vd_findinfo · ACH 104/11 - 50/2012 · 2012-04-16 · fr

AC, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 30 al. 1 let. c LACI, 27 LPGA, 41 LPGA, 26 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.04.2012 ACH 104/11 - 50/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
104/11 - 50/2012
ZQ11.033570
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
16 avril 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à […], recourant, représenté par DAS Protection Juridique SA, à Lausanne,
et
Service
de l'emploi
,
INSTANCE
JURIDQUE CHÔMAGE
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
27 et 41 LPGA; art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
F.________ (ci-après : l'assuré)
s'est inscrit le 25 octobre 2010 en tant que demandeur d'emploi auprès de l'Office régional
de placement (ORP) de H.________, un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui étant ouvert
dès le 1
er
novembre 2010.
Dans ce contexte, l'assuré s'est régulièrement rendu à des entretiens avec sa conseillère
ORP, notamment en novembre 2010, en janvier 2011 et le 18 mars 2011.
b)
Par décision du 19 mai 2011, l'ORP de H.________ a suspendu l'assuré dans son droit à
l'indemnité de chômage durant cinq jours à compter du 1
er
mai 2011, au motif que ce dernier n'avait effectué aucun recherche d'emploi pour le mois d'avril
2011. Dans sa motivation, l'office a retenu que l'intéressé n'avait démontré aucun
effort en matière de recherches d'emploi durant la période litigieuse, et qu'il avait ainsi
contrevenu aux prescriptions de l'assurance-chômage, selon lesquelles il incombait à l'assuré
de rechercher un emploi convenable et d'apporter la preuve de ses recherches, sans égard au succès
de celles-ci.
Dans la matinée du 20 mai 2011, l'intéressé s'est rendu à un entretien avec sa conseillère
ORP. A teneur du procès-verbal rédigé à l'issue de cet entretien, cette dernière
a notamment précisé sous la rubrique «
Analyse
des démarches de recherches
» : «
Mars
ok. Avril: a envoyé, mais pas dans la GED. Va nous renvoyer une copie
».
Toujours le 20 mai 2011, l'assuré a formé opposition à l'encontre de la décision
précitée. Il a allégué que les justificatifs afférents à ses recherches
d'emploi pour avril 2011 avaient été envoyés à l'ORP par courrier postal, procédé
auquel il avait eu recours depuis le début de son chômage en novembre 2010. Il a ajouté
que sa conseillère ORP pouvait confirmer qu'il avait toujours transmis à temps les preuves
de ses recherches d'emploi, et qu'il était une personne sérieuse et organisée. Il a annexé
à son écrit une copie du formulaire «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
pour avril 2011, dont il ressortait qu'il avait postulé auprès de seize entreprises entre le
3 et le 29 avril 2011; il a également produit six courriers émanant de cinq des seize entreprises
contactées.
c)
Par décision sur opposition du 12 août 2011, le Service de l'emploi a rejeté l'opposition
et confirmé la décision du 19 mai 2011. En substance, cette autorité s'est notamment référée
à l'art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02), selon lequel l'assuré doit apporter
la preuve des efforts fournis pour trouver du travail pour chaque période de contrôle en remettant
ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date,
les recherches d'emploi remises à l'expiration de ce délai, en l'absence d'excuse valable,
n'étant plus prises en considération. Au cas d'espèce, le Service de l'emploi a considéré
que l'intéressé n'avait remis aucune recherche de travail pour le mois d'avril 2011 dans le
délai imparti par l'art. 26 al. 2 OACI. Il a plus particulièrement relevé que l'assuré
– auquel incombait le fardeau de la preuve de la remise des recherches d'emploi pour le mois d'avril
2011 – n'avait pas établi ses allégations selon lesquelles les justificatifs pour la
période en cause avaient été envoyés dans les délais à l'ORP par voie postale.
Il a par ailleurs observé que les recherches d'emploi transmises par l'intéressé le 20
mai 2011 ne pouvaient pas être prises en considération, dès lors qu'elles avaient été
remises sans excuse valable après l'expiration du délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI.
d)
L'assuré ayant retrouvé du travail le 1
er
août 2011, l'ORP de H.________ lui a communiqué, le 20 juillet 2011, l'annulation de son inscription
en tant que demandeur d'emploi avec effet au 9 septembre 2011
B.
a)
Agissant par l'entremise de son mandataire, l'assuré a recouru le 8 septembre 2011 auprès de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision du 12 août
2011, concluant à son annulation. En substance, il relève que ce n'est que depuis le 1
er
avril 2011 que l'art. 26 al. 2 OACI a été modifié en ce sens que l'office n'a plus à
prendre en considération les recherches d'emploi produites au-delà du cinquième jour suivant
la période de contrôle. Au cas d'espèce, il fait valoir qu'il a envoyé ses recherches
de travail pour avril 2011 dans les temps, mais qu'il n'est pas en mesure de le prouver, cet envoi ayant
été effectué par courrier ordinaire – comme lors des mois précédents –
et non sous pli recommandé. Il estime cependant que cette situation est imputable à l'absence
de renseignements et de conseils de la part de l'autorité. D'une part, il observe que le formulaire
de preuves de recherches d'emploi pour avril 2011 mentionne certes que «
les
recherches d'emploi déposées après le 5
ème
jour du mois suivant ne peuvent plus être prises en considération, sauf en cas d'excuse valable
»,
mais que cette remarque n'est pas mise en évidence. D'autre part, il fait grief à sa conseillère
ORP de ne pas avoir attiré son attention sur ces questions. Il soutient en outre que l'on ne peut
exclure que l'autorité ait égaré son courrier relatif aux recherches d'emploi d'avril
2011. En tout état de cause, il considère excessif d'avoir été pénalisé
pour un manquement commis le mois même de l'entrée en vigueur de la modification de l'art.
26 al. 2 OACI.
b)
Appelé à se prononcer sur le recours, l'intimé en a proposé le rejet par réponse
du 13 octobre 2011. Il se réfère pour l'essentiel à la décision litigieuse, et relève
pour le surplus que les assurés ont été avertis de la modification de l'art. 26 al. 2
OACI par de nombreuses affiches visibles dans les ORP dès le début du mois de mars 2011, et
que le recourant ayant eu un entretien à l'ORP de H.________ le 18 mars 2011, il a donc eu accès
à cette information. Il produit notamment un modèle d'affiche visible dans les ORP, libellé
comme suit :
"INFORMATION
IMORTANTE
NOUVEAU
Dès
le 1
er
avril 2011
Vos
recherches d'emploi mensuelles doivent être remises à l'ORP au plus tard le 5 du mois suivant.
Aucun
délai supplémentaire ne vous sera accordé.
En
cas de retard, vos recherches d'emploi ne seront plus prises en considération.
Si
vous ne respectez pas ce délai vous vous exposez à une décision immédiate de sanction
(suspension de votre droit à l'indemnité ou, si vous êtes bénéficiaire RI, diminution
de vos prestations financières)."
c)
Répliquant le 27 octobre 2011, le recourant fait valoir qu'il n'a pas aperçu les affiches relatives
à la modification de l'art. 26 al. 2 OACI lors de son entretien à l'ORP de H.________ le 18
mars 2011; il estime dès lors que l'on peut douter qu'elles aient réellement été
affichées, ou alors qu'elles l'ont été de façon très discrète. Il considère,
quoi qu'il en soit, qu'un tel affichage n'est pas suffisant, les assurés ayant le droit d'obtenir
des renseignements non seulement généraux, mais également personnalisés. Il ajoute
qu'un affichage succinct dans les locaux des ORP est incompatible avec l'obligation de l'assureur de
rendre la personne assurée attentive au fait que son comportement pourrait mettre en péril
son droit aux prestations.
d)
Par duplique du 21 novembre 2011, le Service de l'emploi maintient sa position, se référant
essentiellement à un courriel de la coordination des ORP du 15 novembre 2011, libellé comme
suit :
"Je
vous confirme que – pour l'ORP de H.________ – l'affichette est placardée à la
porte d'entrée de l'Office, côté intérieur et bien visible de toutes et tous. De
plus, elle figure au tableau d'affichage de la réception principale. Elle est également placardée
à la porte de l'étage supérieur, côté intérieur, ainsi que contre la vitre
de la petite salle d'attente[.] A ce jour, l'information est toujours affichée à ces endroits
stratégiques.
[…]
Les conseillers ORP, respectant en cela le devoir d'information, ont également régulièrement
informé oralement les [demandeurs d'emploi] qu'ils suivaient.
De
plus, cette information figure au verso du formulaire "Preuve de recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi" que reçoi[vent] les [demandeurs d'emploi] chaque mois."
e)
Dans ses déterminations du 5 janvier 2012, le recourant soutient que s'il n'a pas eu connaissance
de la modification de l'art. 26 OACI, c'est parce que le contenu des affiches placardées à
l'ORP de H.________ n'est pas suffisamment clair et lisible. Il rappelle en outre qu'un tel mode d'information
ne constitue pas un renseignement personnalisé. Enfin, il souligne que sa conseillère ORP ne
l'a pas informé de la modification en question.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui du canton de domicile de l'assuré
au moment du dépôt du recours (art. 58 al. 1 LPGA), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure
à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l'occurrence, est litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage du recourant
durant cinq jours dès le 1
er
mai 2011, pour absence de recherches d'emploi en avril 2011.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux
termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
La portée des obligations incombant aux assurés en matière de recherches d'emploi a notamment
été précisée à l'art. 26 OACI. Selon l'art. 26 al. 1 OACI, l'assuré doit
cibler ses recherches d'emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation
ordinaire. Par ailleurs, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 mars 2011, l'ancien art. 26 al. 2bis OACI
prévoyait que l'assuré devait apporter la preuve des efforts qu'il entreprenait pour trouver
du travail en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suivait cette date; s'il ne les avait pas remis dans ce délai, l'office compétent lui impartissait
un délai raisonnable pour le faire; simultanément, il l'informait par écrit qu'à
l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourraient
pas être prises en considération. Cette disposition a été abrogée au 1
er
avril 2011 (RO 2011 1179) et remplacée par l'actuel art. 26 al. 2 OACI, qui précise désormais
que l'assuré doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle
au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date; à l'expiration
de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération.
Enfin, en vertu de l'art. 26 al. 3 OACI, l'office compétent contrôle chaque mois les recherches
d'emploi de l'assuré.
Pour le surplus, on relèvera que pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts
suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que
de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid 4; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., n
°
837 à 840; Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2
ème
éd., Zurich 2006 p. 391 s.). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée
en service auprès d’un nouvel employeur est certaine (TFA 8C_800/2008 du 8 avril 2009 c. 2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 p. 523, 130 consid. 1 et la
référence).
b)
Le fardeau de la preuve de la réception d'un envoi incombe en principe à la personne ou l'autorité
qui entend tirer une conséquence juridique. L'envoi sous pli simple ne permet en général
pas d'établir que la communication est parvenue au destinataire et la seule présence au dossier
de la copie d'une lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante
que cette lettre a effectivement été envoyée par son expéditeur et qu'elle a été
reçue par le destinataire (cf. TFA B 109/05 du 27 janvier 2006 consid. 2.4 et réf. cit.).
Par ailleurs, le Tribunal fédéral a confirmé (TF 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid.
5.1) qu'en matière d'indemnités de chômage, l'assuré supporte les conséquences
de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes de contrôle (DTA 1998 n° 48 p.
281; TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b) ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires
pour faire valoir le droit à l'indemnité, notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TFA
C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a in: DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TFA C 181/05 du
25 octobre 2005 consid. 3.2).
3.
En l'espèce, l'intimé retient qu'aucune recherche d'emploi pour le mois d'avril 2011 n'a été
remise par l'assuré dans le délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI, lequel courait en
l'occurrence jusqu'au jeudi 5 mai 2011. Quant aux justificatifs produits à l'occasion de l'opposition
du 20 mai 2011, le Service de l'emploi considère qu'ils ne peuvent pas être pris en considération,
puisque transmis sans excuse valable après l'expiration du délai susmentionné.
De son côté, le recourant soutient avoir envoyé ses recherches d'emploi pour le mois d'avril
2011 dans le respect du délai imparti par la réglementation topique. Il concède cependant
ne pas être en mesure de prouver ses allégations, l'envoi en question ayant été effectué
par courrier ordinaire et non sous pli recommandé. Il considère toutefois que cette situation
est imputable à l'absence de renseignements et de conseils de la part de l'autorité.
a)
A l'examen du dossier, force est de constater que le recourant n'établit pas avoir communiqué
ses recherches d'emploi pour avril 2011 dans le respect du délai prévu à l'art. 26 al.
2 OACI. A plus forte raison n'établit-il pas non plus que l'ORP de H.________ aurait égaré
cet envoi après l'avoir reçu. Au contraire, de son propre aveu, l'assuré admet qu'il n'est
pas en mesure de prouver qu'il a remis dans les temps ses recherches d'emploi pour avril 2011. Or, les
conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de listes de recherches d'emploi
doivent être supportées par l'assuré (cf. consid. 2b supra). Il s'ensuit que le recourant
doit être considéré comme n'ayant remis aucune recherche d'emploi pour la période
en cause dans le délai fixé à l'art. 26 al. 2 OACI.
b)
Reste à savoir si le recourant peut se prévaloir d'une excuse valable justifiant de tenir compte
des recherches d'emploi produites à l'occasion de l'opposition du 20 mai 2011, soit après l'expiration
du délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI (cf. art. 26 al. 2 in fine OACI).
aa)
A cet égard, le recourant se prévaut d'une violation du devoir de renseigner au sens de l'art.
27 LPGA.
Selon l'art. 27 LPGA, dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes
d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1). Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement,
sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels
les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral
peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent
des recherches coûteuses (al. 2). Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit
à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard (al. 3).
L’art. 27 al. 1 LPGA pose une obligation générale et permanente de renseigner, indépendante
de la formulation d’une demande par les personnes intéressées; cette obligation de renseigner
sera satisfaite par le biais de brochures, fiches, instructions. Quant à l'art. 27 al. 2 LPGA, il
prévoit un droit individuel d’être conseillé par les assureurs compétents.
Cette obligation de conseil ne s’étend qu’au domaine de compétences de l’assureur
interpellé. Au contraire de l’obligation générale de renseigner, les conseils doivent
porter sur un cas précis (ATF 131 V 472 consid. 4.1; TFA C 44/2005 du 19 mai 2006 consid. 3.2 et
C 141/2005 du 27 mars 2006 consid. 3.2). Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art.
27 al. 2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne intéressée
sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des
conditions du droit aux prestations (ATF 131 V 472 précité consid. 4.3). Les conseils ou renseignements
portent sur les faits que la personne qui a besoin de conseils doit savoir pour pouvoir correctement
user de ses droits et obligations dans une situation concrète face à l’assureur. Le devoir
de conseil s’étend non seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également
aux circonstances de nature juridique; son contenu dépend de la situation concrète dans laquelle
se trouve l’assuré, telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (TF
8C_1041/2008 du 12 novembre 2009, consid. 6.2 et les références; 9C_97/2009 du 14 octobre 2009,
consid. 2.2).
En l'espèce, le Service de l'emploi relève que des affiches ont été placardées
dans les différents ORP dès le mois de mars 2011 afin d'informer les assurés des modifications
induites par l'entrée en vigueur du nouvel art. 26 al. 2 OACI. Selon les informations ressortant
du courriel du 15 novembre 2011 de la coordination des ORP, il apparaît qu'à l'ORP de H.________,
les affiches en question ont été placées à des endroits que l'on peut à juste
titre qualifier de stratégiques, à savoir la porte d'entrée de l'office, le panneau d'affichage
de la réception principale, la porte de l'étage supérieur, et la vitre de la salle d'attente.
La teneur de ces affiches est par ailleurs dénuée de toute ambiguïté que ce soit
sur la portée des modifications en question ou sur la date de leur entrée en vigueur (cf. let.
B.b), contrairement à ce que soutient le recourant. Attendu que l'assuré s'est rendu à
un entretien avec sa conseillère ORP le 18 mars 2011, il était donc en mesure dès cette
date à tout le moins – en faisant preuve d'un minimum d'attention – de prendre connaissance
des informations contenues dans ces affiches et d'adapter la remise de ses recherches d'emploi en conséquence.
Il est vrai que l'intéressé prétend ne pas avoir aperçu les affiches en question
lors de son entretien du 18 mars 2011, et qu'il en déduit que ces dernières n'étaient
en réalité pas placardées ou alors de manière très discrète. Ces simples
allégations ne sauraient toutefois suffire, au degré de la vraisemblance prépondérante,
à faire douter des précisions apportées par le Service de l'emploi et confirmées
par la coordination des ORP; par surabondance, on observera que l'assuré ne saurait imputer à
l'autorité les conséquences d'un manque d'attention de sa part.
A cela s'ajoute que depuis avril 2011, le formulaire «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
comporte la cautèle suivante : «
Les
recherches d'emploi déposées après le 5e jour du mois suivant ne peuvent plus être
prises en considération, sauf en cas d'excuse valable
».
Cette indication n'est certes pas mise en évidence de manière particulière (en gras ou
en italique, par exemple). Elle figure cependant quatre paragraphes au-dessous de l'espace réservé
à la signature de l'assuré. Partant, en faisant preuve de l'attention que l'on était raisonnablement
en droit d'exiger de lui, l'intéressé aurait pu et dû se rendre compte – par la
simple lecture du formulaire de recherches de travail afférent à avril 2011 – que les
exigences en matière de preuve de recherches d'emploi avaient changé et qu'il lui incombait
de ce fait de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.
Le recourant était ainsi à même de se rendre compte de la modification des exigences concernant
la remise des liste de recherches d'emploi, au vu des affiches placardées à l'ORP de H.________
et de la mention figurant sur le formulaire «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
d'avril 2011, sans qu'une information supplémentaire de la part de sa conseillère ORP ne soit
nécessaire.
Dans ces conditions, force est de constater que l'assuré était dûment renseigné sur
le délai dans lequel il devait remettre les preuves de ses recherches d'emploi pour avril 2011,
ainsi que sur les conséquences de l'inobservation de ce délai. Il suit de là que l'on
ne saurait reprocher à l'autorité d'avoir violé son devoir d'information au sens de l'art.
27 LPGA.
bb)
Il y a également lieu d'examiner la situation sous l'angle de la restitution de délai. Ainsi,
selon l'art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les 30
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire
ait déposé une demande motivée et ait accompli l'acte omis.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure, mais également l’impossibilité
subjective due à des circonstances personnelles ou une erreur excusables. La maladie peut être
considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent, si elle met la partie
recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement dans l’impossibilité
d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir en son nom dans le délai
(ATF 119 lI 86 consid. 2; 112 V 255; TF 8C_767/2008 du 12 janvier 2009 consid. 5.3.1 et TF 8C_898/2009
du 4 décembre 2009). Une erreur est excusable, en particulier, lorsqu’elle découle d’un
renseignement erroné sur lequel l’administré pouvait se fonder au regard des circonstances,
conformément au droit à la protection de la bonne foi (art. 9 Cst.; cf. ATF 112 la 305 consid.
3, 111 la 355 et les références). La question de la restitution du délai ne se pose pas
dans l’éventualité où la partie ou son mandataire n’ont pas été
empêchés d’agir à temps; c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte
d’une faute, d’un choix délibéré ou d’une erreur (TF 9C_541/2009 du
12 mai 2010 consid. 4 et les références citées).
Il incombe à la partie
qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un délai, de prouver
les faits pertinents (conformément au principe général exprimé notamment à l’art.
8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210] – TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008
consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
En l'espèce, le recourant n'a ni allégué, ni établi l'existence d'un quelconque empêchement
à déposer les documents exigés en temps utile. Il disposait en outre d'informations suffisantes
pour remettre ses recherches d'emploi pour avril 2011 dans le respect du délai prévu à
l'art. 26 al. 2 OACI (cf. consid. 3b/aa supra). Partant, son comportement passif doit dès lors lui
être imputé à faute, ce qui exclut toute restitution de délai.
cc)
En conséquence, c'est à juste titre que le Service de l'emploi a considéré que les
justificatif produits à l'appui de l'opposition du 20 mai 2011 ne pouvaient pas être pris en
considération, leur transmission étant intervenue sans excuse valable après l'expiration
du délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI.
c)
Compte tenu de l’ensemble des éléments qui précèdent, le recourant doit être
sanctionné pour absence de recherches d'emploi en avril 2011.
6.
La durée de la suspension est proportionnelle
à la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité
dispose à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient
qu’en cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150
consid. 3b). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a); de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente
et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c).
En l’occurrence, le Service de l’emploi a tenu la faute pour légère et suspendu
le droit du recourant à l’indemnité pour une durée de cinq jours. Cette appréciation,
conforme à l'échelle des suspensions établie par le Secrétariat d'Etat à l'économie
(au ch. D72 de la Circulaire relative à l'indemnité de chômage [IC] de janvier 2007),
n’apparaît pas critiquable et doit être confirmée.
7.
a)
En conclusion, le recours déposé
le 8 septembre 2011 doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 12 août 2011 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
DAS Protection Juridique SA (pour le recourant),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :