vd_findinfo · Décision / 2022 / 920 · 2022-11-25 · fr

REJET DE LA DEMANDE, ORDONNANCE DE NON-ENTRÉE EN MATIÈRE, HONNEUR, INFRACTIONS CONTRE L'HONNEUR, DIFFAMATION, CALOMNIE | 173 CP, 174 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.11.2022 Décision / 2022 / 920

TRIBUNAL
CANTONAL
892
PE22.017098-JBC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Art.
173 et 174 CP ; 310 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 octobre 2022 par
L.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 4 octobre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE22.017098-JBC
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par courrier du 9 septembre 2022 (P. 4/1), L.________ a déposé plainte pénale
contre S.________ notamment pour diffamation. Elle lui reprochait d’avoir, le 8 juin 2022,
à [...], dans le procès-verbal de l’assemblée du 4 mai 2022 de la propriété
par étage « [...]», sise à [...] (ci-après : la PPE), déclaré
ce qui suit : «
Barrière
de sécurité de L.________: L.________ l’a supprimée sans consultation des autres
copropriétaires et déclare le sujet clos, ce que conteste S.________. En effet, dans aucun
PV n’est fait mention que ce soit le cas. En l’état, la barrière doit être
reposée et ceci au plus tard au 31.08.2022
».
La plaignante exposait en substance que S.________ s’en prenait à elle personnellement, qu’il
l’accusait d’avoir enlevé une barrière à l’insu des autres copropriétaires,
ce qu’elle qualifiait de «
grave
»,
que «
cette accusation
adressée, via le procès-verbal, aux autres copropriétaires, tout en connaissant la fausseté
»,
jetait sur elle «
le
soupçon d’une conduite contraire à l’honneur et a
[vait]
de ce fait un caractère calomnieux, voire diffamatoire
»
et que ce document était «
un
faux sur ce point
».
B.
Par ordonnance du 4 octobre 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère public) a refusé
d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le procureur a considéré, se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral
(ATF 137 IV 313 consid. 2 ss), qu’il apparaissait d’emblée que le fait de déclarer
que L.________ aurait supprimé une barrière sans consulter les autres membres de la PPE n’était
pas de nature à la rendre, objectivement, méprisable. Les éléments constitutifs de
l’atteinte à l’honneur, plus précisément ceux de l’infraction de diffamation,
n’étant ainsi pas réunis, il a considéré qu’il n’y avait pas matière
à ouvrir une instruction. Il a également précisé que la question de savoir pour quelles
raisons la plaignante n’avait pas dirigé sa plainte contre les deux signataires du procès-verbal
litigieux pouvait rester ouverte.
C.
Par acte du 17 octobre 2022, L.________ a
recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.2
Déposé le lundi 17 octobre 2022, soit en temps utile, le 15 octobre étant un
samedi (art. 90 al. 2 CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de L.________
est recevable.
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne
sont manifestement pas réunies (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c).
Selon l’art. 310 al. 1 let. a CPP, il importe que les éléments constitutifs de l’infraction
ne soient manifestement pas réunis. Cette disposition doit être appliquée conformément
à l’adage
in dubio
pro duriore
, qui découle du principe de la
légalité (art. 5 al. 1 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101] et art. 2 al. 2 CPP ; ATF 138 IV 86 consid. 4.2)
et signifie qu’en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être
prononcés par le ministère public que lorsqu’il apparaît clairement que les faits
ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies (ATF 146
IV 68 consid. 2.1). En d’autres termes, il faut être certain que l’état de
fait ne constitue aucune infraction. Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être
rendue que dans les cas clairs du point de vue des faits, mais également du droit. S’il est
nécessaire de clarifier l’état de fait ou de procéder à une appréciation
juridique approfondie, le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière n’entre
pas en ligne de compte. En règle générale, dans le doute, il convient d’ouvrir une
enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 ; ATF 138 IV 86 précité consid. 4.1.2 ;
ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références citées, JdT 2012 IV 160).
3.
3.1
La recourante soutient que l’accusation portée à son encontre dans le procès-verbal
de la PPE par S.________, soit le fait «
d’avoir
supprimé une barrière délimitant l’usage privatif d’un jardin d’une
partie commune de la PPE
», serait constitutive
d’un dommage à la propriété (art. 144 CP [Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0]). Une telle accusation «
mensongère
»
décrirait une conduite moralement répréhensible de sa part et lèserait ainsi gravement
son sentiment d’être honorable. Elle reproche en outre au Ministère public de ne pas
avoir tenu compte du fait que cette accusation avait été consignée, non pas dans un écrit
ordinaire, mais dans le procès-verbal d’une PPE. Elle en conclut que ces propos, consignés
dans un tel procès-verbal susceptible d’être transmis à des tiers, constitueraient
incontestablement une atteinte à l’honneur.
3.2
Aux termes de l’art. 173 ch. 1 CP, se rend coupable de diffamation celui qui, en s’adressant
à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite
contraire à l’honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
ou celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon. L’inculpé n’encourra
aucune peine s’il prouve que les allégations qu’il a articulées ou propagées
sont conformes à la vérité ou qu’il avait des raisons sérieuses de les tenir
de bonne foi pour vraies (art. 173 ch. 2 CP). Il ne sera toutefois pas admis à faire ces preuves
et il sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans
égard à l’intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans
le dessein de dire du mal d’autrui, notamment lorsqu’elles ont trait à la vie privée
ou à la vie de famille (art. 173 ch. 3 CP).
En vertu de l’art. 174 ch. 1 CP, se rend coupable de calomnie celui qui, connaissant la fausseté
de ses allégations, aura, en s’adressant à un tiers, accusé une personne ou jeté
sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l’honneur, ou de tout autre fait
propre à porter atteinte à sa considération, ou celui qui aura propagé de telles
accusations ou de tels soupçons, alors qu’il en connaissait l’inanité.
Tant la diffamation que la calomnie sont des infractions intentionnelles (Corboz, Les infractions en
droit suisse, 3
e
éd.,
vol. I, Berne 2010, n. 48 ad art. 173 CP et n. 11 ad art. 174 CP). La calomnie est une forme
qualifiée de diffamation, dont elle se distingue en cela que les allégations attentatoires
à l’honneur sont fausses, que l’auteur doit avoir eu connaissance de la fausseté
de ces allégations et qu’il n’y a dès lors pas de place pour les preuves libératoires
prévues dans le cas de la diffamation (ATF 136 IV 170 consid. 2.1 ; TF 6B_676/2017
du 15 décembre 2017 consid. 3.1 ; TF 6B_119/2017 du 12 décembre 2017 consid. 3.1).
Ces deux dispositions protègent la réputation d’être un individu honorable, c’est-à-dire
de se comporter comme une personne digne a coutume de le faire selon les conceptions généralement
reçues. Il faut donc que l’atteinte fasse apparaître la personne visée comme méprisable.
L’honneur protégé par le droit pénal est conçu de façon générale
comme un droit au respect, qui est lésé par toute assertion propre à exposer la personne
visée au mépris en sa qualité d’Homme (ATF 145 IV 462 consid. 4.2.2 ;
ATF 137 IV 313 précité consid. 2.1.1 ; ATF 132 IV 112 consid. 2.1).
Pour apprécier si une déclaration est attentatoire à l’honneur, il faut procéder
à une interprétation objective selon le sens que le destinataire non prévenu devait, dans
les circonstances d’espèce, lui attribuer (ATF 145 IV 462 précité consid. 4.2.3 ;
ATF 137 IV 313 précité consid. 2.1.3). Les mêmes termes n’ont donc pas nécessairement
la même portée suivant le contexte dans lequel ils sont employés (ATF 118 IV 248 consid. 2b ;
ATF 105 IV 194 précité consid. 2). Selon la jurisprudence, un texte doit être analysé
non seulement en fonction des expressions utilisées, prises séparément, mais aussi selon
le sens général qui se dégage du texte dans son ensemble (ATF 137 IV 313 précité).
Déterminer le contenu d’un message relève des constatations de fait. Le sens qu’un
destinataire non prévenu confère aux expressions et images utilisées constitue en revanche
une question de droit (ATF 145 IV 462 précité consid. 4.2.3 ; ATF 137 IV 313 ;
TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 3.1).
3.3
En l’espèce, à la lecture du procès-verbal, on comprend que la recourante a supprimé
une barrière sans consulter les autres propriétaires. Le procès-verbal mentionne toutefois
qu’il s’agit de la «
barrière
de sécurité de L.________
»,
soit d’une barrière appartenant à la recourante, ce qui exclut que le texte soit compris
comme incluant une accusation de dommage à la propriété. On ne voit en outre pas en quoi
le fait d’avoir supprimé sa propre barrière sans consulter les autres membres de la PPE
puisse être considéré comme un comportement moralement répréhensible ou méprisable
au sens de la jurisprudence précitée (cf.
supra
consid. 3.2.3). Enfin, le fait que l’allégation en cause figure dans un procès-verbal
d’une PPE n’y change rien.
C’est donc à juste titre que le procureur a refusé d’entrer en matière, les
conditions des art. 173 et 174 CP n’étant manifestement pas réunies.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art.
390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 4 octobre 2022 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 4 octobre 2022 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr.
(six cent soixante francs), sont mis à la charge de L.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Me Pierre Del Boca, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :