vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 776 · 2009-07-29 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, LÉSION CORPORELLE SIMPLE, INJURE, ABUS D'AUTORITÉ | 140 CPP, 294 let. d CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.09.2009 Arrêt / 2009 / 776

TRIBUNAL CANTONAL
604
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 18 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 140, 294 let. d
CPP
Vu l'enquête n° PE09.005876-JGA
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement du Nord vaudois contre
Q.________
pour
lésions corporelles simples, injure et abus
d'autorité, d'office et sur plainte de
J.________
,
vu l'ordonnance du 29 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a suspendu l'instruction de l'enquête
précitée jusqu'à droit connu sur le sort de
l'enquête
PE06.016140-JGA
,
vu le recours exercé en temps utile par J.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le Juge d'instruction du Nord vaudois instruit,
sous la référence
PE06.016140-JGA
,
notamment une plainte déposée le 28 décembre
2006 par Q.________, policier, contre J.________ pour injure,
menaces et violence ou menace contre les autorités et les
fonctionnaires (Dossier joint B, P. 4),
que Q.________ a exposé que le 2 novembre 2006, lors de
l'exécution d'un mandat d'amener émanant de l'Office
des poursuites et délivré par le Préfet du
district d' [...] à l'encontre de J.________, ce dernier l'a
insulté en le traitant notamment de "connard" et
d'"enculé",
qu'il a également expliqué que le recourant lui a dit
qu'il allait "le payer",
que Q.________ a affirmé que le prévenu l'avait
ensuite poussé contre un mur et s'était avancé
vers lui,
que le plaignant aurait repoussé J.________ en appuyant sa
main contre la poitrine de celui-ci,
que le susnommé ne se calmant toujours pas, le plaignant
aurait placé une clé de bras sur son membre droit,
l'aurait conduit au sol et l' aurait ensuite immobilisé
à plat ventre, par terre, en plaçant son genou sur
son omoplate,
que le prévenu se serait griffé la main gauche lors
de sa descente au sol,
que le 15 janvier 2007, J.________ a, à son tour,
déposé plainte pénale contre Q.________ pour
lésions corporelles simples, injure et abus
d'autorité (enquête n°
PE09.005876-JGA
; P. 4),
qu'il reproche au policier de l'avoir blessé le 2 novembre
2006 en le mettant au sol et en posant les genoux sur sa colonne
vertébrale,
qu'il a également expliqué que le policier l'a
insulté en le traitant notamment de "grande crevure de ton
espèce" et de "connard",
que le 29 juillet 2009, le juge d'instruction a ordonné la
suspension de l'enquête n°
PE09.005876-JGA jusqu'à droit connu sur le sort de
l'enquête n°
PE06.016140-JGA,
que J.________ conteste cette décision, concluant à
la jonction des causes et à ce que l'enquête n°
PE09.005876-JGA ne soit pas suspendue;
attendu que le recours est recevable uniquement dans la mesure
où le recourant demande que la présente enquête
ne soit pas suspendue (art. 294 let. d CPP),
que s'agissant de la requête de jonction de la
présente enquête à celle figurant sous le
n°
PE06.016140-JGA, seul le magistrat
instructeur est compétent pour procéder à une
telle jonction en vertu de l'art. 25 CPP,
que la cour de céans ne peut statuer en lieu et place du
juge d'instruction,
que, partant, cette demande doit être
considérée comme irrecevable devant le Tribunal
d'accusation;
attendu qu'en vertu de l'art. 140 CPP, le procès
pénal peut être suspendu notamment lorsqu'il importe,
pour le sort de ce procès, de connaître le sort d'une
autre instance, pénale ou civile,
que la suspension du procès pénal constitue toutefois
une mesure grave, qui ne doit être ordonnée qu'avec
retenue, pour des motifs importants tenant à la
sécurité de la décision ou à un souci
majeur d'économie des procédures (TAcc., P., 4
juillet 2008/368; TAcc., C., 2 février 2004/40; JT 1991 III
61),
que le procès pénal suspendu doit être repris,
notamment lorsque le but de la suspension est atteint ou ne peut
plus l'être, ou lorsque des raisons majeures s'opposent au
maintien de la suspension (art. 144 CPP),
qu'en l'espèce, l'enquête n° PE06.016140-JGA va
faire l'objet d'une ordonnance de renvoi devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois,
qu'il est nécessaire de connaître le jugement de ce
Tribunal, cause dans laquelle Q.________ est plaignant, avant de
statuer sur le sort de la présente enquête dans
laquelle ce dernier est prévenu et J.________ plaignant en
raison des mêmes faits,
qu'en effet, le juge d'instruction aura à examiner si le 2
novembre 2006, Q.________ a agi de manière licite soit en
vertu d'un acte autorisé par la loi au sens de l'art. 14 CP
ou en état de légitime défense au sens de
l'art. 15 CP,
que ces questions, qui se posent dans la présente
enquête, ne sauraient être résolues efficacement
qu'à droit connu sur les faits dénoncés par le
policier susnommé,
qu'alors seulement, l'instruction de la présente
enquête pourra suivre son cours,
que le sort de la procédure instruite sur plainte du
recourant dépendant manifestement de l'issue de celle
instruite sur plainte de Q.________, c'est avec raison que le
magistrat instructeur a ordonné la suspension de cause
(TAcc., C., 2 février 2004/40);
attendu, en définitive, que le recours est rejeté,
dans la mesure où il est recevable, et l'ordonnance
confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours dans la mesure
où il est recevable.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de J.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. J.________,
-      M. Q.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: