vd_findinfo · ACH 91/13 - 136/2014 · 2014-08-29 · fr

DÉLAI-CADRE, REPORT{DÉPLACEMENT}, OBLIGATION DE RENSEIGNER, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 9 Cst., 9 al. 1 LACI, 9 al. 2 LACI, 9 al. 3 LACI, 27 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.08.2014 ACH 91/13 - 136/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
91/13 - 136/2014
ZQ13.026176
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mme
Thalmann et M. Métral
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à […], recourant, représenté par Me Isabelle Jaques, avocate à Lausanne,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9 Cst. ; art. 27 LPGA ; art. 9 LACI.
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assuré), né en 1951, a travaillé dès le
mois d’avril 1992 pour le compte de la fondation K.________
(
ci-après : K.________), en tant que
«
Internal Audit
».
Par lettre du 14 décembre 2011, son employeur lui a signifié son licenciement avec effet au
31 mars 2012, pour cause de restructuration.
Aux termes d'un formulaire de demande d’indemnité complété le 12 février 2012,
l’assuré a précisé qu'il revendiquait l'indemnité de chômage à compter
du 1
er
avril 2012. A la question de savoir si une prestation financière lui avait été accordée
en plus de son salaire lors de la résiliation des rapports de travail, il a répondu par l’affirmative.
Le 14 février 2012, l’intéressé s’est annoncé en tant que demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de H.________ (ci-après : l’ORP).
D’une attestation de l'employeur du 23 avril 2012, il est résulté que l’assuré
avait été engagé le 6 avril 1992 et licencié pour le 20 avril 2012, date jusqu’à
laquelle son salaire avait été versé – y compris une prestation financière
allouée lors de la résiliation des rapports de travail.
Par décision du 30 avril 2012, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse),
par son agence de H.________, a reporté la demande d’indemnité de l’assuré
au 23 avril 2012, considérant que, selon l’attestation de l’employeur précitée,
le contrat de travail avait été résilié au 20 avril 2012 et le salaire versé
jusqu’à cette date, si bien que le début du délai-cadre d’indemnisation devait
être arrêté au 23 avril 2012, soit dès la fin du contrat de travail.
L’assuré s’est ainsi vu reconnaître le droit à 520 indemnités journalières
de chômage dans un délai-cadre d’indemnisation courant du 23 avril 2012 au 22 avril 2014.
Le 23 mai 2012, de 10h00 à 10h30, l’assuré s’est entretenu avec son conseiller
ORP, J.________. A cette occasion, ce dernier a établi un procès-verbal d’entretien,
contresigné par l’intéressé, indiquant ce qui suit :
"
Monsieur
Q.________ nous dit que pour des raisons personnelles il désire clore son dossier à la date
de ce jour.
"
Toujours le 23 mai 2012, à 12h14, l’assuré a envoyé à J.________ un courriel
dont l’objet était le suivant : «
Confirmation
of right to indemnités
». On en
extrait ce qui suit :
"
Dear
Mr J.________,
It
was good to meet you again this morning and thanks for your help.
If
it is possible, I would like to have a copy of the document that indicated that I have the right to 500
indemnités even if I delay registration until January 2013. Thanks in advance if you could send
this to me either by mail or electronically to this e-mail address.
"
Plus tard le même jour, J.________ a répondu ce qui suit à l’assuré :
"
Dear
Mr Q.________,
Please
find the copy of your file[.]
Normal[l]y
you should have all these indications on the pay slip that you received at the end of the month form
the unemployment office.
(daily
salary and duration of your right)[.]
If
you need more details, please check your situation with the unemployment office (caisse de chômage).
"
Au bas de ce courriel figurait un décompte portant les coordonnées d’une collaboratrice
de l’agence H.________, G.________, et dont il résultait que, dans le délai-cadre courant
du 23 avril 2012 au 22 avril 2014, l’assuré pouvait encore prétendre à 499 indemnités
journalières sur les 520 jours d’indemnisation auxquels il avait droit.
Par communication du 23 mai 2012 également, l'ORP a confirmé à l’assuré l'annulation
de son inscription en tant que demandeur d'emploi, avec effet au même jour, pour le motif suivant :
«
renonce à
un placement
».
En date du 23 septembre 2012, l’assuré a adressé le courrier suivant à la cheffe
de la Caisse :
"
J’ai
fait l’inscription avec mon ORP à [...] le 23 avril 2012 suite à la fermeture de mon
poste de travail et j’ai commenc[é] le d[é]lai-cadre avec l[a] caisse de chômage
le même jour parce que j’ai pensé que c’est obligatoire. J’ai aussi fait
des recherches avec le bureau des impôts et j’ai trouvé que le montant des impôts
serait très él[e]v[é] avec le ch[ô]mage et mon indemnité de départ.
J’ai
posé la question à mon conseiller ORP et aussi [à la] caisse de chômage à [...]
si je pourrais arr[ê]ter les indemnités journali[ères] et recommencer le premier janvier
2013
sans perd[re]
aucune indemnité de m[es] 520 jours et avec une prolongation du d[é]lai-cadre
.
Les deux bureaux m’ont renseigné que je pourrais arr[ê]ter sans perd[re] aucune indemnité
mon[é]taire. J’ai donc décidé d[’]annuler mon inscription avec [l’]ORP
le 23 mai 2012.
Maintenant,
je suis très déçu de trouver qu’on ne peut pas prolong[er] le d[é]lai-cadre
et même si je garde le droit à 518 indemnités journali[ères], je ne pourrai pas recevoir
la totalité avant la fin de ce d[é]lai-cadre. Je sens que cette situation m’a été
mal expliqué[e]. Si j’ai[vais] compris les implications de cette annulation, je n’aurais
jamais pris cette décision tr[è]s importante et perdu environ CHF 30,000 apparemment non-récupérable[s].
"
Le lendemain, soit le 24 septembre 2012, l’assuré s’est réinscrit à l’assurance-chômage,
sollicitant le versement d’indemnités journalières dès cette date.
Aux termes du décompte de prestations pour le mois de septembre 2012, daté du 25 septembre
2012, il était indiqué que l’assuré bénéficiait d’un délai-cadre
d’indemnisation courant du 23 avril 2012 au 22 avril 2014 et qu’il pouvait encore prétendre
à un solde de droit aux indemnités de 513 jours sur 520, 7 indemnités ayant déjà
été perçues. Au pied de ce document figurait la mention suivante : «
Si
vous n'êtes pas d'accord avec le présent décompte, vous pouvez demander par écrit,
dans les 90 jours, qu'une décision soit rendue. A défaut, le présent décompte entrera
en force
».
A teneur d’un courriel du 5 octobre 2012, la cheffe de la Caisse s’est déterminée
de la manière suivante sur la correspondance de l’intéressé du 23 septembre précédent :
"
A
la lecture de vos lignes et renseignements pris auprès de notre agence H.________ à [...],
je suis en mesure de vous confirmer ce qui suit.
Lorsque
des prestations financières ont été versées, le délai-cadre d’indemnisation
ne peut plus être reporté. Par ailleurs, un délai[-]cadre ne peut être prolongé
afin de permettre à l’assuré de toucher un solde d’indemnités journalière[s],
sauf si, après avoir touché des indemnités de chômage, l’assuré interrompt
l’indemnisation en raison de l’éducation d’un enfant ou pour exercer une activité
indépendante.
Les
règles énumérées ci-dessus sont immuables et la caisse de chômage n’a
aucune marge de manœuvre pour y déroger.
En
l’état actuel des choses, je ne peux que regretter le malentendu entre nos services et vous-mêm[e].
Ceci dit, dans le cadre du suivi ORP, tout est mis en œuvre afin que les assurés retrouvent
rapidement une solution professionnelle.
"
Par acte de son conseil du 18 décembre 2012, l’assuré a contesté le décompte
de prestations du 25 septembre 2012. Il a expliqué qu’ayant obtenu une indemnité de départ
de son ancien employeur, il avait décidé de différer son droit aux indemnités de
chômage pour des motifs fiscaux, décision qu’il avait prise suite à l’entretien
du 23 mai 2012 avec son conseiller ORP. En effet, il lui avait été affirmé au cours de
cet entretien que le report de son inscription au 1
er
janvier 2013 n’aurait aucune incidence sur son droit au chômage. Il a rappelé avoir demandé,
par courriel du 23 mai 2012, à ce qu’il lui soit confirmé que le report de son inscription
au 1
er
janvier 2013 n’affecterait pas son droit à 500 indemnités, respectivement que le délai-cadre
serait prolongé ; or, rien dans la réponse qu’il avait obtenue ne laissait présager
que tel ne serait pas le cas. Il a ajouté qu’il s’était également informé
oralement auprès de la Caisse, laquelle avait confirmé les explications données par son
conseiller ORP. Il a dès lors allégué avoir reçu l’assurance de la part de
l’ORP et de la Caisse – soit les autorités compétentes en matière d’indemnités
de chômage et auxquelles il pouvait légitimement faire confiance – de ce que le report
de son inscription au chômage au 1
er
janvier 2013 n’aurait pas d’incidence sur son droit à l’indemnité, respectivement
que le délai-cadre d’indemnisation serait prolongé en conséquence. Du reste, il
a observé qu’il n’aurait jamais reporté son inscription au 1
er
janvier 2013 s’il lui avait été indiqué que, le cas échéant, le montant
total des indemnités auxquelles il avait droit ne lui seraient pas versé en raison de l’échéance
du délai-cadre. Partant, il a fait valoir qu’il avait reporté son inscription au 1
er
janvier 2013 exclusivement en raison des assurances reçues de l’ORP et de la Caisse. Au surplus,
il a relevé que la situation actuelle lui serait préjudiciable dans l’hypothèse
d’un chômage de longue durée, puisque la Caisse mettrait fin à l’indemnisation
à l’échéance du délai-cadre idoine sans qu’il n’ait perçu
le nombre maximum d’indemnités auquel il pouvait pourtant prétendre. Il a par conséquent
estimé être en droit d’exiger que l’autorité respecte les promesses données
et ne se contredise pas.
Par décision sur opposition du 14 mai 2013, la Caisse, par sa Division juridique, a rejeté
l’opposition de l’assuré et confirmé le décompte de prestations du 25 septembre
2012. Elle a noté, à titre préalable, que la brochure «
Etre
au chômage
» remise à tout
nouveau chômeur prévoyait sous chiffre 7 que : «
La
LACI fixe le nombre maximum d’indemnités journalières pouvant être touché pendant
2 ans (délai-cadre d’indemnisation). Le jour de référence marquant le début
de ce délai-cadre d’indemnisation est le premier jour pour lequel vous  remplissez toutes
les conditions du droit à l’indemnité […]
».
Cela dit, la Caisse a estimé les conditions permettant de conclure à une violation du principe
de la bonne foi n’étaient pas réalisée en l’espèce, puisque même
à admettre que l’assuré ait été mal renseigné, ce dernier n’était
toutefois pas parvenu à établir ou à rendre vraisemblable les faits allégués.
A cet égard, elle a notamment observé que l’assuré invoquait essentiellement des
informations données oralement mais qu’en l’état du dossier, rien n’établissait
l’existence d’un faux renseignement fourni par l’autorité et dont l’intéressé
aurait pu se prévaloir. Dans ces conditions, la Caisse a retenu que l’assuré ne pouvait
exciper d’une violation du principe de la bonne foi.
B.
Agissant par l’entremise de son conseil, Q.________ a recouru le 17 juin 2013 auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre de la décision sur opposition
précitée, concluant à son annulation et à la mise au bénéfice de 500 indemnités
journalières indépendamment de la durée de son délai-cadre, celui-ci étant prolongé
d’une durée égale à celle de la suspension de son inscription à l’assurance-chômage
entre le 23 mai et le 24 [recte : 23] septembre 2012. Sur le fond, le recourant se prévaut
essentiellement d’une violation du principe de la bonne foi, reprenant en substance les arguments
développés dans sa contestation du 18 décembre 2012. Sur le plan de l’instruction,
il requiert, entre autres, sa propre audition ainsi que celle de J.________ et de G.________. Il produit
en outre un onglet de pièces se rapportant aux phases antérieures de la procédure.
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé le rejet par
réponse du 16 juin 2013 [sic], réceptionnée par la Cour de céans le 19 août
2013.
Répliquant le 10 septembre 2013, le recourant a maintenu sa position.
Sur réquisition du juge instructeur, l’ORP a produit son dossier ainsi que la brochure «
Etre
au chômage
», par envoi du 3 décembre
2013.
C.
En date du 18 février 2014 s’est tenue une audience d'instruction au cours de laquelle le
recourant, assisté de Me Renato Cajas en remplacement de Me Isabelle Jaques, ainsi que l’intimée,
par sa juriste P.________, ont été entendus dans leurs explications. A cette occasion, le recourant
a en particulier déclaré que, le 23 mai 2012, il était passé à la Caisse de
chômage au sujet de la problématique évoquée dans son courriel du même jour
à son conseiller ORP, qu’il y avait rencontré G.________ à laquelle il avait demandé
si le délai-cadre allait continuer ou pas et s’il allait perdre de l’argent en clôturant
son dossier au 23 mai 2012, et qu’à la réponse de la prénommée, il avait compris
qu’il ne perdrait pas d’argent.
En outre, J.________, entendu en tant que témoin, a déclaré ce qui suit :
"
Sur
interpellation de Me Renato Cajas, j'indique que le 23 mai 2012, j'ai eu un entretien avec le recourant,
celui-ci m'a demandé de clore son dossier pour des raisons personnelles. Auparavant j'avais eu un
entretien de bilan le 28 février 2012, puis un entretien du 10 avril 2012 a été reporté
par l'assuré. Quand une personne demande de clore son dossier pour des raisons personnelles, on
ne demande pas de précisions. On lui rappelle que le délai-cadre reste actif et on donne les
modalités de procédure pour une éventuelle réinscription. Il n'existe pas de directive
écrite mais nous sommes tenus de donner des explications en cas d'ouverture ou de fermeture d'un
dossier. L'assuré m'a envoyé un e-mail le 23 mai 2012; il m'avait posé des questions concernant
la fiche d'indemnisation de la Caisse de chômage. Ce sont des questions auxquelles je ne réponds
pas d'habitude car on ne donne en principe pas d'informations sur le calcul du droit au paiement. Je
lui ai demandé de s'adresser à la Caisse. Si un assuré me demande de clore son dossier,
je regarde si le délai-cadre est ouvert avec un droit ou pas aux indemnités et je l'informe,
si un droit est ouvert, que le délai-cadre est toujours en vigueur si la personne désire se
réinscrire au chômage. L'assuré m'a indiqué oralement "je veux fermer mon dossier".
Je lui ai alors indiqué que le délai-cadre court toujours. Ce n'est pas moi qui délivre
les décisions ou les décomptes sur le nombre d'indemnités restantes. C'est pour cette
raison que j'ai demandé à l'assuré de se référer directement à la Caisse
de chômage. Je n'ai pas contesté le second paragraphe du courriel de l'assuré du 23 mai
2012 car il ne relève pas de mes attributions de donner des informations sur le droit aux indemnités,
le nombre d'indemnités ou le montant des indemnités. Je n'ai pas le droit de répondre
à ces questions.
Sur
interpellation de Mme P.________, j'indique que l'assuré a participé à la séance
d'information et que des explications sur l'ouverture du délai-cadre et sur le nombre d'indemnités
comprises dans le délai-cadre [ont été données]. Je n'ai jamais parlé à
l'assuré d'une prolongation du délai-cadre. Durant l'entretien du 23 mai 2012, l'assuré
ne s'est pas inquiété de son droit à l'indemnité.
Le
décompte de la Caisse a été envoyé en copie par courriel du 23 mai 2012 [à]
M. Q.________. Je n'ai pas attiré l’attention de M. Q.________ à la suite de son courriel
sur le fait qu'une fois le délai-cadre ouvert celui-ci ne pouvait être reporté, car je
n'ai pas le droit donner des informations qui relèvent de la compétence de la Caisse de chômage.
Finalement je précise que j'ai reçu ce décompte de la Caisse de chômage de la part
de Mme G.________. C'était exceptionnel car apparemment la Caisse de chômage avait une question
en suspens avec l'assuré.
"
G.________ ayant été dispensée de comparaître à l’audience du 18 février
2014 sur la base d’un certificat médical du 17 février 2014, une nouvelle audience d’instruction
a été appointée au 4 avril 2014 en vue d’entendre la prénommée. Celle-ci
ayant produit un nouveau certificat médical du 26 mars 2014 afin d’être dispensée
de comparaître, cette seconde audience a finalement été annulée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la
LACI (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire
et l'indemnité en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (cf.
art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton
de domicile de l'assuré (cf. art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. g OACI [ordonnance du 31 août
1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02] par renvoi de l'art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la
décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable en la forme. Il y a donc lieu d’entrer en matière sur le fond.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, est litigieux le point de savoir si l’assuré a été lésé
dans son droit à l’indemnisation du fait d’un éventuel manquement imputable à
l’administration ou à la Caisse.
3.
Préalablement, il convient de relever que les décomptes de prestations versées –
tel, en l’occurrence, celui du 25 septembre 2012 – sont établis selon la procédure
simplifiée prévue à l’art. 51 al. 1 LPGA, qui permet l’octroi de prestations
sans qu’une décision formelle avec motivation et voies de droit ne soit rendue (cf. Boris
Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
18 ad art. 100 LACI p. 646). Les actes pris en application de cette procédure simplifiée ne
peuvent pas faire l’objet d’une opposition, aucune décision n’ayant été
rendue. Pour signifier son désaccord, la personne concernée peut toutefois exiger qu’une
décision formelle soit prononcée en application de l’art. 51 al. 2 LPGA (cf. Rubin, op.
cit., n° 65 ad art. 1 LACI p. 53). En l’espèce, le recourant a implicitement fait usage
de cette faculté en faisant savoir à la Caisse, le 18 décembre 2012, qu’il contestait
le décompte de prestations du mois de septembre 2012. Saisie de cette contestation, l’intimée
l’a écartée en statuant directement par le biais de la décision sur opposition du
14 mai 2013. C’est donc en l’absence de décision formelle et a fortiori d’opposition
que la Caisse a rendu la décision sur opposition querellée.
Il est vrai que lors des travaux d’élaboration de la LPGA, il avait été initialement
envisagé de délimiter le champ d'application de la procédure d'opposition par rapport
à celui de la procédure simplifiée afin d'éviter une double "procédure
d'opposition" qui ne ferait que ralentir la procédure inutilement (cf. Avis approfondi du Conseil
fédéral du 17 août 1994, in FF 1994 V 897, p. 928 s.). Cette distinction a cependant été
écartée, la procédure d’opposition convenant particulièrement bien pour liquider
de petites inexactitudes et les "cas bagatelles" sans avoir à tenir un procès (cf.
Rapport de la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé du
26 mars 1999, FF 1999 4168 p. 4260, cette conception ayant ensuite été tacitement avalisée
par le Conseil National [BO 1999 N 1247] puis par le Conseil d’Etat [BO 2000 E 183]). En définitive,
depuis l’entrée en vigueur de la LPGA au 1
er
janvier 2003, la procédure d’opposition – qui veut que les décisions puissent être
attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues,
à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure (cf. art. 52 al. 1 LGPA)
– s’étend à l’ensemble des branches des assurances sociales (sous réserve
de la prévoyance professionnelle et, depuis le 1
er
juillet 2006, de l’assurance-invalidité [cf. TF I 25/06 du 27 mars 2007 consid. 4.1]) et constitue
une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit administratif subséquente
(cf. en matière d’assurance-chômage : TF C 64/06 du 26 avril 2007 consid. 4.2 et
TFA C 251/05 du 4 septembre 2006 consid. 1.1, avec les références citées). Tant les directives
du Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO ; cf.
directive «
Application
de la LPGA et de l’OPGA à l’assurance-chômage
»,
p. 32) que la doctrine (cf. Ueli Kieser, ATSG Kommentar, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2009, n° 13 ad art. 51 LPGA p. 645 ; cf. également
Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR],
Soziale Sicherheit, 2
e
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 885 p. 2449 avec les références citées
à la note de bas de page n° 1873) prévoient du reste que l’assuré concerné
par les prestations, créances et injonctions traitées selon une procédure simplifiée
peut exiger qu’une décision soit rendue afin qu’il puisse le cas échéant y
faire opposition.
A l’aune de ce qui précède, il apparaît que l’intimée se devait d’adopter
une procédure conforme aux exigences des art. 51 et 52 LPGA et ne pouvait l’abréger en
sautant les étapes de la décision formelle et de l’opposition pour statuer directement
par le biais d’une décision sur opposition suite à l’écriture de l’assuré
du 18 décembre 2012 contestant le décompte de prestations du mois de septembre 2012. Il n’y
a toutefois pas lieu de se pencher sur les conséquences d’un tel manquement dans le cas particulier,
dès lors que le recours doit de toute manière être admis pour d’autres motifs (cf.
consid. 4b infra).
4.
Il est constant que le recourant, qui s’est initialement vu ouvrir un délai-cadre d’indemnisation
allant du 23 avril 2012 au 22 avril 2014 avec un droit maximum à 520 indemnités journalières,
a sollicité la clôture de son dossier de demandeur d’emploi au 23 mai 2012, en vue d’un
report de son inscription au chômage – et, implicitement, de son délai-cadre d’indemnisation
– à une date ultérieure (1
er
janvier 2013). Lors de sa réinscription à l’assurance-chômage le 24 septembre 2012,
l’assuré est toutefois demeuré au bénéfice d’un délai-cadre inchangé,
ce qu’il conteste au motif que le nombre maximum d’indemnités auquel il peut prétendre
excède désormais la période d’indemnisation restante courant du 24 septembre 2012
au 22 avril 2014.
a)
Il convient tout d’abord de prendre position sur le principe d’un report du délai-cadre
d’indemnisation.
aa)
Aux termes de l'art. 9 al. 1 LACI, des délais-cadres de deux ans s'appliquent aux périodes
d'indemnisation et de cotisation, sauf disposition contraire de la loi. Le délai-cadre d'indemnisation
commence à courir le premier jour où toutes les conditions dont dépend le droit à
l'indemnité sont réunies (cf. art. 9 al. 2 LACI). Le nombre maximal d’indemnités
journalières ne peut être versé que durant le délai-cadre d’indemnisation (cf.
art. 27 al. 1 LACI).
Le début du délai-cadre applicable à la période d’indemnisation reste fixé
une fois pour toutes, sauf s’il s’avère par la suite, sous l’angle de la reconsidération
ou de la révision procédurale, que les indemnités de chômage ont été indûment
allouées et versées parce qu’une ou plusieurs conditions du droit n’étaient
pas remplies (cf. ATF 127 V 475 consid. 2 ; cf. également Nussbaumer, op. cit., n° 125
p. 2217 s.). Ainsi, une fois fixé, un délai-cadre d’indemnisation ne peut en principe
être annulé ou déplacé dans le temps. Une annulation est toutefois possible lorsque
l’assuré retire sa demande d’indemnisation avant que la caisse ne verse les prestations
(cf. Rubin, op. cit., n° 7 ad art. 9 LACI p. 83).
Dans le même sens, il résulte des directives du SECO qu’une fois ouvert, le délai-cadre
ne peut plus être reporté. Si l’assuré remplit toutes les conditions pour l’ouverture
du délai-cadre d’indemnisation, celui-ci n’est pas reporté quand bien même
l’assuré exercerait son droit à l’indemnité lors d’une période
de contrôle ultérieure. S’il est établi par la suite que l’assuré ne
remplissait pas toutes les conditions ouvrant le droit à l’indemnité dès le début
de son chômage, les délais-cadres doivent être annulés ou, le cas échéant,
reportés. Tant que la caisse n’a pas encore versé de prestations ni prononcé de
décision de suspension, l’assuré peut retirer sa demande d’indemnité. La demande
de retrait doit être présentée par écrit. Par contre, si la caisse n’a pas
versé de prestations parce que l’assuré n’a pas exercé son droit à l’indemnité
à temps (cf. art. 20 al. 3 LACI), l’assuré ne peut alors plus retirer sa demande d’indemnité
et le délai-cadre ne peut pas être reporté (cf. ch. B44 et B45 du Bulletin LACI IC, octobre
2012, ayant remplacé les ch. B44 et B45 de l’ancienne Circulaire relative à l’indemnité
de chômage [Circulaire IC], de janvier 2007).
bb)
En l’occurrence, il n’est pas contesté qu’entre la date d’ouverture de son
délai-cadre d’indemnisation le 23 avril 2012 et la date de clôture de son dossier le
23 mai 2012, le recourant a perçu des indemnités de chômage. Le nombre de ces indemnités
demeure en revanche incertain, les informations fournies avec le courriel de J.________ du 23 mai 2012
faisant état d’un solde de 499 indemnités journalières tandis que le décompte
de prestations du 25 septembre 2012 mentionne un solde de 513 indemnités journalières. Ce nonobstant,
il reste que des indemnités ont été perçues suite à l’ouverture du délai-cadre
d’indemnisation le 23 avril 2012 et que cette seule circonstance suffisait pour exclure le report
du début du délai-cadre. Sur le principe, le délai-cadre ouvert du 23 avril 2012 au 22
avril 2014 était donc toujours valable lorsque l’assuré s’est réinscrit à
l’assurance-chômage le 24 septembre 2012.
b)
Le recourant excipe toutefois du principe de la bonne foi.
aa)
Ancré à l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe
de la bonne foi exige que l'administration et les administrés se comportent réciproquement
de manière loyale. En particulier, l'administration doit s'abstenir de tout comportement propre
à tromper l'administré et elle ne saurait tirer aucun avantage des conséquences d'une
incorrection ou insuffisance de sa part. A certaines conditions, le citoyen peut ainsi exiger de l'autorité
qu'elle se conforme aux promesses ou assurances qu'elle lui a faites et ne trompe pas la confiance qu'il
a légitimement placée dans celles-ci. De la même façon, le droit à la protection
de la bonne foi peut aussi être invoqué en présence, simplement, d'un comportement de
l'administration susceptible d'éveiller chez l'administré une attente ou espérance légitime
(cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et 129 II 361 consid. 7.1). Plus largement, le principe de la bonne foi
s'applique lorsque l'administration crée une apparence de droit, sur laquelle l'administré
se fonde pour adopter un comportement qu'il considère dès lors comme conforme au droit (cf.
6B_659/2013 du 4 novembre 2013 consid. 3.1 et la référence citée).
bb)
L'art. 27 LPGA – disposition étroitement liée au principe constitutionnel d'après
lequel les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conformément au principe de la bonne
foi (cf. art. 5 al. 3 Cst.) – prévoit que les assureurs et les organes d'exécution des
diverses assurances sociales sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner
les personnes intéressées sur leurs droits et obligations (al. 1). Par ailleurs, chacun a le
droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations; sont compétents
pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs
droits ou remplir leurs obligations (al. 2).
Tandis que l’al. 1 de cette disposition pose une obligation générale et permanente de
renseigner, indépendante de la formulation d’une demande par les personnes intéressées
– obligation de renseigner qui sera satisfaite par le biais de brochures, fiches, instructions,
etc. –, l’al. 2 prévoit un droit individuel d’être conseillé par les
assureurs compétents. Le devoir de conseil de l’assureur social au sens de l’art. 27
al. 2 LPGA comprend l’obligation d’attirer l’attention de la personne intéressée
sur le fait que son comportement pourrait mettre en péril la réalisation de l’une des
conditions du droit aux prestations. Les conseils ou renseignements portent sur les faits que la personne
qui a besoin de conseils doit savoir pour pouvoir correctement user de ses droits et obligations dans
une situation concrète face à l’assureur. Le devoir de conseil s’étend non
seulement aux circonstances de fait déterminantes, mais également aux circonstances de nature
juridique ; son contenu dépend de la situation concrète dans laquelle se trouve l’assuré,
telle qu’elle est reconnaissable pour l’administration (cf. ATF 131 V 472 consid. 4 ;
cf. TF 9C_865/2010 du 8 juin 2011 consid. 5.2).
Dans le domaine spécifique de l'assurance-chômage, les principes découlant de l’art.
27 LPGA sont concrétisés à l'art. 19a OACI. Cette disposition prévoit à son
alinéa 1 que les organes d'exécution renseignent les assurés sur leurs droits et obligations,
notamment sur la procédure d'inscription et leur obligation de prévenir et d'abréger le
chômage. Selon l’art. 19a al. 2 OACI, les caisses renseignent les assurés sur leurs droits
et obligations entrant dans le domaine d'activité des caisses (cf. art. 81 LACI). Enfin, conformément
à l’art. 19a al. 3 OACI, les autorités cantonales et les offices régionaux de placement
(ORP) renseignent les assurés sur leurs droits et obligations entrant dans les domaines d'activité
spécifiques (cf. art. 85 et 85b LACI).
Le défaut de renseignement dans une situation où une obligation de renseigner est prévue
par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas particulier auraient commandé une
information de l'assureur, est assimilé à une déclaration erronée qui peut, sous
certaines conditions, obliger l'autorité à consentir à un administré un avantage
auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu du principe de la protection de la bonne foi découlant
de l'art. 9 Cst. (cf. ATF 131 V 472 consid. 5).
cc)
D'après la jurisprudence, un renseignement ou une décision erronés de l'administration
peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation
en vigueur, à condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète
à l'égard de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir
agi dans les limites de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte
immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et (e) que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 et les
références citées). Ces principes s'appliquent par analogie au défaut de renseignement,
la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon suivante ; que l'administré
n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que ce contenu était tellement évident
qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information (cf. ATF 131 V 472 consid. 5 ;
cf. 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 5.2 ; cf. TF 8C_66/2009 du 7 septembre 2009 consid.
8.4 non publié in ATF 135 V 339).
dd)
Dans le cas particulier, le recourant affirme que, lors de son entretien de conseil du 23 mai 2012 avec
J.________, ce dernier lui aurait indiqué que le report de son inscription au 1
er
janvier 2013 n’aurait aucune incidence sur son droit au chômage. Il soutient en outre que,
suite à son courriel du même jour aux termes duquel il a demandé au prénommé
de lui transmettre le document attestant que le report de son inscription au 1
er
janvier 2013 n’affecterait pas son droit à 500 indemnités journalières, rien dans
la réponse fournie par J.________ ne laissait présumer que tel ne serait pas le cas. Enfin,
il allègue s’être entretenu sur le sujet avec G.________, dont les explications l’auraient
incité à conclure qu’il ne perdrait pas d’argent en clôturant son dossier
au 23 mai 2012. Cela étant, l’assuré fait valoir que sans les garanties fournies par
l’ORP et par la Caisse, il n’aurait jamais clôturé son dossier de chômage
en vue d’une réinscription ultérieure, au risque d’arriver à l’échéance
de son délai-cadre d’indemnisation sans avoir épuisé son droit à l’indemnité.
Il estime ainsi avoir reçu des assurances erronées de la part de l’autorité et considère
que celle-ci doit dès lors tenir les promesses données.
L’intimée, pour sa part, se réfère préalablement au chiffre 7 de la brochure
«
Etre au chômage
»,
qui comprend des indications quant au nombre d’indemnités journalières et à la computation
du délai-cadre d’indemnisation – indications dont il y a d’emblée lieu de
relever qu’elles ne touchent pas à la problématique spécifique d’un report
du délai-cadre et que l’on voit donc mal en quoi elles pourraient être pertinentes dans
le cas particulier, étant précisé que le même raisonnement s’applique également
s’agissant de la participation de l’assuré à une séance d’information
au cours de laquelle il aurait reçu des informations sur l’ouverture du délai-cadre et
le nombre d’indemnités pouvant être versé dans ce délai (cf. procès-verbal
d’audition de J.________ du 18 février 2014). Pour le reste, la Caisse considère que
l’assuré invoque essentiellement des informations fournies oralement, sans parvenir à
établir ou au moins à rendre vraisemblable l’existence d’un faux renseignement
fourni par l’autorité susceptible d’être pris en considération sous l’angle
de la protection de la bonne foi.
dd/a)
Selon le procès-verbal consécutif à l’entretien du 23 mai 2012 entre J.________
et l’assuré, ce dernier a décidé de fermer son dossier pour des raisons personnelles.
Le même jour, l’intéressé a adressé un courriel à son conseiller ORP,
lui demandant une copie du document dont il ressortait qu’il aurait droit à 500 indemnités
même en cas de report de son inscription au mois de janvier 2013. Toujours le 23 mai 2012, J.________
a répondu que toutes ces indications se trouvaient sur le décompte de prestations envoyé
à la fin du mois par la Caisse, s’agissant notamment du montant de l’indemnité
(«
daily salary
»)
et de la durée du droit à l’indemnisation («
duration
of your right
»), et a invité l’intéressé
à s’adresser à la Caisse pour des informations supplémentaires ; il a en outre
joint à son courriel un décompte portant les coordonnées de G.________ et faisant état
d’un solde de 499 indemnités dans le délai-cadre courant du 23 avril 2012 au 22 avril
2014. A l’occasion de son témoignage à l’audience du 18 février 2014, J.________
a par ailleurs déclaré que lorsque l’assuré avait affirmé vouloir fermer son
dossier au cours de l’entretien du 23 mai 2012, il lui avait indiqué que le délai-cadre
d’indemnisation courait toujours, respectivement ne lui avait jamais parlé d’une prolongation
du délai-cadre.
De ce qui précède, il ressort que le recourant s’est manifestement entretenu avec son
conseiller ORP au sujet de la clôture de son dossier de chômage. En revanche, les éléments
en mains de la Cour de céans ne permettent pas d’établir si, dans ce contexte, J.________
a ou non fourni des garanties à l’assuré quant à la conservation de son droit aux
prestations en cas de report du délai-cadre d’indemnisation. On relèvera à ce propos
que le procès-verbal d’entretien du 23 mai 2012 est rédigé de manière lapidaire,
sans aucune précision sur les «
raisons
personnelles
» invoquées pour clore
le dossier ni sur d’éventuels aspects du droit aux prestations de l’assurance-chômage
qui auraient pu être abordés au cours de l’entretien. Il faut par ailleurs constater
que, dans son courriel du 23 mai 2012, l’assuré a certes évoqué la question du maintien
de son droit à l’indemnité en cas de report de l’inscription au chômage au
1
er
janvier 2013, mais que J.________ s’est abstenu d’y répondre de manière affirmative
ou négative lorsqu’il a écrit à l’intéressé le même jour. Au
final, l’examen du dossier ne révèle aucun indice concret permettant de départager
les dires du recourant, selon lesquels son conseiller ORP lui aurait garanti le maintien de l’intégralité
de son droit aux indemnités de chômage en cas de report du délai-cadre d’indemnisation
au 1
er
janvier 2013, de ceux de J.________, selon lesquels ce dernier aurait attiré l’attention de
l’assuré sur le fait que le délai-cadre d’indemnisation continuerait de courir
nonobstant le report de l’inscription au chômage. En d’autres termes, on ne peut trancher
en l’état entre les versions des faits opposées dont se prévalent respectivement
le recourant et son conseiller ORP.
Le recourant soutient s’être également entretenu avec une collaboratrice de l’agence
H.________, G.________, laquelle lui aurait à son tour fourni des assurances quant à la conservation
de l’ensemble de ses indemnités de chômage en cas de report du délai-cadre d’indemnisation
au 1
er
janvier 2013. A l’examen du dossier, on constate que, dans son courriel du 5 octobre 2012 faisant
suite à la lettre de l’assuré du 23 septembre 2012, la cheffe de la Caisse s’est
certes référée à un malentendu entre l’intéressé et les services
de l’agence H.________. A cela s’ajoute qu’interpellé à l’audience
du 18 février 2014 au sujet du décompte annexé à son courriel du 23 mai 2012, J.________
a déclaré qu’il avait reçu ce décompte de la part de G.________ et que cette
démarche était exceptionnelle car apparemment la Caisse avait une question en suspens avec
le recourant. Du reste, lors de cette même audience, l’intimée n’a nullement démenti
qu’un entretien entre l’assuré et G.________ ait effectivement eu lieu. De ces éléments,
on peut déduire qu’une prise de contact est de toute évidence intervenue entre l’assuré
et la Caisse, singulièrement l’agence H.________, en la personne de G.________. Pour autant,
on ne dispose en l’état d’aucun indice concret quant à la teneur des explications
qui auraient été fournies au recourant dans ce contexte. Il n’est dès lors pas possible
de vérifier les dires de celui-ci. La Cour n’a en particulier pas été en mesure
de confronter la version des faits de l’intéressé à celle de G.________, dont les
citations à comparaître aux audiences d’instruction des 18 février et 4 avril 2014
n’ont pas abouti.
Il apparaît par conséquent que, sous l’angle de la protection de la bonne foi au sens
strict (cf. consid. 4b/aa supra), les circonstances du cas particulier demeurent confuses quant au point
de savoir si l’ORP ou la Caisse ont ou non fourni au recourant des assurances quant à son
droit à l’indemnisation en cas de report du délai-cadre au 1
er
janvier 2013.
dd/b)
Peu importe néanmoins puisqu’il s’avère que le droit de l’assuré à
être conseillé (cf. consid. 4b/bb supra) n’a pas été respecté dans le
cas particulier.
A cet égard, il faut rappeler que le 23 mai 2012, le recourant a adressé à son conseiller
ORP un courriel l’invitant à lui faire parvenir le document attestant qu’en cas de report
de son inscription au chômage au 1
er
janvier 2013, il conserverait son droit à 500 indemnités journalières. Pour toute réponse,
J.________ s’est contenté d’indiquer que les informations requises figuraient dans le
décompte de prestations reçu de la Caisse à la fin du mois, tout en renvoyant l’assuré
à cette dernière pour des détails supplémentaires. Or, ce faisant, le conseiller
ORP du recourant n’a pas satisfait au devoir de conseils découlant de l’art. 27 al.
2 LPGA.
Il résulte en effet du courriel du recourant du 23 mai 2012 que celui-ci pensait à tort que
son droit à l’indemnisation serait prolongé en cas de report de son inscription au chômage
au 1
er
janvier 2013. A l’audience du 18 février 2014, J.________ a expliqué ne pas avoir contesté
la teneur de ce courriel dans la mesure où il ne relevait pas de ses attributions de donner des
informations sur le droit aux indemnités, le nombre d’indemnités ou le montant des indemnités.
A ce propos, on soulignera que la reconnaissance d’un devoir de conseils au sens de l’art.
27 al. 2 LPGA dépend du point de savoir si l’assureur social disposait, selon la situation
concrète telle qu’elle se présentait à lui, d’indices suffisants qui lui imposaient
au regard du principe de la bonne foi de renseigner l’intéressé (cf. TF 9C_97/2009 du
14 octobre 2009 consid. 3.3). Dans ce contexte, le devoir de conseil prévu à l’art. 27
al. 2 LPGA ne s’étend en principe qu’au domaine de compétence de l’assureur
interpellé (cf. TFA C 44/05 du 19 mai 2006 consid. 3.2 ; cf. également art. 19a OACI en
relation avec les art. 81, 85 et 85b LACI). Chaque organe "incompétent" doit ainsi renvoyer
la personne intéressée vers celui qui est habilité à traiter le cas (cf. Rubin, op.
cit., n° 53 ad art. 17 LACI p. 211). En ce qui concerne plus spécifiquement les conseillers
en personnels de l’ORP, il est cependant admis que ceux-ci ont un devoir étendu de conseiller
les chômeurs et qu’il peut leur arriver de donner des renseignements alors qu’ils ne
sont légalement pas compétents pour le faire ; le cas échéant, ils devront néanmoins
renseigner clairement (cf. Rubin, op. cit., n° 52 ad art. 17 LACI p. 211, avec les références
citées).
En l’espèce, aux termes de son courriel du 23 mai 2012, le recourant a interpellé son
conseiller ORP sur des points précis, singulièrement sur la question de savoir si son droit
à l’indemnisation resterait intact en cas de report de son inscription au 1
er
janvier 2013. Cela étant, J.________ ne pouvait se contenter d’apporter à l’assuré
une réponse aussi évasive que celle contenue dans son courriel responsif du 23 mai 2012, éludant
toute référence au fait qu’il n’était pas compétent pour les problèmes
touchant au droit à l’indemnisation et indiquant laconiquement que les indications requises
figuraient dans le décompte de prestations reçu de la Caisse à la fin du mois, celle-ci
étant à disposition pour plus de détails. Si le conseiller ORP du recourant entendait
décliner sa compétence, ainsi qu’il l’a prétendu lors de l’audience
du 18 février 2014, il lui incombait d’expliquer clairement à son interlocuteur qu’il
ne lui appartenait pas de répondre aux questions touchant le droit à l’indemnisation
mais que cette attribution revenait à la Caisse de chômage, à laquelle il devait dès
lors renvoyer l’intéressé pour ce point précis. En revanche, du moment que la problématique
soulevée par le recourant était abordée dans sa réponse, le conseiller ORP avait
l’obligation de donner à l’assuré une information claire et non équivoque
(cf. TF 8C_320/2010 du 14 décembre 2010 consid. 6.2), mettant en exergue les conséquences d’un
report de l’inscription au chômage sur le droit à l’indemnisation. Force est de
constater qu’en l’occurrence, J.________ n’a suivi aucune de ces alternatives mais
a fourni des indications sibyllines au recourant, sans apporter de réponse claire aux interrogations
de celui-ci. Au demeurant, on ajoutera que le simple fait pour ledit conseiller d’avoir joint à
sa réponse du 23 mai 2012 un décompte transmis par G.________, avec l’indication d’un
solde de 499 indemnités dans un délai-cadre d’indemnisation allant du 23 avril 2012 au
22 avril 2014, n’était de loin pas suffisant pour répondre aux questions précises
posées par l’assuré, cela d’autant moins que J.________ se référait dans
son courriel non pas au décompte joint en annexe mais à celui fourni à la fin du mois
par la Caisse. Il y a lieu de retenir dans ces conditions qu’en s’abstenant de renseigner
intelligiblement l’assuré, le conseiller ORP a failli à son devoir de conseils découlant
de l’art. 27 al. 2 LPGA.
Pour le reste, il convient de relever que l’autorité – soit en l’occurrence le
conseiller ORP du recourant – est intervenue dans une situation concrète, à l’égard
d’une personne bien déterminée, à savoir l’assuré. L’autorité
a en outre agi ou est censée avoir agi dans les limites de ses compétences, étant rappelé
que la situation des conseillers ORP est à cet égard particulière (cf. Rubin, op. cit.,
n° 52 ad art. 17 LACI p. 211 ; cf. TF 8C_320/2010 précité consid. 6.2). A défaut
de connaître les informations qui ont concrètement été données au recourant
par son conseiller ORP ou la caisse intimée (cf. consid. 4b/dd/a supra), il y a en outre lieu d’admettre
que l’assuré n’a pas pu se rendre compte du contenu du renseignement omis. Sur ce point,
on soulignera que les problématiques touchant aux délais-cadres de l’assurance-chômage
peuvent être relativement complexes et, partant, excéder le degré de connaissance raisonnablement
exigible des assurés. En ce qui concerne plus particulièrement la nature fixe du délai-cadre
d’indemnisation – et, partant, la problématique d’un éventuel report –,
celle-ci ne ressort pas expressément dans la loi mais découle de la jurisprudence, reprise
par la doctrine et les directives du SECO. Il s’ensuit que cette question n’est pas aisément
vérifiable pour un non-juriste. Par ailleurs, s’il apparaît certes que le recourant a
vraisemblablement reçu des informations quant au calcul du délai-cadre d’indemnisation
et au nombre d’indemnités pouvant être perçues, que se soit à la lecture de
la brochure «
Etre
au chômage
» ou lors de la séance
d’information évoquée par J.________ à l’audience du 18 février 2014,
rien n’indique que la question d’un report du délai-cadre d’indemnisation ait
été abordée. Cela dit, si le recourant, dont on peut admettre qu’il se trouvait
dans l’erreur, avait été renseigné de manière précise par son conseiller
ORP le 23 mai 2012, il aurait de toute évidence été en mesure soit d’intervenir
dans les meilleurs délais auprès de la Caisse en vue d’obtenir les renseignements nécessaires
puis d’agir en conséquence, soit de signaler immédiatement à J.________ qu’il
renonçait à reporter son inscription au chômage au 1
er
janvier 2013. Dans tous les cas, son droit à l’indemnisation pour la période du 23 mai
au 23 septembre 2012 aurait pu être sauvegardé. Or, en l’absence de renseignements clairs,
le recourant n’a appris qu’ultérieurement que, du moment que des prestations avaient
été versées, le délai-cadre d’indemnisation ne pouvait plus être reporté,
raison pour laquelle il s’est adressé à la Caisse le 23 septembre 2012. Le manque de
renseignements de la part de l’autorité a donc conduit le recourant à prendre des dispositions
préjudiciables à ses intérêts, dès lors que, dûment conseillé, il
n’aurait manifestement pas renoncé au droit à l’indemnité pour la période
du 23 mai au 23 septembre 2012, respectivement n’aurait pas pris le risque de voir son droit à
l’indemnité de chômage excéder son délai-cadre d’indemnisation suite
à l’annulation de son dossier au 23 mai 2012 et à sa réinscription au 24 septembre
2012. Enfin, il est constant que la réglementation topique n’a subi aucune modification depuis
la période concernée.
Il suit de là que les conditions permettant de se prévaloir d’un droit à la protection
de la bonne foi en relation avec une violation du devoir de conseils de l’assureur social (cf.
consid. 4b/cc supra) sont réalisées en l’espèce.
dd/c)
Il résulte de ce qui précède qu’en raison du manque d’information imputable
à l’autorité, le recourant est en droit de se voir accorder un avantage contraire à
la réglementation en vigueur. Plus précisément, le délai-cadre d’indemnisation
de deux ans ouvert le 23 avril 2012 doit être prolongé d’une période correspondant
à celle pour laquelle l’intéressé n’a plus été inscrit à l’assurance-chômage
entre le 23 mai et le 23 septembre 2012.
5.
a)
En conclusion, le recours doit être admis et la décision sur opposition du 14 mai 2013 réformée
en ce sens que le délai-cadre d’indemnisation du recourant, courant du 23 avril 2012 au 22
avril 2014, doit être prolongé pour une durée correspondante à la période écoulée
entre le 23 mai et le 23 septembre 2012.
b)
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires.
Le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel, a droit
à une indemnité de dépens, dont le montant doit être déterminé sans égard
à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité du litige (cf.
art. 61 let. g LPGA ; cf. également art. 7 TFJAS [Tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires
et des dépens en matière de droit des assurances sociales ; RSV 173.36.5.2]). En l’espèce,
il y a lieu d’arrêter le montant des dépens à 2'000 fr. à la charge de l’intimée,
qui succombe (cf. art. 55 al. 2 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 mai 2013 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est réformée en ce sens que le délai-cadre d’indemnisation courant du
23 avril 2012 au 22 avril 2014 doit être prolongé pour une durée correspondante à
la période écoulée entre le 23 mai et le 23 septembre 2012.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
La Caisse cantonale de chômage, Division juridique, versera à Q.________ une indemnité
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Isabelle Jaques (pour le recourant),
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :