vd_findinfo · HC / 2019 / 954 · 2019-10-22 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 319 let. a CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.10.2019 HC / 2019 / 954

TRIBUNAL
CANTONAL
HX19.046464-191549
282
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2019
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
MM.
Winzap et Pellet, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
65 LPAV
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Y.________
,
à [...], intimée, contre le prononcé de modération rendu le 19 septembre 2019 par
la Présidente de la Chambre des avocats dans la cause divisant la recourante d’avec l’avocat
R.________
,
à [...], requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé de modération du 19 septembre 2019, adressé pour notification aux parties
le même jour, la Présidente de la Chambre des avocats a modéré la note d’honoraires
correspondant aux opérations effectuées du 24 août 2016 au 7 juin 2017 à la somme
finale de 1'982 fr. (I), celle correspondant aux opérations effectuées du 7 juillet au 27 septembre
2017 à 3'180 fr. (II) et celle correspondant aux opérations effectuées du 29 septembre
au 31 décembre 2017 à 1'058 fr. (III) ; elle a arrêté le coupon de modération
à charge de l’avocat R.________ à la somme de 228 fr. 40 (IV).
2.
Par acte du 17 octobre 2019, Y.________ a recouru contre ce jugement. Elle a indiqué qu’elle
ne contestait pas temps consacré par Me R.________ au dossier, mais contestait « le fond
et la manière d’agir et les erreurs de procédure ». Elle s’est référée
à ses déterminations du 7 juin 2019 dans la procédure de première instance.
3.
3.1
En vertu de l'art. 65 al. 1 LPAv (loi sur la profession d'avocat du 9 juin 2015 ; BLV 177.11), la décision
de modération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Celui-ci doit être
adressé à la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
Selon l’art. 65 al. 2 LPAv, la procédure est régie par la LPA-VD (loi du 28 octobre 2008
sur la procédure administrative ; BLV 173.36). En particulier, les dispositions du chapitre
IV (art. 73 à 91 LPA-VD) consacré au recours administratif sont applicables par analogie (art.
99 LPA-VD). Selon les art. 77 et 79 al. 1 LPA-VD, le délai de recours est de trente jours dès
la notification de la décision attaquée, l'acte de recours devant être signé et indiquer
les conclusions et motifs du recours (Jomini, Les honoraires et débours de l'avocat vaudois et leur
modération, in JdT 1982 III 2 ss, spéc. n. 4, p. 4).
Les conclusions et motifs du recours doivent manifester la volonté de recourir, c'est-à-dire
de contester la décision attaquée et d'en obtenir la modification : c'est l'élément
constitutif central d'un recours. La jurisprudence fait preuve d'une relative souplesse en ce qui concerne
tant la formulation des conclusions que la motivation des recours. Elle n’exige ainsi pas que les
conclusions soient formulées explicitement, quand elles résultent clairement des motifs allégués.
Il suffit qu'on puisse déduire de l'acte de recours sur quel point et pour quelle raison la décision
attaquée est contestée. La simple allégation que la décision serait erronée
et le seul renvoi global à des actes de procédure antérieurs sont en revanche insuffisants.
La motivation du recours doit se rapporter à l'objet de la décision et au raisonnement juridique
qui la soutient, sous peine d'irrecevabilité (ATF 137 III 617 ; Bovay/Blanchard/Grisel Rapin,
Procédure Administrative Vaudoise – LPA-VD, Bâle 2012, n. 2.14 ad art. 79).
3.2
En l’espèce,
le recours a été formé en temps utile. La recourante se borne toutefois à contester
« la manière d’agir » de son précédent conseil, sans indiquer
en quoi la décision attaquée serait erronée. Elle indique au surplus ne pas contester
le temps consacré par l’avocat au mandat, de sorte qu’on ne discerne aucun motif recevable
contre la décision portant justement sur la note d’honoraires et de débours du conseil.
Insuffisamment motivé, le recours est déjà irrecevable à ce titre.
A cela s’ajoute que la recourante n’a articulé aucune conclusion à l’appui
de son recours, de sorte qu’on ignore ce qu’elle souhaite obtenir de l’autorité
de céans.
Pour ces motifs, l’acte du 17 octobre 2019 ne remplit pas les exigences de forme d’un acte
de recours.
4.
Il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (82 al. 1 LPA-VD).
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Y.________, personnellement,
‑
Me R.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente de la Chambre des avocats.
La greffière :