vd_findinfo · ACH 24/09 - 7/2010 · 2010-01-18 · fr

DÉLAI-CADRE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DURÉE, CALCUL DU DÉLAI, CAS DE MALADIE | 13 LACI, 8 al. 1 let. e LACI, 11 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.01.2010 ACH 24/09 - 7/2010

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 24/09 - 7/2010
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 18 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:
M.
Schmutz et M.
Berthoud,
assesseurs
Greffier
:
M.
Kramer
*****
Cause pendante entre
:
F.________
, à Granges-Marnand, recourant,
et
Caisse cantonale de
chômage
, division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art. 8 al. 1 let. e
LACI,  13 LACI  et  11 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
F.________ (ci-après: l'assuré), né
le 22 avril 1955, marié, ouvrier de production, a
bénéficié d'un délai-cadre
d'indemnisation ouvert le 25 décembre 2006 auprès de
la Caisse cantonale de chômage vaudoise (ci-après : la
Caisse).
b)
Par contrat de travail du 5 janvier 2007, intitulé
"Contrat de mission conformément à l'art. 319 du CO
et de l'art. 19 de la LSE", l'assuré a été
engagé par la société L._______________ SA
pour être placé auprès de la
société T.______ SA à Avenches en tant
qu'ouvrier de production. Le début de la mission
était fixé au 8 janvier 2007 et la durée
prévue de la mission était d'au maximum trois mois.
Sous "Remarques", ce contrat prévoyait ce qui
suit:
"La mission commence à la date
indiquée ci-dessus. En l'absence de licenciement ou de
démission, elle prend fin lorsque la mission touche à
son terme, au plus tard, toutefois, trois mois après le
début de la mission. A tout moment durant cette
période, le contrat de mission peut être
résilié par les deux parties avec un préavis
de 2 jours ouvrables. Au cas où, contrairement à
l'intention première, la mission serait prolongée
au-delà de la durée maximale, il sera établi,
au moment où la prolongation est portée à la
connaissance des contractants, un nouveau contrat de mission
à durée indéterminée. Les contrats de
mission à durée indéterminée peuvent
être résiliés comme suit:
- 2 jours ouvrables pendant les trois
premiers mois de l'emploi ininterrompu
- 7 jours à partir du
quatrième mois et jusqu'au sixième mois d'un emploi
ininterrompu
- 1 mois à partir du
septième mois d'un emploi ininterrompu"
c)
Le 11 avril 2007, l'assuré a conclu avec
L._______________ SA un nouveau contrat de travail intitulé
"Contrat de mission conformément à l'art. 319 du CO
et de l'art. 19 de la LSE", pour être placé
auprès de la société T.______ SA en tant
qu'ouvrier de production. Ce contrat indiquait que la mission
débutait le 8 janvier 2007, que le contrat était
valable depuis le 5 avril 2007 et qu'il était conclu pour
une durée indéterminée. Sous "Remarques"
figuraient les mêmes clauses que dans le contrat du 5 janvier
2007.
d)
Par lettre du 19 septembre 2007, L._______________ SA a
informé l'assuré que sa mission temporaire au sein de
l'entreprise T.______ SA s'achèverait le 19 octobre
2007.
Dans l'attestation de l'employeur établie le 27
février 2008 à l'attention de
l'assurance-chômage, L._______________ SA a indiqué
que le rapport de travail avait été
résilié le 19 septembre 2007 pour le 19 octobre
suivant, le délai de résiliation conventionnel
étant d'un mois, que l'assuré avait été
empêché de travailler en raison de maladie du 28
septembre 2007 au 20 février 2008 et que le salaire avait
été versé jusqu'au 20 février
2008.
Il résulte des décomptes de salaire versés au
dossier, qui mentionnent que l'engagement dure depuis le 8 janvier
2007, ainsi que des décomptes d'indemnités
journalières en cas de maladie - qui mentionnent que les
rapports de travail ont débuté le 8 janvier 2007,
qu'ils ont été résiliés et que la
durée maximum des prestations est de 180 jours - que
l'assuré a perçu des indemnités
journalières en cas de maladie dès le
troisième jour de l'incapacité de travail qui a
débuté le 28 septembre 2007 (délai d'attente
de 2 jours) et ce jusqu'au 20 février 2008.
Il résulte en outre des décomptes d'indemnités
journalières en cas de maladie versés au dossier que
l'assuré avait déjà été en
incapacité de travail pour cause de maladie du 13 juillet
2007 au 5 août 2007 et qu'il avait pendant cette
période perçu des indemnités
journalières depuis le troisième jour
d'incapacité de travail.
e)
Le 1
er
décembre 2008, l'assuré a
demandé à ce que son délai-cadre
d'indemnisation soit renouvelé au 25 décembre
2008.
B.
a)
Par décision du 9 janvier
2009, rendue en application des art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 et
2 LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0) ainsi que de l'art. 11 OACI
(ordonnance du 31 août 1983 relative à
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.02), la Caisse, agence du Nord
vaudois, a informé l'assuré qu'elle ne pouvait donner
suite à sa demande d'indemnité au motif qu'il ne
remplissait pas la condition relative à la période de
cotisation. Elle a en effet constaté que durant le
délai-cadre de cotisation allant du 25 décembre 2006
au 24 décembre 2008, l'assuré justifiait de
périodes d'activité, auprès de la
société L._______________ SA, du 8 janvier au 13
juillet 2007 (6,307 mois) et du 22 août au 28 septembre 2007
(1,306 mois), soit un total de 7 mois et 18,4 jours qui
était inférieur au minimum de 12 mois requis par
l'art. 13 al. 1 LACI.
b)
Le 15 janvier 2009, l'assuré a fait opposition
à cette décision, en concluant à sa
réforme dans le sens du renouvellement de son
délai-cadre d'indemnisation et de l'octroi
d'indemnités de chômage calculées sur la base
d'un salaire mensuel de 6'060 francs. Il a fait valoir qu'il
pouvait justifier d'une période de travail ininterrompue du
8 janvier 2007 au 20 février 2008, équivalant
à 13 mois et 12 jours, auprès de L._______________
SA. A l'appui de cette allégation, il a notamment produit
une attestation qui lui a été adressée le 13
janvier 2009 par L._______________ SA et dont la teneur est la
suivante:
"Par la présente, nous confirmons
que Monsieur F.________ a été sous contrat avec notre
société, selon le détail ci-dessous ainsi que
les pièces jointes:
Du 08.01.2007 au
13.07.2007
en emploi
Du 13.07.2007 au
05.08.2007
en arrêt maladie
Du 06.08.2007 au
21.08.2007
en vacances
Du 22.08.2007 au
27.09.2007
en emploi
Du 28.09.2007 au
20.02.2008
en arrêt maladie
En résumé, Monsieur
F.________ a été sous contrat avec la
société L._______________ SA du 08.01.2007 au
20.02.2008."
c)
Invitée par lettre du 12 février 2009
à fournir des informations complémentaires,
L._______________ SA a expliqué, par courrier du 16
février 2009, que l'assuré avait été
sous contrat de travail avec elle jusqu'au 19 octobre 2007 et que
dès le 20 octobre 2007, il avait touché des
indemnités maladie par son intermédiaire et ce
jusqu'au 20 février 2008.
d)
Par décision sur opposition du 25 février
2009, la Caisse, Division juridique, autorité d'opposition,
première instance, a rejeté l'opposition de
l'assuré et confirmé la décision de la Caisse,
agence du Nord vaudois, du 9 janvier 2009. Après avoir
rappelé la condition du droit à l'ouverture de
l'indemnité de chômage posée à l'art. 13
al. 1 LACI - aux termes duquel l'assuré remplit les
conditions relatives à la période de cotisation si,
dans les limites du délai-cadre prévu à cet
effet (art. 9 al. 3 LACI), il a exercé durant douze mois au
moins une activité soumise à cotisation -, puis les
principes posés à cet égard par le
Secrétariat d'Etat à l'économie
(ci-après: le SECO) dans sa Circulaire relative à
l'indemnité de chômage (ci-après: IC 2007),
chiffres B149 à B152, et enfin les principes relatifs
à la détermination du délai-cadre de
cotisation (IC 2007, ch. B35 à B41), elle a exposé ce
qui suit:
"En l'occurrence, le délai-cadre de
cotisation de l'opposant s'étend du 25 décembre 2006
au 24 décembre 2008. Durant cette période, la Caisse
a indiqué que l'assuré avait travaillé pendant
une période de 7 mois et 18,4 [jours]. L'assuré a
indiqué dans son opposition qu'il pouvait justifier d'une
période de 13 mois et 12 jours. Il a produit les documents
attestant ce fait. Il a tout d'abord produit un document de
L._______________ SA démontrant que l'assuré
était sous contrat avec ladite société entre
le 8 janvier 2007 et le 20 février 2008. Ladite
société a ainsi indiqué que pendant la
période en question il avait été en emploi, en
vacances, puis en arrêt maladie. L._______________ SA est
cependant revenue sur ses déclarations du 13 janvier 2009 et
a expliqué qu'elle s'était mal exprimée dans
le courrier précité. Elle a en effet indiqué
que le contrat de travail de l'assuré avait pris fin le 19
octobre 2007 et que du 20 octobre 2007 au 20 février 2008 il
avait perçu des indemnités maladie par leur
intermédiaire. Il y a donc lieu de considérer que le
contrat de l'assuré a effectivement pris fin le 19 octobre
2007 et que la période du 20 octobre 2007 au 20
février 2008 ne peut être pris en compte comme
période de cotisation au sens de l'art. 13 LACI.
L'assuré ne peut dès lors justifier de 12 mois de
cotisation."
C.
a)
L'assuré a recouru contre
cette décision sur opposition par acte du 25 mars 2009. Il
fait valoir que selon l'art. 13 al. 2 let. c LACI, compte
également comme période de cotisation le temps durant
lequel l'assuré est partie à un rapport de travail,
mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade et, partant,
ne paie pas de cotisations. Or, en l'occurrence, soit le recourant
a bénéficié d'un salaire de son employeur
L._______________ SA sur lequel il a payé les cotisations en
faveur de l'assurance-chômage, soit il a perçu des
indemnités de l'assurance perte de gain. Les rapports de
travail du recourant avec L._______________ SA ont ainsi
effectivement duré du 8 janvier 2007 au 20 février
2008, soit pendant 13 mois et 12 jours. Le recourant remplit ainsi
toutes les conditions relatives à l'octroi des
indemnités de l'assurance-chômage et a donc droit,
conformément à l'art. 27 al. 2 let. a LACI, au
renouvellement de son délai-cadre.
Le recourant rappelle en outre que lorsque le congé a
été donné avant la survenance d'un cas
mentionné par l'art. 336c CO (loi fédérale du
30 mars 1911 complétant le code civil suisse; RS 220) et que
le délai de congé n'a pas expiré avant cette
période, ce délai est suspendu pendant la
période de maladie notamment et ne continue à courir
qu'après la fin de la période. Pendant ce temps
d'arrêt maladie, les rapports contractuels ne s'en trouvent
aucunement affectés, indépendamment du fait que ce
soit l'employeur qui continue à verser le salaire ou
l'assurance perte de gain que ce dernier aurait contractée.
Or, en l'espèce, le congé du 19 septembre 2007
donné par L._______________ SA l'était pour le 19
octobre 2007. Le recourant ayant été en arrêt
maladie du 28 septembre 2008 au 20 février 2008, le
délai de congé d'un mois ne pouvait courir et a
été suspendu pendant cette période. Ainsi, ce
n'est que lorsque la période d'arrêt maladie a pris
fin que la suspension du délai de congé a
également pris fin et que le délai de congé a
pu continuer à s'écouler, conduisant à la fin
des rapports de travail le 20 février 2008.
Sur la base de l'argumentation résumée ci-dessus, le
recourant conclut avec suite de frais et dépens à la
réforme de la décision sur opposition attaquée
en ce sens que les rapports de travail entre le recourant et
L._______________ SA ont duré du 8 janvier 2007 au 20
février 2008, soit pendant 13 mois et 12 jours, de sorte que
le recourant a droit à des indemnités
journalières pendant un nouveau délai-cadre
d'indemnisation s'ouvrant le 25 décembre 2008, le montant
desdites indemnités devant être fixé sur la
base d'un gain assuré d'au moins 6'060 fr. (que le recourant
calcule sur la base de son salaire horaire de 34 fr. 46,
multiplié par 8,104 heures par jour et par 21,7 jours de
travail).
b)
Dans sa réponse du 24 avril 2009, la Caisse,
division technique et juridique, a maintenu la décision sur
opposition du 25 février 2009. Elle réfute le grief
selon lequel elle n'aurait pas pris en compte la lettre du 13
janvier 2009 de L._______________ SA, attestant que le recourant
avait été sous contrat avec cette
société du 8 janvier 2007 au 20 février 2008.
En effet, comme elle avait au dossier un document du 19 septembre
2007 indiquant que la mission temporaire du recourant se
terminerait le vendredi 19 octobre 2007, la Caisse a
interpellé L._______________ SA. Celle-ci a indiqué
par téléphone, puis par courrier du 16 février
2009, que le recourant avait été sous contrat de
travail avec elle jusqu'au 19 octobre 2007 et que dès le 20
octobre 2007, il avait touché des indemnités maladie
par son intermédiaire et ceci jusqu'au 20 février
2008. Selon la Caisse, il convient dès lors de
déterminer pour quelle date les rapports de travail ont pris
fin. Le recourant a fait valoir un arrêt de travail du 28
septembre 2007 au 20 février 2008. En tenant compte d'un
délai de protection de 30 jours, le congé
donné le 19 septembre 2007 pour le 19 octobre 2007 prend
effet le 30 novembre 2007. Les 12 mois n'étant toujours pas
atteints (8 janvier 2007 - 20 novembre 2007), un nouveau
délai-cadre ne peut être ouvert.
c)
Dans sa réplique du 19 mai 2009, le recourant s'en
tient aux allégués de son recours et maintient les
conclusions prises dans son recours.
d)
Répondant au recourant qui demandait à
être renseigné sur la date prévisible du
jugement, le juge instructeur l'a informé par courrier du 16
décembre 2009 qu'au vu de l'état du rôle, un
jugement devrait pouvoir être rendu dans le courant du
premier trimestre de 2010.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Interjeté devant le tribunal compétent dans
le délai légal de trente jours dès la
notification de la décision sur opposition attaquée,
le recours est recevable au regard des art. 56 à 61 LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),
laquelle loi est applicable en vertu de l'art. 1 al. 1
LACI.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours
et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
(art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La cause doit être
tranchée par la cour composée de trois magistrats
(art. 83c al. 1 LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]) et non par un
juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD); en effet, la valeur
litigieuse est susceptible de dépasser 30'000 fr. au vu du
gain assuré (art. 23 LACI), de l'indemnité de
chômage à laquelle le recourant pourrait le cas
échéant prétendre sur la base du gain
assuré (art. 22 LACI) et du nombre maximum
d'indemnités journalières auxquelles le recourant
pourrait le cas échéant avoir droit (art. 27
LACI).
2.
a)
A teneur de l'art. 8 al. 1 LACI,
l'assuré a droit à l'indemnité de
chômage:
a. s'il est sans
emploi ou partiellement sans emploi (art. 10);
b. s'il a subi une
perte de travail à prendre en considération (art.
11);
c. s'il est
domicilié en Suisse (art. 12);
d. s'il a
achevé sa scolarité obligatoire, qu'il n'a pas encore
atteint l'âge donnant droit à une rente AVS et ne
touche pas de rente de vieillesse de l'AVS;
e. s'il remplit les
conditions relatives à la période de cotisation ou en
est libéré (art. 13 et 14);
f. s'il est apte au
placement (art. 15) et
g. s'il satisfait aux
exigences du contrôle (art. 17).
Les sept conditions du droit à l'indemnité de
chômage énumérées par l'art. 8 al. 1
let. a à g LACI sont cumulatives et non alternatives, de
sorte qu'elles doivent toutes être remplies pour permettre
l'ouverture du droit à l'indemnité (ATF 124 V 215
consid. 2; TF C 113/02 du 13 août 2003 consid. 2).
b)
En l'espèce, est litigieuse la question de savoir
si le recourant remplit les conditions relatives à la
période de cotisation ou en est libéré (art. 8
al. 1 let. e et art. 13 et 14 LACI).
3.
a)
Aux termes de l'art. 13 al. 1 LACI,
celui qui, dans les limites du délai-cadre prévu
à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), a exercé durant
douze mois au moins une activité soumise à cotisation
remplit les conditions relatives à la période de
cotisation. Selon l'art. 13 al. 2 let. c LACI, compte
également comme période de cotisation le temps durant
lequel l'assuré est partie à un rapport de travail,
mais ne touche pas de salaire parce qu'il est malade (art. 3 LPGA)
ou victime d'un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de
cotisations. Cette disposition trouve application lorsque la
personne concernée a été partie à un
contrat de travail et que le droit au salaire a pris fin au sens de
l'art. 324a CO ou que des indemnités compensant la perte de
gain sont versées en vertu de l'art. 324a al. 4 et 324b CO,
de telles indemnités n'étant pas soumises à
cotisations AVS selon l'art. 6 al. 2 let. b RAVS ([règlement
du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS
831.01]; Boris Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd. 2006, p. 185).
Selon l'art. 11 OACI, compte comme mois de cotisation, chaque mois
civil, entier, durant lequel l'assuré est tenu de cotiser
(al. 1); les périodes de cotisation qui n'atteignent pas un
mois civil entier sont additionnées, 30 jours étant
réputés constituer un mois de cotisation (al. 2); les
périodes assimilées à des périodes de
cotisation (art. 13 al. 2 LACI) et celles pour lesquelles
l'assuré a touché une indemnité de vacances
comptent de même (al. 3).
b)
Aux termes de l'art. 9 LACI, des délais-cadres de
deux ans s'appliquent aux périodes d'indemnisation et de
cotisation, sauf disposition contraire de la loi (al. 1); le
délai-cadre d'indemnisation commence à courir le
premier jour où toutes les conditions dont dépend le
droit à l'indemnité sont réunies (al. 2); le
délai-cadre applicable à la période de
cotisation commence à courir deux ans plus tôt (al.
3).
En l'espèce, pour que le recourant puisse prétende au
renouvellement de son délai-cadre d'indemnisation au 25
décembre 2008, il faut donc qu'il puisse justifier d'une
période de cotisation - ou d'une période
assimilée à une période de cotisation - de
douze mois au moins dans les limites du délai-cadre de
cotisation qui s'étend du 25 décembre 2006 au 24
décembre 2008.
c)
Dès lors que l'assuré doit avoir
été partie à un contrat de travail pour
pouvoir justifier de périodes de cotisation ou de
périodes assimilées à des périodes de
cotisation en vertu de l'art. 13 al. 2 let. c LACI, il convient de
rechercher à quelle date le contrat de travail liant le
recourant à L._______________ SA a pris fin.
Aux termes de l'art. 336c al. 1 let. b CO, après le temps
d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat pendant
une incapacité de travail totale ou partielle
résultant d'une maladie ou d'un accident non imputables
à la faute du travailleur, et cela, durant 30 jours au cours
de la première année de service, durant 90 jours de
la deuxième à la cinquième année de
service et durant 180 jours à partir de la sixième
année de service. L'art. 336c al. 2 CO sanctionne de
nullité le congé donné pendant l'une de ces
périodes; il dispose, en outre, que, si le congé a
été donné avant l'une des périodes de
protection légales et que le délai de congé
n'a pas expiré avant cette période, ce délai
est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin
de la période (ATF 133 III 517 consid. 3).
En l'espèce, le délai de congé conventionnel
d'un mois a commencé à courir le 20 septembre 2007
(date de la réception du congé). S'agissant d'un
congé donné au cours de la première
année de service, il a été suspendu dès
le 28 septembre 2007 - soit après 8 jours - et jusqu'au 28
octobre 2007 (30 jours), en raison de l'incapacité de
travail du recourant (art. 336c al. 2 CO) qui a duré sans
interruption jusqu'au 20 février 2008. Il a repris son cours
à la fin de la période de protection, soit le 29
octobre 2007, et pendant 22 jours, c'est-à-dire jusqu'au 19
novembre 2007, date à laquelle le contrat de travail a pris
fin.
d)
Il résulte de ce qui précède que le
recourant peut justifier, dans les limites du délai-cadre de
cotisation qui s'étend du 25 décembre 2006 au 24
décembre 2008, de périodes de cotisation -
respectivement de périodes assimilées à des
périodes de cotisation en vertu de l'art. 13 al. 2 let. c
LACI - totalisant 10 mois et 13 jours, calculées comme suit
(cf. consid. 3a supra): 9 mois (février à octobre
2007) + 24 jours (janvier 2007) + 19 jours (novembre
2007).
La recourant ne pouvant ainsi justifier d'une période de
cotisation - respectivement d'une période assimilée
à une période de cotisation - de douze mois au moins
dans les limites du délai-cadre de cotisation applicable, il
ne remplit pas les conditions relatives à la période
de cotisation (art. 8 al. 1 let. e et art. 13 LACI).
4.
Il s'ensuit que le recours, mal fondé, doit être
rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la
décision sur opposition attaquée.
S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable
par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 25 février 2009 par la Caisse cantonale de
chômage est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le
greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
F.________,
‑      Caisse
cantonale de chômage,
-      Secrétariat
d'Etat à l'économie,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le
greffier
: