vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 703 · 2020-08-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MESURE PRÉPROVISIONNELLE | 445 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.08.2020 Arrêt / 2020 / 703

TRIBUNAL
CANTONAL
D120.027182-201075
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 4 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
vice-présidente
Mmes
Kühnlein et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
445 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures d’extrême urgence rendue le 15 juillet
2020 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
R.________
,
à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par ordonnance de mesures
d’extrême urgence rendue et communiquée le 15 juillet 2020, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : juge de paix) a institué une curatelle de portée générale
provisoire au sens des art. 445 et 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210)
en faveur de R.________, née le [...] 1973, mariée à N.________ et domiciliée à
Lausanne (I) ; a nommé, en qualité de curatrice provisoire F.________, assistante sociale
auprès de l’Office (recte : Service) des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP),
et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, ledit service
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur
(II) ; a dit que la curatrice avait pour tâches d’apporter l’assistance personnelle,
représenter et gérer les biens de R.________ avec diligence (III) ; a dit qu’une
audience serait fixée si nécessaire (IV) ; a invité la curatrice à remettre
au juge dans un délai de huit semaines dès notification de la décision un inventaire des
biens de R.________ accompagné d’un budget annuel et à soumettre des comptes tous les
deux ans à l’approbation de l’autorité avec un rapport sur son activité et
sur l’évolution de la situation de l’intéressée (V) ; a autorisé
la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de R.________ afin qu’elle puisse
obtenir des informations sur sa situation financière et administrative, à s’enquérir
des conditions de vie de R.________ et, au besoin, à pénétrer dans son logement si elle
était sans nouvelles de l’intéressée depuis un certain temps (VI) ; a dit que
l’ordonnance était exécutoire (VII) et que les frais suivaient le sort de ceux de la
cause (VIII).
La décision précitée a été rendue sur le vu d’un courrier du 7 juillet
2020 de [...] et [...], assistantes sociales auprès du Service de protection de la jeunesse (SPJ)
et intervenantes dans le cadre d’une action socio-éducative en faveur d’ [...], née
le [...] 2003,  requérant de la justice de paix qu’elle institue une mesure de protection
en faveur de R.________, qui avait urgemment besoin d’aide, et les convoque à l’audience
qui serait appointée.
2.
Par
recours du 22 juillet 2020, N.________ a conclu à l’annulation de la décision précitée
qui avait été rendue sans audition préalable, notamment, de la personne concernée.
3.
3.1
3.1.1
L’autorité de protection de l’adulte
prend, d’office ou à la demande d’une partie à la procédure, toutes les mesures
provisionnelles nécessaires pendant la durée de la procédure. En cas d’urgence particulière,
elle peut prendre des mesures superprovisionnelles sans entendre les personnes parties à la procédure.
En même temps, elle leur donne la possibilité de prendre position ; elle prend ensuite
une nouvelle décision qui remplace la décision superprovisionnelle (art. 445 al. 2 CC ;
ATF 139 III 86 consid. 1.1.1).
3.1.2
Les décisions d’octroi de mesures superprovisionnelles ne sont jamais attaquables faute d’un
intérêt juridique à une telle démarche dans la mesure où elles ont vocation
à être remplacées rapidement par une décision rendue au titre de mesure provisionnelle
après que la partie citée aura été amenée à se prononcer (Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 10a ad art. 308 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], p. 1499). Plus précisément, en matière
de protection de l’adulte et de l’enfant, le Tribunal fédéral a considéré
qu’il ne se justifiait pas d’ouvrir la voie de droit de l’art. 445 al. 3 CC contre
les mesures superprovisionnelles prononcées conformément à l’art. 445 al. 2 CC (ATF
140 III 289, JdT 2015 II 151 ; TF 5A_554/2014 du 21 octobre 2014 consid. 3.2). La Haute Cour
a en effet considéré que la personne concernée par des mesures superprovisionnelles n’avait
pas besoin d’intenter un recours pour faire valoir son point de vue, dès lors que dans le
cadre de l’exercice du droit d’être entendu qui doit immédiatement lui être
garanti, elle pouvait au contraire s’adresser directement à l’autorité de protection
et recourir, cas échéant, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles devant être
rendue sans délai (ATF 140 III 289 consid. 2.7, JdT 2015 II 151).
La jurisprudence retient toutefois que, dans certains cas exceptionnels, le refus d’octroyer une
mesure superprovisionnelle peut être remis en cause par la voie du recours lorsque le droit affirmé
serait définitivement perdu à défaut de prononcé immédiat comme en cas d’inscription
provisoire d’une hypothèque légale (Bohnet, CR-CPC, n. 16 ad art. 265 CPC ; voir
d’autres exemples chez Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, n. 5.2.2 ad art. 308 CPC, p. 930).
3.2
En l’espèce, N.________, qui a la qualité
de proche au sens de l’art. 450 al. 2 ch. 2 CC, a formé recours contre une ordonnance de mesures
superprovisionnelles concernant son épouse R.________. Cette décision fait suite au courrier
déposé le 7 juillet 2020 par le SPJ faisant état du besoin d’aide urgent de l’intéressée.
Or, comme l’a retenu le Tribunal fédéral (ATF 140 III 289), en matière de protection
de l’adulte et de l’enfant, aucune voie de recours n’est ouverte contre ce type de
décision. Au demeurant, aucune des exceptions jurisprudentielles n’est réalisée.
Cela état, on relèvera que la personne concernée n’a pas été citée
par le premier juge à comparaître à une audience de mesures provisionnelles, ce qui pourrait
être constitutif d’un déni de justice si la personne concernée est privée d’une
audition personnelle à bref délai. Il convient dès lors d’inviter le premier juge
à y remédier.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le juge de paix est invité à fixer une audience de mesures provisionnelles avant le
18
août 2020
.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
-
Mme R.________,
‑
Service des curatelles et professionnelles, à l’att. de Mme F.________
et
communiqué à :
-
Office régional de protection des mineurs ORPM du Centre, à l’att. de Mme
[...] et [...],
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :