vd_findinfo · HC / 2012 / 294 · 2012-03-23 · fr

CONCUBINAGE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 125 CC, 163 CC, 176 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 23.03.2012 HC / 2012 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
JU10.025817-120528
149
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
23 mars 2012
__________________
Présidence
de               M.
PELLET, juge délégué
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
163 et 176 al. 1 CPC; 308 al. 1 let. b et 312 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
H.________
,
à Monthey, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu
le 21 février 2012 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l'appelant d’avec
F.________
,
à La Tour-de-Peilz, requérante, le juge délégué de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 21 février 2012, adressé
le même jour aux parties pour notification, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois a dit que la garde sur l'enfant [...], née le [...], était maintenue en faveur
du père H.________, et ce jusqu'au dépôt de l'expertise pédopsychiatrique mise en
œuvre (I); que la mère bénéficierait d'un droit de visite usuel sur sa fille (II);
qu'H.________ contribuerait à l'entretien des siens par le régulier versement d'une pension
mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de F.________, d'un montant de
1'000 fr. dès le 1
er
février 2012, date la plus proche du dépôt de la requête (III); rendu le prononcé
sans frais ni dépens (IV) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions.
En droit, le premier juge a estimé qu'il y avait lieu, dans l'attente du dépôt de l'expertise
pédopsychiatrique en cours, de maintenir le droit de garde sur l'enfant à son père, tel
que les parties l'avaient convenu le 10 juin 2011, la mère bénéficiant d'un droit de visite
usuel sur sa fille. Faisant application de la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l'excédent, il a fixé
ex
aequo et bono
la contribution d'H.________ à l'entretien des siens à 1'000 fr. par mois, dès le 1
er
février 2012.
B.
Par acte motivé du 5 mars 2012, accompagné
d'un bordereau de vingt pièces dont le prononcé querellé et l'enveloppe l'ayant contenu,
H.________ a fait appel contre ce prononcé et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
Préalablement
:
I.
L'appel est recevable;
II.
L'effet suspensif est accordé au présent appel;
III.
L'assistance judiciaire est accordée à l'appelant ce qui comprend :
° l'exonération d'avances et de sûretés;
° l'exonération des frais judiciaires
° la commission d'office d'un conseil juridique en la personne du conseil soussigné;
IV.  Il
est ordonné à la réouverture des enquêtes, laquelle devra notamment porter sur l'instruction
de la situation financière actuelle de l'intimée, des démarches accomplies par cette dernière
en vue de percevoir des indemnités de chômage et augmenter son taux d'activité;
Principalement
:
V.
Le prononcé rendu par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois le
21 février 2012 est réformé en ce sens que :
I. Aucune contribution n'est due par H.________ en faveur de F.________;
II. F.________ contribuera à l'entretien de [...], née le [...], par le régulier versement,
le 1
er
de chaque mois, dès le 1
er
février 2012, en  mains d'H.________ d'une contribution d'entretien d'un montant dont justice
dira, l'appelant se réservant de préciser cette conclusion en cours d'instance;
Subsidiairement
:
VI.
Le prononcé rendu par la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de l'Est vaudois le
21 février 2012 est annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité de première
instance, respectivement à un Président qui n'a pas encore été en charge de l'affaire,
pour statuer conformément aux considérants à rendre."
Par décision du 8 mars 2012, le Juge délégué a rejeté la requête d'effet
suspensif de l'appelant, l'obligation de s'acquitter d'une contribution n'apparaissant pas de nature
à provoquer un préjudice difficilement réparable au sens de l'art. 315 al. 5 CPC et l'appelant
conservant la faculté de répéter la somme qu'il aurait indûment versée.
Le 8 mars 2012, le Juge délégué a dispensé l'appelant de l'avance de frais, la décision
définitive sur l'assistance judiciaire étant réservée.
L'intimée n'a pas été invitée à se déterminer.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base du prononcé complété
par les pièces du dossier :
1.
H.________, né le [...], ressortissant suisse, et F.________ le [...], de nationalité brésilienne,
se sont mariés le [...]
Une enfant est issue de leur union : [...], née le [...].
2.
Statuant par voie d'extrême urgence, le 20 août 2010, sur requête d'H.________, le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a confié la garde de [...] à son père,
le mère exerçant son droit de visite par l'intermédiaire de Point Rencontre selon les
modalités prévues par cette institution.
Dès le 1
er
septembre 2010, H.________ a pris à bail, à Monthey, un appartement de 3 pièces et demie,
dans lequel il vit avec sa fille. F.________ est demeurée dans l'appartement conjugal de La Tour-de-Peilz.
A l'audience du 22 octobre 2010, les parties ont conclu, sous l'autorité du juge des mesures protectrices
de l'union conjugale, une convention ratifiée sur le siège pour valoir prononcé, aux termes
de laquelle elles convenaient de vivre séparées pour une durée indéterminée,
de suspendre l'audience afin d'interpeller la Dresse [...] sur la question de l'élargissement du
droit de visite de la mère, d'attribuer la jouissance de l'appartement conjugal à F.________,
H.________ s'engageant à prendre en charge le loyer de celui-ci jusqu'à la prochaine audience
et de maintenir pour le surplus les mesures d'urgence ordonnées le 20 août 2010.
Statuant par voie d'extrême urgence, le 22 octobre 2010, la Présidente du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois a confié au SPJ (Service de protection de la jeunesse) un mandat
de surveillance au sens de l'art. 307 al. 1 et 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210)
sur l'enfant [...], chargeant d'une part le SPJ d'enquêter aux fins d'évaluer la situation
et les capacités de chacun des parents à s'occuper de la fillette, dans le cadre de l'exercice
du droit de visite, et, d'autre part, la Fondation de Nant de procéder à une expertise aux
fins de déterminer les capacités éducatives de chacun des parents, dans le cadre de l'attribution
de l'autorité parentale et de la garde.
Par dictée au procès-verbal de l'audience du 25 mars 2011, H.________ a conclu à ce qu'une
contribution d'entretien soit fixée à la charge de la mère. Lors de la reprise de celle-ci,
le 10 juin 2011, après rapport d'évaluation du SPJ du 21 avril 2011 préconisant le maintien
de la garde sur [...] à son père, les parties sont notamment convenues de l'élargissement
du droit de visite de la mère, jusqu'à l'exercice de modalités usuelles. Dit accord a
été ratifié sur le siège pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale.
Par requête du 25 août 2011, F.________ a notamment conclu au versement d'une contribution
à son entretien. Par dictée au procès-verbal de l'audience du 27 janvier 2012, elle a
conclu à ce que la garde de [...] lui soit confiée, le père bénéficiant d'un
droit de visite usuel et contribuant à l'entretien des siens à hauteur de 1'200 fr. par mois
depuis le 1
er
août 2012. H.________ a conclu au rejet de ces conclusions.
3.
H.________
exerce la profession de gendarme à Rennaz.
Il travaille à plein temps. Les fiches de salaire produites pour la période d'avril à
août 2011 font état d'un salaire net moyen de 6'031 fr. 98 par mois, ce qui représente,
après mensualisation, un revenu net de 6'534 fr. 65, allocations familiales (200 fr.) en sus. Son
loyer est de 1'525 francs, garage (125 fr.) en sus.
Les charges incompressibles d'H.________ totalisent 4'346 fr. 45. Elles comprennent un montant de base
correspondant au montant des lignes directrices pour le calcul du minimum d'existence en matière
de poursuite pour un adulte vivant seul de 1'200 fr. (www.vd.ch/fr/themes/économie/poursuites-et-faillites/minimum-vital),
le montant de base de [...], âgée de moins de dix ans de 400 fr. (600 fr. - 200 fr. d'allocations
familiales [ATF 137 III 59 c. 4.3.2, publié in SJ 2011 I 221]), un loyer de 1'525 fr., un garage
(125 fr.), des primes d'assurance maladie pour lui et sa fille de 246 fr. 15, non compris des frais médicaux
(100 fr.), des dépenses liées aux activités de la fillette (235 fr.), des frais de cantine
pour [...] (215 fr. 30) et des frais de véhicule (300 fr.). Il en résulte un excédent
de 2'188 fr. 20 (6'534.65 - 4'346.45) par mois.
Les impôts cantonaux 2011 d' H.________ étaient de 3'300 fr. 10, les impôts communaux
de 2'198 francs.
Le 1
er
octobre 2010, H.________ a conclu un contrat de crédit privé auprès de la [...] d'un montant
de 39'000 fr., remboursable à raison de soixante mensualités de 749 fr. 40 l'une.
4.
F.________ est titulaire d'un certificat en informatique obtenu au Brésil. Il y a ensuite travaillé
comme coiffeuse et vendeuse en bijouterie. Elle vit en Suisse depuis la naissance de [...] et travaille
en tant que femme de ménage chez [...], à 20%. Son salaire net mensualisé est de 1'154
fr. 20 (1'065.40 x 13 : 12).
F.________ fait ménage commun avec [...], dont elle attendait un enfant, semble-t-il, pour avril
2012. Le couple vit dans un appartement au loyer de 1'500 fr. par mois, charges comprises. F.________
y participe à hauteur de 500 francs. Ses charges incompressibles totalisent 1'660 fr. : 500 fr.
de loyer, 850 fr. correspondant à une demi-base pour un adulte faisant ménage commun (1'700
: 2), 150 fr. pour l'exerce du droit de visite, 100 fr. d'assurance maladie, subside déduit, 60
fr. de frais de déplacement. Il en résulte un déficit de 505 fr. 80 (1'154.20 - 1'660).
En
droit :
1.
1.2.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérés comme des ordonnances
de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008]; RS 272), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est supérieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions, l'art.
308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu de
l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 126). S'agissant
des prestations périodiques, elles doivent être capitalisées suivant la règle posée
par l'art. 92 al. 2 CPC.
Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par la procédure
sommaire, selon les art. 248 let. d et 271 CPC par renvoi de l'art. 276 CPC pour les procédures
matrimoniales, le délai pour l'introduction de l'appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
L'appel relève de la compétence d'un juge unique    (art. 84 al. 2 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1989, RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., le présent appel est recevable (art. 311 CPC).
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
références citées).
Conformément à l’art. 316 al. 3 CPC, l’instance d’appel peut administrer
les preuves, si elle estime opportun de renouveler l’administration d’une preuve ou d’administrer
une preuve alors que l’instance inférieure s’y était refusée (Jeandin, Code
de procédure civile commenté, n. 5 ad
art. 316 CPC). Si elle doit procéder à
l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son
pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9
ad art. 316 CPC). En application de cette disposition, les faits et moyens de preuve nouveaux ne
sont pris en compte que si deux conditions cumulatives sont réalisées : ils sont invoqués
ou produits sans retard (let. a) et ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première
instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). S'agissant
de cette deuxième condition, il incombe au plaideur de démontrer qu'il a fait preuve de la
diligence requise (Jeandin, op. cit., n. 7 ad art. 317 CPC).
2.2
Les conditions restrictives posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux s'appliquent également aux cas régis par la maxime inquisitoire. Une solution
plus souple peut être envisagée lorsque la cause est en outre régie par la maxime d'office
(JT 2011 III 43).
2.3
En l'espèce, dès lors que le couple a un enfant mineur, le litige est régi par la maxime
inquisitoire illimitée de l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., n. 2414 p. 438). De toute manière, les pièces produites par l'appelant en deuxième
instance figurent déjà au dossier, à l'exception des pièces 19 et 20 qui sont irrecevables.
3.
3.1
L'appelant invoque en premier lieu une violation
des art. 125, 163 et 176 CC. Il fait valoir que, dès lors que la reprise de la vie commune est exclue,
le principe de l'indépendance financière doit l'emporter. Le premier juge aurait ainsi omis
d'examiner les possibilités réelles de gains de son épouse. Or celle-ci n'exerçant
qu'une activité professionnelle à 20%, elle doit se voir imputer un revenu hypothétique.
3.2
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif du débirentier.
Il peut toutefois lui imputer un revenu hypothétique supérieur. Le motif pour lequel le débirentier
a renoncé à un revenu, ou à un revenu supérieur, est, dans la règle sans importance.
En effet, l'imputation d'un revenu hypothétique ne revêt pas un caractère  pénal.
Il s'agit simplement d'inciter la personne à réaliser le revenu qu'elle est en mesure de se
procurer et – cumulativement (ATF 137 III 118 c. 2.3) – dont on peut raisonnablement exiger
qu'elle l'obtienne afin de remplir ses obligations (ATF 128 III 4 c. 4a; TF 5A_290/2010 du 28 octobre
2010 c. 3.1, publié in SJ 2011 I 177).
Ainsi, le juge doit examiner successivement les deux conditions suivantes. Tout d'abord, il doit déterminer
si l'on peut raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente
celle-ci, eu égard, notamment à sa formation, à son âge et à son état de
santé; il s'agit d'une question de droit. Lorsqu'il tranche celle-ci, le juge ne peut pas se contenter
de dire, de manière toute générale, que la personne en cause pourrait obtenir des revenus
supérieurs en travaillant; il doit préciser le type d'activité professionnelle qu'elle
peut raisonnablement devoir accomplir (TF 5A_99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 destiné à
la publication).
Ensuite, le juge doit établir si la personne a la possibilité effective d'exercer l'activité
ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu des circonstances subjectives
susmentionnées, ainsi que du marché du travail; il s'agit-là d'une question de fait (ATF
128 III 4c. c. 4c/bb; 126 III 10 c. 2b). Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement
se baser sur l'enquête suisse sur la structure des salaires, réalisés par l'Office fédérale
de la statistique, ou sur d'autres sources (conventions collectives de travail; Philippe Mühlhauser,
Das Lohnbuch 2010, Mindestlöhne sowie orts- und berufübliche Löhne in der Schweiz, Zurich
2010; ATF 137 III 118 c. 3.2; TF 5AY99/2011 du 26 septembre 2011 c. 7.4.1 destiné à la publication).
Dans chaque cas concret, il s'agit d'examiner si et dans quelle mesure on peut exiger de l'époux
qu'il prenne une activité lucrative, ou augmente celle qu'il exerce déjà, compte tenu
de son âge, de son état de santé, de sa formation et, cas échéant, du temps
plus ou moins long durant lequel il a été éloigné de la vie professionnelle (ATF
114 II 13 c. 5, ATF 114 II 301 c. 3a). Si le débiteur entend exiger de l'époux qu'il reprenne
une activité lucrative, il doit lui accorder un délai d'adaptation approprié: l'époux
doit en effet avoir suffisamment de temps pour s'adapter à sa nouvelle situation, notamment lorsqu'il
doit trouver un emploi. Ce délai doit par ailleurs être fixé en fonction des circonstances
concrètes du cas particulier (cf. ATF 129 III 417 c. 2; 114 II 13 c. 5; sur tous ces points, TF
5A_743/2010 du 10 février 2011 c. 4). En particulier, la capacité de pourvoir soi-même
à son entretien est susceptible d'être limitée totalement ou partiellement par la charge
que représente la garde des enfants. En principe, on ne peut exiger d'un époux la prise ou
la reprise d'une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants
n'ait atteint l'âge de dix ans révolus, et de 100% avant qu'il n'ait atteint l'âge de
seize ans révolus (ATF 115 II 6 c. 3c).
Le montant de la contribution d'entretien se détermine en fonction des facultés économiques
et des besoins respectifs des époux. Le législateur n'a pas arrêté de mode de calcul
à cette fin. L'une des méthodes préconisées par la doctrine et considérée
comme conforme au droit fédéral est celle dite du minimum vital, avec répartition de l'excédent.
Selon cette méthode, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009
du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 II 26; implicite in ATF 127 III 289, relatif à la charge fiscale),
à moins que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314 c.
4 b/bb).
3.3
En l'espèce, ainsi que l'a précisé l'appelant dans ses écritures, l'intimée
attendait un enfant et l'accouchement devait avoir lieu courant avril 2012. Dans ces circonstances, il
ne saurait être question d'imposer à l'intimée une augmentation de son taux d'activité.
En principe, on ne peut exiger comme rappelé ci-dessus d'un époux la prise ou la reprise d'une
activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants n'ait atteint l'âge
de dix ans révolus. Quand bien même ce pourcentage ne constitue qu'une ligne directrice, il
n'est pas possible, en l'état en tout cas ni dans un avenir proche, d'imputer un revenu hypothétique
à l'intimée, compte tenu du temps d'adaptation qui devrait lui être accordé, et des
besoins du nouveau-né. Toutefois, l'obligation de l'appelant ne saurait subsister indéfiniment
durant la séparation ou la procédure de divorce.
Il s'ensuit que ce premier moyen de l'appelant doit être rejeté.
4.
4.1
L'appelant
soutient ensuite que son épouse vit en ménage
commun depuis octobre 2011 avec [...], dite relation devant engendrer à l'égard de l'intimée
une responsabilité de celui-ci se substituant à la sienne.
4.2
Lorsqu'il
s'agit de fixer non pas une pension après divorce mais la contribution à l'entretien durant
les mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal fédéral examine dans quelle mesure
le concubinage du crédirentier influence l'obligation d'entretien du débirentier (TF 5A_662/2011
du 18 janvier 2012 c. 2.3, destiné à la publication). Selon la doctrine et la jurisprudence,
la prise en compte du concubinage dans le calcul des contributions d'entretien constitue une application
du principe de l'interdiction générale de l'abus de droit. L'application de l'art. 163 CC conduit
au même résultat, puisqu'il exige que les revenus réalisés par chaque époux
soient pris en compte dans le calcul des contributions d'entretien, qu'il s'agisse par exemple des revenus
réalisés pour la tenue du ménage ou pour l'aide dans l'entreprise du nouveau partenaire
(arrêt précité, c. 2.3.1). Lorsque l'entretien ou les prestations liés au concubinage
ne peuvent pas être prouvés, celui-ci influence néanmoins le calcul des contributions
d'entretien, dans la mesure où la communauté formée par les concubins implique une réduction
des coûts de la vie, en particulier quant aux frais du loyer et du montant mensuel de base nécessaire
à chaque personne pour vivre. En application des directives relatives aux normes d'insaisissabilité,
le concubinage implique le partage au prorata du loyer et du minimum vital, indépendamment de la
répartition effective de ces coûts entre les concubins. Cette répartition réduit
ainsi le montant de la contribution d'entretien due par le débirentier (ibid. c. 2.3.2).
En cas de concubinage qualifié, l'obligation d'entretien de l'époux tombe, dans la mesure où
une telle communauté de vie offre des avantages similaires au mariage. La question déterminante
n'est plus celle de l'abus de droit, mais bien celle de savoir si le crédirentier et son nouveau
partenaire forment une communauté équivalente au mariage, dans laquelle ils sont prêts
à se prêter assistance et soutien, de manière équivalente à l'obligation entre
époux découlant de l'art. 159 CC (ibid. c. 2.3.3).
Il n'est pas arbitraire, par exemple, de nier l'existence d'un concubinage qualifié, même si
un enfant commun est né de la nouvelle relation, lorsque celle-ci ne dure que depuis deux ans (ibid.
c. 3.4).
4.3
Le premier juge a retenu que F.________ avait
une charge locative de 1'500 fr. par mois et précisait qu'elle y participait à hauteur de
500 fr. par mois dès lors qu'elle partageait l'appartement avec son compagnon. Il en a tenu compte
dans le calcul du minimum vital de l'intimée.
4.4
En l'espèce,
en
dépit de la naissance d'un enfant issu de la relation de l'intimée avec [...], il est prématuré
de retenir un concubinage qualifié, la vie commune avec le prénommé n'ayant débuté
qu'en octobre 2011. Ainsi, en procédant à la répartition du loyer et au partage du minimum
vital, le premier juge n'a pas violé le droit fédéral
.
Cette répartition implique pour l'intimée
une réduction de ses charges incompressibles et, partant, de son déficit, qui a pour conséquence
la diminution de la participation de l'appelant fondée sur la solidarité à l'égard
de son épouse. Il n'en demeure pas moins que l'appelant pourra se fonder le cas échéant
sur le caractère durable de ce concubinage pour solliciter ultérieurement la suppression de
la contribution d'entretien. Pour le reste, l'appelant ne remet pas en cause, à juste titre, la
fixation du montant de la contribution selon la méthode dite du minimum vital avec répartition
de l'excédent. Les moyens des parties étant limités par rapport aux besoins vitaux, il
n'y a pas lieu de prendre en considération les postes relatifs aux impôts (ATF 127 III 289
c. 2a/bb, 126 III 353 c. 1a/aa) et à des dettes invoqués par l'appelant pour justifier de l'octroi
de l'assistance judiciaire, en sorte que ces charges ne participent pas au minimum vital pour dégager
le solde disponible.
5.
L'appelant soutient enfin que le premier juge
aurait violé la maxime inquisitoire en n'instruisant pas complètement la situation financière
de l'intimée. Il se plaint ainsi de l'insuffisance des renseignements concernant les revenus de
l'intimée, mais à tort dès lors que des fiches de salaire de cette dernière figurent
au dossier pour les montants retenus par le premier juge. Il n'y a donc aucune violation de la maxime
inquisitoire. Au demeurant, il n'apparaît pas que l'appelant ait formellement contesté les
montants articulés par l'intimée à l'audience, aucune réquisition n'ayant été
verbalisée à celle-ci. L'appelant ne saurait se prévaloir d'une réquisition de production
intervenue dans une précédente procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
(pièce 16) ni de la réquisition du 30 janvier 2012 (pièce 18) intervenue après l'audience,
soit après la clôture de l'instruction.
6.
En définitive, les griefs concernant la contribution
d'entretien arrêtée par le premier juge doivent être rejetés. Il en résulte
que la conclusion principale II de l'appelant devient sans objet.
7.
En conclusion, l'appel d'H.________ doit être rejeté et le prononcé querellé confirmé.
8.
Comme l'appel était dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire
doit être rejetée (art. 117 let. b CPC).
9.
En matière de mesures protectrices de l'union conjugale, seule la première instance bénéficie
de la gratuité. Les frais judiciaires de la procédure d'appel peuvent être mis à
la charge d'une partie.
Les frais judiciaires de l'appelant, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) sont mis à la charge de l'appelant
qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée
à se déterminer.
Par ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant H.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier:
Du
26 mars 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Sandra Genier Müller (pour H.________),
‑
Me Flore Primault (pour F.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
Le greffier :