vd_findinfo · Décision / 2013 / 666 · 2013-07-24 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, CAS BÉNIN | 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.07.2013 Décision / 2013 / 666

TRIBUNAL
CANTONAL
180
PE 10.004628/BRH/nwa
LA
PRéSIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 24 juillet 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
,
présidente
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
représentée par Me Fabien Mingard, avocat à Lausanne, appelante,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
Vu le prononcé du 3 juillet 2013 par lequel le Tribunal d’arrondissement de La Côte a
pris acte des retraits de plainte et ordonné la cessation des poursuites pénales dirigées
contre B.________ et V.________ (I), mis une participation aux frais de la cause par 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à la charge de B.________ et par 1'700 fr. (mille sept cents francs) à la
charge de V.________ et laissé le solde à la charge de l’Etat (II),
vu l'annonce d'appel déposée par V.________ le 5 juillet 2013 contre ce prononcé, suivie
d'une déclaration d'appel motivée datée du 17 juillet 2013,
vu la demande d'assistance judiciaire contenue dans cette dernière écriture,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la direction de la procédure ordonne une défense d'office (a) en cas de défense obligatoire,
si le prévenu n'a pas désigné de défenseur privé, ou (b) si le prévenu
ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée
pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007, RS 312.0),
que cette seconde condition est remplie lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourra
pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP),
qu'une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative
de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d'un travail
d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
que pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes,
en tenant compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 c. 4) ;
attendu qu'en l'espèce les parties ont retiré leur plainte respective, mettant ainsi fin aux
poursuites pénales les concernant,
que seule la condamnation de l’appelante au paiement d’une partie des frais de la cause est
ici litigieuse,
que l’appelante ne se trouve ainsi pas dans un cas de défense obligatoire au sens de l'art.
130 CPP,
qu'une défense d'office ne doit dès
lors être ordonnée qu'aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP;
attendu que l'appelante conclut à la réforme du prononcé litigieux en ce sens qu’aucune
participation aux frais de la cause n’est mise à sa charge,
que cette question est simple et ne présente aucune difficulté en fait ou en droit, ce que
l’appelante ne conteste d’ailleurs pas,
que par ailleurs, aucune circonstance particulière ne rend l'intervention d'un avocat indispensable
à ce stade,
qu'ainsi, les conditions posées par la loi et la jurisprudence à la désignation d'un défenseur
d'office ne sont pas réunies,
qu’en conséquence, la requête d'assistance judiciaire formulée par V.________ doit
être rejetée;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse de désigner un défenseur d'office à V.________ dans la procédure d'appel à
l'encontre du prononcé rendu le 3 juillet 2013 par le Tribunal d’arrondissement de La Côte.
II.
Déclare la présente décision, rendue sans frais, exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour V.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :