vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1402 · 2010-10-04 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE | 223 CPP, 298 al. 1 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 19.10.2010 Arrêt / 2010 / 1402

TRIBUNAL
CANTONAL
556
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 19 octobre 2010
______________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
223, 298 al. 1 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE10.019752-CHM
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
X.________
,
T.________
et
S.________
pour vol et infraction à la la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes du 3 octobre 1951, RS 812.121), d'office et sur plainte de
Q.________
,
vu l'ordonnance du 4 octobre 2010, par laquelle le magistrat instructeur a ordonné le séquestre
de la somme de 70 fr.,
vu le recours exercé en temps utile par X.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 223 al. 1 CPP, le juge a le droit de séquestrer tout ce qui peut avoir servi
ou avoir été destiné à commettre une infraction, tout ce qui paraît en avoir
été le produit, ainsi que tout ce qui peut concourir à la manifestation de la vérité,
que des objets ou des valeurs patrimoniales doivent dès lors être saisis s'il existe des indices
suffisants qu'ils ont servi à commettre une infraction ou qu'ils en constituent le produit ou le
résultat (JT 1997 III 30; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, Zurich 2006,
n. 912, p. 590),
que le séquestre a non seulement pour but d'assurer la conservation des moyens de preuve, mais également
de garantir l'exécution d'une éventuelle confiscation fondée sur les art. 69 ou 70 CP
(Piquerez, op. cit., n. 911, pp. 589-590 et n. 930ss, pp. 601-602),
que contrairement à la confiscation qui est une mesure définitive prononcée par le juge
de fond et qui comporte un transfert de propriété, la saisie n'a qu'un caractère provisoire
et est ordonnée par le juge d'instruction au cours de l'enquête (Piquerez, op. cit., n. 911,
p. 590),
que la saisie peut également être une mesure conservatoire commandée pour les besoins
de la preuve dans le procès pénal,
qu'il s'agit dans ce cas d'une saisie probatoire qui permet de séquestrer tous les objets dont la
vision ou l'examen peuvent servir à la manifestation de la vérité et à la conviction
du juge en rapport avec l'infraction poursuivie (Piquerez, op. cit., n. 928, p. 600),
que le législateur n'a pas voulu astreindre le juge d'instruction à faire des recherches approfondies
et à examiner des questions juridiques délicates de sorte que, pour des motifs d'opportunité,
il a prévu que l'on s'en tienne à l'appréciation des faits matériels et apparents
(Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet, Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2 ad art. 261 CPP, p. 279),
qu'ainsi, il est indifférent de savoir qui est propriétaire de l'objet séquestré
(ibidem),
que lorsque le détenteur de l'objet séquestré paraît en avoir usurpé la possession
ou ne pas en être le possesseur direct de bonne foi, le juge d'instruction maintient en force le
séquestre pour permettre à l'ayant droit de faire valoir ses droits (ibidem),
qu'en vertu de l'art. 223 al. 4 CPP, le juge ordonne la levée du séquestre dès que l'état
de l'enquête le permet,
qu'il ne peut toutefois le faire qu'à condition que la situation soit claire, c'est-à-dire
qu'il soit possible d'identifier de manière certaine l'origine des valeurs séquestrées
et les droits dont elles sont l'objet (JT 1999 III 70),
qu'en l'espèce, X.________ est soupçonné d'avoir volé le porte-monnaie de Q.________,
de l'avoir abandonné dans un buisson et d'avoir emporté la somme de 70 fr. qui se trouvait
à l'intérieur,
qu'il aurait été en compagnie de T.________ et de S.________ lors de la commission de cette
infraction le 13 août 2010,
que X.________ conteste l'ordonnance de séquestre, alléguant que la somme de 70 fr. retrouvée
sur lui au moment de son interpellation lui appartient,
qu'en l'état, il existe toutefois des indices suffisants que le montant de 70 fr. séquestré
constitue le produit du vol perpétré le 13 août 2010 au préjudice de Q.________,
qu'en effet, la plaignante a reconnu le recourant comme étant l'auteur du vol de son porte-monnaie
(cf. procès-verbal d'audition plainte du 13 août 2010),
qu'en outre, T.________ a affirmé que S.________ avait remis la somme de 70 fr. provenant du porte-monnaie
volé au recourant (PV aud. 1, p. 2; PV aud. 3),
qu'au surplus, le montant retrouvé sur le recourant au moment de son interpellation correspond exactement
aux coupures et au total que la plaignante a indiqué s'être fait volé (cf. procès-verbal
d'audition plainte du 13 août 2010),
que le séquestre de la somme en question se justifie également dans l'intérêt de
l'enquête en tant qu'élément pouvant concourir à la manifestation de la vérité,
que la mise sous main de justice de ce montant est dès lors justifiée au regard de l'art. 223
al. 1 CPP;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 440 fr. (quatre
cent quarante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. X.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :