vd_findinfo · HC / 2017 / 1025 · 2017-08-23 · fr

DOMMAGE IRRÉPARABLE, ADMINISTRATION DES PREUVES, TITRE{DOCUMENT}, OBLIGATION DE PRODUIRE DES PIÈCES, SPHÈRE SECRÈTE | 154 CPC (CH), 156 CPC (CH), 229 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.08.2017 HC / 2017 / 1025

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.056455-171226
316
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 août 2017
_________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
154, 156, 229 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________
,
à Lovatens, demanderesse, contre l’ordonnance de preuves complémentaire rendue le 29
juin 2017 par la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant
la recourante d’avec
G.________
AG
, à Oberbüren, défenderesse,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de preuves complémentaires du 29 juin 2017, adressée le même jour pour
notification aux parties, la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après :
la juge déléguée) a admis l’introduction en procédure de la pièce requise
156 (I), a dit que la défenderesse ne serait autorisée à consulter la pièce requise
156 qu’après que le conseil de la demanderesse, Me Séverine Berger, ait pu en prendre
connaissance (II) et a statué sur les frais judiciaires et les dépens (III).
En droit, le premier juge a considéré que la production de la pièce 156 – soit le
« dossier de X.________, née le [...] 1969 - n°  [...] », en mains
d’ [...] – avait été requise sans retard, que ce moyen de preuve était dès
lors recevable et pouvait être introduit en procédure, mais que, dès lors qu’il
était probable que la pièce 156 contienne des informations couvertes par le secret médical,
il se justifiait de n’autoriser la défenderesse à la consulter qu’après que
le conseil de la demanderesse aura pu en prendre connaissance.
B.
Par acte motivé du 10 juillet 2015, X.________
a recouru contre cette ordonnance et a conclu, sous suite de frais et dépens, à ce que le chiffre
I du dispositif de l’ordonnance querellée soit réformé en ce sens que l’introduction
en procédure de la pièce 156 requise soit rejetée et, subsidiairement, à ce que le
chiffre II soit réformé en ce sens que toutes les mesures soient prises pour que la sauvegarde
de la personnalité de la recourante soit assurée, notamment que la pièce 156 requise ne
puisse être versée au dossier que moyennant son consentement express.
Dans son acte de recours, X.________ a requis qu’il soit assorti de l’effet suspensif.
Par avis du 19 juillet 2016, le Juge délégué de la chambre de céans a rejeté
la requête d’effet suspensif.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 16 décembre 2015, X.________ a déposé une demande par devant la Chambre patrimoniale
cantonale à l’encontre de G.________ AG.
G.________ AG a déposé un mémoire de réponse le 26 mai 2016, qui comprend notamment
les allégués suivants :
« 128. Par avis du 19 février 2015, le Dr [...], médecin conseil d’ [...],
a confirmé que l’incapacité de travail à 100% de la demanderesse dès le 1
er
novembre 2014 représentait une rechute de la précédente période de maladie, ce sur
la base des informations obtenues des Drs [...] et [...].
Preuve
:
pièce 107 et par témoins ( [...] et [...])
129. Il s’agissait effectivement d’une rechute.
Preuve
:
pièce 107, pièce 152 requise et par témoin [...] »
Dans son écriture du 6 mars 2017, G.________ AG a notamment allégué ce qui suit :
« 172. Selon courrier du 9 décembre 2016 d’ [...] [réd. : l’assurance
perte de gain de la recourante], un montant total de Fr. 39'787.70 a été payé à
la défenderesse à titre d’indemnités journalière pour une incapacité de
travail de la demanderesse du 10 janvier 2014 au 31 janvier 2015.
Preuve
:
pièce 108 et pièce 156 requise
(…)
174. Durant cette même période, [...] a reçu régulièrement des certificats médicaux,
ainsi que des rapports intermédiaires émanant des médecins traitants de la demanderesse.
Preuve
:
pièce 156 requise »
Le bordereau de pièces produit le 6 mars 2017 par G.________ AG à l’appui de son écriture
mentionne la pièce requise 156 en mains d’ [...], dont l’intitulé est « dossier
de X.________, née le [...] 1969 - n°  [...] ».
Dans ses déterminations du 30 mars 2017, X.________ a admis les allégués 172 et 174.
Les parties ayant renoncé à la reprise de l’audience de premières plaidoiries, la
juge déléguée a rendu une ordonnance sur preuves le 20 avril 2017. Elle a ainsi admis
les offres de preuves des parties à l’exception notamment de celles relatives aux allégués
172 et 174 qui étaient admis (I) et a ordonné la production des pièces requise 152 et
156 en mains d’ [...] (II).
Par courrier du 21 avril 2017, le conseil de X.________ a indiqué qu’il n’y avait plus
lieu de requérir en mains d’ [...] la pièce 156, dès lors qu’elle était
destinée à prouver les allégués 172 et 174, lesquels avaient été admis,
et a dès lors requis la modification de l’ordonnance de preuves sur ce point.
Le 24 avril 2017, la juge déléguée a rendu une ordonnance de preuves complémentaire,
par laquelle elle a rectifié le chiffre II du dispositif de l’ordonnance du 20 avril 2017
« en ce sens qu’il est ordonné la production de la pièce requise 152 par [...]
à [...], à l’exclusion de la pièce 156 » et a maintenu la première
ordonnance pour le surplus.
Par courrier du même jour, le conseil de G.________ AG a indiqué qu’il maintenait sa
réquisition en production de la pièce 156 en mains d’ [...], exposant que cette production
« devrait renseigner efficacement le Tribunal sur des éléments importants pour le
jugement de la cause, soit la notion de rechute (allégués 128 et 129) », qu’après
examen de cette pièce, il pourrait probablement se passer de l’audition de deux témoins,
ce qui représenterait une économie de procédure, et qu’il n’aurait pas renoncé
à la reprise de l’audience de premières plaidoiries s’il avait su que X.________
s’opposerait à la production de cette pièce.
Le 26 avril 2017, [...] a produit les pièces 152 et 156.
Par avis du 4 mai 2017, la juge déléguée a invité X.________ à se déterminer
sur le courrier du 24 avril précédent de G.________ AG et a informé les parties de la
production de la pièce 156 par [...], tout en précisant que ladite pièce serait soustraite
à la consultation de G.________ AG jusqu’à réception des déterminations de
X.________.
Par courrier du 5 mai 2017, X.________ a maintenu son opposition à la production de la pièce
156, soutenant qu’il s’agissait d’une pièce nouvelle.
Par lettre du 8 mai 2017, G.________ AG a persisté à requérir la production de la pièce
156 à l’appui de ses allégués 128 et 129.
Par avis du 15 mai 2017, la juge déléguée a indiqué aux parties que sauf objection
de leur part d’ici au 26 mai suivant, elle statuerait sans plus ample instruction sur l’admissibilité
de l’introduction de novas par G.________ AG.
Par courrier du 17 mai 2017, X.________ a indiqué à la juge déléguée qu’elle
n’avait pas d’objection à formuler s’agissant de la proposition du 15 mai
2017, mais que si la magistrate devait ordonner la production au dossier de la pièce 156, elle se
permettait de lui « faire d’ores et déjà part de [son] opposition à ce
que cette pièce soit transmise à la partie adverse avant d’en avoir pu vérifier
le contenu et ceci pour des questions de secret médical évidentes ».
Par courrier du 18 mai 2017, G.________ AG ne s’est pas opposée à la proposition de la
juge déléguée.
En droit
:
1.
1.1
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l’autorité
compétente, en l’occurrence la Chambre des recours du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans un délai
de dix jours pour les décisions prises en procédure sommaire et les ordonnances d’instruction,
à moins que la loi n’en dispose autrement (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une personne ayant un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC). Le recours est recevable à cet égard.
2.
2.1
La recourante soutient préalablement que
la production au dossier de la pièce 156 par son assurance perte de gain lui causerait un préjudice
irréparable. Selon elle, cette pièce contiendrait des documents médicaux qui feraient
état d’éléments relevant de sa sphère intime, en particulier par rapport à
des faits postérieurs à son licenciement, et qui ne seraient pas pertinents en l’espèce.
Selon elle, son assurance perte de gain ne serait pas couverte par le secret professionnel.
La recourante fait principalement valoir que c’est à tort que le premier juge a considéré
que les conditions de l’art. 229 CPC sont remplies et a permis la production de la pièce 156
à l’appui des allégués 128 et 129.
2.2
2.2.1
L'art. 319 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) prévoit
notamment que le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles
de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let. a) et contre les autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance dans les cas prévus par la loi (let. b ch.
1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (let. b ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC) ou, comme dans la présente espèce,
contre le refus de la modifier. La recevabilité du recours contre un tel acte est donc subordonnée
à l'existence d'un préjudice difficilement réparable au regard de l'art. 319 let. b ch.
2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les références),
le recourant devant alors démontrer l'existence d'un tel préjudice (cf. Haldy, CPC commenté,
2011, n. 3 ad art. 125 CPC ; CREC du 27 septembre 2016/388 consid. 1.4
;
CREC 19 mars 2016/168 consid. 3.3.2).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu'elle
vise également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et réf. ; CREC
du 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable
s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement
la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt TF 4A_560/2011
du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient
de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu (Jeandin,
CPC commenté, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117). En outre,
un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
La condition du préjudice difficilement réparable est réalisée dans des circonstances
particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq
témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur
et, de surcroît, dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou en cas d'admission
d'une preuve contraire à la loi (Jeandin, op. cit., n. 23 ad art. 319 CPC), ou encore dans le cas
de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante des frais de
la procédure (CREC 10 avril 2014/131 ; Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar,
Brunner/Gasser/Schwander Hrsg, 2
e
éd., 2016, n. 40 ad art. 319 CPC). Le préjudice irréparable peut encore être
exceptionnellement admis, lorsque le moyen de preuve refusé risque de disparaître ou qu'une
partie est astreinte, sous la menace de l'amende au sens de l'art. 292 CP, à produire des pièces
susceptibles de porter atteinte à ses secrets d'affaires ou à ceux de tiers, sans que le tribunal
n'ait pris des mesures aptes à les protéger (TF 4A_425/2014 du 11 septembre 2014 consid. 1.3.2
; TF 4A_64/2011 du 1
er
septembre 2011 consid. 3.2 et 3.3 ; TF 5A 603/2009 du 26 octobre 2009 consid. 3.1 ; TF 4A 195/2010 du
8 juin 2010 consid. 1.1.1).
2.2.2
Selon la doctrine et la jurisprudence de la chambre
de céans, les ordonnances de preuves et le refus d'ordonner une preuve doivent en règle générale
être contestés dans le cadre du recours ou de l'appel contre la décision finale (CREC
17 octobre 2016/419 consid. 4.1 et les réf. ; CREC 26 avril 2016/138 ; Reich, in Baker
& McKenzie [Edit.], Schweizerische Zivilprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 319 CPC ; Brunner,
in Oberhammer (éd.), Kurzkommentar ZPO, 2
e
éd., 2014, nn. 12 et 13 ad art. 319 CPC).
La
décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en effet en
principe pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre
la décision finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir
que la preuve administrée à tort soit écartée du dossier (CREC 10 août 2016/316
consid. 4.2 et les réf. citées).
2.3
En l’espèce, la production au dossier de la pièce requise 156, soit le dossier de l’assurance
perte de gain de la recourante, est susceptible de dévoiler des éléments relevant de la
sphère intime de celle-ci, qui plus est sans pertinence dans le présent litige ; aucune
mesure n’est susceptible de réparer le préjudice qui en résulterait. Il convient
dès lors d’admettre l’existence d’un préjudice difficilement réparable
en lien avec l’art. 156 CPC.
En revanche, une éventuelle violation de l’art. 229 CPC n’est pas susceptible de causer
un préjudice difficilement réparable à la recourante (cf.
supra
consid. 2.2.2). Cette dernière pourra soulever
ce grief dans le cadre de l’appel qu’elle déposera éventuellement contre la décision
finale.
3.
3.1
L’art. 156 CPC prévoit que le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que
l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection
des parties ou de tiers, notamment à des secrets d’affaires.
Les intérêts jugés dignes de protection sont par exemple ceux de la personnalité,
dont la sphère privée, de la santé, l'intérêt de l'enfant, les secrets d'affaires
(know how, identification de la clientèle, etc). Il incombe en principe à la partie qui entend
faire valoir un intérêt digne de protection d'exposer en quoi il consiste et en quoi l'administration
de la preuve, selon les voies ordinaires, pourrait le mettre en péril.
Les mesures « propres à éviter » la mise en danger d'intérêts dignes de
protection ont un caractère pratique. Elles doivent être adaptées et cohérentes.
Pour les preuves par titre, comme en l'espèce, le simple caviardage (éventuellement différencié
en ce sens que le tribunal pourrait avoir connaissance de la pièce originale et la partie adverse
de la même pièce expurgée) devrait pouvoir permettre de trouver une solution équilibrée
(Schweizer, Code de procédure civile commenté, Bâle 2011, nn. 10 à 12 ad art. 156
CPC).
3.2
En l’espèce, la transmission de la pièce 156 à l’intimée ne permettrait
plus de préserver les éventuels documents médicaux qu'elle contiendrait et qui relèvent
de la sphère intime de la recourante. Il s'agit donc d'examiner, à la lumière de l'art.
156 CPC, si l’autorité de première instance a pris des mesures aptes à protéger
les données sensibles en question.
Le premier juge a prévu que la pièce requise 156 devrait d'abord être examinée par
le conseil de la recourante avant d'être soumise à l'intimée de manière à permettre
à cette avocate de vérifier si cette pièce contenait des informations couvertes par le
secret médical. Cela correspond à ce que le conseil de la recourante a proposé au premier
juge dans son courrier du 17 mai 2017. Il est certain que si le contenu de la pièce requise devait
révéler des données sensibles, le conseil de la recourante en informera la juge déléguée
et l'on peut penser que le caviardage de certains éléments sera opéré sous la responsabilité
du magistrat.
En définitive, la mesure prise par la juge déléguée s'avère amplement suffisante
et adaptée pour respecter la sphère intime de la recourante.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est
recevable, selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimée, qui n’a pas été
invitée à déposer de réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de la recourante X.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Séverine Berger (pour X.________),
‑
Me Eric Stauffacher (pour G.________ AG).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Caisse publique de chômage,
-
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :