vd_findinfo · Jug / 2011 / 94 · 2011-01-31 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 181 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.06.2011 Jug / 2011 / 94

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 181 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
35
PE06. 021548-JRU/CMS/STO
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
3 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
C R E U X
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Jean-Luc Subilia, à Lausanne, appelant,
A.________,
B.________, P.________
, plaignants, représentés
par Me Guillaume Perrot, à Lausanne, appelants,
et
Ministère
public,
représenté par le Procureur
de l'arrondissement de la Côte, intimé.
La cour considère :
En fait :
A.
Par jugement du 31 janvier 2011, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que F.________ s'était rendu coupable de tentative de contrainte (I), condamné F.________ à
la peine pécuniaire de soixante (60) jours amende, avec sursis pendant deux ans, le montant du jour
amende étant arrêté à 250 francs (II), donné acte de leurs réserves civiles
à A.________, B.________ et P.________ (III), et mis le frais de la cause, par 1'000 francs, à
la charge de F.________ (IV).
En substance, ce jugement retient qu’en faisant notifier un commandement de payer à la société
J.________ portant sur un montant de 300’000 fr. plus intérêts indiquant comme cause
de l’obligation "dommage et intérêt pour tort moral et diffamation- litige [...]"
(pièce no 63), le prévenu a voulu faire pression sur son administrateur/actionnaire principal,
B.________, et l’entraver dans sa liberté de décision, dans la mesure où la société
pouvait être mise en péril par la poursuite engagée, ce qui réalisait l’infraction
de contrainte (181 CP), mais que le résultat n’ayant pas été atteint puisque la
procédure pénale engagée contre le prévenu pour escroquerie était allée
à son terme, seule la tentative devait être retenue. En revanche, le recours par le prévenu
à des commandements de payer à l’encontre tant de A.________ (pièce no 21) que des
époux B.________ (pièce no 63) ne peut être considéré comme constitutif de (tentative
de) contrainte, des poursuites entre parties en litige civil qui se révèlent infondées
par la suite étant monnaie courante et ne constituant pas systématiquement un moyen de pression
illicite.
B.
1.
Contre ce jugement, les
plaignants A.________, B.________ et P.________, d’une part, le prévenu F.________, d’autre
part, ont interjeté appel. Les premiers demandent les modifications suivantes :
[…]
1.
F.________ est reconnu coupable de tentative de contrainte à l'égard du commandement de payer
notifié à M. A.________, des commandements de payer notifiés aux époux B.________
ainsi que du commandement de payer notifié à la société J.________.
2.
La peine pécuniaire doit être refixée dans la mesure de l'augmentation de culpabilité
de F.________.
3.
F.________ supportera l'entier des frais du procès.
4.
F.________ est condamné à verser aux parties plaignantes des dépens à hauteur de
3'500 francs.
[…]
Le second conclut à ce que le dispositif du jugement attaqué soit réformé comme
suit :
[…]
1.
Libère F.________ de toute accusation;
2.
[supprimé]
3.
[supprimé]
4.
Laisse les frais de la cause à la charge de l'Etat.
[…]
2.
Le 28 mars 2011, F.________
a déposé une demande de non-entrée en matière sur l'appel interjeté par les
plaignants B.________, P.________ et A.________. La  Cour de céans a décidé de statuer
sur les appels formés par les plaignants et le prévenu ce qu'elle leur a fait savoir par un
courrier du 15 avril 2011.
3.
3.1
Le prévenu a produit  l'extrait du Registre du Commerce concernant la société J.________,
société ayant son siège social à Genève et dont le capital actions est de 150'000
francs. Il en ressort qu'B.________ est inscrit comme administrateur président avec signature individuelle
(Extrait Internet du 14 février 2011; pièce no 74);
Les plaignants B.________, P.________ et A.________ ont versé au dossier une copie de l'acte de
vente à terme et du pacte d'emption instrumenté le 26 janvier 2006, passé entre d'une
part [...] SA (vendeur), représentée par F.________, et, d'autre part [...] (acheteur) relatif
à la vente de l'immeuble sis sur la parcelle no 1014-5 de [...] (pièce no 71), dont le prix
a été fixé à 1'006'000 fr. (pièce no 71).
3.2
La production des pièces suivantes a été ordonnée :
-
le dossier concernant
le prêt hypothécaire accordé à P.________ et B.________ pour l'achat de leur appartement
à [...], en mains du Crédit Agricole Financements (Suisse) SA à Lausanne (pièces
no 84/1, 84/2 et 84/3). Le plan de financement révèle que J.________ n'était pas partie
prenante au crédit de construction accordé à B.________ et P.________, lequel était
garanti initialement par une cédule hypothécaire, ainsi que le nantissement de deux polices
d'assurance-vie, puis lors de sa consolidation, par la même cédule hypothécaire (pièces
no 84/1, 84/2 et 84/3);
-
La comptabilité de
J.________ pour les années 2004 à 2008 en mains d'B.________. Elle fait état d'un chiffre
d'affaires de 600'000 fr. à 700'000 fr. Elle montre que cette société n'a mis en gage
aucun de ses actifs et qu'il n'y a pas de cautionnement (pièce no 82/1 et 82/2).
4.
Une
audience s'est tenue le 3 juin 2011 au cours de laquelle les appelants ont été entendus.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu F.________
est né le 7 mars 1958. Au bénéfice d’une formation d’actuaire et d’un
diplôme HEC, il a d’abord oeuvré dans le domaine informatique avant de s’occuper
d’affaires immobilières dès 1985. Depuis une dizaine d’années, il travaille
avec la société [...] SA dont il est devenu, en 2006, l’administrateur, avec signature
individuelle. La société est active dans le conseil en gestion d’entreprises commerciales
et financières, exécution de mandats dans ce domaine, analyse en matière d’investissements
ainsi que toutes opérations de courtage, acquisition et prise de participations dans toutes entreprises.
2.
Le casier judiciaire de
F.________ est vierge.
3.
A
Genève, [...] et Carouge successivement les 6 mars 2006, 27 juin 2007 et 2 janvier 2008, dans le
but de les entraver dans leurs démarches au sujet de griefs soulevés à son encontre à
la suite de la vente d’appartement dans [...] l’accusé F.________ en sa qualité
de promoteur a, par l’intermédiaire de sa société [...] SA, fait notifier, respectivement
à A.________ et aux époux B.________ ainsi qu’à la société de ce dernier
J.________, des commandements de payer, d’un montant respectivement de 94’295 fr. à
titre de frais de rupture du contrat du 8 octobre 2005 et 300'000 fr. de dommages et intérêts
pour tort moral et diffamation.
A.________, P.________ et B.________ ont déposé plainte respectivement les 17 août 2006
et 22 mars 2007. Par ordonnance de renvoi du 30 mars 2010, le prévenu a été renvoyé
pour contrainte devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte, qui a rendu le jugement
entrepris.
4.
Il
sied de retenir avec le premier juge que F.________ est personnellement à l'origine des poursuites
litigieuses; il était le seul décideur de la société [...] SA; il s'occupait et gérait
les affaires de façon autonome. Les poursuites litigieuses ont toutes été décidées
et émises par lui, alors même qu'elles sont libellées au nom de la société (jugement,
p 27).
Au demeurant, le complément d'instruction mené devant la Cour de céans ne permet pas d'exclure
que les litiges qui ont opposé le prévenu aux plaignants aient eu des répercussions négatives
sur les activités de celui-ci ou celles de sa société [...] SA. Cet éventuel dommage
ne peut cependant pas être imputé à J.________, qui a toujours été tenue en
dehors des relations d'affaires entre le prévenu et les plaignants (pièce no 84/1, 84/2 et
84/3).
En droit
:
1.
Interjetés
dans les formes et délais légaux contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP, Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), les appels sont recevables.
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
3.
Appel des plaignants
3.1
Les appelants A.________ et les époux B.________
demandent d'abord que la culpabilité du prévenu soit aggravée et que l'infraction de tentative
de contrainte soit étendue aux deux commandements de payer qui leur ont été notifiés
personnellement. F.________ considère que sur ce point, l'appel devrait être déclaré
irrecevable, faute d'intérêt juridiquement protégé.
Selon l’art. 382 al. 1 CPP, a qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt
juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification du jugement. Cet
intérêt juridique se détermine en fonction du dispositif de l’acte juridictionnel
exclusivement (Richard Calame, Commentaire Romand du code de procédure pénale suisse ad art.
382, n° 4, et les références citées). Si la partie plaignante peut être admise
à recourir sur la question de la culpabilité, c’est pour contester, le cas échéant
l’élément de la faute, qui peut être déterminant pour l’appréciation
de ses prétentions civiles (cf. Richard Calame, op. cit., n. 11).
A teneur du dispositif, F.________ a été reconnu coupable de tentative de contrainte et il
a été donné acte aux plaignants de leurs réserves civiles. Ce dispositif a une portée
plus large que les motifs du jugement qui eux, se limitent à constater que la tentative de contrainte
a été commise en relation avec le commandement de payer notifié à J.________. Dans
la mesure où elle s'en prend aux motifs du jugement entrepris, l'aggravation de la culpabilité
demandée par les plaignants serait sans incidence sur le jugement attaqué puisqu'en cas d’admission
du recours, le ch. I du dispositif constatant que le prévenu s’est rendu coupable de tentative
de contrainte ne pourrait être modifié, pas davantage que les autres chiffres du dispositif.
En effet, on ne saurait parler dans un dispositif de "tentatives" de contrainte, la constatation
portant sur l’infraction en tant que telle indépendamment de son éventuelle réitération.
Dans le cas présent, on ne peut cependant exclure que l'aggravation sollicitée puisse avoir
un impact sur les conclusions civiles des plaignants. Les recourants ont donc un intérêt juridiquement
protégé à ce qu'il soit entré en matière sur cette conclusion.
3.2
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art. 181 CP, celui qui, en usant de violence envers une personne
ou en la menaçant d’un dommage sérieux ou en l’entravant de quelque autre manière
dans sa liberté d’action, l’aura obligée à faire, à ne pas faire ou à
laisser faire un acte.
La menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage futur dont la
réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur,
sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV
445 c. 2b; 106 IV 125 c. 2a) ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser
sa menace (ATF 105 IV 120 c. 2a). Il peut également y avoir contrainte lorsque l’auteur entrave
sa victime "de quelque autre manière” dans sa liberté d’action; cette formule
générale doit être interprétée de manière restrictive; n’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas; il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner
une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle
dans sa liberté de décision ou d’action; il s’agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la Ioi (ATF 119 IV 301 c. 2a et les références citées).
Selon la jurisprudence, la contrainte n’est contraire au droit que si elle est illicite. Une contrainte
est illicite lorsque le moyen ou le but est contraire au droit ou lorsque le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé ou encore lorsqu’un moyen de contrainte conforme au droit utilisé
pour atteindre un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou
contraire aux moeurs; cette dernière hypothèse est en particulier réalisée lorsqu’il
n’y a pas de rapport entre l’objet de la menace et l’exigence formulée (ATF 106
IV 125 c. 3a, ATF 105 IV 120 c. 2b, ATF 101 lV47 c. 2b et les arrêts cités). Réclamer
le paiement d’une créance ou menacer de déposer une plainte pénale (lorsque l’on
est victime d’une infraction) constituent en principe des actes licites; celui qui, étant
victime d’une infraction, menace de déposer une plainte pénale afin d’obtenir la
réparation du préjudice subi ne commet pas une contrainte au sens de l’art. 181 CP; l’illicéité
n’apparaît que si le moyen utilisé n’est pas dans un rapport raisonnable avec le
but visé et constitue un moyen de pression abusif; tel est le cas en particulier si l’objet
de la plainte pénale est sans rapport avec la prestation demandée ou si la menace doit permettre
d’obtenir un avantage indu (ATF 115 IV 207 c. 2b/cc, ATF 101 IV 47 c. 2b, ATF 96 IV 58 c.1; ATF
87 IV 13 c. 1).
Pour une personne de sensibilité moyenne, faire l’objet d’un commandement de payer d’une
importante somme d’argent est, à l’instar, d’une plainte pénale, une source
de tourments et de poids psychologique, en raison des inconvénients découlant de la procédure
de poursuite elle-même et de Ia perspective de devoir peut-être payer le montant en question.
Un tel commandement de payer est ainsi propre à inciter une personne de sensibilité moyenne
à céder à la pression subie, cas échéant, donc à l’entraver d’une
manière substantielle dans sa liberté de décision ou d’action. Certes, faire notifier
un commandement de payer lorsqu’on est fondé à réclamer une telle somme est licite.
En revanche, utiliser un tel procédé comme moyen de pression pour dissuader la personne visée
d’agir correctement par exemple dans sa profession est clairement abusif, donc illicite (cf. ATF
115 III 18 c. 3, 81 c. 3b et SJ 1987 p.156 ss). Il est donc concevable qu’une tentative de contrainte
soit réalisée lorsqu’un commandement de payer d’un montant important est notifié,
que le poursuivi allègue que la créance est manifestement inexistante et que le procédé
a pour but de pousser le poursuivi à adopter un certain comportement.
En l'espèce, le premier juge n’a pas retenu de tentative de contrainte en relation avec les
commandements de payer notifiés aux plaignants personnellement, dès lors que, notamment, on
ne pouvait pas tenir pour constant que la créance alléguée par le prévenu était
manifestement inexistante. A cet égard, les appelants ne sauraient rien tirer de la pièce no
71 (acte de vente à terme et pacte d'emption instrumenté le 26 janvier 2006) nouvellement produite.
En effet, si la vente au nouvel acquéreur a bien porté - comme pour les époux A.________
- sur l’appartement et les deux places de parc intérieures (pièce no 6/5 et 71 ch. Il),
le prix de vente de 1’006’000 fr. stipulé dans l’acte de vente à terme et
pacte d’emption (pièce no 71, ch. III/ 3) est inférieur au total stipulé dans le
contrat de réservation avec les époux A.________ (955'000 + 2 x 28'000 = 1’011'000 fr.),
sans compter qu’il englobe "la part du lot vendu au fond de rénovation de l’immeuble",
part dont on ignore à combien elle se chiffre. Cette pièce n’infirme en tous les cas
pas les déclarations du prévenu aux débats de première instance, qui soutenait que
l’appartement avait été revendu "pour le même prix que ce qui était prévu
avec le plaignant A.________" (cf. jugement p. 22). C’est dès lors à juste titre
que le tribunal a considéré, sur la base des éléments recueillis, qu’il n’était
ainsi pas en mesure d’affirmer "que toute créance est manifestement inexistante et qu’une
action civile faisant suite à l’annulation du contrat de réservation signé par les
parties serait vouée à l’échec" (jugement, p. 29).
Il en va de même en ce qui concerne les époux B.________, à l’égard desquels
le tribunal n’a pas exclu que le prévenu ait pu subir un dommage suite aux procédures
qu'ils ont introduites contre lui (plainte pour escroquerie, séquestre pénal, etc.) qui se
sont soldées par un échec. C’est là aussi à juste titre que le premier juge
a considéré qu’il n’était pas en mesure d’affirmer "que la créance
alléguée est manifestement inexistante ou que son montant soit exorbitant compte tenu des pertes
évoquées par le prévenu ou par les témoins" (jugement, p. 30).
Dans le cas présent, la poursuite engagée à l'encontre des plaignants n'était ainsi
pas illicite. Elle ne saurait constituer un cas de contrainte. Le jugement entrepris doit donc être
confirmé sur ce point.
3.3
Les appelants demandent ensuite que la quotité
de la peine infligée à F.________ soit revue dans le sens d’une aggravation et que la
totalité des frais soit mise à la charge du prévenu. Leur appel est irrecevable sur ces
deux points. Ils ne sont en effet pas légitimés à s'en prendre à la peine infligée
au prévenu (art. 382 al. 2 CPP). Quant aux frais, ils ont été mis exclusivement à
la charge de ce dernier.
3.4
Les
appelants demandent enfin que le prévenu soit condamné à leur payer la somme de 3’500
fr. à titre de dépens pénaux. Sur ce point, le tribunal a estimé que la conclusion
des plaignants ne respectait pas les exigences formelles de l’art. 433 al. 2 CPP (jugement p. 32).
Les appelants invoquent une violation du droit et ils ont un intérêt juridiquement protégé
à le faire. Leur appel est recevable sur ce point.
Selon l’art. 433 al. 1 let. a CPP, la partie
plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires
occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause. Selon l’al. 2 de cette
même disposition, la partie plaignante doit cependant chiffrer et justifier ses prétentions,
à défaut de quoi l’autorité pénale n’entre pas en matière sur la
demande.
En l’espèce, le prévenu a été
condamné pour tentative de contrainte, de sorte que l’on doit considérer que les plaignants
ont obtenu gain de cause, au sens de la disposition précitée. Sur le principe, ils avaient
donc droit à des dépens pénaux. Toutefois, ils n’ont ni chiffré, ni justifié
leur prétention en dépens; s’en remettant "à l’appréciation du Tribunal"
(jugement, p. 14), tout en concluant "à l’allocation de pleins dépens pénaux"
(jugement, p. 16). Selon la genèse de la loi, sur ce point (FF 2006 II p. 1057 ss, spéc. p
1315 ad art. 441 du projet), la partie plaignante doit respecter cette double exigence avant la fin de
la procédure, faute de quoi elle perd ses droits. La péremption n’intervient cependant
que si la partie plaignante a eu la possibilité de faire valoir ses prétentions au cours de
la procédure. En cette matière, la maxime officielle ne s’applique pas, sous réserve
du respect du principe du procès équitable (cf. Griesser, in Donatsch et alii, n. 4 et 5 ad
art. 433 CPP, pp. 2083-2084).
La doctrine considère que la péremption ne pourra intervenir que dans les cas clairs, soit
lorsque le lésé aura eu la possibilité de faire valoir ses prétentions (Mizel et
Rétornaz, n. 13 ad art. 433 CPP, p. 1900). Les auteurs précités préconisent que l’autorité
pénale ait l’obligation "de rendre attentive la partie plaignante à son droit à
une juste indemnité pour ses dépenses obligatoires, comme à son devoir de chiffrer et
de documenter celles-ci" et de lui signaler que sa demande est "manifestement documentée
de manière insuffisante" spécialement lorsque "le lésé n’aura pas
d’avocat". Ils qualifient l’obligation faite à la partie de "devoir de coopération
et de documentation de la partie demanderesse, mais non pas d’une non-application pure et simple
de la maxime officielle". Ils ajoutent que "lorsque celle-ci, malgré sa bonne volonté,
ne parvient pas à documenter sa demande ou à la chiffrer précisément, il appartient
au juge d’estimer l’indemnité sur la base du dossier".
En l’espèce, les plaignants étaient assistés d’un mandataire professionnel.
Celui-ci a expressément pris des conclusions tendant d’une part à la condamnation du
prévenu et à l’allocation de pleins dépens pénaux, d’autre part à
ce qu’il soit donné acte aux plaignants de leurs réserves civiles. On ne se trouve dès
lors pas dans le cas où il y aurait eu impossibilité pour la partie lésée de faire
valoir ses prétentions, de les chiffrer et de les documenter. Cela d’autant moins que les
appelants chiffrent dans leur déclaration d'appel prétention en dépens à 3'500 fr.
ce qu'il leur était loisible de faire en première instance. De surcroît, les appelants
ne se plaignent pas, à ce propos, d’une fausse application de la loi ou d’un excès
de formalisme de la part du tribunal. La seule question est en définitive de savoir si le premier
juge devait attirer spécialement l’attention des plaignants, respectivement de leur conseil,
sur le fait que leur demande était insuffisante sur ce point, voire s’il devait statuer nonobstant
ces insuffisances sur la base du dossier. En l’absence de tout moyen soulevé dans ce sens
par les appelants, il convient appliquer la loi de manière stricte, comme l’a fait le premier
juge en refusant d'entrer en matière sur cette prétention et de rejeter l'appel sur ce point.
L'appel des plaignants doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable.
4.
Appel de F.________
4.1
L’appelant fait
valoir qu’il pouvait se sentir légitimé à intenter une poursuite à l’encontre
de la société J.________ dans la mesure où il avait compris que les biens de son client
B.________ étaient constitués dans sa société, dont il était l’actionnaire
unique, et où les actions de celle-ci avaient fait office de garantie pour l’emprunt hypothécaire
effectué par les époux B.________ en vue de l’acquisition de leur appartement. Il soutient,
par surabondance, que même s’il n’était pas fondé à introduire une telle
poursuite, les éléments constitutifs de l’infraction de contrainte ne seraient pas réalisés,
compte tenu des procédures injustifiées et des moyens d’action exercés par les plaignants
à son encontre et à l’encontre de sa société [...] SA.
4.1.1
En l'espèce, on peut tenir pour constant que J.________ n'avait aucun rapport avec l'acquisition
de l'appartement des époux B.________, qui était un bien immobilier destiné au logement
privé de cette famille. J.________ n'a à aucun moment été évoquée ou n'est
devenue partie dans le processus d'acquisition de cet immeuble. Elle n'est pas davantage intervenue en
qualité de garante, caution ou prêteuse dans cet achat, comme le démontre le dossier concernant
le prêt hypothécaire accordé à P.________ et B.________ pour l'achat de leur appartement
à [...], en mains du Crédit Agricole Financements (Suisse) SA à Lausanne dont la production
a été requise par l'autorité de céans en application de l'art. 389 CPP. Le plan de
financement révèle que le crédit de construction accordé à B.________ et P.________
était garanti initialement par une cédule hypothécaire et le nantissement des polices
d'assurance-vie du couple, puis, lors de sa consolidation, par la même cédule hypothécaire
(pièces no 84/1, 84/2 et 84/3).
F.________ invoque en vain avoir entendu qu’B.________ avait investi tous de ses fonds dans cette
société et qu’il se justifiait dès lors de la poursuivre pour garantir ses prétentions
en cas d’insolvabilité du plaignant. Cet argument ne convainc pas. En effet, comme le retient
à juste titre le jugement attaqué (jugement p. 30), F.________ est au bénéfice d’une
licence HEC; il est actif dans l'économie depuis de nombreuses années. Ainsi, il ne pouvait
ignorer que, s’agissant d’une société anonyme, les biens de l’entreprise
sont distincts de ceux de son directeur ou actionnaire. Il en est d’autant plus conscient qu’il
est lui-même locataire d’une maison propriété de sa société [...] SA.
J.________ ne saurait donc en aucune façon être reconnue débitrice d'un dommage qu'aurait
subi le prévenu dans ses relations contractuelles avec les époux P.________. Pour ce cas, le
moyen utilisé est donc sans rapport avec la prestation demandée et la créance alléguée
est manifestement inexistante.
Pour le surplus, le montant du commandement de payer (300'000 fr.), pour une société dont le
chiffre d'affaires était à l'époque de 600'000 fr. (pièces no 82/1 et 82/2), est
objectivement de nature à l'entraver dans la marche de ses affaires de façon sérieuse,
voire même à mettre en péril sa survie. Il s’agit également et indiscutablement
d’une menace propre à inciter ses responsables, son administrateur ou son actionnaire principal,
à céder à la pression subie, ce que F.________ ne pouvait ignorer.
En l’espèce, on retiendra avec le premier juge que le prévenu, lui-même responsable
d’une société anonyme de taille modeste, a agi avec conscience et volonté, ou du
moins, a accepté l’éventualité que le procédé illicite employé entraverait
son destinataire et en particulier B.________ dans sa liberté de décision, dans la mesure où
J.________ pouvait être mise en péril par la poursuite engagée. F.________ invoque en
vain avoir voulu se prémunir contre l’insolvabilité d’B.________. Dans le contexte
évoqué, il sied de retenir que le procédé avait exclusivement pour but d’impressionner
B.________ et de lui faire abandonner ses prétentions personnelles à l’encontre du prévenu.
4.1.2
F.________ fait valoir que la notification d'un
commandement de payer à la société de son cocontractant était un moyen proportionné
par rapport aux "[…] pénibles procédures judiciaires qu'B.________ lui avait préalablement
imposées […]". Cet argument est dénué de fondement. En effet, si l’on
peut comprendre une certaine réaction de défense du prévenu, le comportement incriminé
s’inscrivant dans un contexte de litiges, il n'en reste pas moins que le procédé utilisé
constituait un moyen de pression abusif et qu'il n'était pas dans un rapport raisonnable avec le
but visé. Certes, le résultat n’a pas été atteint puisque en particulier la
procédure pénale est allée à son terme. La contrainte est donc réalisée
sous forme d’une tentative, B.________ ayant poursuivi les procédures engagées (jugement
p. 31).
Pour le surplus, l'appelant ne se plaint pas de la quotité de la peine qui lui a été infligée.
Celle-ci n'apparaît au demeurant pas excessive et ne sort pas du cadre du pouvoir d'appréciation
du tribunal en matière de fixation de la peine (art. 47 CP).
4.1.3
Vu ce qui précède, la conclusion de
l'appelant tendant à son acquittement, de même que sa conclusion tendant à ce que les
frais de première instance soient mis à la charge de l'Etat sont sans fondement.
5.
En
définitive, les appels doivent être rejetés, ce qui entraîne la confirmation du jugement
entrepris.
6.
Vu
le sort des appels,
les
frais d'appel (art. 428 al.1 CPP; art. 20 et 21 TFJP, tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre
2010; RSV 312.03.01) sont mis par moitié à la charge de l'appelant prévenu, et par moitié
à la charge des appelants plaignants, solidairement entre eux.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 22, 34, 42, 44, 47, 50 et 181 CP ainsi que les 398 ss CPP :
prononce
:
I.
Rejette l'appel formé le 7 février 2011
par F.________ et rejette l'appel, en tant qu'il est recevable, formé le 16 février 2011 par
A.________, B.________ et P.________ à l'encontre du jugement rendu le 31 janvier 2011 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Côte.
II.
Confirme intégralement ce jugement dont le dispositif est le suivant :
"
I.
Constate que
F.________
s'est rendu coupable de tentative de contrainte;
II.
Condamne
F.________
à la peine pécuniaire de soixante (60) jours amende, avec sursis pendant deux ans, le montant
du jour amende étant arrêté CHF 250.-- (deux cent cinquante francs);
III.
Donne acte de leurs réserves civiles à
B.________
,
B.________
et
P.________
;
IV.
Met les frais de la cause, par CHF 1'000.-- (mille francs) à la charge de
F.________".
III.
Met les frais de la procédure d'appel, par
2'240 fr. (deux mille deux cent quarante francs), par moitié à la charge de F.________ et par
moitié à la charge de A.________, B.________ et P.________, solidairement entre eux.
IV.
Déclare le présent jugement exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
7 juin 2011
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué aux appelants et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Jean-Luc Subilia (pour F.________),
-
Guillaume Perrot (pour A.________, B.________, P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :