vd_findinfo · HC / 2014 / 463 · 2014-06-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, ÉGALITÉ DES ARMES | 117 CPC (CH), 118 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.06.2014 HC / 2014 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
HX14.016087-140715
197
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
117, 118 al. 1 let. c CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à Montreux, contre la décision rendue le 24 mars 2014 par le Président de la Commission
de conciliation en matière de baux du district Riviera-Pays d’Enhaut dans la cause divisant
la recourante d’avec
T.________
,
à Lutry, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 24 mars 2014, le Président de la Commission de conciliation en matière
de baux du district Riviera-Pays d’Enhaut a refusé le bénéfice de l’assistance
judiciaire à S.________, dans la cause l’opposant à T.________, représentée
par l’agent d’affaires breveté Mikaël Ferreiro.
En droit, le Président a estimé que les conditions des art. 117 et
118
CPC n’étaient pas remplies ; il a en particulier considéré qu’il s’agissait
d’une procédure simple, notamment en ce qui concernait l’administration des preuves,
l’assistance d’un mandataire professionnel d’office ne se justifiant pas.
B.
Par acte du 4 avril 2014, S.________ a fait recours
contre cette décision. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens qu’elle soit mise au bénéfice de l’assistance judiciaire sous la forme
d’une exonération de frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office
en la personne de Me Christian Bacon, à charge pour elle de payer une franchise mensuelle de 50
fr. dès et y compris le 1
er
avril 2014, au titre de remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil
d’office mise à la charge de l’Etat. Elle a produit un bordereau de pièces à
l’appui de son recours. S.________ a en outre requis d’être mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Le 23 avril 2014, le Président de la Chambre des recours civile a informé S.________ qu’elle
était dispensée de l’avance de frais en l’état et que la décision sur
l’octroi de l’assistance judiciaire requise serait prise dans l’arrêt à intervenir.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
Le 6 mars 2009, un contrat de bail à loyer
a été signé entre S.________, son époux R.________ ainsi qu’[...], d’une
part, et la bailleresse T.________, d’autre part.
Ce contrat portait sur un appartement de 3 pièces sis à [...] à [...] que S.________,
son époux et leurs deux enfants ont occupé jusqu’à la fin du mois de mars 2013.
2.
Le 6 novembre 2013,
T.________ a adressé respectivement à
S.________, R.________ et un autre ancien locataire, [...], des commandements de payer pour des arriérés
de loyers couvrant la période du 1
er
avril au 15 août 2013, pour un montant de 7'762 fr. 50.
S.________ et R.________ ont fait opposition aux
commandements de payer qui leur avait été adressés. [...], ne semble en revanche pas s’être
opposé au commandement de payer qui lui avait été notifié.
Par courrier du 27 janvier 2014, adressé au conseil de T.________, S.________ a notamment confirmé
son refus de libérer la garantie de loyer d’un montant de 4'950 fr., en faveur de T.________,
considérant qu’aucun montant n’était dû à cette dernière, ni à
titre d’arriérés de loyers, ni à titre de dommages-intérêts.
3.
Le 19 février 2014, T.________, représentée par l’agent d’affaires breveté
Mikaël Ferreiro, a déposé une requête de conciliation auprès de la Commission
de conciliation en matière de baux du district Riviera-Pays d’Enhaut, concluant notamment
à ce que R.________ et S.________ soient reconnus, solidairement entre eux, débiteurs de T.________
de la somme de 7'762 fr. 50 avec intérêts à 5% l’an dès le 1
er
juin 2013.
Le 26 février 2014, les parties ont été citées à comparaître à l’audience
de conciliation fixée au 24 mars 2014 à 16h30.
4.
Par courrier du 17 mars 2014 adressé au Président de la Commission de conciliation en matière
de baux, S.________ a demandé à ce que le bénéfice de l’assistance judiciaire,
comprenant notamment la désignation d’un avocat d’office, lui soit accordé.
Le 21 mars 2014, S.________, se référant à son courrier du 27 janvier 2014, a conclu au
rejet des conclusions prises par T.________ dans sa requête de conciliation.
En droit
:
1.
Selon l'art. 121 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2010 ; RS 272), les décisions refusant ou retirant totalement ou partiellement
l'assistance judiciaire peuvent faire l'objet d'un recours. Le recours de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC
est ainsi ouvert par renvoi de l'art. 121 CPC.
En l'espèce, déposé en temps utile (art. 119 al. 3 et 321 al. 2 CPC) par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour
l'art.
97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente, la
notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii,
Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19, p. 941 ad art. 97 LTF).
Dans le cadre de la procédure de recours, les conclusions, les allégations de fait et les preuves
nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). L'irrecevabilité de faits ou moyens de preuve
nouveaux vaut également pour les procédures soumises à la maxime inquisitoire, notamment
en matière d'assistance judiciaire (TF 5A_405/2011 du 27 septembre 2011 c. 4.5; CREC 10 août
2011/132), car le recours a pour fonction principale de vérifier la conformité au droit et
n'a pas pour but de continuer la procédure de première instance (Message du 28 juin 2006 relatif
au Code de procédure civile suisse, FF 2006 6841, spéc. p. 6986). Le CPC ne contenant aucune
disposition spéciale concernant la production de pièces en deuxième instance en matière
d'assistance judiciaire (art. 326 al. 2 CPC), les pièces nouvelles produites en deuxième instance
sont irrecevables. En l’espèce, les pièces produites par la recourante figurent déjà
au dossier de première instance de sorte qu’elles sont recevables.
3.
La recourante soutient que les conditions d’octroi
de l’assistance judiciaire au sens de l’art. 117 CPC sont remplies. D’une part, elle
invoque sa situation financière difficile. D’autre part, elle soutient que ses chances de
succès dans la procédure qui l’oppose à T.________ sont suffisantes, l’assistance
judiciaire ne devant lui être refusée que si le gain du procès par la partie adverse,
sur le principe mais aussi sur le montant exact réclamé, apparaissait très probable.
a)
En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes et que sa cause ne paraît pas dépourvue de toute chance
de succès. L’octroi de l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions
cumulatives : l’absence de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure.
Ces conditions coïncident avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire,
tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ;
RS 101).
D'après la jurisprudence relative à l'art. 29 al. 3 Cst., un procès est dépourvu
de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus faibles que les
risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées comme sérieuses,
de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à s'y engager en raison
des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter. Un procès n'est pas dépourvu de chances
de succès lorsque celles-ci et les risques d'échec s'équilibrent à peu près,
ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux seconds (TF 4A_455/2010
du 20 octobre 2010;
ATF 133 III 614 c. 5;
ATF 129 I 129 c. 2.3.1, JT 2005 IV 300; Tappy, CPC commenté, 2011, nn. 31 et 32 ad art. 117 CPC).
La situation doit être appréciée à la date du dépôt de la requête
et sur la base d'un examen sommaire (ATF 133 III 614
c.
5 et les références citées).
La doctrine est d’avis qu’il ne faut pas se montrer trop sévère quant à l’examen
des chances de succès du requérant : pour accorder l’assistance judiciaire, point
n’est besoin qu’une victoire du requérant paraisse probable, ni même plus vraisemblable
qu’une défaite. En première instance, l'absence de chances de succès ne pourra qu'exceptionnellement
conduire à refuser l'assistance judiciaire dans les procès patrimoniaux (Tappy, op. cit., n.
31 ad art. 117 CPC, p. 474 et la réf. citée au Message CPC, p. 6912). L’examen des chances
de succès suppose un pronostic au moment de la décision d’octroi ou de refus. En pratique,
c’est surtout pour des motifs juridiques qu’un refus à ce stade pourrait intervenir
faute de chance de succès, par exemple, s’il paraît fortement probable, au vu des affirmations
ou allégations, que l’action envisagée serait irrecevable, prescrite ou infondée
(Tappy, op. cit., n. 34 ad art. 117 CPC, p. 475). La décision à cet égard ne saurait être
renvoyée à l’issue de la procédure de première instance, ni être alors
révoquée au vu de la tournure finalement prise par le procès (Rüegg, Basler Kommentar,
2010, n. 18 ad art.
117 CPC, p. 602).
b)
En l’espèce, la lecture du formulaire « demande d’assistance judiciaire en
matière civile et administrative » rempli par la recourante le 10 mars 2014 permet de
constater qu’elle ne perçoit aucun revenu, son mari percevant un salaire d’environ 4'254
fr. par mois. Le couple, qui a à sa charge deux enfants mineurs, nés en 2007 et en 2013, supporte
des frais d’assurances-maladie mensuels de l’ordre de 733 fr. 90, des frais de leasing pour
un véhicule indispensable à l’exercice de la profession de l’époux à
hauteur de 875 fr. 70 par mois, ainsi qu’un loyer de 2'150 francs. En retenant que le minimum vital
de la recourante et de sa famille peut être estimé à 6'259 fr. 60, correspondant au montant
de base pour un couple avec deux enfants âgés de six et un ans, le budget de la famille présente
un déficit de 2'005 fr. 60 (4'254 fr. – 6'259 fr. 60). Il y a dès lors lieu d’admettre
que la recourante est indigente au sens de l’art. 117 let. a CPC.
S’agissant des
chances
de succès de la recourante dans la procédure qui la concerne (art. 117 let. b CPC), le premier
juge ne s’est pas explicitement prononcé sur ce point. Il a cependant laissé entendre
qu’il procéderait à une administration des preuves qu’il a qualifiée de simple.
Dans un courrier du 27 janvier 2014, adressé au conseil de la partie adverse, la recourante s’est
opposée à la libération de la garantie de loyer par
4'950
francs. Elle a relevé qu’elle et son mari avaient versé à cette dernière les
loyers jusqu’au 31 mars 2013 et qu’ils avaient libéré les locaux le 1
er
avril 2013, soit à la première échéance contractuelle du contrat de bail. La recourante
a ainsi conclu à l’absence de prétention à son encontre, la prétention en dommages-intérêts
sous forme de loyers postérieurs au 31 mars 2013 étant, selon elle, totalement infondée.
Compte tenu de ces éléments, il y a lieu d’admettre le recours sur ce point, la cause
de la recourante, qui est indigente, ne paraissant pas d’emblée dépourvue de chances
de succès.
4.
La recourante relève la complexité de la cause, notamment s’agissant de l’administration
des preuves, alors qu’elle ne dispose d’aucune connaissance juridique et ne maîtrise
qu’imparfaitement le français. Selon elle, ces éléments rendent nécessaire
la commission d’un conseil d’office en sa faveur au sens de
l’art.
118 CPC, cela d’autant plus que la partie adverse est elle-même assistée par un agent
d’affaires breveté.
aa)
Conformément à l’art. 113 al. 1 CPC, il n’est pas alloué de dépens en
procédure de conciliation, l’indemnisation par le canton du conseil juridique commis d’office
étant réservée.
Il résulte de cette disposition qu’un conseil d’office peut être commis à
ce stade de la procédure. Statuant sur l’octroi d’un conseil d’office dans le
cadre d’une procédure de conciliation en matière de bail devant l’autorité
de conciliation prévue par l’art. 274a aCO (Code des obligations suisse du 30 mars 1911, RS
220, dans sa version au 31 décembre 2010), remplacé dès le 1
er
janvier 2011 par l’art. 200 CPC, le Tribunal fédéral a considéré qu’on
ne pouvait refuser par principe la désignation d’un conseil d’office devant cette autorité
dans la mesure où celle-ci était compétente pour rendre des décisions. Toutefois,
dès lors que les décisions ne revêtaient qu’une importance de pure forme pour la
procédure judiciaire subséquente, le Tribunal fédéral a considéré qu’il
y avait lieu de veiller strictement au respect des conditions matérielles de l’octroi d’un
conseil d’office et relevé qu’en règle générale l’intervention
d’un avocat n’était pas nécessaire dans une procédure régie par la maxime
d’office, des exceptions s’imposant, par exemple si le plaideur était dans l’incapacité
d’agir, ou s’il ignorait la langue des débats, ou encore s’il ne savait rien des
coutumes dans le domaine du bail, les particularités de l’espèce demeurant toujours déterminantes
(ATF 119 la 264 c. 4, JT 1994 I 603). La proposition de décision au sens de l’art. 210 CPC
étant de même nature que les décisions prima facie rendues par les autorités de conciliation
prévues par l’art. 274a aCO (Bohnet, CPC commenté, op. cit., n. 3 ad art. 210 CPC),
ces considérations, qui mettent l’accent sur l’examen des éléments subjectifs,
peuvent être appliquées au nouveau droit de procédure.
ab)
Aux termes de l’art. 118 al. 1 let. c CPC, l’assistance judiciaire comprend la commission
d’office d’un conseil juridique par le tribunal lorsque la défense des droits du requérant
l’exige, en particulier lorsque la partie adverse est assistée d’un avocat; l’assistance
d’un conseil juridique peut déjà être accordée pour la préparation du
procès.
La désignation d’un conseil d’office, rémunéré par l’Etat, suppose
que l’intervention d’un mandataire professionnel apparaisse indispensable Tappy, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 20 ad art. 117 CPC). Pour déterminer si une telle intervention est nécessaire,
il faut d’abord tenir compte d’éléments objectifs, notamment l’enjeu et la
complexité de la cause ou les règles de procédure applicables. Il convient ensuite de
tenir compte d’éléments subjectifs, notamment les aptitudes personnelles du requérant
ou sa familiarité avec la pratique judiciaire (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47) ; un
plaideur inexpérimenté peut ainsi avoir droit à un conseil d’office, quand bien
même la cause ne serait pas complexe, ni soumise à une procédure formaliste (sur le tout :
Tappy, op. cit., nn. 11 ss ad art. 118 CPC et les réf. citées).
Il découle de l’art. 118 al. 1 let. c CPC que le principe de l’égalité des
armes entre les parties doit être particulièrement pris en considération et qu’il
se justifie d’admettre plus facilement la commission d’un conseil d’office quand la
partie adverse a elle-même mandaté un représentant professionnel ; ce principe n’est
toutefois pas absolu et un conseil d’office peut être refusé à un justiciable dans
des causes minimes ou si l’intéressé dispose d’une expérience judiciaire,
nonobstant le fait que la partie adverse est représentée (Tappy, op. cit., nn. 12 et 17 ad
art.
118 CPC ; Emmel, in Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 2010,
n.
9 ad art. 118 CPC).
b)
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la prétention litigieuse au fond
découle de prétendus arriérés de loyers du précédent logement occupés
par la recourante et sa famille, pour un montant total de 7’762 fr. 50, avec intérêts.
La recourante, qui ne dispose pas de connaissances juridiques particulières, paraît opposer
en compensation de cette somme la garantie de loyer de
4'950
francs. Par ailleurs, un autre ancien locataire, [...], ne se serait pas opposé aux poursuites intentées
par la bailleresse. Le Président de la Commission de conciliation a envisagé une administration
des preuves pour établir les faits et la bailleresse a estimé la cause suffisamment importante
et complexe pour se faire représenter par un mandataire professionnel au stade de la conciliation
déjà. Au regard du principe de l’égalité des armes, cela justifie la désignation
d'un conseil d'office à la recourante en application de l'art. 118 al. 1 let. c CPC.
Le recours doit être admis sur ce point également.
5.
En définitive, le recours doit être admis et la décision réformée au chiffre
I de son dispositif en ce sens que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé
à S.________, dans la cause en créance de paiement qui l’oppose à T.________ dans
la procédure de conciliation devant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont laissés à la
charge de l’Etat (art. 113 al. 1 let. c CPC).
6.
Vu les moyens développés par la recourante et sa situation financière, il y a lieu d’admettre
la requête d’assistance judiciaire qu’elle a formée dans la procédure de recours
et de désigner Me Christian Bacon conseil d’office de la recourante avec effet au 4 avril
2014.
En sa qualité de conseil de la recourante, l’avocat Christian Bacon a produit, le 4 juin 2014,
une liste d’opérations faisant état de 5 h. 55 de travail, dont
4
heures ont été effectuées par une avocate stagiaire, ainsi que 8 fr. 30 de débours.
Le tarif horaire applicable à la fixation de l'indemnité d'office étant de 180 fr. pour
l'avocat et de 110 fr. pour l'avocate stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), l’indemnité doit
être fixée à 785 fr. 50, soit 719 fr. pour ses honoraires et
8
fr. 30 à titre de débours, plus la TVA par 58 fr. 20.
S.________ est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, le
Président de la Commission de conciliation en matière de baux à loyer n’ayant pas
la qualité de partie, mais d’autorité de première instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée à son chiffre I comme il suit :
I. accorde à S.________,
dans la cause en créance de paiement, qui l’oppose à T.________, le bénéfice
de l’assistance judiciaire.
III.
La requête d’assistance judiciaire de la recourante est admise,
Me
Christian Bacon étant désigné conseil d’office dans la procédure de recours
avec effet au 4 avril 2014.
IV.
La recourante est astreinte au versement d’une franchise mensuelle de
50
fr. (cinquante francs) dès le 1
er
juillet 2014.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’indemnité d’office de Me Christian
Bacon, conseil de la recourante, est arrêtée à 785 fr. 50 (sept cent huitante cinq francs
et cinquante centimes) débours et TVA compris.
VII.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VIII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 juin 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Bacon, (pour S.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président de la Commission de conciliation en matière de baux du district Riviera –
Pays d’Enhaut.
La greffière :