vd_findinfo · 53/2010/DCA · 2010-03-03 · fr

DISJONCTION DE CAUSES | 74 CPC, 74 let. b CPC, 74 let. c CPC, 76 al. 1 let. a CPC, 76 al. 1 let. b CPC, 76 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 03.03.2010 53/2010/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CT09.025559
53/2010/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
H.______SA
,
à Nyon, d'avec
K.________
,
à Coppet, et
Z.______SA
,
à Genève.
___________________________________________________________________
Du
3 mars 2010
_____________
Présidence
de               Mme
Carlsson
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Garcia
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par la demanderesse H.______SA
à l’encontre des défendeurs K.________ et Z.______SA selon demande du 22 juillet 2009,
dont les conclusions, avec suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"I.              Le défendeur
K.________ est le débiteur de H.______SA et lui doit immédiat paiement d’un montant de
CHF 132'225 (cent trente deux mille deux
cent vingt-cinq francs suisses) avec intérêts à 5% l’an dès le 29 avril 2008.
II.              Le défendeur K.________
et la défenderesse Z.______SA sont les débiteurs solidaires de H.______SA et lui doivent immédiat
paiement d’un montant de CHF 2'138'620 (deux millions cent trente huit mille six cent vingt francs
suisses) avec intérêts à 5% l’an dès le 29 avril 2008.",
vu l’avis du 3 décembre 2009, par lequel le juge instructeur a imparti un délai au 5
janvier 2010 aux défendeurs pour procéder sur la demande,
vu la requête incidente déposée le 5 janvier 2010 par Z.______SA (ci-après :
la requérante), qui a pris à l’encontre de H.______SA et K.________, avec suite de dépens,
les conclusions suivantes :
"-
ADMET
la présente requête incidente ;
-
DISJOINT LES CAUSES
concernant d’une part K.________ et d’autre part Z.______SA ;
-
ORDONNE
les mesures nécessaires à l’organisation des instances ;",
vu la requête incidente contenant les mêmes conclusions déposée le 5 janvier 2010
par K.________ (ci-après : le requérant) à l’encontre de H.______SA et Z.______SA,
vu l’avis du 11 janvier 2010, valant interpellation au sens de
l’art.
149 al. 4 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), par lequel
le juge instructeur a notifié aux parties intimées les requêtes incidentes et leur a imparti
un délai au 26 janvier 2010, d’une part pour faire la déclaration prévue par l’art.
148 CPC ou indiquer les mesures d’instruction requises et d’autre part, pour qu’elles
se déterminent sur la jonction des deux procédures incidentes,
vu le courrier du 25 janvier 2010, par lequel les requérants ont déclaré ne pas s’opposer
à la jonction des procédures incidentes et ont admis que l’audience soit remplacée
par un échange d’écritures,
vu le courrier du 26 janvier 2010, par lequel l’intimée H.______SA s’est opposée,
avec dépens, aux requêtes incidentes du
5
janvier 2010 et a admis la jonction des procédures incidentes ainsi que le remplacement de l’audience
par un échange d’écritures,
vu l’avis du 27 janvier 2010, fixant un délai au 12 février 2010 aux requérants
et un délai au 26 février 2010 à l’intimée pour produire un mémoire incident,
vu le mémoire déposé le 12 février 2010 par les requérants,
vu le mémoire déposé le 26 février 2010 par l’intimée,
vu les pièces du dossier,
vu les articles 74, 75, 76 et 146 ss CPC;
attendu que l’art. 75 al. 3 CPC prescrit qu’en matière de division de cause, le juge
statue en la forme incidente,
que déposées en temps utile, les requêtes en disjonction de cause satisfont aux exigences
des art. 19 et 147 al. 1 CPC,
qu’elle sont ainsi recevables en la forme;
attendu que, lorsque des causes ont été jointes indûment ou que l’instruction commune
de causes régulièrement jointes complique à l’excès le procès, le juge
disjoint les causes (art. 75 al. 1 CPC; Rapp, Le cumul d’objection d’action, thèse Lausanne
1982, p. 225),
qu’aux termes de l’art. 76 CPC, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs procès
en instance dans son for, lorsque les conditions de l’art. 74 let. b ou c CPC sont réunies
ou lorsque des actions de même nature sont introduites séparément par le même demandeur
contre le même défendeur,
que la disjonction de causes peut, comme la jonction, intervenir en tout état de cause (art. 76
al. 1 CPC),
que l’art. 74 CPC dispose que plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement
s’il existe entre elles à raison de l’objet litigieux une communauté de droit (let.
a), si leurs droits ou leurs obligations objet du procès dérivent de la même cause juridique
ou du même fait dommageable (let. b) ou si le litige a pour objet des prétentions de même
nature dérivant de causes connexes
(let.
c),
que l’art. 74 CPC règle sous let. b et c les deux cas de consorité simple par opposition
à la consorité nécessaire de la let. a (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. ad art. 74 CPC),
qu’au sens de l’art. 74 let. b CPC, il y a connexité parfaite lorsque les litiges découlent
de la même cause ou du même fait dommageable, soit lorsque des réclamations distinctes
ont leur source dans une même relation juridique ou un même rapport de droit, mais aussi lorsque
tout en se fondant sur des dispositions légales différentes, les prétentions ont leur
source dans une même relation juridique (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 74 CPC et n.
1 ad art. 76 CPC),
que l’identité de cause peut s’entendre comme une identité de fait et non seulement
de droit (Rapp, op. cit., p. 162 ss), de sorte qu’il faut distinguer la cause juridique ou le fait
dommageable de la qualification juridique,
qu’au sens de l’art. 74 let. c CPC, il y a connexité imparfaite lorsque le litige a
pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. ad art. 74 CPC et n. 1 ad art. 76 CPC),
qu’à l’art. 74 let. c CPC, en admettant la jonction de litiges "dérivant de
causes connexes", le législateur a voulu permettre la réunion de prétentions posant
au juge des questions de fait ou de droit identiques ou apparentées, qu’il est dès lors
plus rationnel d’instruire ensemble (Rapp, op. cit., p. 167);
attendu que les requérants font valoir qu’ils ne sont pas des consorts et que les actes reprochés
à K.________ ne peuvent l’être que dans le cadre de son ancienne relation contractuelle
avec l’intimée, soit un contrat de travail, alors que tout grief adressé à Z.______SA
ne peut l’être qu’en relation avec un acte illicite, soit une violation de la LCD (loi
fédérale contre la concurrence déloyale du
19
décembre 1986, RS 241),
que l’intimée H.______SA fait valoir que ses conclusions fondées sur une violation de
la LCD sont dirigées tant contre le requérant que contre la requérante, de sorte qu’on
se trouverait dans le cadre de l’art. 74 let. b CPC,
qu’elle ajoute, que les éléments à l’origine de ses prétentions à
l’encontre du requérant et ceux à l’origine de ses prétentions contre la requérante
découlent du même complexe de faits et qu’il se justifie dès lors de les juger ensemble
conformément à l’art. 74 let. c CPC,
que l’argumentation des requérants qui consiste à soutenir que les conditions de l’art.
74 let. b et c CPC ne sont pas réalisées est erronée,
qu’en l’espèce, l’intimée H.______SA fait valoir au fond des prétentions
découlant des rapports de travail pour résiliation immédiate injustifiée ainsi que
pour violation d’une clause de non-concurrence contre le requérant et des prétentions
découlant de divers actes contraires, selon elle, à la LCD à l’encontre de la requérante,
que l’ensemble des prétentions au fond de l’intimée H.______SA reposent sur le
même complexe de faits découlant des conditions dans lesquelles le requérant a fondé
et exploité la société requérante et a résilié les rapports de travail
avec son ancien employeur,
que cette situation correspond à l’hypothèse de l’art. 74 let. c CPC,
qu’en outre l’intimée H.______SA fait valoir dans le litige au fond, que tant le requérant
que la requérante ont commis ensemble des actes contraires à la LCD,
qu’à cet égard, les prétentions au fond dérivent donc d’une même
cause juridique ou d’un même fait dommageable,
que les conditions de l’art. 74 let. b CPC sont donc également réalisées;
attendu que les requérants font encore valoir qu’un litige résultant d’un contrat
de travail est instruit selon la procédure accélérée (art. 344 CPC) alors qu’un
conflit reposant sur une violation de la LCD s’instruit en la forme ordinaire,
qu’il est exact qu’en vertu de l’art. 17 al. 1 LJT (Loi vaudoise du 17 mai 1999 sur
la juridiction du travail, RSV 173.61), les conflits de droit du travail relevant de la compétence
de la Cour civile en vertu de leur valeur litigieuse sont instruits en la forme accélérée
selon l’art. 344 CPC,
que cette disposition renvoie pour l’essentiel aux règles de la procédure ordinaire,
que les seules différences tiennent au fait que le juge instructeur agit d’office dans la
fixation des étapes de la procédure et que les délais ne peuvent être prolongés
que de manière plus restrictive (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 344 CPC),
que les causes peuvent donc être jointes sans difficulté, de sorte que l’argument relatif
à la différence de procédure est irrelevant,
que finalement les causes n’ont pas été jointes indûment,
que la jonction de ces causes permettra d’ailleurs d’éviter des jugements contradictoires,
que les requêtes incidentes du 5 janvier 2010 doivent en définitive être rejetées;
attendu que, dès qu’elle est pendante la division de cause entraîne ex lege la suspension
du procès (Rapp, op. cit., p. 237 et 263),
que cette procédure étant terminée, il y a lieu d’impartir un nouveau délai
aux requérants et défendeurs au fond pour déposer la réponse (art. 143 al. 2 CPC
par analogie);
attendu que les frais de la procédure incidente doivent être mis à la charge des requérants,
à concurrence de 900 fr. (art. 170a al. 1 du tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaire
en matière civile, RSV 270.11.5);
attendu qu’en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière
de jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC),
que selon l’art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain
de cause,
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d’avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d’avocat
dus à titre de dépens (RSV 177.11.3),
que l’intimée, qui s’est opposée avec succès à la requête incidente,
a droit à des dépens (art. 92 al. 1 CPC) dont il y a lieu d’arrêter le montant à
1'500 fr. à la charge des requérants solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
Les requêtes incidentes en disjonction de
causes déposées le 5 janvier 2010 par K.________ et Z.______SA sont rejetées.
II.
Un délai échéant le
7
mai 2010
est imparti à K.________ et Z.______SA
pour procéder sur la demande.
III.
Les frais de la procédure incidente sont
arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour les requérants, solidairement entre eux.
IV.
Les requérants, solidairement entre eux,
verseront à l’intimée H.______SA la somme de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à
titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
D.
Carlsson              M. Garcia
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal cantonal au sujet du montant des dépens
de la procédure incidente dans les dix jours dès la notification du présent jugement en
déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le jugement
attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant sur quels
points le jugement est attaqué et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
M. Garcia