vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 86 · 2010-01-18 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 18.01.2010 Arrêt / 2010 / 86

TRIBUNAL CANTONAL
23
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 18 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 104ss, 295 let. a
CPP
Vu l'enquête n° PE09.017411-CHM
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
L.________
pour
conduite en état d'ébriété simple,
incapacité de conduire et contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et les substances
psychotropes (LStup, RS 812.121),
vu le prononcé du 18 décembre 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un défenseur d'office
à L.________,
vu le recours exercé par le prénommé contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'en vertu de l'art. 301 al. 1 CPP, le recours doit
être exercé dans les dix jours dès la
notification de la décision attaquée,
qu'en l'espèce, selon l'avis de réception, le
prononcé a été notifié le 29
décembre 2009 au recourant,
que le délai de 10 jours venait dès lors à
échéance le 8 janvier 2010,
que le recours de L.________ a été posté le 11
janvier 2009,
que son recours est dès lors clairement tardif et doit
être considéré comme irrecevable,
qu'à supposer que le
recours soit recevable,
c'est
à bon droit que le Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne a refusé de désigner un
défenseur d'office au recourant,
qu'en effet, aux termes de
l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (RS 101),
le prévenu a droit à l'assistance d'un
défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses
droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le
prévenu a droit à un défenseur d'office
lorsque son cas présente en fait et en droit des
difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger de
lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV
47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de
l'affaire, de la complexité des questions de fait et de
droit, des particularités que présentent les
règles de procédure applicables, des connaissances
juridiques du requérant ou de son représentant, du
fait que la partie adverse est assistée d'un avocat, et de
la portée qu'a pour le requérant la décision
à prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en
cause principalement ses intérêts financiers (ATF 131
I 350 c. 3, ATF 129 I 281 c. 3; ATF 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la
procédure pénale est en tout cas nécessaire
lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le
prévenu doit s'attendre à une peine dont la
durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure
privative de liberté (JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c.
2b/cc; ATF 122 I 49 c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43, JT 1996 IV 53 c. 2a et
les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un
inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère
public intervient ou si la détention préventive dure
depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur
d'office, même contre son gré, quand les besoins de sa
défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à
sa personne ou en raison des difficultés
particulières de la cause (al. 2);
attendu qu'en l'espèce, L.________ a été
inculpé de conduite en état
d'ébriété simple, d'incapacité de
conduire et de contravention à la LStup (PV aud. 1 et 2; P.
14),
que la présente cause ne présente en fait et en droit
aucune difficulté particulière,
qu'en outre, les faits ne revêtent pas un caractère de
gravité tel qu'il justifierait, en soi, la
désignation d'un défenseur d'office,
qu'en effet, le recourant, qui n'a pas d'antécédents
judiciaires, est vraisemblablement exposé au prononcé
d'une ordonnance de condamnation,
que c'est donc à bon droit que le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé de lui
désigner un défenseur d'office;
attendu, en définitive, que le recours est
écarté et le prononcé maintenu,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours.
II.
Maintient le
prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
L.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au recourant, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. L.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
èr
e: