vd_findinfo · HC / 2018 / 443 · 2018-04-24 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.04.2018 HC / 2018 / 443

TRIBUNAL
CANTONAL
JO17.006380-180572
136
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 avril 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Crittin Dayen et  Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
et
B.K.________
,
tous deux à [...], requérants, contre le prononcé rendu le 6 avril 2018 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
C.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 6 avril 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a rejeté la requête déposée le 20 juin 2017 par A.K.________ et B.K.________ (I),
a fixé un délai au 30 avril 2018 aux défendeurs au fond et requérants A.K.________
et B.K.________ pour déposer une réponse (II), a arrêté les frais judiciaires à
400 fr. et les a mis à la charge des défendeurs au fond et requérants, solidairement entre
eux (III) et a dit que ces derniers verseront à la demanderesse au fond et intimée C.________,
solidairement entre eux, la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (IV).
Le premier juge a considéré que si l'existence d'un usufruit sur la moitié de la parcelle
n° [...] du [...] était admise, cela ne ferait nullement obstacle tant à une action en
partage de la copropriété qu'à une action en partage successoral, référence
faite à la jurisprudence fédérale et à la doctrine. Ainsi, le magistrat a constaté
que la limitation de la procédure requise par A.K.________ et B.K.________ sur la seule question
de l’existence d’un droit d’usufruit en faveur de B.K.________ n’était pas
de nature à simplifier le procès, raison pour laquelle la requête a été rejetée.
B.
Par acte du 19 avril 2018, A.K.________ et B.K.________ ont interjeté un recours contre ce prononcé.
Ils ont requis l’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Feu [...], né le [...] 1927, est décédé au [...] le [...] 1970.
Il a laissé trois héritiers légaux, à savoir sa fille C.________ le [...] 1966, son
fils A.K.________, né le [...] 1955 et son épouse B.K.________ née le [...] 1929.
2.
Le 1
er
octobre 1970, l’inventaire civil des biens de la succession du défunt a été établi
par la Justice de paix. Le patrimoine était notamment composé de plusieurs biens immobiliers,
dont deux appartements – l’un au rez-de-chaussée et l’autre au 1
er
étage – de l’immeuble sis sur la parcelle n° [...] de la Commune [...], objet de
la présente procédure.
Un certificat d’héritier, daté du 15 octobre 1970, a été délivré
dans lequel était mentionné un usufruit légal du conjoint survivant sur la moitié
de la succession, la part successorale de chacun des enfants du défunt correspondant à la moitié
de la succession en propriété commune.
3.
Par acte notarié du 2 décembre 1998, C.________ et son frère A.K.________ ont déclaré
muter le régime de propriété commune, cohéritiers, en un régime de copropriété
ordinaire, chaque comparant étant désormais propriétaire d’une quote-part d’une
demie de la parcelle n° [...] de la Commune [...].
Le 5 décembre 1998, B.K.________ a, en sa qualité d’usufruitière sur la demie de
la parcelle concernée, consenti à cette modification de régime de copropriété
entre ses enfants.
4.
a)
Par demande déposée le 7 février 2017 contre son frère A.K.________ et sa mère
B.K.________, C.________ a pris les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
« I.-
Ordonner le partage de la succession de feu [...], décédé le
[...]
1970 [...];
II. Nommer
un notaire afin qu’il prête son concours à l’avancement du partage et à l’élaboration
d’un projet de partage susceptible de recueillir l’accord de tous les héritiers ;
III. Déterminer
la valeur de la succession de feu [...], décédé le
[...]
1970 [...], notamment sur la base des allégués et des preuves administrées ;
IV.- Fixer
la part héréditaire de chacune des parties et en fixer la valeur ;
V.- Ordonner
sur cette base le partage de la succession ;
VI.- Ordonner
la vente de l’immeuble n° [...] de la Commune [...] dont C.________ et A.K.________ sont propriétaires
en propriété commune prioritairement entre les héritiers, subsidiairement au plus offrant
par le biais d’une vente privée ;
VII.- Ordonner
la vente de l’immeuble n° [...] de la Commune [...] dont C.________ et A.K.________ sont propriétaires
en propriété commune prioritairement entre les héritiers, subsidiairement au plus offrant
par le biais d’une vente privée ;
VIII.- Constater
que la part de copropriété de C.________ sur la parcelle [...] de la Commune [...] est libre
de tout usufruit en faveur de B.K.________ ;
IX.- Dire que
A.K.________ et B.K.________ sont débiteurs de C.________, solidairement entre eux ou dans proportion
que justice dira, d’une indemnité pour occupation des immeubles sis au [...] et à [...],
dont le montant sera fixé à dire d’expert ;
X.- Constater
le droit au partage de la copropriété de C.________ et A.K.________ sur la parcelle [...] du
cadastre de la Commune du [...].
XI.- Ordonner
la vente de l’immeuble mentionné au ch. X précité prioritairement entre les héritiers,
subsidiairement au plus offrant par le biais d’une vente privée ;
XII.- Répartir
et attribuer le produit de la vente au prorata de chaque copropriétaire ;
XIII.- Inviter
le Conservateur du registre foncier de la Commune [...] et de la Commune [...] à procéder aux
modifications nécessaires au registre foncier ».
b)
Le 20 juin 2017, A.K.________ et B.K.________ ont déposé une requête en limitation de
la procédure à la question de savoir si B.K.________ avait ou non l’usufruit sur l’immeuble
sis sur la Commune [...]. Selon eux, le traitement de cette question préjudicielle s’imposerait
du point de vue de l’économie de la procédure et de l’économie considérable
de frais qui en découleraient.
Le 5 juillet 2017, C.________ a conclu au rejet de la requête en limitation de la procédure
et a requis qu’un bref délai soit accordé aux défendeurs afin qu’ils se déterminent
sur les conclusions prises au pied de sa demande du
7
février 2017.
Les 28 septembre et 9 octobre 2017, chaque partie a maintenu ses conclusions et a conclu au rejet de
celles de la partie adverse.
En droit :
1.
1.1
Le recours est déposé contre un prononcé qui rejette une requête tendant à ce
que la procédure soit limitée à une question bien précise : savoir si B.K.________
est toujours titulaire d'un droit d'usufruit sur la moitié de la succession de son époux décédé,
[...], conformément à l'art. 462aCC.
La doctrine classe ce type de décision, que le juge prend en vue de la
«
simplification du procès » (art. 125 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), dans la catégorie « autres décisions » au sens de l’art.
319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 15 ad art. 319 CPC ; TF 5A_612/2013 du 25 novembre
2013 ; CREC 11 février 2016/50). Il ne s’agit par conséquent pas, comme le prétendent
à tort les recourants, d’une décision incidente au sens de
l'art.
237 CPC.
La voie du recours n’est ouverte, celle-ci n’étant pas prévue expressément
par la loi, que lorsque cette décision peut causer un préjudice difficilement réparable
au sens de l’art. 319 let. b ch. 2 CPC, le recourant devant alors démontrer l’existence
d’un tel préjudice (Haldy, CPC commenté, op. cit., n. 3
ad
art. 125 CPC).
1.2
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle
vise également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et les réf. citées
; CREC 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011 du
11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin,
CPC commenté, op. cit., n. 22
ad art.
319 CPC et les réf. citées ; CREC 22 mars 2012/117). En outre, un préjudice irréparable
de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement
réparé par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et
2.2).
1.3
En l’occurrence, les recourants ne font pas la démonstration de la réalisation d'un tel
préjudice. Ils se contentent en effet de dire que la décision entreprise est une décision
incidente au sens de l'art. 237 CPC, laquelle est sujette à recours immédiat et ne peut faire
l'objet d'un appel. La démonstration est erronée. On ne voit d'ailleurs pas quel pourrait être
ce préjudice ; en particulier, le fait que les recourants doivent se déterminer sur le fonds
de la procédure dans un délai échéant au 30 avril 2018 ne constitue pas un tel préjudice.
Il en va de même du fait que les parties « pourraient se voir confrontées à des frais
et des démarches additionnels inutiles ».
2.
Par conséquent, faute de préjudice difficilement réparable, le recours doit être
déclaré irrecevable selon l’art. 322 al. 1 CPC.
Au vu de l’issue du litige, la requête d’effet suspensif est sans objet.
Le présent arrêt sera rendu sans frais judiciaires en application de l’art. 11 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5).
L’intimée C.________ n’ayant pas été invitée à se déterminer,
il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Angelo Ruggiero (pour A.K.________ et B.K.________),
‑
Me Philippe Richard (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :