vd_findinfo · HC / 2021 / 119 · 2021-01-21 · fr

ADMINISTRATEUR OFFICIEL DE LA SUCCESSION, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 125 al. 1 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.01.2021 HC / 2021 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
ST20.019928-201805
19
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
21 janvier 2021
_____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
125 CDPJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], contre la décision rendue le 1
er
décembre 2020 par la Juge de paix du district de Lausanne dans le cadre de la succession de feu
B.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 1
er
décembre 2020, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix) a
informé l’avocat T.________, en sa qualité d’administrateur officiel de la succession
de feu B.________, qu’elle avait approuvé dans sa séance du 26 novembre 2020 le compte
annuel 2019 dressé par celui-ci et lui a alloué une indemnité de 21'722 fr. à la
charge de la succession, laquelle serait prélevée sur l’avance de frais déposée
au greffe.
B.
Par acte du 16 décembre 2020, S.________
a recouru contre cette décision, en concluant, avec suite de frais et dépens, à son annulation,
la cause étant renvoyée devant un autre juge de paix pour qu’il prenne une nouvelle décision.
Subsidiairement, elle a conclu à sa réforme en ce sens qu’aucune indemnité pour
honoraires et débours ne soit allouée Me T.________. Elle a produit un onglet de pièces
sous bordereau.
Le 18 janvier 2021, la recourante a versé l’avance de frais requise à hauteur de 517
francs.
L’intimé T.________ n’a pas été invité à déposer une réponse.
C.
Les faits nécessaires à l’examen de la cause sont les suivants :
1.
B.________, née le [...] 1913, est décédée le [...] 2009, à [...].
Selon la déclaration de décès établie le [...] 2009, plusieurs héritiers légaux
ont été respectivement institués par la défunte en vertu de divers testaments olographes
auxquels des oppositions ont été formées.
Indigente au moment de son décès, ne détenant aucun bien en Suisse, B.________ était
toutefois intéressée à un quart de l’importante succession de son oncle [...] ouverte
en Pologne.
2.
Par décision du 2 octobre 2015, la juge de paix a notamment ordonné l’administration
d’office de la succession de feu B.________ en application de l’art. 554 al. 1 ch. 3 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), a nommé Me [...] en qualité d’administratrice
d’office, avec pour mission de conserver les biens successoraux où qu’ils se trouvaient
et d’assurer notamment la représentation de la succession dans l’hoirie de feu [...],
a invité Me [...] à produire en début de chaque année une estimation de ses frais
pour les opérations durant l’année en cours, a dit que les provisions et honoraires de
l’administratrice seraient supportés par la succession en premier lieu, par K.________, A.X.________
et B.X.________ solidairement, en second lieu, a formellement fait interdiction à S.________ d’encaisser
et de disposer de quelque bien que ce soit (revenu locatif, capital issu d’une vente immobilière,
etc.) revenant à la succession de la défunte et a invité S.________ à produire sans
délai à l’administratrice officielle les coordonnées du compte sur lequel avaient
été et étaient versés les revenus locatifs tirés de l’immeuble varsovien,
de même qu’un relevé des exercices 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015.
3.
Le 7 juin 2016, les héritiers potentiels de la succession de feu B.________ ont signé un accord
transactionnel par lequel S.________ s’est notamment engagée, sous la menace de la peine d’amende
de
l’art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311), à transférer, à réception des coordonnées
bancaires qui lui seraient transmises par l’administratrice d’office, mais au plus tard dans
un délai échéant au 31 juillet 2016, l’intégralité des fonds déposés
sur son compte ouvert auprès de la banque [...] SA, à Varsovie, sur un compte ouvert au nom
de la succession.
La juge de paix a pris acte de cet accord pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
4.
Le 16 août 2017, K.________ et A.X.________ – B.X.________ ayant été mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire – ont versé une avance de frais d’un montant de 20'000
fr. pour couvrir les honoraires de l’administratrice d’office.
5.
Par décision du 26 septembre 2017, la Juge de paix a pris acte de la démission de Me [...]
en qualité d’administratrice officielle de la succession de feu B.________, l’a libérée
de sa mission d’administratrice officielle de la succession susmentionnée et a nommé
Me T.________ en qualité d’administrateur d’office de cette succession.
6.
Par demande du 23 novembre 2017 adressée à la Chambre patrimoniale cantonale, Me T.________
a ouvert action en pétition d’hérédité contre S.________, en concluant à
la restitution, de la part de cette dernière, d’un montant de 1'765'420 fr., au motif que
l’intéressée se serait enrichie sur le compte de la succession en percevant les revenus
locatifs destinés à l’hoirie de feue B.________.
7.
Par courrier du 6 févier 2018, la juge de paix a invité K.________ et A.X.________, par l’intermédiaire
de leur conseil, à verser une avance de frais complémentaire de 20'000 fr. pour couvrir les
honoraires de l’administrateur d’office.
Par courrier de leur conseil du 16 février 2018 à la Juge de paix, K.________ et A.X.________
ont requis que les avances de frais des honoraires de l’administrateur d’office, incluant
celle à hauteur de
20'000 fr. requise
le 6 février 2018, soient versées par S.________, subsidiairement qu’elles soient réparties
à parts égales entre l’ensemble des héritiers potentiels. A l’appui de leur
requête, ils ont fait valoir qu’ils avaient accepté, lors de l’audience du
2
octobre 2015, d’effectuer une avance de frais en vue de la mise en place d’une administration
d’office dans la mesure où la défunte B.________ était indigente au moment de son
décès, mais que depuis lors, la situation avait changé, puisqu’il était ressorti
en cours de procédure que S.________ avait perçu durant plusieurs années les revenus locatifs
revenant à l’hoirie de feu B.________, ainsi que le bénéfice de la vente des biens
immobiliers en question, de sorte que la succession disposait des actifs nécessaires sur lesquels
l’administrateur d’office pourrait prélever ses honoraires.
Par avis du 9 mai 2018, la juge de paix a informé K.________ et A.X.________ qu’elle renonçait
à requérir de leur part l’avance de frais mentionnée dans son courrier du 6 février
2018.
8.
Par décision du 3 août 2018, la juge de paix a invité S.________ à procéder
à une avance de frais complémentaire d’un montant de 20'000 fr. d’ici au
3
septembre 2018 pour couvrir les honoraires de l’administrateur d’office de la succession
de feu B.________. A l’appui de sa décision, le premier juge a considéré qu’il
appartenait à S.________ d’effectuer l’avance de frais requise car elle était toujours
en possession des actifs de la succession.
Par arrêt du 1
er
octobre 2018, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a rejeté le recours formé
par S.________ contre cette décision. Elle a notamment considéré que la recourante ne
démontrait pas que la constatation du premier juge selon laquelle elle était toujours en possession
des actifs de la succession serait arbitraire. Pour le reste, il était évident que l'avance
de frais devait être effectuée par celui qui détenait les liquidités de la succession,
ces frais étant imputables à l'ensemble de celle-ci, et non au seul héritier qui aurait
requis l'administration d'office.
Le 25 octobre 2018, S.________ a versé l’avance de frais complémentaire de 20'000 francs.
9.
Le 7 décembre 2018, l’administrateur officiel T.________ a adressé à la juge de
paix une liste d’opérations et une note d’honoraires intermédiaire d’un montant
de 14'626 fr. pour son activité durant la période du 10 octobre 2017 au
30
novembre 2018.
Par courrier du 12 décembre 2018, la juge de paix, se référant à cette note de d’honoraires
ainsi qu’à l’avance de frais complémentaire de 20'000 fr. reçue le 25 octobre
2018, a indiqué que ce montant n’était plus suffisant et a invité S.________ à
verser un complément de 20'000 fr. d’ici au 21 janvier 2019.
Par lettre du 25 janvier 2019, la juge de paix a imparti un délai complémentaire au 15 février
2019 pour effectuer ce dépôt.
Par lettre de son conseil du 15 février 2019, S.________ a contesté le bien-fondé de cette
demande de versement en soutenant en substance, d'une part, que l'administration d'office avait été
décidée en raison de l'opposition de tiers dont la qualité d'héritiers légaux
ou institués serait douteuse et, d'autre part, que l'utilité de l'avance demandée n'était
pas claire.
L'administrateur officiel s'est déterminé le 20 février 2019 en réfutant ces arguments.
Par lettre du 25 février 2019, la juge de paix a indiqué à S.________ que cette nouvelle
avance de frais était destinée à couvrir les honoraires de l'administrateur officiel pour
son activité relative à l'année en cours, que le solde des avances perçues à
ce jour s'élevait à 20'966 fr. et qu'il servirait à couvrir les honoraires pour la période
du 1
er
novembre 2017 au 31 décembre 2018, Me T.________ ayant, par courrier du 3 décembre 2018, estimé
à 14'626 fr. le montant de ses honoraires pour son activité jusqu'au 30 novembre 2018. Sommation
a été faite à S.________ de verser d'ici au 15 mars 2019 l'avance de frais complémentaire
de 20'000 fr. déjà requise les 12 décembre 2018 et 25 janvier 2019.
Le 18 avril 2019, la juge de paix a imparti à l’intéressée un ultime délai
supplémentaire au 29 avril 2019 pour effectuer cette avance.
Le 19 juin 2019, l’Etat de Vaud, par la Justice de paix du district de Lausanne, a fait notifier
à S.________ le commandement de payer n° [...] de l’Office des poursuites de la Veveyse
pour un montant de 20'000 fr. plus intérêts à 5% l’an dès le 22 décembre
2018, correspondant à la facture n° 3500400017 du
21
décembre 2018 restée impayée. Le même jour S.________ a fait opposition totale au
commandement de payer. Le 21 novembre 2019, l’Etat de Vaud a requis la mainlevée définitive
de l’opposition. Par décision du 19 mars 2020, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Veveyse a admis cette requête. Par arrêt du 15 juin 2020, la IIe Cour d’appel civil
du Tribunal cantonal fribourgeois a admis le recours formé par S.________ contre cette décision
sur la seule question des dépens de 250 fr. mis à la charge de la poursuivie et a pour le surplus
confirmé que la décision du juge de paix du 18 avril 2019 valait titre de mainlevée définitive.
10.
Le 22 janvier 2020, l’administrateur officiel a adressé à la Juge de paix son rapport
annuel pour 2019, indiquant que son activité avait essentiellement été consacrée
aux mesures suivantes : avis de droit et consultation d’un confrère polonais pour mieux comprendre
la situation en Pologne ; procédure de séquestre à l’encontre de S.________ ; suivi
de la dénonciation de cette dernière auprès du Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour violation de l’art. 292 CP ; nombreuses correspondances avec les parties, la Justice
de paix et la Chambre patrimoniale cantonale. Au vu de l’échec de la procédure de séquestre,
de la situation confuse des biens en Pologne, de l’absence de coopération des héritiers
potentiels et de l’inexistence des biens à administrer en Suisse, l’administrateur officiel
posait la question de l’utilité du maintien de cette mesure conservatoire, dès lors que
son seul intérêt résidait dans le maintien de l’action en pétition d’hérédité,
toujours suspendue jusqu’à droit connu sur la désignation des héritiers de feu B.________.
L’administrateur officiel évoquait l’éventualité d’une substitution
de partie au sens de l’art. 83 CPC, ce qui permettrait de mettre un terme à une administration
officielle qui n’avait plus lieu d’être et qui engendrait des frais pour la succession.
Quant à la dénonciation de S.________ auprès du Ministère public, la procédure
était en cours, de sorte que le maintien de l’administration officielle n’était
pas nécessaire à sa poursuite.
A ce courrier du 22 janvier 2020 étaient jointes une facture d’honoraires de 28'620 fr. 20,
TVA et débours compris, pour la période du 16 janvier 2019 au 22 janvier 2020, ainsi qu’une
liste des opérations y afférentes.
11.
Le 28 janvier 2020, S.________ a été entendue en qualité de prévenue par le Ministère
public, procureur cantonal Strada. Au cours de cette audition, elle a admis « avoir perçu certains
montants, en Pologne, dans le cadre de la succession de Madame B.________ ».
12.
Par décision du 11 mai 2020, la juge de paix a imparti à S.________ un délai au 11 juin
2020 pour effectuer un dépôt de 40'000 fr. à titre d’avance de frais complémentaire
pour couvrir les honoraires de l’administrateur officiel de la succession.
Par courrier du 12 mai 2020, le conseil de S.________ a écrit à la juge de paix pour lui demander
de bien vouloir lui faire parvenir la copie de la liste des frais relative aux opérations effectuées
par l’administrateur officiel au cours de l’année 2019, le budget de cet avocat pour
l’année 2020 ainsi que l’état actuel des frais de la Justice de paix et des avances
de frais reçues à ce jour en relation avec la succession de B.________.
Par courrier du 13 mai 2020, la juge de paix a transmis au conseil de S.________ la note d’honoraires
de l’administrateur officiel pour la période du
16
janvier 2019 au 22 janvier 2020 et l’a informé pour le surplus que le solde des avances de
frais reçues à ce jour s’élevait à 4'142 fr. 05, dont à déduire la
rémunération de l’administrateur officiel pour l’année 2019. Celui-ci n’ayant
pas produit de budget pour l’année 2020, le montant de l’avance de frais complémentaire
requise résultait de l’appréciation de la juge de paix basée sur les décomptes
produits les dernières années.
Par courrier du même jour, le conseil de S.________ a indiqué qu’il souhaitait avoir
connaissance d’un relevé complet des avances de frais, y compris celles de la famille K.________
et ses conseils et de tous montants payés, y compris les versements opérés en faveur de
Me [...] et Me T.________ « et/ou les conseils d’autres parties ou l’on ne sait quels
autres avocats ». Il souhaitait pouvoir consulter une copie complète de tous les éléments
du dossier, y compris le dossier dit « de curatelle », les rapports des administrateurs officiels
successifs et les avis de droit requis et obtenus par Me T.________. Au nom de sa cliente, il contestait
entièrement la note d’honoraires de l’administrateur officiel. Sa note révélait
qu’il y avait des conférences et des correspondances dont l’on ne savait dans quel but,
avec des avocats inconnus et qu’il tenait des séances avec diverses personnes inconnues ou
connues. Me T.________ déposait par ailleurs et facturait une nouvelle dénonciation pénale
contre sa cliente qui avait déjà fait l’objet d’une plainte classée et croyait
bon de facturer d’importants honoraires et frais pour une procédure de séquestre qu’il
avait perdue. Il souhaitait dès lors savoir si la juge de paix était informée en détail
de toutes ces opérations.
Par courrier du 19 mai 2020, la juge de paix a répondu que le montant total des avances reçues
depuis le 4 juillet 2015 à ce jour s’élevait à 53'000 fr. alors que celui des débours
s’élevait à 48'857 fr. 95. Le montant de 4'142 fr. 05 correspondait à la différence
entre ces deux montants. Pour le surplus, elle n’entendait pas, en l’état, fournir d’autres
indications, étant rappelé que les parties obtiendrait, une fois terminée la dévolution
de cette succession, une liste de frais comprenant un décompte détaillé des entrées
et des sorties. Elle ajoutait que la mission de l’administrateur officiel était particulièrement
complexe et compliquée en raison du fait que S.________ refusait de lui remettre les avoirs successoraux
dont elle était toujours détentrice. Pour conclure, elle indiquait au conseil de cette dernière
qu’il recevrait, en temps utile, notification de la décision d’approbation du compte
annuel 2019 dressé par l’administrateur officiel fixant sa rémunération, contre
laquelle il pourrait le cas échéant recourir.
13. a)
Dans sa séance du 26 novembre 2020, la juge de paix a approuvé le compte annuel 2019 de l’administrateur
officiel de la succession, après examen dudit compte et des pièces justificatives par l’assesseur
[...], vérificateur des comptes, qui a attesté de l’existence des biens de la succession
et de l’exactitude du compte, présentant au 31 décembre 2019 un patrimoine net de 1'720'162
fr. 60 selon le détail suivant :
ACTIF
Loyers
encaissés par Mme S.________ entre le 23.10.2012 et le 02.11.2012 (créance à l’encontre
de Mme S.________)
452'975.00
Produit
de la vente imm. sis [...], à Varsovie (montant corrigé correspondant à PLN 5'026'666.67)
(créance à l’encontre de Mme S.________)
1'312'445.00
Total
de l’actif
1'765’420.00
PASSIF
Facture
du CHUV n. 2009366692
525.00
Avance
de frais à rembourser à Me [...] (requête de conciliation)
4'363.00
Frais
judiciaires selon l’arrêt du TC du 17.10.2019 (séquestre) à rembourser à Me
T.________
1'000.00
Dépens
payés à Me Fischer (séquestre) à rembourser à Me T.________
4'369.40
Réserve
indemnité AO + mandataire externe
35’000.00
Total
du passif
45'257.40
Fortune
nette
1'720'162.60
b)
Le 1
er
décembre 2020, la juge de paix a rendu la décision dont est recours.
Par courrier du 14 décembre 2020, S.________ a requis production du compte annuel précité
et a sollicité par ailleurs la motivation de la décision du
1
er
décembre 2020.
Le 16 décembre 2020, la juge de paix a adressé à S.________ une copie du rapport dressé
par [...], vérificateur dudit compte. Elle a pour le surplus indiqué que la décision qu’elle
avait rendue le 26 novembre 2020 n’avait pas à être motivée, car l’approbation
de ce compte impliquait qu’il était conforme dans la mesure où la vérificateur des
comptes avait attesté de l’existence des biens et vérifié son exactitude en contrôlant
tous les justificatifs.
En droit
:
1.
1.1
Le recours porte, d’une part, sur l’approbation
du compte annuel 2019 de la succession, d’autre part, sur l’indemnisation de l’administrateur
officiel et son prélèvement sur l’avance de frais déposée au greffe.
L'activité de l'administrateur officiel est,
de par le droit fédéral, impérativement placée sous la surveillance d'une autorité
(Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, n. 877). L'art. 595 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210), selon lequel l'administrateur de la liquidation officielle est placé sous le contrôle
de l'autorité et les héritiers peuvent recourir à celle-ci contre les mesures projetées
ou prises par lui, est applicable par analogie.
Les décisions relatives à l'administration d'office sont des décisions gracieuses de droit
fédéral. En matière de dévolution successorale, celui-ci laisse aux cantons la latitude
de choisir entre une autorité administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé
des motifs ad CDJP [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai
2009, n. 87 in fine ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans les limites de compétence ainsi fixées, le législateur cantonal vaudois a réservé
le règlement des litiges gracieux au juge selon des normes de procédure qui ont été
définies dans le CDPJ, ainsi qu'à titre supplétif dans le CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272). L'administration d'office est régie par l'art. 125 CDPJ,
ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ compte tenu du renvoi de l'art. 111 CDPJ. Les litiges gracieux
se règlent selon la procédure sommaire de l'art. 248 let. e CPC, de sorte que seul le recours
limité au droit de
l'art. 109 al. 3
CDPJ est recevable, quelle que soit la valeur litigieuse prise en considération (CREC 29 juillet
2014/255 ; CREC 11 mars 2013/74).
La procédure sommaire étant applicable, le délai pour recourir est de dix jours (art.
321 al. 2 CPC). Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile,
dont la compétence découle de l'art. 73 LOJV (loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01).
1.2
En l’espèce, le recours est interjeté
par l’une des héritières potentielles de la succession, qui a par ailleurs été
astreinte à verser des avances de frais pour couvrir les honoraires de l’administrateur d’office
de la succession. Dès lors que le recours porte sur l’approbation du compte annuel 2019 de
la succession et sur la fixation de l’indemnité allouée à l’administrateur
officiel, qui doit être prélevée sur les avances fournies par la recourante, celle-ci
a intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) à voir le juge statuer sur sa
prétention. Déposé en temps utile et satisfaisant aux exigences de motivation de l'art.
321 al. 1 CPC, le présent recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir
d'examen s’agissant de la violation du droit (Spühler et al. [édit.], Basler Kommentar
ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont
dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En effet,
comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une erreur évidente,
la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire des preuves (Corboz
et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
2.2
Les conclusions, les allégations de fait
et les preuves nouvelles sont en principe irrecevables en procédure de recours (art. 326 al. 1 CPC).
Toutefois, en procédure gracieuse, le tribunal établit les faits d'office (art. 255 let. b
CPC). Il a ainsi le devoir d'éclaircir les faits et de prendre en considération d'office tous
les éléments qui peuvent être importants pour rendre sa décision. Il n'est lié
ni par les faits allégués, ni par les faits admis, ni par les moyens de preuve invoqués
par les parties ; il ordonne d'office l'administration de tous les moyens de preuve propres et nécessaires
à établir les faits pertinents. Cependant, l'obligation pour le juge d'établir d'office
les faits ne dispense pas les parties d'une collaboration active à la procédure ; il leur
incombe ainsi de renseigner le juge sur les faits de la cause et de lui indiquer les moyens de preuve
disponibles (CREC 29 octobre 2018/327 ; Bohnet, Commentaire Romand, Code de procédure civile [ci-après
: CR-CPC], 2e éd., 2019, n. 5 ad art. 255 CPC et les références citées).
A l’appui de son mémoire de recours, la recourante a produit un onglet de 36 pièces sous
bordereau, qui figurent toutes au dossier de première instance, hormis les pièces 17 (avis
du Ministère public du 9 mai 2018) et 19 (ordonnance pénale du 19 août 2019 concernant
B.C.________). Bien que la procédure gracieuse soit applicable, la recevabilité de ces deux
pièces prête à discussion, dans la mesure où la recourante aurait pu les produire
devant le premier juge. La question peut toutefois rester indécise. En effet, à supposer recevables,
elles seraient, vu ce qui va suivre, sans pertinence pour l’issue du présent litige.
3.
Sous la rubrique « faits »
de son écriture, la recourante consacre d’abord de longs développements au fond du litige.
3.1
La recourante fait d’abord valoir qu’elle
serait seule héritière testamentaire de feu B.________ et qu’elle en serait l’héritière
universelle. Elle développe son point de vue à propos des héritiers potentiels de la succession
et des biens que les autorités polonaises lui ont attribué, et soutient que les autres prétendants
à la succession n’auraient pas la qualité d’héritier car ils auraient tous
été institués en vertu de dispositions testamentaires, soit falsifiées, soit antérieures
aux testaments plus récents l’instituant comme héritière unique. La décision
attaquée ne porte toutefois pas sur la question de la vocation successorale des divers prétendants
à la succession, de sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant le moyen
soulevé par la recourante.
3.2
La recourante conteste ensuite être en possession
de liquidités de la succession ou d’autres actifs ayant constitué des biens successoraux
de la défunte. Ce grief n’a cependant pas à être examiné, dès lors qu’il
sort lui aussi du cadre de la décision entreprise, étant relevé que sur le plan pénal
la recourante a admis avoir perçu certains montants, en Pologne, dans le cadre de la succession
de B.________.
3.3
La recourante fait par ailleurs valoir que l’administration
officielle de la succession serait dépourvue de tout fondement, dès lors que celle-ci ne comporterait
aucun bien à administrer. La décision dont est recours n’a pas davantage pour vocation
de trancher cette question, si bien que la critique de la recourante tombe à faux.
3.4
Enfin, la recourante revient sur la procédure
de séquestre introduite à son encontre par l’administrateur officiel de la succession.
Elle soutient que les honoraires facturés par Me T.________ pour cette procédure, qu’il
a perdue, seraient manifestement excessifs. Preuve en serait que le conseil de la recourante a obtenu
des dépens de 2'369 fr. 40 en lien avec la procédure de séquestre, alors que les opérations
facturées dans ce cadre par l’avocat T.________ se monteraient à
6'627
fr. 20 au total.
On ne saurait toutefois considérer que ces honoraires seraient injustifiés en raison du seul
fait qu’ils seraient supérieurs aux dépens accordés à la recourante. En effet,
la quotité de l’indemnité allouée à Me T.________ doit être appréciée
par rapport aux opérations effectuées par celui-ci et au temps consacré à son activité
et non par rapport aux dépens qui ont été alloués à la recourante, étant
relevé que les dépens ne constituent qu’une participation aux frais d’avocat de
la partie adverse.
Pour le surplus, on ne saurait suivre la recourante lorsqu’elle prétend que la procédure
de séquestre engagée à son encontre par l’administrateur officiel était injustifiée,
puisqu’elle a finalement obtenu l’annulation du séquestre prononcé sur son immeuble
de [...]. En effet, si la recourante avait honoré l’accord transactionnel passé le 7
juin 2016 devant la juge de paix et ratifié pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles, l’administrateur
officiel n’aurait pas initié de telles démarches, en vue de garantir l’exécution
des engagements souscrits par la recourante en faveur de la succession, en relation avec les loyers et
le produit de la vente du [...] encaissés par cette dernière et revendiqués en tant qu’actifs
successoraux. Quoi qu’il en soit, il convient de retenir qu’une telle procédure, de
par sa finalité, entrait dans le cadre de la mission de l’administrateur d’office, en
tant qu’elle tendait à préserver la substance de la succession, dans l’intérêt
de tous les héritiers.
4.
4.1
La recourante invoque une violation de son droit
d’être entendue et soutient que la décision entreprise ne serait pas motivée, de
sorte qu’elle devrait être annulée.
4.2
Le droit d'être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) de nature formelle, dont la violation entraîne l'annulation
de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond
(ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu le devoir
de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer
utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Pour répondre
à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé
dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de
la portée de celle-ci et l’attaquer en connaissance de cause (ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT
2011 IV 3 ; ATF 130 II 530 consid. 4.3).
4.3
En l’espèce, la recourante s’est
vu notifier le compte annuel 2019 de l’administration d’office, dûment contrôlé
et corrigé par l’assesseur-surveillant, ce compte comprenant la fixation de la rémunération
accordée par la juge de paix à l’administrateur d’office, par 21'722 francs. Elle
a par ailleurs reçu préalablement une copie de la note d’honoraires établie par
celui-ci, d’un montant de 28'620 fr. 20, TVA et débours compris, pour la période du 16
janvier 2019 au 22 janvier 2020. Dans son courrier du 13 mai 2020, elle s’est longuement déterminée
à propos de cette note et a déclaré la contester intégralement. Il est vrai que la
décision entreprise s’avère particulièrement succincte et qu’elle ne comporte
notamment pas de motivation en ce qui concerne la fixation de la rémunération de l’administrateur
d’office. Il n’en demeure pas moins que l’on comprend clairement que le compte annuel
2019 a été approuvé et qu’en dépit des griefs de la recourante en ce qui concerne
la note d’honoraires précitée, la juge de paix a finalement arrêté l’indemnité
de Me T.________ à 21'722 francs. On ne discerne dès lors aucune violation du droit d’être
entendue de la recourante, puisque celle-ci a pu agir en parfaite connaissance de cause, comme cela ressort
des conclusions prises dans son écriture, et motiver son recours en faisant valoir les éléments
qu’elle jugeait utiles, en lien avec la fixation des honoraires de l’administrateur officiel.
En particulier, la recourante ne saurait valablement soutenir que la décision entreprise ferait
obstacle à un recours, faute de comprendre un état de fait sur les circonstances et les conditions
dans lesquelles elle est devenue propriétaire des biens en Pologne, ces éléments s’avérant
inutiles s’agissant de la fixation de la rémunération de l’administrateur officiel.
Le moyen doit dès lors être rejeté.
5.
5.1
La recourante fait ensuite valoir que la note
d’honoraires et le relevé des opérations de Me T.________ n’auraient pas dû
être approuvés, dès lors qu’en l’absence de tout actif de la succession, celui-ci
n’aurait eu aucun bien à administrer. Elle prétend en outre que c’est à tort
que l’indemnité de l’administrateur officiel aurait été mise à la charge
de la succession, puisque que celle-ci n’a pas la personnalité morale et qu’elle ne
saurait être condamnée à payer quoi que ce soit. Il serait par conséquent également
injustifié que les honoraires de l’administrateur officiel soient prélevés sur l’avance
de frais fournie par la recourante.
5.2
Il appartient aux cantons de désigner l'autorité
qui, en cas de litige, doit statuer sur la note d'honoraires et de débours présentée par
l'administrateur d'office d'une succession (ATF 86 I 330, JT 1961 I 348). Dans le canton de Vaud, l'administrateur
d'office est nommé, surveillé et, cas échéant, révoqué par le juge de paix.
Ses frais sont également arrêtés par le juge de paix, qui dispose à cet égard
d’un grand pouvoir d’appréciation, sans égard à la valeur litigieuse (art.
125 al. 1 CDPJ). En parlant de frais, le législateur vaudois semble en principe viser un défraiement
et non la pleine rémunération d'une activité professionnelle.
L'administrateur d'office gère la succession en vertu de pouvoirs propres et indépendants,
opposables à tous, en son propre nom et en qualité d'administrateur officiel. L'administrateur
n'est pas le représentant des héritiers (ATF 79 II 113 ; Piotet, Traité de droit privé
suisse IV, Droit successoral, pp. 627-628 ; Schuler-Buche, op. cit., p.151). Il n'entretient pas avec
eux un rapport de droit contractuel, mais un rapport sui generis, le juge de paix étant pour le
surplus compétent, comme on l'a vu, pour arrêter les honoraires selon les règles de droit
cantonal.
5.3
La recourante conteste l’activité de
l’administrateur d’office, faisant valoir qu’il n’y aurait pas lieu de le rémunérer
en l’absence d’actifs successoraux à gérer. Ce faisant, elle critique l’instauration
de la mesure de sûreté que constitue l’administration d’office, ce qui sort du
cadre du présent recours. Au demeurant, il ressort du courrier du 23 janvier 2020 de Me T.________
et de la note d’honoraires jointe à ce courrier que l’année 2019 a été
essentiellement consacrée à la consultation d’un confrère polonais en appui pour
évaluer et mieux comprendre la situation en Pologne, à la procédure de séquestre
à l’encontre de la recourante  et au suivi de la dénonciation pénale de cette
dernière pour violation de l’art. 292 CP. Dès lors que ces opérations entrent dans
le cadre de la mission attribuée à l’administrateur d’office, à savoir préserver
l’intégralité de la succession en veillant notamment à ce que des biens ne soient
détournés de la masse successorale, elles s’avèrent justifiées dans leur principe.
Pour le reste, la recourante ne démontre pas que le temps consacré aux activités précitées
serait exagéré ni que les montants facturés au regard de ces opérations seraient
excessifs. En se bornant à contester la mise en œuvre d’une administration d’office
dans le cas particulier, elle n’amène pas cette preuve. En tant que mesure de sûreté
visant à sauvegarder la consistance de la succession, il est logique que les coûts de l’administration
d’office soient mis à la charge de la communauté héréditaire concernée
par cette mesure et en conséquence prélevés sur l’avance de frais fournie dans ce
cadre. L’argument selon lequel la succession n’a pas la personnalité morale, ce qui
impliquerait qu’aucun frais ne peut être mis à la charge de la succession, tombe en conséquence
à faux. Il frise la témérité, dès lors que la recourante est assistée d’un
conseil professionnel.
Compte tenu de ce qui précède, on ne discerne aucune violation du principe constitutionnel
de légalité, pas plus que du principe de l’équivalence et de la couverture des frais
(art. 5, 8 et 9 Cst.). Quant au grief de la violation de la garantie de la propriété (art.
26 Cst), fondé sur la prémisse que les démarches que les avances de frais serviraient
à financer correspondraient à une confiscation, il s’avère également infondé,
dans la mesure où les activités déployées par Me T.________ s’inscrivent dans
le cadre de son mandat d’administrateur d’office.
5.4
La recourante requiert production, en mains de
la juge de paix, de tous documents figurant au dossier relatif à la succession de B.________ qui
selon cette juge apporteraient la preuve que les membres de la fratries A.C.________ et A.Z.________
seraient des descendants de feu [...], de tous avis de droit délivrés à l’avocat
T.________ en relation avec la succession de la de cujus et/ou avec les successions des frères de
la mère de la de cujus, et des dossiers d’archive de la Justice de paix concernant les défunts
[...], [...] et [...]. Ces réquisitions doivent être toutes rejetées, les pièces
en question concernant le fond du litige et étant dépourvues de pertinence pour trancher le
présent recours. Pour les mêmes motifs, la réquisition tendant à la production, par
voie de commission rogatoire, des décisions que l’Amtsgericht de Baden-Baden aurait prises
en relation avec des changements d’inscription de la personne enregistrée sous l’identité
« [...] », fille de [...] et de [...], son épouse, est également rejetée.
Enfin, s’agissant de la production, par l’administrateur d’office T.________, des avis
de droit précités, il n’y a pas lieu d’y donner suite, pour les raisons exposées
ci-dessus. Quant à la réquisition de production des pièces justificatives de toutes les
opérations faisant l’objet du relevé d’opérations dues, elle s’avère
également infondée, puisqu’hormis sa critique relative à la procédure de séquestre
– inconsistante (cf. consid 3.4 ci-dessus) –, la recourante ne conteste pas le relevé
des opérations en tant que tel mais se borne à critiquer l’instauration d’une administration
d’office dans le cas d’espèce.
6.
En définitive, le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art.
322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 517 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens, l’intimé T.________
n’ayant pas été invité à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires deuxième instance, arrêtés à 517 fr. (cinq cent dix-sept francs),
sont mis à la charge de la recourante S.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Fischer (pour S.________),
‑
Me T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
‑
Me Elie Elkaïm (pour B.C.
________),
‑
Me Antoine Eigenmann (pour K.________, A.X.________ et B.X.________),
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour A.C.________),
‑
Me Alessandro Brenci (pour B.Z.________),
‑
Me Patrick Roesch (pour A.Z.________),
‑
Me Juliette Perrin (pour D.Z.________ et C.Z.________).
La greffière :