vd_findinfo · Décision / 2016 / 807 · 2016-11-25 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 221 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.11.2016 Décision / 2016 / 807

TRIBUNAL
CANTONAL
785
PE16.021676-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
221 al. 1 et 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2016 par
T.________
contre l'ordonnance de détention provisoire rendue le 10 novembre 2016 par le Tribunal des mesures
de contrainte dans la cause
n° PE16.021676-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
1.
Une enquête pénale est actuellement ouverte auprès du Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne contre T.________ pour lésions corporelles, subsidiairement voies de fait, et menaces.
2.
T.________ a été appréhendé le 7 novembre 2016 à 21h00. L’audition d’arrestation
par le procureur a eu lieu le lendemain à 17h10.
3.
Par ordonnance du 10 novembre 2016, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire d'T.________, a fixé la durée
maximale de la détention provisoire à 3 mois, soit au plus tard jusqu'au 7 février 2017
et a dit que les frais de l'ordonnance, par 300 fr., suivaient le sort de la cause.
4.
Par acte de son défenseur du 16 novembre
2016, T.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal, en concluant principalement à sa libération immédiate. Subsidiairement,
il a conclu à ce que l'ordonnance entreprise soit réformée en ce sens qu'il soit ordonné,
en lieu et place de la détention provisoire, des mesures de substitution sous la forme d'une interdiction
de contact avec les parties de la procédure en cours, d'une obligation de se présenter au poste
de police de son domicile deux fois par semaine, voire à une fréquence fixée à dire
de justice, et d'une obligation de poursuivre son suivi psychologique récemment initié au [...]
auprès du Dr [...]. Enfin, plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance
entreprise et au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision.
5.
Le 25 novembre 2016, T.________ a été libéré de la détention provisoire, selon
ordre de relaxation délivré le 24 novembre 2016.
6.
Au vu de ce qui précède, il convient de constater que le recours est devenu sans objet et de
rayer la cause du rôle (cf. not. CREP 8 janvier 2016/17 ; CREP 22 octobre 2015/682 ; CREP 2 février
2015/44).
7.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20,
soit à 583 fr. 20 au total, seront laissés à la charge de l’Etat (art. 423
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office d'T.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office d'T.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Julien Gafner, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme R.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :