vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1043 · 2009-11-04 · fr

RÉCUSATION, EXPERT | 36 LPGA, 9 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.11.2009 Arrêt / 2009 / 1043

RÉCUSATION, EXPERT | 36 LPGA, 9 LPA-VD

TRIBUNAL CANTONAL
AI 512/07 inc.
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 novembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.        Kramer
*****
Cause pendante entre
:
Q.________
, à Lausanne, recourante,
représentée par Me François Roux, audit
lieu,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 36 LPGA  et
9 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
Q.________, née en 1953, a présenté le 23
septembre 2003 une demande de prestations de
l'assurance-invalidité (ci-après: AI).
Par décision du 26 juin 2006, confirmée dans une
décision sur opposition du 7 novembre 2007, l'OAI a
alloué à l'assurée un quart de rente
dès le 1
er
avril 2004.
B.
a)
Par acte du 10 décembre 2007, Q.________ a recouru
auprès de l'autorité de céans contre la
décision sur opposition du 7 novembre 2007, en concluant
principalement à l'octroi d'une rente entière et
subsidiairement à l'annulation de dite décision, la
cause étant renvoyée à l'OAI pour
complément d'instruction et nouvelle décision. Elle a
requis la mise en œuvre d'une expertise
pluridisciplinaire.
b)
Par ordonnance du 3 avril 2009, le juge instructeur a
informé les parties que le mandat d'expertise serait
confié au Centre d'expertise Z.________ à J.________,
à défaut au Centre d'expertise X._______, à
N.________. Un délai leur a été fixé
pour le dépôt des questionnaires. Les parties
étaient en outre informées qu'une fois le
questionnaire établi, le dossier serait transmis au Centre
d'expertise Z._________ en l'invitant à communiquer les noms
des médecins qui effectueront l'expertise, ces noms
étant ensuite transmis aux parties avec un délai pour
faire valoir le cas échéant leurs motifs de
récusation.
Par lettre du 10 août 2009, la Dresse F.________,
rhumatologue interniste FMH, du Centre d'expertise Z._________ a
informé le juge instructeur qu'elle effectuerait l'expertise
avec le Dr B.________, psychiatre psychothérapeute
FMH.
Cette lettre a été transmise aux parties pour
déterminations.
Le 4 septembre 2009, la recourante a exposé notamment ce qui
suit:
"Il est notoire que l'OAI travaille de
façon très étroite avec les médecins du
Centre d'expertise Z._________. En l'espèce, il me semble
particulièrement opportun
de confier l'expertise
prévue à une médecin qui n'ait pas de relation
avec le Centre d'expertise Z._________ […]."
Par lettre du 18 septembre 2009, la recourante a
précisé que son courrier du 4 septembre 2009 devait
être considéré comme une demande de
récusation.
L'OAI a conclu au rejet de la requête de
récusation.
E n  d r o i t  :
1.
La présente cause relève de la compétence du
juge unique en application de l'art. 94 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV
173.36), lequel prévoit que le magistrat instructeur est
compétent notamment pour rendre les décisions
d'instruction.
Tel est le cas s'agissant comme en l'espèce de la
récusation d'un expert.
2.
L'art. 36 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la
partie générale du droit des assurances sociales; RS
830.1) prévoit que les personnes appelées à
rendre ou à préparer des décisions sur des
droits ou des obligations doivent se récuser si elles ont un
intérêt personnel dans l'affaire ou si, pour d'autres
raisons, elles semblent prévenues.
L'art. 9 LPA-VD prévoit que toute personne appelée
à rendre ou à préparer une décision ou
un jugement doit se récuser:
-
si elle a un intérêt personnel dans la
cause;
-
si elle a agi dans la même cause à un autre titre,
notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une
partie, comme expert ou comme témoin;
-
si elle est liée par les liens du mariage ou du partenariat
enregistré ou fait durablement ménage commun avec une
partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même
cause comme membre de l'autorité précédente;
la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne
supprime pas le motif de récusation;
-
si elle est parente ou alliée en ligne directe ou, jusqu'au
troisième degré inclus, en ligne collatérale
avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la
même cause comme membre de l'autorité
précédente;
-
si elle pourrait apparaître comme prévenue de toute
autre manière, notamment en raison d'une amitié
étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie
ou son mandataire.
Selon la jurisprudence, il y a lieu de retenir en principe à
l'égard des experts les mêmes motifs de
récusation que pour les juges. Partant, il est
justifié d'appliquer, par analogie à l'exigence
d'indépendance et d'impartialité de l'expert, la
jurisprudence concernant la garantie de procédure de l'art.
30 al. 1 Cst. ([Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101]; ATF
120 V 364 consid. 3a et les références; Pratique VSI
1997 p. 137). Sur cette base, il faut admettre qu'il y a
prévention quand il existe des circonstances propres
à susciter le doute à l'égard de
l'impartialité du juge. En ce qui concerne la
prévention, il s'agit, il est vrai, d'un état
intérieur dont il est difficile d'établir la preuve.
C'est pourquoi, pour récuser un juge, il n'est pas
nécessaire de prouver que celui-ci est effectivement
prévenu. Il suffit qu'il existe des circonstances
susceptibles de donner l'apparence de prévention et de
motiver le risque de parti pris. Toutefois, dans
l'appréciation de l'apparence de prévention et
l'évaluation des circonstances, on ne peut se fonder sur le
sentiment subjectif d'une partie. La méfiance à
l'égard du juge doit au contraire apparaître comme
fondée de manière objective (ATF 120 V 365 consid.
3a; 119 V 465 consid. 5b; 118 Ia 286 consid. 3d; Pratique VSI
loc. cit.).
Enfin, selon la doctrine (Grisel, Traité de droit
administratif, tome II, p. 835), point n'est besoin que le membre
d'une autorité ou un fonctionnaire soit effectivement
prévenu en faveur d'une partie ou contre elle pour
être récusable. Il suffit bien plutôt que la
prévention soit plausible au vu de toutes les circonstances.
Pour en décider, il faut tenir compte exclusivement de
considérations objectives indépendamment de l'opinion
des intéressés. Si la personne convaincue de son
impartialité n'échappe pas nécessairement
à la récusation, un simple soupçon de
partialité ne l'entraîne pas par lui-même. Les
causes de récusation peuvent être notamment les
conflits d'intérêts, les liens de parenté ou
d'alliance, les rapports de représentation et la
participation à d'autres procédures. Un expert
désigné par une autorité de recours n'est par
exemple pas inhabile à fonctionner pour avoir pris
connaissance d'une expertise sur laquelle s'est appuyé le
jugement de première instance (ATF 97 I 321), mais s'il a
discuté de l'objet de la contestation avec un autre expert
suspect de partialité, il n'est plus propre à remplir
sa tâche (Grisel, op. cit., p 854 et la jurisprudence
citée).
3.
Dans le cas présent, la recourante
allègue uniquement qu'il est notoire que l'OAI travaille de
façon très étroite avec les médecins du
Centre d'expertise Z._________.
Elle n'émet aucun grief précis à
l'égard des Drs F.________ et B.________. Ainsi, les
soupçons de risque de partialité qu'elle émet
ne sont que des remarques générales, nullement
étayées par des points concrets; en particulier, la
recourante ne prétend pas qu'il y aurait un conflit
d'intérêts ou que les Drs F.________ et B.________
auraient un lien de parenté par exemple avec une personne
travaillant au sein de l'OAI et ayant pouvoir d'influencer la
décision.
Au surplus, aucun autre élément ne permet de mettre
en doute l'impartialité des Drs F.________ et
B.________.
Enfin, la recourante ne saurait remettre en cause
l'impartialité du Centre d'expertise Z._________ en tant que
tel. Dans une jurisprudence constante relative aux Centres
d'observation médicale de l'AI (ci-après: COMAI), le
Tribunal fédéral a admis la désignation d'un
COMAI et de ses médecins en qualité d'experts par les
autorités judiciaires, leur indépendance et leur
impartialité, étant reconnues (VSI 1997 p. 314; ATF
123 V 175; SVR 2001 IV p. 43).
4.
En définitive, en l'absence d'un quelconque motif de
récusation à l'encontre de ces praticiens, il y a
lieu de les désigner comme experts.
5.
Les frais et dépens de la présente procédure
incidente suivent le sort de la cause au fond.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La Dresse F.________, rhumatologue
interniste FMH, et le Dr B.________, psychiatre
psychothérapeute FMH, médecins au Centre d'expertise
Z._________ sont désignés comme experts.
II.
Les frais et dépens de la
présente procédure incidente suivent le sort de la
cause au fond.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me François
Roux (pour Q.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :