vd_findinfo · Pron / 2013 / 220 · 2013-09-05 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 450 CC, 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 05.09.2013 Pron / 2013 / 220

TRIBUNAL
CANTONAL
IB12.001443-131130
224
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt du 5 septembre
2013
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
450, 450d al. 2 CC ; 242 CPC
Vu la décision du 14 mai 2013, envoyée aux parties pour notification le 31 mai suivant, par
laquelle le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : juge de paix)
a alloué à
G.________
,
une indemnité de 4'583 fr. 25, à la charge de
H.________
,
pour son activité dans le cadre de la curatelle à forme de l’art. 392 ch. 2 aCC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée le 13 décembre 2011 en faveur de la
prénommée (I) et rendu la décision sans frais (III),
vu le recours interjeté le 3 juin 2013 par G.________ contre cette décision, concluant à
ce qu’une indemnité de 6'193 fr. 15 lui soit allouée,
vu la décision du 11 juin 2013, par laquelle le juge de paix, reconsi­dérant sa décision
du 14 mai 2013, a annulé la décision précitée (I), alloué à G.________
une indemnité de 3'659 fr. 45, à la charge de H.________, pour son activité dans le cadre
de la curatelle à forme de l’art. 392 ch. 2 aCC insti­tuée le 13 décembre 2011
en faveur de la prénommée (II) et rendu la décision sans frais (III),
vu la lettre du 23 août 2013 par laquelle G.________ a déclaré ne pas recourir contre
la nouvelle décision rendue par le juge de paix le 11 juin 2013,
vu les pièces au dossier;
attendu que le nouveau droit de protection de l'adulte et de l’enfant est entré en vigueur
le 1
er
janvier 2013,
que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant la rémunération
de la recourante pour son activité déployée en qualité de curatrice de H.________,
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),
que, vu l’adhésion de la recourante à la nouvelle décision rendue par le juge de
paix le 11 juin 2013, le recours n’a plus d’objet,
que la procédure de recours n’ayant plus d’objet, il convient de rayer la cause du rôle
(cf. art. 242 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272], applicable
par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 29 ad art.
450d CC, p. 662 ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943);
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me G.________,
‑
Mme H.________,
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :