vd_findinfo · HC / 2015 / 672 · 2015-08-04 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, DÉLAI DE RECOURS, CAS DE MALADIE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 148 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.08.2015 HC / 2015 / 672

TRIBUNAL
CANTONAL
AX15.002121-150989
397
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 août 2015
__________________
Composition
:               M. COLOMBINI, président
M. Abrecht et Mme Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
148 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
H.________
,
à Nyon, contre la décision rendue le 20 janvier 2015 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte dans la cause divisant l'appelante d’avec
O.________
SA
, à Winterthur, et
I.________
,
à Pully, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 20 janvier 2015, notifiée le lendemain aux parties, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Côte a refusé d'ordonner le renvoi à une date ultérieure
de la vente prévue le 17 février 2015 et fait interdiction à l'Office des poursuites du
district de Nyon (ci-après : Office des poursuites) de disposer du prix de vente jusqu'à décision
définitive et exécutoire sur la contestation.
En droit, le premier juge a considéré que, l'Office des poursuites ayant spécifié,
dans ses déterminations du 24 décembre 2014, que la distribution du produit de la vente serait
suspendue jusqu'à droit connu sur le sort de la contestation, il n'y avait pas lieu d'ordonner le
renvoi de la vente aux enchères de l'immeuble propriété de H.________.
B.
Par acte du 12 juin 2015, H.________ a interjeté
appel contre la décision précitée, en prenant, sous suite de frais et dépens, les
conclusions suivantes :
"A.
A
la forme
:
- Déclarer recevable le présent appel.
B.
Au
fond
:
Principalement
:
-
Annuler la décision du Président du Tribunal d'arrondissement du district de Nyon du 20 janvier
2015 en tant qu'elle refuse de surseoir à la vente aux enchères du 17 février 2015.
-
Condamner l'Etat de Vaud en tous les dépens, incluant une équitable indemnité à titre
de participation aux frais et honoraires d'avocat de la recourante.
-
Débouter l'Etat de Vaud et/ou tout tiers de toutes autres contraires conclusions.
Cela état fait
:
-
Annuler l'adjudication ensuite de la vente aux enchères du 17 février 2015.
-
Surseoir à la vente aux enchères jusqu'à droit connu sur la contestation de l'état
des charges.
-
Condamner l'Etat de Vaud et/ou tout tiers en tous les dépens de l'instance, incluant une équitable
indemnité à titre de participation aux frais et honoraires d'avocat de la recourante.
-
Débouter l'Etat de Vaud et/ou tout tiers de toutes autres ou contraires conclusions.
Subsidiairement
:
-
Acheminer Madame H.________ à prouver par toutes voies de droit utiles l'entier des faits allégués
dans les présentes écritures."
L'appelante a également conclu à la restitution du délai d'appel et a produit à ce
titre notamment deux certificats médicaux. Il ressort du certificat médical du Dr [...] du
9 juin 2015 notamment ce qui suit :
"Mme
H.________ est venue me voir le 9.6.2015 en raison d'une situation de stress qui s'est instaurée
au début de cette année suite aux différents déboires en lien avec la vente de sa
maison.
Elle
se plaint d'importantes insomnies, de ne plus être en mesure de travailler comme psychologue et
le simple fait de sortir est devenu difficile. Depuis ces événements, elle se trouve dans une
situation de blocage qui rend la pensée et la prise de décision difficile. Son état est
caractérisé par une sidération, un sentiment d'être dépassée et la difficulté
de réagir. (…)
Il
est donc tout à fait plausible que ces différents événement aient déclenché
un état de stress responsable d'un état d'inhibition de la pensée et de la prise de décision."
Le certificat du Dr [...] du 11 juin 2015 mentionne, quant à lui, notamment ce qui suit :
"Je
(…) certifie avoir reçu ce jour à la consultation la personne susnommée en vue d'une
évaluation psychiatrique.
Mme
H.________ m'a expliqué avoir présenté une réaction anxieuse aiguë suite à
la réception d'un courrier le 23 janvier 2015 lui annonçant une décision de vente aux
enchères de sa maison. L'anamnèse rétrospective de cette réaction anxieuse aiguë,
les symptômes y associés, leur durée et leur impact sur le fonctionnement privé,
social et professionnel de Mme H.________ ainsi que l'état clinique actuel sont compatibles avec
le diagnostic d'un trouble de l'adaptation avec réaction anxieuse et dépressive mixte (…).
Dans ce contexte, il est possible que Mme H.________ n'ait pas été en pleine possession de
sa capacité d'attention et de concentration et que l'altération de son état psychique
global ait provoqué une incapacité de réagir ou de prendre des décisions suite à
la réception de ce courrier du 23 janvier 2015, pour une durée prolongée.
Le
présent certificat est établi à la demande de Madame H.________ pour faire valoir ce que
de droit (…)."
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants sur la base de la décision complétée
par les pièces du dossier :
Le 18 avril 2013, l'Office des poursuites a notifié un commandement de payer à H.________ sur
réquisition d'O.________ SA dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage n
o
[...] pour un montant de 413 fr. plus 500 fr. de frais d'encaissement et mentionnant pour titre de la
créance ou cause de l'obligation d'une part un "prêt hypothécaire n
o
[...]. Capital de Fr. 1'050'000.00 résilié pour le 30.09.2012", d'un montant de 1'050'000
fr. au taux d'intérêt de 5 % dès le 1
er
avril 2013 et d'autre part "intérêts et intérêts moratoires échus les 31.03,
30.06, 30.09 et 31.12.2012 et 31.03.2013. Cédules hypothécaire au porteur de Fr. 1'070'000.00
en 1
er
rang", d'un montant de 36'868 fr. 75 au taux d'intérêt de 5 % dès le 1
er
avril 2013.
Le même jour, H.________ a fait opposition totale au commandement de payer précité.
Le 17 juin 2013, elle a retiré son opposition.
Par avis du 7 avril 2014, l'Office des poursuites a informé H.________ qu'O.________ SA avait sollicité
la vente des objets immobiliers compris dans la poursuites n
o
[...], dont le solde s'élevait à 1'145'227 fr. 20.
Le 24 octobre 2014, l'annonce de la vente aux enchères forcée de l'immeuble propriété
de H.________ a été publiée dans la FOSC.
L'état des charges, établi par l'Office des poursuites, a été communiqué à
H.________ le 18 novembre 2014.
Par courrier du 28 novembre 2014, H.________ a formulé opposition à l'état des charges.
Par avis du 1
er
décembre 2014, l'Office des poursuites a imparti à H.________ un délai de 20 jours dès
réception dudit avis pour ouvrir action en contestation d'un droit inscrit à l'état des
charges.
Le 20 décembre 2014, H.________ a ouvert action auprès du Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Côte, en concluant notamment à la suspension de la vente aux enchères
de son immeuble.
Par courrier du 24 décembre 2014, l'Office des poursuites s'est déterminé, en concluant
au maintien de la vente aux enchères, sous réserve que la distribution du produit de celle-ci
soit suspendue jusqu'à droit connu sur la contestation.
Le 20 janvier 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rendu la
décision entreprise.
Le 17 février 2015, la vente aux enchères a eu lieu et l'immeuble a été adjugé.
Le 27 février 2015, H.________, par son conseil, a déposé une demande en annulation, subsidiairement
en suspension de la poursuite en réalisation de gage de l'immeuble dont elle est propriétaire.
L'effet suspensif a été ordonné par prononcé du 2 mars 2015, à valoir jusqu'à
droit connu sur la plainte.
Par décision du 1
er
juin 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte a rejeté la plainte
déposée par H.________ le 27 février 2015.
Par acte du 10 juin 2015, H.________, par son conseil, a interjeté recours contre la décision
du 1
er
juin 2015 du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte. Par cet acte, elle
a également requis la restitution du délai pour faire appel contre la décision entreprise.
En droit
:
1.
a)
Le procès en épuration ou contestation de l'état des charges est une contestation civile,
soumise aux voies de droit du Code de procédure civile (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, Art. 89-158, Lausanne 2000, nn. 159s ad art. 140 LP). Il
s'ensuit que la décision finale est susceptible d'appel (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010, RS 272]) en fonction de la valeur litigieuse, laquelle doit être,
dans les affaires patrimoniales, au dernier état des conclusions, d'au moins 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Il en va de même pour les décisions provisionnelles prises dans un tel procès
(art. 308 al. 1 let. a CPC); le délai pour l'introduction de l'appel est alors de 10 jours à
compter de la notification de la décision (art. 314 al. 1 CPC).
b)
En l'espèce, le délai d'appel étant manifestement dépassé, l'appelante a adressé
en plus de son acte d'appel, une requête de restitution de délai au Tribunal cantonal. Initialement
adressée à la Cour des poursuites et faillites le 10 juin 2015 dans le cadre d'un recours
contre la décision du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte du 1
er
juin 2015 rejetant une plainte contre la vente aux enchères publiques, la requête a été
transmise à la cour de céans.
2.
a)
H.________ sollicite la restitution du délai d'appel de 10 jours. Se référant aux
motifs invoqués dans l'acte de recours du 10 juin 2015 – par lequel elle a également
demandé la restitution du délai pour recourir –, elle allègue qu'elle a été
empêchée de recourir, respectivement de faire appel, du fait qu'elle a été fortement
éprouvée par la poursuite introduite à son encontre par O.________ SA et qu'elle a subi
un véritable traumatisme entraînant de graves troubles, tant sur le plan psychologique que
physique. Cet état aurait, selon elle, profondément détérioré sa santé,
l'empêchant notamment d'agir de manière raisonnée. Elle ajoute être suivie depuis
lors par un médecin, lequel l'aurait placée sous médication. Elle produit à ce titre
deux certificats médicaux des Drs [...] et [...] des 9 et 11 juin 2015.
b)
La restitution d'un délai d'appel est régie par l'art. 148 CPC (CACI 21 février 2013/165
c. 2 et 3; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 8 ad art. 148 CPC).
Selon l’art. 148 CPC, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les
parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend
vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une
faute légère (al. 1). La requête est présentée dans les dix jours qui suivent
celui où la cause du défaut a disparu (al. 2). Si une décision a été communiquée,
la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force
de la décision (al. 3).
L’art. 148 CPC soumet une éventuelle restitution à des exigences formelles, notamment
une requête et le respect de délais (Tappy, op. cit., n. 11 et 22 ad art. 148 CPC). Ainsi,
la restitution n’est possible que si la requête est présentée dans les dix jours
qui suivent celui où la cause du défaut a disparu (Tappy, op. cit., n. 25 ad art. 148
CPC).
La cour d'appel ne peut donc entrer en matière que si elle considère que la requête de
restitution a été présentée en temps utile (art. 148 al. 2 CPC) et qu'elle doit être
admise (CACI 21 février 2013/165 c. 2 et 3).
Lorsqu’une partie a chargé un mandataire d’agir pour elle et que celui-ci n’est
pas empêché, elle ne saurait en principe se prévaloir de son propre empêchement (ATF
114 II 181 c. 2). De plus, la faute du mandataire ou d’un auxiliaire est imputable à la partie
elle-même (TF 1P_829/2005 du 1
er
mai
2006 c. 3.3, publié in SJ 2006 I 449). Ainsi, si la partie a un mandataire, seul l’empêchement
de celui-ci peut être pris en considération. Certes, il peut arriver que le mandataire ne puisse
pas obtenir d’instructions de son mandant, en raison de l’empêchement de ce dernier.
Il a été jugé que cela ne suffisait pas pour obtenir une restitution : même
un état d’inconscience de la partie ne prive pas le mandataire de la possibilité de déposer
de sa propre initiative un recours afin de sauvegarder le délai (ATF 114 II 181 précité
c. 2; Frésard, in Commentaire de la LTF, n. 6 ad art. 50 LTF).
La maladie peut constituer un empêchement non fautif au sens de l’art. 148 CPC. Pour
cela, il faut que l’intéressé ait non seulement été empêché d’agir
lui-même dans le délai, mais encore de charger un tiers d’accomplir les actes de procédure
nécessaires (ATF 119 lI 86 c. 2a, JT 1994 I 55). Seule la maladie survenant à la fin du délai
de recours et empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts ainsi que
de recourir à temps aux services d’un tiers constitue un empêchement non fautif (ATF
112 V 255 c. 2a et les réf. cit., Pra 1987 135 460). Une éventuelle restitution du délai
de recours doit être appréciée au regard de l’argumentation présentée
par le requérant (ATF 119 lI 86 précité c. 2b).
En cas d'empêchement, il appartient à celui qui doit s'attendre à recevoir des communications
de prendre les mesures nécessaires pour être informé à temps de telles communications
(TF 5C_36/2005 du 7 mars 2005 c. 2).
c)
En
l'espèce, il ressort des éléments au dossier que l'appelante était assistée
de longue date par un conseil, qui allègue lui-même que bien qu'il ait pu constater la fragilité
de l'état dans lequel elle se trouvait, il ignorait jusqu'au 8 juin 2015 qu'elle se trouvait dans
une situation d'empêchement. De surcroît, les certificats produits par l'appelante pour justifier
le fait qu'elle aurait été empêchée de faire appel en temps utile ont été
établis, à sa demande, respectivement les 9 et 11 juin 2015 par des médecins qui ont vu
l'appelante. Ils ont été rédigés prudemment et n'établissent nullement que l'appelante
ait été empêchée de procéder dans le délai d'appel. Au demeurant, l'appelante,
a été en mesure de déposer, le 27 février 2015, par son conseil, une demande en annulation,
subsidiairement en suspension de la poursuite en réalisation de gage. L'appelante n'établit
ainsi nullement avoir demandé la restitution du délai d'appel dans les 10 jours dès
la fin du prétendu empêchement.
3.
Vu les considérations qui précèdent,
la requête de restitution de délai doit être rejetée. L'appel doit donc être
considéré comme tardif et par conséquent irrecevable.
On peut au surplus renoncer à demander des déterminations à la partie adverse (art. 149
CPC), le droit d'être entendu des intimés n'étant pas violé compte tenu du résultat
de la procédure.
Les frais judiciaires de deuxième instance, qui doivent être arrêtés à 800 fr.
(art. 65 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) seront
mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, dès lors que les intimés n'ont pas été
invités à se déterminer sur la requête de restitution de délai ni sur l'appel
et n'ont donc pas encouru de frais pour la procédure de deuxième instance (art. 95 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
La requête de restitution de délai est rejetée.
II.
L’appel est irrecevable.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l'appelante H.________.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jérôme Picot (pour H.________),
‑
Me Rémy Wyler (pour O.________ SA),
-
I.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte.
La greffière :