vd_findinfo · Décision / 2012 / 21 · 2011-09-28 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, PLAIGNANT | 136 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 27.12.2011 Décision / 2012 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
598
PE11.020239-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 27 décembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
136, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
contre la décision du 28 septembre 2011 (recte: 28 novembre 2011) du Ministère public de l'arrondissement
du Nord vaudois rejetant sa requête de désignation d'un conseil juridique gratuit dans la cause
n° PE11.020239-MRN
.
Elle considère:
EN
FAIT:
A.
a) Le 22 août 2011,
la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale (art. 309 CPP) contre P.________, né en 1987, pour injure, violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires, violation simple des règles de la circulation,
conduite en état d’ébriété qualifiée et conduite en état d’incapacité
(affaire PE11.011856). Le 15 novembre 2011, la Procureure a décidé de l’extension de
l’instruction pénale (art. 311 al. 2 CPP) contre P.________ pour contravention à la Loi
fédérale sur les stupéfiants (LStup; RS 812.121).
b) Il est reproché à P.________ d’avoir, le 25 juin 2011, vers 04h54, à Yverdon-les-Bains,
circulé au volant de la voiture VD [...] à un régime élevé en petite vitesse,
sans éclairage et en étant sous l’influence de l’alcool (taux d’alcoolémie
d’au moins 1.37 g ‰ au moment critique) et du cannabis. Il lui est aussi reproché d’avoir
consommé de la cocaïne ainsi que, suite à son interpellation le 25 juin 2011 par le brigadier
W.________ et l’appointé L.________ de la police municipale d’Yverdon-les-Bains, d’avoir
injurié et menacé de mort ces deux policiers, d’avoir déchiré les formulaires
de ses droits et obligations et de renseignements généraux, d’avoir proposé aux
deux policiers «d’acheter» leur clémence et de leur rendre des services, et de leur
avoir opposé de la résistance physique, notamment en voulant forcer le passage pour pénétrer
aux urgences.
c) Par actes datés respectivement des 4 et 11 juillet 2011, le brigadier W.________ et l’appointé
L.________ ont déposé plainte pénale contre P.________ pour menaces de mort et injure.
B.
a) Le 8 septembre 2011,
l’avocat Charles Munoz a adressé à la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois
une plainte pénale datée du 7 septembre 2011 signée par P.________ et a requis sa désignation
en qualité de conseil juridique gratuit de ce dernier.
b) Dans sa plainte du 7 septembre 2011, déposée contre le brigadier W.________ et l’appointé
L.________ pour abus d’autorité, lésions corporelles et voies de fait, P.________ affirme
que ces deux policiers l’ont passé à tabac lorsqu’ils étaient sortis du site
d’Yverdon-les-Bains des EHNV (Etablissements hospitaliers du Nord vaudois) où il avait été
soumis à un prélèvement de sang, qu’ils l’ont ensuite laissé en cellule
pendant près de deux heures, menottes maintenues, et qu’ils l’ont soumis de force à
un test Drugwipe avant de le reconduire dans l’établissement hospitalier précité.
c) Le 28 novembre 2011, la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois a décidé de
l’ouverture d’une instruction pénale (art. 309 CPP) contre W.________ et L.________
pour abus d’autorité et lésions corporelles simples (affaire PE11.020239).
Le même jour, considérant qu’il paraissait nécessaire de connaître l’issue
de l’enquête PE11.011856 avant de statuer dans la procédure pénale PE11.020239,
la Procureure a décidé, en application de l’art. 314 al. 1 let. b CPP, de suspendre cette
seconde procédure pénale jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure PE11.011856.
c) Par décision datée du 28 septembre (recte : 28 novembre) 2011, la Procureure a rejeté
la requête de désignation d’un conseil juridique gratuit à P.________ dans la procédure
PE11.020239 (I) et a dit que les frais de cette décision suivaient le sort de la cause (II).
La Procureure a considéré en bref que P.________ ne faisait en l’état pas valoir
de prétentions civiles et que les faits incriminés ne présentaient aucune difficulté
particulière sur le plan des faits ou du droit, si bien que la cause n’impliquait pas l’assistance
d’un mandataire professionnel; par ailleurs, vu la suspension de la procédure PE11.020239
jusqu’à droit connu sur le sort de la procédure pénale PE11.011856, il ne se justifierait
pas en l’état, même si P.________ avait fait valoir des prétentions civiles et si
la cause était compliquée, de désigner un conseil juridique gratuit à ce dernier.
d) Par acte du 7 décembre 2011, remis à la poste le même jour, P.________, représenté
par l’avocat Charles Munoz, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette dernière décision, en concluant avec suite de frais et dépens à
sa réforme en ce sens qu’un conseil juridique gratuit est désigné à P.________
en la personne de l’avocat Charles Munoz.
EN
DROIT:
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision du Ministère
public – qui est l’autorité investie de la direction de la procédure jusqu’à
la décision de classement ou de mise en accusation (art. 61 let. a CPP) – refusant entièrement
ou partiellement d’accorder l’assistance judiciaire à la partie plaignante (art. 136
CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Mazzuchelli/Postizzi, in Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 21 ad art. 132 CPP; Harari/ Corminboeuf, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 16 ad art. 136 CPP). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer
en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Selon  l’art.
136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement ou partiellement l’assistance
judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir ses prétentions civiles,
à condition que (a) la partie plaignante soit indigente et que (b) l’action civile ne paraisse
pas vouée à l’échec. Aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance
judiciaire comprend (a) l’exonération d’avances de frais et de sûretés, (b)
l’exonération des frais de procédure et (c) la désignation d’un conseil juridique
gratuit, lorsque la défense des intérêts de la partie plaignante l’exige.
b) Les chances de succès de l’action civile doivent être examinées par l’autorité
compétente lors du dépôt de la requête d’assistance judiciaire (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 32 ad art. 136 CPP; Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 14 ad art. 136 CPP et les références
citées). D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral, un procès doit être
considéré comme dépourvu de chances de succès si les chances de le gagner sont sensiblement
inférieures aux risques de le perdre et si elles ne peuvent donc guère être qualifiées
de sérieuses; en revanche, la démarche n'est pas dépourvue de chances de succès si
les chances de gagner et les risques de perdre sont à peu près équivalents ou si les premières
ne sont que de peu inférieures aux seconds; ce qui est déterminant est de savoir si une partie,
qui dispose des ressources financières nécessaires, se lancerait ou non dans le procès
après une analyse raisonnable; une partie ne doit pas pouvoir mener un procès qu'elle ne conduirait
pas à ses frais, uniquement parce qu'il ne lui coûte rien (ATF 133 III 614 c. 5; ATF 129
I 129 c. 2.3.1; ATF 128 I 225 c. 2.5.3; cf. Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 33 ad art. 136 CPP;
Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 14 ad art. 136 CPP).
c) S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136
al. 2 let. c CPP pose – en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès
(cf. art. 136 al. 1 let. a et b CPP) – l’exigence supplémentaire que l’assistance
d’un avocat se révèle nécessaire à la défense des intérêts du
requérant (Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 16 ad art. 136 CPP; Harari/Corminboeuf, op. cit.,
n. 46 ad art. 136 CPP). D’une manière générale, la nécessité du concours
d’un avocat doit être appréciée au regard notamment de la lourdeur des conséquences
que l’issue de la procédure pourrait avoir pour le justiciable, de la complexité de la
cause sur le plan des faits ou du droit, ou encore de circonstances personnelles tel que le fait d’être
mineur, l’état de santé physique ou psychique ou l’absence de maîtrise de
la langue (ATF 123 I 145 c. 2b/cc et la jurisprudence citée; Harari/Corminboeuf, op. cit., nn. 62
s. ad art. 136 CPP). Le fait que la partie adverse est assistée d'un avocat peut également
devoir être pris en considération (Harari/Corminboeuf, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP). Cela
étant, le Tribunal fédéral considère que dans le cadre d’une instruction pénale,
on peut en principe attendre du lésé qu’il fasse valoir ses conclusions civiles, en particulier
ses prétentions en dommages-intérêts ou en réparation du tort moral, sans l’assistance
d’un avocat (ATF 116 Ia 459 c. 4e; cf. Mazzuchelli/Postizzi, op. cit., n. 18 ad art. 136 CPP et
les références citées).
c) En l’occurrence, si le recourant n’a pas à ce stade fait valoir de prétentions
civiles, dont le calcul et la motivation devront être présentés au plus tard durant les
plaidoiries devant le tribunal de première instance (art. 123 al. 2 CPP), il n’apparaît
pas que l’assistance d’un avocat soit nécessaire en l’espèce pour faire valoir
d’éventuelles prétentions civiles sur le vu des faits allégués par le recourant
dans sa plainte. La cause ne présente par ailleurs aucune difficulté particulière sur
le plan des faits ou du droit. Enfin, on ne discerne pas de circonstances tenant à la personne du
recourant qui nécessiteraient l’assistance d’un avocat, étant précisé
que l’allégation du recourant, selon laquelle il ne serait «un secret pour personne que
les déclarations des forces de police prennent généralement le pas sur celles d’un
administré avec lequel elles auraient eu maille à partir», n’apparaît pas pertinente
à cet égard. Dans ces circonstances, le refus de désigner un conseil juridique gratuit
au recourant dans la procédure PE11.020239 échappe à la critique.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours,
constitués en l’espèce du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de P.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Charles Munoz, avocat (pour P.________),
-
M. L.________,
-
M. W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :