vd_findinfo · Décision / 2020 / 233 · 2020-03-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, REJET DE LA DEMANDE | 33 al. 3 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 06.03.2020 Décision / 2020 / 233

TRIBUNAL
CANTONAL
175
PE16.023619-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
6 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
33 al. 3 CP et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 16 décembre 2019 par
H.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 28 novembre 2019 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE16.023619-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par plainte de leur conseil du 1
er
septembre 2016, V.________, K.________ et R.________, ce dernier en sa qualité de représentant
qualifié de la société D.________ Sàrl, auraient faussement mis en cause H.________
pour divers méfaits dans le cadre du dossier PE16.016564-JRU.
b)
H.________ a déposé plainte pénale contre V.________, K.________ et R.________ (D.________
Sàrl) par un acte unique du 25 novembre 2016.
Elle reprochait à V.________ et K.________ de l’avoir faussement accusée d’avoir,
entre le 15 et le 28 août 2016, par appels téléphoniques, porté atteinte à leur
honneur et de les avoir injuriées, alors qu’elles savaient qu’elles n’étaient
pas visées par les propos tenus lors desdits appels.
Par ailleurs, elle reprochait à R.________, représentant qualifié de la société
D.________ Sàrl, de l’avoir faussement accusée d’avoir, le 26 août 2016, à
la Rippe, crevé le pneu arrière droit d’une camionnette de la société.
c)
Le 9 avril 2019, dans la cause PE16.016564-JRU, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
réformant le jugement rendu le 12 novembre 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte (P. 7), a notamment libéré H.________ des chefs de prévention de dommages
à la propriété, calomnie et contrainte, a constaté qu’elle s’était
rendue coupable de diffamation, d’injure et de tentative de menaces et l’a condamnée
à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 150 fr. l’unité (P. 8).
d)
Par courrier du 8 novembre 2019, H.________ a retiré sa plainte contre V.________ et K.________.
B.
Par ordonnance du 28 novembre 2019, la Procureure
de l’arrondissement de La Côte a refusé d’admettre la qualité de partie plaignante
à H.________ (I), a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre
K.________, V.________ et R.________ pour dénonciation calomnieuse (II), a dit qu’il n’y
avait pas lieu d’octroyer à K.________, V.________ et R.________ une indemnité au sens
de l’art. 429 CPP (III), et a mis les frais de procédure, par 825 fr., à la charge
de H.________. La Procureure a considéré qu’en vertu de la jurisprudence fédérale,
il n’était pas possible de contourner le principe de l’indivisibilité de la plainte,
qui avait pour but d’empêcher que le lésé puisse obtenir arbitrairement de faire
punir un participant à l’infraction à l’exclusion d’un autre.
C.
Par acte du 16 décembre 2019, H.________, par son conseil de choix, a recouru contre cette ordonnance
en concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause devant
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte pour qu’il procède dans
le sens des considérants. La recourante a également requis la production du dossier relatif
à la procédure pénale dirigée contre elle, ouvert sous référence PE16.016564-JRU.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté en temps
utile (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]), contre une ordonnance de classement rendue par le ministère public (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par H.________, qui a qualité pour recourir (art. 105 al. 2 CPP et 382 al. 1 CPP), dès
lors que la qualité de partie plaignante, dont dépend le sort du recours, lui a été
déniée, le recours est recevable, dans les limites de ce qui sera exposé ci-dessous (cf.
consid. 3 supra).
2.
2.1
La
recourante conteste l’ordonnance en tant que la qualité de partie plaignante lui est déniée.
Elle conteste que le retrait de sa plainte pénale contre V.________ et K.________  puisse profiter
à R.________ dans la mesure où les faits qui sont à l’origine des dénonciations
calomnieuses seraient parfaitement distincts tant en ce qui concerne les personnes visées que les
infractions dénoncées et la date de commission de celles-ci.
2.2.1
Selon
l'art. 118 al. 1 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément
vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La
notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP. Il s'agit de toute personne dont les
droits ont été touchés directement par une infraction.
2.2.2
Aux
termes de l’art. 33 al. 3 CP, le retrait de la plainte à l’égard de l’un
des prévenus profite à tous les autres. Selon la jurisprudence, il ne doit pas être possible
de contourner le principe de l’indivisibilité de la plainte (art. 32 CP), qui a pour but d’empêcher
que le lésé puisse choisir arbitrairement de faire punir un participant à l’infraction
à l’exclusion d’un autre (ATF 105 IV 7 consid. 3 ; TF 6B_185/2011 du 22 décembre
2011 consid. 5 ), et qui s’applique également au retrait, lorsqu’après le
dépôt d’une plainte contre tous les participants, cette plainte n’est retirée
qu’à l’égard de certains d’entre eux (ATF 132 IV 97 consid. 3.3.1 ;
TF 6B_510/2011 du 17 octobre 2011 consid. 2.3).
2.3
En
l’espèce, une seule plainte a été déposée par H.________, le 25 novembre
2016, contre les trois protagonistes, pour la même infraction. Si les faits ne sont effectivement
pas tous identiques, il n’en demeure pas moins que ceux-ci s’inscrivent dans le même
contexte de relations houleuses. La plainte de H.________ concerne en outre des faits présentant
un rapport de connexité et s’inscrivant dans un litige étroit la divisant de longue date
avec ses différents opposants, en particulier [...] et R.________ (P. 7 et P. 8). A cela s’ajoute
que la plainte déposée par H.________ faisait suite à des accusations pour des faits que
les prévenus lui reprochaient d’avoir commis entre le 15 et le 28 août 2016, soit dans
un laps de temps restreint, ce qui renforce encore le lien de connexité, pour autant que cela soit
nécessaire. Dès lors, il y a effectivement lieu de considérer que le retrait de plainte
du 8 novembre 2019 doit bénéficier à tous les prévenus visés par la plainte,
faute de quoi le principe de l’indivisibilité serait violé. Ainsi, comme l’a retenu
à bon droit la Procureure, la recourante a bien retiré sa constitution de partie plaignante
au pénal à l’égard des trois prévenus, de sorte qu’elle ne dispose plus
de la qualité de partie plaignante. Partant, la plainte étant également retirée à
l’égard de D.________ Sàrl (R.________), c’est à bon droit que le Ministère
public a nié la qualité de partie à la recourante.
Partant, le recours doit
être rejeté en tant qu’il porte sur la qualité de partie plaignante de H.________,
étant précisé que la réquisition tendant à la production du dossier relatif
à la procédure pénale dirigée contre la prénommée sous référence
PE16.016564-JRU n’est pas pertinente et peut être rejetée, dès lors que bon nombre
de pièces du dossier requis ont d’ores et déjà été produites dans la présente
affaire (P. 5, P. 7 et P. 8) et que les éléments du dossier sont suffisants pour permettre
de statuer sur ce point.
3.
Dès
lors que H.________ n’a pas la qualité de partie (cf. consid 2 supra), elle n’a
donc pas la qualité pour contes
ter
le raisonnement du Ministère public sur l’absence de dénonciation calomnieuse, infraction
que cette autorité a appréhendé d’office. Le recours se révèle ainsi irrecevable
sur ce point.
4.
En définitive, mal
fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance du
28
novembre 2019 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt, par 550
fr., (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 29 septembre 2010 ; BLV 312.03.1), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 28 novembre 2019 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Dénériaz, avocat (pour H.________),
-
Me Kieu-Oanh Nguyen, avocate, pour (V.________, K.________ et R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :