vd_findinfo · Décision / 2013 / 679 · 2013-08-05 · fr

DÉTENTION PRÉVENTIVE, MOTIF DE DÉTENTION, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.08.2013 Décision / 2013 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
470
PE06.014820-ACP/GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 5 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Perrot et Maillard
Greffière
:              Mme
van Ouwenaller
*****
Art.
221 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 29 juillet 2013 par
K.________
contre l'ordonnance de détention provisoire rendue le 26 juillet 2013 par le Tribunal des mesures
de contrainte, dans la cause
PE06.014820-ACP/GRV
.
Elle considère:
En
fait:
A.
a)
En substance, il est reproché à K.________,
détenteur d'un diplôme de technicien dentiste serbe, d'avoir exercé une activité
de médecin dentiste, de s'être faussement affublé auprès du public des aspects extérieurs
d'un médecin dentiste, d'avoir pratiqué sur des clients diverses interventions de médecine
dentaire pour lesquelles il ne disposait pas de la qualification nécessaire, leur causant d'importants
dommages physiques et d'avoir prodigués des traitements qui n'étaient pas nécessaires,
sans respecter les règles de l'art, en profitant de l'inexpérience de personnes âgées
ou de ressortissants étrangers peu informés.
En 2006, sur le territoire vaudois, une première enquête a été ouverte contre K.________.
Un laboratoire dentaire situé à Vevey, a été fermé suite à l'intervention
de la justice de paix et du juge d'instruction. En 2007, K.________ a ouvert un second laboratoire, également
à Vevey, lequel a été fermé en septembre 2007 suite à une nouvelle intervention
du juge d'instruction. Dans le cadre de ces deux procédures successives, la présence de matériel
inhérent à l'activité de médecine dentaire a été relevée.
b)
Par
ordonnance du 1
er
février 2011, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a classé la procédure
pénale dirigée contre K.________ pour les chefs d'accusation
d'infraction subsidiairement de contravention
à la loi fédérale sur les produits thérapeutiques et contravention à la loi
vaudoise sur la santé publique. Il a considéré que les faits reprochés au prévenu
relatifs aux infractions précitées étaient prescrits.
c)
Par
acte du 23 février 2011, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a engagé
l'accusation devant le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois contre K.________
pour lésions corporelles graves subsidiairement lésions corporelles simples plus subsidiairement
lésions corporelles graves ou simples par négligence, omission de prêter secours, escroquerie
subsidiairement usure, tentative d'escroquerie subsidiairement tentative d'usure, tentative de contrainte,
faux dans les titres, faux dans les certificats, bris de scellés, et infraction à la loi fédérale
sur les stupéfiants.
d)
A
la suite d'une nouvelle plainte pénale reçue le 15 janvier 2013 par le Ministère public
de l'Est vaudois, une nouvelle enquête a été ouverte par le Ministère public du canton
du Valais pour des faits similaires à ceux qui doivent être jugés par le tribunal correctionnel.
e)
K.________
a fait l'objet d'une expertise psychiatrique confiée au Dr [...]. Dans son rapport du 3 juin 2013,
l'expert a relevé que l'expertisé présentait des symptômes psychiatriques manifestes
dans le sens d'un trouble schizo-affectif accompagné d'un trouble dissociatif mixte, troubles de
nature à s'accroître lorsque l'expertisé se trouve au contact de la justice.
f)
En
date du 22 juillet 2013, la Dresse [...] a écrit à la Présidente du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de l'Est vaudois pour l'informer qu'elle avait traité en urgence, le 4 juillet
2013, une patiente soignée par le "Docteur" K.________, au Mayen de Riddes, trois semaines
auparavant, soit en juin 2013. Dans sa lettre, elle a indiqué qu'il a prodigué à cette
patiente un traitement de racines d'une molaire supérieure côté gauche et soigné
une dent de sagesse du même côté sur laquelle il a mis un pansement, qui a provoqué
des douleurs intenses chez la patiente, raison pour laquelle elle s'est présentée auprès
de la Dresse [...] qui a enlevé cette dent. D'après le récit de la patiente, avant de
mettre le pansement sur la dent de sagesse, K.________ avait hésité à lui enlever la dent.
Il a également proposé à la patiente de faire une couronne sur une dent pourrie se situant
dans la mâchoire inférieure côté droit.
B.
Le 25 juillet 2013, la Présidente du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné l'arrestation provisoire immédiate
d'K.________ et l'a informé qu'elle transmettait une demande de mise en détention pour des
motifs de sûreté au Tribunal des mesures de contrainte. Par courrier du même jour, la
magistrate a requis la mise en détention provisoire, pour une durée de trois mois, d'K.________.
C.
Par ordonnance du 26 juillet
2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté
d'K.________, a fixé la durée maximale de la détention pour des motifs de sûreté
à trois mois, soit au plus tard jusqu'au 25 octobre 2013, et a dit que les frais de la décision,
par 375 fr., suivaient le sort de la cause.
Le Tribunal des mesures de contrainte a considéré qu'il existait des soupçons suffisants
de culpabilité et que les risques de fuite et de réitération étaient avérés.
D.
Par acte du 29 juillet 2013, K.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant avec suite de frais
et dépens, à ce que l'ordonnance soit annulée et à sa mise en liberté immédiate.
En
droit:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions du Tribunal des mesures de contrainte
dans les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer
devant l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire
ou une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
L’art. 212 CPP pose le principe que le
prévenu reste en liberté ; il ne peut être soumis à des mesures de contrainte
entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du code (al. 1) ;
les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées
dès que (a) les conditions de leur application ne sont plus remplies, (b) la durée prévue
par le code ou fixée par un tribunal est expirée ou (c) des mesures de substitution permettent
d’atteindre le même but (al. 2) ; la détention provisoire et la détention pour
des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté
prévisible (al. 3).
b)
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible
en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre.
Il ressort ainsi de l’art.
221 aI. 1 CPP que la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté,
qui portent une atteinte grave aux droits fondamentaux du prévenu, ne peuvent être ordonnées
que si deux conditions sont réunies : d’une part, pour éviter qu’un prévenu
ne soit placé en détention provisoire sur la base de simples suppositions non confirmées,
il faut qu’il existe, préalablement à toute autre cause, de graves soupçons de culpabilité
à l’égard de l’auteur présumé (Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 841); d’autre part, il doit exister un risque sérieux que l’une
des trois hypothèses prévues à l’art. 221 al. 1 let. a à c CPP se concrétise
(Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. p. 1210).
3.
a)
La mise en détention provisoire ainsi
que la mise en détention pour des motifs de sûreté n’est donc possible que s’il
existe à l’égard de l’auteur présumé, et préalablement à toute
autre cause, de graves soupçons de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit
(TF 1B_182/2011 du 5 mai 2011 c. 3.1; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). Il n’appartient
cependant pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments
à charge et à décharge et d’apprécier la crédibilité des personnes
qui mettent en cause le prévenu; il doit uniquement examiner s’il existe des indices sérieux
de culpabilité justifiant une telle mesure. L’intensité des charges propres à motiver
un maintien en détention préventive n’est pas la même aux divers stades de l’instruction
pénale. Si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans
les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit apparaître
vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (TF 1B_414/2011
du 5 septembre 2011 c. 3.1).
Les éléments exposés dans l'acte d'accusation font en particulier état de plusieurs
victimes ayant subi les interventions de K.________. Il ressort notamment des déclarations concordantes
des victimes que de 2004/2005 à 2007, K.________ a eu, quotidiennement, une importante clientèle,
à laquelle il se présentait faussement comme médecin, portant une blouse blanche, roulant
dans une voiture de luxe, distribuant des cartes de visites et accrochant dans la rue une plaque indiquant
sa qualité de médecin dentiste. Les conséquences néfastes des interventions médicales
du prévenu figurent notamment dans les constatations de la Dresse Clavel laquelle a relevé
leur caractère irréversible.
Par
ailleurs, dans les deux laboratoires, des appareils
essentiellement ou exclusivement destinés à la pratique de la médecine dentaire ont été
retrouvés, ainsi qu'une plaquette "médecin-dentiste" au nom de K.________. Compte
tenu de ces éléments, il existe de forts soupçons de culpabilité à l’encontre
de K.________ qui, à ce stade de l’enquête, sont suffisants pour justifier sa mise en
détention pour des motifs de sûreté.
b)
Une des conditions posées à la détention provisoire et à la détention pour des
motifs de sûreté est le risque de réitération (art. 221 al. 1 let. c CPP), soit que
le prévenu compromette sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou
des délits graves après avoir commis des infractions du même genre. Par infractions du
même genre déjà commises, il faut entendre non seulement des infractions déjà
jugées, mais également les infractions
faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné
de les avoir commises (ATF 137 IV 84 c. 3.2 et les références citées; Schmocker,
in
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 18 ad art. 221 CPP). Pour
établir son pronostic, l'autorité doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu
en tenant compte notamment de ses antécédents judiciaires, de sa fragilité psychique,
de ses fréquentations, de la nature des infractions commises, du nombre et de la fréquence
des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP).
En l'espèce, le prévenu a été condamné le 14 septembre 2004 par l'Office régional
du Juge d'instruction du Bas-Valais à cinquante jours d'emprisonnement avec sursis pour infraction
à la LAVS et à la LEtr notamment. Par la suite, le recourant a ouvert successivement deux cabinets
à Vevey, lesquels ont été fermés par le juge d'instruction. Le dépôt d'une
plainte par une patiente, le 15 janvier 2013, ainsi que la dénonciation de la Dresse [...], bien
que ne ressortissant pas de la compétence ratione loci des autorités vaudoises, démontrent
que le recourant récidive régulièrement, malgré les mises en garde dont il a fait
l'objet et l'ouverture d'une enquête pénale à son encontre. A cet égard, l'appréciation
du risque de réitération par le tribunal se fonde uniquement sur la question de savoir s'il
existe un risque que les agissements litigieux soient poursuivis. En l'occurrence, il est à craindre
que, remis en liberté, le recourant ne commette des infractions du même genre que celles qui
lui valent les présentes poursuites.
Le risque de récidive (art. 221 al. 1 let. c CPP) est donc bien réel et justifie le placement
du recourant en détention pour des motifs de sûreté.
c)
Le
recourant conteste l'existence d'un risque de fuite.
Les motifs de détention sont suffisamment établis au regard du risque de réitération
pour que l’on puisse se dispenser d’examiner si le risque de fuite justifie également
la détention pour motifs de sûreté du prévenu, les conditions de la détention
étant en effet alternatives (cf. CREP 10 juillet 2013/410).
On peut toutefois relever, par surabondance, que selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le caractère
de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi
que ses contacts à l'étranger, qui font apparaître le risque de fuite non seulement possible,
mais également probable (TF 1B_145/2012 du 19 avril 2012 c. 3.1). La gravité de l’infraction
ne peut pas, à elle seule, justifier la prolongation de la détention, même si elle permet
souvent de présumer un danger de fuite en raison de l’importance de la peine dont le prévenu
est menacé (ibidem).
En l'espèce, le recourant est originaire de Serbie et au bénéfice d'un permis B. Il ressort
du rapport d'expertise du 3 juin 2013 qu'K.________ présente de nombreux troubles psychiques rendant
ses réactions incontrôlables et faisant redouter qu'il ne tente de se soustraire à la
justice à tout moment. En conséquence, le risque de fuite semble réalisé.
4.
a)
Concernant le respect du principe de proportionnalité,
il y a lieu de relever que la proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée
au regard de l’ensemble des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I
168 c. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir
la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée
de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas
de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 c. 4.1; ATF 133 I 168 c. 4.1; ATF 132 I 21 c. 4.1).
Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est
pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2). Le principe est
également valable pour la détention pour des motifs de sûreté.
b)
En l'espèce, K.________ est détenu depuis le 25 juillet 2013, soit un peu plus de quinze jours.
Compte tenu des actes qui lui sont reprochés, le recourant s'expose à une peine privative de
liberté d’une durée supérieure à celle de la détention provisoire subie
à ce jour.
Au vu de ces éléments, on peut admettre que la détention pour motifs de sûreté
ordonnée par le premier juge respecte le principe de proportionnalité
5.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans
autres échanges d’écritures
(art.
390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit un total de 583 fr. 20, seront mis à la charge
de K.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de K.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance attaquée est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de K.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante trois francs et vingt centimes) du
recourant selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de K.________.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de K.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour K.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Président du
Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement
de l'Est vaudois.
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :