vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 297 · 2016-06-03 · fr

DÉLAI-CADRE, PÉRIODE DE COTISATION{AC}, ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | 13 LACI, 8 LACI, 9 al. 1 LACI, 9a LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.06.2016 Arrêt / 2016 / 297

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
10/16 – 95/2016
ZQ16.001062
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mmes
Moyard et Rossier, juges assesseurs
Greffière
:              Mme
Rochat
*****
Cause
pendante entre :
H.________
H.________
,
à Lausanne, recourant,
et
D.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8, 9, 9a et 13 LACI
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1957, a bénéficié
d’un délai-cadre d’indemnisation ouvert du 1
er
mai 2007 au 30 avril 2009 par la caisse de chômage [...]. L’assuré a perçu des indemnités
de chômage du 1
er
mai
2007 au 5 septembre 2008.
Il a ensuite exercé une activité indépendante comme exploitant d'un café-restaurant
sous la raison individuelle «  [...]», inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud
le [...], puis radiée le [...].
Le 5 juin 2015, l’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès
de l’Office régional de placement (ci-après : ORP) de [...]. Il a sollicité
les prestations de l’assurance-chômage dès cette date auprès de la Caisse cantonale
de chômage, agence de [...] (ci-après : la CCh).
Par décision du 15 novembre 2015, la CCh a refusé de donner suite à cette demande. Elle
a retenu qu’en application des art. 8, 9a et 13 LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982 ;
RS 837.0), l’assuré ne remplissait pas les conditions relatives à la période de
cotisation pour prétendre à l’indemnisation de son chômage.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 30 novembre 2015, indiquant
notamment avoir cotisé pendant plus de trente-cinq ans à l’assurance-chômage et
avoir créé des emplois en ouvrant sa propre entreprise, dans laquelle il a finalement perdu
ses économies.
Par décision sur opposition du 23 décembre 2015, la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique (ci-après : la Caisse), a confirmé la décision du 15 novembre 2015.
Elle a retenu que l’assuré ne satisfaisait pas aux conditions de cotisation des art. 8 et
13 LACI, dès lors que, durant le délai-cadre de cotisation courant du 5 juin 2013 au 4 juin
2015, l’intéressé ne comptabilisait aucune activité soumise à cotisation. Elle
relevait par ailleurs que l’assuré ne pouvait tirer aucun droit de la prolongation de deux
ans du délai-cadre d’indemnisation ouvert du 1
er
mai 2007 au 30 avril 2009, compte tenu de son inscription à l’assurance-chômage
le 5 juin 2015.
B.
Par acte du 8 janvier 2016, H.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal en concluant implicitement à l’octroi
des indemnités de chômage dès le mois de juin 2015.
Dans
sa réponse du 8 février 2016, l’intimée a conclu au rejet du recours et à la
confirmation de la décision querellée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI
et 119 al. 1 let. a OACI [Ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ; RS 837.02], applicable par renvoi
de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur
la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations
par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD).
b)
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, et 110 V
48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’occurrence, il y a lieu d’examiner si le recourant a droit aux indemnités de chômage
pour la période courant dès le mois de juin 2015. Plus particulièrement, il s’agit
de déterminer s’il remplit les conditions relatives au délai-cadre de cotisation.
3.
a)
Aux
termes des art. 8 al. 1 let. e et 13 al. 1 LACI, celui qui, dans les limites du délai-cadre
prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI) a exercé durant douze mois au moins une activité
soumise à cotisation, remplit les conditions relatives à la période de cotisation. Selon
l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux ans, sauf disposition contraire
de la loi. Ce délai-cadre commence à courir deux ans avant le premier jour où toutes les
conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art. 9 al. 3 en
relation avec l’art. 9 al. 2 LACI).
b)
En l’espèce, la Caisse a retenu un délai-cadre de cotisation courant du 5 juin 2013 au
4 juin 2015. Les dernières cotisations versées à l’assurance-chômage par le
recourant remontent à l’année 2008, ce que l’intéressé ne conteste au
demeurant pas. Il n’a donc manifestement pas cotisé dans les deux ans qui ont précédé
sa demande d’indemnité de chômage du 5 juin 2015, contrairement aux exigences des art.
9 al. 1 et 13 al. 1 LACI.
4.
Cela
étant, il y a lieu d’examiner si le recourant peut être mis au bénéfice d’un
délai-cadre d’indemnisation prolongé au sens de l’art. 9a al. 1 LACI.
A teneur de l’art. 9a LACI, le délai-cadre
d’indemnisation de l’assuré qui a entrepris une activité indépendante sans
toucher les prestations visées aux art. 71a à 71d est prolongé de deux ans si un
délai-cadre d’indemnisation courait au moment où l’assuré a entrepris l’activité
indépendante et si l’assuré ne peut pas justifier d’une période de cotisation
suffisante au moment où il cesse cette activité et du fait de celle-ci (al. 1). Le délai-cadre
de cotisation de l’assuré qui a entrepris une activité indépendante sans toucher
de prestations est prolongé de la durée de l’activité indépendante, mais de
deux ans au maximum (al. 2). L’assuré ne peut toucher au total plus que le nombre maximum
d’indemnités journalières fixé à l’art. 27 LACI (art. 9a al. 3 LACI).
L'art. 9a LACI permet aux assurés qui se sont lancés dans une activité indépendante,
sans demander d’indemnités journalières au titre des art. 71a ss LACI (soutien aux assurés
qui entreprennent une activité indépendante), de bénéficier, sous certaines conditions,
d’une prolongation de deux ans au maximum du délai-cadre d’indemnisation ou du délai-cadre
de cotisation. L’art. 9a al. 1 LACI vise le cas où le délai-cadre d’indemnisation
court au moment où l’assuré débute son activité indépendante. Dans cette
éventualité, le délai-cadre expire pendant l’exercice de cette activité. Quant
à l’art. 9a al. 2 LACI, il vise la situation où une prolongation du délai-cadre
d’indemnisation n’entre pas en ligne de compte (aucun délai-cadre d’indemnisation
n’étant ouvert). Le délai-cadre est prolongé de la durée de l’activité
indépendante, mais de deux ans au maximum. De cette manière, les droits acquis avant l’exercice
de l’activité indépendante sont préservés. Le but de cette disposition est
d’éviter que l’assuré qui a exercé une activité indépendante soit
pénalisé pour cette raison dans son droit à l’indemnité (ATF 138 V 50 c. 4.4 ;
TFA C 350/05 du 3 mai 2006 c. 2 et les références citées). Une relation de causalité
doit ainsi exister entre le défaut d'exercice d'une activité soumise à cotisation et l'exercice
d'une activité indépendante (Boris
Rubin
,
Assurance-chômage, 2
e
éd. 2006, p. 138 n° 3.4.4.1.2).
En l’occurrence, le recourant a entrepris une activité indépendante alors qu’un
délai-cadre d'indemnisation courant du 1
er
mai 2007 au 30 avril 2009 était ouvert. Prolongé de deux ans au 30 avril 2011 en application
de l’art. 9a al. 1 LACI, ce délai-cadre d’indemnisation ne s’étend
toutefois pas à la période litigieuse, qui a débuté en juin 2015, de sorte que le
recourant ne peut prétendre à l’indemnisation de son chômage sous cet angle non
plus.
Malgré toute la compréhension que l’on doit avoir pour la situation difficile du recourant,
les règles de la LACI pour l’indemnisation des personnes au chômage sont strictes. Elles
n’autorisent pas la Caisse cantonale de chômage, ni le juge, en cas de recours, à tenir
compte du nombre global d’années de cotisation d’un assuré pendant sa carrière,
quand bien même il aurait cotisé pendant trente-cinq ans. Par ailleurs, comme on l’a
vu (supra § 4), les conditions pour bénéficier de l’assouplissement de loi prévue
à l’art. 9a LACI ne sont pas réunies, de sorte qu’aucune indemnisation du chômage
du recourant n’est possible.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
est mal fondé et il doit être rejeté, la décision attaquée étant confirmée.
Il n’est pas perçu de frais de justice
(art. 61 let. a LPGA) ni alloué de dépens, le recourant, au demeurant non assisté des
services d’un mandataire professionnel pour la défense de ses intérêts, n’obtenant
finalement pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA a contrario ; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 23 décembre 2015 est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. H.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Agence de [...],
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :