vd_findinfo · Jug / 2014 / 49 · 2013-12-10 · fr

MISE À BAN GÉNÉRALE, DÉNONCIATEUR, CONTRAVENTION, CONTRAVENTION DE POLICE DE DROIT CANTONAL | 13 LContr, 105 CPP (CH), 301 CPP (CH), 44 CDPJ, 30 LVCPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.02.2014 Jug / 2014 / 49

TRIBUNAL
CANTONAL
57
PE13.019555-PBR
LA
PRESIDENTE
DE
LA COUR D’APPEL PENALE
_______________________________________
Séance
du 14 février 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
du Ministère public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs, intimé.
La Présidente de la Cour d'appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 10 décembre 2013, le Tribunal de Police de l’arrondissement de Lausanne a
rejeté l'appel de N.________ (I), déclaré exécutoire le chiffre I de l’ordonnance
pénale du 20 août 2013 de la Commission de police de Lausanne condamnant N.________ à
70 fr. d’amende, convertible en un jour de peine privative de liberté de substitution (II)
et mis les frais de procédure d’opposition par 456 fr. à la charge de N.________ (III).
B.
Par annonce du 20 décembre 2013, puis par déclaration d'appel du 3 janvier 2014, motivée
le 10 février 2014, N.________ a attaqué ce jugement. Il a conclu sur le fond à sa libération
de toute infraction.
C.
La cour de céans retient les faits suivants qui sont correctement instruits et ne sont plus contestés
:
1.
Le
7 février 2013, à 15 h 04, à Lausanne, rue de Genève 97-103, le prévenu a parqué
sans droit sa voiture sur une propriété privée de[...], louée à [...] malgré
la mise à ban affichée à cet endroit. Il a été dénoncé le 7 février
2013 par [...] agissant au nom de [...] Pour ces faits,N.________, né le 11 mars 1968, agent d'affaires
breveté, a été condamné, par ordonnance pénale de la Commission de police de
Lausanne du 7 février 2013 (P. 4) confirmée sur opposition le 20 août 2013 (P. 25), à
70 fr. d’amende.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP; Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007, RS 312.0), l'appel de N.________ est recevable.
2.
a)
L'appel concernant une contravention, la présente
cause est de la compétence d'un membre de la cour d'appel statuant comme juge unique
(art.
14 al. 3 LVCPP; Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01).
La procédure écrite est applicable, cet appel ne portant que sur des questions de droit (art.
406 al. 1 let. a CPP; Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
b)
Selon l’art. 398 al. 4 CPP, lorsque seules
des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné et que l’état
de fait est établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit. Aucune nouvelle
allégation ou preuve ne peut être produite. Cet appel restreint a été prévu
pour les cas de peu d’importance, soit concernant des infractions mineures, le droit conventionnel
international admettant en pareil cas des exceptions au droit à un double degré de juridiction
(CAPE 6 janvier 2014/23 c. 1b et les références citées).
3.
Le prévenu soutient
que seul le propriétaire de l'immeuble mis à ban aurait qualité pour dénoncer l'infraction.
Il observe que la doctrine, soit le CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008;
RS 272) commenté ad. art. 258 CPC, évoque le propriétaire, le superficiaire, l'usufruitier
ou le titulaire d'une servitude, mais non le locataire.
L'appelant mélange la qualité pour demander une mise à ban et celle de dénonciateur.
Il est logique que seul le propriétaire ou titulaire d'un autre droit réel puisse demander
la mise à ban de celui-ci (art. 258 CPC). Une fois la mise à ban prononcée et affichée,
la contravention est sanctionnée par l'autorité municipale conformément à l'art.
44 al. 3 CDJP (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.01); elle se poursuit
d'office ou sur dénonciation, sans qu'une plainte soit nécessaire (cf. art. 13 LContr; Loi
vaudoise sur les contraventions du 19 mai 2009 [FAO 16 juin 2009], applicable par renvoi de l'art. 44
al. 3
in fine
CDJP). Le Code de procédure pénale est applicable (art. 30 LVCPP). D'après l'art. 105
CPP, le dénonciateur est simplement celui qui signale une infraction, sans se porter partie plaignante
ou civile. L'art. 301 CPP dispose que chacun peut dénoncer des infractions à l'autorité
pénale. On ne voit donc pas de raison de dénier à qui que ce soit le droit de dénoncer
les stationnements abusifs du prévenu.
4.
En définitive, l'appel de N.________, mal fondé, doit être rejeté aux frais de son
auteur (art. 428 al. 1 CPP) et le jugement attaqué confirmé.
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
en
application des art. 105, 301, 398 ss CPP, art. 14 al. 3, 30 LVCPP
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 10 décembre 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
Rejette
l’appel de N.________;
II.
Déclare
exécutoire le chiffre I de l’ordonnance pénale du 20 août 2013 de la Commission
de police de Lausanne condamnant N.________ à 70 fr. (septante francs) d’amende, convertible
en 1 (un) jour de peine privative de liberté de substitution;
III.
Met
les frais de la procédure
d’opposition par 456 fr. (quatre cent cinquante six francs) à la charge de N.________."
III.
Les frais d'appel, par 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge de N.________
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
N.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Commission de police de Lausanne,
-
Mme la Procureure du Ministère
public central, division affaires spéciales, contrôle et mineurs,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :