vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 921 · 2020-10-27 · fr

INDEMNITÉ POUR ATTEINTE À L'INTÉGRITÉ, INTÉRÊT MORATOIRE, ABUS DE DROIT, CALCUL DU DÉLAI, DÉBUT | 2 al. 2 CC, 24 al. 1 LPGA, 26 al. 2 LPGA, 53 al. 1 LPGA, 11 OLAA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.10.2020 Arrêt / 2020 / 921

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
143/19 - 168/2020
ZA19.046312
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 octobre 2020
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
26 al. 2 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
R.________, né en 1951, a annoncé plusieurs accidents à la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents (ci-après : la CNA ou l’intimée), auprès de laquelle
il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels :
-
Le 16 octobre 1982, il s'est sectionné le
tendon du pouce de la main droite avec un tube tranchant. Par décision du 3 octobre 1983, la CNA
lui a alloué une rente temporaire d'invalidité pour la période du 1
er
mai 1983 au 30 avril 1986, fondée sur une incapacité de travail de 10 %. Le Tribunal
des assurances du canton de Vaud a confirmé la décision entreprise par arrêt du 13 septembre
1984, devenu défi­nitif et exécutoire.
-
L’assuré s’est blessé aux
côtes dans le cadre de son travail le 1
er
mai 1984 et aux épaules le 9 novembre 1987. Son œil droit a en outre été atteint
dans le cadre d’un accident non professionnel le 12 septembre 1986. Ces cas ont été jugés
bénins.
-
Le 7 février 1990, à la suite d'un faux
mouvement en manipulant un marteau-piqueur, l’assuré a subi un choc violent, qui a affecté
sa nuque et son épaule gauche. A cette occasion, une entorse cervicale a été diagnostiquée.
-
Il a annoncé à la CNA une blessure aux
doigts de la main droite le 16 novembre 1991, atteinte qualifiée de bénigne.
-
Le 5 décembre 1991, il s’est blessé
au dos dans le cadre de son travail.
-
Il a été victime d'une chute le 27 janvier
1992, qui a entraîné une fracture de la phalange basale de l'annulaire droit et nécessité
une intervention consistant en une réduction de la fracture et une ostéosynthèse.
-
Le 15 juillet 1997, il a subi un choc au coude
droit provoquant une épicondylite.
Par décision du 20 août 1999, puis par décision sur opposition du 12 novembre 1999,
la CNA a refusé d’allouer des prestations ensuite d’une rechute qui lui avait été
annoncée par l’assuré pour les accidents en lien avec son membre supérieur droit,
au motif que les atteintes constatées n’étaient pas d’origine accidentelle. Le
Tribunal des assurances du canton de Vaud a rejeté le recours interjeté contre cette décision,
par arrêt du 3 octobre 2001 (AA 14/00 – 76/2001). Il a notamment constaté que les
séquelles accidentelles consistaient en un déficit d’extension de l’articulation
interphalangienne proximale 1 (IPP 1) et une petite irrégularité à la base de la phalange
distale, mais qu’elles étaient minimes et ne nécessitaient ni traitement, ni arrêt
de travail. Quant aux brachialgies droites, elles n’étaient pas en relation de causalité
avec les accidents dont l’assuré avait été victime.
L’assuré a subi un nouvel accident le 18 mars 2020 au pied droit, qui a entraîné
une entorse de l’articulation du Lisfranc et une fracture de la base du 1
er
métatarsien.
L’évolution a été marquée par une algodystrophie (syndrome de Südeck).
La CNA a pris en charge le cas et a mis fin à ses prestations avec effet au 30 septembre 2001 au
soir, par communication du 2 octobre 2001.
b)
Le 23 octobre 2012, l’assuré, représenté par Me Jean-Michel Duc, a demandé
à la CNA de statuer sur son droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité
(ci-après également : IPAI) pour les lésions subies à la main droite, aux deux
épaules, au coude droit et au pied droit.
Par décision du 23 janvier 2013, la CNA a nié le droit à une IPAI, au motif qu’il
n’y avait pas d’atteinte importante à l’intégrité physique consécutive
aux accidents en question.
c)
Le 11 décembre 2017, l’assuré a réitéré sa demande d’octroi d’une
IPAI à la CNA, produisant une expertise réalisée par J.________ le 16 novembre 2016 qui
mettait, selon lui, « clairement en évidence les séquelles invalidantes des accidents ».
Par décision du 3 mai 2018, la CNA a refusé d’allouer une IPAI du fait que les séquelles
des accidents ne s’étaient pas aggravées depuis la décision rendue le 23 janvier
2013.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 25 mai 2018, invoquant n’avoir
pas trouvé trace de la décision du 23 janvier 2013 dans son dossier et sollicitant à nouveau
l’octroi d’une IPAI.
Le 6 juillet 2018, après avoir reçu copie de la décision du 23 janvier 2013, il a soutenu
que l’expertise J.________ constituait un motif de révision procédurale.
La CNA a fait réaliser un bilan ergothérapeutique, qui a eu lieu le 26 septembre 2018.
Sur la base de celui-ci, le Dr P.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie
de l’appareil locomoteur et médecin d’arrondissement à la CNA, a estimé l’atteinte
à l’intégrité à 28 % en raison des séquelles accidentelles à
la main droite et au pied droit, dans son appréciation du 28 septembre 2018.
Par décision du 20 novembre 2018, annulant et remplaçant celle du 3 mai 2018, la CNA a
alloué à l’assuré une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 28 %, à savoir 23'908 fr. 80. Elle a en revanche refusé d’octroyer une rente
d’invalidité.
d)
Le 27 février 2019, l’assuré a sollicité l’octroi d’intérêts
moratoires en lien avec l’IPAI compte tenu du temps écoulé depuis l’état de
stabilisation.
Par décision du 30 juillet 2019, la CNA a refusé d’octroyer des intérêts moratoires
au motif que le délai entre la naissance du droit à l’indemnité et sa prise de décision
n’avait pas dépassé la période de 24 mois fixée par la loi.
L’assuré s’est opposé à cette décision le 6 août 2019.
Par décision sur opposition du 24 septembre 2019, la CNA a rejeté l’opposition formée
par l’assuré, considérant que la demande de statuer sur une éventuelle IPAI avait
été formulée moins de douze mois avant que la CNA n’ait rendu sa décision.
B.
Par acte de son mandataire du 18 octobre 2019, R.________ a recouru contre cette décision sur opposition
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à sa réforme
en ce sens qu’il a droit à des intérêts moratoires fixés à dire de justice,
subsidiairement à l’annulation de cette décision et au renvoi de la cause à l’intimée
pour nouvelle décision au sens des considérants. Il a invoqué que le droit à l’IPAI
naissait au moment de la stabilisation de l’état de santé, intervenue courant 2000, si
bien que le délai de 24 mois était largement échu. Il a soutenu que le délai de douze
mois à partir de la demande était également échu au vu de sa demande de prestations
d’assurance-invalidité et de son courrier du 23 octobre 2012. Selon lui, la CNA commettait
un abus de droit en se prévalant de ce délai dans la mesure où elle n’avait statué
sur l’IPAI qu’une trentaine d’années après le premier accident et avait d’abord
refusé à tort d’allouer une telle indemnité. Il a estimé qu’il avait
également droit à des intérêts moratoires en application de la jurisprudence antérieure
à l’entrée en vigueur de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1).
Dans sa réponse du 22 novembre 2019, la CNA a retenu que l’annonce à l’assurance-invalidité
ne concernait pas l’IPAI, qui n’était pas une prestation prévue par l’assurance-invalidité,
et que l’observation du délai de douze mois ne saurait intervenir en cas d’annonce à
un organe incompétent. Elle a relevé que la demande du 23 octobre 2012 avait été
refusée par décision du 23 janvier 2013, laquelle n’avait pas été contestée.
Elle a nié un quelconque manquement dans la gestion des dossiers du recourant, précisant avoir
statué sur la base des éléments au dossier. Elle a dès lors conclu au rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents (art.
1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des intérêts moratoires sur l’IPAI allouée
par décision du 20 novembre 2018.
3.
a)
Les décisions et les décisions sur
opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l’assuré
ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux
moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (révision procédurale ;
art. 53 al. 1 LPGA). L’assureur peut également revenir sur de telles décisions, indépendamment
des conditions mentionnées ci-avant, lorsqu’elles sont manifestement erronées et que
leur rectification revêt une importance notable (reconsidération; art. 53 al. 2 LPGA). Les
mêmes conditions s’appliquent pour le réexamen d’une décision rendue en procédure
simplifiée (art. 51 LPGA) qui n’a pas été contestée dans un délai raisonnable
(ATF 134 V 145 consid. 5.3.1 ; 132 V 412 consid. 5 ; 129 V 110).
b)
La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s’apprécie de la même manière en
cas de révision (procédurale) d’une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA),
de révision d’un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt
du Tribunal fédéral fondée sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (TF 8C_120/2017 du 20
avril 2017, consid. 2). Sont nouveaux, au sens de ces dispositions, les faits qui se sont produits jusqu’au
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore
recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence
(ATF 134 III 669 consid. 2.2). En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire
qu’ils doivent être de nature à modifier l’état de fait qui est à la
base de l’arrêt entrepris et à conduire à un jugement différent en fonction
d’une appréciation juridique correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à
établir soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient
certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n’avaient pas pu être
prouvés, au détriment du requérant. Dans ce contexte, le moyen de preuve ne doit pas servir
à l’appréciation des faits seulement, mais à l’établissement de ces derniers.
Ainsi, il ne suffit pas qu’un nouveau rapport médical donne une appréciation différente
des faits ; il faut bien plutôt des éléments de fait nouveaux, dont il résulte
que les bases de la décision entreprise comportaient des défauts objectifs. Pour justifier
la révision d’une décision, il ne suffit pas que le médecin ou l’expert tire
ultérieurement, des faits connus au moment du jugement principal, d’autres conclusions que
le tribunal (ATF 127 V 353 consid. 5b).
c)
La responsabilité de l’assureur-accidents s’étend, en principe, à toutes les
conséquences dommageables qui se trouvent dans un rapport de causalité naturelle et adéquate
avec l’événement assuré. Les prestations d’assurance sont donc également
allouées en cas de rechutes et de séquelles tardives (art. 11 OLAA [ordonnance fédérale
du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents ; RS 832.202]). Selon la jurisprudence,
les rechutes et les séquelles tardives ont ceci en commun qu’elles sont attribuables à
une atteinte à la santé qui, en apparence seulement, mais non dans les faits, était considérée
comme guérie. Il y a rechute lorsque c’est la même affection qui se manifeste à
nouveau. On parle de séquelles tardives lorsqu’une atteinte apparemment guérie produit,
au cours d’un laps de temps prolongé, des modifications organiques ou psychiques qui conduisent
souvent à un état pathologique différent (ATF 123 V 137 consid. 3a et les références
citées ; TF 8C_61/2016 du 19 décembre 2016 consid. 3.2). Les rechutes et suites tardives
se rattachent donc par définition à un événement accidentel. Corrélativement,
elles ne peuvent faire naître une obligation de l’assureur-accidents (initial) de verser des
prestations que s’il existe un lien de causalité naturelle et adéquate entre les nouvelles
plaintes de l’intéressé et l’atteinte à la santé causée à l’époque
par l’accident assuré (ATF 118 V 293 consid. 2c et les références citées ;
TF 8C_571/2016 du 24 mars 2017 consid. 3).
d)
Selon l’art. 24 al. 1 LAA, l’assuré qui, par suite de l’accident, souffre d’une
atteinte importante et durable à son intégrité physique, mentale ou psychique, a droit
à une indemnité équitable pour atteinte à l’intégrité.
L’indemnité est fixée en même temps que la rente d’invalidité ou, si
l’assuré ne peut prétendre à une rente, lorsque le traitement médical est terminé
(al. 2). Le droit à la rente prend naissance dès qu’il n’y a plus lieu d’attendre
de la continuation du traitement médical une sensible amélioration de l’état de
l’assuré et que les éventuelles mesures de réadaptation de l’assurance-invalidité
ont été menées à terme (art. 19 al. 1, première phrase, LAA).
e)
Selon l’art. 26 al. 2 LPGA, des intérêts moratoires sont dus pour toute créance
de prestations d’assurances sociales à l’échéance d’un délai de
24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir
du moment où l’assuré fait valoir ce droit, pour autant qu’il se soit entièrement
conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe.
4.
a)
En l’espèce, la CNA a alloué au recourant une IPAI par décision du 20 novembre 2018,
sans allouer d’intérêts moratoires. Dans la mesure où les intérêts moratoires
constituent l’accessoire de la créance principale qu’est l’IPAI, le recourant
aurait dû contester la décision du 20 novembre 2018 par la voie de l’opposition s’il
souhaitait des intérêts moratoires. Il ne l’a toutefois pas fait et cette décision
est entrée en force. Ce n’est qu’en date du 27 février 2019 que le recourant a
sollicité l’octroi d’intérêts moratoires en lien avec l’IPAI. Compte
tenu de l’entrée en force de la décision du 20 novembre 2018, cette demande semble pour
le moins tardive, auquel cas la CNA aurait dû refuser d’entrer en matière sur celle-ci.
Cette question peut cependant demeurer ouverte, dans la mesure où le recours doit en tous les cas
être rejeté pour les motifs qui suivent.
b)
Contrairement à ce que soutient le recourant dans plusieurs courriers adressés à la CNA,
il faut constater que celle-ci avait refusé d’allouer une IPAI à la suite des accidents
qui lui ont été annoncés jusqu’en 2001.
Elle l’a notamment fait par la décision du 20 août 1999, par laquelle elle a nié
tout droit au recourant à de nouvelles prestations en relation avec les accidents précédents.
Cette décision a été confirmée sur opposition le 12 novembre 1999, puis sur recours,
par arrêt du Tribunal cantonal des assurances du 3 octobre 2001. Cet arrêt étant définitif,
il aurait appartenu au recourant de faire valoir un éventuel motif de révision procédurale
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
La CNA a également statué sur l’IPAI, certes de manière informelle, en mettant fin
à ses prestations avec effet au 30 septembre 2001, à la suite d’un nouvel accident ayant
entraîné des lésions du pied droit en mars 2000. Cette décision informelle est entrée
en force au vu de l’absence de toute contestation de l’assuré dans un délai raisonnable.
La CNA a enfin, une nouvelle fois, nié le droit à une IPAI par décision du 23 janvier
2013, également entrée en force. Le recourant ne peut prétendre de manière crédible
ne pas avoir reçu cette décision alors qu’il l’avait expressément demandée
à la CNA quelques semaines auparavant et qu’il ne s’est par la suite plus adressé
à la CNA pendant près de cinq ans.
c)
La CNA a finalement admis la nouvelle demande d’octroi d’une IPAI formulée par le recourant
en décembre 2017. Elle n’a cependant pas précisé dans sa décision si elle admettait
un motif de révision procédurale au sens de l’art. 53 LPGA ou si elle reconnaissait l’existence
de séquelles tardives. De son côté, le recourant n’a jamais indiqué clairement
à partir de quelle date il sollicite le paiement d’intérêts moratoires.
Dans son courrier du 6 juillet 2018, le recourant fait valoir que l’expertise J.________ constitue
un motif de révision procédurale. Dans son recours, il laisse par ailleurs entendre que l’IPAI
aurait dû lui être allouée en 2000 et que les intérêts devraient courir dès
cette année-là, en raison de la stabilisation de son état de santé à l’époque,
ce qui revient à faire valoir un motif de révision procédurale. Or, le droit à des
prestations ou cotisations arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois
pour lequel la prestation était due (art. 24 al. 1 LPGA). Ainsi, la créance en paiement d’une
IPAI, fondée sur un motif de révision procédurale, serait prescrite depuis de nombreuses
années. On peut au demeurant relever que d’éventuels intérêts moratoires ne
pouvaient en tous les cas être dus qu’à partir du 1
er
janvier 2003, date d’entrée en vigueur de la LPGA (ATF 131 V 358 consid. 2.2).
Quoi qu’il en soit, il faut constater qu’il n’existe pas de motif de révision
procédurale en l’occurrence. En effet, le rapport de J.________ ne comporte aucune constatation
de fait nouvelle relative à la situation qui prévalait à l’époque des accidents
assurés. Ce document constitue en réalité un bilan de l’état de santé
du recourant à la date de l’expertise, en 2016, et ne se prononce pas sur la situation qui
prévalait quinze à vingt ans auparavant. Si ce rapport a pu, conjointement au bilan d’ergothérapie
demandé ultérieurement par la CNA, conduire l’intimée a alloué une IPAI en
dépit de ses précédents refus, c’est tout au plus en raison d’une évolution
des limitations fonctionnelles provoquées par les séquelles accidentelles. Dans ce sens, on
observera que l’expert orthopédiste a notamment fait état de « raideurs progressives »
de la main droite du recourant (expertise p. 39), ce qui dénote une évolution dans le temps
des limitations fonctionnelles entraînées par les séquelles accidentelles, chez un assuré
né en 1951. L’IPAI allouée par la CNA prend également en considération une
arthrose modérée du Lisfranc (expertise p. 39, appréciation médicale du 28 septembre
2018), qui est aussi une atteinte évolutive dans le temps. Ainsi, la CNA a pu admettre l’existence
de séquelles tardives, qui justifiaient selon elle l’octroi d’une IPAI.
5.
a)
Selon l’art. 26 LPGA, des intérêts
moratoires ne sont dus qu’à l’échéance d’un délai de 24 mois à
compter de la naissance de la créance de prestations, mais au plus tôt douze mois à partir
du moment où l’assuré a fait valoir son droit, et pour autant qu’il se soit entièrement
conformé à l’obligation de collaborer qui lui incombe.
b)
En l'espèce, le recourant a déposé la demande tendant à l’octroi d’une
IPAI le 11 décembre 2017. Moins de douze mois se sont écoulés entre cette date et la décision
d'allocation d'une IPAI, du 20 novembre 2018. Il n'y a donc aucun motif de lui allouer des intérêts
moratoires.
Le recourant est d'avis que le délai de douze mois prévu par l'art. 26 al. 2 LPGA a commencé
à courir au moment du dépôt des demandes de prestations ensuite des différents accidents
subis, voire lorsqu'il a demandé à l'intimée de statuer sur le droit à une indemnité
pour atteinte à l'intégrité le 23 octobre 2012. Cette argumentation ne convainc pas. D'abord,
comme on l'a vu, l'octroi d'une indemnité pour atteinte à l'intégrité repose tout
au plus, en l'espèce, sur des séquelles tardives constatées sur la base de l'expertise
de J.________, produite par le recourant en 2017 seulement, et sur une évaluation ergothérapeutique
et un avis du médecin d'arrondissement requis par l'intimée en 2018. Par ailleurs, même
si la CNA avait admis un motif de révision procédurale de ses précédentes décisions
– ce qui serait erroné au vu du délai de prescription de l'art. 24 al. 1 LPGA, d'une
part, et de l'absence de fait ou de moyen de preuve nouveau au sens de l'art. 53 al. 1 LPGA –,
le délai de douze mois aurait également commencé à courir dès le dépôt
de la demande de révision par le recourant, soit en décembre 2017.
6.
a)
Le recourant se plaint en outre d’une violation de l’interdiction de l’abus de droit.
b)
L’abus manifeste d’un droit n’est pas protégé par la loi (art. 2 al. 2 CC
[Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Ce principe permet de corriger les effets
de la loi dans certains cas où l'exercice d'un droit allégué créerait une injustice
manifeste. Le juge apprécie la question au regard des circonstances concrètes, qui sont déterminantes.
L'emploi dans le texte légal du qualificatif « manifeste » démontre que
l'abus de droit doit être admis restrictivement. Les cas typiques en sont l'absence d'intérêt
à l'exercice d'un droit, l'utilisation d'une institution juridique de façon contraire à
son but, la disproportion manifeste des intérêts en présence, l'exercice d'un droit sans
ménagement ou l'attitude contradictoire (ATF 144 III 407 ; 143 III 279 consid. 3.1 et les références
citées).
c)
Contrairement à ce que soutient le recourant, rien ne permet de considérer que l’intimée
aurait laissé des dossiers ouverts « prendre la poussière » pendant près
de 31 ans. Tout indique, au contraire, que la CNA avait clôturé à juste titre ces dossiers
après avoir mis fin à ses prestations, notamment par une décision du 20 août 1999,
confirmée sur opposition le 12 novembre 1999, puis sur recours par le Tribunal des assurances du
canton de Vaud. Le recourant était, à l’époque déjà, représenté
par un avocat. S’il estimait avoir encore droit à une indemnité pour atteinte à
l’intégrité, il lui appartenait de réagir dans un délai raisonnable, ce qu’il
n’a pas fait.
Par la suite, la CNA a expressément rejeté, en janvier 2013, la demande d’indemnité
pour atteinte à l’intégrité formulée par le recourant, près de dix ans
après le dernier événement accidentel. Le recourant n’a pas formé d’opposition
à cette décision et n’est plus intervenu devant la CNA à propos d’une indemnité
pour atteinte à l’intégrité pendant près de cinq nouvelles années. Il
était pourtant déjà représenté par un avocat, qui suivait de près son parcours
devant les assureurs sociaux, comme en témoignent les six recours interjetés devant la Cour
de céans en matière d’assurance-invalidité, entre 2011 et 2019.
7.
Les pièces au dossier permettent ainsi à
la Cour de céans de statuer en toute connaissance de cause, sans qu’il apparaisse nécessaire
de requérir la production du dossier de l’assurance-invalidité. La réquisition du
recourant dans ce sens est dès lors rejetée, par appréciation anticipée des preuves
(ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 ; 130 II 425 consid. 2.1).
8.
a)
Le recours doit par conséquent être
rejeté.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas
gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 septembre 2019 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour R.________),
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Office fédéral de la santé publique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :