vd_findinfo · HC / 2019 / 4 · 2019-01-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 132 CPC (CH), 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.01.2019 HC / 2019 / 4

TRIBUNAL
CANTONAL
TD16.030030-181868
13
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
14 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
Mmes
Kühnlein et Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
132, 311 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Z.________
,
à Pully, défendeur, contre le jugement rendu le 18 octobre 2018 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Z.________
,
à Vevey, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 18 octobre 2018, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
le tribunal ou les premiers juges) a notamment prononcé le divorce des époux B.Z.________ et
A.Z.________ (I), a ratifié pour valoir jugement les art. 1 à 3 et 5 à 8 de la convention
partielle sur les effets du divorce signée par les parties le 14 février 2017 (II), a attribué
l’autorité parentale exclusive et la garde sur l’enfant P.________ à B.Z.________
(III), a réglé le droit de visite de A.Z.________ sur P.________ (IV) et a fixé le montant
de la contribution due par le père pour l’entretien de sa fille (VII et VIII).
Par acte du 21 novembre 2018, A.Z.________ a fait appel du jugement précité, en prenant les
conclusions suivantes :
« 1.
Déclarer l’appel recevable, bienfondé conformément à la vérité et
ces faits nouveaux établis ;
2.
Ordonner la révision et correction de cette affaire ;
3.
De présenter comme un postulat au Grand Conseil vaudois, ce nouveau dispositif « Mercycl »
pour qu’il soit élu dans un nouveau programme politique préventif et économique
des familles vaudoises et suisses ;
4.
Annuler le prononcé du 8 mai 2018 de la Présidente du Tribunal civil et tous les autres prononcés
depuis avril 2013 à ce jour ;
5.
Rejeter les conclusions du Dr W.________ et appliquer celles du DrH.________ et du Dr [...].
6.
Constater dès lors que la décision annulée est inopérante ;
7.
Sous suite de frais, de réparations matérielles chiffrées ci-dessus, dépens, torts
moraux, dommages et intérêts. »
Sans prendre de conclusion formelle à cet égard, A.Z.________ a en outre requis la récusation
du juge cantonal [...] et de la Vice-Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement [...]
[...].
2.
2.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes patrimoniales dont la
valeur litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité précédente,
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
2.2
Selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être motivé, soit démontrer le caractère
erroné de la motivation attaquée. L’appelant doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid.
3.1 ; TF 5A_438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_659/2011
du 7 décembre 2011 consid. 3 et 4, in SJ 2012 I 131). Il a ainsi le fardeau d’expliquer
les motifs pour lesquels la décision attaquée doit être annulée et modifiée,
par référence à l’un et/ou l’autre des motifs prévus à l’art.
310 CPC. L’appelant ne peut pas se contenter de renvoyer aux écritures précédentes
ou aux moyens soulevés en première instance ; il doit expliquer en quoi son argumentation
peut influer sur la solution retenue par les premiers juges (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid.
3 et 4, RSPC 2012 p. 128, SJ 2012 I 231 ; TF 5A_ 438/2012 du 27 août 2012 consid. 2.2,
RSPC 2013 p. 29 ; TF 5D_148/2013 du 10 janvier 2014 consid. 5.2.1). La motivation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément, ce
qui suppose une désignation précise des passages de la décision que l’appelant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 5A_396/2013 du 26 février 2014 consid. 5.3.1). A défaut de motivation suffisante,
l’appel est irrecevable (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A_101/2014
du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; TF 4A_651/2012 du 7 février 2013 consid. 4.2).
2.3
En outre, à l’instar
de l’acte introductif d’instance, l’acte d’appel doit contenir des conclusions
au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision attaquée
doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012 III 23
et les réf. citées), ses conclusions pouvant être interprétées à la lumière
de la motivation de l'appel. Les conclusions doivent être suffisamment précises pour qu’en
cas d’admission de l’appel, elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif
(ATF 137 III 617 consid. 4.3  et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221).
L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure à l'annulation
de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire, et doit
au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel de statuer
à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité des
seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute
d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité
inférieure (ATF 134 III consid. 1.3, JdT 2012 III 23).
S’agissant de conclusions pécuniaires, le recours doit en outre contenir des conclusions chiffrées
(ATF 137 III 617 consid. 4; TF 4A_348/2016 du 23 juin 2016 consid. 4 ; TF 4A_35/2015 du
12 juin 2015 consid. 3.2).
2.4
Il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai de l’art. 132 CPC, de tels vices n'étant
pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 Il 187 ; TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 consid. 5 in SJ 2012
I 31 ; Jeandin, CPC Commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 311 CPC ; CACI 14
décembre 2015/672).
2.5
En l’espèce, A.Z.________A.Z.________
se contente de conclure à la « révision et correction » du jugement entrepris.
Il ne précise pas ce qu’il souhaite obtenir par son appel, ni dans quel sens il requiert que
le dispositif du jugement entrepris soit modifié. Son acte ne contient aucune conclusion en annulation
ni en réforme qui permettrait de statuer à nouveau.
Par ailleurs, l’appelant prend des conclusions relatives à un « nouveau dispositif
"Mercycl" » et au versement de « torts moraux, dommages et intérêts »
en lien avec des « neurointoxications mercurielles », alors même que ces éléments
n’ont pas fait l’objet de la procédure de première instance.
Enfin, A.Z.________ conclut à l’annulation de « tous les autres prononcés depuis
avril 2013 à ce jour », y compris celui du 8 mai 2018. Or, ces conclusions sont manifestement
tardives, partant irrecevables.
Le vice découlant du défaut de conclusions étant irréparable, l’appel doit
être déclaré irrecevable.
2.6
Au surplus, A.Z.________ n’ayant pas formellement pris de conclusions à cet égard, il
n’y a pas lieu de traiter ses requêtes de récusation, ce d’autant moins que cela
ne relève pas de la compétence de la cour de céans.
3.
Au vu de ce qui précède,
l’appel doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l'art. 312
al. 1 CPC.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires de deuxième instance.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
M. A.Z.________,
‑
Mme B.Z.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :