vd_findinfo · Décision / 2012 / 861 · 2012-10-29 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, RÉCUSATION | 132 al. 1 let. b CPP (CH), 56 CPP (CH), 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.10.2012 Décision / 2012 / 861

TRIBUNAL
CANTONAL
647
PE11.011716-EEC
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
56, 132 al. 1 let. b, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 5 octobre 2012 par
P.________
contre le prononcé de refus de désignation d'un défenseur d'office rendu le 26 septembre
2012 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la
cause n° PE11.011716-EEC.
Elle considère:
EN FAIT
:
A.
a)
Par ordonnance pénale du 25 mai 2012, le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois a reconnu P.________ coupable de lésions corporelles simples (I), l'a condamné à
une peine de nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 30 fr. (II),
a dit que cette peine était entièrement complémentaire à la condamnation prononcée
le 19 mars 2012 par le Tribunal pénal de la Broye (III) et a mis les frais de procédure, par
975 fr., à la charge du condamné.
En substance, le Procureur a retenu que, le 25 mai 2011, vers 20h30, alors que P.________ était
hospitalisé à l'Hôpital Intercantonal de Payerne, il s'était énervé, avait
saisi une béquille et avait fait un mouvement brusque horizontal avec celle-ci, atteignant un infirmier
à la main droite, lui causant une légère tuméfaction au niveau de la cinquième
métacarpe avec une dermabrasion superficielle.
b)
Par acte du 29 mai 2012 (P. 13), P.________ a
formé opposition à cette ordonnance pénale, exposant que les faits n'étaient pas
corrects, que l'état de détresse dans lequel il se trouvait n'avait pas été pris
en compte et qu'il n'avait jamais fait l'objet d'une condamnation pour lésions corporelles.
c)
Par courrier du 5 septembre 2012 (P. 18), P.________
a requis la désignation d'un défenseur d'office "comme prévu par la loi". A
l'appui de cette requête, il faisait notamment valoir qu'un défenseur d'office lui avait été
désigné dans le cadre de la procédure ayant conduit à sa condamnation du 19 mars
2012 et que le Procureur vaudois avait retenu cette condamnation dans son ordonnance du 25 mai 2012.
B.
Par prononcé du 26 septembre 2012, le Président
du Tribunal de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé de désigner un défenseur
d'office à P.________
(I)
et a dit que les frais de la décision, par 200 fr., suivaient le sort des frais de la cause (II).
Il a considéré que celle-ci ne présentait pas de difficultés particulières et
que P.________ était en mesure de se défendre seul efficacement, étant précisé
que les besoins de la défense n'exigeaient pas la désignation d'un défenseur d'office
dans les cas de peu de gravité.
C.
a)
Par acte du 5 octobre 2012 (P. 24), remis à la Poste le même jour, P.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé.
Il fait en particulier valoir qu'il ne peut pas
se défendre seul et que l'affaire ne peut pas être considérée comme ne présentant
aucune difficulté particulière dès lors que le Président du Tribunal d’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois refuse de procéder à l'audition des témoins qu'il a proposés.
Dans le même acte, P.________ a requis la récusation du Président du Tribunal de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois.
b)
Par courrier télécopié du 23 octobre
2012, dont une copie a été remise à P.________, le Président du Tribunal de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a conclu au rejet de la demande de récusation de P.________.
EN
DROIT:
1.
a)
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes de
procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Une décision du tribunal de première instance refusant d’ordonner une défense d’office
(art. 132 CPP) est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Ruckstuhl, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 32 ad art. 132 CPP; Harari/ Aliberti, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 11 ad art. 132 CPP). Ce recours s’exerce
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
et 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
a)
Selon l’art. 132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d’office
dans les deux hypothèses suivantes: en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130
CPP, si le prévenu, malgré l’invitation de la direction de la procédure, ne désigne
pas de défenseur privé, ou si le mandat est retiré au défenseur privé ou que
celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n’a pas désigné un nouveau
défenseur dans le délai imparti (let. a); ou si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires
et que l’assistance d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts
(let. b). La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP). En tout état de cause, une affaire n’est pas de peu de
gravité lorsque le prévenu est passible d’une peine privative de liberté de plus
de quatre mois, d’une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende ou d’un travail
d’intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP). La peine
dont le prévenu est "passible" (cf. art. 132 al. 3 CPP), ou qu’il "encourt"
(cf. art. 130 let. b CPP), n’est pas la peine encourue abstraitement au vu de l’infraction
en cause – à savoir la peine maximale prévue par la loi pour l’infraction en question
–, mais celle qui est concrètement envisagée au vu des circonstances particulières
objectives du cas ou de la peine que le Ministère public requiert (cf. Ruckstuhl, op. cit., n. 18
ad art. 130 CPP).
b)
Selon la systématique de l'art. 132 CPP,
la défense d'office doit ainsi être ordonnée non seulement en cas de défense obligatoire
au sens de
l'art. 130 CPP si les conditions
de l'art. 132 al. 1 let. a CPP sont réalisées, mais aussi hors des cas de défense obligatoire,
aux conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP. En d'autres termes, un défenseur d'office peut également
être désigné dans les cas de défense facultative (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012
c. 2.2; cf. TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011 c. 3.1 non publié aux ATF 137 IV 215). Pour qu'une défense
d'office soit ordonnée dans un cas de défense facultative, il faut que les conditions posées
par l'art. 132 al. 1 let. b CPP – et précisées par l'art. 132 al. 2 et 3 CPP –
soient réunies; ces conditions reprennent largement la jurisprudence du Tribunal fédéral
en matière d'assistance judiciaire (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2). Selon cette jurisprudence,
rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 3 let. c CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101), la désignation d'un défenseur
d'office dans une procédure pénale est nécessaire lorsque le prévenu est exposé
à une longue peine privative de liberté ou s'il est menacé d'une peine qui ne peut être
assortie du sursis. Elle peut aussi l'être, selon les circonstances, lorsque le prévenu encourt
une peine privative de liberté de quelques semaines à quelques mois si, à la gravité
relative du cas, s'ajoutent des difficultés particulières du point de vue de l'établissement
des faits ou des questions juridiques soulevées qu'il ne serait pas en mesure de résoudre seul
(ATF 128 I 225 c. 2.5.2; ATF 120 Ia 43 c. 2a et les références citées; TF 1B_477/2011
du 4 janvier 2012 c. 2.2).
Si les deux conditions mentionnées à l'art. 132 al. 2 CPP doivent être réunies cumulativement
(Harari/Aliberti, op. cit., n. 61 ad art. 132 CPP; TF 1B_359/2010 du 13 décembre 2010 c. 3.2),
il n'est pas exclu que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par d'autres motifs, comme
l'indique l'adverbe "notamment". La doctrine mentionne en particulier les cas où la désignation
d'un défenseur est nécessaire pour garantir l'égalité des armes, ou parce que l'issue
de la procédure pénale a une importance particulière pour le prévenu, par exemple
s'il est en détention, s'il encourt une révocation de l'autorisation d'exercer sa profession
ou s'il risque de perdre la garde de ses enfants (TF 1B_477/2011 du 4 janvier 2012 c. 2.2, avec
référence à Harari/Aliberti, op. cit., n. 64 ad art. 132 CPP, à Ruckstuhl, op. cit.,
n. 36 ad art. 132 CPP, et à Lieber, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 2010, n. 16 ad art. 132 CPP).
c)
En l'espèce, il ne s'agit pas d'un cas de
défense obligatoire, mais d'un cas de défense facultative, de sorte que la défense d'office
ne doit être ordonnée que si les conditions de l'art. 132 al. 1 let. b CPP sont réalisées.
Or, l’affaire est manifestement de peu de gravité au vu de la peine encourue, et elle ne présente
pas, ni sur le plan des faits, ni sur celui du droit, des difficultés que le recourant ne pourrait
pas surmonter seul. A cet égard, il convient de relever qu'en cours d'enquête, P.________ a
admis que, sous l'effet de la colère, il avait pris une béquille et fait un mouvement circulaire,
lors duquel il avait touché l'une des mains de l'infirmier qui se trouvait dans sa chambre, lequel
avait hurlé de douleur (PV aud. 2, R4; PV aud. 4, lignes 55 à 61). Les faits sont donc admis
et seules demeurent à ce stade des questions relatives à l'appréciation d'éventuelles
circonstances atténuantes – notamment  l'état de détresse dont se prévaut
le recourant – ou à l'influence des antécédents judiciaires du recourant dans le
cadre de la fixation de la peine. Ces questions ne présentent toutefois pas de difficultés
particulières qui nécessiteraient la présence d'un défenseur d'office; le fait que
le Président du Tribunal de première instance ait refusé l'audition de certains des témoins
proposés par le recourant n'est pas susceptible de modifier cette appréciation. Enfin, il n’apparaît
pas que l'intervention d'un défenseur soit justifiée par un autre motif. A cet égard,
il y a lieu de relever que P.________ ne saurait tirer argument du fait qu'il a été assisté
d'un défenseur d'office lors la procédure qui a conduit à sa condamnation du 19 mars 2012.
En effet, la complexité de l'état de fait ainsi que la peine encourue étaient alors très
différentes de celles de la présente procédure, puisque l'intéressé avait alors
été condamné à une peine privative de liberté de six mois, avec sursis pendant
cinq ans, ainsi qu'au paiement d'une amende de 200 fr., le sursis portant sur une peine de six mois de
privation de liberté prononcée le 31 mai 2007 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois ayant de surcroît été révoqué. Au demeurant,
le fait que la peine à laquelle s'expose aujourd'hui le recourant soit complémentaire à
la condamnation du 19 mars 2012 n'a pas d'influence sur l'examen des conditions de l'art. 132 al. 1 let.
b CPP dans le cadre de la présente procédure.
En définitive, l’assistance d’un défenseur n’apparaît pas nécessaire
à la sauvegarde des intérêts du recourant et le prononcé de refus de désignation
d’un défenseur d’office rendu le 26 septembre 2012 par le Président du Tribunal
d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois échappe à la critique.
3.
a)
S'agissant enfin de la demande de récusation formée par P.________, celui-ci soutient que le
Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois n'est pas impartial, que cette
affaire est déjà entendue et que le verdict est déjà prononcé, "car [le
Président] ne veut pas [lui] permettre de [se] défendre correctement en refusant l'assignation
et l'audition des témoins demandés, sans donné (sic) de motifs" (P. 24, p. 2).
b)
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. f CPP est invoqué – les conditions
d’une récusation selon les lettres a à e pouvant être d’emblée écartées
en l’espèce –, le litige est tranché sans administration supplémentaire de
preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
En l'occurrence, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par P.________ (art. 13 de la loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse [LVCPP]; RSV 312.01).
c)
La garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH permet de demander la récusation
d'un magistrat dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à
son impartialité (ATF 134 I 20 c. 4.2; Verniory, in Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 6 ad
art. 56 CPP, p. 189). Cette garantie vise à éviter que des circonstances extérieures à
l'affaire puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose
pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition
interne de la part du juge ne peut guère être prouvée, mais il suffit que les circonstances
donnent l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat.
Cependant, seules les circonstances objectivement constatées doivent être prises en compte,
les impressions purement individuelles d'une des parties au procès n'étant pas décisives
(ATF 134 I 20 c. 4.2; ATF 133 I 1
c. 5.2).
Le législateur a concrétisé ces garanties dans la procédure pénale aux art.
56 à 60 CPP. Selon l’art. 56 al. 1 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au
sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs,
notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son
conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Il s'agit d'une clause
générale et indéterminée jouant un rôle résiduel, c'est-à-dire que
tous les motifs de récusation non compris dans les clauses de l'art. 56 let. a à e CPP peuvent
être invoqués par le biais de l'art. 56 let. f CPP (Verniory, op. cit., n. 27 ad art. 56 CPP,
p. 194). Toutefois, selon la jurisprudence, n'emportent pas prévention une décision défavorable
à une partie (TF 1B_365/2009 c. 3.3 du 22 mars 2010) ou un refus d'administrer une preuve (ATF 116
Ia 135; Verniory, op. cit., n. 35 ad art. 56 CPP, p. 196).
d)
En l'espèce, le fait que le Président
du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois considère que la cause ne présente
pas de difficultés particulières – rejetant pour ce motif la demande de désignation
d'un défenseur d'office de P.________ – et qu'il renonce à entendre un grand nombre des
vingt et un témoins proposés par le prévenu – au motif que ces auditions n'apparaissent
pas pertinente au regard des éléments qui figurent déjà au dossier (P. 24) –
ne sont pas des éléments susceptibles de fonder des soupçons sur son impartialité.
A cet égard, on rappellera que le tribunal de première instance est tenu de se déterminer
sur les requêtes qui lui sont adressées et qu'il peut le faire avec une fermeté qui n'exclut
pas l'impartialité. Comme le dit la jurisprudence, le juge qui refuse de donner suite à la
réquisition d'une partie n'apparaît pas suspect de partialité. Au demeurant, contrairement
à ce que soutient le recourant, le Président a indiqué les motifs pour lesquels il refusait
de convoquer les témoins en question, et ces motifs n'apparaissent pas arbitraires, l'objet du procès
étant le coup que le recourant a infligé à un infirmier et non la qualité des soins
qui lui ont été prodigués.
Au vu de ce qui précède, les arguments avancés par le recourant ne justifient pas la récusation
du Président du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
4.
Il résulte de ce qui précède que
le recours et la demande de récusation, manifestement mal fondés, doivent être rejetés
sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP; RSV 312.03.1), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
La demande de récusation est rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. P.________,
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :