vd_findinfo · ACH 13/16 - 142/2016 · 2016-08-04 · fr

REMISE DE LA PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} | 25 LPGA, 4 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.08.2016 ACH 13/16 - 142/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
13/16 - 142/2016
ZQ16.001333
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
4 août 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique chômage,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; art. 4 al. 1 OPGA
E n  f a i t  :
A.
W.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1981, de nationalité
turque, au bénéfice d’un permis C, s’est inscrit comme demandeur d’emploi
auprès de l’Office régional de placement de Nyon (ci-après : l’ORP),
le 28 février 2014, revendiquant des indemnités de chômage dès le 1
er
mars suivant.
Il ressort d’un formulaire de l’ORP rempli le 15 juillet 2014 par l’assuré, qu’il
avait présenté ses services par courriel du même jour auprès de la société
J.________ (ci-après : J.________) en tant que plâtrier.
Par deux courriers à l’assuré du 12 août 2014, l’ORP a observé que l’intéressé
avait refusé l’emploi auprès de la société J.________, auquel il avait été
assigné le 20 mai 2014. Il avait également refusé un emploi de plongeur/commis de cuisine
auprès de l’Auberge E.________, auquel il avait été assigné par écrit
le 1
er
mai 2014. Ceci pouvant constituer une faute vis-à-vis de l’assurance-chômage et conduire
à une suspension du droit à l’indemnité, l’assuré était invité
à exposer son point de vue par écrit dans un délai de 10 jours.
Par courrier à l’ORP du 19 août 2014, l’assuré a expliqué qu’il
n’avait pas refusé d’emploi, mais postulé avec quelques jours de retard, au motif
qu’il n’avait ni ordinateur, ni imprimante chez lui. Il devait se rendre au travail de sa
femme afin de visualiser et imprimer les propositions d’emploi et il ne pouvait le faire que rarement,
sa femme étant en congé maternité.
Il ressort d’une note manuscrite interne de l’administration, que l’assuré avait
présenté ses services à l’Auberge E.________ le 22 juillet 2014. L’Offre d’emploi
avait été supprimée le 11 juin 2014. L’offre d’emploi de J.________ avait
quant à elle été supprimée le 24 juin 2014.
Le 27 août 2014, l’ORP a rendu deux décisions, l’une suspendant l’assuré
dans son droit à l’indemnité de chômage pendant 31 jours à compter du 2 mai
2014 en raison du refus de l’emploi auprès de l’Auberge E.________, la seconde prévoyant
une suspension de 46 jours à compter du 23 mai 2014 en raison du refus de l’emploi auprès
de J.________.
En conséquence, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse) a, par décision
du 1
er
septembre 2014, réclamé à l’assuré la restitution de la somme de 11'995 fr.
40, correspondant à 65 indemnités journalières versées à tort pour les mois
de mai, juin et juillet 2014.
Par courriel à l’ORP du 8 septembre 2014, l’assuré a exprimé son incompréhension
quant à ces décisions, observé qu’il avait toujours rempli ses obligations envers
l’assurance-chômage et finalement demandé sa sortie de l’assurance au vu des circonstances.
L’annulation de son inscription auprès de l’ORP a été confirmée le 10
septembre 2014.
Par courrier à la Division Juridique de la Caisse du 9 septembre 2014, le recourant a demandé
l’annulation de la demande de remboursement. Reconnaissant avoir commis une faute en postulant
avec retard aux deux assignations de poste que sa conseillère ORP lui avait envoyées, il a
expliqué que le remboursement réclamé risquait de le mettre dans une situation financière
catastrophique. Il a en outre rappelé que, pour pouvoir visualiser et imprimer les assignations,
envoyées par courriel, il devait prendre rendez-vous avec l’employeur de sa femme et se rendre
à son bureau à Genève. Il a finalement excipé de sa bonne foi quant à sa volonté
de trouver un emploi.
Le 15 septembre 2014, la Caisse a transmis le courrier de l’assuré, traité comme une
demande de remise, au Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), comme objet de sa compétence.
Par courrier à l’assuré du 18 septembre 2014, le SDE a signalé à l’intéressé
que sa demande de remise n’était pas signée et lui a un imparti un délai au 10 octobre
pour le faire, à défaut de quoi sa demande se verrait rejetée.
L’assuré n’ayant pas donné suite au courrier du SDE, ce dernier a rendu une décision
d’irrecevabilité de la demande de remise le 16 octobre 2014.
Par courrier au SDE du 31 octobre 2014, l’assuré a expliqué avoir retourné la demande
de remise signée à temps, mais à l’adresse de l’Autorité d’opposition
de la Caisse. Il a pour le surplus réitéré les arguments développés dans sa
demande de remise.
Le 20 novembre 2014, le SDE a rendu une décision rectificative annulant et remplaçant la décision
du 16 octobre 2014. Reconnaissant la recevabilité de la demande de remise, il a toutefois rejeté
dite demande, au motif que la bonne foi du recourant ne pouvait être retenue, dès lors que
l’intéressé ne pouvait pas ignorer qu’il avait commis des manquements à l’égard
de l’assurance-chômage et qu’il encourrait des sanctions. Il devait dès lors se
douter que les montants qu’il percevait aux mois de mai à juillet étaient versés
à tort.
L’assuré s’est opposé à la décision précitée le 8 décembre
2014, avançant pour l’essentiel les difficultés financières qui découleraient
du remboursement litigieux.
Par décision du 15 décembre 2015, le SDE a rejeté l’opposition de l’assuré,
pour les mêmes motifs qu’invoqués dans la décision contestée.
B.
W.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée le 5 janvier 2016
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant en substance à sa
réforme en ce sens qu’est remise son obligation de restituer les prestations réclamées.
Il a réitéré les arguments soulevés lors de la procédure administrative.
Par réponse du 10 février 2016, l’intimé a conclu au rejet du recours, réitérant
pour l’essentiel l’argumentation développée en procédure administrative.
Le recourant a maintenu sa position par réponse du 2 mars 2016.
Les arguments des parties seront repris dans la mesure utile dans la partie en droit ci-après.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent
à l’assurance-chômage sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LACI [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA)
devant le tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'occurrence, le recours a été interjeté
en temps utile et satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 let. a
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 ; ATF 125 V 413 consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC
1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, le litige porte uniquement sur l’examen des conditions d’une remise
de l'obligation de restituer des prestations de l’assurance-chômage indûment perçues.
En effet, le recourant n’a pas contesté les décisions rendues le 27 août 2014, qui
sont dès lors entrées en force. Il n’y a ainsi pas lieu de revenir sur le fondement des
sanctions et sur leur quotité, ces points ayant été définitivement tranchés
par l’ORP. Les arguments du recourant concernant le principe même des deux suspensions prononcées
et leur étendue ne seront par conséquent pas examinés.
3.
a)
A teneur de l’art. 25 al. 1 LPGA –
applicable aux prestations de l’assurance-chômage sur renvoi de l’art. 95 al. 1 LACI
– les prestations indûment touchées doivent être restituées (première
phrase). La restitution ne peut être exigée lorsque l’intéressé était
de bonne foi et qu’elle le mettrait dans une situation difficile (deuxième phrase).
Selon l'art. 4 al. 1 OPGA (ordonnance fédérale du 11 septembre 2002 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.11), la restitution entière ou partielle des prestations
allouées indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l'intéressé
se trouve dans une situation difficile.
Il résulte tant de cette dernière disposition que de l’art. 25 al. 1 LPGA que les conditions
de la bonne foi et de la charge trop lourde doivent être remplies cumulativement (ATF 126 V 48 consid.
3c ; Boris
Rubin
,
Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n°
35 ad art. 95 LACI).
Si l’examen de la première condition (bonne foi) devait mener au constat que celle-ci n’est
pas réalisée, celui de la seconde (situation difficile ; cf. à ce sujet : art. 5 OPGA)
deviendrait de fait superflue.
b)
Selon la jurisprudence, l'ignorance, par l'assuré, du fait qu'il n'avait pas droit aux prestations
versées ne suffit pas pour admettre qu'il était de bonne foi. Il faut bien plutôt que
le bénéficiaire des prestations ne se soit rendu coupable, non seulement d'aucune intention
malicieuse, mais aussi d'aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition
de la remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer
– comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables
à un comportement dolosif ou à une négligence grave. Il y a négligence grave quand
un ayant droit ne se conforme pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne
capable de discernement dans une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V
176 consid. 3d). Ne peut invoquer sa bonne foi celui qui aurait pu ou dû savoir, en faisant preuve
de l’attention que les circonstances permettaient d’exiger de lui, que les prestations étaient
versées à tort (TF 8C_118/2010 du 31 août 2010 consid. 4.1 ;
Rubin
,
op. cit
., n° 41 ad art. 95 LACI). En présence
d’une incertitude quant au droit aux prestations, le bénéficiaire doit faire en sorte
de la lever en se renseignant auprès des organes d’exécution (
Rubin
,
loc. cit
.
et la référence citée).
Une intention dolosive n’est pas nécessaire pour que la bonne foi soit niée puisqu’une
négligence grave suffit (TFA C 103/06 du 2 octobre 2006 consid. 3 ; cf. également :
Rubin
,
loc. cit
.)
Dans le cas où une sanction doit être exécutée par le moyen d’une décision
de restitution, la bonne foi est exclue lorsqu’au moment de la perception de l’indemnité
de chômage, l’assuré sanctionné devait s’attendre à une suspension de
son droit à l’indemnité de chômage en raison d’un comportement dont il pouvait
raisonnablement se rendre compte qu’il était fautif. La bonne foi peut en revanche être
reconnue lorsque le bénéficiaire des prestations indues pouvait avoir des raisons valables
de penser qu’il n’avait rien à se reprocher (
Rubin
,
op. cit
.,
n° 46 ad art. 95 LACI et les références citées).
La condition de la bonne foi doit être réalisée durant la période où l’assuré
concerné a reçu les prestations indues dont la restitution est exigée (TF 8C_766/2007
du 17 avril 2008 consid. 4.1).
4.
L’intimé est
d’avis en l’espèce que la bonne foi du recourant ne peut être retenue dès
lors qu’il devait savoir qu’il encourait une sanction en ne répondant pas aux assignations
de l’ORP.
Le recourant ne nie pas avoir commis une faute et n’allègue pas ne pas avoir su qu’il
violait ses obligations envers l’assurance-chômage lorsqu’il a tardé à répondre
aux assignations de l’ORP. L’intimé peut être suivi lorsqu’il avance que
le recourant devait s’attendre à être sanctionné en omettant d’agir rapidement
suite aux assignations.
Il est à ce propos relevé que le recourant avait déjà reçu une lettre d’une
teneur semblable à celles du 12 août 2014, le 28 mai 2014. Si l’ORP avait alors renoncé
à sanctionner le recourant, en raison de ses explications, il n’en reste pas moins que la
lettre du 28 mai 2014 explique expressément que le refus d’un emploi peut constituer une faute
vis-à-vis de l’assurance et conduire à une sanction.
Il est tout à fait clair que le recourant était conscient du comportement dolosif dont il se
rendait coupable en ne répondant que tardivement aux assignations de poste en cause, ce qu’il
ne nie pas. Quand bien même il aurait eu un doute à ce sujet, il lui appartenait de se renseigner
sur la teneur exacte de ses obligations en cas d’assignation et sur les sanctions encourues (cf.
supra consid. 3b).
Le fait que le recourant n’a pas refusé un emploi, mais seulement tardé à offrir
ses services n’est pas un argument susceptible d’être pris en compte, dès lors
qu’il a trait aux sanctions elles-mêmes, qui ne peuvent plus être contestées (cf.
supra consid. 2). Il en va de même du fait que le recourant n’a pas commis d’autre faute
envers l’assurance-chômage, que sa volonté est bien celle de retrouver un travail, ou
encore qu’il n’avait pas facilement accès à un ordinateur ou à une imprimante.
L’examen de la bonne foi ne porte, dans le cas d’une demande de remise, que sur le point
de savoir si l’assuré a agi, ou omis d’agir en sachant, ou devant savoir, que son comportement
constituait une faute vis-à-vis de l’assurance susceptible d’être suivie d’une
sanction, que la faute soit intentionnelle ou le résultat d’une négligence grave.
Au vu de ce qui vient d’être exposé, le recourant n’a pas perçu les prestations
indues de bonne foi au sens de la jurisprudence citée ci-dessus (cf. supra consid. 3b). La première
des deux conditions cumulatives à la remise n’étant pas remplie, c’est donc à
bon droit que l’intimé a rejeté la demande de remise du recourant et la condition de
la situation économique difficile n’a pas à être examinée.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision litigieuse confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant, au demeurant non
représenté, n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA ; art. 55 al. 1 LPA-VD,
applicable par renvoi des art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 décembre 2015 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :