vd_findinfo · Décision / 2018 / 437 · 2018-05-14 · fr

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE} | 83 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.05.2018 Décision / 2018 / 437

INTERPRÉTATION{PROCÉDURE} | 83 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
342
PE17.006968-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
83 CPP
Statuant sur la demande de rectification de l’arrêt rendu le 29 mars 2018 présentée
le 19 avril 2018 par
P.________
et E.________ Sàrl dans la cause
n° PE17.006968-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Dans le cadre de l’enquête qu’il a ouverte contre la société E.________ Sàrl
et P.________ pour abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale à la suite de la plainte
déposée le 21 avril 2017 par O.________ (ci-après : O.________), le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a rendu, le 3 octobre 2017, une ordonnance de séquestre,
ordonnant notamment à la banque [...] la saisie pénale conservatoire de toutes les valeurs
patrimoniales déposées sur les comptes n° zzz et [...], dont E.________ Sàrl était
titulaire.
Par ordonnance du 23 janvier 2018, le Ministère public a ordonné la levée, à hauteur
de 54'584 fr. 70, soit 46'887 fr. 10 et 7'697 fr. 60, du séquestre sur le compte n° zzz (I),
a refusé la levée du séquestre à hauteur de 15'000 fr. (II) et a dit que le
séquestre était maintenu pour le surplus, les frais suivant le sort de la cause (III et IV).
Par ordonnance du 2 février 2018, le Ministère public a ordonné la levée à hauteur
de 34'453 fr. 25 du séquestre sur le compte n° zzz (I), a ordonné mensuellement la levée
du séquestre à hauteur de 24'442 fr. 55 sur le compte précité, afin de payer les
salaires de [...] et de P.________, la première fois fin février 2018 (II) et a dit que le
séquestre était maintenu pour le surplus, les frais suivant le sort de la cause (III et IV).
Par ordonnance rectificative du 14 février 2018, le Ministère public a corrigé d’office
l'ordonnance rendue le 23 janvier 2018, en ce sens que la levée du séquestre sur le compte
n° zzz était ordonnée à hauteur de 55'445 fr. 15 (I), a confirmé pour
le surplus dite ordonnance (II) et a dit que sa décision était immédiatement exécutoire
nonobstant recours, le prononcé rectificatif étant rendu sans frais (III et IV).
B.
Par arrêt du 29 mars 2018 (n° 240),
la Cour de céans a admis les recours formés par O.________ les 19 et 26 février 2018 contre
les ordonnances rendues les 2 et 14 février 2018 (I), a annulé les ordonnances des 23
janvier, 2 février et 14 février 2018 (II), a renvoyé le dossier de la cause au Ministère
public (III), a mis les frais d’arrêt, par 1’870 fr., à la charge d’E.________
Sàrl et de P.________, solidairement entre eux (IV), et a alloué une indemnité de 1'615
fr. 50 à O.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à
la charge d’E.________ Sàrl et de P.________, solidairement entre eux (V).
C.
Le 19 avril 2018, Me Charles Poncet, agissant pour E.________ Sàrl et P.________, a adressé
à la Cour de céans une demande de rectification au sens de l’art. 83 CPP tendant à
ce que le dispositif de l’arrêt rendu le 29 mars 2018 soit modifié en ce sens que seules
les ordonnances rendues les 2 et 14 février 2018 soient annulées et que les frais de la procédure
de recours ainsi que l’indemnité allouée à O.________ soient laissés à
la charge de l’Etat.
Invitée à se déterminer, O.________ a conclu, le 7 mai 2018, au rejet de cette demande
dans la mesure où elle tendait à la rectification du chiffre II de l’arrêt du 29 mars
2018 et a déclaré s’en remettre à justice s’agissant de la condamnation d’E.________
Sàrl et P.________ à supporter les frais de procédure et l’indemnité qui lui
a été allouée.
Le même jour, le Ministère public a également conclu au rejet de la demande.
En droit
:
1.
A l’appui de leur demande de rectification,
P.________ et E.________ Sàrl font valoir, d’une part, qu’une erreur de plume se serait
glissée dans le dispositif de l’arrêt rendu le 29 mars 2018, dans la mesure où celui-ci
indique que l’ordonnance du 23 janvier 2018 est annulée, alors que cette décision n’aurait
fait l’objet d’aucun recours, et, d’autre part, que les frais de la procédure
de recours ainsi que l’indemnité allouée à O.________ auraient dû être
laissés à la charge de l’Etat en application de l’art. 428 al. 4 CPP.
2.
Selon l'art. 83 al. 1 CPP, l'autorité pénale
qui a rendu un prononcé dont le dispositif est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qui est
en contradiction avec l'exposé des motifs, l'explique ou le rectifie à la demande d'une partie
ou d'office.
L'explication et la rectification au sens de l’art. 83 CPP ne visent pas le réexamen matériel
d'un jugement mais sa clarification, respectivement la correction d'erreurs manifestes. Une telle erreur
survient lorsqu'il résulte de manière univoque de la lecture du texte d'une décision judiciaire
que ce que le tribunal voulait prononcer ou ordonner ne correspond pas avec ce qu'il a effectivement
prononcé ou ordonné (TF 6B_727/2012 du 11 mars 2012 consid. 4.2.1). En d'autres termes, il
doit s'agir d'une erreur d'expression et non de formation de la volonté du tribunal. Une décision
qui a été prononcée comme cela avait été voulu mais qui se fonde sur une constatation
inexacte de l'état de fait ou sur une erreur juridique ne peut pas être rectifiée (ATF
142 IV 281, JdT 2017 IV 116 consid. 1.3 et les références citées).
3.
En l’espèce,
la Cour de céans a considéré dans son arrêt du 29 mars 2018 que, dans la mesure où
la rectification prononcée par le Ministère public dans son ordonnance du 14 février 2018
portait sur une erreur de calcul, il convenait d’admettre que le recours formé à l’encontre
de cette décision puisse porter sur la levée partielle du séquestre, à hauteur de
55'445 fr. 15, et ses motifs, de sorte que tant l’ordonnance du 14 février 2018 que celle
du 23 janvier 2018 devaient être annulées (cf. consid. 3.2, pp. 14-15). Il n’y a donc
aucune erreur de plume dans le dispositif rendu. La demande de rectification s’avère ainsi
mal fondée, l’appréciation qui précède pouvant pour le surplus faire l’objet
d’un recours.
S’agissant des frais de la procédure de recours, la Cour a indiqué dans ses considérants,
en se référant à l’art. 428 al. 1 CPP, qu’ils devaient être mis à
la charge de P.________ et d’E.________ Sàrl, solidairement entre eux, dans la mesure où
ils succombaient (cf. consid. 4 p. 16). L’indemnité allouée à O.________ a
été mise à la charge des intéressés sur la base du même raisonnement. Ici
également, il n’y a pas matière à rectification. En effet, seule une erreur commise
par l’autorité qui a rendu la décision justifie que l’Etat supporte les frais liés
à la procédure de recours. En revanche, si l’administration des preuves était correcte,
il n’appartient pas à l’Etat d’en supporter tous les frais (cf. Message du Conseil
fédéral relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 p. 1312). Dans le cas d’espèce, les recours interjetés par O.________ ont
été admis et le dossier renvoyé au Ministère public non pas en raison d’une
erreur de ce dernier, mais d’une constatation incomplète des faits. Dans ces conditions, les
frais de la procédure de recours pouvaient être mis à la charge des intimés qui ont
conclu au rejet. Dans tous les cas, force est de constater que cette appréciation peut faire l’objet
d’un recours et que le dispositif contesté ne constitue ni un dispositif « peu clair,
contradictoire ou incomplet » ni un dispositif « en contradiction avec l'exposé
des motifs » au sens de l’art. 83 CPP.
4.
En définitive, dans la mesure où elle tend essentiellement à changer le contenu matériel
de l’arrêt contesté, la demande déposée le 19 avril 2018 par P.________ et
E.________ Sàrl doit être rejetée dans la mesure de sa recevabilité.
Les frais du présent arrêt, par 550 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge d’E.________ Sàrl et de P.________, solidairement entre eux, dans
la mesure où ils succombent.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge d’E.________
Sàrl et de P.________, solidairement entre eux.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles Poncet, avocat (pour P.________ et E.________ Sàrl),
-
Me Claudio A. Realini, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à
:
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
[...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :