vd_findinfo · Pron / 2013 / 57 · 2013-03-04 · fr

ACTE DE L'ÉTAT CIVIL, ÉTAT CIVIL, FRAIS JUDICIAIRES, JUGE DE PAIX, SUCCESSION | 110 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH), 322 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.03.2013 Pron / 2013 / 57

TRIBUNAL
CANTONAL
HN13.006736-130348
65
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Winzap  et Pellet
Greffier
:
M.              Bregnard
*****
Art.
95 al. 2 let. c et 110 CPC
Vu la décision rendue le 21 janvier 2013 par le Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre
la succession de feu B.V.________, fixant les frais dus par
A.V.________
,
à Lausanne, à 460 fr., dont un montant de 50 fr. à titre de débours mentionné
sous le libellé "Etat civil",
vu le courrier adressé le 26 janvier 2013 par A.V.________ à la Justice de paix du district
de Lausanne, alléguant avoir déjà payé un montant de 32 fr. 50 à l'Etat civil,
vu le courrier adressé le 28 janvier 2013 par A.V.________ au Tribunal cantonal, demandant l'annulation
de la décision du 21 janvier 2013 dès lors qu'elle comporte un montant de 50 fr. pour des débours
relatifs à l'Etat civil,
vu le courrier du Juge de paix du 31 janvier 2013 précisant que les débours acquittés
par la Justice de paix à hauteur de 50 fr. correspondaient à la commande d'un "certificat
relatif à l'état de famille enregistré" afin d'établir un certificat d'héritiers,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'une décision portant sur les frais est susceptible de recours (art. 110 CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]; 319 al. 1 let. b CPC),
qu'en l'espèce, le recours est recevable dès lors qu'il a été formé en temps
utile (art. 321 al. 2 CPC) par une personne qui y a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC);
attendu que selon l'art. 95 al. 1 CPC, les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens,
que les frais faisant l'objet de la décision attaquée constituent des frais d'administration
des preuves au sens de l'art. 95 al. 2 let. c CPC (Tappy, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 14 ad
art. 95 CPC);
qu'en l'espèce le recourant fait valoir qu'il s'est déjà acquitté de frais d'Etat
civil selon une facture du 23 janvier 2013 du Centre administratif de l'Etat civil d'un montant de 32
fr. 50,
que cette facture concerne uniquement la délivrance d'un acte de décès,
que les débours de 50 fr. mentionnés sous le libellé "Etat civil" dans la décision
entreprise concernent un "certificat relatif à l'état de famille enregistré",
qu'il s'agit de deux actes de l'Etat civil différents,
que la facture de 32 fr. 50 payée par le recourant pour l'obtention d'un acte de décès
ne se recoupe ainsi pas avec les débours de 50 fr. contenus dans la décision entreprise pour
la commande d'un "certificat relatif à l'état de famille enregistré",
que le recours est dès lors manifestement infondé;
attendu qu'en conclusion le recours doit être rejeté dans la procédure de l'art. 322 al.
1 CPC et la décision confirmée,
que les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 100 fr. (art. 69 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5), sont mis à la charge du recourant,
vu le rejet de son recours (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, par 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge
du recourant A.V.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :