vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 45 · 2015-01-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, ACTE DE RECOURS | 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.01.2015 Arrêt / 2015 / 45

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
160/14 - 9/2015
ZQ14.049642
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 janvier 2015
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Intimé
inconnu
_______________
Art.
79 al. 1 et 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
l’écrit du 10 décembre 2014
de L.________ déposé le 11 décembre 2014 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, par lequel elle expose ce qui suit :
“
Actuellement
étant au social et en mesure auprès de l’ORP.
Je
ne comprends pas pourquoi mon absence me retire le droit au chômage.
Encore
une fois, je le répète que ce jour-là j’avais rendez-vous à l’ORP ainsi
qu’au CSR à la même heure.
Comme
je l’ai expliquée et excusée à Madame [...] de mon absence. Ainsi que cela ne se
reproduise plus d’avantage.
C’est
pour cela, que je me permets de vous écrire pour faire opposition à cette décision qui
est très délicate.
Pour
plus d’informations, veuillez me contacter au 079 [...].
”,
vu la lettre adressée sous pli recommandé du 12 décembre 2014 à la recourante par
la Juge instructeur, qui a la teneur suivante :
“
Selon
l’article 79 de la loi sur la procédure administrative (LPA-VD), l’acte de recours doit
indiquer les moyens et les conclusions du recourant.
Le
recours que vous avez déposé le 11 décembre 2014 ne satisfaisant pas à cette exigence
– et le délai ne pouvant pas être prolongé – un délai à 10 jours
dès réception de la présente lettre vous est imparti pour le complèter en indiquant
ce que vous demandez et en quoi vous critiquez la décision attaquée, et en précisant les
motifs pour lesquels vous entendez attaquer cette décision.
Dans
le même délai que ci-dessus, nous vous invitons à nous faire parvenir la décision
contre laquelle vous recourez et l’enveloppe qui la contenait.
Sans
réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré,
conformément à l’article 27 al. 5 LPA-VD.
”,
vu l’avis de distribution du 16 décembre 2014 de la lettre précitée,
vu l’absence de réaction de la recourante ;
attendu
que selon l’art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), l’acte de recours doit être signé, indiquer les conclusions
et les motifs du recours et la décision attaquée jointe au recours,
qu’en vertu de l’art. 27 al. 4 LPA-VD, l’autorité renvoie les écrits peu
clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions de forme posées
par la loi,
qu’elle impartit un bref délai à leurs auteurs pour les corriger, les écrits qui
ne sont pas produits à nouveau dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés étant
réputés retirés (art. 27 al. 5, 1
ère
et 2
e
phrases, LPA-VD),
que l’autorité doit informer les auteurs de ces conséquences (art. 27 al. 5, 3
e
phrase, LPA-VD) ;
attendu que, dans son écrit du 10 décembre 2014, L.________ n’a pas exposé les motifs
de son recours et ses conclusions ni produit la décision attaquée de sorte qu’on ignore
également quelle est l’autorité intimée (Service de l’emploi [SDE], Caisse
cantonale de chômage ou Centre Social Régional [CSR]),
que l’écrit déposé le 11 décembre 2014 ne satisfait en l’occurrence pas
aux conditions posées par l’art. 79 al. 1 LPA-VD,
que L.________ a été invitée à préciser ses motifs et conclusions,
qu’elle a été dûment rendue attentive aux exigences découlant de l’art.
79 al. 1 LPA-VD et des conséquences résultant de leur inobservation,
que, ce nonobstant, elle n’a pas procédé dans le délai imparti,
qu’elle n’a ainsi pas produit la décision litigieuse ni motivé son recours ou précisé
ses conclusions dans le délai qui lui avait été imparti,
que, dans ces conditions, le recours, réputé retiré (cf. art. 27 al. 5 LPA-VD), doit être
déclaré irrecevable ;
que, partant, la cause est rayée du rôle, compétence que l’art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD attribue au magistrat instructeur statuant en tant que juge unique ;
attendu qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu d’émolument judiciaire ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________,
‑
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :