vd_findinfo · Jug / 2018 / 172 · 2017-11-03 · fr

CONTRAINTE SEXUELLE, FIXATION DE LA PEINE, VIOL, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS | 47 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.03.2018 Jug / 2018 / 172

TRIBUNAL
CANTONAL
51
PE16.024149-LCT/MTK
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
21 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, appelant,
et
E.________
,
prévenu, représenté par Me Amélie Giroud, défenseur d'office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 3 novembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que E.________ s’est rendu coupable de contrainte sexuelle, de viol et d’infraction à
la Loi fédérale sur les étrangers (I), condamné E.________ à une peine privative
de liberté de 3 ans, sous déduction de 295 (deux cent nonante-cinq) jours de détention
avant jugement, étant précisé que la détention provisoire a duré 176 jours et
la détention pour des motifs de sûreté 119 jours (II), constaté que E.________ a
subi 19 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné
que 10 (dix) jours de détention soient déduits de la peine fixée, à titre de réparation
du tort moral (III), ordonné le maintien en détention de E.________ pour des motifs de sûreté
(IV), ordonné l'expulsion de E.________ du territoire suisse pour une durée de 10 ans (V),
dit que E.________ est le débiteur d’[...] et lui doit immédiat paiement d’un montant
de 8'000 fr. à titre de tort moral
(VI), ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des fiches n°
20'336, 20'337 et 20'718 (VII), mis les frais de la cause par 34'399 fr. 95, à la charge de E.________
et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Amélie Giroud, par 10'584 fr., débours et TVA compris, ainsi que celle allouée au conseil
d’office de la partie plaignante, Me Zakia Arnouni, par 9'442 fr., débours et TVA compris,
dites indemnités devant être remboursées à l’Etat par le condamné dès
que sa situation financière
le permettra
(VIII).
B.
Par annonce du 7 novembre 2017, puis par déclaration
motivée du 6 décembre 2017, le Ministère public a formé appel contre ce jugement,
concluant à sa réforme en ce sens que E.________ soit condamné à une peine privative
de liberté de 5 ans, sous déduction de la détention préventive subie avant jugement,
les frais de seconde instance étant mis à la charge du prévenu.
Le 11 janvier 2018, les parties ont été citées à comparaître et informées
de la composition de la cour.
Une audience s'est tenue le 21 mars 2018, au cours de laquelle le prévenu a conclu au rejet de l'ensemble
des conclusions prises par le Ministère public.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
E.________ est né le 1
er
août 1990, au Nigéria, pays dont il est originaire. Il est orphelin de père et de mère.
Il est célibataire et n'a pas d'enfant. Sans formation, il a travaillé dans son pays d'origine
en tant que mécanicien. En 2010, il est venu en Suisse où il dit avoir travaillé un certain
temps comme distributeur de publicité. Avant son arrestation, il vivait chez des amis qui l'hébergeaient
et il se faisait aider financièrement par des personnes rencontrées à l'église.
2.
Le casier judiciaire suisse de E.________ contient les inscriptions suivantes :
- 30 septembre 2010 : Ministère public du canton de Genève, délit contre la Loi fédérale
sur les stupéfiants, séjour illégal, peine pécuniaire 40
jours-amende
à 30 fr. avec sursis pendant 3 ans, sursis révoqué le 7 juillet 2011 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne ;
- 7 juillet 2011 : Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, séjour illégal, contravention
à la Loi fédérale sur les stupéfiants, peine privative de liberté 50 jours,
amende à 200 francs ;
- 24 janvier 2014 : Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, séjour illégal,
peine privative de liberté 30 jours.
E.________ a été détenu provisoirement entre le 13 décembre 2016 et le 6 juin 2017,
soit pendant 176 jours. Du 7 juin au 7 juillet 2017, il a exécuté la peine privative de liberté
de 30 jours prononcée le 24 janvier 2014 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne.
A compter du 8 janvier 2017 et jusqu'à ce jour, il est détenu pour des motifs de sûreté.
3.
3.1.
A Prilly, à l'arrêt du LEB [...], le 3 décembre 2016, dans l'après-midi, E.________
a abordé [...], une jeune femme malvoyante hospitalisée à [...] pour des troubles psychotiques
et du comportement. Malgré le fait que E.________ parle mal le français et qu[...] soit, pour
le surplus, sourde et pratiquement muette, ces derniers ont réussi à convenir d'aller boire
un verre et se sont embrassés. Par la suite, un échange de messages a débuté, dans
lesquels [...] a expliqué au prévenu qu'elle voulait une relation sérieuse et lui a demandé
s'il l'aimait. Quand bien même les messages d'[...] étaient clairs, en particulier celui adressé
le 3 décembre 2016 à 19h29 qui stipulait : "
Tu
sériais je t'aime mais je veux pas trop vite désolés pour toi (sic)",
E.________
lui a écrit quelques heures plus tard
:
"Tu es ou? Je veins te chercher en voiture je très envie de toi (sic)"
.[...]
a alors  réitéré sa volonté de ne pas avoir de relations sexuelles avec lui
en lui disant :
"Tu serai
déjà je veux pas vite (sic)
" et
la rencontre ne s'est pas faite. Par la suite, [...] a écrit de nombreux messages auxquels E.________
n'a répondu qu'occasionnellement et très sommairement. Frustrée et triste, [...] a alors
écrit, le 5 décembre à 22h09 :
"Je
vais bien maintenant tranquilles je comprends claire de toi seulement plasir une soirée alors je
veux quitte final points avec toi ciao (sic)".
Toutefois, le 6 décembre 2016, lorsque E.________ lui a proposé un rendez-vous, elle a répondu
positivement.
A Prilly, à l'arrêt du LEB [...], le 6 décembre 2016, E.________ et [...] se sont retrouvés
et sont partis se promener à pied vers le centre sportif. Arrivés à l'orée de la
forêt, E.________ a brusquement soulevé [...] et l'a portée jusqu'à un banc où
il a commencé à la toucher, notamment au niveau de ses parties génitales et à lui
sucer les seins violemment, alors qu'elle se débattait. Il lui a fait comprendre qu'il voulait une
fellation mais [...] a refusé. E.________ lui a alors saisi le poignet droit pour la forcer à
le masturber, ce qu'elle a fait jusqu'à éjaculation. Par la suite, E.________ lui a baissé
son pantalon, qu'elle a immédiatement remonté. Usant de sa force et du fait qu'[...] était
épuisée, E.________ est parvenu à le lui rebaisser de force, l'a retournée contre
le banc et l'a pénétrée vaginalement en levrette. [...] qui n'avait pas la force de résister
et qui souhaitait souffrir le moins possible, lui a demandé de faire doucement en espérant
qu'il allait se calmer. Après une première pénétration, E.________ s'est retiré
un court instant, a mis un préservatif, puis a à nouveau pénétré [...] jusqu'à
éjaculation.
[...] a déposé plainte lors de son audition par la police le 8 décembre 2016. La plainte
a été confirmée par sa curatrice, [...], qui s'est également constituée demanderesse
au civil pour sa pupille (P. 17/1).
3.2
Entre le 24 janvier 2014 (date de sa dernière condamnation pour séjour illégal) et le
13 décembre 2016 (date de son arrestation), E.________ a séjourné illégalement en
Suisse. Durant cette période, il s'est rendu à plusieurs reprises en France avant d'entrer
à nouveau illégalement en Suisse.
4.
Entendu comme témoin par les premiers juges, le [...], chef de clinique à l'Hôpital psychiatrique
de […].a indiqué ce qui suit (cf. jugement pp. 13 à 15) :
"[…]
Je suis responsable de la section hospitalière où est hospitalisée la plaignante. Je connais
[...] depuis le mois de septembre 2016 […]. S’agissant des faits, el
le
m’a dit qu’un homme l’a contrainte à avoir un rapport sexuel. C’est un sujet
dont elle a de la peine à parler, dont elle avait honte. Elle ne souhaitait pas que ses parents
soient informés. […]. La patiente a un handicap mental apparent. […].Je pense qu’elle
a des difficultés à saisir les enjeux qui peuvent la mettre en danger, car elle est vulnérable.
[…]. Je pense qu’elle est en mesure de se prononcer sur le fait de savoir si elle veut ou
non un rapport sexuel. […]. Me Marina FAHRNI me demande comment la plaignante manifeste son désaccord.
Elle exprime des vocalises assez fortes ainsi que des gestes pour dire non, qui sont compréhensibles.
Son évolution clinique depuis le 6 décembre 2016 a été assez variable. Selon les
jours, elle est calme, agressive ou suicidaire. Elle a eu des images de cet épisode traumatique,
comme des cauchemars. Elle a aussi eu des hallucinations acoustico-verbales et visuelles en lien avec
une thématique sexuelle. Elle a également une crainte croissante de sortir de l’hôpital
seule. Avant, elle prenait l’initiative de sortir seule de l’hôpital pour aller en ville
ou aller trouver sa famille. Ces fugues ont clairement diminués
(sic).
Je ne sais pas si elle a tout de même continué à sortir seule. La plaignante présente
une symptologie post-traumatique. Depuis les faits, la situation s’est péjorée. Le point
qui nous alarme est la suicidabilité. […]. L’agression y a contribué. J’ai
pu noter que tout élément en lien avec l’agression péjore significativement sa suicidabilité.
Vous me demandez si la plaignante peut paraître "normale" en discutant avec elle à
l’extérieur. Je pense que non, c’est impossible. Il n’est pas possible de discuter
normalement avec elle. Après un échange de deux mots, on peut s’en apercevoir. Sa vision
est très altérée, donc elle fait des signes et a besoin d’écrire. Elle met
le papier à très forte proximité de ses yeux. Elle a un mouvement permanent des yeux.
Elle a une difficulté à fixer, qui se remarque. Lorsqu’elle s’exprime par oral,
elle fait des vocalises. On peut donc comprendre un mot, mais on constate tout de suite un problème.
Son vocabulaire est très réduit et sa prononciation est telle que ses handicaps  ne peuvent
échapper à personne. […]. lorsque la plaignante se déplace son handicap se remarque
également. […]. Sa vision est tubulaire, c’est-à-dire qu’elle voit l’environnement
comme à travers des jumelles. Elle n’a pas de vision périphérique. Elle ne perçoit
pas ce qu’il y a sur ses côtés. Ce qui se voit tout de suite. […].
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délai légaux
(art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie
ayant la qualité pour recourir contre le jugement de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l’appel du Ministère public est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris
l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012
consid.
3.1).
4.
Le Ministère public conteste la quotité
de la peine infligée à E.________.
Il
soutient qu'une quotité de trois ans est largement insuffisante dès lors que le séjour
illégal de quelque trois ans aurait à lui seul justifié une peine privative de liberté
de 6 mois, qu'il s'agit encore de sanctionner un viol et une contrainte sexuelle, étant précisé
que le prévenu a violé
"sans
scrupules et de manière ignoble"
une
victime extrêmement vulnérable.
4.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
Selon cette disposition, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Celle-ci
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque
de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le comportement
après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6. 1. 1).
Conformément à l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit
les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction
la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la
moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le
maximum légal de chaque genre de peine.
La contrainte sexuelle est passible d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une
peine pécuniaire. Le viol est passible d'une peine privative de liberté d'un à dix ans.
L'infraction à l'art.115 al. 1 let. a et b de la Loi fédérale sur les étrangers du
16 décembre 2005 ; RS 142.20 ; ci-après : LEtr) est punissable d'une peine privative de liberté
d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire.
4.2
En l'espèce, le prévenu, né en 1990, ressortissant nigérian, est arrivé en Suisse
en 2010. Sans titre de séjour, il vit d'expédients. Son casier judiciaire suisse comprend déjà
trois condamnations, les 30 septembre 2010, 7 juillet 11 et 24 janvier 2014 pour infractions à la
LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951;
RS 812.121) et séjour illégal.
Dans la présente affaire, E.________ est condamné pour infraction à la LEtr, viol et contrainte
sexuelle.
La culpabilité de E.________ est importante. A charge, on retiendra, à l'instar des premiers
juges, que le prévenu a exploité de manière ignoble les faiblesses de la victime, dont
la détresse et les handicaps étaient perceptibles, cela par pur égoïsme et aux seules
fins d'assouvir son plaisir sexuel. A charge toujours, on retient son absence de collaboration à
l'enquête, concrétisée par des versions évolutives au gré des preuves récoltées,
par des mensonges effrontés au sujet de ses antécédents et par des dénégations
déplacées, l'intéressé niant avoir remarqué que la plaignante était handicapée.
A charge encore il faut retenir le fait que E.________ exprime des remords de circonstances et ne s'excuse
pas auprès de la victime, allant jusqu'à dire qu'il n'en veut pas à [...] (jugement p.
17). A charge enfin, on relève le concours d'infractions et les antécédents pénaux
de l'intéressé qui est en situation de récidive spéciale en ce qui concerne l'infraction
à la LEtr. Il n'y a pas de véritable élément à décharge, le bon comportement
du prévenu en prison, devant, à l'instar d'un casier judiciaire vierge, constituer la norme.
Il est vrai que le
"modus
operandi"
du viol en soi, s'il n'est pas
particulièrement violent, est odieux. La victime, qui s'était montrée amicale mais avait
clairement mis un
veto
à tout acte sexuel, a été jetée sur un banc en plein hiver et soumise par la force
physique à plusieurs actes d'ordre sexuel. Son agression, trois jours seulement après qu'ils
ont fait connaissance, démontre que le prévenu l'a immédiatement considérée
comme une proie potentielle et est donc un individu dangereux. Ses antécédents ne le dissuadent
pas de rester en Suisse. Il ne tient aucun compte de la volonté d'autrui ou des décisions de
justice qui lui sont signifiées.
Vu ce qui précède, la peine de trois ans infligée en première instance apparaît
trop clémente et doit augmentée à cinq ans comme le requiert le Ministère public.
4.3
De cette peine, il y a lieu de déduire la
détention subie jusqu'à ce jour (51 CP), ainsi que 10 jours supplémentaires à titre
de tort moral pour la détention provisoire subie dans des conditions de détention illicites.
4.4
Le maintien en détention pour des motifs
de sûreté du prévenu sera ordonné pour garantir l'exécution de la peine, vu
le risque de fuite qu’il présente (art. 221 al. 1 let. a CPP). En effet, sans attaches en
Suisse, il est à craindre qu’il soit tenté de fuir pour échapper à l’exécution
du solde de sa peine (CAPE 20 mars 2018/63 consid. 9).
5.
En définitive, l'appel du Ministère
public doit être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants,
ledit jugement étant maintenu pour le surplus.
6.
Il reste à statuer sur les frais et les indemnités.
6.1
Aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au
tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès. Dans le canton de
Vaud, l'indemnité horaire de l'avocat d'office breveté est usuellement fixée à 180
fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière
civile; RSV 211.02.3]; ATF 137 III 185 ; CAPE 14 juillet 2016/245 ; CAPE 10 janvier 2017/13), plus les
débours et la TVA (TF 6B_810/2010 du 25 mai 2011 consid. 2.4, et les références citées).
Le taux de TVA est de 8 % s'agissant des opérations effectuées jusqu'à fin décembre
2017 et de 7,7% dès le 1
er
janvier 2018.
6.2
Me Amélie Giroud, défenseur d'office du prévenu, produit une liste d'opérations faisant
état, pour 2017, de 2 heures de travail et 36 fr. 40 de débours, ainsi que, pour 2018, 5,9
heures de travail, une vacation et 10 fr. de débours. Cette prétention est raisonnable et il
convient d'allouer à cette avocate une indemnité d'office de 1'711 fr. 90. Cette somme prend
en compte, pour 2017, de 2 heures
à
180 fr. plus 36 fr. 40 de débours et 8% de TVA, ainsi que pour 2018, 5h54 de travail à 180
fr. audience incluse, une vacation à 120 fr.,10 fr. de débours
et
7,7% de TVA.
6.3
Vu l'issue de la cause, les frais d'appel, constitués de l’émolument de jugement, par
3'321 fr. 90 (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et de l'indemnité allouée au défenseur
d'office de E.________, seront mis à la charge de ce dernier, qui succombe dès lors qu'il avait
conclu au rejet de l'appel (art. 428 al. 1 CPP).
6.4
E.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l'indemnité en faveur de
son défenseur que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 66a al. 1 let. h,
189
al. 1, 190 al. 1 CP ; 115 al. 1 let. a et b LEtr ;
398
ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel
est admis.
II.
Le jugement rendu 3 novembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le
suivant :
"
I.
constate que E.________ s’est rendu coupable de contrainte sexuelle, de viol et d’infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers ;
II.
condamne E.________ à une peine privative de liberté de 5 ans, sous déduction de 295 jours
de détention avant jugement, étant précisé que la détention provisoire a duré
176 jours et la détention pour des motifs de sûreté 119 jours ;
III.
constate que E.________ a subi 19 jours de détention dans des conditions de détention provisoire
illicites et ordonne que 10 jours de détention soient déduits de la peine fixée au chiffre
II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
IV.
ordonne le maintien en détention deE.________ pour des motifs de sûreté ;
V.
ordonne l’expulsion de E.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans ;
VI.
dit que [...] est le débiteur d’[...] et lui doit immédiat paiement d’un montant
de 8'000 fr. à titre de tort moral ;
VII.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets figurant sous
fiches n° 20'336, 20'337 et 20'718 ;
VIII.
met les frais de la cause, par 34'399 fr. 95, à la charge de E.________ et dit que ces frais comprennent
l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Amélie Giroud,
par 10'584 fr., débours et TVA compris, ainsi que celle allouée au conseil d’office de
la partie plaignante, Me Zakia Arnouni, par 9'442 fr., débours et TVA compris, dites indemnités
devant être remboursées à l’Etat par le condamné dès que sa situation
financière le permettra."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention de E.________ à
titre de sûreté est ordonné.
V.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'711 fr. 90 est allouée à Me Amélie Giroud.
VI.
Les frais d'appel, par 3'321 fr. 90, y compris
l'indemnité allouée au chiffre V ci-dessus, sont mis à la charge de E.________
VII.
L'indemnité de défense
d'office allouée à Me Amélie Giroud est remboursable à l'Etat de Vaud par E.________
dès que sa situation financière le permet
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
23
mars 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Amélie Giroud, avocate (pour E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population, secteur A (1
er
août 1990),
-
Secrétariat d'Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :