vd_findinfo · PP 30/09 - 18/2010 · 2010-04-09 · fr

PRESTATION DE PRÉVOYANCE, SURASSURANCE | 34a LPP, 73 LPP, 24 al. 2 OPP2, 24 OPP2, 109 LPA-VD, 117 al. 1 LPA-VD, 55 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.04.2010 PP 30/09 - 18/2010

TRIBUNAL CANTONAL
PP 30/09 - 18/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du 9 avril 2010
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à […], demandeur,
représenté par Me Flore Primault, avocate à
Lausanne,
et
FONDATION
C.________
, à
Sion, défenderesse, p.a. R.________, à
Martigny.
_______________
Art. 34a LPP; 24 OPP
2
E n  f a i t  :
A.
Dès octobre 1993, S.________, né en
1950, a travaillé en qualité de gérant de
magasin au service de la société T.________ SA, qui
avait affilié son personnel en prévoyance
professionnelle auprès de la fondation C.________
(ci-après: la fondation). S.________ était
également assuré contre le risque de perte de salaire
en cas de maladie, par une police d'assurance collective du
personnel de T.________ SA auprès de la fondation
V.________, liée à R.________ SA.
Après avoir subi, depuis août 1999, plusieurs
périodes d'incapacité de travail pour cause de
maladie, S.________ a été mis en arrêt de
travail à partir du 19 août 2002 et n'a plus repris
son activité. Son contrat de travail a été
résilié avec effet au 31 août 2003. Dès
le lendemain, S.________ a bénéficié du libre
passage dans une assurance individuelle de perte de gain et a, par
la suite, perçu des indemnités journalières
pendant 730 jours d'incapacité de travail (jusqu'au
17 août 2004).
B.
Par une décision du 9 juin 2006, l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après: l'Office AI) a reconnu à S.________ le
droit à une rente entière d'invalidité,
assortie de rentes complémentaires pour son épouse et
deux enfants, à partir du 1
er
août 2003. Un
montant de 45'067 fr. 10 était retenu en faveur de
l'assureur d'indemnités journalières, qui avait au
préalable informé l'intéressé qu'il se
ferait directement verser ce montant par
l'assurance-invalidité en raison des paiements
effectués pour la période du 1
er
août 2003 au 17 août 2004 (courrier du 5 mai
2006).
De son côté, la fondation a versé à
S.________ une rente annuelle de la prévoyance
professionnelle et deux rentes annuelles pour enfants depuis le
19 août 2004. Elle a en revanche refusé de lui
allouer ces prestations à partir du
1
er
août 2003 déjà (courrier du
23 juin 2006).
C.
Le 6 novembre 2006, S.________ a ouvert action contre R.________ SA
devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud. Sa demande
tendait, d'une part, au versement de rentes d'invalidité de
la prévoyance professionnelle ("rentes LPP"), "pour la
période du 1
er
août 2003 au 18 août
2004, pour un montant que justice dira, dit montant portant
intérêts à 5% l'an" et, d'autre part, au
paiement d'un montant de 45'067 fr. 10 avec intérêts
au même taux dès le 15 juin 2006, à titre
d'indemnités pour perte de gain en cas de
maladie.
Deux procédures distinctes ont été ouvertes et
le juge instructeur a substitué à la partie
R.________ SA la fondation C.________ en qualité de
défenderesse dans l'action concernant les rentes
d'invalidité LPP; il a substitué la fondation
V.________ en qualité de défenderesse dans l'autre
action. Dans la procédure portant sur les prestations de la
prévoyance professionnelle (cause PP 4/07), la fondation a
pris, dans sa réponse du 23 février 2007, les
conclusions suivantes:
"1. Dire que C.________
doit une rente LPP pour la période allant du 1
er
septembre 2003 au 18 août 2004.
2. Octroyer un
délai aux assureurs ayant fournis des prestations pour la
période susmentionnée de faire un décompte de
surindemnisation.
3. Dire que C.________
doit rembourser les assureurs susmentionnés pour
l'équivalent de leur décompte mais jusqu'à
maximum Fr. 21'133.15.
4. Dire que C.________
doit verser l'excédent à l'attention de S.________,
jusqu'à concurrence d'un maximum de Fr.
21'133.15.
5. Débouter la
partie adverse de toute autre ou contraire conclusion."
D.
Le Tribunal des assurances a suspendu la cause concernant la
prévoyance professionnelle jusqu'à droit connu sur
l'action relative aux indemnités journalières
(assurance-maladie complémentaire). Par jugement du
27 septembre 2007, il a entièrement rejeté
la demande de S.________ (jugement AMC 31/06-20/2007). S.________ a
recouru en vain contre ce jugement auprès du Tribunal
fédéral (arrêt 4A_518/2007 du 29 février
2008).
E.
Après l'arrêt précité du Tribunal
fédéral, le Tribunal des assurances a repris
l'instruction de la cause PP 4/07. Puis, par un jugement rendu le
9 octobre 2008, il a rejeté la demande
formée par S.________ à l'encontre de la
fondation.
F.
S.________ a recouru au Tribunal fédéral contre le
jugement du 9 octobre 2008. Il a conclu à l'annulation
de ce jugement et à ce que la fondation soit
condamnée à lui verser les rentes LPP pour la
période du 1
er
août 2003 au
18 août 2004 pour un montant que justice dira, avec
intérêts au taux de 5% par an.
Le Tribunal fédéral (II
e
Cour de droit
social) a rendu son arrêt le 24 août 2009
(arrêt 9C_1026/2008). Il a admis le recours, annulé le
jugement du 9 octobre 2008 du Tribunal des assurances et
renvoyé la cause "à cette autorité pour
nouveau jugement au sens des motifs" (ch. 1 du
dispositif).
Les éléments essentiels des motifs (ou
considérants) de l'arrêt du Tribunal
fédéral sont les suivants:
"2.
Le litige porte sur le
droit du recourant au versement d'une rente d'invalidité de
la prévoyance professionnelle obligatoire et surobligatoire
pour la période du 1
er
août 2003 au 18
août 2004. […]
3.
3.1 Le jugement entrepris
expose correctement les dispositions légales (dans leur
teneur jusqu'au 31 décembre 2004 applicable en
l'espèce) visant à empêcher un avantage
injustifié pour l'assuré ou ses survivants
résultant du cumul de prestations (art. 24 OPP 2
[
ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité;
RS 831.441.1
] en relation avec l'art. 34a al. 1 LPP
[
loi fédérale du 25 juin 1982 sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité; RS 831.40
] [en vigueur depuis le
1
er
janvier 2003]), applicables au présent
litige. Il suffit d'y renvoyer.
A l'art. 22 al.
1
er
du Règlement de prévoyance de
C.________, dont la teneur a été exposée dans
le jugement entrepris auquel il convient également de
renvoyer, la fondation a fait usage de la possibilité
prévue par l'art. 24 al. 1 OPP 2, de fixer la limite de
surindemnisation à 90% du gain annuel dont on peut
présumer que l'intéressé est
privé.
3.2 Le règlement de
l'intimée contient par ailleurs une disposition
prévoyant la possibilité de différer le
versement des prestations d'invalidité. Selon
l'art. 15 al. 4, première phrase, du
règlement, 'le droit aux prestations d'invalidité
débute au moment où le salaire ou les
indemnités journalières qui le remplacent cessent
d'être versés mais au plus tôt après le
délai fixé dans la confirmation
d'affiliation'.
[…] Ce délai
d'attente a été fixé à 24 mois en
l'occurrence […], alors que l'incapacité de travail
déterminante a débuté le 19 août 2002.
Aussi, conformément à l'art. 15 al. 4 du
règlement, et indépendamment du moment où
aurait cessé le versement du salaire ou d'indemnités
journalières de remplacement, le recourant n'a droit
à des prestations d'invalidité de la
prévoyance professionnelle surobligatoire qu'à partir
du 19 août 2004. Compte tenu du cadre temporel de la
contestation soumise au Tribunal fédéral (consid. 2
supra), il convient d'examiner le litige uniquement sous l'angle du
droit du recourant à une rente d'invalidité de la
prévoyance professionnelle obligatoire.
4.
Procédant au calcul
de surindemnisation pour la période du 1
er
août 2003 au 17 août 2004, la juridiction cantonale a
fixé la limite de surindemnisation à 86'697 fr. (soit
90 % du gain annuel présumé perdu de 96'330 fr.).
Elle a constaté que ce montant était inférieur
à celui (de 88'956 fr. 30) composé des rentes
d'invalidité allouées au recourant par
l'assurance-invalidité (53'172 fr. au total) et des
prestations de l'assurance-maladie complémentaire
versées par la fondation V.________ (à savoir 35'784
fr. 30 [soit 80'851 fr. 30 - 45'067 fr. 'à restituer par
compensation auprès des organes de l'AI']). Les premiers
juges en ont déduit que le cas de surindemnisation
était réalisé pour la période
déterminante, de sorte que l'intimée n'avait pas
à verser de prestations de la prévoyance
professionnelle.
5.[…]
6.
[…] Sans contester
que la limite de surindemnisation s'élève à
86'697 fr. 30, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 24
OPP 2, en ce sens que la juridiction cantonale aurait à tort
pris en compte dans son calcul les indemnités
journalières versées par l'assurance-maladie
complémentaire. Ce grief est bien fondé pour les
raisons qui suivent.
6.1 Selon la
jurisprudence, la règle de coordination matérielle de
l'art. 24 OPP 2 (en application de laquelle la
juridiction cantonale a admis la surindemnisation) n'autorise la
réduction des prestations issues de la prévoyance
obligatoire qu'en cas de concours avec celles d'une assurance
sociale; les indemnités journalières d'un assureur
privé couvrant la perte de salaire en cas de maladie ne
constituent par ailleurs pas des 'revenus à prendre en
compte' au sens de cette disposition (ATF 128 V 243 consid. 3b
p. 248 sv.).
En l'espèce, il est
constant que les indemnités journalières
versées par la fondation V.________ reposent sur une base
contractuelle de droit privé (cf. arrêt 4A_518/2007 du
29 février 2008) et qu'elles relèvent de la LCA et
non de la LAMal. Partant, elles ne peuvent être
assimilées à une assurance sociale au sens de l'art.
24 OPP 2, ni être considérées comme un revenu
à prendre en compte selon l'al. 2 de cette
disposition.
6.2 En conséquence,
il n'y a pas lieu de tenir compte, dans le calcul de
surindemnisation, des indemnités journalières
versées au recourant par la fondation V.________, mais
uniquement des rentes de l'assurance-invalidité. Celles-ci
doivent être prises en compte pour un montant de
53'172 fr. selon les constatations de la juridiction
cantonale. […] L'éventualité d'une
surindemnisation selon l'art. 24 al. 2 OPP 2 doit être
examinée en tenant compte des rentes de
l'assurance-invalidité 'accordées à l'ayant
droit en raison de l'événement dommageable',
indépendamment du fait que l'assurance-invalidité n'a
versé qu'indirectement les prestations à
l'assuré en opérant une compensation avec des
créances d'une autre assurance. […] Compte tenu des
montants déterminants retenus par la juridiction cantonale
pour les prestations (53'172 fr.), il apparaît que la limite
de surindemnisation (de 86'697 fr.) n'est pas atteinte. C'est donc
à tort que le versement des prestations d'invalidité
de la prévoyance professionnelle obligatoire au recourant a
été nié pour cause de
surindemnisation.
7.
Il reste encore à
examiner si, en tout état de cause, l'intimée
était en droit de différer ses prestations pendant la
période concernée en raison de la règle de
coordination temporelle au sens des art. 26 al. 2 LPP et 27 OPP 2,
ce que conteste le recourant.
7.1 En ce qui concerne le
droit aux prestations d'invalidité de la prévoyance
professionnelle, la loi et l'ordonnance autorisent les institutions
de prévoyance à prévoir dans leurs
dispositions réglementaires que le droit aux prestations est
différé aussi longtemps que l'assuré
reçoit un salaire entier
(art. 26 al. 2 LPP) ou des indemnités
journalières de l'assurance-maladie (art. 27 OPP 2).
Selon cette disposition, l'institution de prévoyance peut
différer le droit aux prestations d'invalidité
jusqu'à épuisement des indemnités
journalières, lorsque l'assuré reçoit, en lieu
et place du salaire entier, des indemnités
journalières de l'assurance-maladie équivalant
à au moins 80% du salaire dont il est privé (let. a)
et que les indemnités journalières ont
été financées au moins pour moitié par
l'employeur (let. b). Il s'agit là d'une règle de
coordination dans le temps, destinée à éviter
que l'assuré - parce qu'il perçoit son salaire ou des
prestations qui, s'y substituant, libèrent l'employeur de le
verser - ne dispose de moyens financiers plus importants
après qu'avant la survenance de l'invalidité. La
prétention à une pension d'invalidité ne peut
toutefois être différée que si les dispositions
réglementaires de l'institution de prévoyance le
prévoient expressément […].
Comme on l'a vu (consid.
3.2 supra), le règlement de l'intimée prévoit,
à son art. 15 al. 4, première phrase, la
possibilité de différer le versement des prestations
d'invalidité jusqu'au moment où cesse le versement du
salaire ou des indemnités journalières qui le
remplacent.
7.2 Nonobstant la
possibilité prévue par le règlement,
l'intimée n'est pas en droit de différer les
prestations d'invalidité, dès lors que les conditions
d'application de l'art. 27 OPP 2 - qui concernent aussi bien les
indemnités journalières LAMal que celles de la LCA,
contrairement à ce que prétend le recourant - ne sont
pas réalisées. Selon les constatations de la
juridiction cantonale, qui lient le Tribunal fédéral,
le recourant est resté seul débiteur des primes de
l'assurance perte de gain à partir du 1
er
septembre 2003. Les indemnités journalières en cause
n'ont donc pas été financées au moins par
moitié par l'employeur à partir du 1
er
septembre 2003, comme il le fait valoir à juste titre dans
ce contexte.
Par ailleurs, selon les
constatations de la juridiction cantonale, la fondation V.________
s'est vu restituer un montant de 45'067 fr. (sur un total de 80'851
fr. 30) par l'assurance-invalidité, pour la période
du  1
er
août 2003 au 17 août 2004;
d'après le décompte de l'assureur privé, ledit
montant correspondait à des indemnités
journalières versées en trop, compte tenu de la rente
d'invalidité ultérieurement allouée au
recourant. Le solde des indemnités journalières (de
35'784 fr. 30) est inférieur au '80 % du salaire dont [il]
est privé' au sens de l'art. 27 let. a OPP 2. Les conditions
pour différer le versement des prestations
d'invalidité n'étaient donc pas
réalisées sous l'angle de l'ordonnance […],
pour la période débutant le 1
er
août
2003 déjà et non pas seulement dès le
1
er
septembre 2003 comme le soutient
l'intimée.
8.
Vu ce qui
précède, c'est à tort que le versement des
prestations d'invalidité de la prévoyance
professionnelle obligatoire au recourant a été
nié du 1
er
août 2003 au 18
août 2004. Il convient par conséquent d'annuler le
jugement entrepris et de renvoyer la cause à la juridiction
cantonale pour qu'elle fixe le montant du droit à la rente
d'invalidité selon les dispositions légales
applicables. S'il ressort de la réponse de l'intimée
qu'elle reconnaît devoir un montant de 21'133 fr. 15 au titre
de 'rente LPP' à partir du 1
er
septembre
2003, le jugement entrepris ne contient cependant aucune
constatation à cet égard. Aussi, appartient-il
à la juridiction cantonale d'établir la
quotité des prestations d'invalidité dues et
d'examiner ensuite si une réduction est
éventuellement justifiée pour cause de
surindemnisation, compte tenu des rentes d'invalidité qui
ont été allouées au recourant."
G.
L'instruction de l'affaire a été reprise par la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal (qui a
succédé, le 1
er
janvier 2009, au Tribunal
des assurances).
Dans des déterminations du 9 octobre 2009, la fondation a
exposé qu'elle maintenait ses premières conclusions,
à savoir "le versement d'une rente d'invalidité
annuelle LPP de 15'615 fr. 70 ainsi que deux rentes annuelles
d'enfant d'invalide LPP de 3'123 fr. 15 par enfant". Elle
"reconnaît devoir verser ces rentes annuelles pour la
période du 1
er
août 2003 au 18 août
2004 et non pas dès septembre 2003 comme soutenu
initialement". Elle expose encore que "le paiement de la
totalité du rétroactif de la rente LPP
entraînerait pour l'assuré invalide un revenu
supérieur à celui auquel il pouvait prétendre
avant son invalidité" et qu'il conviendrait de "permettre
à l'assureur perte de gain de se déterminer quant au
calcul de surindemnisation". La fondation estime qu'elle doit
verser le montant dû "directement à l'assureur perte
de gain de l'assuré afin de le
désintéresser".
Les montants précités pour les rentes annuelles
(rente d'invalidité et rente pour enfant) avaient
également été indiqués dans la
réponse du 23 février 2007 (part
obligatoire définie selon la LPP). Dans son action en
paiement du 6 novembre 2006, le demandeur n'avait pas
chiffré les montants dus au titre de la prévoyance
professionnelle obligatoire. Dans sa réplique du 20 avril
2007, le demandeur n'a pas contesté les montants
calculés par la fondation défenderesse.
Dans ses déterminations du 26 octobre 2009 (après
l'arrêt du Tribunal fédéral), le demandeur ne
critique pas non plus les bases de calcul. Il fait valoir que le
montant de 21'133 fr. 15 (total des rentes pour la période
du 1
er
septembre 2003 au 18 août 2004,
calculé sur la base des montants annuels
précités) constitue un minimum, étant
donné que la période à prendre en
considération est plus longue (du 1
er
août
2003 au 18 août 2004).
E n  d r o i t  :
1.
L'ancienne loi cantonale sur le Tribunal des assurances a
été abrogée lors de l'entrée en
vigueur, le 1
er
janvier 2009, de la loi cantonale sur la
procédure administrative (LPA-VD; cf. art. 118 al. 2
LPA-VD). Cette loi est immédiatement applicable aux causes
pendantes, notamment aux actions de droit administratif soumises
aux autorités cantonales de la juridiction administrative,
donc aux actions qui étaient pendantes devant l'ancien
Tribunal des assurances dans le domaine de la prévoyance
professionnelle (art. 117 LPA-VD). Il y a lieu d'appliquer les
règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit
administratif. L'application, en l'espèce, des règles
de procédure des art. 106 ss LPA-VD satisfait aux exigences
de l'art. 73 LPP, qui pose des principes généraux
pour les contestations en matière de prévoyance
professionnelle.
2.
Après le premier jugement de la juridiction cantonale, du
9 octobre 2008 (cause PP 4/07) et l'arrêt du
Tribunal fédéral du
24 août
2009 (arrêt 9C_1026/2008), il incombe à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal de rendre un nouveau
jugement.
Aux termes de l'art. 107 LPA-VD, le juge unique est
compétent pour connaître des actions de droit
administratif dans la mesure prévue par
l'art. 94 al. 1 LPA-VD. Cette disposition
prévoit notamment cette compétence, en cas de
recours, lorsque la valeur litigieuse n'excède pas 30'000
fr.
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Pour déterminer la valeur litigieuse en l'espèce, il
convient de se référer aux conclusions des parties.
La demande tend au versement d'une rente d'invalide et de deux
rentes pour enfant pour une période légèrement
supérieure à une année (une année et 18
jours). Le montant total des rentes, pour une année, est de
21'862 fr. (selon les chiffres non contestés fournis
par la défenderesse, à savoir 15'615 fr. 70 +
3'123 fr. 15 + 3'123 fr. 15). Si l'on ajoute les rentes dues pour
une période supplémentaire de 18 jours, le seuil de
30'000 fr. n'est à l'évidence pas atteint. La cause
doit donc être jugée par le juge unique.
3.
Le renvoi de la cause à la
juridiction
cantonale, selon l'arrêt du
Tribunal fédéral, est accompagné d'une
injonction de statuer au sens des motifs dudit arrêt. La Cour
cantonale doit donc constater que les questions juridiques
suivantes ont déjà été résolues
définitivement:
Pour la période déterminante, la limite de
surindemnisation au sens de l'art. 24 OPP 2 s'élève
à 86'697 fr.; les prestations à prendre en compte de
ce point de vue (les rentes de l'assurance-invalidité
fédérale) se montent à 53'172 fr. La limite de
surindemnisation n'est donc pas atteinte, la différence
n'étant que de 33'525 fr. (cf. consid. 6 de l'arrêt
9C_1026/2008).
Les conditions pour différer le versement des prestations
d'invalidité, que le droit fédéral a
énumérées à l'ancien art. 27 OPP 2
(actuellement, art. 26 OPP 2), ne sont pas
réalisées, nonobstant la norme du règlement de
la fondation défenderesse qui prévoit cette
possibilité. Pour la période débutant le
1
er
août 2003, le droit fédéral
ne permet donc pas de différer le versement de ces
prestations, lesquelles relèvent de la prévoyance
obligatoire (cf. consid. 7 de l'arrêt 9C_1026/2008).
Les dispositions de l'OPP 2 consacrées à la
surindemnisation et à la coordination avec d'autres
assurances sociales (art. 24 à 26 OPP 2) ne prévoient
pas d'autres règles en matière de surindemnisation ni
d'autre possibilité de différer le versement d'une
rente invalidité de la LPP. Il s'ensuit notamment qu'il n'y
a pas lieu d'examiner si, pour l'assureur-maladie tenu à des
prestations en faveur du demandeur dans le cadre du droit
privé, en vertu d'un contrat d'indemnités
journalières (cf. arrêt du TF 4A_518/2007 du 29
février 2008), un versement de prestations LPP pourrait
conduire à un remboursement d'indemnités
journalières versées en trop. Cette question de
"surindemnisation" n'est pas visée par les normes de droit
public applicables aux rentes de la prévoyance
professionnelle obligatoire, seules déterminantes dans la
présente contestation.
4.
Les rentes dues pour la période déterminantes doivent
être calculées sur la base des montants
allégués par la défenderesse, non
contestés par le demandeur, en fonction d'une durée
d'une année et 18 jours (= 1.05 année).
Le montant de rente du demandeur est ainsi de 15'615 fr. 70 x 1.05
= 16'396 fr. 50.
Le montant de la rente pour enfant est, quant à lui, de
3'123 fr. 15 x 1.05 = 3'279 fr. 30.
Le montant total des prestations LPP dues aux demandeur est
dès lors de 16'396 fr. 50 + 3'279 fr. 30 + 3'279 fr. 30 =
22'955 fr. 10.
Ce montant doit porter intérêt à 5% l'an (cf.
art. 73 al. 1 CO) dès le 1
er
mars 2004
(échéance moyenne).
5.
L'art. 34a LPP énonce une règle
générale sur les avantages injustifiés, ou la
surindemnisation, et charge le Conseil fédéral
d'édicter des dispositions à ce sujet. La norme
topique du droit fédéral figure à l'art. 24
OPP 2. L'alinéa premier de cette disposition a la teneur
suivante:
"L'institution de prévoyance
peut réduire les prestations d'invalidité et de
survivants dans la mesure où, ajoutées à
d'autres revenus à prendre en compte, elles dépassent
90% du gain annuel dont on peut présumer que
l'intéressé est privé".
Les revenus à prendre en compte sont définis à
l'art. 24 al. 2 OPP 2 (en l'occurrence dans la version de cette
disposition applicable jusqu'au 31 décembre 2004).
Dans le cas particulier, il s'agit uniquement des prestations AI
(cf. arrêt du TF 9C_1026/2008, consid. 6). Au cas où,
pour la période déterminante, les rentes
calculées selon la LPP dépasseraient 33'525 fr., de
sorte que la limite de surindemnisation de 86'697 fr. serait
atteinte (cf. supra, consid. 3), la fondation défenderesse
serait autorisée à réduire ses prestations en
conséquence.
Il résulte du considérant précédent que
cette limite n'est pas atteinte (53'172 fr. + 22'955 fr. 10 <
86'697 fr.). Il n'y a donc pas lieu de réduire les
prestations LPP calculées selon les normes de la
prévoyance obligatoire. Les conclusions de la demande sont
donc entièrement admises.
6.
La procédure est gratuite (art. 73 al. 2 LPP). Le demandeur,
dont les conclusions sont admises, a droit à des
dépens, à la charge de la fondation
défenderesse (art. 55 et 109 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
:
I.
Dit que la fondation C.________
doit payer à S.________, à titre de rentes
d'invalidité LPP et de rentes pour enfant, la somme de
22'955 fr. 10 (vingt-deux mille neuf cent
cinquante-cinq francs et dix centimes francs), avec
intérêts à 5% l'an dès le
1
er
mars 2004.
II.
Dit qu'il
n'est pas
perçu de frais de justice.
III.
Met à la charge de la
fondation C.________ une indemnité de 2'000 fr. (deux mille
francs) à payer à S.________ à titre de
dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
Le jugement qui précède est notifié
à:
‑      Me Flore Primault
(pour S.________),
‑
C.________,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent
jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit
public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal
fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier: