vd_findinfo · HC / 2021 / 745 · 2021-09-02 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉTROACTIVITÉ | 119 al. 4 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.09.2021 HC / 2021 / 745

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.005460-211221
238
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
119 al. 4 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
D.________
,
à [...], contre la décision rendue le 21 juillet 2021 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec [...], la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 21 juillet 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le Président du tribunal ou le premier juge) a accordé à
D.________, dans la cause en revendication et constatation de droit qui l’oppose à [...],
le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 22 avril 2021 (I), a dit que le
bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé dans la mesure d’une
exonération d’avances et des frais judiciaires et d’une assistance d’un conseil
d’office, en la personne de Me [...] (II), a dit que D.________ payerait une franchise mensuelle
de 50 fr., dès et y compris le 1
er
août 2021 (III), et a dit que la décision était rendue sans frais (IV).
En droit, le premier juge a refusé l’effet rétroactif à l’assistance judiciaire
au 1
er
octobre 2020 sollicité par la requérante, au motif que l’argument de cette dernière
selon lequel elle avait rencontré des difficultés dans la production de pièces n’était
pas pertinent, dans la mesure où, d’une part, la demande d’assistance judiciaire aurait
pu être déposée le 1
er
octobre 2020 déjà, puis complétée une fois les pièces réunies, et, d’autre
part, la requérante devait supporter la responsabilité de la production des justificatifs utiles
à sa demande. Le premier juge a ajouté que le fait que la requérante soit établie
à l’étranger, en l’occurrence en [...], n’avait aucune incidence, dès
lors qu’il s’agissait d’un pays européen qui disposait d’un service postal
et de moyens de communication électroniques permettant la transmission de pièces. En définitive,
il a considéré que la carence de la requérante à cet égard n’était
pas excusable.
B.
Par acte du 2 août 2021, D.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme ce sens que l’assistance
judiciaire lui soit accordée avec effet rétroactif au 1
er
octobre 2020. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de la décision du 21 juillet
2021, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance afin qu’elle
prenne une nouvelle décision dans le sens des considérants. D.________ a également requis
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, avec effet au 30 avril 2021.
Par courrier du 12 août 2021, la Juge déléguée de la Chambre de céans a informé
D.________ qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais et
que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le 22 avril 2021, D.________, née le [...] et domiciliée en [...], a déposé une requête
d’assistance judiciaire par l’intermédiaire de son mandataire professionnel auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne. Elle a complété et signé le formulaire
de demande d’assistance judiciaire en matière civile et administrative en y joignant diverses
pièces justificatives, en vue d’ouvrir une action en revendication à l’encontre
de [...]. Elle a sollicité l’effet rétroactif à l’assistance judiciaire au
1
er
octobre 2020.
2.
Le 30 avril 2021, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a accordé
l’assistance judiciaire à D.________, avec effet au 22 avril 2021.
Le 6 mai 2021, D.________ a, par son conseil, demandé au Président du tribunal la reconsidération
de sa décision, en accordant l’effet rétroactif à l’assistance judiciaire
au 1
er
octobre 2020.
Par décision du 14 mai 2021, le Président du tribunal a refusé de reconsidérer sa
décision d’assistance judiciaire du 30 avril 2021.
3.
Le 17 mai 2021, D.________ a, par son conseil, sollicité auprès du Président du tribunal
la motivation de sa décision refusant l’octroi rétroactif de l’assistance judiciaire.
Le conseil a indiqué qu’elle avait eu de la peine à obtenir de la prénommée,
domiciliée en [...], des informations sur sa situation financière.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 121 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la
voie du recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions refusant partiellement
l’assistance judiciaire. Le prononcé statuant sur une requête d’assistance judiciaire
étant régi par la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé,
doit s’exercer dans un délai de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Il est introduit auprès
de l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S’agissant
de la violation du droit, l’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant de la constatation manifestement inexacte des faits,
ce grief, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en
définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de
la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
2.2.1
En tant que voie de recours extraordinaire, le recours des art. 319 ss CPC a uniquement pour fonction
de vérifier la conformité au droit de la décision, et non de continuer la procédure
de première instance (TF 5A_686/2013 du 31 janvier 2014 consid. 6.1 non publié aux ATF 140
III 180, mais publié in Pra 2014 113 895 ; TF 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 consid. 4.5.3 non
publié aux ATF 137 III 470). Les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2
Il n’y a donc pas lieu de tenir compte des pièces nouvelles produites à l’appui
du recours, lesquelles ne sont au demeurant pas déterminantes pour l’issue du litige.
3.
3.1
La recourante estime que le premier juge a fait
preuve de formalisme excessif en refusant de lui accorder l’effet rétroactif à l’assistance
judiciaire. Elle fait valoir qu’elle a préalablement exposé qu’elle avait des difficultés
à rassembler les pièces relatives à l’assistance judiciaire, dès lors qu’elle
a requis plusieurs prolonga-tions de délai pour le paiement de l’avance de frais, à l’appui
desquelles elle avait exposé qu’une demande d’assistance judiciaire allait être
déposée, le temps de réunir toutes les pièces utiles. La recourante ajoute qu’il
n’a pas été possible de produire certaines pièces attestant de ses charges, de sorte
que le premier juge ne pouvait ignorer qu’il avait été difficile de rassembler les documents
permettant d’établir sa situation financière et qu’elle ne disposait pas de son
patrimoine ni des capacités suffisantes d’une personne active. Elle reproche en outre au premier
juge de n’avoir pas tenu compte de sa situation particulière, à savoir son domicile à
l’étranger, son âge avancé et la complexité des multiples procédures auxquelles
elle doit faire face.
3.2
3.2.1
Aux termes de l’art. 119 al. 1 CPC, la requête d’assistance judiciaire peut être
présentée avant ou pendant la litispendance. L’assistance judiciaire est en principe
accordée dès le moment de la requête et pour l’avenir, sous réserve des démarches
entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2, JdT 1997 I 604). Sont couvertes
les opérations du conseil en relation avec une écriture déposée simultanément
avec la requête, ainsi que les opérations préalables nécessaires à ce but et
celles nécessaires pour l’établissement de la requête d’assistance judiciaire
elle-même (TF 5A_181/2012 du 27 juin 2012 consid. 2.3.3).
Le législateur ayant voulu accorder sur ce point au juge une marge de manœuvre supplémentaire,
l’assistance judiciaire peut être accordée exceptionnel-lement à titre rétroactif
(art. 119 al. 4 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 18 ad art. 119 CPC). Tel est le cas si le défaut de demande d’assistance
judiciaire apparaît excusable, ainsi lorsque l’urgence commandait d’agir sans solliciter
auparavant une décision relative à l’assistance judiciaire (TF 5A_181/2012 du 27
juin 2012 consid. 2.3.3) ou si l’avis prévu par l’art. 97 CPC n’avait pas été
donné ou ne l’avait été que tardivement (CREC 22 janvier 2015/40). Le Tribunal fédéral
considère que le plaideur indigent ne saurait arguer de ce qu’il ne connaissait pas son droit
à l’assistance judiciaire (TF 5A_849/2014 du 30 mars 2015 consid. 4.5).
Cette règle de non-rétroactivité vaut notamment lorsque d’une quelconque manière,
un retard dans l’introduction de la requête est imputable au plaideur qui la présente
(TF 4A_523/2019 du 16 avril 2020 consid. 7). Il appartient au requérant d’exposer en quoi
il aurait été empêché de requérir l’assistance judiciaire dès que
les conditions en étaient réalisées (CREC 10 février 2020/37 ; CREC 3 mai 2012/165).
Il n’y a pas lieu d’accorder un effet rétroactif lorsque l’avocat a remis un formulaire
d’assistance judiciaire à son client et ne dépose la requête que deux mois plus
tard au retour du formulaire rempli. L’avocat aurait pu déposer immédiatement la requête
d’assistance judiciaire, en sollicitant un délai pour la compléter (CREC 22 août
2019/239 ; CREC 24 mai 2013/167).
3.2.2
Le formalisme excessif est un aspect particulier du déni de justice prohibé par l’art.
29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101). Il est réalisé lorsque la stricte application des règles de procédure
ne se justifie par aucun intérêt digne de protection, devient une fin en soi, complique de
manière insoutenable la réalisation du droit matériel ou entrave de manière inadmissible
l’accès aux tribunaux (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1 ; ATF 142 I 10 consid. 2.4.2 ;
ATF 135 I 6 consid. 2.1 ; ATF 130 V 177 consid. 5.4.1). En tant qu’il sanctionne un comportement
répréhensible de l’autorité dans ses relations avec le justiciable, l’interdiction
du formalisme excessif poursuit le même but que le principe de la bonne foi consacré aux art.
5 al. 3 et 9 Cst. (ATF 145 I 201 consid. 4.2.1).
3.3
En l’espèce, il y a lieu de considérer que le premier juge n’a fait preuve d’aucun
formalisme excessif en refusant d’accorder à la recourante l’effet rétroactif à
l’assistance judiciaire au 1
er
octobre 2020. La rétroactivité de l’assistance judiciaire doit en effet rester exceptionnelle.
Or, si on peut admettre qu’en raison notamment de son âge et de son domicile à l’étranger,
il a pu être difficile de réunir dans un bref délai les pièces utiles à la requête
d’assistance judiciaire et donc de les déposer rapidement à l’appui d’une
telle requête, au plus tôt en octobre 2020, ces circons-tances ne justifient pas l’octroi
exceptionnel de l’effet rétroactif. Comme l’a relevé le premier juge, dans ce cas,
il appartenait à l’intéressée de déposer sa requête au moment de la consultation
du mandataire – ou à tout autre moment jugé utile par celui-ci –, puis de la compléter
une fois les pièces rassemblées. A tout le moins, elle aurait pu demander l’assistance
judiciaire au moment de requérir une des prolongations de délai pour le paiement de l’avance
de frais. Dans ces conditions, il n’est pas déterminant que le premier juge ne pouvait ignorer,
avant le dépôt de la demande le 22 avril 2021, que l’avocate de la recourante peinait
à réunir lesdites pièces. De plus, le premier juge a pris en compte la situation de l’intéressée,
puisqu’il a indiqué que le fait que celle-ci soit établie à l’étranger
ne l’empêchait pas de transmettre des documents par voies postale ou électronique. En
tout état de cause, les éléments invoqués par la recourante, à savoir, outre
son âge avancé et son domicile à l’étranger, la complexité des multiples
procédures en cours, ne constituent pas des circonstances exceptionnelles permettant de faire rétroagir
l’assistance judiciaire à la date requise. Enfin, la recourante n’invoque aucune urgence
qui aurait commandé à son avocate d’agir au mois d’octobre 2020, puisqu’elle
indique qu’elle ne prévoyait pas encore de requérir l’assistance judiciaire à
cette période. Le manquement de la recourante n’apparaît dès lors pas excusable.
On relève encore que le législateur a voulu laisser au juge une marge de manœuvre supplémentaire
en introduisant l’art. 119 al. 4 CPC, soit dans le cadre de l’examen de l’effet rétroactif
à l’assistance judiciaire. Ainsi, au vu des éléments qui précèdent, on
ne saurait reprocher au premier juge d’avoir refusé de faire rétroagir l’assistance
judiciaire au 1
er
octobre 2020, étant rappelé qu’il ne lui a pas refusé l’assistance judiciaire
en tant que telle.
4.
En définitive, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté (art. 322
al. 1
in fine
CPC) et la décision entreprise confirmée.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10
et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Dès lors que le recours était dénué de toute chance de succès, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC), dans la mesure où
elle n’est pas sans objet s’agissant des frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle n’est pas
sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié en expédition complète, par l’envoi de photocopies, à
:
‑
Me [...], avocate (pour D.________),
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :