vd_findinfo · Décision / 2021 / 937 · 2021-10-14 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE | 62 al. 1 CP, 62c al. 1 let. a CP, 29 al. 2 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 14.10.2021 Décision / 2021 / 937

TRIBUNAL
CANTONAL
955
AP21.011233-
BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 octobre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
62 ss CP ; 38 al. 1 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 4 octobre 2021 par
C.________
contre l’ordonnance rendue le 22 septembre 2021 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP21.011233-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
ordonnance pénale du 13 décembre 2017, le Ministère public cantonal Strada a reconnu C.________
coupable d’empêchement d’accomplir un acte officiel, infraction et contravention à
la loi fédérale sur les stupéfiants et infraction à la loi fédérale sur
les étrangers. Le prénommé a été condamné à une peine privative de
liberté de 90 jours, sous déduction de 7 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à
une amende de 300 fr., convertible en trois jours de peine privative de liberté.
b)
Par
jugement du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte du 28 mars 2019, C.________
a été reconnu coupable de tentative de lésions corporelles graves, lésions corporelles
simples, séjour illégal et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
L’intéressé a été condamné à une peine privative de liberté
de 9 mois et à une amende de 300 fr., convertible en 3 jours de peine privative de liberté.
A cette occasion, une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP a été
ordonnée à l’encontre du prénommé. Enfin, l’expulsion judiciaire de l’intéressé
a été ordonnée pour une durée de 8 ans. Le 21 mai 2019, la Cour d’appel pénale
a pris acte du retrait de l’appel formé par le prénommé à l’encontre
de ce jugement.
Il a été retenu que C.________, qui avait séjourné en Suisse sans autorisation entre
le 13 et 20 décembre 2017 et avait régulièrement consommé du cannabis, s’en
était pris, sans raison apparente, à l’intégrité physique d’une femme
d’une septantaine d’années à la gare CFF de Nyon, qu’il ne connaissait pas,
de constitution frêle et sans défense, qu’il avait rouée de coups pendant plusieurs
minutes en la frappant avec violence avec les pieds et les poings au niveau de la tête, du thorax,
du ventre et des parties génitales, puis lui avait ôté le pantalon et continué de
la frapper.
c)
Détenu
préventivement dès le 20 décembre 2017C.________ a été incarcéré aux
Etablissements de la Plaine de l’Orbe (EPO) en août 2019.
d)
Dans
le cadre de la procédure ayant conduit au jugement du 28 mars 2019
,
C.________ a fait l’objet d’une expertise psychiatrique. Dans leur rapport du 12 juillet
2018, les experts ont posé les diagnostics de trouble schizoaffectif de type maniaque et de troubles
mentaux et du comportement liés à l’utilisation de dérivés du cannabis. Le
trouble schizoaffectif a été considéré comme grave, altérant de façon significative
la capacité du prénommé à percevoir et apprécier correctement les informations
de la réalité à cause d’hallucinations et de délires, à raisonner et à
se déterminer de façon adéquate. L’utilisation de dérivés du cannabis
a pour sa part été estimée comme un facteur de risque de décompensation du trouble
schizoaffectif.
Envisageant un traitement, les experts ont exposé que compte tenu de l’absence de conscience
morbide chez C.________, de l’absence d’adhésion à un traitement médicamenteux,
de son statut social précaire qui le mettait à risque de nouvelles décompensations et
de l’intensité de ses symptômes lors des précédents épisodes de la sorte,
un traitement ambulatoire aurait peu de possibilités de réussite. Les praticiens ont estimé
qu’un cadre thérapeutique caractérisé par une réévaluation clinique régulière,
des conditions sociales plus stables et un réseau mobilisable précocement en cas de décompensation
étaient nécessaires, si bien qu’ils ont préconisé un traitement institutionnel
au sens de l’art. 59 CP.
e)
Par ordonnance du 24 juillet 2020, le Juge
d’application des peines a refusé d’accorder à C.________ la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP. Il a été retenu
qu’il apparaissait que le prénommé ne saisissait que partiellement la teneur de la mesure
dont il faisait l’objet et qu’il considérait, surtout, ne pas être atteint d’une
quelconque pathologie. Le travail thérapeutique était dès lors indispensable pour permettre
à l’intéressé d’accéder à une certaine stabilité psychique.
En tout état de cause, un élargissement anticipé était tenu pour largement prématuré.
f)
Un
plan d’exécution de la sanction (PES) a été élaboré en juillet 2020 puis
avalisé par l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) en date
du 21 août suivant. Il était indiqué que C.________, résolument anosognosique, refusait
tout traitement médicamenteux, qu’une vigilance de la part du service médical était
par conséquent de mise concernant la stabilité psychique du prénommé au quotidien,
puisqu’en cas d’instabilité, un risque de passage à l’acte tant hétéro-agressif
violent qu’auto-agressif était présent. Il apparaissait en outre que le condamné
rencontrait des difficultés à comprendre les rôles et missions de chaque intervenant professionnel,
ainsi qu’à prendre conscience du sens de la mesure pénale dont il faisait l’objet
et des enjeux y relatifs. Par ailleurs, son thème de prédilection restait celui de la religion,
au détriment de ceux de sa situation personnelle, familiale ou de ses projets d’avenir, l’intéressé
indiquant régulièrement, notamment en atelier de travail, qu’il était un serviteur
de Dieu, envoyé en Suisse pour sauver la population helvétique. Il a en outre été
relevé, s’agissant de la perception de sa condamnation pénale, que C.________ se disait
innocent des infractions retenues contre lui et rejetait le fait de souffrir d’une quelconque pathologie,
étant convaincu que son incarcération actuelle était la représentation de la volonté
de Dieu qui l’aurait choisi pour montrer un exemple au monde des humains et sauver des âmes,
si bien qu’il devrait être très prochainement libéré.
L’un des objectifs fixés dans le PES consistait à ce que l’intéressé
puisse s’investir dans le suivi psychothérapeutique ordonné, conformément à
la mesure pénale au sens de l’art. 59 CP, notamment en entamant une réflexion sur la
condamnation pénale et la mesure pénale, eu égard au diagnostic psychiatrique, à
la reconnaissance de la pathologie et à la nécessité d’une prise en charge médicale,
ainsi que sur le potentiel de violence en cas d’instabilité psychique.
Il a été envisagé d’adresser une demande d’admission à l’établissement
Curabilis afin que C.________ puisse bénéficier d’un cadre adapté à son trouble
psychiatrique, tant contenant que sécurisant.
g)
Par
décision du 21 août 2020, le médecin cantonal a autorisé l’instauration d’un
traitement neuroleptique dépôt sous contrainte à l’encontre de C.________. Dans
cette perspective, en vue de la mise en œuvre de cette décision, l’OEP a validé
le transfert de l’intéressé au sein de l’unité psychiatrique forensique sise
à Berne. Le prénommé y a séjourné jusqu’au 15 octobre 2020. Les médecins
ont indiqué, dans leur rapport du 13 octobre 2020, que le condamné s’estimait en
bonne santé et ne voyait pas pour quelle raison il devait prendre une médication. Ils ont cependant
confirmé que le traitement avait pu être administré et qu’il avait permis de stabiliser
l’état du prénommé, qui y aurait toutefois consenti en pensant que cela lui permettrait
d’être libéré de prison.
h)
La
Commission interdisciplinaire consultative concernant les délinquants nécessitant une prise
en charge psychiatrique (CIC) s’est réunie le 27 novembre 2020. Elle s’est montrée
favorable au placement de C.________ à Curabilis. La commission s’est interrogée sur
la question du sens de la mesure en cas de non-admission dans l’établissement concerné,
de l’utilité, voire de la nécessité du traitement médicamenteux sans consentement
ainsi que de l’importance, en cas de projet du condamné dans son pays, de disposer de perspectives
solides. La CIC a observé enfin que la réalisation d’une nouvelle expertise psychiatrique
permettrait de clarifier les divers éléments de la situation du prénommé et d’orienter
sur la suite de sa prise en charge, notamment sur la pertinence de la mesure.
i)
Dans
un rapport du 30 novembre 2020, le thérapeute en charge du suivi de C.________ a indiqué que
l’alliance thérapeutique était faible, le prénommé cherchant avant tout à
convaincre son interlocuteur qu’il ne souffrait pas de maladie psychique et espérant être
libéré de la détention. Le travail thérapeutique consistait ainsi essentiellement
en un travail d’acceptation de la maladie par le condamné, pour l’heure encore totalement
anosognosique. Dans un rapport du 17 mai 2021, le thérapeute a précisé que depuis le début
de l’année, une symptomatologie psychotique floride avec des idées délirantes mystiques
et de grandeur avait été constatée. C.________ refusait toutefois toujours catégoriquement
toute médication, convaincu qu’il ne souffrait d’aucun trouble psychique. Le thérapeute
espérait qu’un traitement médicamenteux puisse être mis en œuvre, afin que
le prénommé développe une meilleure conscience de la maladie, puisse s’investir
dans un réel parcours thérapeutique et diminue en conséquence le risque de récidive.
j)
Par
lettre du 23 février 2021, la Direction de Curabilis a confirmé que le dossier de C.________
avait été accepté et qu’il était désormais sur liste d’attente.
B.
a)
Dans son rapport relatif à
la
libération conditionnelle
du
25 mai 2021, la Direction des EPO a préavisé défavorablement à la
libération
conditionnelle
de C.________
.
Il a en substance été retenu que les motifs ayant conduit au refus de la libération conditionnelle
du prénommé en 2020 restaient d’actualité et qu’il convenait de procéder
par étapes, l’intéressé continuant de clamer son innocence.
b)
Les
criminologues chargés d’évaluer la situation de C.________ ont indiqué, par courrier
du 1
er
juin 2021, n’avoir pu mener à bien leur mandat, en raison du fait que le prénommé
avait, lors de l’entretien, systématiquement fait référence à sa foi, à
ses expériences mystiques et à l’incompréhension qu’il ressentait face à
sa détention, qu’il considétait comme une injustice.
c)
Le
21 juin 2021, l'OEP a proposé au Juge d'application des peines de refuser la libération
conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle à C.________. En substance,
l'autorité d'exécution a constaté que
le prénommé refusait toujours son traitement médicamenteux et qu’il conviendrait
dès lors de poursuivre le travail thérapeutique entrepris en vue de pouvoir réintroduire
au plus vite un tel traitement, afin de stabiliser la situation psychique de l’intéressé.
L’OEP a en outre considéré qu’au vu notamment du risque de récidive présent
et de la nécessité d’une prise en charge psychiatrique, il convenait de maintenir le
cadre dont C.________ bénéficiait actuellement. L’autorité d’exécution
a encore précisé qu’un réseau aurait lieu en juin 2021 afin d’envisager la
suite de l’exécution de la mesure thérapeutique institutionnelle. Elle a encore estimé
que la mise en œuvre d’une expertise psychiatrique serait prématurée, tant que le
transfert au sein de Curabilis n’aurait pu être réalisé.
d)
C.________
a été entendu le 10 août 2021 par le Juge d’application des peines. Il a nié
souffrir du moindre trouble psychiatrique, expliquant que s’il était dans la situation qui
est la sienne actuellement, c’était du fait, une fois encore, de la volonté de Dieu.
Il a ajouté qu’il n’estimait pas être quelqu’un de dangereux. Au sujet de
son jugement et de la mesure prononcée à cette occasion, il a déclaré : «
Je
voulais me soumettre au traitement, pour voir qui je suis. En parallèle, je voulais chercher Dieu,
savoir ce qu’Il voulait pour moi. Mais quelque chose me bloquait, m’empêchait de devenir
cette personne pour quoi j’ai été créé. Mais un jour, Dieu me libérera
et je verrai
». Il a encore relevé
pour ce qui a trait à d’éventuels bénéfices qu’il tirerait de sa thérapie :
«
il faut laisser
la volonté de Dieu se faire, je n’ai aucun pouvoir, aucune autorité, aucune capacité
de décision en ce qui me concerne […] je ne fais pas appel au docteur moi-même, je n’en
ressens pas le besoin, je n’ai rien à lui dire ni a exprimer […]. Je lui dis qu’ils
ont volé mon cœur, je leur demande de me libérer, qu’ils me libèrent !
Rien ne s’y oppose. Rien ne me pose problème. Aucun traitement ne pourra me tuer
».
S’agissant de l’éventualité d’intégrer l’établissement de
Curabilis, le prénommé n’a pas exprimé d’avis particulier, se limitant à
affirmer que tout ce qu’il voulait, c’était la liberté et qu’il fallait «
laisse[r]
la volonté de Dieu être faite
»,
qu’il avait pour projet de «
montrer
l’amour aux gens qui [l’]entour[ai]ent »
et
qu’une fois libre,
« Dieu
[lui] montrerait le chemin, où habiter et comment aider la société
».
e)
Par
lettre du 11 août 2021, le Ministère public a émis un préavis défavorable quant
à la
libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle.
f)
Le
7 septembre 2021, le défenseur d’office de C.________, Me Stephen Gintzburger, a entre autres
allégué que
depuis l’avis émis
par la CIC en novembre 2020 sur l’opportunité d’un transfert de son client à Curabilis,
huit mois s’étaient écoulés sans qu’un transfert n’ait effectivement
lieu et qu’il n’existait aucune certitude qu’un tel transfert, incluant un traitement
thérapeutique, puisse débuter le premier semestre de 2022, suggérant au demeurant que
le fait de prôner un tel transfert reviendrait à admettre l’inadéquation du traitement
dispensé actuellement, voire l’inadéquation du semblant de traitement dispensé,
depuis décembre 2017, hors de cette institution.
Il
a ajouté qu’au cours de ses quatre années de
privation de liberté, non seulement aucun effet positif de quelque traitement que ce soit ne s’était
manifesté, mais encore que l’OEP ne faisait état d’aucune circonstance propre,
ni à sortir de cette situation d’échec total et durable, ni à la transformer en
un succès, même dans une perspective lointaine. Enfin, il a conclu principalement au prononcé
de la libération conditionnelle, respectivement et à tout le moins de mettre fin à la
mesure. Subsidiairement, il a requis que l’OEP soit interpellé afin qu’il renseigne
sur la date prévue, respectivement prévisible de la disponibilité d’une place adéquate
dans l’établissement Curabilis, ainsi que sur la nature et les modalités précises
du traitement médical prévu. L’avocat a en outre formulé une série de réquisitions
de preuve.
g)
Par
ordonnance du 22 septembre 2021, le Jug
e
d’application des peines a refusé d’accorder à C.________ la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ordonnée le 28 mars
2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte (I), a statué sur l’indemnité
du défenseur d’office de C.________ (II) et a laissé les frais, y compris ladite indemnité,
à la charge de l’Etat (III).
En substance, ce magistrat a considéré que le risque que représentait C.________ pour
la sécurité publique restait élevé, ce dernier ne disposant manifestement pas des
ressources nécessaires et indispensables pour envisager un avenir exempt de délinquance, et
que la mesure envisagée, soit son transfert au sein de l’établissement de Curabilis,
présentait une chance de susciter une adhésion de l’intéressé à son traitement.
C.
Par acte du 4 octobre 2021, C.________,
par son défenseur d’office, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance, en concluant, avec suite de dépens, à l’annulation de l’ordonnance
du 22 septembre 2021, à sa libération conditionnelle et à la fixation d’un délai
d’épreuve d’un an.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art. 38 al.
1 LEP (loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
BLV 340.01), les décisions rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des
Juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai
légal auprès de l’autorité compétente par le condamné qui a la qualité
pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours, conforme aux exigences de motivation prévues
par l’art. 385 al. 1 CPP, est recevable.
2.
Le recourant reproche au premier
juge de lui avoir refusé la libération conditionnelle. Il lui fait également grief d’avoir
rejeté ses réquisitions de preuve et y voit une violation de son droit d’être entendu.
2.1
Tel qu'il est garanti à l'art.
29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), le droit d'être
entendu comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, mais à condition qu'elles
soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 ; ATF 135 II 286 consid. 5.1). Il n'empêche pas le
juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de
se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation
anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient
pas l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 c. 5.3).
2.2
2.2.1
Selon l’art. 59 al. 4 CP
(Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), la privation de liberté entraînée
par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les
conditions d’une
libération conditionnelle
ne
sont pas réunies après cinq ans et qu’il est à prévoir que le maintien de la
mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec
son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité d’exécution,
ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
Aux termes de l'art. 62d al. 1 CP, qui s'applique lorsque le juge a ordonné une mesure thérapeutique
institutionnelle, l'autorité compétente examine, d'office ou sur demande, si l'auteur peut
être libéré conditionnellement ou si la mesure doit être levée. Elle prend une
décision à ce sujet au moins une fois par année. Au préalable, elle entend l'auteur
et demande un rapport à la direction de l'établissement chargé de l'exécution de
la mesure. Comme sous l'empire de l'art. 45 ch. 1 al. 3 aCP (cf. ATF 128 IV 241 consid. 3.2), le rapport
exigé par l'art. 62d al. 1 CP doit émaner du médecin traitant, dresser un bilan du traitement,
comporter les éléments d'appréciation médicaux utiles à l'évaluation de
la dangerosité actuelle de l'auteur et se prononcer sur l'évolution probable de ces éléments
en cas de poursuite du traitement selon les modalités les plus indiquées (ATF 137 IV 201 consid.
1.1 et la jurisprudence citée).
Conformément à l'art. 62 al. 1 CP, l'auteur doit être libéré conditionnellement
de l'exécution institutionnelle de la mesure dès que son état justifie qu'on lui donne
l'occasion de faire ses preuves en liberté. La loi ne définit pas cette notion. Elle n'exige
pas la guérison de l'auteur, mais une évolution ayant pour effet d'éliminer ou de réduire
dans une mesure suffisante le risque de nouvelles infractions. Il n'est donc pas nécessaire que
l'auteur soit mentalement normal. Il suffit qu'il ait appris à vivre avec ses déficits, de
manière que l'on puisse poser un pronostic favorable quant à son comportement futur, étant
rappelé que s'agissant de la décision sur le pronostic, le principe
in
dubio pro reo
est inapplicable
(ATF 137 IV 201 consid. 1.2; TF 6B_347/2018 du 28 juin 2018 consid. 4.1.3; TF 6B_172/2017 du 16 novembre
2017 consid. 1.1.1).
Ce pronostic doit être posé en tenant compte du principe de la proportionnalité (art.
5 al. 2 Cst. et 56 al. 2 CP), selon lequel l'atteinte aux droits de la personnalité qui résulte
pour l'auteur d'une mesure ne doit pas être disproportionnée au regard de la vraisemblance
qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité. Cette disposition postule de la sorte
la pesée à effectuer entre l'atteinte aux droits inhérente à la mesure ordonnée
et la dangerosité de l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2). Présente un caractère de dangerosité
le délinquant dont l'état mental est si gravement atteint qu'il est fortement à craindre
qu'il commette de nouvelles infractions. Lors de l'examen du risque de récidive, il convient de
tenir compte de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance
du bien juridique menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité
corporelle, sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à
la gravité du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou
le patrimoine, sont menacés. Le pronostic doit également tenir compte de la durée de la
privation de liberté déjà subie par l'auteur (ATF 137 IV 201 consid. 1.2; TF 6B_347/2018
précité). Cependant, cette circonstance est sans pertinence lorsque la dangerosité actuelle
de l'auteur atteint le degré requis pour justifier l'internement chez un individu inaccessible à
un traitement médical. En effet, la loi ne limite pas l'internement dans le temps et n'autorise
la libération conditionnelle d'un interné que s'il est hautement vraisemblable que
celui-ci se comportera correctement en liberté (cf. art. 64a al. 1 CP). Il est ainsi manifeste que,
dans la pesée des intérêts opérée par le législateur, le droit à la
liberté personnelle d'un auteur qui présente une dangerosité susceptible de justifier
un internement ne l'emporte jamais sur l'intérêt public à la sécurité des personnes
(ATF 137 IV 201 consid. 1.2 et les références citées).
2.2.2
Conformément à l'art.
56 al. 6 CP, une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée. Comme son
prononcé suppose qu'elle soit propre à détourner l'auteur de la commission de nouvelles
infractions en relation avec son grave trouble mental (cf. art. 59 al. 1 let. b CP), une mesure thérapeutique
institutionnelle ne peut être maintenue que si elle conserve une chance de succès, ainsi que
le prévoit du reste l'art.
62c
al.
1 let. a CP. Au contraire de l'internement, qui consiste principalement à neutraliser l'auteur,
la mesure thérapeutique institutionnelle cherche à réduire le risque de récidive
par une amélioration des facteurs inhérents à l'intéressé. Il s'ensuit que,
pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être maintenue, c'est le traitement
médical, non la privation de liberté qui lui est associée, qui doit conserver une chance
de succès du point de vue de la prévention spéciale. La notion de traitement médical
doit être entendue largement. Même la simple prise en charge de l'auteur dans un milieu structuré
et surveillé accompagnée d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue
un traitement, si elle a pour effet prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé
de manière à permettre, à terme, sa réinsertion dans la société (cf. ATF
137 IV 201 consid. 1.3 et l’arrêt cité). Mais, lorsqu'il n'y a plus lieu de s'attendre
à une amélioration de l'état de l'auteur, l'autorité compétente doit lever la
mesure, en prenant au besoin une ou plusieurs des dispositions prévues à l'art.
62c
al.
3 à 6 CP (TF 6B_850/2020 du 8 octobre 2020 consid. 2.3.2 et 2.3.3; TF 6B_804/2011 du 14 février
2012 consid. 1.1.3).
2.3
2.3.1
En l’espèce, il est
indubitable que C.________ est atteint dans sa santé. On peut donner acte au prénommé
– qui persiste à nier avoir un quelconque trouble mental malgré les conclusions claires
des experts ayant
posé les diagnostics de
trouble schizoaffectif de type maniaque et de troubles mentaux et du comportement liés à l’utilisation
de dérivés du cannabis
– que les experts et intervenants s’accordent, au fil de leurs rapports, à relever son
manque de collaboration, son refus de toute médication et ses dénégations quant aux actes
de violence qui lui ont valu sa condamnation en mars 2019. L’audition par le premier juge est à
cet égard éloquente, l’intéressé ayant présenté une argumentation
égarée, relevant d’une réalité altérée, telle qu’évoquée
précisément par les experts eux-mêmes.
Quant au fait, soulevé par le recourant, que depuis mai 2020 son comportement aurait été
exempt de tout acte analogue ayant valu sa condamnation en 2019 et ce sans le moindre traitement, il
n’est pas suffisant pour inverser le pronostic très défavorable et remettre ainsi en
cause l’appréciation des experts psychiatres quant à l’importance du risque de
récidive en l’absence d’un cadre approprié. En effet, comme on l’a vu, la
loi exige une évolution ayant pour effet de réduire dans une mesure suffisante le risque de
nouvelles infractions, ce qui n’est en l’état manifestement pas le cas, vu le déni
dans lequel vit le recourant et son manque de collaboration. Donc, à ce stade, une libération
conditionnelle s'avère prématurée et l'appréciation du Juge d’application des
peines peut être entièrement confirmée sur ce point.
Il en va de même du fait que la poursuite de la mesure thérapeutique institutionnelle dont
bénéficie le recourant ne paraît pas, pour l'heure, vouée à l'échec au
sens de l'art. 62c al. 1 let. a CP.
En effet,
les intervenants conçoivent une progression possible, par l’intégration du condamné
dans une structure adaptée aux personnes affligées d’une mesure pénale tel que lui,
à savoir l’établissement de Curabilis. Comme relevé par le premier juge, si l’on
peut regretter les délais d’une telle admission, l’on ne peut pour autant en conclure,
tel que le fait l’intéressé, que cela motive une levée de la mesure ou une libération
conditionnelle de cette mesure. Comme exposé ci-avant,
même
la simple prise en charge du condamné dans un milieu structuré et surveillé accompagnée
d'un suivi psychothérapeutique relativement lointain constitue un traitement, si elle a pour effet
prévisible d'améliorer l'état de l'intéressé de manière à permettre,
à terme, sa réinsertion dans la société, ce qui, en l’état, ne peut être
d’emblée exclu. I
l suffit à cet
égard de rappeler que lors de son séjour à l’unité psychiatrique forensique
à Berne, le traitement médicamenteux, qui avait pu être administré, avait permis
de stabiliser l’état du recourant. Ce dernier conclut ainsi à tort à l’inefficacité
des soins médicaux, puisque des éléments favorables ont été constatés sur
ce point.
Il y a donc lieu de privilégier
le projet d’admission de l’intéressé au sein des services spécialisés
de Curabilis, démarche qui offre une perspective d’évolution possible sur le plan thérapeutique.
On ne peut qu’espérer que le recourant s’investisse dans les traitements imposés
par la justice et qu’il fasse preuve d’une remise en question tant en ce qui concerne sa
pathologie psychiatrique que les actes qu’il a commis, ce qui permettrait d’élaborer
des élargissements de régime.
2.3.2
Enfin, c’est à raison
que le premier juge, qui s’estimait suffisamment renseigné pour être à même
de statuer sur la cause, n’a pas donné suite aux réquisitions présentées par
le recourant, lesquelles n’apparaissent en effet pas de nature à apporter davantage d’éclairage
utile à la situation actuelle. On ne distingue ainsi aucune violation du droit d’être
entendu. A cet égard, l'argumentation du Juge d'application des peines est convaincante. La Cour
de céans s’y réfère dès lors intégralement.
2.3.3
Au vu de ce qui précède,
c’est à raison que le Juge d’application des peines a refusé d’accorder à
C.________ la libération conditionnelle de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens
de l’art. 59 CP ordonnée le 28 mars 2019 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Côte.
3.
Il résulte de ce qui précède
que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1'540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. (3 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 % (art. 3
bis
al.
1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 10 fr. 80, plus la TVA, par 42 fr.
40, soit à 593 fr. 20 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428
al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier le permette
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 22 septembre 2021 est confirmée
III.
L’indemnité allouée
au défenseur d’office de C.________ est fixée à 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois
francs et vingt centimes).
IV.
Les
frais de la procédure de recours, par 1'540 fr. (mille cinq cent quarante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de C.________, par 593 fr. 20 (cinq cent nonante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible pour
autant que la situation financière de C.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger (pour C.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Juge d’application des peines,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Direction des Etablissements de la Plaine de l’Orbe,
-
Office d’exécution des peines,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al.
3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne l’indemnité d’office,
faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral
(art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation
des autorités pénales ; RS 173.71]). Ce recours doit être déposé devant
le Tribunal pénal fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de
l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :