vd_findinfo · Décision / 2012 / 898 · 2012-10-25 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, RÉCUSATION, EXPERT, TYPE DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 25.10.2012 Décision / 2012 / 898

TRIBUNAL
CANTONAL
653
PE09.009086-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 25 octobre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
E P A R D, vice-présidente
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
58 CPP
La Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté par
K.________
contre le mandat d'expertise psychiatrique établi le 9 octobre 2012 par le Ministère public
de l'arrondissement de Lausanne dans le cadre de la procédure
n°
PE09.009086-BEB
instruite par ce dernier.
Elle considère:
E n  f a i t :
A.
a)
K.________, ancien administrateur de la société
A.________ SA en liquidation, plus connue sous le nom de "[...]", est prévenu de banqueroute
frauduleuse (art. 163 CP), de gestion fautive (art. 165 CP) et d'inobservation des règles de la
procédure de poursuite pour dettes ou de faillite (art. 323 ch. 4 CP).
Il lui est notamment reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires à la
bonne gestion et administration d'A.________ SA, ainsi que de ne pas avoir déclaré une créance
à l'Office des faillites dans le cadre de la procédure de faillite à l'encontre de cette
société.
b)
Le 14 juin 2012, le défenseur d'office de K.________, l'avocat Stephen Gintzburger, a sollicité
la mise en œuvre d'une expertise psychiatrique de son client, faisant valoir que celui-ci souffre
d'importantes limitations psychiques et mentales dont la cause serait de nature neurologique (P. 38/1).
Le 19 juin 2012, le Procureur de l'arrondissement de Lausanne a donné une suite positive à
cette réquisition et a sollicité du Centre d'Expertises de Cery de lui communiquer le nom de
l'expert désigné pour se charger de cette mission (P. 40).
Le 3 juillet 2012, le Département de psychiatrie de l'Institut de Psychiatrie légale IPL, à
Cery, a communiqué que la Dresse D.________ se chargerait de l'expertise en qualité d'experte
avec le Dr X.________ en qualité de co-expert (P. 43).
c)
Le 6 juillet 2012, le Procureur a transmis un avis aux parties en application de l'art. 184 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), par lequel il les a informées
du choix des experts qu'il entendait désigner, ainsi que les questions qui leur seraient posées.
A la fin de cet avis, le Procureur a rendu les parties attentives au fait qu'en application de l'art.
184 al. 3 CPP, un délai leur était imparti au 25 juillet 2012 pour s'exprimer sur le choix
de l'expert et les questions qui lui seraient soumises (P. 44). Ce délai a été prolongé
une première fois au 13 août 2012 ensuite d'une demande de prolongation du conseil de [...]
SA, partie civile à la procédure pénale (P. 46 et 47), puis une seconde fois de quinze
jours ensuite d'une demande de prolongation du défenseur d'office de K.________ (P. 50).
d)
Le 30 août 2012, dans le délai imparti prolongé à cet effet, le défenseur d'office
de K.________ a formulé des remarques au sujet des experts proposés par le Procureur (P. 57).
En substance, il a relevé que le Dr Z.________, neurologue reconnu et ancien chef du Service de
[...], était intervenu dans le cadre d'une procédure étatique relative à l'assurance
invalidité en donnant des avis médicaux et psychologiques sur son client et qu'il craignait
ainsi que, de par les liens que le Dr Z.________ avait entretenus avec le [...], les experts proposés,
appartenant au Département de psychiatrie du même établissement hospitalier, ne soient
influencés dans leur jugement. Le défenseur d'office de K.________ a dès lors requis que
d'autres experts que des médecins ou psychologues rattachés au [...] soient désignés
par le Procureur (P. 57).
e)
Le 6 septembre 2012, le Procureur a adressé une correspondance à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal en l'informant que le défenseur d'office de K.________ avait requis la désignation
d'autres experts que ceux envisagés et que le dossier de la cause lui était dès lors transmis
comme objet de sa compétence (P. 65).
f)
Par arrêt du 12 septembre 2012, la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable
la requête du 6 septembre 2012 du Procureur et renvoyé le dossier à ce dernier. Elle a
considéré que si, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 1B_488/2011 du 2
décembre 2011 c. 1.1), la compétence pour statuer définitivement sur la demande tendant
à la récusation de l'expert appartenait bien à l’autorité de recours –
soit en l’espèce à la cour de céans – sur la base de l'art. 59 al. 1 let.
b CPP, force était de constater, d'une part, que le prévenu n'avait pas sollicité la récusation
de l'expert pressenti mais donné son avis dans le cadre de la consultation des parties garantie
par l'art. 184 al. 3 CPP et, d'autre part, que le Procureur n'avait pas formellement désigné
l'expert après avoir interpellé les parties. Dès lors, à la suite des déterminations
des parties, en particulier du courrier du 30 août 2012 du défenseur d'office de K.________,
il appartenait au Procureur de rendre une décision formelle de désignation de l'expert et non
de transmettre le dossier de la cause à la cour de céans comme objet de sa compétence.
En l'absence d'une décision formelle de désignation de l'expert, on ne pouvait pas interpréter
la lettre du 30 août 2012 du défenseur d'office de K.________ comme une demande de récusation
de l'expert qui serait de la compétence de la cour de céans. Ainsi la requête du 6 septembre
2012 du Procureur, tendant à ce que la cour de céans statue sur une soi-disant requête
du prévenu, devait-elle être déclarée irrecevable.
B.
a)
Le 9 octobre 2012, le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne, considérant qu’il y avait un doute sur la responsabilité
pénale de K.________, a établi un mandat d’expertise psychiatrique à son égard,
désignant en qualité d’experte la Dresse D.________ et en qualité de co-expert le
Dr X.________, autorisation leur étant accordée de faire appel à d’autres personnes
travaillant sous leur responsabilité, avec mission de répondre à des questions relatives
à l’existence d’un trouble mental, à la responsabilité de l’expertisé,
au risque de récidive, au traitement des troubles mentaux, au traitement des addictions et au concours
entre plusieurs mesures.
b)
Par acte du 22 octobre 2012, remis à la
Poste le même jour, K.________, par son défenseur d’office, l’avocat Stephen Gintzburger,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce mandat d’expertise
psychiatrique, qu’il a reçu le 11 octobre 2012, en concluant principalement à sa réforme
en ce sens qu’une autre personne que la Dresse D.________ et le Dr X.________ soit désignée
comme expert, et subsidiairement à son annulation.
A l’appui de son recours, K.________ se réfère à la garantie d’un tribunal
indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales; RS 0.101) ainsi qu’à l’art. 56 let. a
et f CPP; il fait valoir qu’en raison des éléments déjà exposés dans son
courrier du 30 août 2012 (cf. lettre A.d supra), il faut éviter de choisir comme experts des
personnes liées au [...], dont la récusation doit dès lors être prononcée.
E n   d r o i t:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a
CPP, le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du ministère
public. S’agissant de la décision par laquelle le Ministère public désigne un expert
et définit le mandat donné à celui-ci (art. 184 CPP), la doctrine et la jurisprudence
considèrent que les parties peuvent recourir selon les art. 393 ss CPP contre le choix de l’expert,
le choix des questions posées ou leur formulation (Joëlle Vuille, in : Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n. 17 ad art. 184 CPP;
Marianne Heer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 38 ad art. 184 CPP; CREP 11 juin 2012/403 c. 2a).
b)
Si les parties peuvent ainsi recourir contre un mandat d’expertise (art. 184 CPP) pour critiquer
le choix de l’expert, en faisant valoir notamment qu’il ne possède pas les qualifications
requises pour le type d’expertise dont il s’agit, ce n’est en revanche pas par la voie
du recours contre le mandat d’expertise qu’elles doivent faire valoir des motifs de récusation
à l’encontre de l’expert désigné, mais bien par la voie de la procédure
prévue par les art. 56 ss CPP (TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 1.1; 1B_243/2012 du 9 mai
2012 c. 1.2). Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’un expert désigné
par la direction de la procédure, elle doit ainsi présenter sans délai une demande en
ce sens à la direction de la procédure, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation
(art. 58 al. 1 CPP). La personne concernée prend position sur la demande (art. 58 al. 2 CPP). Lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement, lorsque le ministère
public, les autorités pénales compétentes en matière de contravention et les tribunaux
de première instance sont concernés, par l’autorité de recours (art. 59 al. 1 let.
b CPP), soit dans le canton de Vaud par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
c)
Il résulte de ce qui précède
que le recours dirigé contre le mandat d’expertise psychiatrique du 9 octobre 2012, qui tend
à la récusation de l’experte et du co-expert désignés par ce mandat, est irrecevable.
2.
Le recours doit ainsi
être déclaré irrecevable, sans autres échanges d’écritures (art. 390 al.
2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1])
et des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 450 fr., plus la TVA par 36 fr., soit un total de 486 fr., seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l’Etat de l’indemnité
allouée au défenseur d’office du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant
que la situation économique de ce dernier se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de K.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
III.
Les frais d'arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de K.________, par 486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de ce
dernier.
I
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique de K.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Ministère public central,
-
M. Stephen Gintzburger, avocat (pour K.________),
-
M. Alain Dubuis, avocat (pour [...]),
-
M. Pierre-Yves Baumann, avocat (pour [...] SA),
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :