vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 136 · 2013-02-28 · fr

BONIFICATION POUR TÂCHES D'ASSISTANCE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 29septies LAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.02.2013 Arrêt / 2013 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
5/10 - 9/2013
ZC10.005066
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 février 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
Juges
:              MM.
Neu et Métral
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à […] (Italie), recourante, représentée par Me Jean-Luc Subilia, avocat à Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Clarens, intimée.
_______________
Art.
60 al. 1 et 61 let. b et g LPGA; art. 52 al. 1 et 55 al. 1 LPA-VD; art. 7 al. 2 TFJAS.
Vu
la demande d’inscription des bonifications
pour tâches d’assistance déposée le 2 décembre 2009 par M.________, domiciliée
en Italie, auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse
ou la CCVD), invoquant prodiguer des soins à son père, Q.________, lequel a contresigné
la demande,
vu la décision rendue par la CCVD le 17 décembre 2009, confirmée sur opposition le 14
janvier 2010, rejetant la demande,
vu le recours interjeté le 15 février 2010 par M.________ auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal à l'encontre de la décision sur opposition du 14 janvier 2010,
concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la recourante a droit
à une bonification pour tâches d’assistance et, subsidiairement, à son annulation,
la cause étant renvoyée à l’intimée pour nouvelle instruction,
vu la réponse de la CCVD du 14 avril 2010 concluant au rejet du recours,
vu l’arrêt, entré en force, rendu le 25 octobre 2012 par la Cour de céans dans la
cause opposant Q.________ à la Caisse AVS [...] (ci-après : la Caisse AVS W.________), réformant
la décision sur opposition rendue le 12 novembre 2010 par la Caisse AVS W.________ en ce sens que
l’allocation pour impotent continuait à être allouée à Q.________, et considérant
notamment que ce dernier se voyait contraint, vu sa dépendance, de séjourner en Italie au lieu
où sa fille, M.________, pouvait l’accueillir, revenant en Suisse chaque fois que celle-ci
pouvait l’accompagner entre trois mois par an voire même neuf l'année précédente
(cf. arrêt CASSO du 25 octobre 2012 AVS 60/10 – 30/2012),
vu la lettre du 30 janvier 2013 de la CCVD informant notamment la Cour de céans qu’afin de
pouvoir, à la suite de cet arrêt, se déterminer en toute connaissance sur la question
de l’inscription dans les comptes individuels de la recourante de bonifications pour tâches
d’assistance, elle avait interpellé I’Office fédéral des assurances sociales,
vu l’écriture du 21 février 2013 de la Caisse selon laquelle, étant donné que
les conditions permettant l’inscription des bonifications pour tâches d’assistance étaient
réalisées, elle allait procéder à leur inscription dans les comptes individuels de
la recourante, le recours étant ainsi devenu sans objet,
vu la détermination de la recourante du 27 février 2013, concluant à ce qu’il soit
pris acte de l’acquiescement aux fins du recours et à l'octroi de dépens, la cause pouvant
alors être rayée du rôle,
vu les pièces du dossier;
attendu que
le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de
la décision attaquée, est déposé en temps utile (cf. art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]),
qu’il satisfait en outre aux autres conditions légales (cf. art. 61 let. b LPGA), de sorte
qu’il est recevable à la forme;
attendu qu’à la suite de l’arrêt rendu le 25 octobre 2012 par la Cour de céans,
l’intimée a admis que les conditions permettant l’inscription des bonifications pour
tâches d’assistance étaient réalisées, comme la recourante y a conclu,
qu’en conséquence, il y a lieu d’admettre le recours et de réformer la décision
attaquée en ce sens que des bonifications pour tâches d’assistance sont inscrites dans
les comptes individuels AVS de la recourante;
attendu qu’obtenant gain de cause, la recourante, assistée d’un mandataire professionnel,
a droit à des dépens, lesquels comprennent les frais d’avocat ou de représentant
et les autres frais indispensables occasionnés par le litige, les frais d’avocat ou de représentant
comprenant une participation aux honoraires et les débours indispensables (cf. art. 7 al. 2 TFJAS
[tarif du 2 décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en matière de droit des
assurances sociales, RSV 173.36.5.2], art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]),
qu’il y a lieu dès lors d’arrêter le montant des dépens à 2’000
fr.,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (cf. art. 52 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 14 janvier 2010 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est réformée,
en ce sens que des bonifications pour tâches d'assistance sont inscrites dans les comptes individuels
AVS d'M.________.
III.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à M.________ des dépens arrêtés
à 2'000 fr. (deux mille francs).
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Luc Subilia (pour la recourante)
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :