vd_findinfo · Décision / 2017 / 506 · 2017-08-07 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 07.08.2017 Décision / 2017 / 506

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
449
PE17.009676-CMI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
7 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 juin 2017 par
E.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 29 mai 2017 par le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.009676-CMI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 19 mai 2017, E.________ a déposé plainte contre P.________, [...], à [...], et W.________,
[...].
Il leur reproche en substance de ne pas avoir effectué correctement leur travail dans le cadre du
traitement de sa déclaration d’impôt 2015. Il expose notamment que l’office, par
l’intermédiaire de P.________, n’a pas attendu la fin du délai qui lui avait été
imparti pour produire des pièces justificatives en lien avec ses frais de formation et lui a adressé,
par courrier du 9 novembre 2016, une relance au caractère menaçant. E.________ reproche également
à l’office d’avoir, par l’intermédiaire des prévenus, rendu la décision
de taxation 2015 le concernant sans avoir tenu compte des justificatifs qu’il avait produits et
d’avoir refusé d’entrer en matière sur ses contestations sans lui avoir indiqué
les dispositions légales applicables, alors qu’il a ensuite reçu un courrier daté
du 24 février 2017 mentionnant que ses revendications avaient été acceptées.
E.________ reproche également à P.________ et W.________ d’avoir signalé son comportement
à la Police [...] en raison du contenu de ses différents courriers et courriels, dans lesquels
il a notamment traité P.________ de voleuse et fait état d’un manque de professionnalisme
et de l’incompétence des employés de l’administration [...].
E.________ considère que le comportement adopté par P.________ et par W.________ dans le cadre
du traitement de son dossier [...] est constitutif de tentative d’escroquerie, d’atteinte
astucieuse aux intérêts pécuniaires d’autrui, de gestion déloyale et d’abus
d’autorité.
B.
Par ordonnance du 29 mai 2017, le Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois a refusé d’entrer en matière sur cette
plainte (I) et a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
Le Procureur a considéré qu’il n’y avait aucun élément permettant d’admettre
que P.________ et W.________ aient eu l’intention de nuire à E.________, de lui causer un
préjudice financier ou de s’enrichir à son détriment, de sorte que les éléments
constitutifs des infractions dénoncées n’étaient manifestement pas réunis.
Par ailleurs, le Ministère public a retenu que le manque de professionnalisme que ce dernier attribuait
aux employés de l’office [...] n’était pas non plus en soi constitutif d’une
infraction pénale. Il a relevé que les divers documents adressés par l’office [...]
étaient conformes aux dispositions légales en matière fiscale et qu’il était
dans l’ordre des choses qu’une évaluation de pièces justificatives pouvait déboucher
sur des désaccords, le contribuable bénéficiant de voies légales pour contester une
décision des autorités. En outre, le Procureur a indiqué que le signalement à la
police n’était pas constitutif d’une infraction pénale, dès lors que tout
employé de [...] pouvait faire appel au médiateur de la police lorsqu’il se sentait menacé
par un justiciable, précisant que le but de la médiation était de trouver une solution
raisonnable et de calmer les esprits et non de nuire à la personne concernée. En bref, selon
le Procureur, le litige était d’ordre purement fiscal.
C.
Le 17 juin 2017, E.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
contre cette ordonnance, en concluant implicitement à son annulation, la cause étant renvoyée
au Ministère public pour nouvelle décision.
Le 22 juin 2017, la direction de la procédure a requis du prénommé le dépôt
de 550 fr. à titre de sûretés.
Par courrier du 26 juin 2017, E.________ a requis la suspension de la procédure de recours afin
que le Ministère public puisse reprendre le dossier avec les éléments nouveaux qu’il
a fournis. Il a en outre sollicité la dispense du versement des sûretés en raison de sa
situation financière.
Par avis du 29 juin 2017, le Président de l’autorité de céans a dispensé le
prénommé du versement des sûretés requises. Il a en outre informé l’intéressé
qu’il n’y avait pas lieu de suspendre la procédure de recours et qu’en cas d’irrecevabilité
ou de rejet du recours, des frais pourraient être mis à sa charge.
Le 18 juillet 2017, E.________ a adressé un nouveau courrier à l’autorité de céans.
Le 7 août 2017, E.________ a versé un acompte de 150 fr. à titre de sûretés.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 al. 1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement
une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport
de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture
de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis. L'entrée en matière peut encore
être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même
diligentées à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l'art. 310 al. 1 let.
a CPP sont réunies (TF 1B_183/2012 du 20 novembre 2012 consid. 3).
Selon cette disposition, il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient
manifestement pas réunis. En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait
ne constitue aucune infraction, ce qui est le cas lors de litiges purement civils. Une ordonnance de
non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du point de vue des
faits mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état de fait ou
de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une ordonnance
de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 137 IV 285, JdT 2012 IV 160 consid.
2.3 et les références citées). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre
une ordonnance de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée
qu’aucun acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la
charge d’une personne déterminée (TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 consid. 3.2).
2.2
En l’espèce, les faits reprochés
aux employés de l’office [...] ne sont, comme le retient le Ministère public, pas constitutifs
d’infractions pénales. Avec ce dernier, on ne relève, au vu des documents produits par
le recourant à l’appui de sa plainte, pas de volonté de nuire de la part de P.________
ou de W.________. En outre, ce n’est pas parce qu’une décision a été rendue,
même à tort, à son détriment qu’une infraction pénale entrerait en ligne
de compte. Si le recourant considère que les collaborateurs de l’office [...] ont manqué
à leurs devoirs professionnels, il lui appartient de se plaindre à la hiérarchie des personnes
concernées et non de saisir les autorités pénales.
Par ailleurs, compte tenu du ton agressif, inconvenant et insultant de la plupart des nombreuses correspondances
adressées par le recourant à l’office [...], il est légitime que les autorités
administratives aient dénoncé son cas à la police, et plus particulièrement au médiateur
de la [...], afin de tenter d’apaiser les tensions entre les personnes concernées. E.________
a sans cesse dénigré la collaboratrice en charge de son dossier et le [...], et ce en tenant
des propos déplacés. Il a notamment écrit que P.________ était l’une des personnes
les plus abjectes qu’il avait pu rencontrer et qu’il s’agissait d’une voleuse
(P. 4/11).
Pour le reste, le litige qui oppose le recourant aux autorités fiscales est d’ordre administratif,
de sorte qu’il n’appartient pas aux autorités pénales de se prononcer à ce
sujet. Il en va de même des éléments nouveaux qu’E.________ invoque dans son recours.
Ainsi, c’est à juste titre que le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte déposée le 19 mai 2017 par E.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le montant de 150 fr. déjà versé par le recourant
à titre de sûretés sera compensé avec les frais mis à sa charge (art. 383
al. 1 CPP ; art. 7 TFIP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 29 mai 2017 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge d’E.________.
IV.
Les frais mis à la charge du recourant sont partiellement compensés avec le montant de 150
fr. (cent cinquante francs) déjà versé par celui-ci à titre de sûretés.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :