vd_findinfo · Jug-inc / 2012 / 16 · 2012-03-21 · fr

DROIT TRANSITOIRE, DÉCISION INCIDENTE, EXPERTISE | 153 CPC, 239 CPC, 404 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.03.2012 Jug-inc / 2012 / 16

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.001608
57/2012/SNR/2012/SNR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
T.________
SA
, à Molondin, d'avec
S.________
SA
, à Gland et
B.________
,
à Mézery-Donneloye.
___________________________________________________________________
Du
21 mars 2012
______________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par la demanderesse T.________ SA à l'encontre des défendeurs S.________ SA et B.________,
selon demande du 17 janvier 2007, dont la conclusion, avec dépens, est la suivante :
"S.________ SA et B.________ sont, principalement,
solidairement débiteurs, ou subsidiairement chacun dans la mesure que justice dira, de T.________
SA de la somme de fr. 674'969.45.- (six cent septante-quatre mille neuf cent soixante-neuf francs et
quarante-cinq centimes), avec intérêt à 5 % l'an à compter du 23 janvier 2006.",
vu la réponse déposée le 14 mars 2007 par la défenderesse S.________ SA qui conclut,
avec suite de frais et dépens, au rejet de la conclusion prise par la demanderesse,
vu la réponse déposée le 8 juin 2007 par le défendeur B.________ qui conclut, avec
suite de frais et dépens, au rejet de toutes les conclusions prises à son encontre, et subsidiairement,
à ce que S.________ SA soit tenue de le relever de toute condamnation en paiement à la demanderesse
T.________ SA dont il pourrait être l'objet,
vu le second échange d'écritures,
vu l'ordonnance sur preuves du 19 juin 2008, nommant sous chiffre IV, en qualité d'expert, l'un
à défaut de l'autre, MM. [...] et [...], et en qualité de sous-expert, M. [...],
vu l'ordonnance sur preuves complémentaire du 28 août 2008, confirmant sous chiffre I, la nomination,
en qualité d'expert, de M. [...], et désignant, en qualité de sous-expert, M. [...],
vu le rapport d'expertise déposé par l'expert [...] et le sous-expert [...] le 21 janvier 2009
et son complément du 26 juin 2009,
vu la requête de réforme déposée le 3 décembre 2009 par la défenderesse
S.________ SA,
vu la duplique après réforme déposée le même jour par celle-ci tendant à
l'introduction des allégués 222 à 233 dans la procédure principale,
vu la convention de réforme signée par les conseils des parties les 27 mai, 28 mai et
1
er
juin 2010 et ratifiée par courrier du 3 juin 2010 du juge instructeur,
vu les déterminations après réforme de la demanderesse T.________ SA déposées
le 13 juillet 2010,
vu les déterminations du défendeur B.________ du 4 novembre 2010 comportant à la fois
ses déterminations sur les allégués 222 à 233 et l'introduction des nouveaux allégués
234 à 255,
vu la requête incidente déposée le 6 janvier 2011 par la défenderesse S.________
SA par laquelle elle déclare s'opposer à l'introduction des allégués 234 à 255,
vu le jugement incident de la Cour civile du 5 mai 2011 admettant la requête incidente déposée
le 6 janvier 2011 par la défenderesse S.________ SA et retranchant de la procédure principale
les allégués 234 à 255 déposés par le défendeur B.________ le 4 novembre
2010,
vu la requête de réforme déposée le 11 novembre 2011 par le requérant et défendeur
B.________ à l'encontre, d'une part, de l'intimée et demanderesse T.________ SA et, d'autre
part, de l'intimée et défenderesse S.________ SA et dont la conclusion, avec suite de frais
et dépens, est la suivante :
"I.-
B.________ est autorisé à se réformer au jour du délai fixé pour déposer
la duplique pour introduire les allégués 234 à 255 tels que mentionnés ci-dessus."
vu l'avis du 28 novembre
2011, par lequel le juge instructeur a notifié la requête de réforme aux intimées,
leur impartissant un délai au 4 janvier 2012 pour faire la déclaration prévue à l'art.
148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, dans sa version au 31 décembre
2010, RSV 270.11) ou d'indiquer les mesures d'instruction demandées, dit avis valant interpellation
au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du requérant
du 22 décembre 2011, lequel indique qu'il renonce à la tenue d'une audience et qu'il ne s'oppose
pas à ce que la requête de réforme soit traitée par la voie d'un échange d'écritures,
vu le courrier de l'intimée
T.________ SA du 4 janvier 2012, laquelle déclare ne pas s'opposer à la requête de réforme
sollicitée par le requérant, tout en réservant ses droits à des dépens frustraires,
vu le courrier de l'intimée
S.________ SA du 4 janvier 2012, laquelle déclare ne pas s'opposer à ce que la requête
de réforme soit traitée par la voie d'un échange d'écritures,
vu l'avis du juge instructeur
du 10 janvier 2012 impartissant un délai aux parties pour produire un mémoire incident et précisant
qu'à l'échéance du délai, il statuerait sans plus ample instruction,
vu les mémoires incidents
déposés par le requérant le 24 janvier 2012 et par l'intimée S.________ SA le 8 mars
2012,
vu les autres pièces
au dossier,
vu les art. 19, 147 al.
1, 153 ss CPC-VD et 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS
272);
attendu qu'à teneur
de l'art. 404 al. 1 CPC, les procédures pendantes avant l'entrée en vigueur du nouveau droit
demeurent régies par l'ancien droit de procédure cantonal jusqu'à la clôture de l'instance,
que la demande a été
introduite le 17 janvier 2007, soit avant l'entrée en vigueur du CPC suisse,
que la présente cause
doit dès lors être jugée en application du CPC-VD;
attendu qu'aux termes
de l'art. 153 al. 1 CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai, corriger
ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé pour le dépôt
des mémoires de droit, voire jusqu'à l'audience de jugement, demander l'autorisation de se
réformer (art. 317a et 317b CPC-VD),
que la partie qui sollicite
la réforme doit préciser dans sa requête les points sur lesquels elle entend corriger
ou compléter sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer et les preuves
qu'elle entend administrer (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD),
qu'en outre, elle doit
exposer les motifs qui feraient apparaître la réforme sollicitée comme nécessaire
ou utile à la solution du litige (ibidem),
qu'en l'espèce, la
requête a été déposée en temps utile,
qu'elle indique les motifs
et l'étendue de la réforme sollicitée (art. 154 al. 1 CPC-VD),
qu'elle est conforme aux
exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD, applicables par renvoi de l'art. 154 al. 2 CPC-VD,
qu'elle est dès lors
recevable en la forme;
attendu que la procédure
au fond a trait à un litige en matière de responsabilité civile,
que
la demanderesse au fond T.________ SA entrepose des pommes de terre dans la halle de stockage du défendeur
au fond B.________,
qu'en janvier 2006, des
travaux de réparation ont été effectués au niveau de l'installation frigorifique
présente dans la halle de stockage par une entreprise frigorifique, laquelle a depuis lors cédé
ses actifs et passifs à la défenderesse au fond S.________ SA suite à sa dissolution,
qu'une partie de la récolte
de pommes de terre entreposées dans la halle a péri en raison du gel,
que chaque partie a allégué
des faits au sujet des causes du sinistre, les défendeurs se rejetant mutuellement la responsabilité
du dommage,
que le requérant
B.________ sollicite l'introduction des nouveaux allégués 234 à 255 en faisant valoir
que l'expertise présenterait des lacunes quant à certains faits techniques retenus en relation
avec le fonctionnement de l'installation frigorifique;
attendu que la réforme
n'est accordée que si la partie a un intérêt réel et si la requête n'est pas
présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que la partie doit établir,
d'une part son intérêt réel à la preuve des faits allégués, c'est-à-dire
leur pertinence, et d'autre part son intérêt réel à l'administration des preuves
offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente la preuve offerte pour établir les
faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
que l'intérêt
réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier
de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve offerte et
de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III 190 et les
références citées),
que le bien-fondé
d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui y sont contenues,
notamment pour juger de la pertinence des faits allégués (ibidem),
qu'en outre, si les faits
invoqués à l'appui de la requête sont dénués de pertinence ou déjà
invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra être refusée (JT
2003 III 114 c. 4);
attendu qu'en l'espèce,
il n'est pas possible de considérer les allégués 234 à 255 comme un ensemble de faits
à apprécier globalement, leur objet différant,
qu'il faut donc les examiner
individuellement,
que
les allégués 238 et 239 rapportent le contenu de l'expertise produite au dossier,
qu'aux termes de l'art.
4 al. 2 in fine CPC-VD, le juge peut retenir tous les faits non allégués résultant d'un
rapport d'expertise, y compris ceux de nature technique (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 9 ad art.
4 CPC-VD),
que par conséquent,
l'introduction à la procédure des allégués 238 et 239 ne s'avère pas nécessaire,
que l'allégué
252 a trait à la question de la température extérieure le jour de l'intervention du frigoriste,
laquelle a déjà fait l'objet d'allégations en cours de procédure et sur laquelle
l'expert s'est prononcé (all. 134 à 139, 164 à 167, 183), de sorte que le requérant
n'a aucun intérêt à l'introduire une nouvelle fois,
que le même raisonnement
peut être appliqué aux allégués 243 à 251, 253 et 254, qui ont trait aux systèmes
de sécurité de l'installation frigorifique, question longuement examinée par les experts
dans le rapport d'expertise (p. 34), ainsi que dans le complément d'expertise (p. 9) suite aux questions
complémentaires du requérant à ce sujet,
que le requérant
ne doit par conséquent pas être autorité à introduire ces allégués dans
la procédure au fond,
que les allégués
240 à 242 et 255 se rapportent à la cause du dommage et visent à contester le bien-fondé
de l'expertise,
que le requérant
n'a pas requis de seconde expertise (art. 239 CPC-VD),
qu'il a en revanche requis
un complément d'expertise afin de répondre aux interrogations qu'avaient suscité l'appréciation
et les conclusions de l'expertise,
que
la réforme n'a pas pour but de permettre aux parties d'obtenir une nouvelle expertise en raison
du fait que les conclusions de l'expert ne leur conviennent pas,
qu'elle
ne doit notamment pas servir à éluder les règles sur la seconde expertise, qui ne sera
ordonnée que si la première expertise n'est pas suffisante, pas claire, peu convaincante, contraire
aux autres preuves ou encore lorsque l'expert paraît avoir été prévenu (JT 1982 III
75 c. 1c; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 239 CPC-VD),
que partant, l'introduction
des allégués 240 à 242 et 255 doit être refusée,
qu'il demeure à examiner
le bien-fondé de l'introduction des allégués 234 à 237,
que ces derniers ont trait
à la prétendue violation des règles de l'art qui aurait été commise par le frigoriste
lors de son intervention sur l'installation propriété du requérant,
que ces allégations
sont la conséquence directe des conclusions de l'expertise, selon lesquelles le dommage est partiellement
dû au déclenchement des ventilateurs de l'installation frigorifique,
que dans un domaine technique
nécessitant des connaissances particulières, il est concevable que les allégations des
parties ne ciblent pas correctement le problème et/ou que de nouveaux éléments soient
découverts en cours d'instruction, impliquant de soumettre de nouveaux allégués au même
expert ou à un autre spécialiste,
qu'en l'occurrence, ce
cas de figure étant réalisé, il y a lieu d'admettre l'introduction des allégués
234 à 237;
attendu que la requête
de réforme déposée par le requérant le 11 novembre 2011 est ainsi partiellement
admise,
qu'en définitive,
le requérant est autorisé à se réformer à la veille du délai de duplique
pour introduire une duplique complémentaire comprenant les allégués nouveaux 234 à
237 et leurs offres de preuves,
qu'un délai de vingt
jours dès la notification du présent jugement est imparti à la requérante pour déposer
une écriture contenant les éléments indiqués ci-dessus,
que les intimées
T.________ SA et S.________ SA se verront ultérieurement impartir un délai pour se déterminer
sur les allégués introduits par la réforme et, au besoin, introduire des allégués
et preuves strictement connexes;
attendu que tous les actes
du procès peuvent être maintenus (art. 155 CPC-VD);
attendu que la partie
qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, arrêtés par le jugement
de réforme, à moins qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait
qui l'incite à corriger sa procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que dans la mesure où
la réforme porte sur des faits qui ne sont pas postérieurs à l'échange initial d'écritures
et qui auraient donc pu être allégués en temps utile, le requérant devra verser des
dépens frustraires aux intimées,
que la réforme impliquera
un nouvel échange d'écritures et une nouvelle procédure d'expertise,
qu'une audience préliminaire
après réforme devra également avoir lieu,
que
toutefois, une audience préliminaire après réforme est déjà prévue en raison
de la réforme obtenue par une autre partie,
que
par conséquent, une somme de 1'500 fr. (mille cinq-cents francs) par intimée à titre de
dépens frustraires est adéquate;
attendu
que le requérant doit en outre supporter les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 fr. (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5] et applicable
par renvoi de l'art. 99 al. 1 TFJC]),
qu'en
matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident
soulevés par la requête de réforme (art. 156 al. 3 CPC-VD),
que
les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (art.
92 al. 1 CPC-VD),
que
le requérant n'obtient que partiellement gain de cause sur une petite partie de la réformée
sollicitée,
que
par conséquent, les dépens de l'incident doivent être compensés, le requérant
supportant les frais de la procédure incidente.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 11 novembre 2011 par B.________ dans la cause qui
le divise d'avec S.________ SA et T.________ SA est partiellement admise.
II.
Le requérant est autorisé à se réformer à la veille du délai de duplique
pour déposer une écriture complémentaire contenant les allégués 234 à 237
et les offres de preuves y relatives.
III.
Un délai de vingt jours dès la notification du présent jugement est imparti au requérant
pour déposer une duplique complémentaire contenant les éléments mentionnés sous
chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement aux intimées pour se déterminer sur les allégations
nouvelles du requérant et introduire, le cas échéant, des allégations et preuves
connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
Le requérant versera à titre de dépens
frustraires la somme de 1'500 fr. (mille cinq-cents francs) à l'intimée S.________ SA et la
somme de 1'500 fr. (mille cinq-cents francs) à l'intimée T.________ SA.
VII.
Les frais de la procédure incidente, par
900 fr. (neuf cents francs), sont mis à la charge du requérant.
VIII.
Les dépens de l'incident sont compensés.
IX.
Toutes autres ou plus amples conclusions incidentes sont rejetées.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
S.
Rouleau              J. Heumann
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Le greffier :
J. Heumann