vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 39 · 2009-07-09 · fr

DÉFAUT{CONTUMACE}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, RELIEF, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 404 al. 1 CPP, 424 al. 1 CPP, 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.08.2009 Pron-prés / 2009 / 39

TRIBUNAL CANTONAL
346
PE06.026116-JBN/VFV/PBR
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
________________
Du 19 août 2009
_____________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
me
Sidi-Ali
*****
Art. 404 al. 1, 424 al. 1
et
431
al. 1 CPP
Vu
le jugement
du 9 juillet 2009 par lequel le
Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a
condamné par défaut
D.________
pour abus de
confiance et violation d'obligation d'entretien à six mois
de privation de liberté et au paiement des frais par 3'014
fr. 65 (I) et donné acte de ses réserves civiles au
Service de prévoyance et d'aide sociales à Lausanne
(II).
vu le courrier du 12 août 2009 par lequel D.________ a
déclaré recourir contre ce jugement,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 400
CPP,
lorsque
les débats ont été interrompus, puis repris
à une date communiquée ultérieurement à
l'accusé, et que ce dernier ne comparaît pas à
l'audience de reprise, il est considéré comme faisant
défaut,
qu'en l'espèce, D.________ ne s'est pas
présenté à l'audience du 9 juillet 2009, bien
que régulièrement assigné par
exploit,
que selon l'art. 402 al. 1 CPP, le jugement par défaut est
notifié d'office à l'accusé, dans le plus bref
délai, par signification du dispositif, avec l'indication de
l'autorité, des formes et du délai de
relief,
que selon l'art. 424 al. 1 CPP, si le jugement a été
rendu par défaut, le délai de recours du
condamné part dès la notification prévue
à l'art. 402 CPP,
que, si le destinataire ne retire par l'envoi,
il est réputé l'avoir reçu le
dernier jour du délai de garde auprès de l'office
postal, à moins que son destinataire ne justifie d'un
empêchement majeur (Cass., 18 mai 2009, n°
215).
qu'en l'espèce, une copie complète du jugement a
été envoyée à D.________ le 15 juillet
2009, sous pli recommandé, avec accusé de
réception,
que, gardé au bureau de poste jusqu'au 23 juillet 2009,
l'envoi n'a pas été retiré,
que le délai pour recourir venait ainsi à
échéance le 28 juillet 2009,
que, le 16 juillet 2009 [
recte
: le 30 juillet 2009], le
Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte a
adressé à D.________, sous pli simple, une nouvelle
copie du jugement, précisant que cet envoi ne faisait pas
courir de nouveau délai de recours,
que la déclaration de recours, adressée le
12 août 2009 par D.________ sous pli
recommandé,
est donc
largement tardive,
que, partant, le recours est manifestement irrecevable et doit
être écarté préjudiciellement en
application de l'art. 431 al. 1 CPP,
considérant qu'à teneur des art. 403 al. 1 et 404 al.
1 CPP, le condamné par défaut peut demander le
relief, dont il doit présenter la demande dans les vingt
jours dès la notification,
qu'en l'espèce, le délai pour déposer une
demande de relief est échu le 12 août 2009,
qu'en page 4 de sa déclaration de recours, D.________
demande une reconsidération du jugement,
que, le délai étant respecté, il y a lieu de
transmettre cette écriture, pour valoir comme demande de
relief, au Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte (art. 136 CPP),
attendu enfin que les frais de deuxième instance seront
supportés par le recourant, conformément à
l'art. 450 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
La demande de relief est transmise au
Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte.
III.
Les frais de deuxième
instance, par
300
fr. (
trois cents
francs), sont
mis à la charge d
u
recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
D.________,
-      Service de
prévoyance et d'aide sociales,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: