vd_findinfo · Décision / 2014 / 734 · 2014-08-29 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, ORDONNANCE DE CONDAMNATION, DÉFAUT{CONTUMACE}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 355 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.08.2014 Décision / 2014 / 734

TRIBUNAL
CANTONAL
625
PE13.021252-LCT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 29 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Meylan et Maillard
Greffier
:              M.
Bohrer
*****
Art.
355 al. 2, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 19 août 2014 par
Y.________
contre l’ordonnance de retrait d’opposition rendue le 15 août 2014 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE13.021252-LCT
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 16 juillet 2014, le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne a condamné Y.________ à 45 jours de peine privative de liberté pour vol, tentative
de vol et dommages à la propriété (I), a dit que cette peine était totalement complémentaire
au jugement rendu par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne le [...] 2013 et
à la condamnation rendue par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne le [...]
2013 (II) et a mis les frais d’enquête, arrêtés à 1'016 fr. 30, à la charge
de Y.________ (III).
Par courrier du 24 juillet 2014, Y.________ a formé opposition contre l'ordonnance précitée.
Par courrier interne du 30 juillet 2014, envoyé à la prison [...] à l’attention
du prénommé, le procureur l’a cité à comparaître personnellement à
son audience du 15 août 2014 à 10h15.
Par courrier du 12 août 2014, reçu le 15 août par le Ministère public, le prévenu
a sollicité du procureur le report de l'audience susmentionnée, précisant ne pas avoir
eu le temps de s’entretenir avec son avocat.
Par téléfax urgent du 15 août 2014, le procureur a informé Y.________ que son audition
était maintenue, constatant que son mandat de comparution était daté du 30 juillet 2014
et que, par conséquent, il avait eu plus qu’assez de temps pour consulter un avocat.
Par téléfax du 15 août 2014, la prison [...] a fait savoir au Ministère public que
le prévenu avait refusé de se déplacer.
B.
Par ordonnance du 15 août 2014, en application de l'art. 355 al. 2 CPP, le Ministère public
a pris acte du retrait de l’opposition formée par Y.________ (I), a dit que l'ordonnance pénale
du 16 juillet 2014 devenait exécutoire (II) et a dit que la décision était rendue sans
frais (III).
C.
Par courrier du 19 août 2014, Y.________
a déclaré faire appel à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal pour son
affaire. Interpellé par le président de la Cour de céans, il a précisé, par
courrier du 24 août 2014, qu’il faisait recours contre l’ordonnance précitée.
En droit
:
1.
a)
Les décisions ou les actes de procédure
du Ministère public peuvent être attaqués par la voie du recours auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 393 al. 1 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007, RS 312.0]). La décision par laquelle le Ministère public prend
acte du retrait de l’opposition et déclare l’ordonnance pénale exécutoire
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2009, n. 5 ad art.
355 CPP; Schwarzenegger, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2010, n. 2 ad art. 355 CPP; CREP 10 juin 2013/426; CREP 2 mai 2012/257).
Ce recours s’exerce auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b
CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13
LVCPP [loi cantonale vaudoise d’introduction du code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi cantonale vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP).
b)
En l’espèce, Y.________ a déclaré qu’il entendait s'opposer à l'ordonnance
du 15 août 2014. Le recourant a fourni au demeurant quelques explications sur son absence à
l'audience du 15 août 2014, sans toutefois solliciter la tenue d’une nouvelle audience. Son
acte doit être interprété comme un recours et non comme une éventuelle demande de
restitution du délai au sens de l’art. 94 CPP. Interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP, le
recours est recevable.
2.
Le recourant soutient qu’il a refusé
de répondre à la convocation du Ministère public car il devait se présenter à
10h00 et partir de la prison aux environs de 7h00, alors qu’il était sous traitement de méthadone
et qu’il ne l’avait pas reçu. Il indique également avoir refusé de se présenter
parce qu’il n’avait pas pu s’entretenir avec son avocat, malgré ses courriers
à son attention.
a)
En vertu de l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale
devant le Ministère public, par écrit et dans les 10 jours. Les art. 201 à 206 CPP règlent
le mandat de comparution. En particulier, quiconque est cité à comparaître par une autorité
pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être
excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution peut être
puni d'une amende d'ordre et peut être amené par la police devant l'autorité compétente,
les dispositions sur la procédure par défaut étant réservées (art. 205 al. 4
et 5 CPP). En matière d'ordonnance pénale, le défaut de celui qui a formé opposition
est réglé de manière spécifique. Selon l'art. 355 al. 2 CPP, si l'opposant, sans
excuse, fait défaut à une audition devant le ministère public malgré une citation,
son opposition est réputée retirée. Ainsi, contrairement à ce que prévoit l'art.
205 CPP, le défaut peut en vertu de l'art. 355 al. 2 CPP aboutir à une perte de toute protection
juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle protection en
formant opposition (cf. ATF 140 IV 82 c. 2.4 ; TF 6B_1122/2013 du 6 mai 2014). Le Tribunal
fédéral a par ailleurs rappelé le caractère particulier de l'ordonnance pénale
et spécifié que l'art. 355 al. 2 CPP devait être interprété en considération
de différentes garanties procédurales. Il a ainsi jugé que la fiction légale introduite
par cette disposition, en vertu de laquelle l'opposition est réputée retirée en cas de
défaut non excusé, ne s'applique en principe que si l'opposant a eu une connaissance effective
de la convocation et des conséquences du défaut, l'abus de droit étant réservé
(cf. ATF 140 IV précité, c. 2.6 et 2.7; TF 6B_1122/2013 du 6 mai 2014 précité
c. 1.1).
b)
En l'occurrence, le Ministère public a retenu que le prévenu avait tout simplement refusé
de se présenter et avait fait défaut à l'audience du 15 août 2014 à laquelle
il avait été régulièrement cité par courrier interne alors qu’il était
détenu, en exécution de peine, à la prison [...], cela malgré une deuxième chance
que la direction de la procédure lui avait accordée par téléfax le jour de l’audience,
soit le 15 août 2014.
Dans ce contexte, on constatera tout d’abord que le recourant a été valablement cité
à comparaître par mandat du 30 juillet 2014, lequel comportait une indication claire des conséquences
d'un éventuel défaut. On relèvera également que le recourant a manifestement reçu
ce mandat, dans la mesure où il a demandé par la suite le report de l’audience s’y
rapportant.
A titre d’excuses pour justifier son défaut, Y.________ a invoqué à plusieurs reprises
ne pas avoir pu s’entretenir avec son avocat. Cette excuse n’est cependant pas suffisante
et a été expressément refusée par le Ministère public, à juste titre, dès
lors que le prévenu disposait du temps nécessaire depuis le 30 juillet 2014 pour contacter
son avocat, voire mandater un autre conseil si nécessaire. Au demeurant, et dès le moment où
le procureur a refusé le report d’audience sollicité, le recourant devait impérativement
se présenter à l’audience du 15 août 2014.
Dans le cadre de son recours, Y.________ invoque également son traitement médical, nécessitant
la prise de méthadone, qu’il n’aurait pas reçue s’il s’était présenté
à l’audience du 15 août 2014 à 10h15. Sur ce point, le recourant ne démontre
en aucune manière, notamment par le biais d’un certificat médical, que son transfert
à l’office du procureur, respectivement sa présence lors de cette audience, auraient
été contre-indiqués pour sa santé. Dès lors, cette excuse s’avère
également insuffisante au regard de l’art. 355 al. 2 CPP.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres
échanges d'écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance du 15 août 2014 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 15 août 2014 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de Y.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Y.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M le Procureur du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne,
-
M. C.________,
-
M. A.________,
-
M. R.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :