vd_findinfo · MP / 2011 / 26 · 2011-12-06 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, CONCURRENCE DÉLOYALE, LOI FÉDÉRALE CONTRE LA CONCURRENCE DÉLOYALE, KNOW-HOW, CONTRAT DE SAVOIR-FAIRE, PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ | 28 CC, 28a CC, 3 al. 1 let. b LCD, 3 al. 1 let. d LCD, 4 let. a LCD, 5 LCD, 9 al. 1 LCD, 221 CPC (CH), 261 CPC (CH), 56 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 06.12.2011 MP / 2011 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
CM11.039274
174/2011/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
X.________
Sàrl
, à St-Légier-La Chiésaz,
d'avec
F.________
,
à Epalinges.
___________________________________________________________________
Audience
du 23 novembre 2011
__________________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Intignano
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge délégué considère :
En fait :
1.
L'intimé F.________ a été administrateur secrétaire avec signature individuelle de
la société X.________ SA, inscrite le 13 mai 1986 au Registre du commerce (ci-après: RC)
et dont le but était la fabrication, la commercialisation et l'import-export de produits naturels
destinés à l'assainissement et à la désodorisation ainsi que tout produit pour l'aromathérapie
et l'hydrothérapie.
Dans le cadre de son activité au sein de X.________ SA, l'intimé, conjointement avec un certain
V.________, a déposé le 14 juin 1996 une requête sollicitant la délivrance d'un brevet
d'invention auprès de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle (aujourd'hui:
Institut fédéral de la propriété intellectuelle, IFPI). L'invention concerne un "procédé
de solubilisation de complexes d'huiles essentielles pures par des tensio-bio-actifs d'origine végétale".
Sous la rubrique "mention de l'inventeur", au chiffre 6 (appendice), la requête mentionne
le nom de l'intimé. Sous la même rubrique, au chiffre 3 (indication concernant l'acquisition
du droit au brevet), il est mentionné "contrat-accord entre F.________ et V.________ signé
le 31 mai 1996". Le descriptif détaillé de l'invention est notamment libellé ainsi:
"La
présente invention consiste à rendre hydrosolubles des complexes d'huiles essentielles pures.
Il en résulte des concentrés très fluides, faciles à appliquer et à diluer dans
l'eau aux concentrations requises.
(...)
Nos
deux agents solubilisants, que nous nommons APB-95 pour le peu moussant et APB-96 pour le non-moussant,
sont donc des produits d'origine naturelle du fait de leur matière de base, le ricin."
Diverses formules chimiques, annexées à la requête en délivrance d'un brevet d'invention,
consignent le procédé de fabrication de ces solubilisants, parmi lesquels le B.________ APB-95.
Selon un courrier du  26 juin 1996 de l'IFPI à X.________ SA, l'invention, telle que décrite
dans les pièces déposées, apparaissait utilisable industriellement, suffisamment décrite
et hors des exclusions légales de brevetabilité. Ce courrier précisait en outre que l'examen
quant au fond serait entrepris dans l'ordre chronologique du dépôt des demandes de brevet.
Le 23 septembre 1998, l'IFPI confirmait par écrit à l'intimé personnellement que la procédure
de demande de brevet suivait son cours.
Par courrier du 8 juin 1999, l'IFPI a informé X.________ SA que la demande de brevet était
rejetée, les défauts signalés dans un courrier du 10 octobre 1998 – lequel n'a pas
été produit par les parties – n'ayant pas été corrigés.
La société X.________ SA a été radiée du RC le 19 janvier 2001 par suite de
faillite prononcée le 16 décembre 1999 par le président du Tribunal de district de Lausanne.
Après la faillite, l'intimé a continué la même activité en raison individuelle,
sans s'inscrire au RC.
2.a)
Dans le courant de l'année 2007, P.________, Q.________ et l'intimé ont eu pour projet de créer
une nouvelle société anonyme. Faute de fonds propre suffisants, P.________ a fondé seul
une société à responsabilité limitée dont il est à ce jour toujours associé,
la requérante X.________ Sàrl. Celle-ci, dont le siège se trouve à St-Légier-La
Chiésaz, a pour but la fabrication, la commercialisation et l'import-export de produits naturels
destinés à l'assainissement et à la désodorisation ainsi que tous produits pour l'aromathérapie
et l'hydrothérapie. L'activité commerciale principale de la requérante consiste à
utiliser le B.________ APB-95 pour la production de divers gels de fabrication. A l'époque de sa
constitution, la requérante avait donc pour seul associé, avec signature individuelle, P.________.
Elle été inscrite au RC le 17 juin 2008. L'intimé ne détient aucune part sociale
dans cette société et ne figure pas au RC.
b)
L'art. 14 des statuts de la requérante est ainsi libellé:
"Les
associés sont tenus à la sauvegarde du secret des affaires.
Les
associés s'abstiennent de toute ce qui porte préjudice aux intérêts de la société.
Ils ne peuvent en particulier gérer des affaires qui leur procureraient un avantage particulier
et qui seraient préjudiciables au but de la société.
Les
associés ne peuvent exercer d'activités qui font concurrence à la société.
Les
associés peuvent, moyennant l'approbation écrite de tous les autres associés, exercer
des activités qui violent le devoir de fidélité ou l'interdiction de faire concurrence."
3.
Le 21 novembre 2007, soit avant que la requérante ne soit créée, l'intimé, P.________
et Q.________ ont signé un contrat de collaboration pour le développement du partenariat industriel
avec [...] et [...]. Ce contrat avait pour but de conférer aux deux derniers cités un droit
de représentation de la société à créer dans le cadre de la prospection de nouveaux
clients. Dans le préambule de cet accord, au chiffre 2, il est fait mention de ce qui suit:
"La
société X.________ Sàrl est active dans le domaine de la fabrication et le conditionnement
des huiles essentielles hydro solubilisées (HEHS).
Le
savoir faire et la technologie utilisés et les mises en application dans le cadre de la fabrication
de ces HEHS appartiennent intégralement et de manière exclusive à la société
X.________ Sàrl."
Au chiffre 7 de ce contrat, il est en outre mentionné ce qui suit:
"Dans
l'éventualité où la société X.________ Sàrl n'est pas constituée ou
est constituée sous l'égide d'une autre entité et/ou d'autres actionnaires/partenaires,
le présent accord reste applicable à l'entité légale constituée dont le but
reste la fabrication et le conditionnement des HEHS tels que décrits dans les préliminaires"
4.
Dans le courant de l'année 2010, il a été envisagé une nouvelle fois de créer
une société anonyme sous la raison sociale X.________ SA. Une réunion s'est tenue à
cet effet le 12 août 2010 en présence de P.________, Q.________, [...], W.________ et l'intimé.
Il ressort du procès-verbal dressé à cette occasion que l'intimé aurait dû détenir
30% du capital-actions de la future société anonyme. En contrepartie, il était prévu
ce qui suit:
"(...)
Monsieur
F.________ est d'accord de céder la propriété intellectuelle de ses produits et de son
savoir-faire à X.________ SA à la seule condition que ceux-ci ne soient jamais vendus. (...)"
Il était prévu de prendre contact avec un notaire afin d'officialiser les décisions prises
par les parties présentes. La société anonyme n'a finalement pas vu le jour et aucun acte
notarié n'a été signé par les parties. Il n'existe d'ailleurs pas de société
anonyme inscrite au RC sous la raison sociale X.________ SA.
5.a)
L'intimé a collaboré au sein de la requérante dès sa création sans que l'on
sache sur quelle base, aucun contrat écrit n'ayant été signé entre les parties. Il
s'occupait de la production en laboratoire. Interrogé à l'audience de ce jour, l'intimé
a expliqué qu'il était rémunéré à hauteur d'environ 5'000 fr. par mois
par la requérante et qu'il considérait qu'il s'agissait d'un salaire. Il n'a cependant jamais
reçu de certificat de salaire et aucune charge sociale n'a été prélevée sur
les montants que lui a versés la requérante de la main à la main, avec son accord. Il
ne souhaitait pas déclarer ses revenus au fisc et n'a jamais demandé à la requérante
de lui fournir un certificat de salaire ou de payer des charges sociales. Le représentant de la
requérante, également interrogé, a expliqué que les montants versés à l'intimé
n'étaient pas des salaires. Ces sommes servaient pour une part à le rémunérer comme
mandataire pour ses prestations de service et, pour une autre part, à rembourser un prêt que
l'intimé avait accordé à la société relatif à la vente de matériel.
La requérante a confirmé que les montants versés à l'intimé l'étaient de
la main à la main, à la demande de ce dernier, car il faisait l'objet d'actes de défaut
de biens et ne souhaitait pas déclarer des revenus trop importants.
Il ressort de la comptabilité de la requérante, en particulier du compte n° 2710
intitulé "C/C F.________", que celui-ci a reçu un montant de 21'650 fr. pour la période
allant du 17 juillet 2007 au 31 décembre 2008, 29'710 fr. dans le courant de l'année 2009 et
63'947 fr. 15 dans le courant de l'année 2010, soit 115'307 fr. 15 au total.
L'extrait de compte au 31 décembre 2008 fait état d'un solde créditeur de ce compte, en
faveur de l'intimé, par 76'525 fr. 30. Les parties ne contestent pas que cette créance résulte
de la vente, par l'intimé et à la requérante, d'équipement, de matériel, de
machines de production, d'installations et de mobilier de laboratoire pour un prix de 75'700 francs.
Un contrat de vente a d'ailleurs été signé; celui-ci n'est pas daté, mais il mentionne,
à son chiffre 5, qu'il prendra effet au 1
er
juillet 2008. Il ressort en effet du compte n° 2710 que de nombreux postes sont portés
au crédit le 1
er
juillet 2008. Le contrat stipule en outre, à son chiffre 6, que le vendeur octroie un prêt
à l'acquéreuse pour un montant équivalent au prix de vente. L'intimé a par ailleurs
acheté du matériel pour la requérante, dans le courant de l'année 2008, par 825 fr.
30. Dans le courant de l'année 2009, il a encore acheté du matériel et fait des frais
pour la requérante, portés au crédit du compte n° 2710, par 801 fr. 60. Pour
la période totale considérée, soit du 17 juillet 2007 au 31 décembre 2010, c'est
ainsi un montant de 77'326 fr. 90 (75'700 fr .+ 825 fr. 30 + 801 fr. 60) qui a été porté
au crédit du compte courant de l'intimé.
La différence entre les montants versés à l'intimé, par 115'307 fr. 15,
et la somme de 77'326 fr. 90 portée au crédit de son compte courant auprès de
la requérante s'élève à 37'980 fr. 25 au 31 décembre 2010. A cette
date, le compte n° 2710 présente ainsi un solde débiteur de ce montant.
b)
L'intimé produit un document à l'en-tête de la requérante daté du 14 avril
2011 et intitulé "attestation sur l'honneur". Selon ce document, non signé, l'intimé
certifie avoir encaissé les montants de 37'980 fr. 25, répartis sur l'année 2010, et 9'450
fr., répartis sur les mois de janvier à mars 2011, à titre de rémunération de
son know-how, conformément au procès-verbal de l'assemblée du 12 août 2010 concernant
l'exploitation commerciale et l'exploitation technique know-how du laboratoire de la requérante.
L'intimé soutient que la requérante a tenté de lui faire signer cette attestation, ce
que la requérante conteste. Cette dernière se prévaut d'une facture de prestations que
l'intimé lui a adressé le 30 décembre 2010 pour la "prestation de service fabrication,
développement et recherche pour le compte de la société X.________ Sàrl forfait pour
la période du 1
er
janvier 2010 au 31 décembre 2010" par 37'980 fr. 25. Ce document est signé par l'intimé.
c)
Parallèlement à son activité pour la requérante, l'intimé affirme avoir travaillé
pour la société R.________ SA, ce que conteste la requérante. Cette société
a son siège à la [...] à [...]. Un contrat de travail a été signé le 15 septembre
2006 entre l'intimé et R.________ SA. Il ressort de l'article 3 de ce contrat que l'horaire de travail
prévu est de 22,5 heures par semaine, réparties sur cinq jours, soit de 7h30 à 12h. Les
fiches de salaires au dossier font état de versements mensuels compris entre 1'950 fr. et 2'265
francs (en chiffres ronds). Selon la requérante, ces documents ne correspondent pas à la réalité
et serviraient uniquement à expliquer l'origine des revenus de l'intimé.
6.
Par courrier du 28 avril 2011, l'intimé a écrit à la requérante ce qui suit:
"(...)
Après
mures réflexions et analyses de ma situation envers la Société X.________ Sàrl, j'ai
décidé de rompre les relations en tant que producteur dans la Société au 30 juin
2011.
Depuis
le 31 décembre 2010, je n'ai reçu aucune offre ou proposition concernant mon savoir-faire (know-how).
Ayant
droit à 15 jours de vacances, selon mon nouveau statut à partir du 1
er
janvier 2011, je quitterai les locaux au 15 juin 2011.
Il
va sans dire que je continue la production des bases APB dans tous les domaines connus. La liste de prix
des bases sera élaborée avec Mr. N.________, d'une manière préférentielle. Dès
le mois de mai 2012, mes nouveaux locaux et le centre de production se trouveront à la [...].
En
ce qui concerne mes droits sur mes parts dans la Société, je déclare les céder à
la Société sans aucune rémunération. (...)"
7.
Par contrat signé les 31 mai et 10 juin 2011, la requérante et la société D.________
SA (ci-après: D.________ SA) ont convenu de collaborer à la fabrication du B.________ APB-95,
notamment afin d'en améliorer les performances. Concrètement, la société D.________
SA fabrique le solubilisant B.________ APB-95 et le livre à la requérante qui le mélange
ensuite avec des huiles essentielles afin d'obtenir des gels de fabrication. Ceux-ci sont vendus sous
les désignations APB-920, APB-2920, APB-2920M, APB-8000, APB-921, APB-922, APB-923, Horscalm, Horsmed
1, Horsmed 2, Horsmed 3, Horsmed 4, Horsmed 5, Horsmed 6, Horshoof, Horspur, Horsclean, Anicalm, Anicleanse,
Anicoat, Aniflea, Anifong, Anirhuma, Anismell 1, Anismell 2, Anitick, Anicalm 2, Anilife, Anilouse, Anisan
1 et Anisan 3. Les clients de la requérante diluent ensuite ces gels pour obtenir les produits commerciaux
souhaités, soit notamment des produits de nettoyage, des désodorisants, des parfums d'ambiance,
des destructeurs d'odeurs, des traitements contre les acariens et des produits en matière de santé
animale.
8.
Par requête de conciliation du 15 août 2011, l'intimé a ouvert action à l'encontre
de la requérante par-devant le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois afin de réclamer
notamment le remboursement du prêt qu'il lui a accordé, par 75'700 francs.
9.a)
Le 3 septembre 2011, D.________ SA a adressé un courrier à la requérante dont le contenu
est notamment le suivant:
"(...)
Il
nous faut vous informer qu'il se développe une situation très désagréable concernant
le produit B.________ APB-95, et nous vous invitons urgemment à clarifier cette situation!
Monsieur
F.________ nous a informé qu'il n'est plus avec la société X.________ Sàrl, et que
d'après ses droits exclusifs nous ne sommes pas dans la position de vendre le produit à n'importe
qui mais seulement à lui ou à ses partenaires autorisés. Au même instant nous avons
reçu un ordre sur la marchandise restant en stock.
Il
nous faut constater en toute clarté, que nous ne voulons pas être part d'un litige juridique,
donc la situation doit être clarifiée entre vous (X.________ Sàrl) et F.________. Nous
ne sommes pas intéressés dans la poursuites des affaires avec ce produit dans ces conditions,
s'il n'y a pas une juridique claire ou une renonciation de l'une partie en lice. (...)"
Le 13 septembre 2011, la requérante, sous la plume d'N.________, a envoyé le courriel suivant
à D.________ SA:
"(...)
La
situation est extrêmement claire y compris pour le gouvernement Suisse.
F.________
a quitté la société X.________ Sàrl en mai 2011 pour partir à la retraite.
La
société X.________ Sàrl est la seule détentrice du savoir-faire et des formules développées
dans le cadre de son activité depuis sa date d'enregistrement au registre du commerce.
F.________
n'a aucun droit sur les produits, formules, contrats et antériorité de quelque nature que ce
soit sur des produits ou des procédés qui ne lui appartiennent pas.
D'autre
part, F.________ n'est possesseur d'aucun brevet qui même si c'était le cas aurait été
cédé à X.________ Sàrl lors de la constitution de la société.
Je
vais de ce pas informer notre avocat pour déposer une plainte contre F.________ pour tentative d'escroquerie.
(...)"
Le 13 septembre 2011 toujours, elle a envoyé à la société [...], un de ses fournisseurs,
le courriel suivant:
"(...)
Je
suis obligé de vous écrire pour vous informer que F.________ essaye à l'heure actuelle
de contacter tous les fournisseurs de X.________ Sàrl pour essayer de faire valoir des droits qu'il
prétend avoir sur les produits que nous vous achetons.
Il
va de soi que dans la mesure où il a démissionné officiellement de X.________ Sàrl
en léguant de surcroît l'activité pour 1 franc symbolique, il n'a donc plus aucun droit,
ni possibilité d'utiliser le nom de X.________ Sàrl.
Je
vous demande donc de faire attention aux fausses informations que vous pourriez recevoir et de ne pas
hésiter à nous contacter en cas de questions. (...)"
Le même jour, elle a envoyé à la société S.________ SA le courriel suivant:
"(...)
Je
suis obligé de vous écrire pour vous informer que F.________ essaye à l'heure actuelle
de contacter tous les fournisseurs de X.________ Sàrl pour essayer de faire valoir des droits qu'il
prétend avoir sur les produits que nous vous achetons.
Il
va de soi que dans la mesure où il a démissionné officiellement de X.________ Sàrl
en léguant de surcroît l'activité pour 1 franc symbolique, il n'a donc plus aucun droit,
ni possibilité d'utiliser le nom de X.________ Sàrl.
X.________
Sàrl étant votre client je vous demande de bien vouloir être très prudent sur les
informations divulguées aux tiers.
Je
vous demande donc de faire attention aux fausses informations que vous pourriez recevoir et de ne pas
hésiter à nous contacter en cas de questions. (...)"
b)
Par courrier du 6 octobre 2011, le conseil de l'intimé a écrit à D.________ SA notamment
ce qui suit:
"(...)
Dans les années 1990, mon mandant a développé un procédé d’hydrosolubilisation
de complexes d’huiles essentielles. J’en veux pour preuve la demande de brevet déposée
en son temps auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,
enregistrée sous numéro [...]/96. Comme vous pouvez le constater, l’autorité d’enregistrement
a considéré que l’invention de F.________ apparaissait «utilisable industriellement,
suffisamment décrite et hors des exclusions légales à la brevetabilité». F.________
a en définitive renoncé à poursuivre la procédure d’enregistrement de son brevet,
estimant que son innovation pouvait être protégée en tant que know-how.
En 1996, F.________ a fondé la société X.________ SA. C’est avec elle que mon client
a débuté la fabrication et commercialisation des produits fabriqués à laide de son
savoir-faire. Par la suite, sa société ayant été liquidée, mon client a collaboré
avec une société X.________ Sàrl. Dans le cadre de cette collaboration, F.________ a octroyé
à X.________ Sàrl une licence sur son procédé d’hydrosolubilisation et sur
les nombreuses formules qui s’y rapportent.
La relation contractuelle entre F.________ et X.________ Sàrl a pris fin. En conséquence, F.________
a repris tous ses droits sur son savoir-faire. X.________ Sàrl prétend, quant à elle,
que ce savoir-faire lui appartient. Elle se trouve toutefois dans l’incapacité de documenter
la thèse qu’elle hasarde.
F.________ est fermement décidé à faire valoir ses droits. S’il le faut, il le fera
en saisissant les tribunaux.
Vous détenez l’ensemble des formules développées par F.________ en relation avec
son procédé d’hydrosolubilisation. Mon client m’indique que vous refusez de le
livrer ensuite d’une intervention de X.________ Sàrl. Il vous est certes loisible de choisir
de travailler ou non avec F.________. Seulement, mon client étant le seul ayant droit des formules
que vous détenez, il vous fait l’interdiction de les utiliser à des fins autres que celles
autorisées par ses soins. En particulier, il vous interdit de les employer dans le cadre de relations
commerciales ou contractuelles entre tenues avec X.________ Sàrl.
Dans la mesure où vous maintenez votre refus de travailler avec F.________ ou la société
qui l’emploie actuellement, mon client vous somme de lui retourner l’ensemble des documents
relatifs à ses formules et ce sans délai. (...)"
Par courrier du 11 octobre 2011, D.________ SA a répondu ce qui suit:
"(...)
Wir haben lhr Schreiben erhalten und zur Kenntnis genommen. Wir halten dazu vorab fest, dass nicht zuletzt
wegen des vernachlässigbaren Geschäftsvolumens eigentlich jede in diesen Vorgang investierte
Minute zuviel ist, und dass wir überhaupt nicht daran interessiert sind, diesbezüglich welter
involviert zu sein.
Wir setzen Sie hiermit davon in Kenntnis, dass wir (D.________ SA) 2008 mit X.________ Sàrl (X.________
Sàrl) eine Geheimhaltungsvereinbarung eingegangen sind, die wie Sie der Beilage entnehmen können,
auch von F.________ unterschrieben wurde.
Wenn im Rahmen der genannten Geheimhaitungsvereinbarung Informationen zurückzugeben sind, so wird
dies zwischen D.________ SA und X.________ Sàrl abgewickelt werden. Wir weisen in diesem Zu sammenhang
insbesondere auf Punkt 4. der Geheimhaltungsvereinbarung hin, wobei wir davon ausgehen, dass F.________
nicht als Rechtsnachfolger von X.________ Sàrl gilt.
Wir fühlen uns an unsere mit X.________ Sàrl eingegangene Verpflichtung gebunden und sehen
uns ausserstande, Dritten gegenüber Zugeständnisse zu machen, welche mit vorgenannter Vereinbarung
kollidieren würden.
Es ist lhnen selbstverständlich unbenommen, wieder an uns zu gelangen, sobald die Angelegen heit
zwischen lhrem Mandanten und X.________ Sàrl geregelt und die vorgenannte Geheimhaltungsvereinbarung
zwischen D.________ SA und X.________ Sàrl aufgelöst sein sollte. Bis dahin fordern wir Sie
bzw. lhren Mandanten dringend auf, keine Forderungen mehr an uns zu stellen. (...)"
c)
Par courrier du 6 octobre 2011, le conseil de l'intimé a écrit à S.________ SA notamment
ce qui suit:
"(...)
Dans les années 1990, mon mandant a développé un procédé d’hydrosolubilisation
de complexes d’huiles essentielles. J’en veux pour preuve la demande de brevet déposée
en son temps auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle,
enregistrée sous numéro [...]/96. Comme vous pouvez le constater, l’autorité d’enregistrement
a considéré que l'invention de F.________ apparaissait «utilisable industriellement, suffisamment
décrite et hors des exclusions légales à la brevetabilité ». F.________ a en
définitive renoncé à poursuivre la procédure d’enregistrement de son brevet,
estimant que son innovation pouvait être protégée en tant que know-how.
En 1996, F.________ a fondé la société X.________ SA. C’est avec elle que mon client
a débuté la fabrication et commercialisation des produits fabriqués à l’aide
de son savoir-faire. Par la suite, sa société ayant été liquidée, mon client
a collaboré avec une société X.________ Sàrl. Dans le cadre de cette collaboration,
F.________ a octroyé à X.________ Sàrl une licence sur son procédé d’hydrosolubilisation
et sur les nombreuses formules qui s'y rapportent.
La relation contractuelle entre F.________ et X.________ Sàrl a pris tin. En conséquence, F.________
a repris tous ses droits sur son savoir-faire. X.________ Sàrl prétend, quant à elle,
que ce savoir-faire lui appartient. Elle se trouve toutefois dans l’incapacité de documenter
la thèse qu’elle hasarde.
F.________ est fermement décidé à faire valoir ses droits. S’il le faut, il le fera
en saisissant les tribunaux.
Mon client me signale que vous détenez la formule de son procédé d’hydrosolubilisation.
En tant qu’ayant droit de cette formule, F.________ d’une part vous fait interdiction de
continuer à l’utiliser sans son autorisation et, d’autre part, vous demande de lui restituer
sans délai tous les documents qui s’y rapportent. (...)"
Par courrier du 7 octobre 2011 S.________ SA a répondu ce qui suit:
"(...)
Je ne veux pas être mêlé aux querelles qui opposent F.________ à ses anciens associés
et je ne tiens pas non plus à me fâcher avec F.________. Je n’ai donc pas soumis votre
courrier à notre avocat.
S.________ SA est une SA grossiste en Huiles Essentielles, commercialisant à travers le monde plusieurs
centaines de tonnes de produits aromatiques.
Nous travaillons depuis plusieurs années avec la société X.________ Sàrl qui a pris
différents noms mais qui a toujours garder la racine X.________ SA. F.________ nous a contacté
il y a certainement plus de 10 ans pour que nous vendions à la société X.________ SA des
HE en vrac, ce qui est notre métier.
Ces HE devaient être mises en oeuvre pour fabriquer un destructeur d’odeur.
Nous n’avons aucune implication ni revendication concernant le procédé de solubilisation.
Nous avons eu beaucoup de problèmes de paiements avec F.________ et il a été très
difficile de travailler sur ces bases. Les volumes ont toujours été très faibles malgré
de nombreux projets annoncés et plusieurs fois nous avons refusé de le livrer.
Depuis quelques temps, X.________ Sàrl est sous une nouvelle direction et tout se passe pour le
mieux. De nouveaux produits nous ont été demandés et ils sont l’essentiel des livraisons
que nous effectuons.
Je ne livre pas F.________ pour deux raisons, l’une est que les HE sont des produits très
réglementés dans leur transport, leur formulation, leur utilisation. Et pour ces différentes
raisons nous ne servons que des entreprises structurées. Je ne peux livrer F.________ en tant que
particulier.
L’autre aspect est que la nouvelle société X.________ Sàrl nous a été
présentée par F.________. Elle est venue nous auditer, nous avons formulé de nombreux
nouveaux produits pour eux. Il me paraîtrait déloyal de fournir un autre opérateur.
Lors de l’appel de F.________ pour nous commander des HE, je lui ai précisé tout ce que
je vous ai écrit. Je l’ai dirigé vers d’autres fournisseurs d’HE. Il existe
de nombreuses stés en France, en Suisse et à travers le monde qui fournissent des HE.
Il m’a annoncé qu’il engageait un action juridique auprès des nouveaux dirigeants
de X.________ Sàrl, j’ai donc conclu notre conversation en lui souhaitant d’être
reconnu dans ses droits et en lui demandant de nous en informer lorsque ce sera jugé.
Concernant les formules, X.________ Sàrl n’a aucun droit sur celles-ci, elles sont pour la
plupart le travail de notre service R&D et dans la plupart des cas créées par moi-même.
(...)"
10.a)
Par requête de mesures provisionnelles du 18 octobre 2011, X.________ Sàrl a pris, sous suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
1.              La requête est
admise.
2.
Ordre est donné à
F.________ de cesser, sans délai, sous peine des menaces de l'art. 292 CPS, tout comportement portant
atteinte à la personnalité et au crédit de la requérante, comme d'entreprendre toute
démarche constitutive de concurrence déloyale telle que décrite dans la présente.
3.
Notification est faite aux fournisseurs principaux de la requérante du jugement à venir et
statuant sur la présente requête de mesures provisionnelles.
4.
A titre subsidiaire, il est fait interdiction à F.________ d'adopter, sous peine des menaces de
l'article 292 CPS, tout comportement qui pourrait porter atteinte à la personnalité et au crédit
de la requérante, comme d'entreprendre toute démarche constitutive de concurrence déloyale
telle que décrite dans la présente."
Par procédé écrit et requête de mesures provisionnelles du 16 novembre 2011, l'intimé
a pris les conclusions suivantes:
"I.
Les conclusions de la requête de mesures provisionnelles de X.________ Sàrl du 18 octobre 2011
sont rejetées.
II.
Interdiction est faite à X.________ Sàrl d'utiliser le procédé d'hydrosolubilisation
de complexes d'huiles essentielles mis au point par F.________.
III.
Interdiction est en particulier faite à X.________ Sàrl de fabriquer ou de faire fabriquer
le produit B.________ APB-95.
IV.
Interdiction est en outre faite à X.________ Sàrl de vendre, offrir à la vente, distribuer
ou exploiter d'une autre manière les gels de fabrication conçus à l'aide du produit B.________
APB-95, à savoir les gels de fabrication APB-920, APB-2000, APB-2023, APB-2920, APB-2920M, APB-3000,
APB-8000, APB-921, APB-922, APB-923, APB-LS, APB-LSA, APB-9000, APB-9010, Shampoo Base Neutral, Shampoo
Base Bio Ecocert, Horscalm, Horsmed 1, Horsmed 2, Horsmed 3, Horsmed 4, Horsmed 5, Horsmed 6, Horshoof,
Horspur, Horsclean, Anicalm, Anicleanse, Anicoat, Aniflea, Anifong, Anirhuma, Anismell 1, Anismell 2,
Anitick, Anicalm 2, Anilife, Anilouse, Anisan 1 et Anisan 3.
V.
Les interdictions mentionnées sous chiffres II à IV ci-dessus sont assorties de la menace à
X.________ Sàrl, par ses organes, de la peine d'amende prévue par l'article 292 CP en cas d'insoumission
à une décision de l'autorité.
VI.
X.________ Sàrl est condamnée aux frais et dépens de l'instance."
Le 22 novembre 2011, la requérante a déposé des déterminations sur le procédé
écrit du 16 novembre 2011 et a pris, sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes:
"
1.              La requête est
admise.
2.
Ordre est donné à
F.________ de cesser, sans délai, sous peine des menaces de l'art. 292 CPS, tout comportement portant
atteinte à la personnalité et au crédit de la requérante, comme d'entreprendre toute
démarche constitutive de concurrence déloyale telle que décrite dans la présente.
3.
Notification est faite aux fournisseurs principaux de la requérante du jugement à venir et
statuant sur la présente requête de mesures provisionnelles.
4.
Ordre est donné à F.________ de cesser tout comportement abusif consistant à prétendre
à des droits exclusifs sur l'utilisation du procédé d'hydrosolubilisation dit "micro-émulsion".
5.
A titre subsidiaire, il est fait interdiction à F.________ d'adopter, sous peine des menaces de
l'article 292 CPS, tout comportement qui pourrait porter atteinte à la personnalité et au crédit
de la requérante, comme d'entreprendre toute démarche constitutive de concurrence déloyale
telle que décrite dans la présente.
6.
Les conclusions du procédé écrit et requête de mesures provisionnelles déposés
par F.________ le 16 novembre 2011 sont purement et simplement rejetées."
b)
A l'audience de ce jour, l'intimé et le représentant de la requérante, W.________, ont
été interrogés en qualité de parties. Leurs déclarations ont été intégrées
dans l'état de fait ci-dessus.
L'intimé a modifié la conclusion IV de sa requête en ce sens qu'il faut supprimer les
termes APB 2000, APB 2023, APB 3000, APB LS, APB LSA, APB 9000 APB 9010, Shampoo Base Neutral, Shampoo
Base Bio Ecocert.
La requérante, interpellée par le juge de céans, a modifié les conclusions 2 et 5
de ses déterminations en ce sens que les termes "telle que décrite dans la présente"
sont remplacés par: "…telle que décrite à la partie d, page 31, de la requête
de mesures provisionnelles déposée le 18 octobre 2011".
En droit :
I.a)
La requête de mesures provisionnelles a été déposée le 18 octobre 2011, soit
après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (RS 272;
ci-après: CPC). C'est ainsi à la lumière de cette loi qu'il convient d'examiner, d'office
(art. 59 CPC), la compétence du juge saisi.
Ratione loci
,
l'art. 13 CPC prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent
pour ordonner des mesures provisionnelles soit le tribunal compétent pour statuer sur l'action principale,
soit le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée (David et al., Der Rechtsschutz
im Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, SIWR I/2, 3
ème
éd., n. 192, p. 82). Par lieu d'exécution on entend notamment le domicile ou la résidence
de la personne à qui l'ordre judiciaire est destiné (Berti, Basler Kommentar, n. 10 ad art.
13 CPC). A teneur de l'art. 36 CPC, le tribunal du domicile du défendeur est compétent pour
statuer sur les actions fondées sur un acte illicite. La notion d'acte illicite englobe notamment
les responsabilités en matière de concurrence déloyale (TF 4C.304/2005 c. 3.3 du 8 décembre
2005; Sutter-Somm/Hedinger, ZPO-Kommentar, nn. 37 et 38 ad art. 36 CPC).
En l'espèce, l'intimé est domicilié à Epalinges, dans le canton de Vaud. La requête
tendant à ce que des interdictions soient prononcées à son encontre, les tribunaux vaudois
sont compétents
ratione
loci
pour connaître de la requête du
18 octobre 2011.
b)
A teneur de l'art. 5 al. 1 let. a CPC, le droit cantonal doit instituer une juridiction compétente
pour statuer en instance cantonale unique sur les litiges portant sur des droits de propriété
intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation
ainsi que de transfert et de violation de tels droits. Les litiges relevant de l'application de la loi
fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (ci-après: LCD;
RS 241), lorsque la valeur litigieuse dépasse 30'000 fr. ou que la Confédération exerce
son droit d'action (art. 5 al. 1 let. d CPC), est l'une des hypothèses prévues par cette disposition
(Haldy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 2 ad art. 5 CPC). L'art. 5 al. 2 CPC prévoit que l'instance
cantonale unique instituée par le droit cantonal pour traiter des causes prévues à l'alinéa
1 est aussi compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant la litispendance
(FF 2006 p. 6877; David et al., op. cit., n. 607, p. 243). Il s'agit d'une règle
de compétence matérielle impérative, le droit cantonal pouvant cependant prévoir
que la décision de mesures provisionnelles soit confiée à un membre de l'instance cantonale
unique (Haldy, op. cit., nn. 8-9 ad. art. 5 CPC et la référence citée).
Le Canton de Vaud a confié à la Cour civile du Tribunal cantonal les attributions dévolues
à l'instance cantonale unique (art. 74 al. 3 de la loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979; RS 173.01; ci-après: LOJV). L'art. 43 al. 1 let. e du Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 (RSV 211.02; ci-après: CDPJ) prévoit que lorsque la loi désigne
une autorité collégiale pour statuer sur le fond, le juge unique désigné par la cour
est compétent pour statuer seul dans les affaires auxquelles s'applique la procédure sommaire
conformément aux art. 248 ss CPC.
En l'espèce, la requérante prétend que les agissements de l'intimé à l'égard
de ses fournisseurs seraient constitutifs d'actes de concurrence déloyale, au sens de la LCD notamment,
et requiert leur cessation et leur interdiction. La valeur litigieuse est supérieure à 30'000
fr., ce qui n'est au demeurant pas contesté, la requérante l'ayant évaluée à
60'000 fr. dans sa requête du 18 octobre 2011, et l'intimé à 200'000 fr. dans son écriture
du 16 novembre 2011. La Cour civile est dès lors compétente
ratione
materiae
pour statuer sur le fond et le juge de
céans l'est pour statuer sur la présente requête, les mesures provisionnelles étant
soumises à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC).
II.a)
A teneur de l'art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires lorsque
le requérant rend vraisemblable qu'une prétention dont il est titulaire remplit les conditions
suivantes: il est l'objet d'une atteinte ou risque de l'être (let. a) et cette atteinte risque de
lui causer un préjudice difficilement réparable (let. b). Saisi d'une telle requête, le
juge doit examiner les conditions suivantes: le requérant doit être titulaire d'une prétention
au fond, il doit être atteint ou menacé d'une atteinte illicite dans ses droits et il doit
démontrer qu'il y a urgence à prononcer des mesures provisionnelles en rendant vraisemblable
qu'un risque imminent de préjudice difficilement réparable existe (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
ème
éd., Berne 2010, nn. 1755 ss et 1766 à 1768, pp. 322 à 324, ainsi que les références
citées; Bohnet, CPC commenté, nn. 7 à 9 ad art. 261 CPC; Sprecher, Basler Kommentar,
nn. 15 et 16 ad art. 261 CPC; Treis,
in
Baker/McKenzie (éd.), Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), nn. 4 à 6 ad art. 261 CPC;
Huber, ZPO-Kommentar, nn. 17 ss ad art. 261 CPC; sic! 2005 p. 344). Pour examiner la réalisation
de ces conditions, le juge se fonde sur les éléments de preuve immédiatement disponibles
et se limite à un examen sommaire de la question de droit. Les exigences de preuve sont réduites
et le juge peut se contenter de la vraisemblance des faits pertinents. Un fait ou un droit est rendu
vraisemblable lorsque, au terme d'un examen sommaire, sur la base d'éléments objectifs, ce
fait ou ce droit est rendu probable, sans pour autant qu'il faille exclure la possibilité que les
faits aient pu se dérouler autrement ou que la situation juridique se présente différemment
(Bohnet, op. cit., n. 4 ad art. 261 CPC et les références citées; Hohl, op. cit., nn. 1771 ss,
pp. 324 ss). Le juge doit accorder la protection requise si, sur la base d'un examen sommaire,
la prétention invoquée au fond ne se révèle pas dénuée de chances de succès
(RSPI [Revue Suisse de la Propriété Intellectuelle] 1994 p. 200; ATF 108 II 69 c. 2a, rés.
in
JT 1982 I 528 et les réf.; Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles
et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, nn. 61 ss).
b)
Le risque de préjudice invoqué peut concerner tout préjudice, patrimonial ou immatériel.
Le risque est avéré même si le dommage peut être réparé en argent, même
s'il est difficile à évaluer ou à démontrer ou qu'il y a des difficultés d'exécution
de la décision (FF 2006 p. 6961; Bohnet, op. cit., n. 11 ad art. 261 CPC). Le dommage peut résulter
également du seul écoulement du temps pendant le procès (Hohl, op. cit., n. 1763,
p. 323). Ce risque n'est en revanche pas avéré si des sûretés appropriées
ont été fournies (principe de la subsidiarité). Cela implique que la mesure ordonnée
respecte le principe de proportionnalité, en ce sens qu'elle doit être apte, nécessaire
et proportionnée pour atteindre le but visé (FF 2006 p. 6962). Un préjudice est difficile
à réparer lorsque la mise en œuvre des droits du requérant serait mise en péril
s'il en était réduit à les faire valoir dans le cadre d'un procès au fond (Von Büren/Marbach/Ducrey,
Immaterialgüter- und Wettbewerbsrecht, 3
ème
éd., n° 1022). Tel est le cas lorsque le dommage ne peut plus être établi, évalué
ou réparé dans la procédure ordinaire (David et al., op. cit., n. 614, p. 246).
Un préjudice matériel peut résulter de l'incapacité du lésé de prouver
l'étendue du dommage subi. Il est en particulier difficile de prouver l'étendue du dommage
lié à la perte de clientèle ou de parts de marché en matière de concurrence
déloyale (sic! 1999 p. 159 c. 5; Zürcher,
Der
Einzelrichter am Handelsgericht des Kantons Zürich, Einstweiliger und definitiver Rechtsschutz für
immaterialgüter- und wettbewerbsrechtliche
Ansprüche im summarischen Verfahren, p. 103). Un préjudice immatériel est par essence
difficile à réparer; en matière de propriété intellectuelle, la violation des
droits du requérant entraîne souvent un tel préjudice, consistant notamment dans la perturbation
du marché, une altération de la force distinctive du produit et du goodwill qui lui est attaché
(David et al., op. cit., n. 615, p. 246; sic! 2005 p. 344). Le dommage immatériel peut
aussi provenir d'une dilution de la réputation mais également d'une émulation des concurrents
qui pourraient en inférer qu'une usurpation des droits du requérant est possible (sic! 2005
p. 344 précité; David et al., op. cit., loc. cit.).
c)
L'urgence est perçue comme une condition inhérente à la procédure provisionnelle,
s'imposant quand bien même le législateur fédéral ne l'a pas expressément prévue
(Hohl, op. cit., n. 1758, p. 322 et les références citées). L'urgence qui dicte
l'octroi des mesures provisionnelles est relative par rapport à la durée du procès au
fond; il y a urgence lorsque le requérant risquerait de subir un dommage difficile à réparer
au point que l'efficacité du jugement rendu à l'issue de la procédure ordinaire en serait
compromise. L'urgence n'est pas non plus mentionnée dans les lois régissant la protection des
biens immatériels. Toutefois, dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle,
de la concurrence déloyale et des cartels, la menace d'un danger difficile à réparer implique
également la nécessité d'une intervention rapide, et partant l'urgence (Pelet, op. cit.,
nn. 76 à 78; Troller, Précis du droit suisse des biens immatériels, 2
ème
éd., pp. 422 et 423). S'il est vrai que le requérant doit se montrer diligent en matière
provisionnelle, il faut lui reconnaître le temps nécessaire à la préparation de son
écriture (David et al., op. cit., n. 623; sic! 2010 p. 607; sic! 2002 p. 416, sp. p. 420).
d)
En vertu de l'art. 262 CPC, toute mesure provisionnelle propre à prévenir ou à faire cesser
le préjudice peut être ordonnée, notamment une interdiction ou un ordre de cessation d'un
état de fait illicite (art. 262 let. a et b CPC). Une action en interdiction ou en cessation de
trouble suppose un intérêt suffisant, qui existe en présence de la menace directe d'un
acte illicite, lorsque le comportement du défendeur laisse sérieusement craindre une violation
imminente des droits du demandeur. Un intérêt suffisant doit ainsi être reconnu si le
défendeur a déjà commis des atteintes dont la répétition n'est pas à exclure
ou s'il y a des indices concrets qu'il va commettre de telles atteintes. En règle générale,
l'on présume qu'il existe un danger de répétition des actes incriminés si le défendeur
a déjà commis une telle violation et qu'il ne reconnaît pas les droits du demandeur ou
nie à tort que les actes qui lui sont reprochés portent atteinte aux droits de son adverse
partie (TF 4C.304/2005 c. 3.2 du 8 décembre 2005).
Les mesures provisionnelles peuvent tendre à obtenir à titre provisoire l'exécution totale
ou partielle de la prétention qui fait ou fera l'objet des conclusions de la demande au fond. Il
s'agit alors de mesures provisoires d'exécution anticipée qui peuvent avoir pour objet des
obligations de s'abstenir ou des obligations de faire. Elles sont indispensables lorsque le requérant
est menacé de dommages (Hohl, op. cit., n. 1737, p. 317, et n. 1826, p. 334
et les références citées; FF 2006 p. 6962), comme en cas de concurrence déloyale
(RSPI 1996 p. 241). Lorsqu'en pratique la mesure d'exécution anticipée provisoire a un effet
durable, voire définitif, elle doit être soumise à des conditions plus strictes car elle
porte une atteinte particulièrement grave à la situation juridique de l'intimé (Hohl,
op. cit., nn. 1827 à 1830, p. 334). En effet, dans de tels cas, le litige peut ne plus avoir
d'intérêt au-delà du stade des mesures provisionnelles (ATF 131 III 473 c. 2.3, rés.
in
JT 2005 I 305).
III.
La requérante conclut principalement à la cessation de l'atteinte (conclusion 2 de la requête,
ainsi que 2 et 4 des déterminations) et, subsidiairement, à l'interdiction de l'atteinte (conclusion
4 de la requête et 5 des déterminations). Elle fonde ses prétentions sur les art. 28 et
28a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210) et, parallèlement, sur les art. 3 let.
b et d, 4 let. a et 5 LCD.
Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité peut agir en justice pour sa protection
contre toute personne qui y participe (art. 28 al. 1 CC). Une atteinte à la personnalité est
illicite, à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime, par un intérêt
prépondérant privé ou public, ou par la loi (art. 28 al. 2 CC). Le demandeur peut requérir
le juge d’interdire une atteinte illicite, si elle est imminente, de la faire cesser, si elle dure
encore, ou d'en constater le caractère illicite si le trouble qu'elle a créé subsiste
(art. 28a al. 1 ch. 1 à 3 CC). Les art. 28 ss CC ne sont que quelques dispositions
permettant de protéger la personnalité. Il existe un très grand nombre de règles
dont le but principal est précisément de garantir, sous des aspects particuliers et dans des
contextes différents, certains droits de la personnalité. C'est notamment le cas de la loi
sur la concurrence déloyale, car elle a pour but de protéger la liberté économique
qui est comprise dans le droit de la personnalité (FF 1982 II 683); il en va ainsi de la prohibition
du dénigrement qui apparaît comme la concrétisation, dans le jeu de le concurrence, de
la protection de la personnalité (ATF 123 III 354, JT 1998 I 333). Selon la jurisprudence constante
du Tribunal fédéral, une atteinte à des intérêts économiques relève
de la LCD, à l'exclusion de l'art. 28 CC (TF 4C.224/2005 du 12 décembre 2005 c. 2.2.4;
ATF 114 II 91 c. 6, JT 1988 i 310; ATF 110 II 411 c. 3a, JT 1985 I 203; ATF 72 II 380; voir
aussi un arrêt genevois, RSPI 1980 p. 172).
La requérante se plaint en l'espèce de ce que l'intimé tenterait de la décrédibiliser
aux yeux de ses fournisseurs, de démarcher sa clientèle et de dénigrer son professionnalisme.
Elle fait valoir que ce comportement porte atteinte à sa réputation commerciale et pourrait
lui causer un préjudice financier de par la rupture de contrats avec ses fournisseurs. Au vu de
cette argumentation, il n'y a pas de place pour l'application des art. 28 ss CC, la requérante ne
faisant valoir qu'un possible préjudice économique. C'est donc à l'aune de la LCD qu'il
sied d'examiner ses conclusions.
IV.a)
La requérante a conclu à ce que l'intimé cesse "tout comportement portant atteinte
à la personnalité et au crédit de la requérante, comme d'entreprendre toute démarche
constitutive de concurrence déloyale telle que décrite dans la présente" et à
ce qu'il  lui soit interdit d'adopter "tout comportement qui pourrait porter atteinte à
la personnalité et au crédit de la requérante, comme d'entreprendre toute démarche
constitutive de concurrence déloyale telle que décrite dans la présente". La formulation
de ces conclusions paraît d'emblée trop vague et imprécise: elle ne permet pas de discerner
quel(s) comportement(s) la requérante cherche à faire interdire, la mention "toute démarche
constitutive de concurrence déloyale" n'étant pas – et de loin – suffisante
à cet égard. Dans une telle situation, le juge doit interpeller la partie dont les conclusions
sont imprécises et lui donner l'occasion de préciser ses conclusions, sous peine d'être
formaliste à l'accès (art. 56 CPC; Tappy, CPC commenté, n. 11 ad art. 221 CPC;
Leuenberger, ZPO-Kommentar, n. 38 ad art. 221 CPC; RSPC 2005 376; Haldy, CPC commenté, n. 2 ad art.
56 CPC). C'est ainsi que la requérante a été interpellée à l'audience de ce
jour pour préciser les conclusions 2 et 4 de la requête, ainsi que les conclusions 2, 4 et
5 de ses déterminations; elle s'est contentée de renvoyer à quatre pages d'allégations
contenues dans sa requête, savoir "la partie d, page 31".
Pour qu'une conclusion soit suffisamment précise, il faut qu'elle soit concrète et que l'on
puisse en déduire sans équivoque ce que le requérant souhaite obtenir. La conclusion doit
pouvoir être reprise telle quelle dans le dispositif du prononcé et celui-ci, de son côté,
doit pouvoir faire l'objet d'une exécution forcée sans que le juge de l'exécution n'ait
à procéder à un examen matériel du cas. N'est pas admissible, en particulier, une
conclusion qui comprend une notion juridique. En outre, il ne suffit pas de reproduire, dans une conclusion,
le texte légal: il faut que l'état de fait du cas d'espèce soit reflété dans
les conclusions (Schlosser, sic! 2005 pp. 339 ss, sp. pp. 341-342, et les références citées
aux notes infrapaginales nn. 18 à 29; sic! 2004 p. 298 c. 4c; sic! 2002 p. 258 c. 7; sic! 1997 p.
41 c. 5.2.3; RSPI 1996 454 c. 1).
Ainsi, malgré la précision apportée à l'audience, on ne sait quels sont les comportements
précis que la requérante tente de faire cesser ou interdire. Renvoyer à des allégations
de quatre pages n'est clairement pas suffisant, le but des conclusions étant justement de fixer
avec précision le cadre du litige. Par ailleurs, les termes "toute démarche constitutive
de concurrence déloyale" comportent clairement une notion juridique.
Partant, les conclusions précitées doivent être rejetées. Elles devraient l'être
de toute manière, par surabondance de moyens, pour les motifs qui suivent.
b)
L'art. 9 al. 1 LCD permet à celui qui, par un acte de concurrence déloyale, subit une
atteinte dans sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle, ses affaires
ou ses intérêts économiques en général ou celui qui en est menacé, de demander
au juge de l'interdire, si elle est imminente, ou de la faire cesser, si elle dure encore. L'expression
"subit une atteinte", qui est également utilisé aux art. 28 ss CC (FF 7952 II 717),
doit être entendue au sens large. Tant celui qui est réellement lésé que celui qui
est menacé d'une atteinte doit être protégé (FF 1983 II 1109). L'art. 9 al. 1 LCD,
à ses lettres a, b et c, précise les trois sortes d'actions proprement défensives. Il
s'agit de l'action en prévention de l'atteinte, en cessation de celle-ci et en constatation de son
caractère illicite. Pour l'exercice du droit d'intenter action, l'illicéité suffit et
une faute n'est donc pas nécessaire. La définition plus précise de ces droits a été
reprise de l'art. 28 CC (FF 1983 II 1109-1110).
Les dispositions matérielles de la LCD ont pour but de garantir une concurrence loyale et qui ne
soit pas faussée, dans l'intérêt de toutes les parties concernées (art. 1 LCD).
La LCD fournit d'abord une définition générale du comportement déloyal et illicite
: aux termes de l'art. 2 LCD, est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui
est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe
sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients. Puis la loi dresse, à ses articles
3 à 8, une liste exemplative de cas de concurrence déloyale. Il n'est plus nécessaire
de faire appel à la clause générale de l'art. 2 LCD si le comportement reproché tombe
sous le coup de l'une des dispositions spéciales précitées, pour autant qu'il ait une
influence réelle sur la concurrence (ATF 132 III 414 c. 3.1, rés.
in
JT 2006 I 359).
Pour que l'on soit
en présence d'une violation des règles relatives à la concurrence déloyale, il faut
que le concurrent utilise une prestation d'autrui d'une manière qui ne soit pas conciliable avec
les règles de la bonne foi. Il faut qu'à l'imitation s'ajoutent encore d'autres circonstances
faisant apparaître le comportement de l'imitateur comme étant déloyal (ATF 116 II 471
c. 3, JT 1991 I 594). La concurrence déloyale ne suppose ni mauvaise foi, ni faute, mais simplement
un acte objectivement contraire aux règles de la bonne foi en affaires (ATF 109 II 483 c. 5, JT
1984 I 295).
Agit de façon déloyale, au sens de l'art. 3 let. b LCD, celui qui donne des indications inexactes
ou fallacieuses sur lui-même, son entreprise, sa raison de commerce, ses oeuvres, ses prestations,
ses prix, ses stocks, ses méthodes de vente ou ses affaires ou qui, par de telles allégations,
avantage des tiers par rapport à leurs concurrents.  Une indication inexacte n'est pas conforme
à la réalité, alors qu'une indication fallacieuse n'est pas nécessairement fausse
en elle-même, mais peut induire en erreur. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 let. b LCD, encore
faut-il que les indications en cause soient propres à influencer la décision du client. Pour
ce faire, le juge se fondera sur l'expérience générale de la vie et les circonstances
particulières du cas (TF 4C.363/2005 du 27 mars 2006 c. 4.1.2 et les références).
Agit de façon déloyale celui qui prend des mesures qui sont de nature à faire naître
une confusion avec les marchandises, les oeuvres, les prestations ou les affaires d'autrui (art. 3 let.
d LCD). En proscrivant ce type de comportements, la loi veut empêcher que l'estime dont jouit un
concurrent auprès des consommateurs soit déloyalement mise à profit par un autre concurrent
pour la vente de ses propres marchandises. Pour en juger, il faut toujours se demander si tel signe est
à ce point semblable à tel autre que les consommateurs risquent de confondre les marchandises
désignées par les deux signes. C'est sensiblement à la même aune qu'il convient de
déterminer l'existence d'un risque de confusion entre deux signes dans les différentes branches
du droit des signes distinctifs. Cependant, les circonstances particulières à prendre en considération
pour dire si pareil risque existe ou non varient en fonction du genre de protection juridique que réclame
le titulaire du signe distinctif. Ainsi, sous l'angle du droit de la concurrence, le risque de confusion
s'apprécie en fonction du conditionnement des marchandises et de l'ensemble des circonstances propres
à individualiser celles-ci dans l'esprit d'un acheteur doué d'une attention moyenne (TF 4C.431/2004
du 2 mars 2005 c. 2.1 et les références citées).
Selon l'art. 4 let. a LCD, agit de façon déloyale celui qui incite un client à rompre
un contrat en vue d'en conclure un autre avec lui. Selon l'interprétation donnée par la jurisprudence,
les autres cas d'incitation à violer un contrat rentrent, le cas échéant, dans le cadre
de la clause générale de l'art. 2 LCD (ATF 122 III 469 c.8a). On ne peut toutefois parler de
rupture de contrat au sens de cette disposition que lorsqu'un contrat est violé (ATF 129 II 497
c. 6.5.6).
L'art. 5 LCD dispose qu'agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite de façon
indue le résultat d'un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des
calculs ou des plans (let. a), celui qui exploite le résultat du travail d'un tiers, par exemple
des offres, des calculs ou des plans, bien qu'il sache que ce résultat lui a été remis
ou rendu accessible de façon indue (let. b), ou celui qui reprend grâce à des procédés
techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat de travail d'un tiers prêt
à être mis sur le marché et l'exploite comme tel (let. c) (ATF 133 III 431 c. 4.5, JT
2007 I 138, TF 4C.330/2003 du 15 avril 2004 c. 4.3). La jurisprudence entend par prestation le résultat
d'un travail, soit le produit d'un effort intellectuel et/ou matériel qui n'est pas protégé
en tant que tel en dehors du champ d'application de la législation spéciale sur la protection
des biens immatériels (ATF 122 III 469 c. 8b).
c)
En l'espèce, la requérante allègue en premier lieu que l'intimé n'est pas autorisé
à lui faire de la concurrence en vertu de l'art. 14 de ses statuts. Or, à la lecture de cette
disposition, il apparaît qu'elle ne vise que les associés de la requérante. Détiennent
à ce jour une telle qualité, selon l'extrait du RC, P.________, W.________ et N.________. La
requérante soutient que même si l'intimé ne figure pas au RC, il revêt quand même
la qualité d'associé. Elle n'étaye en rien cette argumentation, de sorte qu'elle n'est
pas rendue vraisemblable. C'est d'ailleurs le contraire qui ressort de l'instruction de la cause: il
a été rendu vraisemblable que, faute de moyens financiers suffisants pour créer une société
anonyme, seul P.________, à l'exclusion de l'intimé et d'Q.________, a créé la société
requérante dans le courant de l'année 2007. Par la suite, seuls W.________ et N.________ ont
acquis la qualité d'associés. L'art. 14 des statuts de la requérante n'est dès lors
pas applicable à l'intimé.
d)
La requérante soutient en second lieu que le comportement de l'intimé consistant à contacter
ses fournisseurs en invoquant ses droits serait constitutif d'un acte de concurrence déloyale au
sens de l'art. 3  LCD. Elle fait valoir que l'intimé use d'allégations fallacieuses en
prétendant posséder des droits sur le B.________ APB-95. Même si la requérante ne
le précise pas, on comprend qu'elle invoque une violation de l'art. 3 let. b LCD; on voit mal d'ailleurs
qu'elle puisse, à la lumière des reproches qu'elle formule en l'espèce à l'encontre
de l'intimé, se prévaloir d'une violation de l'art. 3 let. d LCD qui concerne la confusion
de produits. En effet, on ne voit pas comment l'intimé pourrait tenter de vendre un produit –
par hypothèse en créant une confusion de marchandise – aux fournisseurs de la requérante,
puisque ceux-ci lui
fournissent
le B.________ APB-95 et ne le lui achètent pas.
Il ressort du courriel de D.________ SA du 3 septembre 2011 que l'intimé a informé cette société
qu'il ne travaillait plus pour la requérante et que, d'après ses droits exclusifs, D.________
SA n'était pas dans la position de vendre le produit à n'importe qui, mais seulement à
lui ou à ses partenaires autorisés. Par courrier du 6 octobre 2011, le conseil de l'intimé
a écrit à cette société, ainsi qu'à S.________ SA. Même s'il est exact
que l'intimé a pris contact, directement ou par le biais de son conseil, avec des fournisseurs de
la requérante, il s'est contenté de prétendre qu'il possédait des droits sur le procédé
de fabrication du B.________ APB-95 (cf. ch.
IV.e
ci-dessous pour l'incitation à rompre un contrat dont se prévaut la requérante). En présence
d'une situation juridique incertaine quant à la titularité des droits sur le procédé
en question, l'intimé n'a de toute évidence pas émis d'affirmations fallacieuses en faisant
valoir ses droits. Au même titre que la requérante n'a pas non plus violé la réglementation
sur la concurrence déloyale en envoyant des courriels à ses fournisseurs, le 13 septembre 2011,
prétendant être la seule titulaire, à l'exclusion de l'intimé, de droits sur le procédé
en question. Il n'y a rien de déloyal dans le fait de faire valoir des droits que l'on prétend
avoir, surtout lorsque la situation juridique de ces droits est incertaine. Partant, on ne saurait reprocher
à l'intimé d'avoir agi de la sorte, ses contacts avec les fournisseurs de la requérante
s'étant limités à les informer des droits qu'il revendique. Ces agissements ne sont donc
pas constitutifs d'actes de concurrence déloyale.
e)
La requérante soutient que l'intimé aurait tenté de démarcher ses clients, les incitant
à rompre leur contrat avec elle. Elle invoque ainsi l'art. 4 let. a LCD. Conformément à
la jurisprudence citée, on ne saurait appliquer cette disposition au cas d'espèce, puisqu'il
n'a pas été rendu vraisemblable – ni même allégué – qu'un contrat
aurait effectivement été violé. L'application de la règle générale de l'art.
2 LCD n'est pas non plus envisageable en l'espèce car, à l'instar de ce qui vient d'être
dit ci-dessus (ch.
IV.d
),
le comportement de l'intimé n'est pas constitutif d'un acte déloyal. En effet, après avoir
informé les fournisseurs de la requérante des droits dont il estime être le titulaire,
il a prétendu qu'ils ne pouvaient vendre les produits obtenus par le biais du procédé
d'hydrosolubilisation en question qu'à lui-même ou aux personnes dûment autorisées
par lui. Interdire l'utilisation de ce procédé constitue ainsi la suite logique de sa prétention
et non pas une incitation à rompre un contrat. Partant, on ne voit pas en quoi ce comportement pourrait
violer la LCD.
f)
Pour ces motifs également, les conclusions 2 et 4 de la requête, ainsi que 2, 4 et 5 des déterminations
de la requérante, doivent être rejetées dans leur ensemble.
V.
La requérante tend, par la conclusion 3 de sa requête et de ses déterminations, à
la notification de la présente ordonnance à ses principaux fournisseurs.
L'art. 9 al. 2 LCD permet au lésé de demander qu’une rectification ou que le jugement
soit communiqué à des tiers ou publié. Le cercle des destinataires de la communication
peut varier, suivant les cas. On peut atteindre ainsi certaines personnes déterminées (lettre
ou circulaire), un groupe de personnes déterminé (affichage ou lecture lors d'une assemblée)
ou encore le public en général (diffusion par les médias). Pour que le juge accepte d'ordonner
une mesure de ce genre, il faut que le demandeur l'en ait requis
.
Il faut en outre que celui-ci démontre que
la mesure est effectivement propre à supprimer l'atteinte dont il se plaint et qu'elle n'a pas un
caractère purement vexatoire pour l'auteur (FF 1982 II 686).
En l'espèce, comme on l'a vu, la requérante n'a pas rendu vraisemblable qu'elle était
victime d'un comportement déloyal de la part de l'intimé, de sorte que la publication de la
présente ordonnance n'a pas de raison d'être. Pour ce premier motif, la conclusion 3 de la
requête et des déterminations doit être écartée.
Par surabondance, on relève qu'une telle publication relèverait de l'examen au fond et dépasserait
le but purement conservatoire des mesures provisionnelles. Elle vise à obtenir une exécution
anticipée de prétentions qui relèvent en réalité du fond de la cause. L'examen
sommaire du droit ne suffit donc pas dans un tel cas, le juge devant exiger un degré de vraisemblance
élevé, confinant à la certitude, de la prétention au fond (JT 2004 III 105). En outre,
même si un communication de la décision aux tiers est possible au sens de l'art. 240 CPC, on
n'ignore dans le cas d'espèce à qui la requérante fait référence en indiquant
qu'il faudrait notifier la présente ordonnance à ses "principaux fournisseurs". Cette
conclusion, vague et imprécise, devrait de toute manière être rejetée pour ces motifs.
VI.a)
L'intimé conclut reconventionnellement à ce qu'interdiction soit faite à la requérante
d'utiliser le procédé d'hydrosolubilisation de complexes d'huiles essentielles qu'il a mis
au point (II), en particulier de fabriquer ou de faire fabriquer le produit B.________ APB-95 (III),
ou de commercialiser, de quelque manière que ce soit, les gels de fabrication conçus à
l'aide de ce produit (IV). Ce faisant, il fait valoir qu'il est titulaire d'un savoir-faire et que celui-ci
doit être protégé.
La requérante soutient pour sa part que, depuis sa constitution, ce savoir-faire lui appartient
et que la fin des relations contractuelles la liant à l'intimé n'y change rien. Parallèlement,
elle soutient que ce savoir-faire fait de toute manière partie du domaine public et qu'il ne peut
dès lors pas faire l'objet d'une protection.
b)
Le savoir-faire est défini comme une connaissance non brevetée directement applicable pour
la fabrication ou la commercialisation d'un produit ou pour la prestation de services (Schlosser, Le
contrat de savoir-faire, thèse Lausanne 1996, p. 41; Tercier/Favre, Les contrats spéciaux,
4
ème
éd., Bâle 2009, n. 7956 et la référence citée: Engel, Contrats de droit
suisse, 2
ème
éd., Berne 2000, p. 781). Il ne faut toutefois pas confondre volonté d'exclusivité et
secret. Un savoir-faire ne perd ainsi pas son caractère secret parce qu'il est connu de collaborateurs,
d'employés ou de concurrents du titulaire. Ceux-ci peuvent donc percer à jour le secret, mais
le savoir-faire demeure protégeable (Engel, op. cit., p. 781).
Le savoir-faire n'est pas brevetable, n'est pas un secret de fabrication, ni un dessin ou un modèle;
sa protection relève notamment de la LCD (Weniger, La protection des secrets économiques et
du savoir-faire (Know-How), thèse Lausanne 1994, pp. 205 ss). Ainsi, à teneur de l'art. 5 let.
a LCD, agit de façon déloyale celui qui exploite de façon indue le résultat d'un
travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans. Cette
disposition a pour objet de protéger le résultat d'un travail. Il s'agit de n'importe quelle
prestation résultant d'un effort (Pedrazzini, Unlauterer Wettbewerb, UWG, Berne 1992, p. 172). Il
faut encore que le secret ait été confié à la personne qui l'exploite indûment,
peu importe à cet égard qu'un devoir de fidélité existe (Weniger, op. cit., p. 216
et la référence citée). Pour appliquer la LCD toutefois, il faut non seulement qu'il y
ait une violation d'un droit appartenant à autrui, mais encore que la concurrence soit touchée
de ce fait dans ses fonctions (Weniger, op. cit., p. 65 et les références citées).
Le savoir-faire peut faire l'objet de contrats, dont les caractéristiques essentielles consistent,
pour le donneur, à transmettre son savoir et, pour le preneur, à payer une redevance. Il peut
d'agir d'une cession ou d'une licence (Engel, op. cit., loc. cit.; Schlosser, Le contrat de savoir-faire,
thèse Lausanne 1996, pp. 83 à 86). Dans le cas d'une cession, le titulaire cède son savoir-faire
à l'acquéreur qui l'utilise comme bon lui semble, sans aucune limitation de temps ou d'espace,
moyennant paiement d'une somme globale. Le cédant ne perd en général pas le droit d'exploiter
son savoir-faire. On applique dans ce cas les règles sur le contrat de vente relatives à la
livraison, les défauts et l'exercice de la garantie (Engel, op. cit., p. 782 et les références
citées; Schlosser, op. cit., pp. 158 ss, pp. 173 ss et pp. 242 ss). Dans le cas d'une licence, le
donneur doit communiquer au donneur son savoir-faire et renoncer à son droit privatif, en un temps
et un lieu donné. Le preneur doit payer la redevance, qui peut être forfaitaire ou périodique,
fixée parfois aussi en proportion du chiffres d'affaires réalisé par l'exploitation du
secret donné sous licence. Il n'est pas rare qu'un tel contrat contienne une obligation de confidentialité
quant au contenu du know-how (Engel, op. cit., p. 782 et les références citées; Schlosser,
op. cit., pp. 201 ss et pp. 248 ss). A la fin du contrat de licence, jurisprudence et doctrine majoritaire
considèrent que le preneur de licence a l'interdiction de poursuivre l'exploitation du savoir-faire.
La fin de l'accord entraîne l'extinction de toutes les obligations, notamment celle consistant dans
l'autorisation donnée au licencié d'utiliser le savoir-faire (Schlosser, op. cit., pp. 322-323,
et les références citées).
c)
Dans le cas d'espèce, une demande de brevet a été déposée le 14 juin 1996 par
l'intimé, qui y est désigné comme inventeur, et V.________. Le brevet portait sur un procédé
de solubilisation de complexes d'huiles essentielles par des tensio-bio-actifs d'origine végétale".
On l'a vu, le savoir-faire que revendique l'intimé porte également sur un procédé
de solubilisation des huiles essentielles et utilise pour ce faire du ricin, composant d'origine végétale.
La requérante ne le conteste pas. La demande de brevet a ensuite été poursuivie par l'intimé
seul, à l'exclusion de V.________. La requérante reconnaît que le savoir-faire en question
n'est pas facilement accessible, puisqu'elle allègue qu'il lui en coûterait des efforts et
de l'argent pour trouver un autre fournisseur d'un produit équivalent au B.________ APB-95. L'intimé
rend ainsi vraisemblable qu'il est titulaire d'un savoir-faire développé avant que la société
requérante ne soit créée, alors qu'il était associé de X.________ SA.
d)
Parallèlement, l'intimé a eu le projet de s'associer à une nouvelle société
anonyme avec P.________ et Q.________. C'est pour finir une société à responsabilité
limitée qui a vu le jour, faute de moyens, savoir la requérante. L'intimé n'y a pas pris
de participation. Il a toutefois collaboré avec cette société sans qu'on sache sur quelle
base, en l'absence de contrat écrit entre les parties. C'est dans le cadre de cette collaboration
que l'intimé a communiqué son savoir-faire à la requérante. Des projets d'accords
avaient été établis lorsque le projet de fonder une société anonyme était
encore d'actualité. Ainsi, il ressort du contrat de collaboration du 21 novembre 2007 que l'intimé
entendait céder son savoir-faire à la société. Cet accord prévoit en outre,
à son chiffre 7, que l'accord reste applicable à l'entité légale constituée,
pour le cas où il ne s'agirait pas d'une société anonyme. Néanmoins, ce document
n'avait pas pour objet de traiter des relations entre l'intimé et la requérante: il prévoyait
une collaboration avec des agents de représentation, [...] et [...]. On ne saurait dès lors
en déduire que le transfert de la titularité du savoir-faire a eu lieu sur cette base. Il en
va de même du procès-verbal de la réunion du 12 août 2010: l'intimé s'y engageait
certes à transmettre son savoir-faire à la société anonyme à créer, mais,
comme on l'a vu, cette société n'a jamais été créée. Là encore, on
ne saurait en déduire, au stade de la vraisemblance, qu'il y ait eu transfert du know-how de l'intimé
à la requérante.
Il n'est pas contesté que l'intimé a reçu de l'argent de la part de la requérante
entre l'année 2007 et l'année 2011. Les parties divergent en revanche sur la qualification
de ces versements: l'intimé prétend qu'il s'agit de salaires, la requérante prétend
qu'il s'agit d'un remboursement d'un prêt accordé par l'intimé et de la rétribution
de ses services de mandataire. Le solde du compte n° 2710, par 37'980 fr. 25, représente,
selon la facture de prestations établie et signée par l'intimé le 30 décembre 2010
et produite par la requérante, une "prestation de service fabrication, développement et
recherche" pour le compte de la requérante. Cela est cohérent avec les déclarations
de l'intimé selon lesquelles il était employé de la requérante et non donneur de
licence. Au stade la vraisemblance, il n'est toutefois pas possible de déterminer si les montants
perçus par l'intimé étaient des salaires ou des rétributions de mandataire. Quoiqu'il
en soit, cela n'a pas d'importance pour le sort du présent litige, l'intimé n'ayant de toute
façon pas rendu vraisemblable que les montants versés aient servi à le rétribuer
pour la mise sous licence de son savoir-faire. Au-delà du fait que l'argumentation de la requérante
paraît contradictoire – elle soutient tantôt que le know-how lui appartient et tantôt
qu'il serait dans le domaine public – il résulte de l'instruction que c'est plutôt une
cession qu'une licence temporaire qui était envisagée, avec un prix fixe et des parts sociales,
au moment où le secret a été partagé.
Si l'on retient qu'il y a eu un accord sur le prix, force est de constater qu'il n'est pas rendu vraisemblable
que la requérante exploite sans droit le savoir-faire consistant à solubiliser des complexes
d'huiles essentielles. L'intimé a concrètement partagé son savoir-faire avec la requérante
sur la base d'une cession. En application des règles sur le contrat de vente, il apparaît ainsi
que la chose vendue, savoir le know-how, a été livrée. La requérante n'allègue
pas et
a fortiori
ne rend pas vraisemblable avoir payé le prix. Elle se trouve donc dans une situation de demeure;
dans un tel cas, l'intimé ne peut pas se départir du contrat, sauf à s'en être expressément
réservé le droit (art. 214 al. 3 CO), ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il peut en
revanche réclamer le paiement du prix. De plus, au stade des mesures provisionnelles, encore faut-il
qu'il démontre, pour qu'il ait un intérêt au prononcé de telles mesures, qu'il s'exposerait
à un dommage difficilement réparable. Or, s'il s'agit d'obtenir le prix convenu, la solvabilité
de la requérante n'est en l'espèce pas remise en cause, de sorte que l'intimé ne s'expose
pas au risque d'un préjudice difficilement réparable.
Si l'on retient qu'il n'y a pas eu d'accord sur le prix, alors le contrat de vente n'est pas venu à
chef et l'intimé est toujours titulaire du droit litigieux. Il ne démontre cependant pas de
quel dommage irréparable il est menacé, qui justifierait qu'on interdise à la requérante
de continuer à exploiter le secret qu'il a partagé avec elle. Il évoque la perte de clientèle
ou de parts de marché consécutifs aux informations données aux fournisseurs par la requérante.
Il n'a cependant pas été rendu vraisemblable que l'intimé ait développé de son
côté une activité commerciale concurrente à celle de la requérante. Certes,
les fournisseurs de la requérante refusent de traiter avec lui, ce qui, selon lui, l'empêche
d'exploiter son savoir-faire. Rien n'oblige cependant ces fournisseurs à contracter avec l'intimé
et rien ne permet de penser que si les mesures requises étaient ordonnées, ils le feraient.
De même, on ne voit pas en quoi la réputation de l'intimé pourrait être atteinte
par le fait que la requérante exploite le savoir-faire qu'il lui a lui-même révélé.
L'intimé ne rend ainsi pas vraisemblable qu'il serait victime d'une atteinte dans ses droits économiques;
or, comme on l'a vu, pour que le savoir-faire soit protégé par la LCD, il faut encore que le
comportement reproché crée une concurrence déloyale et faussée, ce qui n'est pas
rendu vraisemblable en l'espèce. Dès lors, les mesures requises doivent être rejetées.
e)
Pour que les mesures provisionnelles requises par l'intimé soient accordées, il faut en outre
qu'elles respectent le principe de proportionnalité. En l'occurrence, l'intimé requiert qu'interdiction
soit faite à la requérante d'utiliser son procédé, ce qui implique une cessation
de l'activité de celle-ci dans ce domaine. Le dommage serait ainsi irréversible, car l'intéressée
ne pourrait pas poursuivre cet aspect de son activité, même en cherchant et en trouvant un
autre fournisseur connaissant le procédé litigieux. Dans la mesure où le savoir-faire
en question ne fait pas l'objet d'un brevet, une telle mesure apparaît excessive. Au surplus, l'intimé
a expliqué ne percevoir que des revenus très modestes, de sorte qu'il ne pourrait pas s'acquitter
de sûretés (art. 264 CPC).
f)
En définitive, les conclusions II à V de l'intimé doivent être rejetées.
VII.
Les frais judiciaires de la présente ordonnance sont arrêtés à 10'000 fr. à
titre d'émolument des mesures provisionnelles (art. 28 et 31 du tarif des frais judiciaires
civils; RSV 270.11.5).
En application de l'art. 106 al. 2 CPC, les frais judiciaires doivent être répartis entre les
parties, aucune d'entre elles n'obtenant gain de cause. Vu l'issue du litige au stade provisionnel, il
se justifie de mettre la moitié des frais judiciaires, par 5'000 fr., à la charge de la requérante.
L'intimé étant au bénéfice de l'assistance judiciaire, sa part des frais sera laissée
à la charge de l'Etat. L'indemnité allouée à son conseil d'office est arrêtée,
selon la liste des opérations produite, à 4'651 fr. 55, débours forfaitaires
de 50 fr. et TVA compris.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire F.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à la
charge de l'Etat.
Les conclusions des parties étant toutes rejetées, il ne sera pas alloué de dépens
de la procédure provisionnelle.
VIII.
Les décisions prises en instance cantonale unique selon les art. 5 ss CPC doivent, d'après
l'art. 112 LTF, être communiquées par écrit. Une communication orale suivie d'une motivation
écrite selon les art. 239 al. 1 et 2 CPC est exclue. La réserve du droit cantonal prévue
à l'art. 112 al. 2 LTF ne s'applique pas non plus, car le domaine de la procédure civile n'est
plus du droit cantonal (Staehelin, ZPO-Kommentar, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger éd.,
n. 38 ad art. 239 CPC; Oberhammer, Basler Kommentar, n. 10 ad art. 239 CPC; Hofmann/Lüscher, Le
Code de procédure civile, Berne 2009, p. 150). La présente ordonnance doit dès lors être
motivée d'office.
Par
ces motifs,
le
juge délégué,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
rejette
les conclusions de la requête de mesures provisionnelles déposée le 18 octobre 2011, ainsi
que les conclusions des déterminations déposées le 22 novembre 2011 par X.________ Sàrl.
II.
rejette
les conclusions de la requête de mesures provisionnelles déposée le 16 novembre 2011 par
F.________.
III.
met
les frais judiciaires de la procédure provisionnelle, arrêtés à 10'000 fr. (dix mille
francs), par 5'000 fr. (cinq mille francs) à la charge de X.________ Sàrl et laisse le solde
par 5'000 fr. (cinq mille francs) à la charge de l'Etat.
IV.
arrête
l'indemnité allouée au conseil d'office de F.________ à 4'651 fr. 55 (quatre mille
six cent cinquante et un francs et cinquante-cinq centimes).
V.
dit
qu'il n'est pas alloué de dépens de la procédure provisionnelle.
VI.
dit
que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire F.________ est, dans la mesure de l'art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité du conseil d'office mis à
la charge de l'Etat.
Le
juge délégué :
Le greffier :
S.
Rouleau              G. Intignano
Du
L'ordonnance qui précède, lue et approuvée à huis clos, prend date de ce jour. Elle
est notifiée, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF et 90 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
- RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :
G. Intignano