vd_findinfo · HC / 2023 / 589 · 2023-09-27 · fr

CONTRAT D'ENTREPRISE, EXPERTISE, DÉFAUT DE LA CHOSE, AUTOMOBILE, GARAGE{ENTREPRISE} | 102 CO, 104 CO, 368 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2023 / 589

TRIBUNAL
CANTONAL
PT19.057657-221628
392
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
27 septembre 2023
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
M.
Hack  et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
102, 104 et 368 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], demandeur, contre le jugement rendu le 27 mai 2022 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
Q.________
,
au [...], défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 mai 2022, motivé le 11 novembre 2022, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a rejeté les conclusions de la demande déposée le 28 décembre 2019 par
C.________ (I), a admis partiellement les conclusions reconventionnelles déposée le 29 mai
2020 par Q.________ (II), a dit que C.________ était débiteur de Q.________ et lui devait immédiat
paiement de la somme de 173 fr. 50 (III), a arrêté les frais judiciaires à 8'557 fr.,
les a mis par 4'278 fr. 50 à la charge de chacune des parties, la part de C.________ étant
laissée provisoirement à la charge de l'Etat (IV), a mis les frais de la procédure de
conciliation, d'ores et déjà arrêtés à 360 fr., par 180 fr. à la charge
de chacune des parties, la part de C.________ étant laissée provisoirement à la charge
de l'Etat (V), a compensé les dépens (VI), a fixé l'indemnité due à Me Luc Del
Rizzo, conseil d'office de C.________, à 10'648 fr. 10, débours, vacations et TVA compris,
l'avance de 5'247 fr. 30 d'ores et déjà versée étant déduite, pour la période
du 28 juin 2018 au 18 mai 2022, et l’a relevé de son mandat (VII), a dit que C.________, bénéficiaire
de l'assistance judiciaire, était tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement de la
part des frais judiciaires mise à sa charge ainsi que l'indemnité allouée à son conseil
d'office, laissées provisoirement à la charge de l'Etat (VIII) et a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (IX).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré que les parties avaient été
liées par un contrat d’entreprise et que la panne du véhicule de C.________ n’avait
pas été causée par le surplus d’huile introduit par Q.________ lors du service du
véhicule réalisé quelques jours auparavant. Ils ont ainsi suivi l’avis de l’expert
judiciaire – par ailleurs confirmé par l’expert privé mandaté par le demandeur
avant le procès –, qui a retenu que la panne provenait d'une mauvaise étanchéité
des connecteurs, qu'il s'agissait d'un problème connu chez le constructeur du véhicule et que
la quantité trop élevée d'huile introduite ne pouvait avoir causé la mauvaise étanchéité.
Selon les juges, aucun motif ne justifiait de s'écarter de cette expertise, l’expert ayant
répondu aux questions de manière claire et complète. Quant à l’avis contraire
du témoin B.________, il n'était pas pertinent dans la mesure où il n'avait jamais vu
le véhicule en question et où son affirmation selon laquelle une quantité d'huile excessive
pouvait endommager la transmission de la boîte à vitesse était une remarque d'ordre général.
En définitive, le tribunal a rejeté les prétentions en dommages-intérêts du
demandeur, considérant que la panne de son véhicule n’était pas un défaut consécutif
à l’exécution du contrat d’entreprise par la défenderesse.
S’agissant ensuite des conclusions prises à titre reconventionnel par la défenderesse,
les premiers juges ont retenu que la facture du service en cause avait finalement été payée
par le demandeur, mais que des intérêts moratoires de 5% l’an dès le 1
er
octobre 2017, soit 13 fr. 50, étaient dus pour le retard de paiement de huit mois (404 fr. 20 x
5% x 8/12). Quant aux frais de gardiennage, la défenderesse avait expressément renoncé
à les réclamer jusqu’au 30 mai 2018 et le demandeur avait récupéré son
véhicule le 4 juin suivant, de sorte qu’en se fondant sur un montant de 40 fr. par jour préconisé
par l’expert judiciaire, le montant dû par le demandeur s’élevait à 160 francs.
Partant, les conclusions reconventionnelles de la défenderesse devaient être admises à
hauteur de 173 fr. 50 au total.
B.
Par acte du 14 décembre 2022, C.________
(ci-après : l’appelant) a interjeté appel contre le jugement précité,
en concluant en substance, avec suite de fais et dépens, principalement à sa réforme en
ce sens que les conclusions de sa demande soient admises et que les conclusions reconventionnelles de
Q.________ soient partiellement admises à hauteur de 160 francs. A titre subsidiaire, il a conclu
à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause aux premiers juges pour complément
d’instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Le 24 janvier 2023, le juge délégué de la Cour de céans a dispensé l’appelant
de l’avance de frais, tout en réservant la décision définitive sur l’assistance
judiciaire.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’intimée est une société à responsabilité limitée, dont le siège
est au [...], avec pour but l'exploitation d'un garage.
2.
L’appelant est propriétaire d’une voiture de marque [...], qu’il a achetée
d’occasion pour environ 1'000 fr. en juillet 2017. Cette dernière n'a pas roulé pendant
les trois ans précédant la vente. Elle a été mise en circulation pour la première
fois le 13 mars 2006 et expertisée pour la dernière fois le 30 mai 2011. Selon les données
techniques du véhicule, le protocole Gutman et TD- Workshop, la boîte à vitesse a une
capacité de 8 litres. Ledit protocole précise qu'il faut chauffer l'huile à environ 80
degrés.
3.
Le 17 juillet 2017, les parties ont conclu un contrat ayant pour objet le grand service et les vidanges
de la boîte de vitesses du véhicule. Le grand service se définit par le contrôle
du véhicule et le remplacement ou le rechargement de tous les liquides.
Le montant de la facture établie le même jour s'élève à 804 fr. 20 TTC. Il ressort
de celle-ci que 7,5 litres d'huile ont été introduits dans la boîte de vitesses. Elle
inclut en outre une prestation intitulée « recherche de panne » pour un montant de 20
francs. Selon l'inscription manuscrite sur ladite facture, l’intimée a reçu un acompte
de 400 francs.
4.
Le jour même, le lendemain, puis encore le surlendemain, l’appelant est revenu vers l’intimée
en raison de fuites d’huile, en lui demandant de réduire le niveau de celle-ci.
5.
Le 19 juillet 2017, l’appelant est tombé en panne de transmission en France. Son véhicule
a alors été amené au garage [...] à [...], en France, à ses frais. Une facture
a été établie par le garage pour un montant de 180 euros.
[...], gérant du Garage, n’a pas voulu intervenir sur le véhicule sans l’accord
d'experts ou d'organismes d'assurance, afin de ne pas engager la responsabilité de son établissement.
Le véhicule de l’appelant a ainsi été rapatrié dans les locaux de l’intimée
le 21 août 2017.
6.
L’appelant a exigé que l’intimée prenne en charge les frais de réparation
du véhicule. Par courrier du 24 août 2017, l’intimée a refusé et lui a fixé
un délai au 31 août 2017 pour venir chercher son véhicule.
7.
Par courriel adressé le 25 août 2017 à l’intimée, l’appelant a écrit
ce qui suit (sic):
«
conseil de mon avocat, c'est de louer une voiture qui serais à votre charge après la délibération
du litige en attendant les documents des représentants [...], je l'ai déjà la preuve de
la facture ».
Par courriel du même jour, l’intimée a répondu qu'elle n'entrerait pas en matière
sur la location de la voiture et autres frais.
8.
Le 28 août 2017, l’appelant a signé une reconnaissance de dette pour le solde de la facture
de 404 fr. 20 et s'est engagé à verser cette somme en deux tranches de 202 fr. 10, d'ici fin
septembre 2017.
A l'échéance du délai du 31 août 2017, l’intimée a renoncé à
appeler la fourrière pour évacuer le véhicule de l’appelant.
A la fin du mois de septembre 2017, le montant de 404 fr. 20 est demeuré impayé.
9.
Par courrier du 3 octobre 2017, l’appelant a imparti un délai au 15 octobre 2017 à l’intimée
pour remettre en état son véhicule.
10.
Le 28 octobre 2017, l’appelant a loué une voiture de marque [...] pour un montant de 1'200
fr. par mois.
11.
L’intimée a renoncé à réclamer les frais de gardiennage jusqu'au 30 mai 2018.
Elle a expressément précisé qu'elle facturerait les frais de gardiennage à partir
du 1
er
juin 2018.
12.
L’appelant a mandaté H.________, ingénieur HES Automobile et membre de la Chambre d'Experts
UTS, afin d'expertiser à titre privé la transmission du véhicule en cause et déterminer
en particulier les anomalies la grevant, les causes de ces anomalies et le lien de causalité de
ces dernières avec l'intervention effectuée le 17 juillet 2017 par l’intimée.
L'expert a examiné le véhicule de l’appelant entreposé dans les locaux de l’intimée
le 22 mai 2018. L'expertise datée du même jour a révélé un dysfonctionnement
dans la commande électronique des électrovannes de la boîte à vitesses, causé
par une mauvaise étanchéité des connecteurs électriques de celle-ci. L’expert
a en outre conclu qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre la panne constatée et l'intervention
du 17 juillet 2017 par l’intimée. Il a également expliqué que la jauge [...] distinguait
le niveau maximal d'huile à froid du niveau maximal d'huile à chaud et constaté que des
traces préexistantes de projection d'huile étaient visibles sur le carter d'huile de la boîte
de vitesses automatique et son bouchon de vidange, sur les longerons, ainsi que sur le pot d'échappement.
Le 28 mai 2018, l’intimée a déposé le carter d'huile sous le contrôle de l'expert
H.________. L'expert a notamment constaté les éléments suivants :
«
(...) La quantité d'huile retirée de la boîte de vitesses est correcte (...) Elle a bien
été remplacée dernièrement (...)
6.9.
Le connecteur assurant le passage du faisceau de câblage à l'intérieur de la boîte
de vitesses a été déposé (...) Le joint d'étanchéité n'est plus fonctionnel
et de l'huile a pénétré dans le connecteur (...)
6.10.
Le carter a été nettoyé, la vidange a été effectuée, de l'huile neuve a
été introduite dans la boîte de vitesses et le niveau a été contrôlé.
(...)
6.11.
La boîte de vitesses a été montée en température (80°C) et un test de fonctionnement
à l'aide de l'ordinateur a été effectué (...) Aucune anomalie n'a été détectée
au niveau de la commande de la boîte de vitesses.
(…)
7.
7.1.
L'expertise révèle des traces d'huiles encore visibles sous le véhicule, mais on constate
que le châssis a été lavé et qu'il n'y a pas eu de nouvelle fuite d'huile depuis
cette échéance.
(...)
7.3.
Les connecteurs électriques assurant la commande de la boîte de vitesses automatique sont imbibés
d'huile. Il est vraisemblable qu'une mauvaise conductibilité des contacts ait perturbé la commande
électronique de la boîte de vitesses.
(...)
7.5.
A part les fuites d'huiles exagérées (le châssis a été nettoyé par la suite)
il n'y a pas de lien de causalité entre l'intervention du Garage Q.________ et la panne de la boîte
de vitesses.
8.
Remise en état des dommages :
8.1.
La remise en état de la boîte de vitesses automatique a été effectuée par une
nouvelle vidange de l'huile, le nettoyage du carter et l'ajustement du niveau d'huile (4,5 litres).
8.2.
Le connecteur assurant le passage du faisceau de câblage dans la boîte de vitesses devrait
être remplacé le plus rapidement possible, sous risque de retomber en panne prochainement.
8.3.
Le Garage Q.________ a nettoyé le véhicule, afin d'effacer les traces d'un long entreposage.
Le véhicule est à disposition du client à partir du 31.05.2018. (...). »
Il ressort en outre du rapport d'expertise notamment ce qui suit :
«
D'entente avec M. [...] (directeur du Garage Q.________), nous invitons le propriétaire de la [...]
de s'acquitter du reste du montant de la facture n° 603 établie le 17.07.2017 et à retirer
le plus rapidement possible son véhicule entreposé au Garage Q.________.
Le
Garage Q.________ prend à sa charge les frais de gardiennage ainsi que ses interventions jusqu'au
30.05.2018. Il se réserve cependant le droit de facturer des frais de gardiennage depuis le 01.06.2018
».
Le demandeur s'est acquitté de l'entier des honoraires de l'expert H.________ qui s'élèvent
à 1'689 fr. 05 TTC.
13.
L’intimée a finalement remis en état de la boîte de vitesses automatique en effectuant
une nouvelle vidange d'huile, le nettoyage du carter et l'ajustement du niveau d'huile (4,5 litres).
Le véhicule était à disposition de l’appelant dès le 31 mai 2018.
14.
L.________, pour l’appelant, a récupéré la voiture des locaux de l’intimée
le 4 juin 2018 et a payé à cette occasion le solde de la facture du 17 juillet 2017 (cf. ch.
3 et 8 ci-avant). Le véhicule a été transmis au TCS le lendemain pour une pré-expertise.
15.
Le 28 juin 2018, une réquisition de poursuite pour un montant de 50'000 fr. a été déposée
par le conseil de l’appelant à l'encontre de l’intimée, pour des prétentions
en rapport avec son véhicule.
L’intimée ayant signé la déclaration de renonciation à la prescription, valable
jusqu'au 31 juillet 2019, et payé le montant des frais de poursuite, comme cela avait été
requis par l’appelant, la poursuite a été retirée.
16.
Par courriel adressé à une date indéterminée à l’appelant, B.________,
technicien d'automobile auprès de [...], lui a exposé les éléments suivants :
«
(...)
Si
une vidange d'huile de la boîte automatique est nécessaire, il faut vérifier le niveau
à l'aide d'une jauge avant d'effectuer la vidange lorsque le moteur est en marche.
Selon
les spécifications du fabricant, le carter d'huile est démonté et le filtre est à
remplacer en vidangeant l'huile.
Après
le changement, il faut remplir 4 à 5 litres de boîte de vitesses, car on doit supposer qu'il
reste une quantité résiduelle dans le convertisseur et le refroidisseur d'huile.
(...)
Le
moteur est à chauffer jusqu'à ce que la température de l'huile atteigne environ 80°C,
tandis que le levier de sélection est déplacé dans toutes les positions.
Le
niveau d'huile du BVA est à vérifier à l'aide de la jauge d'huile d'origine [...], tandis
que le moteur tourne en position « P ».
Le
niveau d'huile est soigneusement à vérifier plusieurs fois et la quantité restante est
à ajouter ou vidanger au besoin.
Si
le niveau d'huile est trop bas ou trop élevé, la transmission automatique peut être endommagée.
(...) ».
17.
a)
Le 28 décembre 2019, à la suite de l’échec de la procédure de conciliation,
l’appelant a déposé une demande à l’encontre de l’intimée, en concluant,
avec suite de dépens, à que Q.________ soit condamnée à lui verser un montant de
200 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 17 juillet 2017 à titre de créance
en restitution suite à la réduction du prix de l'ouvrage, ainsi qu’un montant d'au moins
11'489 fr., avec intérêt à 5% l'an dès le 17 juillet 2017 à titre de dommages-intérêts.
L’assistance judiciaire lui a été octroyée.
b)
Dans sa réponse du 29 mai 2020, l’intimée a conclu, principalement, au rejet des conclusions
prises par l’appelant et, à titre reconventionnel, à ce que celui-ci lui doive immédiat
paiement des montants de 404 fr. 20 portant intérêt à 5% l’an dès le 30 septembre
2017, 103 fr. 30 portant intérêt à 5% l’an dès le 25 juillet 2018 et 29'120
fr. portant intérêt à 5% l’an dès 1
er
juin 2019.
c)
Le 28 août 2020, l’appelant a conclu au rejet des conclusions reconventionnelles de l’intimée.
d)
Une expertise judiciaire a été mise en oeuvre et M.________, de [...], a été désigné
en qualité d'expert.
L'expert M.________ a rendu son rapport le 29 septembre 2021. Il a relevé que le défaut du
joint d'étanchéité ne faisait pas partie des éléments qui doivent être
contrôlés lors d'un grand service et que l'espérance de vie de cette pièce devrait
être au moins aussi longue que celle de la boîte de vitesses. Il ressort en outre du rapport
d'expertise les éléments suivants :
«(...)
Allégué
272. Cependant, il n'analyse jamais la possibilité d'un lien de causalité entre la mauvaise
étanchéité des connecteurs et l'intervention effectuée le 17 juillet 2017...
-
Le dommage qui a causé la panne n'a aucun rapport avec l'intervention du 17.07.2017 faite par le
Garage Q.________. Cette affirmation a déjà été faite dans le rapport de M. H.________,
sous le point 2.3 page 2.
Ce
n'est pas une quantité trop élevée d'huile qui a causé la mauvaise étanchéité
du joint des connecteurs électriques.
Par
contre ce problème d'étanchéité est connu chez le constructeur. L'agent [...] à
qui j'ai demandé les schémas d'aération de BVA m'a dit connaître ce problème.
Une recherche rapide sur internet m'a conforté sur le fait que le phénomène est fréquent.
Il arrive même que par capillarité l'huile remonte dans la torche électrique jusqu'au
boîtier de commande.
Allégué
274 à 279. L'ensemble de ces allégués nous parle d'une augmentation de la pression à
l'intérieur de la boîte de vitesses causée par le surplus d'huile.
Cette
position est techniquement impossible. Toutes les boîtes de vitesses ont une aération pour
qu'il n'y ait pas ce phénomène.
L'huile,
indépendamment de la quantité, peut subir une différence de température de plus de
100°C. C'est pour cette raison que le constructeur lors de la création de cet agrégat
prévoit une aération pour éviter la surpression ou la dépression qui pourraient créer
un problème d'étanchéité. (...) ».
L'expert a évalué le coût de gardiennage à 40 fr. par jour pour une durée très
courte. En précisant qu'il devrait être adapté à la durée de stockage du véhicule,
il a indiqué qu'à partir d'une certaine durée, il devrait être comparable au prix
mensuel d'un box, soit un montant de 300 fr. à 500 fr. par mois.
e)
L'audience de jugement s'est tenue le 18 mai 2022. A cette occasion, l’appelant a modifié
ses conclusions en ce sens que le montant qu’il réclamait à titre de dommages-intérêts
s’élevait désormais à 22'37 fr. 95, avec intérêt à 5% l'an dès
le 17 juillet 2017. B.________ a en outre été entendu en qualité de témoin. Il a
déclaré n'avoir jamais vu le véhicule de l’appelant et ne rien savoir quant à
la cause de la panne. Il a expliqué avoir dit à l’appelant, qui lui avait posé des
questions techniques, qu'après avoir rempli la boîte de vitesses, il fallait vérifier
le niveau d'huile avec une jauge de marque [...]. Il a en outre précisé que, d'une manière
générale, une quantité d'huile excessive peut endommager la transmission de la boîte
de vitesses, car la pression est alors trop haute et l'huile peut sortir de partout.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 1908 ; RS 272]) au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10’000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC).
Ecrit et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification
de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al.
1 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) contre une décision finale, et portant sur des conclusions
supérieures à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris
les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision
du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_340/2021 du 16 novembre 2021 consid.
5.3.1 ; TF 4A_215/2017 du 15 janvier 2019 consid. 3.4).
3.
3.1
3.1.1
Sans critiquer expressément l’état
de fait du jugement, l’appelant mentionne toutefois dans ses griefs des faits qui n’ont pas
été retenus par les premiers juges. Il relève ainsi qu'aucune jauge ne serait fournie
avec les véhicules de marque [...], que l'intimée n'aurait jamais démontré qu'elle
possédait la jauge [...] adéquate, que l'intimée aurait mis 8 litres d'huile dans la boîte
de vitesses, alors que le jugement indique une quantité de 7,5 litres, et qu’il aurait consulté
plusieurs garages [...] et que tous auraient affirmé
qu’une
trop grande quantité d’huile dans une boîte de vitesses pouvait créer une surpression
de boîte due au fluide pouvant endommager les joints d’étanchéité, le système
d’aération à lui seul ne permettant pas d’évacuer l’huile.
3.1.2
En ce qui concerne le fait que la jauge ne serait pas fournie avec le véhicule, cela semble ressortir
de l'expertise privée, qui ne portait toutefois pas spécifiquement sur ce point. En tant que
ce fait apparaît dans une simple légende de photographie (cf. pièce 4 produite en première
instance, p. 9), il n’est pas certain que l’on puisse retenir que ce fait est établi.
Cette question peut toutefois demeurer indécise, puisque la fourniture ou non d’une telle
jauge n’est pas pertinente, comme on le verra plus loin (cf. consid. 4.3 ci-après).
S’agissant du fait que l’intimée n’aurait jamais démontré qu’elle
possédait une jauge de marque Mercedes, il faut relever qu’elle avait indiqué en première
instance ne pas posséder la pièce requise 251 (toute pièce ou facture de location attestant
de l’utilisation de la jauge [...]) ; il n'est guère surprenant qu'une telle pièce
n'existe pas et cela ne signifie rien quant à savoir si l'intimée disposait d'une telle jauge.
Il n’y a dès lors pas lieu de modifier l’état de fait sur ce point.
Quant à la quantité d’huile introduite, celle de 8 litres ressort certes de la facture
de l’intimée (pièce 3), mais l'appelant a admis en première instance l'allégué
de sa partie adverse, selon lequel il s'agissait de 7,5 litres, comme retenu par les premiers juges.
Il ne se justifie pas non plus de modifier l’état de fait sur ce point.
Ici également, l’utilisation ou non d’une jauge, tout comme la quantité exacte
d’huile introduite, constituent des éléments qui sont de toute manière sans pertinence
(cf. consid. 4.3 ci-après).
3.2
3.2.1
L’appelant relève également que lui-même et son conseil ont consulté plusieurs
garages [...] et que tous auraient affirmé qu’une trop grande quantité d’huile
dans une boîte de vitesses pouvait créer une surpression de boîte due au fluide pouvant
endommager les joints d’étanchéité, le système d’aération à
lui seul ne permettant pas d’évacuer l’huile.
3.2.2
Conformément à l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux
ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués
ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance
bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions
étant cumulatives. Cette règle signifie que les faits doivent être allégués
et énoncés de façon suffisam­ment détaillée dès les écritures
de première instance ; cette obligation à charge des plaideurs a pour but de circonscrire
le cadre du procès, d'assurer une certaine transparence et de permettre une contestation efficace
par la partie adverse (TF 4A_309/2013 du 16 décembre 2013 consid. 3.2, SJ 2014 I 196). Sous réserve
de l’art. 317 al. 1 CPC, la procédure d’appel ne sert dès lors en principe pas
à compléter la procédure de première instance, mais à examiner et, cas échéant,
corriger le jugement de première instance, sur la base des griefs concrètement articulés
(ATF 142 III 413 consid. 2.2.2, JdT 2017 II 153 ; TF 4A_193/2021 du 7 juillet 2021 consid. 3.1).
3.2.3
L’avis des garagistes consultés est un fait nouveau qui n’a pas été allégué
en première instance et dont la recevabilité en appel n’est d’ailleurs aucunement
discutée par l’appelant. Il ne respecte donc pas les conditions de l’art. 317 al. 1
CPC et est donc irrecevable.
4.
4.1
Sur le fond, l’appel porte exclusivement sur l’appréciation des preuves. L’appelant
reproche aux premiers juges d’avoir retenu que la panne de son véhicule ne constituait pas
un défaut découlant de l’exécution du contrat d’entreprise par l’intimée.
Il soutient en particulier que le témoignage de B.________, conseiller technique et en garantie
auprès de [...] Schweiz AG ayant une connaissance approfondie de la marque ainsi que du modèle
du véhicule en cause, aurait dû être pris en considération. Or, celui-ci avait clairement
indiqué qu’il fallait vérifier le niveau de l’huile avec une jauge de marque [...]
et qu’une quantité d’huile excessive pouvait endommager la transmission de la boîte
de vitesses, car la pression était trop haute et l’huile pouvait sortir de partout. A cela
s’ajoute que la jauge n’était pas fournie dans le véhicule en question, que l’intimée
n’aurait jamais démontré qu’elle possédait la jauge adéquate, que lui-même
aurait, avec son conseil,
consulté
plusieurs garages [...] et que tous auraient affirmé qu’une trop grande quantité d’huile
dans une boîte de vitesses pouvait créer une surpression de boîte due au fluide pouvant
endommager les joints d’étanchéité, le système d’aération à
lui seul ne permettant pas d’évacuer l’huile, et enfin que le protocole d’ajustement
de l’huile précise qu’une jauge spécifique devait être utilisée afin
que le niveau d’huile puisse être ajusté correctement, ce qui établirait selon lui
qu’une quantité trop importante d’huile ne serait pas sans conséquences. L’appelant
soutient qu’au vu de ces éléments, il conviendrait d’admettre que le surplus d’huile
a imbibé les connecteurs électriques et détérioré la transmission automatique
et que, partant, l’intervention de l’intimée est à l’origine de la panne
de transmission.
4.2
4.2.1
Aux termes de l'art. 363 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), le contrat d'entreprise
est un contrat par lequel une des parties (l'entrepreneur) s'oblige à exécuter un ouvrage,
moyennant un prix que l'autre partie (le maître) s'engage à lui payer.
Aux termes de l’art. 368 CO, lorsque l'ouvrage est si défectueux ou si peu conforme à
la convention que le maître ne puisse en faire usage ou être équitablement contraint à
l'accepter, le maître a le droit de le refuser et, si l'entrepreneur est en faute, de demander des
dommages-intérêts (al. 1) ; lorsque les défauts de l'ouvrage ou les infractions au contrat
sont de moindre importance, le maître peut réduire le prix en proportion de la moins-value,
ou obliger l'entrepreneur à réparer l'ouvrage à ses frais si la réfection est possible
sans dépenses excessives ; le maître a, de plus, le droit de demander des dommages-intérêts
lorsque l'entrepreneur est en faute (al. 2). L'ouvrage livré par l'entrepreneur est entaché
d'un défaut lorsqu'il lui manque l'une des qualités convenues expressément ou tacitement
entre les parties, ou qu'il lui manque une qualité à laquelle le maître pouvait s'attendre
d'après les règles de la bonne foi (ATF 114 II 239 consid. 5a/aa ; 131 III 145 consid. 3 et
4).
4.2.2
Comme tout moyen de preuve, une expertise judiciaire est sujette à la libre appréciation des
preuves par le juge. Le juge ne peut toutefois, sans motifs déterminants, substituer son appréciation
à celle de l'expert, sous peine de verser dans l'arbitraire (TF 5A 465/2016 du 19 janvier 2017 consid.
5.2.2 et les réf. citées ; TF 4A 612/2015 du 9 mai 2016 consid. 3.3 ; TF 4A 483/2014 du 25
novembre 2014 consid. 6.1). Le juge ne doit en particulier pas examiner l'exactitude scientifique des
affirmations de l'expert, en se fondant sur la littérature spécialisée, et peut bien plutôt
admettre que l'expertise est fondée sur l'état actuel des connaissances scientifiques (TF 5A_550/2019
du 1
er
septembre 2020 consid. 8.3 ; TF 4A48/2019 du 29 août 2019 consid. 5.1.2, in Revue suisse de procédure
civile [RSPC] 2020 p. 48). Des justes motifs pour s'écarter de l'expertise peuvent être réalisés
lorsque l'expertise ne satisfait pas aux exigences de qualité imposées par la loi, notamment
lorsqu'elle est lacunaire, peu claire ou insuffisamment motivée (TF 4A_177/2014 du 8 septembre 2014
consid. 6.2). Dans le domaine des connaissances professionnelles particulières de l'expert, le juge
ne peut toutefois s'écarter de ses conclusions que lorsque des circonstances ou des indices importants
et bien établis, qu'il lui incombe d'indiquer, en ébranlent sérieusement la crédibilité
(ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; TF 5A_266/2017 du 29 novembre 2017 consid. 6.3), par exemple lorsque le
rapport d'expertise présente des contradictions (TF 5A_94/2019 du 13 août 2019 consid. 3.2.3).
Tel est aussi le cas lorsque l'expert ne répond pas aux questions qui lui ont été posées,
qu'il ne motive pas ses constatations et conclusions ou que celles-ci sont contradictoires ou encore
si, d'une quelconque autre façon, l'expertise est entachée de défauts à ce point
évidents et reconnaissables, même sans connaissances spécifiques, que le juge ne pouvait
tout simplement pas les ignorer (ATF 141 IV 369 consid. 6.1 ; TF 4A_487/2016 du 1
er
février 2017 consid. 2.4).
4.3
En l’espèce, on constate certes que le témoin B.________ est d’avis qu’une
surpression d'huile était susceptible d’endommager le joint. Cela n’apparaît toutefois
de loin pas suffisant pour affirmer que tel a bien été le cas en l'espèce, l'expert judiciaire
ayant quant à lui affirmé que cela était impossible. En effet, il ne se justifie pas ici
de s'écarter de l'expertise judiciaire, qui est motivée et claire, répond aux questions
posées et ne présente pas de contradictions. L'appelant ne soutient d’ailleurs pas le
contraire. Cela se justifie d’autant plus qu'un autre expert, privé et mandaté par l’appelant,
est parvenu à la même conclusion, soit que le fait d'avoir mis trop d'huile dans la boîte
de vitesses n'avait aucun lien avec la panne survenue. Dans ces circonstances et au regard de la jurisprudence
citée, il ne suffit pas, pour s'écarter de l'expertise judiciaire ou pour en ordonner une seconde,
que le témoin B.________, qui certes connaît bien le type de véhicule en question, indique
– sans avoir vu celui-ci – qu’une surpression d'huile pouvait affecter le joint d'étanchéité.
On peut relever au passage, sans que cela soit déterminant, que le témoin est un employé
de l'entreprise [...], et qu'à ce titre, il pourrait avoir intérêt à ne pas reconnaître
que les joints d'étanchéité de ce constructeur étaient connus pour être parfois
défectueux, comme l'a d’ailleurs indiqué l'expert M.________.
On relèvera encore que l’introduction d’une quantité d’huile trop importante
n’est pas contestée, de sorte que l’on ne voit pas en quoi le fait qu’une jauge
soit fournie ou non avec le véhicule, tout comme le fait que l’intimée ait utilisé
ou non une jauge adéquate, seraient pertinents.
Quant au fait que des garagistes consultés auraient affirmé qu’une trop grande quantité
d’huile dans une boîte de vitesses pouvait créer une surpression de boîte due au
fluide pouvant endommager les joints d’étanchéité, il faut relever que même
si ce fait nouveau avait été déclaré recevable en appel, l’appelant n’apporte
aucun élément de preuve à cet égard et que de simples avis de garagistes qui n’ont
pas examiné le véhicule n’auraient de toute manière aucun poids face à une
expertise judiciaire complète, à l’instar de l’avis présenté par B.________.
En définitive, on doit admettre, avec les premiers juges et sans qu’il ne soit nécessaire
de s’étendre plus longuement sur la question, que la panne du véhicule de l’appelant
n’est pas en lien de causalité – à tout le moins adéquate – avec l’exécution
du contrat effectuée par l’intimée et les prétentions en dommages-intérêts
de l’appelant fondées sur la base de la garantie pour les défauts ne sont pas justifiées.
Partant, le grief de l’appelant est ainsi manifestement infondé.
5.
5.1
S'agissant des conclusions reconventionnelles de l'intimée, l'appel ne porte que sur la question
de l'intérêt moratoire sur le solde de la facture du garage, admis par les premiers juges à
hauteur de 13 fr. 50. Si l’appelant admet que le solde de 404 fr. 20 de la facture totale de 804
fr. 20 a été payé le 1
er
juin 2018, il soutient qu’aucun intérêt
moratoire n’était dû dès lors que l’avis des défauts avait été
adressé à temps et qu’une action en garantie des défauts avait été ouverte,
se référant à cet égard au Commentaire Romand du CO (Commentaire romand CO I, 3
e
éd., Bâle 2021, N. 11 ad art. 104 CO). Il relève par ailleurs que dans les divers courriers
envoyés par l’intimée, aucun intérêt moratoire n’avait jamais été
évoqué.
5.2
Aux termes de l’art. 102 CO, le débiteur
d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier (al.
1). Lorsque
le jour
de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé
par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un
avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour (al.
2).
L’art.
104 al. 1 CO précise que le débiteur en demeure pour le paiement d’une somme d’argent
doit l’intérêt moratoire à 5 % l’an, même si un taux inférieur avait
été fixé pour l’intérêt conventionnel.
L’intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur
par l’interpellation du créancier (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il cesse toutefois
de courir avec la suspension ou la fin de la demeure. En particulier, l’invocation fondée
de l’exception d’inexécution (art. 82 CO) ou la demeure du créancier (art. 91 CO)
mettent fin à la demeure et suspendent donc le cours de l’intérêt moratoire. L’extinction
(complète ou partielle) de la dette par prescription éteint le droit à un intérêt
moratoire depuis le moment où la compensation déploie ses effets, c’est-à-dire depuis
le moment où la compensation aurait été possible (effet rétroactif de la déclaration
de compensation selon l’art. 124 al. 2 CO). En outre, la faillite du débiteur (art. 209 LP)
ou, en matière de saisie, le dépôt du tableau de répartition des deniers (art. 144
LP) fait cesser l’intérêt moratoire. Les actes de défaut de biens après faillite
ou saisie ne produisent pas d’intérêt (art. 149 al. 4 et 265 al. 2 LP) (Thévenoz,
Commentaire romand, CO I, 3
e
éd., Bâle 2021, n. 11 ad art. 104 CO).
5.3
En l’espèce, l'appelant ne saurait
être suivi en tant qu’il soutient que l’action en garantie des défauts qu’il
a ouverte a eu pour effet d’interrompre le cours de l'intérêt moratoire. En effet, une
action en justice n’a pas pour effet de mettre fin à la demeure et de suspendre le cours des
intérêts moratoires, étant précisé qu’on ne se trouve manifestement pas
en présence de l’un des cas particuliers énoncés ci-dessus. Ce grief, qui apparaît
à la limite de la témérité, doit ainsi être rejeté.
L'appelant mentionne également que sa partie adverse, dans ses courriers, n'a jamais évoqué
d'intérêt moratoire. Or, conformément à l’art. 104 CO, un intérêt
moratoire est dû
ex lege
à la seule condition d’avoir été mis en demeure. Dans sa reconnaissance de dette
du 28 août 2017, l'appelant s'était engagé à payer à fin septembre 2017, de
sorte qu’il faut admettre, en application de l'art. 102 al. 2 CO, que l’appelant était
mis en demeure par la seule expiration du 30 septembre 2017 et que des intérêts moratoires
étaient dus dès le lendemain.
6.
6.1
En définitive, l'appel doit être rejeté en application de l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
6.2
L’appelant a requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième
instance. Celui-ci est toutefois soumis à la condition que la cause n’apparaisse pas d’emblée
dépourvue de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC). Or, il convient d’admettre
ici que cette condition n’est pas remplie en l’absence de tout élément tangible
permettant de mettre en doute les conclusions de l’expertise judiciaire, qui a fondé le rejet
de la demande de l’appelant par les premiers juges. Quant aux intérêts moratoires, l’appel
était également dépourvu de chances de succès sur ce point, la question étant
clairement réglée par les art. 102 et 103 CPC. Partant, la requête d’assistance
judiciaire de l’appelant sera rejetée.
6.3
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’117 fr. 05 (art. 62
al. 1 et 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis
à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu
au versement de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant pas été
invitée à se déterminer sur l’appel.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelant C.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'117 fr. 05 (mille cent dix-sept
francs et cinq centimes), sont mis à la charge de l’appelant C.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Luc Del Rizzo (pour C.________)
‑
Me Filippo Ryter (pour Q.________)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :