vd_findinfo · HC / 2018 / 175 · 2018-02-15 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.02.2018 HC / 2018 / 175

TRIBUNAL
CANTONAL
JK17.014157-172049
97
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 février 2018
__________________
Composition :
Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre
2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans la cause
divisant l’appelante d’avec
H.________
,
à [...], intimé, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 30 novembre 2017, F.________ a fait appel de l’ordonnance de mesures provisionnelles
précitée. Elle a en outre requis l’assistance judiciaire ainsi que l’effet suspensif.
Par prononcé du 6 décembre 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a
accordé à F.________ l'assistance judiciaire avec effet au 30 novembre 2017 dans la procédure
d'appel.
Par ordonnance du 7 décembre 2017, la juge déléguée a rejeté la requête
d’effet suspensif (I) et a dit qu’il serait statué sur les frais judiciaires et les
dépens de l’ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir (II).
Le 22 décembre 2017, H.________ a déposé une réponse.
Par courrier du 8 janvier 2018, H.________ a demandé l’assistance judiciaire pour la procédure
d’appel.
Par prononcé du 10 janvier 2018, la juge déléguée a accordé à H.________
l'assistance judiciaire avec effet au 8 janvier 2018 dans la procédure d'appel.
Lors de l'audience d'appel du 8 février 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par la juge déléguée pour valoir
arrêt sur appel de mesures provisionnelles, dont la teneur est la suivante:
" L’ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 17 novembre 2017 est modifiée à son chiffre I de la manière
suivante :
I. H.________
contribuera à l’entretien de sa fille [...], née
le
[...] 2002, par le versement d’une pension mensuelle de 800 fr. (huit cents francs), plus allocations
familiales, avec effet au 1
er
juin 2017.
II. Chaque
partie supporte la moitié des frais et renonce à des dépens pour la procédure de
mesures provisionnelles de première instance et d’appel.
III. L’ordonnance
est confirmée pour le surplus. "
2.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et
signée par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que
la cause doit être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC), auxquels il faudra ajouter les frais relatifs
à la requête d’effet suspensif par 200 fr. (art. 60 TFJC par analogie). Conformément
au chiffre II de la convention, ces frais doivent être mis par moitié, soit 300 fr., à
la charge de chaque partie. Ils seront provisoirement laissés à la charge de l'Etat (art. 122
al. 1 let. b CPC), les parties plaidant au bénéfice de l’assistance judiciaire. Il n'y
a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
4.
Le conseil de l'appelante, Me Emmanuel Hoffmann, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir
consacré 9.12 heures au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il
y a lieu d’admettre ce nombre d’heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr.,
l'indemnité de Me Hoffmann doit être fixée à 1'641 fr. 60, montant auquel s'ajoutent
le forfait de vacation par 120 fr., les débours par 37 fr. et la TVA sur le tout par 138  fr.
50, soit 1'937 fr. 10 au total.
Le conseil de l’intimé, Me Nicolas Perret, a indiqué dans sa liste d'opérations
avoir consacré, entre le 17 décembre 2017 et le 9 février 2018,
7.45
heures à ce mandat. L’assistance judiciaire étant accordée à compter du
8
janvier 2018, seules les opérations réalisées dès cette date seront prises en considération
pour fixer l’indemnité d’office. C’est ainsi une durée de 3.45 heures qui
doit être admise. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Perret doit être fixée
à 621 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120 fr., les débours par
1
fr. et la TVA sur le tout par 57 fr. 15, soit un total arrondi à 800 francs.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs)
et supportés par F.________ à hauteur de 300 fr. (trois cents francs) et par H.________ à
hauteur de 300 fr. (trois cents francs), sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Emmanuel Hoffmann, conseil de l'appelante F.________, est arrêtée
à 1’937 fr. 10 (mille neuf cent trente-sept francs et dix centimes), TVA et débours compris.
III.
L'indemnité d'office de Me Nicolas Perret, conseil de l’intimé H.________, est arrêtée
à 800 fr. (huit cents francs), TVA et débours compris.
IV.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Emmanuel Hoffmann, avocat (pour F.________),
‑
Me Nicolas Perret, avocat (pour H.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :