vd_findinfo · Décision / 2015 / 614 · 2015-08-18 · fr

SÛRETÉS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ENVOI RECOMMANDÉ | 383 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.08.2015 Décision / 2015 / 614

TRIBUNAL
CANTONAL
507
PE15.011965-OJO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 août 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
85 al. 4 let. a et 383 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 juillet 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 26 juin 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE15.011965-OJO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 26 juin 2015, approuvée
le 29 juin 2015 par le Procureur général, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois a refusé d’entrer en matière sur plainte déposée le 5 juin 2015 par
X.________ contre deux agents de police et a laissé les frais de procédure à la charge
de l’Etat.
2.
Par acte du 10 juillet 2015, posté le 12
juillet 2015, X.________ a interjeté recours devant la Chambre des recours pénale contre cette
ordonnance.
3.
Par avis du 15 juillet 2015, adressé le même jour par pli recommandé à X.________,
la Chambre des recours pénale lui a imparti un délai au 4 août 2015 pour effectuer un
dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec l’indication qu’à
défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré en matière sur son recours.
4.
Ce pli est revenu en retour avec la mention « non réclamé ».
Il est toutefois réputé avoir été notifié à l’issue du délai
de garde de sept jours à compter de sa remise infructueuse, le recourant devant s’attendre
à recevoir, à l’adresse indiquée dans son recours, des communications de l’autorité
en rapport avec l’affaire en cours (cf. art. 85 al. 4 let. a CPP).
5.
La direction de la procédure de l’autorité de recours peut astreindre la partie plaignante
à fournir des sûretés dans un délai déterminé pour couvrir les frais et
indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0]). Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité
de recours n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse, Commentaire
romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008; RS 272.0]).
6.
Le recourant n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti. Il
n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours est dès
lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 21 mai 2015/337).
7.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
-
AXA Winthertur (réf. 21.056.140/0004),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :