vd_findinfo · ML / 2024 / 45 · 2024-03-12 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2024 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
KC23.041385-240182
42
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 mars 2024
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Byrde et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé rendu
sous forme de dispositif le 9 novembre 2023 par lequel la Juge de paix du district Lausanne a prononcé
la mainlevée définitive de l’opposition formée par
C.________
(poursuivi),
à Lausanne, à la poursuite
n°
10'756’189 de l’Office des poursuites du district de Lausanne exercée par l’
ETAT
DE VAUD
(poursuivant), représenté
par l’
Office d’impôt des
districts de Lausanne et Ouest lausannois,
à
Lausanne, portant sur les sommes de 9'096 fr. 85 avec intérêt à 4% dès le 1
er
janvier 2023 et de 470 fr. 40 sans intérêt (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés
à 210 fr., à la charge du poursuivi (II et III) et a dit que celui-ci devait rembourser ce
montant au poursuivant qui en avait fait l’avance, sans alloca-tion de dépens pour le surplus
(IV),
vu la notification de cette décision au poursuivi le 17 novembre 2023,
vu le courrier du poursuivi daté du 17 novembre 2023 et le courrier de son épouse daté
du 20 novembre 2023, tous deux déposés le 21 novembre 2023 (dans la même enveloppe),
vu la motivation du prononcé adressée
aux parties le 11 janvier 2024 et notifiée au poursuivi le 13 janvier 2024,
vu le courrier du poursuivi daté du 17 janvier 2024, posté à une date inconnue (le sceau
postal étant illisible) et reçu au greffe de la justice de paix le
19
janvier 2024,
vu l’avis de la juge de paix du 29 janvier 2024 invitant le poursuivi à lui indiquer si son
courrier du 17 janvier 2024 devait être considéré comme un recours contre le prononcé
du 9 novembre 2023 et informant l’intéressé que sans nouvelles de sa part d’ici
au 8 février 2024, le dossier serait classé sans suite,
vu le courrier daté du 4 et posté le 6 février 2024 par lequel le poursuivi a informé
la juge de de paix que son écriture du 17 janvier 2024 devait être consi-dérée comme
un recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours
au sens des art. 319 ss CPC (Code de procé-dure civile ; RS 272) doit être introduit auprès
de l'instance de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le principe selon lequel est
réputé observé un délai si le mémoire a été adressé à l'autorité
précédente, qui vaut pour les recours au Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110]), doit être également appliqué
dans la procédure de recours régie par le CPC (ATF 140 III 636 ; Tappy, Les voies de droit
du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT
2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce,
le recours a été déposé en temps utile ;
attendu que la partie
qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines règles de forme,
à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité (Jeandin,
in
Bohnet
et
alii
(éd.), Commentaire romand, Code
de procédure civile, 2e éd., n. 1
ad
art.
321 CPC),
qu'en particulier, selon
l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du
recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire
aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les références
citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 du 21 août
2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC
6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que la partie recourante doit démontrer le caractère erroné de la motivation de
la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des
passages de la décision qu’elle attaque et des pièces du dossier sur lesquelles elle
fonde sa critique (ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 et réf. cit. ; TF 5A_488/2015 consid. 3.2.1
précité),
que ni l’art. 132
al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence de motivation d’un
acte de recours (TF 5A_488/2015 précité consid. 3.2.2),
qu’en l’espèce,
la première juge a constaté que le poursuivant se prévalait d’une décision
administrative définitive et exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch. 2 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1) qui valait titre de mainlevée définitive
d’opposition pour les montants réclamés en poursuite,
que le recourant ne critique
pas le prononcé de mainlevée en lui-même mais remet en cause la décision de taxation
sur laquelle est fondée la poursuite litigieuse,
que de jurisprudence constante,
le juge de la mainlevée doit vérifier si la créance en poursuite résulte du jugement,
ou de la décision, exécutoire produit par la partie poursuivante, mais n’a pas à
se déterminer sur l’existence matérielle de cette créance, ni sur le bien-fondé
du jugement ou de la décision la constatant (ATF 143 III 564 consid. 4.3.1 et les arrêts cités),
que le recours n’est
ainsi pas motivé de manière conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence
en la matière et doit par conséquent être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent
arrêt est rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. C.________,
‑
Office d’
impôt
des
districts de Lausanne et Ouest lausannois (pour l’Etat de Vaud)
.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 9’567 fr.
25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :