vd_findinfo · HC / 2016 / 427 · 2016-05-09 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, AVOCAT D'OFFICE, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 30 al. 2 LVLEtr, 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.05.2016 HC / 2016 / 427

TRIBUNAL
CANTONAL
JY16.014422-160608
156
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 mai 2016
__________________
Composition :
M.
WINZAP
,
président
Mmes
Merkli et Giroud Walther, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
2 al. 1 RAJ ; 30 al. 2 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
alors détenu dans les locaux de l'Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance
de mise en détention rendue le 31 mars 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la
cause le concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
Vu l'ordonnance rendue le 31 mars 2016 par la Juge de paix du district de Lausanne, ordonnant la mise
en détention dès le jour-même pour une durée de six semaines de G.________, né
le [...] 1996, originaire d' [...],
vu la notification de cet envoi à G.________ personnellement en date du 1
er
avril 2016,
vu le courrier recommandé du 4 avril 2016 du Président du Tribunal cantonal informant Me Véronique
Fontana qu'elle était désignée en qualité de conseil d'office de G.________,
vu le recours exercé le 14 avril 2016 par G.________,
vu l'interpellation de Me Véronique Fontana, en date du 26 avril 2016, au sujet de l'apparente tardiveté
du recours,
vu la réponse du 2 mai 2016 de Me Véronique Fontana indiquant que son mandant retirait son
recours,
vu le courrier du Service de la population du 4 mai 2016 informant que G.________ a quitté la Suisse
le 3 mai 2016 à destination du poste-frontière de Constance, en Allemagne ;
considérant qu'il y a lieu de prendre acte du retrait du recours, ainsi que de rayer la cause du
rôle ;
considérant qu'en application de l'art. 50 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), l'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires ;
considérant que le conseil d'office de la personne indigente reçoit en principe une indemnité
à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs
d'office en matière pénale étant applicables,
que l'art. 135 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) renvoie aux
dispositions cantonales du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, la rémunération du défenseur d'office est fixée sur
la base du règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
(RAJ ; RSV 211.02.3),
que, dans ce contexte, le juge apprécie notamment les opérations nécessaires pour la conduite
du procès (art. 2 al. 1 RAJ),
que l'autorité peut ne pas rétribuer les opérations inutiles ou superflues (TF 5D_4/2016
du 26 février 2016 consid. 4.3.3 ; CREP du 29 mars 2016/843 et les réf. citées),
qu'en l'occurrence, le délai de recours de dix jours (art. 30 al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre
2007 d'application dans le Canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ;
RSV 142.11), non suspendu par les féries (art. 31 al. 5 LVLEtr), était échu le 11 avril
2016, dès lors que l'ordonnance attaquée a été notifiée le 1
er
avril 2016 au recourant personnellement,
que le recours déposé le 14 avril 2016 est manifestement tardif et par conséquent irrecevable,
que le recours, inutile, n'a pas à être rémunéré,
qu'aucune indemnité d'office n'est donc due à Me Véronique Fontana, conseil d'office du
recourant.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal :
I.
Prend acte du retrait du recours.
II.
Raye l'affaire du rôle.
III.
Dit qu'aucune indemnité n'est due à l'avocate Véronique Fontana, conseil d'office du recourant
G.________.
IV.
Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour G.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne
‑
Service de la population, Secteur départs, Lausanne
La greffière :