vd_findinfo · HC / 2018 / 504 · 2018-05-22 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, TRANSACTION JUDICIAIRE, TRANSACTION{ACCORD}, FRAIS JUDICIAIRES, EFFET SUSPENSIF, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 65 al. 2 TFJC, 67 al. 2 TFJC, 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.05.2018 HC / 2018 / 504

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.044895-180370/180347
302
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
22 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
C.________
,
à Nyon, requérant, et par
R.________
,
à Nyon, intimée, contre l’ordonnance rendue le 20 février 2018 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause les divisant entre eux, le
Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
C.________, né [...] 1977, de nationalité indienne et R.________, née [...] 1977, de nationalité
française, se sont mariés [...] 2007 [...] (Inde).
Deux enfants sont issus de cette union :
- A.X.________, né le [...] 2010 ;
- B.X.________, né [...] 2012.
2.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 20 février 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la Présidente) a notamment confié la garde des enfants
B.X.________ et B.X.________ à leur mère R.________, chez laquelle ils étaient domiciliés
(II), a dit que C.________ bénéficierait sur ses enfants d’un droit de visite d’un
week-end sur deux, du vendredi soir à la sortie de l’école au lundi matin à la reprise
de l’école, et de la moitié des vacances scolaires (III) et a dit qu’R.________
contribuerait à l’entretien de son époux par le régulier versement d’une pension
de 3’000 fr., payable d’avance le premier de chaque mois en mains de C.________, dès
et y compris le 1
er
novembre 2017.
3.
3.1
Par acte du 5 mars 2018, R.________ a interjeté appel contre cette ordonnance.
R.________ a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Par ordonnance du 7 mars 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif précitée (I) et a dit qu’il sera statué
sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir
(II).
Le 16 avril 2018, C.________ a déposé une réponse ensuite de l’appel déposé
par R.________.
3.2
Par acte du 8 mars 2018, C.________ a également
interjeté appel contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
20 février 2018 rendue par la Présidente.
Par acte du 28 mars 2018, C.________ a déposé une requête de mesures superprovisionnelles.
Par e-fax du 29 mars 2018, R.________ a déposé des déterminations sur la requête
de mesures superprovisionnelles.
Par ordonnance du 29 mars 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a partiellement
admis la requête de mesures superprovisionnelles (I), a fait interdiction à R.________ de déplacer
hors de Suisse la résidence habituelle et le domicile des enfants A.X.________, né le [...]
2010 et B.X.________, né le [...] 2012, sous menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP en cas d’insoumission à une décision de l’autorité (II), et a dit qu’il
sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur
appel à intervenir (III).
Le 26 avril 2018, R.________ a déposé une réponse ensuite de l’appel déposé
par C.________.
4.
Par courrier du 15 mars 2018, Me Patricia Michellod, conseil de C.________, a déposé, au nom
de son mandant, une requête d’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par prononcé du 16 mars 2018, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à C.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 8 mars 2018 dans la
procédure d'appel qui l’oppose à R.________.
5.
Lors de l'audience d'appel du 27 avril 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué de la Cour
d'appel civile pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la
teneur est la suivante :
«
I.
C.________ retire sa requête de mesures provisionnelles du 28 mars 2018. R.________ en prend
acte et renonce à l’allocation de dépens.
II.
Le prononcé rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
le 20 février 2018 est modifié au chiffre III de son dispositif en ce sens que C.________ bénéficiera
sur ses enfants B.X.________, né le [...] 2012, et A.X.________, né le [...] 2010, d’un
droit de visite d’un week-end sur deux, du jeudi soir à la sortie de l’école au
lundi matin, à la reprise de l’école, ainsi qu’un semaine sur deux du jeudi soir
à la sortie de l’école au vendredi matin à la reprise de l’école.
Il aura en outre le droit d’avoir ses enfants auprès de lui durant la moitié des vacances
scolaires.
Les parties s’engagent pour le surplus à s’adresser chaque vendredi une photographie
du livret scolaire de chaque enfant lorsque chaque parent aura ses enfants auprès de lui.
III.
Le prononcé rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
le 20 février 2018 est modifié au chiffre VII de son dispositif en ce sens qu’R.________
contribuera à l’entretien de C.________ par le régulier service d’une pension de
3'000 fr. (trois mille francs), payable d’avance le 1
er
de chaque mois. La situation pourra être revue à partir du 1
er
septembre,
soit par convention, soit par requête de la partie la plus diligente.
V.
Les parties s’engagent à se fournir toutes informations utiles quant à leur situation
financière respective, actuelle et future, d’ici au 20 juillet 2018.
VI.
Parties considèrent que les contributions d’entretien dues à ce jour sont acquittées.
VII.
Le prononcé rendu par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
le 20 février 2018 est maintenu pour le surplus.
VIII.
Les parties s’engagent à s’informer mutuellement en cas de voyage hors Espace Schengen
avec les enfants et s’engagent à donner toute autorisation à cet égard. D’une
manière générale, les parties s’informeront de tout déplacement hors de Suisse
avec les enfants.
IX.
Chaque partie assume ses frais et renonce à l’allocation de dépens.
»
6.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
7.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel
de C.________, réduits d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront arrêtés à 930 fr. (art. 63
al. 2 et 60 TFJC), montant arrondi mis à la charge de l'appelant et provisoirement laissés
à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens
de deuxième instance.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de R.________, réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
RSV 270.11.5), seront arrêtés à 530 fr. (art. 63 al. 2 et 60 TFJC), montant arrondi
mis à la charge de l'appelant. Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième
instance.
8.
Le conseil de C.________ a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 29 heures
et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures consacré par celui-ci à la procédure d'appel. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Patricia Michellod doit être fixée à 5’310
fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 51 fr.
50 et la TVA sur le tout par 422 fr. 05, soit 5’903 fr. 55 au total.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de C.________, arrêtés
à 930 fr. (neuf cent trente francs), sont mis à la charge de ce dernier et provisoirement laissé
à la charge de l’Etat.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de R.________, arrêtés
à 530 fr. (cinq cent trente francs), sont mis à la charge de cette dernière.
III.
L'indemnité d'office de Me Patricia Michellod, conseil de C.________, est arrêtée à
5'903 fr. 55 (cinq mille neuf cent trois francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Véronique Mauron-Demole (pour R.________),
‑
Me Patricia Michellod (C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :