vd_findinfo · HC / 2018 / 725 · 2018-07-16 · fr

ACTE DE RECOURS, DISPOSITIF, MOTIVATION DE LA DÉCISION, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 239 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.07.2018 HC / 2018 / 725

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ17.049769-181039
209
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
239 al. 2, 241 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
contre la décision finale rendue le 19 mars 2018 par la Juge de paix du district de Nyon dans la
cause divisant le recourant d’avec
VILLE
DE V.________
, la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision finale rendue sous forme de dispositif le 19 mars 2018, la Juge de paix du district
de Nyon (ci-après : la juge de paix) a prononcé que le défendeur Z.________ doit
verser à la demanderesse Ville de V.________ la somme de 112 fr. 50, plus intérêt à
5% l’an dès le 8 août 2016 (I), que l’opposition formée au commandement de
payer n° [...]
de
l’Office des poursuites de Nyon est définitivement levée dans la mesure indiquée
sous chiffre I ci-dessus (II), que les frais judiciaires sont arrêtés à 150 fr. et compensés
avec l’avance de frais de la demanderesse (III), que les frais sont mis à la charge du défendeur
(IV), qu’en conséquence, le défendeur remboursera à la demanderesse son avance de
frais à concurrence de 150 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (V) et que toutes
autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VI).
2.
Par courrier non daté, reçu par le greffe de la justice de paix le 29 mars 2018,
Z.________ a notamment déclaré à propos du dispositif reçu : « Pour
cela je fais oposition total […] » (sic).
Le 12 juin 2018, la juge de paix a communiqué la motivation de la décision rendue le 19 mars
2018 aux parties, laquelle a été notifiée à Z.________ le 13 juin 2018.
3.
3.1
3.1.1
Selon
l'art. 239 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
le tribunal peut communiquer sa décision en notifiant aux parties le seul dispositif écrit.
Lorsque les parties reçoivent le dispositif d’une décision, elles peuvent soit en demander
la motivation, conformément à l’art. 239 al. 2 CPC, soit recourir immédiatement,
un recours prématuré étant recevable (TF 5A_566/2009 du 29 septembre 2010 c.
1.4). Un recours prématuré dirigé contre le dispositif non encore motivé doit être
considéré comme une demande de motivation valable pour autant qu'il ait été déposé
en temps utile.
3.1.2
En
vertu de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours s’exerce par le dépôt d'un acte écrit
et motivé, introduit auprès de l'instance de recours. Le délai pour recourir est de dix
jours dès la réception de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC) (CREC 7 septembre
2012/320).
3.2
En
l’espèce, le dispositif de la décision entreprise a été communiqué au
recourant le 19 mars 2018 et réceptionné par celui-ci le 20 mars 2018. « L'opposition »,
reçue par le greffe de la justice de paix le 29 mars 2018, est donc intervenue dans le délai
de dix jours susmentionné.
A
la suite de cette opposition, la juge de paix a communiqué aux parties la motivation de la décision,
le 12 juin 2018, indiquant que celle-ci pouvait être attaquée par un recours au sens des art.
319 ss CPC dans un délai de trente  jours à compter de sa notification (art. 321 al. 1
CPC).
La décision entreprise
motivée a été notifiée au recourant le 13 juin 2018. Le recourant n’ayant
pas interjeté recours dans le délai indiqué, il y a lieu de considérer que celui-ci
est sans objet, la motivation de la décision ayant été rendue entre-temps et le défendeur
au fond n'en ayant pas contesté le bien-fondé (CREC 7 septembre 2012/320)
.
3.3
De toute manière, le recours aurait dû être considéré comme étant déficient
sous l'angle de la motivation, aucune démonstration du caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée n'étant entreprise, ainsi que sous l'angle des conclusions, inexistantes.
Ainsi, même s'il n'avait pas été sans objet, le recours aurait dû être déclaré
irrecevable.
4.
La cause, sans objet, doit être rayée du rôle au sens de l'art. 241 al. 3 CPC
et l'arrêt rendu sans frais (art. 77 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Z.________,
‑
Ville de V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :