vd_findinfo · HC / 2021 / 931 · 2021-10-20 · fr

ASSURANCE-INCENDIE PUBLIQUE, JUGE ARBITRE, AUTORITÉ JUDICIAIRE{TRIBUNAL}, COMPÉTENCE, DROIT CANTONAL, DÉCISION INCIDENTE | 68 LAIEN, 237 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.10.2021 HC / 2021 / 931

TRIBUNAL
CANTONAL
PL21.012491-211493
284
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Winzap
Greffière :
Mme              Egger Rochat
*****
Art.
319 let. a CPC ; 68 LAIEN
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
PPE
B.________
, à Lausanne, intimée, contre
le jugement rendu le 2 septembre 2021 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant la recourante d’avec
ETABLISSEMENT
CANTONAL D’ASSURANCE INCENDIE (ECA),
à
Pully, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 juillet 2021, dont la motivation a été notifiée le 2 septembre
2021, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente)
a désigné en qualité d’arbitre le Professeur Vincent Brulhart, spécialiste
en matière de droit immobilier, en l’étude MCE Avocats, Grand-Chêne 1-3, à
Lausanne (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. à la charge de
l’Etablissement cantonal d’assurance incendie (ci-après : ECA) par 200 fr. et à
celle de la PPE B.________ par 200 fr. (II) et dit que la PPE B.________ rembourserait à l’ECA
la somme de 200 fr., à titre d’avance de frais judiciaires.
En droit, le premier juge a considéré que les parties s’étaient accordées sur
la personne du Professeur Vincent Brulhart à désigner comme arbitre dans le litige les opposant
au sujet du bien-fondé du paiement des primes d’assurance. Compétente
ratione
loci
, la présidente a désigné l’arbitre
en application de l’art. 68 al. 4 LAIEN (loi concernant l’assurance des bâtiments
et du mobilier contre l’incendie et les éléments naturels du 17 novembre 1952 ;
BLV 963.41) et de l’art. 362 al. 1 let. a et al. 2 CPC à titre de droit cantonal
supplétif.
B.
Par acte du 8 septembre 2021, PPE B.________ (ci-après :
la recourante) a recouru contre le jugement précité en concluant, avec suite de frais, à
sa réforme en ce sens que la requête en désignation d’arbitre déposée
par l’U.________ (ci-après : l’intimée) à son encontre soit rejetée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Les immeubles ECA n
os
[...] et [...] constituent la propriété par étages PPE B.________ qu’est la recourante,
dont Z.________ est un des propriétaires et dont il est administrateur.
2.
L’intimé a adressé à la recourante deux factures de primes d’assurance contre
l’incendie et les éléments naturels pour l’année 2021, datées du 14 janvier
2021, relatives aux bâtiments de la PPE, d’un montant de 661 fr. 90 et de 28 fr. 15.
3.
Le 25 janvier 2021, la recourante, par l’intermédiaire de son administrateur, a recouru contre
ces avis de primes d’assurance et a conclu à leur annulation, voire leur nullité, subsidiairement
à la réduction par moitié de leurs montants ou dans toute autre proportion que justice
dirait. La recourante prétendait que la décision de l’intimé de taxer la PPE pour
assurer ses bâtiments serait illégale et que l’éventuel calcul des primes à
appliquer serait erroné. La recourante a en outre contesté la possibilité d’user
de la voie de l’arbitrage, au motif qu’aucune clause arbitrale n’ayant été
signée entre elle-même et l’intimé, ce mode de résolution des conflits ne saurait
lui être imposé.
Le 26 février 2021, l’intimé a exposé à la recourante les motifs justifiant
légalement la taxation de la PPE, ainsi que ceux retenus à la base du calcul de la prime. L’intimé
a rappelé en outre l’art. 68 LAIEN, disposition selon laquelle le législateur vaudois
avait prévu que pour toute décision que l’ECA rendait indépendamment d’un
sinistre, la contestation devait prendre la forme d’un arbitrage.
Le 9 mars 2021, la recourante a proposé à l’intimé de s’adresser au juge compétent
selon l’art. 47 al. 2 CDPJ pour statuer sur une demande de désignation d’arbitre selon
l’art. 362 al. 3 CPC.
Le 18 mars 2021, l’intimé a saisi la présidente en application de l’art. 68
al. 4 LAIEN en sollicitant la désignation d’un ou de plusieurs arbitres chargé(s)
d’instruire et de juger le recours de la PPE B.________, représentée par son administrateur
Z.________.
Le 22 avril 2021, l’intimé a proposé à la présidente trois arbitres, dont le
Professeur Vincent Brulhart.
Le 5 mai 2021, la recourante a conclu, avec suite de frais, à l’irrecevabilité, subsidiairement
au rejet de la requête du 18 mars 2021.
Le 2 juin 2021, l’intimé s’est déterminé et a conclu au rejet des conclusions
précitées de la recourante et a confirmé sa requête tendant à la désignation
d’un arbitre spécialisé en droit immobilier.
Le 18 juin 2021, la recourante a exposé à la présidente que le Professeur Brulhart était
« l’homme de la situation », mais que son accord sur sa personne en qualité
d’arbitre n’impliquait « pas l’acceptation de sa désignation sans examen
de la question préalable de l’arbitrabilité, à défaut de compromis arbitral ».
Le 22 juin 2021, l’intimé a confirmé sa requête tendant à la désignation
d’un arbitre.
4.
Le 5 juillet 2021, par décision rendue sous forme de dispositif, la présidente a désigné
le Professeur Vincent Brulhart, avocat à Lausanne, en qualité d’arbitre et réparti
les frais judiciaires de la cause, arrêtés à 400 fr., par moitié entre les parties.
Le 7 juillet 2021, la recourante a requis la motivation de cette décision.
En droit
:
1.
1.1
L’ECA étant une institution de droit
public ayant la personnalité morale et fonctionnant sous le contrôle de l’Etat en application
de la loi concernant l’assurance des bâtiments et du mobilier contre l’incendie et les
éléments naturels du 17 novembre 1952 (art. 1 LAIEN ; BLV BLV 963.41), il est notamment
soumis à l’application de l’art. 68 LAIEN. Cette disposition prévoit que l’assuré
qui conteste une décision prise à son égard, indépendamment de tout sinistre, par
l’ECA, peut recourir contre cette décision par acte motivé adressé à l’ECA
(al. 1). Selon l’art. 68 al. 4 LAIEN, le recours est instruit et jugé par un ou trois arbitres
choisis d’entente entre les parties ou, à ce défaut, par le président du tribunal
d’arrondissement de l’emplacement ordinaire des biens mentionnés dans la police.
En l’espèce, le recours, dont est saisi la Chambre de céans, est dirigé contre un
jugement de première instance qui, en application de l’art. 68 al. 4 LAIEN,
désigne un arbitre à la requête de l’intimé pour trancher le litige l’opposant
à la recourante, litige qui trouve sa source dans le recours déposé par la recourante
le 25 janvier 2021, en application de l’art. 68 al. 1 LAIEN, contre les décisions
de factures de primes d’assurance datées du 14 janvier 2021 de l’intimé. Ce
litige porte donc sur le bien-fondé du paiement des primes d’assurance par la recourante à
l’intimé, qui doit être tranché par un arbitre. Or, la recourante conteste la compétence
ratione
materiae
d’un arbitre nommé en application de l’art. 68 al. 4 LAIEN et soutient que le litige
doit être tranché par un tribunal ordinaire. Partant, se pose la question de savoir si le jugement
querellé est une décision incidente au sens de l’art. 237 al. 1 CPC.
L’art. 237 al. 1 CPC applicable à titre de droit cantonal supplétif (cf. infra
consid. 3.2) prévoit que le tribunal peut rendre une telle décision lorsque l’instance
de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait
de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable. La décision incidente
au sens de l’art. 237 al. 1 CPC ne met pas fin au procès, mais tranche une
question qui pourrait entraîner cette fin s’il était statué en sens inverse. Est
notamment incidente une décision séparée écartant une éventuelle irrecevabilité
pour un motif de procédure selon l’art. 59 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code procédure
civile (ci-après : CR-CPC), 2
e
éd. 2019, n. 3 ad art. 237 CPC). En l’occurrence, la Chambre de céans
pourrait prendre une décision contraire, soit rejeter la désignation du Professeur Vincent
Brulhart en qualité d’arbitre. Elle se prononcerait sur un motif de procédure en statuant
sur l’incompétence
ratione
materiae
de l’arbitre pour trancher le litige
opposant les parties (art. 59 al. 2 let. b CPC) et mettrait fin à la procédure arbitrale requise
par l’intimé et contestée par la recourante, sans mettre fin au litige sur le fond portant
sur le bien-fondé du paiement des primes d’assurance. Par conséquent, le jugement querellé
est une décision incidente au sens de l’art. 237 al. 1 CPC.
Dès lors que le litige porte sur le paiement des primes d’assurance de 661 fr. 90
et de 28 fr. 15 pour l’année 2021 uniquement, la valeur litigieuse est inférieure
à 10'000 francs. L’appel étant irrecevable (art. 308 al. 2 CPC), seule la voie du
recours est ouverte en application de l’art. 319 let. a CPC qui prévoit que les décisions
finales, incidentes et provisionnelles de première instance, qui ne peuvent pas faire l’objet
d’un appel, sont susceptibles de recours.
Le recours, écrit et motivé, ayant été déposé le 8 septembre 2021, soit
en temps utile – dès lors qu’il a été déposé avant l’échéance
du délai de dix jours requis en cas de procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC
et art. 248 CPC) – par une personne ayant un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), est recevable, malgré l’indication erronée des voies de droit à
la fin du jugement querellé.
1.2
Aux termes de l’art. 326 al. 1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves
nouvelles sont irrecevables. En l’occurrence, les pièces produites par la recourante sont
recevables, dès lors qu’elles figurent déjà au dossier de première instance.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S’agissant de la violation du droit, l’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant
en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
3.1
La recourante invoque une constatation manifestement
inexacte des faits lorsque la présidente aurait constaté que les parties se seraient accordées
sur la personne de l’arbitre sans retenir sa réserve émise quant à l’arbitrabilité
du litige. Elle fait valoir une violation de l’art. 362 al. 3 CPC, estimant qu’aucune convention
d’arbitrage n’aurait été conclue entre les parties. Selon elle, l’art. 68
al. 4 LAIEN, disposition de droit cantonal, ne saurait avoir le pas sur une disposition de droit fédéral
et serait inapplicable, d’ailleurs contraire à l’art. 29a Cst.
3.2
Comme mentionné ci-dessus, l’art. 1 LAIEN dispose que l’ECA est une institution de droit
public ayant la personnalité morale et fonctionnant sous le contrôle de l’Etat, de sorte
qu’il est assujetti à cette loi cantonale. Le Titre XI de cette loi traite des contestations
entre assurés et l’ECA et dispose à l’art. 68 al. 4 LAIEN que le recours
est instruit et jugé par un ou trois arbitres choisis d’entente entre les parties ou, à
ce défaut, par le président du tribunal d’arrondissement de l’emplacement ordinaire
des biens mentionnés dans la police. Quant à l’art. 68 al. 8 LAIEN, il prévoit
que pour le surplus – soit tant que la LAIEN n’en dispose pas autrement – les règles
sur l’arbitrage du Code de procédure suisse sont applicables à titre de droit cantonal
supplétif.
A cet égard, l’art. 110 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ;
BLV 211.02) règle l’arbitrage de droit public en ces termes : Les droits publics cantonaux
assujettis à la juridiction des tribunaux civils peuvent être l'objet d'un arbitrage. Le siège
du tribunal arbitral doit être fixé dans le canton (al. 1). Les dispositions du Code de procédure
civile sur l'arbitrage sont applicables supplétivement, nonobstant le caractère international
du litige pouvant toucher au domicile ou à la résidence habituelle d'une partie (al. 2). Le
recours contre une sentence arbitrale en matière d'arbitrage de droit public relève exclusivement
du Tribunal cantonal (art. 390 CPC) (al. 3).
La réglementation fédérale de l’arbitrage contenue aux art. 176 ss LDIP
et aux art. 353 ss CPC ne porte pas sur l’arbitrabilité et la procédure d’arbitrage
de prétentions de droit public. Cela tient en ce que le champ d’application des art. 176 LDIP
et 353 ss CPC est contenu par la compétence législative de la Confédération
prévue à l’art. 122 al. 1 Cst. pour le seul droit international privé
et la procédure civile. Il s’ensuit que le recours à la procédure d’arbitrage,
au-delà du champ d’application du droit fédéral, ne peut se concevoir qu’à
titre de droit public supplétif, dans la mesure où l’analogie le permet (Piotet D., Droit
privé judiciaire vaudois annoté, Helbing Lichtenhahn, Bâle 2021, n. 1 ad art. 110 CDPJ
et réf. cit.).
3.3
La recourante ne prétend pas que l’ECA ne serait pas une institution de droit public et qu’il
ne serait pas assujetti à la LAIEN. Les règles du CPC ne lui sont ainsi pas directement applicables,
en particulier l’art. 362 al. 3 CPC. Elles ne s’imposent que lorsque la législation
cantonale n’en dispose pas autrement, selon l’art. 68 al. 8 LAIEN. Or, la LAIEN ne prévoit
pas l’accord des parties, singulièrement de l’assuré, pour soumettre le litige
à l’arbitrage. En application de l’art. 68 al. 4 LAIEN, le premier juge
était donc compétent
ratione
materiae
pour désigner un arbitre, sans devoir
examiner préalablement et sommairement l’existence d’une convention arbitrale entre
les parties. L’objection de la recourante s’avère dès lors infondée. Pour
le surplus, la recourante ne critique pas la décision lorsqu’elle désigne le Professeur
Vincent Brulhart en qualité d’arbitre, ayant au demeurant consenti au sujet de sa personne
et reconnu ses compétences spécifiques, ni ne démontre en quoi l’art. 68 LAIEN
serait contraire à la Cst.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
et le jugement querellé doit être confirmé.
5.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5), sont
mis à la charge de la recourante.
Il n’est pas alloué de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge de PPE B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
M. Henri Baudraz en sa qualité d’administrateur de PPE B.________, et
‑
Etablissement cantonal d’assurance incendie.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 690 fr. 05.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :