vd_findinfo · Décision / 2019 / 773 · 2019-09-03 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, JUGEMENT PAR DÉFAUT | 356 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 03.09.2019 Décision / 2019 / 773

TRIBUNAL
CANTONAL
717
PE18.007582-HNI/NMO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Perrot et Oulevey, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
356 al. 4 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 24 août 2019 par
T.________
contre le prononcé rendu le 6 août 2019 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE18.007582-HNI/NMO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 23 mai 2019, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois a, notamment, déclaré T.________ coupable de voies de fait et injure, l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 fr. le jour, l’a condamnée à
une amende de 300 fr., convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution en
cas de non-paiement fautif, et a mis les frais de procédure, par 525 fr., à sa charge.
Le 11 juin 2019, T.________ a formé opposition contre cette ordonnance.
Par avis du 21 juin 2019, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance pénale
et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois
comme objet de sa compétence.
B.
a)
Par pli recommandé du 25 juin 2019, T.________
a été citée à comparaître pour être entendue dans le cadre de l'opposition
devant le Tribunal de police le 6 août 2019. Cette citation mentionnait qu'en cas d’absence
de sa part, l'opposition serait réputée retirée et l'ordonnance pénale déclarée
exécutoire.
Cette citation a été envoyée à son destinataire le même jour. L'envoi est revenu
au greffe du Tribunal d'arrondissement le 8 juillet 2019 avec la mention "non réclamé".
Le 8 juillet 2019, la citation à comparaître a été adressée à nouveau à
T.________ sous pli simple. A cette occasion, celle-ci a été avertie que le pli adressé
le 25 juin 2019 était considéré comme valablement notifié et que cet envoi par pli
simple ne faisait pas courir de nouveaux droits.
T.________ ne s’est pas présentée à l’audience du 6 août 2019.
b)
Par
prononcé du 6 août 2019, constatant que T.________ avait fait défaut aux débats sans
être excusée et sans se faire représenter, le Tribunal de police a déclaré que
l’opposition formée le 11 juin 2019 par T.________ était réputée retirée
(I), a déclaré l’ordonnance pénale rendue par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois le 23 mai 2019 définitive et exécutoire (II) et a laissé les frais
à la charge de l’Etat (III).
c)
Par
courrier non daté, posté le 6 août 2019 depuis Clarens et reçu au greffe du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois le 7 août 2019, la prénommée a indiqué
qu’elle serait absente à l’audience du même jour, pour cause de vacances. Elle
a joint à sa lettre la copie d’un bon pour un hôtel à Alanya, en Turquie, mentionnant
un séjour du 4 au 12 août 2019 (P. 14).
C.
Par acte du 24 août 2019, T.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre le prononcé du 6 août 2019, en soutenant
qu’elle s’était prise à la dernière minute pour justifier son absence pour
cause de vacances organisées en famille tardivement.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance prend acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf.
art. 356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 6 décembre 2017/844
; CREP 9 février 2016/93 ; CREP 13 avril 2015/244). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours
dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences
de forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Il découle de l’art. 354 al. 1 let.
a CPP que le prévenu a qualité pour former opposition à l’ordonnance pénale
rendue contre lui. Si le Ministère public décide de la maintenir, le dossier est transmis au
tribunal de première instance en vue de la fixation de débats (art. 356 al. 1 CPP). Aux termes
de l’art. 356 al. 4 CPP, si l’opposant fait défaut aux débats sans être excusé
et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée.
L’ordonnance pénale n’est compatible avec la garantie constitutionnelle de l’accès
au juge (art. 29a Cst. [Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101]), respectivement avec le droit à ce qu’une cause soit entendue par un tribunal
jouissant d’un plein pouvoir d’examen (art. 6 ch. 1 CEDH [Convention du 4 novembre 1950 de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; RS 0.101]), que parce qu’il
dépend en dernier lieu de la volonté de la personne concernée de l’accepter ou de
faire usage, par le biais de l’opposition, de son droit à un examen par un tribunal. Compte
tenu de l’importance fondamentale que revêt le droit d’opposition, le retrait par actes
concluants d’une opposition à une ordonnance pénale ne peut être admis que si l’on
doit déduire du comportement général de la personne concernée et de son désintérêt
pour la suite de la procédure pénale qu’elle a renoncé en connaissance de cause
à la protection dont elle jouit en vertu de la loi. La fiction du retrait de l’opposition
que la loi rattache au défaut non excusé (cf. art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP) suppose que
le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu’il renonce à
ses droits en toute connaissance de la situation juridique déterminante (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.1
et les réf. cit., JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.3, JdT 2014 IV 301 ; TF 6B_152/2013 du
27 mai 2013 consid. 4.5, in : Pra 2013 n. 99 pp. 763 ss).
L’art. 356 al. 4 CPP ne définit pas à quelles conditions un empêchement peut être
considéré comme excusé ou non. Selon la jurisprudence, l’absence doit toutefois
être considérée comme valablement excusée non seulement en cas de force majeure (impossibilité
objective de comparaître), mais également en cas d’impossibilité subjective, due
à des circonstances personnelles ou à une erreur non imputable au défaillant (TF 6B_289/2013
du 6 mai 2014 consid. 11.3 et les réf. cit.).
L’autorité saisie par l’opposition est responsable du respect des principes régissant
la procédure, dans le cadre de la continuation de la procédure, de sorte que l’opposant
puisse et doive pouvoir compter de bonne foi sur une procédure conforme aux exigences d’un
Etat de droit. Seul le prévenu dument informé peut valablement renoncer à la protection
judiciaire garantie par l’art. 29a Cst. en lien avec l’art. 30 Cst. (cf. ATF 142 IV 158 consid.
3.4 et les réf. cit., JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.6, JdT 2014 IV 301). Demeurent
réservés les cas d’abus de droit (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.4 et les réf. cit.,
JdT 2017 IV 46 ; ATF 140 IV 82 consid. 2.7, JdT 2014 IV 301). Cette jurisprudence développée
en lien avec l’art. 355 al. 2 CPP s’applique dans la même mesure à l’art.
356 al. 4 CPP, s’agissant des normes correspondantes (cf. ATF 142 IV 158 consid. 3.5 et les réf.
cit., JdT 2017 IV 46 ; TF 6B_397/2015 du 26 novembre 2015 consid. 1.2).
2.2
En l’espèce, il est suffisamment établi
que la recourante a eu une connaissance effective des conséquences du défaut. D’une part,
la citation des 25 juin et 8 juillet 2019 précisait que, si la recourante ne se présentait
pas, son opposition serait réputée retirée et l’ordonnance déclarée exécutoire.
D’autre part, la recourante a eu connaissance de cette citation, puisqu’elle a réagi
en postant un courrier le 6 août 2019, soit le jour même de l’audience, en requérant
une nouvelle convocation. Toutefois, ce courrier n’est arrivé que le 7 août 2019, après
l’audience, empêchant le greffe d’y répondre. En l’absence de réponse
de l’autorité, la recourante ne pouvait décider, de son propre chef, de ne pas se présenter
à l’audience. Enfin, on peut sérieusement douter de la fiabilité du document produit,
selon lequel la recourante était en Turquie durant la période comprise entre le 4 et le 12
août 2019, puisque son courrier a été posté le 6 août 2019, depuis Clarens.
Quoi qu’il en soit, elle aurait dû requérir le renvoi de l’audience si elle savait
qu’elle était absente pour un juste motif.
La recourante ne saurait ainsi invoquer le principe de la bonne foi (art. 3 al. 2 let. a CPP) dans un
tel cas de figure.
Il s’ensuit que la prévenue doit être considérée comme ayant retiré son
opposition, selon la fiction consacrée par l’art. 356 al. 4 CPP, du simple fait de son défaut
inexcusé aux débats de l’audience du 6 août 2019 du Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois, à laquelle elle avait valablement été citée à comparaître.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP),
et le prononcé du 6 août 2019 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 6 août 2019 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme [...],
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :