vd_findinfo · HC / 2017 / 148 · 2017-02-27 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, RÉTROACTIVITÉ, DEMANDE{ACTION EN JUSTICE}, AUTORISATION DE PROCÉDER, PROCÉDURE DE CONCILIATION | 279 al. 1 CC, 197 CPC (CH), 62 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.02.2017 HC / 2017 / 148

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl15.049323-161946
58
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 février 2017
____________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Muller et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
279 CC ; 62 al. 1, 197, 295 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à Veytaux, demanderesse, contre le jugement sur action alimentaire rendu le 10 octobre 2016 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
l’appelante d’avec
R.________
,
sans domicile connu, défendeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 octobre 2016, adressé pour notification aux parties le même jour, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a admis la demande d’A.X.________,
déposée le 16 novembre 2015 par l’intermédiaire de sa curatrice, Me Charlotte Rossier
(I), a dit que dès et y compris le 1
er
décembre 2014, R.________ contribuerait à l’entretien de sa fille A.X.________, née
le [...] 2010, par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains
de sa mère B.X.________, d’une contribution d’entretien, allocations familiales en sus,
s’élevant à 430 fr.  jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge
de dix ans révolus, à 480 fr. dès lors et jusqu'à ce que l'enfant ait atteint l'âge
de quatorze ans révolus et à 530 fr. dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant
ou l'achèvement de la formation professionnelle au sens de l'art. 277 al. 2 CC
(II), a dit que la pension fixée sous chiffre II serait indexée à l’indice suisse
des prix à la consommation le 1
er
janvier de chaque année, sur la base de l’indice du mois de novembre précédent,
la première fois le 1
er
janvier 2017, l’indice de base étant celui du mois au cours duquel le jugement deviendrait
définitif et exécutoire, à moins que R.________ n’établisse que son revenu
n’a pas été indexé ou qu’il n’a pas été indexé dans la
même proportion, auquel cas l’adaptation se ferait dans la même proportion (III), a dit
que R.________ participerait par moitié aux frais d’entretien extraordinaires de sa fille
(frais d’orthodontie, traitements médicaux non couverts par une assurance, séjour de
formation à l’étranger, etc.), B.X.________ s’engageant à obtenir l’accord
tant que possible de R.________ avant d’engager de telles dépenses extraordinaires (IV), a
arrêté les frais judiciaires à 666 fr. 65, y compris les frais de la procédure de
conciliation par 300 fr., et les
a
mis à la charge de R.________ (V), a dit
que R.________ était le débiteur A.X.________ de la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (VI)
et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En ce qui concerne le point de départ de la contribution d’entretien, seul litigieux en deuxième
instance, le premier juge a considéré que cette contribution ne saurait être allouée
dès le 2 juin 2014, comme requis par la demanderesse, l’art. 279 al. 1 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), disposant que l’enfant peut agir contre son père
et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir
et l’année qui précède l’ouverture d’action. La demande en aliments
ayant été déposée le 16 novembre 2015, le premier juge a en conséquence retenu
que la contribution était due rétroactivement dès le 1
er
décembre 2014.
B.
Par acte adressé le 10 novembre 2016 à
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal, A.X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que R.________ soit astreint à
verser la contribution d’entretien prévue par le chiffre II de son dispositif dès le
2 juin 2014. Elle a conclu pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris.
Le 21 novembre 2016, l’appelante a déposé une requête d’assistance judiciaire
tendant à l’exonération d’avances et des frais judiciaires.
Par avis du 24 novembre 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a indiqué
à l’appelante qu’elle était en l’état dispensée de l’avance
de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
L’intimé n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti à
cet effet par avis publié dans la Feuille des avis officiels du 13 décembre 2016.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. R.________, né le [...] 1977, de nationalité portugaise, et B.X.________, née le [...]
1987, de nationalité russe, sont les parents non mariés de l’enfant A.X.________, née
le [...] 2010.
Par acte de reconnaissance signé le 26 avril 2012 devant l’Officier de l’état civil
de Vevey, R.________ a reconnu l’enfant susnommée comme étant sa fille.
Par convention conclue le 4 février 2014 par devant la Justice de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut, la garde de l’enfant A.X.________ a été confiée à
sa mère B.X.________.
R.________ n’a jamais contribué à l’entretien de sa fille.
2. Par décision du 17 décembre 2013, la Justice de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a institué une curatelle en fixation d’entretien au sens de l’art. 308 al. 2 CC en faveur
de l’enfant A.X.________ et a désigné en qualité de curatrice Me Charlotte Rossier,
avocate stagiaire en l’étude de Me Mathias Burnand, avocat à Lausanne, afin de représenter
l’enfant dans l’établissement d’une convention alimentaire ou, le cas échéant,
dans une demande d’aliments.
3. R.________ a quitté la Suisse dans le
courant du mois de février 2016 et réside actuellement au Portugal dans un appartement propriété
de ses parents.
L’instruction n’a pas permis d’établir l’activité professionnelle actuelle
de R.________. Des ex-collègues ont rapporté à la mère de l’enfant A.X.________
qu’il avait quitté son emploi en Suisse sans raison particulière. Il bénéficiait
d’une expérience de maître d’hôtel et réalisait à ce titre un revenu
mensuel brut de 4'000 fr. à 4'200 fr., servi douze fois l’an.
Pour le surplus, la situation de R.________ n’a pas pu être établie.
4. Le 2 juin 2015, A.X.________ a déposé auprès du Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de l’Est vaudois une requête de conciliation dans la cause en action
alimentaire la divisant d’avec R.________.
Bien que régulièrement cité à comparaître à l’audience du 20 août
2015, le défendeur a fait défaut, de sorte que la conciliation n’a pas pu être tentée.
L’autorisation de procéder a été délivrée séance tenante à la
curatrice de l’enfant.
5. Par demande adressée le 16 novembre 2015
au Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois, A.X.________ a
conclu à ce que R.________ soit astreint à contribuer à son entretien, allocations familiales
en sus, par le versement d’une pension mensuelle de 450 fr. jusqu’à ce qu’elle
soit âgée de 10 ans révolus, de 500
fr.
dès lors et jusqu’à ce qu’elle soit âgée de 14 ans révolus et de
550 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité respectivement jusqu’à son indépendance
financière, l’art. 277 al. 2 CC étant réservé, ainsi que par une participation
par moitié aux frais d’entretien extraordinaires (I), à ce que la pension prévue
sous chiffre I soit indexée à l’indice suisse des prix à la consommation le 1
er
janvier
de chaque année, la première fois le 1
er
janvier 2016 (II), et à ce que les frais judiciaires et les dépens soient mis à la charge
du défendeur (III).
R.________
n’a pas procédé dans le délai
de réponse imparti, ni dans le délai supplémentaire qui lui a été fixé
en application de l’art. 223 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272).
Il ne s’est pas davantage présenté à l’audience de jugement tenue le 11 avril
2016 par devant le Président du tribunal d’arrondissement.
6. Par décision du 17 mai 2016, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a relevé Me Charlotte Rossier de son mandat de curatrice d’A.X.________ et a désigné
en remplacement Me Elza Reymond, avocate stagiaire en l’étude de Me Yvan Guichard, avocat
à Lausanne.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
finales de première instance, dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de
10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
1.2
Formé en temps utile (art. 311 al. 1 CPC) par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse, capitalisée selon l’art.
92 al. 1 CPC, est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut
revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Tappy,
Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile ; JT 2010 III 134). Elle peut revoir l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., p. 135).
3.
3.1
Selon l’art. 279 al. 1 CC, l’enfant
peut agir contre son père et sa mère, ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer
l’entretien pour l’avenir et l’année qui précède l’ouverture de
l’action.
Par ouverture d'action, on entend l'acte de procédure par lequel une partie fait pour la première
fois appel au juge dans les formes légales, aux fins d'obtenir la reconnaissance ou la protection
du droit qu'il invoque (ATF 110 II 387 consid. 2a). Examinant l’application de l’art. 279
CC sous l’angle de l’ancien droit de procédure civile, la Cour de céans a retenu
qu’une requête de conciliation valait ouverture d’action au sens de cette disposition,
lorsque, selon le droit de procédure, la cause était transmise d'office au tribunal à
défaut de conciliation, ou si la partie avait agi devant le juge dans le délai fixé à
cet effet par la procédure cantonale (CACI 12 décembre 2012/574).
En vertu de l’art. 295 al. 1 CPC, la procédure simplifiée s’applique aux actions
par lesquelles l’enfant fait valoir certaines prétentions, telles la prétention d’aliments
ou la constatation d’un lien de filiation, de façon autonome, soit en dehors de toute procédure
préexistante opposant ses parents (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 1 ad art. 295
CPC). Comme la procédure ordinaire, la procédure simplifiée est précédée
d’une tentative de conciliation (art. 197 CPC et 198 CPC a contrario). Selon l’art. 62 al.
1 CPC, qui fixe le début de la litispendance, l’instance est notamment introduite par le dépôt
de la requête de conciliation. En matière d’actions d’entretien indépendantes,
celui-ci correspond dès lors à l’ouverture d’action au sens de l’art. 279
CC, de sorte que le dépôt de cette requête s’avère déterminant pour le
calcul du délai d’un an précédant l’ouverture d’action (TF 5A_184/2015
du 22 janvier 2016 consid. 4.3 ; Bohnet, CPC annoté, Neuchâtel 2016, n. 1 ad art. 62
CPC ; Müller-Chen, ZPO Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar, 2. Aufl. 2016, n. 20 ad
art. 62 CPC).
3.2
En l’espèce, l’appelante a ouvert
action le 2 juin 2015 par le dépôt d’une requête de conciliation, obligatoire, et
a déposé la demande dans le délai de trente jours dès la délivrance de l’acte
de non-conciliation. L’action a ainsi été introduite le 2 juin 2015, de sorte que la
contribution d’entretien est due par l’intimé dès le 2 juin 2014.
4.
4.1
En conséquence, l’appel doit être admis et le chiffre II du dispositif du jugement réformé
dans le sens du considérant qui précède.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 740 fr. 40, soit 600 fr.
d’émolument judiciaire selon l’art. 63 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5) et 140 fr. 40 de frais de publication dans la Feuille des avis
officiels (FAO), seront mis à la charge de l’intimé, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC).
4.3
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelante, limitée à l’exonération d’avances et des frais judiciaires,
est dès lors sans objet.
Pour le surplus, l’indemnité de l’avocate stagiaire Elza Reymond, due pour son activité
de curatrice de l’enfant A.X.________ tant en première qu’en seconde instance, sera
fixée par l’autorité de nomination, conformément à l’art. 3 al. 1
RCur (règlement sur la rémunération des curateurs du 18 décembre 2012 ; 211.255.2).
4.4
Vu l’issue du litige, l’appelante
a droit à de pleins dépens de deuxième instance qui seront arrêtés, compte tenu
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré à la procédure d’appel (art. 3 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270 11.6]), à 1'500 fr. (art. 9 al. 2 TDC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre II de son dispositif comme il suit :
II.              dit que dès et
y compris le 2 juin 2014, R.________
contribuera à l’entretien de sa fille A.X.________, née le [...]
[...] 2010, par le régulier versement, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de sa mère B.X.________,
d’une contribution d’entretien, allocations familiales en sus,
s’élevant à :
- 430 fr. (quatre cent trente francs) jusqu’à ce que l’enfant ait atteint
l’âge de dix ans révolus,
- 480 fr. (quatre cent huitante francs) dès lors et jusqu’à ce que
l’enfant ait atteint l’âge de quatorze ans révolus,
- 530 fr. (cinq cent trente francs) dès lors et jusqu’à la majorité de
l’enfant ou l’achèvement de sa formation professionnelle au sens
de l’art. 277 al. 2 CC ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 740 fr. 40. (sept cent quarante
francs et quarante centimes), sont mis à la charge de l’intimé R.________.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’appelante A.X.________ est sans objet.
V.
L’intimé R.________ doit verser à l’appelante A.X.________ la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Elza Reymond (pour A.X.________),
‑
R.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :