vd_findinfo · HC / 2019 / 664 · 2019-07-11 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 al. 1 CPC (CH), 334 al. 2 CPC (CH), 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.07.2019 HC / 2019 / 664

TRIBUNAL
CANTONAL
TD18.018359-181929-181949
368bis
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
334 al. 1 et 2 CPC
Statuant sur la requête de rectification de l’arrêt rendu le 25 juin 2019 par le juge
de céans dans la cause opposant
B.________
,
à [...], et
C.________
,
à [...], tous deux appelants, le juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
A.
Par arrêt du 25 juin 2019, envoyé pour notification aux parties le 3 juillet 2019, le juge
de céans a très partiellement admis l’appel de B.________ (I), a très partiellement
admis l’appel de C.________ (II), a réformé les chiffres II et III du prononcé du
29 novembre 2018 comme il suit :
II.
DIT
que B.________
contribuera
à l’entretien de l’enfant S.________, né le [...] 2006, par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de C.________, d’une contribution mensuelle
de 1'750 fr. (mille sept cent cinquante francs suisses) du 1
er
avril 2018 au 31 août 2018, puis de 1’400 fr. (mille quatre cents francs suisses) dès
le 1
er
septembre 2018, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus.
III.
DIT
que B.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant T.________, né le [...] 2009, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de C.________, d’une contribution mensuelle de 1'750 fr. (mille
sept cent cinquante francs suisses) du 1
er
avril 2018 au 31 août 2018, puis de 1’380 fr. (mille trois cent huitante francs suisses),
éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus.
Il a confirmé le prononcé pour le surplus (III), a mis les frais judiciaires de deuxième
instance afférents à l’appel de B.________, arrêtés à 2’000 fr.,
à la charge de l’appelant B.________ (IV), a mis les frais judiciaires de deuxième instance
afférents à l’appel de C.________, arrêtés à 2’000 fr., à la
charge de l’appelante C.________ (V), a compensé les dépens (VI) et a dit que l’arrêt
était exécutoire (VII).
2.
Le 8 juillet 2019, C.________ a requis la rectification du chiffre III du dispositif de l’arrêt
précité comme il suit :
III.
Les chiffres II et III du prononcé du 29 novembre 2018 sont réformés comme il suit :
II.
DIT
que B.________ contribuera à l’entretien de l’enfant S.________, né le [...] 2006,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de C.________, d’une
contribution mensuelle de 875 fr. (huit cent septante-cinq francs suisses) du 1
er
avril 2017 au 31 août 2017, puis de 1’400 fr. (mille quatre cents francs suisses) dès
le 1
er
septembre 2017, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus.
III.
DIT
que B.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant T.________, né le [...] 2009, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de C.________, d’une contribution mensuelle de 875 fr. (huit cent
septante-cinq francs suisses) du 1
er
avril 2017 au 31 août 2017, puis de 1’380 fr. (mille trois cent huitante francs suisses) dès
le 1
er
septembre 2017, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 334 al. 1 CPC (Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2010, RS 272), si le dispositif de la décision
est peu clair, contradictoire ou incomplet ou qu’il ne correspond pas à la motivation, le
tribunal procède, sur requête ou d’office, à l’interprétation ou à
la rectification de la décision.
Le tribunal notifie la requête de rectification à la partie adverse pour qu'elle se détermine,
sauf si la demande est manifestement irrecevable ou infondée. En cas d'erreurs d'écriture ou
de calcul, le tribunal peut toutefois renoncer à demander aux parties de se déterminer (art.
334 al. 2).
3.2
En l’espèce, il a été retenu en fait dans l’arrêt que les enfants sont
les dépendants de C.________ et, partant, que les allocations familiales ont été perçues
par C.________ dès le 1
er
avril 2017. Il a aussi été retenu en fait que T.________ est scolarisé au sein de l’Ecole
[...] depuis septembre 2017. Dans la partie en droit de l’arrêt, ces éléments ont
été datés, par erreur de plume manifeste, de 2018. Ainsi, la mention, dans le dispositif
de l’arrêt, d’une première période du 1
er
avril 2018 au 31 août 2018, puis d’une seconde période dès le 1
er
septembre 2018, est une erreur d’écriture qu’il convient de corriger en ce sens que
l’année 2018 doit être remplacée par l’année 2017 pour ces trois dates.
Quant au montant de la contribution d’entretien fixé dans la convention de mesures protectrices
de l’union conjugale, il a également été mal reporté de la partie en fait à
la partie en droit de l’arrêt, qui résulte d’une erreur de plume manifeste. Le
montant de la contribution d’entretien due en faveur des enfants du 1
er
avril 2017 au 31 août 2017 doit être calculé en déduisant les allocations familiales,
par 250 fr., de la pension de 2'000 fr. qui avait été convenue globalement pour les deux enfants
et non pour chacun des enfants. La contribution d’entretien pour la période en question ne
doit ainsi pas s’élever à 1'750 fr. par enfant, mais à 875 fr. par enfants (1'750
fr. : 2).
4.
Ces rectifications corrigeant exclusivement des erreurs d’écriture ou de calcul, l’arrêt
rectificatif peut être rendu sans que C.________ ne soit interpellée (art. 334 al. 2 CPC).
5.
Conformément à l’art. 107 al.
2 CPC, le présent prononcé rectificatif sera rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’arrêt rendu le 25 juin 2019 par le juge délégué de céans est rectifié
comme il suit :
I.
L’appel de B.________ est très partiellement
admis.
II.
L’appel de C.________ est très partiellement
admis.
III.
Les chiffres II et III du prononcé du 29
novembre 2018 sont réformés comme il suit :
II.
DIT
que B.________ contribuera à l’entretien de l’enfant S.________, né le [...] 2006,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de C.________, d’une
contribution mensuelle de 875 fr. (huit cent septante-cinq francs suisses) du 1
er
avril 2017 au 31 août 2017, puis de 1’400 fr. (mille quatre cents francs suisses) dès
le 1
er
septembre 2017, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus.
III.
DIT
que B.________ contribuera à l’entretien
de l’enfant T.________, né le [...] 2009, par le régulier versement, d’avance le
premier de chaque mois, en mains de C.________, d’une contribution mensuelle de 875 fr. (huit
cent septante-cinq francs suisses) du 1
er
avril 2017 au 31 août 2017, puis de 1’380 fr. (mille trois cent huitante francs suisses) dès
le 1
er
septembre 2017, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus.
Le prononcé est confirmé pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de B._______, arrêtés
à 2’000 fr. (deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelant B._______.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance afférents à l’appel de C._______, arrêtés
à 2’000 fr. (deux mille francs), sont mis à la charge de l’appelante C._______
.
VI.
Les dépens sont compensés.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
II.
Le présent prononcé est rendu sans frais.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Axelle Prior (pour B.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour C.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :