vd_findinfo · HC / 2024 / 145 · 2024-03-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 145

TRIBUNAL
CANTONAL
PT16.014200-240120
133
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 mars 2024
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
Mme
Giroud Walther  et M. de Montvallon, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Orbe, demandeur, contre le jugement rendu le 1
er
décembre 2022 par la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.N.________
,
à Noville, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Le 10 mai 2014, F.________ a été victime d’un accident dans la villa qu’il louait
à A.N.________, sise à Noville.
1.2
Par demande du 9 mars 2017 adressée à
la Chambre patrimoniale cantonale, F.________ a principalement conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu’A.N.________ soit condamné à lui verser un montant de 500'000 fr., avec
intérêts à 5% l’an dès le 11 mai 2014, à titre de réparation du prétendu
dommage qu’il aurait subi en raison de cet accident.
Par réponse du 5 septembre 2017, A.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la demande de F.________, dans la mesure de leur recevabilité.
Dans le cadre de la procédure menée devant la Chambre patrimoniale cantonale, F.________ a
notamment produit plusieurs rapports médicaux le concernant, établis consécutivement à
l’accident précité. Une expertise orthopédique et une expertise comptable ont en
outre été mises en œuvre aux fins d’examiner les éventuelles conséquences
que ledit accident aurait eues pour le prénommé sur le plan médical et économique.
Par ailleurs, une expertise technique a été réalisée aux fins de déterminer
si la villa dont A.N.________ est propriétaire était affectée d’un défaut au
sens de l’art. 58 CO.
1.3
Par jugement du 1
er
décembre 2022, dont la motivation a été envoyée aux parties le 22 décembre 2023,
la Chambre patrimoniale cantonale a dit que la demande du 9 mars 2017 déposée par F.________
contre A.N.________ était rejetée, dans la mesure de sa recevabilité (I), a dit que les
frais judiciaires, arrêtés à 39'538 fr. 50, étaient mis à la charge de F.________
mais laissés provisoirement à la charge de l’Etat (II), a dit que F.________ verserait
à A.N.________ la somme de 18'500 fr. à titre de dépens (III), a fixé l’indemnité
finale due au conseil d’office de F.________ et a relevé celui-ci de sa mission (IV et V),
a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais de justice et de l’indemnité de son conseil d’office
mis provisoirement à la charge de l’Etat (VI) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré, sur la base de l’expertise technique
réalisée dans la villa dont A.N.________ est propriétaire, que le dallage, ainsi que les
escaliers et emmarchements ne présentaient pas la sécurité requise et qu’il en résultait
un défaut d’entretien, soit un défaut de sécurité au sens de l’art. 58
CO, constitutif d’illicéité.
Ces magistrats ont ensuite examiné si F.________ avait subi un dommage en raison de l’accident
dont il avait été victime dans cette villa en date du 10 mai 2014. Ils ont notamment relevé
qu’il ressortait du rapport d’expertise orthopédique que F.________ souffrait de l’épaule
droite et de la jambe droite, que l’expert y avait toutefois mis en évidence des atteintes
sans lien avec l’accident et qu’il avait considéré que la capacité de travail
du prénommé dans son activité habituelle, à savoir thérapeute spirituel, avait
été pleinement récupérée trois mois après l’accident, les seules
limitations encore présentes n’empêchant pas l’exercice d’une telle activité.
Partant, ils ont retenu que l’incapacité de travail de F.________ à 100% avait perduré
du 10 mai au 10 août 2014. A cet égard, ils ont encore précisé que le fait que d’autres
médecins n’avaient pas eu la même appréciation que l’expert au sujet de la
durée et du taux de l’incapacité de travail de F.________ s’expliquait par la circonstance
que ce dernier s’était présenté auprès d’eux en qualité de physiothérapeute
et non pas en tant que thérapeute spirituel. Les premiers juges ont ensuite considéré
que F.________ n’avait pas allégué quel était son revenu net au moment de l’accident,
de sorte que – en vertu du fardeau de l’allégation lui incombant – l’on
pouvait déjà nier l’existence d’une quelconque perte de gain, faute de pouvoir
calculer et déterminer le revenu net sans invalidité à prendre en considération.
Ils ont en outre retenu, sur la base de l’expertise comptable, que le revenu mensuel brut de 12'000
fr. que F.________ avait allégué était de toute manière « en grande partie
fictif et ne correspondait ainsi pas à la réalité », ni aux possibilités
financières de la société dont le prénommé était l’unique salarié
et associé-gérant. Enfin, selon les premiers juges, « même si l’on considérait
le revenu « non fictif » de 7'500 fr. brut par mois comme revenu sans invalidité »,
il y avait lieu de constater que F.________ n’avait subi aucune perte de gain, dès lors qu’il
avait perçu des indemnités journalières de l’assurance-accident à hauteur de
24'855 fr. 60 entre le 13 mai et le 10 août 2014, alors que sa prétendue perte de gain pendant
son incapacité de travail médicalement justifiée – qui s’était étendue
du 10 mai au 10 août 2014 – correspondait à 22'500 fr. (3 x 7'500 fr.). Ces magistrats
ont ensuite relevé que F.________ avait lui-même reconnu qu’il n’avait pas assumé
de frais en lien avec des séances de physiothérapie et qu’il n’avait jamais subi
ni d’opération chirurgicale de l’épaule, ni d’opération esthétique
des jambes, ce qui avait été confirmé par l’expert médical. Partant, ils ont
retenu que l’intéressé n’avait subi aucun dommage lié à des frais de
traitement, ni aucun dommage d’assistance, précisant sur ce dernier point qu’un dommage
hypothétique et futur ne pouvait être pris en considération. Ils ont enfin considéré
que F.________ n’avait pas souffert d’une atteinte d’une intensité suffisante
pour justifier l’allocation d’une indemnité pour tort moral, l’intéressé
ayant uniquement présenté des contusions ayant justifié une brève incapacité
de travail. Au vu de ce qui précède, les premiers juges ont estimé que F.________ n’avait
pas concrètement subi de dommage, de sorte que ses prétentions devaient être rejetées.
Les magistrats ont également examiné la question du lien de causalité entre l’accident
litigieux et le dommage allégué par F.________. A cet égard, ils ont relevé que l’endroit
précis où l’accident avait eu lieu dans la villa d’A.N.________ n’avait pas
pu être déterminé, compte tenu notamment des déclarations contradictoires faites
par F.________ à ce propos. Dans ces conditions, il importait peu que l’expert technique ait
listé des défauts de l’ouvrage, dès lors que l’on ignorait si c’était
bien sur une des parties défectueuses de celui-ci que F.________ avait chuté. Selon les premiers
juges, ce dernier avait ainsi échoué à apporter la preuve du lieu et des circonstances
de l’accident et, par conséquent, d’un lien de causalité entre cet évènement
et un défaut de l’ouvrage.
En définitive, la Chambre patrimoniale cantonale a jugé qu’à défaut pour les
conditions du dommage et du lien de causalité d’être remplies, la responsabilité
d’A.N.________ envers F.________ n’était pas engagée, de sorte que les conclusions
de la demande du 9 mars 2017 devaient être rejetées.
1.4
Par acte du 25 janvier 2024, F.________ (ci-après :
l’appelant) a interjeté appel contre le jugement susmentionné en concluant, avec suite
de frais et dépens de première et deuxième instances, à sa réforme en ce sens
qu’A.N.________ (ci-après : l’intimé) soit condamné à lui verser
la somme de
500'000 fr., avec intérêts
à 5% l’an dès le 11 mai 2014. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
dudit jugement et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants de l’arrêt sur appel à intervenir, plus
subsidiairement pour compléter l’instruction. Il a en outre requis d’être mis au
bénéfice de l’assistance judiciaire pour les besoins de la procédure de deuxième
instance.
Par courrier du 2 février 2024, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
l’appelant qu’il était en l’état dispensé de l’avance de frais
consécutive au dépôt de son appel et que la décision définitive sur sa requête
d’assistance judiciaire était réservée.
2.
2.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art. 236 CPC, dans les
causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité
précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
L’appel doit être
introduit auprès de l’instance d’appel, soit de la Cour d’appel civile (art. 84
al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311
al.
1 CPC).
2.2
Dirigé
contre une décision de première instance rendue dans une cause dont la valeur litigieuse est
supérieure à 10'000 fr., l’appel a été formé en temps utile par une partie
qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let.
a CPC).
3.
3.1
L’appel n’est recevable
que s’il est motivé (art. 311 al. 1 CPC). L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par l’autorité de première instance (TF 4A_474/2013
du 10 mars 2014 consid. 3.1, SJ 2014 I 459 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011
consid. 3 et 4, SJ 2012 I 131 ; CACI 11 mai 2022/249 consid. 7.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (TF 5A_361/2019 du 21 février 2020
consid. 3.3.1 ; TF 5A_598/2019 du
23
décembre 2019 consid. 3.1 ; TF 4A_368/2019 du 31 octobre 2019 consid. 7 ;
ATF
138 III 374 consid. 4.3.1). Même si l'autorité d'appel applique le droit d'office (art. 57
CPC), le procès se présente différemment en seconde instance, vu la décision déjà
rendue. L'appelant doit donc tenter de démontrer que sa thèse l'emporte sur celle de la décision
attaquée. Il ne saurait se borner simplement à reprendre des allégués de fait ou
des arguments de droit présentés en première instance, mais il doit s'efforcer d'établir
que, sur les faits constatés ou sur les conclusions juridiques qui en ont été tirées,
la décision attaquée est entachée d'erreurs. Il ne peut le faire qu'en reprenant la démarche
du premier juge et en
mettant le doigt sur
les failles de son raisonnement. Si ces conditions ne sont pas remplies, l'appel est irrecevable (sur
le tout : TF 5A_268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4).
Le CPC ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire d’appel ne satisfaisant
pas aux exigences légales, notamment de motivation, un délai raisonnable doive être octroyé
pour rectification. L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer
une motivation insuffisante ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas
d’ordre purement formel et affectant l’appel de façon irréparable (ATF 137 III
617 consid. 6.4, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_659/2011 précité consid. 5, SJ 2012 I 31 ;
CACI 25 février 2020/99 consid. 2.2). Aussi, le défaut de motivation suffisante rend-il l’appel
d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant (TF
5A_209/2014 du 2 septembre 2014
consid.
4.2.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du
7
février 2013 consid. 4.2 ; CACI 11 mai 2022/249 consid. 7.1).
3.2
En l’espèce, sous lettre A de son mémoire d’appel, l’appelant liste les « points
non litigieux du jugement entrepris », en se référant aux passages topiques de la
décision en question. Sous lettre B, il indique qu’il estime l’intimé responsable
du dommage qu’il aurait encouru, en vertu de l’art. 58 CO. Sous lettre C chiffre 1, il expose
la théorie à l’appui de sa thèse.
Ce n’est qu’à partir de la lettre C chiffre 2 du mémoire d’appel que l’appelant
remet en cause l’appréciation des premiers juges quant aux conséquences que le défaut
d’ouvrage invoqué aurait eues pour lui. Or à partir de ce chapitre, le mémoire d’appel
ne contient plus aucune référence à un fait ou à un considérant précis
du jugement attaqué. Sous chiffres 2.1 à 2.2.2 et 2.4, l’appelant se borne en effet à
asséner des faits sans aucune référence à l’instruction, soit sans indiquer
sur quelles pièces du dossier de tels faits seraient fondés, respectivement dans quelle mesure
ceux-ci n’auraient pas été dûment constatés par l’autorité de première
instance. Sous chiffre 2.3, il se réfère au contenu supposé de différents certificats
ou rapports médicaux qu’il cite ou résume, sans jamais exposer en quoi ceux-ci devraient
prévaloir sur les constatations de l’expertise médicale ou les considérants du jugement
entrepris. En d’autres termes, il ne fait qu’opposer ici sa propre vision du lien de causalité
entre son prétendu dommage et l’accident à celle des premiers juges, sans soulever de
griefs circonstanciés à cet égard.
En définitive, force est de constater que l’appelant ne satisfait pas à son devoir de
motivation au sens de l’art. 311 al. 1 CPC, sur aucun point pertinent pour la solution de l’appel.
4.
Il résulte de ce qui précède
que l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art.
312 al. 1
in
fine
CPC.
Il
ne sera pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance
(art.
11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
La
requête d'assistance judiciaire doit être rejetée, l’appel étant d’emblée
dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
L’intimé
n’ayant pas été invité à procéder, il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Alessandro Brenci (pour F.________),
‑
Me Daniel Pache (A.N.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge présidant la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :