vd_findinfo · HC / 2018 / 670 · 2018-07-23 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REVENU HYPOTHÉTIQUE | 176 al. 1 ch. 1 CC, 179 CC, 276 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.07.2018 HC / 2018 / 670

TRIBUNAL
CANTONAL
TD12.041925-171361
426
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
23 juillet 2018
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 179 CC ; 276 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juillet
2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la
cause divisant l’appelante d’avec
A.W.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 20 juillet 2017, adressée pour notification aux conseils
des parties le même jour, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée par J.________, née
[...], le 2 avril 2017 (I), a arrêté les frais judiciaires à 600 fr. et les a mis à
la charge de J.________ (II) et a dit que J.________ était la débitrice de A.W.________ et
lui devait immédiat paiement d’un montant de 1'000 fr. à titre de plein dépens (III).
En droit, le premier juge a retenu que l’intimé, planificateur fiscal, n’avait pas volontairement
renoncé à ses revenus en concluant en mai 2015 une convention de séparation (« Mutual
Separation Agreement ») avec son employeur, G.________, après que celui-ci lui ait annoncé
que leurs relations de travail ne pourraient plus se poursuivre. En effet, en négociant la fin de
ses rapports de travail, l’intimé s’était non seulement assuré un salaire
et une situation financière confortable jusqu’à sa retraite anticipée prévue
en octobre 2018 lorsqu’il aurait atteint l’âge de 58 ans, mais avait encore doublé
ses revenus par rapport aux indemnités qu’il aurait perçues de l’assurance-chômage.
De surcroît, il apparaissait que les connaissances de l’intimé étaient dépassées
par rapport aux besoins actuels des multinationales et que ses collègues de plus de 50 ans avaient
également été licenciés afin que l’entreprise puisse réaliser des économies.
A son âge, la difficulté de retrouver un emploi n’était plus à démontrer ;
même s’il y parvenait, il paraissait douteux qu’une entreprise lui offre l’équivalent
de son salaire actuel, puisque selon le calculateur de salaire Salarium, celui-ci percevait plus du double
du salaire supérieur dans une position de cadre moyen dans le domaine de la finance, sur la Riviera
vaudoise et genevoise, avec 19 ans d’expérience. Enfin, la contribution d’entretien
de 7'635 fr. versée par l’intimé à la requérante suffisait à couvrir ses
besoins selon les calculs effectués dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 août
2013. Il n’y avait dès lors pas lieu d’imputer à l’intimé un revenu
hypothétique correspondant à son salaire fixe augmenté de la part mensualisée des
bonus perçus chaque année, soit un salaire mensuel brut de plus de 50'000 francs
B.
Par acte du 28 juillet 2017, J.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens, à la
réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens que A.W.________ soit condamné à lui
verser pour son entretien, d’avance le premier de chaque mois, la somme de 10'416 fr., en plus
de la contribution de base de 7'635 fr., et ce rétroactivement depuis le 1
er
janvier 2015. Elle a requis à titre de mesure d’instruction l’audition de [...] et de
[...] en qualité de témoins.
Subsidiairement, l’appelante a conclu à ce qu’il soit ordonné à l’autorité
intimée d’entendre les témoins précités et de rendre une nouvelle ordonnance
de mesures provisionnelles dans le sens des considérants de l’arrêt à intervenir.
Le 5 septembre 2017, l’appelante a versé l’avance de frais requise à hauteur de
1'800 francs.
A.W.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
J.________,
née [...] le [...] 1967, et A.W.________, né le [...] 1960, se sont mariés le [...] 1998,
à [...] (VD).
Deux enfants sont issus de leur union :
- B.W.________, né le [...] 2000,
- C.W.________, née le [...] 2004.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 15 mars 2010.
Le 12 octobre 2012, A.W.________ a déposé une demande unilatérale en divorce auprès
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
3.
La séparation des parties a fait l’objet de divers prononcés de mesures protectrices
de l’union conjugale et de mesures provisionnelles. Elle est actuellement réglée par
une ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 août 2013 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le Président du Tribunal d’arrondissement),
laquelle prévoit notamment ce qui suit :
« I.
dit que A.W.________ continuera à contribuer à l’entretien de ses enfants B.W.________,
né le [...] 2000 et C.W.________, née le [...] 2004, par le régulier versement, d’avance
le premier jour de chaque mois, d’une pension mensuelle, payable en mains de la mère J.________,
d’un montant de 1'400 fr. (mille quatre cent francs) par enfant, allocations familiales en sus ;
II.
astreint A.W.________ à contribuer à l’entretien de son épouse J.________ par le
régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’une pension mensuelle de 7'635
fr. (sept mille six cent trente-cinq francs), dès et y compris le 1
er
janvier 2013 ;
III.
dit que la moitié
des revenus nets supplémentaires qui seront versés à A.W.________ par son employeur, à
titre de prestations variables, bonus, gratification, ou participation au résultat d’exploitation
(bonus « CENTRE » et RSUP en particulier) reviendra à J.________ lorsqu’ils
seront effectivement touchés par A.W.________, ce dès le 1
er
janvier 2013, et astreint celui-ci à renseigner son épouse et lui présenter trimestriellement
tous les décomptes y relatifs ».
4.
Le 10 octobre 2013, J.________ a déposé une requête d’exécution de mesures
provisionnelles tendant, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 211.0), à ce qu’ordre soit donné à A.W.________
de verser un montant de 440 fr. à titre d’allocations familiales en sus des contributions
mensuelles en faveur des enfants, ce dès et y compris le 1
er
septembre 2013, en application du chiffre I de l’ordonnance susmentionnée (1), de verser,
dans les 5 jours dès le prononcé d’exécution forcée à intervenir, la moitié
des revenus nets supplémentaires qui lui ont été versés par son employeur, à
titre de prestations variables, bonus, gratification, ou participation au résultat d’exploitation
(bonus « Centre » et RSUP 2012 en particulier), ce dès le 1
er
janvier 2013, en application du chiffre III de l’ordonnance (2) et de renseigner J.________, dans
les 10 jours dès le prononcé d’exécution forcée à intervenir, sur les
revenus supplémentaires qui lui étaient versés par son employeur et de lui présenter
trimestriellement tous les décomptes y relatifs, en application du chiffre III de l’ordonnance
de mesures provisionnelles (3). A défaut d’exécution par A.W.________ du chiffre 3, J.________
a enfin conclu à ce qu’ordre soit donné à G.________ de la renseigner sur les revenus
nets supplémentaires qui avaient été versés à A.W.________ et de lui présenter
trimestriellement tous les décomptes y relatifs.
Le 21 mai 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement a rendu une ordonnance de mesures
provisionnelles par laquelle il a notamment prononcé ce qui suit :
« I.
prend acte du retrait, par J.________, de la conclusion 1 de sa requête du 10 octobre 2013 ;
II.
déclare irrecevable la conclusion 2 prise par J.________ dans sa requête du 10 octobre 2013
;
III.
admet partiellement, pour le surplus, la requête en exécution de mesures provisionnelles déposée
le 10 octobre 2013 par J.________ ;
IV.
ordonne à A.W.________ de renseigner, complètement, dans les dix jours dès notification
de la présente décision, J.________ sur les revenus nets supplémentaires qui lui sont
versés par son employeur et à [sic] lui présenter tous les 31 mars, 30 juin, 30 septembre
et 31 décembre, tous les décomptes y relatifs (notamment les décomptes bancaires où
figurent le montant du bonus, toutes les fiches de salaire où apparaissent la valeur des actions
débloquées au mois de mars et également toutes autres pièces relatives aux revenus
des années 2013 et 2014 de A.W.________, ainsi que pour l’avenir), en application du chiffre
III de l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 14 août 2013 par le Président
de céans, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP qui dispose que celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, sous la menace de
la peine prévue à l’article précité, par une autorité ou un fonctionnaire
compétents, sera puni d’une amende. »
5.
Estimant ne pas avoir été correctement renseignée par son époux, J.________ a déposé
le 13 juin 2014 une nouvelle requête d’exécution forcée.
Le 10 décembre 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement a rendu une ordonnance
d’exécution forcée dont la teneur est en particulier la suivante :
« I.-
ordonne à G.________,
dont le siège social est sis à [...], d’adresser tous les 30 novembre, 28 ou 29 février,
31 mai et 31 août à J.________, domiciliée à [...], un décompte des rémunérations,
en espèce ou en nature, versées durant le trimestre écoulé à A.W.________ en
plus de son salaire mensuel courant, en précisant pour chaque prestation le montant brut et le montant
net, la date du versement et l’adresse de paiement ;
II.
ordonne à G.________,
dont le siège social est sis à [...], d’adresser tous les 30 novembre, 28 ou 29 février,
31 mai et 31 août à J.________, domiciliée à [...], une attestation du nombre et
de la valeur (au jour du déblocage) de toutes les actions assujetties à des restrictions (RSUP)
attribuées à A.W.________ et débloquées dans le trimestre écoulé ;
III.
ordonne à G.________,
dont le siège social est sis à [...], d’adresser à J.________, domiciliée à
[...], dans les trente jours dès réception de la présente, les décomptes et attestations
prévus aux chiffres I.- et II.- ci-dessus pour la période écoulée du 1er janvier
2013 au 30 novembre 2014 ; »
6.
Par requête du 5 février 2015, J.________ a conclu, à titre d’extrême urgence
et par voie de mesures provisionnelles, à ce que G.________ doive immédiatement verser sur
le compte de consignation du Tribunal la moitié du montant dû à A.W.________ à titre
de revenu supplémentaire, gratifications, prestations variables, bonus ou participation au résultat
d’exploitation (bonus « centre » et RUSP en particulier) pour l’année
2014 versé en mars 2015. Subsidiairement, elle a requis qu’il soit fait interdiction à
G.________ de verser le montant précité à A.W.________.
A l’audience du 1
er
juin 2015, les parties ont signé une convention, ratifiée séance tenante pour valoir ordonnance
de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante :
«
I.              Parties conviennent
qu’interdiction soit faite à G.________ de verser
plus de la moitié du montant dû à A.W.________ à titre de revenus supplémentaires,
gratifications, prestations variables, bonus ou participations aux résultats d’exploitation
exigibles en 2015 (bonus « CENTRE » 2014 et RSUP 2012 en particulier) et qu’ordre
soit donné à G.________ de conserver ces montants par devers elle jusqu’à nouvel
ordre.
II.
Les frais et dépens relatifs à la requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles
du 5 février 2015 suivent le sort de la cause au fond ».
7.
Le
23 juin 2015, J.________ a déposé une requête par laquelle elle a conclu, par voie d’extrême
urgence, à ce qu’il soit immédiatement fait interdiction à G.________ de verser
quelque montant que ce soit à A.W.________, de quelque nature que ce soit, jusqu’à nouvel
ordre (1), à ce qu’il lui soit donné ordre de transmettre dans les 72 heures au Président
du Tribunal d’arrondissement le décompte de salaire final de A.W.________, salaire mensuel,
13
ème
salaire éventuel, vacances, gratifications et / ou bonus de toute sorte y compris (2) et de lui
confirmer que le blocage ordonné a bel et bien été effectué (3). A titre provisionnel,
elle a renouvelé sa première conclusion et a en outre conclu à ce qu’ordre soit
donné à G.________ de verser sur le compte de son avocat, dont les coordonnées seraient
précisées en cours d’instance, un montant qui serait également chiffré une
fois reçu le décompte salarial requis sous conclusion 2 ténorisée à titre superprovisionnel.
A l’audience du 29 février 2016, les parties sont convenues de ce qui suit :
« I.
A.W.________ se reconnait redevable de J.________ de Fr. 350'000 (trois cent cinquante mille francs)
à titre d’arriéré de contributions d’entretien dues jusqu’à ce
jour, en capital et en intérêts.
Ce montant comprend également les différents dépens auxquels se sont vues condamner les
parties jusqu’à ce jour dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale,
des mesures provisionnelles et des mesures d’exécution forcée, à toutes instances.
II.
Ce montant est payable comme suit :
-
par la déconsignation immédiate du montant actuellement bloqué auprès de G.________,
par 134'902 fr. 50 brut selon lettre de G.________ du 13 octobre 2015, à la suite de l’ordonnance
du 1
er
juin 2015 en faveur de J.________, sur le compte dont est titulaire le conseil de J.________, Me Astyanax
Peca, Avenue du Casino 50, à 1820 Montreux, ouvert auprès de la [...];
-
Fr. 100'000 (cent mille francs) d’ici au 31 mars 2016, également sur le compte précité ;
-
le solde d’ici au 31 décembre 2016, toujours sur le compte précité.
III.
A réception des montants à payer d’ici au 31 mars 2016, J.________ retirera et requerra
l’annulation de toutes les poursuites interjetées jusqu’à ce jour à l’encontre
de A.W.________.
IV.
J.________ retirera toutes
les plaintes pénales déposées à ce jour à l’encontre de A.W.________ d’ici
au 31 mars 2016 si tant est que les paiements prévus jusqu’à cette date aient bien été
effectués.
V.
Moyennant bonne et fidèle
exécution de ce qui précède, les parties se donnent quittance pour solde de tout compte
et de toute prétention à titre de contribution d’entretien due à ce jour.
VI.
Chaque partie garde ses
frais et renonce à l’allocation de dépens, également dans le cadre des affaires
pénales.
VII.
La présente vaut
transaction judiciaire, le Président du Tribunal étant requis de ratifier la présente
convention pour valoir jugement exécutoire ».
Le Président du Tribunal d’arrondissement a immédiatement ratifié la convention
pour valoir jugement rendu en procédure sommaire et a ordonné à G.________ de verser la
totalité du montant qu’elle doit encore à A.W.________ à titre de revenus supplémentaires,
gratifications, bonus ou participations aux résultats d’exploitation qu’elle a conservés
de par elle en exécution de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
juin 2015, soit un montant de 134'902 fr. 50 brut selon lettre de G.________ du 13 octobre 2015 sur le
compte ouvert au nom de Me Astyanax Peca, Avenue du Casino 50, à 1820 Montreux, auprès de la
[...].
Par prononcé du 17 juin 2015, le Président du Tribunal d’arrondissement a révoqué
les chiffres I et II de l’ordonnance d’exécution forcée du 17 mars 2015, de sorte
que G.________ n’était plus tenue d’adresser à J.________ tous les 30 novembre,
28 ou 29 février, 31 mai et 31 août, les documents mentionnés par ces dispositions.
8.
Le 2 avril 2017, J.________ a déposé
une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles par laquelle elle a conclu, à
titre d’extrême urgence et par voie de mesures provisionnelles, à ce que l’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 14 août 2013 soit modifiée en ce sens que A.W.________
soit condamné à lui verser une contribution d’entretien de 25'000 fr. par mois, ce dès
et y compris le 1
er
janvier 2016. A titre provisionnel, elle s’est réservé le droit d’augmenter ses
prétentions en cours d’instance.
A l’audience du mesures provisionnelles du 14 juin 2017, J.________ a modifié sa conclusion
en ce sens que A.W.________ soit condamné à lui verser, d’avance le premier de chaque
mois, en plus de la contribution visée sous chiffre II, la somme de 10'416 fr. et ce, rétroactivement
depuis le 1
er
janvier 2015.
A.W.________ a conclu au rejet de la requête. Entendu en qualité de partie, il a déclaré
ce qui suit :
« Je confirme que j’ai été remercié par [...]. Pour éviter un contentieux,
un accord de séparation à l’amiable a été convenu.
Je constate que cela s’est produit deux semaines après l’ordonnance de blocage adressée
à G.________ pour la moitié du bonus. Mon employeur m’a déclaré qu’il
n’y avait pas de lien de cause à effet ; pour ma part j’en doute.
Ma hiérarchie a remis en cause mon salaire qui était, selon mon supérieur, très élevé.
A l’époque des faits, G.________ a licencié une grande partie de son personnel de plus
de cinquante ans pour optimiser les coûts.
Mon but est toujours de prendre une retraite anticipée, l’accord amiable a été conclu
en ce sens. Interpellé par mon conseil, je précise que mon ancien employeur versera le salaire
de base, sans treizième, jusqu’à ce que j’atteigne l’âge de 58 ans,
date à laquelle je pourrai obtenir ma retraite anticipée.
Vous m’interpellez sur les activités professionnelles accessoires (ch. 2 de la convention
de sortie) ou de nouvelle activité (ch. 11 de la convention de sortie) ; je vous déclare ne
pas avoir eu ni d’activités accessoires ni de nouvelle activité au sens de la convention
de sortie.
Je précise que depuis l’affaire des « Panama papers » et en raison de nouvelles
normes éditées par l’OCDE, la planification fiscale des multinationales a beaucoup changé
ces derniers temps. Désormais, G.________ n’a plus besoin de planificateurs fiscaux, mais
de responsables en « compliance ». C’est pourquoi G.________ engage maintenant plutôt
des jeunes, à moindre coût, orientés sur la compliance. J’ai beaucoup de collègues
quinquagénaires qui n’arrivent pas à retrouver d’emploi.
A la demande de Me Murner, je précise que la clause de l’art. 2 al. 2 de la convention de
sortie qui permet à G.________ de recourir ponctuellement à mes services n’a jamais été
appliquée en pratique, G.________ ne m’ayant jamais rappelé. Me Murner m’interpelle
sur l’art. 12, je précise qu’en réalité, ma demande portait sur la possibilité
d’atteindre l’âge de la retraite anticipée. Dans les pourparlers avec G.________,
j’ai demandé à pouvoir continuer à travailler pendant encore trois ans ».
9.
La situation professionnelle et financière de A.W.________ est ainsi la suivante :
a)
A.W.________ a été engagé par
la société G.________, à [...], dès le 1
er
novembre 1996. En plus de son salaire mensuel net, il percevait un treizième salaire et des prestations
périodiques accessoires, un bonus « centre » ainsi qu’une autre gratification octroyée
sous forme d’unités d’actions assujetties à des restrictions (RUSP). Il s’agissait
d’un plan d’intéressement sur trois ans, ces actions étant bloquées durant
ce laps de temps et ne pouvant être réalisées qu’à certaines conditions et
à leur valeur au moment de la vente.
b)
Par convention intitulée « Mutual Separation Agreement » signée le 13 mai
2015 par les représentants du service du personnel de G.________ et le 19 mai 2015 par A.W.________,
les parties sont convenues de mettre fin au contrat de travail les liant. Cette convention prévoit
notamment ce qui suit :
«
Preamble
Following discussions with the Employee over the
past months, G.________ informed the Employee in February 2015 that the continuation of the employment
relationsship was no longer possible. Following various meetings and discussions, G.________ and the
Employee mutually agree to end their employment relationship upon the terms and conditions set out below
(the « Agreement »).
[Ndlr : traduction libre
de l’anglais au français :
Préambule
Suite à des discussions avec l'employé au cours des derniers mois, G.________ a informé
l'employé en février 2015 que le maintien des relations de travail n'était plus possible.
Après diverses réunions et discussions, G.________ et l'Employé conviennent mutuellement
de mettre fin à leur relation de travail selon les termes et conditions énoncés ci-dessous
(ci-après : la convention)
« 1. Date of end of the employment relationship and retirement
The parties mutually agree that their employment
relationship shall definitively end on 30 september 2018 (the « Retirement date »),
without any possibility of extension. This date shall not be amended in case of accident, illness or
any other cause of incapacity to work.
On 1st October 2018, the Employee will take an early retirement under the provisions of the Fonds de
Pensions G.________.
The end of employment may however be brought forward in accordance with clause 11 below. »
[Ndlr : traduction libre de l’anglais au français :
1. date de
la fin des rapports de travail et de la retraite
Les parties conviennent mutuellement que leur relation de travail se terminera définitivement le
30 septembre 2018 (la «date de départ à la retraite»), sans possibilité de prolongation.
Cette date ne peut être modifiée en cas d'accident, de maladie ou de toute autre cause d'incapacité
de travail.
Le 1er octobre 2018, l'employé prendra une retraite anticipée en vertu des dispositions du
Fonds de pensions G.________.
La fin de l'emploi peut cependant être avancée conformément à l'article 11 ci-dessous.
«
2. Release from
the duty to work and other remunerated activities
Given the Employee’s access to sensitive
confidential information, he will be released from his main duties to work as of 15 June 2015 at the
latest, after having ensured a smooth handover of his responsabilities. Therefore he will no longer report
to the office as from such date of release.
The employee will however remain at the disposal of G.________ for special tasks which G.________ may
wish to assign to him based on specific skills. (…)
The Employee is authorised to have other punctual professionnal activities before the Retirement Date,
provided that they are not directly or indirectly for the benefit of competitor of G.________. Any earnings
from such activites will not be deducted from his remuneration paid by G.________ under the Retirement
Date.
In the event that the Employee starts regular professionnal activity, either as an employee of another
company, or sets up his own business, clause 11 shall apply. »
[Ndlr : traduction libre
de l’anglais au français :
2. Libération
de l’obligation de travailler et autres activités rémunérées
Compte tenu de l'accès de l'employé à des informations confidentielles, il sera libéré
de son obligation de travailler au plus tard le 15 juin 2015, après avoir veillé à un
transfert en douceur de ses responsabilités. Par conséquent, il ne se présentera plus
au bureau à partir de cette date.
L'employé restera cependant à la disposition de G.________ pour des tâches particulières
que G.________ pourrait souhaiter lui confier en fonction de compétences spécifiques. (...)
L'employé est autorisé à exercer ponctuellement d'autres activités professionnelles
avant la date de la retraite, à condition qu'elles ne profitent pas directement ou indirectement
à un concurrent de G.________. Les revenus tirés de ces activités ne seront pas déduits
de la rémunération versée par G.________ à la date de la retraite.
Dans le cas où l'employé débuterait une activité professionnelle régulière,
soit en tant qu'employé d'une autre entreprise, soit en tant qu’indépendant, il sera
fait application de l'article 11.]
«
3. Remuneration
Monthly base salary
:
The Employee wil receive his monthly base salary of gross CHF 26'515 until the Retirement Date.
Healthcare contribution
:
The Employee waives his right to his healthcare contribution  (gross CHF 280/month) for the period
from 1
st
October
2015 to 30 September 2018.
Car Allowance
:
The Employee waives his right to his car allowance (gross CHF 1’300/month) for the period from
1
st
October 2015 to 30 September 2018.
Bonus
:
The Employee will receive in March 2016 a gross amount of CHF 55'295 as compensation under G.________
short-term bonus programme for the period from 1
st
January 2015 to 15 June 2015. This amount is based on 100% achievement of the established target, both
for the individual and the collective objectives, It will not be adjusted to reflect the actual 2015
results of the G.________ Group.
However, the Employee waives his right to any bonus for the period from 1
st
October 2015 to 31 December 2015, as well as for
the years 2016 to 2018.
13
th
Salary
:
The Employee waives his right to any 13
th
salary for the full year, as well as for the years 2016 to 2018.
Family allowances
:
Provided that the Employee continues to be affiliated on a compulsory base to the AVS in Switzerland
and fulfil the requirements  for the grant of family allowances, G.________ will pay the Employee
the child allowances received from the Family Allowance Institution.
Restricted Stock Units
and Performance Share Units
: The Employee
waives his right to the 1735 Restricted Stock Units which were granted to him in 2013 and to the 1170
Performance Share Units which were granted to him in 2014.
Those RSUs and PSUs will be cancelled and become void without any compensation.
The Employee acknowledges that he was not granted any PSUs in 2015 and that he will not be granted any
more PSU in the future.
Retirement award
:
The Employee waives his right to obtain the retirement award of one  monthly base salary provided
in the Personnel regulations. G.________ will however grant the Employee a retirement gift. »
[Ndlr : traduction libre
de l’anglais au français :
3. Rémunération
Salaire
de base mensuel
: L'employé
recevra son salaire mensuel de base de CHF 26'515 jusqu'à la date de la retraite.
Contribution
santé
: L’employé
renonce à son droit à la contribution santé (280 CHF brut / mois) pour la période
du 1
er
octobre 2015 au 30 septembre
2018.
Allocation
pour véhicule
: L'employé
renonce à son droit à l'allocation pour véhicule (CHF 1'300 / mois) pour la période
du 1
er
octobre 2015 au 30 septembre
2018.
Bonus
: L'employé recevra en mars 2016 un montant brut de CHF 55'295 au titre du programme de bonus à
court terme de G.________ pour la période du 1er janvier 2015 au 15 juin 2015. Ce montant correspond
à une atteinte à 100% des objectifs individuels et collectifs ; il ne sera pas adapté
aux résultats effectivement réalisés par le groupe G.________ en 2015.
Toutefois, l’employé renonce à toute gratification pour la période du 1
er
octobre 2015 au 31 décembre 2015, ainsi que pour les années 2016 à 2018.
13
ème
Salaire
: L’employé
renon
ce
à son 13
ème
salaire pour toute l'année, ainsi que pour les années 2016 à 2018.
Allocations
familiales
: à condition
que l’employé continue à être affilié à l'AVS en Suisse et qu'il remplisse
les conditions requises pour l'octroi des allocations familiales, G.________ versera à l'employé
les allocations familiales reçues de l'institution d'allocations familiales.
Unités
d'actions assujetties à des restrictions et unités d'actions liées au rendement
:               L'employé renonce
à son droit aux 1’735 unités d'actions assujetties à des restrictions [RSU] qui
lui ont été attribuées en 2013 et aux 1170 unités d'actions liées au rendement
[PSU] qui lui ont été attribuées en 2014.
Ces RSU et PSU seront annulées et deviendront nulles sans aucune compensation.
L'employé reconnaît qu'il ne s'est pas vu attribuer de PSU en 2015 et qu'il ne recevra plus
de PSU à l'avenir.
Prime
de départ à la retraite
: L'employé renonce à sa prime de retraite, correspondant à un salaire de base mensuel,
telle que prévue par le règlement du personnel. G.________ accordera toutefois à l'employé
un cadeau de retraite.]
«
11. New regular
professional activity
In the event that the Employee starts a regular professional activity, either as an employee of another
company, or sets up his own business (as stated in the last paragraph of clause 2 above) prior to the
Retirement Date, the Parties agree that their employment relationsship will end the day before the start
of this new professional activity.
In such case, G.________ will pay the Employee a separation allowance equivalent to the outstanding monthly
base salaries (excluding the 13
th
salary) which would have been paid to the Employee until the Retirement date (the « separation
Allowance »), provided that the Employee has complied with his own obligations and has returned
the declaration attached as Appendix 2 (…)
[Ndlr : traduction libre de l’anglais au français :
11. Nouvelle
activité professionnelle régulière
Dans le cas où l’employé commencerait une activité professionnelle régulière,
soit en tant qu'employé d'une autre société, soit en tant qu’indépendant (comme
indiqué au dernier paragraphe de l’article 2 ci-dessus) avant la date de départ à
la retraite, les parties conviennent que leurs relations de travail se termineront la veille du début
de cette nouvelle activité professionnelle.
Dans
ce cas, G.________ versera à l’employé une indemnité de départ correspondant
aux salaires mensuels de base (à l'exclusion du 13
ème
salaire) restant à verser jusqu'à la date de la retraite de l’employé (« allocation
de séparation »), à condition que celui-ci s'acquitte de ses propres obligations et retourne
la déclaration jointe en annexe 2
(...)]
«
12.
Full settlement, mutual concessions and release of claims
This Agreement is an authentic mutual separation agreement, which contains mutual concessions which the
Parties declare to have fully acknowledged and understood. It is in particular made at the Employee's
request in order to allow him to reach and to take early retirement in September 2018 and to continue
in the meantime to receive a regular monthly income (ideally equivalent to his current base salary).
As a counterpart, the Employee accepts to waive certain rights such as bonus for the period from 16 June
2015 to 30 September 2018, thirteenth salary for the period from 1
st
January 2015 to 30 September 2018, car allowance and healthcare contribution for the period from 1
st
October 2015 to 30 September 2018, unvested RSUP and PSUP, retirement award and exit lump sum or
severance payment (even if such exit lump sum or severance payments are not mandatory, i.e. would have
been voluntary) in order to reach this Agreement. The Employee is conscious that, by signing this Agreement,
he waives all protection in relation with art. 336 to 336c of the Swiss Code of Obligations (CO).
This Agreement deals with aIl claims which the Parties may have towards each other until the Retirement
Date, as well as in the future to the extent that they are in relation with the Employee's employment
at G.________.
Subject to the performance of the Parties' obligations under this Agreement, the Parties give each other
full and final settlement of aIl accounts and daims of whatever nature they may have against each other
in relation to their employment.
Subject to the performance of G.________ obligations under this Agreement, the Employee also confirms
that he has no post, current or future daim of whatever nature against any G.________, nor any of their
past or current director, officer, employee or agent, in relation to his employment ».
c)
Selon
les fiches de salaires produites par son employeur pour la période du 1
er
janvier 2012 au 31 décembre 2016, A.W.________ a réalisé les revenus suivants :
2012
Salaire brut
Autres prestations
Indemnité véhicule
AFam
Part. LAMAL
Total brut
Déductions
sociales
Salaire net
Janvier
26’252
1’300
440
280
28’272
3'493.30
24'778.70
Février
26’252
1’300
440
280
28’272
3'493.30
24'778.70
Mars
26’252
146'141 (bonus)
129'501.25 (RSUP)
1’300
440
280
174’413
17'854.25
156'558.75
Avril
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Mai
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Juin
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Juillet
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Août
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Septembre
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Octobre
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Novembre
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Décembre
26’515
26'450 (13
ème
)
1’300
880
280
55’425
4'904.05
50'520.95
2013
Salaire brut
Autres prestations
Indemnité véhicule
AFam
Part. LAMAL
Total brut
Déductions
sociales
Salaire net
Janvier
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Février
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Mars
26’515
143'330 (bonus)
130'572.75 (RUSP)
1’300
440
280
171’865
17'796.35
154'068.65
Avril
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Mai
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Juin
26’515
1’300
440
280
28’535
3'526.00
25'009.00
Juillet
26’515
1’300
440
280
28’535
3'281.00
25'254.00
Août
26’515
1’300
440
280
28’535
3'281.00
25'254.00
Septembre
26’515
1’300
440
280
28’535
3'281.00
25'254.00
Octobre
26’515
1’300
440
280
28’535
3'281.00
25'254.00
Novembre
26’515
1’300
440
280
28’535
3'281.00
25'254.00
Décembre
26’515
26'515 (13
ème
)
1’300
880
280
55’490
4'662.40
50'827.60
2014
Salaire brut
Autres prestations
Indemnité véhicule
AFam
Part. LAMAL
Total brut
Déductions
sociales
Salaire net
Janvier
26’515
1’300
460
280
28’555
3'290.25
25'264.75
Février
26’515
1’300
460
280
28’555
3'290.25
25'264.75
Mars
26’515
118'834 (bonus)
134'865 (RUSP)
1’300
460
280
147’389
17'776.45
129'612.55
Avril
26’515
1’300
460
280
28’555
3'290.25
25'264.75
Mai
26’515
1’300
460
280
28’555
3'290.25
25'264.75
Juin
26’515
1’300
460
280
28’555
3'290.25
25'264.75
Juillet
26’515
1’300
460
280
28’555
3'290.25
25'264.75
Août
26’515
1’300
460
280
28’555
3'290.25
25'264.75
Septembre
26’515
1’300
460
280
28’555
3'290.25
25'264.75
Octobre
26’515
1’300
460
280
28’555
3'290.25
25'264.75
Novembre
26’515
1’300
460
280
28’555
3'290.25
25'264.75
Décembre
26’515
26'515 (13
ème
)
1’300
920
280
55’530
4'804.20
50'725.80
2015
Salaire brut
Autres prestations
Indemnité véhicule
AFam
Part. LAMAL
Total brut
Déductions
sociales
Salaire net
Janvier
26’515
1’300
460
280
28’555
3'561.25
24’993.75
Février
26’515
1’300
460
280
28’555
3'561.25
24’993.75
Mars
26’515
121'005 (bonus)
148'800 (RUSP)
1’300
460
280
149’560
18'967.10
130'592.90
Avril
26’515
1’300
460
280
28’555
3'561.25
24’993.75
Mai
26’515
1’300
460
280
28’555
3'561.25
24’993.75
Juin
26’515
1’300
460
280
28’555
3'561.25
24’993.75
Juillet
26’515
1’300
460
280
28’555
3'561.25
24’993.75
Août
26’515
1’300
460
280
28’555
3'561.25
24’993.75
Septembre
26’515
460
28’555
3'561.25
24’993.75
Octobre
26’515
460
26’975
3'471.00
23'504.00
Novembre
26’515
460
26’975
3'471.00
23'504.00
Décembre
26’515
920
27’435
3'471.00
23'964.00
2016
Salaire brut
Autres prestations
Indemnité véhicule
AFam
Part. LAMAL
Total brut
Déductions
sociales
Salaire net
Janvier
26’571
460
27’031
3'482.65
23'548.35
Février
26’571
460
27’031
3'482.65
23'548.35
Mars
26’515
55'295 (bonus)
-112 (correctif
sal brut 01 + 02)
460
82’270
6'619.00
+ 97.70 écart
75'553.30
Avril
26’515
230
26’745
3'475.50
23'269.50
Mai
26’515
230
26’745
3'475.50
23'269.50
Juin
26’515
230
26’745
3'475.50
23'269.50
Juillet
26’515
230
26’745
3'475.50
23'269.50
Août
26’515
230
26’745
3'475.50
23'269.50
Septembre
26’515
250
26’765
3'475.50
23'289.50
Octobre
26’515
250
26’765
3'475.50
23'289.50
Novembre
26’515
250
26’765
3'475.50
23'289.50
Décembre
26’515
544.15
27'059.15
3'475.50
23'583.65
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 novembre 2008 ;
RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC).
Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon
l’art. 248 let. d CPC (et selon l’art. 271 CPC par renvoi de l’art. 276 CPC pour les
procédures matrimoniales), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours
(art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels
formés contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union
conjugale (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.021]).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions patrimoniales qui, capitalisées (art. 92 CPC), sont supérieures à
10'000 fr., l’appel, écrit et motivé (art. 311 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références citées). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini
s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (Tappy, op. cit.,
in JdT 2010 III 115, spéc. p. 136).
2.2
Dans le cadre de mesures provisionnelles, auxquelles
s’appliquent par analogie les dispositions régissant la protection de l’union conjugale
par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC, le juge établit les faits d’office en vertu de la
maxime inquisitoire (art. 272 CPC) et statue en application de la procédure sommaire (art. 271 let.
a CPC). Il se prononce ainsi sur la base de la simple vraisemblance après une administration limitée
des preuves (ATF 127 III 474 consid. 2b/bb ; TF 5A_661/2011 du 10 février 2012 consid. 2.3),
en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3
in
limine
; TF 5A_497/2011 du 5 décembre
2011 consid. 3.2).
3.
3.1
L’appelante invoque une violation de l’art.
176 al. 1 ch. 1 CC. Elle fait valoir que l’intimé, qui aurait démontré durant de
longues années ne pas vouloir lui payer la part de bonus prévue par le chiffre III de l’ordonnance
de mesures provisionnelles du 14 août 2013, aurait délibérément quitté son emploi
auprès de G.________ dans l’unique but de la léser. Selon l’appelante, le « Mutual
Separation Agreement » conclu entre l’intimé et son employeur G.________ relèverait
de la seule initiative de son mari, qui par ce biais aurait racheté des années de travail en
renonçant volontairement à son important bonus. L’intimé aurait ainsi rendu inopérant
le chiffre III précité, l’astreignant, dès le 1
er
janvier 2013, à verser à son épouse la moitié des revenus nets supplémentaires
perçus à titre de prestations variables, bonus, gratification, ou participation au résultat
d’exploitation lorsqu’ils seraient effectivement touchés ainsi qu’à la renseigner
et lui présenter trimestriellement tous les décomptes y relatifs. L’appelante invoque
également une violation de la maxime inquisitoire, dès lors que pour retenir que l’intimé
n’avait pas volontairement renoncé à ses bonus et qu’il s’était fait
licencier par G.________, le premier juge se serait basé sur les seules déclarations de l’intimé
et ce contrairement à ce qui ressortirait du « Mutual Separation Agreement ».
Selon l’appelante, il y aurait donc lieu d’imputer à l’intimé un revenu hypothétique
et de modifier le chiffre III de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 août 2013 en
ce sens qu’en plus de la contribution de base se montant à 7'635 fr., l’intimé
devra lui verser la somme de 10'416 fr. par mois, et ce rétroactivement depuis le 1
er
janvier 2015.
3.2
3.2.1
Une fois que des mesures protectrices de l’union conjugale ou des mesures provisionnelles dans
la procédure en divorce ont été ordonnées, elles ne peuvent être modifiées
qu’aux conditions de l’art. 179 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS
210), applicable directement pour les premières et par renvoi de l’art. 276 al. 1 CPC pour
les secondes. Aux termes de l’art. 179 al. 1 1
re
phr. CC, le juge ordonne les modifications commandées par les faits nouveaux et rapporte les mesures
prises lorsque les causes qui les ont déterminées n’existent plus. Cette disposition
s’applique également à la requête de mesures provisionnelles tendant à modifier
les mesures protectrices prononcées auparavant (TF 5A_562/2013 du 24 octobre 2013 consid. 3.1 ;
TF 5A_502/2010 du 25 juillet 2011 consid. 3.2.2, publié in FamPra.ch 2011 p. 993). Ces mesures ne
peuvent être modifiées que si, depuis leur prononcé, les circonstances de fait ont changé
d’une manière essentielle et durable, notamment en matière de revenus, à savoir
si un changement significatif et non temporaire est survenu postérieurement à la date à
laquelle la décision a été rendue, si les faits qui ont fondé le choix des mesures
provisoires dont la modification est sollicitée se sont révélés faux ou ne se sont
par la suite pas réalisés comme prévu. Une modification peut également être
demandée si la décision de mesures provisoires s’est révélée par la suite
injustifiée parce que le juge appelé à statuer n’a pas eu connaissance de faits
importants (ATF 129 III 60 consid. 2 ; TF 5A_720/2011 du 8 mars 2012 consid. 4.1.2 et réf. ;
TF 5A_811/2012 du 18 février 2013 consid. 3.2 et réf.). En revanche, les parties ne peuvent
pas invoquer, pour fonder leur requête en modification, une mauvaise appréciation des circonstances
initiales, que le motif relève du droit ou de l’établissement des faits allégués
sur la base des preuves déjà offertes (TF 5A_618/2009 du 14 décembre 2009 consid. 3.2.2).
Pour faire valoir de tels motifs, seules les voies de recours sont ouvertes (TF 5A_324/2012 du 15 août
2012 consid. 5 ; TF 5A_400/2012 du 25 février 2013 consid. 4.1 et réf. ;
sur le tout : TF 5A_153/2013 du 24 juillet 2013 consid. 2.1 et TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013
consid. 3.1).
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la
date du dépôt de la demande de modification des mesures protectrices. C’est donc à
ce moment-là qu’il y a lieu de se placer pour déterminer le revenu et son évolution
prévisible (TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.2, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ;
ATF 137 III 604 consid. 4.1.1). Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalu lors du
prononcé de mesures provisoires ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière
significative, le juge doit alors fixer à nouveau la contribution d’entretien, après
avoir actualisé tous les éléments pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent
et litigieux devant lui (TF 5A_140/2013 du 28 mai 2013 consid. 4.1 ; ATF 138 III 289 consid. 11.1.1).
La survenance de faits nouveaux importants et durables n’entraîne toutefois pas automatiquement
une modification du montant de la contribution d’entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque
la différence entre le montant de la contribution d’entretien nouvellement calculée sur
la base de tels faits et celle initialement fixée est d’une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013
du 29 janvier 2014 consid. 4.3 ; TF 5A_535/2013 du 22 octobre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_245/2013
du 24 septembre 2013 consid. 3.1 ; TF 5A_113/2013 du 2 août 2012 consid. 3.1).
3.2.2
Aux termes de l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC,
applicable par analogie aux mesures provisionnelles (art. 276 al. 1 CPC), le juge fixe la contribution
pécuniaire à verser par l’une des parties à l’autre. Le revenu déterminant
pour la fixation de la contribution d'entretien est en principe le revenu effectif ou effectivement réalisable,
soit s'agissant des revenus du travail, le revenu net, cotisations sociales déduites. Tant le débiteur
d’entretien que le créancier peuvent toutefois se voir imputer un revenu hypothétique
supérieur (TF 5A_838/2009 du 6 mai 2010, in FamPra.ch 2010 n. 45 p. 669 ; TF 5P.63/2006 du
3 mai 2006 consid. 3.2). Le motif pour lequel l’intéressé a renoncé à un revenu,
ou à un revenu hypothétique, est, en règle générale, sans importance. En effet,
l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère pénal. Il s'agit
simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se procurer
et – cumulativement (ATF 137 III 118 consid. 2.3, JdT 2011 II 486) – dont on peut
raisonnablement exiger d’elle qu’elle l’obtienne afin de remplir ses obligations (ATF
128 III 4 consid. 4a ; TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid. 7.4.1, publié in FamPra.ch 2012
228; TF 5A_290/2010 du 28 octobre 2010 consid. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes : il doit avant tout juger
si l'on peut raisonnablement exiger de cette personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état
de santé ; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut cependant
pas se contenter de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait
obtenir des revenus supérieurs en travaillant : il doit préciser le type d'activité professionnelle
que cette personne peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 consid.
7.4.1 ; TF 5A_218/2012 du 29 juin 2012 consid. 3.3.3, in FamPra.ch 2012 p. 1099 ; TF 5A_748/2012 du 15
mai 2013 consid. 4.3.2.1).
Ensuite, le juge doit examiner si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit là d'une question de fait (TF
5A_20/2013 du 25 octobre 2013 consid. 3.1; ATF 128 III 4 consid. 4c/bb ; ATF 126 III 10 consid.
2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires, réalisée par l'Office fédéral de la statistique
ou sur d'autres sources (convention collective de travail; Mühlhauser, Das Lohnbuch 2014, Mindestlöhne
sowie orts- und berufsübliche Löhne in der Schweiz, Zurich 2014 ; TF 5A_du 4 novembre 2015
et les arrêts cités), pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport aux circonstances
de l’espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3). Il peut certes aussi se fonder
sur l'expérience générale de la vie ; toutefois, même dans ce dernier cas, les faits
qui permettent d'appliquer les règles d'expérience doivent être établis (TF 5A_152/2013
du 16 octobre 2013 consid. 3.2.2).
De manière plus absolue, la jurisprudence
récente retient que, lorsque le débiteur diminue son revenu dans l’intention de nuire,
une modification de la contribution d’entretien est exclue, même s’il ne peut être
revenu en arrière sur cette diminution de revenu (ATF 143 III 233 consid. 3.4; cf. Guillod, L’oisiveté
organisée ne paye plus, Newsletter DroitMatrimonial.ch. été 2017). On admettra une telle
volonté de nuire lorsque le débiteur donne son congé sans que l’employeur ne lui
ait donné un motif de le faire (ATF 143 III 233 consid. 4.4.2).
3.3
L’appelante soutient que le comportement
de l’intimé, qui aurait volontairement renoncé à son emploi particulièrement
bien rémunéré dans l’intention de nuire à son épouse, relèverait
d’un abus de droit crasse au sens de la jurisprudence publiée aux ATF 143 III 233 précité
et justifierait l’imputation d’un revenu hypothétique qu’elle ne chiffre pas,
mais dont on comprend qu’il correspond aux avantages salariaux auxquels l’intimé a renoncé
dans le « Mutual Separation Agreement ».
En l’espèce, il est constant que depuis la signature du « Mutual Separation Agreement »
en mai 2015, l’intimé ne perçoit plus que son salaire mensuel de base, correspondant
à un montant brut de 26'515 fr., et qu’en contrepartie du maintien des rapports de travail
jusqu’à l’âge de la retraite anticipée le 1
er
octobre 2018, il a renoncé depuis le 1
er
octobre 2015 à ses autres avantages salariaux, tels l’allocation pour véhicule de 1'300
fr. par mois, la contribution santé de 280 fr. par mois, le 13
e
salaire, le bonus, les actions assujetties à des restrictions (RUSP) et les actions liées au
rendement (PSU) ainsi que la prime de retraite.
On ne discerne toutefois dans le « Mutual Separation Agreement » aucun élément
pouvant donner à penser que cette convention relèverait de la seule initiative de l’intimé
et n’aurait aucunement été imposée par G.________. Il ressort en effet clairement
du préambule du « Mutual Separation Agreement » que c’est bien la décision
de l’employeur de mettre fin à leurs relations contractuelles qui se trouve à l’origine
de la convention de séparation négociée par l’intimé avec son employeur. Les
termes « mutually agree » ressortant de l’art. 1
er
de la convention ne permettent pas de retenir autre chose ; ils témoignent de la volonté
des parties de trouver une solution négociée à la résiliation du contrat de travail
les liant, au vu du peu d’années manquant à l’intimé pour atteindre l’âge
de la retraite anticipée. Si effectivement il ne paraît guère contestable que l’intimé
soit à l’origine des discussions ayant abouti à la convention de séparation, cela
ne permet pas pour autant de retenir qu’il aurait sollicité cet accord dans le but d’empêcher
l’appelante de percevoir la moitié de ses bonus. Quant à l’art. 12, il doit être
compris dans le contexte de l’ensemble de la convention et, plus particulièrement, des discussions
l’ayant précédé et ayant conduit l’employeur à considérer dès
février 2015 que la continuation des rapports de travail n’était plus possible. Cet article
relève que la convention de séparation est intervenue à la suite de concessions réciproques
des parties et qu’elle tiendrait en particulier compte de la requête de l’intimé
tendant à pouvoir prendre une retraite anticipée en septembre 2018 et à pouvoir continuer
à percevoir dans l’intervalle un salaire mensuel régulier ; en contrepartie, l’intimé
a accepté de renoncer à certains droits, tels le bonus ou le treizième salaire. L’interprétation
de cette clause ne permet pas de retenir une renonciation abusive de la part de l’employé
à certains avantages dans le but de léser son épouse, mais doit être comprise comme
l’aboutissement d’une négociation permettant à l’employé de minimiser
les risques financiers consécutifs à la perte de son emploi jusqu’à l’âge
de la retraite anticipée. Le prétendu motif du licenciement, considéré par l’intimé
comme consécutif au blocage de son bonus auprès de l’employeur, n’est pas déterminant
et ne suffit de toute manière pas à considérer la convention de séparation comme
intervenue à la seule demande de l’intimé dans le but de supprimer son bonus, partant
son revenu, et de léser ainsi son épouse. Au demeurant, cette interprétation de l’art.
12 est corroborée par les déclarations de l’intimé qui a expliqué à l’audience
de mesures provisionnelles du 14 juin 2017 que dans le cadre des pourparlers avec son employeur, il avait
demandé à pouvoir continuer à travailler pendant encore trois ans. Enfin, le fait que
l’intimé ait démontré durant de longues années son peu d’empressement
à acquitter la part de bonus en faveur de son épouse ne suffit en tout cas pas à retenir
que la convention de séparation serait le fruit d’une manœuvre orchestrée par l’intimé
avec le concours de son employeur pour échapper à ses obligations en matière d’entretien
de son épouse et de sa famille.
En définitive, la conclusion du « Mutual Separation Agreement » ne permet aucunement
de retenir que l’intimé aurait diminué ses revenus de mauvaise foi et que ce comportement
constituerait un abus manifeste de droit qui justifierait la modification des contributions d’entretien
arrêtés dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 août 2013. La teneur
de cet accord ne permet en tout cas pas de considérer, au sens de la jurisprudence précitée
(ATF 143 III 233 consid. 4.4.2), que le congé aurait été donné par l’intimé
sans que l’employeur ne lui ait donné un motif de le faire. L’appréciation du premier
juge ne prête à cet égard pas le flanc à la critique : cet accord a permis à
l’intimé de continuer à percevoir jusqu’à sa retraite anticipée un salaire
conséquent, manifestement supérieur aux indemnités de chômage qui lui auraient, le
cas échéant, été versées. Vu l’âge de l’intimé au moment
de la signature de la convention (55 ans) et compte tenu des difficultés pour les cadres de se réinsérer
professionnellement à cet âge ainsi que des très faibles chances de l’intimé
de retrouver un emploi aussi bien rémunéré eu égard au salaire auquel il serait en
mesure de prétendre selon les données statistiques salariales, ce qui n’est du reste
pas remis en cause par l’appelante, on ne saurait dès lors faire grief à l’autorité
intimée d’avoir rejeté la requête de l’appelante tendant à la modification
des mesures provisionnelles. Au vu de ce qui précède, il y a lieu également de rejeter
la mesure d’instruction tendant à l’audition de [...] et de [...] en qualité de
témoins.
4.
4.1
En conclusion, l’appel, manifestement infondé,
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l’ordonnance
attaquée confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 1'800 fr. (art. 65 al. 2 et 4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe
(art. 106 al. 1 CPC).
4.3
L’intimé n’ayant pas été
invité à déposer une réponse, il n’y a pas lieu à l’allocation de
dépens.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Astyanax Peca (pour J.________),
‑
Me Alain Dubuis (pour A.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois..
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces
recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :