vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 23 · 2009-09-15 · fr

DÉCISION INCIDENTE, INCIDENT, MOYEN DE DROIT CANTONAL | 146 CPC, 153 CPC, 154 al. 2 CPC, 154 CPC, 317a CPC, 317b al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 15.09.2009 Jug-inc / 2009 / 23

TRIBUNAL CANTONAL
CO04.026619
149/2009/JKR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
R.________SA
, à
Genève,
et
S.________
, à Genève,
d'avec
A.O.________
, à
Trélex,
et
B.O.________
, à Trélex
.
___________________________________________________________________
Du 15 septembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Krieger
,
juge instructeur
Greffi
er
:
M.        Borel
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par les demandeurs
R.________SA et S.________ à l'encontre des
défendeurs A.O.________ et B.O.________, selon demande du 30
novembre 2004, concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce qu'il plaise à la cour de céans prononcer
:
"I.
B.O.________ et A.O.________ sont reconnus débiteurs
conjoints et solidaires de la société R.________SA et
de S.________, cessionnaires des droits de la masse en faillite de
T.________SA, et leur doivent prompt paiement de la somme de FS
297'167.40, avec intérêts à 5 % dès le
1
er
avril 2002.
II.
L'opposition faite aux commandements de payer notifiés aux
défendeurs, dans les poursuites N° [...] et [...] et
N° [...] et [...] de l'Office des poursuites de Nyon, est
définitivement levée et les poursuites iront leur
cours."
vu la réponse du 29 août 2005, dans laquelle les
défendeurs ont conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la demande,
vu la réplique déposée par les demandeurs le
10 février 2006, confirmant, avec suite de frais et
dépens, les conclusions de leur demande et déclarant
apporter "la rectification suivante, quant au montant de la dette
mentionné à la conclusion I, montant qui est de FS
297'167.40, sous déduction d'un acompte de FS
5'000.-",
vu la duplique déposée le 6 mars 2006 par les
défendeurs,
vu l'audience préliminaire du 29 mai 2006,
vu l'ordonnance sur preuves du même jour,
vu l'audience d'audition de témoins du 16 octobre
2006,
vu l'avis du 25 octobre 2006 du juge instructeur, impartissant aux
parties un délai au 13 décembre 2006 pour le
dépôt de mémoires de droit au sens de l'art.
317a CPC
(Code de
procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11),
vu le jugement incident du 15 juillet 2008 rejetant la
requête de réforme déposée le 12
décembre 2006 par les défendeurs,
vu la convention de réforme conclue entre les parties le 8
janvier 2009,
vu l'écriture complémentaire déposée
par les demandeurs le 5 février 2009,
vu les déterminations complémentaires
déposées le 11 février 2009 par les
défendeurs,
vu l'ordonnance sur preuves complémentaire après
réforme du 26 février 2009,
vu l'avis du juge instructeur du 6 mars 2009, impartissant aux
parties un délai au 15 mai 2009 pour le dépôt
de mémoires de droit au sens de l'art. 317a CPC
,
vu la requête de réforme déposée le 12
mai 2009 par les demandeurs au fond et requérants à
l'incident, qui ont pris les conclusions suivantes :
"I.
La requête en réforme est admise;
II.
Les requérants sont autorisés à se
réformer pour introduire en procédure les
allégués 62 à 85, ainsi que leur offre de
preuve et pour corriger leur mémoire de demande en
supprimant l'allégué 14 de la demande.
III.
Un délai est imparti aux défendeurs pour se
déterminer sur ces allégués;
IV.
Tous les actes du
procès sont maintenus;
V.
Un nouveau délai
pour le dépôt des mémoires de droit sera
fixé à l'issue de la procédure de
réforme;
VI.
Les dépens frustraires
seront fixés à dire de justice",
vu l'avis du 13 mai 2009, par lequel le juge instructeur informait
les parties que le délai de l'art. 317a CPC était
suspendu jusqu'à droit connu sur la requête
incidente,
vu le dépôt, par les requérants, de la somme de
2'500 fr. à titre d'avance pour les éventuels
dépens frustraires,
vu l'avis du 5 juin 2009, par lequel le juge instructeur a
notifié la requête incidente de réforme aux
défendeurs et intimés à l'incident, et leur a
imparti un délai pour faire la déclaration
prévue par l'art. 148 CPC ou indiquer les mesures
d'instruction demandées, dit avis étant
communiqué aux requérants et valant interpellation au
sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour toutes les parties,
vu le courrier du 16 juin 2009 au juge instructeur, dans lequel les
requérants ont déclaré accepter le
remplacement de l'audience par un échange d'écritures
unique,
vu la lettre du 29 juin 2009, par laquelle les intimés ont
déclaré s'opposer aux conclusions incidentes des
requérants et ne pas s'opposer au remplacement de l'audience
par un échange d'écritures unique,
vu l'avis du 30 juin 2009, par lequel le juge instructeur a imparti
aux parties un délai pour le dépôt de
mémoires incidents, à l'échéance duquel
il statuerait sans plus ample instruction en application de l'art.
149 al. 4 CPC,
vu les mémoires produits respectivement les 17 août et
1
er
septembre 2009 par les requérants et par les
intimés,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 146 et suivants, 153 à 157, 317a et 317b
CPC;
attendu qu'à teneur des art. 153 al. 1, 317a al. 1 et 317b
al. 1 CPC, la partie qui désire obtenir la restitution d'un
délai, corriger ou compléter sa procédure,
peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour
le dépôt des mémoires de droit, demander
l'autorisation de se réformer, sous réserve de l'art.
36 CPC,
que déposée en l'occurrence avant l'expiration du
délai imparti aux parties pour le dépôt des
mémoires de droit, la requête de réforme est
intervenue en temps utile;
attendu qu'aux termes de l'art. 154 CPC, la demande de
réforme indique les motifs et l'étendue de la
réforme demandée (al. 1) et est instruite et
jugée en la forme incidente (al. 2),
qu'elle doit exposer les opérations nouvelles que la partie
requérante se propose de faire dans le délai dont
elle demande la restitution et les points sur lesquels celle-ci
entend corriger ou compléter sa procédure, en
particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves
qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art.
154 CPC et les réf. citées),
qu'en outre, elle doit contenir les motifs qui feraient
apparaître la réforme sollicitée comme
nécessaire ou utile à la solution du litige
(Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
qu'en l'occurrence, les requérants indiquent notamment quels
sont les allégués nouveaux qu'ils entendent
introduire en procédure et quelles sont les offres de preuve
y afférentes,
que la requête est motivée et conforme aux exigences
de l'art. 19 CPC, applicable en vertu du renvoi des art. 147 al. 1
et 154 al. 2 CPC,
que cette écriture est dès lors recevable en la
forme;
attendu que la réforme n'est accordée que si la
partie requérante y a un intérêt réel et
si la requête n'est pas présentée dans un but
dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC),
que la partie requérante doit établir, d'une part,
son intérêt réel à la preuve des faits
allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et,
d'autre part, son intérêt réel à
l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire
l'utilité que présente la preuve offerte pour
établir les faits allégués (JT 1998 III 70 c.
4),
que la partie requérant l'administration de preuves
testimoniales est ainsi en principe tenue de produire une liste de
témoins dont elle requiert l'audition à l'appui de sa
demande de réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad
art. 154 CPC; JT 1979 III 34 c. 2b in fine; JICCiv, 30 novembre
2007),
que l'intérêt doit être apprécié
au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la
pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de
la force de la preuve offerte et de la durée probable de la
procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III 190
et les réf. citées),
que le bien-fondé d'une requête de réforme
s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues,
notamment pour juger de la pertinence des faits
allégués,
qu'en outre, si les faits invoqués à l'appui de la
requête de réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre
forme en procédure, celle-là devra être
refusée (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 7 ad art. 153 CPC),
que de surcroît, la pertinence des faits
allégués (art. 163 al. 2 CPC) et la
nécessité des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC)
doivent être appréciées plus strictement que
dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4);
considérant que les requérants souhaitent en
l'occurrence introduire une écriture dont le contenu est le
suivant :
"II.
Faits
62.
Par jugement rendu par le Tribunal correctionnel le 17 avril 2008,
B.O.________ a été condamné par défaut
à la peine privative de liberté de quinze mois, peine
complémentaire à celle infligée le 6
février 2001, pour ses agissements en tant que directeur de
la société T.________SA.
Preuve
: pièce 51, p. 10
63.
A.O.________ a, quant à elle, été
libérée du chef de l'accusation de recel.
Preuve
: pièce 51 p. 10
64.
B.O.________ a déposé contre ce jugement une demande
de relief, qui fut rejetée, le 3 mars 2009, par le Tribunal
correctionnel.
Preuve
: pièce 52
65.       Un
recours a, semble-t-il, été déposé par
B.O.________ contre cette dernière décision du
Tribunal correctionnel.
Preuve
: pièce 53
66.       En
ce qui concerne A.O.________, le jugement du 17 avril 2008 est
devenu définitif, aucune partie n'ayant fait
appel.
Preuve
: pièce 51
67.       Le
Tribunal correctionnel a retenu en fait que les défendeurs
avaient employé à leur profit des fonds provenant de
T.________SA dans le cadre de dépenses d'ordre privé,
sans que T.________SA soit remboursée…
Preuve
: p. 51 p. 10 ch. 1
68.
…que, lors de la création de T.________SA, un montant
de FS 200'000.- avait été comptabilisé en
faveur des époux A.O.________ et B.O.________ pour leur
permettre de régler des affaires encore pendantes avec la
[...] et à titre privé…
Preuve
: pièce 51, p. 12
69.
… et que, en consentant ce
prêt, il avait été demandé aux
époux A.O.________ et B.O.________ de "faire le
ménage" et de vendre des immeubles ou de donner d'autres
garanties, ce qu'ils n'ont jamais fait.
Preuve
: pièce 51, p. 12, 2
ème
par.
70.       Le
Tribunal correctionnel dit encore que les époux A.O.________
et B.O.________, qui n'ont jamais donné suite à leur
promesse de fournir des justificatifs, avaient utilisé
T.________SA comme une banque privée.
Preuve
: pièce 51, p. 13, i. f.
71.       Le
5 avril 2000, les défendeurs ont conclu avec MM. [...],
[...] et la société [...], une convention
d'actionnaires.
Preuve
: pièces 36 et 37.
72.
Cette convention a été conclue dans le cadre de
l'augmentation du capital de la société
T.________SA.
Preuve
: pièces 32 et 36, p. 2 art. 1
73.
Messieurs [...] et [...] investirent chacun FS 600'000.- et la
société [...] FS 300'000.-.
Preuve
: pièces 32, p. 4 et 5 et 36, p. 2 art.
1
74.       Il
a été convenu entre tous les actionnaires de
T.________SA, que sur les FS 600'000.- dus par M. [...], un
montant de quelque FS 200'000.- serait versé aux
défendeurs pour leur permettre de régler des affaires
pendantes dans le cadre de la [...] et à titre
privé.
Preuve
: témoins
amenés
(MM. [...] et
[...])
75.
Ainsi, Monsieur [...] remit environ FS 110'000.-, en mains propres,
à Madame A.O.________.
Preuve
: témoins
amenés
(MM. [...],
[...])
76.       On
ignore ce que Madame A.O.________ a réellement fait de ce
montant.
Preuve
: témoins
amenés
(MM. [...],
[...])
77.       Un
montant d'environ FS 100'000.- a également été
versé par M. [...] directement à un avocat,
créancier des époux A.O.________ et
B.O.________.
Preuve
: témoins
amenés
(MM. [...],
[...])
78.
B.O.________ préleva FS 22'000.-- en décembre 2000,
pour ses besoins personnels.
Preuve
: pièces 25 p. 3 et 51 p. 10
ch. 1 al. 3
79.
Une écriture corrective a supprimé du compte 1141 les
salaires de Monsieur [...], qui avait établi la
comptabilité de la [...], soit sept montants totalisant FS
51'410.05.
Preuve
: pièce 25 p. 3
Témoin
amené
[...]
80.
Ces montants n'avaient pas à figurer dans ce compte, qui ne
concernait que les prélèvements et paiements faits
par et/ou pour les défendeurs.
Preuve
: pièce 25 p. 3
Témoins
amenés
(MM. [...] et [...])
81.
Les défendeurs ne versèrent aucun montant à
T.________SA ou à M. Z.________ en remboursement de ces
sommes, sous réserve des FS 5'000.-- mentionnés
à l'allégué 49.
Preuve
: témoins
amenés
(MM. [...], [...])
82.
Aucun actif de la [...] ne fut transféré à
T.________SA.
Preuve
: témoins
amenés
(MM. [...], [...])
83.       Le
bilan intermédiaire de T.________SA au 30 juin 2000, faisant
apparaître une "créance P.M." de FS 285'737.90, a fait
l'objet d'une révision et fait partie du rapport de
révision intermédiaire au 30 juin 2000 signé
par l'organe de contrôle de la
société.
Preuve
: pièces 27 et 38
84.       Ce
bilan est celui qui a été signé par M.
B.O.________.
Preuve
: pièces 27 et 38
85.
Mme A.O.________ ne venait que très rarement aux
assemblées des actionnaires de T.________SA mais se faisait
toujours représenter par son époux
B.O.________.
Preuve
: pièces 56 et 57
Témoins
amenés
(MM. [...] et
[...])."
que les requérants souhaitent également corriger
leurs écritures en supprimant l'allégué 14 de
la demande,
que le premier contexte de faits que les requérants
souhaitent introduire aux allégués 62 à 70 se
rapporte au résultat du jugement du Tribunal correctionnel
de La Côte du 17 avril 2008 rendu dans une affaire
pénale instruite à l'encontre des intimés,
que ce jugement du Tribunal correctionnel de La Côte du 17
avril 2008 a été annulé par demande de relief
de l'intimé B.O.________ à la suite d'un arrêt
de la cour de cassation du Tribunal cantonal,
que les faits que souhaiteraient alléguer les
requérants ne sont plus actuels ni pertinents,
que le tribunal pénal reprendra en effet l'instruction de la
cause ab ovo,
que statuant à nouveau, le tribunal pénal n'est
aucunement lié par la décision
précédente (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., n. 2 ad art. 406 CPP et la jurisprudence
citée),
que dans la mesure où la majeure partie des
considérants du jugement du 17 avril 2008 vont être
réexaminés, les faits résultant de la
motivation dudit jugement ne sauraient être pertinents pour
la solution du litige au fond,
que les faits concernant l'intimée A.O.________ auraient pu
être allégués auparavant,
qu'au surplus, l'acquittement de l'intimée ne peut
être considéré comme déterminant sous
l'angle civil,
que les requérants ne rendent pas vraisemblable leur
intérêt à introduire les allégués
62 à 70 en procédure,
que leur requête doit être rejetée sur ce
point;
considérant que les requérants souhaitent introduire
les allégués 71 à 85 qui ont trait à la
conclusion d'une convention d'actionnaires le 5 avril 2000 et aux
suites de celle-ci,
qu'on ne peut nier que les requérants ont un
intérêt à alléguer les
conséquences de cette convention d'actionnaires, sur
lesquelles ils sont susceptibles de s'appuyer pour fonder leurs
prétentions à l'encontre des intimés,
qu'en outre, ces éléments qui complètent
l'état de fait de la présente cause ne ressortent
pas, même implicitement, de la procédure,
que les requérants sont au demeurant fondés à
introduire de telles allégations, dès lors qu'il
s'agit de circonstances de nature purement factuelle,
qu'en conséquence, les requérants ont un
intérêt réel à introduire les
allégués 71 à 85 dans leur
procédure;
considérant que les requérants souhaitent retirer
l'allégué 14 de leur procédure,
que cet allégué n'a pas été admis par
les intimés (art. 155 al. 2 let. a CPC a contrario),
que dans cette mesure le retrait de l'allégué 14 ne
saurait être refusé;
considérant que la requête de réforme ne
présente en l'occurrence pas un caractère
dilatoire,
que la réforme n'est pas subordonnée à
l'absence de faute, mais seulement à l'existence d'un
intérêt réel (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
2 ad art. 153 CPC),
qu'elle a en effet été instituée pour
permettre au plaideur négligent de rattraper un délai
ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un
état de fait complet et autant que possible conforme
à la réalité (BGC 1966, séance du
7 décembre 1966, p. 719),
qu'il n'y a ainsi lieu d'admettre le caractère dilatoire de
la réforme que lorsque celle-ci a pour seul dessein la
prolongation de la procédure,
qu'en l'espèce, l'introduction des allégués 71
à 85 tend à compléter l'état de
fait,
que ces allégués sont par ailleurs le fait des
demandeurs,
que destinée à rectifier une omission susceptible de
présenter un caractère déterminant sur le sort
des conclusions, la requête ne saurait dès lors
être considérée comme dilatoire sur ce
point,
qu'au vu de ce qui précède, on peut donc laisser la
question ouverte de savoir si l'introduction des
allégués 62 à 70 doit être
considérée comme un procédé
dilatoire;
attendu qu'en définitive, la requête de réforme
doit être admise en ce qu'elle tend à l'introduction
des allégués 71 à 85, avec les offres de
preuves y afférentes, et au retrait de
l'allégué 14 de la procédure, dite
requête étant rejetée pour le surplus,
qu'en conséquence, un délai sera imparti aux
requérants pour déposer une écriture
complémentaire comprenant lesdits allégués et
offres de preuve mentionnés ci-dessus,
que cette écriture complémentaire comprendra les
allégués et offres de preuve, sous de nouveaux
numéros d'ordre faisant suite à ceux figurant
déjà dans la procédure au fond (cf. art. 274
al. 1 CPC),
que les intimés auront ultérieurement la
faculté de se déterminer sur les
allégués introduits par la réforme et, au
besoin, d'introduire des allégués connexes comprenant
les offres de preuve y relatives;
attendu que, conformément à l'art. 155 CPC, tous les
actes du procès doivent être maintenus;
attendu que les frais de procédure incidente doivent
être arrêtés à 900 fr. pour les
requérants (art. 170a al. 1 du tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV
270.11.5);
attendu qu'aux termes de l'art. 156 al. 2 CPC, la partie qui
obtient la réforme est chargée des dépens
frustraires, qui sont arrêtés par le jugement
incident, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu
connaître en temps utile le fait qui l'incite à
corriger sa procédure,
que les allégués dont l'introduction par la
réforme a été admise auraient pu être
introduits dans les écritures précédentes,
que les requérants supporteront des dépens
frustraires;
attendu que pour fixer le montant de ceux-ci, il n'y a pas lieu de
prendre en considération toutes les dépenses
liées aux opérations consécutives à la
réforme, celles-ci entrant dans les dépens au fond,
mais seulement celles des opérations que la réforme
imposera aux intimés de refaire ou de reconsidérer
alors qu'elles auraient pu être évitées dans le
cours ordinaire de la procédure,
qu'en l'espèce, l'admission partielle de la requête en
réforme impliquera de nouvelles opérations, telles
qu'une nouvelle écriture, une nouvelle audience
préliminaire et une nouvelle audience d'audition de
témoins,
que toutefois, ces opérations porteront sur un nombre
restreint de nouveaux allégués,
qu'au vu de ces éléments, il convient d'arrêter
le montant des dépens frustraires à 2'000 francs;
attendu qu'à teneur de l'art. 156 al. 3 CPC, le juge statue
librement sur l'adjudication des dépens de l'incident
soulevé par la requête de réforme,
que, selon l'art. 92 CPC, des dépens sont alloués
à la partie qui obtient gain de cause (al. 1), le juge
pouvant réduire ou compenser les dépens lorsque
aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause (al.
2),
qu'en l'espèce, les requérants obtiennent gain de
cause s'agissant de l'introduction d'allégués
relatifs à la convention d'actionnaires alors qu'ils
succombent pour ceux ayant trait essentiellement au jugement du
Tribunal correctionnel de La Côte du 17 avril 2008,
que les intimés se sont opposés à la
requête de réforme dans son
intégralité,
qu'aucune partie n'obtient donc entièrement gain de cause de
sorte qu'il se justifie de compenser les dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête en réforme
déposée le 12 mai 2009 par les requérants
R.________SA et S.________ est partiellement admise.
II.
Les requérants sont
autorisés à se réformer jusqu'à la
veille du délai de réplique pour introduire en
procédure, sous de nouveaux numéros d'ordre, les
allégués 71 à 85 contenus dans leur
requête de réforme, ainsi que les offres de preuves y
relatives.
III.
Les requérants sont
autorisés à retirer l'allégué 14 de
leur demande.
IV.
Un délai échéant
le 19 novembre 2009 est imparti aux requérants pour
déposer une écriture complémentaire comprenant
les allégués et offres de preuves mentionnés
sous chiffre II ci-dessus.
V.
Un délai sera fixé
ultérieurement aux intimés A.O.________ et
B.O.________ pour se déterminer sur les
allégués nouveaux des requérants et demandeurs
et, le cas échéant, introduire des allégations
connexes.
VI.
Tous les actes du procès sont
maintenus.
VII.
Les requérants verseront aux
intimés la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à
titre de dépens frustraires.
VIII.
Les frais de la procédure
incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs) pour les requérants.
IX.
Les dépens de l'incident sont
compensés.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
J. Krieger
M.-A. Borel
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens frustraires et des
dépens de la procédure incidente dans les dix jours
dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en
deux exemplaires désignant le jugement attaqué et
contenant leurs conclusions en réforme ou, à
défaut, indiquant sur quels points le jugement est
attaqué et quelle est la modification
demandée.
Le greffier :
M.-A. Borel