vd_findinfo · ACH 90/11 - 133/2012 · 2012-09-24 · fr

CHÔMAGE, INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS DE CONTRÔLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.09.2012 ACH 90/11 - 133/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
90/11 - 133/2012
ZQ11.030611
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 septembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance Juridique Chômage,
à Lausanne, intimé,
_______________
Art.
17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI  et  30 al. 3 LACI
E n  f a i t  :
A.
U.________ (ci-après: l'assuré ou le recourant) s'est inscrit le 8 janvier 2010 en tant que
demandeur d'emploi auprès de l'Office régional de placement (ci-après: ORP) de Lausanne,
un délai cadre d'indemnisation lui ayant été ouvert dès le 1
er
février 2010.
L'assuré s'était vu fixer par l'ORP un entretien de conseil pour le 15 mars 2011 à 15
heures 30. Il ne s'est pas présenté au rendez-vous. Invité par courrier de l'ORP du 17
mars 2011 à justifier son absence par écrit dans un délai de dix jours, l'assuré
ne s'est pas déterminé.
Par décision du 11 avril 2011, l'ORP a suspendu le droit de l'assuré à l'indemnité
de chômage pour une durée de cinq jours, dès le 16 mars 2011.
Le 14 avril 2011, l'assuré a formé opposition contre la décision précitée.
Par décision du 28 juin 2011, le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage (ci-après:
le Service de l'emploi ou l'intimé) a rejeté l'opposition et confirmé la décision
de l'ORP du 11 avril 2011.
B.
Par acte déposé le 16 août 2011 à la Cour des assurances sociales, U.________ a recouru
contre la décision sur opposition précitée, concluant implicitement à son annulation.
Il précise ne pas s'être présenté à l'entretien du 15 mars 2011 car il était
en vacances, ses diverses tentatives pour contacter son conseiller avant son départ étant restées
vaines.
Dans sa réponse du 26 août 2011, l'intimé propose le rejet du recours.
E n  d r o i t  :
1.
Conformément à l'art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable en vertu de l'art. 1 al. 1
LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité, RS 837.0), les décisions sur opposition rendues par les autorités
compétentes dans le domaine de l'assurance-chômage sont sujettes à recours auprès
du tribunal cantonal des assurances (art. 57 LPGA) compétent selon l'art. 58 LPGA. Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
Selon l'art. 93 al. 1 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine
des assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
est compétente pour statuer. La contestation portant sur le droit à l'indemnité de chômage
pendant cinq jours, la valeur litigieuse est à l'évidence inférieure à 30'000 fr.,
de sorte que la cause est de la compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
Déposé en temps utile compte tenu des féries estivales (art. 38 al. 4 let. b LPGA), le
recours est au surplus recevable à la forme (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu'il y a lieu d'entrer
en matière sur le fond.
2.
Le litige porte sur le point de savoir si l'intimé était fondé à prononcer une suspension
du droit à l'indemnité de chômage du recourant pour une durée de cinq jours dès
lors que ce dernier ne s'était pas présenté à l'entretien de conseil du 15 mars 2011.
3.
a)
L'assuré
a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences
du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il est tenu de participer aux entretiens de
conseil lorsque l'autorité compétente le lui enjoint (art. 17 al. 3 let. b LACI).
b)
Le droit à l’indemnité de chômage a pour corollaire un certain nombre de devoirs
qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire le dommage
(ATF 123 V 88 et les références citées). En font notamment partie les prescriptions de
contrôle et les instructions de l’office du travail prévues à l’art. 17 LACI.
Lorsqu’un assuré ne les respecte pas, il adopte un comportement qui, de manière générale,
est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce
risque, l’art. 30 al. 1 let. d LACI sanctionne en particulier l’assuré qui n’observe
pas les prescriptions de contrôle ou les instructions de l’office du travail par la suspension
de son droit à l’indemnité de chômage. Jurisprudence et doctrine s’accordent
à dire qu’une telle mesure constitue une manière appropriée et adéquate de
faire participer l’assuré au dommage qu’il cause à l’assurance-chômage
en raison d’une attitude contraire à ses obligations (ATF 125 V 197 consid. 6a ; TF C 208/06
du 3 août 2007, consid. 3).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu notamment
lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage
ou les instructions de l'autorité compétente. La suspension du droit à l'indemnité
suppose une faute de l'assuré (cf. art. 30 al. 3 LACI et Rubin, Assurance-chômage, 2
ème
éd., Zürich/Bâle/Genève 2006, p. 378). Une faute, même légère ou une
négligence peuvent constituer un motif de suspension (cf. art. 45 al. 3 OACI [Ordonnance du 31 août
1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, RS 837.02]
et Rubin, op. cit., p. 384). Selon la jurisprudence, il y a faute de l'assuré – et une suspension
est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et de contrôle
assigné par l'autorité compétente et si l'on peut déduire de son comportement de
l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. pour un résumé de la jurisprudence
à ce sujet, TFA C 209/1999 du 2 septembre 1999, consid. 3a, in: DTA 2000 p. 101 n°21; voir
également Rubin, op. cit., p. 400).
c)
La suspension se détermine d'après la gravité de la faute, compte tenu des conditions
personnelles de l'assuré. Il importe en l'occurrence de prendre en considération toutes les
circonstances propres au cas d'espèce, notamment les mobiles et le comportement antérieur de
l'intéressé (SECO, circulaire IC 01.92 chiffre 247). La durée de la suspension qui doit
être proportionnelle à la gravité de la faute est de 1 à 15 jours en cas de faute
légère, de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne et de 31 à 60 jours
en cas de faute grave (art. 30 al. 3 LACI et 45 al. 2 let. a, b, c de l'Ordonnance sur l'assurance-chômage
- OACI). Le SECO a établi un barème des suspensions selon lequel si l'assuré ne se présente
pas ou oublie de se présenter sans excuse valable à l'entretien de conseil et de contrôle
ou à la journée d'informations, pour la première fois une suspension du droit à l'indemnité
de 5 à 8 jours est prononcée; s'il s'agit de la seconde fois une suspension de 9 à 15
jours est prononcée (SECO, Circulaire IC 01.2007 chiffre D72).
d)
En ce qui concerne la preuve, le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions
contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance
prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement
comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables,
le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V
360 consid. 5b, 125 V 195 consid. 2 et les références; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3).
Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration
ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).
4.
En l'espèce, il n'est pas contesté que le recourant ne s'est pas présenté à
l'entretien de conseil du 15 mars 2011. L'intimé estime que l'assuré n'a pas tout entrepris
pour remplir son obligation d'avertir l'ORP de son absence et, partant, que c'est sans excuse valable
qu'il ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé. Le recourant fait valoir, quant à
lui, qu'il a tenté en vain d'aviser son conseiller avant de partir en vacances.
En l'occurrence, le recourant prétend avoir téléphoné à l'ORP pour annoncer
ses vacances et s'être même rendu dans les locaux de l'administration pour rencontrer son conseiller,
qui était absent lors de son passage. Il n'apporte cependant aucune preuve de ses dires, par exemple
en produisant une copie d'un courrier justificatif à l'ORP, d'un mail à son conseiller ou en
faisant état d'un éventuel message laissé sur le répondeur de l'autorité. Dans
ces circonstances, c'est à juste titre que l'intimé a considéré l'annonce des jours
de vacances comme tardive au regard de l'art. 27 al. 3 LACI et, partant, sanctionné l'assignation
manquée du 15 mars 2011 par une suspension du droit à l'indemnité (Rubin, op. cit., p.
397).
En ce qui concerne la durée de la suspension, retenant une faute légère, l'administration
a fixé la durée de la suspension à 5 jours. Cette appréciation ne prête pas
le flanc à la critique au regard de l'art. 45 al. 2 OACI, qui prévoit une suspension de 1 à
15 jours en cas de faute légère. La sanction prononcée n'apparaît pas disproportionnée
(cf. art. 30 al. 3 LACI) et correspond d'ailleurs au minimum du barème prévu par la circulaire
du SECO.
5.
Il résulte de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté,
et la décision attaquée confirmée. S'agissant des frais et dépens (art. 91 LPA-VD,
applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 28 juin 2011 par le Service de l'emploi, Instance Juridique
Chômage, est confirmée.
III.
Le présent arrêt est rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________,
‑
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :