vd_findinfo · Décision / 2018 / 949 · 2018-10-24 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, RECHERCHE DE L'INDIVIDU | 314 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.10.2018 Décision / 2018 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
834
PE18.005556-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
314 al. 1 let. a, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
octobre 2018 par
A.X.________
contre l’ordonnance rendue le 10 septembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.005556-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
D’office et à la suite d’une plainte déposée le 11 mars 2018 par A.X.________,
le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a ouvert une enquête contre
B.X.________, pour voies de fait, menaces qualifiées et infraction à la Loi fédérale
sur les étrangers.
On lui reproche d’avoir menacé de mort son épouse, A.X.________, en 2017 et le 11 mars
2018. A cette dernière date, il l’aurait également menacée en lui disant qu’il
allait lui planter un couteau et lui aurait tordu le poignet. Enfin, B.X.________, ressortissant du Kosovo
et qui s’était vu notifier une interdiction d’entrée sur le territoire helvétique
durant 10 ans (P. 4), y aurait pénétré illégalement et séjourné entre les
mois de février et de mars 2018.
b)
Entendue
par le Ministère public le 19 avril 2018, A.X.________ a confirmé les faits exposés dans
sa plainte. Elle a ajouté qu’après le 11 mars 2018, elle avait eu son mari au téléphone,
qui l’avait menacée en disant qu’il la tuerait si elle avait un autre homme et qui avait
fait pression sur elle afin qu’elle retirât sa plainte, en ce sens qu’il y aurait des
conséquences s’il venait à être condamné (PV aud. 1, p. 2).
c)
Par
ordonnance du 28 mars 2018, le Ministère public a admis partiellement la requête d’assistance
judiciaire d’A.X.________ en ce sens qu’elle était exonérée d’avances
de frais et de sûretés et des frais de procédure, mais que la désignation d’un
conseil juridique gratuit lui était refusée.
En l’exonérant du paiement des frais de procédure, le Ministère public a retenu
que l’indigence de la requérante était établie et que l’action civile ne paraissait
pas vouée à l’échec. Il a en revanche considéré que la cause ne présentait
aucune difficulté particulière que la plaignante ne pourrait pas surmonter seule, de sorte
que la désignation d’un conseil juridique gratuit n’apparaissait pas justifiée
pour sauvegarder ses intérêts.
d)
Le
21 juin 2018, le Ministère public a requis la police cantonale de signaler B.X.________ au RIPOL
sous la rubrique « arrestation provisoire » (PV des opérations, p. 3).
B.
Par ordonnance du 10 septembre 2018, le Ministère
public a suspendu l’instruction pour une durée indéterminée (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré qu’une suspension de la procédure en application de l’art.
314 al. 1 let. a CPP s’imposait, dès lors que B.X.________, dont le lieu de séjour était
inconnu, n’avait pas pu être atteint et qu’il faisait l’objet d’un signalement
auprès des organes de police. La procédure serait reprise aussitôt que l’auteur
serait interpellé ou se mettrait à la disposition de la justice.
C.
Par acte du 1
er
octobre 2018, A.X.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour reprise de la
procédure dans le sens des considérants.
La recourante a également requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la
procédure de recours.
Interpellé, le Ministère public a déposé
ses déterminations le 18 octobre 2018.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
suspension rendue par le ministère public (cf. art. 393 al. 1 let. a CPP et 314 al. 5 CPP qui renvoie
aux art. 320 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01] ; CREP 29 décembre
2016/895 ; CREP 20 février 2014/142).
En l’espèce, interjeté en temps utile et dans les formes requises (art. 385 CPP)
devant l’autorité compétente par une partie ayant la qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que ce serait à tort que le Ministère public a suspendu la procédure
pénale pour une durée indéterminée. D’une part, les éléments au dossier
seraient suffisants pour rendre une ordonnance pénale, voire pour dresser un acte d’accusation.
D’autre part, le Ministère public n’aurait pas pris les mesures nécessaires pour
appréhender B.X.________.
2.2
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. a CPP, le ministère public peut suspendre une instruction
notamment lorsque l’auteur ou son lieu de séjour est inconnu ou qu’il existe des empêchements
momentanés de procéder. Avant de décider la suspension, le ministère public administre
les preuves dont il est à craindre qu’elles disparaissent ; lorsque l’auteur ou son
lieu de séjour est inconnu, il met en œuvre les recherches (art. 314 al. 3 CPP). Ainsi, il
peut lancer une recherche dans le système de recherche RIPOL et, si nécessaire, un mandat d’arrêt
international (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 314 CPP).
2.3
Dans ses déterminations, le Ministère
public relève que le prévenu a été entendu par la police le 11 mars 2018 (P. 9) et
qu’il a formellement contesté avoir fait preuve de violence à l’encontre de son
épouse ce jour-là. Par ailleurs, le prévenu n’a pas eu l’occasion de s’exprimer
sur les menaces de mort qu’il aurait adressées, au téléphone, à A.X.________,
au mois de mars et avril 2018.
A juste titre, le Ministère public considère qu’une nouvelle audition du prévenu
devant cette autorité s’impose. En effet, le prévenu s’est exprimé sur une
partie des faits seulement, à savoir sur les voies de fait, les menaces et l’entrée illégale
sur le territoire suisse au mois de mars 2018 (P. 4, pp. 6 et 7). Compte tenu de l’ensemble des
faits reprochés au prévenu, ces déterminations sont insuffisantes pour dresser un acte
d’accusation ou pour le condamner. S’y ajoute que son lieu de séjour en Suisse est inconnu
et qu’au vu de la pièce produite (P. 21/1) et des explications fournies par le Ministère
public, il est difficile de notifier des actes judiciaires au Kosovo ou d’y obtenir des preuves
par le biais de l’entraide judiciaire internationale. Dans ces circonstances, les conditions prévues
par l’art. 314 al. 1 let. a CPP sont remplies et la mesure de signalement prise par le Ministère
public apparaît suffisante.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
La recourante demande le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite, comprenant l’exonération
des frais de procédure et la désignation de l’avocate Zakia Arnouni, comme conseil juridique
gratuit. Cela étant, par ordonnance du 28 mars 2018, la recourante s’est vu refuser la désignation
d’un conseil juridique gratuit pour le motif que la défense de ses intérêts ne l’imposait
pas. La Cour de céans considère que cette appréciation est aussi valable pour la présente
procédure. Cela est d’autant vrai que la recourante ne prétend pas que la cause présenterait
de difficultés factuelles ou juridiques. En application de l’art. 136 al. 2 let. c CPP, la
désignation d’un conseil juridique gratuit sera refusée pour la procédure de recours.
L’indigence de la requérante étant établie et dans la mesure où l’action
civile ne paraît pas vouée à l’échec, la requérante sera exonérée
en l’état du paiement des frais de procédure (art. 136 al. 1 CPP).
Vu l’issue du recours, les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce
du seul émolument d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront provisoirement
laissés à la charge de l’Etat. La recourante sera tenue de les rembourser lorsque sa
situation financière le permettra (art. 135 al. 4 par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 septembre 2018 est confirmée.
III.
La requête tendant à la désignation
de Me Zakia Arnouni, comme conseil juridique gratuit d’A.X.________ pour la procédure de recours,
est rejetée.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont provisoirement laissés à
la charge de l’Etat.
V.
La
recourante est tenue de rembourser à l’Etat les frais arrêtés au chiffre IV ci-dessus
dès que sa situation financière le permettra.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Zakia Arnouni, avocate (pour A.X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :