vd_findinfo · Décision / 2015 / 116 · 2015-02-10 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.02.2015 Décision / 2015 / 116

TRIBUNAL
CANTONAL
102
LAU/01/14/0009518
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Maillard, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation spontanée de l’ensemble des Présidents du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la procédure dirigée contre
A.S.________
dans la cause
n° LAU/01/14/0009518
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 1
er
décembre 2014, la Préfète du district de Lausanne a condamné A.S.________, pour violation
simple des règles de la circulation, à une amende de 400 fr., convertible en 4 jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif, ainsi qu’au paiement des frais, par 250
francs.
Le 8 décembre 2014, A.S.________ a déclaré faire opposition à cette ordonnance pénale.
Après avoir procédé à une nouvelle audition du prévenu, l’autorité
préfectorale a finalement décidé, le 26 janvier 2015, de maintenir son ordonnance et a
transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne en vue des
débats.
B.
Le 4 février 2015, la Premier Président
du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a demandé la récusation de l’ensemble
des présidents de ce tribunal pour le motif que l’opposant est l’époux d’une
juge aux affaires civiles et pénales de cette juridiction.
Le Ministère public central ainsi que le conseil du prévenu ont reçu copie de cette demande
de récusation. Le premier n’y a pas réagi. Quant au conseil de A.S.________, il a indiqué
dans une lettre du 9 février 2015 qu’il n’avait pas d’objection à cette démarche
et a précisé qu’il avait réécrit à la Préfecture, suggérant
que le dossier lui soit retourné pour qu’elle reconsidère, au vu des moyens exposés
et des éléments produits, le bien-fondé de son ordonnance pénale.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59
al. 1 let. b CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou
f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité
pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un
des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le Ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
1.2
En
l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par le Premier Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne (art. 59 al. 1 let. b CPP et art. 13 al. 1 LVCPP [loi d’introduction du code de
procédure pénale suisse ; RSV 312.01]).
2.
2.1
La garantie d'un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101) permet de
demander la récusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter
des doutes quant à son impartialité (ATF 134 I 20 c. 4.2; Verniory, in: Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 6 ad art. 56, p. 189).
Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent influencer
le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part du juge
ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une
prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Cependant, seules les circonstances
objectivement constatées doivent être prises en compte, les impressions purement individuelles
d'une des parties au procès n'étant pas décisives (ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133 I 1 c.
5.2).
2.2
Selon l'art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale
est tenue de se récuser lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit
ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte
de prévention. Il s'agit d'une clause générale et indéterminée jouant un rôle
résiduel, c'est-à-dire que tous les motifs de récusation non compris dans les clauses
de l'art. 56 let. a à e CPP peuvent être invoqués par le biais de l'art. 56 let. f CPP
(Verniory, op. cit., n. 27, p. 194).
3.
Dans un arrêt du 27 novembre 2014 (n° 852), la Chambre des recours pénale a admis la demande
tendant à la récusation de l’ensemble des Présidents du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, pour le motif que le fils du prévenu y siégeait comme président. Il a jugé
que cette circonstance suffisait à donner une apparence de prévention qui était de nature
à faire redouter une activité partiale du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
nécessairement composé d’un collègue du fils du prévenu siégeant comme
juge unique (cf. art. 7 LVCPP).
Ces considérations valent
mutatis
mutandis
dans le cas présent, bien que le
prévenu ait un lien de parenté non avec un président, mais avec une juge assesseure du
Tribunal d’arrondissement de Lausanne. Ce lien de parenté est également susceptible de
créer une apparence partialité, ce qu’il importe d’éviter.
Quant à la suggestion du prévenu de renvoyer le dossier à l’autorité préfectorale,
il ne saurait y être donné suite, l’opposition à une ordonnance préfectorale
ayant pour effet de dessaisir définitivement le Préfet et de porter la cause devant le tribunal
de police.
4.
En conséquence, il
convient d'admettre la demande de récusation et de transmettre la cause au Tribunal d'arrondissement
de l’Est vaudois (art. 4a al. 4 LVCPP).
Les frais de la présente
décision, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation de l’ensemble des Présidents du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne est admise.
II.
La cause est transmise au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois.
III.
Les frais de la présente décision, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. le Premier Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne,
-
M. Philippe Rossy, avocat (pour A.S.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Préfète du district de Lausanne (dossier n° [...]
)
,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :