vd_findinfo · HC / 2015 / 515 · 2015-04-27 · fr

CONTRAT DE DÉPÔT, CONTRAT DE DÉPÔT IRRÉGULIER, CONTRAT FIDUCIAIRE, NATURE JURIDIQUE, ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME, FARDEAU DE LA PREUVE | 8 CC, 472 CO, 475 CO, 62 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.04.2015 HC / 2015 / 515

TRIBUNAL
CANTONAL
PT12.020629-150283
205
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
MM.
Giroud et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
8 CC; 62, 472, 475 et 481 CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.D.________
,
à Essertines-sur-Rolle,
B.D.________
,
à Rome, et
C.D.________
,
à Rome, défendeurs, contre le jugement rendu le 29 août 2014 par la Chambre patrimoniale
cantonale dans la cause divisant les appelants d’avec
L.________
,
à Morges, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère:
En fait :
A.
Par jugement du 29 août 2014, dont les considérants écrits ont été notifiés
aux parties le 3 février 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a dit que les défendeurs A.D.________,
B.D.________ et C.D.________, solidairement entre eux, sont les débiteurs de la demanderesse L.________
et lui doivent immédiat paiement de la somme de EUR 128'010.03, avec intérêt à 5%
l'an dès le 16 décembre 2011 (I), dit qu'en conséquence, l’opposition au commandement
de payer n°[...] notifié par l’Office des poursuites du district de Nyon au défendeur
A.D.________ le 9 janvier 2012 est définitivement levée à concurrence de 156'044 fr. 23,
avec intérêt à 5% l’an dès le 16 décembre 2011 (II), mis les frais judiciaires,
arrêtés à 9'886 fr., à la charge des défendeurs (III), dit que
les
défendeurs rembourseront, solidairement entre eux, à la demanderesse la somme de 9’550 fr.,
au titre de son avance de frais (IV), dit que les défendeurs doivent verser, solidairement entre
eux, à la demanderesse la somme de 6'300 fr. à titre de dépens (V) et rejeté
toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
En droit, les premiers juges ont considéré que la demanderesse L.________ avait fait verser
le produit du contrat de vente de sa maison de Besançon (France) sur le compte bancaire d'E.D.________
sur la base d'un lien de confiance, de sorte qu'elle avait conclu avec celui-ci un contrat de dépôt
irrégulier, lequel obéissait aux règles du dépôt ordinaire. Dès lors, en
application de l'art. 475 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), qui prévoit
que le déposant peut réclamer en tout temps la chose déposée, les premiers juges
ont considéré que l'action de la demanderesse à l'encontre des défendeurs A.D.________,
B.D.________ et C.D.________, héritiers d'E.D.________, n'était pas prescrite, étant précisé
qu'il en serait allé de même en cas de contrat de fiducie.
B.
Par acte du 16 février 2015, A.D.________,
B.D.________ et C.D.________ ont interjeté appel contre ce jugement, prenant, sous suite de frais
et dépens, les conclusions suivantes:
"
A
LA FORME
1.
Le présent appel est recevable.
AU
FOND
Préalablement
2.
Les débats sont ordonnés.
3.
Il est procédé à l'administration
des preuves suivantes:
-
Audition de Monsieur A.D.________;
-
Audition de Madame L.________.
Principalement
4.
Le jugement rendu le 29 août 2014 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause [...] est annulé.
Ceci
fait, statuant à nouveau
5.
les conclusions prises par Madame L.________ dans
sa demande déposée le 22 mai 2012 sont rejetées.
Subsidiairement:
6.
Monsieur A.D.________, Madame B.D.________ et
Madame C.D.________ sont acheminés à prouver par toutes voies de droit les faits allégués
dans la présente demande."
Le 23 avril 2015, L.________ a requis le bénéfice de l'assistance judiciaire.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Par acte du 9 août
2010, la demanderesse L.________ a vendu à [...] le bien immobilier dont elle était propriétaire
à Besançon (France), [...], pour la somme "hors taxe" de EUR 128’010.03.
Le prix de vente, augmenté des frais accessoires, soit un total de EUR 134'012.60, a été
versé le 19 août 2010 au notaire [...]. Une fois déduit les débours ordinaires, le
notaire a versé, le 24 août 2010, un montant de EUR 133'829.82 sur le compte dont E.D.________
était titulaire auprès de la banque [...], conformément aux instructions données
par la demanderesse. Celle-ci utilisait également ce compte lorsqu’elle était en France
ou en Italie. Elle avait une carte bancaire à son nom ainsi qu’une procuration sur ce compte.
2.
E.D.________ est décédé le [...] 2010 à Rome. Il a laissé pour héritiers
les défendeurs A.D.________, B.D.________ et C.D.________, qui sont respectivement ses enfants et
sa veuve.
3.
Par lettre du 25 novembre
2011, la demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, a mis les défendeurs en demeure
de lui verser le montant de EUR 128’010.03 d’ici au 15 décembre 2011.
Le 9 janvier 2012, agissant sur requête de la demanderesse, l’Office des poursuites du district
de Nyon a notifié au défendeur A.D.________, seul des trois défendeurs domicilié
en Suisse, un commandement de payer portant sur la somme de 156'172 fr. 23, avec intérêt
à 5% l’an dès le 16 décembre 2011 (poursuite n° [...]). Ce commandement
de payer indiquait, à titre de créance ou cause de l’obligation : "Valeur en
francs suisses de la somme de EUR 128’010.03 encaissée par feu E.D.________ suite à
la vente de l’appartement propriété de L.________ selon acte notarié [...] et [...]
du 9 août 2010. Montant dû conjointement avec B.D.________ et C.D.________, selon lettre de
mise en demeure du 25 novembre 2011". A.D.________ a formé opposition totale à ce commandement
de payer.
4.
Par demande du 22 mai 2012 adressée à la Chambre patrimoniale cantonale, la demanderesse a
pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
Principalement
:
I.
Dire
que A.D.________, B.D.________ et C.D.________ sont les débiteurs, conjointement et solidairement
entre eux ou chacun pour la part que justice dira de L.________ et lui doivent immédiat paiement
de la somme de EUR 128’010.03 (cent vingt-huit mille dix francs [sic] et trois centimes),
plus intérêts à 5% l’an courant dès le 7 décembre 2011.
II.
Lever
définitivement l’opposition formée par A.D.________ au commandement de payer, poursuite
ordinaire n°[...] notifié par l’Office des poursuites du district de Nyon le 9 janvier
2012 à la requête de L.________.
Subsidiairement:
III.
Dire
que A.D.________, B.D.________ et C.D.________ sont les débiteurs conjointement et solidairement
ou chacun leur part que justice dira de L.________ et lui doivent paiement immédiat de la somme
de CHF 156’172.23 (cent cinquante six mille cent septante deux francs vingt-trois centimes),
plus intérêts à 5% courant dès le 16 décembre 2011."
Par réponse du 12 octobre 2012, les défendeurs ont conclu, sous suite de dépens, au rejet
des conclusions de la demande.
L’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 19 août 2014, en présence de la
demanderesse, assistée de son conseil, et du conseil des défendeurs. A cette occasion, la demanderesse
a été entendue en qualité de partie, conformément à l’art. 191 CPC, et
a confirmé l'allégué 1 de sa demande, selon lequel elle avait été la concubine
d'E.D.________ durant vingt-six ans, précisant qu’elle avait vécu entre Gland et Rome,
où E.D.________ était résident, et qu’ils utilisaient en commun le compte sur lequel
elle avait donné instruction au notaire de verser le produit de la vente de son immeuble de Besançon.
En droit
:
1.
L’appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Le délai pour former appel est de trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3.
a)
Les appelants invoquent une violation de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210). Ils soutiennent que l’intimée n’aurait pas prouvé qu'elle avait entretenu
une relation sentimentale avec E.D.________, de sorte que les premiers juges ne pouvaient pas retenir
l'existence d'un lien de confiance.
b)
Aux
termes de l'art. 8 CC, chaque partie doit, si la loi ne prescrit pas le contraire, prouver les faits
qu'elle allègue pour en déduire un droit.
L'art. 191 CPC, qui traite de l'interrogatoire des parties, prévoit que le tribunal peut auditionner
les deux parties ou l'une d'entre elles sur les faits de la cause (al. 1). Les parties sont exhortées
à répondre conformément à la vérité; le tribunal les rend attentives au
fait qu'en cas de mensonge délibéré, elles peuvent être punies d'une amende disciplinaire
de 2'000 fr. au plus et, en cas de récidive, de 5'000 fr. au plus (al. 2). Selon l’art.
168 al. 1 let. f CPC, l’interrogatoire d’une partie constitue un moyen de preuve. Il s’agit
de permettre la preuve des propres allégations de la partie là où les faits litigieux
ne sont connus que des parties, ainsi en matière de droit de la famille, de contrats oraux et de
dispositions du for intérieur (Weibel/Naegeli, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger (édit.),
Kommentar zur Schweizerischen ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 4 ad art. 191-192 CPC). Ce moyen est équivalent aux autres et n’est pas
un moyen de secours subsidiaire en cas d’insuffisance d’autres preuves ; il est pleinement
apte à la preuve, pour autant que cela soit compatible avec l’ensemble des preuves administrées
(Weibel/Naegeli, op. cit., n. 5 ad art. 191-192 CPC).
c)
En première instance, les appelants ont contesté l’allégué 1 de la demande
selon lequel l'intimée avait été la concubine de feu E.D.________ durant plus de 26 ans.
A l’audience de jugement, la demanderesse a été entendue en qualité de partie, conformément
à l’art. 191 CPC, et a déclaré que l’allégué 1 était exact,
qu’elle avait vécu avec le défunt "entre Gland et Rome où il était résident",
et qu’ils utilisaient en commun un compte [...], sur lequel elle avait donné instruction à
un notaire de verser le produit de la vente de son immeuble de Besançon. Les premiers juges ont
retenu que la demanderesse avait entretenu une relation sentimentale avec E.D.________ pendant de nombreuses
années (jugement, p. 1).
Que ce soit dans la réponse ou l’appel, les appelants se sont bornés à contester
vie commune et usage commun d’un compte bancaire, sans exposer d’aucune manière quelle
aurait été la nature des relations de l’intimée avec le défunt.
Or, l’intimée a prouvé par pièces qu’elle avait donné ordre à un
notaire de verser une somme importante sur le compte du défunt. Une telle circonstance permettait
de s’en tenir à l’interrogatoire de l’art. 191 al. 1 CPC pour la preuve de la
nature des relations qu’avaient entretenues défunt et intimée. Après s’être
abstenu d’alléguer quoi que ce soit au sujet de ces relations, les appelants ne peuvent se
borner à contester les déclarations de l’intimée, qui s’avèrent probantes
au regard des autres preuves administrées. Le moyen tiré d’une violation de l’art. 8 CC
doit dès lors être rejeté.
4.
a)
Les appelants soutiennent par ailleurs que,
s’il fallait reconnaître l’existence d’un contrat entre l’intimée et
le défunt, rien ne permettrait de dire qu’il s’agit d’un contrat de dépôt
ou de fiducie. Ainsi, ce serait sans cause légitime qu'E.D.________ avait reçu l'argent de
la vente du bien immobilier de l'intimée, de sorte qu'une éventuelle restitution ne pouvait
être ordonnée que sur la base de l'enrichissement illégitime au sens de l'art. 62
CO. L'action de l'intimée aurait dès lors dû être considérée comme prescrite.
b/aa)
Le dépôt est un contrat par lequel le dépositaire s’oblige envers le déposant
à recevoir une chose mobilière que celui-ci confie et à la garder en lieu sûr (art.
472 al. 1 CO). Le dépôt peut être conclu expressément ou par actes concluants (ATF
108 II 449 c. 3a). Le dépositaire a l’obligation de garder, de surveiller et de restituer
la chose confiée (ATF 120 II 252 c. 2d).
Aux termes de l'art. 481 CO, qui a trait au dépôt irrégulier, s'il a été convenu
expressément ou tacitement que le dépositaire d'une somme d'argent serait tenu de restituer,
non les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques
(al. 1). Une convention tacite se présume, dans le sens indiqué, si la somme a été
remise non scellée et non close (al. 2).
La doctrine admet que la fin du contrat de dépôt irrégulier obéit, sauf convention
contraire, aux règles du dépôt ordinaire (Tercier/Favre/Couchepin, in Tercier/Favre, Les
contrats spéciaux, 4
e
éd., 2009, n. 6702, p. 1013). L’art. 475 CO prévoit que le déposant peut réclamer
en tout temps la chose déposée, avec ses accroissements, même si un terme a été
fixé pour la durée du dépôt. Le principe posé par cet article est impératif
(Barbey, Commentaire romand CO I, 2
e
éd., 2012, n. 5 ad art. 475 CO). Avec la garde, l’obligation de restitution constitue
l’élément essentiel du contrat de dépôt. Le dépositaire est tenu de restituer
la chose dès la résiliation, sous réserve du délai nécessaire pour la récupérer
sans dommage où elle se trouve conservée.
bb)
Le contrat fiduciaire ou pacte de fiducie est un contrat par lequel une partie (le fiduciant) transfère
un droit – propriété d’un bien ou d’une créance – à une autre
(le fiduciaire), avec la charge de n’exercer ce droit qu’à une fin déterminée
et – de le retransférer à la demande du fiduciant, à l’échéance
du rapport contractuel ou d’un terme convenu. Le fiduciant perd la titularité du droit ainsi
transféré, mais conserve contre le fiduciaire un droit personnel à la restitution (Tercier/Favre/Conus,
in Tercier/Favre, op. cit., n. 5469, p. 829).
Il existe essentiellement deux formes de fiducie selon le but poursuivi par les parties. D'une part,
dans la fiducie-gestion (ou fiducie pure), le fiduciaire s’engage à gérer les droits
transférés dans l’intérêt du fiduciant et cherche, éventuellement, à
obtenir un bénéfice. Le contrat à la base du rapport de fiducie-gestion est, selon la
jurisprudence et la doctrine, un contrat de mandat ou, du moins, un contrat auquel les règles du
mandat sont partiellement applicables (ATF 115 Il 468, JdT 1990 I 374). D'autre part, en cas de fiducie-sûretés
(ou fiducie mixte), le fiduciaire se contente d’assumer la propriété des biens transférés
et la titularité des créances cédées pendant toute la durée du contrat (ATF
119 lI 326, JT 1995 Il 87). (Tercier/Favre/Conus, op. cit., nn. 5472 et 5473, p. 830; Engel, Contrats
de droit suisse, 2
e
éd., 2000, p. 505).
cc)
Aux termes de l'art. 62 CO, celui qui, sans cause légitime, s'est enrichi aux dépens d'autrui
est tenu à restitution (al. 1); la restitution est due, en particulier, de ce qui a été
reçu sans cause valable, en vertu d'une cause qui ne s'est pas réalisée, ou d'une cause
qui a cessé d'exister (al. 2). L'action pour cause d'enrichissement illégitime se prescrit
par un an à compter du jour où la partie lésée a eu connaissance de son droit de
répétition et, dans tous les cas, par dix ans dès la naissance de ce droit (art. 67 al.
1 CO).
c)
En l'espèce, il y a d'abord lieu de constater qu'en cas de relations personnelles conduisant à
l’usage commun d’un compte bancaire, comme en l'espèce, on ne saurait considérer
qu’un versement effectué sur ce compte est dépourvu de cause au sens de l’art.
62 al. 2 CO régissant l’enrichissement illégitime. Il est plutôt patent que ces
mêmes relations fondent un tel versement, qui s’avère ainsi avoir été effectué
sur la base d’une convention, sans qu’il soit nécessaire de qualifier celle-ci juridiquement
de fiducie ou de dépôt: il suffit de constater que c’est au titre de ses relations avec
le défunt que l’intimée a fait créditer son compte, de sorte qu’il ne peut
être question d’enrichissement illégitime.
Ensuite, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu'il y avait eu à la fois pacte
de fiducie-gestion et contrat de dépôt irrégulier. En effet, d'une part, la demanderesse
a versé à E.D.________ le montant qui lui était dû afin qu'il le gère, ceci
en raison des relations personnelles et du lien de confiance qui les unissait. Ce faisant, ils ont conclu
un pacte de fiducie. D'autre part, en demandant au notaire de verser le produit de la vente de son bien
immobilier sur le compte bancaire d'E.D.________ plutôt que sur le sien, elle a effectué un
dépôt irrégulier sur ce compte. On ne voit pas qu'il puisse en aller autrement et les
appelants ne le démontrent pas. Les appelants ont hérité de plein droit de la créance
en restitution découlant du contrat de dépôt irrégulier, à la mort de leur père
respectivement époux.
Par sa lettre du 25 novembre 2011 adressée aux héritiers d'E.D.________, l'intimée a mis
fin au contrat qui la liait à celui-ci et a exigé la restitution du montant déposé.
Ainsi, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que l'action de l'intimée n'était
pas prescrite, le délai de dix ans n'étant pas échu au moment de l'ouverture d'action.
5.
Il résulte de ce qui précède que l'appel doit être rejeté selon le mode procédural
de l'art. 312 al. 1 CPC et le jugement entrepris confirmé.
L'intimée n'ayant pas été invitée à se déterminer, sa requête d'assistance
judiciaire est sans objet.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'378 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), seront mis à la charge
des appelants A.D.________, B.D.________ et C.D.________, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire de l'intimée L.________ est sans objet.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'378 fr. (deux mille
trois cent septante-huit francs), sont mis à la charge des appelants A.D.________, B.D.________
et C.D.________, solidairement entre eux.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 avril 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jacques Barillon (pour A.D.________, B.D.________ et C.D.________),
‑
Me Christophe Piguet (pour L.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :