vd_findinfo · Décision / 2014 / 119 · 2014-02-10 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, LANGUE DE LA PROCÉDURE | 393 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.02.2014 Décision / 2014 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
108
PE13.020795-PBR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 février 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Quach
*****
Art.
67 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 22 janvier 2014 par
B.________
contre le prononcé rendu le 16 janvier 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.020795-PBR
.
Elle considère en fait et en droit :
1.
Par prononcé du 16 janvier 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable l’opposition formée par B.________ contre une ordonnance pénale rendue contre
ce dernier le 5 octobre 2013 par le Procureur ad hoc pour l’arrondissement de Lausanne (I), a constaté
que l’ordonnance précitée était exécutoire (II) et a dit que le prononcé
était rendu sans frais (III).
2.
Par acte intégralement rédigé en
italien remis à la poste le 22 janvier 2013, B.________ a contesté le prononcé du 16 janvier
2014, ainsi que l’ordonnance pénale du 5 octobre 2013.
Par courrier du 23 janvier 2014, le président de l’autorité de céans a imparti à
B.________ un délai échéant le 3 février 2014 pour déposer un acte rédigé
en français et satisfaisant aux exigences de motivation posées par la loi, en lui précisant
qu’à défaut, l’acte ne serait pas pris en considération.
B.________ n’a pas donné suite au courrier qui lui a été adressé le
23
janvier 2014.
3.
La Confédération et les cantons déterminent
les langues dans lesquelles leurs autorités pénales conduisent les procédures (art. 67
al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]). Les autorités
pénales cantonales accomplissent tous les actes de procédure dans ces langues; la direction
de la procédure peut autoriser des dérogations (al. 2). La jurisprudence déduit de ces
dispositions que les actes des parties doivent être rédigés dans la langue officielle
du canton. A défaut, un délai doit être accordé pour produire, sous peine d’irrecevabilité,
une traduction dans la langue officielle (TF 1B_17/2012 du 14 février 2012 c. 3, in SJ 2012
I 341; CREP 24 avril 2013/288). Dans le canton de Vaud, la langue de la procédure est le français
(art. 16 LVCPP [loi cantonale du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]).
En l’espèce, en dépit du délai
à cet effet qui lui a été imparti, B.________ n’a pas traduit l’acte déposé.
Il n’y a par conséquent pas lieu d’entrer en matière sur le recours.
4.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de B.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Service pénitentiaire,
-
Etablissements de Witzwil, à Gampelen,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois, agissant pour l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :