vd_findinfo · Pron / 2013 / 128 · 2013-05-28 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RECONSIDÉRATION | 400 al. 1 CC, 400 CC, 450 CC, 450d al. 2 CC, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 28.05.2013 Pron / 2013 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
IK11.047108-130841
124
LA
JUGE DELEGUEE
DE
LA CHAMBRE DES CUratelles
____________________________________________
Arrêt du 28 mai 2013
______________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
400, 450 ss et 450d al. 2 CC ; 242 CPC
Vu la décision du 13 mars 2013, adressée aux parties pour notification le 28 mars 2013, par
laquelle la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de
paix) a relevé Me [...] de son mandat de curateur de
S.________
,
sous réserve de la production d’un compte final et d’une déclaration de remise
de biens au nouveau curateur, dans un délai de trente jours dès réception de la décision
(I), nommé Me
N.________
,
à Lausanne, en qualité de curateur au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 aCC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) de S.________, avec notamment pour mission d’entreprendre
toutes démarches utiles afin d’expliciter la dilapidation de la fortune de l’intéressée,
le cas échéant, d’ouvrir action aux fins de tenter de récupérer ce qui peut
l’être (II), invité Me N.________ à remettre au juge, dans un délai de vingt
jours dès notification de la décision, un budget annuel puis à soumettre les comptes annuellement
à l’approbation de la justice de paix, avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation de S.________ (III) et laissé les frais de la décision à la charge de
l’Etat (IV),
vu le recours interjeté le 29 avril 2013 par Me N.________ contre cette décision, dans lequel
celui-ci conteste sa désignation en qualité de curateur de S.________,
vu le courrier de la Chambre des curatelles du 2 mai 2013 donnant à la justice de paix, en application
de l'art. 450d CC, la faculté de lui communiquer, dans un délai de dix jours dès réception,
une prise de position ou une décision de reconsidération,
vu la décision du 8 mai 2013, par laquelle la justice de paix, reconsidérant sa décision
du 13 mars 2013, a notamment purement et simplement relevé Me N.________ de son mandat de curateur
de S.________ (I) et nommé Me [...] en qualité de curateur de la prénommée (II),
vu les pièces au dossier ;
attendu que, dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC),
que l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272), applicable
par renvoi de l'art. 450f CC, prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au
moment de la communication de la décision aux parties,
que la décision entreprise, rendue le 13 mars 2013, a été communiquée aux parties
le 28 mars 2013, de sorte que le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent
recours ;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant un curateur
(cf. art. 400 al. 1 CC),
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC),
qu'ont notamment qualité pour recourir les personnes parties à la procédure et celles
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée (art. 450 al. 2 ch. 1 et 3 CC),
que l'existence d'un intérêt juridique de la partie recourante est une condition de recevabilité
de tout recours, y compris en procédure non contentieuse (ATF 127 III 429 c. 1b ; 118 II 108
c. 2c),
qu'un recours peut devenir sans objet en raison d'un fait postérieur à son dépôt
(cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 4 ad art. 242 CPC, pp. 942-943),
qu'en l'espèce, la justice de paix a reconsidéré sa décision du 13 mars 2013, en
application de l'art. 450d al. 2 CC,
qu'elle a purement et simplement relevé le recourant de son mandat de curateur de S.________,
que Me N.________, qui contestait précisément ce point, a dès lors perdu tout intérêt
à son recours,
que la procédure de recours n’ayant plus d’objet, il convient de rayer la cause du rôle
(cf. art. 242 CPC, applicable par renvoi de l'art. 450f CC ; Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz,
2012, n. 29 ad art. 450d CC, p. 662 ; Tappy, op. cit., n. 5 ad art. 242 CPC, p. 943),
que le juge délégué de la Chambre des curatelles est compétent pour statuer sur les
causes manifestement sans objet (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]) ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me N.________,
‑
Mme S.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :