vd_findinfo · Décision / 2021 / 733 · 2021-07-15 · fr

ORDONNANCE PÉNALE, OPPOSITION TARDIVE, FICTION DE LA NOTIFICATION, DÉLAI, DÉLAI DE GARDE, OBSERVATION DU DÉLAI, ENQUÊTE PÉNALE, PRÉVENU | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 85 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.07.2021 Décision / 2021 / 733

TRIBUNAL
CANTONAL
652
AM21.004976-DTE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Art.
85, 354 al. 3 et 356 al. 2
CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 juin 2021 par le
MINISTERE PUBLIC DE L’ARRONDISSEMNT DU NORD VAUDOIS
contre le prononcé rendu le 2 juin 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° AM21.004976-DTE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 6 janvier 2021, vers 09h05, à [...], P.________ a circulé au volant d’un véhicule
automobile à la vitesse de 111 km/h (marge de sécurité déduite), dépassant ainsi
de 31 km/h la vitesse maximale autorisée hors localité, soit 80 km/h. La vitesse a été
mesurée au moyen d’un appareil de contrôle de la vitesse, sans poste d’interception.
Par courrier du 13 janvier 2021, le Bureau du radar de la police cantonale a informé P.________
qu’elle avait enfreint les prescriptions fédérales sur la circulation routière et
lui a transmis un formulaire pour décliner son identité, un formulaire de renseignements généraux
lui demandant de décliner sa situation financière, ainsi qu’un formulaire sur les droits
et obligations d’une personne prévenue d’infraction. Celui-ci contenait en particulier
l’indication qu’en cas de refus de répondre aux questions contenues dans le document,
le Ministère public pourrait délivrer un mandat de comparution et qu’elle pourrait être
entendue en qualité de prévenue.
Le 3 février 2021, P.________ a complété et signé les trois formulaires précités,
indiquant notamment qu’elle acceptait de répondre aux questions, renonçait pour le moment
à faire appel à un avocat, avait compris les droits et obligations mentionnés et reconnaissait
être la conductrice fautive.
b)
P.________ a été condamnée à quatre reprises entre le 30 octobre 2014 et le 11 septembre
2018 à des peines de 60 à 150 jours-amende pour violation grave des règles de la circulation
routière, violation des règles de la circulation routière, opposition ou dérobade
aux mesures visant à déterminer l’incapacité de conduire (véhicule automobile),
violation des obligations en cas d’accident, conduite en état d’incapacité (véhicule
automobile, taux d’alcool qualifié dans le sang ou dans l’haleine), conduite d’un
véhicule défectueux, omission de porter les permis ou les autorisations au sens de la LCR (loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 ; RS 741.01), contravention
à l’OAC (Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à
la circulation routière du 27 octobre 1976 ; RS 741.51) et conduite d’un véhicule
automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis.
B.
Par ordonnance pénale du 15 avril 2021, le
Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois (ci-après : Ministère
public) a condamné P.________ à une peine privative de liberté de 90 jours et a mis les
frais à la charge de la condamnée par 200 francs.
Cette ordonnance pénale a été expédiée
par pli recommandé le 15 avril 2021 à l’adresse de P.________ à [...]. Selon le
suivi des envois de la Poste, le courrier n’a pas été réclamé au terme du délai
de garde postal de sept jours, échu le 23 avril 2021.
Constatant que l’ordonnance précitée lui avait été retournée avec la mention
« non réclamé », la procureure a, par pli simple du 28 avril 2021, procédé
à un nouvel envoi.
Le 7 mai 2021, P.________ a formé opposition à l’ordonnance pénale précitée,
indiquant au Ministère public qu’elle était absente lors de l’envoi par courrier
recommandé, raison pour laquelle elle n’avait pas pu en prendre connaissance durant le délai
d’opposition. Elle a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, mais a requis le prononcé
d’une sanction plus clémente, à savoir le prononcé d’un autre genre de peine.
Le 27 mai 2021, le Ministère public a transmis l’acte au Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, en indiquant qu’il estimait l’opposition tardive. Le Parquet
a requis qu’à défaut de retrait de l’opposition, celle-ci soit déclarée
irrecevable et que les frais soient mis à la charge de la prévenue.
Par prononcé du 2 juin 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois a constaté que l’opposition formée par P.________ le 7 mai 2021 était recevable
(I), a retourné le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il procède conformément
à l’art. 355 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
et donne suite à l’opposition (II) et a dit que cette décision était rendue sans
frais (III).
Le tribunal a considéré qu’aucun élément au dossier n’indiquait que l’opposante
était au courant de l’ouverture d’une instruction pénale à son encontre, qu’elle
n’avait été entendue ni par la police, ni par le Ministère public, qu’elle
avait certes reçu du Bureau du radar de la Police cantonale le formulaire « identité
du conducteur responsable » qu’elle avait rempli et où elle avait reconnu les faits
reprochés, soit être la conductrice du véhicule au moment de l’excès de vitesse,
mais que cela n’équivalait pas encore à une information claire et précise au sujet
du fait qu’une « instruction pénale » était ouverte à son encontre,
avec les incombances qui en découlaient ; elle n’avait en particulier pas été
amenée à prendre connaissance du formulaire usuel de rappel des droits du prévenu. Au
demeurant, le formulaire du Bureau du radar indiquait que le conducteur responsable serait déféré
à l’autorité compétente ; l’opposante n’avait donc pas été
avisée clairement qu’une instruction était ouverte à son encontre avant la reddition
de l’ordonnance pénale. Dans ces circonstances, l’opposante ne devait pas s’attendre
à la remise immédiate d’une ordonnance pénale, si bien que les conditions d’une
fiction de notification n'étaient pas remplies. A défaut de pouvoir établir précisément
la date à laquelle l’intéressée avait pris connaissance de l’ordonnance pénale,
on devait considérer que l’opposition formée le 7 mai 2021 était recevable. Le Ministère
public devait ainsi compléter son instruction, conformément à l’art 355 CPP, la
cause n’étant pas en état d’être jugée.
C.
Par acte du 9 juin 2021, le Ministère public
de l’arrondissement du Nord vaudois a formé recours contre le prononcé précité
en concluant à son annulation et au constat que l’opposition formée par P.________ contre
l’ordonnance pénale rendue le 15 avril 2021 était irrecevable.
Le 25 juin 2021, dans le délai imparti à cet effet, le Président du Tribunal de police
a indiqué qu’il renonçait à déposer des déterminations.
Le 13 juillet 2021, dans le délai imparti à cet effet, P.________ a produit des déterminations
et a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement au rejet du recours et subsidiairement
au renvoi du dossier de la cause au Tribunal de police pour nouveau jugement sur ladite notification,
après instruction nécessaire.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Jeanneret et al. [édit.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2e éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozes-sordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP 8 octobre 2019/817 ; CREP 9 septembre 2016/605).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d'organisation judiciaire
; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le Ministère public qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Dans son acte de recours, le Ministère public
se réfère au rapport de police dressé par le Bureau du radar (P. 4), en particulier au
document intitulé « Personne prévenue d’infraction (art. 157 CPP) droits et
obligations » et rappelle les quatre antécédents de la prévenue en matière
de circulation routière pour soutenir que celle-ci savait qu’une instruction était ouverte
contre elle ensuite de son excès de vitesse et qu’une ordonnance pénale serait rendue
à son encontre.
2.2
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Le prévenu peut former opposition contre l’ordonnance pénale devant le
Ministère public, par écrit et dans un délai de dix jours (art. 354 al. 1 CPP). Ce délai
– qui ne peut pas être prolongé (cf. art. 89 al. 1 CPP) – commence à courir
le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise (art. 90 al. 1 CPP).
Sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées
en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait
en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de
réception, notamment par l’entremise de la police. Selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé
est réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n'a pas été
retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne
concernée devait s'attendre à une telle remise. La personne concernée ne doit s'attendre
à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties
de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3). Il est admis que la personne concernée
doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_723/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1
; TF 6B_934/2018 du 9 novembre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid.
2.1 ; TF 6B_1032/2015 du 25 mai 2016 consid. 1.1 et les références citées).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde,
connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. La personne concernée
ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours
qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir
de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur
être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance
à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut
pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 ; TF 6B_314/2012 du 18
février 2013 consid. 1.3.1). Ainsi, la personne concernée doit s'attendre à la remise
d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens
de l'art. 309 CPP (TF 6B_233/2017 du 12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf. cit.). Dès
lors, un prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire le concernant,
de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées doit se rendre compte qu'il est
partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là,
des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (TF 6B_233/2017 du
12 décembre 2017 consid. 2.1 et les réf. cit.). Il est donc tenu de relever son courrier ou,
s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins ;
cela signifie qu'il doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre
son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1 ; CREP du 7 février 2019/102 consid 2.1).
2.3
En l’espèce, l’intimée a
été informée qu’elle était prévenue et a signé le formulaire mentionnant
ses droits et obligations en cette qualité, notamment que le Ministère public pourrait rendre
un mandat de comparution à son endroit et qu’elle pourrait être entendue comme prévenue.
De plus, elle avait déjà été condamnée à quatre reprises par voie d’ordonnances
pénales pour des infractions à la LCR ; elle connaissait donc la procédure et savait
qu’elle s’exposait à la notification d’une ordonnance pénale la condamnant.
En effet, en remplissant trois formulaires pour décliner son identité, reconnaître être
la conductrice fautive et indiquer sa situation financière, elle devait savoir qu’une instruction
pénale était ouverte contre elle et que ces informations seraient utilisées par le Ministère
public pour rendre une ordonnance pénale. Enfin, elle ne se plaint pas d’avoir été
condamnée avant d’avoir été auditionnée, mais seulement qu’elle était
absente à cette période et demande une peine clémente, en particulier un genre de peine
qui atteindrait moins sa vie privée et professionnelle. Ainsi, est déterminante la connaissance
de la prévenue qu’une instruction pénale était ouverte contre elle, ce qui était
le cas, puisqu’elle se savait être prévenue dans le cadre de cette procédure.
Compte tenu de ce qui précède, l’ordonnance pénale est réputée avoir été
valablement notifiée au terme du délai de garde de la poste, soit le 23 avril 2021, de sorte
que le délai pour former opposition est arrivé à échéance le 3 mai 2021. Partant,
l’opposition déposée le 7 mai 2021 était tardive et donc irrecevable.
3.
En définitive, le recours doit être admis et le prononcé entrepris réformé au
chiffre I de son dispositif en ce sens que l’opposition formée par P.________ le 7 mai 2021
contre l’ordonnance pénale rendue le 21 avril 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois est irrecevable et que l’ordonnance pénale du 15 avril 2021 est déclarée
définitive et exécutoire.
Vu le sort du recours, les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont
mis à la charge de P.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Succombant, l’intimée n’a pas droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par la procédure de recours (
art.
436 CPP
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le dispositif du prononcé du 2 juin 2021 est réformé comme il suit :
I.
L’opposition formée
par P.________ le 7 mai 2021 contre l’ordonnance pénale rendue le 15 avril 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois est irrecevable ;
II.
L’ordonnance pénale
du 15 avril 2021 est déclarée définitive est exécutoire.
III.
Le présent prononcé
est rendu sans frais.
III.
La demande de P.________ tendant à l’allocation
d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits dans la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de P.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
P.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :