vd_findinfo · HC / 2015 / 487 · 2015-06-09 · fr

ACTION EN REVENDICATION{DROITS RÉELS}, CONSORITÉ, CAS CLAIR | 641 al. 2 CC, 317 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.06.2015 HC / 2015 / 487

TRIBUNAL
CANTONAL
JI14.039455-150617
292
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
9 juin 2015
__________________
Composition
:               M.
Colombini
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Tinguely
*****
Art.
641 al. 2 CC et 317 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.A.________
et B.A.________
, à [...], intimés, contre
la décision rendue le 11 février 2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte dans la cause divisant les appelants d’avec
C.P.________
et E.P.________
, à [...], requérants,
la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision rendue le 11 février 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte a admis la requête de protection dans les cas clairs déposée par C.P.________
et E.P.________ le 29 septembre 2014 (I), ordonné à A.A.________ et B.A.________ de libérer
de tout bien et de toute personne l’immeuble parcelle PPE n° [...] de la Commune [...] et
de remettre les clés à C.P.________ et E.P.________ dans les dix jours suite à l’entrée
en force de la décision, le tout sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) qui réprime l’insoumission
à une décision de l’autorité (II), dit qu’à défaut d’exécution
volontaire de l’ordre mentionné au chiffre II ci-dessus, C.P.________ et E.P.________ pourront,
sur simple présentation de cette décision, en requérir l’exécution forcée
sous l’autorité déléguée de l’Huissier du Tribunal d’arrondissement
de La Côte, qui pourra s’adjoindre le concours de tous agents de la force publique (III),
condamné A.A.________ et B.A.________ à verser solidairement à C.P.________ et E.P.________
la somme de 2'200 fr. mensuellement, dès le 1
er
septembre 2014 et jusqu’à la libération de tout bien et de toute personne de l’immeuble
parcelle PPE n° [...] de la Commune [...] et de la restitution des clés à C.P.________
et E.P.________, avec intérêts à 5% l’an sur chaque mensualité dès le
mois à laquelle elle correspond (IV) et statué sur les frais judiciaires et les dépens
(V à VII).
En droit, le premier juge a considéré qu’il était avéré que les intimés
A.A.________ et B.A.________ avaient connaissance du fait qu’ils occupaient sans droit le bien
immobilier litigieux, de sorte que l’art. 940 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) trouvait application. Pour le premier juge, il était également avéré qu’une
indemnité mensuelle de 2'200 fr. pour occupation illicite de l’immeuble due par les intimés
avait été convenue entre les parties et que les intimés s’étaient exécutés
jusqu’au mois d’août 2014 compris. En définitive, il se justifiait, pour le magistrat,
d’admettre la requête de protection dans les cas clairs déposée par C.P.________
et E.P.________ le 29 septembre 2014, dès lors que l’état de fait n’était
pas litigieux, que la situation juridique était claire et que les conditions de l’art. 257
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) étaient remplies.
B.
Par acte du 17 avril 2015, A.A.________ et B.A.________
ont interjeté appel contre cette décision, concluant à sa réforme en ce sens que
la requête de protection dans les cas clairs déposée par C.P.________ et E.P.________
le 29 septembre 2014 est rejetée et que les frais judiciaires, arrêtés à 800
fr., sont mis à la charge de C.P.________ et E.P.________, ces derniers devant pour le surplus verser
solidairement entre eux à A.A.________ et B.A.________ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens.
C.P.________ et E.P.________ n’ont pas été invités à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
1.
Le
3 février 2014, la parcelle n° [...] de la Commune [...] a été adjugée à
la requérante E.P.________ dans le cadre d’une vente aux enchères forcées réalisée
par l’Office des poursuites du district de Nyon.
Ce bien immobilier consiste en une part de propriété par étages (PPE) de la parcelle n°
[...], comportant un droit exclusif sur un logement de 107 m² au rez-de-chaussée du bâtiment
constituant le lot [...] de la PPE.
2.
Le 12 mars 2014, le Registre foncier du district
de Nyon a inscrit la requérante en qualité de propriétaire de la parcelle n° [...]
de la Commune [...].
3.
Par acte de donation instrumenté le 26 mai
2014 par Me Jacques-Daniel Noverraz, notaire à Nyon, la requérante E.P.________ a déclaré
donner à son époux, le requérant C.P.________, une part de copropriété d’une
demie du bien-fonds n°  [...] de la Commune [...].
4.
Par courrier recommandé du 2 juillet 2014,
les requérants ont imparti aux intimés, les époux A.A.________ et B.A.________, précédents
propriétaires du bien-fonds, un délai au 31 août 2014 pour libérer les locaux, faute
de quoi une procédure en expulsion serait introduite à leur encontre.
Dans ce courrier, les requérants ont également relevé que les intimés occupaient
le logement sans droit depuis cinq mois, à savoir depuis l’adjudication de la parcelle en
faveur d’E.P.________. Ils ont à cet égard imparti aux intimés un délai au
14 juillet 2014 pour leur verser un montant de 4'400 fr. correspondant aux indemnités pour occupation
illicite prévues pour les mois de février et de mars 2014 ainsi qu’un délai au 15
août 2014 pour leur verser un montant de 4'400 fr. correspondant aux indemnités pour occupation
illicite prévues pour les mois d’avril et de mai 2014.
5.
Par
requête de protection dans les cas clairs (action en revendication) du 29 septembre 2014 déposée
devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
la Présidente du Tribunal civil), C.P.________ et E.P.________ ont pris les conclusions suivantes :
« I. Ordonner à A.A.________ et B.A.________ de libérer de tout bien et de toute personne
l’immeuble parcelle PPE no [...] de la Commune [...] et de remettre les clés à C.P.________
et E.P.________ dans les dix jours suite à l’entrée en force de la décision, le
tout sous menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP.
Il.
Si A.A.________ et B.A.________ ne s’exécutent pas dans un délai de dix jours suite à
l’entrée en force de la décision, ordonner à l’autorité chargée
de l’exécution d’y procéder avec l’assistance de l’autorité compétente.
III. Condamner A.A.________ et B.A.________ à verser solidairement à C.P.________ et E.P.________
la somme de CHF 2200.- (deux mille deux cents francs) mensuellement, dès le 1
er
septembre 2014 et jusqu’à la libération de tout bien et de toute personne de l’immeuble
parcelle PPE no [...] de la Commune [...] et de la restitution des clés à C.P.________ et E.P.________,
avec intérêts à 5% l’an sur chaque mensualité dès le mois à laquelle
elle correspond ».
Dans leur écriture, les requérants ont notamment exposé, pièces à l’appui,
que les intimés savaient, à tout le moins depuis le 2 décembre 2013, date du dépôt
des conditions de vente par l’Office des poursuites du district de Nyon, qu’ils ne pouvaient
occuper les locaux que jusqu’au jour de la vente aux enchères forcées, à savoir
le 3 février 2014. Les requérants ont également indiqué que les intimés s’étaient
acquittés auprès d’eux, jusqu’au mois d’août 2014, d’un montant
mensuel de 2'200 fr. à titre d’indemnité pour occupation illicite, ce montant ayant
été convenu entre les parties.
6.
L’audience
de jugement s’est tenue le 4 février 2015 devant la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, en présence des requérants, assistés de leur conseil, et de l’intimé
A.A.________ personnellement, non assisté. L’intimé a produit une procuration signée
par son épouse. Les parties ont été entendues sur les faits de la cause. A l’issue
de l’audience, la Présidente du Tribunal civil a clos l’instruction.
En droit
:
1.
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 fr.
(art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours
à compter de la notification de la décision motivée (art. 311 al. 1 CPC).
En l’espèce,
formé en temps utile, par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), contre une décision finale de première instance portant sur des conclusions
dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel est recevable en
la forme.
2.
L’appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions
d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d’office conformément au principe
général de l’art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 134). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base
des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135).
3.
a)
Les appelants font valoir que leurs enfants
majeurs, à savoir C.A.________ et D.A.________, occupaient avec eux le bien immobilier litigieux
au moment de l’ouverture de l’action. En conséquence, dès lors que l’action
en revendication doit être dirigée contre toutes les personnes physiques ou morales qui détiennent
la chose litigieuse au moment de l’ouverture de l’instance (« consorité nécessaire »
[art. 70 CPC] ; Bohnet, Commentaire pratique, Actions civiles, Conditions et conclusions, 2014,
nn. 29ss, p. 461 et les références citées) et dès lors que les intimés
ont omis d’ouvrir également action contre leurs enfants C.A.________ et D.A.________, il en
résulterait un défaut de légitimation passive qui doit avoir pour conséquence le
rejet de la requête du 29 septembre 2014.
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à la partie concernée de démontrer que ces conditions sont réalisées, en indiquant
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et en motivant les raisons qui les rendent admissibles
selon elle (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1,
SJ 2013 I 311; JT 2011 III 43 c. 2 et les références citées).
c)
En l’espèce, l’argument tiré
de l’absence de légitimation passive n’a pas été soulevé lors de la procédure
de première instance, et en particulier lors de l’audience du 4 février 2015 à laquelle
l’intimé A.A.________ a pourtant assisté, muni d’une procuration signée par
son épouse. Il ressort même de la décision entreprise – sans que ce point ne soit
remis en cause en appel –, que « l’intimé A.A.________ a reconnu à l’audience
du 4 février 2015 qu’il occupait toujours les locaux avec son épouse, cela sans droit »
(cf. p. 3, 8
e
par.), l’intimé ne faisant alors pas mention des enfants majeurs du couple.
On constate dès lors
que l’argumentation développée en appel repose sur des faits nouveaux, irrecevables en
appel au sens de l’art. 317 CPC. Au demeurant, même à supposer ces faits recevables,
les appelants n’établissent pas que leurs deux enfants majeurs seraient effectivement copossesseurs
de l’appartement litigieux.
Le grief est donc manifestement
infondé.
Le raisonnement effectué
par le premier juge n’est pour le reste pas remis en cause et doit être ici entièrement
confirmé.
4.
Il
s’ensuit que l’appel doit être rejeté, selon le mode procédural de l’art. 312
CPC, et la décision confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 864 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]), sont mis, solidairement entre eux, à la charge
des appelants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens, les intimés n’ayant pas été invités
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 864 fr. (huit cent soixante-quatre francs), sont mis à la charge des appelants
A.A.________ et B.A.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
10 juin 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alain Vuithier (pour A.A.________ et B.A.________)
‑
Me Carola Massatsch (pour C.P.________ et E.P.________)
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 26’400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :