vd_findinfo · HC / 2013 / 607 · 2013-10-10 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 118 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.10.2013 HC / 2013 / 607

-
TRIBUNAL
CANTONAL
AJ13.034952-131716
- AJ13.034957-131715
325
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 octobre 2013
________________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
59 al. 2 let. a, 118 al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
X.________
,
à Lausanne, requérante, et
P.________
,
requérant, à Lausanne, contre les décisions rendues le 13 août 2013 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans le cadre des requêtes d’assistance
judiciaires formées par X.________ et par P.________ dans la cause en divorce sur requête commune
avec accord complet divisant les parties, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décisions du 13 août 2013, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a accordé à X.________ et P.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 19 juillet 2013 dans la cause en divorce sur requête commune avec accord
complet qui les oppose (I), dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé
dans la mesure suivante : exonération d’avances (1a), exonérations des frais judiciaires
(1b) et assistance d’un conseil d’office en la personne de Me Jean-Michel Duc (1c) (II) et
dit qu’X.________ et P.________ paieront une franchise mensuelle de 50 fr. dès et y compris
le 1
er
septembre 2013, à verser auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement,
case postale, à 1014 Lausanne (III).
En droit, le premier juge a considéré que les requérants remplissaient les conditions
cumulatives posées par l’art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
RS 272) et qu’au vu de leur situation financière, il était possible de les astreindre
à payer un montant de 50 fr. à titre de franchise mensuelle, en application de l’art.
118 al. 2 CPC.
Par lettres du 5 septembre 2013, répondant à une interpellation du conseil des requérants,
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a informé les requérants
que les décisions rendues le 13 août 2013 étaient modifiées en ce sens qu’X.________
et P.________ étaient dispensés de verser un franchise mensuelle de 50 fr. pour une durée
de six mois à partir du 1
er
octobre 2013 et tenus d’informer le tribunal de tout changement concernant leur situation financière.
B.
Par actes du 26 août 2013, X.________ et
P.________ ont recouru contre ces décisions, concluant principalement à leur réforme en
ce sens qu’ils sont libérés de la franchise mensuelle de 50 francs.
A l’appui de leurs recours, les recourants ont tous deux produit un onglet de pièces réunies
sous bordereau.
Les recourants ont requis le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la procédure
de recours. Ils ont également sollicité l’octroi de l’effet suspensif.
Le 10 septembre 2013, le Président de la Cour de céans a interpellé le conseil des recourants
sur le maintien ou non des recours suite à la modification du 5 septembre 2013 des décisions
attaquées.
Par lettre du 11 septembre 2013, le conseil des recourants a répondu que le recours était maintenu
dans la mesure où la dispense de verser une franchise accordée par le Président du Tribunal
civil ne portait que sur une période de six mois et ne constituait pas une exonération totale.
Le recours d’X.________ et celui de P.________, qui sont identiques, peuvent être traités
en une seule procédure de recours. Il y a dès lors lieu de joindre les causes.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 8 août 2013, les requérants X.________ et P.________ ont déposé une requête
commune en divorce avec accord complet auprès du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le Président du Tribunal civil).
Par lettre du même jour, les requérants ont demandé à être mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
2.
La situation financière des parties est la suivante :
La requérante X.________ est femme de ménage. Pour cette activité, elle perçoit un
revenu mensuel net d’environ 2'000 francs. Le requérant P.________ est sans profession. Le
couple perçoit des prestations complémentaires pour familles de 1'572 fr. par mois.
Les recourants supportent les charges incompressibles suivantes :
Loyer
fr.              855.—
Assurances maladies (total avec subsides)
fr.               208.55
Téléphone
fr.
102.--
Total :
fr.               1'165.55
Le couple a trois enfants mineurs, nés respectivement en 2003 et 2008.
En droit
:
1.
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie
du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première instance pour
lesquelles un recours est expressément prévu par la loi. Tel est le cas en l’espèce,
l’art. 121 CPC prévoyant que les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l’assistance judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours. Dès lors que le tribunal
statue en procédure sommaire sur les requêtes d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3
CPC), le délai pour l’introduction du recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). En l’espèce,
les recours ont été déposés le 3 août 2013, soit en temps utile.
2.
a)
Pour que le recours soit recevable à la forme, le recourant doit posséder un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC). L’absence d’un intérêt pour agir
entraîne l’irrecevabilité de la demande. Un tel intérêt fait défaut lorsque
la prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite (Bohnet, CPC commenté, Bâle
2011, n. 92 ad art. 59).
b)
En l’espèce, il y a lieu de déterminer si les recours déposés ont encore un
objet, dès lors que les recourants ont obtenu une dispense de verser une franchise mensuelle sur
une période de six mois. Ils prétendent que tel est le cas, puisque leur situation financière
ne va pas s’améliorer en vue du jugement de divorce à intervenir.
c)
La procédure opposant les recourants est une procédure de divorce avec requête commune
régie par les dispositions des art. 285ss CPC. Les recourants agissent par le biais d’un conseil
commun qui a déposé ou déposera une requête commune, le tribunal convoquant ensuite
les parties à une audition (art. 287 al. 1 CPC). Si les conditions du divorce sur requête commune
sont remplies, le tribunal prononce le divorce et ratifie la convention (art. 288 al. 1 CPC).
La procédure sera donc liquidée en une seule audience qui peut être fixée à
bref délai, compte tenu de son objet. En l’état, il n’existe aucune circonstance
permettant de considérer que la procédure se poursuivra au-delà de six mois à partir
du 1
er
octobre 2013.
Ainsi, les recourants n’ont aucun intérêt juridique actuel à faire trancher leur
recours, dès lors qu’ils sont tous deux exonérés de versement d’une franchise
pour la durée prévisible de la procédure. De toute manière, en modifiant sa décision
initiale et en demandant aux recourants de renseigner le tribunal sur l’évolution de leur
situation financière, le premier juge considère manifestement que la dispense de franchise
pourrait être prolongée, si d’aventure la procédure de divorce devait durer plus
de six mois.
3.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours est devenu sans objet, faute d’intérêt juridique subsistant après
la décision du 5 septembre 2013.
b)
Les requêtes d’assistance judiciaires formées par les recourants pour la procédure
de deuxième instance sont également sans objet.
c)
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Les causes AJ.034952-131716 et AJ 13.034957-131715 sont jointes.
II.
Les recours sont sans objet.
III.
Les requêtes d’assistance judiciaire sont sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction
a été approuvée à huis clos, est notifié en expédition complète, par
l'envoi de photocopies, à :
-
Me Jean-Michel Duc, avocat (pour X.________ et P.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
- M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :