vd_findinfo · HC / 2013 / 382 · 2013-06-04 · fr

DROIT DE PASSAGE NÉCESSAIRE, SERVITUDE, DISTANCE AUX EAUX PUBLIQUES, INDEMNITÉ PLEINE ET ENTIÈRE, MODIFICATION DE LA SERVITUDE | 694 CC, 36a LEaux

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.06.2013 HC / 2013 / 382

TRIBUNAL
CANTONAL
JO11.012891-130312
281
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Piotet,
juge suppléant
Greffier
:              M.
Heumann
*****
Art.
694 al.1 et 2 CC ; 36a LEaux ; 41a OEaux ;
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à Renens,
A.Z.________
et
C.Z.________
,
tous deux à Yverdon-les-Bains,
B.X.________
,
à D.________,
B.Z.________
,
à Yvonand, et
D.Z.________
à D.________, contre le jugement rendu le 4 octobre 2012 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
Y.________
,
à D.________, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 octobre 2012, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a admis la demande du 7 avril 2011, déposée par le demandeur Y.________ à
l'encontre des défendeurs A.X.________, B.X.________, A.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________
(I) accordé au demandeur, propriétaire de la parcelle n° V.________ de la commune de C.________
(D.________), un droit de passage nécessaire à pied, pour tous véhicules et canalisations
quelconques, sur la parcelle n° Q.________ de la commune de C.________ (D.________), propriété
de A.X.________, A.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________, B.X.________ en étant l'usufruitière,
à charge pour le demandeur Y.________ de faire procéder à la construction de cette servitude
de passage et d'en assurer l'entretien (II) dit que la servitude figurant sous chiffre II ci-dessus n'est
accordée que moyennant le paiement par le demandeur Y.________ aux défendeurs, solidairement
entre eux, d'une pleine indemnité, arrêtée à 45'000 fr. (III), dit que moyennant
paiement de l'indemnité fixée sous chiffre III, ordre est donné au Conservateur du Registre
foncier du district [...] d'inscrire le droit de passage mentionné au chiffre II comme servitude
foncière grevant la parcelle n° Q.________ en faveur de la parcelle n° V.________ (IV)
arrêté les frais et émoluments du Tribunal à 13'070 fr. à la charge des défendeurs,
solidairement entre eux, les frais étant compensé avec les avances versées (V) dit que
les défendeurs solidairement entre eux, sont débiteurs du demandeur de la somme de 10'195 fr.,
en remboursement des avances versées par ce dernier (VI) dit que les défendeurs, solidairement
entre eux, sont débiteurs du demandeur de la somme de 6'500 fr. (six mille cinq cents francs), débours
et TVA compris, à titre de dépens (VII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions de l’art. 694 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) étaient remplies dès lors que le demandeur ne
disposait pour tout accès à sa parcelle n° V.________ que d’un chemin piétonnier
manifestement insuffisant au regard des conceptions actuelles et de la jurisprudence et que le prénommé
avait démontré un intérêt actuel à bénéficier d’un passage nécessaire,
le projet de construction d’une maison sur la parcelle précitée lui appartenant étant
concret, précis et avancé. Elle a rejeté les arguments des défendeurs selon lesquels
d’une part, il incomberait à la collectivité publique de pourvoir aux aménagements
de la parcelle du demandeur et d’autre part, la servitude serait contraire aux dispositions légales
en matière d’aménagement du territoire. En outre, la magistrate a considéré
que l’accès envisagé par le demandeur sur la parcelle n° Q.________ des défendeurs
selon le plan établi par le géomètre demeurait la seule solution possible au vu de la
configuration du terrain et des parcelles entourant celle du demandeur. En conséquence, elle a fait
droit aux conclusions du demandeur en accordant à celui-ci un droit de passage à pied, pour
tous véhicules et canalisations quelconques moyennant le versement de 45'000 fr. en faveur des défendeurs
à titre de pleine indemnité au sens de l’art. 694 al. 1 CC.
B.
Par acte du 7 février 2013, A.X.________,
B.X.________, B.Z.________, C.Z.________, A.Z.________ et D.Z.________ ont formé appel contre ce
jugement en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce
sens que la demande du 7 avril 2011 est rejetée et subsidiairement, au cas où la demande d’accorder
un droit de passage nécessaire serait maintenue, à la réforme du chiffre III du dispositif
du jugement en ce sens que la pleine indemnité due aux défendeurs est fixée à 120'000
fr. ou tout autre montant que justice dira et que l’assiette de la servitude est fixée selon
l’annexe 2 du rapport de l’expert P.________ du 16 avril 2012, page 9.
Par réponse du 29 avril 2012, Y.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
Le demandeur Y.________ est propriétaire de la parcelle n°V.________ de la Commune de C.________
(D.________) d’une surface totale de 1'094 m
2
colloquée en zone villas selon le Règlement communal sur les constructions et l'aménagement
du territoire approuvé par le Conseil d'Etat du canton de Vaud le 21 décembre 1983.
Il résulte de l’inspection locale effectuée par le Présidente le 24 septembre
2012 qu’il existe un accès à la parcelle n° V.________ par un passage à pied
et pour petits véhicules d'entretien, faisant l'objet d'une servitude en faveur de l'Etat de Vaud,
entre la parcelle n° Q.________ à l'Est et le lit de R.________ ainsi qu'un accès piétonnier
par le G.________ longeant la parcelle n° Q.________ à l'Ouest que l’on emprunte par
des escaliers depuis le J.________.
2.
Les défendeurs A.X.________, A.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________ sont propriétaires
en société simple de la parcelle n° Q.________ de la Commune de C.________ (D.________)
d’une surface totale de 1'549 m
2
située au J.________ [...], au sud de la parcelle n° V.________, et se prolongeant vers le
nord sur un petite bande de terrain longeant le lit de R.________. Depuis le 15 mars 2011, B.X.________
n’est plus propriétaire de la parcelle n° Q.________ mais demeure usufruitière.
3.
Sur requête du demandeur, le géomètre T.________ a établi un projet de plan daté
du 12 octobre 2010 d’une servitude de passage à pied, pour tous véhicules et canalisations
quelconques en faveur de la parcelle n° V.________. Le projet prévoyait que cette servitude
s’exercerait sur une largeur totale de 3 mètres et suivrait le long de la limite Est de la
parcelle n° Q.________ et le lit de R.________ jusqu’à la parcelle n° V.________.
L’assiette de la servitude serait de 226 m
2
,
surface qui tiendrait compte de l’emprise déjà existante de la servitude en faveur de
l’Etat de Vaud de 61 m
2
.
Le demandeur allègue avoir présenté ce plan aux défendeurs en offrant de les indemniser
en compensation de la servitude de passage par la création en leur faveur sur son bien-fonds de
trois places de stationnement, ou, à choix, une indemnité en argent, propositions que les défendeurs
auraient déclinées. Lors de son audition le 24 septembre 2012, le géomètre T.________
a déclaré qu’une réunion avait eu lieu à ce sujet en présence d’une
personne représentant le demandeur, d’un couple de personnes intéressées à
l'achat de la parcelle n° V.________ (M. et Mme [...]), de deux représentants du Service
des eaux, sols et assainissement (SESA) de l'Etat de Vaud, des représentants de la famille X.________
et, à son souvenir, de l'architecte du couple acquéreur. Il a ajouté que le plan qu’il
avait établi le 12 octobre 2010 avait été présenté à cette occasion, y
compris le projet de places de stationnement en faveur de la parcelle n° Q.________, et que la question
d’une éventuelle indemnité n’avait pas été abordée lors de cette
séance, mais précédemment avec le demandeur. Enfin, il a indiqué que le SESA avait
donné son accord quant au projet de plan établi.
Par courrier du 1
er
décembre 2010, le SESA a communiqué au demandeur divers éléments en relation avec
les dangers naturels et l'espace cours d'eau. En lien avec le premier point, le SESA a indiqué que,
dès que la carte des dangers naturels serait disponible, il serait possible de définir les
mesures constructives à prévoir. Il a également précisé que dans le cas où
une demande de permis de construire était en cours, il enjoignait au propriétaire de prévoir
une expertise locale en coordination avec l'étude en cours. Pour ce qui est du second point, le
SESA a relevé que toute nouvelle construction devait respecter une distance de 10 mètres au
domaine public des eaux, que seul l'accès via la parcelle n° Q.________ se trouverait dans
l'espace cours d'eau, que cette contrainte avait été précédemment acceptée et
que lors de la réalisation de cet accès, il était impératif de prendre contact avec
le chef de secteur du Service des eaux, M. [...], pour définir les détails d'exécution.
Les défendeurs admettent quant à eux qu’ils n’ont abouti à aucun accord avec
le demandeur au sujet de la servitude de passage projetée.
4.
Le 27 janvier 2011, le demandeur a déposé contre les défendeurs une requête de conciliation
devant le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois contenant
la conclusion suivante :
″ Moyennant le versement aux défendeurs d’une pleine indemnité au sens des
art. 691 et 694 du Code civil, le Conservateur du registre foncier du district de [...] est invité
à inscrire en faveur de la parcelle V.________ de D.________ une servitude de passage nécessaire
à pied, pour tous véhicules et canalisations quelconques à charge de la parcelle Q.________
de D.________. ″
Le 22 mars 2011, constatant que la conciliation n’avait pas abouti, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a délivré au demandeur une autorisation
de procéder.
5.
Par demande du 7 avril 2011 adressée au Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois, le demandeur a ouvert action contre les défendeurs, en reprenant la conclusion
prise devant l’autorité de conciliation.
Par réponse du 16 juin 2011, les défendeurs, ont conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement, au rejet des conclusions de la demande (I), et subsidiairement, qu'au cas où le
passage nécessaire était concédé, l'indemnité équitable soit arrêtée
à 120'000 fr. (II).
Par acte du 1
er
juillet 2011, le demandeur s’est déterminé sur les allégués de la réponse
et a introduit les nouveaux allégués 33 à 37.
6.
Par ordonnance de preuves du 10 janvier 2012, la Présidente a désigné P.________, ingénieur-géomètre
à [...], en qualité d’expert.
L’expert a déposé son rapport d'expertise en date du 16 avril 2012. Il en ressort notamment
ce qui suit :
″
5.
REPONSES AUX ALLEGUES
Les
allégués sont repris ci-dessous et leurs réponses les suivent immédiatement:
ALLÉGUÉS
DE ME DENIS SULLIGER
Allégué
précédant l’allégué dont la réponse se fait par l’expertise:
14.
Le demandeur versera aux
défendeurs une pleine indemnité au sens de l’article 691 et 694 du Code civil.
Preuve
:
déclaration laissée sans preuve
15.
Cette indemnité sera
fixée à dire d’expert.
Preuve
:
expertise
Détermination
:
contesté
Réponse
:
Selon
l’expert, la pleine indemnité, selon l’article 694 CC, se compose des éléments
suivants :
1.
Valeur du terrain grevé;
2.
Frais de construction du chemin.
1.
Valeur du terrain grevé
Après
recherche de prix récent de terrain à D.________, il s’avère que le prix en zone
de villas se situe aux environs de Fr. 800.- par m
2
.
Ce montant a été du reste admis par les parties (voir allégué 29 ci-dessous).
2.
Frais de construction du chemin
Le
chemin existant a été construit pour un usage piétonnier et pour l’entretien du
ruisseau, domaine public cantonal, sur une largeur de 1,50 m. Son coût de construction est estimé
à Fr. 50.-/m2, soit à Fr. 5’250.- (67,5 m x 1,5 m = environ 105 m
2
).
La valeur résiduelle du chemin est de l’ordre de Fr. 2’000.- qui devrait être indemnisée.
Par contre, la construction du nouveau chemin serait entièrement à charge du propriétaire
de la parcelle n° V.________ (Y.________).
Indemnité
Une
partie du chemin futur est à cheval sur la servitude en faveur de l’Etat de Vaud de 0,9 m
(1,5 m de large moins le retrait de 0,6 m du DP demandé par le SESA, Service des eaux, sols et assainissement).
L’emprise supplémentaire est de 226 m
2
moins 61 m
2
(67,5 m x 0,9 m = 60,75 m
2
),
soit 165 m
2
.
Dans
le cas précis, la servitude proposée n’empêche aucune réalisation sur la parcelle
grevée, car elle se situe dans la zone inconstructible de la parcelle. En outre, la surface étant
maintenue dans la parcelle, elle compte dans le calcul du coefficient d’occupation du sol (COS).
La
moins-value
pour la parcelle grevée est faible, voire inexistante, à part les désagréments liés
à la construction du chemin et au passage de quelques véhicules par jour.
Par
contre, la
plus-value
pour la parcelle bénéficiaire est importante, car sa constructibilité est dépendante
de son accès pour des véhicules, d’abord lors de la construction du bâtiment projeté
et ensuite pour tous les jours.
Selon
l’expérience de l’expert, l’indemnité se situe entre 50% et 75% de la valeur
du terrain.
Considérant
la forte plus-value de la parcelle bénéficiaire, l’expert admet que l’indemnité
est égale à 75% de la valeur du terrain nouvellement grevé et à 37,5% de la valeur
du terrain déjà grevé (servitude en faveur de I’Etat de Vaud), soit :
• Fr. 800.-/m
2
x 75,0% x 165 m
2
=              Fr. 99’000.-
• Fr. 800.-/m
2
x 37,5% x 61 m
2
=              Fr. 18’300.-
----------------
Indemnité terrain
Fr. 117’300.- arrondi à Fr. 118’000.-
Indemnité résiduelle
chemin
Fr. 2’000.-
La pleine indemnité se
monte donc à Fr. 120’000.-.
ALLÉGUÉS
DE ME HENRI BAUDRAZ
28.
L’usage est d’indemniser
pour la moitié de la valeur vénale du m2 dans la zone concernée.
Preuve
:
expertise
Détermination
: rapport soit à l’expertise
Selon
les calculs de l’allégué 15, l’indemnité de Fr. 118’000.- correspond
à environ 65% de la valeur du terrain.
29.
En zone constructible, à D.________, la valeur du m2 peut être estimée à cet endroit
à CHF 800.- au minimum.
Preuve
:
expertise
Détermination
: admis
Comme
indiqué à l’allégué 15, après recherche de prix récent de terrain
à D.________, il s’avère que le prix en zone de villas se situe aux environs de Fr. 800.-
par m
2
.
30.
Par ailleurs, si la servitude
de passage est concédée, la partie supérieure du fonds Q.________, le long de R.________,
sera matériellement détachée du reste de la parcelle et rendu pratiquement inutilisable
pour ses propriétaires, ce qui entraîne une dévalorisation de la parcelle en cas de vente.
Preuve
:
expertise
Détermination
: contesté
Il
est évident que la partie supérieure de la parcelle n° Q.________ (C.Z.________-[...])
est dévaluée suite à la création de la servitude. Toutefois, toute la partie supérieure
ne doit pas être prise en compte dans le calcul de la dévalorisation. En effet, une fois la
surface de la servitude éventuellement concédée – et indemnisée – déduite,
ainsi que la surface de la servitude au bénéfice de l’Etat de Vaud, la surface véritablement
dépréciée est de 197 m
2
.
Considérant
l’utilité de la partie supérieure comme agrément de la partie inférieure, ne
permettant aucune possibilité de bâtir, mais comptant dans le coefficient d’occupation
du sol, l’expert retient la valeur de Fr. 600.-/m
2
,
soit le 75% de la valeur de base du terrain.
31.
Cette moins-value de la
parcelle liée à la constitution de ladite servitude peut être estimée au minimum
à CHF 30’000.-.
Preuve
:
expertise
Détermination
: contesté
Le
terrain de la partie supérieure n’étant pas grevé de la servitude, mais plus difficilement
utilisable, l’expert estime que la moins-value reste de l’ordre de 25% de la valeur du terrain
à cet endroit, soit 150.-/m
2
.
Ainsi la moins-value sur la surface véritablement dépréciée est de 197 m
2
x Fr. 150.-/m
2
= Fr. 29’550.-, arrondi à
Fr.
30’000.-.
6.
VARIANTE DE SERVITUDE
L’Annexe
2 montre la variante de servitude proposée par l’ingénieur géomètre breveté
T.________, plan daté du 8 novembre 2011.
La
surface d’emprise descend à 151 m
2
.
Selon
l’allégué 15 appliqué à cette variante, l’indemnité se calcule comme
suit :
Indemnité
Une
partie du chemin futur est à cheval sur la servitude en faveur de l’Etat de Vaud de 0,9 m
(1,5 m de large moins le retrait de 0,6 m du DP demandé par le SESA, Service des eaux, sols et assainissement).
L’emprise supplémentaire est de 151 m
2
moins 40 m
2
(44,5 m x 0,9 m = 40,05 m
2
),
soit 111 m
2
.
Considérant
la forte plus-value de la parcelle bénéficiaire, l’expert admet que l’indemnité
est égale à 75% de la valeur du terrain nouvellement grevé et à 37,5% de la valeur
du terrain déjà grevé, soit :
• Fr. 800.-/m
2
x 75,0% x 111 m
2
=               Fr. 66’600.-
• Fr. 800.-/m
2
x
37,5% x 40 m
2
=               Fr. 12’000.-
----------------
Indemnité terrain
Fr. 78’600.-
Indemnité résiduelle chemin
Fr. 1’200.-
La
pleine indemnité se monte donc à Fr. 79’800.-.
Moins-value
de la partie supérieure de la parcelle
Le
terrain de la partie supérieure est nettement moins touché avec cette variante. L’expert
estime que la moins-value est de l’ordre de 10% de la valeur du terrain à cet endroit, soit
60.-/m
2
.
Ainsi la moins-value sur la surface véritablement, mais faiblement, dépréciée est
de 253 m
2
x Fr. 60.-/m
2
=
Fr. 15’180.-.
″
L’expert a produit plusieurs annexes à l’appui de son rapport, dont notamment les deux
plans ci-dessous présentant le projet de servitude du géomètre T.________ du 12 octobre
2010 (Annexe 1) et la variante de projet de servitude du même géomètre du 8 novembre 2011
(Annexe 2) :
Annexe 1 :
Annexe 2 :
7.
Le 6 juillet 2012, faisant suite à l’ordre de production de pièces relatives à « toute
demande de permis de construire sur la parcelle Q.________ [recte : V.________] de D.________ sa
propriété », le demandeur a produit le dossier de construction d’une villa
sur la parcelle n° V.________ de même que la lettre adressée à la commune de C.________
en vue de la mise à l’enquête publique du projet de construction.
Le 21 septembre 2012, le demandeur a également produit un bordereau de pièces contenant la
lettre d’opposition à la mise à l’enquête publique formée par le conseil
des défendeurs et adressée le 2 août 2012 à la commune de C.________, de même
qu’un courrier du 20 septembre 2012 adressé par la Municipalité de la commune de C.________
au conseil du demandeur, duquel il ressort qu’à la suite de la remise du rapport du Service
de l’urbanisme, la délivrance du permis de construire serait subordonnée à la réalisation
de quatre conditions dont, notamment, l’obtention de l’accès par l’inscription
d’une servitude au Registre foncier.
Au cours de son audition du 24 septembre 2012, le témoin [...], syndic de la commune de C.________,
a confirmé avoir pris connaissance du dossier de construction adressé par le demandeur, que
ce projet avait été mis à l’enquête et qu’il était conforme au règlement
sous réserve des quatre conditions posées par le Service de l’urbanisme, à savoir
la suppression de deux velux, la certification Minergie à obtenir, la construction d'un mur de soutènement
pour éviter les glissements de terrain, et l'obtention d'une servitude de passage. Il a encore précisé
que la commune n’avait jamais équipé un terrain privé pour lui-même et qu’il
n’était pas certain qu’elle ait examiné la compatibilité de la route d’accès
au terrain du demandeur avec la Loi sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP ;
RSV 721.01) tout en précisant qu’il avait eu l’occasion d’en parler avec M. [...],
le voyer des eaux, au cours de plusieurs séances dont il ne se souvenait plus les dates, ce dernier
lui ayant indiqué qu’à ses yeux, il était possible de construire un chemin goudronné
le long de R.________. Le syndic a également confirmé que l’accord des propriétaires
des terrains était nécessaire afin de construire un mur le long de R.________. S’agissant
des deux places de parc prévues dans le projet de construction, il a considéré que celles-ci
étaient des annexes de moindre importance, ces places étant construites à l’air
libre. Il a par ailleurs indiqué que ce projet de construction n’avait choqué aucun membre
de la commission d’urbanisme composée de personnes à sensibilités écologiques,
pour enfin ajouter qu’à son sens, la route d’accès n’avait pas besoin d’être
goudronnée.
8.
L’audience du 24 septembre 2012 a débuté par une inspection locale au J.________ [...]
à D.________ en présence des parties assistées de leur conseil respectif. Deux témoins
ont été entendus, à savoir [...] et T.________ ; leurs déclarations ont été
reprises dans l’état de fait dans la mesure de leur utilité pour le sort de la présente
cause.
Lors de cette audience, les défendeurs se sont déterminés formellement sur les allégués
33 à 37 des déterminations du 1
er
juillet 2011, en relevant qu'il s'agissait d'allégués de droit et en contestant leur bien-fondé.
En droit
:
1.
Le jugement attaqué a été communiqué
aux parties le 4 octobre 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008; RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 CPC; ATF 137 III 127; ATF 137 III 130 ; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC).
2.
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let.
a CPC), soit celles qui mettent fin au procès au sens de l'art. 236 CPC, dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant
au dernier état des conclusions, l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 126). La valeur litigieuse en cas de passage nécessaire selon l’art. 694
CC correspond à la plus-value qu’entraînerait le gain du procès pour le fond dominant
ou la moins-value qu’elle causerait au fond servant si elle est supérieure (Tappy, CPC commenté,
n. 46 ad art. 91 CPC, p. 319).
En
l'espèce, dans sa demande, l’intimé a conclu à l’inscription d’une servitude
de passage nécessaire moyennant le versement aux appelants d’une pleine indemnité tout
en précisant dans son écriture que cette indemnité devrait être fixée par un
expert et que celle-ci devrait être supérieure à 30'000 fr. mais inférieure à
100'000 francs. Dans leur réponse, les appelants ont conclu qu’au cas où le passage nécessaire
serait concédé, l’indemnité équitable serait arrêtée à 120'000
francs. L’expert a examiné deux variantes possibles et il a abouti pour la première à
une pleine indemnité de 120'000 fr. et à une moins-value de la parcelle grevée de la servitude
d’un montant de 30'000 fr. et pour la seconde, à une pleine indemnité de 79'800 fr. et
à une moins-value de 15'180 francs. Ainsi, compte tenu des valeurs allégués par les parties
et des valeurs estimées par l’expert, le montant de 10'000 fr. de l’art. 308 al. 2 CPC
est largement atteint.
Formé
en outre en temps utile (art. 311 al. 1 CPC), par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance, l'appel est recevable. La qualité
pour appeler de D.Z.________, qui n’était pas partie à la procédure de première
instance, apparaît douteuse, la question pouvant cependant rester indécise, dès lors que
les autres appelants on la qualité pour agir.
3.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
b)
L'instance d'appel peut administrer les preuves
(art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu'elle estime opportun de renouveler l'administration d'une preuve
ou d'administrer une preuve alors que l'instance inférieure s'y était refusée, de procéder
à l'administration d'une preuve nouvelle ou d'instruire à raison de conclusions ou de faits
nouveaux (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 ad art. 316 CPC). L'art. 316 al. 3 CPC ne
confère pas à l'appelant un droit à la réouverture de la procédure probatoire
et à l'administration des preuves. L'instance d'appel peut rejeter la requête de réouverture
de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé si l'appelant
n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu'elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de
nature à modifier le résultat des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374; ATF 131
III 222 c. 4.3; ATF 129 III 18 c. 2.6). Si l’instance d’appel doit procéder à l’administration
d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux, son pouvoir sera limité
par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad art. 316 CPC) qui prévoit
que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives.
c)
En l'espèce, les appelants requièrent en deuxième instance que l’expert P.________
soit saisi pour confirmer le fait que le coût de remplacement des places de parc existantes à
l’embouchure du sentier piétonnier n’est pas inférieur à 30'000 francs.
D’une
part, il résulte de l’état de fait que l’offre de l’intimé portant sur
une indemnisation par la création sur son bien-fonds de trois places de stationnement a été
déclinée par les appelants, et d’autre part, que l’expert a calculé dans ses
deux variantes la moins-value de la parcelle grevée de la servitude et la plus-value de la parcelle
en étant bénéficiaire. Or la présidente a précisé à juste titre que
seule la différence entre la valeur vénale du bien-fonds libre de toute charge et celle du
bien-fonds grevé du droit de passage doit être prise en compte, et non l’avantage en
résultant pour le bien-fonds dominant. Lorsque la présidente a évalué la différence
entre les deux valeurs précitées, elle a pris en compte le coût de remplacement des places
de stationnement. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de donner suite à la réquisition
des appelants.
4.
a)
Les appelants font valoir une violation du principe de coordination entre le droit public et le droit
privé en ce sens qu’un droit de passage nécessaire a été accordé, alors
même que la problématique de l’accès à la parcelle V.________ relèverait
en premier lieu du droit public. Ils reprochent ainsi non seulement aux intimés de n’avoir
pas entrepris les démarches nécessaires auprès de la commune de C.________ mais également
au syndic de cette dernière commune de n’avoir pas examiné la possibilité d’un
accès à la parcelle V.________ par le G.________, lequel, selon les appelants, ne comporterait
pas d’escalier mais une rampe permettant notamment aux véhicules agricoles d’avoir accès
aux vignes.
Il ressort de l’état
de fait que le G.________ est un accès piétonnier depuis le J.________ jusqu’aux vignes
plantées en contre-haut dont fait partie la parcelle V.________. Quand bien même il n’y
aurait pas d’escaliers mais une rampe servant aux engins viticole comme le soutiennent les appelants,
force est de constater que le G.________ ne dispose pas d’une largeur suffisante pour assurer le
passage de véhicules automobiles. Pour créer un tel accès, il conviendrait alors de fortement
élargir ce sentier qui sillonne entre les vignes, avec pour conséquence de réduire la
surface viticole. Cette solution n’est toutefois pas envisageable au sens de l’art. 15 LLavaux
(Loi du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux ; RSV 701.43) qui prévoit
en particulier l’inconstructibilité du territoire viticole à l’exception de petites
dépendances en relation avec des bâtiments et à l’exception de capites de vigne
non habitables. Dès lors, c’est à juste titre que cette alternative n’a pas été
examinée plus en avant par les intervenants à la procédure.
b)
Dans un second grief, ayant toujours trait à la coordination entre le droit public et le droit privé,
les appelants soutiennent qu’il existerait un empêchement à la délivrance d’une
autorisation de construire en vue de créer un chemin d’accès à la parcelle de l’intimé
dans la mesure où tant le droit fédéral que le droit cantonal sur les eaux excluraient
toute construction le long du cours d’eau R.________ eu égard à l’espace réservé.
aa)
Aux termes de l’art. 36a LEaux (Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des
eaux ; RS 814.20), les cantons déterminent, après consultation des milieux concernés,
l’espace nécessaire aux eaux superficielles (espace réservé aux eaux) pour garantir
leurs fonctions naturelles (a), la protection contre les crues (b) et leur utilisation (c). L’art.
41a al. 2 de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201) fixe une largeur
de principe de protection de 11 mètres pour les cours d’eau dont la largeur naturelle du fond
du lit est inférieure à 2 mètres. Cette largeur de protection peut toutefois être
étendue (al. 3) ou restreinte (al. 4). Selon l’alinéa 5, l’on peut même renoncer
à fixer l’espace réservé si le cours d’eau est enterré ou artificiel
et qu’aucun intérêt public prépondérant ne s’y oppose. La loi vaudoise
du 3 décembre 1957 sur la police des eaux dépendant du domaine public (LPDP ; RSV 721.01)
ne modifie pas cette situation puisqu’elle prévoit à son art. 2a une obligation pour
les autorités de délimiter l’espace cours d’eau conformément aux directives
et recommandations de la Confédération.
bb)
Selon la doctrine, le juge civil peut statuer préjudiciellement sur une question non encore tranchée
par l’autorité administrative, ou à tout le moins, dont l’autorité administrative
n’est pas encore saisie. Au contraire ne doit-on pas reconnaître la possibilité au juge
civil d’anticiper, ne serait-ce que préjudiciellement, une question objet simultanément
d’un contentieux administratif objectif encore pendant, ou a fortiori d’un prononcé
passé en force de la juridiction administrative dans la mesure où il jouit de l’autorité
de la chose jugée (Piotet, Un cas d’application de la loi vaudoise du 26 janvier 1832 sur
les conflits de compétences entre pouvoirs exécutif et judiciaire, in RDAF 1986, pp. 70-72
et les réf. cit.). Le juge civil n’a ainsi pas à anticiper les obstacles de droit administratif
que pourraient susciter l’exécution du jugement civil à rendre, un tel contrôle
relevant d’une immixtion inadmissible du juge civil dans la sphère de compétence de l’autorité
administrative.
En l’espèce,
on observe sur les photos reproduites à l’annexe 3 de l’expertise P.________ que l’endiguement
de R.________ est artificiel, en particulier du côté litigieux à l’ouest, et que
ce cours d’eau est partiellement enterré, si bien qu’il serait possible de faire application
de l’art. 41a al. 5 OEaux. Comme on l’a vu, il n’appartient pas au juge civil d’anticiper
les obstacles de droit administratif qui peuvent être une conséquence de l’exécution
future du jugement civil. Dès lors, il n’appartenait pas au premier juge de contrôler
a priori que les conditions pour la délivrance d’un permis de construire pour l’accès
à la parcelle V.________ étaient réalisées, une procédure administrative relative
à la délivrance du permis de construire pour le projet de construction sur dite parcelle étant
déjà en cours. D’ailleurs, il ressort des déclarations du voyer des eaux qu’il
n’existe en l’état aucun obstacle de droit administratif et qu’il serait possible
de construire un chemin goudronné le long de R.________. Dans cette mesure, on peut envisager l’application
de l’art. 41a al. 5 OEaux, si bien que le second grief des appelants doit être rejeté.
5.
a)
Les appelants critiquent ensuite le jugement en ce sens qu’il a accordé un passage nécessaire
sans avoir examiné, et cas échéant épuisé, les moyens de droit public qui doivent
être mis en œuvre en premier lieu selon le Tribunal fédéral.
aa)
Selon l’art. 694 al. 1
er
CC, le propriétaire foncier qui n’a qu’une issue insuffisante sur la voie publique peut
exiger de ses voisins qu’ils lui cèdent le passage nécessaire, moyennant pleine indemnité.
La jurisprudence s’est montrée stricte dans l’application de cette disposition, en raison
de la gravité de l’atteinte portée en pareil cas à la propriété du voisin.
Le droit au passage nécessaire ne peut être invoqué qu’en cas de véritable
nécessité; il n’y a nécessité que si une utilisation ou une exploitation conforme
à la destination du fonds exige un accès à la voie publique et que cet accès soit
fait totalement défaut, soit ne correspond pas aux besoins actuels (TF 5C_327/2001 du 21 mars 2002
c. 3a ; ATF 136 III 130 c. 3.3.3, JT 2010 I 291 ; ATF 120 II 185 c. 2a, JT 1995 I 333 ; ATF
117 II 35 c. 2, JT 1993 I 179 ; cf. également Steinauer, Les droits réels, tome II, 4
e
éd., Berne 2012, nn. 1863 ss, pp. 237 ss). En particulier, le droit au passage nécessaire ne
peut être que subsidiaire par rapport aux instruments du droit public en matière d'équipement
des zones à bâtir, que la collectivité intéressée a l'obligation d'équiper
notamment par des voies d'accès adaptées à l'utilisation prévue (art. 19 LAT [Loi
fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire ; RS 700]). Il appartient
avant tout au droit public de prévoir les moyens assurant l'équipement d'un bien-fonds et il
n'y a pas lieu d'accorder un passage nécessaire au sens du droit civil tant qu'un accès approprié
peut être atteint par des moyens relevant du droit public (ATF 136 III 130 c. 3.3.1, JT 2010 I 292 ;
ATF 120 II 185 c. 2c ; ATF 117 II 35 c. 4b).
bb)
L'équipement d'un terrain constructible, comprenant la desserte par des voies d'accès adaptées
à l'utilisation prévue, est une condition sine qua non de la délivrance d'une autorisation
de construire (art. 22 al. 2 let. b LAT). L’accès est suffisant lorsqu’il permet d’accéder
aussi bien aux utilisateurs des bâtiments qu’aux véhicules des services publics. Comme
déjà relevé, cet équipement doit en principe être réalisé au moyen
des instruments du droit public. On distingue plusieurs instruments de droit public parmi lesquels figurent
l’adoption d’un plan d’affectation spécial (plan d’équipement, plan
d’affectation ou plan de quartier), le remaniement parcellaire ou une rectification de limites
(art. 20 LAT et art. 10 LCAP [Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et
l’accession à la propriété de logements ; RS 843]) ou encore l’octroi
d’un droit de passage nécessaire de droit public (Zen-Ruffinen/Guy-Ecabert, Aménagement
du territoire, construction, expropriation, Berne, 2001, n. 705, p. 327).
En
droit vaudois, l’obligation d’équipement à charge des collectivités publiques
ne permet pas d’exproprier les propriétés de tiers séparant les parcelles à
équiper de la voie publique, si ce n’est par la création d’une nouvelle issue par
expropriation formelle au sens de la Loi du 25 novembre 1974 sur l’expropriation (LE ; RSV
710.01). Toujours est-il qu’une expropriation formelle au sens de cette loi de même qu’un
remaniement parcellaire présupposent un intérêt public, intérêt qui n’est
pas donné lorsqu’il s’agit de desservir une ou deux parcelles jusqu’ici insuffisamment
équipées (ATF 114 Ia 341). En outre, il appartient à l’autorité publique de
mettre en œuvre ces moyens de droit public, un simple particulier n’ayant aucun droit à
cet égard. Le canton de Vaud ne connaît pas non plus de passage de droit administratif pour
de nouvelles constructions (ATF 121 I 65, JT 1996 I 452, Piotet, Droit cantonal complémentaire,
Bâle 1998, n. 800, p. 264, Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière,
1991, nn. 1876 ss, p. 775 ss et 1895 ss, p. 781 ss).
cc)
Au vu de ce qui précède, on doit constater en l’espèce soit l’absence soit
l’impossibilité de mettre en oeuvre des moyens de droit public d’équipement selon
l’art. 19 LAT. C’est donc à juste titre que le premier juge a reconnu la nécessité
d’octroyer à l’intimé un droit de passage au sens de l’art. 694 CC.
Le moyen des appelants s’avère ainsi infondé.
b)
Toujours en relation avec le passage nécessaire, les appelants invoquent le défaut d’une
prise en compte par le premier juge de l’intérêt à ne pas subir le passage. Ils
font valoir plusieurs arguments à cet égard, notamment le fait qu’il ne se justifierait
pas d’accorder un droit de passage nécessaire pour accéder à un garage de quelque
32 m
2
.
Ils ne fournissent toutefois aucune alternative au tracé de l’assiette de la servitude ;
tout au plus plaident-ils pour la variante B (Annexe 2) envisagée par l’expert P.________
dans son rapport puisque l’emprise de la servitude serait moindre que selon la variante A (Annexe
1).
aa)
Lorsque la nécessité d'un droit de passage est reconnue et que plusieurs fonds offrent une
issue vers la voie publique, l'article 694 al. 2 CC établit un ordre de priorités. On tiendra
d'abord compte de l'état antérieur des propriétés; par exemple, dans le cas où
la parcelle n'a plus d'accès à la voie publique ensuite de la division d'un fonds, ou de l'aliénation
d'une parcelle contiguë appartenant au même propriétaire, le passage sera accordé
sur l'autre parcelle qui, elle, a encore un accès à la route (Steinauer, Les droits réels
II, Berne 2012, n. 1865 et 1865a p. 240). On examinera ensuite – c'est-à-dire si le critère
de l'état antérieur des propriétés ne fournit aucune solution dans le cas d'espèce
– l'état antérieur des voies d'accès (Steinauer, op. cit., n. 1865a), en ne prenant
toutefois en considération que les droits de passage existant précédemment, et non de
simples autorisations de passer accordées à bien plaire (ATF 43 II 288 c. 1; TF 5C_288/1998
du 8 mars 1999 c. 3). Enfin, dans l'esprit de l'art. 694 al. 3 CC, on tiendra compte des intérêts
des diverses parties en présence, de sorte que le fonds grevé subisse le moins d'inconvénients
possible, tout en offrant à l'ayant-droit un passage sinon idéal du moins satisfaisant (Steinauer,
op. cit. n. 1865a p. 240 et les réf.). Il est à noter que la commodité des aménagements
à réaliser sur le fonds enclavé n’entre pas en ligne de compte pour la fixation
de l’emprise du passage nécessaire (ATF 86 II 235, JT 1961 I 216).
bb)
Dès lors que la nécessité du passage a été admise (cf. supra c. 5a), il
s’agit de déterminer quelle alternative au passage serait la moins dommageable aux intérêts
de chacun. On ne reviendra pas sur le fait que le G.________ ne constitue pas une alternative possible
aux variantes proposées par l’expert (cf. supra c. 4a). On constate que si les deux variantes,
soit le projet du 12 octobre 2010 du géomètre T.________ (variante A, Annexe 1) et le
projet du 8 novembre 2011 du même géomètre (variante B, Annexe 2), sont similaires dans
leur tracé puisqu’ils constituent un prolongement de l’état antérieur des
voies d’accès au sens de l’art. 694 al. 2 CC, tenant compte de l’assiette en contrebas
du passage de la collectivité publique existante, la variante B entraîne une assiette d’emprise
moins conséquente sur la parcelle des appelants. Certes, la configuration du plan constituant la
variante A de l’expert est liée à l’aménagement futur d’une piscine
et d’une tonnelle sur la parcelle de l’intimé, ce qui explique qu’il a fallu reporter
plus haut l’accès des voitures créant une surface d’emprise supplémentaire
permettant de manœuvrer à l’entrée des garages. Toutefois, la commodité des
aménagements à réaliser n’entrant pas en ligne de compte pour la fixation de l’emprise
du passage nécessaire, on ne saurait privilégier la variante A pour ce motif. De plus, cette
emprise supplémentaire de l’assiette constitue une atteinte à l’utilisation du
sol grevé, restreignant d’autant en l’état la culture de la vigne sur la parcelle
des appelants, ce qui ne se justifie pas. Pour ces motifs, l’appel doit être partiellement
admis sur ce point et le jugement réformé en ce sens que l’assiette du passage nécessaire
doit se fixer sur la variante B de l’expertise, c’est-à-dire selon le plan annexe 2
du rapport d’expertise P.________ du 16 avril 2012, p. 9.
6.
a)
Enfin, dans un dernier grief, les appelants contestent le calcul du premier juge relatif à la fixation
de l’indemnité de l’art. 694 al. 1 CC. Ils concluent à ce que cette indemnité
se monte à la valeur vénale de la surface que l’intimé revendique pour son droit
de passage, soit 132'000 fr. (variante A : 165m
2
à 800 fr./m
2
).
Subsidiairement, ils concluent à ce que cette indemnité soit fixée à 120'000 fr.
afin de tenir compte de tous les inconvénients que subit leur parcelle, en particulier la perte
de jouissance de la surface que constituera le passage nécessaire, la perte de la disponibilité
d’une place de parc et la perte de valeur du terrain sur la partie supérieure de leur fonds.
b)
La position du bénéficiaire d'un droit de passage nécessaire peut être assimilée
à celle de l'expropriant (ATF 85 II 392 c. 3, JT 1960 I 162 ; ATF 45 II 23 c. 2, JT 1919 I
251). Ce parallèle découle d'une part du texte de l'art. 694 al. 1 CC qui dit qu'une « pleine
indemnité » est due (de même l'art. 16 de la loi sur l'expropriation du 20 juin 1930,
ci-après : LEx; RS 711), et d'autre part du fait que seuls les inconvénients subis par
celui qui est grevé du droit de passage sont déterminants pour fixer l'indemnité, les
avantages du bénéficiaire n'entrant pas en considération (Meier-Hayoz, Berner Kommentar,
1975, n. 78 ad art. 694 CC, pp. 394 ss). Celui qui est grevé du droit de passage doit, en ce qui
concerne les dommages intérêts, être mis dans la position qui serait la sienne si son
bien-fonds n'était pas menacé d'une demande de passage nécessaire (Caroni-Rudolf, Der
Notweg, thèse Berne 1969, n. 7s p. 131 et n. 9 p. 133; Waldis, Das Nachbarrecht, 4
e
éd., 1953, n. 35 p. 176). L'indemnité correspond par conséquent à la différence
entre la valeur vénale du bien-fonds libre de toute charge et celle du bien-fonds grevé du
droit de passage (ATF 114 Ib 321 c. 3 avec renvois, JT 1990 I 543; Hess/Weibel, Das Enteignungsrecht
des Bundes, Berne 1986, n. 173 ad art 19 LEx; ATF 120 II 423, JT 1996 I 122). Le calcul classique
de la différence peut néanmoins donner lieu à des difficultés, surtout lorsqu’il
s’agit de procéder à l’estimation globale de ces deux valeurs. La jurisprudence
a ainsi admis qu’il était plus avantageux de restreindre le calcul à la différence
de valeur de la seule partie du bien-fonds touché par le droit de passage nécessaire et d’exiger
ainsi du bénéficiaire de ce droit une participation financière appropriée à
la valeur vénale de la surface qu’il revendique (ATF 120 II 243 c. 7a, JT 1996 I 122). Selon
la doctrine, un passage de surface situé en zone à bâtir, mais sur une portion de terrain
inconstructible diminue peu la valeur de la surface touchée, dans la mesure où il est de toute
façon interdit de construire à cet endroit (Pradervand-Kernen, La valeur des servitudes foncières
et du droit de superficie, thèse Fribourg, 2007, n. 945). En outre, la dépréciation de
la partie restante dépend de la nature particulière de chaque immeuble. Les juges allouent
en général un montant global déterminé ex aequo et bono ; plus concrètement,
il faut tenir compte du caractère constructible ou non du terrain (ibidem, n. 946).
En l’espèce,
la méthode appliquée par le premier juge pour le calcul de la pleine indemnité au sens
de l’art. 694 al. 1 CC est conforme à la jurisprudence. En effet, seule doit être prise
en compte la différence entre la valeur vénale du bien-fonds libre de toute charge et celle
du bien-fonds grevé du droit de passage et non l’avantage qui résulte de cette servitude
pour le fonds dominant. Il est donc erroné de se fonder uniquement sur la valeur de la pleine indemnité
déterminée par l’expert dans les variantes A (120'000 fr.) et B (79'800 fr.) ou sur la
valeur vénale du terrain libre de toute charge comme le font les appelants en alléguant une
indemnité de 132'000 francs. A l’instar du premier juge, il faut déterminer l’emprise
de la servitude, puis l’indemnité qui doit compenser la perte de valeur du bien-fonds grevé
en partant de la valeur vénale du terrain, pour enfin estimer la moins value de la partie restante.
Dès lors que la variante B doit être retenue en l’espèce, il y a lieu de procéder
au calcul sur cette base. Il ressort de l’expertise que l’emprise supplémentaire de
la servitude est de 111 m
2
et que la valeur vénale du terrain grevé est de 800 fr./m
2
,
ce qui a été admis par les parties et qui correspond au prix usuel du terrain en zone villas
dans cette commune. La valeur vénale du terrain grevé de la servitude s’élève
donc à 88'800 fr. (111 x 800). Etant donné que cette portion du terrain des appelants est inconstructible
et qu’il n’y a dès lors que peu de diminution de la valeur vénale de la surface
grevée par la servitude, on doit admettre avec le premier juge que l’indemnité compensant
la perte de valeur du bien-fonds grevé s’élève à 30% de la valeur vénale
précitée, soit à 26'640 fr. (88'800 x 30%). S’agissant de la dépréciation
de la partie restante du bien-fonds des appelants, il n’y a pas lieu de s’écarter de
l’expertise qui retient un montant de 15'180 fr., lequel apparaît conforme dès lors
qu’il tient compte d’une dépréciation de l’ordre de 10% de la valeur du terrain
à cet endroit, soit 60 fr./m
2
.
En additionnant ce dernier chiffre au montant de l’indemnité compensant la perte de valeur
du bien-fonds grevé, on aboutit à 41'820 fr. (26'640 + 15'180). Il y a toutefois lieu de confirmer
le montant de 45'000 fr. retenu par le premier juge dès lors que l’intimé n’a pas
formé d’appel joint et que l’appréciation du premier juge relevait en partie d’une
appréciation ex aequo et bono.
7.
Il
résulte de ce qui précède que l’appel doit être partiellement admis en ce sens
que le chiffre II du dispositif du jugement entrepris précisera que le droit de passage nécessaire
doit être inscrit selon l’assiette définie par le plan annexe 2 du rapport d’expertise
P.________ du 16 avril 2012, p. 9.
Les appelants n’obtiennent
que partiellement gain de cause sur leur conclusion subsidiaire, à savoir sur le tracé de la
servitude mais non sur l’indemnité, alors qu’ils succombent entièrement sur leur
conclusion principale. L’intimé a quant à lui conclu au rejet de l’appel. Dans
ces circonstances, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'750 fr.
(art. 62 al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), doivent
être mis à la charge des appelants, solidairement entre eux, à raison de deux tiers, par
1'167 fr., et de l’intimé à raison d’un tiers, par 583 fr. (art. 106 al. 2 CPC).
L’intimé versera ainsi aux appelants, solidairement entre eux, la somme de 583 fr. à
titre de restitution partielle de l’avance de frais fournie par ces derniers (art. 111 al. 2 CPC).
La charge des dépens
est évaluée à 3’000 fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu de ce que
les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent
être mis à la charge des appelants à raison de deux tiers et de l’intimé à
raison d’un tiers, les appelants, solidairement entre eux, verseront en définitive à
l’intimé la somme de 1’000 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.
accorde au demandeur, propriétaire de la parcelle n° V.________ de la commune de C.________
(D.________), un droit de passage nécessaire à pied, pour tous véhicules et canalisations
quelconques, sur la parcelle n° Q.________ de la commune de C.________ (D.________), propriété
de A.X.________, A.Z.________, B.Z.________, et C.Z.________, B.X.________ en étant l’usufruitière,
selon l’assiette définie par le plan annexe 2 du rapport d’expertise P.________
du 16 avril 2012 p. 9, à charge pour le demandeur Y.________ de faire procéder à la construction
de cette servitude de passage et d’en assurer l’entretien.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'750 fr. (mille sept cent
cinquante francs), sont mis à la charge des appelants A.X.________, B.X.________, A.Z.________,
B.Z.________, C.Z.________ et D.Z.________, solidairement entre eux, par 1'167 fr. (mille cent soixante-sept
francs) et à la charge de l’intimé Y.________, par 583 fr. (cinq cent huitante-trois
francs).
IV.
L’intimé doit verser aux appelants, solidairement entre eux, la somme de 583 fr. (cinq cent
huitante-trois francs) à titre de restitution partielle de l’avance de frais.
V.
Les appelants, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimé la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
6 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Henri Baudraz (pour A.X.________, B.X.________, A.Z.________, D.Z.________, B.Z.________ et C.Z.________),
‑
Me Denis Sulliger (pour Y.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le greffier :