vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 979 · 1981-05-06 · fr

LÉSION CORPORELLE PAR NÉGLIGENCE, NON-LIEU | 271 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 15.07.2010 Arrêt / 2010 / 979

TRIBUNAL
CANTONAL
390
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 15 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
vice-président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
M.              Addor
*****
Art.
271 CPP
Vu l'enquête n° PE09.032157-CMI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
J.________
pour contravention à l'OTR 2 (Ordonnance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos
des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés aux transports de personnes
et de voitures de tourisme lourdes; RS 822.222) et lésions corporelles simples par négligence,
d'office et sur plainte d'
A.T.________
,
vu l'ordonnance de condamnation et de non-lieu rendue le 10 juin 2010 par le magistrat instructeur,
vu le recours exercé en temps utile par A.T.________ contre cette décision,
vu les déterminations de J.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que lorsque le juge a rendu une ordonnance de condamnation sur une partie des faits de la cause et ordonné
la cessation des poursuites pénales pour le surplus, l'opposition a pour effet de porter l'ensemble
de la cause devant le Tribunal d'accusation (art. 271 CPP),
qu'en l'espèce, le magistrat instructeur a condamné J.________ pour contravention à l'OTR
2 à une amende de 200 fr., ainsi qu'à une partie des frais, par 240 francs,
qu'il a en outre prononcé un non-lieu en faveur de J.________ sur la prévention de lésions
corporelles simples par négligence,
que l'article 271 CPP étant applicable, l'opposition d'A.T.________ (que celui-ci intitule recours)
a pour effet de porter l'ensemble de la cause devant le Tribunal d'accusation;
attendu qu'A.T.________ s'en prend uniquement à la partie libératoire de l'ordonnance,
qu'il reproche à J.________ d'avoir renversé son fils B.T.________, né le 3 janvier 2000,
le 30 septembre 2009, vers 8 heures, [...], à Lausanne,
que l'intimé a expliqué que comme un camion bloquait le chemin qu'il empruntait, il était
monté sur le trottoir de gauche avec son taxi, les deux roues de gauche sur le trottoir, celles
de droite sur la chaussée, précisant que sa vitesse était d'environ 25 km/h et l'espace
entre sa voiture et la haie bordant le trottoir d'environ 25 cm (P. 9, p. 2; P. 13),
qu'un heurt s'est soudain produit entre le flanc gauche de son véhicule et le fils du recourant
au moment où celui-ci, qui avait passé par le trou de la haie longeant le trottoir, a fait
irruption sur celui-ci (P. 9),
que l'intimé s'est immédiatement arrêté pour porter secours à l'enfant,
que celui-ci a subi des contusions aux jambes (P. 14),
qu'il a confirmé que l'intimé roulait à faible allure,
qu'aux dires d'un témoin, l'intimé n'avait d'autres possibilités, pour contourner le camion,
que de monter sur le trottoir, qui était désert lorsque il s'y est engagé (P. 9, p. 3),
qu'aucun défaut d'attention ne peut être reproché à l'intimé,
qu'une vitesse inadaptée n'est pas davantage en cause,
que l'usage du trottoir était admissible, vu la situation de quasi nécessité où se
trouvait l'intimé d'agir de la sorte (art. 43 al. 2 2
ème
phrase LCR; RSJ 1990, p. 87 n° 20, rés. In JT 1991 I 697 n° 50),
que de toute manière. l'irruption soudaine de l'enfant sur le trottoir, à travers une trouée
de la haie invisible au conducteur, était totalement imprévisible,
que cette circonstance a une importance telle qu'elle s'impose comme la cause la plus probable et la
plus immédiate de l'événement considéré, reléguant à l'arrière-plan
tous les autres facteurs qui y ont contribué, notamment le comportement de l'auteur,
qu'il y a donc rupture du lien de causalité (ATF 133 IV 158 c. 6.1; Favre, Pellet, Stoudmann, Code
pénal annoté, Lausanne 2007, n. 3.24 ad art. 12 CP, pp. 51-52),
qu'il s'ensuit que l'infraction de lésions corporelles par négligence n'est pas réalisée,
que le recours doit dès lors être rejeté et le non-lieu, bien fondé, confirmé;
attendu, pour le surplus, que la partie condamnatoire de l'ordonnance n'est pas remise en cause,
qu'elle doit être maintenue (cf. JT 1995 III 61);
attendu que dans sa lettre du 18 décembre 2009, l'avocate Isabelle Jaques a demandé à
être désignée en qualité de conseil d'office d'A.T.________, annonçant l'envoi
dès que possible du questionnaire destiné à établir l'indigence de son mandant (P.
4/1), ce qui n'a pas été fait,
que le 1
er
juin 2010, dernier jour du délai de l'art. 188 al. 1 CPP, elle indiquait avoir été désignée
en qualité de conseil d'office du recourant (P. 15),
qu'aucun prononcé en ce sens ne figure toutefois au dossier,
qu'il en résulte que formellement, Me Isabelle Jaques, malgré ses déclarations, ne peut
être considérée comme conseil d'office du recourant,
que sa requête d'assistance judiciaire, qui n'a pas fait l'objet d'une décision, devra être
transmise au Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence,
que s'il est fait droit à cette requête, il appartiendra au juge d'instruction de fixer l'indemnité
du conseil d'office pour les opérations jusqu'à la clôture de l'enquête,
que cela étant, il convient de désigner Me Isabelle Jaques, avocate, en qualité de conseil
d'office LAVI d'A.T.________ pour la présente procédure de recours, laquelle nécessitait
l'intervention d'un avocat,
que l'indemnité due à ce titre au conseil d'office du recourant est fixée à 360 fr.,
plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr. 35;
attendu que les frais d'arrêt ainsi que l'indemnité précitée sont mis à la charge
du recourant (art. 307 CPP), sous réserve du chiffre VII du dispositif.
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Transmet le dossier au Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne pour qu'il statue sur la requête de Me Isabelle Jaques tendant à
sa désignation en qualité de conseil d'office d'A.T.________, à charge pour le juge d'instruction,
le cas échéant, de lui fixer une indemnité pour ses opérations jusqu'à la clôture
de l'enquête.
IV.
Désigne Me Isabelle Jaques, avocate, en qualité de conseil d'office d'A.T.________ pour la
présente procédure de recours.
V.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), l'indemnité due
au conseil d'office d'A.T.________.
VI.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
du conseil d'office, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes), sont mis
à la charge d'A.T.________.
VII.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre V ci-dessus sera exigible pour autant que la situation économique d'A.T.________
se soit améliorée.
VIII.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié aux parties, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
Mme Isabelle Jaques, avocate (pour A.T.________),
-
M. J.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :