vd_findinfo · HC / 2025 / 831 · 2025-10-07 · fr

MESURE PRÉPROVISIONNELLE, CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 265 CPC (CH), 321 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 831

TRIBUNAL
CANTONAL
AX25.042471-251293
240
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Art.
265, 321 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 9 septembre 2025 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant
le recourant d’avec
M.________
SA
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 5 septembre 2025, Y.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le président) d’une requête en cessation
d’atteinte à la personnalité et contestation du nom, concluant notamment à ce qu’il
soit constaté que, le 5 septembre 2025, l’utilisation du nom «  [...] »
sur l’avis de retrait n° [...] constitue une atteinte illicite à sa personnalité,
conformément à l’art. 28 ss CC (Code civil suisse ; RS 210) (I), à ce qu’il
soit constaté que cette désignation erronée constitue une contestation de son nom, au
sens de l’art. 29 CC (II), à ce qu’il soit ordonné à M.________ SA de rectifier
l’avis de retrait n° [...], en mentionnant son nom correct « Y.________ »
ou, le cas échéant, tout autre nom licite d’un membre de son foyer, afin de permettre
le retrait légitime de l’envoi (III) et à ce que l’urgence de sa requête soit
reconnue, en raison de la nécessité d’éviter tout préjudice résultant
de l’incapacité à retirer l’envoi d’ici au 12 septembre 2025 sur la base
de l’invitation litigieuse n° [...] (IV).
2.
Par décision du 9 septembre 2025, le président a rejeté la requête d’extrême
urgence.
3.
Par acte daté du 27 septembre 2025, adressé le 29 septembre 2025 au président, Y.________
(ci-après : le recourant) a « contesté » l’ordonnance du 9 septembre
2025 en priant de transmettre sa contestation à l’autorité supérieure compétente
pour en connaître. Il a conclu à ce que la décision du 9 septembre 2025 soit annulée,
pour vice de forme, carence de motivation, vice de notification et suspicion de conflit d’intérêt
(I), à ce qu’il soit fait droit à sa requête du 5 septembre 2025 (II) et à
ce que M.________ SA soit condamnée aux frais de la procédure (III). A l’appui de son
acte, il a produit huit pièces, comprenant l’ordonnance litigieuse.
Le 2 octobre 2025, ladite « contestation » a été transmise à la Chambre
des recours civile, comme objet de sa compétence.
4.
4.1
Selon l’art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le
recours est ouvert contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première
instance qui ne peuvent faire l’objet d’un appel (let. a), les autres décisions et ordonnances
d’instruction de première instance, dans les cas prévus par la loi (let. b, ch. 1) ou
lorsqu’elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b, ch. 2), ainsi
que contre le retard injustifié du tribunal (let. c).
4.2
Le CPC ne prévoit aucune voie de droit contre les jugements cantonaux de première instance
portant sur des mesures superprovisionnelles ; il n’y est pas fait d’exception pour
une décision refusant un prononcé superprovisionnel. De même, le Tribunal fédéral
n’entre en principe pas en matière sur un recours contre une décision relative aux mesures
superprovisionnelles, car en ce cas, la condition d’épuisement des voies de droit cantonales
n’est pas réalisée (cf. ad art. 75 al. 1 LTF [loi sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110]). Il est dès lors exigé du recourant, avant de porter un recours devant le Tribunal
fédéral, que la procédure provisionnelle soit poursuivie devant l’autorité
saisie afin d’obtenir le remplacement des mesures superprovisionnelles par des mesures provisionnelles
selon les art. 261 ss CPC. Cette jurisprudence s’applique aussi lorsque l’autorité cantonale
refuse le prononcé de mesures superprovisionnelles ou déclare la requête irrecevable (ATF 137
III 417 ; TF 5A_351/2021 du 29 septembre 2021 consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral a définitivement fixé ce principe pour les recours déférés
devant lui et il le pose sous forme d’
obiter
dictum
pour les instances cantonales. Cependant,
une voie de droit doit être ouverte tant au niveau cantonal que fédéral lorsque le droit
affirmé serait perdu à défaut de prononcé immédiat (ce qui est le cas par exemple
en matière de suspension de la poursuite ou d’inscription provisoire d’une hypothèque
légale) ou pour prévenir le risque que la procédure devienne sans objet dans le cadre
du contradictoire (ATF 140 III 289 consid. 1.1
in
Jdt
2015 II 151 ; Bohnet
in
Commentaire romand du Code de procédure civile
[ci-après : CR-CPC], Bâle, 2
e
éd.,
2019, nn. 15 et 16 ad art. 265 CPC).
4.3
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC). En outre, le recours
doit contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit
ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 24 juillet 2025/160 consid.
7.1.2 et les références citées). S’il est vrai que, contrairement à l’appel,
le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée
et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, afin de permettre
à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans le cas où les conditions
de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 15 janvier 2024/10 consid. 3.1.2 ;
Jeandin
in
CR-CPC, n. 5
ad
art.
321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre (TF 5A_173/2024 du 9 octobre 2024 consid. 3.4.1 et les références citées).
4.4
En l’espèce, la « contestation » du 27 septembre 2025 a été
adressée à la Chambre de céans comme objet de sa compétence, conformément à
l’art. 143 al. 1
bis
CPC. Il y a cependant lieu d’observer que la décision contestée fait suite à la
requête du 5 septembre 2025 d’Y.________, dans laquelle il a notamment conclu à
ce que l’urgence de celle-ci soit reconnue. La décision du 9 septembre 2025 constitue dès
lors une ordonnance de mesures superprovisionnelles. L’absence d’indication des voies de
recours le confirme, de sorte que le recourant ne saurait s’en prévaloir comme d’une
violation de son droit à un recours effectif. Le recourant ne fait au demeurant pas valoir que l’une
des exceptions permettant l’ouverture d’une voie de droit trouverait application dans le
cas d’espèce. Le « recours » doit en conséquence être déclaré
irrecevable.
Cela étant, même à supposer qu’une voie de droit ait été ouverte contre
cette décision, l’irrecevabilité de cet acte aurait dû être constatée.
En effet, le recourant a pris exclusivement une conclusion en annulation de la décision attaquée,
ce qui n’est pas recevable, conformément aux principes rappelés ci-dessus (cf. consid.
4.3). La conclusion consistant à « faire droit à [la] requête du 5 septembre
2025 » n’est en outre pas suffisamment précise pour être reprise telle qu’elle
et est partant également irrecevable.
5.
En définitive, le recours doit être déclaré irrecevable, selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance,
des déterminations n’ayant pas été requises.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. Y.________, personnellement,
‑
M.________ SA.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :