vd_findinfo · Décision / 2021 / 642 · 2021-06-10 · fr

OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES, SOMMATION, SCELLÉS, MOYEN DE PREUVE, TITRE{DOCUMENT} | 192 CPP (CH), 264 al. 3 CPP (CH), 265 al. 2 let. c CPP (CH), 265 al. 3 CPP (CH), 265 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.06.2021 Décision / 2021 / 642

TRIBUNAL
CANTONAL
524
PE20.006410-JUA
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 juin 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
192 al. 2, 264 al. 3 et 265 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 mai 2021 par
X.________Sàrl
contre l’ordonnance de production de pièces rendue le 19 mai 2021 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n
o
PE20.006410-JUA
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
La société J.________Sàrl (ci-après : J.________Sàrl), a notamment pour
but tout mandat d’entreprise générale. J.________ en est l’unique associé
gérant, avec signature individuelle.
La parcelle n
o
[...]
de la commune de [...] est la propriété de M.________ et N.________ (lot n
o
[...]-1),
R.________ et S.________ (lot n
o
[...]-2)
et U.________ et V.________ (lot n
o
[...]-3).
Le 27 mars 2018, J.________Sàrl a conclu un contrat d’entreprise totale avec chaque couple
(ci-après : les copropriétaires) pour la construction de trois villas d’habitation
au prix forfaitaire de 937'220 fr. pour M.________ et N.________, 904'150 fr. pour R.________
et S.________ et 830'000 fr. pour U.________ et V.________. Les montants devaient être versés
par acomptes par les copropriétaires au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
Le 25 mai 2018, J.________Sàrl a mandaté la société X.________Sàrl (ci-après :
X.________Sàrl), pour effectuer divers travaux sur la parcelle de base n
o
[...].
Le 5 mars 2020, X.________Sàrl a déposé une requête de mesures provisionnelles et
superprovisionnelles en inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
à l’encontre des copropriétaires, en invoquant un montant impayé de 107'067 fr. 22.
Le 20 avril 2020, les copropriétaires ont déposé plainte pénale contre J.________
pour abus de confiance. En effet, ce dernier n’aurait pas utilisé certains de leurs acomptes
pour payer X.________Sàrl, de même que d’autres fournisseurs. Les plaignants ont en outre
sollicité la production par l’UBS de toutes les informations relatives aux comptes ouverts
au nom de J.________ et/ou J.________Sàrl pour la période de mars 2018 à mars 2020, ainsi
que la production par J.________Sàrl de toutes les factures payées et encore ouvertes concernant
les trois villas.
La banque UBS a produit les pièces requises par courriers des 11 et 18 mai 2020.
Entendu le 1
er
octobre 2020 par la Brigade financière de la Police de sûreté en qualité de personne
appelée à donner des renseignements, B.________, associé-gérant et directeur de X.________SA,
a refusé de répondre à l’enquêteur, sur conseil de son avocat et en raison
du procès civil en cours contre J.________Sàrl et les copropriétaires.
La Brigade financière a produit son rapport le 10 décembre 2020. Le 4 janvier 2021, une
instruction pénale a été ouverte contre J.________ pour ne pas avoir utilisé l’ensemble
des acomptes reçus des copropriétaires pour le règlement de diverses factures de sous-traitants,
s’enrichissant à hauteur d’au moins 107'067 fr. 22.
B.
Par ordonnance du 19 mai 2021, le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Ministère public)
a imparti à X.________SA un délai au 2 juin 2021 pour produire, dans le cadre du projet
immobilier de la parcelle n
o
[...]
de la commune de [...], l’ensemble des contrats (y compris les avenants éventuels relatifs
aux plus-values) conclus avec J.________Sàrl, l’ensemble des factures et/ou bons de paiement
qu’elle a adressés à J.________Sàrl et le décompte détaillé (date,
provenance, référence, etc.) des montants qu’elle a reçus de J.________Sàrl.
Le procureur a assorti l’ordre de production de pièces de la menace de la sanction prévue
par l’art. 292 CP.
C.
Le 28 mai 2021, X.________SA a déclaré
refuser de donner suite à l’ordonnance précitée. Le 3 juin 2021, elle a confirmé
au Ministère public que son courrier du 28 mai 2021 devait être considéré comme un
recours contre l’ordonnance du 19 mai 2021.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 265 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), le détenteur d’objets ou de valeurs patrimoniales qui doivent être
séquestrés est soumis à l’obligation de dépôt. L’art. 265 al.
2 CPP prévoit des exceptions à ce principe. En vertu de l’art. 265 al. 3 CPP, l’autorité
pénale peut sommer les personnes tenues d’opérer un dépôt de s’exécuter
dans un certain délai, sous commination de la peine prévue à l’art. 292 CP ou d’une
amende d’ordre. Selon l’art. 265 al. 4 CPP, le recours à des mesures de contrainte n'est
possible que si le détenteur a refusé de procéder au dépôt ou s'il y a lieu
de supposer que la sommation de procéder au dépôt ferait échouer la mesure. Il faut
dès lors distinguer l'ordre de production de pièces, au sens de l'art. 265 al. 3 CPP, des mesures
de contrainte du séquestre au sens de l'art. 265 al. 4 CPP (TPF BB.2011.15 du 18 mars 2011 consid.
1.2, JdT 2012 IV 345 ; CREP 13 février 2020/107 ; CREP 30 octobre 2017/736).
En l'espèce, l’ordonnance attaquée constitue une sommation de production de pièces
au sens de l'art. 265 al. 3 CPP.
1.2
Un recours au sens des articles 393 ss CPP n'est pas ouvert à l'encontre d'une ordonnance de sommation
de production de pièces (TPF BB.2011.15 précité consid. 1.3). Le détenteur doit ainsi
donner suite à une telle sommation. L’irrecevabilité du recours souffre toutefois une
exception lorsque l’ordre de production de pièces est assorti de la menace de la peine prévue
à l’art. 292 CP, car le destinataire se trouve alors, en cas de refus, directement exposé
à une poursuite pénale (TF 1B_142/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.1 ; TF 5P.350/2004
du 10 mai 2005 consid. 2). Cela est le cas en l’occurrence.
1.3
Pour le surplus, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP), contre un acte de procédure
du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient tout d’abord que
les documents qui doivent être séquestrés n’entrent ni dans la notion des «
titres
et autres documents
» de l’art.
192 al. 2 CPP (pièces à conviction), ni dans celle des «
objets
»
de l’art. 265 CPP (obligation de dépôt), mais font partie des «
choses
mobilières
» telle que définies
par l’art. 713 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), de sorte qu’elle
ne serait pas soumise à l’obligation de dépôt.
2.2
Selon l’art. 192 CPP, les autorités
pénales versent au dossier les pièces à conviction originales dans leur intégralité
(al. 1). Des copies des titres et d’autres documents peuvent être effectuées si cela
suffit pour les besoins de la procédure. Elles doivent, si nécessaire, être authentifiées
(al. 2).
L’art. 192 al. 2 CPP mentionne une catégorie particulière de pièces à conviction,
les «
titres et autres
documents
». La notion de titre n’est
pas celle du droit pénal matériel, mais celle du droit procédural. Cette notion est plus
large que la définition du titre
stricto
sensu
de l’art. 110 al. 4 CP. Par titre
(
Urkunde
,
documento
),
il faut entendre tout écrit contenant des informations pertinentes au regard de la procédure
et qui peut être lu et utilisé comme moyen de preuve, soit par exemple des lettres, des contrats,
des actes notariés, des livres comptables ou des carnets intimes (Poncet, Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 7-8 ad art. 192 CPP).
Le séquestre pénal garantit la mise en sûreté et la disponibilité des moyens
de preuve utiles à la juridiction de jugement pour forger sa conviction (Julen Berthod, Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 1 ad art. 263 CPP).
2.3
Le raisonnement de la recourante est erroné. D’un côté, sous le titre «
Moyens
de preuve
» et le chapitre «
Moyens
de preuve matériels
», le CPP fait
une distinction entre les pièces à conviction (art. 192 CPP), l’inspection (art. 193
CPP), la production de dossiers (art. 194 CPP) et la demande de rapports et de renseignements (art.
195 CPP), et mentionne à l’art. 192 al. 2 CPP une catégorie particulière de
pièces à conviction que sont les «
titres
et autres documents
». En l’espèce,
il est indéniable que les documents demandés entrent dans la définition au sens large
des «
titres et autres
documents
» de l’art. 192 al.
2 CPP. D’un autre côté, le séquestre est l’une des mesures de contrainte prévues
par le CPP (cf. art. 263 ss CPP) qui permet à l’autorité pénale de séquestrer
tous les moyens de preuve utiles pour forger sa conviction, ce qui inclut les «
titres
et autres documents
». Dans ces conditions,
c’est à juste titre que le Ministère public a sollicité la documentation indiquée
dans son ordre de dépôt.
3.
3.1
La recourante allègue que l’art. 265 al. 2 let. c CPP s’applique dans son cas. Elle
invoque que J.________, par l’intermédiaire de sa société J.________Sàrl, est
son débiteur de plus de 100'000 fr., qu’un procès civil est en cours à ce sujet
et qu’elle a le droit de refuser de participer activement à l’élucidation d’un
acte punissable si, ce faisant, elle risque de s’exposer au risque d’une poursuite pénale
ou de voir sa responsabilité civile engagée. Elle considère aussi qu’elle n’a
pas à aider les copropriétaires – qui sont objets de l’hypothèque légale
requise à leur encontre – à mettre la main par «
fishing
»
sur les pièces établissant la relation contractuelle entre elle et J.________Sàrl.
3.2
Selon l’art. 265 al. 2 let. c CPP, ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt
les entreprises, si le fait d’opérer un dépôt est susceptible de les mettre en cause
au point qu’elles-mêmes (1) pourraient être rendues pénalement responsables ou (2)
pourraient être rendues civilement responsables et que l’intérêt à assurer
leur protection l’emporte sur l’intérêt de la procédure pénale.
Si un ayant droit s’oppose au séquestre d’objets ou de valeurs patrimoniales en faisant
valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs, les autorités
pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés
(art. 264 al. 3 CPP). Les documents, enregistrements et autres objets qui ne peuvent être ni
perquisitionnés ni séquestrés parce que l’intéressé fait valoir son droit
de refuser de déposer ou de témoigner ou pour d’autres motifs sont mis sous scellés
et ne peuvent être ni examinés ni exploités par les autorités pénales (art.
248 al. 1 CPP). Si l’autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans
les 20 jours, les documents et les autres objets mis sous scellés sont restitués à l’ayant
droit (art. 248 al. 2 CPP).
La possibilité de requérir la mise sous scellés, prévue pour s’opposer au séquestre
selon les termes de l’art. 264 al. 3 CPP, vaut également pour s’opposer à
une ordonnance de dépôt. Le détenteur qui entend contester la production de pièces
doit demander une mise sous scellés afin d’empêcher leur exploitation et une décision
du Tribunal des mesures de contrainte selon l’art. 248 CPP (ATF 144 IV 74, JdT 2018 IV 170 ;
ATF 137 IV 189 consid. 4, JdT 2012 IV 90 pour ce qui est des autorités fédérales ;
Julen Berthod, op. cit., n. 14 ad art. 265 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire
du CPP, 2
e
éd.,
Bâle 2017, n. 7 ad art. 265 CPP ; TF 1B_142/2016 du 16 novembre 2016 consid. 1.1 ;
CREP 13 février 2020/107).
3.3
En l’espèce, sur le principe, il est possible que la recourante puisse être dispensée
de déposer, respectivement puisse faire valoir son droit de ne pas risquer d’être mise
en cause civilement ou pénalement. Toutefois, dans la mesure où elle refuse de déposer
les documents demandés, elle doit les remettre au Tribunal des mesures de contrainte pour une mise
sous scellés. Son argument selon lequel elle estime que la requête du Ministère public
équivaudrait à une «
fishing
expedition
» devra être soulevé
dans le cadre de la procédure de mise sous scellés. En l’état, dès lors que
la recourante ne conteste pas la commination de la peine prévue à l’art.  292 CP
assortissant l’ordre de dépôt et ne fait pas valoir d’autres moyens étrangers
à l’obligation de produire, elle demeure sommée de s’exécuter.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de X.________SA, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 mai 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr.
(sept cent septante francs), sont mis à la charge de X.________SA.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Filippo Ryter, avocat (pour X.________SA),
-
Me Céline Jarry-Lacombe, avocate (pour M.________, N.________, R.________, S.________, U.________
et V.________),
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :