vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 868 · 2011-08-23 · fr

TUTELLE, OPPOSITION{PROCÉDURE}, REJET DE LA DEMANDE | 379 CC, 388 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.08.2011 Arrêt / 2011 / 868

TRIBUNAL
CANTONAL
154
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23 août 2011
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Abrecht
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
379 ss, 388 CC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l'opposition formée
par
G.________
,
à Yverdon-les-Bains, nommé tuteur de
X.________
par décision du 9 février 2011 de la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 août 2006,  la Justice de paix du district d'Yverdon a institué
une mesure de tutelle, à forme de l'art. 369 CC, en faveur de X.________, né le 17 novembre
1954 et domicilié à Yverdon-les-Bains.
Par décision du 9 février 2011, communiquée le 29 avril suivant, la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois a désigné G.________ en qualité de tuteur de X.________
en remplacement de son précédent tuteur.
Par lettre du 7 mai 2011, G.________ a demandé à être dispen­sé de ce mandat
en invoquant sa situation personnelle et professionnelle, expliquant qu'il n'était pas en mesure
d'assumer le mandat qui lui avait été confié en raison d'une activité professionnelle
requérant une forte implication, d'une lourde charge familiale et de nombreuses activités extra-professionnelles.
Il a fait valoir qu'il était enseignant, qu'il effectuait déjà sa part de travail social
dans ce contexte, qu'il était le père de deux adolescents âgés de quatorze et quinze
ans qui pratiquaient des sports nécessitant un investissement en temps et en déplacements de
sa part, qu'il était régulièrement impliqué dans des manifestations organisées
par les sociétés dont ses enfants étaient membres, qu'il était le secrétaire
du centre de badminton d'Yverdon-les-Bains, qu'il était responsable d'une équipe de jeunes
joueurs de badminton et qu'il devait régulièrement assister ses parents âgés de huitante-et-un
ans, notam­ment pour la gestion de leurs tâches administratives.
B.
Dans sa séance du 8 juin 2011, la Justice de paix du district du district du Jura-Nord vaudois a
maintenu la nomination d'G.________ en qualité de tuteur de X.________. Elle a transmis le dossier
à la Chambre des tutelles le 16 juin 2011.
Dans le délai qui lui a été imparti pour déposer un mémoire, G.________ a confirmé
son opposition pour les motifs déjà invoqués dans sa correspondance du 7 mai 2011, précisant
encore qu'il avait une vie bien occupée socialement et que ce n'était pas par mauvaise volonté
qu'il refusait cette tutelle, mais qu'il manquait de disponibilité pour assumer le mandat de tutelle
confié. Il a en outre transmis les coordonnées de plusieurs personnes qui pourraient confirmer
les éléments invoqués dans son courrier du 7 mai 2011.
En droit :
1.
L'autorité tutélaire du domicile du
pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC, Code civil suisse du 10 dé­cem­bre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois
pas d'emblée définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans
les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principa­lement
celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut
s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance
de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes
physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC,
p. 827; Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd., 2006, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tuté­laire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'au­torité de sur­veil­lance,
qui prononcera (art. 388 al. 3 CC).
En l'espèce, G.________ s'est opposé en temps utile à sa dési­gna­­tion
en qualité de tuteur de X.________ en faisant valoir sa situation person­nelle et profession­nelle.
Il invoque ainsi implicitement son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et soutient que sa nomination
est illégale en tant qu'elle viole cette dispo­sition.
Il n'y a pas lieu d'ordonner les mesures d'instruction requises par G.________, les faits allégués
par l'opposant, même considérés comme éta­blis, étant impropres à
fonder la cause d'inaptitude relative invoquée (cf. c. 3b infra).
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non con­ten­tieux prévues aux art. 489
ss CPC-VD (Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'intro­duction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; CTUT
11 mars 2010/57) qui restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale
du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (art. 174 CDPJ, Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01). Il appartient donc à la Chambre des tutelles,
qui revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une
des causes de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en
prévaut pas expres­sément.
L'art. 383 CC énumère
les cas dans lesquels une person­ne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 937, pp. 362-363; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss, pp. 741 ss). Peut ainsi être
dis­pen­sé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée notamment
celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité parentale
sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle par­ticu­lièrement
importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas men­tionnés à l'art. 97
LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposant ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette con­dition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire
doit nommer tuteur une personne majeure apte à rem­plir ces fonctions (art. 379 al. 1 CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 384 CC, ne
peuvent être tuteurs les personnes qui sont elles-mêmes sous tutelle (ch. 1), privées
de leurs droits civiques ou qui se sont déshonorées par leur inconduite (ch. 2); celles qui
ont de sérieux conflits d'intérêts avec l'incapable ou qui vivent en état d'inimitié
personnelle avec lui (ch. 3), ainsi que les membres des autorités tutélaires, s'il existe d'autres
personnes capables de remplir la fonction de tuteur (ch. 4).
La jurisprudence a encore
précisé que celui qui s'oppose à sa nomi­nation peut se prévaloir de son inaptitude
relative, au sens de l'art. 379 al. 1 CC, lorsque l'assistance personnelle du pupille requiert des qualifications
parti­culières de sa part (CTUT 2 juillet 2009/151). En revanche, des circonstances per­sonnelles
telles que des occupations professionnelles très absorbantes ne sauraient être invoquées
(RDT 1972, p. 108, n° 20). Ce dernier principe ne doit toutefois pas être appliqué de
façon trop rigide lorsqu'on se trouve face à des situations excep­tion­nelles. Certaines
circonstances particulières, telle une absence régulière et durable du domicile pour des
raisons professionnelles ou l'état de santé physique ou psychique médicalement attesté
de la personne désignée, peuvent être considérées comme préjudiciables
au pupille et, par conséquent, être retenues. Dans le cadre de cette inaptitude générale,
la loi ne prévoit pas de dispenser celui qui est suroc­cupé, fût-ce par des activités
tout à fait honorables ou des responsabilités familiales ne sortant pas de l'ordinaire (Schnyder/Murer,
op. cit., nn. 57 ss ad art. 379 CC, pp. 702 ss).
b)
Dans le cas particulier, les circonstances personnelles et profession­nelles invoquées par
l'oppo­sant ne sont pas de nature à constituer un cas d'inapti­tude relative, telle qu'elle
a été définie par la doctrine et la jurisprudence. L'opposant ne fait en outre pas valoir
de circonstances extraordinaires qui seraient de nature à l'empêcher d'exercer normale­ment
son mandat tutélaire sans mettre en péril les intérêts du pupille. L'opposant est
certes très occupé en raison de ses obligations familiales, bénévoles et profession­nelles,
mais il n'est pas indispo­nible au point qu'il ne puisse assumer le mandat tutélaire confié,
et ses activités professionnelles et extraprofessionnelles ne se distinguent pas de manière
excep­tion­nel­le de celles assumées par bon nombre de citoyens. Or, le législateur
a prévu l'accomplissement du mandat de tuteur ou curateur privé comme un devoir civique. Le
mandat de tuteur n'est en aucune façon réservé aux personnes sans activité lucrative
ni obligations familiales et disponibles dans leur vie privée. Il n'est ainsi pas possible de relativiser
les exigences posées pour l'admis­sion d'une opposition, puisqu'elles tirent leur légitimité
du système légal tel qu'il a été aménagé dans le canton de Vaud, où
la profes­sion­nalisation généralisée des man­dats tutélaires n'est
pas prévue.
Au demeurant, il s'agit
en l'espèce de la tutelle d'un homme âgé de cinquante-six ans bénéficiant d'une
rente de l'assurance-invalidité et de l'assurance accidents. Le pupille, qui est soutenu par un
service d'accompagnement à domicile, a besoin d'un soutien pour la gestion de ses affaires adminis­tratives
et financières relativement simples, savoir principalement pour gérer son budget. Cette tâche
n'ap­pa­raît pas requérir une disponibilité de tous les instants de sorte que
l'opposant semble apte à assumer ce mandat.
Partant, les intérêts
du pupille ne sont pas compromis par la nomination de l'opposant.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, l'opposition d'G.________ doit être rejetée
et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 1
aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées par l'art. 174 CDPJ (art. 100
TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. G.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :