vd_findinfo · Décision / 2022 / 517 · 2022-07-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 385 CPP (CH), 396 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.07.2022 Décision / 2022 / 517

TRIBUNAL
CANTONAL
425
AM22.000231-AMLN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
385, 396 al. 1 CPP
Statuant sur le recours déposé le 2 mai 2022 par
K.________
dans la cause
n° AM22.000231-AMLN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 23 juin 2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné
K.________, ressortissant algérien né le [...]1967, à une peine privative de liberté
de huit mois pour escroquerie et violation d’une obligation d’entretien.
Signalé sous mandat d’arrêt, il a été interpellé à Lausanne le 23 décembre
2021 et dénoncé pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation.
Après avoir été détenu dans un premier temps en zone carcérale, il a été
transféré le 4 janvier 2022 à la Prison de la Croisée pour exécuter
sa peine.
B.
Par ordonnance du 13 avril 2022, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a refusé d’entrer en matière sur la dénonciation
dirigée contre K.________ pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation
(I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
La Procureure a constaté que K.________ était au bénéfice d’un permis d’établissement,
soit d’une autorisation de durée indéterminée qui n’avait pas été
révoquée, de sorte que les éléments constitutifs des infractions de séjour illégal
et d’activité lucrative sans autorisation n’étaient pas réunis.
C.
a)
Par acte daté du 27 avril 2022, adressé
le 2 mai 2022 à la Chambre des recours pénale, K.________ a en substance contesté les
faits pour lesquels il avait été dénoncé.
b)
Par avis du 3 mai 2022, la Présidente de la Chambre de céans a rendu K.________ attentif au
fait qu’il n’était nulle part fait mention, dans son courrier du 2 mai 2022,
de son intention expresse de recourir contre une quelconque décision et l’a invité à
confirmer, dans un délai échéant le 13 mai 2022, son intention de recourir en joignant
à son envoi la décision attaquée.
Par courrier daté du 12 mai 2022, adressé le 13 mai 2022 à la Chambre de céans, K.________
a demandé qu’un délai lui soit octroyé pour trouver un avocat.
Par lettre du 30 mai 2022, dans le délai prolongé à sa demande, K.________ a indiqué
ne pas avoir été en mesure de trouver un avocat « faute d’apport suffisant ».
En droit
:
1.
1.1
Le recours s’exerce par le dépôt d’un mémoire écrit et dûment motivé
(art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]).
Selon l’art. 385 al. 1 CPP, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer
précisément les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent
une autre décision (let. b) et les moyens de preuves qu’elle invoque (let. c). L’art.
385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées à
l’alinéa 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Si après l’expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire
ne satisfait toujours pas à ces exigences, l’autorité de recours n’entre pas en
matière.
1.2
En l’espèce, l’acte déposé par K.________, s’il se réfère
à l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 avril 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne, se borne à contester des faits dont il n’a pas
été reconnu coupable. Cet écrit ne contient aucune conclusion ni argumentation, de sorte
qu’il ne permet pas de comprendre s’il s’agit bien d’un recours et, le cas échéant,
les points de la décision qui seraient attaqués et les motifs qui commanderaient une autre
décision. K.________ n’a pas fourni de précisions dans le délai imparti à cet
effet, de sorte que s’il fallait considérer qu’il avait la volonté de recourir
contre l’ordonnance du 13 avril 2022, le recours serait irrecevable, faute de satisfaire aux exigences
de motivation de l'art. 385 al. 1 CPP. Au surplus, il n’aurait pas d’intérêt
juridiquement protégé à recourir contre une décision qui lui est favorable (art.
382 al. 1 CPP).
2.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable, sans échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat aux Migrations (SEM),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :