vd_findinfo · Décision / 2015 / 903 · 2015-12-01 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OPPOSITION TARDIVE, DOMICILE ÉLU | 354 CPP (CH), 87 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.12.2015 Décision / 2015 / 903

TRIBUNAL
CANTONAL
782
PE10.025273-VFE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er décembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
87 al. 1 et 2, 354 al. 1 et 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 novembre 2015 par
F.________
contre le prononcé rendu le 30 octobre 2015 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE10.025273-VFE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 22 juin 2015 du
Ministère public de l'arrondissement de La Côte, F.________ a, notamment, été condamné
pour violation grave des règles
de la circulation routière à 70 jours-amende à 30 fr. le jour.
Cette ordonnance, susceptible d'opposition dans les dix jours dès sa notification, a été
adressée à F.________ par lettre signature du même jour au domicile de notification désigné
par l'intéressé, soit chez[...] (P. 12).
D'après l'extrait "Trake & Trace" de la Poste, le pli contenant l'ordonnance pénale
précitée a été distribué le 1
er
juillet 2015 (P. 15).
F.________ a fait opposition le 14 octobre 2015 (P. 14).
Le 26 octobre 2015, le Ministère public a transmis le dossier au Tribunal d'arrondissement de La
Côte pour qu'il statue sur la recevabilité de l'opposition d'F.________, en précisant
qu'elle lui paraissait tardive (P. 16).
B.
Par prononcé du 30 octobre 2015 rendu sans
frais, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable, pour
cause de tardiveté, l'opposition à l'ordonnance pénale du 22 juin 2015 formée le
14 octobre 2012 par F.________ et a dit que cette ordonnance était exécutoire.
C.
Par acte posté le 9 novembre 2015, F.________ a recouru contre ce prononcé.
Il n'a pas été ordonné d'échanges d'écritures.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 10 septembre 2015/596 consid. 1 ; CREP 30
décembre 2014/925 ; CREP 24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans
le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance pénale devant le Ministère
public, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées et,
si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.
Si l'opposition a été formée tardivement, le tribunal la déclare irrecevable. Elle
est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai de
dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
Aux termes de l’art. 85 CPP, sauf disposition
contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme
écrite (al. 1). La notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de
la police (al. 2). Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été
remis au destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize
ans vivant dans le même ménage (al. 3). Il est également réputé notifié
(fiction de notification) lorsque, expédié par lettre signature, il n’a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s’attendre à une telle remise (al. 4 let. a).
Selon l'art. 87 CPP, toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence
habituelle ou au siège du destinataire (al. 1). Les parties et leur conseil qui ont leur domicile,
leur résidence habituelle ou leur siège à l'étranger sont tenus de désigner
un domicile de notification directe en Suisse; les instruments internationaux prévoyant la possibilité
de notification directe sont réservés (al. 2).
En matière pénale, les parties ont le droit de communiquer aux autorités une autre adresse
de notification que celle de leur domicile, auquel cas la notification doit intervenir à l'adresse
donnée, sous peine d'être jugée irrégulière (ATF 139 IV 228 consid. 1.2 ;
CREP 20 août 2015/564 consid. 2.2).
Le délai de dix jours pour former opposition
– qui ne peut être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir le
jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP). L’opposition
doit être remise au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité pénale,
à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant
de personnes détenues, à la direction de l’établissement carcéral (cf. art.
91 al. 2 CPP).
2.2
L'ordonnance pénale du 22 juin 2015 a été envoyée par lettre signature du même
jour à l'adresse de notification du recourant à Genève (P. 12), où elle été
distribuée le 1
er
juillet 2015 (P. 15). Le tribunal retient qu'elle a été valablement notifiée à cette
date et que l'opposition d'F.________, intervenue le 14 octobre 2015, est manifestement tardive.
F.________
ne conteste pas la tardiveté de son opposition mais invoque que les communications auraient mis
des mois à lui parvenir dès lors qu'il résiderait hors de Suisse.
F.________ a fait élection de domicile au sens de l'art. 87 al. 2 CPP chez G.________,[...] en remplissant
et signant le formulaire ad hoc intitulé
"domicile
de notification",
dont il a gardé une
copie et remis un exemplaire au Parquet le jour de son audition (P. 12). En signant ce formulaire, il
a pris acte qu'à défaut de changement de l'adresse de notification par déclaration écrite,
datée et signée, cette personne recevrait toute communication à sa place durant toute
la procédure (même pièce). F.________ n'a pas modifié son domicile de notification.
Il n'a pas non plus informé de son séjour à l'étranger. On doit donc considérer
que la notification à l'adresse de G.________ pour F.________ est valable. Dans ces conditions,
le délai d'opposition a commencé à courir le jeudi 2 juillet 2015 (art. 90 al. 1 CPP),
était échu le samedi 11 juillet 2015 pour être reporté au lundi 13 juillet 2015,
premier jour ouvrable suivant. Formée le 14 octobre 2015, l'opposition d'F.________ est donc manifestement
tardive.
2.3
C’est dès lors à bon droit que
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré l’opposition
d'F.________ irrecevable et constaté que l’ordonnance pénale du 22 juin 2015, assimilée
à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP), était exécutoire. Le recourant
ne peut ainsi plus, comme il semble le faire dans son recours en se prévalant de ses difficultés
financières, discuter sa condamnation.
3.
En définitive, le recours s'avère mal fondé. Il doit être rejeté sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du 30 octobre 2015 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 30 octobre 2015 est confirmé.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge d'F.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
F.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :