vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 954 · 2022-12-27 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, REVENU DÉTERMINANT, CALCUL, REVENU DE LA FORTUNE, DÉDUCTION DES FRAIS D'ACQUISITION{DROIT FISCAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 12 al. 1 LVLAMal, 9 LVLAMal, 21 RLVLAMal, 10 al. 1 LHPS, 6 LHPS, 8 LHPS, 9 LHPS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.12.2022 Arrêt / 2022 / 954

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
2/21 - 11/2022
ZL21.019884
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière :
Mme              Jeanneret
*****
Cause
pendante entre :
A.P.________
,
à [...], recourante,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimée.
_______________
Art.
6, 8, 9 et 10 al. 1 LHPS ; 9 et 12 al. 1 LVLAMal ; 21 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
A.P.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en 1961, mère
de trois enfants nés en [...], [...] et [...], au bénéfice d’un diplôme d’enseignante
en musique, donne des cours de musique pour le compte de la J.________ et exerce une activité indépendante
de musicienne. Elle bénéficie d’une aide pour le paiement de ses primes d’assurance
obligatoire des soins depuis le 1
er
août 1996, en vertu de décisions renouvelées d’année en année. Selon décision
du 9 novembre 2018, l’Office vaudois de l'assurance-maladie (ci-après : l’OVAM
ou l’intimée) a octroyé à l’assurée un subside de 272 fr. pour la
période du 1
er
janvier au 31 décembre 2019.
Par décision du 8 novembre 2019, l’OVAM a nié le droit au subside de l’assurée
pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2020, au motif que le revenu déterminant unifié (RDU) était
plus élevé que la limite légale pour une unité économique de référence
(UER) composée d’une seule personne âgée de plus de 26 ans, tandis que le taux d’effort
restait inférieur à 10 %.
Dans une décision séparée datée du même jour, l’OVAM a octroyé pour
la même période un subside de 319 fr. par mois à B.P.________, fils cadet de l’assurée.
Ce montant était fondé sur le barème de subside pour une personne en formation âgée
de 19 à 25 ans, dont la limite de revenu est fixée à 45'000 francs.
L’assurée, s’exprimant en allemand, a formé opposition par courrier daté du
25 décembre 2019, mettant en avant le fait qu’elle avait encore un enfant à charge,
lequel ne pouvait pas vivre avec elle à cause de la maladie chronique dont elle souffrait, qu’elle
ne gagnait pas les revenus retenus par l’OVAM et qu’il fallait tenir compte de frais induits
par sa maladie chronique. Elle a par ailleurs fait part, dans un courriel du 7 juillet 2020, de difficultés
financières qu’elle rencontrait en lien avec la pandémie de Covid‑19. Elle a ensuite
produit, par courrier du 13 juillet 2020, des fiches de salaire, des décomptes de prestation en
tant que musicienne, des décomptes d’allocation de perte de gain Covid-19 pour indépendants,
sa police d’assurance obligatoire des soins valable pour 2020 ainsi que le contrat d’apprentissage
de son fils.
Le 6 octobre 2020, l’Office vaudois de l'assurance-maladie a rendu deux nouvelles décisions
concernant l’année 2020, annulant et remplaçant les précédentes. Tenant compte
du fait que l’assurée formait une unité économique de référence avec B.P.________,
la première décision octroyait à l’assurée un subside mensuel de 20 fr.
du 1
er
janvier
au 31 décembre 2020 tandis que la seconde accordait à B.P.________ un subside mensuel
d’un montant de 319 fr. du 1
er
janvier
au 29 février, de 306 fr. du 1
er
mars au 31 octobre et de 230 fr. du 1
er
novembre
au 31 décembre 2020.
Par courrier du 11 octobre 2020, déclarant agir en son nom et au nom de son fils, l’assurée
s’est opposée aux deux décisions précitées, en reprenant les motifs déjà
invoqués dans son courrier du 25 décembre 2019, dont elle a ajouté une traduction en français.
Le 2 mars 2021, l’assurée a sollicité une reconduction de son droit au subside pour l’année
2021 et a produit sa décision de taxation 2019, datée du 29 janvier 2021.
Par décision sur réclamation du 29 mars 2021, l’OVAM a confirmé sa décision
du 6 octobre 2020 pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2020 s’agissant de l’assurée, respectivement pour la période
du 1
er
novembre au 31 décembre 2020 concernant B.P.________.
B.
Par acte du 6 mai 2021 complété le 18 mai 2021, agissant pour son seul compte, A.P.________
a recouru contre la décision sur opposition du 29 mars 2021, en concluant à l’octroi
d’un subside équivalent à celui de 2019. En substance, elle a fait valoir que plusieurs
erreurs émaillaient le tableau de calcul de l’OVAM, à savoir les allocations perte de
gain (6'971 fr. au lieu de 13'830 fr.), les allocations mensuelles pour enfant (290 fr.
par mois, soit 3'480 fr. par an) et la valeur locative (13'477 fr. au lieu de 15'608 francs).
Elle a pour le surplus relevé que les déductions forfaitaires opérées par l’intimé
étaient inférieures à la réalité, puisque sa prime d’assurance-maladie
s’élevait à 9'106 fr., l’impôt cantonal 2018 à 9'103 fr. 80,
l’impôt fédéral 2018 à 760 fr. 40 et sa cotisation AVS de travailleuse
indépendante à 1'672 fr. par an. A cela s’ajoutait qu’elle souffrait d’une
maladie chronique l’empêchant de travailler plusieurs heures d’affilées et nécessitant
qu’elle fasse des pauses plus longues. Il résultait de ladite maladie que ses enfants ne pouvaient
pas vivre dans la même maison qu’elle, ce qui engendrait d’importants coûts supplémentaires,
estimant non pertinent le montant de 5'196 fr. ajouté par l’OVAM à son revenu. Elle a
encore exposé que les frais de déplacement induits par son activité professionnelle étaient
énormes, que les allocations perte de gain Covid-19 avaient cessé à partir du 7 septembre
2021, quand bien même son activité était encore lourdement impactée par la pandémie
(abandon ou réduction des heures de cours, diminution des événements musicaux). Avec son
recours, elle a produit un lot de pièces, comprenant en particulier des documents fiscaux, d’autres
relatifs à l’indemnisation Covid-19 pour la période du 17 mars 2020 au 16 septembre 2020,
les contrats d’apprentissage de ses enfants B.P.________ et C.P.________, un contrat de bail à
loyer pour un studio situé à [...] ainsi qu’une attestation de salaire 2020.
Dans sa réponse du 12 juillet 2021, l’intimé a produit trois nouvelles décisions
du même jour, annulant et remplaçant celles du 6 octobre 2020 et la décision sur réclamation
du 29 mars 2021. Ces nouvelles décisions octroyant un subside plus élevé pour les mois
de janvier à mars et d’octobre à décembre 2020, le recours était devenu partiellement
sans objet pour ces périodes, ce dont il fallait prendre acte. L’intimé concluait par
conséquent à la confirmation des montants de subside octroyés dans ses nouvelles décisions
et des déductions forfaitaires admises sur l’activité salariée principale. Prenant
position sur les points soulevés en recours, l’intimé a précisé qu’il
avait tenu compte des allocations perte de gain Covid-19 et de leur période de versement pour recalculer
le droit au subside.
En réplique, le 14 septembre 2021, la recourante a encore fait valoir, d’une part, que les
revenus de son fils ne devaient pas être ajoutés aux siens puisqu’il devait vivre dans
un logement indépendant du sien. D’autre part, la valeur locative prise en compte par l’intimé
était trop élevée car il y avait de nombreux frais annexes non pris en compte, tandis
que le logement était partiellement inhabitable pour elle en raison de sa maladie alors qu’elle
ne pouvait pas entreprendre les travaux nécessaires pour des raisons financières. Précisant
qu’elle avait été taxée en 2020 sur un revenu trop élevé de 9'000 fr.,
elle a produit comme nouvelles pièces avec son écriture sa déclaration d’impôt
2020, la décision de taxation y relative du 4 juin 2020, sa demande d’allocation pertes
de gain COVID, la liste de ses frais médicaux et de ceux de son fils B.P.________ pour l’année
2020, ainsi qu’une copie des montants versés pour son assurance obligatoire des soins et son
assurance-complémentaire.
Le 3 octobre 2021, la recourante a adressé à la Cour des assurances sociales sa décision
de taxation 2020 « corrigée » du 21 septembre 2021.
Sans avoir eu connaissance de cette dernière pièce, l’OVAM a déposé sa duplique
le 6 octobre 2021, en concluant au maintien de ses conclusions.
Invité à se déterminer sur cette pièce, l’OVAM a maintenu sa position par courrier
du 18 octobre 2021.
Par déterminations du 8 novembre 2021, la recourante a demandé qu’il soit tenu compte
de la situation exceptionnelle dans laquelle elle se trouvait en raison de la maladie dont elle est atteinte,
laquelle rendait au demeurant très complexe la rénovation de sa maison, compte tenu notamment
des tests de compatibilité des matériaux de construction devant être effectués, disant
se sentir diminuée par rapport aux personnes en bonne santé. Elle a répété que
le montant de 5'196 fr., à savoir le revenu d’apprenti de son fils ajouté à
son propre revenu, ne correspondait pas à la réalité et qu’elle a perçu le
montant de 6'972 fr. à titre d’allocation perte de gain Covid-19. Elle a joint plusieurs pièces
relatives à sa maladie, ainsi que les contrats de location de l’appartement occupé par
son fils, les récapitulatifs 2020 de la caisse-maladie pour elle-même et son fils, des rapports
d’analyse de l’air de sa maison ainsi que les factures liées aux analyses et inspections,
une attestation établie le 12 juin 2020 par la médecin traitante de la recourante, un bail
à loyer concernant un logement loué par la recourante pour elle-même, le décompte
des indemnités Covid-19 versées en 2020, un complément à la déclaration d’impôt
2020 adressé par la recourante à l’Office des impôts le 5 mai 2021, ainsi que diverses
factures destinées à montrer les coûts supplémentaires induits par l’achat
de produits désinfectants et compléments alimentaires compatibles avec sa maladie.
A la requête de la juge en charge du dossier, l’intimé a produit le 21 septembre
2022 la directive du Département de la santé et de l’action sociale concernant l’application
de la loi sur l’harmonisation et la coordination des prestations sociales et d’aide à
la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) et de son règlement (RLHPS).
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de recours de droit administratif
selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36), en relation avec l’art. 28 LVLAMal (loi d’application vaudoise de la
loi fédérale sur l’assurance-maladie du 25 juin 1996 ; BLV 832.01).
Déposé dans les 30 jours dès la notification de la décision attaquée (art. 95
LPA-VD) et dans le respect des autres conditions formelles de recevabilité, le recours est recevable.
b)
Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., il appartient à un membre
du Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre
une décision prise par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans Ie cadre de l’objet du litige, le juge ne
vérifie pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble mais se borne à
examiner les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque
les points non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid.
5.2.1 ; 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid. 1a ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier
2012 consid. 3.1 ; RCC 1985 p. 53).
b)
Le
litige porte sur le droit aux subsides de la recourante pour l’année 2020, le recours étant
dirigé contre la décision sur réclamation de l’intimé du 29 mars 2021, qui
n’a trait qu’à l’année 2020. L’autorité intimée a, conformément
à l’art. 83 LPA-VD, rendu de nouvelles décisions dans le délai de réponse,
à l’avantage de la recourante en lui reconnaissant le droit à un subside mensuel de 43 fr.
du 1
er
janvier
au 29 février 2020 et du 1
er
novembre au 31 décembre 2021. La recourante ayant maintenu, pour sa part, avoir droit à un
subside de même quotité que jusqu’alors, le litige conserve un objet.
3.
a)
Selon une jurisprudence constante, le juge
apprécie la légalité des décisions attaquées d’après l’état
de fait existant au moment où la décision litigieuse a été rendue (ATF 131 V
242 consid. 2.1 ; 121 V 362 consid. 1b ; TF 9C_719/2016 du 1
er
mai
2017 consid. 2). Les règles applicables sont celles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, étant précisé que le juge n’a
pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l’état de fait postérieurs
à la date déterminante de la décision litigieuse (ATF 136 V 24 consid. 4.3 ;
TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b)
En
l’occurrence, la décision litigieuse concerne le montant du subside versé à la recourante
du 1
er
janvier au 31 décembre 2020. Le droit applicable est par conséquent celui qui était
en vigueur durant cette période.
4.
a)
Selon l’art. 65 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent une
réduction de primes aux assurés de condition économique modeste (al. 1, 1
re
phrase).
Ils veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques
et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande
de l’assuré (al. 3, 1
re
phrase).
La jurisprudence considère que les cantons jouissent d'une grande liberté dans l'aménagement
des réductions de primes, dans la mesure où ils peuvent définir de manière autonome
ce qu'il faut entendre par « condition économique modeste ». En effet, les conditions
auxquelles sont soumises les réductions de primes ne sont pas réglées par le droit fédéral,
le législateur ayant renoncé à préciser la notion d'« assurés de condition
économique modeste ». Aussi, le Tribunal fédéral a-t-il jugé que les règles
édictées par les cantons en matière de réduction des primes dans l'assurance-maladie
constituent du droit cantonal autonome (ATF 134 I 313 consid. 3 et les références
citées).
b)
Dans le canton de Vaud, ces principes ont été concrétisés dans la LVLAMal. En vertu
de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition économique modeste assujettis à
la LVLAMal au sens de l’art. 2 de cette loi peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement
de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al. 1). Sont considérées
comme assurés de condition économique modeste, les personnes dont le revenu déterminant
calculé conformément aux art. 11 et 12 LVLAMal est égal ou inférieur aux
limites fixées par le Conseil d’Etat ou qui remplissent les conditions d’octroi d’un
subside spécifique au sens de l’art. 17a LVLAMal (al. 2). Cependant, n’est notamment
pas considérée comme étant de condition modeste toute personne disposant de ressources
financières insuffisantes en raison d’un choix délibéré de sa part (al. 3).
c)
Selon l’art. 11 al. 1 LVLAMal, la LHPS (loi cantonale vaudoise du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation
et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises ; BLV 850.03) est applicable en ce qui concerne le calcul du revenu
déterminant, la composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation
des prestations sociales (cf. également l’art. 2 al. 1 let. a, 1
er
tiret, LHPS).
d)
En dérogation au principe posé à l’art. 11 LVLAMal, l’art. 12 al. 1 LVLAMal
prévoit que le revenu déterminant pour le subside est calculé sur la base de la situation
économique réelle du requérant si ce calcul aboutit à un revenu déterminant
qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de l’art. 11 LVLAMal,
donc du revenu déterminant unifié au sens de l’art. 6 LHPS (voir également à
ce propos ATF 134 I 313 consid. 5.6.4).
En vertu de l’art. 23 al. 2 RLVLAMal (règlement cantonal vaudois du 18 septembre
1996 concernant la LVLAMal ; BLV 832.01.1), l’office établit la situation économique
réelle sur la base des pièces justificatives fournies par le requérant conformément
à l’art. 6 RLHPS. L’art. 23 al. 3 RLVLAMal précise qu’il
faut prendre en compte notamment les situations de chômage (let. a), les changements de la composition
du ménage (let. b), la fin ou le début d’une activité lucrative (let. c) et lorsque,
nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle du requérant ne répond pas aux critères
de condition économique modeste (let. d).
e)
En vertu de l’art. 17 LVLAMaI, le subside
est progressif en fonction inverse du revenu déterminant au sens des art. 11 et 12 LVLAMal (al.
1). Les formules mathématiques permettant de calculer le subside sont définies à l’art. 21 RLVLAMal.
Le Conseil d’Etat fixe, par voie d’arrêté, la période fiscale de référence
prise en compte dans le calcul du revenu déterminant (art. 11 al. 4 LVLAMal), ainsi
que les paramètres de calcul du subside (art. 17 al. 2 LVLAMal). S’agissant de l’année
2020, l’arrêté du Conseil d’Etat vaudois du 9 octobre 2019 concernant les subsides
aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en 2020 trouve application (BLV 832.00.091019.1).
Cet arrêté fixe la limite supérieure de revenu déterminant, à partir de laquelle
l’assuré ne bénéficie plus de subside, à 69'000 fr. pour un adulte âgé
de plus de vingt-six ans vivant en famille avec enfant à charge (art. 1 al. 2 let. B2
de l’arrêté). En outre, la période fiscale de référence pour l’année
2020 est celle faisant l’objet de la décision de taxation définitive la plus récente
entrée en force au 31 octobre 2019 (art. 4 al. 1 de l’arrêté ; cf.
également art. 8 al. 1 LHPS).
5.
a)
L’unité économique de référence désigne l’ensemble des personnes
dont les éléments constitutifs du revenu déterminant unifié décrits à l’art. 6
LHPS sont pris en considération pour calculer le droit à une prestation (art. 9 LHPS). Elle
comprend en particulier, selon l’art. 10 al. 1 LHPS, la personne titulaire du droit (let. a)
et les enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation avec la personne titulaire
du droit, son conjoint, son partenaire enregistré ou la personne avec qui elle vit en ménage
commun (let. e).
Selon l’art. 13 al. 1 RLHPS (règlement cantonal vaudois du 30 mai 2012 d’application
de la LHPS ; BLV 850.03.1), est considéré comme enfant majeur économiquement dépendant
au sens de l’art. 10 al. 1 let. e de la loi, la personne qui, cumulativement, est âgée
de moins de 26 ans durant l’année civile où la prestation est demandée (let. a),
est en première formation (let. b) et a un revenu mensuel net moyen de moins de 1'500 fr. (let.
c), une première formation étant celle qui mène à l’obtention d’un titre
reconnu par la Confédération ou le canton (art. 13 al. 2 RLHPS).
b)
Conformément à l’art. 6 al. 1 LHPS, le revenu déterminant unifié (ci-après :
RDU) sert de base pour le calcul du droit à une prestation. Conformément à l’art.
6 al. 2 LHPS, ce revenu se calcule en additionnant le revenu net au sens de la LI (loi cantonale vaudoise
du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux ; BLV 642.11), et un quinzième de la
fortune nette au sens de la LI, sous réserve de certaines déductions ou majorations.
Selon l’art. 8 al. 1 LHPS, la période fiscale de référence est celle pour laquelle
la décision de taxation définitive la plus récente est disponible. L’art. 6 al. 2 RLHPS
précise encore que, pour établir la situation financière réelle, le calcul du revenu
déterminant prend en compte les mêmes rubriques servant à calculer le revenu et la fortune
nets que celles contenues dans la décision de taxation fiscale. Les rubriques servant à calculer
le revenu et la fortune nets issues d’une décision de taxation définitive ou d’une
actualisation qui n’ont pas évolué, peuvent être reprises par l’autorité,
pour autant qu’elles ne soient pas antérieures de plus de trois ans à l’année
pour laquelle la prestation est calculée (art. 6 al. 3 RLHPS).
Dans les situations visées par l’art. 12 LVLAMal, soit en présence d’une situation
financière réelle s’écartant sensiblement de la dernière décision de taxation
disponible, l’autorité peut, pour des motifs d’équité, se baser sur une déclaration
fournie par la personne titulaire du droit et fondée sur des pièces justificatives permettant
d’établir le revenu déterminant au sens de l’art. 6 LHPS (art. 8
al. 2 LHPS).
c)
Les
règles de calcul du revenu déterminant unifié ont subi une modification en cours d’année
2020.
aa)
Jusqu’au 29 février 2020, l’art. 6 al. 2 LHPS définissait le revenu déterminant
unifié par l’addition :
a.
du revenu net au sens de la LI , majoré des
montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3
e
pilier A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement, des pertes commerciales de l’activité indépendante,
des pertes commerciales non compensées ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées ;
b.
d’un quinzième du montant composé
de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l’ensemble des dettes privées et d’exploitation,
y compris celles garanties par gage immobilier, les art. 7 et 7a LHPS demeurant réservés.
Lorsqu’il s’agissait d’établir le revenu net fondé sur la situation réelle,
l’art. 7 RLHPS, dont la teneur est restée inchangée jusqu’au 7 octobre
2020, prévoyait que des forfaits fixes s’appliquaient aux frais d’acquisition du revenu
(frais de transport et de repas, ainsi que d’autres frais professionnels), selon les directives
du Département de la santé et de l’action sociale en présence d’une actualisation
de la situation financière au sens des art. 5 et 6 RLHPS. La Cour de céans avait
toutefois jugé dans l’arrêt LAVAM 21/18 – 3/2019 du 28 mars 2019, que
les directives administratives précitées étaient contraires au principe de l’égalité
de traitement lorsqu’elles prévoyaient des forfaits différents de ceux applicables en
matière fiscale, tels qu’ils ressortent des instructions générales établies
par l’Administration fiscale cantonale (consid. 5c). En effet, de jurisprudence constante,
les déductions forfaitaires légales admises sont limitées aux forfaits légaux, tels
qu'ils résultent des instructions générales sur la manière de remplir la déclaration
d'impôt des personnes physiques et de la LI en vigueur, quand bien même ces forfaits seraient
inférieurs aux dépenses réelles du contribuable (Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal LAVAM 6/17 – 7/2017 du 20 juillet 2017 consid. 5c ; LAVAM 5/16 – 1/2017
du 9 janvier 2017 consid. 5c ; LAVAM 5/14 – 12/2014 du 22 août 2014 consid. 4b).
Ce raisonnement commandait ainsi de retenir les frais d’acquisition du revenu tels qu’ils
figuraient dans les instructions fiscales (disponibles sur le site internet https://www.vd.ch, rubriques
« themes », « Etat, Droit, Finances », « impôts »,
puis « formulaires, directives et baremes »).
bb)
Le 1
er
mars 2020, l’art. 6 LHPS a été modifié. D’une part, l’al. 2 let. a
LHPS s’intitule désormais comme suit :
a.
du revenu net au sens
de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI),  majoré des
montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier A),
des montants déduits fiscalement pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés
à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, des pertes commerciales
de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées, des pertes sur participations
commerciales qualifiées, ainsi que des montants affectés aux versements, cotisations et primes
d'assurance-maladie ayant fait l'objet d'une déduction fiscale, puis diminué d'un forfait fixe
pour frais d'entretien d'immeubles et investissements destinés à économiser l'énergie
et à ménager l'environnement et d'un forfait fixe pour frais de maladie. L'alinéa 6 demeure
réservé ;
D’autre part, deux nouveaux alinéas ont été introduits. Ainsi, l’al. 6 prévoit
qu’en cas d’actualisation financière au sens de l’art. 8 al. 2 LHPS, des forfaits
fixes s’appliquent aux frais d’acquisition du revenu (frais de transport et de repas, ainsi
que d’autres frais professionnels). L’al. 7 délègue au Conseil d’Etat la
compétence fixer les forfaits au sens de l’art. 6 al. 2 let. a et al. 6 LHPS.
En vertu de la délégation de l’art. 6 al. 7 LHPS, l’art. 7 RLHPS a été
abrogé le 7 octobre 2020, tandis qu’a été adopté l’arrêté du
Conseil d’Etat fixant le montant des déductions forfaitaires applicables aux frais d’entretien
d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie et à
ménager l’environnement, aux frais d’acquisition du revenu et aux frais de maladie (BLV
850.00.071020.1). En vertu de l’art. 1 de cet arrêté, la déduction forfaitaire pour
frais d’entretiens d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie
et à ménager l’environnement s’élève à 20 % de la valeur locative
et du rendement brut des loyers (al. 1). En outre, les déductions forfaitaires appliquées aux
frais d’acquisition du revenu sont les suivants (al. 2) :
a.
frais de transports : 2'628 fr. (déduits
du revenu de l’activité salariée principale) ;
b.
frais de repas : 3'200 fr. (déduits
du revenu de l’activité principale salariée) ;
c.
autres frais professionnels : 3 % du
salaire net, mais au minimum 2'000 fr. et au maximum 4'000 fr. (déduits du revenu de l’activité
salariée principale).
L’art. 1 al. 3 de l’arrêté prévoit encore que la déduction forfaitaire
pour frais de maladie s’élève à 2'200 fr. par adulte membre de l’unité
économique de référence et à 1'300 fr. supplémentaires pour chaque enfant
à charge d’un membre de l’unité économique de référence ou pour
chaque personne pour laquelle un membre de l’unité économique de référence
peut faire valoir la déduction pour personne à charge.
6.
a)
En l’espèce, dans sa première décision, rendue en octobre 2019, l’OVAM a déterminé
le droit au subside de la recourante en tant qu’adulte de plus de 26 ans vivant seule, sans enfant
à charge, et sur la base de sa taxation fiscale définitive pour l’année 2017.
Sur réclamation de l’intéressée, l’OVAM a admis le 6 octobre 2020 que
l’unité économique de référence devait tenir compte du fait que, durant toute
l’année 2020, le fils cadet de la recourante était âgé de moins de moins de
26 ans et poursuivait un apprentissage rémunéré à hauteur de 1'250 fr. par
mois, de sorte qu’il s’agissait d’un enfant majeur économiquement dépendant
au sens de l’art. 10 al. 1 let. e LHPS. Avec les éléments économiques envoyés
par la recourante en cours d’année 2020, l’intimé a en outre procédé
à un calcul du revenu déterminant unifié fondé sur la situation réelle et a
constaté que le résultat aboutissait à une différence de plus de 20 % du revenu
déterminant unifié résultant de la dernière taxation fiscale définitive disponible.
Le principe d’un calcul du revenu déterminant unifié sur la base de la situation réelle
ne prête pas le flanc à la critique. En effet, la recourante a fourni des pièces démontrant
sa situation réelle en 2020, année marquée par des mesures de lutte contre la pandémie
de Covid-19 qui ont touché son activité professionnelle, tandis que la décision d’octobre
2019 se fondait sur la décision de taxation 2017.
b)
Dans sa décision du 6 octobre 2020, l’intimé a calculé un seul revenu déterminant
valable pour toute l’année 2020 en incluant, après les avoir annualisées, les indemnités
perte de gain perçues durant quelques mois en lien avec les mesures de lutte contre la pandémie
de Covid-19. Il est revenu sur ce point en émettant de nouvelles décisions le 12 juillet 2021,
afin de distinguer la période où les indemnités ont été obtenues, découpant
ainsi l’année 2020 en trois périodes. Selon les précisions développées
dans son mémoire de réponse, l’intimé a appliqué un traitement spécifique
lié à la pandémie de Covid-19 afin de tenir compte de la situation réelle de la recourante,
car le versement des indemnités durant les mois de mars à septembre 2020 avait entraîné
un écart de plus de 20 % du revenu déterminant avant et après le versement desdites
indemnités. Le principe de ce découpage, favorable à la recourante, peut être suivi,
étant relevé que l’intéressée n’a émis aucun grief à cet égard.
c)
Dans un premier moyen, la recourante conteste certains chiffres utilisés par l’intimé
dans son calcul.
aa)
A propos du montant de 13'830 fr. relatif aux indemnités pour perte de gain mentionné
dans le calcul détaillé figurant dans la décision sur réclamation du 29 mars
2020, réduit à 13'135 fr. dans la décision de juillet 2021 portant sur la période
d’avril à octobre 2020, l’intimé a exposé qu’il s’agissait du
montant annualisé.
L’annualisation des montants perçus ponctuellement étant expressément prévue
à l’art. 12 al. 1
quater
LVLAMal en cas de calcul fondé sur la situation économique réelle, ce chiffre doit être
confirmé, étant rappelé que cette indemnité n’a été finalement prise
en compte que pour la période où elle a été effectivement perçue par la recourante.
bb)
S’agissant du montant des allocations familiales, l’intimé a indiqué dans sa décision
sur réclamation du 29 mars 2021 que l’intéressée avait touché un montant
de 4'320 fr. en 2020, correspondant à l’allocation de formation fixée à 360 fr.
par mois dans le Canton de Vaud. Comme l’a signalé l’intéressée dans son recours,
les allocations de formation effectivement versées par la J.________, dont le siège ne se trouve
pas dans le Canton de Vaud, s’élevaient à 290 fr. par mois. Cette erreur a cependant
été corrigée dans les nouvelles décisions rendues par l’intimé le 12 juillet
2021, ce qu’elle a confirmé dans son écriture du 6 octobre 2021.
cc)
Pour la valeur locative, le montant de 13'477 fr. cité par la recourante figure dans la décision
de taxation et calcul de l’impôt établie le 29 janvier 2021 par les autorités
fiscales pour l’année 2019 (code 500). Pour sa part, l’intimé a précisé
dans sa duplique du 6 octobre 2021 que ses nouvelles décisions du 12 juillet 2021, de même
que sa décision sur réclamation et ses décisions d’octobre 2020, reprenaient les
chiffres figurant dans la décision de taxation relative à l’année 2018, mais n’a
pas exposé pour quels motifs les chiffres de la taxation 2019 ne pourraient pas être retenus.
En l’occurrence, s’agissant d’établir le subside sur la situation réelle
de la recourante en 2020, l’intimé est tenu de prendre en compte la décision de taxation
entrée en force la plus récente au moment où il statue, conformément à l’art.
8 al. 1 LHPS. Par conséquent, il aurait dû tenir compte de la décision de taxation
2019, rendue le 29 janvier 2021, lorsqu’il a rendu sa décision sur réclamation du 29 mars
2021. En revanche, ni la décision de taxation relative à l’année 2020 datée
du 4 juin 2021, ni sa rectification du 21 septembre 2021 ne pourraient être prises en compte pour
le calcul litigieux, ces décisions de taxation étant postérieures à la décision
sur réclamation objet du présent recours. Cependant, les chiffres de la décision de taxation
2019 ne diffèrent pas seulement sur le montant de la valeur locative, mais également sur les
éléments utilisés pour calculer la majoration du revenu en lien avec la fortune (art.
6 al. 2 let. b LHPS). Ces chiffres induisent également des différences sur certaines déductions,
notamment celles pour frais d’entretien et les intérêts passifs privés (code 610).
Contrairement à ce qu’a déclaré l’intimé, la prise en compte de la taxation
2019 est susceptible d’influer sur le résultat du calcul du subside, selon les seuils atteints,
de sorte qu’il se justifie de procéder à un nouveau calcul basé sur cette taxation.
d)
En second lieu, la recourante reproche à l’intimé d’avoir appliqué sur son
revenu des déductions qui ne correspondent pas à sa situation réelle, réclamant en
particulier qu’il soit tenu compte du montant réel des primes d’assurance-maladie d’elle-même
et de son fils ainsi que des franchises.
Le calcul du droit au subside se base, pour certains éléments, sur des forfaits fixés
dans la loi. La Cour des assurances sociales a eu de nombreuses occasions de rappeler que les forfaits
légaux s’appliquent, même s’ils ne correspondent pas à la situation réelle
de la personne concernée (cf. les références citées
supra
,
consid. 5c/aa). Tel est notamment le cas des primes d’assurance-maladie. Il faut cependant
constater d’emblée que la modification de l’art. 6 LHPS entrée en vigueur le 1
er
mars 2020 a eu un impact sur les montants des déductions admissibles pour le calcul du revenu déterminant
unifié. En effet, selon la jurisprudence rendue sous l’empire des dispositions légales
en vigueur jusqu’au 29 février 2020, l’art. 7 aRLHPS et les forfaits fixes déterminés
dans la directive administrative ne pouvaient être suivis lorsqu’ils étaient moins élevés
que ceux applicables en vertu de la législation sur les impôts, puisque l’art. 6 al.
2 LHPS se référait au revenu net au sens de la LI (cf. également LAVAM 21/18 – 3/2019
du 28 mars 2019). En établissant une base légale permettant de recourir à des forfaits
fixes s’écartant des forfaits fiscaux, la modification de l’art. 6 LHPS entrée
en vigueur le 1
er
mars
2020, rend caduque la jurisprudence précitée. Toutefois, ce n’est que le 7 octobre
2020 qu’a été adopté l’arrêté du Conseil d’Etat. Entretemps,
soit du 1
er
mars
au 6 octobre 2020, l’art. 7 aRLHPS renvoyait à la directive du Département.
En l’occurrence, dans ses décisions du 12 juillet 2021, l’intimé a distingué
trois périodes dans l’année 2020, mais a appliqué dans ses trois calculs les forfaits
fixes déterminés dans l’arrêté du 7 octobre 2020, ce qui n’est pas admissible.
Il s’agit au contraire d’appliquer les chiffres en vigueur au début de chaque période
considérée.
e)
Dans un dernier moyen, la recourante réclame la prise en compte de déductions supplémentaires,
en lien avec son état de santé. Elle fait valoir que la maladie dont elle souffre ne lui permet
pas de vivre sous le même toit que ses enfants et rend nécessaire l’achat de produits
ou d’aliments non pris en charge par l’assurance-maladie. Elle demande par conséquent
la déduction des frais de logement de son fils cadet par 10'170 fr., subsidiairement le retranchement
de l’entier des revenus de ce dernier du calcul de son revenu déterminant unifié.
Des déductions pour les frais de logement ou pour les frais médicaux ne sont prévues ni
dans la LHPS, ni dans la LVLAMal, ni dans leurs règlements d’application. En mentionnant le
revenu net au sens de la LI, l’art. 6 LHPS renvoie au code 650 de la décision de
taxation (cf. Exposé des motifs et projet de loi, Bulletin du Grand Conseil : Conseil
d’Etat, législature 2007-2012, t. 17, pp. 246 ss, spéc. p. 260). Dans
les décisions de taxation de la recourante, le code 650 est le résultat de l’addition
des revenus provenant de ses activités professionnelles ainsi que des revenus provenant d’une
succession non partagée, de sa fortune, de titres et d’autres placements, sous déduction
de frais d’acquisition du revenu (repas, transport, autres frais et frais de l’activité
accessoire), des forfaits pour les primes d’assurance-maladie, des frais d’entretien d’immeubles
privés, des intérêts de capitaux d’épargne, des intérêts et dettes
privés. La recourante n’a pas fait valoir d’autres déductions autorisées par
la législation fiscale pour la détermination du revenu net (cf. tableau des principales
déductions 2020, disponible sur le site internet www.vd.ch, rubriques « Etat, Droit, Finances »,
« Impôts » puis « Formulaire, directives et barèmes »).
Certes, les autorités fiscales procèdent ensuite à diverses déductions sociales sur
le revenu net (codes 660, 695, 710 et 725 dans les décisions de taxation de la recourante), notamment
pour tenir compte des frais de logement ainsi que des frais médicaux et dentaires non pris en charge
par l’assurance-maladie obligatoire. Ces déductions servent à la détermination du
revenu imposable, sous code 800 et ne sont donc pas visées par l’art. 6 LHPS. Au
demeurant, il convient de relever que les autorités fiscales doivent distinguer le revenu net et
le revenu imposable dans le but d’éviter que la taxation n’entame le minimum vital des
personnes disposant de faibles revenus pour faire face à leurs charges incompressibles, avant l’application
des barèmes d’imposition. En revanche, le revenu déterminant unifié défini
par la LHPS a pour objectif de déterminer l’existence d’un droit à une aide étatique
pour faire face à ces mêmes charges, par comparaison aux seuils de revenu fixés en tenant
compte de l’ensemble des charges pesant sur les assurés en fonction de leur situation familiale,
parmi lesquels figurent naturellement les frais de logement et les frais médicaux non pris en charge
par la caisse-maladie obligatoire. Déduire ces frais du revenu déterminant amènerait à
en tenir compte à double, raison pour laquelle la LHPS ne prévoit pas de déduction sociale
supplémentaire sur le revenu net, hormis les forfaits pour les enfants à charge.
Ainsi, il ne peut être reproché à l’intimé de n’avoir pas opéré
de déduction supplémentaire pour les frais de logement ou les frais médicaux décrits
par la recourante. Il ne s’agit pas de nier leur existence, ni de minimiser les difficultés
auxquelles la recourante doit faire face. Néanmoins, l’intimé n’est pas habilité
à allouer, sous forme de subside aux primes d’assurance-maladie obligatoire, des prestations
sociales qui entrent en réalité dans le champ de compétence d’autres instances,
tels l’assurance-invalidité ou les services sociaux régionaux. Reste cependant à
examiner le revenu déterminant unifié sur la base des paramètres déterminés
ci-dessus, puis de procéder au calcul du droit au subside.
7.
a)
Sur la base de la décision de taxation
2019, le total déterminant pour la fortune doit être établi à (483'467 + 120'000
- 216'683 - 56'000 =) 330'784 fr., dont il découle une majoration du revenu (1/15) de
22'052 francs. Par ailleurs, les « autres primes et cotisation » (ou cotisation
à la prévoyance individuelle liée) se sont élevés à 6'826 fr., les
revenus des titres et autres éléments de fortune à 3'480 fr., la valeur locative
(ou revenus d’immeubles privés) à 13'477 fr. et les intérêts passifs privés
(ou intérêts et dettes privés) à 1'632 francs. Ces éléments ne sont
pas impactés par le changement législatif intervenu au cours de l’année 2020. Il
en va de même du total des revenus de l’activité lucrative de la recourante déterminé
par l’intimé sur la base des pièces fournies par la recourante, à savoir 26'035 fr.,
montant auquel s’ajoute pour une partie de l’année l’allocation perte de gain
Covid-19 de 13'135 fr. (montant annualisé).
b)
Pour la première période, de janvier à mars 2020, il y a lieu de rappeler que les frais
d’acquisition du revenu doivent être calqués sur les forfaits fiscaux. A ce propos, la
recourante a démontré, en produisant sa décision de taxation 2020, que ses frais de déplacements
professionnels ont été plus importants que l’année précédente et qu’elle
est en droit de déduire en vertu de la législation fiscale un montant supérieur au forfait
fixe retenu par l’intimé. Le montant de 3'136 fr. figurant sur la décision de taxation
2020 peut donc être repris en tant que déduction pour les frais de transports. Elle a également
pu faire valoir auprès des autorités fiscales un montant de 3'200 fr. pour les frais de
repas, 2'000 fr. pour les autres frais professionnels et 800 fr. pour les frais liés à
l’activité accessoire salariée. Ces montants doivent être repris dans le calcul.
S’agissant des frais d’acquisition du revenu applicable au fils de la recourante, les montants
retenus par l’intimé, non contestés par la recourante, peuvent être conservés
faute d’éléments permettant de déterminer les déductions admises par les autorités
fiscales. Quant au forfait pour les primes d’assurance-maladie, le montant utilisé par l’intimé,
plus favorable à la recourante, peut être repris. Enfin, il faut relever que la déduction
des frais d’entretien des immeubles n’était pas plafonnée, de sorte qu’il
faut tenir compte du montant figurant dans la décision de taxation 2019, à savoir 4'048 francs.
Dès lors, pour la période du 1
er
janvier au 31 mars 2020, le revenu déterminant unifié s’établit comme suit :
TOTAL
Personne 1
Personne 2
Revenus annualisés
26'035.-
15'224.-
Frais de déplacement
(-)
3136.-
2’628.-
Frais de repas
(-)
3'200.-
3'200.-
Autres frais
professionnels (-)
2'000.-
2'000.-
Frais activité
accessoire (-)
800.-
-
Revenus
après déduction des frais d’acquisition
24'295.-
16'899.-
7'396.-
Primes d’assurance-maladie
(-)
5'700.-
3'500.-
2'200.-
Autres primes
et cotisation (-)
6826.-
6826.-
-
Revenus des
titres et autres éléments de fortune (+)
3'480.-
Revenus d’immeubles
privés (+)
13'477.-
Déduction
des frais d’entretien des immeubles (-)
4'048.-
Déduction
des intérêts passifs privés
(-)
1'632.-
Correctifs
LHPS
Versements
au titre du 3
e
pilier A (+)
6'826.-
Majoration
du revenu 1/15
e
fortune (+)
22'052.-
Revenu
déterminant unifié (RDU)
51'924.-
Déduction
forfaitaire enfant à charge
(-)
6'000.-
Revenu
déterminant pour le droit au subside
45'924.-
Selon les règles de calcul figurant à l’art. 21 al. 2 let. b RLVLAMal et les
paramètres fixés à l’art. 1 al. 2 let. b de l’arrêté 2020 pour
un adulte âgé de 26 ans ou plus vivant seul avec un enfant à charge, le revenu déterminant
ci-dessus se situe entre la première limite intermédiaire (24'200 fr.) et la deuxième
(55'000 fr.), ce qui entraîne l’application de la formule n°3. Celle-ci donne droit
à un subside de 78 francs.
c)
Pour la période du 1
er
avril au 30 septembre 2020, les indemnités Covid-19 annualisées doivent être ajoutées
au revenu. S’agissant des déductions, le forfait fixe pour les frais de transports utilisé
par l’intimé dans sa décision, plus favorable à la recourante que celui figurant
dans la directive du Département, peut être repris. En revanche, le forfait fixe pour les frais
d’entretien d’immeubles et investissements destinés à économiser l’énergie
et à ménager l’environnement n’avait pas encore été adopté, raison
pour laquelle le montant figurant dans la décision de taxation 2019 doit être maintenu. Par
ailleurs, le changement dans la loi n’exclut pas les autres déductions sur le revenu autorisées
par la législation fiscale pour la détermination du revenu net, de sorte que le forfait de
800 fr. pour les frais de l’activité accessoire doit toujours être déduit.
En conséquence, le revenu déterminant unifié pour cette deuxième partie de l’année
2020 s’établit comme suit :
TOTAL
Personne 1
Personne 2
Revenus annualisés
26'035.-
15'224.-
Frais de déplacement
(-)
2’628.-
2’628.-
Frais de repas
(-)
3'200.-
3'200.-
Autres frais
professionnels (-)
2'000.-
2'000.-
Frais activité
accessoire (-)
800.-
-
Indemnité
Covid-19 (+)
13'829.-
-
Revenus
après déduction des frais d’acquisition
38'632.-
31'236.-
7'396.-
Primes d’assurance-maladie
(-)
5'700.-
3'500.-
2'200.-
Autres primes
et cotisation (-)
6826.-
6826.-
-
Revenus des
titres et autres éléments de fortune (+)
3'480.-
Revenus d’immeubles
privés (+)
13'477.-
Déduction
des frais d’entretien des immeubles (-)
4'048.-
Déduction
des intérêts passifs privés
(-)
1'632.-
Correctifs
LHPS
Versements
au titre du 3
e
pilier A (+)
6'826.-
Majoration
du revenu 1/15
e
fortune (+)
22'052.-
Revenu
déterminant unifié (RDU)
66'261.-
Déduction
forfaitaire enfant à charge
(-)
6'000.-
Revenu
déterminant pour le droit au subside
60'261.-
Selon les art. 21 al. 2 let. b RLVLAMal et les paramètres fixés à l’art. 1
al. 2 let. b de l’arrêté 2020, ce revenu déterminant est supérieur à la
deuxième limite intermédiaire (55'000 fr.) mais inférieur à la limite supérieure
(69'000 fr.), de sorte qu’il donne droit au subside minimum fixé à 20 francs.
d)
Enfin, sur la période du 1
er
octobre au 31 décembre 2020, le calcul doit reprendre les mêmes forfaits que dans la période
précédente, puisque le Conseil d’Etat n’avait pas encore adopté son arrêté,
sans les indemnités Covid-19. Il s’établit donc comme suit :
TOTAL
Personne 1
Personne 2
Revenus annualisés
26'035.-
15'224.-
Frais de déplacement
(-)
2’628.-
2’628.-
Frais de repas
(-)
3'200.-
3'200.-
Autres frais
professionnels (-)
2'000.-
2'000.-
Frais activité
accessoire (-)
800.-
-
Revenus
après déduction des frais d’acquisition
24'803.-
17'407.-
7'396.-
Primes d’assurance-maladie
(-)
5'700.-
3'500.-
2'200.-
Autres primes
et cotisation (-)
6826.-
6826.-
-
Revenus des
titres et autres éléments de fortune (+)
3'480.-
Revenus d’immeubles
privés (+)
13'477.-
Déduction
des frais d’entretien des immeubles (-)
4'048.-
Déduction
des intérêts passifs privés
(-)
1'632.-
Correctifs
LHPS
Versements
au titre du 3
e
pilier A (+)
6'826.-
Majoration
du revenu 1/15
e
fortune (+)
22'052.-
Revenu
déterminant unifié (RDU)
52'532.-
Déduction
forfaitaire enfant à charge
(-)
6'000.-
Revenu
déterminant pour le droit au subside
46'532.-
Ce revenu entraîne, comme pour la première période, l’application de la formule
n°3 en vertu des art. 21 al. 2 let. b RLVLAMal et des paramètres fixés à
l’art. 1 al. 2 let. b de l’arrêté 2020. Selon ce calcul, le droit au subside
pour la période du 1
er
octobre au 31 décembre 2020 s’élève à 71 francs.
8.
a)
Au vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis.
En tant qu’elles annulent et remplacent la décision sur réclamation du 29 mars 2021 objet
initial du présent recours, les décisions rendues le 12 juillet 2021 par l’intimé
doivent être réformées en ce sens que le subside octroyé à la recourante est
fixé à 78 fr. du 1
er
janvier au 31 mars 2020 et à 71 fr. du 1
er
octobre au 31 décembre 2020. Le montant du subside pour la période du 1
er
avril au 30 septembre 2020 est en revanche confirmé.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 4 al. 3 TFJDA [tarif du 28 avril 2015
des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire qualifié
(ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
En tant qu’elles annulent et remplacent la décision sur réclamation du 29 mars 2021,
les décisions rendues le 12 juillet 2021 par l’Office vaudois de l'assurance-maladie sont
réformées en ce sens que le subside octroyé à la recourante est fixé à
78 fr. du 1
er
janvier au 31 mars 2020 et à 71 fr. du 1
er
octobre au 31 décembre 2020. Ces décisions sont confirmées pour le surplus.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.P.________,
‑
Office vaudois de l'assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :