vd_findinfo · Décision / 2015 / 688 · 2015-09-08 · fr

CEDH, OPPOSITION{PROCÉDURE}, FICTION DE LA NOTIFICATION, PRINCIPE DE LA BONNE FOI, DOMICILE À L'ÉTRANGER, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 6 CEDH, 107 al. 2 LTF, 354 CPP (CH), 88 al. 1 let. c CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.09.2015 Décision / 2015 / 688

TRIBUNAL
CANTONAL
601
PE10.021880-LGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
88 al. 1 et 4, 354 al. 1 et 3, 393 al. 1 let. b CPP ; 6 CEDH ; 107 al. 2 LTF
Statuant sur le recours interjeté le 17 juillet 2014 par
X.________
contre le prononcé rendu le 15 juillet 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE10.021880-LGN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 15 septembre 2010, au terme d’une surveillance
policière de l’appartement de W.________, X.________ a été interpellé dans
l’appartement de cette dernière. Il était soupçonné de se livrer à un
trafic de stupéfiants.
X.________ a été entendu à deux reprises par la police (PV aud. 2 et 3), puis à deux
reprises également par le Juge d’instruction de l’arrondissement de La Côte (devenu
Procureur de l’arrondissement de La Côte en 2011, ensuite de l'entrée en vigueur du Code
de procédure pénale suisse [CPP ; RS 312.0])
(PV
aud. 4 et 5). A chaque fois, il a été informé qu’il était entendu en qualité
de prévenu d’infraction à la Loi fédérale sur les stupéfiants et d’infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers (cf. en particulier Q. 1 des PV aud. 2, 3, 4
et 5). Après avoir communiqué une adresse de notification chez son amie W.________ lors de
sa première audition par la police le 15 septembre 2010 (P. 8), il est revenu sur ses déclarations
lors de son audition par le Juge d’instruction le lendemain, signant un formulaire dans lequel
était cochée la rubrique indiquant ce qui suit :
« Je
ne connais personne chez qui faire élection de domicile. Je sais que je dois vous communiquer sans
délai les coordonnées (nom, prénom, adresse en Suisse) d’une personne de confiance »
.
Au bas de ce document figurait la mention suivante :
«
[…] s’il n’est pas donné suite à l’invitation contenue au chiffre 2
ci-dessus [soit de communiquer les coordonnées d’une personne de confiance en Suisse], cette
situation sera considérée comme une renonciation à élire domicile en Suisse. La conséquence
légale sera que le domicile de la partie sera réputé être au greffe de l’Office
judiciaire en charge du dossier. La partie ne pourra alors pas se prévaloir du défaut des significations
qui auraient dû lui être faites, conformément à la loi »
(P. 5).
X.________ ne s’est pas manifesté par la suite pour communiquer les coordonnées d’une
personne de confiance en Suisse.
B.
a)
Par
ordonnance pénale du 16 mars 2012, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
a notamment reconnu X.________ coupable d’infraction et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
(I), l’a condamné à nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 400 fr., convertible
en 40 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II), a
ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat du montant de 1'932 fr. 50 et
de 40 euros séquestrés sous fiche
n°
2895 (III) et a mis la moitié des frais de procédure, par 712 fr. 50, à la charge de X.________
(IV).
Cette ordonnance a été notifiée à X.________ à l’adresse de W.________.
Toutefois, le formulaire Track &Trace de ce courrier ne peut plus attester de la notification de
la décision, dès lors que l’expédition de celle-ci remonte à plus de 360 jours
(P. 13).
b)
Par courrier de son défenseur du 1
er
avril 2014, X.________, détenu à la prison de la Croisée dans le cadre d’une nouvelle
instruction, a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 16 mars 2012 (P. 12).
c)
Par prononcé du 15 juillet 2014, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition
formée le 1
er
avril 2014 par X.________ contre l’ordonnance pénale du 16 mars 2012 (I), a dit que cette
ordonnance était exécutoire (II) et a mis les frais de la décision, par 200 fr., à
la charge de X.________ (III).
C.
Par arrêt du 24 juillet 2014 (CREP 2014/512),
la Chambre des recours pénale a rejeté le recours de X.________ (I), a confirmé le prononcé
du 15 juillet 2014 (II), a rejeté la requête de désignation d’un défenseur
d’office pour la procédure de recours (III) et a mis les frais de la procédure de recours
à la charge du recourant (IV).
D.
Par arrêt du 19 août 2015 (TF 6B_771/2014),
statuant sur recours du condamné, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a, notamment,
admis le recours, annulé l’arrêt attaqué et renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour nouvelle décision.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral ;
RS
173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision
sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter
de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points
sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée.
Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement
– par le Tribunal fédéral (Corboz,
in
: Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF; CREP 23 avril 2012/197).
2.
2.1
Dans
son
arrêt du 19 août 2015, le Tribunal fédéral
a considéré que la Cour de céans avait violé l’art. 29 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) car l’arrêt attaqué
ne contenait aucune motivation sur la problématique d’une application et d’une interprétation
conformes de l’art. 88 al. 4 CPP avec l’art. 6 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), alors même que le recourant
avait expressément soulevé ce grief dans son recours. Se référant à sa jurisprudence
(TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.3), le Tribunal fédéral a indiqué que l’examen
d’un tel grief impliquait notamment d’examiner si le ministère public avait accompli
toutes les démarches en vue de déterminer le lieu de séjour du recourant.
2.2
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Aux termes de l’art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former
opposition contre l’ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans
les dix jours. Si aucune opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale
est assimilée à un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Le délai de dix jours pour former opposition – qui ne peut être prolongé (cf. art.
89 al. 1 CPP) – commence à courir le jour qui suit la notification de l’ordonnance entreprise
(art. 90 al. 1 CPP). L’opposition doit être remise au plus tard le dernier jour du délai
à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire
ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction de l’établissement
carcéral (cf. art. 91 al. 2 CPP).
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille
officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible
ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une
partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.
c). La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour de la publication (art. 88 al.
2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Dans un tel cas, le délai d’opposition
commence à courir dès que le ministère public a signé l’ordonnance (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n. 17 ad art. 88 CPP).
2.3
La compatibilité de principe du système
de l'ordonnance pénale avec l'art. 6 CEDH est admise tant par la jurisprudence que par la doctrine
dans la mesure où, sur une simple opposition, l'intéressé peut saisir un tribunal offrant
les garanties de l'art. 6 CEDH (TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 c. 1.2 et les références
citées).
2.3.1
Le Tribunal fédéral a clairement indiqué
que selon le mécanisme de l'art. 88 CPP, la fiction de notification sans publication (art. 88 al.
4 CPP) n'était possible que si les conditions exigées par l'art. 88 al. 1 let. a, b ou c CPP
étaient réalisées. Il faut donc notamment que le lieu de séjour du prévenu n'ait
pas pu être déterminé en dépit des recherches pouvant raisonnablement être exigées
(art. 88
al. 1 let. a CPP) ou que le prévenu
sans domicile en Suisse n'ait pas désigné de domicile de notification en Suisse (art. 88 al.
1 let. c CPP) (TF 6B_738/2011 du
20 mars
2012 c. 3.1).
A la lecture de cette jurisprudence, la Cour de céans considère que la conjonction « ou »
utilisée par notre Haute Cour indique clairement que les conditions de l’art. 88 al. 1 let.
a, b et c CPP sont alternatives.
2.3.2
S’agissant de la conformité de l’art.
88 al. 4 CPP avec les garanties procédurales, en particulier avec l’art. 6 CEDH, le Tribunal
fédéral ne paraît à ce jour pas avoir tranché cette question, ayant seulement
relevé que la fiction prévue par l’art. 88 al. 4 CPP était problématique (TF
6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1).
De son côté, la doctrine majoritaire considère que l’admissibilité d’un
type de notification ne peut pas dépendre de l’attitude subjective du destinataire et que,
dès lors, l’art. 88 al. 4 CPP ne pourrait jamais trouver application, quel que soit le cas
de figure envisagé (voir notamment : Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 17 ad art. 88 CPP ;
Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2013, n. 17019 ; Arquint, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 11 ad. art. 88 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
op. cit., n. 11 ad art. 353 CPP).
2.3.3
Le Code de procédure pénale contient
plusieurs dispositions dont les mécanismes peuvent apparaître similaires sur certains points
à la notification fictive de l’art. 88 al. 4 CPP, notamment la fiction de retrait de l’opposition
en cas de défaut de l’opposant sans excuse à une audition du Ministère public postérieure
au dépôt de l’opposition (art. 355 al. 2 CPP), ainsi que la fiction de notification en
cas de non-retrait du prononcé dans le délai de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP).
Dans un cas concernant l’applicabilité de l’art. 355 al. 2 CPP, le Tribunal fédéral
a considéré que cette disposition doit être interprétée en considération
de différentes garanties procédurales (en particulier celles prévues aux art. 3 CPP, 29a
et 30 Cst., 6 par. 1 CEDH). Au vu de l'importance fondamentale du droit d'opposition au regard de ces
garanties, il a admis qu’un retrait par actes concluants de l'opposition suppose que celui-ci résulte
de l'ensemble du comportement de l'opposant, qui démontre qu'il se désintéresse de la
suite de la procédure tout en étant conscient des droits dont il dispose. La fiction légale
de retrait découlant d'un défaut non excusé suppose que l'opposant ait conscience des
conséquences de son omission et qu'il renonce à ses droits en connaissance de cause. Le Tribunal
fédéral a ainsi jugé que la fiction légale introduite par cette disposition ne s'applique
en principe que si l'opposant a eu une connaissance effective de la convocation et des conséquences
du défaut, l'abus de droit étant réservé (TF 6B_47/2014 du 18 novembre 2014 et les
références citées ;
TF
6B_328/2014 du 20 janvier 2015).
Dans un autre arrêt, relatif à la fiction de notification en cas de non-retrait du prononcé
dans le délai de garde (art. 85 al. 4 let. a CPP), le Tribunal fédéral a considéré
que la personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y
a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles
de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à
la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre
avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture
d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure. Un simple interrogatoire par
la police en qualité de témoin, voire de suspect, ne suffit en général pas à
créer un rapport juridique de procédure pénale avec la personne entendue. Il ne peut donc
être considéré qu'à la suite d'un tel interrogatoire, celle-ci doit prévoir
que des actes judiciaires lui seront notifiés. La doctrine admet en revanche que la personne concernée
doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est informée de l'ouverture d'une
instruction par le Ministère public selon l'art. 309 CPP (TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 c. 2.1
et les références citées).
2.3.4
A la lumière de ces arrêts, il apparaît
déterminant que la personne concernée ne doive s’attendre à la remise d’un
prononcé que lorsqu’il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter
conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que
les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. En outre,
au vu de l’importance fondamentale du droit d’opposition au regard des garanties procédurales,
un retrait par actes concluants suppose que celui-ci résulte de l’ensemble du comportement
de l’opposant, qui démontre qu’il se désintéresse de la suite de la procédure
tout en étant conscient des droits dont il dispose, qu’il est conscient des conséquences
de son omission et qu’il renonce à ses droits en connaissance de cause.
Cela étant, en imposant des formalités de notification de l’ordonnance pénale particulièrement
strictes pour préserver le droit d’opposition qui concrétise le droit d’être
entendu et la garantie d’accès à un tribunal, l’application de
l’art.
88 al. 4 CPP peut néanmoins être envisagée en lien avec
l’art.
88 al. 1 let. c CPP, sans qu’elle se révèle contraire à l’art. 6 CEDH. Tel
est le cas si la personne concernée est rendue attentive aux droits dont elle dispose – en
particulier celui de recevoir l’ordonnance si elle communique une adresse de notification en Suisse
– et qu’elle se désintéresse de la procédure. En cela, cette hypothèse
se rapproche étroitement de celle visée par l’art. 85 al. 4 let. a CPP : dans les
deux cas, un justiciable se rend fautivement inatteignable pour une notification, soit en n’allant
pas retirer le pli contenant le prononcé, soit en omettant d’indiquer une adresse de notification.
Il convient cependant de s’assurer que l’intéressé a été correctement
avisé de ses droits et des conséquences d’une éventuelle inaction. Ainsi, l’art.
88 al. 4 CPP ne doit pas être considéré, de manière absolue, comme contraire à
l’art. 6 par. 1 CEDH, mais il convient d’effectuer une appréciation concrète de
chaque situation pour déterminer si les garanties procédurales fondamentales ont été
respectées.
2.4
Dans le cas d’espèce, l’ordonnance
pénale du 16 mars 2012 a été envoyée à l’adresse de W.________. Toutefois,
le formulaire Track&Trace de ce courrier ne peut plus attester de la notification de la décision,
dès lors que l’expédition de celle-ci remonte à plus de 360 jours (P. 13). Cela
dit, le fait que le recourant ait ou non reçu l’ordonnance pénale à l’adresse
de son amie est sans incidence sur la tardiveté de son opposition. En effet, il apparaît que
les conditions de l’art. 88 al. 1 let. c CPP sont réalisées. Le recourant est clandestin
en Suisse
(PV aud. 2, R. 3). On peut donc
en déduire qu’il a sa résidence habituelle à l’étranger, même si
l’on ignore à quel endroit exactement. Il a été entendu à deux reprises par
la police (PV aud. 2 et 3), puis à deux reprises également par le Juge d’instruction
(PV aud. 4 et 5) et il a été formellement inculpé d’infraction à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.
Après avoir communiqué une adresse de notification chez son amie W.________, il a signé
un formulaire dans lequel il reconnaissait ne pas avoir de domicile en Suisse et s’engageait à
communiquer sans délai les coordonnées d’une personne de confiance dans ce pays,
sous peine d’une notification réputée valable au greffe.
Le fait que X.________ ait indiqué lors de ses différentes auditions qu’il ne savait
ni lire, ni écrire (PV aud. 3, R. 2 et PV aud. 4, R. 2) n’est pas crédible dès lors
qu’il ressort de l’instruction que la police a trouvé dans son téléphone cellulaire
un certain nombre de SMS qui lui étaient destinés. Au surplus, on peut supposer que si l’intéressé
rencontrait effectivement des difficultés de lecture et d’expression écrite, il a assurément
pu demander la lecture du formulaire avant d’y apposer sa signature.
Au vu de ces éléments, X.________ a été formellement informé par la police puis
par le Juge d’instruction de l’ouverture d’une procédure à son encontre et
il devait s'attendre à ce que des actes judiciaires, y compris une condamnation pénale, lui
soient adressés. Il connaissait également les conséquences d’une notification au
greffe s’il omettait de se rendre atteignable. Il se devait dès lors de se comporter conformément
aux règles de la bonne foi, à savoir notamment de faire en sorte que les décisions relatives
à la procédure puissent lui être notifiées. Toutefois, bien qu’il ait été
formellement invité à communiquer à l’autorité d’instruction les coordonnées
d’une personne de confiance en Suisse, il n’a jamais communiqué une telle adresse.
Dans ce contexte particulier, les conditions de l’art. 88 al. 1 let. c CPP sont réalisées,
ce qui dispense la Cour de céans de l’examen des conditions alternatives (cf. c. 2.3.1 supra)
de l’art. 88 al. 1 let. a CPP, qui conduirait notamment à rechercher si le ministère
public a accompli toutes les démarches en vue de déterminer le lieu de séjour du recourant.
Le recourant ne pouvait pas non plus ignorer qu’il ne pourrait pas faire valoir ses droits s’il
se rendait inatteignable, puisque les conséquences de son inaction lui avaient été clairement
signifiées dans le formulaire signé le 16 septembre 2010 devant le Juge d’instruction
de l’arrondissement de La Côte. Le fait que l’ordonnance pénale n’ait finalement
été rendue qu’une année et demie plus tard ne permet pas de considérer que
le recourant était dispensé de fournir les informations concernant une éventuelle élection
de domicile. Au contraire, le prévenu a disposé d’un laps de temps suffisant pour remplir
cette obligation, sans toutefois s’exécuter. On peut donc conclure de son comportement qu’il
s’est désintéressé de la procédure en ayant parfaitement connaissance des conséquences
de son omission. Dans ce contexte particulier, la fiction de notification de l’art. 88 al. 4 CPP
n’est pas incompatible avec les garanties de l’art. 6 par. 1 CEDH et elle doit être
appliquée. L’ordonnance pénale du 16 mars 2012 est donc réputée avoir été
notifiée le jour de son prononcé, soit le 16 mars 2012, de sorte que le délai pour former
opposition est échu depuis le 26 mars 2012.
L’opposition formée par X.________ le 1
er
avril 2014 étant manifestement tardive, le prononcé du 15 juillet 2014 du Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte doit être confirmé.
3.
Le Tribunal fédéral a encore indiqué
que la Cour de céans avait rejeté la requête de désignation d’un défenseur
d’office pour la procédure de recours au motif que celui-ci était d’emblée
dénué de chance de succès. Il a toutefois relevé que l’issue du recours interjeté
devant le Tribunal fédéral attestait que tel n’était pas le cas et qu’il appartiendrait
à la cour cantonale de désigner le conseil du recourant en qualité de défenseur d’office
au sens de l’art. 132 al. 1 let. b CPP et de lui allouer une indemnité pour la procédure
de deuxième instance.
Il résulte de ce qui précède que l’avocat Fabien Mingard doit être désigné
en qualité de défenseur d’office pour la procédure de recours et indemnisé
dans le sens indiqué sous chiffre 4 ci-après.
4.
En définitive, le recours de X.________ doit
être rejeté et le prononcé du 15 juillet 2014 du Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte confirmé.
Les
frais du présent arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1’210 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
et les frais imputables à la défense d'office du recourant
(art.
422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr., plus la TVA, par 36 fr., soit 486 fr.
au total, pour l’ensemble de la procédure de deuxième instance, seront mis à la
charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Les frais de l’arrêt du 24 juillet
2014, annulé par le Tribunal fédéral, seront laissés à la charge de l’Etat
(cf. art. 428 al. 4 CPP).
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 15 juillet 2014 est confirmé.
III.
Me Fabien Mingard est désigné en qualité
de défenseur d’office de X.________ pour la procédure de recours.
IV.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de X.________ est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
V.
Les frais du présent arrêt, par 1’210
fr. (mille deux cent dix francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de X.________
selon le chiffre IV ci-dessus, sont mis à la charge de X.________.
VI.
Les frais de l’arrêt du 24 juillet
2014, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité
allouée au chiffre IV ci-dessus sera exigible pour autant que la situation de X.________ se soit
améliorée.
VIII.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :