vd_findinfo · Jug / 2023 / 371 · 2022-11-24 · fr

OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE CONSTATATION FAUSSE, VIOLATION DE L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ, ABUS DE CONFIANCE, GESTION DÉLOYALE, ESCROQUERIE | 117 CP, 138 CP, 146 CP, 148a CP, 158 ch. 1 CP, 166 CP, 169 CP, 253 CP, 323 ch. 5 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 371

TRIBUNAL
CANTONAL
319
PE13.008090-NCT/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 octobre 2023
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Xavier Diserens, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
X.________
,
prévenu, représenté par Me Raphaël Guisan, défenseur d’office à Nyon,
appelant,
S.________
,
prévenu, représenté par Me Yvan Gisling, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division criminalité économique, intimé,
[...]
CAUTIONNEMENT
ROMAND
, partie plaignante, représenté
Me Julien Rouvinez, conseil de choix à Sion, intimé,
CAISSE
AVS DE LA FEDERATION PATRONALE VAUDOISE
,
CAISSE
DE COMPENSATION DES ENTREPRENEURS AGENCE VAUDOISE
,
MASSE EN FAILLITE DE H.________
Sàrl, OFFICE CANTONAL DES FAILLITES DE FRIBOURG
et
SUVA
,
parties plaignantes et intimés.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 novembre 2022, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que R.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, d’obtention illicite de prestations
d’une assurance sociale ou de l’aide sociale, de gestion déloyale,
de
violation de l’obligation de tenir une comptabilité, de détournement de valeurs patrimoniales
mises sous main de justice, de faux dans les titres, d’obtention frauduleuse d’une constatation
fausse, de blanchiment d’argent, d’inobservation par le débiteur des règles de
la procédure de poursuite pour dettes ou faillite, d’emploi d’étranger sans autorisation,
d’infraction à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, d’infraction
à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, d’infraction à
la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, d’infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
d’infraction à la loi fédérale sur les allocations familiales et les aides financières
allouées aux organisations familiales, d’infraction à la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et de détournement de
l’impôt à la source (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de 5 ans et dit que cette peine est cumulative à celles prononcées les 18 mai 2018 par le Ministère
public central, division criminalité économique, 26 novembre 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte, 29 janvier et 26 juillet 2019 par le Ministère public
du canton du Valais et 8 décembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne (II), l’a en outre condamné à une amende de 300 fr. et dit qu’à
défaut de paiement de celle-ci, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours
(III), a révoqué le sursis octroyé à R.________ le 18 mai 2018 par le Ministère
public central, division criminalité économique, et ordonné l’exécution de
la peine de
40 jours-amende à 50 fr.
le jour (IV), a révoqué le sursis octroyé le 29 janvier 2019 par le Ministère public
du canton du Valais et ordonné l’exécution de la peine de
180
jours-amende à 30 fr. le jour (V), a renoncé à révoquer le sursis octroyé le
26 novembre 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte (VI), a interdit à R.________ d’exercer pour
une durée de 5 ans, à titre indépendant ou salarié, toute activité au sein d’une
société, entreprise ou fondation, dans une fonction exigeant l’inscription auprès
du Registre du commerce ou d’un registre professionnel (VII), a statué sur le sort des
prétentions civiles dues par R.________ en faveur de Cautionnement romand (VIII), a dit que R.________
est le débiteur de ce dernier d’un montant de 9'263 fr. 30 au titre de juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (IX), a constaté que
X.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance, de gestion déloyale aggravée,
d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et d’entrée, sortie et séjour
illégaux (X), l’a condamné  à une peine privative de liberté de 6 mois,
peine cumulative à celles prononcées les 8 mai 2013 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte et le Ministère public / Parquet régional La Chaux-de-Fond, 20 février
2014 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et 8 janvier 2019 par le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte, et peine indépendante s’agissant
de la violation de l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI (XI), a constaté que S.________ s’est
rendu coupable de gestion déloyale aggravée, d’obtention frauduleuse d’une constatation
fausse, de violation de l’obligation de tenir une comptabilité et d’emploi d’étranger
sans autorisation (XII), l’a condamné à une peine privative de liberté de 8 mois,
peine cumulative à celles prononcées les 19 juin 2017 par le Ministère public central,
division criminalité économique, 4 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne et 16 juin 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte, et complémentaire
à celle prononcée le 29 mars 2021 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal
(XIII), a révoqué le sursis octroyé à S.________ le 19 juin 2017 par le Ministère
public central, division criminalité économique, et ordonné l’exécution
de la peine de
180 jours-amende à 30
fr. le jour (XIV), a pris acte de la reconnaissance de dette signe par S.________ en faveur de la Caisse
de compensation des entrepreneurs, agence vaudoise (XV), a arrêté les indemnités allouées
aux défenseurs d’office de R.________, X.________ et S.________ (XVI, XVIII et XX) et a statué
sur le sort des frais et le remboursement des indemnités de défenseurs d’office (XVII,
XIX et XXI).
B.
Par annonce du 29 novembre 2022 puis déclaration
motivée du 25 avril 2023, X.________ a interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à la réforme des chiffres X, XI et XIX de son
dispositif, en ce sens qu’il est libéré des infractions de gestion déloyale aggravée,
d’abus de confiance et d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse, qu’il
est condamné à une peine pécuniaire clémente, assortie du sursis, pour entrée,
sortie et séjour illégaux, et que les frais mis à sa charge sont réduits proportionnellement
aux infractions pour lesquelles il est libéré. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la
cause au tribunal de première instance. A titre de mesure d’instruction, il a requis l’audition
de Me [...], notaire, en qualité de témoin.
Par annonce du 2 décembre 2022 puis déclaration motivée du 24 avril 2023, S.________ a
interjeté appel contre ce jugement, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu’il est acquitté des chefs d’accusation de gestion
déloyale aggravée, d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse et de violation
de l’obligation de tenir une comptabilité et qu’il est condamné à une peine
clémente, assortie du sursis. Subsidiairement, il a conclu à son annulation et au renvoi de
la cause au tribunal de première instance pour qu’il statue à nouveau dans le sens des
considérants.
Par annonce du 2 décembre 2022 puis déclaration motivée du 25 avril 2023, R.________ a
interjeté appel contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à la réforme des chiffres I, II IV, V et XVII de son dispositif, en ce sens qu’il est
libéré des chefs d’accusation de violation de l’obligation de tenir une comptabilité,
de détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, d’obtention frauduleuse
d’une constatation fausse, d’inobservation par le débiteur des règles de la procédure
de poursuite pour dettes ou faillite et d’emploi d’étranger sans autorisation, qu’il
est condamné à une peine clémente, qu’il est renoncé à la révocation
des sursis octroyés les 18 mai 2018 et
29
janvier 2019, respectivement par le Ministère public central et le Ministère public du canton
du Valais, et qu’une partie des frais sont laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement,
il a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au tribunal de première instance pour
nouveau jugement dans le sens des considérants à intervenir.
Le 28 juin 2023, le Président de la Cour de céans a rejeté la réquisition de preuve
de X.________, les conditions de l’art. 389 CPP n’étant pas remplies. Celle-ci n’a
pas été réitérée lors des débats d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de [...], R.________ est né le
[...] 1947 à [...]. Mécanicien de formation, il est par la suite devenu représentant
en produits pharmaceutiques. Il est désormais retraité et vit à [...]. Son loyer se monte
à 600 fr. pas mois. Avec son épouse, dont il est aujourd’hui séparé, il a eu
deux enfants, aujourd’hui adultes. Il perçoit une rente AVS mensuelle de 1'650 francs. Il
n’a aucune économie et ses dettes s’élèvent à environ 500'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de R.________ contient les inscriptions suivantes :
- 18.05.2018 : Ministère public central, division criminalité économique, 40 jours-amende
à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 400 fr. pour emploi d’étranger
sans autorisation ;
- 26.11.2018 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
40
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et amende de 480 fr. pour tolérer
l’emploi d’un véhicule défectueux, laisser conduire sans permis de circulation
ou plaques de contrôle au sens de la loi fédérale sur la circulation routière, laisser
conduire sans assurance-responsabilité civile au sens de la loi fédérale sur la circulation
routière et non restitution de permis et/ou plaques de contrôle ;
- 29.01.2019 : Ministère public du canton du Valais, Office central,
180
jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, et amende de 1'000 fr. pour violation
de l’obligation de tenir une comptabilité, délit contre la loi fédérale
sur
l’assurance-vieillesse et survivants, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie ;
- 26.07.2019 : Ministère public du canton du Valais, Office régional du Bas-Valais, 180
jours-amende à 30 fr. le jour pour gestion fautive et violation de l’obligation de tenir une
comptabilité ;
- 08.12.2021 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
60
jours-amende à 30 fr. le jour pour mauvais traitements envers les animaux.
1.2
Ressortissant du [...], X.________ est né
le [...] 1974 à [...] au [...]. Marié, il vit avec son épouse à [...], [...], en
[...]. Le couple n’a pas d’enfant mais X.________ a deux filles d’un premier lit :
la plus jeune est établie à [...] et la plus âgée à [...] en [...]. Son épouse
travaille dans une boulangerie et réalise à ce titre un salaire de 1'000 euros par mois. Le
prévenu exerce, à titre indépendant, la profession de peintre en bâtiment. Son revenu
mensuel se monte à
2'000 euros. Il
fait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse qui lui a été notifiée
le
23 décembre 2020, valable jusqu’au
24 août 2025.
L’extrait du casier judiciaire suisse de X.________ contient les inscriptions suivantes :
- 08.05.2013 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
120
jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 960 fr. pour circuler sans
assurance-responsabilité civile, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation
;
- 08.05.2013 : Ministère public de La Chaux-de-Fonds, 30 jours-amende à 85 fr. le jour,
avec sursis pendant 2 ans, et amende de 500 fr. pour emploi d’étranger sans autorisation ;
- 20.02.2014 : Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
26
jours-amende à 60 fr. le jour pour violation grave des règles de la circulation routière ;
- 08.01.2019 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte, 4 jours-amende à
30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 120 fr. pour emploi d’étranger sans
autorisation ;
- 06.08.2021 : Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, 120
jours de peine privative de liberté et 30 jours-amende à 30 fr. le jour pour séjour illégal,
exercice d’une activité lucrative sans autorisation et emploi répété d’étranger
sans autorisation.
1.3
Originaire de [...], S.________ est né le
[...] 1949 à [...]. Après sa scolarité
obligatoire, il a effectué un apprentissage d’employé de commerce au terme duquel il
a obtenu un CFC. Par la suite, il a travaillé dans une banque puis dans différentes fiduciaires,
avant de se mettre à son compte comme comptable indépendant. A partir de 1997, il a assumé
des postes d’administrateur et/ou d’associé gérant dans des sociétés.
Au fil du temps, il est apparu comme occupant ces fonctions essentiellement dans des sociétés
actives dans le domaine de la construction et créées par des ressortissants de l’ex-Yougoslavie
ou des pays de l’Est. Depuis 2010, il a ainsi été gérant d’au moins dix Sàrl.
Plusieurs d’entre elles sont tombées en faillite ou ont été dissoutes pour carences
dans leur organisation.
Marié depuis 1993, S.________ a un enfant, aujourd’hui majeur et indépendant financièrement.
Son épouse, qui est atteinte dans sa santé, ne travaille pas. S.________ a souffert d’un
AVC en 2012 ; il est depuis lors suivi sur le plan médical. Il vit à [...] avec son épouse
dans un appartement dont le loyer mensuel s’élève à 2'196 francs. Il perçoit
une rente AVS d’un montant de 1'636 fr. et des prestations complémentaires de 1'300 fr. par
mois. Ses dettes sont de l’ordre de 1'500'000 francs.
L’extrait du casier judiciaire suisse de S.________ contient les inscriptions suivantes :
- 19.06.2017 : Ministère public central, division criminalité économique, 180 jours-amende
à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 4 ans, et amende de 1'200 fr. pour escroquerie ;
- 04.07.2017 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
20
jours-amende à 40 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, et amende de 300 fr. pour non restitution
de permis et/ou de plaques de contrôle ;
- 29.03.2021 : Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, 12 mois de peine privative de
liberté, 24 jours-amende à 30 fr. le jour et interdiction d’exercer une activité
pour violation de l’obligation de tenir une comptabilité et emploi d’étranger sans
autorisation ;
- 16.06.2021 : Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
30
jours-amende à 30 fr. le jour pour délit contre la loi fédérale sur
l’assurance-vieillesse
et survivants.
2.
Contexte
des cas A.1 à A.21 de l’acte d’accusation
2.1
Dans la plupart des cas décrits sous la partie
A de l’acte d’accusation, R.________, S.________ et X.________ ont instrumentalisé les
sociétés dans lesquelles ils se sont soit inscrits comme homme de paille, soit, s’agissant
de X.________ et S.________, ont fait inscrire un tiers à leur place alors qu’ils en étaient
les réels ayants droits économiques. En particulier, R.________ et S.________ ont endossé
le rôle d’administrateur ou d’associé gérant pour un nombre important de sociétés
dirigées auparavant par des personnes majoritairement d’origine balkanique, qui cherchaient
à remettre à un homme de paille des sociétés en difficulté au sein desquelles
ils ne voulaient plus apparaître, pour éviter en particulier les conséquences réputationnelles
et pratiques d’une faillite. En échange d’honoraires, R.________ et S.________ ont accepté
de les assumer en lieu et place des exploitants précédents.
2.2
Les cas figurant sous la partie A de l’acte
d’accusation illustrent le phénomène des «
faillites
en cascades
». Le déroulement habituel
d’une affaire de ce type est le suivant :
-
Une petite société anonyme ou à
responsabilité limitée - en général active dans la branche de la construction - est
menacée de faillite en raison d’une situation de trésorerie tendue ou de surendettement.
-
Un intermédiaire ou un nouveau propriétaire
entre en scène et propose - moyennant rémunération - la reprise de l’entreprise
en difficulté.
-
Cette reprise d’entreprise permet à
son ancien propriétaire d’éviter la procédure de faillite et les problèmes
qui en résultent (par exemple : action en responsabilité). Il paie donc le montant convenu
pour la cession de la société et la transfère au nouveau propriétaire. L’ancien
administrateur ou gérant unique est qualifié d’organe antérieur.
-
Le nouveau propriétaire de l’entreprise
prend la position de membre unique du conseil d’administration ou de gérant. Il est désigné
comme organe postérieur, homme de paille ou encore fossoyeur d’entreprise.
-
L’organe postérieur transfère
alors régulièrement le siège de l’entreprise dans un autre canton, ou à tout
le moins dans un nouvel arrondissement de poursuite, ce qui permet à la société de se
racheter une virginité en donnant l’impression qu’elle est exempte de dettes.
-
Ensuite, l’organe postérieur ne s’occupe
ni de l’exploitation de l’entreprise, ni de sa comptabilité, ni de ses dettes ;
il attend l’ouverture de la faillite qui survient généralement dans l’année.
L’organe postérieur peut aussi se retirer de sa fonction d’administrateur ou de gérant
unique et ainsi provoquer la liquidation de l’entreprise pour cause de carences dans son organisation.
-
En cas de procédure de faillite, l’organe
postérieur est dans l’incapacité de renseigner utilement l’autorité qui traite
la faillite de son entreprise dans la mesure où il ne connaît pas l’histoire de la société
faillie.
3.
Cas
A.1 à A.21 de l’acte d’accusation
3.1
O.________
Sàrl a été inscrite au Registre
du commerce du canton du Vaud en juillet 2014. Elle assurait l’exploitation d’un garage et
d’un atelier de réparation et d’entretien de véhicules, ainsi que le commerce de
véhicules et d’accessoires automobiles. Elle a été gérée par [...] jusqu’en
novembre 2016, moment où R.________ est devenu associé et gérant.
Par réquisition écrite du 22 novembre 2016, légalisée par un notaire et adressée
au Registre du commerce du Bas-Valais, à St-Maurice, R.________ a demandé la modification de
plusieurs inscriptions (siège social déplacé en Valais, démission de [...], nomination
de lui-même en qualité de gérant). Dans cette réquisition, R.________ a mentionné
faussement que l’adresse d’O.________ Sàrl, soit [...], correspondait à celle de
son domicile alors qu’il n’avait jamais résidé dans cette commune valaisanne dans
l’intention de s’y établir.
3.2
G.________
Sàrl (anciennement : [...] Sàrl)
a été inscrite en 2009 au Registre du commerce du canton de Genève. Son siège social
a été transféré en Valais, à [...], en mai/juin 2015. Cette société,
active dans le domaine du bâtiment, a été gérée successivement par [...] (de
2009 à 2012), [...] (de 2012 à 2014), S.________ (de novembre 2014 à mai/juin 2015) et
R.________ (de mai/juin 2015 à mai 2018). Elle a été déclarée en faillite le
28 mai 2018. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actif en juillet 2018
et la société radiée d’office en octobre 2018.
3.2.1
3.2.1.1
En 2016 et 2017, R.________, qui apparaissait
au Registre du commerce comme associé gérant (organe de droit) de G.________ Sàrl et endossait
le rôle d’homme de paille, a employé des ressortissants kosovars, à savoir [...],
[...], [...] et [...], lesquels n’étaient ni au bénéfice d’une autorisation
de séjour ni d’une autorisation de travail, et ce, sans procéder aux vérifications
minimales qui s’imposaient pour s’assurer que la situation de ces employés était
régularisée en Suisse. De son côté, S.________, qui était toujours actif au
sein de G.________ Sàrl, s’est associé avec R.________ pour recruter les travailleurs
[...], [...] et [...], sans s’assurer qu’ils étaient en situation régulière.
[...] et [...] ont été surpris en flagrant délit de travail au noir lors d’un contrôle
effectué sur un chantier le 31 août 2016 à
[...].
[...] a pour sa part été identifié lors d’une intervention policière en date
du 7 décembre 2016, au [...] à [...]. Il a travaillé pour G.________ Sàrl entre le
2 septembre et le 7 décembre 2016, à raison d’environ deux jours par semaine.
[...] a quant à lui été interpellé lors d’un contrôle de chantier effectué
le 20 novembre 2017 à [...]. Il est établi qu’il a travaillé pour G.________ Sàrl
ce jour-là, au minimum.
3.2.1.2
R.________ n’a pas affilié ses employés
[...], [...], [...] et [...] aux organismes de sécurité sociale
suisses,
en particulier à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après :
CNA/SUVA), respectivement n’a pas reversé à ces organismes les cotisations dues, pour
autant qu’elles aient été prélevées.
3.2.2
S.________, associé gérant de novembre 2014 à mai/juin 2015, puis R.________, associé
gérant de mai/juin 2015 à mai 2018, ne se sont pas occupés de la comptabilité de
G.________ Sàrl, qui était défaillante depuis 2013 au moins. En ne veillant pas à
la bonne tenue d’une comptabilité régulière, ils ont ainsi rendu impossible l’établissement
de la situation financière de cette société, dont le passif s’élevait à
environ 60'000 fr. lors de l’ouverture de la procédure de faillite.
3.3
La société Q.________ Sàrl, dont
le son siège social se trouvait à [...], était active dans le domaine de la construction
et des transports. Elle a été créée en mars 2018 par R.________, qui l’a gérée
jusqu’en mars 2021. Elle a été radiée du registre du commerce le 10 novembre 2022,
après la clôture de sa faillite.
3.3.1
Entre 2019 et 2020, R.________, en sa qualité
d’associé gérant, n’a pas affilié ses employés [...], [...], [...], [...]
et [...] aux organismes de sécurité sociale suisses, en particulier à la CNA/SUVA. En
outre, en ce qui concerne l’ouvrier [...], il a déclaré un salaire inférieur à
celui effectivement versé, soit 21'266 fr. 28 au lieu de 27'549 fr. 42.
Ainsi, R.________ n’a pas déclaré une masse salariale suffisante auprès de la CNA/SUVA,
de la Caisse de compensation du canton du Valais et de l’Association Valaisanne des Entrepreneurs
auxquelles sa société Q.________ Sàrl était affiliée, ce qui a entraîné
des taxations d’office établies sur des masses salariales estimées nettement en dessous
de la réalité. Ces irrégularités lui ont permis d’éluder l’obligation
de payer des cotisations et des primes d’assurance pour un montant de 161'800 fr., décomposé
comme suit : 4'800 fr. au préjudice de la Caisse de compensation du canton du Valais, 12'500
fr. au préjudice la CNA/SUVA et
144'500
fr. au préjudice de l’Association Valaisanne des Entrepreneurs.
Par ailleurs, R.________ n’a pas versé à la Caisse de compensation du canton du Valais
et à l’Association Valaisanne des Entrepreneurs les retenues prélevées sur
les salaires des ouvriers [...], [...], [...], [...] et [...] à titre de cotisations pour l’année
2019, à concurrence d’au moins 5'650 fr. 20.
3.3.2
En 2019 et 2020, R.________ ne s’est pas
acquitté des impôts à la source, pour un montant d’au moins 50'397 fr. 75, alors
des retenues avaient été effectuées à ce titre auprès des employés de sa
société Q.________ Sàrl.
3.3.3
Entre le 1
er
septembre et le 15 octobre 2019, R.________ a employé [...] et [...] pour le compte de la société
Q.________ Sàrl, alors que ceux-ci n’étaient ni au bénéfice d’une autorisation
de séjour ni d’une autorisation de travail.
Fin octobre 2020, R.________ a également employé [...] et [...] pendant au moins deux jours.
Tous deux ne bénéficiaient d’aucune autorisation de séjour et de travail. Par ailleurs,
le premier nommé était interdit d’entrée en Suisse depuis le 19 février 2019,
tandis que le second l’était depuis le 6 novembre 2018.
3.4
La société W.________ Sàrl, actuellement
liquidation, et dont le siège social se trouve à [...], a été créée par
R.________ le 5 février 2020. En juin 2020, une succursale a été constituée à
[...]. [...] en était le responsable. W.________ Sàrl a été dissoute le 31 janvier
2023 et sa liquidation ordonnée selon les règles de la faillite. La procédure de faillite
a été suspendue faute d’actif le 11 septembre 2023.
3.4.1
Le 29 janvier 2020, lors de la constitution de
W.________ Sàrl, R.________ a prélevé sur le compte en banque de Q.________ Sàrl
la somme de 20'000 fr., qui représentait le montant du capital social de cette société,
et l’a versée sur le compte de consignation de W.________ Sàrl. Le 17 février 2020,
le capital social de W.________ Sàrl a été libéré et la somme de 19'800 fr.
a été transférée depuis le compte de consignation sur le compte courant de cette
société. Le même jour, R.________ a prélevé 19'000 fr. sur le compte courant
de W.________ Sàrl et a crédité cette somme sur le compte en banque de Q.________ Sàrl.
En procédant de la sorte, R.________ a libéré fictivement le capital social de W.________
Sàrl. Il a ainsi vidé cette société de sa substance, plus singulièrement de
ses fonds propres, la plaçant de la sorte, dès sa constitution, en état de surendettement,
lequel a pu être réparé artificiellement le 31 mars 2021 par le biais d’un crédit
Covid-19 de 30'000 fr. accordé par la [...] (cf.
infra
ch. 4.2).
3.4.2
En juin 2020, R.________, en sa qualité d’associé
gérant, a employé [...] durant dix jours, alors que celui-ci ne bénéficiait pas d’une
autorisation de séjour et de travail. Ce dernier a été interpellé le 10 juin 2020
sur un chantier sis à [...].
3.4.3
En 2020, R.________, toujours en sa qualité
de gérant de W.________ Sàrl a omis de décompter les salaires de ses employés [...]
et [...] alors que ceux-ci étaient soumis à cotisations auprès de l’Association
Valaisanne des Entrepreneurs. Ainsi, il n’a pas déclaré des salaires pour un montant
de 53'605 fr. 05 et éludé son obligation de payer des cotisations sociales pour un montant
de 15'116 francs.
3.4.4
En 2020, R.________ ne s’est pas acquitté
des impôts à la source pour un montant d’au moins 22'417 fr. 35, alors que des retenues
avaient été effectuées à ce titre auprès d’employés de sa société
W.________ Sàrl, à savoir [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...].
3.5
E.________
SA a été inscrite en 2016 au Registre
du commerce du Bas-Valais. Son siège social a été transféré dans le canton de
Vaud, à [...], en mars 2017. R.________ a été l’administrateur de cette société
entre février 2018 et mai 2019. Celle-ci a été déclarée en faillite le 2 mai
2019. La procédure de faillite a ensuite été suspendue faute d’actif, puis clôturée
le 4 juin 2019. La société a finalement été radiée d’office en septembre
2019.
Lorsqu’il a pris la fonction de membre unique du conseil d’administration d’E.________
SA en février 2018, R.________ a endossé le statut d’homme de paille. Contrairement à
ses obligations, il ne s’est pas occupé de la comptabilité de l’entreprise, qui
était au demeurant défaillante depuis 2016. En ne se souciant pas de mettre à jour les
états financiers d’E.________ SA et en ne veillant pas à la bonne tenue d’une comptabilité
régulière, R.________ a rendu impossible l’établissement de la situation financière
de la société, dont le passif s’élevait à environ 60'000 fr. lors de l’ouverture
de la procédure de faillite.
3.6
T.________
Sàrl a été inscrite en 2015 au
Registre du commerce du canton de Vaud. Le siège social de cette entreprise, active dans le domaine
de la construction métallique et la démolition, a été transféré à
[...] en mai/juin 2019. R.________ a été administrateur de cette société à partir
du 16 avril 2019, après avoir succédé à [...]. Elle a été déclarée
en faillite le 26 septembre 2019. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actif
le 3 août 2020 et la société radiée d’office le 11 novembre 2020.
3.6.1
Lorsqu’il a pris la fonction de gérant
unique de l’entreprise T.________ Sàrl en avril 2019, R.________ a endossé le statut
d’homme de paille. Contrairement à ses obligations, il ne s’est pas occupé de la
comptabilité de cette entreprise qui n’avait au demeurant pas été tenue par le passé.
En ne veillant pas à la bonne tenue d’une comptabilité régulière, R.________
a rendu impossible l’établissement de la situation financière de la société.
Il n’a notamment pas assuré le suivi des mouvements enregistrés sur le compte en banque
de T.________ Sàrl entre le 16 avril et le 26 septembre 2019, date à laquelle la faillite de
cette société a été prononcée.
3.6.2
Dans le cadre de la procédure de faillite
de T.________ Sàrl, R.________ n’a pas répondu aux sommations du préposé en
charge du dossier. C’est ainsi qu’il n’a pas déposé, dans le délai imparti
à cet effet, la documentation pertinente sollicitée le 16 juillet 2020, soit les bilans,
comptes de pertes et profits et grand-livre des années 2015 à 2019, ainsi que les pièces
justificatives comptables et les documents de la société faillie pour la même période.
3.7
N.________
Sàrl a été inscrite en 2007 au
Registre du commerce du canton de Vaud. Elle était active dans le domaine du transport et des déménagements.
Elle a été gérée par [...] depuis 2008, puis par [...] à compter de 2010 et
enfin par R.________ entre le début du mois d’avril et la fin du mois de juin 2018. La société
a été déclarée en faillite le 28 juin 2018. La procédure de faillite, suspendue
faute d’actif, a été clôturée le 15 mars 2019. La société a finalement
été radiée d’office en juin/juillet 2019.
Lorsqu’il a pris la fonction de gérant de la société N.________ Sàrl au début
du mois d’avril 2018, R.________ a endossé le statut d’homme de paille. Contrairement
à ses obligations légales, il ne s’est pas préoccupé de l’état de
la comptabilité de cette entreprise, qui était au demeurant défaillante depuis la fin
de l’année 2016. En ne se souciant pas de mettre à jour les états financiers de
N.________ Sàrl et en ne veillant pas à la bonne tenue d’une comptabilité régulière,
R.________ a rendu impossible l’établissement de la situation patrimoniale de cette société,
dont le passif s’élevait à environ 100'000 fr. lors de l’ouverture de la procédure
de faillite.
3.8
P.________ Sàrl a été inscrite
en 2015 au Registre du commerce du canton de Vaud. Le siège social de cette entreprise, active dans
le domaine de la ventilation, a été transféré à [...] en février 2019.
Elle a d’abord été gérée par [...], puis par R.________ à compter du mois
de janvier 2019. La société a été déclarée en faillite et dissoute d’office
le 23 septembre 2019. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actif le
18 novembre 2019 et la société radiée d’office en mars 2020. Par décisions
du Tribunal de Martigny et Saint-Maurice des 20 avril et 11 mai 2020, elle a été réinscrite
d’office et la liquidation de la faillite en la forme sommaire a été autorisée.
Cette autorité a ordonné la radiation de cette entreprise le 29 mars 2021 au terme de la procédure
de faillite.
Lorsqu’il a pris la fonction de gérant de la société P.________ Sàrl en janvier
2019, R.________ a endossé le statut d’homme de paille. Contrairement à ses obligations
légales, il ne s’est pas occupé de la comptabilité de cette entreprise, qui était
au demeurant défaillante depuis la fin de l’année 2016. En ne se souciant pas de mettre
à jour les états financiers de P.________ Sàrl et en ne veillant pas à la bonne tenue
d’une comptabilité régulière, R.________ a rendu impossible l’établissement
de la situation financière de cette société dont le passif s’élevait à
environ 100'000 fr. lors de l’ouverture de la procédure de faillite.
3.9
V.________ Sàrl, dont le siège social
se trouvait à [...], a été inscrite au Registre du commerce du canton de Fribourg le
31
octobre 2013. En janvier 2020, R.________ a succédé à [...] en tant qu’associé
gérant. Cette société a été déclarée en faillite le 11 janvier 2021.
La procédure de faillite a été suspendue faut d’actif le 13 octobre 2021.
3.9.1
Lorsqu’il a pris la fonction de gérant de la société V.________ Sàrl, R.________
a endossé le statut d’homme de paille. Contrairement à ses obligations légales,
il ne s’est pas occupé de la comptabilité de cette entreprise. En ne veillant pas à
la bonne tenue d’une comptabilité régulière, il a rendu impossible l’établissement
de la situation financière de cette société, dont le passif s’élevait à
54'986 fr. 35 lors de l’ouverture de la procédure de faillite.
3.9.2
Dans le cadre de la procédure de faillite de V.________ Sàrl, R.________ n’a pas répondu
exhaustivement aux sommations de l’Office cantonal des faillites de l’Etat de Fribourg. C’est
ainsi qu’il n’a pas déposé, dans les délais impartis, la documentation sollicitée
les 25 janvier, 24 mars et 10 août 2021, soit la liste détaillée et les justificatifs
des paiements effectués avec un crédit
Covid-19
de 20'000 fr., les états financiers de la société de 2013 à 2020 et les justificatifs
comptables de 2013 à 2020.
3.10
H.________
Sàrl a été inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud le 17 janvier 2011. Son siège social a été déplacé
à [...] en janvier 2017. Cette société a été gérée par [...] jusqu’en
décembre 2016/janvier 2017, puis, dès cette époque, par R.________. Elle a été
déclarée en faillite le 15 mai 2017 et radiée d’office en février 2018.
3.10.1
Postérieurement à la faillite de H.________,
R.________ a effectué, entre le 17 et le 22 mai 2017, des prélèvements d’argent
sur le compte [...] de la société, pour un montant total de 2'037 fr. 19. Sommé par lettre
du 1
er
juin 2017 de l’Office des faillites de Monthey de restituer les fonds incriminés, R.________
ne s’est pas exécuté dans le délai imparti. Après avoir été entendu
par le procureur le 5 août 2020, R.________ a finalement remboursé le montant détourné,
par mensualités. Le 21 avril 2021, l’Office des faillites de Monthey a ainsi attesté
d’un encaissement de 2'040 francs.
3.10.2
Lorsqu’il a pris la fonction d’associé
gérant unique de l’entreprise H.________ Sàrl le 29 décembre 2016, R.________ a
endossé le statut d’homme de paille. Contrairement à ses obligations légales, il
ne s’est pas occupé de la comptabilité de cette entreprise, qui avait pourtant été
révisée par la fiduciaire [...] jusqu’à la fin de l’exercice comptable de
l’année 2015 et qui était donc à jour à ce moment-là. En supprimant, probablement
à la fin de l’année 2016, la fiabilité de l’outil de contrôle et d’orientation
indispensable qu’est la comptabilité, R.________ a rendu impossible l’établissement
de la situation financière de cette société. La fiduciaire [...] a indiqué que les
comptes annuels n’avaient pas été produits en date du 30 juin 2016 et que son mandat
avait été résilié en automne 2016. R.________ n’a notamment pas assuré
le suivi des mouvements enregistrés sur le compte BCV de H.________ Sàrl entre le 29 décembre
2016 et le 22 mai 2017. Selon le tableau de distribution des deniers établi le 25 janvier 2018 par
l’Office des faillites de Monthey, H.________ Sàrl présentait finalement un passif de
636'350 fr. 56.
3.11
B.________ SA a été inscrite en 2011 au Registre du commerce du canton de Vaud. Elle a été
administrée successivement par [...], puis, dès le 22 janvier 2019, par R.________. En sa qualité
d’administrateur unique, ce dernier
n’a pas versé à la Caisse AVS de la Fédération patronale vaudoise les retenues
prélevées, à concurrence de 1'151 fr. 05, sur les salaires du personnel de son entreprise
à titre de cotisations AVS, AI, APG et AC.
3.12
C.________ Sàrl a été inscrite
au Registre du commerce du canton de Vaud. Son siège social a été déplacé à
[...] en janvier 2019. Cette société, active dans le domaine de la plâtrerie et des façades,
a été dirigée successivement par [...], puis, dès le 27 décembre 2018, par R.________.
Elle a été déclarée en faillite le 18 septembre 2019. La procédure de faillite
a été suspendue faute d’actif le 3 août 2020 et la société radiée
d’office le 11 novembre 2020.
Lorsqu’il a pris la fonction d’associé gérant unique de l’entreprise C.________
Sàrl le 27 décembre 2018, R.________ a endossé le statut d’homme de paille. Contrairement
à ses obligations légales, il ne s’est pas occupé de la comptabilité de cette
entreprise, qui avait pourtant été tenue par la fiduciaire [...] jusqu’à la fin
de l’exercice comptable de l’année 2018. En ne veillant pas à la bonne tenue d’une
comptabilité régulière, R.________ a rendu impossible l’établissement de la
situation financière de cette société. Il n’a notamment pas assuré le suivi
des mouvements enregistrés sur le compte en banque de C.________ Sàrl entre le 27 décembre
2018 et le 18 septembre 2019, date à laquelle la faillite a été prononcée. A cet
égard, la fiduciaire [...] a indiqué que son mandat avait été résilié à
la fin de l’année 2018. Le 19 septembre 2019, le montant total des poursuites introduites
contre C.________ Sàrl se montait à 361'722 fr. 91.
3.13
K.________ Sàrl a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 12 juin 2014.
Cette société, active dans le domaine de la plâtrerie et de la peinture, a été
gérée successivement par [...], puis par [...], puis enfin, à partir d’août
2016, par R.________. Elle a été déclarée en faillite le 15 février 2017. Après
la suspension faute d’actif de la procédure de faillite, celle-ci a été clôturée
le 10 avril 2017 et la société radiée d’office en juillet 2017.
Lorsqu’il a pris la fonction de gérant unique de l’entreprise K.________ Sàrl en
août 2016, R.________ a endossé le statut d’homme de paille. Contrairement à ses
obligations légales, il ne s’est pas occupé de la comptabilité de cette entreprise.
En ne veillant pas à la bonne tenue d’une comptabilité régulière, il a rendu
impossible l’établissement de la situation financière de cette société, dont
le passif s’élevait à 442'659 fr. 40 lors de l’ouverture de la procédure de
faillite.
3.14
Z.________ SA
a été inscrite au Registre du commerce
du canton de Vaud le 2 mai 2012. Elle a été administrée par S.________ (organe formel)
et par X.________ (organe de fait), de mai à août 2012. R.________ a été administrateur
de paille d’août 2012 jusqu’en avril 2013. Selon l’acte constitutif de Z.________
SA, son fondateur S.________ a souscrit les actions de cette entreprise à titre fiduciaire. En sa
qualité d’administrateur, il a en outre autorisé X.________ a réaliser des opérations
sur le compte courant [...] de la société, en lui conférant la signature individuelle.
Z.________ SA a été dissoute en raison de carences dans son organisation le 12 août 2014
et sa liquidation ordonnée selon les dispositions applicables à la faillite. Elle a été
radiée d’office le 10 juin 2015.
3.14.1
Au moment de sa constitution, un tiers, [...]
a viré, le
24 avril 2012, une somme
de 50'000 fr., qui représentait la moitié du capital-actions de Z.________ SA, sur un compte
de consignation ouvert à [...]. Le 8 mai 2012, le capital-actions de la société a été
partiellement libéré par le transfert de 50'000 fr. du compte de consignation [...] au compte
courant [...] de Z.________ SA. A cette même date, la somme de 49'000 fr. a été retirée
par X.________ du compte UBS de Z.________ SA en argent liquide.
En agissant de la
sorte, S.________, qui avait souscrit les actions de cette entreprise à titre fiduciaire pour le
compte de X.________, et ce dernier ont libéré fictivement le capital-actions de Z.________
SA. Ce procédé frauduleux leur a permis de détourner le capital-actions de l’entreprise
afin de s’approprier facilement et rapidement les liquidités. Cette libération fictive
du capital-actions a par ailleurs entraîné pour la société en question un dommage
équivalent, ainsi que son surendettement dès sa création.
3.14.2
Entre le 19 avril
et le 30 août 2013, à [...], X.________ s’est rendu à des guichets automatiques
bancaires et a prélevé, en plusieurs fois, sur le compte en banque de Z.________ SA, une somme
globale chiffrée à 6'011 fr. 19 (change en francs suisses) qu’il a affectée à
des dépenses privées (jeu d’argent au casino), sans lien avec le but social de la société
précitée.
3.15
M.________ Sàrl, qui était une société active dans le domaine de la construction,
a été inscrite en 2014 au Registre du commerce du canton de Vaud. Son siège social a été
transféré à [...]/FR, en juin 2018. Elle a été dirigée par [...] et [...]
jusqu’au mois de juin 2018, époque à laquelle R.________ leur a succédé. La
société a été déclarée en faillite le 27 février 2019. La procédure
de faillite a été clôturée le 28 août 2019 et la société radiée
d’office le 30 août 2019.
Lorsqu’il a pris la fonction de gérant unique de M.________ Sàrl en juin 2018, R.________
a endossé le statut d’homme de paille. Contrairement à ses obligations légales,
il ne s’est pas occupé de la comptabilité de cette entreprise qui avait pourtant été
tenue jusqu’à la fin de l’exercice de l’année 2017 par la fiduciaire [...]
Sàrl. En ne se souciant pas de mettre à jour les états financiers de M.________ Sàrl
et en ne veillant pas à la bonne tenue d’une comptabilité régulière, R.________
a rendu impossible l’établissement de la situation financière de cette société.
Il n’a notamment pas assuré le suivi des mouvements enregistrés sur le compte en banque
de M.________ Sàrl entre le 30 juin 2018 et le 6 mars 2019. Selon le tableau de distribution des
deniers établi en août 2019 par l’Office cantonal des faillites de l’Etat de Fribourg,
la perte totale de la société s’élevait à 96'474 fr. 50.
3.16.
J.________
Sàrl a été inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud en juillet 2016. Son siège social a été transféré
à [...], en mars 2018. Cette entreprise a été gérée par R.________ à partir
de mars 2018, après qu’il ait succédé à [...]. Elle a été déclarée
en faillite le 29 mai 2019. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actif
le 25 novembre 2019 et la société radiée d’office en mars 2020.
Lorsqu’il a pris la fonction de gérant unique de J.________ Sàrl en mars 2018, R.________
a endossé le statut d’homme de paille. Contrairement à ses obligations légales,
il ne s’est pas occupé de la comptabilité de cette entreprise. En ne veillant pas à
la bonne tenue d’une comptabilité régulière, il a rendu impossible l’établissement
de la situation financière de cette société.
3.17
D.________
Sàrl a été inscrite au Registre
du commerce du canton de Vaud le 10 mars 2017. Son siège social a été transféré
à [...], le 8 août 2019. Cette société a été gérée successivement
par [...] de 2017 à juillet 2019, par [...] de septembre 2018 à mai 2019 et finalement par
R.________ à partir de juillet 2019. Elle a été déclarée en faillite le 8 janvier
2020. La procédure de faillite a été suspendue faute d’actif le 3 août 2020
et la société radiée d’office le
16
novembre 2020.
Lorsqu’il a pris la fonction de gérant unique de D.________ Sàrl en juillet 2019, R.________
a endossé le statut d’homme de paille. Contrairement à ses obligations légales,
il ne s’est pas occupé de la comptabilité de cette entreprise. En ne veillant pas à
la bonne tenue d’une comptabilité régulière, il a rendu impossible l’établissement
de la situation financière de cette société. Il n’a notamment pas assuré le
suivi des mouvements enregistrés sur le compte en banque de la société entre le 29 juillet
et le 31 décembre 2019. Le 9 janvier 2020, le montant total des poursuites introduites contre D.________
Sàrl se montait à 56'739 fr. 35.
Par ailleurs, dans le cadre de la procédure de faillite de D.________ Sàrl, R.________ n’a
pas répondu aux sommations du préposé en charge du dossier. C’est ainsi qu’il
n’a pas déposé, dans les délais impartis, la documentation pertinente sollicitée
par l’autorité compétente en matière de faillite dans ses écritures du
16
juillet 2020, soit en particulier une copie du contrat de cession de parts sociales de D.________ Sàrl.
3.18
La société F.________ SA, dont le siège social se trouve à [...], est active dans
le domaine de la construction et de la rénovation. Elle a été gérée successivement
par S.________, de mars à juin 2018, et par R.________ à partir du 28 juin 2018.
En automne 2019, R.________ a employé [...] alors qu’il n’était ni au bénéfice
d’une autorisation de séjour ni d’une autorisation de travail. Ce dernier a été
interpellé lors d’un contrôle de chantier effectué le 6 novembre 2019 à [...].
Dans le cadre d’un jugement rendu le 6 août 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, il a été considéré qu’il avait travaillé
pendant trois jours pour le compte de F.________ SA.
3.19
AC.________ Sàrl a été inscrite
au Registre du commerce du canton de Vaud en mars 2010. Dès sa création, S.________ a fonctionné
comme homme de paille. L’acte de fondation de la société a été instrumenté
le 23 mars 2010 par
Me [...], notaire à
[...]. A cette occasion, S.________ a constitué frauduleusement la société au moyen d’un
apport en nature, soit une machine de marque Estrich-Boy, qui ne lui appartenait pas. Il a en outre trompé
le notaire en lui faisant croire qu’il en était propriétaire. C’est ainsi, qu’induit
en erreur, Me [...] a dressé l’acte de fondation de la société AC.________ Sàrl,
en indiquant à l’art. 5a des statuts, intitulés «
Apport
en nature
», une mention fausse, à
savoir : « (…)
Monsieur
S.________ fait apport à la société d’une machine de marque Estrich-Boy (mélangeur
et transporteur) pour une contre-valeur maximale de
CHF
32'000.-, accepté pour le prix de CHF 20'000.-. Cet apport est imputé sur le capital à
concurrence de CHF 20'000.- et en échange duquel il est remis à Monsieur S.________ une part
sociale entièrement libérée totalisant CHF 20'000.-.
(…) ».
3.20
AB.________ Sàrl a été inscrite
en 2015 au Registre du commerce du canton de Vaud. Elle était active dans les domaines de la serrurerie,
de la vitrerie et de l’installation de portes et fenêtres. Elle a été gérée
par [...] et [...] d’avril à novembre 2018, puis par S.________ jusqu’en février
2019, puis enfin, dès cette période, par R.________. AB.________ Sàrl a été
déclarée en faillite le 4 juillet 2019. La procédure de faillite a été suspendue
faute d’actif le 19 novembre 2019 et la société radiée d’office en février
2020.
Lorsqu’ils ont pris leur fonction de gérant unique de AB.________ Sàrl, respectivement
en novembre 2018 et en février 2019, S.________ et R.________ ont chacun endossé le statut
d’homme de paille. Contrairement à leurs obligations légales, ils ne se sont pas occupés
de la comptabilité de l’entreprise, dont le dernier bouclement remontait à l’exercice
2016. En ne se souciant pas de mettre à jour les états financiers de la société et
en ne veillant pas à la bonne tenue d’une comptabilité régulière, S.________
puis R.________ ont rendu impossible l’établissement de la situation financière de AB.________
Sàrl, dont le passif s’élevait à 88'637 fr. 19 le 29 juillet 2019.
4.
Cas
B.1 à B.7 de l’acte d’accusation
:
«
Les
crédits Covid-19
»
4.1
La société
Q.________ Sàrl, active dans les domaines de la construction et des transports, a été
créée en mars 2018 par R.________, qui l’a gérée jusqu’en mars 2021 Depuis
le mois de décembre 2019, elle a régulièrement fait l’objet de poursuites, lesquelles
totalisaient 189'360 fr. 04 le 11 mars 2021.
Le 26 mars 2020, R.________ a adressé à
[...] SA le formulaire valant convention de crédit afin d’obtenir un crédit Covid-19
sans intérêt pour une durée de cinq ans, en articulant un chiffre d’affaires de
2'163'143 francs. Il a procédé à cette démarche en envisageant d’emblée
de détourner une partie du prêt d’argent sollicité. A cet égard, il savait
que [...] SA n'effectuerait que des contrôles restreints, conformément à la législation
d’urgence entrée en vigueur quelques jours auparavant. Dans le formulaire de demande de crédit,
R.________ s’est mensongèrement engagé à n’employer les fonds octroyés
que pour couvrir les besoins courants en liquidités liés à l’exploitation de son
entreprise. Il y a par ailleurs fallacieusement confirmé que toutes les informations y figurant
correspondaient à la vérité.
Peu après la réception du formulaire précité, [...] SA a accordé à Q.________
Sàrl une ligne de crédit de 216'300 francs. A partir du 6 avril 2020, R.________ a puisé
dans ces liquidités de la manière suivante :
-
Les 6 avril et 5 mai 2020, il a transféré
120'000 fr., respectivement 14'000 fr., du compte [...] de Q.________ Sàrl au compte [...] de cette
même société ;
-
entre le 6 avril et le 5 mai 2020, il a retiré
une somme totale de 86'035 fr. 75 du compte [...] de Q.________ Sàrl, en espèces ou auprès
de distributeurs automatiques (bancomat) ;
-
entre le 6 avril et le 5 mai 2023, il a transféré
à son épouse, [...], un montant total de 5'500 fr. depuis le compte [...] de Q.________ Sàrl,
sans justification commerciale ;
-
entre le 7 avril et le 7 mai 2020, il a transféré
indûment une somme de 10'583 fr .49 à sa société W.________ Sàrl.
R.________ a définitivement tari sa source de financement le 5 mai 2020.
Les opérations réalisées en espèces par R.________ ont rendu impossible la reconstitution
de leur affectation et, partant, ont entravé tout moyen de confiscation par l’autorité
pénale.
4.2
La société W.________ Sàrl, active
dans le domaine de la construction, a été créée par R.________ le 5 février
2020. Dès sa constitution, cette société était déjà en état de surendettement
(
supra
ch. 3.4.1). Le 9 mars 2021, elle faisait l’objet de poursuites totalisant 80'742 fr. 15.
4.2.1
Le 26 mars 2020, soit à peine un mois après
sa constitution, [...] a adressé, sur instructions de R.________, gérant unique de la société,
un formulaire valant convention de crédit à la [...] SA pour obtenir un crédit Covid-19
sans intérêt pour une durée de cinq ans, en articulant une masse salariale de 500'000
francs. R.________ a procédé à cette démarche afin de détourner une partie du
prêt d’argent sollicité. A cet égard, il savait que la banque n'effectuerait que
des contrôles restreints, conformément à la législation d’urgence entrée
en vigueur quelques jours auparavant. Dans le formulaire de demande de crédit, R.________ s’est
mensongèrement engagé à n’employer les fonds octroyés que pour couvrir les
besoins courants en liquidités liés à l’exploitation de son entreprise. Il y a par
ailleurs fallacieusement confirmé que toutes les informations y figurant correspondaient à
la vérité.
Peu après la réception du formulaire précité, [...] SA a accordé à W.________
Sàrl une ligne de crédit de 50'000 francs. A partir du
31
mars 2020, R.________ a régulièrement puisé dans ces liquidités et, le 7 avril 2020,
a définitivement tari sa source de financement au terme de plusieurs retraits en espèce qui
ont rendu impossible la reconstitution de leur affectation et, partant, entravé tout moyen de confiscation
par l’autorité pénale. En particulier, R.________ a retiré une somme totale de 11'586
fr. du compte [...] de W.________ Sàrl, auprès de distributeurs automatiques (bancomat).
4.2.2
R.________ a ensuite tenté de parer au manque
de liquidités de la société W.________ Sàrl en lui transférant des montants
issus de crédits
Covid-19 accordés
à d’autres de ses sociétés (V.________ Sàrl [
infra
ch. 4.4], Q.________ Sàrl [
supra
ch. 4.1], AD.________ Sàrl [
infra
ch. 4.5], AE.________ SA [
infra
ch. 4.6] et AF.________ SA [
infra
ch. 4.7]), à concurrence d’un montant total de 58'783 fr. 49, réparti comme suit :
03.04.2020 :               9'000
fr. de V.________ Sàrl ;
06.04.2020 : 10'583 fr. 49
de Q.________ Sàrl ;
09.04.2020 :              2'000
fr. de V.________ Sàrl ;
20.04.2020 : 3'000 fr. d’AD.________ Sàrl ;
28.04.2020 :              1'000
fr. d’AD.________ Sàrl ;
02.06.2020 :              500 fr.
de AE.________ SA ;
04.06.2020 :              5'000
fr. de AE.________ SA ;
15.06.2020 :              2'000
fr. de AE.________ SA ;
06.07.2020 :              1'000
fr. de AE.________ SA ;
16.07.2020 :              5'000
fr. de AE.________ SA ;
20.08.2020 :              1'500
fr. de AE.________ SA ;
21.10.2020 :              5'000
fr. de AE.________ SA ;
22.07.2020 :              10'000
fr. de AF.________ SA ;
10.08.2020 :              600 fr.
de AF.________ SA ;
14.08.2020 :              1'000
fr. de AF.________ SA ;
28.08.2020 :              1'000
fr. de AF.________ SA ;
07.09.2020 :              600 fr.
de AF.________ SA.
Entre le 3 avril et le 21 octobre 2020, R.________ a, sur ce montant total de 58'783 fr. 49, détourné
de son but initial une somme de 27'964 fr. 60 qu’il a utilisée à des fins privées.
Les mouvements de fonds opérés par le prévenu depuis les comptes [...] et [...] de W.________
Sàrl ont été les suivants :
[...] :
-
une somme totale de 8'413 fr. 14 a été
retirée dans des distributeurs automatiques (bancomat).
[...] :
-
une somme de 8'000.- a été affectée
à l’acquisition d’une voiture de luxe de marque Porsche ;
-
un montant total de 3'500.- a été viré
à [...] ;
-
un montant total de 3'270 fr. 30 a été
viré à X.________ ;
-
des dépenses en euros totalisant 1'891 fr.
41 ont été enregistrées ;
-
une somme totale de 1'889 fr. 75. a été
retirée euros auprès de guichets bancaires ;
-
une somme totale de 1'000 fr. a été
retirée en deux fois auprès de distributeurs automatiques (bancomat).
Les opérations précitées, réalisées en espèces par R.________, ont rendu
impossible la reconstitution de leur affectation et, partant, entravé tout moyen de confiscation
par l’autorité pénale.
4.3
La société F.________ SA a été
inscrite au registre du commerce du Bas-Valais le 7 mars 2018. R.________ en a été l’unique
administrateur depuis le 28 juin 2018.
4.3.1
Le 30 mars 2020, R.________ a adressé un formulaire valant convention de crédit à [...]
SA pour obtenir un crédit Covid-19
sans
intérêt pour une durée de cinq ans, en articulant un chiffre d’affaires de
291'400
francs. Il a procédé à cette démarche afin de détourner une partie du prêt
d’argent sollicité. A cet égard, il savait la banque n'effectuerait que des contrôles
restreints, conformément à la législation d’urgence entrée en vigueur quelques
jours auparavant. Dans le formulaire de demande de crédit, R.________ s’est mensongèrement
engagé à n’employer les fonds octroyés que pour couvrir les besoins courants en
liquidités liés à l’exploitation de son entreprise. Il y a par ailleurs fallacieusement
confirmé que toutes les informations y figurant correspondaient à la vérité.
Peu après la réception du formulaire précité, [...] SA a accordé à F.________
SA une ligne de crédit de 14'000 francs. A partir du
3
avril 2020, R.________ a puisé dans ces liquidités de la manière suivante :
- Il a retiré une somme de 6'002 fr. du compte [...] de la société, auprès de distributeurs
automatiques (bancomat) ;
- un montant de 1'500 fr. a été transféré à [...] ;
- un montant de 1'070 fr. 50 a été transféré à X.________ ;
- un montant de 450 fr. a été transféré à sa belle-fille, [...].
R.________ a définitivement
tari sa source de financement le 7 avril 2020.
Les opérations réalisées en espèces par R.________ ont rendu impossible la reconstitution
de leur affectation et, partant, ont entravé tout moyen de confiscation par l’autorité
pénale.
4.3.2
R.________
a ensuite tenté de parer au manque de liquidités
de la société F.________ SA en lui transférant des montants issus de crédits
Covid-19
accordés à d’autres de ses sociétés (V.________ Sàrl [
infra
ch. 4.4], AE.________ SA [
infra
ch. 4.6] et AF.________ SA [
infra
ch. 4.7]), à concurrence d’un montant total de 10'200 fr, réparti comme suit :
06.04.2020 :               300
fr. de V.________ Sàrl ;
02.06.2020 :              300 fr.
de AE.________ SA ;
12.06.2020 : 5'000 fr. de AE.________ SA ;
24.07.2020 : 2'000 fr. de AF.________ SA ;
24.08.2020 : 2'000 fr. de AF.________ SA ;
11.09.2020 : 600 fr. de AF.________ SA.
Entre le 7 avril et le 19 septembre 2020, R.________ a, sur ce montant total de 10'200 fr., détourné
de son but initial une somme de 9'340 fr. 56, qu’il a retirée, en plusieurs fois, auprès
de distributeurs automatiques (bancomat) et qu’il a utilisée à des fins personnelles.
Les opérations précitées, réalisées en espèces par R.________, ont rendu
impossible la reconstitution de leur affectation et, partant, entravé tout moyen de confiscation
par l’autorité pénale.
4.4
La société V.________ Sàrl a été
inscrite au registre du commerce de l’Etat de Fribourg le 31 octobre 2013. R.________ en est devenu
associé gérant en janvier 2020.
Le 1
er
avril 2020, R.________ a adressé un formulaire valant convention de crédit à la [...]
pour obtenir un crédit
Covid-19 sans
intérêt pour une durée de cinq ans, en articulant un chiffre d’affaires de 230'500
fr., alors que sa société avait cessé ses activités. A cet égard, il savait
que la banque n'effectuerait que des contrôles restreints, conformément à la législation
d’urgence entrée en vigueur quelques jours auparavant. Dans le formulaire de demande de crédit,
R.________ a attesté mensongèrement que sa société était gravement atteinte
sur le plan économique en raison de la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, il s’est engagé
à n’employer les fonds octroyés que pour couvrir les besoins courants en liquidités
liés à l’exploitation de son entreprise, alors qu’il n’avait aucune intention
de le faire. Enfin, il a fallacieusement confirmé que toutes les informations fournies correspondaient
à la vérité.
Peu après la réception du formulaire précité, la [...] a accordé à V.________
Sàrl une ligne de crédit de 20'000 francs. A partir du 3 avril 2020, R.________ a régulièrement
puisé dans ces liquidités de la manière suivante :
-
Il a transféré 11'000 fr. à W.________
Sàrl et 300 fr. à F.________ SA, sans justification commerciale ;
-
il a affecté 8'350 fr. 80 à ses besoins
privés ;
-
une somme totale de 1'028 fr. 55 a été
retirée du compte bancaire de la société, auprès de distributeurs automatiques (bancomat).
R.________ a définitivement tari sa source de financement le
19
août 2020.
Les opérations réalisées en espèces par R.________ ont rendu impossible la reconstitution
de leur affectation et, partant, ont entravé tout moyen de confiscation par l’autorité
pénale.
4.5
La société AD.________ Sàrl a été
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 5 janvier 2016. R.________ en est devenu associé
gérant en juillet 2019. Cette société faisait l’objet d’une poursuite en octobre
2019 et une commination de faillite lui a été adressée le 21 février 2020. Une deuxième
poursuite a été introduite le 23 janvier 2020 et a abouti à la notification d’une
commination de de faillite le 14 mai 2020. La faillite a été prononcée le 26 mai 2020,
ladite société ayant cessé toute activité fin 2019.
Le 16 avril 2020, R.________ a adressé un formulaire valant convention de crédit à [...]
SA pour obtenir un crédit Covid-19 sans intérêt pour une durée de cinq ans, en articulant
un chiffre d’affaires de 220’000 fr., alors que sa société avait cessé ses
activités à la fin de l’année 2019 et qu’elle était au bord de la
faillite. A cet égard, il savait que [...] SA n'effectuerait que des contrôles restreints,
conformément à la législation d’urgence entrée en vigueur quelques jours auparavant.
Dans le formulaire de demande de crédit, R.________ a attesté mensongèrement que sa société
était gravement atteinte sur le plan économique en raison de la pandémie de Covid-19.
Par ailleurs, il s’est engagé à n’employer les fonds octroyés que pour couvrir
les besoins courants en liquidités liés à l’exploitation de son entreprise, alors
qu’il n’avait aucune intention de le
faire.
Enfin, il a fallacieusement confirmé que toutes les informations fournies correspondaient à
la vérité.
Peu après la réception du formulaire précité, [...] SA a accordé à AD.________
Sàrl une ligne de crédit de 20'000 francs. A partir du
21
avril 2020, R.________ a régulièrement puisé dans ces liquidités de la manière
suivante :
-
Il a affecté au moins 15'936 fr. 07 à
ses besoins privés, soit
1'936
fr. 07 de dépenses en France, un transfert de 6'000 fr. en sa faveur sur son compte privé auprès
de la [...] et deux virements de
6'500 fr.
et 1'500 fr. en faveur de [...], respectivement [...];
-
il a transféré 4'000 fr. à W.________
SA, sans justification commerciale.
R.________ a définitivement tari sa source de financement le
1
er
mai 2020.
4.6
AE.________
SA, qui succédait à [...] SA, a été
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le 7 avril 2020, date à compter de laquelle R.________
en a été l’administrateur unique. Cette société a été déclarée
en faillite le 19 octobre 2021.
Le 25 mai 2020, R.________ a adressé un formulaire
valant convention de crédit à la [...] pour obtenir un crédit
Covid-19
sans intérêt pour une durée de cinq ans, en articulant un chiffre d’affaires de
489’714 fr. fondé sur les états financiers établis par [...] SA pour l’exercice
2019, soit un chiffre d’affaires qui n’était plus d’actualité au vu des nombreux
changements intervenus en 2020. A cet égard, il savait que la banque n'effectuerait que des contrôles
restreints, conformément à la législation d’urgence entrée en vigueur quelques
jours auparavant. Dans le formulaire de demande de crédit, R.________ a attesté mensongèrement
que sa société était gravement atteinte sur le plan économique en raison de la pandémie
de Covid-19. Par ailleurs, il s’est engagé à n’employer les fonds octroyés
que pour couvrir les besoins courants en liquidités liés à l’exploitation de son
entreprise, alors qu’il n’avait aucune intention de le faire. Enfin, il a fallacieusement
confirmé que toutes les informations fournies correspondaient à la vérité.
Peu après la réception du formulaire précité, la banque [...]
a
accordé à AE.________ SA une ligne de crédit de
48'000
francs. Par ailleurs, entre le 27 juillet et le 14 septembre 2020, R.________ a alimenté le compte
bancaire de cette société avec une partie du crédit Covid-19 obtenu par AF.________ SA,
à hauteur de 5'300 fr. (cf.
infra
ch. 4.7). Il a ainsi rassemblé une somme de 53'300 fr. résultant de ces deux crédits Covid-19
sur le compte bancaire de AE.________ SA.
Entre le 28 mai et 21 octobre 2020, a employé la quasi-totalité du crédit Covid-19 de
48'000 fr, soit 40'190 fr. 86, comme suit :
-
Il a transféré 15'000 fr. à W.________
Sàrl, sans justification commerciale ;
-
il a affecté au moins 8'154 fr. 45 à
ses besoins privés ;
-
il a transféré 5'300 fr. à F.________
SA et a utilisé 1'134 fr. 70 pour régler une facture concernant cette société ;
ces deux opérations ont été exécutées sans aucune justification commerciale ;
-
il a prélevé en espèces 4'850 fr.
sans justification commerciale ;
-
il a dépensé 3'751 fr. 71 en utilisant
une carte de débit, sans aucune justification commerciale ;
-
il a dépensé 2'000 fr. pour financer
l’acquisition d’un véhicule de marque Porsche.
Les opérations réalisées en espèces par R.________ ont rendu impossible la reconstitution
de leur affectation et, partant, ont entravé tout moyen de confiscation par l’autorité
pénale.
En outre, le 21 octobre 2020, R.________ a transféré
une somme de 5'000 fr., issue du crédit Covid-19 dont sa société AF.________ SA avait
bénéficié le 29 juin 2020 (cf.
infra
ch. 4.7), du compte bancaire de AE.________ SA à celui de W.________ Sàrl et ce, sans justification
commerciale.
R.________ a définitivement tari ses sources de financement le
23
octobre 2020.
4.7
La société AF.________ SA a été
constituée en juin 2015 et a été administrée par R.________ depuis janvier 2020.
Elle a fait l’objet d’une poursuite pour dettes le 16 avril 2020. Une commination de faillite
lui a été notifiée le 2 juillet 2020. Sa faillite a été prononcée le 7
octobre 2020.
Le 12 juin 2020, R.________ a adressé un formulaire valant convention de crédit à [...]
AG pour obtenir un crédit Covid-19 sans intérêt pour une durée de cinq ans, en articulant
un chiffre d’affaires de 661’978 fr., alors que sa société avait cessé ses
activités à la fin de l’année 2019 et qu’elle était au bord de la faillite.
A cet égard, il savait que la banque n'effectuerait que des contrôles restreints, conformément
à la législation d’urgence entrée en vigueur quelques jours auparavant. Dans le
formulaire de demande de crédit, R.________ a attesté mensongèrement que sa société
était gravement atteinte sur le plan économique en raison de la pandémie de Covid-19.
Par ailleurs, il s’est engagé à n’employer les fonds octroyés que pour couvrir
les besoins courants en liquidités liés à l’exploitation de son entreprise, alors
qu’il n’avait aucune intention de le
faire.
Enfin, il a fallacieusement confirmé que toutes les informations fournies correspondaient à
la vérité.
Peu après la réception du formulaire précité, [...] AG
a
accordé AF.________ SA une ligne de crédit de 60’000 francs. Entre le 29 juin et
14
septembre 2020, R.________ a employé la quasi-totalité de ce crédit,
comme
suit :
-
Il a prélevé en espèces 29'000
fr., sans justification commerciale ;
-
il a transféré 13'200 fr. à W.________
Sàrl, sans justification commerciale ;
-
il a transféré 5'300 fr. à AE.________
SA, sans justification commerciale ;
-
il a transféré 4'600 fr. à F.________
SA, sans justification commerciale ; il
-
il a transféré 5'300 fr. en sa faveur
et au profit [...] et [...], sans justification commerciale ;
-
il a dépensé 2'500 fr. pour financer
l’acquisition d’un véhicule de marque Porsche.
Les opérations réalisées en espèces par R.________ ont rendu impossible la reconstitution
de leur affectation et, partant, ont entravé tout moyen de confiscation par l’autorité
pénale.
R.________ a définitivement tari sa source de financement le
14
septembre 2020.
5.
Cas
C de l’acte d’accusation
Par décision du 30 décembre 2020 de la Caisse de compensation du canton du Valais, R.________
a bénéficié, de janvier à mars 2021, de prestations complémentaires chiffrées
mensuellement à 176 francs. Il a obtenu ces prestations sociales en dissimulant au service compétent
sa réelle situation financière, soit ses revenus provenant de ses activités d’administrateur
ou de gérant d’entreprises. Il a par ailleurs omis de signaler à la caisse que la vente
de sa société Q.________ Sàrl lui avait permis d’encaisser au moins 1'000 fr. entre
les mois de décembre 2020 et mars 2021. En agissant de la sorte, il a perçu abusivement trois
mensualités de 176 fr. chacune, soit un montant total de 528 francs.
6.
Cas
D de l’acte d’accusation
Le 27 août 2021, X.________ est entré sur le territoire helvétique en dépit d’une
interdiction d’entrée en Suisse notifiée le 23 décembre 2023 et valable jusqu’au
24 août 2025. Il a été interpellé à la douane de Perly le 28 août 2021,
alors qu’il était en train de regagner le sol français.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0])  par des parties ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels de R.________,
S.________ et X.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du
17 juillet
2020 consid. 1.2 et les références citées).
I.
Appel
de R.________
3.
Il convient tout d’abord de relever qu’à
teneur des conclusions formulées dans sa déclaration d’appel, R.________ ne conteste
pas sa condamnation pour escroquerie, obtention illicite de prestations d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale, gestion déloyale, faux dans les titres, blanchiment d’argent,
infraction à la loi fédérale sur l’assurance-accidents, infraction à la loi
fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-invalidité, infraction à la loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, infraction à la loi fédérale
sur les allocations familiales et les aides financières allouées aux organisations familiales,
infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité et détournement de l’impôt à la source. Cette liste permet déjà
de constater que l’essentiel de la culpabilité subsiste en toute hypothèse, en particulier
pour les sept cas d’escroquerie aux crédits Covid-19 ayant permis à l’appelant
de disposer et d’affecter à des dépenses privées plus de 260'000 francs (cf. jgt,
p. 163).
Dans un premier moyen, il conteste sa condamnation pour violation d’une obligation de tenir une
comptabilité au sens de l’art. 166 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0). Il fait valoir que les sociétés dont il est devenu administrateur, respectivement associé
gérant, n’avaient plus d’activités et de comptabilité au moment de leur reprise,
de sorte que l’impossibilité d’établir la situation financière exigée
par l’art. 166 CP serait imputable aux anciens administrateurs ou associés gérants de
chaque entreprise concernée. Il n’aurait ainsi adopté qu’un comportement passif
non punissable.
3.1
Selon l'art. 166 CP, le débiteur qui aura
contrevenu à l'obligation légale de tenir régulièrement ou de conserver ses livres
de comptabilité, ou de dresser un bilan, de façon qu'il est devenu impossible d'établir
sa situation ou de l'établir complètement, sera, notamment s'il a été déclaré
en faillite, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
L'obligation légale vise tout organe dont l'extrait du Registre du commerce indique qu'il exerce
à tout le moins collectivement la gestion et la représentation de la société (TF
6S.142/2003 du 4 juillet 2003). L'administrateur qui n'est qu'un homme de paille est également tenu
responsable, nonobstant un manque de connaissances appropriées, de moyens financiers ou d'influence
(ATF 96 IV 76 consid. 3, JdT 1970 IV 139). Le réviseur – qui par définition n'est chargé
que du contrôle des comptes – ne peut pas être l'auteur d'une infraction à l'art.
166 CP (ATF 116 IV 26, JdT 1992 IV 147).
En mentionnant non seulement l'obligation de tenir les livres, mais aussi de dresser le bilan, l'art.
166 CP souligne qu'il ne suffit pas de conserver les pièces justificatives, mais qu'il faut encore
établir périodiquement les comptes requis (ATF 77 IV 164 consid. 1). L'obligation est violée
lorsqu'aucune comptabilité n'a été tenue ou quand la comptabilité n'a pas été
conservée ou encore dès que, sur la base des livres existants, un expert ne peut pas acquérir
une vue d'ensemble de la situation réelle ou ne le peut que moyennant un sacrifice de temps considérable
(TF 6S.142/2003 précité consid. 4). Dans chaque cas, il faut encore un résultat : il ne
doit pas être possible d'établir la situation du débiteur ou de l'établir complètement.
Cette conséquence est cependant en règle générale sans autres liée à la
violation de l'obligation de tenir la comptabilité (TF 6P.136/2005 du 27 février 2006 consid.
9.1 et la référence citée).
L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (ATF 117 IV 449 consid. 5b, JdT 1993 IV
108 ; ATF 117 IV 163 consid. 2b, JdT 1993 IV 107). L'intention porte aussi bien sur le fait de ne pas
tenir les livres prescrits que de les tenir de manière insuffisante, ainsi que sur le fait que la
situation financière ne peut plus être établie ou plus complétement (ATF 72 IV 17).
Il faut que l'auteur ait su que les livres qu'il devait tenir étaient insuffisants et qu'ils ne
donnaient pas une image exacte ou complète de la situation financière de son entreprise. Il
n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur ait eu l'intention de masquer la situation réelle
ou de rendre le contrôle plus difficile (ATF 117 IV 163 précité ; TF 6P.136/2005 précité).
3.2
L’appelant admet que les sociétés
dans lesquelles il fonctionnait comme organe étaient dépourvues de comptabilité et rappelle
d’ailleurs que l’infraction qu’il conteste a été retenue dans treize cas.
Ce nombre s’explique par le fait que l’appelant avait érigé en système la
reprise de sociétés en difficulté selon les mécanismes décrits ci-dessus (cf.
supra
ch. 2, pp. 23-24), consistant à exploiter les lacunes du droit des faillites permettant des banqueroutes
en cascade, sans exposer les organes aux conséquences des découverts laissés aux créanciers.
Il ne fait aucun doute que l’appelant a sciemment exploité ce système, ce qu’il
ne conteste du reste pas vraiment. Aux débats de première instance, il a déclaré
avoir «
signé
et repris des sociétés qui n’avaient pas de bilans
»
(cf. jgt, p. 6). Il lui était ainsi parfaitement indifférent que les sociétés reprises
soient dotées d’une comptabilité conforme aux exigences légales, ce qui réalise
à toute le moins l’infraction par dol éventuel. Pour le reste, en apparaissant au registre
du commerce comme organe responsable, ce qu’il ne conteste pas non plus, il a bien enfreint l’art.
166 CP. A cet égard, il est sans importance qu’il ait été dans l’ignorance
de la situation comptable des sociétés concernées ou que ses prédécesseurs aient
eux-mêmes été défaillants. Au contraire, en s’engageant en tant qu’administrateur
ou associé gérant, même en endossant le rôle d’homme de paille, il devait assumer
les responsabilités liées à sa charge et ne pouvait se retrancher derrière sa méconnaissance
ou son incompétence pour se soustraire à celles-ci. Il avait donc, le cas échéant,
le devoir et l’obligation de se renseigner auprès des précédents gérants, ce
qu’il n’a pas fait, préférant ignorer les règles comptables dans le but de
s’enrichir au détriment de ses créanciers. Il ne saurait être innocenté du
fait que la comptabilité était déjà défaillante avant son arrivée.
Il résulte de ce qui précède que, s’agissant des cas A.2, A.5 à A.9, A.10,
A.12, A.13, A.16 à A.18 et A.21 de l’acte d’accusation, la condamnation de l’appelant
pour violation d’une obligation de tenir une comptabilité doit être confirmée.
4.
L’appelant conteste ensuite sa condamnation
pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse, en relation avec le cas A.1 de l’acte
d’accusation. Il soutient qu’il aurait uniquement été négligent, et donc non
punissable, car il ignorait les règles en vigueur, pensant qu’une «
boîte
aux lettres avec le nom de la société
» était suffisante pour attester de son siège.
4.1
4.1.1
Aux termes de l’art. 253 CP, celui qui,
en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l’aura amené à constater
faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier
faussement l’authenticité d’une signature ou l’exactitude d’une copie, ou
celui qui aura fait usage d’un titre ainsi obtenu pour tromper autrui sur le fait qui y est constaté,
sera puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
Cette disposition vise un cas particulier de faux intellectuel dans les titres commis en qualité
d’auteur médiat (ATF 144 IV 13 consid. 2.2.2 ; TF 6B_279/2021 du
20
octobre 2021 consid. 2.1).
Le fonctionnaire est induit en erreur lorsqu’il est convaincu, à tort, que la constatation
qu’il fait est véridique. La personne qui établit le titre doit être habilitée
à le faire en vertu de ses fonctions (Dupuis et al., Petit Commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 5 ad art. 253 CP et les références citées).
Selon la jurisprudence, tombe sous le coup de l’art. 253 CP celui qui obtient frauduleusement une
constatation fausse dans l’inscription au registre du commerce lors de la fondation d’une
société à responsabilité limitée (ATF 81 IV 238), ou celui qui prétend
fallacieusement faire des apports en espèces, alors qu’en réalité les fondateurs
de la société anonyme entendent les effectuer par une reprise de biens (ATF 101 IV 145 consid.
2b), et enfin, celui qui, au moment de la fondation d’une société anonyme, déclare
faussement que les apports sont à la libre disposition de ladite société (ATF 101 IV 60
consid. 2b ; TF 6B_134/2014 du 16 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 6B_230/2011 du 11 août 2011
consid. 5.1).
4.1.2
L’art. 640 CO (Code des obligations, loi fédérale complétant le Code civil suisse
du 30 mars 2011 ; RS 220) pour la société anonyme et l’art. 778 CP pour la société
à responsabilité limitée disposent que la société doit être inscrite au
registre du commerce du lieu où elle a son siège.
4.2
L’ignorance invoquée par l’appelant
des règles légales présidant à la constitution et la gestion des sociétés
est vaine, dès lors qu’il a fait de la reprise de sociétés menacées de faillite
son activité prépondérante. Dans le cas présent, et même si l’appelant
le conteste, l’annonce d’un changement d’adresse avec une domiciliation dans un autre
canton avait uniquement pour but de dissimuler temporairement les dettes de la société au nouvel
arrondissement de poursuite et faillite, selon le procédé dit de «
faillites
en cascades
» auquel il a été
fait référence
ci-dessus (cf.
supra
ch. 2, pp. 24-25). L’appelant a du reste veillé à utiliser ce stratagème pour une
grande partie des sociétés défaillantes dont il a repris la gestion. Il faut donc retenir
que, contrairement à ce qu’il soutient, il a bien voulu tromper le préposé au registre
du commerce du Bas-Valais lorsqu’il a attesté de la domiciliation de la société
O.________ Sàrl à [...], alors qu’il n’y était pas lui-même domicilié
et que cette société n’avait aucun siège à cette adresse.
Il s’ensuit que la condamnation de l’appelant pour obtention frauduleuse d’une constatation
fausse doit être confirmée.
5.
L’appelant conteste sa condamnation pour
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, en relation avec le cas A.10 de
l’acte d’accusation. Il soutient qu’au moment où il a effectué les prélèvements
litigieux, il ignorait que la faillite de la société H.________ Sàrl avait été
prononcée. Il avait en outre remboursé les montants prétendument détournés,
ce qui attestait d’une absence de volonté délictueuse. Subsidiairement, il fait valoir
qu’il aurait dû être exempté de toute peine.
5.1
Selon l'art. 169 CP, celui qui, de manière
à causer un dommage à ses créanciers, aura arbitrairement disposé d'une valeur patrimoniale
saisie ou séquestrée, inventoriée dans une poursuite pour dettes ou une faillite, portée
à un inventaire constatant un droit de rétention ou appartenant à l'actif cédé
dans un concordat par abandon d'actif ou l'aura endommagée, détruite, dépréciée
ou mise hors d'usage sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
Cette disposition ne tend pas seulement à protéger les intérêts des créanciers,
mais également à assurer l'autorité de l'État (ATF 129 IV 68 consid. 2.1 ; ATF
99 IV 146 et les références citées). Le terme de valeur patrimoniale englobe aussi bien
les choses que les créances ou autres droits, à la condition qu'ils aient une valeur économique
(cf. ATF 96 IV 111 consid. 1). Dans tous les cas de mise sous main de justice énumérés
dans la disposition, il faut un acte officiel qui établit la mainmise sur la valeur patrimoniale.
La mise sous main de justice doit être valable conformément aux règles de la LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1). Si l'acte officiel est nul,
une infraction à l'article 169 CP est exclue (ATF 105 IV 322 consid. 2a ; TF 6B_556/2022 du
20 décembre 2022 consid. 1.2 et les références citées).
L'infraction est intentionnelle, mais le dol éventuel suffit. Il faut donc que l'auteur sache que
la valeur patrimoniale a été mise sous main de justice ou qu'il accepte cette éventualité.
Il faut encore que l'auteur ait la volonté ou accepte de nuire aux créanciers (ATF 121 IV 357
consid. 2c ; TF 6B_556/2022 précité et les références citées).
5.2
L’appelant admet avoir prélevé
de l’argent sur le compte de la société H.________ Sàrl après qu’elle
a été déclaré en faillite. En revanche, il a soutenu durant l’enquête
ne pas avoir eu connaissance de cette faillite au moment des prélèvements litigieux. Cela étant,
il n’ignorait pas les difficultés financières de cette société, puisqu’il
a lui-même déclaré avoir repris celle-ci quelques mois auparavant, en sachant qu’elle
avait pour environ 500'000 fr. de dettes (cf. jgt, p. 37). Malgré tout, il n’a pas hésité
à vider le compte BCV de cette société, de sorte qu’il a agi à tout le moins
par dol éventuel. Il n’y a pas de place pour une exemption de peine, aucune des conditions
fixées par les art. 52, 53 et 54 CP n’étant réalisées. On relèvera au
demeurant que l’appelant n’a finalement débuté le remboursement du montant soustrait
que trois ans et demi plus tard (cf. P. 225), après l’ouverture de l’instruction pénale
et sans avoir respecté préalablement le délai imparti par l’office des faillites.
Quoi qu’il en dise, cette infraction, qui doit être retenue à son encontre, fait partie
des comportements frauduleux qui lui sont reprochés à plus large échelle, consistant,
comme on l’a dit, à exploiter à des fins d’enrichissement illégitime les différentes
faillites des sociétés qu’il reprenait.
6.
L’appelant conteste sa condamnation pour
inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de
faillite, en relation avec les cas A.6 et A.18 de l’acte d’accusation. Il estime avoir collaboré
autant qu’il le pouvait avec les offices des faillites concernés. Il ne pouvait pas agir autrement,
de sorte que l’élément subjectif de l’infraction ferait défaut.
6.1
Est puni de l’amende, conformément
à l’art. 323 ch. 5 CP, le failli qui, pendant la durée de la liquidation, ne sera pas
resté à la disposition
de l’administration
de la faillite, à moins qu’il n’en ait été expressément dispensé
(art. 229 al. 1 LP).
Dans toutes les hypothèses décrites à l’art. 323 CP, l’intention est exigée.
En revanche, la loi n’exige pas que l’auteur ait agi dans une intention frauduleuse (ATF
102 IV 172 consid. 2b, JdT 1977 IV 136). Le dol éventuel suffit (Dupuis et al., op. cit., n. 14
ad art. 323 CP).
6.2
Dans le cas A.6 de l’acte d’accusation,
il est établi que l’appelant, dont on rappelle qu’il avait dans le cas d’espèce
endossé le statut d’homme de paille, n’a pas répondu aux sommations du préposé
fribourgeois de l’Office cantonal des faillites, qui lui demandait de produire les documents de
la société faillie pour la période de 2015 à 2019. Assurément, il aurait pu
et dû le faire, ce qui réalise la contravention de l’art. 323 ch. 5 CP. Il en va de même
s’agissant du cas A.18 de l’acte d’accusation, dès lors que l’appelant n’a
pas produit le contrat de cession des parts sociales de D.________ Sàrl alors qu’il pouvait
le faire ou à tout le moins répondre au préposé qu’un contrat écrit n’existait
pas.
Partant, la condamnation de l’appelant pour inobservation par le débiteur des règles
de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite doit être confirmée.
7.
L’appelant conteste ensuite sa condamnation
pour emploi d’étranger sans autorisation, en relation avec les cas A.2 et A.19 de l’acte
d’accusation. Dans le premier cas, il conteste avoir été «
de
mèche
» avec S.________ dans la
gestion de la société G.________ Sàrl, comme l’ont retenu les premiers juges. Il
soutient à cet égard que seuls ce dernier et [...] étaient les employeurs de fait. S’agissant
du second cas, il fait valoir qu’il n’était pas présent en Suisse lors de l’engagement
de [...], X.________ étant l’unique employeur de fait au sein de la société
7.1
Aux termes de l'art. 117 LEI (loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), quiconque,
intentionnellement, emploie un étranger qui n'est pas autorisé à exercer une activité
lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d'une
personne qui n'a pas l'autorisation requise est puni d'une peine privative de liberté d'un an au
plus ou d'une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine
pécuniaire est également prononcée (al. 1). Si l'auteur agit par négligence, il est
puni d'une amende de 20'000 fr. au plus (al. 3).
Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une
activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès
des autorités compétentes (art. 91 al. 1 LEI). La simple omission de procéder à l'examen
du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue
déjà une violation du devoir de diligence (ATF 141 II 57 consid. 2.1).
7.2
En l’occurrence, avec les premiers juges,
il faut admettre que l’appelant et S.________ géraient ensemble G.________ Sàrl. Par
ailleurs, la période durant laquelle ont travaillé les employés dénoncés, soit
en 2016 et 2017, correspond à la période où R.________ était inscrit au registre
du commerce en tant qu’associé et gérant et où il disposait d’une signature
individuelle pour engager la société. On ne conçoit pas qu’il n’ait pas été
au courant de l’engagement de ces employés. Du reste, l’appelant ne conteste pas les
infractions aux législations sur les assurances sociales (LAA, LAVS, LAI, LAPG, LACI, LAFarm et
LPP) retenues pour ces emplois au noir. Sa version des faits doit dès lors être écartée
et sa condamnation pour emploi d’étranger sans autorisation confirmée. Il en va de même
s’agissant du cas A.19 de l’acte d’accusation. Là aussi, en novembre 2019, soit
le mois durant lequel le nommé [...] a été employé au noir, R.________ était
inscrit au registre du commerce en tant qu’administrateur unique, avec signature individuelle,
de sorte que la gestion et la haute surveillance de l’ensemble des activités de la société
lui incombait.
8.
L’appelant fait valoir qu’il aurait
dû être condamné pour obtention illicite de prestations d’une assurance sociale
ou de l’aide sociale de peu de gravité, de sorte que seule une amende pouvait être prononcée
pour ce chef d’accusation.
8.1
A teneur de l’art. 148a CP, quiconque, par
des déclarations fausses ou incomplètes, en passant des faits sous silence ou de toute autre
façon, induit une personne en erreur ou la conforte dans son erreur, et obtient de la sorte pour
lui-même ou pour un tiers des prestations indues d’une assurance sociale ou de l’aide
sociale, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine
pécuniaire (al. 1). Dans les cas de peu de gravité, la peine est l’amende (al. 2).
Dans les cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP, l'infraction d'obtention illicite
de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale, punie de l'amende, représente une contravention
(cf. art. 103 CP ; TF 6B_1246/2020 du 16 juillet 2021 consid. 4.3). La loi ne définit pas le cas
de peu de gravité. Le montant de l'infraction représente un critère de délimitation,
mais qui n'est toutefois pertinent qu'à titre de seuil de gravité (TF 6B_1246/2020 précité).
Le Tribunal fédéral a considéré qu'aux côtés du montant des prestations
sociales obtenues de façon illicite, soit de l'ampleur du résultat de l'infraction, il y avait
lieu de tenir compte d'autres éléments susceptibles de «
réduire
» la culpabilité de l'auteur (TF 6B_1246/2020 précité ; TF 6B_1161/2019 du 13 octobre
2020 consid. 1.2), tels que, par exemple, une (courte) période de perception illicite de la prestation.
Il a également été jugé qu'en dehors des cas où le montant perçu de façon
illicite est faible, un cas de peu de gravité peut être admis lorsque le comportement de l'auteur
ne révèle qu'une faible énergie criminelle ou qu'on peut comprendre ses motivations ou
ses buts (TF 6B_1246/2020 précité). La question de savoir si l'on se trouve ou non en présence
d'un cas de peu de gravité au sens de l'art. 148a al. 2 CP doit ainsi s'apprécier au regard
de la culpabilité de l'auteur et, par conséquent, conformément à l'art. 47 CP, au
regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, à savoir, entre autres critères, de
la façon de causer le résultat ou du caractère répréhensible de l'acte (TF 6B_1246/2020
précité).
8.2
En l’espèce, il faut admettre que le montant de l’enrichissement, soit 528 fr., et la
durée de l’activité délictueuse, de janvier à mars 2021, font que le cas de
peu de gravité doit être admis. C’est ainsi à tort que les premiers juges se sont
référés au montant de 300 fr. découlant de l’art. 172
ter
CP. Cette contravention, qui n’est pas prescrite, sera donc sanctionnée d’une amende.
9.
S’agissant du cas B.1 de l’acte d’accusation,
l’appelant fait grief aux premiers juges d’avoir omis de retenir qu’un montant de quelque
111'000 fr. issu du crédit Covid-19 reçu de [...] SA avait bien été affecté
au fonctionnement de la société Q.________ Sàrl.
9.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
9.2
En l’espèce, le Tribunal correctionnel
s’est fondé sur le rapport établi le 25 octobre 2021 par l’analyste en criminalité
économique du Ministère public central (dossier F, P. 80) et sur les aveux de l’appelant,
pour retenir que les mouvements de fonds décrits dans l’acte d’accusation étaient
établis (cf. jgt, p. 156).
Il ressort du rapport précité qu’entre le 6 avril et le 5 mai 2020, la ligne de crédit
à hauteur de 216'300 fr. octroyée par [...] SA à Q.________ Sàrl a été
principalement affectée au paiement de ce qui paraissait être des frais liés à l’activité
de la société, par 111'452 fr. 10, à des retraits en espèces et bancomat, par
86'035
fr. 75, et à [...], par 5'500 francs (dossier F, P. 80, p. 7). Dans son acte d’accusation,
le Ministère public a retenu que R.________ avait utilisé au moins 91'535 fr. 75, soit la somme
de ces deux derniers montants (86'035 fr. 75 + 5'500 fr.), de manière non conforme aux dispositions
de l’OCaS-Covid-19 (Ordonnance du 25 mars 2020 sur l’octroi de crédits et de cautionnements
solidaires à la suite du coronavirus ; RS 951.261). Il a donc implicitement considéré
qu’un montant de 111'452 fr. 10 avait été, à tout le moins au bénéfice
du doute, affecté au bon fonctionnement de la société. Il s’ensuit que les premiers
juges, qui ne sont pas écartés des montants décrits dans l’acte d’accusation,
n’ont pas omis ce point, contrairement à ce que soutient l’appelant. Son grief doit
dès lors être rejeté.
10.
L’appelant conteste enfin la peine prononcée
qu’il estime trop sévère. Il invoque également une violation de l’art. 49
CP, dans la mesure où les premiers juges n’ont pas détaillé la peine privative de
liberté ferme de cinq ans. De plus, compte tenu de l’acquittement requis pour différents
chefs d’accusation, il considère qu’il devrait être renoncé à la révocation
des sursis octroyés les 18 mai 2018 et
29
janvier 2019.
10.1
10.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre
2018 consid. 3.1).
10.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque
genre
de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021
du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019
du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
10.1.3
Selon l'art. 46 al. 1 CP, si, durant le délai
d'épreuve, le condamné commet un crime ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de
prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions, le juge révoque le sursis ou le sursis partiel.
La commission d'un crime ou d'un délit durant le délai d'épreuve n'entraîne pas nécessairement
une révocation du sursis. Celle-ci ne se justifie qu'en cas de pronostic défavorable, à
savoir lorsque la nouvelle infraction laisse entrevoir une réduction sensible des perspectives de
succès de la mise à l'épreuve (ATF 134 IV 140 consid. 4.2 et 4.3). Par analogie avec l'art.
42 al. 1 et 2 CP, le juge se fonde sur une appréciation globale des circonstances du cas d'espèce
pour estimer le risque de récidive (ATF 134 IV 140 consid. 4.4).
10.2
Comme l’a relevé l’appelant,
il faut constater que les premiers juges n’ont pas fixé la peine conformément aux exigences
jurisprudentielles régissant le concours d’infractions (cf.
supra
consid. 10.1.2).
En l’espèce, le tribunal de première instance a retenu, à juste titre, une culpabilité
très lourde (cf. jgt, p. 171). A charge, il a relevé que l’appelant s’était
livré à des agissements illicites pendant des années, que les montants détournés
ou obtenus indument se chiffraient en millions de francs et qu’il n’avait été guidé
que par l’appât du gain. Par son comportement, il avait contribué à mettre en péril
le tissu économique. Il avait ignoré les normes comptables, rendant ainsi impossible la reconstitution
de tout flux financier. Il avait en outre engagé des travailleurs clandestins, sous-payés,
et enfreint toutes les règles en matière de protection des employés. Les premiers juges
ont encore ajouté que l’appelant était un criminel économique multirécidiviste,
qui décelait immédiatement et profitait des failles du système pour s’enrichir au
détriment de ses créanciers, de ses employés et de la société, n’hésitant
pas, en pleine pandémie, à abuser du système de prêt Covid alors même que celui-ci
était basé pour une grande part sur la confiance.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
Il faut en effet constater que l’appelant, par ses actions illicites et durables, a été
un véritable fléau pour l’environnement économique et les autorités chargées
d’en assurer le bon fonctionnement, non seulement les offices des faillites, mais également
les offices d’assurances sociales et les institutions de cautionnement créées durant
la pandémie. Avec les premiers juges, la Cour de céans relèvera encore les nombreux antécédents
figurant au casier judiciaire de l’appelant, aucune des condamnations prononcées à son
encontre n’ayant eu le moindre effet préventif sur son activité délictueuse. Il
a du reste poursuivi dans cette voie alors même qu’il faisait l’objet d’une enquête
pénale. Sa collaboration avec les autorités a par ailleurs été très limitée,
étant souligné qu’il a persisté, lors de débats d’appel, à minimiser
sa culpabilité et à reporter la faute sur autrui, comme il l’avait fait en première
instance.
A décharge, la Cour de céans retiendra que l’appelant a, dans une très faible mesure,
admis certains faits, et a signé des reconnaissances de dette lors des débats de première
instance. Toutefois, s’engager à payer et payer sont deux choses distinctes. Or, force est
de constater que l’appelant, en neuf années d’enquête, n’a pas remboursé
le moindre centime aux parties plaignantes. Par ailleurs, contrairement à ce qu’ont retenu
les premiers juges, il n’y pas lieu de tenir compte, à décharge, de l’écoulement
du temps, un grand nombre des agissements délictueux ayant été commis durant l’année
2020 ; les conditions de l’art. 48 let. e CP ne sont ainsi pas réalisées.
Une peine privative de liberté doit ainsi être prononcée. Celle-ci s’impose également
s’agissant des infractions punissables aussi d’une peine pécuniaire et ce, pour des
motifs de prévention spéciale (cf. art. 41 al. 1 let. a CP), dès lors que les antécédents
de l’appelant démontrent que les précédentes peines de ce genre ne l’ont nullement
dissuadé de récidiver, respectivement de poursuivre ses agissements délictueux. Du reste,
l’appelant étant démuni sur le plan financier, une peine pécuniaire n’aurait
guère de sens et pourrait même amener l’intéressé à réitérer
ses agissements criminels pour pouvoir s’en acquitter. L’escroquerie aux crédits Covid-19,
qui a enrichi l’appelant de plusieurs centaines de milliers de francs, constitue l’infraction
la plus grave. Elle justifie à elle seule une peine privative de liberté de 2 ans. Les effets
du concours conduisent à l’augmentation de cette peine de base de 3 mois pour la gestion déloyale,
de 3 mois pour la violation d’une obligation de tenir une comptabilité, de 1 mois pour le
détournement de valeurs patrimoniales mises sous main de justice, de 2 mois pour le faux dans les
titres, de
2 mois pour l’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse, de 2 mois pour le blanchiment d’argent, de 3 mois
l’emploi d’étranger sans autorisation, de 2 mois pour l’infraction à la loi
fédérale sur l’assurance-accidents, de 2 mois pour l’infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants, de 2 mois pour l’infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-invalidité, de 2 mois pour l’infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
de 1 mois pour l’infraction à la loi fédérale sur les allocations familiales et
les aides financières allouées aux organisations familiales, de 1 mois pour l’infraction
à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
et de  2 mois pour le détournement de l’impôt à la source. C’est donc
une peine privative de liberté de
52
mois, soit 4 ans et 4 mois, qui sera prononcée. Celle-ci n’est pas complémentaire aux
précédentes condamnations de l’appelant, lesquelles sont d’un genre différent.
Une amende de 300 fr. sera en outre prononcée pour sanctionner les contraventions commises (obtention
illicite de prestations d’une assurance sociale ou de l’aide sociale de peu de gravité
et inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou
de faillite), la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif étant
fixée à 3 jours.
Au vu du pronostic défavorable qu’il convient de poser au regard des précédentes
condamnations de l’appelant, lesquelles sont restées sans effet sur son comportement, de la
répétition de actes délictueux sur une longue période et des éléments fondant
la culpabilité, les sursis octroyés le 18 mai 2018 par le Ministère public central, division
criminalité économique, et le 29 janvier 2019 par le Ministère public du canton du Valais,
seront révoqués. Il s’agit de peines d’un autre genre exerçant un effet dissuasif
supplémentaire.
Enfin, l’interdiction faite à l’appelant d’exercer pour une durée de 5 ans,
à titre d’indépendant ou salarié, toute activité au sein d’une société,
entreprise ou fondation, dans une fonction exigeant l’inscription auprès du Registre du commerce
ou d’un registre professionnel, sera confirmée, cette mesure n’étant au demeurant
pas contestée.
II.
Appel
de S.________
11.
Dans un premier moyen, l’appelant conteste sa condamnation pour obtention frauduleuse d’une
constatation fausse, en relation avec les cas A.15 et A.20 de l’acte d’accusation. Il fait
valoir qu’il était lié à X.________ par un contrat de fiducie et qu’il était
donc propriétaire, à titre fiduciaire, des biens apportés aux sociétés L.________
Sàrl et AC.________ Sàrl en vue de leur constitution.
11.1
Les principes juridiques relatifs à l’infraction
d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP ont été
rappelés ci-dessus
(cf.
supra
consid. 4.1.1).
11.2
S.________ a été renvoyé en jugement
pour avoir, en juin 2010, constitué frauduleusement la société L.________ Sàrl au
moyen d’apports en nature qui ne lui appartenaient pas et d’avoir trompé le notaire
en lui faisant croire qu’il en était propriétaire. Il est reproché à X.________
de s’être associé à ces agissements (cas A.15 de l’acte d’accusation).
S.________ affirme que les machines apportées à la société appartenaient à X.________
et lui avaient été remises à titre gratuit, ce que ce dernier conteste.
En l’occurrence, le fait de savoir qui est le réel propriétaire des machines ayant servi
d’apports en nature à la constitution du capital social de L.________ Sàrl – S.________
et X.________ ayant des versions contradictoires à cet égard – importe en définitive
peu, puisque, selon le contrat de fondation de la Sàrl, ces biens entraient effectivement dans les
avoirs de la société et ne pouvaient faire l’objet d’une revendication de l’un
ou l’autre associé (cf. dossier B, P. 15/28). Il n’est en outre pas établi que
les machines en question n’aient pas existé, de sorte qu’on ne se trouve pas dans l’hypothèse
décrite à l’ATF 101 IV 60, soit d’un apport fictif de biens. Qu’une part
sociale ait été remise à S.________ plutôt qu’à X.________ ne relève
que de leurs rapports internes et n’a aucune conséquence pour les créanciers de la Sàrl.
Partant, l’appelant sera, pour ce cas, libéré du chef d’accusation d’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse.
En revanche, en ce qui concerne le cas A.20, il est établi que l’appelant a constitué
frauduleusement la société AC.________ Sàrl au moyen d’apports en nature, soit des
machines, qui ne lui appartenaient pas. En effet, il a admis ne pas en avoir été le propriétaire ;
il n’a pas non plus prétendu au notaire qu’il les détenait à titre fiduciaire
(cf. jgt, p. 149). Il s’ensuit que la société restait exposée à une revendication
du tiers propriétaire susceptible de la priver d’une partie de ses actifs, lesquels n’étaient
en définitif pas à disposition de la société, contrairement à ce que mentionnaient
ses statuts. Pour ce cas, la condamnation pour obtention frauduleuse d’une constatation fausse
doit dès lors être confirmée.
12.
L’appelant conteste ensuite sa condamnation
pour violation de l’obligation de tenir une comptabilité, en relation avec les cas A.2 et
A.21 de l’acte d’accusation. S’agissant de AB.________ Sàrl, il reconnaît
n’avoir pas tenu de comptabilité, mais fait valoir que cette société n’avait
plus d’activité au moment où il l’avait reprise en avril 2018. Selon lui, AB.________
Sàrl était une «
coquille
vide
» depuis 2016, ce qui rendait impossible
la détermination de sa situation économique. Il relève également que l’Office
des faillites a pu établir que le passif de cette société était de 88'637 fr. 19.
En ce qui concerne G.________ Sàrl, l’appelant conteste avoir admis ce cas dans le cadre du
jugement rendu le 29 mars 2021 par la Cour d’appel pénale, comme l’ont retenu les premiers
juges. Il soutient que, dès le 15 septembre 2015, il n’était plus administrateur, R.________
lui ayant succédé jusqu’au prononcé de la faillite. De plus, lorsqu’il était
associé gérant, entre décembre 2014 et septembre 2015, la comptabilité était
déjà défaillante depuis 2013 au moins.
12.1
Les principes juridiques relatifs à l’infraction
de violation de l’obligation de tenir une comptabilité au sens de l’art. 166 CP ont
été rappelés ci-dessus
(cf.
supra
consid. 3.1).
12.2
S’agissant
du cas A.21 de l’acte d’accusation concernant la société AB.________ Sàrl,
l’appelant admet avoir fonctionné en tant qu’homme de paille et n’avoir tenu aucune
comptabilité durant la période où il était associé gérant. Cela suffit
à réaliser les éléments constitutifs de l’art. 166 CP. A cet égard, il
peut être renvoyé à ce qui a été exposé ci-dessus, l’activité
délictueuse de l’appelant ne différant guère de celle de R.________ (cf.
supra
consid. 3.2). On ajoutera que le fait que l’Office des faillites est parvenu à établir
le passif de la société est dénué de pertinence, dès lors que ce passif résulte
uniquement des productions des créanciers, lesquelles ne remplacent évidemment pas la comptabilité
exigée par la loi, seule à même de renseigner l’autorité sur l’activité
et les encaissements de la Sàrl. Sur le plan subjectif, l’appelant était, tout comme
R.________, habitué à la reprise de sociétés en difficulté et destinées
à la faillite, de sorte qu’il s’est à tout le moins accommodé de l’impossibilité
d’établir la situation financière de la Sàrl, à laquelle il était du reste
parfaitement indifférent.
En ce qui concerne la société G.________ Sàrl (cas A.2 de l’acte d’accusation),
on peut également se référer
mutatis
mutandis
à ce qui a été exposé
ci-dessus s’agissant de R.________ (cf.
supra
consid. 3.2), en précisant que l’appelant a agi comme homme de paille, ce qu’il ne conteste
pas, et que, tout comme dans le cas précédent, il a repris une société en difficulté
en sachant pertinemment que sa situation financière serait impossible à établir. Dans
ce cas également, il s’est accommodé de la réalisation de l’infraction décrite
à l’art. 166 CP.
En conséquence, la condamnation de l’appelant pour violation de l’obligation de tenir
une comptabilité doit être confirmée.
13.
L’appelant conteste enfin sa condamnation
pour gestion déloyale aggravée dans le cas A.14 de l’acte d’accusation, au motif
que les premiers juges n’ont pas établi l’intention délictueuse ni le dessein d’enrichissement
illégitime.
13.1
L'art. 158 ch. 2 CP réprime le comportement
de celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura abusé du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou
un acte juridique et aura ainsi porté atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté.
Cette infraction suppose la réunion de quatre éléments, à savoir un pouvoir de représentation,
l'abus du pouvoir, un dommage et l'intention (TF 6B_843/2022 du 2 août 2023 consid. 4.1 et les références
citées). L'auteur doit avoir un pouvoir de représentation, découlant de la loi, d'un mandat
officiel ou d'un acte juridique (TF 6B_843/2022 précité ; TF 6B_164/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 2.1.2 ; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
éd. 2010, n. 15 ad art. 158). La disposition suppose simplement l'existence d'un pouvoir de représentation,
mais non que l'auteur jouisse de l'indépendance et de l'autonomie propre au gérant visé
par l'art. 158 ch. 1 CP (TF 6B_843/2022 précité ; Dupuis et al., op. cit., n. 35 ad art.
158 CP). Il doit néanmoins agir dans l'intérêt du représenté (TF 6B_843 précité ;
Scheidegger/Von Wurstemberger, in : Macaluso et al., Commentaire romand, Code pénal II, Bâle
2017, n. 78 ad art. 158 CP). Le comportement délictueux consiste à abuser du pouvoir de représentation,
c'est-à-dire à l'employer sur le plan externe, dans un rapport avec autrui, mais en violation
des règles internes fixant les limites et les buts du pouvoir conféré (TF 6B_843/2022
précité ; TF 6B_164/2010 du 1
er
juin 2010 consid. 2.1.2 et les références citées).  L'infraction de gestion déloyale
n'est consommée que s'il y a eu un préjudice (ATF 120 IV 190 consid. 2b). Tel est le cas lorsqu'on
se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution
de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de
l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point
de vue économique ; un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2 ; TF 6B_843/2022
précité et les références citées).
L'infraction est intentionnelle. Le dol éventuel suffit (Scheidegger/Von Wurstemberger, in :
Macaluso et al., op. cit., n. 92 ad art. 158 CP). La gestion déloyale au sens de l'art. 158 ch.
2 CP exige que l'auteur ait agi avec un dessein d'enrichissement illégitime. Par enrichissement,
il faut entendre tout avantage économique (TF 6B_843/2022 précité et les références
citées).
13.2
L’acte d’accusation précise que
l’appelant, en sa qualité d’organe de Z.________ SA, a autorisé X.________ à
réaliser des opérations sur le compte courant [...] de cette entreprise, en lui conférant
la signature individuelle. Ce dernier a ainsi pu, le 8 mai 2012, retirer la somme de 49'000 fr. correspondant
à une restitution prohibée du capital social, un montant de 50'000 fr. ayant été
transféré le même jour du compte de consignation sur le compte courant de la société.
Ce procédé frauduleux a ainsi permis la libération fictive du capital social. L’acte
d’accusation précise également que l’appelant avait souscrit à titre fiduciaire
pour le compte de X.________ les actions de la SA. Ces faits sont établis par les pièces 118/1,
120/1, 120/3 et 123, l. 437 à 440. L’appelant ne conteste du reste pas les faits (cf.
supra
p. 7).
La participation de l’appelant a ainsi consisté, comme homme de paille et à titre fiduciaire,
à permettre à l’organe de fait, soit X.________, de s’approprier une partie du
montant du capital social à des fins d’enrichissement illégitime, puisque la somme prélève
a à l’évidence été utilisée pour satisfaire des besoins personnels, rien
au dossier ne démontrant le contraire. En tant qu’homme de paille habitué à s’impliquer
dans ce type de fraude, comme en attestent ses antécédents et ses déclarations fluctuantes,
l’appelant était manifestement au courant de l’opération susmentionnée et
a permis sa réalisation en endossant le rôle formel de l’organe apparaissant au Registre
du commerce. Sa participation était donc bien intentionnelle. Il était conscient du caractère
illicite de la fraude, ce qui réalise l’élément subjectif de l’infraction
de gestion déloyale aggravée au sens de l’art. 158 ch. 2 CP.
14.
L’appelant, qui ne conteste pas la peine
privative de liberté en tant que telle, conclut au prononcé d’une peine clémente,
assortie du sursis. En l’occurrence, il convient de la fixer à nouveau, compte tenu de l’abandon
de l’infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse pour le cas A.15
de l’acte d’accusation.
14.1
14.1.1
Les principes juridiques relatifs à la fixation
de peine (art. 47 CP) et au concours (art. 49 CP) ont été rappelés ci-dessus (cf.
supra
consid. 10.1.1 et 10.1.2).
S’agissant du concours, on ajoutera que le juge amené à sanctionner des infractions commises
antérieurement et postérieurement à un jugement précédent doit procéder
en deux temps. Tout d’abord, il doit s’attacher aux infractions commises avant ledit jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l’art.
49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire
(Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l’aggravation
découlant de l’art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité
et les références citées ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid. 4.3.1).
14.1.2
Aux termes de l’art. 42 al. 1 CP, le juge
suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou
d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît
pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.9.1, destiné à publication
; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur,
le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
du 31 août 2022 consid. 5.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on
doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).
14.2
La culpabilité de S.________ est importante.
On relèvera, avec les premiers juges, que, durant de nombreuses années, il a endossé le
rôle d’homme de paille au sein de multiples sociétés en difficulté, en ayant
parfaitement conscience, en tant que comptable, de ses responsabilités et des conséquences
de ses agissements. Son mobile était l’appât du gain. Tout comme R.________, il a contribué
à mettre en péril le tissu économique, en profitant des failles du système, avec
pour unique objectif, celui de privilégier ses propres intérêts au mépris des institutions,
des créanciers, de l’Etat et de ses propres employés. Sa prise de conscience apparaît
très limitée, comme en attestent ses antécédents, dont certains sont antérieurs
aux faits de la cause, sa propension à minimiser son implication et à se positionner en tant
que victime, et son manque de collaboration durant l’enquête, qui laisse à penser que
les faits établis par l’instruction ne constituent qu’une part de son activité
délictueuse. Enfin, les infractions sont en concours.
A décharge, il y a lieu de tenir compte de l’ancienneté des faits, la majeure partie
de ceux-ci remontant à plus de dix ans, de l’état de santé de l’appelant et
de la reconnaissance de dette signées aux débats de première instance en faveur de la
Caisse de compensation des entrepreneurs, agence vaudoise.
Compte tenu des antécédents de l’appelant et de son absence de remise en question, une
peine privative de liberté s’impose pour des motifs de prévention spéciale, les
précédentes peines pécuniaires prononcées à son encontre n’ayant pas exercé
l’effet préventif escompté. Ce genre de peine n’est du reste pas contesté.
L’infraction la plus grave, soit la gestion déloyale aggravée, sera punie d’une
peine privative de liberté de 3 mois. Cette peine sera augmentée par l’effet du concours
de 2 mois pour les trois cas d’emploi d’étranger sans autorisation, de
1
mois pour la violation de l’obligation de tenir une comptabilité et de 1 mois pour l’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse, en relation avec le cas A.20 de l’acte d’accusation.
C’est donc une peine privative de liberté de 7 mois qui sera prononcée, cette quotité
tenant compte du fait que les cas jugés ici sont antérieurs à ceux jugés le 29 mars
2021 par la Cour d’appel pénale.
Les faits retenus contre l’appelant ont été commis en partie avant et en partie après
l’ordonnance pénale rendue le 19 juin 2017 par le Ministère public central et celle rendue
le 4 juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, ainsi qu’avant
le jugement rendu le 16 juin 2021 par le Tribunal de police, ces trois prononcés condamnant l’intéressé
à des peines pécuniaires. La présente peine privative de liberté ne sera dès
lors pas complémentaire à ces condamnations, qui sont d’un genre différent. En revanche,
elle sera entièrement complémentaire à celle prononcée le 29 mars 2021 par la Cour
d’appel pénale, les faits retenus s’étant tous déroulés avant cette condamnation.
Compte tenu du pronostic défavorable qu’il convient d’émettre au regard des antécédents
de l’appelant, qui ne l’ont pas dissuadé de commettre de nouvelles infractions, et de
son absence de remise en question – pronostic du reste constaté dans le cadre du jugement
rendu le 29 mars 2021 – les conditions du sursis ne sont pas réalisées. C’est donc
une peine ferme qui sera prononcée. Une partie des faits reprochés ayant eu lieu durant le
délai d’épreuve, il convient, pour les mêmes motifs, de révoquer le sursis
octroyé le 19 juin 2017 par le Ministère public central.
III.
Appel
de X.________
15.
S’agissant du cas A.14.3 de l’acte
d’accusation, X.________ conteste sa condamnation pour gestion déloyale aggravée. Il
fait valoir à cet égard qu’il n’a jamais été un organe de fait au sein
de Z.________ SA ; la gestion de la société incombait, selon lui, exclusivement à
S.________. Il conteste en outre que la raison sociale de cette entreprise correspondrait à ses
initiales complétées du mot «
Peinture
».
En toute hypothèse, il nie tout enrichissement illégitime.
15.1
Les principes juridiques relatifs à l’infraction
de gestion déloyale aggravée ont été rappelés ci-dessus (cf.
supra
consid. 13.1).
15.2
En l’espèce, les dénégations
de X.________, en particulier au sujet de la signification des initiales de la raison sociale de Z.________
SA, ne sont pas crédibles. En effet, il n’existe aucune raison de douter que les initiales
S.R. correspondent bien aux premières lettres du prénom et du nom de famille de l’appelant
et non à la dernière lettre du prénom et à la première lettre du nom de famille
de S.________, comme il le soutient. Par ailleurs, ce dernier a confirmé lors des débats de
première instance que c’était bien X.________ qui dirigeait la société. Il
en était l’ayant droit économique (cf. jgt, p. 23). Cette mise en cause est probante
dès lors que S.________ assumait manifestement le rôle d’homme de paille (cf.
supra
consid. 13.2). De plus, l’appelant bénéficiait de la signature individuelle sur les comptes
de Z.________ SA, ce qui atteste clairement de son pouvoir de disposition sur les avoirs de la société.
Il était ainsi parfaitement autonome dans ses actions. La manœuvre frauduleuse a déjà
été décrite ci-dessus (cf.
supra
consid. 13.2). Il est manifeste que l’argent retiré par l’appelant lui a permis de s’enrichir
illégitimement. Sur ce point, on relèvera que le processus délictueux s’est déroulé
le même jour, soit le 8 mai 2012. En effet, aussitôt le montant de
50'000
fr. provenant d’un tiers investisseur arrivé sur le compte de la société, X.________
s’en est approprié 49'000 fr. pour ses besoins privés et non pour ceux de la SA. Aucun
élément n’attestant du contraire n’a été apporté au cours de l’instruction.
L’affectation illégitime des fonds retirés est par ailleurs corroborée par l’appropriation
par l’appelant d’autres actifs de la SA, comme on le verra ci-après (cf.
infra
consid. 16).
La condamnation de l’appelant pour gestion déloyale aggravée doit dès lors être
confirmée.
16.
S’agissant du cas A.14.4, l’appelant
conteste sa condamnation pour abus de confiance. Tout comme pour le cas précédent, il nie avoir
été un organe de fait de Z.________ SA. Par ailleurs, il conteste tout intention délictueuse,
expliquant avoir effectué les retraits litigieux à la demande de S.________ et avoir utilisé
l’argent prélevé en sa présence.
16.1
Commet un abus de confiance au sens de l'art.
138 ch. 1 al. 2 CP, celui qui, sans droit, aura employé à son profit ou au profit d'un tiers
des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.
Sur le plan objectif, cette infraction suppose qu'une valeur ait été confiée, autrement
dit que l'auteur ait acquis la possibilité d'en disposer, mais que, conformément à un
accord (exprès ou tacite) ou un autre rapport juridique, il ne puisse en faire qu'un usage déterminé,
en d'autres termes, qu'il l'ait reçue à charge pour lui d'en disposer au gré d'un tiers,
notamment de la conserver, de la gérer ou de la remettre (ATF 133 IV 21 consid. 6.2 ; TF 6B_1443/2021
du 13 février 2023
consid. 1.1.2).
Le comportement délictueux consiste à utiliser la valeur patrimoniale contrairement aux instructions
reçues, en s'écartant de la destination fixée (ATF 129 IV 257 consid. 2.2.1 ; TF 6B_1443/2021
précité). L'alinéa 2 de l'art. 138 ch. 1 CP ne protège pas la propriété,
mais le droit de celui qui a confié la valeur patrimoniale à ce que celle-ci soit utilisée
dans le but qu'il a assigné et conformément aux instructions qu'il a données ; est ainsi
caractéristique de l'abus de confiance au sens de cette disposition le comportement par lequel l'auteur
démontre clairement sa volonté de ne pas respecter les droits de celui qui lui fait confiance
(ATF 129 IV 257 précité ; ATF 121 IV 23 consid. 1c ; ATF 119 IV 127 consid. 2 ; TF 6B_1383/2016
du 16 mai 2018 consid. 1.1). Lorsque les valeurs sont confiées à une personne morale et que
le devoir de les utiliser de la manière convenue incombe à cette dernière, l'art. 29 let.
a CP permet de punir l'organe qui a utilisé les valeurs à d'autres fins (TF 6B_1443/2021 précité
; TF 6B_356/2016 du 6 mars 2017 consid. 2.3 ; TF 6B_162/2015 du 18 novembre 2015 consid. 3.1).
Du point de vue subjectif, l'auteur doit avoir agi intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement
illégitime, lequel peut être réalisé par dol éventuel (ATF 118 IV 32 consid.
2a ; TF 6B_1443/2021 précité). Celui qui dispose à son profit ou au profit d'un tiers
d'un bien qui lui a été confié et qu'il s'est engagé à tenir en tout temps à
disposition de l'ayant droit s'enrichit illégitimement s'il n'a pas la volonté et la capacité
de le restituer immédiatement en tout temps. Celui qui ne s'est engagé à ne tenir le bien
confié à disposition de l'ayant droit qu'à un moment déterminé ou à l'échéance
d'un délai déterminé ne s'enrichit illégitimement que s'il n'a pas la volonté
et la capacité de le restituer à ce moment précis (ATF 133 IV 21 précité consid.
6.1.2 ; ATF 118 IV 27 consid. 3a ; TF 6B_1443/2021 précité). Le dessein d'enrichissement illégitime
fait en revanche défaut si, au moment de l'emploi illicite de la valeur patrimoniale, l'auteur en
paie la contre-valeur, s'il avait à tout moment ou, le cas échéant, à la date convenue
à cet effet, la volonté et la possibilité de le faire (« Ersatzbereitschaft »
; ATF 118 IV 32 précité).
16.2
Il est établi et du reste non contesté
que l’appelant a prélevé en plusieurs fois la somme de 6'011 fr. pour la jouer au casino.
Comme on l’a vu
ci-dessus, c’est
en vain qu’il conteste sa qualité d’organe de fait de Z.________ SA (
supra
consid. 15.2). Par ailleurs, en se rendant au casino pour y dépenser de l’argent prélevé
sur le compte de cette entreprise, il a adopté un comportement qui ne présentait aucun lien
avec l’activité commerciale de cette dernière. Il ne pouvait ignorer agir illicitement,
comme il le prétend, dès lors qu’il va de soi que l’argent d’une société
n’est pas destiné à être joué au casino. C’est donc à juste titre
que les premiers juges l’ont condamné pour abus de confiance, l’argent étant confié
par la société en sa qualité d’organe de fait.
17.
L’appelant conteste sa condamnation pour
obtention frauduleuse d’une constatation fausse, en relation avec le cas A.15 de l’acte d’accusation.
17.1
Les principes juridiques relatifs à l’infraction
d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse au sens de l’art. 253 CP ont été
rappelés ci-dessus
(cf.
supra
consid. 4.1.1).
17.2
En l’occurrence, il peut être renvoyé
mutatis mutandis
à ce qui a été exposé ci-dessus s’agissant de S.________ (cf.
supra
consid. 11.2), de sorte que X.________ sera libéré du chef d’accusation d’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse pour le cas A.15 de l’acte d’accusation.
18.
L’appelant conclut à une peine pécuniaire
clément, avec sursis. Il relève que depuis 2013, il n’a jamais été condamné
pour des infractions relevant du Code pénal de même nature que celles qui lui sont reprochées
en l’espèce. S’agissant de la LEI, sa condamnation à 4 mois de peine privative
de liberté prononcée en 2021 suffira à le dissuader de revenir en Suisse. Il invoque encore
l’écoulement du temps.
18.1
Les principes juridiques relatifs à la fixation
de peine (art. 47 CP),
au concours (art.
49 CP) et au sursis (art. 42 al. 1 CP) ont été rappelés ci-dessus
(cf.
supra
consid. 10.1.1, 10.1.2 et 14.1.2).
18.2
En l’espèce, la peine doit être
fixée à nouveau, en raison de l’abandon du chef d’accusation d’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse.
Avec les premiers juges, il faut constater que la culpabilité de X.________ est lourde. Son casier
judiciaire dénombre cinq condamnations prononcées entre mai 2013 et août 2021, notamment
pour séjour illégal et emploi d’étranger sans autorisation. Il a par ailleurs récidivé
en matière d’infraction à la LEI, puisque les faits du 27 août 2021 (cas D de l’acte
d’accusation) sont postérieurs à sa dernière condamnation du 6 août 2021 à
une peine privative de liberté et à une peine pécuniaire fermes. A cela s’ajoute
qu’il a persisté, aux débats d’appel, à nier toute responsabilité dans
les faits les plus graves et à rejeter l’entier de la faute sur S.________. Enfin, les infractions
sont en concours. On ne distingue pas d’éléments à décharge, si ce n’est
l’écoulement du temps, l’essentiel des faits reprochés ayant été commis
avant 2013.
Au vu du casier judiciaire de l’appelant, qui démontre sa propension à commettre des
infractions dans divers domaines, ainsi que la récidive spéciale en matière de délit
à la LEI, le risque que l’appelant commette de nouvelles infractions est concret, ce d’autant
plus qu’il n’a manifesté aucune prise de conscience lors des débats d’appel.
Il faut également constater qu’aucune des peines pécuniaires prononcées jusqu’ici,
dont certaines fermes, n’a eu le moindre effet dissuasif sur l’intéressé, qui n’a
du reste pas hésité à commettre une nouvelle infraction à la LEI deux semaines après
sa dernière condamnation. C’est donc une peine privative de liberté qui s’impose
pour des motifs de prévention spéciale, étant relevé que, même si les faits
relevant du CP ont été commis avant 2013, tel aurait été le genre de peine retenu
s’il avait fallu juger ensemble toutes les infractions commises depuis lors.
L’infraction la plus grave, soit la gestion déloyale aggravée, sera punie d’une
peine privative de liberté de 4 mois. Cette peine sera augmentée par l’effet du concours
de 1 mois pour l’abus de confiance et de 1 mois pour l’infraction à la LEI. C’est
donc une peine privative de liberté de 6 mois qui sera prononcée. Celle-ci n’est pas
complémentaire aux condamnations des 8 mai 2013, 20 février 2014 et 8 juin 2019, lesquelles
sont d’un genre différent.
Au vu des antécédents de l’appelant, de la récidive en matière de LEI et de
son absence de remise en question, seule un pronostic défavorable peut être posé pour
l’avenir. La peine sera dès lors ferme.
IV.
Frais
et indemnités d’office
19.
En définitive, les appels de R.________,
S.________ et X.________ doivent être partiellement admis et le jugement entrepris modifié,
dans le sens des considérants, aux chiffres I, II, X, XII et XIII de son dispositif et complété
par l’ajout des chiffres X
bis
et XII
bis
.
Me Xavier Diserens, défenseur d’office de R.________, a produit une liste d’opérations,
dans laquelle il indique une activité nécessaire d’avocat de 13h50. Cette durée
est adéquate. Il sera ajouté 2 heures pour tenir compte de la durée des débats d’appel.
Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de défenseur d'office qui doit être allouée
pour la procédure d'appel s’élève donc à 3’260 fr. 10, soit des honoraires
de 2’850 fr. (15h50 x 180 fr.), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %,
par 57 fr., une vacation, par 120 fr., et la TVA sur le tout, par
233
fr. 10.
Me Raphaël Guisan, défenseur d’office de X.________, a produit une liste d’opérations,
dans laquelle indique une activité nécessaire d’avocat de 15h15. Celle-ci est adéquate,
mais sera réduite d’une heure, les débats d’appel ayant duré
2
heures au lieu des 3 heures requises. Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de défenseur
d'office qui doit être allouée pour la procédure d'appel s’élève ainsi
à
2'947 fr., soit des honoraires de
2’565 fr. (14h15 x 180 fr.), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires de 2 %, par
51 fr. 30, une vacation, par 120 fr., et la TVA sur le tout, par 210 fr. 70.
Me Yvan Gisling, défenseur d’office de S.________, a produit une liste d’opérations,
mentionnant 22h24 d’activité nécessaire d’avocat. Cette durée peut être
admise, si ce n’est qu’elle sera réduite de 6 heures, dès lors que les débats
d’appels ont duré 2 heures au lieu des 8 heures indiquées, et de 10 minutes, le courrier
du 10 octobre 2023 constituant un travail de secrétariat qu’il n’y a pas lieu de rémunérer.
Au tarif horaire de 180 fr., l’indemnité de défenseur d'office qui doit être allouée
pour la procédure d'appel s’élève donc à 3'339 fr. 20, soit des honoraires
de 2’922 fr. (16h14 x 180 fr.), auxquels s’ajoutent les débours forfaitaires à
concurrence de 2 % des honoraires admis (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de
l'art.
26a al. 6 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 58 fr. 45, une vacation, par 120 fr., et la TVA sur le tout, par
238 fr. 75.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 7’630 fr., comprenant
l’émolument de jugement et d’audience, seront mis à la charge des appelants comme
il suit :
- à la charge de R.________, qui succombe dans une large mesure, deux cinquièmes de l’émolument
d’audience et de jugement, soit 3'052 fr., plus trois quarts de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, soit 2'445 fr., étant précisé que l’examen
des griefs qu’il a soulevés constitue la plus grande part du présent jugement ;
- à la charge de X.________, qui succombe dans une large mesure, un cinquième de l’émolument
d’audience et de jugement, soit 1’526 fr., plus trois quarts de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, soit 2’210 fr. 25 ;
- à la charge de S.________, qui succombe dans une large mesure, un cinquième de l’émolument
d’audience et de jugement, soit 1’526 fr., plus trois quarts de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, soit 2'504 fr. 40 ;
- le solde est laissé à la charge de l’Etat.
R.________,
X.________ et S.________ seront
tenus de rembourser à l’Etat la part de l’indemnité due en faveur de leurs défenseurs
d’office dès que leur situation financière respective le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour R.________ les art. 29, 40, 46 al. 1 et 2, 47, 49 al. 1 et 2, 67 al. 1,
67a,
106, 146 al. 1, 148a al. 2, 158 ch. 1, 166, 169, 251 ch. 1, 253, 305bis ch. 1,
323
ch. 5 CP ; 117 al. 1 et 2 LEI ; 112 al. 1 let. a et b LAA ; 87 al. 2 à 4 LAVS ; 2,
3 et
70 LAI ; 2, 5 et 6 LACI ;
11 et 23 LAFam ; 25 LAPG ; 76 al. 2 et 3 LPP ; 187 LIFD ;
257
LI ; 6 DPA ; 398 ss et 422 ss CPP ;
pour
X.________ les art. 29, 40, 47 49 al. 1 et 2, 138 ch. 1, 158 ch. 1 al. 1 à 3 CP ;
115
al. 1 let. a et b LEI ; 6 DPA ; 398 ss et 422 ss CPP ;
pour
S.________ les art. 29, 40, 46 al. 1, 47, 49 al. 1 et 2, 158 ch. 1 al. 1 à 3, 166,
253
CP ; 117 al. 1 LEI ; 6 DPA ; 398 ss et 422 ss CPP
prononce :
I.
L’appel de R.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de X.________ est partiellement
admis.
III.
L’appel de S.________ est partiellement
admis.
IV.
Le jugement rendu le 24 novembre 2022 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
est modifié aux chiffres I, II, X, XII et XIII de son dispositif et complété par l’ajout
des chiffres X
bis
et XII
bis
,
le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
« I.               constate
que R.________ s’est rendu coupable d’escroquerie, obtention illicite de prestations d’une
assurance sociale ou de l’aide sociale de peu de gravité, gestion déloyale, violation
de l’obligation de tenir une comptabilité, détournement de valeurs patrimoniales mises
sous main de justice, faux dans les titres, obtention frauduleuse d’une constatation fausse, blanchiment
d’argent, inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite
pour dettes ou faillite, emploi d’étranger sans autorisation, infraction à la loi fédérale
sur l’assurance-accidents, infraction à la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et survivants, infraction à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité, infraction
à la loi fédérale sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité, infraction à la loi fédérale sur les allocations familiales
et les aides financières allouées aux organisations familiales, infraction à la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et détournement
de l’impôt à la source ;
II.
condamne R.________ à une peine privative de liberté de
4
(quatre) ans et 4 (quatre) mois et dit que cette peine est cumulative à celles prononcées les
18 mai 2018 par le Ministère public central Division criminalité économique, 26 novembre
2018 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, 29 janvier et 26 juillet
2019 par le Ministère public du canton du Valais et le 8 décembre 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne ;
III.
condamne R.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 (trois) jours
;
IV.
révoque le sursis octroyé à R.________ le 18 mai 2018 par le Ministère public central,
division criminalité économique, et ordonne l’exécution de la peine de 40 (quarante)
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 50 fr. (cinquante francs) ;
V.
révoque le sursis octroyé à R.________ le 29 janvier 2019 par le Ministère public
du canton du Valais et ordonne l’exécution de la peine de 180 (cent huitante) jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs) ;
VI.
renonce à révoquer le sursis octroyé à R.________ le
26
novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte ;
VII.
interdit à R.________ d’exercer pour une durée de 5 (ans) ans, à titre indépendant
ou salarié, toute activité au sein d’une société, entreprise ou fondation,
dans une fonction exigeant l’inscription auprès du Registre du commerce ou d’un registre
professionnel ;
VIII.
dit que R.________ est le débiteur de Cautionnement romand, société coopérative et
lui doit immédiat paiement des sommes de 60'000 fr. avec intérêts à 5% l’an
à compter du
23
novembre 2020, de 19'937 fr. 08 avec intérêts à 5% l’an à compter du 22 février
2021, de 20'000 fr. avec intérêts à 5% l’an à compter du 2 novembre 2021, de
14'000 fr. avec intérêts à 5% l’an à compter du
4
février 2022, de 50'000 fr. avec intérêts à 5% l’an à compter du
7
février 2022, de 48'000 fr. avec intérêts à 5% l’an à compter du
9
février et de 216'000 fr. avec intérêts à 5% l’an à compter du
9
février 2022 ;
IX.
dit que R.________ est le débiteur de Cautionnement romand, société coopérative et
lui doit immédiat paiement de la somme de 9'623 fr. 30 (neuf mille six cent vingt-trois francs et
trente centimes), au titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées
par la procédure ;
X.
libère X.________ de l’infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse ;
Xbis
constate que X.________ s’est rendu coupable d’abus de confiance, de gestion déloyale
aggravée et d’entrée, sortie et séjour illégaux ;
XI.
condamne X.________ à une peine privative de liberté de
6
(six) mois, peine cumulative à celles prononcés les 8 mai 2013 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte et le Ministère public / Parquet régional Chaux-de-Fond,
le 20 février 2014 du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois et le 8 janvier
2019 par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte, et peine indépendante
s’agissant de la violation de l’art. 115 al. 1 let. a et b LEI ;
XII.
libère S.________ de l’infraction d’obtention frauduleuse d’une constatation fausse
en relation avec le cas A.15 de l’acte d’accusation ;
XIIbis.
constate que S.________ s’est rendu coupable de gestion déloyale aggravée, d’obtention
frauduleuse d’une constatation fausse, violation de l’obligation de tenir une comptabilité
et d’emploi d’étrangers sans autorisation ;
XIII.
condamne S.________ à une peine privative de liberté de
7
(sept) mois, peine cumulative à celles prononcées le 19 juin 2017 par le Ministère public
central, division criminalité économique, le
4
juillet 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne et le 16 juin 2021 par
le Tribunal de l’arrondissement de La Côte, et complémentaire à celle du 29 mars
2021 de la Cour d’appel pénale du canton de Vaud ;
XIV.
révoque le sursis octroyé à S.________ le 19 juin 2017 par le Ministère public central,
division criminalité économique, et ordonne l’exécution de la peine de 180
(cent huitante) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (trente francs)
;
XV.
prend acte de la reconnaissance de dette signée par S.________ par laquelle il s’est reconnu
débiteur de la Caisse de compensation des entrepreneurs agence vaudoise des montants de 10'142 fr.
75 net et 26'106 fr. 95 net qu’il s’est engagé à rembourser par acomptes mensuels
de 20 fr. (vingt francs), le 1er acompte devant intervenir le 1er novembre 2022 et les suivants le 1er
des mois suivants ;
XVI.
arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office de R.________, Me Xavier
Diserens, à 19'264 fr. 15 (dix-neuf mille deux cent soixante-quatre francs et quinze centimes),
débours, vacations et TVA compris, sous déduction de 3'386 fr. 10 d’avances déjà
perçues ;
XVII.
met une partie des frais de la cause, par 37'926 fr. 35, à la charge de R.________, montant incluant
l’indemnité à son défenseur Me Xavier Diserens, par 22'650 fr. 25 (vingt-deux mille
six cent cinquante francs et vingt-cinq centimes), débours, vacations et TVA compris, indemnité
dont le remboursement à l’Etat n’est exigible que si la situation financière du
débiteur le permet ;
XVIII.
arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office de X.________, Me Raphaël
Guisan, à 12'551 fr. 20 (douze mille cinq cent cinquante et un francs et vingt centimes), débours,
vacations et TVA compris, sous déduction d’une avance de 848 fr. 15 déjà perçues ;
XIX.
met une partie des frais de la cause, par 18'238 fr. 60, à la charge de X.________, montant incluant
l’indemnité à son défenseur Me Raphael Guisan, par 13'399 fr. 35 (treize mille trois
cent nonante-neuf francs et trente-cinq centimes), débours, vacations et TVA compris, indemnité
dont le remboursement à l’Etat n’est exigible que si la situation financière du
débiteur le permet ;
XX.
arrête l’indemnité allouée au défenseur d’office de S.________, Me Yvan
Gisling, à 4'418 fr. 50
(quatre
mille quatre cent
dix-huit
francs et cinquante centimes), débours, vacations et TVA compris, étant précisé que
trois avances respectivement de
7'513
fr., 681 fr. 75 et 697 fr. ont été versées à son précédent conseil, Me
Philippe Chaulmontet et une indemnité de 1'020 fr. 60 à son autre précédent conseil,
Me Jean-Pierre Bloch ;
XXI.
met une partie des frais de la cause, par 21'118 fr. 25, à la charge de S.________, montant incluant
les indemnités allouées à ses conseils d’office successifs, par 14'330 fr. 85 (quatorze
mille trois cent trente francs et huitante-cinq centimes), indemnités dont le remboursement à
l’Etat n’est exigible que si la situation financière du débiteur le permet. »
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’260 fr. 10, TVA et débours inclus, est allouée
à
Me Xavier Diserens.
VI.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2’947 fr., TVA et débours inclus, est allouée
à Me Raphaël Guisan.
VII.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 3’339 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée
à Me Yan Gisling.
VIII.
Les frais de la procédure d’appel,
par 7’630 fr., sont répartis comme suit :
-
à la charge de R.________, deux cinquièmes de l’émolument d’audience et de
jugement, soit 3'052 fr., plus trois quarts de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office fixée sous chiffre V
ci-dessus,
soit 2'445 fr., soit au total 5'497 francs ;
-
à la charge de X.________, un cinquième de l’émolument d’audience et de jugement,
soit 1'526 fr., plus trois quarts de l’indemnité allouée à son défenseur d’office
fixée sous chiffre VI
ci-dessus, soit
2’210 fr. 25, soit au total 3'736 fr. 25 ;
-
à la charge de S.________, un cinquième de l’émolument d’audience et de jugement,
soit 1'526 fr., plus trois quarts de l’indemnité allouée à son défenseur d’office
fixée sous chiffre VII
ci-dessus, soit
2'504 fr. 40, soit au total 4030 fr. 40 ;
-
le solde est laissé à la charge de l’Etat.
IX.
R.________ est tenu de rembourser
à l’Etat les trois quarts de l’indemnité due en faveur de son défenseur d’office
dès que sa situation financière le permettra.
X.
X.________
est
tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts de l’indemnité due en faveur de son
défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
XI.
S.________
est
tenu de rembourser à l’Etat les trois quarts l’indemnité due en faveur de son défenseur
d’office dès que sa situation financière le permettra.
XII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
11
octobre 2023
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Xavier Diserens, avocat (pour R.________),
-
Me Raphaël Guisan, avocat (pour X.________),
-
Me Yvan Gisling, avocat (pour S.________),
-
Caisse AVS de la Fédération
patronale vaudoise,
-
Caisse de compensation des entrepreneurs agence vaudoise,
-
Cautionnement romand,
-
Masse en faillite de H.________,
-
Office cantonal des faillites à Fribourg,
-
SUVA,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
-
Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :