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DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LANGUE DE LA PROCÉDURE, TRADUCTION, RESTITUTION DU DÉLAI | 41 LPGA, 61 LPGA, 26 al. 1 LPA-VD, 26 al. 2 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.07.2021 AM 7/21 - 27/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
7/21 - 27/2021
ZE21.008707
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
MÉ
tral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Philippe Nordmann, avocat à Lausanne,
et
Z.________
,
à Bâle, intimé,
_______________
Art.
41 et 61 LPGA ; art. 26 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu le recours, rédigé en langue allemande, interjeté le 4 février 2021 par F.________
(ci-après : le recourant) auprès du Tribunal fédéral, aux termes duquel il contestait
la décision sur opposition rendue le 29 décembre 2020 par Z.________,
vu le courrier du 24 février 2021 par lequel le Tribunal fédéral a transmis l’acte
de F.________ et ses annexes à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, comme objet
de sa compétence,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 3 mars 2021, avertissant le recourant que la langue de la procédure
devant l’autorité de céans était le français et lui impartissant un délai
au 12 avril 2021 pour produire une traduction de son acte sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu la demande de prolongation de délai formulée le 26 mars 2021 par le recourant, invoquant
n’avoir pas encore trouvé un avocat pour le représenter dans cette affaire en raison
d’une maladie et d’une surcharge de travail,
vu la prolongation de délai accordée au recourant par le juge instructeur jusqu’au 17
mai 2021 pour transmettre son recours traduit,
vu le courrier du 8 mai 2021 du recourant, requérant une « toute dernière prolongation
de délai » au motif qu’il n’avait pas encore trouvé d’avocat,
vu l’avis du juge instructeur du 11 mai 2021 accordant au recourant une prolongation au 10 juin
2021 pour procéder, précisant qu’il ne serait pas accordé de nouvelle prolongation
de délai, sauf en cas de force majeure,
vu la demande de « restauration de délai » adressée le 5 juin 2021 par
le recourant pour déposer son recours traduit, au motif qu’il n’avait pas trouvé
d’avocat pour le représenter en raison d’une maladie,
vu le certificat médical établi le 2 juin 2021 par le Dr B.________, faisant état d’une
incapacité totale de travail pour cause de maladie du 1
er
au 30 juin 2021, que l’assuré a produit à l’appui de sa demande de « restauration
de délai »,
vu le courrier du juge instructeur du 8 juin 2021 rejetant la demande de prolongation de délai et
refusant la demande de restitution de délai, dès lors que l’allégation d’une
maladie était insuffisante pour démontrer que les conditions d’une restitution étaient
réalisées et que le certificat d’incapacité de travail ne démontrait pas que
l’état de santé du recourant l’empêchait de mandater un avocat pour faire
traduire son recours dans le délai utile,
vu le courrier adressé le 24 juin 2021 à la cour de céans par l’avocat Philippe
Nordmann, sollicitant à titre provisoire, au nom du recourant, la prolongation de tout délai
ou sa restitution,
vu l’avis du juge instructeur du 25 juin 2021 accordant à l’assuré un bref délai
non prolongeable au 2 juillet 2021 pour motiver sa demande de restitution de délai,
vu les déterminations du recourant du 30 juin 2021, désormais représenté par Me Philippe
Nordmann, concluant en substance à l’octroi d’une prolongation de délai au 30 septembre
2021 pour motiver, en français, le recours, et subsidiairement, à la restitution du délai
imparti pour compléter son recours et à l’octroi d’un nouveau délai au 30
septembre 2021 à cet effet,
vu le certificat établi le 28 juin 2021 par le Dr B.________, produit par le recourant à l’appui
de ses déterminations, faisant état d’une incapacité de travail du 1
er
au 31 juillet 2021 pour des raisons de maladie et précisant que l’assuré « n’est
pas en mesure d’affronter un procès du fait qu’il est en maladie depuis le 15 décembre
2020 »,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu
que l’art. 61, première phrase, LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), stipule que, sous réserve
de l’art. 1 al. 1 PA est des exigences mentionnées aux lettres a à i LPGA, la procédure
de recours est régie par le droit cantonal,
qu’à sa lettre b, l’art. 61 LPGA précise que l’acte de recours doit contenir
un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions et que, si l’acte
n’est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant
pour combler les lacunes en l’avertissant qu’en cas d’inobservation le recours sera
écarté,
qu’en droit cantonal, il résulte de l’art. 26 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36), que la procédure se déroule
en français,
que l’autorité retourne à son expéditeur les actes de procédure rédigés
dans une autre langue, en l’invitant à procéder dans la langue officielle (art. 26 al.
2, première phrase, LPA-VD),
qu'elle impartit un bref délai à son auteur pour ce faire et l’informe que les écrits
qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés,
sont réputés retirés (art. 27 al. 5 LPA-VD) ;
qu’en l’espèce, le recourant a adressé à l’autorité de céans
un recours rédigé en langue allemande,
qu’un premier délai au 12 avril 2021 lui a été octroyé pour produire la traduction
française de son recours,
que le délai pour procéder dans la langue officielle a encore été prolongé à
deux reprises, d’abord au 17 mai puis au 10 juin 2021,
qu’en dernier lieu, le recourant a été informé qu’il ne serait pas accordé
de nouvelle prolongation de délai, sauf en cas de force majeure,
qu’une nouvelle demande de prolongation déposée par l’assuré le 5 juin
2021 a été rejetée, par avis du juge instructeur du 8 juin 2021,
que malgré les délais qui lui ont été fixés, le recourant n’a pas régularisé
son recours en communicant une traduction française de cet acte,
que l’exigence de procéder dans la langue officielle est une condition de recevabilité
du recours,
que le recours, ne satisfaisant pas à cette condition, doit être déclaré irrecevable,
que le recourant, désormais représenté par son conseil, estime toutefois que le courrier
du juge instructeur du 25 juin 2021 peut « valoir comme prolongation de délai accordée
au 2 juillet 2021 », dès lors que toutes les demandes de prolongation de délai ont
été requises avant l’expiration desdits délais,
que le recourant allègue encore qu’il a été empêché d’agir en temps
utile, sans sa faute,
qu’il invoque à cet effet qu’il ne peut s’exprimer valablement en français,
qu’il réside au Tessin quand bien même son domicile légal se situe à [...]
(VD), qu’il est « totalement perdu » dans les procédures et qu’il
est non seulement en incapacité de travail pour cause de maladie mais également qu’il
« n’est plus en mesure d’affronter un procès de fait qu’il est en maladie
depuis le 15 décembre 2020 » selon les termes du certificat établi le 28 juin
2021 par le Dr B.________,
que le recourant se prévaut ainsi, subsidiairement, de motifs de restitution de délai,
que selon l’art. 41 LPGA, applicable par renvoi de l’art. 60 al. 2 LPGA, lorsque le requérant
ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai
fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du
motif dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé,
que la maladie peut être considérée comme un empêchement non fautif et, par conséquent,
permettre une restitution d'un délai de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant
légal objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par soi-même ou de charger
une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (ATF 119 II 86 consid. 2 et 112 V 255 ;
TF 9C_54/2017 du 2 juin 2017 consid.
2.2 et les références citées
),
qu’il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution
d’un délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général
exprimé notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ;
TF 1C_464/2008 du 25 novembre 2008 consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009),
qu’en l’occurrence, depuis qu’un premier délai lui a été imparti au
12 avril 2021 pour produire son recours en français, le recourant a encore disposé de
près de deux mois pour procéder dans la langue officielle, cas échéant pour trouver
un avocat ou contacter une association de défense des assurés,
qu’au total, il a bénéficié de plus de quatre mois pour effectuer les démarches
utiles afin de rectifier son recours, alors que le délai de recours de 30 jours n’est
pas prolongeable,
que les différents délais accordés au recourant étaient échus lorsque son conseil
s’est adressé à la cour de céans, le 24 juin 2021,
qu’en effet, bien que le recourant ait sollicité une demande de « restauration de
délai » par courrier du 5 juin 2021, soit avant l’échéance de l’ultime
délai qui lui était imparti, cette requête a toutefois été rejetée par
courrier du 8 juin 2021, étant précisé que le recourant avait préalablement été
averti qu’aucune nouvelle prolongation ne serait accordée,
qu’au demeurant, les arguments avancés à l’appui de la demande de restitution de
délai ne sauraient être suivis,
qu’en effet, le certificat médical établi le 2 juin 2021 par le Dr B.________ se
limite à une attestation d’incapacité de travail pour cause de maladie du 1
er
au 30 juin 2021, sans autre précision,
qu’il n’établit donc pas que l’atteinte à la santé du recourant l’empêchait
de traduire son recours, de le faire traduire, de mandater un avocat ou de contacter une association
de défense des assurés en temps utile,
que la précision selon laquelle l’assuré ne serait pas capable « d’affronter
un procès du fait qu’il est en maladie depuis le 15 décembre 2020 » n’établit
pas non plus que l’intéressé était incapable de procéder ou de faire appel
à un mandataire,
qu’au demeurant, le recourant ne produit aucune preuve des démarches qu’il aurait entreprises
depuis le dépôt de son recours,
qu’au vu de ce qui précède, la demande de restitution de délai doit être rejetée,
que le recours doit être déclaré irrecevable, dès lors qu’il ne remplit pas
les conditions de forme prévues par les art. 26 al. 1 et 2 LPA-VD et 61 let. b LPGA et qu’il
n’a pas été rectifié dans le délai – plusieurs fois prolongé –
imparti au recourant à cet effet,
qu’une décision d’irrecevabilité doit ainsi être rendue conformément
à la procédure de l’art. 82 LPA-VD, compétence que l’art. 94 al. 1 let. d
LPA-VD attribue en l’occurrence à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique,
qu’en application du droit cantonal (art. 61 première phrase LPGA, art. 45 LPA-VD), la procédure
est onéreuse,
qu’il convient d’arrêter les frais judiciaires à 200 fr. et de les mettre à
la charge du recourant,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de F.________.
III.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour F.________),
‑
Z.________,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :