vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1346 · 2010-07-19 · fr

TUTELLE, SUPPRESSION{EN GÉNÉRAL}, EXPERTISE, PROPORTIONNALITÉ | 436 CC, 397 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.07.2010 Arrêt / 2010 / 1346

TRIBUNAL
CANTONAL
128
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 19 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Battistolo
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
369 CC; 397 al. 2 CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'appel interjeté
par
D.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 19 février 2010 par la Justice de paix du district
du Jura-Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
D.________, né le 21 juillet 1966, a été mis sous tutelle au décès de sa mère
en 1979. A sa majorité, il a accepté une curatelle volontaire au sens de l'art. 394 CC, mesure
qui a été levée le 2 août 1993 et remplacée par une curatelle de gestion et
de représentation au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC.
Le 2 août 1994, une expertise psychiatrique a été rendue dans le cadre de l'enquête
en interdiction civile ouverte le 15 février 1994 par le Juge de paix du cercle d'Yverdon. Il résulte
de cette expertise que D.________ présente une personnalité psychotique de type schizotypique
avec une débilité mentale légère. Il s'agit d'une affection dont la durée ne
peut être prévue et qui est de nature à empêcher le dénoncé d'apprécier
sainement la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les compromettre. Les experts
ont précisé que l'expertisé n'était pas capable de mener une vie autonome et devait
être surveillé et soigné de manière permanente.
Par jugement du 24 novembre 1994, le Tribunal civil du district d'Yverdon a prononcé l'interdiction
civile au sens de l'art. 369 CC de D.________. Le Tuteur général a été désigné
en qualité de tuteur par la Justice de paix du cercle d'Yverdon.
D.________ a déménagé sur la commune de Lausanne en juillet 2006.
Le 6 août 2008, D.________ a requis la levée de la mesure de tutelle le concernant.
Lors de son audience du 6 février 2009, la juge de paix a entendu D.________, lequel a exprimé
le souhait d'être mis au bénéfice d'une curatelle en lieu et place de la tutelle. Il a
fait valoir qu'il avait évolué et qu'il était capable de s'assumer. Il a requis la mise
en œuvre d'une nouvelle expertise compte tenu de l'ancienneté de l'expertise ayant conduit
à sa mise sous tutelle. L.________, assistant social auprès de l'office du tuteur général,
a également été entendu. Il a précisé que son pupille avait des difficultés
de gestion, qu'il touchait une rente de l'assurance-invalidité ainsi que des prestations complémentaires.
Il a déclaré qu'il n'était pas favorable à une levée de la tutelle ou à
l'instauration d'une curatelle, mesure insuffisante selon lui. La juge de paix a décidé l'ouverture
d'une enquête en mainlevée d'interdiction civile.
Le 17 juillet 2009, la Municipalité de Lausanne a informé la justice de paix que D.________
était inconnu de la police municipale lausannoise.
Le 17 novembre 2009, les Dresse Nora Souici-Makrouf et Françoise Menu, respectivement cheffe de
clinique adjointe et médecin adjointe à l'unité de psychiatrie ambulatoire d'Orbe, ont
déposé un rapport d'expertise concernant D.________. Il en ressort que l'expertisé souffre
toujours d'un retard mental léger et de trouble schizotypique. Si l'évolution est favorable
à une stabilité psychique par rapport aux troubles du comportement observés durant l'enfance
et le début de l'âge adulte, il n'y a en revanche pas de changement concernant les capacités
intellectuelles de l'expertisé: celui-ci reste toujours dépendant d'autrui pour la gestion
de ses affaires administratives et de sa gestion financière. Les experts ont précisé que
D.________ n'a pas les outils psychiques nécessaires pour apprécier la portée de ses actes
et pour gérer ses affaires administratives sans les compromettre. Cette affection peut le mettre
en danger par des tiers malveillants qui pourraient aisément l'exploiter sans la protection et le
soutien de la tutelle. Selon les experts, le pupille n'a pas acquis une autonomie suffisante lui permettant
de se passer d'une assistance ou d'une aide permanente.
Le 16 décembre 2009, le Médecin cantonal, agissant par délégation du Conseil de santé,
a indiqué que le rapport d'expertise n'appelait aucune observation de sa part.
Par courrier du 7 janvier 2010, le Ministère public a préavisé défavorablement à
la mainlevée de l'interdiction civile.
Lors de son audience du 19 février 2010, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a procédé
à l'audition de D.________ et de son tuteur. Le pupille a admis qu'il peinait à protéger
seul ses intérêts vis-à-vis de tiers mal intentionnés. Il a ainsi expliqué avoir
accueilli un ami dans son appartement mais n'être pas parvenu à lui demander une participation
au paiement du loyer. C'est l'intervention de son tuteur qui a permis que cet ami paie y contribue. Le
pupille a cependant reconnu qu'il payait encore parfois une partie du loyer de son ami car il ne parvenait
pas à s'y opposer, alors qu'il estimait que ce n'était pas correct. Le pupille a confirmé
avoir un bon contact avec son tuteur. Il a exprimé le souhait de retourner vivre aux Pays-Bas, son
pays natal, et déclaré qu'il préparait un projet pour s'y établir.
Par décision du même jour, envoyée pour notification aux parties le 21 mai 2010,
la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois a mis fin à l'enquête en levée de
tutelle ouverte à l'endroit de D.________ (I), maintenu la mesure de tutelle au sens de l'art. 369
CC instituée en sa faveur (II), confirmé la Tutrice générale dans son mandat de tutrice
du prénommé (III) et rendu la décision sans frais (IV).
B.
Par acte du 28 mai 2010, mis à la poste le 30 mai suivant, , D.________ a recouru contre cette décision
en concluant à ce que la mesure de tutelle soit levée et remplacée par une mesure de curatelle.
Par mémoire du 11 juin 2010, le recourant a confirmé son recours.
La Tutrice générale s'est déterminée par écriture du 6 juillet 2010. Elle a
conclu au rejet du recours, faisant valoir que son pupille n'était pas en mesure de se prendre en
charge seul.
En droit :
1.
Le recours est dirigé
contre une décision de la justice de paix rejetant la requête de mainlevée d'une tutelle
instituée à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Conformément à l'art. 393 CPC (Code
de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11), également applicable en cas
de demande de mainlevée d'interdiction (art. 397 al. 1 CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction,
thèse, Lausanne 1991, p. 168), les jugements rendus par la justice de paix en matière d'interdiction
peuvent faire l'objet d'un appel au Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76 al.
2 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix
jours dès leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au dénonçant ainsi
qu'au Ministère public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait et en droit, devant la Chambre des
tutelles. L'autorité de recours n'est pas liée par l'état de fait arrêté par
la juridiction inférieure, ni par l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à toutes mesures d'instruction qu'elle juge
utiles (art. 393 al. 3 CPC; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC, p. 599; Zurbuchen, op. cit., pp. 169 et 170).
b)
En l'espèce, l'appel a été interjeté par le pupille par acte de recours déposé
en temps utile et recevable à la forme. Les déterminations du tuteur sont également recevables
(art. 496 al. 2 CPC).
2.
En matière non contentieuse, la Chambre des tutelles peut examiner d'office si les règles essentielles
de la procédure d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner l'annulation du jugement
attaqué, ont été respectées (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492 CPC,
p. 763, par analogie).
a)
La mainlevée de l'interdiction peut être demandée par l'interdit et par tout intéressé
(art. 433 al. 3 CC). Lorsque l'interdiction a été prononcée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le mainlevée ne peut être accordée que sur un rapport d'expertise
constatant que la cause de la mise sous tutelle n'existe plus (art. 436 CC). La procédure de mainlevée
est réglée par les cantons (art. 434 al. 1 CC).
Selon l'art. 397 al. 1 CPC, la demande de mainlevée est adressée à la justice de paix
du for de la tutelle; le juge de paix procède à une enquête comme en matière d'instruction
et ordonne s'il y a lieu, l'expertise prescrite par l'art. 436 CC. L'enquête terminée, le juge
de paix la soumet à la justice de paix qui instruite et statue comme en matière d'interdiction
(art. 397 al. 2 CPC). La procédure de mainlevée de l'interdiction est ainsi régie par
les art. 379 ss CPC applicables à la procédure en matière d'interdiction. Le droit fédéral
commande en outre l'audition de l'interdit au titre du droit d'être entendu et l'établissement
d'office des faits (ATF 117 II 379, JT 1994 I 281).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois était compétente pour
prendre la décision querellée, puisqu'il s'agissait de se prononcer sur l'éventuelle mainlevée
d'une tutelle se trouvant dans le for de cette autorité tutélaire (art. 91 LVCC, loi d'introduction
dans la canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RS 211.01; art. 397 al. 1 CPC), et ce
nonobstant le déménagement du pupille sur la commune de Lausanne.
Dans le cadre de l'instruction de l'enquête en mainlevée de l'interdiction civile, la juge
de paix a procédé à l'audition du pupille le 6 février 2009. Elle a ensuite requis
l'avis de la Municipalité de Lausanne et ordonné la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique
du pupille, dont le rapport a été transmis au Conseil de santé, lequel a déclaré
ne pas avoir d'observation à formuler. Le dossier a également été communiqué
au Ministère public, lequel a préavisé en faveur du maintien de la mesure tutélaire
en vigueur. Au terme de l'enquête, la juge de paix a déféré la cause à la justice
de paix qui a entendu le dénoncé lors de son audience du 19 février 2010, en présence
d'un représentant de la Tutrice générale. La procédure est donc formellement correcte
et le jugement peut être examiné sur le fond.
L'appelant paraît
requérir d'être entendu sur son appel lors d'un entretien ou "rendez-vous". Le droit
d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst (Constitution fédérale du 18 avril 1999,
RS 101) assure certes à la personne concernée le droit d'être personnellement active dans
la procédure mais n'implique pas le droit à son audition personnelle en deuxième instance.
Il n'y a en l'occurrence pas lieu de donner suite à la requête de l'appelant, celui-ci ayant
eu la faculté de faire valoir ses droits par écrit.
3.
a)
A
teneur de l'art. 436 CC, la mainlevée de l'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit ne peut être accordée que sur la base d'un rapport d'expertise constatant
que la cause de la mise sous tutelle n'existe plus. L'expert devra établir soit que la maladie mentale
ou la faiblesse d'esprit a disparu, soit que l'état mental de l'interdit s'est amélioré
au point que les conditions d'une interdiction (incapacité de gérer ses affaires, besoin de
soins et secours permanents, menace pour la sécurité d'autrui) ne sont plus réalisées
(Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
ème
éd., 2001, n. 1032, p. 392). Il convient donc d'examiner s'il y a eu une notable amélioration
de la situation qui rend l'interdiction injustifiée et inutile.
b)
L'interdiction de l'appelant a été prononcée en application de l'art. 369 CC. A teneur
de cette disposition, sera pourvu d'un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit, est incapable de gérer ses affaires, ne peut se passer de soins et secours permanents
ou menace la sécurité d'autrui.
Selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral (ATF 85 II 457, JT 1960 I 226; ATF 62 II 263, JT 1937 I 164), l'art. 369
CC n'exige nullement que l'individu soit atteint d'une maladie mentale déterminée, ni que son
intellect soit affecté de telle manière que son état général corresponde à
ce que l'on appelle communément la faiblesse d'esprit. L'interdiction est une mesure de protection
qui doit être prise aussitôt qu'un individu est dans un état mental anormal, quelle que
soit la nature de l'affection, qui ne lui permet pas de gérer convenablement ses affaires ou qui
implique une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
122a, p. 38 et l'arrêt cité).
Pour fonder une interdiction
sur l'art. 369 CC, il ne suffit donc pas que la personne concernée soit dans un état mental
anormal; il faut encore que cet état (cause de l'interdiction) engendre un besoin spécial de
protection (condition d'interdiction), à savoir, selon la disposition précitée, l'incapacité
durable de s'occuper convenablement de ses affaires, le besoin de soins et secours permanents ou la menace
pour la sécurité d'autrui (Deschenaux/Steinauer, op. cit., nn. 116 ss, pp. 36 ss). Les conditions
du besoin spécial de protection susmentionnées sont alternatives (TF 5C.262/2002 du 6 mars
2003, in FamPra.ch 2003, p. 737).
D'une manière générale, l'instauration d'une tutelle doit en outre être conforme
aux principes de proportionnalité et de subsidiarité. Les mesures tutélaires constituant
une intervention dans la sphère de liberté de l'individu, le choix de la mesure la plus adéquate
est en effet régi par ces deux principes. Cela signifie que la mise sous tutelle ne peut être
prononcée que si elle est apte à combattre la cause de l'interdiction, en tout cas ses conséquences,
et qu'aucune mesure moins incisive et moins lourde ne permet d'atteindre le but de protection recherché
(Deschenaux/ Steinauer, op. cit., nn. 860 ss, pp. 334 ss; TF 5C.74/2003 du 3 juillet 2002, in FamPra
2003, p. 975). La mesure tutélaire doit avoir l'efficacité recherchée, tout en sauvegardant
au maximum la sphère de liberté de l'intéressé (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n.
862; TF 5A_550/2008 du 6 octobre 2008).
c)
En l'espèce, il ressort du rapport d'expertise
déposé le 17 novembre 2009 que l'appelant souffre toujours d'un retard mental léger et
d'un trouble schizotypique, affections constituant à l'évidence une maladie mentale au sens
de l'art. 369 CC.
Le besoin de protection est également toujours avéré. En effet, de l'avis des experts,
si les troubles du comportement se sont stabilisés, il n'y a en revanche pas de changement concernant
les capacités intellectuelles du pupille, celui-ci restant toujours dépendant d'autrui pour
la gestion de ses affaires administratives et de sa gestion financière. Selon les experts, l'appelant
n'a pas les outils psychiques nécessaires pour apprécier la portée de ses actes et pour
gérer ses affaires administratives sans les compromettre. Son affection peut notamment le mettre
en danger par des tiers malveillants qui pourrait aisément l'exploiter sans la protection et le
soutien de la tutelle. Les experts estiment ainsi que le pupille n'a pas acquis une autonomie suffisante
lui permettant de se passer d'une assistance ou d'une aide permanente.
Le pupille lui-même a admis en audience qu'il avait accueilli un ami dans son appartement mais qu'il
n'était pas parvenu à lui demander une participation au paiement du loyer. Seule l'intervention
de son tuteur a permis que cet ami paie sa part du loyer et, en réalité, il lui arrive encore
de payer la part de son ami, car il ne sait pas s'y opposer.
Le pupille fait valoir qu'une tutelle n'est pas nécessaire, que la Suisse est un pays "trop
cher" qui ne le "concerne plus du tout" et qu'il souhaite retourner vivre auprès
de son père en Hollande. Son discours est parfois incohérent et ne permet en tout cas pas de
se distancer du rapport d'expertise, confirmé par les propos du tuteur.
Vu les circonstances et la pathologie de l'appelant, qui nécessite une surveillance et une aide
permanente, seule une mesure d'interdiction apparaît adéquate pour lui apporter un niveau de
protection suffisant. En effet, seul un tuteur a les moyens de mettre en œuvre une protection étendue,
de donner des instructions au pupille, voire d'user de la contrainte nécessaire, au contraire d'un
curateur (TF 5A_568/2007 du 4 février 2008; TF 5A_550/2008 du 6 octobre 2008).
Compte tenu de ce qui précède, on doit admettre, avec la justice de paix, que la cause et la
condition de l'interdiction de l'appelant n'ont pas disparu et que la tutelle ne peut être dès
lors être levée.
4.
En définitive, l'appel interjeté par
D.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le dispositif envoyé le 19 juillet 2010 indique que le "recours" est rejeté, au lien
de l'"appel". Il convient de rectifier d'office cette erreur de plume dans le dispositif figurant
au pied du présent arrêt.
L'arrêt peut être rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, TFJC, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
19 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. D.________,
‑
Mme la Tutrice générale,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :