vd_findinfo · PP 23/15 - 46/2015 · 2015-12-03 · fr

LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.12.2015 PP 23/15 - 46/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
23/15 - 46/2015
ZI15.038085
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
3 décembre 2015
__________________
Composition
:              Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
V.________
,
au Mont-sur-Lausanne, demanderesse, représentée par Intégration Handicap, Service juridiqu
e
de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés (FSIH), à Lausanne,
et
G.________
,
à Lausanne, défendeur, représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat à
Genève.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
l'action de droit administratif introduite
le 8 septembre 2015 par V.________ (ci-après : la demanderesse) à l'encontre du Fonds
de prévoyance G.________ (ci-après : le fonds de prévoyance ou le défendeur)
concluant, sous suite de frais et dépens, à l'octroi d'une rente d'invalidité minimale
LPP du 1
er
octobre 2013 au 30 octobre 2014 - étant précisé que le versement rétroactif de cette
rente pourrait être effectué en main d'assureur tiers, en fonction du caractère subsidiaire
des prestations effectuées par ces derniers - ainsi que d'une rente d'invalidité réglementaire
entière dès le 1
er
novembre 2014,
vu la réponse du 3 novembre 2015 du fonds de prévoyance, par son avocat, transmettant au tribunal
une copie du courrier qu'il a adressé le même jour à la demanderesse, à la teneur
suivante - précisant que ce courrier permettait de mettre un terme à la procédure :
"
Après réexamen de votre dossier, nous vous informons que nous renonçons à la compensation
prévue dans le règlement du fonds pour l'avance des prestations minimales d'invalidité.
Ainsi,
nous vous remboursons les rentes dues rétroactivement selon le décompte suivant :
Périodes
Motif
Rente
mensuelle
Total
10.2013 – 10.2014
Avance rente invalidité LPP
Fr. 1'329.00 x 13
Fr. 17'277.00
11.2014 – 11.2015
Rente d'invalidité réglementaire
Fr. 1'688.00 x 13
Fr. 21'944.00
12.2014
13
e
rente 2014
Fr. 1'688.00
Fr. 1'688.00
[total]
Fr. 40'909.00
07.2015 – 11.2015
Total rentes versées
Fr. 1'329.00 x 5
-
Fr. 6'645.00
Remboursement
[...]
-
Fr. 16'341.25
Solde
en votre faveur
Fr.
17'922.75
[…]
Dès
le 1
er
décembre 2015, nous vous verserons au début de chaque mois une rente mensuelle de Fr. 1'688.- ".
vu la détermination de la demanderesse du 1
er
décembre 2015 constatant que le fonds de prévoyance a acquiescé entièrement à
ses conclusions, ce qui rend le recours sans objet ;
Attendu
que lorsque le litige devient sans objet, la cause doit être rayée du rôle, compétence
attribuée à un juge unique (art. 94 al. 1 let. c  LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36], par renvoi de l'art. 109 al. 1
LPA-VD),
qu'en l'occurrence, le fonds de prévoyance ayant acquiescé entièrement aux conclusions
de la demanderesse, le litige est sans objet, de sorte que la cause doit être rayée du rôle,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite
(art. 73 al. 2 LPP [loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40]),
que des dépens à hauteur de 1'000 fr., débours et TVA compris, sont alloués à
la demanderesse qui obtient gain de cause et dont l'action était parfaitement fondée, le défendeur
ayant fait droit à ses conclusions (cf. art. 55ss LPA-VD par renvoi de l'art. 109 al. 1 LPA-VD et
art. 11 TFJDA [Tarif vaudois du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative ; RSV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le litige est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Le Fonds G.________ versera à V.________ le montant de 1'000 fr. (mille francs) à titre de
dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Intégration Handicap, Service juridique de la FSIH (pour V.________), à Lausanne,
‑
Me Jacques-André Schneider (pour le Fonds G.________), à Genève,
‑
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :