vd_findinfo · HC / 2015 / 498 · 2015-05-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS | 311 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 28.05.2015 HC / 2015 / 498

TRIBUNAL
CANTONAL
JD14.038852-150829
262
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
28 mai 2015
____________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
MM.
Giroud et Abrecht, juges
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
311 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.Q.________
,
à Renens, requérant, contre le jugement de divorce rendu le 21 avril 2015 par la Présidente
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
[...]
,
à Renens, requérante, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement du 21 avril 2015, adressé pour notification aux parties le même jour, la Présidente
du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des époux A.Q.________
et T.________ (I), ratifié pour valoir jugement les chiffres I, II, III, IV (nouveau) et V à
IX de la convention signée les 12 et 16 septembre 2014, telle que modifiée en son chiffre IV
le 12 décembre 2014 (II), attribué la bonification pour tâches éducatives à
T.________ (III), ordonné à [...] de prélever sur la police de prévoyance liée
n° [...] dont est titulaire A.Q.________ le montant de 4'566 fr. 85 et de transférer ce
montant, dans un but de prévoyance professionnelle, sur le compte de prévoyance professionnelle
de T.________, n° d’assurée [...] auprès de la [...] (IV), fixé l’indemnité
de conseil d’office de T.________ (V), statué sur les frais (VI), et dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire T.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement
de l’indemnité de son conseil d’office et des frais judiciaires laissés à
la charge de l’Etat (VII).
2.
Par courrier du 20 mai 2015, A.Q.________ a indiqué
à la Présidente du Tribunal d’arrondissement qu’après avoir reçu le jugement
de divorce, il s’apercevait qu’il se trouvait, en ce qui concerne les revenus tirés
de son activité indépendante en 2014, bien loin des revenus réalisés en 2012 et 2013,
déterminants pour les contributions arrêtées pour l’entretien des enfants. Il a
dès lors requis « une adaptation du jugement concernant la pension ».
3.
Le 22 mai 2015, le Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne a transmis ce courrier à la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal comme objet
de sa compétence. Dès lors qu’A.Q.________ agit dans le délai d’appel de trente
jours contre le jugement de divorce (art. 289 et 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), il y a lieu de considérer qu’il s’agit d‘un appel et non
pas d’une demande de modification de jugement de divorce.
A teneur de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être introduit par un acte écrit
et motivé. L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision
attaquée doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou
l'autre des motifs prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012
I 231 c. 3 ; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC). Il ne peut se contenter
de renvoyer aux écritures précédentes ou aux moyens soulevés en première instance ;
il doit expliquer en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue par les premiers juges
(TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011 c. 3 et 4, in RSPC 2012 p. 128 = SJ 2012 I 231 ; TF 5A_438/2012
du 27 août 2012 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 29 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 c. 3.1). La motivation
doit être suffisamment explicite pour que l’instance d’appel puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces au dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 c. 4.3.1 ; TF 5A_396/2013
du 26 février 2014 c. 5.3.1). Il ne saurait être remédié à un défaut
de motivation de l'appel par la fixation d'un délai à forme de l'art. 132 al. 1 CPC (ATF
137 III 617 c. 4 et 5, JT 2014 II 187) ou de l’art 56 CPC (TF 5A_855/2012 du 13 février 2013
c. 5, RSPC 2013 p. 257), un tel vice n'étant pas d'ordre purement formel et affectant l'appel de
façon irréparable.
En outre, même lorsque la maxime d’office est applicable, l’acte d’appel doit
contenir des conclusions chiffrées s’agissant de conclusions pécuniaires (ici en contributions
d’entretien pour les enfants), sous peine d’irrecevabilité. Les conclusions doivent
être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel, elles puissent
être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 c. 4.3. et 6.1, JT 2014 II
187 ; TF 4D_8/2013 du 15 février 2013 c. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 c. 3.2.1,
RSPC 2014 p. 221). Exceptionnellement, il doit être entré en matière sur des conclusions
formellement déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture de la motivation ce que demande l'appelant,
respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions doivent en effet être interprétées
à la lumière de la motivation de l'appel (ATF 137 III 617 c. 6.2, JT 2014 II 187; TF 5A_855/2012
du 13 février 2013 c. 3.3.2 ; TF 5A_713/2012 du 15 février 2013 c. 4.1 ; TF 5A_621/2012 du
20 mars 2013, liquidation du régime matrimonial ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 c. 3.2.1,
RSPC 2014 p. 221).
En l’espèce, l’appelant n’expose pas en quoi le jugement serait contraire au droit,
se bornant à demander une adaptation des contributions dues pour l’entretien de ses enfants
sur le vu du chiffre d’affaires réalisé en 2014, sans toutefois étayer ses allégations.
L’acte d’appel ne comporte en outre aucune conclusion chiffrée. Les exigences relatives
à la motivation et aux conclusions, telles que résumées ci-dessus, ne sont donc pas satisfaites.
4.
En conclusion, l’appel doit être déclaré
irrecevable selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et le jugement confirmé.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
en application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.Q.________,
-
Mme T.________,
-
Me Mireille Loroch, conseil commun des parties.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :