vd_findinfo · HC / 2021 / 523 · 2021-07-06 · fr

REJET DE LA DEMANDE, RÉSILIATION ABUSIVE, DÉLAI, OPPOSITION TARDIVE, CONTRAT DE TRAVAIL | 336b CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.07.2021 HC / 2021 / 523

TRIBUNAL
CANTONAL
P320.038773-210294
322
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
6 juillet 2021
__________________
Composition
:               Mme
GIROUD WALTHER, présidente
Mme
Merkli et M. de Montvallon, juges
Greffière
:              Mme
Cottier
*****
Art.
336b CO
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 20 janvier 2021 par le Tribunal de prud’hommes
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
à [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 5 novembre 2020, dont la motivation a été expédiée le 20 janvier
2021 pour notification aux parties, le Tribunal de prud’hommes de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : le tribunal ou les premiers juges) a rejeté la demande déposée
le 5 octobre 2020 par B.________ (I), a dit que B.________ devait payer à Q.________ la somme de
2'000 fr. à titre de dépens (II), a rendu le jugement sans frais (III) et a rejeté toute
autre ou plus amples conclusions (III).
En droit, les premiers juges ont considéré en substance que B.________ n’avait pas respecté
les délais de l’art. 336b al. 1 et 2 CO, de sorte qu’il était déchu de son
droit et ne pouvait pas prétendre à une indemnité au titre de licenciement abusif. Ils
ont par ailleurs estimé que le licenciement de l’intéressé n’était de
toute manière pas abusif. Par conséquent, les magistrats ont rejeté la prétention
de B.________ en paiement d’une indemnité de 14'971 fr. 85.
B.
Par acte du 19 février 2021, B.________ a
interjeté un appel contre ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que Q.________ soit astreinte à lui verser la somme de 14'971 fr. 85 pour
licenciement abusif.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par avis du 30 mars 2021, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé les
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait par conséquent
pas d’autres échanges d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau
ne serait pris en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
B.________
(ci-après : le demandeur ou l’appelant), né le [...] 1990, est domicilié à
[...] à [...].
b)
Q.________ (ci-après : la
défenderesse ou l’intimée) est une société anonyme inscrite au registre du
commerce depuis le 20 janvier 2004, dont le siège est à [...]. Son but social est notamment
la gestion, la direction et la location de tout établissement en rapport avec l'hôtellerie
et la restauration.
2.
Par contrat de travail du 16 avril
2018, le demandeur a été engagé par la défenderesse pour une durée indéterminée
à compter du 27 avril 2018, en qualité de voiturier polyvalent. Le délai de congé
prévu contractuellement était d'un mois, selon le chiffre 4 dudit contrat.
3.
Le
24 septembre 2018, le demandeur
a reçu un premier avertissement, intitulé « Avertissement remis en mains propres »,
précisant notamment ce qui suit :
«
Par la présente,
nous vous confirmons les observations verbales qui vous ont été faites concernant votre manque
de respect envers un supérieur. Nous espérons que cet avertissement engendrera une réelle
prise de conscience et un changement de votre part, et que de tels faits ne se renouvelleront plus au
sein de notre établissement. Dans le cas contraire, nous serions dans l'obligation de prendre des
mesures plus sévères à votre égard. (...)
».
Cet
avertissement mentionne le nom du demandeur et une adresse à « [...] ».
Le
11 janvier 2019, le demandeur a reçu un second avertissement dont la teneur est la suivante : «
Par la présente, nous vous confirmons les observations verbales qui vous ont été faites
concernant les changements de planning sans validation par votre supérieur hiérarchique. (...)
»
,
la suite de cet avertissement étant
identique au premier. Cet avertissement comporte la note manuscrite suivante : « donné
en main propre » avec la mention d’une date.
Ces
deux avertissements ont été signés par P.________, directeur de la défenderesse,
et par S.________, Responsable Hébergement.
Le
demandeur con
teste
avoir reçu ces deux avertissements, il prétend dans son courrier du 27 octobre 2020 qu'ils
auraient été « inventés » et « probablement créés
récemment »
.
Toutefois, à l’audience du 4 novembre 2020, S.________, interrogée en qualité de
témoin, a confirmé l'existence de ces deux avertissements, affirmant au surplus que le demandeur
avait refusé de les signer.
4.
En date du 25 janvier 2019, pour
confirmer par écrit une conversation ayant eu lieu le jour-même, la défenderesse a adressé
un licenciement au demandeur par pli recommandé. Cette lettre de licenciement précisait l'échéance
du contrat au 28 février 2019, conformément aux délai et terme prévus contractuellement.
Ce courrier est cependant revenu en retour à la défenderesse, l'étiquette postale indiquant
que « le destinataire est introuvable à l'adresse indiquée ».
En
date du 30 janvier 2019, une lettre de licenciement a une nouvelle fois été envoyée au
demandeur par pli recommandé. Son contenu était identique à celui du premier courrier.
Cette seconde lettre a également été retournée à son expéditeur, l'étiquette
postale précisant cette fois que le courrier avait été « refusé ».
La
défenderesse a allégué que le demandeur avait des comportements inadéquats avec les
clients, avec une partie de la direction et ses collègues.
Interrogée
à ce sujet lors de l’audience du 4 novembre 2020, S.________ a confirmé avoir été
présente lors du licenciement du demandeur le 25 janvier 2019, en présence d'un autre collègue
de la direction. Elle a motivé ce licenciement de la façon suivante :
«
Tout d'abord il y a eu des avertissements
que le demandeur a refusé de signer. J'ajoute qu'une employée de la réception nous a quittés
en raison du comportement du demandeur. Enfin, le comportement que le demandeur avait vis-à-vis
des clients ne convenait pas à un établissement tel que celui de la défenderesse. Je me
rappelle également qu'il s'est pris la tête avec un client sur le parking de l'hôtel
».
5.
Le 3 février 2019, le demandeur
s'est rendu dans les locaux de la Police [...] à [...] pour les informer du fait qu'il subissait
des menaces et injures de la part de son ex-compagne M.________, étant précisé que celle-ci
était employée de la défenderesse. Il n’avait toutefois par souhaité porter
plainte à son encontre.
Par
courriel du 7 mai 2019 adressé à P.________, le demandeur a exposé sa situation personnelle
à la défenderesse de la façon suivante :
«
J'ai croisé plusieurs collegues.
Tous sidéré de ce qu'il s'est passé. J'ai sollicite tous le pays. Je suis dans un bourbier.
Je reste disponible si vous avez besoin d'un voiturier. Vous me trouvez peut être pénible néanmoins
cette situation ubuesque est réelle. Si j'insiste, c'est que j'ai besoin de votre empathie.
»
(sic).
Ce
même jour, le demandeur a envoyé un courriel à S.________, exprimant notamment ce qui
suit :
«
(...) Si vous avez besoin d'un
voiturier. Reprend moi. (...) De plus, j'ai suivi une formation d'une semaine comme receptionniste aux
trois couronnes lors d'un remplacement. Je suis disponible.
» (sic).
Le
demandeur a fait opposition au congé signifié par la défenderesse dans un courrier daté
du 3 février 2019 mais dont la quittance postale fait état d'un envoi par pli recommandé
en date du 19 juin 2019. Dans cette lettre, le demandeur conteste son licenciement, qu'il prétend
abusif, et émet sa volonté de continuer à travailler pour la défenderesse. Il dit
en outre : « Vous devez me reprendre, me réintégrer dans l'entreprise. C'est injuste »
et prétend que la demanderesse n'avait aucune raison de le licencier, sollicitant une explication
à ce sujet.
6.
Le 5 octobre 2020, B.________ a
déposé auprès du tribunal une demande contre la défenderesse, par laquelle il a conclu
à ce que Q.________ soit condamnée à lui verser la somme de 14'971 fr. 85 (I) et à
ce que Q.________ soit condamnée à lui délivrer un décompte de salaire pour la période
du 28 février 2019 au 15 juillet 2019 (II).
Par
réponse du 21 octobre 2020, la défenderesse a conclu au rejet des conclusions du demandeur.
Dans
ses déterminations du 27 octobre 2020, le demandeur a confirmé ses conclusions prises au pied
de sa demande. Il a en outre expliqué qu'il n'avait pas pu ouvrir action plus tôt car il était
« SOUS MENACE D'ATTAQUE MORTELLE » (sic) et qu'il avait ainsi dû « vivre avec un
meuble devant sa porte plusieurs mois » car il « était terrorisé d'une possible attaque
de Mme M.________ ». Il mentionne également les membres de la famille de cette dame, dont il
craindrait les actes.
Lors
de l'audience d'instruction et de jugement du 4 novembre 2020, le demandeur a clarifié ses conclusions
en ce sens qu'il fallait comprendre que le décompte de salaire requis sous chiffre II correspondait
au montant demandé sous chiffre I. Il a également précisé que ce montant était
réclamé à titre d'indemnité pour licenciement abusif, que l'attestation salariale
souhaitée concernait cette même indemnité et qu'il prenait ses conclusions sous suite
de frais et dépens. La défenderesse a pour sa part indiqué qu’elle contestait les
allégations intervenues ensuite de sa réponse du 21 octobre 2020.
Lors de cette audience, S.________ a été interrogée en qualité de témoin.
En droit
:
1.
1.1
Dans les affaires patrimoniales, l’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272). Ecrit et motivé, l’appel doit être introduit dans les trente jours à compter
de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation
(art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées) et vérifie si
le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
2.2.1
Selon l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens
de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans le cadre d’une procédure d’appel
que s'ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient pas être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient ainsi à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
2.2.2
En l’espèce, l’appelant a produit
en appel un lot de pièces dont il convient d’examiner la recevabilité. Les pièces
relatives à la plainte pénale déposée contre S.________ n’apparaissent pas
comme concernant la présente procédure, de sorte que la question de leur recevabilité
se pose. Quoi qu’il en soit, elles sont de toute manière dénuées de pertinence.
Il en va de même des pièces en lien avec la poursuite intentée par la [...] contre l’appelant.
Quant aux autres pièces produites, celles-ci sont recevables dans la mesure où elles figuraient
déjà au dossier de première instance.
3.
3.1
L’appelant soutient que c’est à
tort que les premiers juges ont considéré que son licenciement n’était pas abusif.
3.1.1
Selon l’art. 335 al. 1 CO, le contrat de
travail conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par chacune
des parties. Celles-ci sont donc en principe libres de résilier le contrat sans motif particulier.
Toutefois, le droit de mettre unilatéralement fin au contrat est limité par les dispositions
sur le congé abusif au sens des art. 336ss CO (ATF 136 III 513 consid. 2.3).
Pour qu’un congé soit abusif, il doit exister un lien de causalité entre le motif repréhensible
et le licenciement. En d’autres termes, il faut que le motif illicite ait joué un rôle
déterminant dans la décision de l’employeur de résilier le contrat. Lorsque plusieurs
motifs de congé entrent en jeu et que l’un d’eux n’est pas digne de protection,
il convient de déterminer si, sans le motif illicite, le contrat aurait tout de même été
résilié : si tel est le cas, le congé n’est pas abusif (TF 4A_437/2015 du 4 décembre
2015 consid. 2.2.3 ; TF 4A_316/2012 du 1
er
novembre
2012 consid. 2.1,
in
SJ 2013 I 193 ; TF 4C.91/2000 du 23 novembre 2001 consid. 2b ; TF 4C.87/1993 du 11 novembre
1993 consid. 2c,
in
SJ 1995 p. 798).
Déterminer quels sont les motifs réels d’une résiliation est une question de fait
(ATF 136 III 513 consid. 2.3). De même, l’incidence respective des divers motifs de résiliation
en concours est une question qui relève de la causalité naturelle, et par conséquent du
fait (ATF 130 III 699 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 4A_437/2015 du 4 décembre
2015 consid. 2.2.4 ; TF 4C.87/1993 consid. 2c).
3.1.2
En vertu de l’art. 8 CC, la partie congédiée
doit prouver le caractère abusif du congé (ATF 123 III 246 consid. 4b). En ce domaine, la jurisprudence
a tenu compte des difficultés qu’il pouvait y avoir à apporter la preuve d’un élément
subjectif, à savoir le motif réel de celui qui a donné le congé. Selon le Tribunal
fédéral, le juge peut présumer en fait l’existence d’un congé abusif
lorsque l’employé parvient à présenter des indices suffisants pour faire apparaître
comme non réel le motif avancé par l’employeur. Si elle facilite la preuve, cette présomption
de fait n’a pas pour résultat d’en renverser le fardeau. Elle constitue, en définitive,
une forme de « preuve par indices ». De son côté, l’employeur ne
peut rester inactif ; il n’a pas d’autre issue que de fournir des preuves à l’appui
de ses propres allégations quant au motif du congé (ATF 130 III 699 consid. 4.1).
Dans le même ordre d’idées, la jurisprudence a précisé qu’en cas de pluralité
de motifs, dont l’un au moins s’avère abusif, il incombe à l’employeur de
démontrer qu’il aurait licencié le travailleur même en l’absence du motif
abusif (TF 4P.205/2000 du 6 mars 2001 consid. 3a,
in
JAR 2002 p. 238, cité dans les arrêts TF 4A_19/2015 précité consid. 4.6 et TF
4A_430/2010 du 15 novembre 2010 consid. 2.1.3).
Il n’y a pas d’opposition au congé lorsque le travailleur s’en prend seulement
à la motivation de la résiliation, ne contestant que les motifs invoqués dans la lettre
de congé, et non à la fin des rapports de travail en tant que telle (TF 4A_571/2008 déjà
cité consid. 4.1.2. ; TF 4C.39/2004 déjà cité consid. 2.4 ; Wyler/Heinzer,
Droit du travail, 4
e
éd., Berne 2019, p. 836).
3.1.3
Selon l’art. 336b al. 1 CO, la partie qui entend demander l’indemnité fondée sur
les art. 336 et 336a doit faire opposition au congé par écrit auprès de l’autre
partie au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé. Par opposition, il faut entendre
toute manifestation de volonté par laquelle une partie fait connaître son désaccord avec
le congé qui lui a été notifié (TF 4C.39/2004 du 8 avril 2004 consid. 2.1 ;
Rehbinder/Portmann, Commentaire bâlois, Bâle 2015, 6
e
éd., n. 1b ad art. 336b CO ; Gabriel Aubert, Commentaire romand, Code des obligations, 2
e
éd., Bâle 2012, n. 1 ad art. 336b CO).
Pour qu’une telle indemnité puisse être octroyée, il faut que le travailleur ait
observé les délais fixés par l’art. 336b CO. Il s’agit de délais de péremption,
de sorte que leur non-respect entraîne la perte du droit (ATF 134 III 67 consid. 5). Lorsque les
parties ne s’entendent pas pour maintenir le rapport de travail, comme en l’espèce,
la partie qui a reçu le congé peut faire valoir sa prétention à une indemnité ;
elle doit agir par voie d’action en justice dans les 180 jours à compter de la fin du
contrat, sous peine de péremption (art. 336b al. 2 CO).
3.2
Dans son examen de la résiliation des conditions
posées par l’art. 336b CO, le tribunal a relevé le peu d’éléments qui
appuyaient les allégations de l’appelant quant au moment auquel il a fait parvenir son opposition
à l’intimée. Le tribunal s’est dit étonné du fait que le prétendu
courrier du 3 février 2019 n’avait pas été envoyé sous pli recommandé
alors que celui du 19 juin 2019 l’avait été. Faute de preuve à cet égard, le
tribunal n’a pas considéré qu’un premier courrier d’opposition avait été
envoyé à l’intimée le 3 février 2019. L’appelant n’ayant pas respecté
le délai de l’art. 336b al. 1 CO, il était déchu de son droit et ne pouvait
pas prétendre à une indemnité au titre de licenciement abusif.
Selon le tribunal, même à considérer que les déclarations faites par l’appelant
à la police le 3 février 2019 et que la date apposée au bas du courrier recommandé
du 19 juin 2019 étaient suffisants pour prouver le respect du premier délai légal, l’examen
du second délai ne permettait pas d’aboutir à une autre conclusion. En effet, il était
établi que l’appelant avait ouvert action le 3 juin 2020 par le dépôt d’une
requête de conciliation, soit plusieurs mois après l’échéance du délai
de péremption légal de l’art. 336b al. 2 CC. A cet égard, l’appelant a expliqué
qu’il était dans l’incapacité d’ouvrir action plus tôt, car il était
paralysé par la peur tant il craignait de subir les attaques de son ex-compagne ou d’un membre
de sa famille. Pour le tribunal, l’appelant n’avait apporté aucun élément
à l’appui de ces multiples allégations et n’établissait ainsi pas l’existence
de menaces qui l’auraient paralysé ; il n’expliquait d’ailleurs pas non plus
pour quelle raison il s’était senti suffisamment libéré de ses craintes le 3 juin
2020 lorsqu’il avait ouvert action. En outre, par les deux courriels envoyés à des collaborateurs
de l’intimée le 7 mai 2019, l’appelant avait recherché un nouveau poste de travail
auprès d’elle, ce qui ressortait en particulier des termes « Si vous avez besoin
d’un voiturier. Reprend moi (sic) ». L’appelant était ainsi tout à fait
conscient de la fin des rapports de travail, mais loin de la contester, il souhaitait en réalité
établir un nouveau lien contractuel en proposant une nouvelle fois sa candidature. L’appelant
n’avait au demeurant présenté des explications à ce sujet qu’après que
l’intimée avait relevé dans son acte de procédure le non-respect de ce délai
légal.
3.3
3.3.1
L’appelant soutient que le magistrat qui lui avait délivré une autorisation de procéder
avait bien compris qu’il y avait beaucoup de preuves dans le dossier pour démontrer que son
licenciement était abusif. L’appelant fait en outre valoir que le délai péremptoire
de l’art. 336b al. 2 CO ne serait pas valable en cas de danger de mort du salarié. Il soutient,
en substance, que le 26 août – soit à l’échéance du délai péremptoire
de 180 jours – il aurait été en danger et risquait de subir une attaque mortelle de la
part des proches de son ex-compagne. Ainsi, il aurait dû quitter le canton de Vaud, s’acheter
des armes de défense légales et se faire discret, sa nouvelle adresse ne devant en aucun cas
fuiter. Il ne pouvait donc pas entamer une procédure dans des conditions normales, sans garantie
de son intégrité psychique déjà atteinte par le licenciement. De plus, il ne disposait
pas de l’ensemble des documents nécessaires pour ouvrir action devant le tribunal, en raison
de la rétention des fiches de salaire par son employeuse, l’attestation de celle-ci pour l’assurance-chômage
ne lui étant parvenue que le 9 mai 2019. L’appelant fait encore valoir qu’il avait eu
l’intention dès le 25 janvier 2019 d’ouvrir action et que le tribunal aurait retenu
de manière erronée qu’il avait cherché à établir un nouveau lien contractuel
en proposant à son ancienne employeuse une nouvelle fois sa candidature.
3.3.2
L’appelant, qui soutient que le magistrat lui avait délivré une autorisation de procéder
parce qu’il y avait beaucoup de preuves dans le dossier démontrant que son licenciement était
abusif, méconnaît manifestement les conditions de la délivrance d’une telle autorisation
lorsque la conciliation n’aboutit pas (art. 209 al. 1 let. b CPC), indépendante d’une
appréciation des preuves de la cause au fond.
Le prétendu danger
de mort encouru que fait valoir l’appelant s’appuie sur ses propres déclarations et
ses propres démarches entreprises, singulièrement auprès de la police. Aucun autre élément
concret ayant trait à sa situation personnelle – et non pas à d’autres situations
survenues notamment en [...] et qui ne concernent pas le présent litige – ne vient étayer
ses dires, de sorte que les motifs invoqués ne sauraient invalider le délai péremptoire
de l’art. 336b al. 2 CO. Au demeurant, même à supposer que les circonstances insolites,
alléguées par l’appelant étaient réelles, on ne voit pas qu’il n’aurait
pas été possible ni raisonnablement exigible de sa part d’ouvrir action dans le délai
de six mois, le cas échéant avec l’aide d’un tiers, tel un avocat lié par
le secret professionnel.
L’appelant
n’expose pas non plus de manière conforme à son obligation de motiver (art. 311 al. 1
CPC, Jeandin, CR-CPC, 2
e
éd. 2019, n. 3 ss ad art. 311 CPC) en quoi le fait – pour autant qu’il soit avéré
– de ne pas disposer de l’ensemble des documents nécessaires, en particulier de ses
fiches de salaire et de l’attestation de son employeuse pour l’assurance-chômage, l’aurait
empêché d’ouvrir action auprès du tribunal dans le délai prévu à
cet effet. De même, l’appelant, qui se limite à qualifier d’erronée l’appréciation
juridique du tribunal quant à la teneur de ses deux courriels du 7 mai 2019, enfreint son obligation
de motiver son appel sur cette question ; au reste, cette appréciation apparaît comme
fondée compte tenu des principes prévalant à cet égard (cf. consid. 3.1
supra
).
Enfin, la seule intention de l’appelant d’ouvrir action auprès du tribunal, n’est
pas déterminante pour l’appréciation de l’art. 336b CO.
Partant,
le grief est rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.4
3.4.1
Dès lors que le tribunal a retenu que l’appelant
n’avait pas respecté les exigences de l’art. 336b al. 1 CO, il n’avait en principe
pas à examiner les autres griefs plus avant, comme il l’a fait à titre superfétatoire.
3.4.2
Il en est ainsi quand l’appelant soutient
que l’avertissement daté du 11 janvier 2019 serait faux ou fourni et utilisé par
S.________, dès lors qu’il n’y aurait pas de place pour signer, que son nom ne figurerait
pas en bas de page, que la mise en page serait « bizarre », qu’une annotation
figurerait sur cette pièce, certifiant qu’il l’aurait reçue le « 14 »
janvier 2019, ce qui serait contradictoire avec le fait qu’il ne l’aurait pas reçu et
que l’adresse figurant sur ce document ([...]) serait erronée. En effet, dès lors que
la condition de l’art. 336b al. 2 CO n’est de toute manière pas réalisée
(consid. 3.1.3
supra
),
point n’est besoin de revenir sur celle de l’art. 336b al. 1 CO. Au demeurant, on relèvera
que les arguments de l’appelant à cet égard, ne sont pas étayés par d’autres
éléments au dossier, mais se fondent sur ses propres impressions non convaincantes quant à
la pièce en question, notamment parce qu’elle porte bien son nom en haut de page, que la mise
en page n’est pas « bizarre », que la date manuscrite apparaît comme étant
un « 11 » janvier 2019 et que la question de la prétendue fausse adresse n’est
plus pertinente. Ce qui précède s’applique également aux circonstances ayant entraîné
un avertissement en lien avec les changements de planning.
3.4.3
Le tribunal n’avait pas non plus à
examiner plus avant la prétendue violation par l’employeuse de l’art. 328 CO, voire
de l’art. 1 du contrat de travail (consid. 3.4.1
supra
).
Du reste, l’appelant n’a pas fait valoir en première instance, ni en appel des prétentions
spécifiques en lien avec cette prétendue violation ni en lien avec le simple renvoi –
non admissible sous cette forme – au « tort moral ». En outre, cette violation
ne s’appuie – elle aussi – que sur les seules déclarations de l’appelant,
en l’absence d’éléments étayant ses dires. Il en est ainsi de la prétendue
atteinte à son intégrité physique, en particulier pour avoir été mis en présence
de gens malsains sur son lieu de travail (consid. 3.4.4
infra
).
Par ailleurs, le tribunal ne s’est pas appuyé dans son jugement sur l’état de santé
de l’appelant ni sur le nombre de démissions intervenues chez l’employeuse, de sorte
que ces éléments ne sont pas non plus décisifs en l’espèce, contrairement à
ce que laisse entendre l’appelant.
L’ensemble des motifs exposés est aussi valable s’agissant de la question du congé
représailles que l’appelant se limite à soulever en soutenant, sans le moindre fait pertinent
qui corroborerait sa thèse, que le directeur des ressources humaines de son employeuse, qui serait
intervenu au pénal en faveur de son ex-compagne, se vengerait par amour.
3.4.4
Il n’y a pas non plus à examiner les
autres faits relevés par l’appelant dans son appel, pour autant qu’ils aient été
allégués en première instance et qu’ils n’aient pas été retenus
dans le jugement. En effet, ces faits sont dénués de toute pertinence quant à l’objet
du présent litige, notamment ceux ayant trait au prétendu non-respect par S.________ des normes
« [...]», à la prétendue surfacturation du parcage de nuit à la clientèle,
à la prétendue embauche par l’intimée d’employés avec des casiers judiciaires
ou au profil insuffisant ainsi qu’à la prétendue présence dans l’hôtel
d’une clientèle douteuse.
On peut y ajouter l’ensemble des faits et arguments de l’appelant en lien avec l’assurance-chômage
(attestation, indemnités perçues), qui n’ont de toute manière pas fait l’objet
de conclusions séparées. Les griefs y relatifs n’ont pas à être examinés,
contrairement à ce que laisse entendre l’appelant, dès lors qu’ils sont irrecevables
dans le cadre de la présente procédure au vu de l’objet du litige.
3.4.5
Partant, l’ensemble des griefs de l’appelant
sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables. Cela concerne aussi le grief de la violation
de la CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ; RS 0.101), soit, selon l’appelant, son droit à la sûreté,
son droit à un procès équitable, son droit à la liberté d’expression et
son droit à l’interdiction de discrimination, dont on ne voit pas qu’elle ait été
violée par le tribunal.
4.
L’appelant soutient que les dépens doivent être mis à la charge de l’intimée.
A cet égard, il se contente d’invoquer qu’il n’a pas les moyens de les payer.
L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais, qui comprennent les frais et dépens (art. 95
al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de revenir sur la décision des premiers juges à cet égard, l’appelant ne contestant
au surplus pas la quotité des dépens.
5.
Au
vu de ce qui précède, l’appel, manifestement infondé, doit être rejeté
selon l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement querellé doit être confirmé.
Le litige portant sur un contrat de travail et la valeur litigieuse n’excédant pas 30'000
fr., il ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance (art. 114 let. c CPC).
Enfin, il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance,
l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Il est statué sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. B.________,
‑
Me Jérôme Bürgisser (pour Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :