vd_findinfo · HC / 2023 / 159 · 2023-03-02 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, DÉCISION SUR FRAIS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.03.2023 HC / 2023 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.052371-220727
99
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 mars 2023
__________________
Composition
:               M.
PERROT
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.________
,
à Lausanne, requérant, contre l’ordonnance rendue le 30 mai 2022 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
R.________
,
à [...],
S.________
,
à [...], intimés, représentés par leur mère
C.________
,
le Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le 21 décembre 2022, les parties ont conclu une convention réglant l’entier de leur litige.
Celle-ci prévoit notamment ce qui suit :
IV.
Frais de justice et honoraires
L’ensemble
des frais de justice, de première et de deuxième instance, seront répartis par moitié
entre les parties.
Chaque
partie renonce à l’allocation de dépens et assume seule les honoraires de son conseil,
s’agissant de la procédure de première instance, mais également de la procédure
d’appel.
V.
Ratification
La
présente convention sera soumise à la ratification de la Présidente du Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois pour valoir jugement.
La
présente convention sera également transmise à la Cour d’Appel civile, pour valoir,
sous réserve de sa ratification par l’Autorité de première instance, retrait d’appel
déposé le 10 juin 2022 par B.________, ainsi qu’en tant qu’elle vaut accord sur
les frais et dépens de deuxième instance.
Par courrier du 22 février 2023, le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
a informé le juge de céans que la convention précitée avait été ratifiée
le 22 février 2023 pour valoir jugement et que la cause au fond avait ainsi été rayée
du rôle.
Il convient dès lors de prendre acte du retrait d’appel et de rayer la cause du rôle
(art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ce qui relève
de la compétence du Juge unique de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
2.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits des deux tiers dès lors que l'appel a été retiré avant que le dossier
ait circulé auprès des membres de la cour, seront arrêtés à 200 fr. (art. 65
al. 2 et 67 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]). Conformément
à la convention, ils seront mis par moitié à la charge de chacune des parties, mais supportés
provisoirement par l’Etat, l’assistance judiciaire ayant été accordée aux
deux parties pour la procédure d’appel.
Il ne sera pas alloué de dépens, conformément à la convention.
3.
3.1
Le conseil d’office
de l'appelant, Me Sophie Beroud, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré elle-même
une heure et 36 minutes à la cause, et ses deux avocates-stagiaires 9 heures et 18 minutes. Vu
la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr. pour Me Beroud et de 110 fr. pour les avocates-stagiaires,
l'indemnité de Me Beroud doit être fixée à 1’311 fr. (288 fr. + 1'023 fr.)
montant auquel s'ajoutent les débours par 26 fr. 20 (2% ; art. 3bis al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010]) et la TVA sur le tout
par 102 fr. 95, soit
à
1’440 fr. 15
au total.
3.2
Le conseil d’office de l’intimée, Me Vincent Demierre, a indiqué dans sa liste
d'opérations avoir consacré 5 heures et 45 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les
difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif
horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Demierre doit être fixée à 1'035 fr.,
montant auquel s'ajoutent les débours par 20 fr. 70 (2% ; art. 3bis al. 1 RAJ) et la TVA sur
le tout par 81 fr. 30, soit à 1'137 fr. au total.
3.3
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au remboursement des frais judiciaires
et des indemnités à leur conseil d’office, laissés provisoirement à la charge
de l’Etat, dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à
la Direction du recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des
communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a du code du 12 janvier
2010 de droit privé judiciaire vaudois [CDPJ ; BLV 121.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. et à la charge de l’appelant B.________ par 100 fr. (cent
francs) et de l’intimée C.________ par 100 fr. (cent francs), sont provisoirement supportés
par l’État.
IV.
L’indemnité due à Me Sophie Beroud,
conseil d’office de l’appelant B.________, est arrêtée à 1’440 fr. 15
(mille quatre cent quarante francs et quinze centimes), débours et TVA compris.
V.
L’indemnité due à Me Vincent Demierre,
conseil d’office de l’intimée C.________, est arrêtée à 1'137 fr. (mille
cent trente-sept francs), débours et TVA compris.
VI.
Chaque bénéficiaire de l'assistance
judiciaire est tenu de rembourser sa part des frais judiciaires et l'indemnité de son conseil d'office,
laissées provisoirement à la charge de l’État, dès qu’il sera en mesure
de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
Juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Sophie Beroud (pour B.________),
‑
Me Vincent Demierre (pour C.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le
juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000  francs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :