vd_findinfo · Décision / 2014 / 282 · 2014-03-03 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.03.2014 Décision / 2014 / 282

RÉCUSATION | 56 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
165
PE14.000436-CMS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 3 mars 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Maillard
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
56 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande déposée
le 10 février 2014 par
E.________
tendant à la récusation de V.________,
Procureure de l’arrondissement de Lausanne, dans le cadre de la procédure
n° PE14.000436-CMS
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par courrier daté du 9 janvier 2014, M.________ a déposé plainte pénale contre E.________
pour enregistrement non autorisé de conversations. Elle a expliqué qu’en sa qualité
de cheffe d’agence à la Caisse cantonale de chômage de Renens, elle avait eu un entretien
téléphonique en date du 17 décembre 2013 avec E.________, qui souhaitait obtenir des renseignements
relatifs à sa demande de paiement rétroactif de prestations pour la période du mois de
mars 2011. Elle reproche au prénommé d’avoir procédé à l’enregistrement
de cette conversation à son insu, respectivement sans son consentement, puis d’avoir rendu
cet enregistrement accessible à des tiers.
Pour ces faits, la Procureure V.________ a, par ordonnance pénale du 27 janvier 2014, constaté
qu’E.________ s’était rendu coupable d’enregistrement non autorisé de conversations
au sens de l’art. 179
ter
al. 1 CP et l’a condamné à 30 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende
étant fixé à 30 fr., ainsi qu’à une amende de 500 fr. convertible en 15 jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement dans le délai qui serait
imparti, à titre de sanction immédiate.
Par courrier du 6 février 2014, E.________ a formé opposition à l’encontre de cette
ordonnance.
B.
Par courrier du 10 février 2014, E.________
a déposé une demande tendant à la récusation de V.________, au motif que cette magistrate
aurait déjà statué dans une autre procédure concernant les mêmes parties.
Invitée à se déterminer, la Procureure a renoncé à procéder dans le délai
qui lui avait été imparti à cet effet.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par E.________ à l’encontre de la Procureure
V.________ (art. 13 de la loi d’introduction du code de procédure pénale suisse [LVCPP];
RSV 312.01).
2.
a)
Un magistrat est récusable pour l'un des
motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est également, selon l'art. 56 let.
f CPP, "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié
avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention". Cette
disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101). Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie,
car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances
donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (TF
1B_105/2013 du 21 mai 2013 c. 2.1 et l’arrêt cité).
Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à
la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés à
l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon
l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure
jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la
légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir,
d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il
doit statuer sur les réquisitions de preuves et peut rendre des décisions quant à la suite
de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour
laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à
une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à
adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état
de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il
décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au
sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans
le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir
de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge
qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (Ibid.).
Selon la jurisprudence, il ne saurait y avoir matière à récusation dans les cas, fréquents,
où un procureur est chargé d'instruire différentes plaintes pénales réciproques.
Une administration rationnelle de la justice commande au contraire, dans de tels cas, que l'ensemble
des faits soit élucidé par le même magistrat (ibid.).
Enfin, un juge, respectivement un procureur, ne peut pas être récusé pour le simple motif
que, dans une procédure antérieure, il a eu à trancher en défaveur du requérant
(ibid.).
b)
En
l'espèce, il résulte de ce qui précède que le fait que la Procureure aurait refusé
d’entrer en matière sur la plainte du requérant, dans le cadre d’une autre procédure
concernant les mêmes parties, ne constitue pas un motif de récusation.
3.
En définitive, mal fondée, la demande
de récusation présentée le 10 février 2014 par E.________ doit être rejetée.
Les frais de procédure, constitués en l'espèce du seul émolument de décision,
par 550 fr. (art. 20 du Tarif des frais judiciaires pénaux [RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 10 février 2014 par E.________ à l’encontre
de la Procureure V.________ est rejetée.
II.
Les frais de la présente décision, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis
à la charge d’E.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central;
et communiquée à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :