vd_findinfo · Décision / 2011 / 637 · 2011-08-09 · fr

JUGE UNIQUE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR | 319 CPP (CH), 355 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.09.2011 Décision / 2011 / 637

TRIBUNAL
CANTONAL
459
LE
JUGE
dE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 septembre 2011
__________________
Juge
:              M.
Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
319, 352 ss, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n°
2268563
instruite par la Commission de police de la Municipalité de Lausanne contre
R.________
pour stationnement ou passage interdit, sur dénonciation de l'agence
Z.________
,
vu l'ordonnance pénale du 6 juillet 2011 par laquelle la Commission de la police a condamné
R.________ à une peine d'amende de 190 fr. et aux frais de procédure par 50 fr.,
vu l'opposition formée le 22 juillet 2011 par R.________ contre cette décision,
vu le courrier du 5 août 2011 par lequel Z.________ a retiré sa dénonciation,
vu l'ordonnance du 9 août 2011 par laquelle la Commission de police a ordonné le classement
de la procédure pénale ouverte à l'encontre de R.________ et laissé les frais à
la charge de l'Etat,
vu le recours interjeté le 19 août 2011 par R.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que l'art. 395 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse; RS 312.0) prévoit que si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d'organisation judiciaire; RSV 173.01];
art. 12 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1) –, sa direction
de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions,
que tel étant le cas en l’espèce, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]);
attendu que la Commission de police de la Municipalité de Lausanne est compétente pour connaître
des contraventions aux règlements communaux de police ainsi que des contraventions qui sont placées
par la législation cantonale dans la compétence des communes (art. 3 et 4 al. 1 LContr. [Loi
sur les contraventions du 19 mai 2009; RSV 312.11]; cf. en particulier l'art. 10 du Règlement général
de police de la Commune de Lausanne du 27 novembre 2001),
que l’art. 10 al. 1 LContr. précise que sauf disposition contraire de la LContr, le CPP est
applicable à la répression des contraventions de droit cantonal et communal,
que l’art. 357 al. 1 CPP dispose que lorsque les autorités administratives sont instituées
en vue de la poursuite et du jugement des contraventions (cf. art. 17 CPP), elles ont
les attributions du Ministère public,
que les dispositions sur l’ordonnance pénale – soit les art. 352 ss CPP – sont
donc applicables par analogie à la procédure pénale en matière de contraventions
(art. 357 al. 2 CPP),
que selon l’art. 355 CPP, transposé au cas de contraventions en vertu des art. 10 LContr.
et 357 CPP, l’autorité municipale compétente – à savoir la Commission de police
en l'espèce  –, lorsqu’elle est saisie d’une opposition (art. 354 CPP) contre
une ordonnance pénale qu’elle a rendue (art. 352 s. CPP ; cf. art. 10 al. 1
LContr.), peut notamment décider, après avoir administré les autres preuves nécessaires
au jugement de l’opposition (art. 355 al. 1 CPP), de classer la procédure (art. 355 al. 3
let. b CPP), ce qu’elle fait en rendant une ordonnance de classement au sens des art. 319 ss CPP,
qu'en vertu de l'art. 393 al. 1 let. a CPP, les parties peuvent recourir contre les décisions et
les actes de procédure des autorités pénales compétentes en matière de contraventions,
qu'a la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l'annulation ou à la modification d'une décision,
qu'en l'espèce, la Commission de police a rendu une ordonnance de classement en faveur de R.________
et laissé les frais à la charge de l'Etat,
que R.________ n'a donc aucun intérêt juridiquement protégé à recourir, n'ayant
plus à s'acquitter des contraventions qui ont été annulées par l'ordonnance de classement
et les frais étant laissés à la charge de l'Etat,
qu'en conséquence, le recours est irrecevable,
que les frais de la présente procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP, RSV 312.03.01),
sont exceptionnellement laissés la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Déclare le recours irrecevable.
II.
Dit que les frais de la présente procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
III.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. R.________,
-
Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Commission de police de la Municipalité de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :