vd_findinfo · Décision / 2014 / 250 · 2014-03-19 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 19.03.2014 Décision / 2014 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
199
PE13.026968-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 19 mars 2014
____________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Art.
383 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 24 janvier 2014 par
N.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 janvier 2014 par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE13.026968-PGT
.
Elle considère en fait et en droit :
1.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés
sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises à l’autorité
de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées d’un
compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art.
383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272.0]).
2.
N.________
a
déposé un recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue par le
Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois.
Par avis du 29 janvier 2014, la direction de la procédure a imparti au recourant un délai au
18 février 2014 pour effectuer une avance de frais de 440 fr., avec l’indication qu’à
défaut de paiement des sûretés en temps utile, il ne serait pas entré en matière
sur son recours.
Par courrier adressé le 16 février 2014 à la Cour de céans, le recourant a demandé
à pouvoir payer le montant de 440 fr. en plusieurs fois.
Par correspondance du 19 février 2014, le Président de la Chambre des recours pénale a
informé N.________ qu’il n’était pas possible de lui accorder un plan de paiement
pour le versement des sûretés requises par avis du 29 janvier 2014. Un délai supplémentaire
au 3 mars 2014 a été imparti au recourant pour s’acquitter de ce montant, faute de quoi
la Cour n’entrerait pas en matière sur le recours.
3.
En l’occurrence, l’intéressé n’a pas effectué l’avance de frais
requise dans le délai imparti. Son recours est donc irrecevable.
4.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFJP
[Tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à
la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :