vd_findinfo · HC / 2011 / 346 · 2011-07-01 · fr

DÉCISION INCIDENTE, AVANCE DE FRAIS, REFUS DE PAYER | 124a CPC, 13 al. 1 TFJC, 404 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.07.2011 HC / 2011 / 346

TRIBUNAL
CANTONAL
211/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
1er juillet 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
124a et 458 CPC-VD ; 13 al. 1 et 232 al. 1 aTFJC
Vu le jugement incident rendu le 12 avril 2011 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant
X.________
,
à [...], demandeur d’avec la
Q.________
,
à Lausanne, défenderesse,
vu le recours exercé le 21 mai 2011 par X.________ contre le jugement précité, dont la
motivation lui a été notifiée le 16 mai 2011,
vu la lettre du 6 juin 2011 par laquelle un délai au 27 juin 2011 a été fixé au recourant
pour verser la somme de 1'300 fr. comme avance de frais dans le cadre de la procédure de recours,
faute de quoi le recours serait réputé non avenu et le jugement de première instance deviendrait
exécutoire,
vu la lettre du 19 juin 2011 du recourant par laquelle ce dernier a déclaré s’opposer
au paiement de dite avance de frais,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que l’art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008,
entré en vigueur le 1
er
janvier 2011; RS 272) prévoit que les procédures en cours à l’entrée en vigueur
de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à
la clôture de l’instruction,
que la cause suspendue d’office par le jugement attaqué a été introduite par demande
déposée le 23 décembre 2010,
que le jugement attaqué a certes été communiqué au recourant après le 1
er
janvier 2011, mais s’agissant d’un jugement incident, il ne met pas fin à l’instance
et est, dès lors, soumis à l’ancien droit de procédure civile vaudois (Tappy, Le
droit transitoire applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée,
JT 2010 III 11 ss, spéc. 36-37, qui se réfère aussi à Haldy, La nouvelle procédure
civile suisse, 2009, note infrapaginale 7 p. 3),
que, dès lors, ce recours est régi par l’art. 124a CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966, abrogé le 1
er
janvier 2011) ;
attendu que ce recours, tendant uniquement à la réforme, a été interjeté en
temps utile, selon l’art. 458 CPC-VD ;
attendu que la valeur litigieuse étant estimée égale ou supérieure à 100'000 fr.,
l’avance de frais à effectuer de la part du recourant a été fixée à 1'300
fr. (art. 232 al. 1 aTFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre
1984 ; RSV 270.11.5]) ;
attendu qu’au vu de l’art. 13 al. 1 aTFJC, la partie qui requiert une opération doit
faire l'avance des frais dans le délai fixé, faute de quoi elle est déchue du droit à
l'exécution de l'opération ou du droit d'en requérir d'autres (cf. également art.
90 CPC-VD),
que par courrier du 19 juin 2011, le recourant a clairement exprimé ne pas vouloir payer cette avance
de frais,
qu’en date du 27 juin 2011, l’avance de frais n’avait effectivement pas été
effectuée,
que le recours est donc irrecevable;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais .
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire, de même que le
jugement incident.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
‑
Me Bernard de Chedid (pour la Q.________).
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :