vd_findinfo · HC / 2014 / 914 · 2014-11-10 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ENFANT, CONJOINT, MAXIME OFFICIELLE, IMPÔT, MINIMUM VITAL | 176 al. 1 ch. 1 CC, 176 al. 3 CC, 296 al. 3 CPC (CH), 308 al. 1 let. b CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.11.2014 HC / 2014 / 914

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.021167-141792
586
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
10 novembre 2014
_______________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC ; 282 al. 1 let. b, 296 al. 3, 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
A.W.________
,
à Renens, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 25 septembre 2014 par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.W.________
,
à Aigle, requérante, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 25 septembre 2014, adressée
pour notification aux parties le même jour, la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne a rappelé la convention partielle de mesures protectrices de l’union conjugale
signée par les époux à l’audience du 15 juillet 2014, ratifiée séance
tenante pour valoir ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale et ainsi libellée :
I.              Les époux B.W.________
et A.W.________ conviennent de vivre séparés pour une durée indéterminée.
II.              La jouissance du domicile
conjugal, sis [...] à [...], est attribuée à A.W.________, qui en assumera le loyer et
les charges. Il est précisé que B.W.________ a d’ores et déjà emporté
ses effets personnels.
III.              A.W.________ s’engage
à relever B.W.________ de toute responsabilité concernant le bail de l’appartement sis
[...], à [...], actuellement occupé par des sous-locataires et dont le bail a été
résilié par le bailleur en date du 10 juillet 2014 pour le 1
er
avril 2015. Il assumera seul toutes les conséquences financières qui pourraient en découler.
(I)
La Présidente a en outre dit que A.W.________ contribuera à l’entretien de B.W.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1'700 fr., payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de B.W.________, dès et y compris le 1
er
mai 2014 (II), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (III), et déclaré l’ordonnance,
rendue sans frais judiciaires ni dépens, immédiatement exécutoire (IV).
En droit, le premier juge a fait application de la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent et a retenu que le mari disposait, après couverture de son minimum vital,
charge fiscale comprise, d’un disponible de 1'746 fr. 45 (6'425 fr. 40 – 4'678 fr. 95). Il
a considéré que ce disponible devait servir, en vertu de la solidarité matrimoniale, à
couvrir le déficit de l’épouse se montant à 1'899 fr. 30, la contribution d’entretien
étant ainsi arrêtée à un montant arrondi de 1'700 francs. Il a au demeurant relevé
que l’épouse était enceinte depuis le mois de décembre 2013 et que la paternité
du mari s’avérait incertaine, le couple étant séparé depuis plusieurs mois
au moment de la conception de l’enfant, si bien que cette question devrait être réglée
au moment de la naissance de l’enfant.
B.
a) Par acte du 6 octobre 2014, A.W.________ a
interjeté appel contre cette ordonnance en prenant les conclusions suivantes :
« I. L’appel est admis.
II. La décision attaquée est annulée.
III. La décision attaquée est réformée en ce sens que :
-
A.W.________ contribuera à l’entretien
de B.W.________ [par] le versement d’une pension mensuelle de CHF 1200.- (mille deux cents), payable
d’avance le premier de chaque mois en main propre de B.W.________, dès et y compris le 1
er
mai 2014, jusqu’au 31 septembre 2014.
-
A.W.________ contribuera à l’entretien
de B.W.________ [par] le versement d’une pension mensuelle de CHF 250.- (deux cent cinquante),
payable d’avance le premier de chaque mois en main propre de B.W.________, dès et y compris
le 1
er
octobre 2014 jusqu’au 1
er
mars 2015.
-
A.W.________ contribuera à l’entretien
de sa fille C.W.________ par le versement d’une pension mensuelle de CHF 963.- (neuf cent soixante-trois),
payable d’avance le premier de chaque mois en main de B.W.________, dès et y compris le 1
er
octobre 2014, allocations familiales en sus.
IV. L’autorité parentale est conjointe et le lieu de résidence de l’enfant est
fixé au domicile de B.W.________.
V. A.W.________ bénéficiera d’un libre et large droit de visite sur l’enfant à
convenir d’entente entre les parties.
A défaut d’entente, A.W.________ pourra avoir son enfant auprès de lui, à charge
pour lui d’aller le chercher là où il se trouve et de l’y ramener :
-
un week-end sur deux du vendredi à 18 heures
au dimanche à 18 heures jusqu’aux 8 ans de l’enfant, puis 21 heures dès lors. Les
féries remplacent le vendredi ou dimanche ;
-
en plus par semaine, 24 heures selon les disponibilités
scolaires de l’enfant ;
-
durant la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Noël, Nouvel An, Pâques,
l’Ascension, Pentecôte, le 1
er
août et le Jeûne fédéral.
Jusqu’aux
deux ans révolus de l’enfant et/ou tant que B.W.________ l’allaitera, A.W.________ exercera
son droit de visite les week-end à convenir d’entente avec B.W.________. Ce droit de visite
s’exercera au domicile de B.W.________. »
L’appelant a produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 8 octobre 2014, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a rejeté
la requête d’effet suspensif contenue dans l’appel.
Par courrier du même jour, la Juge déléguée a en outre dispensé l’appelant
de l’avance de frais, la décision définitive sur la requête d’assistance judiciaire
étant réservée.
b) B.W.________ a déposé le 15 octobre 2014 une réponse par laquelle elle conclut au rejet
de l’appel et à la réforme du chiffre II de l’ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale en ce sens que A.W.________ contribuera à l’entretien de B.W.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 2'861 fr. 45 payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de B.W.________, dès et y compris le 1
er
mai 2014 et jusqu’au 31 juillet 2014, puis dès et y compris le 1
er
août 2014 d’une pension mensuelle de 2'821 fr. 50.
L’intimée a produit un bordereau de pièces.
Le 6 novembre 2014, l’appelant a versé au dossier un bordereau complémentaire de pièces.
c) Les parties, assistées de leur conseil respectif, ont été entendues à l’audience
d’appel du 10 novembre 2014. Leurs déclarations ont été protocolées selon l’art.
191 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
La conciliation a abouti partiellement comme il suit :
« I. Le lieu de résidence de C.W.________, née le [...] 2014, est fixé au domicile
de sa mère B.W.________.
II. Le père A.W.________ bénéficiera sur sa fille d'un libre et large droit de visite
exercé d'entente avec la mère.
A défaut d'entente, et jusqu'à deux ans révolus de l'enfant et / ou tant que B.W.________
l'allaitera, A.W.________ exercera son droit de visite alternativement le samedi puis le dimanche après-midi
de 14h00 à 18h00 au domicile de la mère en présence de cette dernière. Les parties
s'engagent à se comporter avec les égards souhaités pour l'intérêt de C.W.________.
Ultérieurement, le père aura sa fille auprès de lui un week-end sur deux du vendredi à
18h00 au dimanche à 18h00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires. »
Cette convention a été ratifiée séance tenante par la Juge déléguée
de céans pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale.
A l’issue de l’audience d’appel, l’intimée a requis l’assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance.
C.
La Juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier et les déclarations des parties :
1. B.W.________, née [...] le [...] 1986, de nationalité suisse, et A.W.________, né le
[...] 1982, de nationalité colombienne, se sont mariés le [...] 2004 devant l’Officier
de l’état civil d’Yverdon-les-Bains.
Les parties vivent séparées depuis mai 2013.
Une enfant est issue de cette union :
- [...], née le [...] 2014.
2. Le 23 mai 2014, B.W.________ a déposé auprès du Tribunal civil d’arrondissement
de Lausanne une requête de mesures protectrices de l’union conjugale et d’extrême
urgence dont les conclusions sont les suivantes :
« A titre d’extrême urgence :
I. A.W.________ contribuera à l’entretien de B.W.________ par le régulier versement,
sur le compte dont elle est titulaire auprès de [...], IBAN [...], le premier de chaque mois, d’un
montant de CHF 3'000. – (trois mille francs), dès et y compris le 1
er
mai 2014.
A titre de mesures protectrices de l’union conjugale :
I. A.W.________ contribuera à l’entretien de B.W.________ par le régulier versement,
sur le compte dont elle est titulaire auprès de [...], IBAN [...] le premier de chaque mois, d’un
montant de CHF 3'000. – (trois mille francs), dès et y compris le 1
er
mai 2014.
II. La jouissance de l’appartement sis avenue [...], à [...] est octroyée à A.W.________,
à charge pour lui d’en payer le loyer et les charges.
III. A.W.________ doit immédiat paiement en mains de B.W.________, de la somme de CHF 4'000.- à
titre de provision ad litem. »
Par décision du 26 mai 2014, le Président du Tribunal d’arrondissement a rejeté
les mesures d’extrême urgence.
Dans ses déterminations du 11 juillet 2014, A.W.________ a conclu au rejet des conclusions I et
III de la requête de mesures protectrices (I) et au versement, en faveur de son épouse, d’une
contribution d’entretien de 750 fr. dès et y compris le 1
er
juillet 2014 (II).
3. A l’audience du 15 juillet 2014, les époux ont signé une convention, ratifiée
séance tenante par la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne pour
valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, par laquelle ils sont
convenus de vivre séparés pour une durée indéterminée (I), d’attribuer
la jouissance du domicile conjugal, sis [...] à [...] à A.W.________ (II), celui-ci s’engageant
à relever B.W.________ de toute responsabilité concernant le bail de l’appartement sis
[...] à [...], actuellement occupé par des sous-locataires (III).
4. La situation matérielle des parties est la suivante :
a) B.W.________ effectuait un apprentissage de vendeuse en parfumerie auprès de [...] SA. Elle a
achevé la partie théorique de sa formation le 15 juillet 2013 mais doit encore passer ses examens
pratiques. Depuis le 26 mai 2013, elle est en arrêt maladie et touche des indemnités journalières
perte de gain se montant en moyenne à 945 fr. 70 par mois. Elle perçoit pour l’enfant
C.W.________ des allocations familiales à hauteur de 230 fr. par mois.
B.W.________ bénéficie actuellement du Revenu d’insertion. Elle a déposé une
demande de rente AI (assurance-invalidité) qui n’a pas encore fait l’objet d’une
décision. Elle envisage de terminer sa formation et de travailler à mi-temps quand elle aura
terminé d’allaiter son enfant.
B.W.________ est locataire d’un appartement de 3.5 pièces sis [...], à [...], qu’elle
loue depuis le 1
er
mai 2014 pour un montant de 1'645 fr. par mois, charges comprises.
Sa prime d’assurance-maladie obligatoire, ainsi que celle de l’enfant [...], sont intégralement
prises en charge par l’Office vaudois de l’assurance-maladie.
b) A.W.________ travaille en qualité de comptable auprès de la société [...], à
[...]. Il réalise à ce titre un revenu mensuel de l’ordre de 6'425 fr., versé douze
fois l’an.
Le mari occupe le logement conjugal de 3.5 pièces sis [...], à [...], dont le loyer mensuel
se monte à 1'820 fr., charges comprises, plus 50 fr. pour la place de parc.
Les époux sont également locataires d’un appartement de deux pièces sis [...], à
[...], actuellement sous-loué, dont le bailleur a résilié le bail pour le 1
er
avril 2015.
La prime d’assurance-maladie obligatoire de A.W.________ se monte à 312 fr. 75 par mois.
Le mari verse des acomptes d’impôt à hauteur de 753 fr. 20 par mois, conformément
au plan de recouvrement de l’Administration cantonale pour les impôts du couple de l’année
2011. Des négociations sont actuellement en cours pour renégocier l’acompte d’impôt.
Les années 2012 et 2013 ne sont pas encore payées.
A.W.________ allègue des frais professionnels se montant à 1'086 fr. par mois, soit 686
fr. pour le leasing de son véhicule, 100 fr. pour ses frais d’essence, 100 fr. de prime d’assurance
RC automobile et 200 fr. pour les repas pris hors du domicile. Il est le propriétaire d’un
véhicule de marque Chevrolet acquis le 26 juillet 2013 pour le prix de 32'030 fr., sous déduction
d’un montant de 4'800 fr. à titre de reprise de véhicule. Selon attestation de son employeur,
A.W.________ utilise sa voiture privée pour ses déplacements professionnels, le groupe étant
présent dans les cantons de Fribourg, Neuchâtel, Berne et Vaud.
A l’audience d’appel du 10 novembre 2014, A.W.________ a expliqué qu’il travaillait
à [...], qu’il s’y rendait tous les jours et mangeait sur place à midi. Il a en
outre indiqué que la société qui l’employait était en train de s’implanter
à [...] (BE), mais qu’il ne devait pas s’y déplacer souvent. Elle était également
implantée à [...], [...] et [...]. Il se rendait le plus souvent à [...], parfois avec
le directeur financier ; la plupart du temps, ils utilisaient le véhicule du directeur. En
revanche, il n’avait pas très souvent à faire à [...] et à [...], où il
se rendait seul. Selon A.W.________, il ne reçoit aucune indemnité de son employeur lorsqu’il
emploie son véhicule privé pour son activité professionnelle. Il participe aux frais de
garderie de sa nièce à hauteur de 435 fr. par mois en échange de services rendus par sa
sœur. Ce montant est variable.
En droit
:
1.
1.1.1
L'appel est recevable contre les ordonnances de
mesures protectrices de l'union conjugale, qui doivent être considérées comme des décisions
provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de
procédure civile, JT 2010 III 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l’art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l’instance précédente,
non l’enjeu de l’appel (Tappy, op. cit., p. 126). S’agissant de prestations périodiques,
elles doivent être capitalisées selon la règle posée par l’art. 92 CPC.
Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire, selon
l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés contre
les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.1.2
Les conclusions ne peuvent être modifiées
en appel que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies et, cumulativement,
que la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Tappy,
op. cit., JT 2010 III 140). Selon l’art. 227 al. 1 let. a et b CPC, la prétention nouvelle
ou modifiée doit non seulement relever de la procédure applicable en appel mais encore –
sauf renonciation de la partie adverse à cette autre condition – présenter un lien de
connexité avec l’objet de l’appel (Jeandin, CPC commenté, nn. 11 s. ad art. 317
CPC). Cette limitation ne vaut pas, lorsque la maxime d’office est applicable, les conclusions
des parties n’étant que des propositions qui ne lient pas le juge (Reetz/Hilber, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO-Komm.), Zurich 2013, 2
e
édition, n. 76 ad art. 317 CPC).
1.1.3
Sur le vu de ce qui précède, les conclusions
nouvelles de l’appelant, tendant à l’attribution conjointe de l’autorité
parentale et à la fixation du lieu de résidence de l’enfant au domicile de la mère
(conclusion IV), ainsi qu’à la réglementation de son droit de visite (conclusion V),
sont recevables.
Cela étant, l’enfant est soumis, pendant sa minorité, à l’autorité parentale
conjointe de ses père et mère (art. 296 al. 2 CC). La conclusion IV de l’appelant est
dès lors sans objet en ce qui concerne l’exercice de l’autorité parentale. Par
ailleurs, les parties ont signé lors de l’audience d’appel du 10 novembre 2014 une convention,
ratifiée séance tenante par la Juge de céans pour valoir prononcé partiel de mesures
protectrices de l’union conjugale, fixant le lieu de résidence de l’enfant C.W.________
au domicile de sa mère et réglant l’exercice du droit de visite du père.
Au surplus, formé en temps utile par une
partie qui y a intérêt et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92
al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
1.2
Dans le cadre de sa réponse sur appel, l’intimée
a déposé une conclusion jointe tendant à ce que la contribution que l’appelant doit
verser pour l’entretien des siens soit arrêtée à 2'861 fr. 45 par mois du 1
er
mai et 31 juillet 2014, puis à 2'821 fr. 50 dès et y compris le 1
er
août 2014. La décision ayant été rendue en procédure sommaire, l’appel
joint est irrecevable (art. 314 al. 2 CPC).
Cela étant, selon l’art. 296 al. 3 CPC, qui est applicable à toute procédure touchant
les intérêts de l’enfant, le tribunal n’est pas lié par les conclusions des
parties. Il peut octroyer plus que demandé ou moins qu’admis (Jeandin, CPC annoté, n.
15 ad art. 296 CPC) et fixer une contribution d’entretien pour l’enfant même en l’absence
de conclusions. L’interdiction de la reformatio in pejus n’entre ainsi pas en considération
là où s’applique la maxime d’office (ATF 129 III 417 c. 4.1.1. ; TF 5A_766/2010
du 30 mai 2011 c. 4.1.1). Dès lors que le tribunal a la faculté d’examiner d’office
la question de la contribution en faveur de l’enfant, il y a lieu en l’espèce d’instruire
et de statuer sur la conclusion jointe de l’intimée, tendant en substance à ce que l’appelant
soit astreint dès la naissance de l’enfant C.W.________ à contribuer à l’entretien
des siens par le versement d’une contribution globale de 2'821 fr. 50 par mois.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance. Le large pouvoir d'examen
en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature
provisionnelle (JT 2011 III 43 et les réf. citées).
2.2
En appel, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s’ils sont invoqués sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43). En effet, dans le système du CPC, tous les
faits et moyens de preuve doivent en principe être apportés dans la procédure de première
instance ; la diligence requise suppose donc qu’à ce stade, chaque partie expose l’état
de fait de manière soigneuse et complète et qu’elle amène tous les éléments
propres à établir les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1
et les références citées, in SJ 2013 I 311). Ces exigences s’appliquent également
aux litiges soumis à la maxime inquisitoire (ATF 138 III 625 c. 2.2). Toutefois, des novas peuvent
être en principe librement introduits dans les causes régies par la maxime inquisitoire illimitée,
par exemple sur la situation des enfants mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., JT 2010 III 115
spéc. pp. 136-137 ; Jeandin, CPC commenté, n. 5 ad art. 296 CPC et les références
citées).
En l'espèce, le couple a un enfant mineur, né après l’audience de mesures protectrices
du 15 juillet 2014. Le litige est dès lors régi par la maxime inquisitoire illimitée de
l'art. 296 CPC (Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., nn. 1166 ss et 2414 ss). Les pièces produites par les parties sont donc susceptibles d'être
examinées par le juge de l'appel en application de l'art. 317 al. 1 CPC.
3.
3.1
L’appelant, qui ne conteste pas l’application de la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent, soutient qu’il y a lieu de prévoir deux contributions d’entretien
différenciées pour la mère et l’enfant, comme le prévoit l’arrêt
du Tribunal fédéral 5A_743/2012 du 6 mars 2013.
3.2
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral
a exposé que «la contribution d'entretien due par un conjoint à l'autre dans le cadre
de mesures provisionnelles fixées pour la durée de la procédure de divorce doit être
arrêtée conformément aux art. 163 CC, 137 al. 2 aCC et 176 al. 1 ch. 1 CC. La contribution
due à l'entretien d'un enfant durant cette même période est, quant à elle, prévue
par l'art. 176 al. 3 CC, lequel renvoie aux art. 276 ss CC. C’est par conséquent à juste
titre que le recourant soutient que la contribution due à l'entretien de la famille aurait en principe
dû être arrêtée de manière différenciée pour le conjoint, d'une part,
et les enfants, d'autre part.» Il a toutefois ajouté que «bien que la possibilité
de fixer une contribution de manière globale pour l'ensemble de la famille ne ressorte pas de la
loi, on ne saurait pour autant en déduire que ce procédé aboutirait à un résultat
arbitraire.»
S'agissant des mesures provisionnelles, le juge peut distinguer une pension pour un époux et une
pension pour chacun des enfants mineurs, mais en pratique il fixe souvent une contribution globale du
parent non attributaire de la garde sur les enfants à l'entretien de son conjoint et de ceux-ci.
Une telle manière de procéder, largement répandue dans la pratique vaudoise, est admissible
vu le renvoi de l'art. 137 al. 2 aCC à l'art. 176 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, qui n'exige pas une indication
séparée des montants attribués à chaque bénéficiaire (Tappy, Commentaire
romand, n. 18 ad. art. 137 CC, note en bas de page 57, p. 1016).
3.3
En l’espèce, la fixation d’une
contribution globale à l’entretien de la famille dans le cadre des mesures protectrices de
l’union conjugale échappe dès lors à la critique, l’art. 176 CC n’imposant
pas qu’une distinction soit faite entre le montant alloué pour l’entretien de l’épouse
et celui alloué pour l’entretien des enfants mineurs. A cet égard, la fixation d’une
contribution d’entretien globale peut en l’état être confirmée dans son principe.
Au demeurant, il ressort de la systématique du Code de procédure civile que l’art. 282
al. 1 let. b CPC, qui dispose que la convention ou la décision fixant des contributions d’entretien
doit indiquer les montants attribués au conjoint et à chaque enfant, est applicable aux seules
contributions d’entretien prévues dans le cadre d’un divorce (Tappy, CPC annoté,
Bâle 2011, n. 5 ad art. 282 et 33 ad art. 277 CPC). Lorsque l’obligation d’entretien
est ordonnée par voie de mesures protectrices de l’union conjugale, voire de mesures provisionnelles,
les critères de fixation ne sont pas les mêmes que lorsque l’obligation résulte
d’un jugement de divorce. Le montant de la contribution que le débirentier doit verser pour
l’entretien de la famille répond aux principes du droit du mariage et non par anticipation,
aux règles applicables après divorce ; dans le cadre des mesures protectrices de l’union
conjugale, il s’agit dans toute la mesure du possible de maintenir la famille dans son train de
vie antérieur (Micheli et alii, Le nouveau droit du divorce, Lausanne 1999, nn. 419 p. 90 et 975
ss p. 208), famille que l’on prendra en considération dans sa globalité. La fixation
d’un contribution unique à l’entretien de la famille, sans distinction de la part revenant
au conjoint et celles revenant aux enfants, doit dès lors être confirmée.
4.
Les parties contestent la contribution d’entretien
telle qu’arrêtée par le premier juge. Dès lors que la maxime d’office est
applicable en l’espèce, les griefs de l’intimée seront examinés dans la mesure
où ils concernent la situation du couple après la naissance de l’enfant.
4.1
Selon la méthode du minimum vital avec répartition
de l’excédent, lorsque le revenu total des conjoints dépasse leur minimum vital de base
du droit des poursuites (art. 93 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes
et la faillite; RS 281.1]), auquel sont ajoutées les dépenses non strictement nécessaires,
l'excédent est en règle générale réparti par moitié entre eux (TF 5A_46/2009
du 22 mai 2009 c. 4; ATF 114 II 26 ; implicite in ATF 127 III 289, relatif à la charge fiscale),
à moins que des circonstances importantes ne justifient de s'en écarter (ATF 119 II 314 c.
4 b/bb). Un partage par moitié du montant disponible, alors que les charges n'ont été
prises en compte que selon les normes du minimum vital, paraît inéquitable, notamment lorsque
l'époux attributaire a la charge de plusieurs enfants communs (ATF 126 III 8 c. 3c, JT 2000 I 29;
Perrin, la méthode du minimum vital, in SJ 1993 pp. 425 ss, spéc. p. 447). Un simple partage
par deux du solde disponible ne répondrait ni au principe d'équivalence (l'époux qui s'occupe
personnellement des enfants a une prétention qui permet de prélever, pour la satisfaction des
besoins familiaux, tout ce qui excède les besoins élémentaires du débiteur), ni à
la lettre et à l'esprit de l'art. 164 CC – applicable en cas de vie séparée –
qui parle d'un montant équitable (Perrin, ibidem; ATF 114 lI 301). Un partage du montant disponible
par 60% en faveur de l'épouse et 40% pour l'époux, voire par 2/3 – 1/3 échappe dans
un tel cas à la critique (TF 5A_236/2011 du 18 octobre 2011 c. 4.2.5).
Pour fixer la capacité contributive des parties en matière de contribution d'entretien, le
juge doit ainsi déterminer les ressources et les charges de celles-ci. La capacité contributive
doit être appréciée en fonction des charges effectives du débirentier, étant
précisé que seuls les montants réellement acquittés peuvent être pris en compte
(ATF 121 III 20 c. 3a; TF 5A_277/2009 du 6 juillet 2009 c. 4.4.2; TF 5A_860/2011 du 11 juin 2012 c. 2.1).
4.2
L’appelant fait grief au premier juge de
n’avoir retenu dans ses charges essentielles que la moitié des frais professionnels allégués.
Il soutient que l’utilisation de son véhicule privé est indispensable à l’exercice
de sa profession et qu’il doit prendre ses repas hors du domicile. Dans la mesure où ces frais
sont nécessaires à l’obtention d’un salaire, il estime qu’ils doivent être
pris en compte dans leur intégralité.
4.2.1
Si la situation des parties est serrée, les
frais de véhicule ne peuvent être pris en considération que si celui-ci est indispensable
au débiteur personnellement – en raison de son état de santé ou de la charge de
plusieurs enfants à transporter – ou nécessaire à l'exercice de sa profession, l'utilisation
des transports publics ne pouvant être raisonnablement exigée de l'intéressé (TF
5A_845/2012 du 2 octobre 2013 c. 3.3 et réf.; TF 5A_703/2011 du 7 mars 2012 c. 4.2). Ces frais grèvent
en revanche le disponible d’un époux qui utilise le véhicule pour ses loisirs, y compris
pour un exercice plus commode du droit de visite des enfants (TF 5A_65/2013 du 4 septembre 2013 c. 3.1.2).
En revanche lorsque la situation des parties est suffisamment favorable pour couvrir les charges supplémentaires
liées à l'existence de deux ménages, un poste relatif aux frais de véhicule peut
être ajouté dans les charges des parties (TF 5A_100/2012 du 30 août 2012 c. 5.1)
Sont pris en compte les coûts fixes et variables, sans l'amortissement (Lignes directrices pour
le calcul du minimum vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP du 1er juillet 2009 ch. II; TF
5A_508/2011 du 21 novembre 2011 c. 4.2.3: l'amortissement ne sert en effet pas à l'entretien, mais
à la constitution du patrimoine). Sont englobées les primes d'assurances et la taxe automobile,
ainsi qu'un montant par kilomètre (70 ct/km) multiplié par le nombre de jours ouvrables (Juge
délégué CACI 4 mai 2011/65). Les frais de leasing
d'un véhicule nécessaire
à la profession doivent être entièrement
pris en compte, sous réserve du leasing d'un véhicule trop onéreux (ATF 140 III337 c.
5.2).
S'agissant des frais de transport et de repas de midi, un certain schématisme peut être admis
dès lors que les coûts effectifs de ces charges dépendent d'une multitude de facteurs
qu'il n'est pas aisé de déterminer, cela d'autant plus lorsqu'on se trouve en procédure
sommaire (Juge délégué CACI 27 septembre 2013/508)
4.2.2
En l’espèce, l’appelant exerce
son activité professionnelle à [...], à proximité immédiate de son domicile
sis à [...] ; l’usage d’un véhicule privé ne lui est dès lors pas
nécessaire pour se rendre à son travail. L’appelant allègue cependant qu’il
utilise son véhicule à des fins professionnelles pour se déplacer dans les succursales
de la société qui l’emploie, à [...] (canton de Berne), [...] (canton de Fribourg),
[...] (canton de Neuchâtel) et [...], ce qui est attesté par son employeur. L’appelant,
qui affirme ne pas être indemnisé pour ses déplacements professionnels, se déplace
parfois avec son directeur financier pour se rendre à [...]. On ignore cependant la fréquence
de ces déplacements, l’appelant ayant déclaré ne pas se rendre souvent à [...],
plus souvent à [...] et pas très souvent à [...] et [...]. Les frais de transport de l’appelant
ne sauraient dès lors être retenus dans leur intégralité, pas plus d’ailleurs
que ses frais de repas hors du domicile, son logement s’avérant proche de son lieu de travail
et l’appelant n’ayant au surplus pas établi ses frais de repas tant à [...] que
lors de ses déplacements professionnels. S’agissant plus particulièrement de ses frais
de leasing, l’appelant a acquis le véhicule objet du leasing, alors que le couple était
déjà séparé et qu’il disposait d’un autre véhicule. Il a fait le
choix d’un modèle onéreux, dont l’épouse n’a pas à assumer les
conséquences financières. Pour tous ces motifs, la prise en compte par le premier juge des
frais professionnels de l’appelant à hauteur de 543 fr., soit à concurrence de la moitié
des frais allégués, apparaît adéquate et peut être confirmée, le grief
de l’appelant étant rejeté sur ce point.
4.3
L’intimée conteste que l’arriéré
d’impôt du couple soit retenu dans le minimum vital de l’appelant.
4.3.1
Si les moyens des parties sont limités par
rapport aux besoins vitaux, il faut s'en tenir aux charges comprises dans le minimum vital au sens du
droit des poursuites, qui doit être en principe garanti au débirentier, sans prendre en considération
les impôts courants. En effet, les impôts ne font pas partie des besoins vitaux (ATF 127 III
68 c. 2b, 289 c. 2a/bb, 126 III 353 c. 1a/aa; arrêt 5A_158/2010 du 25 mars 2010 c. 4.2). En revanche,
lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode dite du minimum vital
avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des parties sont favorables,
il faut prendre en considération la charge fiscale (TF 5A_732/2007 du 4 avril 2008 c. 2.1; 5P. 407/1998
du 5 janvier 1999 c. 3c). Ce principe s'applique aussi aux mesures protectrices de l'union conjugale
(TF 5A_511/2010 du 4 février 2011 c. 2.2.3; 5A_383/2007 du 9 novembre 2007 c. 2). Le Tribunal fédéral
a notamment considéré qu'un solde de plus de 500 fr. à répartir entre les époux
justifiait que la charge fiscale courante d'impôts soit prise en considération (TF 5A_511/2010
du 4 février 2011 c. 2.2.3; cf. TF 5A_302/2011 du 30 septembre 2011 c. 6.3.1, FamPra.ch 2012 p.
160: disponible du couple de 2'500 fr.).
4.3.2
En l’espèce, la prise en considération
de la charge fiscale de l’appelant par le premier juge ne prête pas le flanc à la critique
dans la mesure où elle concerne la situation du couple avant la naissance de l’enfant. En
effet, le disponible du couple, se montant à quelque 600 fr. comme on le verra ci-dessous (c. 4.1.1),
permet la prise en compte des impôts dans le minimum vital de l’appelant. Il en va en revanche
différemment après la naissance de l’enfant, le budget des parties se trouvant grevé
de nouvelles charges qui ne laissent subsister qu’un très faible disponible, comme cela ressort
du c. 4.2.2 ci-dessous. Dans cette mesure, les impôts de l’appelant ne seront pas pris en
considération pour la fixation de la contribution due pour l’entretien de l’épouse
et de l’enfant dès le 1
er
septembre 2014.
4.4
En définitive, il y a lieu de distinguer,
pour le calcul de la contribution d’entretien due par l’appelant, la période dès
le 1
er
mai 2014 et celle dès le 1
er
septembre 2014, cette dernière correspondant à la naissance de l’enfant C.W.________.
4.4.1
Dès le 1
er
mai 2014, la situation matérielle des parties est la suivante :
- Gain mensuel net époux
fr.              6’425.40
Base mensuelle              fr.
1’200.00
Loyer mensuel et charges
fr.              1’870.00
Assurance-maladie              fr.
312.75
Frais professionnels
fr.
543.00
Totaux
fr.              3'925.75
fr.              6'425.40
Excédent(+) / découvert (-)
fr.              (+)2'499.65
- Gain mensuel net épouse
fr.              945.70
Base mensuelle              fr.
1’200.00
Loyer mensuel et charges
fr.
1’645.00
Totaux
fr.              2'845.00
fr.              945.70
Excédent (+)/découvert (-)
fr. (-)               1'899.30
Les parties disposent ainsi, après déduction des minima vitaux cumulés du couple, d’un
disponible de 600 fr. 35 ([6'425.40 + 945.70] – [3'925.75 + 2'845.00]). Compte tenu de ce disponible,
la charge fiscale du mari, se montant à 753 fr. 20 par mois, peut être prise en considération,
de sorte que son disponible se monte à 1'746 fr. 45 (6'425 fr. 40 – 3'925.75 – 753.20).
La contribution d’entretien, arrêtée par le premier juge à 1'700 fr. par mois, sera
ainsi confirmée en ce qui concerne la pension à verser à l’épouse pour la période
du 1
er
mai au 31 août 2014.
4.4.2
Dès le 1
er
septembre 2014, la situation matérielle des parties se présente comme suit :
- Gain mensuel net époux
fr.              6’425.40
Base mensuelle              fr.
1’200.00
Droit de visite              fr.
150.00
Loyer mensuel et charges
fr.              1’870.00
Assurance-maladie              fr.
312.75
Frais professionnels
fr.
543.00
Totaux
fr.              4’075.75
fr.              6'425.40
Excédent (+) / découvert (-)
fr.              (+)2'349.65
- Gain mensuel net épouse
fr.              945.70
Base mensuelle              fr.
1’350.00
Base mensuelle enfant
(./. allocations familiales)
fr.              170.00
Loyer mensuel et charges
fr.
1’645.00
Totaux
fr.              3’165.00
fr.              945.70
Excédent (+) / découvert (-)
fr. (-)               2’219.30
Après couverture des minima vitaux des parties, le disponible du couple  se monte à 130
fr. 35 ([6'425.40 + 945.70] – [4075.75 + 3165.00]), de sorte qu’il ne se justifie pas de
prendre en considération la charge fiscale de l’appelant. En application de la méthode
du minimum vital avec répartition de l’excédent, l’épouse a droit à la
couverture de son déficit, se montant à 2'219 fr. 30. La contribution due par l’appelant
pour l’entretien des siens sera ainsi arrêtée à un montant arrondi de 2'200 fr.,
allocations familiales en sus, dès le 1
er
septembre 2014. Le disponible, par 149 fr. 70 (6'425.40 – 4'075.70 – 2'200.00), est attribué
à l’appelant qui assume les arriérés d’impôts du couple, l’acompte
mensuel de 753 fr. 20 étant versé dans le cadre du plan de recouvrement de l’impôt
2011.
4.5
Au vu de ce qui précède, il y a lieu
de rejeter l’appel et de réformer, compte tenu de la naissance de l’enfant C.W.________,
le chiffre II du dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
en ce sens que la contribution d’entretien due par l’appelant est arrêtée à
1'700 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2014 et à 2'200 fr., plus allocations familiales, à compter du 1
er
septembre 2014.
5.
5.1
En conclusion, l’appel est rejeté,
l’ordonnance attaquée étant réformée dans le sens des considérants qui
précèdent.
5.2
Les conditions de l’art. 117 CPC étant
réunies, il y a lieu d’accorder à l’intimée le bénéfice de l’assistance
judiciaire pour la procédure d’appel (cf. art. 119 al. 5 CPC), comprenant l’assistance
d’un avocat en la personne de Me Adrien Gutowski.
Dans son courrier du 8 octobre 2014, la Juge déléguée de céans a dispensé l’appelant
de l’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire étant
réservée. Le dispositif de la présente décision, communiqué le 17 novembre aux
parties, fixe l’indemnité d’office de Me Philippe Baudraz, conseil de l’appelant,
sans toutefois statuer sur l’octroi de l’assistance judiciaire à l’appelant. En
application de l’art. 334 CPC, il y a lieu de procéder à la rectification d’office
de ce dispositif et de le compléter par l’adjonction d’un chiffre IIIbis accordant à
A.W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire, dès lors que les conditions
de l’art. 117 CPC sont réunies, Me Philippe Baudraz étant désigné en qualité
de conseil d’office.
5.3
Vu l’issue et la nature du litige ainsi
que l’octroi de l’assistance judiciaire aux parties, les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront répartis en équité à
hauteur de 300 fr. pour l’appelant et de 300 fr. pour l’intimée et laissés à
la charge de l’Etat (art. 107 al. 1 let. c, et 122 al. 1 let. b CPC). Les dépens de deuxième
instance seront en outre compensés (art. 95 al. 3 et 107 al. 1 let. c CPC).
5.4
En sa qualité de conseil d’office de
l’appelant A.W.________, Me Philippe Baudraz a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure d’appel (art. 122 al. 1 let. c
CPC). L’indemnité d’office est fixée en considération de l’importance
de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré par le
conseil juridique ; le juge apprécie à cet égard l’étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7décembre 2010 ; RSV 211.02.03]). Dans son relevé
des opérations du 11 novembre 2014, l’avocat indique avoir consacré 13.30 heures à
ce mandat, dont 5 heures pour la rédaction de l’appel, 2.90 heures pour les correspondances
et courriels, 0.70 heure pour les « mémos » ainsi que 3.50 heures pour l’audience,
y compris sa préparation (1 heure) et la vacation. Compte tenu de la connaissance du dossier de
première instance par le conseil d’office et de la relative simplicité de la cause, le
temps consacré à la rédaction de l’appel apparaît exagéré et doit
être réduit d’une heure. Il en va de même en ce qui concerne le temps consacré
aux diverses correspondances, qui sera ramené à 2 heures. Par ailleurs, les avis de transmission
ou « mémos » ne peuvent pas être pris en compte à titre d’activité
déployée par l’avocat, s’agissant de pur travail de secrétariat (Juge unique
CREP 2 juin 2014/379 c. 3b ; Juge unique CREP 6 mai 2014/310 c. 2b), ils seront donc retranchés
du relevé des opérations. Enfin, le temps consacré à la préparation de l’audience
apparaît excessif et sera pris en considération à concurrence de 0.50 heure. Au vu de
ce qui précède et de la durée de l’audience, par 1.50 heures, l’ensemble des
opérations relatives à la procédure d’appel sera admis à concurrence de 10
heures de travail, de sorte que l’indemnité d’office de Me Philippe Baudraz doit être
arrêtée à 1'800 fr. pour ses honoraires (10 x 180 fr. ; art. 2 al. 1 let. a RAJ).
S’agissant des débours, l’avocat indique un montant de 174 fr. 20. Les photocopies sont
comprises dans les frais généraux et doivent être exclues des débours (CREC 14 novembre
2013/377). On s’en tiendra dès lors à un forfait de 50 francs. L’indemnité
totale de l’avocat Philippe Baudraz est ainsi arrêtée à 1'998 fr., soit 1'850 fr.
pour ses honoraires et débours, TVA par 148 fr., en sus.
Me Adrien Gutovski a produit une liste des opérations indiquant qu’il a consacré 9.90
heures à la procédure d’appel. Ce décompte apparaît correct de sorte que son
indemnité d’office sera arrêtée à 1'800 fr. pour ses honoraires (10 x 180 fr.),
plus un montant forfaitaire de 50 fr. pour ses débours, TVA par 8% en sus, soit une indemnité
totale de 1'998 francs.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus, dans la mesure de l’art.
123 CPC, au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif :
II.
dit que A.W.________ contribuera à l’entretien
de son épouse par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable d’avance
le premier de chaque mois en mains de son épouse, de 1'700 fr. (mille sept cent francs) dès
et y compris le 1
er
mai 2014.
II
bis.              dit que A.W.________
contribuera à l’entretien des siens par le régulier versement d’une pension mensuelle,
payable d’avance le premier de chaque mois en mains de son épouse, de 2'200 fr. (deux mille
deux cents francs), allocations familiales en sus, dès le 1
er
septembre 2014.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
La
requête d’assistance judiciaire de l’intimée B.W.________ est admise, Me Adrien
Gutowski étant désigné conseil d’office avec effet au 15 octobre 2014 dans la procédure
d’appel.
IIIbis.
La requête d’assistance judiciaire
de l’appelant A.W.________ est admise, Me Philippe Baudraz étant désigné conseil
d’office avec effet au 6 octobre 2014 dans la procédure d’appel.
IV.
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs) pour
l’appelant A.W.________ et à 300 fr. (trois cents francs) pour l’intimée B.W.________,
sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Les
dépens de deuxième instance sont compensés.
VI.
L’indemnité d’office de Me Philippe
Baudraz, conseil de l’appelant A.W.________, est arrêtée à 1'998 fr. (mille neuf
cent nonante-huit francs), TVA et débours compris
.
VII.
L’indemnité
d’office de Me Adrien Gutowski, conseil de B.W.________, est arrêtée à 1'998 fr.
(mille neuf cent nonante-huit francs), TVA et débours compris.
VIII.
Les
bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenus au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à leur conseil d’office,
mis à la charge de l’Etat.
IX.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
17 novembre 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Philippe Baudraz (pour A.W.________),
‑
Me Adrien Gutowski (pour B.W.________).
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :