vd_findinfo · Décision / 2020 / 392 · 2020-06-15 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, LÉSÉ | 71 al. 3 CP, 101 al. 1 CPP (CH), 105 al. 1 let. f CPP (CH), 115 al. 1 CPP (CH), 263 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.06.2020 Décision / 2020 / 392

TRIBUNAL
CANTONAL
310
PE19.002262-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
101 al. 1, 105 al. 1 let. f, 115 al. 1, 263 CPP, 71 al. 3 CP
Statuant sur le recours interjeté le 3 février 2020 par
L.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 17 janvier 2020 par le Ministère public de
l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.002262-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 17 janvier 2020, à la suite de la plainte de C.________, le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre inconnu
pour avoir incité C.________ à conclure le 27 septembre 2016 un contrat de prêt pour un
montant de 5'000'000 USD avec la société suisse A.________, filiale du groupe E.________ dont
l’unique actionnaire serait L.________, dans le prétendu but d’augmenter le fonds de
roulement de cette société, alors qu’il aurait été d’emblée prévu
que le montant prêté ne serait pas restitué mais transféré à la société
russe V.________, autre filiale du groupe E.________, et possiblement en tout ou en partie à N.________,
ex-époux de L.________. Afin de rassurer C.________ dans sa démarche, un contrat de garantie
aurait en outre été signé avec la société E.________ Holding Ltd.
b)
Il ressort des pièces et des écrits
dont L.________ a eu connaissance dans le cadre de la procédure de recours les éléments
suivants :
La société A.________ (désormais A.________ en liquidation) a été inscrite au
registre du commerce le 21 novembre 2007. Son but était le « commerce électronique
de service pour les voyageurs, notamment dans le domaine de [...]». Son administrateur était
l’avocat R.________. L.________ a été inscrite en qualité de directrice avec signature
individuelle de cette société du 18 avril 2016 au 2 août 2018.
Le 27 septembre 2016, C.________ et la société A.________, représentée par sa directrice
L.________, ont signé un contrat de prêt, C.________ s’engageant à prêter à
A.________ la somme de 5'000'000 USD. Selon la traduction française de ce contrat (en l’état,
non contestée par L.________), ce prêt était mis à disposition de A.________ pour
financer son « fonds de roulement ». Il devait être remboursé dans un délai
de deux ans, A.________ s’engageant à s’acquitter d’intérêts au taux
de 10% l’an.
Le 27 septembre 2016 également, C.________ et la société E.________ Holding Ltd, représentée
par L.________, ont signé un contrat de garantie, dite société s’engageant à
garantir l’exécution par A.________ de toutes ses obligations à l’égard de
C.________ en vertu du contrat de prêt précité, cette garantie étant une condition
sine qua non de ce contrat.
Selon la traduction française (non contestée) des états financiers consolidés du
groupe E.________ au 31 décembre 2016, L.________ détenait l’entier du capital-actions
de ce groupe. La société mère du groupe E.________ était E.________ Holding Ltd,
dont le siège se trouvait dans les Iles Vierges britanniques et dont l’entier du capital-actions
était détenu par L.________. La société suisse A.________ et la société
russe V.________ LLC, toutes deux détenues à 100 % par E.________ Holding Ltd, faisaient partie
du groupe E.________. Ce dernier était propriétaire du site Internet E.________.com et était
spécialisé dans le service international en ligne de distribution de [...]
.
Le 27 septembre 2016, C.________ a versé l’entier du montant convenu sur le compte détenu
par A.________ auprès de la banque [...] AG.
Selon les comptes audités de A.________ au dossier, les dettes de celle-ci envers des tiers (« creditors
third parties ») s’élevaient à 1'203'270 fr. 45 au 31 décembre 2016 et
à 1'398'697 fr. 10 au 31 décembre 2017.
Selon le recours de L.________, la société E.________ Holding Ltd aurait cédé, le
1
er
août 2018, sa plateforme E.________.com à G.________, ainsi que l’entier de ses actifs
et de ses passifs, y compris la garantie signée le 27 septembre 2016 en faveur de C.________.
A l’appui de cette affirmation, L.________ a produit avec son recours un contrat de vente non signé.
Le 21 décembre 2018, Me R.________, agissant en sa qualité d’administrateur de la société
A.________, a adressé au Tribunal d’arrondissement de Lausanne un avis de surendettement de
dite société. Il a notamment indiqué que la société avait effectué un emprunt
de CHF (sic) 5'000'000 dont le remboursement était devenu exigible le 28 septembre 2018 et qu’en
raison d’événements « inanticipables » survenus dans le courant de
l’année 2018, la société n’était pas en mesure d’honorer cette
dette. A.________ était manifestement surendettée, dans la mesure où ses dettes n’étaient
plus couvertes par les biens qu’elle détenait.
Selon le rapport établi le 19 août 2019 par le commissaire nommé dans le cadre du sursis
concordataire provisoire accordé à A.________, celle-ci n’avait plus de charges courantes
à cette date, « la dernière collaboratrice ayant terminé son emploi fin 2018 »
et le contrat de bail ayant été repris en date du 4 octobre 2018. Les passifs de la société
étaient composés de la dette en faveur de C.________ et d’une créance de 749'244
fr. 10 auprès d’une société du groupe. Tous les autres créanciers avaient été
payés. La seule poursuite introduite contre A.________ auprès de l’Office des poursuites
du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut était celle de C.________, qui avait été
inscrite le 18 octobre 2018. Selon les informations données au commissaire, le groupe aurait
exploité la plateforme E.________.com, spécialisée dans la vente de [...], et aurait été
principalement actif dans les pays de l’Est. La société suisse se serait occupée
de tous les clients payant en devises autres que le rouble. En été 2018, la ligne de crédit
de la maison-mère n’aurait pas été renouvelée. Pour faire face à cette
crise et honorer les commandes des clients, le groupe n’aurait eu d’autre choix que de céder
sa plateforme. L’actionnaire avait indiqué au commissaire qu’il désirait relancer
une plateforme concurrente à E.________.com et qu’il envisageait un redémarrage de la
société suisse.
Par décision du 5 septembre 2019, le Président du Tribunal de l’arrondissement de l’Est
vaudois a prononcé la faillite de la société A.________, avec effet au 4 septembre 2019.
L.________ est propriétaire des parcelles nos [...], [...] et [...] de la Commune de [...]. Les
valeurs fiscales respectives de ces parcelles sont de 7'240'000 fr., 1'200'000 fr. et 200'000 francs.
Elles sont grevées de deux cédules hypothécaires, l’une de 5'875'000 fr., la seconde
de 2'575'000 francs.
c)
Le 10 janvier 2020, afin de garantir l’exécution
d’une créance compensatrice, C.________ a requis auprès du Ministère public le séquestre
pénal des trois parcelles précitées en invoquant que L.________ tentait de les vendre.
B.
a)
Par ordonnance du 17 janvier 2020, le Ministère
public a ordonné le séquestre des immeubles nos [...], [...] et [...] de la Commune de [...],
propriétés de L.________ (I à III), a requis du Registre foncier des districts d'Aigle,
de la Riviera et de Lavaux-Oron de procéder, sans frais, à l’inscription d’une
restriction du droit d’aliéner sur les biens-fonds précités, dépendant de son
ressort (IV) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (V).
b)
Par décision du 22 janvier 2020, le Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a ordonné le séquestre au sens de l’art. 271 LP (Loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889 ; RS 281.1) des biens précités donnant suite à
une requête déposée par C.________ en qualité de créancier.
C.
a)
Par
acte du 3 février 2020, L.________ a recouru auprès de la Cour de céans contre l’ordonnance
de séquestre du 17 janvier 2020, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation
et à ce qu’une indemnité équitable pour les dépenses occasionnées par
la procédure pénale d’un montant minimal de 3'000 fr. lui soit accordée, sur la
base d’une note d’honoraires qu’elle produirait à la clôture de l’instruction
du recours.
Invité à se déterminer, C.________ a conclu, le 28 février 2020, avec suite de frais
et dépens, à ce que le recours soit déclaré irrecevable, subsidiairement rejeté,
et a produit un onglet de 25 pièces sous bordereau.
Le 2 mars 2020, le Procureur a indiqué qu’il n’entendait pas déposer de déterminations
et qu’il se référait intégralement à l’ordonnance attaquée.
b)
Le
3 mars 2020, accusant réception des déterminations de C.________, L.________ a déposé
une requête tendant à la consultation du dossier et à ce qu’un délai pour répliquer
lui soit imparti.
Le 11 mars 2020, le Procureur a conclu au rejet de cette requête. Il a indiqué que la condition
posée à l’art. 105 al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0) n’était pas réalisée et qu’il était patent que les valeurs
patrimoniales séquestrées n’avaient pas de lien de connexité avec les faits faisant
l’objet de l’instruction, de sorte qu’il n’apparaissait pas que les pièces
au dossier fourniraient à l’intéressée des éléments utiles à l’exercice
de son droit de réplique. Enfin, même si la qualité de partie devait être reconnue
à la recourante en application de l’art. 105 al. 2 CPP, le droit de consulter le dossier ne
devait pas pour autant lui être accordé à ce stade de la procédure. Dans la mesure
où aucun prévenu n’avait été entendu ni même formellement identifié,
que les preuves essentielles n’avaient pas encore été administrées et que la recourante
n’avait pas encore été entendue, les conditions de l’art. 101 al. 1 CPP n’étaient
pas remplies.
Par courrier du 11 mars 2020, C.________ s’est opposé à la requête de L.________
tendant à la consultation du dossier, faisant valoir qu’il existerait un risque de collusion
et que l’ordonnance entreprise ne porterait qu’une atteinte modérée à la garantie
de propriété de la recourante qui restait propriétaire des parcelles séquestrées
et en droit de les occuper.
Le même jour, L.________ a fait valoir à l’appui de sa requête du 3 mars 2020
que les faits reprochés dans l’ordonnance litigieuse seraient réduits à leur plus
simple expression, qu’il n’y aurait « aucune autre information sur les véritables
griefs » formulés par C.________ à l’encontre des personnes morales en cause,
que dans la mesure où elle était touchée par un acte de procédure grave, elle devrait
avoir accès aux éléments pertinents du dossier pour exercer pleinement ses droits et que
C.________ n’aurait pas la qualité de lésé.
Dans un courrier du 26 mars 2020, la Cour de céans a indiqué à la recourante que celle-ci
avait déjà demandé au Procureur à pouvoir accéder au dossier le 19 février
2020 et que celui-ci lui avait refusé cet accès le 25 février 2020 en application de l’art.
101 al. 1 CPP. A ce stade, la Cour considérait que la recourante n’avait pas le droit de consulter
le dossier durant la procédure de recours, même partiellement, pour les motifs exposés
par le Procureur, qui étaient pertinents s’agissant d’une enquête ouverte le 17
janvier 2020 et qui n’avait jusqu’à présent donné lieu à aucune audition
(en particulier d’un prévenu), d’une part, ni administration de preuves principales
par le Ministère public, d’autre part. Au demeurant, les éléments contenus dans
la décision entreprise ainsi que ceux exposés par le plaignant dans ses déterminations
du 28 février 2020 et les 25 pièces produites à l’appui de celles-ci, permettaient
suffisamment à la recourante de comprendre les reproches formulés à l’encontre des
personnes morales en cause, dont A.________ en liquidation. Dans ces conditions, il lui était loisible
de déposer une éventuelle réplique dans un délai non prolongeable de dix jours.
Le 1
er
avril 2020, la Cour de céans a rejeté la demande présentée le 26 mars 2020 par
L.________ tendant à ce qu’un délai au 30 avril 2020 lui soit accordé afin de faire
valoir un éventuel droit de réplique spontané.
c)
Le
8 avril 2020, L.________ a déposé une réplique spontanée.
Le 27 avril 2020, C.________ s’est déterminé sur la réplique de la recourante.
En droit
:
1.
1.1
C.________ soutient que le recours de L.________ serait tardif et partant, irrecevable.
Dans sa réplique du 8 avril 2020, la recourante a indiqué qu’elle n’aurait jamais
reçu l’ordonnance de séquestre du 17 janvier 2020 pour « une raison impossible
à déterminer » et que ce serait par l’intermédiaire de ses précédents
conseils qu’elle en aurait pris connaissance. Elle se prévaut d’un courrier du 7 avril
2020 dans lequel Me R.________ a expliqué qu’il avait reçu, pour L.________, un courrier
de l’Office des poursuites l’informant que le Juge de paix du district de la Riviera –
Pays-d’Enhaut avait rendu une ordonnance de séquestre le 22 janvier 2020 en faveur de C.________,
portant sur les mêmes biens-fonds objets de la présente cause. Me R.________ avait alors demandé
le 24 janvier 2020 une copie de la requête de C.________ au Juge de paix. Ce serait à la réception
de celle-ci, soit au plus tôt le 27 janvier 2020, que Me R.________ aurait pris connaissance de
l’existence d’un séquestre pénal.
1.2
1.2.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure de la police, du Ministère public et des autorités pénales compétentes
en matière de contraventions. Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le Ministère
public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd.,
Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 4 ad art. 267 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 396 al.
1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2.2
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le fardeau de la preuve de la notification et de
la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence
juridique (ATF 144 IV 57 consid. 2.3 ; ATF 142 IV 125 consid. 4). L'autorité supporte donc
les conséquences de l'absence de preuve, notamment lorsqu’elle notifie une ordonnance par
pli simple plutôt que d’user des formes de notification prévues par l’art. 85 al.
2 CPP (ATF 142 IV 125 précité).
1.3
En l’espèce, le recours a été interjeté auprès de l’autorité
compétente par L.________ qui, dans la mesure où elle est propriétaire des biens immobiliers
séquestrés, a un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP). L’ordonnance de séquestre du 17 janvier
2020 ne lui a pas été notifiée sous pli recommandé mais en courrier A (cf. P. 9 du
bordereau de pièces produit par la recourante le 8 avril 2020). La preuve de la date de sa réception
est par conséquent impossible à établir, de sorte que, sur la base des explications dont
se prévaut la recourante, il doit être admis que le recours déposé le 3 février
2020 l’a été en temps utile et qu’il est recevable.
2.
2.1
Dans sa réplique du 8 avril 2020, la recourante soutient que l’intimé n’aurait
pas la qualité pour agir au sens de l’art. 115 CPP, faisant valoir qu’en cas d’infraction
contre des biens patrimoniaux d’une société anonyme, ni les actionnaires, ni les créanciers
de la société ne sont directement atteints. En tant que créancier « potentiel
et putatif » de la société A.________, C.________ ne pourrait avoir été
qu’indirectement touché dans ses droits, de sorte qu’il n’aurait pas la qualité
de lésé au sens de l’art. 115 al. 1 CPP.
2.2
Selon l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La
notion de lésé est définie à l'art. 115 al. 1 CPP. Il s'agit de toute personne dont
les droits ont été touchés directement par une infraction (ATF 143 IV 77 consid. 2.2,
JdT 2017 IV 254). Est atteint directement dans ses droits le titulaire du bien juridique protégé
par la norme, même si ce bien n'est pas unique. Lorsque la norme ne protège pas en première
ligne les biens juridiques individuels, seule est considérée comme lésée la personne
qui est affectée dans ses droits par l'infraction sanctionnée par la norme en cause, pour autant
que l'atteinte apparaisse comme la conséquence directe du comportement de l'auteur (ATF 141 IV 454
consid. 2.3.1). Il suffit, dans la règle, que le bien juridique individuel dont le lésé
invoque l'atteinte soit protégé secondairement ou accessoirement, même si la disposition
légale protège en première ligne des biens juridiques collectifs. En revanche, celui dont
les intérêts privés ne sont atteints qu'indirectement par une infraction qui ne lèse
que des intérêts publics, n'est pas lésé au sens du droit de procédure pénale.
Pour être directement touché, le lésé doit en outre subir une atteinte en rapport
de causalité directe avec l'infraction poursuivie (TF 1B_576/2018 du 26 juillet 2019 consid. 2.3 ;
TF 6B_857/2017 du 3 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les personnes subissant un
préjudice indirect ou par ricochet n'ont donc pas le statut de lésé et sont des tiers
n'ayant pas accès au statut de partie à la procédure (TF 1B_576/2018 précité
consid. 2.3 ; TF 1B_62/2018 du 21 juin 2018 consid. 2.1).
2.3
En l’espèce, le raisonnement de la recourante repose sur le fait que les infractions d’escroquerie
et d’abus de confiance auraient été commises au détriment de la société
A.________, ce qui n’est pas le cas. Le plaignant soutient en effet qu’il aurait été
trompé sur l’affectation du prêt qu’il a consenti à la société A.________
et la volonté de celle-ci de lui restituer la somme prêtée, et se prévaut d’une
infraction commise à son détriment. Ayant prêté de l’argent en son nom personnel,
C.________ s’est appauvri ce faisant d’un montant de 5'000'000 USD. A ce stade de la procédure,
on doit considérer qu’il a pu être directement lésé par les faits dont il se
plaint.
3.
3.1
Dans sa réplique du 8 avril 2020, la recourante invoque une violation de son droit d’être
entendue. Elle considère en substance que l’ordonnance litigieuse ne serait pas suffisamment
motivée, que son état de fait ne serait pas circonstancié et que ses constatations, qui
se contenteraient de reprendre la thèse de l’intimé, seraient gravement lacunaires et
erronées. Cette situation serait d’autant plus inacceptable que le Ministère public,
en violation du principe de la célérité, n’aurait procédé à aucune
mesure d’instruction spécifique depuis le dépôt de la plainte pénale. La recourante
se plaint également du fait que l’accès au dossier lui a été refusé et
soutient qu’elle n’aurait ainsi pas pu faire valoir efficacement ses droits.
3.2
3.2.1
L’art. 263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance
écrite, brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation
de motiver une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in : CR CPP, op. cit., n. 34 ad art. 263
CPP).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement. La seule référence
à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de la décision,
viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité de recours de la possibilité
d’exercer correctement son contrôle (CREP 28 juin 2019/521 consid. 2.1 et la réf. cit.).
3.2.2
Aux termes de l’art. 101 al. 1 CPP, les
parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après
la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère
public, l’art. 108 CPP étant réservé.
3.2.3
Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent également à la procédure les tiers touchés
par des actes de procédure. Lorsqu'ils sont directement touchés dans leurs droits, la qualité
de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts
(art. 105 al. 2 CPP).
Alors que les parties peuvent se prévaloir sans condition des droits procéduraux conférés
par le code, les autres participants à la procédure doivent établir qu'ils sont directement
touchés dans leurs droits au sens de l'art. 105 al. 2 CPP. Ils ne peuvent donc bénéficier
des droits de partie que si cette condition est réalisée. Pour que le participant à la
procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2
CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte
de fait ou indirecte étant insuffisante (ATF 143 IV 40 consid. 3.6, JdT 2017 IV 243 ; ATF 137
IV 280 consid. 2.2.1, JdT 2012 IV 139 ; JdT 2012 IV 363 consid. 3.1.2 et les réf. cit. ;
CREP 10 décembre 2019/987). L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation
des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte
sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 ; ATF 143 IV 40 consid. 3.6 ; ATF 137 IV 280
consid. 2.2.1).
3.3
En l’espèce, l’ordonnance litigieuse mentionne l’existence d’une procédure
ouverte contre inconnu pour abus de confiance et escroquerie pour avoir incité C.________ à
conclure un contrat de prêt avec la société A.________, dans le prétendu but d’augmenter
le fonds de roulement de cette société, alors qu’il était d’emblée prévu
que le montant prêté ne serait pas restitué mais transféré à la société
russe V.________, et possiblement en tout ou en partie à N.________, ex-époux de L.________.
Le Procureur a retenu que le plaignant avait poursuivi A.________ et obtenu la mainlevée de l’opposition
qu’elle avait faite au commandement de payer, que la faillite de A.________ avait été
prononcée le 4 septembre 2019 et que, s’agissant de la garantie signée le 27 septembre
2016, les actifs et passifs du garant avaient été cédés le 1
er
août 2018 à un tiers vivant en Russie. Le Procureur a ensuite motivé sa décision
en retenant que le montant de 5'000'000 USD versé par la partie plaignante à A.________ avait
été transféré à une entité russe par L.________ et que ce montant était
de façon vraisemblable le produit d’une infraction commise au préjudice de C.________.
S’agissant de valeurs patrimoniales confiscables, mais indisponibles, le prononcé d’une
créance compensatrice au terme de la procédure, de même que l’allocation de cette
créance à la partie plaignante, étaient vraisemblables. Il était également vraisemblable
qu’au terme de la procédure, les trois immeubles dont L.________ était propriétaire
sur la Commune de [...] fassent l’objet d’une confiscation et il ressortait des pièces
produites par la partie plaignante qu’à tout le moins l’un d’entre eux était
en vente. Les conditions cumulatives de l’art. 70 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) n’étaient manifestement pas réalisées. Si la valeur vénale
des biens à séquestrer restait à définir, la mesure n’était pas disproportionnée,
les parcelles concernées étant grevées de plusieurs gages immobiliers, dont l’enquête
devait définir la valeur. Le Procureur a dès lors considéré que le séquestre
en vue de l'exécution d'une créance compensatrice des trois immeubles de L.________ était
justifié et a précisé qu’en cas d’aliénation, le séquestre pourrait,
sur requête, porter sur le produit net de la vente.
Cette ordonnance est conforme à l’exigence de motivation succincte de l’art. 263
al. 2 CPP. Elle permet à la recourante, qui revêt la qualité de tiers au sens de l’art.
105 al. 1 let. f CPP, de saisir ce qu’il est reproché aux inconnus contre lesquels une plainte
pénale a été déposée et en quoi elle pourrait être liée aux faits
en cause. Le séquestre étant une mesure conservatoire fondée sur la vraisemblance, on
ne saurait, à ce stade de l’enquête, reprocher au Procureur de ne pas avoir procédé
à de plus amples investigations avant de rendre l’ordonnance litigieuse. En outre, dans ses
déterminations du 28 février 2020, C.________ a exposé les faits pour lesquels il avait
déposé plainte et a produit à l’appui de ses accusations un grand nombre de pièces.
Il indique en outre expressément qu’il met en cause L.________ personnellement. Ainsi, les
éléments contenus dans l’ordonnance litigieuse, les déterminations précitées
et les pièces produites à l’appui de celles-ci ont permis à la recourante, qui a
déposé une réplique spontanée le 8 avril 2020, de prendre connaissance des faits
dont se plaint C.________ et de faire valoir efficacement ses droits. On ne distingue aucune violation
de son droit d’être entendue.
4.
4.1
La recourante conteste le bien-fondé du séquestre pénal dont ses biens immobiliers font
l’objet, faisant valoir qu’aucune infraction n’aurait été commise. Elle affirme
que l’argent prêté par C.________ aurait été utilisé dans le cadre des
activités de A.________ et que rien au dossier ne permettrait de prouver le contraire. Dans sa réplique
du 8 avril 2020, elle a indiqué que soutenir que l’objet du prêt devait servir à
financer exclusivement le fond de roulement de la société A.________ ne reposerait sur « aucun
document spécifique ». Les 35 versements en faveur de V.________ LLC (V.________ Ltd selon
le plaignant) dont se prévalait l’intimé auraient été effectués dans le
but d’acquérir des droits, notamment des billets […], avec une contrepartie conséquente.
Ces transferts auraient été basés sur des contrats licites, avec des contreparties documentées.
La recourante fait valoir également que rien ne démontrerait qu’elle aurait eu l’intention
d’utiliser le prêt à une autre fin que celle envisagée lors de son obtention. A
cette époque, A.________ aurait été une société florissante et ses comptes 2016
démontreraient que ses engagements étaient alors été largement couverts par ses actifs.
Ce serait pour des raisons imprévisibles que A.________ n’aurait pas été en mesure
de rembourser le prêt octroyé par C.________. Tant le commissaire au sursis provisoire que
l’administrateur de A.________ auraient indiqué que la ligne de crédit de la maison-mère
E.________ Holding Ltd n’aurait pas été renouvelée en été 2018 et que
pour faire face à cette crise, le groupe a dû céder sa plateforme. La recourante précise
que cette plateforme aurait été cédée le 1
er
août 2018 à G.________, avec tous les engagements pris par E.________ Holding Ltd, dont la
garantie signée le 27 septembre 2016 en faveur de C.________. Ce dernier serait donc toujours
en mesure de faire valoir sa créance auprès de G.________.
La recourante conteste s’être enrichie et fait valoir qu’il n’existerait aucun
lien de connexité entre les infractions reprochées et ses biens, qu’elle aurait reçus
à la suite de son divorce prononcé le 12 septembre 2016.
La recourante reproche en outre au Procureur de ne pas avoir examiné « l’arrière-plan
économique » de la cause. Il aurait dû interpeller l’Office des faillites de
l’arrondissement de l’Est vaudois pour déterminer si le plaignant, respectivement la
masse en faillite de la société A.________ avaient des droits à faire valoir contre des
tiers, permettant ainsi de récupérer les sommes prétendument soustraites. La recourante
soutient également que le Procureur aurait appliqué de façon arbitraire la théorie
de la transparence, en retenant une identité de personnalité entre la société A.________
en liquidation et elle-même.
Enfin, la recourante fait valoir que le litige serait d’ordre civil. Preuve en serait que le plaignant
aurait requis et obtenu un séquestre auprès du Juge de paix.
4.2
L’intimé soutient pour sa part que la recourante semble s’être fait verser sur
le compte de la société A.________ le prêt qu’il avait octroyé à cette
dernière. Le fait que le montant de son prêt n’ait pas été enregistré
dans les comptes audités de A.________ pour les années 2016 et 2017 démontrerait que la
recourante n’aurait jamais eu l’intention que A.________ le rembourse. L’affirmation
de la recourante selon laquelle les comptes 2016 de A.________ démontraient que ses engagements
étaient largement couverts par les actifs du bilan, en plus d’être non pertinente, serait
erronée. Si la dette en sa faveur avait été comptabilisée dans le bilan de A.________,
celle-ci se serait trouvée déjà en 2016 en situation de perte de capital et à la
limite du surendettement. L’intimé soutient également que la recourante aurait transféré
le montant du prêt à la société V.________, filiale russe du groupe E.________, en
35 versements effectués dès le lendemain de la signature du prêt jusqu’au 30 mars
2017. Il fonde ses allégations sur des extraits de comptes bancaires qu’il a produits au dossier
(cf. P. 109 de son bordereau du 28 février 2020). Il soutient enfin que la recourante aurait
organisé l’insolvabilité de A.________ et qu’elle aurait pris des mesures pour
l’empêcher de recouvrer sa créance auprès de E.________ Holding Ltd, dont elle était
l’unique actionnaire.
4.3
4.3.1
Le séquestre est prononcé en principe en matière pénale sur la base de l'art. 263
CPP. Cette disposition permet de mettre sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant
au prévenu ou à des tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens
de preuves (art. 263 al. 1 let. a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais
de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let.
b CPP), qu'ils devront être restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils
devront être confisqués (art. 263 al. 1 let. d CPP).
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
4.3.2
Le séquestre en vue de confiscation, prévu par l’art. 263 al. 1 let. d CPP,
est une mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver les objets ou les
valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer – fondée sur la
vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation en application
du Code pénal semble,
prima
facie
, subsister. L'art. 70 al. 1 CP autorise
le juge à confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles
ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée
de l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter
qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction. Pour appliquer cette disposition, il doit notamment
exister entre l'infraction et l'obtention des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que
la seconde apparaisse comme la conséquence directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57
consid. 4.1.1 et les réf. cit.). C'est en particulier le cas lorsque l'obtention des valeurs patrimoniales
est l'un des éléments constitutifs de l'infraction ou constitue un avantage direct découlant
de la commission de l'infraction (ATF 140 IV 57 précité et les réf. cit).
L'art. 70 al. 2 CP prévoit que la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis
les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où
il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur
excessive.
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant
ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou
aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat
d'un montant équivalent ; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans
la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées
(art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets
ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés
(ATF 129 IV 107 consid. 3.2) ; elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en
nature et ne doit donc, par rapport à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient (ATF
124 I 6 consid. 4b/bb ; ATF 123 IV 70 consid. 3 p. 74). En raison de son caractère subsidiaire,
la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée :
elle est alors soumise aux mêmes conditions que cette mesure (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les
réf. cit.).
4.3.3
L'art. 71 al. 3 CP permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue
de l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales sans lien de connexité
avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette disposition
se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en
revanche l'existence d'un tel rapport (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les réf. cit.).
Ce n'est que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé
définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art.
73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste
une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire
doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 139
IV 250 consid. 2.1 et les arrêts cités). L'autorité doit pouvoir statuer rapidement (cf.
art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes ou qu'elle
attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits avant d'agir
(ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; TF 1B_193/2019 du 23 septembre 2019 consid. 3.1).
Par « personne concernée » au sens de l’art. 71 al. 3 CP, on entend non
seulement l'auteur, mais aussi, à certaines conditions, un tiers favorisé, d'une manière
ou d'une autre, par l'infraction (cf. art. 71 al. 1 CP renvoyant à l'art. 70 al. 2 CP). La jurisprudence
a admis qu'un séquestre ordonné sur la base de l'art. 71 al. 3 CP peut viser les biens d'une
société tierce, dans les cas où il convient de faire abstraction de la distinction entre
l'actionnaire – auteur présumé de l'infraction – et la société qu'il
détient, selon la théorie dite de la transparence (« Durchgriff »). Il en va de même
dans l'hypothèse où le prévenu serait – dans les faits et malgré les apparences
– le véritable bénéficiaire des valeurs cédées à un « homme
de paille » (« Strohmann ») sur la base d'un contrat simulé (ATF 140 IV 57 consid.
4.1.2 ; TF 6B_1000/2019 du 19 février 2020 consid. 16.4.1 ; TF 6B_439/2019 du 12 septembre
2019 consid. 2.3.2).
Un tiers peut être, dans des circonstances particulières, tenu des engagements d'un débiteur
avec lequel il forme une identité économique. En effet, selon le principe de la transparence,
on ne peut pas s'en tenir sans réserve à l'existence formelle de deux personnes juridiquement
distinctes lorsque tout l'actif ou la quasi-totalité de l'actif d'une personne morale appartient
soit directement, soit par personnes interposées, à une même personne, physique ou morale ;
malgré la dualité de personnes à la forme, il n'existe pas deux entités indépendantes,
la personne morale étant un simple instrument dans la main de son auteur, qui, économiquement,
ne fait qu'un avec elle. On doit admettre que, conformément à la réalité économique,
il y a identité de personnes et que les rapports de droit liant l'une lient également l'autre ;
ce sera le cas chaque fois que le fait d'invoquer la diversité des sujets constitue un abus de droit,
notamment en détournant la loi, en violant un contrat ou en portant une atteinte illicite aux intérêts
d'un tiers (ATF 144 III 541 consid. 8.3.1 ; TF 6B_818/2018 du 4 octobre 2018 consid. 3.1 et les réf.
cit.). L'application du principe de la transparence suppose donc, premièrement, qu'il y ait identité
de personnes, conformément à la réalité économique, ou en tout cas la domination
économique d'un sujet de droit sur l'autre ; il faut deuxièmement que la dualité
soit invoquée de manière abusive, c'est-à-dire pour en tirer un avantage injustifié ;
tel est le cas si la dualité des sujets n'est invoquée qu'aux fins de se soustraire abusivement
à l'exécution forcée. S'agissant de l'identité économique entre la personne
morale et le sociétaire, elle repose sur le fait que celui-ci peut dominer celle-là et suppose
un rapport de dépendance qui peut être exercé d'une quelconque manière – autorisée
ou non, à long ou à court terme, fortuitement ou de manière planifiée – et
qui résulte de la possession de l'actionnariat ou d'autres causes, comme des liens contractuels
ou des relations familiales ou amicales. S'agissant de l'abus de droit, il n'y a pas de définition
spécifique au « Durchgriff ». On généralise seulement, de jurisprudence constante,
qu'il n'y a pas besoin que la fondation elle-même de la personne morale poursuive des buts abusifs,
mais qu'il suffit que la personne morale soit utilisée de manière abusive ou de se prévaloir
de manière abusive de la dualité juridique pour ne pas remplir des obligations légales
ou contractuelles. On exige également une accumulation de comportements différents et extraordinaires
en ce sens qu'il en résulte une machination et atteinte qualifiée d'un tiers (ATF 144 III 541
consid. 8.3.2 ; TF 6B_1000/2019 précité consid. 16.4.1).
4.4
En l’espèce, contrairement à ce que soutient la recourante, le contrat de prêt du
27 septembre 2016 stipule expressément, à la fin de son premier article, que l’argent
octroyé par C.________ devait être destiné à financier le fond de roulement de la
société A.________ (« The Loan shall be made available for financing of working capital
of the Borrower [the "Purpose"]»). Il ressort également du préambule du contrat
de garantie du 27 septembre 2016 que C.________ a accepté de prêter de l’argent à
A.________ uniquement à la condition que cet argent soit destiné au financement du fonds de
roulement de cette société (« (A) […] The Lender has agreed to make available
or made available a loan of USD 5 000 000 [the "Loan"] on the following terms
and conditions : […] Purpose : financing of working capital of the Borrower […]
(B) It is a condition of the Loan Agreement that the Guarantor enters into this Guarantee »).
Or, on constate que selon les comptes audités de A.________ au dossier, les dettes de celle-ci envers
des tiers (« creditors third parties ») s’élevaient à 1'203'270 fr. 45 au 31
décembre 2016 et à 1'398'697 fr. 10 au 31 décembre 2017. Le prêt de 5'000'000 USD,
dont le versement est établi, semble donc ne pas apparaître dans ces exercices qui ont pourtant
dû être portés à la connaissance de L.________ en sa qualité de directrice et
soumis à l’approbation de l’assemblée générale.
La recourante, qui a eu connaissance de cet élément invoqué par le plaignant dans ses
déterminations du 28 février 2020, ne donne aucune explication dans sa réplique du 8 avril
2020. Il n’est guère compréhensible qu’un montant de cette ampleur soit absent
de deux comptabilités annuelles de la société dûment auditées. Faute de plus
amples informations de la part de l’intéressée, cet élément semble suggérer,
à ce stade de la procédure, que le prêt litigieux n’a en réalité que transité
sur le compte bancaire de A.________ et qu’il n’a jamais été intégré
dans le patrimoine de celle-ci, en violation du but pour lequel il avait été accordé.
Or, l’utilisation d’un prêt contrairement à une affectation clairement définie
peut être constitutive d’un abus de confiance lorsqu’elle remet en cause cet objectif
et s’avère propre à causer un dommage au prêteur (cf. Dupuis et al. [éd.],
Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 35 ad art. 138 CP et les réf. cit.). En l’état, l’affirmation
de C.________ selon laquelle il aurait été trompé sur l’affectation réelle
de l’argent qu’il pensait verser à une société suisse apparaît vraisemblable.
Par ailleurs, la recourante n’a nullement étayé ses allégations selon lesquelles
les 35 versements effectués par A.________ en faveur de V.________ LLC (V.________ Ltd selon le
plaignant) l’auraient été sur la base de « contrats licites » « avec
des contreparties documentées ». Quant aux déboires de la société A.________
qui seraient dus au fait que la ligne de crédit de la société E.________ Holding Ltd n’aurait
pas été renouvelée, le commissaire au sursis provisoire n’a fait que rapporter au
juge les explications qui lui avaient été données.
L’enquête devra notamment établir quels étaient les ayants droit économiques
de la société A.________ lors de la signature du contrat de prêt. Il apparaît en
l’état que L.________ détenait l’entier du capital-actions du groupe E.________,
lequel détenait l’entier des sociétés A.________ et V.________ LLC. Il s’avère
en outre que c’est la recourante qui a signé tant le contrat de prêt du 27 septembre
2016, en sa qualité de directrice de A.________, que le contrat de garantie du même jour, en
sa qualité de représentante de E.________ Holding Ltd. A ce stade de l’enquête,
qui ne fait que débuter, ces éléments sont suffisants pour retenir que L.________ peut
être considérée comme un tiers favorisé au sens de l’art. 71 al. 3 CP. Le fait
de ne pas opérer de distinction entre la société A.________ en liquidation et la recourante
ne prête pas le flanc à la critique.
L’enquête devra également établir si, comme l’affirme l’intimé,
la recourante a organisé l’insolvabilité de A.________ et pris des mesures pour empêcher
le plaignant de recouvrer sa créance auprès de E.________ Holding Ltd. En l’état,
la recourante invoque que la société E.________ Hodling Ltd aurait cédé, le 1
er
août 2018, à un tiers l’entier de ses actifs et de ses passifs, y compris la garantie
signée le 27 septembre 2016 en faveur de C.________. Force est de constater que cette prétendue
cession est étayée par un document qui n’est pas signé et qu’elle serait intervenue
deux mois à peine avant l’échéance du prêt consenti par le plaignant, tout
comme la radiation de L.________ de ses fonctions de directrice de A.________. Dans ces circonstances,
l’allégation selon laquelle C.________ serait en mesure de faire valoir sa créance auprès
de G.________ n’est pas suffisante pour considérer que le séquestre litigieux ne serait
pas fondé.
La recourante soutient que le séquestre de ses immeubles serait injustifié dès lors qu’elle
aurait acquis ceux-ci dans le cadre de son divorce et non grâce au montant du prêt octroyé
par C.________ à la société A.________. Cet argument n’est pas pertinent puisque
l’art. 71 al. 3 CP autorise le séquestre de valeurs patrimoniales en vue de l’exécution
d’une créance compensatrice sans lien de connexité avec les faits faisant l’objet
de l’instruction.
En définitive, l’appréciation du Procureur doit être entièrement confirmée.
Il existe à ce stade de la procédure des soupçons suffisants de la commission d’une
infraction de nature économique au détriment de C.________. Le litige ne saurait dès lors
relever uniquement du droit civil comme le soutient la recourante. Le prononcé d’une créance
compensatrice, tout comme son allocation au lésé au terme de la procédure apparaît
dès lors vraisemblable. Le séquestre des biens immobiliers de la recourante, qui n’a
d’ailleurs pas contesté sa volonté de les vendre, apparaît enfin proportionné
au regard de l’ampleur du montant du dommage invoqué par la partie plaignante.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais d'arrêt, par 2’310 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
L’intimé, qui obtient gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un mandataire
professionnel a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits pour la procédure de recours. Au vu des deux mémoires produits, cette
indemnité sera fixée à 1’800 fr. (6 heures au tarif horaire de 300 fr.), auxquels
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2%, par 36 fr., plus
un montant correspondant à la TVA, par 141 fr., soit à 1’977 fr. au total. Cette indemnité
sera mise à la charge de la recourante qui succombe, conformément au principe de la succombance
applicable tant aux frais qu’aux indemnités dans la procédure de recours (art. 436 al.
1 CPP qui renvoie aux art. 429 à 434 CPP ; ATF 142 IV 163 consid. 3.2.2 ; TF 6B_265/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 2.3 et 2.4 in limine).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 17 janvier 2020 est confirmée
III.
Les frais d'arrêt, par 2’310 fr. (deux
mille trois cent dix francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
Une indemnité de 1'977 fr. (mille neuf cent septante-sept francs) est allouée à C.________
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la charge de L.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Pierre-Yves Baumann, avocat (pour L.________),
-
Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Conservateur du Registre foncier des districts d’Aigle, de la Riviera et Lavaux-Oron,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :