vd_findinfo · Décision / 2017 / 313 · 2017-04-21 · fr

NON-LIEU, ADMISSION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.04.2017 Décision / 2017 / 313

TRIBUNAL
CANTONAL
263
PE16.025786-KBE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 janvier 2017 par
G.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 18 janvier 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE16.025786-KBE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 21 septembre 2016, G.________ a déposé plainte contre inconnu pour dommages à la propriété
et violation de domicile.
Il exposait avoir constaté, en date du 18 septembre 2016, que la serrure de l’appartement
qu’il occupait sis [...], à [...], avait été changée et que quelqu’un
s’était introduit dans le logement. Il a émis des soupçons à l’encontre
de son oncle A.Y.________, avec qui il serait en mauvais termes. Dans sa plainte, il a précisé
être au bénéfice d’un contrat de bail oral entre lui, sa mère [...] et sa grand-mère
B.Y.________, laquelle serait titulaire d’un usufruit sur cet appartement.
b)
Le 10 novembre 2016, la police a procédé à l’audition de A.Y.________ en qualité
de prévenu. Le 16 décembre 2016, elle a établi un rapport d’investigation.
c)
Le 30 décembre 2016, l’affaire a été attribuée au Procureur de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
B.
Par ordonnance du 18 janvier 2017, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière sur la plainte déposée le 21 septembre
2016 par G.________ (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré que les infractions de dommages à la propriété et de
violation de domicile n’étaient pas réalisées, faute d’élément subjectif,
dès lors que A.Y.________ n’avait eu aucune intention dolosive au moment d’agir. Le
Ministère public a retenu les déclarations du prénommé, soit que celui-ci avait changé
la serrure de l’appartement et avait pénétré dans celui-ci d’entente avec
la propriétaire du logement et la gérance de l’immeuble afin de vérifier qu’il
n’y avait pas de dégâts sanitaires. En outre, le Ministère public a retenu que le
changement de cylindre avait été opéré après la résiliation du bail, au
30 avril 2016. Enfin, le Procureur a relevé que A.Y.________ avait formellement contesté avoir
ouvert le courrier de G.________ et qu’aucune mesure d’instruction ne permettrait d’établir
le contraire.
C.
Par acte du 30 janvier 2017, G.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour complément
d’enquête dans le sens des considérants.
Par courrier du 18 avril 2017, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
A.Y.________ n’a pas procédé.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant soutient que ses déclarations et celles de A.Y.________ seraient contradictoires. Il
relève notamment que le prévenu aurait expliqué qu’il s’était rendu dans
l’appartement pour y faire changer le cylindre de la serrure au mois de mai 2016, alors que lui-même
aurait affirmé avoir quitté cet appartement le 3 juin 2016. En substance, il requiert que l’instruction
soit complétée afin, notamment, de déterminer à quelle date A.Y.________ aurait pénétré
dans l’appartement concerné.
2.2
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore
être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let.
a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou
de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid.
2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.3
En l’espèce, avec le recourant, on relève que le dossier de la cause est incomplet et
que les versions des parties sont partiellement contradictoires. A ce stade de l’enquête,
les faits ne sont pas suffisamment établis et plusieurs points doivent être éclaircis.
Premièrement, on ignore la date exacte à laquelle A.Y.________ a procédé au changement
de la serrure de la porte d’entrée de l’appartement concerné. Le prénommé
a indiqué avoir opéré le changement à la mi-mai 2016 (PV aud. 2, p. 2), tandis
que le recourant a affirmé n’avoir quitté l’appartement qu’en date du 3 juin
2016 (PV aud. 1, p. 2). En outre, ce dernier a expliqué ne plus avoir reçu son courrier
depuis le 21 septembre 2016 (P. 6/2 et P. 6/3), à savoir plusieurs mois après que le changement
du cylindre aurait, selon le prévenu, été effectué.
Par ailleurs, en l’état actuel du dossier, il est difficile de déterminer avec certitude
qui était le réel locataire de l’appartement au moment des faits. En effet, G.________
allègue d’une part qu’il aurait bénéficié d’un contrat de bail
oral entre lui, sa mère [...] et sa grand-mère B.Y.________ (PV aud. 1, p. 1), que,
par lettre du 24 avril 2016, une résiliation de ce contrat aurait eu lieu pour le 30 avril 2016
(P. 6/4) et que cette résiliation aurait ensuite été annulée pour « erreur
essentielle », selon le courrier du 6 juin 2016 signé par le recourant et sa mère
(P. 6/5). D’autre part, la régie [...] SA a, dans sa correspondance du 9 novembre 2016, notifié
à [...] une résiliation du bail pour le 31 décembre 2016 en raison du non-paiement du
loyer (P. 6/6). Quant à A.Y.________, se prévalant de la lettre du 24 avril 2016, il a
affirmé que le contrat de bail était résilié lorsqu’il avait pénétré
dans l’appartement (PV aud. 2, p. 2).
Sans connaître la date exacte à laquelle A.Y.________ a procédé au changement du
cylindre de la serrure et le titulaire du contrat de bail sur l’appartement à cette date,
le Ministère public ne pouvait pas d’emblée considérer que les infractions de dommages
à la propriété et de violation de domicile n’étaient pas réalisées.
Partant, c’est à tort que le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
Il lui appartiendra d’instruire les éléments exposés ci-dessus, en interpellant
par exemple l’entreprise qui a été chargée de remplacer le cylindre de la serrure
ou en confrontant les parties sur leurs déclarations contradictoires.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. L’ordonnance de
non-entrée en matière du 18 janvier 2017 doit être annulée et le dossier de la cause
retourné au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il
procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 660 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le recourant, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera
fixée à 600 fr. (2 heures à 300 fr.), plus un montant correspondant à la TVA
– étant rappelé que si les indemnités au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises
à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur
ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20), il convient de tenir compte du fait que les honoraires
payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis à la TVA (CREP 1
er
mars 2017/904) –, par 48 fr., soit à 648 fr. au total. Elle sera laissée à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 18 janvier 2017 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est retourné au Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des
considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’indemnité allouée à G.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours est fixée à 648 fr. (six cent quarante-huit francs), à la charge
de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Xavier Oulevey, avocat (pour G.________),
-
M. A.Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :