vd_findinfo · HC / 2019 / 816 · 2019-09-05 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, DÉCISION SUR FRAIS, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 1 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.09.2019 HC / 2019 / 816

TRIBUNAL
CANTONAL
Jl17.052990-190626
493
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
5 septembre 2019
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 63 al. 1 et 65 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 13 mars 2019 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
J.________
,
à [...], défendeur, enfant mineur représenté par sa mère G.________, et le
Bureau
de recouvrement et d’avances sur pensions alimentaires (BRAPA)
,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par jugement du 13 mars 2019, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rejeté la demande déposée le 19 juin 2017 par M.________ à l’encontre
de J.________, représenté par sa mère G.________ et du Bureau de recouvrement et d’avances
sur pensions alimentaires (BRAPA) (I) a admis partiellement la conclusion reconventionnelle III prise
le 12 février 2018 par J.________, représenté par sa mère G.________, à l’encontre
de M.________, telle que modifiée le 12 juillet 2018 (II), a dit que dès et y compris le 1
er
juillet 2017, M.________ contribuerait à
l’entretien de son fils J.________, né le [...] 2012, par le régulier versement, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de sa mère G.________, d’une pension mensuelle,
allocations familiales en sus, s’élevant à 875 fr. jusqu’à ce que l’enfant
ait atteint l’âge de douze ans révolus, 925 fr. dès lors et jusqu’à ce
que l’enfant ait atteint l’âge de seize ans révolus et 975 fr. dès lors et
jusqu'à la majorité de l'enfant ou l'achèvement de la formation professionnelle au sens
de l'art. 277 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) (III), la pension étant
assortie d’une clause d’indexation (IV), a fixé l’indemnité de Me Annik Nicod,
conseil d’office de M.________ et celle de Me David Abikzer, conseil d’office de J.________,
et les a relevés de leurs mandats (V à VIII), a arrêté les frais judiciaires à
910 fr. pour le demandeur M.________ et les a laissés provisoirement à la charge de l’Etat
(IX), a dit que M.________ était le débiteur de J.________ de la somme de 6’277 fr. 35
à titre de dépens et que l’Etat, par le biais du Service Juridique et Législatif,
était subrogé dans les droits de J.________ à concurrence de ce montant, dès qu’il
aurait versé l’indemnité de conseil d’office en faveur Me David Abikzer (X), a
rappelé l’obligation de remboursement prévue à l’art. 123 CPC (XI et
XII), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XIII).
1.2
1.2.1
Par acte du 17 avril 2019, M.________ a fait appel
de ce jugement en concluant, sous suite de frais et dépens de première et seconde instances,
à ce qu’il soit dispensé de toute contribution d’entretien en faveur de son fils
J.________ à partir du 1
er
juillet 2017. Subsidiairement, il a conclu à ce que cette contribution soit arrêtée à
320 fr. à partir du 1
er
juillet 2017.
Le 1
er
mai 2019, le BRAPA a déposé une réponse.
Le 29 mai 2019, J.________ a aussi déposé une réponse.
1.2.2
Par ordonnance du 25 avril 2019, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a accordé à l’appelant M.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel et a désigné l’avocate
Annik Nicod en qualité de conseil d’office.
Par ordonnance du 16 mai 2019, il a également
accordé à l’intimé J.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure d’appel et a désigné l’avocat David Abikzer comme conseil
d’office.
1.2.3
Lors de l'audience d’instruction et de conciliation tenue le 27 août 2019 par le juge délégué,
les parties ont signé une convention, consignée au procès-verbal, prévoyant en substance
que M.________ contribuerait à l’entretien de son fils J.________ par le régulier versement,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la mère de l’enfant, G.________,
d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus, s’élevant à 530 fr.
jusqu’au
30 novembre 2018 et
à 780 fr. dès lors et jusqu’à la majorité de l’enfant ou l’achèvement
de la formation professionnelle au sens de l’art. 277 al. 2 CC.
2.
2.1
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
Une transaction ne peut toutefois porter que sur des droits dont les parties peuvent librement disposer.
Dans des causes qui sont soustraites à la libre disposition des parties, une transaction à
proprement parler n’est pas possible, d’éventuels accords entre les parties pouvant
toutefois prendre la forme d’une convention soumise à une ratification par le tribunal et
intégrée au dispositif d’une décision finale (Tappy, Commentaire Romand, Code de
procédure civile, CPC commenté, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 8 et 10 ad art. 241 CPC). Tel est le cas notamment des conventions relatives
aux contributions à l’entretien d’enfants mineurs, conclues dans une procédure
judiciaire, qui nécessitent l’approbation du juge en application de l’art. 287 al. 3
CC.
2.2
En l’espèce, les parties, chacune assistée d’un conseil, ont conclu, après
mûre réflexion lors de l’audience du 27 août 2019, une convention relative à
la contribution due par l’appelant pour l’entretien de l’enfant J.________. Cet accord,
dont les termes sont clairs et complets, apparaît conforme aux intérêts de l’enfant.
La convention peut dès lors être ratifiée par la Cour de céans pour valoir arrêt
sur appel de jugement de divorce.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5), seront arrêtés
à 400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) pour l'appelant M.________ et laissés provisoirement à
la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC), l’appelant plaidant au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Au surplus, il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties
y ayant renoncé.
4.
L’avocate Annik Nicod a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 10 heures
et 20 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce décompte. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur
l’assistance judiciaire du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), l'indemnité de Me Annik
Nicod doit être fixée à 1’860  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de
vacation par 120 fr., les débours par 37 fr. 20 (art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur le tout par
155 fr. 30 , soit une indemnité totale arrondie à 2'173 francs.
L’avocat David Abikzer a produit de son côté un décompte faisant état de 13
heures et huit minutes consacrées à la procédure d’appel. On relève la comptabilisation
de nombreux courriers ou emails au client ou à la partie adverse, lesquels consistent manifestement
en la transmission d’autres correspondances. De jurisprudence constante, les lettres de transmission
(mémos) ne sauraient être prises en compte à titre d’activité déployée
par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (Juge délégué
CACI 8 juin 2015/283 consid. 4). Pour les mêmes motifs, la confection d’un bordereau de pièces
ne doit pas davantage être prise en compte (CREC 11 août 2017/294, CREC 4 février 2016/40).
Par ailleurs, il convient de retrancher toutes les réceptions de mémos et de lettres qui n'impliquent
qu'une lecture cursive et brève, ne dépassant pas les quelques secondes (CACI 22 mars 2017/124 ;
CREC 3 août 2016/301 ; CCUR 29 novembre 2016/266). Enfin, deux heures de travail apparaissent
suffisantes pour la préparation de l’audience d’appel. En définitive, le temps
consacré à la procédure d’appel sera admis à raison de
onze
heures, de sorte que l’indemnité de Me David Abikzer doit être arrêtée à
1'980 fr., plus 120 fr. à titre de frais de vacation et 39 fr. 60 à titre de débours,
TVA par 164 fr. 75 en sus, soit une indemnité totale arrondie à 2'304 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention passée à l’audience du 27 août 2019 est ratifiée pour valoir
arrêt sur appel de jugement de divorce, sa teneur étant la suivante :
«
I.
Le chiffre III du dispositif du jugement du 13 mars 2019 est modifié en ce sens que, dès et
y compris le 1
er
juillet 2017, M.________ contribuera à l’entretien de son fils J.________, né le [...]
2012, par le régulier versement, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de la
mère de l’enfant, G.________, d’une pension mensuelle, allocations familiales en sus,
s’élevant à :
-
530 fr. (cinq cent trente francs) jusqu’au
30 novembre 2018 ;
-
780 fr. (sept cent huitante francs) dès lors
et jusqu’à la majorité de l’enfant ou l’achèvement de la formation professionnelle
au sens de l’art. 277 al. 2 CC.
II.
Chaque partie garde ses frais et renonce à
des dépens tant de première que de deuxième instances.
»
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant M.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III
.
L'indemnité d'office de Me Annik Nicod, conseil de l'appelant M.________, est arrêtée
à 2'173 fr. (deux mille cent septante-trois francs), TVA et débours compris.
IV.
L’indemnité
d’office de Me David Abikzer, conseil de l’intime J.________, est arrêtée à
2'304 fr. (deux mille trois cent quatre francs), TVA et débours compris.
V.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité à leurs conseils d'office mis provisoirement
à la charge de l'Etat.
VI.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La
greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Annik Nicod (pour M.________),
‑
Me David Abikzer (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :