vd_findinfo · HC / 2009 / 421 · 2009-09-14 · fr

FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 411 let. h CPP, 411 let. i CPP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 12.11.2009 HC / 2009 / 421

TRIBUNAL CANTONAL
485
PE07.008613-NKS/EMM/MEC
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 12 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Ritter
*****
Art.
47 CP; 411 let. h et i, 415
CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
C.________
contre le jugement rendu le 14 septembre 2009 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
dirigée notamment contre lui.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 septembre 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment,
libéré C.________ du chef d'accusation de calomnie, a
constaté qu'il s'était rendu coupable de diffamation,
de calomnie qualifiée, d'injure, d'utilisation abusive d'une
installation de télécommunication et de
discrimination raciale (II), l'a condamné à une peine
pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr. (III), a suspendu
l'exécution de la peine et a fixé au condamné
un délai d'épreuve de deux ans (IV), l'a
condamné à une amende de 100 fr., la peine privative
de liberté de substitution étant arrêtée
à cinq jours (V) et a mis une partie des frais de la cause,
par 10'167 fr. 60, à la charge d'C.________ (XI).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.1
L'accusé C.________, né en 1954, ressortissant
italien, a cessé toute activité lucrative en 2006. ll
vit de l'aide sociale et est dans l'attente d'une décision
de rente de l'assurance-invalidité. Son casier judiciaire
est vierge. En 2004, il a épousé en secondes noces la
co-accusée J.________, ressortissante camerounaise,
après que l'intéressée a eu donné
naissance à un enfant issu des œuvres de
l'accusé en 2003. Les époux vivent
séparés depuis 2007. Une procédure de divorce
est pendante. L'accusé ne verse pas de pension alimentaire
pour son enfant
1.2
L'accusé a été déféré
devant le tribunal de police par ordonnance de renvoi du 17 juin
2008. Il n'a contesté matériellement aucun des faits
qui lui sont reprochés.
L'ordonnance retient qu'il a, à sept reprises du 5 avril au
3 octobre 2007, ainsi que du 20 janvier au 24 février 2008,
envoyé à son épouse des SMS attentatoires
à l'honneur ou relevant de la sphère raciale,
respectivement adressé de tels messages ou une lettre
à des tiers, notamment au SPJ et à une
société de placement. En outre, il a tenu de
semblables propos à son égard lors d'une audience du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois le 26
février 2008.
1.3.
Appréciant les faits ci-dessus, le tribunal de police a
considéré que l'accusé avait agi dans le
dessein de porter atteinte à l'honneur de son épouse,
déférée simultanément, et de la faire
expulser de Suisse.
2.
Le premier juge a considéré que l'accusé
s'était rendu coupable de diffamation, de calomnie
qualifiée, d'injure, d'utilisation abusive d'une
installation de télécommunication et de
discrimination raciale.
3.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, le
premier juge a considéré qu'elle était
relativement lourde. Il a retenu, à
charge,
le caractère continu des infractions et le dessein de leur
auteur, qui était de faire expulser son épouse de
notre pays. En outre, il ne s'est jamais excusé. A
décharge, il a été tenu compte de l'absence
d'antécédents de l'accusé, du fait que la
situation semble actuellement s'être améliorée
et du contexte de conflit conjugal dans lequel
l'intéressé avait agi.
C.
En temps utile, C.________ a recouru contre le
jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant principalement à sa réforme en ce sens
qu'il est acquitté de tout chef d'accusation, avec suite de
frais et dépens à la charge de la co-accusée.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation du jugement et
au renvoi de la cause devant l'autorité de première
instance, plus subsidiairement à sa réforme en ce
sens que la peine infligée est réduite dans telle
mesure que justice dira.
En droit
:
1.
Le recours est principalement en réforme,
subsidiairement en nullité, hormis une conclusion plus
subsidiaire en réforme. La cour de céans
détermine librement l'ordre d'examen des moyens
invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
in
JT
1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu les
moyens de nullité, dont l'admission serait de nature
à priver d'objet les conclusions en
réforme.
2.
Le recourant ne se
prévaut expressément d'aucune norme légale,
s'agissant en particulier de l'un au moins des divers motifs
d'annulation énoncés par l'art. 411 CPP.
a)
Selon une jurisprudence constante, la Cour de
cassation détermine la nature du recours d'après la
question soulevée et les moyens invoqués, et non pas
selon les termes inadéquats que le recourant a pu utiliser
dans son acte de recours (Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
op. cit, n. 3 ad art. 410 CPP; JT 1982 III 62).
En l'espèce, il doit être déduit des moyens
invoqués que le recourant conteste les faits retenus
à sa charge et l'appréciation qui en a
été faite par le premier juge, tenue pour arbitraire.
Ces griefs recouvrent le motif d'annulation prévu par l'art.
411 let. h ou i CPP.
b)
A l'aune de cette norme, le tribunal de première instance
établit souverainement les faits selon sa conviction, en
appréciant tous les éléments d'instruction
réunis en cours d'enquête et lors des débats et
en exposant de façon claire et complète les
circonstances qu'il retient (art. 365 al. 2 et 372 al. 2 litt. a
CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 10.2 ad art. 411 CPP et les
réf. cit.). La Cour de cassation n'étant pas une
juridiction d'appel, le moyen de nullité tiré de
l'art. 411 lettres h et i CPP doit être envisagé comme
un remède exceptionnel et ne permet pas au recourant de
discuter librement l'état de fait du jugement devant
l'autorité de recours, à laquelle il appartiendrait
de choisir la version la plus vraisemblable (Bovay et alii., op.
cit., n. 8.1 ad art. 411 CPP; Cass., A., 19 septembre 2000, n°
504; Cass., V., 14 septembre 2000, n. 494; JT 1999 III 83, c.
6b; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 103).
3.
Dans la mesure où le recourant se limite à opposer sa
version des faits à celle du tribunal de police, ses moyens
sont purement appellatoires et doivent, partant, être
écartés.
Au surplus, le recourant se réfère à diverses
pièces issues du dossier, invoqués à l'appui
d'une argumentation dont on peut déduire que son
épouse n'aurait entamé une relation avec lui que dans
le dessein de capter un titre de séjour en Suisse par
mariage. Même avéré, cet élément
serait dépourvu de portée pour l'issue de la cause
sous l'angle de la nullité. Partant, il n'infirme nullement
l'appréciation du premier juge. Il suffit dès lors de
constater que le jugement se fonde sur les faits établis,
qui ont été appréciés sans arbitraire.
Au vrai, le moyen invoqué relève de
l'appréciation de la culpabilité et, partant, de la
réforme (cf. ci-dessous).
4.
Sous l'angle de la réforme, le recourant conclut à ce
que "la peine infligée" soit réduite dans telle
mesure que justice dira. On peut déduire de ses moyens que,
malgré l'usage du singulier, cette conclusion englobe aussi
l'amende.
4.1a)
Selon l'art. 47 al. 1 CP, le juge fixe la peine d'après la
culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce
dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir. Selon l'al. 2
de cette disposition, la culpabilité est
déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le
caractère répréhensible de l'acte, par les
motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle
celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la
lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des
circonstances extérieures.
b)
L'art. 47 CP confère au juge un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que la Cour de cassation, qui ne
fonctionne pas comme une juridiction d'appel, n'admettra un recours
en réforme sur la quotité de la peine que si la
sanction a été fixée en dehors du cadre
légal, si elle est fondée sur des critères
étrangers à l'art. 47 CP, si des
éléments d'appréciation prévus par
cette disposition n'ont pas été pris en compte ou
enfin si la sanction apparaît exagérément
sévère ou clémente au point que l'on doive
parler d'un abus du pouvoir d'appréciation (art. 415 al. 3
CPP; Bovay et alii, op. cit., n. 1.4 ad art. 415 CPP; ATF 127
IV 101, c. 2c; ATF 122 IV 156, c. 3b; ATF 116 IV 288, c.
2b).
c)
En l'espèce, la principale infraction en cause est celle de
calomnie qualifiée. L'art. 174 ch. 2 CP réprime ce
délit d'une peine privative de liberté de trois ans
au plus, respectivement d'une peine pécuniaire de 30
jours-amende au moins. En prononçant une peine
pécuniaire de 90 jours-amende pour réprimer des
infractions diverses (hormis l'utilisation abusive d'une
installation de télécommunication,
réprimée séparément, cf. c. 4.2c
ci-dessous), le tribunal correctionnel n'a pas tenu compte
d'éléments étrangers à l'art. 47 CP.
Ceux pris en considération, tant à charge qu'à
décharge, sont complets et pertinents. En particulier, le
tribunal de police a retenu à décharge le conflit
conjugal dans lequel l'accusé était impliqué.
Ce faisant, il a implicitement tenu compte du fait,
mentionné par l'intéressé, que la tension
entre époux avait été exacerbée par le
fait que l'accusé estimait que sa conjointe ne
s'était mariée que pour obtenir une autorisation de
séjour. La peine prononcée se situe dans le cadre
légal. Au surplus, la sanction tient compte du concours
d'infractions.
4.2
Le montant du jour-amende doit être fixé en
application de l'art. 34 al. 2 CP.
a)
Pour déterminer le revenu, le juge doit
prendre en considération l'ensemble des revenus en tout
genre (revenus de l'activité lucrative, de rentes ou de
pensions, de placements de capitaux, de la fortune
immobilière, prestations en nature, etc.). Il doit ensuite
déduire les contributions sociales, les impôts, les
primes d'assurance-maladie et accidents, les frais professionnels
et les frais indispensables à l'exercice de la profession.
Il est également prescrit de tenir compte des obligations
d'assistance - en particulier familiales - du condamné
(Maire, Les peines pécuniaires,
in
Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie
générale du Code pénal suisse, Berne 2006, p.
165).
Il ressort également du Message du Conseil
fédéral d'une part que le montant du jour-amende ne
doit pas correspondre à la part du revenu qui reste à
l'auteur une fois déduit le minimum vital du droit des
poursuites et, d'autre part, que la nouvelle réglementation
doit en principe permettre d'infliger à tout auteur une
peine pécuniaire correspondant à ce que l'auteur a
les moyens de payer et à ce qui peut raisonnablement
être exigé de lui, compte tenu des longs délais
de paiement et de la possibilité de paiement par acomptes
(FF 1999, p. 1787, spéc. p. 1826).
Même pour les personnes à faibles revenus, le revenu
journalier moyen net constitue donc le critère en principe
déterminant pour la fixation du montant du jour-amende. Le
minimum vital, mentionné dans le texte légal, est un
critère correctif, tout comme le train de vie de l'auteur,
permettant au juge de réduire sensiblement le montant du
jour-amende en certaines circonstances. Dans ce contexte, le
législateur, préférant s'en remettre à
l'appréciation du juge dans chaque cas particulier, a exclu
la fixation d'un montant minimum en matière de fixation du
jour-amende. Il s'agit d'une décision
délibérée du législateur, qui exclut
l'adoption d'un montant plancher par la voie jurisprudentielle. Le
montant du jour-amende ne saurait toutefois être
réduit au point de ne plus avoir qu'une valeur symbolique
(cf. arrêt du Tribunal fédéral 6B_217/2007, du
14 avril 2008, c. 2.1.5 et les références
citées, BJP 2007 n°190 et Cass. M., 18 juin 2007,
n°150).         Le Tribunal
fédéral a de ce fait fixé le montant minimum
du jour-amende à 10 fr. (TF, arrêt 6B_769/2008, du 18
juin 2009, ad Cass du 28 avril 2008, destiné à la
publication).
b)
En l'occurence, il résulte de l'état
de fait que l'accusé, en attente d'une décision de
rente de l'AI, dépend de l'aide sociale. Sa condition est
donc assurément modeste, même s'il ne verse pas de
pension alimentaire pour son enfant. Ces éléments ont
été pris en compte de manière adéquate
par le premier juge dans la fixation à 20 fr. du montant du
jour-amende.
c)
Enfin, la quotité de l'amende
réprimant la contravention d'utilisation abusive d'une
installation de télécommunication (art.
179
septies
CP) procède d'une correcte application
de l'art. 106 al. 3 CP. La peine privative de liberté de
substitution (art. 106 al. 2 CP) est également
adéquate.
4.3
Les peines échappent ainsi au grief d'arbitraire à
tous égards.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 431 al. 2 CPP et le jugement
confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge du recourant (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'040 fr. (mille quarante francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 16 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me David
Moinat, avocat (pour C.________),
-      Me Pierre-Yves
Brandt, avocat (pour J.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (18.02.1954),
-      Office
fédéral de la police,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: