vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 869 · 2014-12-03 · fr

MESURE D'INSTRUCTION{ASSURANCE SOCIALE}, DÉCISION DE RENVOI, INVALIDITÉ{INFIRMITÉ}, NOTION, EXPERTISE MÉDICALE | 43 LPGA, 44 LPGA, 82 LPA-VD, 98 let. b LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.12.2014 Arrêt / 2014 / 869

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
170/14 - 304/14
ZD14.033206
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 décembre 2014
__________________
Présidence
de               M.
Merz
Juges :
Mmes
Pasche et Dessaux
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourante, représentée PROCAP, Me Caroline Ledermann, à Bienne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 et 98 al. 1 let. b LPA-VD ; art. 43 et 44 LPGA.
E n  f a i t   e t   e n  d r o i t  :
Vu
la demande de prestations de l’assurance-invalidité (AI) déposée le 6 août
2012 auprès de l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après :
l’OAI ou l’intimé) par F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante),
ressortissante suisse née en 1968, faisant état de « maux de dos réguliers et
constants dus à de l’arthrose » et de « maux aux articulations des bras
et des jambes dus à de l’arthrose »,
vu la décision rendue le 13 juin 2014 par l’OAI, lui refusant un reclassement et une rente
d’invalidité au motif que l’assurée avait retrouvé, à l’échéance
du délai d’attente d’une année, soit au 5 juin 2013, une pleine capacité de
travail dans son activité habituelle d’employée de dégustation, ainsi que dans toute
activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, et qu’elle ne présentait
dès lors pas de préjudice économique et, par conséquent, pas non plus d’invalidité,
vu le recours formé le 18 août 2014 par l’assurée, représentée par PROCAP,
Me Caroline Ledermann, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui fait notamment
valoir une instruction lacunaire du dossier et conclut principalement à l’annulation de la
décision du 13 juin 2014 et à la constatation d’un droit aux prestations – sous
forme de mesures de réadaptation d’ordre professionnel, singulièrement d’un reclassement
dans une nouvelle profession, et/ou d’une rente –, subsidiairement au renvoi du dossier à
l’intimé pour instruction complémentaire, à savoir pour mise en œuvre d’une
expertise médicale et de mesures de réadaptation avant nouvelle décision,
vu la réponse du 2 octobre 2014 de l’OAI, libellée notamment en ces termes :
« […]
Nous avons soumis le dossier de l’assuré au Service médical régional de l’AI
(SMR) pour appréciation. Vous trouverez en annexe l’avis médical du 30 septembre 2014.
Le SMR propose que soit mise en place une expertise orthopédique/rhumatologique avec éventuellement
un versant médecine interne/endocrinologie. […] »
,
vu la réplique de l’assurée du 23 octobre 2014 qui adhère à la proposition
de mise en œuvre d’une expertise médicale, tout en ajoutant qu’il paraît difficile
de faire l’économie d’une évaluation de médecine interne compte tenu de ses
problèmes variqueux,
vu les pièces au dossier, notamment les rapports des médecins traitants, les Dresses Z.________,
médecin cheffe au Centre B.________, et M.________, spécialiste en médecine interne, ainsi
que l’avis médical du SMR du 30 septembre 2014 ;
Attendu
que le recours, formé en temps utile compte tenu des féries judiciaires estivales, remplit
les autres conditions de forme, de sorte qu’il est recevable (art. 38 al. 4 let. b, 60 et 61 let.
b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal
fondé (al. 1),
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD),
attendu que, selon l’art. 43 al. 1 LPGA, l’assureur – en l’espèce l’OAI
– examine les demandes, prend d’office les mesures d’instruction nécessaires et
recueille les renseignements dont il a besoin,
qu’il peut recourir aux services d’un expert indépendant pour élucider les faits
(art. 44 al. 1 LPGA),
qu’en l’espèce, le dossier ne permet notamment pas de répondre de manière
claire à la question de savoir si, dans le courant des années 2012 à 2014 l’état
de santé de la recourante s’est amélioré au point qu’il n’y a plus d’incapacité
de travail,
qu’en particulier les volets orthopédique, rhumatologique et de médecine interne n’ont
pas été investigués suffisamment, conclusion qui ne s’impose d’ailleurs pas
uniquement sur la base des documents présentés par la recourante en procédure judiciaire,
qu’en l’état, le dossier ne permet ainsi pas de statuer en pleine connaissance de cause,
que, par acte du 2 octobre 2014, l’intimé a lui-même retenu que les pièces au dossier
ne permettaient pas de se prononcer sur l’état de santé de la recourante et qu’une
expertise devait être mise en œuvre,
que, selon le principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales,
il revient au premier chef à l’autorité intimée de mettre en œuvre les mesures
d’instruction nécessaires auxquelles elle se doit de procéder afin de constituer un dossier
complet sur le plan médical (art. 42 al. 1 et 2 LPGA ;
art.
57 al. 1 let. f LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20] ; art. 69 RAI [règlement
du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS
831.201] ; ATF 137 V 210 ; cf. aussi la note de Bettina Kahil-Wolff in : JdT 2011 I 215
à propos de cet arrêt),
qu’un renvoi à l’administration est en principe possible lorsqu’il s’agit
de trancher une question qui n’a jusqu’alors fait l’objet d’aucun éclaircissement,
ou lorsqu’il s’agit d’obtenir une clarification, une précision ou un complément
quant à l’avis des experts interpellés par l’autorité administrative (ATF
137 V 210
consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5),
que tel est le cas en l’espèce,
que le recours se révèle ainsi bien fondé, les faits pertinents n’ayant pas été
constatés de manière complète sur le plan médical (art. 98 let. b LPA-VD),
que la décision attaquée du 13 juin 2014 doit par conséquent être annulée et
la cause renvoyée à l’OAI pour nouvelle décision, après complément d’instruction
sur le plan médical sous la forme d’une expertise pluridisciplinaire laquelle inclura au minimum
des volets orthopédique, rhumatologique et de médecine interne, mise en œuvre conformément
à l’art. 44 LPGA ;
attendu que la recourante obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
de sorte qu’elle peut prétendre une indemnité de dépens (cf. art. 61 let. g LPGA),
qu’en l’état de la procédure, cette indemnité doit être arrêtée
à 1'300 fr. (art. 7 TFJAS [tarif du 2 septembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en
matière de droit des assurances sociales ; RSV 173.26.5.2]),
qu’au surplus, débouté, l’OAI supportera les frais judiciaires de la cause, fixés
à 200 fr. (art. 69 al. 1bis LAI).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision, rendue le 13 juin 2014 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud, est annulée, la cause étant renvoyée à ce dernier pour nouvelle décision
après complément d’instruction au sens des considérants.
III.
Les frais de justice, à hauteur de 200 fr. (deux cents francs) sont mis à la charge de l’Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.              L’Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud versera à la recourante une indemnité de 1'300 fr. (mille trois cents
francs) à titre de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l’envoi de photocopies, à :
‑
PROCAP, Service juridique, à Bienne (pour F.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :