vd_findinfo · ML / 2011 / 27 · 2010-09-30 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, IDENTITÉ | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.09.2010 ML / 2011 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
376
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Séance
du 30 septembre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel, juge présidant
Juges
:              M.
Denys et M. Vallat, juge suppléant
Greffier
:
M.              Berthoud, greffier ad
hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant en audience publique en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________
Sàrl
, à Vevey, contre le prononcé
rendu le 9 décembre 2009, à la suite de l’audience du 27 novembre 2009, par le Juge de
paix du district de La Riviera - Pays-d'Enhaut dans la cause opposant la recourante à
N.________
,
à Lörrach (Allemagne).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
6 juin 2008, M.________ et N.________ ont conclu une convention d'associés concernant la société
S.________ Sàrl. Le préambule de ce document précisait que M.________ était actif
à plein temps pour la société, cependant que N.________ était employé à
70% par un tiers. Le but de l'association des parties était de développer la société,
notamment par des projets et la participation à des concours d'architecture, afin de permettre à
terme que les deux parties soient actives à plein temps au sein de la société.
Le ch. 4.1 al. 2 de la convention précisait que les salaires versés par la société,
y compris aux associés, constituaient des dépenses qui amoindrissaient le bénéfice
comptable et que, dans la mesure du possible, les parties désiraient compenser le produit de leur
travail par des salaires. Dans le chapitre 4 intitulé « Politique des dividendes »,
le ch. 4.2  de la convention (salaire fixe) précisait que les parties convenaient d'un salaire
de base fixe, en principe identique pour toutes les parties. Le salaire de base était déterminé
dans une annexe à la convention qui pouvait être modifiée périodiquement par accord
écrit des parties. L'annexe en question signée le même jour par les deux parties à
la convention précisait que le salaire de base selon l'art. 4.2 de la Convention d'associés
se montait à 5’635 fr. brut par mois pour l'année 2008, calculé sur une base de
180 heures.
Le ch. 5.2 de la convention prévoyait encore un droit d’emption sur les parts sociales appartenant
à l’autre partie notamment en cas de fin des rapports de travail entre la société
et une partie suite à une résiliation par cette dernière. Le ch. 6 contenait enfin différentes
clauses relatives à la propriété intellectuelle.
M.________ est inscrit au registre du commerce en qualité d'associé gérant avec signature
individuelle depuis le 4 mai 2005. N.________ a été inscrit comme détenteur de la signature
collective à deux le 12 septembre 2007, puis comme associé avec 20 parts de 200 fr. avec signature
collective à deux dès le 20 juin 2008.
Par courrier du 23 juin 2009, adressé à M.________, N.________ a déclaré résilier
la convention d'associés pour le 31 décembre 2009. Il a cédé ses parts à son
ancien associé par acte du 25 juin 2009.
Par lettre du 28 juillet 2009, à l'en-tête de S.________ Sàrl, M.________, agissant pour
la société a déclaré résilier le contrat de travail liant N.________ à
S.________ Sàrl avec effet au 30 septembre 2009. N.________ a été libéré de
son obligation de travailler avec effet immédiat.
Par lettre du 21 août 2009, M.________, agissant toujours pour la société, a déclaré
invoquer en compensation des prétentions de salaire de N.________ une créance en réparation
du dommage de 18'000 francs ; ce dernier serait intervenu auprès d’un client de la société,
intervention qui aurait poussé ce client à résilier le contrat le liant à S.________
Sàrl. Il ressort notamment de cette correspondance le passage suivant : « [...] Il
se trouve qu'en date du 22 juin 2009, tu étais non seulement lié par un contrat de travail
avec S.________ Sàrl, mais tu en étais l'associé. Par tes agissements, tu as non seulement
gravement violé ton obligation de fidélité, mais aussi l'interdiction de faire concurrence.
Le dommage que tu as causé à ma société se monte à au moins 18'000 fr. Au vu
de ce qui précède, je déclare compenser le dommage subi avec les prétentions de salaire
qui te restent, selon mon courrier du 28 juillet 2009 [...]».
Le 27 janvier 2009, S.________ Sàrl a délivré un certificat de salaire à N.________
pour l'année 2008 (1
er
janvier au 31 décembre) portant sur 36'274 fr. bruts. Des décomptes de salaire ont été
délivrés par la société, sous la signature de M.________, à concurrence de 5’661
fr. 60 brut, soit 5’000 fr. nets en faveur de N.________, pour chacun des mois de janvier à
juillet 2009.
b)
Par commandement de payer notifié le 16 septembre
2009 dans le cadre de la poursuite n
o
5'153’910 de l'Office des poursuites de l’arrondissement de Vevey, N.________ a requis de
S.________ Sàrl le paiement de la somme de 5'661 fr. 60 plus intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
septembre 2009, plus 100 fr. de frais de commandement de payer et 57 fr. 15 de frais d'encaissement,
indiquant comme cause de l'obligation : « Salaire dû selon art. 4.2 de la convention d’associés
du 06 juin 2008 et annexe à la convention d’associés du 06 juin 2008. » La
poursuivie a formé opposition totale.
2.
Par prononcé du 9 décembre 2009, le
Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition à hauteur de 5'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
septembre 2009 et mis les frais, par 180 fr., à la charge du poursuivant. Il a alloué à
ce dernier la somme de 330 fr. à titre de dépens.
Par acte de son conseil du 10 décembre 2009, la poursuivie a requis la motivation du prononcé.
Les motifs ont été expédiés le 9 avril 2010. En bref, le premier juge
a
considéré que les fiches de salaire et les diverses pièces produites rendaient suffisamment
vraisemblable qu'un contrat de travail avait été conclu entre le poursuivant et la société
poursuivie, que le salaire mensuel net s'élevait à 5’000 fr. mais qu'au moment du dépôt
de la réquisition de poursuite, seul le salaire du mois d'août 2009 était exigible.
Par acte de son conseil du 23 avril 2010, la poursuivie a recouru contre ce prononcé, concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme, l’opposition étant maintenue.
La recourante a déposé dans le délai imparti un mémoire ampliatif, dans lequel elle
a confirmé ses conclusions.
Par l’intermédiaire de son conseil, l’intimé a déposé en temps utile
un mémoire de réponse, dans lequel il a conclu avec suite de frais et dépens au rejet
du recours.
En droit
:
I.
La demande de motivation a été formée en temps utile (art. 54 al. 1 LVLP [
loi
du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite]; RSV 280.05).
Le recours,
déposé dans les dix jours dès réception du prononcé, en temps utile également,
comporte des conclusions valablement formulées. Le recours est ainsi recevable à la forme (art.
57 al. 1 et 58 al. 1 LVLP, art. 461 ss CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966];
RSV 270.11).
II.
a)
Selon l'art. 82 al. 1 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la
faillite, RS 281.1), le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée
par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire de l'opposition
au commandement de payer.
Constitue une telle reconnaissance l'acte d'où résulte la volonté du poursuivi de payer
au poursuivant une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition
(ATF 130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1998 II 82; Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition,
§ 1; Gilliéron, Commentaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad
art. 82 LP). Pour qu'un écrit public, authentique ou privé ou qu'un ensemble d'écrits
vaille reconnaissance de dette, il doit en ressortir, sur la base d'un examen sommaire, que le poursuivi
a assumé une obligation de payer ou de fournir des sûretés, donc une créance exigible,
chiffrée et inconditionnelle, car si la reconnaissance de dette n'est pas pure et simple, le poursuivant,
pour obtenir la mainlevée provisoire, doit rapporter la preuve littérale que les conditions
ou réserves sont devenues sans objet (Gilliéron, op. cit., n. 40 ad art. 82 LP). Enfin, le
titre produit pour valoir reconnaissance de dette et titre à la mainlevée provisoire ne justifie
la mainlevée provisoire de l'opposition que si le montant de la prétention déduite en
poursuite est chiffré de façon précise dans le titre lui-même ou dans un écrit
annexé auquel la reconnaissance se rapporte; cette indication chiffrée doit permettre au juge
de la mainlevée de statuer sans se livrer à des calculs compliqués et peu sûrs (Gilliéron,
op. cit., n. 42 ad art. 82 LP).
Le juge de la mainlevée doit examiner d’office, outre l’existence matérielle d’une
reconnaissance de dette, trois identités, à savoir celle du poursuivant et du créancier
désigné dans le titre, celle de la prétention déduite en poursuite et de la dette
reconnue, et celle du poursuivi et du débiteur désigné dans le titre (Gilliéron,
op. cit., n. 73 et 74 ad art. 82 LP).
En l’espèce, il y a lieu d’examiner l’identité entre la poursuivie et le
débiteur désigné dans le titre de mainlevée.
La poursuivie n'est pas formellement partie à la convention d'associés, qui a été
signée par les deux associés personnellement. Il n'est en tout cas pas précisé que
l'un, l'autre ou les deux auraient agi au nom de la personne morale. Cela ne ressort pas non plus du
but de la convention, qui était de régler, selon le préambule, les rapports sociétaires
des parties. Quant à son contenu, la convention réglait le droit de vote dans l'assemblée
des associés, les droits de vente et d'emption ainsi que les droits de propriété intellectuelle,
ce qui était conforme au but mentionné ci-dessus. La convention touche certes, dans certaines
de ses dispositions, aux questions des rapports entre les associés et la société :
il était ainsi notamment convenu que la fin des rapports de travail entre la société et
une partie suite à une résiliation par cette dernière ouvrait un droit d'emption sur les
parts sociales de l'associé sortant (ch. 5.2, al. 3). Le ch. 4.1 prévoyait que les associés
compenseraient, dans la mesure du possible, le produit de leur travail par des salaires, un salaire de
base fixe, en principe identique pour toutes les parties, étant convenu, dont le montant a été
fixé dans une annexe faisant partie intégrante de la convention (ch. 4.2). Ces éléments
ne suffisent cependant pas à conférer à la convention un caractère mixte en ce sens
que les parties y auraient, outre leurs rapports d'associés stricto sensu, convenu, au nom de la
société, de l'existence de rapports de travail. La convention ne contient en effet pas les
éléments essentiels d'un tel contrat. Si la convention règle le principe du paiement d'un
salaire et si l'annexe en fixe le montant, on recherche en vain dans la convention tout élément
concrétisant l'existence d'un rapport de subordination (cf. art. 319 CO [Code des obligations du
30 mars 1911, RS 220]). Il en ressort tout au plus (ch. 6) une réglementation analogue à celle
de l'art. 332 CO en matière de droit de propriété intellectuelle. Ces éléments
sont insuffisants pour constituer un contrat de travail duquel on pourrait déduire une déclaration
de la société reconnaissant devoir au poursuivant le salaire en poursuite.
La lettre du 28 juillet 2009 porte résiliation du contrat de travail de l'intimé par la société.
La signature par le poursuivi d'une lettre de résiliation d'un contrat bilatéral lui-même
non signé ne constitue cependant pas une reconnaissance de dette (cf. Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 6, n. 9, p. 13, à propos d'un bail). Par ailleurs, si, dans un courrier du 21 août 2009,
M.________, en tant qu'organe de la société, a déclaré compenser le dommage subi
avec les prétentions salariales restant en faveur de l’intimé, il n'en ressort aucune
reconnaissance inconditionnelle de ce droit au salaire (Panchaud/Caprez, op. cit., § 16, n. 36).
Il résulte de ce qui précède que le dossier ne contient aucune déclaration inconditionnelle
de la poursuivie de s'acquitter de la somme en poursuite. L'ensemble des pièces, soit en particulier
les décomptes de salaire établis par la poursuivie rend certes vraisemblable qu'un contrat
de travail a pu exister entre les parties, mais cela ne suffit pas à constituer une reconnaissance
de dette au sens de l'art. 82 LP.
III.
En définitive, le recours est admis, le prononcé attaqué étant réformé
en ce sens que l’opposition est maintenue.
Les frais de première instance du poursuivant sont fixés à 180 francs. Ce dernier doit
payer à la poursuivie la somme de 150 fr. à titre de dépens.
Les frais d’arrêt de la recourante
sont fixés à 360 francs. L’intimé doit payer à la recourante la somme de 800
fr. à titre de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé
en ce sens que l'opposition formée par S.________ Sàrl au commandement de payer n° 5'153'910
de l'Office des poursuites de Vevey, notifié à la réquisition de N.________, est maintenue.
Les
frais de première instance du poursuivant sont arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs).
Le poursuivant N.________
doit verser à la poursuivie S.________ Sàrl la somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à
titre de dépens de première instance.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs).
IV.
L'intimé N.________ doit verser
à la recourante S.________ Sàrl la somme de 800 fr. (huit cents francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge présidant :
Le greffier :
Du
30 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
7 janvier 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Alexander Blarer, avocat (pour S.________ Sàrl),
‑
Me Jérôme Campart, avocat (pour N.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 5'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des articles 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des articles
113 et suivants LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable
que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :