vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 18 · 2009-03-26 · fr

TÉLÉCOPIE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 386 CC, 397a CC, 380a CPC, 380b CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.03.2009 Arrêt / 2009 / 18

TRIBUNAL CANTONAL
58
Chambre des
tutelles
_________________________________
Arrêt du
__________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:         Mme  Currat
Splivalo
*****
Art. 386 et 397a ss CC; 380a et 380b
CPC
Vu la décision
rendue par la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois le
12 février 2009, communiquée le 27 février
2009, par laquelle elle a notamment rejeté le recours
formé par
A.________
, née le 25 octobre 1940,
contre son hospitalisation d'office au Centre de psychiatrie du
Nord vaudois (I), insti­tué une mesure de tutelle,
à forme de l'art. 386 CC, en sa faveur (II) et ouvert une
enquête en placement à des fins d'assistance
(V),
vu la télécopie de A.________ du 4 mars 2009 dans
laquelle elle indique recourir et faire appel contre la
décision de la justice de paix,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l'art. 458 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), le
recours s'exerce par acte écrit, signé par la partie
ou son mandataire,
qu'en l'espèce, le recours de A.________ a été
envoyé, en temps utile le 4 mars 2009, par
télécopie,
que ce recours contient la signature en photocopie de la
recourante,
que la recourante n'a pas adressé par pli recommandé
sa télécopie du 4 mars 2009,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, un
acte de recours muni d'une signature en photocopie n'est pas
valable, de sorte que la télécopie ne saurait
être utilisée comme moyen régulier de
transmission de celui-ci (ATF 121 II 252 c. 3, JT 1997 I 188; ATF
112 Ia 173 c. 1; Poudret, Commentaire de la loi
fédérale d'orga­nisation judiciaire, 1990, vol I,
n. 1.3 ad art. 30 OJF),
qu'il y a lieu, pour des raisons de sécurité,
d'exiger qu'un acte de recours soit muni de la signature originale
(manuscrite) de son auteur,
que le recours envoyé par télécopieur ne
comporte, par définition, qu'une photocopie de la signature
de son auteur, ce qui est contraire aux exigences légales
(art. 458 al. 1 CPC; art. 42 al. 1 LTF
[
loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral
,
RS 173.110
]
),
que, lorsque le recourant fait usage de la télécopie,
il n'y a pas lieu de lui impartir un délai pour corriger le
vice de défaut de signature, cette omission étant
volontaire (ATF 121 II 252 c. 4, arrêt précité;
Ch. rec., 11 novembre 2004, no 736; TF 9C_739/2007 du 28 novembre
2007),
que le présent recours, interjeté par
télécopie, est en conséquence
irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984, RSV
270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
Le
président
:
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF, cas échéant d'un recours
constitution­nel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces
recours doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: