vd_findinfo · Jug / 2024 / 474 · 2024-11-05 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 1 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 474

TRIBUNAL
CANTONAL
479
PE23.012312-ASW
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 5 novembre 2024
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
M.
Pellet et Mme Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande déposée le 14 octobre
2024 par X.________ tendant à la révision de l’ordonnance pénale rendue le 19 janvier
2024 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 19 janvier 2024, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné X.________, né le [...] 1978, pour voies de fait, à une amende
de 500 fr., convertible en cinq jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif, et l’a renvoyé à agir devant le juge civil s’agissant de ses prétentions.
L’ordonnance retenait que, lors d’une altercation survenue à 16h00 le 20 mai 2023,
[...], à Yverdon-les-Bains, X.________ avait frappé B.________ au visage, le faisant tomber
au sol.
B.
Le 14 octobre 2024, X.________ a déposé
une demande de révision de l’ordonnance pénale du 19 janvier 2024.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance
pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure
indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision s’il existe des
faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à
motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère
du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée. Aux termes de l’art.
411 CPP, les demandes de révision doivent être motivées et adressées par écrit
à la juridiction d’appel. Les motifs de révision doivent être exposés et justifiés
dans la demande (al. 1). La demande de révision visée à l'art. 410 al. 1 let. a CPP n'est
soumise à aucun délai (al. 2, 2
e
phrase).
La procédure du rescindant instituée par le CPP se déroule en principe en deux phases,
à savoir un examen préalable de la recevabilité (art. 412 al. 1 et 2 CPP) et un examen
des motifs invoqués (art. 412 al. 3 et 4 et 413 CPP). Il s'agit de deux étapes d'une seule
et même procédure, pour laquelle la juridiction d'appel est compétente (art. 412 al. 1
et 3 CPP). L'examen préalable de la demande de révision relève de la procédure écrite
(art. 412 al. 1 CPP).
La juridiction d'appel n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non
motivée ou si une demande de révision invoquant les mêmes motifs a déjà été
rejetée par le passé (art. 412 al. 2 CPP). Cet examen préalable et sommaire porte principalement
sur les conditions formelles de recevabilité de la demande de révision. L'autorité saisie
peut toutefois également refuser d'entrer en matière si les motifs de révision invoqués
apparaissent d'emblée non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; TF
6B_982/2020 du 12 mai 2021 consid. 1.1), ou encore lorsque la demande de révision apparaît
abusive (TF 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_297/2020 du 10 juillet 2020
consid. 1.1.2). L'abus de droit ne doit toutefois être retenu qu'avec réserve. Il s'agit, dans
chaque cas, d'examiner, au regard des circonstances de l'espèce, si la demande de révision
tend à contourner les voies de droit ordinaires (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 et 2.4 ; TF 6B_662/2019
du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_324/2019 du 24 avril 2019 consid. 3.2). La révision
ne doit en effet pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force,
à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou celles sur la restitution
desdits délais, voire à introduire des faits non présentés dans le premier procès
en raison d'une négligence procédurale (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; TF 6B_574/2019 du
9 septembre 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1055/2018 du 27 juin 2019 consid. 3).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double exigence posée à l'art. 385 CP selon laquelle
les faits ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 II 1057 ss, spéc. 1303). Les faits ou moyens de preuve sont nouveaux lorsque le juge
n'en a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'ils ne
lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; ATF
130 IV 72 consid. 1). Ils sont sérieux lorsqu'ils sont propres à ébranler les constatations
de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et que l'état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus – ou moins – favorable au condamné (ATF 145 IV 197 consid.
1.1 ; ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; TF 6B_731/2020 du 1
er
juillet
2020 consid. 2.1).
Les conditions d’une révision visant une ordonnance pénale sont particulièrement
restrictives. En effet, l’ordonnance pénale est rendue dans le cadre d’une procédure
spéciale (art. 352 ss CPP), qui a pour particularité de contraindre le condamné à
prendre position. Une absence de réaction de la part du condamné s’interprète comme
un acquiescement. S’il n’adhère pas à sa condamnation, par exemple parce qu’il
entend se prévaloir de faits omis qu’il considère comme importants, il doit s’opposer
dans le délai prévu à cet effet. Le système serait compromis si, une fois le délai
d’opposition échu sans avoir été utilisé, l’accusé pouvait revenir
sur l’acquiescement ainsi donné et demander selon son bon vouloir la révision de l’ordonnance
pénale pour des faits qu’il aurait déjà pu faire valoir dans une procédure
ordinaire en manifestant son opposition. Il s’ensuit qu’une demande de révision dirigée
contre une ordonnance pénale doit être qualifiée d’abusive si elle repose sur des
faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait aucune raison légitime
de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire mise en œuvre
par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en considération à l’égard
d’une ordonnance pénale pour des faits et des moyens de preuve importants que
le
condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de l’ordonnance ou dont il ne pouvait
pas se prévaloir ou n’avait pas de raisons de se prévaloir à cette époque (ATF
130 IV 72 consid. 2.3 ; TF 6B_662/2019 du 23 août 2019 consid. 1.1 ; TF 6B_1261/2018 du
19 mars 2019 consid. 2.2).
1.2
Le requérant fait valoir qu’un dénommé T.________ «
sera
en mesure de fournir son témoignage oculaire sur l’affaire
».
Or, au cours de son audition du 20 juin 2023 par la police argovienne (P. 5, p. 5), le requérant
a indiqué que T.________ était présent lors de l’événement du 20 mai 2023.
Il aurait donc pu solliciter l’audition de ce témoin avant la reddition de l’ordonnance
pénale du 19 janvier 2024 ou au plus tard en faisant opposition à celle-ci, ce qu’il
n’a pas fait. Dans la mesure où le requérant ne peut pas se prévaloir d’un
moyen de preuve dont il connaissait l’existence au moment du prononcé de l’ordonnance
du 19 janvier 2024, sa demande de révision doit être déclarée irrecevable (art. 412
al. 2 CPP).
2.
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]
par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art.
428 al. 1, 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 1 et 2 CPP,
prononce :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 440 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :