vd_findinfo · HC / 2025 / 287 · 2025-04-28 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 287

TRIBUNAL
CANTONAL
JS24.050092-250277
182
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
28 avril 2025
__________________
Composition :
M.
de
Montvallon
, juge unique
Greffière
:              Mme
Hogue
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
4 mars 2025 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
B.W.________ et A.W.________ sont les parents mariés de trois enfants :
-
C.W.________, né le [...] 2004, aujourd'hui majeur ;
-
D.W.________, né le [...] 2010 ;
-
E.W.________, né le [...] 2012.
1.2
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 mars 2025, le Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a statué de la manière suivante :
«
I.
autorise les époux B.W.________ et A.W.________ à vivre séparés pour une durée
indéterminée à partir du 15 mars 2025 ;
Il.
attribue la jouissance
du domicile conjugal, sis [...], à B.W.________, à charge pour elle d'en assumer seule les
intérêts hypothécaires et les charges dès la séparation effective ;
III.
impartit à A.W.________
un délai au 15 mars 2025 pour quitter le domicile conjugal susmentionné, en emportant ses effets
personnels et de quoi se reloger sommairement ;
IV.
fixe le lieu de résidence
des enfants D.W.________, né le [...] 2010 et E.W.________, né le [...] 2012, au domicile de
leur mère, qui en exerce la garde de fait ;
V.
dit que A.W.________ bénéficiera
d'un libre et large droit de visite sur ses enfants D.W.________ et E.W.________, à exercer d'entente
avec leur mère ou, à défaut d'entente, un weekend sur deux, le samedi et le dimanche,
de 9 heures à 18 heures, puis, dès lors qu'il aura trouvé un logement lui permettant d'accueillir
ses enfants pour la nuit, du vendredi après l'école au dimanche soir à 18 heures ;
VI.
dit que l'entretien convenable
de D.W.________, né le [...] 2010, est arrêté à 570 fr., allocations familiales
déduites, jusqu'au 31 juillet 2025 et à 708 fr. dès le 1
er
août 2025 ;
VII.
dit que A.W.________ contribuera
à l'entretien de son fils D.W.________, par le régulier versement, d'avance le 15 mars 2025
pour la première fois, puis d'avance le premier de chaque mois en mains de B.W.________, éventuelles
allocations familiales déduites et dues en sus, d'un montant de :
-
285 fr. (deux cent huitante-cinq
francs) pour la période du 15 mars 2025 au 1
er
avril 2025 ;
-
570 fr. (cinq cent septante
francs) pour la période du 1
er
avril 2025 au 31 juillet 2025 ;
-
708 fr. (sept cent huit francs)
dès le 1
er
août 2025 ;
VIII.
dit que l'entretien convenable
de E.W.________, né le [...] 2012, est arrêté à 560 fr., allocations familiales
déduites, jusqu'au 31 juillet 2025 et à 690 fr. dès le 1
er
août 2025 ;
IX.
dit que A.W.________ contribuera
à l'entretien de son fils E.W.________, par le régulier versement, d'avance le 15 mars 2025
pour la première fois, puis d'avance le premier de chaque mois en mains de B.W.________, éventuelles
allocations familiales déduites et dues en sus, d'un montant de :
-
280 fr. (deux cent huitante
francs) pour la période du 15 mars 2025 au 31 mars 2025 ;
-
560 fr. (cinq cent soixante
francs) pour la période du 1
er
avril 2025 au 31 juillet 2025 ;
-
690 fr. (six cent nonante francs)
dès le 1
er
août 2025 ;
X.
dit qu'aucune contribution
d'entretien n'est due entre époux ;
XI.
rejette toutes autres
ou plus amples conclusions ;
XII.
rend la présente
décision sans frais judiciaires, les dépens étant compensés ;
XIII.
dit que la présente
décision est immédiatement exécutoire, nonobstant appel. »
1.3
Par acte du 10 mars 2025, A.W.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
contre l’ordonnance susmentionnée. Il a requis l’effet suspensif.
1.4
Par ordonnance du 13 mars 2025, le Juge unique de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge unique) a rejeté la requête d’effet suspensif et a dit qu’il serait statué
sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
1.5
Par prononcé du 19 mars 2025, le juge unique a accordé à B.W.________ (ci-après :
l’intimée) le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 11 mars 2025.
1.6
Lors de l'audience d'appel du 14 avril 2025, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante:
«
I.
Parties conviennent de modifier les ch. II et III de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 4 mars 2025 de la manière suivante :
II
(nouveau).              La jouissance
du domicile conjugal, sis [...], reste attribuée à B.W.________ à charge pour elle d’en
assumer seule les intérêts hypothécaires et les charges courantes jusqu’au 30 juin
2025.
A partir du 1
er
juillet 2025 et pour autant que B.W.________ puisse intégrer l’appartement sis [...], la jouissance
du domicile conjugal sera attribuée à A.W.________ à charge pour lui d’en assumer
seul les intérêts hypothécaires et les charges courantes, A.W.________ assumant de son
côté les frais et les charges du logement de [...]. B.W.________ donne d’ores et déjà
son consentement à la résiliation du bail de l’appartement de [...] pour permettre aux
locataires actuels de quitter le logement au plus tard au 30 juin 2025.
Jusqu’au 30 juin 2025, A.W.________ pourra utiliser les locaux commerciaux du domicile conjugal
durant la semaine uniquement, de 8h à 17h. Durant cette période, A.W.________ s’engage
à quitter les lieux en respectant les horaires précités et à ne pas y résider.
A.W.________ s’engage également à intervenir pour que les clés de l’intérieur
du logement, ainsi que les clés de la boîte aux lettres, soient restituées à B.W.________
dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 48 heures à compter de la signature de
la présente convention.
Si B.W.________ ne pouvait entrer en jouissance de l’appartement de [...] pour une raison indépendante
de sa propre volonté, celle-ci resterait seule en jouissance du logement conjugal, assumant seule
les intérêts hypothécaires et les charges de la maison conjugale, et A.W.________ s’engage
à quitter les locaux commerciaux de la maison conjugale à la date du 30 juin 2025, de manière
définitive, étant précisé que la présente convention vaudra titre d’exécution
forcée.
Dès prise de possession du logement de [...], B.W.________ restituera l’ensemble des clés
du logement conjugal à A.W.________.
B.W.________ s’engage dans un délai de 5 jours à communiquer le numéro de compte
bancaire sur lequel A.W.________ versera les contributions d’entretien.
III
(nouveau).              A.W.________
s’engage à organiser le déménagement de B.W.________ et des deux enfants dans l’appartement
de [...] et assumera financièrement les frais liés à ce déménagement et à
l’ameublement indispensable.
II.
Parties sollicitent ratification
de la présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, les autres chiffres de l’ordonnance rendue le 4 mars 2025 étant maintenus.
III.
Pour autant que de besoin,
l’appelant retire son appel, A.W.________ assumant les frais de justice pouvant être réduits
à 400 fr. (quatre cents francs) et les parties renonçant à l’allocation
de dépens. »
1.7
Le 22 avril 2025, Me Cédric Thaler, conseil d’office de l'intimée, a déposé
sa liste des opérations.
2.
2.1
Tout comme les parties peuvent passer une convention
sur les effets accessoires du divorce soumise à ratification (art. 279 CPC), elles peuvent en faire
de même pour le règlement de l'entretien entre époux dans le cadre d'une procédure
de mesures protectrices ou de mesures provisionnelles de divorce, qui est également soumis à
ratification (TF 5A_30/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.2.1) aux conditions de l’art. 279 al. 1 CPC,
appliquées par analogie. Par conséquent, le tribunal ratifie une convention conclue dans le
cadre des mesures protectrices de l’union conjugale s’il est convaincu que les époux
l’ont conclue après mûre réflexion et de leur plein gré, qu’elle est
claire et complète, et qu’elle n’est pas manifestement inéquitable (TF 5A_1031/2019
du 26 juin 2020 consid. 2.2 et les réf. citées).
2.2
En l’occurrence, les parties se sont mises d’accord par convention sur l’attribution
de la jouissance du logement conjugal et de la répartition entre elles de ses charges. Au vu des
éléments ressortant de l’ordonnance entreprise, des pièces au dossier et des situations
respectives des parties, les points convenus ne paraissent pas manifestement inéquitables.
De plus, chaque partie est assistée d’un conseil et la convention apparaît avoir été
conclue après mûre réflexion, de sorte qu’il doit être retenu que les parties
en ont pleinement compris les termes et saisi les conséquences.
Il convient dès lors de ratifier les chiffres II (nouveau), III (nouveau) et II de la transaction
qui précède – qui est claire et complète –, de prendre acte du reste de la
convention et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC), ce qui relève de la compétence
du juge unique, à qui il appartient également de statuer sur les frais de la cause (art. 43
al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits des deux tiers selon
l'art. 67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5),
seront arrêtés à 400 fr., soit 200 fr. pour la décision rendue le 13 mars 2025
sur la requête d'effet suspensif (art. 60 TFJC) et 200 fr. pour le présent arrêt (art.
63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelant. Il n'y a pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé dans la convention susmentionnée.
4.
Me Cédric Thaler, conseil de l'intimée, a indiqué dans sa liste d'opérations du 22
avril 2025 avoir consacré 14 heures et 25 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés
de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Cédric Thaler doit être fixée à 2’595 fr., montant
auquel s'ajoutent les débours par 51 fr. 90 (2% de 2’595 fr. ; art. 3
bis
al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3]), le forfait de vacation par 120 fr. (art. 3
bis
al. 3 RAJ), et la TVA sur le tout par 224 fr. 10 (8,1 % de 2’766 fr. 90), soit 2’991 fr.
au total.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement de l'indemnité de
son conseil d'office, provisoirement supportée par l'Etat, dès qu’elle sera en mesure
de le faire (art. 123 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I
.
La convention signée par les parties le 14 avril 2025 est ratifiée en ses chiffres II (nouveau),
III (nouveau) et II pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union conjugale,
sa teneur étant la suivante :
«
I.
Parties conviennent de modifier les ch. II et III de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 4 mars 2025 de la manière suivante :
II
(nouveau).              La jouissance
du domicile conjugal, sis [...], reste attribuée à B.W.________ à charge pour elle d’en
assumer seule les intérêts hypothécaires et les charges courantes jusqu’au 30 juin
2025.
A partir du 1
er
juillet 2025 et pour autant que B.W.________ puisse intégrer l’appartement sis [...], la jouissance
du domicile conjugal sera attribuée à A.W.________ à charge pour lui d’en assumer
seul les intérêts hypothécaires et les charges courantes, B.W.________ assumant de son
côté les frais et les charges du logement de [...]. B.W.________ donne d’ores et déjà
son consentement à la résiliation du bail de l’appartement de [...] pour permettre aux
locataires actuels de quitter le logement au plus tard au 30 juin 2025.
Jusqu’au 30 juin 2025, A.W.________ pourra utiliser les locaux commerciaux du domicile conjugal
durant la semaine uniquement, de 8h à 17h. Durant cette période, A.W.________ s’engage
à quitter les lieux en respectant les horaires précités et à ne pas y résider.
A.W.________ s’engage également à intervenir pour que les clés de l’intérieur
du logement, ainsi que les clés de la boîte aux lettres, soient restituées à B.W.________
dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 48 heures à compter de la signature de
la présente convention.
Si B.W.________ ne pouvait entrer en jouissance de l’appartement de [...] pour une raison indépendante
de sa propre volonté, celle-ci resterait seule en jouissance du logement conjugal, assumant seule
les intérêts hypothécaires et les charges de la maison conjugale, et A.W.________ s’engage
à quitter les locaux commerciaux de la maison conjugale à la date du 30 juin 2025, de manière
définitive, étant précisé que la présente convention vaudra titre d’exécution
forcée.
Dès prise de possession du logement de [...], B.W.________ restituera l’ensemble des clés
du logement conjugal à A.W.________.
B.W.________
s’engage dans un délai de 5 jours à communiquer le numéro de compte bancaire
sur lequel A.W.________ versera les contributions d’entretien.
III
(nouveau).              A.W.________
s’engage à organiser le déménagement de B.W.________ et des deux enfants dans l’appartement
de [...] et assumera financièrement les frais liés à ce déménagement et à
l’ameublement indispensable.
II.
Parties sollicitent ratification
de la présente convention pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices de l’union
conjugale, les autres chiffres de l’ordonnance rendue le 4 mars 2025 étant maintenus.
III.
Pour autant que de besoin,
l’appelant retire son appel, A.W.________ assumant les frais de justice pouvant être réduits
à 400 fr. (quatre cents francs) et les parties renonçant à l’allocation
de dépens. »
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
sont mis à la charge de l’appelant A.W.________.
III.
L'indemnité d'office de Me Cédric Thaler, conseil de l’intimée B.W.________, est
arrêtée à 2'991 fr. (deux mille neuf cent nonante et un francs), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenue au remboursement de l'indemnité de
son conseil d'office, laissée provisoirement à la charge de l'Etat, dès qu’elle
sera en mesure de le faire.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt
est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Amir Djafarrian (pour A.W.________),
‑
Me Cédric Thaler (pour B.W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
-
la DGEJ.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :