vd_findinfo · ACH 160/19 - 192/2019 · 2019-12-30 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, REJET DE LA DEMANDE, RECHERCHE D'EMPLOI, DÉLAI LÉGAL, RETARD INJUSTIFIÉ, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, FAUTE LÉGÈRE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 let. a OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.12.2019 ACH 160/19 - 192/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
160/19 - 192/2019
ZQ19.042364
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 al. 3 let. a OACI
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après : l'assurée ou
la recourante), née en [...], s'est inscrite le 30 octobre 2017 en tant que demandeuse d'emploi,
à 100 %, auprès de l'Office régional de placement (ORP) d'[...] et a sollicité le
versement des prestations d'indemnités de chômage à compter du 1
er
novembre
2017, le début du délai-cadre d'indemnisation ayant finalement été reporté au
1
er
décembre 2017.
Dans le cadre de son chômage, l’assurée remplissait pour chaque période contrôlée
le formulaire intitulé « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi » au bas duquel il est notamment inscrit sous la rubrique « remarques » que
« pour chaque période de contrôle (mois civil), la personne assurée doit fournir
à l’office compétent au plus tard le 5 du mois suivant, au moyen du présent formulaire,
la preuve écrite des efforts qu’elle entreprend pour chercher du travail (art. 26 OACI [ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Les justificatifs écrits tels que les
copies d’offres de services ou de réponses négatives doivent être joints ».
Depuis le mois de janvier 2019, l'assurée réalisait des gains intermédiaires par la dispense
occasionnelle de cours à l'[...].
Le 18 juillet 2019, lors d'un entretien avec son conseiller en placement, l'assurée a annoncé
la prise de vacances du 29 juillet au 9 août 2019 (procès-verbal d'entretien de conseil du
18 juillet 2019 à l'ORP [pièce 14]).
Le formulaire « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
» pour juillet 2019 (pièce 13), daté du 27 juillet 2019 et signé de la main de l'assurée,
a été posté le 12 août 2019 puis enregistré par l'ORP le 15 août 2019 au
dossier. Il en ressort un total de quatorze postulations effectuées entre le 2 et le 27 juillet
2019.
Par décision du 21 août 2019, l'ORP a prononcé la suspension du droit à l'indemnité
de chômage de l'assurée durant cinq jours à compter du 1
er
août 2019, au motif qu'elle n'avait pas remis ses recherches d'emploi relatives au mois de juillet
2019 dans le délai légal.
Le 27 août 2019, l'assurée s'est opposée à cette décision en demandant implicitement
son annulation. Admettant avoir remis le formulaire litigieux à son retour de vacances, elle se
plaignait de ne pas avoir été avertie par son conseiller en placement de l'obligation de remise
de ce document avant, voire pendant, les vacances. Elle ajoutait que la loi ne l'obligeait pas à
agir de la sorte.
Par décision sur opposition du 11 septembre 2019, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage
(ci-après : le SDE ou l'intimé) a partiellement admis l’opposition de l’assurée
et réformé la décision du 21 août 2019, réduisant la durée de la suspension
prononcée de cinq à deux jours. En l'absence de motif susceptible de justifier le manquement
reproché, l'autorité a estimé que les circonstances, à savoir l'absence de sanction
préalable de l'assurée ainsi que le dépôt spontané et peu après l'échéance
du délai légal de recherches d'emploi qualitativement et quantitativement suffisantes, correspondaient
à une suspension pour faute légère d'une durée de deux jours.
B.
Par acte du 25 septembre 2019, C.________ a déféré la décision sur opposition précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant à son annulation. Elle
réitère ses précédentes explications en réfutant toute faute de sa part dans
la remise de son formulaire de recherches d'emploi pour juillet 2019 à l'ORP hors du délai
légal compte tenu de son absence jusqu'au 9 août 2019. Elle déplore en outre l'absence
d'information de la part de son conseiller en placement sur l'obligation de transmettre ses recherches
d'emploi avant son départ en vacances. Elle soutient enfin qu'elle n'a pas eu d'autre alternative
que d'attendre son retour de vacances pour l'envoi du formulaire complété à l'ORP.
Dans sa réponse du 23 octobre 2019, l'intimé préavise pour le rejet du recours. Renvoyant
aux considérants de sa décision sur opposition, il est d'avis que les explications de la recourante
ne sont pas susceptibles de modifier sa position.
Le 30 octobre 2019, une copie de cette écriture a été transmise à la recourante pour
son information, laquelle a également été informée de la possibilité de prendre
connaissance du dossier auprès du greffe du tribunal.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En
procédure administrative, ne peuvent être examinés et jugés que les rapports juridiques
à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement
d'une manière qui la lie, sous la forme d'une décision. La décision détermine
ainsi l'objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours.
Si aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a pas d'objet et un jugement sur
le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les
conclusions qui vont au-delà de l'objet de la contestation, tel que défini par la décision
litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
En l'occurrence, le litige porte sur la question de savoir si la suspension du droit à l'indemnité
de chômage de la recourante d'une durée de deux jours à compter du 1
er
août 2019 était justifiée dans son principe et dans sa quotité.
3.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le
droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne
fait pas tout ce que l'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Cette
disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, à teneur duquel l'assuré
qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office du travail compétent,
entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l'abréger.
Il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
Tant que le chômage n'a pas pris fin, l'obligation de rechercher un emploi convenable subsiste.
Il en va ainsi pour un assuré qui exerce une activité procurant une rémunération
prise en compte à titre de gain intermédiaire (TF C 16/07 du 22 février 2007 consid. 3
; BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014,
n. 18
ad
art.
17 LACI p. 201).
b)
A
teneur de l'art. 26 OACI, l'assuré doit cibler ses recherches d'emploi, en règle générale
selon les méthodes de postulation ordinaires (al. 1). Il doit remettre la preuve de ses recherches
d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier
jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable,
les recherches d'emploi ne sont plus prises en considération (al. 2). L'office compétent contrôle
chaque mois les recherches d'emploi de l'assuré (al. 3).
Le Tribunal fédéral a jugé que la loi n'impose pas de délai supplémentaire et
que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l'indemnité peut être prononcée
si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI ; peu
importe qu'elles soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d'opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3 ; TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 3.2 et la référence citée).
La sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception (TF 8C_365/2016 du 3 mars
2017 consid. 4.3 et la référence citée ; BORIS RUBIN,
op.
cit.
, n. 30
ad
art. 17 LACI p. 205).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d'un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour
l'exactitude d'une allégation, sans que d'autres possibilités ne revêtent une importance
significative ou n'entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3
et la référence citée).
En droit des assurances sociales, il n'existe par conséquent pas de principe selon lequel l'administration
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et la
référence citée).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge, respectivement l'administration. Ce
principe n'est toutefois pas absolu ; sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer
à l'instruction de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a), lequel comprend en particulier
l'obligation pour les parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125
V 193 consid. 2 et la référence citée ; TF 8C_115/2012 du 14 janvier 2013 consid. 4.1).
5.
a)
En l'espèce, il n'est pas contesté
que la recourante n'a pas remis la preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2019 dans
le délai échéant au lundi 5 août 2019 en application de l'art. 26 al. 2 OACI, mais
postérieurement à son retour de vacances. L'intéressée allègue qu'elle n'a commis
aucune erreur dès lors qu'elle était absente jusqu'au 9 août 2019 et que son conseiller
en placement ne lui a pas précisé qu'elle devait transmettre ses recherches d'emploi avant
son départ en vacances. Elle prétend que dès lors qu'une feuille de recherches d'emploi
doit être complète, à savoir les réponses reçues aux postulations vérifiées,
il lui était de toute manière impossible de retourner sa formule avant son retour de vacances.
Elle ajoute « qu'aucun travail ne peut être exigé d'une personne pendant ses vacances,
pas même l'envoi d'un courrier, encore moins le suivi de ses recherches d'emploi ».
b)
Or,
rien au dossier ne permet de considérer que la recourante était légitimée à
croire devoir remettre la preuve de ses recherches d'emploi au-delà du délai usuel. En effet,
le formulaire intitulé « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver
un emploi », qu'elle a remis – en retard – afin de prouver ses recherches pour le mois
de juillet 2019, indiquait précisément dans quel délai il devait être transmis ainsi
que le risque de sanction en cas de manquement. La recourante avait d'ailleurs été continuellement
rendue attentive à la nécessité de respecter ce délai, les autres formulaires lui
ayant permis de prouver ses recherches d'emploi pour les autres mois de chômage comportant exactement
les mêmes indications. L'intéressée ne s'y était pas trompée, puisqu'elle avait
toujours respecté le délai de l'art. 26 al. 2 OACI pour remettre la preuve de ses recherches
d'emploi, jusqu'à celle pour le mois de juillet 2019.
Il ne ressort pas du dossier que la recourante aurait reçu des informations contraires à ce
qui précède, à savoir qu'elle devait remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour
juillet 2019 à son retour de vacances. Une telle indication de la part de son conseiller ORP ne
ressort en effet pas du procès-verbal de l'entretien de conseil du 18 juillet 2019 ayant précédé
son départ en vacances. Si les vacances du 29 juillet au 9 août 2019 ont certes été
correctement annoncées à son conseiller en placement (pièce 14), les explications fournies
ne sont toutefois d'aucun secours à la recourante pour excuser la remise tardive de son formulaire
de recherches pour juillet 2019. Ainsi, comme cela est attesté par le formulaire litigieux enregistré
le 15 août 2019 au dossier (pièce 13), l'assurée avait fait la totalité de ses recherches
d'emploi pour la période de contrôle avant son départ en vacances, soit en l'occurrence
quatorze postulations effectuées entre le 2 et le 27 juillet 2019, date qu'elle a au demeurant apposée
à côté de sa signature. Même à supposer qu'elle ignorait qu'il lui était
loisible d'adresser son formulaire via la poste à la date précitée, on ne s'explique cependant
pas les motifs susceptibles d'expliquer la passivité dont a fait preuve la recourante lors de la
remise de son formulaire hors du délai légal. En effet, du moment qu'elle avait effectué
la totalité de ses recherches pour juillet 2019 avant ses vacances débutant le 29 juillet 2019,
rien n'empêchait l'intéressée soit de les porter en personne ou de les faire remettre
par autrui à l'ORP. On ajoutera que l'assurée était libérée de l'obligation
d'effectuer des recherches du 29 juillet au 9 août 2019 en regard des vacances annoncées à
l'ORP en entretien du 18 juillet 2019. Par ailleurs, dès lors que l'intéressée avait apposé
la date du 27 juillet 2019 à côté de sa signature, ce qui signifie qu'il s'agit de l'état
des recherches d'emploi à cette date, on voit mal pour quels motifs l'intéressée aurait
dû attendre le retour des vacances pour réactualiser ses recherches d'emploi. Le devoir de
vérification des réponses reçues aux postulations avant l'envoi de son formulaire à
l'ORP dont se prévaut l'intéressée pour justifier son retard ne convainc pas. Le formulaire
litigieux doit en effet permettre le contrôle chaque mois des recherches d'emploi de l'assuré
(cf. art. 26 al. 3 OACI), sans que ce dernier ne soit tenu de vérifier les réponses d'employeurs
potentiels à ses offres de services avant la remise à l'ORP. On relèvera à cet égard
que le formulaire litigieux n'indique pas tous les résultats des quatorze postulations qui y figurent
et ce, quand bien même il a été posté une semaine après le délai échéant
au lundi 5 août 2019 pour sa remise à l'ORP.
Partant, la recourante échoue à apporter la preuve qu'elle était fondée à penser
qu'elle devait remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2019 à son
retour de vacances, et non le 5 août 2019 au plus tard. Elle doit ainsi en supporter les conséquences.
c)
Il
résulte de ce qui précède que la remise de la preuve des recherches d'emploi pour le mois
de juillet 2019 est intervenue au-delà du délai instauré à l'art. 26 al. 2 OACI,
sans excuse valable et sans que l'intéressée n'invoque un quelconque élément permettant
une restitution de délai au sens de l'art. 41 LPGA. Elle n'a dès lors pas entrepris tout ce
qu'on pouvait raisonnablement exiger d'elle pour éviter le chômage ou l'abréger (art.
17 al. 1 LACI), de sorte que l'intimé était fondé à prononcer une suspension de son
droit à l'indemnité de chômage en vertu de l'art. 30 al. 1 let. c LACI.
6.
La sanction étant justifiée dans son
principe, il reste à en examiner la quotité.
a/i)
La
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder,
par motif de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, troisième phrase, LACI). Aux termes de l'art.
45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est de
un à quinze jour en cas de faute légère (let. a), de seize à trente jours en cas
de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c). Si l'assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l'indemnité, la durée de la suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions
subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation
(art. 45 al. 5 OACI). L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation
et le juge n'intervient qu'en cas d'excès ou d'abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 ; ATF 123 V 150
consid. 3b). Autrement dit, en l'absence d'un excès ou d'un abus de pouvoir d'appréciation
(constitutif d'une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif
pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l'administration ; ils
doivent s'appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août
2011 consid. 3.1 ; BORIS RUBIN,
op.
cit.
, n. 110
ad
art. 30 LACI p. 328).
ii)
Le
Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après : SECO) – autorité de surveillance
en matière d'exécution de la LACI et d'application uniforme du droit – a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, lesquels prévoient notamment – lorsque
pour la première fois l'assuré remet trop tard ses recherches d'emploi – une suspension
de cinq à neuf jours, étant précisé que la faute est considérée comme légère
dans ce cas de figure (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], ch. D79 1.E).
Il résulte de la jurisprudence que la durée de la suspension du droit à l'indemnité
de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe
de proportionnalité. Le barème adopté par le SECO constitue un instrument précieux
pour les organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue à une application
plus égalitaire des sanctions dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les
autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes
les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment des circonstances
personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé au regard
de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations (TF
8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 ; TF 8C_73/2013 du 29 août 2013 consid. 5.1 ; TF 8C_33/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.2).
iii)
Dans
cette optique, le schématisme de la deuxième phrase de l'art. 26 al. 2 OACI, selon lequel un
retard est pratiquement assimilé à une absence de recherches d'emploi, a ainsi été
tempéré par la jurisprudence, dans des situations bien précises. En cas de léger
retard (quelques jours, probablement pas plus d'une semaine), de recherches d'emploi qualitativement
et quantitativement suffisantes, et pour autant que l'assuré ait eu jusque-là un comportement
irréprochable, seule une suspension de l'ordre de un à quatre jours doit être prononcée.
Ces conditions (retard léger, recherches suffisantes, comportement irréprochable antérieurement)
doivent être remplies cumulativement (TF 8C_604/2018 du 5 novembre 2018 consid. 4.2 ; BORIS RUBIN,
op. cit.
,
n. 30
ad
art.
17 LACI p. 205 et les références citées).
b)
En
l'occurrence, en qualifiant la faute de légère au sens de l'art. 45 al. 3 let. a
OACI et en prononçant une durée de suspension de deux jours dans l'exercice du droit de la
recourante à l'indemnité de chômage, l'intimé a correctement  tenu compte de
l'ensemble des circonstances de la présente cause et n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation,
dès lors qu'il a précisément appliqué la jurisprudence précitée.
Partant, la quotité de la sanction prononcée à l'encontre de la recourante n'apparaît
pas critiquable ni excessive de sorte qu'elle ne peut qu'être confirmée.
7.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition litigieuse confirmée.
b)
Il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante n'obtient pas gain de cause (art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 11 septembre 2019 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :