vd_findinfo · Décision / 2016 / 117 · 2016-01-26 · fr

AMENDE, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 64 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Waadtland Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 26.01.2016 Décision / 2016 / 117
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 26.01.2016 Décision / 2016 / 117
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 26.01.2016 Décision / 2016 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
62
PE14.024131-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 janvier 2016
___________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
64, 85 al. 4 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 janvier 2016 par
B.________
contre l’ordonnance le condamnant à une amende d’ordre pour défaut de comparution
rendue le 14 décembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
dans la cause
n° PE14.024131-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 30 octobre 2014, Z.________, au nom de la société V.________, a déposé plainte
contre B.________, ancien comptable de ladite société, pour vol d’un disque dur et soustraction
de données, lui reprochant d’avoir, à son départ de l’entreprise, emporté
le disque dur contenant les bilans comptables et les comptes bancaires de celle-ci.
Le 4 février 2015, la Police cantonale vaudoise a procédé à l’audition de B.________.
A cette occasion, celui-ci a été informé qu’une procédure préliminaire
était instruite contre lui pour vol d’un disque dur et soustraction de données, et il
a signé un formulaire l’informant de ses droits et obligations en sa qualité de prévenu.
Par mandat de comparution envoyé sous pli recommandé du 28 octo­bre 2015, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a cité B.________ à comparaître personnellement
à son audience de confrontation appointée au 10 décembre 2015 pour y être entendu
comme prévenu.
B.________ ne s’est pas présenté à l’audience du Procureur du 10 décembre
2015.
B.
Par ordonnance du 14 décembre 2015, envoyée sous pli recommandé à B.________, le
Ministère public de l’arron­dissement du Nord Vaudois, statuant sans frais, l’a
condamné à une amende d’ordre de 200 fr. pour défaut de compa­rution à
l’audience du 10 décembre 2015.
Le 4 janvier 2016, le pli recommandé du 14 décembre 2015 est parvenu en retour au Ministère
public de l’arron­dissement du Nord Vaudois avec la mention « non réclamé ».
Le même jour, le Ministère public a envoyé à B.________ une copie de l’ordonnance
du 14 décembre 2015 sous pli simple.
C.
Par acte du 17 janvier 2016, B.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation, faisant valoir qu’il n’avait pas reçu le mandat
de comparution pour l’audience du 10 décembre 2015 et qu’il avait pris connaissance
de l’ordonnance du 14 décembre 2015 à son retour de voyage.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 64 al. 2 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), les amendes d’ordre infligées
par le Ministère public et les tribunaux de première instance peuvent être attaquées
dans les dix jours devant l’autorité de recours, qui est dans le canton de Vaud la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). La Chambre des recours pénale, dans sa composition
collégiale à trois juges (art. 67 al. 1 LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règle­ment organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]), statue définitivement sur les recours
contre des prononcés d’amende d’ordre au sens de l’art. 64 CPP (CREP 14 janvier
2013/51 ; CREP 10 octobre 2012/662).
Le délai de dix jours pour former recours
– qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir
le jour qui suit la notification de l’ordon­nance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’acte
de recours doit être remis au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité
pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse
ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral
(cf. art. 91 al. 2 CPP).
1.2
Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les communi­cations des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par
tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Le prononcé est réputé notifié lorsque, expédié par lettre
signature, il n’a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infruc­tueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une
telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP).
Selon la jurisprudence, la notification fictive
de l’art. 85 al. 4 let. a CPP n’est admise que lorsque le destinataire devait, de bonne
foi, s’attendre à recevoir un pli judiciaire. Tel est le cas lorsqu'il y a une procédure
en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à
savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent
leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine
vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès
et vaut pendant toute la durée de la procédure (Macaluso/Toffel, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire Romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 33 ad art. 85 CPP
; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; TF 6B_70/2011 du 1
er
juillet 2011 consid. 2.2.3 ; TF 4A_246/2009 consid. 3.2 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Un
simple interrogatoire par la police en qualité de témoin, voire de suspect, ne suffit en général
pas à créer un rapport juridique de procédure pénale avec la personne entendue ;
il ne peut donc être considéré qu'à la suite d'un tel interro­gatoire, celle-ci
doit prévoir que des actes judiciaires lui seront notifiés, entraînant une obligation
pour elle de prendre les mesures pour s'assurer qu'elle pourra prendre connaissance des notifications
éventuelles des autorités. Il faut en principe que la personne entendue par la police se voie
clairement indiquer qu'une action pénale est ouverte contre elle (TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012
consid. 1.3 ; TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 90 consid. 2c).
En vertu de l'art. 158 al. 1 let. a CPP, au début de la première audition, la police ou le
Ministère public informent le prévenu dans une langue qu'il comprend qu'une procédure
préliminaire (cf. art. 300 al. 1 CPP) est ouverte contre lui et pour quelles infractions.
1.3
En l’espèce, le recourant a été entendu par la Police cantonale vaudoi­se le
4 février 2015. A cette occasion, il a été expressément informé qu’une
procédu­re préliminaire était instruite à son encontre pour vol d’un disque
dur et soustraction de données à son ancien employeur, la société V.________. La
police a également indiqué au recourant qu'il était entendu en qualité de prévenu
et B.________ a accusé réception du formulaire précisant quels étaient ses droits
et obliga­tions à ce titre en y apposant sa signature. Dans ces conditions, B.________ ne
pouvait ignorer qu'il était partie à une procédure pénale, de sorte qu’il devait
s'atten­dre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités
péna­les et prendre des dispositions pour que son courrier lui parvienne néan­moins.
Envoyé au recourant le 14 décembre 2015, le pli recommandé conte­nant l’ordonnance
entreprise n’a pas été retiré au guichet de poste dans le délai de garde de
sept jours. Dans la mesure où le recourant savait qu’une instruction pénale avait été
ouverte à son encontre et devait s’attendre à recevoir de telles commu­nications
de la part des autorités pénales, l’ordonnance entreprise est réputée lui avoir
été valablement notifiée à l’échéance du délai de garde, soit
le 22 décembre 2015. Le recourant disposait ainsi d’un délai au 4 janvier 2016 (cf. art.
90 al. 2 CPP) pour recourir conformé­ment à l’art. 62 al. 2 CPP. L’envoi
sous pli simple le 4 janvier 2016 de l’ordonnance querellée à B.________ n’a pas
fait courir un nouveau délai de recours, cet envoi étant parvenu au recourant après l’échéance
du délai de recours (TF 4A_246/2009 consid. 3.2 ; CREP 10 mai 2013/387).
Au vu de ce qui précède, le recours déposé le 17 janvier 2016 par B.________ est
manifestement tardif. Il n’y a dès lors pas lieu d’entrer en matière sur le recours
de B.________.
2.
En définitive, le recours interjeté par B.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I
.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent soixante francs), sont mis à la charge du recourant
B.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :