vd_findinfo · ACH 37/17 - 15/2019 · 2019-01-28 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DÉLAI-CADRE | 8 al. 1 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.01.2019 ACH 37/17 - 15/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
37/17 - 15/2019
ZQ17.012499
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2019
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mmes Dessaux et Di Ferro
Demierre, juges
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
A.G.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Emmanuel Rossel, avocat à Morges,
et
Q.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 LACi
E n  f a i t  :
A.
A.G.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), exerce l’activité
de technicien de chantier. Il a travaillé pour le compte de la société I.________ SA à
[...] depuis le 1
er
octobre 2013, y exerçant la fonction de directeur, disposant de la signature collective à deux
depuis le mois de juillet 2014. L’assuré était également titulaire de l’entreprise
individuelle [...].
Le 8 juin 2016, en raison des difficultés financières rencontrées par I.________ SA, le
contrat de travail de l’assuré a pris fin.
B.
Au moyen d’une demande d’indemnité
de chômage du 10 juin 2016, l’assuré s’est annoncé aux organes de l’assurance-chômage
en s’inscrivant auprès de l’Office régional de placement d...]’ [...] (ci-après :
l’ORP). Il a indiqué être disponible pour un emploi salarié à 100% dès
le 10 juin 2016.
Entre le 13 juin et le 24 juin 2016, l’assuré a été mandaté pour le compte
d’I.________ SA, facturant ses heures en tant qu’indépendant. Il a poursuivi cette activité
pour le compte de son ancien employeur entre le 11 et le 29 juillet 2016.
Donnant suite à l’injonction de la Caisse, l’assuré a fourni les fiches de salaires
perçus auprès d’I.________ SA entre le 1
er
janvier 2015 et le mois de juin 2016, précisant que les salaires du mois de mai et de juin 2016
n’avaient pas été payés.
Par courrier du 28 juin 2016, l’assuré a indiqué qu’il avait effectivement reçu
le salaire du mois d’avril 2016, soit 7'284 fr. net. Concernant les salaires du mois de mai et
du mois de juin 2016, l’assuré a indiqué qu’au 10 juin 2016, ils n’avaient
pas été versés.
C.
Par décision du 30 juin 2016, la Caisse cantonale
de chômage (ci-après la Caisse ou l’intimée), par le biais de son agence de l’[...],
n’a pas donné suite à la demande d’indemnité du 10 juin 2016 présentée
par l’assuré. Elle a estimé qu’il avait conservé un pouvoir décisionnel
au sein d’I.________ SA et continuait de travailler à temps partiel pour cette même entreprise.
Partant, il ne pouvait bénéficier des prestations de l’assurance-chômage dès
le 10 juin 2016.
L’assuré s’est opposé à la décision précitée en date du 9 juillet
2016. Il estimait qu’il remplissait les conditions de l’assurance-chômage, relevant
qu’il ignorait la date prochaine de la radiation de sa signature pour le compte d’I.________
SA et qu’il se destinait à une activité indépendante. A l’appui de son opposition,
l’intéressé a produit un courrier de la [...] du 18 juillet 2016 ainsi qu’un certificat
de travail du 30 juin 2016 établi par I.________ SA.
Par courriel du 23 août 2016 adressé à l’ORP, I.________ SA a confirmé que
l’assuré n’avait ni action, ni signature, ni responsabilité dans cette entreprise.
Par décision sur opposition du 29 août 2016, la Caisse cantonale de chômage a admis l’opposition
du 9 juillet 2016 et annulé la décision litigieuse, allouant, pour autant que les autres conditions
du droit à l’indemnité soient réalisées, les indemnités de l’assurance-chômage
à l’assuré dès le 10 juin 2016. La Caisse a retenu qu’au vu de la structure
d’organisation d’I.________ SA, l’assuré était soumis au conseil d’administration
et ne disposait pas d’une influence décisionnelle au-delà de la date du son licenciement
le 8 juin 2016.
Poursuivant l’instruction de la demande de l’assuré, la Caisse a requis la production
d’un extrait de compte individuel AVS/AC, d’un extrait de compte bancaire ou postal, de courriers
de mise en demeure de paiement du salaire adressés à l’entreprise I.________ SA, d’une
copie de la radiation de son nom et de sa signature auprès du Registre du commerce pour l’entreprise
précitée ainsi que d’une copie de son nouveau contrat de travail.
L’assuré s’est exécuté en date du 17 octobre 2016, produisant les relevés
bancaires de son compte auprès de la [...] (IBAN [...]) du 1
er
décembre 2014 au 30 septembre 2016. A la lecture de ce décompte, il sied de mentionner les
transactions suivantes :
-
un crédit de 7'001 fr. 60 versé par
I.________ SA le 5 décembre 2014 avec la mention de « salaire novembre 2014 »,
-
deux crédits de 8'200 fr. et 5'500 fr. versés
par l’assuré le 17 décembre 2014,
-
un crédit de 7'000 fr. versé par l’assuré
le 18 décembre 2014,
-
un crédit de 6'847 fr. 15 versé par
I.________ SA le 23 décembre 2014 avec la mention « salaire décembre 2014 »,
-
trois crédits de 3'000 fr. du 21 janvier
2015, de 3'000 fr. du 6 mars 2015 et de 5'100 fr. du 23 mars 2015,
-
un crédit de 7'327 fr. 15 versé par
I.________ SA le 2 avril 2015 avec la mention de « salaire février 2015 »,
-
un crédit de 7'542 fr. 37 versé par
I.________ SA le 30 avril 2015 avec la mention « salaire mars 2015 »,
-
un crédit de 7'577 fr. 57 versé par
I.________ SA le 1
er
juin 2015 avec la mention « salaire avril 2015 »,
-
un crédit de 7'577 fr. 57 versé par
I.________ SA le 1
er
juillet 2015 avec la mention « salaire mai 2015 »,
-
un crédit de 7'577 fr. 57 versé par
I.________ SA le 30 juillet 2015 avec la mention « salaire juillet 2015 »,
-
un crédit de 7'800 fr. versé par l’assuré
le 11 août 2015 avec comme mention « transfert pour remb avance »,
-
un crédit de 7'150 fr. versé par l’assuré
le 21 août 2015 avec comme mention « remb [...] [...] »,
-
un crédit de 7'577 fr. 57 versé par
I.________ SA le 31 août 2015 avec la mention « salaire août 2015 »,
-
un crédit de 7'277 fr. 57 versé par
I.________ SA le 14 octobre 2015 avec la mention « salaire août 2015 »,
-
un crédit de 6'340 fr. du 14 janvier 2016,
-
un crédit de 2'422 fr. 30 versé par
I.________ SA le 11 janvier 2016 avec comme mention « remb factures diverses »
-
un crédit de 4'167 fr. versé par I.________
SA le 18 février 2016 avec comme mention «  remboursement frais »,
-
un crédit de 4'000 fr. du 19 avril 2016,
-
un crédit de 3'000 fr. du 30 avril 2016,
-
un crédit de 2'300 fr. versé par l’assuré
et B.G.________ avec comme mention « facture [...] N°1112270 »,
-
un crédit de 7'284 fr. 37 versé par
I.________ SA le 17 juin 2016 avec la mention « salaire ».
L’assuré a également produit une liste des opérations concernant le compte précité
couvrant la période du 12 avril 2016 au 30 septembre 2016, une copie de son contrat de travail attestant
d’un engagement auprès de l’entreprise R.________ SA dès le 1
er
septembre 2016 ainsi que deux fiches de salaires concernant les mois de mai et de juin 2016 travaillés
auprès d’I.________ SA.
Par courrier du 7 novembre 2016, la Caisse a requis plusieurs documents supplémentaires, soit un
extrait individuel AVS/AC, un extrait de compte bancaire ou postal justifiant les salaires versés
pour les mois de juin 2014 à octobre 2014, des décisions de taxations de l’Administrations
cantonale des impôts pour les années 2014 et 2015 ainsi qu’une copie des déclarations
d’impôt pour 2014 et 2015 et finalement des attestations de gains intermédiaire.
En date du 14 novembre 2016, l’assuré s’est exécuté en produisant :
-
un extrait de compte individuel AVS/AC,
-
un extrait de compte de la [...] (IBAN [...])
couvrant une période allant du 1
er
juin 2014 au 31 octobre 2014, mentionnant notamment un crédit de 8'000 fr. du 16 juin 2014, un crédit
de 5'000 fr. du 19 juin 2014 avec l’inscription manuscrite « acompte salaire »,
un crédit de 2'600 fr. du 11 août 2014 également avec l’inscription « acompte
salaire », un crédit de 1'290 fr. du 18 août 2014 versé par I.________ SA, avec
l’inscription manuscrite « solde salaire Décompte », un crédit de
7'001 fr. 60 versé par I.________ SA le 14 octobre 2014, un crédit de 6'632 fr. 70 versé
par I.________ SA le 24 octobre 2014 avec la mention « remboursement frais de nombreuses factures
[…] » ainsi qu’un crédit de 1'752 fr. 70 versé par I.________ SA le 31
octobre 2014 avec comme mention « remboursement frais octobre 2014 »,
-
les fiches de salaires établies par I.________
SA concernant l’ensemble de l’année 2014,
-
deux attestations de paiement établies par
le [...] concernant le versement à l’assuré par I.________ SA des salaires de septembre
et de décembre 2014,
-
une copie de la déclaration d’impôt
pour l’année 2014,
-
une copie de la déclaration d’impôt
pour l’année 2015,
-
un relevé de compte de l’assuré
(IBAN [...]) auprès de la [...] couvrant une période allant du 21 mai 2014 au 29 août
2014, attestant notamment de deux crédits respectivement de 11'200 fr. du 18 juillet 2014 et de
18'000 fr. du 26 mai 2014, versés par I.________ SA,
-
un relevé de compte de l’assuré
(IBAN [...]) auprès de la [...] couvrant la période du 31 août 2014 au 30 septembre 2014,
attestant d’un versement en espèce de 3'000 fr le 18 septembre 2014 ainsi qu’un crédit
de 7'001.65 fr. du 24 septembre 2014, avec la mention manuscrite de l’assuré indiquant « Salaire
août 2014 »,
-
un décompte des salaires établi par
l’assuré pour l’année 2014, dans lequel il indique avoir perçu pour le mois
d’août 2014 un montant de 7001.60 fr., pour le mois de novembre 2014 un montant de 7000 fr.,
ainsi qu’un montant de 6'847.15 fr. pour le mois de décembre 2014 ; l’assuré
indiquant également avoir reçu 11'200 fr. le 18 juillet 2014, 13'500 fr. le 8 octobre 2014
et 3'000 fr. le 18 septembre 2014, une somme totale de 49'011.20 fr. ayant été perçue
à titre de salaire concernant la période de juin à décembre 2014,
-
un décompte des salaires établi par
l’assuré pour l’année 2015, indiquant un salaire perçu de 7'400 fr. pour le
mois de janvier 2015, de 7'150 fr. pour le mois de juin 2015 ainsi que de 7'700 fr. pour les mois d’octobre,
de novembre et de décembre 2015,
-
un détail de l’écriture [...]
(IBAN [...]) du 2 février 2015 émanant d’I.________ SA concernant un montant de 7'400
fr. à titre de salaire pour le mois de janvier 2015,
-
une attestation de débit futur en faveur
de l’assuré d’un montant de 7'150 fr. exécuté le 21 août 2015,
-
un relevé de compte [...] couvrant le mois
de février 2015 (IBAN [...]), indiquant un crédit de 7'400 fr. versé le 2 février
2015 par I.________ SA ainsi qu’crédit de 20'000 fr. avec comme mention « virement
B.G.________ facture 9.02.2015 »,
-
un détail d’écriture concernant
un crédit d’I.________ SA de 7'700 fr. en faveur de l’assuré, versé le 13
novembre 2015,
-
un relevé de compte [...] (IBAN [...]) au
31 décembre 2015 détaillant une période allant du 5 janvier au 25 février 2015 et
du 13 octobre au 13 novembre 2015, indiquant notamment des crédits de 30'000 fr. (9 janvier 2015,
« Virement de B.G.________»), de 33'000 fr. (16 janvier 2015 « crédit [...] »),
de 7'400 fr. (2 février 2015 émanant d’I.________ SA) de 20'000 fr. (24 février
2015 « virement Pierre Martin »), de 24'100 fr. (13 octobre 2015 « crédit
[...] »), de 11'800 fr. (28 octobre 2018 «  [...] ») et enfin de 7'700
fr (13 novembre 2015, Crédit I.________ SA),
-
un relevé de compte [...] (IBAN [...]) couvrant
le mois d’août 2015, mentionnant un crédit de 7'800 fr. (11 août 2018, crédit
I.________ SA), de 12'000 fr. (18 août 2015 « Crédit [...] »), de 7'150
fr. (21 août 2015, crédit I.________ SA) et de 1'000 fr. (26 août 2015, crédit
I.________ SA),
-
un décompte des salaires établi par
l’assuré concernant l’année 2016, indiquant une maladie pour le mois de janvier
2016, les salaires des mois de février, mars, avril et juin 2016 avec l’inscription « compensés
avec [...] » ainsi qu’une note indiquant « salaire mai 7'284.37 »,
-
un extrait de compte de la [...] (IBAN [...])
couvrant la période allant du 15 juin 2016 au 30 novembre 2016, mentionnant notamment un virement
daté du 17 juin 2016 d’une hauteur de 7'284.37 fr. émanant d’I.________ SA, avec
une note manuscrite mentionnant « salaire mai 2016 »,
-
deux détails d’écriture du 12
janvier 2016 et du 4 avril 2016 mentionnant respectivement des montants de 12'943 fr. et de 14'789 fr
25 versés par M. [...] et [...], comportant la note manuscrite « compenser avec les salaires
février (7'284 fr.), mars (7'284 fr.), avril (7'284 fr.) et part juin 2016 (5'880 fr. 25) »,
-
des fiches de salaires d’I.________ SA concernant
le mois de juin 2015 (avec l’inscription manuscrite « versement 7'150.- »)
ainsi que les mois de février, mars et avril 2016,
-
un relevé de compte [...] couvrant le mois
de février 2016 indiquant notamment un montant de 1'500 fr.(16 février 2016) et de 6'000 fr.
(26 février 2016) versés I.________ SA avec la note manuscrite « salaire janvier
2016 7'500 fr. part maladie innova ».
D.
Par décision du 6 décembre 2016, la Caisse cantonale de chômage, par l’intermédiaire
de son agence de l’ [...], a refusé de donner suite à la demande d’indemnisation
de l’assuré, retenant un nombre insuffisant de jours soumis à cotisation.
Par opposition du 27 décembre 2016, l’assuré a implicitement conclu à l’annulation
de la décision précitée. Il estimait qu’au vu des documents fournis, il avait effectivement
attesté de son activité auprès de la société I.________ SA entre 2014 et le
mois de juin 2016.
Par décision sur opposition du 20 février 2017, la Caisse cantonale de chômage a rejeté
l’opposition et confirmé la décision litigieuse. Pour la Caisse, les montants résultants
du Compte individuel AVS n’avaient pas été confirmés par une décision de taxation
notifiée par l’autorité fiscale. Quant aux extraits de comptes bancaires fournis, ils
étaient loin de confirmer le versement des salaires conformément aux fiches de salaires produites.
E.
Par acte du 22 mars 2017, A.G.________ a, par
l’intermédiaire de son conseil Me Jean-Emmanuel Rossel, déféré la décision
sur opposition précitée devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant
à l’annulation de la décision attaquée ainsi qu’à la constatation de
son droit à des indemnités de chômage dès le 10 juin 2016. Il soutenait qu’il
avait été payé pour l’intégralité de la période allant du 10 juin
2014 au 10 juin 2016. Même si une partie de son salaire avait été perçu sous la forme
de compensations de créances, il n’en demeurait pas moins que ces salaires avaient été
payés. Quant aux décisions de taxation, elles n’avaient pas encore été rendues.
A l’appui de son recours, l’assuré a produit :
-
une attestation de compensation des salaires du
mois de septembre, d’octobre, de novembre et de décembre 2015, soit 29'110 fr., avec le montant
touché en paiement des travaux réalisés lors du chantier des époux [...], soit un
total de 25'889 fr. Quant au solde de 3'221 fr., il fera l’objet d’un versement ultérieur,
-
des fiches de salaires établies par I.________
SA concernant les mois de septembre à décembre 2015,
-
un récapitulatif du 21 mars 2017 des salaires
nets versés à l’assuré par I.________ SA ; dit récapitulatif, signé par
l’assuré, mentionnant que les montants indiqués avaient été perçus sur
le compte bancaire du choix de l’assuré, de main à main ou en compensation de chantier,
-
des fiches de salaires établies par I.________
SA allant du 1
er
janvier 2016 au 10 juin 2016,
-
des certificats de salaires des années 2014
et 2015,
-
un extrait du compte individuel AVS.
Par réponse du 8 mai 2017, la Caisse cantonale de chômage a conclu au rejet du recours sans
suite de frais et dépens. La Caisse restait d’avis que l’exercice d’une activité
salariée ne pouvait être admis faute d’une décision de taxation susceptible de concrétiser
les prétentions du recourant.
Répliquant en date du 25 août 2017, l’assuré a confirmé les conclusions prises
à l’occasion de son recours. Il alléguait qu’il avait dûment prouvé qu’il
était salarié d’I.________ SA du 10 juin 2014 au 10 juin 2016. Il a produit un décompte
d’indemnité journalière concernant la période du 2 novembre 2015 au 31 janvier 2016
ainsi qu’un certificat de salaire pour l’année 2016.
Dupliquant en date du 19 septembre 2017, la Caisse a persisté dans ses conclusions et proposé
le rejet du recours sans suite de frais et dépens, relevant que l’assuré n’était
pas parvenu à prouver le caractère salarié de son activité au sein d’I.________
SA.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA (cf. art. 1 al. 1
LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l’occurrence, le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre aux
autres conditions formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD). [...]
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
3.
Le
litige porte sur le droit du recourant à l'indemnité de chômage dès le 10 juin 2016.
Se pose plus singulièrement la question de savoir s'il remplit les conditions relatives à la
période de cotisation.
4.
a)
L’art.
8 al. 1 LACI énumère les conditions, cumulatives, dont dépend le droit à l’indemnité
de chômage. Ainsi, pour avoir droit à dite indemnité, l’assuré doit notamment
remplir les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré
(let. e). Remplit ces conditions celui qui a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à savoir les deux
ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à l’indemnité
sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
Par activité soumise
à cotisation, il faut entendre toute activité de l'assuré destinée à l'obtention
d'un revenu soumis à cotisation pendant la durée d'un rapport de travail (Gerhards, Kommentar
zum Arbeitslosenversicherungsgesetz [AVIG], vol. I, n. 8 ad art. 13 LACI, p. 170). Cela suppose l'exercice
effectif d'une activité salariée suffisamment contrôlable (ATF 133 V 515 consid. 2.4 et
les références citées).
En
vue de prévenir les abus qui pourraient advenir en cas d'accord fictif entre l'employeur et un travailleur
au sujet du salaire que le premier s'engage contractuellement à verser au second, la jurisprudence
considère que la réalisation des conditions relatives à la période de cotisation
(art. 8 al. 1 let. e et art. 13 LACI) présuppose qu'un salaire a été réellement versé
au travailleur (DTA 2001 p. 228, TFA C 329/00 du 20 février 2001).
b)
Selon
la jurisprudence, la preuve qu’un salaire a bel et bien été versé à l’assuré
n’est pas décisive en ce qui concerne la preuve de l’exercice effectif de l’activité
salariée ; le versement d’un salaire effectif ne constitue qu’un indice (ATF 133
V 515 consid. 2.3). Il appartient toutefois à la personne qui revendique l’indemnité
de chômage d’indiquer clairement quelles étaient ses activités et de tenter d’obtenir
auprès de son ex-employeur les documents nécessaires permettant de rendre l’exercice
de l’activité alléguée vraisemblable (TF 8C_765/2009 du 2 août 2010).
Dans le cas où le travailleur n’a pas de lien de parenté avec son employeur et n’occupe
pas une position assimilable à celle d’un employeur, l’attestation d’employeur,
ainsi que les décomptes de salaire, suffisent en règle générale à prouver l’existence
d’une activité soumise à cotisation.
Les exigences sont plus strictes lorsque la relation
de travail implique des parents ou a pour cadre une entreprise au sein de laquelle l’employé
occupe une position assimilable à celle d’un employeur (ATF 131 V 444 ; Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, ad art. 13 n. 19, p. 124).
c)
En
ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon
lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126
V 319 consid. 5a).
5.
En l’occurrence, le recourant a sollicité
l’octroi des indemnités de chômage dès le 10 juin 2016. Le délai-cadre de cotisation
s’étend donc du 10 juin 2014 au 9 juin 2016, ce que le recourant ne conteste pas.
a)
Durant ce laps de temps, l'assuré était employé auprès de la société I.________
SA en qualité de directeur (avec signature collective à deux). Pendant cette période,
il a également travaillé en qualité d’indépendant pour l’entreprise précitée.
Il résulte de l’ensemble des pièces au dossier que le recourant a perçu des sommes
comme salarié et comme indépendant d’I.________ SA. Il s’agit donc de déterminer
quels montants crédités constituent des salaires versés par l’employeur en examinant
les pièces produites.
Le recourant a produit un récapitulatif daté du 21 mars 2017 des salaires qui lui auraient
été versés entre janvier 2014 et juin 2016. A.G.________ a attesté sur ce document
avoir perçu les salaires mentionnés sur le compte bancaire de son choix ou de mains à
mains ou en compensation de chantier. La formule « sur le compte bancaire de mon choix »
est pour le moins surprenante dès lors qu’il devrait être connu en mars 2017. En outre,
il paraît curieux de verser un salaire parfois de mains à mains, parfois sur un compte bancaire,
et parfois en compensation de chantier. Cette manière de procéder ajoute de la confusion dans
la relation entre A.G.________ et I.________ SA, alors qu’en présence de deux relations distinctes
(dépendante et indépendante) les parties auraient dû être attentives et procéder
de manière claire. Le recourant supportera les conséquences de ce manque de rigueur qui, comme
on le verra, a créé une confusion telle que même le recourant se contredit sur l’origine
de certains versements. Le récapitulatif de salaires n’est pas suffisant pour constater le
versement effectif de ces salaires.
Le recourant a présenté des certificats de salaires 2014, 2015 et 2016 qui ne correspondent
pas au total des salaires indiqués dans le récapitulatif du 21 mars 2017. Ils correspondent
en revanche aux salaires déclarés à l’AVS, selon l’extrait de compte individuel
AVS. Les déclarations d’impôts 2014 et 2015 indiquent également des revenus de salarié
correspondant aux chiffres notés dans les certificats de salaire et ajoutent des revenus provenant
d’une activité indépendante de 39'049 fr., respectivement 65'710 francs. Les certificats
de salaires, compte individuel AVS et déclarations d’impôts ne sont donc pas suffisants
afin de justifier l’existence des salaires, puisqu’ils ne correspondent pas au récapitulatif
des salaires rédigés par le recourant et que, de toute manière, ils n’établissent
pas que ces revenus ont effectivement été versés. Le recourant a en outre invoqué
un certificat de travail daté du 30 juin 2016 certifiant qu’il avait été employé
par I.________ SA du 1
er
septembre 2013 au 10 juin 2016 en qualité de directeur des travaux. Cependant, un tel document n’est
pas suffisant pour établir la perception de salaires de cette activité durant cette période.
Afin de prouver une durée de cotisation suffisante, le recourant s’est fondé sur des
fiches de salaires. Ces dernières ne couvrent cependant pas toute la période considérée
et certaines sont muettes sur la date du paiement, puisque la mention « paiement le : »
n’est parfois pas suivie d’une date. Ces pièces doivent être examinées avec
les extraits de comptes bancaires produits par le recourant. A la lecture des extraits du compte bancaire
[...] sur lequel devait être versé le salaire mensuel, il ressort que le recourant a touché
les sommes suivantes :
- qui ne correspondent pas à un salaire : 5’000 fr. le 19 juin 2014, 1'290 fr. 85 le
18 août 2014, 6'632 fr. 70 le 24 octobre 2014 (indique qu’il s’agit du remboursement
de nombreuses factures), 1'752 fr. 70 le 31 octobre 2014 (indique remboursement de frais en octobre 2014),
2'422 fr. 30 le 11 janvier 2016 (à titre de remboursement de diverses factures), 4’167 fr.
le 18 février 2016 (à titre de remboursement de diverses factures),
- qui correspondent à un salaire : 7'001 fr. 60 le 14 octobre 2014 qui correspond au salaire
de septembre 2014 ainsi qu’à l’ordre de paiement du salaire de ce mois, 7'001 fr. 60
le 5 décembre 2014 qui correspond au salaire de novembre 2014, 6'847 fr. 15 le 23 décembre
2014 qui correspond au salaire de décembre 2014 qui est confirmé par un ordre de paiement daté
du 19 décembre 2014, 7'327 fr. 15 le 2 avril 2015  qui correspond au salaire de février
2015, 7'542 fr. 37 le 30 avril 2015 qui correspond au salaire de mars 2015, 7'577 fr. 57 le 1
er
juin 2015 qui correspond au salaire d’avril 2015,  7'577 fr. 57 le 1
er
juillet 2015 qui correspond au salaire de mai  2015,  7'577 fr. 57 le 30 juillet 2015 qui correspond
au salaire de juillet 2015,  7'577 fr. 57 le 31 août 2015 qui correspond (à 300 fr. près)
au salaire d’août 2015,  7'277 fr. 57 le 14 octobre 2015 qui mentionne le salaire d’août
2015 mais doit toutefois être celui de septembre 2015, 7'284 fr. 37 le 17 juin 2016, ce qui correspond
au salaire d’avril ou de mai 2016 (la note manuscrite du recourant varie selon l’extrait
du 15 juin 2016 au 30 novembre 2016 et l’extrait du 12 avril 2016 au 30 septembre 2016, mais qui
semble plutôt être mai 2016).
Le recourant a produit des extraits du compte [...] [...] montrant des crédits opérés
par I.________ SA :
- qui ne correspondent
pas à un salaire : 11'200 fr. le 18 juillet 2014,  18'000 fr. le 26 mai 2014, 7'400 fr.
le 2 février 2015, 7'800 fr. le 11 août 2015 qui ne correspond pas au salaire figurant dans
le récapitulatif (7’577 fr. 55), puis 7'150 fr. le 21 août 2015 dont le montant ne correspond
pas à un salaire indiqué, 1'000 fr. le 26 août 2015 (ce qui montre qu’en août
2015 les versements ont largement dépassé un mois de salaire et doivent relever de son activité
indépendante), 7'700 fr. le 13 novembre 2015 qui ne correspond pas au salaire figurant dans le récapitulatif
(7’277 fr. 55).
- qui correspond à un salaire : 7'001 fr. 60 le 24 septembre 2014 (qui correspond au montant
annoncé dans le récapitulatif mais qui a toutefois déjà été versé
sur le compte [...]…).
Compte tenu de ce qui précède, on peut donc admettre le versement effectif des salaires de
septembre 2014, novembre 2014, décembre 2014, février à mai 2015, juillet 2015 à
septembre 2015, mai 2016.
b)
Le recourant a produit une attestation de compensation de salaires qu’il aurait perçus de
septembre à décembre 2015 et qui seraient compensés avec un chantier [...] à hauteur
de 25'889 fr., le solde de 3'221 fr. en faveur du recourant devant être versé ultérieurement.
Cette pièce est toutefois signée par A.G.________ et aucune preuve du versement ultérieur
du solde du salaire n’est rapportée. Compte tenu de ce qui précède, dite attestation
de compensation ne suffit pas à constater le versement effectif de ces salaires.
Le recourant s’est également fondé sur un décompte d’indemnités journalières
pour la période du 2 novembre 2015 au 31 janvier 2016, indiquant qu’il a perçu des indemnités
à hauteur de 12'817 fr. 35. En l’espèce, on relève que pour le mois de janvier 2016,
le recourant a perçu 31 indemnités journalières alors qu’il a produit une fiche
de salaire pour ce mois et annoncé un salaire plus élevé sur le récapitulatif. Il
a aussi produit un extrait du compte [...] indiquant le paiement du salaire de janvier 2016, dont le
montant ne correspond pas à celui décrit dans la fiche de salaire concernée. Le décompte
d’indemnités ne saurait dès lors être qualifié de probant.
Les fiches de salaires de juin 2015, janvier, février, mars et avril 2016 indiquent un versement
sur le compte [...] [...]. Or le recourant n’a pas justifié ces versements en produisant les
extraits bancaires de cette période. En revanche, un extrait d’un compte [...] indique qu’il
a reçu 12'943 fr. le 12 janvier 2016 de [...] et que ce montant est compensé avec ses salaires
de février à avril et juin 2016. Cependant, dans un courrier du 28 juin 2016, le recourant
indique avoir reçu le salaire d’avril 2016 de 7'284 fr. au contraire de ceux de mai et de
juin 2016. Tous ces éléments sont ainsi contradictoires. La confusion se poursuit à la
lecture d’un autre extrait de ce compte indiquant qu’I.________ SA lui a versé 1'500
fr. le 16 février 2016 et 6'000 fr. le 26 février 2016, avec la mention manuscrite « salaire
janvier 2016 ». Le total ne correspond ainsi pas au montant du salaire de janvier 2016 indiqué
dans le récapitulatif. Il est ainsi étonnant que les fiches de salaires indiquent le versement
des salaires sur le compte [...] et que le recourant ne soit pas en mesure de prouver ces versements.
Les explications données sont contradictoires pour ces mois. Compte tenu de la confusion générale
et en l’absence d’une preuve rigoureuse du versement effectif des salaires de juin 2015 et
de janvier à avril 2016, il y a lieu de considérer qu’il n’est pas établi
que le recourant a perçu ces salaires.
En définitive, le
recourant a établi la perception effective de onze salaires pendant le délai-cadre, soit les
salaires de septembre 2014, novembre 2014, décembre 2014, février à mai 2015, juillet
2015 à septembre 2015 et mai 2016. Ces montants ne permettent pas de retenir comme établi au
degré de la vraisemblance prépondérante l'exercice d'une activité soumise à
cotisation durant douze mois au moins, de sorte que les conditions relatives à la période de
cotisation ne sont pas remplies (cf. art. 13 LACI). Il se justifie d’être rigoureux dans l’examen
des preuves établissant l’existence de salaires effectifs dès lors que le recourant a
exercé des activités salariées et indépendantes pour la même société
pendant la même période, en parallèle, et que cela entraîne une confusion. On relève
que même le recourant se contredit sur le motif de la perception de certains montants. On ignore
dans quelle mesure le recourant a travaillé comme salarié et comme indépendant et il appartient
au recourant d’établir la proportion exacte de son activité de salarié. On ajoute
que le recourant a continué à travailler pour I.________ SA après son licenciement mais
déclare qu’il s’agissait d’une activité indépendante réalisée
du 13 juin au 20 juin 2016, puis du 11 au 29 juillet 2016, ce qui représente une activité non
négligeable. Enfin, on constate que le recourant n’a pas été en mesure d’établir
le versement de salaires pendant de nombreux mois alors qu’il prétend avoir été
salarié depuis le 1
er
septembre 2013. On ne saurait donc considérer que les quelques versements de salaires prouvés
suffisent à déduire que l’activité salariée a été démontrée
sur l’ensemble de la période alléguée.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition entreprise confirmée.
Il n’y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer
de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain de cause  (art. 55 LPA-VD et
art. 61 let. g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 20 février 2017 par la Caisse cantonale de chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Rossel, pour le recourant,
‑
la Caisse cantonale de chômage,
-
le Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :