vd_findinfo · Décision / 2017 / 132 · 2017-02-16 · fr

EXÉCUTION ANTICIPÉE DES PEINES ET DES MESURES, RISQUE DE COLLUSION, DEMANDE D'ENTRAIDE | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 236 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.02.2017 Décision / 2017 / 132

TRIBUNAL
CANTONAL
122
PE16.006656-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2017
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
vice-président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
221 al. 1 let. b et 236 al. 1 CPP
Statuant ensuite du renvoi du Tribunal fédéral dans le cadre du recours interjeté le 8
septembre 2016 par
D.________
contre l'ordonnance de refus d'exécution anticipée de peine rendue le 26 août 2016 par
le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE16.006656-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
D.________ et plusieurs complices pour avoir, le 30 décembre 2015, à [...], braqué un
fourgon blindé.
En sus de sa participation
au braquage proprement dit, il est en outre reproché à D.________ d'avoir caché le butin,
qui s'élevait à plus de deux millions de francs, ainsi que les armes utilisées lors du
braquage, dans la cave de son logement, sis à […], pour permettre la répartition entre
les différents auteurs et sa dilapidation afin d'en empêcher la découverte, l'identification
et la confiscation. Une fois qu'une partie de l'argent avait été distribuée aux différents
protagonistes, D.________, qui aurait perçu à tout le moins 20'000 fr. pour son activité,
aurait placé le solde du butin dans un coffre situé dans une banque.
Dès le début
de l'année 2016, D.________ aurait transféré de l'argent provenant du braquage sur des
comptes bancaires en Suisse et au Brésil. Il aurait par ailleurs effectué un transfert d'argent
à destination du Brésil en cachant dans sa valise un montant de 19'000 fr. en liquide.
b)
Appréhendé le 10 mai 2016,
D.________ est prévenu de brigandage qualifié
et de blanchiment d'argent.
c)
Par ordonnance du 13 mai 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de D.________ pour une durée de trois mois.
Par ordonnance du 28 juillet
2016, le Tribunal des mesures de contrainte, constatant la persistance d'un risque de fuite et d'un risque
de collusion, a prolongé sa détention provisoire pour une nouvelle durée de trois mois,
soit au plus tard jusqu'au 10 novembre 2016.
B.
a)
Le 17 août 2016, D.________ a déposé
auprès du Ministère public une demande tendant à être autorisé à exécuter
de manière anticipée une peine privative de liberté. Il a fait valoir qu'un régime
de détention plus souple et la possibilité d'effectuer des activités en dehors de sa cellule
lui permettraient d'améliorer son état de santé.
b)
Par ordonnance du 26 août 2016, la Procureure
a refusé le passage de D.________ en exécution anticipée de peine (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause (II). La Procureure a considéré qu'en cas de passage en
exécution anticipée de peine, il était à craindre que le prévenu, qui minimisait
grandement son implication dans le brigandage, tente de contacter les autres prévenus, en Suisse
et au Brésil notamment, et mette à mal les investigations en cours.
C.
a)
Par
acte du 8 septembre 2016, D.________ a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant principalement
à sa réforme en ce sens que son passage en exécution anticipée de peine soit ordonné.
Subsidiairement, il a conclu à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi du dossier au Ministère
public pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 28 septembre 2016,
la Procureure s'est déterminée sur le recours, en concluant à son rejet.
b)
Par arrêt du 24 octobre 2016 (arrêt n° 654), la Cour de céans a rejeté le recours
formé par D.________ (I), a confirmé l'ordonnance du 26 août 2016 (II), a fixé
à 583 fr. 20 l'indemnité allouée au défenseur d'office de D.________ (III), a mis
à la charge du recourant les frais d'arrêt, par 880 fr., ainsi que l'indemnité due à
son défenseur d'office (IV) et a dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée
au chiffre III ne serait exigible pour autant que la situation du recourant se soit améliorée
(V).
c)
Par ordonnance du 8 novembre 2016, confirmée par arrêt de la Cour de céans du 24 novembre
2016 (arrêt n° 799), le Tribunal des mesures de contrainte, constatant la persistance d'un
risque de fuite et d'un risque de collusion, a prolongé la détention provisoire de D.________
pour une nouvelle durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 février 2017.
d)
Par arrêt du 27 décembre 2016 (TF 1B_460/2016), la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral a admis le recours formé par D.________ contre
l'arrêt du 24 octobre 2016, a annulé l'arrêt attaqué et a renvoyé la cause à
la Cour de céans pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
e)
Le
23 janvier 2017, D.________ a présenté ses observations ensuite de l'arrêt du 27 décembre
2016 rendu par le Tribunal fédéral. Il a confirmé les conclusions prises au pied de son
recours du 8 septembre 2016. Le recourant a en outre requis la production en mains du Ministère
public des dossiers ouverts sous les numéros de référence PE15.026012 et PE16.021348.
Le 27 janvier 2017, le Ministère public s'est déterminé à son tour, en confirmant
sa conclusion tendant au rejet du recours. Il a précisé que les pièces pertinentes du
dossier n° PE15.026012 se trouvaient également dans le dossier de la présente cause.
Le 2 février 2017, D.________ s'est à nouveau déterminé, en confirmant implicitement
ses conclusions. Il a maintenu sa réquisition tendant à la production du dossier de la cause
(n° PE16.021348) concernant le prévenu [...], qui est en fuite et qui n'a pas encore pu être
interrogé à ce jour.
f)
Par ordonnance du 2 février 2017, le Tribunal des mesures de contrainte, constatant la persistance
d'un risque de fuite et d'un risque de collusion, a prolongé la détention provisoire de D.________
pour une nouvelle durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 mai 2017.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral; RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
En l'espèce, dans son arrêt du 27 décembre
2016, le Tribunal fédéral a constaté qu'en n'ayant pas transmis au recourant une copie
des déterminations du Ministère public du 28 septembre 2016, la Cour de céans avait violé
le droit d'être entendu du recourant, celui-ci n'ayant pas pu prendre connaissance des arguments
du Ministère public ni s'en défendre. Pour les juges fédéraux, la Cour de céans
ne pouvait pas se référer à la seule indication donnée par le Ministère public
selon laquelle ses déterminations avaient été adressées directement au recourant.
Dans ses circonstances, le Tribunal fédéral
a estimé, sans examiner la cause au fond, que le dossier devait être retourné à la
Cour de céans pour nouvelle décision après reprise des échanges d'écritures,
l'arrêt du 24 octobre 2016 étant annulé.
3.
3.1
Contestant
l'existence du risque de collusion retenu par la Procureure dans l'ordonnance entreprise, le recourant
soutient que les conditions d'une exécution anticipée de peine seraient remplies.
3.2
Aux termes de l’art.
236 al. 1 CPP, la direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter
de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une
privation de liberté si le stade de la procédure le permet.
L’exécution
anticipée des peines et des mesures est, de par sa nature, une mesure de contrainte qui se classe
à la limite entre la poursuite pénale et l’exécution de la peine. Elle doit permettre
d’offrir au prévenu de meilleures chances de resocialisation dans le cadre de l’exécution
de la peine avant même que le jugement n’entre en force (TF 1B_426/2012 du 3 août 2012
consid. 2.1;
TF 1B_90/2012 du 21 mars 2012
consid. 2.2; TF 1B_18/2012 du 27 janvier 2012 consid. 2; ATF 133 IV 270 consid. 3.2.1 p. 177, JdT 2011
IV 3, spéc. p. 9). La poursuite de la détention sous la forme de l’exécution anticipée
de la peine suppose l’existence d’un motif de détention provisoire particulier, comme
le risque de collusion ou le risque de fuite (TF 1B_90/2012 précité; ATF 117 Ia 72; Robert-Nicoud,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 236 CPP).
L’art. 236 al. 1
CP fait dépendre l’autorisation d’exécution de peine de manière anticipée
du stade auquel se trouve la procédure. Par « stade de la procédure » permettant
une telle exécution, il faut comprendre le moment à partir duquel la présence du prévenu
n’est plus immédiatement nécessaire à l’administration de la preuve (Robert-Nicoud,
op. cit., n. 4 ad art. 236 CPP; Hug, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2
e
éd., n. 9 ad art. 236 CPP). Cette disposition répond à un besoin pratique, le lieu
d’exécution n’ét
ant
pas nécessairement proche du lieu de l’enquête. En principe, lorsque l’instruction
est sur le point d’être close, la présence du prévenu n’est plus nécessaire
à l’administration de la preuve (Härri, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstraf-prozessordung, 2
e
éd., n. 13 ad art. 236 CPP et les références citées).
En vertu de l’art.
236 al. 4 CPP, le prévenu est soumis au régime de l’exécution de la peine dès
son entrée dans l’établissement, sauf si le but de la détention provisoire ou de
la détention pour des motifs de sûreté s’y oppose. Les modalités d’exécution
de peine ne permettent en effet pas de prévenir les manœuvres de collusion aussi efficacement
que le cadre de la détention préventive. L’exécution anticipée de la peine
doit ainsi être refusée lorsqu’un risque élevé de collusion demeure de sorte
que le but de la détention et les besoins de l’instruction seraient compromis (cf. ATF 133
I 270 consid. 3.2.1 p. 278 ; TF 1B_90/2012 du 21 mars 2012 consid. 2.2 et les arrêts cités ;
TF 1B_415/2012 du 25 juillet 2012 ; TF 1B_426/2012 du 3 août 2012). Ainsi, l’autorisation
d’exécuter une peine de manière anticipée ne saurait être refusée
in
abstracto
en raison du risque de collusion. Bien
plutôt, selon le Tribunal fédéral (TF 1B_90/2012 du 21 mars 2012 consid. 2.2), l’autorité
doit, d’une part, étayer ce risque par des faits concrets et précis et, d’autre
part, examiner si le régime de la détention, même restreint en application de l’art. 236
al. 4 CPP, par exemple en ce qui concerne les visites (art. 235 al. 2 CPP), du contrôle du
courrier et du téléphone (art. 235 al. 3 CPP ; cf. Härri, op. cit., nn. 25 à
27 ad art. 236 CPP et les références citées, en particulier sous n. 27), laisse subsister
un trop grand risque de collusion et met en danger le but de l’instruction (CREP 17 novembre
2015/745 ; CREP 8 mars 2013/157).
3.3
En l'espèce, dans
ses déterminations sur le recours, la Procureure a exposé que des démarches étaient
toujours en cours pour tenter de localiser [...], l'un des auteurs du braquage, qui faisait l'objet d'un
mandat d'arrêt international et pour lequel des recherches actives étaient en cours.
Il ressort en outre des
déterminations précitées que [...], l'un des autres auteurs du braquage, avait déclaré
le 10 août 2016 qu'un deuxième casse était d'ores et déjà prévu chez l'ancien
employeur de D.________. La Procureure a souligné à cet égard que la police poursuivait
ses investigations pour déterminer le rôle joué par chacun des protagonistes dans la préparation
de cette seconde opération.
Par ailleurs, la Procureure
a produit la retranscription d'une conversation téléphonique passée par le prévenu,
tendant à démontrer que celui-ci entendait adresser à son père un courrier par l'intermédiaire
d'une personne tierce, ceci afin d'échapper au contrôle du Ministère public.
En définitive, pour
la Procureure, le risque de collusion était toujours à son « plus haut niveau »,
si bien qu'il était impératif que le détenu soit maintenu sous le régime de la détention
provisoire pour réduire au maximum les risques de contact avec l'extérieur.
3.4
Pour sa part, dans son mémoire de recours
ainsi que dans ses observations du 23 janvier 2017, le recourant conteste les arguments avancés
par la Procureur en expliquant que, selon lui, la recherche de [...] ne serait pas mise en danger par
son passage en exécution anticipée de peine et que le résultat des actes d'enquête
actuellement en cours au Brésil n'aurait pas d'incidence sur les faits qui lui sont reprochés.
En outre, pour le recourant, il ne serait établi ni qu'un second casse était prévu, ni
qu'il aurait tenté de correspondre avec des personnes extérieures à son lieu de détention.
3.5
Malgré les dénégations du recourant, les différents arguments avancés par le
Ministère public, qui reposent pour l'essentiel sur des faits concrets et précis, sont pertinents
et fondent l'existence d'un risque de collusion.
En effet, le risque de
compromettre l'avancement des opérations d'enquête est en l'état trop important pour permettre
tout assouplissement des conditions de détention du recourant, dont on ignore encore à ce stade
le rôle exact joué dans le braquage et la nature des liens entretenus avec les autres protagonistes.
Il convient ainsi d'éviter que le prévenu ne puisse nuire à l'enquête, en contactant
ses comparses en Suisse ou au Brésil.
Dans ces circonstances,
il n'y a pas lieu de donner suite à la réquisition de production du dossier concernant [...],
la question de l'avancement des opérations d'enquête devant mener à son arrestation n'étant
à elle seule pas pertinente.
On remarque en outre que
les mesures préconisées par le recourant, à forme d'une surveillance de ses correspondances
et d'une restriction des communications téléphoniques, ne sont pas suffisantes pour garantir
le bon déroulement de l'enquête. A la lecture de la retranscription de l'entretien téléphonique
passé avec son père, on ne peut en effet pas exclure que le recourant tente à nouveau
par des moyens détournés, par exemple en utilisant des messages codés lors de ses conversations
téléphoniques ou en nouant des contacts avec des détenus soumis à un régime
plus souple, à communiquer avec l'extérieur de manière illicite et compromettante pour
l'enquête, qui n'a pas encore été menée à terme et qui nécessite encore
l'interpellation de protagonistes en fuite.
Par ailleurs, une surveillance
drastique du contenu de toutes les communications du détenu et de ses contacts en régime d'exécution
de peine est en pratique excessivement compliquée, voire impossible, à garantir de manière
fiable pour les autorités pénitentiaires, sauf à engager des moyens disproportionnés
en termes de personnel notamment.
Enfin, c'est en vain que
le recourant fait valoir la mise en péril de sa resocialisation et le risque d'une grave détérioration
de son état de santé, dès lors qu'un suivi médical et une assistance sociale sont
mis en œuvre à la Prison de la Croisée pour lui assurer un accompagnement adéquat
et pour prendre au besoin toutes les mesures d'urgence qui s'imposent, en particulier sur le plan médical.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l'ordonnance
du 26 août 2016 confirmée.
Le défenseur d'office du recourant doit se voir allouer une indemnité, fixée à 900
fr., plus la TVA par 72 fr., soit à 972 fr. au total, pour l'ensemble de ses opérations accomplies
durant la procédure de recours, soit 583 fr. 20 pour les opérations antérieures à
l'arrêt du Tribunal fédéral et 388 fr. 80 pour les opérations postérieures.
L'émolument relatif à l'arrêt du 24 octobre 2016, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
RSV 312.03.1]), sera laissé à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
L'émolument relatif au présent arrêt, par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), ainsi que la
part de l'indemnité allouée au défenseur d'office correspondant aux opérations postérieures
à l'arrêt du Tribunal fédéral, par 388 fr. 80, seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), le solde de l'indemnité étant mis à la charge de l'Etat
par 583 fr. 20.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 26 août 2016 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de D.________ est fixée à 972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
IV.
Les frais de l'arrêt du 24 octobre 2016, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont laissés
à la charge de l'Etat.
V.
Les frais du présent arrêt, par 1'100
fr. (mille cent francs), ainsi qu'une part de l'indemnité due au défenseur d'office de D.________,
par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes), sont mis à la charge du recourant,
le solde étant laissé à la charge de l'Etat, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois
francs et vingt centimes).
VI.
Le remboursement à l'Etat d'une part de l'indemnité
allouée au chiffre III ci-dessus, par 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes),
ne sera exigible pour autant que la situation du recourant se soit améliorée.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Maire (pour M. D.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :