vd_findinfo · HC / 2021 / 263 · 2021-04-01 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, LOI FÉDÉRALE SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, ADMINISTRATION DES PREUVES, DOMMAGE IRRÉPARABLE, PRINCIPE DE LA CÉLÉRITÉ | 126 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 01.04.2021 HC / 2021 / 263

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.006932-210142
68
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
1er avril 2021
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Courbat et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
126 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________SA
,
à [...], intimée, contre le prononcé rendu le 14 janvier 2021 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
K.________
,
aux [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 14 janvier 2021, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : la juge déléguée) a admis la requête de suspension de la procédure
déposée par la requérante K.________ le 19 août 2020 à l’encontre de l’intimée
L.________SA jusqu’à droit connu dans la procédure [...] pendante par-devant la Chambre
patrimoniale cantonale (I), a arrêté les frais judiciaires à 800 fr. et les a mis à
la charge de l’intimée (II), a dit que l’intimée devait rembourser à la requérante
la somme de 800 fr. versée au titre de son avance de frais (III) et a dit que l’intimée
devait verser à la requérante la somme de 1'000 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, la juge déléguée a retenu que la requérante, malgré son intérêt
à ce que la procédure aille de l’avant, avait requis sa suspension en raison d’une
question identique qui se posait dans une procédure distincte. Dans le cadre de cette procédure
distincte, l’intimée faisait également valoir l’exception libératoire quant
à l’état des connaissances de la science au moment de la pose de l’implant litigieux.
La juge déléguée a considéré qu’il paraissait dès lors opportun de
suspendre la présente cause pour éviter que des mesures d’instruction identiques –
en particulier des expertises – soient entreprises à double.
B.
Par acte du 26 janvier 2021, L.________SA a interjeté
un recours contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que la requête de suspension de la procédure déposée par K.________ le
19 août 2020 soit rejetée et à ce qu’K.________ soit déboutée de toutes
autres ou contraires conclusions. Elle a produit un onglet de sept pièces sous bordereau à
l’appui de son acte.
Par réponse du 25 février 2021, K.________ a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
Le 12 mars 2021, L.________SA s’est déterminée sur la réponse.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande du 11 février 2019, K.________ a introduit une action en responsabilité à
l’encontre de L.________SA en demandant le paiement de dommages-intérêts consécutifs
à la pose d’une prothèse de hanche le 26 juin 2007.
Le 4 juillet 2019, L.________SA a déposé une réponse.
2.
Le 13 août 2020, L.________SA a allégué de nouveaux faits dans le cadre de la procédure
en cours et a produit des pièces nouvelles à l’appui de ces faits. Elle a notamment conclu
à ce que ceux-ci soient versés à la procédure.
3.
Par courrier 19 août 2020, K.________ a sollicité la suspension de la procédure jusqu’à
droit connu dans la procédure [...]. Elle a notamment soutenu le fait que la défenderesse invoquait
les mêmes arguments dans le cadre des deux affaires, soit une exception à la responsabilité
au sens de l’art. 5 al. 1 let. e LRFP (Loi fédérale sur la responsabilité du fait
des produits du 18 juin 1993 ; RS 221.112.944).
Par courrier du 26 août 2020, L.________SA s’est opposée à la suspension de l’instruction
de la cause.
Par courrier du 29 septembre 2020, K.________ a confirmé la teneur de son courrier du 19 août
2020.
Par courrier du 29 septembre 2020, L.________SA a conclu au rejet de la requête de suspension.
En droit
:
1.
Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure peut faire
l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent
dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont soumises au délai de recours de dix
jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
En l’espèce, interjeté
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC),
le recours est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler,
in
Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours civile est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017
du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et réf. cit.). Une décision n'est pas arbitraire du seul
fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable ; il faut qu'elle soit manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 140 III
16 consid. 2.1).
2.2
Aux termes de l'art. 326 CPC, les conclusions,
les allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables (al. 1). Les dispositions spéciales
de la loi sont réservées (al. 2).
En l’espèce, les pièces 1 à 5 produites par la recourante figurent déjà
au dossier de première instance, de sorte qu’elles sont recevables. S’agissant des pièces
6 et 7, soit un arrêt du Tribunal fédéral et un arrêt de la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal vaudois rendus dans le cadre de la procédure [...], elles doivent être
déclarées irrecevables dans la mesure où elles n’ont pas été produites
en première instance. Il en va de même des éléments afférant à la procédure
parallèle invoqués dans la réponse. Cela étant, la Chambre de céans établira
son arrêt en tenant compte de la jurisprudence cantonale et fédérale anonymisée topique
et accessible pour tous, notamment celle se référant à la procédure distincte, dont
la référence figure au dispositif de la décision attaquée.
3.
3.1
La recourante reproche à l’autorité
de première instance d’avoir suspendu la cause jusqu’à droit connu sur la procédure
[...].
3.2
Aux termes de l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des
motifs d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque
la décision dépend du sort d'un autre procès.
La suspension de la procédure est prononcée par le juge dans les cas prévus par la loi,
en l'occurrence en procédure civile par l'art. 126 al. 1 CPC précité. Le principe de la
célérité, soit le droit de tout justiciable à ce que sa cause soit jugée dans
un délai raisonnable, garanti par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 134 IV 43 consid. 2.5), pose cependant
des limites à la suspension d'une procédure. Aussi ne doit-elle être admise qu'exceptionnellement,
en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité, ce qui permettrait
de trancher une question décisive (ATF 135 III 127 consid. 3.4 ; ATF 130 V 90 consid. 5 ;
TF 5D_127/2019 du 19 août 2019 consid. 7.2 ; TF 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2).
Une suspension dans l'attente de l'issue d'un autre procès peut également se justifier en cas
de procès connexes (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015 consid. 2.1).
De manière générale, la décision de suspension relève du pouvoir d'appréciation
du juge saisi. Ce dernier procédera à la pesée des intérêts des parties, l'exigence
de célérité l'emportant dans les cas limites (ATF 130 V 90 consid. 5 ; ATF 119 II
386 consid. 1b ; TF 9C_293/2014 du 16 octobre 2014 consid. 2.2.2).
3.3
En l'espèce, la recourante invoque que la
suspension serait fondée uniquement sur le souci d'éviter que des mesures d'instruction identiques
– en particulier des expertises – soient entreprises à double. Le risque retenu de «
double expertise » ne porterait à l'évidence que sur la question identique, à savoir
la preuve libératoire dont la charge reviendrait à la recourante défenderesse. La recourante
indique encore que c'est à juste titre que l'autorité précédente aurait relevé
que des mesures d'instruction, en particulier une expertise portant sur l'état des connaissances
scientifiques au moment de la pose de l'implant seront entreprises dans le cadre de la présente
procédure. Cela étant l'autorité précédente aurait constaté de manière
manifestement inexacte que l'expertise ordonnée dans la cause parallèle porterait aussi sur
la preuve libératoire, ce qui impliquerait un risque de double expertise sur le même objet.
Selon la recourante cet objet d'expertise aurait été refusé dans la cause parallèle,
dès lors que l'autorité précédente aurait assigné à l'expert comme seule
et unique mission de se déterminer sur l'allégué 43 de la requérante. Selon l'arrêt
du TF 4A_470/2019 du 3 mars 2020 consid. 1, cet allégué 43 était libellé comme
suit « La pose de la prothèse ..., laquelle était affectée de défauts,
a provoqué une invalidité temporaire et des séquelles importantes à la demanderesse
dont l'état de santé n'est toujours pas stabilisé [...]. Elle a été et est non
seulement affectée dans ses tâches quotidiennes mais elle vit de surcroît dans une inquiétude
permanente quant à l'avenir de son état de santé raison pour laquelle elle devra également
bénéficier d'une indemnisation pour tort moral. En raison des défauts qui affectaient
la première prothèse, elle a aussi dû supporter de nouveaux traitements ainsi qu'une nouvelle
intervention chirurgicale lourde et compliquée, tant au niveau de l'intervention elle-même
que des suites post-opératoires ».
3.4
Ce faisant, la recourante, qui est la seule des
parties à avoir une connaissance exacte de la procédure parallèle, en donne une vue tronquée.
Il ressort en effet de l'arrêt CREC du 3 juillet 2019/199, décision objet de l'arrêt du
Tribunal fédéral précité, que par décision du 20 juin 2019, rendue sous la forme
d'un courrier adressé à la recourante, la juge déléguée de la Chambre patrimoniale
cantonale a, en substance, dit que la jurisprudence européenne et, a fortiori, celle de la Haute
Cour anglaise n'avait pas à être prise en compte de quelque manière que ce soit dans le
cadre du litige, notamment s'agissant de questions qui relevaient de la direction de la procédure
(ch. 1), que l'expertise médicale ne devait pas être mise en œuvre avant l'expertise technique
et que l' « offre de preuve très subsidiaire » développée aux pages
28 à 30 du mémoire de réponse, n'était pas recevable (ch. 2) et que la demande de
récusation de l'expert déposée le 18 avril 2019 par la recourante était irrecevable
(ch. 3). Elle a en outre refusé, s'agissant de la mise en œuvre de l'expertise, de donner la
possibilité aux parties de soumettre des questions à l'expert, tout en précisant que les
allégués des parties seraient soumis en tant que questions à l'expert et que les parties
pourraient, le cas échéant, requérir un complément d'expertise et soumettre des questions
à l'expert après réception du rapport d'expertise (ch. 4) (CREC du 3 juillet 2019/199
consid. 1).
Il résulte de ce considérant et notamment de son chiffre 2 qu'on ne saurait reprocher à
l'autorité précédente de n'avoir pas constaté que l'expertise avait été
refusée dans la procédure parallèle précisément sur la preuve libératoire.
Il apparait au contraire clairement, et cela se justifie dans une affaire relativement complexe (cf.
CREC du 3 juillet 2019/199 consid. 4.3) de responsabilité fondée sur la responsabilité
du fait des produits, que l'autorité précédente a décidé d'établir dans
un premier temps, par une expertise « technique », si la responsabilité de la
recourante était engagée, car le produit était défectueux et avait causé un
dommage à la demanderesse (cf. art. 1 LRFP). On comprend ensuite que ce n'est que si les conditions
posées par cette disposition étaient établies qu'il se justifierait alors d'examiner la
preuve libératoire du producteur soit si l'état des connaissances scientifiques et techniques,
lors de la mise en circulation du produit, ne permettait pas de déceler l'existence du défaut
(cf. art. 5 al. 1 let. e LRFP). Dans ces conditions, le fait que l'expertise ordonnée dans la procédure
parallèle ne porte que sur le premier aspect ne signifie pas, comme le soutient la recourante, que
la mise en œuvre d'une expertise sur le second aspect aurait été refusée. Le grief
de constatation arbitraire des faits tel que formulé est ainsi infondé.
3.5
Ce qui précède permet cependant de constater qu'il n'est pas certain que la question de l'état
des connaissances scientifiques et techniques au moment de la pose de l'implant soit examinée dans
la procédure parallèle. Tel ne sera notamment pas le cas si les conditions de responsabilité
posées par l'art. 1 LRFP ne sont pas réunies. Si l'on doit certes admettre qu'il s'agit dans
le présent procès d'une question qui pourrait se révéler décisive, force est
ainsi de constater qu'il n'est pas certain qu'elle soit tranchée dans la procédure parallèle.
On relèvera en outre qu'au vu de l'état de fait de la décision entreprise, il apparait
que rien n'a encore été entrepris afin de trancher de cette question dans la procédure
parallèle et qu'une expertise d'ordre technique devra être réalisée avant que la
question de la mise en œuvre d'une expertise sur les connaissances scientifiques et techniques se
pose. Au vu du respect du principe de célérité mais également de l'indécision
quant à savoir si le procès parallèle tranchera vraiment de la question de l'état
des connaissances de la science, il ne se justifiait pas, en l'état, de prononcer la mesure exceptionnelle
qu'est la suspension de la procédure jusqu'à droit connu dans la procédure parallèle.
Le respect du principe de célérité impose son refus, cela au vu de l'avancement de la
procédure, ouverte le 11 février 2019, et qui n'a pas encore franchi le seuil des premières
plaidoiries, comme de la procédure parallèle qui n'a pas encore franchi le stade de la première
expertise (technique).
On aboutit également à ce résultat sur la base des faits constatés par l'autorité
précédente. Celle-ci a vu ouvertes devant elle la procédure actuelle et la procédure
parallèle. Or on ignore si les produits prétendument défectueux sont les mêmes dans
les deux procédures. La décision entreprise n'en dit rien. On ignore également si les
produits objets des deux procédures ont été mis en circulation en même temps, alors
que cet aspect est déterminant s'agissant de savoir si le produit est défectueux (art. 4 al.
1 LRFP) et si l'état des connaissances scientifiques et techniques permettait de déceler l'existence
du défaut (art. 5 al. 1 let. e LRFP). Or ce n'est que si les produits sont identiques et s'ils ont
été mis en circulation en même temps que la réponse éventuellement apportée
sur l'état des connaissances scientifiques et techniques dans le procès parallèle pourrait
avoir une influence sur le présent procès. La décision entreprise est toutefois muette
à ce sujet. Dans ces conditions, la décision de suspension ne peut être confirmée.
4.
4.1
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis. Le prononcé sera
réformé en ce sens que la requête de suspension est rejetée.
Au vu de ce qui précède et ce qui suit, le grief de violation de l'art. 58 CPC en lien avec
l'art. 105 al. 2 CPC est sans objet.
4.2
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 800 fr., doivent être
mis à la charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée devra en outre
verser à l’appelante la somme de 1’000 fr. à titre de dépens de première
instance.
4.3
Les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 1’000 fr. (art. 6 al. 3 et 69 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]),
doivent
être mis à la charge de l’intimée, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il se justifie d’allouer à la recourante
des dépens de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (art. 8 TDC [tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Partant, l’intimée versera à la recourante la somme de 3’000 fr. à titre de
remboursement de l’avance de frais judiciaires et de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé aux chiffres I à IV de son dispositif comme il suit :
I.              La requête de suspension
de la procédure déposée par la requérante K.________ le 19 août 2020 à
l’encontre de l’intimée L.________SA est rejetée.
II.              Les frais judiciaires,
arrêtés à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de la requérante
K.________.
III.              La requérante
K.________ doit verser à l’intimée L.________SA la somme de 1'000 fr. (mille francs)
à titre de dépens.
IV.              supprimé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), sont
mis à la charge de l’intimée K.________.
IV.
L’intimée K.________ doit verser à la recourante L.________SA la somme de 3'000 fr. (trois
mille francs) à titre de remboursement de l’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Douglas Hornung (pour L.________SA),
‑
Me Pierre Seidler (pour K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :