vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 636 · 2018-08-30 · fr

APTITUDE AU PLACEMENT, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE, PREUVE FACILITÉE, PREMIÈRE DÉCLARATION | 15 al. 1 LACI, 16 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.08.2018 Arrêt / 2018 / 636

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
57/18 - 160/2018
ZQ18.013056
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 août 2018
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mmes
Pelletier et Dormond Béguelin, assesseurs
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Paul-Arthur Treyvaud, avocat à Yverdon-les-Bains,
et
V.________
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f, 15 al. 1 et 16 LACI.
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), né en 1957, exerce l’activité de peintre en bâtiments, au bénéfice
de 17 ans d’expérience dans ce domaine. Il a été engagé le 24 février
2016 à plein temps par la société Y.________ Sàrl en qualité de manœuvre.
Celle-ci l’a licencié avec effet au 31 mai 2017 par suite de restructuration selon courrier
du 28 avril 2017.
En parallèle, l’assuré a exercé une activité lucrative salariée pour le
compte de la L.________ Sàrl dès le 1
er
janvier 2017. Il a été inscrit au Registre du commerce en qualité d’associé-gérant
de cette société dès le 15 décembre 2016.
B.
En date du 16 mai 2017, l’assuré s’est annoncé aux organes de l’assurance-chômage
en s’inscrivant auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP). Il a indiqué être disponible pour un emploi salarié à 100% dès
le 1
er
juin 2017.
Il a toutefois annoncé, par téléphone à l’ORP du 2 juin 2017, s’être
« mis à son compte avec un associé dans le domaine de la peinture », de
sorte que son dossier a été annulé.
C.
Le 5 octobre 2017, l’assuré s’est réinscrit à l’ORP et a sollicité
des prestations de l’assurance-chômage dès cette date, affichant une disponibilité
de 100% pour un emploi salarié.
Procédant à l’instruction du dossier de l’assuré, l’ORP a constaté
que ce dernier était toujours inscrit au Registre du commerce en qualité d’associé-gérant
de l’entreprise L.________ Sàrl. En outre, il est apparu que l’assuré était
également inscrit en tant qu’associé de la société X.________ Sàrl, active
dans le domaine du bâtiment depuis le 21 juin 2017.
Sollicité par l’ORP pour prise de position quant à son aptitude au placement, l’assuré
s’est déterminé le 28 novembre 2017. Il a souligné sa disponibilité à
plein temps pour une activité salariée, indiquant toutefois que son objectif était d’exercer
à terme une activité indépendante. Il a d’ailleurs relevé que son projet était
à bout touchant, le début de son activité comme indépendant, par l’intermédiaire
de son entreprise X.________ Sàrl, étant fixé au mois de mars 2018. Sans ressource depuis
le mois d’octobre 2017, l’assuré a indiqué requérir les prestations de l’assurance-chômage
afin de « vivre décemment » jusqu’au début de son activité indépendante.
D.
Par décision du 30 novembre 2017, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : l’intimé ou le SDE), a déclaré l’assuré inapte
au placement à compter du 5 octobre 2017, date de sa réinscription au chômage. Il a en
substance retenu qu’au vu des objectifs professionnels de l’intéressé, des investissements
consentis et du degré d’engagement personnel au moment de son inscription à l’ORP,
il avait d’ores et déjà la volonté de changer de type d’activité de façon
durable et n’était pas en mesure d’offrir à un potentiel employeur la disponibilité
normalement exigible, même dans le cadre restreint d’un emploi à temps partiel.
L’assuré s’est opposé à la décision précitée par acte du 3
janvier 2018. Il a indiqué ne plus être inscrit au Registre du commerce comme associé
gérant de l’entreprise L.________ Sàrl, évoquant ensuite la situation financière
particulièrement précaire dans laquelle il se trouvait. Il a complété son opposition
par acte daté du 24 janvier 2018, parvenu au SDE le 2 février 2018. A l’appui de ses
arguments, il a produit une copie de sa radiation comme associé-gérant de la société
L.________ Sàrl ainsi que de ses recherches d’emploi, témoignant selon lui de son aptitude
au placement. Il a fait valoir qu’aucun élément n’était susceptible d’entraver
une activité salariée.
Par décision sur opposition du 22 février 2018, le SDE a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé la décision entreprise. Il a souligné que, malgré
le fait d’avoir été radié du Registre du commerce pour la société L.________
Sàrl, il demeurait inscrit en qualité d’associé-gérant de la société
X.________ Sàrl. Il était également inscrit en tant qu’indépendant auprès
de l’assurance vieillesse et survivants (AVS) et de l’assurance-accidents. Au demeurant,
il possédait des stocks, du matériel ainsi qu’un contrat de bail afin de lancer son activité
indépendante. Il ressortait ainsi que l’assuré n’avait pas la volonté de retrouver
une activité salariée mais que son but était bien de développer son activité
indépendante. Au vu des investissements consentis par l’assuré et de son implication
personnelle, il ne ressortait nullement du dossier qu’il était prêt à reprendre
une activité salariée.
E.
Par acte du 26 mars 2018, W.________, par l’intermédiaire de son conseil Me Paul-Arthur Treyvaud,
a déféré la décision précitée devant la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal. Il a conclu à l’admission du recours et à l’annulation de la
décision attaquée, subsidiairement à sa réforme en ce sens que son aptitude au placement
soit reconnue. L’assuré faisait valoir que ses espoirs d’exercer une activité indépendante
par le biais de X.________ Sàrl étaient restés vains. D’ailleurs, la reprise de
cette entreprise avait été uniquement motivée par la maladie du précédent gérant.
Il avait en outre attesté de nombreuses offres d’emploi en tant que salarié. Concernant
son inscription auprès de l’AVS et de l’assurance-accidents comme indépendant,
au vu de sa précédente activité en cette qualité, il était à son sens normal
de demeurer inscrit comme tel auprès de ces deux assurances. Finalement, le recourant précisait
qu’il n’avait jamais demandé une quelconque aide en capital afin de créer son entreprise,
le fait qu’il avait envisagé d’exploiter la société W.________ devant uniquement
constituer « un appoint ».
Dans sa réponse du 24 avril 2018, le SDE a conclu au rejet du recours et a renvoyé aux considérants
de la décision sur opposition litigieuse, estimant que l’assuré n’avait pas apporté
d’arguments susceptibles de modifier sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0), à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA (cf. art. 1 al. 1
LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’occurrence,
le recours a été interjeté en temps utile et satisfait en outre aux autres conditions
formelles de recevabilité (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il y a lieu d’entrer
en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton
de Vaud est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte en l’espèce sur le point de savoir si le recourant était disponible pour
un emploi salarié dès le 5 octobre 2017, singulièrement s’il peut se prévaloir
d’une disponibilité entre le 5 octobre 2017 et le mois de mars 2018.
3.
a)
L'assuré n'a droit à l'indemnité de chômage que si, entre autres conditions, il est
apte au placement (art. 8 al. 1 let. f LACI). Est réputé apte à être placé le
chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des
mesures d'intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
L'aptitude au placement comprend ainsi deux éléments : la capacité de travail d'une part,
c'est-à-dire la faculté de fournir un travail – plus précisément d'exercer
une activité lucrative salariée – sans que l'assuré en soit empêché pour
des causes inhérentes à sa personne, et, d'autre part, la disposition à accepter un travail
convenable au sens de l'art. 16 LACI, ce qui implique non seulement la volonté de prendre un tel
travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante quant au temps que l'assuré
peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels (ATF 136 V 95 consid. 5.1,
125 V 51 consid. 6a, 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_862/2015 du 26 février 2016 consid.
3.2, 8C_169/2014 du 2 mars 2015 consid. 3.1).
L’aptitude au placement donne lieu à une appréciation globale des facteurs objectifs
et subjectifs déterminants quant aux chances d’être engagé. Les facteurs de restriction
à la disponibilité doivent s’examiner non isolément, mais dans leur ensemble (cf.
Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Schulthess 2014, n
o
16 ad art. 15, p. 150 ; TF C 149/09 du 30
janvier 2007 consid. 5). Pour apprécier l’aptitude au placement, il faut tenir compte
de toutes les circonstances particulières du cas à trancher (cf. TF 8C_966/2012 du 16 avril
2013 consid. 2.3). Dans la mesure où il faut prendre en considération la volonté
de l’assuré, qui en tant que fait interne ne peut pas faire l’objet d’une administration
directe de la preuve, il y a lieu de se baser aussi sur des indices extérieurs (cf. TF 9C_352/2014
du 14 octobre 2014 consid. 3.3, 9C_934/2010 du 7 juillet 2011 consid. 3.3).
b)
Les chômeurs qui envisagent d’exercer ou exercent une activité indépendante ont
une disponibilité qui, suivant les cas, peut être trop restreinte pour être compatible
avec l’exigence de l’aptitude au placement. L’indisponibilité peut résulter
de l’importance des préparatifs, de l’ampleur de l’activité indépendante,
des horaires où celle-ci est exercée, de la durée des engagements pris ou de la volonté,
de la part de l’assuré, de privilégier son activité indépendante au détriment
d’un emploi salarié. Indépendamment de la question de la disponibilité au placement,
l’assurance-chômage n’a pas vocation à couvrir le risque d’entreprise
des personnes ayant résolument choisi de se tourner à moyen ou long terme vers l’indépendance
et d’abandonner le statut de salarié (cf. Boris Rubin, op. cit., n° 40 ad art. 15
LACI, p. 158, et les références citées). Il faut tenir compte des circonstances du
cas concret, notamment du point de vue de savoir si l’exercice d’une activité à
titre indépendant a des conséquences sur la disponibilité de l’assuré et, le
cas échéant, dans quelle mesure (Boris Rubin, op. cit.,  n
o
42 ad  art. 15, et les références).
Selon
la jurisprudence du Tribunal fédéral, respectivement du Tribunal fédéral des assurances,
est ainsi réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas
à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris ou envisage d'entreprendre
une activité lucrative indépendante, cela pour autant qu'il ne puisse plus être placé
comme salarié ou qu'il ne désire pas ou ne puisse pas offrir à un employeur toute la disponibilité
normalement exigible (ATF 112 V 326 consid. 1a et les références ; DTA
1998 p. 174 consid. 2, DTA 2003 p. 128 consid. 2.1 ; TF 8C_169/2014
du 2 mars 2015 consid. 3.2, TF 8C_342/2010 du 13 avril 2011 consid. 3.2).
c)
Lorsque l’activité indépendante commence juste après le début du chômage,
l’aptitude au placement est admise si cette activité a été entreprise dans le but
de diminuer le dommage à l’assurance (c’est-à-dire en réaction face au chômage),
après une phase de recherches d’emploi sérieuses. Dans ce cas précis, le fait que
le chômeur ne soit disponible pour être placé comme salarié que durant une brève
période ne le prive pas de son droit à l’indemnité. Si par contre une personne décide
d’entreprendre une activité indépendante non pas pour mettre fin à son chômage,
mais simplement parce que, indépendamment de toute considération liée à la perte
d’un emploi, elle a l’intention de changer de genre d’activité ou de rester indépendante,
elle est réputée inapte au placement (ATF 111 V 38 consid. 2b ; DTA 2008
p. 312 consid. 3.3, DTA 1993/1994 p. 110 consid. 2c ; cf. Boris Rubin, op. cit.,
n° 44 ad art. 15, p. 158). Autrement dit, pour que l’aptitude au placement soit admise, la
prise d’une activité indépendante ne doit en principe pas satisfaire une aspiration professionnelle
de l’assuré, mais refléter sa réaction face au chômage et son intention de
diminuer le dommage à l’assurance (Boris Rubin, Assurance-chômage : Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 222).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des
motifs importants plaident pour l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités
ne revêtent une importance significative ou n'entrent raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique dictant
à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de doute
(cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
b)
Selon
la règle dite « des premières déclarations ou des déclarations de la première
heure », applicable de manière générale en droit des assurances sociales, en
présence de versions différentes et contradictoires d’un fait, la préférence
doit être accordée à celle que l’assuré a donné alors qu’il en ignorait
peut-être les conséquences juridiques, les explications nouvelles pouvant être consciemment
et non le fruit de réflexions ultérieures (ATF 212 V 45 consid. 2a ; TF 8C_339/2014
du 22 mai 2015 consid. 4.2, 8C_873/2014 du 13 avril 2015 consid. 4.2.1 et les références citées).
5.
a)
Dans le cas d’espèce, il est constant
que le recourant dispose de la capacité de travail nécessaire et du droit à l’exercice
d’une activité lucrative salariée. Ces aspects de l’aptitude au placement ne sont
pas controversés. Est par contre litigieuse la question de sa disposition à accepter un travail
convenable, singulièrement celle de savoir s’il avait véritablement la volonté,
durant la période litigieuse, de se retrouver avec un statut de salarié, et s’il avait
une disponibilité suffisante pour ce faire.
A cet égard, dans son acte de recours, le
recourant affirme pour l’essentiel qu’il a envisagé d’avoir une activité
indépendante sur la base de promesses qui lui avait été faites par un architecte, espoir
resté vain. Il a d’ailleurs présenté de nombreuses offres d’emploi, soutenant
que l’exercice d’une activité indépendante constituerait uniquement un revenu complémentaire
à une activité salariée.
b)
Les recherches d’emploi alléguées par l’assuré ne sauraient justifier qu’il
aurait été disposé à renoncer à son activité indépendante. Il faut
bien plutôt considérer que l’assuré s’est simplement conformé à
son devoir de rechercher un emploi. Au vu des circonstances, il apparaît au contraire que le but
du recourant était de travailler comme indépendant, objectif que le recourant a régulièrement
rappelé lors de ses prises de position, respectivement lors de son opposition. En effet, même
si le recourant a annoncé n’être plus inscrit au registre du commerce en lien avec la
société L.________ Sàrl, force est de constater qu’il n’a pas entrepris la
même démarche concernant X.________ Sàrl, le recourant ayant repris l’entreprise
précitée en tant qu’associé-gérant le 13 novembre 2017. Il est au demeurant
à ce jour toujours inscrit comme tel. On ajoutera que X.________ Sàrl était par ailleurs
dotée de matériel, de stocks et possédait un contrat de bail, ce qui attestait du potentiel
démarrage de l’activité.
Le recourant ne convainc également pas lorsque, dans son acte de recours, il affirme que l’activité
indépendante envisagée constituerait uniquement un revenu complémentaire. En effet, dans
son courrier du 28 novembre 2017, le recourant a annoncé que son projet était de devenir indépendant,
projet par ailleurs antérieur à son inscription au chômage, indiquant qu’il s’agirait
de son activité principale et qu’il s’y consacrerait à 100%. Dans cette optique,
il a indiqué avoir requis les prestations de l’assurance-chômage afin de vivre décemment
jusqu’au début de son activité indépendante. En l’espèce, ces premières
déclarations apparaissent refléter les réelles intentions du recourant en vue de se consacrer
à une activité indépendante.
c)
Au vu de l’ensemble des circonstances, on ne peut dès lors pas retenir comme établi au
degré de la vraisemblance prépondérante que l’assuré aurait renoncé à
entreprendre l’activité indépendante envisagée s’il avait trouvé un emploi
salarié durant ses mois de chômage. Bien au contraire, on peut considérer au degré
de la vraisemblance prépondérante que le recourant s’est inscrit à l’assurance-chômage
afin de compenser l’absence de revenu alléguée entre la fin de son activité précédente
et le début de sa prochaine activité indépendante, prévue pour le mois de mars 2018.
Or, comme le relève à juste titre l’intimé, l’assurance-chômage n’a
pas vocation à couvrir le risque d’entreprise des personnes ayant résolument choisi de
se tourner à moyen ou long terme vers l’indépendance et d’abandonner le statut
de salarié (cf. consid. 3 b).
6.
Il convient également
de déterminer si l’aptitude au placement peut être reconnue uniquement pour la période
se situant entre l’inscription au chômage, le 5 octobre 2017, et la prise de l’activité
indépendante, estimée au mois de mars 2018.
a)
Un chômeur qui prend des engagements à partir d’une date déterminée et, de
fait, n’est disponible sur le marché du travail que pour une courte période, n’est
en principe pas apte au placement car il n’aura que très peu de chances de conclure un contrat
de travail. La recherche d’un emploi prend du temps et les rapports de travail commencent rarement
séance tenante (Boris Rubin, op. cit., n
o
56 ad art. 15, p. 163 ; ATF 126 V 520 consid. 3a).
b)
Selon les dires du recourant (cf. prise de position du 28 novembre 2017), des démarches concernant
le lancement de son activité, comme la prospection de clientèle, étaient suspendues faute
de financement et de ressources. Il en résulte que, entre le 5 octobre 2017 et le mois de mars 2018,
si le recourant en avait eu la possibilité, il aurait entamé différentes démarches
afin de préparer au mieux le début de son activité comme indépendant. En outre, vu
les décomptes de salaire émanant de la société L.________ Sàrl figurant au dossier,
concernant les mois d’octobre et de novembre 2017 et directement adressés au recourant, il
apparaît qu’il a poursuivi l’exercice d’une activité lucrative au-delà
de son inscription au chômage, le recourant ayant par ailleurs attendu le 11 janvier 2018 afin de
faire définitivement radier sa signature individuelle concernant cette entreprise auprès du
Registre du commerce.
d)
Au vu de ce qui précède, le recourant offrait une disponibilité trop restreinte pour se
consacrer à une activité salariée, même dans le cas d’un travail à temps
partiel ou d’une durée déterminée.
e)
Par
ailleurs, la perte du mandat d’exécution de travaux prévus à compter de mars 2018,
dont on pourrait déduire une plus grande disponibilité du recourant sur le marché de l’emploi,
constitue, quant à ses effets, un fait postérieur à la décision litigieuse. Il n’appartient
donc pas à la Cour de céans de se prononcer sur une éventuelle modification de l’aptitude
au placement consécutive à la perte de ces mandats, l’assuré étant de toute
manière inscrit au Registre du commerce en tant qu’associé-gérant de X.________
Sàrl.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, c’est
donc à juste titre que l’intimé a déclaré le recourant inapte au placement
dès le 5 octobre 2017.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais
(cf.
art. 61 let. a LPGA).
c)
Il n'est pas alloué de dépens, le recourant n'obtenant pas gain de cause (cf. art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 février 2018 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Treyvaud, pour le recourant,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’état à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :