vd_findinfo · Jug / 2019 / 465 · 2019-11-15 · fr

APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES, CONSTATATION DES FAITS, AGENT PROVOCATEUR, ESCROQUERIE, ASTUCE, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, COMPLICITÉ, ACQUITTEMENT, PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, CONCOURS D'INFRACTIONS, PRONOSTIC, DÉFENSE OBLIGATOIRE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, ACTE PRÉPARATOIRE NON PUNISSABLE | 146 al. 1 CP, 25 CP, 42 al. 1 CP, 43 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 10 CPP (CH), 130 let. b CPP (CH), 131 al. 3 CPP (CH), 325 al. 1 CPP (CH), 389 CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH), 9 CPP (CH), 116 al. 1 let. a LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.11.2019 Jug / 2019 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
381
PE17.004511/TDE/Jgt/lpv
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
15 novembre 2019
__________________
Composition :
M.
Sauterel
,
président
Mme
Bendani et M. Maillard, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
* * * * *
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre-Yves Brandt, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
M.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre-Alain Killias, défenseur d’office à
Lausanne, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
F.________
,
partie plaignante et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
mai 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a libéré X.________
des chefs d’accusation de fabrication de fausse monnaie et d’imitation de billets de banque,
de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux (I), a constaté
que celui-ci s’était rendu coupable de tentative d’escroquerie, de violation grave des
règles de la circulation routière, de conduite en présence d’un taux d’alcool
qualifié dans le sang ou dans l’haleine, de conduite d’un véhicule automobile sans
autorisation, de circulation sans permis de circulation ou plaques de contrôle, de circulation sans
assurance-responsabilité civile, d’usage abusif de plaques de contrôle, de contravention
à l’OAC (Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 741.51) et d’infraction à la LEI
(Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ;
RS 142.20) (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de deux ans (III)
ainsi qu’à une amende de 300 fr., et dit qu’à défaut de paiement de l’amende,
la peine privative de liberté de substitution serait de trois jours (IV), a libéré M.________
des chefs d’accusation de fabrication de fausse monnaie et d’imitation de billets de banque,
de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux (V), a constaté
que celui-ci s’était rendu coupable de complicité de tentative d’escroquerie (VI),
l’a condamné à une peine privative de liberté de six mois (VII), a ordonné
la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches n
os
21096
et 21097 (VIII), le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du support de données
numériques figurant sous fiche n° 23250 (IX) et la confiscation et la dévolution à
l’Etat du billet de banque figurant sous fiche n° 21146 (X), a mis les frais de justice par
13'737 fr. 10 à la charge de X.________ et dit que ces frais comprenaient l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 6'375 fr. 85, débours et TVA compris,
dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée par le condamné
dès que sa situation financière le lui permettrait (XI) et a mis les frais de justice par 11'210
fr. 40 à la charge de M.________ et dit que ces frais comprenaient l’indemnité allouée
à son défenseur d’office, par 8'536 fr. 65, débours et TVA compris, dite indemnité,
avancée par l’Etat, devant être remboursée par le condamné dès que sa
situation financière le lui permettrait (XII).
B.
a)
Par annonce du 2 mai 2019, puis déclaration
motivée du 8 août 2019, X.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré du
chef d’accusation de tentative d’escroquerie, qu’il soit condamné pour les autres
infractions à une peine privative de liberté qui n’excéderait pas dix mois et qui
soit assortie d’un sursis avec délai d’épreuve de cinq ans, que l’amende
soit supprimée et que la part des frais de justice mise à sa charge soit réduite à
5'605 fr. 20.
b)
Par
annonce du 3 mai 2019, puis déclaration motivée du 7 août 2019, M.________ a également
formé appel contre le jugement du 1
er
mai 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à l’annulation
de ses chiffres VI, VII et XII et au renvoi de la cause au Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne pour que l’affaire soit rejugée et, subsidiairement, à sa réforme en
ce sens qu’il soit acquitté et qu’aucun frais de justice ne soit mis à sa charge.
A titre de mesures d’instruction, M.________ a sollicité l’audition de l’inspecteur
C.________, de la Police cantonale vaudoise, l’audition du plaignant F.________ ainsi que le versement
au dossier de l’extraction des quatre téléphones portables retrouvés chez lui.
Le 18 septembre 2019, le Président de la Cour de céans a informé l’appelant qu’il
rejetait ses réquisitions de preuve, qui ne répondaient pas aux conditions de l’art.
389 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) et, au surplus,
n’apparaissaient pas pertinentes.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
X.________
est né le [...] 1984 à [...], au [...], pays dont il est ressortissant. Septième d’une
fratrie de huit enfants, il a été élevé par ses parents et scolarisé jusqu’à
l’âge de 15 ans. Il est venu en Suisse en 2001 et y a déposé une demande d’asile.
Le prévenu a une fille née en 2008, qui vit avec sa mère dans le canton de Fribourg. Il
est astreint au versement, pour l’entretien de cette dernière, d’une contribution mensuelle
de 600 fr., mais il ne s’en acquitte pas. X.________ a obtenu une autorisation de séjour en
Suisse après un mariage célébré le 21 juillet 2011. Son permis actuel court jusqu’en
2021. Il a divorcé en 2015, sans avoir eu d’enfant. Il s’est remarié en 2016 avec
[...]. Ils ont eu ensemble deux enfants, nés en 2016 et 2019. Le prévenu travaille comme intérimaire
à plein temps dans le domaine du nettoyage et de la manutention. Il réalise ainsi un revenu
brut pouvant atteindre 4'000 fr. par mois. Il a des dettes de plusieurs dizaines de milliers de francs.
Son épouse poursuit des études. X.________ a récemment débuté un traitement
auprès d’un institut psychologique à Montreux, afin de régler ses problèmes
de conduite automobile. Il y travaille notamment au respect des normes.
Le casier judiciaire suisse du prévenu, dont l’extrait le plus récent au dossier est
daté du 18 septembre 2019, comporte les inscriptions suivantes :
-
17 novembre 2010, Juge d’instruction de l’Est vaudois : dénonciation calomnieuse,
conducteur se trouvant dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, alcoolisé),
vol d’usage et circulation sans permis de conduire ; peine pécuniaire de soixante jours-amende
à 30 fr., avec sursis pendant quatre ans, et amende de 900 francs ; sursis révoqué
le 12 novembre 2013 ;
-
22 mai 2012, Ministère public de l’arrondissement de La Côte : dénonciation
calomnieuse et violation des obligations en cas d’accident ; peine pécuniaire de septante
jours-amende à 40 fr., avec sursis pendant deux ans, et amende de 560 francs ; sursis
révoqué le 12 novembre 2013 ;
-
12 novembre 2013, Tribunal de police de Lausanne : injure et violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires ; peine pécuniaire de cent jours-amende à 15 francs ;
-
20 janvier 2014, Ministère public du canton de Fribourg : conduite d’un véhicule
automobile sans le permis de conduire requis et faux dans les certificats ; travail d’intérêt
général de huitante heures et amende de 200 francs ;
-
14 février 2017, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : violation
des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule automobile
et conduite d’un véhicule automobile sans le permis de conduire requis ; peine pécuniaire
de cent jours-amende à 30 fr. et amende de 100 francs.
Le Procureur a en outre produit aux débats d’appel une ordonnance pénale, définitive
et exécutoire, rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le 6 août
2019 (P. 84), par laquelle X.________ a été condamné pour vol d’usage d’un
véhicule automobile, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis et contravention à l’OCR (Ordonnance sur
les règles de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) à une
peine privative de liberté de nonante jours et à une amende de 100 fr., convertible en un jour
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
b)
M.________
est né le [...] 1978 à [...], au [...], pays dont il est ressortissant. Il est l’un des
nombreux enfants d’une famille polygame. Il a suivi des études jusqu’à l’âge
de 20 ans, avant d’entreprendre une formation au sein d’une école hôtelière
à [...]. En 2002, après avoir obtenu son diplôme, le prévenu est venu en Suisse avec
un visa. Il y a déposé une demande d’asile. En 2004, il s’est rendu en France pour
travailler dans la restauration, avant de revenir en Suisse en 2007. Il s’est marié en 2009
avec [...], mariage grâce auquel il a obtenu un permis B. Les époux vivent définitivement
séparés depuis 2014 et [...] a quitté la Suisse en 2017. Le permis de séjour de M.________
n’a dès lors pas été renouvelé. Le prévenu travaille à 80 %
comme intérimaire dans le domaine de l’hôtellerie. Il réalise ainsi des revenus
compris entre 2'000 fr. et 2'600 fr. par mois. Il a des dettes d’environ 7'000 francs. Il
n’a pas d’enfants à charge.
Le casier judiciaire suisse du prévenu fait état des condamnations suivantes :
-
11 juin 2012, Tribunal d’arrondissement de Lausanne : escroquerie ; peine pécuniaire
de cent cinquante jours-amende à 25 fr., avec sursis pendant deux ans ;
-
6 juin 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : détournement de
valeurs patrimoniales mises sous main de justice ; peine pécuniaire de trente jours-amende
à 30 fr., partiellement complémentaire au jugement du 11 juin 2012.
2.
2.1
A Lausanne, mi-décembre 2016, F.________
a été contacté téléphoniquement par X.________ au moyen du raccordement [...].
Ce dernier a prétendu se prénommer [...]. Lors d’une rencontre à la Pizzeria [...],
le 26 décembre 2016, X.________ lui a expliqué vouloir investir de l’argent dans l’immobilier.
Il lui a demandé de venir avec un billet de 100 fr. lors de leur prochain rendez-vous. Un second
entretien a ainsi eu lieu dans une chambre de l’Hôtel [...] le 18 janvier 2017, à 11h00.
A cette occasion, F.________ a rencontré X.________, qui se présentait toujours comme étant
[...], et un autre homme d’origine africaine que l’enquête n’a pas permis d’identifier.
Les deux hommes ont demandé à F.________ de leur présenter un billet de 100 francs. Ils
lui ont eux-mêmes présenté un billet de 100 fr. portant le n° [...] et lui ont
demandé de noter sur un papier blanc le numéro de série de son propre billet, à savoir
le [...]. X.________ et son comparse, qui portaient des gants médicaux, ont mélangé des
produits sur les billets de 100 francs. Par la suite, ils ont mis un produit dans un bidon entraînant
une réaction sous forme de production de mousse. Ils y ont trempé les deux billets, puis un
troisième,
afin
de les laver et faire revenir les couleurs. En ressortant les billets, ceux-ci étaient propres.
X.________ et son comparse ont alors demandé à F.________ de sécher les billets avec le
sèche-cheveux de la salle de bains. Après deux minutes, les billets étaient propres et
secs. Les deux africains ont ensuite expliqué à leur interlocuteur qu’avec un billet,
ils pouvaient en faire deux. Ils lui ont demandé combien il pouvait investir, ce à quoi F.________
a répondu entre 40'000 et 50'000 francs. Ils lui ont encore précisé que la moitié
de la somme nouvellement créée serait à lui et que le procédé fonctionnait aussi
avec des euros. X.________ et son comparse ont retiré leurs gants et ont rendu à F.________
le billet de 100 fr. qu’il avait apporté ainsi que celui qu’ils lui avaient présenté
au départ afin qu’il en fasse vérifier l’authenticité par une banque.
Cette manipulation avait en réalité pour seul but de soustraire au plaignant l’argent
qu’il aurait apporté. Ayant déjà été victime d’une telle machination
par le passé, F.________ s’est rendu à la police pour déposer plainte.
Des liasses de papier noir au format du billet
de 200 fr., emballées dans une feuille d’aluminium, ont été retrouvées dans
une valise au domicile de X.________. Dans le but de tromper sa dupe, il a également réalisé
de nombreuses copies de billets de 200 fr., 1'000 fr., 100 euros et 500 euros de mauvaise qualité
devant être utilisées dans la pseudo duplication de billets de banque.
2.2
A [...] (SG), [...], le 31 juillet 2017, à
16h00, X.________ a circulé au volant d’une voiture Skoda, qu’il venait d’acquérir
à [...] et sur laquelle il avait posé, sans droit, les plaques d’immatriculation VD [...],
destinées à une Daewoo Tacuma. Le véhicule n’était pas couvert par une assurance-responsabilité
civile et le permis de circulation n’était plus valable. Par ailleurs, X.________ s’est
légitimé au moyen d’un permis de conduire [...] qu’il n’était plus autorisé
à utiliser en Suisse, dès lors qu’il y était domicilié depuis plus d’une
année.
2.3
A [...], Route [...], le 11 mars 2018, à
7h25, X.________ a circulé au volant d’une Skoda Fabia VD [...] muni de son permis de conduire
[...], alors qu’interdiction lui avait été faite de circuler avec. En outre, il était
sous l’influence de l’alcool, soit 0,65 mg par litre d’air expiré. X.________
a au surplus franchi une ligne continue pour dépasser un bus à l’arrêt TL « [...] ».
2.4
A Lausanne, Chemin [...], entre début et
fin 2016, X.________ a logé à son domicile E.________, né le [...] 1975, alors que ce
dernier était en situation illégale en Suisse, facilitant ainsi son séjour.
En droit :
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), les appels de X.________ et de M.________ sont recevables.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux
termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
I.
Appel de X.________
3.
L'appelant X.________ invoque une
constatation erronée des faits. Il conteste avoir été partie prenante à la tentative
d'escroquerie
« wash-wash »
et soutient qu'il en aurait au contraire été la victime.
3.1
La constatation des faits est erronée au
sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un
fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], Bâle 2011, n. 19 ad art.
398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Il se fonde sur l'état
de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138
V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car
le juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu
dans la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu’à plusieurs témoins
soutenant la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ;
en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres
termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force
de persuasion (Verniory, in CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, op. cit., nn.
19 ss ad art. 398 CPP et les réf. jurisprudentielles citées).
3.2
Les premiers juges ont écarté
les explications fantaisistes du prévenu et ont assis leur conviction de sa culpabilité sur
divers éléments pertinents qu’il convient de rappeler (jugement, pp. 30-35).
a)
Lors d'une perquisition de son domicile du Chemin du [...] à Lausanne, effectuée par la police
le 1
er
février 2017 – soit peu après le dépôt de la plainte le 22 janvier 2017 –
dans le cadre d'une affaire pénale distincte, du matériel servant à la réalisation
d'escroqueries de type
« wash-wash »
,
manipulé par le prévenu au vu des empreintes digitales qu'il y a laissées, a été
découvert dans une valise placée dans son salon.
Plus précisément, la police a trouvé dans ce salon un sac de sport bleu, un sac de sport
noir, un attaché-case noir, un lot de deux sacs en plastique, une caisse métallique grise,
une enveloppe en papier brun et une petite valise noire à quatre roues de marque Evasion (P. 8).
Ladite valise contenait, entourés de ouate blanche (P. 7, p. 2) :
-
trois paquets fermés emballés dans du papier kraft, dont deux contenaient des papiers blancs
et un des papiers noirs ;
-
un paquet entamé de papiers noirs dans un emballage kraft ouvert ;
-
quatre liasses de papier noir ;
-
un cutter dans son emballage ouvert ;
-
un sac en plastique blanc contenant des feuilles A4 blanches avec des impressions de faux billets ;
-
deux liasses de faux billets de CHF 1'000.- emballés dans du plastique transparent ;
-
une liasse de faux billets de CHF 200.- emballés dans du plastique transparent ;
-
une liasse contenant un billet de EUR 100.- et des papiers noirs, emballés dans du plastique transparent ;
-
une liasse emballée dans du papier d'aluminium contenant une fausse coupure de CHF 200.- et des
papiers noirs ;
-
onze enveloppes en papier blanc, de divers formats, contenant diverses fausses coupures et papiers.
Cinq traces digitales et palmaires de X.________ ont été trouvées sur trois de ces enveloppes
(trois sur l’enveloppe n° 1, une sur l’enveloppe n° 6 et une sur l’enveloppe
n° 10 ; cf. P. 8, p. 2).
Tout cet attirail est caractéristique des leurres utilisés dans l'escroquerie de type
« wash-wash »
,
consistant à faire croire à la dupe, après une mise en scène et en confiance, que
ses billets de banque, que les escrocs l’ont incitée à remettre, vont être démultipliés
par un mystérieux procédé chimique ou que de prétendues coupures noires vont se révéler
être d'authentiques billets de banque.
Les autres bagages et contenants trouvés dans le salon de l'appelant renfermaient du matériel
similaire (P. 10).
b)
Lors de ses premières auditions, le prévenu a menti en prétendant ne pas connaître
le plaignant et ne rien savoir du
« wash-wash »
(PV aud. 4, R. 5 et 6) alors que le numéro ([...]) utilisé pour contacter F.________ (PV aud.
1, p. 2), notamment pour lui fixer par SMS le rendez-vous à l'Hôtel [...], est celui du téléphone
portable du prévenu, ce que celui-ci a d'ailleurs reconnu (PV aud. 4, R. 7).
On ajoutera que les contrôles effectués ont révélé que l'identité et l’adresse
de l'abonné enregistré au raccordement précité étaient fausses (P. 4, p. 4).
c)
C’est
lors de sa quatrième audition que le prévenu s'est ravisé et a admis connaître le
plaignant, rencontré aux deux rendez-vous indiqués par celui-ci, soit à la Pizzeria [...]
et à l’Hôtel [...] (PV aud. 9, lignes 44-46). Il a cependant donné des explications
invraisemblables sur les raisons des deux entretiens qu'il a eus avec lui et le rôle qu'il a joué
à ces deux occasions. L'invraisemblance en question ressort de sa prétendue méconnaissance
du mécanisme des escroqueries de type
« wash-wash »
et de l'absence de toute indication concrète et vérifiable concernant ses prétendues activités
d'intermédiaire dans le commerce de bois précieux ou dans des « investissements ».
d)
Le
16 janvier 2017 – soit deux jours avant le rendez-vous avec le plaignant fixé à l’Hôtel
[...] –, le prévenu a utilisé son téléphone pour faire des recherches sur Internet
concernant la dimension des billets de mille francs suisses et la découpe du papier, soit des informations
utiles pour préparer les leurres nécessaires à la réalisation de l'escroquerie de
type
« wash-wash »
.
e)
Les
explications détaillées et répétées (jugement, pp. 5-8) fournies par le plaignant
F.________ sont cohérentes, logiques et crédibles. Motivé par le besoin de mettre hors
de nuire des escrocs semblables à ceux qui l'avaient déjà arnaqué de 27'000 fr. selon
le même procédé en 2015 (PV aud. 11, lignes 59-60), il a mis en cause le prénommé
« [...] », rapidement identifié comme étant X.________. Les informations
communiquées par le plaignant ont en outre été confirmées par l’enquête.
3.3
En résumé, toutes les
preuves susmentionnées se recoupent et se renforcent les unes par rapport aux autres : ainsi,
l’appelant a été mis en cause puis identifié par le plaignant. Il est établi
que le SMS qui a été adressé à F.________ provient du téléphone portable
appartenant au prévenu. Un abondant matériel d’escroc spécialisé a été
trouvé chez X.________ et ce dernier a manipulé ce matériel. L’appelant a effectué
des recherches sur Internet pour fabriquer des leurres. Il a enfin eu recours à des mensonges grossiers
et des explications fantaisistes pour tenter de se distancer des preuves.
Pour tenter d’étayer ses dénégations mensongères, X.________ rediscute, dans
son appel, quelques éléments de preuve qu'il isole des autres.
Ainsi, le plaignant a admis que le prévenu lui avait dit s'appeler X.________ mais qu’il continuait
néanmoins à l'appeler [...] (PV aud. 11, lignes 169-170). Ce point est toutefois sans pertinence,
l’important étant que F.________ ait désigné l’appelant comme étant l'interlocuteur
qu’il avait rencontré à deux reprises et qui avait joué un rôle actif pour
tenter de le duper et l'amener ainsi à remettre de l'argent.
L'appelant soutient ensuite que le matériel retrouvé à son domicile ne serait pas le sien,
mais celui de tiers hébergés ou ayant occupé les lieux avant lui qui auraient malencontreusement
oublié ces bagages. Quant à ses empreintes, c'est en triant le contenu de la valise en vue
de s'en débarrasser qu'il les aurait laissées. Il est évidemment invraisemblable que des
tiers non identifiables lui aient laissé une pareille collection de matériel d'escroc au
« wash-wash »
,
et surtout que, par une extraordinaire coïncidence, il se trouve lui-même impliqué dans
des prises de contact et des entretiens visant le même objectif délictuel.
L’appelant expose en outre que, bénéficiant d’un abonnement illimité, il aurait
prêté son téléphone à des tiers non identifiés. La prétendue coïncidence
avec les recherches en lien avec l’escroquerie de type
« wash-wash »
justement effectuées avec
ce téléphone est là également inconcevable.
Enfin, l’appelant prétend que le plaignant ne serait pas fiable parce qu'il aurait donné
une description erronée de son physique, le qualifiant de petit et mince alors qu’il est grand
et massif. En réalité, les descriptions des deux escrocs données par F.________ lors de
sa première audition sont exactes, en particulier celle de de l'appelant, qu’il a dit être
africain, être âgé de 35 ans environ, être bien habillé, sans lunettes, de corpulence
athlétique, mesurer environ 170 cm – tout en précisant que l’autre était plus
petit et plus mince –, et s'exprimer en français (PV aud. 1, pp. 2 et 3).
En définitive, les moyens de fait de X.________, entièrement mal fondés, doivent être
rejetés.
4.
4.1
L'appelant considère que le
plaignant, qui avait compris dès le début qu'on voulait l'escroquer, devrait être considéré
comme un agent provocateur dès lors qu'il a agi avec l'aide de la police, qui lui a donné quelques
conseils, comme celui de récolter des preuves et de ne pas alerter les escrocs en acceptant de leur
remettre un montant exagérément important. Il en conclut que les faits ne pourraient pas être
mis à sa charge ou, à tout le moins, qu’il s’agirait d’une circonstance atténuante
à prendre en compte dans le cadre de l’examen de la peine.
4.2
Aux termes de l’art. 285a
CPP, il y a investigation secrète lorsque des membres d’un corps de police ou des personnes
engagées à titre provisoire pour accomplir des tâches de police nouent de manière
trompeuse, sous le couvert d’une fausse identité attestée par un titre (identité
d’emprunt), des contacts avec des individus dans l’intention d’instaurer avec eux une
relation de confiance et d’infiltrer un milieu criminel afin d’élucider des infractions
particulièrement graves.
L’agent infiltré ne doit pas se muer en agent provocateur ou instigateur (art. 24 CP [Code
pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]) et se trouver à l’origine des
infractions dont il est censé démasquer les coupables (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 2 ad art. 293 CPP et les arrêts de la CourEDH cités). La jurisprudence
considère qu’en cas de provocation flagrante, le juge pourrait être amené à
prononcer un verdict d’acquittement (ATF 124 IV 34 consid. 3, JdT 2006 IV 140 ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 3 ad art. 293 CPP et les réf. citées).
En outre, l'intervention d'un agent infiltré ou provocateur peut être prise en considération
dans la fixation de la peine dans la mesure de l'influence exercée par l'agent en question sur la
volonté délictueuse de l'auteur, soit comme circonstance ayant facilité la commission
de l'infraction (Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal annoté, 3
e
éd., Lausanne 2011, nn. 1.5. et 1.35. ad art. 47 CP ; Dupuis et al. [éd.], Code pénal,
Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 21 ad art. 47 CP et les réf. jurisprudentielles citées).
Si le CPP ne définit pas l’agent provocateur, il ne donne pas plus de précisions sur
l’agent informateur ou indicateur. Selon la jurisprudence, l’agent infiltré se distingue
de l’informateur qui, spontanément ou à la requête expresse de la police, l’assiste ;
quant à l’indicateur, il s’agit de la personne qui vit en relation étroite avec
les suspects et qui collabore de manière régulière avec la police (ATF 117 Ia 401, SJ
1992 I 466).
4.3
En l’espèce, on ne se
trouve manifestement pas en présence d’une investigation secrète et d’un agent
infiltré, les conditions des art. 285a ss CPP n’étant pas réalisées. Le plaignant
n’a pas non plus joué le rôle d’instigateur ou de provocateur mais bien celui d’informateur,
en ce sens qu’il a décidé de collaborer spontanément avec la police en lui communiquant
des informations pour neutraliser les escrocs. Il a tenu le rôle de la victime potentielle, mais
sans exercer d’incidence sur la décision du prévenu de l’escroquer, et donc sans
franchir d’aucune façon la limite tracée par la loi (cf. art. 293 CPP). En définitive,
il a endossé le rôle d’un plaignant.
La collaboration du plaignant avec la police ne constitue ainsi pas en tant que telle une circonstance
atténuante, la question de la portée du degré de réalisation induit par l'initiation
antérieure du plaignant à ce type d'escroquerie étant réservée. Le moyen de
l’appelant s'avère donc inopérant.
5.
5.1
L'appelant soutient que les éléments
constitutifs de l’infraction d’escroquerie ne seraient pas réalisés. Il n’y
aurait en effet pas d’astuce, la tromperie en cause étant trop grossière. En outre, l’appelant
fait valoir que la réalisation de l’infraction aurait été impossible, puisque le
plaignant avait déjà été victime d’une manœuvre frauduleuse semblable
peu de temps avant les faits et que, selon ses propres déclarations, il ne croyait pas au procédé.
5.2
Selon l’art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d’escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Sur le plan objectif, la réalisation de l’escroquerie suppose une tromperie, une astuce, une
induction en erreur, un acte de disposition et un dommage, ainsi qu’un lien de causalité entre
les éléments qui précèdent. Il y a tromperie astucieuse au sens de cette disposition
lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur
vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être
exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction
des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier
(ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2, JdT 2017 IV 75 ; ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; TF 6B_446/2018
du 17 juillet 2018 consid. 2.1 et les réf. citées). L'astuce n'est toutefois pas réalisée
si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum
de prudence que l'on pouvait attendre d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait
preuve de la plus grande diligence ou qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter
d'être trompée. L'astuce n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances (ATF 142 IV 153 ;
ATF 135 IV 76 consid. 5.2 ; ATF 133 IV 256 consid. 4.4.3 ; ATF 128 IV 18 consid. 3a).
Le Tribunal fédéral n’a pas écarté la qualification pénale de l'escroquerie
pour défaut d'astuce s'agissant du fait de soutirer de l'argent à une dupe en usant du mode
opératoire connu sous le nom de
« wash-wash »
ou escroquerie aux billets noirs (TF 6B_161/2012 du 16 août 2012 ; TF 6S.456/2006 du 28 décembre
2006 ; TF 6S.168/2006 du 6 novembre 2006). En effet, suivant la jurisprudence, l'astuce est notamment
réalisée lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges et à une mise en
scène, soit une machination caractérisée par des préparatifs intenses, planifiés
et systématiques, mais pas nécessairement d'une complexité matérielle ou intellectuelle
particulière (Garbarski/Borsodi, in : Macaluso/Moreillon/Queloz [éd.], Commentaire romand,
Code pénal Il, Bâle 2017, n. 38 ad art. 146 CP et les réf. jurisprudentielles citées).
L’échec de la tromperie ne signifie pas nécessairement qu’elle était dénuée
de caractère astucieux (TF 6B_423/2013 du 27 juin 2013 consid. 3.2). En effet, lorsqu’une
tromperie échoue, il faut se livrer à un examen hypothétique, pour déterminer si
le plan élaboré par l’auteur était astucieux ou non, en tenant compte des possibilités
de protection dont disposait la victime et dont l’auteur avait connaissance (ATF 135 IV 76 consid.
52, JdT 2010 IV 43). S’il l’était et que la tromperie échoue, parce que la victime
était plus attentive ou plus avisée que l’auteur ne l’avait anticipé, ou en
raison du hasard ou d’une autre circonstance non prévisible, il y a alors lieu de retenir
une tentative punissable d’escroquerie (art. 22 CP) (Garbarski/Borsodi, op. cit., n. 40 ad art.
146 CP et les réf. citées).
5.3
En l'espèce, les éléments
constitutifs de l’infraction de l’art. 146 CP sont réalisés. Le plaignant a en
effet été ciblé comme artisan du bâtiment susceptible de disposer de liquidités
et d'être abordé par téléphone sous le prétexte de lui confier des travaux.
Ensuite, l'appelant est intervenu, lors d’un premier rendez-vous, pour le préparer à
la mise en scène qui suivrait à l'Hôtel [...], où un deuxième larron était
présent. Le prévenu a alors expliqué au plaignant que des « billets blancs »
avaient été amenés par la Suisse en Afrique pour la construction d’écoles.
Ces billets étaient blancs pour ne pas être utilisés à n’importe quelle fin.
Or, beaucoup de ces billets n’avaient pas été utilisés au [...] et ils voulaient
donc les réinvestir. Ils disposaient du produit pour révéler le billet, mais il était
nécessaire de le mélanger avec un nouveau billet original. Avec un billet original, on pouvait
faire apparaître deux billets, ce qui donnait trois billets en tout. Ainsi, en amenant 50'000 fr.,
150'000 fr. seraient apparus grâce au procédé présenté (jugement, pp. 5-6).
Cette présentation et cette mise en scène avaient précisément pour but, par une fausse
démonstration de révélation de coupures de 100 fr. à partir de billets blancs avec
un matériel spécifique, de vaincre les doutes et résistances de la dupe, invitée
en fin de démonstration à faire vérifier auprès d'une banque l'authenticité
du billet de 100 fr. ainsi révélé. L'astuce et, partant, l'infraction d'escroquerie tentée
doivent donc être confirmées.
Au surplus, l’échec de l’escroquerie est en l’occurrence dû non à un
manque d'astuce, mais à une circonstance imprévisible pour les auteurs, soit que la victime
avait déjà été dépouillée de la même manière et ne pouvait donc
plus tomber dans le panneau. La qualification de tentative d'escroquerie (art. 22 aI. 1 ad art. 146 CP)
est donc justifiée.
6.
6.1
L'appelant admet qu'il a effectivement
hébergé à son domicile lausannois l'étranger E.________, qui lui a versé un
loyer mensuel de 500 fr. du début à la fin de l’année 2016 (PV aud. 2, R. 6) et
qu'il avait rencontré dans une discothèque (PV aud. 9, lignes 156-157), mais il conteste sa
condamnation pour l’infraction de l'art. 116 al. 1 let. a LEI, soit pour avoir facilité un
séjour illégal, au motif qu'il aurait ignoré que son hôte était dépourvu
d'autorisation de séjour et que l’élément subjectif ferait donc défaut.
6.2
Sous le titre « Incitation à l'entrée,
à la sortie ou au séjour illégaux », l'art. 116 al. 1 let. a LEI punit d'une
peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire celui qui, en Suisse ou
à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger
ou participe à des préparatifs dans ce but.
En règle générale, il est admis que celui qui héberge une personne séjournant
illégalement en Suisse facilite le séjour illégal de celle-ci, qu'il agisse en tant qu'hôtelier,
que bailleur ou qu'employeur qui loue une chambre (ATF 130 IV 77 consid. 2.3.2 ; ATF 118 IV 262
consid. 3a ; ATF 112 IV 121 consid. 1). L'incitation à un séjour illégal suppose
toutefois que l'auteur mette un logement à disposition de l'étranger sans autorisation pendant
une certaine durée (TF 6B_426/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4). La mise à disposition
d'un logement pour seulement quelques jours ne suffit pas, car un tel comportement n'est pas de nature
à entraver l'action administrative (Favre/Pellet/Stoudmann, Droit pénal accessoire, Code annoté,
Lausanne 2018, n. 1.3 ad art. 116 aLEtr).
L’incitation au séjour illégal, qui constitue un délit, ne peut être commise
qu'intentionnellement ; le dol éventuel suffit (TF 6B_552/2016 du 27 mars 2017 consid. 3 ;
TF 6B_128/2009 du 17 juillet 2009 consid. 2.2).
Aux termes de l'art. 6 LVLEtr (Loi d’application dans le Canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11), celui qui loge
un étranger à titre lucratif doit le déclarer au bureau communal de contrôle des
habitants, selon les modalités prescrites dans la loi du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants.
6.3
Les premiers juges ont écarté
les arguments du prévenu en soulignant qu'au vu de la durée de la sous-location et de son propre
parcours de [...] d'abord demandeur d'asile, puis bénéficiaire d'un permis B à la suite
d'un mariage, il savait pertinemment que le séjour licite d'un africain en Suisse impliquait l'obtention
d'une autorisation administrative (jugement, p. 38).
La Cour d’appel partage cette appréciation. L'appelant n'est à l'évidence pas de
bonne foi lorsqu'il soutient ne s'être jamais douté que son sous-locataire était dépourvu
d'autorisation de séjour. Il avait en tout état de cause l'obligation de se renseigner sur
cette question, quitte à perdre le revenu locatif qui lui était versé. Surtout, E.________
ayant partagé un petit logement avec lui durant plus de six mois, il a forcément eu de fréquents
contacts et discussions avec cet homme. Prétendre qu’il ne connaissait pas sa situation administrative
et qu’il ne s’est jamais posé de question à ce sujet n’est dès lors
tout simplement pas crédible. Le moyen doit en conséquence être rejeté et la condamnation
pour avoir facilité un séjour illégal confirmée.
7.
7.1
L'appelant conclut au prononcé
d’une peine assortie du sursis, à tout le moins partiel. Il fait grief aux juges de première
instance de n'avoir pas pris en considération sa situation familiale, l'activité lucrative
qu'il exerce et ses aveux en matière de circulation routière – points censés améliorer
le pronostic –, ainsi que l'impact d'une privation de liberté sur son insertion sociale.
7.2
7.2.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le
juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les réf. citées).
7.2.2
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou
de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le
condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne
peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction.
Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art.
49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner –
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune
des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144
IV 313 consid. 1.1.2).
7.2.3
Si le juge doit prononcer une condamnation pour
une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction,
il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement
que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (art. 49 al. 2 CP).
Cette disposition permet de garantir le principe de l'aggravation également en cas de concours réel
rétrospectif (
ATF 145 IV 1 consid. 1.2 ;
ATF 142 IV 329 consid. 1.4.1 ;
ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3). L'auteur qui encourt plusieurs peines du même genre doit pouvoir
bénéficier du principe de l'aggravation, indépendamment du fait que la procédure
s'est ou non déroulée en deux temps. Concrètement, le juge se demande d'abord quelle peine
d'ensemble aurait été prononcée si toutes les infractions avaient été jugées
simultanément. La peine complémentaire est constituée de la différence entre cette
peine d'ensemble et la peine de base, à savoir celle prononcée précédemment (ATF
142 IV 265 consid. 2.3.3 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.2).
7.2.4
D’après l'art. 42 al. 1 aCP, dans sa
teneur au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de
liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1 aCP prévoit que le
juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt
général ou d'une peine privative de liberté d'un an au moins et de trois ans au plus afin
de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre un et deux ans, permettant
donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis
au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être
prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie
de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable
à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation
du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes
sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue
de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable,
le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans
les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un pronostic
défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid.
5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 134 IV 1 consid. 5.2 ;
TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016).
Les art. 42 et 43 CP ont été modifiés avec effet au 1
er
janvier 2018 (RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur, l’art. 42 al. 1 CP dispose que le juge
suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine
privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire
pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L’art. 43 al. 1 CP prévoit que
le juge peut suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté
d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de
la faute de l’auteur.
L'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent s'agissant
des peines privatives de liberté comprises entre un et deux ans au plus : le sursis reste la
règle, et le sursis partiel l'exception (Cuendet/Genton, La fixation de la peine et le sursis à
l'aune du nouveau droit des sanctions, in : Forumpoenale 5/2017 p. 328 ; CAPE 8 février
2018/32 consid. 5.2.1
in fine
).
7.3
L'appelant doit être sanctionné
pour une infraction à la LEI commise durant l'année 2016, passible d’une peine privative
de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 116 al. 1 let. a LEI),
pour une tentative d'escroquerie amorcée à mi-décembre 2016 et achevée le 18 janvier
2017, l’escroquerie de l’art. 146 al. 1 CP étant passible d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, pour diverses infractions routières
commises le 31 juillet 2017, soit pour conduite sans permis de circulation, passible d’une amende
(art. 96 al. 1 let. a LCR [Loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre
1958 ; RS 741.01]), conduite sans assurance-responsabilité civile, passible d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 96 al.
2 LCR), usage abusif de plaques, passible d’une peine privative de liberté de trois ans au
plus ou d’une peine pécuniaire (art. 97 al. 1 let. a LCR), et contravention à I'OAC,
passible d’une amende (art. 147 ch. 1 al. 1 OAC), et, enfin, pour d'autres infractions routières
commises le 11 mars 2018, soit pour violation grave des règles de la circulation, passible d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 90 al.
2 LCR), conduite en présence d'un taux d'alcool qualifié dans le sang ou l'haleine, passible
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 91 al. 2 let. a LCR) et conduite d'un véhicule automobile sans autorisation, passible d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 95 al.
1 let. b LCR).
S’agissant du genre de peine,
les premiers juges ont exclu le prononcé de jours-amende pour des motifs de prévention spéciale
(jugement, pp. 39-40), les condamnations antérieures et les réitérations du prévenu
en cours d'enquête démontrant l'inefficacité des peines pécuniaires qui lui ont déjà
été infligées à quatre reprises de 2010 à 2017, ainsi que du travail d'intérêt
général prononcé sans davantage d'amendement durable en 2014. Le raisonnement du Tribunal
correctionnel doit être approuvé sur ce point et impose le prononcé d’une peine
privative de liberté pour chacune des infractions prévoyant une telle peine. Ce choix de peine
exclut un concours rétrospectif avec la condamnation de 2017, faute de genre de peine identique.
En revanche, la peine sera entièrement complémentaire à la peine privative de liberté
de nonante jours prononcée par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le
6 août 2019, soit postérieurement à l’ensemble des faits faisant l’objet de
la présente procédure.
L’infraction la plus grave est celle de tentative d'escroquerie. L'effet atténuant facultatif
de la tentative est dans le cas d’espèce limité, l'échec de l'infraction patrimoniale
étant uniquement dû au choix malencontreux par les auteurs d'une victime déjà dupée
selon le même procédé par une autre bande d'escrocs et donc prévenue. La culpabilité
de l’appelant doit être qualifiée de lourde. En effet, celui-ci a déployé une
énergie criminelle considérable au vu du rôle pivot qu’il a joué à tous
les stades du scénario dolosif, bien élaboré et rodé, et du stock considérable
d'attirail et de leurres détenu à son domicile en vue de la commission d’autres délits
similaires. En outre, X.________ a démontré une absence totale de collaboration à la manifestation
de la vérité, ses mensonges réitérés en procédure démontrant qu’il
se fie à ses talents d'escroc pour tromper les autorités judiciaires et tenter de s'en tirer
au meilleur compte. Enfin, il faut prendre en considération son mépris des lois et des décisions
de justice, ce qui ressort de son lourd casier judiciaire, lequel comporte des condamnations dans le
domaine de la circulation routière, mais aussi dans ceux touchant à d'autres biens juridiques
que la sécurité routière comme la dénonciation calomnieuse, les violences ou menaces
contre les autorités et les fonctionnaires ou le faux dans les certificats. On relèvera encore
qu’au vu de son âge, de ses responsabilités de chef de famille et de son parcours, le
prévenu aurait parfaitement pu gagner sa vie honnêtement au lieu de s'adonner à la délinquance
patrimoniale. Fondé sur ce qui précède, une peine de base de l'ordre de quatorze mois
se justifie.
Par l’effet du concours, cette peine doit être augmentée de quatre mois et demi pour
les trois délits routiers du 11 mars 2018, qui ont directement atteint la sécurité routière.
Les deux délits routiers du 31 juillet 2017 doivent eux conduire à une majoration de trois
mois. Les infractions à la circulation routière commises le 28 janvier 2019 et constituées
d’un vol d’usage et d’une conduite d’un véhicule automobile malgré
l’interdiction de l’usage du permis impliquent encore une aggravation de trois mois et, enfin,
la longue infraction à la législation sur les étrangers commise à des fins d'enrichissement
une majoration de deux mois et demi.
La peine
d’ensemble hypothétique pour réprimer, d’une part, les infractions commises par
le prévenu dans le cadre de la présente procédure et, d’autre part, les délits
ayant donné lieu à la condamnation de celui-ci du 6 août 2019 s’élève
donc à vingt-sept mois. En conséquence, c’est à juste titre que le Tribunal de première
instance a condamné X.________ à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois.
Posant un pronostic entièrement
défavorable au vu des antécédents judiciaires du prévenu et de l'absence de toute
remise en question (jugement, p. 40), les premiers juges ont écarté le sursis. Cette appréciation
est adéquate et on peut ajouter à ces motifs les réitérations en cours d'enquête
en matière de circulation routière. En ce qui concerne l'escroquerie et l'infraction à
la législation sur les étrangers, l'appelant ne s'est pas contenté de nier ; il a
aussi tenté d'égarer à son avantage police et justice en multipliant les explications
trompeuses et en tentant de déjouer les preuves réunies contre lui. Non seulement, il ne présente
aucune prise de conscience, mais il démontre une forme de persistance dans la mauvaise foi et la
manipulation. S'agissant des infractions à la LCR, il n'a aucun mérite à avoir reconnu
les faits, ceux-ci étant indéniables et établis par les constats de police. Les antécédents
multiples dénotent l'inefficacité des sanctions prononcées jusqu'ici et excluent un pronostic
favorable ou mitigé. La perspective de la naissance de son premier enfant en 2016 et la nécessité
de travailler étaient déjà présentes lorsque les infractions ont été commises
et n'ont rien empêché. X.________ a d’ailleurs conduit avec sa fille dans la voiture,
laquelle n’était pas correctement attachée, en janvier 2019, ce qui lui a valu sa condamnation
du 6 août 2019. Partant, le sursis est exclu et la peine ferme doit être confirmée.
Quant à l’amende, il n’y a pas lieu à suppression vu les deux contraventions à
la circulation routière commises le 31 juillet 2017. Le montant de 300 fr. arrêté par
le Tribunal de première instance, adéquat, doit être confirmé.
En définitive, l’appel de X.________ doit être entièrement rejeté.
II.
Appel de M.________
8.
8.1
Aux débats d’appel, l’appelant
M.________ a réitéré
sa réquisition de preuve tendant à l’audition de l’inspecteur C.________, de la
Police cantonale, afin d’en savoir plus sur les échanges que ce dernier a eus avec le plaignant,
constitutifs à son sens de la mise en œuvre d’une investigation secrète au sens
des art. 285a ss CPP. Il a également sollicité le retranchement du dossier des procès-verbaux
d’audition 1, 3 et 5 au motif qu’il n’était alors pas assisté d’un
défenseur d’office.
8.2
8.2.1
Si la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir
d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure se fonde
néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure
de première instance (art. 389 al. 1 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose en effet
pas en instance d'appel (TF 6B_217/2019 du 4 avril 2019 consid. 3.1).
L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves
sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés.
Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1387/2017 du
26 avril 2018 consid. 1.1 et les réf. citées). Le magistrat peut ainsi refuser des preuves
nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre qu'elles ne seront pas
de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF 136 I 229
consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et l'art. 389
al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire (ATF
141 I 60 consid. 3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ; TF 6B_1340/2016
du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
8.2.2
L’audition de l’inspecteur C.________
est en l’occurrence dépourvue de pertinence et d’utilité. Cette réquisition
de preuve, présentée alors par le coprévenu de M.________, X.________, avait d’ailleurs
déjà été rejetée par le Tribunal de première instance, qui avait relevé
à juste titre que les rapports établis par l’inspecteur C.________ ainsi que les déclarations
du plaignant permettaient de définir les démarches qui avaient été accomplies et
par qui durant l’enquête (jugement, p. 9). L’audition requise ne conduira pas à
faire du plaignant un prétendu agent infiltré. On se réfère ici à ce qui a déjà
été exposé sous considérant 4 ci-dessus.
8.3
8.3.1
Selon l'art. 130 let. b CPP, le prévenu doit
obligatoirement être pourvu d’un défenseur lorsqu’il encourt une peine privative
de liberté de plus d’un an, une mesure entraînant une privation de liberté ou une
expulsion.
Aux termes de l'art. 131 CPP, en cas de défense obligatoire, la direction de la procédure pourvoit
à ce que le prévenu soit assisté aussitôt d’un défenseur (al. 1).
Les preuves administrées avant qu’un défenseur ait été désigné, alors
même que la nécessité d’une défense aurait dû être reconnue, ne sont
exploitables qu’à condition que le prévenu renonce à en répéter l’administration
(al. 3).
Si les conditions de la défense obligatoire lors de l’audition étaient réalisées,
on peut attendre du prévenu, respectivement de son défenseur obligatoire désigné,
qu’il demande immédiatement la répétition de l’administration de la preuve,
conformément au principe de la bonne foi en procédure (art. 3 al. 2 let. a CPP), qui s’applique
également aux parties, s’agissant notamment du délai dans lequel le prévenu doit
requérir le retranchement d’un procès-verbal d’audition (CREP 12 mai 2015/247 ;
Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 12 ad art. 131 CPP). Ce principe interdit tout comportement contradictoire
(ATF 143 IV 117 consid. 3.2 ; ATF 137 V 394 consid. 7.1 ; ATF 136 I 254 consid. 5.2).
8.3.2
En l’espèce, le prévenu n’encourait pas une peine supérieure à un an,
le Parquet ayant requis à son encontre une peine privative de liberté de six mois. En revanche,
il était exposé à une expulsion obligatoire, conformément à l’art. 66a
al. 1 let. e CP, de sorte que les conditions d’une défense obligatoire étaient remplies.
Cependant,
il ressort du premier
procès-verbal d’audition de M.________ que celui-ci a été informé de ses droits
et qu'il a alors expressément renoncé à se faire assister d'un avocat (PV aud. 5, p. 2
et formulaire des droits et obligations annexé). En outre, même si cette audition était
écartée, la version du prévenu ressortirait néanmoins des déclarations faites
lors de son audition du 28 février 2018 (PV aud. 8) ainsi que de sa déposition aux débats
de première instance, si bien que le retranchement serait sans effet sur le sort de la cause. Il
en est de même s’agissant des déclarations du plaignant. Enfin et surtout, l’appelant,
pourvu d’un défenseur d’office selon décision du Ministère public du 22 janvier
2018, aurait dû dès cet instant requérir le retranchement des pièces concernées.
Il n’est pas fondé à présenter cette requête dans le cadre de la procédure
d’appel, près de deux ans plus tard, alors qu’il ne l’avait jamais formulée
par le passé. Un tel comportement est en effet manifestement contraire à la bonne foi et ne
saurait être protégé. Le retranchement des procès-verbaux d’audition requis
doit donc être refusé.
9.
9.1
L'appelant invoque une constatation
erronée des faits dans la mesure où les preuves retenues à son encontre par le Tribunal
correctionnel ne permettraient pas de conclure qu'il était impliqué dans la tentative d'escroquerie
dirigée contre le plaignant.
9.2
L'acte d'accusation reprochait
les faits suivants à M.________ :
« Pour
sa part, M.________ a conçu, stocké et fourni une partie du matériel devant servir à
X.________ et son comparse pour la deuxième partie de l’escroquerie devant consister à
dupliquer, par procédé chimique, des billets de banque. Il a notamment emballé des liasses
de papiers noirs au format du billet de CHF 200.- dans une feuille d’aluminium. Celles-ci ont été
retrouvées dans une valise au domicile de X.________. Dans le but de tromper leur dupe, M.________
et X.________ ont réalisé de nombreuses copies de billets de CHF 200.-, CHF 1'000.-, EUR 100.-
et EUR 500.- de mauvaise qualité devant être utilisées dans la pseudo duplication de billets
de banque. M.________ avait également à son domicile des impressions de photos de machines
de chantier, utilisées afin de justifier des investissements que les auteurs devaient faire avec
l’argent produit. »
Les preuves réunies à l’encontre de ce prévenu sont les suivantes :
- la découverte de ses empreintes digitales, apposées par trois fois (P. 8, pp. 3-4) sur
un emballage en aluminium contenant une liasse de papiers composée d'une fausse coupure de CHF 200.-
et de papiers noirs, ledit emballage se trouvant dans la valise noire déposée dans le salon
de X.________ et qui recelait d'autres objets utiles à la réalisation d’escroqueries
de type
« wash-wash »
;
- les explications non crédibles de l’intéressé, qui a déclaré en substance
qu’il avait probablement apposé en toute innocence ses empreintes sur du papier d’aluminium
chez X.________, lequel aurait ensuite utilisé par hasard ce même papier pour emballer une
liasse de billets (PV aud. 5, R. 8) ;
- la découverte, lors de la perquisition de son logement, d'un bloc de feuilles noires utilisées
dans le «
wash-wash »
ainsi que de photographies de machines de chantier servant à concrétiser dans l'esprit de la
dupe la nécessité d'un investissement, et les explications invraisemblables données à
ce sujet par le prévenu, qui a attribué ces objets à un prétendu [...] de Paris qu’il
avait rencontré quelques fois par l’intermédiaire d’un cousin (PV aud. 5, R. 5
p. 4 et R. 6) ;
- le fait que M.________ était un ami de X.________ et qu’il avait vécu de nombreux mois
au domicile de celui-ci (jugement, pp. 14 et 17) ;
- le fait que M.________ avait déjà été condamné en 2012 pour une escroquerie
de type
« wash-wash »
(PV aud. 5, R. 6 p. 5).
9.3
Le moyen de l’appelant est
bien fondé. En effet, le lien entre les preuves énumérées ci-dessus et la tentative
d’escroquerie concrètement reprochée dans le cas d’espèce n’est pas
établi. Les éléments retenus, s’ils sont bel et bien constitutifs d’actes
préparatoires au
« wash-wash »
,
ne permettent pas de déduire que l’appelant aurait prêté une assistance concrète,
dans le cas d’espèce, à X.________ pour la commission de son escroquerie. C’est
ainsi de manière erronée que les premiers juges ont rattaché les éléments retenus
contre M.________ aux faits dénoncés par le plaignant.
Le fait que, confronté pour la première fois à l’appelant aux débats d’appel,
le plaignant ait reconnu sa voix comme étant celle de l’homme qui lui avait téléphoné
en prétendant être le père de X.________, avec une fiabilité de 90 % (cf. p.
6), ne saurait être déterminant et renverser le constat qui précède. En effet, il
ne faut pas perdre de vue que les faits remontent à presque trois ans, de sorte qu’on ne saurait
sur ce point se fier aveuglement aux souvenirs de F.________. En outre et surtout, il est établi
que M.________ était au [...] pendant la période des faits, soit du 22 décembre 2016 au
20 janvier 2017 (P. 31), date de son retour en Suisse.
10.
10.1
L’appelant invoque une violation du droit
d’être entendu. Il se plaint d’abord d’une violation de la maxime d’accusation
dans la mesure où l’acte d’accusation ne contiendrait aucune indication sur la date
à laquelle il aurait prêté assistance à la tentative d’escroquerie. Il soutient
ensuite que le refus d’auditionner l’inspecteur C.________ et de verser au dossier les données
extraites des quatre téléphones portables retrouvés chez lui constituerait une violation
de son droit à la preuve.
10.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation.
Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère
public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre
une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. L'acte d'accusation
définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonction
de délimitation et d'information, cf. ATF 141 IV 132 consid. 3.4 et la jurisprudence citée).
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité
de l'acte d'accusation), mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère
public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter
à se prononcer (art. 344 CPP). L'acte d'accusation doit décrire aussi précisément
que possible dans son état de fait les délits reprochés au prévenu, de sorte à
ce que ce dernier sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et
mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa
défense (ATF 141 IV 132 consid. 3.4 ; ATF 140 IV 188 consid. 1.3 ; ATF 133 IV 235 consid.
6.3 ; TF 6B_666/2015 du 27 juin 2016 consid. 1.1).
L'art. 325 al. 1 CPP exige que l'acte d'accusation désigne, notamment, le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f), de même
que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu (ATF 143 IV 63 consid. 2.2 ; TF 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1). Des
imprécisions relatives au lieu ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le
prévenu ne peut avoir de doute sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_666/2015
du 27 juin 2016 consid. 1.1 ; TF 6B_907/2013 du 3 octobre 2014 consid. 1.5).
10.3
Le grief de l’appelant tiré
de la violation du principe de l’accusation est inconsistant. L’accusation ne saurait en
effet être mise à néant lorsqu'il n'est pas possible de dater précisément des
actes d'assistance délictueux précédant nécessairement l'accomplissement du délit
principal.
Pour le surplus, la question de l’audition de l’inspecteur C.________ et de la prétendue
investigation secrète mise en place a déjà été traitée exhaustivement sous
considérants 4 et 8.2 ci-dessus. On y renvoie intégralement.
Enfin, l’appelant n’a pas réitéré, aux débats d’appel, sa réquisition
tendant à la production des données extraites des quatre téléphones portables retrouvés
à son domicile, rejetée par la direction de la procédure le 18 septembre 2019. Quoi qu’il
en soit, des contacts téléphoniques entre les deux prévenus ou l'inexistence de ceux-ci
n'auraient pas constitué une preuve décisive. En définitive, aucune violation du droit
à la preuve ne saurait être constatée.
11.
L’appelant invoque enfin une violation de
l’art. 25 CP.
11.1
Le complice est un participant secondaire qui
« prête assistance pour commettre un crime ou un délit » (art. 25 CP).
La complicité suppose, objectivement, que le participant apporte à l'auteur principal une contribution
causale à la réalisation de l'infraction, de telle sorte que les événements ne se
seraient pas déroulés de la même manière sans cette assistance. Il n'est pas nécessaire
que celle-ci soit une condition
sine
qua non
de la réalisation de l'infraction ;
il suffit qu'elle accroisse les chances de succès de l'acte principal (ATF 132 IV 49 consid. 1.1).
Le complice n’est punissable qu’à la condition que l’auteur principal commette
une infraction tentée ou consommée (Dupuis et al., op. cit., n. 4 ad art. 25 CP). La condamnation
du complice ne présuppose toutefois pas que l'infraction principale ait fait l'objet d'un jugement,
mais seulement qu'elle ait été commise et soit punissable (ATF 106 IV 413 consid. 8c ;
TF 6B_273/2012 du 11 septembre 2012).
11.2
Les preuves recueillies contre
l’appelant établissent que ce dernier est manifestement et profondément impliqué
dans des actes préparatoires à des escroqueries de type
« wash-wash »
à grande échelle, au vu du matériel abondant trouvé chez l'auteur principal. Cependant,
de tels actes préparatoires ne sont pas punissables en tant que tels (art. 260bis CP
a
contrario
) et il n'est pas établi
que la contribution de M.________ tendait spécifiquement à escroquer le plaignant, qui n'a
pas identifié ce prévenu et qu'aucune preuve ne relie directement à celui-là. Il
en découle qu’on ne peut retenir une complicité fondée sur une contribution causale,
faute d'assistance prêtée à la commission de la tentative d’escroquerie amorcée
par X.________.
Bien fondé, le moyen doit être admis et l’appelant M.________ doit ainsi être libéré
du chef d’accusation de complicité de tentative d’escroquerie.
12.
Vu l’acquittement de M.________, se pose la question de la répartition des frais de la procédure
de première instance.
12.1
Le sort des frais de procédure à l'issue de celle-ci est régi par les art. 422 ss
CPP. En principe, ils sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit
la procédure, les dispositions contraires du CPP étant réservées (art. 423 al. 1
CPP).
Conformément à l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance
de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent
être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture
de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les arrêts
cités ; TF 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 2.1). Pour déterminer si le comportement
en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération
toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse
pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art.
41 CO (Code des obligations, Loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars
1911 ; RS 220). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement
(ATF 144 IV 202 consid. 2.2). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête.
Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ; la mise des frais à la charge
du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception
(cf. art. 426 al. 3 let. a CPP ; ATF 144 IV 202 consid. 2.2 et les réf. citées ;
TF 6B_957/2017 du 27 avril 2018 consid. 2.2).
12.2
Fondé sur l'art. 426 al. 2
CPP, les frais de première instance mis à la charge du prévenu finalement libéré
doivent être confirmés. En effet, celui-ci a provoqué l'ouverture de la procédure
de manière civilement illicite et fautive en s'impliquant dans des actes préparatoires à
la réalisation de contrats dolosifs et frauduleux (art. 20 et 28 CO), ayant pour seul objectif d'obtenir
des revenus illégaux.
III.
Conclusions, frais et indemnités
13.
13.1
En définitive, l’appel de X.________
doit être rejeté alors que celui de M.________ doit être partiellement admis, le jugement
querellé étant réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
13.2
Sur la base de la liste des opérations produite
par Me Pierre-Yves Brandt (P. 85), dont il n’y a pas lieu de s’écarter si ce n’est
pour tenir compte du temps effectif consacré à l’audience du 15 novembre 2019, une indemnité
pour la procédure d’appel d’un montant de 2'436 fr. 15, correspondant à 11 heures
et 40 minutes de travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par 2'100 fr., des débours
forfaitaires à concurrence de 2 % (cf. art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi
de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 42 fr., une vacation, par 120 fr., et la TVA, par 174
fr. 15, sera allouée au défenseur d’office de X.________.
Le décompte des opérations produit par le défenseur d’office de M.________ (P. 83/1)
fait état d’un temps total consacré au mandat de 16,7 heures, dont 5 heures pour la préparation
de l’audience d’appel. Compte tenu du temps déjà comptabilisé pour la rédaction
de la déclaration d’appel (4,2 heures), la durée alléguée pour la préparation
des débats est excessive et doit être réduite à 3 heures. En outre, la lettre au
Service de la population du 19 juin 2019, comptabilisée à hauteur de 0,3 heures, ne concerne
pas la procédure pénale et doit par conséquent être retranchée des opérations
à indemniser. En définitive, c’est donc une indemnité de 2'976 fr. 65, correspondant
à 14,4 heures (14 heures et 24 minutes) de travail d’avocat au tarif horaire de 180 fr., par
2'592 fr., des débours de 2 %, par 51 fr. 85, une vacation, par 120 fr., et la TVA, par 212
fr. 80, qui sera allouée à Me Pierre-Alain Killias.
Les frais de la procédure d’appel s’élèvent à 9'852 fr. 80 et sont constitués
de l’émolument d’audience et de jugement, par 4'440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), ainsi
que des indemnités allouées aux défenseurs d’office des parties, par 5'412 fr. 80
(2'436.15 + 2'976.65). Vu l’issue de la cause, X.________, qui succombe, supportera deux tiers
des frais communs et la totalité de l’indemnité allouée à son défenseur
d’office. Le solde, y compris l’indemnité allouée à Me Pierre-Alain Killias,
sera laissé à la charge de l’Etat, M.________ obtenant gain de cause sur le principe
(cf. art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
l’indemnité
allouée à son défenseur d’office
que
lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
à X.________ les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 69, 70, 106, 22 al. 1 ad 146 al. 1 CP, 90 al. 2,
91 al. 2 let. a, 95 al. 1 let. b, 96 al. 1 let. a et al. 2, 97 al. 1 let. a LCR, 147 ch. 1 al. 1 OAC,
116 al. 1 let. a LEI, 135, 398 ss et 422 ss CPP,
appliquant
à M.________ les art. 69 CP, 135, 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de X.________ est rejeté.
II.
L’appel de M.________ est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 1
er
mai 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne est modifié comme il
suit aux chiffres III et V à VII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
«
I.
libère X.________ des chefs d’accusation de fabrication de fausse monnaie et d’imitation
de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur sans dessein de faux ;
II.
constate que X.________ s’est
rendu coupable de tentative d’escroquerie, de violation grave des règles de la circulation
routière, de conduite en présence d’un taux d’alcool qualifié dans le sang
ou dans l’haleine, de conduite d’un véhicule automobile sans autorisation, de circulation
sans permis de circulation ou plaques de contrôle, de circulation sans assurance-responsabilité
civile, d’usage abusif de plaques de contrôle, de contravention à l’Ordonnance
réglant l’admission à la circulation routière et d’infraction à la Loi
fédérale sur les étrangers et l’intégration ;
III.
condamne
X.________ à une peine privative de liberté de 2 (deux) ans, peine complémentaire
à celle prononcée le 6 août 2019 ;
IV.
condamne X.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit qu’à défaut
du paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution est de 3 (trois) jours ;
V.
libère
M.________ des chefs d’accusation de tentative d’escroquerie, de fabrication de fausse monnaie
et d’imitation de billets de banque, de pièces de monnaies ou de timbres officiels de valeur
sans dessein de faux ;
VI.
supprimé ;
VII.
supprimé ;
VIII.
ordonne
la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches n
os
21096 et 21097 ;
IX.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction du support de données
numériques figurant sous fiche n
o
23250 ;
X.
ordonne la confiscation et la dévolution à l’Etat du billet de banque figurant sous fiche
n
o
21146 ;
XI.
met les frais de justice par 13'737 fr. 10 à la charge de X.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Sandy Gallay, par 6'375
fr. 85, débours et TVA compris, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être
remboursée par le condamné dès que sa situation financière le lui permettra ;
XII.
met les frais de justice par
11'210 fr. 40 à la charge de M.________ et dit que ces frais comprennent l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, Me Pierre-Alain Killias, par 8'536 fr. 65, débours
et TVA compris, dite indemnité, avancée par l’Etat, devant être remboursée
par le condamné dès que sa situation financière le lui permettra. »
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'436 fr.
15 (deux mille quatre cent trente-six francs et quinze centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Pierre-Yves Brandt.
V.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'976 fr.
65 (deux mille neuf cent septante-six francs et soixante-cinq centimes)
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Pierre-Alain Killias.
VI.
Les frais d'appel, par 9'852 fr. 80 (neuf mille huit cent cinquante-deux francs et huitante centimes),
sont répartis comme suit :
-
à la charge de X.________, deux tiers des frais communs, par 2'960 fr. (deux mille neuf cent
soixante francs), et l’indemnité allouée à son défenseur d’office au
chiffre IV ci-dessus, par 2'436 fr. 15 (deux mille quatre cent trente-six francs et quinze centimes),
soit un total de 5'396 fr. 15 (cinq mille trois cent nonante-six francs et quinze centimes),
le solde, y compris l’indemnité allouée au défenseur d’office de M.________
au chiffre V ci-dessus, étant laissé à la charge de l’Etat.
VII.
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
18
novembre 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Pierre-Yves Brandt, avocat (pour X.________),
-
Me Pierre-Alain Killias, avocat (pour M.________),
-
M. F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 ;
RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral
dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396
al. 1 CPP).
La greffière :