vd_findinfo · Décision / 2013 / 107 · 2013-02-06 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT, RÉCUSATION | 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 06.02.2013 Décision / 2013 / 107

TRIBUNAL
CANTONAL
64
PE12.003904-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 6 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
vice-président
Juges
:              M.
Meylan et Mme Dessaux
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
56, 136, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
S.________
contre l'ordonnance rendue le 14 janvier 2013 par le Procureur d'arrondissement itinérant
lui refusant la désignation d'un conseil juridique gratuit, ainsi que sur la demande de récusation
formulée dans son acte de recours (dossier
n° PE12.003904-OJO
).
Elle considère :
EN
FAIT :
A.
a)
Le 1
er
mars 2012, S.________ a déposé plainte pénale contre la Commune d'Ollon pour calomnie,
subsidiairement diffamation (P. 4). Il est reproché à Q.________, [...], d'avoir communiqué
à l'Office de l'Assurance chômage la lettre de licenciement avec effet immédiat et pour
justes motifs que la Municipalité d'Ollon avait adressée au plaignant le 19 décembre 2011.
Dans cette lettre de licenciement, il est expliqué que "en ce qui concerne les heures notées
et non effectuées, ce procédé s'apparente à de l'escroquerie".
S.________ a été licencié avec effet immédiat du Service des déchets de la voirie
à la Commune d'Ollon, du fait qu'il lui était reproché notamment d'avoir noté des
heures de travail qu'il n'avait pas effectuées.
Par ordonnance du 3 décembre 2012, le Procureur a joint les causes concernant C.________ et S.________.
b)
En parallèle à la procédure pénale, S.________ a saisi la Chambre patrimoniale d'une
requête de conciliation afin de réclamer des indemnités à son ancien employeur à
la suite de son licenciement.
c)
Dans sa plainte du 1
er
mars 2012, le plaignant a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire.
A la suite d'un arrêt de la Chambre des recours pénale du 5 octobre 2012 admettant le recours
contre une ordonnance de non-entrée matière rendue le 9 août 2012 (CREP, 5 octobre 2012/678),
le Ministère public a instruit la question de l'assistance judiciaire (P. 9). Par courrier du 6
décembre 2012, S.________ a renvoyé le formulaire pour la demande d'assistance judiciaire (P.
11).
B.
Par ordonnance du 14 janvier 2013, le Procureur a refusé d'octroyer l'assistance judiciaire à
S.________ et de lui désigner un conseil juridique gratuit. Il a considéré que le
plaignant n'avait pas chiffré ses conclusions civiles ni ne les avaient motivées, que les faits
ne justifiaient pas la désignation d'un conseil d'office et que la condition de l'indigence n'était
pas réalisée. Il a rappelé que les conclusions du plaignant ne portaient que sur le dommage
que lui aurait causé la transmission de la lettre de licenciement.
C.
Par acte du 23 janvier 2013, S.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec suite de
frais et dépens, à la récusation du procureur et à ce que l'ordonnance du 14 janvier
2013 soit réformée en ce sens que la demande d'assistance judiciaire et de désignation
d'un conseil juridique gratuit soit admise.
EN
DROIT :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS
312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère
public. Une décision du Ministère public – qui est l’autorité investie de
la direction de la procédure jusqu’à la décision de classement ou de mise en accusation
(art. 61 let. a CPP) – refusant entièrement ou partiellement d’accorder l’assistance
judiciaire à la partie plaignante (art. 136  CPP) est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Mazzuchelli/Postizzi, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21 ad art. 132 CPP;
Harari/Corminboeuf, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement
l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions
civiles, à condition que (a) la partie plaignante soit indigente et que (b) l’action civile
ne paraisse pas vouée à l’échec. Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance
judiciaire comprend (a) l’exonération d’avances de frais et de sûretés, (b)
l’exonération des frais de procédure et (c) la désignation d’un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige.
b)
Selon le texte clair de l’art. 136 al. 1 CPP, l’assistance judiciaire gratuite en faveur
de la partie plaignante est limitée à un but précis, à savoir lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles (Lieber, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 2 ad art. 136 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 17 ad art. 136 CPP;
Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 4 ad art. 136 CPP; Message du Conseil fédéral du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1160), par adhésion à la procédure pénale (art. 119 al. 2 let. b et 122 al.
1 CPP). L’action civile devient pendante dès que le lésé a fait valoir des conclusions
civiles en vertu de l’art. 119 al. 2 let. b (art. 122 al. 3 CPP). Dans la mesure du possible,
la partie plaignante chiffre ses conclusions civiles dans sa déclaration en vertu de l'art. 119
CPP et les motive par écrit; elle cite les moyens de preuves qu’elle entend invoquer (art.
123 al. 1 CPP). Le calcul et la motivation des conclusions civiles doivent être présentés
au plus tard durant les plaidoiries (art. 123 al. 2 CPP).
c)
En l'espèce, S.________ n'a pas formé de prétentions civiles en rapport avec l'infraction
poursuivie. Expressément interpellé par le Procureur au sujet de la demande d'assistance judiciaire
(P. 9), il s'est contenté de renvoyer à sa demande en paiement interjetée devant les tribunaux
civils au sujet du dommage causé par le licenciement. Même dans son recours, le recourant se
contente de renvoyer à sa demande devant la Chambre patrimoniale et ne motive pas ses conclusions
civiles en lien avec l'infraction de calomnie subsidiairement de diffamation. Il ne précise pas
non plus en quoi consisterait son dommage. Force est donc de constater que le recourant n'a pas de prétentions
civiles à faire valoir devant le juge pénal découlant de l'infraction poursuivie et non
de son licenciement. Or, comme vu ci-dessus, l'assistance judiciaire gratuite ne peut être accordée
à la partie plaignante que si elle fait valoir des prétentions civiles dans la procédure
pénale (Pitteloud, Code de procédure pénale, 2012, n. 342 ad art. 136 ss CPP; Message
du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1160; CREP, 10 octobre 2012/727).
d)
Faute de conclusions civiles dans la procédure pénale, la demande d'assistance judiciaire doit
être rejetée, sans qu'il ne soit nécessaire d'examiner la question de l'indigence, les
conditions pour l'obtention de l'assistance judiciaire étant cumulatives. Au surplus, contrairement
à ce que prétend le recourant, le juge pénal n'est pas lié par la décision du
juge civil; ainsi, le fait que le recourant ait obtenu l'assistance judiciaire pour la procédure
civile ne justifie pas que celle-ci lui soit accordée devant les autorités pénales.
3.
Le recourant a conclu à la récusation du Procureur au motif que celui-ci ferait preuve de prévention
du fait qu'il "n'a pas envie d'instruire".
a)
L'art. 56 CPP énumère divers motifs de récusation aux let. a à e, la let. f imposant
la récusation "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". La
let. f de l'art. 56 CPP a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de
récusation non expressément prévus aux lettres précédentes (TF 6B_621/2011
du 19 décembre 2011 c. 2.2; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1; TF 1B_415/2011 du
25 octobre 2011 c. 2.1; TF 1B_290/2011 du 11 août 2011 c. 2.1; TF 1B_131/ 2011 du 2 mai
2011 c. 3.1).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6
par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales; RS 0.101) permet d'exiger la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement
est de nature à faire naître un doute sur son impartialité (ATF 126 I 68 c. 3a). La récusation
ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une
disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
138 I 1 c. 2.2; 137 I 227 c. 2.1; 136 III 605 c. 3.2.1 p. 608; 134 I 20 c. 4.2; 131 I 24 c. 1.1).
b)
Aux termes de l'art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui
exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif
de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
c)
En l'espèce, le recourant aurait dû présenter sa demande de récusation auprès
du Procureur, direction de la procédure, qui l'aurait ensuite soumise à la Cour de céans
s'il s'opposait à la demande de récusation (art. 59 al. 1 let. b CPP). Cela étant, le
recourant n'avance aucun grief laissant apparaître une quelconque prévention de la part du
Procureur. Le recourant n'explique pas en quoi le Procureur n'instruirait pas l'affaire avec la diligence
requise. La demande de récusation laisse plutôt penser que la requête a été
formulée uniquement parce que le procureur ne lui a pas accordé l'assistance judiciaire, ce
qui ne constitue évidemment pas un motif de récusation.
La demande de récusation, dans la mesure où elle est recevable, est manifestement mal fondée
et doit donc être rejetée.
4.
Manifestement mal fondé,
le recours doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée. Les frais de procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge du recourant qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Le recours est rejeté.
III.
L'ordonnance est confirmée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la
charge de S.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Patrick Foetisch, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur d'arrondissement itinérant,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :