vd_findinfo · PPD 7/16 - 35/2017 · 2017-10-23 · fr

PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, DIVORCE | 122 CC, 22 LFLP, 7 OLP, 8a OLP, 12 OPP2

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2017 PPD 7/16 - 35/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
PPD
7/16 - 35/2017
ZJ16.040427
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
23 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à [...], demandeur, représenté par Me Xavier Diserens, avocat à Lausanne,
et
Z.________
,
à [...], défenderesse.
_______________
Art.
22 LFLP ; 122 CC ; 7 et 8a OLP
E n  f a i t  :
A.
J.________ (ci-après également : le demandeur), né en 1966, et Z.________ (ci-après
également : la défenderesse), née en 1965, se sont mariés le [...] 2003 à
[...]. Par jugement de divorce du 24 mars 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de [...]
a prononcé leur divorce (ch. I du dispositif) et ordonné le partage par moitié des avoirs
de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux pendant le mariage (ch. II du
dispositif), le dossier de la cause étant transmis d’office à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour l’exécution du partage (ch. III du dispositif). Ce jugement
est devenu définitif et exécutoire le 13 mai 2015.
B.
Le 9 septembre 2016, le Tribunal d’arrondissement de [...] a transmis à l’autorité
de céans une copie de ce jugement, accompagnée d’une attestation relative aux prestations
de libre passage du 13 février 2015 et d’un certificat de prévoyance au 1
er
janvier 2015 de T.________ Caisse de pension, ainsi que d’un courrier du 24 février 2015 dans
lequel J.________ mentionnait que les prestations de libre passage apportées auprès de cette
caisse de pension correspondaient à des avoirs accumulés précédemment au mariage.
Le 20 septembre 2016, la Cour de céans a requis de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS des extraits des comptes individuels du demandeur et de la défenderesse, qui lui ont été
communiqués respectivement les 1
er
et 3 octobre 2016. Il ressort du document relatif au demandeur qu’il a travaillé auprès
de différents employeurs pendant la durée du mariage. La défenderesse n’a pour sa
part pas exercé d’activité lucrative en Suisse, à la connaissance de la Caisse de
compensation.
Il résulte des documents produits par le Tribunal civil d’arrondissement de [...] et des pièces
requises de différentes institutions de prévoyance auprès desquelles J.________ est ou
était assuré les éléments suivants :
-
Les avoirs de prévoyance accumulés par
le demandeur auprès de L.________ Caisse de pension l’ont tous été avant la conclusion
du mariage.
-
La Fondation collective LPP V.________ a communiqué
que le prénommé bénéficiait d’une prestation de libre passage de 4'361 fr.
à la date de son mariage, le [...] 2003. La prestation de libre passage au moment de sa sortie,
le 31 décembre 2003, était de 5'333 francs.
-
La Caisse de pension P.________ a indiqué
que le prénommé avait été affilié auprès de leur institution du 1
er
janvier 2004 au 31 janvier 2006. Lors de son entrée, un transfert d’une prestation de libre
passage de 5'333 fr. avait été effectué par une précédente institution de prévoyance.
A la date de sortie, un avoir de 9'010 fr. 55 a été versé sur un compte de libre passage
auprès de la Fondation de libre passage F.________. Ce compte a été fermé le 11 mai
2010 et l’avoir de libre passage de 9'304 fr. 95 a été versé à la T.________
Caisse de pension.
-
Selon l’attestation du 13 février 2015,
la T.________ Caisse de pension, auprès de laquelle J.________ est affilié depuis le 1
er
mars
2007, avait enregistré trois apports de prestation de libre passage : un d’un montant
de 250 fr. le 11 juillet 2007, un de 9'280 fr. le 11 mai 2010 et un troisième de 17'026 fr.
le 6 février 2012. La prestation de sortie du demandeur s’élevait à 90'055
fr. au 31 mars 2015. Selon le certificat de prévoyance annexé, le montant de sa prestation
de sortie au 31 décembre 2015 se montait à 96'665 fr., dont 67'327 fr. d’avoir
LPP.
Par avis du 22 mars 2017, les parties ont été informées des avoirs déterminants tels
que communiqués par les institutions de prévoyance et invitées à se déterminer,
ce qu’elles ont renoncé à faire.
Le 17 mai 2017, le magistrat instructeur a invité T.________ Caisse de pension à indiquer le
montant des prestations de sortie à la date d’entrée en force du divorce, le 13 mai
2015, ainsi que la valeur avec intérêts jusqu’à cette date de la somme de 4'361
fr. accumulée au moment du mariage.
Donnant suite à la demande de J.________ du 22 mai 2017, le juge instructeur a, par avis du
16 juin 2017, également interrogé T.________ Caisse de pension sur la provenance des trois
apports transférés auprès de cette institution.
Par courrier du 26 juin 2017, cette caisse de pension a donné les indications suivantes :
-
Le montant de 250 fr. transféré le 11
juillet 2007 provenait de la Fondation 2
ème
pilier R.________ et avait été constitué par le demandeur auprès de cette fondation
entre le 5 février 2007 et le 30 avril 2007.
-
Le montant de 9'280 fr. avait été versé
par la Caisse de pension P.________ en date du 11 mai 2010.
-
Le montant de 17'026 fr. transféré le
6 février 2012 provenait de la Fondation institution supplétive LPP qui elle-même l’avait
reçu du Fonds de prévoyance C.________.
-
La prestation de libre passage accumulée
à la date du mariage, de 4'361 fr., se montait avec les intérêts à 5'608 fr. 95 (arrondis
à 5'609 fr.) au moment de l’entrée en force du divorce, le 13 mai 2015.
-
La prestation de sortie auprès de la T.________
Caisse de pension en date du 13 mai 2015 était de 91'083 francs. Après déduction des avoirs
accumulés avant le mariage, portant intérêts jusqu’au divorce, on obtenait une prestation
de sortie à partager de 85'474 francs.
Par courrier du 21 septembre 2017, J.________ a confirmé que la prestation de sortie à partager
était bien la somme de 85'474 francs.
E n  d r o i t  :
1.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal connaît notamment des contestations et prétentions
en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou dissolution du partenariat enregistré
(art. 93 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]).
En l’absence de contestation des parties, comme c’est le cas en l’espèce, il incombe
au juge instructeur de statuer comme juge unique sur la base du dossier (art. 111 al. 1 LPA-VD).
2.
Le
présent jugement a pour seul objet, selon le renvoi de la juridiction civile, le partage par moitié
des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les ex-époux J.________- Z.________
durant leur mariage.
3.
a)
Le 1
er
janvier 2017 est entrée en vigueur une modification législative du droit du partage de la prévoyance
professionnelle en cas de divorce. Dans la mesure où le divorce des ex-époux a été
prononcé avant l’entrée en vigueur de cette modification, il y a lieu de procéder
au partage des avoirs de la prévoyance professionnelle au regard de l’ancien droit, conformément
à la disposition transitoire de l’art. 7
d
al. 3 du titre final du CC (code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
b)
L’art. 25a LFLP (loi fédérale
du 17 décembre 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42), dont le principe n’a en tant que tel pas
été modifié par le changement législatif, prévoit que lorsque le montant des
prestations de sortie n’est, comme en l’espèce, pas fixé devant le juge du divorce,
celui-ci fixe la clé de répartition pour le partage des prestations de sortie et la communique
au tribunal compétent.
L’art. 22 LFLP, dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016, prévoit à
son al. 1 qu’en cas de divorce, les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
conformément aux art. 122 et 123 CC et aux art. 280 et 281 CPC (code fédéral de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) (dans leur teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2016). Pour chaque conjoint, la prestation de sortie à partager correspond à la différence
entre la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant éventuellement
au moment du divorce, et la prestation de sortie, augmentée des avoirs de libre passage existant
éventuellement au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation
de sortie et à l’avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les
intérêts dus au moment du divorce. Les paiements en espèces effectués durant le mariage
ne sont pas pris en compte (al. 2).
c)
Aux termes de l’art. 122 CC (dans son ancienne version), lorsque l’un des époux au moins
est affilié à une institution de prévoyance professionnelle et qu’aucun cas de prévoyance
n’est survenu, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son
conjoint calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la LFLP (al. 1) ;
lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux
créances doit être partagée (al. 2).
Selon la jurisprudence, par survenance d'un cas
de prévoyance, il faut entendre la naissance d'un droit concret à des prestations de la prévoyance
professionnelle, qui rend impossible le partage des avoirs de prévoyance à la base des prestations
servies (ATF 133 V 288 consid. 4.1.2).
d)
La date de l’entrée en force du
jugement de divorce est la date déterminante pour le calcul des avoirs à partager (ATF 133
V 288 consid. 4.3.3 et réf. cit.; ATF 132 V 236 consid. 2). La jurisprudence fédérale
a rappelé que le calcul de la somme à partager ne doit pas s’opérer en additionnant
les montants respectifs des époux avant le partage, en divisant par deux la somme obtenue et en
transférant le résultat du partage. Il convient bien plutôt de déduire du montant
le plus élevé des deux avoirs le montant le moins élevé et de partager en deux le
montant en résultant. La somme ainsi obtenue sera ensuite transférée à l’institution
de prévoyance de l’époux créancier (ATF 129 V 251 consid. 2.3 ; TFA B 115/03
du 3 juin 2004 consid. 5.2).
4.
a)
Z.________ et J.________ se sont mariés le [...] 2003. Leur divorce a été prononcé
par le Tribunal civil de l’arrondissement de [...] par jugement du 24 mars 2015, définitif
et exécutoire dès le 13 mai 2015. La période déterminante pour le calcul des avoirs
à partager court donc du [...] 2003 au 13 mai 2015.
b)
Il ressort de l’ensemble des informations recueillies que Z.________ n’a pas cotisé
pour la prévoyance professionnelle au cours de la durée du mariage, ce que le demandeur ne
conteste pas.
c)
J.________ a indiqué, dans un courrier du 24 février 2015 adressé au Tribunal civil
d’arrondissement de [...], que le montant de prévoyance professionnelle qu’il avait
accumulé durant le mariage était de 67'327 francs. Il s’agit du montant qui figure dans
le certificat de prévoyance établi par T.________ Caisse de pension en tant que prestation
de sortie LPP au 31 décembre 2015. Or, contrairement à ce que semble croire le demandeur,
le partage des prestations de sortie en cas de divorce porte sur toutes les prétentions issues de
rapports de prévoyance soumis à la LFLP, ce qui comprend tant les avoirs de la prévoyance
obligatoire que ceux de la prévoyance surobligatoire, ainsi que les prestations de prévoyance
maintenues au moyen d'une police de libre passage ou d'un compte de libre passage (« avoirs
de libre passage » [art. 22 al. 2 LFLP]), soit l'ensemble des prétentions issues des piliers
2a et 2b (ATF 135 V 324 consid. 4.2 et références citées).
Dans son courrier du 24 février 2015, le demandeur a par ailleurs allégué dans un
premier temps que les trois montants réunis dans le compte de libre passage auprès de T.________
Caisse de pension (à savoir 250 fr. le 11 juillet 2007, 9'280 fr. le 11 mai 2010 et 17'026
fr. le 6 février 2012) avaient été accumulés précédemment au mariage. Les
informations recueillies auprès des institutions de prévoyance ont toutefois mis en évidence
que le montant de 250 fr. transféré le 11 juillet 2007 avait été accumulé
en 2007 (cf. attestation de la Fondation 2
ème
pilier R.________ du 10 juillet 2007), soit pendant la durée du mariage, et que le versement
de 9'280 fr. reçu le 11 mai 2010 de la Caisse de pension P.________ correspondait en partie
à des avoirs accumulés durant le mariage. En effet, le demandeur bénéficiait d’une
prestation de libre passage de 4'361 fr. à la date de son mariage auprès de la Fondation collective
LPP V.________. A la date de sortie de cette institution, le 31 décembre 2003, sa prestation de
libre passage se montait à 5'333 fr. et a été versée à la Caisse de pension
P.________, auprès de laquelle le demandeur a été affilié du 1
er
janvier 2004 au 31 janvier 2006. A cette date, son avoir de prévoyance était de 9'010
fr. 55 et a été utilisé pour l’ouverture d’un compte de libre passage auprès
de la Fondation de libre passage F.________ (faisant partie du même groupe). Le 11 mai 2010,
la prestation de libre passage du demandeur a été versée à T.________ Caisse de pension.
Il s’ensuit que seule une partie des 9’280 fr. transférés par la Caisse de pension
P.________ à la T.________ Caisse de pension correspond à des avoirs accumulés avant le
mariage. Selon les indications de la T.________ Caisse de pension, la prestation de sortie de 4'361 fr.
à la date du mariage se montait avec les intérêts à 5'609 fr. à la date de l’entrée
en force du divorce. Quant au montant de 17'026 fr. transféré auprès de cette caisse le
6 février 2012, il provenait de la Fondation institution supplétive LPP qui elle-même
l’avait reçu du Fonds de prévoyance C.________, semble-t-il le 1
er
juillet 2009, date à partir de laquelle des intérêts ont été portés à
cette somme par l’institution supplétive. Dans son décompte du 22 mai 2017, T.________
Caisse de pension a comptabilisé l’entier de cet avoir dans les prestations accumulées
pendant la durée du mariage, ce que J.________ n’a pas contesté dans son courrier du
21 septembre 2017, dans lequel il a confirmé que le montant à partager se montait à
85'474 fr., conformément aux calculs de T.________ Caisse de pension.
Il faut en effet constater que la prestation totale de sortie à la date de l’entrée en
force du divorce, le 13 mai 2015, s’élevait à 91'083 francs. Il convient de déduire
de cette somme les avoirs acquis avant la conclusion du mariage, avec intérêts jusqu’à
la date d’entrée en force du divorce, soit 5’609 francs. Le montant à partager
par moitié est par conséquent de 85’474 francs. Il en résulte que la somme de 42’737
fr. doit être versée par T.________ Caisse de pension en faveur de Z.________.
5.
a)
En vertu de l’art. 26 LFLP, dont la teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre
2016 est similaire à la teneur actuelle, le Conseil fédéral édicte notamment les
dispositions d’exécution (al. 1) et fixe un taux d’intérêt moratoire
(al. 2), ce qu’il a fait avec les dispositions de l’OLP (ordonnance fédérale
du 3 octobre 1994 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.425). Il a ainsi soumis les prestations de sortie résultant
du partage à un intérêt compensatoire (art. 8a OLP) et un intérêt moratoire
(art. 7 OLP). Le taux de ces intérêts découle du taux minimal fixé à
l'art. 12 OPP 2 (ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité ; RS 831.441.1), augmenté de 1 % pour l’intérêt
moratoire. L’art. 12 OPP 2 fixe un taux d’au moins 1,75 % du 1
er
janvier
2014 au 31 décembre 2015 (let. h) (sur ce point voir également la décision du 22
octobre 2014 du Conseil fédéral, in: Bulletin de la prévoyance professionnelle [BPP] n°
137 du 20 novembre 2014, ch. 900). Du 1
er
janvier au 31 décembre 2016 (let. i), ce taux doit être d’au moins 1,25 % et pour
la période à partir du 1
er
janvier 2017 d’au moins 1 % (let. j).
b)
La prestation de sortie – respectivement,
comme c’est le cas en l’espèce, la prestation soumise à partage – entraîne
l’intérêt compensatoire dès son exigibilité (ATF 137 V 463 c. 7.1),
soit dès l’entrée en force du jugement de divorce. En l’espèce, le jour déterminant
pour le calcul de l’intérêt compensatoire est le 13 mai 2015, jour de l’entrée
en force du jugement de divorce. Le taux de l’intérêt compensatoire payable sur le montant
que doit verser l’institution de prévoyance débitrice est par conséquent d’au
moins 1,75 % l’an à partir du 13 mai 2015 (art. 12 let. h OPP 2), réduit à
au moins 1,25 % l’an dès le 1
er
janvier 2016 (art. 12 let. i OPP 2) et à au moins 1 % l’an dès le 1
er
janvier 2017 (art. 12 let. j OPP 2) jusqu’au moment du transfert ou de la demeure, sous réserve
d’un taux supérieur prévu par le règlement de l’institution de prévoyance.
c)
Quant au taux de l’intérêt
moratoire, il correspond, conformément à l’art. 7 OLP, au taux d’intérêt
minimal fixé dans la LPP, augmenté de 1 %, soit 2 % actuellement.
Si, comme en l’espèce, c’est le juge de la prévoyance qui fixe le montant de la
prestation de sortie, l’intérêt moratoire est dû dès le 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement (ATF 129 V 251 consid. 5). L’institution
de prévoyance débitrice sera ainsi réputée en demeure si le montant à transférer
– intérêt compensatoire jusqu’au jour du transfert inclus – n’a pas
été versé dans les trente jours suivant l’entrée en force du jugement de l’autorité
de céans.
6.
Au vu de ce qui précède, T.________
Caisse de pension devra débiter du compte de libre passage de J.________ la somme de 42'737 fr.,
avec intérêt compensatoire d’au moins 1,75 % l’an à partir du 13 mai 2015,
d’au moins 1,25 % l’an dès le 1
er
janvier 2016 et d’au moins 1 % l’an dès le 1
er
janvier
2017, puis verser ce montant en faveur de Z.________.
7.
Selon l'art. 73 al. 2 LPP, la procédure devant
les tribunaux désignés par les cantons est en principe gratuite, de sorte que le présent
jugement est rendu sans frais. Il n'y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens (art. 91
et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Ordre est donné à T.________ Caisse de pension de prélever sur l’avoir de prévoyance
de J.________ un montant de 42'737 fr. (quarante-deux mille sept cent trente-sept francs) en capital,
plus intérêt annuel d’au moins 1,75 % du 13 mai au 31 décembre 2015, d’au
moins 1,25 % du 1
er
janvier au 31 décembre 2016 et d’au moins 1 % l’an dès le 1
er
janvier 2017, et de transférer ce montant en faveur de Z.________.
II.
En cas de retard dans le transfert de la prestation de sortie, T.________ Caisse de pension versera en
outre un intérêt moratoire de 2 % l’an sur la prestation de sortie à transférer,
à partir du 31
e
jour suivant l’entrée en force du présent jugement ou, en cas de recours au Tribunal
fédéral, dès que ce tribunal aura statué définitivement sur le recours.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Me Xavier Diserens (pour J.________),
‑
Mme Z.________,
-
Office fédéral des assurances sociales,
-
T.________ Caisse de pension,
et communiqué au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de [...],
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :