vd_findinfo · Décision / 2012 / 807 · 2012-06-04 · fr

RISQUE DE RÉCIDIVE, MESURE ANTICIPÉE D'EXÉCUTION PAR SUBSTITUTION, MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 222 CPP (CH), 237 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2012 Décision / 2012 / 807

TRIBUNAL
CANTONAL
567
PE12.009972-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 222, 237, 393 al. 1 let. c CPP
Vu l'
enquête n° PE12.009972-AUP/DBT
instruite par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne contre
R.________
pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété et violation de domicile, d'office
et sur diverses plaintes, notamment de [...], [...], [...] pour [...] et [...] pour la Commune de [...],
vu l'arrestation provisoire de R.________ intervenue le 2 juin 2012,
vu l'ordonnance du 4 juin 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la
détention provisoire du prévenu pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard
jusqu'au 2 septembre 2012,
vu l'ordonnance du 15 juin 2012, par laquelle ledit tribunal a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire de l'intéressé,
vu l'ordonnance du Ministère public du 2 août 2012, par laquelle d’autres dossiers ont
été joints à cette instruction, notamment pour vols d’importance mineure, tentatives
de vol, dommages à la propriété et lésions corporelles simples qualifiées,
vu l'ordonnance du 22 août 2012, par laquelle le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée maximale de trois
mois, soit au plus tard jusqu'au 2 décembre 2012,
vu la lettre du 30 août 2012, par laquelle R.________ a requis du Tribunal des mesures des contrainte
une mesure de substitution,
vu la lettre du 31 août 2012 que ce dernier a adressée à son défenseur d'office,
vu les déterminations du Ministère public du 4 septembre 2012,
vu les courriers du Foyer du Relais de Morges des 28 août et 6 septembre 2012,
vu l'audition du prévenu par la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte le 10 septembre
2012,
vu l'ordonnance du même jour, par laquelle ledit tribunal, considérant la lettre de R.________
comme une demande de mise en liberté (cf. PV des opérations, p. 15), a refusé d'ordonner
la libération de la détention provisoire du prénommé et dit que les frais de la décision,
par 600 fr., suivaient le sort de la cause,
vu le recours interjeté en temps utile par R.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu’interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Tribunal des mesures de contrainte dans
un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité
pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours
est recevable;
attendu que R.________ conteste l'ordonnance de refus de sa libération provisoire rendue par le
Tribunal des mesures de contrainte le 10 septembre 2012, concluant principalement à sa réforme
en ce sens "qu'une mesure de substitution à sa détention provisoire est ordonnée,
[qu'il] est placé à la Fondation du Relais de Morges à la première date disponible
pour le recevoir [et que ladite Fondation] est invitée à faire part aux autorités de poursuite
pénale compétentes de tout manquement au contrat de confiance passé avec [lui] concernant
son séjour", et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité
de première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants,
que le recourant – à raison – ne conteste pas que les conditions de la détention
provisoire soient remplies (recours, p. 2
in
fine
; cf. P. 97), soit les soupçons de culpabilité
à son encontre et le risque de récidive sur laquelle se fonde l'ordonnance de refus de libération
de la détention provisoire du 10 septembre 2012 (cf. ordonnance de détention provisoire du
4 juin 2012 et ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 22 août 2012),
qu'il n'y a donc pas lieu de revenir sur ces éléments;
attendu que R.________ requiert à titre de mesure de substitution un placement au Foyer du Relais,
qu'en vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins
sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs
de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention,
que les mesures de substitution énumérées de manière non exhaustive à l'art.
237 CPP sont un succédané à la détention provisoire, poursuivant le même objectif
tout en étant moins sévères (Schmocker, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 237 CPP),
que le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs
de sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque ou des risques
(Schmocker, op. cit., n. 2 ad art. 237 CPP),
qu'en l'espèce, R.________ fait valoir que le risque de réitération pourrait être
écarté par la mise en œuvre de la mesure de substitution proposée, à savoir
son placement au Foyer du Relais,
que les infractions contre le patrimoine dont la réitération est redoutée en l'espèce,
soit les vols avec effraction, compromettent sérieusement la sécurité d’autrui au
sens de 221 al. 1 let. c CPP (ATF 137 IV 84, JT 2011 IV 325; cf. Rapport explicatif relatif à l'avant-projet
d'un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice, Berne, juin 2001,
ad art. 234 AP, p. 160; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafrechts, Zurich/St-Gall 2009, n. 1024;
CREP, 23 novembre 2011/494, 20 octobre 2011/425, 6 juillet 2011/247 et 24 avril 2012/179), ce que le
prévenu ne conteste d'ailleurs pas,
qu'un placement en milieu ouvert comme le Foyer du Relais n'est pas à même de garantir la sécurité
publique au sens de cette disposition,
qu'il ressort d'ailleurs du dossier que les précédents séjours du recourant en foyer n'ont
eu aucun effet dissuasif sur lui (jugement du 15 novembre 2011, p. 9),
que lors de ses entretiens avec les experts psychiatres en 2008, l'intéressé a lui-même
reconnu l'inutilité de ces séjours et des mesures proposées, admettant avoir des "difficultés
à se confronter aux règles strictes de vie imposées dans ces établissements"
(P. 37, p. 5),
qu'il a récidivé dans le délai d'épreuve de sa précédente condamnation
en commettant de nouvelles infractions de même nature, bien qu'il ait paru "se rendre compte,
à l'audience (du 14 novembre 2011, ndlr) qu'il faudra bien qu'il change" (jugement du 15 novembre
2011, p. 14),
que l'intéressé prétend n'avoir pas reçu l'aide à laquelle il aurait eu droit,
à l'époque, ensuite de la mise en place de l'assistance de probation,
qu'il a tort, puisqu'il a lui-même admis avoir bénéficié, à sa sortie de prison,
d'un logement et de prestations sociales (PV aud. du 15 juin 2012, p. 2
in
fine
; PV aud. du 10 septembre 2012, p. 2),
que rien n'empêchait alors le recourant d'entreprendre toutes les démarches utiles pour chercher
une place d'apprentissage,
qu'on ne voit pas, au vu de ce qui précède, en quoi son placement au Foyer du Relais, dont
la tâche consisterait uniquement à "l'accompagner dans sa gestion du quotidien, dans ses
démarches administratives et ses recherches de place d'apprentissage" (P. 102/1), pourrait
garantir l'absence de récidive,
que si le prévenu expose que "c'est sa réintégration et non sa détention qui
préviendra au mieux [le] risque de [réitération] à l'avenir" (recours, p. 4
ch. 4), force est de constater qu'à ce stade, seule la détention provisoire est à même
de prévenir ce risque,
que, par ailleurs, les explications de R.________ selon lesquelles sa libération provisoire lui
permettrait de s'occuper de sa fille (PV aud. du 15 juin 2012, p. 2
in
medio
) sont insuffisantes pour le détourner
de toute récidive,
qu'en effet, déjà lors de sa sortie de prison en mai 2011, le prénommé avait émis
le souhait de s'impliquer dans l'éducation de l'enfant, alors âgée de deux mois, et d'entreprendre
des démarches pour la reconnaître (P. 40; PV des opérations, p. 8),
que cela n'a eu aucun effet dissuasif sur lui,
qu'à cela s'ajoute que le Foyer du Relais a conditionné l'admission de R.________ à une
cure d'Antabus et à un suivi médical en alcoologie (P. 98/2 et 102/1), alors que, comme le
relève à juste titre le premier juge dans la décision attaquée, les consommations
excessives d'alcool du prénommé n'entrent pas dans le cadre d'une dépendance (cf. expertise
du 24 juillet 2008, P. 37, p. 20),
qu'enfin, une expertise psychiatrique est en cours,
que seule celle-ci pourra donner des indications sérieuses et concrètes sur les éventuelles
mesures à prendre à l'égard du prévenu (CREP, 15 août 2012/467 c. 2),
que la question d'un placement pourra donc, le cas échéant, être réexaminée
à ce moment-là,
qu'au vu de ces éléments, la décision du Tribunal des mesures de contrainte ne prête
pas le flanc à la critique;
attendu, pour le surplus, qu'il y a lieu d'examiner la proportionnalité de la détention (TF
1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1),
qu'étant donné les faits reprochés au recourant, la peine qu'il encourt, si les faits
sont avérés, est supérieure à la durée de la détention provisoire subie
jusqu'à ce jour,
que par conséquent, le principe de la proportionnalité est respecté;
attendu, en définitive, que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans autres échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486
fr., sont mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office de R.________
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance attaquée.
III.
Fixe à 486 fr. (quatre cent huitante-six
francs) l'indemnité allouée au défenseur d'office de R.________.
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de R.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera
exigible que pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée.
VI.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Eric Reynaud, avocat (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :