vd_findinfo · HC / 2016 / 317 · 2016-04-01 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2016 HC / 2016 / 317

TRIBUNAL
CANTONAL
JE13.042004-160500
113
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er avril 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
MM.
Sauterel et Pellet, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à St-Sulpice, requérant, contre la décision d'avance de frais rendue le 17 mars 2016 par
la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
Y.________Sàrl
,
à Villeneuve, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 30 septembre 2013, X.________ a déposé une requête tendant notamment à la mise
en œuvre d'une expertise portant sur l'insert livré et installé par Y.________Sàrl
dans sa cheminée.
2.
Le 11 mars 2016, la société [...] a chiffré le coût de l'expertise à 5'971 fr.
30, TVA comprise.
3.
Par décision du 17 mars 2016, la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois a imparti à
X.________ un délai au 6 avril 2016 afin d'effectuer une avance de frais de 6'000 fr. en vue de
l'expertise à effectuer.
4.
Par acte du 25 mars 2016, X.________ a recouru contre cette décision.
5.
L'art. 110 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie
du recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, à savoir les
frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC). S’agissant d’une décision rendue
en procédure sommaire (art. 248 let. d CPC par renvoi de l’art. 158 al. 2 CPC), le délai
de recours est dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, portant sur des frais de preuve à futur, le recours a été déposé
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
6.
6.1
Aux termes de l’art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit
et motivé auprès de l’instance de recours.
Lorsque le sort des frais de première instance est attaqué de manière séparée,
c'est-à-dire indépendamment de l'issue de la procédure au fond, les conclusions doivent
préciser, sous peine d'irrecevabilité, quel montant devrait être mis à la charge
de quelle partie. Est ainsi irrecevable la conclusion tendant à ce que, même en cas de rejet
de l'appel au fond, les frais soient mis à la charge de la partie adverse « dans une plus
large mesure » (TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 3.2. et 3.3).
L'exigence de conclusions chiffrées sous peine d'irrecevabilité du recours contre un prononcé
sur frais ne constitue pas un formalisme excessif (TF 4D_61/2011 du 26 octobre 2011 consid. 2, in RSPC
2012 p. 92).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 2 juin 2014/190 ;
CREC 30 janvier 2014/37 ; CREC 15 octobre 2012/363 ; Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC,
et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
6.2
En l'espèce, le recourant expose que le montant de 6'000 fr. demandé est particulièrement
élevé au vu du coût moyen d'un insert et qu'il n'y a pas lieu de démonter le manteau
de la cheminée dans le cadre de l'expertise à intervenir. Il ne formule toutefois aucune conclusion
chiffrée, à savoir quel montant il serait enclin à verser à titre d'avance de frais
de preuve à futur à l'appui de son argumentation.
Au vu de la jurisprudence précitée, il s'agit d'un vice irréparable, de sorte que le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al.
1 CPC, sans qu’il ne soit nécessaire d’impartir un délai au recourant pour y remédier.
7.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais de deuxième
instance, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________
‑
Y.________Sàrl
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l'Ouest lausannois
La greffière :