vd_findinfo · LAVAM 8/14 - 5/2015 · 2015-01-29 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE, RÉDUCTION DES PRIMES{AM} | 53 al. 3 LPGA, 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 29.01.2015 LAVAM 8/14 - 5/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
8/14 - 5/2015
ZL14.037808
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
29 janvier 2015
____________________
Présidence
de               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
au Mont-sur-Lausanne, recourante,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 83 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
le recours interjeté le 17 septembre
2014 par Z.________ (ci-après : la recourante) contre la décision sur opposition rendue
le 4 août 2014 par l’Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après : l’OVAM
ou l’intimé) et concluant à l’octroi d’une aide par I’OVAM pour le
paiement des primes de son assurance-maladie en tenant compte de sa situation actuelle,
vu la lettre du 27 novembre 2014, déposée dans le délai de réponse, dans laquelle
I’OVAM expose qu’après examen des pièces produites à sa demande par la recourante,
il est à même de revenir sur sa décision sur opposition du 4 août 2014 et d’allouer
à l’intéressée une aide pour le paiement des primes de son assurance-maladie dès
le 1
er
mars
2014, précisant que la recourante allait prochainement recevoir un nouveau prononcé annulant
le précédent et estimant que le recours est dès lors devenu sans objet,
vu le prononcé rendu le 4 décembre 2014 par I’OVAM accordant à la recourante
une aide pour le paiement des primes de son assurance obligatoire des soins, sous la forme d’un
subside mensuel de 254 fr. 70 du 1
er
mars
au 31 décembre 2014, puis de 258 fr. 50 dès le 1
er
janvier
2015 jusqu’à la prochaine révision ;
attendu
que le présent recours est soumis aux règles de la procédure administrative (art. 92 ss
LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36],
en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMaI [loi d'application vaudoise du 25 juin 1996
de la loi fédérale sur l'assurance-maladie ; RSV 832.01]),
qu’à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l’assureur
peut, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours, reconsidérer
une décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé,
que cette faculté est également prévue à l’art. 83 LPA-VD,
qu’en l’espèce, I’OVAM a rendu, le 4 décembre 2014, un nouveau prononcé
annulant et remplaçant sa décision sur opposition du 4 août 2014 pour la période
du 1
er
mars
2014 jusqu’à la prochaine révision,
qu’il y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l’intimé
et de constater que la cause est devenue sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art. 94
al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir d’émolument judiciaire, la procédure
étant gratuite (cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, notamment dès
lors que la recourante a procédé sans l’assistance d’un conseil.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :