vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 415 · 2016-05-26 · fr

SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE GRAVE, PRINCIPE DE LA BONNE FOI | 16 LACI, 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.05.2016 Arrêt / 2016 / 415

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
150/15 - 84/2016
ZQ15.038430
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
16 et 30 al. 1 let. a LACI ; 44 al. 1 let. b et 45 al. 3 OACI.
E n  f a i t  :
A.
Y.________ (ci-après : la recourante ou l’assurée), née en [...], était
employée par la société Q.________ en qualité de veilleuse. Le 29 août 2014,
son employeur a résilié le contrat de travail pour le 31 octobre 2014.
B.
Le 3 novembre 2014, l’assurée s’est inscrite auprès de l’Office régional
de placement de la ville de [...] (ci-après : l’ORP) comme demandeuse d’emploi
à 50 %.
Par contrat signé le 23 janvier 2015, respectivement le 28 janvier 2015, l’assurée a
été engagée comme auxiliaire polyvalente à partir du 1
er
février 2014 [recte : 1
er
février 2015] par R.________ (ci-après : R.________) pour travailler au N.________ (ci-après :
le N.________) [...] principalement.
Par courrier du 18 mars 2015 adressé à son employeur, l’assurée a résilié
son contrat de travail pour le 31 mars 2015. Elle s’est réinscrite auprès de l’ORP
le 31 mars 2015.
Par certificat médical du 17 avril 2015, le Dr V.________, spécialiste en médecine interne
générale, a indiqué que l’assurée était venue à sa consultation le
16 avril 2015. Il mentionnait que l’anamnèse confirmait que sa patiente avait donné sa
démission au N.________ [...] pour des raisons d’épuisement physique et psychique, lié
aux horaires, aux déplacements et à des soucis familiaux.
Par courrier du 20 avril 2015, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la caisse ou
l’intimée) a demandé à l’assurée de lui fournir ses explications sur
les raisons l’ayant amenée à résilier son contrat de travail, précisant « cela
même si vous invoquez des raisons de santé, attestées par un certificat médical.
Dans ce dernier cas, nous vous serions obligés de nous faire parvenir tous les certificats médicaux
en votre possession et faire compléter le questionnaire ci-joint par votre médecin traitant ».
Ce questionnaire était rédigé comme suit :
«
1. Quand notre assurée, Y.________, vous a consulté pour la première fois en relation
aux problèmes de santé liés à son activité professionnelle ?
2. Quelle était la nature des problèmes de santé de votre patiente et quel est le diagnostic
que vous avez établi en relation avec ses troubles ?
3. Quelle était l'origine de ses problèmes de santé et avaient-ils un lien avec son travail
auprès de N.________ - R.________ ?
4. La continuation des rapports de travail aurait-elle été de nature à mettre sa santé
en danger, si oui en quoi ?
5. Avez-vous recommandé à votre patiente de quitter son emploi, si oui dans quel délai
? »
La caisse attirait en outre l’attention de l’assurée sur l’article 44 OACI (ordonnance
fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02) disposant qu’est notamment réputé
sans travail par sa propre faute l’assuré qui a résilié lui-même le contrat
de travail sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf
s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi.
Le 27 avril 2015, le Dr V.________ a répondu ainsi au questionnaire de la caisse :
« 1.
Mme Y.________ m'a consulté, pour la 1
ère
fois, le 16.04.2015. Cette patiente, déjà traitée pour un état dépressif récidivant
en 2008 et en janvier 2014, m'a fait part de ses soucis familiaux dès le 12.12.2014, sa mère
étant gravement malade.
2.
Le 16.04.2015, Mme Y.________ souffre toujours d'un état dépressif réactionnel, lié
aux soucis de santé de sa mère, ainsi qu'à la surcharge physique et psychique du travail
au N.________ d' [...], qu'elle a débuté le 1
er
février 2015.
3.
La patiente ne relate pas de problème lié à ses conditions de travail au N.________.
4.
L'état physique et psychique de la patiente ne lui permettait pas de poursuivre son travail.
5.
La patiente avait déjà donné sa démission lors de la consultation du 16.04.2015. »
Dans l’attestation de l’employeur complétée le 30 avril 2015 par R.________, cette
dernière a indiqué que l’assurée avait résilié son contrat au motif que
le travail des soins à domicile ne correspondait pas à ses attentes. L’employeur précisait
que le dernier jour de travail effectué avait été le 31 mars 2015.
Par décision du 12 mai 2015, la Caisse cantonale de chômage a suspendu le droit de l’assurée
aux indemnités de trente-et-un jours indemnisables dès le 1
er
avril
2015. À l’appui de cette décision, la caisse invoquait le fait que le certificat médical
établi par le Dr V.________ n’établissait pas clairement que la poursuite de l’activité
était incompatible avec l’état de santé de l’assurée et ne mentionnait
pas que l’arrêt des rapports de travail avait été prescrit par ce dernier. Dès
lors, la caisse considérait que l’assurée portait une responsabilité dans la perte
de son emploi et que la faute de cette dernière devait être qualifiée de grave.
Par courrier du 13 mai 2015 adressé à la caisse, l’assurée a tenu à apporter
certaines précisions. Elle expliquait notamment que si elle n’avait pas consulté son
médecin avant le 16 avril 2015, c’est qu’elle n’avait nullement l’intention
de se mettre en arrêt et qu’elle pensait que l’état de fatigue dans lequel elle
se trouvait était lié à d’autres facteurs. Elle ajoutait avoir pris la décision
de quitter le N.________ après avoir mûrement réfléchi et suite à un entretien
avec son supérieur hiérarchique, précisant qu’elle avait assuré son travail
jusqu’à la fin du mois de mars en raison du manque de personnel existant et en se disant qu’elle
irait peut-être mieux. Elle mentionnait avoir consulté le Dr V.________ car elle faisait une
éruption de boutons sur les mains et souffrait d’une grosse allergie l’empêchant
de respirer. C’est à ce moment-là que ce médecin avait établi un certificat
médical. Elle indiquait que cette éruption de boutons avait été diagnostiquée
comme facteur d’un stress, ce qui avait été confirmé par la suite par le Dr F.________,
spécialiste en dermatologie et vénérologie.
Par courrier du 18 mai 2015, l’assurée a formellement fait opposition à la décision
du 12 mai 2015 pour les motifs invoqués dans son courrier du 13 mai 2015 et a conclu implicitement
à l’annulation de la décision querellée.
Par décision sur opposition du 7 août 2015, la Caisse cantonale de chômage a rejeté
l’opposition et confirmé la décision litigieuse. À l’appui de cette décision
sur opposition, la caisse estimait que Y.________ avait démissionné sans avoir été
préalablement assurée d’obtenir un autre emploi et qu’elle était donc au chômage
par sa propre faute au sens de l’article 44 al. 1 let. b OACI. S’agissant de la question
de savoir si l’activité exercée pouvait être qualifiée de convenable ou pas,
la caisse observait que l’assurée avait donné son congé avant d’avoir consulté
son médecin et que ce dernier n’avait donc pas pu lui conseiller d’agir ainsi pour des
raisons médicales. Ce médecin reconnaissait toutefois que l’état de santé de
sa patiente ne lui permettait pas de travailler et invoquait comme motifs de son état dépressif
des problèmes essentiellement privés ainsi qu’une fatigue liée à son emploi.
Selon la caisse, il ne ressortait pas du dossier que l’assurée eût demandé à
son employeur une modification de ses conditions de travail si ces dernières ne lui convenaient
pas. La caisse ajoutait que le Dr V.________ avait constaté une fatigue liée à l’emploi
de l’assurée alors qu’elle avait quitté son poste depuis deux semaines et ne l’avait
occupé que deux mois. La caisse était donc d’avis que cette fatigue persistante était
liée à d’autres facteurs que l’emploi de l’assurée, dans tous les cas
que ce n’était pas irrémédiable. Elle considérait ainsi que les critères
de l’assurance-chômage pour qualifier un emploi de non convenable n’étaient pas
réunis en l’espèce et que le lien de causalité n’était pas suffisamment
établi entre l’activité contractuelle de l’assurée et son état de santé.
C.
Par acte du 7 septembre 2015, Y.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision
sur opposition du 7 août 2015, concluant implicitement à l’annulation de la décision
litigieuse. À l’appui de son écriture, la recourante invoque le fait de ne pas avoir
pu faire autrement que de donner son congé. Elle indique que son mal-être et sa dépression,
bien que celle-ci n’ait pas été reconnue tout de suite au moment de sa décision
de quitter son emploi, ont bel et bien eu lieu, l’empêchant de poursuivre son activité,
ce qui a été certifié par son médecin le 16 avril 2015. La recourante ajoute qu’elle
ne pouvait pas exercer son activité dans cet état de souffrance. Elle dit avoir depuis pris
le temps de se reconstruire et qu’après cette période de recherche active d’emploi,
elle est en mesure de reprendre son activité professionnelle en étant en accord avec elle-même
et avec sa santé. Elle requiert de pouvoir bénéficier des indemnités journalières
de l’assurance-chômage durant le mois d’avril 2015, en faisant valoir sa bonne foi par
rapport à cette situation. Elle précise avoir un travail depuis le mois d’août 2015
au N.________ de [...] et que tout se passe bien.
Dans sa réponse du 21 octobre 2015, la caisse a conclu au rejet du recours pour les motifs invoqués
dans sa décision sur opposition du 7 août 2015.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Sous réserve de dérogations expresses, les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent à l’assurance-chômage (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du
25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du
31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.02]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA) et doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que des conclusions (art. 61 let. b LPGA).
Dans le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action
dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD et art. 83b
LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01).
b)
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai légal et des autres conditions
de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en
matière.
c)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; ATF 125 V 413
consid. 2c ; ATF 110 V 48 consid. 4a).
b)
En l’espèce, le litige porte sur le point de savoir si l'intimée était fondée,
par sa décision sur opposition du 7 août 2015, à confirmer la suspension du droit de la
recourante aux indemnités de chômage pour une durée de trente-et-un jours indemnisables
dès le 1
er
avril 2015. Il y a dès lors lieu de déterminer si, eu égard aux circonstances de l'espèce,
on pouvait exiger de la recourante qu'elle ne se départît pas de son contrat auprès de
R.________ avant d'en avoir conclu un autre.
3.
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le
droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci est
sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé sans travail par sa propre faute, selon
l'art. 44 al. 1 let. b OACI, l'assuré qui a résilié lui-même
le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d'obtenir un autre emploi,
sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien emploi.
De manière générale, une mesure de suspension suppose toujours l'existence d'une faute
de l'assuré dont la gravité – légère, moyenne ou lourde – détermine
la durée de la sanction (cf. art. 45 al. 3 OACI). La notion de faute prend toutefois, en droit de
l'assurance-chômage, une acception particulière, spécifique à ce domaine. Elle ne
suppose pas nécessairement, comme en droit pénal ou civil, que l'on doive imputer à l’assuré
un comportement répréhensible ; elle peut être réalisée sitôt que
la survenance du chômage ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement
que l’assuré pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en
cause (TFA C 207/05 du 31 octobre 2006 consid. 4.2 et réf. cit.). La suspension du droit à
l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage
d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire.
En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière
appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif
(ATF 133 V 89 consid. 6.2.2, 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 125 V 193 consid. 2; cf. ATF 130 I 180 consid. 3.2).
Si l'administration ou le juge, se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies
par les investigations auxquelles ils doivent procéder d'office, sont convaincus que certains faits
présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires
ne pourraient plus modifier cette appréciation, il est superflu d'administrer d'autres preuves (appréciation
anticipée des preuves; ATF 131 I 153 consid. 3, 125 I 127 consid. 6c/cc). Une telle manière
de procéder ne viole pas le droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. ([Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101] ; SVR 2001 IV
n° 10 p. 28 consid. 4b; ATF 124 V 90 consid. 4b; 122 V 157 consid. 1d et la référence
citée).
5.
a)
En l’espèce, il n'est pas contesté
que la recourante a donné son congé le 18 mars 2015 et que les rapports de travail ont pris
fin le 31 mars 2015. Il convient par conséquent de retenir qu’elle s'est trouvée sans
travail par sa propre faute au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, à moins qu'elle ne démontre
qu’on ne pouvait exiger d’elle qu'elle conservât son emploi auprès de R.________.
b)
Pour trancher la question de savoir si l'on
pouvait exiger de la recourante qu'elle conservât son emploi, il faut déterminer si l'activité
pour laquelle elle a donné son congé pouvait être réputée convenable selon l'art.
16 LACI. Ainsi, ne commet aucune faute au sens de l'art. 44 al. 1 let. b OACI l'assuré qui abandonne
un emploi non convenable. L'art. 16 al. 2 let. c LACI pose à cet égard le principe que n'est
pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l'obligation d'être accepté,
tout travail qui ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état
de santé de l'assuré.
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l'abandon d'un emploi. Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs
ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans ces circonstances,
on doit au contraire attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort de garder sa place jusqu'à ce
qu'il ait trouvé un nouvel emploi (cf. TF 8C_225/2009 du 30 juillet 2009 consid. 5.1 et réf.
cit.; cf. Boris Rubin, Assurance-chômage, Droit fédéral, Survol des mesures cantonales,
Procédure, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 444).
Si l'assuré se prévaut de ce que l'emploi ne lui convenait pas en raison de son état de
santé, il lui appartient d'établir clairement, au moyen d'un certificat médical en particulier
– lequel doit apporter un minimum de précisions sur les activités qui seraient contre-indiquées
et ne doit pas avoir été établi trop longtemps après la survenance de l'empêchement
–, que la continuation des rapports de travail était de nature à mettre sa santé
en danger. Un certificat médical dont le contenu se résume à une simple description de
l’état de santé du patient, ne reposant sur aucune investigation clinique et technique,
ou qui a été dressé plusieurs mois après une consultation n’a pas de force
probante (cf. Rubin, op. cit., p. 416 et réf. cit.). Pour examiner la question de savoir si l'assuré
peut résilier un travail en raison de son état de santé, il y a lieu de s'en tenir au
principe inquisitorial régissant la procédure administrative, principe comprenant en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (cf. TF C 151/03 du
3 octobre 2003 consid. 2.3.2). Il incombe ainsi à l'assuré qui s'en prévaut d'établir,
au moyen d'un certificat médical, que le travail n'est pas compatible avec son état de santé.
Ce critère s'apprécie en effet non pas par rapport à ce que pourrait ressentir un assuré
mais sur la base de certificats médicaux (cf. Gerhard Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz,
Berne/Stuttgart 1987, vol. I, n° 30 et 31 ad art. 16, p. 235).
6.
En l’espèce, si les motifs de résiliation
du contrat de travail ne figurent pas dans la lettre de congé du 18 mars 2015 adressée au N.________
[...], la recourante a exposé en cours de procédure, notamment dans son courrier du 13 mai 2015
à la caisse de chômage, qu’elle avait mis fin à son engagement en raison de ses
problèmes de santé. Elle a également produit un certificat médical du 17 avril 2015
du Dr V.________ et ce dernier a complété le questionnaire de la caisse le 27 avril 2015.
Or en premier lieu, force est de constater que l’assurée n’a consulté son médecin
que le 16 avril 2015, soit quasiment un mois après avoir donné sa démission. Ce n’est
donc pas sur ordre médical qu’elle a décidé de quitter son emploi, mais bien de
son propre chef. De plus, bien qu’elle fût encore dans son temps d’essai et ainsi au
bénéfice d’un délai de résiliation plus court, la recourante a continué
à travailler jusqu’à la fin du mois de mars, de sorte qu’il est difficile à
croire dans ces circonstances que son emploi mettait réellement sa santé en danger. Certes,
le Dr V.________ reconnaît que l’état physique et psychique de sa patiente ne lui permettait
pas de poursuivre son travail. Il ressort toutefois des indications de ce médecin que l’épuisement
dont il fait état résulte de plusieurs facteurs, soit selon lui des horaires de travail, des
déplacements mais également de problèmes familiaux (cf. certificat médical du
17 avril 2015). Dans sa réponse du 27 avril 2015 au questionnaire de la caisse, le Dr V.________
explique en outre que sa patiente avait déjà été traitée pour un épisode
dépressif récidivant en 2008 et en 2014, dans un contexte de soucis familiaux, la mère
de la recourante étant gravement malade, et il précise que l’état dépressif
réactionnel de l’intéressée est lié aux problèmes de santé de sa
mère.
Ainsi, l’état de santé qu’invoque la recourante pour justifier son congé résulte
selon toute vraisemblance de facteurs extérieurs à son emploi. En particulier, la dépression
dont fait état Y.________ dans son recours et qui l’aurait empêchée de poursuivre
son activité constitue un épisode réactionnel aux problèmes de santé de sa mère
et non pas à son environnement professionnel. Quant à l’affirmation du V.________ selon
laquelle l’épuisement de l’assurée résulte notamment des horaires de travail
et des déplacements (cf. certificat médical du 17 avril 2015), elle est contredite par le courrier
de ce médecin du 27 avril 2015 dans lequel il écrit que sa patiente ne relate pas de problèmes
liés à ses conditions de travail. Au demeurant, même si tel était le cas, rien n’indique
que la recourante ait tenté de trouver une solution avec son employeur avant de démissionner.
Quoi qu’il en soit, si l’intéressée n’était réellement pas en état
de travailler, son médecin pouvait la mettre en arrêt de travail, ce qui n’a cependant
pas été fait. Dans ces conditions, il n’apparaît pas que la continuation des rapports
de travail était de nature à mettre en danger la santé de la recourante. Par conséquent,
force est d’admettre que l’activité exercée par Y.________ ne peut pas être
qualifiée de non-convenable. Enfin, la recourante ne saurait se prévaloir de sa bonne foi,
dans la mesure où elle devait avoir connaissance de son obligation de trouver un nouvel emploi qui
corresponde mieux à ses attentes avant de donner sa démission. Or c'est exactement l'alternative
inverse qu'elle a suivie, en faisant intervenir délibérément l'assurance sociale alors
qu'elle aurait pu l'éviter.
Il s'ensuit qu'en résiliant les rapports de travail le 18 mars 2015 sans être assurée
d'un autre emploi, la recourante s'est retrouvée au chômage par sa propre faute, s'exposant
ainsi à une sanction au sens de l'art. 30 al. 1 let. a LACI. La décision attaquée doit
dès lors être confirmée sur ce point.
7.
La sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute ; selon l'art.
45 al. 3 OACI, elle est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize
à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente-et-un à soixante
jours en cas de faute grave (let. c). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation
de l'administration que s'il existe de solides raisons (cf. ATF 123 V 150 consid. 2). Il y a faute
grave lorsque l'assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré
d'obtenir un nouvel emploi ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable
(cf. art. 45 al. 4 OACI), sous réserve de circonstances particulières qui peuvent amener l'autorité
administrative ou les tribunaux à considérer que la faute est moyenne (cf. TFA C 226/98 du
15 février 1999, cité in : Rubin, op. cit., p. 440).
b)
En l'espèce, il ne saurait être retenu que l'intimée a commis un abus ou un excès
de son pouvoir d’appréciation en infligeant à la recourante une suspension de trente-et-un
jours, ce qui correspond au minimum légal prévu en cas de faute grave. On ne voit pas du reste
quelles circonstances pourraient amener à conclure à une faute de gravité moyenne. En
particulier, les motifs soulevés par la recourante pour expliquer la résiliation de son ancien
emploi ne justifient pas de réduire la durée de la suspension à moins de trente-et-un
jours, dès lors qu'ils apparaissent en définitive infondés sous l'angle de l'assurance-chômage
(cf. consid. 6 supra). L'appréciation de l'intimée n’apparaît dès
lors pas critiquable et doit ainsi être confirmée.
8.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision attaquée
confirmée.
b)
La procédure étant gratuite, le présent arrêt est rendu sans frais (cf. art.
61 let. a LPGA). Il n'est pas alloué de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause
(cf. art. 61 let. g LPGA.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 août 2015 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Y.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne.
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :