vd_findinfo · Jug / 2017 / 248 · 2016-02-04 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 15.06.2017 Jug / 2017 / 248

TRIBUNAL
CANTONAL
255
PE13.010003-DTE
COUR
D’APPEL PENALE
_____________________________
Séance
du 15 juin 2017
___________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
Greffier :
M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, appelant et intimé,
W.
_______
, partie plaignante, appelante,
et
B.
_______
, prévenu, représenté par
Me Alexa Landert, défenseur de choix, à Yverdon-les-Bains, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
Vu le jugement du 4 février 2016 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois a libéré B. _______ de l'accusation de voies de fait qualifiées
(I), a dit que l'Etat de Vaud était son débiteur de la somme de 8'079 fr. pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (II), a dit que W._______
était la débitrice de B. _______ de la somme de 1'000 fr. à titre de réparation du
tort moral (III), a laissé les frais de la cause à la charge de l'Etat, à l'exception
du montant de 550 fr. mis à la charge de B. _______ par la Chambre des recours pénale dans
son arrêt du 27 novembre 2014 (IV),
vu l’annonce du 10 février 2016, puis la déclaration d’appel motivée du 4
mars 2016 du Ministère public, qui a conclu, principalement, à la réforme de ce jugement
en ce sens qu'aucune indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits de procédure ne devait être allouée à
B.
_______, et que les frais de la cause, sous réserve d'un montant de 550 fr. mis à la charge
de B. _______ par la Chambre des recours pénale dans son arrêt du 27 novembre 2014, devaient
être mis à la charge de W. _______, subsidiairement, à la réforme du jugement en
ce sens que W. _______ devait rembourser à l'Etat l'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP
versée à B. _______, qui serait fixée à dire de justice, et plus subsidiairement
encore en ce sens que l'indemnité de l'art. 429 al. 1 let. a CPP devait être réduite à
dire de justice,
vu l’annonce d’appel du 8 mars 2016 de W. _______,
vu l’avis du 12 juillet 2016 par lequel le Président de la Cour de céans a fixé
aux parties un délai pour déposer des déterminations sur le mémoire motivé du
Ministère public,
vu les déterminations de B. _______ du 27 juillet 2016, qui a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de l’appel,
vu le jugement du 29 juillet 2016 par lequel la Cour de Céans a rejeté l’appel du Ministère
public, déclaré irrecevable l’appel de W. _______ et refusé d’allouer à
B. _______ une indemnité pour la procédure d’appel au motif qu’il n’avait
ni chiffré ni détaillé ses prétentions,
vu l’arrêt du 18 mai 2017 (TF 6B_1141/2016) par lequel la Cour pénale du Tribunal fédéral,
retenant notamment qu’il incombait au Président de la Cour de céans d’interpeller
B. _______ pour qu’il chiffre et justifie ses prétentions en application de l’art. 429
al. 2 CPP, et que, faute de l’avoir fait, il avait violé le droit fédéral (consid.
2.2), a admis le recours formé par B. _______, annulé l’arrêt attaqué et renvoyé
la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle décision (I), a dit qu’il n’était
pas perçu de frais judiciaires (II) et a condamné le canton de Vaud à verser à
B.
_______ une indemnité de 3'000 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le
Tribunal fédéral,
vu l’avis du 1
er
juin 2017 par lequel le Président de la Cour de céans a informé les parties que la Cour
statuerait en procédure écrite, et leur a fixé un délai pour déposer leurs déterminations
suite à l’arrêt du Tribunal fédéral,
vu le courrier du 7 juin 2017 par lequel le Ministère public a déclaré s’en remettre
à justice,
vu le courrier du 14 juin 2017 par lequel le défenseur de B.________ a produit une liste d’opérations,
et chiffré les prétentions de celui-ci pour la procédure d’appel à un montant
de 2'934 fr. 75;
attendu que lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond
ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision,
celui-ci pouvant également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première
instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110]),
que l'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi,
que cette autorité ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal
fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation
précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée, et qu’il n'est pas possible
de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par le Tribunal
fédéral (Corboz, in: Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2009, n. 27 ad art. 107 LTF ; CREP 23 avril 2012/197);
attendu, en l’espèce, que conformément aux considérants du Tribunal fédéral,
il se justifie d’allouer à B.________ une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure pour la procédure d’appel (art.
429 al. 2 let. a CPP) ensuite de son interpellation (art.
429
al. 2 CPP),
que B.________ a chiffré ses prétentions à un montant de 2'934 fr. 75 ensuite de son interpellation
par le Président de la Cour de céans,
que la liste des opérations produite le défenseur de B.________, sur laquelle lesdites prétentions
sont fondées, ne prête pas le flanc à la critique,
qu’une indemnité pour la procédure d’appel d’un montant de
2'934
fr. 75 doit par conséquent être allouée à B.________;
attendu que les frais de la procédure d’appel postérieurs à l’arrêt du
Tribunal fédéral du 18 mai 2017, par 3'294 fr. 75, constitués de l’émolument
de la présente décision (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010]; RSV 312.03.1), par 360 fr., et de l’indemnité
allouée au défenseur de choix de B.________, par 2'934 fr. 75, seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des 398 ss et 429 al. 1 let. a CPP,
I.
Le jugement rendu le 29 juillet 2016 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal est modifié
comme il suit au chiffre IV de son dispositif, et par l’ajout à son dispositif du chiffre
IV
bis
nouveau, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
«
I.
L'appel de W.
_______
est irrecevable.
II.
L'appel du Ministère
public est rejeté.
III.
Le
jugement est confirmé selon le dispositif suivant:
« I. libère
B.
_______
de l'accusation de voies de fait qualifiées ;
II. dit que l'Etat de
Vaud est le débiteur de B.
_______
de la somme de 8'079 fr. pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
de procédure ;
III. dit que W
.
_______
est la débitrice
de B.
_______
de la somme de 1'000 fr. à titre de réparation du tort moral ;
IV. laisse les frais de
la cause à la charge de l'Etat, à l'exception du montant de 550 fr. mis à la charge de
B.
_______
par la Chambre des
recou
rs
pénale dans son arrêt du 27 novembre 2014. »
IV.
Les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18
mai 2017, par 990 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
IV
bis
.
L’Etat de Vaud est le
débiteur de B.
_______
de la somme de 2'934 fr. 75 pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure pour la procédure d’appel.
V.
Le jugement motivé
est exécutoire. »
II.
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 18
mai 2017, par 3'294 fr. 75, y compris l’indemnité fixée au chiffre IV
bis
ci-dessus, sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
-
Me Alexa Landert (pour B.________),
-
W. _______,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :