vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 602 · 2017-07-17 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RADIATION DU RÔLE | 428 al. 2 CC, 241 al. 1 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.07.2017 Arrêt / 2017 / 602

TRIBUNAL
CANTONAL
E117.019513-171188
131
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 17 juillet 2017
____________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
428, 445 CC ; 241 al. 1 et al. 3 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
,
à Montreux, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 20 juin 2017 par la Justice
de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit:
1.
Par décision du 20 juin 2017, la Justice de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : justice de paix) a ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance
à l’égard de X.________ (I) ; a ordonné la mise en œuvre d’une expertise
psychiatrique et a désigné la [...] en qualité d’expert, avec pour mission de répondre
au questionnaire joint (II) ; a confirmé le placement à des fins d’assistance de
X.________, née le [...] 1978, au CHUV –abC Centre vaudois anorexie et boulimie, Unité
hospitalière de [...], ou dans tout autre établissement approprié (III) ; a délégué
au corps médical de l’établissement la compétence de libérer X.________, si
les circonstances le justifiaient, à charge pour lui d’en informer sans délai la justice
de paix (IV) ; a dit que les frais de la présente ordonnance suivaient le sort de la cause
(V) et a rappelé que l’ordonnance était immédiatement exécutoire, nonobstant
recours, conformément à l’art. 450e al. 2 CC (VI).
2.
Par acte du 10 juillet 2017, X.________ a recouru contre cette ordonnance, concluant principalement à
la levée de son placement à des fins d’assistance, subsidiairement à ce que des
mesures ambulatoires soient ordonnées, encore plus subsidiairement à l’annulation de
la décision et au renvoi de la cause à l’autorité de protection de l’adulte
pour compléter l’état de fait.
Par avis du 12 juillet 2017, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles (ci-après :
juge déléguée) a cité X.________ à comparaître personnellement à l’audience
de la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal le lundi 17 juillet 2017 à 14 heures.
Par courrier du même jour, le juge de paix a déclaré qu’il renonçait à
se déterminer et qu’il se référait intégralement à sa décision du
20 juin 2017.
3.
Par télécopie du 13 juillet 2017, les Dres [...], médecin cheffe et médecin assistante
auprès de l’Unité hospitalière de [...], ont écrit au juge de paix que X.________
avait été hospitalisée du 19 juin au 13 juillet 2017, date de son retour à domicile,
et qu’elles avaient décidé de lever le placement médical de la prénommée
au profit de la poursuite des soins en ambulatoire mises en place par la patiente.
Par lettre et télécopie de son conseil du 14 juillet 2017, X.________ a informé la juge
déléguée que le placement à des fins d’assistance prononcé à son
encontre avait été levé et que son recours devenait sans objet, raison pour laquelle elle
retirait son recours.
Par lettre à la recourante du 14 juillet 2017, la juge déléguée l’a informée
qu’au vu du retrait du recours, qui était devenu sans objet, l’audience du 17 juillet
2017 était annulée.
4.
En l’espèce, il convient de prendre acte du retrait du recours par X.________, selon sa déclaration
écrite du 14 juillet 2017, et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 1 et al. 3 CPC [Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable par le renvoi de
l’art. 450f CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), ce qui relève
de la compétence de la Chambre des curatelles (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois, du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils : RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Yves Hofstetter (pour X.________),
et communiqué à :
-
CHUV – abC Centre vaudois anorexie et boulimie, eHnv-Espace Saint-Loup, 1318 Pompaples,
-
Dr [...],
-
Fondation de Nant, Direction
médicale, Expertises, 1804 Corsier-sur-Vevey,
-
M. le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt, peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :