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LIBÉRATION DES CONDITIONS POUR LA PÉRIODE DE COTISATION, PÉRIODE DE COTISATIONS, MALADIE, REJET DE LA DEMANDE | 13 al. 1 LACI, 13 LACI, 14 al. 1 let. b LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.10.2021 ACH 103/21 - 188/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
103/21 - 188/2021
ZQ21.021390
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
président
Mmes
Pasche, juge, et Feusi, assesseur
Greffière
:              Mme
Lopez
*****
Cause
pendante entre :
H.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de Chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9, 13 et 14 LACI
E n  f a i t  :
A.
H.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], a travaillé
en qualité de femme de chambre pour le compte d’A.________ SA du 17 juin au 9 septembre 2019,
puis comme employée d’entretien auprès d’I.________ SA dès le 7 octobre 2019.
Elle a présenté une période d’incapacité de travail dès le 7 février
2020. Le contrat de travail qui la liait à I.________ SA a pris fin le 30 juin 2020, à la suite
d’une résiliation par l’employeur. Dès le 1
er
juillet 2020, l’assurée a perçu des indemnités journalières qui lui ont été
versées directement par R.________ SA.
Le 2 septembre 2020, elle s’est annoncée comme demandeuse d’emploi auprès de l’Office
régional de placement de [...] et a requis l’octroi d’indemnités de chômage
auprès de la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse ou l’intimée).
L’incapacité de travail de l’assurée a pris fin le 28 février 2021 et R.________
SA a mis un terme au versement des indemnités journalières à compter de cette date.
Le 22 mars 2021, la Caisse a décidé que la demande d’indemnité présentée
le 2 septembre 2020 par l’assurée était « reportée » au 1
er
mars 2021. Cette décision n’a pas été contestée par l’assurée.
Dans une deuxième décision, rendue séparément le même jour, la Caisse a nié
à l’assurée le droit aux prestations, au motif qu’elle ne remplissait pas les conditions
relatives à la période de cotisation. Elle a considéré que durant le délai-cadre
de cotisation allant du 1
er
mars 2019 au 28 février 2021, l’assurée avait exercé une activité soumise à
cotisation pendant une période de onze mois et dix-neuf jours, soit du 17 juin au 9 septembre 2019
et du 7 octobre 2019 au 30 juin 2020, qui était inférieure à la période minimale
de douze mois requise par la loi.
Par courrier du 8 avril 2021, l’assurée s’est opposée à la décision de
refus d’indemnisation, en demandant qu’un droit de 90 jours d’indemnités lui soit
ouvert dès le 1
er
mars 2021. Tout en admettant qu’elle avait effectivement travaillé onze mois et dix-neuf jours
durant le délai-cadre de cotisation, elle a fait valoir qu’elle avait également subi
une incapacité de travail entre octobre 2020 et février 2021, ce qui la libérait de son
obligation de cotiser pendant cette période.
Par décision sur opposition du 30 avril 2021, la Caisse a rejeté l’opposition et confirmé
la décision attaquée du 22 mars 2021. Elle a indiqué que pour pouvoir être libérée
des conditions relatives à la période de cotisation, l’assurée devait pouvoir se
prévaloir d’un motif de libération pendant plus de douze mois durant le délai-cadre
de cotisation, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, dès lors que l’empêchement
d’être partie à un rapport de travail en raison d’une incapacité de travail
avait duré du 1
er
juillet
2020 au 28 février 2021.
B.
Par acte du 18 mai 2021 (date du sceau postal), rédigé en termes identiques à l’opposition,
H.________ a recouru contre la décision précitée auprès de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal.
Dans sa réponse du 14 juin 2021, la Caisse cantonale de chômage a conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]). La question de son irrecevabilité pour défaut de motivation
suffisante se pose dans la mesure où l’acte de recours se limite à reprendre les termes
de l’opposition, sans argument nouveau, alors que l’intimée a répondu à cette
opposition dans la décision litigieuse. La question de la recevabilité du recours peut toutefois
demeurer ouverte dans la mesure où le recours est, quoi qu’il en soit, manifestement mal fondé.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à des indemnités journalières de l’assurance-chômage.
3.
a)
Pour avoir droit à l’indemnité
de chômage, l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI).
b)
Satisfait
aux conditions relatives à la période de cotisation celui qui a exercé durant douze mois
au moins une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation,
à savoir dans les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du
droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI). Compte
également comme période de cotisation le temps durant lequel l’assuré est partie
à un rapport de travail, mais ne touche pas de salaire parce qu’il est malade (art. 3 LPGA)
ou victime d’un accident (art. 4 LPGA) et, partant, ne paie pas de cotisations (art. 13 al. 2 let.
c LACI).
c)
Aux termes de l’art. 14 al. 1 let. b LACI, sont libérées des conditions relatives à
la période de cotisation les personnes qui, dans les limites de leur délai-cadre de cotisation
et pendant plus de douze mois au total, n’étaient pas partie à un rapport de travail
et, partant, n’ont pu remplir les conditions relatives à la période de cotisation en
raison d’une maladie (art. 3 LPGA), d’un accident (art. 4 LPGA) ou de maternité (art.
5 LPGA), à la condition qu’elles aient été domiciliées en Suisse pendant la
période correspondante. Il doit exister un lien de causalité entre les motifs de libération
énumérés à l'art. 14 al. 1 LACI et l'absence d'une durée minimale de cotisation.
Cette causalité n’est donnée que si, pour des motifs énumérés, il n’était
pas possible ni raisonnablement exigible pour l’assuré d’exercer une activité,
même à temps partiel. C’est d’ailleurs en considération de cette exigence
que le législateur a voulu que l’empêchement dure plus de douze mois au moins : en cas
d’empêchement de plus courte durée, l’assuré dispose, en règle ordinaire,
d’un laps de temps suffisant, dans le délai-cadre de deux ans, pour exercer une activité
soumise
à cotisation de douze mois (TF 8C_174/2015 du 11 février 2016 consid. 3 ; C 98/03 du 10
juillet 2003 consid. 3.1 et les références).
4.
En l’espèce, la recourante ne conteste pas qu’elle ne remplit pas les conditions relatives
à la période de cotisation, dès lors que la période de cotisation dont elle peut
se prévaloir est de onze mois et dix-neuf jours. Cette période inclut celle pendant laquelle
elle était sous contrat de travail, mais ne pouvait pas travailler en raison d’une atteinte
à sa santé, soit du 7 février au 30 juin 2020.
La recourante soutient que durant le délai-cadre de cotisation allant du 1
er
mars 2019 au 28 février 2021, elle a présenté une incapacité de travail entre octobre
2020 et février 2021, ce qui la libérait de l’obligation relative à la période
de cotisation. En l’espèce, la période pendant laquelle elle n’était pas partie
à un rapport de travail et présentait, simultanément, une incapacité de travail,
courait du 1
er
juillet 2020 au 28 mars 2021 et était inférieure à douze mois. Or, comme indiqué
plus haut, l’art. 14 al. 1 let. b LACI prévoit clairement que le motif de libération
doit avoir duré plus de douze mois au total pour que la personne assurée soit libérée
de l’obligation de cotiser.
C’est donc à juste titre que l’intimée a retenu que la recourante ne pouvait pas
être libérée des conditions relatives à la période de cotisation et lui a nié
le droit à l’indemnité de chômage, les conditions relatives à la période
de cotisation n’étant pas non plus remplies.
5.
a)
En conclusion, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale, en l’occurrence la
LACI, ne le prévoyant pas (art. 61 let. f bis
LPGA), ni d’allouer de dépens, dès
lors que la recourante n’obtient pas gain de cause (art.61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 30 avril 2021 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :