vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 944 · 2017-11-28 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL, DOMICILE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.11.2017 Arrêt / 2017 / 944

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
150/17 - 133/2017
ZA17.048778
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 novembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Dessaux
,
présidente
Mme
Thalmann et M. Neu, juges
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...] (FR), recourant, représenté par Inclusion Handicap en la personne de Me Florence
Bourqui, avocate à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d’assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 LPGA ; 82 LPA-VD
E n  f a i t  e n  d r o i t :
Vu
le recours interjeté le 13 novembre 2017
par R.________ (ci-après : le recourant) auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition de la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : l’intimée) du 12 octobre 2017, confirmant l’octroi
au recourant d’une rente d’invalidité de 17 % à partir du 1
er
avril 2017 ainsi que d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20
%, conformément à sa décision du 6 septembre 2017,
vu l’avis de la juge chargée de l’instruction du 15 novembre 2017, constatant que la
compétences des autorités judiciaires fribourgeoises paraissait acquise compte tenu du domicile
du recourant à [...]/FR,
vu les déterminations du recourant du 17 novembre 2017, reconnaissant la compétence du Tribunal
cantonal fribourgeois,
vu les pièces au dossier ;
attendu
que les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale sur l'assurance-accidents
du 20 mars 1981; RS 832.20]),
que dans le canton de Vaud, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales (art. 57 LPGA
et art. 93 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]),
qu’en vertu de l’art. 58 al. 1 LPGA, le tribunal des assurances compétent est celui
du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours,
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD,
l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après
celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement
irrecevable, bien ou mal fondé,
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, le recourant a son domicile dans le canton de Fribourg,
que ce n’est dès lors pas la Cour des assurances sociales du canton de Vaud qui est compétente
à raison du lieu pour connaître du présent recours, mais la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal fribourgeois,
que, partant, le recours en tant qu’adressé à la Cour de céans doit être déclaré
irrecevable (cf. ATF 137 I 161 consid. 4.2),
qu’il appartient à la Cour du tribunal dans sa composition ordinaire à trois juges de
rendre ce prononcé d’irrecevabilité (art. 94 al. 1
a
contrario
LPA-VD ; ATF 137 I 161 consid. 4.5) ;
attendu que le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal
compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
qu’il se justifie
par conséquent de transmettre le recours déposé le 13 novembre 2017 par R.________
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, comme objet de sa
compétence ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. a LPGA), ni
d'allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD, en relation avec les art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le recours déposé le 13 novembre 2017 par R.________ devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal vaudois est transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
fribourgeois.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Florence Bourqui (pour le recourant),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
-
Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal du canton de Fribourg,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :