vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 370 · 2016-05-03 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CURATEUR, FRAIS JUDICIAIRES | 426 CC, 449a CC, 450 CC, 241 al. 3 CPC (CH), 43 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 03.05.2016 Arrêt / 2016 / 370

TRIBUNAL
CANTONAL
D516.006756-160431
87
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 3 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Colombini et Stoudmann, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
426 ss, 449a, 450 ss CC ; 241 al. 3 CPC ; 43 al. 2 CDPJ ; 74a al. 4 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 24 février
2016 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 24 février 2016,  adressée pour notification
le 9 mars 2016, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a notamment
ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance et en institution d’une
curatelle de portée générale en faveur de K.________ (I), commis une expertise sur l’opportunité
de ces mesures et mandaté l’Institut universitaire de psychiatrie légale du CHUV (II),
institué une curatelle de représentation et de gestion provisoire en faveur de K.________ (III),
désigné en qualité de curatrice provisoire [...], assistante sociale auprès de l’Office
des tutelles et curatelles professionnelles (ci-après : OCTP) (IV), réglé le mandat
(V à VII), confirmé le placement provisoire à des fins d’assistance de K.________
à l’Hôpital de [...] ou dans tout autre établissement approprié (VIII), délégué
aux médecins assurant la prise en charge de l’intéressé la compétence de lever
la mesure pour le cas où les circonstances le justifieraient, lesdits médecins devant dans
cette hypothèse en informer sans délai le juge de céans (IX), invité en tout état
de cause les médecins de l’Hôpital de [...] à faire rapport sur l’évolution
de la situation de K.________ et à formuler toute proposition utile quant à sa prise en charge,
dans un délai de trois mois dès notification de la présente ordonnance (X), dit que les
frais de la présente ordonnance suivent le sort de la cause au fond (XI) et déclaré la
présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (XII).
2.
Par acte de son conseil du 11 mars 2016, K.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à
la levée de son placement à des fins d’assistance et à ce que seule une curatelle
de représentation soit instituée.
Par ordonnance du 17 mars 2016, le Juge délégué de la Chambre des curatelles (ci-après :
juge délégué) a accordé à K.________ le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours, avec effet au 11 mars 2016, le bénéfice de celle-ci
comprenant l’exonération d’avances et des frais judiciaires ainsi que l’assistance
d’office en la personne de Me Jean-Pierre Bloch.
Par courrier du 17 mars 2016, le premier juge a renoncé à se déterminer ou à reconsidérer
sa décision et s’est référée à ses considérants. La prise de position
de l’autorité de protection a été communiquée le même jour aux parties,
qui ont été citées à comparaître à une audience de la Chambre des curatelles
du Tribunal cantonal du 21 mars 2016.
A l’audience, le recourant a déclaré qu’il ne contestait pas la curatelle de représentation
et de gestion, mais qu’il s’opposait au placement. Ayant procédé à l’audition
du recourant et de son conseil, de la curatrice provisoire de K.________ et de [...], témoin amené
par celui-ci, la cour de céans a décidé de suspendre l’audience, afin de permettre
aux intéressés de mettre en place des mesures ambulatoires en vue d’un retour à
domicile du recourant.
La reprise de l’audience a été fixée au 2 mai 2016 et Me Bloch invité à
produire un projet de mesures ambulatoires une semaine avant celle-ci.
3.
Par lettre du 5 avril 2016, les [...], médecin associé, chef de clinique et médecin assistante
auprès du Département de psychiatrie, Service universitaire de psychiatrie de l’âge
avancé du CHUV, ont requis de l’autorité de céans l’autorisation de transférer
K.________ à l’EMS [...] à Pully.
Par courrier 5 avril 2016, la Présidente de la Chambre des curatelles (ci-après : présidente)
leur a répondu que si l’EMS en question était en mesure de fournir les soins dont K.________
avait besoin et de prendre en charge sa problématique de dépendance à l’alcool dans
un cadre surveillé, rien ne s’opposait à son transfert. Le même jour, la présidente
a demandé au conseil de la personne concernée si celle-ci adhérait à cette nouvelle
prise en charge et, cas échéant, retirait son recours.
Le 21 avril 2016, le conseil du recourant a fait parvenir à la cour de céans, en vue de la
reprise d’audience, une ordonnance du Dr [...] ainsi qu’une attestation du [...]. Par lettre
de son conseil du 26 avril 2016, K.________ a déclaré qu’il maintenait son recours.
Lors de la reprise d’audience du 2 mai 2016, après avoir entendu le recourant et sa curatrice
provisoire, la présidente a demandé à Me Bloch s’il était prêt à
renoncer à son  mandat, auquel cas la justice de paix devrait désigner à K.________
un curateur de représentation qui finaliserait les mesures ambulatoires. Me Bloch ayant donné
son accord, K.________ a déclaré retirer son recours.
4.
Cette déclaration vaut retrait du recours
et il convient d’en prendre acte, ainsi que de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 1 et 3
CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi
de l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), ce qui relève
de la compétence de la Chambre des curatelles statuant en autorité collégiale s’agissant
d’une décision prise à l’occasion de l’audience au fond (art. 43 al. 2 CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RS 211.02]).
5.
Le retrait du recours a pour conséquence le maintien du placement provisoire à des fins d’assistance
de K.________, et la cour de céans invite en conséquence la justice de paix à poursuivre
l’enquête ouverte à l’encontre de l’intéressé.
En cas de placement à des fins d’assistance, l’art. 450e al. 4 2
è
phr. CC prévoit que l’instance judiciaire de recours ordonne, si nécessaire, la représentation
de la personne concernée et désigne un curateur expérimenté en matière d’assistance
et dans le domaine juridique, cette disposition reprenant le principe posé à l’art. 449a
CC (Steck, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 20 ad art. 450e CC, p. 942).
La représentation est nécessaire lorsqu’il résulte des circons­tances du cas
d’espèce que la personne concernée n’est pas en mesure de défendre correctement
ses intérêts dans la procédure et qu’elle est, au surplus, hors d’état
de requérir elle-même la désignation d’un représentant (Steck, op. cit., n.
9 ad art. 449a CC, p. 889 ; Guide pratique COPMA, n. 1.171, p. 69; Bohnet, in Le nouveau droit
de la protection de l'adulte, Bâle 2012, n. 65 p. 59), et l’autorité de protection,
comme l’instance judiciaire de recours, sont compétentes pour ordonner la représentation
par un curateur (Steck, op. cit., nn. 6 et 8 ad art. 449a CC, p. 889),
En l’occurrence, les circonstances de l’espèce rendent nécessaire la représentation
de la personne concernée dans la procédure et la cour de céans invite l’autorité
de protection à désigner à K.________ un curateur expérimenté en matière
d’assistance et dans le domaine juridique, en application de l’art. 449a CC.
6.
Me Jean-Pierre Bloch, conseil d’office du recourant, doit être indemnisé par l’Etat
pour son intervention dans la présente procédure. Dans sa liste d’opérations, il
allègue avoir consacré 4 heures 30 à la procédure d’appel, ses débours
se montant à 50 fr. (« nombreuses photocopies »), frais de vacation par 240
fr. en sus, ce qui n’est pas excessif. L’indemnité totale de l’avocat Jean-Pierre
Bloch est ainsi arrêtée à 1'188 fr. (810 fr. pour ses honoraires, 240 fr. pour ses déplacements,
50 fr. pour ses débours, TVA par 88 fr. en sus).
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
tenu au remboursement de l’indemnité au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RS 270.11.5]).
Par ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours de K.________.
II.
La Justice de paix du district de Lausanne est
invitée à désigner un curateur avec pour mission de représenter K.________ dans la
procédure (art. 449a CC).
III.
L’indemnité de Me Jean-Pierre Bloch
est arrêtée à 1'188 fr. (mille cent huitante francs), débours et TVA compris.
IV.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité
au conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est rendu sans frais
judiciaires.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour K.________),
‑
Mme [...], assistante sociale auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles,
-
[...],
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :