vd_findinfo · ACH 147/14 - 146/2015 · 2015-09-28 · fr

COLLABORATION PROFESSIONNELLE DU CONJOINT, DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ, SOCIÉTÉ ANONYME, LIQUIDATEUR, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.09.2015 ACH 147/14 - 146/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
147/14 - 146/2015
ZQ14.046524
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 septembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mme
Rossier et M. Berthoud, assesseurs
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Cause
pendante entre :
A.P.________
,
à […], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
31 al. 3 let. c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.P.________ (ci-après : l’assurée), née en 1957, a été engagée
le 1
er
septembre
1994 en qualité de « comptable/assistante de direction/responsable du secrétariat »
à 60% par la société T.________ SA.
Cette société, fondée en 1990, avait pour but des activités et prestations de services
dans le domaine de la gestion de fortune [...].B.P.________, époux de l’assurée, en était
l’administrateur unique avec droit de signature individuelle. Selon l’extrait du registre
du commerce, l’assemblée générale a prononcé la dissolution de la société
T.________ SA le 10 juillet 2013, avant de révoquer cette dissolution par décision de l’assemblée
générale du 15 août 2013.
Le 24 février 2014, T.________ SA a résilié le contrat de travail de l’assurée
avec effet au 31 mai suivant, en raison de la cessation définitive de l’activité de la
société.
B.
Le 14 mai 2014, A.P.________ s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi auprès de
l’Office régional de placement de [...] (ci-après : l’ORP) et a requis l’octroi
des indemnités journalières de chômage à partir du 1
er
juin suivant, précisant que son contrat avait été résilié par l’employeur
en raison de la cessation d’activité, l’entreprise allant être liquidée.
Par décision du 10 juin 2014, la Caisse cantonale de chômage, Agence de [...], a dénié
à l’assurée le droit à des indemnités de chômage dès le 1
er
juin 2014, en raison de sa situation de conjointe d’un dirigeant de la société qui l’a
licenciée. Se référant notamment à l’art. 31 al. 3 LACI (loi fédérale
du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0) et aux points B21 et B23 de la Circulaire du Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : SECO) relative à l’indemnité de chômage, elle a estimé
que l’époux de l’assurée, inscrit en qualité d’administrateur avec signature
individuelle de la société T.________ SA pour une part sociale de 100% du capital-actions de
260'000 fr., conservait un pouvoir décisionnel effectif au sein de la société et pouvait
dès lors fixer ou influencer les décisions de la société, situation qui excluait
le droit à l’indemnité.
Le 30 juin 2014, l’assurée s’est opposée à cette décision. Elle arguait
qu’il n’y avait aucun risque que les conditions posées par l’art. 31 al.
3 LACI ne soient contournées dans la mesure où son emploi avait été définitivement
supprimé le 31 mai 2014 pour des raisons économiques, un éventuel réengagement
n’étant ni possible ni envisageable, et qu’elle n’occupait aucune fonction dans
la cadre de la liquidation de la société.
Complétant ultérieurement son opposition, l’assurée a produit notamment le procès-verbal
de l’assemblée générale de la société T.________ SA du 18 juin 2014 et
un extrait du registre du commerce du 10 juillet 2014. Il en résulte que par décision du 18
juin 2014 de l’assemblée générale, la société a prononcé sa dissolution,
la nouvelle raison sociale étant « T.________ SA en liquidation », et B.P.________
a été inscrit au registre du commerce comme liquidateur avec pouvoir de signature individuelle.
Par décision sur opposition du 20 octobre 2014, la Caisse cantonale de chômage, Division juridique
(ci-après : la Caisse), a écarté l’opposition et confirmé la décision
du 10 juin 2014, dans le sens de la négation du droit de l’assurée à l’indemnité
de chômage à compter du 1
er
juin 2014.
C.
Par acte du 19 novembre 2014, A.P.________ a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal contre la décision sur opposition du 20 octobre 2014, concluant principalement
à sa réforme en ce sens que l’indemnité de chômage lui est allouée dès
le 1
er
juin 2014, subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause à l’intimée
pour instruction et nouvelle décision. En substance, elle fait grief à l’intimée
de ne pas avoir vérifié, et de ce fait constaté, que la société en liquidation
avait cessé toute activité statutaire, de sorte que le liquidateur ne disposait plus de la
possibilité de la poursuivre, ce dernier étant par ailleurs lié par un contrat de travail
à un autre employeur ; elle fonde l’essentiel de son argumentation sur une jurisprudence
du 19 août 2013 du Tribunal fédéral (TF 8C_1016/2012).
Dans sa réponse du 5 janvier 2015, la Caisse déclare maintenir sa position et propose le rejet
du recours. Elle relève que la recourante n’a pas apporté la preuve que son époux,
malgré son inscription au registre du commerce, ne conservait plus son pouvoir décisionnel
auprès de T.________ SA. Ce dernier, en qualité de liquidateur, conservait en outre la possibilité
de reprendre à tout moment les activités de la société jusqu’à la radiation
du registre du commerce.
Dans sa réplique du 28 janvier 2015, la recourante reproche à l’intimée de se fonder
sur un risque purement théorique pour justifier la décision attaquée. Elle allègue
par ailleurs que le procès-verbal de l’assemblée générale de T.________ SA
en liquidation est propre à démontrer que les pouvoirs confiés au liquidateur consistaient
à procéder aux seuls actes administratifs usuels exigés par la liquidation.
Le 10 février 2015, l’intimée confirme sa position.
Le 13 février 2015, la recourante produit céans un courrier adressé au registre du commerce
par un notaire, demandant la radiation définitive de la société T.________ SA.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
obligatoire et à l’indemnité en cas d’insolvabilité, à moins que la LACI
(loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0) ne déroge expressément à la LPGA (art. 1
al. 1 LACI).
La recourante étant soumise au contrôle des autorités de chômage du canton de Vaud,
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois est compétente pour statuer sur le
recours dirigé contre la décision de la Caisse (art. 100 al. 3 LACI, 119 al. 1 let. a et 128
OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837.02] ; art. 2 al. 1 let. c et 93 let. a LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai légal et des autres conditions
de forme (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. Il y a donc lieu d’entrer en
matière.
b)
La valeur litigieuse étant susceptible de dépasser 30'000 fr., compte tenu du montant et du
nombre maximum d'indemnités journalières auxquelles la recourante pourrait, le cas échéant,
avoir droit (art. 27 LACI), la présente cause doit être tranchée par la cour composée
de trois magistrats et non par un juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
a
contrario
).
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à l’indemnité journalière de chômage,
plus précisément sur le point de savoir s’il faut nier ce droit en raison des liens entre
A.P.________ et son dernier employeur.
3.
a)
En vertu de l’art. 8 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage
s’il remplit, de manière cumulative, les conditions prévues à l’alinéa
premier de cette disposition.
b)
La jurisprudence considère qu’un travailleur qui jouit d'une situation professionnelle comparable
à celle d'un employeur – ou son conjoint – n’a pas droit à l'indemnité
de chômage lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue de fixer
les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante. Dans
le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais d'une disposition sur l'indemnité
de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de
l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI (ATF 123 V 234 ; TF 8C_776/2011
du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et les références citées).
Selon cette disposition, n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur – ou peuvent les influencer
considérablement – en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise
ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise ; il en en va
de même des conjoints de ces personnes qui sont occupés dans l'entreprise. Dans ce sens, il
existe un étroit parallélisme entre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail et le droit à l'indemnité de chômage. Celui-ci repose sur le fait qu'un travailleur
licencié disposant d'un pouvoir d'influer sur les décisions de la société peut, à
tout moment, décider de son propre réengagement de sorte que la perte de travail est comparable
à une réduction de l'horaire de travail avec cessation momentanée d'activité (TF
8C_478/2008 du 2 février 2009). La situation est en revanche différente quand le salarié,
se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, quitte définitivement l'entreprise
en raison de la fermeture de celle-ci ; il en va de même lorsque l'entreprise continue d'exister
mais que le salarié, par suite de la résiliation de son contrat, rompt définitivement
tout lien avec la société. Dans un cas comme dans l'autre, l'intéressé peut en principe
prétendre des indemnités de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_776/2011
du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et les références).
Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux, considérant qu'aussi longtemps
qu'une personne ayant occupé une fonction dirigeante maintient des liens avec sa société,
la perte de travail qu'elle subit est réputée incontrôlable et la possibilité subsiste
d'en poursuivre le but social. Ainsi, pour la Haute Cour, ce n'est pas seulement l'abus avéré
que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner, mais déjà le risque d'abus que représente
le versement d'indemnités à des personnes pouvant conserver une influence sur la perte de travail
qu'elles subissent (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb ; TF 8C_1004/2010 du 29 juin 2011 consid. 5.2).
c)
On rappellera brièvement les motifs qui
ont présidé au développement de cette jurisprudence. Pour des raisons de conflits d'intérêts
évidents, la loi exclut du cercle des bénéficiaires de l'indemnité en cas de réduction
de travail les personnes qui occupent dans l'entreprise une position dirigeante leur permettant de déterminer
eux-mêmes l'ampleur de la diminution de leur activité. Il en va de même des conjoints
de ces personnes qui travaillent dans l'entreprise. Le Tribunal fédéral a identifié un
risque de contournement de cette clause d'exclusion lorsque dans un contexte économique difficile,
ces mêmes personnes procèdent à leur propre licenciement et revendiquent l'indemnité
de chômage tout en conservant leurs liens avec l'entreprise. Dans une telle configuration, en effet,
il est toujours possible pour elles de se faire réengager dans l'entreprise ultérieurement
et d'en reprendre les activités dans le cadre de son but social. La même chose vaut pour le
conjoint de la personne qui se trouve dans une position assimilable à un employeur lorsque, bien
que licencié par ladite entreprise, il conserve des liens avec celle-ci au travers de sa situation
de conjoint d'un dirigeant d'entreprise. Cette possibilité d'un réengagement dans l'entreprise
– même si elle est seulement hypothétique et qu'elle découle d'une pure situation
de fait – justifie la négation du droit à l'indemnité de chômage. Ce droit
peut toutefois être reconnu lorsque le dirigeant démontre qu'il a coupé tous les liens
qu'il entretenait avec l'entreprise (en raison de la fermeture de celle-ci ou en cas de démission
de la fonction dirigeante). Bien que cette jurisprudence puisse paraître très sévère,
il y a lieu de garder à l'esprit que l'assurance-chômage n'a pas pour vocation à indemniser
la perte ou les fluctuations de gain liées à une activité indépendante mais uniquement
la perte de travail, déterminable et contrôlable, du travailleur ayant un simple statut de
salarié qui, à la différence de celui occupant une position décisionnelle, n'a pas
le pouvoir d'influencer la perte de travail qu'il subit et pour laquelle il demande l'indemnité
de chômage (sur l'ensemble de cette problématique, voir Boris Rubin, Commentaire de la loi
sur l'assurance-chômage, 2014, ad art. 10 n° 18 et ss ; également du même auteur,
Droit à l'indemnité de chômage des personnes occupant une position assimilable à
celle d'un employeur, in DTA 2013 n° 1, p. 1-12 ; TF 8C_536/2013 du 14 mai 2014 consid. 3).
d)
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer
le processus de décision de l'entreprise, il convient de prendre en compte les rapports internes
existant dans l'entreprise. On établira l'étendue du pouvoir de décision en fonction des
circonstances concrètes (DTA 1996/1997 n° 41 p. 227 s. consid. 1b et 2 ; SVR 1997 ALV
n° 101 p. 311 consid. 5c). La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils
d'administration car ils disposent
ex
lege
(pour la société anonyme, art.
716 à 716b CO [code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]) d'un pouvoir déterminant
au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n° 41 p. 226 consid. 1b et
les références). Pour les membres du conseil d'administration, le droit aux prestations peut
dès lors être exclu sans qu'il soit nécessaire de déterminer plus concrètement
les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF 122 V 270 consid. 3 ;
DTA 2004 n° 21 p. 196 consid. 3.2, C 113/03). Il en va de même, dans une société
à responsabilité limitée, des associés, respectivement des associés-gérants
lorsqu'il en a été désigné, lesquels occupent collectivement une position comparable
à celle du conseil d'administration d'une société anonyme (voir art. 810 CO ; TF
8C_776/2011 du 14 novembre 2012 consid. 3.2 et les références).
Lorsqu'il s'agit d'un membre du conseil d'administration ou d'un associé d'une société
à responsabilité limitée, l'inscription au registre du commerce constitue en règle
générale le critère de délimitation décisif (ATF 122 V 273 consid. 3 ;
DTA 2005 n° 23 p. 270 consid. 3 [C 102/04] ; DTA 2004 n° 21 p. 198 consid. 3.2 [C 113/03]).
La radiation de l'inscription permet d'admettre sans équivoque que l'assuré a quitté la
société (TFA C 175/04 du 29 novembre 2005). Autrement, en effet, la possibilité demeure
que celui-ci réactive l'entreprise et se fasse réengager (TF C 17/06 du 1
er
mars 2007 consid. 3). Toutefois, la jurisprudence exclut de considérer qu'un associé a définitivement
quitté son ancienne entreprise en raison de la fermeture de celle-ci tant qu'elle n'est pas entrée
en liquidation (TF C 355/00 du 28 mars 2001, in DTA 2001 p. 164 et C 37/02 du 22 novembre 2002 ;
TF 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2). Par ailleurs, dans le contexte d'une société
commerciale, le prononcé de la dissolution de la société et son entrée en liquidation
ne suffisent en principe pas à considérer que l'assuré qui exerce encore la fonction de
liquidateur a définitivement quitté son ancienne entreprise, en raison de la fermeture de celle-ci
(TF C 267/04 du 3 avril 2006, in DTA 2007 p. 115 et C 373/00 du 19 mars 2002, in DTA 2002 p. 183 ;
cf. également TF C 180/06 du 16 avril 2007, in SVR 2007 AlV n° 21 p. 69). Demeurent réservés
les cas dans lesquels une procédure de faillite a été suspendue faute d'actif, une reprise
d'une activité de la société et le réengagement de l'intéressé pouvant
alors être exclus (arrêt C 267/04 cité, consid. 4.3 ; TF 8C_415/2008 du 23 janvier
2009 consid. 3.2 ; TF 8C_481/2010 du 15 février 2011 consid. 4.2).
4.
En l’occurrence, la recourante soutient que sa situation diffère de celle envisagée dans
la jurisprudence précitée (particulièrement TF 8C_536/2013 cité au consid. 3c
supra
).
Elle fait valoir que le risque de contourner les conditions posées par l’art. 31 al. 3 let.
c LACI n’existe pas dans son cas, dans la mesure où son licenciement du 31 mai 2014 résulte
de la cessation définitive de l’activité de la société et aucune fonction ne
lui a été attribuée dans le cadre de la liquidation. Elle précise que la société
a cessé toute activité statutaire, T.________ SA en liquidation n’ayant ni locaux ni
employés, et que son époux exerce depuis début janvier 2014 une activité dépendante
pour le compte d’une autre société.
Les moyens soulevés par la recourante ne justifient pas que l’on s’écarte de la
solution retenue par la caisse intimée qui correspond à la jurisprudence claire et constante
du Tribunal fédéral.
En effet, la recourante a travaillé jusqu’à fin mai 2014 pour le compte de T.________
SA, société active à l’époque où elle a requis l’indemnité
de chômage. Singulièrement, à la date de l’inscription au chômage, respectivement
à celle du 1
er
juin 2014 (début du droit éventuel à l’indemnité de chômage), la société
existait encore et B.P.________, époux de la recourante, en était l’unique administrateur
avec droit de signature individuelle. Le lien de parenté entre la recourante et l’administrateur
unique de la société rend un contournement de la loi possible ; cela suffit à nier
le droit au chômage de l’assurée. Ainsi concrètement, au 1
er
juin 2014, l’assurée se trouvait toujours, par l’intermédiaire de son époux,
en position d’influencer de manière déterminante les décisions de son dernier employeur ;
sa situation entrait dès lors incontestablement dans un des cas de figure visés par l’art. 31
al. 3 let. c LACI.
Les faits que la recourante invoque, savoir la dissolution de la société et son entrée
en liquidation, ne lui sont d’aucun secours. En effet, à la suite de la décision de l’assemblée
générale du 18 juin 2014 de dissoudre la société, l’époux de la recourante
en est devenu liquidateur, avec pouvoir de signature individuelle. De ce fait, B.P.________ a conservé
des prérogatives analogues à celles dont il disposait précédemment, soit la gestion
et la représentation de la société en liquidation, avec pouvoir d’accomplir tous
les actes qui entraient dans le cadre du but de la liquidation. Sa position lui permettait encore d’exercer
une influence déterminante sur les décisions de la société, et notamment de révoquer
la décision de dissolution pour réactiver l’entreprise. Soulignons que tel a été
le cas au cours de l’année 2013 ; la société a prononcé sa dissolution
par décision du 10 juillet 2013, B.P.________ devenant liquidateur avec droit de signature individuelle,
avant que la dissolution ne soit révoquée par décision du 15 août suivant. Cela étant,
son statut de liquidateur de la société – qui a perduré au-delà de la date
de la décision sur opposition de la caisse intimée – a eu pour effet de maintenir l’époux
de la recourante dans le cercle des personnes qui fixent les décisions de l’employeur ou qui
les influencent de manière déterminante. De ce chef, B.P.________, et corollairement A.P.________,
n’ont pas droit à l’indemnité de chômage, ce que la jurisprudence a d’ailleurs
admis dans des affaires analogues concernant des liquidateurs (TF C 175/04 du 29 novembre 2005, 8C_415/2008
du 23 janvier 2009 et les arrêts cités, 8C_481/2010 du 15 février 2011).
La situation n’est comparable à celle énoncée dans l’arrêt TF 8C_1016/2012,
sur la base duquel la recourante fonde son argumentation. Dans cet arrêt, le recourant dont il est
question était inscrit au registre du commerce en tant que liquidateur d’une société
dont le but était l’exploitation des magasins de son franchiseur, dont l’adresse des
locaux était précisée dans le but de la société inscrit au registre du commerce.
Dans ce cas, les juges fédéraux ont considéré que le franchiseur, par la résiliation
du contrat de bail, avait rendu impossible une continuation ou une reprise des activités de la société
en liquidation et, de ce fait, un éventuel réengagement du recourant en question. En effet,
la résiliation de ce bail entraînait
de
facto
et irrévocablement la fin de la société,
compte tenu de son but limité à la conduite et l’exploitation du magasin de son franchiseur.
Par conséquent, le recourant en question n’avait plus de pouvoir sur l’avenir de la
société (TF 8C_1016/2012 du 19 août 2013). Or en l’espèce, on ne saurait parler
d’une circonstance propre à exclure la poursuite du but social de l’entreprise, le but
de T.________ SA étant suffisamment large, de surcroît similaire au but de [...] Sàrl
(« toutes prestations de services en matière de gestion de fortune »), société
inscrite au registre du commerce en janvier 2014, dont B.P.________ est l’associé gérant
avec signature individuelle et salarié dépendant selon les allégations de la recourante.
A contrario
,
le cas d’espèce peut aisément se rapprocher des circonstances décrites dans l’arrêt
TF 8C_155/2011. Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a retenu que, nonobstant la résiliation
de tous les contrats, y compris celui relatif au bail des locaux de la société, le licenciement
de tout le personnel et la vente des actifs, le recourant dont il est question – époux de
l’unique associée gérante d’une Sàrl – ne pouvait être assimilé
à une personne qui aurait définitivement quitté l’entreprise qui l’employait.
Les juges fédéraux ont ainsi considéré que la société en cause, dont le
but était suffisamment large, permettait à l’épouse de se lancer dans de nouvelles
activités en réengageant le recourant. Dans ce contexte, ils ont jugé que la perte de
travail n’était pas aisément vérifiable par la caisse et que, par conséquent,
la situation du recourant entrait incontestablement dans un des cas de figure visés par l’art.
31 al. 3 let. c LACI (TF 8C_155/2011 du 25 janvier 2012).
Finalement, on relèvera que le fait pour l’époux de la recourante d’exercer une
activité dépendante depuis le mois de janvier 2014 ne change rien à ce qui précède.
On doit dès lors convenir que les circonstances d’espèce ne sont pas aptes à mettre
en cause – ni même de renoncer à appliquer au cas particulier – la jurisprudence
selon laquelle la personne licenciée par l’entreprise dans laquelle son conjoint occupe une
position décisionnelle, en l’occurrence administrateur puis liquidateur, n’a pas droit
à l’indemnité de chômage tant que le conjoint reste lié à l’entreprise.
5.
Au vu de ce qui précède, fondée sur la jurisprudence restrictive du Tribunal fédéral
résumée ci-avant et applicable en l’espèce, c’est à juste titre que la
caisse intimée a dénié à la recourante le droit à l’indemnité journalière
de chômage à compter du 1
er
juin 2014.
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision attaquée.
6.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens dès lors que la recourante n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 19 novembre 2014 par A.P.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 octobre 2014 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.P.________
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :