vd_findinfo · ML / 2015 / 210 · 2015-11-10 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 138 al. 1 CPC (CH), 138 al. 3 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 10.11.2015 ML / 2015 / 210

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.012800-151499
311
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2015
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 138 al. 1 et 3 let. a CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l’
ASSOCIATION
INTERCOMMUNALE POLICE REGION
P.________
,
à P.________, contre le prononcé rendu le 9 juin 2015, par la Juge de paix des districts du
Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud, dans la cause qui oppose la recourante à
T.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 9 mars 2015, à la réquisition de l’Association intercommunale Police Région P.________,
l’Office des poursuites du district du Gros-de-Vaud a notifié à T.________, dans la poursuite
n° 7'381'081, un commandement de payer les sommes de 1) 60 fr. sans intérêt, 2) 50 fr.
sans intérêt et 3) 5 fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou
cause de l’obligation : 1) « La personne susnommée a dépassé la durée
de stationnement autorisée de deux heures au plus, le 31 octobre 2014 à 14h43 à P.________,
[...] avec le véhicule immatriculé [...] (dossier n° [...]) », 2) « Frais
de procédure » et 3) « Frais de réquisition de poursuite ». Le
poursuivi a formé opposition totale.
Le 16 mars 2015, la poursuivante a requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
la mainlevée définitive de cette opposition. À l’appui de cette requête, elle
a produit, outre le commandement de payer susmentionné, les pièces suivantes :
-
une copie de la réquisition de poursuite du 3 mars 2015 ;
-
une copie de l’ordonnance pénale du 6 janvier 2015 de la Commission de police de P.________,
dans la cause n° [...], condamnant le poursuivi à une amende de 60 fr., plus 50 fr. de frais
de procédure, pour avoir dépassé « la durée du stationnement de deux heures
au plus avec le véhicule immatriculé [...] » le 31 octobre 2014 à 14 h 43 à
la [...], à P.________. L’ordonnance indique qu’elle peut faire l’objet d’une
opposition motivée dans un délai de dix jours dès sa notification et que si aucune opposition
n’est valablement formée, elle est assimilée à un jugement entré en force et
doit être payée dans les dix jours.
-
une copie de la sommation du 5 février 2015 de la Commission de police de P.________ attestant que
l’ordonnance pénale susmentionnée est définitive, faute d’opposition, et réclamant
au poursuivi le paiement de la somme de 110 fr. dans un délai de dix jours, faute de quoi des poursuites
seraient introduites.
Par pli recommandé du 31 mars 2015, Le Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
a adressé la requête pour notification au poursuivi avec avis qu’un délai au 5 mai
2015 lui était imparti pour se déterminer et déposer toute pièce utile à établir
les éléments invoqués et qu’il serait statué sans audience à l’issue
de ce délai. Ce pli a été retourné par la Poste avec la mention « non réclamé ».
2.
Par prononcé du 9 juin 2015, notifié
sous forme de dispositif à la poursuivante le 10 juin 2015, la Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud a rejeté la requête de mainlevée (I), fixé les frais judiciaires
à 90 fr. (II), les a mis à la charge de la poursuivante (III) et n’a pas alloué
de dépens (IV).
La poursuivante a requis la motivation de ce prononcé le 10 juin 2015. Les motifs lui ont été
notifiés le 31 août 2015.
En bref, le premier juge a considéré que la requête de mainlevée était bien
fondée, mais que le dispositif la rejetant ne pouvait être corrigé à ce stade de
la procédure.
3.
La poursuivante a recouru le 9 septembre 2015
contre ce prononcé, concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que sa requête de mainlevée est admise et, subsidiairement à son annulation.
Le pli invitant l’intimé T.________ à se déterminer sur le recours a été
retourné par la Poste avec la mention « non réclamé ».
En droit
:
I.
La requête de motivation et le recours ont
été déposés en temps utile (art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Le recours est motivé conformément à l’art.
321 al. 1 CPC. Il est recevable.
II.
a)
Depuis l'entrée en vigueur du CPC, le
1
er
janvier 2011, la procédure de mainlevée est régie par la procédure sommaire des art.
248 ss CPC (art. 251 let. a CPC; Staehelin,
in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs,
vol. I, 2
e
éd. 2010, n. 2a
ad
art. 84 SchKG [LP : loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1]). En application de l'art. 253 CPC, lorsque la requête ne paraît pas manifestement
irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l'occasion de se déterminer
oralement ou par écrit. L'art. 84 al. 2
in
initio
LP prévoit également que le juge
du for de la poursuite donne au débiteur, dès réception de la requête, l'occasion
de répondre verbalement ou par écrit, avant qu'il ne notifie sa décision. Ces dispositions
concrétisent le droit d'être entendu du défendeur ou intimé, respectivement du poursuivi,
garanti par l'art. 53 CPC ainsi que par les art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 décembre 1999; RS 101] et 6 § 1 CEDH [Convention européenne
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101]
(Haldy,
in
Bohnet
et al.
[éd.], Code de procédure civile commenté, nn. 1 à 5
ad
art. 53 CPC; Bohnet,
in
Bohnet
et al.
[éd.], Code de procédure civile commenté, n. 2
ad
art. 253 CPC; Chevallier, ZPO Kommentar, n. 1
ad
art. 253 CPC).
L'art. 136 let. a, b et c CPC prévoit que le tribunal notifie aux personnes concernées les
citations, les ordonnances et les décisions ainsi que les actes de la partie adverse. Aux termes
de l'art. 138 al. 1 CPC, qui règle la forme de la notification, les citations, les ordonnances et
les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé
de réception. Le fardeau de la preuve de la notification d'un acte et de la date de cette notification
incombe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique et cette autorité
supporte les conséquences de l'absence de preuve (Bohnet,
op.
cit.
, n. 35
ad
art. 138 CPC).
Une notification judiciaire est réputée accomplie à l'expiration d'un délai de sept
jours à compter de l'échec de la remise (pour le calcul, cf. Bohnet,
op.
cit.
, n. 25
ad
art. 138 CPC), lorsque le destinataire n’a pas retiré le pli dans le délai de garde postal,
à condition toutefois qu'il ait dû s’attendre à recevoir la notification (art. 138
al. 3 let. a CPC). Selon la jurisprudence, le débiteur qui fait opposition à un commandement
de payer n’est pas censé se tenir prêt à tout moment à recevoir une requête
de mainlevée, car il s’agit d’une nouvelle procédure (ATF 138 III 225 consid. 3.1;
130 III 396, JdT 2005 II 87; TF 5A_552/2011 du 10 octobre 2011 consid. 2.1; TF 5D_130/2011 du 22
septembre 2011 consid. 2.1; TF 5A_710/2011 du 28 janvier 2011 consid. 3.1; TF 5A_172/2009 publié
in
BlSchK 2010 p. 207 et note du rédacteur Hans-Jörg Peter et les références citées;
Bohnet,
op. cit.
,
n. 27
ad
art. 138 CPC). Ainsi, lorsque la convocation à l’audience de mainlevée et/ou l’acte
introductif d’instance n’ont pas été retirés dans le délai de garde,
ils doivent être notifiés à nouveau d’une autre manière contre accusé
de réception (art. 138 al. 1 CPC), par exemple par huissier (Bohnet,
op.
cit.
, n. 31
ad
art. 138 CPC). Cela a été rappelé dans de nombreux arrêts (notamment : CPF, 30 mars
2015/112; CPF, 21 novembre 2014/391; CPF, 11 septembre 2013/356; CPF, 8 août 2013/312;
CPF, 11 juillet 2012/270; CPF, 4 juillet 2012/258; CPF, 16 mai 2012/214; CPF, 1
er
février 2012/13).
En l’espèce, le pli recommandé du 31 mars 2015 contenant la requête de mainlevée
a été retourné au premier juge par la Poste avec la mention « non réclamé ».
L’intimé ne devant pas s’attendre, vu la jurisprudence susmentionnée, à recevoir
cette requête, la fiction de notification de l’art. 138 al. 3 let. a CPC ne s’applique
pas et il ne ressort pas du dossier que le pli lui ait été communiqué d’une autre
manière avec accusé de réception. La requête n’a donc pas été notifiée
à l’intimé.
b)
Sous
l’empire de l’ancien droit de procédure, l’assignation irrégulière,
qui constituait un motif de nullité au sens de l’art. 38 al. 1 let. b aLVLP [loi vaudoise
d’application de la LP ; RSV 280.05], n’entraînait pas la nullité absolue
du jugement, mais devait être expressément soulevée dans un recours (CPF, 16 juin 2011/213 ;
CPF, 22 février 2007/52). L’art. 465 al. 3 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise]
exigeait en effet, pour qu’une décision puisse être annulée – dans les cas
où il n’y avait pas lieu de constater la nullité absolue –, que des conclusions
en nullité soient prises et des moyens de nullité invoqués. Ainsi, lorsque la partie poursuivie
avait été irrégulièrement assignée à l’audience de mainlevée
mais avait valablement reçu le prononcé, si elle recourait contre ce prononcé sans soulever
le moyen tiré de l’assignation irrégulière, le prononcé ne pouvait pas être
annulé, nonobstant la violation du droit d’être entendu (CPF, 22 février 2007/52).
La situation était différente lorsque la partie poursuivie non seulement n’avait pas
été assignée régulièrement mais encore n’avait pas reçu le prononcé.
De jurisprudence constante depuis un arrêt relativement ancien du Tribunal fédéral (ATF
102 III 133, rés. in JdT 1978 II 62 ; CPF 16 juin 2011/213 et les références citées),
un jugement de mainlevée est nul quand le poursuivi n’a reçu ni la convocation à
l’audience et la requête de mainlevée, ou la requête seule avec un délai pour
se déterminer par écrit, ni le jugement de mainlevée. Sous l’empire de l’ancien
droit de procédure, dans une telle situation, le prononcé devait être annulé d’office
par la cour de céans (CPF, 9 décembre 2010/470 ; CPF, 1
er
juillet 2010/284) – à condition, évidemment, qu’elle fût en mesure d’examiner
la cause, ce qui impliquait qu’elle fût saisie d’un recours. Dans l’hypothèse
où la partie poursuivie n’avait pas eu connaissance d’une manière ou d’une
autre de la procédure de mainlevée ni du prononcé rendu, la poursuite ne pouvait de toute
manière pas être continuée (TF 7B :153/2006 du 13 octobre 2006 consid. 3.1).
Cette dernière jurisprudence est également applicable sous le nouveau droit (CPF, 8 août
2013/312 ; CPF 1
er
février 2013/13). La cour de céans l’a toutefois étendue aux causes dans lesquelles
la partie poursuivie qui n’avait pas été régulièrement informée de la
procédure ni de la décision de mainlevée, recourt contre le prononcé de mainlevée
au moment où elle en a connaissance, par exemple au stade de la saisie, sans faire valoir le grief
tiré de la violation de son droit d’être entendu. La cour de céans considère
qu’elle est dans de tels cas habilitée, en vertu de son pouvoir d’examen en droit, à
constater d’office la violation et à annuler le prononcé (CPF 11 juillet 2012/270 ;
CPF 15 octobre 2012/400 ; CPF, 10 juillet 2013/285). Le même raisonnement doit s’appliquer
lorsque le recourant s’est vu notifier le prononcé et a recouru dans les dix jours suivant
cette notification, sans soulever de grief tiré de la violation du droit d’être entendu.
Le CPC ne contient en effet pas de disposition analogue à l’ancien art. 465 al. 3 CPC-VD (CPF
10 avril 2014/145).
Il doit en aller de même lorsque le poursuivant recourt, et que la cour constate que l’intimé
n’a ni été convoqué à une audience, ni invité à se déterminer,
et que la requête de mainlevée ne lui a pas été notifiée, et cela même
si le prononcé lui a été signifié. Le droit d’être entendu étant
de nature formelle, sa violation justifie en principe l’annulation de la décision entreprise,
sans qu’il soit nécessaire d’examiner si son respect aurait conduit à une décision
différente (Haldy, Code de procédure civile commenté, n. 19 ad art. 53 CPC). Dans tous
les cas, la notification irrégulière ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties
(CPF, 25 novembre 2010/450 ; CPF, 4 juillet 2012/258). Or, l’absence de notification de la
requête de mainlevée entraîne généralement un préjudice pour le poursuivi,
qui n’a pu être entendu ni produire des pièces en première instance – étant
rappelé que la cour de céans statue sur la base des faits tels qu’ils sont établis
par le premier juge et n’administre pas de preuves nouvelles (art. 326 al. 1 CPC). Dans de tels
cas, le prononcé doit donc être annulé d’office. Il n’y a lieu de faire une
exception à ces principes que lorsque la requête de mainlevée a été rejetée
et qu’il résulte de l’examen du dossier, tel qu’il est constitué, que le
recours du poursuivant doit être rejeté ; dans ce cas en effet, il ne résulte en
définitive aucun préjudice pour le poursuivi de la violation de son droit d’être
entendu (CPF 30 mars 2015/112 ; CPF, 13 janvier 2015/3 ; CPF 30 décembre 2014/420).
En l’espèce, il apparaît que le recours pourrait devoir être admis. Toutefois, dès
lors que l’intimé n’a pas été en mesure de procéder, il s’impose
d’annuler d’office le prononcé et de renvoyer la cause au premier juge pour qu’il
rende une nouvelle décision après avoir notifié la requête à l’intimé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 135 fr., sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2
CPC) et l’avance de frais restituée à la poursuivante. Il n’y a pas lieu d’allouer
de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le prononcé est annulé d’office.
II.
La cause est renvoyé au Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour
qu’il rende une nouvelle décision après avoir notifié la requête au poursuivi.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont laissés à la charge de l’Etat et l’avance de frais restituée à la
recourante Association intercommunale Police Région P.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Thévenaz, avocat, (pour Association intercommunale Police Région P.________),
‑
M. T.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 110 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix des districts du Jura-Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
Le greffier :