vd_findinfo · Pron / 2009 / 61 · 2009-11-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 420 al. 2 CC, 464 al. 1 CPC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 26.11.2009 Pron / 2009 / 61

TRIBUNAL CANTONAL
243
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 26 novembre 2009
_______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 420 al. 2 CC; 464
al. 1, 489 ss CPC
Vu la décision du 10
novembre 2008 par laquelle la Justice de paix du district d'Orbe a
institué une mesure de tutelle, à forme de l'art. 369
du Code civil, en faveur de
G.________
et
désigné la Tutrice générale en
qualité de tutrice,
vu la décision
du 30 septembre 2009, communiquée le 2 octobre sui­vant,
par laquelle le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois a
refusé d'ouvrir une enquête en vue de la destitution
de la Tutrice générale,
vu le recours, daté du 16 octobre 2009 et mis à la
poste le 19 octobre 2009, interjeté par
G.________
contre cette
décision,
vu l'avis du 28 octobre 2009 par lequel le Président de la
Chambre des tutelles a imparti à G.________ un délai
au 9 novembre 2009 pour fournir toutes explications utiles sur
l'apparente tardiveté de son recours,
vu la lettre explicative, datée du 3 octobre 2009 et mise
à la poste le 3 novembre 2009, de G.________,
vu les pièces au dossier;
attendu que la décision querellée a été
prise par le juge de paix dans le cadre de l'administration d'une
tutelle,
que cette cause relève de la juridiction
gracieuse,
que le recours général non contentieux est ouvert au
Tribunal cantonal contre toute décision d'une
autorité tutélaire en matière non
contentieuses (art. 489 CPC, Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11),
qu'un recours peut être adressé au Tribunal cantonal,
soit en l'occur­rence à la Chambre des tutelles (art. 76
LOJV, Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV
173.01), par tout intéressé dans les dix jours
dès la communication de la décision attaquée
(art. 420 al. 2 CC, Code civil suisse du 10 décembre 1907
par analogie, RS 210),
que la décision rendue le 30 septembre 2009 par le Juge de
paix du district du Jura-Nord vaudois a été
notifiée à G.________ le 5 octobre 2009 selon l'avis
"Track and Trace" de la Poste,
que le délai de recours est arrivé à
échéance le 15 octobre 2009,
que l'écriture, mise à la poste le 19 octobre 2009,
est donc tardive;
attendu que le juge ne peut accorder la restitution d'un
délai fixé par la loi que si la partie, son conseil
ou son mandataire établit avoir été
empêché d'agir par force majeure (art. 37 al. 1
et 488 let. b CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vau­doise, 3
ème
éd., Lausanne
2002, n. 1 ad art. 492 CPC, p. 762),
que dans son courrier du 3 novembre 2009, G.________ n'a pas
démontré que le délai de recours aurait
été respecté ni invoqué des motifs
suscep­tibles de constituer un cas de force
majeure,
que le recours est par conséquent tardif et doit être
déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif du 4 décembre 1984
des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.05).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
G.________,
et communiqué à
:
‑      Mme la Juge de paix
du district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: