vd_findinfo · 20/2013 · 2013-07-22 · fr

RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 22.07.2013 20/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 22.07.2013 20/2013
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 22.07.2013 20/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
20/2013
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 22 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Michellod
Greffière
:              Mme
de Watteville Subilia
*****
Art.
47, 48 CPC; 8a al. 3 CDPJ
Vu la procédure ouverte auprès de la Justice paix du district de Lausanne à la suite d’un
recours formé par M.________ contre sa privation de liberté à des fins d’assistance,
vu le courrier du 18 juillet 2013 par lequel le Premier juge de paix du district de Lausanne a demandé
la récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
formée le 18 juillet 2013 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois
du 12 janvier 2010; RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (Règlement organique du Tribunal cantonal
du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable;
attendu que M.________ a travaillé en qualité de gestionnaire de dossier au sein de la Chambre
des curatelles de la Justice de paix de l’arrondissement de Lausanne pour une mission temporaire
du 27 septembre 2012 au 22 mars 2013,
qu’il a gardé des contacts avec l’ensemble des juges et collaborateurs de la Justice
de paix, venant leur rendre visite régulièrement, la dernière visite datant du mois de
juillet 2013,
que cette dernière visite de courtoisie est intervenue juste avant son hospitalisation sous mesure
de privation de liberté à des fins d’assistance médicale,
que le Premier juge de paix considère que les magistrats de son office ainsi que les collaborateurs
ne peuvent traiter de cette affaire sans risque d'apparaître prévenus;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008; RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157; ATF 115 IA 172 c. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 de la Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (RS 101) et 6 §1 de la Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (TF 1B_35/2010
du 18 mars 2010 c. 2.1; ATF 131 I 24 c. 1.1),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2), qu'elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 131 I 24 c. 1.1; ATF 124 I 121 c.
3a, JT 1999 I 159 ; ATF 115 IA 172 c. 3),
qu'en l'espèce, la fonction de collaborateur de M.________ au sein de la Justice de paix du district
de Lausanne implique qu’il a entretenu des contacts réguliers et professionnels avec les autres
membres de cette autorité,
qu'il est possible qu'un rapport d'amitié ou d'inimitié ait pu naître de ces relations
professionnelles entre M.________ et les juges composant cet office (CA 3 mai 2013/10; CA 3 août
2012/26),
qu'au vu de la collaboration récente au sein de cet office et des visites de courtoisies régulières
rendues à la Justice de paix, la situation est également délicate pour les collaborateurs
amenés à intervenir dans la succession,
qu'il pourrait ainsi résulter de ces relations une apparence de prévention de la part des membres
de cet office, du moins aux yeux des tiers,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter du recours de
M.________ contre son hospitalisation sous privation de liberté à des fins d’assistance
médicale, il y a lieu d'admettre la demande,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (cf. art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens;
attendu que le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des
recours du Tribunal cantonal (ATF 137 III 424).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 18 juillet 2013 par le Premier juge de paix du district
de Lausanne tendant à la récusation en corps de cette autorité est admise.
II.
La cause est transmise dans l'état où elle se trouve à la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois.
III.
L'arrêt est rendu sans frais, ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Anne-Florence Cornaz-Genillod, Premier Juge de paix du district de Lausanne,
-
M. M.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies et par télécopie, à :
‑
Mme Danièle Huber-Mamane, Premier Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, avec le
dossier.
La greffière :