vd_findinfo · AA 79/13 - 103/2013 · 2013-11-13 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DÉCISION DE RENVOI | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 2 LPGA, 58 al. 3 LPGA, 58 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.11.2013 AA 79/13 - 103/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
79/13 - 103/2013
ZA13.035507
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 13 novembre 2013
_________________________
Présidence
de               Mme
Pasche
Juges
:              Mme
Di Ferro Demierre et M. Merz
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Veigy-Foncenex (France), recourant,
et
Bâloise
Assurance SA
, à Bâle, intimée,
représentée avec élection de domicile par Me Christian Grosjean, avocat à Genève.
_______________
Art.
58 LPGA  et  82 LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que par décision du 28 juin 2013, confirmée sur opposition le 26 juillet 2013, Bâloise
Assurance SA (ci-après: l'intimée) a refusé la prise en charge des prestations sollicitées
par X.________ (ci-après: l’assuré ou le recourant) à la suite de l’événement
du 7 mars 2013, estimant que ce dernier ne pouvait être considéré comme un accident,
que par acte du 13 août 2013, l'assuré a interjeté un recours auprès de la Cour des
assurances sociales du canton de Vaud contre la décision sur opposition précitée, en soutenant
que ses lésions étaient accidentelles et en concluant implicitement à la prise en charge
de son cas par l’intimée,
qu’invitée à se déterminer sur le recours, l’intimée a relevé, dans
sa réponse du 16 octobre 2013, que le recourant était domicilié en France, savoir à
l’étranger, et que son employeur – [...] – était domicilié à Genève,
si bien que le tribunal compétent était la Cour de justice de la République et canton
de Genève, Chambre des assurances sociales, à qui le dossier devait être transmis,
que par lettre du 17 octobre 2013, la juge en charge de l’instruction de la cause a fixé au
recourant un délai au 7 novembre suivant pour lui transmettre ses déterminations relatives
à la requête de déclinatoire formulée par l’intimée,
que le recourant a rappelé, dans sa détermination datée du 5 novembre 2013, que son cas
relevait à ses yeux de l’assurance-accidents et non pas de la maladie, sans se prononcer sur
la compétence de la Cour de céans;
attendu que selon les art. 2 al. 1 let. c et 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative, RSV 173.36), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer sur les recours et contestations par voie d’action dans le domaine
des assurances sociales,
que sa compétence à raison de la matière doit dès lors être reconnue,
qu'en revanche, aux termes de l’art. 58 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), le tribunal des assurances
compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au
moment du dépôt du recours,
que si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des
assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de
domicile de leur dernier employeur suisse (art. 58 al. 2 in initio LPGA),
que les conditions de recevabilité visent notamment les exigences formelles, telle la compétence
du tribunal devant lequel l'acte litigieux doit être contesté (Moor/Poltier, Droit administratif,
vol. II: les actes administratifs et leur contrôle, 3
ème
éd., Berne 2011, ch. 5.3.1.2 pp. 624-625),
que ces règles étant impératives, l'autorité examine d'office si les conditions de
recevabilité sont remplies (Moor/Poltier, op. cit., p. 626),
qu'en l'espèce, le recourant est domicilié en France et n’allègue pas que son dernier
domicile était en Suisse dans le canton de Vaud,
que son employeur est une entreprise de droit public qui a son siège à Genève,
que par ailleurs, l'autorité qui a rendu la décision sur opposition n'est pas une "autre
partie" au sens de l'art. 58 al. 1 LPGA, pas plus d'ailleurs qu'une de ses agences qui a instruit
le cas (ATF 135 V 153; TF 8C_936/2011 du 28 février 2012),
qu’ainsi, aucune partie au sens de l’art. 58 LPGA n’était domiciliée dans
le canton de Vaud au moment du dépôt du recours,
que la Cour de céans n’est dès lors pas compétente ratione loci pour statuer sur
le recours, mais bien la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des
assurances sociales, canton dans lequel se trouve le siège de l’employeur du recourant,
que la requête de déclinatoire doit en conséquence être admise,
qu’en application de l’art. 58 al. 3 LPGA, il y a dès lors lieu de transmettre la cause
à cette autorité comme objet de sa compétence,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD et de statuer sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La requête de déclinatoire est admise.
II.
La cause est renvoyée en l’état à la Cour de justice de la République et canton
de Genève, Chambre des assurances sociales, comme objet de sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée à :
‑
X.________,
‑
Me Christian Grosjean, avocat (pour Bâloise Assurance SA),
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :