vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 376 · 2010-01-19 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 392 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC, 397 al. 1 CC, 489 CPC, 76 LOJV, 98 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.01.2010 Arrêt / 2010 / 376

TRIBUNAL CANTONAL
16
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 19
janvier 2010
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 392 ch. 1, 393 ch.
2 et 397 al. 1 CC; 489 ss CPC; 76 LOJV; 98 LVCC
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
N.________
, à Lausanne,
contre
la
décision rendue le 25 juin
2009 par la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause
concernant
T.________
et
N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
N.________, né le 17 juillet 1920 et domicilié
à Lausanne, est l'époux de T.________, née le
14 janvier 1929, qui réside actuellement à l'EMS
Fondation de Meillerie, à Lausanne.
Le 11 mars 2009, les doctoresses K.________ et G.________,
respectivement médecin associée et médecin
assistante au Service universitaire de psychiatrie de l'âge
avancé (ci-après : SUPAA), ont requis de la Justice
de paix du district de Lausanne l'instauration de mesures
tutélaires à titre provisoire en faveur de
T.________, hospitalisée depuis le 27 novembre 2008 en
raison d'une décompensation d'une schizophrénie
paranoïde avec coprophagie et alcoolisation. Elles ont
indiqué que l'état physique et psychique de la
patiente s'était amélioré avec l'instauration
d'un traitement psychotrope, mais qu'elle présentait des
troubles du comportement sous forme d'agressivité verbale et
physique, restait partiellement oppositionnelle et refusait la
plupart des soins, ce qui la mettait dans l'incapacité de
prendre soin d'elle-même et de signer les documents
nécessaires dans le cadre de ses paiements mensuels et
autres démarches administratives.
Par lettre du 14 avril 2009, la doctoresse K.________ a
affirmé que T.________ était suffisamment capable de
discernement pour être entendue en audience.
Par courrier du 16 juin 2009, M.________, assistante sociale au
SUPAA, a informé le Juge de paix du district de Lausanne que
T.________ avait été placée à l'EMS
Fondation de Meillerie le 12 juin 2009 en long séjour et que
N.________, hospitalisé au CHUV à la suite d'une
chute à domicile, allait être transféré
à Sylvana pour une rééducation. Elle a
relevé que la santé de ce dernier, qui avait fait
plusieurs chutes, se dégradait et a demandé la
nomination d'un curateur en faveur de N.________ et de
T.________.
Le 18 juin 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a
procédé à l'audition de N.________ et de
T.________. Celle-ci a alors réaffirmé sa
volonté de regagner son domicile et son refus de toute
mesure tutélaire. N.________ quant à lui a
déclaré que les paiements du couple étaient
à jour, qu'une dame [...], à qui il avait
confié les clefs de l'appartement, lui fournissait de
l'aide, mais que les démarches en vue de percevoir des
prestations complémentaires lui occasionnaient du souci. Il
a consenti à l'instauration d'une curatelle pour son
épouse et pour lui-même. Lors de l'audience, le juge
de paix a informé les époux qu'ils étaient
dispensés de se présenter devant la justice de paix,
qui statuerait sur l'instauration d'une mesure tutélaire en
leur faveur.
Par décision du 25 juin 2009, adressée pour
notification le 16 octobre 2009, la Justice de paix du
district de Lausanne a institué une curatelle au sens des
art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur des époux
N.________ et T.________ (I), nommé S.________ en
qualité de curatrice des prénommés (II) et mis
les frais de la décision, par 300 fr., à la charge
des pupilles, solidairement entre eux (III).
B.
Par acte du 29 octobre 2009, N.________ a recouru contre cette
décision en concluant, avec dépens des deux
instances, principalement à sa réforme en ce sens
qu'aucune curatelle ou autre mesure n'est prononcée en sa
faveur et, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de
la cause à la justice de paix pour nouvelle instruction et
nouvelle décision. Il a requis l'effet suspensif et produit
un bordereau de deux pièces à l'appui de son
écriture.
Par lettre du 6 novembre 2009, le Président de la Chambre
des tutelles a informé N.________ que sa requête
d'effet suspensif était sans objet, le recours étant
de plein droit suspensif.
Dans son mémoire du 8 janvier 2010, N.________ a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Il a joint un bordereau de onze pièces à
son écriture, dont notamment un document
médico-social de transmission du CHUV du 12 novembre 2008
qui mentionne qu'il est autonome pour les activités de la
vie quotidienne, la mobilité, la communication,
l'état psychique et les facultés mentales, une lettre
du 21 août 2009 du Service de chirurgie cardio-vasculaire du
CHUV qui indique qu'un stimulateur cardiaque lui a
été implanté le 15 juillet 2009, un certificat
médical du 26 octobre 2009 du docteur [...], médecin
interne FMH, qui atteste qu'il bénéficie de toute sa
capacité de discernement et une déclaration du 30
octobre 2009 de l'Office des poursuites du district de Lausanne-Est
qui atteste qu'il ne fait pas et n'a pas fait l'objet de poursuite,
ni n'est ou n'a été sous le coup d'acte de
défaut de biens. N.________ conteste avoir été
interpellé sur une mesure envisagée à son
encontre et avoir consenti à sa propre curatelle. Il affirme
que la convocation à l'audience du juge de paix du 18 juin
2009 portait exclusivement sur l'instauration d'une mesure en
faveur de son épouse et que lors de dite audience, il n'a
jamais été fait mention de la lettre de M.________ du
16 juin 2009 proposant une extension de la mesure à son
encontre. Il déclare que le courrier précité a
été reçu par la justice de paix le jour
même de son audition et de celle de sa femme. N.________
conteste également la dégradation de son état
de santé et déclare qu'il a quitté le CHUV
quelques jours après son hospitalisation pour regagner son
appartement, qu'il occupe encore actuellement. Il ajoute qu'il est
indépendant financièrement, gère ses affaires
avec soin et n'a aucune dette. Enfin, il déclare que les
ennuis de santé qu'il a rencontrés en raison de
pertes d'équilibre ayant occasionné plusieurs chutes
ont été résolus par la mise en place d'un
stimulateur cardiaque.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une curatelle de
représentation et de gestion à forme des art. 392 ch.
1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210) en faveur du recourant et de son épouse.
a)
Selon
l'art. 397 al. 1
CC, la procédure en
matière de curatelle est la même qu'en matière
d'interdiction. L'art. 373 CC, qui traite de la procédure
d'interdiction, dispose que celle-ci est déterminée
par les cantons. Dans le canton de Vaud, la procédure de
mise sous curatelle au sens des art. 392 à 394 CC est
réglée par l'art. 98 LVCC (loi d'introduction dans le
Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV
211.01), disposition qui ne prévoit pas expressément
de voie de recours contre l'institution d'une curatelle ou le refus
d'instituer une telle mesure. Le recours de l'art. 420 al. 2 CC
contre les décisions de l'autorité tutélaire
n'est pas non plus ouvert, vu le renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et
la jurisprudence du Tribunal fédéral excluant
l'application de l'art. 420 al. 2 CC à la procédure
d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT 1986 I 611; CTUT, 21 mai 2003,
n° 115).
Conformément à l'art. 76 LOJV (loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
la Chambre des tutelles, autorité de surveillance en
matière tutélaire, connaît de tous les recours
contre les décisions des justices de paix. De jurisprudence
constante, la Chambre des tutelles a admis la possibilité de
recourir contre les décisions relatives à
l'institution d'une curatelle ou au refus d'instituer une telle
mesure (CTUT, 23 octobre 2009, n° 226). Ce recours
relève de la procédure non contentieuse et s'instruit
selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC (Code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2.3. ad art. 489 CPC,
p. 758). Ouvert au pupille capable de discernement et à tout
intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), il
s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours
dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121).
b)
Interjeté en temps utile par le pupille
lui-même, le présent recours est recevable à la
forme. Il en va de même du mémoire du recourant,
déposé dans le délai imparti à cet
effet, et des pièces produites en deuxième instance
(art. 496 al. 2 CC).
2.
a)
S'agissant d'une matière non contentieuse, la
Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et
conclusions des parties, examine d'office si les règles
essentielles de la procédure de mise sous curatelle, dont la
violation pourrait entraîner l'annulation du jugement
attaqué, ont été respectées. Elle ne
doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nos 3 et 4 ad art. 492 CPC,
p. 763)
.
Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en
application des art. 392 à 394 CC, la justice de paix y
procède à bref délai et après audition
des intéressés sur simple requête, même
verbale, ou d'office sur un rapport du juge de paix (al. 1). Le
juge de paix s'assure des circonstances qui rendent la nomination
nécessaire (al. 2). Par intéressé, il faut
entendre avant tout le dénonçant et le
dénoncé. Si l'on se réfère à la
procédure d'interdiction, seules ces personnes doivent
obligatoirement être entendues.
D'autres personnes peuvent l'être si leur
audition est jugée utile. Il n'y a aucune raison de
considérer que pour une mesure moins contraignante, telle
que la curatelle, la justice de paix ait l'obligation d'entendre
davantage de personnes.
Conformément à
l'art. 396 al. 1 CC, c'est l'autorité tutélaire du
domicile de la personne à placer sous curatelle qui est
compétente.
b)
Le
recourant étant domicilié à Lausanne, la
Justice de paix du district de Lausanne était
compétente pour instituer la curatelle combinée
contestée. Le juge de paix a procédé à
l'audition de N.________ et de T.________ lors de l'audience du 18
juin 2009. Le recourant et son épouse n'ont en revanche pas
été entendus par la justice de paix. Vu le sort du
recours, une éventuelle violation du droit d'être
entendu est sans incidence en l'espèce.
3.
a)
Aux termes de l'art. 392 ch. 1 CC,
l'autorité tutélaire institue une curatelle soit
à la requête d'un intéressé, soit
d'office, dans les cas prévus par la loi et, en outre,
lorsqu'un majeur ne peut, pour cause de maladie, d'absence ou
d'autres causes semblables, agir dans une affaire urgente ni
désigner lui-même un représentant. Trois
conditions doivent donc être remplies pour l'instauration
d'une curatelle de représentation : un empêchement
(maladie, absence ou autres causes semblables),
l'impossibilité de désigner un représentant et
l'urgence de l'affaire (Deschenaux/Steinauer,
Personnes physiques et tutelle,
4
e
éd.
, Berne 2001, nos 1098 à
1101, pp. 411 et 412).
Selon l'art. 393 ch. 2 CC, l'autorité tutélaire est
en outre tenue d'instituer une curatelle lorsque, notamment, un
individu est incapable de gérer lui-même ses biens ou
de choisir un mandataire, sans qu'il y ait lieu cependant de lui
nommer un tuteur. De manière générale, une
curatelle de gestion ne peut être instaurée que
lorsque les biens d'une personne ne sont plus gérés,
qu'il s'agisse de l'ensemble de son patrimoine ou d'une partie
seulement de celui-ci. Pour que la désignation d'un curateur
se justifie au sens de l'art. 393 ch. 2 CC, il faut en particulier
que l'incapacité de la personne concernée, qui peut
résulter de l'une des causes mentionnées aux art. 369
à 372 ou 392 ch. 1 CC, soit telle que l'ayant droit ne peut
pas désigner et/ou surveiller lui-même un
représentant et qu'il ne se justifie pas de prendre une
mesure d'assistance plus importante (Deschenaux/Steinauer,
op. cit.,
nos 1106
ss, pp. 415 ss).
Il est possible d'ordonner simultanément une curatelle de
représentation et une curatelle de gestion, notamment en se
fondant sur les art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC; on peut alors
parler de curatelle combinée ou de curatelle
mixte (Deschenaux/Steinauer, op.
cit., n. 1092, pp. 409 et 410).
b)
En l'espèce, si en juin 2009 l'état de
santé du recourant, qui souffrait alors de chutes à
répétition entraînant des lésions
parfois sérieuses nécessitant hospitalisation et
rééducation en institution, était
préoccupant au point d'amener M.________, assistante sociale
au SUPEAA, à solliciter une curatelle en sa faveur, force
est de constater qu'au moment où la décision
entreprise a été rendue, et en tout cas à ce
jour, aucune des trois conditions dont la réalisation est
nécessaire pour instaurer une curatelle de
représentation n'est réalisée. En effet, le
recourant ne se trouve pas dans une situation d'empêchement,
ses problèmes de santé ayant été
résolus par l'implantation d'un stimulateur cardiaque le 15
juillet 2009. En outre, sa capacité de discernement est
entière et il vit de manière autonome dans son
appartement à Lausanne. De plus, il n'est confronté
à aucune affaire urgente et n'a donné lieu ni
à poursuite ni à acte de défaut de biens.
Enfin, il s'avère apte à désigner au besoin un
représentant, comme le montre le mandat qu'il a donné
à un avocat dans la présente
procédure.
Les conditions d'une curatelle de gestion ne sont pas davantage
réalisées, les biens du recourant étant
manifestement gérés par celui-ci, qui en a la
capacité. De plus, comme déjà dit, au besoin
il peut valablement désigner un
représentant.
4.
En définitive, le recours de N.________ doit être
admis et la décision entreprise réformée en ce
sens que seule l'épouse du recourant, T.________, est mise
sous
curatelle combinée
et supporte les frais de justice.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5).
Quand bien même le
recourant obtient gain de cause et a procédé par
l'intermédiaire d'un mandataire professionnel, il ne peut
prétendre à l'allocation de dépens.
La
justice de paix n'a en effet pas qualité de partie, mais
d'autorité de première instance
(JT 2001 III 121 c. 4 et
réf.).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est
réformée comme il suit :
I.-      renonce à instituer une
curatelle au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de
N.________, fils d' [...] et de [...] née [...], né
le 17 juillet 1920 à Lyon (France), de nationalité
française, marié à T.________ née
[...], domicilié à 1006 Lausanne, Avenue de Florimont
6;
II.-      institue une curatelle au sens
des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de T.________, fille
de [...] et de [...] née [...], née le 14 janvier
1929 à Boulogne Billancourt (France), de nationalité
française, mariée à N.________,
domiciliée p.a. Résidence de Meillerie, Chemin de
Meillerie 6, 1006 Lausanne;
III.-     nomme S.________, Chemin des
Aubépines 8, 1004 Lausanne, en qualité de curatrice
de T.________;
IV.-    met les frais de la présente
décision par 300 fr. (trois cents francs), à la
charge de la pupille.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 19 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Tony
Donnet-Monay (pour N.________),
‑      Mme
S.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :