vd_findinfo · HC / 2019 / 308 · 2019-03-13 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, OBSERVATION DU DÉLAI, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 321 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.03.2019 HC / 2019 / 308

TRIBUNAL
CANTONAL
JX18.050653-190376
88
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Courbat et  Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
110, 321 al. 1 et 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
et
X.________
,
tous deux à Lausanne, intimés, contre le prononcé rendu le 15 février 2019 par la
Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant les recourants d’avec
D.________
SA
, à Lausanne, requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 15 février 2018, la Juge de paix du district de Lausanne a arrêté
les frais judiciaires de la partie requérante D.________ SA (I), a mis les frais à la charge
solidaire des parties intimées C.________ et X.________ (II), a dit que les parties intimées
rembourseraient, solidairement entre elles, à la partie requérante ses frais judiciaires et
lui verseraient des dépens en défraiement de son représentant professionnel (III) et a
rayé la cause du rôle (IV).
Le prononcé a été adressé pour notification aux parties par pli recommandé du
18 février 2019 ; il a été retiré par C.________ et X.________ le 25 février
2019.
Par acte daté du 5 mars 2019 et remis à la poste (timbre postal) le 8 mars 2019, C.________
et X.________ ont recouru contre ce prononcé.
2.
2.1
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre
les décisions sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires ainsi que les
dépens (art. 95 al. 1 let. a et b CPC ; Colombini, Code de procédure civile, condensé
de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, ch. 1.4.2. ad art. 95 CPC et les références
citées).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire (art. 339 al. 2 CPC), le
recours, écrit et motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC) auprès de
l’instance de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1
LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). La computation
et l’observation de ce délai suivent les règles habituelles des art. 142 ss CPC (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., n. 7 ad art. 321 CPC et n. 6 ad art. 311 CPC). L’acte de recours doit ainsi être
remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier,
à la poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143
al. 1 CPC).
2.2
En l’espèce, le recours a été
interjeté par des parties qui y ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC). Toutefois, le prononcé entrepris a été notifié aux recourants le 25 février
2019. Le délai de dix jours pour recourir a dès lors expiré le jeudi 7 mars 2019.
Le recours, daté du 5 mars, mais remis à la poste le 8 mars 2019 seulement, est ainsi manifestement
tardif et, partant, irrecevable.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, selon la
procédure de l'art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. C.________, personnellement,
‑
Mme X.________, personnellement,
-
M. Thierry Zumbach, agent d’affaires breveté, suppléant de M. Mikaël Ferreiro, selon
décision publiée dans la FAO du 15 mars 2019 (pour D.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :