vd_findinfo · MP / 2010 / 24 · 2010-11-15 · fr

DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, SOCIÉTÉ ANONYME, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 736 ch. 4 CO, 736 CO, 101 al. 1 ch. 1 CPC, 101 al. 1 ch. 2 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 19.11.2010 MP / 2010 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.033458
148/2010/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
L.________
,
à Epalinges, d'avec
S.________
SA
, à Lausanne.
___________________________________________________________________
Audience
du 15 novembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit:
Vu la cause pendante entre la requérante L.________ et l'intimée S.________ SA ouverte par
demande du
15 octobre 2010;
vu la requête de mesures provisionnelles et d'extrême urgence déposée par L.________
dans la même écriture que sa demande du 15 octobre 2010, tendant à la dissolution pour
justes motifs de la société intimée (2), à la désignation de la requérante
à titre de liquidateur de l'intimée (3), au blocage par PostFinance de l'accès pour F.________
au CCP n° 17-268279-8 ouvert au nom du Dr. F.________ et de la requérante, et cela jusqu'à
droit connu sur le fond (4), au blocage par Banque Migros de l'accès pour F.________ au compte bancaire
n° 16 2.217.008.01/CHF ouvert auprès de la Banque Migros au nom de l'intimée, et
cela jusqu'à droit connu sur le fond (5), au blocage par Banque Migros de l'accès pour F.________
au compte bancaire n° 16 181.954.0/07 ouvert auprès de la Banque Migros au nom de F.________
et de la requérante, et cela jusqu'à droit connu sur le fond (6), à la réintégration
par F.________ des deux véhicules, soit de l'Audi A4 Cabrio Quattro (VD [...]) et de la Mazda MX-5
(VD [...]), ou d'une contrepartie correspondante, qu'il a sorti de la société intimée
(7) et à la réintégration par F.________ du montant dérobé par ce dernier auprès
de la société intimée, soit 93'715 fr. 07 (8);
vu le courrier du Juge de céans du 18 octobre 2010 adressé aux parties rejetant la requête
de mesures d'extrême urgence;
vu le courrier du conseil de la requérante adressé le 4 novembre 2010 au conseil de F.________;
ouï la requérante à l'audience du 15 novembre 2010, assistée de son conseil;
considérant que personne ne s'est présenté à dite audience au nom de la société
intimée, bien qu'assignée par exploit notifié le 19 octobre 2010,
que celui-ci a été notifié au siège de l'intimée;
considérant que la requérante détient 50% du capital-actions de l'intimée et qu'elle
est membre de son conseil d'administration en qualité de secrétaire avec signature individuelle,
que F.________, Président du conseil d'administration de l'intimée, détient également
50% de son capital-actions avec signature individuelle,
que la requérante et son époux F.________ sont tous deux médecins dentistes et employés
de la société intimée,
qu'ils ont par ailleurs été autorisés à vivre séparés depuis le 6 juillet 2010
dans le cadre d'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale ouverte par devant le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
qu'il ressort du prononcé que cette autorité a rendu le 6 juillet 2010 que de graves tensions
divisent les époux,
que la requérante fait état d'absences injustifiées de F.________ depuis le mois de juin
2010 au cabinet dentaire entraînant ainsi une perte de patientèle,
que son époux aurait aussi emporté divers objets et se serait servi sur les comptes bancaires
dont elle, son époux ou la société intimée seraient titulaires,
qu'il aurait ainsi soustrait l'équivalent de 93'715 fr. à l'intimée, montant qui tient
compte notamment de la valeur d'une Audi A4 Cabrio Quattro et d'une Mazda MX-5,
que la requérante aurait par ailleurs porté plainte à son encontre notamment pour diverses
infractions contre le patrimoine et l'honneur,
que la situation financière de l'intimée serait préoccupante à tel point que la requérante
a dû déposer un avis de surendettement auprès du Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne le 17 septembre 2010,
que F.________ ne se serait pas présenté à l'audience tenue à cet effet le 7 octobre
2010,
que la requérante allègue avoir tenté de réunir une assemblée générale
extraordinaire ou une séance du conseil d'administration, mais son coactionnaire se terrerait dans
un mutisme total de sorte que cela ne serait pas possible,
que la société intimée serait ainsi paralysée,
que F.________ aurait ouvert un cabinet dentaire proche des locaux exploités par l'intimée
et tenterait de détourner la patientèle de l'intimée à son profit,
qu'il y parviendrait en déviant la ligne téléphonique du cabinet de l'intimée vers
son nouveau cabinet,
que la requérante a toutefois déclaré à l'audience de ce jour qu'elle parvenait actuellement
à gérer la société du point de vue administratif;
considérant que la requérante tend tout d'abord à la dissolution de la société
intimée par la voie des mesures provisionnelles,
qu'elle invoque donc conjointement l'art. 736 ch. 4 CO et l'art. 101 CPC,
qu'au sens de l'art. 101 al. 1
er
ch. 1 CPC, des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées en tout état de cause, même
avant l'ouverture d'action en cas d'urgence notamment pour protéger le possesseur dans ses droits
(litt. a), pour prévenir tout changement à l'état de l'objet litigieux (litt. b) et pour
écarter la menace d'un dommage difficile à réparer (litt. c),
qu'en matière de mesures provisionnelles, le requérant doit en principe rendre vraisemblables,
mais non pas établir, les faits justifiant sa requête et, en conséquence, l'apparence
du droit dont il requiert la protection alors que le juge doit se limiter en principe à un examen
prima facie
ou
sommaire, sans préjuger le fond (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 101 CPC, et les références citées ; Hohl, Procédure civile,
tome II, nn. 2799 et 2815).
que la doctrine et la jurisprudence admettent que le juge puisse rendre des décisions en matière
de mesures provisionnelles dont l'effet sera définitif et ne nécessitant pas de validation,
par exemple la condamnation à présenter les comptes annuels d'une société anonyme
(art. 697 al. 4 et 697h CO; ATF 120 II 352 c. 2), la reddition de compte dans le mandat (art. 400 CO;
ATF 126 III 445 c. 3b), la prohibition de concurrence dans le droit du travail (art. 340b CO) ou les
décisions fondées sur l'article 28c alinéa 3 CC (Hohl, op. cit., nn. 2869 s.),
que dans de tels cas, il n'y a pas de place pour la vraisemblance, car la décision n'est pas susceptible
de faire l'objet d'une action en validation et son exécution épuise le droit invoqué par
le requérant (ATF 126 III 445 c. 3b).
que des exigences beaucoup plus élevées sont posées pour les mesures provisionnelles tendant
à une exécution anticipée de prétentions au fond dès lors qu'elles portent une
atteinte particulièrement grave à la situation juridique de l'intimé en supprimant définitivement
ses droits privés (cf. notamment CCiv, S. SA c. F. SA du 16 novembre 2007; JI-CCiv, F. SA c. L.
du 27 avril 2007; JT 2004 III 105),
qu'ainsi, en matière de mesures d'exécution anticipée, le juge doit procéder à
un examen approfondi du droit au fond, dont la mesure d'exécution anticipée est l'accessoire
et exiger un degré de vraisemblance élevé, confinant à la certitude, de la prétention
au fond (Hohl, op. cit., nn. 2868 s.),
que l'octroi de telles mesures provisionnelles est subordonné à un besoin de protection, à
un dommage difficile à réparer et à l'urgence (Pelet, Réglementation fédérale
des mesures provisionnelles et procédure civile cantonale contentieuse, nn. 67 ss),
qu'au demeurant, les décisions mentionnées ci-dessus ont un effet définitif dans les faits,
mais n'entraînent pas des effets définitifs de droit,
qu'il est de toute manière exclu de prononcer un jugement constitutif par des mesures provisionnelles,
que l'art. 736 ch. 4 CO permet à des actionnaires représentant au moins 10% du capital-actions
de requérir la dissolution de la société anonyme pour de justes motifs,
que pour déterminer s'il existe des justes motifs de dissolution d'une société anonyme,
le juge devra examiner successivement si les intérêts économiques ou moraux de la partie
demanderesse en tant qu'actionnaire sont gravement lésés ou compromis par la continuation de
la société, si une autre mesure d'effet moins rigoureux que la dissolution permet­trait
d'éviter cette lésion ou menace et si la continuation de la société doit néanmoins
être imposée à la partie demanderesse pour sauvegarder des intérêts tiers (RVJ 1986 p. 340 c. 7b;
Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, n° 73),
que l'action de l'art. 736 ch. 4 CO a un caractère subsidiaire et doit être comprise comme
une expression du principe de la proportion­nalité­, qui veut que le juge ne prenne pas
de mesure allant au-delà du but visé s'il est possible d'atteindre celui-ci par d'autres moyens
(Tercier, La dissolution de la société anonyme pour justes motifs,
in
SAS
1974, p. 72-73; Forstmoser/Meier-Hayoz/Nobel, op. cit. n° 110),
qu'en l'espèce, plusieurs éléments allégués par la requérante n'ont pas
été rendus vraisemblables,
qu'elle tente de prouver les absences de F.________ au cabinet dentaire et la perte de patientèle
consécutive en produisant des courriers de son conseil, sans valeur probante,
qu'elle ne rend pas plus vraisemblable que son coactionnaire aurait indûment soustrait un quelconque
montant sur les comptes de l'intimée, se contentant de produire un courrier de son conseil et des
extraits du compte caisse de la société ne montrant pas l'auteur des retraits,
qu'il en va de même du transfert de titulaire allégué des véhicules Audi et Mazda
dont les preuves apportées sont une police d'assurance Axa Winterthur annotée à la main,
un document tiré d'Internet sans indication de source officielle et un document non identifié
annoté également à la main,
qu'il en va de même de la plainte pénale qu'elle aurait déposé à l'encontre
de son époux, documentée uniquement par un courrier de son propre conseil,
que les documents comptables produits par la requérante démontrent une baisse sensible du chiffre
d'affaire entre janvier et septembre 2010 sans qu'il soit
prima
facie
rendu vraisemblable que le comportement
de F.________ soit en lien avec cette situation alors qu'il n'a, d'aveu de la requérante, quitté
le cabinet qu'au mois de juin 2010,
que la requérante n'apporte aucun élément de preuve démontrant qu'elle ait tenté
de convoquer une assemblée générale ou une séance du conseil d'administration,
que les allégations de la requérante ne sont ainsi pas établies, ne serait-ce qu'au stade
de la vraisemblance,
que la dissolution de l'intimée serait sans aucun doute une décision définitive portant
une atteinte évidente et irréparable à la société,
qu'en vertu de la jurisprudence citée ci-dessus, on ne saurait prendre une décision définitive
en l'absence d'éléments de preuve suffisamment probants,
que ceux-ci font défaut en l'espèce,
qu'il apparaît de toute manière exclu de prononcer la dissolution d'une société anonyme,
car ce serait en réalité rendre un jugement constitutif par des mesures provisionnelles,
qu'au demeurant, F.________ ayant été employé de l'intimée, le litige pourrait ressortir
aux règles sur le contrat de travail qui permettent de prendre des mesures pour sauvegarder les
intérêts de l'ancien employeur,
que l'activité concurrente alléguée n'est prouvée que par un témoignage écrit
d'une assistante médicale du cabinet de l'intimée produit à l'audience de ce jour,
que les témoignages écrits ne sont pas admissibles (art. 177 CPC),
que cette situation concurrentielle n'est ainsi pas non plus rendue vraisemblable,
qu'au demeurant, même si elle l'était, elle relèverait de la législation sur le travail
et de celle relative à la concurrence déloyale qui pourrait permettre à la société
intimée de préserver ses droits par des mesures spécifiques,
que les conclusions 2 et 3 de la requête doivent être rejetées;
considérant que la requérante tend au blocage de l'accès de F.________ à un compte
bancaire et un compte postal dont les titulaires sont la requérante et son époux personnellement,
que la présente requête a été ouverte à l'encontre de la société intimée
uniquement, de sorte que sa légitimation passive fait défaut puisqu'elle n'est pas titulaire
desdits comptes,
que la requête aurait dû être dirigée contre F.________ personnellement en qualité
de personne directement visée par le blocage requis,
que les conclusions 4 et 6 doivent ainsi être rejetées;
considérant que la requérante tend au blocage de l'accès de F.________ à un compte
bancaire dont est titulaire la société intimée,
que la requête n'est pourtant pas dirigée contre F.________, mais uniquement contre la société
intimée,
que celle-ci n'a pas seule la légitimation passive puisque c'est l'accès de l'époux de
la requérante qui est visé,
que la requérante n'a pas non plus, à titre personnel, la légitimation active pour requérir
une telle mesure sur un compte dont elle n'est pas titulaire,
que la conclusion 5 de la requête doit également être rejetée;
considérant que la requérante tend à la réintégration, par F.________, de deux
véhicules qui auraient appartenu à la société intimée,
que seule la société intimée, prétendument dépossédée de ces biens,
a la légitimation active pour requérir une telle mesure, de sorte que la requérante n'est
pas légitimée activement faute d'être propriétaire à titre individuel de ces
véhicules,
que de surcroît, l'intimée n'est pas légitimée passivement, la réintégration
étant requise de F.________ et non pas de l'intimée,
que le même raisonnement vaut pour la conclusion 8 de la requête tendant à la réintégration,
par F.________, d'un montant qu'il aurait prélevé sur le compte de la société,
que les conclusions 7 et 8 de la requête doivent dès lors également être rejetées;
considérant que les frais de la présente décision seront mis à la charge de la requérante,
vu l'issue du litige;
considérant que l'intimée obtient entièrement gain de cause,
qu'elle n'est cependant pas assistée d'un mandataire professionnel,
qu'il n'y a donc pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le
15
octobre 2010 par la requérante Marilyne Tartaix Cohen Adad contre l'intimée Cabinet dentaire
de Rumine SA.
II.
Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 1’250 fr. (mille deux cent
cinquante francs) à la charge de la requérante.
III.
Dit qu'il n'est pas alloué de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              G. Intignano
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 19 novembre 2010, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, au conseil de la requérante et à l'intimée personnellement.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
Le greffier :
G. Intignano