vd_findinfo · HC / 2021 / 54 · 2021-01-25 · fr

EFFET SUSPENSIF, DOMMAGE IRRÉPARABLE, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.01.2021 HC / 2021 / 54

TRIBUNAL
CANTONAL
JS20.006647-210076
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
25 janvier 2021
________________________________
Composition :
M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
Z.G.________
,
à [...] (VS), intimé, tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
qu’il a interjeté contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 6 janvier 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le divisant d’avec
X.G.________
,
née
M.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Z.G.________ et X.G.________, née M.________, se sont mariés le 1
er
février
2002.
Deux enfants sont issues de cette union :
- B.________, née le [...] 2002, aujourd’hui majeure ;
- K.________, née le [...] 2004.
2.
2.1
Par requête de mesures protectrices de l’union
conjugale du 6 mars 2020, X.G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que les
époux soient autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée,
à ce que la jouissance du domicile conjugal, sis à [...], ainsi que du mobilier de ménage
lui soit attribuée, à charge pour elle d’en assumer les charges, à ce qu’ordre
soit donné à Z.G.________ de quitter le logement familial au plus tard le 31 mai 2020, à
ce que le lieu de résidence des enfants B.________ et K.________ soit maintenu auprès de leur
mère, laquelle exercerait la garde de fait, à ce que Z.G.________ exerce un libre et large
droit de visite sur les enfants B.________ et K.________, réglementé à défaut d’entente,
à ce que l’entretien convenable de chacune des enfants soit fixé en cours d’instance,
à ce que Z.G.________ contribue à l’entretien de chacune de ses enfants par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant à définir en cours
d’instance, à ce qu’en sus des contributions d’entretien dues en faveur des enfants,
les frais extraordinaires de celles-ci soient répartis entre les époux en proportion de leurs
revenus, et à ce que Z.G.________ contribue à son entretien, dès le 1
er
juin 2020, par le régulier versement d’un montant mensuel à définir en cours de
procédure.
2.2
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 mars 2020 – considérée
comme des déterminations dès lors que l’acte introductif d’instance a été
déposé le 6 mars 2020 par X.G.________ –, Z.G.________ a conclu, avec suite de frais
et dépens, à ce que le domicile conjugal lui soit attribué, tandis que X.G.________ se
constituerait un domicile séparé au plus tard dans les deux mois dès la décision
rendue, à ce que X.G.________ soit d’ores et déjà autorisée à emporter
ses effets personnels, à ce que la garde de l’enfant K.________ lui soit attribuée, le
droit aux relations personnelles avec sa mère s’exerçant librement, à ce qu’il
prenne en charge l’entretien de K.________, sauf sa prime d’assurance-maladie qui serait
à la charge de sa mère, et à ce que les allocations familiales et/ou de formation concernant
K.________ soient versées en ses mains.
2.3
Lors d’une audience de mesures protectrices de l'union conjugale tenue le 19 mai 2020, les parties
ont signé une convention partielle, ratifiée séance tenante par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après : le président ou le
premier juge) pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, dont
la teneur est la suivante :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée ;
II.
Le lieu de résidence des enfants B.________,
née le [...] 2002, et K.________, née le [...] 2004, restera auprès de leur mère,
X.G.________, née M.________, laquelle exercera la garde de fait sur K.________ ;
III.
La jouissance du domicile conjugal, sis Rue [...],
à [...], est attribuée à X.G.________, à charge pour elle d’en assumer les
charges.
X.G.________
s’engage irrévocablement à quitter le domicile conjugal indiqué ci-dessus et à
se constituer un nouveau logement dans un délai au 31 mai 2022.
Z.G.________
s’engage à quitter dès que possible le domicile conjugal mais au plus tard au 31 juillet
2020. Il pourra continuer au-delà de cette échéance à accéder à l’atelier-garage
pour y prendre du matériel et, exceptionnellement, pour y travailler, à la condition expresse
qu’il ne pénètre pas dans la maison et qu’il déplace dans ce but le digicode
permettant d’accéder au garage ;
IV.
Z.G.________ exercera un libre et large droit
de visite à l’égard de sa fille K.________, à exercer d’entente avec celle-ci ».
La conciliation n’ayant pas abouti pour le surplus, un délai a été imparti aux parties
pour déposer une convention complémentaire sur les points en suspens ou pour compléter
leurs écritures avec des conclusions chiffrées.
2.4
Le 30 juin 2020, X.G.________ a complété
sa requête du 6 mars 2020. Elle a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que l’entretien
convenable de l’enfant B.________ soit arrêté à 1'118 fr. 25, sans compter l’augmentation
de sa prime LAMal, allocations familiales et revenus non déduits, à ce que l’entretien
convenable de l’enfant K.________ soit arrêté à 1'314 fr., allocations familiales
déduites, à ce que Z.G.________ contribue à l’entretien de B.________ par le régulier
versement d’un montant de 200 fr. par mois et à celui de K.________ par le régulier versement
d’un montant de 1'314 fr. par mois, dès le 1
er
février 2020, à ce qu’en sus de ces contributions d’entretien, les frais extraordinaires
de chacune des enfants soient assumés par les parents en proportion de leurs revenus, et à
ce que Z.G.________ contribue à l’entretien de son épouse par le régulier versement
d’un montant mensuel de 1'158 fr., subsidiairement 958 fr., dès le 1
er
février 2020.
2.5
Par conclusions chiffrées déposées
le même jour, Z.G.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’aucune
contribution d’entretien entre époux ne soit due, à ce que l’entretien convenable
de l’enfant K.________ soit fixé à 825 fr., allocations familiales par 425 fr. non déduites,
à ce qu’il verse une contribution d’entretien en faveur de K.________, par mois et d’avance,
de 400 fr., du 1
er
juillet 2020 jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au 30 septembre 2022, à ce que
le montant de la contribution d’entretien due en faveur de K.________ soit revu à sa majorité
et à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due en faveur de l’enfant B.________,
aujourd’hui majeure et couvrant son minimum vital.
3.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 6 janvier 2021, le président a notamment dit que du 1
er
juillet au 31 août 2020, l’entretien convenable de l’enfant K.________, née le
[...] 2004, était arrêté à 665 fr. par mois, allocations familiales par 362 fr. 50
déduites (III), que, pour la même période, Z.G.________ contribuerait à l’entretien
de sa fille K.________ par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains
de X.G.________, d’un montant de 540 fr., éventuelles allocations familiales en sus, sous
déduction des montants déjà versés au titre d’entretien jusqu’à
la date de sa décision, en particulier pour les charges de l’ancien domicile conjugal (IV),
que, dès le 1
er
septembre 2020, l’entretien convenable de K.________ était arrêté à 965 fr.
par mois, allocations familiales par 362 fr. 50 déduites (V), que, du 1
er
septembre 2020 au 30 avril 2021, Z.G.________ contribuerait à l’entretien de sa fille K.________
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, en mains de X.G.________, d’un
montant de 840 fr., éventuelles allocations familiales en sus, sous déduction des montants
déjà versés au titre d’entretien jusqu’à la date de sa décision,
en particulier pour les charges de l’ancien domicile conjugal (VI), que, dès le 1
er
mai 2021, il contribuerait à l’entretien de sa fille K.________ par le régulier versement,
d’avance le premier de chaque mois, en mains de X.G.________, d’un montant de 565 fr., éventuelles
allocations familiales en sus (VII), que les frais extraordinaires de l’enfant K.________ seraient
répartis par moitié entre chacune des parties, étant précisé que Z.G.________
serait astreint à s’acquitter de sa part des frais extraordinaires moyennant entente préalable
avec X.G.________, et déduction faite des éventuels frais pris en charge par une assurance
ou un tiers (VIII), que, du 1
er
juillet au 31 août 2020, Z.G.________ contribuerait à l’entretien de X.G.________ par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 320 fr.,
sous déduction des montants des montants déjà versés au titre d’entretien jusqu’à
la date de sa décision, en particulier pour les charges de l’ancien domicile conjugal (IX),
et que, du 1
er
septembre 2020 au 30 avril 2021, il contribuerait à l’entretien de X.G.________ par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois, d’un montant de 170 fr., sous déduction
des montants déjà versés au titre d’entretien jusqu’à la date de sa décision,
en particulier pour les charges de l’ancien domicile conjugal (X).
En droit, le président a arrêté les coûts directs de l’enfant K.________ à
664 fr. 75 par mois jusqu’au 31 août 2020. Celle-ci débutant ensuite le SeMo, il y avait
lieu d’ajouter à ses coûts, dès le 1
er
septembre 2020, des frais d’écolage de 100 fr. et des frais de repas de 200 fr., de sorte
que le montant total de ses coûts directs serait alors arrêté à 964 fr. 75 par mois.
X.G.________ réalisait en l’état un revenu mensuel net déterminant de 2'941 fr.
35 et ses charges essentielles s’élevaient à 1'962 fr. 65. Elle bénéficiait
dès lors d’un disponible de 978 fr. 70 par mois, arrondi à 980 francs. Dès le 1
er
mai 2021, il convenait d’imputer à cette dernière un revenu hypothétique pour un
travail à 100 %, dès lors qu’au vu de l’âge de l’enfant cadette,
qui avait plus de 16 ans, il pouvait être attendu d’elle qu’elle augmente son activité
lucrative. Un revenu mensuel net de 5'227 fr. 70 a été retenu. A compter de cette date, son
minimum vital pouvait être arrêté à 2'667 fr. 60 par mois, vu les charges supplémentaires
induites par une activité à plein temps. Son disponible s’élèverait dès
lors à 2'560 fr. 10, montant arrondi à 2'560 francs. Quant à Z.G.________, il réalisait
un revenu mensuel net de 5'477 fr. 75, auquel il y avait lieu d’ajouter un revenu accessoire de
1'178 fr. 70 pour son activité à 20 % auprès de la commune de [...]. Son minimum
vital était de 4'493 fr. 30 par mois, de sorte que son disponible mensuel s’élevait à
2'162 fr. 70, montant arrondi à 2'160 francs.
4.
Par acte du 18 janvier 2021, Z.G.________ a interjeté appel contre ce prononcé, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que depuis le 1
er
juillet 2020, l’entretien convenable de l’enfant K.________ soit fixé à 725 fr.,
allocations familiales par 425 fr. non déduites, qu’il verserait une contribution d’entretien
mensuelle de 300 fr. pour K.________ pour la période allant du 1
er
juillet au 30 septembre 2020, qu’il soit constaté que dès le 1
er
octobre
2020, K.________ était en mesure de couvrir son minimum vital compte tenu de ses revenus provenant
d’un stage jusqu’au 15 août 2021 puis de son apprentissage dès cette date, et que
dès lors, il ne devait plus aucune contribution d’entretien en sa faveur dès le 1
er
octobre 2020, qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre les époux
dès le 1
er
juillet 2020, et qu’il continuerait de payer l’ECA bâtiment et mobilier, l’assurance
RC bâtiment et ménage auprès de La Mobilière ainsi que l’impôt foncier
concernant la maison dont il était l’unique propriétaire et qui était provisoirement
occupée par X.G.________. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du prononcé
entrepris et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et décision. Préalablement,
il a conclu à ce que l’effet suspensif soit octroyé à son appel.
Le 22 janvier 2021, X.G.________ a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
5.
5.1
A l’appui de sa requête d’effet
suspensif, Z.G.________ (ci-après : le requérant) fait valoir qu’il pourrait subir
un préjudice matériel irréparable s’il devait être condamné à verser
les contributions d’entretien litigieuses immédiatement, dans la mesure où celles-ci
ne correspondraient pas à la situation financière des parties, ni à celle de l’enfant
K.________. Il soutient que X.G.________ (ci-après : l’intimée) et K.________ seraient
en effet au bénéfice de revenus supplémentaires à ceux présentés dans les
écritures de première instance dès lors que l’intimée aurait pu augmenter son
taux d’activité et que K.________ aurait commencé un stage rémunéré. De
son côté, il aurait des revenus inférieurs de 350 fr. par mois et assumerait des charges
supérieures à ceux retenus par le premier juge, l’intimée refusant en particulier
de régler certaines factures liées à la maison.
L’intimée soutient que le requérant disposerait de revenus et d’une fortune lui
permettant clairement d’assumer les contributions d’entretien mises à sa charge par
le premier juge. Aussi, même si son appel devait être admis et les pensions réduites,
l’exécution du prononcé querellé ne lui causerait manifestement aucun préjudice
difficilement réparable.
5.2
5.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l’appel n’a pas d’effet
suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution
des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque
de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_257/2016 du 6 juillet 2016 consid. 3.1).
Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit faire preuve de retenue
et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ; elle
doit procéder à une pesée des intérêts en présence et dispose cependant
d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du
cas d'espèce (ATF 138 III 565 consid. 4.3.1, JdT 2015 II 408 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ;
TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_336/2017 du 24 juillet 2017 consid. 4 ;
TF 5A_131/2016 du 25 avril 2016 consid. 3.1).
5.2.2
De jurisprudence constante, le fait d'être
exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne, en principe, aucun préjudice irréparable
(ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les réf. citées), dans la mesure où l'intéressé
peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution s'il obtient finalement gain de
cause (TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1 et les réf. citées, publié in SJ 2011
I p. 134). Des exceptions peuvent exister lorsque le débiteur n'est pas en mesure de payer
les contributions ou lorsqu'il ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de
gain du recours, ce qu'il lui incombe de démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ;
TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4).
Dans le cadre de la pesée des intérêts, on peut recourir aux critères appliqués
par le Tribunal fédéral pour la question de l’octroi de l’effet suspensif pour
des sommes d’argent. En cas de créance d’aliments, il faudrait partir du principe d’un
dommage juridique irréparable dans le cas où le requérant rendrait vraisemblable que l’exécution
du paiement de la créance d’aliments auquel il a été condamné en première
instance le mettrait dans des difficultés financières ou si le remboursement des sommes finalement
reconnues comme indues semble difficile. Toutefois, si la créance d’aliments demeure litigieuse
tout au long de la procédure de mesures provisionnelles, un sursis à l’exécution
priverait la partie intimée des moyens nécessaires pour couvrir ses besoins. Le tribunal accorde
une certaine importance à cet élément, dans la mesure où il n’admet l’effet
suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque les dettes d’aliments en cause
constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires à la couverture des besoins
(Bohnet, CPC annoté, Neuchâtel 2016, n. 7 ad art. 315 CPC et les réf. citées).
En règle générale, il y a lieu de refuser l'effet suspensif pour les pensions courantes
(TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4). Il n'est pas arbitraire de refuser l'effet suspensif à
un appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles, lorsque la contribution d'entretien allouée
est nécessaire à la couverture des besoins de l’époux crédirentier, même
si le débirentier rend vraisemblable qu'il pourrait tomber dans des difficultés financières
ou qu'une restitution des contributions payées en trop s'avérerait difficile, voire impossible
(TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2).
5.3
En l’espèce,
prima
facie
et sans préjudice du sort de l’appel,
l’argument du requérant selon lequel ses revenus pour son activité accessoire auprès
de la commune de [...] auraient diminué de 4'198 fr – soit de 350 fr. par mois – en
2020, n’apparaît pas inconsistant au regard des décomptes de salaire produits à
l’appui de son appel. Le montant de ses charges retenu par le premier juge n’apparaît
en revanche pas manifestement erroné après un examen sommaire. Ainsi, même en tenant compte
de la diminution de revenus alléguée, le requérant apparaît toujours en mesure de
s’acquitter des contributions d’entretien mises à sa charge par le premier juge sans
atteinte à son minimum vital. Il ne démontre dès lors pas en quoi l’exécution
du paiement des contributions d’entretien ordonnées par le premier juge le mettrait dans des
difficultés financières insurmontables.
Le requérant ne démontre pas non plus que le remboursement des sommes finalement reconnues
comme indues serait difficile, dès lors qu’il prétend à une amélioration de
la situation financière des créancières d’entretien, étant précisé
que selon les calculs effectués par le premier juge, l’intimée bénéficie déjà
d’un excédent avec sa situation actuelle.
Aussi, et conformément à la jurisprudence précitée, l’intérêt de
l’enfant et de l’intimée au paiement immédiat des contributions courantes litigieuses
l’emporte sur celui du requérant à ce qu’elles soient suspendues jusqu’à
droit connu sur l’appel. En revanche, tel n’est pas le cas s’agissant de l’arriéré
de pensions, dès lors que leur paiement n’est plus nécessaire à la couverture des
besoins courants des créancières d’entretien.
Partant, l’effet suspensif sera octroyé
en ce qui concerne l’arriéré des contributions d’entretien dues du 1
er
juillet 2020 au 31 janvier 2021 et sera rejeté s’agissant des contributions d’entretien
courantes, à savoir celles dues dès le 1
er
février
2021.
6.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être partiellement admise dans la mesure énoncée au considérant 5.3
ci-dessus. Elle doit être rejetée pour le surplus.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement
admise.
II.
L’exécution des chiffres IV, VI, VII,
IX et X du dispositif du prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale rendu le 6
janvier 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les contributions d’entretien
échues du 1
er
juillet 2020 au 31 janvier 2021.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
-
Me Martine Gardiol (pour Z.G.________),
-
Me Xavier Diserens (pour X.G.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :