vd_findinfo · HC / 2009 / 310 · 2009-08-20 · fr

CONTRAT DE TRAVAIL, DÉLAI DE RÉSILIATION, LIBERTÉ CONTRACTUELLE, CONTRAT DE DURÉE INDÉTERMINÉE | 335 al. 1 CO, 335c al. 1 CO, 335c al. 2 CO, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 46 al. 1 LJT, 46 al. 2 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.08.2009 HC / 2009 / 310

TRIBUNAL CANTONAL
415/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Denys
Greffi
ère
:
Mme   Rossi
*****
Art. 335 al. 1 et 335c
CO; 452 CPC; 46 LJT
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
G.________
SA
, à Bâle,
défenderesse, contre le
jugement rendu le 9 mars 2009 par le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d'avec
H.________
, à
Jongny,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 9 mars 2009, le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne a dit que la défenderesse
G.________ SA est la débitrice du demandeur H.________ et
lui doit immédiat paiement de la somme de 2'625 fr. 25,
montant brut, avec intérêts à 5% au
1
er
juillet 2008 (I), modifié la teneur du
premier paragraphe de la deuxième page du certificat de
travail du demandeur établi le 16 juin 2008 par la
défenderesse (II), ordonné qu'un nouvel exemplaire du
certificat de travail corrigé conformément au chiffre
II soit établi par la défenderesse et adressé
au demandeur sans délai (III), débouté les
parties de toutes autres conclusions (IV) et rendu le jugement sans
frais ni dépens (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de ce jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit:
G.________ SA est une société anonyme dont le
siège est situé à Bâle. Elle est active
dans les domaines du transport, du traitement et de l'entreposage
de valeurs, et a une succursale au Mont-sur-Lausanne.
Dans le cadre de ses activités, G.________ SA collabore
régulièrement avec la société
D.________, leurs employés respectifs effectuant souvent des
missions conjointes.
Dès le 1
er
août 2006, H.________ a
été employé par G.________ SA comme
trésorier à la succursale du Mont-sur-Lausanne. Le
contrat, conclu pour une durée indéterminée,
prévoyait un salaire mensuel brut de 4'300 fr., versé
treize fois l'an.
Ce contrat renvoyait en outre au règlement des
collaborateurs du groupe Q.________, dont le chiffre 1.11 dispose
que le délai de congé est d'un mois pour la fin d'un
mois durant la première année de service, de deux
mois pour la fin d'un mois de la deuxième à la
cinquième année de service et de trois mois pour la
fin d'un mois dès la sixième année de
service.
Désireux de travailler comme agent de
sécurité, H.________ a démissionné de
son poste de trésorier, avec effet au 28 février
2007, et immédiatement offert ses services à
G.________ SA. Celle-ci lui a alors proposé un poste
d'employé auxiliaire affecté d'une part à des
tâches de sécurité et, d'autre part, à
la trésorerie. Le contrat du 1
er
mars 2007, qui
ne renvoyait pas au règlement des collaborateurs de
Q.________, prévoyait une rémunération de 26
fr. 25 brut par heure, plus 8,33% à titre de salaire
afférent aux vacances. Le délai de congé
était d'un mois pour la fin d'un mois.
Le 26 mars 2008, le responsable sécurité de la
succursale du Mont-sur-Lausanne a indiqué
téléphoniquement à H.________ qu'il
était suspendu jusqu'à nouvel avis, sans en
préciser les motifs.
Par lettre du 31 mars 2008, H.________ a été
informé que sa suspension était principalement
liée à un rapport de D.________ relatant une
série de manquements qui lui étaient
reprochés. Il a également été
convoqué à un entretien et invité à se
déterminer sur dit rapport.
Par courrier recommandé du 11 avril 2008, G.________ SA a
résilié le contrat de travail de H.________ avec
effet au 31 mai 2008, en raison d'une violation du chiffre 9.2 des
conventions complémentaires de cette société.
L'employé a été libéré
dès ce jour de son obligation de travailler.
Le 30 septembre 2008, H.________ a ouvert action contre G.________
SA auprès du Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne, concluant, sous suite de frais et dépens, à
ce qu'il soit dit que la défenderesse est sa
débitrice et lui doit immédiat paiement des sommes de
4'934 fr. 45 à titre d'indemnité pour mobbing (I), de
2'526 fr. 25 pour le salaire du mois de juin 2008 (II) et de 10'104
fr. 95 à titre d'indemnité pour licenciement abusif
(III), montants portant intérêt à 5% l'an
dès le 1
er
juillet 2008, ainsi qu'à la
délivrance d'un certificat de travail
«reflétant notamment la bonne qualité du
travail fourni» (IV).
La défenderesse a conclu au rejet des conclusions de la
demande.
En droit, les premiers juges ont considéré que la
défenderesse n'avait pas violé son obligation de
protéger la personnalité du travailleur
découlant de l'art. 328 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911; RS 220). Ils ont en effet estimé que,
malgré l'existence de périodes de tension au sein des
équipes de la défenderesse et l'attitude de celle-ci
lors du licenciement du demandeur - à savoir notamment
informer l'employé de sa suspension
téléphoniquement et sans autre explication sur le
moment -, le demandeur n'avait pas établi que la
défenderesse avait eu à son égard un
comportement qualifiable de harcèlement psychologique. Ils
ont en outre retenu que le licenciement du demandeur n'était
pas intervenu dans le seul but de contenter la direction de
D.________ ni de servir d'exemple, et qu'il n'était pas
abusif au sens de l'art. 336 CO, la résiliation ayant
été motivée par des manquements
répétés du demandeur aux prescriptions de
sécurité en vigueur, dont la défenderesse
avait apporté la preuve. Les premiers juges ont
également considéré que, bien que le demandeur
ait été au bénéfice d'un contrat
d'auxiliaire, il travaillait quasiment à plein temps et
assumait les mêmes responsabilités et obligations que
l'ensemble de ses collègues soumis à un contrat
ordinaire. Il n'y avait, selon eux, aucune raison objective de le
traiter différemment des autres collaborateurs et de ne pas
appliquer le délai de congé de deux mois prévu
par le règlement du groupe Q.________, les parties ayant
déjà été liées par un premier
contrat et la modification du délai de résiliation
prévue dans le second contrat du 1
er
mars 2007
ayant eu pour but d'éluder les dispositions du CO sur la
protection contre les congés. Le contrat ayant
été résilié le 11 avril 2008 pendant la
deuxième année de service, ils ont alloué au
demandeur la somme de 2'625 fr. 25 brut, plus intérêts
à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2008,
à titre de salaire pour le mois de juin 2008.
B.
Par acte
motivé du 28 mai 2009, G.________ SA a recouru contre ce
jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, à
la réforme du chiffre I de son dispositif en ce sens qu'elle
n'est débitrice d'aucun montant à l'égard de
H.________ et que les conclusions pécuniaires de celui-ci
sont entièrement rejetées.
L'intimé H.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Le
litige qui divise les parties relève du contrat de travail.
Il est régi par l'art. 343 CO et la LJT (loi du 17 mai 1999
sur la juridiction du travail; RSV 173.61).
L'art. 46 al. 1 LJT ouvre la voie du
recours en réforme (art. 451 ch. 2 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11]) au
Tribunal cantonal contre les jugements rendus par un tribunal de
prud'hommes. Sous réserve des art. 47 à 52 LJT, les
règles ordinaires de la procédure civile contentieuse
en matière de recours contre les jugements des tribunaux
d'arrondissement et des présidents rendus en
procédure accélérée ou sommaire sont
applicables (art. 46 al. 2 LJT).
b)
Saisie d'un recours en
réforme contre un jugement principal rendu par un tribunal
de prud'hommes, la Chambre des recours revoit librement la cause en
fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC, applicable par renvoi de
l'art. 46 al. 2 LJT). Elle développe son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci (JT
2003 III 3).
En l'espèce, l'état de fait
du jugement est conforme aux pièces du dossier et aux autres
preuves administrées. Il convient toutefois de le
compléter sur les points suivants:
-
Le contrat d'engagement auxiliaire du 1
er
mars 2007
prévoyait des heures de travail «sur demande et selon
accord» (pièce 2 du bordereau du demandeur et
pièce 8 de celui de la défenderesse);
-
Le chiffre 1.1 du
règlement des collaborateurs
du groupe Q.________ stipule que «le règlement fait
partie intégrante du contrat de travail. En cas de
divergence entre le contrat et le règlement, c'est la
disposition individuelle du contrat qui prévaudra»
(pièce 16 du bordereau du demandeur).
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autres
compléments ni d'ordonner une instruction
complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
2.
La seule question encore litigieuse en
l'espèce est celle de la durée du délai de
congé et, en corollaire, du bien-fondé ou non des
prétentions de l'intimé en paiement d'un salaire pour
le mois de juin 2008.
a)
Le contrat de travail conclu pour une durée
indéterminée peut être résilié
par chacune des parties (art. 335 al. 1 CO), dans les délais
prévus à l'art. 335c CO. Cette dernière
disposition prévoit qu'après le temps d'essai, le
contrat peut être résilié pour la fin d'un mois
moyennant un délai de congé d'un mois pendant la
première année de service, de deux mois de la
deuxième à la neuvième année de
service, de trois mois ultérieurement (al. 1). Ces
délais peuvent être modifiés par accord
écrit, contrat-type de travail ou convention collective; des
délais inférieurs à un mois ne peuvent
toutefois être fixés que par convention collective et
pour la première année de service (al. 2).
b/aa)
En l'espèce, dès lors que le premier
contrat de travail entré en vigueur le 1
er
août 2006 a été résilié par
l'intimé, le second contrat n'a pas été
passé dans le cadre d'un congé-modification, par
lequel la recourante aurait imposé la poursuite des rapports
de travail à des conditions modifiées. Il faut par
conséquent apprécier ce second contrat pour
lui-même, en faisant abstraction du contenu du premier
contrat, qui est sans pertinence dans le cadre du présent
litige.
bb)
Le second contrat ayant été conclu le
1
er
mars 2007, le licenciement du 11 avril 2008 est
intervenu dans le courant de la deuxième année de
service. Dit contrat, passé par écrit,
prévoyait un délai de résiliation d'un mois
pour la fin d'un mois. La forme écrite respecte les
exigences posées par l'art. 335c al. 2 CO. Les parties ont
ainsi valablement dérogé à l'art. 335c al. 1
CO, qui prévoit un préavis de résiliation de
deux mois dès la deuxième année de
service.
Les premiers juges ont considéré que l'intimé,
bien qu'au bénéfice d'un contrat d'auxiliaire,
travaillait quasiment à plein temps et assumait les
mêmes tâches que ses collègues soumis à
un contrat ordinaire, et qu'il n'y avait ainsi aucune raison
objective de le traiter différemment et de ne pas lui
appliquer le délai de congé de deux mois prévu
dans le règlement du groupe Q.________ (cf. jgt, p. 26). Ce
point de vue ne saurait être suivi. En effet, en
matière de contrat de travail, le principe de
l'égalité de traitement ne s'applique pas dans les
situations individuelles qui bénéficient de la
liberté contractuelle (Wyler, Droit du travail,
2
ème
éd., Berne 2008, p. 743). En
l'espèce, les parties ont clairement passé un contrat
d'auxiliaire prévoyant une rémunération, un
temps de travail et un délai de congé
spécifiques. Le régime de la liberté
contractuelle doit ainsi prévaloir. Il convient au demeurant
de relever que l'art. 1.1 du règlement du groupe Q.________,
auquel le second contrat ne renvoie toutefois pas, consacre
également ce principe, en prévoyant qu'en cas de
divergence entre le contrat et le règlement, c'est la
disposition individuelle du contrat qui prévaut. Au vu de ce
qui précède, il faut s'en tenir au délai de
résiliation d'un mois prévu dans le contrat du
1
er
mars 2007 et l'intimé n'a ainsi pas droit au
versement d'un salaire pour le mois de juin 2008.
Bien fondé, le recours doit être admis.
3.
En conclusion, le recours doit être
admis et le jugement réformé au chiffre I de son
dispositif en ce sens que les prétentions en paiement de
l'intimé sont rejetées. Il est confirmé pour
le surplus.
S'agissant d'un conflit de travail dont la valeur litigieuse ne
dépasse pas 30'000 fr., le présent arrêt doit
être rendu sans frais (art. 343 al. 2 et 3 CO, 10 al. 1 LJT
et 235 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
260 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, 3 et 5 al. 1 ch. 2
TAv [
tarif du 17 juin 1986
des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV
177.11.3
]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
comme suit au chiffre I de son dispositif:
I.
Les prétentions en paiement du demandeur H.________ sont
rejetées.
Le jugement est confirmé pour le surplus.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'intimé H.________ doit verser
à la recourante G.________ SA la somme de 260 fr. (deux cent
soixante francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 20 août
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Christian
Fischer (pour G.________ SA),
‑      Me Christian
Bacon (pour H.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'625 fr. 25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: