vd_findinfo · HC / 2009 / 168 · 2009-07-08 · fr

DIVORCE, CONVENTION SUR LES EFFETS ACCESSOIRES DU DIVORCE, PROCÉDURE CIVILE | 111 al. 2 CC, 111 CC, 116 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.07.2009 HC / 2009 / 168

TRIBUNAL CANTONAL
131/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 8 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:           MM.
Battistolo et Sauterel
Greffi
er
:
M.        d'Eggis
*****
Art. 111, 116 CC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper des recours interjetés par
A.S.________
, à Gland, demandeur,
et
par
B.S.________
, à Lausanne,
défenderesse, contre le
jugement rendu le 2 mars 2009 par le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant les
parties.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 2 mars 2009, le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a prononcé le divorce du demandeur
A.S.________ et de la défenderesse B.S.________ née
Z. (I), ratifié la convention partielle sur les effets du
divorce signée le 10 mai 2006 par les parties (II),
partagé l'avoir de prévoyance professionnelle (III),
liquidé le régime matrimonial (IV et V), fixé
les frais de justice à 1'580 fr. pour le demandeur et
à 2'365 fr. pour la défenderesse (VI),
arrêté les dépens à 7'580 fr. à
la charge de la défenderesse (VII) et rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VIII).
Les faits nécessaires à l'examen du recours sont les
suivants :
Le demandeur A.S.________, né en 1948, de nationalité
suisse, et la défenderesse B.S.________ née Z.,
née en 1966, de nationalité biélorusse, se
sont mariés le 6 septembre 2002 à Begnins. Aucun
enfant n'est issu de cette union.
Des mesures protectrices de l'union conjugale ont été
ordonnées, notamment le 12 septembre 2003, attribuant
provisoirement le domicile conjugal à la
défenderesse, puis le 12 novembre 2003, autorisant notamment
les parties à vivre séparées pour une
durée indéterminée.
Par demande du 21 mars 2005, A.S.________ a ouvert action en
nullité du mariage et en divorce devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
Dans sa réponse du 13 juillet 2005, B.S.________ née
Z. a conclu au rejet des conclusions de la demande et, à
titre subsidiaire, a pris diverses conclusions relatives à
une contribution d'entretien en sa faveur, au partage de l'avoir de
prévoyance professionnelle et à la liquidation du
régime matrimonial.
A l'audience préliminaire du 10 mai 2006, les parties,
chacune assistée d'un avocat, ont signé, après
une suspension d'audience ayant duré une heure et quart, une
requête commune en divorce, puis passé une convention
partielle sur effets accessoires du divorce ayant la teneur
suivante :
"I.
A.S.________ contribuera à l'entretien de son épouse
B.S.________ née Z., par le versement d'une contribution
mensuelle d'entretien de fr. 2'300.- (deux mille trois cents
francs)  du 1
er
juin 2006 au 31 octobre 2006, de
fr. 1'600.- (mille six cents francs) du 1
er
novembre
2006 au 31 décembre 2006 et de fr. 1'000.- (mille francs) du
1
er
janvier 2007 au 31 mars 2007.
Pour le surplus, parties se donnent quittance au 31 mai
2006.
II.
Parties conviennent de partager par moitié l'avoir de
prévoyance professionnelle de A.S.________ accumulé
durant le mariage, soit du 6 septembre 2002 au 21 décembre
2005. Elles produiront un avenant à ce sujet.
III.
Un délai au 30 juin 2006 est imparti aux parties pour
déposer le cas échéant des conclusions
motivées sur la liquidation de leur régime
matrimonial.
IV.
Parties requièrent ratification du chiffre I ci-dessus pour
valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
V.
Parties renoncent au délai de réflexion de deux
mois."
Le président a ratifié séance tenante le
chiffre I de la convention pour valoir ordonnance de mesures
provisionnelles.
Par lettre du 21 juillet 2006, B.S.________ a indiqué
intervenir dans le délai des art. 111 CC et 371 i CPC et a
déclaré révoquer les clauses II, III et V de
la convention passée à l'audience
préliminaire. Le même jour, son nouveau conseil a
indiqué se réserver de faire prononcer
l'irrecevabilité de la demande unilatérale. Le 7
novembre 2006, le même conseil a écrit au
Président que la révocation du 21 juillet 2006 ne
concernait pas le principe de la requête commune en
divorce.
Par jugement incident du 12 mars 2007, B.S.________ a
été autorisée à se réformer et
à déposer une nouvelle réponse.
A l'audience de jugement du 17 juin 2008, A.S.________ a conclu
à la ratification de la convention du 10 mai
2006.
Les premiers juges ont considéré en bref que les
parties avaient conclu conjointement au divorce lors de l'audience
préliminaire du 10 mai 2006; le principe même du
divorce n'ayant pas été remis en cause, celui-ci est
acquis et le divorce doit être prononcé.
B.
Par acte du 13 mars
2009, B.S.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens des deux instances, à son annulation,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la
demande en divorce du 21 mars 2005 est irrecevable parce que
prématurée, plus subsidiairement à sa
réforme en ce sens que les conclusions I à IX prises
par la recourante selon réponse du 10 mai 2007 sont admises,
alternativement au renvoi de la cause au tribunal d'arrondissement
pour nouveau jugement dans le sens des considérants. Dans
son mémoire du 6 mai 2009, elle a développé
ses moyens et précisé ses conclusions. Elle a produit
neuf pièces.
Par mémoire du 12 juin 2009, A.S.________ a conclu, avec
dépens, au rejet du recours. Il a produit trois
pièces.
C.
A.S.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, principalement à son annulation et,
subsidiairement, à sa réforme en ce sens qu'un
montant de 30'990 fr. 60, correspondant à la moitié
de son avoir LPP acquis du 6 septembre 2002 au 31 décembre
2005 est transférée sur le compte de libre passage de
B.S.________, plus subsidiairement à sa réforme en ce
sens qu'il y a lieu à partage par moitié de la
prévoyance professionnelle de A.S.________ acquise du 6
septembre 2002 au 21 décembre 2005, le dossier étant
transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal pour qu'elle calcule le montant à transférer
sur le compte de libre passage de B.S.________. Par mémoire
du 12 mai 2009, le recourant a exposé ses moyens et
confirmé ses conclusions. Il a produit deux
pièces.
Par mémoire du 27 mai 2009, B.S.________ a conclu, avec
dépens au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les voies du recours
en nullité (art. 444 et 445 CPC) et du recours en
réforme (art. 451 ch. 2 CPC) sont ouvertes contre un
jugement de divorce rendu par un tribunal d'arrondissement statuant
en procédure accélérée.
Les recours interjetés en temps utile par chaque partie sont
recevables en la forme. Il convient d'examiner en premier lieu les
moyens de la recourante, qui a conclu à la nullité et
à la réforme.
2.
A l'appui de sa conclusion en nullité, la recourante
B.S.________ expose que les premiers juges, en prononçant le
divorce sans confirmation écrite à
l'échéance d'un délai de deux mois de sa
volonté de divorcer, ratifiant ainsi et intégrant au
jugement une convention partielle sur effets accessoires du divorce
non confirmée et au surplus partiellement
révoquée par une partie, ont violé l'art. 111
CC qui impose un délai de réflexion obligatoire de
deux mois et les art. 142 CC (recte : 140 al. 2 CC) et 158 CPC en
refusant de tenir la révocation pour valide. Portant sur des
règles fédérales essentielles de la
procédure, ces violations justifieraient l'annulation du
jugement (art. 444 al. 1 ch. 3 CPC), le vice n'étant pas
réparable dans le cadre du recours en
réforme.
L'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC sanctionne la violation des
règles de procédure tant cantonales que
fédérales (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3ème éd., 2002, n. 16 ad art. 444
CPC, p. 659). Les dispositions invoquées constituent des
règles essentielles de la procédure dont la sanction
est assurée par le recours en réforme ou, si celui-ci
n'est pas ouvert, par le recours en nullité
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 3 CPC, p. 15). En
l'occurrence, la voie du recours en réforme est ouverte, si
bien que les moyens doivent être examinés dans ce
cadre.
3.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement principal
rendu par un tribunal d'arrondissement, la Chambre des recours
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC).
Elle développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et après
l'avoir, cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci. En principe, les
parties ne peuvent pas articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient
dû être retenus ou de ceux pouvant résulter
d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art.
452 al. 1ter CPC; JT 2003 III 3).
Toutefois, en matière de divorce, les parties peuvent
invoquer des faits et des moyens de preuve nouveaux devant
l'autorité cantonale supérieure et prendre des
conclusions nouvelles pour autant qu'elles soient fondées
sur des faits et des moyens de preuve nouveaux (art. 138 al. 1 CC,
auquel renvoie l'art.
374c CPC; Leuenberger, Basler
Kommentar, 3
ème
éd., 2006, n. 2 ad art.
138 CC).
4.
Les premiers juges ont à juste titre rappelé les
considérations suivantes tirées d'un arrêt
rendu le 14 juillet 2005 par le Tribunal fédéral
(5C.270/2004) :
« Il y a lieu d'examiner tout d'abord si,
comme le soutient le défendeur, les conventions conclues par
les époux en 1996 et 1997 et produites dans le cadre de la
procédure de divorce introduite par requête
unilatérale de l'épouse sont librement
révocables en vertu de l'art. 111 al. 2 CC ou si, au
contraire, elles lient les époux.
3.1
Entré en vigueur le 1er janvier 2000, le nouveau droit du
divorce institue une procédure de divorce sur requête
commune, soit avec accord complet sur les effets accessoires du
divorce (art. 111 CC), soit avec accord partiel sur ceux-ci (art.
112 CC), et une procédure de divorce sur demande
unilatérale, soit en raison d'une suspension de la vie
commune (art. 114 CC), soit pour cause de rupture de l'union
conjugale (art. 115 CC).
La
convention complète sur les effets accessoires produite avec
une requête commune doit être confirmée par
écrit par les époux après l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la première
audition par le juge (art. 111 al. 2 CC); la même
règle s'applique à la convention partielle, les
époux devant confirmer les effets du divorce qui font
l'objet d'un accord (art. 112 al. 2 CC). L'absence de confirmation
équivaut à une révocation, le juge devant
alors impartir à chaque époux un délai pour
déposer une demande unilatérale (art. 113 CC). Les
conventions produites avec une requête commune sont donc
librement révocables (Message du Conseil
fédéral, FF 1996 I 143 n. 234.7; Sutter/Freiburghaus,
Kommentar zum neuen Scheidungsrechts, Zurich 1999, n. 14 ad art.
111 CC et n. 40-42 ad art. 140 CC).
En
revanche, la convention sur les effets accessoires produite avec
une demande unilatérale de divorce, ou conclue par les
parties au cours de la procédure qui s'ensuit, lie les
parties. Comme sous l'empire de l'ancien droit, un époux ne
peut pas la révoquer unilatéralement, mais il peut
demander au juge de ne pas la ratifier (Message du Conseil
fédéral, FF 1996 I 143 n. 234.7; Sutter/Freiburghaus,
op. cit., n. 39 ad art. 140 CC).
3.2
Lorsque l'un des époux dépose une demande
unilatérale, après suspension de la vie commune (art.
114 CC) ou pour rupture du lien conjugal (art. 115 CC), et que
l'autre consent expressément au divorce ou dépose une
demande reconventionnelle, l'art. 116 CC prévoit que les
dispositions relatives au divorce sur requête commune sont
applicables par analogie.
La
question de savoir si l'art. 116 CC s'applique par analogie
à la seule question du divorce lui-même - ce qu'une
interprétation purement littérale et
systématique de cette disposition, que semble confirmer le
Message du Conseil fédéral (FF 1996 I 95 ch. 231.33),
laisse penser - ou s'il s'applique également à la
convention sur les effets accessoires produite par l'une des
parties ou conclue par les époux au cours de la
procédure, comme le préconise Fankhauser (in:
Schwenzer (éd.), Scheidung, Berne 2005, n. 23 ad art. 116
CC; contra: Sutter/Freiburghaus, op. cit., n. 16 ad art. 116 CC et
n. 39 s. ad art. 140 CC), n'a pas à être
résolue en l'espèce. En effet, si l'on voulait
admettre qu'il s'applique également à la convention
sur les effets accessoires, il faudrait au moins que la convention
produite par l'un des époux pour être ratifiée
ait emporté l'adhésion du conjoint, qui ait conclu de
son côté à sa ratification, ou qu'elle ait
été produite par les deux époux qui en aient
requis conjointement la ratification. C'est à cette seule
condition que la fixation d'un délai de réflexion de
deux mois et une confirmation à cette échéance
serait conforme au système du divorce sur requête
commune des art. 111 al. 1-2 et 112 al. 2 CC: ce n'est en effet que
sur les points qui font l'objet d'un accord (cf. art. 112 al. 2 CC)
communiqué au juge que les parties doivent
réfléchir pendant deux mois et produire une
confirmation écrite. Or en l'espèce, à aucun
moment au cours de la procédure, les époux n'ont
été d'accord sur le règlement des effets
accessoires présentement litigieux et n'ont sollicité
conjointement la ratification de leur accord. L'époux a
toujours contesté devoir verser à son épouse
le montant total prévu par les conventions conclues en 1996
et 1997, soit 1'170'000 fr. en capital (670'000 fr. + 500'000 fr.).
L'autorité cantonale n'a par conséquent pas
violé le droit fédéral en ne fixant pas un
délai de réflexion de deux mois aux parties et en
n'exigeant pas d'elles une confirmation écrite et
personnelle des termes des conventions conformément à
l'art. 111 al. 2 CC.
Comme sous l'empire de l'ancien droit, les conventions
litigieuses lient donc les parties, qui peuvent certes demander au
juge de ne pas les ratifier (Message du Conseil
fédéral, FF 1996 I 143 n. 234.7; Sutter/Freiburghaus,
op. cit., n. 39 ad art. 140 CC). »
Les premiers juges ont exposé que la convention litigieuse
avait été conclue pendant une procédure
introduite par demande unilatérale et qu'elle liait donc les
parties dans la mesure où elle ne pouvait pas faire l'objet
d'une révocation. Seules entraient en ligne de compte une
dénonciation pour vice du consentement ou une requête
de non ratification.
Il convient d'abord de déterminer si le principe même
du divorce était, dans le cas d'espèce, soumis au
délai de réflexion de l'art. 111 al. 2 CC, puis, s'il
en va de même de l'accord partiel sur les effets
accessoires.
La litispendance a été ouverte le 21 mars 2005 par le
dépôt d'une demande en nullité et en annulation
du mariage et celui, subsidiairement, d'une demande
unilatérale en divorce (art. 119 al. 1 let. b, 371o et 378
CPC). Toutefois, à l'audience préliminaire du 10 mai
2006, les parties ont expressément signé une
requête commune en divorce, puis une convention partielle sur
effets accessoires du divorce assortie d'une clause de renonciation
au délai de réflexion de deux mois. Les parties se
sont ainsi placées sur le terrain de l'art. 116 CC. Si leurs
confirmations n'ont pas été sollicitées c'est,
d'une part, parce qu'elles avaient déclaré y renoncer
et, d'autre part, parce que la recourante, un peu plus de deux mois
après l'audience préliminaire, a
déclaré révoquer partiellement la convention
passée à cette occasion, et ne maintenir que les
clauses I et IV traitant de la contribution d'entretien jusqu'au 31
mars 2007 et l'application de ce régime à titre
provisionnel. Dans ce contexte, requérir la confirmation
n'aurait matériellement pas eu de sens puisque la
confirmation des deux parties ne peut porter que sur tous les
effets du divorce qui ont fait l'objet d'un accord et non sur
certains de ceux-ci unilatéralement désignés
par une seule partie, l'art. 112 CC renvoyant à l'art. 111
al. 3 CC (Werro, Concubinage, mariage et démariage, Berne
2000 n. 115).
Est décisif en l'espèce le fait que la convention sur
effets accessoires n'est pas intervenue dans une procédure
de divorce sur requête unilatérale, mais dans une
procédure de divorce sur requête commune avec accord
partiel, après introduction d'une procédure sur
requête unilatérale et transformation de celle-ci en
procédure sur requête commune. Une telle
hypothèse n'est pas prévue dans l'arrêt du
Tribunal fédéral précité comme
appartenant à la catégorie des conventions non
révocables et dont la validité ne dépend pas
d'une confirmation par les parties. Ni les parties, ni le juge ne
pouvaient renoncer au délai de réflexion de deux mois
(Gloor, Basler Kommentar, 3
ème
éd., 2006,
n. 15 ad art. 111 CC). Or, la nécessité d'une
confirmation après un délai de deux mois vaut tant
pour une requête commune avec accord complet (art. 111 CC),
que pour une requête commune avec accord partiel (art. 112 et
116 CC; TF 5C.270/2004 précité; Fankhauser, op. cit.,
nn. 10-11 ad art. 112 CC; Sutter/Freiburghaus, op. cit., nn. 26-27
ad art. 112). Il en résulte que la clause de renonciation au
délai de réflexion de deux mois contredit une
règle d'ordre public et que faute de confirmation à
l'échéance du délai légal, un divorce
sur requête commune avec accord partiel ne pouvait pas
être prononcé et ne pouvait de surcroît pas
intégrer la convention sur les effets accessoires. Le
recours de  B.S.________ est ainsi fondé et le jugement
doit être annulé.
Il y a dès lors lieu de renvoyer la cause au tribunal
d'arrondissement afin que celui-ci reprenne la procédure en
faisant application de l'art. 113 CC. Cette disposition s'applique
en effet aussi lorsque la requête commune est celle
prévue à l'art.
116 CC (cf. Fankhauser, op. cit., n.
5 ad art. 113 CC et n. 31 ad art. 116 CC).
Le cas échéant, c'est
à compter du dépôt de la nouvelle requête
unilatérale selon l'art. 113 CC que le délai de deux
ans de l'art.
114 CC sera examiné
(Fankhauser, op. cit., n. 10 ad art. 114 CC; Gloor, op. cit., n. 15
ad art. 114 CC).
5.
En définitive, le recours de B.S.________ née Z. doit
être admis. Le recours de A.S.________, qui ne porte pas sur
le principe du divorce mais  sur un de ses effets accessoires,
est sans objet. Le jugement est annulé et la cause
renvoyée au Tribunal d'arrondissement de La Côte pour
reprise de la procédure dans le sens des
considérants.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
fixés à 800 fr. et ceux du recourant sont
fixés à 300 fr. (art. 233 TFJC).
Le recourant A.S.________ doit verser à la recourante la
somme de 1'800 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours de B.S.________ née
Z. est admis.
II.
Le recours de A.S.________ est sans
objet.
III.
Le jugement est annulé et la
cause renvoyée au Tribunal d'arrondissement de La Côte
pour reprise de la procédure au sens des
considérants.
IV.
Les frais de deuxième instance
de la recourante B.S.________ née Z. sont fixés
à 800 fr. (huit cents francs) et ceux du recourant
A.S.________ sont fixés à 300 fr. (trois cents
francs).
V.
Le recourant A.S.________ doit verser
à la recourante B.S.________ née Z. la somme de 1'800
fr. (mille huit cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
VI.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 8 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Malek Buffat
Reymond (pour A.S.________),
‑      Me
Jean-René Mermoud (pour B.S.________ née
Z.).
La Chambre des recours considère qu'il s'agit d'une cause
non pécuniaire (principe du divorce)
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte.
L
e
greffi
er
: