vd_findinfo · Décision / 2013 / 637 · 2013-06-25 · fr

JONCTION DE CAUSES, UNITÉ DE LA PROCÉDURE | 29 CPP (CH), 30 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 15.07.2013 Décision / 2013 / 637

TRIBUNAL
CANTONAL
453
PE12.013147-BEB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 15 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
krieger
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Abrecht
Greffière
:              Mme
Molango
*****
Art.
29 al. 1, 30, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PE12.013147-BEB
instruite par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne contre
B.________
pour faux dans les titres,
vu l’
enquête n°
PE13.000352-BEB
instruite par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne contre le prénommé pour injure et utilisation
abusive d’une installation de télécommunication, sur plainte de
Q.________
,
vu l’ordonnance du 25 juin 2013, par laquelle le Ministère public a ordonné la jonction
de l’enquête n° PE13.000352-BEB à l'enquête n° PE12.013147-BEB et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause,
vu le recours interjeté le 2 juillet 2013 par B.________ contre cette ordonnance,
vu les pièces du dossier;
attendu
que la décision par laquelle le Ministère public ordonne la jonction ou la disjonction de procédures
pénales (art. 30 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]) est
susceptible d’un recours immédiat au sens des art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/
Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle
2011, n. 10 ad art. 393 CPP; CREP 10 avril 2012/225 c. 1a; CREP 22 mars 2012/193 c. 1; CREP 25 mai 2012/305),
qu'interjeté en temps utile (art. 396 al.
1 CPP) par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre l’ordonnance
de jonction de procédures pénales, le recours est recevable;
attendu que le recourant est prévenu, d’une part, de faux dans les titres et, d’autre
part, d’injure et d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
que le Procureur a décidé de joindre les deux enquêtes pour simplifier la procédure
sans nuire aux parties,
que le recourant conteste cette décision,
qu’il fait notamment valoir qu’il n’y aurait pas d’avantage à cette jonction,
les deux procédures n’ayant aucun point commun,
qu’en outre, il considère que cela a nui à sa réputation, dès lors que la plaignante
dans l’affaire PE13.000352-BEB a été informée, par copie de courrier, qu’il
faisait l’objet d’une autre enquête;
attendu qu’aux termes de l’art. 30 CPP, si des raisons objectives le justifient, le Ministère
public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales,
que l'art. 29 al. 1 let. a CPP consacre le principe de l’unité de la procédure en prévoyant
que les infractions sont poursuivies et jugées conjointement lorsqu’un prévenu a commis
plusieurs infractions,
que ce principe découle déjà de l’art. 49 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0) qui veut que les infractions commises en concours soient réprimées dans un
seul et même jugement et qu’un seul juge doive se prononcer sur l’ensemble des faits
reprochés au prévenu,
que cette solution permet d’éviter la multitude de jugements rendus contre un même prévenu,
le prononcé d’une peine complémentaire ou d’une peine d’ensemble, ainsi que
les frais liés à toute nouvelle procédure (Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commentaire, Bâle 2013, n. 3 ad art. 29 CPP),
que la règle générale de l’art. 29 al. 1 CPP veut ainsi éviter au prévenu
de devoir comparaître devant plusieurs tribunaux à raison des faits qui lui sont reprochés
(Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 4 ad art. 29 CPP),
qu’elle tend également à éviter des jugements contradictoires et sert l’économie
de la procédure (ATF 138 IV 214 c. 3.2; ATF 138 IV 29 c. 3.2),
que, dans ces circonstances, le Ministère public peut être tenu de joindre des procédures
à l’encontre du même prévenu quant bien même la nature des infractions est
fort différente (ATF 138 IV 214 c. 3.6),
que l’unité de la procédure doit ainsi rester la règle,
que ce principe ne pouvant être respecté de manière absolue, l’art. 30 CPP prévoit
expressément la possibilité d’y apporter des exceptions, à la condition que la dérogation
au principe d’unité de la procédure se fonde sur des raisons objectives (Bertossa, in:
Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 2 ad art. 30 CPP);
qu’en l’espèce, il sied de relever que les infractions reprochées au recourant,
bien qu’elles ne présentent aucune connexité factuelle, ont un point commun, à savoir
son auteur,
qu’en outre, les causes ont été dénoncées à quelques mois d'intervalle
et relèvent de la compétence de la même autorité,
que, dans ces circonstances, la jonction permettra à l’évidence de simplifier la procédure,
tant pour le magistrat instructeur que pour le recourant,
qu’en effet, pour l’ensemble des faits qui lui sont reprochés, le prévenu n’aura
à faire face à la justice pénale qu’à une seule reprise, ne fera l’objet
que d’une seule décision et, partant, verra ses frais judiciaires limités,
que, s’agissant de l’atteinte à sa réputation, la cour constate que le fait de
joindre les procédures n’y changera rien, le recourant ayant déjà un antécédent,
selon l’extrait du casier judiciaire figurant au dossier,
qu’au surplus, les autres moyens soulevés par B.________ ne sont pas pertinents pour examiner
la question de la jonction,
qu’au regard du principe de l’unité de la procédure, il se justifie de joindre
les causes, dès lors qu’il n’existe aucun motif objectif pour s’en écarter,
que partant, l'appréciation du Ministère public ne prête pas le flanc à la critique;
attendu que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance entreprise
confirmée,
que les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance du 25 juin 2013.
III.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :