vd_findinfo · Faillite / 2009 / 26 · 2009-08-27 · fr

AJOURNEMENT DE LA FAILLITE, PROCÉDURE DE FAILLITE, RÉVOCATION DU SURSIS CONCORDATAIRE | 173a LP, 174 LP, 297 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.08.2009 Faillite / 2009 / 26

TRIBUNAL CANTONAL
262
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Séance du 27 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Hack et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 173a, 174 et 297 al. 1
LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites et de faillite,
s'occupe du recours exercé par
Z.________
SA
, à
[...], contre le jugement rendu le 28
octobre 2008, à la suite de l'audience du
23 octobre 2008, par le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, dans la cause
opposant la recourante à
J.________
, à
Villeneuve.
Vu les pièces au dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Z.________ SA
a fait l'objet d'une
poursuite n
o
1'076'202 de l'Office des poursuites
d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson (ci-après :
l'office), introduite par J.________, en recouvrement d'un montant
de 450'000 fr. plus intérêts à 5 % dès
le 8 octobre 2007. La cause de l'obligation invoquée
était la suivante :
"Montant
dû selon convention du 29.03.2006 dûment
ratifiée par l'ensemble des dirigeants du Z.________ SA.
Tous droits à l'encontre de l'association sont
expressément réservés."
Le commandement de payer a été notifié
à la poursuivie le 22 février 2008 ; celle-ci a
formé opposition totale. La mainlevée provisoire de
l'opposition a été prononcée par
décision du 19 mai 2008, devenue définitive et
exécutoire. Une commination de faillite a été
adressée à la poursuivie le 22 août
2008.
Le 11 septembre 2008, J.________ a requis la faillite de la
poursuivie. Par décision rendue le 28 octobre 2008, à
la suite de l'audience du 23 octobre 2008, le
Président
du Tribunal d'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a prononcé, par défaut de la
partie requérante, la faillite de Z.________ SA avec effet
au 23 octobre 2008, à 11 heures, et mis les frais, par 200
fr., à sa charge.  Le prononcé a
été notifié à la société
faillie le 31 octobre 2008.
2.
Par acte du 10
novembre 2008, Z.________ SA a recouru contre cette décision
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à ce que le prononcé de faillite soit
réformé en ce sens que la faillite est
révoquée et que l'effet suspensif soit
accordé, subsidiairement à ce que le prononcé
de faillite soit réformé en ce sens que la faillite
est ajournée et, plus subsidiairement, à l'annulation
du prononcé de faillite et au renvoi de la cause au
magistrat de première instance pour nouvelle instruction et
nouveau jugement. A l'appui de son acte, elle a produit des
pièces, en particulier une requête de sursis
concordataire, avec ses annexes, qu'elle a adressée le
même jour, 10 novembre 2008, au Président du Tribunal
d'arrondisse-ment de la Broye et du Nord vaudois.
Par décision du 13 novembre 2009, le Président de
céans a accordé l'effet suspensif requis et
ordonné, à titre de mesures conservatoires,
l'inventaire et l'audition des organes de la faillite.
Le 25 novembre 2008, l'office a transmis à la cour de
céans le procès-verbal d'interrogatoire des
administrateurs [...] et [...] du
4 novembre 2008, faisant notamment état d'un passif de
Z.________ SA d'environ 2'500'000 fr., ainsi qu'un inventaire du 25
novembre 2008 mentionnant des actifs de la société
estimés à 358'545 fr. 54, objets revendiqués
et insaisissables compris.
Le 6 janvier 2009, Z.________ SA a informé l'autorité
de céans que le Président du Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois avait, par
prononcé du 11 novembre 2008, suspendu les poursuites
actuellement pendantes contre elle et ajourné toute
décision devant être rendue à la suite de
requêtes de faillite jusqu'à droit connu sur la
demande de sursis concordataire puis, par prononcé du 19
décembre 2008, accordé à Z.________ SA un
sursis concordataire de six mois, soit jusqu'au 11 juin 2009.
Invoquant l'art. 297 LP, elle a requis la suspension de la
présente procédure pendant la durée du sursis
concordataire, subsidiairement la prolongation du délai
imparti pour déposer un mémoire. Par courrier du 8
janvier 2009, le Président de céans a informé
les parties qu'il considérait que, l'effet suspensif au
recours ayant été accordé le 13 novembre 2008,
il y avait lieu de prolonger le délai de mémoire
jusqu'à la fin des effets du sursis concordataire et a
fixé à Z.________ SA un délai au 27
février 2009 pour le renseigner sur l'avance de la
procédure concordataire.
Par prononcé du 13 mars 2009, le Président du
Tribunal d'arrondisse-ment de la Broye et du Nord vaudois a
révoqué le sursis concordataire accordé
à Z.________ SA.
Dans son mémoire du 18 mai 2009, accompagné de six
pièces, la recourante a confirmé les conclusions
qu'elle avait prises dans son acte de recours du 10 novembre
2008.
L'intimé a déposé un mémoire le 8 juin
2009. Il a conclu avec suite de frais et dépens à ce
que le recours soit écarté.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé
dans les dix jours
de l'art.
174 al. 1 LP
, soit en temps utile. Il tend principalement
à la réforme du prononcé en se sens que la
faillite est annulée, subsidiairement ajournée, et,
plus subsidiairement,
à
la nullité de la décision entreprise
. La
recourante ne faisant toutefois valoir aucun des moyens de
nullité exhaustivement énumérés
à l'art. 38 al. 1 LVLP, sa conclusion en nullité doit
être d'emblée écartée (art. 465 al. 3
CPC applicable par renvoi de l'art.
58
al. 1 LVLP; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., n. 2 ad art. 465 CPC).
Ses autres conclusions sont
valablement formulées, de sorte que le recours est
formellement recevable en tant que recours en réforme (art.
461 ss CPC).
La production de pièces nouvelles en seconde instance est
autorisée en matière de faillite en vertu de l'art.
58 al. 7 LVLP, dans le délai fixé pour le
dépôt du mémoire (CPF, 30 août 2007/310;
CPF, 5 juin 1997/275), pour faire valoir des faits nouveaux
lorsqu'ils se sont produits avant le jugement de première
instance; les pièces se rapportant à des faits
intervenus depuis l'audience de faillite peuvent être
produites, pour autant qu'elles tendent à rendre
vraisemblable la solvabilité du débiteur et à
établir que celui-ci a payé sa dette ou
consigné les montants nécessaires auprès de
l'autorité compétente ou que le créancier a
retiré sa réquisition de faillite (CPF, 29 novembre
2007/455; CPF, 9 octobre 2003/360). En l'espèce, portant sur
des faits nouveaux et produites en vue d'établir un cas
d'ajournement de faillite à raison d'un concordat, les
pièces nouvelles produites par la recourante sont
recevables.
II.
a)
La recourante
fait valoir, en
substance, que le prononcé de faillite attaqué ayant
bénéficié de l'effet suspensif, sa faillite
n'a jamais été prononcée et que le sursis
concordataire, qu'elle a demandé et obtenu (alors que la
faillite n'était pas prononcée), rendait la
procédure de faillite sans objet, et cela même si le
sursis a été révoqué par la suite. Elle
estime dès lors que le prononcé attaqué doit
être réformé en ce sens que la faillite est
annulée, subsidiairement ajournée.
b)
La procédure concordataire et la procédure
de faillite sont deux procédures distinctes. Elles ne sont
pas liées. Il se peut, toutefois, comme en l'espèce,
qu'il ait coexistence des deux.
Selon l'art. 173a LP, si le débiteur ou un créancier
ont introduit une demande de sursis concordataire, le tribunal peut
ajourner le jugement de faillite (al. 1) ; le tribunal peut
aussi ajourner d'office le jugement de faillite lorsqu'un concordat
paraît possible (al. 2).
Si le juge du concordat a
déjà rendu une décision de sursis au moment
où le juge de la faillite est appelé à
statuer, celui-ci doit ajourner sa décision, en vertu de
l'art. 297 al. 1 LP. Cette disposition prévoit en effet
qu'aucune poursuite ne peut être exercée contre le
débiteur pendant le sursis, par quoi il faut comprendre
qu'aucune poursuite ne peut être introduite ni
continuée pendant ce delai (Gilliéron, Poursuite pour
dette, faillite et concordat, 4
ème
éd.,
2005, p. 474, n. 3105).
Ces deux dispositions s'appliquent tant en
première qu'en deuxième instances (CPF, 18 janvier
2007/11 ; CPF, 13 juin 2005/184 ; Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite, n. 45 ad art. 174 LP).
Selon un arrêt du Tribunal fédéral du 13
février 2009, l'octroi du sursis concordataire ayant pour
effet d'empêcher le prononcé de la faillite, la
procédure de faillite introduite antérieurement
à la procédure de concordat n'a plus d'objet (in
casu, la procédure concordataire avait abouti à un
jugement de faillite sans poursuite préalable, lequel a fait
l'objet d'un recours, assorti d'un effet suspensif) (TF 5A_3/2009
du 13 février 2009 et les réf. cit.). La cour de
céans considère qu'il y a lieu de s'écarter de
cet arrêt, pour les motifs qui suivent.
Selon la jurisprudence, lorsque le juge ajourne la faillite en
vertu de l'art. 173a LP et que le concordat n'est pas
homologué, la procédure de faillite est
continuée et menée à son terme (ATF 122 III
204 c. 3a, JT 1998 II 116 et les réf. cit.). Rien ne
justifie qu'il en aille différemment lorsque la faillite est
ajournée en application de l'art. 297 al. 1 LP et que le
sursis concordataire est révoqué ; dans ce cas
également, l'ajournement prenant fin, le juge de la faillite
doit statuer sur la requête de faillite, conformément
aux principes généraux en matière de
suspension. On ne voit en effet pas de distinction dans la loi
entre les effets de l'ajournement facultatif (art. 173a LP) et ceux
de l'ajournement obligatoire (art. 297 al. 1 LP). De
surcroît, le régime juridique après
non-homologation du concordat ou la révocation du sursis
concordataire est le même, celui de l'art. 309 LP. Outre
qu'elle ouvre un cas de faillite sans poursuite préalable,
cette disposition a notamment pour effet que les poursuites
interrompues peuvent reprendre et que les créanciers qui
avaient déjà commencé une poursuite peuvent la
continuer (à condition d'avoir sauvegardé leurs
droits durant le sursis, qui ne suspend pas les délais de
procédure à leurs égards) (Marchand,
Commentaire romand, n. 19 ss ad art. 309 LP). Considérer que
l'octroi d'un sursis concordataire rend sans objet la
procédure de faillite (déjà engagée)
reviendrait à exiger du poursuivant, passé le
délai de 20 jours de l'art. 309 LP, de réintroduire
sa poursuite. Or, la loi ne prévoit pas cette
déchéance de la poursuite, mais uniquement
l'ajournement de la décision de faillite pour le cas
où le concordat serait homologué.
Il découle de ce qui précède qu'une fois le
motif d'ajournement disparu, le juge de la faillite doit statuer
sur la requête de faillite. Ainsi, contrairement à ce
que prétend la recourante, la procédure concordataire
qu'elle a introduite, et qui s'est terminée par la
révocation du sursis, n'a pas pour effet de rendre la
procédure de faillite sans objet.
c)
En l'espèce,
au moment où le premier juge a statué sur la
requête de faillite, la recourante n'avait pas encore
déposé de requête de sursis concordataire. Dans
ces conditions, les art. 173a al. 1 et 297 al. 1 LP ne pouvaient en
aucun cas trouver application. C'est également à
juste titre que le premier juge n'a pas fait usage de son pouvoir
d'ajourner au sens de l'art. 173a al. 2 LP (ajournement d'office),
dès lors que les éléments en sa possession ne
le justifiaient pas. Les autres conditions pour le prononcé
de la faillite étaient par ailleurs réalisées.
Le prononcé attaqué est donc bien
fondé.
Aujourd'hui, le sursis concordataire ayant été
révoqué, l'ajournement de la faillite ne saurait se
justifier au regard de l'art. 173a LP. Aucune décision
actuellement en force n'entraîne par ailleurs l'application
de l'art. 297 al. 1 LP. Dans ces conditions, le seul moyen pour la
recourante d'éviter la faillite serait de rendre
vraisemblable la réalisation des conditions de l'art. 174
LP, ce qu'elle ne fait pas.
IV.
Le recours doit
dès lors être rejeté.
Les frais de deuxième instance, par 300 fr., sont mis
à la charge de la recourante. Celle-ci doit verser à
l'intimé la somme de 500 fr. à titre de dépens
de deuxième instance.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant en audience publique en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est confirmé, la
faillite prenant effet le jeudi 27 août 2009 à 9
heures et 32 minutes.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 francs
(trois cents francs).
IV.
La recourante Z.________ SA doit
verser à l'intimé J.________ la somme de 500 fr.
(cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 27 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du 11 novembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Z.________
SA,
‑      M. Daniel
Schwab, agent d'affaires breveté (pour
J.________),
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
d'Yverdon-Orbe-La Vallée-Grandson.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Conservateur
du Registre foncier du district du Jura-Nord vaudois,
-      M. le
Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: