vd_findinfo · LAVAM 16/08 - 19/2009 · 2010-03-15 · fr

PRIME D'ASSURANCE-MALADIE, SUBVENTION | 11 LVLAMal, 12 LVLAMal, 9 LVLAMal, 17 RLVLAMal

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.03.2010 LAVAM 16/08 - 19/2009

TRIBUNAL CANTONAL
LAVAM 16/08 - 19/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 15 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.        Greuter
*****
Cause pendante entre
:
A.W.________
, à Orbe, recourant, représenté par
Me Benoît Morzier, avocat à Lausanne,
et
Organe cantonal de contrôle
de l'assurance-maladie et accidents
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art. 9, 11 et 12 LVLAMal;
17 RLVLAMal
E n  f a i t  :
A.
a)
Par prononcé du 16 novembre 2007, l'Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et accidents
(ci-après: l'OCC) a fixé le subside 2008 en faveur de
la famille W.________ à 173 fr. par époux et à
73 fr. par enfant. Par courrier du 10 décembre 2007,
A.W.________ a fait opposition à cette décision,
requérant la reconsidération des montants
alloués pour l'année 2008 au motif d'une diminution
de son revenu.
Selon un rapport sur l'état financier du ménage,
daté du 16 février 2008, ainsi que des autres
pièces versées au dossier, seul A.W.________ exerce
une activité lucrative (salaire versé 8'877 fr. 10,
selon le décompte salaire de janvier 2008), le revenu
mensuel du ménage est de 6'210 fr., le total des
dépenses s'élève à 7'068 fr. 60, la
fortune immobilière est de 300'000 fr. (estimation fiscale)
et les dettes hypothécaires se montent à 307'000
fr.
Par courrier du 31 mars 2008, l'OCC a informé que, compte
tenu des éléments fournis, le droit aux subsides
devait être déterminé selon
l'art. 12 LVLAMal, au motif que la situation
financière réelle du ménage W.________
s'écartait de plus de 20% du revenu déterminant
fiscal (cf. art. 11 LVLAMal). L'OCC a retenu ce qui
suit:
"
Revenus annuels
- votre
salaire
fr. 74'522.-
- allocations
familiales
fr.
13'680.-
fr. 88'202.-
Déductions
forfaitaires légales
- cotisations
d'assurance-maladie    fr. 6'400.-
- frais de transport
professionnel      fr. 2'856.-
- autres frais
professionnels
fr. 2'235.-
- quatre enfants à
charges
fr.
28'000.-
./.         fr.
39'491.-
Fortune
- fortune mobilière et
immobilière      fr.
300'000.-
- franchise
LVLAMal
fr. 100'000.-
- solde à
5%
fr.
200'000.-
+          fr.
10'000.-
Revenu déterminant
arrondi
fr. 58'700.-
"
Compte tenu du montant du revenu déterminant arrondi obtenu,
l'OCC a décidé, par prononcés du 3 avril 2008,
de supprimer le subside alloué à chacun des
époux et de réduire le subside attribué
à chacun des enfants à un montant de 39 fr.,
à compter du 1
er
avril 2008 jusqu'à la
prochaine révision.
Par courrier du 28 avril 2008, A.W.________ a interjeté une
opposition contre les prononcés du 3 avril 2008. Il souligne
que, conformément au revenu indiqué sous chiffre 650
de sa taxation fiscale, le revenu déterminant en
l'espèce est de 30'347 fr. (58'347 fr. - 28'000 fr. [4
enfants à charge]). Il estime en outre que le calcul sur
lequel s'est basé l'OCC pour rendre les prononcés du
3 avril 2008 est erroné. A son sens, le calcul correspond
à ce qui suit:
"Mon
salaire
fr. 73'595
Allocations
familiales
fr.
13'680.-
fr. 87'275.-
Déductions selon
déclaration
Cotisations ass.
maladie
fr. 9'000.- (forfait taxation impôts)
Frais de transport
prof.
fr. 2'856.-
Autres frais
professionnels
fr. 2'235.-
Ass. vie
amortissement
fr. 5'933.-
Autres frais
salarié
fr. 246.-
Frais entretien
immeuble
fr. 3'538.-
Dettes
fr. 16'439.-
Quatre enfants à
charge
fr.
28'000.-
./.         fr.
68'247.-
Fortune
Fortune mobilière et
imm.
fr. 300'000.-
Franchise
LVLAMal
fr. 100'000.-
Solde à
5%
fr.
200'000.-
+          fr.
10'000.-
Revenu
déterminant
fr. 29'028.-
"
A.W.________ estime que les charges "dettes de la maison ainsi que
l'amortissement" doivent être prises en considération
dans le calcul du revenu déterminant. Il conclut à la
reconsidération du montant des subsides.
Par décision du 18 juin 2008, reprenant le même calcul
que celui exposé dans son courrier du 31 mars 2008, l'OCC a
rejeté l'opposition et confirmé les décisions
du 3 avril 2008.
b)
Par décision du 26 juin 2008, retenant que la
famille W.________ était au bénéfice de
prestations du Revenu d'Insertion - date du début de l'aide:
1
er
juin 2008 (cf. décision RI du 9 juin 2008) -
et que dès lors les primes relatives à l'assurance
obligatoire des soins sont intégralement prises en charge
dans le cadre des subsides à l'assurance-maladie,
jusqu'à concurrence de la prime cantonale de
référence et sous réserve de la
déduction d'une éventuelle part patronale, l'OCC a
alloué, à compter du 1
er
mai 2008
jusqu'à la prochaine révision, un subside de 330 fr.
pour chacun des parents et de 80 fr. par enfant.
B.
a)
Par acte du 20 août 2008, A.W.________ -
représenté par Me Claire Charton - a recouru contre
la décision sur opposition du 18 juin 2008. Il estime que le
revenu fiscal déterminant est de 58'347 fr. et que sa
situation financière réelle doit être
établie comme suit:
"Revenu net de l'activité
principale dépendante
fr. 80'069.-
+ Allocations
familiales
fr. 13'680.-
./. Frais de
transport
fr. 2'856.-
./. Frais de repas hors du
domicile
fr. 3'000.-
./. Autres frais
professionnels
fr. 2'235.-
./. Primes
d'assurance-maladie
fr. 9'000.-
./. Cotisations à la
prévoyance individuelle
liée         fr.
5'933.-
./. Intérêts des dettes
privées
fr. 10'555.-
Revenu net (code
650)
fr. 60'170.-
(pièces 4 à 8)
"
Divisant ce dernier revenu par le revenu fiscal déterminant
(60'170 fr. : 50'347 fr. [
recte
: 58'347 fr.]), le recourant
soutient que l'écart est de 19,5% (
recte
, selon le
calcul du recourant: 3,1%). L'écart étant
inférieur à 20%, il estime que l'OCC ne devait pas
procéder à un nouveau calcul de revenu
déterminant et devait octroyer des subsides sur la base des
chiffres obtenus en application de
l'art. 11 LVLAMal.
Le recourant soutient en outre qu'à la différence de
ce qu'admet l'OCC, les charges hypothécaires doivent
être prises en considération, sans quoi les chiffres
comparés ne seraient pas établis selon les
mêmes critères de calcul. Il conclut à
l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la
cause à l'OCC pour nouveau calcul des subsides.
b)
Dans sa réponse du 23 septembre 2008, l'OCC
reprend le calcul exposé dans sa lettre du 31 mars 2008,
auquel il apporte une correction. L'OCC a
précédemment retenu une déduction forfaitaire
relative aux cotisations d'assurance-maladie et accidents de 6'400
fr., alors que pour une famille de deux adultes et quatre enfants
une telle déduction s'élève à 9'000
fr.
Pour le surplus, l'OCC rappelle que n'est notamment pas
considérée comme étant de condition
économique modeste toute personne disposant de ressources
financières insuffisantes en raison d'un choix
délibéré de sa part
(art. 9 al. 3 LVLAMal). Ce qui est notamment le cas
de la personne qui, par choix personnel, a contracté des
dettes en vue d'investissement, a utilisé une partie de son
patrimoine pour se constituer une rente viagère ou s'est
dessaisie de tout ou partie de ses biens sans contrepartie
équitable (cf. art. 17 RLVLAMal). Sous réserve de ce
qui concerne les subsides pour les enfants, lesquels feront l'objet
d'une nouvelle décision tenant compte d'une déduction
forfaitaire relative aux cotisations d'assurance-maladie et
accidents de 9'000, au lieu de 6'400 fr., l'OCC conclut au rejet du
recours et au maintien de la décision entreprise.
Se fondant sur la jurisprudence du Tribunal des assurances du
canton de Vaud, l'OCC estime que le législateur n'a pas
souhaité que les assurés qui s'endettent pour
acquérir leur propre habitation puissent, par le biais des
déductions autorisées par la loi fiscale, être
mis au bénéfice d'un subside, alors que leur
situation sociale ne répond pas à la
définition de contribuable modeste. Il a dès lors
été considéré que l'OCC pouvait faire
abstraction, dans le calcul du revenu déterminant, des
charges hypothécaires. En outre, le Tribunal des assurances
a jugé que l'OCC pouvait tenir compte dans le calcul du
revenu déterminant d'une part de la fortune que
représente la propriété d'immeubles,
estimés à la valeur réelle, bien que ceux-ci
soient grevés de dettes hypothécaires. Selon ce
tribunal, on pouvait exiger de l'assuré qu'il mette son
patrimoine en valeur et le réalise en cas de rendement
insuffisant avant de solliciter un subside pour le paiement de
l'assurance obligatoire des soins.
c)
Dans ses déterminations du 6 novembre 2008, le
recourant déclare ne pas remettre en cause la jurisprudence
citée par l'intimé. Cependant, il estime arbitraire
que la dette hypothécaire soit déduite uniquement
dans le calcul du revenu fiscal déterminant, alors que le
calcul du revenu conformément à la situation
financière réelle ne retient pas une telle
déduction. Il maintient ses conclusions.
Dans ses déterminations du 8 décembre 2008, l'OCC a
maintenu ses conclusions.
C.
a)
Par courrier du 29 octobre 2009, le juge instructeur a
informé les parties que l'OCC avait rendu en date du 26 juin
2008 une décision selon laquelle est attribué,
à compter du 1
er
mai 2008, un subside de 330 fr.
par parent et de 80 fr. par enfant. Cette décision pourrait
rendre sans objet le recours interjeté le 20 août 2008
par A.W.________ pour la période litigieuse
postérieure au 30 avril 2008, de sorte que le recours
précité ne porterait plus que sur le mois d'avril
2008.
Le juge instructeur a invité les parties à se
déterminer au sujet de la décision du 26 juin
2008.
b)
A.W.________ a déclaré, par courrier du 2
décembre 2009, maintenir son recours.
Par courrier du 9 décembre 2009, l'OCC annonce avoir appris,
dans le courant du mois d'août 2008, que le droit au RI de la
famille W.________ s'est éteint avec effet au 30 juin 2008.
Il a rendu des nouvelles décisions, datées du 22
janvier 2009, qui modifiaient le droit au subside de la famille
W.________ dès le 1
er
juillet 2008; ces
décision n'ont pas fait l'objet de contestation de la part
du recourant. L'OCC souligne que la décision du 26 juin 2008
ne concerne dès lors que les mois de mai et juin 2008
et considère ainsi que la décision entreprise ne
concerne que les subsides pour avril 2008; il rappelle qu'au sujet
de ces dernières, une nouvelle décision doit encore
être rendue en ce qui concerne les quatre enfants. L'OCC
maintient ses précédentes conclusions.
Les décisions du 22 janvier 2009 ont été
reçues par la Cour de céans le 11 décembre
2009. Il en ressort que les subsides alloués à chacun
des parents se montent à 173 fr. pour juillet 2008 et
à 10 fr. pour août et septembre 2008 et qu'ils sont
supprimés à partir du 1
er
octobre 2008.
S'agissant des subsides alloués pour chacun des enfants, ils
sont de 73 fr. pour juillet 2008, 48 fr. pour août et
septembre 2008, 34 fr. pour octobre, novembre et
décembre 2008 et de 35 fr. à partir du
1
er
janvier 2009 jusqu'à la prochaine
révision.
c)
Le 17 décembre 2009, l'OCC a rendu une nouvelle
décision qui fixe le montant des subsides alloués par
enfant, pour le mois d'avril 2008, à 42 fr.
Invité à se prononcer au sujet de cette
décision, A.W.________, désormais
représenté par Me Benoît Morzier,
déclare, par courrier du 11 mars 2010, maintenir
son recours afin que lumière soit faite sur la pertinence du
calcul réalisé par l'OCC conformément à
l'art. 12 LVLAMal.
E n  d r o i t  :
1.
En vertu de l'art. 28 al. 1 LVLAMal (
loi d'application
vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
[ci-après: LVLAMal; RSV 832.01]
), le
Tribunal cantonal est compétent pour statuer comme
autorité de recours sur les décisions rendues par
l'OCC. Le présent recours est dès lors soumis
à la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (ci-après: LPA-VD; RSV
173.36), en particulier à ses
art. 92 ss.
2.
Selon une jurisprudence constante, le juge des assurances sociales
apprécie la légalité des décisions
attaquées d'après l'état de fait existant au
moment où la décision litigieuse a été
rendue (ATF 121 V 362, consid. 1b; 116 V 246, consid. 1a, et
les références; 96 V 141, consid. 3; cf. encore TF
9C_81/2007 du 21 février 2008, consid. 2.4, et
9C_397/2007 du 14 mai 2008, consid. 2.1), sauf bien entendu
quand des faits postérieurs ont rendu le litige sans objet
(ATF 96 V 141, consid. 3).
En l'espèce, la décision entreprise fixait les
subsides alloués pour chacun des membres de la famille
Steiner à compter du 1
er
avril 2008
jusqu'à la prochaine révision. Postérieurement
à cette décision, plusieurs prononcés ont
été rendus, lesquels fixaient les subsides
alloués pour chacun des parents pour la période
postérieure au 30 avril 2008 et ceux alloués par
enfant pour la période postérieure au 31 mars 2008.
Ces décisions subséquentes ont rendu la
décision entreprise sans objet, sous réserve du
montant des subsides alloués à chacun des parents
pour le mois d'avril 2008.
Le montant litigieux est dès lors inférieur à
30'000 fr., de sorte qu'il appartient à un membre du
Tribunal cantonal de statuer en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD).
3.
Le recourant estime que le calcul réalisé par l'OCC
afin de déterminer le montant des subsides pour chacun des
parents pour le mois d'avril 2008 est erroné, en raison
notamment du fait que la dette hypothécaire n'a pas
été prise en considération de manière
identique dans la détermination des deux revenus à
comparer. A son sens, cette manière de procéder est
arbitraire.
Les subsides pour le paiement des primes de l'assurance obligatoire
des soins peuvent être accordés, selon le droit
cantonal, aux "assurés de condition économique
modeste" (art. 9 al. 1 LVLAMal). Il s'agit des personnes dont le
revenu est égal ou inférieur au revenu
déterminant, lequel peut être évalué
selon deux méthodes distinctes, l'une conformément
à l'art. 11 LVLAMal (méthode ordinaire) et l'autre
conformément à l'art. 12 LVLAMal (méthode
réservée aux cas spéciaux; cf. art. 9 al.
2 LVLAMal).
a)
Selon l'art. 11 al. 1 LVLAMal, le revenu
déterminant le droit au subside est le revenu net au sens de
la loi sur les impôts directs cantonaux (revenu brut
diminué des déductions générales,
à l'exclusion des déductions sociales).
Le revenu net ainsi déterminé est diminué d'un
montant de 7'000 fr. pour chaque enfant à charge (art. 11
al. 2 LVLAMal; art. 3 de l'arrêté du Conseil d'Etat du
3 octobre 2007 concernant les subsides aux primes de
l'assurance-maladie obligatoire en 2008 [FAO du 09.10.2007;
ci-après: l'arrêté du CE]) et, en vertu de
l'art. 11 al. 3 LVLAMal, augmenté d'un montant
équivalant à 5% de la fortune imposable
supérieur à un certain seuil fixé par le
Conseil d'Etat - en l'occurrence, 100'000 fr. pour les personnes
mariées, selon l'art. 4 de l'arrêté du CE.
En l'espèce, le montant déterminé
conformément à l'art. 11 al. 1 LVLAMal est de [58'347
fr. - (4 x 7'000 fr.)] + [(300'000 fr. - 100'000 fr.) x 5%], soit
de 40'347 fr. (non arrondi).
b)
La méthode de calcul prévue à l'art.
11 LVLAMal n'est pas applicable dans toutes les situations. L'art.
12 al. 1 LVLAMal vise en effet des "cas spéciaux" (selon le
titre de cette disposition), où l'on "se trouve en
présence d'une situation financière réelle qui
s'écarte de 20% ou plus du revenu déterminant au sens
de l'article 11"; l'OCC peut alors, "pour des motifs
d'équité", se fonder sur cette "situation
financière réelle" en calculant le revenu
déterminant sur la base d'une déclaration fournie par
le requérant. Au demeurant, cette réglementation
légale, laquelle permet de tenir compte au titre de la
situation financière réelle de revenus plus
importants que ceux résultant de la taxation fiscale, n'est
pas contraire au droit fédéral (cf. ATF 134
I 313, consid. 5.6.4).
Conformément à l'art. 17 RLVLAMal
ainsi qu'à la jurisprudence cantonale constante,
rappelée dans la réponse de l'OCC, n'est notamment
pas considérée comme étant de condition
économique modeste
, au sens de
l'art. 9 al. 3 LVLAMal,
la
personne qui, par choix personnel, a contracté d'importantes
dettes en vue d'investissement
ou
d'amélioration de son habitation
. Dans ces
circonstances,
lorsque la fortune imposable - au sens de
l'art. 11 al. 3 LVLAMal - comprend des immeubles, la jurisprudence
cantonale constante prévoit qu'il est en principe fait
abstraction des dettes hypothécaires; en d'autres termes,
les immeubles sont estimés à leur "valeur
réelle", bien que grevés de dettes (voir les
références citées dans la réponse, avec
la
ratio legis
; cf. aussi arrêt CASSO du 25 juin 2009,
LAVAM 6/09-10/2009 ainsi que deux
jugements
du Tribunal des assurances: LAVAM 52/06-3/2008 du 30 janvier
2008 et LAVAM 6/07-14/2008 du 8 septembre 2008).
L'art. 17 RLVLAMal dispose en outre que n'est notamment pas
considérée comme étant de condition
économique modeste, au sens de
l'art. 9 al. 3 LVLAMal, la personne qui, par
choix personnel, a utilisé une partie de son patrimoine pour
se constituer une rente viagère. Conformément
à la jurisprudence cantonale, les primes du
3
e
pilier A - prévoyance individuelle
liée, qui n'est pas obligatoire -, ne font pas partie des
déductions admises pour la détermination du revenu
selon la LVLAMal (cf. jugements du TAss du
2 juillet 2007, LAVAM 37/06-25/2007 et du 2 avril
2002, LAVAM 62/01-10/2002). L'exposé des motifs du Conseil
d'Etat, au sujet de la LVLAMal, mentionne du reste que le
système légal ne doit pas permettre l'octroi d'un
subside à des assurés qui se seraient volontairement
"appauvris", notamment qui auraient utilisé une partie de
leur patrimoine pour se constituer une rente viagère
(BGC 1996 Ib p. 1359).
4.
a)
En l'espèce, le recourant soutient dans un premier
temps que sa situation financière réelle est de
29'028 fr. (cf. supra lettre A.a), puis dans un second temps que
celle-ci est de 60'170 fr. (cf. supra lettre B.a), soit un montant
qui est davantage en sa défaveur que celui retenu par l'OCC
(58'700 fr.). Alors que le calcul de l'écart
réalisé dans un premier temps par le recourant est
correct (cf. supra lettre A.a), celui opéré dans
un second temps est erroné (cf. supra lettre B.a), le
recourant ayant omis de déduire la somme de 7'000 fr. par
enfant (28'000 fr. au total) du revenu fiscal net et d'ajouter au
montant ainsi obtenu le 5% du solde de la fortune, après
déduction de la franchise LVLAMal (art. 11 al. 1 LVLAMal).
Par conséquent, le montant tel qu'arrêté
conformément à l'art. 11 al. 1 LVLAMal n'est pas de
58'347 fr., comme le soutient A.W.________ dans son acte de
recours, mais de 40'347 fr. (non arrondi).
Dès lors si l'on devait tenir compte du montant relatif
à la situation financière réelle, dont s'est
prévalu en dernier lieu le recourant, force est de constater
que l'écart serait de 32,94% ([60'170 fr. - 40'347 fr.] :
60'170 fr.), soit d'un taux largement supérieur au seuil
légal de 20%.
b)
Le recourant se prévalant d'un montant moins
favorable que celui retenu par l'OCC, l'on pourrait estimer qu'il
ne conteste pas ce dernier montant. Cependant, en raison du
maintien de son recours et de son courrier du
11 mars 2010, la conformité du calcul
réalisé par l'OCC avec l'art. 12 LVLAMal doit
être examinée.
Il convient de constater que les chiffres retenus par l'OCC sont
ceux qui ont été fournis par le recourant, qui avait
été invité à donner ces renseignements
(rapport sur la situation financière du
16 février 2008). Hormis le revenu annuel qui se monte
à 74'520 fr. et non 74'522 fr., tel que retenu par l'OCC, la
détermination des revenus annuels ne prête pas le
flanc à la critique. La fortune, en particulier le montant
de 10'000 fr. ajouté aux revenus annuels, a
été prise en considération à bon droit;
au demeurant, le recourant ne conteste pas la prise en compte de
cette somme.
S'agissant des déductions forfaitaires légales,
compte tenu notamment de la correction par l'OCC du montant relatif
aux cotisations d'assurance-maladie (9'000 fr. au lieu de 6'400 fr.
- le revenu déterminant établi conformément
à l'art. 12 al. 1 LVLAMal est dès lors de
56'100 fr. et non de 58'700 fr. ), les déductions retenues
par l'OCC divergent de celles prises en considération par le
recourant dans la mesure où ce dernier tient en outre compte
de frais de repas hors du domicile (3'000 fr.), des cotisations
prévoyance individuelle liée (5'933 fr.) et des
intérêts de dettes privées (10'555 fr.). Il
ressort du décompte salaire de janvier 2008, produit par le
recourant, que celui-ci recevait un défraiement de 350 fr.
par mois pour les repas hors du domicile, correspondant à un
montant annuel de 4'200 fr. Ce montant couvrant plus que largement
les frais de repas hors du domicile annoncés, ces frais ne
doivent pas être retenus à titre de charge. En ce qui
concerne les intérêts de dettes privées, ils ne
doivent pas non plus être pris en considération,
compte tenu de l'art. 17 RLVLAMal et de la jurisprudence pertinente
en l'espèce. En effet
,
lorsque la
fortune imposable - au sens de l'art. 11 al. 3 LVLAMal - comprend
des immeubles, dont l'acquisition a été
financée par un endettement important, il est fait
abstraction des dettes hypothécaires (cf. supra consid. 3b).
S'agissant des cotisations de prévoyance individuelle
liée, la conclusion, par le recourant, d'une telle assurance
ne résultait pas d'une obligation légale. Compte tenu
des dispositions légales applicables en l'espèce et
de la jurisprudence pertinente (cf. supra consid. 3b), une telle
utilisation du patrimoine ne saurait participer à la
justification d'une condition économique modeste du
recourant. Ainsi, les primes payées par le recourant en
raison d'un contrat d'assurance, conclu par son choix, ayant pour
objet la constitution d'une rente viagère ne peuvent
être déduites.
Par conséquent, c'est à juste titre que l'OCC n'a pas
tenu compte des charges "supplémentaires" dont s'est
prévalu le recourant. Le calcul réalisé par
l'OCC en application de l'art. 12 LVLAMal n'est pas critiquable.
C'est donc à bon droit qu'il a retenu un écart de
plus de 20% ([(56'100 fr. - 40'347 fr) : 56'100 fr.] =
27,91%). C'est ainsi avec raison que l'OCC s'est basé sur la
méthode prévue à l'art. 12 al. 1 LVLAMal pour
déterminer le revenu déterminant, lequel étant
de 56'100 fr. s'avère supérieur à la limite de
46'000 fr. (art. 1 de l'arrêté du CE). Dès
lors, le refus d'allouer des subsides pour les deux parents pour le
mois d'avril 2008, mois durant lequel la famille ne
bénéficiait pas de prestations du RI, est conforme au
droit.
c)
S'agissant du grief fondé sur l'arbitraire en ce
qui concerne l'application de l'art. 12 LVLAMAl par l'OCC, il
n'emporte pas la conviction. En effet, les critères retenus
pour définir le revenu déterminant au sens de cette
disposition résultent non seulement de la loi, mais
également de la jurisprudence constante (cf. supra
consid. 3b). Au demeurant, la comparaison de deux revenus
établis selon des critères similaires, telle que le
soutient le recourant, aurait pour conséquence de comparer
deux montants quasi-identiques, de sorte que l'écart entre
ces deux montants serait négligeable, du moins largement
inférieur à 20%; ce qui viderait de tout
intérêt le régime spécial prévu
à l'art. 12 LVLAMal. Or, ce régime spécial a
pour but de tenir compte de situations particulières, raison
pour laquelle celles-ci doivent être
appréhendées sur la base de critères
particuliers, permettant notamment de déterminer la
situation financière réelle de
l'intéressé indépendamment du revenu retenu
par l'administration fiscale.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Il se justifie de statuer sans frais ni dépens (art. 55 al.
1, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice ni alloué de dépens.
Le juge
unique:
Le greffier:
Du
L'arrêt qui précède est notifié
à:
‑      Me Benoît
Morzier (pour A.W.________),
‑      Organe
cantonal de contrôle de l'assurance-maladie et
accidents,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier: