vd_findinfo · ML / 2017 / 216 · 2017-11-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, CONDITION SUSPENSIVE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 80 al. 1 LP, 80 LP, 135 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.11.2017 ML / 2017 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.028279-171754
288
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt
du 30 novembre 2017
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Hack et Mme Byrde, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 135 al. 4 CPP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif, Affaires juridiques
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 31 août 2017, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois, dans la cause opposant le
recourant à
K.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 5 mai 2017, à la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le Service
juridique et législatif, Secteur recouvrement, Notes de frais pénaux, l’Office des poursuites
du district de l’Ouest lausannois a notifié à K.________, dans la poursuite n° 8'271'623,
un commandement de payer la somme de 4'249 fr. 80 sans intérêt, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : «
Montant
dû au 25.04.2017 selon : Frais pénaux no [...], dans l’enquête [...] –
Indemnité conseil – Ordonnance pénale
»
.
Le poursuivi a formé opposition totale
2.
a)
Par acte du 19 juin 2017, le poursuivant a
requis du Juge de paix du district de l’Ouest lausannois qu’il prononce la mainlevée
définitive de l’opposition, en faisant notamment valoir qu’il avait en vain demandé
au poursuivi le 11 mai 2017 des renseignements sur sa situation financière. A l’appui de sa
requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, la pièce suivante :
-
une copie certifiée conforme d’une ordonnance pénale rendue le 24 juillet 2014 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, attestée définitive et exécutoire
le 25 août 2014, disant que les frais de défense d’office du poursuivi, par 4'249 francs
80, seraient supportés par celui-ci pour autant que sa situation financière le permette.
b)
Par
courrier recommandé du 24 juillet 2017, le juge de paix a notifié la requête au poursuivi
et lui a imparti un délai au 23 août 2017 pour se déterminer.
3.
Par prononcé non motivé du 31 août
2017, notifié au poursuivant le 4 septembre 2017, le Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a rejeté la requête de mainlevée (I), a fixé les frais judiciaires à
180 fr. (II), les a mis à la charge du poursuivant (III) et n’a pas alloué de dépens
(IV).
Le 4 septembre 2017, le poursuivant a demandé la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 25 septembre 2017 et notifiés
au poursuivant le lendemain. En substance, le premier juge a considéré que le poursuivant n’avait
pas établi que le poursuivi disposait de ressources suffisantes pour rembourser l’indemnité
de son conseil d’office.
4.
Par acte du 6 octobre 2017, le poursuivant a recouru
contre ce prononcé en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que la mainlevée
définitive de l’opposition est prononcée à concurrence de 4'249 fr. 80 sans intérêt,
les frais de première et de deuxième instances étant mis à la charge du poursuivi.
Il a produit deux pièces et une procuration.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Motivé conformément à l’art. 321
al. 1 CPC, le recours est recevable.
La pièce n° 2 produite avec le recours ne figure pas au dossier de première instance.
Elle est en conséquence irrecevable, vu la prohibition de preuves nouvelles prévue à l’art.
326 al. 1 CPC.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1886 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition. Les décisions sur les intérêts, les frais judiciaires et les dépens
dans une procédure judiciaire constituent des jugements au sens de l'art. 80 LP (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d'opposition, § 102).
Le contentieux de la mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP) n'a pas pour but de constater la
réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire, le juge
de la mainlevée ne se prononçant que sur la force probante du titre produit (ATF 132 III 140
consid. 4.1.1 et les citations). Le prononcé de mainlevée ne sortit que des effets de droit
des poursuites et ne fonde pas l'exception de chose jugée quant à l'existence de la créance
(ATF 136 III 583 consid. 2.3). Saisi d'une requête de mainlevée définitive, le juge n'a
ni à revoir ni à interpréter le titre qui lui est produit; il ne lui appartient pas non
plus de trancher de délicates questions de droit matériel ou pour la solution desquelles le
pouvoir d'appréciation joue un rôle important, la décision sur de telles questions étant
réservée au juge du fond (ATF 140 III 180 consid. 5.2.1; 124 III 501 consid. 3a, avec les arrêts
cités ; TF 5A_824/2015 du 18 mars 2016 consid. 2.1. et 2.2).
Lorsque l’obligation de payer ou de fournir des sûretés contenue dans le jugement est
soumise à une condition suspensive, la mainlevée définitive ne peut être octroyée
que si le créancier établit par pièces que la condition est réalisée ou sans
objet (TF 5A_303/2013 du 24 septembre 2013 consid. 4.1; TF 5A_83/2011 du 2 septembre 2011 consid. 5.1,
SJ 2012 I 149; Kren Kostkiewicz/Walder, Orell Füssli Kommentar SchKG, 18
e
éd., 2012, n. 4 ad art. 82 SchKG; Staehelin, in Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar,
Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2e éd. 2010, n. 44 ad art. 80 SchKG [LP]).
A réitérées reprises, la cour de céans a jugé que lorsqu’une décision
judiciaire subordonnait un paiement à une condition suspensive, en particulier celle pour le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire d’avoir les moyens financiers de rembourser l’Etat, l’opposition
n’était levée que si le créancier prouvait par pièces que cette condition était
remplie (CPF, 1
er
septembre 2017/206 ; CPF, 30 novembre 2016/363 ; CPF, 31 octobre 2014/370 ; CPF, 31 mars
2014/118 et CPF, 10 octobre 2013/402 au sujet de l’art. 123 CPC ; CPF, 13 mai 2016/154 ;
CPF, 12 mars 2015/78 ; CPF, 6 février 2015/29 ; CPF, 11 décembre 2014/433 et CPF,
18 octobre 2013/41 au sujet de l’art. 135 al. 4 CPP qui est le pendant de l’art. 123 CPC
en procédure pénale).
b)
Selon
l’art. 135 al. 4 CPP, le prévenu condamné aux frais peut être tenu de rembourser
les frais de défense d’office dès que sa situation financière le permet. D’après
la jurisprudence du Tribunal fédéral, il découle du système légal que lorsque
le prévenu est indigent et est condamné aux frais, le jugement doit énoncer que les frais
de défense d’office sont mis à sa charge, mais que ceux-ci sont assumé par l’Etat
et qu’est réservé un remboursement aux conditions de l’art. 135 al. 4 CPP, ce dernier
aspect devant le cas échéant faire l’objet d’une procédure ultérieure
au sens des art. 363 ss CPP (TF 6B_112/2012 du 5 juillet 2012 consid 1.3 ; Cf. Ruckstuhl, in Niggli/Heer/Wiprächtiger,
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Praxis Kommentar, 2009 n. 2 ad art.
426 CPP). S'agissant de la notion de ressources suffisantes, le Tribunal fédéral a précisé
que cette notion ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites,
en ce sens qu'il n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer
schématiquement aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération
l'ensemble des circonstances individuelles du requérant (TPF BH.2012.7/8/9 du 11 décembre 2012
consid 2.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure pénale, 2
e
éd., 2016, n. 20 ad art. 132 CPP).
c)
En
l’espèce le recourant est au bénéfice d’un titre à la mainlevée
définitive, assorti d’une condition. Conformément à la jurisprudence et à la
doctrine susmentionnée, il ne peut obtenir la mainlevée que s’il prouve par titre que
la condition est réalisée ou est devenue sans objet.
aa)
Le
recourant fait valoir que, dans le cadre de l’assistance judiciaire, le fardeau de la preuve est
supporté par le requérant. Dès lors que les critères pertinents pour l’application
des art. 117 CPC relatif à l’octroi de l’assistance judiciaire et 123 CPC qui a trait
au remboursement de l’assistance judiciaire sont identiques (cf. CPF 10 octobre 2013/ 402 ;
CPF 11 octobre 2013/405), on verrait mal que le fardeau de la preuve puisse être supporté de
manière différente dans chaque cas.
Les art. 117 et 123 CPC ne sont pas applicables à la procédure pénale, ou les mêmes
questions sont régies par les art. 132 et 135 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre
2007 ; RS 312.0). Toutefois, les principes qui régissent l’assistance judiciaire dans
ces deux domaines sont analogues. Dans le premier cas mentionné par le recourant, l’intéressé
requiert l’assistance judiciaire ; dans le second cas l’Etat en demande le remboursement.
Les requérant et demandeur ne sont donc pas identiques dans les deux cas. Il apparaît à
première vue logique que le fardeau de la preuve ne soit pas identique. Le recourant relève
que le rôle procédural des parties n’est pas déterminant quant au fardeau de la
preuve en se référant à l’ATF 118 II 521 consid. 3b (JdT 1995 II 68). Toutefois,
dans cet arrêt le Tribunal fédéral a considéré que le fardeau de la preuve se
déduit du droit matériel en ce sens qu’il incombe
à
celui qui fait valoir une prétention matérielle
,
quel que soit son rôle procédural. Or, lorsqu’il demande le remboursement de l’assistance
judiciaire, c’est bien l’Etat qui exerce une prétention sur la base de l’art.
123 CPC ou de l’art. 135 al. 4 CPP.
Contrairement donc à ce qu’affirme le recourant, il n’incombe pas au poursuivi d’établir
qu’il est toujours indigent au sens de l’art. 117 CPC ou 132 CPP. Il n’y a donc aucune
raison de s’écarter des règles générales concernant les reconnaissances de
dette ou les jugements conditionnels. Ce n’est pas au poursuivi de démontrer que la condition
n’est pas remplie.
bb)
A
titre subsidiaire, le recourant fait valoir que l’on devrait prendre en compte, dans l’application
de l’art. 8 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210), la difficulté pour le
poursuivant de prouver des faits alors que les pièces idoines ne sont pas en sa possession et qu’il
ne dispose d’aucun moyen de contrainte. Il fait valoir que l’art. 2 CC imposerait au poursuivi
de contribuer à éclaircir l’état de fait. L’arrêt cité par le recourant
(ATF 110 Ia 12) selon lequel effectivement, l’art. 2 CC peut tempérer l’application
de l’art. 8 CC concerne toutefois une procédure au fond. Il n’y aurait aucun sens à
l’appliquer en matière de poursuite, dès lors que l’objet de cette procédure,
comme on l’a vu au consid. IIa ci-dessus, n’est justement pas d’établir au fond
l’existence d’une créance, mais uniquement de déterminer si le poursuivant dispose
ou non d’un titre à la mainlevée. Les autres considérations du recourant, relatives
à la procédure administrative, sont sans portée pour la même raison.
cc)
Le
recourant fait valoir enfin qu’en refusant de collaborer, le poursuivi l’a mis dans l’impossibilité
d’établir l’avènement de la condition et que cette condition devrait être
réputée établie. Admettre le contraire permettrait selon lui au bénéficiaire
de l’assistance judiciaire d’échapper à tout remboursement, contrairement aux règles
de la bonne foi. Ce moyen est toutefois sans portée en procédure de mainlevée. Il n’est
nullement impossible d’établir l’avènement d’une condition, même face
à un bénéficiaire qui ne collabore pas. Mais pour cela, il faut, le cas échéant,
intenter une procédure au fond.
III.
En conclusion, le recours, manifestement infondé,
doit être rejeté et le prononcé confirmé.
Vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360
fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service juridique et législatif, Affaires juridiques (pour Etat de Vaud),
‑
M. K.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’249 fr.
80.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :