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DÉPENS, MESURE PROVISIONNELLE | 101 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.12.2009 AP / 2009 / 225

TRIBUNAL CANTONAL
604/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Séance du 2 décembre
2009
_______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 94 et 101
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
B.________
SA
, à Collombey,
requérante aux mesures
provisionnelles, contre le prononcé rendu le 12 août
2009 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de l'Est vaudois dans la cause divisant la recourante d'avec
G.________
SA
, à Ollon,
intimée aux mesures
provisionnelles.
Délibérant en audience publique, la cour
voit :
En fait :
A.
Par requête du 8 mai 2008 déposée auprès
du Tribunal du district de Sion, B.________ SA a en substance
demandé l'inscription provisoire d'une hypothèque
légale des artisans et entrepreneurs à concurrence
d'un montant de 35'237 fr. 10 sur un bien-fonds
propriété de G.________ SA, à
Ollon.
Cette écriture a été transmise au Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois le 9 mai
2008.
Statuant par voie de mesures préprovisionnelles le 9 mai
2008, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois a ordonné l'inscription provisoire de
l'hypothèque légale requise.
Le 3 juillet 2008, l'intimée a conclu, sous suite de frais
et dépens, au rejet de la requête.
A l'audience du même jour, les parties ont passé la
convention suivante, dont le président du tribunal
d'arrondissement a pris acte séance tenante:
«
I.
Les parties conviennent d'adresser, dans les cinq jours, au
Tribunal une proposition commune d'expert afin de procéder
à une expertise des travaux effectués par B.________
SA à la demande de [...] dans l'immeuble situé
à Ollon, plan n
o
[...] du RF d'Aigle.
II.
Cela étant, B.________ SA, partie requérante, consent
à la radiation immédiate de l'inscription provisoire
de l'hypothèque légale ordonnée par le
Président du Tribunal le 9 mai 2008.»
L'expert désigné a déposé son rapport
le 5 mars 2009.
Par prononcé du 3 avril 2009, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a
arrêté les frais d'expertise à 7'500 fr. au
total.
Le 6 juillet 2009, la requérante a informé le
président du tribunal d'arrondissement qu'elle
renonçait à la procédure de mesures
provisionnelles et prié ce magistrat de bien vouloir rayer
la cause du rôle.
Par prononcé du 12 août 2009, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rayé
la cause du rôle, arrêté les frais de la
requérante à 4'300 fr. et ceux de l'intimée
à 3'750 fr., et alloué à G.________ SA des
dépens, par 4'150 francs.
B.
Par acte du 20
août 2009, B.________ SA a recouru contre ce prononcé,
concluant, sous suite de frais et dépens, principalement
à son annulation voire à sa réforme en ce sens
qu'aucuns dépens ne sont alloués à G.________
SA et, subsidiairement, à ce que les dépens soient
réduits dans une mesure précisée
ultérieurement.
Dans son mémoire du 16 septembre 2009, elle a
développé ses moyens, retiré sa conclusion en
nullité, confirmé sa conclusion principale en
réforme et précisé sa conclusion subsidiaire
en ce sens que les dépens sont réduits de 3'250
francs.
L'intimée G.________ SA a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
L'art.
94 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal
contre la décision relative à l'adjudication des
dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée.
La jurisprudence a toutefois précisé que ce recours
n'est ouvert que si la décision au fond est elle-même
susceptible d'un recours autre qu'en nullité (JT 2001 III 2
c. 1, JT 1994 III 78; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94
CPC, p. 186 et références).
b)
Le retrait des conclusions sur le fond en raison d'une
demande devenue sans objet est susceptible d'être
assimilé à un jugement principal mettant fin à
l'instance et pouvant faire l'objet d'un recours en réforme
selon l'art. 94 al. 1 CPC pour ce qui concerne les dépens
(JT 1997 III 77; JT 1994 III 18). De même, lorsqu'une
requête de preuve à futur est rejetée ou
lorsqu'une procédure de preuve à futur devient sans
objet parce qu'une partie a donné satisfaction à
l'autre sans que la preuve ait dû être
administrée, la décision prise sur les dépens
en application de l'art. 92 CPC est sujette à recours (CREC
I, 2 juillet 2008, n
o
318/I c. 2). Tel n'est en revanche
pas le cas de la même décision prise à l'issue
d'une procédure de mesures provisionnelles de la
compétence du président du tribunal d'arrondissement,
puisque le prononcé de ce magistrat mettant fin à
l'instance provisionnelle n'est pas susceptible d'appel ou de
recours en réforme (art. 111 al. 3 CPC; CREC I, 8 juillet
2009, n
o
364/I).
c)
En l'espèce, le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de l'Est vaudois a été
initialement saisi d'une requête de mesures
préprovisionnelles du 8 mai 2008, qui tendait à
l'inscription d'une hypothèque légale des artisans et
entrepreneurs d'un montant de 35'237 fr. 10. A l'audience de
mesures provisionnelles du 3 juillet 2008, la recourante a consenti
à la radiation immédiate de l'inscription provisoire
de l'hypothèque légale qu'elle avait obtenue par
ordonnance de mesures préprovisionnelles du 9 mai 2008.
Partant, dès ce moment-là, la procédure de
mesures provisionnelles n'avait plus d'objet et le premier juge
aurait pu statuer immédiatement sur les dépens. Il ne
l'a cependant pas fait, les parties étant convenues à
son audience de mettre en oeuvre une expertise. Ce magistrat est
ainsi demeuré saisi, mais dans le cadre d'une
procédure de preuve à futur au sens des art. 248 ss
CPC. Lorsque celle-ci est arrivée à son terme avec le
dépôt du rapport d'expertise, le président du
tribunal d'arrondissement aurait dû, d'une part, statuer sur
les dépens de la procédure provisionnelle (art. 92
CPC) et, d'autre part, arrêter les dépens de chaque
partie dans la procédure de preuve à futur (art. 255
al. 3 CPC). En allouant des dépens provisionnels comprenant
des frais d'expertise, le premier juge a omis de distinguer le
double rôle qu'il a joué dans le litige opposant les
parties. Etant donné cette absence de séparation, la
cour de céans n'est pas en mesure de statuer en
réforme et il y a lieu d'annuler d'office le prononcé
attaqué, la cause étant renvoyée au
président du tribunal d'arrondissement pour nouvelle
décision dans le sens des considérants.
2.
En conclusion, le
recours doit être admis. Le prononcé est annulé
d'office et la cause renvoyée au Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il
statue à nouveau dans le sens des
considérants.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 350 fr. (art. 230 al. 1 et 232 al. 2
TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en
matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
750 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant en audience
publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé
d'office et la cause renvoyée au Président du
Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois pour statuer à
nouveau dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 350 fr. (trois
cent cinquante francs).
IV.
L'intimée G.________ SA doit
verser à la recourante B.________ SA la somme de 750 fr.
(sept cent cinquante francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire
.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 2
décembre 2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies à :
‑      Me Alex Wagner
(pour B.________ SA),
‑      Me Anton
Vucurovic (pour G.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
4'150 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
a
greffi
ère
: