vd_findinfo · Jug / 2022 / 295 · 2021-12-08 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 386 al. 2 CPP (CH), 401 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.08.2022 Jug / 2022 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
167
PE20.014125-//AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 août 2022
__________________
Composition
:               Mme
KÜHNLEIN
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
A.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Tiphanie Chappuis, défenseur d’office
à Lausanne,
et
V.________
,
partie plaignante et appelante par voie de jonction, représentée par Me Emmeline Filliez-Bonnard,
conseil d’office à Lausanne,
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement de la Côte.
Délibérant à huis clos, la Cour d'appel pénale considère :
Vu le jugement du 8 décembre 2021 par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a libéré A.________ des chefs de prévention de contrainte
sexuelle, tentative de viol, actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement
ou de résistance et désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre
sexuel (I), a constaté qu’il s’était rendu coupable de viol (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction de 88 jours de détention
avant jugement, et de 155 jours supplémentaires à titre de compensation des mesures de substitution
à la détention, au 8 décembre 2021 (III), a suspendu l’exécution de la peine
privative de liberté prononcée au chiffre III ci-dessus et a fixé le délai d’épreuve
à 4 ans (IV), a ordonné le maintien pour A.________ des mesures de substitution à la détention
pour des motifs de sûreté, à forme de : l’obligation de demeurer au [...],
à l’exclusion des appartements protégés, et de poursuivre les suivis proposés
par le [...] ; l’obligation de poursuivre un suivi psychiatrique auprès du Dr [...], rattaché
au [...], selon ses besoins spécifiques ; l’obligation de poursuivre son suivi spécifique
autour des questions de la sexualité auprès de [...], psychothérapeute, rattachée
à l’association [...], ou toute autre entité validée par la direction de la procédure
pour la remplacer, selon ses besoins spécifiques et de l’interdiction d’entrer en contact
de quelque manière que ce soit avec V.________ (V), a ordonné que A.________ soit soumis à
un traitement ambulatoire sous la forme d’un suivi psychiatrique et d’une psychoéducation
centrée sur la sexualité (VI), a statué sur les pièces à conviction (VII), a
dit que A.________ était débiteur de V.________ de la somme de 10'000 fr. à titre d’indemnité
pour tort moral avec intérêts à 5 % à partir du 22 août 2020 et lui en
devait immédiat paiement (VIII), a statué sur les indemnités dues aux défenseur d’office
et conseil juridique gratuit (IX et X) et a mis les frais de justice, par 56'937 fr. 95, à la charge
de A.________, ce montant comprenant les indemnités de défenseur d’office et de conseil
juridique gratuit pour la partie plaignante allouées sous chiffres X et XI ci-dessus (XI), a dit
que les indemnités de défenseur d’office et de conseil juridique gratuit pour la partie
plaignante allouées sous chiffres X et XI étaient remboursables à l’Etat de Vaud
par le condamné dès que sa situation financière le permettait (XII) et a rejeté la
prétention en indemnisation de A.________ fondée sur l’art. 429 al. 1 let. c CPP (XIII),
vu l’annonce du 13 décembre 2021 et la déclaration motivée du 11 janvier 2022
(P. 148 et 150) par lesquelles A.________ a formé appel contre ce jugement,
vu l’appel joint formé par V.________ le 3 février 2022 (P. 155),
vu la déclaration de A.________ formulée lors de l’audience d’appel par laquelle
il a indiqué retirer son appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une procédure
orale, avant la clôture des débats,
que cette disposition est applicable en matière d’appel (CAPE 13 mai 2022/166 ;
CAPE 10 mars 2020/153 et les réf. cit.) ;
considérant
qu'en l’espèce, lors
de l’audience d’appel, A.________ a déclaré retirer son appel formé contre
le jugement rendu le 8 décembre 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l'art. 386 al. 2 let. a CPP
étant réalisées, et de constater que l’appel joint est caduc (art. 401 al.
3 CPP),
que la cause doit être rayée du rôle,
que le jugement entrepris est en conséquence exécutoire ;
attendu
que, selon l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif
des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
qu’aux termes de l’art. 138 al. 1
in
initio
CPP, l’art. 135 CPP s’applique
par analogie à l’indemnisation du conseil juridique gratuit de la partie plaignante,
que, dans le Canton de Vaud, le tarif horaire de l’avocat d’office breveté est fixé
à 180 fr., respectivement à 110 fr. s’agissant d’un avocat-stagiaire, TVA et débours
forfaitaires en sus (art. 2 al. 1 et 3 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]) ;
considérant
que, dans leur liste d’opérations respective déposée lors de l’audience d’appel,
le défenseur d’office de A.________, Me Tiphanie Chappuis, a requis l’octroi d’une
indemnité correspondant à 19 heures et 12 minutes de travail d’avocat, tandis que le
conseil juridique gratuit de V.________, Me Emmeline Filliez-Bonnard a requis l’octroi d’une
indemnité correspondant à 14 heures et 40 minutes de travail d’avocat,
que la durée d’activité alléguée tant par Me Chappuis que par Me Filliez-Bonnard
peut être admise, hormis le temps estimé pour l’audience d’appel, qu’il convient
d’ajuster,
qu’il n’y a en outre pas lieu de tenir compte d’une heure de travail pour des opérations
à venir, compte tenu du retrait de l’appel,
que l’indemnité due à Me Tiphanie Chappuis peut ainsi être arrêtée à
3’728 fr. 80, montant qui comprend des honoraires par 3’159 fr. (17 heures et 33 minutes
x 180 fr.), auxquels s’ajoutent 240 fr. pour deux forfaits de vacation, des débours forfaitaires
par 23 fr. 20 (3’159 fr. x 2 %) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 266 fr. 60,
que l’indemnité due à Me Emmeline Filliez-Bonnard peut être arrêtée à
2'897 fr. 60, montant qui comprend des honoraires par 2’520 fr. (14 heures x 180 fr.), auxquels
s’ajoutent 120 fr. pour un forfait de vacation, des débours forfaitaires de 50 fr. 40
(2'520 fr. x 2 %) et la TVA sur le tout, au taux de 7,7 %, par 207 fr. 20,
qu’enfin, les frais de la procédure d'appel, par 7'876 fr. 40, constitués en l’espèce
des émoluments de jugement et d’audience, par 1’250 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP),
de l’indemnité allouée au défenseur d’office du prévenu, par 3’159
fr., ainsi que de l’indemnité due au conseil juridique gratuit de la partie plaignante, par
2'897 fr. 60, seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 al. 2 let. a et 401 al. 3 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté
par A.________.
II.
L’appel joint déposé par V.________
est caduc.
III.
La cause est rayée du rôle.
IV.
Le jugement rendu le 8 décembre 2021 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est exécutoire.
V.
Une indemnité de défenseur d’office
d’un montant de 3’728 fr. 80 (trois mille sept cent vingt-huit francs et huitante centimes),
débours et TVA compris, est allouée à Me Tiphanie Chappuis pour la procédure
d’appel.
VI.
Une indemnité de conseil juridique gratuit
d’un montant de 2'897 fr. 60 (deux mille huit cent nonante-sept francs et soixante centimes),
débours et TVA compris, est allouée à Me Emmeline Filliez-Bonnard pour la procédure
d’appel.
VII.
Les frais d’appel, par 7'876 fr. 40 (sept
mille huit cent septante-six francs et quarante centimes), y compris l'indemnité d’office
prévue au chiffre V ci-dessus et l’indemnité de conseil juridique gratuit prévue
au chiffre VI ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
VIII.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Tiphanie Chappuis, avocate (pour A.________),
-
Emmanuel Schmid, curateur (pour A.________),
-
Me Emmeline Filliez-Bonnard, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
-
Justice de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
sur l’organisation des autorités fédérales du 19 mars 2010 ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :