vd_findinfo · Jug / 2016 / 216 · 2013-06-14 · fr

DÉPENS, ACQUITTEMENT | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.06.2016 Jug / 2016 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
280
PE05.020650-YGR//STO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mme
Favrod et M. Winzap, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
prévenu, représenté par Me Albert J. Graf, défenseur de choix à Nyon, appelant,
B.________
prévenu, représenté par Me Albert J. Graf, défenseur de choix à Nyon, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Côte, intimé,
Secrétariat
d’Etat à l’économie
, représenté
par [...] plaignant et intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur
l'appel
formé le 25 juillet 2013 par V.________ et B.________ contre le jugement rendu le 14 juin 2013 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 juin 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a, notamment,
condamné V.________ pour infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale
(du 19 décembre 1986, RS 241) etB.________ pour infraction à la loi fédérale contre
la concurrence déloyale, ainsi que pour contravention aux dispositions concernant les raisons de
commerce (art. 326
ter
CP).
Par déclaration d'appel motivée du 25 juillet 2013, V.________ et B.________ ont conclu à
leur acquittement.
Par jugement du 30 octobre 2013 (CAPE 30 octobre 2013/227), la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal
vaudois a rejeté cet appel et confirmé le jugement de première instance.
Par arrêt du 5 août 2014 (arrêt 6B_115/2014), la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a admis le recours formé par V.________ et B.________ a annulé le jugement
attaqué et a renvoyé la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. Elle a, notamment,
considéré que l'état de fait était trop imprécis pour qu'il soit possible de
confirmer la condamnation pour infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale
et la contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce (consid. 3.3).
Par jugement du 12 janvier 2015 (CAPE 12 janvier 2015/19), l'autorité de céans a, notamment,
libéré B.________ de la contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce et
a condamné les prévenus pour infraction à la loi fédérale contre la concurrence
déloyale.
Contre ce jugement, les prévenus ont recouru en matière pénale devant le Tribunal fédéral.
Ils ont conclu à leur acquittement et à l'octroi d'une indemnité selon l'art. 429 CPP,
subsidiairement au renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle statue sur cette indemnité.
Par arrêt du 18 avril 2016 (TF 6B_597/2015), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis leur recours et annulé le jugement rendu le 12 janvier 2015 par l'autorité de céans,
à qui il a renvoyé la cause pour nouveau jugement. En substance, il a considéré que
la cour cantonale n'avait apporté aucun élément suffisant pour faire admettre une participation
des prévenus aux infractions à la loi fédérale contre la concurrence déloyale
(consid. 1.3.3). Il a également indiqué que la cour d'appel devait statuer sur la demande d'indemnité
réclamée par les prévenus en application de l'art. 429 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
Les parties ont été invitées à se déterminer. Par courrier du 8 juin 2016, les
prévenus ont confirmé leurs conclusions en acquittement et chiffré leur indemnité
à 14'904 fr. chacun (P. 116).
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ; RS 173. 110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (B. Corboz,
in : Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
1.2
En l'espèce, le Tribunal fédéral
a admis V.________ et B.________ tendant à ce qu'ils soient acquittés. Il y a donc lieu d'admettre
leurs appels, de les libérer des fins de la poursuite pénale et de laisser les frais de la
procédure d'appel à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
2.
Les
prévenus réclament une indemnité de l'art. 429 CPP d'un montant de 14'904 fr. chacun.
2.1
A teneur de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le prévenu
acquitté totalement ou en partie ou au bénéfice d'une ordonnance de classement a droit
à une indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par l'exercice raisonnable
de ses droits en procédure.
Les prévenus étant acquittés et n'ayant pas provoqué l'ouverture de la procédure
pénale, ils doivent être indemnisés.
2.2
Aux termes de l'art. 26a al. 3 TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03), le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250
fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat breveté.
Les prévenus réclament au total 29'808 francs. Ils ont eu le même défenseur pour
toute la procédure. Figurent au dossier les notes d'honoraires produites lors de la dernière
audience d'appel (12 janvier 2015; P. 107/1 et 2) faisant état de 28 heures d'activité par
client à 450 fr. l'heure. Les opérations ne sont pas détaillées, mais regroupées
par postes.
Compte tenu de la durée de la procédure, qui a débuté en 2008, des auditions chez
le juge d'instruction, des trois audiences de jugement (une devant le Tribunal de police et deux devant
la Cour de céans), ainsi que des diverses écritures rédigées, les cinquante-six heures
de travail (28 x 2) annoncées dans les relevés d'opérations paraissent raisonnables et
doivent être admises. Un salaire horaire de 300 fr. est toutefois adéquat s'agissant d'une
cause de police ne portant pour l'essentiel que sur des questions factuelles.
2.3
Il convient donc d'allouer, à la charge de l'Etat, à chaque prévenu une indemnité
de 9'396 fr. au titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Ce montant tient compte de 28 heures de travail
à 300 fr, 300 fr. de débours et 8 % de TVA.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 398 ss CPP,
prononce
:
I.
Les appels d'V.________ et B.________ sont admis.
II.
Le jugement rendu le 14 juin 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est réformé;
son dispositif est désormais le suivant :
"
I.
V.________ et B.________ sont libérés des fins de poursuite pénale ;
II.
supprimé ;
III.
supprimé ;
IV.
Les frais de la cause sont laissés à la charge de l'Etat."
III.
Une indemnité de l'art. 429 CPP pour l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure en appel d'un montant de 9'396 fr. est allouée à
chacun des prévenus, à charge de l'Etat.
IV.
Les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Albert J. Graf, avocat (pour V.________ et A.X.________),
-
[...] (pour le Secrétariat d’Etat à l’économie),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :