vd_findinfo · Arrêt / 2023 / 553 · 2023-08-07 · fr

AYANT DROIT, PÉRIODE D'ATTENTE, RESSORTISSANT ÉTRANGER, BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS, PRESTATION COMPLÉMENTAIRE | 4 al. 1 let. a LPC, 5 al. 1 LPC, 5 al. 3 let. b LPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.08.2023 Arrêt / 2023 / 553

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
25/23 - 28/2023
ZH23.013643
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 août 2023
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
M.
Piguet et Mme Pasche, juges
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
A.V.________
,
à [...], recourante, agissant par l'intermédiaire de sa mère, Mme H.________,
et
P.________
,
à Vevey, intimée.
_______________
Art.
4, 5 al. 1 et 3 LPC
E n  f a i t  :
A.
Le 21 novembre 2022, H.________ a déposé une demande de prestations complémentaires (PC)
auprès de la P.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée) au nom de sa fille,
A.V.________ (ci-après : l'assurée ou la recourante), née en 2007, qui est au bénéfice
d'une rente ordinaire AVS pour enfant depuis le mois d'avril 2022 liée à la rente AVS de son
père.
Par décision du 15 février 2023, la Caisse a refusé d'accorder des prestations complémentaires
à l'assurée. En effet, après contrôle auprès du Service de la population et
des migrations de [...], le rentier principal qui fonde le droit à la prestation complémentaire,
soit T.________, père de l'assurée, était entré en Suisse le 17 décembre 2021.
Or la convention signée avec le pays du rentier principal prévoit qu'il doit avoir été
domicilié en Suisse de manière ininterrompue et y avoir résidé de façon effective
pendant les dix ans qui précèdent la demande, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
Par courrier du 25 février 2023, l'assurée, par l'intermédiaire de sa mère, s'est
opposée à cette décision. Elle faisait valoir un contexte financier particulièrement
difficile. En effet, dans la perspective de la poursuite de sa formation, ses ressources financières
étaient trop faibles. Elle demandait ainsi une participation de la part de la Caisse.
Par décision sur opposition du 10 mars 2023, la Caisse a rejeté l'opposition de l'assurée.
Elle retenait que le père de l'assurée, T.________, était de nationalité chilienne,
ce dernier ayant rejoint son pays le 4 octobre 2018 avant de revenir en Suisse le 17 décembre 2021.
La Caisse relevait que les ressortissants étrangers, hors UE, AELE ou du Royaume-Uni, étaient
soumis à des délais de carence concernant le versement des prestations complémentaires.
Le délai en question s'élevait à dix ans dans le cas d'une rente-vieillesse et commençait
à courir dès que la personne concernée avait son domicile et sa résidence habituelle
en Suisse. Pour les personnes ayant abandonné leur domicile à l'étranger pour s'établir
en Suisse, le délai commençait à courir dès le moment où elles étaient
soumises à l'obligation de cotiser. Le père de l'assurée, seule personne à fonder
le droit à la prestation complémentaire, ne remplissait ainsi pas les conditions du délai
de carence, ce dernier ayant démarré dès le 17 décembre 2021.
B.
a)
Par acte du 28 mars 2023, A.V.________, agissant par l'intermédiaire de sa mère, a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision sur opposition
précitée, concluant implicitement à sa réforme en ce sens que le droit aux prestations
complémentaires lui soit reconnu. Elle faisait valoir que pendant que son père résidait
à l'étranger, elle était domiciliée en Suisse et ce de manière ininterrompue.
b)
Dans
sa réponse du 27 avril 2023, la Caisse a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
la décision sur opposition contestée. Le père de l'assurée, T.________, recevait
une rente AVS depuis le mois d'avril 2022. Il en découlait une rente pour enfant en faveur de la
recourante de 741 fr. par mois. La Caisse insistait sur le fait que c'était bel et bien la situation
du père qu'il fallait analyser, et non la situation de l'assurée, étant donné que
c'est T.________ qui fonde le droit à la rente AVS, et donc le droit aux prestations complémentaires.
En l'espèce, le père de l'assurée avait habité en Suisse jusqu'au 4 octobre 2018,
date de son départ pour le Chili, avant de rentrer en Suisse le 17 décembre 2021. Le délai
de carence auquel est soumis T.________ est de dix ans et n'est pas encore écoulé, dans la
mesure où il a démarré le 17 décembre 2021, date de son retour en Suisse.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable aux prestations versées en vertu
de la LPC (loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS
et à l’AI ; RS 831.30). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification
(art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le présent litige porte sur le bien-fondé
du refus des prestations complémentaires à l’AVS/AI à la recourante.
3.
a)
Les personnes qui ont leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse ont droit à des prestations complémentaires, entre autres
hypothèses, si elles perçoivent une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants
(art. 4 al. 1, let. a LPC). Pour les ressortissants suisses, les ressortissants d’un
Etat
de l’UE, de l’AELE ou du Royaume-Uni qui sont soumis au Règlement (CE) n°883/2004,
les prestations complémentaires sont octroyées sans égard à une certaine durée
de domicile ou de résidence en Suisse (ch 2410.01 Directives concernant les prestations complémentaires
à l'AVS et à l'AI [DPC]). Des délais de carence sont prévus pour tous les autres
ressortissants étrangers, les réfugiés et les apatrides (ch. 2410.02 DPC).
b)
Aux termes de l'art. 5 al. 1 LPC, les étrangers n'ont droit à des prestations complémentaires
que s'ils séjournent de manière légale en Suisse. Ils doivent y avoir résidé
de manière ininterrompue pendant les dix années précédant immédiatement la date
à laquelle ils demandent la prestation complémentaire (délai de carence). Pour les étrangers
qui auraient droit à une rente extraordinaire de l'assurance-vieillesse et survivants ou de l'assurance-invalidité
en vertu d'une convention de sécurité sociale, le délai de carence est de cinq ans à
certaines conditions, notamment s'ils ont droit à une rente de l'assurance-invalidité ou qu'ils
y auraient droit s'ils remplissaient la durée minimale de cotisation requise à l'art. 36 al.
1 LAI ; le délai de carence est également réduit à cinq ans s'ils perçoivent
une rente de l'assurance-vieillesse et survivants ou s'ils ont atteint l'âge ordinaire de la retraite
au sens de l'art. 21 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10) et que la rente de vieillesse remplace ou remplacerait une rente de survivants
de l'assurance-vieillesse et survivants ou une rente de l'assurance-invalidité (art. 5 al. 3 let.
a et b LPC).
c)
L'art. 5 al. 5 LPC prévoit que si un étranger séjourne à l'étranger pendant
plus de trois mois de manière ininterrompue ou pendant plus de trois mois au total au cours de la
même année civile, un nouveau délai de carence commence à courir après son retour
en Suisse.
d)
Seule la personne qui fonde le droit à la PC doit satisfaire à l’exigence du délai
de carence (art. 2410.03 DPC, première phrase). Les enfants pour lesquels une rente pour enfant
est versée ne fondent pas un droit propre à la PC. La prise en compte de l’enfant dans
le calcul PC repose sur le droit à la PC du parent ayant droit (ch. 2220.01 DPC).
4.
a)
En l'espèce, il n'est pas contesté
que le père de la recourante est de nationalité chilienne et qu'il a quitté la Suisse
le 4 octobre 2018 pour le Chili, ni qu'il est revenu s'établir en Suisse le 17 décembre 2021.
Ce dernier n'est donc pas au bénéfice d'une convention de sécurité sociale renonçant
au délai de carence, ni au bénéfice une rente extraordinaire de l’AVS ou de l’AI
en vertu d’une convention de sécurité sociale au sens de l'art. 5 al. 3 LPC. Il s'ensuit
que le délai de carence de dix ans, prévu à l'art. 5 al. 1 LPC, peut lui être opposé.
Ce dernier ayant débuté le 17 décembre 2021, date du retour en Suisse d'T.________, le
délai de carence de dix ans n'est en l'espèce pas écoulé. Ainsi, le droit du père
de la recourante aux prestations complémentaires à la rente AVS n'est pas ouvert.
b)
Concernant la recourante, elle est de nationalité suisse, réside en Suisse et perçoit
une rente complémentaire pour enfant AVS. Cette rente pour enfant est liée à celle de
son père au sens de l'art. 22ter LAVS. Elle ne bénéficie ainsi pas d'un droit propre à
la rente pour enfant et, par conséquent, aux prestations complémentaires (cf. ch. 2220.01 DPC).
Le fait qu'elle soit suisse et réside de manière ininterrompue dans son pays ne change en l'occurrence
rien. La personne qui fonde le droit à la PC est son père, T.________, qui seul doit satisfaire
aux conditions préalables à l'octroi de prestations complémentaires. Comme développé
précédemment, ce n'est pas le cas en l'espèce, la condition du délai de carence n'étant
pas remplie. Sa fille ne peut ainsi être éligible pour l'octroi de prestations complémentaires.
c)
Dans
le cadre de la procédure d'opposition, la recourante a fait valoir une situation financière
difficile. Cet argument ne suffit toutefois pas à lui ouvrir le droit aux PC. En effet, le bénéficiaire
doit au préalable répondre à des conditions légales précises (indiquées
plus haut) qui ne se limitent pas à la situation économique du requérant.
d)
Vu ce qui précède, l'intimée était fondée à rejeter la demande de prestations
complémentaires de l'assurée.
5.
a)
Mal fondé, le recours doit en conséquence être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition attaquée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. fbis LPGA), ni d’allouer
de dépens à la partie recourante, qui n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a contrario).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 10 mars 2023 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
H.________, pour la recourante,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :