vd_findinfo · ML / 2018 / 61 · 2018-06-12 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, PRÊT DE CONSOMMATION, DROIT ÉTRANGER, VICE DU CONSENTEMENT, PRESCRIPTION, COMMUNAUTÉ DE BIENS | 117 al. 2 LDIP, 68a LP, 82 LP, 1109 CC-Français, 1110 CC-Français, 1401 CC-Français, 1410 CC-Français, 1411 CC-Français, 1413 CC-Français, 1415 CC-Français

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 12.06.2018 ML / 2018 / 61

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.029669-172199
77
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
12 juin 2018
__________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
68a et 82 LP ; 117 al. 2 LDIP ; 1109, 1110, 1401, 1410, 1411, 1413 et 1415 CCF ; 1304 aCCF
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
[...]
O.________
et
T.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 20 octobre 2017, à la suite de l’audience du
26 septembre 2017, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la poursuite n° 7’952'156
de l’Office des poursuites du même district exercée contre les recourants à l’instance
de
Banque
X.________
, à [...] (France).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le
2 septembre 2016, dans la poursuite n° 7'952’156 exercée à l'instance de Banque
X.________, l'Office des poursuites du district de Lausanne a notifié à O.________ un commandement
de payer portant sur les montants de (1) 732'140 fr., plus intérêt au taux de 12% l'an
dès le 16 novembre 2010, et (2) 2’832 fr., plus intérêt au taux de 12% l'an
dès le 16 novembre 2010, indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : «
1
Solde non remboursé d’un prêt personnel selon contrat de prêt du 21 juillet
2008, échu le 16 novembre 2010, soit un montant de EUR 674'311.17 converti au taux de ce jour
(Eur 1 = CHF 1.08576).
2
Intérêts conventionnés échus s/contrat de prêt du 21 juillet 2008 (EUR 2608.16). »
Le poursuivi a formé opposition totale.
Le 20 septembre 2016, un exemplaire du commandement de payer précité a été notifié
à T.________, en sa qualité de conjoint du débiteur. Celle-ci a formé opposition
totale et ajouté à la main sur l’acte, à la rubrique « Remarques »,
la déclaration suivante, qu'elle a signée : « Opposition totale concernant la créance
en poursuite et opposition quant aux biens soumis à l'exécution forcée, à limiter
dans tous les cas, aux biens propres de M.R
O.________
,
mon époux ».
b)
Le 3 juillet 2017, la poursuivante a déposé
auprès du Juge de paix du district de Lausanne une requête de mainlevée provisoire des
deux oppositions à la poursuite en cause formées, respectivement, par O.________ et par T.________,
à concurrence de 732'140 fr., plus intérêts aux taux de 4.7% l'an dès le 16 novembre
2010 et une pénalité de 7% l’an sur le capital, et de 2’832 fr., plus intérêts
aux taux de 4.7% l'an (intérêts échus) dès le 16 novembre 2010. Elle a produit cinquante
pièces sous bordereau, parmi lesquelles une procuration en faveur de son conseil, la réquisition
de poursuite du 11 juillet 2016 précisant que « M.O.________ est marié avec Mme T.________
sous le régime de communauté de biens soumis au droit français », les deux exemplaires
précités du commandement de payer et, en outre, notamment les pièces suivantes :
-
un contrat de mariage du 11 juin 1976 par lequel les futurs époux O.________ et T.________ ont adopté
le régime matrimonial de la communauté légale régi par les art. 1400 à 1491
du Code civil français (ci-après : CCF) (pièce 3) ;
-
un extrait du site internet Legifrance.gouv.fr du CCF, à son art. 1415, traitant du passif de la
communauté (régime matrimonial de la communauté légale) (pièce 41) ;
-
un contrat de prêt du 21 juillet 2008 entre Banque X.________, la banque, et O.________, le client,
par lequel la banque a accordé au client un prêt de deux millions d'euros, dont l'objet était
le « financement d'un apport en compte courant dans les livres de la société Groupe
[...] », à Paris (chiffres 1 et 2). L'échéance du prêt était le 31 janvier
2011 (chiffre 3). La somme prêtée portait « intérêts au taux ci-après :
T4M majoré de 1,35% l’an, soit actuellement 5,3371% l’an. Le T4M est le taux moyen mensuel
du marché interbancaire au jour le jour. Ce taux est publié par la fédération Bancaire
Française le premier jour ouvré de chaque mois pour le mois précédent. Le T4M retenu
pour chaque période d’intérêts sera celui publié le premier jour ouvré
de chaque mois composant la période d’intérêt concernée. » (chiffre 4).
Le contrat prévoyait un remboursement en deux échéances en capital d'un million d'euros
chacune, la première jusqu'au 31 janvier 2009, la seconde jusqu'au 31 janvier 2011 (chiffre
6). Il prévoyait également que le client devait apporter à la banque des garanties, au
plus tard le 31 octobre 2008, sous la forme d'une hypothèque d'un million d'euros en premier rang
consentie au profit de la banque par le client et son épouse, en qualité d'usufruitiers, et
par leurs enfants, en qualité de nus-propriétaires, sur un immeuble sis à B[...], et d'une
mise en gage par le client au profit de la banque, à concurrence de 300'000 euros, d'un ou plusieurs
comptes ou d'un contrat d'assurance-vie ou d'une somme déposée au nom du client dans les livres
de la banque ; en outre, le client « promet[tait] de mettre en gage au profit de la banque,
à concurrence d'une somme principale de EUR 1.000.000,-- (…), soit un compte d'instruments
financiers d'une valeur vénale minimum de EUR 1.400.000,-- (…) ouvert dans les livres de HSBC,
soit une somme de EUR 1.000.000,-- (…) déposée au nom du client dans les livres de la
banque, en cas de non remboursement de l'échéance en capital de EUR 1.000.000,-- (…)
du 31 janvier 2009. » (chiffre 7). Au « Chapitre II – Conditions générales »,
le contrat prévoyait une majoration de 3% du taux de l'intérêt applicable en cas de non-paiement
d'une somme à son échéance, « de plein droit et sans mise en demeure préalable »,
tant que la banque n’exigeait pas la résolution du contrat (article 1 lettre a), et divers
cas d'exigibilité immédiate du remboursement du prêt (articles 1b et 4). En dernière
page (8/8), après la date et la signature du client, figurait la mention imprimée : « Madame
T.________ épouse O.________ : Mention "Bon pour consentement au prêt dans les termes
ci-dessus », suivie de la mention manuscrite : « Bon pour consentement au prêt
dans les termes ci-dessus » et de la signature d'O.________. Suivaient les signatures des représentants
de la banque et le timbre de celle-ci, indiquant « X.________ » et en dessous : « U.________ »
(pièce 6) ;
-
une déclaration manuscrite rédigée en ces termes (pièce 40) :
« Je
soussignée Mme T.________, épouse O.________, autorise mon époux M. O.________ à
contracter un emprunt de 2 M€ (deux millions d'euros) à titre personnel auprès de la
Banque X.________.
Je
donne tout pouvoir à mon époux pour régulariser la contrat de prêt en mon nom, en
inscrivant la mention « Bon pour consentement au prêt dans les termes du contrat »,
A Paris, le 21/Juillet 2008
Bon pour consentement au prêt dans les termes du contrat
[signature de T.________]
O.________ [...] née
T.________ »
;
-
une lettre de Banque X.________ à O.________ du 16 novembre 2010, prononçant le jour même
l’exigibilité anticipée du prêt consenti le 21 juillet 2008, en application des
dispositions de l’art. 4 lettre c (pièce 26) ;
-
une lettre de Banque X.________ à O.________ du 26 novembre 2010, l’informant qu’il
restait devoir une somme totale de 1'067'331,47 euros (capital de 1'000'000 euros, intérêts
T4M + 1,35% au 17 novembre 2010 de 2'665,01 euros et indemnité de 7% du capital dû de 70'000
euros, dont à déduire un versement de 5'333,54 euros valeur au 16 novembre 2010) et qu’elle
allait « mettre en jeu, dans les meilleurs délais, les garanties qui ont été
consenties à notre Etablissement » (pièce 28) ;
-
un décompte du 13 novembre 2013 de la créance de la banque au 1
er
novembre 2013, dont il ressort notamment que la réalisation des garanties lui a permis d'encaisser
un montant total de 320'355,29 euros, que les intérêts conventionnels au taux de « T4M
+ 1,35% », capitalisés, s'élevaient à 2’608,16 euros au 16 novembre 2010
et à 37'661,01 euros pour la période allant du 16 novembre 2010 au 1
er
novembre
2013, que les pénalités de 3% du 16 novembre 2010 au 1
er
novembre 2013 s'élevaient à 63'674,70 euros, et que les accessoires (pénalités forfaitaires
de 7% du capital restant dû [674'311,17 euros + intérêts de 2'608,16 euros]) étaient
de 47'384,36 euros (pièce 36) ;
-
une pièce désignée comme « Liste et moyenne des taux T4M au 07 juillet 2016 » (pièce
38)
.
c)
Le
19 septembre 2017, les poursuivis ont conclu au rejet de la requête de mainlevée d'opposition
et produit quarante-trois pièces sous bordereau, parmi lesquelles, outre une procuration en faveur
de leur conseil :
-
un avis de droit « transmis par le correspondant français » du conseil des poursuivis (pièce
103) ;
-
un courriel du 7 novembre 2008 envoyé depuis une adresse de U.________ à O.________, dont la
teneur est notamment la suivante (extraits) (pièce 104):
« (…),
je vous rappelle l'état des trois garanties relatives relatives (sic) au contrat de prêt régularisé
en juillet 2008 telles qu'elles figurent en page 4 du dit document :
-
Première garantie : garantie hypothécaire de 1
er
rang sur la maison de B[...]. J'ai le plaisir de vous confirmer que la Banque est d'accord pour abandonner
cette première garantie.
-
Troisième garantie : Engagement de mettre en gage le compte titre HSBC. Comme vous avez procédé
au remboursement de la première échéance du prêt avant la date du 31 janvier
2009, je vous confirme que cette garantie tombe de fait.
-
Concernant la deuxième garantie, je vous rappelle que vous avez le choix entre trois options : mise
en gage à concurrence de 300 000 euros (…) »
;
-
des extraits du CCF relatifs au consentement (art. 1109 à 1122) (pièce 105), à la communauté
légale (art. 1400 à 1491) (pièces 106 à 112) et à la communauté conventionnelle
(art. 1497) (pièce 113) ;
-
de la jurisprudence rendue par la Cour de cassation française (pièces 114 à 121 et 123
à 128).
Ils ont encore déposé, le 25 septembre 2017, par porteur, et le 26 septembre 2017, à
l’audience qui s’est tenue contradictoirement, trois pièces sous bordereau, savoir un
« avis de droit complémentaire transmis le 22 septembre 2017 » (pièce
144), un extrait du commentaire Dalloz de l’ancien art. 1304 CCF relatif à la prescription
quinquennale de l’action en nullité d’une convention (pièce 145), et un extrait
du commentaire Lefebvre relatif à la nullité demandée par voie d’exception (pièce
146).
2.
Par prononcé du 26 septembre 2017, adressé
pour notification aux parties le 20 octobre 2017, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé
la mainlevée provisoire des oppositions formées par O.________, respectivement T.________,
à concurrence de 732'140 fr., plus intérêt au taux de 4,7% l’an dès le 16
novembre
2010 et de 2'832 fr. sans intérêt (I), a arrêté à 900 fr. les frais judiciaires,
compensés avec l’avance de frais de la poursuivante (II), a mis les frais à la charge
des poursuivis, solidairement entre eux (III), et a dit qu’en conséquence, les poursuivis,
solidairement entre eux, rembourseraient à la poursuivante son avance de frais à concurrence
de 990 fr. et lui verseraient la somme de 5'000 fr. à titre de dépens, en défraiement
de son représentant professionnel (IV).
Par lettre du 30 octobre 2017, les poursuivis ont demandé la motivation de cette décision.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 8 et notifiés aux poursuivis
le 11 décembre 2017. Les considérants du premier juge seront exposés dans les considérants
en droit, dans la mesure utile à l’examen de la cause.
3.
Les poursuivis ont recouru par acte déposé
le 27 décembre 2017, concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme du prononcé
en ce sens que la requête de mainlevée provisoire est rejetée « s’agissant
des oppositions formées par T.________ », subsidiairement en ce sens que la requête
de mainlevée est partiellement admise « s’agissant des oppositions formées
par T.________ », la mainlevée provisoire n’étant octroyée qu’à
concurrence de 732'140 fr., plus intérêt au taux de 3% l’an dès le 16 novembre 2010,
et les effets de la mainlevée provisoire étant « limités aux biens propres d’O.________ » ;
plus subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation du prononcé et au renvoi de la cause
au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants « s’agissant
des oppositions formées par T.________ » ; ils ont également conclu à la
réforme du prononcé en ce sens que la requête de mainlevée est partiellement admise
« s’agissant de l’opposition formée par O.________ », la mainlevée
provisoire n’étant octroyée qu’à concurrence de 732'140 fr., plus intérêt
au taux de 3% l’an dès le 16 novembre 2010 ; subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation
du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants « s’agissant de l’opposition formée par O.________ ».
Ils ont requis l’effet suspensif, qui a été refusé par décision de la présidente
de la cour de céans du 15 janvier 2018.
L’intimée s’est déterminée dans un mémoire du 8 février 2018, qu’elle
a complété dans le délai de réponse, le 12 février 2018, en concluant, avec
suite de frais et dépens, au rejet du recours. Elle a produit deux pièces nouvelles, soit deux
arrêts de la Cour de cassation française.
Les recourants ont déposé une réplique spontanée, le 20 février 2018.
En droit
:
I.
a)
Le recours, écrit et motivé, a été
déposé dans les formes requises (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile ; RS
272]) et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC), compte tenu des féries de Noël (art. 56 et 63 LP [loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). Il est ainsi recevable.
Les déterminations de l’intimée, déposées dans le délai de l’art.
322 al. 2 CPC, sont également recevables.
Il en va de même de la réplique spontanée des recourants, conformément à la
jurisprudence déduite du droit d’être entendu (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les références
citées).
b)
Les
conclusions, les allégations et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours
(art. 326 al. 1 CPC). Les pièces nouvelles produites par l’intimée en deuxième instance
sont donc en principe irrecevables. Une règle de droit ou une jurisprudence doit toutefois pouvoir
être invoquée et produite à n’importe quel stade de la procédure selon le principe
jura novit curia
,
qui s'applique également au droit étranger en vertu de certaines dispositions légales
(Schweizer,
in
Bohnet
et al
.,
Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 16
ad
art. 150 CPC). Ainsi, l'art. 16 LDIP (loi fédérale sur le droit international privé
; RS 291), prévoit que le contenu du droit étranger est établi d'office, la collaboration
des parties pouvant être requise (al. 1, 1
re
et 2
e
phrases). Le Tribunal fédéral a toutefois considéré que le juge de la mainlevée
n’avait pas l’obligation de rechercher d’office le contenu du droit étranger,
pour le motif que la procédure de mainlevée postulait une certaine célérité,
de sorte que l’art. 16 al. 1, 1
re
phrase,
LDIP n’était pas applicable à cette procédure, tout en précisant que cela ne
dispensait pas le poursuivant d’établir ce droit, dans la mesure où l’on pouvait
raisonnablement l’exiger de lui, lorsqu’il devait établir la réalisation d’une
condition matérielle telle l’exigibilité de la créance (ATF 140 III 456). Le Tribunal
fédéral a rappelé dans cet arrêt que, de manière générale, le juge
ne peut s’en remettre au bon vouloir des parties de prouver ou non le droit étranger et, si
elles ne le font pas, se référer au droit suisse. Si l’incombance de prouver le droit
étranger n’est pas insupportable pour le poursuivant, le juge de la mainlevée ne peut
pas appliquer le droit suisse en lieu et place du droit étranger, en application de l’art.
16 al. 2 LDIP, et doit rejeter la requête de mainlevée. Ces principes sont également applicables
au poursuivi qui fait valoir des moyens libératoires selon l’art. 82 al. 2 LP ; il lui
incombe ainsi d’établir le contenu du droit étranger sur lequel il fonde son moyen. A
défaut, ce dernier doit être rejeté.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de considérer comme recevables les arrêts de
la Cour de cassation française produits par l’intimée (cf. CPF 13 janvier 2016/15).
II.
Aux termes de l’art. 82 al. 1 LP, le créancier
dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous
seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. Le juge la prononce si le débiteur
ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP).
En l’espèce, le titre de mainlevée invoqué est un contrat de prêt du 21 juillet
2008, soumis au droit français (art. 117 al. 2 LDIP [loi fédérale sur le droit international
privé ; RS 291]). Cela n’est pas contesté.
Le droit suisse, en tant que droit du for, détermine ce qu’il faut entendre par reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 LP, c’est-à-dire ce qui constitue un titre susceptible
de justifier la mainlevée provisoire de l’opposition. En revanche, la question de savoir si
une telle reconnaissance de dette existe – formellement et matériellement – et si elle
est valable, se résout suivant le droit applicable au titre invoqué, respectivement, à
la créance de base, selon des règles du droit international privé ; ce principe vaut
aussi pour les moyens libératoires invoqués selon l’art. 82 al. 2 LP (Staehelin,
in
Staehelin/Bauer/Staehelin (éd.), Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs,
t. I, 2
e
éd., n 174
ad
art. 82 SchKG [LP] et les réf. cit. ; CPF 15 juillet 2013/297 ; CPF 1
er
mars 2013/88 ; CPF 1
er
octobre
2012/368).
III.
a)
Le recours dirigé contre le prononcé en tant qu’il concerne O.________ ne porte que sur
les intérêts, en premier lieu sur leur taux.
aa)
Le
premier juge a considéré que, dans la mesure où le taux T4M n’était pas utilisé
en Suisse, il y avait lieu de tenir compte d’un taux T4M moyen de 0,35%, comme le proposait la
poursuivante en se fondant sur la pièce 38, à quoi s’ajoutaient la majoration du taux
de 1,35% prévue par le chiffre 4 du contrat de prêt du 21 juillet 2008 et l’intérêt
de retard de 3% prévu par l’art. 1 let. a du chapitre II du même contrat, soit un intérêt
total de 4,7%, dû dès le 2 novembre 2013, date à partir de laquelle la poursuivante n’avait
plus capitalisé les intérêts.
bb)
Les recourants font valoir que le taux T4M n’est pas notoire et que la pièce 38, apparemment
établie par l’intimée elle-même, n’a aucune valeur probante. Ils soutiennent
également qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la majoration de 1,35%, puisque le
taux T4M, qui est un taux interbancaire, pourrait avoir été négatif. Le taux de l’intérêt
retenu devrait donc, selon eux, être limité à celui de l’intérêt de retard
prévu dans le contrat de prêt, soit 3%.
cc)
C’est
à raison que les recourants contestent la force probante de la pièce 38, dont on ignore par
qui elle a été rédigée et qui n’a pas de valeur officielle (cf. art. 179 CPC).
La question est donc de savoir si le taux T4M est un fait notoire au sens de l’art. 151 CPC, à
l’instar du taux de conversion des monnaies, qui n’a pas à être allégué
ni prouvé (ATF 137 III 623 consid. 3 ; 134 III 224 consid. 5.2). Le Tribunal fédéral
a récemment jugé que tel n’était pas le cas, considérant que le taux T4M est
un taux variable adapté périodiquement en fonction du marché des taux et qu’il ne
fait partie ni des données connues de tous, ni des informations immédiatement accessibles en
consultant un document dont chacun dispose, comme le calendrier ou un dictionnaire courant (ATF 143 III
404 consid. 5.5.3). La solution de cet arrêt rendu en matière de mainlevée définitive
d’opposition doit également prévaloir en matière de mainlevée provisoire, la
notion de fait notoire ne dépendant pas du type de procédure applicable.
Il s’ensuit que le taux T4M de 0,35% ne doit pas être retenu, faute d’être établi.
On ne peut toutefois pas suivre l’argument des recourants selon lequel la majoration de 1,35% ne
doit pas être retenue non plus, au motif que le taux T4M pourrait être négatif. L’éventualité
d’un taux interbancaire négatif n’était guère envisageable à l’époque
de la conclusion du contrat, en 2008, et même en supposant l’existence d’une telle éventualité,
il n’entrait manifestement pas dans l’intention des parties que la banque doive verser un
intérêt à l’emprunteur. Au demeurant, il aurait incombé alors aux recourants
d’établir par titre que le taux T4M était négatif et que le contrat, dans ce cas,
prévoyait la suppression de la majoration, ce qu’ils n’ont pas fait.
En conclusion, le taux d’intérêt qui doit être retenu est celui de 4,35% (3% + 1,35%).
b)
Le recours dirigé contre le prononcé en tant qu’il concerne O.________ porte en second
lieu sur le montant de 2'832 fr. alloué à titre d’arriéré d’intérêts.
aa)
Le premier juge a considéré que ce montant équivalait à celui de 2'608,16 euros,
au taux de change de 1 EUR pour 1,08576 CHF applicable au jour de la réquisition de poursuite, soit
le 11 juillet 2016. Ledit montant en euros, qui figure dans la pièce 36 produite à l’appui
de la requête de mainlevée, est celui des « intérêts dus au 16/11/2010
Taux conventionnel : T4M + 1.35% ».
bb)
Pour
valoir titre de mainlevée provisoire, une reconnaissance de dette doit chiffrer de manière
précise le montant de la prétention déduite
en poursuite ou renvoyer à un document écrit
qui permet au juge de la mainlevée de déterminer avec exactitude le montant dû. Si le
montant n’est pas chiffré dans le titre signé par le débiteur, il faut qu’il
soit aisément déterminable. Le juge de la mainlevée peut rejeter la requête si le
calcul à effectuer pour établir le montant exact se révèle excessivement compliqué
(Veuillet,
in
Abbet/Veuillet, La mainlevée d’opposition, nn. 47 et 49
ad
art. 82 LP et les réf. cit.) ; il n’a pas à se livrer à des calculs compliqués
et peu sûrs (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite, n. 42
ad
art. 82 LP et les réf. cit.).
cc)
En
l’espèce, ni la pièce 36, ni la pièce 28 – qui indique un montant de 2'665,01
euros d’intérêts dus au 17 novembre 2016 –, ni aucune autre pièce, ni même
aucune écriture de la poursuivante et intimée ne permettent de comprendre le calcul dont résulte
ce montant d’arriéré d’intérêts. Le recours sera par conséquent
admis sur ce point en ce sens que la mainlevée de l’opposition d’O.________ n’est
pas accordée pour le montant de 2'832 francs.
IV.
Le recours dirigé contre le prononcé en tant qu’il concerne T.________ porte principalement
sur la question de l’engagement des biens communs du couple et, subsidiairement, également
sur la question des intérêts.
a)
Aux termes de l’art. 68a al. 1 LP, lorsque
la poursuite est dirigée contre un époux placé sous un régime de communauté,
le commandement de payer et tous les autres actes de poursuite doivent être notifiés aussi
au conjoint du débiteur ; s’il n’apparaît qu’au cours de la procédure
que le débiteur est placé sous un régime de communauté, l’office procède
sans délai à cette notification. Chaque époux peut faire opposition au commandement de
payer (art. 68a al. 2 LP).
L'art. 68a LP s'applique également aux époux mariés sous un régime de communauté
en vertu d'un droit étranger (Daniel Staehelin, Das internationale Betreibungsrecht,
in
BlSchK 2015, pp. 125 ss, p. 140).
Le droit du conjoint du débiteur de former opposition se justifie par son intérêt à
sauvegarder ses propres droits sur les biens communs (Ruedin,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite, n. 9
ad
art. 68a LP).
aa)
Les recourants ne contestent pas être mariés sous un régime de communauté justifiant
l’application de l’art. 68a LP. Ils soutiennent cependant que la recourante n’a pas
formé une, mais deux oppositions au commandement qui lui a été notifié, l’une
relative à la créance en poursuite, l’autre relative aux biens soumis à exécution.
Partant de cette prémisse, il font valoir que, dans sa requête de mainlevée, l’intimée
n’aurait pris de conclusions que contre « une de ces oppositions », savoir
celle relative à la créance en poursuite, sans demander la mainlevée de l’opposition
concernant l’étendue des biens soumis à exécution ; le prononcé attaqué
ne concernerait pas cette « deuxième » opposition et ne pourrait par conséquent
pas être exécuté.
bb)
En
vertu de l’art. 68a al. 2 LP, chaque époux peut faire opposition au commandement de payer.
Selon l’ancien art. 68a al. 3 LP, si le poursuivi ou son conjoint entendait non pas contester la
prétention elle-même, mais faire valoir que les biens propres du poursuivi ou sa part au patrimoine
commun répondaient seuls de la dette, ils devaient l’exprimer dans leur opposition, faute
de quoi la dette elle-même était réputée contestée. En vigueur jusqu’au
31 décembre 1996, cette disposition a été abrogée pour conserver à l’opposition
son caractère d’« opposition totale » (Gilliéron,
op.
cit.
, n. 11
ad
art. 68a LP) - le poursuivi ou le conjoint pouvant toujours restreindre la portée de leur opposition
dans la procédure de mainlevée (
ibid.
,
n. 12
ad
art. 68a LP).
En tous les cas, le conjoint ne forme qu’une seule opposition. La portée de cette opposition,
à moins que son auteur ne la restreigne explicitement, s’étend aussi bien à la prétention
elle-même qu’à la question des biens qui répondent de celle-ci. Dans le cas d’espèce,
la recourante a précisé que son opposition concernait ces deux aspects. Outre qu’il n’était
pas nécessaire de préciser en ce sens l’étendue de son opposition, cela n’a
en tout cas pas eu pour effet de « doubler » ou de « dédoubler »
celle-ci : il s’agit toujours d’une seule opposition, même si elle porte sur plusieurs
points.
cc)
Le raisonnement des recourants part ainsi d’une prémisse erronée et le moyen qu’ils
en tirent doit être rejeté.
b)
Les recourants font valoir ensuite que, lors de la signature du contrat de prêt, la banque a fait
signer un consentement écrit à l’épouse pour engager les biens communs du couple ;
or, selon eux, ce consentement serait vicié par une erreur, puisque l’épouse a consenti
au prêt « dans les termes du contrat », lequel prévoyait la constitution
de certaines garanties, et que la banque a, par la suite, sans le consentement de l’épouse,
abandonné certaines garanties contractuelles. Dans ce cadre, ils soulèvent, comme en première
instance déjà, l’exception de nullité du consentement de l’épouse et
font valoir en outre que ce consentement était soumis à des conditions suspensives, qui ne
seraient pas réalisées. Ils en déduisent que les biens communs du couple ne sont plus
engagés.
aa)
Le premier juge a considéré que le droit français prévoyait « une prescription
quinquennale s’agissant de l’action en nullité en matière de vice du consentement »
et que ce délai était en l’occurrence échu. Il a ainsi jugé que le moyen tiré
du prétendu vice du consentement de l’épouse était prescrit.
bb)
Selon
l’art. 1401 CCF, relatif à l’actif de la communauté légale comme régime
matrimonial, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble
ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies
faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Sont des biens propres ceux dont les époux
avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu’ils
acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs (art. 1405 al. 1 CCF).
En ce qui concerne le passif de la communauté, l’art. 1410 CCF prévoit que les dettes
dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se
trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage,
leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu’en arrérages ou intérêts. Les créanciers
ne peuvent poursuivre le paiement de ces dettes que sur les biens propres et les revenus de leur débiteur
(art. 1411 al. 1 CCF). En revanche, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque
cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs,
à moins qu’il y ait eu fraude de l’époux débiteur et mauvaise foi du créancier,
sauf récompense due à la communauté s’il y a lieu (art. 1413 CCF). L’art.
1415 CCF a la teneur suivante :
« Chacun
des époux ne peut engager ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt,
à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre
conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. ».
Aux termes des art. 1109 et 1110 CCF, relatifs au consentement en général comme condition essentielle
à la validité des conventions, il n’y a point de consentement valable si le consentement
n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence
ou surpris par dol (art. 1109) ; l’erreur n’est une cause de nullité de la convention
que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet (art. 1110
al. 1 CCF) ; elle n’est point une cause de nullité lorsqu’elle ne tombe que sur
la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette
personne ne soit la cause principale de la convention (art. 1110 al. 2 CCF).
Quant à l’ancien art. 1304 CCF, abrogé dès le 1
er
octobre 2016, il prévoyait que le délai de l’action en nullité ou en rescision d’une
convention était de cinq ans, courant du jour de la découverte du cas d’erreur ou de
dol ou du jour de la cessation de la violence. La prescription quinquennale prévue par cette disposition
ne visait que l’action, l’exception de nullité étant perpétuelle et ne se
heurtant à aucune prescription (cf. Commentaires Dalloz et Lefebvre, pièces 145 et 146). Par
conséquent, la prescription ne peut pas être opposée à la partie qui invoque la nullité
comme moyen de défense, par voie d’exception.
La question de la validité du consentement donné par la recourante au prêt contracté
par son époux doit dès lors être examinée en l’espèce.
cc)
Les
recourants se fondent notamment sur l’avis de droit qu’ils ont produit en première instance
(pièce 103), selon lequel le consentement de la recourante serait vicié, parce que l’intéressée
croyait que les conditions prévues dans le contrat resteraient inchangées et qu’elle
aurait été, à cet égard, induite en erreur au sens de l’art. 1109 CCF.
La jurisprudence citée à l’appui de cette opinion ne concerne pas des cas de prêt,
ni ne porte sur des circonstances qui auraient changé après la passation de l’acte en
cause. Il en est de même des arrêts produits au dossier (pièces 114 à 121). Vu la
teneur de l’art. 1109 CCF, on ne voit pas que cette disposition puisse s’appliquer au cas
d’espèce, les termes « si le consentement n’a été donné que
par erreur » impliquant que l’erreur doit exister déjà au moment où le
consentement est donné.
La question décisive est donc plutôt de savoir dans quelle mesure le consentement donné
par la recourante est demeuré valable, alors même que les conditions du prêt auraient
changé. De fait, les recourants invoquent une sorte de
clausula
rebus sic stantibus
dont il découlerait,
en droit français, que le consentement donné à l’emprunt ne sortirait plus d’effets
dès le moment où la banque a renoncé à certaines garanties. On doit toutefois constater
qu’ils échouent à établir, comme il leur incombait de le faire, le contenu du droit
français sur cette question.
Les recourants ne rendent pas non plus vraisemblable que le consentement de l’épouse était
conditionné à la fourniture, comme garantie, de l’hypothèque sur l’immeuble
de B[...]. D’une part, ce consentement ne fait pas état d’une telle condition ;
d’autre part, la constitution d’une telle garantie nécessitait l’accord de la
recourante, puisqu’elle était usufruitière de l’immeuble, de sorte qu’elle
savait, au moment de consentir au prêt, que cette garantie n’avait pas été fournie,
puisqu’elle n’avait été amenée à donner aucun accord sur ce point. Si
cette fourniture de garantie avait été une condition de son consentement, elle l’aurait
précisé. Quant à une éventuelle erreur sur les faits futurs, on ignore si elle est
admise en droit français ; les pièces produites par les recourants, à qui incombait
le fardeau de la preuve du droit français sur les moyens dont ils entendaient se prévaloir,
ne disent rien à ce sujet.
c)
Vu
ce qui précède, les conclusions principales concernant la recourante T.________ doivent être
rejetées.
Les conclusions subsidiaires, en revanche, sur la question des intérêts, doivent être
admises dans la même mesure et pour les mêmes motifs que les conclusions principales concernant
le recourant O.________ (cf. supra consid. III).
V.
Le recours est ainsi admis partiellement en ce
sens que les deux oppositions formées respectivement par O.________ et par T.________ à la
poursuite en cause sont provisoirement levées à concurrence de 732'140 francs, plus intérêt
à 4,35% l’an dès le 16 novembre 2010, et maintenues pour le surplus.
Le prononcé est confirmé en ce qui concerne les frais et dépens de première instance,
les poursuivis n’obtenant gain de cause que dans une mesure négligeable par rapport aux conclusions
de la requête de mainlevée d’opposition.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’350 fr., sont entièrement
mis à la charge des recourants, solidairement entre eux, dès lors qu’ils succombent sur
l’essentiel de leurs conclusions. Ils doivent en outre verser à l’intimée, solidairement
entre eux, des dépens de deuxième instance. Le mémoire de réponse reprenant en substance
les arguments déjà formulés par l’intimée précédemment, ces dépens
sont arrêtés à 2'000 fr. (art. 13 TDC [tarif des dépens en matière civile ;
RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé à son chiffre I en ce sens que les oppositions formées
par O.________ et T.________ au commandement de payer n° 7’952'156 de l’Office des poursuites
du district de Lausanne, notifié à la réquisition de Banque X.________, sont provisoirement
levées à concurrence de 732'140 fr. (sept cent trente-deux mille cent quarante francs), plus
intérêt à 4,35% l’an dès le 16 novembre 2010.
Les oppositions sont maintenues
pour le surplus.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'350 fr. (mille trois cent
cinquante francs), sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants O.________ et T.________, solidairement entre eux, doivent verser à l’intimée
Banque X.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Olivier Righetti, avocat (pour O.________ et T.________),
‑
Me Gilles Favre, avocat (pour Banque X.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 734’972 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :