vd_findinfo · HC / 2012 / 529 · 2012-08-21 · fr

HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE, MODÉRATION | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.08.2012 HC / 2012 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ12.004576-121152
283
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Winzap et Mme Crittin Dayen
Greffier
:              M.
Corpataux
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
R.________
,
à Bussigny-près-Lausanne, contre le prononcé rendu le 14 juin 2012 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte fixant l’indemnité de son conseil
d’office,
Me
I.________
, avocat à Morges, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 juin 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a fixé l’indemnité du conseil d’office de R.________ allouée à
Me I.________ à 1'039 fr. pour la période du 16 novembre 2011 au 29 mai 2012 (I) et dit que
le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art.
123 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), tenu au remboursement
de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat (II). Un nouveau
prononcé a été rendu le 26 juin 2012, annulant et remplaçant le premier, au motif
que ce dernier indiquait de manière erronée comme destinataire de la décision Me [...]
au lieu de Me I.________ ; le dispositif est demeuré inchangé, seule la mention de l’avocat
ayant été modifiée.
En droit, le premier juge a implicitement considéré que le temps consacré par l’avocat
à son mandat d’office, tel qu’il ressortait de sa liste des opérations du 29 mai
2012, était justifié, tout comme les débours annoncés. Il a ainsi admis l'ensemble
des opérations et des débours présentés par Me I.________.
B.
Par courrier du 22 juin 2012, R.________ a recouru
contre le prononcé du 14 juin 2012, contestant la quotité des honoraires alloués à
Me I.________ et concluant à ce que le temps consacré par ce dernier à son affaire soit
ramené à trois heures et que l’indemnité d’office soit réduite en conséquence.
Le recourant a joint plusieurs pièces à son courrier, à savoir une liste des opérations
de Me I.________ établie par ses soins ainsi que diverses correspondances.
Par courrier du 6 août 2012, Me I.________ s’est déterminé sur le recours, concluant
à son rejet.
Le lendemain, l’intimé a produit les pièces du dossier du recourant qui se trouvaient
encore en sa possession.
C.
La Chambre des recours civile se réfère aux pièces du dossier, dont il ressort notamment
ce qui suit :
R.________ a consulté Me I.________ dans le cadre des difficultés conjugales qu’il rencontrait
avec son épouse [...] ; un dossier a ainsi été ouvert à son nom le 16 novembre
2011.
Par décision du 8 février 2012, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : le président) a accordé à R.________ le bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la cause en divorce sur demande unilatérale, avec effet au
16 novembre 2011, Me I.________ étant désigné conseil d’office.
Par lettre du 15 mars 2012, R.________ a annoncé à Me I.________ qu’il résiliait
son mandat ; celui-ci a alors requis du président qu’il le relève de son mandat
d’office.
Par décision du 23 mai 2012, le président a relevé Me I.________ de sa mission, désigné
en remplacement Me [...] comme avocat d’office de R.________, invité Me I.________ à
transmettre le dossier à Me [...] et imparti à Me I.________ un délai au 21 juin 2012
pour déposer sa liste des opérations.
Le 29 mai 2012, Me I.________ a transmis au président sa liste des opérations, dont il ressort
qu’il a consacré quatre heures et cinquante-cinq minutes à son mandat et assumé
des débours à hauteur de 83 fr. 20, TVA comprise. Ces opérations comprennent essentiellement
des entretiens avec R.________ et son amie, la rédaction et la réception de courriers ainsi
que des opérations de clôture du dossier, une heure de travail ayant été comptabilisée
pour ce dernier poste.
En droit
:
1.
A teneur de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC,
le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction de première
instance dans les cas prévus par la loi. En l’espèce, le litige porte sur le montant
de l’indemnité allouée au conseil d’office. La question de la rémunération
du conseil juridique commis d’office est réglée par l’art. 122 CPC, qui ne fait
que consacrer certaines règles particulières, liées à l’assistance judiciaire
accordée à une partie, de la liquidation des frais, de sorte que les voies de droit applicables
sont celles de l’art. 110 CPC (Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, n. 21 ad art. 122 CPC).
Cette disposition prévoyant que la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours, c’est cette voie de droit qui est ouverte.
La rémunération du conseil juridique commis d’office est réglée par l’art.
122 CPC, figurant au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les art.
117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire, on en déduit
que dite procédure est applicable par analogie lorsque le tribunal statue sur l’indemnité
du conseil d’office. Dès lors, le recours doit s’exercer dans les dix jours (art. 321
aI. 2 CPC). En l’espèce, le prononcé attaqué a été rendu le 14 juin 2012,
de sorte que le recours, déposé le 22 juin 2012, a été déposé en temps
utile. Le prononcé du 14 juin 2012, qui indiquait par erreur qu’il était adressé
à Me [...] au lieu de Me I.________, a certes été annulé pour le bon ordre des dossiers
de chaque partie et remplacé par le prononcé du 26 juin 2012 ; cela n’a toutefois
pas fait courir un nouveau délai, puisque le premier prononcé avait bien été notifié
aux intéressés.
Etant, selon l’art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l’assistance judiciaire dès qu’il
est en mesure de le faire, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire dispose à
titre personnel d’un droit de recours contre la rémunération équitable de son conseil
juridique commis d’office accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit.,
n. 22 ad art. 122 CPC). Le recourant a donc un intérêt digne de protection à recourir
(art. 59 al. 2 let. a CPC).
Motivé et déposé en temps utile
par un justiciable qui y a intérêt, le recours est donc recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, in Basler Kommentar, Bâle 2010, n. 12 ad art.
319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer
ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, les pièces nouvelles produites en deuxième instance
sont irrecevables. Il n’a donc pas été tenu compte des pièces produites qui ne figuraient
pas au dossier de première instance.
3.
a)
Le recourant conteste le temps consacré
par son mandataire, tel que retenu par le premier juge. Pour ce faire, il détaille les opérations
effectuées par l’intimé entre le 22 novembre 2011 et le 15 mars 2012 et chiffre à
trois heures le temps nécessaire à ces opérations.
b)
Aux termes de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office est rémunéré
équitablement par le canton. L’avocat d’office a droit au remboursement intégral
de ses débours s’inscrivant dans le cadre de l’accomplissement normal de sa tâche,
plus à une indemnité s’apparentant aux honoraires d’un avocat de choix, mais qui
peut être inférieure à ces honoraires (ATF 122 I 1 c. 3a ; ATF 117 la 22 c. 4a ;
TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet 2009 c. 2.1 ; TF 6B_960/2008
du 22 janvier 2009 c. 1.1 ; TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2 ; Tappy, op. cit., n. 8
ad art. 122 CPC). L’indemnité doit non seulement couvrir les frais généraux de l’avocat,
mais aussi lui permettre de réaliser un gain modeste et non seulement symbolique (ATF 132 I 201
c. 8.6).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l’autorité, pour déterminer
la quotité de l’indemnité, doit tenir compte de la nature et de l’importance de
la cause, des difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que le conseil d’office y a consacré et de la qualité de son travail, du nombre
de conférences, d’audiences et d’instances auxquelles il a pris part, du résultat
obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a assumée (ATF 109 la 107 c. 3b ; ATF
117 la 22 c. 3a ; TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 c. 10.1 ; TF 6B_273/2009 du 2 juillet
2009 c. 2.1 ; TF 6B_102/2009 du 14 avril 2009 c. 2 ; TF 6B_960/2008 du 22 janvier 2009 c. 1.1 ;
TF 6B_947/2008 du 16 janvier 2009 c. 2).
Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (Règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile, RSV 211.02.3) – qui renvoie à l’art. 122 al. 1 let.
a CPC – précise que le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de
ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard, le juge apprécie
l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique
le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat- stagiaire.
En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans
le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux,
telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122
I 1 c. 3a ; ATF 117 la 22 c. 4c et les réf. citées). Cependant, le temps consacré
à la défense du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération
sans distinction. Ainsi, le juge peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également
refuser d’indemniser le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues.
L’avocat d’office ne saurait être rétribué pour des activités qui ne
sont pas nécessaires à la défense des intérêts du bénéficiaire de
l’assistance judiciaire ou qui consistent en un soutien moral (TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003 ;
Pdt TC 23 juillet 2001/37) ; l’avocat doit toutefois bénéficier d’une marge
d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail qu’exige
l’affaire.
c)
En l’espèce, si l’on compare les opérations effectuées par l’intimé,
telles que ressortant de la liste complète des opérations qu’il a produite le 29 mai
2012 – sur laquelle s’est fondé le premier juge –, avec celles alléguées
par le recourant à l’appui de son recours, on constate que ces dernières correspondent
pour l’essentiel à celles retranscrites par l’avocat.
En ce qui concerne en particulier l’entretien du 22 novembre 2011, l’avocat a comptabilisé
une heure d’entretien (180 fr.), lors même que le recourant fait état d’un entretien
d’une heure et vingt-cinq minutes, soit une différence en sa faveur de 75 fr., ce qui permettrait,
le cas échéant, de compenser les rubriques « entretien téléphonique amie
de client » du 16 novembre 2011 (15 fr.) et « entretien téléphonique client »
des 28 novembre 2011 (15 fr.) et 7 décembre 2011 (15 fr.), qui ne sont pas citées par le recourant,
à supposer que l’on admette l’inexistence de tels entretiens.
Pour le surplus, au regard des opérations retenues par le premier juge en lien avec la liste des
opérations du 29 mai 2012, le temps consacré au dossier paraît adéquat, sauf en ce
qui concerne la rubrique « opérations de clôture », facturée à
raison d’une heure de travail, ce qui paraît excessif, compte tenu de la faible ampleur du
dossier. Cela étant, il convient de retenir que ce poste a nécessité un quart d’heure
de travail au lieu d’une heure. Cela étant, il y a lieu de réduire le nombre d’heures
consacrées au dossier à quatre heures et dix minutes.
Il en découle que les honoraires de l’avocat doivent être arrêtés à 810
fr., TVA incluse. A ce montant, s’ajoutent les débours annoncés et non contestés
par 83 fr. 20, TVA comprise. Aussi, l’indemnité d’office de l’intimé doit
être fixée à 893 fr. 20, TVA et débours compris.
4.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et le prononcé réformé en
ce sens que l’indemnité d’office de l’intimé, conseil du recourant, est fixée
à 893 fr. 20, TVA et débours compris, pour la période du 16 novembre 2011 au 29 mai 2012.
Vu l’issue du litige, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
150 fr. (art. 75 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5] par analogie),
doivent être mis pour moitié à la charge de chaque partie (art. 106 al. 2 CPC). L’intimé
versera ainsi au recourant la somme de 75 fr. à titre de restitution partielle de l’avance
de frais fournie par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
Il n’est pas alloué de dépens au recourant, qui n’a pas recouru par l’intermédiaire
d’un mandataire professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé au chiffre I de son dispositif en ce sens que l’indemnité
d’office de Me I.________, conseil de R.________, est fixée à 893 fr. 20 (huit cent nonante-trois
francs et vingt centimes), TVA et débours compris, pour la période du 16 novembre 2011 au 29
mai 2012.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 150 fr. (cent cinquante francs),
sont mis à la charge du recourant par 75 fr. (septante-cinq francs) et de l’intimé par
75 fr. (septante-cinq francs).
IV.
L’intimé Me I.________ doit verser au recourant R.________ la somme de 75 fr. (septante-cinq
francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
22 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________
‑
Me I.________
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 2'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
Le greffier :