vd_findinfo · Pron / 2012 / 109 · 2012-05-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.05.2012 Pron / 2012 / 109

TRIBUNAL
CANTONAL
229
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
15 mai 2012
________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffier
:
M.              Schwab
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Vu la décision d'irrecevabilité rendue le 2 mai 2012 par la Commission de conciliation en matière
de baux du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant
L.________
,
à Bussigny, locataire, d’avec
B.________
,
à Lausanne, bailleresse,
vu l'appel interjeté le 8 mai 2012 contre cette décision par L.________, qui requiert la prolongation
du contrat de bail liant les parties pour disposer d'un délai plus important dans ses recherches
de logement,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 311 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272),
l'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les trente jours
à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure
de la motivation,
que les motifs pour lesquels la décision de l'instance précédente devrait être annulée
ou modifiée doivent être exposés dans l'appel pour permettre à l'instance supérieure
de comprendre ce qui est reproché au premier juge (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 3 ad art.
311 CPC),
que l'appelant doit prendre des conclusions au fond permettant à l'instance d'appel de statuer à
nouveau (Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 311 CPC; Reetz/Theiler, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010, n. 34 ad art. 311 CPC),
qu'il ne saurait être remédié à un défaut de motivation ou à des conclusions
déficientes par l'octroi d'un délai au sens de l'art. 132 CPC, ces vices affectant l'appel
de façon irréparable (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311 CPC; TF in SJ 2012 I 231);
attendu, en l'espèce, que L.________ s'est adressé le 30 avril 2012 à la Commission de
conciliation en matière de baux du district de l'Ouest lausannois pour solliciter une prolongation
du contrat de bail résilié le 19 octobre 2011 par B.________, avec effet au 30 juin 2012,
qu'il a ensuite repris les termes de sa requête du 30 avril 2012 pour déposer un appel auprès
de l'autorité de céans, sans même exprimer son intention de contester la décision
d'irrecevabilité du 2 mai 2012,
que l'appelant s'est ainsi limité à requérir une prolongation du contrat de bail en raison
de recherches infructueuses d'un nouveau logement sans expliquer les raisons qui pourraient justifier
une modification de la décision de la Commission de conciliation en matière de baux du district
de l'Ouest lausannois,
qu'il ne prend d'ailleurs aucune conclusion à ce sujet,
que l'appel doit en conséquence être déclaré irrecevable,
qu'il peut être rendu sans frais judiciaires,
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________,
‑
B.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 10'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Commission de conciliation en matière de baux du district de l'Ouest lausannois.
Le greffier :