vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 144 · 2009-12-22 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIE, GESTION DÉLOYALE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ | 138 CP, 146 CP, 158 CP, 251 CP, 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.02.2010 Arrêt / 2010 / 144

TRIBUNAL CANTONAL
45
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 2 février
2010
_____________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.000603-NKS
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
B.________
pour abus de
confiance, escroquerie, gestion déloyale, faux dans les
titres et infraction à la Loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité (LPP, RS 831.40) et contre
D.________
pour
complicité d'escroquerie et complicité d'abus de
confiance, d'office et sur plainte de la société
L.________Sàrl
,
vu l'ordonnance du 22 décembre 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé B.________ et D.________
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
comme accusés des infractions
précitées,
vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre
cette décision,
vu le courrier de B.________ du 22 janvier 2010,
vu le mémoire de la société
L.________Sàrl du 25 janvier 2010,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le recours de B.________
tend à
l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi du dossier au
juge d'instruction pour complément
d'enquête,
qu'elle demande que soient entendus divers
témoins,
qu'elle requiert également la production de plusieurs
documents et de dossiers instruits notamment sous d'autres
références que celle de la présente
cause,
qu'en outre, plaidant le fond, elle expose sa version des
faits,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
justifiant que la recourante soit renvoyée en jugement sous
les charges retenues contre elle par l'ordonnance attaquée
(notamment PV aud. 1, 2 et 3; P. 23/1; P. 26, P. 29; P.
35),
qu'au surplus, cette appréciation n'a pas à
être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage « in
dubio
pro
duriore
», un renvoi en
jugement s'impose si la culpabilité du prévenu
apparaît vraisemblable, ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11
avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter
à l'accusé au stade du renvoi (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., 2006, n. 1098, p. 693; TF
6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TAcc., M., 31
janvier 2007/148; TAcc., S., 8 décembre
2008/663),
que la recourante pourra réitérer ses
réquisitions tendant à la mise en œuvre de
mesures d'instruction complémentaires, présenter sa
version des faits et développer ses moyens de défense
devant l'autorité de jugement;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (Bovay, Dupuis, Monnier,
Moreillon, Piguet, Procédure pénale vaudoise,
Bâle 2008, n. 6.3 ad art. 163 CPP, p. 182; JT 1962 III
64),
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
B.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Séverine
Berger, avocate (pour B.________),
-      M. Filippo Ryter, avocat
(pour L.________Sàrl),
-      M. D.________.
Il est également communiqué pour information, par
l'envoi d'une copie complète, à:
-      Service de la population,
secteur étrangers.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: