vd_findinfo · Décision / 2020 / 446 · 2020-05-22 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, TÉLÉPHONE MOBILE, REJET DE LA DEMANDE, MOYEN DE PREUVE | 263 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.05.2020 Décision / 2020 / 446

TRIBUNAL
CANTONAL
396
PE17.022291-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 mai 2020
________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
263 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 mai 2020 par
H.________
contre l’ordonnance de séquestre rendue le 1
er
mai 2020 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.022291-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 15 novembre 2017, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a ouvert une instruction
pénale contre H.________, né le [...] 1985 et de nationalité serbe, pour tentative de
meurtre, séquestration et enlèvement, contrainte sexuelle, lésions corporelles simples,
recel, violation du domaine secret ou du domaine privé au moyen d'un appareil de prise de vues,
menaces, contrainte et injure, au préjudice de S.________, plaignante. Il lui est en substance reproché
d'avoir passé à tabac son amie S.________, en la frappant avec les pieds et les poings sur
tout le corps, lui causant de nombreux hématomes, de lui avoir à plusieurs reprises plongé
la tête sous l'eau dans la baignoire, occasionnant des pertes de connaissance, de l'avoir menacée
de la tuer ou de la blesser et d'avoir commis des actes de contrainte sexuelle avant que la victime s'enfuie,
nue, pour se réfugier chez le concierge de son immeuble.
H.________ a été appréhendé le 15 novembre 2017, puis placé en détention
provisoire.
En cours d’instruction, l’enquête a été étendue aux infractions de vols
d'importance mineure, de violation de domicile avec dommages à la propriété, de dénonciation
calomnieuse, de détournement de cotisations AVS, ainsi que de contrainte sexuelle, d’actes
d'ordre sexuel avec des enfants et de viol.
b)
Selon le rapport d’investigation du 26 juin 2018 de la Police de sûreté (P. 118), plusieurs
téléphones portables appartenant à H.________ ont été saisis au cours des opérations
d’enquête. L’extraction des données de l’iPhone utilisé avec le numéro
de téléphone [...] n’avait alors pas pu être réalisée, le prévenu
refusant de déverrouiller son appareil ou d’en fournir le code permettant de le faire.
c)
Dans son rapport d’investigation du 6 mars 2020 (P. 203), la Police de sûreté a expliqué
que le téléphone portable de H.________ avait été transmis au service compétent
de la Police fédérale afin qu’il force l’accès à son contenu et que,
lors de cette opération, la batterie de l’appareil avait chauffé, ce qui avait engendré
une déformation de l’appareil. La police a procédé à l’analyse des données
extraites de l’iPhone IMEI [...], utilisé avec le raccordement télépho­nique
[...]. Celle-ci a révélé la présence de messages et d’enregis­trements
dans lesquels S.________ évoquait les violences subies et d’un fichier audio du 19 octobre
2017 qui démontrait la propension de H.________ à la violence et à la cruauté envers
S.________, dont le contenu – une conversation de près de deux heures – a été
retranscrit dans le rapport.
d)
Par ordonnance du 9 mars 2020, le Ministère public a ordonné le séquestre du téléphone
portable de H.________, soit de l’iPhone
IMEI
[...], utilisé sous le numéro d’appel [...], ainsi que de la carte SIM correspondante,
au motif que ces objets pourraient être utilisés comme moyens de preuve (séquestre n°
[...]).
Par arrêt du 17 avril 2020, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a annulé
l’ordonnance du 9 mars 2020 pour défaut de motivation, a renvoyé le dossier de la cause
au Ministère public pour nouvelle décision dans un délai de dix jours dès la notification
de cet arrêt et a ordonné le maintien du séquestre
n°
[...] jusqu’à droit connu sur la décision à rendre par le Ministère public,
à la condition que la nouvelle décision intervienne dans le délai imparti.
B.
Par ordonnance du 1
er
mai 2020, le Ministère public a ordonné le séquestre du téléphone portable de
H.________, soit de l’iPhone 7 abîmé
IME
[...], utilisé avec le numéro d’appel [...], ainsi que la carte SIM correspondante, aux
motifs que ces objets pourraient être utilisés comme moyens de preuve et être confisqués
(séquestre n° [...]).
La procureure a relevé que le prévenu n’avait eu de cesse de freiner l’avancement
des investigations et d’empêcher la découverte de la vérité, qu’il était
important que le téléphone portable du prévenu reste à la disposition des autorités,
afin que celles-ci puissent, en cas de besoin, faire de nouvelles recherches ou revenir sur le contenu
de l’extraction en cas de contestation, que le téléphone portable contenait notamment
un enregistrement de près de deux heures dont le contenu faisait l’objet de l’ouverture
d’une instruction pénale complémentaire ordonnée le 10 mars 2020 contre le prévenu
et que l’on ne saurait exiger qu’elle fasse le tri des données pouvant être restituées,
ce d’autant que l’état de l’appareil rendait un tel tri et l’effacement
d’une partie du contenu difficile.
C.
Par acte du 14 mai 2020, H.________, par son défenseur d’office, a recouru auprès de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à son annulation et à la remise immédiate du téléphone
cellulaire et de la carte SIM qu’il contient.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance de séquestre
(art. 263 CPP) rendue par le Ministère
public dans le cadre de la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les
art. 393 ss CPP (Moreillon/ Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale,
2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 11 janvier 2017/21 et les références
citées). Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01)] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance de séquestre rendue par
le Ministère public (art. 263 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP)  par le prévenu qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de
H.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant conteste le séquestre de son téléphone portable. Il soutient que la procureure
se serait trompée sur l’objet du séquestre, qu’elle aurait dû séquestrer
les données contenues sur le téléphone portable et le restituer, que toutes les données
du téléphone auraient été extraites et sauvegardées sur un disque dur, que la
carte SIM ne pourrait pas servir de moyen de preuve des infractions reprochées et qu’aucun
enregistrement ne contiendrait à coup sûr une infraction contre l’intégrité
sexuelle.
2.2
En tant que mesure de contrainte au sens de l’art. 196 CPP, le séquestre ne peut être
ordonné que lorsqu’il est prévu par la loi, que des soupçons suffisants laissent
présumer une infraction, que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures
moins sévères et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de
l'infraction (art. 197 al. 1 CPP).
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu
ou à des tiers peuvent être mis sous séquestre lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés
comme moyens de preuves (let. a), qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des
frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils
devront être restitués au lésé (let. c) ou qu'ils devront être confisqués
(let. d). Le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite, brièvement motivée
(art. 263 al. 2, 1
re
phrase, CPP).
L’atteinte causée par une mesure de séquestre présuppose l’existence de présomptions
concrètes à l’encontre de la ou des personnes visées par la procédure pénale.
Au début de l’enquête, il est admis qu’un soupçon crédible ou un début
de preuve de l’existence de l’infraction reprochée suffise à permettre le séquestre,
ce qui laisse une grande place à l’appréciation du juge (Lembo/Julen Berthod, op. cit.,
n. 22 ad art. 263 CPP). Il faut également pouvoir établir un lien de connexité entre l’objet
séquestré et l’infraction poursuivie. À cet égard, le Tribunal fédéral
considère qu’en début de procédure, la simple probabilité de ce lien suffit,
dans la mesure où la saisie avant jugement ne constitue qu’une mesure provisoire qui se rapporte
à des prétentions encore incertaines. En outre, la mesure doit pouvoir être ordonnée
rapidement, ce qui exclut la résolution de questions juridiques complexes (voir les arrêts
cités par Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 25 ad art. 263 CPP). Toutefois, le degré de probabilité
exigé variera selon l’avancement de la procédure. Ainsi, il importe que les présomptions
se renforcent au cours de l’enquête et que l’existence d’un lien de connexité
entre le bien séquestré et les actes délictueux puisse être considérée
comme hautement vraisemblable pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée
se justifie (TF 1B_458/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.1 ; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 26 ad
art. 263 CPP et les références citées).
L’art. 263 al. 1 let. a CPP vise l’hypothèse du séquestre dit probatoire, qui garantit
la protection et la conservation, à la disposition des autorités pénales, de tous les
éléments de preuve découverts lors d'une perquisition ou au cours de l'enquête, susceptibles
de servir à la manifestation de la vérité au cours du procès pénal (Lembo/Julen
Berthod, op. cit., n. 5 ad art. 263 CPP ; Bommer/Goldschmid, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457
StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 5 ante art. 263-268 CPP et n. 9 ad art. 263 CPP).
Le séquestre en vue de confiscation (art. 263 al. 1 let. d CPP) est une mesure conservatoire provisoire
– destinée à préserver les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être
amené à confisquer – fondée sur la vraisemblance et qui se justifie aussi longtemps
qu'une simple possibilité de confiscation en application du Code pénal semble,
prima
facie
, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ;
ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause, à juste titre, l’existence de
soupçons suffisants d’infraction et d’un lien de connexité entre l’objet
saisi et les infractions reprochées. De tels soupçons ont été admis par le Tribunal
fédéral dans son arrêt du 24 janvier 2020 (1B_7/2020 précité consid. 3.2) et
ont été confortés par l’analyse des données contenues dans le téléphone
cellulaire du recourant (P. 203), laquelle a mis en évidence un comportement du recourant possessif,
jaloux, violent et dépourvu d’égard pour la douleur exprimée par la plaignante,
le recourant ayant en particulier sciemment enclenché la fonction dictaphone de son téléphone
portable pour enregis­trer une conversation avec la plaignante d’une durée de près
de deux heures. A l’instar de la procureure, la Cour de céans considère que le téléphone
cellulaire et la carte SIM saisis, dont la nature probatoire est manifeste, doivent être conservés,
dès lors que l’on peut craindre des contestations ultérieures de la part du recourant,
ce d’autant que celui-ci a, depuis le début de l’enquête, toujours prétendu
qu’il ne pouvait déverrouiller l’appareil ni avec son empreinte digitale ni avec le
code, allant jusqu’à déclarer qu’il avait oublié le code. On peut en outre
se demander quel usage pourrait faire le recourant, qui est en prison, d’un téléphone
portable abîmé. Le séquestre est enfin parfaitement proportionné, dès lors qu’il
est apte à produire les résultats escomptés et que ceux-ci ne pourraient au demeurant
pas être atteints par une mesure moins incisive.
Partant, les conditions pour ordonner le séquestre en application de l’art. 263 al. 1 let.
a CPP sont réunies, de sorte que la décision du Ministère public ne prête pas le
flanc à la critique et qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si les conditions
de l’art. 263 al. 1 let. d CPP sont également réalisées.
Au reste, il n’y a pas lieu d’examiner les arguments du recourant en lien avec l’exploita­bilité
des données sauvegardées extraites du téléphone litigieux, puisque cette question
ne fait pas l’objet de la décision entreprise, qui se limite à ordonner le séquestre
d’un téléphone et d’une carte SIM.
3.
En définitive, le recours interjeté par H.________, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de H.________ doit être arrêtée
à 395 fr. 45, montant arrondi à 395 fr., correspondant à 2 heures de travail d’avocat
breveté au tarif horaire de 180 fr., par 360 fr., plus des débours forfaitaires à concurrence
de 2%, par 7 fr. 20 (art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicables par renvoi de l'art. 26b
TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), et un montant correspondant à la TVA, par 28 fr. 25.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP) et des frais imputables à la défense
d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 395 fr., seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de ce dernier le permette (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 1
er
mai 2020 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de H.________ est fixée à 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de H.________, par 395 fr. (trois cent nonante-cinq francs), sont
mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation financière de H.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate, (pour H.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :