vd_findinfo · HC / 2019 / 727 · 2019-08-07 · fr

EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, OBLIGATION D'ENTRETIEN, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 315 al. 4 CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2019 / 727

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.012831-191190
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
7 août 2019
________________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge déléguée
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
V.________
,
à Lausanne, intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 juillet
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
le divisant d’avec
H.________
,
à Préverenges, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
L’appelant
V.________, né le [...] 1982, et l’intimée H.________, née le [...] 1984, tous deux
de nationalité [...], se sont mariés le [...] 2014 à [...].
Un enfant est issu de leur union : B.________, né le [...] 2016 à Lausanne.
b)
Par convention du 2 mai 2018, ratifiée
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, les parties ont en particulier arrêté le
montant assurant l’entretien convenable de B.________ à 1'750 fr., par mois, ont dit
que V.________ se reconnaissait débiteur d’une contribution d’entretien de 1'100 fr.
par mois envers son fils pour la période du 1
er
avril au 1
er
août 2017, et ont prévu qu’en l’état il ne lui verserait aucune contribution
d’entretien au vu de sa situation financière précaire mais qu’il renseignerait
mensuellement H.________ sur toute modification de sa situation financière.
c)
Le 29 mai 2018, H.________ a déposé une demande unilatérale en divorce.
Par requête de mesures provisionnelles du 12 octobre 2018, H.________ a, en particulier, conclu
à ce que V.________ contribue à l’entretien régulier de son fils par le versement
d’une contribution mensuelle d’un montant fixé à dires de justice mais qui ne serait
pas inférieur à 1'750 fr., dès le 1
er
octobre 2018.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24
juillet 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le président ou le premier juge) a dit qu’il n’y avait pas lieu en l’état
d’instituer un droit de visite de V.________ sur son fils B.________ (I), a astreint V.________
à contribuer à l’entretien de son fils par le versement d’une pension mensuelle
de 1'750 fr., dès et y compris le 1
er
octobre 2018 (II), a renvoyé la question des frais, des indemnités des conseils d’office
et des dépens au sort de la cause au fond (III, IV et VI) et a rappelé la teneur de l’art.
123 CPC (V).
En droit, le président a retenu que V.________ avait une expérience professionnelle dans le
domaine de la construction et du ferraillage, qu’il avait été engagé à 100%
en qualité de ferrailleur dès le 3 avril 2017 mais que, depuis la signature de la convention
du 2 mai 2018, il n’avait pas travaillé, qu’il bénéficiait du revenu d’insertion
et ne faisait pas beaucoup de recherches d’emploi durant la saison hivernale mais qu’il ferait
les démarches nécessaires durant l’été. Le premier juge a considéré
qu’il était relativement aisé de trouver un emploi durant toute l’année dans
le secteur de la construction ou du recyclage vaudois et que V.________ n’avait pas recherché
un emploi avec suffisamment de sérieux, en particulier au regard de ses obligations familiales,
alors qu’il était en mesure d’occuper un poste à temps plein, de sorte qu’il
lui a imputé un revenu hypothétique d’un montant de 4'950 fr., sur la base des statistiques
figurant dans Salarium. Compte tenu de charges par 2'840 fr., le disponible de V.________, par 2'110
fr., lui permettait de contribuer à l’entretien de son fils à hauteur de 1'750 fr. par
mois, dès le 1
er
octobre 2018.
3.
Par acte du 5 août 2019, V.________ a interjeté appel contre l’ordonnance qui précède,
en concluant, principalement, à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré du
versement d’une contribution d’entretien, subsidiairement en ce sens qu’il soit astreint
au versement d’une pension de 300 fr. dès et y compris le 1
er
août
2019.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, V.________ fait valoir qu’il est actuellement
au bénéfice du revenu d’insertion, de sorte qu’il n’est pas en mesure de
verser une contribution de 1'750 fr. par mois. Il soutient qu’il doit également se charger
de deux enfants d’un premier lit, ce qui n’aurait pas été pris en compte par le
premier juge, et que la pension de 1'750 fr. violerait le principe de l’égalité de traitement
entre tous les enfants.
4.2
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel
n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur :
a. le droit de réponse ;
b. des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne tout
préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_978/2016 du 16 février 2017 consid. 4).
Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale d'appel
doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était pas exécutée
immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution de cette mesure
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2). Elle doit faire preuve
de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017
consid. 4).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique
(ATF
138 III 333 consid.1.3.1 et les réf. citées), dans la mesure où l'intéressé
peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de
cause (TF 5A_468/2012 du 14 août 2012).
En règle générale, il y a lieu de refuser l’effet suspensif pour les pensions courantes
(TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4 ; TF 5A_780/2015 du 22 octobre 2015 ; TF
5A_661/2015 du 2 décembre 2015
consid.
5.2). Il n’est pas arbitraire de refuser l’effet suspensif à un appel contre une ordonnance
de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d’entretien allouée est nécessaire
à la couverture des besoins de l’époux crédirentier, même si le débirentier
rend vraisemblable qu’il pourrait tomber dans des difficultés financières ou qu’une
restitution des contributions payées en trop s’avérerait difficile, voire impossible
(TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
4.3
S’agissant d’abord des deux autres
enfants du requérant, on ne dispose à ce stade d’aucune information hormis les allégations
de celui-ci. On ignore en particulier si V.________ les prend en charge, cas échéant dans quelle
mesure. En l’absence d’informations complémentaires et au stade de la vraisemblance,
cet élément ne suffit pas à justifier l’octroi d’un effet suspensif, en particulier
au regard de ce qui suit.
Le premier juge ne s’est pas fondé sur le revenu d’insertion pour fixer la contribution
d’entretien due par le requérant mais lui a imputé un revenu hypothétique d’un
montant net de 4'950 francs. Or, il n’apparaît pas,
prima
facie
, que le versement d’une contribution
de 1'750 fr. entamerait son minimum vital tel qu’établi par le premier juge. Dans tous les
cas, le fait de devoir s’acquitter des pensions courantes – lesquelles sont indispensables
à l’entretien de l’enfant B.________ – mises à sa charge n’est pas
de nature à provoquer au requérant un préjudice difficilement réparable au sens restrictif
de l’art. 315 al. 5 CPC, dès lors qu’il dispose de la faculté de répéter
les sommes qu’il aurait indûment versées en main de l’intimée.
Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de déroger au principe selon lequel l’effet
suspensif doit être refusé pour les pensions courantes nécessaires à la couverture
des besoins de l’enfant crédirentier, dont l’intérêt à une exécution
immédiate de l’ordonnance entreprise l’emporte sur celui du requérant à sa
suspension jusqu’à droit connu sur l’appel.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Elie Elkaim (pour V.________),
‑
Me Jérôme Campart (pour H.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :