vd_findinfo · Jug / 2018 / 360 · 2018-03-23 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, CRÉDIBILITÉ, INJURE, VOIES DE FAIT | 10 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.09.2018 Jug / 2018 / 360

TRIBUNAL
CANTONAL
254
PE16.019853-//ACA
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 septembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
R O U L E A U, présidente
Juges
:
MM.               Winzap et Maillard,
juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Rachel Cavargna-Debluë, défenseur de choix, à
Lausanne, appelant,
et
Q.________
,
plaignante, représentée par Me Léonard Bruchez, conseil de choix, à Lausanne, intimée,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
du Ministère public de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 23 mars 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
qu’K.________ s’est rendu coupable de voies de fait et d’injure (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de dix jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 40 fr., avec sursis pendant deux ans (II), l’a condamné à une amende
de 300 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
étant de cinq jours (III), a renvoyé Q.________ à agir devant le juge civil (IV), a rejeté
la conclusion d’K.________ tendant à l’allocation d’une indemnité à
forme de l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP (V) et a mis les frais de procédure, arrêtés
à 1'750 fr., à la charge d’K.________ (VI).
B.
Par annonce du 28 mars 2018, puis déclaration
motivée du 4 mai 2018, K.________ a formé appel contre ce jugement. Il a conclu, avec suite
de frais et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens qu'il est libéré
des fins de la poursuite pénale, que les chiffres II à IV du dispositif sont donc annulés,
qu’il lui est alloué une indemnité de 2'706 fr. 50 pour ses frais de défense
en procédure de première instance, plus 500 fr. au titre de réparation du tort moral,
et que les frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation du jugement, la cause étant envoyée à l’autorité
inférieure pour nouvelle instruction et nouveau jugement, dans le sens des considérants.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu K.________, né en 1985, ressortissant du Kosovo, est titulaire d’un permis
B. Il est marié et père d’un enfant de onze ans. En janvier 2016, il a fondé la
société [...], active dans le domaine du bâtiment. Précédemment il exerçait
la même activité professionnelle dans une société à responsabilité limitée.
Son épouse travaille dans la société et s’occupe des tâches administratives.
Le revenu brut global du couple s’élève à 12'000 fr. par mois; il est réparti
à parts égales entre conjoints. Parmi leurs charges essentielles figurent le loyer de la villa
de la famille, par 2'600 fr., charges comprises, et les primes de l’assurance obligatoire des soins,
par 1'000 francs. Les époux font l’objet de poursuites pour un montant de 70'000 fr. à
titre de cotisations LPP, lesquelles leur sont réclamées selon eux à tort. Le prévenu
n’a pas de fortune particulière.
Le casier judiciaire suisse du prévenu est vierge de toute inscription. Une condamnation à
une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 50 fr. le jour-amende, avec sursis à l’exécution
de la peine durant un délai d’épreuve de trois ans, et amende de 700 fr., prononcée
le 26 septembre 2007 par le Ministère public de Genève pour conduite d’un véhicule
automobile sans permis de conduire ou malgré un retrait, a été radiée du casier judiciaire
durant la procédure d’appel.
2.
A [...], à [...], le dimanche 22 mai 2016, vers 00 h 45, Q.________ s’est rendue dans le jardin
de son voisin K.________, qui organisait une fête à son domicile. Parvenue à une quinzaine
de mètres de la terrasse, elle lui a demandé poliment d’arrêter la musique, dont
le volume était élevé. En effet, comme il habite la maison juste à côté
de la sienne, elle entendait du bruit et de la musique depuis environ 20 h, par intermittence. Après
qu’un tiers lui eut répondu qu’il n’y avait pas de problème et que le son
serait coupé, elle a fait demi-tour pour regagner son logis, avant de se retourner à l’appel
de son nom. Le prévenu s’est alors approché d’elle en titubant. Il lui a déclaré
qu’il était chez lui et qu’il faisait ce qu’il voulait avant de lui saisir le
bras droit. Alors qu’il refusait de lâcher Q.________, qui gesticulait et criait dans le but
de se libérer, la plaignante a reçu un coup de poing sur la tempe droite. Après qu’un
tiers les eut séparés, le prévenu l’a encore poussée violemment en arrière,
sans toutefois la faire chuter. Il l’a traitée de « pute » et lui a déclaré
qu’il allait remettre la musique plus fort encore.
Suite à ces faits, Q.________ a souffert de douleurs au niveau de l’épaule droite. Son
médecin traitant a établi un certificat dont la teneur est la suivante :
« Lors de ma consultation 3 jours après les faits, je constate la présence d’un
hématome de l’avant-bras droit et des contractures douloureuses de la musculature de l’épaule
et de la nuque du côté droit » (P. 5).
3.
Le 3 juin 2016, Q.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile. A
l’audience de première instance, elle a pris des conclusions civiles à hauteur de 1'107
fr. 25.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398
CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L'appel peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus
du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, pour constatation
incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement.
L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al.
1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
de l’appel (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
Invoquant une violation du principe
in
dubio pro reo
, l’appelant conteste l’entier
des faits retenus contre lui, à savoir qu’il aurait injurié et empoigné sa voisine
venue se plaindre du bruit. Il soutient que la version de la plaignante et de son concubin contient «
des incohérences et diverses rétractations » et rappelle que sa propre version (selon
laquelle il n’aurait rien fait, alors que la plaignante vociférait et se plaignait de ces
« sales étrangers ») est confirmée par ses proches. Il semble même contester
le tapage nocturne, dans la mesure où il fait valoir que la police n’avait rien constaté
à son arrivée, que les témoignages écrits de voisins, établis pour les besoins
de la présente cause à la demande de la plaignante, n’avaient aucune valeur probante.
Il estime que le certificat médical produit par l’intimée ne fait que retranscrire la
version de la plaignante. Il ajoute que les séquelles invoquées plus de deux ans après
les faits « n’ont pas leur place dans une procédure pénale pour injure » et
démontreraient la mauvaise foi de la plaignante, qui tenterait « de monter un dossier de toute
pièce, après coup et pour des motifs autres que ceux poursuivis par le Code pénal ».
Il critique encore l’appréciation du premier juge sur plusieurs points, examinés ci-après
(consid. 3.4 ss).
3.2
Selon l'art. 10 CPP, le tribunal apprécie
librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu, lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe in dubio pro reo est violé si le juge du fond se déclare convaincu
de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve
qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes; on parle
alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 consid. 2.2.2). Sur ce point,
des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels doutes sont toujours
possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt, il doit s'agir de
doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective (ATF 127 I 38
consid. 2a).
S'agissant plus précisément de l'appréciation des preuves et de l'établissement des
faits, il s'agit de l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices; en
cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres
termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion
(Verniory,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 34 ad art. 10 CPP; Kistler Vianin, op. cit., nn. 19 ss ad art. 398 CPP).
3.3
En l’espèce, il s’agit d’apprécier
en premier lieu la crédibilité relative de deux parties. En effet, tous les témoins sont
des proches de l’une ou de l’autre, ce qui est de nature à affecter leur impartialité.
C’est ainsi à tort que l’appelant soutient qu’il n’y aurait aucune raison
de ne pas croire son frère, sa sœur ou son beau-frère. On admettra, avec l’appelant,
qu’il n’y a pas lieu de croire sur parole non plus le concubin de la plaignante. Pour autant,
le Tribunal de police ne s’est pas fondé sur ce témoignage pour asseoir sa conviction.
La plaignante ne semble pas être la personne xénophobe et hystérique décrite par
le prévenu. Elle se limite à mettre en cause le prévenu. En effet, elle relève que
l’un des invités de ce dernier avait au contraire répondu à sa requête qu’il
n’y avait pas de problème et qu’ils arrêteraient la musique, puis qu’un autre
ou le même était intervenu lorsque le prévenu l’avait empoignée, pour les séparer.
De même, elle fait la part des choses, puisqu’elle a dit avoir reçu un coup de poing
sur la tempe mais précisé qu’il pouvait avoir été involontaire. Ensuite, contrairement
à ce que soutient l’appelant dans sa déclaration d’appel (p. 8), ni le prévenu
ni aucun de ses proches n’a jamais affirmé que la plaignante hurlait au point de leur faire
peur. Le prévenu, en cours d’enquête, a évoqué un ton sec (PV 3); [...] et
[...], respectivement sœur et beau-frère du prévenu, disent qu’elle parlait «
fort » (jugement, pp. 9 et 10); ce dernier explique qu’elle était « un peu énervée
» et que si « on a eu un petit peu peur », c’était « parce qu’on
ne savait pas bien ce qu’elle voulait » (jugement, p. 10). Il est vrai que [...], frère
du prévenu, relève qu’elle est « partie en criant ». Il rejoint sur ce point
la plaignante qui indique s’être mise à gesticuler et crier parce que le prévenu
ne voulait pas la lâcher (PV aud. 1).
3.4
Ensuite, contrairement à ce que prétend l’appelant, il n’y a pas d’incohérence
ou de rétractation dans la version de la plaignante et celle de son concubin, pour les motifs ci-après
:
-
L’appelant estime incohérent que la plaignante ait compris le mot
« pute » mais pas le reste de ses propos, expliquant que le prévenu « marmonnait
». Il n’y a là rien d’incohérent, ni même d’inhabituel.
-
L’appelant relève que, selon le rapport de police, elle se serait plainte d’avoir été
« insultée de tous les noms » (P. 4), alors qu’en audience, elle aurait
« avoué » n’avoir en réalité pas compris d’autre terme que celui
de « pute ». Le rapport de police ne fait que résumer l’intervention. Partant, il
ne saurait être considéré comme une retranscription exacte des propos de la lésée.
Le fait déterminant est bien plutôt que, de façon constante, la plaignante indique avoir
été injuriée.
-
L’appelant soutient que la plaignante serait aussi revenue sur son accusation selon laquelle il
lui aurait donné un « coup de poing à la tempe ». C’est faux. La plaignante
a toujours indiqué « avoir reçu » un coup de poing du prévenu sur la tempe.
Cette forme verbale passive peut être comprise en ce sens que la plaignante n’accuse pas le
prévenu de lui « avoir donné » un coup intentionnellement. C’est du reste bien
ce qu’elle a précisé aux débats de première instance.
-
L’appelant prétend que le concubin de la plaignante soutient tantôt qu’il était
dans sa chambre lors des faits, tantôt qu’il était sur sa terrasse. Encore une fois,
c’est faux. L’intéressé a expliqué qu’il s’était couché
et que, quand la plaignante lui avait fait part de son intention de demander aux voisins de cesser leur
tapage, il était allé sur la terrasse, d’où il avait entendu l’altercation.
-
L’appelant fait valoir que le concubin de l’intimée a « tout de même été
contraint d’admettre dans quel état se trouvait la plaignante » avant d’intervenir
chez son voisin. On ne discerne aucun revirement spectaculaire qui prouverait qu’il mentait, faute
de variation significative dans ses propos. L’intéressé a d’abord relevé ce
qui suit : « elle est partie sans être particulièrement énervée »;
il s’est ensuite exprimé en les termes suivants : « j’admets qu’elle
a dit sur un ton un petit peu énervée "cette fois il y en a marre, cela va trop loin".
Elle n’était pas hors de ses gonds pour autant ». Dans sa plainte, Q.________ admet qu’elle
en avait marre. Il n’y a rien de plus logique : celui qui intervient pour se plaindre d’un
tapage nocturne est forcément au bout de sa patience, exaspéré et un peu énervé.
3.5
L’appelant fait valoir que les témoignages écrits, non seulement doivent être «
écartés », mais encore seraient « révélateurs » des « démarches
abusives et totalement disproportionnées » et des « motivations » de la plaignante.
On ne voit cependant pas pourquoi le fait que la prévenue tenterait d’établir la réalité
du tapage nocturne en demandant à des tiers des témoignages écrits serait une preuve de
sa mauvaise foi. La plaignante n’a pas tenté de dissimuler avoir sollicité pour les besoins
de la présente cause les auteurs de ces dépositions. Le procédé n’est peut-être
pas conforme au droit d’être entendu mais la plaignante n’était alors pas assistée
d’un avocat. Quoi qu’il en soit, le prévenu n’a jamais demandé à entendre
les témoins en question et le droit de procédure pénale n’interdit pas la production
de témoignages écrits. Ces derniers ne témoignent que de la « naïveté procédurale
» de l’intéressée, et non de sa malhonnêteté ou du caractère infondé
de sa plainte.
Au demeurant, ces témoignages ne sont pas nécessaires pour se convaincre de la réalité
du tapage nocturne le soir en question, car le reste du dossier est suffisant pour les motifs ci-après
:
-
on ne voit pas pourquoi
la plaignante serait allée se plaindre du bruit s’il n’y en avait pas;
-
le prévenu admet
qu’il avait invité des amis et mis de la musique;
-
il reconnaît aussi
que son frère a répondu à la plaignante qu’ils allaient arrêter la musique,
admettant ainsi le bien-fondé de l’intervention de sa voisine;
-
il concède qu’il
était tard (« bien avant minuit »);
-
l’appel à la
police passé vers 01 h 00 démontre qu’il était encore plus tard et que le prévenu
tente de minimiser l’heure des faits.
3.6
L’appelant estime que le fait qu’à son arrivée, la police n’a constaté
aucune nuisance sonore, serait un élément essentiel pour étayer sa version des faits.
On ne voit pas en quoi. Le prévenu a déclaré (PV aud. 3) que la plaignante lui avait annoncé
qu’elle appellerait les forces de l’ordre, et qu’à l’arrivée de celles-ci,
sa famille et lui étaient déjà « à l’intérieur ». L’absence
de tapage à ce moment-là ne signifie pas qu’il n’y en avait pas plus tôt.
A cet égard, la Cour relève à nouveau que l’on ne voit pas pourquoi la plaignante
serait intervenue si elle n’avait pas été dérangée par le bruit. Au milieu
de la nuit, ce bruit, audible des voisins, était dès lors forcément excessif.
De même, on ne comprend pas l’argument déduit des traitements médicaux subis par
l’intimée. Ces soins ont pour objet d’éventuelles séquelles des voies de fait
et évidemment pas de l’injure. Le certificat médical relate certes la version des faits
de la plaignante, sans s’en cacher (« Mme Q.________ (…) m’a rapporté un
incident ») comme on le voit assez fréquemment. Mais ce n’est pas ça l’important.
Ce sont bien plutôt les constatations médicales qu’il comporte qui sont déterminantes.
Le médecin a ainsi constaté un hématome de l’avant-bras droit, ainsi que des contractures
douloureuses de la musculature de l’épaule et de la nuque du côté droit. Ces lésions
sont compatibles avec les faits décrits par la plaignante. Savoir si elles justifient des traitements
plus d’un an et demi après les faits est une autre question, qui n’est pas litigieuse
ici puisque la plaignante a été renvoyée à agir par la voie civile.
3.7
L’appelant soutient que le fait que la plaignante allègue avoir encore des séquelles
deux ans après l’altercation serait la preuve de sa « mauvaise foi ». Il ne conteste
toutefois pas la réalité des traitements dispensés. On peine dès lors à saisir
l’objet de ce moyen. Il est invraisemblable que l’intéressée tente de profiter
d’une altercation anodine pour faire croire à son médecin et à la justice que les
faits dénoncés étaient la cause de problèmes de santé préexistants.
En conclusion, la plaignante apparaît à tous égards crédible.
3.8
Tel n’est pas le cas du prévenu qui, à la police, ne fournit aucune explication (P. 4),
puis devant le Procureur, refuse d’être entendu sans avocat (PV aud. 2), avant de se présenter
à l’audience refixée trois mois plus tard sans avocat (PV aud. 3); ce n’est finalement
que neuf mois plus tard qu’il a consulté un défenseur (P. 10), alors que l’acte
d’accusation avait été rendu et l’audience du Tribunal de police fixée; de
son propre aveu, il estime avoir le droit de faire du tapage nocturne, sans quoi « cela devient
absurde d’avoir une maison » (PV aud. 3), démontrant ainsi son absence de respect des
autres ou des dispositions en matière de bruit. Cette position rend vraisemblable la réaction
que lui impute la plaignante. Le prévenu a aussi admis qu’il était énervé par
l’intervention de cette dernière (jugement, p. 5). Sa condamnation pour conduite malgré
retrait du permis prononcée le 26 septembre 2007, radiée du casier judiciaire depuis lors,
montre qu’il ne respecte pas non plus les décisions de l’administration. Il leur accorde
si peu d’importance qu’il semble avoir oublié cet antécédent, à une époque
même où il n’était pas encore radié (« je n’ai jamais eu affaire
à la justice de quelque façon que ce soit »; cf. PV aud. 3). Ses dénégations
témoignent de sa mauvaise foi (« Je ne suis pas superman. Je ne comprends pas comment j’aurais
pu en si peu de temps la frapper, la pousser et la retenir »; cf. jugement, p. 5). Il accuse aussi
la plaignante d’être « xénophobe », alors que la modération
de la plainte démontre le contraire. De même, il l’accuse d’être malhonnête
(« Pour moi c’est une escroquerie; si elle voulait de l’argent, elle n’avait qu’à
le dire »,
ibidem
).
On peine pourtant à imaginer un complot pour les 1'107 fr. 25 (jugement, p. 23) de conclusions civiles
prises par la plaignante. Le prévenu, qui risque une condamnation, a évidemment un intérêt
à nier les faits, alors que la motivation de la plaignante à inventer une fausse accusation
contre un voisin qu’elle va devoir recroiser régulièrement paraît ténue.
Le premier juge a relevé que le prévenu se contredisait, puisqu’il avait dit tantôt
que la plaignante était déjà intervenue une fois à cause du bruit et qu’à
cette occasion il était avec le propriétaire (PV aud. 3), tantôt que c’était
la première fois qu’il voyait la plaignante (jugement, p. 5). L’appelant conteste cet
argument, en faisant valoir que les parties sont d’accord sur le fait que c’était la
première fois que la plaignante s’était rendue au domicile du prévenu. Les faits
ne sont pas établis à cet égard. On ne suivra donc pas le premier juge sur ce point, toutefois
sans incidence sur le sort de la cause.
En revanche, on doit constater que l’appelant et les témoins en sa faveur se contredisent.
Ainsi, [...] affirme que le prévenu ne s’est jamais déplacé vers la plaignante (PV
aud. 4 p. 2), alors que [...] dit qu’il s’est approché d’elle (jugement, p. 9).
De même, le prévenu admet que son frère a dit à la plaignante qu’ils allaient
arrêter la musique (PV aud. 3), alors que l’intéressé affirme lui avoir répondu
qu’elle n’avait qu’à appeler la police (PV aud. 4).
3.9
L’appelant soutient que rien ne justifierait de douter du témoignage de son frère [...].
Il relève que le Ministère public a ensuite rendu un avis de prochaine clôture annonçant
une ordonnance de classement. Le Parquet a néanmoins ensuite changé d’avis car il a rendu
un deuxième avis annonçant cette fois une mise en accusation, et ce après avoir reçu
les déterminations de la plaignante seulement. Quoi qu’il en soit, la première impression
du Parquet n’est pas déterminante. Peu importe en outre l’analyse intrinsèque du
témoignage. En effet, son impartialité est sujette à caution en raison des liens de parenté
de son auteur avec une partie.
3.10
L’appelant conteste ensuite que sa sœur et son beau-frère n’aient pas vu la scène.
Pourtant, ce constat du premier juge correspond bien aux explications de ces témoins, qui ont vu
l’arrivée de la plaignante mais pas la scène précédant son départ. En
effet, [...] a relevé ce qui suit : « (…) je ne sais pas si mon second frère
a ramené Mme Q.________ au portail »; pour sa part, [...] a rapporté ce qui suit :
« (…). J’ai vu mon beau-frère aller vers (la plaignante). Ensuite je n’ai
rien vu. Nous sommes restés en bas à discuter. Je n’ai absolument rien vu de ce qui s’est
passé » (jugement, pp. 9-10). Ces témoins ne peuvent donc pas affirmer, comme le fait
[...], qu’il « n’y avait rien à voir » (jugement, p. 10), phrase qui dénote
le parti pris de ce témoin.
3.11
L’appelant fait valoir que ses proches parlaient mal le français et qu’on leur fait
dire autre chose que ce qu’ils ont voulu exprimer. Il n’a pourtant pas sollicité l’aide
d’un interprète en proposant leur audition et les intéressés non plus. Les témoins
ne se sont pas non plus plaints de ne pas comprendre les questions.
3.12
L’appelant reproche au premier juge d’avoir fait deux poids deux mesures en écartant
les témoignages de ses proches mais pas celui du concubin de la plaignante. Certes, le Tribunal
de police a cité sur un point, à savoir l’heure des événements, le témoignage
du concubin de la plaignante. On ne saurait ajouter foi à cette déposition en raison des liens
de son auteur avec la plaignante. Toutefois, cette appréciation est sans portée concrète.
En effet, il ne s’agit pas de l’élément de preuve qui a convaincu le tribunal de
la réalité des faits rapportés, même sur le point en question. C’est bien plutôt
le rapport de police qui établit l’heure approximative des faits.
3.13
L’appelant fait encore grief au premier juge d’avoir écrit que le prévenu n’avait
pu donner aucune explication aux lésions de la plaignante, estimant qu’il ne lui appartient
pas de leur trouver une cause. Encore une fois, formellement le moyen est bien fondé, mais sans
portée. Les lésions sont en effet établies par un certificat médical. Cet élément
objectif corrobore les accusations de la plaignante.
3.14
L’appelant estime que le premier juge « atteint le paroxysme de la partialité »,
en considérant que « [s]i les faits s’étaient déroulés de la manière
dont le prévenu les décrit avec des injures racistes, il y a fort à penser qu’il
aurait déposé une plainte pénale contre Q.________ » (jugement, p. 20). Il fait valoir
qu’il est   « incontestable » que la plaignante s’est rendue coupable de violation
de domicile et qu’il n’a pas pour autant déposé plainte. On ne comprend pas s’il
lui reproche d’être entrée sur sa propriété (par la porte ouverte du jardin,
cf. PV aud. 3) ou de ne pas être partie immédiatement quand il le lui a demandé. Quoi
qu’il en soit, cet argument est vain. Le fait est que le prévenu, qui estime que la plaignante
s’est rendue coupable de violation de domicile et prétend qu’elle était en furie
et l’a injurié ainsi que ses proches, n’a pas déposé plainte. Il s’agit
non d’une preuve en soi, mais d’un élément d’appréciation. Le premier
juge n’en a pas méconnu la portée très secondaire en le mentionnant en dernier et
avec la réserve « il y a fort à penser que (…) ».
3.15
En définitive, le Tribunal de police n’a pas violé la présomption d’innocence
en retenant les faits découlant de l’acte d’accusation.
4.
4.1
L’appelant soutient que, même réalisés, ces faits ne seraient pas constitutifs de
voies de fait. Il rappelle que la plaignante admet ne pas avoir été frappée intentionnellement.
4.2
Selon l’art. 126 CP, celui qui se sera livré sur une personne à des voies de fait qui
n'auront causé ni lésion corporelle ni atteinte à la santé sera, sur plainte, puni
d'une amende.
Les voies de fait se définissent comme des atteintes physiques qui excèdent ce qui est socialement
toléré et qui ne causent ni lésions corporelles, ni dommage à la santé. Une
telle atteinte peut exister même si elle n'a causé aucune douleur physique. A titre d'exemples
de voies de fait, la jurisprudence cite la gifle, le coup de poing ou de pied et les fortes bourrades
avec les mains ou les coudes (ATF 134 IV 189 consid. 1.2 et les références citées; TF
6B_187/2015 du 28 avril 2015 consid. 2.1 et les références citées). La question de savoir
si l’atteinte dépasse ce qui est socialement tolérable, et parvient en ce sens au seuil
des voies de fait, s’apprécie au regard des circonstances propres à chaque cas d’espèce
(ATF 117 IV 14 consid. 2a, JdT 1993 IV 37; Dupuis/Moreillon/Piguet/Berger/Mazou/Rodigari [éd.],
Petit commentaire CP, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 6 ad art. 126 CP).
Sur le plan subjectif, l’infraction de voies de fait est intentionnelle, mais le dol éventuel
suffit (Dupuis et al., op. cit., n. 8 ad art. 126 CP).
4.3
En retenant la plaignante par le bras, alors que celle-ci se débattait en criant « lâchez-moi
», le prévenu, agissant avec conscience et volonté, a bien eu un comportement dépassant
ce qui est socialement tolérable (CAPE, 14 mars 2017/486). Les éléments constitutifs de
l’infraction de voies de fait sont donc réalisés.
5.
5.1
Pour ce qui est du chef de condamnation d’injure, l’appelant voudrait être mis au bénéfice
de l’art. 177 al. 2 et 3 CP. Il soutient que la plaignante est
« arrivée comme une furie dans son jardin, faisant intrusion dans sa propriété privée,
ce qui est constitutif d’une infraction pénale, et proférant des commentaires racistes
sur les étrangers ».
5.2
A teneur de l’art. 177 al. 2 CP, le juge
pourra exempter le délinquant de toute peine si l'injurié a directement provoqué l'injure
par une conduite répréhensible. Selon l’art. 177 al. 3 CP, si l'injurié a riposté
immédiatement par une injure ou par des voies de fait, le juge pourra exempter de toute peine les
deux délinquants ou l'un d'eux.
5.3
Il n’est pas établi
que la plaignante soit arrivée « comme une furie » dans le jardin du prévenu, ni
qu’elle ait proféré les insultes racistes dont il lui fait grief. Pour le surplus, entrer,
non dans une maison, mais dans un jardin, par une porte ouverte, pour pouvoir s’adresser à
l’habitant qui s’y trouve, ne saurait être nécessairement qualifié de violation
de domicile; encore faut-il que l’auteur ait eu conscience d’agir contre la volonté
de l’ayant droit (TF 6B_1056/2013 du 20 août 2014 consid. 2.1, s’agissant d’une
intrusion dans un jardin jouxtant un bâtiment). Tel ne saurait être le cas de celui qui s’approche
d’une maison pour parler avec la personne qui s’y trouve. Faute de conduite répréhensible
de l'injuriée ou de toute réplique de sa part, il n’y a donc pas matière à
appliquer l’art. 177 al. 2 ou 3 CP.
5.4
L’appelant soutient qu’il n’est pas « vraisemblable » qu’il ait traité
la plaignante de « pute » sans provocation. Son audition permet toutefois de constater qu’il
estime avoir le droit de faire du bruit dans son jardin y compris la nuit. La seule intervention de la
plaignante a pu être considérée par lui comme une provocation. De plus, selon la plaignante,
le prévenu était ivre, ce qui expliquerait sa désinhibition.
6.
6.1
L’appelant voudrait être mis au bénéfice
de l’art. 52 CP. Il fait valoir que « l’absence de tout intérêt pratique (à
punir,
réd
.)
est manifeste, de même que la mauvaise foi de la plaignante ». Il estime que « l’autorité
intimée laisse croire qu’elle aurait appliqué » cette disposition en page 24 du
jugement, alors que, selon lui,        « il n’en est rien
».
6.2
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences
de son acte sont peu importantes.
L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être
évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les
cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid. 5.3.3).
La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art.
47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité
ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute (tels que l'écoulement
du temps depuis la commission de l'infraction; ATF 135 IV 130 consid. 5.4).
6.3
Le premier juge n’a pas appliqué cette disposition, motif pour lequel elle est citée
dans les dispositions « vues » et pas dans celles qui sont « appliquées ». Il
n’y a aucune ambiguïté sur ce point. Pour le reste, c’est à juste titre que
le Tribunal de police n’a pas appliqué cette disposition. La culpabilité du prévenu
n’est pas minime. Les conséquences de ses actes ne le sont pas non plus, puisque la plaignante
a souffert d’un hématome et de contractures musculaires douloureuses. Il existe un intérêt
public à décourager la violence, quelle qu’elle soit, et en particulier lorsqu’elle
constitue une réaction à une plainte légitime. A défaut, ce serait la loi du plus
fort qui prévaudrait, ce que l’ordre juridique, notamment le droit pénal, tend précisément
à éviter. Certes, la gravité des faits incriminés, dans l’échelle du Code
pénal, est relative, mais les peines prévues sont à la mesure de cette ampleur. Une fois
de plus, la mauvaise foi de la plaignante n’est pas établie.
7.
La confirmation de la condamnation prive d’objet
les conclusions d’appel relatives aux frais de première instance et aux indemnités selon
l’art. 429 CPP.
8.
La peine pécuniaire et l’amende ne sont pas contestées en tant que telles. Vérifiées
d’office (art. 404 al. 2 CPP), elles apparaissent modérées et adéquates. La radiation
de l’antécédent au casier judiciaire ne justifie pas de les revoir à la baisse,
le premier juge n’ayant pas tenu compte, à charge, de cet antécédent. L’absence
d’antécédent figurant au casier judiciaire est un facteur neutre au regard de l’art.
47 CP, soit une absence d’élément à charge (ATF 136 IV 1).
9.
Vu l’issue de l’appel, les frais de
la procédure d’appel (art. 21 al. 1 et 2 TFIP) seront mis à la charge de l’appelant,
qui succombe entièrement (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
L’intimée, qui obtient gain de cause, a conclu à l’octroi d’une juste indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel (art. 433 CPP,
applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Elle a chiffré et justifié ses prétentions
conformément à l’art. 433 al. 2, 1
re
phrase, CPP, en produisant une liste des opérations de son conseil de choix (P. 26/1). La pleine
indemnité sera fondée sur la durée d’activité de trois heures (hors audience)
figurant sur la liste, augmentée de 40 minutes pour l’audience d’appel, à 250 fr.
l’heure (art. 26a al. 3 TFIP). La simplicité de la cause ne justifie nullement le tarif horaire
de 400 fr. demandé. Seront en outre pris en compte les débours figurant dans la liste, par
40 francs. Enfin, des frais de vacation ne sont pas requis séparément. C’est donc un
montant de 1'028 fr. 55, TVA comprise, qui sera alloué à l’intimée au titre des
honoraires et frais de son conseil.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 1, 50, 106,
126
al.1, 177 al. 1 CP;
398
ss, 433 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 23 mars 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu’K.________ s’est rendu coupable de voies de fait et d’injure;
II.
condamne K.________ à une peine pécuniaire de 10 (dix) jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à CHF 40.- (quarante francs), avec sursis pendant 2 (deux) ans;
III.
condamne K.________ à une amende de CHF 300.- (trois cents francs), la peine privative de liberté
de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende étant de 5 (cinq) jours;
IV.
renvoie Q.________ à agir devant le juge civil;
V.
rejette la conclusion d’K.________ tendant à l’allocation d’une indemnité
à forme de l’art. 429 al. 1 let. a et c CPP;
VI.
met les frais de procédure, arrêtés à CHF 1'750.- (mille sept cent cinquante francs),
à la charge d’K.________
".
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 2'050 fr., sont mis à la charge d’K.________.
IV.
K.________
doit verser à Q.________ un montant de 1'028
fr. 55 à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par
la procédure d’appel.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
septembre 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète,  à :
-
Me Rachel Cavargna-Debluë, avocate (pour K.________),
-
Me Léonard Bruchez,
avocat (pour Q.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
-
Mme la vice-Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :