vd_findinfo · HC / 2021 / 157 · 2020-11-11 · fr

CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DÉBUT, MESURE PROVISIONNELLE, CHOSE JUGÉE, ABUS DE DROIT, SUBROGATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE | 126 CC, 2 al. 2 CC, 276 al. 2 CPC (CH), 279 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.03.2021 HC / 2021 / 157

TRIBUNAL
CANTONAL
TD19.036553-201866
93
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1
er
mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mme
Courbat et M. Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
2 al. 2, 126 al. 1 CC ; 276 al. 2 et 279 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.Y.________
,
à [...], demanderesse, contre le jugement rendu le 11 novembre 2020 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
E.Y.________
,
à [...], défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 novembre 2020, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la présidente ou le premier juge) a prononcé le divorce des époux
E.Y.________ et B.Y.________, née [...] (I et II), a ratifié pour valoir jugement les conventions
sur les effets accessoires du divorce des 28 octobre et 4 novembre 2019 (III) et a statué en matière
de frais et d’assistance judiciaire (IV à VI).
En droit, le premier juge a considéré que la convention signée le 28 octobre 2019
par E.Y.________ et B.Y.________, par laquelle ceux-ci ont réglé les effets accessoires de
leur divorce, à l’exception de l’entretien de leur fille mineure C.Y.________, ainsi
que la convention complémentaire du 4 novembre 2019, dont le chiffre IX prévoit qu’E.Y.________
contribuera à l’entretien de sa fille par le versement d’une pension mensuelle de 200 fr.
à compter du 1
er
décembre 2019, étaient conformes aux exigences posées par les art. 279 et 280 CPC,
s’agissant en particulier du sort réservé à l’enfant. La présidente a
ainsi prononcé le divorce des parties et ratifié les conventions précitées pour faire
partie intégrante du jugement de divorce.
B.
a)
Par
acte du 16 décembre 2020, B.Y.________ a interjeté appel de ce jugement en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme du chiffre III de son dispositif,
le chiffre IX de la convention du 4 novembre 2019 étant modifié en ce sens qu’E.Y.________
soit astreint à contribuer à l’entretien de sa fille C.Y.________ par le service d’une
pension mensuelle de 200 fr. dès jugement définitif et exécutoire. Subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle
décision. Elle a produit plusieurs pièces nouvelles à l’appui de son acte.
L’appelante a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
b)
Par
envoi du 9 février 2021, un courrier adressé le 17 décembre 2020 par le Bureau de recouvrement
et d’avances de pensions alimentaires (ci‑après : BRAPA) au premier juge (cf.
infra
let. C/7), versé au dossier de l’appel, a été transmis à l’appelante.
Celle-ci s’est déterminée sur son contenu le 18 février 2021.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
B.Y.________,
née [...] le [...] 1967, et E.Y.________, né le [...] 1976, se sont mariés le [...] 2002
à Lausanne.
L’enfant C.Y.________, née le [...] 2006, est issue de cette union.
b)
Les parties se sont séparées au début de l’année 2017.
2.
a)
Par
prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 6 avril 2017,  la garde de C.Y.________
a été confiée à B.Y.________, sans fixation d’un droit de visite en faveur
d’E.Y.________, la jouissance du domicile conjugal a été attribuée à B.Y.________
et E.Y.________ a été astreint à contribuer à l’entretien de son épouse
et de sa fille par le versement de pensions mensuelles de 240 fr., respectivement 2'820 fr. – allocations
familiales en sus – dès et y compris le 1
er
avril
2017.
b)
Rencontrant
des difficultés pour obtenir le paiement des contributions d’entretien prévues par la
décision précitée, B.Y.________ a fait appel au BRAPA et lui a cédé ses droits.
Par décision du 2 août 2017, ce service a alloué une avance sur les contributions susmentionnées
à hauteur de 1'015 fr. par mois, avec effet au 1
er
juin 2017.
3.
a)
Au terme d’une seconde procédure de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties
ont signé, lors d’une audience tenue le 16 août 2017, une convention par laquelle elles
sont notamment convenues de réduire le montant des pensions alimentaires dues par E.Y.________ à
1'200 fr. par mois s’agissant de C.Y.________ et à 100 fr. par mois s’agissant de B.Y.________.
Cette convention a été ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance de mesures
protectrices de l’union conjugale.
b)
Par
décision du 1
er
novembre 2018, le BRAPA a réduit le montant de l’avance mensuelle sur les deux pensions à
940 fr., avec effet au 1
er
janvier 2019.
4.
a)
Par demande unilatérale du 5 août
2019,
B.Y.________
a ouvert action en divorce contre E.Y.________.
b)
Lors
de l’audience de conciliation du 28 octobre 2019, les parties ont conclu une convention réglant
une partie des effets accessoires de leur divorce. Aux termes de cette convention, l’autorité
parentale et la garde sur C.Y.________, ainsi que les bonifications pour tâches éducatives
AVS, ont été attribuées à B.Y.________, un libre et large droit de visite sur sa
fille étant prévu en faveur d’E.Y.________ ; les parties ont en outre renoncé
à toute contribution d’entretien entre époux ainsi qu’au partage légal des
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés durant le mariage, de même qu’elles
se sont reconnues propriétaires des biens et objets en leur possession et qu’elles ont déclaré
ne plus avoir de prétentions à faire valoir l’une à l’encontre de l’autre
du chef de leur régime matrimonial, considéré comme dissous et liquidé.
c)
Le
4 novembre 2019, les parties ont conclu une seconde convention, intitulée « convention complémentaire
sur les effets accessoires du divorce », portant sur l’entretien de leur fille C.Y.________,
seul effet accessoire du divorce encore litigieux, ainsi que sur la répartition des frais judiciaires
et des dépens. Cette convention prévoit notamment que le montant assurant l’entretien
convenable de C.Y.________ est de 1'821 fr. et qu’E.Y.________ contribuera à l’entretien
de sa fille par le service d’une pension mensuelle de 200 fr. – indexée à l’indice
suisse des prix à la consommation – dès et y compris le 1
er
décembre
2019, ainsi qu’à la moitié des frais extraordinaires d’éducation et de santé
concernant C.Y.________.
Les parties ont adressé cette convention au premier juge, en requérant sa ratification pour
valoir jugement de divorce ; elles n’ont pas requis la ratification immédiate, pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles, de la disposition de la convention réduisant à 200 fr.
le montant de la contribution mensuelle d’E.Y.________ à l’entretien de sa fille dès
le 1
er
décembre 2019.
5.
B.Y.________ procédait avec l’assistance
d’un avocat dans le cadre des procédures judiciaires précitées, alors qu’E.Y.________
n’était pas assisté.
6.
B.Y.________ émarge à l’aide sociale
et bénéficie du revenu d’insertion.
En 2019, E.Y.________ était carreleur en [...] et gagnait quelque EUR 1'900.- brut par mois.
Il réside actuellement en [...].
7.
Par courrier du 17 décembre 2020, le BRAPA
a requis de la présidente la délivrance d’une attestation du caractère exécutoire
du jugement entrepris.
En droit
:
1.
1.1
Sous réserve des exceptions prévues
à l’art. 309 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC). Dans les affaires soumises à la procédure sommaire, telles les procédures de mesures
provisionnelles en matière de divorce (cf. art. 271 let. a CPC par renvoi de l’art. 276 al.
1 CPC), le délai d’appel est réduit à dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, ni la formulation de la
convention du 4 novembre 2019 – dont les parties n’ont pas requis la ratification pour valoir
ordonnance de mesures provisionnelles – ni le jugement attaqué, que ce soit par ses motifs
ou son dispositif, ne manifestent objectivement que l’intention de la présidente ait pu être
de rendre, en un seul acte, une ordonnance de mesures provisionnelles et un jugement au fond. Interjeté
dans les formes prescrites par la loi et dans le délai de trente jours de l’art. 311
al. 1 CPC, l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel
peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris
les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la
décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office conformément
au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées).
2.2
Lorsque
le procès est soumis à la maxime inquisitoire illimitée (art. 296 al. 1 CPC), les parties
peuvent présenter des
nova
en appel indépendamment de savoir si les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC sont réunies (ATF
144 III 349 consid. 4.2.1 et les références citées).
L’appel portant en l’occurrence sur
l’obligation d’entretien de l’intimé envers la fille mineure des parties, la maxime
inquisitoire illimitée est applicable. L’ensemble des pièces produites par l’appelante
est ainsi recevable.
3.
3.1
Invoquant
une violation des art. 276 CPC et 126 CC, en se prévalant de l’autorité de chose jugée
des mesure provisionnelles – plus précisément des mesures protectrices de l’union
conjugales transformées en mesures provisionnelles par le dépôt de la demande en divorce
–, l’appelante fait grief à la présidente d’avoir, en ratifiant la convention
du 4 novembre 2019, fixé la pension due par l’intimé en faveur de sa fille avec
effet au 1
er
décembre
2019, soit avec un
dies a quo
antérieur à l’entrée en force du jugement de divorce. Elle reproche en outre à
la présidente d’avoir violé l’art. 279 CPC en ratifiant une convention réduisant
rétroactivement le montant de la pension alimentaire de C.Y.________ sans que l’Etat de Vaud,
cessionnaire des contributions échues, représenté par le BRAPA, soit attrait en procédure.
L’appelante relève également qu’en l’absence d’accord sur les effets
accessoires du divorce, la présidente n’aurait pas fixé le
dies
a quo
de la pension à une date antérieure
à l’entrée en force du jugement entrepris, ce qui attesterait du caractère manifestement
inéquitable de la convention.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 126 al. 1 CC, le juge du divorce
fixe le moment à partir duquel la contribution d'entretien en faveur du conjoint est due. Celle-ci
prend en principe effet à l'entrée en force du jugement de divorce, sauf si le juge en fixe,
selon son appréciation, le
dies
a quo
à un autre moment.
Le juge du divorce peut par exemple décider
de subordonner l'obligation d'entretien à une condition ou à un terme. Il peut aussi décider
de fixer le
dies a quo
au moment où le jugement de divorce est entré en force de chose jugée partielle, à
savoir lorsque le principe du divorce n'est plus remis en cause ; cela vaut aussi lorsque le juge des
mesures provisionnelles a ordonné le versement d'une contribution d'entretien qui va au-delà
de l'entrée en force partielle (ATF 128 III 121 consid. 3c/aa et l’arrêt cité).
De manière générale, il n'est pas non plus exclu que le juge ordonne, exceptionnellement,
le versement d'une contribution d'entretien avec effet à une date antérieure à l'entrée
en force partielle, par exemple à compter du dépôt de la demande en divorce (ce nonobstant
la terminologie de la note marginale ad art. 125 CC « Entretien après divorce » ;
cf. dans ce sens Gloor/Spycher,
in
Geiser/Fountoulakis
[édit.], Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 4
in
fine
ad art. 126 CC et l’arrêt cité ;
Pichonnaz,
in
Pichonnaz/Foëx [édit.], Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 8 ad art. 126
CC).
Il faut toutefois réserver les cas dans lesquels
des mesures provisionnelles ont été ordonnées pour la durée de la procédure
de divorce. Dans ces situations, le juge du divorce ne saurait fixer le
dies
a quo
de la contribution d'entretien post-divorce
à une date antérieure à l'entrée en force partielle du jugement de divorce. En effet,
les mesures provisionnelles ordonnées pendant la procédure de divorce jouissent d'une autorité
de la chose jugée relative, en ce sens qu'elles déploient leurs effets pour la durée du
procès, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées, de sorte que le jugement
de divorce ne peut pas revenir rétroactivement sur ces mesures (ATF 142 III 193 consid. 5.3 et les
références citées).
Ces principes s'appliquent aussi s'agissant de
la contribution d'entretien en faveur de l'enfant (ATF 142 III 193
ibidem
).
Ils s’appliquent également lorsque des mesures protectrices de l’union conjugale ont
été ordonnées avant la litispendance, dès lors qu’une décision de mesures
protectrices de l’union conjugale produit ses effets jusqu’à ce que le juge des mesures
provisionnelles la modifie, respectivement jusqu’au jugement de divorce (art. 276 al. 2 CPC ;
cf. ég. ATF 138 III 646 consid. 3.3.2 et les arrêts cités).
3.2.2
Lorsqu’une collectivité publique avance
des contributions d’entretien à un enfant, elle est subrogée dans les droits du crédirentier
en vertu de l’art. 289 al. 2 CC. Le débirentier qui demande la réduction ou la suppression
d’une contribution d’entretien doit agir simultanément contre l’enfant et contre
la collectivité cessionnaire (ATF 143 III 177 consid. 6.3.6 et l’arrêt cité, JdT
2017 II 391).
En vertu de l’art. 12 LRAPA (loi sur le
recouvrement et les avances sur pensions alimentaires du 10 février 2004 ; BLV 850.36), la personne
qui sollicite des avances sur pensions alimentaires doit signaler sans retard tout changement de sa situation
pouvant entraîner la réduction ou la suppression des prestations. Selon l’art. 13
al. 1 LRAPA, le service – i. e. la Direction générale de la cohésion sociale, par
le BRAPA, représentant l’Etat de Vaud – réclame par voie de décision, au bénéficiaire
ou à sa succession, le remboursement des prestations perçues indûment.
3.2.3
Selon l'art. 279 al. 1 CPC, le tribunal doit ratifier
la convention sur les effets du divorce après s'être assuré, notamment, qu'elle n'est
pas manifestement inéquitable.
Pour juger du caractère équitable ou
non de la convention sur les effets accessoires du divorce, il faut la comparer avec le jugement qui
aurait été rendu en l’absence de convention. Si la solution conventionnelle présente
une différence immédiatement reconnaissable par rapport au jugement qui aurait été
rendu et qu’elle s’écarte de la réglementation légale sans que des considérations
d’équité le justifient, elle peut être qualifiée de « manifestement
inéquitable » (TF 5A_433/2017 du 16 octobre 2017 consid. 5.1.1 et les références
citées ; TF 5A_43/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1 et 3.2 ; TF 5A_74/2014 du 5 août
2014 consid. 3.1 et les références citées ; TF 5A_599/2007 du 8 octobre 2008 consid.
6.4.1 et les références citées). L'exigence que la convention ne soit pas manifestement
inéquitable est un garde-fou destiné à éviter la ratification de conventions léonines
ou spoliatrices. Le juge dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation, l'adverbe
« manifestement » utilisé par le législateur montrant que seuls des écarts importants
par rapport à une solution équitable peuvent conduire à un refus de ratifier (TF 5A_772/2014
du 17 mars 2015 consid. 7.1 ; TF 5A_74/2014 précité,
ibidem
).
3.2.4
À teneur de l'art. 2 al. 2 CC, l'abus manifeste
d'un droit n'est pas protégé par la loi. La règle prohibant l'abus de droit permet au
juge de corriger les effets de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué
créerait une injustice manifeste (ATF 134 III 52 consid. 2.1 et les références citées).
L'existence d'un abus de droit se détermine selon les circonstances concrètes du cas, en s'inspirant
des diverses catégories mises en évidence par la jurisprudence et la doctrine (ATF 129 III
493 consid. 5.1 et les arrêts cités). L'emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste
» démontre que l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont
l'absence d'intérêt à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique
contrairement à son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice
d'un droit sans ménagement ou encore l’adoption d’une attitude contradictoire (ATF 129
III 493 consid. 5.1 ; ATF 127 III 357 consid. 4c/bb). Dans cette dernière catégorie, le comportement
de celui qui accepte d'abord de conclure une convention et qui, par la suite, en considération de
règles impératives, excipe de l'invalidité de cette même convention, peut être
constitutif d'abus de droit dans des conditions particulières (cf. ATF 135 III 162 consid. 3.3.1
et les références citées).
3.3
3.3.1
En l’espèce, en signant la convention
du 4 novembre 2019, l’appelante a pris, en son nom propre et pour le compte de l’enfant des
parties, l’engagement envers l’intimé de se satisfaire d’une contribution d’entretien
de 200 fr. par mois en faveur de C.Y.________ dès et y compris le 1
er
décembre 2019. Il était en outre entendu entre les parties que cet accord serait ratifié
dans le jugement de divorce. En faisant appel du jugement qui ratifie la convention et en prenant des
conclusions en réforme tendant à ce que la réduction de la pension prenne effet à
l’entrée en force du jugement, l’appelante adopte un comportement contradictoire.
L’autorité de la chose jugée, que l’appelante invoque à l’appui de son
argumentation a pour but d’empêcher qu’un jugement définitif statuant sur un droit
contesté puisse être remis en cause par l’une ou l’autre des parties. Cela étant,
en matière de divorce notamment, lorsqu’il porte sur des contributions d’entretien,
un jugement définitif peut faire l’objet d’une modification en cas de changement important
et durable des circonstances de fait pertinentes (s’agissant de la contribution d’entretien
due à un enfant mineur, cf. art. 286 CC, par renvoi de l’art. 134 al. 4 CC).
Si les parties s’accordent sur l’existence de telles circonstances, qu’elles concluent
une convention et qu’elles la soumettent pour ratification à un juge (cf. art. 284 al. 2 CPC),
l’intérêt au respect de l’autorité de la chose jugée n’est plus
le même que lorsque l’existence d’un changement de circonstances et, par là même,
du bien-fondé d’une modification, sont contestés. C’est dire qu’en cas d’accord
sur l’existence d’un changement justifiant une modification, l’intérêt à
modifier les mesures provisionnelles par une décision préalable, plutôt que de faire fixer
dans le jugement de divorce le
dies
a quo
de la pension post-divorce à une date
antérieure à l’entrée en force du jugement, est purement formel.
Quant à l’absence de l’Etat de Vaud dans la procédure, l’appelante, assistée
d’un avocat, s’en est parfaitement accommodée au moment de la signature de la convention
litigieuse, respectivement au moment de son envoi à la présidente pour ratification, ce alors
qu’elle avait connaissance de la subrogation de l’Etat de Vaud pour les pensions échues.
En appelant du jugement de divorce pour ce motif, elle adopte une fois encore un comportement contradictoire
qui ne mérite aucune protection en droit. Si elle était protégée par la Cour de céans,
l’attitude contradictoire de l’appelante causerait un dommage à l’intimé
– lequel serait débiteur de près de 15'000 fr. d’arriérés de pensions
alimentaires – qui ne serait justifié par la protection d’aucun intérêt matériel
légitime. On relèvera enfin que, par courrier du 17 décembre 2020, l’Etat de
Vaud, représenté par le BRAPA, a requis du premier juge la délivrance d’une attestation
du caractère exécutoire du jugement entrepris, signifiant que la collectivité publique
se satisfaisait dudit jugement.
3.3.2
La convention sur les effets accessoires du divorce
qui prévoyait une pension de 200 fr. par mois a été signée le 4 novembre 2019. Elle
prévoyait une réduction des pensions dès le 1
er
décembre 2019, soit sans effet rétroactif. Une telle convention n’avait rien d’inéquitable.
Sa ratification ne saurait être refusée au motif que la représentante légale de l’enfant,
qui peut avoir à en répondre envers celle-ci, a manqué à l’obligation d’information
résultant de l’art. 12 LRAPA.
3.3.3
Par surabondance, on relèvera encore que les conclusions principales en réforme de l’appelante
n’auraient en tout état de cause pas pu être admises. En effet, si une convention sur
les effets accessoires du divorce soumise au juge ne peut pas être ratifiée telle quelle, le
juge ne peut pas la modifier ou l’adapter (cf. Bohnet,
in
Bohnet/Guillod
[édit.], Commentaire pratique, Droit matrimonial – Fond et procédure, Bâle 2016,
n. 40 ad art. 279 CPC et les références citées) ; à moins que les parties ne
consentent à sa modification ou à son complètement, le juge doit refuser la ratification
de l’ensemble de la convention et laisser la procédure suivre son cours, si le procès
a été ouvert sur demande unilatérale, ou renvoyer les parties à prendre des conclusions
unilatérales sur les points que la convention réglait, si la procédure a été
ouverte par une requête commune (cf. art. 288 al. 3 CPC). L’intimé, qui n’a
pas procédé, est réputé avoir conclu au rejet de l’appel et, partant, ne pas
consentir à une modification de la convention du 4 novembre 2019 (sur la possibilité d’une
telle modification consensuelle en appel, cf. Bohnet, op. cit., n. 43 ad art. 279 CPC). Aussi, la Cour
de céans n’aurait eu d’autre solution, s’il y avait eu lieu de suivre l’argumentation
de l’appelante, que d’annuler le jugement entrepris et de renvoyer la cause au premier juge,
afin qu’elle fixe à l’appelante un délai pour déposer une demande motivée
(cf. art. 291 al. 3 CPC).
3.3.4
Au vu de ce qui précède, il convient
en définitive de rejeter l’appel et de confirmer le jugement attaqué.
4.
Une personne a droit à l’assistance
judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes et si sa cause ne paraît pas dépourvue
de toute chance de succès (art. 117 CPC).
En l’occurrence, l’appelante remplit ces conditions cumulatives. Partant, l’assistance
judiciaire lui est accordée, Me Jean-Christophe Oberson étant désigné en qualité
de conseil d’office.
5.
5.1
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) pour l’appelante, seront provisoirement laissés
à la charge de l’Etat (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC). Il n’y a pas lieu à
l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé ne s’étant
pas déterminé sur l’appel.
5.2
En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Jean-Christophe Oberson a droit
à une rémunération équitable, fixée en considération de l'importance de
la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps qu'il y a consacré ;
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
et applique un tarif horaire de 180 fr. s'agissant d'un avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Le conseil d'office de l'appelante a indiqué dans sa liste des opérations du 24 février
2021 avoir consacré 7 heures et 20 minutes au dossier et a revendiqué des débours à
hauteur de 66 francs. Si le nombre d’heures annoncé peut être admis, les débours
seront réduits à un montant forfaitaire correspondant à 2 % de la rémunération
hors taxe (art 3bis al. 1 RAJ). Ainsi, l’indemnité de Me Jean-Christophe Oberson est arrêtée
à 1’450 fr. 10, soit 1’320 fr. d’honoraires (180 fr. x 7 h 20), auxquels s'ajoutent
les débours, par 26 fr. 40, et la TVA à 7.7 % sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ),
par 103 fr. 70.
5.3
L'appelante est, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires de deuxième instance et de l’indemnité
allouée à son conseil d'office, provisoirement laissés à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La demande d’assistance judiciaire est admise, Me Jean-Christophe Oberson étant désigné
en qualité de conseil d’office de l’appelante B.Y.________ pour la procédure d’appel.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont provisoirement mis à la charge de l’Etat pour l’appelante B.Y.________.
V.
L’indemnité de Me Jean-Christophe Oberson,
conseil d’office de l’appelante B.Y.________, est arrêtée à 1’450 fr.
10 (mille quatre cent cinquante francs et dix centimes), débours et TVA inclus.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VII.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement laissés
à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Christophe Oberson (pour B.Y.________),
‑
E.Y.________ personnellement,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :