vd_findinfo · HC / 2013 / 850 · 2013-12-04 · fr

EXÉCUTION FORCÉE, EXPULSION DE LOCATAIRE, PROCÉDURE SOMMAIRE | 341 al. 1 CPC (CH), 341 al. 2 CPC (CH), 341 al. 3 CPC (CH), 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.12.2013 HC / 2013 / 850

TRIBUNAL
CANTONAL
JX13.045545-132301
405
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 décembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:
Mme              Pache
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Lausanne, contre l'avis d'exécution forcée rendu le 8 novembre 2013 par le Juge de paix
du district de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
J.________
,
à St-Prex, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par avis du 8 novembre 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a fixé au 13 décembre
2013, à 9h00, la date de l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion rendue le 18 septembre
2013 à l'encontre de R.________.
En droit, le premier juge a fait application de l'art. 337 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272), réglant l’exécution directe.
B.
a)
Par acte du 15 novembre 2013, R.________ a
recouru contre l'avis précité en concluant implicitement à son annulation. Il a également
requis l'octroi de l'effet suspensif. Il a produit plusieurs pièces hors bordereau.
L'intimé J.________ n'a pas été invité à se déterminer.
b)
Par décision du 22 novembre 2013, le Président de la Chambre de céans a refusé d’accorder
l’effet suspensif au recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par lettre recommandée du 15 avril 2013, le bailleur J.________ a mis le locataire R.________ en
demeure de s'acquitter du montant de 1'920 fr. représentant les loyers des mois de mars et avril
2013 de son appartement de 1.5 pièces au 2
ème
étage de l’immeuble sis au chemin [...], à Lausanne, et lui a signifié qu'à
défaut de paiement dans un délai de trente jours, le contrat de bail serait résilié.
Le locataire n'ayant pas payé le montant précité dans le délai imparti, le bailleur
a résilié le contrat de bail par avis du 27 mai 2013 pour le 30 juin 2013.
2.
Par requête du 5 juillet 2013 adressée au Juge de paix du district de Lausanne, le bailleur
a requis l’expulsion du locataire R.________.
Le 18 septembre 2013, le Juge de paix a tenu une audience, à laquelle le locataire a fait défaut.
Le bailleur y était représenté par son mandataire.
Par ordonnance du même jour, le Juge de paix a ordonné à R.________ de quitter et rendre
libres pour le mercredi 16 octobre 2013 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis
à Lausanne, ch. [...] (appartement de 1.5 pièces au 2
ème
étage et une cave n° 13) (I), dit qu’à défaut pour la partie locataire de quitter
volontairement ces locaux, l’huissier de paix était chargé sous la responsabilité
du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de la décision sur requête
de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), ordonné
aux agents de la force publique de concourir à l’exécution forcée de la décision
s’il en étaient requis par l’huissier de paix (III), statué sur les frais et dépens
(IV à VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
Le premier juge a considéré que le contrat de bail ayant lié les parties avait été
valablement résilié pour le 30 juin 2013 pour défaut de paiement du loyer. Estimant être
en présence d'un cas clair au sens de l'art. 257 CPC, il a fait application de la procédure
sommaire.
Cette ordonnance a été adressée pour notification aux parties par pli recommandé
le 25 septembre 2013.
3.
Par requête du 16 octobre 2013, le bailleur
a requis l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 18 septembre 2013,
le locataire n’ayant pas quitté les lieux dans le délai imparti.
En droit
:
1.
L'appel n'est pas recevable contre les décisions
du tribunal de l'exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire l'objet d'un recours
(art. 319 let. a CPC).
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a CPC
en lien avec l'art. 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est par conséquent introduit
auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans
une composition à trois juges (JT 2011 III 44; CREC 21 mars 2011/11; CREC 18 avril 2011/35), dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1
et 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable à la forme.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
b)
Selon l’art. 326 al.1 CPC, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables.
En l’espèce, dans la mesure où
les pièces produites par le recourant ne figurent pas déjà au dossier de première
instance, elles s’avèrent irrecevables
3.
a)
Le recourant fait principalement valoir que
son épouse et lui-même sont en train de mettre en place des mesures pour rétablir leur
situation et payer leurs factures dans les meilleurs délais. A cet égard, il dit avoir l'intention
de demander à être mis au bénéfice d'une curatelle de représentation et de gestion
afin de bénéficier d'une aide pour comprendre et gérer ses affaires administratives. Enfin,
il souligne que lui-même et son épouse ne peuvent pas quitter leur appartement parce qu'ils
n'ont nulle part où aller et aucun entourage en Suisse.
b)
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution examine d'office le caractère exécutoire
de la décision. L'alinéa 3 de cette disposition précise que la partie contre laquelle
l'exécution est requise ne peut alléguer que des faits qui se sont produits après la notification
de la décision à exécuter.
Au stade de la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise
en cause de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque seul
le jugement déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus
postérieurement au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son
exécution peuvent être allégués par l'intimé. Il doit s'agir de faits dont la
survenance a eu pour conséquence l'extinction de la prétention à exécuter, par exemple
l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier ou encore la prescription ou la
péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titre
(art. 341 al. 3 CPC; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 16 ad art. 341 CPC).
c)
En l'occurrence, le recourant n'invoque pas de faits postérieurs à la décision à
exécuter, soit l'ordonnance d'expulsion du 18 septembre 2013. Par ailleurs, il n'établit aucune
des circonstances de l’art. 341 al. 3 CPC (extinction, sursis ou prescription de la prestation
due), ni ne prouve par titre que l’intimé aurait renoncé à l’exécution
forcée. Enfin, aucun moyen faisant apparaître la requête de l’intimé comme
abusive n’est soulevé.
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion pour retard dans le paiement du loyer selon l'art.
257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), des motifs humanitaires peuvent entrer en ligne
de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général de la
proportionnalité. Dans tous les cas, l’ajournement de l’exécution forcée ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation
de bail (ATF 117 la 336 c. 2b). Sous l’ancien et le nouveau droit, un délai d’un mois
pour l’exécution forcée a été jugé admissible (CREC 17 septembre 2013/314
c. 3b ; CREC 8 mai 2013/149 c. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 c. 3d; Guignard, in Procédure
spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d'expulsion
en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203).
En l’espèce, le recourant ne démontre pas en quoi sa situation personnelle aurait rendu
disproportionnée l’exécution forcée fixée au 13 décembre 2013 et aurait
imposé qu’un sursis lui soit accordé, ni a fortiori que la décision attaquée
soit annulée. Au surplus, l’exécution forcée a été fixée dans un
délai de plus d'un mois, ce qui est conforme à la jurisprudence de la Cour de céans. Le
principe de proportionnalité a dès lors été respecté dans le cadre de la procédure
d’exécution.
Mal fondés, les moyens du recourant doivent donc être rejetés.
4.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision d'exécution
forcée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, dès lors que l'intimé n'a pas été
invité à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.              Le recours est rejeté.
II.              La décision est
confirmée.
III.              Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge
du recourant R.________.
IV.               L’arrêt
motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
4 décembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
‑
M. Thierry Zumbach (pour J.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :