vd_findinfo · Jug / 2020 / 2 · 2018-08-15 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, FIXATION DE LA PEINE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 47 CP, 29 al. 1 Cst., 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 12.11.2019 Jug / 2020 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
349
PE11.010939-OJO//ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 12 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Bendani, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
J.________
,
prévenu, représenté par Me Aba Neeman, défenseur d’office à Montreux,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
A la suite de l’arrêt rendu le 13 septembre 2019 par la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral, la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par J.________ contre le jugement rendu le 15 août 2018 par
le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 août 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a notamment libéré J.________ des infractions d'escroquerie, gestion déloyale,
violation de l'obligation de tenir une comptabilité, infraction à la LAVS (Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants du 20 décembre 1946 ; RS 831.10) et infraction
à la LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et
invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40) et l'a condamné pour abus de confiance et
gestion fautive à une peine privative de liberté de douze mois, avec sursis durant trois ans.
B.
Par jugement du 29 janvier 2019 (n° 12),
la Cour d’appel pénale a rejeté l’appel formé contre cette décision par
J.________. Elle a en conséquence confirmé le jugement de première instance et condamné
J.________ pour abus de confiance et gestion fautive à une peine privative de liberté de douze
mois, avec sursis pendant trois ans.
C.
a)
Par arrêt du 13 septembre 2019 (6B_417/2019), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a partiellement admis le recours interjeté par J.________, a annulé le jugement attaqué
s’agissant de la peine, a renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouvelle
décision sur ce point et a rejeté le recours pour le surplus dans la mesure où il est
recevable.
b)
Par avis du 3 octobre 2019, le Président de la Cour de céans a imparti aux parties un délai
au 23 octobre suivant pour qu’elles se déterminent sur la suite de la procédure et pour
lui faire savoir si elles consentaient à ce que celle-ci se déroule par écrit.
Par courrier du 7 octobre 2019, J.________ a indiqué qu’il n’avait pas d’objection
à faire valoir à ce que la suite de la procédure soit traitée en la forme écrite.
A la même date, le Ministère public a accepté que la procédure se déroule par
écrit.
c)
Par avis du 14 octobre 2019, le Président de la Cour de céans a imparti aux parties un délai
au 4 novembre 2019 pour déposer leurs éventuelles déterminations.
Dans ses déterminations du 4 novembre 2019, J.________ a principalement conclu à l’exemption
de toute peine en raison de la violation du principe de célérité. Subsidiairement, il
a conclu à une réduction sensible de sa peine, compte tenu de l’écoulement du temps
entre la commission des infractions et leur jugement.
A la même date, dans le délai imparti à cet effet, le Ministère public a conclu au
rejet de l’appel.
D.
Le renvoi de la présente cause à la Cour de céans ne portant que sur la prise en compte
de la violation du principe de célérité sur la peine, la Cour de céans renonce à
répéter ici les faits retenus dans le cadre de la présente affaire et renvoie à cet
égard à son jugement du 29 janvier 2019.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
1.2
La présence du prévenu à de nouveaux débats d’appel n’étant pas
indispensable et les parties y ayant consenti, la procédure écrite est applicable (art. 406 al.
2 let. a CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
2.
2.1
Au vu des considérants de l’arrêt
du Tribunal fédéral du 13 septembre 2019, la condamnation de J.________ pour abus
de confiance et gestion fautive en raison des faits retenus par la Cour d’appel pénale dans
son jugement du 29 janvier 2019 doit être confirmée.
S’agissant de la fixation de la peine, la Haute Cour a toutefois précisé, à son
considérant 4.2, que le jugement attaqué mentionnait seulement que la violation du principe
de célérité était prise en compte à décharge, sans indiquer comment et
dans quelle mesure il en avait été tenu compte.
2.2
Les art. 5 CPP et 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) garantissent notamment à toute personne le droit à ce
que sa cause soit traitée dans un délai raisonnable. Ces dispositions consacrent le principe
de la célérité et prohibent le retard injustifié à statuer. L'autorité
viole cette garantie lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; ATF 130 I 312 consid. 5.1). La violation du principe
de célérité peut avoir pour conséquence la diminution de la peine, parfois l'exemption
de toute peine ou encore une ordonnance de classement en tant qu'
ultima
ratio
dans les cas les plus extrêmes (ATF
143 IV 373 précité consid. 1.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid 3.6 ; TF 6B_203/2019 du 10 avril
2019 consid. 3.1). Il incombe au juge d'indiquer comment et dans quelle mesure il a tenu compte de cette
circonstance (ATF 117 IV 124 consid. 3 et 4 ; TF 6B_556/2017 du 15 mars 2018 consid. 3.1 ;
TF 6B_790/2017 du 18 décembre 2017 consid. 2.3.2 ; TF 6B_728/2010 du 1
er
mars 2011
consid. 5.5.1 ; TF 6B_908/2009 du 3 novembre 2010 consid. 3.1 non publié in ATF 136
IV 188).
2.3
Dans son jugement du 29 janvier 2019, la Cour d’appel pénale a indiqué que, « compte
tenu du concours entre deux infractions graves, c’est une peine privative de liberté de l’ordre
de deux ans qui devrait être prononcée. Toutefois, la violation du principe de célérité
devant être prise en compte à décharge, une peine privative de liberté de douze mois
est, tout bien considéré, adéquate. Il convient ici de souligner qu’outre une réduction
de l’ordre de 50 % de la peine, la violation du principe de célérité a également
eu pour effet la prescription de certains délits, qui n’ont dès lors pas été
retenus à la charge de l’appelant. ».
Force est ainsi de constater que le jugement entrepris a bien indiqué, conformément à
la jurisprudence précitée, comment et dans quelle mesure il avait été tenu compte
de la violation du principe de célérité dans la fixation de la peine, en indiquant que
celle-ci était réduite de deux ans à douze mois, puis en précisant qu’il s’agissait
d’une réduction de l’ordre de 50 % de la peine. Partant, il n’est pas nécessaire
de fixer à nouveau la peine et il peut être renvoyé à cet égard au jugement
rendu le 29 janvier 2019 par la Cour d’appel pénale.
La question des conséquences de la violation du principe de célérité sur la fixation
de la peine étant seule litigieuse à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral
du 13 septembre 2019, celui-ci ayant pour le surplus rejeté le recours formé par J.________
dans la mesure où il était recevable, il convient également de se référer intégralement
au jugement rendu le 29 janvier 2019 par la Cour d’appel pénale pour le surplus.
3.
3.1
En définitive, l’appel de J.________ doit être rejeté et le jugement entrepris intégralement
confirmé.
3.2
Les jugements de première et de seconde instance
étant confirmés, les frais d’appel antérieurs à l’arrêt du Tribunal
fédéral du 13 septembre 2019, par 4'979 fr. 95, constitués de l’émolument
du jugement du 29 janvier 2019, par 2'930 fr., ainsi que de l’indemnité due au défenseur
d’office du prévenu, par 2'049 fr. 95, seront mis à la charge de J.________, qui succombe
toujours intégralement (art. 428 al. 1 CPP).
J.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le
montant de l’indemnité
allouée
à son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art.
135 al. 4 let. a CPP).
3.3
Une indemnité de défenseur d’office doit être allouée à Me Aba Neeman
pour la procédure postérieure à l’arrêt du Tribunal fédéral. Au vu
des déterminations produites, cette indemnité sera fixée à 98 fr. 85, correspondant
à trente minutes d’activité d’avocat au tarif horaire de 180 fr. et à des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis (art. 3
bis
al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 1 fr. 80, plus la TVA, par 7 fr. 05.
Vu l’issue de la cause, le renvoi de la présente affaire à la Cour de céans étant
manifestement dû à une inadvertance du Tribunal fédéral, les frais d’appel
postérieurs à l’arrêt fédéral, par 868 fr. 85, constitués de l’émolument
du présent jugement, par 770 fr. (art. 21 al. 1 TFIP), ainsi que de l’indemnité allouée
au défenseur d’office de l’appelant, par 98 fr. 85, seront laissés à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 40, 42, 44, 47, 49 al. 1, 138 ch. 1 al. 2, 165 ch. 1 CP, 398 ss et 426 ss CPP
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 août 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère J.________ des infractions d’escroquerie, gestion déloyale, violation de l’obligation
de tenir une comptabilité, infraction à la Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse
et infraction à la Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ;
II.
condamne J.________ pour abus de confiance et gestion fautive, à une peine privative de liberté
de 12 mois, avec sursis durant 3 ans ;
III.
donne acte de leurs réserves civiles à l’encontre de J.________ à B.M.________ et
A.M.________, B.S.________ et A.S.________, B.K.________ et A.K.________, B.R.________ et A.R.________
et à la Fédération vaudoise des entrepreneurs ;
IV.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets versés sous
fiche n° 195 ;
V.
met les frais de la cause, arrêtés à 19'295 fr. 75, à la charge de J.________, dont
l’indemnité due à son défenseur d’office, Me Aba Neeman, fixée à
13'370 fr. 75, dont 4'429 fr. 70, TVA à 8 % et débours compris pour les opérations antérieures
au 1
er
janvier 2018 et 8'941 fr. 05, TVA à 7,7 % et débours compris pour les opérations postérieures
au 1
er
janvier 2018 ;
VI.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité du défenseur d’office
ne sera exigé que si la situation financière du condamné le permet.
"
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel antérieure à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 13 septembre 2019, d'un montant de 2'049 fr. 95
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Aba Neeman.
IV.
Les frais
d’appel antérieurs à l’arrêt
fédéral précité, par 4'979 fr. 95, y compris l’indemnité allouée
à son défenseur d’office au chiffre III ci-dessus, sont mis à la charge de J.________.
V.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel postérieure
à l’arrêt du Tribunal fédéral du 13 septembre 2019, d’un montant de 98
fr. 85, TVA et débours inclus, est allouée à Me Aba Neeman.
VI.
Les frais de la procédure d’appel postérieure
à l’arrêt fédéral précité, par 868 fr. 85, y compris l’indemnité
allouée au défenseur d’office de J.________ au chiffre V ci-dessus, sont laissés
à la charge de l’Etat.
VII.
J.________ ne sera tenu
de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
VIII.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aba Neeman, avocat (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Office fédéral des assurances sociales,
-
Mme A.M.________,
-
M. B.M.________,
-
Mme A.R.________,
-
M. B.R.________,
-
Mme A.S.________,
-
M. B.S.________,
-
Mme A.K.________,
-
M. B.K.________,
-
Fédération vaudoise des entrepreneurs,
-
Mme [...] (pour J.________),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète
(art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP
devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi du 19 mars
2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit
être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix
jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :