vd_findinfo · Jug-inc / 2009 / 15 · 2009-08-24 · fr

MODIFICATION DE LA DEMANDE, DÉPENS | 153 CPC, 156 al. 2 CPC, 317b CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 24.08.2009 Jug-inc / 2009 / 15

TRIBUNAL CANTONAL
CT08.003102
125/2009/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Jugement incident
dans la cause divisant
B.________ SA
, à
Lausanne,
d'avec
C.________
,
à Pully,
___________________________________________________________________
Du 24 août 2009
__________________
Présidence
de   Mme   CARLSSON, juge instructeur
Greffi
er
:
M.        Segura
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère
:
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par B.________ SA
à l'encontre de C.________, selon demande du 30 janvier
2008, contenant la conclusion suivante, avec suite de frais et
dépens :
"I.-     Le défendeur, C.________, doit
à la demanderesse, B.________ SA, la somme de Fr. 220'000.-
(deux cent vingt mille) avec intérêts à 5% l'an
dès le 1
er
juin 2007.",
vu la réponse du défendeur du 25 avril 2008 par
laquelle il conclut, avec suite de frais et dépens, au rejet
des conclusions de la demande,
vu le deuxième échange d'écritures et
l'audience préliminaire du 25 septembre 2008,
vu la fixation d'un délai au 10 juillet 2009 pour
déposer un mémoire de droit en application de l'art.
317a CPC,
vu la requête de réforme du 9 juillet 2009
déposée par la requérante et demanderesse au
fond B.________ SA à l'encontre de l'intimé et
défendeur au fond C.________, contenant les conclusions
suivantes, avec suite de frais et dépens :
"I.-     La
présente Requête est admise.
II.-      La
requérante et demanderesse au fond, B.________ SA, est
autorisée à se réformer à la veille du
délai de Réplique pour alléguer de nouveaux
faits et offrir les preuves nécessaires à
l'établissement de ces faits ainsi que produire des
pièces, solliciter la production de pièces et faire
entendre d'autres témoins.
III.-     En
particulier, la requérante et demanderesse au fond,
B.________ SA, est autorisée à déposer
formellement la Réplique complémentaire, le bordereau
de pièces et les réquisitions en production de
pièces figurant d'ores et déjà en
annexe.
IV.-    Un
délai sera ensuite imparti au défendeur, C.________,
pour déposer une Duplique complémentaire, puis une
audience préliminaire complémentaire sera
agendée, avec fixation d'un délai aux parties pour
communiquer au Juge instructeur une liste de témoins
complémentaire et leur proposition d'expert pour l'expertise
complémentaire.
V.-     Un nouveau
délai sera imparti aux parties, après l'audition des
nouveaux témoins, pour déposer un Mémoire de
droit au sens de l'art. 317a CPC.
VI.-    La
requérante et demanderesse au fond, B.________ SA, n'est pas
chargée des frais frustraires, subsidiairement des
dépens frustraires sont fixés à dire de
justice.",
vu l'avis du juge instructeur du 27 juillet 2009 fixant à la
partie intimée un délai au 11 août 2009 pour
faire la déclaration prévue à l'art. 148 CPC
ou indiquer les mesures d'instructions demandées, dit avis
valant interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC pour les deux
parties,
vu l'avance des dépens frustraires, arrêtée
à 3'000 fr., effectuée par la requérante dans
le délai imparti au 30 juillet 2009,
vu le courrier de l'intimé du 30 juillet 2009 par lequel il
déclare ne pas s'opposer à la requête en
réforme à l'exception de la conclusion VI et de la
conclusion en dépens de l'incident,
vu le courrier de l'intimé du 5 août 2009 par lequel
il précise accepter que les dépens frustraires soient
fixés à dire de justice, demande à pouvoir se
déterminer sur cette question et souhaite qu'un délai
lui soit fixé à cet effet,
vu l'avis du juge instructeur du 6 août 2009 fixant aux deux
parties un délai au 20 août 2009 pour se
déterminer sur la question des dépens frustraires et
celle des dépens de l'incident,
vu le courrier de la requérante du 12 août 2009 par
lequel elle déclare s'en remettre à justice
s'agissant des dépens frustraires et des dépens de
l'incident,
vu les déterminations de l'intimé du 20 août
2009,
vu les art. 19, 144 et suivants, 153 et suivants, 317b
CPC;
attendu qu'aux termes de l'art. 153 al. 1
er
CPC, la
partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure, peut,
jusqu'à la clôture de l'audience de jugement, demander
l'autorisation de se réformer, l'art. 317b CPC
étant réservé,
que, selon l'art. 154 CPC, la demande de réforme indique les
motifs et l'étendue de la réforme demandée
(al. 1) et est instruite et jugée en la forme incidente (al.
2),
que la partie requérante doit préciser les points sur
lesquels elle entend corriger ou compléter sa
procédure, en particulier les faits qu'elle veut
alléguer et les preuves qu'elle entend administrer
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
édition, n. 1 ad art. 154 CPC et les
références citées),
qu'en outre, elle doit spécifier les motifs qui feraient
apparaître la réforme sollicitée comme
nécessaire ou utile à la solution du litige
(Poudret/Haldy/Tappy, loc. cit.);
qu'enfin, en vertu du renvoi des art. 147 al. 1
er
et
154 al. 2 CPC, la requête doit
également être conforme aux exigences de l'art.
19 CPC;
attendu qu'en l'espèce, la requête de réforme
répond à l'entier de ces exigences et peut être
considérée comme recevable en la forme,
qu'elle a été requise en temps utile (art. 317b al.
1
er
CPC);
attendu que la réforme n'est accordée que si le
requérant y a un intérêt réel et si la
requête n'est pas présentée dans un but
dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC),
que cet intérêt doit être apprécié
au regard de l'ensemble des circonstances, en particulier de la
pertinence des faits allégués, de leur vraisemblance,
de la force des preuves offertes et de la durée probable de
la procédure probatoire consécutive à la
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 153 al.
1 CPC; JT 2002 III 190 et les références
citées; JT 1988 III 70, consid. 4),
qu'à ce titre, la partie requérante doit
établir, d'une part, son intérêt réel
à la preuve des faits allégués,
c'est-à-dire leur pertinence, et, d'autre part, son
intérêt réel à l'administration des
preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que
présente la preuve offerte pour établir les faits
allégués (JT 1998 III 70, consid. 4),
que si les faits invoqués à l'appui de la
requête en réforme sont dénués de
pertinence ou déjà invoqués sous une autre
forme en procédure, celle-là devra être
rejetée (JT 2003 III 114, consid. 4; JT 1988 III 70, consid.
4),
qu'en outre, en matière de réforme, la pertinence des
faits allégués et la nécessité des
preuves offertes doivent être appréciées plus
strictement qu'au stade de l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III
70, consid. 4; résumé d'arrêt in JT 1979 III
126);
attendu que si la requête ne doit pas avoir un but dilatoire
(art. 153 al. 3 CPC), le droit de se réformer
n'est en revanche pas subordonné à l'absence de faute
de la partie (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 153
CPC),
qu'en effet, ce droit a été institué
précisément pour permettre au plaideur
négligent de rattraper un délai ou de rectifier une
erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait
complet et autant que possible conforme à la
réalité (Bulletin du Grand Conseil, séance du
7 septembre 1966, p. 719),
qu'en particulier, le législateur n'a pas suivi le projet de
loi qui prévoyait que la requête de réforme
présentée avec un retard inexcusable devait
être écartée (Bulletin du Grand Conseil,
séance du 7 septembre 1966, p. 921; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 2 ad art. 153 CPC),
qu'il a ainsi voulu prohiber la requête de réforme
présentée à des fins exclusivement dilatoires
et non pas sanctionner la requête tardive, dont le
dépôt n'est pas soumis à un délai
précis (art. 317b CPC; JT 2003 III 114, consid. 4; JT 1985
III 106, consid. 7 et note),
qu'au surplus, il n'incombe pas au requérant
d'établir qu'il n'a pas déposé sa
requête dans le but de prolonger la procédure, puisque
l'art. 153 al. 3 CPC ne pose pas de condition négative,
mais réserve une exception analogue à l'abus de droit
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 8 ad art. 153 CPC),
que pour apprécier si la requête de réforme
présentée tardivement est ou non "purement
dilatoire", il convient de procéder à une
pesée des intérêts en présence et, en
particulier, d'examiner l'importance des faits ou des moyens de
preuve - produits ou requis dans la procédure incidente -
pour le sort de la cause (Crec, C. c. I. SA, 18 juin 2003; Crec, L.
SA c. R. D., 22 avril 2004),
qu'ainsi, plus l'intérêt à la réforme
apparaît important sous l'angle de la vraisemblance, plus il
sera difficile d'admettre le caractère "purement dilatoire"
de la requête (ibid),
que, dans le cadre de cet examen, il convient également de
prendre en compte la durée probable de la procédure
consécutive à la réforme (ibid);
attendu qu'en l'espèce, la requête de réforme a
pour but d'introduire une réplique complémentaire
contenant de nouveaux allégués et proposant de
nouvelles offres de preuve,
que lesdits allégués portent sur l'évolution
du nombre de mandats de gestion d'immeuble confiés à
[...] SA et le rôle joué par l'intimé dans
l'obtention de ces mandats,
qu'ils concernent en particulier la nature du lien entre
l'intimé et les clients passés de la
requérante à [...] SA,
que les conclusions de la requérante dans sa demande au fond
ont pour objet le dommage que lui aurait causé
l'intimé dans ce cadre,
que la requête de réforme porte sur des faits qui
n'ont pas été allégués sous une autre
forme en procédure,
que la requérante a dès lors un intérêt
réel à pouvoir les introduire au stade de la
réforme,
que les offres de preuve proposées n'alourdiront pas de
manière excessive la procédure,
qu'au surplus l'intimé ne s'est opposé ni au principe
de la réforme ni à l'introduction des nouveaux
allégués;
attendu en définitive que la requête de réforme
doit être admise,
que la requérante est ainsi autorisée à se
réformer pour introduire une réplique
complémentaire contenant les allégués 121
à 135 et les offres de preuve y
afférentes,
qu'un délai de dix jours dès la notification du
présent jugement incident sera imparti à la
requérante pour déposer son écriture
complémentaire après réforme telle que
figurant en annexe à sa requête,
qu'un délai sera fixé ultérieurement à
l'intimé pour se déterminer sur cette écriture
et, au besoin, introduire des allégations strictement
connexes à celles introduites par le biais de la
réforme,
qu'au surplus tous les actes du procès peuvent et doivent
être maintenus (art. 155 al. 1 CPC);
attendu que la partie qui obtient la réforme est
chargée des dépens frustraires, à moins
qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps
utile le fait qui l'incite à corriger sa procédure
(art. 156 al. 2 CPC),
que l'intimé fait valoir que les allégations
nouvelles portent sur des faits ou éléments de faits
que la requérante connaissait ou pouvait à tout le
moins connaître et que la réforme impliquera de
nombreuses nouvelles opérations pour lui,
que la requérante précise qu'elle n'a eu connaissance
des immeubles, anciennement gérés par elle, repris
par [...] SA que par le biais de l'expertise ordonnée dans
la procédure au fond,
que toutefois seul le nouvel allégué 133 porte
directement sur le nombre de nouveaux mandats de gérance
obtenus par [...] SA,
que les autres allégués objets de la réforme
portent avant tout sur les mandats de gérance d'immeubles
perdus par la requérante et sur leur gestion
préalable par l'intimé,
que la requérante n'établit pas avoir
été empêchée d'alléguer ces faits
en temps utile,
que la requête de réforme a été produite
au terme du délai accordé pour déposer les
mémoires de droit,
qu'en conséquence la requérante doit être
chargée des dépens frustraires,
que, pour fixer le montant de ceux-ci, il n'y a pas lieu de prendre
en considération toutes les dépenses liées aux
opérations consécutives à la réforme -
elles entreront dans les dépens au fond - mais la part des
opérations que la réforme imposera à la partie
intimée de refaire ou reconsidérer, alors que cela
aurait pu être évité dans le cours ordinaire de
la procédure (JI-CCiv, A. SA c. C. et C., 3 mars 2003; JT
2002 III 190),
qu'en l'espèce, l'admission de la requête de
réforme impliquera de nouvelles opérations, telles
que des déterminations sur les allégués
nouveaux de la requérante, une écriture connexe et
une audience préliminaire après
réforme,
que, déposée le dernier jour du délai de
l'art. 317a CPC, la requête imposera le remaniement du
mémoire de droit en raison des nouvelles mesures
d'instruction,
que, compte tenu de l'étendue prévisible des
opérations qui devront être refaites et de la valeur
litigieuse, il convient de fixer le montant des dépens
frustraires à 3'000 fr., à la charge de la
requérante;
attendu que les frais de la procédure incidente doivent
être arrêtés à 450 fr., à la
charge de la requérante (art. 4 al. 1, 170a al. 1 et 174
TFJC),
qu'en matière de réforme, le juge statue librement
sur l'adjudication des dépens à l'incident (art. 156
al. 3 CPC),
qu'en l'espèce l'intimé ne s'est pas opposé
à la réforme, sous réserve de l'allocation des
dépens frustraires,
qu'il a obtenu gain de cause sur ce point,
qu'il y a lieu de lui accorder des dépens de l'incident par
500 fr. (art. 156 al. 2 CPC)
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme
déposée le 9 juillet 2009 par la requérante
B.________ SA à l'encontre de l'intimé C.________ est
admise.
II.
La requérante est
autorisée à se réformer pour introduire en
procédure les allégués 121 à 135
nouveaux figurant dans la réplique complémentaire
annexée à sa requête, avec les offres de
preuves qu'ils comportent.
III.
Un délai de
dix
jours
dès réception du présent
jugement est imparti à la requérante pour
déposer une écriture complémentaire conforme
au chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé
ultérieurement à l'intimé pour se
déterminer sur cette écriture et, au besoin,
introduire des allégations strictement connexes à
celles introduites par le biais de la réforme.
V.
Tous les actes du procès sont
maintenus.
VI.
La requérante versera à
l'intimé la somme de 3'000 fr. (trois mille francs) à
titre de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la
procédure incidente sont arrêtés à 450
fr. (quatre cents cinquante francs) pour la
requérante.
VIII.
L'intimé versera à la
requérante la somme de 500 fr. (cinq cents francs) à
titre de dépens de l'incident.
Le juge instructeur
:
Le greffier :
D.
Carlsson
S. Segura
Du
Le jugement qui précède, lu et
approuvé à huis clos, prend date de ce jour. Il est
notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des
parties.
Les parties peuvent recourir au Président du
Tribunal cantonal au sujet du montant
des
dépens frustraires et des dépens de la
procédure incidente dans les dix jours dès la
notification du présent jugement en déposant au
greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs
conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points le jugement est attaqué et quelle est la
modification demandée.
Le greffier :
S. Segura