vd_findinfo · HC / 2025 / 423 · 2025-06-05 · fr

EFFET SUSPENSIF, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, OBLIGATION D'ENTRETIEN, FORTUNE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 423

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.015561-250663
ES49
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
5 juin 2025
________________________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
H.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 2 mai 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause le divisant d’avec
M.________
,
à [...], la Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 2 mai 2025, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
(ci-après :
le président) a notamment dit que H.________ contribuerait à l’entretien de sa fille
J.________, née le [...] 2010, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 590
fr., éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de M.________, dès et y compris le 1
er
juillet 2024 (I), a dit que H.________ contribuerait à l’entretien de son fils S.________,
né le [...] 2013, par le régulier versement d’une pension mensuelle de 610 fr., éventuelles
allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le premier de chaque mois
en mains de M.________, dès et y compris le 1
er
juillet 2024 (II), a dit que celle-ci continuerait à prendre en charge les frais extraordinaires
des enfants (III), et a dit que M.________ contribuerait à l’entretien de son époux H.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'200 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois en mains du bénéficiaire, dès et y compris le 1
er
juillet 2024 (IV).
B.
Le
30 mai 2024, H.________ (ci-après : le requérant) a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée, concluant à sa réforme, en ce sens notamment que M.________ (ci-après :
l’intimée) soit astreinte à contribuer à son entretien par une pension mensuelle
de 3'445 fr. 85 dès et y compris le 1
er
juin 2025, que la garde sur les enfants J.________ et S.________ soit partagée entre les deux parents,
à ce que l’intimée s’acquitte mensuellement en mains du requérant d’une
pension de 920 fr. 50 en faveur de chacun des enfants, à ce qu’elle soit condamnée
à prendre en charge toute dépense directe en lien avec les enfants (notamment assurance-maladie
de base et complémentaire, les frais médicaux non remboursés, le parascolaire, les frais
de repas hors domicile, les frais de télécommunication, sa part au loyer ainsi que la cantine
scolaire), ainsi que leurs frais extraordinaires. Le requérant a par ailleurs requis l’octroi
de l’effet suspensif à son appel.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur la requête
d’effet suspensif.
C.
La Juge unique de la Cour d’appel civile
retient les faits pertinents suivants.
1.
Les
parties se sont mariées le [...] 2010 à [...]. Elles ont eu deux enfants, J.________, née
le [...] 2010, et S.________, né le [...] 2013.
2.
2.1
Par prononcé de mesures protectrices de l'union
conjugale du 5 octobre
2023,
le président a notamment autorisé les parties à vivre séparées pour une durée
indéterminée, étant précisé que la séparation effective datait du 31 mai
2023 (l), a confié la garde des enfants J.________ et S.________ à leur mère (II), a confié
un mandat d'évaluation à la Direction générale de l'enfance et de la jeunesse (ci-après :
la DGEJ) afin de faire toute proposition utile quant au droit de visite du requérant sur ses enfants
(III), celui-ci bénéficiant jusqu'au rapport de la DGEJ d'un droit de visite sur ses enfants
à exercer d'entente entre les parties  (IV), et, à défaut d'entente, les jeudis dès
la sortie de l'école jusqu'à 19h00 et un week-end sur deux du vendredi à la sortie de
l'école jusqu'au dimanche à 18h00, à charge pour lui d'aller les chercher à l'école
et de les ramener au domicile de la mère (V), a attribué la jouissance du domicile conjugal
sis à [...] à l'intimée, à charge pour elle d'en payer les intérêts hypothécaires
et toutes les charges (VI), a imparti au requérant un délai d'un mois dès notification
de la décision pour quitter le domicile conjugal en emportant avec lui ses effets personnels (VII),
a fixé la contribution due par le requérant pour l'entretien de ses enfants à 800 fr.
par mois pour chacun d'eux, allocations familiales dues en sus, dès le 1
er
janvier 2024 (VIII et IX), les frais extraordinaires des enfants étant laissés à la charge
de l'intimée jusqu'au 31 décembre 2023, puis répartis par moitié entre les parties
dès le 1
er
janvier 2024 (X) et a fixé la contribution due par l'intimée à l'entretien du requérant
à 5'250 fr. par mois dès le 1
er
juin 2023 et jusqu'au 31 décembre 2023 (Xl).
2.2
Le
requérant a interjeté appel contre le prononcé précité. A l'audience d’appel
du 4 décembre 2023, les parties ont signé une convention ratifiée séance tenante
pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont le libellé est
notamment le suivant :
«
l.
Les chiffres V et VIII à Xl du prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 5 octobre
2023 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte sont réformés
comme il suit :
[...]
VIII.
DIT que H.________ est dispensé de l'entretien de sa fille J.________, née le [...] 2010, jusqu'à
ce qu'il soit en mesure de contribuer à son entretien.
IX.
DIT que H.________ est
dispensé de l'entretien de son fils S.________, né le [...] 2013, jusqu'à ce qu'il soit
en mesure de contribuer à son entretien.
X.
DIT que tant et aussi
longtemps que H.________ n'est pas en mesure de contribuer à l'entretien de ses enfants, M.________
prendra à sa charge les frais directs des enfants, ainsi que leurs frais extraordinaires.
Xl.
DIT que M.________ contribuera
à l'entretien de H.________ par le régulier versement d'une pension de 5'250 fr. (cinq mille
deux cent cinquante francs), payable d'avance le premier de chaque mois en mains du bénéficiaire,
dès le 1
er
novembre 2023, étant précisé que la nécessité de contribuer à l'entretien
de H.________ sera réévaluée dans son principe et son montant après une période
de six mois. H.________ s'engage dans l'intervalle à mettre tout en ouvre pour trouver du travail
et pour pourvoir à son propre entretien.
»
3.
Par requête du 4 juillet 2024, complétée
le 10 septembre 2024, l’intimée a conclu, à titre de mesures provisionnelles, avec suite
de frais judiciaires et dépens, à ce qu'à compter du 1
er
avril 2024, elle soit libérée de toute obligation d'entretien en faveur du requérant et
que celui-ci contribue à l’entretien de sa fille J.________ et de son fils S.________ par
une pension mensuelle de 800 fr. chacun.
Le 3 octobre 2024, le requérant a conclu
au rejet de la requête et a pris, avec suite de frais, des conclusions reconventionnelles, essentiellement
en ce sens que l’intimée lui verse, dès le 1
er
juillet 2024, une contribution mensuelle d’à tout le moins 17'135 fr. par mois.
Le 10 janvier 2025, l’intimée s’est déterminée en concluant au rejet de ces
conclusions reconventionnelles et a précisé ses propres conclusions, en ce sens que la contribution
requise en faveur de chaque enfant s’élevait à 1'800 fr. par mois.
En droit
:
1.1
Le
requérant requiert l’octroi de l’effet suspensif à son appel. Dans ce cadre, il
allègue s’exposer à un préjudice difficilement réparable si la décision
entreprise devait s’appliquer, concluant à ce que la contribution d’entretien que lui
verse l’intimée, par 5'250 fr. par mois, soit maintenue jusqu’à l’arrêt
sur appel et à ce qu’il continue à être dispensé de contribuer à l’entretien
de ses enfants. Le requérant critique le revenu hypothétique de 7'750 fr. qui lui a été
imputé par le premier juge et affirme que la somme de 1'200 fr., que l’intimée devrait
lui verser selon l’ordonnance, constituerait son seul revenu, de sorte que, s’il le reverse
à ses enfants, il ne lui resterait plus rien. Il explique que le montant de 5'250 fr. par mois prévu
par la convention signée par les parties le 4 décembre 2023 suffisait à peine pour subvenir
à ses besoins. Enfin, il allègue qu’il ne dispose d’aucune ressource résiduelle
pour assurer sa propre subsistance et que le refus de l’effet suspensif le placerait dans une situation
précaire, le contraignant à entamer son minimum vital et à entamer la substance de sa
fortune, ce qui compromettrait encore davantage la capacité de celle-ci à générer
des revenus à l’avenir. Le maintien de la contribution d’entretien de 5'250 fr. présenterait
en revanche un inconvénient moindre pour l’intimée, qui bénéficierait d’un
disponible de plus de 20'000 fr. par mois.
1.2
1.2.1
Aux
termes de l’art. 315 al. 2 let. d CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions
portant sur des mesures provisionnelles, dont font partie les ordonnances de mesures protectrices de
l’union conjugale (ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les réf. citées ; TF 5A_329/2023
du 8 mai 2023 consid. 1).
L’instance d’appel
peut exceptionnellement suspendre le caractère exécutoire si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 4 let. d CPC).
Saisie d'une demande d'effet
suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision
de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle doit procéder à une pesée
de divers intérêts en jeu, à savoir l’intérêt public ou privé à
ce que la décision puisse être exécutée immédiatement et l’intérêt
au maintien du régime antérieur (ATF 143 III 193 consid. 4 ; TF 5A_752/2023 du 24 janvier 2024
consid. 5.3.1) et dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 138 III 378
consid. 6.3 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022 consid. 3.1.1).
1.2.2
Dans
le cadre d’un appel contre une ordonnance de modification de mesures provisionnelles qui réduit
le montant de la contribution d’entretien, l’effet suspensif doit être en principe refusé
lorsque le montant fixé suffit à la couverture des besoins essentiels du crédirentier,
mais pourra être admis en ce qui concerne les pensions arriérées, afin d’éviter
d’exposer le crédirentier au risque d’un remboursement immédiat des contributions
déjà payées, l’intérêt du débirentier, qui a déjà payé,
étant moindre (Juge unique CACI 27 avril 2020).
De même, le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement
réparable à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la
simple exécution de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dans
la mesure où l'intéressé pourra en obtenir la restitution s’il obtient finalement
gain de cause (TF 5A_56/2019 du 9 mai 2019 consid. 1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016 consid.
1.3.2.2 ; TF 5A_468/2012 du 14 août 2012). Il n’est ainsi pas arbitraire de refuser l’effet
suspensif lorsque le débiteur dispose d'un compte bancaire lui permettant de s'acquitter des arriérés
de contributions d'entretien litigieux, sans qu’il soit établi que la situation du créancier
soit meilleure (TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid. 5.3).
1.3
S’agissant
du revenu hypothétique retenu chez le requérant, le premier juge a retenu que celui-ci avait
58 ans, était en bonne santé, qu’il était au bénéfice d’un diplôme
d’ingénieur en mécanique, qu’il était trilingue (français, anglais et
allemand), et a décrit l’historique de ses emplois et de ses formations et ses activités
professionnelles actuelles. Il a également examiné les recherches d’emplois effectuées
par le requérant. Après avoir vécu quelques années à [...], où le requérant
s’est occupé des enfants du couple, il est revenu en Suisse en 2020 et n’est pas parvenu
à se réinsérer complètement sur le marché du travail. Le premier juge a toutefois
conclu que le requérant avait la possibilité d’élargir ses demandes d’emploi
dans les domaines du digital – mais qu’il ne l’avait pas fait, alors que cela lui avait
été conseillé –, qu’il disposait d’un large réseau professionnel
et qu’il se justifiait ainsi de lui imputer un revenu hypothétique, estimé avec l’outil
du « Salarium ». Le président a ajouté dite estimation, de 6'940 fr. net,
aux revenus de la fortune (1'633'604 fr. sous forme de titres et de placements), de 810 fr. par mois.
1.4
En
l’espèce, le requérant se contente de plaider qu’il n’a aucun revenu et s’oppose
à ce qu’un revenu hypothétique lui soit imputé.
La question du revenu hypothétique imputé au requérant sera tranchée dans l'arrêt
à intervenir.
Cela étant, le requérant allègue qu’il dispose d’une fortune, laquelle est
en partie rapidement réalisable comme il l’indique lui-même. Ainsi, indépendamment
de la question du revenu hypothétique, le requérant dispose de moyens suffisants pour subvenir
à ses besoins courants. Partant, en l’absence de risque de préjudice difficilement réparable,
l’effet suspensif doit être refusé pour les contributions d’entretien courantes
et futures.
1.5
S’agissant
de l’arriéré de contributions d’entretien, le requérant n’a aucunement
allégué, ni
a fortiori
,
rendu vraisemblable, que son paiement lui causerait un préjudice difficilement réparable. Au
vu du montant de sa fortune, estimée à plus de 1'600'000 fr., le paiement des contributions
d’entretien arriérées en faveur de ses enfants à hauteur de 14'400 fr. (= 1'200
fr. x 12) n’est manifestement pas de nature à exposer le requérant à des difficultés
financières. A l’instar de ce qui prévaut pour les pensions courantes, il dispose en
outre de la faculté de se voir restituer cette somme au besoin, notamment dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial. Enfin, il n’est pas démontré au surplus sous l'angle de la
vraisemblance que l'intimée aurait engagé ou serait sur le point d'introduire une poursuite
à son encontre s'agissant de l'arriéré en question, ni pour le trop-perçu de contributions
d’entretien de 48'600 fr. (= [5'250 fr. – 1'200] x 12).
Au vu de ce qui précède, le requérant échoue à rendre vraisemblable l’existence
d’un préjudice difficilement réparable au sens restrictif de l'art. 315 al. 5 CPC,
de sorte qu’il y a lieu de refuser d'accorder l'effet suspensif à son appel.
2.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir
(cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Juge unique de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
La
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Josef Alkatout (pour H.________),
‑
Me Matthieu Genillod (pour M.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :