vd_findinfo · HC / 2014 / 23 · 2013-12-20 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, OUVERTURE DE LA FAILLITE | 207 al. 1 LP, 126 al. 2 CPC (CH), 318 al. 1 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.12.2013 HC / 2014 / 23

TRIBUNAL
CANTONAL
P513.008876-132372
438
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
207 LP ; 126 al. 2, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
C.________
,
à Romont, représentée par
C.________
,
à Villars-sur-Glâne, et
K.________
,
à Villars-sur-Glane, demanderesses, contre la décision rendue le 7 novembre 2013 par la Présidente
du Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
les recourantes d’avec
O.________
,
à Vevey, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 7 novembre 2013, le Tribunal de Prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois a informé les demanderesses C.________, représentée par [...], et K.________ que
le procès introduit contre la défenderesse O.________ était suspendu de par la loi, en
application de l'article 207 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), et qu'il ne serait repris qu'après décision de la masse en
faillite sur son éventuelle continuation.
B.
Par acte du 14 novembre 2013, K.________ a recouru
contre cette décision en contestant la suspension du procès.
Par acte du même jour, [...], agissant au nom d’C.________, a également recouru contre
la décision précitée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants, nécessaires à l’examen de la
cause, tels qu’ils ressortent des pièces au dossier :
O.________ est une société à responsabilité limitée de droit suisse ayant son
siège à Vevey, inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le 3 mai 2011.
C.________ a été engagée par O.________ à partir du 1
er
juillet 2012, selon contrat de durée indéterminée signé le 21 juin 2012, en qualité
de secrétaire à temps complet, avec un salaire mensuel brut de 3'200 fr. par mois, servi treize
fois l’an. Le contrat prévoyait un temps d’essai de trois mois, au cours duquel les
rapports de travail pouvaient être résiliés par les deux parties à condition de respecter
un délai de sept jours.
Par lettre à C.________ du 13 août 2012, O.________ a résilié ce contrat, pour le
20 juillet 2012, en raison du refus d’octroi d’allocations d’initiation au travail
par l’Office régional de Fribourg. Représentant la prénommée, [...] lui a écrit,
le 22 août 2012, qu’elle considérait que le congé signifié était abusif ;
elle la priait en conséquence de verser les salaires des mois d’août et septembre 2012.
Par courrier du 23 août 2013, O.________ a confirmé à C.________ que la date de fin de
contrat de travail était le 20 août 2012.
Par lettre du 26 septembre 2012, K.________ a écrit à O.________ que, conformément à
l’art. 29 al. 1 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité [LACI ; RS 837.0]),
elle versait à C.________ des indemnités de chômage pour la période du 1
er
août 2012 au 23 août 2012, se subrogeant à son assurée dans tous ses droits et prétentions
de salaire jusqu’à concurrence de l’indemnité de chômage versée.
S’étant vu délivrer le 12 novembre 2012 une autorisation de procéder, C.________,
représentée par [...], et K.________, ont déposé auprès du Tribunal de Prud'hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois, le 16 janvier 2013, une requête en paiement par
O.________ d’un montant de 2'453 fr. 35, au titre de salaire du mois d’août 2013.
Constatant, à l’audience de jugement du 5 novembre 2013, que la faillite de la société
O.________ avait été prononcée le 3 octobre 2013 par le Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois, la présidente du Tribunal de Prud’hommes a suspendu le procès,
en application de l'article 207 LP.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des
motifs d’opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsqu’une
décision dépend du sort d’un autre procès. Cette suspension doit correspondre à
un vrai besoin (Message CPC, p. 6916 ; Haldy, CPC commenté, n. 5 ss ad art. 126 CPC).
Cette disposition s’applique également dans les hypothèses où la loi prévoit
d’office et de plein droit la suspension. Il en va ainsi en cas de faillite, les procès civils
étant suspendus en vertu de l’art. 207 LP, sauf urgence (Haldy, ibid., n. 2 ad art. 126 CPC).
1.2
Les « ordonnances » (de refus ou d’octroi) de suspension doivent être
considérées comme des décisions d’instruction. Seul le prononcé d’une
suspension tombe dans le champ de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Jeandin, CPC commenté, n. 18
let. g ad art. 319 CPC).
Dans la mesure où tel est le cas en l’espèce, la voie du recours de l’art. 319
let. b ch. 1 CPC est ouverte.
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours
dans un délai de dix jours (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Formés en temps utile par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC) et dirigés contre un prononcé octroyant une suspension, les présents
recours sont recevables.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
2.2
Les conclusions, les allégations de faits
et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
L'article 207 al. 1 LP prévoit que, sauf dans les cas d’urgence, les procès civils auxquels
le failli est partie et qui influent sur l’état de la masse en faillite sont suspendus. Ils
ne peuvent être continués, en cas de liquidation ordinaire, qu’après les dix jours
qui suivent la seconde assemblée des créanciers et, en cas de liquidation sommaire, qu’après
les vingt jours qui suivent le dépôt de l’état de collocation (al. 1). La présente
disposition ne s’applique pas aux actions en dommages-intérêts pour cause d’injures
et de lésions corporelles ni aux procédures relevant du droit de la famille (al. 4).
La faillite d'une partie à un procès civil, en l'espèce la société O.________,
constitue un cas de suspension légale et il n’incombe pas au juge de statuer en opportunité
pour déterminer si la cause doit être suspendue. Cette solution s’impose de plein droit,
le juge civil se bornant à constater la suspension du procès résultant de la solution
légale (Haldy, op. cit. n. 3 ad art. 126 CPC).
L’argument des recourants, selon lesquels l’intimée a fait recours contre la décision
de mise en faillite et a obtenu l’effet suspensif n'est pas déterminant, au sens de l'article
207 LP. A supposer que I'affirmation des recourants soit exacte, elle n'est pas établie (art. 8
CC), d’autant que les pièces nouvelles (non produites d’ailleurs) sont irrecevables
(art. 326 al. 1 CPC).
C'est donc à juste titre que le premier juge a suspendu le procès, au sens de l'article 207
LP.
4.
En conclusion, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
S’agissant d’un litige portant sur un conflit du travail dont la valeur litigieuse est inférieure
à 30'000 fr. (art. 114 let. c CPC), il n’est pas perçu de frais judiciaires.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'article 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              Le greffier :
Du 23 décembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
[…] Syndicat Interprofessionnel (pour C.________),
-
K.________
-
M. Philippe Chiocchetti (pour Masse en faillite
de O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'453 fr. 35.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de l’Est vaudois
Le greffier :