vd_findinfo · Décision / 2019 / 582 · 2019-07-10 · fr

ANNULABILITÉ, CONSULTATION DU DOSSIER, RÉCUSATION | 60 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.07.2019 Décision / 2019 / 582

TRIBUNAL
CANTONAL
558
PE17.014767-LML
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
10 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
60 CPP
Statuant sur les recours interjetés respectivement les 16 et 20 mai 2019 par
Y.________
et
Z.
______
contre l'ordonnance rendue le 7 mai 2019
par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE17.014767-LML
,
ainsi que sur le recours interjeté le 16 mai 2019 par
Y.________
contre les ordonnances rendues les 6 et 7 mai 2019 par le Procureur général, la Chambre des
recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A la suite d’une dénonciation déposée le 15 juillet 2016 par le [...], le Ministère
public central, division affaires spéciales, représenté par le Procureur H.________, a
ouvert, sous la référence PE16.014792, une instruction pénale portant sur des soupçons
d’atteintes à l’environnement commises à [...], sur le site d’une ancienne
gravière-décharge assainie entre 2003 et 2009. Cette parcelle, située au-dessus d’une
importante nappe phréatique alimentant un grand nombre de ménages, était exploitée
par des entreprises du P.________ SA. En particulier, ces entreprises étaient soupçonnées
d’avoir procédé au remblayage de matériaux non autorisés.
Par ordonnance du 22 mai 2017, le Ministère public central a notamment ordonné le classement
de la procédure pénale ouverte sous la référence PE16.014792.
Par arrêt du 31 août 2017 (n° 501), confirmé par arrêt du 20 août 2018
de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (TF 6B_1003/2017), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevable le recours interjeté par W.________ contre le classement
précité, lequel est ainsi devenu définitif et exécutoire.
b)
Le 13 mars 2017, le Procureur H.________ a
ouvert, sous la référence PE17.002740, une instruction pénale contre W.________ en raison
de la teneur du courrier que celui-ci avait adressé le 31 janvier 2017 à divers élus et
journalistes. En substance, ce courrier mettait notamment en cause la probité de la Conseillère
d’Etat [...], accusée de fermer les yeux sur les prétendus «agissements» du
P.________ SA, d’une part, et annonçait, d’autre part, que la nappe phréatique
située au-dessous de la gravière exploitée par le P.________ SA était gravement polluée,
au point de mettre en danger la santé de milliers de Vaudois.
Le 28 mars 2017, le Procureur H.________ a décidé de l’extension de l’instruction
pénale contre X.________, directeur de Y.________ SA, pour avoir fourni à W.________ des documents
permettant d’annoncer faussement que la nappe phréatique située au-dessous de la gravière
exploitée par le P.________ SA était gravement polluée.
Par arrêt du 8 janvier 2019 (n° 16), rendu ensuite de l'arrêt du 5 novembre 2018 de la
Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral (TF 1B_402/2018), la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal a notamment admis la demande de récusation formée par X.________ à
l'encontre du Procureur H.________, et a transmis le dossier de la cause au Procureur général
du canton de Vaud pour nouvelle attribution.
Par courrier du 1
er
février 2019, X.________ a requis l'annulation de l'ensemble des actes d'enquête et de procédure
accomplis dans l'enquête PE17.002740.
Par courrier du 21 février 2019, le Procureur général Eric Cottier a informé les
parties que, faisant application de l’art. 6 al. 2 LMPu (Loi sur le Ministère public du 19
mai 2009; BLV 173.21), il se saisissait personnellement de l’enquête PE17.002740. Ce courrier
n’abordait pas la question de l'annulation des actes de procédure et des décisions rendues
par le procureur récusé.
X.________ et X.________ ont tous deux, respectivement les 26 et 28 février 2019, requis la récusation
du Procureur général.
Par décision du 8 avril 2019 (n° 183), la Chambre des recours pénale a rejeté ces
demandes de récusation. Cette décision est devenue définitive et exécutoire.
c)
Le 28 juillet 2017, M.________ SA, P.(C)________
SA et P.________ SA ont déposé plainte contre Y.________ et inconnu, pour calomnie, diffamation,
injure, dénonciation calomnieuse, induction de la justice en erreur et/ou toute autre infraction
que l'enquête à ouvrir pourrait révéler.
Ensuite de cette plainte, une instruction pénale a été ouverte le 24 août 2017 par
le Ministère public central, division affaires spéciales, sous référence PE17.014767,
diligentée par le Procureur H.________.
d)
Le 16 novembre 2017, W.________ a adressé au Procureur général du canton de Vaud un courrier
l'informant notamment du stockage par le P.________ SA de plusieurs milliers de tonnes de matériaux
de chantier sur la parcelle [...] de la commune de [...], colloquée en zone naturelle protégée
et propriété de [...].
Ce courrier a été transmis au Procureur H.________, qui a informé W.________, en date
du 23 novembre 2017, de l'ouverture d'une instruction pénale sous référence PE17.022811.
Cette procédure pénale a été clôturée par une ordonnance de classement
rendue le 21 décembre 2017.
Par arrêt du 16 février 2018 (n° 128), confirmé par arrêt du 21 février
2019 de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral (TF 6B_450/2018), la Chambre des recours
pénale a déclaré irrecevable le recours interjeté par W.________ contre le classement
précité, lequel est ainsi devenu définitif et exécutoire.
e)
Sous référence PE17.023946, le Ministère public central, division affaires spéciales,
représenté par le Procureur H.________, a également ouvert une instruction pénale
à la suite de révélations faites par un chauffeur de poids lourds qui lui étaient
parvenues en décembre 2017, et concernant la présence de produits polluants en tous genres
sur le site de la gravière exploitée par les entreprises du P.________ SA à [...].
Cette procédure pénale a été clôturée par une ordonnance de classement
rendue le 14 juin 2018, devenue définitive et exécutoire.
f)
Par ordonnance du 26 janvier 2018, le Ministère public central a rejeté la requête de
jonction des causes PE17.002740 et PE17.023946 présentée le 22 janvier 2018 par W.________.
Par arrêt du 1
er
mars 2018 (n° 129), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours interjeté par
W.________ contre cette ordonnance de classement, qui est ainsi devenue définitive et exécutoire.
g)
Le 8 octobre 2018, le Procureur H.________
a décidé de l’extension de l’instruction pénale sous référence PE17.014767
(cf. let. c supra), contre Z. ______, auquel il était reproché d’avoir, le 17 mai 2016,
à Lausanne, annoncé mensongèrement à [...], Conseillère d’Etat, Cheffe
du [...], en présence de [...], Secrétaire général du département, qu’il
avait découvert des indices d’atteintes à l’environnement systématiques et
dans la durée commises par des entreprises du P.________ SA, notamment sur le site des décharges
sises au lieux-dits [...], à [...], et «[...]», à [...], en vue de provoquer l’ouverture
d’une procédure pénale contre les entreprises concernées et leurs dirigeants.
Par arrêt du 2 avril 2019 (n° 207),
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a notamment admis les demandes de récusation
formées par Z. ______ et Y.________ à l'encontre du Procureur H.________, dans l'enquête
précitée, et a transmis le dossier de la cause au Procureur général du canton de
Vaud pour nouvelle attribution.
Par courrier du 12 février 2019, le Procureur général Eric Cottier a informé les
parties que, faisant application de l’art. 6 al. 2 LMPu, il avait décidé de confier l’enquête
PE17.014767 au Procureur D.________.
B.
a)
Par acte du 12 avril 2019 mentionnant en rubrique
l'enquête PE17.014767-BUF (P. 109), Y.________ SA a requis conjointement de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal, du Procureur général et du Ministère public central,
division des affaires spéciales, l'annulation de tous les actes d'instruction accomplis par le Procureur
H.________ dans les enquêtes instruites sous les références PE16.014792-BUF, PE17.002740-BUF,
PE17.014767-BUF, PE17.023946-BUF et PE17.022811-BUF, ainsi que «dans toutes autres enquêtes
instruites ou ayant été instruites depuis le 15 juillet 2016 sous autre numéro» par
le Procureur susnommé, qui concerneraient «[...], Mme la Conseillère d'Etat [...], M.
[...], les sociétés et personnes du P.________ SA et/ou des lieux faisant l'objet de l'une
ou l'autre des enquêtes précitées (en particulier [...], [...], [...], [...])». Y.________
a également requis que les dossiers PE17.002740-BUF et PE16.014792-BUF soient mis à sa disposition
et s'est réservé de préciser sa requête une fois ces dossiers en sa possession.
b)
Par acte du 12 avril 2019 mentionnant en rubrique l'enquête PE17.014767-BUF (P. 110), Z. ______
a requis l'annulation et la répétition de tous les actes d'instruction accomplis par le Procureur
H.________ dans le cadre de l'enquête instruite sous référence PE17.014767-BUF, mais «également
dans le cadre de toutes les affaires liées aux soupçons de pollution dont le P.________ SA
a fait l'objet et qui ont été dénoncées le 15 juillet 2016 par le [...] (cf. affaire
initiale PE16.014792-BUF)», précisant encore que, «n'étant pas sûr d'avoir connaissance
de toutes les enquêtes ouvertes et instruites sur un complexe de faits dont la connexité est
indéniable», étaient concernées les affaires PE16.014792-BUF, PE17.002740-BUF et
PE17.022811-BUF, cette liste n'étant pas exhaustive.
c)
Par avis du 25 avril 2019 à Y.________ et Z. ______ mentionnant en rubrique l'enquête PE17.014767-LML,
le Président de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a indiqué que les requêtes
du 12 avril 2019 des susnommés apparaissaient de la compétence du Ministère public, ne
serait-ce que pour permettre à la Chambre des recours pénale le cas échéant de statuer
en deuxième instance.
d)
Par lettre du 6 mai 2019 adressée à Y.________ mentionnant en rubrique l'enquête PE17.023946
(P. 123/2/3), le Procureur général a exposé ce qui suit:
«
Demande
d'annulation de l'entier des actes d'instruction dans la procédure PE17.023946
[...]
Mentionnant
en rubrique le dossier "PE17.014767 - Y.________", vous m'avez adressé une correspondance
qui concerne plusieurs affaires, avec pour chacune d'entre elles des réquisitions qui se recoupent
ou diffèrent.
Je
reviens sur vos lignes par des réponses distinctes, dont chacune concernera l'un des dossiers en
cause.
La
présente a trait au dossier PE17.023946.
1.
L'enquête pénale sous les références PE17.023946 a été ouverte en relation
avec la suspicion d'infractions à la législation sur la protection de l'environnement, sur
un chantier à [...]. La procédure pénale a été clôturée par une ordonnance
de classement rendue le 14 juin 2018 ; cette décision est définitive et exécutoire.
2.
Il y a lieu de relever d'abord que votre client, M. Y.________, n'a jamais été partie à
la procédure pénale concernant la dénonciation susmentionnée. Il n'a dès lors
pas la qualité pour formuler des réquisitions relatives à cette affaire. La requête
doit, pour ce motif, d'ores et déjà être rejetée.
3.
Dès lors que c'est une ordonnance de classement qui a été rendue dans l'affaire concernée,
il m'apparaît que la procédure de révision au sens de l'article 410 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0] ne serait, à supposer réalisées les conditions
d'application de l'article 60 al. 3 CPP, pas applicable.
Il
faudrait bien plutôt considérer la situation sous l'angle d'une éventuelle reprise de
la procédure préliminaire, à forme de l'article 323 CPP. A cet égard, il m'apparaît
qu'aucun motif retenu par la Chambre des recours pénale pour décider de la récusation
de M. le Procureur H.________ dans l'affaire PE14.014767 ne suggère l'existence, chez le magistrat
précité, d'une apparence de partialité qui concernerait les faits objets de la procédure
PE17.023946.»
Par lettre du 7 mai 2019 adressée à
Y.________ mentionnant en rubrique l'enquête PE17.023946 (P. 123/2/4), le Procureur général
a corrigé son courrier du 6 mai 2019 (P. 123/2/3), précisant que sous le point le 3, deuxième
paragraphe, fin de la troisième ligne, il ne s'agissait pas de l'affaire PE14.014767, mais de celle
portant la référence PE17.014767.
e)
Par lettre du 6 mai 2019 adressée à
Y.________ mentionnant en rubrique l'enquête PE17.002740 (P. 123/2/5), le Procureur général
a exposé ce qui suit:
«
Demande
de consultation et d'annulation de l'entier des actes d'instruction dans la procédure PE17.002740
[...]
Mentionnant
en rubrique le dossier "PE17.014767 - Y.________", vous m'avez adressé une correspondance
qui concerne plusieurs affaires, avec pour chacune d'entre elles des réquisitions qui se recoupent
ou diffèrent.
Je
reviens sur vos lignes par des réponses distinctes, dont chacune concernera l'un des dossiers en
cause.
La
présente a trait au dossier PE17.002740.
1.
Aux termes de l'article 109 alinéa 2 CPP, le Ministère public examine les requêtes des
parties à la procédure.
Je
constate que votre client, M. Y.________, n'est pas partie à la procédure. Il n'est dès
lors pas habilité à déposer une requête d'annulation des actes d'instruction dans
l'affaire mentionnée en titre.
2.
Pour ce qui est de la demande de consultation de dossier, c'est l'article 101 alinéa 3 CPP qui s'applique
dans le cas d'espèce. S'agissant d'un tiers à la procédure, il doit faire valoir un intérêt
scientifique ou un autre intérêt digne de protection pour pouvoir consulter le dossier. Aucun
intérêt public ou privé prépondérant ne doit s'y opposer.
Dans
sa requête, M. Y.________ n'indique pas les motifs qui justifieraient une telle consultation. A
ce stade, on ne voit pas dans quelle mesure ses intérêts personnels seraient touchés dans
cette affaire. Partant, la demande de consultation est refusée.»
f)
Par lettre du 6 mai 2019 adressée à
Y.________ mentionnant en rubrique l'enquête PE17.022811 (P. 123/2/6), le Procureur général
a exposé ce qui suit:
«
Demande
d'annulation de l'entier des actes d'instruction dans la procédure PE17.022811
[...]
Mentionnant
en rubrique le dossier "PE17.014767 - Y.________", vous m'avez adressé une correspondance
qui concerne plusieurs affaires, avec pour chacune d'entre elles des réquisitions qui se recoupent
ou diffèrent.
Je
reviens sur vos lignes par des réponses distinctes, dont chacune concernera l'un des dossiers en
cause.
La
présente a trait au dossier PE17.022811.
Aux
termes de l'article 109 alinéa 2 CPP, le Ministère public examine les requêtes des parties
à la procédure.
Je
constate que votre client, M. Y.________, n'est pas partie à la procédure. Il n'a dès
lors pas qualité pour déposer une requête d'annulation des actes d'instruction dans l'affaire
mentionnée en titre, ni d'ailleurs aucune autre requête relative à ce dossier.»
g)
Par lettre du 7 mai 2019 adressée à
Y.________ mentionnant en rubrique l'enquête PE16.014792 (P. 123/2/2), le Procureur général
a exposé ce qui suit:
«
Demande
d'annulation des actes d'instruction dans la procédure PE16.014792 – Demande de consultation
de dossier
[...]
Mentionnant
en rubrique le dossier "PE17.014767 - Y.________", vous m'avez adressé une correspondance
qui concerne plusieurs affaires, avec pour chacune d'entre elles des réquisitions qui se recoupent
ou diffèrent.
Je
reviens sur vos lignes par des réponses distinctes, dont chacune concernera l'un des dossiers en
cause.
La
présente a trait au dossier PE16.014792.
1.
L'enquête pénale sous les références PE16.014792 a été ouverte ensuite
d'une dénonciation du [...] du 15 juillet 2016, complétée le 16 septembre 2016, concernant
des suspicions d'atteintes à l'environnement commises par le P.________ SA. Une ordonnance de classement
a été rendue le 22 mai 2017, devenue définitive et exécutoire par décision de
la Chambre des recours pénale du 28 août 2018.
2.
Il y a lieu de relever que votre client, M. Y.________, n'a jamais été partie à la procédure
pénale concernant la dénonciation du [...] visant le P.________ SA. Il n'est dès lors
pas habilité à formuler des réquisitions dans cette affaire. Votre requête doit,
pour ce motif, d'ores et déjà être rejetée.
3.
Dès lors que c'est une ordonnance de classement qui a été rendue dans l'affaire concernée,
il m'apparaît que la procédure de révision au sens de l'article 410 CPP ne serait, à
supposer réalisées les conditions d'application de l'article 60 al. 3 CPP, pas applicable.
Il
faudrait bien plutôt considérer la situation sous l'angle d'une éventuelle reprise de
la procédure préliminaire, à forme de l'article 323 CPP. A cet égard, il m'apparaît
qu'aucun motif retenu par la Chambre des recours pénale pour décider de la récusation
de M. le Procureur H.________ dans l'affaire PE17.014767 ne suggère l'existence, chez le magistrat
précité, d'une apparence de partialité qui concernerait les faits objets de la procédure
PE16.014792.
4.
En ce qui concerne la demande de consultation du dossier PE16.014792, il y a lieu de se référer
à la directive publique n°4.1 du Procureur général concernant la consultation par
un tiers des ordonnances pénales, des ordonnances de classement et des dossiers archivés, disponible
sur le site internet du Ministère public. Conformément au paragraphe 3.2 de cette directive,
toute demande de consultation d'un dossier archivé doit faire l'objet d'une demande écrite
et motivée.
A
ce stade, je constate que votre client n'a aucunement motivé sa requête. Par conséquent,
il n'y a pas lieu d'entrer en matière.»
Il est à relever qu'en réalité,
dans cette affaire, l'ordonnance de classement du 22 mai 2017 a fait l'objet d'un recours à la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal, qui l'a rejeté par arrêt du 31 août 2017
(n° 501), et qu'un recours contre ce dernier arrêt a été rejeté par arrêt
du Tribunal fédéral du 20 août 2018 (6B_1003/2017).
h)
Par lettre du 6 mai 2019 adressée à
Y.________ mentionnant en rubrique l'enquête PE17.014767 (P. 123/2/7), le Procureur général
a exposé ce qui suit:
«
Demande
d'annulation des actes d'instruction à compter du 31 juillet 2017 dans la procédure PE17.014767
[...]
Mentionnant
en rubrique le dossier "PE17.014767 - Y.________", vous m'avez adressé une correspondance
qui concerne plusieurs affaires, avec pour chacune d'entre elles des réquisitions qui se recoupent
ou diffèrent.
Je
reviens sur vos lignes par des réponses distinctes, dont chacune concernera l'un des dossiers en
cause.
La
présente a trait au dossier PE17.014767.
Cette
enquête est diligentée par M. le Procureur D.________ depuis la récusation de M. le Procureur
H.________. C'est donc au Procureur D.________, en tant que direction de la procédure, qu'il appartient
de se prononcer sur votre requête d'annulation des actes d'instruction dans cette affaire. Je me
permets dès lors de lui transmettre directement votre requête comme objet de sa compétence.
J'attire
votre attention sur le fait qu'à l'avenir toute requête concernant le dossier mentionné
en titre devra directement être adressée au magistrat en charge de l'affaire.
M.
le Procureur D.________ me lit en copie pour sa parfaite information.»
i)
Par ordonnance du 7 mai 2019 mentionnant en rubrique l'enquête PE17.014767-LML, le Ministère
public central, division affaires spéciales, a retranché du dossier la pièce 57 (I) et
a rejeté les requêtes d'annulation de Y.________ et Z. ______ (II), les frais suivant le sort
de la cause (III).
Dans son ordonnance, le Procureur D.________ a relevé au préalable que, par arrêt du 2
avril 2019 (n° 207), la Chambre des recours pénale avait prononcé la récusation du
Procureur [H.________] précédemment en charge de la procédure PE17.014767. Constatant
que, par lettres du 12 avril 2019, Y.________ et Z. ______ avaient non seulement requis l'annulation
et la répétition «de tous les actes d'instruction accomplis» par le procureur récusé
dans l'affaire PE17.014767, mais qu'ils demandaient également l'annulation d'actes réalisés
dans d'autres procédures, le magistrat a considéré qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer
sur des requêtes excédant le cadre du dossier dans lequel l'arrêt avait été
rendu. A cet égard, le Procureur a considéré qu'il appartenait aux intéressés
– si ceux-ci estimaient être légitimés (art. 109 CPP) à faire des requêtes
dans d'autres dossiers – de procéder clairement, par une requête séparée et
motivée spécifiquement, dans chacun d'entre eux. Ensuite, le Procureur a considéré
que, contrairement à l'opinion des intéressés, même si la Chambre des recours pénale
avait évoqué une précédente décision [du 8 janvier 2019 (n° 16)] de récusation
dans un autre dossier comme élément de renforcement, elle avait retenu que les circonstances
susceptibles de fonder une apparence de prévention consistaient, d'une part, en le fait d'avoir
versé puis ressorti du dossier l'original d'un complément de plainte déposé le 10
janvier 2019 (P. 60, arrêt du 2 avril 2019 consid. 2.3) et, d'autre part, en celui d'avoir, apparemment
à la place de P.________ SA, versé le 14 décembre 2018 au dossier un procès-verbal
extrait d'une enquête séparée (P. 5, ibidem consid. 3.3). Dès lors, pour le magistrat,
c'était à partir de cette dernière date seulement qu'une annulation au sens de l'art.
60 al. 1 CPP entrait en ligne de compte. Enfin, le Procureur a constaté que, depuis le 14 décembre
2018, le procureur récusé n'avait procédé qu'à peu d'opérations sur lesquelles
il pouvait déployer un effet entrant dans les prévisions de l'art. 60 al. 1 CPP. Celui-ci n'avait
en effet pas «participé», au sens de cette disposition, aux lettres et pièces transmises
par les parties et versées au dossier, lesquelles par conséquent n'avaient pas à être
retranchées, et il n'avait, en outre, pris aucune décision d'ouverture d'instruction. Le magistrat
a encore observé qu'il avait lui-même fait le choix de traiter les faits objets de la nouvelle
plainte de P.________ SA (P. 60) dans un dossier séparé (PE19.001726-LML). Il ne s'agissait
dès lors pas d'une décision du procureur récusé. Quant à la transmission d'une
pièce requise (P. 77), le Procureur a précisé qu'il était tenu d'y donner suite (art.
194 CPP), estimant pour le surplus que cette transmission n'avait eu aucun impact propre.
En définitive, pour le Procureur, seule «la décision de verser un procès-verbal extrait
d'une enquête séparée (P. 57) entr[ait] dans le cadre des opérations à annuler
au sens de l'art. 60 al. 1 CPP», de sorte que cette pièce devait être retranchée
du dossier.
C.
a)
Par acte du 16 mai 2019 (P. 123/1), Y.________
a déclaré recourir contre les:
«1.
Décision sur les conséquences de la récusation rendue par le Ministère public central,
division affaires spéciales le 7 mai 2019 sous la référence PE17.014767;
2.
Décision implicite de transmettre au Procureur général le traitement de la décision
sur les conséquences de la récusation en tant qu'elle porte sur les dossiers liés à
celui instruit sous la référence PE17.014767, respectivement décision du Procureur général
de s'en saisir;
3.
Décision de rejet de la requête de reprise de la procédure préliminaire rendue par
le Procureur général les 6 et 7 mai 2019 sous la référence PE17.023946 et refus implicite
de consultation du dossier;
4.
Décision de refus d'annulation d'actes d'instruction et de refus de consultation rendue par le Procureur
général le 6 mai 2019 sous la référence PE17.002740;
5.
Décision de refus d'annulation d'actes d'instruction et de refus de consultation rendue par le Procureur
général le 6 mai 2019 sous la référence PE17.022811;
6.
Décision de rejet de la requête de reprise de la procédure préliminaire, d'annulation
des actes de procédure et de consultation du dossier rendue par le Procureur général le
7 mai 2019 sous la référence PE16.014792;
7.
Décision implicite de refus d'annulation d'actes d'instruction et de refus de consultation du Procureur
général et/ou du Ministère public central relative aux autres enquêtes instruites
ou ayant été instruites depuis le 15 juillet 2016 sous autre numéro par M. le Procureur
H.________ qui concernerait [...], Mme la Conseillère d'Etat [...], M. [...], les sociétés
et personnes du P.(C)________ SA et/ou des lieux faisant l'objet de l'une ou l'autre des enquêtes
précitées (en particulier [...], [...], [...], [...] et [...]).»
Le recourant a pris les conclusions suivantes:
«I.
Le recours est admis.
II.
Les décisions suivantes sont annulées, la cause étant renvoyée au Ministère
public pour nouvelle (sic) décisions après nouvelle instruction dans le sens des considérants:
a.
Décision sur les conséquences de la récusation rendue par le Ministère public central,
division affaires spéciales le 7 mai 2019 sous la référence PE17.014767.
b.
Décision de transmettre au Procureur général le traitement de la décision sur les
conséquences de la récusation en tant qu'elle porte sur les dossiers liés à celui
instruit sous la référence PE17.014767 (PE16.014792, PE17.002740, PE17.014767, PE17.023946-BUF,
PE17.022811-BUF, ainsi que toutes autres enquêtes instruites ou ayant été instruites depuis
le 15 juillet 2016 sous autre numéro par M. le Procureur H.________ qui concernerait [...], Mme
la Conseillère d'Etat [...], M. [...], les sociétés et personnes du P.________ SA et/ou
des lieux faisant l'objet de l'une ou l'autre des enquêtes précitées, en particulier [...],
[...], [...], [...] et [...]), respectivement décision du Procureur général de s'en saisir.
III.
L'entier des frais, y compris de pleins dépens en faveur de Y.________, sont mis à la charge
de l'Etat de Vaud.
IV.
Subsidiairement à
la conclusion II
, la décision sur les conséquences
de la récusation rendue par le Ministère public central, division affaires spéciales le
7 mai 2019 sous la référence PE17.014767 est réformée en ce sens que sont annulés
tous les actes d'instruction accomplis par M. le Procureur H.________ dans:
a.
l'enquête instruite sous les références PE16.014792-BUF,
b.
l'enquête instruite sous les références PE17.002740-BUF,
c.
l'enquête instruite sous les références PE17.014767-BUF,
d.
l'enquête instruite sous les références PE17.023946-BUF,
e.
l'enquête instruite sous les références PE17.022811-BUF,
f.
toutes autres enquêtes instruites ou ayant été instruites depuis le 15 juillet 2016 sous
autre numéro par M. le Procureur H.________ qui concernerait [...], Mme la Conseillère d'Etat
[...], M. [...], les sociétés et personnes du P.________ SA et/ou des lieux faisant l'objet
de l'une ou l'autre des enquêtes précitées (en particulier [...], [...], [...], [...]
et [...]).
V.
Subsidiairement à
la conclusion IV
,
a.
La décision sur les conséquences de la récusation rendue par le Ministère public
central, division affaires spéciales le 7 mai 2019 sous la référence PE17.014767 est réformée
en ce sens que sont annulés tous les actes d'instruction accomplis par
M.
le Procureur H.________ dès et y compris le 31 juillet 2017.
b.
La décision de rejet de la requête de reprise de la procédure préliminaire rendue
par le Procureur général les 6 et 7 mai 2019 sous la référence PE17.023946 et de
refus implicite de consultation du dossier est réformée en ce sens que:
i.
la requête de reprise de la procédure préliminaire est admise;
ii.
l'annulation de tous les actes d'instruction accomplis par M. le Procureur H.________ dès et y compris
le 22 mai 2017 en tant qu'ils sont liés à l'enquête instruite sous les références
PE17.014767 est ordonnée;
iii.
la consultation du dossier PE17.023946 est autorisée en faveur du recourant.
c.
La décision de refus d'annulation d'actes d'instruction et de refus de consultation rendue par le
Procureur général le 6 mai 2019 sous la référence PE17.002740 est réformée
en ce sens que:
i.
l'annulation de tous les actes d'instruction accomplis par M. le Procureur H.________ dès et y compris
le 22 mai 2017 en tant qu'ils sont liés à l'enquête instruite sous les références
PE17.014767 est ordonnée;
ii.
la consultation du dossier PE17.002740 est autorisée en faveur du recourant.
d.
La décision de refus d'annulation d'actes d'instruction et de refus de consultation rendue par le
Procureur général le 6 mai 2019 sous la référence PE17.022811 est réformée
en ce sens que:
i.
l'annulation de tous les actes d'instruction accomplis par M. le Procureur H.________ dès et y compris
le 22 mai 2017 en tant qu'ils sont liés à l'enquête instruite sous les références
PE17.014767 est ordonnée;
ii.
la consultation du dossier PE17.022811 est autorisée en faveur du recourant.
e.
La décision de rejet de la requête de reprise de la procédure préliminaire, d'annulation
des actes de procédure et de consultation du dossier rendue par le Procureur général le
7 mai 2019 sous la référence PE16.014792 est réformée en ce sens que:
i.
la requête de reprise de la procédure préliminaire est admise;
ii.
l'annulation de tous les actes d'instruction accomplis par M. le Procureur H.________ dès et y compris
le 22 mai 2017 en tant qu'ils sont liés à l'enquête instruite sous les références
PE17.014767 est ordonnée;
iii.
la consultation du dossier PE16.014792 est autorisée en faveur du recourant.
f.
La décision implicite de refus d'annulation d'actes d'instruction et de refus de consultation du
Procureur général et/ou le Ministère public central relative aux autres enquêtes
instruite ou ayant été instruite depuis le 15 juillet 2016 sous autre numéro par M. le
Procureur H.________ qui concernerait l'Etat de Vaud, Mme la Conseillère d'Etat [...], M. [...],
les sociétés et personnes du P.________ SA et/ou des lieux faisant l'objet de l'une ou l'autre
des enquêtes précitées (en particulier [...], [...], [...], [...] et [...]) est réformée
en ce sens que:
i.
l'annulation de tous les actes d'instruction accomplis par M. le Procureur H.________ dès et y compris
le 22 mai 2017 dans ces dossiers en tant qu'ils sont liés à l'enquête instruite sous les
références PE17.014767 est ordonnée;
ii.
la consultation des dossiers susmentionnés est autorisée en faveur du recourant.
VI.
Subsidiairement à
la conclusion V
, les décisions suivantes
sont annulées, la cause étant renvoyée au Ministère public pour nouvelle (sic) décisions
après nouvelle instruction dans le sens des considérants:
a.
Décision sur les conséquences de la récusation rendue par le Ministère public central,
division affaires spéciales le 7 mai 2019 sous la référence PE17.014767.
b.
Décision de rejet de la requête de reprise de la procédure préliminaire rendue par
le Procureur général les 6 et 7 mai 2019 sous la référence PE17.023946 et refus implicite
de consultation du dossier.
c.
Décision de refus d'annulation d'actes d'instruction et de refus de consultation rendue par le Procureur
général le 6 mai 2019 sous la référence PE17.002740.
d.
Décision de refus d'annulation d'actes d'instruction et de refus de consultation rendue par le Procureur
général le 6 mai 2019 sous la référence PE17.022811.
e.
Décision de rejet de la requête de reprise de la procédure préliminaire, d'annulation
des actes de procédure et de consultation du dossier rendue par le Procureur général le
7 mai 2019 sous la référence PE16.014792.»
b)
Par acte du 20 mai 2019 (P. 124), Z. ______ a recouru contre «la décision sur les conséquences
de la récusation rendue le 7 mai 2019 par le Ministère public central, division affaires spéciales»,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme principalement en ce sens que
soient annulés tous les actes d'instruction accomplis par le Procureur H.________ «dans le
cadre des enquêtes PE17.014767-BUF, PE16.014792-BUF, PE17.002740-BUF, PE17.023946-BUF, PE17.022811-BUF»
et de «toutes les autres enquêtes instruites par le procureur précité sous un autre
numéro que ceux mentionnés ci-dessus, à la suite de la dénonciation formée le
15 juillet 2016 par le [...] pour soupçons de pollution contre le P.________ SA, et concernant l'une
ou l'autre des parties aux enquêtes susmentionnées (notamment l'une ou l'autre des sociétés
et personnes du P.________ SA, [...], [...], Mme la Conseillère d'Etat [...]) et/ou des lieux faisant
l'objet de l'une ou l'autre des enquêtes susmentionnées (notamment [...], [...], [...], [...],
[...])». Subsidiairement, il a conclu à la réforme de l'ordonnance entreprise en ce sens
que soient annulés tous les actes d'instruction accomplis par le Procureur H.________ «dans
le cadre de l'enquête PE17.014767-BUF, y compris les éléments d'autres enquêtes versés
au dossier par lui et/ou par la partie plaignante, dès et y compris le 31 juillet 2017». Plus
subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance, la cause étant renvoyée au
Ministère public central, division affaires spéciales, pour nouvelle décision après
nouvelle instruction dans le sens des considérants.
c)
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère public.
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [loi
d’organisation judiciaire; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, déposés en temps utile devant l’autorité compétente
par les prévenus qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), les recours de Z. ______ et Y.________ sont recevables à la forme.
2.
Recours de Z. ______ et de Y.________ contre l'ordonnance du 7 mai 2019 du Ministère public central,
division affaires spéciales (cf. let. B. i supra)
2.1
2.1.1
Le recourant Y.________ soutient en substance qu'au vu de la récusation du Procureur H.________
dans l'enquête PE17.014767, admise par arrêt de la Chambre des recours pénale du 2 avril
2019 (n° 207), tous les actes de procédure accomplis dans les nombreuses enquêtes instruites
par ce magistrat sous les références PE16.014792, PE17.002740, PE17.014767, PE17.023946 et
PE17.022811, ou dans celles où il aurait pu intervenir, devraient être annulés, faute
pour le recourant d'avoir pu accéder à ces dossiers et d'avoir pu examiner dans quelle mesure
les motifs de la récusation pourraient leur être appliqués également. Ce recourant
fait encore allusion à deux autres enquêtes, ouvertes l'une sur plainte de X.________ contre
les auteurs de la pièce 44, et l'autre sur plainte du P.________ SA contre X.________ sous référence
PE19.001726 pour les propos imputés sur cette même pièce.
2.1.2
Le recourant Z. ______ soutient également qu'au vu de la récusation précitée, tous
les actes de procédure accomplis par le magistrat récusé dans les enquêtes instruites
sous références PE16.014792, PE17.002740, PE17.023946 et PE17.02281 devraient être annulés,
ainsi que dans toutes les autres enquêtes connexes instruites par ce procureur sous un autre numéro.
Ce recourant considère que ces enquêtes découleraient toutes soit directement de la dénonciation
du 15 juillet 2016 par le [...] (PE16.014792) soit indirectement de celle-ci (notamment PE17.002740,
PE17.023946, PE17.022811) et qu'elles auraient été partiellement intégrées au dossier
PE17.014767, selon une sélection opérée par le procureur récusé et la partie
plaignante, en violation flagrante du droit d'être entendu, respectivement du droit à une défense
efficace.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 60 al. 1 CPP, les actes de procédure auxquels a participé une personne
tenue de se récuser sont annulés et répétés si une partie le demande au plus
tard cinq jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation, ce par quoi il
faut entendre la décision de récusation (ATF 144 IV 90 consid. 1.1.2; cf. également le
Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de
la procédure pénale, FF 2006 II pp. 1057 ss, spéc. 1127; Keller, in Kommentar zur
Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], 2
e
éd. 2014, n° 2 ad art. 60 CPP; Boog, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2
e
éd. 2014, note de bas de page n. 8 ad n. 3 ad art. 60 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale
suisse, 3
e
éd. 2011, n.680). Le législateur a ainsi opté pour une procédure se déroulant
généralement en deux temps, ce qui se justifie notamment par le fait que la personne dont la
récusation est demandée continue en principe à exercer sa fonction (art. 59 al. 3 CPP).
Les actes accomplis dans un tel cas de figure ne sont pas nuls, mais seulement annulables (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3 ad art. 60 CPP). En conséquence, il ne peut être procédé
à l’annulation et à la répétition d’actes de procédure que sur demande
d’une partie; à défaut, de tels actes sont réputés avoir été acceptés
(Boog, in Niggli/Heer/Wiprächtiger , op. cit., n. 2 ad art. 60 CPP).
2.2.2
Lorsque le motif de récusation survient seulement en cours d’instruction, seuls les actes
de procédure concomitants ou postérieurs au motif de récusation en cause peuvent être
annulés et répétés (ATF 141 IV 178 consid. 3.7; TF 6B_362/2012 du 29 octobre 2012
consid. 3.3.1; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2013, n. 2 ad art. 60 CPP; Boog, in Niggli/Heer/Wiprächtiger, op. cit.,
n. 1 ad art. 60 CPP). Lorsque la récusation intervient à la suite d'une succession d'actes
dont seule l'accumulation fonde une apparence de prévention, il appartient à l'autorité
nouvellement saisie de déterminer, sur la base de l'arrêt qui a conduit à la récusation
du magistrat, la date à partir de laquelle l'intervention du magistrat n'est plus admissible; l'autorité
nouvellement saisie dispose d'une certaine marge d'appréciation lui permettant de tenir compte de
l'ensemble des circonstances particulières du cas d'espèce (TF 1B_246/2017 du 6 octobre 2017
consid. 4.1).
Les mesures probatoires non renouvelables peuvent, selon l’art. 60 al. 2 CPP, être prises
en compte par l’autorité pénale – la doctrine cite l’exemple du témoin
entre-temps décédé (cf. Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 60 CPP, et la
réf. cit.) –, de même que les actes urgents, que n’importe quel procureur aurait
accomplis, conservent leur validité.
2.2.3
L'art. 60 al. 3 CPP prévoit que, si un motif de récusation n'est découvert qu'après
la clôture de la procédure, les dispositions sur la révision sont applicables; il s'agit
d'un motif propre de révision, qui s'ajoute aux hypothèses de l'art. 410 al. 1 et 2 CPP et
constitue d'ailleurs une cause absolue de révision (ATF 144 IV 35; TF 6B_733/2018 du 24 octobre
2018, publié in JdT 2019 III 28).
Selon l'ATF 144 IV 35 consid. 2.2, l'art. 60 al. 3 CPP consacre, dans le cadre des règles sur la
récusation (art. 56 ss CPP), un motif de révision spécifique qui découle du droit,
garanti par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par.
1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
RS 0.101), d'être jugé par un tribunal impartial. De ces deux dispositions découle également
le droit d'être jugé par un tribunal régulièrement composé (ATF 140 II 141 consid.
1.1 p. 144; ATF 136 I 207 consid. 5.6 p. 218; ATF 131 I 31 consid. 2.1.2.1 p. 34).
L'art. 410 al. 1 let. a CPP reprend la double
exigence posée à l'art. 385 CP – lequel est devenu sans objet ensuite de l'entrée
en vigueur du CPP (Dupuis et alii, Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 1 ad art. 385 CP et les réf. cit.) – selon laquelle les faits
ou moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral
du 21 décembre 2005 relatif à l'unification de la procédure pénale , FF 2006 II,
pp. 1057 ss, spéc. 1303; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 consid. 1.2). Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé,
c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce
soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait
sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2; ATF 130 IV 72
consid. 1).
2.3
2.3.1
En l'occurrence, le dossier principal porte la référence PE17.014767. C'est dans le cadre de
ce dossier que les conséquences de la récusation du Procureur H.________ doivent d'abord être
analysées au regard de l'arrêt rendu par la Chambre des recours pénale le 2 avril 2019
(n° 207) (cf. let. A. g supra).
A la lecture de cet arrêt, il apparaît que le motif de récusation soulevé par Z.
______ et retenu comme pertinent par la Chambre des recours pénale était le fait d'avoir versé
un complément de plainte du P.________ SA, soit la pièce 60, dans le dossier PE17.014767 avant
de reprendre ce document pour le transférer dans le dossier PE18.023856 instruit par un autre procureur
(cf. consid. 2.3). Quant au moyen soulevé par Y.________, il s'agissait pour le Procureur H.________
d'avoir extrait certains éléments de l'enquête PE17.002740 pour les verser dans l'enquête
PE17.014767, notamment un procès-verbal audition du 28 mars 2017 sous pièce 57 (cf. consid.
3.3).
Toutefois, il faut constater que, dans toujours son arrêt du 2 avril 2019 (n° 207), la Chambre
des recours pénale a renvoyé plus largement à son arrêt du 8 janvier 2019 (n°
16) (cf. let. A. b supra) – rendu ensuite de l'arrêt du 5 novembre 2018 de la Ire Cour de
droit public du Tribunal fédéral (TF 1B_402/2018) – qui retient d'abord une violation
du droit d'être entendu de X.________ dans le dossier PE17.002740 en ce sens qu'il n'avait pas pu
assister à l'audition de la prévenue [...], soit une violation du droit de participer à
l'administration des preuves, mais aussi une absence de respect de certains engagements pris à l'égard
du requérant X.________, un entretien téléphonique avec la Conseillère d'Etat [...]
sans que cet entretien soit verbalisé au procès-verbal des opérations, ou encore par la
production d'un document altéré. Tant l'arrêt du Tribunal fédéral du 5 novembre
2018 que celui de la Chambre des recours pénale du 8 janvier 2019 sont publiés sous forme anonymisée.
Il peut donc être retenu que la récusation du Procureur H.________ n'est pas due à une
démarche unique et précisément documentée, mais à une accumulation d'erreurs
de procédure, dont les éléments pris dans leur ensemble justifiaient la récusation.
Dans un cas de ce genre, et conformément à la jurisprudence exposée plus haut, il appartenait
au nouveau magistrat en charge du dossier de décider la date à partir de laquelle l'intervention
du magistrat précédent n'était plus admissible. Le Procureur D.________ a ainsi retenu
que ce n'était pas les opérations d'instruction dès l'ouverture de l'enquête PE17.014767
qui devaient être annulées, mais que c'étaient les actes reprochés au Procureur H.________
en tant qu'ils avaient provoqué la récusation qui devaient définir le point de départ
de l'annulation à forme de l'art. 60 al. 1 CPP. Le nouveau magistrat a donc retenu la date du 14
décembre 2018, soit celle à laquelle le procès-verbal de l'audition de la prévenue
susmentionnée (P. 57) avait été versé au dossier en provenance d'une enquête
séparée, l'autre motif, soit le transfert du complément de plainte, étant postérieur.
Dans sa décision du 7 mai 2019, le nouveau magistrat a également pris soin de préciser
que les actes de procédure qui devaient être annulés étaient ceux dans lesquels le
procureur récusé avait pris une décision, usé de son pouvoir d'appréciation
ou sur lesquels il avait eu un effet ou un impact, non, a contrario, ceux sur lesquels il n'avait aucune
influence, aucune prise ou aucune marge de manœuvre. Le Procureur D.________ a donc constaté
que, depuis la date du 14 décembre 2018 retenue, il n'y avait eu aucune opération décisionnelle
particulière et que le complément de plainte (P. 60) avait été transféré
d'un dossier à l'autre par décision de sa part, et non de celle du Procureur H.________. Donc,
seule la mise au dossier du procès-verbal d'audition sous pièce 57 devait être retranchée.
2.3.2
S'agissant de cette enquête PE17.014767, les deux recourants s'opposent à la manière de
voir du Procureur D.________. Ils s'appuient d'abord sur les termes utilisés dans l'arrêt du
2 avril 2019 (n° 207) de la Chambre des recours pénale, qui confirme que les dossiers instruits
par le Procureur H.________ étaient liés entre eux et qu'il avait facilité la tâche
de la partie adverse en transférant certaines pièces (cf. consid. 3.3). Plus généralement,
ils soutiennent que le Procureur H.________ aurait favorisé tant le P.________ SA que la Conseillère
d'Etat [...] et son département, et cela depuis même avant l'ouverture de cette enquête
le 31 juillet 2017. A cet égard, le recourant Z. ______ s'appuie sur l'ordonnance de classement
rendue le 22 mai 2017 dans l'enquête PE16.014792, sur des communiqués de presse qui démontreraient
des contacts étroits entre le magistrat et le P.________ SA, mais aussi sur les refus du Procureur
H.________ de laisser les parties accéder à certains dossiers en lien avec les mêmes faits,
voire le refus de verser des copies de ce dossier antérieur dans le présent dossier. De son
côté, le recourant Y.________ allègue en substance que la multiplication des dossiers
viserait à limiter les accès aux divers dossiers aux parties recourantes et que son recours
contre la décision du 7 mai 2019 ne pouvait être plus précis faute de pouvoir consulter
les autres dossiers, de telles circonstances justifiant l'annulation complète de la totalité
des actes de l'enquête PE17.024767 dès le 31 juillet 2017.
2.3.3
L'argumentation des recourants ne saurait être suivie.
D'abord, annuler tous les actes de procédure d'une enquête, sans distinction et dès l'ouverture
de l'enquête, au motif que le procureur en charge du dossier a été récusé plus
tard dans le cours de l'instruction, reviendrait à réduire à néant la portée
de l'art. 60 al. 1 CPP. Or ce n'est pas ce qu'a voulu le législateur
(cf.
consid. 2.2.1 et 2.2.2 supra) et cela se comprend facilement puisque l'intérêt de l'annulation
et de la répétition d'un acte est de remettre à droit fil ce qui serait susceptible d'avoir
été faussé par l'appréciation du procureur récusé. Il n'est toutefois guère
envisageable d'annuler tous les actes d'une enquête, sous peine de donner à la récusation
une conséquence qui serait quasiment celle d'un classement, ne serait-ce qu'en raison de la prescription
et de la difficulté d'obtenir des éléments plusieurs années après les faits,
comme par exemple les souvenirs des parties et des témoins.
Ensuite, l'allégation selon laquelle le Procureur H.________ aurait été partial dès
l'ouverture de l'instruction de la première enquête relative à la pollution sur le site
de la gravière de [...] (PE16.014792) et que, dans la présente enquête, tous les actes
de procédure seraient suspects d'avoir été guidés par la partialité, est une
lecture qui ne résulte ni de l'arrêt du 5 novembre 2018 du Tribunal fédéral (TF 1B_402/2018),
ni des arrêts des 8 janvier 2019 (n° 16) et 2 avril 2019 (n° 207) de la Chambre des recours
pénale. La récusation litigieuse est fondée certes sur un ensemble de quelques éléments
concrets, mais ne signifie pas encore que ces éléments étaient effectivement réalisés
d'une part, et que tout ce qui avait été examiné était sujet à répétition,
sans distinction ni motifs.
Enfin, si l'on comprend bien les recourants, ceux-ci ne contestent pas le retrait de la pièce 57
de l'enquête PE17.014767, ni l'argumentaire du Procureur D.________ en lien avec la pièce 60,
transférée à sa demande. Ils ne s'en prennent qu'au refus par le Procureur H.________
de leur permettre un accès illimité à tous les dossiers instruits par celui-ci et qui
aient un lien de près ou de loin avec la présente enquête. Plus généralement,
ce n'est pas parce que la Chambre des recours pénale a fondé la récusation du Procureur
H.________ notamment sur le fait que des éléments tirés d'autres enquêtes avaient
été versés de manière peu appropriée dans la présente enquête que
les parties pourraient se prévaloir du même argument pour faire de même, le traitement
équitable et le droit d'être entendu rappelés à l'art. 3 al. 1 let. c CPP ne s'appliquant
qu'à des actes concernant le même dossier, et dans le respect des règles de procédure.
Au vu de ce qui précède, l'ordonnance rendue le 7 mai 2019 par le Ministère public, division
des affaires spéciales, n'apparaît pas critiquable et doit être confirmée.
3.
Recours de Y.________ contre diverses ordonnances rendues les 6 et 7 mai 2019 par le Procureur général
3.1
3.1.1
Le recourant conteste la «décision implicite de transmettre au Procureur général
le traitement de la décision sur les conséquences de la récusation en tant qu'elle porte
sur les dossiers liés à celui instruit sous la référence PE17.014767, respectivement
décision du Procureur général de s'en saisir».
Il expose avoir pris conscience de cette décision à la lecture des décisions explicites
des 6 et 7 mai 2019 tant du Procureur général que du Ministère public central.
3.1.2
L'art. 23 al. 4 LMPu (Loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public; BLV 173.21) prévoit que le
procureur général peut en tout temps dessaisir un autre procureur d'un dossier pour le traiter
lui-même ou en saisir un autre procureur, et se dessaisir d'un dossier qu'il traite et en saisir
un autre procureur.
3.1.3
En l'occurrence, l'acte de recours contient pour toute motivation des généralités tenant
à l'utilisation de pièces des dossiers «liés», à la favorisation des plaignants
et à la consultation des dossiers. Déjà en raison d'une motivation très sommaire,
partant insuffisante, le recours est irrecevable contre une décision dont l'existence est au demeurant
douteuse, ce qu'admet d'ailleurs le recourant en la qualifiant d'«implicite» (art. 385 al.
2 CPP). Certes, le Code prévoit un renvoi de l'acte à son auteur pour une mise en conformité,
mais une telle démarche ne peut avoir un sens que s'il existe bel et bien une décision.
Par ailleurs, si l'on considère que le recourant s'en prend à l'application de l'art. 23 al.
4 LMPu, et uniquement à ce point précis, il s'agit bien d'une décision d'attribution,
mais qui relève de la compétence organisationnelle du Ministère public. Aucune voie de
recours n'est prévue. Même si, au motif que l'accès au juge de l'art. 29a Cst. devrait
permettre un recours théorique, il était retenu que la Chambre des recours pénale serait
l'autorité de recours contre une telle décision, le recours serait irrecevable à ce stade,
faute de discerner un préjudice irréparable dans le fait que l'enquête serait instruite
par un procureur plutôt qu'un autre (art. 382 al. 1 CPP).
De toute manière, le recourant ne s'exprime pas sur ces questions, de sorte que le recours est irrecevable
pour ces divers motifs.
3.2
3.2.1
Le recourant conteste la «décision de rejet de la requête de reprise de la procédure
préliminaire rendue par le Procureur général les 6 et 7 mai 2019 dans le dossier PE17.023946
et le refus implicite de consultation».
3.2.2
Comme l'a expliqué le Procureur général dans son ordonnance du 6 mai 2019, corrigée
le 7 mai 2019 en raison d'une erreur de référence, l'enquête PE17.023946 porte sur une
suspicion d'infractions à la législation sur la protection de l'environnement sur un chantier
à [...]. Le recourant n'était pas partie à la procédure. L'enquête a fait l'objet
d'une ordonnance de classement le 14 juin 2018, définitive et exécutoire.
Dès lors, sauf à deviner, pour la Chambre des recours pénale également, quel serait
le lien entre cette enquête et l'affaire PE17.014767, on ne voit pas pour quel motif cette ordonnance
devrait être annulée. La motivation du recours ne le précise d'ailleurs pas, si ce n'est
en rappelant, comme déjà mentionné, les arguments d'utilisation de pièces «liées»,
de favorisation des plaignants ou de consultation des dossiers, arguments trop généraux pour
que la Cour de céans puisse se déterminer sur le lien invoqué par le recourant.
Surtout, l'affaire étant clôturée, ce n'est qu'en application de l'art. 60 al. 3 CPP que
la demande d'annulation de l'acte doit être revue. Or les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a
CPP, examinées plus haut, ne sont pas réunies. Dans son ordonnance, le Procureur général
a plutôt envisagé l'application de l'art. 323 CPP pour conclure qu'aucun motif ne justifiait
la reprise de la procédure PE17.023946. Peu importe cependant, puisque le résultat est le même.
3.3
3.3.1
Le recourant conteste la «décision de refus d'annulation d'actes d'instruction et de refus
de consultation rendue par le Procureur général le 6 mai 2019 sous la référence PE17.002740».
En l'occurrence, l'enquête PE17.002740 est liée à l'affaire PE17.014767 par le fait que
le Procureur H.________ avait tiré un document de la première pour le verser dans la seconde.
Dans son arrêt du 8 janvier 2019 (n° 16), la Chambre des recours pénale a sanctionné
ce mode de faire. Le recourant soutient à nouveau et pour les mêmes motifs généraux
que l'accès au dossier en question devrait lui être donné et que l'entier des actes de
cette enquête PE17.002740 devraient être annulés.
3.3.2
Le Procureur général a relevé d'une
part que Y.________ n'était pas partie à cette procédure et que la consultation était
régie par l'art. 101 al. 3 CPP, tout en relevant que le recourant ne faisait valoir aucun intérêt
personnel à la consultation au sens de cette disposition.
La Cour de céans ne discerne à nouveau pas de motivation suffisante pour déterminer quels
seraient les arguments du recourant qui justifieraient l'intérêt personnel nié par le
procureur, ni même la démonstration que l'accès à ce dossier devrait être accordé,
voire même la démonstration que le cheminement juridique du Procureur général serait
erroné. La simple allégation que la récusation du Procureur H.________ devrait entraîner
l'accès aux dossiers instruits par ses soins à partir du moment où ils toucheraient de
près ou de loin des affaires de pollution ne suffit clairement pas, pas plus que l'affirmation,
sans démonstration plus précise, que cette récusation devrait entraîner une remise
en question de l'absence de qualité de partie de Y.________ dans cette procédure.
3.4
3.4.1
Le recourant conteste la «décision de refus d'annulation d'actes d'instruction et de refus
de consultation rendue par le Procureur général le 6 mai 2019 sous la référence PE17.022811».
En l'occurrence, l'enquête PE17.022811 semble porter sur un stockage de matériaux de chantier
dans une zone naturelle protégée.
3.4.2
Le Procureur général a rejeté la requête d'annulation des actes opérés
par le Procureur H.________ dans ce dossier, tout comme l'accès du dossier au recourant, faute par
celui-ci d'être partie dans l'enquête.
La situation est la même que dans le cas précédent. Les motifs exposés au considérant
3.3.2 ci-dessus valent par conséquent également ici.
3.5
3.5.1
Le recourant conteste la «décision de rejet de la requête de reprise de la procédure
préliminaire, d'annulation des actes de procédure et de consultation du dossier rendue par
le Procureur général le 7 mai 2019 sous la référence PE16.014792».
L'enquête susmentionnée est la première enquête ouverte par le Procureur H.________
dans le complexe de faits concerné. Elle a été ouverte sur dénonciation du 15 juillet
2016 par le [...] à l'encontre du P.________ SA. Une ordonnance de classement a été rendue
le 22 mai 2017, ordonnance qui a fait l'objet d'un recours rejeté par arrêt de la Chambre des
recours pénale du 31 août 2017 (n° 501) et par arrêt du Tribunal fédéral
du 20 août 2018 (6B_1003/2017).
3.5.2
Y.________ n'était pas partie à cette procédure, de sorte qu'il lui appartenait de démontrer
pour quel motif sa qualité de partie à l'enquête devrait lui être précisément
reconnue, ce qu'il n'a pas fait. Au demeurant, le Tribunal fédéral s'est exprimé dans
son arrêt du 20 août 2018 (cf. consid. 4) sur la participation d'un dénonciateur à
la procédure, pour en conclure que cette qualité ne lui donnait pas qualité pour recourir.
Ensuite, l'ordonnance de classement est maintenant définitive et exécutoire. Ainsi, les conséquences
de la récusation du Procureur H.________ ne doivent être examinées que sous l'angle de
la révision en application de l'art. 60 al. 3 CPP. Or, il a déjà été exposé
au considérant 3.2.2 ci-dessus pour quels motifs il n'y avait pas lieu à donner suite à
la demande du recourant, qui n'a pas non plus motivé son recours sur ce point plus que sur l'autre.
3.6
3.6.1
Le recourant conteste la «décision implicite de refus d'annulation d'actes d'instruction et
de refus de consultation du Procureur général et/ou du Ministère public central relative
aux autres enquêtes instruites ou ayant été instruites depuis le 15 juillet 2016 sous
autre numéro par M. le Procureur H.________ qui concernerait l'Etat de Vaud, Mme la Conseillère
d'Etat [...], M. [...], les sociétés et personnes du P.________ SA et/ou des lieux faisant
l'objet de l'une ou l'autre des enquêtes précitées (en particulier [...], [...], [...],
[...] et [...])».
3.6.2
En l'espèce, il faut constater que la demande du recourant est très large et que les motifs
qu'il invoque ne sont pas plus précis que ceux dont il a été question plus haut, celui-ci
exposant à nouveau, comme déjà mentionné à plusieurs reprises, des généralités
tenant à l'utilisation de pièces des dossiers «liés», à la favorisation
des plaignants et à la consultation des dossiers.
Les motifs exposés au considérant 3.3.2 ci-dessus valent par conséquent également
ici. De surcroît, la récusation d'un procureur ne saurait avoir pour effet d'annuler tous les
actes d'instruction effectués par celui-ci durant plusieurs années, dans plusieurs domaines,
voire dans toute sa carrière, l'art. 60 al. 1 CPP ayant clairement posé le principe de l'annulabilité,
les actes en question n'étant pas nuls de plein droit, la récusation valant au demeurant et
avant tout pour l'avenir.
On ne discerne donc ni décision implicite, et, même dans l'affirmative, aucun motif de donner
suite à cette demande aussi large du recourant, qui va contre le texte clair de la loi.
4.
Manifestement mal fondés, les recours doivent
être rejetés, dans la mesure de leur recevabilité, sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP), et les ordonnances attaquées co
nfirmées.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d’arrêt,
par 2'970 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront mis, au vu des ordonnances attaquées et
des moyens soulevés, par deux tiers, soit 1'980 fr., à la charge du recourant Y.________, et
par un tiers, soit 990 fr., à la charge du recourant Z. ______, qui succombent (art. 428 al. 1,
1
re
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours déposés par Y.________ et Z. ______ sont rejetés dans la mesure où ils
sont recevables.
II.
Les ordonnances du 7 mai 2019 du Ministère public central, division affaires spéciales, et
des 6 et 7 mai 2019 du Procureur général sont confirmées.
III.
Les frais d’arrêt, par 2'970 fr. (deux
mille neuf cent septante francs), sont mis par deux tiers, soit 1'980 fr. (mille neuf cent huitante francs),
à la charge de Y.________, et par un tiers, soit 990 fr. (neuf cent nonante francs) à la charge
de Z. ______.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Axelle Prior, avocate (pour Z. ______),
-
Me Bertrand Demierre, avocat (pour Y.________),
-
M. le Procureur général du Canton de Vaud,
et communiqué à :
-
M. le Procureur D.________ du Ministère public central, division affaires spéciales,
-
Me Nicolas Gillard, avocat (pour P.(C)________ SA et P.________ SA),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :