vd_findinfo · HC / 2022 / 425 · 2022-05-19 · fr

EFFET SUSPENSIF, DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, DOMICILE COMMUN | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2022 / 425

TRIBUNAL
CANTONAL
JS21.051694-220531
ES43
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
19 mai 2022
_______________________
Composition
:               M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière
:              Mme Bouchat
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.Z.________
,
à St-Légier – La Chiésaz, tendant à l’octroi de l’effet suspensif
à l’appel qu’il a interjeté contre l’ordonnance rendue le 27 avril 2022 par
la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le
divisant d’avec
B.Z.________
,
à St-Légier – La Chiésaz, le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.Z.________, née [...] (ci-après :
l’intimée) le [...] 1978, de nationalité brésilienne, et A.Z.________ (ci-après :
l’appelant), né le [...] 1952, ressortissant suisse, se sont mariés le [...] 2004 devant
l’Officier de l’état civil de Vevey (VD).
Trois enfants sont issus de cette union :
- [...], né le [...] 1998, désormais majeur,
- [...], née le [...] 2007,
- [...], né le [...] 2011.
2.
Les conflits conjugaux
émaillant la vie de couple ont conduit les parties à se séparer en 2015. Elles ont repris
la vie commune courant 2016.
A ce jour, elles sont toujours domiciliées au logement conjugal sis Chemin [...], à [...],
où elles vivent avec leurs trois enfants.
3.
Le 7 décembre 2021, l’intimée a notamment déposé une requête de mesures
protectrices de l’union conjugale auprès de la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : la présidente du tribunal), par laquelle elle a conclu,
sous suite de frais judiciaires et dépens, comme il suit :
« b)
par voie de mesures protectrices
de l’union conjugale :
I.
B.Z.________, née [...][...], et A.Z.________ sont autorisés à vivre séparés
pour une durée indéterminée.
II.
La jouissance de la maison conjugale
est confiée à B.Z.________, née [...], à charge pour elle d’en payer les charges,
hormis l’amortissement de la dette hypothécaire.
III.
Un
très bref délai est imparti à A.Z.________ pour quitter le domicile conjugal et prendre
un nouveau logement ailleurs.
IV.
Le
lieu de résidence des enfants [...], (…), et [...], (…), est fixé au domicile de
leur mère, qui en aura la garde de fait.
V.
A.Z.________ bénéficiera
sur ses enfants d’un droit de visite dont les modalités seront précisées en cours
d’instance.
VI.
A.Z.________ contribuera à
l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le 1
er
de chaque mois en mains d’B.Z.________, née [...], et dont le montant sera fixé à
dire de justice.
Les
allocations familiales sont dues en sus.
A.Z.________ assumera la totalité des frais médicaux, dentaires ou orthodontiques non couverts
par les assurances.
VII.
A.Z.________ contribuera à
l’entretien de son fille (recte : fils) [...] par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains d’B.Z.________, née [...], et dont le montant sera fixé à
dire de justice.
Les
allocations familiales sont dues en sus.
A.Z.________ assumera la totalité des frais médicaux, dentaires ou orthodontiques non couverts
par les assurances.
VIII.
A.Z.________ contribuera à
l’entretien d’B.Z.________, née [...], par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en ses mains, et dont le montant sera fixé à dire de justice.
IX.
(…). »
Par procédé écrit du 21 décembre 2021, l’appelant a déposé des déterminations
au pied desquelles il a, sous suite de frais judiciaires et dépens, adhéré à la conclusion
I prise par l’intimée dans son écriture du 7 décembre 2021, conclu au rejet
des conclusions II à IX de cette écriture, et pris les conclusions reconventionnelles suivantes :
« I.
La jouissance du domicile conjugal (…) est attribuée à A.Z.________, à charge pour
lui d’en payer les charges, l’amortissement et la dette hypothécaire.
II.
Un délai est fixé à dires de justice à la requérante pour quitter le domicile
conjugal.
III.
A.Z.________ et B.Z.________ exerceront sur leurs enfants [...], (…), et [...], né (…),
une garde alternée qui sera exercée de la manière suivante, sur deux semaines, sauf meilleure
entente :
-
du dimanche19h00 au mardi
à l’entrée de l’école chez leur mère ;
-
du mardi de l’entrée
de l’école au jeudi matin à l’école avec leur père ;
-
du jeudi à l’entrée de l’école au mardi sortie de l’école chez
leur               mère ;
-
du mardi à la sortie
de l’école au dimanche à 19h00 chez leur père.
IV.
Le lieu de résidence des enfants est fixé au domicile de leur père.
V.
A.Z.________ prendra à sa seule charge l’entier des coûts de sa fille [...] et de son
fils [...].
Il
garde ainsi à disposition les rentes complémentaires pour enfants qu’il perçoit
de l’AVS.
Les
allocations familiales seront versées à B.Z.________.
VI.
A.Z.________ contribuera à l’entretien d’B.Z.________, (…), par le régulier
versement d’une pension mensuelle, payable d’avance le premier de chaque mois en ses mains,
de CHF 2'000.-, la première fois dès le mois suivant sont (sic) départ du domicile
conjugal. »
4.
Le 16 février 2022, l’intimée a précisé les conclusions VI à VIII de sa
requête de mesures protectrices de l’union conjugale comme il suit :
«
VI.
A.Z.________ contribuera à
l’entretien de sa fille [...] par le régulier versement d’une pension mensuelle, payable
d’avance le 1
er
de chaque mois en mains d’B.Z.________, née [...], dont le montant ne sera pas inférieur
à frs 1'100.
La rente complémentaire pour enfant, actuellement de frs 948.-, et les allocations familiales sont
dues en sus.
Les frais médicaux, dentaires ou orthodontiques non couverts par les assurances seront assumés
par moitié par chacun des parents, moyennant accord sur le principe et la quotité.
VII.
A.Z.________
contribuera à l’entretien de son fils [...] par le régulier versement d’une pension
mensuelle, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains d’B.Z.________, née [...][...], dont le montant ne sera pas inférieur
à frs 3’800.
La rente complémentaire pour enfant, actuellement de frs 948.-, et les allocations familiales sont
dues en sus.
Les frais médicaux, dentaires ou orthodontiques non couverts par les assurances seront assumés
par moitié par chacun des parents, moyennant accord sur le principe et la quotité.
VIII.
A.Z.________
contribuera à l’entretien d’B.Z.________, née [...], par le régulier versement
d’une pension mensuelle, payable d’avance le 1
er
de chaque mois en mains de la créancière et s’élevant à frs. 4'600.- (…).
Subsidiairement
,
au cas où les pensions en faveur des enfants seraient inférieures aux montants indiqués
sous ch. VI et VII ci-dessus, A.Z.________ contribuera à l’entretien d’B.Z.________,
née [...], par le versement d’une pension mensuelle de frs 6'000.- (…),
encore
plus subsidiairement
de frs 8'000.-
(…). »
5.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 mars 2022, la présidente du tribunal a astreint
l’appelant, à compter du mois de janvier 2022 et sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP
(Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0)
, à contribuer
à l’entretien de l’intimée et de ses enfants mineurs par le versement en mains
de celle-ci d’un montant global de 3'000 fr. par mois, à valoir sur les contributions
d’entretien fixées dans l’ordonnance à venir.
Par courrier du 8 avril 2022 adressé à la présidente du tribunal, l’appelant a indiqué
qu’il constatait que sept semaines s’étaient écoulées depuis l’audience
et qu’aucune décision n’avait encore été rendue, alors que la situation au
domicile conjugale était très tendue.
Par courrier du 19 avril 2022, l’appelant a une nouvelle fois interpellé la présidente
du tribunal afin qu’elle rende une décision, ce pour éviter « l’escalade
au domicile ».
6.
Par ordonnance du 27 avril
2022, envoyée aux parties pour notification le même jour, la présidente du tribunal a
autorisé les époux à
vivre séparés pour une durée indéterminée (I), a attribué le droit de déterminer
le lieu de résidence et la garde de fait des enfants [...] et [...] à l’intimée
(II), a dit que l’appelant jouirait d’un libre et large droit de visite sur les enfants [...]
et [...] à exercer d’entente avec l’intimée et a dit qu’à défaut
d’entente, il aurait ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du vendredi soir 18h00
au dimanche soir 18h00, tous les mercredis, de la sortie de l’école au jeudi matin à
la reprise de l’école, la moitié des vacances scolaires, alternativement à Noël
ou Nouvel An, à Pâques ou Pentecôte, au Jeûne Fédéral ou à l’Ascension,
à charge pour l’appelant de venir chercher les enfants là où ils se trouvaient et
de les y ramener (III), a attribué la jouissance du domicile conjugal sis Chemin [...], à [...],
à l’intimée à charge pour elle d’en assumer les charges courantes et les intérêts
hypothécaires dès et y compris le 1
er
mars 2022, à l’exception de l’intérêt foncier, qui continuerait à être
payé par moitié par chacune des parties (IV), a ordonné à l’appelant de quitter
le domicile conjugal dans les trente jours suivant la réception de la décision en emportant
ses effets personnels et de quoi se reloger sommairement (V), a dit que dès et y compris le 1
er
mars 2022, l’appelant contribuerait à l’entretien de sa fille [...] par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intimée et sous déduction
des montants d’ores et déjà versés à ce titre, d’une pension mensuelle
de 1'385 fr., allocations familiales par 300 fr. et rente complémentaire AVS pour enfant par 956
fr. en sus (VI), a dit que dès et y compris le 1
er
mars 2022, l’appelant contribuerait à l’entretien de sa fille [...] (recte : « [...] »,
cf. prononcé rectificatif du 5 mai 2022) par le régulier versement, d’avance le premier
de chaque mois en mains de l’intimée, et sous déduction des montants d’ores et
déjà versés à ce titre, d’une pension mensuelle de 3'535 fr., allocations familiales
par 300 fr. et rente complémentaire AVS pour enfant par 956 fr. en sus (VII), a dit que dès
et y compris le 1
er
mars 2022, l’appelant contribuerait à l’entretien de son épouse, par le régulier
versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de cette dernière, et sous déduction
des montants d’ores et déjà versés à ce titre, d’une pension mensuelle
de 1'920 fr. (VIII), a dit que les frais extraordinaires des enfants [...] et [...] seraient répartis
par moitié entre chacune des parties, étant précisé que l’appelant serait astreint
à s’acquitter de sa part des frais extraordinaires moyennant entente préalable avec l’intimée,
et déductions faites des éventuels frais pris en charge par une assurance ou un tiers (IX),
a rendu l’ordonnance sans frais (X), a dit que l’appelant était le débiteur de
l’intimée et lui devait immédiat paiement de la somme de 4'000 fr. à titre
de dépens (XI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XII) et a dit que la décision
était immédiatement exécutoire (XIII).
7.
Par prononcé rectificatif
du 5 mai 2022,
la présidente du tribunal
a rectifié le chiffre VII du dispositif de l’ordonnance précitée comme il suit :
«
VII.
dit
que
dès
et y compris le 1
er
mars 2022
, A.Z.________ contribuera
à l’entretien
de
son fils [...], né le [...] 2011
,
par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de sa mère B.Z.________,
née [...], et sous déduction des montants d’ores et déjà versés à
ce titre, d’une pension mensuelle de 3'535 fr. (…), allocations familiales par 300 fr. (…)
et rente complémentaire AVS pour enfant par 956 fr. (…) en sus »
.
8.
Par acte du 9 mai 2022, A.Z.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée en concluant, sous suite de frais judiciaires et dépens,
à la réforme des chiffres II, IIbis à VIII, et XI, en ce sens que le droit de déterminer
le lieu de résidence et la garde des enfants [...] et [...] soient modifiés selon les modalités
suivantes, à savoir, de manière alternée sur deux semaines, du dimanche 19h00 au mardi
à l’entrée de l’école chez leur mère, du mardi à l’entrée
de l’école au jeudi matin à l’entrée de l’école chez leur père,
du jeudi à l’entrée de l’école au mardi sortie de l’école chez
leur mère, du mardi à la sortie de l’école au dimanche à 19h00 chez leur père
(II), que les vacances scolaires et les jours fériés soient partagés par moitié (IIbis),
que le domicile légal des enfants [...] et [...] soit fixé au domicile de leur père (III),
que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à l’appelant à charge pour
lui d’en assumer les intérêts hypothécaires et les charges courantes, à l’exception
de l’impôt foncier qui continuerait à être payé par moitié par chacune
des parties (IV), qu’ordre soit donné à l’intimée de quitter le domicile conjugal
dans les 30 jours suivant la réception de la décision en emportant ses effets personnels
et de quoi se loger sommairement (V), que l’appelant soit astreint à prendre à sa seule
charge l’entier des coûts fixes de [...]  (caisse maladie, complémentaires et frais
médicaux), ainsi que les coûts variables lorsqu’elle est auprès de lui, qu’il
conserve les allocations familiales, et que les rentes complémentaires pour enfants de l’AVS
soient versées à l’intimée, à l’aide desquelles elle paierait les coûts
variables des enfants lorsqu’ils seraient auprès d’elle (montant de base, loyer et loisirs)
(VI), que l’appelant soit astreint à prendre à sa seule charge l’entier des coûts
fixes de [...] (caisse maladie, complémentaires et frais médicaux), ainsi que les coûts
variables lorsqu’il est auprès de lui, qu’il conserve les allocations familiales, et
que les rentes complémentaires pour enfants de l’AVS soient versées à l’intimée,
à l’aide desquelles elle paierait les coûts variables des enfants lorsqu’ils seraient
auprès d’elle (montant de base, loyer et loisirs) (VII), que l’appelant contribue à
l’entretien de l’intimée par le régulier versement, d’avance le premier de
chaque mois en mains de cette dernière, et sous déduction des montants d’ores et déjà
versés à ce titre, d’une pension mensuelle de 1'500 fr., dès que les parties auront
chacune leur domicile séparé (VIII) et que les dépens de première instance soient
compensés (XI).
L’appelant a également requis l’octroi de l’effet suspensif principalement s’agissant
des chiffres II à VIII, et XI, et subsidiairement du chiffre V.
Le 13 mai 2022, l’intimée a conclu, sous suite de frais judiciaires et dépens, au rejet
de la requête d’effet suspensif. Elle a également requis l’assistance judiciaire.
Le 16 mai 2022, l’appelant a déposé des déterminations spontanées.
9.
9.1
9.1.1
L’appelant requiert l’octroi de l’effet suspensif principalement s’agissant des
chiffres II à VIII, et XI, et subsidiairement du chiffre V. S’agissant de l’attribution
du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants et de la jouissance du domicile conjugal,
l’appelant soutient que le refus d’octroyer l’effet suspensif à l’appel
placerait les enfants et lui dans une situation préjugeant de la suite de la procédure, dès
lors que la prise d’un nouveau logement pousserait les autorités à confirmer l’attribution
de la garde de fait à l’intimée, ce afin de garantir la stabilité des enfants. Il
ajoute qu’on ne saurait exiger de lui qu’il prenne des engagements auprès de tiers (gérance,
propriétaire) pour se reloger, alors qu’un appel est pendant.
Quant aux contributions d’entretien, il allègue qu’il s’engage à continuer
à verser les charges liées à la maison ainsi que les frais médicaux des enfants jusqu’à
l’issue de la procédure d’appel, allouant pour le surplus un montant de 4'000 fr.
à l’intimée pour les frais supplémentaires, notamment pour ses frais de bouche et
ceux des enfants mineurs.
9.1.2
De son côté, l’intimée allègue que c’est l’attribution de la garde
des enfants qui déterminerait le parent qui a la jouissance du domicile conjugal et non l’inverse
comme semblerait soutenir l’appelant. Par ailleurs, dès lors que l’appelant conclut
au fond à une garde alternée, son déménagement ne constituerait pas, selon elle,
un obstacle à l’examen, cas échéant à sa mise en œuvre. L’intimée
soutient au contraire que la prolongation de la vie commune serait préjudiciable au bien-être
des enfants qui souffrent des tensions conjugales.
L’intimée allègue encore être dans un situation financière difficile, n’ayant
pas encore perçue de pension ni d’indemnité de chômage. Elle émet également
des doutes quant à son engagement d’assumer les charges de la maison et les frais médicaux
des enfants, relevant qu’elle a été contrainte de déposer une plainte pénale
pour insoumission à une injonction de l’autorité, faute pour lui d’avoir donné
suite à l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 mars 2022.
9.2
Selon l’art. 315 al. 4 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des décisions portant
sur :
a. le droit de réponse ;
b. des mesures provisionnelles.
L’exécution des mesures provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la
partie concernée risque de subir un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5
CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une requête d'effet suspensif, l'autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels ;
elle dispose cependant d'un large pouvoir d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances
concrètes du cas d'espèce (ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_941/2018 du 23 janvier
2019 consid. 5.3.2 ; TF 5A_403/2015 du 28 août 2015 consid. 5 ; TF 5A_419/2014 du 9 octobre
2014 consid. 7.1.2).
De jurisprudence constante, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent n'entraîne,
en principe, aucun préjudice de nature juridique (ATF 138 III 333 consid. 1.3.1 et les réf.
cit.), dans la mesure où l'intéressé peut s'acquitter du montant et en obtenir par la
suite la restitution s'il obtient finalement gain de cause (TF 5A_919/2019 du 18 décembre 2019 consid.
1.2.1 ; TF 5A_233/2016 du 26 mai 2016 consid. 1.3.2.2). Il n'y a d'exception que si le paiement
de la somme litigieuse expose la partie recourante à d'importantes difficultés financières
ou si, en cas d'admission du recours, le recouvrement du montant acquitté paraît aléatoire
en raison de la solvabilité douteuse du créancier (TF 5A_853/2021 du 8 novembre 2021 consid.
1.2.1).
9.3
En l’espèce, s’agissant des chiffres
II à IV de l’ordonnance entreprise, soit ceux concernant le droit de déterminer le lieu
de résidence des enfants, les relations personnelles ainsi que l’attribution du domicile conjugal,
il sied de rappeler qu’avant la reddition de l’ordonnance entreprise, la situation des parties
n’était pas réglée judiciairement et qu’à ce jour, les parties vivent
toujours ensemble au domicile
conjugal
avec leurs trois enfants, malgré les tensions régnant entre les parties.
S’agissant du droit de déterminer le lieu de résidence des enfants, l’appelant
ne soutient pas que l’attribution à titre provisoire (art. 176 al.1 ch. 2 CC [Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) de ce droit à l’intimée lui causerait
concrètement un préjudice difficilement réparable. Ses griefs portent en réalité
essentiellement sur la question de la jouissance du domicile conjugal, dont il prétend que son règlement,
au stade des mesures provisionnelles, aurait pour conséquence de léser sa position juridique
sur le fond, dès lors qu’une fois qu’il aurait déménagé, la stabilité
des enfants commanderait de confirmer les chiffres II à IV de l’ordonnance entreprise, favorisant
ainsi le parent déjà détenteur. L’appelant fait toutefois fausse route pour deux
raisons. D’une part, comme relevé par le premier juge dans l’ordonnance entreprise,
l’attribution de la jouissance du domicile conjugal se fait notamment en procédant à
une pesée des divers intérêts en présence. Ainsi, si l’intérêt de
l’enfant – confié au parent qui réclame l’attribution du logement –
à pouvoir demeurer dans l’environnement qui lui est familier entre en ligne de compte, il
n’est pas le seul ; d’autres intérêts tels que l’exercice d’une
profession au domicile ou l’aménagement du logement pour des raisons médicales doivent
être prises en compte le cas échéant (TF 5A_575/2011 du 12 octobre 2011 consid. 5.1 ;
TF 5A_291/2013 du 27 janvier 2014 consid. 5.3). D’autre part, la stabilité des enfants
n’est pas mise en péril par l’exécution de l’ordonnance entreprise, dont
on rappelle, sans préjuger de l’issue de la procédure d’appel, qu’elle retient
que l’intimée est mieux à même de s’occuper personnellement au quotidien des
enfants, étant plus disponible que l’appelant, celui-ci travaillant à plein temps avec
des horaires de nuit. En effet, dans la mesure où l’appelant a conclu en appel à une
garde alternée, qu’il demeure ou non au domicile conjugal dans l’attente de la reddition
de l’arrêt sur appel a un impact seulement limité sur le lieu de vie des enfants ;
si l’ordonnance est confirmée, les enfants resteront au domicile conjugal et si une garde
alternée est instaurée, ils y vivront la moitié du temps.
Au contraire, l’intérêt des enfants commande une exécution rapide de l’ordonnance
entreprise, au vu des tensions actuelles, dont l’existence a été admise par l’appelant
dans ses courriers des 8 et 19 avril 2022. Leur intérêt est par ailleurs prépondérant
face au désagrément que représenterait pour l’appelant la conclusion d’un
contrat de bail à loyer. Pour le surplus, les diverses démarches et frais engendrés par
un déménagement ne sauraient constituer un préjudice difficilement réparable, tant
de tels désagréments sont inhérents à une séparation.
Quant aux chiffre VI à VIII de l’ordonnance entreprise relatifs aux diverses contributions
d’entretien, l’appelant n’allègue pas, et
a
fortiori
ne rend pas vraisemblable la réalisation
d’un préjudice difficilement réparable. Pour le surplus, son engagement concernant la
prise en charge des frais liés au domicile conjugal et aux frais médicaux des enfants jusqu’à
l’issue de la procédure d’appel, est insuffisant, seules les contributions d’entretien
calculées selon des méthodes précises étant à même de couvrir les besoins
courants des enfants et de l’intimée. Ce grief est ainsi irrecevable, faute pour l’appelant
d’avoir motivé sa position et démontré en quoi le versement des contributions d’entretien
lui causerait un préjudice irréparable.
Enfin, s’agissant du chiffre XI relatif aux dépens de première instance, conformément
à la jurisprudence précitée, le fait d'être exposé au paiement d'une somme d'argent
n'entraîne, en principe, aucun préjudice de nature juridique dans la mesure où l’appelant
peut s'acquitter du montant et en obtenir par la suite la restitution dans l’arrêt à
intervenir, s'il obtient finalement gain de cause. Le grief est ainsi rejeté.
10.
En définitive, la requête d’effet
suspensif doit être rejetée.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est rejetée.
II.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec pour A.Z.________,
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier pour B.Z.________,
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme
la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :