vd_findinfo · Décision / 2020 / 564 · 2020-07-20 · fr

RÉGIME DE LA DÉTENTION, EMPRISONNEMENT, CONTRÔLE DE LA DÉTENTION | 4 RSPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.07.2020 Décision / 2020 / 564

TRIBUNAL
CANTONAL
567
OEP/PPL/154390/BD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 juillet 2020
__________________
Composition
:               Mme
B Y R D E              , vice-présidente
M.
Oulevey et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
4 RSPC
Statuant sur le recours interjeté le 10 juillet 2020 par
P.________
contre la décision de transfert d’établissement de détention rendue le 10 juillet
2020 par l’Office d’exécution des peines dans la cause
n°
OEP/PPL/154390/BD
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 8 juin 2020, le Tribunal criminel de l'arrondisse­ment de l’Est vaudois a,
notamment, condamné P.________, ressortissant érythréen, né en 1998, pour injure,
contrainte, actes d’ordre sexuel avec des enfants, tentative d’actes d’ordre sexuel
avec des enfants, tentative de contrainte sexuelle, viol, tentative d’actes d’ordre sexuel
avec des mineurs contre rémunération, pornographie et infraction à la LStup, à une
peine privative de liberté de cinq ans, sous déduction de 513 jours de détention provisoire
et de 99 jours de détention pour des motifs de sûreté (II) et a ordonné son maintien
en détention pour des motifs de sûreté (III), ainsi que son expulsion du territoire suisse
pour une durée de dix ans (V).
b)
Ce jugement fait l’objet de deux appels devant la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal.
c)
P.________ est détenu depuis le 15 juin 2020 aux Etablissements de la Plaine de l’Orbe (ci-après
: EPO) en régime d’exécution anticipée de peine.
Le 8 juillet 2020, P.________ a reçu deux coups, dont l’un au niveau du visage, de la part
d’un codétenu suite à une altercation lors de la rentrée de promenade. Il n’a
pas réagi à cette violence physique. Les surveillants ont dû s’interposer pour le
protéger. L’altercation qui a ainsi dégénéré faisait suite à un incident
survenu dans la salle de sport de l’établissement pénitentiaire, lors duquel P.________
aurait sifflé, tout doucement selon lui, pendant que d’autres détenus jouaient au poker
et alors que son futur agresseur, le détenu [...], lui aurait demandé deux fois d’arrêter
de siffler et l’aurait encore « provoqué ». Selon le procès-verbal d’audition
signé par P.________ le lendemain des faits, celui-ci a encore expliqué que, lors de cet incident
dans la salle de sport, il a en outre été poussé par un autre détenu, qui voulait
l’intimider.
d)
Par
courriel du 9 juillet 2020, la Direction des EPO a informé le Service pénitentiaire des événements
survenus la veille, tout en recommandant de transférer P.________ dans un autre établissement.
Le détenu s’est opposé à son transfert personnellement par déclaration écrite
du 9 juillet 2020, ainsi que par procédé de son défenseur d’office du même
jour.
B.
a)
Par décision du 10 juillet 2020, l’Office
d’exécution des peines (ci-après : OEP) a ordonné le transfert de P.________ au
sein de l’EDPR (Etablissement de détention La Promenade,
réd
.),
à La Chaux-de-Fonds, le 13 juillet 2020.
L’autorité d’exécution a motivé sa décision par l’existence d’un
risque de nouvelle agression physique contre le recourant, « possiblement de la part de plusieurs
codétenus », ainsi que par la nécessité de préserver le bon fonctionnement de
l’établissement et de la sécurité du personnel et du recourant.
C.
Par acte du 10 juillet 2020, P.________, agissant par son défenseur d’office désigné
pour la procédure pénale, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation.
Il a requis l’assistance judiciaire, sous la forme de la désignation de son mandataire en
qualité de conseil d’office pour la procédure de recours. Enfin, il a sollicité
l’effet suspensif.
Par décision du 13 juillet 2020, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté
la requête d’effet suspensif.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (Loi sur l’exécution des condamnations pénales du 4
juillet 2006; BLV 340.01), les décisions rendues par l’Office d’exécution des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. La procédure est régie
par les dispositions du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0) relatives
au recours (art. 38 al. 2 LEP).
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et dans les formes prescrites
par l’art. 385 al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant s’oppose à son transfert
à l’EDPR, à La Chaux-de-Fonds (NE).
2.2
L’art. 76 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0) prévoit que les peines
privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert (al.
1); le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée
d’un établissement ouvert s’il y a lieu de craindre qu’il s’enfuie ou commette
de nouvelles infractions (al. 2).
Le choix du lieu d’exécution ou le transfert dans un autre établissement constitue une
modalité d’exécution de la peine ou de la mesure, qui relève de la compétence
de l’autorité d’exécution (ATF 142 IV 1 consid. 2.5, JdT 2016 IV 329; TF 6B_629/2009
du 21 décembre 2009 consid. 1.2.3). Conformément à l’art. 19 al. 1 let. c LEP,
l’Office d’exécution des peines est compétent, dans le canton de Vaud, pour mandater
l’établissement dans lequel le condamné sera placé, la conformité de cette
norme au droit fédéral étant d’ailleurs admise par la jurisprudence fédérale
(TF 6B_629/2009 précité consid. 1.3.1). Aux termes de l'art. 4 RSPC (Règlement du 16 août
2017 sur le statut des personnes condamnées exécutant une peine privative de liberté ou
une mesure; BLV 340.01.1), les personnes condamnées n'ont pas le choix des établissements et
institutions dans lesquels elles exécutent une peine ou une mesure.
Sous l'angle de la protection de la sphère privée et familiale, l’art. 8 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101)
ne garantit pas aux détenus le droit de choisir leur lieu de détention (TF 6B_1218/2018 du
14 janvier 2019 consid. 3.1; TF 6B_832/2018 du 22 octobre 2018 consid. 1). De manière plus générale,
selon le Tribunal fédéral, le détenu n'a pas, en principe, le droit de choisir le lieu
de l'exécution de la sanction (TF 6B_602/2012 du 18 décembre 2012 consid. 1). En d’autres
termes, le détenu qui sollicite son transfert – ou s’y oppose – doit expliquer
pour quels motifs exceptionnels un tel transfert devrait avoir lieu – ou ne pas avoir lieu. De
même, la CEDH n’impose pas un transfert pour des raisons familiales. La séparation et
l'éloignement du détenu de sa famille constituent des conséquences inévitables de
la détention. Ce n'est que dans des conditions exceptionnelles que le fait de détenir une personne
dans une prison éloignée de sa famille à tel point que toute visite se révèle
très difficile, voire impossible, peut constituer une ingérence dans la vie familiale du détenu
(arrêts précités). L'art. 84 al. 1 CP, qui consacre le droit de recevoir des visites et
d'entretenir des relations personnelles avec le monde extérieur, n'accorde pas sous cet angle une
protection plus étendue que le droit conventionnel et constitutionnel (TF 6B_80/2014 du 20 mars
2014 consid. 1.3).
3.
3.1
En l’espèce, le recourant soutient, en premier lieu, que la décision attaquée est
fondée sur une constatation erronée des faits. Il conteste avoir indiqué à la Direction
des EPO, comme le retient la décision attaquée, qu’un autre codétenu se serait mêlé
à l’agression dont il a été victime le 8 juillet 2020.
Il résulte du procès-verbal d’audition, signé par le recourant, que celui-ci a déclaré
que, lors de l’incident survenu dans la salle de sport le 8 juillet 2020, qu’il avait été
non seulement invité à arrêter de siffler et provoqué par le détenu [...] mais
encore poussé par un autre détenu, qui voulait l’intimider. Contredit factuellement par
les propres déclarations de l’intéressé, ténorisées dans un procès-verbal
signé par lui faisant foi de son contenu, le grief est téméraire.
3.2
Le recourant soutient ensuite que son transfert à La Chaux-de-Fonds compliquerait les visites de
ses cousins. Pour autant, il ne prétend pas que ces complications rendraient leurs visites pratiquement
impossibles et qu’elles seraient ainsi susceptibles de constituer une violation de son droit au
respect de sa vie privée et familiale (art. 8 CEDH). Il fait seulement valoir, en substance, que
les inconvénients qui découleraient pour lui de son transfert seraient disproportionnés
par rapport au trouble qu’un incident unique avec un seul détenu autorise à craindre
pour le bon fonctionnement de l’établissement et pour sa propre sécurité.
Comme déjà relevé (cf. supra consid. 3.1), il y a tout lieu de penser que le recourant
se trouve en litige avec au moins deux autres détenus, pour des reproches que ceux-ci lui adressent,
à tort ou à raison, au sujet de son comportement pendant une partie de poker. Les craintes
de la Direction des EPO quant à de futurs actes de violence ne sont donc pas sans fondement. Dès
lors, il est indiqué, dans ces conditions, de séparer les protagonistes. En outre, il est plus
raisonnable, à cet effet, de transférer le recourant, soit un seul détenu, plutôt
que les deux autres. Le fait que le recourant n’ait pas répondu à la provocation de son
codétenu et n’ait fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire n’y change
rien, s’agissant d’une mesure d’ordre et de sécurité. Les inconvénients
qui en résultent pour le recourant ne l’emportent pas sur les avantages que l’intéressé
lui-même en tirera pour sa sécurité personnelle et que l’établissement en tirera
pour son bon fonctionnement, étant précisé que la distance séparant les deux établissements
de détention n’est pas outre mesure considérable et que l’on ignore tout du lieu
de résidence des cousins du recourant. Au demeurant, en vertu des principes rappelés plus haut,
le recourant n’a aucun droit à être détenu aux EPO plutôt qu’à l’EDPR,
ce qui suffit à justifier la décision attaquée.
3.3
Enfin, le recourant fait valoir que la décision attaquée s’apparenterait à une sanction
disciplinaire à son égard et qu’il serait arbitraire de le sanctionner alors qu’il
n’a lui-même pas riposté aux coups qui lui ont été donnés.
Le transfert ordonné par la décision entreprise n’est pas une sanction disciplinaire,
mais une simple mesure d’ordre et de sécurité. Partant, le grief est dépourvu de
tout fondement.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP)
et la décision du 10 juillet 2020 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
En dehors des cas de défense obligatoire, la désignation d’un défenseur d’office
suppose que l’assistance d’un avocat soit utile à la sauvegarde des intérêts
du prévenu (cf. art. 132 al. 1 let. b CPP, par renvoi de l’art. 38 al. 2 LEP). Le recours
était manifestement dépourvu de chances de succès, de sorte qu’il était manifestement
inutile de l’interjeter pour sauvegarder les intérêts du recourant. Il n’y a dès
lors pas lieu de désigner un défenseur d’office au recourant pour la procédure de
recours, étant précisé que la désignation du mandataire de la partie en qualité
de défenseur d’office pour la procédure pénale (cf. la décision du Ministère
public du 8 octobre 2018) ne s’étend pas à une procédure séparée portant
sur une modalité d’exécution de peine décidée par l’OEP. La requête
d’assistance judiciaire tendant à la désignation du mandataire du recourant en qualité
de conseil d’office pour la procédure de recours doit donc être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision de transfert du 10 juillet 2020 est confirmée.
III.
La requête du recourant P.________ tendant
à la désignation d’un défenseur d’office pour la procédure de recours
est rejetée.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge du recourant
P.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laura Reichenbach, avocate (pour P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (LRC),
-
Office d’exécution des peines (OEP/PPL/154390/BD),
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :