vd_findinfo · HC / 2019 / 949 · 2019-10-23 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2019 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.047525-191541
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
23 octobre 2019
________________________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Clerc
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
X.________
,
à Penthalaz, requérant, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre l’ordonnance rendue le 9 octobre 2019 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le divisant d’avec
M.________
,
à Lausanne, intimée, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
X.________, né le [...] 1977, et l’intimée M.________, née le [...] 1980, se sont
mariés le [...] 2011 à [...].
Un enfant est issu de cette union : H.________, née le [...] 2014.
2.
2.1
Les parties ont été opposées dans
une procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Dans le cadre de cette procédure,
les parties ont conclu, le 15 décembre 2015, une convention qui réglait le droit de visite
non médiatisé du requérant sur l’enfant H.________. Celui-ci a toutefois interrompu
l’exercice du droit de visite en novembre 2016.
2.2
Par demande du 28 novembre 2016 dirigée contre
l’intimée, X.________ a conclu en substance au divorce.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 4 juillet 2019, la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : la présidente ou le premier juge) a
en substance octroyé à X.________ un droit de visite sur sa fille à exercer par l’intermédiaire
de Point Rencontre, deux fois par mois, pour une durée maximale de trois heures, avec autorisation
de sortir des locaux, jusqu’à droit connu à la suite des conclusions de l’Unité
évaluation et missions spécifiques (ci-après : l’UEMS).
2.3
Le 5 septembre 2019, l’UEMS a rendu son
rapport d’évaluation aux termes duquel ledit service a constaté en particulier que le
requérant revendiquait à raison ses droits de père mais de manière inappropriée,
se montrant incapable de se mettre à la place de sa fille qui a dû reprendre les visites chez
son père alors qu’elle ne l’avait pas revu depuis deux ans (soit de novembre 2016 à
décembre 2018), que le requérant a refusé la visite de l’UEMS à son domicile
avec sa fille, leur demandant de patienter le temps que H.________ s’habitue à lui, et que
H.________ n’apparaissait pas à l’aise avec les modalités du droit de visite en
vigueur et serait certainement rassurée si quelqu’un les accompagnait. L’UEMS a estimé
en conséquence que le requérant avait besoin de soutien et devait encore acquérir des
notions relatives à la prise en charge d’un enfant de l’âge de H.________, ce qui
justifiait l’intervention de Trait d’Union par des visites accompagnées d’une
assistante Croix-Rouge, afin de permettre à l’enfant de tisser des liens avec son père
dans un cadre sécurisé.
2.4
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 11 septembre 2019, la présidente a notamment dit que le requérant exercerait son droit de
visite sur H.________ par l’intermédiaire du service Trait d’Union de la Croix-Rouge
vaudoise deux fois par mois pour une durée maximale de 3 heures (I) et a dit que, jusqu’à
la mise en œuvre du droit de visite prévu sous chiffre I, le requérant pourrait exercer
son droit de visite sur l’enfant H.________ par l’intermédiaire du Point Rencontre,
deux fois par mois, pour une durée maximale de deux heures exclusivement à l’intérieur
des locaux (II).
2.5
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9
octobre 2019, la présidente a confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue
le 11 septembre 2019 (I), a rappelé les chiffres I et II du dispositif de ladite ordonnance
dont elle a reproduit la teneur (II), a dit que les frais et dépens de la procédure suivraient
le sort de la cause au fond (III) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant appel (IV).
En droit, le premier juge a relevé le manque de collaboration du requérant avec les intervenants
de l’UEMS. Il a estimé qu’il convenait de prendre en compte le jeune âge de l’enfant
et le fait que le requérant avait suspendu son droit de visite durant deux ans. Il a rapporté
les propos de H.________ qui déclarait s’inquiéter avant les visites de son père
et ne pas avoir très envie d’y aller, l’UEMS précisant que l’enfant serait
certainement rassurée si quelqu’un les accompagnait. Il a constaté que le requérant
avait adopté une attitude conflictuelle dans le cadre de la procédure de divorce.
3.
Par acte du 16 octobre 2019, X.________ a interjeté appel contre cette ordonnance, en concluant,
sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit autorisé
à exercer son droit de visite sur H.________ à raison de deux fois par mois, du vendredi à
18h00 au dimanche à 18h00. Il a en outre requis l’octroi de l’effet suspensif à
son appel.
4.
4.1
Selon l’art. 315 al. 4 CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur :
a. le droit de réponse ;
b. des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_978/2016 du 16 février 2017 consid.
4). Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité cantonale
d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux
préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure n'était
pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur l'exécution
de cette mesure (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_514/2012 du 4 septembre 2012 consid. 3.2).
Elle doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans
des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant
de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1, rés.
in JdT 2012 II 519, qui confirme une décision cantonale accordant l'effet suspensif à un appel
contre un jugement de première instance instaurant une garde conjointe et alternée sur les
enfants ; ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; TF 5A_558/2013 du 11 septembre 2013
consid. 4.2.1 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5, RSPC 2015 p. 510 ; TF 5A_661/2015
du 2 décembre 2015 consid. 5.1 ; TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1).
La décision de refus d'effet suspensif concernant l'exercice du droit de visite est susceptible
de causer un préjudice irréparable (au sens des art. 93 al. 1 let. a LTF [loi sur le Tribunal
fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110] et,
a
fortiori
, 315 al. 5 CPC), car le droit de visite
est fixé pour la durée de la procédure et, même si le recourant obtient finalement
gain de cause au fond, aucun examen ne sera possible pour la période écoulée (TF 5A_861/2011
du 10 janvier 2012, in RSPC 2012 p. 235 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai 2012 consid. 5.1.2 ; TF 5A_257/2016
du 6 juillet 2016 consid. 3.1, RMA 2016, p. 359 n. 89). Dans un tel cas, il appartient au juge saisi
de procéder à une pesée des intérêts en présence, en tenant compte des
circonstances concrètes et du fait que le juge, saisi d'une requête d'effet suspensif, doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
(TF 5A_861/2011 du 10 janvier 2012, publié in RSPC 2012 p. 235 ; TF 5A_194/2012 du 8 mai
2012 consid. 5.1.2 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
4.2
En l’espèce, il ressort du rapport
de l’UEMS du 5 septembre 2019 que H.________ n’apparaissait pas à l’aise avec
les modalités du droit de visite en vigueur, qu’elle avait besoin d’un cadre rassurant
pour l’exercice harmonieux du droit de visite et qu’elle serait certainement rassurée
si quelqu’un les accompagnait pendant l’exercice des relations personnelles. Il n’y
a, à ce stade, aucune raison de mettre en doute les conclusions de l’UEMS. L’appelant
a d’ailleurs lui-même indiqué que H.________ avait besoin de « s’habituer
à lui », admettant ainsi qu’elle n’est pas parfaitement à l’aise
lors de l’exercice du droit de visite. Aussi, la solution d’un droit de visite accompagné
profite aussi au requérant puisqu’elle permettra à H.________ et à son père
de tisser des liens de manière sereine.
Dans ces circonstances, sur la base d’un examen sommaire de la situation, il y a lieu de s’en
tenir à l’avis exprimé par les professionnels de l’UEMS et de faire prévaloir
l’intérêt de l’enfant à disposer d’un cadre rassurant sur celui de l’appelant
à un élargissement du droit de visite.
5.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me David Parisod (pour X.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour M.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :