vd_findinfo · Décision / 2015 / 379 · 2015-05-07 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, ILLICÉITÉ, NORME DE COMPORTEMENT, NON-LIEU | 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.05.2015 Décision / 2015 / 379

TRIBUNAL
CANTONAL
315
PE14.008706-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
A B R E C H T, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
426 al. 2, 430 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 février 2015 par
S.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 27 janvier 2015 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, en tant qu’elle met les frais de procédure à sa charge, d’une part,
et qu’elle refuse implicitement toute indemnité pour le dommage économique subi au titre
de sa participation obligatoire à la procédure pénale, d’autre part, dans la cause
n° PE14.008706-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a
)
S.________, ressortissant togolais, a, le 23 avril 2013, conclu avec U.________, société de
droit britannique sise à Londres, mais disposant d’une représentation [...], un contrat
intitulé « convention de partenariat », portant sur des transactions de minerai
au Congo (P. 5/2). Par cet accord, S.________ s’est engagé à aller sur le terrain, notamment
afin de nouer et d’entretenir des contacts avec des partenaires locaux, s’agissant notamment
d’une société [...]. Pour sa part, U.________ s’est obligée à lui remettre
la somme de 350'000 euros comme garantie de son potentiel d’investissement et de sa surface financière
à l’égard des partenaires en question. Il était cependant expressément prévu
que le compte sur lequel serait déposé ce montant, spécialement ouvert à cet effet,
devait seul servir à « (…) toutes les opérations de recettes et de dépenses
liées à l’exécution de la Convention », qu’U.________ aurait « accès
à tout moment à ce compte » et que la somme serait en tout état de cause restituée
dans les deux jours dès réception des fonds provenant de la première transaction escomptée
(P. 5/2, ch. 2.1.4 et 3.3.1).
Le montant prévu a été transféré le 22 mai 2013 par U.________ au crédit
du compte bancaire de la société dont S.________ était administrateur au bénéfice
de la signature individuelle (P. 5/3 et 5/4). Parties sont convenues d’un rendez-vous, fixé
à Lausanne au 2 septembre 2013, afin de faire le point sur l’exécution du contrat. S.________
ne s’y est pas présenté. Il n’a pas davantage donné de nouvelles des affaires,
malgré plusieurs relances. Les 2 et 16 octobre 2013, U.________ l’a mis en demeure de rembourser
la somme avancée (P. 5/5 et 5/6), mais en vain. Le 18 mars 2014, un représentant d’U.________
a eu un bref entretien avec S.________, lequel a toutefois refusé de renseigner son partenaire d’affaires
quant à l’avancée des démarches qu’il devait accomplir en Afrique (P. 4/1,
p. 4).
b)
U.________
a déposé plainte le 22 avril 2014 à
raison des faits ci-dessus. D’office et ensuite de cette plainte, une instruction pénale a
été ouverte contre S.________ pour abus de confiance, éventuellement escroquerie.
Les deniers versés par la plaignante, soit 350'074 euros 50 avec intérêts, ont été
séquestrés le 15 mai 2014 en main de la banque à laquelle le prévenu les avait transférés
le 24 décembre 2013 au crédit d’un compte ouvert le 9 décembre précédent
et dont il était l’ayant droit économique (P. 11/1).
B.
Par ordonnance de classement du 27 janvier 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne
a, notamment, ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre S.________
pour abus de confiance, éventuellement escroquerie (I), a arrêté l’indemnité
servie à Me Lionel Zeiter comme défenseur d’office de S.________ à 3'607 fr. 20,
TVA et débours compris (IV), a mis les frais de procédure, par 6'757 fr. 20, à la charge
du prévenu (V) et a dit que les frais de défense d’office du prévenu, fixés
sous ch. IV et compris dans le total des frais de procédure sous ch. V, seraient supportés
par lui pour autant que sa situation financière le permette (VI).
C.
Par acte du 16 février 2015, S.________, agissant par son défenseur d’office, a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre l’ordonnance de classement du 27 janvier
2015, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme aux ch. V et VI de son
dispositif en ce sens que les frais de procédure et de défense d’office soient laissés
à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art.
80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
L’ordonnance a été notifiée sous plis simples mis à la poste le 3 février
2015. Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a la qualité pour recourir au sens de l’art. 382 al. 1 CPP nonobstant
sa libération, s’agissant en particulier du sort des frais de la procédure pénale
(Juge unique CREP 5 février 2014/96 c. 1.a), le recours est recevable.
1.2
Le recours ne porte pas sur le classement de la
procédure, mais uniquement sur la mise à la charge du recourant des frais de justice, y compris
l’indemnité au défenseur d’office, ainsi que sur le refus implicite de toute indemnité
pour le dommage économique subi par le prévenu au titre de sa participation obligatoire à
la procédure pénale. S’agissant de conséquences économiques accessoires de
la décision (cf. Stephenson/Thiriet,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess- ordnung, Art. 196-457 StPO –
Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ad art. 395 CPP; Juge unique CREP 23 octobre 2013/643), l’art. 395
al. 1 let. b CPP entre en considération. La valeur litigieuse, excédant en l’occurrence
5'000 fr., place le recours dans la compétence de la Chambre des recours pénale statuant comme
autorité collégiale (cf. art. 395 let. b CPP, a contrario, et art. 13 al. 2 LVCPP [loi
d’introduction du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]).
2.
2.1
L’art. 423 CPP prévoit
que les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton
qui a conduit la procédure, sauf disposition contraire de la loi. Selon l’art. 426 al. 2 CPP,
lorsque la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu
est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge
s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure
ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci. D'après l'art. 429 al. 1 let. b CPP, si le prévenu
est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de
classement, il a droit notamment à une indemnité pour le dommage économique subi au titre
de sa participation obligatoire à la procédure pénale. Aux termes de l’art. 430
al. 1 CPP, l’autorité pénale peut réduire ou refuser cette indemnité notamment
si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l’ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
2.2
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429
et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il
ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés
par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 c. 2.4.2, JT 2012 IV 255; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 c. 2.4; CREP 19 février 2014/207).
L’art. 430 al. 1 CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 CPP, il est adéquat
de se référer dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation
aux frais du prévenu acquitté (ATF 137 IV 352 précité, ibid.; TF 6B_77/2013 du 4
mars 2013 c. 2.3; Mizel/Rétornaz,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP; Chapuis,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2
ad art. 426 CPP).
2.3
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Celle-ci
interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré en laissant entendre
que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une
condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la
procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (Code des obligations; RS 220) (ATF 119 Ia 332
c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme
de comportement (ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2d). L'acte répréhensible n'a pas
à être commis intentionnellement. La négligence suffit, sans qu'il soit besoin qu'elle
soit grossière (ATF 109 Ia 160 c. 4a). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans
une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis
à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant clairement
des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon le cours
ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant
l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 c. 2c).
Enfin, s’agissant de la faute, elle est une condition supplémentaire de la mise à la
charge du prévenu de tout ou partie des frais. Selon la doctrine, elle doit être admise lorsque
le prévenu, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances, aurait dû se rendre
compte que son comportement risquait de provoquer l’ouverture d’une instruction (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 430 CPP).
2.4
2.4.1
En l’espèce, le Procureur a retenu que les frais de la cause devaient être mis à
la charge du prévenu, dès lors que son comportement, tenu pour blâmable, avait donné
lieu à la procédure. En effet, l’intéressé n’avait pas donné de
nouvelles à son cocontractant durant une période de six mois alors même qu’il savait
pertinemment que la plaignante en attendait; à cet égard, ni ses voyages, ni le fait qu’il
n’ait pas voulu renseigner le représentant de la plaignante lors de leur rencontre de mars
2014 ne sauraient expliquer son silence. Ce comportement a inutilement inquiété ses partenaires
d’affaire et les a incités à déposer plainte.
2.4.2
Selon la jurisprudence fédérale, l’obligation d’agir selon les règles de la
bonne foi peut imposer un devoir d’information, dont les contours doivent être appréciés
de cas en cas (ATF 132 III 305, spéc. c. 6.1, JT 2006 I 269). Dans un arrêt récent, la
Cour de céans a considéré que le comportement d’une partie consistant à refuser
de donner suite à toutes demandes de renseignements d’un office des poursuites était
contraire à la bonne foi et constituait notamment une violation de l’art. 2 CC (Code civil;
RS 210) (CREP 30 mars 2015/225 c. II.5.2).
2.4.3
Dans le cas particulier, le recourant a omis d’adresser toute information aux organes de la plaignante
depuis le rendez-vous manqué du 2 septembre 2013 à tout le moins, soit pour une durée
de plus de sept mois au jour du dépôt de la plainte pénale. Le contrat passé entre
parties était d’un enjeu considérable au vu de la somme versée par la plaignante.
Le fait que des relations commerciales devaient être nouées outre-mer constituait en outre
un facteur d’insécurité supplémentaire justifiant une information soutenue à
la bailleresse de fonds. Les interrogations de la plaignante étaient d’autant plus légitimes
que le prévenu, agissant à l’insu de la plaignante, a transféré sur un autre
compte, dont il était l’ayant droit économique, le montant versé en couverture des
affaires à conclure en Afrique. Il a ainsi fait fi de ses obligations contractuelles expressément
stipulées de laisser « accès à tout moment (au) compte » en faveur
de son partenaire commercial et de n’utiliser que le compte spécialement ouvert d’entente
avec son cocontractant. Il a d’autant plus failli à la bonne foi en affaires qu’il a
procédé de la sorte le 24 décembre 2013 sur un compte de surcroît ouvert le 9 du
même mois, soit à un moment où il avait déjà été mis en demeure de
rembourser la somme avancée, ce après avoir manqué le rendez-vous prévu le 2 septembre
de la même année et avoir omis de donner le moindre renseignement dans l’intervalle.
De surcroît, le prévenu n’a pris aucune disposition pour faire suivre son courrier durant
ses séjours à l’étranger, comme le relève le rapport de police du 16 avril
2014 (P. 4/1, p. 4).
La bonne foi en affaires commandait ainsi au prévenu de renseigner la plaignante, si ce n’est
spontanément, à tout le moins en donnant suite aux multiples sollicitations pressantes qui
lui étaient adressées. En s’y refusant alors même qu’il s’y savait tenu,
il a fait fi de son élémentaire devoir de transparence et de loyauté exigé par les
circonstances. Ce comportement, blâmable, est civilement illicite au regard de l’art. 2 CC.
Il pouvait légitimement inciter l’intimée à déposer plainte pénale. Le
prévenu a ainsi illicitement et fautivement provoqué l'ouverture de la procédure au sens
de l’art. 430 al. 1 let. a CPP.
Les frais de la procédure pénale doivent dès lors être mis à la charge du prévenu
nonobstant sa libération.
2.4.4
Pour le reste, le recourant, représenté par son défenseur d’office, se limite à
demander le remboursement de ses frais propres, le cas échéant par compensation avec les frais
de procédure, ainsi qu’une indemnisation à raison du temps consacré à la procédure
(recours, ch. 46 s.). Ces prétentions relèvent du dommage économique subi au titre de
la participation obligatoire du prévenu à la procédure pénale et sont, partant, régies
par l’art. 429 al. 1 let. b CPP, déjà cité.
Le parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure selon
l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon l’art. 429
CPP exclut que le plaideur tenu, comme en l’espèce, aux frais de procédure ait droit
à une quelconque indemnité fondée sur l’art. 429 CPP (ATF 137 IV 352, JT 2012 IV
255). Ce seul motif commande le rejet de cette prétention additionnelle.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 27 janvier 2015 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
630 fr., plus la TVA, par 50 fr. 40, soit un total de 680 fr. 40, seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 27 janvier 2015 est confirmée.
III.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de S.________ est fixée à 680 fr. 40 (six cent
huitante francs et quarante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de S.________, par 680 fr. 40 (six cent huitante francs et quarante
centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de S.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Lionel Zeiter, avocat (pour S.________),
-
M. [...] (pour U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :