vd_findinfo · Décision / 2010 / 45 · 2010-03-16 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.03.2010 Décision / 2010 / 45

TRIBUNAL CANTONAL
AI 391/09 - 110/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 16 mars
2010
__________________
Présidence
de   M. DIND, juge unique
Greffier
:           M.
Germond
*****
Cause pendante entre
:
Y.________
, à
Lausanne, recourant, représenté par Me Sonia Gander,
avocate à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu
la décision du 21 août
2009 de l'OAI allouant une indemnité journalière de
13 fr. à Y.________ pour la période du 1
er
mai au 23 juin 2009 correspondant au délai d'attente d'un
stage en orientation professionnelle débutant le 24 juin
2009,
vu le recours du 31 août 2009 déposé par
l'assuré concluant au versement d'une indemnité
journalière d'un montant de 104 fr. - voire supérieur
si les conditions en sont remplies - dès le 6 janvier 2009,
début du délai d'attente,
vu la nouvelle décision du 16 novembre 2009 de l'OAI qui
annule et remplace en particulier celle du 21 août 2009 dont
recours, allouant ainsi une indemnité journalière de
104 fr. au recourant du 1
er
mai au 23 juin
2009,
vu la décision du 30 novembre 2009 du Secrétariat de
l'assistance judiciaire accordant le bénéfice de
l'assistance judiciaire à Y.________ avec effet au 5 octobre
2009 dans la mesure suivante:
"
1a
Avance des émoluments de justice
1b
Avance de la totalité des débours du
greffe
2
Assistance d'office d'une avocate en la personne de :
Maître Sonia GANDER
Avenue des Mousquines 20 - CP 805
1001 LAUSANNE
3
Avance jusqu'à concurrence de Fr. 100.00 des frais
d'assignation
et de comparution des témoins, ainsi que les frais
éventuels de
parution dans la FAO.
",
vu la décision du 1
er
décembre 2009 par
laquelle la présidente du Tribunal cantonal a
désigné Me Sonia Gander en qualité d'avocate
d'office dans la procédure en recours contre la
décision rectificative rendue le 16 novembre
2009,
vu le courrier du 15 décembre 2009 par lequel Me Sonia
Gander a communiqué recourir pour son client contre la
décision du 16 novembre 2009 de l'OAI pour des motifs
identiques à ceux évoqués à l'appui du
recours du 31 août 2009,
vu la correspondance du 25 janvier 2010 de l'OAI précisant
qu'il restait dans l'attente de la transmission du recours
déposé le 31 août 2009 afin d'être en
mesure de faire part de ses déterminations,
vu la réponse du 10 mars 2010 de l'OAI indiquant qu'en ce
qui concerne la question du début du stage, une nouvelle
décision du 9 mars 2010 donnant droit à des
indemnités journalières d'attente du 6 janvier au 30
avril 2009 avait été notifiée à
l'assuré, cette décision correspondant aux
conclusions du recourant,
Considérant
que le 9 mars 2010,
l'OAI a finalement rendu une nouvelle décision favorable au
recourant (cf. art. 83 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36])
et a ainsi annulé d'office sa décision rectificative
du 16 novembre 2009,
que par conséquent, le recours déposé par le
conseil de Y.________ le 15 décembre 2009 est devenu sans
objet, ce qui justifie de rayer la cause du rôle,
que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD attribue au juge instructeur
statuant comme juge unique la compétence de rayer du
rôle les causes devenues sans objet,
que compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu de
percevoir des frais de justice (art. 91 et 99 LPA-VD),
que le recourant est au bénéfice de l'assistance
judiciaire selon décision du 1
er
décembre
2009 et qu'il obtient au final gain de cause,
qu'au vu des opérations diligentées, de l'importance
et de la complexité de la cause, le montant des
dépens alloué au recourant est arrêté
à 500 fr., débours compris, à la charge de
l'intimé (art. 7 al. 3 TFJAS [tarif des frais judiciaires et
des dépens en matière de droit des assurances
sociales du 2 décembre 2008, RSV 173.36.5.2] sur renvoi des
art. 61 let. g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales, RS 830.1] et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est
rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais de
justice.
III.
Un montant de 500 fr. (cinq cent
francs) mis à la charge de l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est
alloué à Y.________, à titre de
dépens.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Sonia Gander
(pour Y.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS),
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :