vd_findinfo · HC / 2010 / 462 · 2010-07-14 · fr

DROIT PÉNAL, JEUNE ADULTE, ÉDUCATION AU TRAVAIL, ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE, DANGER{EN GÉNÉRAL}, EXPERTISE, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, MESURE D'ÉDUCATION, VOL{DROIT PÉNAL}, BUT{EN GÉNÉRAL}, FORMATION PROFESSIONNELLE, VOLONTÉ | 57 al. 1 CP, 61 al. 1 CP, 61 al. 2 CP, 61 al. 3 CP, 61 al. 4 CP, 61 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 25.08.2010 HC / 2010 / 462

TRIBUNAL
CANTONAL
323
PE10.000718-JON/KEL
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 25 août 2010
____________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Winzap
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
61 CP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre le jugement rendu le 14 juillet 2010 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 juillet 2010, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
libéré X.________ du chef d’accusation d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur,
de tentative d’utilisation frauduleuse d’un ordinateur, de faux dans les titres et de vol
d’importance mineure (I), a constaté qu’il s’était rendu coupable de vol
en bande et par métier, de dommages à la propriété, de violation de domicile et de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de vingt-quatre mois, sous déduction de trois cent nonante-trois
jours de détention avant jugement et à une amende de 100 fr. (III), a suspendu l’exécution
de la peine privative de liberté et ordonné une mesure de placement du condamné dans un
établissement pour jeunes adultes au sens de l’art. 61 CP (IV), a dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de dix jours
(V), et a mis les frais, par 69'465 fr. 15, à la charge de l’intéressé (XI).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
X.________ est né le 10 juin 1990 à Tbilissi, en Géorgie. En 2001, lui et son frère
cadet sont partis en Suisse rejoindre leurs parents, qui avaient fui les conflits intercommunautaires
frappant leur pays d’origine. Au terme de sa scolarité obligatoire, l’accusé n’a
pu entamer une quelconque formation en raison du statut de police des étrangers de sa famille encore
incertain. Il s’est alors mis à fréquenter des milieux néfastes pour son développement,
venus s’ajouter à un climat familial déjà violent et difficile.
En 2008, ensuite de la commission d’infractions jugées par le Tribunal des mineurs, l’accusé
a été placé une année dans un foyer à Sion, avant de réintégrer le
domicile familial. Bénéficiant désormais d’une admission provisoire, il a obtenu,
en juin 2010, une promesse d’engagement en qualité de vendeur-magasinier. Son casier judiciaire
suisse comporte les inscriptions suivantes :
-
20 mars 2007, Tribunal des mineurs, Lausanne, vol d’importance mineure, tentative de vol, brigandage,
délit contre la loi sur les armes, vingt jours de détention avec sursis d’un an ;
-
28 avril 2009, Juges d’instruction Fribourg, tentative de vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, trois mois de peine privative de liberté.
2.
a)
Du 27 février au 17 juin 2009, jour de
son interpellation, X.________ a commis une vingtaine de cambriolages d’appartements dans la région
lausannoise et à Clarens, dont la plupart avec l’assistance de [...].
b)
Du 14 juillet 2007 au 17 juin 2009, à
Lausanne notamment, l’accusé a fumé occasionnellement de la marijuana.
c)
Le 17 mars 2009, l’accusé a dérobé
pas moins de quinze cartouches de cigarettes dans un magasin sis à Lausanne.
3.
Pour ces faits, l’accusé a été reconnu coupable de vol en bande et par métier,
de dommages à la propriété, de violation de domicile et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants. Conscient de la situation personnelle difficile de ce dernier,
le tribunal a considéré, à l’instar des conclusions de l’expert psychiatre
[...], que le risque de récidive était important et que seule une mesure d’encadrement
stricte, sous la forme d’un placement dans un milieu spécialisé et sûr à caractère
socio-éducatif, était à même d’éloigner l’intéressé de
la délinquance. Il a ainsi suspendu l’exécution de la peine privative de liberté
de vingt-quatre mois ferme au profit d’une telle mesure.
C.
En temps utile, X.________ a recouru contre le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire concluant principalement à sa réforme
en ce sens que le chiffre IV de son dispositif est annulé, subsidiairement à son annulation
et au renvoi de la cause en première instance pour complément d’instruction et nouveau
jugement.
Dans son préavis du 20 août 2010, le Ministère public a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours tend à la réforme, subsidiairement à l'annulation du jugement entrepris. Il
n’y a toutefois pas lieu d’entrer en matière sur le recours en nullité, lequel
n’est aucunement motivé et donc irrecevable. En effet, lorsqu'elle est saisie d'un recours
en nullité, la Cour de cassation n'examine que les moyens soulevés (art. 439 al. 1 CPP [Code
de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01]), lesquels doivent être formulés
de manière précise et reconnaissable (art. 425 let. c CPP).
Il convient donc d'examiner le présent recours sous l'angle de la réforme uniquement. En pareil
cas, la cour de céans examine librement les questions de droit sans être limitée aux moyens
que les parties invoquent. Elle ne peut cependant aller au-delà des conclusions du recourant. Elle
est liée en outre par les faits constatés dans le jugement attaqué, sous réserve
des inadvertances manifestes, inexistantes en l’espèce, qu’elle rectifie d’office
(art. 447 al. 1 et 2 CPP ; cf. Bersier, Le recours à la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal en procédure vaudoise, in : JT 1996 III 66, spéc. ch. 8 pp. 70 s.).
2.
a)
Le recourant s’oppose à la mesure
de placement ordonnée à son encontre. Il soutient que son comportement a changé en détention
et qu’il est aujourd’hui prêt à exercer une activité lucrative et à entreprendre
spontanément une formation. Il invoque une violation du principe de proportionnalité, du fait
qu’il est exposé à subir une mesure beaucoup plus longue que la peine à laquelle
il a été condamné. Enfin, il allègue qu’il n’existe aucune structure
d’accueil correspondant aux exigences indiquées par le tribunal.
A l’égard de ce dernier grief, il peut d’ores et déjà être relevé
qu’il existe actuellement cinq centres d’accueil de ce type en Suisse, à savoir un pour
les femmes et quatre pour les hommes, dont l’un est situé à Pramont, en Valais (Queloz/Bütikofer
Repond, Commentaire romand, Code pénal I, Bâle 2009, n. 23 ad art. 61 CP [Code pénal suisse
du 21 décembre 1937, RS 311.0]). Ce moyen tombe donc à faux et doit être rejeté.
b)
L'art.
61 al. 1 CP prévoit que si l'auteur avait moins de vingt-cinq ans au moment de l'infraction et qu'il
souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement
dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes : l’auteur a commis
un crime ou un délit en relation avec ces troubles (let. a) ; il est à prévoir que
cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles (let. b). Les
établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements
prévus par le présent code (al. 2). Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à
vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir
une formation ou un perfectionnement (al. 3). La privation de liberté entraînée par l'exécution
de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la
libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être
levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de trente ans (al. 4).
Ainsi, plusieurs conditions doivent être réalisées pour qu'une telle mesure puisse être
prononcée : l'auteur doit être âgé de dix-huit à vingt-cinq ans au moment
de la commission de l'infraction ; il doit souffrir de graves troubles du développement de
la personnalité ; l'infraction commise doit être en lien avec ces troubles ; la mesure
paraît propre à prévenir la récidive, en particulier parce que le jeune adulte semble
accessible à un traitement socio-pédagogique et thérapeutique.
Cette mesure est ordonnée principalement en raison de l'état personnel du jeune adulte délinquant
et de sa capacité à recevoir un soutien socio-pédagogique et thérapeutique pouvant
influencer favorablement le développement de sa personnalité (FF 1999 1887 ; ATF 118 IV
351 c. 2b). Un tel placement doit par conséquent être réservé aux jeunes adultes
qui peuvent encore être largement influencés dans leur développement et qui apparaissent
accessibles à cette éducation. Moins l'intéressé semble encore malléable, moins
cette mesure entre en considération. En outre, les carences du développement pertinentes sous
l'angle pénal doivent pouvoir être comblées par l'éducation, en tout cas dans la
mesure où ce moyen permet de prévenir une future délinquance (ATF 125 IV 237 c. 6b ;
ATF 123 IV 113 c. 4c ; ATF 118 IV 351 c. 2b et d). Le placement implique une disposition minimale
à coopérer, le jeune adulte devant présenter un minimum de motivation (ATF 123 IV 113
c. 4c/dd p. 123 s ; TF 6B_475/2009 du 26 août 2009, c. 1.1.2.1 ; Heer, Basler Kommentar,
Strafrecht I, 2
e
éd. Bâle 2007, n. 42 et 43 ad art. 61 CP).
Par ailleurs, les auteurs dangereux n'ont pas leur place dans un établissement pour jeunes adultes.
D'abord, la dangerosité parle en défaveur de l'efficacité de la mesure. En outre, de tels
délinquants peuvent mettre en cause la sécurité de ces établissements, qui ont une
mission limitée à l'éducation et qui n'ont pas à assumer en première ligne des
problèmes de sécurité. Enfin, les auteurs dangereux risquent d'exercer une influence négative
sur les autres internés. La dangerosité doit être déterminée par un pronostic,
notamment en fonction du type de délit et de la manière dont il a été commis. Des
actes de violence passibles d'une peine élevée constituent en tout cas un indice de dangerosité.
Toutefois, ce qui est décisif, c'est la dangerosité de l'auteur, mais non celle de l'acte (ATF
125 IV 237 c. 6b ; TF 6B_475/2009 du 26 août 2009, c. 1.1.2.2 ; Heer, op. cit., art. 61
n° 32 à 34).
En résumé, le placement dans un établissement pour jeunes adultes est fondé sur des
considérations tirées du droit pénal des mineurs et ne visent donc que les auteurs qui
peuvent encore être classés, d'après leur structure de personnalité et leur manière
d'agir, dans le large cercle de la délinquance adolescente. Dans ce cadre, les critères essentiels
permettant de prononcer ce placement sont les carences dans le développement caractériel, l'éducabilité,
la prévention de la délinquance et l'absence de dangerosité (ATF 125 IV 237 c. 6b ;
TF 6B_475/2009 du 26 août 2009, c. 1.1.2.3).
Si les conditions de l'art. 61 CP sont remplies, le juge est tenu d'ordonner ce placement (ATF 125 IV
237 c. 6b).
c)
En l’espèce, comme le relève le Ministère public, le recourant opère un tri
sélectif lorsqu’il cite des extraits de l’expertise psychiatrique dont il entend se
prévaloir, ce qui revient à se distancer de façon inadmissible de l’état de
fait du jugement.
Il convient bien plutôt de reprendre les conclusions de l’expert, qui souligne un risque de
récidive important à défaut d’une réelle prise en charge, qu’il préconise
sous la forme d’un suivi socio-éducatif effectué dans un milieu cadrant et spécialisé
qui permettra de mettre en place des mesures éducationnelles et socio-professionnelles. En d’autres
termes, à dire d’expert, le recourant ne peut pas s’en sortir tout seul, ce d’autant
moins que le cadre familial est déstabilisant. Il est victime de troubles psychiques, qu’il
faut considérer comme graves et qui sont en relation avec les délits incriminés. Il ressort
en outre de l’expertise que la mesure préconisée atténuera la propension de l’intéressé
à la délinquance. Né en 1990, celui-ci répond à la définition du jeune
adulte au sens de l’art. 61 CP.
Sous l’angle du principe de la proportionnalité, il y a lieu de mettre en balance la quotité
de la peine (vingt-quatre mois moins la détention avant jugement) et celle que pourrait entraîner
l’exécution de la mesure (quatre ans), sans perdre de vue que la mesure envisagée, qui
comporte certes une composante de privation de liberté, est destinée à permettre à
son bénéficiaire d’acquérir une formation (art. 61 al. 3 CP). S’il est vrai
que la mesure peut s’avérer plus lourde en termes de privation de liberté, le but qu’elle
vise nécessite aussi un temps supplémentaire qui ne tient pas compte de la culpabilité
de l’auteur exprimée sous la forme d’une sanction. En effet, le placement poursuit comme
objectif premier la suppression du penchant au crime chez le jeune adulte et non la rétribution
du crime (Queloz/Bütikofer Repond, op. cit., n. 27 ad art. 61 CP). Cela étant, pour respecter
tout de même le droit à la liberté individuelle, le législateur a fixé une durée
maximale de la mesure en prévoyant aussi un plafond en fonction de l’âge de l’individu
(Queloz/Bütikofer Repond, op. cit., n. 29 ad art. 61 CP ; FF 1999 1889, qui précise que
la limite supérieure de quatre ans correspond généralement à la durée des diverses
formations professionnelles ; elle est alors clairement indiquée dans la perspective du développement
des aptitudes professionnelles du jeune adulte).
Dans ces conditions, il n’est pas possible de retenir une violation du principe de proportionnalité
en se limitant à comparer la durée de la peine et la durée du placement, lesquelles constituent
deux choses différentes. Partant, le moyen est mal fondé et doit être rejeté.
d)
Cela
étant, encore faut-il, selon la jurisprudence précitée, qu’un tel placement soit
réservé aux jeunes adultes qui peuvent encore être largement influencés dans leur
développement et qui apparaissent accessibles à cette mesure.
Le recourant souhaite se socialiser et apprendre. Même s’il est apparu aux premiers juges
comme « un petit caïd » et qu’il paraît installé dans la délinquance,
ces éléments n’ont pas suffi pour admettre que l’intéressé était
inflexible. Cette opinion peut être suivie, dès lors qu’elle se fonde sur les constatations
de l’expert, selon lesquelles les chances de succès d’une mesure existent (cf. jugement
p. 36), sur le fait que le recourant s’était épanoui lors d’un précédent
placement en foyer en Valais (cf. jugement p. 49) et enfin sur son désir de se resocialiser (cf.
jugement p. 34). S’ajoute à cela le fait que le recourant, s’il présente un risque
de récidive, n’apparaît pas dangereux au point de dire qu’il n’a pas sa place
dans une institution de ce type.
Le recourant fait surtout grand cas du fait qu’il est réfractaire à ce genre de placement.
Toutefois, comme le souligne le Ministère public, le consentement de l’intéressé
n’est pas une condition au prononcé de la mesure. Il faut certes un minimum de motivation,
mais prime avant tout la question de savoir si le recourant est accessible à ce type de mesure.
En l’espèce, les premiers juges pouvaient admettre, sans violer la loi, que tel était
le cas. Comme vu ci-dessus, leur motivation repose à la fois sur les constatations de l’expert,
sur le parcours de l’intéressé et sur son désir de s’en sortir. Il est aisément
compréhensible que l’absence de motivation du recourant provienne d’un raisonnement
en termes de privation de liberté et qu’il considère que purger sa peine, sous déduction
de la détention avant jugement et réduite encore par une libération conditionnelle, constitue
une perspective plus réjouissante que de se voir astreint à une mesure supposant un placement
pour plusieurs années. Il s’agit cependant là d’un raisonnement à court terme
qui l’expose à la récidive et, comme l’a relevé l’expert, le défaut
de consentement de l’intéressé n’ôte pas les chances de succès du traitement.
Il est en effet vraisemblable qu’une fois placé et encadré, le recourant développe
et approfondisse les aptitudes au travail auquel, on l’a vu, il n’est pas réfractaire.
Les chances de succès ne sont ainsi pas d’emblée nulles (ATF 123 IV 113).
En définitive, toutes les conditions d’application posées par l’art. 61 CP sont
réunies. Malgré la formule potestative de la loi, le juge doit (et non peut) ordonner alors
le placement (Queloz/Bütikofer Repond, op. cit., n. 16 ad art. 61 CP et la jurisprudence citée).
Dans la mesure où les conditions pour le prononcé d’une peine sont également réalisées,
il convient d’ordonner les deux sanctions (cf. art. 57 al. 1 CP).
3.
Il s’ensuit que le recours, mal fondé, doit être rejeté. Le jugement attaqué
doit néanmoins être réformé d’office en ce sens qu’une mesure de placement
dans un établissement pour jeunes adultes au sens de l’art. 61 CP est ordonnée.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront supportés par le recourant (art. 450
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est réformé d’office au chiffre IV de son dispositif en ce sens que le tribunal :
IV. Ordonne une mesure
de placement de X.________ dans un établissement pour jeunes adultes au sens de l’article
61 CP.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance, par 1’300 fr. (mille trois cents francs), sont mis à
la charge du recourant.
IV.
La détention subie depuis le jugement est déduite.
Le
président :              La
greffière :
Du 30 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
[...]
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean Lob, avocat (pour X.________),
-
Me Antoine Eigenmann,
avocat (pour [...]),
-
Me Marcel Paris, avocat (pour [...]),
-
Me Claire Charton, avocate (pour [...]),
-
Me Mathias Burnand, avocat
(pour [...]),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
-
Département de l'intérieur,
office d'exécution des peines,
-
M. le Surveillant-chef, Prison de la Croisée
‑
Service de la population, division asile (10.06.1990),
-
Office fédéral des migrations,
-
Ministère public
de la Confédération,
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :