vd_findinfo · Jug / 2017 / 46 · 2017-02-02 · fr

CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS, RETOUR, ENFANT, MESURE DE PROTECTION, AUTORITÉ SUISSE, REQUÊTE INDIVIDUELLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 6 LF-EEA, 7 al. 1 LF-EEA, 3 al. 1 CLaH 80

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.02.2017 Jug / 2017 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
ME17-004316-170173
24
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Jugement
du 2 février 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Battistolo et Colombini, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
3 al. 1, let. a et b, al. 2, 8, 10, 12 CLaH80 ; 1, 6, 7 al. 1, 10 LF-EEA
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur la requête en
retour de l'enfant
B.K.________
formée par
A.K.________
,
à Commugny, à l'encontre de
L.________
,
domiciliée à Commugny, mais résidant actuellement dans le Comté de Will (Etat de
l'Illinois/Etats-Unis).
Délibérant à huis clos, la chambre voit :
En fait :
A.
1.
L.________ et A.K.________ sont respectivement de nationalité américaine et française
et sont les parents de B.K.________, née le [...] 2003.
2. Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 18 décembre 2014, la Vice-présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Côte a ratifié la convention partielle conclue par les parties,
par laquelle celles-ci sont convenues de vivre séparément pour une durée indéterminée,
la jouissance du domicile conjugal sis chemin [...], à Commugny, étant attribuée à
l'époux, à charge pour lui d'en payer le loyer et les charges.
3.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du 6 août 2015, la Vice-présidente
du Tribunal d'arrondissement de La Côte a confirmé le chiffre I de l'ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 18 décembre 2014, en ce sens que la garde sur l'enfant B.K.________ est
confiée à sa mère (I), a confirmé le chiffre I de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles
du 20 mars 2015, en ce sens que le droit de visite du père sur sa fille est suspendu (II), a confirmé
le chiffre I de l'ordonnance de mesures superprovisionnelles du 24 avril 2015, en ce sens qu'une curatelle
d'assistance éducative au sens de l'art. 308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) est confiée à [...], assistant social pour la protection des mineurs auprès
du Service de protection de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs de l'Ouest vaudois,
en faveur de B.K.________ (III) et a dit que le père contribuera à l'entretien des siens par
le régulier versement d'une pension de 1'750 fr., éventuelles allocations familiales non comprises
et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de la mère de l'enfant, dès
et y compris le 1
er
janvier 2015 (IV).
4. Le 18 juillet 2016, A.K.________ a déposé une demande unilatérale en divorce devant
le Tribunal d'arrondissement de La Côte, concluant notamment à ce que l'autorité parentale
exercée sur l'enfant demeure conjointe (II) et à ce que la garde de B.K.________ soit confiée
à chacun des parents en alternance de manière hebdomadaire, pendant les périodes scolaires
et pour la moitié des vacances scolaires (III).
B.
Le 31 janvier 2017, A.K.________ a adressé
une requête "de retour et de mesures de protection" concernant l'enfant mineure B.K.________
à la Chambre des curatelles, expliquant que L.________ avait quitté la Suisse avec leur fille
le 23 juin 2016, qu'elle demeurait depuis lors aux Etats-Unis avec l'enfant et qu'il n'avait jamais donné
son accord à un tel changement de lieu de résidence.
Dans cette requête, A.K.________ a pris les conclusions suivantes :
"A
TITRE DE MESURES PROTECTRICES ET DECISIONS AU FOND
I.
Déterminer
que l'autorité saisie est
compétente pour instruire cette requête.
II.
Déterminer
que l'enlèvement de l'enfant
B.K.________, née le  [...] 2003
,
par Mme L.________, le 23 juin 2016
était illicite au sens de l'article 3 de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfant de la Haye du 25 octobre 1980.
III.
Ordonner
à L.________, de ramener immédiatement
B.K.________ (…), au canton de Vaud en Suisse sous la menace de la peine prévue par l'art.
292 CP qui prévoit "
celui
qui ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée, par une autorité
ou un fonctionnaire compétent, sera puni d'une amende
".
Subsidiairement
au chiffre ci-dessus
IIIa.
Ordonner
à Mme L.________, de remettre immédiatement
l'enfant B.K.________ (…), à M.
A.K.________
,
respectivement au tuteur désigné, sur demande de celui-ci sous la menace de la peine prévue
par l'art. 292 CP
(…)
.
IV.
Ordonner
le retrait temporaire de l'autorité
parentale et du droit de garde de Mme L.________, sur l'enfant B.K.________ (…), dans l'attente
d'une décision de fond définitive et exécutoire de l'autorité compétente.
V.
Attribuer
l'autorité parentale exclusive
et temporaire sur l'enfant B.K.________ (…), à M. A.K.________ dans l'attente d'une décision
définitive et exécutoire de l'autorité compétente et
attribuer
le droit de garde exclusif et temporaire sur l'enfant
B.K.________ (…), à M.  A.K.________ dans l'attente d'une décision de fond définitive
et exécutoire de l'autorité compétente.
Subsidiairement
au chiffre ci-dessus
Va.
Ordonner
un mandat de placement et de garde confié
à un tuteur domicilié en Suisse qui se chargera de placer B.K.________ (…), en Suisse
au mieux de ses intérêts.
Subsidiairement
au chiffre ci-dessus
Vb.
Interdire
à Mme L.________, de modifier,
respectivement déplacer le lieu de résidence de B.K.________ (…), en dehors du canton
de Vaud en Suisse, sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP (…).
VI.
Ordonner
à Mme L.________ de déposer
immédiatement tous les documents d'identité de Mlle B.K.________ (…), auprès du
consulat de France à Chicago, état de l'Illinois sous la menace de la peine de l'art. 292 CP
(…).
VII.
Autoriser
M. A.K.________, respectivement au tuteur
désigné, à prendre possession des pièces d'identité de l'enfant B.K.________
déposés auprès du consulat de France à Chicago, état de l'Illinois.
VIII.
Interdire
à Mme L.________ de renouveler
les documents d'identité de Mlle B.K.________ (…), sous la menace de la peine prévue
par l'art. 292 CP (…).
IX.
Ordonner,
jusqu'au retour de Mlle B.K.________
(…), en Suisse, la mise en œuvre immédiate d'un droit de visite médiatisé par
Skype avec B.K.________ au bénéfice de M. A.K.________ auprès de Family Solutions Inc
(
www.famsolutionsinc.com
)
de 2 heures chaque mercredi après-midi et chaque samedi matin et
ordonner
à Mme  L.________, de prendre en charge
l'intégralité des coûts.
X.
Ordonner
à Mme L.________ de mettre immédiatement
l'enfant B.K.________ (…), à disposition afin de mettre en œuvre ce droit de visite par
Skype auprès de Family Solutions Inc sous la menace de la peine prévue par l'art. 292 CP (…).
XI.
Ordonner
jusqu'au retour permanent de Mlle B.K.________,
un droit de visite et des rencontres médiatisées journalières à Commugny au bénéfice
de M.  A.K.________ avec Mlle B.K.________ (…), à mettre en œuvre durant et pour
toute la durée des vacances scolaires américaines de B.K.________ (…), à commencer
par les vacances du 25 mars au 2 avril 2017.
XII.
Ordonner
à Mme L.________ de mettre l'enfant
B.K.________ (…) à disposition en personne à Commugny afin de mettre en œuvre ce
droit de visite pendant les vacances scolaires sous la menace de la peine prévue par l'art. 292
CP (…)."
A l'appui de sa requête, A.K.________ a produit un bordereau de pièces.
En droit :
1.
La cour de céans doit statuer sur la requête de retour immédiat en Suisse d’un enfant
mineur se trouvant actuellement aux Etats-Unis avec sa mère, demande qui est formulée par le
père, domicilié en Suisse, et qui est fondée notamment sur la Convention de La Haye du
25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (CLaH80
ou CEIE, ci-après : CLaH 80 ; RS 0.211.230.02) et, selon le requérant, sur la Convention
de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution
et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des
enfants (CLaH 96).
1.1
1.1.1
La CLaH 80 a été signée par la Suisse le 11 octobre 1983 et est entrée en vigueur
pour cet Etat le 1
er
janvier 1984. Cette convention a été signée par les Etats-Unis d'Amérique le 29 avril
1988 et est entrée en vigueur pour cet Etat le 1er
juillet
1988. La CLaH 80 a principalement pour objet d’assurer le retour immédiat des enfants déplacés
ou retenus illicitement dans un Etat contractant, en permettant à l'autre parent, domicilié
dans un autre Etat contractant, de s'adresser aux autorités de l'Etat du lieu où se trouve
l'enfant pour que celles-ci prennent les mesures d'exécution nécessaires au retour de celui-ci.
1.1.2
La CLa H96 a été
signée par la Suisse le 26 septembre 2012 et est entrée en vigueur pour cet Etat le 1
er
juillet 2009. Bien que les Etats-Unis d'Amérique n'aient pas encore ratifié cette convention,
elle est applicable conformément à l'art. 85 al. 1 de la loi fédérale du 18 décembre
1987 sur le droit international privé (ci-après : LDIP ; RS 291) (TF 5A_809/2012 du 8
janvier 2013 consid. 2.4). Cet art. 85 prévoit qu'en matière de protection des enfants, la
compétence des autorités judiciaires ou administratives suisses, la loi applicable ainsi que
la reconnaissance et l'exécution des décisions ou mesures étrangères sont régies
par la Convention de La Haye du 19
octobre
1996 (ci-après : CLaH96).
1.1.3
Pour appliquer ces deux
conventions, la Suisse a édicté la loi fédérale du 21 décembre 2007
sur l’enlèvement international d’enfants et les Conventions de La Haye sur la protection
des enfants et des adultes (RS 211.222.32, ci-après : LF-EEA).  Cette  loi
a été adoptée le 21 décembre 2007  et  est entrée en vigueur
pour la Suisse le 1er juillet 2009.
2.
2.1
Le requérant demande le retour immédiat
de sa fille qui a été emmenée par sa mère aux Etats-Unis, ainsi que l'instauration
de mesures de protection en  faveur de l'enfant.
2.1.1
En
vertu de l'art. 3 CLaH 80, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme
illicite lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution
ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'Etat dans lequel l'enfant avait sa
résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour (let. a) et
que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement
ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus
(let. b).
Le droit de garde visé
sous let. a peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire
ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet Etat.
2.1.2
Selon l'art. 12 CLaH80, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement
au sens de l’art. 3 précité et qu’une période de moins d’un an s’est
écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction
de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’Etat contractant où
se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat.
2.1.3
En vertu de l’art. 7 LF-EEA est compétent le tribunal supérieur où l’enfant
réside au moment du dépôt de la demande.
2.1.4
L’art 10 LF-EEA précise que le tribunal collabore autant que nécessaire avec les autorités
de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle au moment de l’enlèvement.
2.1.5
Lorsque
l’Autorité centrale  ̶ soit en Suisse, l’Office fédéral de la justice –
(art. 1 LF-EEA), est saisie d’une demande en vertu de l’art. 8 CLaH 80 et qu'elle a des raisons
de penser que l’enfant se trouve dans un autre Etat contractant, elle transmet la demande directement
et sans délai à l’Autorité centrale de cet Etat contractant et en informe l’Autorité
centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur (art. 9 CLaH 80).
2.1.6
Selon l’art. 10 CLaH 80, l’autorité centrale de l’Etat où se trouve l’enfant
prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa remise volontaire.
2.1.7
Il
résulte des règles précitées que la compétence pour ordonner et exécuter
le retour de l'enfant appartient donc à l’autorité du lieu où celui-ci se trouve
effectivement et non pas à l’autorité du lieu où se situait sa résidence habituelle
au moment de l’enlèvement. Partant, la chambre de céans n'est pas compétente pour
statuer sur la requête de retour d'un enfant qui réside effectivement dans un Etat étranger.
2.2
Par
ailleurs, c’est en vain que le requérant tente de fonder la compétence de la chambre
de céans sur la CLaH96. Certes, en cas de déplacement illicite de l’enfant, les autorités
de l’Etat contractant dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement
avant son déplacement conservent leur compétence pour prendre des mesures de protection jusqu’au
moment où l’enfant a acquis une résidence habituelle dans un autre Etat et que, de surcroît,
l'on ne peut plus s'attendre raisonnablement à son retour (TF 5A_1010/2015 du 23 juin 2016 consid.
4.1 ; TF 5A_848/2012 du 11 février 2013 consid. 2 et 3.4). Les autorités compétentes pour
prendre de telles mesures de protection sont cependant les autorités compétentes en matière
matrimoniale ou les autorités de protection de l'enfant, à l'exclusion de la Chambre des curatelles.
Ainsi, en l'occurrence, le juge matrimonial suisse est compétent pour prendre des mesures de protection
en faveur de B.K.________ dès lors qu'une procédure de mesures protectrices de l'union conjugale
est en cours et qu'une procédure en divorce a par ailleurs été initiée par le requérant.
La Chambre des curatelles ne peut en revanche aucunement entrer en matière sur de telles mesures,
sa compétence se limitant exclusivement à l'examen de requêtes de retour fondées
sur la CLaH80, à l'exception de la mise en place de mesures de protection pour la durée de
la procédure de retour en application de l’art. 6 LF-EEA uniquement (art. 7 al. 1 LF-EEA).
Partant, la requête
est irrecevable et ne peut être examinée sur le fond. Les conclusions tendant à des mesures
de protection, si tant est qu'elles puissent se fonder sur l'art. 6 LF-EEA, sont sans objet, vu l'irrecevabilité
de la requête au fond, de telles mesures ne pouvant être valables que pour la durée de
la procédure de retour.
3
En définitive, la requête est irrecevable,
le requérant étant invité à saisir les tribunaux américains d’une demande
en retour de l'enfant, par l’intermédiaire de l’Autorité centrale suisse, cas échéant.
Le
présent jugement peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La requête en retour de l'enfant B.K.________ déposée le 31 janvier 2017 par
A.K.________ est irrecevable.
II.
Le jugement est rendu sans frais judiciaires.
III.
Le jugement est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.K.________,
-
L.________,
et
communiqué à :
‑
Office fédéral de la justice, Autorité centrale en matière d'enlèvement international
d'enfants,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
dix
jours
qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 2 let. c LTF).
La greffière :