vd_findinfo · AP / 2010 / 133 · 2009-09-11 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, RÉSILIATION ABUSIVE, MOTIF | 336 CO, 456a CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.06.2010 AP / 2010 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
309/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 16 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Oulevey, juge suppléant
Greffier
:
Mme              Sidi-Ali
*****
Art.
336 CO ; 456a CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
L.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 11 septembre 2009 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
U.________
,
à Lausanne.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 11 septembre 2009, le tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
la demande du 24 décembre 2007, déposée par le demandeur L.________ contre la défenderesse
l’U.________ (I) ; dit que la poursuite n° [...] de l'Office des poursuites de Lausanne-Est
dirigée contre l’U.________ sur réquisition de L.________ est annulée (II) ;
ordonné au préposé de l'Office des poursuites de Lausanne-Est de radier cette poursuite
(III) ; fixé les frais de justice à 2'370 fr. pour le demandeur et à 2'760 fr. pour
la défenderesse (IV) ;dit que le demandeur est le débiteur de la défenderesse de
la somme de 10'260 fr. à titre de dépens (V) ; rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VI).
Sous réserve des corrections, précisions et compléments apportés au considérant
2b ci-dessous, la Chambre des recours fait sien dans son entier l’état de fait du jugement
qui est le suivant :
« 1.
Le demandeur L.________, né le [...], a obtenu le [...] un diplôme postgrade en administration
publique délivré par l'idheap (institut de hautes études en administration publique) à
Lausanne.
La défenderesse l’U.________ est une association, dont le siège est à Lausanne,
qui a été inscrite au Registre du commerce du canton de Vaud le [...] 1897. Ses derniers statuts
ont été adoptés le 28 avril 2005. Elle a pour but la formation de professionnels de la
santé et du secours, notamment des ambulanciers, des techniciens-ambulanciers et la formation continue
en soins et secours d'urgence.
T.________ est la présidente de son comité depuis le 8 mai 2006. Selon l'extrait du Registre
du commerce, tous les membres du comité engagent la défenderesse par leur signature collective
à deux.
L'association gère l’U.________, issue de la fusion de l'ancienne école d'ambulanciers
[...] avec le [...] qui dépendait jusqu'alors du Département de la santé publique.
L'ancienne école de soins infirmiers de W.________ est devenue une HES et s'est déplacée
à la Haute école de N.________.
2.
Le demandeur a été engagé par la défenderesse en qualité de comptable dès
le 1
er
janvier 2003.
Il a notamment développé un logiciel de comptabilité, mis gratuitement à disposition
de la défenderesse selon une convention signée entre parties le 15 mars 2006.
Le demandeur a été promu responsable financier (adjoint B) à compter du 1
er
mai 2006. Le contrat de travail, signé le 23 mai 2006 par l'employé et par F.________, prévoyait
une rémunération de Fr. 10'217.- brut par mois, 13
ème
salaire en sus, pour une activité à 100 %. Le délai de résiliation était fixé
à trois mois.
Du 1
er
avril 2006 jusqu'à son licenciement en avril 2007, F.________ a occupé la fonction de directeur
de la défenderesse. Il a été inscrit au Registre du commerce dès le [...] mai 2006
comme titulaire d'une signature collective à deux. Dès cette date également, le demandeur
y a été inscrit comme titulaire d'une procuration collective à deux.
3.
Le demandeur ne faisait pas partie du comité de l'association de l'école.
Z.________, Q.________ et F.________ faisaient partie du comité de direction.
Celui-ci a constaté, selon les informations données par F.________ et le demandeur, que le
développement des prestations de service à caractère purement commercial n'était
pas compatible avec le statut d'association à but non-lucratif de la défenderesse. En effet,
les conventions signées les 12 janvier et 18 février 2004 avec l'Etat de Vaud prévoient
clairement qu'il ne s'agit pas de développer des activités lucratives, lesquelles ne sont en
outre pas autorisées au regard de la gestion des subventions versées. Il est d'ailleurs relevé
que le contrôle cantonal des finances est intervenu pour vérifier la gestion de la défenderesse.
Selon H.________, ancien directeur, il était essentiel de réinvestir les bénéfices
de la défenderesse dans la mission de l'association.
Durant l'année 2006, F.________ et le demandeur ont donc élaboré un projet visant à
externaliser la fourniture des prestations de service sortant du cadre des activités subventionnées
de la défenderesse. Ils ont pris contact avec [...], de la fiduciaire [...], organe de révision
de la future société N.________ SA, qui les a rencontrés le 8 septembre 2006 dans les
locaux de l'école. A cette période, le témoin considérait que son interlocuteur était
l'école.
F.________ et le demandeur ont proposé au comité de la défenderesse que les prestations
de service susmentionnées soient fournies en collaboration avec une société qu'eux-mêmes
créeraient.
Plusieurs séances du comité se sont déroulées dans le courant de l'automne 2006.
Sur le principe, le comité a donné son aval lors de la séance du 25 octobre 2006. Pour
V.________, directrice de la formation professionnelle, ce qui était essentiel était la tenue
d'une comptabilité séparée entre le secteur subventionné et le secteur non-subventionné.
Selon elle, si le comité avait admis le principe, il restait de nombreux points à éclaircir.
Cet avis est partagé par T.________ qui considère que dans l'esprit du comité, on en était
qu'au stade de la discussion.
Lors de la séance du 15 novembre 2006, F.________ a présenté au comité un "business
plan" et un projet de "contrat de partenariat". Le comité a toutefois considéré
que le temps de communication des documents était trop restreint. F.________ et le demandeur étaient
invités à les corriger et à adapter les textes avant de les resoumettre au comité.
Lors de la séance du 6 décembre 2006, le comité de la défenderesse a accepté
le projet, à savoir la création de la société N.________ SA. Le demandeur a présenté
le budget 2007 de la manière suivante :" CHF 300'000.- de prestations de services autofinancées
(composées de 1.8 ETP {équivalents plein temps} et de 25 % d'autres charges) vont être
transférés à la SA. M. [...] du DFJ maintient le montant de la subvention 2007 préalablement
budgétisé". Il a également précisé les % d'activités qui seraient
dévolus à la SA, soit les éléments suivants :
"
ETP
G.________
0.7              coordination Instructeurs-BLS,
PBLS, AED
Q.________
0.2              controlling normes
SRC-enseignement
L.________
0.2
directeur financier
F.________
0.2
directeur général
M.________
0.5
enseignement
S.________
___
directeur marketing
1.8"
4.
Le demandeur et F.________ ont constitué la société N.________ SA le 19 janvier 2007 (date
des statuts). Elle a été inscrite au Registre du commerce vaudois le [...] janvier 2007. Le
demandeur y figure comme administrateur-président avec signature individuelle, F.________ comme
administrateur-secrétaire avec signature collective à deux et S.________ comme administrateur
avec signature collective à deux. Les trois fondateurs ont souscrit chacun quarante actions de mille
francs et ils ont libéré 50 % des actions, par un apport en espèces de Fr. 20'000.- chacun.
Le but de la société, tel qu'inscrit au Registre du commerce, comprend des activités de
formation et des prestations de services dans le secteur de la santé au travail et des premiers
secours.
N.________ SA devait pouvoir développer l'aspect commercial de ses prestations et trouver de nouveaux
clients.
Afin qu'il puisse se consacrer à cette nouvelle société, en particulier mettre en place
les prestations de service à titre commercial, le temps de travail du demandeur auprès de la
défenderesse a été réduit de 20 %. Dans un courriel adressé le 14 mars 2007
à T.________, F.________ confirmait que cette réduction était intervenue à compter
du 1
er
janvier 2007. Un avenant n° 1 au contrat de travail du demandeur, daté du 2 avril 2007, entérine
cette réduction et fixe le salaire mensuel brut du demandeur à Fr. 8'664.-, soit Fr. 7160.50
net, pour son nouveau taux d'activité de 80 %. Le treizième salaire est en sus, ce qui porte
le salaire annuel brut à 112'632.-.
Le demandeur conteste que la diminution de son taux d'activité soit intervenue avant le 1
er
avril 2007, date mentionnée dans l'avenant au contrat. Il base donc ses prétentions sur un
salaire à plein temps entre janvier et mars 2007.
5.
Le demandeur et F.________ se sont lancés dans le développement de N.________ SA sachant pouvoir
compter sur le soutien de la défenderesse.
Un accord avait été passé avec celle-ci prévoyant que les prestations de service
non-subventionnées devaient être transférées à N.________ SA. Mais le contrat
de partenariat élaboré n'a jamais été signé, ce qui, de l'avis d’F.________,
a laissé le demandeur dans une situation délicate dès lors que la clientèle existante
n'était pas suffisante. Selon ce témoin, le demandeur a ainsi été freiné dans
le développement de N.________ SA.
6.
Le 1
er
septembre 2006, F.________ a signé avec S.________, au nom de la défenderesse, un contrat de
représentation. Aux termes de celui-ci, le représentant devait agir en qualité d'"attaché
de direction au marketing", pour constituer et organiser des cours de formation liés aux domaines
BLS (basic life support) et AED (automated external defibrilation), cours qui font partie des prestations
de service externalisées à N.________ SA. L'article 2 du contrat prévoyait une rémunération
de base à hauteur de Fr. 30'000.-, payable sous forme de commission annuelle, pour autant que le
nombre minimum de cours soit atteint, et augmentée d'un bonus pour tout cours dépassant le
minimum requis.
Selon X.________, adjoint au chef de service de la santé publique, le comité de la défenderesse
n'a été informé dudit contrat qu'après sa signature. Il n'a ainsi appris la présence
de S.________ et ce qu'il allait faire qu'ultérieurement à son engagement. F.________ admet
que seule la globalité des démarches a été présentée au comité et
que l'engagement de S.________ rentrait dans ce qu'il considérait comme sa sphère individuelle
de décision.
En réalité, pour D.________, membre du comité, celui-ci n'a jamais voulu créer cette
fonction. Il rejoint ainsi l'avis de P.________, chef de service adjoint SPSL, R.________, autre membre
du comité, ou V.________, directrice de la formation professionnelle, qui affirment que ni la création
d'un tel poste ni la conclusion du contrat y relatif n'ont été soumis au comité.
Ces mêmes témoins affirment que S.________, qui, selon D.________ était censé arriver
avec un portefeuille clients, n'a jamais déployé la moindre activité en faveur de la défenderesse.
Pourtant, le 22 septembre 2006, le demandeur et F.________ ont, sous leur double visa électronique
(no [...] pour le demandeur et no [...] pour F.________), ordonné, au nom de la défenderesse,
un virement bancaire de Fr. 30'000.- en faveur de S.________ pour la commission de base 2006-2007. Ce
montant a été débité du compte UBS de la défenderesse en date du 25 septembre
2006.
Le 9 janvier 2007, le demandeur et F.________ ont, toujours sous leur double visa électronique,
ordonné, au nom de la défenderesse, un virement bancaire de Fr. 30'000.- en faveur d’F.________,
et de Fr. 5'000.- en faveur du demandeur pour ce qu'ils ont intitulé des avances de salaire 2007,
montants débités du compte UBS de la défenderesse, sans que le comité en soit informé.
Le 21 février 2007, par le même processus de double signature électronique, Fr. 9'822.70
ont été débités du compte de la défenderesse en faveur du demandeur pour "indemnité
vacances non prise". Il faut préciser que le 7 février 2007, le demandeur avait reçu
un e-mail d’F.________ l'autorisant exceptionnellement à récupérer ses vacances
2006 par le versement d'un 14
ème
salaire, ce toujours sans en informer le comité.
7.
X.________ déclare que le comité de la défenderesse a appris, alors que l'activité
de N.________ SA avait déjà débuté, que dite société utilisait le logo
de la défenderesse, son personnel et ses infrastructures. P.________ et D.________ le confirment,
de même que R.________, même si celui-ci ignore dans quelle mesure. Quant à V.________,
elle précise que la question de l'utilisation du personnel faisait justement partie des points à
clarifier dans le cadre de la collaboration, l'ensemble des points en suspens expliquant le fait que
le contrat de collaboration ne pouvait pas encore être finalisé.
Le relevé global des cours facturés par N.________ SA de janvier à septembre 2007 se monte
à Fr. 115'166.10. Figure également au dossier une liste des salaires bruts payés par N.________
SA au nom et pour le compte de la défenderesse en mai 2007, à hauteur de Fr. 5'720.-. Le demandeur
s'est encore fait remboursé divers frais, tels que restaurants ou achats de matériel.
8. a)
Le 11 avril 2007, la défenderesse a résilié le contrat de travail d’F.________ pour
le 31 juillet 2007. Pour R.________, ce n'est pas cet évènement qui est à l'origine de
la perturbation entre la défenderesse et N.________ SA, celle-ci ayant continué à fournir
ses prestations.
Le 13 juin 2007, la défenderesse a tenu une journée de formation à laquelle était
convié l'ensemble du personnel. Si tous n'ont pas participé, la Présidente du comité
était présente.
La question du licenciement d’F.________ y a été évoquée. G.________ rapporte
que l'ambiance était tendue car le personnel appréciait son directeur. Il se souvient des propos
du demandeur qui aurait déclaré :"puisque c'est comme ça, N.________ SA sortira de
l'école". M.________ reconnaît également que la discussion était tendue et que
le ton était catégorique, le demandeur disant vouloir retirer N.________ SA de W.________.
Il l'aurait même répété à la demande d’T.________ de reformuler sa phrase.
Le 17 juillet 2007, la défenderesse, par son directeur ad intérim, a envoyé le courrier
suivant à N.________ SA, à l'attention du demandeur :
"Monsieur,
Nous
référant à votre déclaration du 13 juin 2007 par laquelle vous avez résilié
au nom de N.________ SA les relations existant entre celle-ci et l’U.________ – Lausanne
(ci-après l'Ecole) s'agissant de l'activité non subventionnée se rapportant aux prestations
de formation liées au domaine de la réanimation et reconnues par le SRC, nous vous confirmons
avoir pris acte de cette résiliation qui, selon la volonté déclarée de N.________
SA, devait intervenir avec effet immédiat.
Nous
vous adressons dès lors en annexe notre facture de ce jour relative aux prestations de service transférées
du 1
er
janvier 2007 au 13 juin 2007, étant précisé qu'elle ne vise que les prestations fournies
jusqu'à cette date. L'Ecole réserve ainsi toutes ses prétentions à votre égard
en ce qui concerne les éventuelles activités de N.________ SA déployées postérieurement
au 13 juin 2007 en utilisant son logo et/ou en recourant aux services de son personnel, de ses équipements
et de son infrastructure…"
b)
Par courrier recommandé du 21 juin 2007, la défenderesse a résilié le contrat de
travail du demandeur en ces termes :
"Monsieur,
Conformément
à notre entretien de ce jour, nous vous confirmons par la présente que nous résilions,
pour les motifs exposés oralement, votre contrat de travail pour le plus prochain terme utile, soit
le 30 septembre 2007.
Vous
serez libéré de votre obligation de travailler le lundi 25 juin 2007, à 18 heures, et
vous prions de récupérer vos affaires personnelles et de nous restituer les clés et autres
objets appartenant à l'Ecole actuellement en votre possession. D'ici là, nous vous enjoignons
d'établir et de nous adresser la liste des prestations de service programmées et pas encore
exécutées à ce jour.
Nous
précisons par ailleurs que vous êtes invités à prendre vos vacances en nature pendant
la période de libération. En outre, nous vous rappelons qu'en cas de conclusion d'un nouveau
contrat de travail pendant le délai de congé précité, vous devrez nous renseigner
sans délai sur le montant de votre salaire, qui sera déduit de ce que nous vous verserons.
Nous
vous informons encore que, conformément à l'art. 3 al. 2 LAA, la couverture du risque accidents
s'éteint en principe 30 jours après la fin de contrat de travail qui nous lie. Par convention
spéciale conclue avant la fin des rapports de travail, vous avez cependant la possibilité de
demander une prolongation de la couverture d'assurance pour une durée maximale de 180 jours (art.
3 al. 3 LAA et 8 OLAA). Si vous souhaitez faire usage de cette possibilité, il vous appartient de
vous adresser directement à l'assureur accidents de l'Ecole, soit la société [...] Assurances.
A défaut de la conclusion d'une telle convention spéciale, il vous incombe de signaler la fin
de la couverture LAA à votre assurance maladie afin qu'elle remette en vigueur la couverture du
risque accidents.
Enfin,
le contrat collectif d'assurance perte de gain en cas de maladie que l'Ecole a passé avec la société
[...] prévoit un droit de passage à l'assurance individuelle et ce droit doit être exercé
au plus tard dans les 30 jours suivant la fin des rapports de travail. Si vous entendez faire usage de
cette faculté, il vous incombe d'en faire la demande directement à [...] dans le délai
précité…"
Pour X.________, P.________ ou encore D.________, le congé, décidé lors d'une séance
du comité selon le premier de ces témoins, était motivé par l'attitude et les déclarations
du demandeur lors de la journée du 13 juin 2007, qui révélaient la rupture de confiance
entre parties. Selon eux également, la résiliation des rapports contractuels entre N.________
SA et la défenderesse par le demandeur rendait la poursuite des relations de travail inconcevable.
Pour le demandeur au contraire, la résiliation de son contrat de travail résultait du fait
que la défenderesse refusait de transmettre à N.________ SA l'intégralité des activités
non subventionnées. F.________ confirme qu'en effet, en l'absence de signature formelle d'un accord
entre N.________ SA et la défenderesse, un tel transfert ne pouvait se faire alors que c'était
précisément le but de la création de la nouvelle société.
Le demandeur a contesté son congé par courrier recommandé du 11 septembre 2007. Il a envoyé,
par l'intermédiaire de son conseil, deux autres courriers à la défenderesse, datés
des 28 septembre et 11 octobre 2007. Le conseil de la défenderesse a finalement répondu le
24 octobre 2007 en expliquant les motifs du congé de la manière suivante :
"…l'Ecole
de W.________ a entrepris de développer des activités de prestations de service non subventionnées,
en en confiant l'exécution à une société indépendante, N.________ SA, dont il
a été prévu qu'elle serait constituée par MM. F.________ et L.________. Dans ce contexte,
M. F.________ a conclu, au nom de l'Ecole de W.________, mais à l'insu du Comité de celle-ci,
un contrat de représentation avec un certain M. S.________, prévoyant le versement à celui-ci
d'une commission annuelle d'un montant de CHF 30'000.-. Or, alors même que M. S.________ n'a jamais
déployé la moindre activité en faveur de l'Ecole de W.________ et que, de toute évidence,
le montant de CHF 30'000.- était uniquement destiné à lui permettre de libérer les
actions souscrites dans le cadre de la société N.________ SA, votre mandant a contresigné
un ordre de virement de CHF 30'000.- en faveur de M. S.________.
En
outre, alors que les activités de N.________ SA avaient été mises en place à partir
du début de l'année 2007, M. L.________, en sa qualité de président du conseil d'administration
de dite société, a déclaré, le 13 juin 2007, résilier avec effet immédiat
les relations existant entre N.________ SA et l'Ecole de W.________.
Au
vu de ces circonstances, cette dernière a estimé que la poursuite d'une collaboration fructueuse
empreinte de confiance avec M. L.________ n'était plus possible.
Au
demeurant, lorsque son licenciement lui a été signifié le 21 juin 2007, votre mandant
a déclaré en comprendre parfaitement les raisons et avoir plusieurs projets professionnels
en vue à brève échéance, mais préférer, pour des raisons selon lui évidentes,
recevoir son congé plutôt que de résilier lui-même les rapports de travail…"
Le demandeur fait valoir, en procédure, un droit à une indemnité pour congé abusif,
à hauteur de Fr. 51'984.-, correspondant à six mois de salaire.
9.
Le [...] juin 2007, est paru dans le [...] un article intitulé "L'école d'ambulanciers
de W.________, décapitée, est en plein marasme". On y lit notamment ce qui suit :
"…récentes
séances confidentielles organisées par le comité pour justifier le renvoi du directeur
: ce dernier aurait créé une société anonyme et utilisé les ressources de l'école
pour faire fonctionner sa propre affaire…L'extrait du Registre du commerce révèle en
outre que l'ex-directeur de l'Ecole de W.________ est associé avec le responsable financier licencié
avant-hier. Par téléphone, ce dernier nous a livré hier sa version des faits. Cette société
privée dont il est actionnaire aurait été créée avec la bénédiction
du comité de l'association de l'école de W.________, dans le but de séparer la formation
initiale des ambulanciers (…) des autres prestations de services "vendues" par l'école.
Il fallait créer une entité juridique distincte pour obéir à la nouvelle loi sur
les subventions … Un contrat de partenariat dont on ignore les termes devait être signé
entre l'école et la nouvelle société qui allait, accessoirement, absorber une partie du
personnel administratif et des charges techniques de l'école. Mais le comité serait revenu
sur sa décision, d'où la mésentente…"
Le [...] juin 2007, un nouvel article est paru sous le titre " [...] se penche sur l'école
d'ambulanciers", dont on peut retenir notamment ce qui suit :
"…
si la conseillère d'Etat n'a pas encore eu le "temps de creuser jusqu'au bout", elle juge
les décisions du comité qui gère l'école adéquates et le licenciement du directeur
"absolument fondé"… T.________…explique : "il a outrepassé de manière
importante ses compétences en matière décisionnelle"…Au sujet de la SA créée
en janvier par l'ex-directeur et l'ex-responsable financier de l'école… T.________ confirme
: "Le comité était d'accord avec la création de cette société. Nous ne
sommes pas revenus sur notre décision. C'est au contraire la société qui a décidé,
unilatéralement, de résilier ses rapports contractuels avec l'école"…"
Le demandeur fait valoir, dans sa demande, que ces déclarations de presse lui ont causé un
tort moral et un préjudice économique dans la mesure où ses recherches d'emploi s'en sont
trouvées plus compliquées, allégations confirmées par son épouse qui a dû
abandonner ses propres projets professionnels comportant certains risques financiers qu'elle ne pouvait
plus se permettre.
Pour justifier sa prétention en paiement d'une indemnité pour tort moral, il avance également
que l'attitude de la défenderesse face à la caisse de chômage lui a été préjudiciable.
10.
Lors de son inscription au chômage, le demandeur a produit l'attestation de l'employeur, laquelle
n'indique pas les motifs de la résiliation du contrat de travail. Cette pièce, établie
le 22 octobre 2007, indique que l'assuré a touché son dernier salaire le 30 septembre 2007,
complété par une part de 13
ème
salaire de Fr. 6'498.-.
Le demandeur fait valoir qu'il n'a pas perçu son salaire de septembre 2007 ainsi que sa part du
13
ème
salaire pour dite année. Il a envoyé plusieurs courriers en ce sens à la défenderesse.
Sur réquisition du demandeur, un commandement de payer a été notifié à la défenderesse
le 26 novembre 2007. Cet acte de poursuite émane de l'Office des poursuites de Lausanne-Est et porte
le numéro [...]. Il concerne un montant de Fr. 13'738.15 plus intérêt, pour le salaire
de septembre 2007 et le 13
ème
salaire au prorata. La défenderesse a fait opposition totale à la poursuite.
Si l'on se réfère aux pièces produites par la défenderesse, le demandeur a perçu
au total Fr. 72'596.70 entre janvier et septembre 2007, soit :
- Fr. 5'000.-
le 9 janvier 2007,
- Fr. 7'160.50
le 25 janvier 2007,
- Fr. 1'830.-
-              le 25 janvier 2007,
- Fr. 9'822.70
le 21 février 2007,
- Fr. 7'160.50
le 23 février 2007,
- Fr. 1'830.-
-              le 23 février 2007,
- Fr. 7'160.50
le 23 mars 2007,
- Fr. 1'830.-
-              le 27 mars 2007,
- Fr. 7'160.50
le 25 avril 2007,
- Fr. 4'660.50
le 25 mai 2007,
- Fr. 4'660.50
le 25 juin 2007,
- Fr. 7'160.50
le 8 août 2007,
- Fr. 7'160.50
le 12 septembre 2007.
La défenderesse fait valoir qu'entre janvier et septembre 2007, le salaire dû au demandeur
représentait Fr. 64'444.50, soit neuf mois à Fr. 7'160.50 net, le 13
ème
salaire représentant Fr. 5'370.35. Le demandeur aurait ainsi, selon elle, perçu Fr. 2'781.85
de trop, raison pour laquelle elle invoque, cas échéant, la compensation.
Le demandeur au contraire fait valoir qu'il avait droit, sur cette même période, à Fr.
102'342.50 brut, soit Fr. 86'334.85 net, compte tenu du salaire pour un travail à 100 % entre janvier
et mars 2007, avec un 13
ème
salaire calculé en conséquence, et compte tenu de Fr. 10'830.- pour vacances non prises, soit
la différence de Fr. 13'738.15 net, objet du commandement de payer évoqué.
11.
Lors de la restructuration de l'école, le demandeur a reçu un certificat de travail intermédiaire,
daté du 31 mars 2006, qui lui a donné entière satisfaction. Alain Pillet témoigne
d'ailleurs de ses compétences.
Au moment de son licenciement, il a reçu un nouveau certificat, daté du 5 novembre 2007, ainsi
libellé :
"Nous
certifions par le présent que :
Monsieur L.________
né
le [...], a été engagé par les Ecoles de soins infirmiers de [...] et de W.________ le
1
er
février 2002, en qualité de comptable chef de projet.
Suite
aux changements d'orientation et d'organisation des Ecoles, Monsieur L.________ a été transféré
en qualité de comptable à l'Ecole W.________ le 1
er
janvier 2003, puis en qualité de responsable financier à l'Ecole W.________ [...], du 1
er
mai 2006 au 30 septembre 2007.
L'activité
de M. L.________ comprenait la tenue de la comptabilité et de la caisse, l'établissement et
le contrôle des budgets, la facturation et la gestion du portefeuille d'assurances.
M.
L.________ a également développé un logiciel comptable qu'il a utilisé pour la gestion
financière de l'Ecole.
Nous
avons trouvé en M. L.________ un comptable précis, fiable, travailleur, exigeant envers les
autres comme avec lui-même.
Il
nous quitte libre de tout engagement, excepté la confidentialité liée à sa profession
et à sa position dans l'Ecole."
Le demandeur prétend que ce certificat ne reflète pas la réalité.
12.
Par demande du 24 décembre 2007, le demandeur a conclu avec dépens, à ce que la défenderesse
soit reconnue sa débitrice et lui doive immédiat paiement de la somme de Fr. 13'738.15, avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
octobre 2007 (I), à ce que l'opposition totale au commandement de payer, poursuite n° [...]
soit levée (II), à ce que la défenderesse soit reconnue sa débitrice et lui doive
immédiat paiement de la somme de Fr. 51'984.-, avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
juillet 2007 (III), et de la somme de Fr. 5'000.-, avec intérêt à 5 % l'an dès le
1
er
juillet 2007, à titre de tort moral (IV), et à ce que la défenderesse lui remette, dans
les dix jours dès jugement exécutoire, un certificat de travail conforme à la vérité
et dont la teneur sera précisée en cours d'audience (V).
Par réponse du 16 avril 2008, la défenderesse a conclu, avec dépens, au rejet de la demande
(I), reconventionnellement à ce qu'il soit dit qu'elle n'est pas la débitrice du demandeur
de la somme de Fr. 13'738.15, plus intérêts, ni d'aucun autre montant (II), et à l'annulation
de la poursuite n° [...] en conséquence (III).
Dans ses déterminations du 2 juin 2008, le demandeur a conclu, avec dépens, au rejet des conclusions
reconventionnelles.
L'audience de jugement s'est tenue les 19 et 20 août 2009, en présence des conseils des parties,
du demandeur et de la présidente de la défenderesse T.________. Dix témoins ont été
entendus.
Le dispositif du jugement a été notifié le 11 septembre 2009.
Le conseil du demandeur a requis la motivation du jugement le 15 septembre 2009. Le conseil de la défenderesse
a fait de même le 16 septembre 2009.
B.
Par acte du 6 novembre 2009, L.________ a recouru
contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme, en ce sens que l’U.________
à Lausanne lui doit immédiat paiement de la somme de 13'738 fr. 15 (I), que l’opposition
totale formée au commandement de payer le 26 novembre 2007 dans la poursuite n° [...] est levée
(II), que l’U.________ lui doit immédiat paiement de la somme de 51'984 fr., avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2007 (III), que l’U.________ lui doit immédiat paiement de la somme de 5'000 fr. à
titre de tort moral avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
juillet 2007 (IV), que, dans les dix jours dès jugement exécutoire, l’U.________ lui
remettra un certificat de travail conforme à la vérité et dont la teneur sera précisée
en cours de procédure.
Subsidiairement, le recourant a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause
à l’autorité de première instance pour nouveau jugement dans le sens des considérants.
Dans son mémoire du 14 janvier 2010, le recourant a développé ses moyens et confirmé
ses conclusions. Il a en outre produit un rapport d’expertise de la société fiduciaire
[...] SA du 29 juin 2009.
L’intimée U.________ a conclu par acte du 30 avril 2010 au rejet du recours avec suite de
frais et dépens.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie du recours en nullité et en réforme
contre les jugements principaux rendus en procédure accélérée par un tribunal d’arrondissement.
Interjeté en temps utile, par une partie qui a succombé dans ses conclusions, contre un jugement
rendu en procédure accélérée conformément à l’art. 18 LJT (loi du
17 mai 1999 sur la juridiction du travail; RSV 173.61), le recours en réforme est recevable.
En revanche, comme le Tribunal cantonal n’entre en matière que sur les moyens de nullité
invoqués (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722, et n. 2 ad art. 470 CPC, p. 730) et que le recourant
ne soulève aucun moyen de cette nature dans son mémoire, les conclusions subsidiaires en nullité
sont irrecevables.
2.
a)
Saisie d'un recours en réforme contre
un jugement principal rendu par un tribunal d'arrondissement en procédure accélérée,
la Chambre des recours
revoit librement
la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent toutefois articuler des faits
nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû être retenus
ou de ceux pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452
al. 1ter CPC). La Chambre des recours
développe
son raisonnement juridique après avoir vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
Le recourant a produit une pièce nouvelle, savoir le rapport d'expertise [...]. La production d'une
seule pièce est admissible dans le cadre de l'art. 456a CPC
b)
Le recourant articule de nombreux griefs contre l’état de fait du jugement.
aa)
En premier lieu, il conteste que le fait qu’il a donné sa contre-signature pour rémunérer
S.________ aux frais de l’intimée soit l’un des motifs réels de son licenciement.
A cet effet, il invoque la page du rapport d’audit [...] (pièce 51), qui expliquerait que
c’est sur demande de l’intimée que S.________ a été engagé. Cet argument
tombe à faux. Le passage du rapport d’audit dont se prévaut le recourant (p. 4, premier
paragraphe) ne précise pas à la demande de qui S.________ a été engagé. En outre,
le rapport relate la version des faits que le recourant lui-même a donnée au rapporteur (cf.
les termes « Selon L.________ » au début du ch. 2.1, p. 3,
infra
)
et que le rapporteur ne reprend pas à son compte, comme l’indiquent les mots « En
réalité » par lesquels commence le deuxième paragraphe de la page 4.
Le recourant se réfère aussi au procès-verbal de la séance tenue le 6 décembre
2006 par le comité de l’intimée (pièce 13). Comme ce tableau mentionne S.________,
les premiers juges auraient selon lui erré en retenant que l’intimée ignorait l’engagement
de l’intéressé. Cette argumentation ne saurait davantage être suivie. Selon le libellé
du procès-verbal, le tableau indique les taux d’activité qui seront dévolus à
N.________ SA. Or aucun taux d’activité n’est mentionné devant le nom de S.________.
Certes, le recourant fait valoir que celui-ci avait été engagé sans qu’un taux d’activité
soit convenu. Mais le jugement retient, sur la base du témoignage d’F.________, que celui-ci
n’avait pas cru devoir informer le comité du fait qu’il avait, au nom de l’intimée,
engagé S.________ (cf. jugement, p. 22). A plus forte raison, il ne l’avait pas informé
des modalités de l’engagement. Dans ces conditions, en lisant le tableau qui leur a été
présenté lors de la séance du 6 décembre 2006, les membres du comité de l’intimée
ont pu comprendre que S.________ n’était pas un collaborateur de l’intimée mis
à la disposition de N.________ SA, mais un employé de cette dernière société,
engagé par celle-ci pour compléter les forces de travail mises à sa disposition par l’intimée.
Sur ce point, il n’y a dès lors aucune raison de s’écarter de l’appréciation
que les premiers juges ont faites de l’ensemble des preuves administrées devant eux, en particulier
des témoignages relatés en page 22 du jugement.
En revanche, il ressort du procès-verbal de la séance du comité du 4 juin 2007 (pièce
52e) que c’est à F.________, et non au recourant, que le comité reprochait le paiement
des 30'000 fr. versés à S.________. Il est dès lors vraisemblable que la contre-signature
du recourant, invoquée par écrit pour la première fois plus de quatre mois après
le licenciement, ne constitue par un motif véritable du licenciement. L’état de fait
doit être corrigé sur ce point.
bb)
Le recourant fait aussi grief aux premiers juges de ne pas avoir assez précisé le contexte
de ses déclarations du 13 juin 2007. Il soutient qu’il avait été informé de
la décision que le comité avait prise le 4 juin 2007, savoir de ne pas transférer les
activités subventionnées à N.________ SA. Il aurait été profondément déçu
par le revirement de l’intimée et aurait réagi non en tant qu’employé de celle-ci,
mais en sa qualité d’organe de N.________ SA.
Il est vrai qu’il résulte du procès-verbal du 4 juin 2007 (pièce 52e) que le comité
de l’intimée a pris ce jour-là la résolution interne « de se libérer
le plus rapidement possible de tout engagement à l’égard de dite société ».
L’état de fait du jugement peut être corrigé en ce sens. Rien ne prouve toutefois
que le comité ou l’un de ses membres à titre personnel ait fait connaître cette
décision à des tiers, au sein ou en dehors de l’intimée, avant que le recourant
ait manifesté le 13 juin 2007, sa propre volonté de faire « sortir N.________ SA
de l’école » – ce dont le comité s’est empressé de prendre
acte.
cc)
Le recourant soutient que les preuves figurant au dossier établissent, contrairement à ce que
retient le jugement, que la cause principale de son licenciement réside dans le fait qu’après
avoir accepté la création de N.________ SA pour lui transmettre des activités non subventionnées,
l’intimée à changé d’avis. Selon le recourant, ce revirement serait dû
au fait que N.________ a interrompu toute collaboration avec l’intimée dès qu’elle
a appris la création de N.________ SA. Le comité l’aurait licencié pour soustraire
l’intimée à son obligation de transférer ses activités non subventionnées
à N.________ SA et pour pouvoir ainsi reprendre sa collaboration avec N.________.
Il est exact que, pour les membres du comité de l’intimée, la résiliation des rapports
contractuels avec N.________ SA rendait « inconcevable » la poursuite des relations
de travail entre le recourant et l’intimée (cf. jugement, p. 25). Mais rien au dossier de
première instance n’indique que le comité de l’intimée ait changé d’avis
à cause de décisions prises par N.________. Aucune des parties n’a requis la verbalisation
du témoin H.________ que le recourant invoque à l’appui de cette thèse. Bien plus,
il ressort du rapport d’audit [...] (pièce 51), qui relate des explications données par
la présidente du comité, que la décision du 6 décembre 2006 était bien de transférer
toutes les activités de prestations de service à N.________ SA
;
le comité était conscient qu’il aurait fallu signer le contrat, mais le déficit
des comptes 2006, les différents problèmes rencontrés avec F.________, le licenciement
de celui-ci et le fait qu’il était directeur de N.________ SA avaient fait que la situation
s’était figée et que le contrat de partenariat n’avait finalement pas été
signé (pièce 51, p. 12
in
fine
). Il est ainsi établi que le revirement
du comité de l’intimée à l’égard de N.________ SA est dû au différend
qui l’opposait à F.________. En revanche, le licenciement d’F.________ et les tensions
apparues avec celui-ci n’ont en rien motivé le licenciement du recourant
dd)
Le recourant conteste que la réduction de son taux d’activité à 80 % ait été
convenue pour prendre effet au 1
er
janvier 2007. Se référant au texte de l’avenant du 2 avril 2007, il soutient qu’elle
est intervenue au 1
er
avril 2007.
Ce grief doit être rejeté, pour les motifs énoncés en pages 30 et 31 du jugement.
D’une part, en effet, le directeur F.________ a confirmé à la présidente du comité,
par un courriel du 14 mars 2007, que le taux d’activité du recourant avait été réduit
dès le 1
er
janvier 2007 (cf. pièce 116). D’autre part, les montants versés au recourant, sur ordre
de la direction et non du comité, ont été réduits dans cette proportion dès
janvier 2007. Le texte de l’avenant du 2 avril 2007 ne reflète donc pas la réalité.
ee)
Le recourant reproche encore au jugement d’omettre que seule l’intimée pouvait transmettre
à la presse les informations contenues dans les articles parus les [...] et [...] juin 2007 (pièces
24 et 25). Ce serait dès lors à tort que le jugement refuse de tenir l’intimée pour
responsable des propos diffamatoires colportés par ces articles.
On ne saurait suivre cette argumentation. N’importe quelle personne qui avait assisté à
la réunion du 13 juin 2007 puis appris le licenciement du recourant a pu renseigner l’auteur
des articles. Celui-ci n’avait pas besoin d’informations provenant du comité pour aller
consulter le registre du commerce et nourrir les soupçons de concurrence déloyale – en
réalité entièrement mal fondés – formulés dans l’article du [...]
juin 2007. La presse n’a rapporté qu’une seule déclaration dont il est prouvé
qu’elle a été faite par un organe de l’intimée : celle de la présidente
du comité, rapportée dans l’article du [...] juin 2007, aux termes de laquelle c’est
N.________ SA qui a mis fin unilatéralement au contrat qui la liait à l’intimée.
Cette déclaration n’est en soi pas fausse, mais seulement incomplète, puisque le recourant
a effectivement manifesté sa volonté de cesser tout partenariat avant que l’intimée
ait elle-même mis à exécution sa résolution encore purement interne d’y mettre
prochainement fin.
ff)
Enfin, le recourant conteste avoir omis de préciser à l’audience de jugement la teneur
du certificat de travail qu’il veut se voir délivrer. Il soutient qu’il aurait rappelé
qu’il demandait un certificat de travail identique au certificat intermédiaire du 31 mars
2006 (pièce 30), modifié uniquement dans la description de sa fonction.
Ce grief est sans fondement. Le procès-verbal de l’audience des 19 et 20 août 2009 n’indique
pas que le recourant aurait formellement précisé ses conclusions et aucune pièce au dossier,
pas même la pièce nouvelle qui est recevable sur ce point particulier, n’établit
qu’il l’aurait fait.
gg)
Ainsi
corrigé, précisé et complété, l’état de fait est convainquant et
permet à la cour de céans de statuer sur le recours en réforme. Il n’y a dès
lors pas lieu d’ordonner une instruction complémentaire.
3.
Le recourant soutient qu’il a été
victime d’un licenciement abusif.
a)
Selon
l'art. 335 al. 1 CO, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut être
résilié par chacune des parties. En droit du travail, la liberté de la résiliation
prévaut, de sorte que, pour être valable, un congé n'a en principe pas besoin de reposer
sur un motif qui justifie objectivement la résiliation du contrat. Le droit de chaque cocontractant
de mettre unilatéralement fin au contrat est cependant limité par les dispositions sur le congé
abusif (art. 336 ss CO).
La liste dressée à l'art. 336 CO, qui énumère une série de cas de résiliation
abusive, n'est pas exhaustive. Elle concrétise avant tout l'interdiction générale de l'abus
de droit (art. 2 al. 2 CC) et en aménage les conséquences juridiques pour le contrat de travail.
La jurisprudence admet qu’il peut y avoir abus dans d’autres cas de résiliation, qui
doivent être toutefois d’une gravité comparable à ceux expressément mentionnés
à l’art. 336 CO. Le caractère abusif d'une résiliation peut découler non seulement
de ses motifs, mais également de la façon dont la partie qui met fin au contrat exerce son
droit. Même lorsqu'elle résilie un contrat de manière légitime, la partie doit exercer
son droit avec des égards. En particulier, elle ne peut se livrer à un double jeu, contrevenant
de manière caractéristique au principe de la bonne foi. Ainsi, une violation grossière
du contrat, par exemple une atteinte grave au droit de la personnalité (cf. art. 328 CO) dans le
contexte d'une résiliation, peut la faire apparaître comme abusive. Le caractère abusif
du licenciement peut aussi résulter de la disproportion évidente des intérêts en
présence. Hormis ce cas, l'abus peut aussi tenir à l'exercice d'un droit contrairement à
son but; sous cet angle également, l'intérêt légitime du salarié au maintien
du contrat doit donc être pris en compte lors de l'examen du caractère abusif du congé
donné par l'employeur. L'appréciation du caractère abusif d'un licenciement suppose l'examen
de toutes les circonstances de l'espèce (cf. ATF 132 III 115 c. 2.1 à 2.5; 131 III 535 c. 4.2).
Conformément à l'art. 8 CC, c'est en principe à la partie qui a reçu son congé
de démontrer que celui-ci est abusif. En ce domaine, la jurisprudence a tenu compte des difficultés
qu'il pouvait y avoir à apporter la preuve d'un élément subjectif, à savoir le motif
réel de celui qui a donné le congé. Selon le Tribunal fédéral, le juge peut
présumer en fait l'existence d'un congé abusif lorsque l'employé parvient à présenter
des indices suffisants pour faire apparaître comme non réel le motif avancé par l'employeur.
Si elle facilite la preuve, cette présomption de fait n'a pas pour résultat d'en renverser
le fardeau. Elle constitue, en définitive, une forme de "preuve par indices". De son côté,
l'employeur ne peut rester inactif; il n'a pas d'autre issue que de fournir des preuves à l'appui
de ses propres allégations quant au motif du congé (ATF 130 III 699 c. 4.1).
Contrairement à ce que soutient le recourant, on ne saurait tenir compte uniquement des motifs invoqués
dans la première motivation. Les commentateurs, qui citent au conditionnel l’arrêt zurichois
dont se prévaut le recourant, ne se rallient pas à cette position (Favre/Munoz/Tobler, Le contrat
de travail, Code annoté, 2
ème
éd., n. 2.3 ad art. 335 CO). Le fait que la motivation du congé soit manquante, incomplète
ou fausse n’implique pas que ce congé soit nul (ATF 121 III 60 c. 3b - 3c ; Favre/Munoz/Tobler,
op. cit., n. 2.2 ad art. 335 CO ; Wyleer, Droit du travail, 2
ème
éd., pp. 534 et 553). L’obligation de motiver ne conduit qu’à des sanctions indirectes
au niveau de l’appréciation des preuves ou de la répartition des frais et dépens
(Wyler, op. cit., pp. 553 s. et réf.). On peut dès lors tenir compte de motifs invoqués
ultérieurement.
b)
En l’espèce, l’intimée admet effectivement que ni le licenciement d’F.________
ni les tensions apparues avec ce dernier n’ont motivé le congé signifié au recourant.
Elle soutient que la résiliation n’est intervenue qu’après que L.________ eut déclaré,
en sa qualité d’administrateur de N.________ SA, que celle-ci mettrait un terme à toutes
ses relations avec l’intimée (mémoire, p. 12). Les collaborateurs de l’intimée
entendus comme témoins ont confirmé que la résiliation du contrat de travail était
liée à l’attitude du recourant le 13 juin (cf. jugement, p. 25). Au demeurant, la lettre
de motivation du 24 octobre 2007 fait déjà état des déclarations du demandeur du
13 juin 2007. Dans ces conditions, on ne peut fonder le motif réel de la résiliation sur le
revirement du comité à l’égard de N.________ SA dû au conflit qui a opposé
F.________ à l’intimée. En résumé, c’est bien l’attitude du recourant
le 13 juin 2007 qui doit être retenue comme motif de licenciement.
c)
Il est établi que le 13 juin 2007, la défenderesse a tenu une journée de formation à
laquelle était convié l’ensemble du personnel. La présidente du comité était
présente. La question du licenciement d’F.________ y a été évoquée. L’ambiance
était tendue car le personnel appréciait son directeur. Le recourant a déclaré à
cette occasion que, « puisque c’est comme ça, N.________ SA sortira de l’école ».
Le ton était catégorique et les propos ont été répétés à la demande
de la présidente du comité de reformuler sa phrase (jugement, p. 24). Ainsi qu’on l’a
déjà relevé, il n’est par ailleurs pas établi que la résolution interne
du comité de l’intimée adoptée le 4 juin 2007 de se libérer de tout engagement
envers N.________ SA ait été communiquée à des tiers avant le 13 juin 2007, notamment
pas au recourant.
Cela étant, en exprimant publiquement ses dissensions avec les organes dirigeants de l’intimée
lors d’une séance ouverte à tout le personnel et dont l’ambiance était déjà
tendue, le recourant, qui occupait lui-même une position de cadre au sein de l’intimée,
a violé son devoir de diligence envers son employeur (en ce sens, cf. ATF 127 III 86). De toute
manière, dès l’instant où un désaccord existait entre l’intimée
et N.________ SA, dont le recourant était administrateur-président avec signature individuelle
(jugement, p. 21), sa position n’était plus compatible avec la poursuite sereine d’une
activité efficace. Le motif invoqué apparaît ainsi réel et non abusif.
Le recours doit donc être rejeté sur la question du licenciement abusif.
4.
Pour les raisons déjà exposées au considérant 2b/dd-ff ci-dessus, le recourant ne
peut prétendre à être payé à 100 % pour les mois de janvier, février
et mars 2007. De même, il ne peut réclamer le paiement d’une indemnité pour tort
moral à l’intimée à raison des articles parus dans la presse les [...] et [...]
juin 2007, la seule déclaration imputable à l’intimée n’étant pas de
nature à lui causer une atteinte objectivement assez grave. Enfin, les premiers juges ne pouvaient
entrer en matière sur ses conclusions en délivrance d’un certificat de travail puisque
celles-ci étaient insuffisamment précises. C’est dès lors à bon droit que le
jugement déboute le recourant de toutes ses conclusions et qu’il annule la poursuite dirigée
contre l’intimée.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté et le jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 504 fr. (art. 10 al. 2
LJT, 232 et 235 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5]).
L’intimée, qui obtient gain de cause, a droit a de pleins dépens de deuxième instance
(art. 92 al. 1 CPC) qu’il se justifie de fixer à 2'500 fr. (art. 2 ch. 33 TAv [tarif des honoraires
d'avocat dus à titre de dépens du 17 juin 1986, RSV 177.11.3]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 504 fr. (cinq cent quatre
francs).
IV.
Le recourant L.________ doit verser à l’intimée U.________ la somme de 2'500 fr. (deux
mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me François Roux (pour L.________),
‑
Me Boris Heinzer (pour U.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 70'722 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :