vd_findinfo · HC / 2011 / 353 · 2011-07-05 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 43 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.07.2011 HC / 2011 / 353

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 43 CDPJ

TRIBUNAL
CANTONAL
144
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
5 juillet 2011
__________________
Présidence
de               Mme
KÜHNLEIN, juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
101 al. 3 CPC; 43 al. 1 let. b CDPJ
Vu l'ordonnance rendue le 10 mai 2011 par le Juge de paix du district de La Riviera – Pays d'Enhaut
dans la cause divisant Z.________, requérante, d'avec F.________, intimée, et ordonnant à
cette dernière de quitter et rendre libres pour le vendredi 10 juin 2011 à midi les locaux
occupés dans l'immeuble sis au chemin du [...], appartement no 113 d'une pièce (locaux d'habitation),
vu l'appel exercé le 23 mai 2011 par F.________,
vu l'art. 101 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272),
vu l'art. 43 al. 1 let. b CDPJ (Code de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010, RSV 211.01);
attendu que par lettre du 26 mai 2011, la cour de céans a invité F.________ à effectuer
jusqu'au 10 juin 2011 l'avance de frais pour le dépôt de la requête d'appel,
que, l'avance n'ayant pas été réglée dans ce délai, un délai non prolongeable
de cinq jours a été imparti le 20 juin 2011 à l'appelante pour effectuer dite avance de
frais, sous peine d'irrecevabilité, conformément à l'art. 101 al. 3 CPC,
que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai supplémentaire imparti,
qu'il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur la requête, la cause étant
rayée du rôle,
que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 43 al.1 let. b CDPJ
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, ainsi que l'ordonnance.
III.
La cause est rayée du rôle.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
F.________,
‑
Z.________.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays d'Enhaut.
Le greffier :