vd_findinfo · Jug / 2013 / 48 · 2012-10-02 · fr

DÉPENS, ACQUITTEMENT | 41 CO, 426 al. 2 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.02.2013 Jug / 2013 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
50
PE04.034255-PVA/EMM/KEL
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 12 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Colelough
Juges
:              MM.
Sauterel et Winzap
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu, représenté par Me David Moinat, défenseur de choix, à Lausanne, appelant,
et
Ministère
public
, représenté le Procureur de l'arrondissement
de Lausanne, intimé,
F.________
,
plaignant et intimé,
T.________
,
plaignant et intimé,
E.________
,
plaignant et intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par B.________ contre le jugement rendu le 2 octobre 2012 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 octobre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
B.________ des chefs d'accusation de complicité d'escroquerie par métier et de blanchiment
d'argent (I), rejeté les conclusions civiles formulées par F.________, T.________ et E.________
(II), rejeté la requête en indemnité formulée par B.________, au sens de l'art. 429
al. 1 CPP (III) et mis les frais par 2'575 fr. à la charge de B.________ (IV).
B.
Par annonce du 8 octobre 2012, puis par déclaration
motivée du 13 novembre 2012, B.________ a fait appel contre ce jugement. B.________ a conclu
à la réforme des chiffres III et IV du dispositif du jugement attaqué en ce sens qu'une
indemnité au sens de l'art. 429 CPP d'un montant de 12'696 fr. lui est allouée et que les frais
de justice sont mis à la charge de l'Etat.
Dans le délai imparti, le Ministère public a indiqué qu'il s'en remettait à justice
s'agissant de la recevabilité de l'appel et qu'il n'entendait pas déposer d'appel joint.
Par avis du Président de la cour de céans du 21 décembre 2012, l'appelant a été
informé qu'en application de l'art. 406 al. 1 CPP son appel serait traité en procédure
écrite et un délai lui a été imparti pour déposer un éventuel mémoire
complémentaire.
Dans le délai imparti, l'appelant a déclaré renoncer à déposer une telle écriture,
se référant à sa déclaration d'appel motivée.
Dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public n'a pas déposé de déterminations
écrites.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
B.________ est né le 19 mai 1978 à Paris en France. De nationalité franco-israélienne,
aujourd'hui marié, il vit à Ashdod, en Israël. Lors des faits de la cause, B.________
vivait déjà dans ce pays où il était étudiant en informatique auprès de
l'Académie de […] pour des études comprises entre le mois d'octobre 2002 et le mois de
mai 2004. Une attestation du 27 mars 2011 du Ministère de l'Intérieur de l'Etat d'Israël
démontre que B.________ a quitté ce pays dix fois entre le 27 mars 2004 et le 17 mars 2011,
dont quatre fois entre le 27 mars 2004 et le 29 juin 2004. Pour le surplus, les pièces produites
permettent d'attester que B.________ est actuellement locataire d'un appartement à Ashdod dont le
loyer mensuel est de 4'100 shekels (NIS), ce qui correspond à environ 800 € par mois.
Les casiers judiciaires suisse et israélien de B.________ sont vierges. Toutefois, son casier judiciaire
français comporte une inscription :
- 24.10.2008, Tribunal correctionnel de Paris, 10 mois d'emprisonnement avec sursis, par défaut,
pour escroquerie et tentative d'escroquerie.
Le jugement français par défaut produit au dossier permet de comprendre que la condamnation
est intervenue dans le même complexe de faits que ceux qui ont été jugés par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne.
Dans le courant du mois de février 2004, B.________, alors domicilié en Israël, s'est
rendu à Paris pour des raisons familiales. Alors qu'il se trouvait dans un restaurant du 19
ème
arrondissement, B.________ a été approché par Q.________ qui lui a proposé un travail
rémunéré à hauteur de 3'000 € par mois en qualité de gérant de paille.
Q.________ lui a précisé qu'il était lui-même interdit bancaire et qu'il avait besoin
de quelqu'un pour ouvrir des comptes bancaires notamment. B.________ s'est donc objectivement associé
à l'activité délictueuse de Q.________ tendant à la création de la sàrl
française S.________, (ci-après : X.________).
Les intermédiaires de la société X.________ officiellement active dans le domaine de la
"vente en gros et demi-gros et de l'import-export de tous produits non réglementés destinés
au grand public ou professionnel", n'ont pas assumé d'autres tâches que celle de leurrer
leurs interlocuteurs avec force promesses et télécopies trompeuses pour les amener à verser
des avances prétendument destinées à assurer la mise en œuvre de prestations qu'ils
n'avaient en réalité nullement l'intention d'honorer.
C'est ainsi qu'entre le mois de mars et le mois de juin 2004, au prix de plusieurs voyages entre son
domicile israélien et Paris et moyennant la rémunération mensuelle de 3'000 fr. mentionnée
plus haut, B.________ s'est employé à signer les divers documents relatifs à la constitution
et au fonctionnement de la société incriminée soit :
- les actes permettant son inscription, dès le 14 mai 2004, au Registre du commerce de Paris, faisant
par ailleurs état d'un domicile privé parisien fictif de B.________;
- les baux à loyer de son siège social officiel sis rue du [...], ainsi que ses bureaux de
façade sis [...], à Paris;
- les documents d'ouverture de relations bancaires auprès de [...] et de la [...] et surtout, dès
le 3 juin 2004, de son compte courant n°[...] auprès de l'établissement [...], sur lequel
allaient être réceptionnés les versements des dupes.
Une fois les relations bancaires ouvertes, B.________ a entrepris les démarches nécessaires
pour fournir à Q.________ des cartes bleues mais aussi des carnets de chèques, papiers-valeurs
massivement employés pour retirer de l'argent obtenu frauduleusement et le faire ainsi rapidement
disparaître des circuits financiers, le soustrayant par la même occasion à toute possibilité
de confiscation.
Trois victimes domiciliées dans le canton de Vaud ont déposé plainte dans le cadre de
la présente procédure :
F.________, s'est vu convaincre de conclure un partenariat portant sur la livraison de centaines de palettes
d'insecticide professionnel et de verser 6'936.80 fr. prétendument destinée à couvrir
"les frais techniques et logistiques". Aucune commande d'insecticide n'a jamais été
adressée à F.________ et celui-ci n'a jamais récupéré son investissement. Il
a déposé plainte le 26 novembre 2013.
T.________, s'est vu convaincre de conclure un partenariat portant sur la distribution de 1920 meules
à fromage sur territoire français et de verser une somme totale de 81'585.58 € prétendument
destinée à couvrir "les frais techniques et logistiques". Aucune meule à fromage
de T.________ n'a jamais été vendue sur le territoire français et celui-ci n'a jamais
récupéré son argent. Il a déposé plainte le 9 septembre 2004.
E.________ s'est vu convaincre de conclure un partenariat portant sur la couverture de deux cents chaises
Louis XVI et de verser le montant de 4'843.80 € prétendument destiné à servir de
"fonds de garantie". Aucune chaise sur laquelle effectuer des travaux ne lui est jamais parvenue
et il n'a jamais récupéré son investissement. Il a déposé plainte le 9 septembre
2004.
Au bénéfice du doute, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a acquitté
B.________ dans la mesure où il n'a pas acquis la certitude que celui-ci avait conscience, ne serait-ce
que par dol éventuel, de favoriser l'accomplissement d'escroqueries par millier par son activité
d'homme de paille.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
Interjeté dans les formes et délai légaux contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable. Il y a donc lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
Conformément à l'art. 406 al. 1 let.
d CPP, l'appel est traité en procédure écrite étant donné que seuls les frais
et les indemnités sont attaqués par l'appelant dans le cas d'espèce.
4.
4.1
L'appelant B.________ se plaint de violation des art. 426 al. 2 CPP d'une part et des art. 429 et art.
430 al. 1 CPP d'autre part. Il considère qu'en raison de son acquittement, il n'aurait pas dû
voir mis à sa charge les frais de justice et qu'il aurait dû obtenir une indemnité au
sens de l'art. 429 CPP.
S'agissant des frais, B.________ conteste que les conditions d'application de l'art. 426 al. 2 CPP soient
en l'espèce réalisées. Il se défend d'avoir eu, comme le premier juge le lui a reproché,
un comportement civilement hautement répréhensible. Il conteste aussi avoir compliqué
ou rendu plus difficile la conduite de l'enquête.
S'agissant de l'indemnité de l'art. 429 CPP, il considère y avoir droit en raison du fait qu'il
a été totalement acquitté et estime, par analogie avec les frais, qu'aucun des motifs
prévus par l'art. 430 al. 1 CPP ne peut lui être appliqué. Il réclame par conséquent
une indemnité d'un montant de 12'696 fr. détaillée comme suit :
-
frais de transport pour se rendre en Suisse depuis Israël :
1'000.00 fr.
-
frais d'avocat :              11'196.00
fr.
-
indemnité pour tort moral :
500.00 fr.
4.2
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP lorsque le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais
de procédure peuvent être mis à sa charge notamment s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure.
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits de procédure. L'autorité pénale peut toutefois réduire ou refuser l'indemnité
si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure (art.
430 al. 1 let. a CPP).
Les principes qui régissent la condamnation aux frais d'un prévenu libéré (art. 426
al. 2 CPP) valent également, mutatis mutandis, pour le refus d'une indemnité au sens de l'art.
430 al. 1 let. a CPP (TF 1B.179/2011 du 17 juin 2011 c. 4.2; J. Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, 2012, n. 1314). Ainsi, le sort réservé aux
frais est en règle générale le même que pour les indemnités (ATF 137 IV 352
c. 2.4.2; J. Pitteloud, op.cit., n. 1335).
Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 octobre 2012 (TF 6B_331/2012), la condamnation
d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter la présomption
d'innocence, consacrée aux art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision
défavorable au prévenu libéré en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins
coupable des infractions qui lui étaient reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi
admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée
contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire
à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés,
entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332 c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Ces considérations valent
mutatis mutandis lorsque le tribunal refuse d'allouer une indemnité au prévenu en cas de procédure
se soldant sans condamnation (ATF 115 Ia 309 c. 1a ; TF 6B_215/2007 du 2 mai 2008 c. 6).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans
le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 c.
1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de
comportement (ATF 119 Ia 332 ibidem; ATF 116 Ia 162 c. 2d). L'acte répréhensible doit en outre
se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les
obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment le cas lorsque le comportement du prévenu, violant
clairement des prescriptions écrites cantonales, était propre à faire naître, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le soupçon d'un comportement punissable
justifiant l'ouverture d'une enquête pénale (ATF 116 Ia 162 c. 2c). Enfin, une condamnation
aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité
était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque
l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation
ou par précipitation (TF 6B_331/2012 ibidem; ATF 116 Ia 162 c. 2c).
Sur la base des principes précités, la jurisprudence a régulièrement admis qu'un
comportement contraire à une disposition légale peut, sans violation de la présomption
d'innocence, être retenu pour justifier la mise à charge des frais, respectivement le refus
d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction correspondante n'a pas abouti à
une condamnation (TF 6B_331/2012 ibidem; TF 6B_143/2010 du 22 juin 2010 c. 3.1; TF 1P.584/2006 du
22 décembre 2006 c. 9.3).
Il convient dès lors d'examiner si B.________ a adopté un comportement fautif et contraire
à une règle juridique et de ce fait, commis une faute civile.
4.3
En l'espèce, il résulte du dossier de
première instance que l'appelant B.________ a fonctionné comme "homme de paille",
acceptant d'agir en tant que prête-nom pour créer la société X.________. Si le seul
fait d'accepter de représenter formellement une société en suivant, en réalité,
les instructions d'un tiers ne représente pas – et on donne acte à l'appelant sur ce
point – un comportement civilement répréhensible et ne constitue pas une violation d'une
norme de comportement de l'ordre juridique suisse, il n'en va pas de même du comportement adopté
en l'espèce par B.________ en sa qualité d'homme de paille. Il faut relever qu'il a perçu
une rémunération mensuelle de 3'000 €, en totale disproportion avec le travail effectivement
accompli, ce qui n'est pas encore civilement répréhensible, mais pose le contexte louche de
ce recrutement. Il faut surtout retenir que B.________ a admis (PV. aud.1; jgt, p. 10) qu'il savait
ou avait conscience d'agir en sous-main pour un tiers, Q.________, qui lui avait expliqué avoir
besoin de quelqu'un car il était lui-même frappé d'interdit bancaire et donc dans l'incapacité
de procéder à des opérations liées à la création d'une entreprise et à
l'ouverture de comptes bancaires. En procédant comme il l'a fait, B.________ a donc participé
activement au contournement des règles bancaires et administratives édictées pour assurer,
voire garantir la plus grande transparence possible en la matière et assurer la sécurité
des transactions bancaires. Il a agi avec conscience et volonté en apportant sa participation active
à des manœuvres de fraude en matière bancaire et administrative.
4.4
Il faut relever que l'enquête de la présente cause a été dirigée contre B.________
personnellement, en suite d'une plainte dirigée contre la société X.________ (P. 4). Les
agissements du prévenu ont donc été immédiatement au centre de l'enquête pénale
et ont bien provoqué l'ouverture de cette procédure.
En conclusion, les fautes civiles commises par le prévenu sont manifestement en rapport de causalité
avec l'ouverture de l'enquête à son encontre ainsi que son déroulement. Il se justifie
par conséquent de lui faire supporter les frais de procédure et de lui refuser toute indemnisation
pour ses frais de défense, en application des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP.
5.
Au vu de ce qui précède, l'appel doit être rejeté, le jugement du 2 octobre 2012
étant confirmé.
6.
Vu l'issue de l'appel, les frais de la cause doivent
être mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1ère phrase, CPP; art.
2 al. 2 ch. 1 TFJP). La partie ayant été représentée par un avocat de choix, les
frais sont limités aux frais d'arrêt selon l'art. 424 CPP.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des articles 398ss, 406 al. 1, 426 al.2, 429 et 430 al. 1 CPP,
prononce
à huis clos :
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 2 octobre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"I.
LIBERE B.________ des chefs d'accusation de complicité d'escroquerie par métier et de blanchiment
d'argent;
II.
REJETTE les conclusions civiles formulées par F.________, T.________ et E.________;
III.
REJETTE la requête en indemnité formulée par B.________ au sens de l'art. 429 al. 1 CPP;
IV.
MET les frais par CHF 2'575.- à la charge de B.________."
III.
Les frais d'appel par 990 fr (neuf cent nonante
francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Moinat, avocat (pour B.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Me Christophe Schwarb, avocat (pour [...]),
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, division étrangers (19.05.1978),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :