vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 180 · 2009-04-23 · fr

RELATIONS PERSONNELLES, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, PROVISOIRE | 273 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC, 76 LOJV

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.04.2009 Arrêt / 2009 / 180

TRIBUNAL CANTONAL
93
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23
avril 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Giroud et Sauterel
Greffier
:         Mme
Villars
*****
Art. 273 ss, 420 al. 2
CC; 76 LOJV; 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
T.________
, à [...] (F), et du recours joint
interjeté par
A.N.________
, à
Nyon,
contre l'ordonnance de
mesures provisionnelles rendue le 15 décembre 2008 par la
Justice de paix du district de Nyon
dans la cause concernant leur fils
mineur
B.N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.N.________, né le 10 février 2005, est le fils de
T.________ et de A.N.________, non mariés. Il vit à
Nyon avec sa mère, seule déten­trice de
l'autorité parentale.
Par courrier du 21 avril 2008, le Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) a fait part à la Justice de
paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) de ses
inquiétudes concernant la situation de l'enfant
B.N.________, faisant état des relations conflictuelles des
père et mère qui s'accusent mutuellement de faits
mettant en danger le développement de leur fils.
Le 14 mai 20008, après avoir procédé à
l'audition de A.N.________, le Juge de paix du district de Nyon
(ci-après : juge de paix) a ordonné l'ouver­ture
d'une enquête en limitation de l'autorité parentale
à l'encontre de la mère d' B.N.________.
Mandaté par le juge de paix, le SPJ a déposé
un rapport concernant la situation d'B.N.________ le 16 septembre
2008. Dans ses conclusions, il a demandé à la justice
de paix qu'elle lui confie un mandat de curatelle d'assistance
éducative à forme de l'article 308 alinéas 1
et 2 du Code civil.
Lors de son audience du 15 décembre 2008, la justice de paix
a procédé à l'audition des père et
mère d'B.N.________ et de Célia Delhomme, assistante
sociale auprès du SPJ.
Par ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15
décembre 2008 sous la forme d'un dispositif
communiqué le 17 décembre suivant, la Justice de paix
du district de Nyon a dit que T.________ pourra voir son fils
B.N.________ du vendredi soir dès 18 heures  au samedi
soir à 18 heures, ce jusqu'à ce que la Dresse
Marie-Madeleine Chavanne Frutiger ait rendu son rapport (I), dit
que T.________ ira chercher son fils le vendredi à la
crèche du [...], à [...], lorsque celle-ci sera
ouverte, à défaut chez la sœur de A.N.________,
[...], à [...], et le ramènera le samedi chez cette
dernière (II), dit qu'à défaut d'entente,
T.________ aura son fils auprès de lui du mercredi 31
décembre 2008 à 18 heures au vendredi 2 janvier 2009
à 18 heures (III), déclaré l'ordonnance
immédiatement exécutoire nonobstant recours (IV) et
mis les frais de la décision, par 200 fr., par moitié
à la charge de chacun des parents (V).
Par décision du même jour, la justice de paix a
institué une mesure de curatelle d'assistance
éducative, à forme de l'article 308 alinéas 1
et 2 du Code civil, en faveur d'B.N.________ et confié le
mandat au SPJ.
B.
Par acte du 19 décembre 2008, T.________ a recouru contre
l'ordon­nan­ce de mesures provisionnelles
précitée en concluant, avec dépens, à
sa réforme en ce sens qu'il pourra voir son fils
B.N.________ du vendredi soir à 18 heures au samedi soir
à 18 heures et, tous les quinze jours, jusqu'au dimanche
soir à 18 heures, et qu'il ira chercher son fils à la
crèche le vendredi à 17 heures et le
ramène­ra chez la sœur de A.N.________.
Par décision du 9 janvier 2009, le Président de la
cour de céans a rejeté la requête d'effet
suspensif déposée le 6 janvier 2009 par
T.________.
Saisi d'une demande de motivation de la cour de céans, le
juge de paix a, par lettre du 14 janvier 2009, exposé que
l'ordonnance de mesures provisionnelles avait été
rendue dans l'urgence sous la forme d'un dispositif, les parents
d'B.N.________ étant en désaccord au sujet du droit
de visite du père durant les fêtes de fin
d'année, que l'avis catégorique du SPJ avait
été suivi et que la justice de paix avait l'intention
de réentendre les parents de l'enfant dès qu'elle
aurait reçu l'avis de la Dresse Chavanne
Frutiger.
Par mémoire ampliatif du 9 février 2009, T.________ a
confirmé ses conclusions et développé ses
moyens. Il a produit deux pièces à l'appui de son
écriture.
Dans son mémoire du 11 mars 2009, A.N.________ a conclu,
avec dépens, au rejet du recours, ainsi qu'à la
réforme de l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15
décembre 2008 en ce sens que le droit de visite de
T.________ est fixé jusqu'à ce que la Dresse Chavanne
Frutiger ait rendu son rapport et que T.________ a l'interdiction
de mettre son fils en présence de [...], mari de sa
mère, ou de le laisser à la seule garde de sa
mère [...].
Dans ses déterminations du 12 mars 2009, T.________ a
conclu, avec dépens, au rejet du recours joint de
A.N.________.
Lors de son audience du 25 mars 2009, le juge de paix a
procédé à l'audition des père et
mère d'B.N.________ et de Célia Delhomme, assistante
social auprès du SPJ. A cette occasion, T.________ et
A.N.________ se sont mis d'accord s'agissant des modalités
de l'exercice du droit de visite du père sur son fils durant
les vacances de Pâques et de l'été 2009, et
durant les week-end de l'Ascension et de Pentecôte 2009.
T.________ et A.N.________ ont également convenu que,
jusqu'à réception du rapport
pédopsychiatrique, le père aura son fils du vendredi
soir à 18 heures à la garde­rie au samedi soir
à 18 heures chez [...], sœur de la
mère.
Lors de cette audience, T.________ a requis de nouvelles mesures
provisionnelles, faisant valoir que l'ordonnance du 15
décembre 2008 objet du recours était caduque. Il a
conclu à ce qu'il puisse voir son fils du vendredi soir au
samedi soir, ainsi qu'une fois sur deux ou une fois par mois,
jusqu'au lundi matin à la crèche. A.N.________ s'est
opposée à ce que le droit de visite du père
sur son fils soit étendu pendant la durée de
l'enquête. L'assistante sociale Célia Delhom­me a
proposé que le droit de visite du père continue
à s'exercer comme le prévoyait l'ordonnance du 15
décembre 2008.
En droit :
1.
Le recours est
dirigé contre une ordonnance de mesures provision­nelles
de la justice de paix fixant les modalités du droit de
visite d'un père sur son fils mineur dont la garde
appartient à la mère (art. 273 ss CC, Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 107
II 499, JT 1983 I 335 c. 2b), critiquée par la doctrine
(Hegnauer, Berner Kommentar, n. 94 ad art. 275 CC, p. 164;
Poudret/Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 1.2.24 ad Titre II,
pp. 12-13; ATF 118 Ia 473 c. 2, JT 1995 I 523 c. 2), la question
des relations personnelles avec un enfant mineur constitue une
matière non contentieuse.
Contre les décisions en matière de relations
personnelles, le recours non contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est
ouvert à la Chambre des tutelles (Schwenzer, Basler
Kommentar, 3
ème
éd., 2006, n. 6 ad art.
275 CC, p. 1477; art. 76 LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), qu'il s'agisse de mesures
d'urgence (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 401
CPC, p. 619; JT 2003 III 35 c. 1c, p. 37; Ch. tut., 27 août
2007, n
o
203; Ch. tut., 29 janvier 2004, n
o
25) ou d'une décision au fond (Ch. tut., 4 août 2003,
n
o
110). Ce recours, qui s'instruit conformément
aux art. 489 ss CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du
30 novembre 1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit
dans les dix jours dès la communication de la
décision attaquée (art. 492 al. 1 et 2
CPC).
Le recours est ouvert à tout intéressé
(art. 420 al. 1 CC et 405 CPC, par analogie), soit notamment
à chacun des parents dans les causes concernant les
relations personnelles avec un enfant mineur (Hegnauer, Droit
suisse de la filiation, 4
ème
éd., 1998,
adaptation française par Meier, n. 27.64, p. 205;
RDT 1955, p. 101). La Chambre des tutelles peut
réformer la décision attaquée ou en prononcer
la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la cause n'est pas
suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à
l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2001 III 121, 2000 III 109). Pour des mesures
provisionnelles, la Chambre des tutelles peut se limiter à
un examen prima facie, plus sommaire qu'au fond, et statuer sous
l'angle du déni de justice (JT 2003 III 35 c.
1c).
b)
Le présent recours, interjeté par le
père du mineur concerné qui y a intérêt
(ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), a été
déposé en temps utile. Il est pour le surplus
recevable à la forme, de même que les écritures
déposées durant la procédure (art. 496 al. 2
CPC) et les pièces produites en deuxième
instance.
La conclusion en réforme prise par A.N.________ dans son
mémoire constitue un recours joint, en principe irrecevable
dans le cadre de la procédure non contentieuse
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 466 CPC, p.
724, et n. ad art. 488 CPC, p. 755; CTUT, 3 mars 2004,
n
o
26).
Cette voie
de droit ne saurait être ouverte à la partie
intimée nonobstant la maxime d'office qui s'applique en
matière de protection des enfants mineurs, la cour de
céans n'étant pas limitée par les conclusions
et les moyens des parties.
2.
a)
La Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les
conclusions des parties, examine d'office si la décision
n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit
toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas
possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en
présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle
constate la violation d'une règle essentielle de la
procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence
sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3
et 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
b)
L'autorité tutélaire du domicile de
l'enfant, soit la justice de paix dans le canton de Vaud (art. 3
al. 1 LVCC), est compétente pour prendre les mesures
nécessaires concernant les relations personnelles (art. 275
al. 1 CC). En l'espèce, la mère de l'enfant, seule
détentrice de l'autorité parentale et du droit de
garde (art. 25 al. 1 CC), étant domiciliée à
Nyon, la Justice de paix du district de Nyon était
compé­tent pour prendre la décision
entreprise.
Les père et mère de l'enfant ont été
entendus par le juge de paix le 15 décembre 2008. L'enfant,
né le 10 février 2005, n'avait pas à
être entendu vu son jeune âge. Le droit d'être
entendu des intéressés a donc été
respecté.
La décision est ainsi formellement correcte
.
3.
Le 15 décembre 2008, l'autorité tutélaire a
accordé à T.________ un droit de visite sur son fils
du vendredi à 18 heures au samedi à 18 heures. Le
recourant
requiert qu'un week-end sur deux, son droit de visite s'exerce du
vendredi à 18 heures au dimanche à 18 heures. Or,
lors de l'audience du juge de paix du 25 mars 2009, le recourant et
la mère de l'enfant sont convenus qu'il pourra voir son fils
chaque semaine du vendredi à 18 heures à la garderie
au samedi à 18 heures chez la sœur de la mère.
Le droit de visite convenu par les père et mère
devant le juge de paix le 25 mars 2009 correspond donc à la
solution prévue par l'ordonnance atta­quée. Le
recours interjeté par T.________ à l'encontre de
l'ordonnance de mesures provisionnelles du 15 décembre 2008
a ainsi perdu son objet et son intérêt,
condi­tions de recevabilité de tout recours (ATF 127 III
429 c. 1b; 118 II 108 c. 2c), ensuite de l'accord intervenu le 25
mars 2009.
Le recours principal étant devenu sans objet au vu de
l'accord passé par le recourant et l'intimée devant
le juge de paix le 25 mars 2009, il y a lieu d'admettre que le
recours joint formé par A.N.________ a également
perdu son objet et son intérêt.
4.
En définitive,
le recours et le recours joint sont sans objet et la cause doit
être rayée du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5).
Au vu de l'incertitude au sujet du sort du recours s'il n'avait pas
été privé d'objet et de
l'irrecevabilité du recours joint, il y a lieu de compenser
les dépens de deuxiè­me instance (art. 91 et 92
al. 2 CPC, applicables par renvoi de l'art. 488 let. f
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du
Tribunal cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours principal et le recours
joint sont sans objet.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV
.    Les dépens de deuxième
instance sont compensés.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 23 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Antoinette
Haldy (pour T.________),
‑      Me Ninon
Pulver (pour A.N.________),
-      Service de
protection de la jeunesse,
et communiqué
à :
‑      Justice de
paix du district de Nyon,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsi­diaire au sens des art. 113 ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
CV