vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 134 · 2009-12-10 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, CONTRAINTE SEXUELLE | 189 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.01.2010 Arrêt / 2010 / 134

TRIBUNAL CANTONAL
39
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 26 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Krieger et Mme
Byrde
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE08.021690-RIV
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement La Côte agissant en
qualité de Juge d'instruction ad hoc de l'arrondissement de
Lausanne contre
U.________
pour
contrainte sexuelle, d'office et sur plainte de
F.________
,
vu l'ordonnance du 10 décembre 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé le prénommé
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme
accusé de l'infraction précitée,
vu le recours exercé en temps utile par F.________ contre
cette décision,
vu le préavis du Ministère public,
vu les déterminations de U.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'il est reproché à U.________,
chauffeur de taxi, d'avoir contraint F.________ de lui faire une
fellation, alors qu'il la ramenait chez elle au volant de son
véhicule le 5 octobre 2008,
qu'en outre, le prévenu a des antécédents
judiciaires,
qu'en effet, il a été condamné pour viol et
tentative de viol à une peine de réclusion de quatre
ans par le Tribunal correctionnel d'Aigle le 8 mai 2000,
qu'il a également été condamné pour
vol, escroquerie et faux dans les titres à une peine
d'emprisonnement de quarante jours par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de l'Est vaudois le 31 décembre
2002,
que U.________ a été inculpé, dans la
présente cause, de contrainte sexuelle et renvoyé
devant le tribunal de police comme accusé de cette
infraction;
attendu que le recours de F.________ tend à la modification
de l'ordonnance de renvoi en ce sens que U.________ est
renvoyé devant le tribunal correctionnel et non devant le
tribunal de police,
qu'en vertu de l'art. 8 al. 3 CPP, la compétence du tribunal
de police est limitée à la peine privative de
liberté de six mois au maximum, à la peine
pécuniaire de 180 jours-amende au maximum, au travail
d'intérêt général de 720 heures au
maximum, à l'amende, aux peines accessoires et aux autres
mesures,
que selon l'art. 11 al. 1 ch. 3 CPP, le tribunal correctionnel
connaît de toute infraction qui paraît devoir
entraîner une peine supérieure à la
compétence du tribunal de police,
que dans le cas d'espèce, l'infraction de contrainte
sexuelle, punissable
d'une peine privative de
liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire,
ainsi que la prise en compte
des antécédents judiciaires de U.________, pourraient
conduire le tribunal de police à prononcer à
l'encontre de ce dernier une peine dépassant sa
compétence,
que, partant, le recours de F.________ est admis,
qu'en outre,
au vu des
éléments susmentionnés, F.________ doit
être considérée comme une victime au sens
l'art. 1 al. 1 de la Loi fédérale sur l'aide aux
victimes d'infractions (LAVI, RS 312.5),
qu'en vertu de l'art. 12 al. 1 de la Loi vaudoise d'application de
la LAVI (LVLAVI, RSV 312.41), la victime peut demander la
désignation d'un avocat d'office lorsque la défense
de ses intérêts et sa situation personnelle le
justifient,
que les conditions figurant à l'art. 12 al.
1 LVLAVI étant remplies dans le cas particulier, un
défenseur d'office doit dès lors être
désigné à la recourante, dans le cadre du
présent recours, en la personne de l'avocat Yvan Guichard,
d'ores et déjà consulté,
qu'Yvan Guichard est invité à se faire
désigner en qualité de défenseur d'office de
la plaignante, pour la procédure devant le tribunal
correctionnel, par
le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance réformée dans le sens du chiffre III du
dispositif ci-après,
que l'ordonnance est confirmée pour le surplus,
que l'indemnité due au défenseur d'office de
F.________, pour le présent recours, est fixée
à 360 fr., plus la TVA, par 27 fr. 35, soit 387 fr.
35,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III
64),
que l'indemnité due au défenseur d'office de
U.________ est fixée à 360 fr., plus la TVA, par 27
fr. 35, soit 387 fr. 35,
que les frais du présent arrêt, ainsi que les
indemnités allouées au défenseurs d'office de
F.________ et de U.________ sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l'ordonnance dans le
sens du chiffre III ci-après.
III.
Renvoie
devant le
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne
U.________
,
[...],
comme accusé de :
-
contrainte sexuelle
(art. 189 al. 1 CP), dont la
définition légale est la suivante :
1.
Celui qui, notamment en usant de menace ou de violence envers une
personne, en exerçant sur elle des pressions d'ordre
psychique ou en la mettant hors d'état de résister
l'aura contrainte à subir un acte analogue à l'acte
sexuel ou un autre acte d'ordre sexuel, sera puni d'une peine
privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine
pécuniaire.
en raison
des faits retenus contre lui par l'ordonnance de renvoi du 10
décembre 2009.
IV.
Confirme
l'ordonnance pour le surplus.
V.
Désigne Me
Yvan Guichard, en qualité de défenseur d'office de
F.________ pour la présente procédure de
recours.
VI.
Fixe à 387 fr. 35 (trois cent
huitante-sept francs et trente-cinq centimes), l'indemnité
allouée au défenseur d'office de
F.________.
VII.
Fixe à 387
fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq centimes),
l'indemnité allouée au défenseur d'office de
U.________.
IX.
Dit que les frais
d'arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), et
l'indemnité due au défenseur d'office de F.________,
par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept francs et trente-cinq
centimes), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de U.________, par 387 fr. 35 (trois cent huitante-sept
francs et trente-cinq centimes), sont laissés à la
charge de l'Etat.
X.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Yvan Guichard (pour
F.________),
-      M. Pierre-Yves Bétrix,
avocat (pour U.________).
Il est également communiqué par l'envoi d'une copie
complète, pour information, à:
-      SPOP, Bureau des
étrangers.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une
copie complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: