vd_findinfo · Jug / 2024 / 121 · 2024-01-16 · fr

CIRCULATION ROUTIÈRE{DROIT DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE} | 31 al. 1 LCR, 34 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
194
PE23.010756-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Greffière
:              Mme
Morand
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
prévenu, représenté par Me Youri Widmer, défenseur de choix, à Lutry, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC CENTRAL
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par C.________ contre le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 janvier 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que C.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 500 fr. et a dit qu’en cas de non-paiement
de l’amende de manière fautive la peine privative de liberté de substitution serait de
5 jours (II) et a mis les frais de la cause, par 400 fr., à la charge de C.________.
B.
Par annonce du 26 janvier 2024, puis déclaration
motivée du 26 février 2024, C.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son acquittement et à ce qu’une indemnité,
au sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
lui soit allouée.
Le 13 mars 2024, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé les parties que
l’appel serait traité d’office en procédure écrite et relevait de la compétence
d’un juge unique.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
C.________ est né le [...] 1981 à [...] au Portugal, pays dont il est ressortissant. Décorateur
dans le département marketing auprès de [...], au [...], il gagne 6’500 fr. net par mois.
Les charges de son appartement en PPE s’élèvent à 800 fr. par mois. Il partage son
logement avec sa compagne. Sa prime d’assurance-maladie est d’environ 350 fr. par mois. Il
est propriétaire avec sa compagne de deux appartements à [...] et aux [...]. Sa fortune fiscale
s’élève à 80’000 fr., compte tenu d’une dette hypothécaire.
2.
2.1
A [...], [...], le 18 septembre 2022 à 15h25,
C.________ a circulé au guidon du motocycle [...] à une allure sportive si l’on en croit
les vives accélérations entre les changements de rapport. Parvenu dans une longue courbe à
gauche, laquelle n’offrait qu’une visibilité réduite en raison de la végétation,
il s’est déplacé vers l’intérieur du virage et aborda ce dernier à la
corde. En effet, les roues du motocycle étaient placées à quelque 30 centimètres
de la «
ligne de
direction
» peinte visiblement au centre
approximatif de la chaussée. De ce fait, sa tête et une partie de son corps étaient positionnés
sur la voie réservée au trafic arrivant en sens inverse. Par son comportement, il a assurément
circulé insuffisamment à droite. D’autre part, afin de négocier ce virage le plus
rapidement possible, il décentra son corps sur la gauche de sa moto positionnant ainsi ses fesses
hors de la selle et de sa posture et a éloigné son pied droit du levier de frein arrière.
Il a également sorti son genou gauche, lequel effleurait le sol. Ce déhanchement, réservé
à la conduite sportive sur circuit, a placé incontestablement ce motard dans une position ne
lui garantissant pas l’accès à toutes les commandes de son engin, ce qui ne lui aurait
pas permis de réagir correctement en cas d’évènement inattendu survenant devant
lui (obstacle, gibier, etc.).
2.2
Le constat d’infractions ressort du rapport
de police du 19 septembre 2022. La contravention a été signifiée sur le champ à C.________.
Au moment des faits, le ciel était serein, la chaussée sèche et le trafic de moyenne densité.
A l’endroit de l’infraction, en direction du [...], la route principale décrit une courbe
à gauche, d’un rayon approximatif de 40 mètres. En raison de la végétation
et de la configuration des lieux, la visibilité était restreinte à quelque 50 mètres.
2.3
Par ordonnance pénale du 8 décembre
2022, le Préfet du district de Morges a condamné C.________ à une amende de 500 fr., convertible
en une peine privative de liberté de 5 jours en cas de non-paiement fautif, ainsi qu’aux frais
de procédure par 60 fr., pour infraction à la loi sur la circulation routière. Par lettre
du 13 décembre 2022, C.________ a formé opposition à l’encontre de l’ordonnance
susmentionnée. Le préfet ayant maintenu son ordonnance, le Ministère public a transmis,
le 7 juin 2023, au Tribunal de police de l’arrondissement de la Côte, le dossier comme
objet de sa compétence, conformément à l’art. 356 al. 1 CPP.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP), par une partie ayant
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
S’agissant d’un appel dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention,
la procédure écrite est applicable d’office (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est
de la compétence d’un juge unique de la Cour d’appel pénale (art. 14 al. 3
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009
; BLV 312.01]).
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Le pouvoir d’examen de l’autorité d’appel est ainsi limité dans l’appréciation
des faits à ce qui a été établi de manière arbitraire, la formulation de la
disposition correspondant à celle de l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110). La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni
même de critiquable. Une décision ne peut être considérée comme arbitraire que
si elle s’avère manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais
aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.2.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 143 IV 241
consid. 2.3.1). En revanche, la juridiction d’appel peut revoir librement le droit (TF 1B_580/2021
du 10 mars 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_786/2020 du 11 janvier 2021 consid. 3.1 et les réf. citées).
En outre, aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite devant la juridiction
d’appel (art. 398 al. 4, 2
e
phrase, CPP). Cela étant, la partie appelante peut valablement renouveler en appel les réquisitions
de preuve formulées devant le premier juge et qui ont été rejetées (TF 6B_211/2021
du 2 août 2021 consid. 3.2 ; TF 6B_763/2019 du 28 avril 2020 consid. 4.2 ; TF 6B_999/2019 du
6 novembre 2019 consid. 2.1).
2.2
2.2.1
Sur près de 5 pages, l’appelant relate
sa propre version des faits et divers éléments de procédure (cf. pp. 3 à 8 de l’appel),
ce qui est hors champ de l’appel à forme de l’art. 398 al. 4 CPP. Cette partie de l’appel
est dès lors irrecevable.
2.2.2
L’appelant fait ensuite valoir que le tribunal
serait parti de la prémisse erronée que sa vitesse était «
inadaptée
»,
alors que cette infraction aurait été abandonnée par le préfet dans son ordonnance
pénale.
L’appelant n’ayant pas été condamné pour dépassement de vitesse, le moyen
est vain et doit être rejeté.
2.2.2
L’appelant fait encore valoir que le tribunal a indiqué dans le jugement que son comportement
routier aurait pu causer un accident avec un véhicule ou un tiers circulant sur l’autre voie
de circulation, soit la voie descendante. Or il serait arbitraire de retenir qu’il aurait mordu
la ligne non continue.
En l’espèce, l’ordonnance pénale (cf.
supra
C 2.1) mentionne que l’appelant aborde le
virage à la corde, que les roues du motocycle sont placées à quelque 30 centimètres
de la ligne de direction et que sa tête et une partie de son corps sont positionnés sur la
voie réservée au trafic arrivant en sens inverse. C’est d’ailleurs exactement ce
qui ressort des photographies versées au dossier (cf. P. 15/7). Le jugement ne retient donc
pas autre chose, en particulier pas qu’il a mordu la ligne continue comme le prétend à
tort l’appelant. Il y est seulement relevé que sa trajectoire démontrait qu’il
avait empiété le marquage de sécurité et non pas la ligne non continue.
Partant, le grief de l’appelant doit être rejeté.
3.
3.1
L’appelant fait ensuite valoir que le jugement
serait lacunaire en tant qu’il ne mentionnerait pas qu’à cet endroit, soit au [...],
la ligne séparant les deux voies circulantes n’était pas continue. En l’occurrence,
l’on comprend de ce qui précède que l’appelant considère qu’il était
autorisé à circuler sur l’autre voie. Il soutient ainsi que si le dépassement était
autorisé, c’est que la visibilité était bonne, élément crucial dont le
tribunal n’aurait pas tenu compte. Dans ces circonstances, l’appelant prétend qu’on
ne pouvait pas considérer qu’il y aurait eu une violation de l’art. 34 al. 1 LCR (loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01).
3.2
Aux termes de l’art. 34 al. 1 LCR, les véhicules tiendront leur droite et circuleront, si
la route est large, sur la moitié droite de celle-ci. Ils longeront le plus possible le bord droit
de la chaussée, en particulier s’ils roulent lentement ou circulent sur un tronçon dépourvu
de visibilité.
Les termes «
le plus possible
» signifie «
autant
que les circonstances le permettent
» et
aussi «
autant que les
circonstances l’exigent
» (Bussy/Rusconi
et al. [édit.], Code suisse de la circulation routière commenté [ci-après : CS CR],
4
e
éd., Bâle 2015, n. 1.3 ad art. 34 LCR). L’obligation de tenir sa droite n’a donc
pas un caractère absolu. Son observation dépend des conditions de circulation et de sécurité
du cas d’espèce (ATF 129 IV 44 consid. 1.3 = JdT 2003 I 489 ; ATF 107 IV 44 consid. 2a = JdT
1980 I 470). La manière de tenir la droite doit s’inspirer du but de la règle, qui est
de permettre le croisement, le dépassement et la présélection (ATF 94 IV 120 = JdT
1969 I 415 n. 33), c’est-à-dire de contribuer à la fluidité du trafic tout en réduisant
les risque d’accident (Bussy/Rusconi et al. [édit.], CS CR,
op.
cit
., n. 1.3 s. ad art. 34 LCR).
3.3
En l’espèce, le tribunal a considéré
que le fait de circuler à l’extrême gauche de la voie montante en position de déhanché
sur la moto, dans la configuration telle qu’elle a été décrite dans l’ordonnance
pénale, exposait les tiers à un danger. Il faut surtout relever que, bien que l’art.
34 al. 1 LCR impose au motard de tenir leur droite, le marquage de sécurité, apposé selon
les recommandations du TCS, a justement pour but de rappeler aux deux roues les dangers relatifs au fait
d’adopter une trajectoire trop centrée. Certes, il n’est pas interdit, à la lecture
de l’art. 34 al. 1 LCR, de s’éloigner du bord droit de sa voie. Mais il faut rappeler
que les exceptions alors prévues à l’art. 7 al. 1 OCR (ordonnance sur les règles
de la circulation routière du 13 novembre 1962 ; RS 741.11) concernant les routes bombées ou
difficiles et dans les tournants à gauche lorsque la visibilité est bonne et que la circulation
venant en sens inverse ou de derrière n’est pas entravée ont été supprimées
avec effet au 1
er
janvier 2016. Le fait que la ligne centrale soit discontinue l’autorise à dépasser si
cela est nécessaire, mais non à faire fi de l’art. 34 al. 1 LCR. L’appelant
n’avait ainsi aucun motif de s’éloigner du bord droit, à tout le moins du centre
de la chaussée, en deçà du marquage résultant des recommandations, et ce même
si la visibilité était bonne, sauf à considérer qu’une conduite sportive qui
procure plus de sensation constitue un juste motif de le faire, ce qui n’est assurément pas
le cas.
Au vu de ces éléments, il y a bien eu une violation de l’art. 34 al. 1 LCR et le
jugement doit être confirmé sur ce point.
4.
4.1
L’appelant soutient qu’il n’aurait
pas adopté une position qui l’aurait empêché de faire usage de son frein arrière
et qu’il n’y aurait dès lors pas eu une perte de maîtrise du véhicule. Il
relève que le tribunal ferait ainsi fausse route en considérant qu’il aurait fallu qu’il
puisse utiliser le frein arrière à 100 % en cas de freinage d’urgence
4.2
Selon
l’art. 31 al. 1 LCR, le conducteur doit rester constamment maître de son véhicule de
façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence.
4.3
En l’espèce, on peut rejoindre l’appelant
en ce sens que l’on ne voit pas précisément sur les photographies le fait que le pied
droit n’est pas positionné sur le frein arrière. Quoiqu’il en soit, l’appelant
a adopté une conduite sportive. Il a décidé de positionner son corps sur l’extrême
gauche du véhicule au point qu’il n’était plus assis sur celui-ci (cf. P. 15/7),
déplaçant par là même dangereusement le centre de gravité et rendant impossible
tout freinage d’urgence, lequel impliquerait au préalable qu’il redresse la moto et
s’asseye à nouveau dessus. Ceci constitue une perte de maîtrise du véhicule.
Partant, il y a bien eu une violation de l’art. 31 al. 1 LCR et le jugement doit être
confirmé sur ce point également.
5.
Le prévenu succombant intégralement à l’action pénale, il n’y a pas lieu
de modifier le sort des frais judiciaires de première instance, ni de lui allouer une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP pour la procédure de première instance et pour la procédure
d’appel.
6.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Les frais de la procédure d’appel, par 720 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al.1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 103 et 106 CP ; 90 al. 1 LCR ; 96 OCR ; l’art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 janvier 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
constate que
C.________
s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation routière ;
II.
condamne C.________ à une amende de CHF 500.- (cinq cents francs) et dit qu’en cas de
non-paiement de l’amende de manière fautive, la peine privative de liberté de substitution
sera de 5 (cinq) jours ;
III.
met les frais de la cause par CHF 400.- (quatre cents francs) à la charge de C.________
».
III.
Les frais de la procédure d’appel,
par 720 fr. (sept cent vingt francs), sont mis à la charge de C.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
Me Youri Widmer, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Service des automobiles et de la navigation,
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100
al. 1
LTF).
La greffière :