vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1073 · 2009-10-28 · fr

PRESTATION DE PRÉVOYANCE, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ, DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, DÉBUT, RENTE D'INVALIDITÉ, RACHAT{ASSURANCE}, INTÉRÊT MORATOIRE | 23 let. a LPP, 26 al. 1 LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2009 Arrêt / 2009 / 1073

TRIBUNAL CANTONAL
PP 8/07 - 101/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 28 octobre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Thalmann
Juges
:
Mmes
Röthenbacher et
Di Ferro Demierre
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
Y.________
, à [...], demanderesse,
et
C.________
, à [...], intimée,
représentée par Me Jean-Claude Perroud, avocat
à Lausanne.
_______________
Art. 23 let. a, 26 al. 1
LPP
E n  f a i t  :
A.
La demanderesse Y.________, née le [...], a travaillé
dès le 1
er
juillet 2002 chez X.________ comme
[...]. Elle a été dès lors affiliée
auprès de C.________ (ci-après : [...]). Selon
le questionnaire pour l'employeur (dossier AI), son salaire
s'élevait à 14'053 fr. 60 par mois treize fois l'an,
auquel s'ajoutaient des bonus.
Le règlement de la défenderesse en faveur des
employés de X.________ prévoyait notamment ce qui
suit :
«
Art. 5.1.
Invalidité (Incapacité de gain)
(1)   Il y a
invalidité lorsque, par suite d'une maladie pouvant
être objectivement constatée d'après un
certificat médical (déclin des facultés
mentales et physiques y compris) ou d'une lésion corporelle
involontaire, l'assuré est totalement ou partiellement
incapable d'exercer sa profession ou toute autre activité
lucrative conforme à sa position sociale, à ses
connaissances et à ses capacités. C.________
cependant se fondera en principe aussi sur la décision de
l'AI ou de l'assureur LAA ».
«
5.5.
Rapports avec d'autres assurances
(1)   Les
prestations découlant du présent règlement
sont payées dans tous les cas, sous réserve de
l'alinéa 2, qu'il s'agisse ou non d'un cas d'assurance selon
la loi fédérale sur l'assurance accident (LAA) ou de
l'assurance militaire (LAM). En cas de décès ou
d'invalidité, C.________ n'alloue que la partie de la rente
réglementaire d'invalidité ou de conjoint survivant
qui dépasse respectivement 80 % et 40 % du salaire
maximum pris en considération par la LAA.
(2)   Les
prestations selon le présent règlement sont
réduites dans la mesure où, ajoutées à
des prestations servies par des tiers ou à
d'éventuels paiements de salaire, elles dépasseraient
90 % de la perte présumée du salaire
brut.
Sont
considérées comme prestations de tiers les rentes ou
prestations en capital prises à leur valeur de rente
provenant :
•
de l'AVS/Al, de l'assurance accident selon la LM, de l'assurance
militaire selon la LAM ou d'assurances sociales
étrangères (à l'exception des allocations pour
impotents, des indemnités pour atteinte à
l'intégrité et de toutes autres prestations
semblables);
•
d'une autre assurance pour laquelle l'employeur ou C.________ a
payé des primes ».
«
6.2.3.2.
Rachats
(1)
L'assuré a la possibilité de racheter en tout temps
le déficit de prévoyance exprimé par la
différence entre ses prestations de prévoyance
existantes dans les plans de base et complémentaire selon
les modalités du point 6.1.3.2. (2) ».
«
8.1. Rente
d'invalidité
(1)
L'assuré invalide au sens de l'art. 5.1 a droit à une
rente d'invalidité. Le droit à cette rente est
différé tant que l'assuré a droit au plein
salaire ou à d'autres prestations financées au moins
à 50% par l'employeur et représentant au moins 80% de
son salaire. Le droit à la rente d'invalidité
s'éteint lorsque la personne assurée n'est plus
invalide ou décède ».
«
14.1. Entrée en
vigueur
(2)   Pour les
cas non prévus par le présent règlement, le
Conseil de Fondation décidera en conformité avec les
normes légales ».
B.
Le 1
er
décembre 2003, X.________ a
résilié le contrat de travail de la demanderesse avec
effet au 29 février 2004, en raison de prestations
insatisfaisantes. Le dernier jour de travail a été le
28 novembre 2003 et le salaire versé jusqu'à
l'échéance du contrat.
Au mois de janvier 2004, l'employeur a établi un certificat
de travail décrivant les diverses activités de la
demanderesse au sein de la société et mentionnant
notamment avoir grandement apprécié sa
contribution.
Le 27 février 2004, la demanderesse a versé la somme
de 60'000 fr. à la défenderesse à titre de
rachat.
Le 15 mars 2004, la défenderesse a adressé à
la demanderesse le décompte de sa prestation de libre
passage d'un montant total de 349'123 fr. 20, versé le 16
mars 2004 sur un compte dont la demanderesse était
bénéficiaire auprès du [...].
Selon la lettre du 3 novembre 2004 de l'Office cantonal de
l'emploi, à [...], adressée à l'Office
cantonal de l'assurance-invalidité, à [...]
(ci-après : l'Office AI), un délai-cadre
d'indemnisation de l'assurance-chômage a été
ouvert à l'assurée du 1
er
mars 2004 au 28
février 2006 et son gain assuré était de 8'900
francs. Etait joint à cette lettre un certificat
médical de la Dresse P.________, FMH médecine
interne, selon lequel la capacité de travail était
nulle dès le 15 juillet 2004.
C.
Y.________ est atteinte de l'infection HIV connue depuis 1987 et
traitée par antiviraux.
Dans un rapport du 6 septembre 2004, la Dresse P.________ a
posé les diagnostics suivants ayant des répercussion
sur la capacité de travail :
« •
Hépatite C chronique active avec perturbation des tests
hépatiques de génotype 3, avec à la biopsie
une hépatite chronique d'activité
modérée et une fibrose portale extensive et
remaniante atteignant focalement le processus cirrhogène et
virémie pour l'hépatite C très
élevée à plus de trois millions;
•
Lipodystrophie sévère ».
Elle a indiqué les incapacités de travail
suivantes :
« 50 %
du
13.01.03
au        23.03.03
100 %
du
24.03.03
au        14.04.03
50 %
du
15.04.03
au        30.06.03
20 %
du
14.07.03
au        14.08.03
100 %
du 28.11.03.
au        01.12.03
100 %
du
15.07.04
au
indéterminé ».
Elle a en outre exposé ce qui suit :
« Infection HIV connue depuis
1987, traité par antiviraux depuis 1987. Actuellement
extrêmement bien contrôlée sous 3TC,
Ténofovir et Stocrin avec une bonne immunité 514
CD4/mm3, et virémie indétectable depuis plusieurs
années.
Traitement de
l'hépatite C pendant 10 semaines par interféron
simple en 1999 sans succès puis en février 2002 par
Peginterféron et Ribavirine, ce dernier traitement a
dû être interrompu en raison de fistules et
abcès périanaux avec cellulite en cours de traitement
qui ont nécessité une hospitalisation avec
drainage.
Nouveau traitement de son
hépatite C par Peginterféron et Ribavirine en janvier
2003. Sous traitement perte progressive de poids, symptômes
digestifs importants, développement d'une
hyperlactatémie. Interruption du traitement antiviral HIV
nécessaire pendant le traitement contre l'hépatite C
avec évolution rapidement défavorable de l'infection
HIV (…). Au contrôle après 6 mois de
Peginterféron et Ribavirine, bonne réponse
virologique du RNA viral de l'hépatite C (négatif),
mais transamines toujours augmentées.
Malheureusement, suite
à l'arrêt du traitement antiviral contre
l'hépatite C, rechute et positivation du RNA viral de
l'hépatite C.
L'échographie
abdominale d'octobre 2003 montre une discrète hypertension
portale avec dilatation de la veine porte, de la veine
splénique et mésentérique. Un nouveau
traitement par Peginterféron et Ribavirine de 48 semaines a
été proposé à la patiente dans l'espoir
de bloquer l'évolution de sa cirrhose, ce dernier n'a pour
l'instant pas été repris ».
Dans une lettre du 1
er
décembre 2003, le Dr
W.________, hépatologue et gastroentérologue FMH, a
indiqué qu'il avait proposé à la demanderesse
de réinstaurer un traitement de 48 semaines combinant
Interféron Pégylé et Ribavirine afin de tenter
de bloquer l'évolution de la maladie
hépatique.
Le 4 mai 2004, le Dr W.________ a relevé qu'il avait
pratiqué une coloscopie et que sa patiente présentait
une anémie avec une ferritine qui baissait de plus en
plus.
Le 24 mai 2004, il a écrit à la Dresse P.________ ce
qui suit :
« La coloscopie n'a donc pas
mis en évidence de lésion qui puisse expliquer
l'anémie présentée par cette patiente. Les
recherches de sang occulte dans les selles d'autre part sont
négatives et il n'y a donc probablement pas d'indication
à répéter une oesogastroduodénoscopie,
l'examen du 17 octobre 2003 ne révélant pas de
lésion. Un traitement de ferive pourrait être
proposé et en cas de non réponse, un traitement
d'érythropoïétine devrait être
discuté.
J'avais proposé
d'autre part à Madame Y.________ de réintroduire un
traitement associant Interféron Pégylé et
Ribavirine et poursuivre pendant 48 semaines afin de stopper
l'évolution de la maladie hépatique qui aggrave
également le pronostic de l'infection HIV. La mise en route
d'un tel traitement pose beaucoup de problèmes sur le plan
professionnel à Madame Y.________, les traitements
précédents ayant amené à chaque fois
des incapacités de travail et la perte de son
job ».
Le 21 juin 2004, une échographie de contrôle de
l'abdomen supérieur n'a pas montré
d'élément suspect au niveau du foie.
Le 23 septembre 2004, le Dr W.________ a à nouveau
proposé de réinstaurer un traitement de 48 semaines
combinant Interféron Pégylé et Ribavirine afin
de tenter de bloquer l'évolution de la maladie
hépatique qui aggravait également le pronostic de
l'infection HIV. Il a estimé que le traitement
entraînerait une incapacité de travail de 100
pour-cent.
Dans un rapport du 16 juin 2005, la Dresse P.________ a
indiqué qu'un nouvel essai de traitement par
Peginterféron et Ribavirine avait été
proposé à la patiente par le Dr W.________ afin
d'essayer de ralentir l'évolution de la cirrhose, mais que
vu l'absence dans la littérature de preuve concernant
l'efficacité de retraiter une hépatite C après
récidive et la mauvaise tolérance au traitement chez
la patiente, cette dernière préférait attendre
qu'une option thérapeutique validée scientifiquement
se présente. La doctoresse a diagnostiqué une
cirrhose hépatique, une hémorragie digestive haute
à bas bruit, état ferriprive, une lipodystrophie
sévère et un état dépressif
réactionnel. Elle a précisé que l'état
de sa patiente était stationnaire, que celle-ci était
toujours extrêmement fatiguée et ne pouvait maintenir
une activité intellectuelle soutenue. Elle a retenu une
incapacité de travail de 100 % depuis le
15 juillet 2004.
Le Dr W.________, dans un rapport du 19 juillet 2005 adressé
à l'Office AI, a diagnostiqué, avec influence sur la
capacité de travail, une co-infection HIV-HCV au stade de
cirrhose hépatique. Il a indiqué qu'un nouvel essai
de traitement associant Interféron Pégylé et
Ribavirine avait été poursuivi en 2003, ce qui avait
permis de négativer le RNA viral C circulant avec cependant
récidive après l'arrêt des médicaments.
Selon lui, le pronostic était réservé en
raison de la cirrhose C, dont la progression était
aggravée par la co-infection HIV.
Le 29 août 2005, le Service médical régional AI
(ci-après : SMR) a retenu une incapacité de
travail complète dès le 14 août
2004.
D.
Par décision du 1
er
septembre 2005, l'Office AI a
alloué à la demanderesse une rente entière
d'invalidité dès le 15 juillet 2005 et
considéré notamment que l'incapacité de
travail avait débuté le 15 juillet 2004.
E.
[...], assureur perte de gain maladie, a versé les
indemnités journalières suivantes selon lettre du 24
janvier 2005 à l'Office AI :
« •
l'incapacité de travail continue a débuté le
13 janvier 2003 et le 15 juillet 2004;
•      du
13.01.2003 au 13.03.2003 sur la base d'un taux d'incapacité
attesté à 50 %;
(Différé);
•      du
15.07.2004 au 13.08.2004 sur la base d'un taux d'incapacité
attesté à 100%; (Différé);
•      nous
avons octroyé à notre membre des prestations
d'indemnité perte de gain :
-    du
14.03.2003 au 23.03.2003 sur la base d'un taux d'incapacité
attesté de 50 %;
-    du
24.03.2003 au 14.04.2003 sur la base d'un taux d'incapacité
attesté de 100 %;
-    du
15.04.2003 au 26.05.2003 sur la base d'un taux d'incapacité
attesté de 50 %;
-    du
27.05.2003 au 30.06.2003 sur la base d'un taux d'incapacité
attesté de 50 %;
Reprise le 1
er
juillet 2003.
•      du
14.08.2004 à ce jour, sur la base d'un taux
d'incapacité de travail de
100 % ».
Selon sa lettre du 6 février 2006 adressée à
X.________, l'assurance a en outre versé les
indemnités suivantes :
« Du 15.07.2004 au
13.08.2004    à 100%
CHF
0.00   (délai d'attente)
Du 14.08.2004 au
31.12.2004       à
100%    CHF
28'700.00
Du 01.01.2005 au
31.12.2005       à
100%    CHF
62'219.00   ».
F.
Le 16 septembre 2005, Y.________ a demandé l'octroi d'une
rente à C.________.
Le 7 octobre 2005, l'actuaire de la défenderesse a
adressé à la demanderesse un certificat de
prévoyance à fin février 2004, soit
après son rachat de 60'000 francs. Il a indiqué que
la rente d'invalidité se montait à 100'060 fr. sur
base annuelle et a ajouté ce qui suit : « De
votre côté, vous prenez contact avec votre
médecin traitant pour établir la preuve du lien de
causalité et vous en informez
C.________ ».
Le 5 avril 2006, Z.________, réassureur, a adressé
à l'employeur la lettre suivante :
«
Contrat
n°   [...]
C.________ (fondation de prévoyance en faveur des
employés de X.________
Assurance n° [...] - Y.________
(…)
La rente
d'invalidité correspondant à l'incapacité de
gain reconnue suivante arrive à échéance
après écoulement du délai d'attente
contractuel de 24 mois.
100 % du 01.01.2005
au 31.12.2005
100 % du 01.01.2006
au 30.06.2006
Rente
annuelle         Rente
d'invalidité
Montant
CHF    94
668.00     du 01.01.2005 -
31.12.2005
CHF          94
688.00
CHF    94
688.00     du 01.01.2006 -
30.06.2006
CHF          47
344.00
Total
CHF       142 032.00
Nous verserons le montant
de CHF 142 032.00 sur le compte no° [...] auprès [...],
en faveur ; C.________.
La rente annuelle
mentionnée ci-dessus est versée d'avance en tranches
trimestrielles.
Elle échoit le 1
er
janvier, le 1
er
avril, le 1
er
juillet et le
1
er
octobre.
La rente trimestrielle
s'élève à CHF 23 672.00.
Conformément aux
prescriptions, nous avisons l'administration fédérale
des contributions à Berne du versement des
rentes.
Nous avons prévu
d'effectuer un nouveau contrôle le 01.02.2011.
Veuillez nous communiquer
immédiatement toute modification de l'incapacité de
gain. Nous serions obligés de réclamer le
remboursement des prestations versées en trop au delà
de la date de la modification ».
Le 4 août 2006, la défenderesse a informé la
demanderesse que, suite à la fin du délai d'attente
de 24 mois dès son incapacité de travail survenue le
1
er
janvier 2003, Z.________ lui reconnaissait le
droit à une rente d'invalidité dès le
1
er
janvier 2005. Elle a joint à son
courrier un certificat de prestations d'invalidité selon
lequel le montant de la rente s'élevait à 90'004 fr.
pour l'année 2005. Elle a ajouté que le rachat de
60'000 fr. effectué par la défenderesse le 27
février 2004, ainsi que l'apport de la Banque [...] de 5'634
fr. 65 n'étaient pas pris en compte dans le calcul de la
rente.
La demanderesse a contesté le calcul de prestations par
lettres des 21 août et 10 septembre 2006. Elle a soutenu
que le versement de 60'000 fr. devait être compris dans les
chiffres de base du calcul de la rente et que celle-ci devait
être versée dès le 1
er
juillet 2004
dès lors que l'Office AI avait considéré que
son invalidité avait débuté dès cette
date.
Le 22 septembre 2006, la défenderesse a accepté
d'inclure le montant provenant de la Banque [...], ce qui
augmentait la rente annuelle d'invalidité de 904 fr.,
laquelle s'élevait ainsi à 90'908 francs. Quant au
versement de 60'000 fr. et à la date du début du
droit à la rente, elle a maintenu sa position dans ses
écrits ultérieurs.
G.
Par demande du 27 février 2007, Y.________ a conclu au
versement d'une rente d'invalidité annuelle de 100'964 fr.
(soit 100'060 fr. + 904 fr.) dès le
1
er
juillet 2004 avec intérêts
moratoires et à la « confirmation
détaillée par rapport à son droit à
l'âge de la retraite et au droit de ses
survivants ». En substance, elle a fait valoir qu'elle
était de nouveau en bonne santé et en pleine
capacité de travail à partir du 2 décembre
2003 et lorsqu'elle avait effectué le rachat de 60'000 fr.
le 27 février 2004, de sorte que celui-ci devait être
comptabilisé dans le calcul de la rente. En outre, le
début du droit à la rente devait correspondre au
début de l'incapacité de travail retenue par l'Office
AI.
Le 3 juillet 2007, représentée par Me Jean-Claude
Perroud, avocat à Lausanne, C.________ a conclu au rejet de
la demande. Elle a soutenu que la demanderesse ne pouvait pas
procéder à un rachat dès lors que le cas
d'assurance était déjà survenu, et que si l'on
suivait son raisonnement selon lequel le cas de prévoyance
avait débuté au 1
er
juillet 2004, elle
n'aurait pas droit à une rente puisque cela supposait un
rapport de prévoyance avec l'institution concernée,
ce qui n'était plus le cas à cette date-là.
C.________ a également soutenu que le délai d'attente
de 24 mois entre janvier 2003 et janvier 2005 découlait
de la coordination entre les divers prestataires dans la mesure
où un assuré ne pouvait pas cumuler des
indemnités perte de gain avec une rente AI.
Le 24 août 2007, la demanderesse a fait valoir une violation
du secret médical dans le sens où C.________ avait
spontanément transmis son dossier AI à la cour
céans sans lui en demander l'autorisation.
Le 5 novembre 2007, la défenderesse a conclu, sous suite de
frais et dépens, principalement au rejet de la demande et,
subsidiairement, au cas où la demanderesse persisterait
à ce qu'il soit jugé que son invalidité a
débuté le 15 juillet 2004, à ce qu'il soit
prononcé qu'aucune rente n'est due et que la prestation de
libre-passage doit être versée à la
demanderesse, y compris le montant de 60'000 francs. Elle a
précisé qu'elle avait produit le dossier AI à
la cour de céans selon demande de cette dernière du 8
mai 2007.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1
LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), en vigueur dès
le 1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
2.
La question à examiner est celle du point de départ
de l'incapacité de travail de la demanderesse et, partant,
de son droit à une rente d'invalidité, ainsi que du
montant de celle-ci.
En ce qui concerne le respect du secret médical dans la
présente procédure, c'est sur réquisition de
la cour de céans du 8 mars 2007 que la défenderesse a
produit l'entier du dossier de la demanderesse. Il ne saurait donc
lui être reproché une violation dudit
secret.
3.
Ont droit aux prestations d'invalidité les personnes qui
sont invalides à raison de 50 % au moins au sens de
l'AI, et qui étaient assurées lorsqu'est survenue
l'incapacité de travail dont la cause est à l'origine
de l'invalidité (art. 23 let. a LPP [loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40], dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2004). D'après la jurisprudence, l'événement
assuré au sens de l'art. 23 LPP est uniquement la survenance
d'une incapacité de travail d'une certaine importance,
indépendamment du point de savoir à partir de quel
moment et dans quelle mesure un droit à des prestations
d'invalidité est né (ATF 123 V 263 consid. 1a, 118 V
45 consid. 5). Conformément à l'art. 26 al. 1 LPP,
les dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1959
sur l'assurance-invalidité (art. 29 LAI) s'appliquent par
analogie à la naissance du droit aux prestations
d'invalidité. Si une institution de prévoyance
reprend - explicitement ou par renvoi - la définition de
l'invalidité dans l'assurance-invalidité (AI), elle
est en principe liée, lors de la survenance du fait
assuré, par l'estimation de l'invalidité par les
organes de cette assurance, sauf si cette estimation apparaît
d'emblée insoutenable. Cette force contraignante vaut aussi
en ce qui concerne la naissance du droit à la rente et, par
conséquent, également pour la détermination du
moment à partir duquel la capacité de travail de
l'assuré s'est détériorée d'une
manière sensible (ATF 123 V 271 consid. 2a et les
références citées).
L'Office AI est tenu de notifier une décision de rente
à toutes les institutions de prévoyance entrant en
considération. Lorsqu'il n'est pas intégré
à la procédure, l'assureur LPP - qui dispose d'un
droit de recours propre dans les procédures régies
par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité - n'est pas lié par
l'évaluation de l'invalidité (principe, taux et
début du droit) à laquelle ont procédé
les organes de l'AI (ATF 129 V 73
précité).
4.
a)
En l'espèce, la décision du 1
er
septembre 2005 de l'Office AI a été validement
portée à la connaissance de la
défenderesse.
b)
L'art. 5.1 du règlement de C.________ a une
définition de l'invalidité plus large que celle de
l'AI puisqu'il suffit que l'assuré, par suite de maladie
pouvant être objectivement constatée par certificat
médical, soit empêché d'exercer totalement ou
partiellement sa profession ou toute autre activité
lucrative conforme à sa position sociale, à ses
connaissances et à ses capacités. Le règlement
se limite à donner à la défenderesse la
possibilité de se fonder sur la décision de l'AI ou
de l'assureur LAA et ne prévoit en outre pas de délai
d'attente. Il apparaît dès lors que l'institution de
prévoyance n'est pas liée par la décision de
l'Office AI.
La Dresse P.________ et le Dr W.________ mentionnent plusieurs
incapacités de travail entre 50 et 100 % du 13 janvier
au 1
er
décembre 2003, puis de 100 %
dès le 15 juillet 2004. L'état de santé de la
demanderesse ne s'était toutefois pas amélioré
au 1
er
décembre 2003, puisqu'un traitement de 48
semaines devait être repris dans l'espoir de bloquer
l'évolution de la cirrhose. Le Dr W.________ indique que la
demanderesse n'a pas souhaité débuter ce traitement
dans la crainte d'une incapacité de travail pouvant
entraîner la perte de son emploi. Il n'y a certes pas eu
d'incapacité de travail attestée entre le
1
er
décembre 2003 et le 14 juillet 2004, mais la
demanderesse n'a pas travaillé durant cette période.
En effet, son dernier jour effectif de travail était le 28
novembre 2003. En outre, elle s'est inscrite au chômage
depuis le mois de mars 2004, savoir à la fin de son contrat
de travail. Contrairement à ce qu'allègue la
demanderesse, elle n'était pas guérie pendant cette
période, mais son état de santé s'est encore
dégradé. Début mai 2004, elle a dû subir
des examens parce qu'elle présentait une importante
anémie avec une ferritine baissant de plus en plus. Elle a
subi également un autre examen en juin 2004. On doit donc
admettre la survenance dès le 13 janvier 2003 d'une
incapacité de travail importante et, partant, la survenance
de l'événement assuré dès cette
date.
Quant à l'Office AI, il s'est fondé sur les
incapacités de travail indiquées par les
médecins sans analyser plus avant les rapports
médicaux dont il résulte clairement que l'état
de santé de la demanderesse ne s'est pas
amélioré. On ne saurait donc admettre pour cette
raison aussi que la défenderesse est liée par la date
prise en compte par l'Office AI pour le début de
l'incapacité de travail de la demanderesse.
Force est dès lors de constater, au stade de la
vraisemblance prépondérante, que la capacité
de travail de la demanderesse ne s'est pas améliorée
et que c'est à juste titre que la défenderesse a
retenu le 1
er
janvier 2003 comme début de
l'incapacité de travail.
c)
En ce qui concerne le début du droit à la
rente, la défenderesse a pris en compte un délai
d'attente de 24 mois, versant la rente depuis le 1
er
janvier 2005. Si ce délai découle peut-être
d'un contrat entre la défenderesse et Z.________, son
réassureur, il ne résulte en tout cas pas du
règlement de C.________, lequel ne prévoit pas de
délai d'attente mais uniquement à son art. 8.1 que
l'assuré invalide au sens de l'art. 5.1 a droit à une
rente d'invalidité, différée tant que
l'assuré a droit au plein salaire ou à d'autres
prestations financées au moins à 50 % par
l'employeur et représentant au moins 80 % de son
salaire. Au demeurant, le règlement ne renvoie ni aux
dispositions d'un autre règlement ni à une
décision du conseil de fondation au sens de l'art.
14.1.
Dans le cas présent, la demanderesse a reçu plein
salaire jusqu'à l'échéance de son contrat de
travail, soit fin février 2004. Elle a reçu par la
suite des indemnités de chômage pour un gain
assuré de 8'900 fr. alors que son salaire mensuel
s'élevait à plus de 14'000 francs. Les
indemnités de chômage n'atteignaient ainsi pas le
80 % de son salaire. Le droit à la rente doit en
conséquence être différé au
1
er
mars 2004.
Il résulte de ce qui précède que le rachat de
60'000 fr. opéré par la demanderesse le 27
février 2004 l'a été après la
réalisation du cas d'assurance et ne peut être pris en
compte dans le calcul de la rente d'invalidité.
En conséquence, la demande doit être partiellement
admise en ce sens que la demanderesse a droit à une pleine
rente d'invalidité dès le 1
er
mars 2004
sous réserve de surindemnisation, la défenderesse
étant invitée à calculer le montant des
arriérés de rentes AI du 1
er
mars au 31
décembre 2004.
5.
S'agissant des intérêts moratoires et dès lors
que la demanderesse n'a pas intenté de poursuites contre la
défenderesse, ceux-ci sont dus dès le lendemain de la
notification de la demande en justice, savoir dès le
vendredi 9 mars 2007 (TF 5C_177/2005 du 25 février 2006
consid. 6.1).
Le taux de l'intérêt moratoire correspond, selon les
art. 15 al. 2 LPP et 7 OLP (ordonnance du 3 octobre 1994 sur
le libre passage dans la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité, RS 831.425), dans leur
teneur depuis le 1
er
janvier 2005, en corrélation
avec l'art. 12 let. d et e OPP 2 (ordonnance du 18 avril 1984 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité, RS 831.441.1), au taux d'intérêt
minimal fixé dans la LPP, augmenté d'un pour-cent. Il
est ainsi au moins de 3,5 % (soit 2,5 % + 1 %)
dès le 1
er
janvier 2005 (RO 2004 4643), ce taux
restant valable pour les années 2006 et 2007, au moins de
3,75 % (2,75 % + 1 %) pour l'année 2008 et au
moins de 3 % (2 % + 1 %) pour l'année
2009.
6.
Quant aux conclusions de la demanderesse tendant à une
confirmation détaillée par rapport à son droit
à l'âge de la retraite et au droit de ses survivants,
elles ne relèvent pas de la compétence de la cour de
céans et ne sont donc pas recevables.
7.
Ayant agi seule, la demanderesse n'a pas droit à des
dépens (art. 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD). Le présent
arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a
LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande est partiellement
admise.
II.
C.________ versera à Y.________
une rente entière d'invalidité sous réserve de
surindemnisation dès le 1
er
mars 2004.
III.
C.________ versera à
Y.________ des intérêts moratoires sur les
arriérés de rentes dus s'élevant
à :
-      3,5 % au moins du 9
mars 2007 au 31 décembre 2007
-      3,75 % au moins pour
l'année 2008
-      3 % au moins
dès le 1
er
janvier 2009.
IV.
Toutes autres ou plus amples
conclusions sont rejetées.
V.
Le présent arrêt est rendu
sans frais ni dépens.
La
présidente :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Y.________
‑      Me
Jean-Claude Perroud, avocat (pour C.________)
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: