vd_findinfo · HC / 2025 / 883 · 2025-11-07 · fr

DÉCISION DE RENVOI, DÉPENS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 109 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 883

TRIBUNAL
CANTONAL
XZ21.026771-251210
506
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYE
N,
présidente
M.
Hack et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Curchod
*****
Art.
109 CPC
Saisie par renvoi de la I
ère
Cour de droit civil du Tribunal fédéral et statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 16 mars 2022 par le Tribunal des baux dans la cause divisant
l'appelante d'avec
O.________
SA
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 mars 2022, motivé le 20 décembre 2022, le Tribunal des baux (ci-après
: le tribunal ou les premiers juges) a rejeté les conclusions formulées par S.________, anciennement
[...] SA, à l’encontre d'O.________ SA dans l’action introduite par demande du 21 juin
2021 (I), a définitivement maintenu l’opposition totale formée au commandement de payer
notifié à O.________ SA le 3 décembre 2020 dans le cadre de la poursuite ordinaire n°
[...] de l’Office des poursuites de [...](II), a mis les frais judiciaires, arrêtés à
8'000 fr., à la charge de S.________ (III) et a dit que S.________ devait verser à O.________ SA
la somme de 12’000 fr. à titre de dépens (IV).
B.
a)
Par acte du 1
er
février 2023, S.________ (ci-après : l’appelante) a interjeté appel contre
le jugement susmentionné, en concluant à son « annulation », à ce qu’il
soit confirmé qu'O.________ SA (ci-après : l’intimée) est sa débitrice et lui
doit immédiat paiement de la somme de 470'877 fr., plus intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
décembre 2020, à ce que l’opposition faite au commandement de payer, poursuite n°
[...] de l’Office des poursuites de [...], soit déclarée nulle et non-avenue et à
ce qu'O.________ SA soit condamnée au paiement de tous frais judiciaires ainsi qu’à des
dépens.
b)
Par réponse du 1
er
mai 2023, l’intimée a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à l’irrecevabilité
de l’appel, et subsidiairement, à son rejet.
c)
Par arrêt du 14 mars 2024, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal a admis l'appel (I), a réformé
les chiffre I à IV du dispositif du jugement attaqué en ce sens que les conclusions formulées
par l'appelante à l'encontre de l'intimée étaient admises, que l'intimée était
débitrice de l'appelante et lui devait la somme de 470'877 fr., avec intérêt à 5
% l'an dès le 21 janvier 2021, que l'opposition formée par l'intimée au commandement de
payer qui lui a été notifié dans la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites
de [...] était définitivement levée à concurrence du montant de 171'228 fr., avec
intérêt à 5 % l'an dès le 4 décembre 2020, que les frais judiciaires de première
instance, arrêtés à 8'000 fr., étaient mis à la charge de l'intimée, que
l'intimée devait verser à l'appelante la somme de 20'000 fr. à titre de dépens
et de restitution de l'avance de frais qu'elle avait fournie (II), a mis les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 5'708 fr., à la charge de l'intimée (III)
et a dit que l'intimée était la débitrice de l'appelante et lui devait immédiat paiement
de la somme de 14'708 fr. à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième
instance (IV).
C.
Par arrêt du 24 juin 2025 (TF 4A_245/2024),
la I
ère
Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis le recours formé par l’intimée,
l'appelante étant déboutée de toutes ses conclusions. La cause a été renvoyée
à la Cour de céans pour nouvelle décision sur les frais judiciaires et les dépens
de la procédure cantonale.
D.
Ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, les parties ont été
invitées par courrier du 24 septembre 2025 à se déterminer sur les frais et dépens
de la procédure d'appel.
Par courrier du 6 octobre 2025, l'intimée – se prévalant de l'accord de l'appelante –
a indiqué que la question des frais judiciaires de première et de deuxième instance était
réglée. En effet, l'intimée avait versé les montants relatifs aux frais judiciaires
à l'appelante le 9 septembre 2024 et que cette dernière – qui en avait fait l'avance
au Tribunal des baux et au Tribunal cantonal – les avaient remboursés le 30 juillet 2025.
S'agissant des dépens, l'intimée a conclu à ce que l'appelante soit condamnée à
lui verser immédiatement les sommes de 12'000 fr. à titre de dépens de première instance
et de 10'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance. L'appelante a contresigné
le courrier en question le 8 octobre 2025 sous la mention « bon pour accord ».
Par courrier du 29 octobre 2025, l'appelante a indiqué ne pas avoir d'autres observations à
formuler, précisant ne plus être assistée d'un mandataire professionnel à ce stade
de la procédure.
Le 31 octobre 2025, l'intimée a déposé des déterminations.
En droit
:
1.
1.1
L'autorité cantonale à laquelle une
affaire est renvoyée est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de
droit de l'arrêt du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 214 consid. 5.2.1 ; ATF 135 III 334 consid.
2 ; TF 5A_756/2023 du 10 novembre 2023 consid. 3). La cognition de l’autorité cantonale
est limitée par les motifs de l'arrêt de renvoi, en ce sens qu'elle est liée par ce qui
a déjà été tranché définitivement par le Tribunal fédéral ainsi
que par les constatations de fait qui n'ont pas été critiquées devant lui ; des faits
nouveaux ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi,
lesquels ne peuvent être ni étendus, ni fixés sur une base juridique nouvelle (ATF 135
III 334 consid. 2 ; ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 5A_978/2022 du 1
er
juin 2023 consid. 2.1 et réf. cit.).
1.2
En cas de renvoi du Tribunal fédéral, la procédure se poursuit dans l’état
dans lequel elle se trouvait avant la précédente décision. Les écritures déposées
jusqu’alors demeurent valables. Le point de savoir si le droit d’être entendu doit être
accordé aux parties avant la nouvelle décision, et notamment si un nouvel échange d’écritures
doit être ordonné, dépend du contenu de la décision de renvoi. Une nouvelle interpellation
est nécessaire lorsque l’état de fait doit être complété, lorsque les
autorités cantonales ont encore un pouvoir d’appréciation ou lorsque l’appréciation
juridique de l’arrêt de renvoi s’écarte de telle manière de la décision
attaquée que l’on doit admettre l’existence d’une situation nouvelle dans la procédure
après renvoi (TF 4A_447/2018 du 20 mars 2019 consid. 4.3.1 ; TF 5A_101/2017 du 14 décembre
2017 consid. 4.3).
1.3
En l’espèce, les parties ont été interpellées et se sont déterminées
sur l’arrêt de renvoi, de sorte que leur droit d’être entendues a été
respecté.
2.
2.1
Le Tribunal fédéral a renvoyé la cause à la Cour de céans pour qu’elle
statue sur les frais et dépens de la procédure cantonale.
2.2
Aux termes de l'art. 241 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal
par le tribunal doivent être signés par les parties (al. 1). Une transaction, un acquiescement
ou un désistement d’action a les effets d'une décision entrée en force (al. 2).
Seule la transaction judiciaire est visée par cette disposition (Tappy, in Bohnet et al., Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 241 CPC). Cependant, malgré sa formulation, l’art.
241 CPC n’impose pas que la transaction ni sa signature intervienne en audience ou soit confirmée
devant le juge, ce dernier pouvant aussi verser au dossier un acte qui a été signé en
son absence et lui a été transmis par la poste (Tappy,
op.
cit
., n. 26 ad art. 241 CPC et réf. cit.).
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer
(Tappy,
op. cit
.,
n. 10 ad art. 241 CPC).
2.3
Les frais – qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont fixés et répartis d’office (art. 105 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), selon le tarif (art. 96 CPC) des dépens en matière civile (TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]). Lorsque les parties transigent en justice,
elles supportent les frais conformément à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
2.4
En l'espèce, il est constaté que la question des frais judiciaires de première et de seconde
instance n'a plus d'objet, celle-ci ayant déjà été réglée par les parties,
étant relevé que le jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt
du Tribunal fédéral ne donne pas lieu à perception d’un nouvel émolument forfaitaire
de décision (art. 5 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
S'agissant des dépens, les juges de première et de seconde instance ont arrêté la
charge des dépens à 12'000 fr. pour la première instance (art. 2, 3, 4 et 19 al. 2 TDC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) et à 10'000 fr. pour la
deuxième instance (art. 7 TDC). Ladite charge – conforme aux dispositions légales –
n'ayant pas été contestée par les parties, il n'y a pas lieu de revenir sur cette appréciation.
L'appelante doit ainsi être condamnée à verser à l'intimée la somme de 22'000
fr. à titre de dépens de première et de deuxième instance, comme convenu par les
parties.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Les conclusions des parties relatives aux frais judiciaires de première et de deuxième instance
sont sans objet.
II.
L’appelante S.________ doit verser à l’appelante O.________ SA la somme de 22'000 fr.
(vingt-deux mille francs) à titre de dépens de première et de deuxième instance.
III.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mes Benoît Mauron et Arnaud Hoffer (pour O.________ SA)
‑
S.________
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :