vd_findinfo · Décision / 2012 / 1086 · 2012-11-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUALITÉ DE PARTIE, PLAIGNANT, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 118 al. 1 CPP (CH), 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.11.2012 Décision / 2012 / 1086

TRIBUNAL
CANTONAL
824
PE09.028450-JPC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 15 novembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
118 al. 1, 319, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer
sur le recours interjeté le 8 octobre 2012 par
B.R.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 18 septembre 2012 par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans le cadre de la procédure
n° PE09.028450-JPC
dirigée contre
A.R.________
et
S.________
.
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Par acte du 3 novembre 2009 (P. 4), B.R.________, née en 1976, représentée par l’avocat
Sébastien Fanti, a déposé une plainte/dénonciation pénale avec constitution
de partie civile contre A.R.________, né en 1941, et contre S.________, né en 1953, pour diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937; RS 311.0]) et obtention frauduleuse d’une constatation fausse (art. 253
CP).
b) Il s’en est suivi une enquête qui a permis d’établir les faits suivants :
A Montreux, le 25 juin 2009, devant le notaire [...], dans le cadre d’un procès-verbal authentique
de l’assemblée de H.________ SA qu’il présidait, A.R.________ a fait constater
qu’il était « détenteur de l’entier du capital-actions » et a encore
fait constater « sous sa seule responsabilité que les actions n’ont jamais été
émises » (P. 20/11). L’assemblée, soit A.R.________, a alors notamment modifié
la raison sociale de la société en [...] SA, transféré son siège de Martigny
à Montreux et nommé un nouvel administrateur en la personne de S.________.
A.R.________ savait que ses affirmations étaient fausses puisque le 17 avril 1998, des certificats
d’actions avaient été émis notamment au nom de B.R.________, constituant une participation
dans l’entreprise sous la forme de 300 actions nominatives A d’une valeur nominale totale
de 15’000 fr. (P. 5/6), de 200 actions nominatives A d’une valeur nominale totale de 10’000
fr. (P. 5/5), de 2 actions nominatives B d’une valeur nominale totale de 1’000 fr. (P. 5/10)
et de 10 actions nominatives B d’une valeur nominale totale de 5’000 fr. (P. 5/11). Le même
jour, d’autres certificats d’actions avaient été émis portant sur une valeur
nominale totale de 376’500 francs. B.R.________ avait reçu les actions de son père A.R.________
sans les payer.
c) Dans sa plainte/dénonciation pénale du 3 novembre 2009, B.R.________ alléguait que
les manoeuvres de S.________ et A.R.________ avaient eu pour conséquence de porter un grave préjudice
à ses intérêts. En effet, elle avait tout d’abord été littéralement
dépossédée de ses actions par l’instrumentation du procès-verbal authentique
litigieux ; ensuite, la mise en faillite de la société [...] SA, après que la société
H.________ SA eut été vidée de sa substance, avait anéanti toute contre-valeur s’agissant
de ces actions. Le préjudice était difficile à estimer à ce stade de la procédure,
mais pouvait être estimé à 200’000 fr. sous réserve d’amplification (P.
4, p. 15).
B.
Par ordonnance mixte –
pénale (art. 352 CPP) et de classement (art. 319 ss CPP) – du 18 septembre 2012, le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois a condamné A.R.________, pour obtention frauduleuse
d’une constatation fausse, à la peine de 60 jours-amende à 50 fr., avec sursis pendant
2 ans (I), a ordonné le classement de la procédure dirigée contre A.R.________ pour diminution
effective de l’actif au préjudice des créanciers (II), a ordonné le classement de
la procédure dirigée contre S.________ pour diminution effective de l’actif au préjudice
des créanciers et obtention frauduleuse d’une constatation fausse (III), a mis une part des
frais de procédure à la charge d’A.R.________, fraction arrêtée à 750
fr. (IV), et a laissé le solde des frais de procédure à la charge de l’Etat (V).
Le Procureur a motivé le classement en exposant que, s’agissant de l’acte du 25 juin
2009 chez le notaire [...], même si S.________ était présent et l’avait signé
en tant que nouvel administrateur, il n’était pas établi qu’il ait été
au courant des fausses déclarations d’A.R.________ concernant le capital-actions et l’émission
des actions. Pour le surplus, la partie plaignante n’avait pas fourni les documents permettant
à l’instruction d’établir la réalisation de la diminution effective de l’actif
au préjudice des créanciers et le préjudice subi. L’Office des faillites n’ayant
pas non plus dénoncé une quelconque infraction, un classement devait être rendu sur ce
chef d’accusation et les frais laissés à la charge de l’Etat.
Cette ordonnance, approuvée le 20 septembre 2012 par le Parquet du Procureur général (art.
322 al. 1 CPP), a été notifiée aux parties sous pli simple du 24 septembre 2012, reçu
le 27 septembre 2012 par le conseil de B.R.________.
C.
Par acte du 8 octobre
2012, remis à la Poste le même jour, B.R.________, représentée par l’avocat
Sébastien Fanti, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre l’ordonnance de classement du 18 septembre 2012, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que celle-ci soit annulée et l’accusation engagée à l’encontre d'A.R.________
pour infraction à l’art. 164 CP ainsi que de S.________ pour infraction aux art. 19a LStup
[Loi fédérale sur les stupéfiants; RS 812.121] et 164 CP.
E n d r o i t :
1.
a) Les parties peuvent
attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public (cf. art. 319 CPP) dans les
dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
b) En l’espèce, le recours a été formé en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP. Cela
étant, comme seules les parties ont qualité pour recourir contre une ordonnance de classement
(cf. art. 322 al. 2 CPP et c. 2b infra), il convient d’examiner en premier lieu si B.R.________
a la qualité de partie plaignante s’agissant des infractions aux art. 19a LStup et 164 CP.
2.
a) Selon l’art.
104 al. 1 CPP, ont la qualité de partie le prévenu (let. a), la partie plaignante (let. b)
et le Ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours (let. c). En outre,
la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous
les droits ou des droits limités, à d’autres autorités chargées de sauvegarder
des intérêts publics (art. 104 al. 2 CPP).
Le dénonciateur qui n’est ni lésé, ni partie plaignante ne jouit d’aucun autre
droit en procédure que celui d’être informé par l’autorité de poursuite
pénale, à sa demande, sur la suite que celle-ci a donnée à sa dénonciation (art.
301 al. 1 et 2 CPP). Il n’a donc en particulier pas qualité pour recourir contre une ordonnance
de classement (Bendani, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 9 ad art. 105 CPP et les références citées).
b) On entend par partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let. b CPP) le lésé qui déclare
expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal
ou au civil (art. 118 al. 1 CPP). On entend par lésé toute personne dont les droits ont été
touchés directement par une infraction (art. 115 al. 1 CPP). Selon la jurisprudence et la doctrine,
peut seul être considéré comme lésé celui qui est personnellement et immédiatement
touché, c’est-à-dire celui qui est titulaire du bien juridiquement protégé
touché par l’infraction (Perrier, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., nn. 6 et 8 ad art.
115 CPP et les arrêts cités; Mazzuchelli/Postizzi, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.),
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 21
ad art. 115 CPP). Les droits lésés directement par l’infraction doivent être des
biens juridiques individuels ; il peut s’agir de la vie, de l’intégrité corporelle,
de la propriété, de l’honneur ou encore de la liberté personnelle (Perrier, op.
cit., n. 10 ad art. 115 CPP). Pour déterminer si une personne est lésée par une infraction,
il convient ainsi d’interpréter le texte de la disposition pour savoir qui est le titulaire
du bien juridique que celle-ci protège (Perrier, op. cit., n. 8 ad art. 115 CPP).
c) L’art. 19a LStup protège la santé publique. Par conséquent, B.R.________ n’a
manifestement pas la qualité pour recourir contre l’ordonnance de classement du 18 septembre
2012 en demandant que l’accusation soit engagée pour infraction à l’art. 19a LStup
à l’encontre de S.________ au motif que celui-ci a spontanément reconnu consommer un
à deux joints par jour.
d) L’art. 163 CP, qui réprime la banqueroute frauduleuse et la fraude dans la saisie, et l’art.
164 CP, qui réprime la diminution effective de l’actif au préjudice des créanciers,
figurent parmi les infractions contre le patrimoine (art. 137 à 172ter CP). Réprimant des comportements
par lesquels l’auteur a diminué fictivement (cf. art. 163 CP) ou effectivement (cf. art. 164
CP) son actif « de manière à causer un dommage à ses créanciers », ces
dispositions protègent le droit des créanciers à bénéficier du solde du patrimoine
du débiteur (Dupuis/Geller/Monnier/Moreillon/Piguet/Bettex/Stoll (éd.), Petit commentaire du
Code pénal, 2012, n. 1 ante art. 163 à 171bis CP; Brunner, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Strafrecht II, 2
e
éd. 2007, Bâle 2011, n. 7 ad art. 163 CP et n. 8 ad art. 164 CP).
e) B.R.________ expose que son acte du 3 novembre 2009 « mentionnait s’agissant de la
violation alléguée de l’article 164 CP que nombre d’avoirs de la société
H.________ SA (véhicules, argent, etc.) ont été cédés à des tiers (sociétés
principalement) en mains de Monsieur S.________ et/ou de proches et/ou de familiers ». Elle soutient
en outre qu’elle « a été dépossédée de ses actions par l’instrumentation
d’un procès-verbal dont il est établi qu’il a été obtenu frauduleusement
» et que « la mise en faillite d’une société dont elle était détentrice
d’actions a également annihilé la contre-partie (sic) légale de ces actions soit
une valeur difficilement chiffrable, mais certaine » (recours, p. 3-4).
La recourante se plaint ainsi d’un dommage ensuite de la faillite de la société [...]
SA (anciennement H.________ SA) (cf. P. 4, p. 13-14), étant rappelé qu’une déclaration
de faillite ou un acte de défaut de biens constitue une condition objective de punissabilité
des infractions réprimées par les art. 163 et 164 CP (Dupuis et alii, op. cit., nn. 7 à
12 ante art. 163 à 171bis CP). Or la recourante ne prétend pas avoir été créancière
de cette société, mais seulement actionnaire de celle-ci. En tant que telle, elle ne fait pas
partie du cercle des personnes protégées par les art. 163 et 164 CP et n’a donc pas qualité
pour recourir contre l’ordonnance de classement du 18 septembre 2012 en demandant que l’accusation
soit engagée à l’encontre d'A.R.________ ainsi que de S.________ pour infraction à
l’art. 164 CP.
Finalement, on relèvera qu'en dépit du fait que le Procureur a considéré B.R.________
comme partie plaignante à la procédure, la Cour de céans peut constater l'absence de qualité
de partie plaignante de B.R.________. La Cour est libre de revenir sur la décision du Procureur
et de dénier la qualité de partie plaignante à B.R.________, sans violer le principe de
la bonne foi (art. 3 al. 2 CPP).
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable, sans autres échanges
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent
septante francs), sont mis à la charge de la recourante.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Sébastien Fanti, avocat (pour B.R.________),
-
M. Stéphane Riand, avocat (pour S.________),
-
M. A.R.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :