vd_findinfo · Décision / 2014 / 644 · 2013-12-18 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE | 135 al. 3 let. a CPP (CH), 135 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.07.2014 Décision / 2014 / 644

TRIBUNAL
CANTONAL
520
PE12.001838-JMR/vsm
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 28 juillet 2014
__________________
Juge :
M.
Perrot
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
135 al. 1 CPP
Le Juge de la Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le
recours interjeté le 27 décembre 2013 par
C.________
contre le jugement rendu le 18 décembre 2013 par Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne en tant qu'il fixe l'indemnité due en sa qualité de défenseur d'office du
prévenu
F.________
dans la cause
n° PE12.001838-JMR/vsm
.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 décembre 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que F.________ s’était rendu coupable d’actes d’ordre sexuel avec
des enfants, d’actes d’ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou
de résistance et de pornographie (I), l’a condamné à une peine privative de liberté
de vingt-deux mois, sous déduction de cent treize jours de détention provisoire avant jugement
(II), a suspendu l’exécution de la peine privative de liberté pour une durée de
cinq ans (III), a subordonné l’octroi du sursis à deux conditions cumulatives (pour toute
la durée du sursis, la continuation d’un suivi psychiatrique régulier et la soumission
à un contrôle mensuel d’abstinence à l’alcool) (IV), a alloué à
I.________ ses conclusions civiles, en ce sens que.________ F.________ était reconnu son débiteur
de la somme de 5'000 francs, valeur échue, en réparation du tort moral de sa fille [...] (V),
a ordonné la confiscation en vue de destruction d’un lot de photographies imprimées,
d’un ordinateur portable [...] et de câbles séquestrés sous fiches [...] (VI), a
dit que les supports informatiques séquestrés sous fiches [...] restaient au dossier au titre
de pièces à conviction (VII), a mis les frais de procédure, arrêtés à 31'113
fr. 30, à la charge de F.________, ces frais comprenant l’indemnité de 3'470 fr. 15,
TVA comprise, qui serait servie à Me M.________, premier conseil d’office du prévenu,
l’indemnité de 3'254 fr. 15, TVA comprise, qui serait servie à Me C.________, conseil
d’office du prévenu, et l’indemnité de 7’074 fr., TVA comprise, qui serait
servie à Me O.________, conseil d’office d’I.________ (VIII) et a dit que le remboursement
à l'Etat des indemnités servies à Me M.________ et à Me C.________ n’interviendrait
que si sa situation financière le permettait (IX).
S'agissant de l'indemnité d'office due à l’avocat C.________, désigné comme
défenseur d'office du prévenu par décision de transfert de mandat du 15 juillet 2012,
le Tribunal correctionnel a calculé l’indemnité réclamée sur la base du relevé
des opérations produit à partir de la date précitée ; il a arrêté
le montant de l’indemnité à 2'800 fr., TVA en sus par 224 fr., soit un total de
3'024 francs. En ce qui concerne les débours, les premiers juges les ont arrêtés à
460 fr. 30, TVA comprise, et ont dit qu’ils seraient partagés entre les deux avocats successifs
du prévenu, à parts égales. Ainsi, le montant de l’indemnité due à l’avocat
C.________ a été fixé à 3'254 fr. 15.
B.
Par acte du 27 décembre 2013, l’avocat
C.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce
jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du chiffre VIII de
son dispositif en ce sens que son indemnité de défenseur d'office soit arrêtée à
4'335 fr. 35.
C.
Par arrêt du 12 février 2014, le Juge
de la Chambre des recours pénale a rejeté le recours interjeté par C.________ contre le
jugement précité, retenant en substance que la liste des opérations produite mentionnait
uniquement un temps total de l’activité déployée, sans indiquer la durée de
chacune des opérations, de sorte qu’il incombait à l’autorité de recours d’estimer
elle-même la durée nécessaire aux interventions de l’avocat. Ce faisant, elle a
abouti à un montant inférieur (3'144 fr. 75) à celui alloué par les premiers juges
(3'254 fr. 15) et a dès lors considéré que l’indemnité octroyée par ces
derniers n’était pas insuffisante et n’avait pas lieu d’être augmentée.
D.
Par arrêt du 30 juin 2014, la Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral a admis le recours formé par C.________ contre l’arrêt
cantonal précité, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à la Chambre des recours
pénale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Donnant suite à un avis du 22 juillet 2014, C.________ a produit le 24 juillet 2014 une liste
des opérations dans laquelle apparaît désormais la mention du temps par opération,
ainsi qu’une note de débours adaptée à la jurisprudence cantonale s’agissant
du coût des photocopies (20 centimes/copie). L’intéressé a également précisé
que concernant les affranchissements, le montant total comprenait notamment le coût d’envoi
des courriers ressortant de la liste des opérations, celui des copies aux autres parties et celui
des fiches de transmission au client, mais que ces dernières ne faisaient pas l’objet d’une
opération facturée.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire
est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans
l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre
en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral
(Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, ch. 27 ad art. 107 LTF ; CREP 23 avril 2012/197).
2.
Dans son arrêt du 30 juin 2014 (6B_329/2014),
le Tribunal fédéral a considéré que le droit d’être entendu du recourant
avait été violé, dans la mesure où, faute d’explication notamment liée
à la nature et à l’importance de la cause, la motivation cantonale ne permettait pas
de déterminer en quoi les démarches de l’avocat étaient inutiles. En particulier,
l’autorité cantonale n’indiquait pas les raisons pour lesquelles elle s’écartait
de la liste des opérations – liste au demeurant parfaitement claire dans sa structure et mentionnant
la date et les détails de chaque prestation – ainsi que de la note de débours présentées
par l’avocat, ni dans quelle mesure elle estimait les prétentions injustifiées ou excessives
(c. 2.3).
3.
Le recourant fait grief aux premiers juges de
n’avoir pas tenu compte du fait que l’audience de jugement du 18 décembre 2013 n’était
pas comptabilisée dans la liste des opérations produite et, de surcroît, d’avoir
calculé son indemnité sans tenir compte de la durée totale des opérations indiquées
dans cette dernière, alors même qu’ils avaient précisé se baser sur ce document.
a)
Selon l’art. 135 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès.
Il a droit au remboursement intégral de ses débours ainsi qu'à une indemnité s'apparentant
aux honoraires perçus par le mandataire plaidant aux frais de son client ; pour fixer cette
indemnité, l’autorité doit tenir compte de la nature et de l’importance de la cause,
des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps
que le défenseur d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre
de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (Juge unique CREP 21 octobre 2013/628
c. 2a et les références citées).
Dans le canton de Vaud, l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement
fixée à 180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art.
2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185).
L’autorité chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office
peut se prononcer sur le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré
à sa mission et ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement
dans le cadre de l’accomplissement de la tâche du défenseur, à l’exclusion
des démarches inutiles ou superflues ou des tâches relevant d’un simple soutien moral
ou d’une aide sociale sans rapport avec la conduite du procès pénal ; l’avocat
doit toutefois bénéficier d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer
l’importance du travail qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 c. 3b). Lorsque l’autorité
statue sur la base d'une liste d’opérations et débours et d’un tarif horaire déterminé,
elle doit prendre en compte la liste d’opérations et débours présentée et indiquer
au moins brièvement les raisons pour lesquelles elle entend s’écarter des durées
ou des montants y figurant, afin que son destinataire puisse attaquer la décision en connaissance
de cause (TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2 et 2.3).
b)
En l’espèce, dès lors que le temps consacré à chacune des opérations figure
désormais dans la liste d’opérations produite le 24 juillet 2014, on peut considérer,
après examen du détail de celles-ci, que le temps allégué de 19 heures et 56 minutes
par le recourant n’est pas excessif, ce eu égard à la nature et à l’importance
de la cause. Il n’y a donc pas lieu de s’écarter de la liste en question.
Il convient en outre de constater que le reproche du recourant adressé aux juges de première
instance d’avoir omis de comptabiliser les heures correspondant à l’audience de jugement
du 18 décembre 2013 est fondé, ceux-ci n’ayant apparemment pas intégré les
3 heures et 20 minutes y relatives dans leur calcul.
S’agissant des débours, la note présentée n’apparaît pas non plus excessive.
A ce titre, on relèvera que le recourant a adapté dans l’intervalle les frais liés
aux photocopies en tenant compte de la jurisprudence cantonale (20 centimes par copie [cf. CREP
12 septembre 2013/575 c. 2b], et non 30 centimes par copie comme initialement requis). Le montant des
débours sollicité est de 399 fr. 80, hors TVA. Ce montant comprend en outre deux vacations,
soit 240 fr. (2 x 120 francs). Au total, les débours admissibles se montent dès
lors à 399 fr. 80 (52 fr. 80 + 107 fr. + 240 fr.).
Ainsi, on aboutit à 19 heures et 56 minutes d’activité au tarif de 180 fr. de l’heure,
ce qui donne lieu à une indemnité de 3'588 fr., plus 399 fr. 80 pour les débours, plus
319 fr. 05 de TVA sur ces montants (287 fr. 05 et 32 fr.), soit à une indemnité d’office
totale, TVA et débours compris, d’un montant de 4'306 fr. 85.
En définitive, le jugement entrepris sera dès lors réformé au chiffre VIII de son
dispositif en ce sens que les frais de procédure mis à la charge du prévenu F.________
sont arrêtés à 32'166 fr. et que l’indemnité d’office, comprise dans
ces frais, qui sera servie à Me C.________, est arrêtée à 4'306 fr. 85.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être partiellement admis et le jugement
du 18 décembre 2013
en tant
qu'il fixe l'indemnité due à Me C.________ en sa qualité de défenseur d'office du
prévenu réformé à son chiffre
VIII
dans le sens des considérants qui précèdent.
Le recourant obtenant gain de cause dans une large mesure, les frais de la procédure de recours,
comprenant l’émolument de l’arrêt du 12 février 2014, par 630 fr., ainsi
que l’émolument du présent arrêt, par 630 fr. également, seront laissés
à la charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, le défenseur d'office qui recourt en son nom a droit à des honoraires (Ruckstuhl, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, nn. 16 et 18 ad art. 135 CPP ; Pra 2008, n. 46 ; Juge unique CREP
2 juin 2014/379 ; CREP du 9 novembre 2011/477). Ceux-ci sont fixés sur la base d’un
tarif horaire de 180 fr. pour les avocats brevetés s’agissant d’une indemnité pour
une activité déployée dans le cadre d’un mandat d’office. Au vu du mémoire
produit, on retiendra 2 heures à 180 fr., si bien qu’une indemnité de 360 fr., plus la
TVA, par 28 fr. 80, soit de 388 fr. 80 au total, sera allouée au recourant à ce titre.
Par
ces motifs,
le
Juge de
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre VIII de son dispositif en ce sens que l’indemnité
servie à Me C.________, défenseur d’office du prévenu F.________, est fixée
à 4'306 fr. 85 (quatre mille trois cent six francs et huitante-cinq centimes) et que les frais
de procédure mis à la charge de.________ F.________ sont arrêtés à 32'166 fr.
(trente-deux mille cent soixante-six francs).
III.
Une indemnité de 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit
francs et huitante centimes) pour la procédure de recours est allouée à Me C.________,
à la charge de l’Etat.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 1'260 fr. (mille deux cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge :               La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________, avocat,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de Lausanne,
-
Mme O.________, avocate (pour I.________),
par l’envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut faire l’objet d’un
recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales;
RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :