vd_findinfo · Décision / 2019 / 1034 · 2019-12-19 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE FUITE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.12.2019 Décision / 2019 / 1034

TRIBUNAL
CANTONAL
1023
PE18.017883-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. a et c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 décembre 2019 par
M.________
contre l’ordonnance rendue le 2 décembre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans
la cause
n° PE18.017883-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) a
diligenté une instruction pénale contre M.________, né en 1991, pour injure (art. 177
CP [Code pénal; RS 311.0]), utilisation abusive d’une installation de télécommunication
(art. 179
septies
CP), menaces (art. 180 CP), contrainte (art. 181 CP), violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires (art. 285 CP), insoumission à une décision de l’autorité (art.
292 CP) et infraction à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121).
Extradé par la Bulgarie, où il était détenu à titre extraditionnel depuis le
27 avril 2019, le prévenu a été arrêté le 10 juillet 2019 à l’aéroport
de Genève.
En bref, il est reproché au prévenu d’être à de multiples reprises entré
en contact avec [...], mère de son enfant, en violation d’une interdiction de contact et de
périmètre prononcée par jugement rendu le 13 août 2018 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne. A ces occasions, le prévenu l’aurait notamment injuriée
et menacée. Il aurait en outre proféré des menaces, y compris de mort, à l’égard
de divers assistants sociaux du Service de protection de la jeunesse.
b)
Par ordonnance du 14 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire du prévenu (I), a fixé la durée maximale de la détention à trois
mois, soit au plus tard jusqu’au 10 octobre 2019 (II), et a dit que les frais suivaient le sort
de la cause (III).
La détention provisoire, respectivement la détention pour des motifs de sûreté, a
été prolongée jusqu’au 10 décembre 2019 au plus tard par ordonnance du 8 octobre
2019. Le prévenu est détenu sous le régime de l’exécution anticipée de
peine depuis le 2 octobre 2019.
B.
a)
Par
acte du 22 novembre 2019 adressé au Ministère public, le prévenu a demandé sa mise
en liberté. Excipant d’une violation du principe de la proportionnalité, il a fait valoir
que la détention provisoire subie depuis le 27 avril 2019 serait d’une durée excessive
au regard de la peine susceptible d’être prononcée. Il s’est en outre engagé
à se conformer aux interdictions prononcées par le jugement du 13 août 2018 du Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne, à suivre une psychothérapie, à se soumettre
aux contrôles de la Fondation vaudoise de probation et à ne pas se rendre dans la commune de
domicile de la mère de son enfant, soit Renens.
b)
Le 25 novembre 2019, le Ministère public
a conclu au rejet de la demande de mise en liberté.
Dans ses déterminations du 28 novembre 2019 valant réplique, la défense a confirmé
et développé ses moyens.
c)
Le
25 novembre 2019, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement partielle libérant
le prévenu du chef de prévention d’injure à raison de certains faits. Cette ordonnance
fait actuellement l’objet d’un recours interjeté par [...].
Par acte d’accusation du 25 novembre 2019
également, le Ministère public a renvoyé le prévenu en jugement devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour répondre des chefs de prévention faisant
l’objet de l’enquête, déjà mentionnés, pour ce qui est des autres faits
en cause. Les débats sont fixés au 24 mars 2020.
d)
Entendu par le Tribunal des mesures de contrainte
le 2 décembre 2019, le prévenu a confirmé sa demande de mise en liberté. Contestant
en particulier tout risque de fuite, il a notamment ajouté qu’il n’avait pas les moyens
de s’établir durablement en Turquie, où réside son père. En outre, ce dernier
n’était pas en mesure de l’entretenir du fait de la modicité de ses ressources
(PV aud., spéc. lignes 38-42). Le prévenu a également contesté tout risque de réitération
au vu des résolutions qu’il avait décidé d’adopter.
e)
Par ordonnance du 2 décembre 2019, le
Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération de M.________ (I) et a
dit que les frais de l’ordonnance, par 525 fr., suivaient le sort de la cause (III).
Le tribunal a retenu les risques de fuite et de réitération. L’autorité a en outre
considéré qu’aucune des mesures de substitution proposées par la défense ne
concernait le risque de fuite et que celles qui se rapportaient au risque de réitération ne
permettaient pas de parer à ce danger.
C.
Le
12 décembre 2019, M.________, agissant par
son défenseur d'office, a recouru contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
à son annulation, respectivement à sa réforme, en ce sens que sa demande de libération
est admise. Il a requis la désignation de son défenseur d’office en cette même qualité
pour la procédure de recours. Le défenseur a établi une liste d’opérations
afférentes à cette procédure.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) contre un prononcé ou un acte de procédure visé par l’art. 393 al. 1 CPP, le
recours est recevable.
2.
2.1
A
teneur de l’art. 220 al. 1 CPP, la détention provisoire commence au moment où le tribunal
des mesures de contrainte l’ordonne et s’achève lorsque l’acte d’accusation
est notifié au tribunal de première instance, que le prévenu est libéré pendant
l’instruction ou qu’il commence à purger sa sanction privative de liberté de manière
anticipée. D’après l’art. 220 al. 2 CPP, la détention pour des motifs de sûreté
commence lorsque l’acte d’accusation est notifié au tribunal de première instance
et s’achève lorsque le jugement entre en force, que le prévenu commence à purger
sa sanction privative de liberté, qu’il est libéré ou que l’expulsion est
exécutée.
2.2
Selon
l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté
ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir
commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se
soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite
(let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence
sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement
la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà
commis des infractions du même genre (let. c).
La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas
durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible (art. 212 al. 3
CPP).
3.
3.1
La mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté n'est possible que s'il existe
à l'égard de l'auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de
graves soupçons de culpabilité d'avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid.
2; Schmocker,
in
: Jeanneret/Kuhn/Perrrier Depeursinge [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
3.2
Sans nier les soupçons matériels pesant
sur lui, le recourant plaide que les infractions principales qui lui sont reprochées sont en majorité
des contraventions (art. 179
septies
et 292 CP), ce qui les placerait hors du champ d’application de l’art. 221 al. 1 CPP. Dès
lors, seuls les délits qui lui sont reprochés devraient être pris en considération
pour déterminer la licéité de la détention avant jugement.
Ce moyen ne peut qu’être rejeté. En effet, les infractions réprimées par les
art. 180, 181 et 285 CP, dont le prévenu a à répondre à l’instar de certaines
contraventions, constituent des délits (art. 10 al. 3 CP). Le recourant ne le conteste du reste
pas. A elles seules, ces infractions sont déterminantes pour la détention avant jugement, dans
la mesure où le recourant est fortement soupçonné de les avoir commises, ce qu’il
ne nie pas davantage.
4.
4.1
Dans un deuxième moyen, le recourant conteste
l’existence de tout risque de fuite.
4.2
Selon la jurisprudence, le risque de fuite au
sens de l'art. 221 al. 1 let. a CPP doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que
le caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'État
qui le poursuit ainsi que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de
fuite non seulement possible, mais également probable. Les circonstances particulières de chaque
cas d'espèce doivent être prises en compte. La gravité de l'infraction ne peut pas, à
elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet souvent de présumer
un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le prévenu est menacé (ATF 143
IV 160 consid. 4.3; TF 1B_362/2019 du 17 septembre 2019 consid. 2.2).
4.3
En l’occurrence, le recourant conteste avoir
de sérieuses attaches à l’étranger, singulièrement en Turquie. Il tire argument
de sa nationalité suisse et du fait que son père, ressortissant turc résidant en Turquie,
ne disposerait que de moyens modestes, qui l’empêcheraient d’entretenir son fils. Pour
le reste, il fait valoir que sa mère, sa sœur et, en particulier, son enfant, résident
en Suisse.
Ce faisant, le recourant oublie que la question de ses attaches avec la Turquie ne joue qu’un rôle
relativement mineur dans l’appréciation du risque de fuite. Le Tribunal des mesures de contrainte
a en effet retenu que le prévenu avait quitté la Suisse en se soustrayant à un mandat
d’amener, pour se rendre en Allemagne, en Serbie et, enfin, en Bulgarie, où il a été
appréhendé sur la base d’un mandat d’arrêt international. A l’audience
du Tribunal des mesures de contrainte, le prévenu a en outre fait savoir qu’il avait travaillé
en Allemagne (PV aud., lignes 29-30). Le comportement du prévenu fait craindre que l’intéressé
quitte la Suisse pour se soustraire à la justice pénale, sa capacité à voyager dans
différents pays étant avérée.
Il s’ensuit que le risque de fuite est réalisé. Les motifs fondant la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté étant alternatifs (TF 1B_249/2011
du 7 juin 2011 consid. 2.4), l’existence du risque de fuite dispense d’examiner si la détention
pour des motifs de sûreté s’impose également en raison du risque de réitération,
également retenu par le Tribunal des mesures de contrainte et contesté par le prévenu.
4.4
La Cour ajoutera néanmoins que ce dernier
risque apparaît plus prononcé encore que le risque de fuite. L’expertise psychiatrique
mentionne en effet un risque de réitération élevé. Le caractère récurrent
des actes reprochés au prévenu, tout comme les antécédents de l’intéressé
et le fait qu’il ait contrevenu à une interdiction judiciaire de contact et de périmètre
étayent le danger mis en évidence par les psychiatres. Le moyen déduit par le recourant
d’une prétendue récente prise de conscience de la portée de ses actes ne trouve
appui sur aucun élément objectif.
5.
A l’appui de sa demande de libération,
le recourant propose diverses mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
(art. 237 CPP). Il suffit de relever à cet égard, avec le premier juge, qu’aucune des
mesures de substitution proposées par la défense n’est de nature à juguler le risque
de fuite.
6.
Enfin,
sous l’angle du principe de la proportionnalité (art. 212 al. 3 CPP), le recourant fait plaider
que, pour la plupart, les faits incriminés sont des contraventions et que les infractions qui lui
sont reprochées « sont sensiblement du même ordre » que celles à raison
desquelles il a été condamné à une peine privative de liberté de sept mois par
jugement du 13 août 2018 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne. Partant, dès
lors qu’il a déjà passé plus de sept mois en détention, on ne pourrait que
considérer que la durée de la détention avant jugement est très proche de la peine
privative de liberté encourue concrètement, ce d’autant qu’une déduction devra
être effectuée sur la peine au titre du tort moral découlant des conditions de détentions
illicites subies tant en Bulgarie qu’en Suisse.
Au vu des faits incriminés,
il apparaît que l’auteur pourrait être en état de récidive spéciale, ce
qui est de nature à constituer un motif d’aggravation de la peine. En outre, la gravité
des actes incriminés semble aller croissante par rapport aux actes réprimés par le jugement
du 13 août 2018 du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne déjà mentionné.
Enfin, il pourrait y avoir concours d’infractions. Le prévenu s’expose donc à une
peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de la détention
provisoire, respectivement pour des motifs de sûreté, subie au 10 décembre 2019, soit
au terme prévu par l’ordonnance du Tribunal des mesures de contrainte du 8 octobre 2019. Le
principe de la proportionnalité demeure dès lors respecté.
7.
En
définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée. Pour le reste, la
désignation du défenseur d’office déploie ses effets durant toute la procédure
pénale. En effet, sauf les cas de révocation, le mandat de défenseur d’office (tout
comme le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite) ne prend fin qu’à l’épuisement
des instances cantonales (CREP 29 août 2019/701 consid. 9; CREP 15 novembre 2017/780 consid. 6;
CREP 29 août 2016/580 consid. 3). Partant, la conclusion tendant à la désignation, en
qualité de défenseur d’office, du mandataire du prévenu séparément pour
la procédure de recours est sans objet.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 593 fr. 20, qui comprennent des honoraires
par 540 fr., des débours forfaitaires par 10 fr. 80 (cf. art. 26b TFIP, qui renvoie à l'art. 3
bis
RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010; BLV 211.02.3]) et la TVA sur le tout au taux de 7,7% par 42 fr. 40, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
La Cour relève à
cet égard que la durée d’activité de six heures figurant dans la liste d’opérations
pour la rédaction du recours est manifestement excessive. En effet, le mémoire comporte quatre
pages, y compris les conclusions. Le recours porte en outre sur des notions juridiques éprouvées
de longue date et dont l’application dans le cas particulier s’avère dépourvue
de difficulté.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 décembre 2019 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de M.________ est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de M.________, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible que pour autant que la situation financière
de M.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Franck Tièche, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :