vd_findinfo · LAVAM 15/17 - 12/2018 · 2018-07-09 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SUBVENTION, ÉTUDIANT, DÉDUCTION DU REVENU DÉTERMINANT | 65 LAMal, 11 LVLAMal, 10 al. 1 LHPS, 6 LHPS, 7 LHPS, 7a LHPS, 13 al. 1 RLHPS, 13 al. 2 RLHPS, 4 RLHPS, 9 RLHPS

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.07.2018 LAVAM 15/17 - 12/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
LAVAM
15/17 - 12/2018
ZL17.034114
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Cause
pendante entre :
A.B.________
,
à [...], recourant,
et
Office
vaudois de l'assurance-maladie
, à Lausanne,
intimé.
_______________
Art.
65 al. 1 LAMal ; art. 11 LVLAMal ; art. 6, 7, 7a et 10 al. 1 LHPS ; art. 4, 9 et 13 al.
1 et 2 RLHPS ; art. 3 al. 2 RDFIP
E n  f a i t  :
A.
A.B.________, né en 1961, est père de quatre enfants, dont B.B.________, née en 1995,
et C.B.________, née en 1997. Il exerce la profession de maraîcher indépendant. En 2015,
B.B.________ était étudiante à l’Université de [...] et C.B.________ fréquentait
le Gymnase de [...].
Le 8 décembre 2015, A.B.________ a déposé une demande de subsides auprès de l’Office
vaudois de l’assurance-maladie (ci-après : l’OVAM ou l’intimé) au nom
de ses deux filles. En annexe à la demande, il a notamment produit sa décision de taxation
pour l’année 2014, dont le détail avait la teneur suivante :
DETAIL
DE LA TAXATION CANTONALE
CODE
Contribuable
1
Contribuable
2
Revenu de l’activité
accessoire salariée
105
6'212
Frais pour activité
accessoire salariée
165
-1'242
Revenu provenant de l’activité
indépendante principale
180
20'100
Autres revenus de toutes
natures
195
14'400
Total des revenus de l’activité
230
34'500
4'970
Déduction pour double
activité des conjoints
235
-1'700
Rentes 3ème pilier
B et/ou rentes LAA
270
122
Primes d’assurances
maladie, accidents et assurance sur la vie
300
-9'200
Cotisations à la prévoyance
individuelle liée (3ème pilier A)
310
-5'100
Total Contribuable 1 et
2
398
20'322
3'270
Cumul contribuable 1 et
2
400
23'592
Fortune
Titres et autres placements
/ gains de loterie
410
2'557
249'832
Assurances sur la vie et
assurance de rente
435
2'459
Objets mobiliers
440
0
Exploitants du sol :
animaux et/ou matériel d’exploitation
450
18'784
Autres actifs d’exploitation
465
14'614
Déduction des intérêts
de capitaux d’épargne
480
-118
Frais d’administration
de titres
490
-315
Mises dans les loteries
en cas de gain
495
0
Immeubles privés
500
107'370
1'143'000
Immeubles commerciaux
510
629'350
Frais d’entretien
d’immeubles privés
540
-49'403
Intérêts et dettes
privés
610
-41'673
-1'180'033
Dettes commerciales
615
-312'178
Revenu net
650
42'010
Déduction sociale
pour le logement
660
0
Déduction pour contribuable
modeste
695
-27'700
Revenu / Fortune intermédiaires
700
14'310
565'828
Frais médicaux et
dentaires
710
-5'094
Déduction pour famille
725
-5'300
Correctifs sur fortune
0
Revenu imposable et fortune
imposable
800
3'900
565'000
Par prononcé du 3 novembre 2016, l’OVAM a octroyé à B.B.________ un subside mensuel
de 300 fr. pour le mois de décembre 2015 et du 1
er
janvier
2016 jusqu’à la prochaine révision.
Le prononcé de la même date qui concernait C.B.________ lui octroyait un subside de 92 fr.
30 pour le mois de décembre 2015 et de 300 fr. du 1
er
janvier
2016 jusqu’à la prochaine révision.
Selon prononcés du 4 novembre 2016, ni B.B.________, ni C.B.________ n’avaient droit à
un subside pour l’année 2017 vu l’obligation d’entretien de leurs parents.
Le 11 novembre 2016, A.B.________, agissant au nom de ses filles, s’est opposé aux deux prononcés
du 4 novembre 2016. Il a indiqué vouloir faire parvenir la déclaration d’impôts
2015 à l’OVAM afin d’expliquer la situation.
Par décision sur opposition du 7 juillet 2017, l’OVAM a confirmé les prononcés du
4 novembre 2016. L’Office a exposé s’être basé sur la dernière décision
de taxation fiscale entrée en force de A.B.________ et de son épouse, soit celle de 2014, et
la décision de taxation 2015 de B.B.________ et de C.B.________, pour calculer le revenu déterminant
le droit aux subsides. Selon le calcul de l’OVAM, le revenu déterminant unifié était
supérieur à la limite de 120'000 fr., excluant par conséquent le droit au subside. Le
détail du calcul était le suivant :
Revenu net
(ch. 650, décision taxation,
DT 2016 [
recte
:
2014])
Fr.
38'010.-
Versements au titre du 3
e
pilier A
(ch. 310 DT)
+
Fr.              5'100.-
Frais d’entretien d’immeuble
dépassant la déduction
forfaitaire (ch. 540 DT)
+
Fr. 27'929.-
Fortune immobilière habitée
et/ou commerciale
habitée, sans déduction
des dettes privées et/ou
hypothécaires
Fr.              1'772'350.-
Titres et autres placements
Fr.              249'832.-
Titres et autres placements B.B.________
Fr.              1'749.-
Titres et autres placements C.B.________
Fr.              1'270.-
Assurance sur la vie
Fr.              2'459.-
Autres actifs d’exploitation
Fr.              33'398.-
Franchise pour fortune [im]mobilière
habitée
-
Fr.              300'000.-
Franchise pour fortune commerciale
-
Fr.                33'398.-
Franchise sur la fortune pour un
couple avec enfants +
franchise fortune pour B.B.________
et C.B.________ (fr. 3'019.-)
-
Fr.              115'019.-
Majoration du revenu de 1/15
ème
(= 6.7%)
Fr.              1'612'641.-
+
Fr. 107'509.-
Revenu déterminant
unifié (RDU) avant déduction
pour enfant/s
à charge
Fr. 178'548.-
B.
Par acte du 7 août 2017, A.B.________ a déféré la décision précitée
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant implicitement à son annulation
et à l’octroi d’un subside pour ses filles. Il a fait valoir que certains chiffres figurant
dans la décision litigieuse étaient inexacts ou lacunaires. L’OVAM avait notamment omis
les déductions pour enfants à charge. A.B.________ a indiqué vouloir transmettre des chiffres
plus près de la réalité.
Dans sa réponse du 20 novembre 2017, l’OVAM a conclu au rejet du recours, en reprenant les
éléments de sa décision sur opposition du 7 juillet 2017.
Répliquant le 12 décembre 2017, A.B.________ a fait valoir qu’avec le système de
calcul du revenu déterminant, en particulier la prise en compte de la fortune immobilière de
la famille, ses filles ne pouvaient toucher aucun subside, même en cas de revenus nuls, car la fortune
familiale était trop élevée. Il en a conclu qu’il devrait vendre sa maison pour
payer les primes d’assurance-maladie de la famille. A.B.________ a exprimé son incompréhension
face à la méthode de calcul, notamment l’absence de prise en compte de la déduction
pour enfants à charge et l’ajout des dettes privées et hypothécaires à la fortune.
Il a précisé que le total annuel des primes d’assurance-maladie pour sa famille s’élevait
à 26'132 fr. 40.
Par duplique du 27 février 2018, l’OVAM a confirmé ses précédentes déterminations
et précisé que la déduction pour enfants à charge devait se faire conformément
à la jurisprudence en la matière. Le revenu déterminant unifié étant supérieur
à la limite de 120'000 fr. valant pour 2017, il n’y avait pas lieu de modifier la décision
sur opposition du 7 juillet 2017.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le présent recours est soumis aux règles de la procédure de droit administratif, selon
les art. 92 ss LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), en relation avec l’art. 28 al. 1 LVLAMal (loi d’application vaudoise du 25 juin
1996 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ; RSV 832.01).
b)
Le recours a été déposé dans les trente jours dès la notification de la décision
litigieuse (art. 95 LPA-VD) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (art.
79, 98 et 99 LPA-VD). Se pose toutefois la question de la qualité pour agir du recourant, dès
lors que la décision litigieuse concerne ses deux filles majeures (art. 75 LPA-VD). Cela étant,
vu l’issue du litige, la question peut rester ouverte.
c)
Au regard de la valeur litigieuse, inférieure à 30'000 fr. pour des prestations périodiques
qui font régulièrement l’objet de nouvelles décisions en raison de l’adaptation
des chiffres servant de base aux calculs de la prestation, il appartient à un membre du Tribunal
cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit de B.B.________ et de C.B.________ à des subsides de l’OVAM pour
le paiement des primes d’assurance-maladie à compter du 1
er
janvier 2017.
3.
a)
Selon l’art. 65 al. 1 première phrase
LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie ; RS 832.10), les cantons
accordent des réductions de primes aux assurés de condition économique modeste. Les cantons
veillent, lors de l’examen des conditions d’octroi, à ce que les circonstances économiques
et familiales les plus récentes soient prises en considération, notamment à la demande
de l’assuré (art. 65 al. 3 première phrase LAMal).
b)
Ces principes ont été repris dans la LVLAMal. Aux termes de l’art. 9 LVLAMal, les assurés
de condition économique modeste assujettis à LVLAMal au sens de son art. 2 peuvent bénéficier
d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins
(al. 1). Sont considérées comme assurés de condition économique modeste, les personnes
dont le revenu est égal ou inférieur au revenu déterminant calculé conformément
aux art. 11 et 12 LVLAMal (art. 9 al. 2 LVLAMal).
c)
L’art. 11 al. 1 LVLAMal renvoie à la LHPS (loi du 9 novembre 2010 sur l’harmonisation
et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et
au logement cantonales vaudoises ; RSV 850.03) en ce qui concerne le calcul du revenu déterminant,
la composition de l’unité économique de référence et la hiérarchisation
des prestations sociales.
d)
Le revenu déterminant unifié sert de base pour le calcul du droit à une prestation (art.
6 al. 1 LHPS). Conformément à l’art. 6 al. 2 LHPS, le revenu déterminant unifié
est constitué du revenu net au sens de la LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs
cantonaux ; RSV 642.11), majoré des montants affectés aux formes reconnues de prévoyance
individuelle liée (3
e
pilier A), du montant net dépassant les déductions forfaitaires pour frais d'entretien d'immeubles
et investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement,
des pertes commerciales de l'activité indépendante, des pertes commerciales non compensées
ainsi que des pertes sur participations commerciales qualifiées (let. a) ; d'un quinzième
du montant composé de la fortune nette au sens de la LI, majorée de l'ensemble des dettes privées
et d'exploitation, y compris celles garanties par gage immobilier. Les art. 7 et 7a LHPS demeurent réservés
(let. b).
Lorsqu'un membre de l'unité économique de référence est propriétaire d'un immeuble
qui lui sert de demeure permanente, seule la valeur fiscale de l'immeuble supérieure à une
franchise de 300'000 fr. par unité économique entre en considération au titre de fortune
(art. 7 LHPS et 4 al. 3 RLHPS [règlement d’application du 30 mai 2012 de la loi du 9 novembre
2010 sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide
à la formation et au logement cantonales vaudoises ; RSV 850.03.01]). Lorsqu'un membre de l'unité
économique de référence exerce une activité commerciale, la valeur de sa fortune
commerciale, au sens de l'art. 6 al. 2 let. b LHPS, est réduite du montant d'une franchise
de 100'000 fr. par unité économique (art. 7a LHPS et 4 al. 4 RLHPS).
Selon l’art. 3 al. 2 RDFIP (règlement du 8 janvier 2001 sur la déduction des frais relatifs
aux immeubles privés ; RSV 642.11.2), la déduction forfaitaire pour les frais, primes
et investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement,
que le contribuable propriétaire d’immeubles privés peut faire valoir, est fixée
au 20 % du rendement brut des loyers ou de la valeur locative.
Aux termes de l’art. 4 al. 1 RLHPS, pour le calcul de la fortune déterminante, des franchises
équivalentes aux seuils d'imposition au sens des art. 58 et 60 LI sont déduites de la fortune,
soit 112'000 fr. pour un couple. Les dettes ne sont pas déduites de la fortune. Les franchises sont
appliquées à la fortune des personnes seules et à celle additionnée des conjoints
et des partenaires enregistrés vivant en ménage commun et des partenaires vivant en ménage
commun (al. 2).
L’art. 11 al. 2 première phrase LVLAMal prévoit que le Conseil d'Etat fixe, par voie
d'arrêté, le montant à déduire du revenu déterminant pour chaque enfant à
charge du requérant, jusqu'à la fin de l'année des 18 ans de l'enfant ou, si celui-ci
est en apprentissage ou aux études, au plus tard jusqu'à la fin de l'année de ses 25 ans.
Le montant porté en diminution du revenu déterminant applicable au requérant pour chaque
enfant à charge complète de ce dernier est fixé à 6'000 fr. pour le premier enfant
et à 7'000 fr. de plus par enfant supplémentaire (art. 3 al. 1 de l’arrêté
du Conseil d’Etat du 28 septembre 2016 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire en 2017 ; RSV 832.00.280916).
e)
Pour l’année 2017, l’art. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat du 28 septembre
2016 précité fixe à 69'000 fr. la limite supérieure de revenu déterminant, à
partir de laquelle les jeunes adultes en formation âgés de 19 à 25 ans vivant en famille
ne bénéficient plus de subside.
f)
Selon l’art. 11 al. 4 LVLAMal, le Conseil d'Etat fixe la période fiscale de référence
prise en compte dans le calcul du revenu déterminant. Selon l’art. 4 al. 1 de l’arrêté
du 28 septembre 2016 susmentionné, la période fiscale prise en compte dans le calcul du revenu
déterminant est celle faisant l’objet de la décision de taxation définitive la plus
récente entrée en force au 30 septembre 2016. En l’absence à cette date de décision
de taxation définitive pour la période fiscale 2014 ou pour une période fiscale plus récente,
le revenu déterminant est calculé par l’OVAM conformément à l’art. 12
LVLAMal (art. 4 al. 2 de l’arrêté).
g)
L’art. 12 al. 1 LVLAMal prévoit que l'OVAM se fonde, pour des motifs d'équité, sur
le revenu déterminant fondé sur la situation économique réelle du requérant
lorsque le calcul fondé sur la situation économique réelle du requérant aboutit à
un revenu déterminant qui diffère de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de
l'art. 11 LVLAMal. A teneur de l’art. 12 al. 2 LVLAMal, les apprentis et étudiants, dès
le début de leur 19
ème
année, lorsque leurs parents n'ont pas droit au subside, bénéficient par analogie de la
même procédure, qui prend en compte leur situation financière ainsi que celle de leurs
parents (art. 277 al. 2 CC).
4.
a)
L’art. 9 LHPS définit l’unité
économique de référence comme l'ensemble des personnes dont les éléments constitutifs
du revenu déterminant unifié décrits à l’art. 6 LHPS sont pris en considération
pour calculer le droit à une prestation au sens de la LHPS. Aux termes de l’art. 10 al. 1
LHPS l'unité économique de référence comprend la personne titulaire du droit (let.
a), le conjoint (let. b) et les enfants majeurs économiquement dépendants, en lien de filiation
avec la personne titulaire du droit ou son conjoint (let. e).
b)
Selon l’art. 13 al. 1 RLHPS, est considéré comme enfant majeur économiquement dépendant
au sens de l’art. 10 al. 1 let. e LHPS la personne qui cumulativement est âgée de moins
de 26 ans durant l’année civile où la prestation est demandée (let. a), est en première
formation (let. b), a un revenu mensuel net moyen de moins de 1'500 fr. (let. c). Est considérée
comme première formation au sens de l'al. 1 celle qui mène à l’obtention d’un
titre reconnu par la Confédération ou le Canton (art. 13 al. 2 LHPS). Sont également considérées
comme première formation les mesures de transition reconnues qui préparent à une formation
(art. 13 al. 3 LHPS).
c)
La notion de « personne titulaire du droit » de l’art. 10 al. 1 let. a LHPS
ne doit pas être comprise comme variant en fonction de la demande examinée. Il ressort des
travaux préparatoires que la LHPS a pour but d’introduire un revenu déterminant unifié
avec une unité économique de référence harmonisée pour l’ensemble des
demandes des membres de cette unité économique de référence (Exposé des motifs
de mars 2010, ch. 2.2.3) :
Il
est proposé que l’UER [unité économique de référence] vaudoise se compose
du requérant principal (tête de dossier RDU), de son conjoint, du partenaire enregistré,
du partenaire menant de fait avec le/la titulaire du droit une vie de couple ainsi que des enfants majeurs
économiquement dépendants, sachant que ces enfants majeurs peuvent dans certains cas contribuer
aux ressources du ménage, quand ils disposent d’un petit revenu provenant d’une activité
lucrative par exemple.
La notion de « personne titulaire du droit » à l’art. 10 al. 1 let. a
LHPS doit donc être comprise comme visant, parmi les titulaires potentiels du droit au sens de la
loi spéciale, en l’espèce la LVLAMal, la personne figurant comme « tête
de dossier RDU » dans la base centralisée de données. Une fois constituée, l’unité
économique de référence vaut pour l’ensemble des subsides régis par la LHPS,
sous réserve d’une dérogation dans la loi spéciale (art. 10 al. 2 LHPS). L’unité
économique de référence figurant dans la base centralisée de données vaut également
pour les demandes de tous les membres de cette unité économique de référence.
S’agissant d’un enfant majeur économiquement dépendant au sens de l’art.
10 al. 1 let. e LHPS, il découle de l’art. 9 al. 1 RLHPS que cette personne n’est pas
considérée comme un titulaire du droit au sens de l’art. 10 al. 1 let. a LHPS, mais est
attribuée à l’unité économique de référence d’un de ses parents,
même dans l’hypothèse où l’enfant majeur économiquement dépendant
dépose seul une demande de subside. Cela est rappelé dans l’arrêté du Conseil
d’Etat du 28 septembre 2016 précité qui énonce à son art. 1, parmi les paramètres
applicables aux jeunes adultes en formation âgés de 19 à 25 ans vivant en famille, que
le revenu déterminant est égal au revenu déterminant applicable à l’unité
économique de référence à laquelle appartient le requérant.
5.
a)
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas la qualité d’enfants majeurs économiquement dépendants de B.B.________ et de
C.B.________. Aucun élément au dossier ne permet d’ailleurs de retenir une autre qualification.
L’intimé a donc défini de manière correcte l’unité économique de
référence.
b)
S’agissant du calcul du revenu déterminant unifié, le recourant conteste la prise en
compte de la fortune immobilière et commerciale, ainsi que la non déductibilité des dettes
privées et hypothécaires y relatives, relevant que même avec un revenu nul dans le cadre
de son activité lucrative, ses filles n’auraient pas droit au subside vu la fortune de la
famille. Il reproche également à l’intimé de ne pas avoir opéré la déduction
pour enfants à charge.
aa)
Dans la mesure où le recourant ne nie pas être propriétaire des biens qui figurent dans
la décision de taxation 2014, n’invoque pas des chiffres erronés et ne produit aucune
pièce qui permettrait de s’écarter des montants retenus par l’autorité fiscale,
l’intimé a tenu compte de manière conforme à loi, soit l’art. 6 LHPS, des
postes de la fortune immobilière et commerciale, qui ressortent de la décision de taxation
2014. Le recourant ne fait pas valoir que l’application de l’art. 6 LHPS dans son cas serait
contraire à la législation fédérale. Il ne prétend pas non plus que le revenu
déterminant unifié calculé par l’intimé différerait de 20 % ou plus
de sa situation économique réelle au sens de l’art. 12 LVLAMal. Il ne fournit au demeurant
aucune pièce qui prouverait le contraire.
bb)
Contrairement à ce que soutient l’intimé, la loi ne contient aucun seuil au-delà
duquel il n’y aurait pas lieu de tenir compte d’une déduction pour enfants à charge.
Conformément à l’art. 3 al. 1 de l’arrêté du Conseil d’Etat du
28 septembre 2016 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie obligatoire en
2017, il convient de tenir compte en l’espèce d’une déduction de 27'000 francs.
cc)
D’autres erreurs de calcul figurent dans la décision litigieuse. L’intimé n’a
en effet retenu qu’un montant de 33'398 fr. à titre de franchise déductible de la fortune
commerciale, alors que l’art. 4 al. 4 RLHPS prévoit expressément une franchise de 100'000
francs. Quant au revenu net selon la décision de taxation 2014, il s’élève à
42'010 fr. et non pas à 38'010 fr. comme retenu par l’intimé.
c)
Au vu de ce qui précède, le calcul du revenu déterminant unifié se présente
comme suit :
Revenu net
(ch. 650, décision de taxation
2014 [ci-après : DT])
Fr.              42'010.-
Versements au titre du 3
e
pilier A
(ch. 310 DT)
+
Fr.              5'100.-
Frais d’entretien d’immeuble
dépassant la déduction
forfaitaire (ch. 540 DT ;
49'403 – [107'370 x 20 %])
+
Fr.              27'929.-
Déduction pour enfants à
charge (quatre enfants : 6'000 + 7'000 + 7'000 + 7'000)
-
Fr.              27'000.-
Fortune immobilière habitée
et/ou commerciale
habitée, sans déduction
des dettes privées et/ou
hypothécaires (ch. 500 + 510
DT)
Fr.              1'772'350.-
Titres et autres placements (ch.
410 DT)
Fr.              249'832.-
Titres et autres placements B.B.________
Fr.              1'749.-
Titres et autres placements C.B.________
Fr.              1'270.-
Assurance sur la vie (ch. 435 DT)
Fr.              2'459.-
Autres actifs d’exploitation
(ch. 450 + 465 DT)
Fr.              33'398.-
Franchise pour fortune immobilière
habitée
-
Fr.              300'000.-
Franchise pour fortune commerciale
-
Fr.              100'000.-
Franchise sur la fortune pour un
couple avec enfants (112'000) + franchise fortune pour B.B.________ et C.B.________ (fr. 3'019.-)
-
Fr.              115'019.-
Majoration du revenu de 1/15
ème
(= 6.7%)
Fr.              1'546'039.-
+
Fr.              103'069.-
Revenu déterminant
unifié (RDU) avant déduction
pour enfant/s
à charge
Fr.              151'108.-
d)
Il apparaît ainsi que le revenu déterminant unifié de l’unité économique
de référence à laquelle appartiennent B.B.________ et C.B.________ s’élève
à 151'108 fr., soit un montant bien supérieur à la limite de 69'000 fr. à partir
de laquelle les intéressés ne peuvent plus bénéficier de subside (art. 1 de l’arrêté
du Conseil d’Etat du 28 septembre 2016 concernant les subsides aux primes de l’assurance-maladie
obligatoire en 2017 [paramètres applicables aux jeunes adultes en formation âgés de 19
à 25 ans vivant en famille]).
e)
A toutes fins utiles, l’argument du recourant selon lequel la fortune immobilière et commerciale
de la famille devrait être vendue pour payer les primes d’assurance-maladie ne saurait être
suivi, au vu notamment des titres et autres placements non immobiliers dont la famille dispose (montant
de 249'832 francs).
6.
a)
Il résulte de ce qui précède
que le recours, mal fondé, doit être rejeté.
b)
Le présent arrêt est rendu sans frais judiciaires, ni dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 7 juillet 2017 par l'Office vaudois de l'assurance-maladie
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
A.B.________,
‑
Office vaudois de l’assurance-maladie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :