vd_findinfo · HC / 2021 / 851 · 2021-12-07 · fr

DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONTRIBUTION DE PRISE EN CHARGE, DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, MESURE D'ÉLOIGNEMENT{EN GÉNÉRAL}, PRINCIPE D'ALLÉGATION, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL | 120 al. 1 CC, 276 al. 1 CC, 276 al. 2 CC, 28 CC, 285 CC, 291 CC, 277 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 07.12.2021 HC / 2021 / 851

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.031113-210406
585
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
7 décembre 2021
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Maillard et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
28, 120 al. 1, 276 al. 1 et 2, 285, 291 CC ; 277 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 2 février 2021 par le Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à [...], demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 février 2021, le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte a prononcé
le divorce des époux X.________, née le [...] 1977, et A.Q.________, né le [...] 1976
(I), a attribué l’autorité parentale conjointe à X.________ et A.Q.________ sur
leur fils B.Q.________, né le [...] 2013 (II), a confié la garde sur l’enfant B.Q.________
à sa mère, X.________ (III), a ratifié, pour faire partie intégrante du dispositif
du jugement, la convention concernant le droit de visite de A.Q.________ sur l’enfant B.Q.________
signée par les parties les 15 et 17 décembre 2020, dont l’original est annexé au
jugement (IV), a interdit à A.Q.________ de s’approcher d’X.________ ou à moins
de 500 mètres du logement de celle-ci, actuellement sis [...], à [...], sous la menace de la
peine d’amende prévue à l’art. 292 CP pour insoumission à une décision
de l’autorité (V), a dit que A.Q.________ contribuerait à l’entretien de son fils
B.Q.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains d’X.________,
la première fois le mois suivant le jugement définitif et exécutoire, des pensions mensuelles
suivantes, allocations familiales non comprises et dues en sus : 1'100 fr. jusqu’à ce
que l’enfant ait atteint l’âge de 10 ans révolus ; 1'150 fr. dès lors et jusqu’à
ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans révolus ; 1'200 fr. dès lors
jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC (VI), a dit que la pension serait indexée sur l’indice suisse des prix à
la consommation la première fois le 1
er
janvier 2022, sur la base de l’indice au 30 novembre précédent, l'indice de référence
étant celui du mois au cours duquel le jugement est devenu définitif et exécutoire, cette
indexation ne devant intervenir que pour autant et dans la mesure où les revenus de A.Q.________
seront aussi indexés, à charge pour lui de démontrer que tel ne serait pas le cas (VII),
a arrêté le montant nécessaire à l'entretien convenable de l'enfant B.Q.________
à 1'091 fr. 45, allocations familiales, par 300 fr. actuellement, déduites (VIII), a dit que
les frais extraordinaires de l'enfant B.Q.________, au sens de
l'art.
286 al. 3 CC, seraient pris en charge à raison d'une moitié chacun par X.________ et A.Q.________,
après concertation et sur présentation de justificatifs à l'autre partie par la partie
ayant exposé les frais (IX), a attribué intégralement la bonification AVS pour tâches
éducatives à X.________ (X), a ordonné à tout débiteur et/ou employeur de A.Q.________,
actuellement à son employeur [...], de verser mensuellement à X.________, sur son compte auprès
de l'[...] (IBAN [...]), toutes sommes supérieures au minimum vital de A.Q.________ arrêté
à 4'546 fr. 60, à concurrence de : 1'100 fr. jusqu'au [...] 2023 ;
1'150
fr. dès lors et jusqu'au [...] 2029 ; 1'200 fr. dès lors et jusqu'au [...] 2031 et au-delà
aux conditions de l'art. 277 al. 2 CC, ces sommes étant prélevées notamment sur son salaire
ainsi que sur toute commission, tout 13
ème
salaire et/ou toute autre gratification, ceci dès jugement de divorce définitif et exécutoire
(XI), a dit que A.Q.________ verserait à X.________ un montant de 3'264 fr. 60 à titre de liquidation
du régime matrimonial, exigible dès le jugement de divorce devenu définitif et exécutoire
(XII), a dit que le solde du bénéfice de la vente de l'appartement des parties sis à [...]
en France, consigné auprès de l'Etude [...] à hauteur de 6'629 € 39, plus intérêts
au 22 septembre 2017, serait partagé par moitié entre les parties (XIII), a constaté que,
moyennant bonne exécution des chiffres XII et XIII ci-dessus, le régime matrimonial était
dissous et liquidé, chaque partie étant, pour le surplus, reconnue propriétaire des biens,
meubles et objets actuellement en sa possession et responsable de ses propres dettes (XIV), a ratifié,
pour faire partie intégrante du dispositif, la convention partielle signée par les parties
à l'audience du 30 septembre 2020, prévoyant que A.Q.________ s'engageait à verser sur
un compte Livret A bloqué jusqu'à la majorité de l'enfant, qu'il ouvrira en France au
nom de son fils, la somme de 617 € 42 et que A.Q.________ autorisait X.________ à clôturer
le compte Livret A [...] (XV), a attribué à X.________ les droits et obligations résultant
des contrats de bail portant sur le logement de la famille sis [...], à [...], sur la place de stationnement
n° 22 sise à l'intérieure de l'immeuble [...], et sur la place de stationnement n°
23 sise à l'intérieure de l'immeuble [...] (XVI), a ordonné à la [...] de prélever
sur le compte de prévoyance professionnelle ouvert au nom de A.Q.________ le montant de 3'131 fr.
85 et de transférer ce montant sur le compte de prévoyance professionnelle d'X.________ ouvert
auprès de la [...] (XVII), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 2'300 fr. pour
X.________ et à 2'300 fr. pour A.Q.________, étaient laissés à la charge de l'Etat
(XVIII), a arrêté l'indemnité d'office de Me Ninon Pulver, conseil d'X.________, à
4'475 fr. 10 (XIX), a arrêté l’indemnité d'office de Me Fabien Hohenauer, conseil
de A.Q.________, à 5'165 fr. 60 (XX),
a
rappelé
l’obligation de remboursement
de
l’art. 123 CPC à laquelle étaient tenues les parties
(XXI),
a compensé les dépens (XXII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XXIII).
En ce qui concerne l’interdiction de périmètre prononcée à l’encontre
de A.Q.________, les premiers juges ont retenu que depuis la séparation des parties en 2015 et jusqu’en
février 2019 à tout le moins, X.________ avait dû contacter la gendarmerie à de nombreuses
reprises en raison du comportement de son mari à son égard et avait même déposé
plainte pénale contre lui. Celui-ci la suivait en effet en voiture, parfois même alors que
leur enfant était avec elle dans le véhicule, klaxonnait et criait dans son quartier, ce qui
dérangeait le voisinage. Malgré les interdictions de périmètre décidées
par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 septembre 2015 et par ordonnance
de mesures provisionnelles du 20 décembre 2018, A.Q.________ avait continué à adopter
le même comportement, ne respectant pas les injonctions du tribunal et ceci à plusieurs reprises.
X.________ n'était pas sereine et craignait pour sa sécurité. Sachant que A.Q.________
continuait à la harceler alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction de périmètre,
de surcroît assortie de la menace de la peine d'amende prévue par
l'art.
292 CP pour insoumission à une décision de l'autorité, les premiers juges ont indiqué
ne pas oser imaginer les débordements qu'il pourrait atteindre en l'absence d'une telle mesure.
Aussi, ils ont estimé justifié et proportionné d'interdire à A.Q.________ de s'approcher
d’X.________ ou à moins de 500 mètres de son logement, ladite interdiction devant être
assortie de la peine d'amende de l'art. 292 CP.
S’agissant de l’entretien de B.Q.________, les premiers juges ont arrêté les coûts
directs de l’enfant à 1'091 fr. 45 par mois, allocations familiales par 300 fr. déduites.
Dès lors que la mère bénéficiait d’un disponible de 308 fr. 70 (revenu mensuel
net : 4'665 fr. ; charges mensuelles : 4'356 fr. 30), la question d’une contribution
de prise en charge ne se posait pas. Quant au père, son disponible se montait à 1'782 fr. 60
(revenu mensuel net : 6'329 fr. 20 ; charges mensuelles :
4'546
fr. 60), de sorte que celui-ci était en mesure d’assumer l’entretien de son fils sans
que son minimum vital soit atteint. Par conséquent, celui-ci devait être astreint à contribuer
à l’entretien de B.Q.________ par le versement d’une pension, arrondie à la dizaine
supérieure, de 1'100 fr. par mois jusqu’à l’âge de 10 ans, 1'150 fr. dès
lors et jusqu’à 16 ans révolus et 1'200 fr. depuis lors jusqu’à la majorité
de l’enfant et au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
Pour ce qui a trait à l’avis aux débiteurs, les premiers juges ont retenu que les trois
conditions pour qu’une telle mesure soit prononcée à l’encontre de A.Q.________
étaient en l’occurrence remplies, puisque X.________ bénéficiait à l’encontre
de l’intéressé d’une créance d’entretien en vertu de la convention ratifiée
le 7 janvier 2016 pour valoir arrêt sur appel des mesures protectrices de l’union conjugale
et qu’elle pourrait – une fois qu’il serait devenu définitif et exécutoire
– se prévaloir du présent jugement, que le prénommé s’estimait en droit
– en raison des circonstances personnelles qui n’apparaissent pas justifiées –
de verser la pension avec plusieurs jours, voire plusieurs semaines de retard, bien qu’il ait déclaré
en audience d’appel du 10 juillet 2017 que ce comportement répréhensible ne se reproduirait
plus, et qu’il bénéficiait quant à lui d’une créance de prestations périodiques
contre son employeur.
Enfin, concernant la liquidation du régime matrimonial, les premiers juges ont estimé que les
acquêts de l’épouse se montaient à 16'413 fr. 30 et ceux du mari à 11'623 fr.
53, une fois comptabilisée la moitié de la garantie locative que l’épouse se proposait
de restituer au mari, au passif du compte d’acquêts de l’épouse et à l’actif
de celui du mari. Le bénéfice de l’union conjugale s’élevait ainsi
28'036
fr. 80, de sorte qu’après compensation, le mari possédait à l’encontre de
l’épouse une créance en bénéfice de 2'394 fr. 90. Après addition de toutes
les créances des parties l’une envers l’autre, l’épouse pouvait prétendre
au paiement par le mari d’un montant de 8'944 fr. 50, tandis que la créance finale du mari
à l’encontre de son épouse se montait à 5'679 fr. 90. En conséquence, le mari
devait verser à l’épouse un montant de 3'264 fr. 60 à titre de liquidation du régime
matrimonial.
B.
a)
Par acte du 5 mars 2021, A.Q.________ a interjeté
appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme des
chiffres V, VI, XI et XII de son dispositif, en ce sens que l’interdiction de périmètre
prononcé à son encontre soit restreinte à 150 mètres et prononcée uniquement
pour une durée d’une année (V), que les contributions mises à sa charge pour l’entretien
de son fils B.Q.________ soient fixées
à
500 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 10 ans révolus,
à 550 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge
de 16 ans révolus et à 600 fr. dès lors jusqu’à la majorité de l’enfant
et au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC, allocations familiales non comprises et
dues en sus (VI), que l’avis au débiteur soit supprimé (XI) et que le montant qu’il
doit à X.________ à titre de liquidation du régime matrimonial soit arrêté à
1'622 fr. 11 (XII). Subsidiairement, il a conclu à la réforme des chiffres V, XI et XII du
dispositif dans le sens précité, ainsi qu’à la réforme du chiffre VI en ce
sens que les contributions d’entretien en faveur de son fils soient fixées, allocations familiales
non comprises et dues en sus, à 675 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge
de 10 ans révolus, à 725 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant ait
atteint l’âge de 16 ans révolus et à 775 fr. dès lors jusqu’à la
majorité de l’enfant et au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
A l’appui de son écriture, l’appelant a produit un onglet de pièces sous bordereau.
b)
Par
ordonnance du 26 mars 2021, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile (ci-après :
la juge déléguée) a rejeté la requête d’assistance judiciaire déposée
par A.Q.________ dans le cadre de son appel.
Par prononcé du 1
er
avril 2021, la juge déléguée a rejeté la requête de rectification formée
par le prénommé contre l’ordonnance du 26 mars 2021.
Le 23 avril 2021, l’appelant a versé l’avance de frais requise à hauteur de 600
francs.
c)
Par courrier du 10 mai 2021, la juge déléguée a imparti à X.________ un délai
de trente jours pour déposer une réponse et produire toutes pièces établissant sa
situation professionnelle entre le 1
er
septembre 2020 et fin mars 2021, les revenus nets qu'elle en tirait ainsi que les frais éventuels
d'acquisition du revenu y relatifs (P. 51).
Dans sa réponse du 11 juin 2021, X.________ a conclu au rejet de l’appel. L’intimée
a en outre requis le bénéfice de l’assistance judiciaire. Elle a produit un onglet de
pièces sous bordereau.
Par courrier du 1
er
juillet 2021, les parties ont été informées que la cause était gardée à
juger et qu’il n’y aurait plus d’échange d’écritures.
d)
Le 20 octobre 2021, la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ), Office
de protection des mineurs de l’Ouest, a adressé au Tribunal cantonal son rapport périodique
et a proposé la tenue d’une audience.
Le 29 octobre 2021, la juge déléguée a transmis ce courrier ainsi que le rapport au Tribunal
d’arrondissement comme objet de sa compétence.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. a)
X.________ (ci-après : l’intimée),
née le [...] 1977, et A.Q.________ (ci-après : l’appelant), né le [...] 1976,
se sont mariés le [...] 2012 à [...] (Ain, France).
Un enfant est issu de cette union : B.Q.________, né le [...] 2013 à [...].
b)
Les parties se sont séparées en date du 20 juin 2015.
De
la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
:
2.
La séparation des parties a d'abord été réglée par procédure de mesures
protectrices de l'union conjugale.
a
) Le 12 juin 2015, l’intimée a contacté
la gendarmerie pour se plaindre de violences domestiques de la part de son époux, sous la forme
de menaces.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 juin 2015, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Côte (ci-après : le président) a notamment ordonné
à l’appelant de quitter l'appartement conjugal sis [...], à [...], dans les vingt-quatre
heures dès réception de l'ordonnance (I), a interdit à l’appelant de s'approcher
à moins de 100 mètres du domicile conjugal (II), interdit à l’appelant de harceler
l’intimée et de la menacer, que ce soit de vive voix, par SMS ou tous autres moyens électroniques
(III), ces trois chiffres étant assortis de la menace de la peine d'amende prévue par l'art.
292 CP (Code pénal suisse du
21 décembre
1937 ; RS 311.0) pour insoumission à une décision de l'autorité.
L’appelant a quitté le domicile conjugal le 20 juin 2015.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l'union conjugale qui s'est tenue le 16 juillet 2015,
les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante pour valoir prononcé
partiel de mesures protectrices de l'union conjugale, par laquelle elles sont notamment convenues de
vivre séparées pour une durée indéterminée (I), de confier la garde de l’enfant
B.Q.________ à l’intimée (II) et d’accorder à l’appelant un libre et
large droit de visite, usuellement règlementé à défaut de meilleure entente (III).
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 31 juillet 2015, le président a notamment confirmé
les chiffres II et III de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 juin 2015 (I et Il), a interdit
à l’appelant, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art. 292 CP pour insoumission
à une décision de l'autorité, de se rendre au domicile de la maman de jour de B.Q.________
(Ill) et a interdit à l’appelant, sous la menace de la peine d'amende prévue par l'art.
292 CP de se rendre au lieu de travail de l’intimée (IV).
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du
17
septembre 2015, le président a confirmé en particulier les chiffres II et III de l'ordonnance
de mesures superprovisionnelles rendue le 17 juin 2015 (I), a confirmé en particulier les chiffres
III et IV de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 31 juillet 2015 (II), a constaté
que le chiffre I de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 17 juin 2015 était désormais
sans objet (III), a dit que du
1
er
juin 2015 au 30 septembre 2015, l’appelant contribuerait à l'entretien des siens par le régulier
versement d'une pension de 260 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en
sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée (IV) et a dit que dès
et y compris le 1
er
octobre 2015, l’appelant contribuerait à l'entretien des siens par le régulier versement
d'une pension de
750 fr., éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains
de l’intimée (V).
Le 20 octobre 2015, l’appelant a déposé plainte pénale contre l’intimée
pour diffamation/calomnie.
L’intimée a interjeté appel contre le prononcé du 17 septembre 2015. A l'audience
de la Cour d'appel civile du 7 janvier 2016, les parties ont conclu une convention, ratifiée séance
tenante pour valoir arrêt sur appel, par laquelle elles sont notamment convenues de fixer la contribution
mensuelle due par l’appelant en faveur des siens à 1'000 fr., éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, dès le 1
er
février 2016.
Parallèlement, le président a dû, à plusieurs reprises, se pencher sur la question
de l'exercice du droit de visite, notamment de celui des vacances. Ainsi, différentes décisions
et conventions ont été rendues, respectivement passées, en date des 23 juillet 2015, 31
juillet 2015 et 29 février 2016.
b)
En date du 6 décembre 2016, l’intimée a déposé une nouvelle requête de
mesures protectrices de l'union conjugale.
Le 2 février 2017, l’intimée a déposé plainte pénale pour dommages à
la propriété, soupçonnant fortement l’appelant d’avoir endommagé sa boîte
aux lettres en introduisant de la colle dans la serrure.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 9 mars 2017, le président a notamment
complété le chiffre Ill de la convention ratifiée le
16
juillet 2015 en précisant que l'enfant B.Q.________ serait auprès de son père les week-ends
pairs, la première fois le week-end des 18-19 mars 2017, ainsi que durant la première moitié
des vacances scolaires les années impaires et durant la seconde moitié les années paires
(I), a ordonné à tout employeur ou débiteur de l’appelant, dans le cas présent
[...], de prélever le montant de la contribution d'entretien en faveur des siens de 1'000 fr. sur
le salaire, commission, 13
ème
salaire, de l’appelant et de la verser en
mains de l’intimée (IV) et a dit que l'obligation de prélever s'étendait à
toute caisse de compensation, maladie, accident ou chômage (V).
Statuant par arrêt du 10 juillet 2017 sur l'appel interjeté par l’appelant contre ledit
prononcé, la juge déléguée a en particulier supprimé les chiffres IV et V dudit
prononcé, qu'elle a confirmé pour le surplus.
Le 19 juillet 2017, l’intimée a déposé plainte pénale contre l’appelant
pour injure.
De
la procédure de divorce
:
3. a)
Le 22 septembre 2017, l’intimée a déposé une demande unilatérale en divorce.
Le 1
er
mai 2018, l’appelant a déposé une réponse.
Les parties ont ensuite modifié, respectivement complété leurs conclusions dans les écritures
qu’elles ont déposées les 14 août 2018, 4 avril 2019, 16 mars 2020 et 30 septembre
2020 pour l’intimée et le 28 septembre 2020 pour l’appelant.
Les conclusions prises par les parties, dans leur dernière teneur, sont les suivantes :
b)
Conclusions de l’appelant (écriture du 28 septembre 2020) :
«
I.               Le mariage contracté
par X.________
et A.Q.________
le [...] 2012 à [...] en France est dissous par le divorce.
Il.
L'autorité parentale sur l'enfant du couple B.Q.________, né le [...] 2013, est attribuée
conjointement à X.________
et A.Q.________.
III.
La garde sur B.Q.________, né le [...] 2013, est confiée à X.________.
IV.
A.Q.________ bénéficiera d'un libre et large droit de visite à fixer d'entente entre les
parties.
A défaut d'entente, il pourra avoir son fils auprès de lui à charge pour lui d'aller le
chercher à l'école, chez la maman de jour ou chez Mme X.________ et de l'y ramener, un week-end
sur deux (week-ends pairs comme cela est prévu actuellement), du vendredi à 17h00 au dimanche
soir à 20h00, alternativement à Noël ou Nouvel An, à Pâques ou à Pentecôte,
à l'Ascension ou au Jeûne Fédéral ainsi que durant la moitié des vacances scolaires
(la 1ère moitié des vacances les années impaires et la 2ème moitié des vacances
les années paires) et des jours fériés.
V.
La bonification pour tâches éducatives AVS est attribuée à X.________.
VI.
Les droits et obligations de l'ancien domicile conjugal, [...], à [...] sont attribués à
X.________, à charge pour elle de faire modifier la titularité du bail, soit de le mettre à
son nom à brève échéance.
VII.
L'entretien convenable de l'enfant B.Q.________, né le [...] 2013 est fixé à CHF 927.45
(neuf cents vingt-sept francs et quarante-cinq centimes).
VIII.
A.Q.________ contribuera à l'entretien de B.Q.________, par le régulier versement, d'avance
le premier de chaque moïs, en mains d'X.________, d'un montant de CHF 500.00 (cinq cents francs),
allocations familiales en sus jusqu'à l'âge de 10 ans révolus ; de CHF 600.00 (six cents
francs), allocations familiales en sus jusqu'à l'âge de 16 ans révolus et de CHF 700.00
(sept cents francs), allocations familiales en sus jusqu'à la majorité ou la fin de la formation
professionnelle aux conditions de l'article 277 alinéa 2 CC.
IX.
Les frais extraordinaires de B.Q.________ seront partagés par moitié pour autant qu'un accord
auxdits frais ait été donné au préalable par A.Q.________.
X.
Le régime matrimonial d'X.________ et A.Q.________ est liquidé comme il suit :
- X.________ est reconnue débitrice de A.Q.________ et lui doit prompt et immédiat paiement
d'un montant global de CHF 19'785.00 (dix-neuf mille sept cents huitante cinq francs) + intérêts
à 5% dès l'entrée en force du jugement de divorce.
- Ordre est donné à [...] AG de verser le montant de CHF 3'130.25 (trois mille cent trente
francs et vingt-cinq centimes) depuis le compte ouvert au nom d'X.________ (police [...]) sur le compte
ouvert au nom de [...] auprès de [...] SA (polices n° [...] et [...]).
- X.________ restituera sans délai l’ensemble des biens personnels de A.Q.________ encore
en sa possession à savoir le double de la clef de son véhicule, la copie du permis de circulation
du véhicule, un barbecue de marque Camping Gaz, une clef passepartout pour son emploi, un pistolet
à peinture, trois armoires noires à chaussures et une armoire-commode.
- Le solde du bénéfice de la vente de l'appartement des parties à [...] consigné
auprès de l'Etude [...] à [...] à hauteur de EUR 6'629.39 + intérêts sera partagé
par moitié entre X.________
et A.Q.________.
- Le solde du compte français constitué des revenus de la location de l'appartement des parties
à [...] à hauteur de EUR 3'286.00 sera partagé par moitié entre X.________
et A.Q.________.
- Le solde du compte bancaire commun français d'X.________
et de A.Q.________ à hauteur
de EUR 959.86 + intérêts sera partagé par moitié.
Xl.
Ordre est donné à X.________ d'apporter la preuve que la somme de CHF 4'622.75 se trouve bien
actuellement sur le compte [...] n° [...] ouvert au nom de [...].
XII.
A.Q.________ est d'ores et déjà autorisé à verser la somme de EUR 617.42 sur un nouveau
compte bancaire français (livret A) ouvert au nom de B.Q.________, lequel sera bloqué.
XIII.
Les avoirs de prévoyance accumulés par X.________
et A.Q.________ pendant la durée
du mariage seront partagés par moitié conformément à l'article 122 CC et selon précisions
à fournir en cours d'instance. »
c)
Conclusions de l’intimée (écriture du 30 septembre 2020) :
I.
Le mariage, contracté le 19
mai 2012 à [...] (Ain) France, par X.________ et A.Q.________ est dissous par le divorce.
II.
L'autorité parentale exclusive
sur B.Q.________ né le [...] 2013, à [...], est confiée à X.________.
III.
La garde sur B.Q.________, né
le [...] 2013, à [...], est attribuée à X.________.
IV.
A.Q.________ bénéficie
d’un droit de visite usuel d’un week-end sur deux (week-ends impairs pour le père et
pairs pour la mère) du vendredi à la sortie de l'école au dimanche à 18h.
V.
A.Q.________ bénéficie
de la moitié des vacances scolaires (la première moitié des vacances, les années
impaires, et la deuxième moitié des vacances les années paires), étant précisé
qu'il informera la demanderesse, deux mois à l'avance, s'il pourra vraiment exercer ce droit de
visite.
Durant
les vacances chez l'un des parents l'autre parent peut contacter son enfant, une à deux fois par
semaine.
VI.
A.Q.________ est interdit de s'approcher
d'X.________ ou à moins de 500 mètres de son logement, sous la menace de la peine prévue
à l'article 292 CP.
VII.
A.Q.________ contribue à l'entretien
de B.Q.________ par le régulier versement d'une contribution mensuelle de CHF 1'500.-, payable d'avance,
le premier de chaque mois, en mains d'X.________, les allocations familiales étant versées
en plus. L'entretien convenable de l'enfant s'élève à CHF 1'537.65
VIII.
En sus de ce montant, A.Q.________
contribue aux frais de prise en
charge de B.Q.________
,
tant que la demanderesse n'aura
pas retrouvé d'emploi, par le versement mensuel de CHF 500.-.
Il
participe aux frais extraordinaires de son enfant, à raison de la moitié, à condition
d'avoir donné son accord auxdits frais au préalable.
IX.
Il est ordonné à tout
débiteur et/ou employeur de A.Q.________, notamment à [...], de verser mensuellement à
X.________, sur le compte auprès de l'[...] (IBAN [...]), toutes sommes supérieures au minimum
vital de A.Q.________, à concurrence de la contribution d'entretien courante pour l'entretien de
B.Q.________, prélevées notamment sur son salaire, ainsi que sur toute commission, tout 13
ème
salaire et/ou toute autre gratification, ceci à compter du jour du jugement de divorce.
X.
A.Q.________ est condamné
à verser à son fils, B.Q.________, le montant de € 678, sur son compte Livret A ouvert
de la [...] no [...].
XI.
Les bonifications pour tâches
éducatives, selon l'AVS, sont acquises à la demanderesse.
XII.
Le partage,
par moitié chacun, du solde du bénéfice de la vente bloqué auprès de l'Etude
[...] à [...] entre A.Q.________ et X.________ est ordonné.
XIII.
A.Q.________
est condamné à verser à
X.________,
à titre de liquidation du régime matrimonial, un montant de CHF 14'000.-, selon décompte
annexé aux présentes.
XIV.
Les droits et obligations de l'ancien
domicile conjugal, sis [...] ainsi que sur les 2 places de parc intérieures, no 21 et 22 immeuble
[...], sont attribués à X.________.
XV.
X.________ restituera à A.Q.________
la moitié du montant bloqué à titre de garantie de loyer, soit CHF 3'285.-. Ce montant
est déduit du montant dû par le défendeur à titre de liquidation de régime matrimonial,
sous chiffre XIII ci-dessous.
XVI.
A.Q.________ restituera à
son épouse une chaîne en or.
XVII.
Pour le
surplus, le régime matrimonial des époux est liquidé.
XVIII.
Ordonner à la [...] de verser
du compte de A.Q.________ (no de dossier [...]) le montant de CHF 3'131.85 sur le compte d'X.________
auprès de la Fondation de prévoyance [...] (no [...]). »
d)
A
l’audience de jugement du 30 septembre 2020, l’intimée a augmenté sa conclusion
XIII du même jour en ce sens que le montant réclamé était de 14'800 fr., soit 800
fr. de plus pour tenir compte de deux années de location de la place de parc.
De part et d'autre, les parties ont conclu au rejet des conclusions de la partie adverse, avant de signer
une convention partielle par laquelle l’appelant s'est engagé à verser sur un compte
Livret A bloqué jusqu'à la majorité de l'enfant, qu'il ouvrirait en France au nom de son
fils, la somme de 617 € 42 (I) et par laquelle il a autorisé l’intimée à clôturer
le compte Livret A [...] (II). Il a alors été constaté que les conclusions X de l’intimée
et XII de l’appelant étaient devenues sans objet.
4.
Le 18 novembre 2018, l’intimée a déposé plainte pénale contre l’appelant
pour injure.
5.
a)
En date du 5 décembre 2018, l’intimée a déposé une requête de mesures
superprovisionnelles et provisionnelles concluant à ce qu'il soit fait interdiction à l’appelant
de s'approcher d'elle ou à moins de 500 mètres de son logement, sous la menace de la peine
prévue à l'art. 292 CP, à ce qu'il soit dit que l’appelant bénéficierait
d'un droit de visite sur l'enfant B.Q.________ jusqu'à réception du futur rapport d'expertise
dans un Point Rencontre médiatisé, les vacances étant provisoirement suspendues, et à
ce que le président ordonne une expertise familiale permettant de fixer le droit de visite dans
l'intérêt de B.Q.________.
L’appelant s'est déterminé sur cette requête par écriture du 6 décembre
2018, concluant au rejet des conclusions provisionnelles.
b)
A
l'audience de mesures provisionnelles qui s'est tenue le
19
décembre 2018, les parties ont passé la convention partielle suivante, ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles :
«
I. A.Q.________ s'engage à ne pas s'approcher d'X.________ ou à moins de 500 mètres du
logement d'X.________, sis [...], sous la menace de la peine d'amende prévue à l'art. 292 du
Code pénal suisse pour insoumission à une décision de l'autorité ;
Il.
A.Q.________ s'engage à entreprendre un suivi médical auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue
;
III.
Les parties conviennent de mettre en oeuvre le Service de la protection de la jeunesse pour procéder
à une évaluation des compétences parentales et pour déposer un rapport à ce
sujet. »
c)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du
20 décembre 2018, le président a en particulier interdit à l’appelant de s'approcher
de l’intimée ou à moins de 500 mètres de son logement, sous la menace de la peine
prévue à
l'art. 292 CP (I), et
dit que l'exercice du droit de visite de l’appelant sur son fils B.Q.________ s'exercerait par
l'intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures,
à l'intérieur des locaux exclusivement (Il).
6.
Par
courrier du 20 décembre 2018, le président a chargé la Direction générale de
l'enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ ; anciennement Service de protection de la jeunesse
[SPJ]), Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS) d'un mandat tendant
à évaluer les compétences parentales des parties, et en particulier à se prononcer
sur l'aptitude du père à exercer ses relations personnelles sur son fils.
7.
Entre
le 16 janvier et le 24 février 2019, l’intimée a contacté la police à quatre
reprises afin de l'informer respectivement du fait que l’appelant tournait autour de chez elle
en voiture et criait par la fenêtre, qu'il stationnait devant l'école de B.Q.________, la suivait
en voiture et tournait dans le village de [...] alors qu'il n'avait pas le droit de s'approcher d'elle
à moins de 500 mètres.
Le 25 février 2019, elle a déposé plainte pénale contre l’appelant pour insoumission
à une décision de l'autorité.
8. a)
Le
11 septembre 2019, l'UEMS a informé le tribunal que lors du réseau qui avait eu lieu ce jour-là
entre le Centre d'interventions thérapeutiques pour enfants (ci-après : CITE), les parents
de B.Q.________ et l'adjointe de la cheffe de l'UEMS, ceux-ci étaient convenus d'hospitaliser l'enfant
au CITE en vue d'une évaluation clinique dès le mardi 17 septembre 2019 jusqu'au vendredi 4
octobre 2019, étant précisé que les parents pourraient exercer leur droit de visite selon
des dates déjà fixées.
Dans son rapport du 23 septembre 2019, l’UEMS a fait part des vives inquiétudes de tous les
professionnels vis-à-vis du comportement de B.Q.________ et du conflit parental, l'ensemble du réseau
parascolaire ayant refusé de poursuivre la prise en charge. Cette entité s’est déclarée
extrêmement inquiète pour le bon développement de B.Q.________, qui avait nécessité
son hospitalisation et la poursuite de l'évaluation ambulatoire. Elle a ainsi préconisé
la poursuite de l’évaluation au CITE et un possible placement de l'enfant dans une structure
adaptée à ses besoins. En cas de retour à domicile, elle a précisé que l'intervention
en milieu de vie (ISMV) s'avérerait indispensable. Il conviendrait de mettre en place une prise
en charge adaptée (pédopsychiatrique, logopédique, psychomotricité et ergothérapie).
Un mandat confié au SPJ permettrait de guider chacun des parents dans leur rôle parental et
envisager d'autres mesures si nécessaires pour le bien de B.Q.________. L’UEMS a dès
lors proposé au tribunal d'instaurer urgemment un mandat de curatelle au sens de l'art. 308.1 CC,
qui serait exercé par l'ORPM de l'Ouest (ci-après : ORPM), d’'enjoindre la mère
à transmettre toutes les informations sur l'enfant au père, d'élargir progressivement
le droit de visite du père à quinzaine selon les modalités suivantes : sur 6 heures, au-travers
du Point Rencontre, durant un mois, puis avec passage au bas de l'immeuble de la mère, du samedi
de 10h00 à 20h00, durant un mois ; puis du samedi à 10h00 au dimanche à 20h00, durant
un mois ; puis du vendredi soir au lundi matin à la rentrée des classes, ainsi que la
moitié des vacances scolaires.
b)
Par
ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 septembre 2019, le président a ordonné l'instauration
d'une curatelle d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC en faveur de B.Q.________,
avec pour mission de veiller à la poursuite de l'évaluation de l'enfant au CITE, dans le sens
décrit par I'UEMS dans son rapport du 23 septembre 2019.
Par courrier du 3 octobre 2019, [...] a été désignée en qualité de curatrice
de l'enfant B.Q.________.
Par courrier du 9 décembre 2019, le président a relevé [...] de sa mission de curatrice
et a désigné [...] à sa place.
9.
A
l'audience de jugement du 25 octobre 2019, les parties ont signé une convention, ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance partielle de mesures provisionnelles, relative notamment aux modalités
de l’exercice du droit de visite de l’appelant sur son fils B.Q.________, celui-ci devant
en particulier s’exercer, dès le week-end des 1
er
/2
février 2020, du samedi à 10h00 au dimanche à 20h00, repas pris, et ainsi de suite le
1
er
et le 3
e
week-end de chaque mois, la remise de l'enfant B.Q.________ intervenant sur la place du Village de [...].
10.
En date du 4 décembre 2020, l’ORPM
a transmis son bilan de l'action socio-éducative entreprise dans le cadre du mandat de curatelle
d'assistance éducative institué en faveur de B.Q.________. Il a indiqué notamment ce qui
suit :
« (...)
Synthèse et propositions :
La situation de B.Q.________ évolue favorablement depuis son orientation auprès de la Passerelle.
Cependant, le conflit massif qui anime les parents rend la communication entre ces derniers demeure très
compliquée et B.Q.________ en souffre grandement [
sic
].
Au vu de ce qui précède, nous proposons que le mandat de curatelle d'assistance éducative
au sens de l'article 308.1 CCS soit maintenu afin de poursuivre notre intervention auprès de la
famille.
Nouveaux objectifs :
Veiller au bon développement de B.Q.________ et poursuivre la collaboration avec le réseau
de professionnels en place
Soutenir les parents dans les décisions à prendre concernant leur enfant
Accompagner les parents dans un travail sur la coparentalité et la communication intrafamiliale
».
11.
Par courrier du 15 décembre 2020, l’intimée a informé le tribunal que les parties
étaient parvenues à un accord s'agissant de la question du droit de visite de l’appelant
sur l'enfant B.Q.________, qu'elles ont fixé par convention signée les
15
et 17 décembre 2020. Les parties ont requis du tribunal qu'il ratifie la convention, le cas échéant
sous forme de mesures provisionnelles ou, si possible, qu’il l’intègre dans le jugement
de divorce.
Cette convention, établi sous forme de courrier adressé par le conseil de l’intimée
à l’appelant et contresigné par celui-ci, a la teneur suivante :
« […]
Droit
de visite
Dès le 1
er
janvier 2021, vous bénéficierez d’un droit de visite du vendredi 16h au dimanche 18h,
la première fois, le week-end du 8-10 janvier (soit les semaines impaires) et ensuite en alternance
tous les 15 jours.
Le passage de l’enfant se fera sur la place du village à [...].
Au vu des vacances prévues ci-dessous, vous n’aurez pas B.Q.________ le week-end au 19 décembre
qui était prévu initialement.
Vacances
Ma mandante est d’accord avec vos propositions.
A Noël
:
2020 (année paire) : du 26.10.2020 (à 18h) au 3 janvier 2021 (18h).
2021 (année impaire) : du 24.12.2021 au samedi 1
er
janvier 2022)
Et ainsi de suite en alternant
Autres vacances
:
Février : du 19 au 24 février 2021
Pâques : du 1
er
avril 16h au 10 avril 2021
Eté : du 2 au 28 juillet 2021
Octobre : du 15 au 23 octobre 2021.
En somme, les années paires, votre droit de visite s’exercera la deuxième moitié
des scolaires [
sic
].
Comme convenu, je vous prierais [
sic
]
de me renvoyer copie de la présente, signée de votre main. J’enverrai ce document au
Tribunal pour qu’il soit intégré au futur jugement de divorce.
[…] »
Le 28 décembre 2020, le président a ratifié cette convention pour valoir ordonnance de
mesures provisionnelles.
Des
rentes, revenus et coûts directs de l’enfant B.Q.________
:
12.
a)
B.Q.________ présente un trouble envahissant du développement (TED/trouble psychotique). Il
a intégré l'unité La Passerelle à l'Institution de Lavigny depuis la rentrée
scolaire 2020-2021. Selon décision de l'Office d'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud
du 24 septembre 2020, il bénéficie d'une allocation pour mineur impotent de 39 fr. 50 par jour
depuis le 1
er
août 2019, ce qui représente une somme mensuelle moyenne de 1'201 fr. 45 (39 fr. 50 x 365 /12).
Les allocations familiales de l’enfant, qui se montent à 300 fr. par mois, sont versées
en mains de l’intimée depuis le 1
er
février 2021.
b)
La prime mensuelle d'assurance-maladie de B.Q.________ s'élève à
146
fr. 55, soit 109 fr. 05 pour l'assurance LAMaI et 37 fr. 50 pour les assurances LCA. Les frais médicaux
non remboursés de l'enfant s'élèvent à 879 fr. 84 par an, soit environ 74 fr. par
mois.
S'agissant des frais de garde, l'enfant est pris en charge par la [...], depuis le 1
er
août 2020, à raison de cinq jours par semaine après l'école, pour un montant mensuel
de 162 fr. 90.
Pour les cours de [...] que suit B.Q.________ auprès de l'atelier [...], les parents s'acquittent
d'un montant de 425 fr. par semestre, ce qui correspond à 71 fr. par mois. L'enfant prend également
des cours de natation au sein de l'école [...], dont le coût est d’environ 65 fr. par
mois.
De
la situation financière des parties
:
13. a)
L’appelant travaille à plein
temps en qualité de cantonnier au [...]. Selon ses bulletins de salaire des mois de janvier à
août 2020, il réalise un salaire mensuel brut de base de 6'359 fr. 15, versé treize fois
l'an, auquel peuvent s'ajouter diverses indemnités (« indemnité service piquet nuit »,
« indemnité service piquet jour
», « indemnité astreinte forfait », « indemnité
samedi
», « indemnité travail de nuit ») dont les montants sont variables, ce qui représente
en moyenne un salaire mensuel brut total de 6'748 fr. 50. Après déduction des charges sociales
et de la prévoyance professionnelle, et addition des « frais repas et logement », «
indemnité fixe véhicule privé », « ind. kilométrique véhic. Privé
» et « Rbt frais déplacement prof », qui sont variables, le salaire mensuel net moyen
de l’appelant s'élève à 6'329 fr. 20, treizième salaire compris.
b)
L’appelant
s’acquitte
du
montant de 2'190 fr. par mois pour son loyer. Le coût de sa garantie de loyer s'élève
à 362 fr. 25 par an, soit environ 30 fr. 20 (362.25 / 12 = 30.18) par mois.
Selon le certificat d’assurance 2020 de l’appelant, sa prime d’assurance-maladie obligatoire
s’élève à 443 fr. 15 (449.60 – 6.45) et sa prime d'assurance-maladie complémentaire
à 15 fr. 60.
S'agissant des frais de véhicule de l’appelant, le leasing s'élève à
349
fr. 55 par mois, la prime d'assurance de véhicule automobile ascende à
109
fr. 95 par mois et la taxe automobile est de 58 fr. 15 par mois.
L’appelant acquitte un montant de 150 fr. par mois pour son assurance-vie.
c)
Des
relevés du compte bancaire de l’intimée auprès de l’[...], il ressort que
de mars 2019 à février 2020, respectivement d’octobre 2019 à septembre 2020, l’appelant
a versé la contribution d’entretien en faveur de B.Q.________ entre le 7 et le 20 de chaque
mois, et non pas le 1
er
de chaque mois comme ordonné.
14. a)
Du
13 octobre 2014 au 28 février 2019, l’intimée a travaillé en qualité de gestionnaire
débiteurs au sein du service de la facturation de [...] à un taux d'activité de 100% pour
un salaire mensuel brut de 6'616 fr., versé treize fois l'an. Elle a ensuite baissé son taux
d'activité à 90% depuis le mois de mars 2019, percevant alors un salaire mensuel brut de 5'954
fr. 40, servi treize fois l'an.
L’intimée a été licenciée avec effet au 31 janvier 2020. En raison d'un arrêt
maladie du 16 décembre 2019 au 13 janvier 2020, la fin des rapports de travail a été reportée
au 11 février 2020. Pour les mois de février à août 2020, elle a perçu des indemnités
journalières de l'assurance-chômage de 239 fr. 90 brut, correspondant à environ 215 fr.
net, soit un revenu mensuel net de 4'665 fr. (215.00 x 21.7 = 4'665.50).
Depuis le mois de janvier 2021, l’intimée a retrouvé une activité à 80%, à
[...]. Elle réalise à ce titre un revenu mensuel net moyen de
4'284
fr., dont à déduire 300 fr. d’allocations familiales.
b)
Le loyer de l'appartement sis [...], à [...], que l’intimée occupe avec B.Q.________,
s'élève à 2'360 fr. par mois, charges comprises, le bail prévoyant la constitution
d’une garantie bancaire à hauteur de 6'570 francs. Les loyers des deux places de stationnement
dont bénéficie l’intimée dans le parking intérieur de l'immeuble s'élèvent
à 100 fr. par mois chacun.
Les primes d'assurances-maladies LAMaI et LCA de l’intimée sont de 417 fr. 85, respectivement
60 francs. La participation de l’intimée à ses coûts de santé s'est élevée
à 1'535 fr. 85 en 2019, ce qui correspond à environ 128 fr. par mois.
Les frais de transport sont admis à hauteur de 412 fr. 45 par mois, de même que la prime d'assurance-vie,
par 304 francs.
De
la liquidation du régime matrimonial
:
15.
Les comptes d’acquêts des parties sont les suivants :
Acquêts
de l'épouse :
Actif
:
-
assurances-vie :              Fr.
9'182.10
-
comptes personnels en Suisse :
Fr.              916.16
-
compte personnel en France :
Fr.              137.55
-
1/2 compte commun [...] :
Fr.              518.00
-
1/2 impôts France 2013/2014 :
Fr.               448.49
-
1/2 frais d'huissiers :
Fr.              183.30
-
1/2 taxe foncière :
Fr.              396.00
-
intérêts hypothécaires (3 échéances) :
Fr.               6'416.70
-
frais et dépens :
Fr.              1'500.00
Sous-total
:              Fr.
19'698.30
Passif
:
./.1/2
caution
:              Fr.
3'285.00
Sous-total
:              Fr.
3
'
285.00
Total
Fr.              16'413.30
Acquêts
de l'époux :
Actif
:
-
assurances-vie :              Fr.
10'520.20
-
comptes personnels en Suisse :
Fr.               6'244.82
-
compte commun [...] :
Fr.               518.00
-
1/2 caution :              Fr.
3285.00
Sous-total
:              Fr.
20'568.02
Passif
./.
1/2 impôts France 2013/2014 :
Fr.              448.49
./.
1/2 frais d'huissiers :
Fr.              183.30
./.
1/2 taxe foncière :
Fr.              396.00
./.
intérêts hypothécaires (3 échéances) :
Fr.              6'416.70
./.
frais et dépens :
Fr.               1'500.00
Sous-total
:              Fr.
8'944.49
Total
Fr.              11'623.53
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les causes non
patrimoniales ou patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions s'élève
à 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Les affaires relevant du droit de la
famille ne sont pas patrimoniales, sauf si l’appel ne porte que sur les aspects financiers d’un
divorce (TF 5A_819/2016 du 21 février 2017 consid. 1 et les réf. citées ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile [ci-après : CR CPC], 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 12 ad art. 308 CPC et les réf. citées). L'appel, écrit et motivé,
doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée(art. 311 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art.
84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre une décision finale, dans une cause non patrimoniale
dès lors que le litige porte notamment sur l’interdiction de périmètre prononcée
à l’encontre de l’appelant, l’appel est recevable. La réponse ayant été
déposée dans le délai imparti, elle est également recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin,
op. cit., n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc.
134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135).
2.2
2.2.1
Les prétentions des parties en matière de régime matrimonial sont soumises à la maxime
des débats (art. 277 al. 1 CPC) et à la maxime de disposition (art. 58 al. 1 CPC). Le juge
est ainsi lié par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre
chose que ce qu'elle demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (TF 5A_361/2011 du
7 décembre 2011 consid. 5.3.1).
En vertu de l'art. 296 al. 1 CPC, la maxime inquisitoire illimitée s'applique lorsque le juge est
saisi de questions relatives aux enfants – mineurs – dans les affaires de droit de la famille.
Les parties peuvent ainsi présenter des faits et moyens de preuve nouveaux en appel même si
les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC ne sont pas réunies (ATF 144 III 349consid. 4.2.1). De plus,
l’instance d’appel peut ordonner d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres
et nécessaires à établir les faits pertinents pour rendre une décision conforme à
l'intérêt de l'enfant (art. 316 al. 3 CPC ; ATF 144 III 349 consid. 4.2.1 ;
ATF 128 III 411 consid. 3.2.1 ; TF 5A_528/2015 du 21 janvier 2016 consid. 2).
L'art. 296 al. 3 CPC – aussi applicable en appel (ATF 137 III 617 consid. 4.5.2 JdT 2014 II 187
; TF 5A_106/2019 du 16 mars 2020 consid. 5.5) – impose la maxime d'office pour les questions relatives
aux enfants (TF 5A_608/2014 du 16 décembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid.
4.2). Dans ce cadre, le juge ordonne les mesures nécessaires sans être lié par les conclusions
des parties et même en l'absence de conclusions (ATF 128 III 411 consid. 3.1 et les références
citées). L'interdiction de la
reformatio
in pejus
ne s'applique pas (ATF 137 III 617 consid.
4.5.2 et 4.5.3, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_926/2019 du 30 juin 2020 consid. 4.4.1 ; TF 5A_106/2019 du 16
mars 2020 consid. 5.5).
2.2.2
En l’espèce, l’appelant a produit,
outre le jugement attaqué, six pièces nouvelles (P. 2, P. 3 et P. 4a à 4d). Ces pièces
sont toutes produites en lien avec l’interdiction de périmètre prononcée par les
premiers juges. Dès lors que cette interdiction tend à la protection de la personnalité
de l’intimée et indirectement à celle de l’enfant B.Q.________ confié à
la garde de l’intimée, on doit considérer que la maxime inquisitoire est applicable à
cet aspect du litige également, de sorte que ces pièces sont recevables.
Quant aux pièces produites par l’intimée, elles ont trait à sa propre situation
financière (P. 51 à P. 54), respectivement au versement de la pension de B.Q.________ par l’appelant
(P. 55). Ces pièces nouvelles sont également recevables, puisqu’elles sont produites
en lien avec l’entretien de l’enfant B.Q.________.
3.
3.1
L’appelant critique l’interdiction
de périmètre de 500 mètres prononcée par les premiers juges, sans limite dans le
temps. Il soutient, en se fondant sur le principe de la proportionnalité, que cette interdiction
devrait être restreinte à
150
mètres et prononcée uniquement pour une durée de trois ans, ses conclusions mentionnant
toutefois une durée d’une année.
3.2
Aux termes de l'art. 28 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), celui qui subit
une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection contre toute
personne qui y participe (al. 1). Une atteinte est illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée
par le consentement de la victime, par un intérêt prépondérant privé ou public,
ou par la loi (al. 2). Le demandeur à une telle action peut, en vertu de l'art. 28c al. 1 CC, requérir
des mesures provisionnelles s'il rend vraisemblable qu'il est l'objet d'une atteinte illicite à
sa personnalité, que cette atteinte est imminente ou actuelle et qu'elle risque de lui causer un
préjudice difficilement réparable.
L’art. 28 CC ne définit pas ce qu’est une atteinte à la personnalité.
La notion désigne tout comportement humain qui remet en cause – totalement ou partiellement
– l’existence ou la substance d’un bien de la personnalité appartenant à
autrui. Le comportement ainsi visé revêt une acceptation large quant aux modalités de
sa survenance. La remise en cause du bien considéré doit survenir avec une certaine intensité,
c’est-à-dire dépasser le seuil de tolérance qu’on est en droit d’attendre
de toute personne vivant en société ; à défaut, il n’y a pas d’atteinte
qui soit pertinente au sens de l’art. 28 al. 1 CC. C’est en fonction du bien de la personnalité
touché et des circonstances du cas concret que le juge retiendra l’existence ou non d’une
atteinte. Cette démarche – qui relève du droit – sera opérée sur la base
d’une échelle de valeurs objective et non eu égard au ressenti ou à la sensibilité
de la victime (Jeandin/Peyrot, Commentaire romand, CC I, Bâle 2010, nn. 67ss ad art. 28 CC et
les références citées).
L’art. 28b CC – norme spéciale – se situe dans le prolongement direct des art.
28 ss CC. Cette disposition prévoit qu’en cas de violence, de menaces ou de harcèlement,
le demandeur peut requérir du juge qu’il interdise à l’auteur de l’atteinte,
en particulier, de l’approcher ou d’accéder à un périmètre déterminé
autour de son logement, de fréquenter certains lieux, notamment des rues, places ou quartiers ou
de prendre contact avec lui, notamment par téléphone, par écrit ou par voie électronique,
ou de lui causer d’autres dérangements (al. 1). En outre, si le demandeur vit dans le même
logement que l’auteur de l’atteinte, il peut demander au juge de le faire expulser pour une
période déterminée. Ce délai peut être prolongé une fois pour de justes
motifs (al. 2). Les principes développés par la jurisprudence en matière de protection
de la personnalité valent également pour cette disposition. Sa mise en œuvre doit s’envisager
en articulation avec les dispositions générales que constituent les art. 28 CC (norme
de principe) et 28a CC (actions judiciaires), de même que les art. 28c à 28f CC (mesures provisionnelles)
(Jeandin/Peyrot, op. cit., n. 3 ad art. 28b CC et les références citées).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5A_526/2009 du
5
octobre 2009 consid. 5.1 ; TF 5A_377/2009 du 3 septembre 2009 consid. 5.3.1), la violence au sens
de l’art. 28b CC s’entend comme une atteinte directe à l'intégrité physique,
psychique, sexuelle ou sociale d'une personne. Cette atteinte doit présenter un certain degré
d'intensité, tout comportement socialement incorrect n'étant pas constitutif d'une atteinte
à la personnalité. Les menaces se rapportent à des situations où des atteintes illicites
sont à prévoir. Il doit s'agir d'une menace sérieuse qui fasse craindre à la victime
pour son intégrité physique, psychique, sexuelle ou sociale, ou du moins pour celle de personnes
qui lui sont proches et non pas d'une menace anodine. Quant au harcèlement ou stalking, cette condition
d'application se réfère à la poursuite et au harcèlement obsessionnels d'une personne
sur une longue durée, indépendamment du fait qu'il existe une relation entre l'auteur et la
victime. Les caractéristiques typiques du harcèlement sont l'espionnage, la recherche de la
proximité physique et tout ce qui y est lié, à savoir la poursuite et la traque ainsi
que le dérangement et la menace d'une personne. Ces événements doivent engendrer chez
la personne une grande peur et survenir de manière répétée (Jeandin/Peyrot, op. cit.,
nn. 12 à 14 ad art. 28b CC et les références citées ; rapport de la Commission
des affaires juridiques du Conseil national, Initiative parlementaire, Protection contre la violence
dans la famille et dans le couple, FF 2005 pp. 6437ss, p. 6449-6450).
Lorsqu’il ordonne des mesures de protection, le juge – qui dispose d’un pouvoir d’appréciation
étendu – doit tenir compte du principe de proportionnalité, étant donné qu’elles
sont susceptibles de heurter les droits fondamentaux de l’auteur de l’atteinte. Cela signifie
que ces mesures doivent être adéquates, nécessaires et adaptées au cas concret. Le
juge doit choisir une mesure suffisamment efficace pour protéger la victime, qui soit simultanément
la moins incisive pour l’auteur de l’atteinte. Le principe de proportionnalité vaut
aussi pour la durée des mesures. L’art. 28b CC ne prévoyant pas de limite temporelle,
le juge a la faculté de décider du caractère limité ou illimité dans le temps
de celles-ci, usant en cela de son pouvoir discrétionnaire (Jeandin/Peyrot, op. cit., n. 17 ad art.
28b).
3.3
3.3.1
L’autorité précédente a retenu
que depuis la séparation des parties en juin 2015 et jusqu’en février 2019 à tout
le moins, l’intimée avait dû contacter la gendarmerie à de nombreuses reprises en
raison du comportement de l’appelant vis-à-vis d’elle, et qu’elle avait déposé
plainte pénale contre lui. L’appelant la suivait en effet en voiture, parfois même alors
que leur enfant était avec lui dans le véhicule, klaxonnait et criait dans son quartier, ce
qui dérangeait le voisinage. Malgré les interdictions de périmètres décidées
par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 17 septembre 2015, puis par ordonnance
de mesures provisionnelles du 20 décembre 2018, l’appelant avait continué à adopter
le même comportement, ne respectant pas les injonctions du président et ceci à plusieurs
reprises. L’intimée n’était pas sereine et craignait pour sa sécurité.
Sachant que l’appelant continuait à la harceler alors qu’il faisait l’objet d’une
interdiction de périmètre, qui plus est assortie de la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP, l’autorité précédente a déclaré ne pas oser imaginer
les débordements qu’il pourrait atteindre en l’absence d’une telle mesure. Aussi,
l’autorité précédente a estimé justifié et proportionné d’interdire
à l’appelant de s’approcher de l’intimée ou à moins de 500 m de son
logement, ladite interdiction devant être assortie de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité.
3.3.2
Au vu des atteintes répétées à la personnalité de l’intimée malgré
les interdictions prononcées à l’encontre de l’appelant, la mesure litigieuse échappe
à toute critique. L’appelant doit en effet laisser en paix l’intimée, cela en s’abstenant
de l’approcher ou, ce qui ne semble pas excessif, de s’approcher de moins de 500 mètres
de son domicile. A cet égard, la Cour de céans relève que l’appelant a lui-même
pris l’engagement, sans limite de durée et sans réserve, par convention passée lors
de l’audience du 19 décembre 2018, de ne pas s’approcher du logement de l’intimée
de moins de 500 mètres. Cela démontre qu’une telle mesure n’a rien d’excessif
ni d’intolérable pour lui. La Cour souligne encore que l’enfant des parties souffre
d’un trouble envahissant du développement et que la question de son placement s’est
posée en 2019 pour le protéger notamment du conflit parental. Le 4 décembre 2020, l’ORPM
mentionnait la persistance du «
conflit
massif qui anime les parents
», qui faisait
toujours beaucoup souffrir l’enfant. Outre la protection légitime de l’intimée
vu les comportements répétés et inacceptables de l’appelant, la protection de leur
enfant justifie également la mesure ordonnée, afin de le préserver du conflit parental,
qui impacte lourdement sa santé. Que l’appelant ne puisse approcher l’intimée,
l’un ou l’autre ayant généralement l’enfant avec lui, limitera en effet ce
dont l’enfant ne devrait pas être témoin, respectivement pourra peut-être permettre
d’apaiser le conflit conjugal, chaque partie restant chez soi, ce qui est également impératif
pour l’équilibre mental de leur enfant. On peut espérer que l’appelant, assisté,
le comprenne enfin. Au vu du caractère répété des atteintes malgré les mesures
prononcées maintenant depuis bientôt six ans, il ne se justifie pas de limiter cette mesure
dans le temps. Il appartiendra bien plutôt à l’appelant, respectivement à l’intimée,
de démontrer que les conditions n’en seront – on l’espère - un jour plus
remplies.
3.3.3
A l’encontre de l’appréciation des premiers juges, l’appelant relativise certains
faits. Il ne conteste toutefois pas qu’il ait suivi l’intimée en voiture, parfois alors
que leur enfant était avec lui dans le véhicule, klaxonné et crié dans son quartier.
De tels comportements, qui plus est dans la durée, justifient à eux seuls le maintien de la
mesure ordonnée durant la procédure de divorce.
L’appelant soutient que cette interdiction le dérangerait dans ses déplacements. Les
pièces qu’il produit ne l’établissent pas. L’appelant invoque que son domicile
est distant de 2,3 kilomètres de celui de l’intimée et que son travail serait situé
à 650 mètres du domicile de l’intimée. Il devrait donc passer à moins de
500
mètres du domicile de l’intimée, comprend-on deux fois par jour.
Une telle nécessité n’est toutefois pas démontrée et est contredite par l’allégué
119 de l’appelant par lequel il indiquait devoir effectuer 8 km par jour, soit plus que les 2,3
kilomètres et 650 mètres précités. De surcroît, l’appelant ne produit
pas de carte routière, alors qu’il en produit d’autres, permettant de démontrer
l’itinéraire reliant son propre domicile à son supposé lieu de travail, à savoir
la [...], sise [...] à [...]. Son besoin de passer à côté du domicile de l’intimée
n’est ainsi pas établi, ni même rendu vraisemblable. Au demeurant, la consultation d’une
carte librement accessible sur internet, par exemple via le site Google Maps, montrant l’adresse
du domicile de l’appelant d’une part, son supposé lieu de travail d’autre part,
au sud du domicile de l’intimée, permet de constater que l’appelant n’a pas besoin
de passer au nord de chez l’intimée pour redescendre sur son lieu de travail et qu’en
outre, le chemin le plus court pour effectuer ce trajet passe loin de chez l’intimée. La critique
est donc vaine et démontre le comportement pour le moins chicanier qui anime toujours l’appelant,
qui ne fait que chercher des prétextes, ici professionnels, pour rôder autour de chez son ex-épouse.
Il en va de même du besoin allégué par l’appelant de se rendre régulièrement
dans l’office de poste de [...]. En effet, on peut attendre de sa part, s’il doit se rendre
dans cet office, qu’il fasse un petit détour par une des routes parallèles à la
route principale qu’il estime devoir emprunter.
L’appelant invoque encore qu’en tant que cantonnier, son lieu de travail, qui engloberait
toute la surface du parking de l’aire de service et de repos de la Côte, lui imposerait de
passer près de chez son ex-épouse. A nouveau, les pièces produites ne permettent pas de
se rendre compte de la distance entre cette aire et le domicile de l’intimée. La pièce
4d invoquée en référence démontre uniquement qu’un des lieux de travail de
l’appelant est à plus de 650 mètres du domicile de l’intimée. Le grief repose
ainsi sur un fait non établi. Au demeurant, la consultation d’une carte librement disponible
sur internet permet de constater que la distance entre l’aire d’autoroute précitée
et le domicile de l’intimée est nettement plus importante que
500
mètres. On ne saurait pour le surplus, au motif que l’appelant est cantonnier et chargé
de l’entretien de routes, réduire à néant la portée des art. 28 ss CC. La mesure
prononcée est ici fondée et il appartient à l’appelant de la respecter, quitte à
prendre des mesures au travail pour éviter de se trouver aux alentours du domicile son ex-épouse,
ce qu’il ne prétend au demeurant même pas avoir dû faire durant les presque six
ans où une telle mesure a été en vigueur. Au vu des faits reprochés à l’appelant
– qu’il ne conteste au demeurant pas dans son appel, il apparait légitime de maintenir
une mesure qui permette à l’intimée de vivre en paix et en sécurité dans son
quartier, mais également au fils des parties de ne pas être confronté aux comportements
agressifs ou intrusifs de son père.
L’appel, mal fondé, doit être rejeté sur ce point.
4.
4.1
L’appelant critique la contribution mensuelle
d’entretien fixée par les premiers juges en faveur de son fils B.Q.________ et conclut à
ce qu’elle soit fixée à 550 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint
l’âge de 10 ans, à 550 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de 10 ans révolus et à 600 fr. dès lors et jusqu’à
ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans révolus et, au-delà, aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC. L’intimée soutient de son côté que sa situation financière
s’est péjorée et qu’au lieu d’une baisse de la contribution, c’est
plutôt une augmentation de contribution qui devrait être accordée en application de la
maxime d’office.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 285 CC, la contribution d’entretien doit correspondre aux besoins de
l’enfant ainsi qu’à la situation et aux ressources de ses père et mère. ;
il est tenu compte de la fortune et des revenus de l’enfant (al. 1). La contribution d’entretien
sert aussi à garantir la prise en charge de l’enfant par les parents et les tiers (al. 2).
L’entretien de l’enfant est assuré par les soins, l’éducation et des prestations
pécuniaires (art. 276 al. 1 CC). Les parents veillent à couvrir ensemble, chacun selon ses
facultés, ces trois composantes de l’entretien, l’enfant ayant une prétention à
un entretien convenable (art. 276 al. 2 CC).
Si l’enfant est sous la garde exclusive d’un de ses parents, en ce sens qu’il vit dans
le ménage de celui-ci et qu’il ne voit l’autre parent que lors de l’exercice du
droit de visite ou pendant les vacances, le parent gardien fournit déjà complètement sa
contribution à l’entretien en nature, en ce sens qu’il fournit à l’enfant
les soins et l’éducation (ce qu’on appelle l’« entretien en nature »).
En pareil cas, eu égard au principe de l’équivalence des prestations en argent et en
nature (ATF 135 III 66 consid. 4 ; ATF 114 II 26 consid. 5b ; confirmé expressément en tenant
compte de la teneur modifiée de l’art. 276 al. 2 CC par l’arrêt TF 5A_727/2018
du 22 août 2019 consid. 4.3.2.1), l’obligation d’entretien en argent incombe en principe
entièrement à l’autre parent, même si dans certaines circonstances il peut se justifier
de s’écarter de ce principe (ATF 147 III 265 consid. 5.5), soit notamment lorsque le parent
gardien dispose d’une capacité contributive supérieure à celle de l’autre
parent (TF 5A_727/2018 du 22 août 2019 consid. 4.3.2.2 ; TF 5A_339/2018 du 8 mai 2019 consid.
5.4.3 ; TF 5A_583/2018 du 8 janvier 2019 consid. 5.1 in fine ; TF 5A_584/2018 du
10 octobre 2018 consid. 4.3).
Composent l’entretien convenable de l’enfant les coûts directs générés
par celui-ci et les coûts, indirects, liés à sa prise en charge (ATF 144 III 377
consid.
7). La prise en charge de l'enfant implique de garantir, économiquement parlant, que le parent qui
l'assure puisse subvenir à ses propres besoins tout en s'occupant de l'enfant. Cela signifie que
la contribution de prise en charge doit inclure en principe les frais de subsistance dudit parent, dans
l'intérêt de l'enfant (ATF 144 III 377 consid. 7 et références citées). En d'autres
termes, la contribution de prise en charge correspond aux frais (indirects) que supporte un parent en
raison du temps qu'il dédie à l'enfant en lieu et place d'exercer une activité lucrative
qui lui permettrait de subvenir à ses besoins (ATF 144 III 481 consid. 4.3, JdT 2019 II 179).
Si, et uniquement si, en raison de ressources financières insuffisantes, l’ensemble de l’entretien
considéré comme convenable de l’enfant ne peut pas être couvert (situation de manco),
le montant qui manque doit être indiqué dans la convention ou le jugement fixant l’entretien
(art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ; ATF 147 III 281 consid. 5.6).
4.2.2
4.2.2.1
Dans l’arrêt ATF 147 III 265 précité, le Tribunal fédéral a considéré
que pour arrêter les coûts directs de l’enfant (Barunterhalt), il y a lieu de se fonder,
comme pour la contribution de prise en charge, sur la méthode en deux étapes avec répartition
de l’excédent (zweistufige Methode mit Überschussverteilung), qui se base sur les frais
de subsistance (Lebenshaltungskosten) (ATF 147 III 265 précité, consid. 6.1). Cette méthode
a vocation à s’appliquer à l’échelle de la Suisse en ce qui concerne l’entretien
de l’enfant – et celui du conjoint (art. 125 CC) le cas échéant (ATF 147 III 293
consid. 4) – sauf le cas de situations très particulières dans lesquelles son application
ne ferait aucun sens, comme le cas de situations financières très favorables, exigeant que
l’entretien de l’enfant trouve ses limites pour des raisons éducatives et/ou pour des
raisons liées aux besoins concrets de l’enfant – respectivement du conjoint le cas échéant
(ATF 147 III 293 précité, consid. 4.5 in fine) – (ATF 147 III 265 précité,
consid. 6.6 in fine).
4.2.2.2
Les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites (ci-après : minimum
vital LP) selon l’art. 93 LP édictées par la Conférence des préposés aux
poursuites et faillites de Suisse constituent le point de départ de la détermination des besoins
de l’enfant. En dérogation à ces Lignes directrices, il faut cependant prendre en compte
chez chaque enfant une part au logement – à calculer en fonction d’un pourcentage du
loyer effectif adapté au nombre d’enfants et au montant du loyer (TF 5A_271/2012 du 12 novembre
2012 consid. 3.2.2) pour autant que celui-ci ne soit pas disproportionné au regard des besoins et
de la situation économique concrète (dans le cas contraire, le loyer doit être ramené
à la limite admissible : TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.1.1 ; ATF 129 III 526 consid.
3) et à déduire des coûts de logement du parent gardien (TF 5A_464/2012 du 30 novembre
2012 consid. 4.6.3 ; CACI 29 juin 2017/269 consid. 3.3.3) / des deux parents en cas de garde alternée
(TF 5A_583/2018 du 18 janvier 2019 consid. 5.1) – et les coûts de garde par des tiers. Ces
deux postes, complétés par les suppléments admis par les Lignes directrices (frais d’acquisition
du revenu, primes d’assurance
‑
maladie
obligatoire, frais de scolarité, frais particuliers liés à la santé), doivent être
ajoutés au montant de base.
En présence de moyens limités, il faut s’en tenir là pour les coûts directs
ainsi que pour l’éventuelle contribution de prise en charge. Un éventuel manco au sens
des art. 287a let. c CC et 301a let. c CPC ne pourra d’ailleurs se rapporter qu’à ces
valeurs, à savoir qu’une situation de manco ne sera donnée que si le minimum vital LP
ne peut être entièrement couvert en ce qui concerne les coûts directs et/ou la contribution
de prise en charge (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 et les références citées).
4.2.2.3
L’entretien convenable n’étant
pas une valeur fixe, mais une valeur dynamique dépendant des moyens à disposition (ATF 147
III 265 précité consid. 5.4 et 7.2), dès que les moyens financiers le permettent, l’entretien
convenable doit être élargi à ce que l’on nomme le minimum vital du droit de la
famille.
Chez les parents, appartiennent typiquement à l’entretien convenable les impôts, puis
des forfaits pour la télécommunication et les assurances, les frais de formation continue indispensables,
des frais de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital
du droit des poursuites, les frais d’exercice du droit de visite et encore un montant adapté
pour l’amortissement des dettes ; dans des circonstances favorables, il est encore possible de
prendre en compte les primes d’assurance maladie complémentaire et, le cas échéant,
des dépenses de prévoyance à des institutions privées de la part de travailleurs
indépendants (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2). Des forfaits de 100 à 120 fr.
par mois et par ménage sont pris en considération dans le canton de Zurich pour la télécommunication,
tandis que les assurances (autres que LAMal et LCA, soit essentiellement accidents non professionnels,
ménage et RC) sont comptées à raison de 30 fr. par mois et par ménage ; dans le canton
de Berne, un forfait de 100 fr. par mois et par ménage couvre ces deux postes (cf. Maier, Die Konkrete
Berechnung von Kinderunterhalts-beiträgen, in FamPra.ch 2/2020 pp. 314 ss, spéc. pp. 358-361
; Bähler, Unterhaltsbe-rechnungen - von der Methode zu den Franken, in FamPra.ch 2/2015 pp. 271
ss, spéc. p. 330, note infrapaginale n° 11).
Pour les coûts directs des enfants, appartiennent au minimum vital du droit de la famille, selon
la jurisprudence fédérale précitée, une part des impôts, une part aux coûts
de logement correspondant à la situation réelle plutôt qu’au minimum vital LP et
le cas échéant des primes d’assurance maladie complémentaire (ATF 147 III 265 précité
loc. cit.).
En ce qui concerne la part d’impôt à intégrer dans les coûts directs de l’enfant,
elle se justifie par le fait que le montant des contributions d’entretien dues en faveur de celui-ci
est ajouté au revenu imposable du parent à qui l'enfant est confié ou qui reçoit
la prestation (art. 3 al. 1 loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes
du 14 décembre 1990 [LHID ; RS 642.14]) et qu’il ne semble pas justifié de faire supporter
ces impôts au seul bénéficiaire (TF 5A_816/2019 du 25 juin 2021, destiné à la
publication, consid. 4.2.2.1). Une des méthodes proposées par la doctrine pour répartir
cette charge d’impôt suppose une répartition proportionnelle des impôts dus en fonction
des revenus du parent bénéficiaire et de ceux de l’enfant mineur. Cette méthode
paraît avoir la préférence du Tribunal fédéral (TF 5A_816/2019 précité,
consid. 4.2.3.2.3 et les réf. citées et consid. 4.2.3.5), même si cela suppose d’évaluer
par avance la contribution d’entretien. A noter que la charge d’impôts de l’enfant
doit être calculée en prenant en compte les coûts directs de l’enfant, les allocations
familiales, les éventuelles rentes d’assurances sociales et prestations assimilées, mais
pas la contribution de prise en charge (TF 5A_816/2019 précité, consid. 4.2.3.5).
4.2.2.4
Dans la mesure où, après la couverture
du minimum vital élargi du droit de la famille de tous les intéressés, il reste des ressources
(excédent), les coûts directs des enfants – respectivement la contribution destinée
à couvrir ces coûts – peuvent être augmentés par l’attribution d’une
part de cet excédent. La prise en compte dans les coûts directs de l’enfant – que
ceux-ci soient limités au minimum vital LP ou élargis au minimum vital du droit de la famille
– d’un multiple du montant de base ou d’autres dépenses, comme les frais de voyage
ou de loisirs, est inadmissible, ces dépenses devant être financées par la répartition
d’un éventuel excédent. En revanche, la contribution de prise en charge reste en tous
les cas limitée au minimum vital élargi du droit de la famille, même en cas de situation
financière supérieure à la moyenne (ATF 147 III 265 précité loc. cit. ; cf.
également ATF 144 III 377 consid. 7.1.4).
4.2.3
Lorsque les moyens suffisent à financer les minima vitaux du droit de la famille de tous les intéressés,
il y a un excédent, qu’il faut attribuer. A cet égard, la répartition par «
grandes et petites têtes » (à savoir deux parts pour un adulte, une part pour un enfant)
s’impose comme nouvelle règle. Toutefois, toutes les particularités du cas justifiant
le cas échéant d’y déroger (comme la répartition de la prise en charge, un
pensum de travail « surobligatoire », des besoins particuliers, des situations financières
particulièrement favorables, des motifs éducatifs et/ou liés aux besoins concrets, etc.)
doivent être également appréciées au moment de la répartition de l’excédent,
afin de ne pas aboutir à un financement indirect de l’autre parent par le biais de contributions
d’entretien excessives. Enfin, si une part d’épargne est prouvée (ATF 140 III 485
consid. 3.3), elle doit être retranchée de l’excédent. La décision fixant l’entretien
doit exposer pour quels motifs la règle de la répartition par grandes et petites têtes
a été appliquée ou non (ATF 147 III 265 précité consid. 7.2 à 7.4 et les
réf. citées).
4.3
4.3.1
4.3.1.1
L’appelant soutient que la rente d’impotent
accordée à son fils B.Q.________ devrait être imputée sur les coûts de prise
en charge de l’enfant, puisque cette rente vise à financer l’assistance fournie. Elle
devrait ainsi en premier lieu être affectée au paiement des frais de garde de B.Q.________
par des tiers (162 fr. 90). Le solde, par
1'038
fr. 55 devrait être pris en compte dans le revenu des parties en proportion du temps passé
par chacune d’elles avec l’enfant, ce qui correspondrait à une part de
29
% en ce qui concerne l’appelant.
4.3.1.2
Selon l’art. 9 de la loi fédérale
sur la partie générale des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA ; RS 25 juin 830.1),
est réputée impotente toute personne qui, en raison d’une atteinte à sa santé,
a besoin de façon permanente de l’aide d’autrui ou d’une surveillance personnelle
pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne. Cette allocation, qui vise à
financer l'aide dont son bénéficiaire a besoin pour accomplir les actes élémentaires
de la vie quotidienne, n'est ainsi pas directement destinée à son entretien comme peut l'être
par exemple une rente d'orphelin (art. 25 de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et
survivant du 20 décembre 1946 [LAVS ; RS 831.10] ou 30 de la loi fédérale sur l'assurance-accident
du 20 mars 1981 [LAA ; RS 832.20]. Il n’y a donc pas lieu de la prendre en compte ni dans les revenus
de l’enfant, ni dans ceux des parents (TF 5A_808/2012 du 29 août 2013 consid. 3.1.2.2 et 4.4.2,
non publié in ATF 139 III 401 4.4.2, confirmé in ATF 147 III 265 consid. 7.1, FamPra.ch 2021
p. 200 note Stoll ; TF 5A_519/2020 du 29 mars 2021 consid. 4.2.2, FamPra.ch 2021 p. 867).
4.3.1.3
Au vu de la jurisprudence précitée, en particulier de l’arrêt de principe publié
aux ATF 147 III 265, le moyen soulevé par l’appelant tombe à faux. Au demeurant, celui-ci
ne dit rien dans son appel des soins spéciaux qu’il assumerait lui-même et pour lesquels
la rente d’impotent est versée, de sorte que rien ne permet de considérer qu’une
partie de la rente devrait lui revenir.
4.3.2
4.3.2.1
L’appelant conteste la part de B.Q.________
au loyer de l’intimée, retenue par le premier juge à hauteur de 20% de ce loyer (2'360
fr.), soit 472 fr. par mois. Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal fédéral, l’appelant
soutient que la participation de l’enfant au loyer de sa mère devrait être de 15 %.
4.3.2.2
S
elon
le Tribunal fédéral, il convient de déduire des coûts de subsistance du parent gardien
la part des enfants aux coûts du logement, ceux-ci étant comptabilisés dans les besoins
de ces derniers (TF 5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 4.6.3).
La participation de l’enfant
au logement est calculée en fonction d’un pourcentage du loyer effectif et adaptée aux
circonstances concrètes. Son étendue doit en effet être déterminée dans chaque
cas par le juge, au vu du nombre d’enfants et du montant du loyer. Le juge peut aussi se référer
à la part attribuée au logement dans les Recommandations pour la fixation des contributions
d’entretien éditées par l’Office des mineurs du canton de Zurich (TF 5A_464/2012
du 30 novembre 2012 précité).
Selon
le Tribunal fédéral, une participation équivalente à 15 % du loyer par enfant n’est
pas arbitraire (cf. notamment TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016
consid.
4.4 ; TF
5A_874/2015
du 2 mars 2016 consid. 4.4), ce qui ne signifie pas que cette participation de 15 % soit la seule solution
qui s’impose. Un taux de 10% par enfant reste cependant admissible (Juge délégué
CACI 11 décembre 2017/574), en particulier en cas de garde alternée (Juge délégué
CACI 7 juin 2021/285). A l’inverse, il n’est pas insoutenable d’imputer à l’enfant
une participation au logement de 20% lorsque le parent gardien a un seul enfant sous sa garde, du moins
si le logement n’est pas vaste (Juge délégué CACI 15 mai 2020/182).
4.3.2.3
Dans
le cas présent, le premier juge n’a pas spécialement expliqué pour quelle raison
il a appliqué un pourcentage de 20 %, plutôt que les 15 % fréquemment appliqués dans
le calcul du coût d’entretien de l’enfant. Certes, l’intimée n’a qu’un
seul enfant sous garde. Elle occupe cependant un appartement de 4.5 pièces, de sorte qu’on
ne saurait considérer – eu égard au fait qu’il s’agit d’un ménage
de deux personnes – que le logement ne serait pas vaste au sens de la jurisprudence précitée.
Dans ces circonstances, le pourcentage de 20% apparaît excessif. Il convient de s’en tenir
au pourcentage de 15% habituellement pris en compte. C’est donc une part au logement de 354 fr.
par mois qui sera comptabilisée dans les coûts directs de l’enfant
B.Q.________
,
le loyer mensuel de l’intimée devant dès lors être pris en considération à
hauteur de 2'006 francs.
4.3.3
4.3.3.1
L’appelant
conteste que le poste de 136 fr. pour les loisirs de
B.Q.________
puisse être retenu dans les coûts directs de celui-ci.
4.3.3.2
L’appelant a raison sur ce point. La récente jurisprudence du Tribunal fédéral (cf.
consid. 4.2.2.4
supra)
ne permet plus la prise en compte d’un tel poste dans les besoins de l’enfant, celui-ci devant
être financé au moyen de la répartition de l’excédent. Il doit donc être
supprimé des coûts directs de B.Q.________.
4.3.4
Compte tenu de ce qui a été
exposé, les coûts directs de l’enfant B.Q.________, déterminés selon le minimum
vital LP, sont les suivants :
-
base mensuelle d’entretien
CHF              400.00
-
part de loyer
CHF              354.00
-
prime LAMAL
CHF              109.05
-
frais médicaux non remboursés
CHF              74.00
-
frais de garde
CHF              162.90
./.
allocations familiales
CHF
300.00
Total
CHF
799.95
La prime LCA de l’enfant initialement retenue par l’autorité intimée ne doit pas
être comptabilisée dans son minimum vital LP. Elle ne pourra l’être, le cas échéant,
que dans le cadre de la détermination de son minimum vital du droit de la famille.
S’agissant de la quotité des frais de garde, les premiers juges ont retenu un montant de 162
fr. 90, dès lors que les demandeurs d’emploi doivent disposer d’une solution de garde
adéquate pour leurs enfants. L’intimée, qui exerce désormais une activité à
80%, n’allègue pas que ce poste devrait être augmenté en lien avec son activité
actuelle. A défaut de tout élément allant dans ce sens, il n’y a pas lieu d’examiner
la question plus avant.
4.3.5
Le déficit de l’intimée
tel que déterminé ci-dessous (cf. consid. 4.4.7 ci-dessous), en lien avec la prise en charge
de l’enfant B.Q.________, doit être ajouté aux coûts directs de celui-ci pour déterminer
le montant assurant son entretien convenable, déterminé en l’état selon le minimum
vital LP. Partant, celui-ci se monte, en chiffres arrondis, à 1'254 fr. (799.95 + 454) par mois.
4.4
4.4.1
4.4.1.1
L’appelant conteste le revenu de l’intimée,
retenu par les premiers juges à hauteur de 4'665 fr. sur la base de la moyenne des indemnités
de l’assurance-chômage perçues entre les mois de février à août 2020,
et soutient qu’il y aurait lieu d’imputer à l’intimée un revenu hypothétique
similaire à celui qu’elle réalisait en travaillant à 100%, soit 6'136 fr. net, hors
allocations familiales.
4.4.1.2
Depuis le mois de janvier 2021, l’intimée
a retrouvé une activité à 80%, à [...]. Elle réalise à ce titre un revenu
mensuel net moyen de
4'284 fr., dont à
déduire 300 fr. d’allocations familiales en faveur de l’enfant B.Q.________. La situation
déterminante de l’intimée est celle à la date la plus proche de l’entrée
en force du jugement de divorce. Il y a donc lieu de tenir compte de sa nouvelle activité. C’est
ainsi un montant de 3'984 fr., et non de 4'665 fr., qu’il y a lieu de prendre en considération
à titre de revenu mensuel net de l’intimée.
Au demeurant, vu l’âge de l’enfant (8 ans), on ne saurait tenir compte d’un revenu
hypothétique supérieur au motif que l’intimée ne travaillerait qu’à 80%
ou qu’elle aurait dû trouver un emploi mieux rémunéré, rien ne permettant de
retenir qu’elle n’aurait pas fait son possible en la matière.
4.4.2
4.4.2.1
L’appelant conteste la prise en compte d’un
montant de 1'350 fr. à titre de base mensuelle d’entretien de l’intimée. Il soutient
que ce faisant, les premiers juges auraient procédé à une majoration du montant de base
du parent gardien, que la nouvelle jurisprudence en matière de contributions d’entretien ne
permettrait plus.
4.4.2.2
L’appelant fait cependant fausse route. Le montant de 1'350 fr. correspond en effet à la base
mensuelle d’entretien allouée au débiteur monoparental – à savoir celui qui
assure la garde de fait exclusive ou majoritaire d’un enfant – par les Lignes directrices
pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites, qui constituent précisément le point
de départ pour déterminer les besoins permettant de fixer l’entretien convenable (ATF
147 III 265 précité
consid. 7.2).
C’est donc bien une base mensuelle d’entretien de 1'350 fr. qui doit être prise en compte
dans le minimum vital de l’intimée.
4.4.3
4.4.3.1
L’appelant fait valoir que le poste de 412
fr. 45 pour les frais de transport de l’intimée serait excessif, compte tenu du chômage
de cette dernière, et qu’il faudrait s’en tenir à un montant de 200 fr. par mois.
4.4.3.2
S'agissant de la quotité des frais de transport, un certain schématisme peut être admis
dès lors que les coûts effectifs de ces charges dépendent d'une multitude de facteurs
qu'il n'est pas aisé de déterminer, cela d'autant plus lorsqu'on se trouve en procédure
sommaire (Juge délégué CACI 27 septembre 2013/508). Le Tribunal fédéral a jugé
admissible de tenir compte d’un forfait par kilomètre, englobant l’amortissement (TF
5A_779/2015 du 12 juillet 2016 consid. 5.3.3.2, publié in FamPra.ch 2016 p. 976). Selon la pratique
de la Cour de céans, les frais de transport d'une personne travaillant à plein temps sont déterminés
en fonction du nombre de kilomètres parcourus par jour, du nombre de jours ouvrables – soit
en moyenne 21,7 jours par mois – et d'un forfait de 70 ct. par kilomètre (cf. notamment Juge
délégué CACI 15 août 2018/467 consid. 6.3 ; Juge délégué CACI 3 janvier
2018/3 consid. 6.3 ; Juge délégué CACI 8 mai 2018/274 consid. 10.3 ; Juge délégué
CACI 20 janvier 2015/36 consid. 5.3.2 ; Juge délégué CACI 4 mai 2011/65 consid. 2.5).
4.4.3.3
En l’occurrence, l’intimée a retrouvé un emploi. Il y a donc lieu de prendre en
considération sa situation nouvelle, l’intimée travaillant désormais à 80%
à [...], à 10,1 km de son domicile. C’est donc un montant de 245 fr. (10,1 x 2 x 21,7
x 70 ct x 80%) qui sera comptabilisé à titre de frais de transport de l’intimée.
4.4.4
4.4.4.1
Les premiers juges n’ont pas retenu de frais
de repas à l’extérieur dans le minimum vital LP de l’intimée, qui bénéficiait
alors des prestations de l’assurance-chômage.
4.4.4.2
S’agissant de frais nécessaires à
l’acquisition du revenu, les frais de repas pris hors domicile peuvent être pris en compte
à raison de 9 à 11 fr. par jour (Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit
des poursuites selon
l'art. 93 LP du 1
er
juillet 2009 ch. II). Il n'y a pas lieu de tenir compte des montants forfaitaires fiscaux (Juge délégué
CACI 4 mai 2011/65; Juge délégué CACI 4 juin 2018/332). Ainsi, ces frais peuvent être
fixés à 238 fr. 70 par mois en tenant compte d’un forfait journalier de 11 fr. et d’une
moyenne de 21,7 jours (CACI 17 juin 2020/260).
4.4.4.3
En l’espèce, il convient, à l’instar
de ce que réclame l’appelant pour lui-même (cf. consid 4.5.2 ci-dessous), d’intégrer
au minimum vital LP de l’intimée, compte tenu de sa nouvelle activité, des frais de repas
à l’extérieur, à hauteur de
11
fr. par jour, soit un montant mensuel arrondi à 191 fr. (238.70 x 80%).
4.4.5
Pour le surplus, aucun motif ne justifie de supprimer
des charges essentielles de l’intimée, comme le revendique l’appelant, sans aucune motivation,
notamment ses frais de place de parc retenus par les premiers juges à hauteur de 100 fr. par mois.
4.4.6
Les autres postes retenus par les premiers juges
à titre de minimum vital LP de l’intimée ne sont pas contestés. Ils apparaissent
justifiés et seront ainsi confirmés. Il en va ainsi des primes d’assurance-maladie obligatoire,
par 417 fr. 85, ainsi que des frais médicaux non remboursés, par 128 francs.
4.4.7
Eu égard à ce qui précède,
le minimum vital LP de l’intimée se présente comme suit :
-
base mensuelle d’entretien
CHF              1’350.00
-
loyer
CHF
2’006.00
-
place de stationnement
CHF              100.00
-
prime LAMAL
CHF              417.85
-
frais médicaux non remboursés - franchise
CHF              128.00
-
frais de déplacement
CHF
245.00
-
frais de nourriture
CHF
191.00
Total
CHF
4'437.85
Il s’ensuit que le budget de l’intimée, déterminé selon le minimum vital LP,
présente un déficit d’un montant arrondi de 454 fr. (3'984 – 4'437.85). Ce déficit
doit être ajouté aux coûts directs de l’enfant B.Q.________ pour déterminer
le montant assurant son entretien convenable (cf. consid 4.3.5 ci-dessus).
4.5
4.5.1
S’agissant du revenu de l’appelant,
le jugement attaqué retient que son salaire mensuel net s’élève à 6'329 fr.
20, treizième salaire compris, hors allocations familiales pour enfant.
Ce montant a été arrêté sur la base de la moyenne des salaires réalisés
par l’appelant entre janvier et août 2020, y compris les indemnités perçues par
celui-ci à titre de « indemnité service piquet nuit », « indemnité
service piquet jour », « indemnité astreinte forfait », « indemnité
samedi », « indemnité travail de nuit », ainsi qu’à titre
de « frais repas et logement », « indemnité fixe véhicule privé »,
« ind. kilométrique véhic. privé » et « rbt. frais de déplacement
professionnel ». Ce dernier poste ne doit toutefois pas être pris en considération,
dès lors qu’il ne s’agit pas d’une indemnité versée à l’appelant
à titre de participation pour ses frais de déplacement entre le domicile et le travail –
ceux-ci étant seuls pris en compte dans le minimum vital LP des parties – mais du remboursement
de frais effectifs encourus par celui-ci dans le cadre de son activité professionnelle. Il s’agit
d’un montant de
5 fr. pour les mois
de janvier à août 2020, soit 0.60 cts par mois. Dans ces conditions, le revenu déterminant
net, arrondi, de l’appelant est de 6’329 francs.
4.5.2
L’appelant prétend que ses charges
essentielles devraient être arrêtées à 4'785 fr. 30. Il reprend les montants retenus
en première instance à hauteur de 4'546 fr. 60, soit 1'200 fr. à titre de base mensuelle
d’entretien, 150 fr. à titre de frais de droit de visite, 2'190 fr. à titre de loyer,
30 fr. 20 à titre de garantie de loyer, 458 fr. 75 primes d’assurance-maladie LAMal et LCA
et 517 fr. 65 à titre de frais de transport, et prévoit en sus un montant de 238 fr. 70 à
titre de frais de repas sur le lieu de travail.
En équité et vu le pouvoir d’examen de la Cour de céans lorsqu’une contribution
en faveur d’un enfant mineur est en jeu, il convient de tenir compte de la même manière
des frais de repas et de transport pour chaque parent. Des frais de repas à l’extérieur,
arrondis à 238 fr. (11 fr. x 21,7), doivent ainsi également être pris en compte pour l’appelant,
à l’instar de ce qui a été pris en compte pour l’intimée à la suite
de sa reprise d’activité, étant relevé que de tels frais ont été allégués
en première instance par l’appelant (cf. réponse ad all. 91 et 92), contrairement à
ce que soutient l’intimée.
4.5.3
S’agissant des frais de transport de l’appelant, on ne tiendra compte, comme pour l’intimée,
que des trajets entre son domicile, sis à [...], et son lieu de travail invoqué, à savoir
[...], sise sur la commune de [...]. Sur le vu du plan Google Maps produit (P. 4a), ce trajet peut être
estimé, compte tenu de l’interdiction de périmètre de 500 mètres prononcée
à son encontre, à 2,5 kilomètres. Sur la base d’un forfait de 70 centimes par kilomètre,
tel que retenu pour l’intimée, cela représente, en chiffres arrondis, des frais de transport
de 76 fr. par mois (2,5 x 2 x 21,7 x 70 ct.). Ce forfait comprend non seulement l’amortissement,
mais également l’assurance véhicule, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’ajouter
un poste supplémentaire pour le coût d’une telle assurance (CACI 12 juin 2017/228 ; Juge
délégué CACI 30 août 2017/384). Vu ce qui précède, on ne tiendra pas compte,
comme l’ont fait les premiers juges, du leasing ou de la taxe véhicule de l’appelant
– celle-ci n’ayant au demeurant pas davantage été prise en compte en ce qui concerne
l’intimée.
4.5.4
Eu égard à ce qui précède,
le minimum vital LP de l’appelant peut être arrêté comme suit :
-
base mensuelle d’entretien
CHF              1’200.00
-
frais droit de visite
CHF              150.00
-
loyer
CHF
2’190.00
-
garantie de loyer
CHF              30.20
-
prime LAMal
CHF              443.15
-
frais de transport
CHF              76.00
-
frais de nourriture
CHF
238.00
Total
CHF
4'327.35
4.6
Le budget de l’appelant, déterminé en l’état selon le minimum vital LP, présente
un disponible arrondi de 2'002 fr. (6'329 – 4'327.35). Ce disponible lui permet de couvrir l’entier
de l’entretien convenable de l’enfant B.Q.________ selon le minimum vital LP, par 1'254 fr.
(cf. consid. 4.3.5 ci-dessus). Compte tenu du fait que l’essentiel des soins donnés en nature
à l’enfant le sont par l’intimée, qui en a la garde exclusive, il se justifie,
comme l’ont fait les premiers juges, de mettre cet entretien à la charge de l’appelant.
Une fois couvert l’entretien convenable de tous les membres de la famille selon le droit des poursuites,
il subsiste un excédent de 748 fr. (2'002 – 1'254).
Cette ressource doit être affectée à la satisfaction des besoins élargis de la famille,
pour couvrir, le cas échéant partiellement, leur minimum vital du droit de la famille. Conformément
à la jurisprudence fédérale (ATF 147 III 265 consid 7), il convient de procéder par
étapes, en tenant compte d’abord des impôts de toutes les personnes intéressées,
puis en ajoutant – si les ressources disponibles le permettent – les autres charges entrant
dans le minimum vital du droit de la famille, telles par exemple les frais de télécommunication,
les primes d’assurance-maladie complémentaires ou des frais de logement correspondant à
la situation réelle (cf. consid 4.2.2.3 ci-dessus).
4.7
Il convient dès lors de procéder à
l’estimation de la charge d’impôt des parties, respectivement de la part d’impôt
à intégrer dans les coûts directs de l’enfant B.Q.________.
4.7.1
S’agissant de l’appelant, le montant
de ses impôts doit être estimé en prenant en considération son revenu annuel net,
dont à déduire la contribution d’entretien pour B.Q.________. S’agissant de la
part d’impôt de l’intimée qui doit être imputée à B.Q.________,
il convient d’estimer cette charge fiscale en prenant en compte le revenu annuel net de l’intimée,
auquel s’ajoutent les pensions dues par l’appelant à son fils B.Q.________. L’allocation
pour impotent ne constitue en revanche pas un revenu et n’est donc pas imposable. Cela étant,
il résulte de ce qui précède que la fixation de la charge fiscale implique le calcul des
contributions d’entretien, qui elles-mêmes impliquent le calcul de la charge d’impôt
et la répartition de cette charge dans celles de l’intimée et celle de B.Q.________.
4.7.2
Pour procéder à l’estimation,
on admettra, vu la capacité contributive des parties, que l’appelant devrait verser une contribution
mensuelle de l’ordre de 1'500 fr. pour l’entretien de l’enfant B.Q.________ jusqu’à
ce qu’il ait atteint l’âge de 10 ans (cf. consid. 4.8.5 ci-dessous), puis, vu les paliers
de 200 fr. qu’il y a lieu de prévoir en fonction de l’âge de l’enfant (cf.
consid. 4.8.2 ci-dessous), de 1700 fr. dès les 10 ans de B.Q.________ jusqu’à ses 16
ans et de 1'400 fr. dès lors, compte tenu du fait que l’entretien convenable de l’enfant
ne comprendra plus la contribution de prise en charge, estimée en l’état à environ
500 francs.
S’agissant de l’appelant, la charge fiscale doit être évaluée en prenant en
compte son revenu annuel net de l’ordre de 75'948 fr. (6'329 fr. x 12), dont à déduire
18'000 fr. (1'500 fr. x 12) pour les pensions dues jusqu’à ce que B.Q.________ ait atteint
l’âge de 10 ans, respectivement 20'400 fr. (1'700 x 12) pour les pensions dues de 10 ans à
16 ans et de 16'800 fr. (1'400 x 12) pour les pensions dues dès lors, ce qui correspond à un
revenu imposable de 57'948 fr., respectivement de 55'548 fr. et de 59'148 francs. Selon le calculateur
de l’administration cantonale des impôts, accessible en ligne, la charge fiscale, calculée
au stade de la vraisemblance et en tenant compte de différences envisageables résultant d’autres
actifs ou de déductions possibles sur ces revenus, peut être arrêtée à quelque
9’060 fr. par an, soit 750 fr. par mois en chiffres arrondis jusqu’à ce que B.Q.________
ait atteint l’âge de 10 ans, respectivement 8'480 fr., soit environ 700 fr. par mois, dès
lors et jusqu’à ce que B.Q.________ ait atteint l’âge de 16 ans et 9'320 fr., soit
environ 770 fr. par mois, au-delà. On retiendra dès lors une charge fiscale moyenne de 740
fr. par mois.
Quant à l’intimée, la charge fiscale doit être estimée en tenant compte de
son revenu annuel net de 47’808 fr. (3'984 x 12), des allocations familiales par 3'600 fr. (300
x 12) et des pensions précitées en faveur de l’enfant B.Q.________, se montant annuellement
à 18'000 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 10 ans, à
20'400 fr. dès lors et jusqu’à ce que B.Q.________ ait atteint l’âge de 16
ans et à 16'800 fr. au-delà, soit un revenu imposable de 69’408 fr, respectivement 71’808
fr. et
68’208 francs. Selon le calculateur
précité et avec les mêmes réserves qu’exposées ci-dessus, la charge fiscale,
calculée au stade de la vraisemblance et en tenant compte des différences envisageables résultant
d’autres actifs ou de déductions possibles sur ces revenus, peut être arrêtée
à quelque 9'990 fr., soit 830 fr. par mois en chiffres arrondis, respectivement 10’480 fr.,
soit environ 870 fr. par mois, et
9'760
fr., soit environ 810 fr. par mois, de sorte qu’il convient de retenir une charge fiscale moyenne
de 840 fr. en chiffres arrondis.
La part de « revenus de l’enfant » qui doit être prise en compte au regard de la
jurisprudence précitée (cf. supra consid. 4.2.2.3) comprend les coûts directs de l’enfant
et les allocations familiales, soit un montant de l’ordre de 1’200 fr. par mois (799 fr.
95+ 300 fr.), qui lui-même équivaut à environ 20 % des revenus de l’intimée,
parent bénéficiaire, cumulés avec ceux de B.Q.________ (3’984 fr. + 300 fr. + 1’500
fr.  = 5’784 fr.).
C’est ainsi un montant arrondi de 170 fr.
(840 fr. x 20 %) qui devrait être comptabilisé dans les coûts directs de l’enfant
au titre de sa part aux impôts de l’intimée et un montant de 670 fr. (840 fr. –
140 fr.) qui devrait être pris en considération au titre de charge fiscale de l’intimée.
Vu le disponible subsistant après couverture du minimum vital LP des parties (748 fr.), la charge
fiscale des parties, totalisant 1'580 fr. par mois, ne peut être intégralement prise en compte.
Le disponible sera réparti proportionnellement à la charge d’impôt de l’appelant
d’une part, de la mère et de l’enfant d’autre part, ce qui en l’occurrence
correspond à une part de 47 %, soit 350 fr., en faveur de l’appelant, et de 53 %, soit 398
fr., en faveur de l’intimée.
S’agissant
de la part de cette dernière, elle sera comptabilisée dans une proportion de 20 %, soit 80
fr. en chiffres arrondis, dans les coûts directs de B.Q.________, et de 318 fr. dans la contribution
de prise en charge.
4.7.3
4.7.3.1
Les coûts directs de l’enfant B.Q.________,
déterminés
selon le minimum vital élargi du droit de la famille, se présentent en définitive actuellement
comme suit :
-
base mensuelle d’entretien
CHF              400.00
-
part de loyer
CHF              354.00
-
prime LAMAL
CHF              109.05
-
frais médicaux non remboursés
CHF              74.00
-
frais de garde
CHF              162.90
-
quote-part impôts
CHF
80.00
./.
allocations familiales
CHF
300.00
Total
CHF
879.95
4.7.3.2
Quant aux parties, leur minimum vital du droit
de la famille est actuellement le suivant :
A.Q.________
:
-
base mensuelle d’entretien
CHF              1’200.00
-
frais droit de visite
CHF              150.00
-
loyer
CHF
2’190.00
-
garantie de loyer
CHF              30.20
-
prime LAMal
CHF              443.15
-
frais de transport
CHF              76.00
-
frais de nourriture
CHF              238.00
-
quote-part impôts
CHF
350.00
Total
CHF
4'677.35
X.________
:
-
base mensuelle d’entretien
CHF              1’350.00
-
loyer
CHF
2’006.00
-
place de stationnement
CHF              100.00
-
prime LAMAL
CHF              417.85
-
frais médicaux non remboursés - franchise
CHF              128.00
-
frais de déplacement
CHF
245.00
-
frais de nourriture
CHF              191.00
-
quote-part impôts
CHF
318.00
Total
CHF
4'755.85
4.8
4.8.1
Le budget de l’intimée présente ainsi un déficit de 770 fr. en chiffres arrondis
(4'755 fr. 85 – 3984 fr.). Ce montant doit dès lors être pris en compte dans l’entretien
convenable de B.Q.________ à titre de contribution de prise en charge. Quant à l’appelant,
il bénéficie, après couverture de son minimum vital élargi, d’un disponible
de quelque 1'650 fr. (6'329 fr. – 4'677 fr. 35). Ce disponible lui permet de couvrir les coûts
directs (880 fr.) et indirects (770 fr.) de B.Q.________. Dès lors que l’intimée fournit
déjà complètement sa contribution à l’entretien en nature, il se justifie de
mettre à la charge de l’appelant l’intégralité des coûts d’entretien
de l’enfant. Partant, c’est une pension de 1'650 fr. (880 fr. + 770 fr.) qui doit en l’état
être mise à la charge de l’appelant.
4.8.2
Le jugement peut prévoir que la contribution sera augmentée ou réduite dès que des
changements déterminés interviendront dans les besoins de l'enfant, les ressources des parents
ou le coût de la vie (art. 286 al. 1 CC). Dans la pratique, l'on rencontre avant tout l'échelonnement
des contributions (allant en s'accroissant) en fonction de l'âge des enfants ; les seuils sont généralement
fixés à six ans, dix ou douze ans et seize ans (CACI 13 mars 2014/131 consid. 4a/aa et les
réf. citées; CACI 29 juillet 2014/235 ; CACI 16 septembre 2016/519). Il n'y a cependant pas
de règle uniforme pour la fixation de ces âges paliers, ni pour leur nombre, le juge devant
tenir compte de toutes les circonstances de chaque cas particulier (art. 4 CC) (CACI 26 janvier 2012/48,
qui mentionne qu'ont aussi été admis des paliers à cinq ou sept, douze et quinze ans).
S’agissant de la quotité des paliers en fonction de l’âge de l’enfant, la
Cour de céans a considéré que des paliers de 100 fr. pouvaient être confirmés
(CACI 11 juin 2014/315 ; CREC II 11 juillet 2005/436), mais des paliers de 50 fr. sont aussi admissibles,
d'autant que l’appréciation du premier juge relève d’un domaine dans lequel la
Cour d'appel civile s’impose une certaine retenue (CACI 15 octobre 2014/540 ; CACI 25 novembre
2020/503).
En l’espèce, les premiers juges ont prévu des paliers fixés à l’âge
de
10 ans, de 16 ans et à la majorité
de l’enfant et au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC.
4.8.3
En l’occurrence, dès l’âge
de 10 ans, le minimum vital LP de B.Q.________ sera augmenté de 200 fr. (cf. bases mensuelles d’entretien
prévues par les Lignes directrices pour le calcul du minimum vital du droit des poursuites pour
les enfants de moins de 10 ans et pour ceux de plus de dix ans), de sorte qu’il ne se montera plus
à
799 fr. 95 mais à 1'000 fr.
en chiffres arrondis, montant auquel on ajoutera le déficit de l’intimée, par 454 fr.,
à titre de contribution de prise en charge, soit 1'454 fr. au total.
Après couverture de son propre minimum vital (4'327 fr. 35) et celui de son fils B.Q.________, le
budget de l’appelant présentera un disponible qui ne se montera plus à 748 fr. mais à
548 fr. (2'002 fr. – 1'454 fr.). Ce disponible doit être réparti entre les parties en
proportion de leur charge d’impôt, soit au stade de la vraisemblance
47
% (257 fr.) en faveur de l’appelant et 53 % (291 fr.) en faveur de l’intimée. La part
de cette dernière sera comptabilisée dans une proportion de 20 %, soit 58 fr., dans les coûts
directs de B.Q.________, et de 233 fr. dans la contribution de prise en charge.
Dès les 10 ans de B.Q.________, ses coûts directs et indirects, déterminés selon
le minimum vital élargi du droit de la famille, seront donc de 1'745 fr. (1'454 fr. + 58 fr. + 233
fr.). Quant au minimum vital élargi de l’appelant, il se montera après prise en considération
de sa part aux impôts de 257 fr. à 4'584 fr. 35 (4'327 fr. 35 +
257
fr.), ce qui lui laissera un disponible de 1'744 fr. 65 (6'329 fr. – 4'584 fr. 35). Ce montant
lui permettra de couvrir l’entretien convenable de B.Q.________ tel que chiffré ci-dessus.
C’est donc une pension arrondie à 1'750 fr. qui sera mise à la charge de l’appelant
dès les 10 ans de son fils.
4.8.4
Dès les 16 ans de l’enfant, l’intimée
pourra être astreinte, sauf circonstances non établies actuellement, à travailler à
plein temps. Son salaire projeté sera ainsi de 4'980 fr. ([4'284 – 300] : 80 X 100).
Compte tenu de cette activité à plein temps, l’intimée aura des frais de transport
et de repas à l’extérieur plus importants, soit 307 fr. pour les premiers et 239 fr.
pour les seconds. Les charges, hors impôts, de l’intimée seraient ainsi de 4'547 fr.
85 (4'755.85 – 318 – 245 – 191 – + 307 + 239) par mois. Quant à sa charge
fiscale, compte tenu du revenu mensuel précité de 4'980 fr., de la pension de B.Q.________
dès ses 16 ans – évaluée à ce stade à environ 1'300 fr. par mois –
et des allocations familiales par 300 fr., elle ne devrait pas être inférieure à 900 fr.
par mois. L’intimée n’aura donc plus de disponible. Son déficit, de l’ordre
de 460 fr. (4'980 – 4'547 fr. 35 – 900 fr.) par mois, ne pourra cependant plus donner lieu
à une contribution de prise en charge, puisque B.Q.________ aura désormais 16 ans et qu’elle
sera ainsi en mesure d’exercer une activité rémunérée à plein temps.
A partir des 16 ans de B.Q.________, son minimum vital LP sera augmenté de 200 fr., conformément
aux paliers d’âge prévus par les premiers juges. Son minimum vital ne se montera dès
lors plus à 1'000 fr. mais à 1'200 francs.
Après couverture de son propre minimum vital LP (4'327 fr. 35) et celui de son fils B.Q.________,
le budget de l’appelant présentera un disponible de
800
fr. (6'329 fr. – 4'327 fr. 35 – 1'200 fr.) en chiffres arrondis, qui doit être réparti
entre l’appelant d’une part et B.Q.________ d’autre part, l’intimée n’ayant
pas réclamé de contribution d’entretien pour elle-même. Vu la clé de répartition
du disponible retenue ci-dessus (cf. consid 4.8.3), c’est un montant arrondi à 100 fr. ([800
fr. x
53 %] x 20%) – vu l’augmentation
prévisible de la charge fiscale de l’intimée et partant de la part aux impôts de
l’enfant – qui sera comptabilisée dans les coûts directs de B.Q.________. L’entretien
convenable de l’enfant selon le minimum vital élargi du droit de la famille sera ainsi arrêté
dès ses 16 ans à 1'300 fr. (1'200 fr. + 100 fr.). En prenant en compte la part de l’appelant
aux impôts (800 fr. x 47% = 376 fr.), son minimum vital élargi se montera à quelque 4'700
fr. (4'327 fr. 35 + 376 fr.), ce qui lui laissera un disponible de 1'639 fr. (6'329 fr. – 4'700
fr.). Dès les 16 ans de B.Q.________, l’appelant sera dès lors astreint à contribuer
à l’entretien de son fils par le versement d’une pension mensuelle de 1'300 francs.
4.8.5
En résumé, l’appelant contribuera
à l’entretien de son fils B.Q.________ par le versement d’une pension mensuelle de 1'650
fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 10 ans, de 1'750 fr. dès
lors et jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de 16 ans et de 1'300 fr. dès
lors. En application de la maxime d’office, les chiffre VI et XI du dispositif de l’ordonnance
attaquée seront réformés en conséquence, l’appel devant pour le surplus être
rejeté sur ce point.
Dès lors que l’entretien convenable de B.Q.________, calculé sur la base du minimum vital
LP, est couvert par la contribution d’entretien mise à la charge de l’appelant, le chiffre
VIII du dispositif n’a pas lieu d’être et sera supprimé.
5.
5.1
L’appelant conteste qu’un avis aux
débiteurs puisse être ordonné sur le montant des contributions mises à sa charge.
Il estime que cette mesure serait excessive car la référence à d’ancien retards
de paiement serait insuffisante pour en déduire de manière univoque qu’il pourrait y
avoir de futurs manquements.
5.2
Aux termes de l’art. 291 CC, lorsque les
père et mère négligent de prendre soin de l’enfant, le juge peut prescrire à
leurs débiteurs d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains du représentant
légal de l’enfant. L'avis aux débiteurs constitue une mesure d'exécution forcée
privilégiée sui generis, qui se trouve en lien étroit avec le droit civil (ATF 145 III
255 consid. 3.2). La procédure d'avis aux débiteurs présuppose que la contribution d'entretien
ait déjà été fixée par convention ou par jugement. Le bien-fondé du droit
à l'entretien n’a dès lors pas à être examiné dans le cadre de la procédure,
le juge se limitant à vérifier que les conditions de l'avis aux débiteurs sont remplies
(TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3 et 4 ; CACI 27 novembre 2019/612 consid. 3.2).
Des difficultés de paiement passagères ou un oubli isolé ne suffisent pas ; il faut que
le débiteur n’ait pas payé à plusieurs reprises, ou payé en retard, et qu’il
soit à craindre que cela se reproduise, indépendamment d’une faute (Bastons Bulletti,
Commentaire Romand, Code civil I, 2010, n. 5 ad art. 291).
Dans l’appréciation de l’opportunité de recourir à une telle mesure, il y
a lieu de tenir compte du fait que l’avis aux débiteurs porte une atteinte importante à
la relation entre le débirentier et son propre débiteur, atteinte qui nécessite une justification
particulière. La mesure doit être proportionnée et ne peut pas être ordonnée
en cas de retards insignifiants ou en cas d’inexécution exceptionnelle de l’obligation
d’entretien. Il faut au contraire que les prétentions du créancier soient gravement menacées.
Il en va ainsi lorsque le débiteur d’aliments s’est clairement refusé par le passé
à verser quelque montant que ce soit à son conjoint et n’est manifestement pas disposé
à le faire pour l’avenir (De Luze/ Page/ Stoudmann, Droit de la famille, 2013, n. 1.3 ad art.
291 CC).
Il faut ainsi disposer d’éléments permettant de retenir de manière univoque qu’à
l’avenir, le débiteur ne s’acquittera pas de son obligation, ou du moins qu’irrégulièrement
et ce indépendamment de toute faute de sa part (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.1).
Des indices en ce sens sont suffisants s’ils reposent sur des circonstances concrètes ; le
juge, qui statue en équité, en tenant compte des circonstances de l’espèce (art.
4 CC ; TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 2.3.2.2), dispose d’un large pouvoir d’appréciation
(TF 5A_874/2015 du 2 mars 2016 consid. 6.1).
L’avis aux débiteurs peut avoir des conséquences sur la réputation de l’intéressé
dans le cadre de ses activités professionnelles. Ce risque n’est toutefois pas nécessairement
déterminant pour refuser de prononcer cette mesure, dont le champ d’application deviendrait
à défaut particulièrement limité. Il convient ainsi d’apprécier cette
éventualité au regard des circonstances de l’espèce, et, plus particulièrement,
de la situation des créanciers d’entretien (TF 5A_958/2012 du 27 juillet 2013 consid. 3.2).
Selon la jurisprudence, l’avis aux débiteurs doit en principe intervenir pour le montant alloué
dans le jugement formant le titre de l'entretien. Les principes sur la constatation du minimum vital
du droit des poursuites doivent cependant être appliqués lorsque la situation du débiteur
s'est aggravée depuis le jugement formant le titre de l'entretien, au point que le minimum vital
de ce débiteur pourrait être entamé (TF 5A_223/2014 du 30 avril 2014 consid. 2 ; TF 5A_791/2012
du 18 janvier 2013 consid. 3 ; TF 5A_578/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.1).
5.3
En l’espèce, l’appelant affirme
que depuis 2018, la pension serait versée à temps, dès lors qu’il aurait prévu
un ordre permanent à cette fin. Il s’écarte ainsi du constat de l’autorité
précédente selon lequel tel n’était pas le cas, la pension étant versée
avec des jours, voire des semaines de retard. Il n’invoque toutefois aucun élément qui
rendrait cette constatation inexacte. Au demeurant, l’intimée a produit un extrait bancaire
dont il résulte que la contribution est versée à toutes les dates possibles du mois depuis
2019, sauf le premier du mois, jour où la pension doit être versée. Cela infirme l’allégation
non étayée de l’appelant qu’il aurait mis en place un ordre permanent. S’il
l’avait fait, le paiement interviendrait chaque mois à la même date. Une telle pièce
démontre en outre que l’appelant n’a pas respecté, durablement, l’obligation
de verser la contribution d’entretien à la date due. Dans ces circonstances, la décision
de l’autorité précédente de prononcer un avis aux débiteurs ne prête pas
le flanc à la critique et sera ici confirmée.
S’agissant des montants devant être prélévés, ils seront adaptés aux pensions
nouvellement calculées, ces montants préservant le minimum vital de l’appelant. A cet
égard, la Cour de céans souligne que c’est le minimum vital LP et non le minimal vital
du droit de la famille élargi qui doit être préservé, comme en matière de poursuite
pour dettes, où la jurisprudence admet – pour des raisons d'humanité et de décence
– que la nullité d'une saisie soit prononcée, malgré la tardiveté de la plainte,
lorsque la mesure attaquée prive le débiteur et les membres de sa famille des objets indispensables
au vivre et au coucher, de même que si elle porte une atteinte flagrante au minimum vital, à
tel point que son maintien risquerait de placer le débiteur dans une situation absolument intolérable
( (cf. ATF 110 II 9 consid. 4a). Le montant indiqué au chiffre XI sera par conséquent réduit
au montant de 4'327 fr. en chiffres arrondis (1'200 fr. + 150 fr. + 2'190 fr. + 30 fr. 20 + 443 fr. +
238 fr. + 76 fr.), correspondant au minimum vital du droit des poursuites de l’appelant.
Il s’ensuit que l’appel est ici également infondé.
6.
6.1
L’appelant conteste la manière dont
la liquidation du régime matrimonial a été faite. Il reproche à l’autorité
précédente de ne pas avoir pris en considération, dans le compte d’actifs de l’intimée,
son droit à la moitié de la caution locative de 6'570 fr., dès lors que c’est elle
qui disposera au final de la totalité de cette caution. Le bénéfice de l’intimée
ne serait ainsi pas de 16'413 fr. 30 mais de
19'671
fr. 30 (
recte
:
19'698.30, la demi-taxe foncière se montant à 396 fr. et non pas 369 fr.). La créance
de bénéfice de l’appelant contre l’intimée serait ainsi de
9'835
fr. 65 (
recte
:
9'849.15) et celle de l’intimée contre l’appelant de 5'825 fr. 27 (
recte
:
5'811 fr. 75). Après compensation, l’appelant possèderait une créance contre l’intimée
de 4'010 fr. 39 (
recte
:
4'037 fr. 40 [9'849.15 – 5'811.75]). Après addition de toutes les créances entre parties,
l’intimée aurait une créance finale contre l’appelant de 8'917 fr. 49 (
recte
:
8'944 fr. 49 [448.49 + 183.30 +
396
+ 6'416.70 + 1’500]). Quant à l’appelant, il aurait une créance finale contre l’intimée
de 7'235 fr. 39 (
recte
:
7'322 fr. 40 [4'037.40 + 3’285]). En conséquence, celui-ci ne devrait pas, en tenant compte
de toutes les dettes et créances entre les parties, un montant de 3'264 fr. 60 mais un montant de
1'622 fr. (8'944.49 – 7’322.40]) en chiffres arrondis.
6.2
La liquidation du régime matrimonial est
soumise aux dispositions sur le régime matrimonial (art. 120 al. 1 CC). Elle est effectuée
en différentes étapes, en vue desquelles la réglementation légale est implicitement
structurée, selon l'ordre suivant : la dissolution des patrimoines des époux (art. 205 et 206
CC), la dissociation des biens propres et des acquêts de chaque époux et la détermination
du bénéfice de celui-ci (art. 207 à 214 CC), la participation de chaque époux au
bénéfice de l'autre (art. 215 à 217 CC) et, enfin, le règlement des créances
entre époux (art. 218 à 220 CC) (Steinauer, in Pichonnaz/Foëx édit., Commentaire
Romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 2 ad art. 205 CC).
Pour les questions relatives aux époux, le principe de disposition s'applique à l'objet du
litige et la maxime des débats à l'établissement des faits. Ainsi, le juge est lié
par les conclusions des parties ; il ne peut accorder à l'une ni plus, ni autre chose que ce qu'elle
demande, ni moins que ce que l'autre reconnaît lui devoir (cf. art. 58 al. 1 CPC). Il statue en
outre dans les limites des faits allégués et établis par les parties (cf. art. 277 al.
1 CPC) (TF 5A_361/2011 du 7 décembre 2011
consid.
5.3.1).
6.3
En l’espèce, l’appelant a allégué qu’il souhaitait récupérer
la somme versée comme caution pour le bail du domicile conjugal (all. 217 admis par l’intimée)
équivalent à un mois et demi de loyer, soit 3'285 fr. (all. 218 admis par l’intimée).
Ce montant a été pris en compte dans les acquêts de chaque époux, ce que l’appelant
ne critique pas. L’appelant souhaite toutefois, en outre, que soit inscrit dans le compte d’actifs
d’acquêts de l’intimée la valeur de son droit sur l’autre moitié de
cette même caution locative, dès lors que c’est elle qui disposera au final de la totalité
de cette caution. Or ni l’appelant ni l’intimée n’ont allégué que devrait
être prise en considération dans les acquêts de l’intimée une créance
que celle-ci détiendrait envers un tiers du fait du versement préalable d’une caution.
Dans ces conditions et eu égard à la maxime des débats ici pleinement applicable, la créance
en remboursement de la caution, ou la moitié de celle-ci comme l’appelant l’invoque,
n’avait pas à être pris en considération dans les acquêts de l’intimée.
Le grief est en conséquence infondé.
7.
7.1
En conclusion, l’appel doit être rejeté
et le jugement réformé d’office dans le sens des considérants qui précèdent.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RS 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al.
1 CPC) et qui en a déjà fait l’avance (art. 111 al. 1 CPC).
7.3
L’intimée a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel. Dès lors qu’elle en
remplit les conditions (art. 117 CPC), cette mesure lui sera accordée avec effet au 11 juin 2021,
Me Ninon Pulver lui étant désignée en qualité de conseil d’office.
7.4
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
c CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]).
En l’espèce, Me Ninon Pulver a indiqué avoir consacré 11 h. 15 à la procédure
d’appel, dont 10 h. 15 pour l’étude du dossier (90 minutes), la lecture et l’analyse
de l’appel (45 minutes) et la rédaction de la réponse (8 heures). Ce temps apparaît
excessif. En effet, vu sa connaissance du dossier de première instance,
45
minutes apparaissent suffisantes pour l’étude du jugement. Quant à la réponse, on
admettra, compte tenu du temps déjà comptabilisé pour l’étude du jugement et
l’analyse de l’appel, 7 heures pour la rédaction de cette écriture comportant 9
pages. En définitive, c’est une activité de 8 h. 30 qui sera prise en considération
pour la procédure, plus 1 heure pour les courriers et téléphones, soit 9 h. 30 au total.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), l’indemnité d’office de Me
Pulver doit être arrêtée à 1'710 fr., auxquels s’ajoutent les débours
par 34 fr. 20 (art. 3bis RAJ) et la TVA sur le tout par 134 fr. 30, soit une indemnité totale de
1'878 fr. 50, arrondie à 1'880 francs.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité à son conseil d’office mis provisoirement à la charge de
l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la
Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes
de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 121.02]).
7.5
La partie qui succombe est tenue de rembourser
à la partie qui a obtenu gain de cause tous les frais nécessaires causés par le litige
(art. 3 al. 1 TDC [tarif des dépens en matière civile du 25 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]).
Dans les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé, selon
le type de procédure et dans les limites des tableaux figurant aux articles 4 à 8 et 10 à
13 du tarif, en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le mandataire professionnel. En l’espèce, la charge
des dépens est estimée à 3'300 fr. pour l’intimée, de sorte que, compte tenu
de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
doivent être mis à la charge de l’appelant, celui-ci versera à l’intimée
cette somme à titre de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est réformé d’office aux chiffres VI, VIII et XI de son dispositif comme
il suit :
VI.              Dit que A.Q.________
contribuera à l’entretien de son fils B.Q.________, né le [...] 2013, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains d’X.________, la première fois
le mois suivant le jugement définitif et exécutoire, des pensions mensuelles suivantes :
-
1'650 fr. (mille six cent cinquante francs) jusqu’à
ce que l’enfant ait atteint l’âge de 10 ans révolus ;
-
1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) dès
lors et jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 16 ans révolus ;
-
1'300 fr. (mille trois cents francs) dès
lors, jusqu’à la majorité de l’enfant et au-delà aux conditions de l’art.
277 al. 2 CC ;
VIII. [supprimé] ;
XI.              Ordonne à tout
débiteur et/ou employeur de A.Q.________, actuellement à son employeur [...], de prélever
chaque mois sur les indemnités, les salaires ou toutes autres prestations versées à ce
dernier, dès que le jugement sera devenu définitif et exécutoire, les sommes de :
-
1'650 fr. (mille six cent cinquante francs) jusqu’au
[...] 2023 ;
-
1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs) dès
lors et jusqu’au [...] 2029 ;
-
1'300 fr. (mille trois cents francs) dès
lors jusqu’au [...] 2031 et au-delà aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC ;
et de les verser à
X.________, sur son compte auprès de l’[...] (IBAN [...]) ;
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.Q.________.
IV.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimée X.________ est admise, Me Ninon
Pulver lui étant désignée en qualité de conseil d’office pour la procédure
d’appel, avec effet au 11 juin 2021.
V.
L’indemnité de Me Ninon Pulver, conseil
d’office de l’intimée X.________, est arrêtée à 1'880 fr. (mille huit
cent huitante francs), TVA et débours compris.
VI.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil
d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
VII.
L’appelant A.Q.________ versera à l’intimée X.________ la somme de 3'300 fr. (trois
mille trois cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jérôme Campart (pour A.Q.________),
‑
Me Ninon Pulver (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte ;
-
M. [...], curateur de l’enfant B.Q.________, DGEJ, ORPM de l’Ouest ;
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :