vd_findinfo · ML / 2010 / 59 · 2010-04-09 · fr

VENTE, ACTION{PAPIER-VALEUR}, RÉSERVE{SENS GÉNÉRAL}, CONDITION SUSPENSIVE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, PREUVE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.04.2010 ML / 2010 / 59

TRIBUNAL CANTONAL
164
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du 9 avril
2010
__________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme   Debétaz Ponnaz
*****
Art. 82 LP
Vu le prononcé rendu le 13 octobre 2009, à la suite
de l'audience du 6 octobre 2009, par le Juge de paix du district de
l'Ouest lausannois, rejetant la requête de mainlevée
provisoire déposée par
W.________
, à Lausanne, dans la poursuite n° 3'191'346
de l'Office des poursuites de Morges-Aubonne exercée
à son instance contre
J.________
, à
Villars-Sainte-Croix,
en
paiement de la somme de 110'000 fr., plus intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
mars 2007, sous
déduction d'un acompte de 20'000 fr. versé au
créancier le 29 mai 2007, représentant le "solde
dû conformément à l'art. 5 de la convention de
vente d'actions",
vu les motifs de cette décision adressés pour
notification aux parties le 6 janvier 2010,
vu le recours formé par le poursuivant contre ce
prononcé, par acte d'emblée motivé du 15
janvier 2010, concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du prononcé en ce sens que
l'opposition à la poursuite en cause est provisoirement
levée à concurrence des montants
réclamés en capital et
intérêts,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours, déposé en temps utile (art.
57 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05) et comportant des conclusions en réforme
valablement formulées (art. 38 al. 2 let. b LVLP et 461
ss CPC - Code de procédure civile; RSV 270.11 -, applicables
par le renvoi de l'art. 58 al. 1 LVLP), est recevable
formellement;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée
provisoire du 25 mai 2009, le recourant avait produit l'original du
commandement, notifié au poursuivi le 13 octobre 2008 et
frappé d'opposition, et en outre :
- un extrait du Registre du commerce
daté du 15 mai 2009 concernant la société
anonyme V.________SA, dont l'administrateur avec signature
individuelle est l'intimé, inscrit le 10 octobre 2006,
succédant aux trois précédents
administrateurs, savoir le recourant et A.C.________,
respectivement président et vice-président avec
signature collective à deux, et B.C.________,
administratrice;
- la copie d'une convention de vente
d'actions signée le 26 septembre 2006 par le recourant,
A.C.________ et B.C.________, vendeurs, d'une part, et par
l'intimé, acheteur, d'autre part, portant sur la vente et
l'achat de la totalité des actions de la
société V.________SA, soit un capital nominal de
100'000 fr., entièrement libéré, pour le prix
de 300'000 fr., dont la teneur est notamment la suivante
:
"
Article 3/Clause
suspensive/Possibilité de
résilier
La
présente vente est soumise à la clause suspensive
suivante :
-
en cas de non paiement du solde du prix des actions au 28
février 2007, comme défini à l'article 5
ci-après, la présente convention devient caduque et
l'acheteur reçoit des actions en contrepartie des montants
déjà versés.
Article 4/Entree en jouissance
L'entrée
en jouissance et le transfert des risques interviendront dès
que la clause suspensive de l'article 3 sera levée et que
l'intégralité du prix aura été
versé par le vendeur [recte : l'acheteur] comme
défini à l'article 5.
[…]
Article 5/delai de paiement (conditions)
L'acheteur
s'engage à respecter le plan de paiement exposé
ci-après et accepté par les parties, savoir
:
·
Fr.
70'000.-- (septante mille)
déjà payé à M. A.C.________
·
Fr.
40'000.-- (quarante mille)
déjà payé à M. W.________
·
Fr.
80'000.-- (huitante mille)      à
M. A.C.________ le 28 février 2007 au plus tard
·
Fr.
110'000.-- (cent dix mille)     à M.
W.________ le 28 février 2007 au plus tard
Article6/changement du conseil d'administration
Les
vendeurs et l'acheteur se déclarent d'accord avec les
changements décidés à l'Assemblée
générale ordinaire de ce jour, savoir :
·
démissions
de Mme B.C.________, MM. A.C.________ et W.________;
·
nomination
de M. J.________, en qualité d'administrateur
unique;
[…]";
- la copie d'une lettre du 9
février 2007 adressée par le recourant à
l'intimé, lui rappelant notamment que
l'échéance du rachat complet des actions arrivait
à son terme le 28 février suivant et qu'il n'avait
"encore rien vu venir";
- la copie d'une lettre du 23 mars
2007 du recourant à l'intimé concernant le solde
impayé du prix du rachat de ses actions;
- un relevé de compte bancaire
du recourant faisant état d'un montant de 20'000 francs
concernant V.________SA crédité le 29 mai
2007;
- la copie d'une lettre du 12
septembre 2008 du conseil du recourant à l'intimé,
lui impartissant un délai au 19 septembre 2008 pour
régler la totalité du solde dû sur le prix de
vente des actions de son client, soit 90'000 francs;
attendu qu'à l'audience de mainlevée du 6 octobre
2009, le poursuivant a encore produit une copie des
écritures (demande, réponse et réplique)
déposées dans le procès qu'il a ouvert devant
la Cour civile du Tribunal cantonal contre V.________SA, la copie
d'une lettre du 14 octobre 2008 de son conseil à
l'intimé, prenant note du refus de ce dernier de payer quoi
que ce soit, et la copie d'une lettre du 3 novembre 2008
adressée par son conseil à V.________SA à la
suite de son licenciement;
attendu que le premier juge a rejeté la requête de
mainlevée, arrêté à 660 fr. les frais de
justice du poursuivant et dit qu'il n'était pas
alloué de dépens, considérant en bref que, vu
le non-paiement du solde du prix, la convention de vente d'actions
était devenue caduque, conformément à son art.
3, et qu'il n'existait dès lors plus de titre de
mainlevée;
attendu que, selon l'art. 82 LP (loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le poursuivant
dont la poursuite est frappée d'opposition peut, s'il se
trouve au bénéfice d'une reconnaissance de dette,
requérir la mainlevée provisoire de l'opposition, que
le juge prononce si le débiteur ne rend pas
immédiatement vraisemblable sa libération,
que constitue une reconnaissance de dette l'acte authentique ou
sous seing privé d'où résulte la
volonté du poursuivi de payer au poursuivant une somme
d'argent déterminée et échue, sans
réserve ni condition (ATF 132 III 480, JT 2007 II 75; ATF
130 III 87, JT 2004 II 118; ATF 122 III 125, JT 1988 II 82;
Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, § 1;
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur
la poursuite pour dettes et la faillite, n. 29 ad art. 82
LP),
que, si la reconnaissance n'est pas pure et simple, elle ne permet
la mainlevée qu'avec la preuve que les conditions ou
réserves sont devenues sans objet (Panchaud/Caprez, op.
cit., § 16),
qu'en l'espèce, l'art. 3 de la convention stipule que
celle-ci devient caduque si le solde du prix de vente des actions
n'est pas payé au 28 février 2007,
que, cette clause, même si elle est intitulée "Clause
suspensive/ Possibilité de résilier", prévoit
une caducité de la convention,
que le recourant n'a pas rapporté la preuve que les parties
auraient renoncé à cette clause, alors qu'il est
établi en revanche que le solde du prix de vente n'a pas
été réglé,
que cela suffit pour considérer que la caducité de la
convention est vraisemblable et, partant, que cette convention ne
vaut pas titre de mainlevée,
que, pour le surplus, la question relève du juge civil du
fond, qui peut mener une instruction complète, le juge de la
mainlevée n'ayant pas à trancher des questions de
droit matériel délicate ou dont la solution
nécessite un pouvoir d'appréciation important (ATF
124 III 501 c. 3 a),
que le recours doit ainsi être rejeté et le
prononcé confirmé,
que les frais de deuxième instance du recourant son
arrêtés à 750 francs.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 750 fr. (sept cent
cinquante francs).
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 9 avril
2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me Olivier Burnet,
avocat (pour W.________),
‑      Me Denis
Bettems, avocat (pour J.________).
La Cour des
poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse
est de
90'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de
paix du district de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: