vd_findinfo · HC / 2024 / 958 · 2024-11-28 · fr

REJET DE LA DEMANDE, CAS CLAIR, EXPULSION DE LOCATAIRE, DEMEURE DU DÉBITEUR | 257d CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 958

TRIBUNAL
CANTONAL
JL24.037677-241591
281
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2024
__________________
Composition
:               Mme
Cherpillod
,
présidente
M.
Pellet et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
257
d
CO ;
art. 257 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à [...], contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 14 novembre 2024 par la Juge de paix
du district d’Aigle dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 14 novembre 2024, la Juge de paix du district d’Aigle (ci-après : la
juge de paix) a ordonné à R.________ de quitter et rendre libres pour le 10 janvier 2025 à
midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] à [...] (garage [...]) (I), a dit qu’à
défaut pour le locataire susmentionné de quitter volontairement ces locaux, l’huissier
de paix était chargé, sous la responsabilité de la juge de paix, de procéder à
l’exécution forcée de la décision sur requête du bailleur, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a statué sur les frais (IV à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (VII).
En droit, la juge de paix, statuant en procédure sommaire conformément à l’art.
257 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) sur la requête d’expulsion
déposée le 21 août 2024 par le bailleur B.________, a considéré que le locataire
R.________ n’avait pas établi avoir payé à temps les loyers en souffrance pour la
période du 1
er
novembre au 30 avril 2024. Partant et en l’absence de motif d’annulation du congé, la
résiliation du bail, signifiée le 30 mai 2024 pour le 30 juin 2024, par le bailleur était
valable et l’expulsion du locataire devait être ordonnée.
B.
Par acte daté du 24 novembre 2024, déposé
le lendemain, R.________ (ci-après : le recourant) a interjeté recours contre l’ordonnance
susmentionnée et a conclu à son annulation. A l’appui, il a produit l’ordonnance
querellée ainsi qu’une pièce nouvelle.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de l’ordonnance,
complété dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
1.
Par contrat de bail du 21 juin 2023, B.________ (ci-après : l’intimé), en qualité
de bailleur, représenté par la gérance [...] Sàrl (ci-après : la gérance),
a remis à bail au recourant, en qualité de locataire, avec effet au 1
er
juillet 2023, un garage sis [...], [...], pour un loyer mensuel, payable par mois d’avance, de
150 francs.
2.
a)
Par courrier recommandé du 10 avril 2024, distribué le 13 avril 2024, l’intimé,
par la gérance, a imparti au recourant un délai de trente jours pour s’acquitter du montant
de 900 fr. – correspondant aux loyers du garage dus pour les mois de novembre 2023 à avril
2024 – en indiquant qu’à défaut, le bail serait résilié en application
de l’art. 257
d
CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse ; RS 220).
b)
Par formule officielle du 30 mai 2024, adressée sous pli recommandé du même jour et distribuée
le lendemain, l’intimé, agissant par la gérance, a signifié au recourant la résiliation
du contrat de bail les liant, avec effet au 30 juin 2024, pour défaut de paiement du loyer.
3.
L’intimé a saisi la juge de paix d’une requête de protection en cas clairs du 21
août 2024. Il a conclu, en substance et avec suite de frais et dépens, à l’expulsion
du recourant des locaux.
4.
La juge de paix a tenu audience le 12 novembre 2024 en présence du recourant et du représentant
professionnel de l’intimé.
En droit
:
1.
1.1
Aux
termes de l’art. 319 let. a CPC, le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes
et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel,
soit notamment, dans les causes patrimoniales, lorsque la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
). En cas de litige portant sur la question
de savoir si les conditions d’une expulsion selon la procédure en protection en cas clairs
sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard causé par l’appel à
la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la durée à six mois ; lorsque
la validité de la résiliation est contestée, la valeur litigieuse correspond au loyer
de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas
valable, période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé
peut être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1 et 1.2.2.3,
JdT 2019 II 235).
Le recours doit être
interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure sommaire (art.
321 al. 2 CPC) – soit notamment en matière de cas clairs (cf. art. 248 let. b CPC) –
auprès de l’autorité de deuxième instance compétente, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Pour être recevable,
le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe au recourant de s’en
prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer le
caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées, RSPC 2021
p. 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant doit
discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque. Il
ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer à
des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément, ce qui
suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque et
des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176 précité consid. 4.2.1
; ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023 consid. 6.2).
1.3
Les
conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1
CPC).
1.4
Compte tenu d’un
loyer mensuel de 150 fr., la valeur litigieuse, calculée selon les principes énoncés ci-dessus,
est inférieure à 10’000 fr., si bien que seule la voie du recours est ouverte. En outre,
le recours a été déposé en temps utile par une partie au bénéfice d’un
intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
La recevabilité de l’acte du recourant apparaît toutefois douteuse à deux égards.
En effet, le recourant se borne à invoquer « un vice de procédure » dû,
à le comprendre, à l’incompétence de la juge de paix. Il allègue en substance
que la procédure aurait dû être préalablement traitée par la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district d’Aigle (ci-après : la commission de
conciliation), qu’il aurait saisie en premier.
Premièrement, le recourant ne développe aucune argumentation juridique qui pourrait expliquer
le bien-fondé de son affirmation. Il ne reprend pas non plus la démarche de la juge de paix
en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement afin de prouver que l’ordonnance querellée
serait entachée d’erreurs. En ce sens, il ne démontre pas les motifs pour lesquels sa
thèse l’emporterait sur celle de l’ordonnance attaquée. Aussi, la motivation du
recours au sens de l’art. 321 al. 1 CPC se révèle à tout le moins lacunaire.
En second lieu, le recourant se contente de soutenir avoir signifié à la juge de paix, lors
de son audience du 12 novembre 2024, que celle-ci était « prématurée »
dès lors que la requête d’expulsion devait être préalablement traitée
par la commission de conciliation. Or, il ne démontre pas avoir prouvé, devant l’autorité
de première instance, qu’une procédure de conciliation était effectivement en cours
devant ladite commission. En effet, la seule pièce relative à cette procédure, en l’occurrence
une citation à comparaître adressée le 30 septembre 2024 par la commission de conciliation
au recourant, a été produite par ce dernier uniquement en deuxième instance, de sorte
qu’elle constitue une pièce nouvelle irrecevable. L’allégation du recourant, de
même que son moyen de preuve, apparaissent ainsi irrecevables à la lumière de l’art.
326 al. 1 CPC.
En dépit de ces deux éléments, la question de la recevabilité du recours peut demeurer
indécise au vu des considérants qui suivent.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC)
et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de
recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit. Elle
revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l’autorité précédente ou du recourant (ATF 147 III 176 précité
consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen de
la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 5D_214/2021 du 6 mai
2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
Une décision n’est pas arbitraire du seul fait qu’elle apparaît discutable ou même
critiquable ; il faut qu’elle soit manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation
mais aussi dans son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1, RSPC 2021 p. 228 ; ATF 144 I 113 consid.
7.1).
3.
3.1
Le recourant invoque « un vice de procédure ».
A le comprendre, dès lors qu’il aurait saisi en premier lieu la commission de conciliation
d’une demande en contestation du congé, seule cette autorité – à l’exclusion
de la juge de paix – serait compétente pour statuer sur la requête d’expulsion
formée par l’intimé.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art.
257
d
CO, lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s’acquitter
d’un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai
de paiement et lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai il résiliera
le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d’habitations ou de locaux
commerciaux, de 30 jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur
peut résilier le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitations et de locaux commerciaux
peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la
fin d’un mois (al. 2).
La demeure du locataire,
au sens de l’art. 257
d
CO, suppose que la créance du bailleur soit exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution
de l’obligation y relative. Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas réalisée,
le délai de paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l’art. 257
d
al. 1 CO, reste sans effet. Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est
pas encore accompli au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du créancier,
à l’inverse de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire
du débiteur (TF 4A_65/2016 du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre
2011 consid. 3.1).
La jurisprudence a précisé
que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré réclamé dans
le délai comminatoire prévu par l’art. 257
d
CO, le locataire était en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’alinéa
2 de cette disposition légale, à savoir la résiliation du bail moyennant un délai
de congé de trente jours (ATF 127 III 548 consid. 4, JdT 2002 I 221, SJ 2002 I 33), cela même
si l’arriéré avait finalement été payé (TF 4A_436/2018 du 17 janvier 2019
consid. 5.1 et les réf. citées). Si, en revanche, l’une des conditions d’application
de l’art. 257
d
CO
n’est pas réalisée, le congé est inefficace (Lachat et al., Le bail à loyer,
Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).
Le délai comminatoire
commence à courir lorsque le locataire a effectivement reçu en ses mains la mise en demeure,
mais au plus tard à l’échéance du délai de garde postal de sept jours (ATF
143 III 15 consid. 4.1, SJ 2017 I 211 ; ATF 140 III 244 consid. 5.1 ; Lachat et al.,
op.
cit.
, n. 2.2.4 p. 875).
3.2.2
La procédure sommaire
prévue par l’art. 257 CPC, telle qu’engagée par l’intimé, est une alternative
aux procédures ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir
une voie particulièrement simple et rapide à la partie demanderesse, dans les cas dits clairs.
Cette voie suppose que l’état de fait ne soit pas litigieux ou qu’il soit susceptible
d’être immédiatement prouvé (al. 1 let. a) et que la situation juridique soit claire
(al. 1 let. b). Le juge n’entre pas en matière si l’une ou l’autre de ces hypothèses
n’est pas vérifiée (al. 3).
3.2.3
Une requête en expulsion
d’un locataire selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible
même lorsque le locataire a attaqué en justice le congé donné par le bailleur et
que cette procédure est pendante (ATF 141 III 262 consid. 3, SJ 2016 I 8). L’action en expulsion
pour défaut de paiement du loyer au sens de l’art. 257
d
CO, selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), présuppose toutefois
que le bail ait valablement pris fin, puisque l’extinction du bail est une condition du droit à
la restitution des locaux (art. 267 al. 1 CO, respectivement art. 299 al. 1 CO). Le tribunal doit donc
trancher à titre préjudiciel la question de la validité de la résiliation, laquelle
ne doit être ni inefficace, ni nulle, ni annulable (une prolongation du bail n’entrant pas
en ligne de compte lorsque la résiliation est signifiée pour demeure conformément aux
art. 257
d
ou
282 CO). Les conditions de l’art. 257 al. 1 CPC s’appliquent également à cette
question préjudicielle (ATF 144 III 462 consid. 3.1 et 3.3.1 ; ATF 142 III 515 consid. 2.2.4
in
fine
; CACI 26 mars 2024/140 consid. 3.3.2.1,
JdT 2024 III 39).
3.3
Contrairement à ce que semble soutenir le recourant, la saisine de la commission de conciliation
n’entrave pas la procédure d’expulsion intentée par l’intimé devant
la juge de paix. En effet, comme le retient la jurisprudence précitée, la requête en expulsion
d’un locataire est admissible alors même que celui-ci a attaqué en justice le congé
donné par le bailleur et que la procédure idoine est pendante. Au demeurant, on rappellera
que le recourant ne démontre pas avoir prouvé devant la juge de paix qu’une telle cause
était ouverte devant la commission de conciliation (cf. consid. 1.4
supra
).
Il appartenait donc bien à la juge de paix de statuer sur l’expulsion du recourant, à
condition d’examiner, à titre préjudiciel uniquement, la validité du congé
émis par le bailleur.
A cet égard, le recourant ne conteste pas qu’au moment de la sommation par l’intimé
le 10 avril 2024, les loyers de novembre 2023 à avril 2024 – dus par mois d’avance –
étaient exigibles. Il ne réfute pas non plus avoir été en retard dans le paiement
de ces loyers ;
a fortiori
,
il ne démontre pas le contraire.
Ces deux conditions cumulatives étant réalisées, c’est ainsi conformément à
l’art. 257
d
al. 1 CO que l’intimé a imparti au recourant un délai comminatoire de 30 jours pour s’acquitter
des loyers en souffrance. Ce délai a commencé à courir le 13 avril 2024, date à laquelle
le recourant a reçu en ses mains la menace de résiliation, pour arriver à échéance
le 13 mai 2024. Durant ce laps de temps, le recourant n’a pas procédé au versement, même
partiel, des loyers, ce qu’il ne remet d’ailleurs guère en cause. En conséquence,
faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur a résilié le contrat moyennant
un délai de congé à bien plaire de 30 jours dès lors qu’il pouvait procéder,
selon l’art. 257
d
al. 2 CO, avec effet immédiat, le bail ne portant ni sur une habitation ni sur un local commercial.
Le recourant s’est donc vu notifier, le 31 mai 2024, la résiliation de son bail pour le 30 juin
2024. Dans ces circonstances, le congé donné par l’intimé au recourant était
valable, ce que la juge de paix a retenu à juste titre.
A toutes fins utiles, on relèvera que le recourant ne soulève dans son acte aucun motif d’annulation
du congé.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours, manifestement infondé, doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable,
en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance confirmée.
L’arrêt est
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant pas été invité
à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. R.________,
‑
M. Jean-Daniel Nicaty (pour B.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district d’Aigle.
La greffière :