vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 475 · 2021-05-18 · fr

FORME ET CONTENU, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.05.2021 Arrêt / 2021 / 475

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
145/21 - 154/2021
ZD21.016266
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 mai 2021
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA ; art. 27 al. 4 et 5, 79 al. 1 et 94 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
le recours déposé le 15 avril 2021 par Z.________ (ci-après : le recourant) contre
une décision rendue par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, dans
lequel il exposait qu’il n’était pas contre la décision de l’intimé
selon laquelle il pouvait travailler à 25 % de sa capacité, mais qu’il était très
difficile de trouver un emploi à un tel taux,
vu l’ordonnance de la juge instructrice adressée par courrier recommandé le 23 avril
2021 au recourant, l’informant que l’acte déposé le 15 avril 2021 ne satisfaisait
pas aux exigences légales prévalant en la matière, lui impartissant un délai de dix
jours dès réception pour indiquer les motifs de son recours ainsi que pour produire la décision
attaquée, et lui signifiant, qu’à défaut de réponse dans le délai imparti,
son recours pourrait être réputé retiré ou déclaré irrecevable,
vu le suivi des envois recommandés de la Poste, faisant état d’une distribution de cette
ordonnance au recourant le 26 avril 2021,
vu le courrier du 2 mai 2021 dans lequel le recourant a exposé que la réponse négative
de l’intimé avait pesé sur son moral et a requis que sa situation soit analysée,
sans avoir produit la décision entreprise ;
attendu
que
l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) énonce que l’acte de recours doit contenir un
exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
qu’en droit cantonal de procédure administrative, il résulte de l’art. 79 al. 1
LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, que l’acte de recours doit indiquer les motifs
et les conclusions et doit être accompagné de la décision attaquée,
qu’aux termes des art. 27 al. 4 LPA-VD et 61 let. b LPGA, l’autorité renvoie les écrits
peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu'elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits non produits
à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, étant réputés
retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD), ou le recours, non conforme à ces règles, étant écarté
(art. 61 let. b LPGA),
que, nonobstant les termes de la disposition cantonale, l’inobservation des exigences de forme
prévues par l’art. 79 al. 1 LPA-VD constitue en réalité un motif de constater l’irrecevabilité
du recours (ATF 137 I 161 consid. 4.2.3) ;
attendu que le recourant n’a pas produit la décision qu’il conteste,
que le recourant n'a au demeurant pas donné suite à l'injonction du juge instructeur de produire
la décision querellée, ne rendant ainsi pas la décision attaquée identifiable,
que l’acte de recours ne satisfait donc pas aux conditions de l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
qu’à cela s’ajoute que, dans l’acte de recours du 15 avril 2021, le recourant
semble d’accord avec la capacité de travail reconnue par l’intimé, mais se plaint
uniquement de la difficulté à trouver un emploi à ce taux,
que dans son complément du 2 mai 2021, le recourant ne formule aucune conclusion ni ne précise
ce qu’il conteste, mais requiert uniquement une nouvelle analyse de sa situation,
que dès lors, son recours ne remplit en outre pas les exigences de motivation énoncées
aux art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD,
que l'on doit dès lors constater
que le recours ne satisfait pas aux conditions énoncées par l'art. 79 al. 1 LPA-VD,
que le recourant a été dûment rendu attentif aux exigences découlant de cette disposition
et des conséquences en résultant en cas d'inobservation,
que, dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’en application de l’art 69 al. 1bis LAI (loi sur l’assurance-invalidité du
19 juin 1959 ; RS 831.20), la procédure de recours en matière de contestations portant sur
l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des
frais judiciaires,
qu’en l’occurrence, il peut toutefois être renoncé, exceptionnellement, aux frais
de justice (art. 50, 91 et 99 LPA-VD),
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :