vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 513 · 2009-07-24 · fr

RECONSIDÉRATION | 11 LPC, 9 LPC, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.07.2009 Arrêt / 2009 / 513

TRIBUNAL CANTONAL
PC 8/08 - 16/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juillet 2009
__________________
Présidence
de   Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
U.________
, à Chavannes-près-Renens, recourante,
assistée de Me Alexandre Bernel, avocat à
Lausanne,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 9, 11 LPC ;
94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu la décision rendue le 25 mars 2008 par la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la
Caisse) à l'endroit de U.________, refusant à cette
dernière l'allocation de prestations complémentaires
à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité,
compte tenu d'un revenu hypothétique réalisable par
le mari de celle-ci, évalué à 43'867 fr. par
an,
vu l'opposition formée par la prénommée contre
cette décision,
vu la décision sur opposition du 21 avril 2008 de la Caisse,
dans laquelle cette dernière admet de réduire le
revenu hypothétique pris en compte à 36'417 fr. sans
toutefois se prononcer sur la question du droit aux
prestations,
vu le recours introduit le 22 mai 2008 par U.________ contre cette
décision auprès du Tribunal des assurances, dans
lequel elle prend les conclusions suivantes, avec suite de
dépens :
"Principalement
:
I.
La décision sur opposition du 21 avril 2008 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée
en ce sens que les prestations complémentaires dues à
U.________ pour la période courant dès le
1
er
avril 2008 sont fixées sans prise en
considération d'un revenu hypothétique de son mari M.
[...].
Subsidiairement
:
II.
La décision sur opposition du 21 avril 2008 de la Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS visant les prestations
complémentaires dues à U.________ est annulée
et la cause est renvoyée à l'autorité
intimée pour nouvelle instruction et nouvelle
décision."
vu le courrier adressé le 27 janvier 2009 à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (qui a
succédé au Tribunal des assurances à compter
du 1
er
janvier 2009), par lequel la Caisse fait part de
son intention de reprendre le calcul des prestations
complémentaires sans prise en compte d'un revenu
hypothétique attribué au mari de la recourante, ce
à compter du 1
er
avril 2008, faisant ainsi droit
aux conclusions principales du recours,
vu la lettre du 3 février 2009 du conseil de la recourante,
dans lequel ce dernier informe le juge instructeur que sa mandante
entend maintenir son recours au moins jusqu'à ce que la
Caisse ait rendu des décisions formelles dans le sens de ses
promesses,
vu les projets de décisions établis le 31 mars 2009
par la Caisse, adressés à la Cour par courrier du 29
avril 2009, projets dans lesquels les prestations
complémentaires allouées à la recourante sont
recalculées sans prise en compte d'un revenu
hypothétique attribué au mari de celle-ci,
vu le courrier du 25 mai 2009 du conseil de la recourante, par
lequel ce dernier informe la Cour que sa mandante "est tout
à fait disposée à considérer que son
recours devient sans objet, pour autant que la situation des
prestations complémentaires à laquelle elle a droit
soit réglée en fonction des propositions
formulées par la [Caisse] […] dans son courrier du 29
avril 2009", réclamant pour le surplus des dépens en
faveur de sa cliente,
vu la correspondance adressée aux parties le 22 juin 2009
par le juge instructeur, avisant ces dernières que sans
objections de leur part d'ici au 6 juillet 2009, une
décision serait rendue, admettant partiellement le recours
dans le sens des propositions en procédure du 31 mars 2009
et statuant sur les dépens,
vu l'absence d'objections formulées par les parties dans le
délai   imparti,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1er janvier 2009 et qui s'applique aux recours et
contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est immédiatement
applicable dans la présente cause (voir la disposition
transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
qu'interjeté dans le délai de trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours et
respectant, au jour de son dépôt, les formes
prescrites par les art. 60 et 61 al. 1 let. b LPGA (loi
fédérale sur la partie générale du
droit des assurances sociales, RS 830.1) ainsi que les art. 7 al. 1
et 8 LTAs (loi vaudoise sur le Tribunal des assurances, en vigueur
au moment du dépôt du recours, abrogée au 1er
janvier 2009), le recours est recevable à la forme
;
attendu que l'objet du recours réside dans la prise en
compte par la décision attaquée, dans le cadre du
calcul des revenus déterminants au sens des art. 9 et 11 LPC
(loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI, RS 831.30),
d'un revenu hypothétique attribué au mari de la
recourante,
que la Caisse a, en procédure, fait part de son intention,
d'une part, de renoncer à prendre en compte un tel revenu
et, d'autre part, de rendre de nouvelles décisions en ce
sens,
qu'elle a du reste a établi des projets de décisions
en ce sens,
que l'art. 83 al. 1 LPA-VD permet à l'autorité
intimée, en lieu et place de ses déterminations, de
rendre une nouvelle décision partiellement ou totalement
à l'avantage du recourant,
que cette même faculté de reconsidération est
du reste prévue à
l'art. 53 al. 3 LPGA,
qu'en l'espèce, les proposition faites par la Caisse en
procédure donnent gain de cause à la
recourante,
qu'aucune décision formelle n'a toutefois été
prise,
que le recours ne peut en conséquence être
déclaré sans objet,
qu'il convient dès lors d'annuler la décision
entreprise, la cause étant renvoyée à
l'autorité intimée afin qu'elle rende de nouvelles
décisions dans le sens des propositions faite en
procédure ;
attendu que la présente décision peut être
rendue sans frais,
que la recourante, qui obtient gain de cause avec le concours d'un
mandataire professionnel, a droit à des dépens (art.
55 LPA-VD),
que le montant de ces dépens, en
règle générale compris entre 500 et 5'000
francs, doit être fixé sans égard à la
valeur litigieuse, d'après l'importance et la
complexité du litige (art. 46 LPA-VD ; 7 TFJAS [tarif du 2
décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en
matière de droit des assurances sociales, RSV
173.36.5.2]),
qu'en l'espèce, il y a lieu d'arrêter ces
dépens, fixés en chiffres ronds incluant la taxe sur
la valeur ajoutée (art. 7 al. 4 TFJAS), à 1'000 fr.
et de les mettre à la charge de l'intimée, qui
succombe ;
attendu que la valeur litigieuse est inférieure à
30'000 fr.,
que la présente décision relève dès
lors de la compétence du juge instructeur statuant comme
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition
rendue le 21 avril 2008 par la Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS à l'endroit de U.________ est
annulée, la cause étant renvoyée à
l'autorité intimée, afin qu'elle rende de nouvelles
décisions dans le sens de ses propositions en
procédure.
III.
Il n'est pas perçu de
frais.
IV.
La Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS versera à U.________ la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Alexandre
Bernel, à Lausanne (pour U.________)
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS, à Clarens
-
Office fédéral des
assurances sociales, à Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :