vd_findinfo · HC / 2016 / 684 · 2016-07-18 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, DÉCISION SUR FRAIS | 105 al. 1 CPC (CH), 105 al. 2 CPC (CH), 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.07.2016 HC / 2016 / 684

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.041627-160806
416
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 juillet 2016
__________________
Composition :
M.
Maillard
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à St-Sulpice, contre le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
E.________
,
à St-Sulpice, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
a)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du
19 avril 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a ordonné
à P.________SA, gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la Commune de Pully, sis
[...], troisième étage, propriété de A.M.________, de retenir la somme de 2'800 fr.
sur le loyer versé par le locataire actuel ou tout autre locataire dudit appartement, dès le
1
er
mai 2016, au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________,
de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le
compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG (I), ordonné à F.________AG
de prélever la somme de 380,26 EUR sur le compte IBAN [...] dont est titulaire A.M.________, à
titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________
et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________, sur le compte, IBAN
[...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG (II), ordonné à F.________AG de
prélever la somme de 614,57 USD sur le compte IBAN [...] dont est titulaire A.M.________, à
titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de B.M.________
et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte IBAN [...]
dont elle est titulaire auprès de F.________AG (III), dit que les frais judiciaires, arrêtés
à 600 fr., sont mis à la charge de l’intimé (IV), rejeté, en l’état,
toutes autres ou plus amples conclusions (V) et déclaré l’ordonnance immédiatement
exécutoire (VI).
b)
Par prononcé du 3 mai 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a               notamment rectifié
le chiffre I du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 19 avril 2016 comme suit
:
« I. ordonne à P.________SA, [...],
gérante du bien-fonds [...], [...] du cadastre de la Commune de Pully, sis [...], troisième
étage, propriété de A.M.________, de retenir la somme de 1’200 fr. (mille deux cents
francs), sous réserve de motifs importants relatifs à l’entretien courant dudit appartement,
sur le loyer versé par le locataire actuel ou tout autre locataire dudit appartement, dès le
1
er
mai 2016, au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________,
de B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le
compte, IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...] »
2.
Par acte du 17 mai 2016, A.M.________ a fait appel du prononcé rectificatif du 3 mai 2016, en concluant,
sous suite de frais, préliminairement à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel
et, sur le fond, à la réforme du chiffre I du dispositif du prononcé, en ce sens que seul
un montant mensuel de 1'005 fr. est retenu par P.________SA sur le loyer versé par le locataire
actuel du bien-fonds n° [...] du cadastre de la commune de Pully, propriété de A.M.________.
Le 19 mai 2016, le Juge délégué de céans a rejeté la requête d’effet
suspensif.
3.
Le 14 juillet 2016, les parties ont signé une convention extra-judiciaire, dont la teneur est la
suivante:
«
I.-
Le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne est réformé en ce sens que :
- Ordre est donné à P.________SA, [...] Lausanne, gérante du bien-fonds [...], [...] du
cadastre de la commune de Pully, sis [...], 3
ème
étage, propriété de A.M.________, de verser en mains du W.________AG, case postale [...],
à [...] Lausanne, compte
n° [...],
tout loyer reçu du chef de la location de l’appartement précité, après prélèvement
des charges de PPE et de gérance de l’ordre de CHF 546.- (cinq cent quarante-six francs) par
mois.
- Ordre est donné au W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, de verser chaque mois,
après prélèvement des intérêts échus à hauteur de CHF 1'768.95 (mille
sept cent soixante-huit francs nonante-cinq) au 30 juin 2016 et à échoir en relation avec le
prêt hypothécaire contracté sur l’objet précité par A.M.________, le solde
restant au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de
B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte
IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...].
II.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de première et
seconde instances.
III.-
Parties requièrent à ce qu’il plaise à la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal de prendre acte de la présente transaction pour valoir décision entrée en force
et rayer la cause du rôle conformément à l’art. 241 CPC. »
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction signée par les parties a les effets d'une
décision entrée en force et a pour effet que la cause doit être rayée du rôle.
A la lecture de la convention signée le 14 juillet 2016, on constate que les parties n’ont
rien prévu s’agissant de la date à laquelle celle-ci prendrait effet. Dès lors que
la requête d’effet suspensif a été rejetée par le Juge délégué
de céans, la nouvelle réglementation entrera en vigueur dès la notification du présent
arrêt, soit dès le 1
er
août 2016.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5), seront
arrêtés à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge de l'appelant, conformément
au chiffre II de la convention du 14 juillet 2016. Il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation
de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé au terme de la convention
précitée.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par A.M.________ et E.________ le
14
juillet 2016, dont la teneur est la suivante, est ratifiée pour valoir arrêt sur appel de mesures
provisionnelles :
«
I.-
Le prononcé rectificatif rendu le 3 mai 2016 par le Président du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne est réformé en ce sens que :
- Ordre est donné à P.________SA, [...]
,
à [...] Lausanne, gérante du bien-fonds
[...], [...] du cadastre de la commune de Pully, sis [...], 3
ème
étage, propriété de A.M.________, de verser en mains du W.________AG, case postale [...],
à [...] Lausanne, compte
n° [...],
tout loyer reçu du chef de la location de l’appartement précité, après prélèvement
des charges de PPE et de gérance de l’ordre de CHF 546.- (cinq cent quarante-six francs) par
mois.
- Ordre est donné au W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne, de verser chaque mois,
après prélèvement des intérêts échus à hauteur de CHF 1'768.95 (mille
sept cent soixante-huit francs nonante-cinq) au 30 juin 2016 et à échoir en relation avec le
prêt hypothécaire contracté sur l’objet précité par A.M.________, le solde
restant au titre de paiement partiel de la contribution d’entretien en faveur de E.________, de
B.M.________ et de C.M.________, et de verser cette somme directement en mains de E.________ sur le compte
IBAN [...], dont elle est titulaire auprès de F.________AG, [...].
II.-
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens de première et
seconde instances.
[…] »
Le
prononcé rectificatif du 3 mai 2016 est maintenu pour le surplus.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant A.M.________.
III.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Marc-Antoine Aubert (pour A.M.________),
-
Me Adrien Gutowski (pour E.________),
-
P.________SA, [...], [...] Lausanne,
-
F.________AG, case postale [...], [...] Genève,
-
W.________AG, case postale [...], à [...] Lausanne,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge délégué de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :