vd_findinfo · ML / 2017 / 181 · 2017-10-02 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, CONTRAT BILATÉRAL, EXÉCUTION DE L'OBLIGATION | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.10.2017 ML / 2017 / 181

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.019720-171205
231
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2017
__________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
82 LP
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 16 juin 2017, à la suite de l’audience
du 15 juin 2017, par lequel la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté la
requête de mainlevée provisoire déposée par
S.________
, à ...]Carouge (GE), dans la poursuite
n° 8'193'387 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois intentée
par la recourante contre
F.________
,
à ...]Renens, a fixé à 150 fr. les frais judiciaires et les a mis à la charge de
la poursuivante, sans allocation de dépens,
vu la motivation du prononcé,
requise par la poursuivante le 21 juin 2017, adressée aux parties le 5 juillet 2017 ;
vu l'acte de recours déposé par la poursuivante le 7 juillet 2017, accom-pagné d'un lot
de pièces ;
vu les autres pièces
du dossier ;
attendu que le recours
a été déposé en temps utile et dans les formes requises (321 al. 1 et 2 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), de sorte qu'il est recevable,
qu'en revanche, les pièces
produites avec le recours, dans la mesure où elles ne figurent pas au dossier de première instance,
sont irrecevables en vertu de l’art. 326 al. 1 CPC ;
attendu qu’à
l’appui de sa requête de mainlevée, la poursuivante a produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement
de payer la somme de 2'121 fr. 55 avec intérêt à 5 %
l’an dès le 20 février 2017 dans la poursuite n° 8'193'387 de l’Office des
poursuites du district
de l’Ouest lausannois, notifié le 24 avril 2017 à F.________, à la requête
de S.________, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : "Solde du débiteur ouvert de neuf factures
et               une note de crédit
ouvertes au 23.02.2017 selon extrait disponible à notre office",
frappé d’opposition totale ;
-
copie d'un "Contrat
pour la collecte et le traitement de […] déchets" du 27 janvier
2015 entre F.________ et S.________, portant sur l'enlèvement, par
cette dernière, de "Déchets Industriels Banals (DIB), Incinérables", comprenant
la               "mise à disposition
de 2 bac(s) roulant(s) en plastique de 770 litres, avec
couvercle" et "échange du(des) bac(s) y compris traitement des déchets", pour
un               prix de 37 fr. l'unité
; le contrat prévoit également des frais administratifs de
facturation par 5 fr.; sous rubrique "Durée du contrat", il est indiqué que le contrat
est conclu pour deux ans
à partir de la date de son entrée en vigueur – laquelle
n'est pas précisée – et qu'il se renouvellera tacitement de plein droit aux mêmes
conditions, s'il n'est
pas dénoncé par lettre recommandée par l'une ou l'autre des
parties deux mois avant son échéance ; le contrat est signé par [...] pour F.________
;
-
copie d'un courriel du 9 février 2015 adressé à [...]
provenant de S.________, par [...], qui contient ce qui suit : " (…) Je
me permets de vous contacter concernant l'attestation que vous nous avez
demandé concernant la récolte de vos déchets. Notre offre concerne uniquement
les déchets ménagers (incinérables), la récolte du verre et du carton n'est donc
pas comprise. Je souhaiterais
donc savoir si vous souhaitez une offre complémen-
taire pour ce type de déchets ? (…)"
-
copie de huit factures que S.________ a adressées à F.________
entre avril 2016 et janvier 2017, non signées, totalisant 2'147 fr. 45, dont cinq
concernent la collecte de "containers 770 lt DIB" pour un prix unitaire
de 37 fr. et               les trois
autres la collecte de "containers 770 lt DIB" et de "containers 360 lt verre"
pour un prix unitaire de 42 fr. 10 ;
-
copie d'une note de crédit du 6 décembre 2016, d'un montant de 25 fr. 90, en
faveur du poursuivi ;
attendu que selon l’art.
82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire,
que la procédure
de mainlevée est une procédure sur pièces (« Urkundenprozess »), dont
le but n’est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l’existence
d’un titre exécutoire, le créancier ne pouvant motiver sa requête qu’en produisant
le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine
et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffisant pour que la mainlevée
soit prononcée si le débiteur n’oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables
des moyens libératoires (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1, résumé in JdT 2006 II 187 ;
art. 82 al. 2 LP),
que par reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP, il faut entendre notamment l’acte sous seing privé,
signé par le poursuivi d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve
ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible
(ATF 136 III 624 consid. 4.2.2 ; 627 consid. 2),
qu’une reconnaissance
de dette peut résulter d’un ensemble de pièces dans la mesure où il en ressort les
éléments nécessaires, cela signifiant que le document signé doit clairement et directement
faire référence, ou renvoyer aux documents qui mentionnent le montant de la dette ou permettent
de le chiffrer (ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; 136 III 627 consid. 2 ; 132 III 480 consid.
4.1 ; TF 5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2 ; TF 5A_577/2013 du 7 octobre 2013
consid. 4.2.1),
qu’un contrat écrit
justifie en principe la mainlevée provisoire de l’oppo-sition pour la somme d’argent
incombant au poursuivi si les conditions d’exigibilité de la dette sont établies (TF
5A_465/2014 du 20 août 2014 consid. 7.2.1.2),
que le contrat bilatéral
vaut reconnaissance de dette si le créancier poursuivant a rempli les obligations contractuelles
exigibles avant le paiement requis ou au moment de ce paiement, savoir s’il établit qu’il
a exécuté ou offert d’exécuter sa propre prestation, lorsque celle-ci constitue
une condition de l’exigibilité du prix (Krauskopf, la mainlevée provisoire : quelques
jurisprudences récentes, JdT 2008 II 23, spéc. p. 31),
que selon la jurisprudence
de la cour de céans, dès lors qu’un contrat bilatéral n’est pas en soi une
reconnaissance de dette pure et simple, la fourniture par le poursuivant de sa propre prestation est,
à la différence de la mauvaise exécution, une condition pour que le contrat vaille titre
de mainlevée, question qui doit donc être examinée d’office (CPF, 30 octobre 2015/304 ;
CPF, 27 août 2014/300 ; CPF, 21 mai 2014/188),
qu’en conséquence
la question de la fourniture de la prestation du poursuivant qui se fonde sur un contrat bilatéral
ne ressortit pas à un moyen libératoire que le poursuivi doit nécessairement soulever
(ibidem) ;
attendu qu’en l’espèce,
seul le contrat du 27 janvier 2015 comporte la signature de la poursuivie, F.________, par son associé
gérant [...],
que ce document n’établit
pas que la prestation incombant à la poursui-vante a été exécutée par celle-ci,
que les factures produites – non signées – sont sans pertinence  à cet égard
et n'établissent pas que la poursuivie aurait reconnu devoir les montants réclamés, dont
une partie concerne, de surcroît, l'enlèvement de déchets dont le contrat ne fait aucune
mention, à savoir du verre, le contrat portant uniquement sur la collecte de "Déchets
Industriels Banals (DIB), Incinérables",
que dans ces conditions,
il y a lieu de constater que S.________ n’est pas au bénéfice d’une reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP,
que le recours, manifestement
mal fondé, doit donc être rejeté et le prononcé confirmé ;
attendu que l'on peut rappeler que la procédure de mainlevée, très formaliste, n'a pas
pour objet de déterminer si un montant est dû, mais uniquement si le créancier dispose
d'un titre à la mainlevée, soit d'une reconnaissance de dette,
que la recourante conserve la possibilité d'agir au fond, où elle pourra faire valoir d'autres
moyens de preuves,
qu'elle peut également renouveler sa requête de mainlevée, soit dans le cadre de la présente
poursuite tant qu'elle n'est pas périmée, soit dans le cadre d'une nouvelle poursuite, en produisant
d'éventuelles autres pièces en sa
possession
;
attendu que les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr., doivent être mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
S.________,
‑
F.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 2'121 fr. 55.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois.
La greffière :