vd_findinfo · HC / 2014 / 407 · 2014-05-21 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, INSCRIPTION, REGISTRE FONCIER | 837 al. 1 ch. 3 CC, 839 al. 2 CC, 265 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 21.05.2014 HC / 2014 / 407

TRIBUNAL
CANTONAL
MH13.045012-140375
270
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
21 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
837 al. 1 ch. 3, 839 al. 2, 961 al. 3 CC; 104 al. 3, 253, 263, 265 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
V.________
SA
,
à Territet, requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 décembre
2013 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
l’appelante d’avec
Z.________
et
X.________
,
à Varsovie, Pologne, intimés, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 décembre 2013, la Juge déléguée de
la Chambre patrimoniale cantonale a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 18 octobre 2013 par V.________ SA contre Z.________ et X.________ (I), révoqué en conséquence
le chiffre I de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 octobre 2013 (II), ordonné
la radiation, dès que la présente ordonnance sera devenue définitive, de l’inscription
provisoire d’une hypothèque légale opérée le même jour au Registre foncier,
office d’Aigle et de la Riviera, en faveur de la requérante V.________ SA, sur l’immeuble
[...] du cadastre de la commune de [...], dont les intimés Z.________ et X.________ sont propriétaires
(III), arrêté les frais de la procédure provisionnelle à 1'450 fr., à la charge
de la requérante (IV) et dit que la requérante doit verser aux intimés, solidairement
entre eux, la somme de 1'750 fr. à titre de dépens de la procédure provisionnelle (V).
En droit, le premier juge a relevé que la garantie hypothécaire était requise pour des
prestations ayant trait à la route d’accès et aux équipements de la parcelle en
question. Il a retenu que la requérante n’était pas parvenue à rendre vraisemblable
que le délai d’inscription provisoire avait été respecté. De même, la
requérante n’avait pas rendues vraisemblables l’existence et la quotité du gage
immobilier.
B.
Par acte du 26 février 2014, V.________ SA
a formé appel contre cette ordonnance, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que sa requête de mesures provisionnelles déposée le 18 octobre
2013 contre Z.________ et X.________ est admise (a), ordre étant donné au Registre foncier,
office d’Aigle et de la Riviera, de procéder à l’inscription provisoire d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en faveur de V.________ SA pour un montant
de 204'076 fr. 90, plus intérêts à 5% l’an dès le 10 octobre 2013 et autres
accessoires légaux, sur l’immeuble dont Z.________ et X.________ sont copropriétaires,
chacun pour une demie, parcelle [...] sis sur la Commune de [...] (b), le chiffre I de l’ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 21 octobre 2013 étant confirmé (c). Subsidiairement, V.________
SA a conclu à ce que l’ordonnance attaquée est annulée et la cause renvoyée
à l’autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 19 mai 2014, les intimés ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel.
C.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile retient les faits suivants, sur la base
de l’ordonnance complétée par les pièces du dossier :
1.
V.________ SA, est une entreprise de maçonnerie, génie civil et travaux publics, dont le siège
se trouve à [...]. R.________ en est l’administrateur avec signature individuelle.
La société P.________ SA, a été inscrite au Registre du commerce du canton du Valais
le 10 septembre 2003. Son siège social est à Sion et le but social indiqué est la construction,
mise en valeur, achat, vente, location et gestion d’immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi
que toutes activités commerciales, financières, industrielles et immobilières convergentes.
2.
Le 21 janvier 2011, les
intimés Z.________ et X.________ ont mandaté D.________, de P.________ SA, afin qu’il
achète en leur nom et pour leur compte l’immeuble [...] situé dans la Commune de [...],
au lieu-dit « [...] », alors propriété de J.________. Le même jour,
ils ont signé avec cette société un contrat d’entreprise générale portant
sur les travaux de construction d’un chalet sur cet immeuble pour un montant forfaitaire de 1'230'000
francs.
La Banque cantonale vaudoise, approchée en vue du financement de cette opération, a cependant
exigé que le contrat soit signé avec une entreprise vaudoise. Les intimés ont dès
lors confié ces mêmes travaux de construction à V.________ SA, par contrat d’entreprise
générale du 11 avril 2011 dont les termes sont identiques à ceux prévus dans le contrat
d’entreprise générale signé le
21
janvier 2011 avec P.________ SA. Les travaux de la route d’accès et l’équipement
du terrain n’étaient pas compris dans ce contrat d’entreprise générale.
Le 19 avril 2011, P.________ SA et J.________ ont signé un acte de « vente à terme
– emption » portant sur l’immeuble [...] à [...], pour Ie prix de 500'000
francs. Entre autres clauses, il y est stipulé que le vendeur s’engage à obtenir l’autorisation
de construire la route d’accès à la parcelle et que l’acheteuse s’engage
à réaliser, à ses frais, les travaux de construction y relatifs ainsi que les équipements
nécessaires.
3.
Par contrat de vente notarié du 3 août 2011, les intimés ont, chacun pour une demie, acquis
de P.________ SA, représenté par D.________, l’immeuble [...] à [...], avec effet
au 5 août suivant. Le prix de vente de
800'000
fr., comprenait l’équipement de la parcelle, soit la route d’accès et les canalisations
nécessaires, que la vendeuse s’est engagée à réaliser à ses frais. Le
contrat indiquait que cette route d’accès faisait l’objet d’un permis de construire
définitif et exécutoire délivré le 25 mai 2011. Il prévoyait en outre un droit
de réméré en faveur de la venderesse, dont l’échéance était fixée
au 31 décembre 2013 au plus tard mais dont la radiation du registre foncier pouvait être demandée
avant, « sitôt le chantier terminé ».
4.
V.________ SA s’est vue confier par P.________ SA, agissant en qualité de « maître
de l’ouvrage des contrats conclus », l’exécution d’une partie des travaux
relatifs à la route d’accès et aux équipements de la parcelle des intimés.
Le 10 décembre 2012, V.________ SA a adressé une facture récapitulative aux intimés
pour un montant de 49'918 fr. 40, en relation avec les travaux exécutés en vertu du contrat
d’entreprise générale du 11 avril 2011.
Par courriel du 11 janvier 2013, adressé à P.________ SA d’une part et à V.________
SA d’autre part, Z.________ a fait par des différents travaux qui n’étaient pas
encore achevés et des défauts constatés. V.________ SA et P.________ SA en liquidation
ont répondu par courriel du
25 janvier
suivant.
Sur demande de V.________ SA, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a ordonné l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs pour un montant de 49'918 fr. 40 sur l’immeuble des intimés avec effet au
1
er
février 2013.
Le 25 avril 2013, le Tribunal de la faillite de Sion a prononcé la faillite de P.________ SA, qui
est devenue P.________ SA en liquidation.
Le 5 juin 2013, V.________ SA a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
d’une demande en inscription définitive d’une hypothèque légale des artisans
et entrepreneurs d’un montant de 49'918 fr. 40, avec intérêt à 5% l’an dès
le 10 décembre 2012 sur la parcelle n° [...] de la commune de [...], dont Z.________ et X.________
sont les propriétaires. Elle y a allégué notamment que les derniers travaux sur la parcelle
avaient été effectués au « début décembre 2012 ».
5.
Le 20 juin 2013, les intimés ont mandaté l’architecte [...] pour que ce dernier procède
à un constat d’urgence. Il ressort notamment de ce constat, établi le 11 juillet 2013,
que la construction présentait de nombreux défauts et erreurs de conception majeurs, qu’en
sus, plusieurs travaux et prestations restaient à achever de la part du constructeur, que divers
autres points signalés par les maîtres de l’ouvrage correspondaient également à
des manquements par rapport à ce qu’ils étaient en droit de s’attendre et que divers
points relatifs à la qualité de la construction ainsi qu’au standard des matériaux
et des équipements méritaient compléments et/ou correction.
Le 10 septembre 2013, V.________ SA a transmis à P.________ SA en liquidation une facture pour un
montant de 204'076 fr. 90 correspondant à ses honoraires pour les travaux d’équipement
qu’elle avait effectués sur la parcelle n° [...] à [...].
6.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du
18
octobre 2013, V.________ SA a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’inscription
provisoire en sa faveur d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un
montant de 204'076 fr. 90, plus intérêt à 5% l’an dès le
10
octobre 2013, sur l’immeuble [...] de la commune de [...], propriété de Z.________ et
X.________.
Statuant le 21 octobre 2013 par voie de mesures superprovisionnelles, la juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale a ordonné l’inscription provisoire telle que requise
par V.________ SA.
Dans leurs déterminations du 22 novembre 2013, les intimés ont conclu au rejet de la demande
de mesures provisionnelles. Ils ont fait valoir l’existence de nombreux défauts affectant
la construction et ont réclamé à ce titre à V.________ SA un montant de 99'999 fr.
avec intérêts à 5% l’an dès le
24
octobre 2013. La juge déléguée a transmis une copie de ces déterminations à
V.________ SA le 25 octobre suivant.
L’ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue sous forme de dispositif le 16 décembre
2013, dont la motivation a été notifiée aux parties le
19
février 2014.
En droit
:
1.
L’appel
est recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou celles dont la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10’000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt
(art.
59 al. 2 let. a CPC), l’appel est recevable.
2.
L’appel portant
sur des mesures provisionnelles, il relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV
[loi du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011,
nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC).
3.
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
statué sans la tenue d’une audience et invoque une violation du droit d’être entendu.
Compte tenu de la nature formelle du droit d'être entendu, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond
(ATF 127 V 431 c. 3d/aa), il convient d'examiner en priorité le moyen tiré de la violation
de ce droit (ATF 124 I 49 c. 1).
3.1
La procédure sommaire est introduite par une requête (art. 252 CPC). Lorsque la requête
ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse
l'occasion de se déterminer oralement ou par écrit (art. 253 CPC). A moins que la loi n'en
dispose autrement, le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces (art. 256 al.
1 CPC). La renonciation aux débats ne se justifie que lorsque l'occasion a été donnée
à la partie défenderesse de prendre position par écrit sur la requête et que des
débats se révèlent superflus (Bohnet, Code de procédure civile commenté, n.
2 ad art. 256 CPC). Les parties doivent disposer du temps nécessaire pour se prononcer sur tout
document ou prise de position (Bohnet, op. cit., n. 3 ad art. 256 CPC).
Sauf si la loi impose la tenue d’une audience, le choix de la procédure orale ou écrite
relève de l’appréciation du juge (Kaufmann, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO)
Kommentar, Zurich 2011, n. 13 ad. art. 253 CPC) et se fait en principe à réception de la requête
(Mazan, Basler Kommentar, n. 13 ad art. 253 CPC; Kaufmann, op. cit., n. 4 ad art. 253 CPC), même
si le juge conserve la faculté d’ordonner des débats après la réception de
la détermination écrite (Kaufmann, op. cit., n. 4 ad art. 256 CPC). Le requérant doit
compter sur le fait que sa requête soit suivie d’une procédure écrite plutôt
qu’orale, de sorte qu’il n’aura en principe plus la possibilité de compléter
ses moyens (Jent-Sorensen, Kurzkommentar ZPO : Schweizerische Zivilprozessordnung, Basel 2010, n. 5 ad
art. 253 CPC).
Ainsi si le juge fixe un délai de détermination, il démontre qu’il renonce en principe
à des débats oraux et choisit la voie de la procédure écrite, de sorte qu’il
n’a dès lors pas à informer les parties qu’il renonce à de tels débats
après réception de ces déterminations (CACI 5 octobre 2011/284 c. 3a).
3.2
Au vu de l’issue du litige, point n’est en principe besoin d’examiner ce moyen plus
avant. On peut cependant relever qu’il aurait de toute manière dû être rejeté.
En effet, le juge n’avait pas à tenir audience de par la loi et pouvait se limiter à
un échange d’écritures. Les déterminations de la partie adverse ont été
reçues par le premier juge le 25 novembre 2013 et il les a transmises à l’appelante le
même jour. Dès lors, cette dernière ne pouvait s’attendre à des débats
oraux et il lui était loisible de se déterminer sur la réponse de la partie adverse dans
le laps de temps qui s’est écoulé jusqu’à la notification du dispositif en
date du 16 décembre 2013.
4.
L’appelante conteste l’application faite par le premier juge de l’art.
839
al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) et soutient que le délai d’inscription
provisoire de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs a été respecté
dans la mesure où les travaux n’étaient pas finis au moment où elle a déposé
sa requête, le 18 octobre 2013.
4.1
a)
L’art. 837 al. 1 ch. 3 CC, dispose que
peuvent requérir l’inscription d’une hypothèque légale notamment les entrepreneurs
employés à la construction de bâtiments ou d’autres ouvrages, sur l’immeuble
pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que leur débiteur
soit notamment le propriétaire foncier, un entrepreneur ou une autre personne ayant un droit sur
l’immeuble.
Aux termes de l’art. 839 al. 2 CC, l’inscription d’une hypothèque doit être
obtenue au plus tard dans les quatre mois qui suivent l’achèvement des travaux.
L’inscription de l’hypothèque légale doit non seulement être requise, mais
aussi obtenue, à savoir opérée au registre foncier, dans le délai légal de péremption.
Ce délai ne peut être prolongé ou restitué, mais il peut être sauvegardé
par l’annotation d’une inscription provisoire; si l’acte conservatoire est accompli,
le délai est en principe observé une fois pour toutes (ATF 119 II 429).
b)
Il y a achèvement des travaux quand tous les travaux qui constituent l’objet du contrat d’entreprise
ont été exécutés et que l’ouvrage est livrable; des prestations tout à
fait accessoires et de peu d’importance, ainsi que de simples travaux de mise au point, n’entrent
pas en considération; le fait que l’entrepreneur présente une facture pour son travail
donne à penser, en règle générale, qu’il estime l’ouvrage achevé
(ATF 101 Il 253, JdT 1977 I 158). Les travaux sont pris en compte selon un point de vue qualitatif plutôt
que quantitatif (Steinauer, Droits réels, tome III, 2012, n. 2890a et les arrêts cités).
Si des travaux commandés en sus de l’ouvrage convenu initialement forment une unité avec
celui-ci ou, autrement dit, s’ils entrent dans le cadre élargi du contrat d’entreprise,
le délai de quatre mois commence à courir pour l’ensemble des prestations dès l’achèvement
du tout (ATF 102 Il 206).
4.2
En l’espèce, il ressort de la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 18 octobre 2013 que l’inscription requise de l’hypothèque légale concerne des
travaux de construction de la route qui ne sont pas terminés, le tapis de finition bitumeux devant
encore être effectué (allégués 12 à 14 de la requête). Il a été
procédé à une inscription provisoire de l’hypothèque légale le
21
octobre 2013. L’achèvement des travaux ne devait dès lors pas être antérieur
au 21 juin 2013.
Le premier juge a retenu que l’appelante n’avait pas produit de contrat, ni de document probant
(soumissions, descriptifs, bons de commande, etc.) attestant que les travaux en question lui auraient
été adjugés par P.________ SA, voire permettant d’en connaître les termes,
en particulier en ce qui concerne les délais d’exécution convenus. Le seul moyen de preuve
offert par la requérante à l’appui de sa requête serait sa facture du 10 septembre
2013, adressée à P.________ SA en liquidation, dont il ressort notamment que le tapis de finition
bitumeux de la route restait à exécuter. De l’avis du premier juge, cette pièce,
émanant de la requérante, n’aurait aucune valeur probante, d’autant qu’elle
avait été établie plus de quatre mois après la faillite du prétendu maître
de l’ouvrage, P.________ SA, intervenue le
25
avril 2013. Aucun autre élément de preuve ne permettrait de retenir qu’il subsisterait
à ce jour des travaux d’achèvement, la date des derniers travaux exécutés en
relation avec la route d’accès étant inconnue et improbable après cette faillite,
soit antérieurement à la date limite du 21 juin 2013 (jgt., pp. 15 et 16).
Cette analyse ne saurait toutefois être suivie. L’intimé Z.________ a en effet adressé
un courriel le 11 janvier 2013 aux adresses Internet de « P.________ SA — [...]»,
mais également à celle de l’appelante V.________ SA, dans lequel figurait une liste des
défauts ou des travaux à exécuter. S’agissant notamment du revêtement bitumineux
du chemin d’accès, celui-ci devait être terminé au printemps 2013, selon les intimés
qui se sont exprimés en ces termes : «
Asphalt
Driveway needs proper finishing/Asphalt will be finished properly in the spring
».
La lecture du rapport d’expertise (constat d’urgence) du 11 juillet 2013, produit par les
intimés en première instance, permet également de constater que si le bâtiment a
certes été terminé fin 2012, il restait à exécuter la couche finale d’enrobé
sur le revêtement bitumineux de fond déjà en place ainsi que sur l’ensemble du chemin
d’accès, y compris sur les parcelles n° [...] et [...] en contrebas. L’expert a
relevé sur ce point que l’appelante avait indiqué avoir l’intention de s’en
occuper, conformément au courriel des maîtres de l’ouvrage retourné le
25
janvier 2013. Il ressort de la facture du 10 septembre 2013 portant sur la route d’accès et
les équipements, que la réalisation de la couche finale d’enrobé sur le revêtement
bitumineux dépendrait de l’exécution des travaux de gros oeuvre des parcelles n°
[...] et [...]. Or, l’expert a indiqué dans son rapport que le projet de construire des chalets
sur les parcelles n° [...] et [...] aurait été reporté.
Il ressort d’ailleurs du contrat d’entreprise générale conclu le
11
avril 2011 entre les intimés et l’appelante, sous la rubrique «Obligation de l’entreprise
générale/délais (ch. 6.1) » que «
le
maître de l’ouvrage est conscient du fait que les travaux d’aménagement extérieurs
(notamment jardinage, places de parc, revêtement définitif des accès) ne seront pas nécessairement
terminés lors de la remise des clés, parce qu’ils sont tributaires des conditions météorologiques.
Toutefois, un aménagement minimum et viable sera réalisé afin, entre autre, de permettre
d’emménager et d’accéder dans des conditions normales à l’immeuble
».
Sous la rubrique « remise de l’ouvrage (ch. 6.3) », il est notamment indiqué
que «
Les travaux d’aménagements
extérieurs (jardinage, places de parc, etc.) ne seront pas inclus dans le protocole de remise des
clés, car ils s’exécuteront en fonction de la saison et des conditions atmosphériques.
Dans le protocole d’entrée, la date des travaux d’aménagements extérieurs
sera précisée
». L’appelante
avait donc déjà indiqué dans le contrat conclu avec les intimés que l’achèvement
relatif aux accès et à l’équipement pouvait être reporté.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de tenir pour vraisemblable que
l’ouvrage en son entier, soit le bâtiment et la route d’accès, n’était
pas encore achevé entre le 21 juin et le 21 octobre 2013, nonobstant la production en 2012 par l’appelante
d’une facture qualifiée de finale. En effet, cette facture semblait ne concerner que le bâtiment
(chalet) et n’empêchait pas l’appelante de requérir, dans le délai péremptoire,
l’inscription provisoire d’une hypothèque légale s’agissant de travaux inachevés
concernant la route d’accès, dont l’achèvement a été requis par les propriétaires
fonciers et que l’on ne saurait qualifier de mineurs, contrairement à ce que soutiennent les
intimés, dès lors que l’enrobé final paraît indispensable, singulièrement
pour une route d’accès en montagne soumise à de fortes variations des conditions météorologiques.
Partant, la demande d’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
est intervenue dans le délai prescrit à l’art. 839 al. 2 CC.
5.
L’appelante soutient avoir rendu sa créance
vraisemblable au sens de l’art. 961 al. 3 CC, contrairement à ce qu’a retenu le premier
juge.
5.1
Aux termes de l’art. 961 al. 3 CC, le juge statue sur la requête et autorise l’inscription
provisoire si le droit allégué paraît exister; il détermine exactement la durée
et les effets de l’inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans lequel le
requérant fera valoir son droit en justice.
Dans sa requête en inscription d’une hypothèque légale, le requérant doit alléguer,
en substance, qu’il est un entrepreneur, qu’il a fourni une prestation sur l’immeuble
au sens de l’art. 837 al. 1 ch. 3 CC, que sa créance n’a pas été acquittée,
que le propriétaire foncier avait donné préalablement son accord à l’exécution
des travaux (art. 837 al. 2 CC), lorsque le débiteur de la créance n’est pas le propriétaire
ou un entrepreneur, et qu’il a agi dans le délai de péremption (Bohnet, L’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs en procédure civile suisse, in Le nouveau droit de l’hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs, Bohnet éd., Neuchâtel 2012,
n.
43). Il doit pour cela donner au juge des éléments suffisants quant à sa qualité
d'entrepreneur ou d'artisan, au travail, respectivement aux matériaux fournis, à l'immeuble
objet des travaux, au montant de la créance et, enfin, au respect du délai de trois mois (Steinauer,
Les droits réels, tome III, 4
e
éd., Berne 2012, n. 2897).
Au stade de l'inscription provisoire d'une hypothèque légale, le juge statue sur la base de
la simple vraisemblance (art. 961 al. 3 CC), sans qu'il faille se montrer trop exigeant quant à
l'existence du droit allégué. Selon la doctrine dominante et la jurisprudence, l'inscription
provisoire ne doit être refusée que lorsque l'existence du droit à l'hypothèque des
artisans et entrepreneurs apparaît exclue ou hautement invraisemblable (Bohnet, op. cit., n°
72, et les références citées ; Schumacher, Das Bauhandwerkerpfandrecht, 3
e
éd., 2008, n. 1394 à 1396 ; Schmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2011 n. 15-16 ad art. 961 CC). L’entrepreneur devra ainsi rendre vraisemblable qu’il
a une créance tendant à la rémunération des travaux effectués généralement
dans le cadre d’un contrat d’entreprise (Bohnet, op. cit., n. 15). La conclusion du contrat
d’entreprise au sens des art. 363 ss CO n’est soumise à aucune exigence de forme particulière,
en ce sens qu’il suffit que les parties aient tacitement manifesté leur accord (Tercier, Les
contrats spéciaux, 4
e
éd., Zurich 2009, n. 4357).
Lorsque ce n’est pas la personne qui est propriétaire de l’immeuble au moment de la
conclusion du contrat qui a commandé les travaux, ni un entrepreneur qui a commandé des travaux
à un sous-traitant, le droit à l’hypothèque légale n’existe que si le
propriétaire a donné son accord à l’exécution des travaux. Cet accord n’est
soumis à aucune forme et peut résulter d’actes concluants. Il doit porter sur l’exécution
des travaux, non sur le contrat d’entreprise lui-même et peut également être donné
après leur exécution. Le fardeau de la preuve de l’accord du propriétaire incombe
à l’entrepreneur (Steinauer, op. cit., nn: 2883, 2883a et 2883b).
En présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée méritant un examen plus
ample que celui auquel il peut être procédé dans le cadre d'une instruction sommaire,
il convient bien plutôt de laisser au juge de l'action au fond le soin de décider si le droit
à l'hypothèque doit en définitive être admis
(TF
5A_208/2010 du 17 juin 2010 c. 4.2 ; TF 5A_777/2009 du 1
er
février 2010 c. 4.1 ; TF 5A_227/2007 du 11 janvier 2008 c. 2.1 ; ATF 102 Ia 81, JdT 1977
I 625, rés. SJ 1981 pp. 97-98 ; ATF 86 I 265, JdT 1961 I 332).
5.2
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que l’appelante a fourni une
prestation sur l’immeuble des intimés, soit la construction d’une route d’accès
et les équipements y relatifs. Elle a en outre rendu vraisemblable que sa créance, produite
dans la faillite de P.________ SA en liquidation n’a pas été acquittée. Enfin, l’appelante
a également rendu vraisemblable que les intimés - propriétaires fonciers - ont donné
leur accord par actes concluants à l’exécution des travaux, comme le démontre en
particulier les courriels échangés entre les parties en janvier 2013, relatifs à l’avancement
des travaux et aux défauts constatés.
Compte tenu de ce qui précède, l’existence du droit de gage immobilier ne semble ni exclue
ni hautement invraisemblable, même si la situation mérite un plus ample examen par le juge
du fond que dans le cadre d’une instruction sommaire portant sur une mesure conservatoire n’exigeant
pas des preuves trop rigoureuses. Par conséquent, la requête d’inscription provisoire
doit être admise pour le montant maximal articulé à ce stade par l’appelante.
6.
En définitive, l’appel doit être admis et l’ordonnance attaquée modifiée
dans le sens des considérants.
L’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 octobre 2013 étant confirmée, il y
a lieu de faire suivre aux frais de la procédure provisionnelle de première instance le sort
de la cause au fond (art. 104 al. 3 CPC).
Il convient d’impartir à l’appelante un délai de trois mois pour ouvrir action
au fond, sous peine de caducité des mesures provisionnelles (cf. art. 263 CPC).
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
800 fr. (art. 65 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV
270.11.5]), doivent être mis à la charge des intimés, solidairement entre eux (art. 106
al. 1 CPC).
Les intimés, Z.________ et X.________ doivent verser, solidairement entre eux, à l’appelante
V.________ SA, qui obtient gain de cause, la somme de 2'300 fr. à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance (art. 2, 3 et 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du
23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit:
I. La requête de
mesures provisionnelles déposée le 18 octobre 2013 par V.________ SA contre Z.________ et X.________ est
admise.
Il.
L’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 21 octobre 2013 est confirmée.
III. L’inscription
provisoire est ordonnée au Registre foncier, office d’Aigle et de la Riviera, d’une
hypothèque légale des artisans et entrepreneurs d’un montant de 204’076.90 fr.
(deux cent quatre mille septante-six francs et nonante centimes), plus intérêt à 5% l’an
dès le 10 octobre 2013 et autres accessoires légaux, en faveur de V.________ SA, à [...],
sur l’immeuble [...] du cadastre de la commune de [...], dont Z.________ et X.________ sont propriétaires.
IV. L’inscription
provisoire de l’hypothèque légale restera valable jusqu’à l’échéance
d’un délai de trois mois après droit connu sur le fond du litige.
V. Il est imparti à
la partie requérante un délai de trois mois pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité
des mesures provisionnelles.
VI. Les frais de la procédure
provisionnelle suivent le sort de la cause au fond.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge des intimés, solidairement entre eux.
IV.
Les intimés Z.________ et X.________ doivent verser â l’appelante V.________ SA la somme
de 2’300 fr. (deux mille trois cents francs) à titre de restitution de l’avance de frais
et de dépens de deuxième instance.
V
.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Dan Bally, (pour V.________ SA),
‑
Me Pierre-Dominique Schupp, (pour Z.________ et X.________),
-
Registre foncier, office d’Aigle et de la Riviera.
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :