vd_findinfo · HC / 2017 / 489 · 2017-07-03 · fr

CERTIFICAT DE TRAVAIL, CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION IMMÉDIATE, JUSTE MOTIF, VACANCES | 337 CO, 337c CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 03.07.2017 HC / 2017 / 489

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.049959-161564
280
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
3 juillet 2017
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, vice-présidente
M.
Colombini et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Grob
*****
Art.
337 et 337c CO
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
SA
, à [...], défenderesse, contre le
jugement par défaut rendu le 17 mai 2016 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause en conflit du travail divisant l’appelante d’avec
X.________
,
à [...], demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a)
Par
jugement par défaut du 17 mai 2016, communiqué aux parties pour notification le 26 juillet
2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (recte
:
le Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois ; cf.
infra
consid. 3.3) a partiellement admis la demande
formée le 18 novembre 2015 par X.________ contre S.________ SA (I), a dit que S.________ SA était
reconnue débitrice de X.________ d'un montant brut de 39'976 fr. 10, sous déduction des charges
sociales légales et conventionnelles, avec intérêt à 5% l'an dès le 31 mars
2015 (II), ainsi que d'un montant net de 14'100 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le
31 mars 2015 (III), a donné ordre à S.________ SA, sous la menace de la peine d'amende
de 1'000 fr. par jour d'inexécution conformément à l'art. 343 al. 1 let. c CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), d'établir, dans un délai de
cinq jours dès la notification du jugement, une nouvelle copie rectifiée du certificat de travail
du 21 avril 2015 en ce sens que la mention « sans CFC » et l'avant-dernier paragraphe
seront supprimés et le dernier paragraphe ainsi formulé : « Nous lui souhaitons
plein succès pour son avenir professionnel. » (IV), a arrêté les frais judiciaires
à 1'167 fr. pour S.________ SA (V), a dit que S.________ SA devait payer à X.________ la somme
de 1'167 fr. à titre de remboursement de la part de ses avances de frais nécessaire à
la couverture des frais judiciaires (Vbis), a dit que S.________ SA était la débitrice de X.________
et lui devait paiement de la somme de 6'010 fr., TVA et débours compris, à titre de dépens
(VII), a arrêté l'indemnité du conseil d'office de X.________, l'avocat Laurent Damond,
à 4'811 fr. 90 (VIII), a dit que le bénéficiaire de l'assistance judiciaire était,
dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise
à la charge de l'Etat (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, les premiers juges – examinant les différentes prétentions émises par
X.________ contre son employeur S.________ SA pour licenciement immédiat injustifié –
ont considéré, en substance, que le licenciement immédiat signifié le 16 mars 2015
pour « vol et utilisation de documents volés » n’était pas motivé
par de justes motifs. Dans ces conditions, en application de l’art. 337c al. 1 CO et compte tenu
d’un délai de congé de trois mois déterminant le terme des rapports de travail au
30 juin 2015, X.________ avait droit au paiement de son salaire pour la période du 1
er
mars au 30 juin 2015, par 18'800 fr. brut, et au versement des allocations familiales jusqu’à
cette date, par 1'840 fr. brut, d’une indemnité de 2'350 fr. brut à titre de 13
e
salaire
prorata temporis
,
d’un montant brut de 4'700 fr. à titre de solde de vacances de 20 jours sur les années
2014 et 2015 converti en prestation en argent, ainsi que d’un montant brut de 12'286 fr. 10 à
titre de paiement du solde des 355,5 heures supplémentaires effectuées entre juillet et décembre
2014. Les magistrats, relevant que X.________ avait subi une grave atteinte à sa personnalité,
lui ont octroyé une indemnité pour licenciement immédiat injustifié correspondant,
en équité, à trois mois de salaire, soit un montant net de 14'100 francs. Appréciant
le certificat de travail délivré par S.________ SA le 21 avril 2015, les premiers juges ont
constaté que la mention « sans CFC » qui y était inscrite était erronée
au regard des allégations de X.________, qui n’avaient pas été contestées,
et que l’indication du motif de la fin des rapports de travail nuisait à l’avenir professionnel
de l’employé, l’employeur n’ayant en outre pas apporté la preuve que les
éléments mentionnés étaient fondés et le licenciement immédiat ayant au
demeurant été notifié sans juste motif. Ils ont ainsi donné ordre à S.________
SA de rectifier ledit certificat dans un délai de cinq jours dès la notification du jugement,
sous la menace de la peine d’amende d’un montant de 1'000 fr. pour chaque jour d’inexécution
selon l’art. 343 al. 1 let. c CPC, cette menace apparaissant adéquate et proportionnée
à son but dès lors que l’employeur n’avait pas procédé et que la rectification
ne posait aucune difficulté et ne nécessitait ni investissement ni préparation.
b)
Le 8 août 2016, S.________ SA a déposé une requête auprès du Président
du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président),
tendant à une restitution du délai pour déposer une réponse et, subsidiairement,
à une restitution du délai imparti pour se déterminer sur la possibilité de juger
la cause en l’état.
B.
a)
Par acte du 14 septembre 2016, S.________ SA
a interjeté appel contre le jugement susmentionné, en concluant, sous suite de frais et dépens,
préalablement à la suspension de la procédure d’appel jusqu’à droit connu
sur la requête en restitution de délai déposée le 8 août 2016, principalement
à la réforme du jugement en ce sens qu’elle ne doive rien à X.________, qu’elle
ne doive pas modifier le certificat de travail du 21 avril 2015, subsidiairement qu’elle doive
le modifier, sans astreinte, en ce sens que l’avant-dernier paragraphe soit remplacé par un
nouveau ayant la teneur suivante : « Malheureusement, nous lui avons signifié
son congé immédiat pour des faits à raison desquels il a été condamné,
le 22 février 2016, pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur, infraction commise au détriment
de notre entreprise. », et qu’elle ne doive aucuns frais, ni aucuns dépens, ni remboursement
de frais à X.________. A titre subsidiaire, elle a conclu à l’annulation du jugement.
b)
Après
avoir recueilli les déterminations de X.________ au sujet de la requête de suspension de la
cause, la Juge déléguée de la Cour de céans a, par avis du 17 octobre 2016, suspendu
la procédure d'appel au sens de l'art. 126 al. 1 CPC jusqu'à droit connu sur la requête
en restitution de délai déposée le 8 août 2016 auprès du Président.
Par décision du 23 novembre 2016, communiquée aux parties pour notification le jour même,
le Président a rejeté la requête en restitution de délai du 8 août 2016
de S.________ SA.
Statuant sur l’appel (très subsidiairement recours) déposé le 5 décembre
2016 par S.________ SA contre la décision précitée, la Cour de céans a, par arrêt
du 6 février 2017, déclaré cet acte irrecevable, confirmé ladite décision, mis
les frais judiciaires de deuxième instance, par 864 fr., à la charge de S.________ SA et dit
que l’arrêt était exécutoire.
c)
Invité
à se déterminer sur l’appel déposé le 14 septembre 2016 par S.________ SA,
X.________ a informé la Cour de céans le 10 mars 2017 qu’il n’entendait pas
déposer de réponse.
Par avis du 31 mars 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a signifié aux
parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écriture et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en
compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
S.________ SA, dont le siège est à [...], est une société anonyme de droit suisse
inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud, ayant pour but l'exploitation d'un garage. Son administrateur
unique avec signature individuelle est H.________ depuis le 15 mai 2014.
2.
Par contrat de travail de durée indéterminée
du 5 octobre 2012, S.________ SA a engagé X.________ en qualité de mécanicien sur automobile
à compter du 1
er
juin 2012. Il était contractuellement prévu, notamment, une durée de travail hebdomadaire
de 42,5 heures réparties sur cinq jours (art. 2), un droit aux vacances de quatre semaines par année
de travail (art. 3), que les jours fériés assimilés à des dimanches étaient
le 1
er
janvier, le Vendredi saint, le lundi de Pâques, l’Ascension, le lundi du Jeûne fédéral
et Noël, l’employé ayant en outre congé le 2 janvier, le lundi de Pentecôte
et le 1
er
août (art. 4), une rémunération mensuelle brute de 4'000 fr. pendant la période d’essai
de trois mois, puis de 4'200 fr. dès le 1
er
octobre 2012 (art. 6), un 13
e
salaire versé en fin d’année à titre de gratification (art. 7) et un délai
de congé d’un mois lors de la 1
re
année de service, puis de trois mois dès la 2
e
année, étant précisé que S.________ SA était membre de la convention collective
de travail de l’Union vaudoise des garagistes (art. 8).
3.
En 2014, X.________ a demandé à H.________ une augmentation de son salaire à 5'000 fr.
brut. Ce dernier a été d’accord de l’augmenter à 4'700 fr. dès le mois
de septembre 2014 et lui a promis une augmentation future à 5'000 fr. dès le mois de janvier
2015.
Au mois de novembre 2014, le demandeur a requis auprès de H.________ la rémunération de
ses heures supplémentaires, celles-ci ne lui étant plus payées depuis le mois de mai 2014.
Selon des décomptes d'heures établis par X.________ à l’attention de S.________
SA, laquelle contrôlait le nombre d'heures effectuées et lui en remettait un double, le prénommé
a effectué un total de 355,5 heures supplémentaires (45,5 + 76 + 64,5 + 54 + 60,5 + 55)
entre les mois de juillet et décembre 2014.
Invoquant une absence de liquidités momentanée, H.________ a proposé à X.________,
en décembre 2014, de patienter et, dans l’intervalle, d’utiliser la carte de la société
pour prendre de l’essence pour ses véhicules privés, dont le coût serait déduit
du solde des heures supplémentaires qu’il devait lui rémunérer. Le système
impliquait que l’employé aille chercher, auprès de l’accueil du garage, une des
deux cartes du garage permettant de prendre de l’essence, avant de l’utiliser et de la rapporter
à la personne s’occupant de l’administratif ou à H.________.
Les rapports de travail se sont déroulés sans problèmes jusqu’au mois de mars 2015.
4.
Le 16 mars 2015, H.________ a accusé X.________, devant des clients, d’être un voleur.
Puis, il l’a convoqué dans son bureau et l’a congédié avec effet immédiat.
5.
Par courrier recommandé du 17 mars 2015, libellé « Notre entretien du 16 mars 2015 relatif
à mon activité professionnelle », X.________ a écrit à S.________ SA, représentée
par son administrateur, qu’il contestait le motif de son licenciement qui lui avait été
communiqué lors de l’entretien précité, soit qu’il utilisait la carte de la
société pour faire le plein d’essence de son véhicule, ce qui constituait un « vol »,
indiquant en substance que H.________ l’avait lui-même autorisé à effectuer ces
pleins lors d’une conversation au début du mois de décembre 2014. Il a mis en demeure
la société de procéder à sa réintégration immédiate, faute de quoi
le licenciement immédiat serait dépourvu de motif valable.
6.
Au jour de la réception du congé, X.________
disposait d’un solde de deux semaines de vacances en 2014, soit dix jours. Il n’a en outre
pris aucunes vacances en 2015.
7.
Depuis la fin des rapports de travail, H.________
a porté atteinte à la personnalité de X.________ à plusieurs reprises.
Il a par exemple indiqué à de potentiels employeurs que X.________ était un voleur. En
outre, il s’est rendu à plusieurs reprises au garage [...], où son ex-employé effectuait
un stage. A ces occasions, il l’a à nouveau traité de voleur, notamment, devant plusieurs
personnes ; il a encore pris des photographies de celui-ci alors qu’il travaillait, cela en
le narguant. De plus, plusieurs cartes de visite de S.________ SA ou de [...] Sàrl, entreprise dont
H.________ était l’administrateur, se sont retrouvées sur le pare-brise de X.________
alors que son véhicule était parqué vers son domicile. H.________ lui a également
fait parvenir diverses factures concernant des clients de S.________ SA.
8.
S.________ SA a envoyé à X.________
un certificat de travail qualifié daté du 21 avril 2015, rédigé en ces termes :
«
Nous
soussignés certifions avoir eu à notre service du 1
er
juin 2012 au 16 mars 2015
Monsieur
X.________
Né
le [...]
en
qualité de mécanicien automobile sans CFC au sein de notre atelier à [...]
Dans
le cadre de cette fonction, Monsieur X.________ a assumé les taches (sic) suivantes :
·
Réparation et service sur véhicules
toutes marques
·
Garanties sur notre marque [...]
·
Cours sur notre marque [...]
Depuis
le début de son activité au sein de notre société, Monsieur X.________ a rempli sa
fonction à notre entière satisfaction.
De
par son caractère agréable, Monsieur X.________ a entretenu de bonnes relations avec ses collègues
ainsi qu'avec notre clientèle.
Malheureusement,
nous lui avons signifié son congé avec effet immédiat pour vol et utilisation de documents
volés.
Nous
regrettons cette situation, mais nous ne pouvons que lui souhaiter quand même pleins (sic) succès
pour son avenir professionnel.
».
9.
Selon un « certificat de radiation pour
salariés » établi le 17 mars 2015 par le Service des allocations familiales [...],
la fin de l’activité salariée de X.________ a été actée au 28 février
2015. Jusqu’à cette date, le prénommé percevait, au titre d'allocations familiales,
230 fr. par mois pour chacun de ses deux enfants, nés respectivement le [...] 2006 et le [...] 2012.
10.
Par demande du 18 novembre 2015, X.________ a
conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que S.________ SA lui doive immédiat paiement
des montants de 39'976 fr. 10, sous déduction des cotisations sociales à verser aux institutions
compétentes, et de 28'200 fr. à titre d’indemnité pour licenciement immédiat
injustifié au sens de l’art. 337c CO, le tout avec intérêts à 5% l’an
dès le 31 mars 2015, et à ce que S.________ SA lui remette un certificat de travail conforme
aux règles en la matière dans un délai de cinq jours dès la reddition du dispositif,
sous la menace de la peine d’amende de 1'000 fr. par jour d’inexécution conformément
à l’art. 343 al. 1 let. c CPC.
S.________ SA n’a pas procédé dans le délai imparti, ni dans le délai supplémentaire
qui lui avait été fixé pour ce faire.
Par prononcé du 26 février 2016, le Président a constaté qu'aucune réponse n’avait
été déposée et a en outre invité les parties à se déterminer sur la
possibilité de juger la cause en l’état, sans audience.
Le 2 mars 2016, X.________ a répondu qu'il ne s'opposait pas à ce que la cause soit jugée
en l'état.
S.________ SA n'a pas réagi.
11.
Le dispositif du jugement entrepris a été
rendu le 17 mai 2016. Le 18 mai 2016, S.________ SA, par H.________, en a requis la motivation.
Elle ajoutait s’étonner qu’une ordonnance pénale rendue le 17 février 2016
par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, qu’elle joignait à
son courrier, n’ait pas été prise en considération par le tribunal civil et que
« des vols aggravés, des dénonciations calomnieuses, des utilisations frauduleuses
d’ordinateurs, des faux dans les titres ainsi que du vol d’essence, et tout cela bien évidemment
reconnu par Monsieur X.________, ne soient pas un juste motif de licenciement ». La motivation
a été adressée aux parties le 26 juillet 2016.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l’art. 236 CPC, dans les causes patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité précédente
est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit et motivé, il doit être introduit dans
les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile compte tenu des féries estivales (art. 145
al. 1 let. b CPC), par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les références citées) et vérifie
si le premier juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ;
TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
2.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Cette
règle signifie que le procès doit en principe se conduire entièrement devant les juges
du premier degré ; l’appel est ensuite disponible mais il est destiné à permettre
la rectification des erreurs intervenues dans le jugement plutôt qu’à fournir aux parties
une occasion de réparer leurs propres carences (TF 5A_445/2014 du 28 août 2014 consid. 2.1 ;
TF 4A 569/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.3). Il appartient à l’appelant de démontrer
que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer spécialement
de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles
selon lui (TF 4A 540/2014 du 18 mars 2015 consid. 3.1, publié in RSPC 2015 p. 339 ; TF 5A_445/2014
du 28 août 2014 consid. 2.1 ; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012
du 16 octobre 2012 consid. 3.1, publié in SJ 2013 I 311).
En l’espèce, à l’appui de ses moyens, l’appelante avance un certain nombre
de faits complémentaires et produit trois pièces nouvelles (pièces 2 à 4 du bordereau
du 14 septembre 2016, étant précisé que la pièce 2 contient en outre cinq annexes,
dont la première est une procuration) qu’elle estime recevables au sens de l’art. 317
CPC.
Il s'agit tout d'abord d’une ordonnance pénale rendue le 17 février 2016 par le Procureur
du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, condamnant l’intimé pour
utilisation frauduleuse d’un ordinateur, faux dans les titres de peu de gravité et dénonciation
calomnieuse (annexe 4 de la pièce 2). Cette ordonnance, devenue définitive et exécutoire
le 1
er
avril
2016, pouvait être produite en première instance, ce qui n'a pas été le cas. Il importe
peu que l'appelante ait ou non reçu des garanties d’une greffière dudit Ministère
public allant dans le sens d’une transmission d’office de cette ordonnance au Tribunal d'arrondissement,
ce qui n’est d’ailleurs nullement établi, même sous l’angle de la vraisemblance,
cette affirmation reposant sur les seules allégations de l’appelante. L’art. 317 CPC
n’a pas pour fonction de permettre de rattraper les erreurs commises par méconnaissance des
principes régissant la procédure, étant observé qu’il revenait à l’appelante
de se faire représenter à temps par un mandataire professionnel si elle ne s’estimait
pas en mesure de se défendre elle-même. On ne saurait admettre une exception au principe posé
par l’art. 317 CPC, sur la base de l'argument lié à l’établissement d’un
certificat de travail qui ne mentionnerait pas les raisons du licenciement immédiat et serait susceptible
de constituer un acte illicite (l’appelante fait état d’un faux certificat), puisque
cette circonstance découle directement de l’attitude de l’appelante en procédure.
D’ailleurs, quoi qu’elle en dise, le seul fait de supprimer le paragraphe relatif au motif
de licenciement ne permet pas de dire, sous l’angle de la protection du tiers de bonne foi et en
écho à la jurisprudence rendue en la matière, que son contenu est élogieux de manière
contraire à la réalité (cf. ATF 101 II 69).
L’appelante fait aussi état d’un courrier adressé le 18 mai 2016 au Tribunal d’arrondissement
par H.________ (annexe 5 de la pièce 2). Dans la mesure où cette pièce figure déjà
au dossier, elle est recevable.
Quant au courrier adressé le 8 août 2016 par le conseil de l’appelante au Président
du Tribunal d'arrondissement (pièce 2), elle est recevable au sens de l'art. 317 CPC, pour être
postérieure au jugement entrepris. Il en va de même du certificat médical du 13 septembre
2016 (pièce 3).
Enfin, le décompte de salaire du mois de mars 2015 de l’intimé, mentionnant comme date
de traitement le 23 mars 2015 (pièce 4), est irrecevable, dès lors qu’il pouvait être
produit en première instance. Il en va de même de l’ordonnance de classement et de l’ordonnance
de classement et de suspension rendues le 17 février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans les enquêtes dirigées respectivement contre H.________ pour diffamation,
subsidiairement calomnie, et X.________ pour vol (annexe 2 de la pièce 2), ainsi que du procès-verbal
d’audition de confrontation entre les prénommés du 6 octobre 2015 (annexe 3 de la pièce
2).
3.
3.1
L’appelante soutient que le dispositif du
jugement entrepris évoque un jugement rendu par le « tribunal » alors que le
jugement motivé indique en première page qu’il a été rendu par le « Président
du tribunal », tout en précisant que la délibération a eu lieu par voie de circulation,
de sorte que le jugement devrait être annulé dès lors que ses considérants n’auraient
pas été adoptés par le tribunal dans sa composition ordinaire. Elle a par ailleurs requis
que l’autorité de première instance soit invitée à se déterminer à
cet égard.
3.2
Les contestations de droit civil relatives au
contrat de travail relèvent du tribunal d’arrondissement lorsque la valeur litigieuse est
supérieure à 30'000 fr. et n’excède pas 100'000 fr. (art. 1 let. a et 2 al. 1 let.
b LJT [loi sur la juridiction du travail du 12 janvier 2010 ; RSV 173.61]). Pour les causes civiles,
le tribunal d’arrondissement est formé du président et de deux juges (art. 96b al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
3.3
En l’occurrence, même si le rubrum du jugement indique que le « jugement par défaut »
est « rendu par le Président du Tribunal civil », la composition de la Cour
figurant au bas de cette même page va dans le sens d’un jugement rendu par le tribunal
in
corpore
dès lors qu’y est indiquée
l’identité du président et des deux juges. De même, en page 9 du jugement, il est
mentionné expressément que le tribunal délibère « par voie de circulation,
sans audience » et en page 30, il est fait mention du « tribunal » au-dessus
de l’énoncé du dispositif. Il ressort en outre du procès-verbal des opérations
qu’une séance de délibération a été tenue le 17 mai 2016.
Force est dès lors de constater que la mention unique figurant en première page du jugement,
faisant état du « Président », est une erreur de plume qui ne porte pas
à conséquence et que la cause a été jugée par le tribunal d’arrondissement.
L'argument y relatif est infondé, ce qui ne justifie pas d'interpeller l'autorité de première
instance pour qu'elle se détermine à ce sujet.
4.
4.1
Sur le fond, l’appelante invoque une violation
des art. 337 et 337c CO. Elle soutient que le licenciement immédiat, fondé sur une atteinte
à ses intérêts patrimoniaux, était justifié, se référant à l’ordonnance
pénale du 17 février 2016, entrée en force le 1
er
avril 2016, laquelle condamnait l’intimé notamment pour utilisation frauduleuse d’un
ordinateur commise à son détriment. Dans ces conditions, l’intimé n’aurait
droit à aucune des prétentions découlant de l’art. 337c CO.
Les premiers juges ont considéré que l’appelante, qui n’avait pas procédé,
n’avait pas apporté la preuve de l’existence du juste motif invoqué à l’appui
de la résiliation immédiate, preuve qui lui incombait, de sorte que le licenciement n’était
pas motivé par de justes motifs. Ils ont en particulier relevé que s’il ressortait du
certificat de travail du 21 avril 2015 que l’appelante avait signifié à l’intimé
son congé « pour vol et utilisation de documents volés », elle n’avait
ni établi qu’elle était fondée à avoir des soupçons quant à d’éventuels
actes illicites de son employé, ni que celui-ci aurait effectivement commis les infractions reprochées.
Appliquant l’art. 337c CO, les magistrats ont ainsi alloué à l’intimé
les dommages-intérêts positifs auxquels il avait droit selon l’al. 1 de cette disposition,
ainsi que l’indemnité prévue par son al. 3.
4.1.1
Aux termes de l’art. 337 al. 1 CO, l’employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement
le contrat en tout temps pour de justes motifs ; la partie qui résilie immédiatement le
contrat doit motiver sa décision par écrit si l’autre partie le demande. Sont notamment
considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la
bonne foi, ne permettent pas d’exiger de celui qui a donné le congé la continuation des
rapports de travail (art. 337 al. 2 CO).
Une infraction pénale commise au détriment de l’employeur constitue, en principe, un
juste motif de licenciement immédiat du travailleur (ATF 130 III 28 consid. 4.1 ; ATF 117 II
560 consid. 3b). Il n’en va pas de même du seul soupçon, même fort, qui pèse
sur le travailleur. Dans une jurisprudence constante, le Tribunal fédéral considère que
le dépôt d’une plainte pénale par l’employeur et les soupçons sérieux
qu’il peut nourrir contre son employé, même s’ils portent sur une infraction grave,
ne suffisent pas à fonder un licenciement pour justes motifs, car il s’agit là de circonstances
unilatérales, fondées sur la perception subjective des choses ; l’employeur ne saurait
ériger sa conviction intime en juste motif. Il doit établir la réalité objective
des faits dont il se prévaut. De manière générale, l'employeur qui licencie sur le
champ un travailleur sur la base de soupçons le fait à ses risques et périls. S'il ne
parvient pas à démontrer que le soupçon correspond à la réalité, il devra
verser au travailleur les indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (TF 4A_507/2010
du 2 décembre 2010 consid. 3.5, publié in JAR 2011 p. 377 ; TF 4A_251/2009 du 29 juin
2009 consid. 2.1, publié in JAR 2010 p. 329 ; Wyler/Heinzer, Droit du travail, Berne 2014,
pp. 579-580 ; Gloor, Commentaire du contrat de travail, Berne 2013, n. 56 ad art. 337 CO).
Conformément à l’art. 8 CC, il incombe à la partie qui se prévaut d’un
fait pour en déduire un droit d’apporter la preuve de ce fait. Ainsi, il appartient à
la partie qui a résilié le contrat de travail avec effet immédiat d’établir
l’existence des conditions matérielles et formelles requises pour cette mesure (justes motifs,
avertissements, immédiateté, respect des formes convenues) ; il est loisible à la partie
adverse d’en apporter la contre-preuve (Gloor, op. cit., n. 71 ad art. 337 CO).
Lorsque l’employeur résilie immédiatement le contrat sans justes motifs, le travailleur
a droit à ce qu’il aurait gagné, si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance
du délai de congé ou à la cassation du contrat conclu pour une durée déterminée
(art. 337c al. 1 CO). En outre, le juge peut condamner l’employeur à verser au travailleur
une indemnité dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances, dite
indemnité ne pouvant toutefois dépasser le montant correspondant à six mois de salaire
(art. 337c al. 3 CO).
4.1.2
En l’espèce, dans la mesure où l’appelante fonde son argumentation quant à
l’existence de justes motifs du licenciement immédiat sur le contenu de l’ordonnance
pénale du 17 février 2016, qui, comme exposé ci-dessus, est irrecevable en appel (cf.
supra
consid. 2.2), elle ne peut être suivie. Les éléments qui constituent valablement le dossier
ne permettent pas d’aller à l’encontre du jugement de première instance, s’agissant
de la considération selon laquelle le licenciement immédiat manifesté le 16 mars 2015
à l’encontre de l’intimé n’est pas motivé par de justes motifs. Partant,
ce moyen doit être écarté.
4.2
L’appelante conteste les heures supplémentaires
invoquées en première instance par l’intimé, de même que les décomptes
d’heures sur lesquelles s’est fondée la première autorité. Elle conteste également
avoir donné son approbation à l’accomplissement de telles heures.
Comme preuve de ses allégations, l’appelante indique que ces décomptes font notamment
état d’heures travaillées durant des jours fériés, lors desquels le garage
était fermé, de sorte que l’intimé n’avait pas pu les effectuer. A cet égard,
elle cite le 29 mai 2014, correspondant à l'Ascension, jour férié dans le canton de Vaud,
le 1
er
août 2014 et le 22 septembre 2014, jour du Jeûne fédéral.
Les premiers juges ont retenu que l’intimé avait obtenu l’accord de son employeur s’agissant
de la réalisation d’heures supplémentaires, ce dernier contrôlant le nombre d’heures
effectuées sur la base des décomptes d’heures qui lui étaient remis et dont il transmettait
un double à l’employé. Selon les décomptes relatifs aux mois de juillet à décembre
2014, le nombre d’heures supplémentaires effectuées était de 355,5 heures au total,
lesquelles devaient être rémunérées avec un supplément égal à 25%
du salaire horaire conformément à l’art. 27 al. 3, 1
er
paragraphe,
de la convention collective de travail du 1
er
janvier 2012 conclue entre l’Union vaudoise des garagistes et le syndicat interprofessionnel UNIA
(ci-après : la CCT), intégrée conventionnellement au contrat liant les parties.
En l’espèce, il est possible que l’intimé ait travaillé un jour férié,
indépendamment de l’obtention des autorisations nécessaires pour le faire. Rien n’indique
par ailleurs que le garage était fermé le 22 septembre 2014, comme allégué en appel
par l’appelante. Il appartenait à l’employeur d’établir que le travailleur
n’avait pas travaillé les jours en question, ce qu’il s’est abstenu de démontrer
en première instance, sans qu’il ne revenait aux premiers juges de faire administrer d’office
des preuves sur cette question.
Quant au défaut d’approbation allégué, il aurait dû être invoqué
en première instance, ce qui n’a pas été fait. A défaut de toute réaction
de l’appelante, les premiers juges étaient légitimés à retenir qu’un
accord avait été donné par l’employeur au sujet de l’accomplissement des heures
supplémentaires.
Au surplus, l’appelante ne prend pas position sur l’argumentation des magistrats selon laquelle
l’employeur contrôlait les décomptes d’heures et en remettait un double à
l’employé, ce qui emportait, à défaut de preuve contraire, approbation des heures
supplémentaires qui y étaient invoquées.
4.3
Se fondant sur la pièce 4 produite en appel,
l’appelante soutient que le 13
e
salaire aurait été reconnu à l’intimé pour la période du 1
er
janvier au 16 mars 2015, mais compensé par les prétentions de l’employeur.
A cet égard, les premiers juges ont constaté qu’un 13
e
salaire était prévu tant par le contrat de travail liant les parties (art. 7) que par la CCT
(art. 36), de sorte que l’intimé avait droit à un 13
e
salaire
prorata temporis
du 1
er
janvier au 30 juin 2015.
On ne saurait en l’occurrence suivre l’argumentation de l’appelante dès lors que
le titre invoqué est irrecevable en appel (cf.
supra
consid. 2.2) et que les éléments
qui constituent valablement le dossier ne permettent pas d’aller à l’encontre du jugement
de première instance.
4.4
En ce qui concerne l’indemnisation du solde
du droit aux vacances, l'appelante fait valoir que la période prise en compte dans le jugement s'étend
du 17 mars (lendemain du licenciement immédiat) au 30 juin 2015 (date de la résiliation
jusqu'à l'échéance estimée du contrat de travail), soit sur près de 4 mois,
période durant laquelle l'intimé avait la possibilité de prendre son solde de vacances
qu'il prétend être de 20 jours.
Les premiers juges ont pris en considération le délai de congé de trois mois, qu'ils ont
estimé relativement bref à l'aune de la jurisprudence, et ont considéré que le solde
de 20 jours de vacances devait être converti en prestation en argent, ce qui équivalait à
4'700 francs.
4.4.1
Selon l'art. 329d al. 2 CO, qui revêt un caractère impératif absolu (art. 361 CO),
les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d'autres avantages
tant que durent les rapports de travail.
En principe, le droit au paiement des vacances en espèces est compris dans la prétention déduite
de l'art. 337c al. 1 CO, en cas de résiliation immédiate injustifiée. Il n'est toutefois
pas absolu. En cas de résiliation immédiate injustifiée du contrat de travail par l'employeur,
le Tribunal fédéral refuse d'admettre que le travailleur licencié puisse systématiquement
obtenir une indemnité en remplacement d'un éventuel solde de vacances. Si ce droit est en tout
cas reconnu au travailleur renvoyé abruptement alors que le contrat aurait normalement dû prendre
fin dans un délai relativement bref, estimé à deux ou trois mois, il n'en va pas de même
lorsque l'employé est indemnisé pour une longue période au cours de laquelle il ne travaille
pas ; dans ce dernier cas, l'indemnité allouée inclut le droit aux vacances (ATF 117 II
270 consid. 3b, confirmé in ATF 128 III 271 consid. 4a/bb p. 282 ; TF 4A_115/2010 du 14 mai 2010
consid. 3.1 ; TF 4A_257/2008 du 23 juillet 2008 consid. 3 ; Wyler/Heinzer, op. cit., p. 392).
Cerottini parle de calcul exécuté selon la méthode « après période »,
sur la base du droit aux vacances qui aurait dû être accordé durant le délai de congé
applicable en cas de résiliation ordinaire des rapports de travail (Cerottini, Commentaire du contrat
de travail, Berne 2013, n. 28 ad art. 329d CO).
Compte tenu de l'analogie faite avec la situation qui a cours en cas de résiliation ordinaire (CACI
24 octobre 2011/314), il n'est pas inutile de rappeler quelques principes développés en la
matière.
Ainsi, en cas de résiliation ordinaire, il a été jugé que, la recherche d'emploi
étant incompatible avec la prise effective de vacances, il faut examiner dans chaque cas, au vu
de l'ensemble des circonstances, telles que la durée du délai de congé, la difficulté
à trouver un autre travail et le solde de jours de vacances à prendre, si l'employeur pouvait
exiger que les vacances fussent prises pendant le délai de congé ou s'il devait les payer en
espèces à la fin des rapports de travail (TF 4A_748/2012 du 3 juin 2013 consid. 2.5 ;
TF 4C.84/2002 du 22 octobre 2002 consid. 3.2.1 et les références citées). Plus le
délai de congé est bref, plus le droit au paiement des vacances est admis facilement. Néanmoins,
l'employeur pourra toujours démontrer que, nonobstant la brièveté de ce délai, le
travailleur est parfaitement en mesure de bénéficier du temps de vacances, parce qu'il a déjà
trouvé un nouvel emploi, qu'il peut en trouver un facilement dans le secteur d'activité où
il travaille ou pour d'autres raisons encore, telles que la libération du travailleur de son obligation
de fournir ses prestations durant le délai de congé (TF 4C.84/2002 précité consid.
3.2.1). Dans un arrêt de 2012, la Cour de céans a considéré qu'il ne se justifiait
pas d'indemniser en espèces un solde de vacances de vingt-huit jours, alors que l'employé avait
été libéré de son obligation de travailler pendant soixante-six jours ouvrables,
de sorte qu'il lui restait, en considérant qu'il avait pris son solde de vacances durant son délai
de congé, trente-huit jours ouvrables pour se consacrer à ses recherches d'emploi (CACI 22
août 2012/379 consid. 6).
4.4.2
En l'espèce, le délai de trois mois
et quinze jours dont a bénéficié l’intimé jusqu’à l’échéance
contractuelle du 30 juin 2015 doit être considéré comme long, puisqu'il dépasse la
période de deux à trois mois mentionnée par le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence
développée en matière de droit aux vacances en cas de résiliation immédiate
injustifiée. Si l'on compare aussi le nombre de jours de vacances à prendre et la durée
dans laquelle le contrat aurait pu prendre fin par le biais d'une résiliation ordinaire, ce résultat
peut être confirmé, puisqu'il resterait à l'employé cinquante-deux jours ouvrables
pour se consacrer à ses recherches d'emploi une fois le solde de vingt jours de vacances pris. On
observera encore qu'aucune allégation n'a du reste été apportée sur une difficulté
éventuelle de l’intimé à retrouver un emploi, due par exemple à la profession
exercée ou à l'âge.
Sur la base de ce qui précède, il convient d'admettre que, du 17 mars au 30 juin 2015, l'intimé
a été en mesure de bénéficier du temps de vacances à disposition, ce qui conduit
au rejet des prétentions y relatives, contrairement à ce qui a été jugé par
les premiers juges.
Sur ce point, l'appel doit être admis. Ainsi, il convient de soustraire les 4'700 fr. consacrés
aux vacances des 39'976 fr. 10 bruts alloués à titre de dommages-intérêts positifs
pour obtenir un montant brut de 35'276 fr. 10 auquel l’intimé a finalement droit.
5.
Dans un dernier grief, l’appelante soutient
que le certificat de travail doit mentionner la circonstance du licenciement immédiat ainsi que
les motifs de celui-ci, sous peine que ce document constitue un faux certificat. Elle requiert ainsi
que le certificat conserve sa teneur d’origine, subsidiairement qu’il mentionne à
son avant-dernier paragraphe : « Malheureusement, nous lui avons signifié son congé
immédiat pour des faits à raison desquels il a été condamné, le 22 février
2016, pour utilisation frauduleuse d’un ordinateur, infraction commise au détriment de notre
entreprise ». Elle conteste également que le chiffre IV du dispositif du jugement entrepris
assortisse son obligation de délivrance d’un certificat de travail modifié de la menace
de la peine d’amende de 1'000 fr. par jour d’inexécution selon l’art. 343 al.
1 let. c CPC, considérant cette astreinte comme injustifiée et disproportionnée, ce d’autant
plus que l’intimé dispose déjà d’un certificat de travail et qu’elle
ne voit aucune objection à délivrer un nouveau certificat s’il correspond à la vérité.
Dès lors que les éléments qui constituent valablement le dossier ne permettent pas de
considérer que le licenciement immédiat était motivé par de justes motifs (cf.
supra
consid. 4.1.2), il n’y a pas lieu
de procéder à une rectification du certificat de travail comme requis par l’appelante.
On rappellera encore, tel qu’indiqué ci-dessus (cf.
supra
consid. 2.2), que le seul fait de supprimer
le paragraphe relatif au motif de licenciement ne permet pas de dire, sous l’angle de la protection
du tiers de bonne foi et en écho à la jurisprudence rendue en la matière, que son contenu
est élogieux de manière contraire à la réalité (cf. ATF 101 II 69). On ne saurait
ainsi suivre l’appelante lorsqu’elle affirme que « la décision attaquée,
en contraignant l'appelante à supprimer, dans le certificat litigieux, la mention du congé
avec effet immédiat et les motifs de ce congé, oblige celle-ci à émettre un faux
certificat au sens de l’art. 252 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0] ».
S’agissant de la menace de la peine d’amende de 1'000 fr. par jour d’inexécution
selon l’art. 343 al. 1 let. c CPC, on comprend de la motivation de l’appelante qu’elle
considère le contenu du certificat comme erroné et qu’elle est réfractaire à
se conformer à l’injonction donnée par les premiers juges, affirmant n’avoir « aucune
objection à délivrer un nouveau certificat, s’il correspond à la vérité ».
Elle va même jusqu’à qualifier le certificat corrigé de « contraire au
droit », n’hésitant pas à faire état de « faux dans les titres ».
On ne saurait dès lors dire, au regard de ce qui précède, que le recours fait par les
premiers juges à l’art. 343 al. 1 let. c CPC, qui relève d’ailleurs de leur
pouvoir d'appréciation, est injustifié et disproportionné.
Partant, le grief est infondé.
6.
6.1
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement réformé dans le sens du considérant 4.4.2, ce qui implique
qu’il soit en outre modifié quant à la répartition des frais de première instance.
A cet égard, la valeur litigieuse cumulée des prétentions déduites devant les premiers
juges par l’intimé s’élevait à 72'876 fr. 10 et celui-ci obtient finalement
en appel 35'276 fr. 10, soit moins de 50% de ses prétentions. Vu le gain de principe de l’essentiel
de ses griefs mais l’allocation d’un montant légèrement inférieur à la
moitié de ses conclusions chiffrées, l’intimé supportera un tiers des frais, le
solde de deux tiers étant à la charge de l’appelante (art. 106 al. 2 CPC).
Quant aux frais judiciaires de première instance, on constate que les chiffres V et Vbis du dispositif
du jugement entrepris entrent en contradiction avec la motivation figurant au considérant Xb. En
effet, dans le dispositif, les frais de première instance sont arrêtés, à tort, à
1'167 fr., alors que la motivation indique un montant de 1'617 fr., correspondant à l’addition
de l’émolument forfaitaire de décision réduit, par 1'167 fr., et des frais de conciliation,
par 450 francs. S’agissant d’une inadvertance manifeste, il convient de la rectifier d’office
(art. 334 al. 1 CPC). Les frais judiciaires de première instance, par 1'617 fr., seront ainsi répartis
à raison de 539 fr. pour l’intimé et de 1'078 fr. pour l’appelante.
L’intimé a également droit à des dépens de première instance réduits,
soit un montant de 2'000 francs.
L’appelante devra donc verser à l’intimé la somme de 3'087 fr. (1'078 fr. + 2'000
fr.) à titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires et de dépens réduits
de première instance.
6.2
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 770 fr. 40 (art. 62 al. 1 et 2, 67 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Dans la mesure où l’appelante obtient gain de cause sur un seul des cinq griefs invoqués
au fond, soit la question de l’indemnisation du solde de vacances, il se justifie de répartir
les frais judiciaires à raison de quatre cinquièmes à sa charge, soit un montant de 616
fr. 35, le solde de 154 fr. 05 étant à la charge de l’intimé (art. 106 al. 2 CPC).
Compte tenu de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail,
du temps consacré à la procédure d’appel et de la valeur litigieuse, la charge des
dépens est évaluée à 2'000 fr. pour l’appelante (art. 3 al. 1 et 2, art. 7
TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6]), étant
précisé que l’intimé a renoncé à se déterminer et n’a donc
pas droit à des dépens. Dès lors que les frais – comprenant les frais judiciaires
et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – doivent être mis à la charge de l’appelante
à raison de quatre cinquième, l’intimé versera à celle-ci la somme de 400 fr.
à titre de dépens réduits de quatre cinquièmes.
L’intimé devra donc verser à l’appelante la somme de 554 fr. 05 (154 fr. 05
+ 400 fr.) à titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires et de dépens
réduits de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Admet partiellement la demande formée le 18 novembre 2015 par X.________ contre S.________ SA.
II.
Dit que S.________ SA doit paiement à X.________ d’un montant brut de 35'276 fr. 10 (trente-cinq
mille deux cent septante-six francs et dix centimes), sous déduction des charges sociales légales
et conventionnelles, avec intérêt à 5% l’an dès le 31 mars 2015.
III.
Dit que S.________ SA doit paiement à X.________ d’un montant net de 14'100 fr. (quatorze
mille cent francs), avec intérêt à 5% l’an dès le 31 mars 2015.
IV.
Ordre est donné à S.________ SA, sous la menace de la peine d'amende de 1'000 fr. (mille francs)
par jour d'inexécution conformément à l'art. 343 al. 1 let. c CPC, d'établir, dans
un délai de 5 (cinq) jours dès la notification du présent dispositif, une nouvelle copie
rectifiée du certificat de travail du 21 avril 2015 en ce sens que la mention « sans CFC »
et l'avant-dernier paragraphe seront supprimés et le dernier paragraphe ainsi formulé :
« Nous lui souhaitons plein succès pour son avenir professionnel. ».
V.
Dit que les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 1'617 fr. (mille
six cent dix-sept francs), sont mis à la charge de X.________ par 539 fr. (cinq cent trente-neuf
francs) et à la charge de S.________ SA par 1'078 fr. (mille septante-huit francs).
VI.
Dit que S.________ SA versera à X.________ la somme de 3'078 fr. (trois mille septante-huit francs)
à titre de restitution partielle d’avance de frais judiciaires et de dépens réduits
de première instance.
VII.
Arrête l’indemnité du conseil d’office de X.________, l’avocat Laurent Damond,
à 4'811 fr. 90 (quatre mille huit cent onze francs et nonante centimes).
VIII.
Dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
IX.
Rejette toutes autres ou plus amples conclusions.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 770 fr. 40 (sept cent septante
francs et quarante centimes), sont mis à raison de 616 fr. 35 (six cent seize francs et
trente-cinq centimes) à la charge de l’appelante S.________ SA et à raison de 154 fr.
05 (cent cinquante-quatre francs et cinq centimes) à la charge de l’intimé X.________.
IV.
L’intimé X.________ doit verser à l’appelante S.________ SA la somme de 554 fr.
05 (cinq cent cinquante-quatre francs et cinq centimes) à titre de restitution partielle d’avance
de frais judiciaires et de dépens réduits de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jérôme Bénédict (pour S.________ SA),
‑
Me Laurent Damond (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :