vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 146 · 2009-02-23 · fr

ESCROQUERIE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES | 146 CP, 251 CP, 325bis CP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 13.03.2009 Arrêt / 2009 / 146

TRIBUNAL CANTONAL
290
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 13 mars
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F.  Meylan et
Krieger
Greffier
:         M.
Addor
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
5 février 2009
par
D.________
contre
A.G.________
et
B.G.________
pour
escroquerie, faux dans les
titres et inobservation des prescriptions légales sur la
protection des locataires d'habitations et de locaux
commerciaux
,
vu l'ordonnance du
23 février 2009,
par laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de La
Côte a refusé de suivre à la plainte et
laissé les frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.003649-YGR
),
vu le recours exercé en temps utile par D.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que des motifs de fond ne justifient un refus de
suivre que s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec
certitude une condamnation ou une déclaration de
culpabilité (TAcc., C. SA, 15 décembre
1988/550),
qu'en l'espèce, le locataire D.________ reproche aux
propriétaires A.G.________ et B.G.________ d'avoir, lors
d'une procédure devant le Tribunal de baux,
allégué la nécessité de résilier
le contrat de bail par suite de l'état de santé de
B.G.________, en se fondant sur l'avis de leur médecin selon
lequel la requête de l'intéressée de «
récupérer son appartement dans les plus brefs
délais est médicalement
justifiée »,
que B.G.________ n'aurait en réalité jamais
réintégré l'appartement en cause, qui a
été reloué à un tiers après le
départ du recourant,
que contrairement à ce qu'avance ce dernier, l'avis du
médecin précité ne constitue pas un faux dans
les titres,
qu'il s'agit en effet d'une simple appréciation, de
l'expression d'une opinion, par définition sujette à
discussion, et non d'un fait, constatable objectivement et qui
serait contraire à la réalité,
que cela permet d'écarter le faux intellectuel dans les
titres, qui consiste en l'établissement d'un document
constatant un fait faux (cf. Corboz, Les infractions en droit
suisse, vol. II, Berne 2002, p. 204; ATF 128 IV 265 c.
1.1),
qu'en outre, on ne se trouve pas dans l'hypothèse de la
création d'un titre faux, autrement dit d'une personne qui
crée un titre en faisant apparaître un auteur qui
n'est pas celui dont émane la pensée, ou qui
rédige sous sa signature un document probant qu'elle
fabrique frauduleusement après coup, pour pallier l'absence
de document établi en temps utile, sa perte ou sa
disparition (Corboz, op. cit., p. 195),
qu'il n'y a pas non plus falsification d'un titre, hypothèse
qui suppose que le titre, par suite de la modification de son
contenu, n'est plus dans son état d'origine (Corboz, op.
cit., p. 197),
que de même, l'abus de blanc-seing et l'usage de faux au sens
de l'art. 251 ch. 1 CP sont exclus,
qu'au vu ce qui précède, l'infraction de faux dans
les titres n'est pas réalisée, même si le
médecin en cause est peut-être allé
au-delà de ce que l'on attendait de lui en ne s'en tenant
pas strictement à des constatations sur l'état de
santé de
B.G.________,
qu'au surplus, on ne peut pas déduire des allégations
du recourant que A.G.________ et B.G.________ ont agi dans un
dessein d'enrichissement illégitime, puisqu'ils ont
seulement cherché à récupérer leur
objet,
qu'il n'y a pas non plus d'atteinte aux intérêts
pécuniaires d'autrui sous la forme d'un acte de disposition
du lésé, entraînant une diminution
immédiate de son patrimoine (ATF 126 IV 113 c. 3a, JT 2001
IV 48),
que pour ces motifs, l'infraction d'escroquerie peut
également être exclue,
que le comportement incriminé pourrait en revanche tomber
sous le coup de l'infraction d'inobservation des prescriptions
légales sur la protection des locataires d'habitations et de
locaux commerciaux (art. 325 bis CP),
qu'à cet égard, on relève que par ordonnance
du  30 janvier 2009, le juge d'instruction a refusé de
suivre à la plainte déposée le 3
décembre 2008 par D.________ pour l'infraction
précitée (PE08.026981-YGR),
qui ni D.________ ni le Ministère public n'ont recouru
contre cette décision,
que dans la mesure où celle-ci concerne les mêmes
faits et que le recourant ne fait valoir aucun
élément nouveau, il n'y a pas lieu d'y revenir dans
la présente procédure,
qu'en conclusion, toute condamnation pouvant d'emblée
être exclue, c'est à juste titre que le magistrat
instructeur a refusé de suivre à la plainte de
D.________ du 5 février 2009;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du
recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de D.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. D.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: