vd_findinfo · Décision / 2016 / 780 · 2016-11-01 · fr

SEMI-DÉTENTION, CONVERSION DE LA PEINE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, RÉGIME DE LA DÉTENTION | 79 CP, 38 LEP, 200 RSC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.11.2016 Décision / 2016 / 780

TRIBUNAL
CANTONAL
731
OPE/APP/8090/AVI/NJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
79 al. 2 CP ; 393 ss CPP ; 38 LEP ; 200 RSC
Statuant sur le recours interjeté le 22 septembre 2016 par
X.________
contre la décision de refus d’exécution de peines privatives de liberté par journées
séparées rendue le 12 septembre 2016 par l’Office d’exécution des peines dans
la cause
n° OPE/APP/8090/AVI/NJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Entre
le 17 septembre 2014 et le 29 juin 2015,
X.________ a fait l’objet de cinq ordonnances
pénales le condamnant à diverses amendes pour un total de 990 francs (cf. P. 5/1).
Par décisions des 21 octobre 2015 et 16 décembre 2015, la Commission de police de Lausanne
a ordonné la conversion de ces amendes restées impayées en une peine privative de liberté
de substitution de neuf jours.
b)
Par
courriers des 15 août et 4 septembre 2016, X.________ a requis de pouvoir exécuter la peine
précitée sous le régime des journées séparées. A l’appui de cette
requête, il a fait valoir qu’il accompagnait quotidiennement, matin et soir, les enfants de
son ex-épouse entre leur domicile et l’école et qu’il exerçait une activité
de masseur, inscrit auprès de l’AVS, pour laquelle il avait le souci de ne pas perdre des
clients, ainsi qu’une activité de conciergerie dans l’immeuble dans lequel il vit.
B.
Par décision du 12 septembre 2016, l’Office
d’exécution des peines (OEP) a refusé d’autoriser X.________ à exécuter
ses peines privatives de liberté par journées séparées, en considérant, d’une
part, que les pièces produites par le condamné ne suffisaient pas à attester de son activité
professionnelle ou occupationnelle et, d’autre part, qu’en raison de la révocation d’un
précédent régime de semi-détention ainsi que de l’absence de pièces transmises,
le condamné n’était pas digne de la confiance nécessaire à l’octroi du
régime sollicité.
C.
Par acte du 21 septembre 2016, X.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale contre cette décision, en concluant implicitement
à sa réforme en ce sens que le régime d’exécution par journées séparées
lui soit accordé.
Dans ses déterminations du 20 octobre 2016, l’OEP a conclu au rejet du recours interjeté
par X.________.
Le 26 octobre 2016, le Ministère public a indiqué qu’il renonçait à se déterminer
sur le recours.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 38 al. 1 LEP (loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01), les décisions rendues par l’Office
d’exécution des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal.
Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du Code de procédure
pénale suisse (CPP du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit
ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l'autorité compétente,
par un condamné, qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 79 al. 2 CP, les peines
privatives de liberté de quatre semaines au plus peuvent, sur demande, être exécutées
sous la forme de journées séparées ; la peine est fractionnée en plusieurs périodes
de détention et exécutée les jours de repos ou de vacances du détenu.
Dans le Canton de Vaud, le régime d’exécution
de peine par journées séparées est réglé par les art. 197 ss RSC (règlement
sur le statut des condamnés exécutant une peine privative de liberté et les régimes
de détention applicables; RSV
340.01.1).
Ce  régime  d'exécution  de  peines  a  pour  objectif
d'éviter  la  rupture  avec  la  société  libre  et
de permettre le maintien de l'intégration professionnelle (art. 197 RSC). Les conditions d’accès
à ce régime d'exécution  de  peines  sont réglées à l’art.
200 RSC qui prévoit que ce  régime  peut  être  accordé
à  un  condamné  lorsque  des  motifs  d'ordre personnel, familial
ou professionnel justifient l'application d'un tel régime et que la personne concernée apparaît
digne de confiance et capable d'en respecter les conditions.
2.2
En l’espèce, il résulte du dossier
que, par décision du 9 mars 2016, l’OEP a révoqué le régime de semi-détention
qui avait été octroyé à X.________ dans le cadre d’une précédente
exécution de peines, au motif qu’au terme d’une  enquête diligentée en
cours d’exécution de peines, l’office était parvenu à la conclusion que ce
condamné ne pouvait pas se prévaloir d’une activité professionnelle à 50%.
Dans le cadre de cette procédure, X.________ avait été invité à produire toute
pièce utile en lien avec les activités de conciergerie, de masseur et de garde d’enfants
dont il se prévalait, ce qu’il n’avait pas fait.
Dans le cadre de la présente exécution de peine, la situation du condamné est certes similaire
sur un certain nombre de points à celle qui était la sienne lors de sa précédente
exécution de peines. Notamment, X.________ se prévaut toujours des mêmes activités
professionnelles et occupationnelles et il n’a pas produit davantage de justificatifs que dans
le cadre de la précédente procédure. Toutefois, il apparaît que les conditions d’accession
au régime d’exécution de peine par journées séparées sont moins restrictives
que celles qui commandent l’accession au régime de la semi-détention. En particulier,
l’art. 200 RSC ne prévoit pas – contrairement à l’art. 180 RSC qui règle
les conditions d’accession au régime de la semi-détention – que le condamné
soit au bénéfice d'une activité structurée à 50% au minimum. Ainsi, l’autorité
d’exécution ne saurait appliquer, mutatis mutandis, les exigences relatives à l’accession
au régime de la semi-détention à celui de l’exécution de peines par journées
séparées. Dans le cadre de l’examen d’une demande d’exécution par journées
séparées, il n’est donc en particulier pas nécessaire que les occupations dont se
prévaut le condamné constituent une activité structurée à un taux minimum et
il suffit que l’accession à ce régime lui permette, pour des  motifs  d'ordre
personnel, familial ou professionnel, d'éviter  une certaine  rupture  avec
la  société  libre  et  de permettre le maintien de l'intégration
professionnelle.
En l’espèce, le recourant fait valoir qu’une exécution de peines par journées
séparées lui permettrait de pouvoir continuer à accompagner les enfants de son ex-épouse
à l’école matin et soir, de poursuivre son activité de conciergerie et de ne pas
perdre sa clientèle dans le cadre de son activité de masseur. Au vu de la très courte
peine à exécuter – neuf jours résultant de la conversion de plusieurs amendes –
les arguments du recourant apparaissent suffisants pour remplir les conditions fixées à l’art.
200 RSC. Pour le surplus, si les pièces produites par le recourant au sujet de ses activités
professionnelles sont peu précises, on ne saurait encore en déduire que ce condamné n’est
pas digne de la confiance nécessaire à son accession au régime des journées séparées.
A cet égard, on relèvera en particulier que le recourant a toujours exécuté sans
difficultés ses précédentes peines privatives de liberté, sous réserve de la
question liée au taux d’activité minimum exigée par l’art. 180 RSC dont il
a été question ci-dessus et qui a conduit à la révocation du régime de la semi-détention
dont il avait bénéficié dans une précédente procédure.
En définitive, le recourant remplit les conditions de l’art. 200 RSC et doit être autorisé
à exécuter ses peines par journées séparées.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis et la décision du 12 septembre 2016 réformée dans le sens
des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision du 12 septembre 2016 est réformée en ce sens que la demande d’exécution
de peine par journées séparées est admise.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison du Bois-Mermet,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :