vd_findinfo · AP / 2010 / 268 · 2009-09-29 · fr

DÉCISION DE RENVOI, DROIT PÉNAL, TRIBUNAL FÉDÉRAL, ACTE D'ORDRE SEXUEL, INTERNEMENT{DROIT PÉNAL}, EXPERTISE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, CONSTATATION DES FAITS, MOTIVATION DE LA DÉCISION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 20.12.2010 AP / 2010 / 268

TRIBUNAL
CANTONAL
487
PE97.016620-VBA/ECO/PBR
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 20 décembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Battistolo
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
107 al. 2 LTF
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
A.________
contre le jugement rendu le 29 septembre 2009 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 29 septembre 2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
a ordonné l’internement d’A.________ (I) et laissé les frais à l’Etat
(II).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
Par jugement du 3 décembre 1998, le Tribunal
criminel du district d'Echallens a condamné A.________ pour viol, contrainte sexuelle, lésions
corporelles graves et pornographie à une peine de réclusion de douze ans, sous déduction
de cinq cent quatorze jours de détention préventive, et l’a déclaré débiteur
de X. Z.________ et de Y. Z.________ de la somme de 40'000 fr. chacune, à titre de réparation
du tort moral.
Par arrêt du 12 avril 1999, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a libéré
l’intéressé de l'accusation de pornographie et réduit la peine à onze ans et
demi de réclusion, sous déduction de cinq cent quatorze jours de détention préventive.
Par arrêt du 1
er
décembre 1999, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé par le prénommé.
2.
Le jugement du 3 décembre 1998 retient notamment
qu'entre l'été 1985 et le printemps 1990, le condamné, né en 1941, a violé à
de nombreuses reprises les deux filles de sa compagne susmentionnées, nées respectivement en
1971 et 1972. Il a aussi commis sur elles des actes d'ordre sexuel de tous genres, parfois même
en présence de leur mère, n'hésitant pas à filmer certaines de ces scènes et
à réaliser des cassettes vidéo de photos montages pornographiques impliquant ses victimes.
Ces actes ont causé de graves perturbations mentales chez les jeunes filles, de sorte que l’intéressé
a été également condamné pour lésions corporelles graves.
A l'époque, le condamné a fait l'objet d'une première expertise psychiatrique, confiée
au Département universitaire de psychiatrie adulte. Les experts ont posé le diagnostic d'épisode
dépressif léger avec syndrome somatique, d'autres troubles spécifiés de la personnalité
et du comportement chez l'adulte avec traits pervers et de troubles de la préférence sexuelle
sans précision. Le diagnostic posé était assimilable à un développement mental
incomplet, qui n'avait toutefois pas atténué la faculté d'apprécier le caractère
illicite de l'acte ou de se déterminer d'après cette appréciation. Les experts n'ont pas
exclu que l’intéressé puisse à nouveau commettre des actes punissables dans un contexte
semblable. Selon eux, un traitement ambulatoire était envisageable, dans la mesure où il en
ferait la demande. Il n'était pas nécessaire d'interner l'expertisé, dès lors que,
compte tenu de son état mental, il ne compromettait pas la sécurité publique et ne risquait
pas de mettre autrui en danger.
3.
Le condamné est détenu depuis le 8 juillet
1997 aux Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après : EPO). Alors qu'il était en
exécution de peine, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
l'a condamné, par jugement du 7 février 2007, pour pornographie, à une peine privative
de liberté de dix mois et a ordonné un traitement ambulatoire sous la forme de la poursuite
des entretiens psychothérapeutiques déjà entrepris.
Ce jugement retient notamment qu'au milieu de l'année 2000, le condamné a acquis un ordinateur
qu'il a conservé dans sa cellule. Depuis lors et jusqu'au 10 décembre 2004, date à laquelle
cet appareil a été saisi, il a confectionné plusieurs centaines de fichiers-images relevant
de la pornographie dure. La police a relevé 3'545 fichiers à connotation sexuelle sur son ordinateur.
Le prénommé s'est notamment servi de photos de ses anciennes victimes X. Z.________ et Y. Z.________,
qu'il avait prises entre 1986 et 1987, pour faire des montages pornographiques, ceux-ci représentant
environ 30% de l'ensemble des fichiers créés. Pour le reste, il a en particulier mis en scène
des fillettes âgées de dix ans au plus.
Dans le cadre de l'instruction ayant abouti au jugement du 7 février 2007, le condamné a été
soumis à une nouvelle expertise psychiatrique confiée au Professeur B.________. Dans son rapport
du 5 octobre 2005, l'expert a posé le diagnostic de troubles multiples de la préférence
sexuelle et de trouble de la personnalité narcissique. Il a relevé que le risque de récidive
était considérable et s'est dit certain qu'une fois libéré, l’intéressé
chercherait à entrer en contact avec la cadette des victimes. Il a précisé que, dans un
tel cas, les conséquences pour cette dernière seraient catastrophiques. Il a considéré
que le risque de récidive était très élevé pour des délits sexuels relativement
« mineurs » et « moins élevé, mais loin d'être nul »
pour les abus sexuels. Il a ajouté que les motifs qui avaient poussé l'expertisé à
exercer cette relation d'emprise, morale et sexuelle, sur deux adolescentes restaient à ce jour
inchangés et non reconnus par l’intéressé comme problématiques. On ne pouvait
donc de loin pas exclure que, libéré, il ne cherche à recréer une telle relation
d'emprise sur d'autres victimes.
Entendu aux débats de février 2007, l'expert a déclaré qu'il ne pouvait plus se prononcer
de manière aussi catégorique qu'en 2005 sur la nécessité d'un internement à
l'endroit de l'expertisé, compte tenu, d'une part, de la privation des moyens matériels qui
avait pu changer la position du condamné et, d'autre part, du fait que celui-ci avait repris ses
entretiens avec la psychothérapeute. Il a relevé que le risque de récidive devait être
relativisé, puisque l'expertisé n'avait focalisé son attention que sur ses deux victimes
et non sur toutes les adolescentes de leur âge et qu'aucun acte punissable n'avait été
commis entre 1990 et l'arrestation en juillet 1997.
4.
Dans son rapport du 24 juin 2008, la direction
des EPO a donné un préavis négatif pour la libération conditionnelle du condamné.
Elle a évoqué la possibilité d'appliquer l'art. 65 al. 2 CP (Code pénal du 21 décembre
1937, RS 311.0), dès lors que la dangerosité de l'intéressé était majeure,
que les possibilités thérapeutiques étaient quasi inexistantes et que les risques encourus
au moment d'une éventuelle remise en liberté étaient socialement inacceptables. Par jugement
du 20 novembre 2008, le Collège des juges d'application des peines a refusé d'accorder la libération
conditionnelle au prénommé et préconisé d'examiner la possibilité d'ordonner
un internement en application de l'art. 65 al. 2 CP. Par courrier du 10 février 2009, l'Office d'exécution
des peines a saisi le Ministère public pour que celui-ci introduise une procédure de révision,
conformément à la disposition précitée. Le 24 février 2009, le Ministère
public a requis la révision du jugement du 3 décembre 1998.
5.
Par arrêt du 15 juin 2009, la Chambre des révisions civiles et pénales du Tribunal cantonal
a admis cette demande de révision et transmis la cause au Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de La Côte. Le 28 juillet 2009, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le
recours formé par le condamné contre cette dernière décision (TF 6B_624/2009).
6.
Par jugement du 29 septembre 2009, le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de La Côte a ordonné l'internement d’A.________.
Avant de rendre son jugement, le tribunal avait ordonné une expertise qu’il avait confiée
au Professeur C.________. Selon ce rapport d'expertise, daté du 17 septembre 2009, le condamné
est atteint de troubles multiples de la préférence sexuelle et de trouble de la personnalité
narcissique. S'aidant de nouveaux outils d'évaluation du risque de récidive, l'expert a considéré
que ce risque était « modéré à élevé » (à savoir
environ de 50 à 75%) et que les mesures thérapeutiques pour éventuellement diminuer ce
risque n'étaient pas d'actualité. Il a relevé que l'âge du condamné et l'importance
de ses problèmes de santé devraient restreindre le risque de récidive. Il a ajouté
que le risque que l’intéressé tente de reprendre contact avec les victimes de ses actes
lui semblait important et potentiellement très destructeur pour ces dernières. Selon l'expert,
les conditions d'un internement étaient probablement déjà remplies au moment du jugement
de 1998.
C.
Statuant le 3 novembre 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a confirmé le
jugement de première instance du 29 septembre 2009.
D.
A.________ a formé un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral
contre l'arrêt du 3 novembre 2009 de la Cour de cassation pénale et la décision incidente
du 15 juin 2009 de la Chambre des révisions civiles et pénales. Par arrêt du 3 novembre
2010, la Cour de droit pénal a admis le recours, annulé l’arrêt attaqué et
renvoyé la cause à l’autorité cantonale pour nouveau jugement.
Les parties ont été invitées à
se déterminer. Par mémoire complémentaire du 10 décembre 2010, A.________ a conclu
à la réforme du jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte
du 29 septembre 2009 en ce sens qu’il est renoncé à son internement a posteriori,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
instruction et nouveau jugement.
Dans son mémoire du même jour, le Ministère public a conclu à l’admission du
recours et à l’annulation dudit jugement.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l'arrêt de cassation
et doit s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Zurich 2006, n. 1488 p. 891). A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne
procédure fédérale reste tout à fait pertinente : le recours ayant circonscrit
le débat, il n'appartient pas à l'autorité cantonale de revenir sur des questions qui
sortent du cadre des considérants du Tribunal fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à
examiner, conformément à l'arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation
(FF 2001 4000, spéc. p. 4143 ; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation,
in : SJ 1991 pp. 57ss, spéc. pp. 99-100 ; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130 ;
TF 6B_161/2009 du 7 mai 2009, c. 2.2).
2.
Dans son arrêt du 3 novembre 2010, le Tribunal
fédéral a considéré que le risque de récidive lié aux infractions de viols
et de contraintes sexuelles n’était que possible à dire d’expert, soit insuffisant
pour justifier un internement ultérieur en application de l’art. 65 CP. Il a en outre estimé
que les constatations de fait cantonales ne permettaient pas de déterminer dans quelle mesure les
traumatismes que pourraient subir les anciennes victimes du recourant si ce dernier venait à reprendre
contact avec elles pourraient être constitutifs de lésions corporelles graves. Enfin, il a
constaté l’absence de motivation dans l’arrêt attaqué sur la question des
troubles psychiques du recourant, dont l’existence était nécessaire pour prononcer l’internement
des délinquants mentalement anormaux en vertu de l’ancien art. 43 CP. Le Tribunal fédéral
a donc renvoyé la cause à l’autorité de céans afin qu’elle examine ces
différents points, en ordonnant, le cas échéant, de nouvelles expertises.
Il s’ensuit qu’une admission du recours en réforme est exclue en l’état,
de sorte qu’il y a lieu de procéder à un complément d’instruction dans le
sens voulu par le Tribunal fédéral. La cour de céans n’étant pas à même
de procéder aux mesures d’instruction nécessaires, ce dont conviennent les parties, il
sied donc d’annuler l’arrêt attaqué et de renvoyer la cause à l’autorité
de première instance, à charge pour elle d’ordonner une nouvelle expertise déterminant
si les troubles psychiques du recourant étaient suffisamment importants en 1998 pour justifier l’application
de l’ancien art. 43 ch. 1 al. 2 CP. S’agissant de la mise en œuvre d’une éventuelle
expertise sur les victimes, il appartiendra au tribunal de première instance d’examiner la
faisabilité et l’opportunité d’une telle démarche.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé
et la cause renvoyée au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle
instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
Les frais de deuxième instance sont laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al. 2
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la cause est renvoyée au Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le sens des considérants.
III.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
du recourant par 774 fr. 70, sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
21 décembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stefan Disch, avocat (pour A.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines,
-
M. le Surveillant-chef, Etablissements pénitentiaires de la plaine de l’Orbe,
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :