vd_findinfo · Jug / 2023 / 349 · 2021-05-04 · fr

DÉCISION DE RENVOI, TRIBUNAL FÉDÉRAL, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, PROCÉDURE ÉCRITE | 325 al. 1 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 349

TRIBUNAL
CANTONAL
307
PE18.008347-BUF/SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 septembre 2023
__________________
Composition :
Mme
KÜHNLEIN
,
présidente
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Ludovic Tirelli, avocat de choix à Vevey,
MINISTERE
PUBLIC
, appelant, représenté par le
Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
et
COMMUNE
DE F.________
, plaignante et intimée, représentée
par Me Corinne Monnard Séchaud, avocate de choix à Lausanne,
DIRECTION
GENERALE DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ET DES COMMUNES DE L’ETAT DE VAUD (DGAIC)
,
partie plaignante et intimée.
A la suite de l’arrêt rendu le 22 mars 2023 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral,
la Cour d’appel pénale statue à huis clos sur les appels formés par X.________ et
par le Ministère public central, Division affaires spéciales, contre le jugement rendu le 4
mai 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
concernant X.________.
Erreur !
Signet non défini.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 4 mai 2021, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois
a condamné X.________ pour gestion déloyale des intérêts publics à une peine
privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant 2 ans, et à 40 jours-amende à
100 fr. le jour, avec sursis durant 2 ans, la peine pécuniaire étant complémentaire à
celle prononcée le 26 mars 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est
vaudois (ci-après : Ministère public) (I), a donné acte à la Commune de F.________
de ses réserves civiles à l’encontre de X.________ (II), a dit que X.________ était
le débiteur de la Commune de F.________ de la somme de 31'638 fr. à titre d’indemnité
pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure (III), a ordonné le
maintien au dossier à titre de pièces à conviction des documents séquestrés
sous fiches n
os
1110 à 1112 et inventoriés sous fiches n
os
1029 – sous réserve de restitution
au Contrôle cantonal des finances –, 1109, 1188, 1207, 1221 et 1259 (IV), et a mis les
frais, par 34'955 fr., à la charge de X.________ (V).
B.
Par jugement du 9 décembre 2021 (n
o
363),
la Cour d’appel pénale a admis partiellement l’appel déposé par X.________
(I), a admis partiellement l’appel déposé par le Ministère public (II), a modifié
le chiffre I du dispositif du jugement rendu le 4 mai 2021 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de l’Est vaudois en ce sens que X.________ était condamné pour gestion déloyale
des intérêts publics à une peine privative de liberté de 12 mois, avec sursis pendant
2 ans, et à 40 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant 2 ans, la peine
pécuniaire étant complémentaire à celle prononcée le 26 mars 2021 par le Ministère
public (III), a dit que les frais d’appel, par 6'120 fr., étaient mis par cinq sixièmes,
soit par 5'100 fr., à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat (IV), a dit qu’une indemnité réduite de 1'445 fr. 75 était
allouée à X.________ pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable
de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel (V), a dit que l’indemnité
fixée sous chiffre V était compensée avec les frais d’appel mis à la charge
de X.________, le solde dû par ce dernier étant de 3'654 fr. 25 (VI), et a dit que
X.________ devait verser à la Commune de F.________ la somme de 4'870 fr. 20 à titre
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel
(VII).
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Préambule
X.________, né le [...] 1974, a siégé à la Municipalité de F.________, une première
fois d’octobre 2007 à juin 2011, puis à nouveau dès le mois de juillet 2016. Lors
de son premier mandat de municipal, il a assumé un rôle central dans la constitution de la
Fondation E.________, dont il a présidé le Conseil de fondation depuis sa création le
8 novembre 2010. Reconnue d’utilité publique sur le plan fiscal, la Fondation E.________ avait
pour but principal d’offrir des logements de transition à des personnes domiciliées dans
la commune fondatrice (F.________) ou dans les communes ayant adhéré au but de la fondation
et qui étaient menacées de perdre ou avaient perdu leur logement. Elle était subventionnée
dans une large mesure par l'Etat de Vaud. Jusqu'en 2014, la fondation a exercé ses activités
au profit de la Commune de F.________, qui l'a soutenue financièrement. A partir de 2014, elle a
conclu différents contrats de prestations qui lui ont également permis de bénéficier
du soutien des communes de [...].
C'est lors de l'extension du territoire d'intervention de la Fondation E.________ que X.________ a pris
plusieurs décisions qui ont porté atteinte aux intérêts de la fondation, permettant
à la société A.________Sàrl, dont il était associé gérant, d'obtenir
des avantages ou des revenus injustifiés.
2.
Externalisation de la gestion des ressources humaines
Dès le début de l’activité de la Fondation E.________, X.________ a secondé
la directrice, M.________, notamment pour la gestion financière, administrative et des ressources
humaines de la fondation, avec l’accord du Conseil de fondation. Initialement et jusqu’en
2013, X.________ était rémunéré sous la forme de jetons de présence à 130 fr.
l’heure, y compris pour les activités plus opérationnelles qu’il effectuait pour
le compte de la fondation. En 2013, les membres du Conseil de fondation n’ont plus perçu de
jetons de présence. X.________ a toutefois continué de soutenir la directrice dans l’activité
opérationnelle de la fondation. Dès juillet 2013, la société A.________Sàrl
a adressé régulièrement des factures à la Fondation E.________ pour des heures de
soutien à 180 fr. l’heure. Le recours à la société A.________Sàrl
dès 2013 n’a fait l’objet d’aucun mandat écrit.
L’accroissement des activités de la Fondation E.________ a donné lieu à l'engagement
de nouveaux collaborateurs, ce qui a parallèlement entraîné une augmentation de la charge
de travail au niveau de la gestion des ressources humaines. Pour y faire face, X.________ a proposé
à M.________ que son épouse soit engagée comme assistante RH salariée, mais cette
dernière s'y est opposée. Il a alors proposé de recourir à des prestataires externes.
Dans sa séance du 8 octobre 2014, le Conseil de fondation a validé l'option consistant à
passer un contrat de prestations avec une société de conseil.
Par contrat du 5 septembre 2016, élaboré par X.________, la gestion globale, dûment rémunérée,
des ressources humaines de la Fondation E.________ a été confiée à l’épouse
de X.________, désignée comme mandataire dans le contrat, au travers de la société
A.________Sàrl, qui servait de paravent juridique. Ce contrat a été signé, d’une
part, par X.________ comme associé gérant d’A.________Sàrl, et, d’autre part,
pour la Fondation E.________, par la directrice M.________ et le secrétaire [...], alors vice-président
du Conseil de fondation. Ce contrat n’a toutefois pas été porté à la connaissance
du Conseil de fondation.
3.
Développement d’une activité de coworking
3.1
La location des locaux
de la rue S.________
Dès le milieu de l'année 2013, le Conseil de fondation de la Fondation E.________ a donné
son aval pour que de nouveaux locaux soient trouvés en perspective du déploiement des activités
de la fondation dans d'autres régions du canton. Dans sa séance du 8 octobre 2014, il a validé
l'option consistant à louer des locaux situés à la rue T.________, qui étaient bien
adaptés aux besoins futurs de la fondation. Si le loyer par mètre carré (233 fr. par an)
était abordable en tant que tel, les locaux présentaient toutefois l'inconvénient d'être
beaucoup trop grands (512 m
2
pour des besoins estimés à quelque 350 m
2
seulement). Le Conseil de fondation a dès lors demandé que tout soit mis en œuvre pour
en sous-louer une partie.
Sous l'impulsion de X.________, le Conseil de fondation a alors accepté de sous-louer les espaces
excédentaires par le biais de contrats de coworking censés être plus lucratifs qu'une
sous-location traditionnelle, partant du principe que le coût relatif à la surface excédentaire
serait ainsi couvert. L'espace de coworking a été officialisé au mois de mai 2015, après
deux mois de travaux de rénovation. La société A.________Sàrl a été la
première coworker à s'y installer, louant un bureau indépendant d'environ 20 m
2
pour le prix de 600 fr. par mois.
Lors de la séance du Conseil de fondation du 22 juin 2015, le Chef de la Direction des affaires
sociales et familiales de la Ville de F.________ a fait savoir qu'il était à la recherche de
sous-locataires pour les anciens bureaux de cette entité, situés à la rue S.________.
Voyant là une opportunité de développer les activités de coworking de la Fondation
E.________ et d'obtenir ainsi des revenus supplémentaires, X.________ a décidé de sous-louer
ces locaux sans en référer préalablement au Conseil de fondation. Aucun bail n’a
été conclu avec la Ville de F.________, mais, dès le mois de janvier 2016, à l’initiative
de X.________, la Fondation E.________ s’est acquittée d’un loyer supplémentaire
de 2'660 fr. par mois pour les locaux situés à la rue S.________, alors qu'elle disposait
déjà de surfaces excédentaires au sein de ses propres locaux à la rue T.________.
Selon l'analyse comptable effectuée par la Brigade financière de la Police de sûreté
vaudoise, la Fondation E.________ a subi une perte nette de 16'375 fr. en raison de cette expansion
réalisée sans l'aval du Conseil de fondation.
3.2
Les honoraires de coworking
X.________ a sous-traité la conception, la mise en œuvre et la gestion effective du coworking
à la société A.________Sàrl, qui a facturé ses prestations au tarif horaire
de 180 fr., quand bien même l'administration des activités de coworking aurait pu être
assumée sans difficulté particulière par le personnel de la Fondation E.________. X.________
a ainsi permis à A.________Sàrl de réaliser des gains illégitimes d’un montant
de 3'075 fr. pour l’année 2015 et d’un montant de 4'530 fr. pour la période
de janvier à août 2016.
3.3
Les sous-loyers de
faveur versés par A.________Sàrl à la Fondation E.________
A compter du 1
er
septembre
2016, conformément à une décision du Conseil de fondation du 23 mai 2016, les activités
de coworking de la Fondation E.________ ont été externalisées pour être reprises
par A.________Sàrl. Or, quand bien même la Fondation E.________ devait assumer une part de
loyer d'au moins 2'664 fr. par mois (charges comprises) en relation avec les surfaces dédiées
à l'espace de coworking situé à la rue T.________, un loyer de 700 fr. par mois seulement
a été réclamé à A.________Sàrl. De ce fait, la Fondation E.________ a continué
à assumer des pertes liées à une activité de coworking dont elle n'était pourtant
plus tenue de supporter le risque économique. Selon l'analyse comptable effectuée par la Brigade
financière de la Police de sûreté vaudoise, pour couvrir entièrement les coûts
liés au coworking, la Fondation E.________ aurait dû facturer à A.________Sàrl un
montant additionnel de 36'336 fr. durant la période de septembre 2016 à avril 2018. En
d'autres termes, par son manque de diligence lors de l'externalisation du coworking, X.________ a permis
à A.________Sàrl d'obtenir un enrichissement illégitime de 36'336 fr. au détriment
de la Fondation E.________.
3.4
Le report de l’amortissement
du mobilier et des travaux de la rue T.________
A cela s'ajoute qu'à l'initiative de X.________, A.________Sàrl a été dispensée
de participer à l'amortissement des travaux de rénovation et du mobilier mis à sa disposition
dans les locaux de la rue T.________, représentant une charge de 5'180 fr, respectivement 3'550 fr.
par année. Elle a ainsi obtenu un enrichissement supplémentaire injustifié de 14'550 fr.
au détriment de la Fondation E.________ durant la période de septembre 2016 à avril 2018.
4.
En définitive, en développant une activité de coworking qu'il a ensuite gérée
de manière approximative, voire parfois tendancieuse, X.________ a occasionné un préjudice
patrimonial de 108'566 fr. (33'700 + 16'375 + 3'075 + 4'530 + 36'336 + 14'550) à la Fondation E.________.
C.
Par arrêt du 22 mars 2023 (6B_398/2022), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis partiellement le recours formé par X.________ contre le jugement de la Cour d’appel
pénale du 9 décembre 2021, a annulé celui-ci, a dit que la cause était renvoyée
à la cour cantonale pour nouvelle décision et a dit que, pour le surplus, le recours était
rejeté dans la mesure où il était recevable (1), a dit qu’une partie des frais judiciaires,
arrêtée à 2'000 fr., était mise à la charge du recourant (2), et a dit
que le canton de Vaud devait verser au recourant une indemnité de 1'000 fr. à titre de
dépens réduits pour la procédure devant le Tribunal fédéral (3).
Le chiffe 7 de l’arrêt du Tribunal fédéral est le suivant :
«
7.
Honoraires de surveillance des
travaux de rénovation des locaux de la rue T.________
7.1
L'acte d'accusation reprochait au recourant d'avoir, entre janvier et juin 2015, facturé à
la Fondation E.________, via A.________Sàrl, 7'752 fr. d'honoraires pour la gestion des travaux
de rénovation effectués dans les locaux de la rue T.________, cette prétention n'étant
pas justifiée dès lors que l'exécution des travaux avait été confiée au
bureau G.________. Le montant de 7'752 fr. correspondait à 43 heures et 4 minutes de travail
au tarif horaire de 180 fr. (jugement attaqué p. 43).
Suivant
le tribunal de première instance, la cour cantonale a estimé que l'intervention d'un architecte
sur le chantier ne dispensait pas le maître de l'ouvrage, ou son représentant, d'assister à
certaines séances ou de choisir des matériaux, de sorte qu'elle a libéré le recourant
de ces faits, sous réserve d'un enrichissement illégitime de 2'150 fr. (43 heures x 50 fr.),
correspondant au surplus d'honoraires qu'il s'était accordé en fixant son tarif horaire à
180 fr. au lieu de 130 francs. Selon la cour cantonale, le fait que X.________ a unilatéralement
augmenté le tarif horaire d'un montant de 50 fr. ne figure pas dans l'acte d'accusation ne
constitue pas pour autant une violation de la maxime d'accusation, vu le renvoi au rapport d'analyse
fouillé et détaillé de la Brigade financière (jugement attaqué p. 43 ;
cf. aussi jugement de première instance pp. 66 et 81).
7.2.
Le recourant dénonce la violation du principe de l'accusation au motif que l'acte d'accusation se
référait uniquement au caractère injustifié des opérations de suivi et gestion
des travaux de rénovation, sans mentionner la problématique de l'augmentation unilatérale
du tarif horaire de 130 fr. à 180 francs.
L'acte
d'accusation mentionne que l'exécution des travaux de rénovation a été confiée
au bureau G.________ et que le montant global de 7'752 fr. facturé à titre d'honoraires
par la société A.________Sàrl pour la gestion des rénovations effectuées dans
les locaux de la rue T.________ n'était pas justifié. A la lecture de l'acte d'accusation,
on comprend que le comportement punissable consiste à avoir facturé des honoraires pour des
tâches qui n'avaient pas été exécutées. L'acte d'accusation ne fait aucune référence
à un tarif horaire quel qu'il soit. Dans ces conditions, le recourant ne pouvait pas savoir que
le comportement punissable consistait en l'augmentation unilatérale du tarif horaire de 130 fr.
à 180 francs. Le recours doit donc être admis sur ce point et le jugement attaqué annulé,
la cause étant renvoyée à la cour cantonale pour statuer à nouveau sur cette question.
Les autres griefs relatifs aux honoraires des travaux de rénovation deviennent ainsi sans objet. »
D.
Le 12 mai 2023, la Présidente de la Cour d’appel pénale a informé X.________, la
Commune de F.________ et le Ministère public que, sous réserve des observations ou réquisitions
qu’ils pourraient faire valoir jusqu’au 31 mai 2023, elle traiterait l’appel en procédure
écrite sauf opposition dans le délai imparti. Elle les a en outre invités à se déterminer
dans le même délai.
Le 31 mai 2023, X.________ a indiqué qu’il ne s’opposait pas à ce que la suite
de la procédure se déroule en la forme écrite.
Le 31 mai 2023, la Commune de F.________ a indiqué qu’elle ne s’opposait pas à
ce que l’appel soit traité en procédure écrite et qu’elle renonçait à
déposer des observations ou réquisitions.
Le 31 mai 2023, le Ministère public s’est déterminé et a indiqué qu’il
ne s’opposait pas à ce que l’appel soit traité sous la forme d’une procédure
écrite.
X.________ a répliqué le 12 juin 2023 en produisant un bordereau de quatre pièces, dont
trois rapports médicaux et un projet de décision d’octroi d’une rente de l’assurance-invalidité
le concernant.
Le 26 juin 2023, Me Ludovic Tirelli, défenseur d’office de X.________, a produit la liste
de ses opérations pour la période du 27 avril 2023 au 26 juin 2023.
Le 4 juillet 2023, la Commune de F.________ a sollicité la production d’une copie du bordereau
de pièces produit par X.________ le 12 juin 2023.
Le 5 juillet 2023, X.________ a confirmé avoir envoyé à la Commune de F.________ une copie
de l’intitulé du bordereau, à l’exception des pièces. Il a exposé qu’il
avait produit ces pièces uniquement pour établir sa situation personnelle et fixer la peine,
considérant que celles-ci n’étaient pas pertinentes pour le traitement des conclusions
civiles de la Commune de F.________.
Le 11 juillet 2023, la Commune de F.________ a réitéré sa demande de production des pièces
du bordereau du 12 juin 2023, en faisant valoir qu’elles lui seraient indispensables pour évaluer
ses conclusions civiles.
Le 11 juillet 2023, X.________ s’est opposé à la production des pièces dans la mesure
où elles relataient des éléments couverts par le secret médical.
Le 25 juillet 2023, la Présidente de la Cour d’appel pénale a rejeté la requête
de la Commune de F.________, pour les motifs que les pièces concernaient exclusivement la situation
personnelle du prévenu et que l’intérêt de ce dernier au maintien du secret médical
prévalait.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110]). L'autorité
à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation
juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé
la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas
possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par
le Tribunal fédéral (Bovey, Commentaire de la LTF, 3
e
éd.,
Berne 2022, n. 31 ad art. 107 LTF).
L’autorité à laquelle l’affaire est renvoyée est liée par ce qui a déjà
été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations
de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans
succès (ATF 131 III 91 consid. 5.2 ; TF 6B_29/2021 du 30 septembre 2021 consid. 1.3.1 ;
TF 6B_1233/2016 du 29 août 2017 consid. 1). La motivation de l’arrêt de renvoi fixe ainsi
tant le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (ATF 135 III
334 consid. 2 ; TF 6B_1233/2016 précité consid. 1). Les faits nouveaux ne peuvent être
pris en considération que sur les points ayant fait l’objet du renvoi, lesquels ne peuvent
être ni étendus ni fondés sur une base juridique nouvelle (TF 6B_904/2020 du 7 septembre
2020 consid. 1.1).
2.
Arrêt de renvoi du Tribunal
fédéral du 22 mars 2023
2.1
S’agissant des honoraires de surveillance des travaux de rénovation des locaux de la rue T.________,
le Tribunal fédéral a retenu que l’acte d’accusation ne faisait aucune référence
à un tarif horaire quel qu’il soit et que, dans ces conditions, le recourant ne pouvait pas
savoir que le comportement punissable consistait en l’augmentation unilatérale du tarif horaire
de 130 fr. à 180 francs. La cour cantonale devait donc statuer à nouveau sur cette
question (consid. 7).
Dans ses déterminations du 31 mai 2023, le Ministère public a renoncé à soutenir
l’accusation sur ce point.
2.2
L’art. 333 al. 1 CP prévoit que le tribunal donne au ministère public la possibilité
de modifier l’accusation lorsqu’il estime que les faits exposés dans l’acte d’accusation
pourraient réunir les éléments constitutifs d’une autre infraction, mais que l’acte
d’accusation ne répond pas aux exigences légales.
L’omission par le ministère public d’exposer dans l’acte d’accusation toutes
les circonstances de fait permettant d’établir le caractère infractionnel du comportement
incriminé ne peut pas donner lieu à l’application de l’art. 333 al. 1 CPP (ATF
149 IV 42 consid. 3.5).
En l’espèce, vu les principes exposés ci-dessus, l’acte d’accusation ne peut
être complété. Par conséquent, l’appelant sera entièrement libéré
de l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics concernant les honoraires
de surveillance des
travaux de rénovation des locaux de la rue T.________, correspondant au montant de 2'150 fr. (43 h
x 50 fr.).
3.
En revanche, pour tous les autres faits reprochés, le Tribunal fédéral a confirmé
la condamnation du prévenu pour gestion déloyale des intérêts publics idéaux
ou pécuniaires, au détriment de la Fondation E.________. S’agissant de l’externalisation
de la gestion des ressources humaines, le prévenu avait favorisé sa société A.________Sàrl
et son épouse, en mandatant cette dernière au travers de sa société, pour s’occuper
des ressources humaines de la fondation, lui procurant des honoraires à hauteur de 33'700 fr. ;
il n’avait par ailleurs pas respecté l’égalité de traitement des concurrents
lors de l’attribution du mandat. S’agissant de la location des locaux à la rue S.________,
le prévenu avait fait supporter à la fondation, sans en référer au Conseil de fondation,
une charge de loyer inutile d’un montant de 16'375 fr. pour y développer des espaces
de coworking, ne répondant par ailleurs pas au but d’intérêt public de la fondation.
S’agissant des honoraires de coworking, le prévenu avait majoré les honoraires de 2015
pour un montant de 3'075 fr. et facturé des honoraires indus de janvier à août 2016
pour un montant de 4'530 francs. S’agissant des sous-loyers de faveur versés par A.________Sàrl
à la fondation, le prévenu avait fait bénéficier sa société d’un
loyer extrêmement bas au détriment de la fondation, correspondant à un montant de 36'336 fr.
pour la période de septembre 2016 à avril 2018. Enfin, s’agissant du report de l’amortissement
du mobilier et des travaux des locaux de la rue T.________ en faveur d’A.________Sàrl, le
prévenu avait obtenu un enrichissement injustifié de 14'550 francs.
Déduction faite du montant de 2'150 fr. relatif aux honoraires de surveillance des travaux
de rénovation des locaux de la rue T.________ pour lesquels le prévenu a été libéré,
le préjudice pénal s’élève à 108'566 fr. au lieu de 110'716 fr.,
étant relevé que la gestion déloyale des intérêts publics est une infraction
contre les devoirs de fonction. A ce montant s’ajoute donc une importante atteinte à l’image
de la Fondation E.________, la confiance placée en celle-ci ayant été réduite à
néant au point que ses activités ont dû être transférées à une autre
entité.
4.
Peine
Le Tribunal correctionnel a considéré que la culpabilité du prévenu était relativement
lourde. Il a relevé que ses agissements, étalés de 2013 à 2018, avaient causé
un préjudice de plusieurs dizaines de milliers de francs et un important dégât d’image
à la fondation lésée, et que l’activité délictuelle avait été
interrompue uniquement en raison de l’intervention de tiers. La prise de conscience était
quasi inexistante, même le conflit d’intérêts étant contesté, et les regrets
autocentrés. La confiance du public et des membres du Conseil de fondation avait été trahie.
Le comportement du prévenu dénotait un sentiment de toute puissance. Comme éléments
atténuants, les juges de première instance ont souligné l’intense activité
déployée en faveur de la fondation et des personnes qu’elle assistait, l’aveuglement
et le manque de diligence des autres membres du Conseil de fondation, qui avaient laissé le prévenu
tout contrôler, ainsi que l’atteinte à la réputation résultant d’un traitement
médiatique acharné et d’un lynchage sur les réseaux sociaux. Ils ont opté pour
une peine privative de liberté comme peine principale, pour des motifs de prévention spéciale
au vu de l’absence de remise en question du prévenu (jugement, pp. 84-85).
L’appréciation des premiers juges est parfaitement adéquate, de sorte que la Cour de
céans s’y rallie entièrement. La libération du prévenu pour une partie des
faits relatifs à l’externalisation de la gestion des ressources humaines, soit la surfacturation,
par A.________Sàrl, des prestations qu’il a effectuées personnellement pour un montant
de 5'280 fr., ainsi que la libération du prévenu pour le supplément horaire de 50 fr.
qu’il s’est accordé pour les honoraires de surveillance des travaux de rénovation
des locaux de la rue T.________, pour un montant de 2'150 fr., ne modifient pas fondamentalement
sa culpabilité. On peut même ajouter, à titre de facteurs aggravants, que la fonction
de conseiller municipal du prévenu, auprès d’une importante commune vaudoise au service
des citoyens, lui assurait une confiance accrue et impliquait symétriquement un devoir particulier
de correction et d’exemplarité. En outre, le mode opératoire utilisé dénote
de la rouerie et de la manipulation, en ce sens que le prévenu a su se rendre indispensable, identifier
et utiliser les faiblesses humaines de ceux qui auraient pu lui faire barrage, ainsi que déjouer
les contrôles pour atteindre ses objectifs personnels de gains dans une entreprise de « business
social », tout en veillant à ériger des protections contre les risques de réactions.
En bref, il a mis à profit ses ressources et a déployé une énergie délictuelle
considérable. A décharge, la Cour d’appel pénale a pu constater, à l’instar
d’ailleurs des juges de première instance, que le prévenu avait souffert du traitement
médiatique et public qui lui avait été réservé, et qu’il était à
cet égard toujours profondément atteint dans sa santé psychique.
Au vu de ce qui précède, c’est à juste titre que le tribunal de première instance
a opté pour une peine privative de liberté doublée d’une peine pécuniaire,
ainsi que le prévoit l’art. 314 CP, qui dispose que celui qui se rend coupable de gestion
déloyale des intérêts publics sera puni d’une peine privative de liberté de
5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire, et qu’en cas de peine privative de liberté,
une peine pécuniaire est également prononcée. La libération de l’appelant pour
une petite partie des faits, comme exposé ci-dessus, justifie le prononcé d’une peine
privative de liberté de onze mois au lieu de douze. Vu la péjoration de la situation financière
du prévenu depuis le prononcé du jugement entrepris, le montant du jour-amende sera diminué
au minimum de 30 francs. La peine pécuniaire est entièrement complémentaire à celle
prononcée le 26 mars 2021 par le Ministère public, dès lors cette condamnation est postérieure
aux faits reprochés dans le cas d’espèce. Si le magistrat avait eu à juger à
la fois des faits constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics et de ceux constitutifs
de l’infraction à l’art. 91 al. 2 let. a LCR (loi fédérale sur la circulation
routière du 19 décembre 1958 ; RS 731.01), il aurait considéré que l’infraction
de l’art. 314 CP était la plus grave d’après le cadre légal et l’aurait
sanctionnée d’une peine pécuniaire de 40 jours-amende. Par l’effet du concours,
cette peine aurait été augmentée de 20 jours-amende pour l’infraction à la
LCR, ce qui aurait porté la peine d’ensemble à 60 jours-amende. La peine complémentaire,
fixée à 40 jours-amende, doit par conséquent être confirmée.
Le prévenu n’ayant pas d’antécédent du même genre, le pronostic est favorable.
L’octroi du sursis, avec délai d’épreuve de deux ans, doit en conséquence
être confirmé tant pour la peine privative de liberté que pour la peine pécuniaire.
5.
Conclusions, frais et indemnités
5.1
En définitive, les appels de X.________ et du Ministère public doivent être partiellement
admis et le jugement attaqué réformé dans le sens des considérants qui précèdent.
5.2
Il n’y a pas lieu de modifier la répartition des frais de première instance, les faits
non retenus, s’ils ne sont pas punissables pénalement, constituant néanmoins une faute
civile.
5.3
5.3.1
En appel, X.________ a conclu à son acquittement et le Ministère public à une augmentation
de la peine privative de liberté de 2 mois. Chaque appelant a obtenu gain de cause sur une partie
des faits faisant l’objet du cas 1 de l’acte d’accusation, X.________ s’agissant
de la facturation par A.________Sàrl des prestations qu’il avait effectuées personnellement
et le Ministère public s’agissant de la facturation par A.________Sàrl des prestations
effectuées par son épouse. X.________ a également obtenu gain de cause sur l’augmentation
du tarif horaire des honoraires de surveillance des travaux de rénovation des locaux de la rue T.________.
Vu l’issue de la procédure, il se justifie de mettre les frais de la procédure avant
l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 mars 2023, constitués de l’émolument
d’audience et de jugement, par 6'120 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par cinq sixièmes,
soit par 5'100 fr., à la charge de X.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé
à la charge de l’Etat. Les frais d’appel pour la procédure après l’arrêt
du Tribunal fédéral du 22 mars 2023, par 1'760 fr., seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 CPP).
X.________, qui obtient gain de cause sur une partie des faits et est représenté par un défenseur
de choix, a droit à une indemnité réduite pour les dépenses occasionnées par
l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la procédure d’appel (art. 429
al. 1 let. a CPP cum art. 436 al. 1 et 2 CPP). Il a réclamé 8'674 fr. 55 (P. 243)
pour la procédure d’appel avant l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 mars
2023 et 993 fr. 25 (P. 257) pour la procédure d’appel après l’arrêt
du Tribunal fédéral du 22 mars 2023, soit au total 9'667 fr. 80. Par parallélisme
avec la répartition des frais d’appel, il convient de lui allouer le sixième de ce montant,
soit la somme de 1'611 fr. 30. Cette indemnité sera compensée avec les frais d’appel
qui lui sont imputés à hauteur de 5'100 fr. (art. 442 al. 4 CPP), de sorte que le
solde dû par X.________ s’élève en définitive à 3'488 fr. 70.
5.3.2
L’intimée Commune de F.________, qui agit par l’intermédiaire d’un conseil
de choix, a droit à une pleine indemnité pour les dépenses obligatoires causées par
la procédure, au sens de l’art. 433 CPP.
Me Corinne Monnard Séchaud a produit une liste d’opérations faisant état d’un
temps total consacré au mandat de 21,9 h (P. 244). Cette durée est trop élevée,
dans la mesure où le temps allégué pour l’audience d’appel a été
estimé à 12 h, alors que cette audience n’aura effectivement duré que 6 h.
Il se justifie ainsi de réduire la durée alléguée de moitié. En outre, la durée
alléguée pour la préparation de l’audience d’appel, d’un total de 7,7 h,
est excessive, vu la brève plaidoirie présentée et compte tenu du fait que la mandataire
connaissait déjà parfaitement le dossier, assistant déjà la plaignante lors de la
procédure de première instance. Il convient de réduire cette durée à 3 h,
qui apparaissent suffisantes. Au tarif horaire de 350 fr., le défraiement s’élève
à 4'433 fr. 35, Ainsi, c’est une indemnité de 4'870 fr. 20, correspondant
à des honoraires par 4'433 fr. 35 (12 h 40 x 350 fr.), des débours
– limités forfaitairement à 2 % du défraiement en deuxième instance (art.
19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]
par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP) – par 88 fr. 65 et 7,7 % de TVA sur le
tout, soit 348 fr. 20, qui sera allouée à l’intimée Commune de F.________, à
la charge du prévenu.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 34, 40, 42 al. 1, 44 al. 1, 47, 49 al. 2, 50, 314 CP ;
126,
398 ss, 422 ss, 429 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de X.________ est partiellement admis.
II.
L’appel du Ministère public est partiellement admis.
III.
Le jugement rendu le 4 mai 2021 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié au chiffre I de son dispositif,
celui-ci étant désormais le suivant :
«
I.
Condamne
X.________ pour gestion déloyale des intérêts publics à une peine privative de liberté
de 11 (onze) mois, avec sursis durant 2 (deux) ans, ainsi qu’à 40 (quarante) jours-amende
à 30 fr. (trente francs) le jour, avec sursis durant 2 (deux) ans, la peine pécuniaire
étant complémentaire à celle prononcée le 26 mars 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois.
II.
Donne
acte
à la Commune de F.________
de ses réserves civiles à l’encontre de X.________.
III.
Dit
que X.________ est le débiteur de la Commune de F.________ et lui doit immédiat paiement de
la somme de 31'638 fr. du chef de l’art. 433 CPP.
IV.
Ordonne
le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des documents séquestrés
sous fiches n
os
1110, 1111, 1112, et inventoriés sous fiches n
os
1029,
sous réserve de restitution au Contrôle cantonal des finances, 1109, 1188, 1207, 1221 et 1259.
V.
Met
les frais, par 34'955 fr., à la charge de X.________.
»
IV.
Les frais d'appel pour la procédure avant l’arrêt du Tribunal fédéral du 22 mars
2023, par 6'120 fr., sont mis par cinq sixièmes, soit par 5’100 fr., à la charge
de X.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’appel pour la procédure après l’arrêt du Tribunal fédéral
du 22 mars 2023, par 1'760 fr., sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
Une indemnité réduite totale de 1'611 fr. 30 est allouée à X.________ pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits dans le cadre de la
procédure d’appel avant et après le jugement du Tribunal fédéral du 22 mars
2023.
VII.
L’indemnité fixée sous chiffre VI ci-dessus est compensée avec les frais d’appel
mis à la charge de X.________, le solde dû par ce dernier étant de 3'488 fr. 70.
VIII.
X.________ doit verser à la Commune de F.________ la somme de 4'870 fr. 20 à titre
d’indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure d’appel.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour X.________),
-
Me Corinne Monnard Séchaud, avocate (pour la Commune de F.________),
-
Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de l’Etat de Vaud,
Mme [...],
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :