vd_findinfo · ACH 96/08 - 74/2009 · 2009-07-15 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, DIRECTION{ASSOCIATION} | 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.07.2009 ACH 96/08 - 74/2009

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 96/08 - 74/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Michellod,
juge unique
Greffière
:
Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
A.H.________
, à Chamblon, recourante,
représentée par Me Charles Munoz, avocat, à
Yverdon-les-Bains,
et
CAISSE CANTONALE DE
CHOMAGE, Division technique et juridique
(ci-après : la caisse), à Lausanne,
intimée.
_______________
Art. 31 al. 3 let. c
LACI
E n  f a i t  :
A.
A.H.________
a travaillé pour le compte de
l'association [...], à Yverdon-les-Bains, en qualité
d'animatrice d'atelier à raison d'environ seize heures de
travail par semaine, soit à un taux d'activité
approximatif de 40%, du 17 novembre 2004 au 31 janvier 2008, date
à laquelle ladite association a mis fin à son contrat
de travail. Selon l'attestation de l'employeur remplie le 28
janvier 2008, elle a été licenciée pour des
motifs économiques, son dernier salaire mensuel net
étant de 3'406 francs.
Selon ses statuts, l'association [...] avait en substance pour but
d'exploiter des lieux de prises en charge destinés à
l'encadrement des personnes en difficultés et d'offrir des
prestations et des activités destinées à des
personnes à la recherche d'un emploi ou touchées par
la précarité et le handicap de toutes natures.
A la date du licenciement de l'assurée, son époux,
B.H.________, exerçait au sein de cette association, la
charge de président. Il avait au demeurant co-signé
la lettre de licenciement adressée à l'assurée
le 29 novembre 2007, et mentionnait la qualité de
« directeur-responsable » sur la
correspondance adressée à la caisse le 22
février 2008.
B.
Il ressort d'un écrit du mois de
septembre 2007 que
B.H.________ a exposé aux membres du comité de
l'association que cette dernière rencontrait d'importantes
difficultés, principalement en raison d'une baisse
d'activité consécutive à la diminution du
nombre de personnes placées auprès d'elle par les
autorités cantonales, soit en particulier les services
sociaux. Un certain nombre de mesures était envisagé,
au nombre desquelles figurait la résiliation de contrats de
travail.
Le 28 janvier 2008, l'assurée a sollicité l'octroi
des prestations de l'assurance-chômage dès le
1
er
février 2008, date de son inscription
auprès de l'ORP (Office régional de placement)
d'Yverdon-les-Bains.
Par décision du 14 avril 2008, la caisse a informé
l'intéressée qu'elle ne pouvait donner suite à
sa demande d'indemnisation, au motif que son époux
exerçait, au sein de l'association, la fonction de
président et y avait par conséquent un pouvoir
décisionnel.
Le 13 mai 2008, l'assurée a formé opposition contre
cette dernière décision, par l'intermédiaire
de son conseil, en faisant valoir, en substance, qu'il était
erroné de voir un risque d'abus d'une position dirigeante,
dès lors que l'activité de l'association avait connu
une importante baisse, consécutive à la
résiliation des contrats de prestation qui la liaient au
Service de prévoyance et d'aide sociale (SPAS) de l'Etat de
Vaud. Au demeurant, la dissolution de l'association était
envisagée à brève échéance, une
assemblée générale extraordinaire étant
d'ores et déjà prévue pour le 5 juin 2008.
La dissolution de l'association [...] a été
prononcée le 5 juin 2008, avec effet immédiat. Il
ressort du procès-verbal de l'assemblée
générale extraordinaire tenue ce jour que la
dissolution a notamment été décidée en
raison de
« la
décision du SPAS de ne pas renouveler les contrats avec
l'association [...] pour 2008 comme pour plusieurs autres
partenaires »
,
« des
tentatives infructueuses pour poursuivre avec d'autres
clientèles : clientèle privée, projet
requérants d'asile, clientèle de services sociaux
avec mesure individualisée »
et
« des
discussions, interrogations et conclusions de l'AGO
(assemblée
générale ordinaire)
2007 du 8 mai
2008 »
.
Par décision sur opposition du 17 juillet 2008, la caisse a
admis partiellement l'opposition de l'intéressée et
annulé la décision entreprise. Elle a en substance
considéré que l'époux de l'assurée
occupait une position dirigeante et disposait d'un pouvoir
décisionnel au sein de l'association, ce qui justifiait
l'application de l'art. 31 al. 3 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0).
Elle a en revanche admis que l'assurée avait droit aux
indemnités de l'assurance-chômage dès le
lendemain de la dissolution de l'association, soit à partir
du 6 juin 2008.
C.
A.H.________ a recouru contre cette dernière décision
par acte du 18 août 2008, faisant valoir en premier lieu que
le pouvoir de décision de son époux n'était
pas absolu, dès lors qu'il devait en référer
au comité de l'association et ne disposait que de la
signature à deux. En outre, elle a affirmé que,
depuis le mois de novembre 2007, soit dès la
résiliation des contrats de prestations passés avec
le SPAS, le sort de l'association était scellé, ce
qui rendait illusoire l'éventuelle autonomie
décisionnelle de B.H.________. Elle a ainsi conclu à
sa mise au bénéfice des indemnités de
l'assurance-chômage dès et y compris le 1
er
février 2008.
Dans sa réponse du 25 septembre 2008, la caisse a
indiqué qu'elle n'avait pas d'observation
complémentaire à formuler.
La recourante a renoncé à fournir des observations
complémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36)
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009 est
immédiatement applicable à la présente cause
(art. 117 al. 1 LPA-VD). Ainsi, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de dite loi sont
traitées selon cette dernière. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des
assurances, est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let.
a LPA-VD).
b)
Interjeté le 18 août 2008, dans le
délai légal de trente jours dès la
notification de la décision entreprise du 17 juillet
précédent, le recours est déposé en
temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1]), compte tenu des féries estivales (art. 38 al. 4
let. b LPGA). Il est en outre recevable en la forme.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., celle-ci se limitant au droit de la recourante
aux indemnités de chômage du 1
er
février au 5 juin 2008 inclus, la présente cause
relève de la compétence d'un membre de la Cour des
assurances sociales, statuant comme juge unique (art. 94 al. 1
let. a LPA-VD).
2.
a)
L'art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions
cumulatives qui doivent être réalisées pour
ouvrir le droit de l'assuré à l'indemnité de
chômage. La loi apporte certaines exceptions à cette
disposition; ainsi, l'art. 31 al. 3 let. c LACI prévoit que
n'ont notamment pas droit à l'indemnité les personnes
qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent
les influencer considérablement - en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise
ou encore de détenteur d'une participation financière
à l'entreprise. Il en va de même des conjoints de ces
personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.
Dans ce sens, il existe un étroit parallélisme entre
l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail et le droit à l'indemnité de chômage
(art. 31 al. 3 let. a LACI). La situation serait en revanche
différente lorsque le salarié, se trouvant dans une
position assimilable à celle de l'employeur, quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de
celle-ci. Il en va de même lorsque l'entreprise continue
d'exister mais que le salarié, par suite de la
résiliation de son contrat, rompt définitivement tout
lien avec la société. (ATF 123 V 238, consid. 7b
; TF C 194/03 du 14 avril 2005, C 65/04 du 29 juin 2004 ; SVR 2001
ALV n° 14 pp. 41-42 ; DTA 2003 n° 22 p. 241, 2000 n° 14
p. 70 consid. 2).
b)
De jurisprudence constante, un travailleur qui jouit
d'une situation professionnelle comparable à celle d'un
employeur n'a pas droit à l'indemnité de
chômage lorsque, bien que licencié formellement, il
continue de fixer les décisions de son ancien employeur ou
à influencer celles-ci de manière
déterminante. Dans le cas contraire, on détournerait
en effet par le biais d'une disposition sur l'indemnité de
chômage la réglementation en matière
d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de
travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI
précité (ATF 123 V 234; TFA, arrêt C 45/04
du 27 janvier 2005, consid. 3.1; TF, arrêt 8C 515/2007 du 8
avril 2008, consid. 2.2). Il s'agit dès lors de
prévenir d'emblée d'éventuels abus commis par
les personnes qui, grâce à leur statut au sein de
l'entreprise, pourraient à la fois bénéficier
de l'indemnité de chômage et décider de
l'étendue ainsi que de la durée de leur perte de
travail (Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006,
ch. 3.3.3.3.1, p. 121).
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement
rigoureux, considérant qu'aussi longtemps qu'une personne
ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens
avec sa société, la perte de travail qu'elle subit
est réputée incontrôlable et la
possibilité subsiste d'en poursuivre le but social. Ainsi,
pour le Tribunal fédéral, ce n'est pas seulement
l'abus avéré que la loi et la jurisprudence entendent
sanctionner, mais déjà le risque d'abus que
représente le versement d'indemnités à des
personnes pouvant conserver une influence sur la perte de travail
qu'elles subissent (DTA 2004 n° 20 p. 195 consid. 4, 2002
p. 183 et 2003 p. 240, en particulier p. 242 consid. 4; TF C
50/04 du 26 juillet 2005 ; Tribunal administratif, arrêts
PS.2006.0017 du 18 avril 2006, PS.2003.0127 du 26 février
2004 et les références citées).
c)
La jurisprudence étend clairement l'exclusion du
droit à l'indemnité de chômage aux conjoints
des personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur
et occupent une fonction dirigeante au sein de l'entreprise,
même s'il s'agit d'une raison individuelle. En effet, les
conjoints peuvent exercer une influence sur la perte de travail
qu'ils subissent, ce qui rend leur chômage difficilement
contrôlable : aussi longtemps que cette influence
subsiste, il existe une possibilité de réengagement
(ATF C 157/06 du 22 janvier 2006, C 65/04 du 29 juin 2004 et C
123/99 du 26 juillet 1999; DTA 2005 n° 9 p. 130, et les
références citées; Tribunal administratif,
arrêt PS.2006.0027 du 16 mai 2006, confirmé par ATF C
157/06 précité, et PS.2003.0127 du 26 février
2004, confirmé par ATF C 50/04 du 26 juillet 2005).
3.
En l'espèce, dans un premier moyen, la recourante fait
valoir que son époux ne disposant pas de la signature
individuelle, il ne pouvait être considéré
comme bénéficiant d'un pouvoir décisionnel
suffisant.
a)
Selon l'art. 69 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907 ; RS 210), la direction d'une association
a le droit et le devoir de gérer les affaires de
l'association et de la représenter en conformité des
statuts. Elle assume ainsi la gestion des affaires de
l'association, dans la mesure où un autre organe, comme
l'assemblée générale, n'en a pas la
compétence. A ce titre, la direction de l'association occupe
une position comparable à celle du conseil d'administration
d'une société anonyme (art. 716 à 716b CO [loi
fédérale du 30 mars 1911 complétant le code
civil suisse ; Livre 5
ème
: droit des
obligations ; RS 220]), en ce sens que les membres de la
direction disposent ex lege du pouvoir de fixer les
décisions que l'association est amenée à
prendre comme employeur ou, à tout le moins, de les
influencer considérablement au sens de l'art. 31 al. 3 let.
c LACI. Aussi, selon le Tribunal fédéral, leur droit
à l'indemnité et, partant, celui de leurs conjoints,
peut-il être exclu sans qu'il soit nécessaire de
déterminer plus concrètement les
responsabilités qu'ils exercent au sein de l'association
(ATF 8C_515/2007 du 8 avril 2008, et les références
citées).
b)
En l'occurrence, il est constant que l'époux de la
recourante faisait partie de la direction de l'association [...],
en assumant même la présidence. Le grief d'absence
d'influence déterminante doit ainsi être
écarté.
4.
En second lieu, la recourante fait valoir qu'aucun
risque de fraude à la loi n'existait, dans la mesure
où la dissolution de l'association est intervenue peu
après son licenciement, et que le processus de dissolution
était déjà entamé
auparavant.
a)
Selon la jurisprudence (
ATF 123 V
238
consid. 7b/bb; DTA 2003 p. 241 consid. 2 et
les références), le droit à l'indemnité
de chômage ne peut en principe pas être nié
lorsque le salarié - ou son conjoint -, qui est placé
dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte
définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de
celle-ci ou rompt définitivement tout lien avec une
entreprise qui continue d'exister car en pareille circonstance, on
ne saurait parler d'un comportement visant à éluder
la loi (en particulier l'
art
.
31
al.
3
let
.
c
LACI
).
Toutefois, la jurisprudence est stricte; elle exclut de
considérer qu'un assuré a définitivement
quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de
celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée en liquidation
(arrêts C 355/00 du 28 mars 2001, in DTA 2001 p. 218, et C
37/02 du 22 novembre 2002), voire, selon les circonstances, pendant
la durée de la procédure de liquidation (arrêts
C 180/06 du 16 avril 2007 consid. 3.4, in SVR 2007 AlV no 21 p. 69,
C 267/04
du 3 avril 2006, in DTA
2007 p. 115, et C 373/00 du 19 mars 2002, in DTA 2002 p.
183).
b)
Dès lors, c'est à juste titre que
l'autorité intimée a considéré que,
jusqu'à la date effective de la dissolution de
l'association, le droit aux indemnités de la recourante
devait être nié. En effet si, dès la fin de
l'année 2007, principalement en raison de la décision
du SPAS de ne plus confier de mandats à l'association [...],
le sort de cette dernière semblait compromis, il ressort du
procès-verbal de l'assemblée générale
du 5 juin 2008 que des recherches d'autres partenaires ont
été menées jusqu'à cette date, ou du
moins jusqu'à l'assemblée générale
ordinaire du 8 mai 2008. La poursuite de l'activité de
l'association était donc sinon assurée, du moins
espérée jusqu'à la date de la dissolution et,
partant, une possibilité de réengagement de la
recourante ne pouvait être exclue avant le 5 juin
2008.
5.
En considération de ce qui
précède, le recours se révèle mal
fondé et doit être rejeté, ce qui
entraîne le maintien de la décision sur opposition de
la caisse du 17 juillet 2008.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de
dépens (art. 61 let. a et g LPGA ; art. 55 al. 1
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 17 juillet 2008 par la Caisse cantonale de chômage
est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Charles Munoz,
avocat, à Yverdon-les-Bains (pour
A.H.________) ;
‑      Caisse
cantonale de chômage, Division technique et juridique,
à Lausanne ;
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie, à Berne ;
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: