vd_findinfo · Décision / 2018 / 724 · 2018-09-03 · fr

ORDONNANCE DE SÉQUESTRE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, CONFISCATION{DROIT PÉNAL} | 71 al. 3 CP, 263 al. 1 let. c CPP (CH), 263 al. 1 let. d CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 03.09.2018 Décision / 2018 / 724

TRIBUNAL
CANTONAL
675
PE18.005289-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
3 septembre 2018
__________________
Composition :
M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
71 al. 3 CP ; 263 al. 1 let. c et d CPP
Statuant sur le recours interjeté le 30 juillet 2018 par
G.________
contre les ordonnances de séquestre rendues les 10 et 18 juillet 2018 par le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n°
PE18.005289-VWT
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
a)
Le 10 mars 2018, C.R.________, beau-frère de feu C.Q.________ (soit époux de B.R.________,
née [...], sœur du défunt), déclarant avoir été mandaté par B.Q.________
(frère du défunt), B.R.________, D.Q.________ (belle-sœur du défunt), F.Q.________
(neveu du défunt) et U.________ (concubine du défunt), a déposé plainte pénale
pour « tentative d’usure » contre G.________ et sa compagne prénommée
[...], en exposant que celui-ci aurait tenté de se faire accorder des avantages pécuniaires
par le défunt en profitant de la faiblesse de la capacité de jugement d’une personne
en fin de vie. Le plaignant a en outre indiqué que G.________ serait en possession des clés
de l’appartement du défunt, dans lequel des recherches approfondies effectuées par U.________
et F.Q.________ auraient permis de constater la disparition de deux montres en or, de deux chevalières
en or, de pièces d’or et de bijoux de famille provenant de la mère du défunt, et
qu’aucun testament olographe, dont une partie de la famille avait pourtant connaissance, n’aurait
été retrouvé.
Sur demande du Ministère public de l’arrondissement de La Côte, à qui la dénonciation
susmentionnée avait été transmise, C.R.________ a fourni des explications complémentaires
et a produit des documents les 19 mars et 5 avril 2018 (P. 6/1 et 9). Sur demande de la Procureure, B.R.________
a à son tour, sous la plume de l’avocat Malek Adjadj, fourni des explications complémentaires
et a produit des documents le 30 avril 2018 (P. 14), puis le 16 mai 2018 (P. 18), le 4 juin 2018 (P. 20)
et le 26 juin 2018 (P. 24 et 25).
b)
Le 6 juin 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a décidé
de l'ouverture d'une instruction pénale – pour vol et escroquerie, subsidiairement abus de
confiance – contre G.________ pour avoir à [...], à une date indéterminée,
dérobé des bijoux appartenant à feu C.Q.________ et pour avoir à [...], à l'Hôpital
[...], le 2 mars 2018, quelques heures avant le décès de C.Q.________, en profitant de sa faiblesse,
fait signer à ce dernier, en présence de deux témoins, un document testamentaire par lequel
il s'octroyait une partie de la succession.
c)
En exécution de deux mandats délivrés les 4 et 9 juillet 2018, une perquisition a été
effectuée le 10 juillet 2018 par la police au domicile de G.________, à [...], ainsi qu’à
celui de sa compagne [...], domiciliée à [...].
d)
Le
10 août 2018, la Procureure a décidé de l’extension de l’instruction pénale
contre G.________ pour avoir, depuis avril 2012 jusqu’à mars 2016, avec quelques interruptions,
perçu indûment des prestations mensuelles du Centre social régional pour le paiement de
son loyer et de son minimum vital en indiquant faussement sur les formulaires idoines qu’il ne
percevait aucun revenu et en indiquant faussement lors de sa demande RI (Revenu d’insertion) que
son loyer s’élevait à 1'180 fr. par mois.
B.
a)
Par ordonnance de séquestre du 10 juillet
2018, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné à O.________
SA la saisie pénale conservatoire du coffre au nom de G.________ (I) et a interdit à O.________
SA d’informer qui que ce soit de cette mesure jusqu’au 10 janvier 2019 sous commination de
la peine prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) (II).
Par ordonnance de séquestre du même jour, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a ordonné à Y.________ AG la saisie pénale conservatoire du coffre n°
482 au nom de G.________ (I) et a interdit à Y.________ AG d’informer qui que ce soit de cette
mesure jusqu’au 10 janvier 2019 sous commination de la peine prévue à l’art. 292
CP (II).
Par une troisième ordonnance de séquestre du même jour, la Procureure de l’arrondissement
de La Côte a ordonné à W.________ AG la saisie pénale conservatoire du coffre n°
77 au nom de G.________ (I) et a interdit à W.________ AG d’informer qui que ce soit de cette
mesure jusqu’au 10 janvier 2019 sous commination de la peine prévue à l’art. 292
CP (II).
Ces trois ordonnances de séquestres n’ont pas été communiquées à G.________.
b)
Par
ordonnance de séquestre du 18 juillet 2018 (n° de séquestre 40455), le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le séquestre de la somme de 28'320
fr., correspondant aux valeurs patrimoniales saisies lors de la perquisition chez G.________, aux motifs
que cet argent pouvait provenir d’une infraction contre le patrimoine et qu’il pourrait donc
être restitué au lésé ou encore confisqué.
C.
a)
Par acte du 30 juillet 2018, G.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 18
juillet 2018, d’une part, et contre les trois ordonnances du 10 juillet 2018, d’autre part,
en concluant, sous suite de frais et dépens, à leur annulation, à ce que le montant de
28'320 fr. saisi lors de la perquisition à son domicile soit immédiatement restitué, à
ce qu’il puisse immédiatement disposer de ses coffres sis à O.________ SA, Y.________
AG et W.________ AG et à ce que son téléphone portable, ses cartes bancaires, sa correspondance
ainsi que l’ordinateur de son amie lui soient immédiatement restitués.
b)
Dans
ses déterminations du 22 août 2018, le Ministère public de l’arrondissement de La
Côte a implicitement conclu au rejet du recours.
c)
La
plaignante B.R.________, sous la plume de son conseil, s’est déterminée le 23 août
2018. Elle a conclu au rejet du recours, aux frais de son auteur.
En droit :
1.
1.1
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable
contre les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre
(art. 263 CPP) rendue par le ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 4 ad art.
267 CPP ; CREP 7 juin 2018/427 ; CREP 11 janvier 2017/21 et les réf. citées).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01)] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 septembre
1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile par le prévenu, qui a un intérêt juridique à l’annulation
ou à la modification de l’ordonnance entreprise (art. 382 al. 1 CPP), et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance
de séquestre du 18 juillet 2018. Il l’est également en tant qu’il est dirigé
contre les trois ordonnances de séquestre du 10 juillet 2018, celles-ci n’ayant jamais été
notifiées au recourant.
2.
2.1
En application de l'art. 263 al. 1 CPP, des objets
et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des tiers peuvent être mis sous
séquestre lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (let. a),
qu’ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires,
des amendes et des indemnités (let. b), qu’ils devront être restitués au lésé
(let. c) ou qu'ils devront être confisqués (let. d).
L'art. 197 al. 1 CPP prévoit que le séquestre ne peut être ordonné que lorsque la
mesure est prévue par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une
infraction (let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins
sévères (let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité
de l'infraction (let. d).
2.2
L’atteinte causée par une mesure de
séquestre présuppose l’existence de présomptions concrètes à l’encontre
de la ou des personnes visées par la procédure pénale. Au début de l’enquête,
il est admis qu’un soupçon crédible ou un début de preuve de l’existence de
l’infraction reprochée suffise à permettre le séquestre, ce qui laisse une grande
place à l’appréciation du juge (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 22 ad art. 263 CPP).
Il faut également pouvoir établir un lien de connexité entre l’objet séquestré
et l’infraction poursuivie. À cet égard, le Tribunal fédéral considère
qu’en début de procédure, la simple probabilité de ce lien suffit, dans la mesure
où la saisie avant jugement ne constitue qu’une mesure provisoire qui se rapporte à des
prétentions encore incertaines. En outre, la mesure doit pouvoir être ordonnée rapidement,
ce qui exclut la résolution de questions juridiques complexes (voir les arrêts cités par
Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 25 ad art. 263 CPP). Toutefois, le degré de probabilité exigé
variera selon l’avancement de la procédure. Ainsi, il importe que les présomptions se
renforcent au cours de l’enquête et que l’existence d’un lien de connexité
entre le bien séquestré et les actes délictueux puisse être considérée
comme hautement vraisemblable pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée
se justifie (TF 1B_458/2012 du 22 novembre 2012 consid. 3.1 ; Lembo/Julen Berthod, op. cit., n.
26 ad art. 263 CPP et les réf. citées).
2.3
Le séquestre en vue de la restitution au
lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) consiste à placer en main de justice des objets ou valeurs
patrimoniales dans le but de les rendre au lésé en rétablissement des droits qui lui seront
reconnus au terme du procès (Lembo/Julen Berthod, op. cit., n. 12 ad art. 263 CPP). Ce type de séquestre
est, selon la jurisprudence et la doctrine, limité aux valeurs patrimoniales et aux objets qui ont
été soustraits à la personne lésée directement du fait de l’infraction,
soit aux choses dont l’ayant droit a été dépouillé par l’infraction,
mais aussi aux comptes alimentés grâce à l’infraction (Message du Conseil fédéral
relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006
pp. 1057 ss, spéc. p. 1227). Si un lien direct ne peut pas être établi entre les
objets ou valeurs patrimoniales et l’infraction, le séquestre ne peut pas être ordonné
et ne saurait être licite (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 17 ad art. 263 CPP et les réf. citées).
2.4
Le séquestre en vue de confiscation (art.
263 al. 1 let. d CPP) est une mesure conservatoire provisoire – destinée à préserver
les objets ou les valeurs que le juge du fond pourrait être amené à confisquer –
qui est fondée sur la vraisemblance et se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité
de confiscation en application du Code pénal semble,
prima
facie
, subsister (ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ;
ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et les réf. citées). L'art. 70 al. 1 CP autorise le juge à
confisquer des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction, si elles ne doivent
pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits. Inspirée de
l'adage selon lequel « le crime ne paie pas », cette mesure a pour but d'éviter
qu'une personne puisse tirer avantage d'une infraction (ATF 139 IV 209 consid. 5.3 et les arrêts
cités). Pour appliquer cette disposition, il doit notamment exister entre l'infraction et l'obtention
des valeurs patrimoniales un lien de causalité tel que la seconde apparaisse comme la conséquence
directe et immédiate de la première (ATF 140 IV 57 consid. 4.1 ; ATF 129 II 453 consid.
4.1 ; CREP 7 juin 2018/427 consid. 2.2 ; CREP 1
er
mars 2016/135 consid. 3.2.2).
Lorsque l'avantage illicite doit être confisqué, mais que les valeurs patrimoniales en résultant
ne sont plus disponibles – parce qu'elles ont été consommées, dissimulées ou
aliénées –, le juge ordonne le remplacement par une créance compensatrice de l'Etat
d'un montant équivalent ; celle-ci ne peut être prononcée contre un tiers que dans
la mesure où les conditions prévues à l'art. 70 al. 2 CP ne sont pas réalisées
(art. 71 al. 1 CP). Le but de cette mesure est d'éviter que celui qui a disposé des objets
ou valeurs à confisquer soit privilégié par rapport à celui qui les a conservés ;
elle ne joue qu'un rôle de substitution de la confiscation en nature et ne doit donc, par rapport
à celle-ci, engendrer ni avantage ni inconvénient. En raison de son caractère subsidiaire,
la créance compensatrice ne peut être ordonnée que si, dans l'hypothèse où les
valeurs patrimoniales auraient été disponibles, la confiscation eût été prononcée :
elle est alors soumise aux mêmes conditions que la confiscation. Néanmoins, un lien de connexité
entre les valeurs saisies et l'infraction commise n'est pas requis (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les
réf. citées).
Le Code de procédure pénale ne prévoit pas expressément, ainsi qu'il le fait pour
le séquestre en vue de la confiscation (cf. art. 263 al. 1 let. d CPP), de disposition permettant
le séquestre en vue de garantir une créance compensatrice. Il n'est pas nécessaire de
déterminer si une telle mesure pourrait être déduite de cette disposition dès lors
qu'elle est possible en application de l'art. 71 al. 3 CP. Cette disposition permet à l'autorité
d'instruction de placer sous séquestre, en vue de l'exécution d'une créance compensatrice,
des valeurs patrimoniales appartenant à la personne concernée, sans lien de connexité
avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale. La mesure prévue par cette disposition
se différencie ainsi du séquestre conservatoire résultant des art. 263 al. 1 let. c CPP
(restitution au lésé) ou 263 al. 1 let. d CPP (confiscation), dispositions requérant en
revanche l'existence d'un rapport de causalité (ATF 140 IV 57 précité consid. 4.1.2 et
les réf. citées).
Ce
n'est en outre que dans le cadre du jugement au fond que seront examinés l'éventuel prononcé
définitif de la créance compensatrice et sa possible allocation au lésé (cf. art.
73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que, tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste
une possibilité qu'une créance compensatrice puisse être ordonnée, la mesure conservatoire
doit être maintenue, car elle se rapporte à des prétentions encore incertaines (ATF 140
IV 57 précité consid. 4.1.2 et les réf. citées).
3.
3.1
Le recourant conteste d’abord l’ordonnance
du 18 juillet 2018 portant sur le séquestre de la somme de 28'320 fr., saisie lors d’une perquisition
à son domicile le 10 juillet 2018.
En ce qui concerne dans un premier temps le prétendu vol de bijoux appartenant à feu C.Q.________,
le recourant soutient que le dossier serait vide et confinerait à la calomnie. Il relève notamment
que seule B.R.________ s’était manifestée pour confirmer la démarche intempestive
de C.R.________, qui se permettrait de jouer au justicier, qu’U.________, compagne du défunt
âgée de 89 ans dont on pourrait facilement abuser de la crédulité, aurait occupé
l’appartement de C.Q.________ jusqu’au décès de ce dernier et que le défunt,
sa concubine et le fils de celle-ci possédaient chacun, tout comme lui, un jeu de clés de l’appartement.
Au demeurant, le recourant expose qu’il comprend mal la relation entre les bijoux prétendument
volés, dont il dit tout ignorer, et l’argent saisi à son domicile.
Concernant les griefs d’escroquerie, subsidiairement abus de confiance, en lien avec les faits
qui se seraient déroulés le 2 mars 2018 – soit, selon l’ordonnance d’ouverture
d’instruction, que G.________ aurait fait signer à C.Q.________, quelques heures avant son
décès, en profitant de sa faiblesse, en présence de deux témoins, un document testamentaire
par lequel il s’octroyait une partie de la succession –, le recourant soutient que le dossier
serait également vide et inexistant. Il expose qu’il aurait été non seulement la
personne de confiance de C.Q.________, avec qui il aurait entretenu des liens d’amitié depuis
une vingtaine d’années, mais également son confident et homme à tout faire, l’amenant
notamment chez le médecin et l’accompagnant à l’hôpital, et que B.R.________,
qui n’obtient aucun bien de son frère, aurait pour intention de remettre en cause le testament
oral et pour cela de le discréditer en utilisant la procédure pénale. Le recourant soutient
en outre que s’agissant d’une question purement civile, à savoir la validité d’un
testament oral, on ne percevait pas le lien direct entre les prétendues infractions qui lui sont
reprochées et l’argent saisi à son domicile.
La plaignante soutient pour sa part que la somme de 28'320 fr. trouvée chez le recourant serait
d’origine suspecte, mais ne démontre en rien en quoi elle pourrait avoir été soustraite
à feu C.Q.________ directement du fait des infractions dénoncées.
Quant à la Procureure, elle relève que l’enquête a désormais été
étendue contre le recourant pour escroquerie à l’encontre du Service de prévoyance
et d’aide sociales (ci-après : SPAS) et que, par conséquent, il se justifiait de
saisir le montant de 28'320 fr. afin de le restituer aux lésés si cette somme provenait d’une
infraction ou de le confisquer en vue d’une éventuelle créance compensatrice si cet argent
ne provenait pas directement des faits délictueux reprochés au prévenu.
3.2
On se trouve en l’espèce au début
de l’enquête et il peut dès lors être admis qu’un soupçon crédible
– ayant d’ailleurs justifié l’ouverture d’une instruction pénale (cf.
art. 309 al. 1 let. a CPP), puis son extension – de l’existence des infractions reprochées
au recourant existe à ce stade et suffit, sur le principe, pour ordonner un séquestre.
Le séquestre en vue de restitution est toutefois limité aux valeurs patrimoniales et/ou aux
objets soustraits au lésé directement du fait de l’infraction. Or, on ne voit aucun lien
de connexité entre les bijoux annoncés comme volés et l’argent saisi au domicile
du recourant. De même, il n’existe pas de lien de connexité entre cette somme d’argent
et les infractions reprochées en lien avec la rédaction d’un testament oral, dans la
mesure où il n’est pas prétendu que le recourant soit à ce jour en possession de
valeurs patrimoniales qui seraient le résultat des infractions en question.
En revanche, et quand bien même l’instruction pénale contre le recourant a été
étendue après que l’ordonnance de séquestre du 18 juillet 2018 a été rendue,
il apparaît que le montant de 28'320 fr. pourrait provenir directement d’une escroquerie contre
le SPAS, soit consister en des prestations indûment perçues de ce service par le recourant.
Dans cette mesure, cette somme ou une partie de cette somme devrait pouvoir être restituée
au lésé, ce qui justifie le séquestre en vue de restitution. S’il devait apparaître
que ce montant n’est pas un fruit de l’infraction reprochée, le séquestre se justifie
néanmoins en vue du prononcé d’une éventuelle créance compensatrice, qui pourrait
faire l'objet d'une allocation au lésé (art. 73 al. 1 let. c CP) une fois le dommage établi.
Au vu de ce qui précède, l’ordonnance de séquestre du 18 juillet 2018 doit être
confirmée.
4.
4.1
Le recourant conteste ensuite les trois ordonnances
de séquestre du 10 juillet 2018 portant sur la saisie pénale conservatoire des coffres
ouverts à son nom auprès d’O.________ SA, d’Y.________ AG et de W.________ AG.
Il soutient que ces mesures seraient totalement disproportionnées au regard des infractions qui
lui sont reprochées, soit un prétendu vol de bijoux dont on ignorerait si ceux-ci existent
et une prétendue tentative d’escroquerie en lien avec la rédaction d’un testament
oral.
Il ressort tant des déterminations du Ministère public que de celles de la plaignante B.R.________
que les coffres séquestrés sont susceptibles de contenir des documents en lien avec la succession
de C.Q.________, voire un testament olographe ou des valeurs patrimoniales dérobées.
4.2
A cet égard, la possibilité que les
bijoux annoncés comme volés se trouvent dans l’un des coffres ouverts par le recourant
auprès d’O.________ SA, d’Y.________ AG ou de W.________ AG suffit à ce stade pour
justifier la saisie pénale conservatoire de ces coffres, étant précisé que les séquestres
ainsi ordonnés devront être levés si le motif du séquestre devait disparaître
(cf. art. 267 al. 1 CPP).
5.
On relèvera enfin que le téléphone
portable, les cartes bancaires, la correspondance et l’ordinateur dont le recourant sollicite la
restitution ne sont pas visés par les ordonnances de séquestre entreprises. La conclusion du
recourant y relative est donc irrecevable.
6.
En définitive, le recours doit être
rejeté aussi bien en tant qu’il est dirigé contre l’ordonnance du 18 juillet 2018
(cf. consid. 3 supra) qu’en tant qu’il est dirigé contre les trois ordonnances du 10
juillet 2018 (cf. consid. 4 supra), les ordonnances attaquées devant aussi être confirmées
et le recours étant irrecevable pour le surplus (cf. consid. 5 supra).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Les ordonnances des 10 et 18 juillet 2018 sont confirmées.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain-Valéry Poitry, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
-
Me Malek Adjadj, avocat (pour B.R.________),
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :