vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 533 · 2013-07-09 · fr

CHOIX{EN GÉNÉRAL}, CURATEUR, PROFESSION | 400 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.07.2013 Arrêt / 2013 / 533

TRIBUNAL
CANTONAL
OC13.022729-131340
184
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mme
Crittin Dayen et Perrot
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
400 et 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 15 mai 2013 par la Justice de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant
W.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 15 mai 2013, envoyée pour notification le 29 mai 2013, la Justice de paix du
district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a mis fin à l’enquête en
institution d’une curatelle ouverte en faveur de W.________ (I), institué une curatelle de
représentation à forme de l’art. 394 al. 1 CC (Code civil  suisse du 10 décembre
1907, RS 210), avec limitation de l’exercice des droits civils (art. 394 al. 2 CC), ainsi qu’une
curatelle de gestion au sens de l’art. 395 al. 1 CC, assortie d’une privation de la faculté
d’accéder à certains biens (art. 395 al. 3 CC), en sa faveur (II), dit que l’intéressé
est privé de l’exercice de ses droits civils pour tous les actes couverts par le ch. VI ci-dessous
(III), privé W.________ de sa faculté d’accéder et de disposer de ses biens, à
l’exception de l’argent de poche que lui remettra son curateur (IV), nommé B.________
en qualité de curateur de l’intéressé (V), donné mandat à B.________,
dans le cadre de la curatelle de représentation, de représenter W.________ dans ses rapports
avec les tiers, en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration
et affaires juridiques et de sauvegarder au mieux ses intérêts (art. 394 al. 1 et 2 CC), et,
dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion de ses revenus, de sa fortune,
d’administrer ses biens avec diligence, d’accomplir les actes juridiques y relatifs (art.
395 al. 1 et 3 CC) ainsi que de le représenter, si nécessaire, pour ses besoins ordinaires
(art. 408 al. 2 ch. 3 CC) (VI), invité le curateur à remettre au juge de paix, dans un délai
de 20 jours dès notification de la décision, un inventaire des biens de W.________ accompagné
d’un budget annuel et à soumettre les comptes annuels de la curatelle à l’approbation
de l’autorité de céans, avec un rapport sur l’activité qu’il aura déployée
et sur l’évolution de la situation de l’intéressé (VII), autorisé B.________
à prendre connaissance de la correspondance de W.________ afin d’obtenir des informations
sur sa situation financière et administrative et de s’enquérir de ses conditions de vie,
au besoin, de pouvoir pénétrer dans son logement s’il est sans nouvelles de lui depuis
un certain temps (VIII), et statué sur les frais (IX).
En droit, la justice de paix a considéré que les troubles psychiques de W.________ l’empêchaient
de gérer ses affaires financières et administratives et qu’ils justifiaient la désignation
d‘un curateur en la personne de B.________.
B.
Par acte motivé du 26 juin 2013, B.________ a recouru contre cette décision en contestant sa
désignation en qualité de curateur de W.________.
C.
La cour retient les faits suivants :
Né le [...] 1989, W.________ a déposé une requête tendant à l’institution
d’une curatelle en sa faveur.
Selon un certificat établi par le Dr [...], médecin spécialiste FMH Psychiatrie –
psychothérapie auprès du Centre de Psychothérapie [...], à [...], du 28 mars 2013,
l’intéressé souffre d’une atteinte à sa santé psychique qui compromet
la gestion de ses affaires administratives, en particulier l’équilibre de son budget. En effet,
dans les moments d’angoisse, W.________ peut être amené à dépenser de l’argent
de manière compulsive pour retrouver la sérénité. Selon le médecin consulté,
la demande d’assistance du patient se justifiait et permettrait en outre de soulager sa mère
qui s’occupait de ses affaires.
Lors de son audition par l’autorité de protection, le 1
er
mai 2013, W.________ a confirmé sa requête. Il a précisé qu’il était atteint
d’un trouble de la personnalité schizotypique ainsi que d’une dépression qui le
conduisaient à dépenser de manière compulsive en période d’angoisse. Dûment
informé des modalités d’une curatelle de représentation et de gestion assortie d’une
privation de l’exercice des droits civils, il a consenti à faire l’objet de telles mesures
de protection.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
2.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix nommant un curateur dans le
cadre principalement d’une curatelle de représentation (art. 394 al. 1 CC) et de gestion de
biens (art. 395 al. 1 CC).
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix (art.
4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre
position, reconsidérer sa décision (al. 2).
b)
En l'espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par le curateur désigné,
qui a qualité pour recourir, est recevable. Le recours étant manifestement mal fondé au
vu des considérations qui seront développées ci-après, il a été renoncé
à consulter l'autorité de protection (cf. art. 450d al. 1 CC ; Reusser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658).
Le recourant soutient ne pouvoir assumer la charge de curateur pour divers motifs. Tout d’abord,
il invoque un manque de temps en raison d’une situation professionnelle absorbante qui implique
de lourdes charges, une très grande flexibilité et des horaires de travail conséquents
; en outre, vivant avec une personne habitant Genève, il passerait une très grande partie de
son temps dans cette ville, ne se trouvant à Lausanne que de manière très ponctuelle.
Ensuite, il estime que, n’ayant pas les connaissances suffisantes pour mener à bien son mandat
et n’étant de surcroît pas juriste de formation, il ne serait pas en mesure d’assumer
la curatelle confiée ; il relève d’ailleurs à cet égard que les prochains
cours qui seront dispensés en la matière n’auront lieu que durant l’automne 2013.
Enfin, il cite l’art. 4 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
et des libertés fondamentales du 4 novembre 1952) qui interdit le travail forcé.
Contrairement à ce qu’invoque le recourant,
une activité à 100 %, impliquant un investissement personnel de l’ampleur de celle qu’il
décrit et qui est, certes, attestée par son employeur, n’a rien d’exceptionnel.
De même, le fait qu’il rejoigne régulièrement son amie à Genève et ne
se trouverait que très ponctuellement à Lausanne ne fait pas non plus obstacle à sa désignation
comme curateur. La même conclusion s’impose pour l’insuffisance de compétences
dont il se prévaut et qui justifierait, selon lui, qu’il soit libéré du mandat attribué
: la curatelle confiée implique en effet pour l’essentiel de gérer les revenus et la
fortune de la personne concernée et d’administrer ses biens avec diligence ; elle ne
présente donc pas de difficultés telles qu’elle ne pourrait être prise en charge
par le recourant. La mission dévolue ne devrait pas non plus demander un investissement particulier.
Les troubles psychiques (personnalité schizotypique et dépression) dont souffre W.________
se limitent, en période d’angoisse, à la manifestation d’une envie irrépressible
de dépenser de l’argent. En outre, l’intéressé a déposé une requête
tendant à l’institution d’une curatelle en sa faveur et a pleinement consenti à
l’institution de la curatelle de représentation et de gestion avec privation de liberté
à des fins d’assistance qui a été prononcée à son égard ; il devrait
donc se montrer collaborant.
Quant au dernier grief soulevé par le recourant, il n’a pas été jugé par le
Tribunal fédéral, ni par la Cour européenne des droits de l’homme, que l’obligation
légale faite à un citoyen de faire fonction de curateur légal constituerait un travail
forcé au sens de l’art. 4 CEDH ou un travail discriminatoire, au sens de l’art. 14 de
cette même convention. Quant à l’art. 400 al. 2 CC, selon lequel, «  sous réserve
de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle », sa teneur n’a
pas été modifiée.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et la décision confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
9 juillet 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
‑
M. W.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :