vd_findinfo · Décision / 2017 / 827 · 2017-10-27 · fr

OPPOSITION TARDIVE, ORDONNANCE PÉNALE, REJET DE LA DEMANDE | 354 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.10.2017 Décision / 2017 / 827

TRIBUNAL
CANTONAL
731
AM17.013057-AMEV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
354 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 août 2017 par
M.________
contre le prononcé rendu le 15 août 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° AM17.013057-AMEV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 14 juillet 2017, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a condamné M.________ pour ne pas avoir annoncé son arrivée et son
départ à la Commune de […] dans le délai légal et pour activité lucrative
sans autorisation, à 60 jours-amende, le jour-amende étant fixé à 30 fr., avec sursis
pendant deux ans, et à une amende de 300 fr., à titre de sanction immédiate et contraventionnelle,
peine convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de l’amende.
Cette ordonnance lui a été notifiée le 19 juillet 2017 selon le suivi des envois de la
Poste (P. 6).
B.
a)
Par courrier daté du 28 juillet 2017 mais
posté le 8 août 2017, M.________ a formé opposition à cette ordonnance (P. 5).
Le 9 août 2017, le Ministère public, jugeant l’opposition tardive, a transmis le dossier
de la cause au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois (P. 7).
b)
Par prononcé du 15 août 2017, considérant que l’opposition était manifestement
tardive, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré celle-ci
irrecevable (I), a dit que l’ordonnance pénale rendue le 14 juillet 2017 était exécutoire
(II) et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III).
C.
Par acte du 24 août 2017, M.________ a recouru auprès de la Cour de droit administratif et
public du Tribunal cantonal contre ce prononcé en concluant implicitement à son annulation.
Le 6 septembre 2017, après interpellation, l’intéressée a indiqué que son recours
était en réalité destiné à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal.
Le 8 septembre 2017, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal a transmis le recours
de M.________ à la Cour de céans comme objet de sa compétence.
En droit
:
1.
Le
prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale rendue par le Ministère public
(cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf-prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 9 septembre 2016/605 ; CREP 30 décembre 2014/925).
Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]
; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Transmis à l’autorité
compétente par le magistrat saisi, le recours a été interjeté en temps utile (art.
91 al. 4 et 396 CPP). Satisfaisant en outre aux conditions de forme posées par l’art. 385
al. 1 CPP, le recours est recevable.
2.
2.1
Dans son recours, M.________ conteste le bien-fondé
de l’ordonnance pénale du 14 juillet 2017 et soutient que « l’agent d’accueil »
du Service de la population de […] lui aurait affirmé que le délai pour faire opposition
à l’ordonnance pénale en cause était de 30 jours.
2.2
L’ordonnance
pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité
pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale
devant le Ministère public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes
concernées et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de
la Confédération ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art.
354 al. 1 CPP). Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art.
356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale
et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare
irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après
le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art.
85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées
en la forme écrite (al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été
remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (al. 3). Concrètement la notification est réputée
parfaite dès l’instant où le destinataire en a pris connaissance ou que l’acte
entre dans sa sphère de puissance (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure
pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 13 ad art. 85 CPP).
Le délai de dix jours
pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence
à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP).
L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(cf. art. 91 al. 2 CPP).
2.3
En
l’espèce, il ressort du dossier que l’ordonnance pénale du 14 juillet 2017 a été
adressée à M.________ par pli recommandé le même jour. Ce pli lui a remis le 19 juillet
suivant. Le délai pour former opposition en vertu de l’art. 354 al. 1 CPP, qui a commencé
à courir le lendemain de la notification, soit le 20 juillet 2017, est arrivé à échéance
le samedi 29 juillet suivant et a été reporté au lundi 31 juillet 2017 (art. 90 al. 2
CPP). Certes, l’opposition est datée du 28 juillet 2017 ; M.________ n’a toutefois
remis ce pli à un bureau de poste suisse que le 8 août 2017 seulement, de sorte que l’opposition
doit être considérée comme tardive. C’est donc à bon droit que le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne l’a déclarée irrecevable.
Au demeurant, le fait que « l’agent d’accueil » du Service de la
population de
[…]
aurait
indiqué à la recourante un délai de 30 jours pour faire opposition n’est pas déterminant,
dès lors que le délai de dix jours figurait clairement au pied de l’ordonnance attaquée,
étant relevé que l’intéressée, qui a posté son opposition le 8 août
2017, l’a néanmoins datée du 28 juillet 2017, ce qui tend à démontrer qu’elle
n’ignorait vraisemblablement pas le délai légal de 10 jours.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé
du 15 août 2017 confirmé.
Les
frais de la procéd
ure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 550 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de M.________, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 15 août 2017 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme M.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office de la population, commune de […],
-
Service de la population/Division étrangers ([…]),
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :