vd_findinfo · HC / 2020 / 118 · 2020-01-16 · fr

INVENTAIRE, EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE, SUCCESSION | 553 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.01.2020 HC / 2020 / 118

TRIBUNAL
CANTONAL
ST19.017157-191753
8
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 janvier 2020
____________________
Composition
:               M. PELLET, président
Mmes Merkli et Crittin
Dayen, juges
Greffière :
Mme Bouchat
*****
Art.
553 al. 1 ch. 3 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à Sydney (Australie), contre l’ordonnance rendue le 6 novembre 2019 par le Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause concernant la succession de feu
[...]
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 6 novembre 2019, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge
de paix) a déclaré recevable l’opposition aux dispositions testamentaires de [...] décédé
le [...] 2019, formulée le 26 août 2019 par J.________
(I),
a suspendu la délivrance du certificat d’héritier jusqu’au 3 avril 2020 (II), a
renoncé
à ordonner l’administration
officielle de la succession de feu [...] (III), a imparti un délai de 10 jours, dès décision
définitive et exécutoire, aux exécuteurs testamentaires pour retourner leurs attestations
d’exécuteurs testamentaire originales à l’autorité (IV), a dit qu’à
réception des attestations originales, les exécuteurs testamentaires recevraient des attestations
limitées (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI), a mis les frais judiciaires
de la décision, par 2’000 fr., à charge de la succession (VII), et a compensé les
dépens (VIII).
En droit, le premier juge a en substance retenu que, dans la mesure où Mes [...] et [...] avaient
été désignés exécuteurs testamentaires, il n’y avait pas lieu d’ordonner
l’administration d’office de la succession au sens de l’art. 554 CC (Code civil suisse
du 10 décembre 1907 ; RS 210), ces mandats apparaissant suffisants pour la conservation
des biens de la succession. Il a en revanche imparti un délai à ces derniers afin qu’ils
retournent leurs attestations délivrées le 24 mai 2019, celles-ci devant être limitées
à la seule tâche de la conservation des biens. Le premier juge a pour le surplus rejeté
les autres conclusions, soit notamment la conclusion subsidiaire prise par J.________ tendant à
l’établissement d’un inventaire conservatoire au sens de l’art. 553 CC.
B.
Par acte du 22 novembre 2019, J.________ a formé
recours contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’ordre soit donné aux exécuteurs testamentaires
d’établir un inventaire conservatoire dans un délai de 30 jours dès arrêt exécutoire,
les autres mesures conservatoires ordonnées étant maintenues pour le surplus. La recourante
a également produit un onglet de pièces sous bordereau.
Les intimés n’ont pas été invités à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
[...] est décédé le [...] 2019.
Le défunt avait quatre enfants majeurs :
- J.________,
- [...],
- [...], et
- [...].
2.
Le 24 mai 2019, le juge de paix a adressé
les dispositions pour causes de morts du défunt datées des 15 mars 2019, 12 août 2010
et 28 octobre 2005 aux héritiers institués et légaux.
Les 5 et 7 juin 2019, [...] et [...] ont déclaré accepter la succession de leur père.
Par courrier du 26 juin 2019, J.________, domiciliée en Australie, a sollicité, par le bais
de son conseil australien, d’une part, la notification des documents de la cause par la voie de
l’entraide judiciaire et, d’autre part, l’établissement d’un inventaire
conservatoire au sens de l’art. 553 CC.
Par avis du 1
er
juillet 2019, le juge de paix a imparti à J.________ un délai au 2 août 2019 pour élire
un domicile de notification en Suisse afin de donner suite à ses réquisitions.
Par courrier du 11 juillet 2019, J.________ a élu domicile en l’étude de Me Jean-Luc
Tschumy.
Le 16 juillet 2019, le juge de paix a notifié les dispositions pour cause de mort à J.________,
par l’intermédiaire de son conseil, en lui indiquant que sauf opposition formulée dans
le délai légal d’un mois, le certificat d’héritier serait délivré
sous réserve d’acceptation en faveur de [...] et [...].
3.
Par courrier du 19 août 2019, le conseil de J.________ a formé opposition aux dispositions
pour cause de mort du défunt datées des 15 mars 2019, 12 août 2010 et 28 octobre 2005,
les plus récentes révoquant le testament du 12 août 2010 dans lequel J.________ se
voyait gratifiée d’une institution d’héritière, préférable à
sa qualité de légataire prévue les dernières dispositions.
4.
Lors de l’audience du juge de paix du 6 novembre 2019, J.________ a maintenu son opposition et
a requis que soit ordonné l’administration d’office de la succession, subsidiairement
l’établissement d’un inventaire conservatoire. Le conseil de [...] a, quant à lui,
conclu au rejet des conclusions et à l’irrecevabilité de l’opposition formée
par J.________ dans la mesure où celle-ci n’aurait pas la qualité d’héritière
selon le droit caïmanais applicable. Le conseil de [...] s’est en substance opposé à
l’ordonnance d’une administration d’office et a conclu à ce que l’exécuteur
testamentaire, ou cas échéant, l’administrateur officiel, délivre le legs en sa
faveur. Le conseil de [...] s’est de son côté opposé à l’ordonnance d’une
administration d’office et a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition dans
la mesure où J.________ aurait renoncé à la succession. Me [...] s’en est quant
à lui remis à justice pour le tout.
En droit
:
1.
1.1
L’inventaire successoral est une mesure
de sûreté, régie par les art. 553 CC et 117 CDPJ (Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), qui relève de la juridiction gracieuse (cf. CDPJ,
section II).
Pour toutes les affaires gracieuses, il est statué
conformément aux art. 104 à 109 CDPJ (art. 111 CDPJ), l'art. 104 CDPJ disposant que le
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre
supplétif.
L'inventaire successoral
étant régi par la procédure sommaire, il peut faire l'objet d'un recours aux conditions
de l'art. 321 al. 1 et 2 CPC, devant la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours, formé en temps utile par une partie ayant un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC), est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des motifs,
le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit ; elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Spühler, in Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd. 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd. 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du 5 décembre
2017 consid. 2.2 et les réf. cit.).
A teneur de l'art. 326 al. 1 CPC, applicable à titre supplétif, les conclusions, les allégations
de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure de recours.
2.2
Les
pièces produites par la recourante sont toutes recevables dans la mesure où elles figurent
déjà au dossier de première instance.
3.
3.1
La recourante se plaint d’une violation
de son droit d’être entendue. Elle soutient que bien qu’elle ait demandé par deux
fois l’établissement d’un inventaire conservatoire, soit les 26 juin et 6 novembre 2019,
le premier juge n’aurait pas clairement statué sur cette conclusion, se contentant de rejeter
de manière globale toutes les autres conclusions.
3.2
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) de nature formelle, dont la violation entraîne l’annulation
de la décision attaquée, sans égard aux chances de succès du recours sur le fond
(TF 9C_808/2017 du 12 mars 2018 consid. 4.1 ; ATF 127 V 431 consid. 3d/aa).
La jurisprudence a déduit du droit d'être
entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (TF 6B_802/2017
du 24 janvier 2018 consid. 1.1 ; ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1,
JdT 2011 IV 3). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux
qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136 I 229 consid.
5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1).
Dans le cadre du recours des art. 319ss CPC, une réparation du vice en deuxième instance est
en principe exclue, compte tenu du pouvoir d'examen limité en fait de l'autorité de recours
(art. 320 let. b CPC ; CPF 11 février 2019/19). Toutefois lorsque la question qui se pose en recours
est exclusivement d'ordre juridique, une réparation du vice est possible, l'autorité de recours
disposant d'un libre pouvoir d'examen en droit (art. 320 let. a CPC ; CPF 30 décembre 2019/298)
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
2018, n. 15.3.1 ad art. 53 CPC, p. 258).
3.3
En l’espèce, il faut admettre avec
la recourante que bien que l’établissement d’un inventaire conservatoire ait été
requis en première instance à titre subsidiaire, l’ordonnance entreprise ne contient
aucune motivation à proprement parler sur le rejet de la mesure. La recourante a toutefois
été
en mesure de faire valoir ses argumentations devant la Chambre de céans
.
Il y a dès lors lieu de considérer que le vice a été réparé et que l’ordonnance
entreprise n’a pas à être annulée pour ce motif.
4.
4.1
La recourante reproche au premier juge de ne pas
avoir ordonné l’établissement d’un inventaire conservatoire au sens de l’art.
553 CC. Elle indique que cette mesure serait nécessaire dès lors qu’elle ne disposerait
à ce jour d’aucune indication sur les biens composant la succession.
4.2
L'inventaire successoral est notamment
ordonné lorsqu'un héritier le demande (art. 553 al. 1 ch. 3 CC). L'inventaire est dressé
conformément à la législation cantonale et, en règle générale, dans les
deux mois à compter du décès (art. 553 al. 2 CC). Son établissement a pour but de
déterminer la consistance du patrimoine du défunt à l'ouverture de la succession ; de
caractère provisoire, l'inventaire a aussi une fonction de preuve et tend à assurer la dévolution
de l'hérédité, à savoir éviter que des biens ne disparaissent entre l'ouverture
de la succession et le partage (TF 5A_434/2012 du 18 décembre 2012 consid. 3.2.2 ; TF 5A_892/2011
du 21 juin 2012 consid. 5.1.2 ; TF 5A_686/du 28 novembre 2011 consid. 2 ; TF 5P.400/1999 du 25 mai 2000
consid. 5).
4.3
En l’espèce, en tant qu’héritière exclue de la succession, la recourante dispose
de la qualité pour requérir un inventaire conservatoire. En effet, les dispositions à
cause de mort auxquelles la recourante s’est opposée révoquent le testament du 12 août
2010 dans lequel elle se voyait gratifiée d’une institution d’héritière, préférable
à sa qualité de légataire qui ressort des dispositions à cause de mort contestées.
Toutefois, l’argument consistant à soutenir que les biens composant la succession ne seraient
pas connus n’est toutefois pas décisif, dès lors que les deux exécuteurs testamentaires
ont été confirmés dans leurs tâches qui consiste précisément dans la conservation
des biens de la succession. La fonction propre à l’inventaire, qui consiste à éviter
que des biens ne disparaissent, est ainsi assurée par un autre biais, ce qui rend la mesure requise
dénuée de toute utilité.
5.
Il s’ensuit que le recours de J.________,
manifestement infondé, doit être rejeté et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 300 fr. (art. 74 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de la recourante, qui
succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens aux intimés qui n’ont pas été
invités à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
Me Jean-Luc Tschumy pour J.________,
-
Me François Logoz pour [...],
-
Me Andreas Von Erlach pour [...],
-
Me Patrick Götze pour [...],
-
Me [...], exécuteur testamentaire,
-
Me [...], exécuteur testamentaire.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :