vd_findinfo · HC / 2016 / 988 · 2016-11-01 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, CONVENTION SUR LES RELATIONS PERSONNELLES CONCERNANT LES ENFANTS, INTÉRÊT DE L'ENFANT | 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.11.2016 HC / 2016 / 988

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.040401-161751
583
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
novembre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
59 al. 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.R.________
,
à […], intimé, contre l’ordonnance rendue le 10 octobre 2016 par la vice-présidente
du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
A.R.________
,
à […], demanderesse, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
10
octobre 2016, la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a autorisé A.R.________ à partir en vacances du 15 au 30 octobre 2016 avec les enfants [...],
né le [...] 2002, et [...], née le [...] 2004 (I), interdit à A.R.________ de prendre
à l’avenir la moindre disposition pour l’organisation des vacances sans l’accord
préalable exprès de B.R.________ (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(III), compensé les dépens (IV) et dit que le prononcé, rendu sans frais, est immédiatement
exécutoire, nonobstant appel (V).
Le premier juge a considéré, en substance, qu’une répartition stricte des vacances
d’octobre telle que revendiquée par B.R.________ semblait résulter d’une réaction
de ce dernier à des poursuites intentées à son encontre par A.R.________ pour non-paiement
des contributions d’entretien et que cela entraînerait l’annulation d’un voyage
prévu de longue date ce qui n’était pas dans l’intérêt des enfants.
B.
Par acte du 11 octobre 2016, B.R.________ a déposé
un appel contre cette ordonnance. Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la requête de mesures provisionnelles déposée par A.R.________ soit rejetée
et à ce que B.R.________ soit autorisé à exercer son droit aux relations personnelles
sur ses enfants pendant une semaine durant les vacances d’automne 2016, soit du 15 au 23 octobre
2016 à 18 heures. Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel.
Par décision du 13 octobre 2016, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
a rejeté la requête d’effet suspensif formée par B.R.________ et autorisé A.R.________
à emmener avec elle, à l’occasion des vacances scolaires du 15 au 30 octobre 2016, les
enfants [...], né le [...] 2002, et [...], née le [...] 2004, et notamment à s’envoler
le 14 octobre 2016 au départ de Zürich avec les enfants précités à destination
de [...], le retour étant prévu le samedi 29 octobre 2016.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les époux B.R.________ et A.R.________, parents mariés de [...], né le [...] 2002, et
[...], née le
[...]
2004, vivent séparés depuis l’automne 2010.
2.
A teneur de la convention du 17 novembre 2010 ratifiée séance tenante par le président
du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale, la garde des enfants communs est attribuée à A.R.________. B.R.________
bénéficie d’un libre et large droit de visite, selon des modalités assimilables
dans leur ampleur à une forme de garde alternée, s’exerçant notamment durant la
moitié des vacances scolaires selon un calendrier prévu quatre mois à l’avance,
A.R.________ choisissant les dates des moitiés des vacances scolaires pendant lesquelles elle sera
disponible pour ses enfants et B.R.________ exerçant son droit de visite pour l’autre moitié
des vacances.
3.
Par courriel du 16 décembre 2015, A.R.________ a notamment invité B.R.________ à lui faire
part de ses priorités en vue de la planification de l’exercice du droit de visite durant les
vacances pour l’année 2016.
Le 3 janvier 2016, invoquant des contraintes professionnelles, A.R.________ a insisté afin que B.R.________
lui fasse part de ses priorités en vue de la planification des vacances 2016.
Par courriel du 6 janvier 2016, relevant l’absence de réponse à ses mails précédents,
A.R.________ a une nouvelle fois insisté afin que B.R.________ lui communique ses priorités
quant à l’exercice de son droit de visite durant les vacances 2016, précisant que pour
sa part, elle souhaitait avoir leurs enfants avec elle durant les deux semaines des vacances d’octobre
2016.
Dans un courriel du même jour, B.R.________ s’est déterminé quant à l’exercice
de son droit de visite durant les vacances de février et juillet 2016, mais ne s’est pas prononcé
pour le surplus, notamment pas au sujet des vacances d’octobre 2016.
4.
Le 31 janvier 2016, A.R.________ a réservé et payé des billets d’avion à destination
de [...] pour les enfants et elle, en lien avec un départ de Zürich prévu le vendredi
14 octobre 2016, retour le samedi 29 octobre 2016 à Zürich également.
5.
Par mails du 16 août 2016 à 16h00, puis 16h46, B.R.________ a en substance revendiqué
l’exercice de son droit de visite durant la première semaine des vacances scolaires d’octobre
2016, faisant valoir que A.R.________ n’avait jamais demandé « officiellement »
à prendre leurs enfants durant les deux semaines de vacances et que lui-même n’avait
ni confirmé ni refusé de donner suite au souhait émis en janvier précédent par
l’intéressée.
Il ressort en outre de ces deux mails que les parties étaient alors en conflit au sujet d’une
poursuite intentée par A.R.________ contre B.R.________. Ce dernier a notamment écrit ce qui
suit : «
Evidemment
que si tu commençais à réfléchir et a retirer ta poursuite je pourrais bien sur reconsidérer
la répartition des vacances pour cet automne.
»
(sic).
6.
Le 25 août 2016, le Consulat général de [...] à Zürich a informé A.R.________
que le consentement du père des enfants était requis afin que ceux-ci puissent voyager valablement
à l’étranger en cas d’autorité parentale partagée et lui a acheminé
un document-type intitulé « Consent letter for minors travelling abroad ».
7.
Par requête du 13 septembre 2016, avec suite de frais, A.R.________ a notamment requis à titre
superprovisoire et à titre de mesures protectrices de l’union conjugale l’autorisation
de partir en vacances avec les enfants durant les vacances scolaires d’automne 2016 couvrant la
période du 15 au 30 octobre 2016, et qu’ordre soit donné à B.R.________, sous la
menace de la sanction visée l’art. 292 CP pour insoumission à une décision de l’autorité,
de signer le document intitulé « Consent letter for minors travelling abroad ».
Le 15 septembre 2016, B.R.________ s’est déterminé sur la requête de mesures superprovisoires
et de mesures protectrices de l’union conjugale du
13
septembre 2016, en concluant, avec suite de frais, à son rejet.
Par ordonnance de mesures superprovisoires du 15 septembre 2016, la vice-présidente du Tribunal
d’arrondissement de l’Est vaudois a fait droit à cette requête et a imparti à
B.R.________ un délai échéant le 21 septembre suivant pour retourner à A.R.________,
dûment signé, le document intitulé « Consent letter for minors travelling abroad »,
sous commination de la sanction visée à l’art. 292 CP dont la teneur était indiquée
dans la décision.
En date du 29 septembre 2016, l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale a été
fixée d’entente avec les conseils des parties à la date du
7
octobre 2016.
8.
Le 4 octobre 2016, B.R.________ a en substance requis à titre superprovisoire, avec suite de frais,
la révocation de l’ordonnance de mesures superprovisoires du 15 septembre 2016. Il a en outre
conclu à être lui-même autorisé à exercer son droit de visite durant une semaine
à l’occasion des vacances scolaires d’automne 2016.
Par ordonnance du 5 octobre 2016, le premier juge a rejeté la requête formée à titre
superprovisoire par B.R.________ le 4 octobre précédent et rappelé que l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale était d’ores et déjà appointée
le 7 octobre suivant à 14h00.
À l’audience du 7 octobre 2016, après que les parties ont été entendues et
la conciliation vainement tentée, B.R.________ a refusé de signer le document intitulé
« Consent letter for minors travelling abroad », nonobstant l’injonction résultant
du chiffre II de l’ordonnance superprovisoire du 15 septembre 2015.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 2 let. a CPC, le tribunal
n'entre en matière que si le justiciable a un intérêt digne de protection. Une personne
qui fait valoir une prétention doit démontrer qu'elle a un intérêt digne de protection
à voir le juge statuer sur sa demande. L’absence d’intérêt digne de protection
doit être relevée d’office, à tous les stades du procès. Un tel intérêt
fait défaut lorsque la prétention du demandeur a été entre-temps satisfaite ou si
l’on ne peut y donner suite (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 89 et n 92 ad art.
59 CPC et les références citées).
1.2
En l’espèce, l’appelant a notamment
pris les conclusions suivantes : « l’ordonnance du 10 octobre 2016 rendue par la
Vice-Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois est annulée (IV),
l’ordonnance rendue par la Présidente du Tribunal civil le 15 septembre 2016 en la cause A.R.________
c./ B.R.________ (JS16.040401) est rapportée et annulée (V), la requête de mesures provisionnelles
déposée par A.R.________ est rejetée et B.R.________ est autorisé à exercer
son droit aux relations personnelles sur ses enfants pendant une semaine durant les vacances d’automne
2016, soit du 15 au 23 octobre 2016 à 18:00 heures (VI) »
Les conclusions de l’appel tendent donc uniquement à modifier la réglementation des relations
personnelles de l’une et l’autre partie à l’occasion des vacances scolaires d’automne
2016, soit des vacances désormais écoulées, sous réserve particulière de l’injonction
faite à l’intimée de ne plus organiser de vacances sans l’accord exprès de
son mari, qui ne fait l’objet d’aucun grief particulier.
L’effet suspensif requis par l’appelant ayant été rejeté par décision
du
13 octobre 2016, l’intimée
est partie avec les enfants du couple en [...] le
14
octobre 2016 pour un retour fixé au 29 octobre 2016. Dans ces circonstances, l’appel a perdu
son objet principal, sous réserve cependant de la répartition des frais de première instance.
2.
2.1
L’autorisation donnée à A.R.________ de partir durant les deux semaines de vacances d’automne
ne porte pas atteinte au droit de visite de l’appelant ; en effet, dans l’intérêt
prépondérant des enfants, la répartition de la moitié des vacances scolaires prévue
par convention doit être appliquée sur l’ensemble des vacances scolaires de l’année
– et non comme l’affirme l’appelant – par une répartition stricte par moitié
de chaque période de vacances scolaires. Ainsi, l’appelant pourra avoir ses enfants auprès
de lui à un autre moment en compensation du temps passé avec leur mère en octobre 2016.
2.2
Le voyage en [...] a été prévu depuis le mois de janvier 2016 et les enfants ont donc
certainement pu en discuter et se projeter, cela d’autant plus qu’il semble que d’autres
enfants (ceux de l’amie de la mère) ont également participé au voyage. En revanche,
ce n’est que dans un courriel du 16 août 2016 que l’appelant a manifesté son souhait
d’avoir ses enfants auprès de lui durant la première semaine de vacances d’octobre.
Il a en outre clairement laissé entendre qu’il s’opposait à ce que les enfants
partent avec leur mère durant les deux semaines de vacances d’octobre 2016 au motif que cette
dernière l’avait mis en poursuite pour des contributions d’entretien mais qu’il
serait prêt à reconsidérer la répartition des vacances d’automne si elle retirait
la poursuite. Compte tenu de ces circonstances, l’autorisation délivrée à la mère
de partir avec ses deux enfants durant l’entier des vacances scolaires d’automne 2016 l’a
été dans l’intérêt prépondérant des enfants. Cette autorisation n’a
en outre pas entravé le droit de visite de l’appelant sur ses enfants.
3.
En définitive, la décision attaquée était justifiée, y compris, à tout
le moins, en tant qu’elle a compensé les dépens de première instance, alors qu’il
eût été également concevable d’allouer de pleins dépens à l’intimée
au vu du caractère chicanier de la revendication de son droit de visite par l’appelant dans
le cas d’espèce. Par conséquent, l’appel doit être rejeté dans la mesure
de sa recevabilité (art. 59 al. 2 let. a CPC) limitée au sort des frais judiciaires de première
instance.
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du ; RSV RSV 270.11.5]),
sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la limite de sa recevabilité.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de B.R.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Olivier Couchepin (pour B.R.________),
‑
Me Cédric Aguet (pour A.R.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :