vd_findinfo · Pdt-TC / 2010 / 9 · 2009-09-16 · fr

DÉPENS, AVOCAT, HONORAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, CALCUL | 162 al. 1 CPC, 91 CPC, 92 al. 1 CPC, 93 al. 2 CPC, 94 al. 2 CPC, 94 al. 4 CPC, 1 TAv, 2 al. 1 ch. 19 TAv, 2 al. 1 TAv, 3 TAv

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 15.03.2010 Pdt-TC / 2010 / 9

TRIBUNAL CANTONAL
8
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur frais du 15 mars
2010
__________________________________________
Dans la cause divisant
F.________
d'avec
L.________
*****
Art.
91, 92 al. 1, 93 al. 2, 94 al. 2 et
4, 162 al. 1 CPC; 1, 2 al. 1 ch. 15, 19, 22, 23, 25, 3
TAv
Vu la demande déposée le 18 octobre 2006 par
L.________ devant le Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce qu'il soit prononcé que F.________ est son
débiteur du montant de 100'000 fr. (1.),
vu la réponse du 20 février 2007, par laquelle
F.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet des
conclusions du demandeur,
vu les déterminations de L.________ du 25 mai
2007,
vu l'audience préliminaire du 6 septembre 2007 et le
dépôt par chacune des parties d'une liste de
témoins,
vu l'audience provisoire en audition d'un témoin du 20
septembre 2007,
vu la séance de mise en œuvre de l'expertise du 25
juin 2008,
vu l'audience de jugement du 16 septembre 2009,
vu la déclaration par laquelle le demandeur a passé
expédient sur les conclusions libératoires du
défendeur et demandé au tribunal de statuer sur les
dépens,
vu le prononcé du 22 septembre 2009, par lequel le tribunal
a pris acte du passé-expédient,
considéré que le défendeur aurait en principe
droit à des dépens d'un montant de 8'000 et 800 fr.
mais que ces montants, compte tenu du
passé-expédient, devaient être réduits
à 6'000 et 600 fr., a arrêté les frais de
justice du demandeur à 12'390 fr. 50, ceux du
défendeur à 2'287 fr. 50 (I), dit que le demandeur
doit payer au défendeur la somme de 8'887 fr. 50 à
titre de dépens (II) et rayé la cause du rôle
(III),
vu le recours que F.________ a interjeté contre cette
décision le 24 septembre 2009, concluant à la
réforme de celle-ci en ce sens que les dépens doivent
être augmentés à 10'887 fr. 50, subsidiairement
qu'ils doivent l'être à 10'787 francs 50 dans
l'éventualité où ils devraient être
réduits en raison de l'audience de jugement,
vu les autres pièces au dossier;
attendu que l'art. 94 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) distingue le recours concernant
l'allocation des dépens de celui portant sur leur
quotité (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad
art. 94 CPC, p. 186),
qu'il y a recours au Président du Tribunal cantonal contre
la décision de toute juridiction autre que la Cour civile
arrêtant le montant des dépens (art.
94 al
. 2 CPC; art. 7 al. 1 let.
d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1]),
que tel est ainsi le cas pour les dépens
arrêtés par le juge qui instruit la cause lors d'un
passé-expédient (art. 162 al. 2 CPC;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186),
que le présent recours, qui porte sur la quotité des
dépens et non sur le principe de leur adjudication,
ressortit donc au Président du Tribunal cantonal,
que le délai de recours est de dix jours dès la
notification du jugement (art. 458 al. 2 CPC),
que, déposé en temps utile, le recours, qui tend
exclusivement à la réforme du prononcé, est
recevable en la forme,
que la juridiction de recours revoit la question en fait et en
droit (art. 94 al. 4 CPC),
qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la
quotité des dépens, puisqu'il s'agit d'une question
d'appréciation relative à une instruction dont elle
n'est pas maître (Pdt TC n° 57 du 8 octobre
2002);
attendu que le recourant conteste la réduction d'un quart
des dépens que le tribunal a
opérée,
qu'il invoque le nombre des opérations menées,
l'examen de plusieurs points techniques et juridiques auquel il
s'est livré ainsi que la plaidoirie complète qu'il a
préparée sur la base de ces éléments,
ainsi qu'au regard de l'expertise, de ses annexes et des
pièces du dossier,
qu'il estime la réduction opérée d'autant plus
contestable que toutes les opérations qui ont
été effectuées et la déclaration de
passé-expédient sont intervenues avant le terme de la
dernière audience,
qu'il relève, sur ce dernier point, que la
déclaration de passé-expédient n'a pas
écourté l'audience de manière significative,
puisque celle-ci ne s'en est trouvée réduite que
d'une heure à une heure et trente minutes
seulement;
attendu
qu'aux termes de
l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les frais et les
émoluments de l'office payés par la partie (let. a),
les frais de vacation des parties (let. b) et les honoraires et les
déboursés de mandataire et d'avocat (let.
c),
que s'agissant de la participation aux honoraires du mandataire,
l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAv (Tarif des honoraires d'avocat
dus à titre de dépens du 17 juin 1986; RSV
177.11.3),
que selon l'art. 1 TAv, lorsque la partie est
représentée par un avocat, toutes les
opérations nécessaires à l'ouverture et
à l'avancement du procès ou provoquées par
celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de
dépens,
qu'en vertu de l'art. 3 al. 1 TAv, les honoraires sont fixés
entre les minima et les maxima prévus par le tarif pour
chaque opération, en considération notamment des
difficultés de la cause, de la complexité des
questions de fait et de droit débattues, ainsi que de la
valeur litigieuse calculée conformément au TFJC
(tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5),
que les opérations mentionnées à l'article 2
TAv comprennent les correspondances, conférences et autres
opérations accessoires (art. 3 al. 2 TAv),
que le TAv a été modifié le 1
er
octobre 2007, de sorte que les opérations menées par
l'avocat du défendeur antérieurement à cette
date seront prises en considération sur la base de l'ancien
tarif,
que, pour la réponse que le conseil du défendeur a
déposée le 20 février 2007, le TAv
prévoit des honoraires à titre de dépens de
l'ordre de 300 à 3'000 fr. (ch. 19),
que ces honoraires s'élèvent de 100 à 800 fr.
pour la liste de témoins qu'il a produite à
l'audience préliminaire du 6 septembre 2007 (ch.
22),
qu'ils sont de l'ordre de 150 à 2'000 fr. pour sa
participation à dite audience (ch. 23),
qu'ils se situent entre 150 et 1'500 fr. pour sa participation
à l'audience provisoire en audition d'un témoin du 20
septembre 2007 (ch. 15),
qu'ils se chiffrent entre 300 et 2'500 fr. pour la séance de
mise en œuvre de l'expertise du 25 juin 2008 (ch.
15),
qu'ils s'établissent entre 600 et 5'000 fr. pour la
participation du conseil à l'audience de jugement du16
septembre 2009 (ch. 25),
que les honoraires dus à titre de dépens auxquels le
conseil peut donc prétendre s'élèvent entre
1'600 et 14'800 francs,
que les actes de procédure auxquels l'avocat du
défendeur a procédés sont en eux-mêmes
peu nombreux et relativement brefs,
que la réponse comporte 35 allégués nouveaux,
la liste de témoins comprenant trois noms,
que l'audience préliminaire a duré 47 minutes,
l'audition du témoin, 15, et l'audience de jugement, 40
minutes,
que la cause était classique et ne présentait pas de
difficultés particulières, hormis sur un plan
technique, l'expertise étant en effet
décisive,
que, compte tenu de ces éléments et surtout du fait
qu'une partie importante des opérations s'est
déroulée alors que l'ancien TFJC, plus
défavorable à l'avocat, était encore en
vigueur, le montant de 8'000 fr. que le premier juge a tout d'abord
retenu à titre de dépens apparaît trop
élevé,
qu'en revanche, la déduction de 2'000 fr. à laquelle
il a procédé ensuite pour tenir compte du
passé-expédient est
incompréhensible,
qu'en raison justement de la déclaration de
passé-expédient, le recourant a droit à de
pleins dépens (art. 92 al. 1 et 162 al. 1
CPC),
qu'il y a également lieu de prendre en considération
l'audience de jugement qui s'est terminée par une
transaction,
que, dès lors, ce n'est pas un montant de 6'600 fr., mais un
montant de 7'700 fr. (dont 700 fr. de débours), qui doit
être alloué au recourant à titre de
participation aux honoraires de son conseil,
que l'intimé ne s'étant pas opposé au recours,
il ne sera pas alloué de dépens de deuxième
instance,
que l'arrêt est rendu sans frais,
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre II du prononcé est
réformé comme il suit :
II. Dit que le demandeur doit verser au défendeur la somme
de 9'987 francs 59 (neuf mille neuf cent huitante-sept francs et
cinquante-neuf centimes) à titre de
dépens.
III.
L'arrêt rendu sans frais
est
exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Daniel Pache
(pour F.________)
,
‑      Me
Hervé Crausaz (pour L.________)
.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie,
à :
-      Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
Il prend date de ce jour.
La
greffière
: