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PAIEMENT | 162 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.08.2009 ML / 2009 / 79

PAIEMENT | 162 CPC

TRIBUNAL CANTONAL
240
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 août 2009
_________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
MM.     Bosshard et  Sauterel
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art.
62 OELP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité de
recours en matière sommaire de poursuites
, s'occupe du recours
exercé par
J.________ SA
, à Payerne, contre le
prononcé rendu le 23 mars 2009 par le Juge de paix du
district de la Broye-Vully, dans la cause opposant la recourante
à
M.________
, à Montilier (poursuite n°
508'985 de l'Office des poursuites de Payerne-Avenches).
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
Par prononcé rendu le 27 février 2008,
exécutoire selon attestation d'entrée en force du 8
janvier 2009, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment dit que
J.________ SA était débitrice d'M.________ de la
somme de 1'130 fr. 70 à titre de dépens et mis les
frais, par 250 fr., à la charge de ce dernier.
A la réquisition d'M.________, l'Office des poursuites de
Payerne-Avenches (ci-après : l'office) a notifié
le 23 octobre 2008 à J.________ SA un commandement de payer,
dans la poursuite n° 508'985, portant sur la somme de 1'130 fr.
70 plus intérêts à 5 % dès le 27
février 2008, invoquant comme titre de la créance le
prononcé précité. La poursuivie a formé
opposition totale.
Le
25 février 2009, le
poursuivant, assisté d'un avocat, a déposé une
requête, concluant, avec suite de frais et dépens,
à la mainlevée définitive de l'opposition et
à l'allocation d'une indemnité de 500
francs.
Le 18 mars 2009, la poursuivie s'est acquittée en mains de
l'office de la créance réclamée en poursuite,
en capital, intérêts et frais, frais de
mainlevée réservés. A l'audience de
mainlevée du même jour, elle a produit la quittance
attestant du paiement.
Par prononcé du 23 mars 2009, le Juge de paix du district de
la Broye-Vully a dit que le paiement effectué valait retrait
d'opposition (I), constaté que la cause était devenue
sans objet (II), arrêté à 75 fr. les frais de
justice de la partie poursuivante (III), dit que la poursuivie
devait verser la somme de 300 fr. à la poursuivante à
titre de dépens (IV) et rayé la cause du rôle
(V). Le prononcé a été adressé aux
parties pour notification le jour même.
2.
Par acte du 31 mars
2009, J.________ SA a recouru contre cette décision. Elle a
déclaré s'opposer au paiement des dépens mis
à sa charge, par
300 fr., dès lors qu'elle avait déjà
payé le montant en poursuite ainsi que les frais et a
précisé qu'il y avait lieu « d'annuler
cette créance qui est compensée par les sommes que
Monsieur M.________ doit à l'entreprise J.________
SA ».
Dans le mémoire ampliatif qu'elle a déposé le
7 mai 2009, la recourante a pris les conclusions
suivantes :
« (…)
CONCLUSIONS
La somme
de 1130.70 francs a été payées avec
intérêts et frais à la justice de Payerne. Par
contre Monsieur M.________ n'a pas respecté ses
engagements.
Monsieur
M.________ doit la somme de 250.- + intérêts
(Tribunal d'arrondissement d'Yverdon)
Monsieur
M.________ doit la somme de 70.- (Juge de Paix) 23 mars
2009
Le Juge de
paix dit que la partie poursuivie doit verser la somme de 300.-
francs à la partie poursuivante à titre de
dépens. Nous demandons que cette somme soit compensée
par la créance de Monsieur M.________ et le solde
versé sur notre CCP (…)
LE RECOURS
DEPOSE PAR J.________ SA CONTRE LE PRONONCE RENDU LE 23 MARS 2009
PAR LE JUGE DE PAIX DU DISTRICT DE LA BROYE-VULLY DOIT ETRE ACCEPTE
ET LES FRAIS ET DEPENS MIS A LA CHARGE DE MONSIEUR
M.________.
(…) »
En droit
:
I.
Posté dans les dix jours dès la notification du
prononcé entrepris, l
e recours a été
déposé en temps utile (art. 57 al. 1 LVLP). Il porte
sur la seule question des dépens.
Selon la
jurisprudence de la cour de céans, le retrait d'opposition
à l'audience équivaut à un
passé-expédient, ce qui oblige le juge à
statuer sur les dépens qui avaient été requis
(art. 62 al. 1 OELP ; O
rdonnance du Conseil fédéral sur les
émoluments perçus en application de la loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite du 23 septembre 1996; RS
281.35) ;
dans un tel cas, le recours en
réforme sur la question des dépens est ouvert (CPF,
13 août 1992/369 ; CPF, 1
er
septembre
2005/298). En l'espèce, le paiement de la créance
réclamée en poursuite, en capital,
intérêts et frais, intervenu le jour de l'audience
peut être considéré comme un retrait
(implicite) de l'opposition, équivalant à un
passé-expédient, si bien qu'en vertu de la
jurisprudence précitée, le recours est formellement
recevable.
En revanche, la conclusion en paiement formulée par la
recourante (qui réclame la différence entre les frais
de justice mis à la charge de l'intimé (250 fr. et 70
fr.) et les 300 fr. de dépens qui lui ont été
alloués dans la décision querellée),
irrecevable en procédure sommaire de mainlevée, ne
peut être prise en considération.
II.
a)
En procédure civile vaudoise, la partie qui passe
expédient sur toutes les conclusions de son adversaire est
chargée des dépens, arrêtés d'office par
le juge qui instruit la cause (art. 162 al. 1 CPC ;
Code de procédure civile
du
14 décembre 1966 ; RSV 270.11)
. L
'art. 91 CPC prévoit que les
dépens comprennent les frais et les émoluments
payés par la partie, les frais de vacation et les honoraires
et les déboursés de mandataire et d'avocat. L'art. 92
CPC dispose que les dépens sont alloués à la
partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions et que
lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de
cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser.
L'art. 62 OELP reprend, en substance, ces principes, même si
l'allocation de dépens en procédure sommaire de
poursuite est régie non par les tarifs cantonaux, mais par
le tarif des frais applicable à la LP (CPF, 2 février
2006/21 et les références citées). Selon
l'art. 62 al. 1 OELP, dans les procédures sommaires en
matière de poursuite (art. 25 ch. 2 LP), le juge peut, sur
demande de la partie qui obtient gain de cause, condamner la partie
qui succombe au paiement d'une indemnité équitable
à titre de dépens, dont il fixe le montant dans le
jugement. Quand bien même cette disposition indique que le
juge « peut » octroyer des dépens, il est admis
que ce dernier ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire.
Les dépens étant l'accessoire des conclusions
principales, le juge ne peut, sans motif légitime, priver la
partie qui obtient gain de cause de dépens qu'elle a
réclamés (CPF, 22 février
2007/54).
Selon la jurisprudence de la cour de céans, pour que les
dépens soient alloués par le juge de la
mainlevée, ils doivent avoir été
expressément requis par la partie (CPF, 2 février
2006/21 précité).
En l'espèce, le paiement de la créance en poursuite
est intervenu seulement le jour de l'audience, si bien que le
dépôt de la requête de mainlevée se
justifiait. Le poursuivant a procédé par
l'intermédiaire d'un avocat, lequel avait pris une
conclusion expresse visant à l'allocation de dépens.
La poursuivie, qui a payé la totalité de la somme
réclamée et ainsi passé expédient,
devait donc être chargée des dépens. On peut
ajouter, bien que ce point ne soit pas expressément
contesté, que le montant alloué
(
300 fr.,
incluant le remboursement de la moitié du coupon
de justice de première instance du poursuivant, par 75
fr.
)
n'apparaît pas critiquable.
b)
La recourante invoque la compensation des dépens
mis à sa charge avec des sommes qui lui seraient dues par
l'intimé. Dans son acte de recours du
31 mars 2009, elle ne précise toutefois pas de quelle
créance elle serait titulaire à l'égard de
l'intimé. D'après les explications qu'elle donne dans
son mémoire du 7 mai 2009, il s'agirait des frais de
justice, par 250 fr. et 70 fr. (en réalité 75 fr.),
mis à la charge d'M.________ respectivement dans le
prononcé rendu le 27 février 2008 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois et dans celui rendu par le Juge de paix du
district de la Broye-Vully le
23 mars 2009, objet de la présente
procédure.
Selon l'art. 120 al. 1 CO (Code des obligations du 30 mars
1911 ; RS 220), deux personnes débitrices l'une envers
l'autre de sommes d'argent ou d'autres prestations de même
espèce peuvent chacune compenser sa dette avec sa
créance, si les deux dettes sont exigibles. Ainsi, la
première des quatre conditions de la compensation est
l'identité et la réciprocité des sujets des
obligations (Engel, Traité des obligations en droit suisse,
2ème éd., § 197 ad art. 120-126 CO).
Si on admet que la créance compensante invoquée est
constituée par les frais de justice mis à la charge
de l'intimé, il y a lieu de constater que la condition de
réciprocité des créances n'est pas
réalisée. En effet, la recourante n'est aucunement
créancière de ces frais, qui sont dus à
l'Etat. L'existence d'une autre créance de la recourante
à l'égard de l'intimé n'étant par
ailleurs pas établie par pièces, le moyen tiré
de la compensation ne saurait être retenu.
III.
Le recours doit ainsi
être rejeté et le prononcé attaqué
confirmé. Les frais d'arrêt de la recourante sont
fixés à 135 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à
135 fr. (cent trente cinq francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 4 août
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      J.________
SA,
‑      Me Stefano
Fabbro (pour M.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge
de paix du district de la Broye-Vully.
L
a
greffi
ère
: