vd_findinfo · HC / 2014 / 545 · 2014-06-24 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT | 176 al. 1 CC, 176 al. 3 CC, 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.06.2014 HC / 2014 / 545

TRIBUNAL
CANTONAL
JS13.051969-140542;
JS13.051969-140543
354
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
24 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
308 al. 1 let. b et al. 2 CPC ; art. 176 al. 1 et al. 3 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
N.________
,
à [...], requérante, et
L.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 27 février 2014 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de La
Côte dans la cause les divisant, le juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 février 2014, adressée
pour notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement
de La Côte a ratifié, pour faire partie intégrante de la présente décision,
la convention signée par les parties lors de l’audience du 8 janvier 2014, prévoyant
la vie séparée pour une durée de deux ans, étant précisé que la séparation
effective datait du 1
er
novembre 2013, l’attribution de la garde sur l’enfant M.________, née le [...] 2005,
à sa mère N.________, fixant le droit de visite du père, L.________, et attribuant la
jouissance du domicile conjugal à L.________, à charge pour lui d’en assumer les charges
et les intérêts hypothécaires (I), a dit que [...] contribuerait à l’entretien
des siens par le régulier versement d’une pension de 540 fr., éventuelles allocations
familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de
N.________, dès et y compris le 1
er
novembre 2013 (II), a renvoyé la décision sur l’indemnité d’office du conseil
de L.________ à une décision ultérieure (III), a dit que cette ordonnance était rendue
sans frais judiciaires ni dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(V).
En ce qui concerne la question de la contribution d’entretien, seule litigieuse en deuxième
instance, le premier juge a fait application de la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent et a retenu que les parties disposaient d’un montant disponible après
couverture de leurs charges de 732 fr. 40 pour l’épouse et de 1'175 fr. 60 pour l’époux,
soit 1'908 fr. au total, qu’il convenait de répartir à raison de deux tiers (1’272
fr.) pour l’épouse et l’enfant et d’un tiers (636 fr.) pour le mari. Il a dès
lors considéré que le mari devait contribuer à l’entretien des siens par le versement
d’une contribution mensuelle d’un montant de 540 fr. (1’272 - 732), allocations familiales
non comprises et dues en sus, dès le 1
er
novembre 2013.
B.
a) Par acte du 13 mars 2014, remis à la poste
le même jour, N.________, représentée par l’avocate Mélanie Freymond, a interjeté
appel auprès du juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 27 février 2014,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à l’admission de l’appel (I) et à
la réforme de l’ordonnance attaquée en ce sens que L.________ soit condamné à
contribuer à l’entretien de sa fille M.________ par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 900 fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de N.________, née [...], dès et y compris
le 15 septembre 2013 (II), subsidiairement – dans l’hypothèse où la conclusion
II ci-dessus ne devait pas être admise ou alors dans une quotité moindre – à ce
que L.________ soit condamné à contribuer à l’entretien de son épouse par le
régulier versement d’une pension mensuelle de 900 fr. payable d’avance le premier de
chaque mois en ses mains, dès et y compris le 15 septembre 2013 (III), et à ce qu’il
soit ordonné à L.________ de tout mettre en oeuvre pour que sa fille M.________ ne soit pas
mise en contact direct avec Mme [...], tant que celle-ci aura un comportement inadéquat, pendant
les temps de visite, le cas fortuit étant réservé (IV).
L’appelante a produit un bordereau de pièces.
N.________ s’est acquittée de l’avance de frais de 600 fr. qui lui a été demandée.
Dans sa réponse du 26 mai 2014, l’intimé a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel de son épouse.
b) Par acte du 14 mars 2014, remis à la poste le même jour, L.________, représenté
par l’avocat Mathieu Genillod, a également interjeté appel auprès du juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale du 27 février 2014, en concluant, avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que L.________ soit libéré de toute contribution
à l’entretien des siens, dès et y compris le 1
er
novembre 2013, et subsidiairement à son annulation, la cause étant renvoyée à un
nouveau magistrat pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
L’appelant a produit un bordereau de pièces.
Par décision du 27 mars 2014, le juge délégué de céans accordé à L.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et désigné
l’avocat Matthieu Genillod en qualité de conseil d’office.
Dans sa réponse du 28 mai 2014, N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel de son mari.
c) Les parties, assistées de leur conseil, ont été entendues à l’audience d’appel
du 24 juin 2014. Leurs déclarations ont été protocolées selon l’art. 191 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
N.________ a déclaré retirer la conclusion de son appel relative à la présence de
Mme [...] lors de l’exercice du droit de visite.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier et les déclarations des parties :
1. N.________, née [...] le [...] 1970, de nationalité française, et L.________, né
le [...] 1962, de nationalité brésilienne, se sont mariés le [...] 2005 devant l’officier
d’état civil de la commune de [...].
Une enfant est issue de cette union : M.________, née le [...] 2005.
Le mari est également le père de [...], née en 1995, aujourd’hui majeure, et de
[...], née en 1997, issues d’une précédente union.
2. a) Par lettre non datée, reçue au greffe du Tribunal d’arrondissement de La Côte
le 29 novembre 2013, l’épouse a requis une séparation d’avec son mari, la garde
sur sa fille et un droit de visite en faveur du père ne dépassant pas deux nuits consécutives,
y compris durant les vacances.
b) Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 janvier 2014, les
parties se sont présentées personnellement, le mari assisté de son conseil. La conciliation
a abouti partiellement comme il suit :
« I.  Les parties s’autorisent à vivre séparées pour une durée
de deux ans, étant précisé que la séparation effective date du 1
er
novembre 2013.
II. La garde sur l’enfant M.________, née le [...] 2005, est attribuée à sa mère,
N.________.
III. Le père, L.________, bénéficiera sur sa fille d’un libre et large droit de
visite à exercer d’entente avec la mère.
A défaut d’entente, il aura sa fille auprès de lui un week-end sur deux, ainsi qu’un
mercredi après-midi sur deux lorsqu’il n’a pas son enfant le week-end qui suit et la
moitié des vacances scolaires.
IV. La jouissance du domicile conjugal est attribuée à L.________, à charge pour lui d’en
assumer les charges et les intérêts hypothécaires. »
L’épouse a conclu au versement d’une pension en sa faveur d’un montant mensuel
de 900 fr., allocations familiales en sus. Le mari a conclu au rejet.
Afin de compléter l’instruction, un délai au 17 janvier 2014 a été imparti
à l’épouse pour produire les factures de I’UAPE (Unité d’accueil pour
écoliers) du mois d’août 2013 au jour de l’audience, ainsi que la preuve de leur
paiement, les contrats d’assurance-maladie 2014, les décomptes annuels de santé pour
elle-même et l’enfant, un bref délai de détermination devant être fixé
aux parties à réception de ces pièces. L’instruction a dès lors été
suspendue, étant précisé qu’une décision serait rendue sans reprise d’audience.
c) Le 15 janvier 2014, l’épouse a produit notamment les pièces requises. Dans son courrier
joint à cet envoi, elle a expliqué que la séparation effective des parties datait du 15
septembre 2013 et non du 1
er
novembre 2013. Elle a précisé avoir dans un premier temps subi des pressions de son époux
qui craignait des conséquences en relation avec leur demande de naturalisation puis dans un deuxième
temps avoir craint d’être sanctionnée pour avoir annoncé son arrivée tardivement.
L’épouse a dès lors conclu à ce que la pension soit accordée dès son emménagement
dans son nouveau logement le 15 septembre 2013.
Un délai au 27 janvier 2014 a été imparti aux parties pour se déterminer si elles
le souhaitaient, conformément au procès-verbal de l’audience.
c) Par déterminations du 27 janvier 2014, le mari a conclu à la libération de toute contribution
d’entretien mise à sa charge.
Par lettre du 27 janvier 2014, le conseil de l’épouse a indiqué avoir été consulté
et a requis une prolongation d’un mois pour se déterminer. Une prolongation au 10 février
2014 lui a été accordée, à laquelle le conseil du mari s’est vainement opposé.
Dans ses déterminations du 10 février 2014, l’épouse a remis en question la date
de la séparation des parties, a conclu à l’allocation d’une contribution d’entretien
en sa faveur et en faveur de l’enfant à hauteur de 900 fr. par mois à compter du 15 septembre
2013 et à ce que l’exercice du droit de visite du mari sur l’enfant soit précisé
en ce sens qu’ordre soit donné au mari de ne pas mettre en contact sa fille M.________ avec
son amie, [...], lorsqu’il aurait sa fille auprès de lui, le cas fortuit étant naturellement
réservé.
Par déterminations du 24 février 2014, le mari a confirmé, sous suite de frais et dépens,
sa conclusion prise à l’audience du 8 janvier 2014 et rappelée par courrier du 27 janvier
2014 et a conclu pour le surplus au rejet de toutes autres ou plus amples conclusions.
3. La situation matérielle des parties est la suivante :
a) N.________ travaille auprès de [...] à [...] et réalise un salaire mensuel brut, versé
treize fois l’an, de 5’794 fr. 50, ce qui correspond à un salaire mensuel net de 5’009
fr. 95 après déduction des charges sociales à hauteur de 784 fr. 55. Ainsi, réparti
sur douze mois, son salaire s’élève à 5’427 fr. 45 par mois.
L’épouse touche les allocations familiales qui se montent à 230 fr. par mois. Elles se
montaient, jusqu’au 31 décembre 2013, à 200 fr. par mois.
L’épouse est locataire d’un appartement de trois pièces sis sur son lieu de travail,
[...] à [...], qu’elle loue à son employeur pour un loyer de 1'200 fr. par mois.
Ses primes mensuelles d’assurance-maladie LAMal et LCA se montent à 288 fr. 25, celles de
l’enfant M.________ se montant à 101 fr. 85.
N.________ assume en outre des frais médicaux non couverts par l’assurance-maladie se montant
en moyenne à 278 fr. 45 par mois pour elle-même (3'341.40 : 12) et à 14 fr. 75 (176.89 :
12) pour M.________.
L’épouse supporte par ailleurs des frais de garde (UAPE [...]) se montant à 631 fr. 75
par mois.
M.________, qui connaît des difficultés scolaires, bénéficie d’une dérogation
lui permettant de continuer à fréquenter l’établissement scolaire de [...] malgré
le déménagement de la mère et de l’enfant à [...]. L’organisation et
les charges relatives au transport de M.________ de son domicile à l’école [...] à
[...] sont à la charge des parents.
L’épouse allègue à ce titre des frais totalisant 430 fr. par mois (véhicule
et assurance RC/Casco : 93 fr. 35, Taxe SAN : 36 fr., essence – estimation : 300
fr.). Elle a produit un plan des transports hebdomadaires de l’enfant M.________, se présentant
comme suit :
Lundi
[...]- [...]              Aller-retour
[...]- [...] (UAPE)              Aller-retour
Mardi
[...]- [...]              Aller-retour
[...]- [...] (UAPE)              Aller-retour
Mercredi
[...]- [...]              Aller-retour
[...]- [...]              Aller-retour
(à midi)
[...]- [...] (Club Sportif)
Aller-retour
[...]- [...] (Club Sportif)
Aller-retour
Jeudi
[...]- [...]              Aller-retour
[...]- [...]              Aller-retour
(à midi)
[...]- [...] (UAPE)              Aller-retour
Vendredi
[...]- [...]              Aller-retour
[...]- [...]- [...]- [...], [...]- [...]
b) Le mari travaille également auprès de [...] à [...] et réalise un salaire mensuel
brut, versé treize fois l’an, de 7’069 fr. 65, ce qui correspond à un salaire mensuel
net de 5’971 fr. 05 après déduction des charges sociales à hauteur de 1'098 fr.
60. Ainsi, réparti sur douze mois, son salaire s’élève à 6’468 fr. 65
par mois.
L.________ occupe le logement conjugal sis à [...]. Il assume à ce titre des charges mensuelles
de 1'223 fr. 75 pour les intérêts hypothécaires (3'671 fr. 30 : 3), ainsi que des
charges courantes pour un montant arrondi de 200 francs. Ces charges comprennent la taxe pour l’eau (197
fr. 80 par an), la taxe déchets (130 fr. par an par adulte), la prime ECA bâtiment (336 fr.
05 par an), la prime RC bâtiment (279 fr. 30 par an) et l’impôt foncier (459 fr.
60 par an).
Ses primes d’assurance-maladie LAMal et LCA se montent à 284 fr. 55 par mois. Il assume en
outre des frais médicaux non couverts d’un montant moyen de 562 fr. 10 par mois (6'745 fr.
19 : 12).
L.________ est le père de deux enfants nés d’une précédente union, [...], née
en 1995, aujourd’hui majeure, et [...], née en 1997, domiciliées en Allemagne. Il verse
pour leur entretien une contribution de 480 euros par mois (589 fr. 66 le 29 octobre 2012 et 599 fr.
12 le 29 janvier 2014), soit une contribution moyenne de 595 fr. par mois.
Ses assurances 3
e
pilier, liées à son logement, s’élèvent à 1'000 fr. 30 par trimestre
auprès d’ [...] et 2'365 fr. par année auprès de [...], soit une prime moyenne de
530 fr. 50 par mois.
Les frais de transport professionnels du mari ( [...] - [...] : 18 km) se montent à 546 fr.
85 par mois (18 x 2 x 21,7 x 0.70).
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente,
non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., p. 126). S’agissant de prestations périodiques,
elles doivent être capitalisées selon la règle posée par l’art. 92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV).
1.2
En l’espèce, les deux appels, formés en temps utile par des parties qui y ont intérêt
et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., sont recevables.
2.
En appel,
les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43). En effet, dans le système du CPC, tous les
faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première
instance ; la diligence requise suppose donc qu’à ce stade, chaque partie expose l’état
de fait de manière soigneuse et complète et qu’elle amène tous les éléments
propres à établir les fais jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1
et les références citées, in SJ 2013 I 311). Ces exigences s’appliquent également
aux litiges soumis à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2). Toutefois, des novas peuvent
être en principe librement introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire illimitée,
par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 115
spéc. pp. 136-137 ; Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 296 CPC et les références
citées)
En l'espèce, dès lors que le couple a un enfant mineur, le litige est régi par la maxime
inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, op. cit. nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces
produites par les parties sont donc susceptibles d'être examinées par le juge de l'appel en
application de l'art. 317 al. 1 CPC.
Appel
de N.________
3.
L’appelante conteste le point de départ
de l’entretien, fixé par le premier juge au 1
er
novembre 2013 en relation avec la date de séparation effective retenue par les parties dans la convention
signée à l’audience de mesures protectrices du 8 janvier 2014. Elle explique qu’elle
était très mal à l’aise par rapport à la date inscrite dans la convention car
elle ne correspondait pas à la réalité mais à la déclaration qu’elle avait
faite à la commune de [...]. Ayant mal été renseignée par son employeur, elle n’avait
pas osé déclarer au Contrôle des habitants, lorsqu’elle s’était occupée
de ces démarches, son arrivée effectivement intervenue à la mi-septembre 2013, craignant
devoir payer une amende pour annonce tardive. L’appelante fait valoir qu’elle a emménagé
avec sa fille dans son propre logement dès le 15 septembre 2013 et qu’à compter de cette
date, chaque partie a assumé ses propres dépenses. Elle se prévaut à cet égard
du bail à loyer signé avec son employeur, débutant le 16 septembre 2013, ainsi que de
ses bulletins de salaire produits pour les mois d’octobre à décembre 2013, desquels il
ressort que le loyer est régulièrement prélevé sur son salaire.
L’intimé admet que son épouse a effectivement eu son propre appartement dès le 15
septembre 2013, tout en relevant qu’il continuait dans les premiers temps à s’y rendre
fréquemment car ils menaient encore un vie de couple. Il soutient qu’à l’audience
de mesures protectrices, les époux avaient expliqué d’une seule et même voix que
leur situation personnelle était complexe, que la rupture était ainsi délicate à
établir dans le temps et qu’elle avait donné lieu à de nombreuses rencontres ultérieures.
Enfin, il fait valoir que l’appelante n’allègue aucun vice de la volonté ou fait
nouveau décisif qui lui permettrait de revenir sur les engagements pris devant l’autorité
de première instance.
En l’occurrence, la date effective de la séparation des conjoints a une incidence sur le point
de départ de la contribution d’entretien. La procédure étant régie par la maxime
inquisitoire illimitée, le juge a le devoir d’éclaircir les faits et de prendre en considération
d’office tous les éléments qui peuvent être importants pour rendre une décision
conforme à l’intérêt de l’enfant (Hohl, op, cit., n. 2095) ; à cet
égard, peu importe dès lors que les conditions d’une invalidation pour vice de la volonté
soient réalisées en l’espèce. Cela étant, les explications données par
l’appelante sont convaincantes. Elle est locataire de son propre logement depuis le 16 septembre
2013 et il n’est pas contesté qu’elle y habite depuis lors avec sa fille. On peut donc
admettre, au stade de la vraisemblance, que les parties assument leurs propres dépenses depuis lors.
Dès lors que l’entretien est dû par contribution d’entretien dès qu’il
n’est plus assuré sous la forme que permettait la vie commune, il y a lieu de retenir que
cette contribution doit être versée à l’appelante dès la mi-septembre 2013.
4.
L’appelante conteste l’application
par le premier juge de la méthode dite du minimum vital avec répartition de l’excédent
pour fixer l’entretien du à l’enfant et au conjoint, soit une contribution d’entretien
globale. Elle se réfère à cet égard à l’analyse du Professeur Olivier
Guillod (La contribution globale d’entretien, : vers la fin d’une hérésie ? ;
analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_743/2012 du 6 mars 2013, in Newsletter
DroitMatrimonial.ch mai 2013), qui soutient que la fixation d’une contribution globale à l’entretien
de la famille ne serait pas une pratique judiciaire conforme au droit fédéral. L’appelante
estime qu’en fixant une telle contribution d’entretien, on arriverait à un résultat
arbitraire, puisque le résultat serait bien inférieur à la contribution à laquelle
pourrait prétendre l’enfant des parties après divorce.
Dans son arrêt 5A_743/2012 du 6 mars 2013, le Tribunal fédéral a exposé que «la
contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le cadre de mesures provisionnelles
fixées pour la durée de la procédure de divorce doit être arrêtée conformément
aux art. 163 CC, 137 al. 2 aCC et 176 al. 1 ch. 1 CC. La contribution due à l'entretien d'un enfant
durant cette même période est, quant à elle, prévue par l'art. 176 al. 3 CC, lequel
renvoie aux art. 276 ss CC. C’est par conséquent à juste titre que le recourant soutient
que la contribution due à l'entretien de la famille aurait en principe dû être arrêtée
de manière différenciée pour le conjoint, d'une part, et les enfants, d'autre part.»
Il a toutefois ajouté que « bien que la possibilité de fixer une contribution de
manière globale pour l'ensemble de la famille ne ressorte pas de la loi, on ne saurait pour autant
en déduire que ce procédé aboutirait à un résultat arbitraire. »
S'agissant des mesures provisionnelles, le juge peut distinguer une pension pour un époux et une
pension pour chacun des enfants mineurs, mais en pratique il fixe souvent une contribution globale du
parent non attributaire de la garde sur les enfants à l'entretien de son conjoint et de ceux-ci.
Une telle manière de procéder, largement répandue dans la pratique vaudoise, est admissible
vu le renvoi de l'art. 137 al. 2 aCC à l'art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, qui n'exige pas une indication
séparée des montants attribués à chaque bénéficiaire (Tappy, Commentaire
romand, n. 18 ad. art. 137 CC, note en bas de page 57, p. 1016).
En l’espèce, la fixation d’une contribution globale à l’entretien de la famille
dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale échappe dès lors à la
critique, l’art. 176 CC n’imposant pas qu’une distinction soit faite entre le montant
alloué pour l’entretien de l’épouse et celui alloué pour l’entretien
des enfants mineurs. A cet égard, la fixation d’une contribution d’entretien globale
peut en l’état être confirmée dans son principe.
5.
L’appelante reproche au premier juge d’avoir
retenu dans les charges du mari un montant de 595 fr. correspondant aux pensions qu’il verse pour
ses deux filles en Allemagne, dont l’une est majeure. Elle estime que l’intimé n’a
pas suffisamment étayé cette charge et fait valoir que l’entretien d’un enfant
majeur doit passer après celui de l’enfant mineur, si bien qu’il y aurait lieu à
tout le moins de ne pas retenir la pension versée pour l’entretien de la fille majeure de
l’intimé.
L’obligation d’entretien du conjoint et des enfants mineurs l’emporte sur celle de
l’enfant majeur. Le Tribunal fédéral a posé le principe qu'on ne peut exiger d'un
parent qu'il subvienne à l'entretien de son enfant majeur que si, après versement de cette
contribution, le débiteur dispose encore d'un revenu dépassant d'environ 20% son minimum au
sens large. Les frais d’entretien de l’enfant majeur découlant de l’art. 277 al.
2 CC ne doivent dès lors pas être inclus dans le minimum vital élargi du débirentier
(ATF 132 III 209 c. 2.3 et la jurisprudence citée; SJ 2006 I 538; Perrin, Commentaire romand, 2010,
n. 21 ad. art. 285 CC, p. 1777)
.
Cette jurisprudence vaut également en matière de mesures provisionnelles (ATF 132 III 209 c.
2.3.) et de mesures protectrices (TF 5P.384/2002 du 17 décembre 2002 c. 2.1. ; Juge délégué
CACI 8 novembre 2011/346).
L’intimé s’est engagé devant le « Kreisjugendamt » du cercle
de Breisgau-Hochschwarzwald (Freiburg, Allemagne) à verser pour l’entretien de sa fille [...],
née le [...] 1997, une pension mensuelle de 215 euros du 1
er
août 2002 au 30 juin 2003 et de 272 euros depuis lors. Il a pris un engagement analogue pour l’enfant
[...], née le [...] 1995, l’acte produit prévoyant qu’il verserait une pension
mensuelle de 272 euros du 1
er
août 2002 au 31 décembre 2003. Selon les relevés [...] des mois d’octobre 2012 et
janvier 2014, le compte bancaire de l’intimé a été débité d’un montant
de 480 euros (589 fr. 66 le 29 octobre 2012 et 599 fr. 12 le 29 janvier 2014) viré à la mère
des prénommées à titre de pension (ordre permanent). Au stade de la vraisemblance, on
peut admettre que l’intimé a établi contribuer à l’entretien de ses deux premiers
enfants ; compte tenu du fait que l’enfant [...] est devenue majeure et qu’on ignore
quel est le montant effectivement dû pour l’entretien de cet enfant, l’acte produit
ne réglant la question de la pension de [...] que pour la période du 1
er
août 2002 au 31 décembre 2003, on retiendra dans les charges du mari, à défaut d’autres
explications, la moitié de la contribution d’entretien due pour les filles issues de sa précédente
union, soit un montant de 297 fr. 50.
Appel
de L.________
6.
L’appelant, tout en admettant le principe
de l’application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent,
conteste certains postes de ses charges retenues par le premier juge, plus particulièrement les
frais de logement et les frais de nourriture.
En ce qui concerne les frais de logement, le mari estime que le premier juge aurait dû prendre en
considération les cotisations liées au lotissement dans lequel se trouve le logement conjugal
(200 fr. par année selon pièce 116 du bordereau du 8 janvier 2014), ainsi que les frais de
ramonage par 149 fr. 05 (pièce 4 du bordereau du 14 mars 2014). Dès lors que ces frais sont
établis par pièce, on en tiendra compte dans les charges courantes de l’immeuble, qui
se monteront ainsi à 215 fr. par mois en sus de la charge hypothécaire. En revanche, les autres
travaux (menuiserie, peinture) ne sont pas de l’entretien courant mais relèvent de la préservation
du capital commun des époux. Ils ne seront donc pas inclus dans les charges courantes de l’appelant.
S’agissant des frais de nourriture, il n’est pas établi que l’appelant doive désormais
assumer personnellement de tels frais sur son lieu de travail à concurrence de 10 fr. par repas ;
les frais de nourriture ne seront ainsi pas pris en compte. Au demeurant, il y aurait lieu de retenir,
pro rata temporis, des frais analogues de nourriture pour l’intimée, qui travaille auprès
du même employeur, de sorte que les charges incompressibles de l’épouse suivraient une
progression semblable.
7.
L’appelant reproche au premier juge d’avoir
omis de déduire des charges de l’épouse les allocations familiales perçues par celle-ci
et d’y avoir pris en compte des frais de transport par 430 francs.
Les allocations pour enfants, affectées exclusivement à l'entretien de ceux-ci, ne sont pas
prises en compte dans le calcul du revenu du parent qui les reçoit (Hegnauer, Commentaire bernois,
n. 95 ad art. 285 CC; Françoise Bastons Bulletti, L'entretien après divorce: méthodes
de calcul, montant, durée et limites, in SJ 2007 II p. 77 ss, p. 81). Elles sont cependant retranchées
du coût d'entretien de l'enfant (TF5A_511/2010 du 4 février 2011 et les références
cités).
Compte tenu des allocations familiales perçues par l’épouse, le montant de 400 fr. par
mois prévu dans ses charges incompressibles pour l’entretien de l’enfant M.________
sera réduit de 230 fr. et porté à 170 francs.
S’agissant des frais de transport, l’appelant estime qu’aucun poste ne devrait être
prévu de ce chef dans le budget de l’intimée, qui vit sur son lieu de travail. Si l’autorité
d’appel devait considérer que les frais de transport devraient être pris en considération,
compte tenu des circonstances, il soutient que ceux-ci devraient être arrêtés à un
montant significativement inférieur à celui retenu par le premier juge. L’appelant fait
valoir que le montant effectivement supporté par l’intimée durant les périodes d’école,
soit neuf mois par année, correspond à une somme forfaitaire de 250 fr. par mois, soit, ramené
à une moyenne annuelle, tout au plus un montant de 187 fr. 50 qui devrait être inclus dans
le budget de l’intimée à titre de frais de transport.
L’intimée a produit un détail des trajets qu’elle effectue chaque semaine avec
son enfant, entre [...] et [...], où est scolarisée M.________ (4.5 km), entre [...] et [...]
(3.5 km) où se trouve l’UAPE (unité d’accueil pour écoliers) qui accueille
[...], ou encore entre [...] (ou [...]) et le Club Sportif de [...]. Les trajets effectués dans
le cadre de la scolarité de M.________ totalisent 84 km par semaine, les trajets cumulés pour
ses activités extra-scolaires représentant quelque 40 km par semaine. Compte tenu des difficultés
scolaires de l’enfant et de la dérogation obtenue dans ce cadre pour sa scolarisation à
[...], il se justifie de prendre en considérations les frais de transports induits par l’enclassement
de M.________ hors de sa commune de domicile. En revanche, les frais de déplacement liés à
ses activités scolaires n’ont pas à être pris en compte dans le minimum vital de
l’intimée. On retiendra donc des frais de déplacement de 58 fr. 80 par semaine (84 x
70 centimes d’indemnité kilométrique forfaitaire), soit un montant arrondi de 256 fr.
par mois (58.80 x 4.35). Quand bien même l’intimée n’a pas à transporter son
enfant durant les vacances scolaires, il n’en demeure pas moins qu’elle est vraisemblablement
appelée à devoir effectuer certains déplacements pour faire garder sa fille, de sorte
qu’il est équitable de retenir des frais de transport durant toute l’année selon
le montant établi ci-dessus.
8.
L’appelant critique la répartition
du disponible des époux à raison de deux tiers pour l’épouse et l’enfant et
d’un tiers pour l’époux. Il soutient que la règle retenue de manière usuelle
à raison d’un partage de 60% en faveur de l’épouse et de 40% en faveur de l’époux
doit également être appliquée dans le cas d’espèce, compte tenu de l’existence
d’un seul enfant commun, du libre et large droit de visite qu’il exerce et de l’entretien
qu’il doit assumer pour ses deux premiers enfants.
Selon la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, dont l’application
n’est pas contestée en l’espèce, lorsque le revenu total des conjoints dépasse
leur minimum vital de base du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses
non strictement nécessaires, l'excédent est en règle générale réparti par
moitié entre eux (TF 5A_46/2009 du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 II 26; implicite in ATF 127 III 289,
relatif à la charge fiscale), à moins que des circonstances importantes ne justifient de s'en
écarter (ATF 119 II 314 c. 4 b/bb). Un partage par moitié du montant disponible, alors que
les charges n'ont été prises en compte que selon les normes du minimum vital, paraît inéquitable,
notamment lorsque l'époux attributaire a la charge de plusieurs enfants communs (ATF 126 III 8 c.
3c, JT 2000 I 29; Perrin, la méthode du minimum vital, in SJ 1993 pp. 425 ss, spéc. p. 447).
Un simple partage par deux du solde disponible ne répondrait ni au principe d'équivalence (l'époux
qui s'occupe personnellement des enfants a une prétention qui permet de prélever, pour la satisfaction
des besoins familiaux, tout ce qui excède les besoins élémentaires du débiteur),
ni à la lettre et à l'esprit de l'art. 164 CC – applicable en cas de vie séparée
– qui parle d'un montant équitable (Perrin, ibidem; ATF 114 lI 301). Un partage du montant
disponible par 60% en faveur de l'épouse et 40% pour l'époux, voire par 2/3 – 1/3 échappe
dans un tel cas à la critique (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.2.5).
En l’occurrence, le grief de l’appelant s’avère fondé. Avec un seul enfant,
la répartition de 60% - 40% est plus équitable et l’ordonnance attaquée devra être
réformée sur ce point.
9.
En définitive, la situation matérielle
des parties se présente comme suit :
- Gain mensuel net épouse
fr. 5'427.45
Base mensuelle
fr.              1'350.00
Base mensuelle M.________
fr.              170.00
Loyer mensuel
fr.              1'200.00
Assurance-maladie épouse
fr.              288.25
Assurance-maladie M.________
fr.              101.85
Frais médicaux non-couverts
épouse              fr.
278.45
Frais médicaux non
couverts M.________              fr.
14.75
Frais de garde
fr.              631.75
Frais de transport
fr.
256.00
Totaux
fr.              4'291.05
fr.              5'427.45
Excédent
fr.              1'136.40
- Gain mensuel net époux
fr.              6'468.65
Base mensuelle
fr.              1'200.00
Droit de visite M.________
fr.              150.00
Intérêts hypothécaires
fr.              1'223.75
Assurances 3
e
pilier liées              fr.
530.50
Charges logement
fr.              215.00
Assurance-maladie
fr.              284.85
Frais médicaux non
couverts              fr.
562.10
Pension [...] (Allemagne)
fr.              297.50
Frais de transport
fr.
546.85
Totaux
fr.              5'010.55
fr.              6'468.65
Excédent
fr.              1'458.10
En application de la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, l’épouse
a droit au 60% du disponible du couple (2'594.50 x 100 / 60 = 1'556.70), soit une pension arrêtée
à un montant arrondi de 420 fr. (1556.70 – 1'136.40), allocations familiales en sus, dès
le 15 septembre 2013.
10.
10.1
En conclusion, l’appel formé par N.________ doit être partiellement admis en ce sens
que la contribution d’entretien mise à la charge de l’époux sera versée dès
le 15 septembre 2013. L’appel de L.________ doit également être partiellement admis en
ce sens que la contribution d’entretien mise à sa charge sera arrêtée à 420
fr. par mois, allocations familiales non comprises. Le chiffre II du dispositif de l’ordonnance
attaquée sera réformé en conséquence.
10.2
Les frais judiciaires de deuxième instance seront arrêtés à 600 fr. (art. 65 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]) pour chacune des
parties vu la nature du litige (art. 107 al. 1 let.c CPC), les frais de l’appelant, qui plaide
au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC), étant laissés
à la charge de l’Etat. Les dépens seront compensés.
10.3
En sa qualité de conseil d’office de
L.________, Me Matthieu Genillod a droit à une rémunération équitable pour ses opérations
et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). Dans son relevé
final des opérations du 26 juin 2014, l’avocat indique avoir consacré 14 heures de travail
à ce mandat. Toutefois, en l’absence de précision relative au temps consacré à
chaque opération énumérée dans le relevé, une indemnité correspondant à
12 heures de travail, pour un tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 2111.02.03]), apparaît adéquate,
compte tenu de la relative simplicité de la cause, des opérations nécessaires à la
procédure d’appel et de la connaissance du dossier de première instance par le conseil
d’office. Le montant de l’indemnité d’office est ainsi arrêté à
2'160 fr. pour les honoraires de Me Genillod, plus 172 fr. 80 de TVA au taux de 8%, et à 139 fr.
pour ses débours (art. 3 al. 3 RAJ), frais de vacation par 120 fr. compris, plus 11 fr. 10 de TVA,
soit une indemnité totale de 2'482 fr.90.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123
CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel de N.________ est partiellement admis.
II.
L’appel de L.________ est partiellement admis.
III.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II. dit que L.________
contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle
de 420 fr. (quatre cent vingt francs), éventuelles allocations familiales non comprises et dues
en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de N.________, dès et y compris
le 15 septembre 2013.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de N.________, arrêtés
à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelante.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance
afférents à l’appel de L.________, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
pour l’appelant, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Les dépens de deuxième instance sont
compensés.
VII.
L’indemnité d’office de Me Matthieu Genillod, conseil d’office de l’appelant
L.________, est arrêtée à 2'482 fr. 90 (deux mille quatre cent huitante-deux francs et
nonante centimes), TVA et débours compris.
VIII.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
IX.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Mélanie Freymond (pour N.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour L.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de la Côte.
Le greffier :