vd_findinfo · HC / 2025 / 187 · 2025-03-27 · fr


Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 187

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.032967-250161
138
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 mars 2025
__________________
Composition
:               M.
SEGURA
,
juge unique
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
110, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 28 janvier 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à [...], requérante, le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 28 janvier 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
l’Est vaudois (ci-après : la présidente) a notamment institué une mesure de
curatelle de surveillance des relations personnelles à forme de l'art. 308 al. 2 CC en faveur des
enfants Marc, né le [...] 2015, et Alex, né le [...] 2020, qu’elle a confiée à
[...] (II) et a dit que les frais d'intervention du curateur de surveillance des relations personnelles
seraient mis à la charge des parents [...] (III).
Par acte du 10 février 2025, M.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à la réforme
du chiffre III de son dispositif en ce sens que les frais d'intervention du curateur seront laissés
à la charge de l'Etat. Subsidiairement, il a conclu à ce que sa part soit laissée à
la charge de l'Etat et, plus subsidiairement, à l'annulation du chiffre II du dispositif de l'ordonnance
attaquée et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle décision dans le
sens des considérants. L’appelant a en outre requis l’octroi du bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
2.
2.1
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision sur les frais, à savoir les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l'art. 73 LOJV (Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.
01).
De jurisprudence constante, la Chambre des curatelles assimile le recours à l’encontre de
l'indemnité des curateurs de surveillance des relations personnelles à une décision sur
les frais au sens de l'art. 110 CPC (parmi d'autres : CCUR 12 juillet 2024/155 ; CCUR 8 avril 2024/68
; CCUR 22 décembre 2023/259). Il n'en va pas différemment de la décision portant sur la
seule question de la répartition des frais, à l'exclusion de la fixation de l'indemnité
du curateur.
2.2
En l’espèce, l’appel ne porte
que sur une question liée aux frais, soit quant à la répartition de ceux induits par l’intervention
du curateur de surveillance des relations personnelles désigné dans l’ordonnance attaquée.
A défaut de toute autre contestation et conformément à la jurisprudence citée plus
haut, seule la voie du recours de l’art. 110 CPC est donc ouverte. Certes, ladite jurisprudence
a été rendue dans le cadre d’une procédure en protection de l’enfant. Il n’en
reste pas moins qu’elle est applicable à la présente cause dans la mesure où les
questions sont identiques, le fait que l’ordonnance ait été rendue dans le cadre d’une
procédure de mesures protectrices de l’union conjugale n’étant ici pas déterminant.
Il en résulte que l’appel doit être déclaré irrecevable, ce qui relève
de la compétence du Juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. e CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, R.________ n’ayant pas été
invitée à se déterminer.
La requête d’assistance judiciaire formée par le recourant doit également être
rejetée ; l’appel était en effet d’emblée dénué de chances de succès
(art. 117 let. b CPC), de sorte qu’une personne raisonnable plaidant à ses propres frais aurait
renoncé à recourir. Les conditions de l’art. 117 CPC étant cumulatives (TF 5A_396/2018
du 29 juin 2018 consid. 5.1), la question de l’éventuelle indigence de l’appelant ne
se pose pas.
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt,
rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
- Me Valérie George (pour M.________),
- Me Jonathan Rutschmann (pour R.________).
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :