vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 22 · 2009-09-22 · fr

DÉCISION INCIDENTE | 144 CPC, 147 CPC, 153 CPC, 154 CPC, 19 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.10.2009 Jug-inc / 2009 / 22

TRIBUNAL CANTONAL
CO07.027973
138/2009/JCL
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
N.________
, à
Lausanne,
d'avec
X.________
,
à Lausanne
.
___________________________________________________________________
Du 22 septembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
juge instructeur
Greffi
ère
:
Mme   Rodigari
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge
instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par N.________ à
l'encontre de la X.________, selon demande du 19 septembre 2007,
contenant les conclusions suivantes, prises sous suite de frais et
dépens:
I.-
N.________ n'est pas le débiteur de la X.________ du montant
de fr. 128'088.50, poursuivi selon commandement de payer qui lui a
été notifié le 8 juillet 2007 par l'Office des
poursuites d'Hérens dans la poursuite ordinaire n°
[...].
II.-
L'opposition totale de N.________ au commandement de payer
précité est maintenue définitivement dans la
proportion que justice dira.",
vu la réponse de la défenderesse du 27 mars 2008 par
laquelle elle a conclu, avec suite de frais et dépens,
à ce qu'il plaise à la Cour civile
prononcer:
"I.
Les conclusions de la demande datée du 19 septembre 2007
déposée par N.________ contre la X.________ sont
intégralement rejetées.
II.
N.________, né le [...] et fils de [...], est le
débiteur et doit immédiat paiement à la
X.________ de la somme de CHF 128'088.50, plus frais de
poursuite.
III.
La mainlevée définitive est accordée au
commandement de payer dans la poursuite ordinaire no [...] de
l'Office des poursuites du district d'Hérens introduite par
la X.________ à l'encontre de N.________."
vu la réplique du demandeur du 19 juin 2008 où il a
confirmé les conclusions prises dans sa demande,
vu la duplique du défendeur du 2 juillet 2008,
vu l'ordonnance sur preuves du 2 octobre 2008 nommant un expert en
le chargeant de répondre aux allégués 12
à 15,
vu le courrier de l'expert du 19 janvier 2009, indiquant accepter
le mandat confié et évaluer ses honoraires à
5'918 fr. y compris la TVA,
vu l'avis du juge instructeur du 21 janvier 2009 fixant au
demandeur un délai au 16 février 2009 pour effectuer
l'avance des frais d'expertise,
vu le courrier du demandeur du 11 mars 2009 par lequel il a
renoncé à la preuve par expertise relativement aux
allégués 12 à 15, précisant notamment
qu'il était "inopportun de payer l'équivalent de Fr.
6'000.- pour espérer faire réduire de quelques
centaines de francs les prétentions de la
défenderesse",
vu l'avis du juge instructeur du 4 mai 2009 impartissant aux
parties un délai au 18 mai 2009 pour produire un
mémoire au sens de l'art. 317a CPC (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
vu la prolongation du délai précité au 29 mai
2009 accordée aux deux parties le 19 mai 2009,
vu le mémoire de droit de la défenderesse du 29 mai
2009,
vu la requête de réforme du 29 mai 2009
déposée par le demandeur au fond et requérant
N.________ à l'encontre de la défenderesse au fond et
intimée X.________ et qui conclut à ce qu'il plaise
au Juge instructeur de la Cour civile prononcer:
"I.
La requête est admise.
II.
N.________ est autorisé à se réformer à
la veille du délai pour déposer la
réplique.
III.
Un délai est fixé à N.________ pour
déposer un procédé
complémentaire."
vu l'avis du juge instructeur du 24 juin 2009, fixant à
l'intimée un délai au 9 juillet 2009 pour faire la
déclaration prévue par l'art. 148 CPC ou indiquer les
mesures d'instruction demandées, dit avis valant en outre
interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour les deux
parties,
vu le courrier de l'intimée du 8 juillet 2009 informant
s'opposer formellement à la requête de réforme
du 29 mai 2009, donnant son accord pour que l'audience soit
remplacée par un échange d'écritures unique et
indiquant d'ores et déjà s'opposer à toute
prolongation de délai,
vu la demande de prolongation du 31 août 2009 par laquelle le
requérant a sollicité un délai d'un mois
supplémentaire pour produire un mémoire,
vu l'avis du juge instructeur du 1
er
septembre 2009
accordant une unique prolongation pour déposer un
mémoire incident au 14 septembre 2009 pour le
requérant et au 28 septembre 2009 pour
l'intimée,
vu le mémoire du requérant du 14 septembre
2009,
vu le mémoire de l'intimée du 18 septembre
2009,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 144 et suivants, 153 et suivants CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1 CPC, la
partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure, peut,
jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander
l'autorisation de se réformer, l'art. 317b CPC
étant réservé,
que, selon l'art. 154 CPC, la demande de réforme indique les
motifs et l'étendue de la réforme demandée
(al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al.
2),
que la partie requérante doit préciser les points sur
lesquels elle entend corriger ou compléter sa
procédure, en particulier les faits qu'elle veut
alléguer et les preuves qu'elle entend administrer
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
édition, n. 1 ad art. 154 CPC et les
références citées),
qu'en outre, elle doit spécifier les motifs qui feraient
apparaître la réforme sollicitée comme
nécessaire ou utile à la solution du litige
(Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.),
que si la requête ne précise pas suffisamment son
objet et ses motifs, ce seul fait suffit pour qu'il n'y soit pas
donné suite (JT 1985 III 21),
qu'en vertu du renvoi des art. 147 al. 1 et 154 al. 2 CPC, la
requête doit également être conforme aux
exigences de l'art. 19 CPC;
attendu également que la réforme n'est
accordée que si le requérant y a un
intérêt réel et si la requête n'est pas
présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2
et 3 CPC),
que cet intérêt doit être apprécié
au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la
pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance,
de la force des preuves offertes et de la durée probable de
la procédure probatoire consécutive à la
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 al.
1 CPC; JT 2002 III 190 et les références
citées; JT 1988 III 70, consid. 4),
qu'à ce titre, la partie requérante doit
établir, d'une part, son intérêt réel
à la preuve des faits allégués,
c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son
intérêt réel à l'administration des
preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que
présente la preuve offerte pour établir les faits
allégués (JT 1988 III 70, consid. 4),
que si les faits invoqués à l'appui de la
requête en réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre
forme en procédure, celle-là devra être
rejetée (JT 2003 III 114, consid. 4; JT 1988 III 70, consid.
4),
qu'en outre, en matière de réforme, la pertinence des
faits allégués et la nécessité des
preuves offertes doivent être appréciées plus
strictement qu'au stade de l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III
70, consid. 4; résumé d'arrêt in JT 1979 III
126);
attendu que si la requête ne doit pas avoir un but dilatoire
(art. 153 al. 3 CPC), le droit de se réformer
n'est en revanche pas subordonné à l'absence de faute
de la partie (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153
CPC),
qu'en effet, ce droit a été institué
précisément pour permettre au plaideur
négligent de rattraper un délai ou de rectifier une
erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait
complet et autant que possible conforme à la
réalité (Bulletin du Grand Conseil, séance du
7 septembre 1966, p. 719),
qu'en particulier, le législateur n'a pas suivi le projet de
loi qui prévoyait que la requête de réforme
présentée avec un retard inexcusable devait
être écartée (Bulletin du Grand Conseil,
séance du 7 septembre 1966, p. 921; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 153 CPC),
qu'il a ainsi voulu prohiber la requête de réforme
présentée à des fins exclusivement dilatoires
et non pas sanctionner la requête tardive, dont le
dépôt n'est pas soumis à un délai
précis (art. 317b CPC; JT 2003 III 114, consid. 4; JT 1985
III 106, consid. 7 et note),
qu'au surplus, il n'incombe pas au requérant
d'établir qu'il n'a pas déposé sa
requête dans le but de prolonger la procédure, puisque
l'art. 153 al. 3 CPC ne pose pas de condition
négative, mais réserve une exception analogue
à l'abus de droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad
art. 153 CPC),
que pour apprécier si la requête de réforme
présentée tardivement est ou non "purement
dilatoire", il convient de procéder à une
pesée des intérêts en présence et, en
particulier, d'examiner l'importance des faits ou des moyens de
preuve - produits ou requis dans la procédure incidente -
pour le sort de la cause (CCiv 88/2009/JCL du 26 mai 2009 et les
références citées ),
qu'ainsi, plus l'intérêt à la réforme
apparaît important sous l'angle de la vraisemblance, plus il
sera difficile d'admettre le caractère "purement dilatoire"
de la requête (ibid),
que, dans le cadre de cet examen, il convient également de
prendre en compte la durée probable de la procédure
consécutive à la réforme (ibid);
attendu qu'en l'espèce la requête vise à
introduire des allégués nouveaux en lieu et place des
allégués 12 à 15 de la demande,
que les allégués 12 à 15 de la demande -
soumis à la preuve par expertise ainsi qu'à la
production de la pièce requise 52 - tendent en substance
à démontrer que le solde de la créance de
l'intimée est trop élevé, car probablement
composé de frais et intérêts contestés,
calculés à des conditions sans doute
excessives,
que les allégués nouveaux 12 à 15 ont pour but
de prouver que les intérêts sur le compte courant
ouvert par le requérant auprès de l'intimée en
août 1981 ont fortement varié au cours des
années, que cette dernière n'a pas respecté
les obligations lui incombant en vertu de ses propres conditions
générales et qu'elle n'était pas en droit de
procéder à l'augmentation desdits taux
d'intérêt,
qu'à l'appui de ses conclusions incidentes, le
requérant fait principalement valoir qu'il a dû
renoncer à la preuve par expertise à l'appui des
allégués 12 à 15 de la demande, qu'il a
constaté la fluctuation des intérêts à
la lecture de la pièce requise 52, enfin qu'il souhaite
introduire des éléments en lien avec les
allégués 47 et 79 de la réponse, à
savoir principalement exposer le contexte ayant prévalu
selon lui à l'établissement de le pièce 107 et
à sa faillite;
attendu que l'on constatera en premier lieu que le contenu des
allégués 12 à 15 est matériellement
semblable à celui des allégués nouveaux que le
requérant souhaite introduire,
que cette raison est suffisante pour écarter la
réforme,
qu'au demeurant, différents autres motifs permettent de
rejeter la requête,
qu'ainsi, en soumettant les allégués 12 à 15
de sa demande à la preuve par expertise, le requérant
a démontré qu'il s'agissait d'éléments
de nature technique sur lesquels un expert devait se
pencher,
qu'il ne saurait offrir aujourd'hui d'autres moyens de preuve - en
l'occurrence les pièces 52 et 102 ainsi que l'audition de
témoins - qui ne seraient pas aptes à
démontrer que les décomptes de la banque seraient
erronés,
que, de plus, le requérant a renoncé à la
preuve par expertise pour le motif qu'il semblait "
inopportun de payer l'équivalent de Fr. 6'000.-
pour espérer faire réduire de quelques centaines de
francs les prétentions de la
défenderesse",
qu'il a de cette façon reconnu la créance de
l'intimée "à quelques centaines de francs
près", ce dont cette dernière serait prête
à se satisfaire,
que la pertinence des allégués nouveaux et
l'intérêt réel du requérant apparaissent
donc absents;
attendu en outre que les allégués nouveaux tendent
à établir que l'intimée n'aurait pas
été en droit de procéder à
l'augmentation des taux d'intérêts des montants du
compte courant du requérant,
que, comme le fait observer l'intimée, ce taux était
initialement de 8 %, plus une commission SDE (soit sur solde
débiteur le plus élevé) de ¼ % par
trimestre,
que le taux n'a jamais été supérieur aux
pourcentages précités jusqu'au 31 décembre
1989,
que le 20 novembre 2000, le requérant a par ailleurs reconnu
devoir la somme de 154'473 fr. 60, plus intérêts
à 10,5 % dès le 30 juin 1990,
que le taux n'a pas été supérieur à
cela jusqu'à la faillite,
que la vraisemblance et la pertinence des allégués
nouveaux font défaut et le requérant n'a donc
là encore aucun intérêt réel à
les introduire,
que, s'agissant de la pièce requise 52 que le
requérant invoque également à l'appui de sa
requête de réforme, on constate qu'il en a pris
connaissance au plus tard le 8 janvier 2009,
que cette pièce consiste en relevés relatifs au
compte bancaire du requérant auprès de
l'intimée et qu'il y avait dans tous les cas eu accès
lors des bouclements trimestriels dudit compte,
qu'il a dès lors renoncé à l'expertise offerte
à l'appui de ses allégués 12 à 15 en
toute connaissance de cause,
qu'il n'existe donc ici non plus aucun intérêt
réel;
attendu encore que le requérant souhaite, par la
réforme, exposer le contexte relatif à sa faillite et
à l'établissement de la pièce 107,
que ces éléments ont toutefois déjà
été présentés aux
allégués 91 à 93 de la
réplique,
que le requérant n'a aucun intérêt réel
à introduire des faits déjà invoqués en
procédure sous une autre forme,
qu'au demeurant, on ignore si, par ses allégations
nouvelles, il entend invoquer un vice de la volonté - moyen
qui apparaît d'emblée mal fondé, le
délai de l'art. 31 CO (Loi fédérale
complétant le Code civile suisse du 30 mars 1911. Livre
cinquième: Droit des obligations, RS 220) s'étant
écoulé sans que l'intéressé n'invalide
sa déclaration de reconnaissance de dette - ou une
éventuelle irresponsabilité
passagère,
que force est de constater dans les deux cas que le
requérant n'a pas suffisamment précisé l'objet
de sa requête,
qu'elle doit être rejetée pour ce motif
également;
attendu enfin que la requête de réforme est clairement
dilatoire,
qu'en effet, en voulant introduire, le jour du délai pour le
dépôt du mémoire de droit, de nouveaux
allégués au contenu matériellement identique
à des allégués déjà existants,
le requérant adopte un comportement destiné à
prolonger la procédure,
qu'au surplus, on constate que les circonstances invoquées
à l'appui de sa requête lui étaient connues
depuis longtemps,
que sa requête sera donc rejetée pour cette raison et
pour les nombreux autres motifs exposés;
attendu enfin
que les frais de la procédure
incidente, par 900 fr., sont mis à la charge du
requérant (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 TFJC),
que l'intimée s'est opposée à juste titre
à ladite requête,
qu'elle a droit à des dépens de l'incident, par 1'000
fr. (art. 92 al. 1 par analogie et 150 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en
réforme déposée le 29 mai 2009 par N.________
est rejetée.
II.
Les frais de la procédure
incidente à charge du requérant sont
arrêtés à 900 fr. (neuf cents
francs).
III.
Le requérant N.________ doit
verser à l'intimée X.________ la somme de 1'000 fr.
(mille francs) à titre de dépens.
Le juge instructeur
:
La greffière :
J.-L.
Colombini
V. Rodigari
Du
Le jugement qui précède, lu et approuvé
à huis clos, prend date de ce jour. Il est notifié,
par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Président du Tribunal
cantonal au sujet du montant des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
La greffière :
V. Rodigari