vd_findinfo · Jug / 2019 / 13 · 2018-07-13 · fr

VOL D'USAGE, VOL{DROIT PÉNAL}, PAR MÉTIER, VIOLATION DE DOMICILE, PEINE PRIVATIVE DE LIBERTÉ, FIXATION DE LA PEINE, EXPULSION{DROIT PÉNAL}, EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LETR, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, RESPONSABILITÉ RESTREINTE{DROIT PÉNAL} | 8 CEDH, 139 ch. 1 CP, 139 ch. 2 CP, 186 CP, 19 al. 2 CP, 47 CP, 49 al. 1 CP, 49 al. 2 CP, 60 CP, 63 CP, 66a CP, 94 LCR, 19a ch. 1 LStup, 115 al. 1 let. b LEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 20.12.2018 Jug / 2019 / 13

TRIBUNAL
CANTONAL
430
PE17.020534-VPT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
20 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Winzap et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Parties
à la présente cause :
A.D.________
,
prévenu, représenté par Me Michaël Aymon, défenseur de choix à Martigny,
appelant et intimé,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, appelant et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 juillet 2018, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a libéré A.D.________ des chefs de prévention de voies de fait et dommages
à la propriété (I), a constaté qu’A.D.________ s’est rendu coupable de
vol par métier, violation de domicile, tentative de violation de domicile, vol d’usage d’un
cycle, contravention à la LStup (Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants
et les substances psychotropes ; RS 812.121) et infraction à la LEtr (Loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20) (II), l’a condamné
à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de 438 jours de détention
subie avant jugement, et à une amende de 1'000 fr. (III), a constaté qu’A.D.________
a subi 15 jours de détention dans des conditions illicites et a ordonné que 8 jours soient
déduits de la peine privative de liberté à titre de réparation du tort moral (IV),
a énoncé le caractère partiellement complémentaire de la peine à celles prononcées
le 27 novembre 2014 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
et le 9 février 2015 par le Ministère public du canton de Fribourg (V), a fixé la
peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende à
10 jours (VI), a ordonné le maintien en détention pour des motifs de sûreté d’A.D.________
(VII), a ordonné l’expulsion d’A.D.________ du territoire suisse pour une durée
de 10 ans (VIII), a pris acte des reconnaissances de dette signées le 9 juillet 2018 par
A.D.________ (IX), a renvoyé H.________ et P.________ à agir par la voie civile (X et XI),
a statué sur le sort des pièces à conviction (XII) et des séquestres (XIII et XIV)
et a statué sur les frais et dépens (XV, XVI et XVII).
B.
a)
Par annonce du 18 juillet 2018, puis déclaration
motivée du 14 août 2018, le Ministère public a interjeté un appel contre
ce jugement, concluant à la réforme du chiffre III de son dispositif, en ce sens qu’A.D.________
est condamné à une peine privative de liberté de 42 mois, sous déduction de la détention
subie avant jugement, et à une amende de 1'000 francs.
b)
Par annonce du 16 juillet 2018, puis déclaration motivée du 16 août suivant, A.D.________
a formé appel, par son défenseur de choix, contre ce jugement, concluant en substance à
la réforme des chiffres III et VIII de son dispositif, en ce sens qu’il est condamné
à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de la détention subie
avant jugement, et à une amende de 1'000 fr., l’exécution de la peine étant suspendue
au profit d’un traitement institutionnel des addictions au sens de l’art. 60 CP
(III), et qu’il est renoncé à prononcer son expulsion du territoire suisse (VIII).
A titre de mesures d’instruction, A.D.________ a requis l’audition  aux débats
d’appel de quatre témoins. Il a en outre produit trois pièces.
c)
Le 3 août 2018, faisant suite à la demande d’exécution anticipée de peine déposée
par A.D.________ le 20 juillet 2018 et considérant les déterminations du Ministère public
du 30 juillet 2018, le Président de la Cour de céans a autorisé A.D.________ à exécuter
sa peine de manière anticipée et à être transféré dans un établissement
adéquat, pour autant qu’une place soit disponible.
d)
Par courrier daté du 3 août 2018, A.D.________ a, en substance, sollicité la révocation
du mandat d'office confié à Me Anne-Rebecca Bula, au motif qu’elle n’assurait pas
une défense efficace et que le lien de confiance était rompu. Il a informé la Cour de
céans qu’il avait mandaté Me Michaël Aymon pour défendre ses intérêts.
Par courrier du 8 août 2018, invoquant une rupture définitive du lien de confiance entre A.D.________
et son défenseur d’office, Me Michaël Aymon a renouvelé la requête tendant
à la révocation du mandat confié à Me Anne-Rebecca Bula et a sollicité
sa propre désignation en qualité de défenseur d’office d’A.D.________. Il
a produit une procuration datée du 7 août 2018.
Le 9 août 2018, le Président de la Cour de céans a rejeté la requête d’A.D.________
en remplacement de son défenseur d’office, les critiques formulées à l’encontre
de Me Anne-Rebecca Bula ne trouvant pas d’assises matérielles dans le dossier et dans le jugement
de première instance.
Par e-fax du 9 août 2018, Me Michaël Aymon a pris acte du rejet de la demande de changement
de défenseur d’office et a confirmé à la Cour de céans son mandat privé
dans le cadre de la présente affaire, de sorte qu’il a requis la révocation du mandat
d’office confié à Me Anne-Rebecca Bula.
Le 10 août 2018, le Président de la Cour de céans a relevé Me Anne-Rebecca Bula de
son mandat de défenseur d’office et l’a invitée à lui transmettre un relevé
de ses opérations en appel en vue de la fixation de son indemnité.
Par courrier du 10 août 2018, Me Anne-Rebecca Bula a transmis à la Cour de céans sa liste
d’opérations pour la procédure d’appel, comprenant la préparation d’une
déclaration d’appel motivée, dont elle a joint une copie.
Le 16 août 2018, le Président de la Cour de céans a informé Me Anne-Rebecca Bula
qu’une indemnité d’un montant de 1'343 fr. 60, TVA et débours compris, lui était
allouée pour la procédure d’appel.
e)
Le 27 août 2018, dans le délai imparti
par la Cour de céans, A.D.________ s’est déterminé sur l’appel du Ministère
public, concluant en substance à son rejet. Il a par ailleurs réitéré ses réquisitions
de preuves.
Le 29 août 2018, dans le même délai, le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait ni présenter une demande de non-entrée en matière, ni déclarer
un appel joint.
Bien qu’invitées à le faire, les autres parties n’ont pas procédé.
f)
Par courrier daté du 14 septembre 2018, A.D.________ s’est déterminé sur le jugement
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois et a produit un document
intitulé « Présentation d’un adulte ou d’un enfant d’âge scolaire
en vue de l’Appel décisif aux sacrements de l’initiation chrétienne ».
g)
Le 19 octobre 2018, le Président de la Cour de céans a statué sur les mesures d’instruction
requises par A.D.________. Il a informé les parties que B.D.________ serait citée en qualité
de témoin lors des débats d’appel et a rejeté les autres mesures requises par A.D.________
pour le surplus.
h)
Par courrier du 22 octobre 2018, A.D.________ a requis du Président de la Cour de céans qu’il
sollicite un rapport de comportement à son sujet auprès du Directeur de la prison de la Croisée.
Le 25 octobre 2018, Le Président de la Cour de céans a informé A.D.________, par son défenseur,
qu’un nouveau rapport ne serait pas requis par la Cour, le dossier comportant déjà un
rapport de détention daté du 19 juin 2018.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
A.D.________ est né le [...] 1975 au Maroc, pays dont il est ressortissant. Il y a été
élevé par ses parents avec ses douze frères et sœurs et y a effectué sa scolarité
obligatoire. Dans le courant des années 1990, il a quitté son pays pour rejoindre l’Italie,
où vivait l’un de ses frères. Dans ce pays, il aurait travaillé au noir pendant
quelques années en qualité d’installateur sanitaire. Au début des années 2000,
à l’âge de 25 ou 26 ans, A.D.________ s’est installé en Suisse, où il
a obtenu un permis de travail au mois de janvier 2002. Il a commencé à travailler comme installateur
sanitaire en 2003, tout d’abord en qualité d’employé, avant de fonder sa propre
entreprise. Sa mère serait décédée au Maroc en 2004, ensuite de quoi son père
se serait remarié avec une jeune femme. Son entreprise ayant fait faillite, A.D.________ a bénéficié
quelque temps du chômage et exercé quelques emplois temporaires. Il n’a plus travaillé
depuis le printemps 2014 et émargeait à l’aide sociale au moment de son incarcération.
En 2002, A.D.________ a rencontré B.D.________, avec laquelle il s’est marié l’année
suivante. Son épouse, ex-toxicomane, était déjà mère d’un garçon
issu d’une première relation, alors âgé de 14 ans, qui était scolarisé
et placé dans un foyer à Yverdon. De l’union du couple est également issu un garçon,
né au mois de novembre 2005. De confession musulmane, le prévenu se serait converti au christianisme
à partir du 24 décembre 2005, à la suite d’une intervention chirurgicale subie par
son fils. Dès l’année 2012, le couple a rencontré des difficultés conjugales
et s’est séparé en 2013, période à laquelle le prévenu a commencé
à consommer de plus en plus de produits toxiques, notamment de la cocaïne. A.D.________ aurait
tout d’abord exercé une garde partagée sur leur enfant. Il aurait ensuite exercé
son droit de visite à quelques reprises au Point Rencontre, puis d’entente avec la mère
de l’enfant. Depuis 2014, le prévenu n’a eu que peu de contacts avec son fils, notamment
en raison de ses incarcérations. Actuellement, il entretiendrait des contacts téléphoniques
hebdomadaires avec son fils, avec lequel il correspondrait également par courrier.
1.2
Dans le cadre d’une précédente
affaire pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile et contravention à
la LStup, A.D.________ a été soumis à une expertise psychiatrique, confiée à
la Dresse S.________ et au Dr  A.________ du Centre psychiatrique du Nord vaudois. Dans leur rapport
du 13 novembre 2014 (P. 12, pp. 4000-4013, dossier d’instruction), les experts ont posé
le diagnostic de trouble de la personnalité de type immature, d’épisode dépressif
d’intensité moyenne, actuellement en rémission et de dépendance à de multiples
substances, actuellement abstinent en milieu protégé. Ils ont estimé que le trouble de
la personnalité dont souffrait l’expertisé pouvait être considéré comme
grave.
S’agissant de la responsabilité du prévenu, les experts ont estimé que celui-ci
gardait sa capacité d’apprécier le caractère illicite de ses actes compte tenu du
fait qu’il présentait des capacités cognitives dans les normes et qu’il savait
ses actes illicites. Ils ont en revanche considéré que sa capacité de se déterminer
d’après son appréciation était restreinte de manière moyenne, en raison de
sa personnalité immature, à laquelle s’ajoutaient un état dépressif et une
consommation continue de stupéfiants pour laquelle il lui était impératif de trouver de
l’argent.
S’appuyant sur les faibles ressources adaptatives du prévenu et sur les conséquences
de sa toxicomanie, les experts ont considéré le risque de récidive pour des actes de même
nature comme élevé. Ils ont précisé que lorsqu’il était en perte de repères,
A.D.________ s’adonnait à des consommations massives de drogues, qui entraînaient une
dépendance, nécessitant elle-même l’argent nécessaire à l’achat
de drogue et favorisant par là-même la commission d’actes illicites pour en trouver.
Afin de diminuer le risque de récidive, les experts ont préconisé deux axes thérapeutiques,
soit un traitement institutionnel des dépendances au sens de l’art. 60 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), afin de permettre à A.D.________ de vivre
sans l’abus de drogues et de trouver d’autres moyens pour calmer ses angoisses que le recours
aux produits stupéfiants et, d’autre part, un étayage psychothérapeutique solide
et cadrant au sens de l’art. 63 CP, pour l’amener à développer des ressources plus
matures pour faire face aux difficultés qu’il rencontrait dans sa vie. Ils ont ainsi proposé
un placement en foyer tel que la Fondation Bartimée.
1.3
Le casier judiciaire suisse d’A.D.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
le 5 février 2010, Tribunal pénal de la Broye, peine pécuniaire de 20 jours-amende à
10 fr. le jour avec sursis pendant deux ans pour conduite dans l’incapacité de conduire, vol
d’usage, circulation sans permis de conduire et contravention à la LStup, peine partiellement
complémentaire à une condamnation du 26 août 2008 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois à une peine privative de liberté de huit
mois avec sursis pendant deux ans, suspendue au profit d’un traitement ambulatoire au sens de l’art.
63 CP, pour contrainte, conduite d’un véhicule défectueux, circulation sans permis de
circulation ni plaque de contrôle ni assurance responsabilité civile, infraction à la
LArm (Loi fédérale sur les armes du 20 juin 1997 ; RS 514.54) et contravention à
la LStup ;
- le 24 janvier 2014, Juge de police de la Broye, peine privative de liberté de 180 jours avec sursis
pendant cinq ans, sous déduction de 50 jours de détention préventive, et amende de 300
fr. pour vol, tentative de vol, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, violation de domicile et contravention à la LStup, sursis révoqué le 27 novembre
2014 ;
- le 27 novembre 2014, Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de 224 jours de détention préventive
(peine suspendue au profit d’un traitement institutionnel des addictions au sens de l’art.
60 CP et d’un traitement ambulatoire, mesures abrogées le 9 juin 2016, le solde de la peine
suspendue n’ayant pas été exécuté), pour vol par métier, dommages à
la propriété, violation de domicile, recel, abus de confiance, utilisation frauduleuse d’un
ordinateur, voies de fait, injure, menaces qualifiées, insoumission à une décision de
l’autorité, utilisation sans droit d’un cycle ou d’un cyclomoteur, conduite d’un
véhicule sans être titulaire du permis requis et contravention à la LStup, peine partiellement
complémentaire à celle du 24 janvier 2014 ;
- le 9 février 2015, Ministère public du canton de Fribourg, peine privative de liberté
de 30 jours pour vol et violation de domicile.
1.4
Faisant
suite au jugement du 27 novembre 2014 ordonnant un traitement institutionnel des addictions et un traitement
ambulatoire, l’Office d’exécution des peines (OEP), par décision du 30 mars 2015,
a ordonné le placement d’A.D.________ dès le 31 mars 2015 au sein de la Fondation Bartimée
et a confié le traitement psychothérapeutique ambulatoire à un médecin intervenant
au sein de ladite Fondation.
Les 5 juin, 7 septembre
et 24 octobre 2015, A.D.________ a fugué de la Fondation et/ou a consommé des produits stupéfiants.
En dépit de ce comportement, il a été autorisé à poursuivre l’exécution
de sa mesure thérapeutique institutionnelle en appartement supervisé dès le 29 octobre
2015. Il a néanmoins à nouveau consommé des produits stupéfiants et/ou fugué,
notamment le week-end des 30 et 31 octobre, le 10 novembre, le 25 décembre 2015 et du 1
er
au
12 avril 2016 à tout le moins.
Le
18 avril 2016, constatant que le cadre institutionnel qui semblait le plus adéquat s’était
révélé manifestement insuffisant pour stabiliser la problématique d’A.D.________
à long terme et que le comportement de celui-ci démontrait qu’il n’avait entrepris
aucune remise en question ni prise de conscience de sa situation pénale, l’OEP a proposé
la levée du traitement ambulatoire et de la mesure thérapeutique institutionnelle, l’exécution
de celle-ci paraissant vouée à l’échec.
Entendu
par le Juge d’application des peines le 1
er
juin 2016, A.D.________ a admis que les mesures dont il bénéficiait étaient désormais
vides de sens. Il a exclu en particulier tout retour à la Fondation Bartimée, qu’il a
rendue responsable pour l’essentiel de sa rechute dans la toxicomanie et de sa situation des plus
précaires et a indiqué que, dans sa situation, seul un suivi volontaire aurait quelque chance
de succès, précisant que lorsqu’un suivi était imposé, la tentation était
grande de désobéir.
Par ordonnance du 9 juin
2016, constatant l’échec des deux mesures, le Juge d’application des peines a notamment
levé la mesure thérapeutique institutionnelle et ordonné l’arrêt du traitement
ambulatoire. Il a indiqué qu’A.D.________ n’avait pas su saisir la chance qui lui avait
été offerte de se sortir de ses dépendances, soulignant qu’il n’était
pas preneur du suivi institutionnel et qu’il ne le serait sans doute jamais.
A.D.________ ayant néanmoins
par la suite fait part à plusieurs reprises de sa volonté de poursuivre son suivi auprès
de la Fondation Bartimée, celle-ci a donné son accord à sa réintégration par
courrier du 17 août 2016. Libéré de détention provisoire le 31 août 2016, A.D.________
se serait rendu à la Fondation, mais aurait fugué par la suite.
Le 10 octobre 2017, le
Tribunal des mesures de contrainte du canton de Fribourg a libéré provisoirement A.D.________,
moyennant des mesures de substitution, à savoir notamment un traitement psychothérapeutique
axé sur la toxicodépendance et des contrôles d’abstinence aux stupéfiants,
qui auraient dû être mises en place soit auprès de la Fondation Les Oliviers, soit auprès
de l’Unité de traitement des addictions.
Par courrier du 2 juillet
2018, la Fondation Les Oliviers a préavisé favorablement pour qu’A.D.________ effectue
un stage institutionnel dans le cadre d’un programme de traitement contre les dépendances.
1.5
Dans le cadre de la présente
cause, A.D.________ a été incarcéré une première fois, du 31 mai au 31 août
2016. Tout d’abord détenu dans les locaux de l’Hôtel de police de Lausanne durant
14 jours, il a ensuite été transféré à la prison de la Croisée le 13 juin
2016. A.D.________ a ensuite été détenu provisoirement du 20 juillet au 10 octobre
2017 à la prison centrale de Fribourg, puis incarcéré une troisième fois le 21 octobre
2017, tout d’abord dans la zone carcérale du Centre de la Blécherette, avant d’être
transféré le 25 octobre 2017 dans un établissement de détention provisoire.
A.D.________ est incarcéré
à la prison de la Croisée depuis le 25 octobre 2017. Selon le rapport établi
par la direction de cet établissement le 19 juin 2018, son comportement répond, dans l’ensemble,
aux attentes. Le prévenu se montre discret, poli et respectueux avec les agents de détention
et le personnel des services partenaires. Il est décrit comme une personne souriante, malgré
des baisses de moral qui se traduisent par un comportement lunatique, étant précisé qu’il
a besoin, pendant ces périodes, d’exprimer ses états d’âme et d’avoir
le soutien de différents services. Au 19 juin 2018, il n’avait pas d’ennuis avec ses
codétenus et avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire, le 5 décembre 2017,
pour avoir voulu récupérer du tabac d’un codétenu au moyen d’un yoyo. Il a
participé à plusieurs activités proposées par le secteur socio-éducatif, lors
desquelles il a eu une attitude adéquate, a pris des initiatives, diffusant une ambiance positive
à l’entière satisfaction des éducateurs.
2.
2.1
Entre
le 12 juin 2014 et le 31 mai 2016, date de sa première incarcération dans le cadre de la présente
affaire, puis entre le 31 août 2016, date de sa relaxe et le 20 juillet 2017, date de sa seconde
incarcération, et enfin entre le 10 octobre 2017, date de sa relaxe et le 21 octobre 2017,
date de sa dernière interpellation, A.D.________ a séjourné en Suisse alors qu’il
n’était titulaire d’aucune autorisation de séjour, son permis B étant échu.
2.2
2.2.1
Entre le 13 juillet 2015,
les faits antérieurs étant prescrits, et le 31 mai 2016, puis entre le 1
er
septembre 2016 et le 20 juillet 2017, et enfin entre le 10 et le 20 octobre 2017, A.D.________ a
consommé de la cocaïne de façon régulière, et de la marijuana de façon
occasionnelle.
2.2.2
Entre le 13 juillet 2015,
les faits antérieurs étant prescrits, et le 31 mai 2016, A.D.________ a également
consommé du Stilnox et du Temesta.
2.2.3
Le 14 mai 2016, à
Yverdon-les-Bains, le prévenu a été interpellé en possession d’une boulette
de cocaïne d’environ 0,9 g, ainsi que de résidus de cristaux d’amphétamine,
qui ont été saisis et immédiatement détruits avec son accord.
2.2.4
Le 31 mai 2016, lors de son interpellation, A.D.________ était en possession de dix cailloux de
crack d’un poids de 0,8 g, d’un sachet de 0,1 g de cocaïne et d’un sachet de 0,8
g de marijuana, qui ont été saisis et immédiatement détruits avec son accord.
2.2.5
Le 12 octobre 2016, à
Yverdon-les-Bains, A.D.________ a été interpellé dans les toilettes publiques alors qu’il
fumait de la cocaïne, qu’il avait achetée peu avant à un inconnu pour la somme de
35 francs.
2.3
Entre le 1
er
mai 2016 et le 19 octobre 2017, A.D.________ a commis plusieurs vols ou tentatives de vol par introduction
clandestine, ainsi que des vols d’usage. Les cas mis en évidence, qui ne sont pas contestés
par le prévenu, sont exposés sous chiffres 2.3.1 à 2.3.30
infra
.
2.3.1
Entre le 1
er
et le 2 mai 2016, à Grandson, rue [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans l’appartement
de E.________ par la porte d’entrée, qui n’était pas verrouillée, et y a dérobé
une tablette de marque Samsung Galaxy Tab 2 avec son étui noir et un petit porte-monnaie bleu en
tissu contenant environ 4 fr. en monnaie.
La tablette a été
retrouvée en possession du prévenu lors de son interpellation le 2 mai 2016 et restituée
à sa propriétaire.
E.________ a déposé
plainte le 2 mai 2016. Elle a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.2
Le 2 mai 2016 entre 7
h 30 et 16 h 45, à Grandson, rue [...],A.D.________ a pénétré d’une manière
indéterminée dans le véhicule de marque Renault Clio d’D._______, qui était
régulièrement stationné sur le parking situé à cet endroit et qui était
verrouillé, et y a dérobé un GPS noir de marque Garmin avec son chargeur et un câble
USB noir avec embout pour allume-cigare, qui se trouvaient dans la boîte à gants.
Les objets précités,
retrouvés en possession du prévenu lors de son interpellation le 2 mai 2016, ont été
restitués à leur propriétaire.
D._______ a retiré
la plainte qu’il avait déposée.
2.3.3
Le 2 mai 2016, à
Yverdon-les-Bains, A.D.________ a circulé au guidon d’un vélo noir de marque Diamondback
Vertec XC qu’il avait précédemment dérobé.
Le cycle précité
a été retrouvé en possession du prévenu lors de son interpellation le 2 mai 2016.
Il a été saisi et séquestré sous fiche n° 21688.
Aucune plainte n’a
été déposée.
2.3.4
Entre le 15 et le 25 mai
2016, à la [...] à Yverdon-les-Bains, rue [...],A.D.________ a pénétré sans
droit dans la chambre de D.F.________, dont la porte n’était pas verrouillée, et y a
dérobé un téléphone cellulaire de marque Sony Xperia M4 et la somme de 360 francs.
D.F.________ a déposé
plainte le 24 août 2016. Il a pris des conclusions civiles par 700 fr., représentant le montant
du préjudice subi.
2.3.5
Entre le 27 et le 28 mai
2016, à Payerne, rue [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans le café-restaurant
[...] par une fenêtre du premier étage, qui était fermée mais non verrouillée,
et y a dérobé la somme de 310 fr. contenue dans une bourse et le montant de 90 fr., qui
se trouvait dans un carton.
O._______, propriétaire
du restaurant, a retiré la plainte qu’elle avait déposée.
2.3.6
Le 31 mai 2016 entre 12
h 30 et 13 h 00, à Lausanne, rue [...],A.D.________ a pénétré dans l’Institut
G.________ par la porte d’entrée, qui n’était pas verrouillée, et y a dérobé
une caissette métallique et un carton contenant la recette du jour, soit environ 850 fr., ainsi
qu’une pochette rose. Surpris par T.________, propriétaire de l’institut, et devant
l’insistance de celle-ci, le prévenu lui a finalement restitué les biens dérobés.
La société G.________
Sàrl, par sa représentante qualifiée T.________, a déposé plainte le 3 juin
2016. Elle a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.7
Le 31 mai 2016 vers 13
h 37, à Lausanne, rue [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans l’appartement
de U._______ par la porte d’entrée, qui n’était pas verrouillée, a fouillé
le sac à main de celle-ci qui se trouvait dans le hall d’entrée et y a dérobé
un porte-monnaie Coccinelle contenant des documents d’identité, plusieurs cartes bancaires
et diverses autres cartes, ainsi que 40 francs. Surpris par la fille de la lésée, le prévenu
a pris la fuite en abandonnant le porte-monnaie dérobé dans la cage d’escaliers de l’immeuble.
Arrivé au niveau du portail de l’immeuble, le prévenu a été rattrapé par
U._______, qui l’a saisi par la chemise pour l’empêcher de quitter les lieux. A.D.________
a alors saisi celle-ci par les avant-bras et l’a poussée avant d’ouvrir le portail et
de poursuivre sa fuite. A cette occasion, la tête de U._______ a heurté le portail et les boîtes
aux lettres.
U._______ a souffert de
douleurs aux bras et d’un état de stress post-traumatique de degré sévère.
Elle a retiré la
plainte qu’elle avait déposée.
2.3.8
Le 31 mai 2016 entre 13
h 00 et 23 h 00, à Lausanne, rue [...],A.D.________, après avoir escaladé la cheneau pour
accéder à la terrasse du premier étage, a pénétré sans droit dans l’appartement
de P.________ en passant par la fenêtre de la cuisine, qui n’était pas verrouillée.
Il a fouillé le logement et y a dérobé un bracelet doré avec des perles, un pendentif
avec un cœur et une boîte à cigarettes argentée.
Les bijoux précités,
retrouvés peu après en possession du prévenu, ont été restitués à
leur propriétaire.
P.________ a déposé
plainte le 1
er
juin 2016 et s’est constitué partie civile. Il n’a toutefois pas chiffré le montant
de ses prétentions.
2.3.9
Le 31 mai 2016 vers 15
h 45, à Lausanne, avenue
[...]
,A.D.________
a pénétré sans droit dans l’appartement de H.________ par la porte d’entrée,
qui n’était pas verrouillée, et y a dérobé le sac à main de celle-ci.
Surpris par la lésée alors qu’il se trouvait encore dans son logement, le prévenu
a pris la fuite en abandonnant son butin sur place.
H.________ a déposé
plainte le 31 mai 2016. Elle a conclu à l’allocation d’un montant de 1'000 fr. à
titre de tort moral.
2.3.10
Le 31 mai 2016 entre 15 h 45 et 16 h 00, à Lausanne, chemin [...],A.D.________ a pénétré
sans droit dans l’appartement de I.________ par la porte d’entrée, qui n’était
pas verrouillée, et y a dérobé un porte-monnaie. Le prévenu a ensuite quitté
les lieux à vélo en abandonnant le porte-monnaie précité en bas de l’immeuble
de la lésée, après y avoir prélevé 20 francs.
I.________ a déposé
plainte le 31 mai 2016. Elle a pris des conclusions civiles par 20 fr., représentant le montant
du préjudice subi.
2.3.11
Le 31 mai 2016, à Lausanne, chemin [...],A.D.________ a dérobé le vélo noir de marque
Scott Sub 20 de Y.________, qui se trouvait sous l’abri du cabanon de jardin de celui-ci, afin
de fuir la police.
Le vélo, retrouvé
par la police le 1
er
juin 2016, a été restitué à son propriétaire.
Y.________ a retiré
la plainte qu’il avait déposée.
2.3.12
Le 31 mai 2016, à
Lausanne, avenue [...],A.D.________ a dérobé le vélo de marque Motobecane 2040 de L.________,
qui se trouvait dans l’abri situé à l’arrière du domicile de celle-ci et qui
n’était pas verrouillé, afin de fuir la police.
Le prévenu a été
interpellé peu après au guidon de ce cycle, qui a été restitué à sa propriétaire.
L.________ a déposé
plainte le 15 juin 2016. Elle a renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.13
Le 3 novembre 2016 vers
5 h 50, à Grandson, rue [...],A.D.________, qui était en fuite de la Fondation Bartimée,
a pénétré dans le véhicule de marque Lancia Voyager de V.________, qui était
stationné, non verrouillé, devant le domicile de celle-ci, et y a dérobé une veste
en néoprène et un couteau de marque Victorinox.
Interpellé par la
voisine de la lésée, le prévenu a réussi à prendre la fuite en laissant toutefois
tomber la veste dérobée, qui a été restituée à sa propriétaire.
V.________ a déposé
plainte le 3 novembre 2016. Elle a toutefois renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.14
Le 3 novembre 2016 vers
6 h 05, à Grandson, rue [...],A.D.________ a tenté de pénétrer dans trois véhicules
pour y dérober des biens, sans toutefois y parvenir, ayant été mis en fuite par un habitant
du quartier.
Aucune plainte n’a
été déposée.
2.3.15
Dans la nuit du 20 au
21 mars 2017, à Corcelles-près-Payerne, chemin [...],A.D.________ a pénétré
sans droit dans la villa d’PM._________, dont la porte d’entrée n’était pas
verrouillée, et y a dérobé le sac à main de cette dernière, qui contenait notamment
un porte-monnaie avec des documents d’identité, environ 50 fr., diverses cartes, des cartes
bancaires et des clés.
PM._________ a retiré
la plainte qu’elle avait déposée.
2.3.16
La même nuit, à
Corcelles-près-Payerne, [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans la villa de
EC.________, dont la porte d’entrée n’était pas verrouillée, et y a dérobé
un téléphone cellulaire gris de marque IPhone 6 et une montre jaune et noire de marque Intertonic.
EC.________ a retiré
la plainte qu’elle avait déposée.
2.3.17
Le 13 avril 2017 vers
8 h 00, à Payerne, route [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans la villa d’R.________,
dont la porte d’entrée n’était pas verrouillée, et y a dérobé un
porte-monnaie de marque Dakin contenant une carte d’identité, trois cartes bancaires, diverses
autres cartes et entre 150 et 200 francs. Le prévenu a ensuite pris la fuite au guidon d’un
VTT noir.
R.________ a déposé
plainte le 13 avril 2017. Elle a toutefois renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.18
Le même jour vers
8 h 15, à Payerne, route [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans la villa de
W.________, dont la porte d’entrée n’était pas verrouillée, et y a dérobé
trois IPad blancs, un ordinateur de marque Macbook Pro et environ 110 francs.
W.________ a déposé
plainte le 13 avril 2017 et a pris des conclusions civiles par 2'300 fr. environ.
2.3.19
Entre le 19 et le 20 avril
2017, à Corcelles-près-Payerne, route [...],A.D.________ a pénétré sans droit
dans l’appartement de M.________ par la porte arrière, qui n’était pas verrouillée,
et y a dérobé deux bagues en or avec une pierre bleue et une pierre jaune avec leur boîte,
une bague en argent avec des pierres noires, un collier en argent avec des pierres lapis-lazuli et le
bracelet assorti, une paire de boucles d’oreilles en or, trois vrenelis, un pendentif carré
en or, un collier en or, une chaînette argentée, une boucle d’oreille dorée, une
grosse boucle d’oreille dorée et divers autres bijoux.
Les deux bagues en or
avec une pierre bleue et une pierre jaune, la chaînette argentée, la boucle d’oreille
dorée et la grosse boucle d’oreille dorée ont été retrouvées lors de la
perquisition effectuée au domicile du prévenu et restituées à leur propriétaire.
M.________ a déposé
plainte le 15 mai 2017. Elle a toutefois renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.20
Entre le mois de mai et
le mois de juin 2017, à Payerne, près de la route de Grandcour, A.D.________ a pénétré
dans un container de chantier, dont la porte n’était pas verrouillée, et y a dérobé
environ 20 fr. et une montre de marque Bellos avec un bracelet en cuir noir.
Aucune plainte n’a
été déposée.
2.3.21
Le 6 juin 2017 vers 9
h 15, à Fétigny, [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans la maison de ZR.________
par la porte-fenêtre de la cuisine, qui n’était pas verrouillée, et y a dérobé
environ 300 fr. qui se trouvaient dans la cuisine, avant d’être mis en fuite par le lésé.
ZR.________ a retiré
la plainte qu’il avait déposée.
2.3.22
Le même jour vers 9 h 20, à Fétigny, A.D.________ a dérobé un cycle afin de
prendre la fuite à la suite du vol décrit ci-dessus. Il a ensuite abandonné ce vélo.
Aucune plainte n’a
été déposée.
2.3.23
Le 20 juin 2017 en début
de matinée, à la gare CFF de Cheyres, A.D.________ a dérobé un vélo électrique,
qui n’était pas verrouillé, afin de se déplacer dans le village dans le but d’y
commettre les vols décrits aux chiffres 2.3.24 et 2.3.25
infra
.
Le prévenu a ensuite abandonné ce cycle à la gare, avant de monter dans un train.
Aucune plainte n’a
été déposée.
2.3.24
Le même jour entre
6 h 15 et 6 h 45, à Cheyres, chemin [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans
la maison de VL._________ par la porte d’entrée, qui n’était pas verrouillée,
alors que l’épouse de ce dernier dormait, a fouillé le porte-monnaie de celle-ci, qui
se trouvait dans son sac à main à l’entrée du logement, et y a dérobé
300 francs.
La plainte déposée
par VL._________ le 23 juin 2017 doit être considérée comme retirée, le prévenu
ayant rempli la condition à son retrait, à savoir se reconnaître débiteur du lésé
à l’audience de première instance au plus tard.
2.3.25
Le même jour vers
7 h 15, à Cheyres, [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans la villa de C.________
pour y dérober des biens. Le prévenu a toutefois été mis en fuite par la plaignante,
qui se trouvait au premier étage, sans rien avoir pu emporter.
C.________ a déposé
plainte le 31 août 2017. Elle a toutefois renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.26
Le 10 juillet 2017 vers
11 h 30, à Fribourg, rue [...], dans le bureau du [...],A.D.________ est passé derrière
le comptoir du bureau et a ouvert le sac à main de X.________, pour y dérober des biens. Le
prévenu a toutefois été surpris par la plaignante avant d’avoir pu dérober
quoi que ce soit.
X.________ a déposé
plainte le 10 juillet 2017. Elle a toutefois renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.27
Le 18 juillet 2017 vers
11 h 00, à Payerne, rue [...],A.D.________ a tenté de pénétrer dans la maison d’B.________
en forçant la poignée de la porte-fenêtre située à l’arrière de cette
habitation pour y dérober des biens, sans toutefois y parvenir. Le prévenu est reparti à
vélo.
B.________ a déposé
plainte le 19 juillet 2017. Elle a toutefois renoncé à prendre des conclusions civiles.
2.3.28
Le même jour vers 12 h 30, à Payerne, lieu-dit [...],A.D.________ a pénétré
sans droit dans l’appartement de Z.________ par la porte d’entrée qui n’était
pas verrouillée, alors que cette dernière se trouvait dans le jardin, et y a dérobé
le montant de 260 fr., qui se trouvait dans son sac à main.
Z.________ a déposé
plainte le 19 juillet 2017 et a pris des conclusions civiles par 260 francs.
2.3.29
Le même jour entre
12 h 00 et 22 h 30, à Grandcour, [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans la
maison de Q.________, dont la porte d’entrée n’était pas verrouillée, et y
a dérobé un porte-monnaie contenant des documents d’identité, des cartes bancaires,
diverses autres cartes, 50 fr., une caisse à monnaie contenant 548 fr., quatre boîtes à
bijoux contenant une gourmette en argent, un bracelet en argent, un collier de marque Esprit en argent
avec un pendentif rond, un collier en argent avec un pendentif en forme de cœur, un collier avec
une boule noire et un long collier en argent.
Q.________ a déposé
plainte le 19 juillet 2017. Elle a pris des conclusions civiles par 548 francs.
2.3.30
Le 19 octobre 2017 vers
10 h 15, à Moudon, chemin [...],A.D.________ a pénétré sans droit dans le cabinet
vétérinaire de J.________ par la porte de service, qui n’était pas verrouillée,
et y a dérobé le porte-monnaie de cette dernière, qui contenait environ 200 fr. et diverses
cartes, ainsi que le téléphone cellulaire gris de marque Samsung S8 et son étui turquoise
et le porte-monnaie de K.________, assistante vétérinaire, qui contenait environ 130 fr., un
chèque REKA de 50 fr., ainsi que diverses cartes bancaires et documents d’identité.
Les deux porte-monnaie
ont été retrouvés à proximité des lieux, sans l’argent et le chèque
REKA. Ils ont été immédiatement restitués à leurs propriétaires. Lors de
son interpellation, le 21 octobre 2017, A.D.________ était en possession du téléphone
cellulaire de marque Samsung S8 dérobé à K.________, qui a été immédiatement
restitué à sa propriétaire.
J.________ a déposé
plainte le 19 octobre 2017. Elle a pris des conclusions civiles par 250 francs.
K.________ a déposé
plainte le 19 octobre 2017 et a pris des conclusions civiles par 180 fr. environ.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 399 al. 1 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel
au tribunal de première instance par écrit ou oralement pour mention au procès-verbal
dans le délai de dix jours à compter de la communication du jugement.
Selon l’art. 399 al. 3, 1
re
phrase, CPP,
la partie qui annonce l’appel adresse une déclaration d’appel écrite à la
juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé.
Lorsque ce délai n’est pas respecté, l’appel est irrecevable, à moins que
la partie recourante ne bénéficie d’une restitution de délai au sens de l’art. 94
CPP (TF 6B_968/2013 du 19 décembre 2013 consid. 2.1 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de
procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 25a ad art. 399 CPP).
Conformément
à l’art. 90 al. 1 CPP, le délai de 20 jours pour déposer la déclaration d’appel
motivée – qui ne peut pas être prolongé (art. 89 al. 1 CPP) – commence à
courir le jour qui suit la notification du jugement entrepris. Aux termes de l’art. 90 al. 2 CPP,
si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit
fédéral ou cantonal, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal
déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.
Ainsi, si la partie est représentée par un mandataire, les féries du canton de domicile
du mandataire s’appliquent. C’est uniquement si la partie n’est pas représentée
que l’on tiendra compte de son lieu de domicile pour déterminer les féries cantonales
(Stoll, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 90 CPP). Une élection de domicile formelle en l’étude du
mandataire n’est pas nécessaire.
Selon
l’art. 91 al. 2 CPP, l’acte doit être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l’autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation
consulaire ou diplomatique suisse ou, s’agissant de personnes détenues, à la direction
de l’établissement carcéral.
1.2
En l’espèce,
le jugement entrepris a été rendu le 13 juillet 2018 et son dispositif envoyé aux parties
par courrier recommandé le même jour. A.D.________ a, par son défenseur d’office
Me Anne-Rebecca Bula, déposé une annonce d’appel par courrier du 16 juillet 2018. Le
jugement motivé a été reçu par le défenseur d’office d’A.D.________
le 26 juillet 2018, de sorte que le délai de 20 jours arrivait à échéance le 15 août
2018.
A.D.________,
par son défenseur de choix Me Michaël Aymon, dont l’étude se trouve à Martigny
(VS), a déposé une déclaration d’appel le 16 août 2018, indiquant que le 15
août 2018 était un jour férié selon le droit cantonal valaisan (assomption), de sorte
que le délai précité expirait le premier jour ouvrable qui suivait.
Interpellées, les parties n’ont pas fait valoir que la déclaration d’appel déposée
par Me Michaël Aymon était tardive, le Ministère public ayant au contraire indiqué,
par courrier du 29 août 2018, qu’il n’entendait pas présenter de demande
de non-entrée en matière. La Procureure a toutefois soutenu, au terme de sa plaidoirie aux
débats d’appel, que la déclaration d’appel déposée par A.D.________ sous
la plume de son défenseur de choix serait tardive et, dès lors, irrecevable, pour le motif
que le prévenu n’aurait pas fait élection de domicile en l’étude de Me Michaël
Aymon, de sorte que le droit vaudois serait applicable.
Or, A.D.________ étant représenté dans la présente procédure par un avocat de
choix ayant son étude dans le canton du Valais, c’est à tort que le Ministère public
fait valoir que le droit vaudois serait applicable, le droit du canton où le mandataire a son domicile
professionnel étant seul déterminant, nonobstant l’absence d’élection de domicile
formelle du prévenu en l’étude de son avocat, de sorte que l’appel déposé
par Me Michaël Aymon au nom d’A.D.________ a été interjeté dans les délais
légaux.
Partant, déposé dans les formes prescrites et dans les délais légaux par une partie
qui a la qualité pour recourir contre le jugement d'un tribunal de première instance ayant
clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel d’A.D.________ est recevable.
1.3
S’agissant de l’appel du Ministère
public, interjeté dans les formes et délais légaux, il est également recevable.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel
doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à
rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
2.2
2.2.1
A titre de mesures d’instruction, le prévenu
a requis l’audition, en qualité de témoins de moralité, de SU._________, aumônier
de la prison de la Croisée, de son épouse B.D.________, ainsi que de son fils. Il a en outre
requis l’audition de MK._________, conseillère sociale à la Fondation Les Oliviers et
a produit trois pièces, à savoir un courrier de la Fondation Les Oliviers du 12 janvier 2018
(P. 118/2/1), un courrier de la Fondation Les Oliviers du 2 juillet 2018 (P. 118/2/2) et un courrier
du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (SMPP) du 3 juillet 2018 (P.
118/2/3).
2.2.2
Si la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP précité),
la procédure se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP).
Selon
l’art. 389 al. 2 CPP, l'administration des preuves du tribunal de première instance n'est
répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes
(let. a), si l'administration des preuves était incomplète (let. b) ou si les pièces relatives
à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L'art.
389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours. Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer
des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment
prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle
déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) en matière d'appréciation anticipée des preuves
(TF 6B_1387/2017 du 26 avril 2018 consid. 1.1 et les références citées). Le magistrat
peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu'une administration anticipée de ces preuves démontre
qu'elles ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées
(ATF 136 I 229 consid. 5.3). Ce refus d'instruire ne viole le droit d'être entendu des parties et
l'art. 389 al. 3 CPP que si l'appréciation anticipée effectuée est entachée d'arbitraire
(cf. ATF 141 I 60 consid. 3.3 ; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 142 II 355 consid. 6 ;
TF 6B_1340/2016 du 29 décembre 2017 consid. 1.2).
2.2.3
En l’espèce,
SU._________, aumônier de la prison de la Croisée, s’est déjà exprimé
par écrit dans le cadre de la présente procédure, son courrier du 2 juillet 2018
ayant été versé au dossier (P. 96/7). Quant à MK._________, conseillère sociale
à la Fondation Les Oliviers, elle a cosigné un courrier du 2 juillet 2018 qui a également
été versé au dossier (P. 96/8). L’audition de ces deux témoins n’est
dès lors pas utile, l’appelant n’expliquant pas quels nouveaux éléments ceux-ci
pourraient apporter.
S’agissant
de la requête du prévenu visant à l’audition en qualité de témoin de moralité
de son fils, âgé de 13 ans, elle ne semble pas nécessaire pour permettre à la Cour
de céans de forger sa conviction, dans la mesure où l’on peut présumer qu’il
exprimerait son attachement filial à son père, qui, en soi, n’est pas contesté.
Partant,
les conditions de l’art. 389 al. 2 et 3 CPP n’étant pas réalisées,  les
mesures d’instruction requises ci-dessus doivent être rejetées.
S’agissant
enfin de la requête visant à l’audition de son épouse, dont il est séparé
depuis le mois de juillet 2013, suite y a été donnée, B.D.________ ayant été
entendue aux débats d’appel en qualité de témoin.
I.
Appel du Ministère public
3.
Le Ministère public reproche aux premiers
juges d’avoir fixé la quotité de la peine privative de liberté à 30 mois et
soutient que celle-ci devrait être portée à 42 mois, dans la mesure où le facteur
de réduction lié à la diminution de la responsabilité pénale du prévenu
ne devrait pas être pris en compte.
3.1
3.1.1
Dans un premier grief, invoquant une violation
de son droit d’être entendu, le Ministère public reproche à l’autorité
de première instance d’avoir tenu compte, pour fixer la quotité de la peine, d’une
responsabilité pénale du prévenu moyennement diminuée, fondée sur une expertise
psychiatrique du 13 novembre 2014 qui n’aurait pas été versée au dossier
de la présente cause.
3.1.2
Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens
de l'art. 29 al. 1 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment le droit pour les parties de
prendre connaissance du dossier (cf. art. 3 al. 2 let. c, 101 et 107 CPP).
Selon l’art. 100 al. 1 CPP, un dossier est constitué pour chaque affaire pénale et contient
les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions (let. a), les pièces
réunies par l’autorité pénale (let. b) et les pièces versées par les parties
(let. c). Conformément à l'art. 188 CPP, la direction de la procédure porte le rapport
d’expertise écrit à la connaissance des parties. Ainsi, la violation de constituer un
dossier complet porte atteinte au droit d’être entendu (ATF 115 Ia 97, JdT 1991 IV 25 ;
Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
e
éd. Genève 2006, n. 335 p. 219).
3.1.3
En l’espèce, c’est à tort que le Ministère public soutient que le rapport
d’expertise du 13 novembre 2014 sur lequel se sont fondés les premiers juges pour
établir la responsabilité du prévenu ne figurerait pas au dossier de la présente
cause, celui-ci étant intégré dans le dossier fribourgeois constituant la pièce 12
du dossier principal, dont il forme les pages numérotées 4000 à 4013.
Ce grief, infondé, doit être rejeté.
3.2
3.2.1
Dans un second grief, le Ministère public reproche à l’autorité de première
instance de s’être appuyée sur une expertise psychiatrique datant du 13 novembre
2014 sans l’avoir fait actualiser, de sorte qu’il ne serait pas possible de se faire une
idée de sa pertinence actuelle. La Procureure soutient à cet égard que les premiers juges
ne pouvaient pas retenir que la situation du condamné n’avait pas évolué depuis
2014 en ce qui concerne notamment son trouble de la personnalité et qu’ils ne pouvaient pas,
sur la base de cette expertise, retenir que la capacité de l’intéressé de se déterminer,
au moment de la commission des faits à l’origine de la présente cause, était moyennement
restreinte. Elle relève notamment que le prévenu disposait, lorsqu’il a commis les faits
à l’origine de la présente cause, d’un traitement psychothérapeutique dispensé
par la Fondation Bartimée, à laquelle il refusait toutefois de se plier, contrairement à
ce qui était le cas à la période où il avait commis les infractions qui avaient donné
lieu à l’instruction pénale dans le cadre de laquelle l’expertise du 13 novembre
2014 avait été ordonnée, où il ne faisait l’objet d’aucun suivi ou encadrement.
3.2.2
En vertu de l'art. 20 CP, l'autorité d'instruction ou le juge ordonne une expertise s'il existe
une raison sérieuse de douter de la responsabilité de l'auteur.
L'autorité doit ordonner une expertise non seulement lorsqu'elle éprouve effectivement des
doutes quant à la responsabilité de l'auteur, mais aussi lorsque, d'après les circonstances
du cas particulier, elle aurait dû en éprouver, c'est-à-dire lorsqu'elle se trouve en
présence d'indices sérieux propres à faire douter de la responsabilité pleine et
entière de l'auteur (ATF 133 IV 145 consid. 3.3). Selon la jurisprudence, le juge peut cependant
se fonder sur une expertise qui figure déjà au dossier si celle-ci est encore suffisamment
actuelle (TF 6B_130/2018 du 27 juin 2018 consid. 3.1.2 et les références citées).
Dans ce contexte, il y a lieu de respecter le principe de la proportionnalité. L'élément
déterminant n'est pas le temps qui s'est écoulé depuis le moment où l'expertise a
été établie, mais plutôt l'évolution qui s'est produite dans l'intervalle. Il
est ainsi parfaitement concevable de se fonder sur une expertise relativement ancienne si la situation
ne s'est pas modifiée entre-temps (ATF 134 IV 246 consid. 4.3 ; TF 6B_835/2017 du 22 mars 2018
consid. 5.3.2). Suivant les circonstances, il est également possible de se contenter d'un complément
apporté à une expertise précédente (ATF 134 IV 246 précité ; ATF 128 IV
241 consid. 3.4 ; TF 6B_352/2014 du 22 mai 2015 consid. 5.1 non publié aux ATF 141 IV 273).
Savoir si les circonstances se sont modifiées depuis la première expertise relève du fait
(ATF 106 IV 236 consid. 2a ; TF 6B_352/2014 précité). Déterminer si les circonstances
nouvelles dûment constatées imposent de réitérer l'expertise est une question d'appréciation,
soit de droit (ATF 105 IV 161 consid. 2 ; TF 6B_352/2014 précité). Ces principes s'appliquent
tant en matière de mesures (cf. art. 56 al. 3 CP) que lorsqu'il s'agit d'examiner la responsabilité
pénale au sens des art. 19 et 20 CP.
3.2.3
En l’espèce, estimant que la situation
du prévenu n’avait pas évolué depuis 2014 en ce qui concerne sa consommation de
produits stupéfiants et le trouble de la personnalité dont il souffre, les premiers juges ont
considéré qu’ils n’avaient pas de raison de s’écarter des conclusions
de l’expertise du 13 novembre 2014 s’agissant du diagnostic posé, de l’appréciation
par les experts de la responsabilité du prévenu et du risque de récidive que celui-ci
présentait. Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être
confirmée. En effet, il existe de grande similitudes entre les faits et circonstances entourant
les événements de 2013-2014 pris en considération par les auteurs du rapport d’expertise
du 13 novembre 2014 et ceux jugés dans la présente cause. Dans les deux situations, le
prévenu a commis des infractions patrimoniales du même type (vols par introduction clandestine
notamment) liées à l’identique à une importante consommation de stupéfiants,
cette conduite addictive étant favorisée par son grave trouble de la personnalité immature.
Il ne ressort ainsi des faits aucun indice qui ferait apparaître le rapport d’expertise de
fin 2014 comme dépassé s’agissant du diagnostic, de la responsabilité pénale
et du risque de récidive. Par ailleurs, aucune partie, pas même le Ministère public, n’a
requis une nouvelle expertise, un complément ou une actualisation de ce rapport. Les renseignements
médicaux dont on dispose, notamment ceux émanant du Service médical de l’établissement
de détention et des institutions de traitement des addictions qui ont été en contact avec
le prévenu, n’infirment pas le diagnostic des experts. En revanche, comme l’ont à
juste titre retenu les premiers juges, les mises en échec répétées des traitements
institutionnel et ambulatoires dont le prévenu a fait l’objet constituent quant à elles
des faits nouveaux, qui permettent de s’écarter des conclusions des experts en la matière
(voir sur ce point le considérant 4.3
infra
).
Dans ces conditions, les premiers juges n’ont pas violé les art. 13 et 56 al. 3 CP
en renonçant à une nouvelle expertise du prévenu et en retenant une responsabilité
pénale moyennement diminuée.
Partant, ce second grief doit être rejeté.
3.3
Cela étant, il convient d’examiner la quotité de la peine prononcée.
3.3.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur.
Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier, ainsi
que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par
la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère
répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la
mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu
de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La
culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées).
Le
juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation (TF 6B_849/2014 du 14 décembre 2015
consid. 2.1). Il ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s’il sort du cadre
légal, s’il se fonde sur des critères étrangers à l’art. 47 CP, s’il
omet de prendre en considération des éléments d’appréciation prévus par
cette disposition ou, enfin, si la peine qu’il prononce est exagérément sévère
ou clémente au point de constituer un abus de pouvoir d’appréciation (ATF 136 IV 55 consid.
5.6).
Les principes qui président à la fixation de la peine en cas de diminution de la responsabilité
(art. 19 al. 2 CP) ont été développés dans l’arrêt publié aux ATF 136
IV 55 : une diminution de la responsabilité au sens de cette disposition conduit à une
diminution de la faute et non de la peine. La réduction de celle-ci n’est que la conséquence
de la faute plus légère (consid. 5.5, pp. 59 s.). Le juge dispose d’un large pouvoir
d’appréciation lorsqu’il détermine l’effet de la diminution de la responsabilité
sur la faute (subjective) au vu de l’ensemble des circonstances. Il peut appliquer l’échelle
habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à une faute
grave en raison d’une diminution légère de la responsabilité. La réduction
pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une faute moyenne à
grave en cas de diminution moyenne et une faute légère à moyenne en cas de diminution
grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en tenant compte des autres
critères de fixation de la peine. Un tel procédé permet de tenir compte de la diminution
de la responsabilité sans lui attribuer une portée trop importante. Le Tribunal fédéral
a en effet jugé que la réduction purement mathématique d’une peine hypothétique,
comme le permettait l’ancienne jurisprudence, était contraire au système, restreignait
de manière inadmissible le pouvoir d’appréciation du juge et conduisait à accorder
un poids trop important à la diminution de la capacité cognitive ou volitive telle qu’elle
a été constatée par l’expert (consid. 5.6, pp. 60 ss). En bref, le juge doit procéder
comme suit en cas de diminution de la responsabilité pénale : dans un premier temps, il
doit décider, sur la base des constatations de fait de l’expertise, dans quelle mesure la
responsabilité pénale de l’auteur doit être restreinte sur le plan juridique et
comment cette diminution de la responsabilité se répercute sur l’appréciation de
la faute. La faute globale doit être qualifiée et, au regard de l’art. 50 CP, le juge
doit expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte. Dans un deuxième
temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique, qui correspond à cette faute.
La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée en raison de
facteurs liés à l’auteur ainsi qu’en raison d’une éventuelle tentative
selon l’art. 22 al. 1 CP (consid. 5.7, pp. 62 s. ; TF 6B_975/2015 du 7 avril 2016 consid.
6.1).
3.3.2
Aux termes de l'art. 49
al. 1 CP, si, en raison d’un ou de plusieurs actes, l’auteur remplit les conditions de plusieurs
peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l’infraction la plus grave et
l’augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine.
Si
le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l’auteur a commise avant d’avoir
été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire, de sorte
que l’auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient
fait l’objet d’un seul jugement (art. 49 al. 2 CP). Cette disposition permet de garantir
le principe de l’aggravation également en cas de concours réel rétrospectif (ATF
142 IV 329 consid. 1.4.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.3). L’auteur qui encourt plusieurs
peines du même genre doit pouvoir bénéficier du principe de l’aggravation, indépendamment
du fait que la procédure s’est ou non déroulée en deux temps. Concrètement,
le juge se demande d’abord quelle peine d’ensemble aurait été prononcée si
toutes les infractions avaient été jugées simultanément. La peine complémentaire
est constituée de la différence entre cette peine d’ensemble et la peine de base, à
savoir celle prononcée précédemment (ATF 142 IV 265 précité ; ATF 141 IV
61 consid. 6.1.2).
3.3.3
Appréciant
la culpabilité du prévenu, les premiers juges l’ont qualifiée de lourde en soulignant,
à charge, les nombreuses récidives en matière d’infractions contre le patrimoine
après sa condamnation du mois de janvier 2014 pour des vols et des violations de domicile notamment
et deux premières périodes de détention provisoire, relevant que ce n’est que l’incarcération
du prévenu qui a mis fin à son activité délictuelle. Les premiers juges ont également
retenu son mobile d’appât du gain, ses antécédents judiciaires chargés et la
circonstance aggravante du concours d’infractions (jugement, pp. 38 s.).
A
décharge, les premiers juges ont pris en considération les excuses écrites formulées
par le prévenu et les reconnaissances de dette articulées en faveur des lésés, constatant
toutefois qu’on ne saurait en déduire une véritable prise de conscience de sa faute,
ainsi qu’une responsabilité pénale moyennement diminuée (jugement, p. 39).
Les
premiers juges ont par ailleurs considéré que la condition objective à l’octroi
du sursis n’était pas remplie, le pronostic étant de surcroît clairement défavorable,
notamment au vu des antécédents judiciaires du prévenu et des réitérations en
matière d’infractions contre le patrimoine, de sorte que la peine prononcée devait être
ferme (jugement, p. 39).
Comme
élément réducteur, le Tribunal correctionnel a énoncé le caractère partiellement
complémentaire de la peine par rapport aux condamnations prononcées les 27 novembre 2014 par
le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois et 9 février 2015 par le Ministère
public du canton de Fribourg, l’infraction à la LEtr ayant été commise avant et
après celles-ci (jugement, p. 38).
3.3.4
En l’espèce, la qualification juridique des infractions retenues, que les parties n’ont
pas contestées en appel, n’a pas été remise en cause, seul le facteur de réduction
lié à la diminution de la responsabilité pénale du prévenu ayant été
contesté. La Cour de céans considère que la peine prononcée par les premiers juges
a été fixée en application des critères légaux et conformément à la
culpabilité et à la situation personnelle du prévenu, l’appréciation de l’autorité
de première instance, reprise au considérant 3.3.3
supra
,
étant claire et convaincante. Ainsi, la peine privative de liberté de 30 mois et l’amende
de 1'000 fr. prononcées sont adéquates et doivent donc être confirmées.
Conformément à
l’art. 51 CP, la détention subie avant jugement sera déduite de la peine privative de
liberté prononcée.
Le maintien en détention
pour des motifs de sûreté du prévenu sera ordonné, notamment au vu du risque de fuite
qu’il présente, celui-ci n’ayant que très peu d’attaches en Suisse (art. 221 al. 1 let.
a CPP).
3.4
En définitive, l’appel
du Ministère public doit être rejeté.
II.
Appel d’A.D.________
4.
4.1
Dans
un premier grief, l’appelant reproche aux premiers juges d’avoir renoncé à suspendre
l’exécution de sa peine au profit d’un traitement institutionnel des addictions au sens
de l’art. 60 CP. Il met en avant son désir et son besoin d’être traité et
reproche aux premiers juges de s’être écartés de l’expertise psychiatrique
du 13 novembre 2014, qui préconisait une telle mesure pour juguler le risque de récidive.
4.2
Conformément
à l'art. 56 CP, une mesure doit être ordonnée si une peine seule ne peut écarter
le danger que l'auteur commette d'autres infractions, si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la
sécurité publique l'exige et si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64
CP sont remplies (al. 1). Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité
qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité (al. 2).
L'art. 60 al. 1 CP prévoit
que lorsque l'auteur est toxicodépendant ou qu'il souffre d'une autre addiction, le juge peut ordonner
un traitement institutionnel lorsque l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec cette
addiction (let. a) et qu'il est à prévoir que ce traitement le détournera d'autres infractions
en relation avec cette addiction (let. b). Conformément à l’art. 60 al. 2 CP, le juge
tient compte de la demande et de la motivation de l’auteur.
Aux
termes de l'art. 56 al. 3 CP, pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et
64 CP, le juge doit se fonder sur une expertise. Celle-ci doit se déterminer sur la nécessité
et les chances de succès d'un traitement, la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions
et la nature de celles-ci, ainsi que sur les possibilités de faire exécuter la mesure. Selon
la jurisprudence, le juge apprécie en principe librement une expertise et n'est pas lié par
les conclusions de l'expert. Toutefois, il ne peut s'en écarter que lorsque des circonstances ou
des indices importants et bien établis en ébranlent sérieusement la crédibilité ;
il est alors tenu de motiver sa décision de ne pas suivre le rapport d'expertise (ATF 142 IV 49
consid. 2.1.3 ; ATF 138 III 193 consid. 4.3.1 ; ATF 136 II 539 consid. 3.2 ; ATF 133 II 384
consid. 4.2.3).
Selon le Tribunal fédéral,
il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure si le délinquant est incurable et que le traitement
est dès lors voué à l’échec (ATF 140 IV 1 ; ATF 109 IV
73 consid. 3, JdT 1984 IV 69 ; Dupuis et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 8 ad art. 60 CP).
4.3
En l’espèce,
la toxicomanie du prévenu et la relation entre son addiction et les infractions commises ne font
aucun doute. Toutefois, l’instauration d’un traitement institutionnel des addictions en faveur
du prévenu paraît manifestement vouée à l’échec, de sorte que c’est
à juste titre que les premiers juges ont renoncé à l’ordonner.
En
effet, comme l’ont relevé les premiers juges, le prévenu s’est déjà vu
octroyer plusieurs chances de se soigner, qu’il n’a pas su saisir. A cet égard, il convient
de relever que, par jugement du 26 août 2008, le Tribunal correctionnel de la Broye et
du Nord vaudois a soumis le prévenu à un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP,
mesure toutefois abrogée le 3 septembre 2009 en raison de son échec. Le 27 novembre
2014, le même tribunal lui a accordé une seconde chance, en ordonnant un traitement institutionnel
des addictions au sens de l’art. 60 CP et un traitement ambulatoire au sens de l’art. 63 CP,
insistant sur le fait qu’il s’agissait d’une chance de sortir de la toxicomanie et
de la délinquance qu’il lui appartenait de saisir. Toutefois, cette mesure institutionnelle
a elle aussi dû être levée par le Juge d’application des peines le 9 juin 2016,
au motif qu’elle paraissait vaine, le prévenu ayant fugué et consommé des produits
stupéfiants à plusieurs reprises alors qu’il était placé à la Fondation
Bartimée. Entendu par le Juge d’application des peines, le prévenu avait lui-même
admis que les mesures dont il bénéficiait étaient vides de sens et avait exclu tout retour
à la Fondation Bartimée, considérant notamment que seul un suivi volontaire aurait quelque
chance de succès. En dépit de ses fugues et de sa consommation de produits stupéfiants,
la Fondation Bartimée s’est néanmoins déclarée d’accord, le 17 août
2016, de réintégrer le prévenu dès sa libération de détention provisoire.
Là encore, celui-ci n’a toutefois pas saisi cette opportunité, a à nouveau fugué,
et a replongé dans la toxicomanie et la délinquance. Force est dès lors de constater que
l’appelant a objectivement démontré par ses fugues, son refus de collaborer et ses prises
de position lors de la procédure levant le précédent traitement en raison de son échec
et de son inutilité, qu’il n’était pas en mesure de respecter le cadre du traitement
pour en tirer parti utilement, vaincre sa toxicomanie et, partant, mettre un terme à son activité
délictueuse. Au demeurant, invité aux débats de première instance à préciser
ses motivations, le prévenu, estimant qu’il était sevré et considérant qu’il
n’était plus toxicomane, a tout d’abord expliqué ne pas vouloir d’un traitement
institutionnel à long terme, mais rechercher l’appui de la Fondation Les Oliviers pour le
soutenir dans ses démarches administratives et sa réinsertion sociale, avant de déclarer,
après en avoir conféré avec son défenseur, que l’institution le soutiendrait
pour ne pas retomber dans la toxicomanie. Aux débats d’appel, le prévenu a précisé
qu’il n’avait à l’époque plus confiance en le personnel de la Fondation Bartimée,
raison pour laquelle il n’avait pas donné suite aux propositions réitérées
de reprendre son traitement.
Au
vu de ce qui précède et de l’expression de la motivation du prévenu aux débats
de première instance, qui ne laisse à l’évidence pas entrevoir un souhait de sa
part de se soigner, avec les efforts que cela implique, mais uniquement d’obtenir des appuis pour
améliorer sa situation personnelle, c’est à juste titre qu’une mesure au sens de
l’art. 60 CP n’a pas été ordonnée, un traitement institutionnel  paraissant
voué à l’échec.
Partant,
l’appel d’A.D.________ doit être rejeté sur ce point.
5.
5.1
Dans
un second grief, l’appelant conteste l’expulsion du territoire suisse prononcée à
son encontre et invite la Cour de céans à envisager l’application de la clause de rigueur,
se prévalant de la prééminence de son intérêt privé sur la sécurité
publique. Il soutient qu’il n’aurait plus de contact avec les siens au Maroc et se prétend
parfaitement intégré en Suisse où se concentreraient ses intérêts vitaux et
dont il maîtriserait deux langues officielles. Il insiste sur son besoin d’entretenir des
contacts étroits et vivants avec son fils, âgé de 13 ans, ainsi qu’avec la mère
de celui-ci, soulignant que des relations personnelles par téléphone ou vidéoconférence
ne seraient pas suffisantes, invoque l’intensité de son amour paternel, dont son beau-fils
a témoigné aux débats de première instance, et sa volonté de se soigner en séjournant
à la Fondation Les Oliviers. Aux débats d’appel, il a ajouté craindre d’être
exposé à des sévices s’il devait retourner au Maroc, parce qu’il s’était
converti au christianisme.
5.2
5.2.1
Aux termes de l'art. 66a
al. 1 CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour vol qualifié (let.
c) ou pour vol en lien avec une violation de domicile (let. d) pour une durée de cinq à quinze
ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Selon l'art. 66a
al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger
dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent
pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard,
il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi
en Suisse.
L'art. 66a CP prévoit
l'expulsion obligatoire de l'étranger condamné pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions
listées à l'al. 1, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre.
L'expulsion est donc également en principe indépendante de la gravité des faits retenus
(Bonard, Expulsion pénale : la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi, questions
choisies et premières jurisprudences, Forumpoenale 5/2017, p. 315 ; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung
nach Art. 66a StGB als strafrechtliche Sanktion, Plädoyer 5/2016, p. 84).
L’art. 66a al. 2
CP est formulé comme une norme potestative (« Kannvorschrift »), en ce sens
que le juge n’a pas l’obligation de renoncer à l’expulsion, mais peut le faire
si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives (TF 6B_1079/2018
du 14 décembre 2018 consid. 1.2 ; Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und Migrationsrecht
der Landesverweisung, in: Plädoyer 5/2016, pp. 97 s.; Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungs-initiative,
in: Jusletter 7 août 2017 n. 6.1, p. 20). Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue
par l’art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d’une part, que cette mesure mette l’étranger
dans une situation personnelle grave et, d’autre part, que les intérêts publics à
l’expulsion ne l’emportent pas sur l’intérêt privé de l’étranger
à demeurer en Suisse (TF 6B_1079/2018 précité ; TF 6B_965/2018 du 15 novembre
2018 consid. 4.2 ; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.1 ; TF 6B_506/2017 du
14 février 2018 consid. 1.1 et les références citées).
La loi ne définit
pas ce qu’il faut entendre par une « situation personnelle grave » (première
condition cumulative) ni n’indique les critères à prendre en compte dans la pesée
des intérêts (seconde condition cumulative).
En règle générale,
il convient d’admettre l’existence d’un cas de rigueur au sens de l’art. 66a
al. 2 CP lorsque l’expulsion constituerait, pour l’intéressé, une ingérence
d’une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti
par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l’art.
8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) (TF 6B_1079/2018 précité consid. 1.3 ; TF 6B_ 965/2018 précité consid.
4.3 ; TF 6B_724/2018 précité consid. 2.3.2 ; TF 6B_371/2018 du 21 août
2018 consid. 2.5).
En outre, tant l’application
de l’art. 66a al. 2 CP que de l’art. 66a
bis
CP imposent le respect du principe de proportionnalité. Pour déterminer si l'intérêt
privé du recourant à demeurer en Suisse pourrait l'emporter sur les intérêts publics
présidant à son expulsion, il y a lieu en particulier de déterminer si la mesure litigieuse
respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 §
2 CEDH (cf. TF 6B_1079/2018 précité consid. 1.4 ; TF 6B_1027/2018 du 7 novembre
2018 consid. 1.5 ; TF 6B_724/2018 précité consid. 2.5).
5.2.2
L'art. 8 § 1 CEDH
dispose que toute personne a en particulier droit au respect de sa vie privée et familiale. Ce droit
n'est toutefois pas absolu. Une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible, selon l'art.
8 § 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui,
dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé
ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il convient à cet
égard de procéder, tant sous l'angle du droit interne que sous celui du droit conventionnel,
à une pesée des intérêts ainsi qu'à un examen de la proportionnalité (ATF
135 II 377 consid. 4.3). Pour apprécier ce qui est équitable, l'autorité doit notamment
tenir compte de la gravité de la faute commise par l'étranger, de la durée de son séjour
en Suisse et du préjudice qu'il aurait à subir avec sa famille du fait de l'expulsion (ATF
139 II 121 consid. 6.5.1 ; ATF 135 II 377 consid. 4.3 ; TF 6B_506/2017 précité
consid. 2.1).
Selon la Cour européenne
des droits de l'homme, l'art. 8 CEDH ne confère pas à l'étranger un droit d'entrer ou
de résider sur le territoire d'un Etat. En effet, lorsqu’il assume sa mission de maintien
de l’ordre public, un Etat a la faculté d’expulser un étranger délinquant,
entré et résidant légalement sur son territoire. Ces principes s’appliquent indépendamment
de la question de savoir si un étranger est entré dans le pays hôte à l’âge
adulte ou à un très jeune âge ou encore s’il y est né. L’art. 8 CEDH
ne confère ainsi pas à une quelconque catégorie d’étrangers un droit absolu
à la non-expulsion (CourEDH Emre c. Suisse du 22 mai 2008, § 66 s.). Cependant, exclure une
personne d'un pays où vivent ses proches parents peut constituer une ingérence dans le droit
au respect de sa vie familiale, tel que protégé par l'art. 8 § 1 CEDH
(arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015, § 44 ; Ukaj c. Suisse du 24 juin 2014,
§ 27 ; Hasanbasic c. Suisse du 11 juin 2013, § 46).
Les critères déterminants
mis en exergue par la jurisprudence rendue sur l’art. 8 CEDH sont applicables à la pesée
des intérêts des art. 66a al. 2 et 66a
bis
CP :
la nature et la gravité de l’infraction, la culpabilité de l’auteur, le temps écoulé
depuis l’infraction et le comportement de celui-ci pendant cette période, le risque de récidive,
le degré de son intégration et la durée de son séjour en Suisse, ainsi que les inconvénients
qui le menacent, lui et sa famille, en cas de révocation, l’intensité de ses liens avec
la Suisse et les difficultés de réintégration dans son pays d’origine (Grodecki,
Nouveautés en droit des sanctions : de la peine pécuniaire à l’expulsion, Conférence
organisée par le Comité de la Société genevoise de droit et de législation,
janvier 2017 ; Münch/de Weck, Die neue Landesverweisung in Art. 66a ff StGB, Revue
de l’avocat 4/2016, p. 166). Les antécédents judiciaires antérieurs au 1
er
octobre 2016 sont aussi à prendre en considération. L’intégration de l’intéressé
doit être examinée, indépendamment de la durée du séjour, au regard certes de
l’enracinement linguistique, culturel, religieux et personnel en Suisse, mais aussi des obstacles
que ce dernier rencontrerait pour sa réintégration, selon les mêmes critères, en
cas de retour dans son pays d’origine (Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 102). D’ordinaire,
il faut que la resocialisation dans le pays d’origine paraisse en pratique impossible ou au moins
nettement plus difficile qu’en Suisse.
5.3
En l’espèce,
l’appelant a commis des infractions qui rendent son expulsion obligatoire au sens de l'art. 66a
al. 1 let. c et d CP. Les infractions patrimoniales qu’il a commises à réitérées
reprises, sanctionnées de 30 mois de privation de liberté, sont d’une gravité certaine.
Cette dernière condamnation, qui constitue la sixième prononcée depuis 2008, atteste de
son enracinement dans la délinquance en dépit des sanctions, des mises à l’épreuve
et des mesures prononcées à son encontre. Force est en effet de constater, à l’instar
des premiers juges, que plusieurs chances ont été données au prévenu afin de lui
permettre de soigner ses problèmes d’addiction et de sortir de la délinquance. Toutefois,
il n’en a saisi aucune, s’est ancré dans la délinquance et la toxicomanie, et n’a
cessé de commettre des infractions qu’en raison de son incarcération dans le cadre de
la présente affaire. A cet égard, le risque qu’il récidive a été qualifié
d’élevé par les experts et force est de constater que tout traitement institutionnel
ou ambulatoire s’avère voué à l’échec. S’agissant de sa situation
personnelle, le prévenu est arrivé en Suisse à l’âge de 25 ou 26 ans, après
être né, avoir grandi, avoir effectué sa scolarité et débuté ses études
au Maroc, pays dans lequel vivent encore son père et l’un de ses frères. Aujourd’hui
âgé de 43 ans et malgré près de 18 années passées en Suisse, son intégration
dans notre pays est nulle. En effet, bien qu’il ait travaillé pendant quelque temps après
son arrivée en Suisse, son parcours de ces dernières années est celui d’un toxicomane
délinquant, vivant de l’aide sociale, alternant délits et passages en prison, traînant
un lourd endettement en poursuite de l’ordre de 100'000 fr. et ayant ruiné les chances
de succès des traitements institutionnel et ambulatoires auxquels il avait été astreint.
Son permis de séjour est par ailleurs échu depuis 2014. Le seul véritable point d’attache
en Suisse de l’appelant, qui a encore de la famille au Maroc et dans d’autres pays d’Europe,
tient à ses contacts avec son fils âgé de 13 ans, à l’entretien duquel
il n’a toutefois pas contribué. A cet égard, de son propre aveu, les contacts avec son
fils étaient irréguliers lorsqu’il était libre, car refusés par la mère
lorsqu’il était sous l’emprise de toxiques, et se sont limités à des conversations
téléphoniques et des échanges épistolaires depuis qu’il est détenu. De
plus, son attachement à son fils ne l’a pas empêché de récidiver à plusieurs
reprises et de mettre en échec les traitements auxquels il avait été astreint, si bien
que la perspective d’une séparation d’avec celui-ci n’a pas suffi à le motiver
à se soigner et à mettre un terme à son activité délictueuse.
Par ailleurs, la crainte
d’être exposé dans son pays d’origine à des sévices en raison de sa conversion
au christianisme, que l’appelant a alléguée pour la première fois lors des débats
d’appel, n’est pas fondée, dans la mesure où il a lui-même déclaré
que sa foi chrétienne était vécue dans l’ombre et que personne n’était
au courant de sa conversion au Maroc.
Au demeurant, la question
de savoir si A.D.________ peut se prévaloir d’un droit au respect de sa vie privée et
familiale au sens de l’art. 8 § 1 CEDH peut rester ouverte, dans la mesure
où son expulsion peut être prononcée au regard de l’art. 8 § 2 CEDH. En effet,
l’intérêt public de la Suisse l’emporte manifestement sur l’intérêt
privé du prévenu à demeurer dans ce pays, au vu de son ancrage dans la délinquance
et de sa médiocre intégration. Sa réintégration au Maroc, pays dans lequel il a grandi,
a passé une grande partie de sa vie, dont il parle la langue et avec lequel il conserve des liens
culturels et familiaux, ne sera pas particulièrement difficile. Il n'apparaît dès lors
pas que l’appelant se trouverait dans une situation sensiblement plus défavorable dans son
pays ni qu'il disposerait, en Suisse, de meilleures chances de réinsertion sociale. Il sied encore
de relever que l’expulsion du prévenu, si elle portera bien évidemment atteinte aux relations
qu’il entretient avec son fils – avec lequel il ne fait toutefois pas ménage commun
– reste de durée limitée – soit de dix ans – et ne l’empêchera
pas d’entretenir un contact avec celui-ci par le biais des moyens de communication modernes (ATF
144 I 91 consid. 5.1). Dans ces circonstances, l'expulsion s'avère conforme au principe de la proportionnalité.
Au
vu de ce qui précède, les éléments recueillis sont insuffisants pour renoncer à
l’expulsion du prévenu au vu du texte légal et de l'intérêt public à son
éloignement de Suisse, qui l’emporte sur son intérêt privé à rester dans
ce pays, de sorte que l’appel d’A.D.________ doit être rejeté sur ce point. Il
se justifie dès lors de confirmer l’expulsion de l’intéressé pour 10 ans,
durée qui n’a au demeurant pas été contestée.
6.
L’appelant
conclut enfin à ce que tous les frais de procédure, en première instance et en instance
d’appel, soient mis à la charge de l’Etat. Dans la mesure où ces conclusions reposent
sur la prémisse de l’admission de son appel, elles doivent être rejetées.
7.
En
définitive, les appels du Ministère public et d’A.D.________ doivent être rejetés
et le jugement entrepris intégralement confirmé.
Vu
l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 6'663 fr. 60, constitués
de l'émolument de jugement, par 5’320 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1])
ainsi que de l’indemnité allouée à Me Anne-Rebecca Bula, défenseur d’office,
par 1'343 fr. 60, seront mis par deux tiers, soit par 4’442 fr. 40, à la charge d’A.D.________,
qui succombe dès lors que son appel a été rejeté, mais obtient gain de cause dès
lors qu’il a conclu au rejet de l’appel du Ministère public (art. 428 al.
1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
8.
8.1
Assisté
par un défenseur de choix, A.D.________, qui obtient partiellement gain de cause dès lors qu’il
a conclu au rejet de l’appel du Ministère public, a droit, de la part de l’Etat, à
une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits de procédure dans le cadre de l'appel (art. 436 al. 2 CPP).
Il
convient de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Michaël Aymon,
défenseur de choix du prévenu, qui fait état de 34 h 52 d’activité au tarif
horaire de 350 fr. et de débours à hauteur de 376 fr., pour un montant total de 13'549 fr.
25, TVA comprise. En effet, l’appel du Ministère public a certes été rejeté,
mais il y a lieu de relever que celui-ci reposait sur une erreur manifeste de la Procureure, à laquelle
il avait échappé que l’expertise psychiatrique du 13 novembre 2014 avait bel
et bien été versée au dossier (P. 12, pp. 4000-4013, dossier d’instruction), de
sorte que les opérations incluses dans la note d’honoraires produite par Me Michaël Aymon
ont été guidées presque exclusivement par son propre appel, qui a été rejeté.
En outre, la cause n’étant pas particulièrement complexe, il y a lieu d’appliquer
un tarif horaire de 300 fr., équivalant au tarif médian prévu à l’art. 26a al.
3 TFIP. Ainsi, tout bien considéré, une indemnité d'un montant de 1'000 fr., TVA
et débours inclus, sera allouée à A.D.________ pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure dans le cadre de l’appel.
8.2
Selon l’art. 442
al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais
de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même
procédure pénale et avec des valeurs séquestrées.
Il
faut donc compenser avec l’indemnité de 1'000 fr. les frais d’appel de 4’442 fr.
40 mis à la charge d’A.D.________, ainsi que les frais de justice de première instance
mis à sa charge, par 29'040 fr. 25.
9.
A.D.________ ne sera tenu
de rembourser à l’Etat la part de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office
mise à sa charge que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 19 al. 2, 40, 47, 49 al. 1 et 2, 51, 66a al. 1 let. c et d, 69, 70, 139 ch.
1 et 2, 22 ad art. 186, 186 CP ; 94 al. 4 LCR ; 115 al. 1 let. b LEtr ; 19a ch. 1 LStup ;
126, 135, 231, 398 ss, 426, 429, 431 et 442 al. 4 CPP,
prononce :
I.
L’appel du Ministère public et l’appel
d’A.D.________ sont rejetés.
II.
Le jugement rendu le 13 juillet 2018 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère A.D.________ des chefs de prévention de voies de fait et dommages à la propriété ;
II.
constate qu’A.D.________ s’est rendu coupable de vol par métier, violation de domicile,
tentative de violation de domicile, vol d’usage d’un cycle, contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et infraction à la Loi fédérale sur les étrangers ;
III.
condamne A.D.________ à une peine privative de liberté de 30 (trente) mois, sous déduction
de 438 (quatre cent trente-huit) jours de détention subie avant jugement, et à une amende de
1'000 (mille) francs ;
IV.
constate qu’A.D.________ a subi 15 (quinze) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 8 (huit) jours soient déduits de la peine privative de liberté
fixée au chiffre III ci-dessus à titre de réparation du tort moral ;
V.
dit que la peine prononcée est partiellement complémentaire à celles prononcées les
27 novembre 2014 par le Tribunal correctionnel de la Broye et du Nord vaudois et 9 février 2015
par le Ministère public du canton de Fribourg ;
VI.
dit qu’à défaut de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de
substitution sera de 10 (dix) jours ;
VII.
ordonne le maintien en détention pour des motifs de sûreté d’ A.D.________;
VIII.
ordonne l’expulsion d’A.D.________ du territoire suisse pour une durée de 10 (dix) ans ;
IX.
prend acte pour valoir jugement des reconnaissances de dettes signées le 9 juillet 2018 par A.D.________
et dont les teneurs sont les suivantes :
-
« Je me reconnais
débiteur de D.F.________ du montant de 700 fr. (sept cents francs), valeur échue. »
-
« A.D.________ se
reconnaît débiteur de I.________ du montant de 20 fr. (vingt francs), valeur échue, à
titre de réparation du dommage.
A.D.________
se reconnaît débiteur de W.________ du montant de 310 fr. (trois cent dix francs), valeur échue,
à titre de réparation du dommage.
A.D.________
se reconnaît débiteur de N.________ du montant de 300 fr. (trois cents francs), valeur échue,
à titre de réparation du dommage.
A.D.________
se reconnaît débiteur de Z.________ du montant de 260 fr. (deux cent soixante francs), valeur
échue, à titre de réparation du dommage.
A.D.________
se reconnaît débiteur de Q.________ du montant de 548 fr. (cinq cent quarante-huit francs),
valeur échue, à titre de réparation du dommage.
A.D.________
se reconnaît débiteur de J.________ du montant de 250 fr. (deux cent cinquante francs), valeur
échue, à titre de réparation du dommage.
A.D.________
se reconnaît débiteur de K.________ du montant de 180 fr. (cent huitante francs), valeur échue,
à titre de réparation du dommage. » ;
X.              renvoie H.________ à
agir par la voie civile contre A.D.________ ;
XI.              renvoie P.________
à agir par la voie civile contre A.D.________ ;
XII.              ordonne le maintien
au dossier à titre de pièces à conviction :
-
d’un CD-R séquestré
sous fiche n° 63370 ;
-
d’un CD contenant les
images de vidéosurveillance de la station Agrola de Payerne séquestré sous fiche n°
22159 ;
-
d’un CD contenant les
données issues de la surveillance rétroactive du raccordement téléphonique du prévenu
séquestré sous fiche n° 22338 ;
XIII.
ordonne la confiscation et
la dévolution à l’Etat :
-
du montant de 1'727 fr. 10
séquestré sous fiche n° 63663 ;
-
des divers objets séquestrés
selon inventaire sous fiche n° 21653 ;
-
d’un cycle noir de type
VTT de marque Diamondback Vertec XC séquestré sous fiche n° 21688 ;
-
du montant de 532 fr. 85 séquestré
sous fiche n° 22347 ;
-
d’une montre « Cerrutti
1881 » avec le bracelet cassé, une montre « Watch » Atlas for Men,
avec bracelet bleu, sept pièces de monnaies étrangères, une vieille paire de lunettes
et deux bagues argentées, une montre « Bellos » avec l’aiguille des secondes
cassée, une montre « UK » avec bracelet noir, une montre « Festina »
avec bracelet argenté, deux boutons de manchette dorés, une chaînette dorée (grosses
mailles), une chaînette dorée (petites mailles), une montre « Création »
cadran doré, un bracelet argenté, une montre « Tag Heuer » argentée/dorée
en 3 parties, deux boucles d’oreilles dorées en forme d’oiseaux, une bague argentée
avec un lézard, une bague dorée avec trois lignes de brillants, deux fois un Dollar, dix Yuan,
dix mille Lires italiennes, une boîte « Swarovski », une bague, vingt-neuf pierres,
treize boucles d’oreilles, trois bagues, une chaînette dorée et un pendentif, deux boucles
d’oreilles et une pierre bleue séquestrés sous fiche n° 22530 ;
XIV.
ordonne la confiscation et
la destruction des objets suivants, séquestrés sous fiche n° 22530 :
-
deux cuillères brûlées
et un moulin à chanvre ;
-
un spray au poivre TW1000 ;
-
une carte SIM Swisscom ;
-
un téléphone portable
Samsung avec une carte SIM ;
-
une carte SIM Swisscom [...];
-
un téléphone portable
Wiko avec un support de carte SIM ;
-
une carte SIM Sunrise ;
-
une carte SIM Swisscom ;
XV.
alloue à Me Anne-Rebecca
Bula, défenseur d’office d’A.D.________, une indemnité de 12'241 fr. 85, débours
et TVA compris ;
XVI.
met les frais de la cause par
29'040 fr. 25 à la charge d’A.D.________, y compris les indemnités de défense d’office
allouées à Me Anne-Rebecca Bula et au précédent défenseur d’office, Me Patrick
Sutter, le solde étant laissé à la charge de l’Etat ;
XVII.
dit que les indemnités
de défense d’office allouées à Mes Anne-Rebecca Bula et Patrick Sutter sont remboursables
à l’Etat de Vaud par le condamné dès que sa situation financière le permet."
III.
La détention subie depuis le jugement de
première instance est déduite.
IV.
Le maintien en détention d’A.D.________
à titre de sûreté est ordonné.
V.
Les frais d’appel, comprenant l’indemnité
allouée à Me Anne-Rebecca Bula, par 1'343 fr. 60, sont mis par deux tiers, soit par 4’442
fr. 40, à la charge d’A.D.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité de 1'000 fr. est allouée
à A.D.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits dans la procédure d’appel ; cette créance est éteinte par compensation
avec une part correspondante des frais de justice mis à sa charge, le solde des frais de justice
dus par A.D.________ s’élevant ainsi à 32'482 fr. 65.
VII.
A.D.________ ne sera tenu de rembourser à
l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de Me Anne-Rebecca Bula prévue au chiffre
V ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
décembre 2018
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Michaël Aymon, avocat (pour A.D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux Migrations,
-
Office fédéral de la police,
-
Mme V.________,
-
Mme X.________,
-
Mme L.________,
-
Mme Z.________,
-
M. W.________,
-
Mme Q.________,
-
Mme H.________,
-
Me François Gillard (pour Mme H.________),
-
M. N.________,
-
Mme K.________,
-
Mme B.________,
-
Mme C.________,
-
Mme J.________,
-
Mme R.________,
-
Mme T.________ (pour Institut G.________ Sàrl),
-
Mme E.________,
-
Mme I.________,
-
Mme M.________,
-
M. C.F.________,
-
M. P.________, sans domicile connu, n’est pas avisé,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :