vd_findinfo · HC / 2016 / 544 · 2016-04-13 · fr

AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, AUTORITÉ CANTONALE, DROIT DU TRAVAIL, CONTRAT DE TRAVAIL, INCAPACITÉ D'EXERCER UNE FONCTION, INCAPACITÉ DE TRAVAIL, TORT MORAL, HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE | 324 al. 1 CO, 328 CO, 23 LPers-VD, 33 al. 1 LPers-VD, 5 LPers-VD, 62 LPers-VD, 7 LPers-VD, 58 RLPers-VD, 59 al. 3 RLPers-VD, 26 al. 1 RCTH

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 13.04.2016 HC / 2016 / 544

TRIBUNAL
CANTONAL
TL13.003140-160339
216
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
M.
Stoudmann et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
324 al. 1, 324a et 328 CO ; art. 5 al. 3, 23, 33 al. 1 et 58 al. 1 let. b, 60 al. 2 LPers-VD ;
art. 7, 9 ss, 58 RLPers-VD ; art. 8 ss et 14 ss RCTH
Statuant sur l’appel interjeté par
O.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 22 janvier 2016 par le Tribunal de prud’hommes
de l’administration cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec l’
ETAT
DE VAUD
, défendeur, la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 janvier 2016, dont les motifs ont été notifiés aux parties le 25 janvier
2016, le Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale (ci-après : le TRIPAC)
a rejeté les conclusions prises par le demandeur O.________ au pied de sa demande du 24 janvier
2013 (I), arrêté les frais de la cause, mis à la charge du demandeur, à 15'467 fr.
10 (II) et dit qu’il n’est pas alloué de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que l’application de l’art. 58 RLPers-VD
(règlement d'application de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud, RSV 172.31.1)
était en l’espèce justifiée, dès lors que plusieurs certificats médicaux
constataient l’incapacité de travail du demandeur à compter du mois de septembre 2011
et que, contrairement à ce que ce dernier prétendait, il n’avait pas été apte
à travailler inconditionnellement dès le 1
er
décembre 2011. Pour les premiers juges, c’était ainsi à juste titre que le demandeur
avait perçu la totalité de son salaire durant douze mois, puis les quatre cinquièmes de
celui-ci durant trois mois, soit jusqu’au 26 novembre 2012. Il s’ensuivait que les décisions
rendues à ce sujet par le défendeur les 24 août et 2 novembre 2012 étaient valables,
de sorte que les conclusions du demandeur tendant à leur annulation devaient être rejetées.
Les premiers juges ont en outre estimé que la souffrance ressentie par le demandeur à la suite
de la période d’inoccupation découlant de son incapacité de travail n’était
pas imputable au défendeur, qui avait entrepris les démarches adéquates en vue d’un
replacement professionnel du demandeur. Pour les premiers juges, dans ces circonstances, la conclusion
en allocation d’une indemnité pour tort moral devait également être rejetée.
B.
a)
Par acte du 24 février 2016, O.________
a interjeté appel contre ce jugement, en concluant à sa réforme en ce sens que les décisions
rendues par l’Etat de Vaud les 24 août et 2 novembre 2012 soient annulées et que l’Etat
de Vaud soit reconnu comme étant son débiteur d’un montant de 10'000 fr. à titre
d’indemnité pour tort moral. Il a en outre requis le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 1
er
mars 2016, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé à O.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire, dans la mesure d’une exonération d’avances,
d’une exonération des frais judiciaires et de l’assistance d’un avocat d’office
en la personne de Me Patrick Mangold, avocat à Lausanne.
b)
Le
14 mars 2016, l’Etat de Vaud a requis l’exécution anticipée du jugement du 22 janvier
2016.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
A compter du 1
er
juin 1999, par contrats de travail de durée déterminée successifs, le demandeur O.________
a travaillé pour le compte du Service des affaires culturelles de l’Etat de Vaud (ci-après :
le SERAC ou l’autorité d’engagement) en qualité « [d’]employé
de bibliothèque auxiliaire » auprès de la Bibliothèque cantonale et universitaire
(ci-après : la BCU ; [...]).
Le 1
er
octobre 2001, son travail étant apprécié de ses supérieurs, O.________ a été
mis au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée, sa fonction étant
désormais celle « [d’]employé de bibliothèque », particulièrement
en charge des activités de maintenance des infrastructures, telles que notamment les déménagements,
la gestion des photocopieurs ainsi que la manutention du « petit train », système
mécanique permettant le transport de livres sur rails et par ascenseur.
2.
Le 15 octobre 2004, l’autorité d’engagement,
par l’intermédiaire de [...], responsable des ressources humaines à la BCU, a notifié
un avertissement au demandeur à la suite d’une altercation survenue sur son lieu de travail
avec un chauffeur-livreur, qui avait garé son véhicule au mauvais endroit, et au cours de laquelle
le demandeur avait utilisé une matraque télescopique contre son interlocuteur.
Par courrier du 18 octobre 2004 adressé à [...], directeur de la BCU, le demandeur a réagi
à cet avertissement en se plaignant d’être victime de
mobbing
notamment de la part de certains de ses supérieurs.
Il y a notamment relevé ce qui suit :
« Le harcèlement incessant de certains de mes collègues, malheureusement cumulé
à des problèmes personnels m’ont poussé à cet acte irréfléchi et
je vous demande par cette lettre d’intervenir et de faire cesser ce mobbing. Je ne désire
pas porter plainte pour harcèlement et aimerais régler cette affaire en interne avec votre
appui. »
Par courrier non daté, [...] a pris acte des doléances du demandeur, l'assurant que tout serait
mis en œuvre pour assainir la situation.
3.
En 2008 et 2009, la structure organisationnelle
de la BCU a été réformée, entraînant pour le demandeur la suppression de tâches
qui lui étaient jusqu’alors confiées, notamment la gestion des photocopieurs et du « petit
train », impliquant un transfert progressif de son activité d’entretien et de maintenance
en faveur de tâches liées à la logistique et au transport.
F.________ a alors proposé au demandeur,
à la suite de la suppression de ses tâches de manutention, de suivre des cours de français
afin qu’il puisse effectuer d’autres activités, telles que des rapports, des statistiques
ou des réponses à des demandes formulées par courriel. Le demandeur n’a toutefois
suivi que la moitié de ces cours et a par ailleurs refusé d’effectuer un CFC de logisticien,
alors que l'Etat de Vaud lui proposait d’assumer les coûts de cette formation.
4.
Au début du mois de février 2009, le
demandeur a utilisé un véhicule de la BCU à des fins privées durant ses heures de
travail.
Le 11 février 2009, informée de ce fait,
[...], directrice de la BCU, lui a remis une note, qui mentionnait ce qui suit :
« Je vous rappelle que la navette de la BCU ne doit être utilisée qu’à
des fins professionnelles et que son parcours jusqu’au [...] ne saurait être modifié.
Je
ne tolère pas ce genre d’agissements et je vous rappelle qu’en 2004, vous avez déjà
eu un avertissement. Si un autre avertissement formel devait être engagé à votre encontre,
il serait suivi d’un licenciement. »
5.
Le 1
er
août 2009, R.________ a été engagé en qualité de responsable des infrastructures
de la BCU. Il a été depuis lors le supérieur hiérarchique direct du demandeur.
Si les rapports de travail entre le demandeur et R.________ étaient bons au début de leur collaboration,
ils se sont dégradés progressivement jusqu’à devenir très tendus, les deux
intéressés s'adressant constamment des reproches.
6.
En novembre 2009, par courriel adressé à
[...], un dénommé [...], collaborateur de la BCU, s’est plaint en ces termes du comportement
du demandeur :
« A part ça, O.________ s’est distingué de façon regrettable en refusant
de décharger la navette alors que je lui ai proposé de donner un coup de main car Monsieur
[...] a parqué quelques minutes. J’avais mis un billet pour dire que c’était exceptionnel.
Il y a eu des témoins en cas d’enquête. Ce comportement n’est pas admissible […]
et relève de l’agression verbale et d’un chantage malvenu. J’en ai parlé
à mon médecin car il semble nécessaire d’intervenir de l’extérieur avec
cette personne pathologiquement colérique par l’intermédiaire du Service de la santé
publique. »
7.
A la même période, des étudiants
ont créé une page
Facebook
au sujet du demandeur afin de se plaindre de ses agissements en salle de lecture de la BCU. La page en
question (intitulée « Pour le licenciement du gardien des places de la bibliothèque
[...]! ») rapportait notamment que le demandeur, auquel les étudiants avaient donné
le surnom de « Hitler », s’immisçait dans leur sphère de travail
en déplaçant leurs affaires en leur absence, installant un « climat délétère
de méfiance parmi les étudiants ».
Tout en demandant aux gestionnaires du réseau social la fermeture de la page
Facebook
et en suggérant au demandeur le dépôt
d’une plainte pénale à l’encontre des créateurs de la page, l’autorité
d’engagement s’est renseignée sur le comportement du demandeur avec les étudiants
en salle de lecture. Il a été constaté à cette occasion que son attitude vis-à-vis
des étudiants n’était pas adéquate et qu’il se justifiait en conséquence
de lui retirer la tâche de surveillance en salle de lecture, celle-ci étant confiée à
d’autres collaborateurs.
8.
Par courrier du 17 janvier
2011, l’autorité d’engagement a informé le demandeur qu’il bénéficierait
d’une « augmentation annuelle supplémentaire », compte tenu de « l’excellence
de [ses] prestations à la [BCU] ».
9.
Le 18 mai 2011, le demandeur a informé R.________,
avec qui les difficultés relationnelles persistaient, qu’en raison de problèmes de dos,
il n’était plus en mesure de soulever des charges excédant 25 kg. Il lui a remis un certificat
médical à ce propos.
R.________ a alors affirmé au demandeur qu’il ne savait plus quoi lui donner comme travail
en attendant que ses problèmes de dos se résolvent. Il lui a toutefois confié des petites
tâches, telles que des travaux d’étiquetage et de photocopies.
10.
Le 25 mai 2011, en raison des tensions persistantes
entre le demandeur et R.________, une séance s’est tenue en présence des intéressés.
Lors de la discussion, le demandeur a fait part de ses différends relationnels avec son supérieur
direct et de son impression d’être mis à l’écart, notamment par le fait que
celui-ci chercherait constamment à le rabaisser. Il a été informé que la BCU allait
tout faire pour respecter le certificat médical recommandant de ne pas porter des charges supérieures
à 25 kg. La nécessité de revoir le cahier des charges du demandeur en raison de la disparition
de certaines de ses tâches a également été abordée.
11.
Durant l'été 2011, [...] a été
informée du fait que des problèmes relationnels affectaient les rapports entre le demandeur
et R.________. Elle a alors interrogé le demandeur à ce sujet, sans toutefois obtenir de réponse.
Pour sa part, R.________ a indiqué à [...] qu’il avait été menacé de mort
par le demandeur, qui lui aurait dit : « tu m’as déclaré la guerre, je me battrai
jusqu’au sang ! ». Il lui a alors demandé de porter plainte au nom de la BCU. La directrice
lui a répondu que ce n’était pas possible, la plainte devant selon elle être déposée
à titre personnel.
12.
A cette même époque, R.________, craignant pour sa sécurité, a pris contact avec
G.________, directeur de la sécurité de l’UNIL. Des mesures complémentaires ont
alors été prises pour assurer la sécurité sur le campus, les rondes de surveillance
dans le secteur de la BCU ayant été renforcées.
13.
Depuis le 6 septembre
2011, le demandeur a été en arrêt de travail.
14.
Par courrier du 13 septembre 2011, [...] a requis
du Service de la santé publique que le médecin cantonal reçoive le demandeur à sa
consultation afin que son cas soit évalué. Elle a relevé l'état perturbé du
demandeur en lien avec des événements de sa vie privée ainsi que la détérioration
de ses rapports avec son supérieur hiérarchique, précisant que le demandeur s'était
déjà illustré par le passé par des épisodes où son impulsivité avait
dépassé la norme acceptable. Par ailleurs, tout en indiquant que la BCU s’inquiétait
pour la santé de son collaborateur, F.________ a également affirmé que R.________ était
inquiet pour sa sécurité personnelle.
15.
Le 5 octobre 2011, à la demande du médecin cantonal, une deuxième séance s’est
tenue en présence des différents intéressés. Cette rencontre visait en particulier
à rétablir le dialogue entre le demandeur et son supérieur hiérarchique direct. A
cette occasion, le demandeur s’est exprimé au sujet des différends rencontrés avec
ce dernier et son impression de mise à l’écart. Il a notamment déclaré que
l’attitude R.________ avait brutalement changé depuis la remise du certificat médical
et qu’il avait le sentiment que celui-ci cherchait à le « démonter »,
en l’ayant délogé de son bureau, en le contrôlant en permanence et en s’adressant
à lui de manière inadéquate.
Pour sa part, R.________ a reconnu qu’il avait pris ses distances avec le demandeur depuis que
ce dernier l’avait accusé de
mobbing
.
Par ailleurs, dès lors qu’il existait de moins en moins de travaux de maintenance et d’entretien
à effectuer, il a affirmé ne plus savoir quelles tâches confier au demandeur, ce dernier
ne disposant selon lui pas de connaissances et de qualifications suffisantes pour effectuer d’autres
tâches.
A l’issue de la séance, les décisions suivantes ont été prises :
« 1
er
temps : [le demandeur] continue à consulter ses médecins et prend son temps pour se soigner
et se rétablir.
2
e
temps : [R.________] va refondre [le cahier des charges du demandeur] et en créer un nouveau
correspondant aux besoins de la BCUL.
3
e
temps : quand [le demandeur] reprendra son travail à 100%, une discussion sur le cahier des
charges aura lieu avec [le demandeur]. »
16.
Par
courrier du 8 novembre 2011, le Dr [...], à Lausanne, médecin traitant du demandeur, a notamment
indiqué ce qui suit au médecin cantonal :
« [O.________] est toujours à l’arrêt de travail à 100% et ceci jusqu’au
30 novembre 2011. Sur le plan médical, il ne suit aucun traitement particulier, l’arrêt
de travail étant justifié par le conflit qui l’oppose à son chef. Dans le procès-verbal
de F.________ du 5 octobre 2011, il est mentionné que lorsqu’il reprendra le travail à
100%, une discussion sur le nouveau cahier des charges aura lieu. Vu les mauvaises relations de ce patient
avec son chef, celui-ci craint un licenciement dès son retour, sous prétexte qu’il ne
correspond pas à ce nouveau cahier des charges. Le patient se dit prêt à reprendre le
travail si des garanties lui sont données concernant son emploi. […]
PS : Le patient se dit prêt à accepter un nouvel emploi dans le cadre de l’Etat
de Vaud si une réorientation professionnelle était nécessaire. »
17.
Le 28 novembre 2011, le demandeur a établi
un document intitulé « descriptif du comportement de mon chef Monsieur R.________ à
mon égard », par lequel il a établi une liste des reproches faits à ce dernier.
18.
Par courrier du 29 novembre 2011 adressé
à F.________, le Service de la santé publique a indiqué que l’état de santé
du demandeur permettait, en théorie, une reprise du travail à 100%, précisant néanmoins
ce qui suit :
« […] la situation conflictuelle
empêche la reprise du travail. En effet, une reprise dans les mêmes conditions risque d’avoir
un effet négatif sur l’état de santé de M. O.________. M. O.________ se trouve très
déstabilisé par une refonte de son cahier des charges, craignant la perte de son emploi.
La situation du point de vue médical s’est stabilisée. Je vous laisse le soin d’évaluer
les possibilités de faire avancer cette situation avec votre vision du point de vue des ressources
humaines. »
19.
Le 14 décembre 2011, une nouvelle séance
s’est tenue, en présence du demandeur, assisté d’ [...], représentant syndical,
de [...], de [...], responsable financier et infrastructures à la BCU, de R.________ et de F.________.
Lors de cette séance, les relations conflictuelles entre le demandeur et sa hiérarchie ont
été abordées. A ce sujet, [...] a relevé que le problème concernait à la
fois le profond changement du cahier des charges du demandeur et la personnalité « conflictuelle »
de ce dernier. Il a ajouté que le climat de confiance était rompu et qu’il ne voyait
pas comment le demandeur pourrait reprendre son poste à la BCU dans le même environnement,
car il n’avait pas seulement un problème conflictuel avec sa hiérarchie mais aussi avec
d’autres collaborateurs de la BCU et de l’Université de Lausanne (ci-après :
l’UNIL).
Pour sa part, [...], proposant différentes pistes de négociations, a notamment relevé
qu’un transfert du demandeur dans un autre service de l’Etat serait envisageable uniquement
si le poste proposé était stable, sûr et susceptible de permettre au demandeur de vivre
convenablement, une garantie de placement devant au surplus lui être formulée.
F.________ a relevé à cet égard qu’il ne pouvait y avoir de garantie de placement
en cas de transfert fondé sur l’art. 62 LPers-VD (loi sur le personnel de l’Etat de
Vaud du 12 novembre 2001 ; RSV 172.31).
Quant au demandeur, il s’est déclaré prêt à reprendre le travail, affirmant
par ailleurs qu'il n'avait jamais menacé personne, ce à quoi R.________ a réagi en relevant
les menaces proférées par le demandeur à son encontre, selon lesquelles il se battrait
« jusqu'au sang ».
20.
Le 16 décembre 2011, R.________ a répondu point par point au document établi le 28 novembre
2011 par le demandeur.
21.
Une nouvelle séance s’est tenue le
21 décembre 2011, en présence du demandeur, assisté d’ [...], de [...], de [...]
et de N.________, responsable administratif du Service des affaires culturelles.
Cette séance avait pour objectif de clarifier les positions respectives de chaque partie. A son
terme, [...] s’est engagé à communiquer par écrit à l’autorité d’engagement
les revendications du demandeur.
22.
Le 18 janvier 2012, un certificat médical
a été établi par le Dr [...] [...]. Il comportait la note manuscrite suivante :
« La capacité de travail est de
100% sur le plan médical mais de 0% dans l’activité actuelle comme déjà signalé
tant qu’une solution à ce conflit du travail n’est pas résolue d’une façon
ou d’une autre. »
23.
Le 20 mars 2012, le demandeur, par l’intermédiaire
du conseil consulté dans l'intervalle, a repris contact avec l'autorité d'engagement. L'organisation
d'une rencontre était notamment sollicitée afin de « discuter de la suite à donner
à cette affaire, en particulier dans une perspective, appuyée d'ailleurs par le médecin
cantonal lui-même, de replacement professionnel ».
Le 10 avril 2012, l’autorité d’engagement,
par l’intermédiaire de [...], cheffe du SERAC, a informé le demandeur qu’elle était
également favorable à une solution de replacement professionnel au sein de l’administration
cantonale. Elle a toutefois précisé qu’une telle démarche impliquait une collaboration
active de sa part et qu’elle pouvait être longue, celle-ci étant tributaire de l’existence
de postes vacants dans les services d’accueil potentiels.
24.
Le 16 mai 2012, une séance s’est tenue
en présence des intéressés, le demandeur étant assisté de son conseil. Les parties
sont parvenues à la conclusion que la dégradation des rapports de travail avec le demandeur
était devenue irréversible et que le SERAC aiderait et appuierait celui-ci dans sa recherche
d'emploi jusqu'en septembre 2012, date à laquelle il a été convenu qu'un point de situation
serait effectué.
25.
Durant les mois de juin à août 2012,
N.________ et [...], responsable des ressources humaines au sein du Département de la formation,
de la jeunesse et de la culture (DFJC), ont assisté le demandeur dans la recherche d’un emploi
au sein de l’administration cantonale, en attirant son attention sur des postes susceptibles de
l’intéresser, en prenant les contacts nécessaires avec les services concernés pour
tenter d'obtenir que l'appelant soit convoqué à un entretien d'embauche, en lui remettant des
projets de lettres de postulation pouvant servir de modèles pour d’autres offres d’emploi,
en adaptant et corrigeant son
curriculum
vitae
et en lui proposant de relire ses courriers
avant envoi.
26.
Par décision du 24 août 2012, l’autorité
d’engagement a dit qu’en application de la LPers, la durée de l’arrêt de
travail du demandeur impliquait l’adaptation de sa rétribution à 80% à compter du
28 août 2012.
27.
Par courrier du même jour adressé à l’autorité d’engagement, le demandeur
a affirmé que la réduction à 80% de son salaire ne se justifiait pas, rappelant que le
Service de la santé publique avait considéré, en novembre 2011, qu’il était
apte à travailler. Il a par ailleurs offert ses services à l’autorité d’engagement
pour toute activité correspondant à ses capacités, que ce soit « au sein de
la BCU, au SERAC ou ailleurs à l’Etat de Vaud ».
28.
Le 29 août 2012, O.________ a saisi la Présidente
du TRIPAC d’une requête de conciliation, par lequel il a conclu à l’annulation
de la décision du 24 août 2012. Il a également requis, à titre provisionnel,
l'octroi de l’effet suspensif à la décision entreprise.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 septembre 2012, la Présidente du TRIPAC a rejeté
la requête d’effet suspensif.
29.
Le 18 octobre 2012, l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’Office AI) a rendu un rapport initial à la
suite de la demande en prestations formée par le demandeur en juin 2012. Il en ressort notamment
ce qui suit :
« Sur le plan professionnel, le Dr [...] nous confirme que l'incapacité de travail attestée
est le résultat de la relation tendue et conflictuelle avec son chef. Sans ce conflit rien ne s'oppose
dans le dossier à une pleine capacité de travail. »
30.
Par décision du 2 novembre 2012, l’autorité
d’engagement a dit qu’en application de la LPers, la durée de l’arrêt de
travail du demandeur impliquait la suppression de sa rétribution à compter du 23 novembre 2012,
précisant que cette mesure prenait effet avec le salaire du mois de novembre 2012.
31.
Le 5 novembre 2012, O.________ a saisi la Présidente du TRIPAC d’une seconde requête
de conciliation, par laquelle il a conclu à l’annulation de la décision du 2 novembre
2012. Il a également requis, à titre provisionnel, l'octroi de l’effet suspensif à
la décision entreprise.
32.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 14
novembre 2012, la Présidente du TRIPAC a admis la requête d’effet suspensif. La décision
du 2 novembre 2012 a par conséquent été suspendue jusqu’à droit connu
quant à l’action au fond.
33.
Dans le courant du mois de novembre 2012, l’autorité
d’engagement a reçu plusieurs courriels et lettres de collaborateurs de la BCU, faisant part
de leurs craintes au sujet de la reprise de service éventuelle du demandeur. F.________ a notamment
rapporté ce qui suit :
« Nous nous inquiétons également de l’impact qu’aurait sa présence
sur l’ambiance au sein des autres collaborateurs qui ne veulent plus travailler avec lui et qui
le craignent. Sa présence ne ferait que d’alimenter un climat de peur et de tensions. »
Quant à R.________, il a notamment écrit ce qui suit dans son courrier à l’autorité
d’engagement :
« Les collaborateurs de la logistique de distribution et de transport avec lesquels [le demandeur]
devrait travailler ne veulent plus travailler avec lui. Ils se sentent en danger, car [le demandeur]
a un comportement imprévisible, impulsif, violent et agressif, il l'a déjà montré.
En plus c'est un élément perturbateur. »
34.
Par demande du 24 janvier 2013 adressée au
TRIPAC, O.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, à l’annulation des décisions
rendues les 24 août et 2 novembre 2012, l’Etat de Vaud devant en outre être reconnu son
débiteur d’un montant de 10'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral.
35.
Par décision du 19 février 2013, l’Office AI a refusé d’allouer des prestations
de l’assurance-invalidité au demandeur.
36.
Le 14 mars 2013, les Drs [...], [...] et [...]
ont établi à l’attention du médecin-conseil de l’Office AI un rapport médical
apportant des renseignements complémentaires sur l’état de santé du demandeur à
la suite de la décision du 19 février 2013. Il y était notamment mentionné ce qui
suit :
« [...] Jusqu'à il y a peu, les raisons de son incapacité de travail étaient le résultat
de la relation tendue avec son chef. Dès lors, sa capacité de travail était entière
sans ce conflit et il s'agissait d'une problématique de ressources humaines. »
37.
Par mémoire de réponse du même
jour, l’Etat de Vaud s’est déterminé sur la demande du 24 janvier 2013, en
concluant à son rejet.
38.
Par arrêt du 2 avril 2013, la Juge déléguée
de la Cour de céans a rejeté l’appel interjeté le 28 décembre 2012 par l’Etat
de Vaud contre l’ordonnance de mesures provisionnelles du 14 novembre 2012 et confirmé cette
dernière.
39.
Le 10 juin 2013, le demandeur a déposé
un mémoire de réplique, par lequel il a confirmé les conclusions prises au pied de sa
demande du 24 janvier 2013.
40.
Par arrêt du 29 juillet 2013, la Cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, saisie d'un recours du demandeur, a annulé la décision
du 19 février 2013 et renvoyé la cause à l'Office Al pour instruction complémentaire.
41.
Le 8 août 2013, le défendeur a déposé
un mémoire de duplique, par lequel il a confirmé les conclusions prises au pied de son mémoire
de réponse du 14 mars 2013.
42.
Par décision du 15 avril 2014, l’Office
AI a une nouvelle fois refusé d’allouer des prestations de l’assurance-invalidité
au demandeur.
43.
Des audiences d’instruction se sont tenues
les 20 et 21 octobre 2015 devant le TRIPAC en présence du demandeur, assisté de son conseil,
et, pour l’Etat de Vaud, de [...], juriste au Service du personnel de l’Etat de Vaud, et
de N.________. Les témoins [...],F.________, [...] et G.________ ont été entendus.
Le témoin [...], artisan relieur et ancien collègue du demandeur, a déclaré qu’il
n’était pas en mesure de confirmer que R.________ avait pour habitude de contrôler tous
les faits et gestes du demandeur, affirmant qu’il n’avait personnellement jamais rien constaté
de particulier.
Quant au témoin F.________, responsable des ressources humaines à la BCU, il ressort de ses
déclarations que la BCU avait été très vite mise au courant des tensions qui existaient
avec le demandeur et que les séances mises sur pied dès le mois de mai 2011 avaient pour but
principal de rétablir des rapports de confiance, mais que cela n’avait pas fonctionné.
Elle a enfin déclaré que, s’agissant de la création de postes de travail à
la BCU, un tel service ne pouvait augmenter le nombre de postes à sa guise, chaque ETP (ndr :
équivalent temps plein) supplémentaire devant faire l’objet d’une demande au Conseil
d’Etat.
Pour sa part, le témoin [...], directrice de la BCU, a confirmé qu’en 2009, à la
suite de la création d’une page
Facebook
par des étudiants mécontents du comportement
du demandeur dans le cadre de la surveillance de la salle de lecture, il avait été décidé
de le retirer de cette confrontation avec les étudiants et de ne plus lui confier la tâche
de surveillance de la salle de lecture. Egalement entendue au sujet des tâches confiées au
demandeur à la suite de ses problèmes de dos constatés par certificat médical, [...]
a affirmé que des tâches compatibles avec son état de santé et ses compétences
lui avaient alors été confiées.
Enfin, le témoin G.________, directeur de la sécurité de l’UNIL, a relevé qu’à
une occasion, lorsque le demandeur était en arrêt de travail, des agents de sécurité
l’avaient croisé sur le site et lui avaient demandé de partir, ce qu’il avait fait
sans aucun problème. Le témoin a précisé qu’il fallait parfois « remettre
l’église au milieu du village » avec le demandeur, mais qu’en discutant avec
lui cela se passait très bien.
44.
Le 2 novembre 2015, le demandeur a produit un bordereau de pièces, comportant notamment des extraits
de son dossier constitué auprès de l’Office AI ainsi qu’un certificat médical,
daté du 30 octobre 2015 et établi par le Dr [...], médecin généraliste à
Lausanne, dont il ressort en particulier que la capacité de travail du demandeur était alors
nulle.
45.
L’audience de jugement s’est tenue le 10 novembre 2015 devant le TRIPAC en présence
du demandeur, assisté de son conseil, et, pour l’Etat de Vaud, de [...], juriste au Service
du personnel de l’Etat de Vaud, et de N.________. Le demandeur a produit un document intitulé
« Questionnaire pour l’employeur : Réadaptation professionnelle/Rente »
établi le 26 juin 2012 par la BCU à l’attention de l’Office AI (pièce n°
203).
Le témoin [...], bibliothécaire, a été entendu. Ce dernier a déclaré que,
même si le demandeur avait toujours effectué les tâches qui lui étaient confiées
de manière consciencieuse, ce conflit avait eu un impact négatif sur la qualité de son
travail.
En droit
:
1.
L'art.
308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable
à titre de droit supplétif en vertu des renvois des art. 16 al. 1 LPers-VD et 103 ss CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02), ouvre la voie de l'appel
contre les décisions finales rendues par le TRIPAC dans la mesure où, pour les affaires patrimoniales,
la valeur litigieuse de première instance est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai
d'appel est de trente jours dès la notification de la décision attaquée (art. 311 al. 1
CPC).
En
l'espèce, interjeté en temps utile par une personne qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), pour un litige d'une valeur litigieuse d'au moins 10'000 fr., l'appel est
recevable.
2.
2.1
L’appelant se plaint en premier lieu d’une
constatation inexacte des faits par le TRIPAC, qui n’aurait que partiellement tenu compte du contenu
de pièces qu’il avait produites.
Ainsi, selon l’appelant, les extraits de son dossier constitué auprès de l’Office
AI, produits le 2 novembre 2015, démontreraient que son incapacité de travail n’était
pas liée à une cause médicale, mais à une problématique inhérente au poste
de travail qu’il occupait auprès de la BCU. Par ailleurs, il ressortirait de la pièce
n° 203 produite à l’occasion de l’audience de jugement du 10 novembre 2015
que l’intimé, en sa qualité d’employeur, n’aurait pas examiné la possibilité
d’affecter l’appelant à un autre poste.
2.2
L'appel peut être formé
pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel
peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies
de
droit
du nouveau Code de procédure civile, JdT 2010 III 134). Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010
III 135).
S'agissant de rapports de travail relevant du droit public, le juge devra également s'assurer, dans
l'appréciation des faits, que les principes généraux du droit administratif, en particulier
ceux de la légalité, de l'égalité de traitement, de l'interdiction de l'arbitraire
et de la proportionnalité, ont bien été respectés par l'Etat (Novier/Carreira, Le
contentieux devant le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale, JdT 2007 III 5).
2.3
2.3.1
En l’espèce, se fondant sur les avis médicaux versés au dossier (cf. jugement,
pp. 49, 51, 53 et 56 notamment), les premiers juges ont retenu qu’après avoir rencontré
en mai 2011 des problèmes de dos entraînant une incapacité de porter des charges de plus
de 25 kg, l’appelant s’était trouvé dès le mois de septembre 2011 en incapacité
d’exercer son activité professionnelle, ceci en raison d’un conflit sur le lieu de travail
et non de difficultés sur le plan médical. En outre, dans le cadre de l’examen juridique
des prétentions de l’appelant (cf. jugement consid. II, pp. 62-64), les premiers juges, se
fondant particulièrement sur l’avis médical du 18 janvier 2012 établi par le Dr
[...], médecin traitant de l’appelant, ont retenu que celui-ci présentait une « incapacité
de travail limitée à une place de travail » causée par la situation conflictuelle
rencontrée notamment avec son supérieur direct.
On déduit de ce qui précède que les premiers juges n’ont pas méconnu la cause
de l’incapacité dont l’appelant se prévaut, de sorte qu’il n’y a pas
lieu de compléter l’état de fait dans le sens requis.
2.3.2
L’appelant ne peut par ailleurs
pas se prévaloir de la pièce n° 203 – qui consiste en un q
uestionnaire
daté du 26 juin 2012, rempli par la BCU à l’attention de l’Office AI et destiné
à le renseigner sur l’existence d’éventuelles mesures de réadaptation professionnelle
– pour en déduire que l’intimé aurait admis n’avoir pris aucune mesure de
replacement en sa faveur, cette pièce n’ayant pas la portée que lui prête l’appelant.
Certes, on constate que ce questionnaire comporte, à sa rubrique 2.5, une réponse négative
à la question « Des possibilités de placement à l’interne ont-elles déjà
été examinées ? », sous la forme d’une croix cochée dans la
case correspondante. Cependant, sous sa rubrique 2.6, le même questionnaire renferme aussi
une réponse positive à la question « Etes-vous intéressé à ce sujet
par une aide de la part des spécialistes de l’assurance-invalidité ? ».
En outre, à sa rubrique 2.4, le questionnaire ne comporte aucune réponse à la question
« Y a-t-il des possibilités de placement au sein de votre entreprise ? ».
Il résulte déjà de ce qui précède que ce questionnaire attesterait tout au plus
de l’absence de mesure effective de replacement à la date du 26 juin 2012, mais non d’une
intention de l’intimé d’y renoncer ou de son absence d’intérêt pour
une telle mesure, le contraire ressortant expressément du questionnaire.
Par ailleurs, et surtout, le contenu de la pièce n° 203 est démenti par le résultat
de l'instruction, puisqu'il résulte des témoignages et d’autres pièces du dossier
qu’entre les mois de juin et d’août 2012, des mesures concrètes ont été
prises en vue de favoriser un replacement de l’appelant dans un autre service de l’Etat.
Par l’entremise de N.________ notamment, le SERAC a ainsi attiré l’attention de l’appelant
sur plusieurs mises au concours susceptibles de l’intéresser, a mis à sa disposition
des modèles de lettres de postulation et proposé de relire ses lettres avant envoi, a revu
et corrigé son
curriculum
vitae
et a pris contact avec les
responsables des différents services recruteurs afin de tenter d’obtenir que l’appelant
soit convoqué à un entretien d’embauche.
Pour ces motifs, il ne se justifie pas compléter l’état de fait dans le sens requis.
2.3.3
Il résulte de ce qui précède
que le complément de l’état de fait invoqué par l’appelant n’est pas
pertinent. Quoi qu’il en soit, la Cour de céans apprécie librement les preuves et a établi
son propre état de fait, reproduit ci-dessus.
3.
3.1
L’appelant invoque une violation de l’art.
58 RLPers-VD (règlement d’application du 9 décembre 2002 de la LPers-VD ; RSV 172.31.1),
qui règle le droit au versement du salaire en cas d’absence des collaborateurs, estimant que,
faute d’absence due à une maladie ou à un accident, la réduction du droit au salaire,
respectivement sa suppression, aurait été injustifiée.
Il se prévaut également à cet égard de la réglementation visée aux art. 56
ss du règlement du 19 décembre 2013 (ci-après : le RLCP) concernant les prestations
de la Caisse des pensions de l’Etat de Vaud (CPEV), qui assurerait un revenu à l’employé
une fois écoulés les différents délais visés à l’art. 58 RLPers-VD,
ce dont l’exposé des motifs et projet de loi du mois d'octobre 2010 (EMPL) en relation avec
l’art. 33 LPers-VD attesterait. Il en déduit qu’en appliquant l’art. 58 RLPers-VD
à un collaborateur ni malade ni accidenté, celui-ci se trouverait indûment privé
de revenu à l’échéance des délais réglementaires.
3.2
3.2.1
Conformément
à l'art. 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat de Vaud ont droit à une rémunération
sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux
d'activité (let. a) ou sous la forme d'une indemnité ou émolument (let. b). Selon l'art.
33 al. 1 LPers-VD, le Conseil d'Etat arrête le droit au paiement du salaire en cas d'incapacité
de travail et de service militaire ou civil. Il peut réduire ou supprimer les prestations lorsque
l'incapacité résulte d'une faute du collaborateur (al. 3).
Aux
termes de l'art. 58 al. 1 let b RLPers-VD, dont le titre marginal est « Paiement du salaire
en cas d'incapacité de travail », qui règle, par référence expresse à la
base légale figurant à l'art. 33 al. 1 LPers-VD, la durée du paiement du salaire en cas
d'absence pour cause de maladie ou d'accident constaté par certificat médical, le salaire est
payé, pour les collaborateurs engagés par contrat de durée indéterminée, en
entier pendant les douze premiers mois et aux quatre cinquièmes pendant les trois mois suivants.
3.2.2
Une
incapacité de travail peut être, de fait ou par décision du médecin inscrite dans
le certificat médical, limitée au poste de travail occupé par le travailleur ou à
un certain type d'activité dans l'entreprise (Gloor, Incapacité de travail « à
géométrie variable »,
in :
Liber
amicorum
Gabriel Aubert, Zurich 2015, p. 163).
On parle alors d'incapacité de travail « à géométrie variable »
ou d'incapacité de travail limitée à
une place de travail (« arbeitsplatzbezogene Arbeitsunfähigkeit »)
.
La relativisation de l'arrêt de travail à
un poste précis ou à un type d'activité précis peut être due à un accident,
une maladie professionnelle ou à une atteinte (exogène) à la santé physique ou psychique
du travailleur. Mais l'empêchement de travailler peut aussi avoir été induit par l'environnement
socio-professionnel du sujet (i.e.
le climat de travail) dans un département
ou à un poste de travail précis dans l'entreprise ; dans ce cas, on a généralement
affaire à une incapacité de travail due à un
mobbing,
à
un harcèlement sexuel, à un conflit
de personnes ou à un
burnout
dû au stress au travail (Gloor,
Ibidem,
p. 164).
La
force probante d'un certificat médical attestant d'une telle incapacité de travail est toutefois
controversée en doctrine, au motif que le médecin attesterait comme établi un comportement
qu'il n'a pas observé lui-même, mais qui relève uniquement des déclarations de son
patient (Subilia, Le juge civil face à l'incapacité du travailleur ou le pêcheur sans
filet – le certificat médical (de complaisance) à l'épreuve de la procédure
civile, in : RSPC 4/2007, pp. 422-423).
En droit privé, de
tels empêchements entrent dans le champ d'application de l'art. 324a CO (Code des obligations du
30 mars 1911 ; RS 220), dans la mesure où l'empêchement de travailler est une notion fonctionnelle
en relation avec l'emploi considéré (Wyler/Heinzer, Droit du travail, 4
e
éd., Berne 2014, p. 213). Le point de savoir si l'état de santé du travailleur lui permet
ou non de trouver une nouvelle place de travail est sans importance (Streiff/von Kaenel/ Rudolph, Arbeitsvertrag,
Praxiskommentar zu Art. 319-362 OR, 7
e
éd., Zurich 2012, p. 1083 ad art. 336c CO).
3.2.3
Selon
le RLCP, est considéré comme temporairement invalide l'assuré qui, incapable ensuite de
maladie ou d'accident de remplir tout ou partie de sa fonction, voit son salaire réduit ou supprimé
provisoirement (art. 56 al. 1 RLCP). Est définitivement invalide l'assuré qui est durablement
incapable, ensuite de maladie ou d'accident, de remplir tout ou partie de son emploi ou d'un autre emploi
de substitution et dont le salaire est réduit ou supprimé à titre définitif (art.
59 al. 1 RLCP).
3.3
En
l’espèce, les premiers juges ont estimé que l’art. 58 RLPers-VD devait trouver
application, dès lors que plusieurs certificats médicaux attestaient de l’incapacité
de l’appelant d'occuper son poste en raison des conflits existant sur sa place de travail. Se fondant
sur les avis doctrinaux susmentionnés (cf. consid. 3.2.2,
supra
),
les premiers juges ont en effet considéré qu’un tel empêchement entrait dans le
champ d’application de l’art. 324a CO, consacrant une réglementation similaire à
celle prévue à l’art. 58 RLPers-VD et auquel il était permis de se référer
à titre de droit cantonal supplétif.
3.4
3.4.1
A l’examen de l'art.
33 LPers-VD, il y a lieu de constater que c'est bien l'incapacité de travail non imputable à
la faute du travailleur qui, en tant que telle et quelle qu'en soit l'origine, fait l'objet d'une réglementation
détaillée du Conseil d'Etat en fonction de la durée de l'empêchement, réglementation
qui a en l'occurrence été adoptée aux art. 58 ss RLPers-VD.
Les art. 58 et 59 RLPers-VD visent ainsi les cas
d'absence pour raison de maladie ou accident, tandis que les art. 60 et 61 RLPers-VD visent les cas d'absence
pour cause de service militaire ou de service civil. Les circonstances ainsi détaillées dans
le règlement d'application correspondent à celles visées à l'art. 324a CO et il ne
se justifie pas d'interpréter différemment la notion d'incapacité de travail suivant que
le droit public ou privé est applicable.
Cela correspond du reste à la volonté du législateur vaudois, à qui il est apparu
nécessaire, sous l'empire de la loi du 9 juin 1947 sur le Statut des fonctions publiques cantonales
– abrogée par l'entrée en vigueur de la LPers-VD –, d'aligner les obligations de
l'Etat en tant qu'employeur sur ce qui était exigé des employeurs privés, de sorte que
le législateur a renvoyé, en cas de doute, à la jurisprudence rendue par les tribunaux
civils s'agissant de ce qu'il fallait entendre par maladie et par accident, de même que s'agissant
des cas dans lesquels ces événements étaient réputés professionnels (BGC 28
mai 1947, Projet de loi sur le statut général des fonctions publiques cantonales, exposé
des motifs, pp. 560 ss, spéc. p. 593). Le texte de l'art. 56 du projet de loi, réglementant
le droit au paiement du traitement en cas de maladie ou d'accident, avait ainsi le même libellé
initial que celui de l'art. 58 RLPers-VD, à savoir qu'il réglait le droit au salaire «
en cas d'absence pour cause d'accident ou de maladie constatés par certificat médical ».
Après que l'entrée en matière a été acceptée, cet article a été
adopté le 28 mai 1947 sans débats (BGC, séance du 28 mai 1947, p. 681). Quant à
la LPers-VD, qui a remplacé la loi de 1947, elle a été de même adoptée sans
débats sur cette question (BGC septembre 2001, EMPL, pp. 2208 ss, spéc. p. 2596).
A cet égard, l’argument de l’appelant selon lequel l’application de l’art. 58
RLPers-VD le priverait indûment du droit aux prestations de la CPEV est inconsistant. Il ressort
en effet des art. 56 ss RLCP auquel l’appelant se réfère que le droit aux prestations
d’invalidité est conditionné par la réduction ou la suppression du droit du salaire,
qui est précisément l’enjeu du présent procès. Il n’y a donc rien d’extraordinaire
à ce que la CPEV n’ait pas encore été amenée à rendre une décision
en la matière – ce qui ne ressort au surplus pas du dossier
.
Au vu de ce qui précède, c’est à bon escient que les premiers juges ont retenu que,
sous réserve du cas où le travailleur serait fautivement responsable de la situation (cf. Wyler/Heinzer,
op. cit., p. 213), l’empêchement de travailler au sens des art. 33 LPers-VD et 58 RLPers-VD
devait se comprendre comme une « notion fonctionnelle en relation avec l’emploi considéré »,
selon la définition qui en est donnée par la doctrine en matière de droit privé du
travail.
Le grief doit donc être rejeté.
4.
4.1
L’appelant fait valoir que l’intimé se serait trouvé en demeure d’accepter
ses services à partir du moment où il aurait recouvré une pleine capacité de travail,
de sorte que, par une application de l’art. 324 al. 1 CO à titre supplétif, l’intimé
resterait tenu au paiement du salaire et d’une indemnité pour tort moral fondée sur les
art. 5 LPers-VD et 328 CO.
En particulier, pour l’appelant, l’intimé serait en demeure de n’avoir pas pris
toutes les mesures nécessaires à l’exécution du travail, y compris sous l’angle
de la protection de la santé et de la personnalité du travailleur. Admettant qu’un retour
à son poste dans les mêmes conditions serait susceptible d’engendrer une atteinte à
sa santé, l’appelant ne revendique à cet égard pas la réintégration dans
son ancien poste de travail. Il conteste en revanche que l’intimé ait déployé tous
les efforts que l’on pouvait attendre de lui, eu égard aux mesures envisageables tendant à
lui permettre d’occuper un autre emploi au sein de l’Etat de Vaud, prévues aux art. 9
ss RLPers-VD, à savoir des mesures appropriées afin de permettre son maintien dans le service,
un reclassement professionnel, un placement ou un transfert provisoire.
4.2
4.2.1
En application de l'art. 324 CO, si l'employeur
empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres
motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail. La
demeure de l'employeur suppose cependant à la fois que le travailleur ait clairement offert ses
services et qu'il ait à la fois la possibilité et la volonté d'exécuter sa prestation
telle que prévue dans le contrat (« Leistungsbereitschaft ») (Subilia, Les divers
empêchements de travailler, in Wyler, éd., Panorama en droit du travail, 2009, pp. 73 ss, spéc.
p. 76 et les références citées sous note infrapaginale n° 13 ; Carron, Mobbing et
demeure de l'employeur, in Wyler, éd., Panorama en droit du travail, 2009, pp. 132 ss).
S'agissant du cas où c'est l'attitude de l'employeur qui ferait obstacle à la capacité
de travail, la doctrine admet en théorie que l'employeur qui n'assure pas la sécurité
du travailleur au travail, y compris la protection de sa santé mentale, fonde le droit du travailleur
de refuser de travailler aussi longtemps que la sécurité de sa santé psychique n'est pas
assurée, tout en relevant que le certificat médical qui attesterait de l'inaptitude du travailleur
à poursuivre son activité dans les mêmes conditions, mais le déclarerait apte à
toute autre activité ne suffit pas à fonder le refus du travailleur de fournir sa prestation,
s'agissant d'un élément tout à fait subjectif que le médecin ne peut constater (Subilia,
op. cit., p. 79 ; Carron, op. cit., p. 138).
Parmi les actes préparatoires nécessaires à l'accomplissement du travail, que l'employeur
est tenu d'accomplir sous peine de se trouver en demeure, figurent aussi les mesures indispensables à
la protection de la santé ou de la personnalité du travailleur (art. 328 CO). Le travailleur
ne peut cependant subordonner son retour à la prise des mesures qu'il désigne lui-même,
comme, par exemple, le déplacement du prétendu auteur du
mobbing
,
le choix des mesures à prendre appartenant à l'employeur (Carron, op. cit., pp. 137-138).
4.2.2
En droit vaudois de la fonction publique, l'obligation
faite à l'intimé de préserver la santé et la personnalité de ses collaborateurs
résulte expressément de l'art. 5 LPers-VD, selon lequel, notamment, le Conseil d’Etat
prend les mesures nécessaires à la protection de la santé et de la personnalité des
collaborateurs, en particulier par des dispositions de lutte contre le harcèlement et le
mobbing
(art. 5 al. 2 LPers-VD).
Le règlement du 9 décembre 2002 relatif
à la gestion des conflits au travail et à la lutte contre le harcèlement (RCTH ; RSV 172.31.7)
régit spécifiquement la protection de la personnalité des collaborateurs de l'administration
cantonale, notamment par le recours à un groupe d'intervention indépendant nommé «
Groupe Impact », lequel procède à une démarche informelle (d'examen et d'écoute,
de prise de contact avec les personnes concernées, d'orientation vers une autre structure ou encore
de médiation) sur requête du collaborateur qui estime rencontrer d'importantes difficultés
susceptibles de toucher sa personnalité ou être victime de harcèlement (art. 8 ss RCTH),
ou mène une procédure formelle d'investigation afin d'établir les faits et déterminer
si les éléments constitutifs d'un harcèlement sont réalisés (art. 14 ss
RCTH). Enfin, l'art. 7 RLPers-VD prévoit les modalités du dédommagement du collaborateur
ayant subi dans l'exercice de son activité professionnelle, de la part d'un autre collaborateur,
une atteinte grave non matérielle ayant entraîné un préjudice. Le Tribunal fédéral
a considéré que le devoir de protection résultant de la LPers-VD était semblable
à celui de l'art. 328 CO, de sorte que les principes tirés de l'art. 49 CO étaient applicables
à titre de droit cantonal supplétif (TF 8C_910/2011 du 27 juillet 2012 consid. 5.1).
Par ailleurs, en cas de suppression de poste, ou de modification structurelle au point que le collaborateur
ne peut plus remplir son cahier des charges, l'art. 62 al. 1 LPers-VD prévoit que l'intéressé
est transféré dans la mesure des places disponibles dans une fonction correspondant à
sa formation et à ses capacités, une formation étant si nécessaire organisée
aux frais de l'Etat. Si les mesures prévues à l'alinéa premier ne sont pas réalisables,
le contrat est résilié moyennant un préavis de six mois, auquel cas une indemnité
est versée dans les limites visées à l'art. 60 al. 2 LPers-VD (al. 2).
L'art. 5 al. 3 LPers-VD n'impose pas la prise de toutes les mesures possibles pour empêcher la survenance
de l'atteinte à la personnalité d'un collaborateur, mais uniquement celles qui apparaissent
appropriées. Une telle limitation dans ce qui est exigé de l'Etat comme employeur se retrouve
également en droit privé à l'art. 328 CO. Sur cette base, la Chambre des recours civile
a dénié tout droit au transfert d'un collaborateur rétrogradé à un poste inférieur,
après que la création d'un poste adapté au sein du service qui l'employait initialement
avait échoué en raison de la petite taille de l'unité et des règles de gestion de
l'administration cantonale vaudoise (CREC, 26 mars 2013/7 consid. 3c). Préalablement, la Chambre
des recours civile avait déjà dénié tout droit au transfert résultant de l'art.
62 al. 1 LPers-VD même dans le cadre d'une mise à pied ensuite de restructuration, le système
légal et réglementaire ne permettant pas, même en ce cas, de contraindre un chef de service
à accepter un transfert en cas de suppression de poste (CREC 22 octobre 2008/488 consid. 4e).
4.3
En l’espèce, les premiers juges ont
envisagé la prétendue demeure de l’intimé sous deux aspects.
D’une part, ils ont nié que l’intimé se soit trouvé en demeure de fournir
du travail à l’appelant qui offrait ses services puisque celui-ci, en état d’incapacité
limitée au poste de travail, n’était pas en mesure, ni prêt, à exécuter
sa prestation telle que prévue par le contrat de travail (cf. jugement, pp. 64-65).
D’autre part, sous l’angle de l’indemnité pour tort moral à laquelle l’appelant
prétend pour être resté inemployé durant de nombreux mois sans que l’intimé
œuvre concrètement et efficacement à sa réinsertion, les premiers juges ont admis
que l’inactivité de l’appelant puisse avoir été ressentie comme une grave
souffrance psychologique. Ils ont toutefois nié qu’elle ait été constitutive d’une
atteinte à sa personnalité imputable à la faute de l’intimé, considérant
que ce dernier avait entrepris des démarches suffisantes pour résoudre le problème lié
à la dégradation des rapports de travail en l’absence de tout droit du travailleur à
être transféré,
a
fortiori
lorsque la mesure de transfert ne s’imposait
pas en raison d’une suppression de poste, mais qu’elle résultait d’une solution
conventionnelle trouvée pour résoudre les difficultés professionnelles rencontrées
par l’appelant.
4.4
4.4.1
Si l'on doit certes admettre que l’appelant a offert ses services à son employeur à plusieurs
reprises, on ne saurait retenir qu’il l’ait fait de manière inconditionnelle, dès
lors qu’au travers des certificats médicaux produits, il prétendait dans le même
temps être en incapacité complète relative à son poste de travail.
L’appelant n’a d’ailleurs pas offert de réintégrer son poste de travail à
la BCU, les parties s’étant accordées sur le fait que la poursuite des rapports de travail
dans les mêmes conditions n’était pas envisageable. Cette appréciation apparaît
d’ailleurs justifiée eu égard aux mauvaises relations qu’entretenait l’appelant
non seulement avec son supérieur direct, mais avec plusieurs autres collaborateurs de la BCU, qui
craignaient que la situation dégénère à nouveau en raison du caractère imprévisible,
impulsif et parfois violent de l’appelant. Ce dernier est dès lors malvenu de se prévaloir
du fait que l’intimé aurait craint son retour à son poste de travail, après avoir
lui-même admis que cela n’était pas envisageable.
4.4.2
En réalité, il ressort du dossier qu’à partir du mois de mai 2011 déjà,
l’intimé a tenté de désamorcer le différend opposant l’appelant à
R.________, son supérieur direct, en tenant compte à la fois du besoin de réorganisation
de la BCU et du sentiment d’insécurité de l’appelant quant au devenir de son poste
de travail. Ainsi, à cette date, une refonte du cahier des charges de l’appelant était
prévue, en lien avec l’incapacité de l’appelant de porter des charges de plus de
25 kg. A cette fin, l’intimé avait d’ailleurs proposé à l’appelant
le suivi de cours de français ainsi que l’accomplissement d’un CFC de logisticien afin
que d’autres tâches puissent lui être confiées. L’appelant n’a toutefois
pas donné suite à ces propositions ni même exprimé les motifs de son refus d’effectuer
une formation complémentaire.
Par la suite, au mois de septembre 2011, F.________, responsable des ressources humaines de la BCU, a
saisi le Service de la santé publique, faisant valoir l’état perturbé de l'appelant
en lien avec des événements de sa vie privée, mais aussi les débordements impulsifs
par lesquels celui-ci s’était déjà illustré par le passé, se disant inquiète
pour la santé de l’appelant comme pour la sécurité personnelle de son supérieur
hiérarchique R.________. Le médecin cantonal a alors organisé une séance destinée
à rétablir le dialogue et à apaiser l’angoisse de l’appelant. A son issue,
il a été convenu que l’appelant prenne le temps nécessaire pour se soigner et se
rétablir, que son supérieur direct refonde le cahier des charges de l’appelant et qu’une
discussion ait lieu sur le nouveau cahier des charges dès la reprise du travail à 100%.
Toutefois, dès le 8 novembre 2011, le Dr [...], médecin traitant de l’appelant, s’est
adressé au médecin cantonal pour lui exposer que, de son point de vue, l’arrêt de
travail était justifié par le conflit, l’appelant craignant de perdre son poste sous
prétexte qu’il ne correspondrait pas au nouveau cahier des charges. Une nouvelle séance
a alors été organisée en date du 14 décembre 2011, à laquelle l’appelant
était assisté d’un délégué syndical. A cette occasion, la BCU a fait valoir
que le problème venait à la fois de la profonde restructuration du poste de l’appelant,
mais aussi de la personnalité conflictuelle de ce dernier, avec qui la confiance était rompue,
l’appelant n’étant pas seulement en conflit avec sa hiérarchie, mais également
avec d’autres collaborateurs de la BCU et de l’UNIL. Le délégué syndical a
alors évoqué plusieurs pistes de sortie de conflit, dont celle d’un transfert au sein
de l’Etat de Vaud, pour autant qu’il y ait une garantie de placement et qu’il s’agisse
d’un emploi stable. F.________ a alors précisé qu’il ne pouvait y avoir de garantie
de placement en cas de transfert fondé sur l’art. 62 LPers-VD.
Une dernière séance s’est tenue le 21 décembre 2011, à l’issue de laquelle
l’appelant, par l’intermédiaire du délégué syndical qui l'assistait,
était supposé communiquer par écrit ses revendications, ce qui n’a pas été
fait. L’appelant n’a par ailleurs jamais saisi le groupe Impact ni agi en justice autrement
que dans le cadre de la présente affaire.
Dès le mois d’avril 2012, les démarches des parties se sont définitivement orientées
en vue du replacement professionnel de l’appelant. Dans ce contexte, contrairement à ce que
prétend l’appelant, l’intimé n’est pas resté inactif puisqu’entre
les mois de juin et d’août 2012, diverses mesures concrètes ont été prises
par le SERAC en vue de favoriser un replacement de l’appelant (cf. consid. 2.3.2,
supra
),
malheureusement sans succès.
4.4.3
Au vu de ce qui précède, il apparaît
que l'intimé a mis en œuvre les dispositions sur la réinsertion professionnelles prévues
aux art. 9 ss RLPers dont se prévaut l'appelant. Non seulement l'intimé a d'abord tenté
d'améliorer le niveau de formation de l'appelant dans la perspective de la modification du cahier
des charges de ce dernier, mais il s'est heurté à la difficulté de l'appelant d'y souscrire,
qui a amené à l'échec. L'intimé a ensuite objectivement pris les mesures adéquates
en vue d'apaiser le différend invoqué par l'appelant avec son supérieur direct, mais il
s'est trouvé confronté à l'insécurité et à l'angoisse de l'appelant, qui
s'est retranché derrière le conflit invoqué avec son supérieur direct, sans paraître
capable de faire la part des choses et d'admettre sa part de responsabilité. Devant l'échec
de ces mesures, l'intimé a encore tenté durant plusieurs mois de favoriser le replacement professionnel
de l'appelant, par un transfert dans un autre service. Ce n'est qu'ensuite, en novembre 2012, que l'opposition
des autres collaborateurs au retour de l'appelant à son poste de travail s'est manifestée.
Il sied de relever ici que l'appelant n'était
pas le seul dont la santé méritait protection, son supérieur direct ainsi que les autres
employés ayant également revendiqué un besoin de protection, à juste titre au vu
du comportement violent et impulsif par lequel l'appelant s'était à plusieurs reprises illustré
par le passé.
En sa qualité d'employeur confronté à une situation dépassant le seul conflit interpersonnel,
l'intimé a ainsi mis en œuvre tout ce qui pouvait raisonnablement être exigé de lui
pour préserver la personnalité de ses différents employés, y compris celle de l'appelant,
de sorte qu'il ne s'est pas trouvé en demeure.
4.4.4
Faute de demeure de l'employeur, l'appelant ne
peut pas se prévaloir d'un droit au salaire allant au-delà de la réglementation prévue
à l'art. 58 RLPers-VD. L'appelant ne remet à juste titre pas en cause le constat des premiers
juges selon lequel le droit au salaire en résultant a pris fin dès le 23 novembre 2012, de
sorte que le jugement entrepris doit être confirmé sur ce point.
Pour le même motif, l'appelant n'a pas davantage droit à une indemnité fondée sur
le tort moral encouru du fait de son inoccupation.
5.
5.1
Il résulte de ce qui précède que
l’appel doit être rejeté, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC,
et le jugement confirmé.
Compte tenu du rejet de l’appel, la requête d’exécution anticipée formée
par l’Etat de Vaud est sans objet.
Les frais judiciaires, arrêtés à 7’961 fr. (art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) pour l’appelant, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC), seront provisoirement laissés à la charge de l’Etat, compte tenu de l’assistance
judiciaire octroyée à l’appelant (art. 122 al. 1 let .b et 123 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer.
5.2
En sa qualité de conseil d’office de
l’appelant, Me Patrick Mangold a droit à une rémunération équitable pour ses
opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. c CPC). Dans
son relevé d’opérations du 12 avril 2016, l’avocat a fait état de 7 heures
et 40 minutes (7.67 heures) consacrées au dossier par une avocate-stagiaire, faisant en outre mention
de débours pour un montant de 5 fr. 70. Ce décompte peut être admis à hauteur
de 7 heures et 30 minutes, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de tenir compte
de la période de 10 minutes consacrée le 24 février 2016 à la rédaction de mémos,
s’agissant de frais généraux de secrétariat. Compte tenu du tarif horaire de 110
fr. pour les avocats-stagiaires (art. 2 al. 1 let. b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3]), l’indemnité sera
arrêtée à 825 fr. (7.5 x 110 fr.), montant auquel s’ajoutent les débours par
5 fr. 70 et la TVA (8%) sur le tout par 66 fr. 45, soit 897 fr. 15 au total, montant qu’il
convient d’arrondir à 900 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité au conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’exécution anticipée
du 14 mars 2016 est sans objet.
IV.
L’indemnité d’office de Me Patrick
Mangold, conseil de l’appelant, est arrêtée à 900 fr. (neuf cents francs), TVA et
débours compris.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 7'961 fr. (sept mille neuf cent soixante et un francs), sont provisoirement
laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité au conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
13 avril 2016
Le dispositif du présent arrêt est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Patrick Mangold (pour M. O.________),
‑
Etat de Vaud, Service des affaires culturelles,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est de 1'492'280 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :