vd_findinfo · HC / 2012 / 567 · 2012-08-20 · fr

REPRISE DE DETTE EXTERNE, REPRISE DE DETTE INTERNE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ, ACCEPTATION DE L'OFFRE, TACITE | 5 ch. 1 CL, 176 CO, 6 CO, 209 CPC, 117 LDIP, 404 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.08.2012 HC / 2012 / 567

TRIBUNAL
CANTONAL
PT09.043141-120595
373
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 août 2012
___________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Crittin Dayen
Greffier
:              Mme
Logoz
*****
Art.
6, 176 CO; 5 ch. 1 CL; 117 LDIP; 404 al. 1 CPC; 209 CPC-VD
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.________SA
,
à Lausanne, demanderesse, contre le jugement rendu le 16 septembre 2011 par le Tribunal civil d'arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l'appelante d’avec
T.________GmbH
,
à Eschau-Hobbach (Allemagne), défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 16 septembre 2011, dont les motifs ont été notifiés aux parties
le 20 février 2012 et reçus par elles le 21 février 2012, le Tribunal civil d'arrondissement
de Lausanne a rejeté les conclusions prises par la demanderesse A.________SA contre la défenderesse
T.________GmbH, selon demande du 10 décembre 2009 (I), arrêté les frais de justice à
3'680 fr. pour la demanderesse et à 3'500 fr. pour la défenderesse (II) et condamné la
demanderesse à verser à la défenderesse la somme de 7'000 fr. à titre de dépens
(III).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'il n'y avait pas eu de reprise de dette interne
entre la société T.________GmbH et sa filiale suisse L.________, débitrice de la demanderesse
A.________SA en vertu des divers contrats de location de services qu'elle avait passés avec celle-ci,
qu'il n'y avait pas non plus eu de reprise de dette externe entre A.________SA et T.________GmbH jusqu'au
11 juillet 2005, date à laquelle avait eu lieu une entrevue entre représentants de ces sociétés
en vue de régler le litige à l'amiable, et que la proposition d'accord adressée le 12
juillet 2005 par la défenderesse T.________GmbH à la demanderesse A.________SA constituait
une offre de reprise de dette externe partielle, la défenderesse ne devant pas verser le solde réclamé
par la demanderesse à L.________, dès lors qu'elle n'était pas partie auxdits contrats
et qu'elle n'avait pas offert de reprendre l'entier de la dette contractée par sa filiale suisse.
B.
Par acte du 22 mars 2012, mis à la poste
le même jour, la demanderesse A.________SA a interjeté appel auprès de la Cour d'appel
civile du Tribunal cantonal en concluant, avec suite de frais et dépens de première et seconde
instances, principalement à la réforme du jugement attaqué en ce sens que T.________GmbH
est déclarée débitrice d'A.________SA d'un montant de 46'033 fr. 20, plus intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
juin 2005, subsidiairement à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'autorité
de première instance pour nouvelle instruction et jugement dans le sens des considérants de
l'arrêt à intervenir.
Dans sa réponse du 18 juillet 2012, T.________GmbH a conclu, sous suite de frais et dépens,
au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement entrepris.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1. A.________SA est une société anonyme de droit suisse, ayant son siège à Lausanne,
dont le but est le placement de personnel temporaire ou fixe.
T.________GmbH est une société à responsabilité limitée de droit allemand, dont
le siège se trouve à [...] (Allemagne). Elle a principalement pour but l'élaboration,
la fabrication, l'installation de systèmes de conduites de haut degré de pureté pour les
procédés de fabrication dans les domaines de la micro-électronique, de l'industrie pharmaceutique
et des semi-conducteurs.
L.________ était une société anonyme ayant son siège à Gland, dont le but était
similaire à celui de la société T.________GmbH. Elle était une filiale de cette dernière.
Par décision de son assemblée générale du 14 septembre 2007, L.________ a été
dissoute. La liquidation terminée, la raison de commerce de L.________ a été radiée
du Registre du commerce le 2 mars 2009.
2. Entre 2004 et 2005, A.________SA a conclu avec L.________ divers contrats de location de services,
au sens de l'art. 22 LSE (loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services;
RS 823.11). Ces contrats prévoyaient qu'A.________SA s'engageait à mettre à disposition
de L.________ du personnel temporaire, notamment pour un chantier à [...], en France, nommé
projet "[...]".
A l'issue de chaque placement, une fiche d'heures effectuées par le travailleur intérimaire
(time sheet) était établie et signée par celui-ci et un représentant de L.________.
3. Se fondant sur les contrats de location de services et les fiches de travail correspondantes, A.________SA
a émis, entre le 10 mars et le 30 mai 2005, 31 factures pour un montant total de 155'868 fr. 20.
Elle a, par la suite, allégué que le récapitulatif des factures produites contenait une
erreur de calcul et que les factures totalisaient en réalité un montant de 161'133 fr. 20.
Ces factures ont toutes été adressées à T.________GmbH. Selon les témoins C.________
et J.________, représentants de A.________SA, les prestations d'A.________SA ont été facturées
à T.________GmbH parce que celle-ci avait demandé que les factures lui soient envoyées
en Allemagne plutôt qu'à sa filiale suisse.
4. Le 24 juin 2005, T.________GmbH a accusé réception des factures pour un montant total de
159'616 fr. 53 et a indiqué à A.________SA qu'après vérification, elle ne pouvait
accepter certaines factures, soit parce qu'elles n'étaient pas justifiées par des time sheets
valables, soit parce que certains montants lui avaient déjà été facturés par
l'intermédiaire d'une société tierce, soit [...]. Le montant des factures contestées
s'élevait à 53'229 fr. 73. Dans cette même lettre, T.________GmbH relevait encore que
le travail effectué par A.________SA sur le site [...] était entaché de nombreux défauts,
que des processus de constat de ces défauts étaient en cours suite aux réclamations présentées
par la société [...] et qu'elle n'était dès lors pas en mesure de régler la
totalité des montants facturés. Elle proposait dès lors un arrangement consistant à
ne payer qu'un montant de 93'386 fr. 80 dans le courant de la semaine suivante, déduction faite
du montant susmentionné de 53'229 fr. 73 et d'un montant de 13'000 fr. pour les défauts allégués
dans l'exécution des travaux confiés au personnel d'A.________SA. T.________GmbH précisait
que sa proposition ne constituait pas la reconnaissance d'une obligation légale et demandait à
A.________SA de lui confirmer son accord en lui retournant la proposition d'arrangement munie de sa signature
et de la déclaration que le paiement interviendrait "pour solde de tout compte".
5. Le 11 juillet 2005, C.________ et J.________ se sont rendus à [...] (Allemagne) afin de rencontrer
[...], représentant de T.________GmbH, et de trouver une solution au litige les opposant. Selon
les dires des témoins C.________ et J.________, les discussions lors de cette rencontre ont été
passablement compliquées par le fait que ni l'un ni l'autre ne parlait l'allemand. Tous deux ont
indiqué qu'aucun accord n'était intervenu au cours de cet entretien, notamment étant donné
qu'ils n'avaient pas la compétence pour signer un accord engageant A.________SA.
6. Le lendemain de cette entrevue, T.________GmbH a télécopié à A.________SA le courrier
suivant :
"(…)
Ich hoffe, Sie hatten gestern noch eine gute Heimreise.
Wir sind uns bewusst, dass dies gestern eine schwierige Situation war. Für Sie, - aber auch für
uns. Wir hoffen dass mit der Vereinbarung von gestern einen Schluss – Strich gefunden haben –
auch wenn dieser für beide Seiten schmerzhaft ist, so dass wir wieder in die Zukunft blicken können.
Wie besprochen schicke ich Ihnen die beiliegende Abschlussvereinbarung zu.
(…)."
Cet accord avait la teneur suivante :
"This Final Agreement is entered by and between
1. A.________SA
2. T.________GmbH
Whereas
A.
Concerning the [...] site in [...] A.________SA invoiced a total amount of 159.616,53 CHF including work
executed in 2004 and 2005.
B.
T.________GmbH objected several invoices with a total amount of 53.229,73 CHF + 13.000.- CHF = 66.229,73
CHF
C.
Dated July 11th, 2005 the Parties met in [...] to come to an amicable settlement.
Now therefore the Parties agree as follows:
1.
T.________GmbH
will pay a total amount of 115'000.- CHF lump sum. After the transfer of 115.000.- CHF into the account
of A.________SA all claims and all accounts of A.________SA in connection with and in relation to the
[...] Project in [...] will be satisfied and compensated, in particular interests for delay in payment
are included.
T.________GmbH is authorized to pay by 2 installments, each with 57.500.- CHF.
T.________GmbH
will instruct it’s bank on July 12th, 2005 to transfer 57.500.- CHF and again on July 19th, 2005
to transfer again 57'500 Euros (recte : CHF) into the account of A.________SA.
After
receipt of payment A.________SA will also stop all activities of “[...]” located in Zürich
so that “[...]” can not lodge any further claims against T.________GmbH with relation to
A.________SA and the [...] Project.
If
"[...]” will claim against T.________GmbH for all that A.________SA shall indemnify T.________GmbH
from these claims.
2.
After
the signature to this contract T.________GmbH will not assert any claim with relation to the above mentioned
project.
[...], 12.7.2005
[...]
T.________GmbH
A.________SA
[...], Managing Director
J.________, Directeur"
7. Par courrier du 15 juillet 2005, T.________GmbH a informé A.________SA que le premier versement
de 57'500 fr. avait été effectué et que le second versement le serait dès qu'elle
aurait reçu en retour un exemplaire signé de l'accord communiqué par télécopie
du 12 juillet 2012.
Le 18 juillet 2005, T.________GmbH a indiqué à A.________SA qu'elle suspendait le versement
du second acompte tant que le projet de convention ne lui serait pas revenu signé.
A.________SA n'a cependant jamais retourné à T.________GmbH ledit accord.
8. Le 31 août 2005, A.________SA a mis en demeure T.________GmbH de payer l'intégralité
de la somme due dans un délai de 5 jours, indiquant, au vu de la proposition d'arrangement du 15
juillet 2005, qu'elle avait fourni des prestations parfaitement adéquates et qu'elle ne saurait
consentir de rabais.
9. Le 24 octobre 2005, T.________GmbH a versé un second montant de 57'500 francs.
10. Le 1er novembre 2005, A.________SA s'est adressée à T.________GmbH pour réclamer le
solde alors dû sur la totalité des montants réclamés, calculé, intérêts
et frais compris, à 52'266 francs. Elle confirmait que ce montant était encore dû, dès
lors qu'il n'y avait jamais eu d'accord passé à propos de la dette.
Par télécopie du 7 novembre 2005, T.________GmbH a indiqué qu'à la suite de l'accord
intervenu et des paiements effectués, elle considérait l'affaire comme définitivement
réglée.
10. Le 20 juillet 2006, A.________SA a fait notifier à L.________ un commandement de payer un montant
cumulé en capital et intérêts de 165'013 fr. 10 (155'868 fr. 20 + 9'144 fr. 90), plus
intérêts à 5% l'an dès le 16 juin 2006, sous déduction des deux montants de
57'500 fr. reçus respectivement les 15 juillet et 24 octobre 2005 (poursuite n° [...] de l'Office
des poursuites et faillites de l'arrondissement de [...]). L.________ a formé opposition à
ce commandement de payer.
11. Par demande du 10 décembre 2009, A.________SA a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce que T.________GmbH soit condamnée à lui payer la somme de 46'033 fr. 20, avec intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
juin 2005.
Par réponse du 25 juin 2010, T.________GmbH a conclu, avec suite des fais et dépens, au rejet
des conclusions de la demande.
Les témoins C.________ et J.________ ont été entendus à l'audience de jugement du
Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne tenue le 25 août 2011.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement attaqué ayant été communiqué
après le 1
er
janvier 2011, les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272), conformément à l'art. 405 al. 1 CPC. En revanche, comme la procédure de
première instance était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC au 1
er
janvier 2011, elle restait régie par l'ancien droit, à savoir par le CPC-VD (Code Code de procédure
civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966), conformément à l'art. 404 al. 1 CPC.
1.2
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance dans les causes non patrimoniales (art. 308 al. 1 let. a CPC) ou dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est supérieure à 10'000 fr. (art.
308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise
les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les
voies de droit du nouveau Code de procédure, JT 2010 III 126).
L'appel, écrit et motivé, est introduit dans les 30 jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 311 CPC).
En l'espèce, la valeur litigieuse est sans conteste atteinte. Formé en temps utile par une
partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent appel, dûment motivé,
est ainsi recevable.
1.3
L'intimée, qui a son siège en Allemagne,
est attraite en justice en Suisse par l'appelante, dont le siège se trouve à [...]. L’Allemagne
et la Suisse sont parties à la Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dite Convention de
Lugano (ci-après : CL; RS 0.275.11). Cette convention est applicable pour la détermination
du tribunal compétent
ratione
loci
pour connaître des conclusions en paiement
prises au fond, lesquelles sont comprises dans le champ d’application matériel de la convention
(art. 1 CL). En vertu de l'art. 5 ch. 1 CL (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2010), le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait,
dans un autre Etat contractant en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation
qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. L'obligation
à retenir selon cette disposition n'est ni l'une des obligations nées du contrat, ni l'obligation
caractéristique, mais l'obligation qui sert de base à l'action en justice (TF 4C.4/2005 du
16 juin 2005 c. 3.1; ATF 135 III 556 c. 3.1). En l'occurence, l'obligation qui sert de base à la
demande en justice est celle de payer à A.________SA la location du personnel intérimaire mis
à disposition de L.________ . Le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande en
justice doit être exécutée se détermine en vertu du droit applicable à cette
obligation (TF 4C.4/2005 précité c. 3.1; ATF 124 III 188 c. 4a). L'art. 117 LDIP (loi fédérale
du 18 décembre 1967 sur le droit international privé; RS 291), règle de conflit de loi,
prévoit qu'à défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le droit de
l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits (al. 1), et que ces liens sont réputés
exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique a sa résidence
habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale,
son établissement (al. 2); par prestation caractéristique, on entend notamment la prestation
de service dans le mandat, le contrat d’entreprise et d’autres contrats de prestations de
services (al. 3 ).
En l'espèce, les parties n'ont pas fait d'élection de droit. A.________SA, qui invoque une
créance en paiement contre T.________GmbH, se fonde sur des contrats de location de personnel intérimaire,
de sorte que la prestation caractéristique à prendre en considération est celle du bailleur
de services (art. 117 al. 3 let. a LDIP). L'appelante, bailleresse, a son siège à [...]. C'est
par conséquent le droit matériel suisse qui détermine le lieu d'exécution de l'obligation
qui sert de base à la demande en justice (paiement de la location de services). D'après l'art.
74 al. 2 ch. 1 CO, si les parties n'ont pas prévu le lieu où l'obligation doit être exécutée,
lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier
est domicilié à l'époque du paiement.
C'est donc à bon droit que le premier juge s'est saisi de la demande en paiement de l'appelante,
[...] s'avérant le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande en justice.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134). Elle peut revoir l'appréciation des faits sur
la base des preuves administrées en première instance (Tappy, ibid., p. 135).
2.2
2.2.1
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC, Tappy, op. cit.,
JT 2010 III 136-137). Il appartient à l'appelant de démontrer si ces conditions sont réalisées,
de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement
les raisons qui les rendent admissibles selon lui (Tappy, op. cit., JT 2010 III 136-137; JT 2011 III
43 c. 2).
En l'espèce, l'appelante n'invoque aucun fait nouveau et ne produit pas de pièces nouvelles
à l'appui de son appel.
2.2.2
L'appelante requiert que les témoins C.________ et J.________ soient réentendus par l'autorité
d'appel. Elle fait valoir que la retranscription de leur témoignage dans le jugement serait incomplète
et soutient que les premiers juges n'auraient, à tort, pas instruit les faits invoqués par
l'appelante aux allégués 4 à 7 et 16 de sa demande, de sorte que celle-ci n'aurait pas
été en mesure d'établir les relations contractuelles établies antérieurement
entre parties et donc de démontrer qu'il y aurait eu reprise de dette tacite conclue avant le 11
juillet 2005.
Selon l'art. 209 CPC-VD, applicable à la procédure de première instance (art. 404 al.
1 CPC), les témoignages sont en principe recueillis de manière exclusivement orale, les parties
pouvant requérir la verbalisation, dans leur teneur essentielle, des témoignages qui sont importants
pour l'issue du procès (JT 2001 III 80).
En l'espèce, l'appelante n'a pas requis une telle verbalisation. Au demeurant, elle ne fait pas
valoir qu'elle aurait été empêchée de poser toute question utile aux témoins.
Une réadministration de la preuve ne s'impose donc pas (TF 5A_651/2011 du 26 avril 2012 c. 4.3.1,
ATF 138 III 374 c. 4.3.1 et les arrêts cités) et la réquisition de l'appelante sera rejetée.
3.
L'appelante soutient que le jugement entrepris
procède d'une constatation manifestement inexacte des faits ainsi que d'une appréciation arbitraire
des preuves. Elle invoque une violation de l'art. 176 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220),
dès lors que les premiers juges auraient ignoré l'intention clairement manifestée par
l'intimée de reprendre l'entier de la dette de sa filiale, compte tenu des relations d'affaires
qui liaient les parties déjà avant le 11 juillet 2005.
3.1
La reprise privative de dette est
un complexe de contrats par lequel le débiteur d'une dette est libéré de son obligation
par l'intervention du reprenant qui devient débiteur en son lieu et place, répondant ainsi
de celle-ci envers le créancier. Régie par les art. 175 ss CO, elle suppose un accord entre
les trois parties concernées, à savoir d'une part un contrat entre le débiteur et le reprenant
(reprise de dette interne) et d'autre part un contrat conclu par celui-ci et le créancier (reprise
de dette externe), dont le consentement est nécessaire par le fait que le débiteur primitif
sera libéré (ATF 121 III 256 c. 3, rés. in JT 1996 I 187; Engel,
Traité des obligations en
droit suisse, 2ème éd., 1997,
pp.
896 s.). La reprise de dette externe (art. 176 al. 1 CO) a pour effet de libérer l'ancien débiteur,
le reprenant devenant le nouveau débiteur de la dette qui demeure la même (ATF 121 III 256
précité, rés. in JT 1996 I 187).
L'offre de conclure ce contrat peut résulter de la communication faite au créancier par le
reprenant ou, avec l'autorisation de celui-ci, par l'ancien débiteur, de la convention intervenue
entre eux (art. 176 al. 2 CO). Le consentement du créancier peut être exprès ou résulter
des circonstances; il se présume lorsque, sans faire de réserves, le créancier accepte
le paiement ou consent à quelque autre acte accompli par le reprenant à titre de débiteur
(art 176 al. 3 CO).
Le paiement partiel de la dette par un tiers ne peut être considéré, sans autre, comme
une offre de reprise de dette (par actes concluants). Ce seul acte ne permet pas de déterminer si
le tiers a agi pour manifester sa volonté de reprendre la place du débiteur (reprise privative)
ou de se constituer débiteur solidaire aux côtés du premier débiteur (reprise cumulative)
ou, au contraire, s'il a procédé au versement comme simple représentant de ce dernier
(TF 4D_11/2009 du 11 novembre 2009 c. 2.4; TF 4C.183/2004 du 7 mars 2005 c. 3.2.1; Spirig, Commentaire
zurichois, n. 59 ad. art. 176 CO; cf. également Hasler, Die Schuldübernahme in der Theorie
und im Schweizerischen Recht, thèse Zurich 1911, p. 81 s.)
Ainsi, le paiement partiel ne peut être considéré comme une offre de reprise que s'il
ressort des circonstances que le tiers avait ainsi la volonté de s'engager contractuellement par
une reprise de dette (cf. TF 4C. 183/2004 déjà cité c. 3.2.1; Spirig, op. cit., n. 59
ad art. 176 CO et les références; Becker, Berner Kommentar, 1941, n. 5 ad art. 176 CO). La
règle générale de l'art. 8 CC s'applique : il appartient au créancier de prouver
ces circonstances (cf. TF 4C. 183/2004 déjà cité c. 3.2.1;
Oser/Schönenberger,
Commentaire zurichois, 1929, n.
8
ad art. 176 CO). La volonté du reprenant à s'engager envers le créancier doit clairement
ressortir de ces circonstances (von Büren, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil,
Zurich 1964, p. 342).
3.2
En l'espèce, il apparaît
que si les contrats de location de services ont effectivement été conclus entre A.________SA
et L.________, filiale suisse de la société T.________GmbH, les factures y relatives ont toutes
été adressées à cette société, à la demande de celle-ci. Certes, cette
circonstance n'est pas à elle seule déterminante dès lors que
selon
le Tribunal fédéral (TF 4C.446/2004 du 5 août 2005 c. 4.2), il n'y a rien d'extraordinaire
dans un groupe de sociétés ayant chacune une personnalité juridique propre à ce que
les paiements soient opérés par une autre société que celle qui a contracté
une dette déterminée. Toutefois, le Tribunal fédéral n'exclut pas qu'une société
appartenant au même groupe s'engage aux côtés de la première à l'égard
du créancier (coresponsabilité de la société-mère et de la société-fille).
Par ailleurs, la teneur du courrier du 24 juin 2005 démontre la volonté de l'intimée T.________GmbH
– et non de sa société-fille – de ne pas en rester à la simple vérification
des factures présentées, dès lors qu'elle a également communiqué dans ce courrier
adressé à l'appelante un avis des défauts ainsi qu'une proposition d'arrangement pour
mauvaise exécution du contrat, en fixant un délai pour l'acceptation de l'arrangement et en
laissant entendre qu'elle n'excluait pas d'entreprendre, en cas contraire, des démarches judiciaires.
Enfin, le courrier du 12 juillet 2005, qui contient une proposition d'arrangement à l'amiable similaire
à celle du 24 juin 2005, confirme également la volonté de l'intimée T.________GmbH
de trouver un arrangement concernant l'entier de la dette litigieuse et de ne pas se limiter à contrôler
et à régler les factures de sa société-fille, mais de s'engager contractuellement
en reprenant la dette de sa filiale.
Au vu de ces circonstances, on retiendra qu'il y a eu effectivement reprise de dette par l'intimée,
que cette reprise est antérieure au 11 juillet 2005, compte tenu des factures adressées à
l'intimée à la demande de celle-ci, et que cette reprise concernait dès lors l'entier
de la dette et n'était pas limitée au montant de 115'000 francs.
4.
Cela étant, il sied encore d'examiner si
un accord a été trouvé entre l'appelante et l'intimée sur la quotité effective
de la dette, notamment lors de la séance du 11 juillet 2005, respectivement si l'offre faite par
l'intimée selon courrier du 12 juillet 2005 a été tacitement acceptée par l'appelante.
4.1
Selon l'art. 6 CO, lorsque l'auteur de l'offre
ne devait pas, en raison de la nature spéciale de l'affaire, soit des circonstances, s'attendre
à une acceptation expresse, le contrat est réputé conclu si l'offre n'a pas été
refusée dans un délai convenable. En principe, le silence ne vaut pas acceptation (ATF 30 II
298 c. 3; TF 4C.303/2001 du 4 mars 2002 c. 2b , in SJ 2002 I p. 363; Bucher, Basler Kommentar, OR I,
4ème éd. 2007, n. 4 ad art. 6 CO; Dessemontet, in Commentaire romand, CO I, 2003, n° 1
ad art. 6 CO). Ainsi, l'absence de réaction après avoir reçu une facture ne peut pas être
tenue comme une acceptation du montant réclamé (ATF 112 II 500 c. 3b). Ce n'est donc qu'exceptionnellement
que le silence sera interprété comme une acceptation (ATF 30 II 298 c. 3).
Ainsi, lorsque l'offre est entièrement avantageuse pour son destinataire et ne comporte pour lui
ni charge ni obligation, on admettra, en application de l'art. 6 CO, que le silence vaut acceptation
(ATF 110 II 156 c. 2d). Une autre exception a été admise, entre commerçants en relation
d'affaires, lorsque l'un d'eux déclare confirmer un accord intervenu verbalement et que l'autre,
destinataire de la communication, garde le silence ; dans certains arrêts, on parle d'un renversement
du fardeau de la preuve et dans d'autres d'un effet constitutif du silence; dans tous les cas, la jurisprudence
insiste sur l'analyse des circonstances concrètes en application du principe de la bonne foi (cf.
pour l'idée d'une présomption : TF 4C.303/2011 du 4 mars 2002 in SJ 2002 I p. 363 c. 2b; TF
C.647/1985 du 24 mars 1986 c. 3; pour un silence concluant : ATF 114 II 250 c. 2a; TF 4C.1/1997 du 23
avril 1998 in SJ 1999 I c. 3b; insistant sur l'application du principe de la bonne foi : TF 4C.278/1993
du 11 janvier 1994 in Rep. 1994 p. 244 c. 2a; TF C.385/1986 du 11 février 1987 in Rep. 1988 p. 272
c. 3b).
L'art. 6 CO ne doit pas être isolé du contexte légal. Savoir si un contrat a été
conclu ou non est régi en première ligne par l'art. 1 CO. S'il est possible d'établir
– ce qui relève du fait – une réelle et commune intention des parties, la question
est réglée; ce n'est que si une volonté commune ne peut être établie ou que
la volonté des parties était divergente que l'on doit faire appel au principe de la confiance
– ce qui constitue une question de droit dans laquelle peut intervenir l'art. 6 CO –
et qu'il faut se demander comment une déclaration ou une attitude d'une partie pouvait être
comprise de bonne foi par l'autre partie (cf. ATF 135 III 140 c. 3.2; ATF132 III 268 c. 2.3.2; ATF 132
III 626 c. 3.1; TF 4A_231/2010 du 10 août 2010; c. 2.4.1).
4.2
En l'espèce, la proposition d'arrangement de l'intimée, portant sur la somme de 115'000 fr.,
a été soumise à la ratification de l'appelante par télécopie datée du 12
juillet 2005. Le 15 juillet 2005, l'intimée a informé l'appelante du versement d'un premier
acompte de 57'500 fr. et rappelé que le versement du deuxième acompte n'interviendrait qu'une
fois la convention signée. Le 18 juillet 2005, l'intimée, constatant qu'elle n'avait pas eu
de nouvelles de l'appelante ni reçu l'accord signé en retour, a déclaré qu'elle suspendait
le versement du second acompte.
L'appelante n'a jamais signé la proposition d'arrangement soumise à sa ratification. Revenant
le 31 août 2005 sur la proposition d'arrangement de l'intimée, elle a indiqué à cette
dernière qu'elle entendait obtenir le versement de l'intégralité des factures litigieuses
et l'a mise en demeure de verser la somme due dans les cinq jours.
L'intimée soutient que si l'appelante n'entendait pas être liée par son offre, elle aurait
dû réagir dans les sept jours qui suivaient la réception de celle-ci, compte tenu des
délais de délivrance d'un courrier postal en Allemagne. Or, eu égard à la teneur
du courrier du 18 juillet 2012 de l'intimée, l'appelante était fondée à considérer,
malgré le versement d'un premier acompte, que l'offre était subordonnée à son acceptation,
moyennant signature apposée au pied du projet de convention. Elle a ensuite consulté son conseil
à ce sujet, en période estivale, et réagi la première fois le 31 août 2005 pour
signaler qu'elle ne se satisfaisait pas du montant de 115'000 francs. Compte tenu de ces éléments,
on ne saurait admettre que l'appelante aurait tacitement accepté l'offre de l'intimée en ne
manifestant son désaccord que le 31 août 2005.
Le 1
er
novembre
2005, l'appelante a accusé réception du versement du second acompte de 57'500 fr., intervenu
le 24 octobre 2005, et fixé à l'intimée un délai de dix jours pour s'acquitter du
solde de 52'266 francs. Elle a également rappelé qu'elle considérait qu'aucun arrangement
n'était intervenu, faute d'accord signé. Le délai de réaction à ce deuxième
versement est sans nul doute convenable. Au surplus, on ne se trouve pas dans le premier cas d'exception
précité (cf. c. 4.1 supra), dès lors que l'offre de reprise de dette n'était pas
entièrement favorable à son destinataire. L'application du principe de la confiance, compte
tenu des circonstances concrètes du cas d'espèce, ne permet dès lors pas, contrairement
à l'avis des premiers juges, d'inférer que l'appelante aurait tacitement accepté l'offre
de reprise de dette du 12 juillet 2005 à concurrence d'un montant de 115'000 francs.
En définitive, on retiendra que s'il y a bien eu reprise de dette par l'intimée et que celle-ci
a été acceptée dans son principe par l'appelante, il n'y a en revanche pas eu d'accord
des parties pour fixer le montant de la dette à 115'000 fr.
5.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être admis, le jugement annulé et renvoyé
à l'autorité de première instance pour qu'elle instruise à nouveau et statue sur
la question de la quotité de la dette due par l'intimée T.________GmbH à raison des contrats
de location de services passés entre l'appelante et sa société-fille L.________, notamment
sous l'angle des défauts invoqués par l'intimée dans l'exécution de la prestation
de l'appelante.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'460 fr. (art. 62 al.
1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]). L'issue du litige restant
incertaine, il y a lieu de procéder à une répartition par moitié des frais de l'appel
(TF 5A_32/2008 du 29 janvier 2009 c. 5 non publié à l'ATF 135 III 496, TF 4C.303/2004
du 19 août 2008 c. 8; TF 5C.130/2005 du 2 mars 2006 c. 4; TF 5C.257/2004 du 9 mars 2005 c. 3), de
sorte qu'ils sont mis à la charge de l'appelante par 730 fr. et de l'intimée par 730 fr. (art.
106 al. 2 CPC). Conformément à l'art. 111 al. 2 CPC, l'intimée versera à l'appelante
la somme de 730 fr. à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
La fixation des dépens (art. 95 al. 1 let. b CPC) suivent les règles générales de
répartition des frais (art. 106 CPC); ils seront dès lors compensés.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause renvoyée au Tribunal d'arrondissement de Lausanne pour nouvelle
instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'460 fr. (mille quatre cent
soixante francs), sont mis à la charge de l'appelante A.________SA par 730 fr. (sept cent trente
francs) et de l'intimée T.________GmbH par 730 fr. (sept cent trente francs).
IV.
L'intimée doit verser à l'appelante la somme de 730 fr. (sept cent trente francs) à titre
de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
V.
Les
dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
21 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christophe Piguet (pour A.________SA),
‑
Me Aurélia Rappo (pour T.________GmbH).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 46'033  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de Lausanne.
Le greffier :