vd_findinfo · HC / 2020 / 183 · 2020-03-05 · fr

FRAIS D'EXPERTISE | 184 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.03.2020 HC / 2020 / 183

FRAIS D'EXPERTISE | 184 al. 3 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
TD11.013848-200044
68
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Merkli et Courbat, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
184 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.H.________
,
à Morges, demandeur, contre le prononcé rendu le 18 novembre 2019 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte fixant les honoraires de l’experte B.________,
à Chavannes-près-Renens, dans la cause en divorce sur demande unil
atérale
divisant le recourant d’avec
B.H.________
,
à Préverenges, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 18 novembre 2019, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte (ci-après : la présidente ou le premier juge) a arrêté la note
d’honoraires de Me B.________ à 13'000 fr. (I) et a statué sans frais judiciaires ni
dépens (II).
En droit, le premier juge a retenu que le rapport d'expertise rendu le 14 mai 2019 par l’experte
B.________ répondait à la mission confiée, que le fait qu'un complément d'expertise
doive être ordonné, spécifiquement sur des points sur lesquels les parties ne partagent
pas le point de vue de l'expert, n'y changeait rien, que le montant des honoraires demandés n'apparaissait
ni déraisonnable ni excessif compte tenu du travail effectué, et qu'en fin de compte, les parties
ne semblaient d'ailleurs pas le contester.
B.
Par acte du 2 janvier 2020, A.H.________ a recouru
contre le prononcé précité, en concluant en substance à ce qu’il soit annulé,
soit à ce que la note d’honoraires de l’experte B.________ « soit refusée »
et l’expertise « écartée du dossier à tout le moins sans être corrigée ».
Le recourant a produit plusieurs pièces, lesquelles figurent toutes au dossier de première
instance.
Par courrier du même jour, le recourant a fait parvenir deux pièces complémentaires, lesquelles
figurent au dossier de première instance.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le demandeur A.H.________, né le 15 mai 1951,
et l’intimée B.H.________, née [...] le [...] 1953, se sont mariés le [...] 1979.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs, sont issus de cette union : [...], née le [...] 1984,
et [...], né le [...] 1986.
2.
Par demande unilatérale du 25 mars 2011,
A.H.________ a ouvert action en divorce devant le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
et a conclu, en substance, au divorce, à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit
due entre les parties, à ce que le régime matrimonial soit dissous et liquidé selon précisions
à apporter en cours d’instance ainsi qu’au partage de l’avoir de prévoyance
professionnelle constitué par la défenderesse durant le mariage.
A l’audience de conciliation du 22 juin 2011, la défenderesse s’est opposée au
principe du divorce.
3.
a)
Par ordonnance de preuves du 26 mars 2015,
la présidente a nommé, en qualité d’experte, Me B.________ et l’a chargée
de faire des propositions en vue de la liquidation du régime matrimonial des parties, spécifiquement
de se déterminer sur une série d’allégués, à charge pour elle de s’adjoindre
un expert immobilier qu’il lui incomberait de désigner après avoir consulté les
parties.
b)
Par
courrier du 30 mars 2015, Me B.________ a accepté sa mission et a indiqué qu’elle estimait
ses honoraires à environ 8'500 fr., montant qui ne comprenait pas les éventuels frais d’expertises
(immobilière et mobilière) à faire effectuer par des tiers.
c)
Par avis du 31 mars 2015, le premier juge a invité les parties à s’acquitter d’une
avance de frais d’expertise de 4'250 fr. chacune. Celles-ci se sont exécutées dans le
délai.
4.
Le 23 janvier 2018, le premier juge a tenu une audience d’instruction en présence des parties,
de leur conseil respectif et de l’experte Me B.________. A cette occasion, les parties sont en
particulier convenues de confier à Me B.________ de diligenter une procédure d’annulation
de titres. Il a toutefois été précisé que les parties mandataient Me B.________ indépendamment
de sa mission d’experte pour la liquidation du régime matrimonial mais que les questions d’avance
de frais et des honoraires de celle-ci seraient gérées dans le cadre de la procédure matrimoniale.
La présidente a en outre considéré qu’il se justifiait que l’experte dépose
dans un premier temps un rapport sur la liquidation de la société simple. Les parties ont également
déclaré se référer à un document établi le 5 avril 1988 par la banque privée
de gérance du Liechtenstein faisant état d’un coût de l’immeuble sis au Liechtenstein
de 1'087'000 francs.
5.
a)
Le
14 mai 2019, Me B.________ a déposé son rapport d’expertise, qui comporte 22 pages et
renvoie à un bordereau de pièces. Les huit premières pages de ce rapport contiennent essentiellement
une liste des opérations effectuées par l’experte du 28 mars 2015 au 10 mai 2019 par
ordre chronologique. L’experte examine ensuite les actifs et passifs des parties, se prononce sur
les créances, sur les récompenses et sur la récompense relative à la plus-value liée
au solde de la dette, sur les créances d'entretien, sur la reprise des biens propres, sur l'établissement
des comptes d'acquêts ainsi que sur la répartition des bénéfices résultant des
comptes d'acquêts ; elle formule aussi des propositions de clauses finales en relation avec
la parcelle située en Suisse.
L’experte a en outre produit sa note d’honoraires, qui est libellée comme il suit :
b)
Le 14 mai 2019, la présidente a invité les parties à verser une avance de frais complémentaires
d’expertise de 750 fr. chacune. Celles-ci se sont exécutées.
c)
Le
5 juin 2019, le premier juge a imparti un délai aux parties afin de requérir des explications
ou poser des questions complémentaires au sujet dudit rapport et afin de se déterminer sur
la note d’honoraires de l’experte.
d)
Par
courrier du 20 juin 2019, la défenderesse a indiqué qu’elle n’avait pas de remarques
à formuler sur les honoraires facturés mais relevait que le demandeur avait sollicité
et obtenu pas moins de trente entretiens, auxquels s’ajoutaient encore de très nombreux courriers
et courriels et qu’en équité, il fallait selon elle en tenir compte, dans la mesure où
elle ne pouvait pas être tenue responsable du surcoût engendré.
Par courrier du 15 août 2019, le demandeur a considéré que le rapport de
Me
B.________ était entaché d’un certain nombre de lacunes et d'erreurs sur lesquelles il
reviendrait ultérieurement. Selon lui, il ne faisait, sur le principe, aucun doute que l'experte
avait dû consacrer beaucoup de temps à un dossier particulièrement volumineux et qu'on
en venait même à se demander, précisément, si le montant de sa note n'aurait pas
dû être plus élevé pour qu'un rapport complet et sans erreurs puisse être fourni.
Il a conclu qu’il y avait lieu de suspendre le paiement des honoraires de l’experte dans
l'attente de ses commentaires précis et de l'éventuel complément d'expertise à ordonner
le moment donné.
Le 21 août 2019, le premier juge a informé le demandeur
qu'il
devait arrêter le montant de la note d'honoraires de Me B.________ pour son rapport d'expertise
en l'état, indépendamment d'un éventuel complément d'expertise, et l’a dès
lors invité à lui indiquer s’il contestait en tant que telle la quotité des honoraires
réclamés par l’experte.
Par courrier du 6 septembre 2019, le demandeur a une nouvelle fois soutenu que le rapport était
entaché de nombreuses erreurs et a demandé que celles-ci soient corrigées. Il a exposé
sur plusieurs pages les éléments du rapport qu’il contestait mais ne s’est pas
prononcé sur la note d’honoraires de l’expert.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 319 let. b ch. 1 CPC ouvre la voie du recours
contre les décisions et ordonnances d'instruction de première instance pour lesquelles un recours
est expressément prévu par la loi.
L'art. 184 al. 3 CPC dispose que l’expert a droit à une rémunération et que la décision
y relative peut faire l’objet d’un recours, ce quelle que soit la valeur litigieuse (CACI
26 juin 2012/301 ; CREC 13 septembre 2019/252 consid. 1.1 ; Müller, in Brunner/Gasser/Schwander
(édit.), Schweizerische Zivilprozessordnung – Kommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 26 ad art. 184 CPC ; Schmid, in Oberhammer/Domej/Haas (édit.),
Schweizerische Zivilprozessordnung – Kurzkommentar, 2
e
éd., Bâle 2014 [ZPO-Kurzkommentar], n. 6 ad art. 184 CPC ; Weibel, in Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger
(édit.) Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Zurich 2016, n. 10 ad art. 184 CPC ;
contra
Schweizer, Commentaire romand, Code de procédure
civile, Bâle 2019, 2
e
éd. [ci-après : CR-CPC], n. 31 ad art. 184 CPC).
La décision relative à la rémunération d'un expert compte parmi les  « autres
décisions » visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CR-CPC, n. 15 ad art. 319
CPC), lesquelles sont soumises au délai de recours applicable à la procédure au fond (Jeandin,
CR-CPC, n. 10 ad art. 321 CPC ; CREC 24 janvier 2013/23).
1.2
En l’espèce, la cause au fond étant
soumise à la procédure ordinaire (art. 219 ss CPC), le délai de recours est de 30
jours (art. 321 al. 1 CPC).
Déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), le recours est recevable, s’agissant de la rémunération de l’expert.
En revanche, la conclusion tendant à ce que l’expertise soit écartée du dossier
est irrecevable.
2.
2.1
Selon l'art. 184 al. 3 CPC, l'expert a droit à
une rémunération qui fait partie des frais d'administration des preuves (art. 95 al. 2 let.
c CPC ; Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung Kurzkommentar, 2
e
éd., Zurich/St-Gall 2014, n. 2 ad art. 184 ; Tappy, CR-CPC, n. 16 ad art. 95 CPC). La rémunération
peut être fixée selon des critères de droit cantonal (Schmid, op. cit., n. 5 ad art. 184
CPC; Dolge, Basler Kommentar ZPO, 2
e
éd. 2017, n. 9 ad art. 284 CPC). A défaut, le montant de la rémunération de l'expert
est fixé conventionnellement entre le juge et l'expert, de manière forfaitaire ou en fonction
d'un salaire horaire et, en l'absence de convention, selon l'usage (art. 394 al. 3 CO ; Schmid, op. cit.,
n. 4 ad art. 184 CPC ; Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184 CPC). Le travail de l'expert superflu ou sans
lien avec sa mission ne doit pas être rémunéré (Dolge, op. cit., n. 10 ad art. 184
CPC).
2.2
Le droit vaudois prévoit
à l'art. 91 al. 1 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5)
que le juge arrête le montant des honoraires et frais d'experts, en appliquant, le cas échéant,
les tarifs officiels. Un tel tarif n'existe pas en droit vaudois. Selon la jurisprudence cantonale, rendue
sous l'empire du CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu
de l'art. 242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires
réclamés, le juge devait d'abord vérifier si ceux-ci avaient été calculés
correctement et s’ils correspondaient à la mission confiée à l'expert et aux opérations
qu'elle impliquait (CREC 12 avril 2018/120 consid. 3.2 ; CREC 26 janvier 2012/11 consid. 4d et réf.
cit.). Le CPC laissant un espace à des critères de droit cantonal pour la fixation de la rémunération
de l'expert, ceux développés sous l'empire du CPC-VD peuvent être repris (CREC 23 décembre
2019/357 consid. 3.2.1). La qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si
le rapport est inutilisable, totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu
aux questions qui lui étaient posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement,
ou s'il n'a pas motivé ses réponses, ou s'il a présenté son rapport de manière
incompréhensible, ou encore s'il s'est borné à formuler de simples appréciations
ou affirmations (CREC I du 13 avril 2000).
2.3
De manière générale, la doctrine
souligne que l'expert judiciaire n'est pas le mandataire des parties, ce qui a pour conséquence
que le pouvoir de fixer la rémunération appartient au seul juge (Bettex, L'expertise judiciaire,
thèse Lausanne 2006, p. 13). L'expert est donc lié au juge par un rapport de droit public,
ce qui exclut l'application directe des règles sur le mandat quant au devoir de rendre des comptes
en particulier à l'égard des parties. La position de l'expert judiciaire, qui a été
décrite comme celle d'un auxiliaire du juge, sans que cette qualification ait de véritable
signification juridique (Bettex, op. cit., p. 11), présente certaines analogies avec celle de l'avocat
commis d'office – qui est aussi lié au juge par un rapport de droit public – pour l'indemnisation
duquel le juge doit s'inspirer des critères de la modération des notes d'honoraires d'avocat
et taxer principalement les opérations portées en compte au regard des prestations effectivement
fournies (JdT 1990 III 66 consid. 2a). Dans le cadre de la modération, les opérations effectuées
sont prises en compte dans la mesure où elles s'inscrivent raisonnablement dans l'accomplissement
de la mission, à l'exclusion des démarches inutiles ou superflues, cet examen devant laisser
à l'intéressé une marge d'appréciation suffisante pour déterminer l'importance
du travail qu'il doit consacrer à l'affaire (ATF 109 la 107 consid. 3b ; ATF 118 la 133 consid.
2d ; CREC 29 avril 2019/131 consid. 5.2 ; cf. ég. CREC 27 septembre 2016/388 ; CREC 13 octobre 2014/359
; CREC 27 juin 2014/221 ; CREC 8 mai 2014/168). Dans la pratique, le juge ratifiera la note d'honoraires
de l'expert, sauf si celle-ci est manifestement exagérée (CREC 8 mai 2017/108 ; CREC 27 septembre
2016/388 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, nn. 3.2.4 et 3.2.5 ad art 183 CPC).
3.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose d'un
plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Spühler/Tenchio/Infanger
(édit.), Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd. Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
4.
Le recourant s'appuie notamment sur sa détermination
du 6 septembre 2019. Le premier juge y avait invité le recourant à requérir des explications
ou à poser des questions complémentaires au sujet du rapport d'expertise ainsi qu'à indiquer
si la quotité des honoraires réclamés par la notaire Me B.________ était contestée
ou non. Le premier juge a retenu – à juste titre – que le recourant n'avait rien ajouté
de particulier au sujet de la note d'honoraires de Me B.________ dans ladite détermination.
Aussi, en tant que le recours tend à la suppression
complète de la rémunération due à l'experte, la question se pose de savoir si cette
conclusion nouvelle (art. 326 CPC) est recevable dans le cadre du présent recours. Si la détermination
du 6 septembre 2019 est muette quant à la rémunération de l'experte, le recourant avait
toutefois, dans sa correspondance antérieure du 15 août 2019, requis la suspension du paiement
de la facture à l'experte notamment dans l'attente de ses commentaires précis – intervenus
le 6 septembre suivant – et de l'éventuel complément d'expertise. Or, une partie de la
doctrine considère que la rémunération de l'expert n'est due que lorsque le mandat est
achevé en bonne et due forme, soit après les éventuels compléments ou explications,
dès lors qu'il s'agit d'éviter tout travail supplémentaire inutile donnant lieu à
une rémunération supplémentaire de l'expert (cf. Dolge, op. cit., n. 11 ad art. 184 CPC),
ce qui ne correspond cependant pas à la pratique vaudoise en la matière.
La question de la recevabilité de la conclusion
tendant à la suppression de la note d'honoraires de la notaire peut toutefois demeurer ouverte,
au vu de l'issue du présent recours.
5.
5.1
Le recourant reproche en substance à l'experte
de ne pas avoir répondu à temps dans les différents délais impartis par le premier
juge, de ne pas avoir répondu à ses multiples demandes d'entretien tendant à lui indiquer
les documents établissant certains éléments, de ne pas avoir tenu compte que certains
éléments sont très anciens de sorte que les justificatifs complets pourraient manquer
et les preuves allégées, d'avoir rendu un rapport « partiellement bâclé »
et donc inutilisable, singulièrement en raison d'erreurs de nature juridique et de fond, ressortant
du courrier du 6 septembre 2019 et qui auraient été confirmées par la partie adverse,
et en raison d'erreurs de calculs et de devises contraires aux pièces du dossier. Ainsi et concrètement,
l'expertise aurait retenu à tort qu'il n'était pas le titulaire d'un compte, alors que les
pièces – indiquées – versées au dossier attesteraient de l'inverse. L'expertise
aurait en outre retenu un montant erroné s'agissant des acquêts ainsi que de l'immeuble à
partager et aurait faussement qualifié l'entité «  [...] » de société
simple au lieu de « [...] » liechtensteinoise. Enfin, l'experte aurait passé sous silence
les revenus, produits et charges (notamment impôts et revenus locatifs) liés à l'immeuble
en Suisse, contrairement « à l'ordonnance sur preuve du 23 janvier 2018 (recte :
au procès-verbal de l’audience du 23 janvier 2018) ».
5.2
5.2.1
En tant que le recourant s'en prend à l'experte
pour ne pas avoir répondu à temps dans les différents délais impartis par le premier
juge et pour ne pas avoir répondu à ses multiples demandes d'entretien tendant à lui indiquer
les documents établissant certains éléments, ces critiques relèvent de la manière
pour l'experte d'exercer le mandat qui lui a été confié par le juge et qui échappe
au devoir de l'experte de rendre compte aux parties à cet égard (consid. 2.3
supra
).
Au demeurant, il ressort de la liste des opérations détaillées du rapport d'expertise
que l'experte a régulièrement échangé avec le recourant (ou avec ses conseils) sous
forme d'entretien, d'appels téléphoniques ou de courriels ainsi qu’à l’occasion
de l'audience du 23 janvier 2018 à laquelle se réfère le recourant et à laquelle
l'experte a également participé.
Par ailleurs, les éléments à prendre en considération pour la liquidation du régime
matrimonial se trouvent non seulement en Suisse, mais aussi en France et au Liechtenstein.
S'agissant des documents établissant certains éléments, que l'experte aurait omis de prendre
en considération, tout comme du prétendu allègement de la preuve pour des faits très
anciens, ces questions – pour autant qu'elles soient avérées et qu'elles ne soient pas
réglées dans le complément d'expertise prévu – relèvent en définitive
de l'appréciation des preuves que le tribunal effectuera lorsqu'il statuera au fond. Il en est également
ainsi pour les questions de « nature juridique », comme [...], qui incombent au tribunal amené
à statuer au fond.
5.2.2
Le rapport du 10 mai 2019 est composé de
22 pages. Les huit premières pages de ce rapport contiennent essentiellement une liste détaillée
des opérations effectuées par l’experte du 28 mars 2015 au 10 mai 2019 par ordre chronologique.
Il en ressort en particulier que l'experte a eu des échanges réguliers avec le demandeur (ou
avec ses conseils) sous forme d'entretien, d'appels téléphoniques ou de courriels ainsi qu’à
l’occasion de l'audience du 23 janvier 2018. Le chapitre relatif à la liquidation du régime
matrimonial examine de manière claire et détaillée les actifs du recourant sur quelques
neuf pages, avant de conclure à l'absence de passifs en ce qui le concerne. Après l'examen
des actifs et des passifs – également inexistants – de l'intimée, le rapport se
prononce sur les créances, sur les récompenses et sur la récompense relative à la
plus-value liée au solde de la dette, sur les créances d'entretien, sur la reprise des biens
propres, sur l'établissement des comptes d'acquêts et sur la répartition des bénéfices
résultant des comptes d'acquêts ; il formule aussi des propositions de clauses finales
en relation avec la parcelle située en Suisse. Le rapport renvoie à un bordereau de pièces
conséquent.
Au vu de ce qui précède, on ne voit pas que le rapport serait inutilisable au point de devoir
supprimer la rémunération de l'experte. Au contraire, la rémunération apparaît
raisonnable au vu de l'étendue de la mission consistant à liquider le régime matrimonial
des parties en tenant compte des divers éléments en Suisse, en France et au Liechtenstein ainsi
que de leurs particularités, et des réponses claires et compréhensibles données.
Au surplus, il ressort du procès-verbal d'audience du 23 janvier 2018 que le mandat portant sur
l'annulation de la cédule hypothécaire est indépendant de celui concernant la liquidation
du régime matrimonial, mais que les questions d'avances de frais et d'honoraires seraient gérées
dans le cadre de la procédure matrimoniale. Or, la note d'honoraires litigieuse comprend également
l'établissement d'une requête en annulation d'une cédule.
A l'instar du prononcé attaqué, il y a lieu de considérer que les points sur lesquels
les parties ne partagent pas le point de vue de l'experte feront l'objet d'un rapport complémentaire.
Il faut toutefois préciser à cet égard que la rémunération de ce complément
devra, le cas échéant, tenir compte des prétendues erreurs évidentes – de calculs
– qui auraient d'emblée pu être évitées (cf. consid. 4
supra
).
Tel serait le cas par exemple, pour autant que ces prétendues erreurs soient avérées,
de la comptabilisation à double de la valeur d'achat du terrain ainsi que de l'omission de la prise
en compte d'un coût total de l'immeuble de 1'087'000 fr., auquel les parties ont déclaré
se rapporter selon le procès-verbal d'audience du 23 janvier 2018 mais qui n'apparaît pas en
tant que tel dans l'expertise.
6.
Au vu de ce qui précède, le recours,
manifestement mal fondé, doit être rejeté selon l’art. 322 al. 1 CPC et le prononcé
entrepris confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 430 fr. (art. 69 al. 1 TFJC [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée et l’experte
n’ayant pas été invitées à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 430 fr. (quatre cent trente
francs), sont mis à la charge du recourant A.H.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction
a été approuvée à huis clos, est notifié à :
‑
M. A.H.________,
‑
Me Miriam Mazou (pour B.H.________),
-
Me B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :