vd_findinfo · HC / 2025 / 332 · 2025-04-28 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
HN24.043291-241287
95
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
28 avril 2025
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
juge unique
Greffier
:              M.
Favez
*****
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Z.________, contre la décision rendue le […] par le
REGISTRE
DU COMMERCE DU CANTON DE VAUD
, à Moudon,
dans la cause concernant
X.________
SA EN LIQUIDATION
, la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du […] 2024, publiée
le […] 2024 à la Feuille officielle suisse du commerce, le
Registre
du commerce du canton de Vaud (ci-après : le registre du commerce), par son Préposé
(ci-après : le préposé), a radié d’office X.________ SA en liquidation
en application de l’art. 159a al. 2 let. b ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur
le registre du commerce ; RS 221.411).
2.
a)
Par
acte du 18 septembre 2024, W.________ (ci-après : la recourante) a formé recours contre
cette décision. Elle a conclu en substance et avec suite de frais et dépens, principalement
au constat de la nullité de la décision du […] 2024 du registre du commerce, subsidiairement
à son annulation, et à ce que la réinscription de X.________ SA en liquidation soit ordonnée.
b)
Par
requête du 8 novembre 2024, la recourante a requis du Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte (ci-après : le président) la réinscription de
X.________
SA en liquidation au registre du commerce.
c)
Par
acte du 11 novembre 2024, la recourante a requis la suspensions de la procédure de recours jusqu’à
droit connu sur la requête en réinscription susmentionnée
d)
Par
ordonnance du 18 novembre 2024, le Juge délégué de la Chambre des recours civile a prononcé
la suspension requise.
e)
Par
jugement du […] 2025, le président a admis la requête du 8 novembre 2024 (I), a ordonné
au préposé de réinscrire au registre du commerce la société X.________ SA en
liquidation, telle qu’elle était inscrite avant sa radiation (II) et a statué sur les
frais (III). Ce jugement est devenu définitif et exécutoire le 24 janvier 2025.
3.
Considérant la nature publique des intérêts que doit protéger le Préposé
au registre du commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36) et en particulier les dispositions du chapitre IV de
cette loi (art. 73 à 91 LPA-VD, applicables par le renvoi de l’art. 99 LPA-VD), consacré
au recours administratif (CREC 24 septembre 2024/229 ; CREC 21 août 2023/170).
4.
En l’espèce, la société
X.________
SA en liquidation a été réinscrite au registre du commerce conformément au jugement
rendu le […] 2025 par le président, lequel est devenu définitif et exécutoire le
[…] 2025. Le recours du 18 septembre 2024 est ainsi devenu sans objet. Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle, ce qui relève de la compétence du Juge unique de la
Chambre des recours civile (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance ni dépens (art. 50 et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Pascal Dévaud, pour W.________.
Il est également communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé du Registre du commerce du Canton de Vaud.
‑
Office fédéral du registre du commerce.
Le greffier :