vd_findinfo · Décision / 2011 / 263 · 2009-03-25 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, RELIEF | 368 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 452 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2011 Décision / 2011 / 263

TRIBUNAL
CANTONAL
201
PE07.023807-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 8 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
de Watteville
*****
Art.
368, 393 al. 1 let. b, 452 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
R.________
contre le prononcé rendu le 19 mai 2011 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause le concernant (
n° PE07.023807-JLR/TDE
).
Elle
considère
EN
FAIT :
A.
Par jugement du 25 mars
2009, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment condamné par défaut
R.________, ressortissant du Nigeria né en 1982, pour infraction grave à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et blanchiment d’argent à une peine privative de liberté de
trois ans, sous déduction de 294 jours de détention avant jugement.
Le jugement rendu par défaut le 25 mars 2009 a été adressé le 14 avril 2009 en Espagne
à R.________, par lettre signature avec accusé de réception, avec une lettre d’accompagnement
en français dans laquelle étaient données toutes les informations nécessaires sur
la possibilité pour le condamné de demander à être jugé à nouveau en sa
présence. Ce pli a été distribué à R.________ personnellement le 28 avril 2009.
B.
Arrêté le 9
janvier 2011 en Espagne et détenu depuis le 25 mars 2011 à la Prison de La Croisée à
Orbe, R.________ s’est vu remettre le 4 avril 2011 une copie intégrale du jugement du 25 mars
2009 et de sa lettre d’accompagnement. Le 6 avril 2011, il a rempli personnellement (en anglais)
et signé une formule (dont le texte imprimé était en français) de demande de nouveau
jugement, adressée au Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne (P. 82).
Par prononcé du 7 avril 2011, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne a
déclaré cette demande irrecevable (I) et a mis les frais de cette décision, par 200 fr.,
à la charge de R.________ (II). Il a en effet considéré que la demande de nouveau jugement,
formulée le 6 avril 2011, l’avait été plus de dix jours après que le condamné
avait pris connaissance du jugement par défaut le 28 avril 2009, de sorte qu’elle était
tardive au regard de l’art. 368 al. 1 CPP.
C.
Par acte du 19 avril 2011,
R.________ a recouru contre ce prononcé auprès de la Chambre des recours pénale.
Par arrêt du 6 mai 2011, celle-ci a admis le recours, annulé le prononcé du 7 avril 2011 et
renvoyé la cause au Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il
procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
Par prononcé du 19 mai 2011, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a déclaré
irrecevable la demande de nouveau jugement formée le 6 avril 2011 par R.________ à l’encontre
du jugement rendu le 25 mars 2009 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
(I) et a mis les frais de cette décision, par 200 fr., à la charge de R.________ (II). Il a
considéré que lorsque R.________ avait reçu communication le 28 avril 2009 du jugement
par défaut du 25 mars 2009, il n’avait pris aucune disposition pour faire valoir son droit
au relief, et que la demande de nouveau jugement, formulée le 6 avril 2011, l’avait été
après l’échéance du délai de trois mois de l’art. 404 al. 1 CPP-VD (Code
de procédure pénale vaudoise du 12 septembre 1967) – dont l’application était
plus favorable au condamné que l’art. 368 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007, RS 312.0) qui prévoyait un délai de dix jours –, de sorte qu’elle
était tardive et donc irrecevable.
D.
Par acte du 1
er
juin 2011, R.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant avec suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que la demande de nouveau jugement déposée
en date du 6 avril 2011 est admise, et subsidiairement à son annulation. A l’appui de son
recours, il fait valoir que le délai prévu par l’art. 404 al. 1 CPP-VD – aux termes
duquel le condamné doit présenter la demande de relief dans les trois mois si la notification
du jugement l’a atteint à l’étranger – est réputé courir, selon
la jurisprudence, dès le jour où le condamné a eu connaissance du jugement, en ce sens
qu’il est à même d’en prendre effectivement connaissance. En outre, selon la jurisprudence
(ATF 121 I 196 c. 5a), le prévenu a le droit d’être informé dans une langue qu’il
comprend et d’une manière détaillée de la nature et la cause de l’accusation
portée contre lui ainsi que des divers actes de la procédure, de recevoir des traductions et,
au besoin, de se faire assister d’un interprète officiel. Or, en l’espèce, alors
que le recourant ne lit et ne comprend pas le français, les voies de droit, notamment la possibilité
d’obtenir un nouveau jugement, lui avaient été communiquées en langue française,
de sorte qu’il n’était aucunement en mesure de les comprendre et donc de faire valoir
ses droits au moment de la notification du jugement le 28 avril 2009. Comme le recourant se trouvait
en Espagne, on ne saurait lui reprocher de n’avoir pas trouvé un interprète de langue
française – dont il n’aurait au demeurant pas eu les moyens de s’offrir les services
– en vue de lui traduire l’ensemble du jugement et des voies de droit qui y étaient
mentionnées. Le recourant n’aurait ainsi eu effectivement connaissance de son droit à
un nouveau jugement qu’en date du 4 avril 2011, de sorte que la demande de nouveau jugement formée
en date du 6 avril 2011 l’aurait été en temps utile.
Le recourant a en outre sollicité l’octroi de l’assistance judiciaire.
EN
DROIT :
1.
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Une décision par laquelle un tribunal de première instance rejette une demande de nouveau jugement
présentée par un condamné par défaut (cf. art. 369 al. 1 CPP) est ainsi susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Vanessa Thalmann, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 12 ad art. 368 CPP et  n. 6 ad art.
369 CPP ; Thomas Maurer, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 16 ad art. 368 CPP et n. 1 ad art.
369 CPP ; Jeremy Stephenson/Gilbert Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 12 ad art.
393 CPP ; Sarah Summers, in Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 17 ad art. 368 CPP et n. 4 ad art. 369 CPP). Ce recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton
de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP, RSV 312.01 ;
art. 80 LOJV, RS 173.01). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer
en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a) Le Code de procédure
pénale suisse, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, s’applique à toutes les procédures ouvertes après cette date. S’agissant
des procédures ouvertes par une demande de nouveau jugement présentée par un condamné
par défaut (cf. art. 368 CPP), l’art. 452 CPP dispose que les demandes de nouveau jugement
présentées après l’entrée en vigueur du CPP par les personnes qui ont été
jugées dans le cadre d’une procédure par défaut selon l’ancien droit sont
appréciées à la lumière du droit qui leur est le plus favorable (al. 2). Le nouveau
jugement est régi par le nouveau droit ; il est rendu par le tribunal qui eût été
compétent selon le CPP pour prononcer le jugement dans le cadre de la procédure par défaut
(al. 3).
b) En l’espèce, il est constant que, conformément à l’art. 452 al. 2 CPP,
la demande de nouveau jugement présentée le 6 avril 2011 par le recourant doit être appréciée
à la lumière de l’ancien droit, en particulier de l’art. 404 al. 1 CPP-VD. En effet,
cette disposition, qui prévoit un délai de relief de trois mois si la notification du jugement
par défaut atteint le condamné à l’étranger, apparaît plus favorable que
la disposition correspondante du nouveau droit, qui prévoit que la demande de nouveau jugement doit
être présentée dans les dix jours dès celui où le jugement a été notifié
personnellement au condamné (art. 368 al. 1 CPP).
c) Selon la jurisprudence, le délai de l’art. 404 al. 1 CPP-VD commence à courir dès
la remise effective du jugement au condamné (cf. sous le nouveau droit l’art. 368 al. 1 CPP)
et non dès la notification fictive au greffe du tribunal (cf. art. 48 al. 1 CPP-VD; JT 1974 III
31; ATF 126 I 36 c. 2). En l’espèce, il n’est pas contesté que le jugement rendu
par défaut le 25 mars 2009, ainsi qu’une lettre d’accompagnement en français dans
laquelle étaient données toutes les informations nécessaires sur la possibilité pour
le condamné de demander à être jugé à nouveau en sa présence, ont été
notifiés à R.________ personnellement le 28 avril 2009 en Espagne.
Le recourant soutient toutefois que, n’étant pas francophone, il n’était pas en
mesure de comprendre ces informations et donc de faire valoir ses droits au moment de la notification
du jugement le 28 avril 2009 ; il n’aurait ainsi eu effectivement connaissance de son droit
à un nouveau jugement qu’en date du 4 avril 2011, de sorte que la demande de nouveau jugement
formée en date du 6 avril 2011 l’aurait été en temps utile.
d) Force est tout d’abord de constater que le recourant, arrêté le 9 janvier 2011 en
Espagne et détenu depuis le 25 mars 2011 à la Prison de La Croisée à Orbe, s’est
vu remettre le 4 avril 2011 exactement les mêmes documents que le 28 avril 2011, à savoir une
copie intégrale du jugement du 25 mars 2009 et de sa lettre d’accompagnement (en français)
et qu’il affirme lui-même avoir été alors en mesure de faire valoir ses droits,
ce qu’il a fait en remplissant le 6 avril 2011 – en anglais – une formule de nouveau
jugement dont le texte imprimé était en français. Pour ce motif déjà, le recours
se révèle mal fondé.
e) Au surplus, la jurisprudence reconnaît certes de longue date au prévenu, en vertu du droit
d'être entendu et du droit à une procès équitable, le droit d'être informé
dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée de la nature et de la cause
de l'accusation portée contre lui ainsi que des divers actes de la procédure, de recevoir des
traductions et, au besoin, de se faire assister d'un interprète officiel (ATF 121 I 196 c. 5a; ATF
118 Ia 462, JT 1994 IV 160). Ce droit est désormais également consacré par l'art. 68 al.
2 CPP, qui prévoit que le contenu essentiel des actes de procédure les plus importants est
porté à la connaissance du prévenu oralement ou par écrit dans une langue qu'il comprend,
même si celui-ci est assisté d'un défenseur, et précise que nul ne peut se prévaloir
d'un droit à la traduction intégrale de tous les actes de procédure et des pièces
du dossier. Toutefois, le Tribunal fédéral a également précisé que le droit
d'être entendu et le droit à une procès équitable ne confèrent en principe pas
au justiciable le droit d'exiger qu'un jugement soit traduit dans sa langue, ou dans une langue qu'il
comprend, ou notifié dans une langue autre que celle de la procédure (ATF 118 Ia 462, JT 1994
IV 160; TF 1P.162/2005 du 12 mai 2005, c. 2 in fine). Ainsi, le prévenu qui a fait défaut à
l'audience de jugement – lors de laquelle il aurait pu faire valoir son droit à être
informé dans une langue qu'il comprend, par l'intermédiaire d'un interprète, du contenu
essentiel des actes de la procédure – ne peut se prévaloir d'un droit à ce que le
jugement par défaut et l'information sur son droit de demander un nouveau jugement lui soient notifiés
non seulement dans la langue de la procédure (cf. art. 67 CPP) mais également en traduction
dans une langue qu'il comprend. En pareil cas, il appartient au condamné par défaut de prendre
les dispositions nécessaires.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP). Il y a en revanche lieu d’accéder
à la requête du recourant de lui désigner l’avocat Alain Dubuis comme défenseur
d’office pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 440 fr. plus la TVA par 35 fr. 20,
soit 475 fr. 20 (montant qui tient compte de l'activité d'un avocat-stagiaire pour l'essentiel),
seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé attaqué.
III.
Désigne Me Alain Dubuis comme conseil d'office
de R.________ pour la présente procédure de recours.
IV.
Fixe à 475 fr. 20 (quatre cent septante cinq francs et vingt centimes) l'indemnité allouée
au conseil d'office pour la procédure de recours.
V.
Dit que les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due
au défenseur d'office du recourant, par 475 fr. 20 (quatre cent septante cinq francs et vingt centimes),
sont mis à la charge de R.________.
VI.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de R.________ se soit améliorée.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain Dubuis, avocat (pour M. R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :