vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 138 · 2021-02-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DISPOSITIF, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 59 al. 2 let. a CPC (CH), 60 CPC (CH), 12 LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 04.02.2021 Arrêt / 2021 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
OF17.032862-210081
39
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 4 février 2021
__________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod BernardKlay
*****
Art.
59 al. 2 let. a, 60 CPC ; 12 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.M.________
,
à Crissier, contre la décision rendue le 17 décembre 2020 par la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 16 mai 2017, la Justice de
paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a institué en
faveur d’A.M.________, qui souffrait d’un trouble bipolaire caractérisé par des
épisodes de décompensation durant lesquels elle s’engageait d’une manière
inconsidérée, une curatelle de représentation avec limitation de l’exercice des
droits civils au sens de l’art. 394 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) et de gestion avec privation de la faculté d’accéder à certains bien au
sens de l’art. 395 al. 3 CC, nommant en qualité de curatrice sa sœur B.M.________.
Par requête du 19 octobre 2020, B.M.________ a requis de l’autorité de protection qu’elle
la libère de ses fonctions de curatrice d’A.M.________, invoquant la charge – en particulier
morale – que son mandat représentait et le soutien qu’elle souhaitait apporter à
ses parents qui en avaient besoin.
Par courrier du 1
er
décembre 2020, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après : juge
de paix) a fixé à A.M.________ et B.M.________ un délai au 14 décembre 2020 pour
lui faire part de leurs propositions quant à la personne du nouveau curateur.
Par courrier électronique du même jour, [...], assesseure en charge de la mesure, a indiqué
que la nomination d’un curateur du Service des curatelles et des tutelles professionnelles (SCTP)
serait opportune dans la mesure où B.M.________ avait rencontré beaucoup de difficultés
dans l’exécution de son mandat, qu’A.M.________ aurait à nouveau volé de l’argent
à ses parents et qu’elle serait sous l’emprise de personnes avec lesquelles elle entretenait
des relations par le biais des réseaux sociaux.
Par courriel du 2 décembre 2020 ainsi que téléphone et courrier du 3 décembre 2020,
A.M.________ a indiqué qu’elle ne souhaitait pas qu’un autre curateur soit nommé,
s’estimant en mesure de gérer ses affaires toute seule et demandant la levée de la mesure
dont elle bénéficiait.
Par courrier du 7 décembre 2020, B.M.________ a fait valoir que la situation de sa sœur nécessitait
un accompagnement professionnel, confirmant les vols ainsi que la mauvaise influence qu’exerceraient
sur A.M.________ certains de ses contacts virtuels.
Par décision du
17
décembre 2020, envoyée pour notification aux parties le 14 janvier 2021, la justice de paix
a relevé B.M.________ de son mandat de curatrice d’A.M.________, sous réserve de la production
d’un compte final et d’une déclaration de remise de biens à la nouvelle curatrice,
dans un délai de trente jours dès sa réception (I) ; a nommé en qualité
de curatrice V.________, assistante sociale au sein du SCTP, pour exercer ses fonctions dans le cadre
de la mesure instituée en faveur d’A.M.________  (II) ; a défini les tâches
de la curatrice en l’invitant à remettre au juge, dans un délai de huit semaines dès
notification de la décision, un budget annuel et à soumettre des comptes tous les deux ans
à l’approbation de l’autorité avec un rapport sur son activité et sur l’évolution
de la situation d’A.M.________ (III et IV) ; a privé d’effet suspensif tout recours
éventuel contre la décision et a mis les frais de la décision, par 150 fr., à
la charge d’A.M.________ (V et VI).
En substance, les premiers juges ont considéré qu’il convenait de libérer de ses
fonctions la curatrice privée de la personne concernée, en raison de la complexité de
la situation qui justifiait l’intervention d’un curateur professionnel.
2.
Par courriel du 15 janvier 2021, A.M.________
a recouru contre cette décision qui la fâchait grandement, indiquant qu’elle ne voulait
pas de curatrice et qu’elle voulait gérer ses affaires elle-même.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une décision
de l’autorité de protection relevant de son mandat la curatrice privée de la personne
concernée et confiant celui-ci à  une curatrice professionnelle.
3.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV      [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
Un intérêt est requis pour exercer toute voie de droit (Corboz, Commentaire de la LTF [loi
sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110],     2
e
éd., Berne 2014, n. 14 ad art. 76 LTF et les références). Le justiciable qui fait valoir
une prétention doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection à voir
le juge statuer sur sa demande (art. 59 al. 2 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008 ; RS 272], applicable par renvoi des art. 450f CC et 12 LVPAE ; Bohnet, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 89 ad art. 59 CPC). L'existence d'un intérêt digne de protection du recourant
est ainsi une condition de recevabilité de tout recours et doit être constatée d’office
(art. 60 CPC ; Bohnet, ibid., n. 92 ad art. 59 CPC). Le recourant n’a d’intérêt
au recours que s’il demande la modification du dispositif de l’arrêt attaqué, de
sorte que le recours sur les seuls motifs doit être déclaré irrecevable (TF 5C_89/2004
du 25 juin 2004 consid. 2.2.1 ; ATF 118 II 108 consid. 2c, JdT 1993 I 351 ; CCUR 22 septembre 2015/231
; Juge délégué CACI 30 janvier 2015/57).
3.3
En l'espèce, la décision querellée prononce un changement de curateur de sorte que le
recours, qui tend à la levée de la mesure, ne vise pas le même objet. Partant, le recours
est irrecevable. Il incombera à l’autorité de protection de poursuivre l’instruction
de la requête de levée de curatelle ; contre la décision qui sera rendue, un recours
sera possible.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré
irrecevable, le présent arrêt étant rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4
TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.M.________,
‑
Mme B.M.________,
-
Office des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de Mme V.________,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :