vd_findinfo · AP / 2009 / 194 · 2009-09-10 · fr

INTERROGATOIRE, TÉMOIN, PROCÈS-VERBAL | 411 let. h CPP, 411 let. i CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.11.2009 AP / 2009 / 194

TRIBUNAL CANTONAL
496
PE08.028006-AUP/CMS/JCU
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 23 novembre
2009
­________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Sidi-Ali
*****
Art.
411 let. h et i CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience
publique pour
statuer sur
le
recours interjeté par le
Ministère
public
contre le jugement rendu le 10 septembre 2009 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause  dirigée contre
M.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 septembre 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a libéré
M.________ des accusations d'infraction à la loi
fédérale sur les étrangers et de contravention
à la loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (I) et mis une partie
des frais de justice, par 500 fr., à la charge de
M.________, le solde étant laissé à la charge
de l'Etat (II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
M.________, gendarme de son état, a employé
O.________ comme femme de ménage, alors que celle-ci, en
situation irrégulière, ne bénéficiait
d'aucune autorisation de travail. Il l'a rétribuée
à un tarif horaire de 20 fr., sans s'acquitter des charges
sociales. M.________ ne s'est pas enquis auprès de la
personne qui lui avait communiqué le numéro de
téléphone de O.________ des conditions de son
séjour en Suisse.
L'ordonnance de condamnation retenait que M.________ l'avait
employée hebdomadairement à raison de 3h30 par
semaine en moyenne, entre mai 2006 et octobre 2008, à son
domicile à [...], puis [...]. En revanche, le Tribunal de
police a retenu que O.________ n'avait travaillé qu'à
deux reprises pour l'accusé : lorsque son épouse
est revenue de l'hôpital après la naissance de leur
fille le 16 décembre 2006 pour deux heures de ménage
et lors de la remise de leur appartement de [...] le 15 mai 2008
pour trois heures de ménage.
Pour fonder son appréciation, le tribunal s'est
appuyé sur les déclarations que M.________ a faites
aux débats, tout en relevant que les explications
données par O.________ étaient peu claires. Le
tribunal ne l'a pas entendue, mais s'est
référé à son audition en cours
d'enquête. Constatant que, dans la mesure où il
n'avait recouru aux services de la femme de ménage
qu'à deux reprises en deux ans, M.________ avait agi par
négligence, le tribunal l'a acquitté.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre le jugement précité. Dans le
délai imparti à cet effet, il a déposé
un mémoire concluant à son annulation.
M.________ s'est déterminé par acte du 16 novembre
2009 ; il conclut au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours est en
nullité exclusivement. En pareil cas, la Cour de cassation
n'examine que les moyens soulevés (art. 439 al. 1 CPP). Elle
peut se référer aux actes qui attestent le
déroulement de la procédure, soit au dossier et aux
pièces qui le constituent (Bersier, Le recours à la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en
procédure vaudoise, JT 1996 III 66, spéc. p.
78).
2.
a)
Le
Ministère public fait valoir qu'il subsiste un doute sur les
faits retenus qui doit entraîner l'annulation du jugement au
sens de art. 411 let. h et i CPP. Il considère que le
tribunal a fait preuve d'arbitraire en écartant la
déposition de O.________ pour lui préférer
celle de M.________.
b)
aa)
Le recours en nullité est notamment
ouvert si, sur des points de nature à influer sur la
décision attaquée, l'état de fait du jugement
est insuffisant, présente des lacunes ou des contradictions
(art. 411 let. h CPP) ou s'il existe des doutes sur l'existence de
faits admis et importants pour le jugement de la cause (art. 411
let. i CPP).
Ces moyens sont conçus
comme un remède exceptionnel. En effet
la Cour de Cassation n'est pas une
juridiction d'appel. Le tribunal de première instance
établit souverainement les faits selon sa conviction, en
appréciant tous les éléments d'instruction
réunis en cours d'enquête et lors des débats et
en exposant de façon claire, précise et
complète les circonstances qu'il retient (JT 1999 III 83
consid. 6b;
Besse-Matile et Abravanel,
Aperçu de jurisprudence sur les voies de recours à la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT
1989 III 98, spéc.
p. 103). Le recours en nullité
ne doit pas permettre au recourant de discuter à nouveau
librement les faits devant l'autorité de recours, à
laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus
vraisemblable (JT 1991 III 45).
S'agissant de l'art. 411 let. h CPP, les seules insuffisances,
lacunes ou contradictions pertinentes qui peuvent être
invoquées sont celles qui portent sur des faits stricto
sensu, à savoir les éléments constitutifs
d'une infraction d'une part et ceux relatifs à la situation
personnelle de l'accusé d'autre part. En revanche, la
motivation donnée par le premier juge à l'appui de sa
conviction quant aux faits ne constitue pas comme telle des faits
importants au sens de l'art. 411 let. h CPP (Besse-Matile et
Abravanel, op. cit., p. 104).
L'existence d'un doute sur un fait au sens de
l'art. 411 let. i CPP se confond avec la mise en cause d'une
appréciation des preuves qui s'y rapportent (Bersier, op.
cit., p. 83). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment
fausses, contredisent d'une manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité, reposent sur une
inadvertance manifeste ou un abus du pouvoir d'appréciation,
par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des
considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte
de faits ou de preuves manifestement décisifs (TF, 25 mars
2002, 1P.598/2001, consid. 2, ad Cass., 21 décembre 2000,
n° 570; Cass., 9 mars 1999, n° 249,
précité; Bersier, op. cit., p. 83; Besse-Matile et
Abravanel, op. cit., p. 104 et les réf. cit.). Il
incombe au recourant de démontrer le caractère
arbitraire de l'appréciation des preuves à laquelle
s'est livré le premier juge (art. 425 al. 2 let. c
CPP).
bb)
L
'instruction principale faite aux
débats est orale de sorte que les déclarations qui y
sont émises ne sont pas verbalisées, sauf indice de
faux témoignage (art. 351 al. 2 CPP). Ce qui a
été dit aux débats ne laisse donc pas d'autres
traces que celles qui pourraient figurer dans le jugement. Et c'est
en règle générale sur la seule base de ce qui
a été exposé aux débats que le tribunal
arrêtera l'état de fait. C'est dire que toute
référence aux procès-verbaux
enregistrés durant l'enquête sera sans pertinence
après le jugement, soit devant la juridiction de recours,
puisqu'on ignore ce qui a pu être déclaré aux
débats par les personnes déjà entendues dans
l'enquête ou par d'autres, sur les points qui avaient
été verbalisés précédemment ou
sur des objets différents. Cette dernière
règle est tempérée en ce sens que lorsque le
tribunal se réfère expressément aux
procès-verbaux d'audition en cours d'enquête, la Cour
de cassation peut également s'y référer
(Bersier, op. cit., spéc. pp. 80 et 82 i.f. ; Cass., 19
mars 2007, n° 147).
c)
aa)
La durée pendant laquelle M.________ a
employé O.________ a bien une incidence sur l'issue du
procès, puisque celui-ci a été
libéré au bénéficie de la
négligence, ce qui peut être admis pour deux
épisodes, mais non pour une activité qui s'est
régulièrement déployée sur plusieurs
années.
bb)
Le moyen du Ministère public est recevable en
tant qu'il s'appuie sur le procès-verbal d'audition de
O.________ en cours d'enquête, dans la mesure où le
tribunal a fait de même. Les dires de cette dernière
tels que protocolés dans le rapport de police [pce 4]
peuvent également être pris en considération,
dès lors qu'elle les a confirmés lors de son audition
par le juge.
cc)
La lecture de ces pièces permet de douter de
l'appréciation du tribunal et de la version qu'il retient
à savoir celle de M.________. On ne voit pas quel
intérêt aurait le témoin à mentir sur la
durée de son emploi. On ne voit pas non plus pourquoi
O.________ aurait mentionné la famille M.________ si elle
n'avait travaillé pour son compte que deux fois quelques
heures à deux années d'intervalle, ce d'autant plus
qu'il ressort du rapport de police que l'intéressée
ne mentionne que les emplois de longue durée et
réserve le fait d'avoir travaillé chez d'autres
employeurs qu'elle ne veut manifestement pas
dénoncer.
Il y a effectivement un manque de clarté dans les propos de
O.________ en ce qui concerne ses jours de travail, à savoir
s'il s'agissait des lundis ou des mercredis. Lorsqu'elle a
été entendue par la gendarmerie [pce 4], O.________ a
déclaré qu'elle travaillait tous les lundis pour la
famille M.________ à [...]. Devant le Juge d'instruction,
elle a indiqué qu'elle travaillait d'abord le mercredi pour
cette famille et qu'elle devait changer de jour de travail
dès novembre 2008, mais, son fils étant malade, elle
a cessé de travailler pour eux dès le mois de
novembre également. Selon ses propres déclarations,
O.________ n'aurait donc jamais travaillé pour M.________ le
lundi. S'il est ainsi surprenant qu'elle ait tout d'abord
indiqué le lundi comme jour de travail, ses explications
n'en sont pas pour autant incongrues. Dans cette mesure, le
tribunal aurait dû entendre O.________ pour éclaircir
ce point. Il ne pouvait sans autre mesure d'instruction
considérer que le témoin n'était pas
crédible.
Le tribunal a également retenu que O.________ avait
déclaré avoir travaillé pour M.________
à [...] depuis 2005 alors même que ce dernier ne s'y
était établi avec sa famille qu'au cours du printemps
2008, venant alors de [...]. Or ce n'est pas la teneur des
déclarations de O.________. On peut lire dans le
procès-verbal concerné que O.________ a dit qu'elle
ne connaissait pas l'adresse exacte de M.________ à [...] et
a indiqué à cette occasion qu'il habitait par le
passé à [...]. Elle a en outre précisé
que la famille M.________ vivait dans une maison. Ainsi, les lieux
de travail indiqués par le témoin concordent. De
plus, s'il doit être retenu, comme l'a fait le tribunal,
qu'elle n'a jamais fait le ménage pour eux dans leur nouveau
logement, il est surprenant que O.________ sache non seulement que
M.________ vit à [...], mais encore que sa famille occupe
une maison.
Enfin, le tribunal a fondé son rejet du témoignage
sur le fait que O.________ n'avait pas pu voir l'uniforme de
M.________ qui reste à la caserne, alors qu'elle mentionne
dans son audition l'avoir vu. Ici encore, on ne voit pas ce
qui pousserait le témoin à inventer ces faits. Le
tribunal retient la version de M.________ et explique la
contradiction avec les déclarations de O.________ par le
fait que cette dernière serait peut-être victime d'une
confusion avec les familiers de M.________, ceux-là
même qui lui avaient donné les coordonnées de
la femme de ménage. Or, le tribunal n'explique pas en quoi
consisterait cette confusion, excepté que les familiers
portent un nom semblable. On ignore de qui il s'agit, où ils
habitent, si O.________ a travaillé pour eux et, cas
échéant, à quelle fréquence. Par
ailleurs, le tribunal ne précise pas quel serait le lien
entre cette confusion et les affirmations de la femme de
ménage concernant l'uniforme de police.
dd)
Au vu des doutes soulevés par les contradictions
entre les versions de M.________ et de O.________, le tribunal
aurait dû entendre cette dernière. Son audition
s'imposait. Partant, il y a lieu de renvoyer la cause pour
complément d'instruction.
3.
Compte tenu de ce qui précède, le recours est admis
et le jugement annulé. La cause est renvoyée à
un autre tribunal de première instance (art. 444 al. 3 CPP).
Les frais sont laissés à la charge de l'Etat (art.
450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois pour nouvelle instruction et nouveau
jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 24 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Odile
Pelet (pour M.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: