vd_findinfo · Jug / 2017 / 250 · 2017-02-22 · fr

FIXATION DE LA PEINE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.07.2017 Jug / 2017 / 250

TRIBUNAL
CANTONAL
206
PE16.016475-AFE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 juillet 2017
_________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Gilliard, défenseur d’office à Yverdon-les-Bains,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé,
Z.________
,
partie plaignante, intimée,
T.________
,
partie plaignante, intimée,
N.________
,
partie plaignante, intimée,
B.________
,
partie plaignante, intimée,
Y.________
,
partie plaignante, intimée,
F.________
Renens
, partie plaignante, intimée,
F.________
Prilly
, partie plaignante, intimée,
W.________
,
partie plaignante, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 février 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
a, notamment, constaté que P.________ s’est rendu coupable de vol par métier, violation
de domicile, infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et contravention à
la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné à
9
mois de peine privative de liberté, sous déduction de 36 jours de détention avant jugement
et 19 jours d’exécution anticipée de peine, ainsi qu’à une amende de
500
fr., convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement
fautif, peine partiellement additionnelle à celle prononcée le 15 août 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (II), a constaté que P.________ a subi 24 jours de
détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 12 jours
de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de
réparation du tort moral (III), a ordonné son maintien en exécution anticipée de
peine (IV) et son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (V), et a mis à sa
charge les frais de la cause, par 5'073 fr., y compris l'indemnité allouée à son défenseur
d’office, l’avocat Dan Bally, par
1'673
fr., débours et TVA compris (VIII).
B.
a)
Le 2 mars 2017, P.________, procédant
seul bien qu’un défenseur d’office lui ait été désigné, a formé
une annonce d’appel à l’encontre ce jugement, suivie, le 21 mars 2017, d’une déclaration
d’appel. Dans ces écritures au contenu identique, le prévenu a notamment déclaré
que « le jugement ne s’était pas déroulé correctement », qu’il
était « déjà jugé avant même d’arriver au tribunal par le procureur »,
et a conclu qu’il « attendait une nouvelle décision d’un autre tribunal ».
Dans ces mêmes écritures, le prévenu s’est en outre déclaré « d’accord
avec la condamnation de 9 mois que vous avez prononcée ».
b)
Par lettre du 24 mars 2017, le Président de la Cour de céans a informé P.________ que
son appel pourrait être déclaré irrecevable, celui-ci ne contestant ni les faits retenus,
ni la peine prononcée, aucun chiffre du dispositif ne semblant par ailleurs mis en cause dans les
écritures d’appel. Il lui a imparti un délai au 5 avril 2017 pour indiquer si l’appel
était retiré ou maintenu, et, dans cette dernière hypothèse, pour préciser sur
quelle partie du jugement portait l’appel.
c)
Par lettre du 29 mars 2017, P.________ a déclaré maintenir son appel, en indiquant que « la
condamnation à 9 mois était trop sévère étant donné qu’il avait des
circonstances atténuantes ».
d)
Par
décision du 25 avril 2017, le Président de la Cour de céans a désigné Me Laurent
Gilliard comme défenseur d’office de P.________ en remplacement de Me Dan Bally, celui-ci
étant informé le même jour qu’il était relevé de son mandat.
e)
Par lettre du 24 avril 2017, le Ministère public a annoncé qu’il renonçait à
présenter une demande de non-entrée en matière et à déclarer un appel joint.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
P.________ est né le 20 mai 1976 à
Bucarest, en Roumanie, pays dont il est originaire. Il a été élevé par ses parents.
Il a suivi sa scolarité obligatoire jusqu’à 15 ans, âge auquel ses parents se sont
séparés. Il est resté, en compagnie de son frère, chez son père. Il a travaillé
en Roumanie comme mécanicien auto, sans achever sa formation. Il a également travaillé
comme serveur. Célibataire, il n’a pas d’enfant. Il a quitté la Roumanie vraisemblablement
en septembre 2015, pour venir en Suisse. Depuis lors, il a fait des va-et-vient entre la France, la Grande-Bretagne,
la Roumanie et la Suisse. Il a débuté une consommation de marijuna en décembre 2015 et,
depuis avril 2016, est dépendant à la cocaïne et à l’héroïne.
1.2
L’extrait du casier judiciaire suisse de P.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
25.09.2015, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, vol, 60 jours de peine privative de liberté;
-
04.04.2016, même autorité, vol, tentative
de vol, violation de domicile, contravention LStup, peine privative de liberté de 180 jours et 300
fr. d’amende;
-
15.08.2016, même autorité, vol, vol
d’importance mineure, violation de domicile, séjour illégal, contravention LStup, peine
privative de liberté de 180 jours et
500
fr. d’amende.
1.3
P.________ a été placé en détention
avant jugement du 30 décembre 2016 au 3 février 2017, soit durant 36 jours. A compter du 4
février 2017, il exécute sa peine de manière anticipée.
2.
2.1
Entre le 28 avril 2016, les faits antérieurs
étant couverts par la précédente condamnation, et le 30 décembre 2016, date de sa
dernière interpellation, P.________ a consommé de l’héroïne, à raison
d’au maximum deux fois par semaine, puis, à partir de septembre 2016, à un total d’une
dizaine de reprises. Durant cette période, le prévenu a également consommé de la
marijuana occasionnellement. Entre le mois de mai ou juin 2016 et le 30 décembre 2016, le prévenu
a encore consommé très rarement de la cocaïne. Il a notamment été interpellé
le 12 décembre 2016 en possession de deux boulettes de cocaïne, qu’il venait d’acheter
pour la somme de 40 francs. Cette drogue a été saisie et détruite immédiatement avec
son accord.
2.2
Entre le mois de mai et le mois de septembre 2016, P.________ a effectué des travaux de jardinage
et de nettoyage et a travaillé sur des chantiers, percevant un revenu de l’ordre de 60 fr.
à 80 fr. par jour, alors qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de
séjour ni d’aucun permis de travail.
2.3
Entre le 26 juillet 2016, les faits antérieurs étant couverts par la précédente condamnation,
et le 30 décembre 2016, date de sa dernière interpellation, P.________ a séjourné
en Suisse alors qu’il n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour et
qu’il faisait l’objet d’une interdiction d’entrée en Suisse, valable du
26 janvier 2016 au 25 janvier 2021, qui lui avait été notifiée le 17 juin 2016.
2.4
A Lausanne, à l’avenue de Morges 60, le 20 août 2016, P.________ s’est rendu dans
le magasin W.________, malgré l’interdiction d’entrée dont il faisait l’objet,
valable du 30 mai 2016 au 30 mai 2018. Le lésé a déposé plainte le 20 août 2016.
2.5
A Morges, à la Grand-Rue 46, le 31 octobre 2016, nonobstant l'interdiction d'entrée dans les
magasins B.________ qui lui avait été notifiée pour une durée d’une année,
dès le 31 décembre 2015, P.________ a pénétré dans l'enceinte du magasin B.________
et y a dérobé vingt-deux parfums, pour un montant total de 1'868 fr. 50. La marchandise dérobée
a été immédiatement restituée au lésé, qui a déposé plainte le
31 octobre 2016.
2.6
A Renens, à l’avenue de Florissant 24, le 7 novembre 2016 vers 9h30, P.________ a pénétré
dans le magasin F.________ Renens et y a dérobé trois bouteilles de rhum, pour un montant total
de 64 fr. 50. Le lésé a déposé plainte le 14 novembre 2016.
2.7
A Crissier, au chemin du Closalet, Centre commercial T.________, le 7 novembre 2016, nonobstant l'interdiction
d'entrée dans les magasins T.________ qui lui avait été notifiée pour une durée
de deux ans, dès le 18 novembre 2015, P.________ a pénétré dans le magasin T.________
et y a dérobé deux haut-parleurs, pour un montant total de 258 francs. Le lésé a
déposé plainte le 21 novembre 2016.
2.8
A Prilly, à la route de Cossonay 28, Centre commercial W.________ Prilly-Centre, le 21 novembre
2016, P.________, accompagné de A.________, déféré séparément, s’est
rendu dans le magasin Y.________ et y a dérobé six parfums de marque, pour une valeur totale
de 521 fr. 60. Le lésé a déposé plainte le 21 novembre 2016.
2.9
A Lausanne, à la rue Haldimand 1, le 29 novembre 2016, P.________, accompagné de A.________,
déféré séparément, s’est rendu dans le magasin Z.________ et y a dérobé
sept parfums de marque, pour une valeur totale de 385 fr. 29. Le lésé a déposé plainte
le 29 novembre 2016.
2.10
A Lausanne, à la rue Haldimand 14, les 2 et 3 décembre 2016, P.________ a pénétré
dans la pharmacie N.________ et y a dérobé une vingtaine de produits cosmétiques [...],
pour un montant total compris entre 300 fr. et 400 francs. La lésée a déposé plainte
le 3 décembre 2016.
2.11
A Prilly, au chemin du Viaduc 1, le 12 décembre 2016, P.________ a pénétré dans le
magasin F.________ Prilly et y a dérobé deux bouteilles de cognac et trois bouteilles de whisky,
pour un montant total de 269 fr. 60. La marchandise dérobée a pu être récupérée
peu après par le commerce lésé, qui a déposé plainte le 16 décembre 2016.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
P.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié
(al. 3 let. a), pour constatation incomplète ou erronée des faits (al. 3 let. b) et pour inopportunité
(al. 3 let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre
sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster, in : Niggli/ Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389
al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du
27
août 2012).
3.
P.________ conteste la peine privative de liberté
prononcée à son encontre. Bien qu’il se soit déclaré, dans ses écritures
d’appel des 2 et 21 mars 2017, en accord avec la condamnation de 9 mois prononcée par le premier
juge, une position qu’il a d’ailleurs exprimée lors des débats de première
instance (cf. jugt., p. 7), l’appelant a fait valoir ultérieurement, soit dans son courrier
du 29 mars 2017, que sa condamnation serait trop sévère, au regard de circonstances atténuantes
non détaillées. Puis, lors des débats devant la Cour de céans, l’appelant a
conclu au prononcé d’une peine privative de liberté inférieure ou égale à
6 mois, pour les motifs exposés ci-après (cf. consid. 3.2).
3.1
Selon l’art. 47 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937;
RS 311.0), le
juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine
sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées).
La détention avant jugement est imputée sur la peine même si cette détention résulte
d'une autre procédure (ATF 133 IV 150 consid. 5.1). En outre, cette imputation est obligatoire et
inconditionnelle et ne peut être refusée en raison du comportement du prévenu. La détention
avant jugement doit être imputée sur la peine, indépendamment du fait que celle-ci soit
assortie du sursis ou non (ATF 135 IV 126 consid. 1.3.6).
3.2
En l’espèce, P.________ a admis l’ensemble
des faits à l’origine de sa condamnation, et ne s’est pas opposé à leur qualification
juridique. Il est ainsi condamné pour vol par métier, violation de domicile, infraction à
la Loi fédérale sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale sur
les stupéfiants. Lors des débats devant la Cour de céans, l’appelant a soutenu qu’il
n’aurait pas eu connaissance des sanctions antérieures prononcées à son encontre,
une position déjà exprimée lors des débats de première instance (cf. jugt.,
p. 5). Ce serait par conséquent à tort que le premier juge a retenu, à charge, que ses
précédentes condamnations pour des faits similaires, à des peines totalisant 420 jours
de peine privative de liberté, n’ont pas eu d’impact sur lui (cf. jugt., p. 15).
On peut admettre ce grief, tant il ressort du dossier que, faute de domicile connu, l’appelant
n’a pas été avisé de sa condamnation à une peine privative de liberté
de 180 jours par ordonnance pénale du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
du 15 août 2016 (cf. P. 9), et qu’il n’est pas établi que son conseil d’office
de l’époque ait pu l’informer de la notification de sa condamnation précédente
à une peine privative de liberté de 180 jours par ordonnance pénale de la même autorité
du 4 avril 2016 (cf. P. 8), également vraisemblablement faute de domicile connu. Le même constat
peut raisonnablement être posé s’agissant de sa première condamnation à 60
jours de peine privative de liberté par ordonnance pénale de la même autorité du
25 septembre 2015. Il ne ressort au demeurant nullement du dossier que l’appelant ait exécuté
les peines précitées, bien que celles-ci découlent d’ordonnances pénales entrées
en force.
L’appelant ne peut ainsi se voir reprocher d’avoir commis de nouvelles infractions se sachant
condamné à de lourdes peines privatives de liberté pour des faits similaires.
Par conséquent, pour fixer la peine, on retiendra à charge le concours d’infractions,
la circonstance du métier, le fait que l’appelant a commis de nouvelles infractions alors
qu’il avait déjà été interpellé pour vol, notamment, et qu’il avait
été brièvement détenu pour des faits similaires qu’il savait punissables (cf.
PV aud. 4, R à D.5). A décharge, on retiendra, à l’instar du premier juge, l’admission
entière des faits reprochés, la signature de reconnaissances de dettes ainsi que la toxico-dépendance
de l’appelant.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, une peine privative de liberté de 180 jours sera
prononcée. Le sursis n’entre pas en considération en raison du pronostic clairement défavorable
quant au comportement futur de l’appelant, celui-ci s’étant installé dans la délinquance
malgré des interpellations successives pour des faits qu’il savait punissables.
La détention subie depuis le jugement de première instance sera déduite, soit 36 jours
de détention avant jugement de première instance, et 150 jours d’exécution anticipée
de peine du 4 février au 3 juillet 2017, ce qui représente un total de 186 jours (36 + 150)
qui excède la peine prononcée ce jour. Il s’ensuit que la libération immédiate
de P.________ doit être ordonnée, pour autant qu’il n’existe pas d’autre
cause de détention.
Les motifs qui précèdent conduisent également au prononcé d’une amende d’un
montant 200 fr. pour la contravention commise par l’appelant, dite amende tenant compte adéquatement
de sa culpabilité, ainsi que de sa situation personnelle et financière.
4.
En définitive, l'appel de P.________ doit être admis et le jugement rendu le 22 février
2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte modifié dans le sens des
considérants.
Me Laurent Gilliard a produit lors de l’audience du 3 juillet 2017 une liste d’opérations,
dont il n’y a pas lieu de s’écarter, et à laquelle sera ajoutée la durée
de l’audience d’appel. L’indemnité due au défenseur d’office du prévenu
pour la procédure d’appel sera ainsi arrêtée à 810 fr. 15, correspondant à
3 heures et 30 minutes d’activités à 180 fr., une vacation, des débours pour un
montant de 2 francs, plus la TVA.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
2'310
fr. 15, constitués de l’émolument d’arrêt, par 1'500 fr. (400 fr. + 1'100
francs) (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de P.________, par 810 fr. 15, seront laissés à la charge de l’Etat.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51, 66a al. 1 et 2, 106, 139 ch. 1 et 2 et 186 CP ; 19a ch.
1 LStup ; 115 al. 1 let. b et c LEtr  et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 22 février 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié à son chiffre II comme il suit, son dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
constate que P.________ s'est rendu coupable de vol par métier, violation de domicile, infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers et contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants;
II.
condamne P.________ à 6 (six) mois de peine privative de liberté, sous déduction de 36
(trente-six) jours de détention avant jugement et 19 (dix-neuf) jours d’exécution anticipée
de peine, ainsi qu’à une amende de 200 fr. (deux cents francs), convertible en 2 (deux) jours
de peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement fautif, peine partiellement
additionnelle à celle prononcée le 15 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne;
III.
constate que P.________ a subi 24 (vingt-quatre) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 12 (douze) jours de détention soient déduits de la peine
fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
IV.
ordonne le maintien de P.________ en exécution anticipée de peine;
V.
ordonne l’expulsion de P.________ du territoire suisse pour une durée de 5 (cinq) ans;
VI.              prend acte pour valoir
jugement civil définitif et exécutoire des reconnaissances de dette signées aux débats
par P.________ à hauteur de :
-
300 fr. pour B.________;
-
364 fr. 50 pour F.________ Renens;
-
150 fr. pour T.________;
-
569 fr. 60 pour F.________ Prilly;
VII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction des deux CD et du DVD séquestrés
sous fiches nos 5650, 5653 et 5654;
VIII.
met à la charge de P.________ les frais de la cause, par 5'073 fr. (cinq mille septante-trois francs),
y compris l'indemnité allouée à son défenseur d’office, l’avocat Dan
Bally, par 1'673 fr. (mille six cent septante-trois francs), débours et TVA compris, dite indemnité
devant être remboursée à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière
le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
La mise en liberté de P.________ est ordonnée
pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 810 fr. 15, TVA comprise,
est allouée à Me Laurent Gilliard.
VI.
Les frais d'appel, par 2'310 fr. 15, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont laissés à charge de l’Etat.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
4
juillet 2017
est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Laurent Gilliard, avocat (pour P.________),
-
Z.________,
-
T.________,
-
N.________,
-
B.________,
-
Y.________,
-
F.________ Renens,
-
F.________ Prilly,
-
W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de La Côte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En
vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne l’indemnité
d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal
pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :