vd_findinfo · Pron / 2011 / 139 · 2011-11-28 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉPENS | 109 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.11.2011 Pron / 2011 / 139

TRIBUNAL
CANTONAL
XP11.030288-111824
388
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Pellet, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
109 al. 1 CPC; 65 al. 1,  67 al. 1 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 septembre 2011 par la Présidente du Tribunal
des baux dans la cause divisant
S.________
,
à Saint-Prex, d'avec
V.________
,
à Saint-Prex,
vu l'appel interjeté
le 3 octobre 2011 auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal par V.________,
vu l'avance de frais de
800 fr. versée le 19 octobre 2011 par V.________,
vu la transaction entre
parties intervenue à l'audience de jugement du 28 novembre 2011 et ratifiée séance tenante
par le juge délégué de la cour de céans pour valoir jugement au fond,
vu notamment son chiffre
V disposant que chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens,
attendu que l'émolument
est fixé à 800 fr. pour un appel ou un appel joint contre une ordonnance de mesures provisionnelles
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'en cas de transaction
sur l'objet de l'appel lorsque le dossier a circulé auprès des membres de la cour, l'émolument
de décision est réduit d'un tiers (art. 67 al. 2 TFJC),
que les frais judiciaires
de l'appelante, dont l'avance a été requise à concurrence de 800 fr. (art. 98 CPC), peuvent
ainsi être arrêtés à 534 fr., le solde de l'avance, par 266 fr., devant lui être
restitué,
qu'il y a eu lieu pour
le surplus de se référer à la transaction des parties s'agissant du sort des frais judicaires
et des dépens (art. art. 109 al. 1 CPC),
attendu que la transaction,
qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS272]), met fin à la procédure d'appel ,
qu'il y a dès lors
lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 534 fr. (cinq cents trente-quatre
francs), sont mis à la charge de l'appelante V.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Guillaume Perrot (pour V.________);
‑
Me Jean-Claude Mathey (pour S.________);
et
communiqué à :
-
Tribunal des baux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :