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FRAIS DE LA PROCÉDURE | 158 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.06.2010 AP / 2010 / 162

FRAIS DE LA PROCÉDURE | 158 CPP

TRIBUNAL
CANTONAL
258
PE06.025506-JRU/CMS/PBR
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 28 juin 2010
_______________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffier
:
M.              Rebetez
*****
Art.
107 LTF; 158 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance en audience publique pour statuer sur le recours interjeté
par
A.B.________
contre le jugement rendu le 24 septembre 2009 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 septembre 2009, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné
A.B.________ pour gestion déloyale à 40 jours-amende avec sursis pendant deux ans, à 20
fr. le jour-amende, et au paiement des frais par 4'905 fr. (I) et a donné acte de ses réserves
civiles à B.B.________ (II).
B.
La motivation en fait et en droit de ce jugement,
dans ce qu'elle a d'utile à retenir pour l'examen du recours, est en substance la suivante, la cour
de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité
:
A.B.________, né en 1951, a travaillé comme serrurier et suit actuellement un recyclage à
la charge de l'AI. Il est le père de B.B.________. Ce jeune adulte, rentier AI, a été
placé sous la tutelle de son père par décision de la Justice de paix du cercle de [...].
En sa qualité de tuteur, le père a encaissé les rentes AI versées à son fils,
ce à hauteur de 48'806 fr. 20 de juin 2004 à avril 2005. Il est incontesté que des sommes
de 8'016 fr. et de 15'714 fr. 40 ont été utilisées en faveur du pupille, ce montant-ci
pour couvrir les frais de séjour dans un foyer pour handicapés. Or, selon le décompte
de l'institution, les frais de séjour se sont élevés à 29'465 fr. durant la même
période. Le solde des rentes perçues, par 25'075 fr. 80, a donc été tenu pour utilisé
à d'autres fins, notamment au profit du tuteur.
Admettant que la dénonciation de la Justice de paix dirigée contre A.B.________ équivalait
à une plainte, le premier juge a considéré que l'accusé s'était rendu coupable
de gestion déloyale. Il a exclu l'abus de confiance faute de dessein d'enrichissement.
Appréciant la culpabilité de l'accusé, le tribunal de police a largement tenu compte de
la difficulté de l'exercice pour un père de famille désemparé et dépassé
par la tâche.
C.
En temps utile, A.B.________ a recouru contre le jugement précité. Par arrêt du 6 novembre
2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté le recours.
D.
A.B.________ a recouru contre cette décision. Par arrêt du 11 mai 2010, la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et renvoyé
la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.
E.
Par courrier du 21 mai 2010, les parties ont été invitées à déposer un mémoire
complémentaire, ensuite de l'arrêt rendu le 11 mai 2009 par le Tribunal fédéral.
Le recourant a conclu à la réforme du jugement rendu le 24 septembre 2009 par le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Côte en ce sens qu'il est acquitté de l'infraction de gestion
déloyale, les frais de première et de deuxième instance étant laissés à
la charge de l'Etat.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF; RS 173.10). L'autorité à laquelle
l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit
de l'arrêt de cassation et doit s'en tenir aux instructions du Tribunal fédéral (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd. 2006, n° 1488, p. 891). A cet égard, la jurisprudence rendue sous l'empire de l'ancienne
procédure fédérale reste tout à fait pertinente : le recours ayant circonscrit le
débat, il n'appartient pas à l'autorité cantonale de revenir sur des questions qui sortent
du cadre des considérants du Tribunal fédéral et elle n'a ainsi plus qu'à examiner,
conformément à l'arrêt, les points qui ont donné lieu à cassation (FF 2001 4000,
spéc. 4143; Corboz, Le pourvoi en nullité à la Cour de cassation, in SJ 1991 pp. 57 ss,
spéc. pp 99-100; ATF 117 IV 97, JT 1993 IV 130).
2.
Il ressort de l'arrêt du Tribunal fédéral
du 11 mai 2010 que le recourant, en tant que père du lésé, ne pouvait être poursuivi
pour gestion déloyale qu'à la condition qu'une plainte ait été déposée
contre lui (art. 158 ch. 3 CP). Le 20 octobre 2006, l'autorité tutélaire a dénoncé
A.B.________ au juge d'instruction pour avoir disposé, à des fins personnelles, des fonds qu'il
avait reçus, en sa qualité de tuteur de son fils, en vue de l'hébergement de ce dernier
dans un foyer. Le Tribunal fédéral a exposé qu'il était douteux que ce document,
au vu de son contenu, puisse être considéré comme une plainte pénale. Laissant cette
question indécise, il a encore souligné que, même considérée comme une plainte
pénale, la dénonciation du 20 octobre 2006 était manifestement tardive et qu'en conséquence,
le recourant ne pouvait être poursuivi pénalement et devait dès lors être acquitté.
3.
Il sied dès lors de libérer A.B.________
des chefs d'accusation d'abus de confiance qualifié et de gestion déloyale. Seule reste à
trancher la question de la mise à sa charge ou non des frais de première instance.
3.1
Aux termes de l'art. 158 CPP, lorsque le prévenu
est libéré des fins de la poursuite pénale, il ne peut être condamné à
tout ou partie des frais que si l'équité l'exige, notamment s'il a donné lieu à l'ouverture
de l'action pénale ou s'il en a compliqué l'instruction.
Cette disposition confère au juge appelé à répartir les frais de la procédure
pénale un pouvoir d'appréciation étendu, qui est toutefois limité par les garanties
constitutionnelles assurées au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale
(TF 1P.808/2000 du 15 février 2001, c. 2a).
Selon le Tribunal fédéral, il est ainsi inconstitutionnel de mettre les frais de la cause à
la charge du prévenu libéré en raison d'un comportement critiquable uniquement du point
de vue de l'éthique. Pour pouvoir être condamné à supporter les frais de la cause,
le prévenu libéré doit avoir manifestement violé une règle écrite ou non
écrite découlant de l'ensemble de l'ordre juridique, et provoqué ainsi l'ouverture de
l'enquête pénale ou compliqué celle-ci, engageant par là sa responsabilité civile
au sens d'une application par analogie des principes tirés de l'art. 41 CO (ATF 116 Ia 162, c. 2a,
JT 1992 IV 52; ATF 120 Ia 147, JT 1996 IV 61). Le juge doit se référer aux règles générales
de la responsabilité délictuelle (ATF 119 Ia 332, c. 1b, JT 1994 I 787) et fonder sa décision
sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371, c. 2a). La
notion de comportement fautif au regard du droit civil est large et ne se limite pas à la violation
d'une obligation résultant du droit privé : elle vise d'une manière générale
la lésion de toute obligation découlant de la loi et il suffit d'une atteinte à n'importe
quelle disposition légale, même d'une contravention de droit civil, ou encore de la violation
d'une obligation contractuelle (Bovay et alii, op. cit., n. 2.1 ad art. 158 CPP et les références
citées; Jomini, La condamnation aux frais de justice du prévenu mis au bénéfice d'un
non-lieu ou de l'accusé acquitté, RPS 1990, pp. 346 ss, spéc. 354 et 355). Enfin, une
condamnation aux frais qui laisserait supposer que le juge tient le prévenu pour coupable pénalement,
ceci malgré son acquittement, violerait la présomption d'innocence garantie par les art. 6
par. 2 CEDH et 32 al. 1 Cst. et ne serait pas admissible (ATF 120 Ia 147, précité, c. 3b, JT
1996 IV 61; ATF 109 Ia 160, JT 1984 IV 85).
Il faut ensuite qu'il existe un lien de causalité entre le comportement répréhensible
reproché à l'intéressé et les frais mis à sa charge (Jomini, op. cit., p. 359;
Piquerez, op. cit., n. 1138, p. 717). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon
le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture du procès pénal et le dommage ou les frais
que celui-ci a lui-même entraînés (TF 1P.449/2002 du 21 novembre 2002, c. 2.1).
3.2
Dans le cas présent, en sa qualité de
tuteur, A.B.________ a encaissé les rentes AI versées à son fils, cela à hauteur
de 48'806,20 fr. de juin 2004 à avril 2005. Au lieu de distinguer les comptes respectifs de la famille
et de son fils, il a "
tout
laissé ensemble
". Il est établi
que des sommes de 8'016 fr. et de 15'714 fr. 40 ont été versées par lui en faveur de son
fils pour couvrir les frais de séjour de ce dernier dans un foyer pour handicapés. Selon le
décompte de l'institution, les frais de séjour se seraient toutefois élevés à
29'465 fr. durant la même période. Le solde des rentes perçues, soit 25'075 fr. 80, a
dès lors été tenu pour utilisé à d'autres fins, notamment au profit du tuteur.
Par de multiples décisions, la justice de paix, notamment du fait qu'il manquait des justificatifs,
a refusé la décharge des comptes. Elle a finalement relevé le recourant de sa mission
en février 2005 et a désigné un nouveau tuteur à B.B.________.
En définitive, quand bien même la dénonciation de l'autorité tutélaire était
tardive, les actes du recourant n'en sont pas moins répréhensibles du point de vue civil, celui-ci
n'ayant pas assumé sa responsabilité ni ses obligations de tuteur. Il ne fait pas de doute
que, par son comportement, A.B.________ a provoqué la procédure pénale ouverte à
son encontre. Dans ces circonstances, il convient de mettre les frais de la cause à sa charge en
application de l'art. 158 CPP.
4.
En définitive, le recours de A.B.________ doit être admis et le jugement réformé
dans le sens des considérants. Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée
au défenseur d'office du recourant seront laissés à la charge de l'Etat (art. 450 al.
2 CPP).
L'indemnité d'office allouée pour la procédure devant la cour de céans se monte à
220 fr. pour le dépôt d'un mémoire complémentaire.
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé au chiffre I de son dispositif ainsi que par l'adjonction d'un chiffre
III en ce sens que le tribunal :
I. Libère A.B.________
des chefs d'accusation d'abus de confiance qualifié et de gestion déloyale.
III. Met les frais par
4'905 fr. (quatre mille neuf cent cinq francs) à la charge de A.B.________.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office
du recourant par 220 fr., sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
29 juin 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Raphaël Brochellaz, avocat-stagiaire (pour A.B.________),
-
Me Stéphanie Cacciatore, avocate (pour B.B.________),
-
Office du tuteur général,
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
Le greffier :