vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 935 · 2009-09-11 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE} | 258a CPP, 270a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 20.10.2009 Arrêt / 2009 / 935

TRIBUNAL CANTONAL
685
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 20 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 258a, 270a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.015799-NKS
instruite d'office par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois, agissant en qualité de
Juge d'instruction ad hoc de l'arrondissement du Nord vaudois,
contre
B.________
pour recel
et contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants (LStup),
vu l'ordonnance du 11 septembre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a condamné B.________ pour contravention
à la LStup à 300 fr. d'amende, dit qu'à
défaut de paiement de l'amende, la peine privative de
liberté de substitution serait de 3 jours, ordonné la
confiscation et la destruction de la carte SIM
séquestrée sous fiche N° 1424, mis les frais de
la cause à la charge du condamné et prononcé
un non-lieu sur la prévention de recel,
vu l'opposition formée en temps utile par B.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 270a CPP al. 1 CPP, à
moins qu'elle ne vise que la décision sur les conclusions
civiles, auquel cas l'art. 270 al. 3 CPP est applicable,
l'opposition à une ordonnance de condamnation rendue selon
la procédure de l'art. 258a CPP rend cette ordonnance
caduque,
que tel est le cas en l'occurrence, le juge d'instruction ayant
informé B.________ que, conformément à l'art.
258a CPP, il renonçait à l'entendre (P.
11),
qu'il convient dès lors de prendre acte de l'opposition et
de constater que l'ordonnance est caduque,
que le fait que l'ordonnance comporte une partie libératoire
n'y change rien,
que le dossier est renvoyé au Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il reprenne l'instruction
de la cause (art. 270a al. 2 CPP),
que les frais d'arrêt suivent le sort de la cause.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Prend acte de l'opposition.
II.
Constate que l'ordonnance est
caduque.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il
reprenne l'instruction de la cause.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
220 fr. (deux cent vingt francs), suivent le sort de la
cause.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à l'opposant, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. B.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: