vd_findinfo · Pdt-TC / 2011 / 3 · 2010-10-12 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 12.10.2010 Pdt-TC / 2011 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
69/10
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt
du 12 octobre 2010
____________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
présidente
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
D.________
,
à Nyon, contre la décision rendue le 24 juin 2010 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte lui allouant une indemnité AJ de 8'252 fr. 90 (débours et
TVA compris) pour ses prestations de conseil d’office de
N.________
,
à Nyon, dans la cause en divorce divisant celle-ci d'avec
K.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 23 septembre 2008, le Bureau de l'Assistance judiciaire a accordé le bénéfice
de l'assistance judiciaire à N.________ dans la cause en divorce l'opposant à K.________. L'avocat
D.________ a été désigné comme avocat d'office.
L'avocat D.________ a déposé le 31 mai 2010 la liste de ses opérations et débours
pour la période du 19 septembre 2008 au 31 mai 2010 mentionnant 55 heures de travail. Cette liste
fait état notamment de 73 lettres, 754 photocopies, 27 entretiens téléphoniques, 2 conférences,
de la rédaction d’une requête de conciliation, d’une demande en divorce, d’une
détermination, de divers bordereaux de pièces, d’une liste de témoins, de 2 requêtes
de mesures préprovisionnelles et provisionnelles et d'un appel sur mesures provisionnelles, de l'assistance
à une audience préliminaire/provisionnelles, à une audience d’appel et à une
audience de jugement.
B.
Par décision du 24 juin 2010, le Président du Tribunal civil de  l’arrondissement
de La Côte a fixé l'indemnité AJ due à l'avocat D.________ à 8'252 fr. 90, soit
7'200 fr. d’honoraires plus 547 fr. 20 de TVA (à 7,6%) à titre d'honoraires et 470 fr.
de débours plus 35 fr. 70 de TVA. Le Président a considéré que le temps nécessaire
consacré à ce mandat d'office était de 40 heures de travail. La motivation de cette décision
a été notifiée à l'avocat D.________ le 15 juillet 2010.
C.
Par acte du 19 juillet 2010, D.________ a recouru en concluant, sous suite de dépens, principalement
à l’annulation de la décision et subsidiairement à sa réforme en ce sens que
le nombre d'heures consacrées au dossier par le recourant est de 55 heures et que l’indemnité
AJ qui lui est due dans la cause en divorce des époux K.________-N.________ est fixé à
11'158 fr. 10, soit 9’900 fr. d’honoraires plus 752 fr. 40 de TVA (à 7,6%) et 470 fr.
de débours plus 35 fr. 70 de TVA.
L'intimée ne s’est pas déterminée.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 17a al. 4 de la LAJ (loi sur l'assistance judiciaire en matière civile du 24 novembre
1981, RSV 173.81), il y a recours au Tribunal cantonal contre toute décision motivée fixant
les indemnités et les débours du conseil d'office. Les art. 21 et 23 à 25 du TFJC (tarif
des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5) sont applicables
par analogie.
Le président du Tribunal cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1 let.
d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1] et 23 al. 3
TFJC).
b)
Le recours doit être interjeté dans les dix jours dès la communication de la décision
arrêtant les indemnités et débours du conseil d'office par déclaration écrite
et signée indiquant les points sur lesquels la décision est critiquée (art. 23 al. 1 TFJC).
En l'espèce, la décision motivée rendue le 24 juin 2010 a été notifiée
au recourant le 15 juillet 2010. Le recours interjeté le 19 juillet 2010 l'a été en temps
utile.
c)
Selon l'art. 25 TFJC, l'autorité de recours statue par la voie de la réforme. Elle ne modifie
la décision attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier juge, c'est-à-dire si celui-ci
a abusé de son pouvoir d'appréciation.
En l'espèce, le recours tend principalement à l'annulation de la décision entreprise et,
subsidiairement, à sa réforme.
2.
a)
Le défenseur d'office remplit une tâche étatique, que l'Etat impose aux avocats en contrepartie
du monopole de représentation qu'il leur garantit (art. 12 let. g LLCA [loi fédérale du
23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats, RS 935.61]; Favre, L'assistance judiciaire gratuite
en Suisse, thèse Lausanne 1989, pp. 136-137; Bulletin du Grand Conseil [BGC], séance du 16
novembre 1981, p. 176). Lors de sa désignation, il s'établit, entre l'avocat et l'Etat, un
rapport juridique spécial en vertu duquel l'avocat a contre l'Etat une prétention de droit
public à être rétribué dans le cadre des prescriptions cantonales applicables; il
ne s'agit dès lors pas d'examiner à quelle rémunération l'avocat pourrait prétendre
dans le cadre d'une activité librement consentie et pleinement rétribuée, mais de savoir
ce que l'avocat peut exiger de l'Etat au titre de l'assistance judiciaire (ATF 111 Ia 150 c. 5c; ATF
117 Ia 22 c. 4a).
Le Tribunal fédéral
a considéré qu'une indemnisation insuffisante de l'avocat d'office peut, indirectement, entraver
l'assistance judiciaire qui est garantie au citoyen par l'art. 9 Cst. (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101). Cette disposition impose dès lors aux cantons d'assurer à l'avocat
d'office une rémunération raisonnable (ATF non publié du 9 novembre 1988, cité par
Favre, op. cit., p. 139).
b)
L'autorité chargée de fixer l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation et
sa décision ne peut être examinée que sous l'angle de l'arbitraire (art. 25 TFJC; Pdt
TC, 4 mars 2003, n° 7). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité a abusé du
pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a excédé; tel est le cas
lorsque la décision repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est
inconciliable avec les règles du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de
tous les éléments de fait propres à fonder la décision ou encore lorsqu'elle prend
au contraire en considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107 c. 2c;
ATF non publié du 17 décembre 1990 c. 2a).
On relève que les opérations effectuées ne représentent qu'un critère. Pour
fixer la quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale doit s'inspirer des critères
applicables à la modération des honoraires d'avocat (ATF non publié du 24 avril 1997;
ATF 122 I 1 c. 3a; ATF non publié du 9 novembre 1988 précité). Il faut tenir compte de
la nature et de l'importance de la cause, des difficultés spéciales qu'elle peut présenter
en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a consacré, de la qualité de son travail,
du nombre de conférences, audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu
et de la responsabilité qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b; ATF 117 Ia
22 précité c. 3a). En revanche, l'autorité cantonale n'a pas à trancher des questions
de fond relatives, par exemple, à la manière dont l'avocat s'est acquitté de son mandat.
L'examen d'une éventuelle violation des obligations découlant du mandat de l'avocat relève
en principe du seul juge civil ordinaire et l'autorité doit se borner à taxer les opérations
portées en compte au regard des prestations effectivement fournies par l'avocat (JT 1990 III 66,
c. 2a, arrêt rendu en matière de modération).
En matière civile, le défenseur d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
précité c. 3a; ATF 117 Ia 22 précité c. 4c et les références citées).
Cependant, le temps consacré à la défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération que dans la mesure où ils s'inscrivent raisonnablement dans
le cadre de l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à l'exclusion des démarches
inutiles ou superflues. L'avocat doit cependant bénéficier d'une marge d'appréciation
suffisante pour déterminer l'importance du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109
Ia 107 précité c. 3b; ATF 118 Ia 133 c. 2d).
Le conseil d'office est en droit d'exiger une rétribution minimale qui doit pour le moins couvrir
ses frais généraux et lui apporter une rémunération qui ne soit pas symbolique (ATF
132 I 201 c. 8, spéc. c. 8.5 et 8.6, pp. 216-217, JT 2008 I 116). Dans ces circonstances, le Tribunal
fédéral a retenu que l'indemnité d'office d'un avocat conforme à cette exigence était
actuellement de l'ordre de 180 fr. l'heure, TVA  en sus, sous réserve des différences
cantonales inférieures et supérieures pouvant se justifier (ATF 132 I 201 précité
c. 8.7, pp. 217-218). A la suite de cette jurisprudence, le Tribunal cantonal vaudois a fixé le
montant horaire de l'indemnité de l'avocat breveté à 180 francs.
3.
Le recourant invoque à l'appui de son recours en nullité une absence de motivation.
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale du 18 avril 1999; RS. 101) le devoir de l'autorité de motiver sa décision
afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité
de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que le
juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé, de manière à ce
que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et de l'attaquer en toute
connaissance de cause. L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 133 III 439 c. 3.3.; ATF 130 II 530 c. 4.3;
ATF 129 I 232 c. 3.2., JT 2004 I 588).
Certes, l'absence de motivation constitue une violation du droit d’être entendu dans la mesure
où elle empêche une partie de contester de manière pertinente la décision rendue.
Cependant, dans le cadre de la fixation d’indemnité AJ, il est admis que la motivation soit
succincte. Dans le cas particulier, le premier juge a admis 40 heures de travail, au lieu des 55 alléguées
par l’avocat, pour le motif que le travail paraît adéquat. Même si la décision
attaquée apparaît très brève, elle a été suffisamment motivée pour
permettre au recourant de la contester adéquatement dans son recours.
Ce moyen est dès lors mal fondé.
4.
Il convient d’examiner si la décision du premier juge est entachée  d'arbitraire.
En l’espèce, il s’agissait d’une procédure en divorce relativement conflictuelle.
L’établissement de la situation financière exacte des parties n’était pas
aisée à déterminer précisément. Il s’est posé en outre la question
du versement d’une indemnité équitable.
Au vu de la liste produite par le recourant, il convient de retenir les opérations suivantes : 73
lettres, 27 entretiens téléphoniques, 2 conférences, rédaction d’une requête
de conciliation, d’une demande en divorce, d’une détermination, de divers bordereaux
de pièces, d’une liste de témoins, de 2 requêtes de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles et d'un appel sur mesures provisionnelles, assistance à une audience préliminaire/provisionnelles,
à une audience d’appel et à une audience de jugement.
Compte tenu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de mettre en doute les heures alléguées
par le recourant et le premier juge est tombé dans l’arbitraire en diminuant de 15 heures
les heures retenues, ce d’autant plus que la motivation de cette diminution est extrêmement
succincte.
Il faut toutefois relever que le décompte des opérations produit par le recourant mentionne
la rédaction d’un recours (rédigé les 8 et 9 janvier 2009, cf. liste, p. 1). Outre
que ce recours ne paraît pas concerner la présente procédure, il convient de préciser
que, de manière générale, les opérations d’un recours font l’objet d’une
taxation séparée, effectuée par le juge du recours. Il n’y a donc pas lieu de les
prendre en considération.
Dès lors ex aequo et bono, il sera tenu compte de 50 heures de travail.
Dans ces circonstances, la décision attaquée est en conséquence arbitraire et doit être
réformée en ce sens que l’indemnité AJ allouée au recourant est fixée
à 9'000 fr. (50 x 180 fr.) d'honoraires, plus 684 fr. de TVA (à 7,6%), soit 9'684 fr., plus
505 fr. 70 de débours (comprenant 35 fr. 70 de TVA), soit au total 10'189 fr. 70.
5.
En conclusion, le recours doit être admis et la décision réformée dans le sens qui
précède.
L'arrêt est rendu sans frais.
Le recourant ayant procédé sans être assisté, il n'y a pas matière à l'octroi
de dépens.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée au chiffre I de son dispositif comme il suit :
I.- fixe l’indemnité
AJ due à l'avocat D.________ dans la cause en divorce K.________-N.________ à 10'189 fr. 70
(dix mille cent huitante-neuf francs et septante centimes), soit 9'000 fr. d’honoraires plus 684
fr. de TVA et 470 fr. de débours plus 35 fr. 70 de TVA.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
Présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me D.________,
‑
Mme N.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de  8'252 fr.
90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :