vd_findinfo · Décision / 2015 / 457 · 2015-06-17 · fr

AVOCAT D'OFFICE, DÉFENSE D'OFFICE | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 132 al. 2 CPP (CH), 132 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 17.06.2015 Décision / 2015 / 457

TRIBUNAL
CANTONAL
409
PE15.005885-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
132 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2015 par
E.________
contre l’ordonnance de refus de désignation d’un défenseur d’office rendue
le 2 juin 2015 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.005885-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 avril 2015, [...], agissant en son nom propre et en celui de sa fille mineure [...], née en
2004, a déposé plainte pénale contre E.________, ressortissant congolais, né en 1966,
pour avoir, à Lausanne entre le 9 mars et le 15 avril 2015, dit à sa fille qu’il allait
la tuer si elle n’ouvrait pas la porte de l’appartement qu’elle occupait avec sa mère,
ajoutant qu’il tuerait également sa mère, d’une part, et pour avoir insulté
les occupantes du logement en des termes non rapportés avant de quitter les lieux, d’autre
part (P. 11).
Ensuite de cette plainte, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une
instruction pénale contre E.________ pour injure et menaces, infractions réprimées respectivement
par les art. 177 et 180 CP (Code pénal; RS 311.0). Les plaignantes sont assistées d’un
conseil de choix (P. 11 in fine; P. 17), la désignation de leur mandataire en qualité de conseil
juridique gratuit ayant été refusée par la procureure par ordonnance du 8 juin 2015.
B.
Par courrier du 28 mai 2015, E.________ a requis
la désignation d’un défenseur d’office en la personne de l’avocat Cédric
Thaler, déjà consulté (P. 16/0 et 16/1).
Par ordonnance du 2 juin 2015, la procureure a rejeté cette requête (I) et a dit que les frais
suivaient le sort de la cause (II). La magistrate a d’abord considéré que l’indigence
du prévenu n’était pas établie. Elle a ensuite estimé que les faits reprochés
au requérant étaient de peu de gravité au vu de la peine susceptible d’être
prononcée, de sorte que l’assistance d’un défenseur n’apparaissait pas justifiée
pour sauvegarder ses intérêts.
C.
Par acte du 10 juin 2015, E.________, agissant
sous sa propre plume, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant implicitement à sa modification en ce sens qu’un défenseur d’office
lui soit désigné.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) contre une décision
du ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir
(art. 382
al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
En dehors des cas de défense obligatoire, dont les hypothèses ne sont pas réalisées
en l'espèce, l'art. 132 al. 1 let. b CPP soumet à deux conditions le droit à l'assistance
d'un défenseur d'office : le prévenu doit être indigent et la sauvegarde de ses intérêts
doit justifier une telle assistance.
Cette seconde condition s'interprète à l'aune des critères mentionnés à l'art.
132 al. 2 et 3 CPP. Ainsi, les intérêts du prévenu justifient une défense d'office
lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou
du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132 al. 2
CPP). En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu
est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois, d'une peine pécuniaire
de plus de 120 jours-amende ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures
(art. 132 al. 3 CPP). Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu
ne pourrait pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances
concrètes. Il faut tenir compte notamment des capacités du prévenu, de son expérience
dans le domaine juridique ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier,
pour assurer sa défense, notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (TF 1B_166/2013
du 17 juin 2013 c. 2.1; ATF 115 Ia 103 c. 4 p. 105). En revanche, dans les "cas bagatelle"
– soit, selon le Tribunal fédéral, ceux dans lesquels il ne risque qu'une peine de courte
durée ou une amende –, le prévenu n'a pas, même s'il est indigent, de droit
constitutionnel à la désignation d'un défenseur d'office gratuit (TF 6B_304/2007
du 15 août 2008 c. 5.2; ATF 128 I 225 c. 2.5.2; CREP 20 mars 2014/221 c. 2.a in fine).
2.2
En l'espèce, les motifs de la procureure
sont pertinents et son appréciation, à laquelle se réfère la cour de céans,
ne prête pas le flanc à la critique. En effet, les faits reprochés au prévenu sont
simples. Le recourant, qui est francophone, est en mesure de se déterminer sur les faits incriminés
sans l'aide d'un avocat, la cause ne présentant aucune difficulté particulière en droit.
Le fait que les plaignantes soient assistées n’y change rien, ce d’autant que la désignation
de leur mandataire en qualité de conseil juridique gratuit a été refusée par la procureure.
Le recourant ne rend pas vraisemblable que la cause comporterait des spécificités qui justifieraient
qu'il soit assisté d’un avocat. Enfin, la peine à laquelle il s'expose est inférieure
à celle visée à l'art. 132 al. 3 CPP. Il s’agit ainsi d’un "cas
bagatelle" au regard de la jurisprudence fédérale.
L’une des conditions cumulatives de la défense d’office faisant défaut, il n’y
a pas lieu d’examiner la seconde, soit l’indigence du recourant (art. 132 al. 1 let. b CPP).
Au vu de ce qui précède, l’assistance d’un avocat n’est pas nécessaire
à la sauvegarde des intérêts du recourant, de sorte que c’est à juste titre
que le Ministère public lui a refusé la désignation d’un défenseur d’office.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté sans autre échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 2 juin 2015 est confirmée.
III.
Les
frais du présent arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge
de E.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Cédric Thaler, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :