vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 576 · 2018-07-02 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.07.2018 Arrêt / 2018 / 576

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
101/18 - 112/2018
ZQ18.026239
CO
UR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A._____________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la
décision du 25 janvier 2018 par laquelle l’Office régional de placement (ORP) de [...]
a prononcé une suspension durant neuf jours dans l’exercice du droit aux indemnités de
chômage, au motif qu’A._____________ (ci-après : l’assuré ou le recourant)
ne s’était pas présenté à la séance d’information centralisée
(SICORP) du 27 novembre 2017 à laquelle il avait été convoqué,
vu la décision sur opposition du 14 mai 2018 par laquelle le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : l’intimé) a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la décision de suspension prononcée le 25 janvier 2018
par l’ORP,
vu le recours interjeté le 14 juin 2018 par l’assuré contre cette décision sur opposition
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel il a implicitement conclu à
son annulation,
vu la nouvelle décision sur opposition « rectificative » du 22 juin 2018 –
transmise à la Cour de céans dans le délai de réponse – aux termes de laquelle
l’intimé admet l’opposition et annule la sanction prononcée contre l’assuré
compte tenu notamment des explications que celui-ci lui avait adressé dans un courrier du 18 juin
2018,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que,
selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), applicable par renvoi de l’art. 1 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.0), peuvent faire l’objet d’un recours devant
le tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
que, lorsque cette reconsidération fait entièrement droit aux conclusions du recourant, elle
rend le litige sans objet, ce qui entraîne la radiation de la cause du rôle,
qu’en l’espèce, l’intimé a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération
pendente
lite
de la décision sur opposition du 14
mai 2018, en ce sens que, compte tenu des explications complémentaires fournies le 18 juin 2018,
il a renoncé à sanctionner l’assuré pour son absence à la SICORP du 27 novembre
2017,
que la décision sur opposition « rectificative » du 22 juin 2018 fait ainsi
entièrement droit aux conclusions du recourant,
qu’il y a lieu de prendre acte de ce qui précède et de constater que le recours interjeté
contre la décision sur opposition du 14 mai 2018 est devenu sans objet,
qu’il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD attribue à un membre de la Cour des assurances sociales, statuant en tant
que juge unique ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais (art. 61 let. a LPGA),
qu’il n’y a par ailleurs pas lieu d’allouer de dépens, le recourant ayant procédé
sans l’assistance d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts
(art. 61 let. g LPGA
a contrario
et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A._____________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :