vd_findinfo · Jug / 2021 / 46 · 2019-06-19 · fr

TRIBUNAL FÉDÉRAL, ADMINISTRATION DES PREUVES, GARANTIE DE PROCÉDURE, DÉCISION DE RENVOI | 312 CP, 320 CP, 322quater CP, 409 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 07.12.2020 Jug / 2021 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
426
PE16.007042-PCL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
7 décembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
MM.
Winzap et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu, assisté de Me Jérôme Reymond, défenseur d’office, avocat à
Lausanne, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 juin 2019, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
qu’X.________ s’est rendu coupable d’abus d’autorité, de violation du secret
de fonction et de corruption passive (I), l’a condamné à une peine pécuniaire de
210 (deux cent dix) jours-amende, à 60 fr. (soixante francs) le jour, avec sursis durant 4 (quatre)
ans (II), l’a également condamné à une amende de 5'000 fr. (cinq mille francs),
convertible en 50 (cinquante) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
fautif de cette amende (III), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièce à
conviction du CD-R contenant les extraits de conversations téléphoniques (fiche n° 20495
= pièce 23) (IV), a arrêté l’indemnité allouée à Me Jérôme
Reymond, défenseur d’office d’X.________, à 11'518 fr. 15, débours, vacations
et TVA compris, dont à déduire une avance sur indemnité versée le 4 octobre 2018
(V), a arrêté les frais de justice à 15'449 fr. 50 et a mis une partie de ces frais, par
14'663 fr. 30 à la charge d’X.________, cette part de frais comprenant l’indemnité
arrêtée sous chiffre IV ci-dessus, indemnité qui devra être remboursée à
l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra, le solde des
frais étant laissé à la charge de l’Etat.
B.
Par annonce du 21 juin 2019, puis déclaration
motivée du 31 juillet 2019, X.________ a formé appel de ce jugement, en concluant, sous suite
de frais et dépens, principalement à son acquittement et à ce que les frais de première
instance soient laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
du jugement entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Par jugement du 20 janvier 2020, le Cour de céans a partiellement admis l'appel formé par X.________
contre ce jugement et a réformé celui-ci en ce sens que le prénommé est condamné
à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 60 fr. le jour, avec sursis durant quatre
ans, ainsi qu'à une amende de 2'000 francs.
C.
Par arrêt du 24 août 2020 (TF 6B_433/2020), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours formé par X.________ et a annulé le jugement de la Cour d’appel pénale,
lui renvoyant la cause pour nouvelle décision.
D.
Les faits retenus dans le cadre du jugement de la Cour de céans du 20 janvier 2020 étaient
les suivants :
1.
X.________ est né le [...] 1975 à Lausanne
(VD). Il a été élevé, avec son frère aîné, par ses parents à
[...], où il a suivi toute sa scolarité. Au terme de cette dernière, le prévenu a
effectué un apprentissage d’employé de commerce, couronné d’un CFC. Il a ensuite
poursuivi son activité professionnelle dans ce domaine auprès de la [...], pour laquelle il
a travaillé jusqu’au 31 mars 1998. Par la suite, il a été engagé en tant qu’inspecteur
de la Police du commerce par la ville de [...]. En 2008, une réunion intercommunale des polices
de l’[...] est intervenue, touchant également les polices du commerce. Cela a eu pour conséquence
de transférer le lieu d’activité du prévenu à [...], celui-ci ayant continué
à être en charge des communes de [...], [...] et [...]. Depuis le jugement de première
instance, X.________ a démissionné de son emploi à la Police du commerce. A l’audience
d’appel, il a expliqué que sa hiérarchie lui aurait demandé de signer sa lettre
de résiliation. A ce jour, il travaille comme courtier en assurances pour un salaire annuel brut
de 74'400 fr., plus les commissions.
X.________ est marié à [...] depuis [...], avec laquelle il a eu deux garçons, aujourd’hui
âgés de treize et seize ans. Son épouse travaille comme employée de commerce à
60 %. Le couple est propriétaire d’une maison à [...] acquise en 2011. L’hypothèque
est de l’ordre de 475'000 francs. Le prévenu paie également mensuellement 440 fr. de
leasing pour sa voiture. Il ne possède pas d’autres économies, ni d’autres biens
immobiliers.
Aucune inscription ne figure à son casier judiciaire.
2.
2.1
En préambule, on relèvera que l’acte
d'accusation reprochait un certain nombre de comportements délictueux à X.________. Ces comportements
portaient sur la relation qu'entretenait le prévenu avec Y.________, homme d’affaires albanais
gérant diverses entreprises ou établissements publics dans la région lausannoise. Les
deux hommes ont fait connaissance entre 2010 et 2011. Progressivement, des relations amicales se sont
nouées entre eux. En 2011, l’entreprise [...], qui était gérée par Y.________
et son épouse, a notamment procédé à des travaux au domicile d’X.________.
En 2013, Y.________ a repris la gérance de l’établissement public A.________, sis au
chemin du [...], par le biais d’une société qu’il avait acquise peu auparavant,
[…]. Le prévenu était alors déjà en charge du dossier concernant cet établissement.
En première instance, l'essentiel des faits reprochés au prévenu a été considéré
comme ne relevant pas du droit pénal et, au terme de l’instruction, seuls cinq épisodes
ont été admis comme constitutifs d’infractions pouvant être retenues à la charge
d’X.________.
L'accusation se fonde pour l'essentiel sur les enregistrements de nombreuses conversations téléphoniques
entre les deux hommes, recueillies dans le cadre d'une enquête pénale distincte dirigée
contre Y.________.
2.2
Des quatre conversations qui ont finalement été retenues par le premier juge pour fonder la
condamnation d’X.________, il ressort les éléments suivants :
2.2.1
Lors d'une première conversation téléphonique, en date du 3 mars 2015 dès 17h40'07"
(P. 4/2, 8
e
protocole de transcription), le prévenu a expliqué à Y.________ qu'il avait reçu
un rapport concernant une fermeture tardive d’A.________ le week-end précédent, tout
en précisant qu'il n'y avait pas de dénonciation et qu'il avait « joué un peu au
bobet » avec Police Secours.
2.2.2
Lors d'une seconde conversation téléphonique, datée du 25 juin 2015, dès 17h12'28"
(P. 4/2, 15
e
protocole de transcription), le prévenu a annoncé à Y.________ qu'il avait « entendu
des bruits », qu'une dénonciation anonyme concernant des personnes qui fumaient dans l'établissement
A.________ avait été reçue par la Police cantonale du commerce, mais qu'aucun contrôle
n'était prévu ; il lui a aussi précisé qu'il lui dirait s'il entendait quelque chose
et qu’il l'appellerait tout de suite ; peu auparavant, dans la même conversation, le prévenu
a expliqué à Y.________ qu'il devait faire procéder à des travaux dans sa maison
et lui a demandé s'il pouvait s'adresser à une connaissance commune, ce à quoi Y.________
lui a répondu qu'il pouvait peut-être lui trouver quelqu'un d'autre et qu'à réception
du devis, il devait le lui envoyer afin qu'il puisse peut-être faire quelque chose, suivant le prix.
2.2.3
Dans le cadre de la troisième conversation
téléphonique, datée du 17 novembre 2015, dès 18h35'06" (P. 4/2, 19
e
protocole de transcription), le prévenu a informé Y.________ de délibérations internes
à la Police du commerce à propos des heures d'ouverture d’A.________; il lui a expliqué
qu'il allait tenter de dissuader le secrétaire municipal d'intenter une procédure contre A.________
et la manière dont il allait s'y 'prendre pour protéger cet établissement, après
lui avoir demandé la somme pour laquelle il pourrait acquérir un lave-vaisselle.
2.2.4
Le dernier cas a trait à une conversation
téléphonique du 18 décembre 2015, dès 17h12'14" (P. 4/2, dernier protocole de
transcription), au cours de laquelle le prévenu a indiqué à Y.________, qui avait déposé
une demande d'ouverture pour l'établissement public Le Bellevue, qu'il allait préaviser favorablement
sans se rendre sur place, avant de lui demander s'il pouvait toujours lui fournir du foie gras pour Noël.
2.3
Enfin, lors de diverses conversations qui ont eu lieu entre X.________ et Y.________ de février
2015 et décembre 2015 dans le cadre de la relation entre le fonctionnaire de la Police du commerce
et le commerçant administré, X.________ a accepté ou requis divers avantages de la part
de Y.________. Il a notamment été question d’un ordinateur portable confié par le
prévenu à Y.________ pour être réparé à un prix avantageux en Albanie,
de travaux envisagés dans la maison du prévenu pour lesquels le prévenu a demandé
à Y.________ d’intervenir auprès d’un entrepreneur et pour lequel le prénommé
a accepté d’influencer sur le devis, de rideaux que le prévenu projetait d’installer
dans sa maison et dont il parlait à Y.________ à l’occasion d’une conversation
sur un tout autre sujet, d’un lave-vaisselle que le prévenu voulait acquérir et de la
fourniture de foie gras pour Noël, demandée par le prévenu et acceptée par Y.________.
Le prévenu a également été invité avec sa famille à manger et à dormir
à l’hôtel [...], à [...], établissement détenu par Y.________ (P. 4/2 ;
PV aud. d’X.________ jugement du 18 juin 2019,  p. 3 et 4). Y.________ a aussi offert
à X.________ des chambres dans le même établissement afin de pouvoir y passer des moments
intimes avec sa maîtresse (ibidem). La société de Y.________, [...], a par ailleurs sponsorisé
les maillots de football d’une équipe que le prévenu entraînait. Enfin, ce dernier
a demandé à Y.________ de lui prêter 1'500 fr. pour acheter une bague à son épouse
; Y.________ avait accepté, mais le prévenu a finalement renoncé à ce prêt (ibidem).
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder
sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle
ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi
bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
Selon l'art. 409 CPP, si la procédure de
première instance présente des vices importants auxquels il est impossible de remédier
en procédure d'appel, la juridiction d'appel annule le jugement attaqué et renvoie la cause
au tribunal de première instance pour qu'il soit procédé à de nouveaux débats
et pour qu'un nouveau jugement soit rendu.
En règle générale, il appartient à la juridiction d'appel de corriger les erreurs
commises par le tribunal de première instance dans l'établissement des faits et l'application
du droit (art. 408 CPP). L'annulation et le renvoi doit rester l'exception (TF 6B_528/2012 du 28 février
2013 consid. 3.1.1 et l’auteur cité). L'annulation du jugement attaqué et le renvoi de
la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n'entrent en considération
qu'en présence de vices importants auxquels il ne peut pas être remédié en procédure
d'appel et pour lesquels le renvoi est nécessaire afin de garantir le respect des droits des parties
à la procédure (ATF 143 IV 408 consid. 6). L'art. 409 CPP s'applique lorsque les erreurs affectant
la procédure ou le jugement de première instance sont si graves que le renvoi au juge de première
instance est la seule solution pour respecter les droits des parties, et notamment pour garantir la double
instance (TF 6B_528/2012 du 28 février 2013 consid. 3.1.1). Lorsque l'administration des preuves
est incomplète, il appartient à la juridiction d'appel de procéder à de nouvelles
preuves ou de compléter les preuves administrées de manière insuffisante (art. 389 CPP).
Il n'existe pas de droit à ce que le tribunal de première instance discute tous les aspects
juridiques et factuels, qui apparaissent devant la juridiction d'appel et qui seront traités dans
son jugement (TF 6B_528/2012 du 28 février 2013 consid. 3.1.1 et l’auteur cité).
Ce n'est que si l'administration des preuves en première instance a été inexistante ou
quasi inexistante et que le condamné n'a pas pu bénéficier de débats réguliers
de première instance que la juridiction d'appel devra casser le jugement de première instance
et renvoyer la cause à l'autorité précédente (TF 6B_528/2012 du 28 février 2013
consid. 3.1.1).
Selon l’art. 409 al. 2 CPP, la juridiction
d’appel détermine les actes de procédure qui doivent être répétés
ou complétés.
3.
3.1
En premier lieu, le Tribunal fédéral
a examiné la réalisation de l’infraction de violation du secret de fonction. Il a retenu
ce qui suit (consid. 1.4) :
« L'acte d'accusation
du 9 janvier 2019 indique ce qui suit concernant la conversation téléphonique du 17 novembre
2015 :
"Dans une conversation téléphonique du 17 novembre 2015, le [recourant] a informé
Y.________ de délibérations internes à la Police du commerce à propos des heures
d'ouverture d’A.________ ; il lui a expliqué qu'il allait tenter de dissuader le secrétaire
municipal d'intenter une procédure contre A.________ et la manière dont il allait s'y prendre
pour protéger l'établissement A.________, après lui avoir demandé la somme pour laquelle
il pourrait acquérir un lave-vaisselle."
1.4.1. En lien avec le
chef de prévention de violation du secret de fonction, il était donc uniquement reproché
au recourant d'avoir informé Y.________ des "délibérations internes à la police
du commerce" relatives aux heures d'ouverture de son établissement, non de lui avoir communiqué
la décision elle-même ni le contenu de délibérations ayant conduit à une décision
municipale en matière d'heures d'ouverture.
Selon la retranscription de la conversation téléphonique du 17 novembre 2015, le recourant
a évoqué la "décision municipale pour les heures d'ouverture" ainsi que les
discussions menées par la municipalité. Il a par ailleurs indiqué que, au sein de la police
du commerce, l'établissement A.________ avait été mentionné et qu'il avait contacté
téléphoniquement la police cantonale du commerce afin d'évoquer la lettre qui devait être
envoyée par la "commune" concernant les heures de fermeture. On ignore, à la lecture
de la retranscription précitée, qui – au sein de son service – aurait évoqué
l'établissement A.________, le recourant parlant d'"eux", ajoutant que les personnes intéressées
auraient "commencé à parler de cette histoire" (cf. pièce 4/2 du dossier cantonal,
n° 19). Avec le recourant, il convient d'admettre qu'on ne comprend pas, à la lecture du jugement
attaqué, si ou dans quelle mesure une décision – autre que la décision municipale
évoquée par le recourant auprès de Y.________ – devait être prise par la police
du commerce. On ne saisit pas davantage si le recourant a révélé au prénommé
que des "délibérations internes à la Police du commerce" avaient lieu –
et si oui, à quel propos –, ou s'il lui a simplement rapporté que des personnes, au sein
de son service, avaient mentionné l'établissement A.________. En définitive, l'état
de fait et la motivation de la cour cantonale ne permettent pas de comprendre quel élément
secret – qui aurait été confié au recourant – aurait pu être communiqué
à Y.________ de manière à violer l'art. 320 CP.
Le recours doit être admis sur ce point, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée
à l'autorité cantonale afin que celle-ci complète sa motivation et examine à nouveau
si et dans quelle mesure le recourant a pu enfreindre l'art. 320 CP en informant Y.________ de délibérations
internes à la police du commerce concernant les heures d'ouverture de l'établissement A.________
(cf. art. 112 al. 3 LTF).  »
3.2
Aux termes de l'art. 320 CP, celui qui aura révélé
un secret à lui confié en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire,
ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La révélation demeure
punissable alors même que la charge ou l'emploi a pris fin (ch. 1). La révélation ne sera
pas punissable si elle a été faite avec le consentement écrit de l'autorité supérieure
(ch. 2).
L'art. 320 CP protège principalement l'intérêt de la collectivité à la discrétion
des fonctionnaires et membres des autorités nécessaire à l'accomplissement sans entrave
des tâches de l'Etat (ATF 142 IV 65 consid. 5.1, JdT 2016 IV 362 ; TF 6B_1369/2016 du 20 juillet
2017 consid. 4.3.1). Dans la mesure où le secret de fonction concerne un fait devant être maintenu
secret appartenant à la sphère privée d'un particulier, l'art. 320 CP protège également
l'intérêt au maintien du secret du particulier (ATF 142 IV 65 consid. 5.1 ; TF 6B_532/2017
du 28 février 2018).
Le secret au sens de l'art. 320 CP est un fait qui n'est connu que d'un nombre restreint de personnes,
que le détenteur du secret veut maintenir secret et pour lequel il existe un intérêt au
maintien du secret. La notion de secret exige ainsi la réalisation de trois conditions. L'infraction
implique une notion matérielle du secret. Il n'est dès lors pas nécessaire que l'autorité
concernée ait déclaré secret le fait en question. Est en revanche déterminant que
ce fait n'ait ni été rendu public ni ne soit accessible sans difficulté et que le maître
du secret ait non seulement un intérêt légitime, mais également la volonté manifestée
expressément ou par actes concluants que ce secret soit maintenu (ATF 142 IV 65 consid. 5.1).
L'infraction de violation du secret de fonction est un délit propre pur. Elle ne peut être
commise que par un fonctionnaire ou par un membre d'une autorité. Sont des fonctionnaires au sens
de l'art. 110 al. 3 CP notamment les fonctionnaires et les employés d'une administration publique
(ATF 142 IV 65 consid. 5.1). Pour que l'art. 320 CP s'applique, il faut encore que le secret ait été
confié à l'auteur en sa qualité de membre d'une autorité ou de fonctionnaire ou qu'il
en ait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi (ATF 115 IV 233 consid. 2c/aa). Ne
sont dès lors pas couverts par le secret de fonction les faits touchant l'activité officielle
de l'auteur, que celui-ci a appris ou aurait pu apprendre, comme tout autre citoyen, en dehors de son
service, les faits qu'il aurait pu apprendre sans autre à titre privé ou encore ceux dont il
aurait eu le droit d'être informé (ATF 115 IV 233 consid. 2c/bb).
Sur le plan subjectif, l'infraction réprimée par l'art. 320 CP est intentionnelle. Le dol éventuel
suffit (ATF 127 IV 122 consid. 1 ; TF 6B_1369/2016 du 20 juillet 2017 consid. 4.1).
3.3
Le Tribunal fédéral semble implicitement
reprocher à la Cour de céans une violation du principe d'accusation, relevant que l'état
de fait et la motivation de l’arrêt du 20 janvier 2020 ne permettraient pas de comprendre
quel élément secret – qui aurait été confié au recourant – aurait
pu être communiqué à Y.________ de manière à violer l'art. 320 CP. Il considère
qu’il serait nécessaire d’identifier plus précisément les éléments
des "délibérations internes à la police du commerce" décrits dans l'acte
d'accusation.
En l’état, il est exact que les faits tels qu’énoncés dans l’acte d’accusation
n’apparaissent pas suffisamment détaillés pour retenir, sans nouvelles mesures d’instruction,
quels éléments secrets des délibérations ayant conduit à une décision municipale
l’appelant aurait révélés. L’administration des preuves en première instance
a été inexistante sur ce point, l’acte d’accusation tel qu’établi ne
permettant en particulier pas de statuer sur la question soulevée par le Tribunal fédéral.
Au vu des enjeux de cette affaire, en particulier sur le plan civil, il paraît nécessaire de
renvoyer le dossier au tribunal de première instance afin qu'il instruise la question de savoir
si l'appelant a révélé des délibérations internes à la Commune et, le cas
échéant, qu’il requiert du Ministère public qu’il complète l’acte
d’accusation en ce sens.
Au vu de ces éléments, la procédure de première instance présente donc des lacunes
importantes auxquelles il est impossible de remédier en procédure d'appel sans violer les droits
de l’appelant.  Pour ce premier motif, l’appel doit donc être admis et le dossier
de la cause renvoyé au tribunal de première instance pour complément d’instruction
dans le sens des considérants puis nouveau jugement.
4.
4.1
En second lieu, le Tribunal fédéral
relève ce qui suit (consid. 1.4.2) :
«  Concernant le
chef de prévention d'abus d'autorité, le recourant était accusé d'avoir expliqué
à Y.________ qu'il allait tenter de dissuader le secrétaire municipal d'intenter une procédure
contre l'établissement A.________, en précisant la manière qu'il entendait employer pour
protéger celui-ci.
La cour cantonale a estimé que l'abus d'autorité avait résidé dans le fait, pour
le recourant, d'être intervenu dans la "discussion qui devait conduire à une décision".
Il ressort de la retranscription de la conversation téléphonique du 17 novembre 2015 que
le recourant aurait téléphoné à la police cantonale du commerce pour évoquer
la question des heures de fermeture, qu'il aurait demandé des renseignements concernant la licence
nécessaire et aurait signalé que l'établissement A.________ ouvrait, depuis plusieurs
années, entre 20 h et 4 h. A cet égard également, on ignore concernant quelle "décision"
le recourant serait intervenu – en particulier si celle-ci relevait d'une quelconque manière
de ses attributions – et donc si, en conséquence, il a pu user de manière illicite de
ses pouvoirs en violation de l'art. 312 CP.
Quoi qu'il en soit, selon l'acte d'accusation, l'intéressé n'était pas accusé d'avoir
influé sur une décision concernant l'établissement A.________, mais bien plutôt d'avoir
annoncé une intervention en faveur de celui-ci. Or, il ne ressort pas du jugement attaqué que
le recourant aurait effectivement procédé aux démarches annoncées, en particulier
auprès du "secrétaire municipal". On ne comprend pas, au demeurant, comment la simple
annonce d'une intervention – fût-elle illicite – aurait pu constituer une infraction
d'abus d'autorité. Le recours doit donc aussi être admis sur ce point, le jugement attaqué
annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci complète
sa motivation et examine à nouveau si l'intéressé a pu enfreindre l'art. 312 CP par le
comportement décrit dans l'acte d'accusation (cf. art. 112 al. 3 LTF). »
4.2
Aux termes de l'art. 312 CP, les membres d'une
autorité et les fonctionnaires qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers
un avantage illicite, ou dans le dessein de nuire à autrui, auront abusé des pouvoirs de leur
charge, seront punis d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Sur le plan objectif, l'infraction réprimée par cette disposition suppose de l'auteur, soit
un membre d'une autorité ou un fonctionnaire au sens de l'art. 110 al. 3 CP, qu'il ait agi dans
l'accomplissement de sa tâche officielle et qu'il ait abusé des pouvoirs inhérents à
cette tâche. L'auteur n'abuse ainsi de son autorité que lorsqu'il use de manière illicite
des pouvoirs qu'il détient de sa charge, c'est-à-dire lorsqu'il décide ou contraint en
vertu de sa charge officielle dans un cas où il ne lui était pas permis de le faire. L'infraction
peut aussi être réalisée lorsque l'auteur poursuit un but légitime, mais recourt
pour l'atteindre à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b p. 211; ATF
113 IV 29 consid. 1 p. 30).
Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme
du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
celui de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou celui de nuire à autrui.
L'existence par dol éventuel de l'un ou l'autre de ces desseins suffit (TF 6B_1085/2017 du 28 mai
2018 consid. 3.4 ; TF 6B_1351/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2).
4.3
Il ressort de l’arrêt de la Cour de
céans du 20 janvier 2020 que
« l'abus
d'autorité réside dans le fait que le prévenu est effectivement intervenu dans la discussion
qui devait conduire à une décision »
(consid. 3.4.3, p. 22). Ces accusations ne reposent toutefois, il est vrai, que sur les seules déclarations
de l'appelant dans la conversation téléphonique enregistrée. L’acte d’accusation
ne contient en effet rien de plus s’agissant des actes concrètement entrepris auprès
des membres de la municipalité en vue d’influencer la décision. Sur ce point également,
la procédure de première instance présente donc des lacunes importantes auxquelles il
est impossible de remédier en procédure d'appel sans violer les droits de l’appelant.
Au vu de ces éléments, il y a lieu de renvoyer le dossier de la cause au tribunal de première
instance sur ce point également. Il conviendra en particulier pour cette autorité d’instruire
plus avant, notamment auprès des membres de la Municipalité, en vue d’établir si
l'appelant est effectivement intervenu par des affirmations fausses dans le but de protéger sans
droit son ami. Le tribunal pourra, le cas échéant, inviter le Ministère public à
procéder à de nouvelles investigations et l’inviter à établir un nouvel acte
d'accusation sur la base des résultats de celles-ci, en indiquant notamment dans quelle mesure et
par quels procédés le prévenu aurait influé sur une décision concernant l'établissement
A.________.
5.
5.1
En dernier lieu, le Tribunal fédéral
admis (consid. 1.5.1) la sollicitation d'un avantage indu (en particulier la mise à disposition
de chambres d'hôtel, la sollicitation d'un prêt, d'une intervention en vue de la réduction
d'un devis ou de l'obtention d'un lave-vaisselle). Il a toutefois a retenu ce qui suit (consid. 1.5.2) :
« […] force est de reconnaître, avec le recourant, que l'on ne perçoit pas
quelle contre-prestation ce dernier était censé ou aurait fourni à Y.________ en lien
avec les avantages indus concernés. Selon la cour cantonale, le recourant "n'a pas respecté
l'égalité de traitement à laquelle les administrés peuvent s'attendre" et a
accordé au prénommé un "traitement de faveur [...] en vue de favoriser ses établissements
publics". On ignore, à la lecture du jugement attaqué, quel acte, en relation avec son
activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation,
aurait été exécuté ou omis par le recourant, de manière à constituer la
contre-prestation des avantages indus perçus, étant rappelé que l'intéressé
n'a pas été condamné pour acceptation d'un avantage (cf. art. 322sexies CP) mais pour
corruption passive. Le recours doit par conséquent être admis sur ce point, le jugement attaqué
annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale afin que celle-ci complète
son état de fait à cet égard et examine derechef si le recourant a pu se rendre coupable
d'une infraction à l'art. 322quater CP (cf. art. 112 al. 3 LTF) ».
5.2
L'art. 322quater CP dispose que celui qui, en
tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert,
traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre, aura sollicité,
se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en celle d'un tiers, pour
l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire
à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d'appréciation sera puni d'une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Les éléments constitutifs de l'infraction de corruption passive font écho à ceux
de l'infraction de corruption active au sens de l'art. 322ter CP. L'avantage dont il est question peut
être de nature matérielle ou immatérielle. Il s'agit notamment de toute libéralité,
faite en échange d'un acte ou de l'omission d'un acte relevant de l'activité officielle de
l'intéressé et qui soit contraire aux devoirs ou dépende du pouvoir d'appréciation
de celui-ci (TF 6B_988/2017 du 26 février 2018 consid. 1.3.2 ; TF 6B_986/2017 du 26 février
2018 consid. 5.3). D'un point de vue subjectif, l'infraction est intentionnelle, le dol éventuel
étant suffisant (TF 6B_988/2017 précité consid. 1.3.2).
5.3
Cette dernière question, relative à
la contre-prestation fournie par l’appelant, peut en l’état demeurer ouverte. En effet,
le tribunal de première instance étant invité à compléter l’instruction
sur la question de savoir de quelle manière l’appelant est
effectivement intervenu dans la discussion qui
devait conduire à une décision concernant l’établissement A.________, le résultat
de ces nouvelles investigations devrait également permettre de décrire plus précisément
les actes contraires aux devoirs de l’appelant ou dépendant de son pouvoir d'appréciation,
en relation avec son activité officielle, qui ont été exécutés ou omis par lui,
de manière à constituer la contre-prestation des avantages indus perçus.
6.
En définitive,  l’appel d’X.________
doit être admis, le jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne du 19 juin 2019
annulé et la cause renvoyée à cette autorité pour qu’elle procède dans
le sens des considérants, puis rende un nouveau jugement (art. 409 CPP).
Une indemnité de défenseur d'office pour les procédures d'appel antérieure et postérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral sera allouée à Me Jérôme
Reymond, défenseur d’office d’X.________. Cette indemnité sera arrêté
à 4'499 fr. 20, TVA et débours inclus, pour la procédure antérieure, montant déjà
versé, et, conformément à la liste des opérations produites à l’audience
du 7 décembre 2020 dont il n’y a pas lieu de s’écarter, à 3'013 fr. 80,
débours et TVA inclus, pour la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral.
Vu l’issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument du présent
jugement, par 1'940 fr. (art. 21 al. TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée
au défenseur d'office, seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 409, 428 al. 4 et 436 al. 3 CPP,
prononce :
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 19 juin 2019 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne est annulé.
III.
La cause est renvoyée au Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour les procédures d'appel antérieure et postérieure à l’arrêt du Tribunal
fédéral, d'un montant de 4'499 fr. 20, TVA et débours inclus, pour la procédure antérieure,
montant déjà versé, et de 3'013 fr. 80, débours et TVA inclus, pour la procédure
postérieure, est allouée à Me Jérôme Reymond.
V.
Les frais d'appel, par 9'453 fr., y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office, sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
7
décembre 2020
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Reymond, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :