vd_findinfo · HC / 2018 / 160 · 2018-01-23 · fr

ACTION EN NULLITÉ{DROIT DES SUCCESSIONS}, PLAINTE PÉNALE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 126 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.01.2018 HC / 2018 / 160

TRIBUNAL
CANTONAL
PT17.018915-172140
20
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Spitz
*****
Art.
126 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
,
à Châbles (France), requérant, contre le prononcé rendu le 4 décembre 2017 par
le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec
D.________
,
à Lutry, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 décembre 2017, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale
cantonale a refusé de suspendre la cause divisant A.N.________ d’avec D.________ (I), a rendu
le prononcé sans frais (II) et a dit que A.N.________ devait payer la somme de 500 fr. à D.________
à titre de dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que la procédure en constatation de la nullité,
subsidiairement en annulation d’une disposition pour cause de mort, en lien avec la succession
de feu B.N.________, soumise à la Chambre patrimoniale cantonale pouvait se poursuivre en parallèle
de la procédure pénale relative à la plainte déposée le 28 novembre 2016 par
A.N.________ contre D.________ au motif notamment que, même si D.________ devait être prévenue
d’appropriation illégitime, cette captation d’héritage ne constituerait pas forcément
un motif d’indignité, puisque tel n’était pas toujours le cas, qu’il n’apparaissait
ainsi pas que le jugement pénal puisse apporter sur le plan probatoire des éléments décisifs
pour l’examen de l’objet du litige civil, une éventuelle indignité d’D.________
ne relevant pas de la compétence du juge pénal et ainsi que A.N.________ n’avait pas
démontré la nécessité d’une suspension.
B.
Par acte du 14 décembre 2017, A.N.________
a formé recours contre le prononcé précité en concluant à sa réforme en
ce sens que la cause est suspendue jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure
pénale ouverte à l’encontre d’ D.________. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation du prononcé et à son renvoi à l’instance précédente
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a en outre requis l’octroi de
l’effet suspensif à son recours.
Par courrier du 22 décembre 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 28 novembre 2016, A.N.________ a déposé
une plainte pénale contre D.________ concernant un montant de 103'000 fr. qui aurait appartenu à
feu B.N.________ et qu’D.________ se serait, du vivant de celui-ci, illégitimement approprié.
2.
Par demande du 27 avril 2017, D.________ a ouvert contre A.N.________ une action civile tendant à
la constatation de la nullité, subsidiairement à l’annulation, d’une disposition
pour cause de mort, en lien avec la succession de feu B.N.________.
3.
Par courrier du 6 septembre 2017, A.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à la
suspension de la cause civile jusqu’à droit connu sur l’issue de la procédure pénale
ouverte à l’encontre d’D.________ et, subsidiairement, à ce qu’une ultime
prolongation de délai d’un mois lui soit accordée pour déposer sa réponse.
Par courrier du 4 octobre 2017, D.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet de
la requête de suspension.
En droit
:
1.
1.1
La décision portant sur le refus d’une
suspension (art. 126 CPC) est une autre décision de première instance au sens de l’art. 319
let. b CPC qui peut être contestée par la voie du recours lorsqu’elle peut causer un
préjudice difficilement réparable selon l’art. 319 let. b ch. 2 CPC (CREC 29 août
2017 consid. 6.1). En l’occurrence, la décision querellée ayant été rendue
dans le cadre d’une procédure au fond soumise à la procédure ordinaire, le délai
de recours est de trente jours (art. 321 al. 2
a
contrario
) (Jeandin, CPC commenté, 2011,
n. 10 ad art. 321 CPC). Ainsi, le recours a été déposé en temps utile par une
partie ayant un intérêt digne de protection au sens de l’art. 59 al. 2 let.
a CPC.
1.2
En substance, le recourant fait valoir que la
procédure pénale pourrait révéler une captation d’héritage, ce qui simplifierait
le procès civil qui consiste en une action en constatation de la nullité, subsidiairement en
annulation d’une disposition à cause de mort, en lien avec la succession de feu B.N.________.
Le recourant rappelle à cet égard que la captation d’héritage peut constituer un
motif d’indignité au sens de l’art. 540 al. 1 CC. Il s’ensuit que la réclamation
pécuniaire de l’intimée pourrait conduire au rejet de la demande faute pour elle de disposer
d’un quelconque intérêt à agir dans la mesure où elle ne disposerait d’aucun
droit dans la succession de feu B.N.________, ce quel que soit le testament applicable.
1.3
Le tribunal conduit le procès et prend les
décisions d'instruction nécessaires à une préparation et à une conduite rapides
de la procédure (art.
124 al. 1
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Il peut ordonner la suspension
de la procédure si des motifs d'opportunité le commandent (art. 126 al. 1 CPC). L'art. 126
al. 2 CPC prévoit que l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire l'objet d'un recours
au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC ; cela signifie a contrario que la décision de refus
de suspension ne peut faire l'objet que du recours de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant
alors démontrer le préjudice difficilement réparable (Haldy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 9 ad art.
126 CPC ; CREC
6 février 2014/46 ; CREC 24 janvier 2013/26).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, la notion de préjudice difficilement réparable
est plus large que celle de dommage irréparable de l'art.
93
al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle
devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf.
citées ; CREC 20 avril 2012/148 ; Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319
CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485, p. 449). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est le cas notamment lorsque la réparation
financière est inadéquate pour réparer intégralement le préjudice ou que celui-ci
est difficile à établir ou à chiffrer. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours contre
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu :
il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (Jeandin, op.
cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un
préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid.1.3.1 p. 335 et les
réf. citées), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en
obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010
consid. 1.1.1 et les réf. citées, publié in SJ 2011 I p. 134).
1.4
Le recourant soutient que le préjudice difficilement
réparable résiderait en l’espèce dans le fait de devoir engager des frais supplémentaires
pour résister à l’action ouverte par l’intimée alors que la cause civile pourrait
ne plus avoir d’objet selon le résultat de la procédure pénale. Ces frais seront
toutefois remboursés au recourant s’il obtient de pleins dépens dans le cadre de la procédure
pendante devant la Chambre patrimoniale cantonale. En outre, le fait d’être exposé au
paiement d’une somme d’argent n’est précisément pas irréparable dès
lors que la perspective d’en obtenir restitution en cas de gain du procès subsiste (cf. CREC
29
août 2017/327 consid. 6.1
in
fine
). Par ailleurs, comme le relève le premier
juge, une captation d’héritage ne constitue pas toujours un motif d’indignité.
Le recourant n’en disconvient pas. Il s’ensuit que la suspension de la procédure civile
ne répond pas à un réel besoin, le juge civil étant seul à déterminer l’existence
d’une éventuelle indignité d’une part, et n’étant pas lié par les
conclusions du juge pénal, d’autre part. On ne peut dès lors pas suivre le recourant
lorsqu’il affirme qu’un résultat favorable, pour lui, de la procédure pénale
conduirait le juge civil à rejeter
ipso
facto
l’action de la demanderesse.
2.
2.1
Faute de démontrer l’existence d’un
préjudice difficilement réparable, le recours s’avère irrecevable.
2.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge du recourant A.N.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Roux (pour A.N.________),
‑
Me Christian Dénériaz (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :