vd_findinfo · Décision / 2013 / 576 · 2013-06-23 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ESCROQUERIE, INFRACTIONS CONTRE LE PATRIMOINE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, LÉSÉ | 146 CP, 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH), 420 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 23.06.2013 Décision / 2013 / 576

TRIBUNAL
CANTONAL
415
PE09.010537-DSO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 23 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              MM.
Abrecht et Perrot
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
146 CP; 319 ss, 393 al. 1 let. a, 420 CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les recours interjetés
les 13 et 21 mai 2013 par
G.________
,
par
D.________
et par
S.________
contre l’acte d’accusation et ordonnance de classement rendu le 2 mai 2013 par le Ministère
public central, division entraide, criminalité économique et informatique dans la cause
n° PE09.010537-DSO
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) T.________ était propriétaire de l’école « [...] », sise à [...],
qu’elle a exploitée pendant plusieurs années. Décidant de se retirer de l’exploitation
de cette école, elle a vendu la clientèle et l’inventaire de l’école par convention
du 20 juin 2008, avec entrée en jouissance le 26 juillet 2008, à D.________.
N’ayant pas les fonds pour payer l’école, D.________ s’est tout d’abord
tourné vers P.________ en vue de s’associer avec lui pour cette reprise. Entre le 19 mars
et le 4 avril 2008, ce dernier a versé sur le compte privé Optima [...] ouvert auprès
du Crédit Suisse à Montreux au nom de D.________ et/ou P.________ les montants de 9'174 fr.,
53'172 fr. 60 et 20'317 fr. 70.
Ces versements ont été faits en vue de régler les frais de conseils et de notaire, ainsi
que la caution de bonne foi à T.________, qui se montait à 50'000 fr. et qui avait été
signée par P.________, D.________ et T.________ en date du 24 mars 2008.
Par la suite, P.________ a subi des ennuis de santé et a informé D.________, peu avant la création,
en date du 18 avril 2008, de la société « Ecole O.________Sàrl », qu’il
n’avait plus l’intention de s’associer avec lui pour l’achat de l’école.
D.________ a alors pris contact avec G.________ et lui a proposé cette association. Tous les deux
se sont rendus chez le notaire en date du 18 avril 2008 pour créer la société « Ecole
O.________Sàrl », D.________ étant inscrit comme associé majoritaire avec 102 parts
et G.________ avec 98 parts. Prétendant que cela était nécessaire pour obtenir le droit
d’exploiter l’école, D.________ a obtenu la majorité des parts, alors qu’il
n’a rien payé pour la reprise de l’école.
G.________ a investi 100'000 fr. le 13 mai 2008, 165'000 fr. le 6 juin 2008, dont 15'000 fr. ont
été ristournés le 24 juin 2008, et 100'000 fr. le 23 juin 2008.
D.________ a été nommé associé gérant, président, et a dirigé et géré
l’école du 18 juillet 2008 au 19 mai 2009, date à laquelle a été rendue la
décision du département compétent de refus d’exploitation de l’école.
D.________ est seul bénéficiaire d’une signature individuelle sur le compte UBS N°
[...] au nom de l’Ecole [...]. Quant à G.________, il a été nommé associé
gérant. Sa qualité de gérant, qu’il n’a de fait jamais pu exercer, a été
radiée le 14 novembre 2008 et sa signature individuelle existant uniquement sur les comptes Crédit
Suisse a été radiée le 19 novembre 2008.
Outre les montants investis par G.________, les ressources de la société étaient composées
des taxes d’écolage honorées par les parents des élèves et des sommes perçues
pour l’organisation de camps de vacances.
L’Ecole O.________Sàrl a été déclarée en faillite le 4 juin 2009.
b) De nombreuses plaintes ont été déposées plus particulièrement en relation
avec la création et la gestion de l’Ecole O.________Sàrl. Ainsi, le Juge d’instruction
de l’Est vaudois, puis le Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique, ont instruit une enquête dirigée d’une part contre D.________ (notamment
sur plainte de G.________) pour abus de confiance, vol, escroquerie, gestion déloyale, gestion fautive,
faux dans les titres, infraction à l’article 87 al. 3 de la Loi fédérale sur l’assurance
vieillesse et survivants (LAVS) et infraction à l’article 117 de la loi fédérale
sur les étrangers (LEtr), et d’autre part contre G.________ (notamment sur plainte de D.________)
pour abus de confiance, gestion déloyale, voies de fait, injure, menaces et violation de domicile.
c) S’agissant tout d’abord de D.________, celui-ci aurait notamment utilisé, à
Gryon, entre le 26 juillet 2008 et le 19 mai 2009, une partie des fonds destinés à l’école,
correspondant à un montant total d’au moins 51'830 fr. 75, pour satisfaire des dépenses
personnelles. En outre, à des dates indéterminées, entre le 26 juillet 2008 et le
19 mai 2009, il aurait employé illicitement de l’argent appartenant à la société,
pour un montant de près de 50'000 fr. au total.
D.________ a également été soupçonné notamment d’avoir utilisé, à
des fins personnelles, les dépenses s’élevant à 154'496 fr. 15 figurant dans le
compte « chenit » de l’Ecole O.________Sàrl, celles-ci n’étant pas justifiées
selon la comptable de la société.
d) S’agissant ensuite de G.________, il lui est reproché d’avoir contracté au nom
de la société un leasing à concurrence de 688 fr. par mois pour une Mercedes CL500, en
exigeant de D.________ et de la société que l’intégralité des frais liés
à ce véhicule soit prise en charge.
G.________ aurait également exigé, à réitérées reprises, de D.________,
respectivement des employés de l’école, qu’ils acquièrent pour son compte
de la nourriture auprès d’Aligro, durant les mois de juillet à novembre 2008, aux frais
de l’école.
En outre, G.________ n’aurait pas payé l’écolage pour la scolarité de ses
enfants [...] et [...] durant l’année 2008 à 2009, écolage équivalant à
un montant de 13'920 fr. (P. 74).
G.________ aurait aussi exigé que l’école prenne intégralement à sa charge
les frais d’un voyage à Paris qu’il aurait effectué avec D.________, ainsi que
le remboursement de la somme de 128 Euros, correspondant à un repas payé à Paris.
Enfin, le prénommé aurait bénéficié de l’abonnement de saison de ski des
Alpes vaudoises aux frais de l’école durant l’année 2008 à 2009.
B.
a) Le 2 mai 2013, le Ministère public a rendu, dans une même décision, un acte d’accusation
et une ordonnance de classement.
b) Tout d’abord, le procureur a rejeté une série de réquisitions de preuves présentées
par D.________. S’agissant en particulier du violent coup de poing dans le ventre que le prénommé
reproche à G.________ de lui avoir donné le 7 mai 2009 (cf. plainte du 20 mai 2009, P. 29),
le procureur a relevé que le seul témoin dont l’audition était requise était
H.________, domicilié en France. Lorsque le greffe avait contacté ce dernier pour vérifier
s’il s’agissait bien du témoin en question, celui-ci avait déclaré avoir constaté
qu’il y avait des problèmes d’entente entre les prévenus, mais n’avoir assisté
à aucun acte de violence (PV des opérations du 14.08.2012, p. 17). Le procureur a ajouté
que de toute manière, le coup de poing devait être qualifié de voies de fait, lesquelles
se prescrivaient par trois ans. L’éventuel coup de poing était donc prescrit depuis le
7 mai 2012 à minuit. Pour le surplus, D.________ ne mentionnait aucune opération d’enquête
concrète qui devait encore être effectuée.
c) Le Ministère public a ensuite engagé l’accusation devant le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois contre D.________, pour abus de confiance, vol, gestion
déloyale, gestion fautive, tentative d’instigation de faux dans les titres, infraction à
l’art. 87 al. 3 LAVS et infraction à l’art. 117 LEtr, notamment pour avoir utilisé
une partie des fonds destinés à l’école, correspondant à un montant total d’au
moins 51'830 fr. 75, pour satisfaire des dépenses personnelles, ainsi que pour avoir employé
illicitement de l’argent appartenant à la société, pour un montant de près
de 50'000 fr. au total.
d) En outre, le Ministère public a notamment ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre D.________ pour escroquerie, ainsi que pour les faits figurant dans l’ordonnance
de classement (I), a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
G.________ pour abus de confiance, gestion déloyale, voies de fait, injure, menaces et violation
de domicile (II), et a mis une partie des frais d’enquête, par 200 fr., à la charge du
plaignant S.________ (VI).
S’agissant tout d’abord de D.________, le procureur a estimé que le prévenu avait
fourni quelques explications plausibles par rapport à certains postes du compte « chenit »
de l’Ecole O.________Sàrl. Le montant approximatif selon la liste des créanciers de 140'000
fr. paraissait correspondre à la P. 88/36, de sorte que les sorties étaient également
justifiées. Selon le Ministère public, s’il restait certes quelques montants non justifiés
totalisant 6'746 fr. 55, il n’y avait cependant pas d’éléments qui permettaient
d’établir que lesdits montants avaient été détournés par le prévenu
en sa faveur. Tout au plus cela faisait-il partie de sa mauvaise gestion. Le procureur a dès lors
libéré D.________ de toute infraction concernant le compte « chenit ».
En outre, le Ministère public a considéré que l’enquête n’avait pas permis
d’établir qu’au moment d’obtenir la participation financière de P.________
et de G.________, D.________ avait déjà l’intention de ne pas tenir ses engagements.
En outre, le fait qu’il n’ait rien investi dans la société aurait pu être
découvert très facilement, avant même l’investissement effectué par P.________
et G.________, de sorte que le fait pour D.________ de cacher l’absence d’investissement
de sa part ne constituait pas un comportement astucieux. Selon le procureur, l’infraction d’escroquerie
devrait donc être écartée.
S’agissant ensuite de G.________, le procureur a estimé que les reproches relatifs au leasing
de la Mercedes étaient infondés, dans la mesure où il ressortait des comptes de la société
que ce leasing avait certes été payé par cette dernière, mais qu’il avait été
enregistré en contrepartie dans le compte courant associé de G.________ intitulé «
C/c PI Promotions Immobilières » (P. 88/22, compte 2040). Ce leasing avait donc effectivement
été mis à la charge du prénommé. De surcroît, il ressortait des déclarations
de G.________ que s’il avait été décidé de prendre ce leasing, c’était
parce que D.________ l’estimait nécessaire pour des raisons de représentativité
(PV aud. 8, lignes 17 à 21). De plus, afin de diminuer les charges, G.________ avait fait reprendre
le véhicule de son épouse pour une somme de 14'900 fr., venant en réduction du leasing
de la Mercedes. G.________ avait fini par reprendre le leasing à son nom après trois mensualités
impayées. En soi, il n’apparaissait a priori pas contraire au droit qu’une société
paie les frais de leasing des associés, lorsque le véhicule était utilisé pour des
motifs professionnels. A supposer que cela le fût, l’entier du leasing avait été
mis à la charge de G.________. Dès lors, selon le procureur, aucune infraction n’était
réalisée. Quant aux frais relatifs aux achats effectués auprès du magasin Aligro,
le Ministère public a relevé que l’enquête n’avait démontré l’existence
que d’un seul épisode où D.________ avait effectué pour un montant de 350 fr. d’achat
pour G.________ et que cela avait dûment été comptabilisé dans le compte courant
de G.________. En outre, pour ce qui est des frais d’écolage des enfants du prénommé,
le procureur a considéré que le fait pour un débiteur de ne pas payer ses dettes, sauf
situation expressément prévue par la loi, tel qu’aux articles 217 CP ou 169 CP, n’était
pas punissable. Il appartenait, le cas échéant, à D.________ de réclamer le montant
dû. C’était d’ailleurs ce dernier qui avait affirmé à la comptable que
G.________ avait déjà payé les frais d’écolage (PV aud. 10, R. 8; PV aud.
21, lignes 40 à 47), ce qui avait donné lieu à la facture du 5 août 2008 signée
de D.________ lui-même (P. 74). S’agissant des frais liés au voyage à Paris, le
Ministère public a retenu que chaque prévenu avait payé ses propres frais et que c’était
D.________, responsable de la gestion de l’école, qui avait pris l’initiative de la
location d’un véhicule à l’occasion de ce voyage, respectivement de la prise en
charge de cette location par l’école. Quant à l’abonnement  de saison de ski
des Alpes vaudoises aux frais de l’école durant l’année 2008 à 2009, le procureur
a relevé qu’il était prévu que G.________ enseigne le ski aux élèves,
comme il l’avait d’ailleurs fait durant six ans pour l’école. Les années
précédentes, le prénommé avait pris l’abonnement à sa charge (PV aud. 8,
lignes 50 à 52), de sorte que les frais paraissaient justifiés.
Enfin, s’agissant des frais accessoires du classement, le Ministère public a mis une partie
des frais d’enquête à la charge de S.________, qui avait déposé plainte contre
D.________ le 3 août 2009, en indiquant avoir payé 2'000 fr. pour un enfant devant participer
à un camp prévu durant l’été 2009, lequel n’aurait jamais eu lieu. Le
procureur a en effet retenu que le montant précité était en réalité arrivé
sur le compte du Collège [...], entité dans laquelle D.________ n’avait aucun pouvoir
(P. 88/0, p. 14, 3.1.7). Il a ajouté que la responsable financière de cette société
avait confirmé à la police que les deux enfants de S.________ avaient participé au camp
d’été de ce collège du 19 au 31 juillet 2009. De plus, le relevé du compte
du Collège [...] démontrait que la prestation avait été payée entièrement
par le client et exécutée par l’école. Ce montant ne pouvait donc pas être
retenu à charge de D.________ qui serait libéré sur ce point. Au vu de ces explications,
le procureur a estimé que la plainte de S.________ était abusive.
C.
a) Par acte du 13 mai 2013, G.________ a recouru contre l’ordonnance de classement du 2 mai 2013,
concluant avec suite de frais et dépens à son annulation en tant qu’elle concerne l’infraction
d’escroquerie, l’affaire étant renvoyée au Ministère public afin qu’il
rende une nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Par acte du 13 mai 2013, D.________ a recouru contre l’ordonnance de classement du 2 mai 2013,
concluant avec suite de frais et dépens à son annulation, la cause étant renvoyée
au procureur pour complément d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants
à intervenir.
Par acte du 21 mai 2013, S.________ a recouru contre l’ordonnance de classement du 2 mai 2013.
Il conteste la mise à sa charge d’une partie des frais d’enquête, par 200 francs.
b) Dans ses déterminations du 11 juin 2013, le Ministère public a conclu au rejet des recours
formés par G.________, D.________ et S.________, aux frais de leurs auteurs.
Dans ses déterminations du 13 juin 2013, G.________ a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet du recours formé par D.________.
Dans ses déterminations du 17 juin 2013, D.________ a conclu sous suite de frais et dépens
au rejet des recours déposés par G.________ et S.________.
Les autres parties plaignantes invitées à se déterminer n’ont pas procédé
dans le délai qui leur a été imparti à cet effet.
E
n  d r o i t :
I.
Les recours déposés par G.________, D.________ et S.________ seront examinés successivement
ci-après.
II.
Recours de G.________
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par G.________, prévenu et partie plaignante, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où il est lésé, le recours est recevable
dans cette mesure (cf. c. 3c infra).
2.
a) Aux termes de l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie
de la procédure notamment lorsque aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est
établi (let. a), à savoir lorsque les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère
public à ouvrir une instruction n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP, p. 2208), ou lorsque les éléments
constitutifs d’une infraction ne sont pas réunis (let. b), à savoir lorsque le comportement
incriminé, quand bien même il serait établi, ne réalise les éléments constitutifs
objectifs et subjectifs d’aucune infraction pénale (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad
art. 319 CPP).
b) De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1). Le principe "
in
dubio pro duriore
" exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 c. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 c. 3.1.1).
3.
a) Le recourant conteste le classement de la procédure pénale dirigée contre D.________
pour escroquerie. Selon lui, le détournement d’une somme de 154'496 fr. 15 figurant dans le
compte « Chenit » de l’Ecole O.________Sàrl, dont la majeure partie ne
serait pas justifiée par des pièces comptables, constituerait une infraction pénale qui,
si elle ne pouvait être qualifiée d’escroquerie, devrait à tout le moins être
qualifiée de gestion déloyale, subsidiairement de gestion fautive. Le recourant soutient en
outre que D.________ se serait rendu coupable d’escroquerie au détriment de P.________, en
utilisant l’argent versé par ce dernier à des fins personnelles. Enfin, il fait valoir
que D.________ l’aurait entraîné de manière astucieuse à s’engager à
hauteur de plus de 350'000 fr. pour la reprise de l’école en question, en affirmant faussement
avoir lui-même investi les premiers fonds, en invoquant la nécessité liée au droit
d’exploitation pour être actionnaire majoritaire de ladite société et en le faisant
radier du registre du commerce pour être le seul associé gérant avec signature individuelle.
b) Selon l'art. 146 CP, se rend coupable d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une
personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement
confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie au sens de l'art. 146 CP suppose en particulier que l'auteur ait usé de tromperie
et que celle-ci ait été astucieuse (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 122 II 422 c. 3a; ATF 122 IV 246
c. 3a et les arrêts cités). L'astuce au sens de cette disposition est réalisée lorsque
l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ibid.). L'astuce n'est toutefois
pas réalisée si la dupe pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou éviter
l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre d'elle (ATF 128 IV 18 c. 3a; ATF 126 IV
165 c. 2a).
c) A titre préalable, il convient de relever que les faits dont se plaint le recourant en relation
avec l’utilisation à des fins personnelles par D.________ d’un montant de 154'496 fr.
15 figurant dans le compte « Chenit » de l’Ecole O.________Sàrl, ne le
lèsent pas, l’éventuelle infraction d’escroquerie n’ayant pas été
commise à son détriment, mais au détriment de la société. Par conséquent,
il n’a pas la qualité pour recourir sur ce point (CREP 6 mars 2013/371 c. 3c). Pour les mêmes
motifs, il n’a pas davantage la qualité pour recourir contre le classement de la procédure
en ce qui concerne l’éventuelle infraction commise au détriment de P.________.
Pour le surplus, on ne peut que constater que le recourant n’a pas procédé aux vérifications
élémentaires que l’on pouvait raisonnablement attendre de lui. Comme le relève le
procureur, le fait que D.________ n’ait rien investi dans la société aurait pu être
découvert très facilement. Il en va de même de la fausseté de l’affirmation
selon laquelle il est nécessaire d’être actionnaire majoritaire pour avoir le droit d’exploiter
la société. Enfin, le recourant ne démontre pas en quoi son éviction résulterait
d’une infraction. On ne saurait dès lors considérer que le recourant ait été
amené à accomplir un acte de disposition préjudiciable à ses intérêts pécuniaires
et qu’il ait été trompé de manière astucieuse au sens de la jurisprudence susmentionnée.
Il s’ensuit que le classement de la procédure pénale dirigée contre D.________ pour
escroquerie ne prête pas le flanc à la critique.
4.
Au vu des considérations qui précèdent, le recours interjeté par G.________ doit
être rejeté dans la mesure où il est recevable.
III.
Recours de D.________
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0] et 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par D.________, prévenu et partie plaignante, qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) dans la mesure où il est lésé, le recours est recevable
dans cette mesure (cf. c. 3b infra).
2.
Pour ce qui est des motifs du classement prévus par l’art. 319 al. 1 CPP, la cour de céans
se réfère aux considérants développés ci-dessus, dans le cadre du recours de
G.________, sous chiffre II.2.a.
3.
a) A l’appui de son recours, D.________ conteste le classement de la procédure pénale
dirigée contre G.________ pour abus de confiance, gestion déloyale, voies de fait, injure,
menaces et violation de domicile. Se fondant sur les déclarations de deux témoins, il soutient
d’abord que des épisodes « de violences et autres menaces » auraient été
« objectivisés » au stade de l’enquête, laquelle aurait selon lui
débouché sur des soupçons suffisants pour justifier une mise en accusation. Il fait ensuite
valoir que le rôle joué par G.________ dans « l’accélération et le
principe même de la débâcle financière de l’école » serait incontestable.
En contraignant le recourant à prendre en charge avec les revenus de l’école bon nombre
de ses frais personnels et ceux de son épouse, G.________ aurait adopté un comportement pénalement
répréhensible. Selon D.________, les avantages perçus par l’intimé constitueraient
des avantages patrimoniaux au détriment de la société et plus particulièrement au
détriment des créanciers sociaux et des autres parents d’élèves. Pour ce motif,
il se justifierait de renvoyer G.________ devant l’autorité de jugement pour les infractions
d’abus de confiance et de gestion déloyale.
b) A titre préalable, il y a lieu de relever que les faits reprochés à G.________ relatifs
aux « carences dans la gestion de l’école et autres avantages indus »
n’ont pas été commis au préjudice du recourant et ne lèsent donc pas ce dernier.
En effet, à supposer que ces faits soient établis, ce qui n’est pas le cas, ils auraient
été commis au détriment de la société, de sorte que D.________ n’a pas
la qualité pour recourir sur ce point (CREP 6 mars 2013/371 c. 3c). Il en va de même pour ce
qui est du rejet par le procureur des réquisitions de preuves présentées par le recourant
en relation avec ces faits.
S’agissant de l’épisode du coup de poing dans le ventre, la motivation de l’ordonnance
attaquée ne prête pas le flanc à la critique. En effet, entendue par la police cantonale
le 5 juin 2009 en qualité de témoin, [...] a déclaré que c’était D.________
qui lui avait rapporté le fait qu’à la fin du mois d’avril 2009, G.________ lui
avait donné un coup de poing dans le ventre, furieux en raison du fait que D.________ n’avait
pas payé le leasing de la Mercedes et que quelqu’un s’était présenté
à son domicile pour la saisir. Elle a ajouté que sauf erreur, H.________ avait confirmé
ces faits (PV aud. 9, p. 3). Contacté téléphoniquement par le greffe du Ministère
public, H.________ a admis qu’il existait des problèmes d’entente entre les prévenus,
mais a précisé qu’il n’avait assisté à aucun acte de violence (cf. PV
des opérations, p. 17). Lors de son audition en qualité de personne appelée à donner
des renseignements en date du 15 février 2012, [...] a indiqué au procureur que G.________
l’avait insultée à une reprise par téléphone. Elle a également déclaré
qu’elle pensait que D.________ avait peur de G.________. A la question de savoir si ce dernier
avait menacé D.________, elle a répondu qu’elle n’avait pas assisté à
des menaces, précisant en outre qu’elle n’était pas présente lors de l’épisode
du coup de poing relaté par D.________ (PV aud. 20, pp. 4 s.). Il résulte de ce qui précède
que si tous les témoins précités affirment que des tensions existaient entre les deux
prévenus, aucun n’a assisté aux événements litigieux du 7 mai 2009. Autrement
dit, il n’existe au dossier aucun élément permettant d’établir des soupçons
suffisants de réalisation des éléments constitutifs de menaces (art. 180 CP) ou de lésions
corporelles simples (art. 123 CP) au préjudice de D.________. Partant, le classement de la procédure
pénale dirigée contre G.________ pour les faits relatifs à l’épisode du coup
de poing dans le ventre est bien fondé. Par ailleurs, aucune mesure d’instruction complémentaire
ne permettrait d’aboutir à une appréciation différente des faits, lesquels sont
contestés par l’intimé. Par conséquent, le rejet des réquisitions de preuves
en tant qu’elles concernent cet épisode échappe à la critique.
c) Compte tenu de ce qui précède, le recours déposé par D.________ doit être
rejeté dans la mesure où il est recevable.
IV.
Recours de S.________
1.
Interjeté dans le délai légal (art. 322 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0] et art. 396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a) S.________ ne conteste pas le classement en lui-même, mais la mise à sa charge d’une
partie des frais de procédure.
b) L’art. 420 CPP prévoit que la Confédération ou le canton peut intenter une action
récursoire contre des personnes qui, intentionnellement ou par négligence grave, ont provoqué
l’ouverture de la procédure (let. a), rendu la procédure notablement plus difficile (let.
b) ou provoqué une décision annulée dans une procédure de révision (let. c).
Cette disposition consacre le principe de l’exclusivité du devoir d’indemnisation de
l’Etat. Si le prévenu a subi un dommage du fait d‘un vice de comportement d’un
tiers au cours de la procédure, c’est l’Etat qui devra l’indemniser. Ce dernier
dispose toutefois d’une action récursoire qui donne à la Confédération ou au
canton la possibilité d’intenter une action récursoire (TF 6B_5/2013 du 19 février
2013 c. 2.5 et 2.6; Crevoisier, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2011, nn. 1 s. ad art. 420 CPP, p. 1848; Domeisen, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], op. cit., n. 2 ad art. 420 CPP, p. 2774, et les réf. cit.; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, Zurich/St-Gall 2009, n. 1 ad art. 420, p. 812; Pitteloud, Code de procédure pénale
suisse [CPP], Commentaire à l'usage des praticiens, Zurich/St-Gall 2012, n. 1283, p. 851, et les
réf. cit.). L’action récursoire peut porter sur toutes les dépenses assumées
par l’Etat en raison du fait de tiers (Domeisen, loc. cit., n. 4 ad art. 420 CPP, p. 2775, et les
réf. cit.; Schmid, loc. cit., n. 3 ad art. 420 CPP, p. 812; Pitteloud, loc. cit., n. 1283,
p. 851). La première condition pour qu’une action puisse être intentée est
que le responsable ait agi intentionnellement ou ait fait preuve de négligence grave. D’une
certaine manière, cette condition est identique à celle qui prévaut dans le cadre d’infractions
poursuivies sur plainte en autorisant à condamner à des frais le plaignant qui aurait « agi
de manière téméraire ou par négligence grave », par application de l’art.
427 al. 2 CPP (Pitteloud, loc. cit., n. 1284, p. 852).
Selon l'art. 427 al. 2 CPP, en cas d’infractions poursuivies sur plainte, les frais de procédure
peuvent être mis à la charge de la partie plaignante qui, ayant agi de manière téméraire
ou par négligence grave, a entravé le bon déroulement de la procédure ou rendu celle-ci
plus difficile quand la procédure est classée ou le prévenu acquitté (a) et quand
le prévenu n’est pas astreint au paiement des frais conformément à l’art.
426 al. 2 CPP (b). Il ressort des textes allemand et italien de cette norme, ainsi que de la systématique
légale, qu'à elle seule, la condition de l'ouverture d'une procédure pénale de manière
téméraire justifie la mise des frais à la charge de la partie plaignante, pour autant
que les conditions prévues sous lettres a et b soient remplies. Il n'est donc pas nécessaire
qu'au surplus, la partie téméraire ait entraîné ou compliqué le déroulement
de la procédure (Chappuis, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 5 ad art. 427 CPP; Domeisen,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger, op. cit., nn. 8 à 12 ad art. 427 CPP; Griesser, in: Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, nn. 7 à 11 ad art. 427 CPP).
Sous la notion de témérité se retrouve la notion de faute (Chappuis, ibidem). Il faut
examiner si un plaideur consciencieux, placé dans la même situation, aurait déposé
plainte (ibidem).
c) En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier (P. 88/65), ainsi que des pièces produites
par S.________ à l’appui de son recours, que ce dernier n’a effectué aucun paiement
sur le compte de l’Ecole O.________Sàrl. Tous les paiements ont en effet été effectués
sur le compte n° [...] ouvert auprès de la banque [...] SA par l’Ecole [...]. Ainsi,
le 21 mai 2009, le montant de 2'000 fr. a été crédité par le recourant sur le compte
précité. Certes, ce virement porte par erreur le nom de l’Ecole O.________Sàrl à
titre de bénéficiaire. Cela étant, comme le relève le procureur dans ses déterminations,
le recourant ne pouvait ignorer, dès réception du décompte de l’Ecole [...] (P. 88/65),
que ce versement de 2'000 fr. avait été fait en faveur de cette dernière et non en faveur
de l’Ecole O.________Sàrl. Par conséquent, les explications du recourant relatives à
un changement d’organisateur de camp ne sont pas fondées. Par ailleurs, il a été
établi que les deux enfants de S.________ ont participé à ce camp, avant le dépôt
de la plainte en question. Il s’ensuit que le recourant devait se rendre compte, en pesant soigneusement
le pour et le contre de la situation, qu'il n'était pas fondé à se considérer comme
lésé et à déposer plainte. Ce faisant, il a excédé les limites de son droit
de réagir, de sorte que sa responsabilité fautive est avérée. C'est donc avec raison
que le procureur, qualifiant la plainte de légère et d’abusive, a mis une partie des
frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l’art. 420 let.
a CPP.
d) Il résulte de ce qui précède que le recours de S.________, mal fondé, doit être
rejeté.
IV.
Conclusions
En définitive, les recours de G.________
et D.________ doivent être rejetés dans la mesure où ils sont recevables, le recours de
S.________ doit être rejeté et l’ordonnance de classement du 2 mai 2013 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’760 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 428 al. 1 CPP),
à concurrence de deux cinquièmes à la charge de G.________, de deux cinquièmes à
la charge de D.________ et d’un cinquième à la charge de S.________. Il est précisé
qu’aucun des recourants n’est au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite
pour la partie plaignante – Me Matthieu Genillod étant défenseur d’office de D.________
en sa qualité de prévenu (cf. P. 38) –, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’allouer
d’indemnité d’office.
S'agissant enfin
des conclusions
tendant à l’allocation de dépens prises par les intimés dans leurs déterminations,
il appartiendra le cas échéant à ces derniers d’adresser à la fin de la procédure
leurs prétentions à l’autorité pénale compétente selon les art. 429 à
436 CPP (CREP 16 avril 2013/279 c. 4 et les réf. cit.; CREP 21 mars 2013/155 c. 3 et les
réf. cit.; CREP 22 août 2012/568 et la réf. cit.).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours de G.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le recours de D.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III.
Le recours de S.________ est rejeté.
IV.
L’ordonnance de classement du 2 mai 2013
est confirmée.
V.
Les frais de la procédure de recours, par
1'760 fr. (mille sept cent soixante francs), sont mis à concurrence de deux cinquièmes à
la charge de G.________, soit par 704 fr. (sept cent quatre francs), de deux cinquièmes à la
charge de D.________, soit par 704 fr. (sept cent quatre francs), et d’un cinquième à
la charge de S.________, soit par 352 fr. (trois cent cinquante deux francs).
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Razi Abderrahim, avocat (pour G.________),
-
M. Matthieu Genillod, avocat (pour D.________),
-
M. S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. Antoine Eigenmann, avocat (pour [...]),
-
Service de l’emploi, à l’att. de M. [...],
-
Caisse Cantonale Vaudoise de Compensation AVS (réf. LAJE/1'630'619),
-
M. [...], par mail uniquement,
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. [...], par mail uniquement,
-
M. [...],
-
Mme [...], par mail uniquement,
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
M. P.________,
-
Mme [...],
-
M. [...],
-
M. [...],
-
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :