vd_findinfo · AA 108/14 - 96/2015 · 2015-10-05 · fr

PROCÉDURE ADMINISTRATIVE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 37 al. 4 LPGA, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.10.2015 AA 108/14 - 96/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
108/14 - 96/2015
ZA14.040900
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2015
___________________
Composition
:               Mme
Berberat
,
présidente
Mme
Röthenbacher et M. Métral, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne,
et
K.________
,
à [...], intimée, représentée par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne.
_______________
Art.
37 al. 4 LPGA ; art. 82 LPA-VD
C o n s i d é r a n t  e n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
que Z.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], travaillait
à 80% depuis le 1
er
février 2008 en qualité d’aide-infirmière à la T.________ à [...],
qu’à ce titre, elle était assurée contre les accidents professionnels et non professionnels
auprès de K.________ (ci-après : K.________ ou l’intimée),
qu’à la suite d’une chute sur le bras droit le 14 juillet 2010 dans un escalier à
la plage de [...], elle s’est retrouvée en incapacité de travail,
qu’aux termes d’un rapport médical LAA du 6 août 2010, le Dr  R.________,
spécialiste en chirurgie orthopédique, a posé le diagnostic de rupture traumatique du
tendon sus-épineux de l’épaule droite et a préconisé de la physiothérapie,
des antalgiques ainsi qu’une suture chirurgicale, intervention à laquelle il a procédé
le 3 septembre 2010, par arthroscopie,
que l’assurée a pu reprendre son activité le 1
er
février 2011, soit cinq mois après l’intervention chirurgicale,
que le 21 mars 2011, Z.________ a été victime d’une nouvelle chute, sur le côté
droit, alors qu’elle aidait une pensionnaire à entrer dans la salle de bain de l’EMS
dans lequel elle travaillait, dite chute ayant conduit à un premier arrêt de travail du 21
mars au 4 mai 2011, en raison de douleurs à l’épaule droite,
qu’une arthro-IRM pratiquée le 10 mai 2011 a mis en évidence une « re-rupture »
du tendon de l’épaule droite, soit une « déchirure complète du tendon
du sus-épineux à 1h. par rapport à la tête humérale, avec passage du produit
de contraste. Tendinopathie du sus-épineux associée à une délamination. Remaniement
du trochiter, avec artefacts. Arthropathie dégénérative acromio-claviculaire »,
qu’un nouvel arrêt de travail a été prescrit dès le 18 mai 2011, l’assurée
ayant au demeurant décliné les propositions d’intervention chirurgicale émises par
le Dr R.________, préférant la poursuite du traitement conservateur,
que dans un rapport du 4 août 2011, intervenant en qualité d’expert mandaté par
K.________, le Dr D.________, spécialiste en chirurgie orthopédique, a posé les diagnostics
de status après traumatisme de l’épaule droite, déchirure du tendon du muscle sus-épineux
(14.07.2011 [recte : 2010]) ; de status après arthroscopie de l’épaule droite,
boursectomie et réinsection du sus-épineux par voie mini-open (03.09.2010) ; de status
après déchirure itérative du sus-épineux de l’épaule droite (21.03.2011) ;
de status après suture de la coiffe des rotateurs épaule gauche (2004) ; et de diverticulose
du côlon,
que l’expert a estimé que les problèmes de l’épaule droite étaient en
relation avec l’événement de juillet 2010 ainsi que la rechute de mars 2011, et que la
cause accidentelle de la rupture du sus-épineux était vraisemblable, l’arthrose sévère
de l’articulation acromio-claviculaire diagnostiquée le 21 juillet 2011 ne jouant selon lui
pas un rôle prédominant dans l’évolution du cas, pas plus que d’autres facteurs
indépendants des accidents,
que le Dr D.________ a encore estimé que le
statu
quo sine
ou
ante
ne serait pas retrouvé, tant en lien avec l’accident du 14 juillet 2010 qu’avec celui
du 21 mars 2011, que l’activité d’aide-infirmière n’était pas compatible
avec les limitations fonctionnelles de l’assurée et que sa capacité de travail dans ce
cadre était donc nulle,
que le 23 mai 2012, l’assurée a subi une nouvelle arthroscopie pratiquée par le Dr R.________,
avec ténotomie du long chef du biceps et boursectomie,
que les douleurs de l’assurée ayant ensuite diminué, le Dr R.________ a proposé
la clôture du cas à la fin septembre 2012,
qu’en mars 2013, une recrudescence des douleurs a poussé l’assurée à consulter
à nouveau le Dr R.________,
qu’une IRM de l’épaule droite effectuée en avril 2013 a mis en évidence une
large rupture ancienne du sus-épineux avec ascension de la tête humérale, une arthrose
acromio-claviculaire connue et la poursuite de la tendinopathie du sus-épineux droit,
qu’K.________ a mis en œuvre une seconde expertise, qu’il a confiée au Dr
X.________, spécialiste en chirurgie orthopédique,
que dans son rapport d’expertise du 27 janvier 2014, le Dr X.________ a posé les diagnostics
de tendinopathie rompue du sus-épineux droit avec dégénérescence graisseuse stade
II, de contusion versus complément d’une rupture d’une tendinopathie  avancée
du sus-épineux droit le 14 juillet 2010, de contusion simple de l’épaule droite le 21
mars 2011 et de suture d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche en
2004,
qu’il a de surcroît estimé que les suites de l’arthroscopie du 3 septembre
2010 avaient été globalement simples et normales, avec récupération d’une mobilité
complète passive puis active dans un délai normal, s’agissant d’une épaule
non-dominante chez une assurée travaillant comme aide-infirmière,
que toujours selon l’expert X.________, il existait des facteurs indépendants des accidents
qui jouaient un rôle dans le cas, en ce sens que l’événement du 14 juillet
2010 avait rendu symptomatique ou partiellement complété une rupture d’une tendinopathie
déjà avancée du sus-épineux droit, que la suture chirurgicale n’avait en rien
arrêté le processus dégénératif de la coiffe des rotateurs de l’épaule
droite, qui avait poursuivi ses lésions dégénératives de l’unité myotendineuse,
avec progression de la rétractation et apparition d’une dégénérescence graisseuse,
l’événement du 21 mars 2011 n’ayant quant à lui été qu’un
épiphénomène entraînant une recrudescence douloureuse momentanée,
que le Dr X.________ a fixé le
statu
quo sine
de l’accident du 14 juillet 2010
à une année après l’intervention chirurgicale par arthroscopie du 3 septembre
2010, soit en septembre 2011, et qu’au-delà de cette date, la symptomatologie résiduelle
était en rapport de causalité exclusive avec une pathologie manifestement dégénérative,
que par décision du 28 mars 2014, se référant aux conclusions de l’expert X.________,
K.________ a mis un terme à la prise en charge des accidents des 14 juillet 2010 et 21 mars
2011 au 31 mars 2014, en retenant que le
statu
quo sine
en lien avec l’accident du 14 juillet
2010 serait intervenu une année après l’intervention chirurgicale du 3 septembre 2010,
soit fin septembre 2011,
que l’assureur a retenu qu’au-delà de cette date, la symptomatologie résiduelle
était en rapport de causalité exclusive avec une pathologie manifestement dégénérative,
et que l’événement du 21 mars 2011 n’avait constitué qu’en une contusion
simple, avec un
statu quo sine
dans les délais habituels de six semaines à trois mois,
que le 13 mai 2014, par l’entremise de son mandataire Me Alexandre Guyaz, l’assurée
s’est opposée à la décision du 28 mars 2014, tout en demandant à ce que son
avocat soit désigné d’office,
que par décision incidente du 9 septembre 2014, K.________ a rejeté la requête d’assistance
gratuite d’un conseil juridique, motif pris que la complexité du cas n’était pas
telle que l’assistance d’un avocat apparût nécessaire et que l’intéressée
ne se trouvait manifestement pas dans une situation d’indigence,
que le 10 octobre 2014, Z.________, toujours représentée par Me Guyaz, interjette un recours
de droit administratif contre la décision du 9 septembre 2014, dont elle demande, en substance,
la réforme en ce sens que son mandataire soit désigné d’office pour la procédure
administrative, sous suite de frais et dépens, une demande d’assistance judiciaire étant
déposée conjointement au recours,
que par décision du 27 novembre 2014, la juge instructeur a accordé à la recourante le
bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 10 octobre 2014, comprenant l’exonération
du paiement d’avances et de frais judiciaires ainsi que la commission d’un avocat d’office
en la personne de Me Alexandre Guyaz, la recourante étant astreinte à s’acquitter d’une
franchise mensuelle de 50 francs,
que dans sa réponse du 11 décembre 2014, l’intimée a conclu au rejet du recours,
que dans leurs écritures ultérieures, les parties ont maintenu leurs conclusions,
qu’est litigieux en l’espèce le droit de la recourante à l’assistance gratuite
d’un conseil juridique pour la procédure d’opposition,
qu’aux termes de l’art. 37 al. 4 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), lorsque les circonstances l’exigent,
l’assistance gratuite d’un conseil juridique est accordée au demandeur pour la procédure
administrative devant l’assureur social,
que la jurisprudence rendue dans le cadre de l’art. 4 Cst (cf. art. 29 al. 3 Cst
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ;
RS 101]) sur les conditions de l’assistance judiciaire en procédure d’opposition (partie
dans le besoin, conclusions non dépourvues de toute chance de succès, assistance objectivement
indiquée d’après les circonstances concrètes (ATF 125 V 32 consid. 2) continue
de s’appliquer, conformément à la volonté du législateur (arrêts I 557/04
du 29 novembre 2004 consid. 2.1, publié à la Revue de l’avocat 2005 n
o
3 , et I 386/04 du 12 octobre 2004 consid. 2.1 ; FF 1999 4242),
qu’en procédure administrative dans le domaine du droit des assurances sociales, l'assistance
par un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF
132 V 200 consid. 4.1 et les arrêts cités),
qu’à cet égard, il y a lieu de tenir compte des circonstances du cas d'espèce, de
la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que des spécificités
de la procédure administrative en cours, de même que des circonstances qui tiennent à
la personne concernée, comme sa capacité de s'orienter dans une procédure (TF 9C_489/2012
du 18 février 2013 consid. 2 et les références citées),
qu’en règle générale, l’assistance gratuite n’est nécessaire que
lorsque la procédure est susceptible d’affecter d’une manière particulièrement
grave la situation juridique de l’assuré et que dans le cas contraire, la nécessité
d’une assistance gratuite n’existe que lorsqu’à la relative difficulté du
cas s’ajoute la complexité de l’état de fait ou des questions de droit, à
laquelle le recourant n’est pas apte à faire face seul (ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références),
que le Tribunal fédéral a estimé qu’un litige portant sur le droit éventuel
à une rente d’invalidité n’est pas susceptible d’affecter de manière
particulièrement grave la situation juridique de l’intéressé, bien qu’on doive
lui reconnaître une portée considérable, de sorte que la nécessité d’une
assistance gratuite ne peut être admise d’emblée dans un tel cas, mais n’existe
que lorsqu’à la relative difficulté du cas s’ajoute la complexité de l’état
de fait ou des questions de droit (TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 et les références
citées),
que la même conclusion peut être tirée par analogie dans le cas d’espèce, qui
porte sur la couverture de l’assureur-accidents à la suite des événements des 14
juillet 2010 et 21 mars 2011,
que la nécessité matérielle n’est pas exclue du seul fait que la procédure
en question est dominée par la maxime d’office ou le principe d’instruction d’office
selon lequel les autorités sont tenues de participer à la recherche des faits pertinents du
point de vue juridique (ATF 130 I 180 consid. 3.2 et 3.3), dite maxime d’office justifiant cependant
de considérer les conditions dans lesquelles l’assistance d’un avocat s’impose
d’un point de vue matériel de manière plus stricte (ATF 125 V 35 consid.
4b ; VSI 2000 p. 164 consid. 2b),
que la question de la nécessité d’une assistance gratuite dans une procédure administrative
doit être examinée à l’aune de critères plus sévères que lorsqu’elle
se pose dans le cadre d’une procédure judiciaire, l’art. 61 let. f LPGA exigeant dans
ce dernier cas seulement que l’assistance soit « justifiée par les circonstances »,
tandis que l'art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, parle d'accorder
l'assistance gratuite d'un conseil juridique lorsque les circonstances « l'exigent »,
qu’il s’agit-là d’un choix délibéré du législateur (TF 9C_486/2013
du 2 décembre 2013 consid. 3.2.3 [non publié
in
ATF 139 V 600] ; TFA I 674/04 précité consid. 6.2 et les références ;
Kieser
,
ATSG-Kommentar, 2
e
éd. n° 22 ad art. 37 LPGA).
qu’en l’espèce, la recourante avance en premier lieu le caractère complexe des
notions de
statu quo ante
vel
sine
et de causalité au cœur du litige, sur lesquels les experts ont pris des conclusions contradictoires
et qui nécessitent, selon elle, des connaissances juridiques spécifiques dont un représentant
d’association ou un assistant social ne bénéficie pas,
qu’à suivre le raisonnement de la recourante, le droit d’être assisté par
un avocat d’office en procédure administrative devrait être systématiquement reconnu
dans les procédures LAA, lesquelles portent dans la majorité des cas sur les questions de la
causalité naturelle et adéquate, ainsi que sur celle du
statu
quo sine vel ante
,
que ce raisonnement ne se concilie toutefois pas avec la lettre et l’esprit de l’art. 37
al. 4 LPGA, qui pose une exigence accrue, en procédure administrative, quant aux conditions pouvant
justifier la désignation d’un avocat d’office, dite désignation devant rester l’exception
(cf. TF 9C_37/2013 du 6 février 2013 consid. 2.2 in fine),
que la recourante n’a toutefois pas démontré plus avant en quoi son dossier présenterait
des difficultés particulières, que ce soit dans l’établissement des faits ou dans
l’application du droit,
qu’en l’occurrence, son mandataire s’est contenté de relever des contradictions
entre les deux expertises au dossier et de solliciter la mise en œuvre d’une nouvelle expertise,
qu’il a au demeurant posé cinq questions à l’expert X.________, à savoir tout
d’abord, dans l’acte d’opposition  : « 1. Pour quelles raisons le Dr D.________
se trompe quand il indique que les lésions de l’épaule droite de Z.________ sont dues
aux accidents du 14 juillet 2010 et du 21 mars 2011 ? 2. Peut-on affirmer que sans l’accident
du 14 juillet 2010, l’état de santé de Z.________ aurait été identique à
son état de santé effectif une année après cet accident ? 3. Peut-on affirmer
que sans l’accident du 21 mars 2011, l’état de santé du Z.________ aurait été
identique à son état de santé effectif entre six semaines et trois mois après cet
accident ? », puis, au niveau du complément d’expertise mis en œuvre par
K.________ : « 1. Peut-on exclure toute atteinte en rapport avec les accidents du 14 juillet
2010 et 21 mars 2011 à compter du 31 mars 2014 ? 2. Existe-t-il une atteinte à l’intégrité ? »,
que cela ne suffit toutefois pas à démontrer que l’on serait en présence d’un
cas suffisamment complexe au point de devoir nommer un avocat d’office en vertu de l’art.
37 al. 4 LPGA, l’ensemble de ces questions se limitant en réalité à demander à
l’expert de se prononcer une nouvelle fois sur la question du
statu
quo sine
,
qu’il ne ressort au demeurant pas des pièces au dossier que la recourante, ressortissante
suisse de langue maternelle française, au bénéfice d’une formation et d’une
expérience d’aide-infirmière, ainsi que de plusieurs années de travail en tant que
gestionnaire de dossiers dans une caisse-maladie, éprouverait des difficultés à s’orienter
seule dans la procédure d’opposition,
que même à admettre que ce fût le cas et qu’elle eût besoin de l’aide
d’un tiers, les difficultés de la cause n’étaient pas telles qu’elle dût
être assistée absolument d’un avocat,
que des personnes comme des représentants d’associations, des assistants sociaux ou encore
des spécialistes ou des personnes de confiance oeuvrant au sein d’institutions sociales étaient
en effet objectivement en mesure d’assister l’intéressée dans la procédure
d’opposition,
que l’arrêt rendu par la Cour de céans dans la cause AI 2/14 – 222/2014 le 5 septembre
2014, invoqué
a contrario
par la recourante pour démontrer que son cas présenterait une complexité justifiant la
nomination d’un avocat d’office, ne lui est d’aucun secours, dans la mesure où
ce jugement ne concerne que la constellation du cas qui l’occupait et ne pose aucun principe général
transposable à la présente affaire,
que le fait que l’intimée ait choisi elle aussi d’être représentée par
un avocat ne suffit pas non plus à démontrer, contrairement à ce que soutient la recourante,
sa nécessité d’être assistée par un avocat d’office,
que le seul fait que les conditions de l’assistance judiciaire gratuite soient réalisées
pour la présente procédure de recours ne permet pas d’inférer que l’intéressée
a droit à une telle mesure dans la procédure administrative étant donné que l’assistance
judiciaire est accordée en procédure judiciaire lorsque les circonstances le justifient, tandis
qu’il faut en procédure administrative que les circonstances l’exigent (cf. art. 37
al. 4 et 61 let. f LPGA ; cf. TFA I 676/04 et I 713/04 du 30 mars 2006 consid. 7.2)
que l’assistance juridique en procédure administrative n’étant objectivement pas
indiquée en l’espèce, il n’y a pas lieu d’examiner les autres conditions
plus avant,
qu’au vu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce
qui entraîne la confirmation de la décision litigieuse,
que les décisions qui accordent ou refusent l’assistance gratuite d’un conseil juridique
au sens de l’art. 37 al. 4 LPGA sont des décisions d’ordonnancement de la procédure
au sens de l’art. 52 al. 1 LPGA (ATF 131 V 155 consid. 1), de sorte qu’elles sont directement
attaquables par voie de recours devant les tribunaux des assurances institués par les cantons (cf.
art. 56 al. 1 et 57 LPGA ; cf art. 74 al. 4 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]),
que la Cour des assurances sociales statue à trois juges sur les recours contre des décisions
incidentes notifiées séparément, dans les cas prévus à l’art. 74 al.
4 LPA-VD (art. 37 al. 4 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ;
RSV 173.31.1]),
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice, la procédure étant gratuite
(cf. art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, la recourante n’obtenant pas gain
de cause (cf. art. 55 LPA-VD, cf. art. 61 let. g LPGA),
que par décision du 27 novembre 2014, la recourante a été mise au bénéfice de
l’assistance judiciaire à compter du 10 octobre 2014, obtenant à ce titre l’exonération
du paiement d’avances et de frais judiciaires ainsi que la commission d’un avocat d’office
en la personne de Me Alexandre Guyaz (art. 118 al. 1 CPC [code fédéral de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD),
que Me Guyaz a produit le 25 juin 2015 la liste de ses opérations, totalisant 10,8 heures de travail
et 27 fr. de débours,
que son activité, contrôlée au regard de la conduite du procès, doit faire l’objet
de modifications,
qu’en particulier, les opérations effectuées entre le 5 et le 9 octobre 2014
dans le cadre du dépôt du recours doivent être ramenées de 5,5 à 4 heures,
s’agissant d’un dossier connu de l’avocat, ne comportant au demeurant pas de difficultés
particulières,
que les opérations des 29 janvier et 16 février 2015, liées à la rédaction et
la relecture des déterminations, doivent également être ramenées de 3,4 à 3 heures,
qu’ainsi, l’activité relative à la conduite du procès doit être arrêtée
à 8,9 heures au total,
que compte tenu du tarif horaire applicable de 180 francs (art. 2 al. 1 let. a RAJ
[règlement vaudois du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile
; RSV 211.02.3]), c’est un montant d’honoraires de 1’602 fr. qu’il convient
d’accorder au titre de l’assistance judiciaire, auquel s’ajoutent les débours
par 27 fr. et la TVA au taux de 8%, soit un montant total de  1'759 fr. 30, mis à la charge
provisoire de l’Etat,
qu’aux termes de l’art. 123 CPC (code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), applicable par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat,
qu’il incombera au Service juridique et législatif de fixer les modalités de remboursement
(cf. art. 5 RAJ) en tenant compte des montants payés à titre de franchise depuis le début
de la procédure.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision incidente rendue le 9 septembre 2014 par K.________ est confirmée.
III.
L’indemnité d’office de Me Alexandre
Guyaz, conseil de la recourante, est arrêtée à 1'759 fr. 30 (mille sept cent cinquante-neuf
francs et trente centimes), débours et TVA compris.
IV.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable par renvoi de l’art.
18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à
la charge de l’Etat.
V.
Il n’est pas perçu de frais de justice
ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Guyaz (pour la recourante), à Lausanne,
‑
Me Jean-Michel Duc (pour l’intimée), à Lausanne,
-
Office fédéral de la santé publique, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :