vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 362 · 2020-05-18 · fr

DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, COMMUNICATION FISCALE, SOUSTRACTION D'IMPÔT, INTÉRÊT MORATOIRE | 16 al. 1 LAVS, 39 RAVS, 41bis al. 1 let. f RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.05.2020 Arrêt / 2020 / 362

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
47/19 - 17/2020
ZC19.051632
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 mai 2020
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mmes
Röthenbacher et Dessaux, juges
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
16 al. 1 LAVS ; 39 al. 1 et 41
bis
al. 1 let. f RAVS
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant) a été affilié à la Caisse cantonale vaudoise
de compensation AVS (ci-après : la CCVD, la Caisse ou l’intimée) à compter
du 1
er
mai 2002 en qualité de personne de condition indépendante selon décision du 16 juin 2003.
Entre le 15 mars 2004
et le 14 mars 2008, la CCVD a établi des décisions de cotisations pour les années 2004
à 2008 sur la base d’un revenu annuel annoncé de 72'000 francs.
Par courrier du 25 mars
2008, l’assuré a informé la CCVD de la cessation de son activité indépendante
dès le 1
er
janvier 2008.
Le 27 mars 2008, la société
M.________, fiduciaire, a transmis à la CCVD les comptes des années 2003 à 2007 de la
société V.________SNC, dont l’assuré était l’un des associés.
Par décision du 14
avril 2008, la Caisse a clôturé l’affiliation d’indépendant de l’assuré
au 31 décembre 2007, après que celui-ci l’a informée, par courrier du 25 mars 2008,
qu’il était employé depuis le 1
er
janvier 2008 de la société B.________SA.
b)
Le 16 novembre 2018, la CCVD a reçu des communications fiscales pour les années 2005 à
2007 indiquant que l’assuré avait réalisé des revenus de 144'343 fr., 187'605 fr.,
respectivement 546'442 francs pour les années en question. Sur le détail des communications,
on pouvait lire : « Communication fiscale tardive ».
Par
décision du 23 septembre 2019, la Caisse a réajusté définitivement les cotisations
de l’assuré pour les années 2005 à 2007 sur la base des revenus communiqués
par l’autorité fiscale. Il en résultait un complément en sa faveur de 63'985 fr.
05 pour la période du 1
er
janvier 2005 au 31 décembre 2007.
Par décision datée
du même jour, la CCVD a facturé à l’assuré des intérêts moratoires
de 35'610 fr. 20, portant sur la période du 1
er
janvier 2007 au 23 septembre 2019.
Les deux décisions
précitées accompagnaient un courrier du 4 octobre 2019 envoyé à l’adresse personnelle
de l’assuré.
Le 10 octobre 2019, l’assuré
a formé opposition contre les décisions du 23 septembre 2019, en précisant qu’il
avait reçu des décisions de taxation définitive de l’autorité fiscale pour
les années 2005 à 2007 les 16 avril 2008, 6 octobre 2009, respectivement 13 juillet 2009 et
que, par conséquent, la créance de la CCVD devait être considérée comme prescrite
compte tenu du délai de cinq ans applicable en matière de taxation AVS.
Par courriel du 14 octobre
2019, la CCVD a interpellé l’autorité fiscale au sujet des taxations définitives
qu’elle avait reçues en novembre 2018 ainsi que sur celles qui avaient été adressées
à l’assuré en 2008 et 2009.
L’autorité
fiscale a, par courriel du 15 octobre 2019, répondu à la CCVD que le dossier de l’assuré
avait fait l’objet d’une procédure de réexamen des périodes fiscales 2005
à 2007 et que cette procédure était entrée en force le 15 novembre 2018.
Par décision sur
opposition du 17 octobre 2019, la CCVD a rejeté l’opposition de l’assuré du 10
octobre 2019, estimant qu’elle était en droit de réclamer des cotisations supplémentaires
à l’assuré pour les années 2005 à 2007, dès lors que les taxations fiscales
y relatives étaient entrées en force le 15 novembre 2018 et que le délai d’un an
prévu dans la loi n’était pas échu. Elle a également rappelé que les caisses
de compensation étaient liées par les données des autorités fiscales. Quant aux intérêts
moratoires, ils étaient dus du simple fait de l’écoulement du temps, indépendamment
de toute faute ou retard, de l’administration ou de l’assuré.
B.
Par
acte du 18 novembre 2019, l’assuré a recouru contre la décision sur opposition précitée
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à sa réforme
en ce sens que les cotisations AVS dues pour les années 2005, 2006 et 2007 sur la base des décisions
de taxation des 16 avril 2008, 1
er
septembre 2008 et 13 juillet 2009 entrées en force dans le délai de trente jour dès leur
notification sont prescrites, de même que les intérêts moratoires qui y sont liés,
et que le solde des cotisations AVS à percevoir sur la différence résultant du réexamen
par les autorités fiscales des éléments imposables pour les années fiscales 2005,
2006 et 2007 et ressortant des courriers de l’administration cantonale des impôts du 15 novembre
2018 d’un montant de 2'970 fr. pouvait lui être facturé. Le recourant ne conteste pas
les éléments retenus pour la fixation de ses cotisations AVS, ni le montant de ces cotisations.
Il soutient en revanche que, dans la mesure où les années 2005 à 2007 ont fait l’objet
de taxations fiscales définitives en 2008 et 2009, le droit pour l’intimée de réclamer
des compléments de cotisations en 2018 pour les années en question est prescrit ; celle-ci
disposait en effet déjà au plus tard à fin 2009 de toutes les données fiscales nécessaires
pour rendre une décision définitive de cotisations personnelles portant sur ces années.
De l’avis du recourant, il en va de même des intérêts moratoires qui portent sur
la partie des cotisations prescrites, lesquels ne sauraient être réclamés. Avec son écriture,
le recourant a produit plusieurs pièces, parmi lesquelles :
-
un avis d’ouverture d’une procédure
pour rappel et soustraction d’impôt du 10 mai 2012 de l’Administration cantonale des
impôts (ACI) selon lequel, à la suite du contrôle des comptes de B.________SA, dont il
était l’un des actionnaires, il apparaissait que des déclarations d’impôt
2005 à 2010 étaient inexactes ;
-
les décisions rendues par l’AIC le
15 novembre 2018, portant sur le « Calcul de l’impôt résultant d’un réexamen
de la dernière décision de taxation », relatives aux périodes fiscales 2005,
2006 et 2007 ;
-
les décisions de l’ACI du 15 novembre
2018, selon lesquelles l’amende pour soustraction d’impôt ICC [impôt cantonal et
communal] et IFD [impôt fédéral direct] pour les périodes fiscales 2005 à 2007
se montait à 0 franc.
Par réponse du 17
décembre 2019, l’intimée a préavisé le rejet du recours et le maintien de la
décision attaquée, en relevant notamment que pour une raison qui lui échappait, elle n’avait
pas reçu les communications fiscales relatives aux années 2005 à 2007 à la suite
des taxations fiscales en 2008 et 2009 et qu’elle n’avait ainsi pas pu réajuster les
cotisations du recourant à la suite de ces taxations fiscales. Elle rappelle que les assurés
doivent fournir aux caisses les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations et
leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement du revenu probable. En outre, elle relève
qu’une procédure pour rappel et soustraction d’impôt a été ouverte à
l’encontre du recourant le 10 mai 2012, ce qui a suspendu la prescription pour les périodes
fiscales 2005 à 2010. Enfin, elle estime que les conditions d’une révision sont remplies,
dès lors qu’un fait nouveau – en l’occurrence la procédure de rappel d’impôt
à l’issue de laquelle de nouveaux revenus ont été établis – existe. S’agissant
des intérêts moratoires, l’intimée soutient qu’ils sont dus, dans la mesure
où les cotisations des années 2005 à 2007 pouvaient être revues.
Par réplique du 20
janvier 2020, le recourant a maintenu les conclusions figurant dans son recours du 18 novembre 2019,
en relevant que tant la CCVD que l’autorité fiscale avaient failli à leurs obligations
légales en matière de communication des données et qu’il ne lui appartenait aucunement
d’en assumer les conséquences. Il a encore allégué qu’il avait indiqué
à l’intimée la cessation de son activité d’indépendant et que sa fiduciaire
avait transmis à cette dernière les comptes définitifs de sa société, sur lesquels
se basait également l’autorité fiscale. L’intimée ne pouvait ainsi lui reprocher
de ne pas lui avoir communiqué les renseignements nécessaires à la fixation de ses cotisations.
A cet égard, il estime que les conditions d’une révision (fait nouveau) ne sont pas remplies,
dans la mesure où l’intimée avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance des
éléments nécessaires à la fixation de ses cotisations.
Par duplique du 11 février
2020, l’intimée a rappelé que les éléments retenus pour la fixation des cotisations
du recourant de même que le montant de ces cotisations n’étaient pas contestés en
l’espèce et a renvoyé pour le surplus à son mémoire de réponse du 17 décembre
2019.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales
de compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton
où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), le recours est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse supérieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence de la Cour
dans sa composition ordinaire à trois membres (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD
a
contrario
).
2.
Le litige porte sur la
question de savoir si l’intimée était fondée, par décisions du 23 septembre
2019 confirmées sur opposition le 17 octobre 2019, à réclamer au recourant des compléments
de cotisations pour les années 2005 à 2007, ainsi que des intérêts moratoires y relatifs,
à la suite des communications fiscales du 16 novembre 2018.
3.
a)
L’art. 24 al. 1 LPGA prévoit que le droit à des prestations ou à des cotisations
arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel la prestation
était due et cinq ans après la fin de l’année civile pour laquelle la cotisation
devait être payée.
Aux termes de l’art. 16 al. 1 LAVS, les
cotisations dont le montant n’a pas été fixé par voie de décision dans un délai
de cinq ans à compter de la fin de l’année civile pour laquelle elles sont dues ne peuvent
plus être exigées ni versées. S’il s’agit de cotisations perçues notamment
sur le revenu provenant d’une activité indépendante, le délai n’échoit
toutefois, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, qu’un an après la fin de
l’année civile au cours de laquelle la taxation fiscale déterminante est entrée
en force.
Selon l’art. 23 RAVS (règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants du 31 octobre
1947 ; RS 831.101), pour établir le revenu déterminant, les autorités fiscales cantonales
se fondent sur la taxation passée en force de l’impôt fédéral direct (al. 1).
En l’absence d’une taxation passée en force de l’impôt fédéral
direct, les données fiscales déterminantes sont tirées de la taxation passée en force
de l’impôt cantonal sur le revenu ou, à défaut, de la déclaration vérifiée
relative à l’impôt fédéral direct (al. 2). Si l’autorité fiscale
procède à une taxation fiscale consécutive à une procédure en soustraction d’impôts,
les al. 1 et 2 sont applicables par analogie (al. 3).
Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales
(art. 23 al. 4 RAVS). Celles-ci transmettront les indications au fur et à mesure aux caisses de
compensation pour chaque année fiscale (art. 27 al. 2 RAVS).
Selon l’art. 24 al. 4 RAVS, les personnes tenues de payer des cotisations doivent fournir aux caisses
de compensation les renseignements nécessaires à la fixation des cotisations, leur transmettre,
sur demande, des pièces justificatives et leur signaler lorsque le revenu diffère sensiblement
du revenu probable.
Il est précisé, à l’art. 39 al. 1 RAVS, que si une caisse de compensation a connaissance
du fait qu’une personne soumise à l’obligation de payer des cotisations n’a pas
payé de cotisations ou n’en a payé que pour un montant inférieur à celui qui
était dû, elle doit réclamer, au besoin par décision, le paiement des cotisations
dues. La prescription selon l’art. 16, al. 1, LAVS, est réservée.
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion
de juger un cas dans lequel la caisse de compensation, se fondant sur des communications fiscales établies
à la suite de procédures de rappel d’impôts, a rendu notamment deux décisions
rectificatives de cotisations en 2005 portant sur les années 2001 et 2002 dont il résultait
un arriéré en sa faveur alors qu’elle n’avait pas produit ces créances dans
le cadre de l’inventaire de la succession du
de
cujus
, clos en 2004. La Haute Cour a considéré,
en l’espèce, qu’on ne pouvait reprocher un comportement passif à la caisse de compensation,
quand bien même elle n’était pas sans ignorer que l’autorité fiscale devait
encore procéder à une taxation définitive des revenus, en rappelant les particularités
de cette procédure et en concluant que dès lors qu’elle n’avait aucun moyen de
contraindre l’autorité fiscale à prendre rapidement une décision, la caisse de compensation
n’était pas tenue d’entreprendre quelque démarche que ce soit auprès de celle-ci
(TF 9C_179/2007 du 7 novembre 2007 consid. 4.2).
b)
L’art. 41
bis
al. 1 let. f RAVS prévoit que les personnes indépendantes notamment doivent payer des intérêts
moratoires sur les cotisations à payer sur la base du décompte, lorsque les acomptes versés
étaient inférieurs d’au moins 25% aux cotisations effectivement dues et que les cotisations
n’ont pas été versées jusqu’au 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation, dès
le 1
er
janvier après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. En
cas de réclamation de cotisations arriérées, les intérêts moratoires cessent
de courir à la date de la facturation, pour autant qu’elles soient payées dans le délai
(art. 41
bis
al. 2
in fine
RAVS).
4.
L’art. 53 al. 1 LPGA dispose que les décisions
et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision
si l’assuré ou l’assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants
ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant.
5.
En l’occurrence, le recourant ne conteste pas les éléments retenus pour la fixation de
ses cotisations AVS, ni le montant de ces cotisations.
Il soutient en revanche que l’intimée a agi tardivement pour réclamer le solde des cotisations
dues pour les années 2005 à 2007, dès lors que le délai de cinq ans prévu
à l’art. 16 al. 1 LAVS était échu et que celle-ci a eu connaissance des données
fiscales au plus tard à fin 2009. Cet argument ne saurait être suivi. En effet, l’intimée
indique bien qu’elle n’a pas reçu les décisions de taxations fiscales définitives
en 2008 et 2009. Elle n’était donc pas en mesure de déterminer le montant exact des cotisations
dues pour les années 2005 à 2007. Ce n’est qu’à partir du moment où l’autorité
fiscale lui a transmis les taxations définitives en novembre 2018 qu’il a été possible
pour la CCVD de réclamer, conformément à l’art. 39 RAVS, l’arriéré
de cotisations des années 2005 à 2007. Dès lors que l’intimée n’a pas
eu connaissance des éléments nécessaires au calcul du solde des cotisations dues avant
novembre 2018, elle ne peut se voir reprocher d’avoir agi tardivement.
Le recourant prétend que le délai d’un an figurant à l’art. 16 al. 1, 2
ème
phrase,
LAVS, n’est pas applicable à son cas vu les décisions de taxations définitives de
2008 et 2009 et estime que la procédure de révision pour faits nouveaux (art. 151 al. 1 LIFD
[loi fédérale sur l’impôt fédéral direct du 14 décembre 1990 ;
RS 642.11]), n’a pas d’incidence en matière de cotisations sociales. Cet argument ne
peut pas davantage être suivi. Il ressort en effet tant de la jurisprudence que de la doctrine que
l’art. 16 al. 1, 2
ème
phrase, LAVS, s’applique dans le cas d’une procédure de rappel d’impôts,
ce qui est le cas en l’espèce. L’intimée n’avait alors pas connaissance de
l’ouverture d’une telle procédure jusqu’au moment où elle a reçu les
décisions de taxations définitives, en novembre 2018.
Le recourant fait encore valoir que si la procédure de rappel d’impôts n’avait
pas abouti, aucune décision formelle n’aurait été rendue par l’autorité
fiscale et les créances de cotisations AVS auraient dues être considérées comme prescrites.
On relèvera à cet égard que lorsque l’autorité fiscale ouvre une procédure
de soustraction d’impôts, elle ne peut précisément jamais savoir qu’elle en
sera le résultat. Ainsi, le recourant ne peut tirer argument d’une situation hypothétique
qui, en l’occurrence, ne s’est pas réalisée.
Le recourant admet la révision au sens de l’art. 53 al. 1 LPGA mais soutient que seule la
différence résultant de la procédure de soustraction d’impôts peut lui être
réclamé. C’est le lieu de relever que la procédure de rappel d’impôts
porte sur l’ensemble des revenus. D’ailleurs, l’autorité fiscale a rendu, à
l’issue de cette procédure, de nouvelles décisions de taxations définitives portant
effectivement sur l’ensemble des revenus du recourant, annulant et remplaçant
de
facto
les décisions de taxations rendues
en 2008 et 2009. L’intimée était ainsi en droit de réclamer les cotisations AVS
sur l’ensemble des revenus des années 2005 à 2007 dans le délai d’une année
prévu à l’art. 16 al. 1, 2
ème
phrase, LAVS.
Le recourant adopte le même raisonnement s’agissant des intérêts moratoires, estimant
qu’ils ne peuvent lui être réclamés que sur la différence résultant de
la procédure de soustraction d’impôts. Dans la même logique, dès lors que l’intimée
était fondée à réclamer les cotisations AVS sur l’ensemble des revenus des
années 2005 à 2007, c’est à bon droit qu’elle a facturé des intérêts
moratoires en lien avec ces cotisations, ces intérêts étant dus du seul fait de l’écoulement
du temps.
Enfin, le recourant allègue qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir communiqué
les renseignements nécessaires à la fixation de ses cotisations et qu’il ne lui appartient
pas d’assumer les conséquences d’une absence de communication entre les autorités.
Certes, le recourant a indiqué le 25 mars 2008 à la CCVD la cessation de son activité
indépendante au 31 décembre 2007 et sa fiduciaire a remis à la Caisse, en date du 27 mars
2008, les comptes de la société de son mandant. Toutefois, le recourant n’a pas précisé
à l’intimée que le revenu annoncé de 72'000 fr. sur lequel celle-ci s’était
basée pour fixer les acomptes de cotisations différait de ses revenus réels, qui étaient
sensiblement plus élevés. Ainsi, les acomptes de cotisations n’ont pas pu être modifiés
en conséquence, ce qui aurait également permis d’éviter la perception d’intérêts
moratoires. En outre, la particularité de la procédure en matière de fixation des cotisations
des indépendants – soit notamment le fait que la caisse de compensation est liée par
les données de l’autorité fiscale – fait que l’on ne peut reprocher à
l’intimée un comportement passif. En effet, dans la mesure où l’intimée ignorait
que des décisions de taxations définitives avaient été rendues en 2008 et 2009, et
où elle n’avait aucun moyen de contraindre l’autorité fiscale à prendre rapidement
une décision à la suite de la procédure de rappel d’impôts – dont elle
n’avait du reste pas connaissance –, elle n’était pas tenue d’entreprendre
quelque démarche que ce soit auprès de l’autorité fiscale.
6.
a)
Compte tenu de ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté, et la
décision entreprise confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
le recourant – qui au demeurant a agi sans le concours d’un mandataire professionnel –,
n’ayant pas obtenu gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 17 octobre 2019 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Q.________,
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :