vd_findinfo · HC / 2019 / 815 · 2019-07-30 · fr

NOTIFICATION PAR VOIE OFFICIELLE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, NULLITÉ, JUGEMENT DE DIVORCE, DÉCISION DE RENVOI | 141 al. 1 let. a CPC (CH), 318 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.07.2019 HC / 2019 / 815

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.034891-190295
445
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Courbat, juges
Greffier
:              M.
Steinmann
*****
Art.
141 al. 1 let. a, 318 al. 1 let. c CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre le jugement rendu le 23 janvier 2019 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
A.________
,
à St-Légier-La Chiésaz, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 janvier 2019, communiqué à F.________ par publication parue dans la Feuille
des avis officiels du canton de Vaud (ci-après : FAO) du 29 janvier 2019, le Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois a notamment prononcé le divorce des époux
A.________ et F.________ (I), a dit que l’autorité parentale exclusive sur les enfants I.________,
née le [...], et Y.________, né le [...], était attribuée à leur père A.________
(II), a dit que la garde de fait sur les enfants prénommés était attribuée à
A.________ auprès duquel ceux-ci auraient leur résidence légale (III), a suspendu le droit
de visite de F.________ sur lesdits enfants (IV), a arrêté l’entretien convenable de
I.________ et de Y.________ à respectivement 901 fr. et 569 fr. (V et VI), a dit que F.________
contribuerait à l’entretien de sa fille I.________ par le régulier versement, d’avance
le 1
er
de chaque mois en mains de A.________, d’une pension mensuelle de 150 fr. jusqu’à ce
qu’elle ait atteint l’âge de 15 ans révolus et de 200 fr. depuis lors et jusqu’à
sa majorité, respectivement l’acquisition d’une formation appropriée, aux conditions
de l’art. 277 al. 2 CC (VII), a dit que F.________ contribuerait à l’entretien de son
fils Y.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de
A.________, d’une pension mensuelle de 100 fr. jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge
de dix ans révolus, de 150 fr. depuis lors et jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge
de 15 ans révolus, et de 200 fr. depuis lors et jusqu’à sa majorité, respectivement
l’acquisition d’une formation appropriée, aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC
(VIII), a dit que les contributions d’entretien susmentionnées seraient indexées selon
l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation, d’après des
modalités qui ont été précisées (IX), a attribué le bonus pour tâches
éducatives à A.________ (X), a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était
due entre A.________ et F.________ (XI), a dit que le régime matrimonial des parties était
dissous et liquidé en l’état, chacune d’elle restant propriétaires des meubles
et objets en sa possession et débitrice des dettes ouvertes à son nom (XII), a arrêté
les frais de la cause à 3'000 fr. et les a mis intégralement à la charge de F.________
(XIII), a fixé l’indemnité d’office due au conseil de A.________ (XIV), a condamné
F.________ à verser à A.________ la somme de 3’031 fr. 20 à titre de plein dépens
(XVI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIX).
En droit, les premiers juges ont notamment relevé que F.________ avait soudainement quitté
la Suisse en janvier 2018 pour retourner vivre au Chili, laissant de fait à son époux, A.________,
la charge et la responsabilité de s’occuper de leurs deux enfants. Ils ont constaté que
la prénommée avait fait défaut tout au long de la procédure de divorce, qu’elle
ne s’était ainsi jamais déterminée sur les allégués de son époux
et qu’elle n’avait pris aucune conclusion. Partant, ils ont statué sur les seules conclusions
prises par A.________, en application de l’art. 234 al. 1 CPC.
B.
a)
Par acte du 25 février 2019, F.________
a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant principalement à son annulation
et au renvoi de la cause au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il
convoque les parties à une audience de conciliation (III et IV). Subsidiairement, elle a conclu
à ce que diverses mesures d’instruction soit ordonnées (V à IX) et à ce que
ledit jugement soit réformé en ce sens que l’autorité parentale conjointe sur les
enfants I.________ et Y.________ soit maintenue (X/II), que le domicile de ceux-ci soit fixé auprès
de leur père (X/III), qu’une garde alternée soit instaurée selon des modalités
qu’elle a précisées (X/IV), qu’il soit dit qu’elle ne doit aucune contribution
d’entretien en faveur de I.________ et de Y.________ (X/V), qu’il soit dit que les frais
extraordinaires de ces derniers seront payés par les parents par moitié, moyennant accord préalable
entre eux sur le principe et le coût de la dépense dont il est question (X/VI), qu’il
soit dit que les bonifications éducatives sont réparties par moitié entre les parties
(X/VII), qu’il soit dit que celles-ci ne se doivent aucune contribution d’entretien pour
elles-mêmes (X/VII), que le régime matrimonial soit liquidé selon des modalités à
préciser en cours de procédure (X/IX), que les prétentions de prévoyance professionnelle
acquises durant le mariage soient partagées entre les parties conformément à l’art.
122 CC (X/X) et que les frais soient mis à la charge de A.________ (X/XI).
A l’appui de son appel, F.________ a produit un bordereau de pièces. Elle a en outre indiqué
qu’elle avait déposé, le 21 février 2019, une requête en restitution de délai,
au sens de l’art. 148 CPC, auprès du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
b)
Le
26 février 2019, F.________ a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire dans la procédure d’appel, à compter du 7 février 2019.
Par ordonnance du 26 mars 2019, la Juge déléguée de la Cour de céans (ci-après :
la Juge déléguée) a fait droit à cette requête.
c)
Invité
à se déterminer, A.________ a déposé une réponse le 24 avril 2019, dans laquelle
il a conclu au rejet de l’appel. Il a en outre requis la suspension de la procédure d’appel
jusqu’à droit connu sur la demande en restitution de délai déposée par F.________.
Il a également sollicité le bénéfice de l’assistance judiciaire.
d)
Par
courrier du 30 avril 2019,
F.________
a indiqué qu’elle ne s’opposait
pas à la requête de suspension de la cause formulée par A.________.
Par courrier du 6 mai 2019, la Juge déléguée a informé les parties que la procédure
d’appel était suspendue jusqu’à droit connu sur la demande de restitution de délai
pendante devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le 17 juin 2019, A.________ a informé la Juge déléguée qu’un prononcé
rejetant la requête en restitution de délai déposée par F.________ avait été
rendu, le 17 mai 2019, par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois. Les parties ont dès lors sollicité la reprise de la procédure d’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
a)
A.________, né le 17 avril 1984, de nationalité
suisse, et F.________, née [...] le 5 janvier 1986, de nationalité chilienne, se sont mariés
le 8 octobre 2005 devant l’Officier de l’état civil de Vevey (VD).
Deux enfants sont issus de cette union :
-
I.________, née le [...] ;
-
Y.________, né le [...].
b)
Les parties vivent séparées depuis le 14 juillet 2015.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 8 janvier 2018, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment attribué la garde de fait des
enfants I.________ et Y.________ à A.________, a octroyé à F.________ un libre et large
droit de visite, à exercer d’entente avec A.________, et a institué une curatelle d’assistance
éducative au sens de l’art. 308 al. 1 CC, « afin de soutenir les deux parents dans
leurs compétences, de recréer la communication entre eux et d’assurer le suivi thérapeutique
des enfants ».
2.
a)
En janvier 2018, F.________ a quitté la Suisse, à destination du Chili, sans donner d’adresse
et sans annoncer son départ au contrôle des habitants de la commune de Lausanne où elle
était alors domiciliée.
F.________ allègue en appel qu’elle aurait été arrêtée en Italie, où
elle séjournait temporairement pour voir son père, puis qu’elle aurait été
expulsée au Chili à la fin du mois de janvier 2018, les autorités italiennes ayant considéré
qu’elle n’avait pas de titre valable de séjour. Ces allégations ne reposent toutefois
que sur les déclarations de l’intéressée ; n’étant pas corroborées
par d’autres éléments de preuve au dossier, elles ne sont donc pas établies.
b)
Le 7 mars 2018, F.________ s’est présentée au point de passage frontalier de l’aéroport
de Zürich, en provenance de Sao Paulo (Brésil). Par décision du Secrétariat d’Etat
aux migrations du même jour, son entrée en Suisse a été refusée et son renvoi
a été prononcé, au motif qu’elle n’était pas détentrice d’une
autorisation de séjour valable.
3.
a)
Le 1
er
mars 2018, A.________ a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le Tribunal) d’une demande unilatérale en divorce, au pied de laquelle il a conclu, en substance,
à ce que le divorce des parties soit prononcé (I), à ce que la garde des enfants I.________
et Y.________ lui soit attribuée (II), leur mère bénéficiant d’un libre et
large droit de visite (III), à ce que le montant de l’entretien convenable de I.________ et
de Y.________ soit arrêté à respectivement 951 fr. et 619 fr. (IV et V), à ce que
F.________ soit astreinte à contribuer à l’entretien des enfants prénommés
à hauteur de montants à préciser en cours d’instance (VI), à ce qu’aucune
contribution d’entretien ne soit due entre époux (VII), à ce que le régime matrimonial
soit dissous et liquidé selon des précisions à fournir en cours d’instance (VIII),
à ce qu’aucun partage des avoirs de prévoyance professionnelle ne soit ordonné (IX)
et à ce que la curatelle d’assistance éducative soit maintenue (X).
Cette demande indiquait que F.________ était domiciliée à la Route [...], à Lausanne.
b)
Par attestation du 6 avril 2018, la police
de Lausanne a informé le Tribunal que la demande susmentionnée n’avait pas pu être
notifiée à F.________, celle-ci ayant « disparu sans laisser d’adresse dès
le 01.02.2018 ». Cette attestation précisait qu’il apparaissait – après
passages les 20 mars et 22 mars 2018, enquête de voisinage et entretiens téléphoniques
avec la gérance et la locataire de l’appartement – que F.________ serait partie au Chili.
Le même jour, le greffe du Tribunal a informé le conseil de A.________ que la demande n’avait
pas pu être notifiée à F.________, qui ne résidait plus à l’adresse indiquée
sur cette écriture, et l’a invité à communiquer la nouvelle adresse de la prénommée
ou, à défaut, à transmettre les preuves des recherches effectuées pour obtenir ses
coordonnées complètes actuelles.
Par courrier du 12 avril 2018, A.________ a répondu, par l’intermédiaire de son conseil,
que son épouse avait quitté la Suisse depuis plusieurs semaines, qu’il était sans
nouvelle de sa part depuis lors et qu’il ignorait où elle résidait.
Par correspondance du 18 avril 2018, le conseil de A.________ a transmis à la Présidente du
Tribunal (ci-après : la Présidente) une attestation de résidence de la commune de
Lausanne, datée du 16 avril précédent, indiquant que F.________ avait sa résidence
principale à la route [...], à Lausanne. Ce conseil a en outre précisé ce qui suit :
« (…)
Toutefois,
lors du contact téléphonique avec le contrôle des habitants, ce dernier m’a informé
que Mme F.________ n’avait pas donné suite au premier courrier lui demandant de se présenter
dans leurs locaux afin de confirmer son lieu de résidence. Un rappel lui a été récemment
adressé avec un délai jusqu’au 15 mai 2018 pour confirmer ce lieu.
Sans
nouvelle de sa part dans le délai imparti et à l’expiration d’un nouveau délai
de 6 mois, le contrôle des habitants de Lausanne considérera que Mme F.________ aura définitivement
quitté le territoire communal.
Comme
annoncé dans mon précédent courrier, mon mandant n’a plus de nouvelle de son épouse
depuis plusieurs semaines. Aux dernières nouvelles, son épouse se trouvait à l’étranger.
Elle ne s’est pas non plus manifestée pour exercer son droit de visite à l’égard
de ses deux enfants.
(…) »
Par publication parue dans la FAO du 24 avril 2018, F.________ a été avisée du dépôt
d’une demande unilatérale en divorce la concernant, laquelle était à sa disposition
au greffe du Tribunal. Elle a en outre été citée à comparaître à l’audience
de conciliation du 7 juin 2018 relative à la cause en divorce litigieuse.
c)
Le 7 juin 2018, l’audience de conciliation s’est tenue en présence de A.________ uniquement.
En l’absence de F.________, la conciliation n’a pas pu être tentée.
d)
Le
8 juin 2018, A.________ a déposé une demande unilatérale en divorce motivée, au pied
de laquelle il a, en substance, repris les conclusions de sa demande du 1
er
mars 2018 et conclu, en sus, à ce que l’autorité parentale des enfants I.________ et
Y.________ lui soit exclusivement attribuée.
Par publication parue dans la FAO du 15 juin 2018, F.________ a été avisée du dépôt
de cette écriture, tenue à sa disposition au greffe du Tribunal, et a été invitée
à déposer sa réponse dans un délai au 16 août 2018, respectivement dans le délai
supplémentaire au 27 août 2018 qui lui était d’ores et déjà été
accordé. Elle a en outre été citée à comparaître à l’audience
de plaidoiries finales et de jugement du 18 septembre 2018.
e)
Dans
un rapport du 15 juin 2018 à l’attention du Juge de paix du district de la Riviera Pays-d’Enhaut,
le Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ) a notamment indiqué que seule
une partie du mandat de curatelle d’assistance éducative qui lui avait été confié
avait pu être exercé, dès lors que F.________ n’était actuellement plus en
Suisse et qu’il ne parvenait pas à prendre contact avec elle, ce qui rendait le travail sur
la communication entre les parents impossible. Le SPJ a en outre relevé qu’il ne pouvait également
plus protéger les enfants des difficultés et fragilités de la prénommée, «
à
savoir, l’irrégularité des appels, propos tenus inappropriés lors de ces moments
d’échange ou encore son état d’ébriété lorsqu’elle téléphone
à I.________ et Y.________
. »
f)
Le
18 septembre 2018, l’audience de plaidoiries finales et de jugement s’est tenue en présence
de A.________ et de son conseil uniquement. D’entrée de cause, A.________ a retiré sa
conclusion tendant au maintien de la curatelle d’assistance éducative instituée le 8
janvier 2018 par voie de mesures protectrices de l'union conjugale. Il a par ailleurs précisé
sa conclusion relative au régime matrimonial des époux, en ce sens que celui-ci pouvait être
considéré comme dissous et liquidé.
4.
Par courrier du 3 décembre 2018 à l’attention
du Juge de paix du district de la Riviera Pays-d’Enhaut, le SPJ a notamment exposé que F.________
avait informé le père des enfants et ledit service, le vendredi 30 novembre 2018, qu’elle
était de retour en Suisse et qu’elle comptait exercer son droit de visite selon les mesures
convenues avant son départ.
Par correspondance du 14 janvier 2019, le SPJ a informé le juge de paix précité que depuis
son courrier du 3 décembre 2018, F.________ avait pu être rencontrée dans ses locaux,
seule, en présence de ses enfants et de
A.________.
5.
a)
Par parution dans la FAO du 29 janvier 2019,
F.________ a été avisée que le jugement de divorce litigieux avait été rendu
le 23 janvier 2019 et qu’il demeurait au greffe du Tribunal, à sa disposition.
b)
Par
courrier du 30 janvier 2019, le SPJ a informé la Présidente qu’il avait eu connaissance,
par A.________, du jugement de divorce rendu le 23 janvier 2019. Il a précisé qu’il était
en charge d’un mandat de curatelle d’assistance éducative en faveur des enfants I.________
et Y.________ et qu’il lui transmettait dès lors copie des différentes correspondances
adressées dans ce cadre à la Justice de paix du district de la Riviera Pays-d’Enhaut.
c)
Le
7 février 2019, le conseil de F.________ a écrit à la Présidente qu’elle avait
été informée par sa mandante qu’une décision, dont celle-ci n’avait pas
reçu copie et aux termes de laquelle il semblerait qu’elle n’avait plus la possibilité
de voir ses enfants, avait récemment été rendue. Il a dès lors requis que le dossier
lui soit transmis pour consultation.
Le jugement de divorce litigieux a été transmis au conseil de F.________ le lendemain.
6.
Le 21 février 2019, F.________ a déposé une requête en restitution de délai
devant la Présidente, en concluant principalement à l’annulation du jugement de divorce
précité et à la fixation d’une audience de conciliation.
Par prononcé du 17 mai 2019, la Présidente a rejeté cette requête. Elle a notamment
relevé qu’il ressortait des pièces au dossier que F.________ avait participé à
des séances avec le SPJ dès fin 2018. Or, le SPJ étant au courant de la procédure
de divorce, il n’était selon elle pas crédible qu’il n’ait pas été
fait mention de ladite procédure lors d’une séance, qui avait eu pour but précisément
la reprise du droit de visite. Par conséquent, la Présidente a considéré que la requête
en restitution de délai était tardive, dès lors qu’elle aurait dû être
déposée dans un délai de dix jours suivant cette séance.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L’appel
doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ;
BLV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al.
1 CPC).
1.2
En
l’espèce, formé en temps utile – soit dans les trente jours à compter de la
publication du jugement entrepris dans la FAO – par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dirigé contre une décision finale de première
instance et portant à la fois sur des conclusions de nature non patrimoniale et sur des conclusions
qui sont supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., nn. 2 ss et 6 ad art. 310 CPC).
2.2
2.2.1
Selon
l'art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en considération dans
le cadre d’une procédure d’appel que s'ils sont invoqués ou produits sans retard
(let. a) et ne pouvaient pas être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b), ces deux conditions
étant cumulatives. Il appartient ainsi à l'appelant de démontrer que ces conditions sont
réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux
et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées).
2.2.2
En
l’espèce, l’appelante a produit diverses pièces nouvelles en appel, dont il y a
lieu d’examiner la recevabilité au regard des conditions de l’art. 317
al.
1 CPC.
Dès lors que l’appelante
n’a pas procédé en première instance et qu’elle soutient que son défaut
serait dû au fait qu’elle ignorait l’existence de la cause en divorce ouverte contre
elle – les actes de procédure ne lui ayant, selon ses dires, pas été valablement
notifiés –, on ne peut pas raisonnablement exiger qu’elle eût produit des pièces
devant les premiers juges (cf. TF 4A_305/2012 du 6 février 2013 consid. 3.3, RSPC 2013 p. 254).
Aussi, il y a lieu d’admettre que les pièces nouvellement produites en appel sont recevables,
quand bien mêmes certaines d’entre elles ont été établies avant l’audience
de jugement du 18 septembre 2018.
3.
3.1
L’appelante fait
valoir que les actes de procédure de première instance n’auraient pas été valablement
notifiés, ce qui justifierait l’annulation du jugement entrepris.
3.2
3.2.1
Selon
l'art. 141 al. 1 CPC, la notification est effectuée par publication dans la feuille officielle cantonale
ou dans la Feuille officielle suisse du commerce notamment lorsque le lieu de séjour du destinataire
est inconnu et n'a pas pu être déterminé en dépit des recherches qui peuvent raisonnablement
être exigées (let. a) ou lorsqu'une notification n'est pas possible ou présente des difficultés
extraordinaires (let. b).
La voie édictale
n'est praticable que si le requérant ignore de bonne foi la résidence ou le domicile du destinataire
de l'acte, après avoir accompli toutes les démarches utiles pour le localiser. L'ignorance
ne suffit pas : il faut encore que le requérant ait procédé en vain aux recherches
que l'on peut raisonnablement attendre de lui en faisant preuve de diligence. La partie instante doit
par conséquent user de diligence pour découvrir le domicile de sa partie adverse, diligence
qui doit s'apprécier au regard de l'ensemble des circonstances. L'assignation par voie édictale
est ainsi régulière lorsque la partie instante n'avait pas la possibilité de découvrir
le domicile de sa partie adverse ou lorsque celle-ci, sachant qu'un procès a été ouvert
contre elle ou ayant même procédé, s'est dérobée à la notification en changeant
de domicile sans aviser le greffe ; ladite assignation est en revanche inadmissible lorsque le lieu
de séjour du destinataire est connu ou peut facilement être découvert. L'autorité
doit certes intervenir d'office pour vérifier que les conditions légales sont bien réunies,
mais c'est toutefois au requérant qu'il incombe de justifier préalablement par pièces
avoir entrepris des recherches infructueuses.
Le jugement rendu sans
que le défendeur ait eu connaissance de la procédure ou ait pu y prendre part est nul (ATF
136 III 571 consid. 4-6 ; ATF 129 I 361 consid. 2, JdT 2004 II 47 ; TF 5A_456/2012 du 16 août
2012 consid. 3.2.2.2). La nullité peut être invoquée en tout temps et le seul fait d'attendre
pour l'invoquer n'est pas abusif, sauf si, malgré la connaissance du vice, la partie a laissé
passer un long laps de temps sans réagir et que la confiance de tiers de bonne foi dans l'état
resté longtemps incontesté doit être protégée (ATF 129 I 361 consid. 2.3, JdT
2004 II 47). Une notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour
la partie. Les règles de la bonne foi imposent cependant une limitation à l'invocation du vice
de forme ; ainsi, l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il
a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester (ATF
122 I 97 consid. 3a/aa). Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de
manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au
juge dans un délai raisonnable (SJ 2000 I 118 ; TF 8C_130/2014 du 22 janvier 2015 consid. 2.3.2,
publié in SJ 2015 I 293, en matière administrative ; Juge délégué CACI
6 juin 2016/282 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 1.1 ad art. 141 CPC et les références citées).
Contrevient évidemment
aux règles de la bonne foi celui qui omet de se renseigner pendant plusieurs années (ATF 107
la 72 consid. 4a) ; il en va de même de celui qui reste inactif pendant deux mois (TF 1P.485/1999
du 18 octobre 1999 consid. 4, publié in SJ 2000 I 118). Dans l'hypothèse particulière
où la partie représentée par un avocat reçoit seule l'acte, il lui appartient de
se renseigner auprès de son mandataire de la suite donnée à son affaire, au plus tard
le dernier jour du délai de recours depuis la notification (irrégulière) de la décision
litigieuse ; le délai de recours lui-même court dès cette date (TF 5A_959/2016 du
7 février 2017 consid. 3.1, confirmant CPF 19 octobre 2016/325 ; TF 1C_15/2016 du 1
er
septembre 2016 consid. 2.2).
3.2.2
Il
appartient à la personne qui saisit le tribunal d'indiquer l'adresse de la partie adverse ou de
démontrer qu'il a effectué les recherches que l'on pouvait attendre de lui, le juge devant
lui fixer un délai s'il ne le fait pas d'emblée (Juge délégué CACI 6 juin 2016/282
consid. 4.2 et les références citées).
L'époux viole son
obligation de diligence lorsqu'il se limite à produire une attestation de l'Office cantonal de la
population. La nature de la procédure initiée (divorce) et les liens avec son épouse justifient
d'exiger des investigations complémentaires, notamment auprès de la famille de l'intimée
ou de son cercle d'amis pour connaître sa résidence. Cela vaut a fortiori lorsque l'intéressé
reconnaît expressément s'être entretenu avec son épouse par téléphone après
le prononcé du jugement de divorce rendu par défaut (TF 5A_456/2012 du 16 août 2012
consid.
3.2.2.3). Dans les cas où un doute existe quant au lieu de séjour de la partie défenderesse,
les recherches exigibles de la partie demanderesse peuvent comprendre la prise de renseignements auprès
de connaissances ou des parents de la personne concernée (CREC 6 août 2015/282 consid. 3).
3.3
3.3.1
L’appelante expose
qu’après son départ de Suisse en janvier 2018, elle a eu divers contacts avec ses enfants
et ce, avant même le dépôt de la demande en divorce. Elle en déduit que l’intimé
aurait eu la possibilité de lui écrire par sms ou courriel pour l’informer de l’ouverture
de la procédure, respectivement de l’en aviser oralement lors d’un entretien téléphonique
avec les enfants, d’autant qu’il connaissait selon elle son lieu de résidence, à
savoir « à deux pas de chez sa propre mère ». Elle fait valoir que dans
tous les cas, l’intimé n’aurait ni allégué ni prouvé avoir tenté
de la contacter pour l’informer du dépôt de la demande en divorce ou pour lui demander
son adresse au Chili, relevant qu’il aurait également pu s’adresser à cette fin
directement à ses beaux-parents ou demander à sa mère de le faire. Par ailleurs, elle
relève que l’intimé a eu divers contacts avec elle depuis son retour en Suisse le 30
novembre 2018 et qu’il aurait alors également pu l’avertir de ce qu’une procédure
était pendante, ce qu’il n’aurait pas fait. En définitive, elle soutient qu’en
se contentant de produire une attestation de l’office de la population, l’intimé aurait
failli à ses obligations d’indiquer son adresse au tribunal.
3.3.2
En
l’espèce, l’appelante ne démontre pas que l’intimé aurait su qu’elle
était au Chili et quel était son lieu de résidence dans ce pays. En revanche, au vu de
la jurisprudence exposée ci-dessus, il apparaît que l’intimé a violé son obligation
de diligence en se contentant de produire une attestation de résidence de l’office de la population
en guise de seuls renseignements quant au domicile de sa partie adverse, d’autant qu’il savait
alors que l’appelante ne résidait plus à l’adresse qui y figurait, comme cela ressort
du courrier envoyé par son conseil avec ladite attestation (cf.
supra
lettre C ch. 3 b). En particulier, l’intimé n’a pas démontré avoir entrepris
des investigations complémentaires, notamment auprès de la famille de l’appelante au
Chili ou de sa propre famille. Il n’a pas davantage établi avoir cherché à contacter
directement l’appelante pour obtenir son adresse au Chili ; or il aurait raisonnablement pu
le faire, notamment lors des conversations téléphoniques que l’appelante avait avec ses
enfants, lesquelles ont été relevées par le SPJ dans son rapport du 15 juin 2018.
Par ailleurs, il ressort
des pièces au dossier que l’intimé savait à tout le moins au 30 novembre 2018 que
l’appelante était de retour en Suisse. Or il n’a aucunement établi avoir alors
informé cette dernière de la procédure de divorce qui était encore pendante. On ignore
si, comme le retient le premier juge dans le prononcé du 19 mai 2019, l’appelante aurait été
mise au courant par le SPJ qu’une procédure de divorce était en cours, fin 2018 déjà,
soit avant que le jugement de divorce soit rendu. Toujours est-il que c’est bien l’intimé
qui était requérant, de sorte que c’était à lui qu’il incombait d’avertir
l’appelante de l’existence de la procédure de divorce lorsqu’elle est rentrée
en Suisse, ce qu’il a peut-être fait mais qu’il n’a en tous les cas pas démontré.
A tout le moins également, l’intimé devait prévenir le tribunal du retour de l’appelante
en Suisse et, le cas échéant, entreprendre les démarches nécessaires pour inclure
celle-ci dans l’instruction, ce qu’il n’a pas fait.
Dans ces conditions, le
tribunal n’était pas fondé à procéder par la voie subsidiaire de la notification
par voie édictale, tant pour la fixation du délai de réponse, que l’assignation
à l’audience de jugement et la notification du jugement, faute pour l’intimé d’avoir
satisfait à son devoir de diligence pour déterminer le lieu de séjour de l’appelante.
Cela étant, le jugement, qui a été rendu sans que l’appelante ait eu valablement
connaissance de la procédure, fut-ce par la fiction de l’art. 141
al.
2 CPC, ou eut pu y prendre part, doit être considéré comme nul ou, à tout le moins
être annulé au vu de la jurisprudence précitée (cf.
supra
consid. 3.2.1).
4.
4.1
En
conclusion, l’appel doit être admis, le jugement entrepris annulé et la cause renvoyée
au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle instruction et décision
(art. 318 al. 1 let. c CPC).
4.2
Les frais judiciaires
de deuxième instance – arrêtés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) – seront mis à la charge de
l’intimé, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Compte tenu de l’assistance judiciaire
accordée à celui-ci (cf
.
infra
consid. 4.3.1), ces frais seront toutefois
supportés provisoirement par l’Etat.
4.3
4.3.1
Dans
sa réponse du 24 avril 2019, l’intimé a requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Une
personne a droit à l’assistance judiciaire si elle ne dispose pas de ressources suffisantes
et si sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (art. 117 CPC). En l’occurrence,
l’intimé remplit ces deux conditions cumulatives. Il y a dès lors lieu de lui accorder
l’assistance judiciaire dans la procédure d’appel, Me Katia Pezuela étant désignée
conseil d’office et l’intéressé étant astreint, dès le 1
er
août 2019, au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. à titre de participation
aux frais du procès.
En sa qualité de
conseil d’office, Me Pezuela a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC). Cette
avocate a produit, le 29 juillet 2019, une liste des opérations faisant état de six heures
et seize minutes de travail consacré à la procédure de deuxième instance –
dont deux heures par l’avocate-stagiaire de l’Etude – et de débours par
49
francs. Compte tenu de la nature du litige et des difficultés de la cause, cette durée apparaît
excessive. En particulier, il convient de retrancher une heure sur les deux heures invoquées en
lien avec l’étude du dossier par l’avocate-stagiaire. De même, le temps indiqué
sous les rubriques « suivi sur appel » et « suivi post arrêt »
– de quarante-cinq minutes – doit être réduit de trente-cinq minutes, pour être
arrêté à dix minutes. Il convient enfin de retrancher de la liste des opérations
produite la durée de douze minutes invoquée à titre de vacation, dès lors qu’aucune
audience d’appel n’a été tenue et que l’existence de frais de vacation n’est
nullement démontrée. En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution
de ce mandat est de quatre heures et trente-neuf minutes (6h16 - 1h – 35 minutes – 12 minutes),
dont une heure est à mettre au compte de l’avocate-stagiaire.
Au
tarif horaire de 110 fr. pour l’avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]), respectivement de 180
fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Katia Pezuela pour ses honoraires
doit ainsi être arrêté à 737 fr. ([ 1h x 110 fr.] + [3h29 x 180 fr.]). Quant à
ses débours, ils doivent être fixés à 14 fr. 75 (2% de
737
fr.), conformément à l’art. 3bis al. 1 RAJ.
En définitive, l’indemnité
d’office due à Me Pezuela s’élève à 737 fr. pour ses honoraires, plus
56 fr. 75 de TVA au taux de 7,7% (737 fr. x 7,7%), et un montant de 15 fr. 90, TVA comprise (au taux
de 7,7%), pour ses débours (14 fr. 75 + 1 fr. 15), soit une indemnité totale de 809 fr. 65.
4.3.2
Me Janique Torchio-Popescu, conseil d’office de l’appelante, a également droit à
une rémunération pour ses opérations et débours. Celle-ci a produit, le 10 juillet
2019, une liste des opérations indiquant un temps de travail de huit heures et trente-quatre minutes
relatif à la procédure de deuxième instance. Il convient de retrancher la durée de
0,33 heure invoquée pour la préparation du bordereau d’appel, dès lors qu’il
s’agit là d’un travail de secrétariat qui ne doit pas être rémunéré
comme du travail d’avocat (CREC 14 septembre 2015/332
consid.
3.2 ; CREC 5 janvier 2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436
consid.
3 ; CACI 29 juillet 2014/235 consid. 6). Pour le même motif, l’on réduira de 0,1
heure la durée de 0,5 heure indiquée sous la rubrique « Préparation demande
AJ + Bordereau ». En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution
de ce mandat doit être ramené à 8,137 heures (8,567 heures – 0,33 heure –
0,1 heure).
Au tarif horaire de
180 fr. pour l’avocat (art. 2 al. 1 let. a RAJ), le défraiement de Me Torchio-Popescu pour
ses honoraires doit ainsi être arrêté à
1’464
fr. 60 (8,137 heures x 180 fr.). Cet avocate a en outre droit à une indemnité de 29 fr. 30
pour ses débours (art. 3 bis al. 1 RAJ).
Partant, l’indemnité
d’office due à Me Torchio-Popescu s’élève à
1'464
fr. 60 pour ses honoraires, plus 112 fr. 80 de TVA au taux de 7,7% (1’464 fr. 60 x 7,7%), et un
montant de 31 fr. 55, TVA comprise (au taux de 7,7%), pour ses débours (29 fr. 30 + 2 fr. 25), soit
une indemnité totale de 1’608 fr. 95.
4.3.3
Les bénéficiaires
de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de leur conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
4.4
L’octroi
de l’assistance judiciaire ne dispense pas le bénéficiaire de verser des dépens
à la partie adverse qui obtient gain de cause (art. 122 al. 1
let.
d CPC).
En
l’espèce, l’intimé versera à l’appelante la somme de 2'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 et 7 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des
dépens en matière civile ; BLV 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement est annulé.
III.
La cause est renvoyée au Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
pour l’intimé A.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’indemnité de Me Janique Torchio-Popescu, conseil d’office de l’appelante F.________,
est arrêtée à 1'608 fr. 95 (mille six cent huit francs et nonante-cinq centimes), débours
et TVA compris.
VI.
La requête d’assistance judiciaire de l’intimé A.________ est admise, Me Katia
Pezuela étant désignée conseil d’office dans la procédure d’appel, l’intimé
A.________ étant astreint, dès le 1
er
août 2019 au versement d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), à verser
au Service juridique et législatif à Lausanne.
VII.
L’indemnité de Me Katia Pezuela, conseil d’office de l’intimé A.________,
est arrêtée à 809 fr. 65 (huit cent neuf francs et soixante-cinq centimes), débours
et TVA compris.
VIII.
L’intimé A.________ doit verser à l’appelante F.________, la somme de 2'000 fr.
(deux mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IX.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenus au remboursement des frais et des indemnités des conseils d’office mises à
la charge de l’Etat.
X.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 31 juillet 2019, est notifié en expédition complète à :
‑
Me Janique Torchio-Popescu (pour F.________),
‑
Me Katia Pezuela (pour A.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :