vd_findinfo · ML / 2019 / 112 · 2019-07-02 · fr

DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, DÉCISION ÉTRANGÈRE, RECONNAISSANCE DE LA DÉCISION, TITRE DE MAINLEVÉE, CAS DE SÉQUESTRE, SENTENCE ARBITRALE, MOTIVATION DE LA DÉCISION, CONSTATATION DES FAITS | 29 al. 2 Cst., 271 al. 1 ch. 6 LP, 80 al. 1 LP, 320 CPC (CH), V ch. 1 let. d CNY, V ch. 2 let. b CNY

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.07.2019 ML / 2019 / 112

TRIBUNAL
CANTONAL
KE18.046936-190650
128
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2019
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
29 al. 1 Cst.; 320 CPC ; 80 al. 1, 271 al. 1 ch. 6 LP ; V ch. 1 let. d et V ch. 2 let.
b CNY
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
G.________SA
,
à [...], contre le prononcé rendu le 21 mars 2019, à la suite de l’interpellation
de la partie intimée, par la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut, dans la
cause opposant la recourante à
K.________Ltd
,
en […].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par acte du 15 octobre 2018, K.________Ltd, invoquant le cas de séquestre de l’art. 271 al.
1 ch. 6 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS
281.1), a requis, avec suite de frais et dépens, du Juge de paix du district de la Riviera-Pays
d’Enhaut qu’il ordonne le séquestre, en mains de [...], dont le siège est à
Zurich, de tous avoirs, espèces, valeurs, objets, titres, créances, comptes, dépôts
fiduciaires, effets de change, métaux précieux, dépôts, coffres et autres biens de
quelque nature et en quelque monnaie qu’ils soient, appartenant à G.________SA, à concurrence
de 1'457'623 fr. 53, soit la somme de 1'450'878 fr. 73 (contre-valeur de 1'254'814,04 euros au taux de
change du jour du dépôt de cette requête) avec intérêt à 2% l’an
dès le 30 août 2018, et de 6'744 fr. 80 (contre-valeur de 46'597,88 yuan chinois [réd. :
monnaie abrégée CNY et appelée aussi renminbi, cf. page 8 i.f.]) au taux de change du
jour du dépôt de cette requête) avec intérêt à 2% l’an dès le
30 août 2018.
b)
A l’appui de sa requête, la partie séquestrante a produit un bordereau de quatorze pièces,
dont les pièces suivantes :
-
une copie d’un contrat de distribution exclusive (
Exclusive
Distributionship Agreement
) conclu le 7 octobre
2014 entre les parties et prévoyant que le contrat était soumis au droit néerlandais,
qu’à défaut d’un arrangement amiable, tout litige survenant entre parties serait
tranché conformément au Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale
(ci-après : CCI), par un arbitre unique désigné selon ce Règlement, que le siège
du Tribunal arbitral serait à Paris et la langue de la procédure l’anglais ;
-
une copie certifiée conforme, accompagnée
d’une traduction partielle, d’une sentence arbitrale rendue en anglais à Paris le 20
juillet 2018 par le Juge unique F.________, nommé par la Cour internationale d’arbitrage de
la Chambre de commerce internationale (ci-après : la Cour), dans la cause divisant G.________SA,
en qualité de demanderesse, et K.________Ltd, en qualité de défenderesse, dont le dispositif
est le suivant :
«
1
.
La défenderesse est condamnée à verser à la demanderesse la somme de 46 752,00 CHF
majorée des intérêts applicables entre le 12 octobre 2016 et le 28 mars 2018 d’un
montant de 1'372,03 CHF et des intérêts légaux sur le montant principal au taux publié
par la Banque Nationale des Pays-Bas pour les opérations commerciales à compter du 29 mars
2018 jusqu’au jour du paiement du montant principal exigible ou jusqu’à ce que la créance
s’éteigne de toute autre manière.
2.
Toutes les autres conclusions de la demanderesse sont rejetées.
3.
La demanderesse est condamnée à verser à la défenderesse la somme de 1'254'814,04
EUR et de 46'597,88 CNY majorée des intérêts applicables sur le montant dû au taux
publié par la Banque Nationale des Pays-Bas pour les opérations non commerciales dans un délai
de trente jours à compter de la date qui suit la date à laquelle la Sentence est signifiée
à la demanderesse jusqu’au jour du paiement du montant principal exigible ou jusqu’à
ce que la créance s’éteigne de toute autre manière.
4.
La demanderesse est condamnée à supporter les frais administratifs de la CCI et les honoraires
de l’Arbitre Unique fixés par la Cour le 22 juin 2018.
5.
Toutes les autres conclusions en recouvrement de frais formées par la défenderesse sont rejetées.
»
2.
Par ordonnance du 17 octobre 2018, la juge de paix a ordonné le séquestre portant sur tous
avoirs, espèces, valeurs, objets, titres, créances, comptes, dépôts fiduciaires,
effets de change, métaux précieux, dépôts, coffres et autres biens appartenant à
G.________SA, en main de [...], dont le siège se trouve à Zurich, en particulier les comptes
dont les IBAN sont les suivants : [...], pour des créances de 1'434'001 fr. 48 avec intérêt
au taux de 2 % l’an dès le 30 août 2018 et de 6'645 fr. 29 avec intérêt au
taux de 2 % l’an dès le 30 août 2018, indiquant comme titre et date de la créance
ou cause de l’obligation :
«
1) et 2) : chiffre 3 de la sentence arbitrale rendue, le 20 juin [recte : juillet] 2018, par l’Arbitre
Unique de la Cour internationale d’Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce dans la cause
n° [...] ».
3.
Par acte du 29 octobre 2018, G.________SA a formé opposition, en concluant à l’annulation
de l’ordonnance de séquestre et à la levée immédiate de cette mesure.
a)
A l’appui de son opposition, elle a produit un bordereau de dix-huit pièces (P. 101-118),
dont les suivantes, en copie :
-
un document publié en anglais (accompagné
d’une traduction libre) sur le site Internet de D.________GmbH (P. 108), à l’occasion
de ses quinze ans d’activité (1997-2012), d’où il ressort qu’elle a été
créée en 1997 en tant que filiale à 100 % de J.B________AG et qu’en 2005, à
la suite du rachat des parts de J.C________AG,  D.________GmbH est devenue indépendante à
100% (page 9). Il en ressort aussi que l’un des plus gros clients de la société D.________GmbH
est J.________AG (page 59) et que les services de conseil pour l’industrie automobile ont été
regroupés dans la division D.Consulting________. Ce rapport reproduit par ailleurs les propos de
F.________, qui avait déclaré ce qui suit lors d’un interview (page 49) :
« (…)
Comment
avez-vous été amené à devenir Conseiller du Groupe D.________GmbH ?
A
l’origine, j’assistais M. [...] en tant qu’avocat. (…). Quand M. [...] m’a
demandé si je souhaitais collaborer en tant que Conseiller, j’ai accepté avec joie. Cela
me stimule d’accompagner une entreprise dans la marche régulière de ses affaires. Accompagner
la marche générale des affaires est différent d’une intervention ponctuelle, essentiellement
juridique, dans des situations problématiques.
(…)
Comment
avez-vous accompagné D.________GmbH jusqu’ici ?
Nous,
le Conseil, sommes un interlocuteur indépendant vis-à-vis de l’entreprise D.________GmbH.
Nous ne sommes pas impliqués directement dans l’entreprise, nous offrons une perspective de
l’extérieur. Bien sûr, la direction de l’entreprise connaît mieux l’entreprise
et son marché que le Conseil. Mais le fait pour la direction de présenter sa politique commerciale
deux fois par an devant le Conseil et de la défendre vis-à-vis des questions critiques l’aide.
Nous nous efforçons aussi d’apporter des suggestions dans l’activité à partir
de notre point de vue professionnel.
(…) » ;
-
extrait du site Internet [...] (communiqué
de presse du 18 décembre 2013 en anglais ; accompagné d’une traduction libre), indiquant
que [...] promettait une compétitivité considérable avec la technologie de batterie de
[...] ;
-
un rapport annuel de l’année 2017 du
groupe J.________, publié en anglais (accompagné d’une traduction libre), relatant que
J.________ avait beaucoup investi dans [...] et que dès le 7 novembre 2016, la
joint
venture
[...] avait été renommée
N.x________Ltd. ( [...]) (P. 111, p. 310) ;
-
extrait du site Internet du groupe J.________
(communiqué de presse du 26 mars 2018 en anglais, accompagné d’une traduction libre),
selon lequel J.x________Ltd. et K.x________Ltd. ont créé en 2011, à parts égales,
une entreprise commune (
joint
venture
) […]-allemande N.x________Ltd.,
dédiée aux véhicules électriques à batterie ;
-
le
Règlement
d’arbitrage de la CCI, dans ses versions en vigueur au 1
er
janvier 2012 (en anglais) et au 1
er
mars 2017 (en français), qui prévoit en particulier ce qui suit :
« (…)
Article
11
Dispositions
générales
(…)
1
Tout arbitre doit être et demeurer impartial et indépendant des parties en cause.
2
Avant sa nomination ou sa confirmation, l’arbitre pressenti signe une déclaration d’acceptation,
de disponibilité, d’impartialité et d’indépendance.
L’arbitre pressenti fait connaître par écrit au Secrétariat les faits ou circonstances
qui pourraient être de nature à mettre en cause son indépendance dans l’esprit des
parties, ainsi que les circonstances qui pourraient faire naître des doutes raisonnables quant à
son impartialité. Le Secrétariat communique ces informations par écrit aux parties et
leur fixe un délai pour présenter leurs observations éventuelles.
(…). » ;
-
un curriculum vitae, rempli sur un formulaire
ad hoc à l’usage confidentiel de la CCI, de la Cour et des parties, d’où il ressort
que F.________ est avocat, professeur honoraire de l’Université [...], auteur de nombreuses
publications, arbitre en matière interne et international et spécialiste en droit de la distribution
et en droit des sociétés, en particulier dans les domaines des fusions et acquisitions ;
-
une déclaration d’acceptation, de disponibilité,
d’impartialité et d’indépendance remplie le 24 janvier 2017 par F.________ sur
un formulaire idoine. Celui-ci a coché la case « Rien à révéler »,
précisant « Je suis impartial(e) et indépendant(e) et entends le rester. A ma connaissance
et après m’être dûment renseigné(e), il n’existe aucun fait ou circonstance,
passés ou présents, à révéler au motif qu’ils pourraient être de
nature à mettre en cause mon indépendance dans l’esprit de l’une des parties, ni
aucune circonstance qui pourrait faire naître des doutes raisonnables quant à mon impartialité ».
La rubrique « Indépendance et impartialité » de ce formulaire a la teneur
suivante :
« 3. INDÉPENDANCE et IMPARTIALITÉ
(Veuillez
cocher une case et fournir des précisions ci-dessous, si nécessaire, ou sur feuille séparée)
Pour
déterminer la case à cocher, vous devez prendre en considération, au regard de l’article
11(2) du Règlement, si vous avez actuellement, ou avez eu dans le passé, une relation directe
ou indirecte, qu’elle soit financière, professionnelle ou de toute autre nature, avec l’une
quelconque des parties, leurs avocats ou autres représentants, ou encore avec des entités ou
individus ayant des liens avec ces personnes. Tout doute doit être résolu en faveur d’une
révélation. Toute révélation doit être complète, précise et mentionner
notamment les dates pertinentes (aussi bien de début que de fin), les relations financières,
la désignation des personnes morales et physiques, ainsi que toute autre information pertinente.
Pour déterminer la case à cocher et, le cas échéant, en préparant la révélation,
vous devez également consulter alternativement les sections applicables de la Note aux Parties et
aux Tribunaux arbitraux sur la Conduite de l’arbitrage ;
-
une lettre du 15 février 2017 adressée
au Secrétariat de la Cour, par laquelle G.________SA a contesté la nomination de F.________,
en qualité d’arbitre, exposant que si l’indépendance et l’impartialité
de celui-ci n’étaient pas sujets à doute, il ne connaissait pas la langue néerlandaise
et manquait de compétence en droit néerlandais. G.________SA a dès lors proposé la
nomination d’un arbitre néerlandais ou belge parlant le flamand ;
-
les déterminations du 23 février 2017
de F.________, qui a déclaré que ses connaissances linguistiques et juridiques lui permettraient
de mener à bien sa mission, qu’en tant que de besoin les parties ou l’arbitre lui-même
auraient la possibilité de demander des avis de droit sur des questions juridiques complexes et/ou
contestées de droit néerlandais ;
-
une décision rendue le 29 mars 2017 par la
Cour rejetant la demande de récusation dirigée contre F.________ ;
-
une déclaration de recours en annulation
déposée devant la Cour d’appel de Paris le 31 août 2018 par G.________SA contre
la sentence arbitrale du 20 juillet 2018 ;
-
des conclusions d’incident déposées
devant la Cour d’appel de Paris le 12 octobre 2018 par G.________SA. Celle-ci a requis que l’arbitre
qui avait rendu la sentence faisant l’objet d’un recours en annulation soit cité à
comparaître pour être entendu en qualité de témoin. On lui reprochait d’avoir
omis de déclarer des liens « de nature à faire naître des doutes raisonnables
quant à son impartialité et à mettre en cause son indépendance dans l’esprit
de l’une des parties ».
b)
Le 8 janvier 2019, la partie séquestrante a déposé des déterminations sur opposition
et a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de l’opposition de G.________SA. Elle
a en outre produit un bordereau de trois pièces (P. 15 à 17), en copie, à savoir :
-
des Lignes directrices approuvées le 22 mai
2004 par le Conseil de l’International Bar Association (IBA) sur les conflits d’intérêts
dans l’arbitrage international. Ces lignes directrices énoncent des principes généraux.
Elles contiennent aussi une énumération, sous forme de listes non exhaustives, de circonstances
particulières : une liste rouge, divisée en deux parties (situations dans lesquelles il existe
un doute légitime quant à l'indépendance et l'impartialité, les parties ne pouvant
pas renoncer aux plus graves d'entre elles) ; une liste orange (situations intermédiaires qui doivent
être révélées, mais ne justifient pas nécessairement une récusation) ;
une liste verte (situations spécifiques n'engendrant objectivement pas de conflit d'intérêts
et que les arbitres ne sont pas tenus de révéler) ;
-
deux articles de doctrine en matière d’arbitrage
international.
c)
Par déterminations du 7 février 2019, la partie séquestrée a maintenu son opposition
et a produit un nouveau bordereau de pièces (bordereau II, P. 119 à 153), contenant des copies
de plusieurs arrêts et articles de doctrine en matière d’arbitrage international, ainsi
que des pièces suivantes :
-
cinq pages tendant à prouver le résultat d’une recherche lancée sur google avec
le mot-clé « F.________ » (P. 126) ;
-
la « Note aux parties et aux tribunaux
arbitraux sur la conduite de l’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage »
de la Cour internationale d’arbitrage du 22 février 2016 (accompagnée d’une traduction
libre), dont le contenu est notamment le suivant (P. 142) :
« (…)
17 Les parties ont un intérêt légitime à être pleinement informées de l'ensemble
des faits ou circonstances pouvant selon elles s'avérer pertinents, afin de s'assurer qu'un arbitre
ou arbitre pressenti est et demeure indépendant et impartial ou, si tel est leur souhait, pour étudier
plus avant cette question et/ou prendre les mesures prévues par le Règlement.
18 Un arbitre ou arbitre pressenti est par conséquent tenu de révéler dans sa Déclaration,
au moment de sa nomination et pendant toute la durée de l'arbitrage, toute circonstance pouvant
être de nature à mettre en cause son indépendance dans l'esprit de l'une des parties ou
à faire naître des doutes raisonnables quant à son impartialité. Tout doute doit
être résolu en faveur d'une révélation.
19 Chaque arbitre ou arbitre pressenti doit évaluer les circonstances qui sont susceptibles le cas
échéant, de mettre en cause son indépendance dans l'esprit des parties ou de faire naître
des doutes raisonnables quant à son impartialité. Lors de cette évaluation, un arbitre
ou arbitre pressenti doit envisager toutes les circonstances potentiellement pertinentes, y compris,
sans toutefois s'y limiter, les circonstances suivantes :
·              - L'arbitre ou l'arbitre
pressenti, ou le cabinet d'avocats auquel il ou elle appartient, entretient une relation commerciale
avec l'une des parties ou l'un de ses affiliés, ou a un intérêt personnel, de quelque
nature qu'il soit, quant à l'issue du litige ;
21 L'obligation de divulgation est de nature continue et elle s'applique par conséquent pendant
toute la durée de l'arbitrage.
22 Bien qu'une déclaration ou une renonciation préalable portant sur les éventuels conflits
d'intérêt résultant de faits et circonstances susceptibles de se produire à l'avenir,
puisse ou non dans certaines circonstances être prise en compte par la Cour, ceci ne libère
aucunement l'arbitre de son obligation continue de divulgation.
23 Dans le cadre des révélations, un arbitre sera considéré comme endossant l'identité
de son cabinet juridique, et une personne morale inclura ses affiliés. Lors du traitement d'éventuelles
objections à la confirmation ou de récusations, la Cour examinera les activités du cabinet
juridique de l'arbitre et la relation de ce cabinet avec l'arbitre dans chaque affaire individuelle.
Les arbitres doivent dans chaque cas envisager de révéler leurs relations avec un autre arbitre
ou un conseil des mêmes "
barristers'
chambers
". Les relations entre arbitres,
ainsi que celles avec une entité ayant un intérêt économique direct au litige ou
une obligation de dédommager une partie pour la sentence, doivent également être prises
en compte dans les circonstances de chaque affaire. » ;
-
un extrait du site Internet de D.x________Ltd.
qui indique que cette société compte la société « J.________» parmi
ses vingt clients à travers le monde (P. 121 et 122) ;
-
des conclusions motivées déposées
par G.________SA devant la Cour d’appel de Paris le 31 janvier 2019, qui a conclu à l’annulation
partielle de la sentence arbitrale « en ce qu’elle a débouté G.________SA de
ses prétentions et l’a condamnée à payer à K.________Ltd les sommes de 1 254
814,04 euros et de 46 597,88 renminbi chinois » (P. 129).
d)
Par réplique spontanée du 22 février 2019, la partie séquestrante a notamment contesté
la recevabilité des allégués 92 à 100 et des pièces 119 à 126 de la partie
séquestrée.
e)
Par écriture du 1
er
mars 2019, la partie séquestrée s’est déterminée sur la recevabilité de
ses allégués et pièces.
4.
Par prononcé du 21 mars 2019, la juge de paix a rejeté l’opposition au séquestre
(I), a confirmé l’ordonnance du 17 octobre 2018 (II), a arrêté les frais judiciaires
à 1'800 fr., compensés avec l’avance de frais de la partie requérante (III), a mis
ces frais à la charge de celle-ci (IV) et dit que la partie requérante verserait à la
partie intimée la somme de 10'000 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (V).
Par courrier du 1
er
avril 2019, la partie opposante a demandé la motivation du prononcé.
Les motifs ont été adressés aux parties pour notification le 12 avril 2019. Ils ont été
notifiés à la partie opposante le 15 avril 2019. En bref, le premier juge a relevé que
dans le cadre de la procédure d’opposition au séquestre, le juge réexamine en contradictoire,
sous l’angle de la vraisemblance, la réalisation des conditions du séquestre (l’existence
d’une créance appartenant au séquestrant, d’un cas de séquestre et des biens
appartenant au séquestré). A cet égard, il a examiné si, comme la séquestrante
l’avait invoqué, il existait un cas de séquestre au sens de l’art. 271 al. 1 ch.
6 LP, soit si celle-ci était au bénéfice d’un titre de mainlevée définitive
au sens de l’art. 80 al. 1 LP. Il a relevé qu’une sentence rendue par un tribunal arbitral
dont le siège se trouve à l’étranger constitue un titre de mainlevée définitive,
que l’art. 194 LDIP (la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international
privé (ci-après : LDIP; RS 291.0) prévoit que la reconnaissance et l’exécution
des sentences arbitrales étrangères sont régies par la Convention pour la reconnaissance
et l’exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10
juin 1958 (ci-après : Convention de New York ou CNY ; RS 0.277.12) et que l’art. III CNY dispose
que chaque Etat contractant reconnaît l’autorité d’une sentence arbitrale et accorde
l’exécution de celle-ci conformément aux règles de procédure suivies dans le
territoire où la sentence est invoquée et aux conditions des articles IV CNY et suivants. L’art.
IV CNY prévoit les exigences formelles qui doivent être respectées par le requérant
à la reconnaissance, tandis que l’art. V CNY énonce de manière exhaustive les motifs
de refus de reconnaissance et d’exécution d’une sentence arbitrale étrangère.
S’agissant du respect de l’art. IV CNY, le premier juge a observé qu’une application
trop formaliste de cette disposition devait être évitée et que les exigences formelles
prévues par cette disposition étaient en l’espèce remplies, dès lors que la
séquestrante avait en particulier produit une copie certifiée conforme à l’original
de la sentence litigieuse, ainsi qu’une copie d’un contrat contenant une clause compromissoire,
dont la validité n’était pas remise en cause par la partie séquestrée. Le premier
juge a ensuite analysé le bien-fondé du premier moyen de la partie séquestrée, selon
laquelle la sentence arbitrale ne serait pas susceptible de reconnaissance par les autorités suisses,
motifs pris que le tribunal arbitral n’aurait pas été régulièrement composé
(art. V ch. 1 let. d CNY) et que l’ordre public suisse (art. V ch. 2 let. b CNY) aurait été
violé. La partie séquestrée faisait valoir que l’arbitre F.________ n’aurait
pas été impartial et indépendant, car il n’aurait pas révélé aux
parties avoir des liens avec la partie intimée, à travers ses liens avec le groupe « D.________GmbH ».
Le premier juge a considéré que le motif tiré de l’irrégularité dans la
composition du tribunal arbitral se confondait en l’espèce avec la violation de l’ordre
public suisse, dans la mesure où dans les deux cas la partie séquestrée remettait en cause
l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre. Il a relevé qu’une
partie ne peut, lorsque l’issue du litige lui est défavorable, se prévaloir d’un
vice de forme qu’elle aurait pu soulever à un stade antérieur de la procédure. Il
a retenu qu’en l’espèce les motifs de l’opposant au séquestre se référaient
à des éléments antérieurs au début de la procédure d’arbitrage, que
ces éléments étaient librement accessibles au public sur Internet et que l’opposant
n’avait vraisemblablement cherché à les découvrir qu’après le prononcé
de la sentence, qui lui était défavorable. Le premier juge a dès lors considéré
que l’opposant s’était prévalu tardivement des motifs qu’il invoquait. En
outre, il appartenait au juge étatique saisi du recours en annulation, déposé le 31 août
2018, de statuer sur l’indépendance et l’impartialité de l’arbitre. D’ailleurs,
une apparence de partialité de l’arbitre n’était pas rendue vraisemblable par le
fait que celui-ci soit membre du conseil consultatif de D.________GmbH, dont l’un de ses clients
(J.________), par le biais d’une de ses filiales (J.x________Ltd.) avait constitué une
joint
venture
avec K.x________Ltd.. A supposer qu’il
existât un lien entre l’arbitre et K.________Ltd, ce lien était extrêmement ténu.
Le premier juge a laissé indécise la question de la recevabilité de nouveaux moyens de
fait de l’opposant, considérant que de toute manière son appréciation sur le caractère
ténu des liens invoqués n’en serait pas modifiée. Par ailleurs, il a écarté
le moyen de l’opposant tiré de la violation de l’art. V ch. 1 let. e de la Convention
de New York, considérant que la sentence litigieuse était exécutoire pour les parties,
indépendamment de l’existence d’un recours en annulation pendant ou d’une requête
en suspension de l’exécution de la sentence arbitrale déposée le 4 janvier 2019.
Il a enfin rejeté le moyen tiré de l’incompétence territoriale du juge vaudois s’agissant
du séquestre portant sur des créances incorporées dans des papiers-valeurs en mains du
[...] à Zurich. Il a en effet considéré que la compétence du juge vaudois résultant
du for de la poursuite lui permettait de prononcer le séquestre de tous les biens de la partie requérante
situés sur tout le territoire suisse.
5.
Par acte du 25 avril 2019, G.________SA a recouru
contre le prononcé précité, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, la cause étant renvoyée à l’instance précédente pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants, et subsidiairement
à sa réforme, en ce sens que l’ordonnance de séquestre du 17 octobre 2018 est annulée
et le séquestre immédiatement levé, que les frais judiciaires de première instance
sont mis à la charge de K.________Ltd, par 1'800 fr., celle-ci devant rembourser à G.________SA
son avance de frais et lui verser des dépens par 10'000 fr., à titre de défraiement de
son représentant professionnel.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
En droit
:
I.
Aux termes de l’art. 278 al. 3, première
phrase, LP, la décision sur opposition peut faire l’objet d’un recours au sens du CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). En l’espèce, le recours,
écrit et motivé, a été déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1
CPC) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC). Il est ainsi recevable.
II.
a)
La recourante se plaint d’une violation
de son droit d’être entendue. La décision entreprise aurait passé sous silence un
élément essentiel, tant sur le plan
factuel que juridique. Le premier juge n’aurait
pas examiné l’existence et la violation de l’obligation qu’aurait eu l’arbitre
F.________ de révéler sa relation avec le groupe « D.________GmbH», relation
qui représenterait un lien entre l’arbitre et la partie adverse K.________Ltd.
b)
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101]) le devoir
pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester
utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à
ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidés et
sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse
se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois
pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par
les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue
du litige. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité,
le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée
est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents
considérants de la décision. En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni
de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui
présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et
arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATF
139 IV 179 consid. 2.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1 et les arrêts cités).
Le
droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation
doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de
succès du recours sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 135 I 187 consid. 2.2). Une
violation du droit d’être entendu peut toutefois être réparée dans le cadre
de la procédure de recours lorsque l’irrégularité n’est pas particulièrement
grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s’exprimer et de recevoir
une décision motivée de la part de l’autorité de recours disposant d’un pouvoir
d’examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également
possible lorsque le renvoi à l’autorité précédente constitue une vaine formalité,
provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l’intérêt de
la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF
142 II 218 consid. 2.8.1 et les arrêts cités).
c)
Contrairement à ce que soutient la recourante,
le devoir de motivation n’a pas été violé.
Comme exposé ci-dessus, le juge n’a
pas à répondre à chaque argument présenté par une partie ; il suffit qu’on
comprenne son raisonnement. En l’occurrence, le premier juge a retenu que le lien prétendument
existant entre l’arbitre et l’intimée K.________Ltd était extrêmement ténu.
On peut comprendre qu’implicitement il a estimé qu’il n’y avait pas d’obligation
de révéler. Au surplus, la motivation du premier juge est complète.
Le grief est par conséquent infondé.
En tout état de cause, la recourante a pu exercer utilement son droit de recours et la cour de céans,
qui dispose d’une pleine cognition en droit (CPF, 17 juillet 2018/140) lui permettant d’examiner
la violation alléguée, a développé dans le présent arrêt une motivation
explicite sur la portée et les effets du devoir de révélation.
III.
a)
La recourante se plaint d’une constatation
arbitraire et manifestement inexacte des faits. En outre, le premier juge n’aurait pas pris en
considération certains faits pertinents, alors qu’ils étaient établis par pièce.
b)
L’art. 320 CPC dispose que le recours est
recevable pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let. b).
Le grief de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (art. 9 Cst.)
(ATF 138 III 232 consid. 4.1.2 ; TF 8D_5/2018 du 10 avril 2019 consid. 4 ; TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 ; Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., n. 19 ad art. 97 LTF). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves sont arbitraires
lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment de
la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation,
par exemple si l'autorité s'est laissée guider par des considérations aberrantes ou a
refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation de fait
n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide pas
avec celle du recourant ; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 140 III 264 consid. 2.3 ; ATF 137 III 226 consid. 4.2). Ce grief ne peut toutefois être
invoqué que dans la mesure où ladite appréciation est susceptible d'avoir une incidence
déterminante sur le sort de la cause (Jeandin, in Bohnet et al. [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
ème
éd., n. 5 ad art. 320 CPC).
c)
aa)
La recourante reproche au premier juge d’avoir
retenu que les éléments invoqués pour mettre en cause l’impartialité de l’arbitre
étaient librement accessibles sur Internet et qu’ils avaient été invoqués tardivement.
S’appuyant sur la pièce 126, il fait valoir qu’une recherche sur Internet, avec le seul
nom de l’arbitre, ne permettrait pas de découvrir ses liens avec le groupe «D.________GmbH
», «J.________ » et l’intimée. Ce lien aurait été d’autant
moins visible que l’arbitre n’a rien précisé à ce sujet dans son curriculum
vitae ou dans sa déclaration d’indépendance et d’impartialité. La recourante
n’aurait même pas eu de raison de penser que l’arbitre était actif dans le domaine
automobile, puisqu’il ne l’avait jamais évoqué. Elle estime que si l’arbitre
avait respecté son obligation de révélation, elle aurait respecté son propre devoir
de demander la récusation de l’arbitre avant le début de la procédure d’arbitrage,
puisqu’elle avait déjà demandé la récusation pour d’autres motifs. En
second lieu, l’autorité de première instance aurait retenu de manière manifestement
inexacte que le lien entre l’arbitre et l’intimée était extrêmement ténu
et, par conséquent, insuffisant pour mettre en cause la reconnaissance de la sentence arbitrale
litigieuse.
bb)
La question de savoir si les informations étaient aisément accessibles à la recourante
relève de l’appréciation. Il en va de même du point de savoir si, au vu des faits
rendus vraisemblables, le lien existant entre l’arbitre et l’intimée était proche
ou ténu. Ces points seront examinés plus avant (cf. infra consid. VII/c).
cc)
En revanche, relèvent de la constatation
incomplète des faits, le grief selon lequel le prononcé entrepris n’expose pas, dans
les faits, le contenu du curriculum vitae
et de la déclaration d’indépendance
et d’impartialité de l’arbitre et du fait que la recourante avait déjà demandé
la récusation de l’arbitre. Ce grief, qui est aussi en rapport avec le devoir de révélation
de l’arbitre, est fondé. L’état de fait du présent arrêt a dès lors
été complété sur ces points sur la base des pièces produites en première
instance. L’éventuelle incidence de ces faits sur le sort de la cause sera examinée plus
loin (cf. infra consid. VII/c).
IV.
a)
Aux
termes de l’art. 272 al. 1 LP, le créancier qui veut obtenir le séquestre de biens appartenant
à un débiteur doit rendre vraisemblable que sa créance existe (ch. 1), qu’on est
en présence d’un cas de séquestre (ch. 2) et qu’il existe des biens appartenant
au débiteur (ch. 3).
Selon
l’art. 278 al. 1 LP, celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former
opposition auprès du juge dans les dix jours à compter de celui où il en a eu connaissance.
b)
En l’espèce, la recourante ne conteste
pas la vraisemblance de la créance de l’intimée. D’ailleurs, selon le Tribunal
fédéral lorsque – comme en l’espèce – le créancier invoque le cas
de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP, la créance découle directement du titre
produit. Il n’est pas arbitraire de considérer que le créancier n’a pas, contrairement
aux cas des chiffres 1 à 5 de l’art. 271 al. 1 LP, à rendre vraisemblable sa créance
(TF 5A_953/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.2.2.1).
Il n’est pas non
plus contesté que la recourante dispose des biens saisissables au sens de l’art. 272 al. 1
ch. 3 LP.
La
recourante fait en revanche valoir qu’il n’existerait pas de cas de séquestre.
V.
a)
Invoquant
une violation de l’art. V ch. 1 let. d et V ch. 2 let. b CNY, la recourante soutient que l’arbitre
qui a rendu la sentence litigieuse aurait violé son devoir de révélation et présenterait
une apparence de partialité. Ces vices s’opposeraient à la reconnaissance de la sentence
qu’il a rendue, laquelle ne pourrait pas constituer un titre de mainlevée définitive
au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP, soit un cas de séquestre.
b) aa)
Les cas de séquestre sont énumérés
à l’art. 271 LP.
Aux termes de l'art. 271
al. 1 ch. 6 LP, le créancier d'une dette échue et non garantie par gage peut requérir
le séquestre des biens du débiteur qui se trouvent en Suisse lorsqu'il possède contre
le débiteur un titre de mainlevée définitive.
Est un titre de mainlevée
définitive, au sens de l'art. 80 al. 1 LP, "un jugement exécutoire". Tout comme cette
dernière norme, l'art. 271 al. 1 ch. 6 LP ne fait pas de distinction entre les jugements rendus
par une autorité suisse ou étrangère. Ainsi, la notion de titre de mainlevée définitive
au sens de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP comprend tous les jugements suisses et étrangers, y compris
les jugements rendus dans un Etat étranger auquel ne s’applique pas la Convention de Lugano
(Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions
en matière civile et commerciale du 16 septembre 1988, révisée à Lugano le 30 octobre
2007 ; RS 0.275.11) (« jugements non Lugano »), et les sentences arbitrales suisses ou étrangères
portant condamnation à payer une somme d’argent déterminée ou à constituer
des sûretés (art. 38 al. 1 LP) et exécutable en Suisse selon une convention internationale
– en particulier la Convention de Lugano et la Convention de New York – ou, à défaut,
selon la LDIP (ATF 135 III 135 consid. 4.5 ; TF 5A_953/2017 du 11 avril 2018 consid. 3.2.2.1 ;
Abbet, in Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, p. 82).
bb)
Lorsque la décision étrangère n’a pas encore été reconnue et déclarée
exécutoire en Suisse, le créancier souhaitant se prévaloir du cas de séquestre de
l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP doit rendre vraisemblable que cette décision constitue un titre
exécutoire. Selon l'art. 271 al. 3 LP, dans les cas énoncés à l'al. 1 ch. 6 qui concernent
un jugement rendu dans un Etat étranger auquel s'applique la Convention de Lugano, le juge statue
aussi sur la constatation de la force exécutoire.
Selon le Tribunal fédéral,
il n’est pas arbitraire de retenir que le juge du séquestre peut statuer à titre incident
sur le caractère exécutoire de la décision (y compris une sentence arbitrale) étrangère
"non Lugano", à la suite d'un examen sommaire du droit fondé sur les faits rendus
simplement vraisemblables, au terme duquel il rend une décision provisoire, qui, par définition,
n'acquiert pas force de chose jugée. Comme sous l'ancien droit, le requérant devant rendre
le cas de séquestre vraisemblable (art. 272 al. 1 ch. 2 LP), il devra démontrer que,
prima
facie
, aucune objection ne s'oppose à la
reconnaissance et à l'exécution de la décision. L'examen plus approfondi des conditions
des art. 25 ss LDIP - et en cas de sentence arbitrale étrangère, celles de l'art. V de la Convention
de New York - aura lieu ultérieurement dans la procédure d'opposition à l'ordonnance de
séquestre (art. 278 LP ; ATF 144 III 411 consid. 6.3.1 et ATF 139 III 135 consid. 4.5.2).
Tout au long de la procédure
d’octroi du séquestre, opposition comprise (art. 278 LP), c’est sous l’angle de
la vraisemblable que sera examinée le caractère exécutoire de la décision sur laquelle
se base le créancier séquestrant pour obtenir un séquestre fondé sur l’art.
271 al. 1 ch. 6 LP. Ce sont les opérations de validation (art. 279 LP) qui pourront aboutir à
une décision déployant autorité de chose jugée sur ce point, généralement
dans le cadre de la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement
de payer par le débiteur poursuivi (ATF 144 III 411 consid. 6.3.1 ; Jeandin, Point de situation
sur le séquestre à la lumière de la Convention de Lugano, in SJ 2017 II 27 ss, spéc.
pp. 35-36). La procédure d’opposition au séquestre (art. 278 LP) reste une procédure
sommaire au sens propre, limitée à la simple vraisemblance des faits, à l’examen
sommaire du droit et aboutissant à une décision provisoire (ATF 138 III 636 consid. 4.3.2).
c)
En
l’espèce, le juge du séquestre n’a pas rendu de décision séparée
constatant la force exécutoire en Suisse de la sentence arbitrale rendue en France ; ce nonobstant,
on peut admettre qu’en octroyant le séquestre requis sur la base de l’art. 271 al. 1
ch. 6 LP, il a implicitement admis le caractère exécutoire en Suisse de dite sentence (cf.
TF 5A_683/2016 du 27 octobre 2016 consid. 3.2). Quant au juge de l’opposition, il a considéré
que les conditions posées par la Convention de New York à la reconnaissance et à l’exécution
de la sentence étaient remplies.
Il reste à examiner
si les griefs de la recourante au sujet de la violation de l’art. V CNY sont fondés.
VI.
a)
La
sentence arbitrale sur laquelle se fonde l’intimée pour obtenir le séquestre a été
rendue à Paris par un Juge unique de la Cour internationale d’arbitrage de la Chambre du commerce
internationale. Les décisions de tribunaux arbitraux qui n'ont pas leur siège en Suisse sont
des sentences arbitrales étrangères (TF 5A_68/2013 et 5A_69/2013 du 26 juillet 2013 consid.
4.1). Il n’est pas contesté ni contestable – au vu du renvoi de l’art. 194 LDIP
– que la reconnaissance et l’exécution de cette sentence est régie par la Convention
de New York, à laquelle ont adhéré aussi bien la France, Etat dans lequel la sentence
a été rendue, que la Suisse, pays dans lequel le séquestre des biens de la recourante
et la reconnaissance de la sentence sont requis.
b)
aa)
L'art. V de la Convention de New York énonce de manière exhaustive les motifs de refus de reconnaissance
et d'exécution d'une sentence arbitrale étrangère (ATF 135 III 136 consid. 2.1). Ces motifs
doivent être interprétés restrictivement pour favoriser l'
exequatur
de la sentence arbitrale (ATF 135 III 136 consid. 3.3).
L’art. V CNY a la
teneur suivante :
«
1.
La reconnaissance et l'exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de la
partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l'autorité compétente
du pays où la reconnaissance et l'exécution sont demandées la preuve :
a. (…)
(…)
d.
que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d'arbitrage n'a pas été conforme
à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu'elle n'a pas été
conforme à la loi du pays où l'arbitrage a eu lieu; (…)
2.
La reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale pourront aussi être refusées
si l'autorité compétente du pays où la reconnaissance et l'exécution sont requises
constate:
(…) ;
ou
b.
que la reconnaissance ou l'exécution de la sentence serait contraire à l'ordre public de ce
pays. »
Cette disposition énumère,
sous chiffre 1, des exceptions qui ont trait essentiellement aux vices de la procédure et qui doivent
être soulevées par le défendeur à la procédure d’exécution auquel
incombe la preuve de leur réalisation, alors que le chiffre 2 se rapporte à deux questions
relatives à l’ordre public, dont la violation par la sentence arbitrale doit être examinée
d’office par le juge du for, la lettre b exprimant la réserve de l’ordre public interne.
D’après les principes généraux qui règlent les relations entre la
lex
specialis
et la
lex
generalis
, l’appréciation sur la base
de la réserve de l’ordre public est exclue dans la mesure où la loi ou le traité
international contient des dispositions déterminées et précises sur les motifs concrets
de reconnaissance ou de refus d’exécution, comme le prévoient ordinairement les traités
internationaux. La réserve de l’ordre public a dès lors, d’une manière générale,
un caractère éminemment subsidiaire. C’est le cas, dans la Convention de New York, dans
laquelle la régularité de la procédure, telle que l’impartialité d’un
tribunal arbitral, doit en premier lieu être examinée à la lumière de l’art.
V ch. 1 let. d CNY et subsidiairement seulement sous l’angle de la violation de l’ordre public
interne. La subsidiarité de la réserve de l’ordre public interne s’impose d’autant
plus que, en ce qui concerne la procédure, toute irrégularité ne doit pas forcément
entraîner le refus d’exécuter la sentence étrangère, alors même qu’une
telle irrégularité entraînerait l’annulation de la sentence rendue en Suisse ;
il faut plutôt qu’il s’agisse de la violation de principes fondamentaux de l’ordre
juridique suisse qui heurte d’une façon intolérable le sentiment du droit (TF 5A_68/2013
et TF 5A_69/2013 consid. 4.2 et les réf. cit. ; SJ 1980, p. 65, spéc. p. 70-71 ;
Borris/Hennecke, in Wolff [éd.], New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign
Arbitral Awards, Commentary, pp. 334 et 339).
bb)
L’obligation faite aux arbitres de révéler immédiatement toute circonstance susceptible
de donner lieu à récusation constitue le corollaire nécessaire du régime de récusation.
Elle permet aux parties d’exercer leur droit de récusation en pleine connaissance de cause
et a été qualifiée par le Tribunal fédéral de principe général de
l’arbitrage international (ATF 111 Ia 72, 75-76). Cette obligation a été reprise par
le Règlement de la Chambre de commerce internationale (ci-après : RCCI), à son article
11 al. 2 (cf. supra ch. 3a). Il n’existe pas de jurisprudence de la Cour internationale d’arbitrage
permettant de déterminer ce qui constitue un conflit d’intérêt et quelle information
doit être divulguée par les arbitres (Whitesell, in Conflicts of Interests in International
commercial arbitration, ASA [Swiss Arbitation Association], spécial series n. 18, p. 63). La doctrine
précise que l’art. 11 al. 2 RCCI adopte une conception « subjectiviste » :
l’arbitre doit non seulement divulguer les circonstances qu’il estime objectivement relever
d’un motif de récusation, mais aussi celles qui pourraient être de nature à mettre
en cause son indépendance « dans l’esprit des parties ». Dans le doute,
la révélation doit être large. C’est là aussi l’approche choisie par
les lignes directrices sur les conflits d'intérêts dans l'arbitrage international, édictées
par le Conseil de l'International Bar Association « IBA Guidelines on Conflicts of Interest
in International Arbitration » (Kaufmann-Kohler/Rigozzi, Arbitrage international, Droit et pratique
à la lumière de la LDIP, 2
e
éd., pp. 222-224). Parce que l’obligation de révélation est conçue de manière
plutôt large, sa violation ne constitue pas pour elle-même un motif de récusation ou d’annulation
de la sentence. La question n’est pas de savoir si l’on peut reprocher à l’arbitre
de ne pas avoir fourni plus de renseignements, mais si les faits qu’il n’a pas révélés
sont de nature à fonder une apparence de partialité ou de dépendance, de telle sorte que
le tribunal arbitral n'aurait pas été régulièrement composé (TF 4P.188/2001
du 15 octobre 2001 consid. 2f ; Kaufmann-Kohler/Rigozzi, op. cit., p. 224 n. 409).
cc)
Le droit français, désigné par
la règle de conflit en tant qu’il s’agit du droit du pays dans lequel l’arbitrage
a eu lieu (art. V al. 1 let. d CNY), prévoit également expressément l’obligation
de révélation. Aux termes de l’art. 1456 al. 1 et 2 du Code de procédure civile
français (ci-après : CPC/FR) « il appartient à l'arbitre, avant d'accepter
sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son
impartialité. Il lui est également fait obligation de révéler sans délai toute
circonstance de même nature qui pourrait naître après l'acceptation de sa mission. En
cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne
chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi
dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux ». Ces
dispositions s’appliquent à l’arbitrage international, lorsque le tribunal a été
constitué après le 1
er
mai 2011 (art. 1506 al. 2 CPC/FR). Selon l’art. 1466 CPC/FR, applicable en matière d’arbitrage
international par le renvoi de l’art. 1506 al. 3 CPC/FR « la partie qui, en connaissance
de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité
devant le tribunal arbitral est réputée avoir renoncé à s'en prévaloir ».
L’obligation de
révélation a toujours une vertu préventive, celle de permettre aux parties pleinement
éclairées d’exercer leur droit de récusation (Seraglini, Droit de l’arbitrage
interne et international, 2013, nn. 736, 737). L’obligation d’information qui pèse sur
l’arbitre doit s’apprécier au regard de la notoriété de la situation critiquée,
de son lien avec le litige et de son incidence sur le jugement de l’arbitre (cf. notamment Cour
d’appel de Paris, Pôle 1, 1
re
Chambre, 12 avril 2016, n° 14/14884). L’absence de révélation ne crée pas automatiquement
un doute raisonnable quant à l’impartialité de l’arbitre et ne conduit pas automatiquement
à l’annulation de la sentence (Loquin, L’arbitrage du commerce internationale, 2015,
nn. 203-205).
S’agissant du lien
de l’arbitre avec le litige, l’arbitre doit systématiquement révéler des liens
personnels (familiaux ou d’amitié) avec l’une ou l’autre des parties, qui sont
susceptibles d’avoir une incidence sur son jugement et de provoquer, dans l’esprit des parties,
un doute raisonnable sur son impartialité. Il révélera également tout courant d’affaires
ou toute relation d’intérêts avec l’une ou l’autre des parties, ou même
avec son conseil, car la dépendance économique pouvant en résulter est incompatible avec
sa fonction juridictionnelle. En revanche, il ne devrait par exemple pas être obligé de faire
état des liens qu’il entretient avec le conseil de l’une des parties, s’ils ne
sont pas suffisamment étroits (cf. Seraglini, op. cit., nn. 224, 230 et 231 et les réf. citées).
Une autre limite à
l’obligation de révélation concerne les faits notoires. Ce qui est notoire n’a
pas à être révélé. Ne sont notoires que les seules circonstances auxquelles
des diligences minimales des parties, dont on peut raisonnablement considérer qu’elles auraient
dû être entreprises, auraient permis d’accéder. Des informations publiques et très
aisément accessibles, que les parties ne pouvaient manquer de consulter avant le début de l’arbitrage,
sont de nature à caractériser la notoriété d’un conflit d’intérêts.
En revanche, il ne saurait être raisonnablement exigé, ni que les parties se livrent à
un dépouillement systématique des sources susceptibles de mentionner le nom de l’arbitre
et des personnes qui lui sont liées, ni qu’elles poursuivent leurs recherches après le
début de l’instance arbitrale (Cour de cassation, 1
re
Chambre civile, 25 mai 2016, n° 14-20532 ; Cour d’appel de Paris, Pôle 1, 1
re
Chambre, 27 mars 2018, n° 16/09386 ; Loquin, op. cit., n. 205). Ainsi, dans une affaire, la
Cour de cassation a considéré que c’était à juste titre qu’une cour d’appel
avait retenu pour notoire l’ensemble des relations entre les arbitres et les consultants, dès
lors que le recourant pouvait les connaître par une simple consultation de sites Internet librement
accessibles (Cour de cassation, 1
re
Chambre civile, 25 mai 2016, n° 14/20532). De même, dans un arrêt récent portant
sur une sentence rendue sous l’égide de la Chambre de commerce internationale, la Cour de
cassation a confirmé une décision de la Cour d’appel de Paris sur le caractère tardif
d’une requête de récusation. Elle a relevé que le recourant avait allégué
avoir effectué des recherches, que celles-ci, tirées du site Internet d’une société,
étaient publiques et aisément accessibles, de sorte qu’elles auraient pu être menées
le jour même de la réception d’un courriel de l’arbitre. Aucune information complémentaire,
qui ne fût notoire, n’avait été entre-temps découverte, si bien que la recourante
n’était plus recevable à invoquer à l’appui du recours en annulation de la
sentence les faits sur lesquels cette requête se fondait (Cour de cassation, 1
re
Chambre civile, 19 décembre 2018, n°
1220/16-18.349). Le fait notoire au moment de la désignation de l’arbitre, même non révélé,
ne peut justifier par la suite l’annulation de la sentence si la récusation de ce dernier
n’a pas été sollicitée (Seraglini, op. cit., n. 230).
dd)
En droit suisse,
selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
une sentence arbitrale exécutoire de la même manière qu’un jugement, suppose que
le tribunal arbitral qui la rend offre, à l’instar des tribunaux étatiques, des garanties
suffisantes d’impartialité et d’indépendance (ATF 119 II 271 consid. 3b ; ATF 117
Ia 166 consid. 5a). Le non-respect de cette règle conduit à une désignation irrégulière.
Pour dire si un arbitre présente de telles garanties, il faut se référer aux principes
constitutionnels développés au sujet des tribunaux étatiques, en ayant égard, toutefois,
aux spécificités de l'arbitrage - surtout dans le domaine de l'arbitrage international - lors
de l'examen des circonstances du cas concret (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 608 et les précédents
cités; TF 4A_598/2014 du 14 janvier 2015 consid. 2.2.1).
La garantie d'un tribunal
indépendant et impartial découlant de l'art. 30 al. 1 Cst. permet d'exiger la récusation
d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à
son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective du juge est établie, car une disposition relevant
du for intérieur ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent
l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant,
seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération;
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
140 III 221 consid. 4.1 et les arrêts cités). L'impartialité subjective - qui est présumée
jusqu'à preuve du contraire - assure à chacun que sa cause sera jugée sans acception de
personne. L'impartialité objective, quant à elle, tend notamment à empêcher la participation
du même magistrat à des titres divers dans une même cause et à garantir l'indépendance
du juge à l'égard de chacun des plaideurs (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 p. 609 et les arrêts
cités).
Pour vérifier l'indépendance
de l'arbitre unique ou des membres d'une formation arbitrale, les parties peuvent également se référer
aux lignes directrices sur les conflits d'intérêts dans l'arbitrage international, édictées
par le Conseil de l'International Bar Association (IBA Guidelines on Conflicts of Interest in International
Arbitration, approuvées le 22 mai 2004 et révisées le 23 octobre 2014). Ces lignes directrices,
que l'on pourrait comparer aux règles déontologiques servant à interpréter et à
préciser les règles professionnelles (ATF 140 III 6 consid. 3.1 p. 9; ATF 136 III 296 consid.
2.1 p. 300), n'ont bien sûr pas valeur de loi; elles n'en constituent pas moins un instrument de
travail utile, susceptible de contribuer à l'harmonisation et à l'unification des standards
appliqués dans le domaine de l'arbitrage international pour le règlement des conflits d'intérêts,
lequel instrument ne devrait pas manquer d'avoir une influence sur la pratique des institutions d'arbitrage
et des tribunaux. Il va sans dire que, nonobstant l'existence de semblables listes, les circonstances
du cas concret resteront toujours décisives pour trancher la question du conflit d'intérêts
(ATF 142 III 521 consid. 3.1.1 et les arrêts cités).
La partie qui entend récuser
un arbitre doit invoquer le motif de récusation aussitôt qu'elle en a connaissance. Cette règle
jurisprudentielle, vise aussi bien les motifs de récusation que la partie intéressée connaissait
effectivement que ceux qu'elle aurait pu connaître en faisant preuve de l'attention voulue (ATF
129 III 445 consid. 4.2.2.1 p. 465 et les références), étant précisé que choisir
de rester dans l'ignorance peut être regardé, suivant les cas, comme une manoeuvre abusive
comparable au fait de différer l'annonce d'une demande de récusation (arrêt 4A_506/2007
du 20 mars 2008 consid. 3.1.2). La règle en question constitue une application, au domaine de la
procédure arbitrale, du principe de la bonne foi. En vertu de ce principe, le droit d'invoquer le
moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal arbitral se périme si la partie
ne le fait pas valoir immédiatement, car elle ne saurait le garder en réserve pour ne l'invoquer
qu'en cas d'issue défavorable de la procédure arbitrale (ATF 129 III 445 consid. 3.1 p. 449
et les arrêts cités).
Dans une affaire, le recourant
a allégué devant le Tribunal fédéral qu’il avait fortuitement appris l’existence
de relations particulièrement étroites entre certains magistrats et avocats habitués à
représenter des parties devant le Tribunal arbitral du Sport (TAS). L’intéressé
aurait alors effectué des recherches qui lui avaient permis de découvrir que deux des trois
arbitres – le président du tribunal et l’arbitre choisi par la partie adverse –,
faisaient partie d’une association, à l’instar du représentant de la partie adverse.
Le Tribunal fédéral a d’abord relevé que l’allégation du recourant était
en tout cas sujette à caution : elle était plus que vague, ne faisait pas ressortir ni
le nom de l’interlocuteur du recourant, ni les circonstances dans lesquelles la conversation téléphonique
se serait déroulée. Quoi qu’il en soit, à supposer qu’il n’ait pas eu
une connaissance effective du prétendu motif de récusation, le recourant aurait pu l’acquérir
en faisant preuve de l’attention voulue. Le Tribunal fédéral a observé que le différend
soumis au TAS revêtait toutes les caractéristiques des litiges qui font l’objet d’un
arbitrage commercial ordinaire : les parties, placées sur un pied d’égalité,
avaient choisi de faire trancher leur différend par des arbitres et n’ignoraient rien des
enjeux financiers importants du litige. Dans de telles circonstances, l’importance du choix des
arbitres ne pouvait raisonnablement échapper au recourant. La plus élémentaire prudence
lui commandait, toujours selon le Tribunal fédéral, de procéder à des investigations
pour s’assurer que les arbitres chargés de statuer sur sa requête offraient des garanties
suffisantes d’indépendance et d’impartialité. Il ne pouvait se contenter, à
cet égard, de la déclaration générale d’indépendance faite par chaque
arbitre sur la formule ad hoc. Le Tribunal fédéral a alors considéré que le moyen
tiré de la composition irrégulière du tribunal était forclos. Ce moyen devait de
toute manière être rejeté. Se référant aux lignes directrices « IBA
Guidelines on Conflicts of Interest in International Arbitration », le Tribunal fédéral
a retenu que la circonstance qu’un arbitre est en relation avec un autre arbitre ou le conseil
de l’une des parties dans le cadre d’une association professionnelle ou sociale est une situation
qui a été rangée dans la liste verte de ces lignes. Cette circonstance, dont il s’agissait
dans cette affaire, n’était pas propre, en soi, à fonder une demande de récusation
et n’obligeait pas non plus les arbitres membres de l’association en cause à faire état
de cette affiliation dans leurs déclarations d’indépendance respectives (TF 4A_506/2007
du 20 mars 2008 consid. 3.2). Dans une autre affaire récente, le Tribunal fédéral a également
examiné le devoir de révélation d’un arbitre. Il s’agissait d’un arbitre
unique, qui était avocat membre d’un cabinet suisse travaillant en réseau avec des cabinets
d’avocats d’autres pays. L’un de ceux-ci avait conseillé une société
sœur de la société partie à l’arbitrage alors que la procédure arbitrale
était pendante. Le recourant estimait que l’arbitre aurait dû se récuser d’office
ou du moins révéler cette relation de manière à permettre les parties d’exercer
leurs droit de requérir sa mise à l’écart. Le Tribunal fédéral a considéré
que la relation litigieuse s’apparente à l’hypothèse visée sous le chiffre
4.2.1 des lignes directrices IBA (liste verte), soit des situations dont il n’est pas nécessaire
de révéler. Indépendamment, des lignes directrices, le Tribunal fédéral a considéré
que du point de vue d’un tiers raisonnable, les circonstances du cas concret, seules décisives,
n’étaient de toute façon pas d’une gravité telle que le maintien de la sentence
litigieuse apparaîtrait incompatible avec le sentiment de la justice et de l’équité.
Il a observé que ni l’impartialité subjective de l’arbitre ni la manière dont
celui-ci avait mené l’instruction n’avaient pas été contestées. Quant
à l’impartialité objective, il a relevé que, selon un auteur, l’hypothèse
la plus éloignée de l’arbitre est celle où un autre bureau du même cabinet
que celui de l’arbitre a comme cliente une société mère, sœur ou fille d’une
partie à l’arbitrage. Pour le Tribunal fédéral, le lien entre l’arbitre et
l’intimée était dans ce cas d’espèce encore plus ténu que celui auquel
cet auteur fait référence (ATF 142 III 521 consid. 3.3.2 et 3.3.3).
c)
En l’espèce, il convient d’examiner si la recourante a fourni la preuve que la constitution
du tribunal arbitral n’a pas été conforme à la loi française, comme loi du
pays où l’arbitrage a eu lieu au sens de l’art. V ch. 1 let. d CNY. Au vu de l’arrêt
de la Cour de cassation française précité portant sur une affaire rendue, comme en l’espèce,
sous l’égide de la CCI (cf. Cour de cassation, 1
re
Chambre civile, 19 décembre 2018, n° 1220/16-18.349), c’est à juste titre que le
premier juge a retenu que l’invocation des motifs de partialité de l’arbitre était
tardive. Il est vrai que le dossier n’offre pas d’éléments permettant de contredire
l’allégation de la recourante, selon laquelle elle n’était pas au courant des prétendus
motifs de récusation avant ou pendant la procédure d’arbitrage. Cependant, on doit considérer
que ces motifs étaient notoires, au sens de la jurisprudence française, puisque la recourante
pouvait - et a pu - les connaître par une simple consultation de sites Internet librement accessibles.
De son propre aveu, les éléments qu’elle a invoqués étaient publics (recours,
p. 8), et elle a été en mesure de les trouver après la sentence litigieuse. On ne voit
pas pourquoi elle n’aurait pas pu le faire avant. D’ailleurs, elle n’allègue aucune
circonstance spéciale qui lui aurait permis de découvrir le lien de l’arbitre avec le
groupe D.________GmbH seulement après la reddition de la sentence. Contrairement à son argumentation,
il importe peu que le curriculum vitae et la déclaration d’indépendance et d’impartialité
de l’arbitre aient été muets sur ce sujet. Comme on l’a vu, dès l’instant
où des informations concernant un arbitre sont publiques et aisément accessibles à quiconque
sur Internet, il incombe en droit français aux parties de se renseigner, cela d’autant plus
lorsque, comme en l’espèce, l’enjeu financier du litige est important. Dans ces conditions,
la recourante échoue à prouver que la constitution du tribunal arbitral n’était
pas conforme à la loi française.
La recourante se prévaut
certes à titre subsidiaire du droit conventionnel (ch. 3 de la déclaration d’indépendance
et d’impartialité et ch. 18 i.f. de la Note aux parties et aux tribunaux arbitraux), selon
lequel « tout doute doit être résolu en faveur d’une révélation ».
Cependant, comme on l’a vu, la violation supposée de cette règle n’entraîne
pas à elle seule la nullité de la sentence arbitrale. Il faudrait encore, comme en droit français,
que les faits non révélés soient de nature à fonder une apparence de partialité,
soit qu’ils aient une incidence sur le jugement de l’arbitre.
En l’occurrence,
on reproche à l’arbitre de ne pas avoir mentionné qu’il faisait partie du conseil
consultatif de D.________GmbH. Il est acquis que cette société et sa filiale D.x________Ltd.
comptent J.________AG parmi leurs clients. Il est également constant que l’une des filiales
de J.________AG, à savoir J.x________Ltd., a constitué une
joint
venture
avec K.x________Ltd., l’une des
filiales de la partie intimée K.________Ltd. Il n’est cependant pas rendu vraisemblable que
l’arbitre ait eu des liens professionnels avec la partie intimée ou avec l’une de ses
filiales ou même avec le groupe J.________. Le simple fait qu’il donne des avis consultatifs,
donc non contraignants, à la direction de D.________GmbH n’est pas suffisant pour rendre vraisemblable
qu’il est en rapport professionnel étroit avec la société intimée ou ses filiales.
On relèvera que les
exemples de droit français cités par la recourante (recours, p. 12 i.f) sont très éloignés
du cas d’espèce. En l’occurrence, l’arbitre n’a pas présidé une
société qui a joué un rôle dans l’inexécution du contrat objet du litige.
Il n’est pas non plus allégué, ni a fortiori rendu vraisemblable, que l’arbitre
soit le salarié d’une société qui a une créance à l’égard de
l’une des parties au litige. Enfin, la recourante cite le cas d’un arbitre qui entretient
des liens professionnels avec un tiers entretenant lui-même des relations avec l’une des parties
au litige. Force est de constater que
in
casu
, l’arbitre entretient des liens avec
D.________GmbH, mais que celle-ci n’entretient pas de liens avec K.________Ltd, mais plutôt
avec J.________AG.
Quant aux hypothèses
tirées des lignes directrices « IBA Guidelines on Conflicts of Interest in International
Arbitration » (recours, p. 13 i.f.), dont la recourante prétend de manière très
vague qu’elles s’apparentent au cas d’espèce, elles  n’entrent pas
non plus en ligne de compte : en effet, il n’est pas prétendu en deuxième instance que
l’arbitre soit administrateur, dirigeant ou membre d’une autorité ou conseil de surveillance
de l’une ou l’autre société en cause ou qu’il dispose d’un quelconque
pouvoir de contrôle similaire. A l’instar du premier juge, on doit considérer que le
lien existant entre l’arbitre et la partie intimée K.________Ltd est extrêmement ténu,
plus précisément tout au plus très indirect, voire inexistant.
Pour le surplus, même
à supposer que le lien entre l’arbitre et la partie intimée aurait dû être
révélé, ce manquement ne constituerait pas un vice suffisamment grave pour justifier la
non-reconnaissance de la sentence litigieuse. Cela d’autant moins qu’il n’est pas rendu
vraisemblable – ni même allégué – que l’arbitre ait adopté à
un moment ou un autre, pendant la procédure d’arbitrage, un comportement laissant penser qu’il
avait un quelconque parti pris.
d)
Il s’ensuit que le motif de refus invoqué par la recourante pour s’opposer à la
reconnaissance de la sentence arbitrale étrangère litigieuse, tiré de l’art. V CNY,
n’est pas fondé.
e)
La recourante ne remet par ailleurs pas en cause le caractère exécutoire de cette sentence.
Contrairement à ce qu’elle avait soutenu devant le premier juge, elle ne fait plus valoir
que la sentence ne serait pas exécutoire en raison du recours en annulation déposé le
31 août 2018 devant la Cour d’appel de Paris ou en raison d’une requête en suspension
de l’exécution de la sentence arbitrale déposée le 4 janvier 2019. En outre, elle
n’allègue pas, ni a fortiori ne rend pas vraisemblable, qu’elle aurait obtenu l’annulation
de la sentence ou la suspension de l’exécution de celle-ci après la décision du
premier juge. La sentence rendue le 20 juillet 2018 condamne la recourante à payer à l’intimée
les sommes d’argent déterminées  (1'254'814,04 euros et 46'597,88 yuan chinois),
que la recourante ne prétend pas avoir payées.
Il
s’ensuit que c’est à juste titre que le premier juge a reconnu que la sentence arbitrale
française était exécutoire en Suisse et qu’elle constituait un titre de mainlevée
définitive au sens de l’art. 80 al. 1 LP. Le cas de séquestre au sens de l’art.
271 al. 1 ch. 6 LP est dès lors donné.
La
réalisation des autres conditions de l’art. 272 al. 1 LP n’est pas remise en cause (cf.
supra, consid. IV/b).
Au
vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté l’opposition
au séquestre.
V.
En conclusion, le recours
,
manifestement mal fondé, doit être rejeté
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC, et le prononcé attaqué confirmé.
Vu le rejet du recours,
les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'825 fr., doivent être
mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
d’allouer des dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à
procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'825 fr. (mille huit cent
vingt-cinq francs), sont mis à la charge de la recourante G.________SA.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Pierre-Dominique Schupp, avocat (pour G.________SA)
‑
Mes Anya George et Louis Burrus, avocats (pour K.________Ltd)
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 1'440'646 fr. 77.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera-Pays d’Enhaut.
La greffière :