vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 1014 · 2022-12-12 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, RADIATION DU RÔLE | 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.12.2022 Arrêt / 2022 / 1014

TRIBUNAL
CANTONAL
QC22.043083-221554
211
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Kühnlein et Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à [...], à l’encontre de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 novembre
2022 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 15 novembre 2022, motivée le 24 novembre 2022, la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois a confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance
de X.________, né le [...] 1974, à l’hôpital de Z.________ ou dans tout autre établissement
approprié (I), a délégué aux médecins de cet hôpital ou de tout autre établissement
où l’intéressé serait placé la compétence de lever le placement provisoire
et les a invités à informer immédiatement l’autorité de protection en cas de
levée de la mesure (II), a invité les médecins de l’hôpital de Z.________ ou
de tout autre établissement dans lequel serait placé X.________ à faire un rapport sur
l’évolution de ce dernier et à formuler toute proposition utile quant à sa prise
en charge dans un délai de quatre mois dès réception de l’ordonnance (III),
a dit que l’enquête en institution de curatelle et en placement à des fins d’assistance
ouverte en faveur de X.________ se poursuivait (IV), a dit que les frais de l’ordonnance suivaient
le sort de la cause (V) et a déclaré cette ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant
recours (VI).
2.
Par acte daté du 4 décembre 2022 et remis au greffe de la justice de paix le 5 décembre
2022, X.________ (ci-après : le recourant) a interjeté un recours contre cette ordonnance.
Le 7 décembre 2022, la juge de paix a transmis le recours et le dossier de la cause à la Chambre
de céans.
Par courrier du même jour, la justice de paix a indiqué qu’elle n’entendait pas
reconsidérer sa décision et qu’elle renonçait à prendre position dans cette
affaire.
Le 7 décembre 2022, la Chambre de céans a cité X.________, ainsi que son curateur J.________,
à comparaître à son audience fixée le 12 décembre 2022. Conformément
à sa demande, le curateur a été dispensé de comparaître par avis du 7 décembre
2022.
3.
Par courrier du 8 décembre 2022, le Dr P.________, chef de clinique adjoint au [...] du Centre hospitalier
universitaire vaudois (CHUV), a indiqué que X.________, qui était hospitalisé depuis le
2 novembre 2022, allait quitter l’hôpital de Z.________ le 9 décembre 2022 au vu
de l’amélioration de son état clinique, que la mesure de placement à des fins d’assistance
serait ainsi levée à cette date et que le suivi ambulatoire serait assuré par le Dr [...]
et [...], respectivement psychiatre et infirmière à [...] du CHUV.
Réinterpellé, le Dr P.________ a, par courrier du 12 décembre 2022, confirmé
que le recourant avait quitté l’hôpital de Z.________ le 9 décembre 2022 et
que la mesure de placement à des fins d’assistance avait été levée.
4.
Compte tenu de ce qui précède, le recours de X.________ est devenu sans objet, le motif de
recours ayant disparu ensuite de la levée de son placement à des fins d’assistance.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (cf. art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 29 ad art. 450d CC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss), ce qui en l’occurrence relève
de la compétence de l’autorité collégiale (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012
d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255],
76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] et 43 al. 2
CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
5.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP), à l’att. de J.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix de l’Ouest lausannois,
‑
Hôpital de Z.________, à l’att. du Dr P.________,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :