vd_findinfo · Pron / 2010 / 138 · 2010-12-29 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, EFFET SUSPENSIF, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 108 al. 1 CPC, 112 al. 4 CPC, 443 al. 1 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 29.12.2010 Pron / 2010 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
675/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 29 décembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Krieger
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
108 al. 1, 112 al. 4, 443 al. 1, 489 CPC
Vu l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 2 novembre 2010 rendue par la Présidente du
Tribunal des baux dans la cause divisant
S.________
et
D.________
,
à Morges, requérants, d’avec
P.________
,
à Lausanne, intimée,
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 3 décembre 2010 par le Président du Tribunal
des baux,
vu le courrier du 6 décembre 2010 de S.________ et D.________ requérant la motivation de cette
ordonnance et concluant à l'octroi de l'effet suspensif par voie d'extrême urgence, afin que
la procédure d'appel ne soit pas privée de toute portée,
vu la télécopie du 7 décembre 2010, par laquelle le Président du Tribunal des baux
demande aux requérants s'ils entendent faire appel de la décision rendue le 3 décembre
2010, précisant que « faute d'appel déposé, il n'y a pas matière à statuer
sur une quelconque demande d'effet suspensif »,
vu la lettre des requérants du 8 décembre 2010, déclarant interjeter appel contre l'ordonnance
de mesures provisionnelles du 3 décembre 2010,
vu la décision de la Présidente du Tribunal des baux du 9 décembre 2010, déclarant
refuser d'octroyer l'effet suspensif requis, l'exécution de l'ordonnance attaquée n'entraînant
pas un préjudice important pour l'une ou l'autre des parties,
vu le dépôt d'une requête d'appel contenant une demande d'effet suspensif par S.________
et D.________ le 10 décembre 2010,
vu la lettre recommandée du même jour, par laquelle la Présidente du Tribunal des baux
déclare confirmer intégralement sa décision du 9 décembre 2010, soit son refus de
prononcer l'effet suspensif,
vu le recours interjeté par S.________ et D.________ contre dit refus et les pièces annexées
au recours,
vu les pièces au dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 443 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966;
RSV 270.11), les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les cas prévus par la loi pour
faire prononcer la nullité du jugement objet du recours ou pour le faire réformer,
que selon l'art. 108 al. 1 CPC, l'ordonnance de mesures provisionnelles est immédiatement exécutoire
nonobstant recours ou appel,
que le président du tribunal chargé de statuer sur l'appel peut toutefois ordonner la suspension
de l'exécution de l'ordonnance jusqu'à droit connu sur celui-ci (art. 112 al. 4 CPC),
que cette décision, de nature provisoire, ne constitue cependant pas un jugement principal et ne
peut faire l'objet d'aucun recours (JT 1995 III 32; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3ème éd., Lausanne 2002, n. 1 in fine ad art. 108 CPC, p. 212), même sous l'angle de l'art.
489 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 489 CPC, p. 760),
que le recours interjeté contre le refus d'octroi de l'effet suspensif à l'appel interjeté
contre l'ordonnance de mesures provisionnelles du 3 décembre 2010 prononcé par la Présidente
du Tribunal des baux le 9 décembre 2010 est par conséquent irrecevable,
que l'arrêt est rendu
sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Joël Crettaz (pour D.________ et S.________),
‑
P.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
La greffière :