vd_findinfo · Décision / 2018 / 150 · 2018-01-31 · fr

SÛRETÉS, AVANCE DE FRAIS | 383 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 31.01.2018 Décision / 2018 / 150

TRIBUNAL
CANTONAL
72
PE17.021940-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
31 janvier 2018
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 novembre 2017 par
F.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 13 novembre 2017 par le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE17.021940-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 9 novembre 2017, F.________ a déposé plainte pénale contre [...] pour diverses infractions,
dont celles de diffamation et de contrainte (P. 4/1).
2.
Par ordonnance du 13 novembre 2017, le Ministère
public de l'arrondissement de l’Est vaudois a refusé d’entrer en matière sur ces
plaintes (I) et a mis les frais de procédure, par 225 fr., à la charge du plaignant (II).
3.
F.________ a recouru contre cette ordonnance devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
par acte remis au greffe par porteur le 20 novembre 2017.
4.
Par avis du 4 décembre 2017, adressé
le même jour par pli recommandé, la Chambre des recours pénale a imparti au recourant
un délai au 27 décembre suivant pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de
sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, il
ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le 15 décembre 2017, le recourant a demandé la prolongation au 15 janvier 2018 du délai
qui lui avait été imparti pour effectuer le dépôt à titre de sûretés.
Par avis du 20 décembre 2017, la Chambre des recours pénale a accordé au recourant une
unique prolongation de délai au 15 janvier 2018 pour effectuer le dépôt de 550 fr. requis
à titre de sûretés, avec l'indication qu'à défaut de paiement dans le délai
imparti, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
Le 15 janvier 2018, le recourant a demandé la prolongation au 29 janvier suivant du délai qui
lui avait été imparti pour effectuer le dépôt à titre de sûretés.
Par avis du 16 janvier 2018, le greffe de la Chambre des recours pénale a prolongé au 29 janvier
suivant le délai imparti pour effectuer le dépôt requis à titre de sûretés,
étant ajouté qu’aucune autre prolongation ne serait accordée.
Le 29 janvier 2018, le recourant a demandé une nouvelle prolongation au 5 février 2018 du délai
qui lui avait été imparti pour effectuer le dépôt à titre de sûretés.
Par avis du 30 janvier 2018, le Président de la Chambre des recours pénale a rejeté la
nouvelle requête de prolongation de délai, en rappelant au surplus au recourant que l’avis
du 16 janvier 2018 mentionnait même qu’aucune autre prolongation de délai ne serait accordée.
5.
La direction de la procédure de l'autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2017; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont
pas fournies dans le délai imparti, l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le
recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu'elles sont remises à
l'autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore débitées
sur un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus tard (Richard Calame,
in :
Kuhn/Jeanneret
[éd.], Code de procédure pénale
suisse, Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad. art. 383 CPP).
6.
En l'espèce, le recourant n'a pas versé
les sûretés requises dans le délai prolongé imparti. Le recours est dès lors
irrecevable (art. 383 al. 2 CPP; CREP 3 août 2017/528).
7.
Les frais de la procédure de recours, constitués
en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP; art. 20 al. 1
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II
.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. F.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :