vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 14 · 2011-02-21 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE, DÉCISION INCIDENTE, JONCTION DE CAUSES | 123 CPC, 123a CPC, 36 LFors

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 21.02.2011 Jug-inc / 2011 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
CO10.016326
25/2011/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
H.________
SA
, à Genève, d'avec
K._______
SA
, anciennement
V._______
SA
, à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du
21 février 2011
______________
Présidence
de               Mme
Byrde
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Kramer
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par la demanderesse H.________ SA à l'encontre de la défenderesse V._______ SA, selon demande
du 21 mai 2010, concluant à ce que la défenderesse est sa débitrice et lui doit immédiat
paiement de la somme de 800'00 fr., montant qui sera précisé en cours d'instance, après
le dépôt du rapport d'expertise,
vu l'avis du 7 juin 2010, par lequel le juge instructeur a transmis la demande à la défenderesse
et lui a imparti un délai au 12 juillet 2010 – prolongé au 31 août suivant, puis
au 15 octobre 2010 – pour déposer la réponse,
vu la requête incidente déposée le 14 octobre 2010 par la défenderesse au fond et
requérante V._______ SA, qui conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit prononcé
:
"
I.
La cause est suspendue jusqu'à ce que le
Tribunal de première instance de la République et canton de Genève, et les ultérieures
autorités de recours, aient statué sur la demande en validation de mesures provisionnelles
et en paiement déposée le 20 mai 2010 par V._______ SA contre H.________ SA devant le Tribunal
de première instance de la République et canton de Genève.
II.
Cumulativement et alternativement
: le Juge instructeur de la Cour civile est invité, conformément à l'art. 123 a CPC à
transmettre l'action ouverte devant la Cour civile par H.________ SA contre V._______ SA selon demande
du 21 mai 2010 au Tribunal de première instance de la République et canton de Genève,
après avoir obtenu de ce Tribunal, dans un échange de vue à intervenir entre les deux
autorités, son accord afin qu'il accepte de se charger de l'action ouverte devant la Cour civile
du Tribunal cantonal.",
vu l'onglet de deux pièces sous bordereau produit le même jour par la requérante,
vu l'avis du 21 octobre 2010, par lequel le juge instructeur a notifié la requête incidente
en suspension ou en transmission de cause à la demanderesse au fond et intimée H.________ SA
et lui a imparti un délai au 10 novembre 2010 pour faire la déclaration prévue à
l'art. 148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ou indiquer
les mesures d'instruction demandées, dit avis valant également interpellation au sens de l'art.
149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu le courrier du 4 novembre 2010, par lequel l'intimée a déclaré s'opposer aux conclusions
incidentes et a requis la fixation d'une audience,
vu l'avis du 29 décembre 2010, par lequel le juge instructeur a fixé un délai au parties
pour produire un mémoire incident et précisé qu'à son issue, il statuerait sans plus
ample instruction en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu l'extrait du Registre du commerce du 7 janvier 2011, attestant que la requérante a changé
sa raison sociale en K._______ SA,
vu le mémoire incident déposé le 21 janvier 2011 par la requérante,
vu le mémoire incident déposé le 14 février 2011, dans lequel l'intimée a confirmé
ses conclusions tendant au rejet de la requête incidente et a conclu à ce qu'un délai
pour le dépôt de sa réponse lui soit fixé,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 36 LFors (loi fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en matière civile), 19,
123, 146 ss CPC-VD;
attendu que l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
que la présente procédure était en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011,
qu'elle demeure donc régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD et la
LFors;
attendu que l'art. 123 al. 2 CPC-VD prescrit la forme incidente,
qu'en l'espèce, la requête en suspension ou en transmission de cause satisfait aux exigences
des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable à la forme;
attendu que selon l'art. 123 CPC-VD, le juge peut suspendre l'instruction du procès pour un temps
déterminé en cas de nécessité,
que selon la jurisprudence, la condition de nécessité posée par cette disposition doit
être interprétée de manière restrictive, la suspension étant un acte grave et
exceptionnel, qui exige la réalisation effective d'un état de nécessité dont il appartient
au juge d'apprécier l'existence (JT 2002 III 186 c. 2; JT 1993 III 113 c. 3a; JT 1984 III 11 c.
2a; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 4 ad art. 123 CPC-VD),
que la suspension se justifie en particulier lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue
d'une autre procédure, civile, pénale ou administrative, sans qu'il y ait pour autant litispendance,
afin d'éviter des jugements même indirectement contradictoires (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 123 CPC-VD),
que la connexité entre deux actions ne suffit cependant pas en soi à justifier la suspension
de l'un des procès (JT 1984 III 11 c. 2b; JT 1969 III 113; JT 1967 III 113; Reymond, L'exception
de litispendance, thèse Lausanne 1991, pp. 207 ss.),
que lorsque le risque de jugements contradictoires résulte de la connexité d'actions ouvertes
à des fors différents, c'est toutefois l'art. 36 LFors qui est applicable (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 3 ad art. 123 CPC-VD),
qu'aux termes de l'art. 36 al. 1 LFors, lorsque plusieurs tribunaux sont saisis d'actions connexes, tout
tribunal saisi ultérieurement peut surseoir à la procédure jusqu'à ce que le tribunal
saisi en premier lieu ait statué,
que le tribunal saisi ultérieurement peut transmettre l'action au tribunal saisi en premier lieu
lorsque celui-ci accepte de s'en charger (art. 36 al. 2 LFors),
que le législateur vaudois n'a fait que reprendre presque textuellement cette disposition à
l'art. 123a CPC-VD, cela afin de permettre sa mise en application (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
ad art. 123a CPC-VD; Bulletin du Grand Conseil, janvier 2001, p. 6155),
qu'un des buts de l'art. 36 LFors est d'éviter des jugements contradictoires dans des procédures
ne portant pas sur des objets du litige identiques (Donzallaz, Commentaire de la loi fédérale
sur les fors en matière civile, n. 3 ad art. 36 LFors),
que deux jugements sont contradictoires lorsqu'ils conduisent à des résultats qui s'excluent
l'un l'autre (Ruggle/Tenchio-Kuzmic, Bundesgestez über den Gerichtsstand in Zivilsachen, n. 17 ad
art. 36 LFors; Dasser, Kommentar zum Bundesgestez über den Gerichtsstand in Zivilsachen, n. 4 ad
art. 36 LFors),
que la connexité, à l'art. 36 LFors, n'impose pas l'identité des parties ou de l'objet
du litige (Donzallaz, op. cit., n. 12 ad art. 36 LFors, CREC 6 mai 2005/357 c. 4d),
qu'il faut néanmoins que les causes reposent sur un même fait ou complexe de faits susceptible
d'une appréciation globale, étant précisé que la similitude que présentent des
questions à juger est insuffisante (Donzallaz, op. cit. n. 12 art. 36 LFors, CREC 6 mai 2006/357
précité),
qu'on peut relever que le mécanisme de l'art. 36 LFors porte en lui les germes de l'enlisement et
peut entraîner des retards de procédure considérables, de sorte qu'il y a lieu d'y recourir
avec retenue et une certaine parcimonie (Donzallaz, op. cit., n. 21 ad art. 36 LFors),
qu'en l'état, seuls des intérêts publics élémentaires relatifs à l'économie
du procès et à la réalisation cohérente du droit matériel justifie de faire
attendre un demandeur ultérieur (Message du Conseil fédéral du 18 novembre 1998 concernant
la loi fédéral sur les fors en matière civile, FF 1999 III p. 2634 [ci-après : Message
LFors]),
que par ailleurs, la suspension n'entrera en ligne de compte que si, devant le premier tribunal, le procès
se trouve dans sa phase finale (Donzallaz, op. cit., n. 21 ad art. 36 LFors; Message LFors, loc. cit.;
Haldy, Présentation générale des nouveaux fors fédéraux, in Les nouveaux fors
fédéraux et les nouvelles organisations judiciaires, CEDIDAC, Lausanne 2001, p. 21),
que le juge doit en définitive toujours procéder à une pesée des intérêts
en cause avant de trancher la question de la suspension, le tribunal saisi ultérieurement disposant
d'une marge d'appréciation (Donzallaz, op. cit., n. 22 ad art. 36 LFors),
que le principe de la priorité temporelle établi par l'art. 36 LFors a pour conséquence
– qualifiée de trop rigide par certains auteurs (Donzallaz, op. cit., n. 15 ad art. 35 LFors)
– que le juge premier saisi ne peut se dessaisir (dans le cas de l'art. 35 LFors), respectivement
suspendre (dans le cas de l'art. 36 LFors) en aucune circonstance au profit d'un magistrat d'un autre
canton  (CREC 22 septembre 2005/790 c. 3);
attendu qu'en l'espèce, les parties ont admis qu'un procès les opposant avait été
ouvert devant le Tribunal de première instance du canton de Genève avant l'action introduite
devant la Cour civile,
que la condition de priorité temporelle prévue par l'art. 36 LFors est ainsi remplie,
qu'il convient dès lors d'examiner les autres conditions pour la suspension ou la transmission de
la présente cause;
attendu que, dans sa demande déposée devant la Cour civile le 21 mai 2010, l'intimée a
conclu au paiement par la requérante de la somme de 800'000 fr.,
qu'elle fonde cette prétention sur la résiliation par la requérante d'un contrat de mandat
qui serait intervenue en temps inopportun et lui aurait ainsi occasionné un préjudice (art.
404 al. 2 CO [loi fédérale du 30 mars 2011 complétant le code civil suisse; RS 220]),
que la requérante a ouvert un procès, selon demande du 20 mai 2010, à l'encontre de l'intimée
devant le Tribunal de première instance du canton de Genève,
que, dans le cadre de procès, la requérante a en substance conclu que l'intimée doit lui
remettre certains dossiers, pièces et données informatiques ainsi qu'au paiement par l'intimée
de la somme de 65'971 fr. 07, avec intérêt à 5 % l'an dès le 27 mai 2009 sur le montant
de 7'840 fr., dès le 26 juin 2009 sur 36'845 fr. 07, dès le 27 juillet 2009 sur 21'286 fr.,
et ce jusqu'à complet paiement,
que la première de ces conclusions est fondée sur des dossiers, des pièces et des données
informatiques qui auraient été transmis à l'intimée afin d'exécuter le contrat
de mandat liant les parties,
que la requérante allègue que l'intimée aurait refusé de les lui restituer,
que, s'agissant de la conclusion pécuniaire, la requérante soutient avoir transféré
à l'intimée, dans le cadre du contrat de mandat, la somme de 65'971 fr. 07 destinée au
paiement de plusieurs factures d'agents de brevets locaux,
que lesdites factures n'auraient finalement pas été payées par l'intimée mais par
la requérante personnellement,
qu'ainsi, tant les dossiers, pièces et données informatiques précités que la somme
de 65'971 fr. 07 ont été transférés à l'intimée en exécution du contrat
de mandat,
qu'il s'agit d'une action en reddition de comptes du mandataire (art. 400 CO),
que les deux procès sont connexes dans la mesure où ils opposent les même parties et que
les différentes prétentions reposent sur le même contrat,
que le fondement juridique des deux actions n'est toutefois pas du tout identique,
que les questions de fait sur lesquelles ces prétentions reposent sont également différentes,
que la solution du procès genevois – en reddition de comptes – n'est dès lors pas
à même d'influencer l'issue de la procédure pendante devant la Cour civile – en
dommages-intérêts pour résiliation en temps inopportun –,
qu'il n'existe dès lors aucun risque de jugements contradictoires, même indirectement,
qu'aucun motif relatif à la réalisation cohérente du droit matériel ne justifie de
suspendre ou de transmettre le procès;
attendu que, en tout état de cause, le mécanisme prévu par l'art. 36 LFors a
pour fondement l'opportunité, soit le fait que dans un cas d'espèce, il peut apparaître
judicieux de suspendre l'instance jusqu'à ce que le tribunal saisi en premier lieu ait statué
ou de la transmettre à ce dernier (CCIV, 18 mai 2010/77),
que l'ensemble des circonstances doit être pris en considération (CCIV, 18 mai 2010/77 précité),
que l'état d'avancement des procès connexes constitue une des circonstances largement prise
en considération voire déterminante pour la suspension ou la transmission de la cause (CCIV,
18 mai 2010/77 précité),
que l'échange d'écritures est achevé devant le Tribunal de première instance du canton
de Genève,
qu'une audience de comparution des parties a été fixée au 28 février 2010,
qu'aucune expertise ne sera mise en œuvre dans le cadre de ce procès,
que la procédure pendante devant la Cour civile en est au stade de la fixation du délai de
réponse,
que l'intimée a offert de prouver de nombreux allégués de sa demande par expertise (all.
9, 17 à 24, 46, 47, 51 à 59, 63, 68 à 82, 106, 110 à 112, 133, 134, 152, 154 à
160, 163 à 167, 169 à 174, 176, 177, 179 à 192),
qu'une expertise sera ainsi vraisemblablement ordonnée,
que ce procès est ainsi loin d'être en état d'être jugé,
qu'il est dès lors hautement probable que le Tribunal de première instance du canton de Genève
statue avant le dernier moment où les parties pourront alléguer des faits nouveaux dans le
cadre d'une réforme (art. 153 al. 1 et 317b al. 1 CPC-VD),
qu'ainsi, à supposer que de nouveaux éléments pertinents résultent des considérants
du jugement du Tribunal de première instance du canton de Genève, les parties auront le droit
d'introduire des nova voire de se réformer,
qu'en raison de l'état d'avancement des procédures, il est également exclu qu'il ait un
risque de jugements contradictoires,
qu'à ce stade, on ne voit pas ce qui empêche la requérante de procéder au fond et
de déposer sa réponse,
qu'une suspension de la présente cause n'est dès lors pas indispensable, ni justifiée
par des circonstances impérieuses,
que le principe de l'économie du procès doit également être pris en considération
(art. 1 al. 3 CPC-VD),
que la transmission de la présente cause au Tribunal de première instance du canton de Genève
impliquerait nécessairement un ralentissement de la procédure,
qu'en effet, le Tribunal de première instance du canton de Genève devrait vraisemblablement
ordonner une expertise,
que certains actes de procédure devraient également être refaits,
que cela retarderait sans justification la procédure pendante devant le Tribunal de première
instance du canton de Genève,
qu'ainsi, non seulement il n'est pas nécessaire mais il n'est pas opportun de transmettre l'action
introduite devant la Cour civile au Tribunal de première instance de Genève,
qu'en définitive, au vu de ce qui précède, la requête en suspension ou en transmission
de cause doit être rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente doivent être arrêtés à 900 fr.
( art. 4 al. 1 et 170a TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile])
à la charge de la requérante;
attendu qu'en matière incidente, le jugement statue sur les dépens comme en matière de
jugement au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
que les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions
(art. 92 al. 1 CPC-VD),
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice mis à la charge de la partie requérante,
les honoraires et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
qu'en l'espèce, l'intimée, qui obtient gain de cause et a agit par l'intermédiaire d'un
mandataire professionnel, a droit à des dépens arrêtés à 1'000 fr. à charge
de la requérante.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en suspension ou en transmission de cause déposée le 14 octobre 2010
par la requérante V._______ SA, devenue K._______ SA, est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
la requérante.
III.
La requérante versera à l'intimée H.________ SA le montant de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
F.
Byrde              R. Kramer
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 25 février 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
R. Kramer