vd_findinfo · AP / 2010 / 29 · 2009-01-21 · fr

FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 158 CPP, 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 15.02.2010 AP / 2010 / 29

TRIBUNAL CANTONAL
63
PE06.002224-NKS/ECO/MPL
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 15 février
2010
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
107 LTF; 158 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par
F.________
contre le
jugement rendu le 21 janvier 2009 par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le
concernant notamment.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 21 janvier 2009, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, condamné
M.________ pour banqueroute frauduleuse à nonante
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 20 fr. (II); libéré F.________ des
accusations d'escroquerie et de faux dans les titres (IV); l'a
condamné pour banqueroute frauduleuse à nonante
jours‑amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 50 fr., avec sursis durant deux ans (V);
condamné Z.________ pour banqueroute frauduleuse à
dix jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 50 fr., avec sursis durant deux ans (VI) et
mis les frais de la cause par 1'050 fr. à la charge de
M.________, 1'050 fr. à la charge de F.________, 4'442 fr.
55 à la charge de Z.________ et laissé le solde
à la charge de l'Etat (VII).
B.
La motivation en fait
et en droit de ce jugement, dans ce qu'elle a d'utile à
retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son intégralité
:
1.
A la demande du couple W.________, F.________, G.________ et
R.________ ont créé le 5 avril 2004 la
société D.________ SA, dont le but était
l'achat, la vente et la location de tout commerce. Les époux
W.________, qui ne voulaient pas apparaître comme
actionnaires dans cette nouvelle entité, ont
libéré le capital‑actions de 100'000 francs.
Toutefois, trois mois après sa création et alors que
la société n'avait pas encore eu d'activité,
ils ont récupéré leurs fonds propres, laissant
subsister ainsi un manteau d'actions sans actif. F.________ a
racheté au couple ce manteau d'actions pour la somme de
4'500 fr., montant correspondant aux frais de constitution de la
société. Le 14 septembre 2004, il l'a revendu, pour
le prix de 6'000 fr., à Z.________ qui lui avait
été présenté par M.________. En annexe
au contrat figurait un bilan mensonger, selon lequel 97'500 fr. se
trouvaient en caisse. Le bilan montrait ainsi, avec les frais de
constitution de la société, un actif total de 100'000
fr., contrebalancé au passif par un capital du même
montant. M.________, dirigeant effectif de la société
D.________ SA, a cherché un local à Vevey pour
l'exploitation du magasin D.________ SA. Il a fourni l'agencement
du magasin et a assuré la fourniture des vêtements
durant la brève vie de la société. D.________
SA a conclu avec P.________ SA une convention, par laquelle cette
dernière s'engageait à fournir des habits jusqu'au 31
décembre 2014 à son cocontractant, moyennant le
versement d'une licence d'achat pour la somme de 50'000 francs.
F.________ a vérifié la réalité
comptable de cette opération tant sous l'angle de D.________
SA, dont il était le comptable et le réviseur par le
truchement de sa société [...], que sous l'angle de
P.________ SA, pour laquelle il assumait les mêmes
fonctions.
D.________ SA a cessé son activité à la fin de
l'année 2004. Sa faillite a été
prononcée le 18 août 2005. Le 16 janvier 2006,
l'Office des poursuites et faillites de Vevey a requis la
suspension de la faillite faute d'actif, au sens de l'art. 230 LP,
au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
qui a dénoncé F.________, M.________ et Z.________ le
17 janvier 2006. Finalement, l'un des créanciers a fait des
avances de frais qui ont permis le traitement de la faillite. Le
découvert de la faillite s'élève à
466'495 fr.
En raison des faits
susmentionnés, l'accusé a été reconnu
coupable de banqueroute frauduleuse.
C.
En temps utile, F.________ a recouru contre le
jugement précité. Par arrêt du 31 mars 2009, la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a
rejeté le recours.
D.
F.________ a recouru
contre cet
arrêt.
Par arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a admis le
recours, annulé l'arrêt attaqué et
acquitté F.________.
Le recourant a conclu à ce que les frais de première
et deuxième instances pour lesquels il avait
été condamné soient laissés à la
charge de l'Etat.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal
fédéral admet un recours, il statue lui-même
sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité
précédente pour qu'elle prenne une nouvelle
décision. Il peut également renvoyer l'affaire
à l'autorité qui a statué en première
instance (cf. art. 107 al. 2 LTF; RS 173.10). L'autorité
à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa
nouvelle décision sur les considérants de droit de
l'arrêt de cassation et doit s'en tenir aux instructions du
Tribunal fédéral (Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd. 2006, n. 1488, p. 891). A cet égard, la
jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne procédure
fédérale reste tout à fait pertinente: le
recours ayant circonscrit le débat, il n'appartient pas
à l'autorité cantonale de revenir sur des questions
qui sortent du cadre des considérants du Tribunal
fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à examiner,
conformément à l'arrêt, les points qui ont
donné lieu à cassation (FF 2001 4000, spéc.
4143; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de
cassation, in SJ 1991 pp. 57 ss, spéc. pp 99-100; ATF 117 IV
97, JT 1993 IV 130).
2.
En substance, le
Tribunal fédéral a considéré que le
recourant
ne
pouvait être
condamné en
application de l'art. 163 CP dans la mesure où il ne pouvait
lui être reproché, au vu des faits retenus dans
l'arrêt cantonal, d'avoir diminué fictivement l'actif
de la société D.________ SA. Ces considérants
lient la cour de céans. F.________ doit donc être
libéré, ce qu'il convient de constater dans le
présent arrêt.
3.
Le recourant conteste la mise à sa charge des frais de
première instance.
3.1
Aux termes de l'art. 158 CPP, lorsque le prévenu est
libéré des fins de la poursuite pénale, il ne
peut être condamné à tout ou partie des frais
que si l'équité l'exige, notamment s'il a
donné lieu à l'ouverture de l'action pénale ou
s'il en a compliqué l'instruction.
Cette disposition confère au juge appelé à
répartir les frais de la procédure pénale un
pouvoir d'appréciation étendu, qui est toutefois
limité par les garanties constitutionnelles assurées
au prévenu libéré des fins de la poursuite
pénale (TF 1P.808/2000 du 15 février 2001,
c. 2a).
Selon le Tribunal fédéral, il est ainsi
inconstitutionnel de mettre les frais de la cause à la
charge du prévenu libéré en raison d'un
comportement critiquable uniquement du point de vue de
l'éthique. Pour pouvoir être condamné à
supporter les frais de la cause, le prévenu
libéré doit avoir manifestement violé une
règle écrite ou non écrite découlant de
l'ensemble de l'ordre juridique, et provoqué ainsi
l'ouverture de l'enquête pénale ou compliqué
celle-ci, engageant par là sa responsabilité civile
au sens d'une application par analogie des principes tirés
de l'art.
41 CO (ATF 116 Ia 162, c. 2a, JT 1992
IV 52; ATF 120 Ia 147, JT 1996 IV 61).
Le juge doit se référer
aux règles générales de la
responsabilité délictuelle (ATF 119 Ia 332, c. 1b, JT
1994 I 787) et fonder sa décision sur des faits
incontestés ou déjà clairement établis
(ATF 112 Ia 371, c. 2a). La notion de comportement fautif au regard
du droit civil est large et ne se limite pas à la violation
d'une obligation résultant du droit privé : elle vise
d'une manière générale la lésion de
toute obligation découlant de la loi et il suffit d'une
atteinte à n'importe quelle disposition légale,
même d'une contravention de droit civil, ou encore de la
violation d'une obligation contractuelle (Bovay et alii, op. cit.,
n. 2.1 ad art. 158 CPP et les références
citées; Jomini, La condamnation aux frais de justice du
prévenu mis au bénéfice d'un non-lieu ou de
l'accusé acquitté, RPS 1990, pp. 346 ss, spéc.
354 et 355). Enfin, une condamnation aux frais qui laisserait
supposer que le juge tient le prévenu pour coupable
pénalement, ceci malgré son acquittement, violerait
la présomption d'innocence garantie par les art. 6 par. 2
CEDH et 32 al. 1 Cst. et ne serait pas admissible (ATF 120 Ia 147,
précité, c. 3b, JT 1996 IV 61; ATF 109 Ia 160,
JT 1984 IV 85).
Il faut ensuite qu'il existe un lien de causalité entre le
comportement répréhensible reproché à
l'intéressé et les frais mis à sa charge
(Jomini, op. cit., p. 359; Piquerez, op. cit., n. 1138, p.
717). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture du
procès pénal et le dommage ou les frais que celui-ci
a lui-même entraînés (TF 1P.449/2002 du 21
novembre 2002, c. 2.1).
3.2
En l'occurrence, le recourant a établi un bilan mensonger,
attestant faussement de la présence en caisse de la
quasi-totalité du capital de 100'000 fr., afin de dissimuler
la restitution du capital-actions aux époux W.________. Il
avait également, en sa qualité de réviseur de
la société, le devoir de contrôler que le
capital soit reconstitué. Nonobstant cette obligation,
l'intéressé a vendu le manteau d'actions de la
société dont il savait qu'elle était sans
substance, tout en conservant le statut de réviseur, sans
s'assurer par la suite que le capital serait
reconstitué.
En acquérant un manteau d'actions en vue d'une exploitation
de la société, les actionnaires devaient en principe
recréer le capital social, car en pareil cas, l'obligation
de libérer le capital social reprend naissance (ATF 109 II
128, JT 1983 I 536). Or, le bilan établi par F.________ les
en dispensait. Quant à l'art. 725 CO, il prévoit
l'intervention du réviseur auprès du conseil
d'administration s'il y a des raisons sérieuses d'admettre
que la société est surendettée.
En définitive, quand bien même l'infraction de
banqueroute frauduleuse n'est pas réalisée, les actes
du recourant n'en sont pas moins répréhensibles du
point de vue civil, celui-ci n'ayant, à tout le moins, pas
assumé sa responsabilité ni ses obligations de
réviseur d'une société anonyme. Il ne fait pas
de doute que, par son comportement, F.________ a provoqué la
procédure pénale ouverte à son encontre. Dans
ces circonstances, il sied de mettre une part des frais de la cause
à sa charge en application de l'art. 158 CPP.
3.3
In casu, un tiers des frais communs a été
laissé à la charge de l'Etat, le solde a ensuite
été réparti entre les coaccusés par un
tiers, chacun assumant ses frais propres. Pour F.________, la part
des frais communs mise à sa charge se montait à 1'050
francs.
Au vu de l'abandon de l'infraction de banqueroute frauduleuse, il
se justifie de réduire, en ce qui concerne le recourant, la
part des frais communs, fixée par les premiers juges
à 1'050 francs.
L'art. 4 al. 1 ch. 3 du tarif des frais judiciaires pénaux
du 7 octobre 2003 (RSV 312.03.1, ci-après : TFJP)
précise que le juge peut réduire ou augmenter le
montant des émoluments pour tenir compte des circonstances
particulières et notamment pour les adapter à la
nature de l'affaire, à la peine infligée, au travail
fourni par l'office et à la situation financière de
la partie.
En définitive, la part des frais de première instance
mise à la charge du recourant sera réduite à
800 fr. afin de tenir compte de manière adéquate de
sa faute civile.
4.
Le chiffre VII du dispositif du jugement rendu le 21 janvier 2009
par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois
est dès lors modifié en ce sens que les frais de
première instance sont mis par 800 fr. à la charge de
F.________. L'arrêt est maintenu pour le surplus.
Vu le sort du recours, les frais de deuxième instance sont
laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
en aux chiffres IV, V et VII de son dispositif en ce sens que le
tribunal :
IV.       Libère F.________
des chefs d'accusation d'escroquerie, de faux dans les titres et de
banqueroute frauduleuse.
V.
Supprimé.
VII.      Met les frais de la cause par
:
Fr. 1'050.- à la charge de M.________,
Fr. 800 .- à la charge de F.________,
Fr. 4'442 fr. 55 à la charge d'Z.________.;
laisse le solde à la charge de l'Etat.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
Le greffi
er
:
Du 16 février
2010
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Alain
Vuithier, avocat (pour F.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: