vd_findinfo · Décision / 2022 / 588 · 2022-07-28 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE}, GESTION DÉLOYALE, ABUS DE CONFIANCE, PROPORTIONNALITÉ | 263 CP, 71 al. 3 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.07.2022 Décision / 2022 / 588

TRIBUNAL
CANTONAL
566
PE21.021205-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Krieger, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Art.
71 al. 3 CP ; 263 CPP
Statuant sur les recours interjetés les 8 et 11 juillet 2022 par
F.________
contre les ordonnances de séquestre rendues les 28 et 30 juin 2022 par le Ministère public
central, Division criminalité économique, et sur le recours interjeté le 11 juillet 2022
par K.________ contre l’ordonnance de séquestre rendue le 30 juin 2022 par cette même
autorité, dans la cause
n° PE21.021205-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 décembre 2021, H.________ et A.________ ont déposé plainte pénale contre F.________
pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres et «
toutes
autres infractions que justice dira
»
(P. 5).
Le 9 décembre 2021, le Ministère public central, Division criminalité économique,
a décidé de l’ouverture d’une instruction pénale contre F.________. En substance,
il lui est reproché d’avoir convaincu H.________ de lui confier la gestion d’abord de
certains biens en Thaïlande, puis de divers placements et opérations en Suisse, et de l’avoir
amenée à investir sa fortune dans l’immobilier, tout en bénéficiant frauduleusement
pour lui-même d’une part de ces investissements. Il se serait en outre approprié, au
préjudice d’H.________, sept lingots d’or d’un kilo chacun qu’il aurait
vendus en deux fois à la [...].
Pour ce faire, F.________ a créé, le 22 juin 2018, une société anonyme A.________,
dont l’actionnaire unique était H.________, mais dont il demeurait l’administrateur
unique. Parallèlement, il a constitué la société I.________ le 13 juin 2019. Il en
était également l’administrateur unique ; l’actionnariat était quant
à lui partagé à 50/50 entre lui-même et A.________. L’activité de ces
deux sociétés résidait dans l’acquisition et la mise en valeur d’immeubles.
Pour gérer ces deux sociétés, il a créé, le 3 juillet 2019, O.________. Enfin,
il a constitué, le 24 septembre 2019, une dernière société, K.________, dont le but
était l’exploitation d’un Tea-room à [...] ; il en est l’associé
gérant avec pouvoir de signature individuelle.
F.________ aurait ainsi amené H.________ à constituer la société immobilière
A.________ afin d’y placer sa fortune. Il l’aurait ensuite administrée contrairement
aux intérêts de la plaignante, notamment en alimentant les sociétés O.________ et
I.________ de fonds provenant de la société A.________. Ainsi, entre 2018 et 2020, avant de
faire l’objet d’une mesure de curatelle de gestion et de représentation, H.________
aurait investi près de 11'300'000 fr. dans la société A.________. Selon le rapport de
la Cheffe de la cellule d’analyse financière du Ministère public central du 24 juin 2022,
les fonds ayant permis le financement du 50 % du capital-actions d’I.________ et le
100
% du capital-actions d’O.________ provenaient d’H.________. En outre, les produits perçus
par O.________ en 2019, 2020 et 2021 étaient composés exclusivement des honoraires facturés
à A.________. Enfin, le financement du capital-social de K.________ provenait également d’A.________.
Selon les analyses financières, le total du préjudice causé à H.________ et à
A.________ serait estimé, à tout le moins, à 3'787'824 fr. 59 (cf. P. 144).
Dans le cadre de l’instruction, le procureur a ordonné le séquestre, le 26 janvier 2022,
de plusieurs immeubles sis sur les communes d’[...], de [...] et de [...], propriétés
d’O.________ et d’I.________.
B.
Par ordonnances des 28 et 30 juin 2022, le Ministère
public a ordonné le séquestre immédiat des comptes n° IBAN [...] et [...] dont F.________
était titulaire auprès respectivement de la [...] et de la [...], et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause.
Par ordonnance du 30 juin 2022, le Ministère public a ordonné le séquestre immédiat
du compte n° IBAN [...] dont K.________ était titulaire auprès de la [...] et a dit que
les frais suivaient le sort de la cause.
Le Ministère public a retenu que les avoirs disponibles sur ces trois comptes constituaient, pour
tout ou partie, le produit probable de l’infraction, le solde devant servir de garantie pour l’éventuelle
exécution d’une créance compensatrice.
C.
Par actes des 8 et 11 juillet 2022, F.________
a recouru contre ces ordonnances, concluant, avec suite de frais et dépens, à leur annulation
et à la levée des séquestres. K.________ en a fait de même s’agissant de l’ordonnance
du 30 juin 2022 portant sur le compte n° IBAN [...].
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
A
ux
termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure de la police,
du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions.
Une ordonnance de séquestre (art. 263 CPP) rendue par le ministère public dans le cadre de
la procédure préliminaire est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit Commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP).
Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du
12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjetés en temps utile
et auprès de l’autorité compétente par le prévenu et la société K.________,
détenteurs des comptes séquestrés, qui ont un intérêt juridique à l’annulation
des ordonnances querellées (art. 382 al. 1 CPP),
et
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP),
les
trois recours sont recevables.
Ceux-ci seront
traités dans le même arrêt dès lors qu’ils concernent le même complexe
de faits et contiennent un argumentaire globalement identique.
2.
2.1
2.1.1
Conformément
à l’art. 197 al. 1 CPP, un séquestre ne peut être ordonné que lorsqu’il
est prévu par la loi (let. a), que des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), que les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et que la mesure apparaît justifiée au regard de la gravité de l'infraction (let.
d).
Le séquestre
en matière pénale est une mesure de contrainte qui ne peut être ordonnée que lorsqu’une
instruction a été ouverte par le Ministère public (art. 309 al. 1 let. b CPP) et qui est
prononcée en principe sur la base de l'art. 263 CPP. Cette disposition permet de mettre
sous séquestre des objets et des valeurs patrimoniales appartenant au prévenu ou à des
tiers, lorsqu'il est probable qu'ils seront utilisés comme moyens de preuves (art. 263 al. 1 let.
a CPP), qu'ils seront utilisés pour garantir le paiement des frais de procédure, des peines
pécuniaires, des amendes et des indemnités (art. 263 al. 1 let. b CPP), qu'ils devront être
restitués au lésé (art. 263 al. 1 let. c CPP) ou qu'ils devront être confisqués
(art. 263 al. 1 let. d CPP).
2.1.2
Le séquestre de type conservatoire — soit en vue d'une confiscation — (art. 263 al.
1 let. d CPP) consiste à placer sous mains de justice des biens en raison du danger qu'ils présentent
pour la sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public (art. 69 CP), ou en raison de leur
origine ou de leur utilisation criminelle (art. 70 et 72 CP), pour autant que l'on puisse admettre,
prima facie
,
qu'ils pourront être confisqués en application du droit fédéral (Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 19 ad art. 263 CPP ; Julen Berthod, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 263 CPP). Il s’agit d’une mesure conservatoire provisoire
fondée sur la vraisemblance qui se justifie aussi longtemps qu'une simple possibilité de confiscation
en application du Code pénal semble, prima facie, subsister (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 ;
ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; ATF 137 IV 145 consid. 6.4 et réf. cit. ; TF 1B_222/2015
du 10 novembre 2015 consid. 2.1). Tant que l'instruction n'est pas achevée, une simple probabilité
suffit (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.1 ; ATF 139 IV 250 consid. 2.1 ; TF 1B_254/2021 du 26 mai 2021
consid. 2). Par ailleurs, l'autorité doit pouvoir décider rapidement du séquestre
provisoire (art. 263 al. 2 CPP), ce qui exclut qu'elle résolve des questions juridiques complexes
ou qu'elle attende d'être renseignée de manière exacte et complète sur les faits
avant d'agir (ATF 141 IV 360 consid. 3.2 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; TF 1B_254/2021 précité
; TF 1B_615/2020 du 2 mars 2021 consid. 2.1). Le séquestre pénal ne peut donc être
levé que dans l'hypothèse où il est d'emblée manifeste et indubitable que les conditions
matérielles d'une confiscation ne sont pas réalisées, et ne pourront l'être (ATF
140 IV 133 consid. 4.2.1; ATF 139 IV 250 précité ; TF 1B_254/2021 précité).
Tant que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de
créance compensatrice ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être
maintenue (ATF 141 IV 360 précité ; TF 1B_615/2020 précité). Pour respecter le principe
de proportionnalité, l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de
l'infraction poursuivie (ATF 130 II 329 consid. 6 ; TF 1B_615/2020 précité ; TF 1B_343/2020
du 3 septembre 2020 consid. 3.1 ; TF 1B_607/2019 du 5 mai 2020 consid. 3.1).
Un séquestre est proportionné lorsqu'il porte sur des biens dont on peut admettre en particulier
qu'ils pourront être vraisemblablement confisqués en application du droit pénal (ATF 144
IV 285 consid. 2.2, JdT 2019 IV 3 ; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). Tant que l'instruction
n'est pas achevée et que subsiste une probabilité de confiscation, de créance compensatrice
ou d'une allocation au lésé, la mesure conservatoire doit être maintenue (ATF 141 IV 360
consid. 3.2). L'intégralité des biens doit demeurer à disposition de la justice aussi
longtemps qu'il existe un doute sur la part de ceux-ci qui pourrait provenir d'une activité criminelle
(TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1). Les probabilités d'une confiscation, respectivement
du prononcé d'une créance compensatrice, doivent cependant se renforcer au cours de l'instruction
(ATF 122 IV 91 consid. 4, rés. in JdT 1998 IV 92). Un séquestre peut en effet
apparaître disproportionné lorsque la procédure dans laquelle il s'inscrit s'éternise
sans motifs suffisants (ATF 132 I 229 consid. 11.6). En outre, pour respecter le principe de proportionnalité,
l'étendue du séquestre doit rester en rapport avec le produit de l'infraction poursuivie (ATF
130 II 329 consid. 6 ; TF 1B_343/2020 du 3 septembre 2020 consid. 3.1 ; cf. aussi ATF 140 IV 57
consid. 4.3).
Le séquestre
en vue de garantir une créance compensatrice est possible en application de l'art. 71 al. 3 CP.
Cette disposition permet à l'autorité d'instruction de placer sous séquestre, en vue de
l'exécution d'une créance compensatrice, des valeurs patrimoniales appartenant à la personne
concernée, sans lien de connexité avec les faits faisant l'objet de l'instruction pénale
(ATF 141 IV 360 ; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 8 ad
rem. prél. aux art. 263 à 268 CPP). Toutefois, tant que l'étendue de la mesure ne
paraît pas manifestement violer le principe de proportionnalité, notamment sous l'angle du
respect des conditions minimales d'existence, le séquestre doit être maintenu. C'est devant
le juge du fond au moment du prononcé de la créance compensatrice que la situation personnelle,
notamment financière, du prévenu sera prise en considération (ATF 141 IV 360 consid. 3.2
et les références citées ;
TF
1B_175/2015 du 10 août 2015 consid. 3.2). Le séquestre peut porter sur tous les biens de la
personne suspectée, qu’ils aient été acquis légalement ou non, et ce jusqu’à
concurrence présumée du produit de l’infraction. Ce n'est que dans le cadre du jugement
au fond que seront examinés l'éventuel prononcé définitif de la créance compensatrice
et sa possible allocation au lésé (cf. art. 73 al. 1 let. c CP). Il en résulte que, tant
que l'instruction n'est pas achevée et que subsiste une possibilité qu'une créance compensatrice
puisse être ordonnée, la mesure conservatoire doit être maintenue, car elle se rapporte
à des prétentions encore incertaines (ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 et les réf. citées).
Il appartient par la suite à l’autorité de jugement de confisquer ce qui doit l’être
et de maintenir pour le surplus le séquestre en vue de l’exécution de la créance
compensatrice qu’elle prononcera (ATF 140 IV 57 consid. 4 ; Dupuis et al. [éd.],
Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 18 ad art. 71 CP).
3.
Le
séquestre du compte n° IBAN [...], dont F.________ est titulaire auprès de la [...]
3.1.
Il ressort de l’ordonnance de séquestre
du 28 juin 2022 que le compte n° IBAN [...] présentait un solde de
260'700
fr. au 27 juin 2022 ; ce montant provenait d’un crédit de 261'000 fr. du
15
décembre 2021 de la société O.________, ce qui n’est pas contesté par le recourant.
Or, selon le rapport d’analyse financière du 24 juin 2022, les produits d’exploitation
de cette société, dont le recourant était actionnaire et administrateur unique, provenaient
exclusivement des honoraires facturés à la plaignante A.________ (cf. P. 150, p. 9). Dans la
mesure où il est notamment reproché au recourant de s’être approprié des fonds
appartenant à H.________ et à la société A.________, c’est donc à juste
titre que le procureur a considéré que le séquestre était justifié, d’une
part, comme pouvant être le produit probable d’une infraction et, d’autre part, pour
garantir l’exécution d’une éventuelle créance compensatrice.
3.2
3.2.1
Le recourant invoque la violation du droit d’être
entendu dans la mesure où l’ordonnance de séquestre ne serait pas suffisamment motivée,
le procureur n’ayant pas précisé quelles infractions pénales étaient potentiellement
réalisées.
3.2.2
L’art.
263 al. 2 CPP précise que le séquestre est ordonné par voie d'ordonnance écrite,
brièvement motivée. Cette disposition prévoit expressément l'obligation de motiver
une ordonnance de séquestre aux fins de respecter le droit d'être entendu des personnes
dont les biens sont saisis, de manière à ce qu’elles puissent se rendre compte de la
portée de celle-ci, l'attaquer en connaissance de cause et afin que l'autorité de recours puisse
exercer son contrôle à bon escient (Julen Berthod, in : Jeanneret et al. [éd.], op.
cit, n. 34 ad art. 263 CPP, avec n. infrapaginale 114).
Pour satisfaire à
ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement (ATF 142 IV 154 consid. 4.2). La seule
référence à la norme légale est insuffisante sous l'angle des exigences de motivation de
la décision, viole le droit d'être entendu du recourant et prive l’autorité
de recours de la possibilité d’exercer correctement son contrôle (TF 1A.95/2002 du 16
juillet 2002 consid. 3.3 ; CREP
17
janvier 2022/38 consid. 2.1 ; CREP 27 mai 2021/456 consid. 2.1).
3.2.3
En
l’espèce, la motivation de l’ordonnance entreprise ne prête pas le flanc à
la critique. Ladite ordonnance comporte cinq pages ; elle décrit les faits reprochés et
expose clairement en quoi les conditions légales du séquestre sont réalisées. Cette
motivation est suffisante et même largement supérieure à ce qui est exigé par la
jurisprudence. En définitive, on ne distingue pas en quoi le recourant n’aurait pas pu se
rendre compte de la portée de l’ordonnance et l’attaquer en connaissance de cause, ce
qu’il a d’ailleurs fait. Ce moyen doit dès lors être rejeté.
3.3
3.3.1
Le recourant considère que la formulation du dernier paragraphe de l’ordonnance viole le principe
de la présomption d’innocence. Il fait ainsi grief au procureur d’avoir affirmé
qu’il avait commis une infraction. Il regrette également de n’avoir pas eu la possibilité
de se déterminer sur le rapport financier du 24 juin 2022.
3.3.2
S’il
peut être donné acte au recourant qu’il aurait été préférable d’utiliser
le conditionnel dans la rédaction du dernier paragraphe de l’ordonnance, le prévenu étant
effectivement présumé innocent (art. 10 al. 1 CPP), cela n’enlève rien à la
validité de celle-ci et de sa motivation, les faits étant, dans le cas présent, constatés
par les pièces citées. Au demeurant, il y a lieu de rappeler que la première condition
au séquestre est qu’il existe des soupçons suffisants de commission d’une infraction
pénale (art. 197 al. 1 CPP), de sorte qu’on ne saurait reprocher au procureur d’avoir
procédé à une analyse à cet égard. Enfin, il ne saurait être question de
donner la possibilité à un prévenu de se déterminer sur un séquestre à
venir, faute de rendre cette mesure de contrainte inopérante. Mal fondé, l’argument tiré
de la présomption d’innocence doit dès lors être écarté.
3.4
3.4.1
Le
recourant estime que le procureur aurait constaté arbitrairement les faits. S’agissant de
l’origine des fonds, il soutient ainsi qu’il était rémunéré pour ses
travaux de gestion, d’abord directement, puis par sa société O.________, et qu’il
était donc normal que celle-ci soit alimentée par des versements provenant d’A.________.
Il conteste en outre le montant du dommage prétendument causé à H.________ tel qu’il
est articulé par le Ministère public. Il expose notamment qu’H.________ lui avait offert
quatre lingots d’or.
3.4.2
En
l’espèce, l’argumentation du recourant, qui ne repose que sur ses propres allégations,
n’est étayée par aucun document et est contredite par les auditions, les pièces
du dossier et le rapport d’analyse financière du 24 juin 2022. On relèvera notamment
que les affirmations du prévenu relatives aux lingots d’or sont contestées par la plaignante,
qui a indiqué les avoir «
confiés
»
au prévenu – et non les lui avoir offerts - qui lui aurait répondu qu’il les mettrait
en sûreté (PV audition 1, ll. 106-111). De son côté, le recourant, qui a été
entendu à trois reprises par le procureur, a livré des explications confuses, en particulier
quant au nombre de lingots, à leur localisation et aux raisons pour lesquelles il avait répondu
au curateur qui l’interpellait sur ce sujet qu’il ne voyait pas de quoi il s’agissait
et qu’il n’avait reçu aucun lingot (PV audition 2, ll. 162 à 238). A cet égard,
il ressort des pièces du dossier et du rapport d’analyse financière que le prévenu
a vendu, les 7 septembre 2017 et 8 février 2021, sept lingots d’or et que le produit de ces
ventes a été versé sur un compte qu’il détenait à la [...], le montant
relatif à la vente du 8 février 2021 ayant été transféré le jour suivant,
en deux versements, sur le compte ouvert par K.________ auprès de la [...] (P. 150, p. 13). Pour
le surplus, compte tenu du rapport d’analyse financière du
24
juin 2022, l’origine des fonds, qui proviennent tous des comptes de la plaignante, et les soupçons
relatifs à un dommage causé par les opérations du prévenu sont, à ce stade de
l’enquête, suffisamment rendus vraisemblables. Le moyen relatif à une constatation arbitraire
des faits doit dès lors être rejeté.
3.5
3.5.1
Le
recourant plaide l’absence de lien de causalité entre les montants séquestrés et
les éventuelles infractions au motif que l’analyste comptable n’aurait pas pu déterminer
la part légitime ou illégitime des fonds.
3.5.2
A
ce stade, il importe peu de disposer de montants précis, l’instruction n’étant
pas achevée. En l’espèce, le but de la mesure est de conserver des fonds, qui proviennent
indubitablement des comptes des plaignantes et d’aucune autre source. Le lien de causalité
est ainsi avéré. Au surplus, comme l’a précisé la jurisprudence (cf.
supra
2.1.2), on ne saurait résoudre des questions juridiques complexes ou attendre d’être
renseigné en détail sur les faits avant d’agir, le procureur ayant d’ailleurs rappelé
la facilité avec laquelle le prévenu avait transféré des fonds d’un compte
à l’autre, au gré de l’avancement de l’enquête. Mal fondé, le moyen
tiré de l’absence de lien de causalité doit ainsi être rejeté.
3.6
3.6.1
Le
recourant invoque une violation du principe de proportionnalité. Il conteste l’évaluation
des immeubles déjà séquestrés, dont la valeur serait beaucoup plus élevée,
ce qui rendrait inutile un séquestre supplémentaire. Il expose ensuite que le séquestre
porterait atteinte à son minimum vital et qu’il aura pour conséquence la faillite de
la société O.________ dès lors qu’elle ne pourra plus investir et gérer des
biens immobiliers.
3.6.2
En
l’espèce, on relèvera qu’il est sans importance que la valeur des immeubles déjà
séquestrés soit, selon le recourant, sous-évaluée, dès lors que les fonds séquestrés
sur le compte n° IBAN [...] pourraient constituer le produit d’une infraction. En effet, comme
on l’a vu, ces fonds proviennent tous de la société O.________, qui elle-même était
exclusivement alimentée par la plaignante ; l’activité de cette société
était d’ailleurs exclusivement liée à l’argent qu’elle recevait de cette
dernière, sous une forme ou une autre (cf. P. 150). Le séquestre des fonds susmentionnés
étant justifié comme étant le produit probable d’une infraction, il est également
sans importance que le minimum vital du prévenu soit éventuellement atteint par la mesure ;
seul un séquestre en couverture des frais étant limité à cet égard (cf. art.
268 CPP). De même, l’éventualité d’une faillite de la société O.________
ou d’une cessation des opérations immobilières est sans pertinence puisqu’elle
serait alors une conséquence inévitable de ce qui pourrait s’apparenter à des infractions
contre le patrimoine.
S’agissant d’une
éventuelle atteinte au minimum vital dans l’hypothèse où une créance compensatrice
devrait finalement être prononcée par le juge du fond, il faut relever que le recourant n’a
fait aucune démonstration sur sa propre situation financière et n’a donné aucune
indication sur la totalité de ses revenus et de ses charges, le cas échéant en produisant
des pièces à l’appui de son recours. Cela étant, lors de son audition du 12 janvier
2022, il a déclaré qu’il était célibataire, sans enfants et qu’il n’avait
plus d’activité hormis celle résultant de la gestion de ses sociétés. Il a
encore indiqué qu’il avait bouclé ses affaires en [...] sans avoir reçu d’argent.
Toutefois, au fil de l’audition, on constate qu’il détient des propriétés,
des fonds et des comptes en [...], en [...] et en [...], ces fonds et ces biens étant en outre régulièrement
transférés, vendus, loués ou achetés. De plus, le rapport de l’analyste-comptable
montre un nombre impressionnant de comptes et de mouvements financiers. Il retient encore que le prévenu
était salarié d’abord d’A.________ pour un montant de 5'000 fr. par mois, avant
de créer O.________, qui a reçu des honoraires à hauteur de 87'500 fr. en 2019, 450'000
fr. en 2020 et 320'000 fr. en 2021. On constate dès lors que d’importants montants ont été
transférés par le recourant à son propre bénéfice. Il s’ensuit qu’on
ne saurait retenir une éventuelle atteinte au minimum vital sans que le recourant amène des
indications concrètes sur sa situation financière, ce qu’il n’a pas fait.
3.7
3.7.1
Le recourant considère
que les conditions d’une éventuelle créance compensatrice ne sont pas réalisées.
3.7.2
En
l’occurrence, le recourant perd de vue que la question de la créance compensatrice est subsidiaire
puisque le séquestre querellé est avant tout de type conservatoire ; il porte ainsi sur
le produit d’une infraction en vue d’une confiscation. Quoi qu’il en soit, compte tenu
du dossier, il n’est pas d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles
d’une confiscation, respectivement du prononcé d’une créance compensatrice, ne
sont pas réalisées et ne pourront pas l’être. Aussi, les fonds litigieux doivent
être maintenus à disposition de la justice tant qu’il existe un doute sur la part de
ceux-ci qui pourrait provenir d’une activité criminelle.
4.
Le
séquestre du compte n° IBAN [...], dont K.________ est titulaire auprès de la [...]
4.1
En l’espèce, selon l’ordonnance
de séquestre du 30 juin 2022, le compte n° IBAN [...] présentait, le 27 juin 2022, un
solde de 49'244 fr. 80 ; ce montant provenait principalement du compte n° IBAN [...] de F.________,
lui-même alimenté d’un montant de 158'000 fr. issu de son compte [...], qui avait été
crédité le 8 février 2021 d’un montant de 157'710 fr. correspondant à la vente
par F.________ de trois lingots d’or appartenant à H.________. Ces faits sont corroborés
par le rapport de l’analyste comptable (cf. P. 50, pp. 11 et 13). Compte tenu des faits reprochés,
notamment en relation avec lesdits lingots, le séquestre est ainsi justifié, d’une part,
comme pouvant être le produit probable d’une infraction et, d’autre part, pour garantir
l’exécution d’une éventuelle créance compensatrice.
4.2
En l’occurrence, les motifs invoqués
par les recourants sont identiques à ceux examinés ci-dessus dans le cadre du séquestre
portant sur le compte
n° IBAN [...],
de sorte qu’il peut être intégralement renvoyé à la motivation figurant aux
considérants 3.4 à 3.7 du présent arrêt. On précisera s’agissant du lien
de causalité, que celui-ci est rendu vraisemblable puisque les fonds séquestrés pourraient
provenir de la vente des lingots d’or litigieux. Ces moyens seront donc rejetés.
Les recourants mentionnent également le fait que l’ordonnance de séquestre a été
communiquée à la [...], sans que les informations sensibles ne soient caviardées. Il en
sera pris acte, étant relevé que les recourants, qui réservent leurs droits, ne présentent
aucun argumentaire en lien avec le séquestre.
5.
Le
séquestre du compte n° IBAN [...], dont F.________ est titulaire auprès de la [...]
5.1
En l’occurrence, il ressort de l’ordonnance
de séquestre du 30 juin 2022 que le compte n° IBAN [...] a été crédité
par des fonds provenant du compte n° IBAN [...] ouvert par la société K.________ auprès
de la [...], qui présentait, le 27 juin 2022, un solde de 49'244 fr. 80 ; ce montant provenait
principalement du compte n° IBAN [...] de F.________, lui-même alimenté d’un montant
de 158'000 fr. issu de son compte [...], qui avait été crédité le 8 février
2021 d’un montant de 157'710 fr. correspondant à la vente par F.________ de trois lingots
d’or qui appartiendraient à H.________. Au vu des faits reprochés, c’est donc également
à juste titre que le procureur a considéré qu’il y avait lieu d’ordonner le
séquestre de ce compte dès lors que celui-ci contenait des fonds pouvant provenir de la commission
d’une infraction, soit en l’occurrence de la vente des lingots d’or susmentionnés.
Le procureur a en outre précisé que le compte n° IBAN [...] avait été soldé
avant qu’il ne soit séquestré par ordonnance du
30
juin 2022, ce qui justifie le séquestre du compte n° IBAN [...] dès lors que celui-ci
a été crédité des fonds litigieux provenant du compte soldé.
5.2
L’argumentaire du recourant est également
identique à celui qu’il a développé à l’appui de son recours contre l’ordonnance
de séquestre du 28 juin 2022, à une exception près : son compte aurait en partie
été alimenté par un tiers, soit [...], qui aurait versé 8'024 fr. 40 le 27 novembre
2019. Toutefois, le recourant n’affirme pas que ce montant aurait été conservé depuis
lors de manière spécifique, ni en quoi il consistait et pour quelle contre-prestation si bien
que cet argument doit être rejeté. Pour le surplus, il peut être intégralement renvoyé
à ce qui est mentionné aux considérants 3.4 à 3.7 ci-dessus ainsi qu’au considérant
4.2 s’agissant de la question du lien de causalité.
6.
En conclusion, les recours, manifestement mal
fondés, doivent être rejetés sans échange d’écritures (art. 390 al. 2
CPP) et les ordonnances attaquées confirmées.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de F.________ sera fixée en tenant compte d’une activité nécessaire
d'avocat-stagiaire estimée à
12
heures au tarif horaire de 110 fr. et d’une activité nécessaire d’avocat breveté
estimée à 30 minutes au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. b et 3 al. 2 RAJ [Règlement
sur l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
BLV
211.02.3] par renvoi de l'art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), à 1’410 francs. En effet, même si
la présente procédure porte sur trois recours d’une dizaine de pages chacun, ceux-ci
comportent un exposé des faits et des motifs globalement identiques. A ce montant s'ajoutent 2%
de débours forfaitaires (art. 2 al. 1 let. a et 3bis RAJ, applicables par renvoi de l'art. 26b TFIP),
par 28 fr. 20, et la TVA à 7,7%, par 110 fr. 75, soit à 1’549 fr. au total en chiffres
arrondis. Seuls les deux tiers de cette pleine indemnité, par 1'033 fr. en chiffres arrondis, seront
toutefois alloués à
Me Jean-Marc
Reymond, puisque celui-ci n’intervient en qualité de défenseur d’office que dans
le cadre des deux recours déposés pour F.________. Pour le surplus, vu le rejet du recours
concerné, K.________, dont
Me Reymond
est le défenseur de choix, n’a pas droit à une indemnité au sens de
l’art.
429 CPP (applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’650 fr. (art. 20 al. 1 TFIP),
seront mis par deux tiers, soit par 1'100 fr.,
à la charge de F.________, et par un tiers à la charge de K.________, soit par 550 fr. (art.
428 al. 1 CPP). F.________ supportera en sus l’indemnité de défenseur d’office
– réduite de deux tiers – précitée, par 1'033 fr., les frais mis à sa
charge s’élevant ainsi à 2'133 fr. au total.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
Les ordonnances des 28 et 30 juin 2022 concernant les comptes
n°
IBAN [...], [...] et [...] sont confirmées.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de F.________ est fixée à 1’033 fr. (mille trente-trois francs), TVA et
débours compris.
IV.
Les deux tiers des frais d’arrêt, par 1’650 fr. (mille six cent cinquante francs), ainsi
que l’entier de l’indemnité due au défenseur d’office de F.________, par
1'033 fr. (mille trente-trois francs), sont mis à la charge de F.________, soit par 2'133 fr. (deux
mille cent trente-trois francs), le solde des frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante
francs), étant mis à la charge de K.________.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de F.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Marc Reymond, avocat (pour F.________),
-
Me Hervé Dutoit, avocat (pour H.________ et A.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, Division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :