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DROIT D'ÊTRE ENTENDU, FORCE PROBANTE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE | 57a al. 1 LAI, 42 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 23.10.2009 Arrêt / 2009 / 1056

TRIBUNAL CANTONAL
AI 124/09 - 335/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 23 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Jomini
Juges
:
Mme
Rossier et M.
Monod
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
R.________
, à Vallorbe, recourante,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de
Vaud
, à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 57a al. 1 LAI, 42
LPGA
E n  f a i t  :
A.
R.________, née en [...], employée de bureau
auprès [...] jusqu'au 31 juillet 2004, a
déposé le 15 novembre 2004 une demande de prestations
de l'assurance-invalidité. Dans un rapport du 17 janvier
2005 destiné à l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'Office AI), la Dresse V.________,
médecin généraliste et médecin
traitant, a posé le diagnostic d'état
dépressif chronique. Le psychiatre qui suit l'assurée
depuis septembre 2003 à [...], le Dr G.________, a
également déposé un rapport, le 15
février 2005; il retient comme diagnostic affectant la
capacité de travail un trouble dépressif
récurrent, épisode actuel moyen sans syndrome
somatique (F 32.10).
Le 28 novembre 2006, R.________ a été informée
par l'Office AI qu'une expertise médicale serait
effectuée par le Dr N.________, psychiatre. L'expert, qui a
eu des entretiens avec l'assurée, a déposé son
rapport le 20 avril 2007. Les conclusions de ce rapport sont les
suivantes (p. 22) :
« Nous retenons sur le plan
diagnostique et purement psychiatrique la notion de
neurasthénie (F 48.0 selon CIM-10). Nous trouvons chez
l'assurée en question des éléments typiques de
plaintes de fatigue accrue après des efforts mentaux, une
difficulté d'affronter les tâches quotidiennes, une
fatigabilité mentale, aussi une faiblesse corporelle et
physique après des efforts minimes et différentes
perturbations thymiques et énergétiques. Il s'agit
d'un diagnostic qui a une portée subjective
considérable, mais qui est très peu
corrélé à des dysfonctionnements
objectivables. Il en résulte très certainement une
diminution de rendement, l'assurée n'étant plus aussi
performante qu'une personne sans problème et le taux de
cette réduction se situe autour d'un 20 %. Pour le
reste, et toujours en faisant abstraction des
éléments conjoncturels, d'âge et la
"dureté de la vie", l'assurée est à
considérer comme fonctionnelle ».
L'Office AI a également effectué une enquête
économique sur le ménage (rapports du 5 septembre
2005 et du 11 novembre 2008).
Le 6 janvier 2009, l'Office AI a envoyé à R.________
un projet de décision dans le sens d'un refus de rente
d'invalidité. Cet acte indiquait notamment que du point de
vue médical, une capacité de travail de 80 %
pouvait raisonnablement être exigée dans l'exercice de
la profession habituelle ainsi que dans des activités
adaptées à l'état de santé. Le
degré d'invalidité a été
évalué à 2.72 %, compte tenu d'une
activité d'employée de bureau à 80 %, une
part de 20 % du temps étant consacrée aux
travaux ménagers habituels.
Par lettre du 3 février 2009 adressée à
l'Office AI, R.________ a émis des objections à
l'encontre du projet de décision. Elle invoquait notamment
son état dépressif en se référant au
suivi par ses médecins psychiatres traitants successifs.
Le 6 février 2009, l'Office AI a accusé
réception de cette lettre, en informant l'assurée
qu'il allait examiner les éléments
avancés.
Le 11 février 2009, L'Office AI a rendu une décision
de refus d'une rente d'invalidité, reprenant les
éléments de son projet du 6 janvier
précédent. Dans une lettre du même jour
complétant la motivation de la décision, l'Office AI
a expliqué à l'assurée qu'il s'était
fondé sur les conclusions de l'expert N.________.
B.
Par acte du 10 mars 2009, R.________ a déclaré
recourir contre la décision du 11 février 2009 de
l'Office AI; en conclusion, elle affirme qu'elle refuse cette
décision. Elle fait valoir, comme grief, qu'il ne lui a pas
été possible de consulter le rapport d'expertise du
Dr N.________, qui d'après elle, a été le seul
argument pour justifier l'aptitude à exercer sa profession
avec un taux d'activité de 80 pour-cent.
L'Office AI a été invité à produire le
dossier complet. Dans sa réponse du 11 juin 2009, il a
proposé le rejet du recours, en se référant
purement et simplement à sa décision.
Cette réponse a été communiquée
à la recourante.
E n  d r o i t  :
1.
Le recours satisfait aux conditions légales de
recevabilité. En particulier, on comprend qu'il tend
à l'annulation de la décision attaquée et au
renvoi de l'affaire à l'Office AI pour nouvelle
décision. L'argumentation de la recourante, bien que
sommaire, est suffisante (sous l'angle de l'art. 61 let. b LPGA
[
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1
]). Il y a donc lieu d'entrer en
matière.
2.
La recourante fait valoir qu'il ne lui aurait pas été
possible de consulter le rapport d'expertise psychiatrique. Elle se
plaint ainsi implicitement d'une violation du droit d'être
entendu.
Selon l'art. 57a al. 1 LAI (loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20), au moyen d'un
préavis, l'office AI communique à l'assuré
toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une
demande de prestations ou au sujet de la suppression ou de la
réduction d'une prestation déjà
allouée. L'assuré a le droit d'être entendu,
conformément à l'art. 42 LPGA.
L'expert psychiatre s'est entretenu avec la recourante avant de
déposer son rapport. Cette dernière devait s'attendre
à ce que la mise en œuvre d'une expertise, mesure
d'instruction ordonnée par l'autorité administrative,
aboutisse au dépôt d'un rapport écrit. Ce
rapport a été déposé plus d'une
année et demie avant le projet de décision du 6
janvier 2009. Pendant cette période, rien n'empêchait
la recourante de demander à l'Office AI la
possibilité de consulter son dossier. Par ailleurs, l'envoi
d'un projet de décision (préavis), avant que ne soit
prise la décision proprement dite, permet
précisément à l'assuré d'exercer en
temps utile son droit d'être entendu; l'assuré peut
déduire de ce préavis que, pour l'Office AI, le
dossier est a priori complet et il peut donc à ce
moment-là consulter l'ensemble des pièces
pertinentes.
Dans le cas particulier, il apparaît que l'Office AI a rendu
sa décision sans violer le droit d'être entendue de la
recourante car il n'a pas fait obstacle à la consultation de
l'expertise psychiatrique. Ce premier grief, d'ordre formel, est
donc mal fondé.
3.
La recourante paraît en outre contester la valeur probante de
l'expertise psychiatrique.
L'assureur est tenu, au stade de la procédure
administrative, de confier une expertise à un médecin
indépendant, si une telle mesure se révèle
nécessaire. Lorsque de telles expertises sont
établies par des spécialistes reconnus, sur la base
d'observations approfondies et d'investigations complètes,
ainsi qu'en pleine connaissance du dossier, et que les experts
aboutissent à des résultats convaincants, le juge ne
saurait les écarter aussi longtemps qu'aucun indice concret
ne permet de douter de leur bien-fondé (TF I_129/02 du 29
janvier 2003; ATF 125 V 351 consid. 3b/bb).
Selon le principe de la libre appréciation des preuves, le
juge apprécie librement les preuves médicales qu'il a
recueillies, sans être limité par des règles
formelles, en procédant à une appréciation
complète et rigoureuse. Le juge doit examiner objectivement
tous les documents à disposition, quelle qu'en soit la
provenance, puis décider s'ils permettent de statuer sur les
prétentions litigieuses (ATF 125 V 351 consid.
3a).
Pour conférer pleine valeur probante à un rapport
médical, il importe que les points litigieux aient fait
l'objet d'une étude circonstanciée, que le rapport se
fonde sur des examens complets, qu'il prenne en
considération les plaintes exprimées par la personne
examinée, qu'il ait été établi en
pleine connaissance de l'anamnèse, que la description du
contexte médical et l'appréciation de la situation
médicale soient claires et enfin que les conclusions soient
dûment motivées (ATF 125 V 351 consid. 3a).
La jurisprudence du Tribunal fédéral a posé
différents critères permettant d'apprécier la
valeur probante de rapports médicaux. En l'espèce,
l'expertise du Dr N.________, médecin indépendant des
services de l'assurance-invalidité, paraît
d'emblée satisfaire à ces exigences. La recourante ne
critique pas concrètement le travail de ce médecin;
elle n'invoque - devant la Cour de céans comme dans sa
correspondance à l'Office AI, lorsqu'elle a fait part de ses
objections - aucun autre avis médical contredisant les
conclusions de l'expertise, qui proviendrait par exemple d'un de
ses médecins traitants. Dans ces conditions, le second grief
de la recourante se révèle mal
fondé.
4.
Il s'ensuit que le recours, entièrement mal fondé,
doit être rejeté, ce qui entraîne la
confirmation de la décision attaquée.
Compte tenu de l'ampleur de la procédure, les frais de
justice sont arrêtés à 400 fr. et mis à
la charge de la recourante (art. 69 al. 1bis LAI, 49 al. 1 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]). Il n'est pas alloué de
dépens (art. 61 let. g LPGA, 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision rendue le 11
février 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires,
arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont
mis à la charge de la recourante R.________.
IV.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
R.________
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
‑      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: