vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 829 · 2017-09-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBJET DU LITIGE, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 450 CC, 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 22.09.2017 Arrêt / 2017 / 829

TRIBUNAL
CANTONAL
GH17.028918-171610
186
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 22 septembre 2017
___________________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Bendani et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 CC ; 59 al. 2 let. a et 319 let. b ch. 2 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 24 août 2017 par la Justice de paix du district
d’Aigle dans la cause concernant les enfants
F.M.________
,
I.M.________
et
E.M.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 août 2017, adressée pour notification le lendemain, la Justice de paix
du district d’Aigle (ci-après : justice de paix) a accepté en son for le transfert
des mesures de retrait du droit des détenteurs de l’autorité parentale de déterminer
le lieu de résidence au sens de l’art. 310 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) et des mesures de curatelle de représentation de mineurs au sens de l’art.
306 al. 2 CC instituées en faveur de F.M.________, I.M.________ et E.M.________ (I), confirmé
le retrait du droit de A.M.________ et de B.M.________ de déterminer le lieu de résidence des
enfants prénommés (II), confié un mandat de placement et de garde au Service de protection
de la jeunesse (ci-après : SPJ) (III), dit que ce dernier aura pour tâches de placer les
mineurs dans un lieu propice à leurs intérêts, de veiller à ce que leur garde soit
assumée convenablement dans le cadre de leur placement et de fixer les modalités de l’exercice
du droit aux relations personnelles des parents avec leurs enfants (IV), invité le SPJ à lui
remettre annuellement un rapport sur son activité et sur l’évolution de la situation
de F.M.________, I.M.________ et E.M.________ (V), maintenu les curatelles de représentation au
sens de l’art. 306 al. 2 CC instituées en faveur des enfants précités (VI),
nommé V.________, assistant social auprès du SPJ, en qualité de curateur (VII), dit que
ce dernier aura pour tâche de représenter F.M.________, I.M.________ et E.M.________ pour tout
ce qui a trait à leurs affaires dans les domaines administratif, financier, médical et scolaire
(VIII), invité V.________ à lui remettre annuellement un rapport sur son activité et sur
l’évolution de la situation des enfants prénommés (IX), ouvert une enquête
en destitution de l’autorité parentale à l’encontre de A.M.________ et B.M.________
(X), dit que la décision ne préjuge pas l’application de la loi fédérale sur
la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin (XI) et laissé
les frais à la charge de l’Etat (XII).
En droit, les premiers juges ont considéré qu’il convenait d’accepter le transfert
des mesures de protection instituées en faveur de F.M.________, I.M.________ et E.M.________ et
de désigner V.________ en qualité de curateur dès lors que les enfants, sous l’autorité
parentale de leurs deux parents, étaient légalement domiciliés à [...] depuis le
1
er
mars 2017 et que leur établissement paraissait durable. Ils ont également estimé qu’il
se justifiait de confirmer le retrait du droit de A.M.________ et B.M.________ de déterminer le
lieu de résidence de leurs enfants, de confier un mandat de placement et de garde au SPJ, de maintenir
les curatelles de représentation au sens de l’art. 306 al. 2 CC instituées en faveur
de F.M.________, I.M.________ et E.M.________ ainsi que d’ouvrir une enquête en destitution
de l’autorité parentale compte tenu de l’ensemble de la situation des mineurs et des
pièces au dossier.
B.
Par acte du 12 septembre 2017, A.M.________ a recouru contre cette décision, s’opposant au
placement de ses enfants dans des familles d’accueil, à la nomination de V.________ en qualité
de curateur et à la destitution de l’autorité parentale. Il a joint deux pièces
à l’appui de son écriture.
Par lettre du 14 septembre 2017, la justice de paix a d’ores et déjà informé la
Présidente de la Chambre des curatelles qu’elle renonçait à prendre position ou
à reconsidérer sa décision.
C.
La Chambre retient les faits suivants :
F.M.________, I.M.________ et E.M.________, nés respectivement les [...] 2004, [...] 2007 et [...]
2011, sont les enfants de B.M.________ et de A.M.________.
Par décision du 10 février 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a retiré le
droit de garde de B.M.________ et A.M.________ sur leurs enfants F.M.________ et I.M.________.
Par décision du 6 septembre 2010, la Chambre pupillaire de Port-Valais a accepté le transfert
de for de la mesure de retrait du droit de garde de B.M.________ et A.M.________ sur leurs enfants F.M.________
et I.M.________.
Par décision du 1
er
septembre 2011, la Justice de paix du district d’Aigle a accepté le transfert en son for de
la mesure de retrait du droit de garde de B.M.________ et A.M.________ sur leurs enfants F.M.________
et I.M.________.
Par décision du 3 novembre 2011, l’autorité précitée a retiré à B.M.________
et A.M.________ le droit de garde sur leur fille E.M.________.
Par décision du 26 novembre 2015, l’autorité de protection du district de Saint-Maurice
a accepté le transfert de for des mesures de retrait du droit de garde au sens de l’art. 310
CC de B.M.________ et A.M.________ sur leurs enfants F.M.________, I.M.________ et E.M.________, confirmé
le retrait du droit de garde des parents sur leurs trois enfants, institué une curatelle de représentation
à forme de l’art. 306 al. 2 CC en faveur de ces derniers et nommé [...] en qualité
de curatrice, avec pour tâches de représenter les mineurs pour tout ce qui a trait au règlement
de leurs affaires administratives, financières, médicales et scolaires.
Par décision du 26 avril 2017, la Cour civile II du Tribunal cantonal du Valais a rejeté le
recours interjeté par A.M.________ contre la décision précitée.
Par lettre du 16 juin 2017, l’autorité de protection du district de Saint-Maurice a sollicité
de la Justice de paix du district d’Aigle le transfert de for des mesures concernant F.M.________,
I.M.________ et E.M.________.
Par courrier du 20 juillet 2017, le SPJ a préconisé l’ouverture d’une enquête
en destitution de l’autorité parentale à l’encontre de B.M.________ et A.M.________.
Le 24 août 2017, la Justice de paix du district d’Aigle a procédé à l’audition
de A.M.________ et de [...], pour le SPJ, en remplacement de V.________. B.M.________, bien que régulièrement
citée à comparaître, ne s’est pas présentée ni personne en son nom.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix acceptant en son for le transfert
des mesures de retrait du droit des détenteurs de l’autorité parentale de déterminer
le lieu de résidence au sens de l’art. 310 CC et des mesures de curatelle de représentation
de mineurs au sens de l’art. 306 al. 2 CC instituées en faveur de F.M.________, I.M.________
et E.M.________, confirmant le retrait du droit des parents de déterminer le lieu de résidence
de leurs enfants, maintenant les curatelles de représentation au sens de l’art. 306 al. 2
CC instituées en faveur de ces derniers, nommant V.________, assistant social auprès du SPJ,
en qualité de curateur et ouvrant une enquête en destitution de l’autorité parentale.
1.1
1.1.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ;
RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01])
contre les décisions rendues par l’autorité de protection de l’adulte. Le délai
de recours est de trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les
personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
L’existence d’un intérêt digne de protection de la partie recourante est une condition
de recevabilité de tout recours (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 al. 1 LVPAE ; Bohnet, CPC
commenté, Bâle 2011, nn. 88 ss ad art. 59 CPC, pp. 174 et 175, et la jurisprudence citée).
Une personne qui fait valoir une prétention en justice doit démontrer qu'elle a un intérêt
digne de protection à voir le juge statuer sur sa demande (Bohnet, op. cit., n. 89 ad art. 59 CPC,
p. 174). L'absence d'un tel intérêt - qui doit être constatée d'office (art. 60 CPC)
- entraîne l'irrecevabilité du recours.
1.1.2
Le recours prévu à l’art. 450 CC ne s’applique qu’aux décisions finales
et provisionnelles (TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1). Les décisions préjudicielles,
telles que celles relatives à la récusation, la suspension de la procédure ou l’obligation
de collaborer, ainsi que les décisions d’instruction ne peuvent être contestées
que par les voies de recours prévues par les dispositions de la procédure civile, lesquelles
sont applicables par analogie si le droit cantonal n’en dispose autrement (art. 450f CC ;
TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 1.1 ; Circulaire du Tribunal cantonal n° 30
du 5 décembre 2012 ch. 1).
Le droit vaudois ne contient pas de réglementation contraire de sorte que les décisions préjudicielles
et d’instruction peuvent faire l’objet d’un recours uniquement aux conditions de l’art.
319 let. b ch. 2 CPC, par renvoi de l’art. 450f CC (CCUR 5 mars 2015/58). Le recours n’est
donc recevable que si la décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable
(TF 5D_100/2014 du 19 septembre 2014 consid. 2.2 ; CCUR 5 mars 2015/58). Contrairement à
la décision ordonnant une expertise psychiatrique qui est susceptible de recours dès lors qu’elle
porte atteinte de manière définitive à la liberté personnelle de l’intéressé
(CCUR 6 juin 2014/132 ; CCUR 4 février 2014/34 ; TF 5A_655/2013 du 29 octobre 2013 ;
TF 5A_211/2014 du 14 juillet 2014 consid. 1), la décision d’ouverture d’enquête
n’est pas en soi susceptible de causer un préjudice difficilement réparable, l’intéressé
conservant tous ses moyens au fond (CCUR 18 mai 2015/117 ; J.-L. Colombini, Note sur les voies de
droit contre les décisions d’instruction rendues par l’autorité de protection,
JdT 2015 III 164, spéc. p. 165).
1.2
1.2.1
Le recourant ne conteste pas le transfert de for, mais remet en cause les mesures prononcées précédemment.
Or, ces mesures ne sont pas l’objet de la présente procédure, même si elles ont
été formellement confirmées ou maintenues. Le recours sur ce point doit par conséquent
être déclaré irrecevable, faute d’intérêt digne de protection.
1.2.2
Le recourant s’oppose ensuite à la
nomination de V.________ en qualité de curateur. Il n’explique cependant pas quelle nouvelle
décision devrait être rendue ou quel autre curateur devrait être nommé. Le recours
n’est ainsi pas conforme aux réquisits procéduraux fixés par la loi faute de motivation
suffisante. Partant, il doit également être déclaré irrecevable sur cette question.
1.2.3
Le recourant s’oppose enfin à la destitution
de son autorité parentale. Il ne s’agit toutefois en l’état que d’un prononcé
relatif à une ouverture d’enquête et l’intéressé pourra faire valoir
ses droits dans le cadre de la procédure à venir. La décision n’est donc pas susceptible
de lui causer un préjudice difficilement réparable. Son recours est par conséquent aussi
irrecevable sur ce point.
2.
En conclusion, le recours interjeté par A.M.________ doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.M.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district d’Aigle,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :