vd_findinfo · ACH 30/15 - 48/2015 · 2015-11-13 · fr

AC, REFUS DE LA PRESTATION D'ASSURANCE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, POSITION DOMINANTE, COLLABORATION PROFESSIONNELLE DU CONJOINT, ENTREPRENEUR EN RAISON INDIVIDUELLE | 31 al. 3 let. b LACI, 31 al. 3 let. c LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 13.11.2015 ACH 30/15 - 48/2015

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
30/15 - 48/2015
ZQ15.006422
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
président
Mmes
Dormond Béguelin et Rossier, assesseurs
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
A.M.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Flore Primault, avocate à Lausanne,
et
I.________
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
31 al. 3 let. b et c LACI
E n  f a i t  :
A.
A.M.________
(ci-après : l’assurée ou
la recourante) a travaillé à plein temps dès le 1
er
septembre 2012 pour l’entreprise individuelle J.________, B.M.________ (ci-après : J.________)
sise chemin [...] à [...], en qualité de gérante. Selon inscription du 16 mars 2010 au
Registre du commerce, l’époux de l’assurée, B.M.________, est le titulaire avec
signature individuelle de J.________ alors active dans la fabrication, la livraison et la vente à
l’emporter de mets et boissons ainsi que le service traiteur.
Par courrier du 31 juillet 2014, J.________ a signifié à l’assurée la résiliation
de son contrat de travail avec effet pour le 30 septembre 2014, soit au terme du délai de congé
contractuel de deux mois. Le motif invoqué était une cessation d’activité de l’employeur.
Le 19 septembre 2014, l’assurée s’est
inscrite en tant que demandeuse d’emploi à 100% à partir du 1
er
octobre 2014 auprès de l’Office régional de placement (ORP) de [...].
Elle a sollicité l’octroi de l’indemnité de chômage (IC) auprès d’I.________
(ci-après : la caisse ou l’intimée) [...] à compter de cette dernière
date. Etait joint notamment le document « Attestation de l’employeur » complété
le 1
er
octobre 2014 par le mari de l’intéressée. Il y était mentionné comme motif
de résiliation « Cessation d’activité », le dernier jour de travail
effectué par l’assurée étant le 30 septembre 2014. D’autre part, il était
indiqué que le dernier salaire mensuel était de 8'000 fr., ce chiffre étant corroboré
par l’extrait du compte salaire personnel 2014 de l’assurée également produit.
Par décision du 9 octobre 2014, la caisse a refusé de donner suite à la demande d’indemnité
de chômage présentée par l’assurée à partir du 1
er
octobre 2014. En vertu des art. 8 al. 1 let. e, 13 al. 1 et 31 al. 3 let. b et c LACI (loi fédérale
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
du 25 juin 1982 ; RS 837.0), l’autorité estimait qu’en sa qualité d’épouse
de B.M.________ l’assurée conservait une position analogue à celle de l’employeur
au sein de l’entreprise J.________ de sorte qu’il lui était toujours possible, à
chaque instant, d’influencer de manière résolue sur les décisions prises même
si les activités de cette dernière étaient momentanément suspendues.
Le 21 octobre 2014, l’assurée, par son conseil Me Flore Primault, s’est opposée
à la décision précitée en demandant son annulation, son droit à l’IC étant
constaté dès et y compris le 1
er
octobre 2014. Elle relevait en substance que l’entreprise J.________ tenue par son époux avait
cessé effectivement toute activité dès le 1
er
octobre 2014 n’ayant plus de personnel et que B.M.________ l’avait franchisée et cédé
la franchise sur sa marque, son logiciel de gestion et son site internet ainsi que sur la base de données
clients de sorte qu’il n’avait plus de « mainmise » sur son ancienne
entreprise de pizzas pour laquelle il ne percevait plus qu’une redevance à titre de franchise.
L’opposante faisait grief à la caisse de ne pas s’être livrée à une analyse
concrète de sa situation. Elle observait en ce sens ne disposer d’aucune influence sur l’entreprise
précitée, laquelle n’avait de toute façon pas perduré ; au vu de ses décisions,
B.M.________ aurait rendu impossible une continuation ou une reprise des activités de J.________
et par suite, un éventuel réengagement de son épouse. A suivre A.M.________, sur la base
du contrat de franchise passé, son mari serait si dépendant de son co-contractant qu’il
ne bénéficierait plus d’aucun pouvoir sur l’avenir de l’entreprise J.________.
Dès lors qu’un tel raisonnement lui est également applicable, l’intéressée
estimait avoir droit à l’octroi de l’indemnité de chômage sollicitée.
Les documents suivants étaient notamment joints en annexe à cette opposition :
-
un contrat de franchise conclu le 25 juillet 2014 entre J.________ B.M.________ (« le Franchiseur »)
et L.________ Sàrl, représentée par M. R.________, gérant (« le Franchisé »)
ainsi que Mme N.________ et M. R.________ tous deux co-débiteurs solidaires, respectivement garants.
Il en ressort notamment ce qui suit :
“
Les
Parties exposent au préalable :
M.
B.M.________ est titulaire de la marque figurative « C.________ », enregistrée
en Suisse sous le numéro [...].
M.
B.M.________ a développé depuis quelques années le site web
www.
C.________.ch
ainsi que les solutions informatiques
nécessaires à la gestion d’une entreprise de livraison de pizzas à domicile, comprenant
en particulier une base de données clients et gère cette activité notamment au travers
du numéro de téléphone [...].
La
société L.________ Sàrl va acquérir par contrat certains actifs de l’entreprise
de J.________ B.M.________. Cette entreprise est active dans le secteur de la livraison à domicile
de pizzas et autres denrées alimentaires.
Afin
de pouvoir poursuivre l’exploitation de la marque et du savoir-faire développé, la société
L.________ Sàrl souhaite conclure avec J.________ B.M.________ un contrat de franchise.
Le
gérant de la société L.________ Sàrl a pu se former au sein de l’entreprise
de J.________ B.M.________ et a ainsi pu se familiariser avec les processus nécessaires au fonctionnement
de l’entreprise depuis le 1er septembre 2014.
Les
Parties conviennent de ce qui suit :
§1.
Clauses générales
ARTICLE
PREMIER
Objet
1.1
Par la présente, M. B.M.________ accorde à la société L.________ Sàrl une franchise
sur les éléments immatériels suivants :
a) La marque suisse C.________ no [...] (fig.) ;
b) Le logiciel de gestion et le site web ;
c) La base de données clients.
ARTICLE
2
LOCALISATION
DES ACTIVITES
2.1
Le Franchisé est autorisé à faire usage des éléments immatériels mentionnés
à l’article premier ci-dessus afin de poursuivre la vente à domicile dans les communes
suivantes : Lausanne, Pully, Prilly, Renens, Chavannes, Crissier, Ecublens, St-Sulpice, Denges,
Préverenges, Villars-St-Croix, Bussigny, Mex, Romanel, Cheseaux, Le Mont, Epalinges, Paudex, Lutry,
Morges.
2.2
Toute extension des activités de vente à domicile dans les communes autres que celles mentionnées
à l’article 2.1 ci-dessus nécessitera l’accord écrit préalable du Franchiseur.
2.3
Le Franchisé s’engage à exercer son activité dans les locaux situés à
[...], chemin [...]. Tout changement dans le lieu où l’activité est exercée nécessite
l’accord écrit préalable du Franchiseur.
ARTICLE
3
INTUITU
PERSONAE
3.1
Le présent contrat de franchise est conclu avec la société L.________ Sàrl, à
laquelle M. R.________ est le seul gérant, et Mme N.________, la seule associée.
3.2
Le présent contrat de franchise ne pourra en conséquence pas être cédé à
des tiers sans l’accord écrit préalable du Franchiseur, qui pourra refuser la cession
sans avoir à justifier son éventuel refus.
3.3
Le présent contrat de franchise pourra également être résilié unilatéralement
par le Franchiseur si de nouveaux associés, gérants ou encore associés-gérants devaient
devenir associés au capital social du Franchisé.
ARTICLE
4
DUREE
4.1
Le présent contrat de franchise est conclu pour une durée initiale jusqu’au 1
er
février 2017.
4.2
Le présent contrat de franchise sera automatiquement et tacitement renouvelé pour une période
de deux ans, sauf résiliation notifiée à l’autre Partie au moins douze mois avant
l’échéance.
4.3
Le Franchisé entamera son activité le 1
er
septembre 2014.
ARTICLE
5
RESPONSABILITE
ET INDEPENDANCE DES PARTIES
5.1
Le Franchisé exerce son activité pour son propre compte, sous sa propre responsabilité
et à ses risques et périls. Le Franchisé n’entreprendra aucune démarche qui
pourrait faire penser à des tiers qu’il agit pour le compte ou au nom du Franchiseur.
5.2
Le Franchiseur ne saurait être tenu responsable du dommage subi par un client ou par un employé
du Franchisé en relation avec l’exécution ou l’inexécution par le Franchisé
d’obligations que celui-ci aurait envers le client ou l’employé.
5.3
Le Franchisé, ainsi que les associés gérants du Franchisé, garantissent le Franchiseur
contre toute prétention que des tiers pourraient faire valoir à l’égard du Franchiseur
et qui résulterait des relations entre ce tiers et le Franchisé.
§2.
Obligations des Parties
ARTICLE
6
OBLIGATIONS
DU FRANCHISEUR
6.1
Le Franchiseur s’engage à renouveler périodiquement l’enregistrement de la marque
suisse C.________ no [...] (fig.) et à payer toute taxe nécessaire audit renouvellement.
6.2
Le Franchiseur s’engage à permettre l’accès au site
www.
C.________.ch
et à prévoir des pages
spécifiquement dédiées aux magasins du Franchisé. Le Franchiseur garde le droit de
modifier les pages du site.
6.3
Le Franchiseur s’engage à mettre à disposition du Franchisé les numéros de
téléphone ( [...], [...], [...] et [...]) en faisant dévier les appels qui parviennent
à ce numéro et qui proviennent des communes couvertes par la franchise (art. 2.1 ci-dessus)
sur le numéro indiqué par le Franchisé.) seront repris par le Franchisé.
6.4
Le Franchiseur met également à disposition du Franchisé la base de données clients,
qui est installée sur le système informatique de l’entreprise C.________ de J.________
B.M.________. La base de données ainsi que les données qui s’y trouvent restent cependant
la propriété du Franchiseur. Le Franchisé peut les utiliser dans le cadre de l’exploitation
de la franchise, mais ne peut en aucun cas les communiquer à des tiers.
6.5
Le Franchiseur a communiqué préalablement à la signature du présent contrat de franchise
les différentes méthodes, techniques et autres processus utilisés pour la vente à
domicile, ce que le Franchisé reconnaît par sa signature au bas du présent contrat.
6.6
Le Franchiseur a également communiqué au Franchisé la liste des fournisseurs qui étaient
utilisés jusqu’à présent par l’entreprise de J.________ B.M.________ et qui
sont nécessaires à l’activité de vente à domicile.
6.7
Le Franchiseur n’assume cependant aucune obligation de fournir le Franchisé en produits qui
seraient nécessaires à l’exploitation de la franchise.
6.8
Le Franchiseur s’engage à fournir une assistance technique en relation avec le système
informatique aux conditions figurant à l’article 8.4 ci-dessous.
ARTICLE
7
OBLIGATIONS
DU FRANCHIS
é
7.1
Le Franchisé s’engage à promouvoir la bonne réputation de la marque «C.________ »
et à ne faire usage du savoir-faire transmis que dans le cadre du présent contrat de franchise.
7.2
Le Franchisé s’engage en particulier à maintenir des standards d’hygiène élevés
et à respecter en tout temps les normes légales en la matière.
7.3
Le Franchisé s’engage à informer immédiatement le Franchiseur de tout problème
qui serait de nature à porter atteinte à l’image de la marque « C.________ »,
notamment toute procédure pour violation des normes d’hygiène, toute plainte de client
en relation avec la qualité et la rapidité du service, toute poursuite notifiée au Franchisé,
toute difficulté financière à laquelle le Franchisé est confronté, etc.
7.4
Le Franchisé s’engage à accorder au Franchiseur la possibilité technique d’accéder
en tout temps et à distance à la base de données clients, ainsi qu’à son système
informatique afin de pouvoir déterminer le chiffre d’affaires réalisé.
7.5
Le Franchisé s’engage en outre à garder strictement confidentielles les informations
obtenues en relation avec la franchise.
7.6
Le Franchisé s’engage à ne pas faire concurrence au Franchiseur et en particulier à
ne pas participer directement ou indirectement à une entreprise qui serait active dans le domaine
de la restauration livrée à domicile.
7.7
Le Franchisé s’engage à respecter les engagements résultant du bail des locaux situés
à [...], chemin [...], en particulier à payer de manière ponctuelle les loyers, qui lui
sont refacturés par le Franchiseur.
7.8
Horaires d’ouverture du magasin du lundi au samedi de 11h à 14h et 17h30 à 23h/jours
fériés et dimanche non-stop de 11h à 23h (7/7 jours).
7.9
Le Franchisé confirme que les installations qui sont mises à sa disposition sont en bon état
de marche. Les frais liés au remplacement éventuel de ces installations sont à la charge
du Franchisé. Le Franchisé s’engage à ne pas contester la validité de la marque
« C.________ ».
[…]
§3.
Fin du contrat
ARTICLE
10
CAUSES
DE FIN DU CONTRAT
10.1
Le contrat pourra être résilié par l’une des Parties de manière anticipée
si, malgré une mise en demeure formelle, les obligations stipulées aux articles 6.1, 6.2, 6.3,
6.4, 7.1, 7.2, 7.3, 7.4, 7.5, 7.6, 7.7, 7.8, 8.1 et 8.3 ne sont pas remplies par l’autre Partie
dans un délai de trente jours dès réception de la mise en demeure.
10.2
Le contrat prendra en outre automatiquement fin si l’une des parties se trouve en situation d’insolvabilité,
de faillite, d’ajournement de faillite, de sursis concordataire ou de concordat.
ARTICLE
11
CONSEQUENCES
DE LA FIN DU CONTRAT
11.1
Lorsque le présent contrat prend fin, le Franchisé sera tenu de ne pas faire usage de la marque
« C.________ », du site web
www.
C.________.ch
et de ne pas utiliser les informations
obtenues au cours du présent contrat.
11.2
Le Franchisé s’engage à remettre en état les locaux qui sont mis à sa disposition
au plus tard au jour où le Contrat de Franchise aura pris fin. Il s’engage également
à restituer en bon état d’entretien l’ensemble des infrastructures qui sont mises
à sa disposition.[…]
” ;
-
une lettre du 12 septembre 2014 de la Cheffe du service de la police du commerce de la Ville de [...]
dont il ressort en particulier l’annulation avec effet immédiat de l’autorisation délivrée
le 2 juillet 2014 pour ouverture prolongée du commerce «
J.________
/
C.________
» compte tenu de la cessation
d’exploitation de ce magasin ;
-
un courrier du 24 septembre 2014 adressé par B.M.________ « Livraison de pizzas »
à sa caisse AVS, libellé en ces termes :
“
Par
la présente et suite à mon récent entretien téléphonique avec Madame P.________,
je vous informe que :
1.
Dès le 1er octobre 2014, la société
B.M.________, Chemin [...] à [...] n’emploie plus aucun personnel.
Nous
vous annexons donc un décompte des salaires jusqu’au 30 septembre 2014 et vous remercions
de bien vouloir modifier le décompte des cotisations paritaires en conséquence.
2.
Pour des raisons de santé, j’ai dû
mettre un terme à mon activité de production et livraison de mets et pizzas à domicile.
Par
conséquent, je vous demande de modifier mes acomptes de cotisations personnelles à partir du
1er septembre 2014, sur une base salariale d’environ 3'000.— francs par mois. Ceci est une
prévision de gain au démarrage de ma nouvelle activité.
3.
Depuis 2009 jusqu’au 31 août 2014,
j’ai exploité sous le numéro d’affilié, un commerce de livraison de pizzas.
Comme dit plus haut, pour des raisons de santé, à partir du 1er septembre 2014, j’ai
dû transformer ma société de livraison en une société de services (prise de
commandes, système de vente on-line et franchise liées au secteur de la gastronomie).
Cette
nouvelle société n’a aucun employé. Elle a actuellement à son actif un contrat
de franchise avec la société L.________ Sàrl pour un revenu mensuel brut d’environ
3'000.— francs.
Je
vous remercie de prendre bonne note de ce qui précède et de me transmettre, dès que possible,
votre décision, à savoir, sous quel numéro d’affilié je dois exercer cette
activité.[…]
”.
Par décision du 15 janvier 2015, la caisse
a rejeté l’opposition de l’assurée et confirmé la décision litigieuse
rendue le 9 octobre 2014. Ses constatations étaient les suivantes :
“
[…]
14.
En l’espèce, on relèvera que le
contrat de franchise porte uniquement sur la marque C.________, le logiciel de gestion, le site web et
la base de données clients (selon contrat de franchise art. 1.1) et non sur la société
J.________ qui a pour but la fabrication, livraison et vente à l’emporter de mets et boissons
ainsi que service traiteur, dont M. B.M.________, époux de l’assurée, est toujours titulaire
avec signature individuelle. De ce fait, rien n’empêche M. B.M.________ de réactiver
sa société à tout moment et de réengager son épouse, à savoir l’assurée.
Au surplus, on constate que selon le contrat de franchise art. 7.6, le franchisé s’engage
à ne pas faire concurrence au franchiseur, M. A.M.________, et en particulier à ne pas participer
directement ou indirectement à une entreprise qui serait active dans le domaine de la restauration
livrée à domicile.
Aussi,
la caisse estime-t-elle que c’est à bon escient qu’elle a nié le droit aux prestations
de l’assurance-chômage à l’assurée, par sa décision du 9 octobre 2014,
puisque les éléments suscités démontrent que le risque d’abus existe bel et
bien.[…]
”
B.
Par acte du 17 février 2015, A.M.________,
représentée par Me Flore Primault, a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition précitée. Elle conclut avec dépens, principalement
à la réforme de la décision attaquée en ce sens qu’elle a droit aux prestations
de l’assurance-chômage dès et y compris le 1
er
octobre 2014 et subsidiairement, à l’annulation de la décision querellée et au renvoi
de la cause à la caisse intimée pour nouvelle décision. Reprenant les arguments invoqués
à l’appui de son opposition du 21 octobre 2014, la recourante allègue qu’il ressort
clairement de son dossier que l’entreprise auparavant exploitée par son conjoint a cessé
toute activité, n’a plus de personnel, ne peut plus exploiter le magasin et a été
entièrement remise en franchise. Or, au vu du contrat de franchise et des décisions prises,
il est manifeste selon la recourante que la continuation ou la reprise des activités par l’entreprise
J.________ est impossible de sorte que son éventuel réengagement n’est pas envisageable
ni même réalisable ; elle répète à cet égard que sur la base du contrat
de franchise conclu, son mari n’aurait plus aucun pouvoir sur l’avenir de l’entreprise
franchisée. La recourante soutient qu’un raisonnement identique lui est applicable dès
lors que le poste de confectionneur de pizzas ou de livreur n’existe plus ainsi que tel est également
le cas de l’entreprise J.________ commerçante de pizzas qui n’existe plus. A.M.________
conteste ainsi l’affirmation de l’intimée selon laquelle rien n’empêche l’époux
de la recourante de réactiver sa société à tout moment et de la réengager.
Elle a produit plusieurs pièces sous bordereau parmi lesquelles une réquisition au Registre
du commerce dont il résulte que le nouveau but de la société J.________ B.M.________ est
le suivant : « prestations de services dans le domaine d’internet, création
et exploitation de franchise ».
Invitée à se prononcer sur le recours, I.________ en a proposé le rejet sans dépens
par réponse du 24 février 2015. L’intimée observe que la recourante n’apporte
pas d’éléments nouveaux par rapport à son opposition du 21 octobre 2014.
Dans sa réplique du 18 mars 2015, la recourante a indiqué maintenir les conclusions prises
à l’appui de son acte du 17 février 2015.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s’appliquent aux contestations relevant de la LACI (art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 100 al. 3 LACI et 119 al. 1 let. a OACI [Ordonnance sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 31 août 1983 ; RS
837.02], applicable par renvoi de l’art. 128 al. 1 OACI), dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36), entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164, 125 V 413 consid. 2c, et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985
p. 53).
b)
Est
litigieux le droit de la recourante à des indemnités de chômage à compter du 1
er
octobre 2014.
3.
a)
Selon l'art. 8 al. 1 LACI, l'assuré a droit à l'indemnité de chômage (IC), notamment,
s'il est sans emploi ou partiellement sans emploi
(let. a) et s'il a subi une perte de travail à
prendre en considération (let. b).
L'art. 31 al. 3 LACI applicable en matière d'indemnité en cas de réduction de l'horaire
de travail, a la teneur suivante:
“
N'ont
pas droit à l'indemnité:
a.
les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée
ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
b.
le conjoint de l'employeur,
occupé dans l'entreprise de celui-ci;
c.
les personnes qui fixent
les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité
d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation
financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés
dans l'entreprise.
”
La jurisprudence considère, par ailleurs, qu'un travailleur qui jouit d'une situation comparable
à celle d'un employeur – ou son conjoint –, n'a pas droit à l'indemnité de
chômage (art. 8 ss LACI) lorsque, bien que licencié formellement par une entreprise, il continue
à fixer les décisions de l'employeur ou à influencer celles-ci de manière déterminante.
Dans le cas contraire, en effet, on détournerait par le biais des dispositions sur l'indemnité
de chômage la réglementation en matière d'indemnités en cas de réduction de
l'horaire de travail, en particulier l'art. 31 al. 3 let. c LACI. Dans ce sens, il existe un étroit
parallélisme entre le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail
et le droit à l'indemnité journalière de chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; TF
8C_172/2013 du 23 janvier 2014, consid. 3.2, 8C_204/2009 du 27 août 2009, consid. 3.1, 8C_415/2008
du 23 janvier 2009, consid. 2.2, 8C_515/2007 du 8 avril 2008, consid. 2.2 et C 211/2006 du 29 août
2007, consid. 2.1; voir aussi DTA 2004 p. 259, C 65/2004 consid. 2; SVR 2001 ALV n° 14 p. 41 s.,
TFA C 279/2000 consid. 2a et DTA 2000 n° 14 p. 70, C 208/1999 consid. 2).
La situation est en revanche différente quand le salarié qui se trouve dans une position assimilable
à celle d'un employeur quitte définitivement l'entreprise en raison de la fermeture de celle-ci,
car il n'y a alors pas de risque que les conditions posées par l'art. 31 al. 3 let. c LACI soient
contournées; il en va de même si l'entreprise continue d'exister, mais que l'assuré rompt
définitivement tout lien avec elle après la résiliation des rapports de travail; dans
un cas comme dans l'autre, il peut en principe prétendre des indemnités journalières de
chômage (ATF 123 V 234 consid. 7b/bb; TF 8C_481/2010 du 15 février 2011, consid. 4.2, 8C_140/2010
du 12 octobre 2010, consid. 4.2, 8C_415/2008 du 23 janvier 2009, consid. 3.2 et 8C_515/2007 du 8 avril
2008, consid. 2.2; TFA C 211/2006 du 29 août 2007, consid. 2.1; voir aussi DTA 2004 p. 259, TFA
C 65/2004 consid. 2).
b)
Selon le Tribunal fédéral, le fait de subordonner, pour un travailleur jouissant d'une position
analogue à celle d'un employeur, le versement des indemnités de chômage à la rupture
de tout lien avec la société qui l'employait, peut certes paraître rigoureux selon les
circonstances du cas d'espèce. Il ne faut néanmoins pas perdre de vue les motifs qui ont présidé
à cette exigence. Il s'est agi avant tout de permettre le contrôle de la perte de travail du
demandeur d'emploi, qui est une des conditions mises au droit à l'indemnité de chômage
(cf. art. 8 al. 1 let. b LACI). Or, si un tel contrôle est facilement exécutable s'agissant
d'un employé qui perd son travail ne serait-ce que partiellement, il n'en va pas de même des
personnes occupant une fonction dirigeante qui, bien que formellement licenciées, poursuivent une
activité pour le compte de la société dans laquelle elles travaillaient. De par leur position
particulière, ces personnes peuvent en effet exercer une influence sur la perte de travail qu'elles
subissent, ce qui rend justement leur chômage difficilement contrôlable. C'est la raison pour
laquelle le Tribunal fédéral des assurances a posé des critères stricts permettant
de lever d'emblée toute ambiguïté relativement à l'existence et à l'importance
de la perte de travail d'assurés dont la situation professionnelle est comparable à celle d'un
employeur. Au demeurant, ce n'est pas l'abus avéré comme tel que la loi et la jurisprudence
entendent sanctionner ici, mais le risque d'abus que représente le versement d'indemnités à
un travailleur jouissant d'une situation comparable à celle d'un employeur (ATF 123 V 234 consid.
7b/bb; TF 8C_776/2011 du 14 novembre 2012, consid. 3.3.2; TFA C 92/2002 du 14 avril 2003, consid. 4).
c)
Lorsqu'il s'agit de déterminer quelle est
la possibilité effective d'un dirigeant d'influencer le processus de décision de l'entreprise,
il convient de prendre en compte les rapports internes existant dans l'entreprise (Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014 ad art. 10 n. 24 p. 99) ; on établira
l'étendue du pouvoir de décision en fonction des circonstances concrètes (TF 8C_172/2013
du 23 janvier 2014, consid. 3.2 et 8C_515/2007 du 8 avril 2008, consid. 2.2 ; Rubin, op. cit., ad
art. 31 n. 41 p. 349). La seule exception à ce principe concerne les membres des conseils d'administration,
car ils disposent ex lege (art. 716 à 716b CO [code des obligations du 30 mars 1911, RS 220]) d'un
pouvoir déterminant au sens de l'art. 31 al. 3 let. c LACI (DTA 1996/1997 n° 41 p. 226 consid.
1b et les références citées); pour les membres du conseil d'administration, le droit aux
prestations peut dès lors être exclu sans qu'il ne soit nécessaire de déterminer
plus concrètement les responsabilités qu'ils exercent au sein de la société (ATF
122 V 270 consid. 3; TF 8C_172/2013 du 23 janvier 2014, consid. 3.2 et 8C_515/2007 du 8 avril 2008, consid.
2.2; DTA 2004 n° 21 p. 196 consid. 3.2, Rubin, op. cit., ad art 10 n. 25 p. 99).
La résiliation du
contrat de travail ou la cessation temporaire de l’exploitation ne permettent pas de conclure que
l’assuré a abandonné sa position assimilable à celle d’un employeur (Bulletin
LACI IC B25 et 26).
L’inscription au Registre du commerce constitue, selon la jurisprudence, le critère le plus
important et le plus simple pour juger si une position est assimilable à celle d’un employeur
(TF 8C_134/2007 du 25 février 2008, consid. 1 et les références citées ; CASSO
ACH 78/12 – 129/2012 du 26 novembre 2012, consid. 2c). Normalement, les tiers n’apprennent
de manière fiable que la personne occupant une position assimilable à celle d’un employeur
a définitivement quitté l’entreprise ou abandonné sa position que lorsque la radiation
de l’inscription au RC paraît dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) (Bulletin
LACI IC B28).
d)
Par
analogie avec les let. b et c de l’art. 31 al. 3 LACI (DTA 2011 p. 65), le conjoint d’une
personne occupant une position assimilable à celle d’un employeur doit avoir été
employé par l’entreprise dirigée par son conjoint pour que son droit à l’indemnité
de chômage puisse être nié en cas de licenciement. Son droit ne pourra être nié
que tant que le dirigeant est lié à ladite entreprise (Rubin, op. cit., ad art. 10 n. 27 p.
99 et les références citées). Cette règle s’applique quel que soit le régime
matrimonial (DTA 2011 p. 65). La possibilité facilitée de réengager le conjoint fait apparaître
son chômage comme étant une réduction de l’horaire de travail potentielle (DTA 2013
p. 75). L’exclusion s’applique, que l’entreprise soit une société commerciale
ou une entreprise individuelle (TFA C 123/1999 du 26 juillet 1999).
4.
En l’espèce, la recourante n’est
plus employée par l’entreprise individuelle J.________ depuis le 1
er
octobre 2014. Son époux, B.M.________ est pour sa part resté titulaire avec signature individuelle
de cette entreprise. L’inscription de J.________ n’a jamais été radiée du
RC mais son but social a été modifié afin de pouvoir fournir des prestations de services
dans le domaine d’internet, création et exploitation de franchise. Cette modification l’a
été en raison du fait que J.________ n’exploite plus directement de magasin de confection
de pizzas à compter de la fin 2014, un contrat de franchise ayant été passé à
la fin juillet 2014 par B.M.________ avec la société L.________ Sàrl, active dans le secteur
de la livraison à domicile de pizzas et autres denrées alimentaires.
Or, contrairement à ce qu’allègue la recourante, le contrat de franchise précité
porte uniquement sur la marque suisse C.________, le logiciel de gestion, le site web et la base de données
clients (cf. art 1.1 du contrat de franchise du 25 juillet 2014 entre J.________ B.M.________ et L.________
Sàrl) et non pas sur l’entreprise J.________ dont le but antérieur consistait en la fabrication,
la livraison et la vente à l’emporter de mets et boissons ainsi que le service traiteur ;
B.M.________ est toujours le titulaire de son entreprise individuelle. Il n’est par conséquent
pas déterminant que l’entreprise J.________ n’exploite plus de magasin et ait de ce
fait licencié la recourante avec effet au 30 septembre 2014 dès lors que le mari de celle-là
continue d’y exercer une fonction dirigeante ; B.M.________ conserve donc la possibilité
de décider de modifier à nouveau le but social de J.________ en exploitant directement un magasin
de sorte qu’il reste ainsi potentiellement en mesure de réengager la recourante. Ces constatations
valent d’autant que comme l’a retenu à raison l’intimée dans la décision
attaquée, le contrat de franchise comporte à son art. 7.6 une clause à teneur de laquelle,
le franchisé s’engage à ne pas faire concurrence au franchiseur, J.________
B.M.________
et en particulier à ne pas participer directement ou indirectement à une entreprise qui serait
active dans le domaine de la restauration livrée à domicile.
En conséquence, B.M.________ est dans une position assimilable à celle d’un employeur
et la recourante, étant son épouse, ne peut prétendre le paiement d’indemnités
de l’assurance-chômage du fait de la cessation de son activité en qualité de gérante
pour l’entreprise J.________. Etant rappelé que ce n’est en effet pas l’abus avéré
comme tel que la loi et la jurisprudence entendent sanctionner ici mais le risque d’abus que représente
le versement d’indemnités à un travailleur jouissant d’une situation comparable
à celle d’un employeur (cf. consid. 3b supra), la décision de l’intimée de
refuser le droit à l’indemnité de chômage à la recourante dès le 1
er
octobre 2014 s’avère bien fondée.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il reste à statuer sur les frais et dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
En l’occurrence, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant
gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante n’obtenant finalement
pas gain de cause (cf. art. 61 let. g LPGA a contrario ; art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 17 février 2015 par A.M.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 15 janvier 2015 par I.________ est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Flore Primault (pour A.M.________),
‑
I.________,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :