vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 317 · 2014-04-08 · fr

ASSURANCE-MALADIE ET ACCIDENTS, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, PRESTATION D'ASSISTANCE, RÉDUCTION DES PRIMES{AM}, RÉDUCTION DES PRIMES{PERCEPTION DES PRIMES} | 65 LAMal, 9 al. 1 LVLAMal, 9 al. 2 LVLAMal, 9 al. 3 LVLAMal, 9 LVLAMal, 17 RLVLAMal, 1 LHPS, 2 LHPS, 6 LHPS, 8 LHPS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.04.2014 Arrêt / 2014 / 317

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
1/14 - 11/2014
ZL14.000993
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 avril 2014
________________
Présidence
de               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
P.
N.________
, à [...], recourante,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
65 al. 1 et 3 LAMal ; 9 al. 1 à 3 LVLAMal ; 17 al. 1 let. a à c RLVLAMal ; 1 al. 1, 2 al.
1 let. a, 6, 8 al. 1 et 17 LHPS
E n  f a i t  :
A.
P. N.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), son époux Q. N.________ et leur fils B.N.________, ont été mis au bénéfice
d’un subside mensuel pour le paiement de leurs primes d’assurance obligatoire des soins dès
le 1
er
janvier 2013 par prononcé du 17 janvier 2013.
Le 4 septembre 2013, l’assurée a annoncé à l’Office vaudois de l’assurance-maladie
(ci-après : l’OVAM ou l’intimé) la naissance de sa fille le 22 août 2013.
Elle a fourni à l’office sa décision de taxation fiscale pour l’année 2012
et les polices d’assurance-maladie obligatoire des membres de sa famille pour l’année
en cours.
Par courrier du 17 septembre 2013, l’OVAM  a demandé à l’assurée des
renseignements sur le budget mensuel de sa famille en complétant une formule jointe en annexe et
de fournir les justificatifs de ses revenus ainsi que ceux de son époux, afin qu’il puisse
se déterminer sur le maintien de l’aide accordée.
Les époux N.________ ont complété la formule intitulée « Rapport sur l’état
financier actuel » le 20 septembre 2013.
Par prononcé du 18 octobre 2013 adressé à l’assurée, l’OVAM a d’une
part refusé le droit au subside en faveur de sa fille et d’autre part supprimé ce même
droit aux époux et à leur fils dès le 1
er
novembre 2013.  Rappelant que les subsides étaient accordés aux assurés de condition
modeste, l’OVAM a précisé que ne satisfaisait pas à cette condition la personne
qui, par choix, avait intentionnellement renoncé, en fonction de conditions librement choisies,
à mettre toute sa capacité de gain à contribution. L’office a constaté que
les époux N.________ n’exerçaient pas d’activité lucrative et n’avaient
de ce fait pas de revenu régulier, alors qu’aucune réduction des possibilités de
travail due à la maladie, l’invalidité, l’âge ou la conjoncture économique
n’avait pu être établie. L’OVAM a considéré que c’était par
choix délibéré qu’ils n’exerçaient pas d’activité lucrative
et qu’ils ne pouvaient dès lors plus être considérés comme étant de condition
économique modeste au sens de la législation applicable.
Le 25 octobre 2013, les époux N.________ ont formé opposition à l’encontre de cette
décision, dont ils ont conclu implicitement à la réforme, en ce sens que le droit au subside
pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins soit accordé à leur
famille. Ils ont en substance contesté l’appréciation faite par l’OVAM, selon laquelle
ce serait par choix personnel qu’ils n’exerçaient pas d’activité lucrative.
Ils ont précisé que Q. N.________ avait recherché à plusieurs reprises du travail,
en vain, et que P. N.________ se consacrait à l’éducation de ses enfants, tâche
noble, qui ne relevait pas non plus d’un choix personnel. Ils ont maintenu être de condition
modeste, sans aucun revenu, et ce malgré eux, sans que cela ne résulte d’un choix personnel,
estimant ainsi répondre à l’esprit de la loi.
Par courrier du 25 novembre 2013, l’assurée a transmis copie de réponses négatives
à des offres d’emploi effectuées par son époux en 2005 et 2006, précisant qu’il
n’avait ensuite pas jugé utile de conserver les réponses récentes, invariablement
négatives. Elle a répété qu’il ne leur était pas possible d’honorer
leurs primes d’assurance dans ces conditions.
Par décision du 18 décembre 2013 adressée à l’assurée, l’OVAM a
rejeté l’opposition du 25 novembre 2013. L’office a rappelé que n’était
notamment pas considérée comme étant de condition économique modeste, et donc exclue
du droit au subside, toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison
d’un choix délibéré de sa part. Il a estimé que tel était le cas de l’assurée
et de sa famille et qu’il était fondé à admettre qu’ils ne satisfaisaient
pas à la notion essentielle de condition économique modeste, telle que spécifiée
par la loi. L’office a donc confirmé sa décision du 18 octobre 2013.
B.
Par acte du 3 janvier 2014, P. N.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du tribunal cantonal, en concluant implicitement à
l’octroi du subside de l'assurance-maladie pour elle-même et sa famille. Elle expose en substance
qu’il n’a jamais été son intention ou celle de son époux de ne pas travailler,
expliquant que ce dernier, après nombre d’offres d’emploi infructueuses, s’est
adressé à l’ « office communal de placement », sans plus de
succès. Elle précise que la famille s’est consacrée durant les années 2010,
2011 et le mois de janvier 2012 à la réfection de sa maison, estimant la valeur de ce travail
à 50'000 francs. En annexe au recours, elle produit des courriers d’employeurs adressés
à son époux en réponse à des offres de services. Certains se limitent à un accusé
de réception, d’autres informent l’intéressé que sa postulation n’a
pas été retenue. Il s’agit de courriers :
-
de S.________ du 21 juin 2006,
-
de la société A.________ du 26 septembre
2005,
-
de H.________ du 6 septembre 2005,
-
du 11 septembre 2005, de provenance inconnue,
-
de l’Institution spécialisée G.________
des 12 septembre et 5 décembre 2005,
-
du J.________ du 12 septembre 2005,
-
de la société X.________ du 25 août
2005,
-
de la société C.________ du 22 septembre
2005,
-
de Z.________ du 10 janvier 2006,
-
de la société L.________ du 8 février
2006,
-
de l’Hôtel R.________ du 7 février
2006,
-
de la V.________ du 21 février 2006,
-
de la T.________ du 15 mars 2006,
-
de la K.________ du 23 mars 2006,
-
de la société Q.________ du 27 mars
2006,
-
de la P.________ du 6 avril 2006
-
de la I.________ du 20 février 2006,
-
de la société U.________ des 29 mars
et 11 mai 2006,
-
de la Boulangerie-pâtisserie au F.________
du 13 juin 2006
-
de l’Hôtel O.________ du 20 juin 2006.
Dans sa réponse du 10 mars 2014, l’OVAM conclut au rejet du recours et à la confirmation
de sa décision sur opposition du 18 décembre 2013.
En réplique, la recourante maintient sa position, expliquant à nouveau que son époux n’est
pas sans travail par choix personnel, et qu’elle-même élève ses enfants, estimant
ne pas devoir être pénalisée à ce titre. Elle produit en annexe deux courriels selon
lesquels les candidatures de son époux pour un poste de chauffeur sur appel (cf. courriel
d’E.________  du 15 janvier 2014) et de collaborateur pour la société Y.________
(cf. courriel non daté de D.________)  n’ont pas été retenues.
E
n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles
de la procédure de droit administratif, selon les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal
(loi d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 25 juin 1996 ;
RSV 832.01).
Au regard de la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr. (le présent litige portant sur
le droit éventuel au subside pour l’année 2013), il appartient à un membre du tribunal
cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte les autres conditions formelles de recevabilité. Il convient
donc d’entrer en matière.
2.
a)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés, en
principe, que les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente
s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision,
laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1 et ATF
130 V 138 consid. 2.1 ; cf. également TF 8C_245/2010 du 9 février 2011 consid. 2 et 8C_627/2009
du 8 juin 2010 consid. 1.2). Dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la
validité de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les
aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c et
110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
b)
La question litigieuse est de savoir si l’intimé était fondé, par sa décision
sur opposition du 18 décembre 2013, à nier le droit aux subsides d’assurance-maladie
à la recourante, son époux et leurs deux enfants.
3.
a)
Selon l’art. 65 al. 1 LAMal (loi fédérale
du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons accordent des réductions
de primes aux assurés de condition économique modeste. Ils veillent, lors de l’examen
des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques et familiales les plus
récentes soient prises en considération, notamment à la demande de l’assuré
(art. 65 al. 3 LAMal).
b)
Ces principes ont été repris dans
la LVLAMal. Aux termes de l’art. 9 LVLAMal, les assurés de condition économique
modeste assujettis à la présente loi au sens de l'art. 2 peuvent bénéficier d'un
subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins (al.
1). Sont considérés comme assurés de condition économique modeste, les personnes
dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément
aux articles 11 et 12 (al. 2).
En revanche, n’est pas considérée comme étant de condition économique modeste,
toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d’un choix délibéré
de sa part (art. 9 al. 3 LVLAMal).
La notion d'assuré de condition économique modeste, figurant à l'art. 9 LVLAMal,
a été précisée dans une disposition réglementaire, l’art. 17 RLVLAMal
(Règlement concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale
sur l'assurance-maladie du 18 septembre 1996 ; RSV 832.01.1), dont la légalité n’est
pas contestée. Selon l’alinéa 1
er
let. a à c de cet article, n’est notamment pas considérée comme étant de condition
économique modeste la personne qui, par choix personnel :
-
a contracté des dettes
en vue d’investissement, a utilisé une partie de son patrimoine pour se constituer une rente
viagère ou s’est dessaisie de tout ou partie de ses biens sans contrepartie équitable
(1
ère
hypothèse) ;
-
est au bénéfice
de prestations d’entretien accordées par une communauté religieuse ou apparentée
(2
ème
hypothèse) ;
-
a intentionnellement renoncé,
en fonction de conditions librement choisies, à mettre toute sa capacité de gain à contribution
(3
ème
hypothèse).
Selon une jurisprudence constante de la Cour de céans et précédemment du Tribunal des
assurances du canton de Vaud (ci-après : TASS), rendue déjà sous l’empire de l'ancienne
LAMV (loi du 3 mars 1992 sur l’assurance-maladie dans le canton de Vaud), en vigueur jusqu’au
31 décembre 1996, la notion restrictive d’assuré de condition économique modeste
visée par la LVLAMaI permet donc, dans certains cas, à l’Organe cantonal de contrôle
de l’assurance-maladie et accidents (OCC, actuellement : OVAM) d’inclure ou d’exclure
du calcul du revenu déterminant certains éléments respectivement non pris en compte ou
pris en compte par le fisc (cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2P.249/2002 du 2
mai 2003, consid. 2).
En effet, selon l’exposé des motifs de la LAMV (cf. Bulletin des séances du Grand Conseil
du canton de Vaud [BGC] février 1992, 26 p. 2316), sont des assurés de condition économique
modeste, « les personnes qui ont réellement des ressources modestes et non pas celles qui,
par choix personnel, ont contracté d’importantes dettes en vue par exemple d’investissement,
d’amélioration de leur habitation, etc. » (arrêts TASS LAVAM 49/03 – 22/2004
du 22 juin 2004, consid. 4b/aa ; CASSO LAVAM 1/11 – 5/2011 du 8 mars 2011, consid. 4).
c)
Le 1
er
janvier 2013 est entrée en vigueur la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la
coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales
vaudoises ; RSV 850.03). A teneur de son art. 1 al. 1, ladite loi a pour but d'harmoniser les éléments
pris en considération dans le calcul du revenu déterminant le droit aux prestations sociales
et d'aide à la formation et au logement cantonales, soumises à condition de revenu et définies
à son art. 2. Sont notamment visés les subsides aux primes de l'assurance-maladie (art. 2 al.
1 let. a, premier tiret LHPS). Cette loi s'applique à toutes les demandes de prestations pendantes
dès son entrée en vigueur (art. 17 LHPS).
Compte tenu de la date de la décision sur opposition litigieuse, la LHPS s'applique en l'espèce
ainsi que les art. 11 al. 1 et 12 al. 2 LVLAMal dans leur teneur au 1
er
janvier 2013.
En vertu de l'art. 6 al. 1 LHPS, le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du
droit à une prestation au sens de la ladite loi. Selon l'art. 6 al. 2 LHPS,
ce revenu est constitué comme suit :
« a.
du revenu net au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux (ci-après : LI), majoré
des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée (3e pilier
A), ainsi que du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles
et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement
;
b.
d'un quinzième de
la fortune imposable au sens de la LI. »
Concernant la période fiscale de référence pour déterminer le revenu déterminant
unifié, l'art. 8 al. 1 LHPS précise que doit être prise en compte la période pour
laquelle la décision de taxation définitive la plus récente est disponible. Pour la période
de subventionnement 2013, la période fiscale prise en compte dans le calcul du revenu déterminant
est celle faisant l’objet de la décision de taxation définitive la plus récente
connue au 30 septembre 2012 (art. 4 al. 1 de l’arrêté concernant les subsides aux primes
de l’assurance-maladie obligatoire en 2013 du 19 septembre 2012, RSV 832.00).
4.
La recourante allègue être mère
au foyer. Elle explique que son époux est sans travail, malgré ses recherches, et que la famille
s’est consacrée durant les années 2010, 2011 et début 2012 à la réfection
de sa maison.
Ainsi que l'OVAM le relève, avec pertinence, la recourante et son époux ne font pas état
d'empêchements, tels que l'âge, la maladie ou l'invalidité, qui rendraient impossible
l'exercice d'une activité à plein temps. A l'appui de leurs allégations, ils ne produisent
en particulier aucun document attestant une éventuelle inscription auprès des organismes de
l'assurance-chômage, respectivement ne produisent aucune pièce qui tendraient à faire
état d’une incapacité de travail valablement établie. Au demeurant, les recherches
d’emploi au dossier sont anciennes, vu qu’elles portent sur les années 2005 et 2006.
Ce n’est qu’en réplique qu’une copie de deux courriels ayant trait à des
recherches d’emploi plus récentes a été produite. Or on ne peut déduire de
ces deux seules recherches que le recourant, respectivement son épouse, recherchent activement une
activité lucrative. Il apparaît bien plutôt qu’ils demeurent sans activité
lucrative par choix, l’absence de revenu suffisant pour le paiement des primes d’assurance-maladie
obligatoire résultant de la renonciation, de leur part, à la mise à contribution de leur
capacité de gain. C’est ainsi à raison que l’intimé retient qu'il n'appartient
pas à la collectivité, par le truchement de l'aide pour le paiement des cotisations d'assurance-maladie
aux personnes de condition économique modeste, de supporter les conséquences du choix de la
recourante et son époux, pour des raisons qui leur sont propres, de ne pas mettre pleinement en
valeur leur capacité de gain.
Il s'ensuit qu’ils n’ont pas droit à l'octroi du subside pour l'année 2013. Partant,
le recours doit être rejeté et la décision sur opposition rendue par l'OVAM confirmée.
5.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et
99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du 18 décembre 2013 de l’Office vaudois de l’assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais ni octroyé de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P. N.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :