vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 28 · 2009-11-04 · fr

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 59 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 31.03.2010 Pron-prés / 2010 / 28

TRIBUNAL CANTONAL
138
PE09.017475-JLR(VFV/MCA
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 1
er
avril
2010
________________
Du 31 mars 2010
______________
Présidence
de   M
.
CREUX, président
Greffier
:
M
.
Ritter
*****
Art. 59 et 434
CPP
Vu
le jugement
rendu le
4 novembre 2009,
par lequel
le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
constaté que W.________ s'était rendu coupable
d'infraction grave et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (l), l'a
condamné à dix-huit mois de peine privative de
liberté, sous déduction de cent quinze jours de
détention avant jugement (II) et a suspendu
l'exécution d'une partie de la peine portant sur neuf mois
et a fixé au condamné un délai
d'épreuve de cinq ans (III),
vu le recours interjeté contre ce jugement par le
Ministère public,
vu l'arrêt du 1
er
mars 2010 de la Cour de
cassation pénale (n° 88), admettant notamment le recours
et réformant le jugement entrepris en ce sens que le ch. III
du dispositif du jugement est supprimé, le jugement
étant confirmé pour le surplus (ch. II du dispositif
de l'arrêt),
vu le recours interjeté le 16 mars 2010 devant le Tribunal
fédéral contre cet arrêt par
W.________,
vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 mars 2010
par le Président de la Cour de droit pénal du
Tribunal fédéral, déclarant irrecevable la
requête de mesures provisionnelles fondée sur le droit
fédéral tendant à la remise en liberté
provisoire du recourant, d'une part, et constatant que cette
question ressortit aux autorités cantonales, d'autre
part,
vu la requête de mise en liberté provisoire
formée le 31 mars suivant par W.________ par
procédé adressé au Président de la Cour
de cassation pénale,
vu les pièces du dossier;
attendu
que, dès qu'il a
reçu le dossier d'une cause relevant de la Cour de cassation
pénale, le président de cette autorité est
compétent pour prendre toute décision urgente et,
notamment, pour statuer en matière de détention
préventive (art. 434 al. 1 et 2 CPP;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art. 434 CPP);
attendu que, sitôt qu'un recours est valablement
exercé contre un jugement de première instance,
l'emprisonnement ordonné ou subi avant une décision
au fond est assimilé à la détention
préventive et non à un début
d'exécution de peine (CCASS, 7 octobre 2003, n°
210),
que, selon l'art. 59 al. 1 CPP, la détention
préventive suppose la réunion d'au moins deux
conditions, dont la première est l'existence de
présomptions suffisantes de culpabilité (Piquerez,
Procédure pénale suisse, Zurich 2000, n°
2329);
attendu qu'en l'espèce, même si l'arrêt cantonal
rendu le 1
er
mars 2010 est frappé d'un recours
qui en suspend l'exécution ex lege (art. 103 al. 2 let. b
LTF), les faits retenus ne sont pas remis en cause devant la
juridiction fédérale, puisque le recours ne porte, au
fond, que sur le sursis, respectivement la quotité de la
peine,
que la cour de céans a fondé sa conviction sur des
éléments matériels constants,
puisqu'établis par les premiers juges, et que le recourant
ne conteste pas en fait,
que la première condition de l'art. 59 CPP est dès
lors réalisée;
attendu qu'il faut encore que l'intéressé
présente un danger pour la sécurité ou l'ordre
public, que sa fuite soit à craindre ou que sa
liberté offre des inconvénients sérieux pour
l'instruction (art. 59 al. 1 CPP),
que, de ces trois autres conditions légales, l'une au moins
doit être réalisée pour justifier la
détention préventive,
que la troisième d'entre elles n'entre plus en
considération à ce stade de la procédure;
attendu que le risque pour la sécurité publique
correspond au risque de réitération ou de poursuite
de l'infraction, qui doit être apprécié sur la
base d'éléments objectifs et sérieux
(Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, op. cit., n. 2.2.1 ad
art. 59 CPP),
qu'il doit être concret, et non seulement hypothétique
(ATF 105 Ia 26, JT 1980 IV 85),
que la mise en détention préventive ou le maintien de
celle-ci pour risque de réitération n'est conforme au
principe de la proportionnalité que si, d'une part, le
pronostic de récidive est très défavorable et,
d'autre part, les délits à craindre sont de nature
grave (Bovay et alii, op
. cit., nn. 2.2.1 et 2.2.2
ad art. 59 CPP);
attendu, en l'espèce, que les infractions
réprimées par le jugement de première instance
confirmé par la cour de céans pour ce qui est de la
quotité de la peine sont manifestement graves, s'agissant
notamment d'une infraction grave à la loi
fédérale sur les stupéfiants ayant
consisté en l'importation en Suisse, le 13 juillet 2009,
d'une quantité de drogue équivalant à 499,8
grammes de cocaïne pure,
que l'accusé avait déjà été
condamné à moult reprises en Espagne à des
peines privative de liberté, notamment pour vol avec
effraction,
que le jugement de première instance relève
expressément que de nouvelles infractions sont à
craindre de l'intéressé, ce en raison de sa situation
personnelle et au regard de son lourd passé
judiciaire,
que la possibilité d'un sursis partiel a été
niée par la cour de céans conformément
à la jurisprudence fédérale rendue en
application de l'art. 42 al. 2 CP (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009,
c. 3.1.3., non publié aux ATF
135 IV
152
), la
juridiction de céans ayant au surplus adopté les
motifs de l'instance inférieure,
que cette jurisprudence impose une peine ferme dans un cas tel que
la présente espèce,
que l'autorité de céans y est tenue, s'agissant
même d'un considérant non publié,
que la peine privative de liberté prononcée par les
premiers juges a au surplus été confirmée dans
sa quotité, qui ne constituait pas l'objet du recours du
Ministère public,
que les exigences de la jurisprudence fédérale
rappelées ci-dessus privent ainsi d'objet la question de la
mise en liberté provisoire en pareil cas,
qu'il y a lieu au surplus, en présence d'un danger
significatif de réitération, d'admettre que
l'accusé
présente
un risque concret pour la sécurité ou l'ordre
publics,
qu'à cette condition déduite de l'art. 59 la. 1 CPP,
déjà déterminante, s'ajoute le risque de
fuite, mentionné par la même disposition,
qu'en effet l'accusé est domicilié en Espagne, Etat
dont il est ressortissant,
qu'il n'a quitté son pays pour le nôtre que la veille
de son arrestation, dans le dessein d'importer de la
drogue,
qu'au surplus l'intéressé ne dispose pas d'attaches
familiales en Suisse,
que le principe de proportionnalité ne commande dès
lors pas la mise en liberté provisoire du requérant,
notamment pas avec effet au 11 avril 2010 comme demandé dans
la requête du 31 mars 2010,
qu'en définitive, la requête de mise en liberté
provisoire formée par W.________ doit être
rejetée;
attendu que les frais d'arrêt, par 520 fr., y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 220 fr., doivent être mis à la charge du
requérant (art. 450 al. 1 CPP par analogie);
que le remboursement à l'Etat de l'indemnité due au
défenseur d'office sera exigible pour autant que la
situation économique du requérant se soit
améliorée (ATF
135 I
91
, c. 2.4, spéc.
2.4.3
).
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
La requête de mise en
liberté formée par W.________ est
rejetée.
II.
Les frais d'arrêt, par 520 fr.
(cinq cent vingt francs), y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, par 220 fr.
(deux cent vingt francs), sont mis à la charge du
requérant W.________.
III.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au ch. II ci-dessus sera exigible
pour autant la situation économique de W.________ se soit
améliorée.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Juliette
Perrin, avocate-stagiaire (pour W.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties
peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours
dès la communication de la présente décision
auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme
ou en nullité et les motifs à l'appui de ces
conclusions.
L
e
greffi
er
: