vd_findinfo · ML / 2012 / 246 · 2012-10-17 · fr

MAINLEVÉE PROVISOIRE, TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 17.10.2012 ML / 2012 / 246

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.049834-120767
351
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
17 octobre 2012
____________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              M.
Sauterel et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
M.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 21 mars 2012, à la suite de l’interpellation
de la poursuivie, par le Juge de paix du district de Lausanne, dans la cause qui l'oppose à l'
E.________
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 27 septembre 2011, à la requête de l'E.________, l'Office des poursuites du districts de
Lausanne a notifié à M.________, dans la poursuite n° 5'943'451, un commandement de payer
les sommes de 8'310 fr. avec intérêt à 3.5 % l'an dès le 4 novembre 2010 (I),
245 fr. 90 sans intérêt (II) et 14 fr. 60 sans intérêt (III) mentionnant comme titre
de la créance ou cause de l'obligation: (I) "Impôt sur le revenu et la fortune 2009 (E.________,
[...]) selon décision de taxation du 05.10.2010 et du décompte final du 05.10.2010; sommation
adressée le 16.12.2010", (II) "Intérêts moratoires sur acomptes" et (III)
"Intérêts compensatoires". La poursuivie a fait opposition totale.
Par acte adressé le 19 décembre 2011 au Juge de paix du district de Lausanne, le poursuivant
a requis que soit prononcée la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence
du montant de:
"1)
Fr. 8'310.00
plus intérêt à 3.5 % dès le 04.11.2010
2)
+               Fr.
245.90              plus intérêt
à 0.00 % dès le 00.00.0000
3)
+              Fr.
14.60              plus intérêt
à 0.00 % dès le 00.00.0000
1)
./.              Fr.
1'051.95              Transfert de du
05.05.2011
1)
./.              Fr.
1'051.95              Transfert de du
05.05.2011
1)
./.              Fr.
154.45              Transfert de du
01.06.2011
1)
./.              Fr.
1'051.95              Transfert de du
01.07.2011
1)
./.              Fr.
1'051.95              Transfert de du
01.09.2011"
A
l'appui de sa requête, il a produit, outre l'original du commandement de payer susmentionné:
-
une sommation faite le 17 août 2009 à la poursuivie de déposer, dans les trente jours,
sa déclaration d'impôt 2008 indiquant qu'une taxation d'office interviendrait en cas de carence;
-
une décision de taxation définitive et calcul de l'impôt et prononcé d'amende du
5 octobre 2010, fixant l'impôt cantonal et communal 2009 de la poursuivie à 8'324 francs
60 et indiquant à sa deuxième page:
"La présente
décision peut faire l'objet d'une réclamation écrite auprès de l'autorité de
taxation ci-dessus,
dans les
30 jours
, dès sa notification [...]";
La
décision comporte en outre la mention suivante, signée par le préposé aux impôts:
"Aucune
réclamation n'a été interjetée dans le délai légal. Ainsi, les éléments
imposables et le calcul de l'impôt 2009 notifiés le 05.10.2010 sont entrés en force.
DECISION
DE TAXATION ENTREE EN FORCE
Lausanne, le
15 décembre 2011.";
-
un décompte final du 5 octobre 2010 de l'impôt sur le revenu et la fortune 2009 de la poursuivie,
portant la mention, datée du 15 décembre 2011, de son entrée en force, signée par
le préposé aux impôts, d'un montant total de 8'570 fr. 50, les sommes de 245 fr. 90 d'intérêts
moratoires sur acomptes et de 14 fr. 60 d'intérêts compensatoires ayant été ajoutées
aux 8'324 fr. 80 initialement réclamés et un crédit de 14 fr. 60 ayant été accordé
à titre d'abandon d'intérêts;
-
un rappel du 16 décembre 2010 de payer dans les dix jours 8'570 fr. 50;
-
un relevé de compte du 15 décembre 2011 faisant état d'un solde dû par la poursuivie
de 4'532 fr. 30.
Par lettre du 16 février 2012, la poursuivie a conclu au maintien de son opposition, soit à
l'annulation de la poursuite, exposant qu'elle avait respecté un plan de recouvrement accordé
le 10 janvier 2011, mais que ses versements avaient été crédités sur des comptes
transitoires de l'administration fiscale, cette erreur de gestion ne lui étant pas imputable. A
l'appui de sa réponse, elle a produit:
-
deux bulletins de versement, mentionnant "Selon notre arrangement du: 10.01.2011", chacun d'un
montant de 1'051 fr. 95, avec délai de paiement au 31 janvier 2011 et au 28 février 2011;
-
une lettre qu'elle a adressée le 20 octobre 2011 à l'Office des impôts des districts de
Lausanne et de l'Ouest lausannois;
-
un extrait de son compte privé auprès de la Banque Migros, intitulé "Recherche de
paiements" faisant état de trois versements annulés de 1'051 fr. 95, une fois le 30 novembre
2011 et deux fois le 31 octobre 2011, ainsi que de sept paiements de 1'051 fr. 95 exécutés
les 31 janvier 2011, 25 mars 2011, 4 mai 2011, 4 mai 2011, 31 mai 2011, 30 juin 2011, 31 août
2011;
-
un commandement de payer dans la poursuite n° 5'944'178 portant sur les sommes de 729 fr. 25, 129
fr. 10 et 39 fr. 15, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l'obligation: "Impôt
sur le revenu et la fortune 2008 (Etat de Vaud, Commune de Lausanne) selon décision de taxation
du 26.11.2009 et du décompte final du 26.11.2009; sommation adressée le 15.09.2010", "Intérêts
moratoires sur acomptes" et "Intérêts compensatoires", qui lui a été
notifié le 28 septembre 2011 par l'Office des poursuites du district de Lausanne à la requête
du poursuivant.
2.
Par décision du 21 mars 2012, le Juge de
paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition (I), arrêté
à 180 fr. les frais judiciaires (II) mis à la charge de la poursuivie (III) et dit qu'en conséquence
celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 180 fr., sans allocation
de dépens pour le surplus (IV).
Par acte du 29 mars 2012, la poursuivie a requis la motivation du prononcé. La décision motivée
a ainsi été adressée aux parties le 17 avril 2012.
Le premier juge a considéré, en bref,  que les pièces produites valaient titre de
mainlevée définitive et que la poursuivie avait échoué à apporter la preuve
stricte de sa libération.
3.
Le 26 avril 2012, la poursuivie a recouru contre
le prononcé du 21 mars 2012, concluant à l'annulation de la décision entreprise et à
ce que son opposition au commandement de payer soit maintenue, subsidiairement à sa rectification
en ce sens que la mainlevée n'est accordée qu'à concurrence du solde encore dû au
27 septembre 2011, suite à la prise en compte de tous les versements effectués, une partie
des frais de mainlevée étant mis à la charge du poursuivant.
Par décision présidentielle du 3 mai 2012, l'effet suspensif a été octroyé au
recours.
Le 8 juin 2012, l'E.________ s'est déterminé, concluant au rejet du recours. Il a produit des
pièces nouvelles.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272). Il est écrit et motivé et contient des conclusions tendant
à l'annulation et subsidiairement à la réforme (sur l'exigence de conclusions, cf. Jeandin,
Code de procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Il est ainsi recevable.
La réponse de l'intimé est également recevable, ayant été déposée
dans le délai de l'art. 322 al. 2 CPC.
En revanche, l'art. 326 CPC prohibant la production de preuves nouvelles en procédure de recours,
les pièces nouvelles produites par l'intimé sont irrecevables.
II.
a)
Selon l'article 80 LP (loi sur la poursuite
pour dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice
d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition
formée à la poursuite. Le second alinéa de cette disposition prévoit notamment que
sont assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives suisses
(ch. 2).
Les décisions prises régulièrement en matière d'imposition cantonale et communale
sont assimilées aux jugements exécutoires selon l'article 80 al. 2 ancien ch. 3 LP (art. 229
al. 2 de la loi cantonale sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 [LI; RS 642.11;
RSV 642.11] et art. 40 de la loi cantonale sur les impôts communaux du 5 décembre 1958 [LICom;
RSV 650.11]), pour autant qu'elles aient été notifiées à l'administré et que
celui-ci, informé des voies de recours, n'en ait pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, §§ 122, 127, 128 et 133). Sur la base d'une telle décision, le juge ordonne
la mainlevée définitive de l'opposition, à moins que l'opposant ne prouve par titre que
la dette a été éteinte ou qu'il a obtenu un sursis, postérieurement au jugement,
ou qu'il ne se prévale de la prescription (art. 81 al. 1 LP). Il appartient au juge d'examiner
d'office l'existence du titre de mainlevée définitive dans la poursuite pendante, notamment
son existence légale et le caractère exécutoire de la décision invoquée (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11-12 ad art.
81 LP).
La mainlevée n'est pas allouée si le débiteur prouve par pièces qu'il est au bénéfice
d'un sursis de paiement (Panchaud/Caprez, op. cit., § 145). L'art. 230 LI, intitulé "facilités
de paiement" prévoit que lorsque le recouvrement de la dette fiscale dans les délais prévus
doit entraîner de réelles difficultés pour le contribuable, l'autorité fiscale peut
prolonger le délai de paiement ou autoriser un paiement écheloné (al. 1), elle peut également
renoncer à l'intérêt compensatoire et à l'intérêt de retard (al. 2). Les
facilités de paiement qui ont été accordées sont révoquées lorsque les
circonstances qui justifiaient leur octroi n'existent plus ou que les conditions auxquelles elles sont
subordonnées ne sont pas remplies (al. 4).
En l'espèce, la décision de taxation définitive et le décompte final du 5 octobre
2010 constituent une décision au sens de l'art. 80 al. 2 LP (art. 229 al. 2 LI). Il résulte
en outre des attestations figurant sur ces documents, signées du préposé aux impôts,
que cette décision est exécutoire. Elle vaut donc titre de mainlevée définitive,
ce que ne conteste pas la poursuivie. Celle-ci affirme en revanche qu'elle a conclu un arrangement de
paiement le 10 janvier 2011 avec le poursuivant par lequel celui-ci lui aurait octroyé un ou des
sursis, postérieurement à la décision. Elle aurait ainsi respecté ce plan de paiement,
mais ses acomptes mensuels n'auraient pas été correctement portés en compte par l'intimé,
de sorte que les créances dont ce dernier se prévaut ne seraient pas exigibles.
Si la recourante a bien produit deux bulletins de versement non utilisés qui se réfèrent
à un arrangement du 10 janvier 2011, chacun d'un montant de 1'051
francs 95, avec délais de paiement au 31
janvier et au 28 février 2011, elle n'a toutefois pas produit cet arrangement si bien qu'on en ignore
la teneur exacte, bien que son existence soit admise par le poursuivant. Celui-ci a indiqué l'avoir
révoqué d'office après avertissement en ce sens, la poursuivie ne s'étant pas exécutée
conformément à ce qui avait été convenu. Il ressort en effet de l'extrait de compte
bancaire produit que les virements de 1'051 fr. 95 effectués entre les mois de janvier et d'août
2011 au bénéfice du Département des finances ont été irréguliers; il n'y
a notamment pas eu de versement en février, avril et juillet 2011 alors qu'il y en a eu deux aux
mois de mai. La poursuivie échoue ainsi à démontrer qu'un arrangement de paiement la lierait
encore au poursuivi et qu'ainsi les montants réclamés ne seraient pas exigibles.
b)
Les dettes fiscales doivent être payées dans les trente jours dès leur échéance
(art. 222 LI). Les dettes fiscales qui n'ont pas été acquittées dans le délai de
paiement portent intérêt dès la fin du délai au taux fixé par le Conseil d'Etat
(art. 223 LI), soit un intérêt au taux de 3,5 % l’an selon le règlement concernant
la perception des contributions du 16 mars 2005 (Rperc ; RSV 642.11.6).
Dans le cas d'espèce, le décompte final du 5 octobre 2010 fixait un délai de paiement
au 3 novembre 2010, l'intérêt de 3,5 % l'an a donc commencé à courir dès le
lendemain, 4 novembre 2010, sur la créance principale de 8'310 francs.
c)
Dans un second moyen, la recourante fait valoir que le premier juge n'aurait pas dû accorder la
mainlevée sans porter en déduction les paiements effectués. Dans sa requête de mainlevée
du 19 décembre 2011, le poursuivant avait requis la mainlevée de l'opposition à concurrence
du montant en poursuite, sous déduction de:
-
1'051 fr. 95 transfert du 5 mai 2011,
-
1'051 fr. 95 transfert du 5 mai 2011,
-
154 fr. 45 transfert du 1
er
juin 2011,
-
1'051 fr. 95 transfert du 1
er
juillet 2011,
-
1'051 fr. 95 transfert du 1
er
septembre 2011.
L'administration fiscale a ainsi tenu compte de quatre versements de 1'051 fr. 95, montants identiques
à ceux que la recourante prétend avoir versés en vertu d'un arrangement de paiement. Les
montants des acomptes indiqués par les parties dans leurs différentes pièces et procédure
s'élèvent tous à 1'051 fr. 95. Il en découle que les versements convenus lors de
l'arrangement du 10 janvier 2011 étaient de ce montant. Il ressort par ailleurs de la pièce
de "recherche de paiements" produite par la recourante, qui fait état non pas de simples
ordres de paiement mais de paiements exécutés, qu'en réalité sept versements ont
été effectués. Quant au montant de 154 fr. 45 transféré le 1
er
juin 2011, il y a également lieu d'en tenir compte, ce transfert étant admis par le poursuivant.
Il en résulte que ces acomptes doivent être portés en déduction de la créance
en poursuite.
III.
Le recours est partiellement admis et le prononcé
réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de première instance, arrêtés à 180 fr., sont mis pour moitié à
la charge du poursuivant et pour moitié à la charge de la poursuivie (art. 106 al. 2 CPC).
Les frais de deuxième instance, arrêtés à 450 fr., sont mis pour moitié à
la charge de la recourante et pour moitié à la charge de l'intimé (art. 106 al. 2 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par M.________ au commandement
de payer n° 5'943'451 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la
réquisition de l'E.________ est définitivement levée, à concurrence de 8'310 fr.
(huit mille trois cent dix francs) avec intérêt à 3.5 % l'an dès le 4 novembre 2010,
de 245 fr. 90 (deux cent quarante-cinq francs et nonante centimes) sans intérêt et de 14 fr.
60 (quatorze francs et soixante centimes) sans intérêt, sous déduction de 1'051 fr. 95
(mille cinquante et un francs et nonante cinq centimes), valeur au 31 janvier 2011, 1'051 fr. 95 (mille
cinquante et un francs et nonante cinq centimes), valeur au 25 mars 2011, 1'051 fr. 95 (mille cinquante
et un francs et nonante cinq centimes), valeur au 4 mai 2011, 1'051 fr. 95 (mille cinquante et un francs
et nonante cinq centimes), valeur au 4 mai 2011, 1'051 fr. 95 (mille cinquante et un francs et nonante
cinq centimes), valeur au 31 mai 2011, 154 fr. 45, valeur au 1
er
juin 2011, 1'051 fr. 95 (mille cinquante et un francs et nonante cinq centimes), valeur au 30 juin 2011,
et 1'051 fr. 95 (mille cinquante et un francs et nonante cinq centimes), valeur au 31 août 2011.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs), sont mis par 90 fr.
(nonante francs) à la charge du poursuivant et par 90 fr. (nonante francs) à la charge de la
poursuivie.
La poursuivie M.________
doit verser au poursuivant E.________ la somme de 90 fr. (nonante francs) à titre de restitution
partielle d'avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis par 225 fr. (deux cent vingt-cinq francs) à la charge de la recourante et par
225 fr. (deux cent vingt-cinq francs) à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé E.________ doit verser à la recourante M.________ la somme de 225 fr. (deux cent vingt-cinq
francs) à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
17 octobre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme M.________,
‑
E.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 8'570 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :