vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 713 · 2023-09-20 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2023 / 713

TRIBUNAL
CANTONAL
LQ21.035022-231198
184
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 20 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Fonjallaz et Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Charvet
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.D.________
,
à [...], contre la décision rendue le 10 mars 2023 par la Justice de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant les enfants
B.D.________
,
C.D.________
et
D.D.________
,
tous trois à [...]
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit :
1.
1.1
Par décision du 7 février 2022, la Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a ordonné l’ouverture
d’une enquête en fixation du droit de visite de A.D.________ (ci-après : le recourant)
sur ses enfants B.D.________, C.D.________ et D.D.________, et a confié un mandat d’enquête
à l’Unité évaluation et missions spécifiques (ci-après : UEMS)
de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (ci-après : DGEJ).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 10
novembre 2022, la juge de paix a suspendu le droit de visite de A.D.________ sur ses enfants.
1.2
Le 20 décembre 2022, l’UEMS a rendu son rapport d’évaluation, concluant à
la suspension du droit de visite de A.D.________ ou, pour le cas où il manifesterait une réelle
volonté de revoir ses enfants, à la fixation de son droit de visite par l’intermédiaire
de Point Rencontre, à raison de deux heures à l’intérieur des locaux, et à
l’institution d’un mandat de surveillance au sens de l’art. 307 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210). Ce rapport a en particulier mis en évidence que le recourant
avait bénéficié d’un droit de visite par l’intermédiaire de Point Rencontre
entre février et mai 2022. Ces visites avaient ensuite été interrompues, dès lors
que le père n’avait pas repris contact avec les intervenants de cette structure. Selon l’UEMS,
le recourant ne montrait pas de réelle volonté à la mise en place d’un droit de
visite et semblait se désintéresser de la procédure. En outre, ayant appris par B.D.________
que son père aurait été violent avec lui et ses frère et sœur durant la vie
commune, la DGEJ avait déposé une dénonciation pénale à l’encontre de
A.D.________.
1.3
Le 10 mars 2023, la justice de paix a procédé à l’audition de E.D.________, mère
des enfants concernés, assistée de son conseil, et d’une assistante sociale de la DGEJ,
accompagnée d’un stagiaire. Le jour-même, l’établissement dans lequel était
détenu A.D.________ a informé l’autorité de protection que le précité
refusait de se rendre à cette audience.
Par décision rendue le 10 mars 2023, adressée
pour notification aux parties le 10 août suivant, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
la justice de paix ou les premiers juges) a mis fin à l’enquête en fixation du droit
de visite de A.D.________ sur ses enfants B.D.________, né le [...] 2013, C.D.________, née
le [...] 2017 et D.D.________, né le [...] 2019 (I), suspendu, sous la menace de la peine d’amende
de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) en cas d’insoumission
à une décision de l’autorité, le droit de visite de A.D.________ sur les enfants
précités (II), institué une surveillance judiciaire, au sens de l’art. 307 CC, en
faveur des mineurs concernés (II [recte : III]), nommé la DGEJ en qualité de surveillante
judiciaire (III [recte : IV), exposé ses tâches, dont la remise d’un rapport
annuel (IV et V [recte : V et VI]), privé d’effet suspensif tout recours contre
cette décision (art. 450c CC) (VI [recte : VII]) et laissé les frais de la cause
à la charge de l’Etat (VII [recte : VIII]).
2.
Par
acte du 28 août 2023, A.D.________ a interjeté recours à l’encontre de cette décision,
en tant qu’elle prononce la suspension de son droit de visite sur ses enfants, et a requis l’assistance
judiciaire pour la procédure de recours.
Dans un complément au recours adressé le 6 septembre 2023 à la justice de paix, reçu
le 11 septembre suivant par la Chambre de céans, A.D.________ a confirmé sa volonté de
recourir contre la décision de suspension de son droit de visite et a réitéré sa
requête d’assistance judiciaire.
3.
3.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles contre la décision litigieuse
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.011]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2
Sous peine d’irrecevabilité, le recours de l’art. 450 CC doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456
ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940 ; TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que l’exigence de motivation soit remplie, l’autorité de recours
doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers juges sans avoir à rechercher par
elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant une certaine précision dans
l’énoncé et la discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand,
Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 311 CPC [Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC
et 20 al. 1 LVPAE, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions au fond pour
permettre, le cas échéant, à l’autorité supérieure de statuer à nouveau,
ce principe valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office
(CCUR 17 février 2023/36 consid. 3.2.3 ; CCUR 16 novembre 2022/195 consid. 3.1.3
; CCUR 3 octobre 2022/164 consid. 1.1.3).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier certains vices de forme (art. 132 CPC), ainsi
pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre purement
formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, CR-CPC,
op.
cit.
, n. 5 ad art. 311 CPC, p. 1512 ; TF 4A_618/2017
du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2). Il en va de même du devoir d’interpellation de l’art.
56 CPC, lequel n’est pas applicable en cas de motivation ou conclusions insuffisantes (TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2 et les arrêts cités).
3.3
3.3.1
En l’espèce, le recours a été
interjeté en temps utile par le père des mineurs concernés, partie à la procédure.
Si l’on comprend de l’acte de recours et de son complément que le recourant conteste
la suppression de son droit de visite, il n’indique pas en quoi cette décision devrait être
modifiée, dès lors qu’à l’exception du mot « recours »,
ses écritures ne contiennent ni conclusion, ni motivation. On ne sait dès lors pas ce que le
recourant reproche au raisonnement des premiers juges, soit pour quel(s) motif(s) cette décision
serait erronée et dans quel sens celle-ci devrait être revue. Par conséquent, le recours
doit être déclaré irrecevable pour défaut de motivation et de conclusions suffisantes.
Conformément à la jurisprudence et doctrine précitées, la Chambre de céans n’avait
pas à interpeller le recourant en lui impartissant un délai pour rectifier ce vice, celui-ci
étant en effet irréparable.
3.3.2
Par surabondance, même s’il était recevable, le recours devrait être rejeté
sur le fond. En effet, il ressort des pièces au dossier, en particulier du rapport de l’UEMS
du 20 décembre 2022, que le recourant n’a pas investi les visites prévues par l’intermédiaire
de Point Rencontre. De plus, il a été dénoncé pour des violences qu’il aurait
commises sur ses enfants et il a refusé de se rendre à l’audience de la justice de paix
du 10 mars 2023. Au demeurant, le recourant se trouve actuellement en détention provisoire. Dans
ces circonstances, la décision attaquée apparaît bien fondée.
4.
4.1
En conclusion, le recours est irrecevable.
4.2
Le recours étant manifestement dépourvu de chances de succès, la requête d’assistance
judiciaire formulée par le recourant pour la procédure de recours doit être rejetée
(art. 117 al. 1 let. b CPC
a
contrario
).
4.3
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I
.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est immédiatement exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.D.________,
‑
Me Christian Giauque (pour E.D.________)
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, ORPM [...],
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
-
Direction générale de l’enfance et de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :