vd_findinfo · Arrêt / 2024 / 68 · 2024-01-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 69 al. 1 let. b LAI, 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2024 / 68

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
310/23 - 26/2024
ZD23.045067
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2024
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...] (F), recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour les assurés résidant à l'étranger
,
à Genève, intimé.
_______________
Art.
69 al. 1 let. b LAI ; 58 al. 3 LPGA ; 82 et 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t e t
e n  d r o i t :
Vu
le recours interjeté le 16 octobre 2023 par B.________ (ci-après : l’assuré ou le
recourant) devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans lequel il mentionne que
« contrairement à ce qui est inscrit dans la notification de l’office pour
les assurés résidant à l’étranger, [son] état physique n’est plus
compatible avec son travail de manutention » et déclare « conteste[r] [notre]
décision »,
vu l’ordonnance
de la juge instructrice du 24 octobre 2023, impartissant au recourant un délai de dix jours pour
lui retourner le recours muni de sa signature et lui adresser la décision contre laquelle il recourait,
vu le recours retourné
signé en date du 30 octobre 2023,
vu le courrier du 1
er
décembre 2023 de la juge instructrice, impartissant un délai à l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (OAI) pour déposer une réponse et envoyer le dossier complet de l’assuré
à la Cour de céans,
vu le courrier du 14 décembre 2023 de l’OAI, dans lequel il requiert que la juge instructrice
demande au recourant de produire une copie de l’acte contre lequel il recourait,
vu le courrier du 15 décembre 2023, aux termes duquel la juge instructrice a informé l’OAI
que malgré sa demande, le recourant n’avait pas produit la décision entreprise, et l’a
prié de produire uniquement le dossier du recourant,
vu le courrier de l’OAI du 11 janvier 2024, auquel était joint le dossier complet du recourant
et, notamment, une décision rendue le 12 octobre 2023 par l’Office de l'assurance-invalidité
pour les assurés résidant à l’étranger (ci-après : l’OAIE), refusant
à l’intéressé l’octroi de mesures professionnelles et d’une rente d’invalidité,
vu les pièces du
dossier et, notamment, une nouvelle décision de refus de prestations du 28 décembre 2023
de l’OAIE ;
attendu
que selon l’art. 69 al. 1 let. b LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), les décisions de l’Office AI pour les assurés résidant à l'étranger,
comme c’est le cas en l’espèce, peuvent directement faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal administratif fédéral,
qu’il appartient ainsi au Tribunal administratif fédéral de statuer sur le recours (art.
69 al. 1 let. b LAI),
que, par conséquent, la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud n’est pas compétente pour statuer sur le recours
déposé le 16 octobre 2023 et signé le 30 octobre 2023,
que, partant, ce dernier est irrecevable,
qu’il convient de statuer selon la procédure simplifiée prévue par l’art. 82
LPA-VD,
qu’en conséquence, la procédure relève de la compétence du juge unique (art.
94 al. 1 let. d LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36]),
qu’il convient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA), en l’occurrence au Tribunal
administratif fédéral,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d’allouer de dépens
(art. 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal administratif fédéral comme objet de
sa compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
B.________,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :