vd_findinfo · Décision / 2016 / 564 · 2016-08-12 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.08.2016 Décision / 2016 / 564

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
528
ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 12 août 2016
__________________
Composition
:               M.
M A I L L A R D, président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
18 al. 4 LVCPP; 56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 29 juillet 2016 par
Y.________
à l'encontre du Procureur général et des autres procureurs du Ministère public du
Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Le 22 mars 2016, Y.________ a déposé plainte pénale auprès du Ministère public
fédéral contre [...], ancien procureur auprès du Ministère public du Canton de Vaud,
en relation avec de prétendus actes illicites commis par ce magistrat sur territoire vaudois dans
l’exercice de ses précédentes fonctions. Le 27 juillet 2016, l’autorité fédérale
a transmis cette plainte au Ministère public du Canton de Vaud comme objet de sa compétence.
b) Par acte adressé au Procureur général du Canton de Vaud le 29 juillet 2016, Y.________
a requis la récusation de ce magistrat « ensemble avec tout (son) appareil de répression ».
Prenant appui sur un échange de lettres survenu avec le Procureur général, il a fait valoir
que ce dernier était « manifestement prévenu », tout comme ses collaborateurs,
qualifiés de « loyalement partiaux ».
B.
Le 8 août 2016, le Procureur général a fait parvenir à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal la demande de récusation du 29 juillet 2016 ainsi que sa prise de position.
Dans ce cadre, il a indiqué qu’il n’entendait pas traiter lui-même la plainte de
Y.________ contre [...] et qu’il allait saisir un autre procureur du dossier, de sorte que la requête
de récusation le concernant personnellement devait être rejetée. Il a en outre relevé
que la demande de récusation visant tous les autres procureurs vaudois était prématurée.
En droit
:
1.
Aux
termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0), lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est
invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale
s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des
motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché
sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l’autorité de
recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière
de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés.
En l'espèce, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur la demande de récusation
présentée par Y.________ à l’encontre du Procureur général, respectivement
de l’ensemble des Procureurs du Ministère public du Canton de Vaud, soit encore de cette autorité
in corpore
(art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01]).
2.
2.1
Il ressort de la Directive n° 19 du Procureur
général sur les procédures pénales dirigées contre des procureurs que, lorsqu’un
justiciable dépose une plainte manifestement infondée contre un procureur, le Procureur général
rend une ordonnance de non-entrée en matière (art. 310 CPP); si les conditions permettant de
rendre une telle ordonnance ne sont pas remplies, ou si cette dernière est annulée, sur recours,
par le Tribunal cantonal, le Procureur général transmet la cause au Conseil d’Etat qui
statue sur l’autorisation prévue par l’art. 18 al. 3 LVCPP.
2.2
Au vu de la directive précitée, seul le Procureur général est saisi du dossier à
ce stade de la procédure.
La demande de récusation n’est donc recevable qu’en tant qu’elle est dirigée
contre le Procureur général.
En revanche, la Cour de céans ne saurait se prononcer sur la récusation de l’ensemble
des procureurs, soit du Ministère public
in
corpore
, ou encore de certains procureurs seulement.
On ne saurait en effet récuser des magistrats qui ne sont pas saisis de la cause. Dans cette mesure,
la demande de récusation, prématurée, est irrecevable.
3.
3.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale; pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou magistrat concerné         « lorsque d'autres
motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil,
sont de nature à le rendre suspect de prévention ». L'art. 56 let. f CPP a la portée
d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
aux lettres précédentes (TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2; TF 6B_621/2011 du
19 décembre 2011 consid. 2.2).
3.2
Dans ses déterminations, le Procureur général
a exclu de traiter lui-même la plainte déposée par Y.________ contre l’ancien procureur
vaudois [...] et a d’ores et déjà fait part de son intention de se dessaisir du dossier
et d’en saisir un autre procureur en application de l’art. 23 al. 4 LMPu (Loi sur le Ministère
public; RSV 173.21). L’activité du Procureur général se limitera donc à un
acte déterminé. La décision que le procureur général sera amené à
rendre n’implique en outre aucun examen matériel de la cause. On ne peut donc la qualifier
de juridictionnelle. Il s’agit bien plutôt d’un acte purement administratif. Dans ce
cadre étroitement délimité, on ne décèle aucun motif de prévention qui
serait susceptible d’affecter la mesure en question. La demande de récusation doit donc être
rejetée en tant qu’elle est dirigée contre le Procureur général.
4.
En définitive, la demande de récusation
doit être rejetée en tant qu’elle est dirigée contre le Procureur général;
elle est irrecevable pour le surplus.
Les frais de la présente
procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision (art.
422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
requérant, conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 29 juillet 2016 par Y.________ est rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge de Y.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
M. le Procureur Général,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :