vd_findinfo · ML / 2020 / 77 · 2020-04-02 · fr

OPPOSITION{LP}, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, COMMANDEMENT DE PAYER, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DÉPENS | 122 al. 1 let. b CPC (CH), 242 CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 02.04.2020 ML / 2020 / 77

TRIBUNAL
CANTONAL
KC19.029315-191703
40
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
2 avril 2020
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
président
M.
Colombini et Mme Byrde, juges
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
242 CPC
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 11 octobre 2019, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par lequel la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a rejeté la requête
de mainlevée déposée par
R.________
,
à Genève,...] dans la poursuite n° 9'149’159 de l’Office des poursuites du
même district, exercée à son instance contre
G.________
, à ...]Pully, a arrêté
à 360 fr. les frais judiciaires, laissés à la charge de l’Etat, le poursuivant étant
tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, au remboursement desdits frais, et a dit qu’il n’était
pas alloué de dépens ;
vu le recours déposé le 18 novembre 2019 par le poursuivant contre ce prononcé, dont les
motifs lui avaient été notifiés le 8 novembre 2019,
vu le courrier du conseil du recourant du 6 décembre 2019, informant la cour de céans que par
lettre adressée à l’Office des poursuites de Lavaux-Oron le même jour, produite
en annexe, G.________ avait purement et simplement retiré son opposition à la poursuite en
cause (n° 9'149'159),
vu le courrier recommandé du 9 janvier 2020 par laquelle le Président de la cour de la céans
a informé les parties que sans opposition de leur part dans un délai de 10 jours dès notification
de la présente, et si le recourant ne contestait pas que l’opposition avait été
retirée, la cour considérerait que le recours avait perdu son objet, rayerait la cause du rôle
et arrêterait les indemnités dues aux conseils d’office des parties et mettrait les frais
de justice et les dépens de deuxième instance à la charge de l’intimé,
vu l’absence de réponse des parties à ce courrier ;
attendu que retrait de l’opposition au commandement de payer rend le recours sans objet,
qu’il convient de
le constater et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]) ;
attendu qu’il a
lieu de fixer l’indemnité d’office des conseils des parties (art. 2 RAJ ([règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile; BLV 211.02.3]) pour la procédure de deuxième
instance,
que le conseil d’office
du recourant a déposé une liste de ses opérations, comptabilisant 7 heures et demie consacrées
à la procédure de recours,
que le temps indiqué pour la rédaction du recours, soit 3 heures et demie, paraît excessif
compte tenu de la brièveté de l’acte qui fait 3 pages, et doit donc être ramené
à 2 heures,
qu’il n’y a par ailleurs pas lieu de tenir compte du temps consacré au dépôt
d’une réquisition de poursuite, comptabilisé à 42 minutes, qui sort du cadre de
la procédure de recours,
qu’on arrive ainsi à 5 heures et demie d’activité déployée, qui, au tarif
horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile ; BLV 211.02.3]), donne un défraiement de 990 fr., à quoi s’ajoutent des
débours de 2% du défraiement (art. 3bis al. 1 RAJ), soit 19 fr. 80, et la TVA à
7,7
% sur le tout (art. 2 al. 3 RAJ), soit 77 fr. 55,
que l’indemnité totale du conseil d’office du recourant est donc fixée à 1'087
fr. 35, montant arrondi à 1’088 francs,
que le conseil d’office
de l’intimé a également déposé une liste de ses opérations, dont il ressort
qu’il a consacré 4 heures et 50 minutes à la procédure de recours et supporté
17 fr. 40 de débours et 120 fr. de frais de vacation à la Prison du Bois-Mermet,
que cette durée et le montant de ces débours apparaissent adéquats,
qu’au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de conseil d’office
doit être fixée à 873 fr., à laquelle il convient d’ajouter les débours
par 17 fr. 40 et les 120 fr. de frais de vacation, ainsi que la TVA, par 77 fr. 80, ce qui donne une
indemnité totale de 1'088 fr. 20, arrondi à 1'089 francs,
qu’on observe que
le juge de paix a omis de statuer sur le montant de l’indemnité due au conseil d’office
du poursuivant pour les opérations effectuées en première instance,
que cette lacune n’ayant
toutefois pas fait l’objet du recours, seules les opérations effectuées en deuxième
instance peuvent être indemnisées ;
attendu que les frais
judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (art. 61 OELP ; ordonnance
sur les émoluments perçus en application de la LP ; RS 281.1), sont laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, l’intimé étant au bénéfice de l’assistance
judiciaire (art. 122 al. 1 let. b CPC),
qu’au vu du sort
de la cause, le recourant a droit à des dépens de deuxième instance, fixés à
1’100 fr. (art. 106 al. 1 CPC ; art. 3 al. 2 et 8 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens
en matière civile ; BLV 270.11.6), mis à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L’indemnité d’office de Me Cyrille Piguet, conseil d’office du recourant, est
arrêtée à 1’088 fr. (mille huitante-huit francs), TVA et débours compris, pour
la procédure de recours.
III.
L’indemnité d’office de Me David Abikzer, conseil d’office de l’intimé,
est arrêtée à 1'089 fr. (mille huitante-neuf francs), TVA et débours compris, pour
la procédure de recours.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 540 fr. (cinq cent quarante
francs) pour l’intimé, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
V.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
VI.
L’intimé G.________ doit verser au recourant R.________ la somme de 1’100 fr. (mille
cent francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Cyrille Piguet, avocat (pour R.________),
‑
Me David Abikzer, avocat (pour G.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 47’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :