vd_findinfo · HC / 2025 / 896 · 2025-11-04 · fr

MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 896

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ25.047791-251369
270
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
MM.
Winzap et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Neurohr
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à [...], contre la décision en matière d’assistance judiciaire rendue le 7 octobre
2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait:
A.
Par décision du 7 octobre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente) a refusé le bénéfice
de l’assistance judiciaire à L.________ dans le cadre de l’action en réclamation
pécuniaire qu’il entendait introduire à l’encontre de « Z.________ ».
En droit, la présidente a considéré que L.________ avait échoué à rendre
vraisemblable que son action n’était pas dépourvue de toute chance de succès. Le
requérant avait indiqué que la nature du litige concernait un « litige civil en matière
d’assurance » qui portait sur la résiliation unilatérale de polices d’assurance,
un refus de remboursement, une demande de restitution d’un montant de 7'757 fr. 05 et une inscription
au système HIS. La présidente a retenu, sur la base des pièces au dossier, que l’évaluation
des chances de succès de l’action n’apparaissait guère en faveur du requérant,
notamment au vu des faits omis lors de la conclusion des contrats d’assurance en lien avec de nombreux
événements et assureurs antérieurs et du fait que son inscription au fichier HIS avait
été, selon toute vraisemblance, débloquée.
B.
Par acte du 8 octobre 2025, L.________ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision,
en concluant à ce que la décision soit annulée, à ce qu’il soit reconnu que
sa cause présente des chances de succès et à ce que l’assistance judiciaire lui
soit accordée, y compris la désignation « d’un avocat compétent en droit
des assurances ».
C.
La Chambre des recours
civile retient les faits pertinents suivants :
Le 27 juillet 2025, le recourant a adressé une « déclaration personnelle »
au Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le tribunal)
en exposant les faits relatifs à un conflit avec la compagnie « Z.________ »,
afin que le tribunal « puisse évaluer [sa] demande d’assistance judiciaire ».
Le 26 août 2025, la présidente a imparti un délai au recourant pour compléter sa
requête d’assistance judiciaire en retournant le formulaire qui lui était adressé
en annexe, dûment complété, daté et signé, et accompagné de toutes les
pièces mentionnées à son chiffre 6.
Le 2 septembre 2025, le recourant a adressé à la présidente ledit formulaire dûment
complété, daté et signé, avec des pièces justificatives.
Par avis du 8 septembre 2025, la présidente a imparti un délai au recourant pour expliquer
clairement l’action qu’il entendait introduire et indiquer la valeur litigieuse de celle-ci.
Le 9 septembre 2025, le recourant s’est déterminé, expliquant réclamer l’annulation
de la demande de remboursement de 7'757 fr. 05 faite par Z.________, le paiement des montants refusés
par celle-ci, la reconnaissance des frais et des dommages moraux subis ainsi que la radiation définitive
de l’inscription HIS, représentant un montant total de 12'500 francs.
En droit
1.
1.1
L’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
ouvre la voie du recours contre les décisions et ordonnances d’instruction de première
instance pour lesquelles un recours est expressément prévu par la loi, soit notamment les décisions
refusant totalement ou partiellement l’assistance judiciaire (art. 121 CPC).
La décision statuant sur une requête d’assistance judiciaire étant régie par
la procédure sommaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours doit être introduit dans un délai
de dix jours (art. 321 al. 2 CPC) auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours
civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01).
1.2
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant
de s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées, RSPC
2021 p. 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3). Afin de satisfaire à cette exigence, le recourant
doit discuter au moins de manière succincte les considérants du jugement qu’il attaque.
Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première instance, ni de se livrer
à des critiques toutes générales de la décision attaquée. Sa motivation doit
être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre aisément,
ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que le recourant attaque
et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III 176,
loc.
cit.
; ATF 141 III 569,
loc.
cit.
; TF 5A_693/2022 du 6 mars 2023
consid. 6.2).
En l’absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré irrecevable
(TF 5A_734/2023 du 18 décembre 2023 consid. 3.3 ; TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ;
CREC 28 janvier 2025/23). Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence
d’un mémoire de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation,
un délai raisonnable devrait être octroyé pour rectification. L’art. 132 CPC ne
permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation insuffisante, ce même
si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique (ATF 137 III 617 consid.
6.4, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373 ; TF 5A_734/2023 précité,
loc.
cit.
).
1.3
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile, par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), devant l’autorité compétente.
Sur le fond, le recourant se contente d’indiquer que son action n’est pas dépourvue
de chance de succès, sans le démontrer. Il oppose ainsi sa propre version du dossier, sans
expliquer en quoi la décision attaquée serait erronée ni désigner les passages de
celle-ci qu’il conteste, mais en se contentant de reprendre les explications figurant dans ses
déterminations du 9 septembre 2025. Partant, à défaut de motivation suffisante, ce qui
constitue un vice irréparable, le recours est irrecevable.
2.
Vu ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 [tarif
des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant L.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. L.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du
travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la
contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
La greffière :