vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 280 · 2020-04-02 · fr

PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, RENTE D'INVALIDITÉ, INTÉRÊT MORATOIRE, CALCUL DU DÉLAI, DÉCISION DE RENVOI | 26 al. 2 LPGA, 7 al. 2 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.04.2020 Arrêt / 2020 / 280

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
271/19 - 103/2020
ZD19.034312
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
26 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________
(auparavant : R.________, ci-après : l’assurée ou la recourante) était
titulaire d'une rente entière d’invalidité du 1
er
mars 2001 au 31 décembre 2002, puis d'une demi-rente depuis le 1
er
janvier 2003. Par décision du 21 octobre 2016, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l’intimé) a supprimé la demi-rente
avec effet dès le premier jour du deuxième mois qui suivrait la notification de la décision.
L'OAI a par la suite alloué à l’assurée des mesures de nouvelle réadaptation,
de sorte qu'il a continué à lui verser une demi-rente. Par décision du 28 novembre
2017, l'OAI a toutefois interrompu la mesure et mis fin au droit à la rente avec effet au 31 mai
2017. La rente ayant encore été versée en juin 2017 par la Caisse de compensation, l'OAI
a exigé la restitution de cette prestation par décision du 22 juin 2017.
b)
R.________ a recouru auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision de suppression de rente du 21 octobre
2016 (cause Al 321/16), contre la décision de restitution (cause AI 251/17) et contre la décision
du 28 novembre 2017 mettant fin aux mesures de nouvelle réadaptation et supprimant le versement
de la rente à partir du 1
er
juin 2017 (cause Al 17/18).
Par arrêt du 6 mai 2019 (Al 321/16 – 136/2019), la Cour de céans a annulé la décision
du 21 octobre 2016 et maintenu la demi-rente dont l'assurée était titulaire depuis le 1
er
janvier 2003.
c)
Par décision du 8 juillet 2019, l’OAI a alloué à la recourante une demi-rente d’invalidité
avec effet rétroactif au 1
er
juin 2017. Dans son décompte, il a considéré que la rente d’invalidité versée
en trop pour le mois de juin 2017 était compensée avec le paiement rétroactif et a octroyé
à l’assurée des intérêts moratoires à compter du mois de juin 2019, soit
un montant de 306 fr., précisant que ceux-ci n’étaient dus que lorsque la prestation
n’avait pas été payée dans un délai de 24 mois après le début
du droit à la prestation.
B.
R.________ a recouru contre cette décision le 30 juillet 2019 auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (cause AI 271/19), concluant à l’octroi d’intérêts
moratoires dès le 1
er
juillet 2017, la rente du mois de juin 2017 ayant déjà été versée en 2017. Elle
a fait valoir que le délai de 24 mois avait pour but de permettre à l’assurance-invalidité
de procéder aux mesures d’instruction nécessaires et commençait à courir depuis
le début du droit à la rente en tant que tel, soit en 2001 en l’occurrence.
Dans sa réponse du 9 septembre 2019, l’OAI s’est référé à une prise
de position de la Caisse de compensation F.________ du 2 septembre 2019, qui indiquait s’être
basée sur les chiffres marginaux 10503 à 10505 des directives concernant les rentes de l’assurance
vieillesse, survivants et invalidité fédérale (ci-après : DR).
C.
a)
Par arrêt du 29 octobre 2019 dans la cause
9C_428/2019, le Tribunal fédéral a admis un recours de l'assurée contre le jugement de
la Cour de céans du 6 mai 2019 et l’a réformé en allouant à R.________ une
rente entière d'invalidité depuis le 1
er
janvier 2015.
b)
A la suite de cet arrêt du Tribunal fédéral, la Cour des assurances sociales a admis le
recours de l'assurée contre la décision de restitution de rente du 22 juin 2017, par arrêt
du 10 janvier 2020 (Al 251/17 – 11/2020).
c)
Les 13 novembre 2019 et 25 février 2020, le juge en charge de l'instruction a informé les parties
que les causes Al 17/18 et AI 271/19 lui paraissaient sans objet et les a invitées à se déterminer
sur une éventuelle radiation du rôle.
Par courrier du 12 décembre 2019, l’OAI a fait savoir qu’aucune mesure ne serait objectivement
et subjectivement susceptible de réduire le préjudice économique de l’assurée,
comme cela ressortait du rapport final de son Service de réadaptation du 20 novembre 2019.
Le 6 mars 2020, la recourante a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à la radiation
de la cause du rôle.
d)
Par arrêt de ce jour (AI 17/18 – 102/2020), la Cour de céans a rayé du rôle
la cause relative à l’interruption des mesures de nouvelle réadaptation et la fin du
versement de la rente.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité
(art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20]). Les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un
recours devant le tribunal des assurances du siège de l’office concerné (art. 56 al.
1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des intérêts moratoires à partir
du mois de juillet 2017 sur les arriérés de rente d’invalidité qui lui ont été
alloués par décision du 8 juillet 2019.
3.
a)
Aux termes de l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires sont dus pour toute créance
de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de
24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment
où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement conformé
à l’obligation de collaborer qui lui incombe.
L’obligation de payer des intérêts moratoires selon l’art. 26 al. 2 LPGA commence
24 mois après le droit à la rente en tant que tel pour l’ensemble des prestations courues
jusque-là, et non pas seulement deux ans après l’exigibilité de chaque rente mensuelle
(ATF 133 V 9 consid. 3.6).
L’octroi d’intérêts moratoires vaut tant dans le cas d’une reconnaissance
initiale du droit à la rente que dans le cadre d’une procédure de révision (ATF
137 V 273 consid. 4). Dans un cas de révision d'office confirmant la rente d'invalidité en
cours, éventuellement après que l'office AI avait d'abord réduit ou supprimé la rente,
le délai de 24 mois (à partir de la naissance du droit) au sens de l'art. 26 al. 2 LPGA commence
au plus tard au moment de l'introduction de la procédure de révision (ATF 140 V 558 consid.
3.4).
b)
L’art. 26 al. 4 LPGA précise toutefois qu’il n’existe pas de droit à des
intérêts moratoires pour les tiers qui ont consenti des avances ou provisoirement pris en charge
des prestations au sens de l’art. 22 al. 2 LPGA et auxquels les prestations accordées rétroactivement
ont été cédées (let. b), ni pour les autres assurances sociales qui ont provisoirement
pris en charge des prestations au sens de l’art. 70 LPGA (let. c).
c)
Le taux de l’intérêt moratoire est de 5 % par an (art. 7 al. 1 OPGA [ordonnance
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11]).
L’intérêt moratoire est calculé par mois sur les prestations dont le droit est échu
jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès le premier jour du mois
durant lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance et jusqu’à
la fin du mois durant lequel l’ordre de paiement est donné (art. 7 al. 2 OPGA).
4.
a)
Le 25 février 2020, le juge en charge
de l’instruction de la cause a observé que la cause paraissait sans objet et a invité
les parties à se déterminer sur la radiation du rôle. Celles-ci n’y ont pas vu d’objection.
Il faut toutefois constater que la question des intérêts moratoires n’est pas réglée
et demeure l’objet du présent litige.
Contrairement à ce que soutient la Caisse de compensation, elle n’a pas fait application des
directives DR, ou du moins pas correctement. Celles-ci précisent en effet, sous ch. 10504.1, que
si la rente AI est confirmée dans le cadre d'une procédure de révision, le délai
de 24 mois (à partir de la naissance du droit) au sens de l'art. 26 al. 2 LPGA commence à courir
au plus tard au moment de l'introduction de la procédure de révision. Ces directives correspondent
à la jurisprudence du Tribunal fédéral, publiée sous ATF 140 V 558. Le Tribunal fédéral
a précisé que le délai de l’art. 26 al. 2 LPGA s’applique indifféremment
selon que la procédure de révision a été initiée d’office ou sur demande
de l’assuré, et qu’il y a lieu dans les deux cas de laisser à l’office de
l’assurance-invalidité une certaine période pendant laquelle il peut entreprendre les
éclaircissements nécessaires, au regard du principe de la maxime d’office (art. 43 al.
1 LPGA), sans devoir immédiatement compter avec le paiement d’intérêts moratoires
(consid. 3.3). Il ne se justifie dès lors pas de faire partir le délai de 24 mois de la date
de la décision réduisant ou suspendant à tort le droit à la rente, ni du premier
jour du deuxième mois suivant la notification de cette décision (consid. 3.4).
En l’occurrence, dans la mesure où la procédure de révision a été initiée
en mars 2013, le délai de 24 mois était largement échu en juin, respectivement juillet
2017.
b)
Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’annuler la décision attaquée et de renvoyer
la cause à l’intimé, pour nouvelle décision. L’intimée établira
un nouveau décompte de prestations en prenant en considération l’arrêt du TF 9C_428/2019,
qui reconnaît désormais à l’assurée le droit à une rente entière
dès le 1
er
janvier 2015, ainsi que la jurisprudence publiée à l’ATF 140 V 558 pour fixer le point
de départ des intérêts moratoires. Il lui incombera également, le cas échéant,
d’instruire la cause sur les éventuelles avances de prestations qui auraient été
faites à la recourante par des tiers ou d’autres assurances sociales, lesquelles excluent
le droit à des intérêts moratoires (art. 26 al. 4 LPGA).
5.
a)
Le recours est par conséquent admis.
b)
La décision rendue le 8 juillet 2019 est annulée, la cause étant renvoyée à
l’intimé pour nouvelle décision au sens des considérants.
c)
En dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de
contestation portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice (art. 69 al. 1bis
première phrase LAI). En l’espèce, les frais de justice doivent être fixés
à 400 fr. et mis à la charge de l’OAI, qui succombe.
Obtenant gain de cause avec l’assistance d’un mandataire qualifié, la recourante a droit
à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil
(art. 61 let. g LPGA), qu’il convient d’arrêter à 2'000 fr., débours et TVA
compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de mettre à la charge de l’intimé qui succombe.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 8 juillet 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée, la cause étant renvoyée à l’intimé pour
nouvelle décision au sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à la recourante
une indemnité de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :