vd_findinfo · Ord / 2009 / 4 · 2009-05-11 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DÉPENS | 61 let. a LPGA, 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD, 83 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.05.2009 Ord / 2009 / 4

TRIBUNAL CANTONAL
AA 94/07 -
28/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du 11 mai 2009
______________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge instructeur
Greffier
:
M.
Cuérel
*****
Cause pendante entre
:
K.________
,
A.S.________
,
représenté par sa mère K.________,
B.S.________
, représentée par sa mère
K.________,
tous trois à La
Tour-de-Peilz, recourants, assistés de Me Henriette
Dénéréaz Luisier, avocate à
Vevey
et
Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents
(ci-après : CNA), à Lucerne,
intimée
_______________
Art. 55, 83, 91, 94 al. 1
let. c LPA-VD ; 61 let. a et g LPGA ; 7 TFJAS
Vu la décision rendue le 20 avril 2007 par la CNA (Lausanne)
à l'endroit de K.________ et de ses enfants A.S.________ et
B.S.________, par laquelle elle a refusé l'octroi des
prestations de l'assurance-accidents sollicitées ensuite du
décès de l'ex-mari, respectivement du père des
prénommés,
vu l'opposition formée par ces derniers,
vu la décision sur opposition rendue le 15 juin 2007 par la
CNA (Lucerne), confirmant la décision du 20 avril
2007,
vu l'acte de recours déposé le 16 juillet 2007 contre
cette dernière décision par K.________ de même
que par A.S.________ et B.S.________, tous deux
représentés par leur mère, au pied duquel sont
formulées les conclusions suivantes, avec dépens
:
"I.
-      Le recours est admis;
II.-        La décision
sur opposition rendue le 15 juin 2007 par la Caisse nationale
suisse d'assurance en cas d'accidents (Suva) est modifiée en
ce sens que l'opposition des recourants à la décision
de refus de prestations du 20 avril 2007 est admise;
III.-       Les prestations
prévues par la loi sur l'assurance-accidents pour les
survivants sont allouées aux recourants."
vu les déterminations du 11 septembre 2007 de
l'intimée, dans lesquelles celle-ci conclut au rejet du
recours tout en observant que, le défunt n'étant pas
tenu à aliments envers son ex-épouse K.________,
cette dernière ne saurait prétendre à une
rente de veuve,
vu le courrier adressé le 5 novembre 2007 par le conseil des
recourants au président du Tribunal des assurances, dans
lequel il précise notamment "qu'il faut considérer
que Mme K.________ agit uniquement en qualité de
représentante de ses deux enfants mineurs et non pas pour
elle-même",
vu les échanges ultérieurs
d'écritures,
vu le courrier adressé le 14 avril 2009 par l'intimée
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (qui
a succédé au Tribunal des assurances), dans lequel
elle déclare acquiescer au recours en ce sens qu'elle
accepte "d'allouer les prestations légales dues en lien avec
le décès de M. [...]",
vu l'avis du 21 avril 2009 du greffier de la Cour des assurances
sociales, informant les parties que sauf déterminations
contraires de la part des recourants, le recours serait
considéré comme étant sans objet, ce dont il
serait pris acte par une décision du juge
instructeur,
vu la détermination du 24 avril 2009 des recourants, dans
laquelle ils requièrent que la cause soit rayée du
rôle et qu'il leur soit alloué des
dépens,
vu la détermination du 7 mai 2009 de l'intimée, dans
laquelle celle-ci déclare s'en remettre à justice
s'agissant de la question des dépens,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (art.
117 al. 1 LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 57 LPGA [loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales du 6
octobre 2000, RS 830.1] et art. 93 al. 1 let. a LPA-VD),
que le recours formé par K.________, A.S.________ et
B.S.________ l'a été en temps utile (art. 60 al. 1
LPGA) et est également recevable en la forme (art. 61 let. b
LPGA) ;
attendu que la recourante K.________ a, par l'entremise de son
conseil, retiré le recours la concernant, ce dont il
convient de prendre acte,
qu'en ce qui la concerne, la cause peut dès lors être
rayée du rôle ;
attendu que demeurent parties à la présente
procédure, d'une part,  A.S.________ et B.S.________,
recourants, et, d'autre part, la CNA, intimée,
que
l'art. 53 al. 3
LPGA, applicable par renvoi de l'art. 1 LAA (loi
fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents,
RS 832.20), dispose que, jusqu'à l'envoi de son
préavis à l'autorité de recours, l'assureur
peut reconsidérer une décision ou une décision
sur opposition contre laquelle un recours a été
formé,
que cette même faculté est également
prévue à l'art. 83 LPA-VD, lequel dispose qu'en lieu
et place de ses déterminations, l'autorité
intimée peut rendre une nouvelle décision
partiellement ou totalement à l'avantage du recourant (al.
1), l'autorité poursuivant alors l'instruction du recours
dans la mesure où celui-ci n'est pas devenu sans objet (al.
2),
qu'en temps utile, soit avant la clôture formelle de
l'instruction, l'intimée a fait application de cette
dernière disposition par acte du 14 avril 2009, en
déclarant acquiescer au recours et accepter d'allouer les
prestations légales dues en lien avec le décès
du père des recourants,
qu'il y a dès lors lieu de constater que le présent
litige se trouve vidé de son objet, de sorte que la cause,
en tant qu'elle divise A.S.________ et B.S.________ d'avec la CNA,
peut également être rayée du rôle
;
attendu qu'il reste au juge à statuer sur les frais et
dépens (art. 91 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la
procédure étant gratuite pour les parties (art. 91
LPA-VD et 61 let. a LPGA),
qu'obtenant gain de cause avec le concours d'un mandataire
professionnel, les recourants A.S.________ et B.S.________ ont
droit à de pleins dépens, dont le montant doit
être fixé sans égard à la valeur
litigieuse, d'après l'importance et la complexité du
litige (art. 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD et 7 TFJAS [tarif du 2
décembre 2008 des frais judiciaires et des dépens en
matière de droit des assurances sociales, RSV
173.36.5.2]),
qu'en l'espèce, il y a lieu d'arrêter ces
dépens, fixés en chiffres ronds incluant la taxe sur
la valeur ajoutée (art. 7 al. 4 TFJAS), à 2'000 fr.
et de les mettre à la charge de l'intimée,
réputée avoir succombé,
que la recourante K.________ ne saurait quant à elle
prétendre à l'allocation de dépens, dès
lors qu'elle a retiré son recours ;
attendu que la présente décision relève de la
compétence du juge instructeur statuant comme juge unique
(art. 94 al. 1 let. c LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
La cause est rayée du
rôle.
II.
Une indemnité totale de 2'000
fr. (deux mille francs), à payer aux recourants A.S.________
et B.S.________ à titre de dépens, est mise à
la charge de l'intimée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le juge
instructeur :
Le greffier :
Du
L'ordonnance qui précède est notifiée à
:
‑      Me Henriette
Dénéréaz Luisier, avocate, à Vevey
(pour K.________, A.S.________ et B.S.________)
‑      Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à
Lucerne
-      Office
fédéral de la santé publique, à
Berne
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :