vd_findinfo · HC / 2015 / 494 · 2015-06-01 · fr

AUTORITÉ PARENTALE CONJOINTE, RETRAIT DE L'AUTORITÉ PARENTALE | 298c CC, 311 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.06.2015 HC / 2015 / 494

TRIBUNAL
CANTONAL
TI13.038618-150583
272
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
1er juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
M.
Giroud et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:              M.
Elsig
*****
Art.
298c, 311 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.D.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 11 mars 2015 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.U.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 mars 2015, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que l’autorité
parentale sur l’enfant A.U.________, né le [...] 2011, est exclusivement attribuée à
B.U.________ (I), dit que A.D.________ contribuera à l’entretien de A.U.________ par le versement
d’une pension de 450 fr. dès le 1
er
septembre 2012 et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de six ans révolus,
de 500 fr. dès lors et jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge de douze
ans révolus et de 550 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant
ou, au-delà, jusqu’à l’achèvement d’une formation professionnelle, aux
conditions de l’art. 277 al. 2 CC (Code civil du 10 décembre 1907 ; RS 210) (II), indexé
cette contribution dans la mesure où les revenus de A.D.________ le seraient (III), alloué
à A.U.________ des dépens fixés à 3'000 fr. (IV), fixé l’indemnité
du conseil d’office de A.D.________ (V), laissé les frais judiciaires, par 1'000 fr. à
la charge de l’Etat (VI) et dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire
était tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) au remboursement de l’indemnité et des frais judiciaires mis à la
charge de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont retenu que A.D.________ avait quitté le domicile conjugal dans
le courant de l’année 2013, qu’il n’avait pas depuis lors entrepris de lier une
relation avec A.U.________ ni manifesté d’intérêt pour celui-ci, sur lequel il n’avait
jamais exercé de droit de visite. Au vu des ces éléments, les premiers juges ont considéré
que le bien de l’enfant imposait l’attribution de l’autorité parentale exclusive
à la mère.
B.
A.D.________ a interjeté appel le 13 avril 2015 contre ce jugement en concluant, avec dépens,
principalement à ce que l’autorité parentale sur l’intimé A.U.________ soit
attribuée conjointement à B.U.________ et à lui-même et, subsidiairement, à
son annulation. Il a produit une pièce et requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par décision du 17 avril 2015, le Juge délégué de la cour de céans a accordé
à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 13 avril
2015, l’avocat Cédric Thaler étant désigné en qualité de conseil d’office.
Dans son mémoire du 20 mai 2015, l’intimé a conclu, avec dépens, au rejet de l’appel.
Il a produit un bordereau de pièces.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
L’intimé A.U.________, né le [...] 2011 à [...], a été inscrit dans les
registres de l’état civil comme étant le fils de B.U.________, née le [...] 1982,
et de T.________, marié à B.U.________ au moment de la naissance de l’enfant.
Depuis le printemps 2009, B.U.________ vivait avec l’appelant A.D.________, né le [...] 1984,
ressortissant brésilien.
Par jugement du 8 avril 2011, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé
le divorce de B.U.________ et de T.________.
Par jugement du 25 juin 2012, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a constaté,
sur demande de l’intimé, que T.________ n’était pas son père. Lors de l’audience,
l’appelant a déclaré qu’il allait reconnaître l’intimé dès
que le désaveu serait prononcé.
Dans sa séance du 13 novembre 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une
mesure de curatelle à forme des art. 308 al. 2 et 309 CC en faveur de l’intimé et désigné
Me Claudio Venturelli en qualité de curateur ad hoc, avec pour mission d’établir la filiation
paternelle de l’intimé en recourant si nécessaire à l’action en paternité,
et de mettre en œuvre une convention alimentaire, cas échéant par une demande d’aliments.
Au début de l’année 2013, l’appelant a quitté le domicile commun pour le Brésil,
puis s’est établi dès le 1
er
août 2013 à [...], avec sa nouvelle compagne, B.D.________, qu’il a épousée
le 10 janvier 2014.
Le 6 septembre 2013, A.U.________, par son curateur, a ouvert action en paternité et demande d’aliments
contre l’appelant devant le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, concluant, avec
dépens, à ce qu’il soit constaté que celui-ci est son père (I), à ce qu’ordre
soit donné au conservateur des registres d’état civil d’inscrire l’appelant
comme étant son père (II), à ce que l’appelant contribue à son entretien par
le versement d’une pension de 450 fr. dès le 1
er
septembre 2012 et jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de six ans révolus,
de 500 fr. dès lors et jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de douze ans
révolus et de 550 fr. dès lors et jusqu’à sa majorité ou, s’il poursuit
un apprentissage ou des études au-delà de celle-ci, jusqu’à la fin de sa formation
professionnelle pour autant que cette dernière soit achevée dans les délais normaux, conformément
à l’art. 277 al. 2 CC (III), et à l’indexation de cette contribution (IV).
A l’audience de débats et de jugement du 20 janvier 2014, l’appelant a adhéré
aux conclusions I et II de la demande. L’audience a été suspendue pour une durée
de trois mois, l’appelant étant invité à fournir toutes pièces justifiant de
ses revenus ou de ses recherches d’emploi, des revenus de son épouse, ainsi que des charges
de son couple.
La reprise de l’audience de plaidoiries finales s’est tenue le 12 mai 2014. Elle a été
suspendue jusqu’au 31 octobre 2014 afin de permettre à l’appelant de renseigner le curateur
de l’intimé de ses recherches d’emploi et reconnaître l’intimé auprès
de l’état civil compétent, l’appelant prenant un engagement à cet égard.
A la reprise de l’audience de plaidoiries finales du 12 décembre 2014, l’intimé
a conclu, pour le cas où un jugement en paternité serait rendu, que l’autorité parentale
soit attribuée exclusivement à B.U.________. L’appelant a conclu au rejet de cette conclusion.
L’appelant a indiqué travailler comme agent d’entretien à raison de six heures
par semaine, en vertu d’un contrat de durée déterminée devant prendre fin au 31
décembre 2014. Afin d’accroître ses chances de trouver un emploi, il suivait des cours
d’allemand, financé par son épouse. Il n’avait pas droit au chômage et ne
bénéficiait pas de l’aide sociale, sa femme réalisant un revenu suffisant pour assurer
l’entretien du ménage.
Les parties ont informé le tribunal qu’elles avaient un rendez-vous à l’état
civil à la fin de mois de janvier 2015. Un délai au 20 février 2015 leur a été
imparti pour renseigner le tribunal à cet égard.
Par courrier du 13 février 2015, l’appelant a fait parvenir au tribunal une attestation de
l’état civil confirmant la reconnaissance de sa paternité sur l’intimé et
a conclu à ce qu’il soit constaté que les conclusions I et II sont sans objet. L’attestation
produite confirme que l’intimé est le fils de l’appelant et de B.U.________.
Le 17 février 2015, l’appelant a saisi la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
d’une requête tendant à l’institution de l’autorité parentale conjointe
sur l’intimé et à la fixation du droit de visite. Dans sa requête, il a allégué
n’avoir pu voir l’enfant durant la période courant de janvier 2013 à septembre
2014 qu’à raison d’une heure par mois et avoir été contraint d’attendre
qu’un lien de filiation soit établi, soit à partir du mois de janvier 2015, pour reconnaître
l’intimé. Dans sa réponse, B.U.________ a allégué que l’appelant avait
vu l’enfant sporadiquement à sept reprises entre 2013 et 2014. A l’audience du 21 avril
2015, B.U.________ a déclaré que l’appelant avait avec son fils des attitudes déplacées.
Interpellé à ce sujet, l’appelant a déclaré qu’il avait joué avec
l’enfant, âgé de quatre ans, à un jeu « innocent », en lui demandant
de lui montrer son « zizi » et plusieurs parties de son corps pour lui apprendre
à parler. Par convention du 21 avril 2015, un droit de visite au Point Rencontre d’une durée
de deux heures deux fois par mois a été fixé.
En droit
:
1.
L’art. 308 al. 1 CPC ouvre la voie de l’appel
dans les affaires non patrimoniales contre les décisions finales de première instance.
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt, l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC (Jeandin, CPC commenté, 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC). Cela étant, dès lors que, selon l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel
doit être motivé – la motivation consistant à indiquer sur quels points et en quoi
la décision attaquée violerait le droit et/ou sur quels points et en quoi les faits auraient
été constatés de manière inexacte ou incomplète par le premier juge –,
la Cour de céans n’est pas tenue d’examiner, comme le ferait une autorité de première
instance, toutes les questions juridiques qui se posent si elles ne sont pas remises en cause devant
elle, ni de vérifier que tout l’état de fait retenu par le premier juge est exact et
complet, si seuls certains points de fait sont contestés devant elle (CACI 1
er
février 2012/57 c. 2a).
Selon l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre
2012 c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
Les restrictions posées par l’art. 317 CPC s’appliquent aux cas régis par la maxime
inquisitoire, l’art. 229 al. 3 CPC ne s’appliquant qu’à la procédure de première
instance (ATF 138 III 625 c. 2.2). Les parties peuvent toutefois faire valoir que le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire en ne prenant pas en considération certains faits (Hohl,
Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., 2010, n° 2414, p. 438). Des novas peuvent par ailleurs être en principe librement
introduits en appel dans les causes régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation
des enfants mineurs en droit matrimonial (JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (HohI, op. cit., n° 2415, p. 438; JT
2011 III 43).
En l’espèce, les pièces produites par les parties en deuxième instance sont recevable
dès lors qu’est en cause le sort d’un enfant mineur.
3.
L’appelant conclut à ce que l’autorité
parentale conjointe sur l’enfant soit instituée.
a)
Selon
l’art. 298c CC, en vigueur depuis le 1
er
juillet 2014, lorsqu’un jugement constatant la paternité a été rendu, le juge prononce
l’autorité parentale conjointe à moins que le bien de l’enfant ne commande que
la mère reste seule détentrice de l’autorité parentale ou que celle-ci soit attribuée
exclusivement au père.
Les critères justifiant un refus de l’autorité parentale conjointe sont les mêmes
que ceux appliqués par l’autorité de protection de l’enfant chargée de statuer
en vertu de l’art. 298b al. 2 CC (FF 2011, p. 8343). Selon cette disposition, l’autorité
de protection de l’enfant institue l’autorité parentale conjointe à moins que le
bien de l’enfant ne commande que la mère reste seule détentrice de l’autorité
parentale ou que cette dernière soit attribuée exclusivement au père. Sont applicables
les critères de l’art. 311 CC (FF 2011, p. 8342).
Selon l’art. 311 al. 1 CC, si d’autres mesures de protection de l’enfant sont demeurées
sans résultat ou paraissent d’emblée insuffisantes, l’autorité de protection
de l’enfant prononce le retrait de l’autorité parentale :
1.
lorsque, pour cause d’inexpérience, de maladie, d’infirmité, d’absence, de
violence ou d’autres motifs analogues, les père et mère ne sont pas en mesure d’exercer
correctement l’autorité parentale;
2.
lorsque les père et mère ne se sont pas souciés sérieusement de l’enfant ou
qu’ils ont manqué gravement à leurs devoirs envers lui.
Il ressort cependant des travaux préparatoires que les motifs de retrait de l’art. 311 CC
ne sont pas seuls déterminants et qu’il existe encore « d’autres cas »,
qui ne doivent pas être « drastiques », permettant de déroger à la
règle de l’autorité parentale conjointe lorsque « la situation est difficile »
(Bucher, Autorité parentale conjointe dans le contexte suisse et international, in La famille dans
les relations transfrontalières, 2013, n. 18, p. 8 ; Meier/Stettler, Droit de la filiation,
5
e
éd., 2014, n° 510, pp. 342 ss).
Le fait de ne pas se soucier de l’enfant est une notion qui est reprise textuellement de l’art.
265c ch. 2 CC, qui règle les cas où on peut faire abstraction du consentement d’un des
parents à l’adoption. Cette notion a trait au comportement du parent à l’égard
de l’enfant eu égard aux tâches parentales prévues aux art. 301 à 306 CC dans
le cadre de relations tant personnelles que financières (Breitschmid, in Basler Kommentar, n. 8
ad art. 311/312 CC). Ne remplit pas ces tâches celui qui renie l’enfant avant sa naissance,
préconise un avortement, nie sa paternité contre l’évidence, ne demande pas de nouvelles
de l’enfant ou ne paie délibérément pas de contribution d’entretien (Breitschmid,
op. cit., n. 11 ad art. 265c CC).
b/aa)
En
l’espèce, au moment de la naissance de son fils le 17 février 2011, l’appelant
vivait avec la mère, selon les déclarations de celle-ci depuis le printemps 2009. Il n’a
pas reconnu l’enfant immédiatement, ce qui était exclu par l’existence d’un
lien de filiation avec le père légal, époux de la mère à la naissance. Il ne
s’est acquitté d’aucune contribution d’entretien, est retourné au Brésil
son pays d’origine, puis a vécu avec sa future épouse dans le canton de [...] dès
le mois d’août 2013. Après désaveu selon jugement du 25 juin 2012, c’est actionné
en paternité selon demande du 6 septembre 2013 qu’après divers atermoiements, il a reconnu
l’enfant et en a informé les premiers juges par lettre du 13 février 2015. Il a donc
fallu près de deux ans pour qu’il procède à cette reconnaissance, alors même
qu’à l’audience de jugement de désaveu du 23 mai 2012, il avait déclaré
qu’il allait « reconnaître A.U.________ dès que le désaveu sera[it] prononcé »
et qu’à l’audience du Tribunal d’arrondissement du 12 mai 2014, il s’était
engagé à reconnaître son fils avant le 31 octobre 2014. Il a dès lors allégué
à tort dans sa requête du 17 février 2015 adressée au Juge de paix du district de
l’Ouest lausannois qu’il avait été contraint pour effectuer une reconnaissance
« d’attendre qu’un lien de filiation soit établi, soit à partir du mois
de janvier 2015 ».
bb)
Depuis qu’il vit dans le canton de [...], à savoir 2013, l’appelant recherche un emploi
fixe mais n’en trouve pas. A l’audience du 12 décembre 2014, il a indiqué qu’il
travaillait en qualité d’agent d’entretien à raison de six heures par semaine.
On en déduit que, comme allégué par l’enfant en page 4 de la réponse, l’appelant
n’a pas contribué à l’entretien de celui-ci jusqu’à ce jour.
cc)
L’appelant
allègue que, de janvier 2013 à septembre 2014, il n’a pu voir son fils qu’à
raison d’une heure par mois (requête à la Justice de paix du 17 février 2015). Quant
à la mère de l’intimé, elle a allégué que l’appelant avait vu son
fils sporadiquement à sept reprises entre 2013 et 2014 (allégué 30 des déterminations
de B.U.________ à la Justice de paix du 17 avril 2015). L’appelant s’est ainsi cantonné
dans des relations distantes et épisodiques avec son fils durant une période de plus de deux
ans avant de saisir la Justice de paix, peu après que l’intimé ait conclu lors de l’audience
du Tribunal d’arrondissement du 12 décembre 2014 que l’autorité parentale soit
confiée exclusivement à la mère. Par convention du 21 avril 2015, un droit de visite au
Point rencontre d’une durée de deux heures deux fois par mois a été fixé.
dd)
Des éléments qui précèdent, on doit déduire que l’appelant s’est
désintéressé de l’enfant au point que le bien de celui-ci justifie qu’il soit
privé de l’autorité parentale. Après que, durant une longue période, il n’a
pas assumé son rôle de père, il ne saurait revendiquer une autorité parentale conjointe
ne correspondant pas à la réalité.
4.
En conclusion, l’appel doit être rejeté
et le jugement confirmé.
Vu le rejet de l’appel et l’assistance judiciaire accordée à l’appelant,
les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC [tarif
du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. b CPC).
Obtenant gain de cause, l’intimé a droit à des dépens de deuxième instance,
fixés à 1'000 fr. (art. 106 al. 1 et 122 al. 1 let. d CPC).
Le conseil d’office de l’appelant a produit une liste de ses opérations dont il ressort
qu’il a consacré 2 heures 20 au dossier et supporté 30 fr. 40 de débours. Cette
durée et ce montant apparaissent adéquats. Au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a
RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ;
RSV 211.02.3]), l’indemnité de Me Thaler s’élève à 420 fr., montant auquel
il convient d’ajouter les débours par 30 fr. 40 et la TVA à 8 % sur le tout, par 36 fr.
03, soit une indemnité totale de 486 fr. 45.
Il n’y a pas lieu de fixer l’indemnité du curateur de l’intimé pour la procédure
d’appel, ce point relevant de la compétence la Justice de paix du district de Lausanne, qui
l’a nommé. Le curateur aura droit à une pleine indemnité pour la procédure
d’appel dans la mesure où il ne pourra obtenir de l’appelant le paiement des dépens
de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Cédric
Thaler, conseil de l’appelant, est arrêtée à 486 fr 45, TVA et débours compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et
de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelant A.D.________ doit verser à
l’intimé A.U.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
3 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cédric Thaler (pour A.D.________),
‑
Me Claudio Venturelli (pour A.U.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :