vd_findinfo · ML / 2013 / 319 · 2013-09-23 · fr

DESTRUCTION, TITRE DE MAINLEVÉE, RECONNAISSANCE DE DETTE, REMISE CONVENTIONNELLE DE DETTE | 115 CO, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.09.2013 ML / 2013 / 319

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.021715-131292
388
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
23 septembre 2013
______________________
Présidence
de               M.
S A U T E R E L, président
Juges
:              Mmes
Byrde et Rouleau
Greffier
:
Mme               Diserens, ad hoc
*****
Art.
82 LP et 115 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
S.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 10 mai 2013, à la suite de l’audience du
2 mai 2013, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à
B.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 21 mai 2012, à la réquisition de B.________, l’Office des poursuites du district de
Lausanne a notifié à S.________, dans le cadre de la poursuite n° 6'225'038, un commandement
de payer la somme de 20'000 fr., avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
août 2010.
La cause de l’obligation invoquée était la suivante : « Solde impayé
de Fr. 20'000.- dû selon reconnaissance de dette du 12.12.2010 et courrier du 02.02.2012 ».
La poursuivie a fait opposition totale.
b)
Le 24 mai 2012, le poursuivant a requis la mainlevée de l’opposition à concurrence du
montant en poursuite, des frais du commandement de payer par 103 fr. et des frais d’encaissement
par 109 fr. 45. A l’appui de sa requête, il a produit, outre l’original du commandement
de payer, la pièce suivante :
-
une copie d’un document dactylographié
intitulé « Reconnaissance de dette sans intérêt », daté du 1
er
févier 2012 et signé de la poursuivie, ainsi libellé :
« Je
soussigné S.________ reconnaît devoir à monsieur B.________ la somme
De
40000.-
Cette
somme m’a été prètée à titre gracieux et sera remboursée par mensualités
de trois
A
quatre milles francs qui débutera des le 20 février 2010
»
.
Une
mention manuscrite, signée par les deux parties, a été ajoutée, dont le texte est
le suivant :
« Remboursé
20.000 FS fin juillet 2010 Reste du 20000 (vingt mille FRS) le 12-12-2010 »
.
2.
Par prononcé du 28 août 2012, rendu
à la suite d’une audience qui s’est tenue le 3 août 2012 en présence des parties,
le Juge de paix du district de Lausanne a déclaré la requête de mainlevée irrecevable.
Il a considéré qu’il avait déjà été statué sur la même
créance, sur la base de la même reconnaissance de dette, par prononcé du 9 mars 2012 devenu
définitif et exécutoire, et que le poursuivant n’avait pas produit de nouvelles pièces
dans la présente procédure de mainlevée, de sorte que sa requête devait être
déclarée irrecevable.
3.
Par arrêt du 1
er
février 2013, la Cour des poursuites et faillites a admis le recours du poursuivant contre cette
décision, annulé le prononcé et renvoyé la cause au juge de paix pour nouvelle instruction
et décision. Elle a considéré qu’une seconde poursuite pour une même créance
n’était irrecevable que lorsque le créancier avait requis ou était en droit de requérir
la continuation de la première. En l’occurrence, on ignorait si le juge avait admis ou rejeté
la requête de mainlevée déposée dans le cadre de la précédente poursuite;
il n’était dès lors pas possible de déterminer à quel stade en était cette
dernière. Si la précédente poursuite n’avait pas été continuée et
n’était pas susceptible de l’être - notamment parce qu’elle était périmée
ou que l’opposition n’avait pas été levée -, alors la nouvelle requête
de mainlevée dans la nouvelle poursuite était recevable et il appartiendrait au premier juge
de statuer.
4.
Par avis du 8 avril 2013, le juge de paix a cité les parties à une nouvelle audience fixée
au 2 mai 2013.
Le 26 avril 2013, le poursuivant a notamment produit les pièces suivantes :
-
l’original de la reconnaissance de dette,
déchiré et recollé avec du scotch;
-
une copie d’une lettre adressée le
2 février 2012 par le poursuivant à la poursuivie, mentionnant la dette de 20'000 francs.
Par prononcé du 10 mai 2013, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée
provisoire de l’opposition à concurrence de 20'000 fr. plus intérêt à 5 % l’an
dès le 3 février 2012 (I), arrêté à 360 fr. les frais judiciaires (II) mis à
la charge de la partie poursuivie (III) et dit que celle-ci remboursera à la partie poursuivante
son avance de frais à concurrence de 360 fr. et lui versera en outre la somme de 1’500 fr.
à titre de dépens (IV).
La poursuivie a requis la motivation de ce prononcé, notifié le 13 mai 2013, par lettre du
18 mai 2013. La décision motivée a été adressée pour notification aux parties
le 10 juin 2013 et distribuée à la poursuivie le 12 juin 2013. Le premier juge a en substance
considéré que la reconnaissance de dette datait du 1
er
février 2010 et non du 1
er
février 2012 comme indiqué par erreur sur le document. Le solde de la dette, par 20'000 fr.,
était ainsi exigible à l’ouverture de la poursuite et la poursuivie ne démontrait
pas par pièce que la reconnaissance de dette aurait été déchirée par le poursuivant
pour valoir remise de dette.
La poursuivie a recouru par acte du 24 juin 2013, concluant au maintien de l’opposition.
Dans sa réponse du 18 juillet 2013, l’intimé, par son conseil, a conclu au rejet du recours.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions. Il est dès lors recevable. Il en va de même de
la réponse.
II.
a)
Selon l’art. 82 al. 1 LP (loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d’une reconnaissance de dette peut requérir la mainlevée provisoire de l’opposition,
que le juge prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération
(al. 2).
La recourante soutient
qu’elle n’avait pas à établir sa libération mais uniquement à la rendre
vraisemblable (art. 82 al. 2 LP). Or le fait que l’original de la reconnaissance de dette, en mains
de l’intimé, soit déchiré rendrait vraisemblable que ce dernier est l’auteur
de ce geste et qu’il aurait donc eu l’intention d’accorder à la recourante une
remise de dette, acte qui n’est soumis à aucune forme.
b)
La remise de dette (art. 115 CO [Code des obligations; RS 220]) est un contrat bilatéral par lequel
le créancier et le débiteur conviennent d’éteindre une créance ou un rapport
juridique (ATF 131 III 586; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
ème
éd., p. 761; Gonzenbach, Commentaire bâlois, 4
ème
éd., ch. 1 et 4 ad art. 115 CO). Elle peut également être convenue par actes concluants
(ATF 52 II 215). Le juge doit ne retenir qu’avec prudence une offre de remise de dette exprimée
par actes concluants du créancier (ATF 109 II 327; ATF 52 II 215; Engel,  op. cit., p. 762;
Piotet, Commentaire romand, n. 22 ad art. 115 CO) car, en règle générale et sauf circonstances
particulières, nul ne renonce sans contrepartie à une prétention. La renonciation du créancier
ne peut être ainsi admise que si son attitude, interprétée selon le principe de la confiance,
peut être comprise dans le cas particulier comme manifestant clairement sa volonté de renoncer
définitivement à tout ou partie de la créance (ATF 110 II 344; Aepli, Commentaire zurichois,
ch. 30 ad art. 115 CO).
c)
En l’occurrence, il est vrai que la reconnaissance de dette originale est déchirée et
que cela pourrait éventuellement être susceptible de rendre vraisemblable une remise de dette
au sens de l’art. 115 CO (CPF, 13 décembre 2007/476).
La doctrine admet que
la destruction du titre, comme sa remise au débiteur, entraîne la présomption de l’extinction
de la dette (Loertscher, Commentaire romand, n. 6 ad art. 89 CO). Par « destruction »,
il faut comprendre la suppression complète du titre, ayant pour conséquence que le créancier
n’est plus en mesure de le produire. Lorsque le titre est simplement abîmé, la question
est plus délicate. On doit considérer que s’il y avait vraiment une remise de dette,
l’intimé aurait plus logiquement remis l’original de la reconnaissance de dette à
la recourante.
De plus, en admettant
que l’atteinte portée au document soit déterminante, on ignore toutefois qui a accompli
ce geste et à quel moment. L’intimé affirme que c’est la recourante qui l’a
déchiré dans un accès de colère. Dès lors que l’intimé conteste avoir
déchiré le document litigieux, il appartenait à la recourante de le rendre vraisemblable.
Or la recourante non seulement n’apporte aucun indice à l’appui de sa position mais
n’allègue même rien; à cet égard, elle se prévaut seulement de l’état
du document pour en tirer l’argument d’une remise de dette. Au surplus, elle ne fait valoir
cet argument que depuis le retour du dossier en première instance; auparavant, elle ne prétendait
pas qu’il y aurait eu un accord sur une remise de dette.
L’attitude générale
de l’intimé, selon les éléments au dossier, ne plaide pas davantage en faveur d’une
remise de dette. La reconnaissance de dette date de février 2010; en juillet 2010, la moitié
du capital a été remboursée; le 12 décembre 2010 a été apposée une
mention faisant état du solde dû. Durant toute l’année 2010, le document était
donc intact. Le 2 février 2012, l’intimé mentionnait sa créance dans une lettre
à la recourante. Le commandement de payer a été notifié le 21 mai 2012.
Au vu de ce qui précède,
la recourante ne rend pas vraisemblable sa libération.
III.
En
définitive, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 510 fr., sont mis à la charge de la recourante. Celle-ci doit en outre
verser à l’intimé la somme de 1'000 fr. (art. 8 TDC) à titre de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
La recourante S.________ doit verser à l’intimé
B.________ la somme de 1’000 fr. (mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 septembre 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Pierre Moser, avocat (pour S.________);
‑
Me Lorraine Ruf, avocate (pour B.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 20’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :