vd_findinfo · HC / 2009 / 393 · 2009-08-19 · fr

DÉPENS, AVANCE DE FRAIS | 91 CPC, 92 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.08.2009 HC / 2009 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
411/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 19
août 2009
__________________
Présidence
de   M.        F.
MEYLAN
,
vice-président
Juges
:
MM.
Giroud
et
Creux
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 91, 92, 94
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
N.________
, à Lausanne,
contre la décision
rendue
le 28 mai 2009
par le Juge instructeur de
la Cour civile
du Tribunal cantonal
dans la cause divisant
le
recourant
d'avec
A.Z.________
, à Bursins,
B.Z.________
, à
Mallorca (Espagne),
C.Z.________
, à
Surrey (Angleterre)
et
D.Z.________
, à Los Angeles (USA).
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Sir X.________ de nationalité britannique, domicilié
à [...], est décédé le 29 mars 2004. A
son décès, il était marié avec
A.Z.________, épousée en troisièmes noces. Il
était également père de quatre enfants, issus
de précédentes unions : C.Z.________, née de
son premier mariage, ainsi que D.Z.________, B.Z.________ et
N.________, tous trois issus de son deuxième
mariage.
Le 12 septembre 1968, alors qu'il était déjà
domicilié en Suisse, X.________ a rédigé un
testament olographe. A cette époque, il divorçait de
sa deuxième épouse. Le 5 avril 1970, alors que son
divorce avait été prononcé, X.________ a
rédigé un codicille à son testament. Le
testament et le codicille favorisaient tous deux son fils,
N.________. X.________ a déposé le testament et son
codicille auprès de son avocat à Zurich.
En 1972, X.________ a épousé A.Z.________.
Préalablement, le 16 juin 1972, les futurs époux
avaient conclu un contrat de mariage, soumis au droit
français, qui ne se référait pas aux
dispositions successorales précitées, mais qui
comprenait un pacte successoral.
La succession de feu X.________ a été ouverte le 29
avril 2004. L'inventaire des biens du défunt au jour de son
décès, établi par un notaire en date du 30
mars 2006, fait état d'un actif net de 6'935'659 fr.
59.
L'épouse et les trois filles de X.________ ont
contesté la validité du testament et de son
codicille, prétendant qu'il existerait des dispositions pour
cause de mort plus récentes.
Par demandes séparées de C.Z.________ et
D.Z.________ du 22 mars 2005, de B.Z.________ du 22 mars 2005
et de A.Z.________ du 28 avril 2005, les demanderesses ont conclu
à la révocation, à l'annulation et à la
déclaration de nullité du testament et du codicille
ainsi qu'à la validité du contrat de mariage conclu
entre X.________ et sa troisième épouse A.Z.________.
Les demanderesses ont pris également d'autres conclusions en
réduction et en partage.
Dans sa réponse, N.________ a notamment conclu au rejet des
conclusions des demanderesses relatives à la
révocation, à l'annulation et à la
déclaration de nullité du testament et du
codicille.
Par ordonnance de disjonction et sur preuves du 10 février
2006, le juge instructeur a ordonné l'instruction et le
jugement séparé sur la question de la
révocation, de l'annulation ou de la nullité du
testament et du codicille.
Les parties ont produit des avis de droit.
Par jugement préjudiciel du 16 janvier 2007, dont la
motivation a été envoyée le 20 juin 2007 pour
notification, la Cour civile du Tribunal cantonal a constaté
que le testament de feu X.________ du 12 septembre 1968 et son
codicille du 5 avril 1970 avaient tous deux été
révoqués par son mariage avec A.Z.________ en 1972
(I) et dit que les frais et dépens du jugement
préjudiciel suivaient le sort de la cause au fond (II). En
substance, les premiers juges ont considéré que, dans
son testament, le défunt avait fait une professio juris en
faveur du droit anglais et que celle-ci était formellement
valable, de même que l'étaient le testament et son
codicille. Analysant les divers avis de droit produits par les
parties, les juges sont parvenus à la conclusion que la
section 18 du Wills Act de 1837 était applicable et que,
selon cette disposition, tout testament fait par un homme ou une
femme était révoqué par son
mariage.
Par arrêt du 12 mars 2008, notifié le 2 juin 2008 aux
parties, la Chambre des recours du Tribunal cantonal a
rejeté le recours interjeté par N.________ et
confirmé le jugement préjudiciel
attaqué.
Par arrêt du 23 février 2009, la IIe Cour de droit
civil du Tribunal fédéral a déclaré
irrecevable le recours constitutionnel interjeté le 30 juin
2008 par N.________ et rejeté le recours en matière
civile dans la mesure où il était
recevable.
Le 27 avril 2009, N.________ a déposé une
requête incidente de réforme.
Le 30 avril 2009, A.Z.________ a produit des
déterminations.
A l'audience du juge instructeur du 30 avril 2009, les parties ont
signé une transaction dont la teneur est la suivante
:
" Le contrat de mariage contenant des dispositions pour cause de
mort conclu le 16 juin 1972 à Paris par X.________ et
A.Z.________, est valide.
Les avoirs composant les trusts constitués par feu
X.________ de son vivant font partie de la masse successorale et/ou
matrimoniale à partager.
L'application du contrat de mariage mentionné au chiffre I
ci-dessus est réservée.
Les parties retirent toutes autres conclusions.
Le Juge instructeur de la Cour civile statuera sur le principe de
l'allocation et la quotité des dépens qui doivent
être alloués en vertu du jugement préjudiciel
du 16 janvier 2007.
Les parties donnent le mandat au notaire commis au partage -
à l'heure actuelle, Me D.________ - d'instruire, sans
délai, sur l'existence et le contenu des trusts
constitués du vivant du de cujus, le cas
échéant dans le cadre d'un inventaire
complémentaire."
Les parties ont fait protocoler au procès-verbal qu'elles
considéraient que les life-trusts constitués par
X.________ de son vivant n'étaient pas concernés par
l'arrêt de la Chambre des recours du 12 mars 2008,
contrairement aux trusts à cause de mort. Le juge
instructeur a pris acte de la transaction pour valoir jugement et
ordonné que la cause soit rayée du rôle, sous
réserve de la question des dépens.
B.
Par décision du 28 mai 2009, le Juge instructeur de la Cour
civile a prononcé que N.________ doit verser 50'636 fr. 50
à A.Z.________ (I), 50'568 fr. 50 à B.Z.________
(II), 97'568 fr. à C.Z.________ (III) et 6'900 fr. à
D.Z.________ à titre de dépens (IV) et que la cause
est rayée du rôle (V).
C.
Par acte du 8 juin 2009, N.________ a recouru contre cette
décision en concluant principalement à la
nullité et au renvoi de la cause au juge instructeur pour
nouvelle décision sur les frais et dépens et,
subsidiairement, à la réforme du jugement
attaqué en ce sens que les dépens alloués aux
parties demanderesses sont réduits de moitié,
subsidiairement d'un tiers et que, "corollairement, la
répartition des coupons de justice est revue entre les
parties demanderesses".
Dans son mémoire du 17 juillet 2009, le recourant a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
En droit
:
1.
La décision attaquée est un prononcé sur frais
et dépens après transaction.
a)
L'art. 94 al. 1 CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours au
Tribunal cantonal contre la décision relative à
l'adjudication des dépens, alors même que la
décision au fond n'est pas attaquée.
Selon la jurisprudence, ce recours n'est toutefois ouvert que si la
décision au fond constitue elle-même un jugement
principal susceptible d'un recours autre qu'en nullité (JT
2001 III 2 c. 1; JT 1997 III 77 c. 3a; JT 1997 III 117 c. 1a;
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 94
CPC, p. 186). Tel est le cas d'une décision au sujet de
l'allocation de dépens en cas de transaction (JT 1994 III
18; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186).
Le recours, interjeté en temps utile par une partie qui y a
intérêt, est recevable (art. 461 CPC).
b)
Saisie d'un recours sur l'adjudication des dépens, la
Chambre des recours, qui est également compétente
pour en revoir le montant (art. 94 al. 3 CC), revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC).
Elle revoit notamment librement l'application de l'article 92 CPC
et peut fonder sa décision sur une appréciation des
faits différente de celle des premiers juges, même si
le jugement au fond n'est pas attaqué (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 5 ad art. 94 CPC, p. 188).
Aux termes de l'art.
92 CPC, les dépens sont alloués à la partie
qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1). Lorsque
aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, le
juge peut réduire les dépens ou les compenser (al.
2). Selon la jurisprudence de la cour de céans, pour
décider de la répartition des dépens, le juge
doit rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le
principe, et non pas répartir les dépens
proportionnellement aux montants alloués
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 92 CPC, p. 175).
Lorsque les parties transigent en laissant au tribunal le soin de
statuer sur le sort des dépens, le juge doit se borner
à comparer le montant réclamé à celui
alloué par la transaction, en tenant compte, le cas
échéant, de ce qu'un des plaideurs aurait
compliqué abusivement la procédure et de ce qu'une
transaction implique normalement aussi une concession sur les
dépens, et non pas rechercher quelle aurait
été sa propre solution sur le fond (JT 1987 III 127;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.10 ad art. 92 CPC, p.
182).
Selon l'article 91
CPC, les dépens comprennent les frais et les
émoluments de l'office payés par la partie (let. a),
les frais de vacation des parties (let. b), ainsi que les
honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat
(let. c).
2.
Le recours de N.________ tend principalement à la
nullité et subsidiairement à la réforme de la
décision attaquée.
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours
n'examine que les moyens dûment développés.
L'énonciation séparée des moyens de
nullité est une condition de recevabilité du recours
en nullité (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465
CPC, p. 722).
En nullité, le recourant fait valoir que le premier juge ne
pouvait pas statuer sans connaître le coût des avis de
droit produits par les demanderesses ni savoir qui l'avait
assumé. Il lui reproche aussi de n'avoir pas indiqué
comment se répartissaient les frais de justice entre
C.Z.________ et D.Z.________, qui n'avaient agi conjointement que
pour une partie de la procédure, et de n'avoir pas
indiqué sur quelle valeur litigieuse il s'était
fondé, ni si celle-ci devait varier en fonction de
l'intérêt de chacune des parties au procès.
Enfin, il se plaint de ce qu'il n'a pas décrit les facteurs
de pondération auxquels il avait eu recours.
Le recourant n'invoque ainsi pas la violation de règles
essentielles de la procédure au sens de l'art. 444 al. 1 ch.
3 CPC mais une mauvaise application du droit de fond en
matière de dépens. Or, le recours en nullité
n'est pas ouvert pour critiquer l'application du droit
matériel, même sous l'angle d'une violation de
l'interdiction constitutionnelle de l'arbitraire (TF 4P.293/2006 du
9 février 2007, c. 4.3). L'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC ne
sanctionne que des vices d'ordre procédural (JT 2007 III 48
c. 3a p. 49). Il s'ensuit que le recours en nullité est
irrecevable.
3.
a)
En réforme, le recourant soutient tout d'abord que des frais
d'avis de droit n'auraient pas dû être inclus dans les
dépens. Il fait valoir qu'on ne connaît pas leur
montant, qu'ils ne peuvent pas être assimilés à
des frais de mandataire au sens de l'art. 91 let. c CPC et qu'ils
n'avaient pas à être engagés, dès lors
qu'il appartient au juge d'établir le contenu du droit
étranger.
S'agissant de ce dernier argument, une démarche du juge
aurait impliqué qu'une avance de frais soit
réclamée aux parties (art. 90 al. 1 CPC), de sorte
qu'en pareil cas des frais auraient également
été engagés. S'il est vrai que le premier juge
ne s'est pas basé sur le montant réel du coût
des avis de droit produits, ne le connaissant pas, il a pu
l'évaluer au même titre que celui de l'intervention
des avocats des parties. Le recourant conteste au surplus à
tort que les frais liés aux avis de droit produits soient
assimilés à des frais de mandataire, autrement dit
à des débours (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5 ad
art. 91 CPC). Il est vrai que le départ est délicat
entre l'établissement du droit étranger et l'appui
à la thèse de la partie, celui-ci ne devant pas
être couvert par des dépens (ibidem). Mais, en
l'espèce, vu les aspects internationaux du litige (professio
juris en faveur du droit anglais, domicile en Suisse, contrat de
mariage soumis au droit français), ce n'est pas seulement le
contenu du droit étranger mais aussi
l'éventualité de son application à la
succession en cause eu égard à ce même droit
qui devaient nécessairement être
déterminés pour trancher la question de savoir si un
testament et son codicille avaient été
révoqués par un mariage. On ne saurait dès
lors dissocier dans les avis produits ce qui relève de la
seule énonciation du droit positif de ce qui a trait
à son application au cas d'espèce.
b)
Le recourant fait encore valoir qu'une "compensation, le cas
échéant partielle des dépens" aurait dû
avoir lieu, ayant été contraint de participer
à l'audience du 30 avril 2009 alors que celle-ci n'aurait
pas été nécessaire si ses parties adverses
avaient retiré leurs conclusions dès après
l'arrêt du Tribunal fédéral confirmant le
jugement préjudiciel leur donnant raison. C'est cependant
oublier qu'à cette audience, les parties ont passé
une transaction dont l'objet était par nature plus large que
celui du jugement préjudiciel, de sorte que la convocation
des parties n'a pas été inutile. On relève que
la convocation à cette audience est d'ailleurs fondée
en partie sur la requête incidente de réforme
déposée le 27 avril 2009 par le recourant.
c)
Le recourant se
plaint de la manière dont les frais de justice ont
été répartis entre les intimées. Un tel
grief est irrecevable. En effet, de manière
générale, une personne n'est admise à agir ou
à recourir que si elle a un intérêt
juridiquement protégé à le faire (ATF 126 III
198 c. 2b, p. 201). Le recourant doit en règle
générale justifier d'un intérêt actuel,
c'est-à-dire qui existe déjà et subsiste au
moment du dépôt du recours (JT 2001 III 13 c. 1c et 1d
p. 15). La recevabilité d'un moyen de droit suppose que le
jugement soit de nature à procurer au recourant l'avantage
qu'il recherche. Le juge n'a pas à statuer sur un recours
qui, s'il devait être admis, ne modifierait pas la situation
juridique dans le sens des conceptions du plaideur (ATF 116 II 721
c. 6, p. 729; ATF 114 II 189 c. 2, p. 190). Or, une
répartition différente des frais de justice ne
procurerait au recourant aucun avantage. Il aurait en revanche un
intérêt à recourir en ce qui concerne les frais
de justice payés à l'Etat par ses parties adverses,
puisqu'il doit leur rembourser ces frais. On examinera dès
lors ces frais ci-après.
Les frais de justice de A.Z.________ d'un montant de 19'136 francs
50 comprennent 7'500 fr. pour une demande (art. 169 TFJC [tarif des
frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984, RSV 270.11.5]), 225 fr. pour un jugement incident (art.
155/170a TFJC), 7'500 fr. pour une audience préliminaire
(art. 172 TFJC), 94 fr. pour une audition de témoins (art.
171 TFJC), 67 fr. 50 d'indemnités aux témoins (art.
261 TFJC) et 3'750 fr. pour un jugement sans audience (art. 175
TFJC). Quant aux frais de justice de B.Z.________, ils se montent
à 19'068 fr. 50 et comprennent un émolument de 7'500
fr. pour une demande (art. 169 TFJC), 225 fr. pour un jugement
incident (art. 155/170a TFJC), 7'500 fr. pour une audience
préliminaire (art. 172 TFJC), 93 fr. pour une audition de
témoins (art. 171 TFJC) et 3'750 fr. pour un jugement sans
audience (art. 175 TFJC). En outre, les frais de justice de
C.Z.________ (qui a déposé une demande solidaire avec
D.Z.________) s'élèvent à 34'068 fr., soit 225
fr. pour une requête incidente (art. 159/170a TFJC), 15'000
fr. pour une demande (art. 169 TFJC), 15'000 francs pour une
audience préliminaire (art. 172 TFJC), 93 fr. pour une
audition de témoins (art. 171 TFJC) et 3'750 fr. pour un
jugement sans audience (art. 175 TFJC) et ceux de D.Z.________ se
montent à 3'750 fr. pour un jugement sans audience (art. 175
TFJC). Ces montants ont été calculés
conformément au TFJC et correspondent à ce que les
parties, qui ont obtenu des dépens, ont versé comme
frais de justice. Ils peuvent donc être
confirmés.
d)
Le recourant tire argument de ce que la valeur litigieuse n'a pas
été chiffrée par le premier juge, qu'on peut
seulement supputer sur la base de lettres de celui-ci des 11 et 23
août 2005 qu'il l'aurait évaluée à
quelque cinq millions de francs et qu'elle aurait été
en réalité beaucoup plus basse, s'élevant
selon lui à quelques centaines de milliers de francs, se
référant à ce sujet aux motifs du conseil de
C.Z.________ et D.Z.________, selon lequel la valeur litigieuse
s'élevait pour elles à environ 260'000
francs.
Selon un inventaire établi le 30 mars 2006, les biens du
défunt au 29 mars 2004 étaient évalués
à 6'935'659 fr. (jugement préjudiciel, p. 11).
L'action de C.Z.________ et D.Z.________ tendait notamment à
ce qu'il soit constaté que chacune d'elles avait droit
à un cinquième de la succession (demande du 22 mars
2005, conclusion III), tout comme celle de B.Z.________ (demande du
24 mars 2005, conclusion III), tandis que celle de A.Z.________
tendait au constat qu'elle avait droit à un quart (demande
du 28 avril 2005, conclusion II). Comme relevé par le
premier juge dans une lettre aux parties du 23 août 2005,
dès lors que les demanderesses avaient également pris
des conclusions portant sur la validité du contrat de
mariage, c'est l'entier des actifs de la succession qui
était l'objet du litige. On doit ainsi tabler pour chacune
des demanderesses sur une valeur litigieuse dépassant le
million de francs. Il s'avère ainsi qu'en allouant au titre
d'honoraires d'avocat dus à titre de dépens des
montants de 30'000 fr. pour l'intimée A.Z.________, 30'000
fr. pour l'intimée B.Z.________, 60'000 fr. pour
l'intimée C.Z.________ et 3'000 fr. pour l'intimée
D.Z.________, qui a constitué mandataire
séparé tardivement et dont le conseil a
renoncé à déposer un mémoire de droit,
le premier juge n'a outrepassé aucun des montants
fixés par le TAv (Tarif des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3). Ces honoraires ne
dépassent pas le 20% de la valeur litigieuse (art. 5 TAv).
On note que le juge instructeur a à bon droit inclus les
avis de droit dans les honoraires et non pas dans les
débours, comme l'admet la jurisprudence (JT 1963 III 95
cité par Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. ad art. 91 ch. 5,
p. 172), et l'estimation de ces avis de droit, payés par le
conseil de l'intimée C.Z.________ (30'000 fr.), est
conforme, vu la nature de ces avis (voir c. 3a
ci-dessus).
En conclusion, la quotité des honoraires proprement dits,
soit les prestations de l'avocat, évaluées à
30'000 fr. par avocat (3'000 fr. pour le conseil de D.Z.________),
est dès lors adéquate au regard des
difficultés de la cause et de la complexité des
questions de fait et de droit débattues (art. 3 al. 1 TAv)
et peut être confirmée. Il faut relever que la valeur
litigieuse n'est, selon l'art. 3 al. 1 TAv, que l'un des
critères de fixation des honoraires, les difficultés
de la cause et la complexité des questions de fait et de
droit débattues étant mises au premier plan. C'est
ainsi à juste titre que le premier juge a
procédé à une évaluation des honoraires
eu égard à la complexité particulière
de la question de la portée du droit
étranger.
4.
En définitive, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le prononcé
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 2'356 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant N.________ sont arrêtés à 2'356
fr. (deux mille trois cent cinquante-six francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 19 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
-
Me Marc-Olivier Buffat (pour
N.________),
-      Me
Félix Paschoud (pour A.Z.________),
-      Me
Pierre-Olivier Wellauer (pour B.Z.________),
-
M
e
Christophe Piguet (pour
C.Z.________),
‑      M
e
Pierre-Dominique
Schupp (pour D.Z.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 6'935'659
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
. le Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal
cantonal.
La
greffière
: