recours, faute de quoi il s’exposait à des moyens de contrainte.
S.________ a signé un document en date du 23 décembre 2011, par lequel il déclarait accepter
de retourner volontairement en Italie à la date qui lui serait fixée par le SPOP.
Le 24 janvier 2012, le SPOP a remis un plan de vol à l’intéressé avec un départ
de Suisse pour l’Italie prévu le 10 février 2012. Il ressort du rapport établi par
la Police cantonale que le jour de son départ, l’intéressé s’est couché
par terre au pied de la passerelle pour monter dans l’avion et n’a plus voulu bouger, de
sorte que cette autorité a été contrainte de le ramener au poste de police.
Le 27 décembre 2012, le SEM a constaté que le délai de transfert en Italie était
échu et que la responsabilité de l’examen de la demande d’asile était passée
à la Suisse, conformément au Règlement Dublin, si bien que la décision du 10 novembre
2011 du SEM devait être levée et la procédure nationale d’asile réouverte.
2.
Le 21 juin 2013, le SEM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d’asile
et de renvoi de l’intéressé de Suisse le jour suivant l’entrée en force de
cette décision. Celle-ci est entrée en force le 30 juin 2013, faute de recours.
Il ressort du procès-verbal de l’entretien de départ qui a eu lieu le 6 janvier
2014 au SPOP que l’intéressé a déclaré qu’il ne voulait pas quitter la
Suisse, qu’il n’allait entreprendre aucune démarche afin d’obtenir une pièce
d’identité et qu’il n’était pas prêt à collaborer avec les autorités
en vue de son identification. A cette occasion, S.________ a été informé du fait que s’il
ne respectait pas les décisions des autorités fédérales et qu’il ne quittait
pas la Suisse ou, du moins, ne collaborait pas à l’obtention des documents d’identité
permettant son départ, il s’exposait à des mesures de contraintes et, notamment, à
une détention administrative.
Le même jour, une demande de soutien à l’exécution du renvoi a été adressée
au SEM.
Le 31 janvier 2014, le SEM s’est adressé à l’Ambassade de Tunisie, en lui demandant
si elle était disposée à délivrer un laissez-passer à l’intéressé
pour lui permettre de retourner dans son pays d’origine.
Le 24 avril 2015, le SPOP a notamment prié le SEM de le tenir informé du résultats des
démarches entreprises en vue de l’exécution du renvoi de S.________.
Les autorités tunisiennes ont identifié l’intéressé en date du 10 juillet 2015.
Le 14 juillet 2015, le SPOP a informé la Police cantonale que S.________ se trouvait en exécution
de peine jusqu’au 19 août 2015 et a requis qu’elle lui réserve un vol le jour de
sa sortie de prison.
Le 25 août 2015, l’intéressé a refusé d’embarquer sur un vol à destination
de Tunis. Il expliqué qu’il ne voulait pas retourner dans son pays natal car il se sentait
menacé et qu’il voulait se rendre en Italie par ses propres moyens.
S.________ a été entendu par la Juge de paix du district de Lausanne en date du 26 août
2015, à la suite de la requête déposée par le SPOP le même jour demandant à
ce que l’intéressé soit placé en détention administrative pour une durée
de six mois environ. Lors de son audition, S.________ a déclaré qu’il avait des problèmes
en Tunisie et qu’il ne voulait pas y retourner. Il a par ailleurs confirmé avoir refusé
d’embarquer sur le vol du 25 août 2015 à destination de Tunis.
Par courrier du 27 août 2015, le SEM a informé l’Ambassade de Tunisie du refus de l’intéressé
d’embarquer sur le vol précité et du fait qu’un nouveau vol serait fixé prochainement.
Le même jour, le SPOP a sollicité l’organisation d’un vol spécial à destination
de Tunis.
Ayant été informé par l’Office d’exécution des peines que l’intéressé
souhaitait rentrer au plus vite dans son pays, le SPOP lui a fait parvenir, en date du 11 septembre 2015,
une déclaration de retour volontaire en Tunisie qu’il a toutefois refusé de signer.
3.
Sur le plan pénal, il ressort du dossier que, durant son séjour en Suisse, l’intéressé
a fait l’objet de deux condamnations: l’une, en date du 14 septembre 2012, par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte, à une peine privative de liberté de 30 jours
pour dommage à la propriété, violation de domicile et contravention à la loi sur
les stupéfiants (LStup) et l’autre, en date du 3 janvier 2013, par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, à une peine privative de liberté de 90 jours pour recel
d’importance mineure, séjour illégal et contravention à la LStup.
Par ailleurs, il ressort de l’ordonnance rendue par le Juge d’application des peines le 24
juin 2015, refusant la libération conditionnelle à S.________, qu’en date du 24 juin
2015, celui-ci a été condamné par le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte pour obtention frauduleuse d’une prestation d’importance mineure, recel, faux
dans les certificats, infractions à la LEtr et à la LStup.
Entendu le 13 août 2015 par le Juge d’application des peines, S.________i a déclaré
qu’il refusait catégoriquement de retourner en Tunisie et que si on le forçait à
monter dans l’avion, il s’y opposerait.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix ordonnant la détention administrative ou l’une des autres
mesures en relation avec cette détention telles que mentionnées à l’art. 20 LVLEtr
(loi du 18 décembre 2007 d’application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11) (art. 80 al. 1 LEtr ; art. 30 al. 1 LVLEtr). II est de la compétence
de la Chambre des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1]) et doit être déposé dans un délai de
dix
jours (art. 30 LVLEtr).
Déposé
en temps utile par le recourant qui y a un intérêt, le recours est recevable (art. 30 al. 2
LVLEtr).
2.
La Chambre des recours civile revoit librement
la décision de première instance; elle établit les faits d’office et peut ordonner
à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2
LVLEtr). Elle peut en particulier tenir compte de faits postérieurs à la décision attaquée.
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne est l’autorité
compétente en vertu des articles 17 et 20 LVLEtr. Saisi d’une requête motivée et
documentée du SPOP, ce magistrat a procédé à l’audition du recourant le même
jour. Le recourant a été entendu et ses déclarations ont été résumées
au procès-verbal dans ce qu’elles avaient d’utile (art. 21 al. 1 et 2 LVLEtr). A l’issue
de l’audition, le premier juge a immédiatement rendu un ordre de détention et sa décision
motivée a été notifiée le même jour au recourant, soit dans le délai légal
de nonante-six heures (art. 16 al. 1 LVLEtr).
La procédure de mise
en détention est dès lors conforme, le droit d’être entendu du recourant ayant été
respecté. Celui-ci n’en disconvient d’ailleurs pas.
4.
a)
Le recourant invoque tout d’abord une
constatation inexacte et arbitraire des faits. Il soutient qu’il ne s’est jamais opposé
à son départ de la Suisse et qu’il est conscient qu’il doit quitter ce pays. Il
s’oppose uniquement à son refoulement à destination de la Tunisie et projette de partir
pour l’Italie. Il se serait exprimé maladroitement devant le premier juge.
b)
S'agissant
de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et
al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus
du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations
aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
c)
En l’espèce, il résulte très clairement du dossier que le recourant n’entend
pas collaborer à son renvoi. Il a ainsi indiqué à plusieurs reprises qu’il refusait
de quitter la Suisse et a concrétisé cette opposition en particulier en refusant de prendre
place dans le vol à destination de Tunis le 25 août 2015. Encore très récemment,
il a refusé de signer la déclaration de retour volontaire que le SPOP lui a soumise le 11 septembre
2015. En outre, le prétendu projet du recourant de se rendre en Italie ne peut être envisagé,
la procédure Dublin étant close depuis le 27 décembre 2012 et le recourant ne pouvant
dès lors pas se rendre légalement dans ce pays (art. 69 al. 2 LEtr).
5.
a)
Le recourant invoque ensuite une violation
des art. 5 CEDH (
Convention européenne
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101)
et 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr.
Il affirme qu’il ne présente aucun risque de fuite, qu’il n’a jamais cherché
à entrer dans la clandestinité et qu’il entreprendra de lui-même les démarches
pour se rendre en Italie.
b)
A teneur de l’art. 76 al. 1 let. b LEtr, lorsqu’une décision de renvoi ou d’expulsion
de première instance a été notifiée, l’autorité compétente peut,
afin d’en assurer l’exécution, mettre la personne concernée en détention notamment
si des éléments concrets font craindre que celle-ci entende se soustraire au renvoi ou à
l’expulsion, en particulier parce qu’elle ne se soumet pas à son obligation de collaborer
en vertu de art. 90 LEtr ou de l’art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (loi sur l’asile du 18
juin 1998 ; RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure quelle se refuse à
obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent des comportements
permettant de conclure à l’existence d’un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, 3
e
éd., Zurich 2012, n. 6 ad art. 76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment
lorsque l’étranger a déjà disparu une première fois dans la clandestinité,
qu’il tente d’entraver les démarches en vue de l’exécution du renvoi en donnant
des indications manifestement inexactes ou contradictoires ou encore lorsqu’il laisse clairement
apparaître, par ses déclarations ou son comportement, qu’il n’est pas disposé
à retourner dans son pays d’origine (ATF 130 lI 56 c. 3.1 ; TF 2C_984/2010 du 20 janvier
2011 c. 2 ; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
c)
En l’espèce, il ne fait aucun doute que le recourant n’est pas disposé à retourner
dans son pays d’origine, comme il l’a clairement affirmé à plusieurs reprises et
concrétisé, comme on l’a vu, par son refus d’embarquer à bord du vol à
destination de Tunis en date du 25 août 2015. Comme son projet de se rendre en Italie est voué
à l’échec, le recourant présente le risque très concret d’entrer dans
la clandestinité. La détention administrative est dès lors justifiée pour garantir
son renvoi et n’est pas illicite au sens de l’art. 5 CEDH.
6.
a)
Le recourant soutient en dernier lieu que sa
détention est disproportionnée et que d’autres mesures moins coercitives suffiraient
pour assurer l’exécution de son renvoi de Suisse.
b)
Aux termes de l’art. 74 aI. 1 let. b LEtr, l’autorité cantonale compétente peut
enjoindre à un étranger de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné ou de ne pas
pénétrer dans une région déterminée lorsque cet étranger est frappé
d’une décision de renvoi ou d’expulsion entrée en force et que des éléments
concrets font redouter qu’il ne quittera pas la Suisse dans le délai prescrit ou qu’il
n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour quitter le territoire.
En matière de restrictions
aux libertés, le principe de la proportionnalité exige un rapport raisonnable entre le but
d’intérêt public visé, le moyen choisi pour l’atteindre et la liberté
impliquée (Auer/Malinverni/Hottelier, Droit constitutionnel suisse, volume Il : Les droits fondamentaux,
2
e
éd., 2006, n. 226, p. 107). En vertu de la règle de nécessité déduite de ce
principe, la mesure restrictive en cause ne doit pas seulement s’avérer apte à produire
le résultat escompté, mais doit encore être la seule à même de le faire, à
l’exclusion d’autres, plus respectueuses des libertés, qui seraient aussi efficaces
(Auer et al., op. cit., n. 232, pp. 209-210).
c)
En l’espèce, comme exposé au considérant précédent, il y a lieu d’admettre
que le recourant entend se soustraire au renvoi. Dans ces circonstances, une assignation à un lieu
de résidence au sens de l’art. 74 al. 1 let. b LEtr n’apparaît pas suffisante pour
garantir celui-ci. Au surplus, l’art. 74 aI. 1 let. b LEtr vise notamment l’hypothèse
d’un étranger frappé d’une décision exécutoire de renvoi ou d’expulsion
qui n’a pas respecté le délai imparti pour quitter le territoire, alors que la détention
en vue de renvoi ou de l’expulsion de l’art. 76 al. 1 LEtr vise l’hypothèse distincte
de l’exécution proprement dite du renvoi à bref délai.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et l’ordonnance confirmée.
b)
L’arrêt peut être rendu sans frais (
art.
50 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36])
.
c)
Selon l’art. 25 aI. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
Au tarif horaire de 180
fr. pour l’activité d’avocat et de 110 fr. pour la stagiaire, l’indemnité
de Me Vincent Demierre doit être fixée à 1’063 fr. 80, correspondant à 3 heures
à 180 fr. et 2 heures et 30 minutes à 110 fr., y compris les débours par 170 fr. et la
TVA. Le temps de déplacement facturé (2 heures) est compris dans l’indemnité
forfaitaire de vacation de 120 francs.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’indemnité d’office de Maître Vincent Demierre, conseil d’office du recourant,
est arrêtée à 1'063 fr. 80 (mille soixante-trois francs et huitante centimes), TVA et
débours compris.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 septembre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Vincent Demierre (pour S.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :