vd_findinfo · ACH 51/11 - 65/2011 · 2011-05-31 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION, RADIATION DU RÔLE | 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 31.05.2011 ACH 51/11 - 65/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
51/11 - 65/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 31 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
,
juge unique
Greffière:
Mme              Favre
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Dully, recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
83, art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 avril 2011 par N.________, contre une décision sur opposition rendue
le 9 mars 2011 par le Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
vu la décision rectificative rendue le 30 mai 2011 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, décision qui annule et remplace la décision précitée du 9 mars 2011;
considérant que par la décision rectificative du 30 mai 2011, le Service de l’emploi
admet une opposition formée par N.________ et réforme une première décision de sa
division juridique « en ce sens que l’assuré était apte au placement du 1
er
au 31 octobre 2010 »,
que le Service de l’emploi était habilité à rendre une nouvelle décision à
l’avantage du recourant, après avoir été invité à se déterminer sur
le recours (art. 83 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36] par renvoi de l’art. 99 LPA-VD),
que la cause, devenue sans objet, doit être rayée du rôle par le juge unique (art. 94
al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du
6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales; RS 830.1),
que le recourant, représenté par un avocat, a droit à des dépens parce qu’il
obtient en quelque sorte gain de cause (art. 61 let. g LPGA), la décision rectificative reconnaissant
son aptitude au placement pour la période pendant laquelle, d’après ses conclusions,
il prétend à l’octroi de prestations d’assurance-chômage – étant
précisé qu’il incombera encore à la caisse de chômage de déterminer si
le recourant pouvait bénéficier des prestations prévues par l’art. 28 LACI (loi
fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité; RS 837.0) pendant la période visée (cf. consid. 3 in fine de la décision
rectificative).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
III.              Une indemnité
de 1'000 fr. (mille francs), à payer à N.________ à titre de dépens, est mise à
la charge du Service de l’emploi.
Le
juge unique :               La
greffière:
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour M. N.________)
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: