vd_findinfo · 99/2010/FAB · 2010-06-09 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 66 al. 1 OJ, 66 OJ, 15 al. 1 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 09.06.2010 99/2010/FAB

TRIBUNAL
CANTONAL
CO01.001622
99/2010/FAB
COUR
CIVILE
_________________
Séance
du 9 juin 2010
__________________
Présidence
de               M.
Bosshard
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Byrde
Greffier
:              Mme
Maradan
*****
Cause
pendante entre :
A.Q.________
B.Q.________
(Me D. Bridel)
et
H.________
(Me G. Mustaki)
-
Du même jour -
Délibérant à huis clos, la Cour civile considère :
En
fait :
Remarque
liminaire :
La cour de céans fait sien l'état de fait du jugement rendu entre les mêmes parties le
13 mars 2008, dans la mesure de sa conformité aux considérants des arrêts de la Chambre
des recours du Tribunal cantonal du 13 mars 2009 et du Tribunal fédéral du 25 février
2010. Cet état de fait sera résumé sous chiffre 1 à 3 ci- dessous.
A/
Etat de fait
1.
Le demandeur A.Q.________ est médecin anesthésiste.
La demanderesse B.Q.________ est son épouse.
La défenderesse H.________ est une société anonyme de droit public, dont le siège
se trouve à [...]. Son but est l'exploitation d'une banque.
2.
En 1990, B.________ était propriétaire
de la totalité du capital actions de la S.________, soit deux mille actions au porteur de 500 francs.
La défenderesse était la relation principale du « Groupe B.________ », dont la S.________
faisait partie.
3.
Dès le 1
er
janvier 1991, le demandeur a travaillé comme médecin anesthésiste auprès de la S.________.
Le 5 juillet 1991, le demandeur a acquis 10 % du capital actions de cette société pour la somme
de 650'000 francs. Pour financer son acquisition, le demandeur a obtenu des crédits de la [...]
de 120'000 fr. et de 500’000 francs.
Le 24 janvier 1992, la fiduciaire du demandeur a présenté à la défenderesse, au nom
du demandeur, une demande de crédit de 620'000 fr., tendant à la reprise des lignes de crédit
de 120'000 fr. et de 500'000 fr. ouvertes auprès de la [...]. Ces crédits ont été
octroyés moyennant, en particulier, le nantissement de deux cents actions au porteur de la S.________,
correspondant à 10 % de son capital.
Les demandeurs se sont mariés le 7 octobre 1992.
Le 8 février 1993, le demandeur a acquis un terrain sis au [...], à [...]. Il a souhaité
y faire construire une villa luxueuse avec piscine et garage. A cette fin, il a obtenu de la défenderesse
un crédit de construction qui s’est finalement élevé à 3’500’000
francs. L’acte de crédit correspondant a été contresigné par le demandeur le
13 septembre 1993. Il prévoyait notamment à titre de garantie la cession de la propriété
de deux cédules hypothécaires, l’une de 2’300’000 fr. (qui sera finalement
augmentée à 3'200’000 fr.) et l’autre de 300’000 fr. (qui sera finalement
augmentée à 900'000 fr.), grevant la parcelle du demandeur et le nantissement de 400 actions
au porteur S.________, nominales, d'une valeur de 500 fr. chacune.
Le 7 octobre 1993, le demandeur a acquis 10 % supplémentaires du capital actions de la société
pour la somme de 650'000 francs.
Durant les années 1994 et 1995, les engagements de la S.________ auprès de la défenderesse
et du [...] se sont élevés à plus de 13'000'000 fr., les bénéfices ayant été
de 43'663 fr. 10, respectivement de 66’147 fr. 12.
Entre le mois d’août 1995 et le mois de janvier 1998, le demandeur a encore sollicité
et obtenu de la défenderesse des avances, accords de dépassement de crédit et restructurations
de ses engagements.
Le 4 juillet 1997, l’organe de révision de la S.________ a adressé un avis de surendettement
au juge. Afin de sauvegarder les valeurs immatérielles et l’emploi et d’éviter
une faillite, la défenderesse a admis la restructuration du groupe «B.________ ». L’exploitation
de la société a ainsi été confiée à une nouvelle société, la
Nouvelle S.________, tandis que l’ancienne société, devenue la société immobilière
[...] SA, est demeurée propriétaire de l’immeuble, loué à la nouvelle exploitante.
Cette nouvelle structure a été crée par la défenderesse et les nouveaux administrateurs
ont été proposés par les collaborateurs de celle-ci.
Dès le 19 février 1998, la défenderesse a refusé tout crédit supplémentaire
en faveur du demandeur. Le 14 mai 1998, elle a informé le demandeur d’un dépassement
des limites de crédit de 77'625 fr. 50. Le 19 juin 1998, elle a constaté qu’il n’avait
pas régularisé la situation de ses comptes courants.
Le 11 janvier 1999, le demandeur a suspendu tout paiement d’intérêts ou d’amortissements
à la défenderesse.
Le 31 mai 1999, la Nouvelle S.________ a fermé ses portes, la tentative de sauvetage ayant échoué.
Préférant éviter la faillite de la nouvelle société, la défenderesse a
réglé, lors d’une procédure de liquidation ordinaire, un passif de 3'500'000 fr.
à 4’000’000 francs.
Le 12 août 1999, la société immobilière [...] SA, en sursis concordataire, a été
mise en faillite.
Le 21 septembre 1999, le demandeur a déposé plainte contre les organes de fait et de droit
de la société immobilière [...] SA, anciennement S.________, pour banqueroute frauduleuse,
gestion déloyale, faux dans les titres, gestion fautive, abus de confiance et toutes autres infractions
que l'enquête relèverait.
Selon le rapport de la police de sûreté du 16 décembre 2001, aucun acte pénalement
répréhensible n’a été découvert dans le cadre de la débâcle
du « Groupe B.________ » depuis l’implication active de la défenderesse
dans le dossier.
Par lettre du 13 octobre 1999 adressée au demandeur, la défenderesse a dénoncé au
remboursement, pour le 30 avril 2000, le capital de la créance incorporée dans la cédule
hypothécaire de 3’200’000 fr. plus intérêts au taux maximum de 10 % l'an.
Le même jour, elle a dénoncé les autres prêts au remboursement.
Le 1
er
mai 2000, la défenderesse a formé une réquisition de poursuite en réalisation de
gage immobilier contre les demandeurs. Le 15 mai 2000, un commandement de payer a été notifié
à chacun d’eux pour le montant de 3’200’000 fr. plus intérêt à
10 % l'an dès le 23 mars 1997. Les demandeurs ont formé des oppositions totales, qui ont été
provisoirement levées par prononcés du 3 août 2000, à concurrence de 3’200’000
fr. plus intérêt à 10 % l’an dès le 1
er
mai 2000.
Les recours des demandeurs ont été rejetés par la Cour des poursuites et faillites du
Tribunal cantonal lors de sa séance du 11 janvier 2001.
B/
Procédure
4.
Par demande du 30 janvier 2001, les demandeurs
ont ouvert action contre la défenderesse devant la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois. Leurs
conclusions, avec suite de frais et dépens, étaient les suivantes :
"I.-
A.Q.________ n’est pas le débiteur de H.________ de la somme de Fr. 3'200'000.-- avec intérêt
à 10 % l’an dès le 1
er
mai 2000.
Il.-
B.Q.________ n’est
pas la débitrice de H.________ de la somme de Fr. 3’200’000.-- avec intérêt
à 10 % l’an dès le 1
er
mai 2000.
III.-
H.________ n'est pas titulaire, contre A.Q.________ et B.Q.________, d’un droit de gage immobilier
sur la cédule [...] du Registre foncier de [...] grevant la parcelle no [...], plan no 5 de la Commune
de [...], objet de la poursuite numéro [...] de l’Office des poursuites de [...].
IV.-
Les oppositions formées par A.Q.________ et B.Q.________ au commandement de payer numéro [...]
de l’Office des poursuites de [...], en réalisation d’un gage immobilier, sont maintenues,
tant en ce qui concerne le gage que la créance en poursuite.
V.-
H.________ est la débitrice de A.Q.________ et lui doit immédiat paiement de la somme de Fr.
2'500'000.-- (deux millions cinq cent mille francs) avec intérêt à 5 % l’an
dès le 19 août 1999."
En substance, les demandeurs soutenaient que la défenderesse avait agi comme organe de fait de la
société, qu’elle était responsable de la faillite de celle-ci et, partant, d’un
dommage de 7'500'000 fr. causé au demandeur, d’où résulterait une créance de
2’500’000 fr. en sa faveur, après compensation avec les diverses dettes envers la défenderesse,
s’élevant à 5’000’000 francs.
La défenderesse a conclu à libération. Reconventionnellement, elle a conclu, avec suite
de frais et dépens, à ce que la Cour civile prononce que le demandeur est son débiteur
de la somme de 5’000’000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 30
avril 2000 et que les oppositions des demandeurs sont définitivement levées.
Dans leur réplique du 30 janvier 2002, les demandeurs ont conclu au rejet des conclusions reconventionnelles.
Selon l’expert mis en oeuvre dans le cadre de la procédure, les engagements du demandeur auprès
de la défenderesse s'élevaient à plus de 5'000'000 fr. au mois d'août 1999 et le
taux d'intérêt moyen était en tous cas de 5 %.
Les demandeurs ont déposé deux requêtes de réforme, qui ont été rejetées
par décisions incidentes du Juge instructeur des 3 mars 2006 et 3 avril 2007.
5.
Par jugement du 13 mars 2008, la Cour civile a
prononcé que le demandeur devait payer à la défenderesse la somme de 5’000’000
fr. avec intérêt à 5 % l’an dès le 30 avril 2000, rejeté l’action
en libération de dette intentée par les demandeurs, définitivement levé les oppositions
formées par ceux-ci à concurrence de 3'200'000 fr., avec intérêt à 10 % l’an
dès le 1
er
mai 2000, arrêté les frais de justice des demandeurs, solidairement entre eux, à 114'182
fr. 50 et ceux de la défenderesse à 46’047 fr. 50, et dit que les demandeurs, solidairement
entre eux, devaient 98’547 fr. de dépens à la défenderesse (soit 50'000 fr. à
titre de participation aux honoraires de son conseil, augmentés des frais et débours).
La Cour civile a considéré en particulier que, n’ayant pas obtenu la cession des droits
de la masse après la faillite de la S.________, le demandeur n’avait pas la qualité pour
exercer l’action sociale contre la défenderesse. Elle a ajouté que la défenderesse
n’avait pas la qualité pour défendre dans cette action, ni avant l’été
1997, car elle n’était pas encore un organe de fait de la société, ni après,
faute de lien de causalité entre les opérations effectuées par la défenderesse et
la perte du capital actions et du travail du demandeur.
6.
Par arrêt du 13 mars 2009, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le
recours déposé par les demandeurs, qui reprochaient pour l’essentiel au Juge instructeur
de la Cour civile d’avoir écarté, par jugements des 3 mars 2006 et 3 avril 2007,
leurs requêtes de réforme des 22 novembre 2005 et 9 janvier 2007. La Chambre des recours
a considéré que ni le rejet injustifié des conclusions incidentes, ni, corollairement,
une violation du droit d’être entendu ou une appréciation arbitraire des preuves, ne
pouvaient être retenus.
7.
Les demandeurs ont interjeté un recours en
matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Reprenant les conclusions formulées
en instance cantonale, ils ont sollicité avec suite de frais et dépens, principalement la réforme
du jugement de la Cour civile du 13 mars 2008 en ce sens qu’ils ne sont pas les débiteurs
de la défenderesse d’un quelconque montant, que les oppositions qu’ils ont formées
aux commandements de payer n° [...] de l’Office des poursuites de [...], en réalisation
d’un gage immobilier, sont maintenues et que la défenderesse est la débitrice de la somme
de 2’500’000 fr. avec intérêts à 5 % l’an dès le 19 août 1999.
Les demandeurs ont encore proposé, subsidiairement, la réforme de ladite décision en ce
sens que leurs oppositions sont définitivement maintenues à concurrence de 3’200’000
fr., avec intérêts à 10 % l’an dès le 1
er
mai 2000. Enfin, plus subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation du jugement du 13 mars
2008 et de l’arrêt du 13 mars 2009 et au renvoi de la cause à la Chambre des recours,
respectivement à la Cour civile, pour complément d’instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
En substance, les demandeurs ont continué à soutenir leur version des faits, les amenant à
conclure que A.Q.________ détenait une créance de 7'500'000 fr. contre la défenderesse.
Ils ont en outre plaidé que cette dernière aurait commis une faute concomitante telle, en accordant
des crédits alors qu’elle connaissait la situation obérée de la société,
qu’elle aurait perdu le droit au remboursement des prêts. Enfin, dans un moyen subsidiaire,
ils se sont plaints d’une « violation manifeste du principe de l’identité
entre la créance au fond et la créance déduite en poursuite ».
La défenderesse a conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet du recours dans la mesure
où il est recevable.
L’effet suspensif du recours a été accordé par ordonnance présidentielle du
9 octobre 2009.
Par arrêt du 25 février 2010, le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours,
retenant notamment ce qui suit :
"Si
la créance causale (capital et intérêts) est supérieure au montant de la créance
incorporée dans la cédule (capital, intérêts de trois années échus et intérêts
courant - entre la dernière annuité et le jour de la poursuite - cf. art. 818 al. 1 ch.
3 CC), le créancier peut faire valoir dans la poursuite en réalisation de gage immobilier l’intégralité
de la créance cédulaire avec les intérêts de trois années échus, intérêts
courants et intérêts moratoires (
cf
. arrêt
5A_122/2009 du 2 février 2010, destiné à la publication aux ATF, consid. 3.2). Le taux
de l’intérêt des trois annuités échues et des intérêts courants est
celui fixé dans la convention de fiducie (
cf
.
Jacques
,
Exécution forcée spéciale des cédules hypothécaires, Blätter für Schuldbetreibung
und Konkurs [BlSCHK] 2001 p. 201 ss, spéc. p. 215;
Zobl
,
Zur Sicherungsübereignung von Schuldbriefen, Revue Suisse du Notariat et du Registre foncier [RNRF]
68/1987 p. 281 ss, spéc. p. 290). Si, au contraire, la créance causale (capital et intérêts)
résultant du rapport contractuel de base est inférieure au montant de la créance incorporée
dans la cédule (capital, intérêts de trois années échus et intérêts
courant;
cf
.
art. 818 al. 1 ch. 3 CC), le créancier ne peut agir dans la poursuite en réalisation de gage
immobilier que pour la somme équivalant à ce qui était effectivement dû en capital
et intérêts en vertu de la créance causale; si le créancier poursuit pour le montant
de la créance (avec intérêts) incorporée dans le titre alors que la créance
causale (avec intérêts) est inférieure, le débiteur poursuivi peut opposer l’exception
tirée de la convention de fiducie, et exiger la limitation de la somme réclamée au montant
de la créance causale (avec intérêts;
cf.
arrêt 4A_122/2009 du 2 février 2010, destiné à la publication aux ATF, consid. 3.2).
(...)
Il y a donc lieu de faire un double calcul - d’une part de la créance causale avec intérêts
à tel pour cent, d’autre part de la créance abstraite avec intérêts de trois
ans à tel autre pour cent et intérêts courants -, et vérifier si la première
est plus ou moins élevée que la seconde.
(...)
Dans la poursuite du 1
er
mai 2000, la créancière a réclamé des intérêts à 10 % dès le
23 mars 1997. Au jour de la poursuite, la créance abstraite était donc de 3’200’000
fr. + 3 x 320'000 fr. (trois années à 10 %), soit un total de 4’160’000 fr. Puisque
la créance causale (avec les intérêts conventionnels à un taux moyen d’en tout
cas 5 % selon l’expert) garantie est de 5’000’000 fr., la créancière avait
droit au montant de la créance abstraite (capital avec trois années d’intérêts
à 10%).
Au
stade de la mainlevée, le juge qui la prononce ne connaît pas encore le jour de la réquisition
de vente, ni le jour de la vente, et n’est donc pas en mesure d’allouer les intérêts
courants depuis la dernière échéance précédant la réquisition de vente
et jusqu’au jour de la vente (
cf
.
art. 818 al. 1 ch. 3
in fine
CC). Le créancier pourra les faire valoir dans sa production à l’état des charges
(
cf
.
art. 138 al. 2 ch. 3 LP; arrêt 5C.266/2005 du 2 février 2006 consid. 3.2).
Des
intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 2 CC) sur les intérêts (en l’occurrence
de trois annuités, à savoir 960'000 fr.) ne peuvent être alloués que s’ils
sont réclamés par une poursuite et à compter de la réquisition de poursuite (art.
105 al. 1 CO). Tel n’est pas le cas en l’espèce.
En
définitive, le moyen des recourants est donc fondé."
Le Tribunal fédéral a ainsi réformé
le chiffre III du dispositif du jugement de la Cour civile du 13 mars 2008 en ce sens que les oppositions
formées par les demandeurs aux commandements de payer notifiés dans la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites de [...] sont définitivement levées à concurrence du
montant de 4’160’000 francs. En outre, il a annulé les chiffres IV et V du dispositif
et renvoyé la cause à ladite autorité pour, le cas échéant, nouvelle décision
sur les frais et dépens de la procédure de première instance. Pour le surplus, le dispositif
du jugement de la Cour civile a été confirmé.
Le recours ayant été admis « sur un point accessoire », le Tribunal fédéral
a mis les frais judiciaires de la procédure de recours, arrêtés à 25'000 fr., à
raison de trois quarts à la charge des demandeurs, débiteurs solidaires, et d’un quart
à charge de la défenderesse. La même clé de répartition a été appliquée
aux dépens, fixés à 30’000 francs. Après compensation, les demandeurs, débiteurs
solidaires, restaient devoir à la défenderesse une indemnité réduite à 15’000
francs.
8.
Invitée à se
déterminer sur les suites de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, la défenderesse
a conclu, par courrier du 1
er
avril 2010, au maintien des chiffre IV et VI (recte : V) du dispositif du jugement de la Cour civile.
Elle a fait valoir que le Tribunal fédéral n’avait admis le recours que sur un point
accessoire et qu’il avait renvoyé la cause à la Cour civile pour statuer à nouveau
« le cas échéant » sur les frais et dépens. La défenderesse a encore précisé
qu’elle avait obtenu « le plein de ses conclusions, les moyens invoqués par les époux
ayant été rejetés » en première instance et que, par conséquent, il ne
lui semblait pas que « la simple limitation du montant de la mainlevée définitive devrait
avoir un impact sur les frais et dépens ».
De leur côté, les demandeurs ont conclu, par lettre du 27 avril 2010, à ce que les chiffres
IV et V du dispositif du jugement de la Cour civile soient modifiés en ce sens qu’ils ne soient
condamnés qu’à payer des dépens réduits d’un quart, sur le modèle
de la solution adoptée par le Tribunal fédéral. Ils ont soutenu que la réforme n’avait
pas porté sur une question secondaire ou annexe mais qu’au contraire son incidence économique
était considérable, représentant 320’000 fr. d’intérêt par année,
soit près de 2’250’000 fr. à ce jour.
Par courriers du 10 mai 2010, les parties ont renoncé à la tenue d’une audience.
En droit :
I.
a)
Le principe de l'autorité de l'arrêt de renvoi, que prévoyait expressément l'art.
66 al. 1 aOJ, est un principe juridique qui demeure applicable sous la LTF (loi fédérale du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110;
ATF
135
III 334
c. 2 p. 335 et les arrêts cités).
L'autorité cantonale est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement
tranché par le Tribunal fédéral (
ATF
104 IV 276
c. 3b p. 277; ATF
103
IV 73
c. 1 p. 74) et par les constatations
de fait qui n'ont pas été attaquées devant lui (
ATF
104 IV 276
c. 3d p. 277/278). Des faits nouveaux
ne peuvent être pris en considération que sur les points qui ont fait l'objet du renvoi, lesquels
ne peuvent être ni étendus ni fixés sur une base juridique nouvelle (
ATF
131
III
91
c. 5.2 p. 94). Enfin, les considérants
de l'arrêt de renvoi lient les parties et le Tribunal fédéral lui-même. Celui-ci
ne peut dès lors se fonder sur des considérations qu'il avait écartées ou dont il
avait fait abstraction dans sa précédente décision (
ATF
111
II 94
c. 2 p. 95). Les parties ne peuvent
quant à elles plus faire valoir, dans un nouveau recours de droit fédéral contre la nouvelle
décision cantonale, des moyens que le Tribunal fédéral avait expressément rejetés
dans l'arrêt de renvoi (
ATF
133 III 201
c. 4.2 p. 208) ou qu'il n'avait
pas eu à examiner, les parties ayant omis de les invoquer dans la première procédure de
recours, alors qu'elles pouvaient - et devaient - le faire (arrêt 2C_184/2007 du 4 septembre 2007,
c. 3.1;
ATF
111 II 94
c. 2 p. 95/96); elles ne peuvent
pas non plus prendre des conclusions dépassant celles prises dans leur précédent recours
devant le Tribunal fédéral (arrêt 5A_580/2010 du 9 novembre 2010 c. 4.3 et les références
citées).
b)
Au chiffre 3 de son arrêt, le Tribunal fédéral a annulé les chiffres IV (sur les
frais) et V (sur les dépens) du jugement de la Cour civile et lui a renvoyé la cause pour qu’elle
rende le cas échéant une nouvelle décision sur les frais et dépens.
II.
L’art. 15 TFJC (tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5) prévoit notamment
que, pour le jugement d’une cause renvoyée ensuite d’un arrêt du Tribunal fédéral,
il n’est pas perçu de nouvel émolument. Par conséquent, le chiffre IV sur les frais
doit demeurer inchangé. Ceux-ci sont donc arrêtés à 114'182 fr. 50 pour les demandeurs
Marc et Susanna Lucas, solidiarement entre eux, et à 46'047 fr. 50 pour la défenderesse.
III.
a)
En procédure civile vaudoise, les dépens
sont alloués à la partie qui a obtenu l’adjudication de ses conclusions (art. 92 al.
1 CPC). Lorsqu’aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause, le juge peut
réduire les dépens ou les compenser (art. 92 al. 2 CPC), et lorsqu’une des parties a
abusivement prolongé ou compliqué le procès, elle peut être condamnée à
une partie des dépens, même en cas de gain du procès (art. 92 al. 3 CPC). Le juge doit
rechercher lequel des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas répartir les dépens
proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 92 CPC).
b)
Le Tribunal fédéral a réformé le jugement de la Cour civile uniquement sur l’étendue
du gage immobilier garantissant la créance causale, plus précisément sur les intérêts
de la créance cédulaire. Il a relevé qu’en vertu de l’art. 818 al. 1
ch. 3 CC, la garantie offerte par le gage immobilier était limitée aux intérêts de
trois années échus au moment de la réquisition de vente et à ceux qui ont couru depuis
la dernière échéance, des intérêts moratoires sur les intérêts ne
pouvant être alloués que s’ils ont été réclamés par une poursuite,
ce qui n’était pas le cas en l’espèce. Par conséquent, le montant de la créance
abstraite a en définitive été réduit à 4’160’000 francs (3’200’000
fr. + 3 x 320’000 fr.).
En première instance, les demandeurs avaient conclu au maintien de leurs oppositions, levées
provisoirement à hauteur de 3’200’000 fr. plus intérêt à 10 % dès
le 1
er
mai 2000. Quant à la défenderesse, elle avait sollicité la mainlevée définitive
de ces oppositions, sans limiter dans le temps la capitalisation des intérêts.
Les demandeurs considèrent que les dépens devraient être réduits d’un quart,
à l’image de ce qui a été décidé dans la procédure devant le Tribunal
fédéral. Mais ce qui était litigieux devant le Tribunal fédéral ne peut pas
servir de base à l’allocation de dépens en première instance. Au contraire, il convient
de retenir que les demandeurs ont perdu sur le principe pour l’ensemble de leurs prétentions.
L'action en libération de dette a été rejetée, de même que la prétention
en compensation d’un montant de 5’000’000 fr. et la prétention active à hauteur
de 2’500’000 fr., alors que les conclusions reconventionnelles de la défenderesse ont
été admises. Les demandeurs n’ont obtenu gain de cause que sur le fait que, dans ses
conclusions, la défenderesse n’a pas arrêté, dans le temps, la capitalisation des
intérêts à 10 %, mais s’est contentée de reprendre la formulation de la mainlevée
provisoire. Il ne s’agit toutefois que d’un point très secondaire, qui n’a engendré
aucune mesure d’instruction particulière. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs
lui-même qualifié la question d’accessoire; au demeurant, il n’a pas même
considéré que les actions en libération de dette devaient très partiellement être
accueillies sur ce point.
Quant aux chiffres articulés par les demandeurs s’agissant de la différence « considérable
» que la réforme implique de fait, ils doivent être relativisés dans la mesure où
le montant de l’intérêt conventionnel de 10 % cumulé sur plus de trois ans n’aurait
de toute manière pas pu dépasser le montant de la créance causale. De plus, comme énoncé
sous chiffre
III. a)
ci-dessus, le juge ne doit pas répartir les dépens proportionnellement aux montants alloués,
mais au contraire, en fonction de l’adjudication de ses conclusions sur le principe. Or, par rapport
aux questions de principe qui ont justifié l’instruction et en particulier l’expertise,
relatives aux créances découlant des prêts faits par la banque, des créances incorporées
dans les cédules, de la prétendue responsabilité de la banque dans la faillite de la société
et des prétendus dommages qui en seraient résultés pour le demandeur, sur lesquelles les
demandeurs ont perdu, et aux montants en capital des deux créances, sur lesquels ils ont aussi perdu,
la question litigieuse, de l’étendue du gage s’agissant des intérêts, doit
être qualifiée de très annexe. Partant, aucune réduction des dépens ne doit
être accordée aux demandeurs.
Ainsi, la défenderesse H.________ a droit aux dépens qui lui avaient été alloués
au chiffre V du jugement soit à un montant de 98'547 fr. 50, à la charge des demandeurs A.Q.________
et B.Q.________.
Par
ces motifs,
la
Cour civile,
statuant
à huis clos,
vu
le chiffre 3 de l’arrêt rendu par
le
Tribunal fédéral le 25 février 2010,
prononce
:
I.
Les frais de justice sont arrêtés à 114'182 fr. 50 (cent quatorze mille cent huitante-deux
francs et cinquante centimes) pour les demandeurs A.Q.________ et B.Q.________, solidairement entre eux,
et à 46'047 fr. 50 (quarante-six mille quarante-sept francs et cinquante centimes) pour la défenderesse
H.________.
II.
Les demandeurs, solidairement entre eux, verseront à la défenderesse le montant de 98'547 fr.
50 (nonante-huit mille cinq cent quarante-sept francs et cinquante centimes) à titre de dépens.
III.
La présente décision est rendue sans
frais ni dépens.
Le
président :              Le greffier
:
P.-Y.
Bosshard              C. Maradan
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué aux parties le
2 juillet 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, aux
conseils des parties.
Les parties peuvent recourir au Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du présent
jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires désignant
le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme ou, à défaut, indiquant
sur quels points la décisions est attaquée et quelle est la modification demandée.
Le greffier :
C. Maradan