vd_findinfo · Décision / 2020 / 318 · 2020-04-24 · fr

REMPLACEMENT, DÉFENSE D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 134 al. 2 CPP (CH), 137 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.04.2020 Décision / 2020 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
296
PE18.025199-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 avril 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Maire Kalubi
*****
Art.
134 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
avril 2020 par
A.J.________
contre l’ordonnance rendue le 26 mars 2020 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE18.025199-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 21 décembre 2018, une instruction pénale
a été ouverte contre B.J.________ ensuite de la découverte, le même jour, de son
épouse A.J.________ bâillonnée et ligotée sur un balcon, alors que son appartement
était la proie des flammes.
b)
Par courrier daté du 24 décembre 2018, Me M.________ a informé la direction de la procédure
avoir été consulté par A.J.________ et a sollicité sa désignation en qualité
de conseil juridique gratuit de celle-ci (P. 11).
Par décision du 31 janvier 2019, le Ministère public a fait droit à cette requête.
c)
Au gré de l'avancement des investigations, l'instruction a été dirigée non seulement
contre B.J.________ pour tentative d'assassinat subsidiairement de meurtre, extorsion qualifiée
et incendie intentionnel, mais aussi contre A.J.________ au motif qu'elle pourrait s'être rendue
coupable de dénonciation calomnieuse.
Le 23 mars 2019, à Nyon, A.J.________ aurait en outre endommagé la voiture de B.J.________,
qui, de son côté, aurait proféré des menaces à l'endroit de son épouse.
d)
Le
25 avril 2019, A.J.________
a signé une procuration en faveur de l’avocat
Angelo Ruggiero. Par courrier du 1
er
mai 2019, ce conseil a sollicité sa désignation en qualité de conseil juridique gratuit,
arguant d'une part que le lien de confiance entre sa cliente et Me M.________ serait irrémédiablement
rompu, A.J.________ ne se sentant plus défendue ni protégée par ce mandataire et, d'autre
part, que la situation financière de cette dernière ne lui permettrait pas d'assumer les frais
d'un avocat de choix (P. 47).
Dans une correspondance adressée le 27 juin 2019 à Me M.________, A.J.________ lui a exposé
les manquements qu’elle lui reprochait et a indiqué vouloir être dorénavant assistée
de Me Angelo Ruggiero (P. 82/1). Ce courrier, ainsi que deux annexes, ont été transmis
au Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois le 1
er
juillet 2019, à l’appui d’une demande de changement de conseil juridique gratuit.
Par ordonnance du 4 juillet 2019, confirmée
par arrêt de la Chambre des recours pénale du 19 juillet 2019 (n° 583), le Ministère
public a refusé de relever Me M.________ de sa mission de conseil d’office, considérant
que celui-ci déployait une activité efficace, soutenue et régulière et que sa relation
avec A.J.________ n’apparaissait au demeurant pas gravement perturbée.
B.
a)
Par courrier daté du 16 mars 2020, A.J.________
a requis à nouveau la révocation de son conseil d’office au profit de Me Angelo Ruggiero,
exposant en substance qu’il ne travaillait pas dans son intérêt et qu’il aurait
pris le parti de son époux (P. 148). Elle reprochait en particulier à son conseil de ne pas
l’avoir contactée avant le jugement, de ne pas s’être présenté à
la séance du 8 janvier 2020, de « n’avoir donné aucun signe de vie »
lors de l’audience de confrontation du 27 février 2020 et de lui avoir recommandé
de ne pas déposer plainte, à une occasion, contre son époux.
b)
Par ordonnance du 26 mars 2020, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a
refusé de relever Me M.________ de sa mission de conseil d’office (I) et a mis les frais de
cette décision, par 225 fr., à la charge de A.J.________ (II).
Le Procureur a considéré qu’il n’apparaissait aucunement dans les griefs de la
requérante, ni davantage dans le dossier, qu’elle ne bénéficierait pas d’une
défense efficace. Il a par ailleurs estimé que la relation avec son défenseur n’apparaissait
pas gravement perturbée, Me M.________ ayant de surcroît confirmé que le lien de confiance
subsistait, de sorte que rien ne justifiait de relever celui-ci de son mandat d’office.
C.
Par acte daté du 31 mars 2020, adressé
le 1
er
avril 2020 à la Cour de céans, A.J.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à sa réforme en ce sens que Me M.________ soit relevé de sa mission d’office
et que Me Angelo Ruggiero lui soit désigné en remplacement en qualité de conseil juridique
gratuit.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Les décisions de la direction de la procédure
en matière de révocation et de remplacement du défenseur d'office ou du conseil juridique
gratuit sont susceptibles de recours selon les art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (CREP 19 juillet 2019/583 ; CREP 22 juin 2018/481 ;
CREP 26 avril 2017/274 ; Harari/Jakob/Santamaria, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 25 ad art. 134 CPP).
En l'espèce, interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP) auprès de l’autorité
compétente (art. 20 al. 1 let. b CPP et 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]), par la partie plaignante
au bénéfice de l’assistance judiciaire, qui a un intérêt juridiquement protégé
(art. 382 al. 1 CPP) à obtenir la modification d’une ordonnance du Ministère public rejetant
sa requête de confier le mandat d'office à un autre mandataire (art. 134 al. 2 CPP, applicable
par analogie en vertu du renvoi de l’art. 137 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante requiert le remplacement de son
conseil juridique gratuit actuel par un autre avocat, faisant en substance valoir qu’il ne travaillerait
pas dans son intérêt et aurait pris le parti de son ex-époux. Elle soulève les mêmes
griefs que ceux énoncés au Procureur, en particulier le fait que son mandataire ne lui aurait
« donné aucun signe de vie lors de la séance du 27 février 2020 »,
qu’il ne serait « jamais apparu durant la séance du 8 janvier 2020 » et
qu’il lui aurait recommandé de ne pas déposer plainte contre son ex-époux, alors
qu’elle soupçonnait celui-ci d’avoir signé pour elle la déclaration d’impôt
pour l’exercice 2016. La recourante se plaint en outre de l’enquêteur et du comportement
de son époux.
2.2
Aux termes de l'art. 134 al. 2 CPP, si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur
d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres
raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.
Cette disposition est applicable par analogie
à
la révocation et au remplacement du conseil juridique gratuit en vertu de
l’art.
137 CPP.
L’art. 134 al. 2 CPP permet de tenir compte d'une détérioration objective du rapport
de confiance entre le prévenu et son défenseur sans lien avec une violation des règles
professionnelles. Il faut cependant que l'atteinte au lien de confiance soit corroborée par des
éléments tangibles et objectifs qui laissent apparaître que la poursuite du mandat d'office
n'est clairement plus justifiée ou ne peut raisonnablement être imposée (ATF 138 IV 161
consid. 2.4, JdT 2013 IV 75 ; TF 1B_285/2019 du 27 juin 2019 consid. 4). Le simple fait que la partie
assistée n'ait pas confiance en son conseil d'office ne lui donne pas le droit d'en demander le
remplacement lorsque cette perte de confiance repose sur des motifs purement subjectifs et qu'il n'apparaît
pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office soit gravement préjudiciable aux
intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 précité ; TF 1B_285/2019 précité
consid. 2).
Selon
l’art. 12 let. a LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000
; RS 935.61), l’avocat exerce sa profession avec soin et diligence. Pour s’acquitter pleinement
de sa mission, l’avocat doit informer son client sur les risques de la procédure (ATF 138
IV 161 précité consid. 2.5.4 et les références citées) et le conseiller en conséquence.
Pour que le prévenu ait droit à un changement de défenseur d’office, il ne suffit
dès lors pas que le défenseur actuel, lors d’un entretien entre avocat et client, ait
recommandé une stratégie qui déplaît au prévenu. Pour qu’une divergence
de vues sur la meilleure stratégie à suivre justifie un changement de défenseur d’office,
il faut que cette divergence ait un effet dommageable sur l’engagement et sur l’efficacité
du défenseur en procédure ou qu’elle entrave sérieusement la nécessaire collaboration
du client et de l’avocat pour la préparation de la défense. Pour que le prévenu
soit fondé à demander un changement de défenseur d’office, il ne suffit pas non
plus que l’avocat refuse d’accomplir un acte de procédure réclamé par le client,
si cet acte est inutile (ATF 138 IV 161 précité consid. 2.4 et la référence
citée) ou s’il n’entre pas dans le mandat confié à l’avocat. Il appartient
au prévenu qui demande le remplacement de son défenseur d’office de rendre vraisemblable
les faits sur lesquels il fonde sa demande (CREP 5 septembre 2019/649 consid. 2.2 ; CREP 15 août
2018/618 consid. 2.2).
2.3
Le Procureur a considéré que le grief
soulevé par la recourante, selon lequel son conseil d’office ne l’aurait pas contactée
avant le jugement du tribunal, était infondé dans la mesure où la cause n’avait
pas été mise en accusation. Il a par ailleurs estimé que l’argument selon lequel
le mandataire n’aurait donné aucun signe de vie à sa cliente lors de l’audience
de confrontation du 27 février 2020 n’était pas pertinent, l’avocat ayant au contraire
activement participé à cette mesure d’instruction, en posant notamment plusieurs questions
aux deux comparants. Le Procureur a en outre relevé que la recourante avait été assistée
par l’avocat-stagiaire en l’étude de son conseil d’office au cours des trois auditions
de témoins qui s’étaient déroulées le 8 janvier 2020, de sorte qu’on
ne saurait voir dans son absence une rupture du lien de confiance ou une défense inefficace. Enfin,
il a considéré que la recommandation du mandataire à sa cliente de ne pas déposer
plainte contre son ex-époux consistait manifestement en un choix tactique qui n’était
au demeurant pas dénué de pertinence vu la gravité des principaux faits, d’une part,
et la nécessité d’avancer utilement sans se disperser ni multiplier les opérations,
d’autre part. Il a pour le surplus relevé que les reproches de la recourante à l’encontre
de l’enquêteur et les plaintes quant au comportement de son époux étaient sans rapport
avec sa requête.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et c’est à juste titre
que le Procureur a retenu qu’il ne ressortait ni des griefs formulés par la recourante, ni
du dossier, que sa défense ne serait pas assurée de manière efficace ou que la relation
de confiance avec son conseil serait gravement perturbée. La recourante ne conteste pas l’argumentation
du Procureur, mais se borne à reprendre les griefs rejetés par celui-ci en demandant la compréhension
de la Cour de céans, sans apporter le moindre élément objectif pour corroborer son sentiment
personnel, selon lequel la poursuite de ce mandat d’office ne pourrait raisonnablement pas lui
être imposée. Force est ainsi de constater qu’aucun élément concret ne vient
démontrer que le lien de confiance serait irrémédiablement rompu au point de justifier
le remplacement du conseil d’office de la recourante, d’autant que son mandataire conteste
que tel soit le cas. On ne discerne en outre aucun motif objectif qui permettrait de retenir que MeM.________
n’aurait pas fait correctement son travail. On ne saurait en particulier reprocher à un avocat
d’office de s’en tenir à son mandat et de refuser d’accomplir un acte de procédure
réclamé par le client s’il l’estime inutile.
Partant, c’est à juste titre que le Procureur a refusé de relever Me M.________ de sa
mission de conseil d’office.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 mars 2020 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge de A.J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme A.J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me M.________, avocat,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :