vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 711 · 2023-09-06 · fr

AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 69 al. 1bis LAI, 61 let. f LPGA, 47 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2023 / 711

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
221/23 - 241/2023
ZD23.032047
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. f
bis
LPGA ; 69 al. 1
bis
LAI ; 47 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
le recours déposé le 25 juillet 2023
(timbre postal) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par Q.________ (ci-après :
le recourant) à l’encontre de la décision rendue le 4 juillet 2023 par l’Office
de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu l’ordonnance de la juge instructrice adressée le 31 juillet 2023 au recourant, impartissant
un délai au 28 août 2023 pour effectuer une avance de frais d’un montant de 600 fr.,
sous peine d’irrecevabilité du recours, et relevant que ce délai pouvait être prolongé
sur requête ou l’assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l’absence de paiement de l’avance de frais dans le délai imparti;
attendu
que selon les art. 61 let. f
bis
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RA 830.1), et 69 al. 1
bis
LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20),
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée
à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse,
qu’aux termes de l’art. 47 al. 2 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure
de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l’autorité pouvant y renoncer
si des circonstances particulières l’exigent,
que selon l’alinéa 3 de cette même disposition, l’autorité impartit un délai
à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’en cas de défaut
de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l’avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d’un compte
postal ou bancaire en faveur de l’autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l’autorité peuvent être prolongés pour des motifs
suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration (art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon l’art. 22 LPA-VD, respectivement l’art. 41 LPGA, le délai peut être restitué
lorsque la partie ou son mandataire établit qu’il a été empêché, sans
faute de sa part, d’agir dans le délai fixé (al. 1), la demande motivée de restitution
devant être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement
a cessé et le requérant devant accomplir l’acte omis dans ce même délai (al.
2);
qu’en l’espèce, par ordonnance du 31 juillet 2023, le recourant s’est vu octroyer
un délai au 28 août 2023 pour effectuer l’avance de frais et a été rendu attentif
aux conséquences d’un défaut de paiement dans le délai imparti,
que le recourant n’a pas effectué l’avance de frais requise dans le délai imparti,
qu’il n’a pas non plus fait valoir d’élément qui l’aurait empêché,
sans sa faute, de verser l’avance de frais en temps utile,
qu’au surplus, il n’a a aucun moment de la procédure sollicité une prolongation
de délai,
qu’au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable,
en application de l’art. 47 al. 3 LPA-VD;
que selon l’art. 94 al. 1 let. d LPA-VD, un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge
unique sur les recours manifestement irrecevables,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 50, 91 et 99 LPA-VD), ni d’allouer
de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :