vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 799 · 2014-10-27 · fr

CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PARENTS | 276 CC, 450 CC, 38 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 27.10.2014 Arrêt / 2014 / 799

TRIBUNAL
CANTONAL
GE06.040156-141681
253
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 27 octobre 2014
_____________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Battistolo et Perrot
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
276, 450 ss CC et 38 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.B.________
et
D.________
,
tous deux à St-Maurice, contre la décision rendue le 6 mai 2014 par la Justice de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant l'enfant
B.B.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 6
mai 2014, envoyée pour notification le 27 août 2014, la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : justice de paix) a levé la curatelle au sens des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC
instituée en faveur de B.B.________, né le [...] 2005 (I), relevé de son mandat de curateur
Me Z.________ (Il), alloué à Me Z.________ une indemnité d'un montant de 636 fr. 35, débours
compris, pour son activité allant  du 27 février 2007 au 24 avril 2014 (III) et mis les
frais de la cause par 836 fr. 35, montant comprenant l’indemnité allouée au curateur,
à la charge de A.B.________ et D.________ chacun pour une moitié (IV).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que l'indemnité du curateur devait
être supportée par les deux parents, à raison d’une moitié chacun.
B.
Par acte motivé du 14 septembre 2014, A.B.________ et D.________ ont recouru contre cette décision,
concluant à ce que l’indemnité allouée au curateur soit réduite à un montant
de 275 fr. 75.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 3 octobre 2006, la justice de paix a notamment institué une curatelle au sens
des art. 308 al. 2 et 309 al. 1 CC en faveur de B.B.________, né le [...] 2005 (I) et désigné
Me Z.________ en qualité de curateur de l’enfant prénommé, avec notamment pour mission
d’établir la filiation paternelle en recourant si nécessaire à l’action en
paternité (II).
Le 29 juin 2009, D.________ a reconnu son fils, B.B.________.
Par courrier du 17 septembre 2013 adressé au juge de paix, Me Z.________ a expliqué qu’il
avait rencontré au mois de mars 2007 son pupille, A.B.________ et D.________ et que ce dernier lui
avait exposé être le père de l’enfant, qu'il contribuait régulièrement
à son entretien dans la mesure où il faisait ménage commun avec sa mère, qu'ils avaient
dès lors convenu que D.________ lui remettrait les documents nécessaires en vue de la reconnaissance
de l’enfant, que l’obtention de ces documents était toutefois difficile dans la mesure
où il était de nationalité portugaise, qu'il a eu ensuite plusieurs échanges de correspondance
avec le couple, que le 21 août 2007, il a adressé une déclaration de reconnaissance de
paternité à D.________, que, ne l'ayant jamais reçue en retour, le 19 mars 2008, il l’a
mis en demeure de la lui retourner, faute de quoi il ouvrirait action contre lui en vue d’établir
sa paternité, que ce dernier n’a pas retiré ce pli contenant la mise en demeure, que
parallèlement, les courriers et appels téléphonique à A.B.________ sont restés
sans réponse et qu'elle et son enfant ont déménagé à St-Maurice en 2008.
Par décision du 31 mars 2014, l’Autorité de protection du district de St-Maurice a refusé
le transfert de for de la mesure de curatelle de représentation instituée en faveur de B.B.________
par décision du 3 octobre 2006.
Par courrier du 24 avril 2014, Me Z.________ a adressé la liste de ses opérations à la
justice de paix; celle-ci indiquait quatre heures de travail, correspondant à 14 échanges de
correspondance avec la justice de paix, D.________ et A.B.________, une séance avec ces derniers
le 6 mars 2007, divers téléphones et l’examen du dossier.
Le 30 avril 2014, Me Z.________ a requis d’être relevé de son mandat de curateur.
En droit :
1.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant l'indemnité du
curateur d'un montant de 636 fr. 35 à la charge des parents, chacun par moitié.
b)
Contre une telle décision, le recours
de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application
du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit
(art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
c)
En l’espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par les parents du mineur
concerné, chargés des frais judiciaires, est recevable. Le recours étant manifestement
mal fondé au vu des considérations qui seront développées ci- après, le curateur
n’a pas été invité à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC) et il a
été renoncé à consulter l’autorité de protection (art. 450d al. 1 CC;
Reusser, Basler Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657 s.).
2.
a)
Les recourants contestent le montant de l’indemnité
alloué au curateur, soutenant n'avoir rencontré ce dernier, alors qu'il était encore avocat-stagiaire,
qu’une seule fois en 2005 lors d’un entretien qui n'aurait duré qu’une heure et
que, dès lors, l’indemnité devrait être réduite à un montant de 275 fr.
75 qui correspond à une heure d’entretien (110 fr.), une heure de téléphones (110
fr.) et des débours (50 fr. 75).
b)
Aux termes de l’art. 276 al. 1 CC, les père et mère doivent pourvoir à l’entretien
de l’enfant et assumer, par conséquent, les frais de son éducation, de sa formation et
des mesures prises pour le protéger.
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures de protection de l'enfant prises par
l'autorité tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du curateur sont en principe
mis à la charge des parents, car ils entrent dans l'obligation générale d'entretien prévue
par l'art. 276 al. 1 CC (Meier/Stettler, Droit de la filiation, 5
e
éd., 2014, n. 1065, pp. 703 s.; ATF 110 II 8). Certains éléments d’opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l’application des principes résultant de l’art.
276 CC, comme par exemple l’influence éventuelle du sort des frais sur l’intérêt
de l’enfant, la responsabilité de celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d’ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa capacité de faire face à cette
responsabilité et sa situation économique. Au regard de la loi, la famille assume certes au
premier chef la charge et l'éducation des enfants mais, à défaut, la collectivité
doit pallier les carences des parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant, ce qui
est également de nature à influer sur le sort des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et les réf.
cit.).
Ces principes sont repris et confirmés par l’art. 38 LVPAE, qui prévoit que les émoluments
et les frais auxquels donnent lieu les mesures prises en matière de protection de l’enfant
au sens large sont à la charge des débiteurs de l’obligation d’entretien de l’enfant
(al. 1) mais peuvent cependant, selon les circonstances, être répartis différemment ou
laissés à la charge de l’Etat (al. 2).
c)
En l'espèce, seule la quotité de l'indemnité du curateur est contestée par les recourants.
Celui-ci a annoncé quatre heures de travail, dont deux effectuées comme avocat-stagiaire, au
tarif de 110 fr. de l'heure et deux comme avocat, au tarif de 180 fr. de l'heure. Si D.________ a annoncé,
dès le premier entretien, qu'il était prêt à reconnaître l'enfant et qu'il faisait
au surplus ménage commun avec la mère, la reconnaissance de l'enfant s'est avérée
difficile en raison de la difficulté d'obtenir les papiers nécessaires portugais. De surcroît,
plusieurs courriers, dont l'un contenant une déclaration de reconnaissance de paternité, sont
restés sans réponse. Il en va de même pour les courriers et les téléphones à
la mère. Ces difficultés s'expliquent notamment par le fait que les parents ont déménagé
en Valais dès 2008. Ayant omis d'en informer le curateur, celui-ci ne saurait se voir reprocher
d'avoir tenté de poursuivre la mission pour laquelle il a été désigné. Par conséquent,
au regard des explications qui précèdent, les quatre heures de travail annoncées par le
curateur ne prêtent pas le flanc à la critique.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Mme A.B.________,
-
M. D.________,
-
Me Z.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :