vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 453 · 2014-06-26 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, PÉREMPTION, RESTITUTION DU DÉLAI | 20 al. 3 LACI, 41 LPGA, 29 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.06.2014 Arrêt / 2014 / 453

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
83/13 - 96/2014
ZQ13.023338
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 juin 2014
_________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Blaise Marmy, avocat à Martigny,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHOMAGE
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
41 LPGA, 20 al. 3 LACI ; 29 OACI
E n  f a i t  e t
e n d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 26 novembre
2012 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée),
refusant d’indemniser W.________ (ci‑après : l’assurée ou la recourante)
pour les mois de mars à mai 2012, en raison de la remise tardive, le 25 septembre 2012, des formulaires
« Indications de la personne assurée » (ci-après : IPA) des mêmes
mois,
vu l’opposition formée le 2 décembre 2012 par l’assurée, soutenant qu’elle
n’avait reçu les formulaires IPA litigieux que le 24 septembre 2012, lors de son entretien
de conseil à l’Office régional de placement de [...] (ci‑après : ORP),
et qu’elle les avait aussitôt transmis à la Caisse,
vu la décision sur opposition du 1
er
mai 2013, par laquelle la Caisse a confirmé sa position, mettant notamment en exergue le fait qu’hormis
le premier mois de chômage, les formulaires IPA sont envoyés au domicile de l’assuré
directement par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : SECO)
et que dès lors, il était établi au degré de la vraisemblance prépondérante
que l’assurée était en possession desdits formulaires en temps utile,
vu le recours déposé le 31 mai 2012 par W.________ contre la décision sur opposition de
la Caisse auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, réitérant les
moyens soulevés dans son opposition et concluant à l’octroi des indemnités de chômage
relatives aux mois de mars, avril et mai 2012,
vu la réponse de la Caisse, concluant au rejet du recours, au motif que la recourante n’avait
pas rendu vraisemblable être entrée tardivement en possession des IPA litigieuses, et que même
si tel avait été le cas, elle aurait dû en demander des duplicata à l’ORP,
dès lors qu’elle avait déjà revendiqué son droit à l’indemnité
par le passé et n’ignorait donc pas les exigences posées par la loi à cet égard,
vu le courriel du 18 novembre 2013 de P.________, remis en réplique par la recourante, désormais
représentée, dans lequel le conseiller ORP indiquait que l’assurée s’était
inscrite à l’ORP le 20 janvier 2012, qu’en attendant que le Caisse statue sur son droit,
elle avait perçu les prestations du revenu d’insertion (ci-après : RI), qu’elle
était alors également en relation avec l’assurance-invalidité (ci-après :
AI) pour une éventuelle aide au placement, qu’il avait vu l’intéressée pour
la dernière fois le 24 septembre 2012, que la Caisse n’avait alors toujours pas statué
sur son droit à l’indemnité et qu’il ne pouvait pas dire si elle avait reçu
les formulaires IPA chaque mois du SECO ou s’il les lui avait tous remis lors de ce dernier entretien,
vu la mesure d’instruction de la Cour de céans du 24 mars 2014 auprès du SECO,
vu la réponse du SECO du 11 avril 2014, confirmant que les formulaires IPA des mois de mars, avril
et mai 2012 n’avaient pas été envoyés à l’assurée,
vu la détermination du 22 mai 2014 de la Caisse, reconnaissant la bonne foi de la recourante et
précisant être disposée à reconsidérer la décision attaquée,
vu le courrier du 27 mai 2014 de la Cour de céans, informant la Caisse que, compte tenu de l’effet
dévolutif du recours, elle ne disposait plus de la possibilité de reconsidérer sa décision
sur opposition,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 20
al. 3 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), le droit à l’indemnité
de chômage s’éteint s’il n’est pas exercé dans les trois mois suivant
la fin de la période de contrôle à laquelle il se rapporte,
que ce délai commence à courir à la fin de chaque période de contrôle, et cela
indépendamment du point de savoir si l’autorité cantonale ou le juge a déjà
statué sur le droit à la prestation (ATF 124 V 215 ; DTA 2000 n
o
6 p. 27 consid. 1c),
que chaque mois civil constitue une période de contrôle (art. 27a OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
837.02]),
que pour exercer son droit, l’assuré doit notamment remettre à la Caisse la formule « Indication
de la personne assurée » (art. 29 al. 2 let. a OACI),
que l’art. 29 al. 3 OACI prévoit qu’au besoin, la caisse imparti à l’assuré
un délai convenable pour compléter les documents et le rend attentif aux conséquences
d’une négligence, mais que ce délai ne peut et ne doit être accordé que pour
compléter les premiers documents, et non pour pallier leur absence (8C_840/2009  du 27 novembre
2009, consid. 3.2 ; TFA C 90/97 du 29 juin 1998, consid. 1b, in DTA 1998 n
o
48 p. 281),
que le délai prévu à l’art. 20 al. 3 LACI est un délai de péremption,
qui ne peut être ni prolongé ni interrompu, mais peut faire l’objet d’une restitution
s’il existe une excuse valable pour justifier le retard (ATF 114 V 123 consid. 3b, 117 V 244
consid. 3 ; DTA 2000 no 6 p. 31 consid. 2 a ; TF 8C_840/2009 du 27 novembre 2009, consid.
3.1),
qu’en l’occurrence, le délai prescrit par l’art. 20 al. 3 LACI arrivait à
échéance respectivement les 30 juin 2012 (IPA de mars 2012), 31 juillet 2012 (IPA d’avril
2012) et 31 août 2012 (IPA de mai 2012),
qu’en remettant les trois formulaires précités à la Caisse le 25 septembre
2012, la recourante n’a pas agi dans le délai imparti – ce qu’elle ne conteste
pas – de sorte que son droit aux indemnités pour la période du 1
er
mars au 31 mai 2012 est en principe périmé,
qu’au demeurant, l’assurée n’ayant pas exercé son droit aux indemnités
des mois de mars à mai 2012, pas même de manière lacunaire, l’art. 29 al. 3 OACI
ne trouve pas application ;
attendu que la recourante soutient avoir été empêchée d’exercé son droit
en temps utile dès lors qu’elle n’a reçu les formulaires concernés que le
24 septembre 2012,
qu’il convient dès lors d’examiner si elle peut être mise au bénéfice
d’une restitution de délai,
qu’à teneur de l’art. 41 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), la restitution est subordonnée
à la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir :
-
l’existence d’un empêchement
non fautif à l’origine de l’impossibilité d’accomplir l’acte omis,
-
une demande de restitution déposée dans
les 30 jours qui suivent la cessation de l’empêchement,
-
et l’accomplissement de l’acte omis
dans ce même délai,
que la violation du droit à la protection de la bonne foi est susceptible d’entrer en considération
pour justifier que l’on s’écarte du délai de trois mois prévu par l’art.
20 al. 3 LACI,
qu’en vertu du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst [Constitution fédérale du 18
avril 1999 ; RS 101]), l’autorité doit s’abstenir de tout comportement propre à
tromper le citoyen et ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d’une incorrection
ou d’une insuffisance de sa part,
qu’en particulier, le principe de la bonne foi peut commander la restitution d’un délai
de péremption lorsque l’administration a, par son seul comportement, fait croire que le dépôt
formel d’une demande n’était pas nécessaire (ATF 124 V 220 consid. 2b/aa),
qu’en l’occurrence, le SECO a confirmé que, contrairement à la procédure en
vigueur, les formules IPA des mois de mars, avril et mai 2012 n’avaient pas été adressées
à la recourante par l’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL),
qu’en n’adressant pas ces IPA à l’assurée, l’administration a fait
preuve d’une insuffisance au sens de la jurisprudence précitée et adopté un comportement
propre à tromper la recourante, laissant croire à celle-ci que le dépôt des formulaires
n’était pas exigé,
qu’on ne peut faire grief à la recourante d’être partie de ce postulat, dans la
mesure où sa situation au niveau de l’assurance-chômage était alors des plus confuses,
que la caisse n’avait toujours pas statué sur sa demande d’indemnités de janvier
2012, qu’elle avait été mise au bénéfice du RI dans l’intervalle et qu’elle
était également en pourparlers avec l’AI,
qu’on ne saurait dès lors lui reprocher de ne pas avoir exercé son droit au moyen de
formulaires qui ne lui avaient pas été remis en raison d’une erreur de l’administration,
qu’on doit ainsi admettre que c’est sans faute de sa part qu’elle n’a pas déposé
les IPA des mois de mars à mai 2012 dans le délai de trois mois de l’art. 20 al.
3 LACI,
qu’elle a indiqué avoir reçu lesdits formulaires le 24 septembre 2012 seulement, lors
de son dernier entretien à l’ORP de [...], et n’a pas été contredite sur ce
point,
qu’elle a accompli l’acte omis le 25 septembre 2012, soit le lendemain du jour où son
empêchement a cessé, en faisant parvenir à la Caisse les trois IPA litigieuses, annotées
de la mention « Etant dans l’attente de l’ouverture d’un droit et inscrite
au RI je n’ai pu transmettre ces IPA avant ce jour (car pas reçues par courrier ?!) »,
qu’il convient dès lors de constater qu’elle satisfait aux conditions de l’art.
41 LPGA et qu’une restitution du délai de l’art. 20 al. 3 LACI peut lui être accordée,
qu’au demeurant, la Caisse abonde dans ce sens, admettant la bonne foi de la recourante,
que partant, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause
renvoyée à l’intimée pour nouvelle décision au sens des considérants,
que l’intimée, qui succombe, versera à la recourante, représentée depuis le
stade de la réplique, une équitable indemnité de 1’000 fr. (mille francs), TVA comprise,
à titre de dépens,
que, dans la mesure où la valeur litigieuse correspond au montant des indemnités de chômage
dues pour trois mois et n’excède pas 30'000 fr., la présente cause relève de la
compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36),
que la procédure étant gratuite, il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
( art. 61 let. a LPGA) ;
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition du 1
er
mai 2013 de la Caisse cantonale de chômage est annulée et le dossier renvoyé à l’intimée
pour nouvelle décision au sens des considérants.
III.
L’intimée versera à la recourante
une indemnité de 1’000 fr. (mille  francs), TVA comprise, à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Blaise Marmy (pour la recourante),
‑
Caisse cantonale de chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :