vd_findinfo · Décision / 2016 / 297 · 2016-05-09 · fr

COMPÉTENCE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DEVOIR PROFESSIONNEL | 12 let. a LLCA

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.05.2016 Décision / 2016 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
7/2016
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 9 mai 2016
____________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Cereghetti
Zwahlen
, Journot et Henny, membres, et Me Kasser,
membre suppléant
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Vu la lettre du 7 avril 2016, par laquelle l’avocat
G.________
,
à Lausanne, a requis la Chambre des avocats de se prononcer sur l’opportunité de produire
dans le cadre d’une procédure de recours devant la Cour de droit administratif et public du
Tribunal cantonal un courriel lui ayant été adressé le 17 février 2016 par Me K.________
sous les réserves d’usage,
vu l’avis de la Présidente de céans du 14 avril 2016, informant Me G.________ qu’elle
ne pouvait donner suite à sa demande, dès lors que ni la Chambre des avocats ni sa présidente
n’étaient compétentes pour se prononcer sur une telle requête,
vu la demande de Me G.________ du 21 avril 2016, requérant formellement l’autorisation de
produire le courrier frappé des réserves d’usage de Me K.________,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 6 du Code suisse de déontologie (ci-après : CSD),
l’avocat
ne porte pas à la connaissance du Tribunal des propositions transactionnelles, sauf accord exprès
de la partie adverse,
qu’après avoir posé que le caractère confidentiel d’une communication adressée
à un confrère doit être clairement exprimé, l’art. 26 al. 2 CSD répète
qu’i
l ne peut être fait état,
en procédure, de documents ou du contenu de propositions transactionnelles ou de discussions
confidentielles,
que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le
non-respect d'une clause de confidentialité et l'utilisation en procédure du contenu de pourparlers
transactionnels constituent une violation de l'obligation de soin et diligence résultant de l'art.
12 let. a de la loi fédérale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (RS
935.61; ci-après: LLCA) (TF 4A_294/2013 du 11 décembre 2013 consid. 3.1 et les réf. citées),
que le Tribunal fédéral a encore relevé que l'interdiction pour l'avocat de se prévaloir
en justice de discussions transactionnelles confidentielles est fondée sur l'intérêt public
à favoriser le règlement amiable des litiges, les parties devant pouvoir s'exprimer librement
lors de la recherche d'une solution extrajudiciaire, et que la règle de la confidentialité
doit être interprétée dans un sens absolu et appliquée strictement (ibidem),
que le fait que le Tribunal fédéral rattache la confidentialité à l’art. 12
let. a LLCA, autrement dit qu’une violation de l’art. 26 CSD puisse constituer une violation
de l’obligation professionnelle de soin et diligence, ne permet pas d’admettre que l’autorité
de surveillance est compétente pour autoriser la production d’un courrier assorti des réserves
de confidentialité,
que l’avis de Bohnet et Martenet (Droit de la profession d’avocat, Berne 2009, n. 1192 p.
511) selon lequel, lorsque la partie adverse refuse le dépôt de documents annexés à
un courrier confidentiel, la partie « devrait pouvoir requérir de l’autorité
de surveillance qu’elle autorise la production » de tels documents, ne peut être
suivi pour fonder la compétence de l’autorité de surveillance, cette possibilité
ne visant que les annexes à un courrier confidentiel,
que la Chambre des avocats est ainsi compétente pour sanctionner le fait de rendre public un document
transmis sous le sceau de la confidentialité en application de l’art. 12 let. a LLCA,
qu’elle ne l’est en revanche pas pour autoriser par avance la production d’un tel document,
que la requête de G.________ est donc irrecevable ;
attendu que les frais de la décision, par 100 fr. (art. 1 al. 2 litt. a du règlement du 19
février 2008 sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président,
par délégation; RSV 177.11.4), sont mis à la charge du requérant G.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare irrecevable la requête de Me G.________ des 7 et 21 avril 2016 tendant à l’autoriser
à produire dans le cadre d’une procédure de recours devant la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal le courriel qui lui a été adressé le 17 février 2016
par Me K.________ sous les réserves d’usage.
II.
Dit que les frais de la présente décision, par 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge
du requérant G.________.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
Me G.________.
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 65 LPAv).
Cette décision est également communiquée à :
‑
Me K.________,
‑
Cour de droit administratif et public du Tribunal Cantonal, à l’attention de Mme la Juge instructrice
Isabelle Guisan.
La greffière :