vd_findinfo · 53/2014/FBY · 2014-06-28 · fr

APPEL EN CAUSE | 83 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 28.06.2014 53/2014/FBY

APPEL EN CAUSE | 83 CPC

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.037814
53/2014/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
A.Q.________
,
à Lausanne, d'avec
A.L.________
,
et
B.L.________
,
tous deux à Prangins.
___________________________________________________________________
Du
28 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
Le
requérant A.L.________ et l’intimé A.Q.________ sont les enfants de C.L.________, décédé
le 5 juillet 2002, et de B.Q.________, célibataire.
C.L.________ et B.Q.________ ont également eu une fille, J.________.
L’intimée B.L.________, née le 6 février 1996, est la fille de A.L.________ et de
D.L.________ mariés le 1
er
septembre 1995 et aujourd’hui séparés.
2.
Par acte notarié du 12 juillet 1973, la W.________ et Z.________SA ont vendu à B.Q.________
et à son fils A.Q.________, chacun pour une part de copropriété d’une moitié,
la parcelle no abc___ de Prangins, sur laquelle est sis [...].
B.Q.________
a préparé un projet de testament daté du 3 juin 1991, mais celui-ci n’a pas été
finalisé.
Par
acte notarié du 27 août 1992, elle a donné, avec dispense de rapport, la moitié en
copropriété de sa part d’une demie de ladite parcelle à sa fille J.________.
Par
acte du 15 octobre 1998, elle a donné à sa petite-fille B.L.________, qui avait alors deux
ans et demi, la part d’un quart en copropriété qui lui restait sur cet immeuble. Les
chiffres 5, 6 et 7 de l’acte notarié prévoient ce qui suit :
«
5. Les comparants [soit la donatrice et, pour la donataire mineure, ses parents détenteurs de l’autorité
parentale] conviennent de constituer en faveur de la donatrice, qui accepte, un usufruit viager grevant
la part de copropriété d’un quart ici donnée. -----------------------------------------------------
Cet usufruit est personnel et incessible ; il s’exercera conformément aux articles sept
cent quarante-cinq et suivants du Code civil. L’usufruitière aura en conséquence le droit
d’occuper dit immeuble et/ou le mettre en location et d’encaisser les loyers. Elle supportera
en contrepartie les frais ordinaires d’entretien et les dépenses d’exploitation de l’immeuble
et devra s’acquitter des impôts et autres redevances de droit public y relatifs.----------------------------------------------------------------------------------------
Cet usufruit sera inscrit au registre foncier comme servitude personnelle à charge de la part de
copropriété ici donnée.----------------------------------------
6. A titre de charge, la donataire devra constituer en faveur de son père, A.L.________, dans un
délai de trois mois au plus à compter du décès de la donatrice, un usufruit viager
grevant la part de copropriété d’un quart (1/4) ici donnée.-----------------------------------------------------------------------------
Les frais de constitution de dit usufruit seront à la charge exclusive de son bénéficiaire.----------------------------------------------------------------------------------
7. Pour autant que de besoin, la présente donation est expressément dispensée de rapport.------------------------------------------------------------------- »
3.
Par lettre datée du 22 octobre 2007 à l’attention du notaire K.________, à Nyon,
avec pour référence « ma propriété à Prangins », B.Q.________
a déclaré vouloir régulariser la situation de sa propriété au motif que la situation
avec certains membres de sa famille s’était beaucoup dégradée et qu’elle désirait
y remettre de l’ordre; à cette fin, elle demandait au notaire de lui préparer pour signature
un document qui corrigeait l’acte de donation qu’elle avait signé en 1997 en faveur
de sa petite-fille B.L.________, précisant qu’elle désirait « simplement qu’B.L.________
soit débarrassée de la charge d’usufruit futur en faveur de son père »;
elle spécifiait que cette révocation de charge était en faveur de sa petite-fille et qu’elle
souhaitait donc que cette « correction à sa donation soit effectuée immédiatement ».
4.
Le 16 novembre 2007, J.________ et A.Q.________ ont saisi la Justice de paix des districts de Nyon et
Rolle d’une requête de mesures tutélaires en faveur de leur mère B.Q.________. Le
27 novembre 2007, à titre préprovisionnel, la Juge de paix de ces districts a désigné
un tuteur provisoire en faveur de B.Q.________, en la personne de B.________, avec pour mission d’établir
un inventaire de ses biens, et de prendre toutes mesures utiles à leur protection, et l’a
citée à une audience du 17 décembre 2007; lors de cette audience, elle a ouvert une enquête
en interdiction et ordonné une expertise psychiatrique.
5.
a)
Par demande du 8 février 2008, A.Q.________ a introduit devant le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Nyon une action en partage à l’encontre de J.________, B.Q.________
et B.L.________, concluant au partage et à la vente de l’immeuble précité. En substance,
A.Q.________ faisait valoir que B.Q.________ était dans une situation financière difficile,
qu’elle était atteinte dans sa santé, que A.L.________, codétenteur de l’autorité
parentale sur B.L.________ et par ailleurs occupant d’une partie de l’immeuble avec sa compagne
et leur enfant, s’opposait à toute solution logique et acceptable, et ce au détriment
d’B.L.________ notamment, que les charges de l’immeuble étaient importantes et que le
marché était porteur.
Le
Tribunal tutélaire de la République et canton de Genève a désigné à B.L.________
un curateur en la personne de Me Z.________, avocat à Genève.
b)
Par requête d’intervention et demande reconventionnelle du 5 août 2008, A.L.________
a pris une conclusion incidente en intervention dans la procédure en partage aux fins de prendre,
sur le fond, une conclusion en rejet du partage et subsidiairement une conclusion en partage en nature
de la parcelle
no abc___ de Prangins et,
reconventionnellement, une conclusion tendant à l’interdiction pour sa fille B.L.________
de vendre sa part de copropriété jusqu’au décès de B.Q.________, et à
ce qu’une restriction du droit d’aliéner cette part soit inscrite jusqu’au même
terme. Par jugement incident du 18 septembre 2008, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Côte a rejeté la requête incidente en intervention. Ce jugement a été
confirmé par arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 14 avril
2009.
c)
Par acte daté du 31 octobre 2008, approuvé par la Justice de paix des districts de Nyon et
Rolle dans sa séance du 24 novembre 2008, B.Q.________, représentée par son tuteur B.________,
a déclaré « renoncer purement et simplement à agir en exécution de la charge
ou à révoquer la donation, ou encore à réclamer à Mademoiselle B.L.________
des dommages intérêts pour la circonstance que l’exécution de la charge comprise
dans l’acte de donation notarié par M.________, notaire à Nyon, le 15 octobre 1998, sera
devenu impossible du fait du partage et de la vente de la copropriété dans le cadre de l’action
en partage ouverte par A.Q.________. »
d)
Depuis le décès de B.Q.________ le 16 novembre 2009, la procédure en partage n’oppose
plus que A.Q.________ à J.________ et B.L.________.
e)
Le 13 septembre 2012, A.L.________ a derechef déposé une requête d’intervention
dans la procédure en partage, qui a été rejetée par jugement incident rendu le 8
juillet 2013 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte. Par arrêt
du 17 septembre 2013, notifié le 6 décembre 2013, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.L.________ à l’encontre
de ce jugement. Par arrêt du 8 mai 2014, le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure
où il était recevable, le recours formé par A.L.________ contre l’arrêt cantonal.
6.
Par courriers du 19 avril 2010 adressés au Juge de Paix du district de Nyon, les enfants de feue
B.Q.________ ont requis la liquidation officielle de sa succession.
7.
a)
Par
demande du 15 novembre 2010, A.Q.________ a pris les conclusions suivantes à l’encontre B.L.________,
alors mineure, et A.L.________:
«
I.              L’action en réduction
dirigée contre B.L.________ et l’action en réduction dirigée contre A.L.________
concernant l’acte de donation et la charge du 15 octobre 1998, minute no 5823 du notaire M.________
à Nyon, sont admise et ces derniers sont condamnés à reconstituer la part réservataire
de A.Q.________ dans la succession de B.Q.________ décédée le 16 novembre 2009 à
Prangins.
Principalement :
II.              La charge contenue
à l’art. 6 de l’acte de donation de B.Q.________ à B.L.________ du 15 octobre 1998,
minute no 5823 du notaire M.________ à Nyon, portant sur la constitution par B.L.________ en faveur
de son père A.L.________, d’un usufruit viager grevant la part de copropriété d’un
quart donnée de la parcelle no abc___ de Prangins est nulle, annulée, invalide, sans effet
et subsidiairement, l’usufruit contesté est rapporté par A.L.________ dans la succession
de feue B.Q.________.
III.              La libéralité
correspondant à la donation de feue B.Q.________ à B.L.________ d’une part de copropriété
d’un quart de la parcelle abc___ de Prangins, selon minute no 5823 du 15 octobre 1998, du notaire
M.________, à Nyon, est réduite pour reconstituer la réserve de A.Q.________, de telle
sorte qu’B.L.________ est condamnée à verser à A.Q.________, une somme de CHF 5'500'000.-
(cinq millions cinq cent mille francs suisses) plus intérêts à 5 % l’an dès
le 16 novembre 2009.
Subsidiairement à II et III :
IV.              La libéralité
correspondant à la donation de feue B.Q.________ à B.L.________ d’une part de copropriété
d’un quart de la parcelle abc___ de Prangins, selon acte minute n
o
5823 du 15 octobre 1998 du notaire M.________,
à Nyon, est réduite pour reconstituer la réserve de A.Q.________, de telle sorte qu’B.L.________
est condamnée à verser à A.Q.________ une somme de CHF 3’000'000.- (trois millions
de francs suisses) au moins plus intérêts à 5 % l’an dès le 16 novembre 2009,
et la charge (contestée) de l’usufruit, respectivement l’usufruit (contesté) sur
la part précitée est réduite, respectivement réduit jusqu’à concurrence
de la quotité disponible de la masse successorale laissée par B.Q.________, respectivement
la durée de l’usufruit est réduite pour respecter la réserve de A.Q.________, et
subsidiairement, le montant de la réduction de la donation faite à B.L.________ et la réduction
de la charge d’usufruit prétendue par A.L.________, soit en durée, soit en valeur capitalisée,
seront déterminés selon les proportions que Justice dira. »
b)
Le 24 avril 2013, dans le délai fixé
pour déposer sa réponse, le défendeur A.L.________ a déposé une requête
d’appel en cause, qui contient les conclusions suivantes, prises avec suite de frais et dépens :
«
I.              La présente requête
est admise.
II.              J.________ est appelée
en cause et devient partie au procès (CO10.037814/FBA/alr) ouvert par A.Q.________ à l’encontre
de A.L.________ et B.L.________ devant la Cour civile du tribunal cantonal vaudois en date du 15 novembre
2010, le jugement à venir lui étant opposable.
III.              A.L.________ est autorisé
à prendre contre J.________, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
I.
J.________ relève et garantit A.L.________
de tout montant en rapport ou en réduction qu’il serait amené à restituer à
la succession de Feue B.Q.________ à concurrence de la part réservataire dont A.L.________
s’est vu privé du fait de la donation faite par B.Q.________ à J.________ en date du
27 août 1992.
II.
(sic)
Un nouveau délai de réponse est fixé à A.L.________ pour se déterminer sur la
Demande du 15 novembre 2010. »
Dans le délai fixé aux parties pour se déterminer sur le remplacement de l’audience
par un échange d’écritures, l’intimé A.Q.________ a conclu au rejet de la
requête, avec suite de frais et dépens, et l’intimée B.L.________ a déclaré
le
16 mai 2013 ne pas s’opposer à
la requête incidente; par mémoire du même jour, l’appelée en cause J.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête d’appel en cause.
Le 11 juin 2014, le requérant a déposé un mémoire incident, reprenant les faits de
la requête et développant ses moyens. Le 17 juin 2014, l’intimé A.Q.________ a également
déposé un tel mémoire.
Le 26 juin 2014, B.L.________ a déclaré renoncer à déposer un mémoire, s’en
remettre à justice et solliciter qu’aucuns frais et dépens ne soient mis à sa charge.
En droit :
I.
a)
L’ancien
droit de procédure est applicable à la requête incidente, la procédure ayant été
ouverte avant le 1
er
janvier 2011 (art. 404 al. 1 Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272).
b)
La
requête d’appel en cause a été déposée dans le délai de réponse
et contient les motifs invoqués par le requérant, ainsi que les conclusions qu’il entend
prendre contre l’appelée. Elle est par conséquent recevable en la forme (art. 19, 84
al. 1, 85 et 147 al. 1 Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11
- CPC-VD).
II.
a)
Selon l’art. 83 al. 1 CPC-VD,
il y a lieu à appel en cause lorsqu’une partie a un intérêt direct à contraindre
un tiers à intervenir au procès :
a)
soit qu’elle ait contre lui, si elle succombe, une prétention récursoire ou en dommages-intérêts;
b)
soit qu’elle entende lui opposer le jugement;
c)
soit enfin qu’elle fasse valoir contre lui des prétentions connexes à celles qui sont
en cause.
L’appel en cause est ainsi subordonné à la réalisation de deux conditions cumulatives,
savoir l’existence d’un intérêt direct pour l’appelant à contraindre
l’appelé à intervenir au procès et la réalisation de l’une des conditions
spéciales énumérées à l’art. 83 al. 1 CPC-VD (JT 2001 III 9 c. 3a; JT
1997 III 2).
La
notion d’intérêt direct doit permettre d’apprécier si l’intérêt
invoqué par le requérant est suffisamment caractérisé pour que l’alourdissement
consécutif du procès puisse être légitimement imposé à l’autre partie
(JT 2002 III 150 c. 3a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 83 CPC-VD, p. 149). Elle doit dès lors être comprise
restrictivement, de manière à éviter que l’institution de l’appel en cause
ne soit détournée de son but, qui est de joindre des causes issues d’un même ensemble
de faits et intéressant toutes les parties. A l’intérêt d’une solution simultanée
d’un complexe de prétentions litigieuses s’oppose le risque d’une extension du
procès à des faits et à des tierces personnes qui ne sont qu’en relation indirecte
avec le litige (JT 2001 III 9 c. 3a; CREC 12 décembre 2012/436 c. 4; CREC I 5 mai 2010/227 c. 3a).
Pour
que l’appel en cause au sens de l’art. 83 al. 1 CPC-VD soit admis, il faut encore que les
prétention de l’appelant contre l’appelé soient suffisamment vraisemblables (JT
2002 III 150 c. 3b). Le juge ne doit pas préjuger les prétentions de l’appelant contre
l’appelé, mais s’en tenir à leur vraisemblance et admettre l’appel en cause,
pourvu que celui-ci ait une « apparence de raison » fondée sur des indices objectifs
qu’il incombe à l’appelant d’apporter, et non sur une simple affirmation de sa
part (JT 2002 III 150 c 3b; JT 2001 9 c. 3a; Salvadé, Dénonciation d’instance et appel
en cause, thèse Lausanne 1995, p. 124).
b)
En l’espèce, l’intimé A.Q.________ soutient que la requête incidente ainsi
que le mémoire incident déposés par A.L.________ sont dépourvus d’explication
et d’argumentation, et en particulier que le requérant n’indique pas laquelle des hypothèses
de l’art. 83 CPC-VD pourrait entrer en ligne de compte. L’intimé examine néanmoins
une série d’hypothèses quant à une motivation possible, pour en réfuter le
bien-fondé.
Quant à l’appelée en cause, elle relève la confusion que le requérant opère
entre la situation de fait qu’il décrit, les droits qu’il prétend en tirer et les
conclusions qu’il entend prendre contre elle. A l’instar de l’intimé, elle examine
une série d’hypothèses quant à une motivation possible, pour également en réfuter
le bien-fondé.
c)
Il faut effectivement donner acte à l’intimé A.Q.________ et à l’appelée
en cause que le requérant n’allègue pas clairement quel pourrait être son intérêt
direct à attraire au procès l’appelée en cause J.________, soit pour lui opposer
le jugement (conclusion II), soit pour prendre contre elle, s’il succombe, des conclusions récursoires
tendant à ce qu’elle le relève du montant qu’il serait amené à restituer
à la succession à concurrence du montant dont sa réserve a été lésée
par la donation que la défunte a faite à J.________ le 27 août 1992 (conclusion III).
Il n’expose pas non plus clairement les étapes d’un éventuel raisonnement juridique
à cet égard. Toutefois, comme il cite une disposition légale, et qu’il prétend
- en substance -  que ses intérêts successoraux pourraient être atteints définitivement
si sa sœur J.________ n’était pas attraite au procès, il n’est pas possible
de déclarer d’emblée que ses conclusions incidentes sont irrecevables, comme le requiert
l’intimé A.Q.________.
III.
a)
Pour estimer si le requérant rend vraisemblable un intérêt direct à élever des
prétentions récursoires contre l’appelée en cause, ou à lui opposer le jugement,
il faut d’abord examiner les prétentions que l’intimé A.Q.________, demandeur au
fond, exerce à l’encontre du requérant A.L.________, défendeur.
aa)
Au vu des conclusions de la demande qu’il a déposée le
15
novembre 2010, A.Q.________ exerce contre B.L.________ et A.L.________ l’action en réduction
des art. 522 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210 - CC), couplée avec une action
en restitution de la partie de la libéralité qui a été réduite dirigée
contre B.L.________.
Dans ce cadre, et sous réserve de ce qu’il expose au sujet de la charge qui la grève,
il entend d’abord réduire la donation faite entre vifs par B.Q.________ à sa petite-fille
B.L.________ le 15 octobre 1998, conformément à l’art. 532 CC (cf. all. 86), et ce dans
l’hypothèse où cette donation ne serait pas nulle
(cf.
all. 107). Il prétend avoir la qualité pour agir, à savoir être héritier réservataire
de B.Q.________, d’une part, et être lésé dans sa réserve par cette donation,
d’autre part. Il dirige son action contre B.L.________, dès lors qu’il prétend
que celle-ci a reçu une libéralité réductible portant atteinte à sa réserve.
S’agissant de la charge qui grève cette donation – selon laquelle la donataire doit
constituer un usufruit viager en faveur de son père dans les trois mois à compter du décès
de la donatrice -, il fait valoir qu’elle est « nulle, invalide, inexigible et non opposable
à B.L.________ et à A.Q.________» (cf. all. 94) et qu’ « Aucun usufruit
n’a été inscrit en faveur de A.L.________ sur la parcelle no abc___ de Prangins et ne
peut l’être » (cf. all. 96).
Dans le calcul de sa réserve, le demandeur ajoute à la masse successorale au décès
de B.Q.________ (qui selon lui confine à zéro, sous réserve de la créance contre
le défendeur A.L.________ pour des prélèvements injustifiés, de 697'000 fr.; cf.
all. 50 et 83) non seulement la donation d’un quart de l’immeuble dont la défenderesse
B.L.________ a bénéficié en 1998, mais également celle d’un quart de l’immeuble
dont J.________ a bénéficié en 1992 (cf. all. 87 et 88). C’est la raison pour laquelle
il estime que sa part réservataire dans la succession de B.Q.________ est d’un quart (soit
les trois quarts de son droit de succession d’un tiers;
cf.
art. 471 CC) d’un montant de l’ordre de 21'000'000 fr. (montant correspondant à la valeur
des deux donations précitées), c’est-à-dire s’élève à un montant
qui n’est pas inférieur à 5'250'000 fr. (cf. all. 89, 90 et 93).
bb)
La défenderesse B.L.________, bénéficiaire d’une libéralité prétendument
réductible, est selon l’acte de donation de 1998 elle-même dans l’obligation de
s’acquitter d’une charge, à savoir constituer un usufruit viager en faveur de son père
après le décès de B.Q.________. Le demandeur calcule la valeur de cette charge, arrête
celle-ci à 7'234'500 fr., et conclut qu’elle épuiserait également sa réserve
(cf. all. 97 à 102). On l’a vu, le demandeur soutient à titre principal que cette charge
est nulle, subsidiairement que la défunte l’a révoquée. Mais, toutefois, dans l’hypothèse
où elle serait valable et devrait être exécutée, la question de sa nature se pose.
En effet, dans l’hypothèse où la charge précitée serait une libéralité
de nature successorale (en particulier une donation à cause de mort au sens de l’art. 245
al. 2 CO - loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse, RS 220 - CO),
l’action en réduction pourrait devoir d’abord s’exercer à l’encontre
de la charge, avant de s’exercer à l’encontre de la libéralité entre vifs
dont B.L.________ a été gratifiée (cf. art. 532 CC); dans ce cadre, le demandeur calcule
la valeur capitalisée de l’usufruit (cf. art. 530 CC). C’est la raison pour laquelle
le demandeur dirige son action en réduction aussi à l’encontre du défendeur A.L.________.
Dans l’hypothèse où la charge serait considérée comme une disposition entre
vifs, et que la donation faite simultanément à B.L.________ serait sujette à réduction,
celle-ci pourrait demander que le montant de la charge soit réduit proportionnellement (cf. art.
525 al. 2 CC; cf. all. 103), d’où la nécessité de diriger l’action également
contre le défendeur A.L.________, qui pourrait être touché par cette réduction proportionnelle.
cc)
Dans ces conditions, une fois posé dans sa conclusion I qu’il exerce une action en réduction
contre B.L.________ et A.L.________ dirigée contre l’acte de donation et la charge du 15 octobre
1998, le demandeur conclut au constat de la nullité de la charge et, subsidiairement, au rapport
de l’usufruit contesté dans la succession (conclusion II), ainsi qu’à la réduction
de la donation de la défunte à B.L.________ pour reconstituer la réserve du demandeur,
et au paiement par celle-ci d’un montant de 5'500'000 fr. (conclusion III); plus subsidiairement,
il conclut à la réduction de ladite donation et au paiement par B.L.________ de 3'000'000 fr.,
et à la réduction de la charge, respectivement de l’usufruit jusqu’à concurrence
du respect de sa réserve (conclusion IV).
b)
Dans son mémoire incident (cf. p. 9), le requérant développe l’argumentation suivante,
dans l’hypothèse où la Cour civile admettrait l’action en réduction et la
nullité de la donation, respectivement de la charge :
«
[…]
Cependant et si par impossible l’autorité de céans venait à admettre ce qui précède,
le requérant se trouverait, pour ainsi dire et dans les faits, privé de l’entier de ses
droits dans le cadre de la succession de sa mère, une situation intolérable aux yeux de notre
ordre juridique, pour dire le moins.
Il devrait alors dans tous les cas être en mesure d’opposer à J.________ l’exception
de réduction prévue à l’art. 533 alinéa 3 CC, à l’encontre de la
libéralité non rapportable dont elle a bénéficié en date du 27 août 1992,
qui a été faite au mépris total des intérêts du requérant.
Une telle hypothèse, si elle devait par impossible être donnée, aurait, de surcroît,
des effets directs sur la situation juridique de J.________, qui serait alors en mesure de faire valoir
des droits successoraux sur les biens « réintégrés » à la succession
de feue B.Q.________.
Des droits qui viendraient, à nouveau et en violation de notre ordre juridique, porter atteinte
aux intérêts successoraux du requérant, dont il est pourtant le bénéficiaire
dans le cadre de la succession de feue sa mère.
Aussi et compte tenu de ce qui précède, force est de constater, dans un premier temps, que
le requérant bénéficie d’un intérêt direct à contraindre J.________
à intervenir au procès pendant sous référence CO10.037814/FAB/alr et, dans un deuxième
temps, que le requérant, qui entend opposer le jugement à intervenir à la précitée,
fait valoir à son encontre des prétentions connexes à celles qui sont en cause.
[…] »
c)
Dans l’hypothèse où la charge ne serait pas nulle, et où l’action en réduction
du demandeur serait admise, les dispositions de la défunte portant atteinte à la réserve
du demandeur – en l’occurrence la donation à B.L.________ et la charge - seraient annulées
en tout ou partie, avec effet rétroactif. Le jugement aurait un effet formateur, et ne modifierait
que la situation juridique des parties au procès (Eigenmann,
in
Eigenmann/Rouiller (éd.), Commentaire du droit des successions, 2012, no 9 ad art. 522 CC, p. 382;
Steinauer, Le droit des successions, 2006, no 843, p. 406 et les références citées). Pour
la libéralité dont B.L.________ a été gratifiée, qui a été exécutée,
cette action a été complétée par une action en restitution, tendant au versement
des sommes figurant dans les conclusions III et IV de la demande, équivalentes à la valeur
de la réduction qui devrait être opérée et dont B.L.________ est encore enrichie
à l’ouverture du procès.
aa)
Dans les hypothèses précitées, où les actions en réduction dirigées contre
B.L.________ et A.L.________, et où l’action en restitution dirigée contre B.L.________
seraient admises, le requérant prétend qu’il « se trouverait, pour ainsi dire
et dans les faits, privé de l’entier de ses droits dans le cadre de la succession de sa mère ».
De fait, si le requérant voit éventuellement sa réserve être atteinte, il faut bien
constater que c’est en premier lieu en raison de la donation du 18 octobre 2008, dont il a accepté,
en tant que co-titulaire de l’autorité parentale, que sa fille B.L.________ soit gratifiée,
et même qu’il aurait « orchestrée » si l’on en croit l’allégation
du demandeur (cf. all. 36-38).
Certes, le requérant sollicite dans sa conclusion III de pouvoir prendre au fond, contre l’appelée
en cause J.________, à titre récursoire, des conclusions en réduction de la libéralité
entre vifs dont celle-ci a été gratifiée par sa mère le 27 août 1992. Ce faisant,
il perd de vue que l’art. 533 al. 1 CC prévoit un délai péremptoire d’un an
pour ouvrir action en réduction, délai qui commence à courir dès que le réservataire
lésé a connaissance des éléments de fait justifiant une action en réduction
(le décès du « de cujus », sa vocation successorale, l’existence
d’une libéralité réductible et le fait que cette libéralité porte atteinte
à sa réserve; Steinauer, op. cit., no 824 et 824a, pp. 393 s.).
Comme le relève l’appelée en cause, le requérant avait connaissance de ces éléments
au plus tard quand il a appris le décès de sa mère. Or, le requérant n’expose
pas les raisons pour lesquelles il n’a pas attaqué cette donation dans le délai d’un
an dès le décès de sa mère, ni comment il pourrait le faire avec une quelconque chance
de succès cinq ans après ce décès. Manifestement, cette action serait atteinte par
la péremption. Au surplus, le requérant ne fait pas valoir qu’il se trouverait dans l’hypothèse
visée par l’art. 533 al. 2 CC, où l’annulation d’une disposition en ferait
revivre une précédente, cas dans lequel le délai ne courrait que dès l’annulation
de la disposition; on ne voit du reste pas en l’occurrence en quoi par exemple l’annulation
de la charge ferait revivre une autre disposition. Enfin, le requérant ne fait pas valoir ni a fortiori
ne rend vraisemblable qu’il est dans la situation visée par l’art. 525 al. 2 CC où,
en cas d’admission de l’action, il devrait lui-même faire une libéralité et
pourrait à son tour demander la réduction de cette libéralité (réduction au
second degré); comme déjà dit (cf. c. III. a) bb)), seule sa fille pourrait éventuellement
être dans cette situation.
Dans ces conditions, le requérant ne rend pas vraisemblable qu’en cas d’admission de
l’action en réduction dirigée contre lui, il aurait un intérêt, ni a fortiori
un intérêt direct, à prendre contre l’appelée en cause une conclusion tendant
à la réduction de la donation que sa mère a faite à celle-ci le 27 août 1992.
Par ailleurs, le requérant n’apporte aucun indice objectif permettant de conclure avec une
vraisemblance suffisante au bien-fondé de ses prétentions puisque cette éventuelle action
en réduction serait atteinte par la péremption et qu’il n’expose pas comment il
pourrait éviter cette déchéance. Par conséquent, un appel en cause dans le cas d’espèce
est dépourvu d’apparence de raison.
Au surplus, le requérant n’explique pas et on ne voit pas comment il pourrait intenter une
telle action en réduction contre J.________, et ce à titre subsidiaire et récursoire,
comme il le prétend dans ses conclusions, ni quelle prétention en dommages-intérêts
il pourrait faire valoir contre elle. Au demeurant, l’action en réduction déposée
contre lui et B.L.________ par A.Q.________ n’ayant qu’un effet personnel entre les parties
au présent procès, elle ne pourrait bénéficier qu’à A.Q.________, et non
à J.________.
bb)
Le requérant mentionne en outre, dans les motifs à l’appui de son appel en cause, l’article
533 al. 3 CC, selon lequel la réduction peut être opposée en tout temps par voie d’exception.
Il prétend qu’il « devrait être en mesure d’opposer à J.________
l’exception de réduction prévue par l’art. 533 al. 3 CC à l’encontre
de la libéralité non rapportable dont elle a bénéficié en date du 27 août
1992 ». Toutefois, il n’expose pas précisément en quoi ce moyen justifierait
d’appeler en cause J.________. Au demeurant, l’exception est un moyen défensif. Il n’est
pas susceptible d’aboutir à l’allocation de la conclusion active que le requérant
entend prendre au fond contre J.________, en paiement du montant « qu’il serait amené
à restituer à la succession de feue B.Q.________».
En réalité, le requérant perd de vue que, dès lors que la libéralité entre
vifs dont sa sœur J.________ a bénéficié en 1992 a déjà été exécutée,
il devait attaquer cette libéralité par la voie de l’action en réduction dans le
délai d’un an dès la connaissance de son droit, comme déjà dit. Ce n’est
que si cette libéralité n’avait pas été exécutée – ce qui n’est
pas le cas - qu’il pouvait attendre que la gratifiée ouvre action, par exemple en partage,
pour lui opposer l’exception de réduction (Eigenmann, op. cit., no 8, pp. 423 s.; Steinauer,
op. cit., nos 789 et 790, pp. 382 s.).
Dans ces conditions, le requérant ne rend pas vraisemblable qu’en cas d’admission de
l’action en réduction dirigée contre lui, il aurait un intérêt, ni a fortiori
un intérêt direct, à soulever l’exception de réduction contre l’appelée
en cause. Au demeurant, la libéralité entre vifs ayant été exécutée, ce
moyen apparaît dépourvu d’apparence de raison.
cc)
Dans son mémoire incident (p. 9
in
fine
), le requérant mentionne qu’il
a des prétentions connexes à faire valoir contre l’appelée en cause, mais sans préciser
lesquelles. Cet argument ne peut donc qu’être rejeté.
dd)
Enfin, le requérant sollicite dans sa conclusion II de pouvoir opposer le jugement à intervenir
à J.________. Il n’expose cependant pas non plus en quoi il aurait un intérêt pour
ce faire. Cet argument doit donc également être rejeté.
d)
Au
vu de ce qui précède, le requérant ne
rend
vraisemblable la réalisation d’aucune des trois conditions de l’art. 83 al. 1 CPC-VD.
Ses conclusions incidentes, manifestement infondées, ne peuvent qu’être rejetées.
IV.
Le requérant supportera les frais de la procédure incidente, par
1'800
fr. (art. 10 al. 1, 159 et 170a al. 1 de l’ancien tarif des frais judiciaires en matière civile,
du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5) et, puisqu’il succombe, paiera des dépens de l’incident
à l’intimé A.Q.________, d’une part, et à l’appelée en cause J.________,
d’autre part (art. 92 al. 1 et  150 al. 2 CPC-VD), qu’il convient d’arrêter
à 2’000 fr. chacun au vu du nombre d’heures nécessaires à la rédaction
de leur mémoire incident respectif, de la complexité de la cause et de la valeur litigieuse
(art. 2 al. 1 ch. 11, 3, 4 al. 2 de l’ancien
tarif des honoraires d’avocat dus à titre de dépens, du 17 juin 1986, RSV 177.11.3).
L’intimée B.L.________, qui s’en est remis à justice, n’a pas droit à
des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête d’appel en cause déposée le 24 avril 2013 par A.L.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 1'800 fr. (mille huit cent francs)
à la charge du requérant.
III.
Le requérant versera à l’intimé
A.Q.________ le montant de
2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de l’incident.
IV.
Le requérant versera à l’appelée en cause J.________ le montant de 2'000 fr. (deux
mille francs) à titre de dépens de l’incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
F.
Byrde              Y. Glauser
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
Le greffier :
Y. Glauser