vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 26 · 2021-01-11 · fr

PAIEMENT, PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, ADMISSION PARTIELLE | 3 al. 1 LAMal, 64a al. 1 LAMal, 64a al. 2 LAMal, 26 al. 1 LPGA, 105b OAMal, 7 al. 2 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.01.2021 Arrêt / 2021 / 26

TRIBUNAL
CANTONAL
AM
25/20 - 2/2021
ZE20.023770
COUR
DES ASS
URANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourant,
et
D.________
,
à Zurich, intimée.
_______________
Art.
3 al. 1et 64a al. 1 et 2 LAMal ; 105b al. 1 - 2 OAMal ; 7 al. 2 OPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
S.________
(ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en [...], est assuré auprès de D.________ (ci-après : D.________
ou l’intimée) pour l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie depuis le 1
er
juillet 2001 (police n° [...]).
b)
Pour
l’année 2019, le montant de la prime était de 496 fr. 80 par mois. Le mode de règlement
des primes choisi était le paiement mensuel.
La facture de prime n° [...] du 23 février 2019 correspondant à la prime du mois d’avril
2019 étant demeurée impayée malgré un rappel du 16 mai 2019, D.________ a sommé
l’assuré de s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un total de 526
fr. 80, jusqu’au 28 juin 2019 (sommation du 13 juin 2019).
La facture de prime n° [...] du 28 mars 2019 correspondant à la prime du mois de mai 2019 étant
demeurée impayée malgré un rappel du 13 juin 2019, D.________ a sommé l’assuré
de s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un total de 526 fr. 80, jusqu’au
26 juillet 2019 (sommation du 11 juillet 2019).
La facture de prime n° [...] du 25 avril 2019 correspondant à la prime du mois de juin 2019
étant demeurée impayée malgré un rappel du 11 juillet 2019, D.________ a sommé
l’assuré de s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un total de 526
fr. 80, jusqu’au 30 août 2019 (sommation du 15 août 2019).
La facture de prime n° [...] du 25 mai 2019 correspondant à la prime du mois de juillet 2019
étant demeurée impayée malgré un rappel du 15 août 2019, D.________ a sommé
l’assuré de s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un total de 526
fr. 80, jusqu’au 27 septembre 2019 (sommation du 12 septembre 2019).
La facture de prime n° [...] du 27 juin 2019 correspondant à la prime du mois d’août
2019 étant demeurée impayée malgré un rappel du 12 septembre 2019, D.________ a sommé
l’assuré de s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un total de 526
fr. 80, jusqu’au 27 octobre 2019 (sommation du 12 octobre 2019).
La facture de prime n° [...] du 25 juillet 2019 correspondant à la prime du mois de septembre
2019 étant demeurée impayée malgré un rappel du 12 octobre 2019, D.________ a sommé
l’assuré de s’acquitter de la prime et des frais de sommation, pour un total de 526
fr. 80, jusqu’au 29 novembre 2019 (sommation du 14 novembre 2019).
Le 3 février 2020, D.________ a adressé à l’Office des poursuites du district de
[...] une réquisition de poursuite pour les primes impayées des mois d’avril à septembre
2019 à hauteur de 2'980 fr. 80, avec intérêts à 5 % l’an dès le 31
janvier 2020, auquel s’ajoutait des intérêts échus par 94 fr. 75 et des frais administratifs
par 300 francs. Le 7 février 2020, l’Office des poursuites du district de [...] a notifié
à l’assuré un commandement de payer auquel ce dernier a fait opposition totale (poursuite
n° [...]).
Par décision du 7 avril 2020, D.________ a levé l’opposition au commandement de payer,
à concurrence du montant de 3'452 fr. 15 (2'980 fr. 80 + 94 fr. 75 + 300 fr. + 73 fr. 30 [frais
de poursuite] + 3 fr. 30 [intérêts moratoires en sus]).
L’assuré s’est opposé à cette décision le 7 mai 2020, expliquant qu’il
n’était pas le preneur du contrat d’assurance, lequel avait été conclu par
son beau-père A.__________ lorsqu’il était encore mineur. Il a émis le souhait de
s’entretenir avec l’assureur afin de discuter des options en termes de primes et franchises
qui s’offraient à lui.
Par décision sur opposition du 22 mai 2020, D.________ a rejeté l’opposition de l’assuré
et confirmé sa décision de mainlevée du 7 avril 2020.
B.
a)
Par
acte du 22 juin 2020 (date du timbre postal), S.________ a saisi la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal du canton de Vaud d’un recours contre la décision sur opposition précitée,
en concluant implicitement à son annulation. Réitérant ses précédentes explications,
il a fait valoir qu’il n’avait jamais conclu de contrat avec D.________, le preneur de la
police d’assurance en question étant A.__________.
b)
Dans
sa réponse du 14 août 2020, D.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition attaquée. Elle s’estimait en droit de procéder au
recouvrement des montants dus, les explications de l’assuré ne justifiant pas de revenir sur
sa position.
c)
Interpellée
à plusieurs reprises par le Juge instructeur (avis des 24 juin, 19 août et 12 novembre 2020),
D.________ n’a produit le dossier complet de la cause qu’en date du 26 novembre 2020.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-maladie
(art. 1 al. 1 LAMal [loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence du juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige a pour objet le bien-fondé de la décision sur opposition du 22 mai 2020 prononçant
la mainlevée de l’opposition au commandement de payer n°[...] relatif aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire des soins pour les mois d’avril à septembre 2019.
3.
a)
Un
des buts de la LAMal est de rendre l’assurance-maladie obligatoire pour l’ensemble de la
population en Suisse. Aussi consacre-t-elle le principe de l’obligation d’assurance pour
toute personne domiciliée en Suisse (art. 3 al. 1 LAMal ; ATF 129 V 159 consid. 2.1 ;
126 V 265 consid. 3b et la référence citée).
b)
Dans
le cas présent, contrairement à ce qui soutient le recourant, il importe peu que le contrat
initial ait été conclu par une tierce personne alors qu’il était mineur. Au vu du
principe de l’obligation d’assurance pour toute personne domiciliée en Suisse rappelé
ci-avant, les raisons invoquées par le recourant pour tenter de remettre en cause son affiliation
auprès de l’intimée au 1
er
juillet 2001 sont à l’évidence dépourvues de toute pertinence à cet égard.
Il convient de constater que le recourant a attendu le présent litige pour contester son affiliation
auprès de l’intimée, alors même que la couverture d’assurance remonte au 1
er
juillet 2001 et que les primes d’assurance ont vraisemblablement été régulièrement
acquittées jusqu’à la période visée par la présente affaire. Dans ces
conditions, on ne saurait considérer que le recourant soit aujourd’hui en mesure de s’opposer
valablement au principe de son affiliation auprès de l’intimée. Faute d’avoir,
dans l’intervalle, changé d’assureur, il est le débiteur des primes réclamées.
4.
a)
Le financement de l’assurance-maladie
sociale repose sur les assurés et les pouvoirs publics. Il dépend donc étroitement de
l’exécution de leurs obligations pécuniaires par les assurés. Ces derniers sont
ainsi légalement tenus de s’acquitter du paiement des primes (art. 61 LAMal) et des participations
aux coûts (art. 64 LAMal). Selon l’art. 90 OAMal (ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie ;
RS 832.102), les primes doivent être payées à l’avance et en principe tous les mois.
b)
Conformément
à l’art. 64a al. 1 et 2 LAMal, lorsque l’assuré n’a pas payé des primes
ou des participations aux coûts échues, l’assureur lui envoie une sommation, précédée
d’au moins un rappel écrit ; il lui impartit un délai de trente jours et l’informe
des conséquences d’un retard de paiement (al. 1). Si, malgré la sommation, l’assuré
ne paie pas dans le délai imparti les primes, les participations aux coûts et les intérêts
moratoires dus, l’assureur doit engager des poursuites. Le canton peut exiger que l’assureur
annonce à l’autorité cantonale compétente les débiteurs qui font l’objet
de poursuites (al. 2). L’art. 105b al. 1 OAMal précise que l’assureur envoie la sommation
en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts dans les trois mois qui suivent
leur exigibilité. Il l’adresse séparément de toute sommation portant sur d’autres
retards de paiement éventuels. Le créancier à la poursuite duquel il est fait opposition
au commandement de payer agit ensuite par la voie de la procédure civile ou administrative pour
faire reconnaître son droit (art. 79, première phrase, LP [loi fédérale du 11 avril
1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.1]). L’assureur qui entend procéder
au recouvrement d’une créance peut donc choisir entre, premièrement, agir pour obtenir
d’abord un jugement condamnant au paiement de la créance et introduire ensuite la poursuite
ou, deuxièmement, requérir en premier lieu la poursuite puis, en cas d’opposition au
commandement de payer de l’assuré, agir par la voie de la procédure administrative pour
faire reconnaître son droit. Selon le second mode de procéder, l’assureur doit rendre
une décision condamnant le débiteur à lui payer une somme d’argent et lever lui-même
l’opposition au commandement de payer. La continuation de la poursuite ne pourra ensuite être
requise que sur la base de la décision passée en force qui écarte expressément l’opposition
(art. 79, seconde phrase, LP ; ATF 134 III 115 consid. 4.1.2 ; TF 9C_414/2015 du 16 octobre
2015 consid. 4.2.1).
c)
En
vertu de l’art. 26 al. 1, première phrase, LPGA, les créances de cotisations échues
sont soumises à la perception d’intérêts moratoires. A cet effet, l’art. 105a
OAMal précise que le taux des intérêts moratoires pour les primes échues selon l’art.
26, al. 1, LPGA s’élève à 5 % par année. Le texte de cette disposition doit
être interprété restrictivement, en ce sens que des intérêts moratoires ne peuvent
pas être perçus sur des arriérés de participations aux coûts (TF K 40/05 du
12 janvier 2006 consid. 4.2.1). Faute pour le Conseil fédéral d’avoir fait usage, à
tout le moins dans le domaine de l’assurance-maladie, de la délégation de compétence
de l’art. 26 al. 1, seconde phrase, LPGA, l’intérêt moratoire est également
dû, conformément aux modalités prévues à l’art. 7 al. 2 OPGA (ordonnance
du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.11),
pour les créances de cotisations modestes ou échues depuis peu (TFA K 112/05 du 2 février
2006 consid. 5.2 ; TFA K 68/04 du 26 août 2004 consid. 5.3.4,
in
SVR 2006 KV no 2 p. 3). A noter que l’art.
7 al. 2 OPGA précise que l’intérêt moratoire est calculé par mois sur les prestations
dont le droit est échu jusqu’à la fin du mois précédent. Il est dû dès
le premier jour du mois durant lequel le droit à l’intérêt moratoire a pris naissance
et jusqu’à la fin du mois durant lequel l’ordre de paiement est donné. La perception
d’un intérêt moratoire est une obligation imposée expressément à l’autorité
par l’art. 26 al. 1 LPGA. Impérative, cette disposition s’applique même lorsque,
en raison notamment d’une procédure contentieuse, une longue période s’écoule
avant que la situation juridique ne soit définitivement éclaircie. Peu importe à cet égard
qu’aucune faute ne puisse être imputée à la personne assurée. L’intérêt
moratoire sert en effet à compenser de manière forfaitaire l’avantage que le justiciable
a obtenu en conservant la libre disposition des sommes qu’il aurait dû verser, à savoir
leur rendement. Il est loisible à la personne assurée souhaitant interrompre le cours de l’intérêt
moratoire de s’acquitter en tout temps – sous réserve de l’issue de la procédure
– des sommes qui lui sont réclamées. Si celles-ci devaient s’avérer par la
suite dénuées de fondement, la personne assurée aurait alors droit au remboursement de
la somme versée, ainsi qu’à l’intérêt rémunératoire adéquat
(TF 9C_38/2014 du 24 avril 2014 consid. 2.2). En outre, l’obligation de payer ces intérêts
existe également lorsque l’inobservation du délai est le fait d’une autre autorité,
notamment de l’administration fiscale. Le début du cours des intérêts ne saurait,
dès lors, dépendre des motifs pour lesquels les cotisations n’ont pas été payées
à l’échéance, la seule exigence étant qu’il y ait eu du retard dans le
paiement des cotisations (TF 9C_119/2013 du 29 août 2013 consid. 7).
d)
Lorsque
l’assuré a causé par sa faute des dépenses qui auraient pu être évitées
par un paiement en temps opportun, l’assureur peut percevoir, dans une mesure appropriée,
des frais administratifs, si une telle mesure est prévue par les conditions générales
sur les droits et les obligations de l’assuré (art. 105b al. 2 OAMal ; ATF 125 V 276). Les
frais de poursuite incombent dans ce cas au débiteur (TF 9C_88/2014 du 24 février 2014 consid.
3.2 ; TFA K 21/04 du 5 juillet 2004 consid. 3 ; art. 68 al. 1 LP).
5.
a)
En l’occurrence, les factures de
primes litigieuses ont toutes fait l’objet d’un rappel et d’une mise en demeure. Les
rappels relatifs aux primes d’avril à septembre 2019 ont été adressés au recourant
les 16 mai, 13 juin, 11 juillet, 15 août, 12 septembre et 12 octobre 2019. Ils ont été
suivis de sommations les 13 juin, 11 juillet, 15 août, 12 septembre, 12 octobre et 14 novembre 2019,
puis d’une réquisition de poursuite le 3 février 2020. Le commandement de payer a été
précédé d’une série de factures, rappels et sommations, permettant au recourant
d’identifier clairement les montants à payer, notamment les frais supplémentaires engendrés.
De fait, la procédure de recouvrement a été appliquée conformément aux dispositions
de l’art. 64a LAMal.
b)
L’intimée
réclame une créance de primes de 2'980 fr. 80 (6 x 496 fr. 80) correspondant aux primes dues
pour les mois d’avril à septembre 2019. Cette créance n’est d’ailleurs pas
contestée par le recourant, lequel admet ne pas s’en être acquitté et n’a
procédé à aucun versement de quelque montant que ce soit en faveur de l’intimée.
c)
La
poursuite n° [...] mentionne également des intérêts moratoires à 5 % l’an
dès le 31 janvier 2020 sur le montant de 2'980 fr. 80 et des intérêts échus pour
un montant de 94 fr. 75. Ces montants, non contestés, ne prêtent pas flanc à la critique.
d)
Pour chaque facture en souffrance, les
frais administratifs (de sommation [30 fr.] et de gestion [20 fr.]) ont totalisé 50 fr. ce qui correspond
à une créance de 300 fr. (6 x 50 fr.). L’art. 20 al. 4 des CGA applicables au contrat
prévoit que « D.________ facture des frais et des intérêts moratoires raisonnables
en cas de sommations et de poursuites ». Le Tribunal fédéral a notamment considéré
comme proportionnés des frais administratifs globaux de 50 fr., constitués de 20 fr. de frais
de rappel et de 30 fr. de frais de sommation (TF 9C_88/2014 du 24 février 2014 consid. 3.1).
e)
En
ce qui concerne les intérêts moratoires de 3 fr. 30 mentionnés dans la décision litigieuse,
il y a lieu de constater que ce montant ne peut pas être reconnu, puisqu’il ne fait pas l’objet
du commandement de payer dont la mainlevée est demandée.
f)
Enfin,
il convient de préciser que les frais de poursuite suivent le sort de la poursuite et ne sauraient
donc faire l’objet de la décision sur opposition litigieuse (art. 68 LP ; TFA K 88/05
du 1
er
septembre 2006 consid. 5).
6.
En définitive, il y a lieu d’admettre
très partiellement le recours et de réformer la décision sur opposition litigieuse en
ce sens que l’opposition au commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites
du district de [...] est levée
à raison d’un montant de 2'980 fr.
80 correspondant aux primes impayées pour les mois d’avril à septembre 2019, avec intérêt
moratoire de 5 % l’an dès le 31 janvier 2020, d’un montant de 94 fr. 75 au titre des
intérêts échus, ainsi que d’un montant de 300 fr. au titre des frais administratifs.
7.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances doit être gratuite pour les parties, des émoluments de justice et les frais
de procédure peuvent toutefois être mis à la charge de la partie qui agit de manière
téméraire ou témoigne de légèreté (art. 61 let. a LPGA [dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020], applicable en vertu de l’art. 83 LPGA). En l’espèce,
des frais de justice, fixés à 200 fr., sont mis à la charge de l’intimée, dans
la mesure où celle-ci a fait preuve d’une légèreté certaine dans le cadre de
la présente procédure en ne produisant le dossier complet de la cause, respectivement les pièces
utiles à l’examen du recours, qu’après plusieurs rappels de la part du Juge instructeur
(ATF 112 V 333).
b)
Il
n’y a pas lieu d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est très partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 mai 2020 par D.________ est réformée en ce sens
que l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n° [...] de l’Office des
poursuites du district de [...] est levée à raison d’un montant de 2'980 fr. 80 (deux
mille neuf cent huitante francs et huitante centimes) correspondant aux primes impayées pour les
mois d’avril à septembre 2019 (sous déduction d’éventuels montants payés
dans l’intervalle), avec intérêt moratoire de 5 % l’an dès le 31 janvier 2020,
d’un montant de 94 fr. 75 (nonante-quatre francs et septante-cinq centimes) au titre des intérêts
échus, ainsi que d’un montant de 300 fr. (trois cents francs) au titre des frais administratifs.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à
200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge de D.________.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
D.________,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :