vd_findinfo · HC / 2012 / 627 · 2012-10-08 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 177 CC, 178 CC, 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.10.2012 HC / 2012 / 627

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.017880-121377
466
JUGE
DELEGUE DE LA cour d'appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
8 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
163 al. 1, 177, 178 CC; 317 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.Y.________
,
à Brent, intimé, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le
9 juillet 2012 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans
la cause divisant l'appelant d'avec
B.Y.________
,
née R.________, à Vevey, requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 9 juillet 2012, adressée pour notification aux parties le même jour, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a confirmé les chiffres I, III, VII et VIII
du dispositif de l'ordonnance de mesures provisionnelles (recte : superprovisionnelles) du 11 avril 2012
(I); ordonné à E.________ de prélever chaque mois sur les avoirs déposés au
nom d'A.Y.________ auprès de cet établissement tout montant disponible jusqu'à concurrence
de la somme de 10'725 fr. et de verser ce montant sur le compte dont B.Y.________, née R.________,
est titulaire auprès de X.________ (II); ordonné à X.________ de bloquer immédiatement
les comptes ouverts au nom d'A.Y.________ dans ses livres, sous réserve du consentement écrit
préalable de B.Y.________ à un acte de disposition (III); ordonné au Conservateur du Registre
foncier de Sierre, de faire porter audit registre une mention d'interdiction d'aliéner ou de gager
deux immeubles sis à Sierre (bien-fonds n
os
[...] et [...]) appartenant à la société F.________SA (IV); interdit à A.Y.________,
sous la menace de la peine d'amende prévue en cas d'insoumission à une décision de l'autorité
au sens de l'art. 292 CP, d'aliéner les machines et outillages propriétés de F.________SA,
sous réserve du consentement écrit  préalable de B.Y.________ à un acte de disposition
(V); ordonné à A.Y.________ de payer immédiatement en mains du conseil de son épouse
la somme de 25'000 fr. à titre de provision
ad
litem
, et ce aux fins de contribuer aux frais
de procès de la précitée (VI); dit que la décision est rendue sans frais (VII); dit
qu'A.Y.________ est débiteur de B.Y.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de 4'320
fr. à titre de dépens (VIII); et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IX).
En droit, le premier juge a rejeté la conclusion de la requérante B.Y.________ tendant à
l'augmentation de la contribution d'entretien due par l'intimé A.Y.________, estimant qu'il n'y
avait
a priori
pas lieu de remettre en cause l'engagement de l'intimé à prendre en charge les impôts
du couple, la seule éventualité de son départ à l'étranger ne constituant pas
un fait notable et durable justifiant la modification de la contribution d'entretien. Le premier juge
a également estimé que les carences caractérisées de l'intimé dans le versement
de la contribution d'entretien rendaient l'avis au débiteur nécessaire. Les mesures conservatoires,
sous forme de blocage du compte de l'intimé et de restriction du droit d'aliéner les biens
immobiliers et mobiliers de la société F.________SA, s'avéraient être les seules
mesures susceptibles de garantir les intérêts de la requérante et n'excédaient pas
le principe de proportionnalité. S'agissant de la provision
ad
litem
, le premier juge a estimé que les prétentions
formulées par la requérante étaient
a
priori
légitimes et que, si le montant de
la contribution d'entretien était relativement élevé, eu égard aux moyens dont disposait
en général une famille monoparentale en Suisse, cette contribution avait pour but de couvrir
les besoins courants des bénéficiaires et non de servir, comme la provision
ad litem
, à assumer les frais d'une procédure
judiciaire. Le montant de 25'000 fr. paraissait en outre tout à fait raisonnable au vu du temps
nécessité par l'affaire et de sa complexité.
B.
Par acte du 19 juillet 2012, A.Y.________ a fait
appel de cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à l'admission de son
appel (I), à l'annulation de l'ordonnance entreprise (II), et à ce que la contribution d'entretien
due par lui en faveur des siens soit fixée à dire de justice (III).
A l'appui de son écriture, A.Y.________ a produit des pièces (n
os
169 à 178) réunies en onglet.
Invitée à se déterminer sur l'appel, l'intimée B.Y.________ a déposé sa
réponse le 6 septembre 2012, concluant, sous suite de frais et dépens, au rejet de l'appel.
Elle a produit des pièces (n
os
I à VII) et sollicité, à titre de mesures d'instruction, la production de diverses pièces
(A à H) en mains de l'appelant, respectivement en mains des sociétés F.________SA, V.________Sàrl,
P.________SA et de L.________, dont elle a par ailleurs requis l'audition en qualité de témoin.
Par avis du 12 septembre 2012 faisant partiellement droit à la requête formulée par l'intimée,
le Juge délégué de la Cour de céans a ordonné la production, en mains de l'appelant,
de toutes pièces établissant les montants qu'il avait payés à son épouse au
titre des pensions familiales dues dès le 1
er
mai 2012 jusqu'à la production de ces pièces (pièce A) ainsi que, en mains de V.________Sàrl,
de F.________SA et de l'appelant, de toutes pièces indiquant quel était l'état actuel
de la procédure de sursis concordataire engagée par les sociétés précitées
(pièce E).
Par lettre du 26 septembre 2012, F.________SA a indiqué au Juge délégué de la Cour
de céans que le commissaire provisoire au sursis n'avait plus de démarches à entreprendre
à ce stade du dossier et qu'une ordonnance de clôture serait prochainement rendue par le juge
du concordat.
Par lettre du 3 octobre 2012, la société D.________SA et son administrateur L.________, agissant
par leur avocat, ont informé la Cour de céans que la procédure de sursis concordataire
avait abouti à la vente, par A.Y.________, à la société D.________SA, des actions
de F.________SA et de la part sociale de V.________Sàrl. A.Y.________ n'étant plus ni propriétaire
ni administrateur de ces sociétés, la restriction du droit d'aliéner frappant les actifs
immobiliers et mobiliers appartenant à F.________SA ne se justifiait plus.
Le 4 octobre 2012, l'appelant a produit un onglet de pièces sous bordereau IX (pièces n
os
179 à 187), précisant que les pièces
requises par ordre du 12 septembre 2012 portaient les numéros 183, 184 et 187.
L'audience d'appel a eu lieu le 8 octobre 2012. Les parties ont été entendues. La conciliation
a échoué. L'appelant a modifié la numérotation des pièces n
os
179 à 182 de son bordereau du 4 octobre 2012 qui sont devenues les pièces n
os
179
bis
à 182
bis
.
Il a également produit une pièce nouvelle n° 188. L'intimée a produit un bordereau
de pièces II et renouvelé ses réquisitions d'instruction que le juge délégué
a rejeté séance tenante.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.Y.________ et B.Y.________, née R.________, se sont mariés le [...] 2004 à Adliswil
(ZH). Trois enfants  sont issus de cette union : I.________, née le [...] 2005, G.________,
née le [...] 2007, et J.________, née le [...] 2009.
Le couple s'est séparé au cours de la première partie de l'année 2011, à la
suite de difficultés conjugales.
2.
Lors d'une audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 16 juin 2011, les parties ont
signé une convention partielle, ratifiée par le juge pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l'union conjugale, attribuant la garde des trois enfants à la mère, fixant
le droit de visite du père, et prévoyant la séparation de biens avec effet au 26 avril
2011.
3.
La situation personnelle et financière des parties est la suivante :
a)
B.Y.________ est mère au foyer. Elle n'exerce aucune activité rémunérée et vit
de la contribution d'entretien due par A.Y.________ en faveur des siens, laquelle s'élève actuellement
à 16'730 fr. par mois, l'époux assumant par ailleurs l'entier de la charge fiscale du couple.
Le montant de cette contribution a été fixé, en application du principe du maintien du
train de vie, par un arrêt rendu le 16 janvier 2012 par le Juge délégué de la Cour
de céans - confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 28 juin 2012 – à
la suite d'un appel formé par le prénommé contre une décision de mesures protectrices
de l'union conjugale du 11 octobre 2011. Dans le cadre de cette procédure, il a été constaté
que les besoins globaux de B.Y.________ et des enfants pouvaient être arrêtés à 18'948 fr.
par mois. S'agissant de la capacité contributive d'A.Y.________, il a été considéré
que l'intéressé formait une unité économique avec ses sociétés T.________Sàrl,
P.________SA, F.________SA et V.________Sàrl, de sorte qu'il y avait lieu de prendre en considération,
en sus des salaires qui lui étaient versés, les bénéfices nets réalisés
par ces sociétés.
b)
A.Y.________ est actionnaire unique des sociétés T.________Sàrl et P.________SA. Jusqu'au
16 juillet 2012, cette dernière société détenait elle-même l'entier du capital
des sociétés F.________SA et V.________Sàrl, dont A.Y.________ était salarié.
Homme d'affaires avisé, A.Y.________ a reçu en 2010 le [...] délivré par le [...]
dans la catégorie "Produktion/Gewerbe".
c)
En 2007, F.________SA a réalisé un bénéfice de 1'128'067 fr. 05 et V.________Sàrl
un bénéfice du 33'199 fr. 78.
En 2008, F.________SA
a réalisé un bénéfice de 1'810'314 fr. 86 et versé des dividendes,
par 2'620'000 francs. V.________Sàrl a réalisé un bénéfice de 356'676 fr. 68
et versé des dividendes pour un montant total de 365'000 francs. T.________Sàrl a réalisé
un bénéfice de 14'772 fr. 67. P.________SA a quant à elle réalisé un bénéfice
de 1'906'887 francs.
En 2009, F.________SA
a réalisé un bénéfice de 807'782 fr. 38, V.________Sàrl un bénéfice
de 638'578 fr. 54, T.________Sàrl une perte de 59'523 fr. 89 et P.________SA un bénéfice
de 2'547'891 fr. 92, comprenant le dividende de F.________SA de 2008.
Le 9 novembre 2009, L.________
agissant au nom d'A.Y.________ et sur mandat de celui-ci, a informé E.________ du plan de distribution
des dividendes et de compensation des créances, prévoyant notamment le versement par P.________SA
d'un dividende de 3'242'000 fr. à A.Y.________ le 31 décembre 2009.
En 2010, F.________SA
a réalisé un bénéfice de 560'835 fr. 03, V.________Sàrl une perte
de 287'081 fr. 94, T.________Sàrl une perte de 4'138 fr. 50 et P.________SA un bénéfice
de 710'040 fr. 48, selon déclaration fiscale 2010.
En 2011, F.________SA
a réalisé un bénéfice de 524'610 francs.
d)
Dans leur déclaration d'impôts pour l'année 2006, les parties ont fait état de revenus
nets d'une activité dépendante de 63'593 fr. et des gains accessoires, par 8'000 fr., une fortune
de 6'140'000 fr. comprenant les sociétés T.________Sàrl, V.________Sàrl, I.________SA
et F.________SA, ainsi que des dettes hypothécaires sur immeubles privés de 5'728'000 fr.,
dont 1'050'000 fr. en relation avec F.________SA.
Pour l'année 2007, ont été déclarés des revenus net de 139'314 fr. (94'639 fr.
pour A.Y.________ payés par F.________SA et 44'675 fr. pour B.Y.________, payés par T.________Sàrl),
une fortune de 6'184'352 fr. comprenant notamment les sociétés mentionnées ci-dessus et
des dettes privées d'un montant de 7'708'282 fr., dont 2'825'633 fr. en relation avec F.________SA.
Pour l'année 2008, ont été déclarés des revenus de 105'943 fr., dont 99'297
fr. de produit d'une activité dépendante, une fortune de 2'660'000 fr. comprenant notamment
les sociétés P.________SA, T.________Sàrl, V.________Sàrl et I.________SA et des
dettes privées d'un montant de 2'852'319 fr., dont 2'550'000 fr. en relation avec F.________SA.
Pour l'année 2009, ont été déclarés des dividendes de 3'885'000 fr. (210'000
fr. de T.________Sàrl, 375'000 fr. d'I.________SA et 3'300'000 fr. de P.________SA), des revenus
d'une activité dépendante de 36'743 fr., une fortune de 3'150'584 fr., comprenant les sociétés
T.________Sàrl, I.________SA et P.________SA et des dettes privées d'un montant de 777'244
fr., la dette envers F.________SA ayant été remboursée. Selon attestations de versement
des dividendes susmentionnés, le montant de ceux-ci, après déduction de l'impôt anticipé
par 2'525'250 fr., ont servi, selon décisions des assemblées générales des trois
sociétés, au remboursement d'un prêt.
Pour l'année 2010, ont été déclarés un revenu net provenant d'une activité
dépendante de 123'368 fr., 25'000 fr. d'autres revenus, une fortune de 2'755'755 fr., comprenant
notamment les sociétés T.________Sàrl et P.________SA et des dettes privées d'un
montant de 5'151 francs.
4.
Le 10 février 2012, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a
rendu un prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale dont le dispositif est le suivant
:
"
I.
ordonne
à V.________Sàrl, [...], [...], de retenir chaque mois sur le salaire dû à A.Y.________,
sur les dividendes qui lui reviennent et sur les tantièmes d'administrateur qui lui sont distribués,
la somme de 14'500.- (quatorze mille cinq cents francs) et de verser la somme correspondante sur le compte
dont B.Y.________ est titulaire auprès de X.________, [...];
lI.
ordonne
à F.________SA, [...], de retenir chaque mois sur le salaire dû à A.Y.________, sur les
dividendes qui lui reviennent et sur les tantièmes d'administrateur qui lui sont distribués,
la somme de 2'612.50 fr. (deux mille six cent douze francs et cinquante centimes) et de verser la
somme correspondante sur le compte dont B.Y.________ est titulaire auprès de X.________, [...];
III.
ordonne
à P.________SA, [...], de retenir chaque mois sur le salaire dû à A.Y.________, sur les
dividendes qui lui reviennent et sur les tantièmes d'administrateur qui lui sont distribués,
la somme de 2'612.50 fr. (deux mille six cent douze francs et cinquante centimes) ainsi que les allocations
familiales par 925.- fr. (neuf cent vingt-cinq francs) et de verser la somme correspondante surie compte
dont B.Y.________ est titulaire auprès de X.________, [...];
IV.
interdit
à A.Y.________, sous la commination de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP qui dispose
que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende, de disposer des revenus de
ses sociétés F.________SA, V.________Sàrl, et P.________SA, toutes trois domiciliées
à [...], au-delà de ce qui est nécessaire d'une part pour régler la pension mensuelle
qu'il doit pour l'entretien des siens, soit 19'800.- fr. (dix-neuf mille huit cents francs) plus 925.-
fr. (neuf cent vingt-cinq francs) d'allocations familiales et d'autre part pour lui verser son salaire
de 13'000.- fr. (treize mille francs) par mois;
V.
interdit
à F.________SA, V.________Sàrl et P.________SA, toutes trois domiciliées à [...],
sous la commination de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP qui dispose que celui qui ne
se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, par une autorité ou
un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende, de libérer en faveur d'A.Y.________, de
son épouse B.Y.________ et de leurs enfants, d'autres montants que le salaire mensuel net de 13'000.-
fr. (treize mille francs) et les pensions mensuelles de 19'800.- fr. (dix-neuf mille huit cents francs)
plus 925.- fr. (neuf cent vingt-cinq francs) d'allocations familiales, dues pour l'entretien de B.Y.________
et de ses enfants;
VI.
interdit
à A.Y.________, sous la commination de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP qui dispose
que celui qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, par une
autorité ou un fonctionnaire compétents sera puni d'une amende, de céder à un tiers
ou de mettre en gage au profit de tiers les actions et parts sociale des sociétés F.________SA,
V.________Sàrl et P.________SA;
VII.
constate
que la requête en production de
pièces déposée par A.Y.________ est devenue sans objet;
VIII.
dit
que le présent prononcé est rendu
sans frais, ni dépens;
IX.
rejette
toutes autres ou plus amples conclusions."
5.
Par requête du 5 avril 2012, B.Y.________ a pris les conclusions suivantes, tant à titre de
mesures superprovisionnelles que de mesures protectrices de l'union conjugale :
"I.
Ordre est donné à E.________, [...], de prélever chaque mois sur les avoirs déposés
au nom de M. A.Y.________ auprès de cet établissement la somme de Fr. 10'725.- (dix mille sept
cent vingt-cinq francs) et de verser cette somme sur le compte dont B.Y.________ est titulaire auprès
de X.________, no [...].
II.
Ordre est donné à E.________, [...], de bloquer immédiatement les comptes ouverts au nom
d'A.Y.________ dans ses livres, sous réserve du consentement écrit préalable de B.Y.________
à un acte de disposition, et sous réserve de l'exécution de l'avis au débiteur prévu
sous conclusion I ci-dessus.
III.
Ordre est donné
à X.________, à [...], de bloquer immédiatement les comptes ouverts au nom d'A.Y.________
dans ses livres, sous réserve du consentement écrit préalable de B.Y.________ à un
acte de disposition, et sous réserve de l'exécution de l'avis au débiteur prévu sous
conclusion I ci-dessus.
IV.
Ordre est donné à E.________, [...], de bloquer immédiatement les comptes ouverts au nom
de F.________SA dans ses livres, de telle façon qu'un montant maximum de Fr. 50'000.— (cinquante
mille francs) reste disponible pour la société qui précède, et ce sous réserve
du consentement écrit préalable de B.Y.________ à un acte de disposition.
V.
Ordre est donné à E.________, [...], de bloquer immédiatement les comptes ouverts au nom
de V.________Sàrl dans ses livres, de telle façon qu'un montant maximum de Fr. 50'000.—
(cinquante mille francs) reste disponible pour la société qui précède, et ce sous
réserve du consentement écrit préalable de B.Y.________ à un acte de disposition.
VI.
Ordre est donné à E.________, [...], de bloquer immédiatement les comptes ouverts au nom
de P.________SA dans ses livres, de telle façon qu'un montant maximum de Fr. 50'000.— (cinquante
mille francs) reste disponible pour la société qui précède, et ce sous réserve
du consentement écrit préalable de B.Y.________ à un acte de disposition.
VII.
Ordre est donné au Conservateur du Registre foncier de Sierre, av. du Marché 5, à 3690
Sierre, de faire porter audit registre une mention d'interdiction d'aliéner ou de gager les immeubles
dont les désignations cadastrales sont les suivantes:
-
Bien-fonds Sierre / [...]
-
No immeuble: [...]
-
Nom local: [...]
-
Plan no 30.
-
Surface: 2322 m2, mensuration fédérale
-
Genre de culture : pré, 663 m2
-
Bâtiment :               usine
a) 1500 m2
couvert b) 159 m2
-
Taxes bien-fonds: Fr. 16'575.—
-
Propriété individuelle : F.________SA, Sierre
-
Bien-fonds Sierre / [...]
-
No immeuble: [...]
-
Nom local: [...]
-
Plan no 30.
-
Surface: 4765 m2, mensuration fédérale
-
Genre de culture : place, 1783 m2
-
Bâtiments: usine a) 2129m2
usine              b) 469 m2
couvert              b) 384 m2
installations industrielles
-
Taxes bâtiment: Fr. 2'605'493.—
-
Taxes bien-fonds: Fr. 44'575.—
-
Propriété individuelle : F.________SA, Sierre
VIII.
lnterdiction est faite
à A.Y.________, sous la menace de la peine d'amende prévue en cas d'insoumission une décision
de l'autorité au sens de l'art. 292 CP, d'aliéner les machines et outillages propriétés
de F.________SA.
IX.
A.Y.________ contribuera
à l'entretien des siens par le régulier versement, d'avance le premier de chaque mois en mains
de B.Y.________, née R.________, allocations familiales en sus, de la somme de Fr. 26'800 (vingt-six
mille huit cents francs) à compter du 1
er
janvier 2012 et jusqu'à la fin de l'obligation de payer le loyer de la villa sises [...], au plus
tard jusqu'au 30 juin 2012, et de Fr. 23'730.— (vingt-trois mille sept cent trente francs) dès
lors.
X.
Ordre est donné à A.Y.________ de payer immédiatement en mains du conseil de son épouse
B.Y.________, Me Jerôme Benedict, la somme de Fr. 25'000.—( vingt-cinq mille francs) a titre
de provision ad litem, et ce aux fins de contribuer aux frais de procès de la précitée."
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 avril 2012, la Présidente a fait droit aux
conclusions I à VIII de la requérante et rejeté toutes autres et plus amples conclusions.
Par courrier du 4 mai 2012, la requérante a fait savoir à la Présidente qu'un accord provisoire
était intervenu entre les parties et requis la révocation des chiffres Il, IV, V et VI de l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles du 11 avril 2012.
Il a été fait droit à cette requête par prononcé du 10 mai 2012.
Les parties, assistées de leurs conseils respectifs, ont été entendues lors de l'audience
du 7 juin 2012. L'intimé a requis la révocation du prononcé de mesures protectrices du
10 février 2012, en particulier du chiffre VI de son dispositif. II a en outre requis la révocation
des chiffres I, III, VII et VIII du prononcé de mesures superprovisionnelles du 11 avril 2012.
Les conclusions Il, IV, V et VI de la requête du 5 avril 2012 ont été retirées. A
la suite des plaidoiries, l'intimé a demandé la réouverture de l'instruction pour requérir,
à titre superprovisionnel, la révocation du prononcé de mesures protectrices du 10 février
2012, en particulier son chiffre VI, ainsi que la révocation des chiffres I, III, VII et VIII du
prononcé de mesures superprovisionnelles du 11 avril 2012.
La requérante ne s'est pas opposée à la réouverture de l'instruction et a conclu
au rejet de ces conclusions.
Par décision du 13 juin 2012, la Présidente a rejeté les conclusions superprovisionnelles
déposées par l'intimé lors de l'audience du 7 juin 2012.
6.
Le 1
er
juin 2012, les sociétés F.________SA et V.________Sàrl ont déposé une requête
de sursis concordataire par abandon d'actifs. Par décisions du 18 juin 2012, le Juge suppléant
du Tribunal de Sierre leur a accordé un sursis provisoire de deux mois et nommé P.________,
expert-comptable diplômé, à Renens, en qualité de commissaire provisoire au sursis.
Dans ces décisions, le juge a relevé que la demande de concordat par abandon d'actifs manquait
de clarté et de précision et que l'urgence d'intervenir immédiatement n'était pas
établie, notamment eu égard à l'absence de poursuites en cours. Il a également constaté
que la société F.________SA n'apparaissait pas surendettée au vu de son bilan pour l'année
2011.
Le 16 juillet 2012, A.Y.________, en sa qualité de Président du conseil d'administration de
P.________SA, et L.________, en qualité de conseiller d'administration de la société D.________SA,
ont signé un contrat de vente d'actions par lequel P.________SA a vendu l'intégralité
des actions de F.________SA ainsi que la part sociale de V.________Sàrl, pour leur valeur nominale,
soit pour un prix total de 220'000 fr. (200'000 fr. pour les actions de F.________SA + 20'000 fr. pour
la part sociale de V.________Sàrl).
Le même jour, A.Y.________ a reçu une lettre de résiliation des rapports de travail émanant
de V.________Sàrl, avec effet au 17 juillet 2012.
Toujours le 16 juillet 2012, A.Y.________ a signé un nouveau contrat de travail avec la société
F.________SA, pour un salaire mensuel brut de 6'500 francs. Depuis le 7 septembre 2012, une saisie
de salaire de 600 fr. est mensuellement opérée sur le revenu perçu par A.Y.________ de
la société F.________SA.
Le 27 septembre 2012, le Juge suppléant du Tribunal de Sierre a rayé du rôle les causes
relevant de la procédure concordataire concernant les sociétés F.________SA et V.________Sàrl,
constatant qu'une solution globale semblait avoir été trouvée avec les créanciers.
7.
Le 20 juillet 2012, B.Y.________ a déposé plainte pénale à l'encontre de son époux
pour non paiement de la contribution d'entretien.
8.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 juillet 2012, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a, en substance et notamment, interdit à A.Y.________, à
L.________ et  à D.________SA, sous la menace de la sanction d'amende prévue à l'art.
292 CP, de vendre, donner, gager ou aliéner d'une autre manière les actions et parts sociales
des sociétés V.________Sàrl, F.________SA et P.________SA sans l'accord préalable
écrit de B.Y.________ (ch. I), interdit à P.________SA, ainsi qu'à A.Y.________, sous
la menace de la peine d'amende (art. 292 CP), de disposer de quelques manières que ce soit du montant
de 220'000 fr. qui lui aurait été versé par D.________SA en exécution du contrat
de vente du 16 juillet 2012 (II), ordonné à E.________ de prélever mensuellement sur les
avoirs de F.________SA la somme de 10'000 fr. et de les verser sur le compte dont B.Y.________ est titulaire
auprès de X.________ (III), ordonné à E.________ de prélever mensuellement sur les
avoirs de V.________Sàrl la somme de 7'725 fr. et de la verser sur le compte dont B.Y.________ est
titulaire auprès de X.________ (IV), ordonné à E.________ de refuser tous ordres de paiements
donnés sur les comptes des sociétés F.________SA et V.________Sàrl qui soient de
nature à empêcher le paiement des montants susmentionnés (V) et ordonné à E.________
de bloquer la somme de 220'000 fr. sur le compte ouvert auprès de cet établissement au nom
de F.________SA (VI).
En droit
:
1.
a)
L'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les ordonnances
de mesures provisionnelles rendues dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC), les mesures protectrices de l'union conjugale
devant être assimilées à des mesures provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let.
b CPC (Tappy, CPC Commenté, 2011, nn. 51 ss ad art. 273 CPC, pp. 1077 ss; CACI 6 avril 2011/28 c.
1b).
Les ordonnances de mesures
protectrices de l'union conjugale étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC),
le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l'espèce, l'appel, formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art.
59 al. 1 let. a CPC), porte sur des conclusions de première instance dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., de sorte qu'il est formellement recevable, sous réserve de ce
qui sera exposé sous considérant 2 let. c ci-après.
c)
L'appel portant sur des mesures protectrices de l'union conjugale, il relève de la compétence
du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
2.
a)
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CPC Commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit. n. 6
ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
Cela étant, dès lors que, selon l’art.
311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé – la motivation consistant à indiquer
sur quels points et en quoi la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points
et en quoi les faits auraient été constatés de manière inexacte ou incomplète
par le premier juge –, la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait
une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne
sont pas remises en cause devant elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu
par le premier juge est exact et complet si seuls certains points de fait sont contestés devant
elle (Jeandin, op. cit., n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251).
b)
aa)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il appartient à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (Jeandin, op. cit., n. 8 ad art. 317 CPC, p. 1266). La jurisprudence
de la Cour de céans considère que ces exigences s'appliquent aux litiges soumis à la maxime
inquisitoire, mais pas à ceux relevant de la maxime d'office, par exemple ceux portant sur la situation
d'enfants mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance
a violé la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43).
bb)
En l'espèce, les parties ont produit des pièces à l'appui de leurs écritures, dont
certaines figurent déjà au dossier de première instance. Les pièces nouvelles qui
sont postérieures à l'audience du 7 juin 2012 sont recevables. L'état de fait a d'ailleurs
été complété au regard de celles qui étaient utiles à la solution du présent
litige.
L'intimée a formulé et renouvelé des réquisitions de production de pièces ainsi
que l'audition de L.________ en qualité de témoin. Ces mesures d'instruction avaient essentiellement
pour but d'établir la capacité contributive de l'appelant. Dès lors qu'il n'y a pas lieu
de revoir cette question pour les motifs exposés sous considérant 2 let. c et 3.3 ci-après,
ces réquisitions perdent leur objet.
c)
Dans son écriture, l'appelant a pris une conclusion III tendant à ce que la contribution d'entretien
due en faveur des siens soit fixée à dire de justice. En première instance, il n'a formulé
aucune conclusion sur la question de la contribution d'entretien. Tout au plus peut-on considérer
qu'il a implicitement conclu au rejet de la conclusion prise par la requérante tendant à l'augmentation
de la pension. On peut dès lors se demander si cette conclusion III prise en appel ne constitue
pas une conclusion nouvelle, dont l'admissibilité dépendrait de la réalisation des conditions
fixées par l'art. 317 al. 2 CPC, qui prévoit que les conclusions ne peuvent être
modifiées en appel que si les conditions fixées à l'art. 227 al. 1 CPC sont remplies –
soit qu'il y ait connexité avec les prétentions initiales ou que la partie adverse consente
à la modification – et, cumulativement, que la modification repose sur des faits ou des moyens
de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Tappy, op. cit., JT 2010 III 140), sous réserve de
l'application de la maxime d'office.
Quoi qu'il en soit, la conclusion prise par l'appelant doit de toute manière être déclarée
irrecevable car elle n'est pas chiffrée. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires, sous
peine d'irrecevabilité, et ce même lorsque la cause est soumise à la maxime d'office,
dans la mesure où il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation d'un
délai de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 c. 4 et 5).
En définitive, la conclusion III de l'appel tendant à la fixation de la contribution d'entretien
à dire de justice est irrecevable. Il appartiendra cas échéant à l'appelant de saisir
la première instance d'une nouvelle requête de mesures protectrices de l'union conjugale tendant
à diminuer la pension.
3.
L'appelant ayant conclu de manière générale
à l'annulation de l'ordonnance entreprise, il convient d'examiner s'il y a lieu de remettre en cause
les différentes mesures prises en première instance.
3.1.
En premier lieu, l'appelant conteste l'ordre donné par le premier juge à l'E.________ de prélever
chaque mois sur les avoirs déposés au nom de l'appelant tout montant disponible jusqu'à
concurrence de la somme de 10'725 fr. et de verser cette somme sur le compte dont l'intimée est
titulaire (cf. ch. II du dispositif de l'ordonnance attaquée).
Le premier juge a motivé cet avis au débiteur (art. 177 CC) par le fait que l'appelant avait
fait preuve de carences caractérisées dans le versement de la contribution d'entretien due
en faveur des siens au point que des poursuites avaient dû être diligentées à son
encontre. La situation ne semble pas s'être régularisée depuis, l'intimée ayant déposé
plainte pénale, le 20 juillet 2012, pour violation d'une obligation d'entretien. L'appelant n'a
fait valoir aucun moyen susceptible de remettre en cause le bien-fondé de cette mesure prise par
le premier juge. En particulier, la pièce qu'il a produite sur réquisition du Juge délégué
de céans, intitulée "Payments to B.Y.________", censée récapituler les
montants versés à l'intimée par l'appelant de mai 2011 à septembre 2012, n'est pas
probante, dès lors qu'elle a été établie par l'appelant lui-même et n'est corroborée
par aucune pièce attestant de l'effectivité des versements. Tout au plus ressort-il de cette
pièce, au demeurant intégralement contestée par l'intimée, que des montants variables
ont été irrégulièrement versés à l'intimée, et ce en dépit des
décisions de justice.
L'appel doit donc être rejeté sur ce point.
3.2.
L'appelant tend à l'annulation de la mesure de blocage de son compte ouvert auprès de X.________
(cf. ch. III du dispositif de l'ordonnance entreprise). Il fait valoir que c'est à tort que le premier
juge a considéré qu'il n'était pas exclu qu'il parte à l'étranger afin d'éluder
ses obligations et qu'il disposait d'une capacité à faire disparaître ses biens par le
biais de manipulations comptables.
En l'occurrence, l'appelant n'a fourni aucune garantie permettant de s'assurer de ses obligations légales
envers les siens. Il résulte au contraire du dossier que l'appelant met tout en œuvre pour
tenter d'échapper à ses obligations, qu'il fait fi des décisions de justice, agissant
comme bon lui semble. Dans ces conditions, c'est à juste titre que le premier juge a ordonné
la mesure de blocage de ses avoirs auprès de X.________, de sorte que l'appel doit être rejeté
sur ce point.
3.3.
L'appelant tend également à l'annulation des mesures conservatoires frappant la société
F.________SA (cf. ch. IV et VI du dispositif de l'ordonnance entreprise) soit la mention d'une restriction
du droit d'aliéner ou de gager les immeubles ainsi que les machines et outillages appartenant à
la société F.________SA. Il argue que ces mesures sont excessives et paralysent l'activité
de cette société. Par ailleurs, dès l'instant où cette société a été
vendue à un tiers repreneur et n'appartient plus à sa société P.________SA, il considère
que ces mesures de blocage ne se justifient plus.
L'appelant a certes produit un contrat de vente d'actions selon lequel les sociétés F.________SA
et V.________Sàrl auraient été vendues à une société tierce, D.________SA.
Toutefois, à ce stade de la procédure, il subsiste de sérieux doutes quant à la réalité
de cette vente et de ses modalités, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle est intervenue.
Tout d'abord, la société F.________SA - seule frappée par les mesures conservatoires -
a réalisé des bénéfices substantiels au cours de ces dernières années.
L'exercice 2011 s'est soldé par un bénéfice de plus de 500'000 francs. Au 12 juin
2012, la société ne comptait aucune poursuite pendante. Le juge du concordat a d'ailleurs relevé
que la demande de concordat manquait singulièrement de précision et de clarté et que l'urgence
d'intervenir n'était pas établie. A l'issue du sursis provisoire de deux mois qui a été
accordé par ce juge, aucun projet de concordat n'a été présenté, les sociétés
F.________SA et V.________Sàrl ayant apparemment été vendues pour un prix total de 220'000 fr.,
dont 200'000 fr. pour la société F.________SA. Outre le fait que l'on peine à comprendre
comment l'appelant a pu accepter de vendre cette société (soit F.________SA) pour un prix aussi
bas quand on connaît les bénéfices qu'elle a dégagés au cours des dernières
années, le fait que la société acquéreuse, D.________SA, soit représentée
par son administrateur L.________, qui est manifestement le mandataire et/ou le conseiller personnel
de l'appelant depuis des années, suscite également des interrogations. Quoi que tente de faire
accroire l'appelant en invoquant cette vente, dont on relève au demeurant qu'elle contrevient au
chiffre VI du dispositif du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 10 février
2012, il est hautement vraisemblable qu'A.Y.________ se trouve en réalité toujours aux commandes
de la société F.________SA, de sorte qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause l'unité
économique existant apparemment entre lui et cette société. Dans ces conditions, les mesures
conservatoires prises par le premier juge doivent être confirmées, afin d'empêcher l'appelant
et ceux qui agissent pour ses intérêts de faire disparaître les actifs de cette société
et sauvegarder ainsi les intérêts légitimes de l'intimée.
Au demeurant, ces mesures restent proportionnées au but qu'elles visent, le préjudice potentiellement
encouru par F.________SA du fait de l'interdiction d'aliéner ses actifs immobiliers et mobiliers
ne paraissant pas suffisamment important pour les remettre en cause.
3.4.
L'appelant tend enfin à la suppression de
la provision
ad litem
de 25'000 fr. qui a été mise à sa charge. Il expose avoir produit sans réticences
toutes pièces utiles à établir sa situation financière et fait valoir que, si l'affaire
paraît compliquée, c'est essentiellement en raison des innombrables démarches et réquisitions
de la partie adverse, dont la plupart seraient inopportunes voire inutiles.
D'après la jurisprudence, une provision
ad
litem
est due à l'époux qui ne dispose
pas lui-même des moyens suffisants pour assumer les frais du procès en divorce; le juge ne
peut toutefois imposer cette obligation que dans la mesure où son exécution n'entame pas le
minimum nécessaire à l'entretien du conjoint débiteur et des siens (ATF 103 Ia 99 c. 4;
TF 5A_784/2008 du 20 novembre 2009 c. 2).
En l'espèce, malgré les éléments nouveaux invoqués, l'appelant n'a pas convaincu
le juge de céans que sa capacité contributive avait réellement diminué, de sorte
que la provision
ad litem
doit être confirmée.
L'appel doit également être rejeté sur ce point.
4.
En conclusion, l'appel d'A.Y.________ doit être rejeté dans la mesure où il est recevable
et l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (art. 65 al. 3
TFJC [tarif des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5) sont mis à la charge de l'appelant qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à de pleins dépens de deuxième instance,
arrêtés à 3'888 fr., TVA et débours compris.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.Y.________.
IV.
L'appelant A.Y.________ doit verser à l'intimée B.Y.________, née R.________, des dépens
de deuxième instance arrêtés à 3'888 fr. (trois mille huit cent huitante-huit francs),
TVA et débours compris.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
9 octobre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Jean-Paul Maire, avocat (pour l'appelant A.Y.________),
‑
Me Jérôme Bénédict, avocat (pour l'intimée B.Y.________).
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme La Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :