vd_findinfo · HC / 2012 / 298 · 2012-04-20 · fr

INTERVENTION{PROCÉDURE}, INTÉRESSÉ | 80 al. 1 CPC, 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.04.2012 HC / 2012 / 298

TRIBUNAL
CANTONAL
PP07.025895-120582
149
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
20 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Colelough
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
80 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
J.________
,
à Cully, demanderesse contre le jugement incident rendu le 20 février 2012 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est-vaudois dans la cause divisant la recourante d’avec
B.________
,
à Pully, défenderesse au fond et requérante à l'incident,
W.________
,
à Savigny,
G.________
,
à Epalinges,
D.________
,
à Vers-chez-les-Blancs et
L.________
,
à Le Mont.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 20 février 2012, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est–vaudois a admis la requête d'intervention du 4 août 2011 déposée par
B.________ (I), autorisé B.________ à intervenir dans le procès ouvert par J.________
contre G.________, W.________, D.________ et L.________ (II), imparti à B.________ un délai
de vingt jours à compter de celui où le présent jugement sera définitif et exécutoire
pour se déterminer sur la requête de mesures provisionnelles du 19 août 2011 (III), arrêté
les frais du jugement incident à 500 fr. à la charge de B.________ (IV) et dit que L.________
et J.________ sont les débitrices, solidairement entre elles, de B.________ de la somme de 500 fr.
à titre de dépens (V).
Appliquant l'ancien droit de procédure civile, le premier juge a conclu que B.________ avait un
intérêt direct au sens de l'art. 80 al. 1 CPC-VD (Code vaudois de procédure civile du
14 décembre 1966) pour intervenir comme partie au procès en partage non successoral ouvert
le 31 août 2007.
B.
Par acte du 22 mars 2012, J.________ a recouru
contre ce jugement incident, concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en
ce sens que les conclusions incidentes en intervention prises par B.________ sont rejetées aux frais
de cette dernière, des dépens de première instance étant alloués à la recourante.
Les parties intimées n'ont pas été invitées à déposer une réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit:
1.
Depuis le 30 novembre 2004, J.________, W.________,
G.________, D.________ et L.________ sont copropriétaires à parts égales des parcelles
[...] et [...] de la Commune de [...].
Par requête du 31 août 2007, la recourante a ouvert action en partage auprès du Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est-vaudois. Si toutes les parties ont adhéré au
principe du partage, elles divergent cependant sur ses modalités.
2.
Par requête d'intervention au procès du 4 août 2011, B.________ a conclu, avec suite de
frais et dépens, à être autorisée à intervenir dans la procédure en partage
non successorale susmentionnée (I) et à être partie à dite procédure (II).
Dans leurs déterminations du 12 septembre 2011, tant la recourante que L.________ ont conclu, sous
suite de frais et dépens, au rejet de la requête d'intervention.
3.
Une procédure incidente parallèle, portant sur la question de la validité du règlement
d'usage et d'administration de la copropriété ainsi que sur l'exercice des droits d'emption
par la recourante et L.________, est également pendante. Cette procédure a été suspendue
jusqu'à droit connu sur la procédure incidente d'intervention présentée par l'intimée
B.________.
En droit :
1.
La décision entreprise ayant été rendue postérieurement à l'entrée en vigueur
du Code de procédure civile suisse, le présent recours est régi par ce dernier (ATF 137
III 424). L'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
ouvre le recours contre les décisions incidentes en matière de requête d'intervention
(art. 75 al. 2 CPC).
La procédure incidente s'inscrivant dans le cadre d'une demande de partage non successoral déposée
avant le 1
er
janvier 2011, elle est soumise aux dispositions de l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à
la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt juridique, le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de
fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent
d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance
manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée
guider par des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves
manifestement décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison
que la version retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
La recourante soutient que l'autorité de
première instance a fait une fausse application des dispositions relatives à l'intervention
de tiers et en a donné, selon elle, une interprétation extensive non conforme à la loi.
3.1
Aux termes de l'art. 80 CPC-VD, celui qui a un intérêt direct dans un procès peut y intervenir
comme partie, quoique non appelé. La demande d'intervention peut être faite en tout état
de cause; elle suspend l'instruction.
D'après l'art. 81 CPC-VD, la demande d'intervention est faite par requête au juge saisi de
la cause; elle doit contenir les motifs de l'intervention et les conclusions que l'intervenant entend
prendre au procès; elle est instruite et jugée en la forme incidente.
En vertu de l'art. 82 CPC-VD, l'intervenant devient partie au procès; en tant que l'état de
la procédure le permet, il peut accomplir tous les actes de procédure d'une partie; les règles
de la réforme sont réservées.
3.2
D'après la jurisprudence vaudoise, l'art. 80 CPC-VD admet les deux types d'intervention que sont
l'intervention conservatoire (ou accessoire) et l'intervention principale (ou agressive) (Poudret/Wurzburger/Haldy,
Procédure civile vaudoise, Lausanne 1996, n. 1 ad art. 80). Dans la première, le tiers ne prend
pas de conclusions indépendantes mais vient soutenir celles d'une partie qu'il a intérêt
à voir triompher. Dans la seconde, le tiers intervient dans le procès pour y faire valoir un
droit propre excluant en tout ou en partie celles des parties en cause (Hohl, Procédure civile I,
2001, n. 558). Les deux formes de l'intervention sont subordonnées à l'existence d'un intérêt
direct. Un tel intérêt existe si son intervention permet de faire trancher par un seul jugement
des prétentions issues d'un complexe de fait et de droit commun aux différents parties (Poudret,
Note sur l'intervention volontaire, JT 1975 III 35 ss, spéc. p. 36; Pittet-Middelmann, L'intervention
volontaire, Droit fédéral et procédures civiles cantonales, thèse 1997, p. 151).
Un intérêt économique ou de fait de celui qui demande à intervenir ne suffit pas
(Pittet-Middelmann, op. cit., p. 129 ss). L'intervention doit être admise même si elle n'est
pas indispensable, mais seulement utile à la sauvegarde des droits de l'intervenant (TF 8C_624/2009
du 30 juillet 2010, consid. 5.1).
Par analogie avec l'institution de l'appel en cause, il suffit que l'intérêt direct du requérant
à l'intervention soit apparent ou vraisemblable (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad
art. 83
CPC-VD, p. 149; Pittet-Middelmann, op. cit., p 186). Il n'appartient pas au juge de l'incident de préjuger
les prétentions de l'intervenant; il doit s'en tenir à leur vraisemblance et admettre l'intervention
lorsqu'elle présente une "apparence de raison" fondée sur des indices objectifs,
qu'il incombe au requérant d'apporter (JT 1980 III 16 et 66; JT 1978 III 108).
4.
4.1
La recourante considère que l'intimée B.________ n'a aucun intérêt juridique à
être partie au procès et que sa requête est abusive dans la mesure où elle a l'intention
de céder sa part de propriété à G.________.
Le premier juge a retenu que B.________ avait établi de manière suffisamment vraisemblable
les droits qu'elle entend faire valoir dans la procédure de partage, au vu de la transaction judiciaire
– ayant valeur de jugement –  qui confirme l'acte de cession d'une part de copropriété
de L.________ en sa faveur, nonobstant le fait que la validité de cette cession est contestée
par la cédante, L.________, qui n'a ainsi vraisemblablement pas l'intention de faire valoir les
intérêts de l'intervenante B.________ dans la procédure de partage (cf. jgt., p. 5).
La Cour de céans constate que la procédure en partage non successoral aura notamment pour objet
de déterminer la valeur comptable des parts de copropriété dont B.________ a rendu vraisemblable,
au bénéfice de l'acte de cession, qu'elle était elle aussi copropriétaire. En se
portant acquéreur de la part de copropriété de L.________, B.________ a suffisamment démontré
sa volonté d'acquérir pour elle-même la part de copropriété, son intention de
céder ultérieurement sa part de copropriété à l'un des copropriétaires
n'y changeant rien. On ne peut dès lors que confirmer l'opinion du premier juge lorsqu'il considère
que la requête d'intervention n'est pas abusive. Ce grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.2
Dans un second moyen, la recourante fait valoir que l'intimée ne pourra jamais devenir copropriétaire.
Elle rappelle que l'acceptation d'un nouveau membre au sein de la copropriété est soumise à
décision unanime de l'assemblée de la copropriété en application de l'art. IX de
son règlement d'usage et d'administration. Or, en sa qualité de copropriétaire, elle s'oppose
à l'admission de B.________ dans la copropriété.
Cet argument ne permet toutefois pas de soutenir que B.________ n'aurait pas d'intérêt légitime
à être partie au procès en partage, dans la mesure où l'intervenant a un intérêt
direct au procès lorsque son intervention permet de faire trancher par un seul jugement des prétentions
issues d'un complexe de fait et de droit commun aux différentes parties. Ce grief, mal fondé,
doit être rejeté.
4.3
La recourante allègue enfin que le premier juge aurait dû voir que l'intervention de l'intimée
B.________ n'aurait d'autre conséquence que d'ouvrir la voie à de nouveaux procédés
dilatoires en présence d'une procédure déjà très complexe.
On ne voit cependant pas en quoi l'intervention de l'intimée B.________ dans la procédure en
partage provoquerait une complication au procès. La recourante n'entreprend d'ailleurs pas de le
démontrer, se bornant à des conjectures qui sont sans portée. Ce grief, mal fondé,
ne peut qu'être rejeté.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement incident confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance fixés à 1'500 fr.
(232
al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile]) sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe.
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, il n'est pas alloué
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC-VD,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), sont mis à la charge de la recourante J.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
20 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stephan Ducret, avocat (pour J.________),
‑
B.________,
-
Me Jean-Samuel Leuba, avocat (pour G.________, W.________, D.________),
-
Me Sandrine Osojnak, avocate (pour L.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La greffière :