vd_findinfo · HC / 2009 / 96 · 2009-04-14 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, VICE DE PROCÉDURE, COMPÉTENCE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 369 CPC, 444 al. 1 ch. 1 CPC, 444 al. 1 ch. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.04.2009 HC / 2009 / 96

TRIBUNAL CANTONAL
68/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 14 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffi
ère
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 369, 444 al. 1 ch. 1
et 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par la requérante
à l'incident
E.________
, à Allaman,
contre le prononcé rendu le 12
novembre 2008 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant la
recourante d'avec l'intimé à l'incident
Y.________
,
à Allaman.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Le 15 février 2007, E.________ a déposé une
requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Au
terme de l'audience qui s'est tenue le 21 mars 2007 à la
suite de cette requête, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte a rendu, le 3 mai 2007, un
prononcé prévoyant en particulier que Y.________
contribuerait à l'entretien de son épouse.
Le 15 mai 2007, Y.________ a interjeté appel contre ce
prononcé, concluant à une diminution de la
contribution fixée. Lors de l'audience d'appel qui s'est
tenue le 22 juin 2007, le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a tenté la conciliation entre les parties et
ratifié l'accord conclu entre elles, selon lequel elles
convenaient d'une suspension de la procédure afin de faire
établir, par une fiduciaire, leurs situations
financières respectives.
Le 10 octobre 2008, Y.________ a déposé une demande
en divorce et une requête de mesures provisionnelles. Lors de
l'audience de mesures provisionnelles qui a eu lieu le 4 novembre
2008, E.________ a soulevé incident, concluant à
l'irrecevabilité de la requête de mesures
provisionnelles au motif qu'un appel sur mesures protectrices de
l'union conjugale était pendant et que l'audience y ayant
fait suite avait été suspendue.
Par prononcé du 12 novembre 2008, notifié aux parties
le lendemain, le président du tribunal saisi a finalement
estimé que la cause de mesures protectrices de l'union
conjugale devait être rayée du rôle (I),
rejeté l'incident soulevé par E.________ (II) et
statué sans frais (III). En bref, il a
considéré que la procédure d'appel n'avait
plus d'objet, les parties n'ayant pas donné suite à
l'accord conclu le 22 juin 2007 et la procédure de mesures
provisionnelles pendante tendant, en substance, à la
diminution de la contribution d'entretien.
B.
E.________ a recouru
contre ce prononcé et conclu, avec suite de frais et
dépens, à son annulation. Dans son mémoire
subséquent, elle a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions.
Par mémoire responsif, Y.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
La décision de
rayer du rôle une procédure d'appel constitue un
jugement principal, dès lors qu'elle met fin à
l'instance.
La jurisprudence admet la recevabilité du recours en
nullité de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
contre une ordonnance de mesures provisionnelles - dans les cas
où elle n'est pas susceptible d'appel - ou contre un
arrêt sur appel de mesures provisionnelles
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 108
CPC, pp. 211-212 et les références citées;
Poudret, note in JT 1987 III 23 pp. 27-28; JT 2007 III 48; JT 1996
III 59; JT 1988 III 114).
En l'occurrence cependant, la procédure qui doit être
rayée du rôle n'est pas une procédure d'appel
sur mesures provisionnelles, mais une procédure d'appel sur
mesures protectrices de l'union conjugale. En cette matière,
le recours en nullité pour violation des règles
essentielles de la procédure (art. 444 al. 1 ch 3 CPC) n'est
pas ouvert selon l'art. 369 al. 4 CPC. Cette disposition, dont le
texte est clair et dont la cour de céans a exclu toute
interprétation extensive (JT 1998 III 53;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 369 CPC; Ch. rec.
n°267/II du 28 décembre 2007), n'a pas subi de
modification à la suite de l'entrée en vigueur de la
LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS
173110 ; art. 130 LTF ; Ch. rec. n° 218/II du 30 octobre 2007 ;
Ch. rec. n° 88/II du 14 mai 2009).
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il est interjeté pour
violation des règles essentielles de la procédure
contre la décision de rayer la procédure d'appel sur
mesures protectrices de l'union conjugale du rôle, est
irrecevable et doit être écarté.
2.
Cela étant, la
recourante fait valoir que le juge saisi des mesures
provisionnelles n'était pas compétent pour statuer
sur le sort de la procédure d'appel. Elle invoque le moyen
tiré de l'art. 444 al. 1 ch. 1 CPC, moyen qui est recevable
en matière de mesures protectrices de l'union conjugale
(art. 369 al. 4 CPC). On déduit de l'art. 369 al. 1 et 2 CPC
que seul le tribunal d'appel (art. 369 al. 2 CPC), et non le
président du tribunal peut, le cas échéant,
constater le défaut d'objet d'une procédure d'appel
et décider de sa radiation. Il en résulte que le
premier juge n'était pas compétent pour se
déterminer sur le sort de la procédure d'appel et que
le recours, interjeté également sous cet angle, est
recevable à cet égard.
Ce point étant établi, il faut se demander si la
recourante a un intérêt à faire constater
l'incompétence du premier juge, partant
l'irrégularité de la décision qu'il a rendue.
L'intimé admet en effet lui-même avoir retiré
son appel (cf. mém., p. 4), respectivement l'avoir
implicitement retiré par le dépôt de la
requête de mesures provisionnelles (cf. mém., p. 5).
Dans l'éventualité où le recours serait admis
pour ce motif, le tribunal auquel serait renvoyé l'affaire
ne pourrait donc que constater que la procédure d'appel sur
mesures protectrices de l'union conjugale est sans objet et qu'elle
doit être rayée du rôle.
Compte tenu de ce qui précède, la recourante n'a
aucun intérêt juridiquement protégé
à recourir, condition de recevabilité de toute voie
de droit (ATF 118 II 108 c. 2c). Le recours est ainsi
recevable.
3.
Il
s'ensuit que le recours doit être
écarté.
Les frais de la recourante sont arrêtés à 300
fr. (art. 233 TFJC) et l'intimé a droit à des
dépens, par 1'200 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Les frais de la recourante sont
arrêtés à 300 fr. (trois cents
francs).
III.
La recourante E.________ doit verser
à l'intimé Y.________ la somme de 1'200 fr. (mille
deux cents francs) à titre de dépens pour la
procédure devant la Chambre des recours.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 14 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Jean-Emmanuel
Rossel (pour E.________),
‑      Me Michel
Chevalley (pour Y.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est
supérieure à
30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: