vd_findinfo · Décision / 2019 / 602 · 2019-07-17 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, MOYEN DE DROIT, PLAIGNANT, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ | 354 CPP (CH), 382 al. 1 CPP (CH), 395 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 17.07.2019 Décision / 2019 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
572
PE18.023476-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 juillet 2019
__________________
Composition :
M.
Krieger
,
juge unique
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
354 al. 1 let. b, 382 al. 1 CPP
Statuant sur l’acte déposé le 22 janvier 2019 par
Z.________
contre l’ordonnance pénale rendue le 14 janvier 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n°
PE18.023476-VWT
, le Juge unique de la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 22 octobre 2018, Z.________ a déposé plainte pénale pour lésions corporelles,
se portant également partie civile. Il a exposé que le jour même, vers 13h05, alors qu’il
était en train de sortir du magasin [...] d’[...] après y avoir fait ses achats, il aurait
manqué de se faire heurter par un chariot que poussait un homme qui entrait dans le commerce. Après
un échange verbal au cours duquel Z.________ aurait demandé à l’inconnu de faire
attention et de s’excuser, ce dernier l’aurait insulté et poussé au sol, avant
de se jeter sur lui et de l’étrangler. Le plaignant a indiqué que la scène aurait
duré environ trois secondes, avant qu’un homme intervienne et tire son agresseur en arrière.
L’auteur des faits a été identifié comme étant N.________, ressortissant britannique
domicilié à [...]. Il a été entendu par la police le 26 octobre 2018. Il a déclaré
qu’en entrant dans le magasin avec son chariot, un homme lui aurait crié dessus en français,
ce à quoi il aurait répondu qu’il ne comprenait pas. L’homme en question aurait
néanmoins continué à vociférer tout en ne le laissant pas continuer son chemin. Se
sentant agressé, N.________ l’aurait repoussé avec ses mains et l’inconnu serait
tombé au sol. Il se serait alors positionné sur lui afin de le maintenir et de le maîtriser,
mais a contesté avoir tenté de l’étrangler.
B.
Par ordonnance pénale du 14 janvier 2019,
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a déclaré N.________ coupable
de voies de fait (I), l’a condamné à une peine de 600 fr. d’amende, convertible
en six jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le
délai imparti (II), a renvoyé Z.________ à agir devant le juge civil (III), a dit que
les images de vidéosurveillance produites au dossier sous fiche de pièce à conviction
n° 40623 demeuraient au dossier (IV) et a mis les frais de procédure, par 200 fr., à la
charge de N.________ (V).
La Procureure a retenu que N.________ avait poussé Z.________ des deux mains au niveau du thorax,
le faisant chuter, et l’avait maintenu au sol avant qu’un tiers n’intervienne pour
séparer les deux hommes.
C.
Par acte daté du 21 janvier 2019, remis à
la poste le 22 janvier 2019 à l’attention du Ministère public de l’arrondissement
de La Côte, Z.________ a déclaré qu’il formait opposition à cette ordonnance
pénale, prenant les conclusions suivantes : « (...) je vous prie Madame la Procureure
de revoir la qualification des infractions commises par Monsieur N.________ et de le condamner à
la juste peine qu’il mérite afin qu’à l’avenir il réfléchisse un
peu plus avant d’agir de la sorte. »
Le Ministère public a reçu cet acte le 23 janvier 2019. Il ressort du tampon figurant sur celui-ci
ainsi que du procès-verbal des opérations que la Procureure l’a considéré comme
un recours et non comme une opposition.
Le Ministère public a transmis l’acte de Z.________ à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal le 7 mai 2019.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
1.1.1
Aux termes de l’art. 354 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), peuvent former opposition contre
l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours,
le prévenu (let. a), les autres personnes concernées (let. b) et, si cela est prévu, le
premier procureur ou le procureur général de la Confédération ou du canton, dans
le cadre de la procédure pénale pertinente (let. c).
A teneur de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
les actes de procédure du ministère public. Ce recours s’exerce par écrit dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let.
b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
1.1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la
procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
1.2
En l’espèce, l’acte de Z.________, qu’il s’agisse d’une opposition
ou d’un recours, a été déposé dans le délai de dix jours dès notification
de l’ordonnance attaquée, soit en temps utile.
L’ordonnance attaquée porte sur la condamnation de N.________ pour voies de fait au sens de
l’art. 126 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0). Cette infraction,
passible de la seule amende, est une contravention (cf. art. 103 CP), si bien qu’un membre de la
Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique sur l’acte
de Z.________ (art. 13 al. 2 LVCPP).
Il reste à déterminer si l’acte de Z.________ doit être compris et traité comme
une opposition, tel que celui-ci l’a considéré, ou comme un recours, tel que l’a
estimé le Ministère public.
2.
2.1
2.1.1
Quoique le CPP n'ouvre pas expressément la
voie de l'opposition à la partie plaignante, une large majorité de la doctrine admet que celle-ci
peut avoir un intérêt juridique à contester une ordonnance pénale, par exemple en
mettant en cause la qualification juridique retenue pour le cas où celle-ci serait trop clémente
(par exemple voies de fait à la place de lésions corporelles simples) et influerait sur ses
prétentions civiles, en particulier sur l’importance de l’indemnité. Elle est ainsi
d'avis que la qualité pour former opposition est ouverte à la partie plaignante sur la base
de l'art. 354 al. 1 let. b CPP, qui donne la qualité pour former opposition aux « autres
personnes concernées » (Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 3 ad art. 354 CPP ; Riklin,
in : Niggli/Heer/Wiprächitger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 354 CPP ; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2
e
éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n. 5 ad art. 354 CPP ; ATF 141 IV 231 consid. 2.4 et
les réf. citées, JdT 2016 IV 115 ; ATF 138 IV 241 consid. 2.6 et les réf. citées).
2.1.2
Selon l’art. 382 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à
l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre
celle-ci (al. 1). La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou
de la mesure prononcée (al. 2).
Dans deux arrêts publiés, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question
de la qualité pour faire appel de la partie plaignante qui s’était constituée uniquement
comme demanderesse au pénal selon l’art. 119 al. 2 let. a CPP. Dans le premier, il a considéré
que le droit à la poursuite et à la condamnation de l’auteur de l’infraction selon
l’art. 119 al. 2 let. a CPP justifiait, indépendamment de toute action civile ou de préjudice
actuel, un intérêt juridique de la partie plaignante au sens de l’art. 382 al. 1 CPP
à faire appel du jugement (ATF 139 IV 78 consid. 3.3.3 s.). Dans le second, les juges fédéraux
ont admis que la partie plaignante pouvait avoir un intérêt, au sens de l’art. 382 al.
1 CPP, à invoquer une autre qualification juridique, en particulier une qualification juridique
plus grave, susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation de l’atteinte
subie (ATF 139 IV 84 consid. 1.1). La partie plaignante est ainsi habilitée, indépendamment
de la prise de conclusions civiles, en vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, à attaquer notamment
les décisions d’irrecevabilité et de classement par le recours et l’acquittement
et la qualification juridique par l’appel (ATF 141 IV 231 consid. 2.5 et les réf. citées).
2.1.3
Eu égard à ce qui précède,
le Tribunal fédéral a récemment jugé que même si une ordonnance pénale
ne contenait jamais d’acquittement et ne se prononçait pas sur les conclusions civiles, la
partie plaignante pouvait avoir un intérêt juridique digne de protection à son annulation
ou à sa modification et ceci aussi indépendamment d’éventuelles conclusions civiles.
Compte tenu de la systématique du CPP, il paraissait en effet justifié d’autoriser la
partie plaignante à s’opposer à une ordonnance pénale lorsque dans une situation
analogue, elle aurait qualité selon l’art. 382 al. 1 CPP pour user d’une voie de droit.
Si l’on adoptait une autre solution, la partie plaignante qui est lésée par l’infraction
qui peut être jugée dans la procédure d’ordonnance pénale se trouverait désavantagée
par rapport à une partie civile et/ou pénale qui participe à une procédure ordinaire.
Alors que la première devrait accepter l’ordonnance pénale, la seconde pourrait recourir
en tout cas à l’autorité cantonale de deuxième instance et le cas échéant
même – aux conditions de l’art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF (Loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110) – au Tribunal fédéral (ATF 141 IV
231 consid. 2.6 et les réf. citées).
2.2
En l’occurrence, on relèvera dans un
premier temps que le Ministère public a reçu l’opposition de Z.________ le 23 janvier
2019 et a d’emblée considéré qu’il s’agissait d’un recours. Or,
il n’a transmis cet acte à la Cour de céans que le 7 mai 2019, soit plus de trois
mois après, ce qui n’est pas admissible s’il devait être retenu que cet acte devait
bien être traité comme un recours.
Au regard des règles précitées cependant, force est d’admettre que c’est à
juste titre que le plaignant a attaqué l’ordonnance pénale du 14 janvier 2019 par la
voie de l’opposition. En effet, dans ses conclusions, celui-ci conteste la qualification juridique
de l’infraction retenue, qu’il considère trop clémente. Un intérêt juridiquement
protégé à former opposition doit donc lui être reconnu, au même titre qu’il
devrait lui être reconnu en vertu de l’art. 382 al. 1 CPP pour recourir contre une ordonnance
de classement ou pour interjeter appel contre un jugement par exemple. Le Ministère public s’est
donc mépris en considérant cet acte comme un recours.
3.
Il résulte de ce qui précède que
l’opposition formée par Z.________ à l’ordonnance pénale du 14 janvier 2019
est valable. Le dossier de la cause doit dès lors être retourné au Ministère public
de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède conformément à l’art.
355 CPP.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 660 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l’Etat (art.
423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
L’opposition formée par Z.________ à l’ordonnance pénale du 14 janvier
2019 est valable.
II.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de La Côte
pour qu’il soit procédé conformément à l’art. 355 CPP.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Me Etienne Monnier, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population, division étrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :