vd_findinfo · HC / 2013 / 410 · 2013-06-28 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 84 al. 2 LOJV, 265 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 314 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.06.2013 HC / 2013 / 410

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.016009-131330
341
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
28 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
265, 308 al. 1 let. b et 314 al. 1 CPC ; 84 al. 2 LOJV ; 11 TFJC
Vu l’ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale rendue le 12 juin 2013
par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte dans la cause divisant
les époux
J.________
,
à Begnins, requérante, et
W.________
,
à Begnins, intimé, qui confie le droit de garde sur les enfants [...] et [...], nées le
[...] 2013, au Service de protection de la jeunesse (ci-après SPJ), avec pour mission notamment
de placer les enfants au mieux de leurs intérêts (I), déclare la présente ordonnance
immédiatement exécutoire jusqu’à droit connu ensuite de l’audience de mesures
protectrices de l’union conjugale à fixer (II) et rend la présente ordonnance sans frais
judiciaires ni dépens (III),
vu le recours exercé le 24 juin 2013 par J.________, qui conclut à l’annulation de cette
ordonnance,
vu l’exploit du 13 juin 2013 citant les parties, ainsi que le SPJ, à comparaître à
l’audience du 14 août 2013,
vu les pièces du dossier ;
attendu que l’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union
conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens
de l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272 ; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010
III 121),
que les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art 314 al. 1 CPC) ;
attendu que l’appel relève de la compétence d’un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01) ;
attendu qu’en l’espèce, l’appel, déposé en temps utile, est dirigé
contre une ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue avant audition des parties,
que les décisions en matière de mesures superprovisionnelles selon l’art. 265 CPC ne
sont en principe pas susceptibles d’un recours ou d’un appel (ATF 137 III 417),
qu’en l’espèce, bien que l’appelante se plaigne du délai de fixation de l’audience
de mesures protectrices (huit semaines), ses conclusions visent clairement la décision de mesures
superprovisionnelles elle-même et ne sauraient être interprétées comme des conclusions
en déni de justice (art. 319 let. c CPC),
que par surabondance, un retard dans la fixation de l’audience de mesures protectrices de l’union
conjugale ne saurait créer une voie de recours inexistante contre une décision de mesures superprovisionnelles
(CACI 5 octobre 2011/286),
qu’en conséquence, ni l’appel ni le recours ne sont recevables;
attendu que l’art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5)  prévoit que si une cause est rayée du rôle avant qu’une avance
de frais ait été effectuée, il n’est pas perçu d’émolument,
qu’en l’espèce, aucune avance de frais n’a été requise de la part de
l’appelante à ce jour, et par conséquent ni effectuée,
que l’appel étant déclaré irrecevable et la cause étant ainsi rayée du
rôle, le présent arrêt peut dès lors être rendu sans frais.
Le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Anne Iseli Dubois (pour J.________),
‑
M. W.________,
-
Service de protection
de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs de l’Ouest vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de La Côte.
Le greffier :