vd_findinfo · Jug / 2020 / 455 · 2020-09-11 · fr

ANNONCE D'APPEL, DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FICTION DE LA NOTIFICATION | 399 al. 1 CPP (CH), 399 al. 3 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.12.2020 Jug / 2020 / 455

TRIBUNAL
CANTONAL
467
PE19.008306-AUI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 10 décembre 2020
__________________
Présidence
de              M.
SAUTEREL
,
président
Mmes
Fonjallaz et Bendani, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement du Nord vaudois.
Vu
le jugement du 11 septembre 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a constaté qu’Y.________ s’était rendu coupable de menaces (I),
a condamné Y.________ à une peine privative de liberté de 20 jours (II), a dit qu’Y.________
devait immédiat paiement à [...] de la somme de 200 fr., valeur échue, à titre
de réparation du tort moral (III), et a mis les frais de la cause, par 1'265 fr. 50, à
la charge d’Y.________ (IV),
vu l’envoi recommandé du 14 septembre 2020 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notifié à Y.________ le dispositif du jugement rendu le 11
septembre 2020,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant qu’Y.________ n’avait pas retiré
le pli du 14 septembre 2020 dans le délai postal de garde arrivé à échéance
le 22 septembre 2020,
vu l’envoi par pli simple le 29 septembre 2020 à Y.________ du dispositif du jugement rendu
le 11 septembre 2020,
vu l’annonce d’appel déposée le 8 octobre 2020 par Y.________,
vu l'envoi recommandé du 12 octobre 2020, distribué le 19 octobre 2020, par lequel le Tribunal
de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notifié à Y.________ une
copie du jugement motivé et lui a imparti un délai de vingt jours, dès la notification
de ce jugement, pour adresser à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration
d’appel motivée,
vu le courrier daté du 5 novembre 2020 d’Y.________, posté le 16 novembre 2020,
vu l'envoi recommandé du 17 novembre 2020 par lequel le Président de la Cour de céans
a informé Y.________ que, sauf objection motivée de sa part, son annonce d’appel serait
considérée comme caduque dès lors qu'aucune déclaration d'appel motivée n'avait
été déposée dans le délai de vingt jours, que la cause serait rayée du
rôle sans frais s'il retirait son appel dans un délai de cinq jours et que, s’il ne répondait
pas, un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant qu’Y.________ avait retiré le pli du 17
novembre 2020 le 20 novembre 2020,
vu la lettre du 23 novembre 2020 par laquelle le Président de la Cour de céans a informé
Y.________ que tant son annonce d’appel du 8 octobre 2020 que sa déclaration d’appel
postée le 16 novembre 2020 paraissaient tardives et donc irrecevables,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que,
selon l'art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0),
la partie annonce l'appel au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention
au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement,
que la partie qui annonce l'appel adresse une déclaration d'appel écrite à la juridiction
d'appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (art. 399 al.
3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP),
que, selon l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque, expédié
par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative
infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise,
que l’envoi ultérieur d’un prononcé sous pli simple ne fait pas courir un nouveau
délai d’appel ou de recours (TF 6B_1170/2013 du 8 septembre 2014 consid. 3).
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, le dispositif du jugement du 11 septembre 2020 est réputé
avoir été valablement notifié à l’échéance du délai postal de
garde, soit le 22 septembre 2020, dès lors que l’appelant devait s’attendre à
recevoir cet acte judiciaire,
que l’appelant n’a pas déposé son annonce d’appel dans le délai de dix
jours qui a commencé à courir le 23 septembre 2020 et est arrivé à échéance
le 2 octobre 2020,
que l’appelant n’a pas non plus déposé sa déclaration d’appel dans le
délai de vingt jours qui a commencé à courir le 20 octobre 2020 et est arrivé à
échéance le 9 novembre 2020,
que l’appel d’Y.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable
(art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu
que l'appelant a donné suite au courrier du Président de la Cour de céans du 17 novembre
2020, en contestant le jugement rendu le 11 septembre 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois, respectivement en concluant à son acquittement,
que l’appelant a ainsi renoncé à retirer son appel sans frais,
que, par conséquent, les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 422
al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge d’Y.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399 al. 1 et 3 et 403 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 440 fr., sont mis à la charge d’Y.________.
III.
La présente décision exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Y.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :