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EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 66a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.06.2019 Jug / 2019 / 202

EXPULSION{DROIT PÉNAL} | 66a CP

TRIBUNAL
CANTONAL
197
PE18.018935-CDT/AMI
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
4 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
MAILLARD,
président
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, appelant,
et
O.________
,
prévenu, représenté par Me Alain Imhof, défenseur d’office à Lausanne,
intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 janvier 2019, le Tribunal de
police de l’arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait par [...] de sa plainte du
28
septembre 2018 (I), a libéré
O.________ du chef d’accusation de dommages
à la propriété (II), a constaté qu’O.________ s’est rendu coupable de
vol, de tentative de vol, de violation de domicile et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants (III), a condamné O.________ à une peine privative de liberté
de 90 jours, sous déduction de 77 jours de détention avant jugement (IV), a constaté qu’O.________
a subi un jour de détention dans des conditions de détention provisoire illicite et ordonné
qu’un jour de détention soit déduit de la peine fixée, à titre de réparation
du tort moral (V), a condamné O.________ à une amende de 200 fr. et dit qu’à défaut
de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de
2
jours (VI), a ordonné le maintien d’O.________ en détention pour des motifs de sûreté
(VII), a renoncé à ordonner l’expulsion d’O.________ du territoire suisse (VIII),
a ordonné la poursuite du traitement ambulatoire institué par la Cour d’appel pénale
le 18 avril 2018 (IX) et a mis les frais la cause, par 10'086 fr. 20 à la charge d’O.________
et dit que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office
par 5'628 fr. 40, débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à
l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra (X).
B.
Par annonce du 4 février 2019 puis déclaration
motivée du 1
er
mars 2019, le Ministère public cantonal Strada (ci-après: le Ministère public) a interjeté
appel contre ce jugement en concluant à la réforme du chiffre VIII de son dispositif en ce
sens que l’expulsion d’O.________ du territoire suisse soit ordonnée pour une durée
de 8 ans. Il a également conclu à ce que les frais de la procédure d’appel soient
mis à la charge du condamné.
Par écriture du 25 mars 2019, O.________ a indiqué qu’il s’en remettait à
justice concernant une éventuelle non-entrée en matière et qu’il renonçait
à déclarer un appel joint. Il a par ailleurs conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet de l’appel et à la confirmation du jugement rendu le 30 janvier 2019 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.1
O.________ est né le [...] 1991 à [...], en Ethiopie. Ressortissant d’Erythrée,
il n’a jamais vécu dans son pays d’origine. Le prévenu est arrivé en Suisse
à l’âge de 9 ans, avec ses parents et son frère aîné. Durant sa minorité,
l’intéressé a été placé à plusieurs reprises dans divers foyers,
et a, très jeune, été confronté à la justice pénale. Il est au bénéfice
d’une admission provisoire en Suisse (permis F), alors que sa mère bénéficie d'une
autorisation de séjour (permis B). Depuis sa majorité, O.________ est au bénéfice
d’une mesure de curatelle volontaire de portée générale. Le prévenu n’a
pas été en mesure d’achever sa scolarité obligatoire et d’acquérir une
formation. Il a toutefois entrepris divers stages et a notamment travaillé, entre 2015 et 2017,
auprès du Centre d’ergo-sociothérapie de Cery. Il était prévu qu’il débute,
le 1
er
mai 2018, une activité à 50% au service des vélos électriques du Flon mais cela ne
s’est pas fait. Lorsqu'il n’est pas en détention, le prévenu vit avec sa mère
dans un logement de la Ville de Lausanne. L’EVAM finance la part de loyer du prévenu. Pour
le reste, l'intéressé dépend, comme sa mère, intégralement de l’aide sociale.
Depuis sa sortie prison au mois de février 2019, le prévenu a recherché du travail, mais
a été à nouveau interpellé avant d’en trouver. Il effectuait simplement des
recherches, sans disposer de projet concret. O.________ est ainsi détenu provisoirement depuis le
19 mai 2019 dans le cadre d'une nouvelle enquête pénale. Enfin, des démarches sont en
cours afin d’essayer d’obtenir des prestations de l’AI .
L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu comprend les inscriptions suivantes :
- 22 octobre 2009, Tribunal des mineurs de Lausanne, vol, vol (délit manqué), dommages à
la propriété, injure, menaces, violation de domicile, violence ou menace contre les autorités
et fonctionnaires, privation de liberté DPMin (Loi fédérale régissant la condition
pénale des mineurs du 20 juin 2003; RS 311.1) de
4
jours;
- 6 novembre 2009, Juge d’instruction de Lausanne, vol (délit manqué), dommages à
la propriété, violation de domicile, contravention à la LStup (Loi fédérale
sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121), amende de 120
fr., peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution
de la peine avec un délai d’épreuve de 2 ans;
- 17 mai 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, vol, dommages à la propriété,
extorsion et chantage, injure, menaces, violation de domicile, violation des règles de la circulation
routière, vol d’usage, circuler sans permis de conduire, contravention à la LStup, peine
privative de liberté de 6 mois;
- 22 août 2012, Tribunal correctionnel de Lausanne, vol, brigandage, contravention selon art. 19a
LStup, peine privative de liberté de 16 mois et amende de 500 fr.;
- 24 octobre 2013, Ministère public cantonal Strada, contravention selon art. 19a LStup, violation
de domicile, vol, peine privative de liberté de 60 jours;
- 1
er
novembre 2013, Ministère public cantonal Strada, vol, peine privative de liberté de 60 jours
et 600 fr. d’amende;
- 14 janvier 2014, Ministère public cantonal Strada, injure, menaces, violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires (tentative), violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires, délit contre la LArm (Loi fédérale sur les armes, les accessoires
d'armes et les munitions du 20 juin 1997; RS 514.54), contravention selon art. 19a LStup, peine privative
de liberté de 6 mois;
- 11 août 2014, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, vol, violation de domicile,
vol (tentative), dommages à la propriété, violation de domicile (tentative), violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, contravention selon art. 19a LStup, peine
privative de liberté de 6 mois, amende de 300 fr.;
- 13 décembre 2016, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, injure, contravention
selon art. 19a LStup, peine pécuniaire de 10 jours-amende à
10
fr. le jour, amende de 100 fr.;
- 7 février 2018, Ministère public cantonal Strada, contravention selon art. 19a LStup, délit
contre la LStup, peine privative de liberté de 45 jours, amende de 300 fr.;
- 18 avril 2018, Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal, Lausanne, vol (tentative), vol,
violation de domicile, contravention selon art. 19a LStup, peine privative de liberté de 6 mois,
amende de 300 fr., traitement ambulatoire.
L’extrait du casier judiciaire suisse du prévenu mentionne encore deux nouvelles enquêtes
pénales: Tribunal de police de Lausanne: vol et dommage à la propriété (date des
infractions: 28 septembre 2018); Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois: injure et
violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (date des infractions: 28 novembre
2018) et brigandage (date de l'infraction: 19 mai 2019).
1.2
Une expertise psychiatrique a été diligentée par le Tribunal des mineurs en 2006. Les
experts ont conclu à un trouble de l’adaptation avec un trouble des conduites associé.
Ils ont relevé un retard scolaire important et un mode de fonctionnement dans le déni et la
banalisation de sa responsabilité morale. L’expert amené à compléter l’expertise
en 2007 a relevé que le prévenu souffrait d’un retard mental important (QI de 44), qualifiant
de légère la diminution de sa responsabilité et estimant qu’un traitement ambulatoire
était nécessaire et devait être imposé. Il résulte par ailleurs d’un rapport
du Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires (ci-après: SMPP) du 10 février
2015 que le prévenu présente un retard mental et une schizophrénie paranoïde, maladie
mentale chronique qui, dans son cas, se distinguait par une désorganisation importante de son comportement.
Aux débats de première instance, le Dr V.________, lequel suit le prévenu depuis 2010,
a indiqué que son patient souffrait, de longue date, de troubles du développement. Il a précisé
que l’intéressé présentait une forme de révolte par rapport à la précarité
de sa situation. Ce médecin n’a, pour sa part, jamais observé de traits relevant de la
psychose chez l’intéressé et il lui a toujours prescrit un traitement contre l’anxiété
et la dépression. Il a toutefois pu constater les bénéfices pour son patient de la médication
antipsychotique dépôt administrée en détention. Il a estimé que la responsabilité
du prévenu était diminuée dans une mesure importante et a ajouté qu’un traitement
et un suivi lui étaient bénéfiques.
Selon un rapport de l’Unité de psychiatrie mobile-PCO du Département de psychiatrie du
CHUV, Service de psychiatrie communautaire, daté du 19 février 2018 (P. 34/58), O.________
présente plusieurs pathologies psychiatriques qui rendent son suivi et l’approche thérapeutique
complexes. Le prévenu avait pour la première fois fait une demande de traitement médicamenteux
volontaire sous la forme orale et avait repris le suivi en janvier 2018, suivi qui paraît s’être
poursuivi jusqu’à l’été 2018, mais que le prévenu a pratiquement interrompu
après quelque mois. A cet égard, le Dr V.________ a confirmé que son patient avait adopté
une attitude de repli et n’était pratiquement plus accessible aux thérapeutes en été
2018.
Selon un courrier du 21 janvier 2019 du Dr [...], médecin auprès du SMPP (cf. P. 35), O.________
a été admis en détention en état de décompensation psychotique. Compte tenu
de l’importance des troubles du comportement et de l’absence de discernement, un traitement
antipsychotique par voie injectable a été imposé au prévenu. Ce dernier a ensuite
accepté de poursuivre le traitement par voie orale et une amélioration de l’état
psychique a été constatée.
Lors des débats d'appel, le prévenu a déclaré que depuis sa sortie de prison [le
11 février 2019] et avant sa nouvelle incarcération [le 19 mai 2019], il avait revu le Dr V.________
à deux ou trois reprises, en précisant qu'ils ne faisaient que de discuter lors de leurs rencontres,
ajoutant qu'il s'en allait lorsque le médecin lui proposait des médicaments. Le prévenu
a estimé ne pas avoir besoin, de manière générale, de médicaments, et qu'il
n'en prenait que s'il était malade. Il a conclu que si on l’obligeait à suivre un traitement
auprès du médecin précité, il serait prêt à le faire si cela était
de nature à améliorer les choses.
1.3
1.3.1
Entre le 6 février 2018, les faits antérieurs étant couverts par la précédente
condamnation, et le 28 septembre 2018, date de sa première interpellation, O.________ a consommé
régulièrement de la marijuana et du haschisch.
1.3.2
A Lausanne, [...], le 28 septembre 2018 vers 06h00, O.________ a pénétré par effraction
dans l’établissement précité en brisant la vitre de la porte d’entrée.
Une fois à l’intérieur, le prévenu a fouillé les lieux, afin d’y dérober
des biens. Il a toutefois été mis en fuite par l’arrivée de la police sans rien
avoir pu emporter. Le prévenu a été interpellé peu après, à proximité
des lieux.
[...], par son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s’est constitué
partie civile le 28 septembre 2018. Cet établissement n’a toutefois pas chiffré le montant
de ses prétentions civiles. [...], pour le [...], a retiré sa plainte le 15 janvier 2019.
1.3.3
A [...], le 14 novembre 2018 vers 18h20, O.________ a pénétré sans droit dans l’appartement
de P.________ par la porte d’entrée, qui n’était pas verrouillée. Une fois
à l’intérieur, le prévenu a dérobé les téléphones portables
SAMSUNG G7 et MP Man de cette dernière et de son fils, avant de quitter les lieux. Il a toutefois
été retenu par la lésée alors qu’il prenait la fuite par l’ascenseur
de l’immeuble. Les deux téléphones portables, qui ont été retrouvés en
possession du prévenu, ont été restitués à leurs légitimes propriétaires.
P.________ a déposé plainte et s’est constituée partie civile le
14
novembre 2018. Elle n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 385 et 399 CPP) par le Ministère public, qui a la qualité pour recourir
(art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal de première instance ayant clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
3.
3.1
Seule est litigieuse la question de l’expulsion
du territoire suisse du prévenu.
3.2
Le Tribunal de police a renoncé à l’expulsion
obligatoire et considéré que les conditions du cas de rigueur étaient réunies. A
cet égard, le premier juge a rappelé que, par jugement du 18 avril 2018, la Cour d’appel
pénale avait renoncé à ordonner l’expulsion d'O.________, qu’il avait alors
été constaté que malgré son manque d’enracinement en Suisse, une expulsion
placerait l’intéressé dans une situation personnelle grave en raison de son état
de santé qui laissait présager qu’une réintégration dans son pays d’origine
serait très difficile voire impossible, que ces considérations étaient toujours valable,
que la Cour d’appel avait en outre considéré que la pesée entre l’intérêt
public à l’expulsion et l’intérêt privé de l’intimé à
rester en Suisse était de justesse favorable au prévenu et que même si les juges cantonaux
avaient relevé qu’une ultime chance pouvait être accordée à l’intéressé
pour prouver qu’il était capable de se soumettre sur le long terme un traitement médical
et de ne plus occuper les instances judiciaires, les infractions commises depuis lors ne permettaient
pas d’aboutir à une autre conclusion.
3.3
Le Ministère public conteste cette appréciation. Il rappelle que l’intimé a été
confronté très jeune à la justice pénale, que son casier judiciaire mentionne onze
condamnations depuis 2009 pour des infractions de menaces, violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires, brigandage ou encore extorsion et chantage, qu’il a auparavant déjà
été condamné à quatre reprises par le tribunal des mineurs, qu’il a ainsi passé
près de quatre ans en prison, qu’il n’est au bénéfice que d’une admission
provisoire en Suisse, qu’il est sous curatelle de portée générale, émarge aux
services sociaux, n’a pas de formation ni de travail et que sa famille a perdu le bail du logement
qu’elle occupait à cause de son comportement. Le Ministère public fait en outre valoir
que dans son jugement du 18 avril 2018, la Cour d’appel pénale n’a renoncé à
prononcer l’expulsion de l’intimé que pour lui permettre d’honorer l’ultime
chance qui lui était offerte de prouver qu’il était capable de se soumettre, sur le long
terme, à un traitement médical et de ne plus occuper les autorités pénales, qu’il
n’a toutefois jamais collaboré à un tel traitement et qu’il s’est par ailleurs
à nouveau retrouvé devant les autorités pénales et en détention. Il en conclu
que l’intérêt public à l’expulsion de l’intimé l’emporte
sur son intérêt privé à demeurer en Suisse.
De son côté, l'intimé considère que la gravité des infractions commises devrait
être qualifiée de faible. Il met l'accent sur la responsabilité pénale que le
Dr
V.________ a qualifié de «plus que légèrement diminuée». Il rappelle qu'il
est arrivé en Suisse à l’âge de 8 ans, qu'il a passé son enfance en Ethiopie
et qu'il n'a jamais vécu en Erythrée, Etat dont il est ressortissant. Toute sa famille, soit
sa mère (au bénéfice d'un permis B) et son frère, réside en Suisse. Il décrit
la situation difficile en Erythrée et évoque le risque d'être enrôlé dans l'armée.
En conséquence, il estime que la situation dans le pays d'expulsion serait susceptible d'entraîner
de graves difficultés, voire un traitement inhumain, ce qui serait contraire notamment aux art.
3 et 8 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
du 4 novembre 1950; RS 0.101). Il insiste sur les troubles médicaux dont il souffre et qu’il
qualifie de «sévères» et fait valoir qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un
suivi médical adapté en Erythrée, de sorte qu'une expulsion mettrait gravement en danger
sa santé mentale. De surcroît, on ne saurait lui faire grief de ne pas avoir démontré
qu'il était capable de se soumettre à un traitement médical propre à prévenir
le risque de réitération, dès lors que l'Office d'exécution des peines n'avait donné
suite que le 6 mai 2019 au jugement de la Cour d'appel pénale du 18 avril 2018/89 ordonnant un traitement
ambulatoire au sens de l'art. 63 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937; RS 311.0).
Subsidiairement, il estime que de la durée de l'expulsion, de huit ans, requise par l'appelant serait
disproportionnée.
4.
4.1
Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. d CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné
pour vol (art. 139 CP) en lien avec une violation de domicile (art. 186 CP), pour une durée de cinq
à quinze ans, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. Selon
l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait
l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion
ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A
cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né
ou qui a grandi en Suisse.
Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion «obligatoire» de l'étranger condamné
pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à l'al. 1, quelle que soit
la quotité de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe indépendante
de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3; TF 6B_506/2017 du 14 février
2018 consid. 1.1).
En l'espèce, l'intimé a commis un vol en lien avec une violation de domicile, situation visée
par l'art. 66a al. 1 let. d CP. Il remplit donc a priori les conditions d'une expulsion, sous la réserve
de l'application de l'art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international (cf.
ATF 144 IV 332 consid. 3.2).
4.2
4.2.1
L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative («Kannvorschrift»), en ce
sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions
fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer
à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure
mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts
publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à
demeurer en Suisse (ATF 144 IV 332 consid. 3.3 et les références citées, dont notamment
TF 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2 et TF 6B_506/2017 précité consid. 1.1; cf. aussi
TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.1 [non cité] et, plus récemment, TF 6B_143/2019
du 6 mars 2019 consid. 3.2).
Le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal peut
librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP (ATF 144 IV 332 consid.
3.3 et les références citées). Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation
qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels.
S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont
satisfaites, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) serait violé.
Il s'ensuit que le juge doit renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP
sont réunies, conformément au principe de proportionnalité (ATF 144 IV 332 consid. 3.3
et les références citées; TF 6B_724/2018 précité consid. 2.3.1).
4.2.2
La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une «situation personnelle grave» (première
condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des
intérêts (seconde condition cumulative). Le Message ne propose pas de définition de la
clause de rigueur, et il est de toute façon d'autant moins pertinent qu'il porte sur un projet qui
a été largement remanié par la suite (cf. Bonard, Expulsion pénale, la mise en œuvre
de l'initiative sur le renvoi, questions choisies et premières jurisprudences, Forumpoenale 5/2017
p. 316). De même, les débats parlementaires n'apportent pas d'éléments véritablement
utiles à l'interprétation de l'art. 66a al. 2 CP. Il en ressort essentiellement que le législateur
a voulu réglementer de manière restrictive les éventuelles exceptions à l'expulsion
et réduire autant que possible le pouvoir d'appréciation du juge dans le cas particulier (cf.
ATF 144 IV 332 consid. 3.1.2; TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.2-2.3). Il n'en demeure pas
moins que l'exception de l'art. 66a al. 2 CP doit servir à garantir le principe de proportionnalité
(ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1, avec référence à l’intervention de Stefan Engler,
BO 2014 CE 1236).
4.2.3
Pour définir le cas de rigueur, la doctrine préconise généralement de s'inspirer
des critères énoncés à l'art. 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à
l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201; Brägger,
Auswirkungen der neuen strafrechtlichen Landesverweisung auf den Sanktionenvollzug, Schweizerische Zeitschrift
für Kriminologie [SZK] 1/2017
p. 88;
Busslinger/Uebersax, Härtefallklausel und Migrationsrecht der Landesverwei-sung, Plädoyer 2016/5
p. 197 et 100 s.; Berger, Umsetzungsgesetzgebung zur Ausschaffungsinitiative, Jusletter 7 août 2017
p. 26; Popescu/Weissenberger, Expulsion pénale et droit des migrations: un casse-tête pour
la pratique, PJA 2018
p. 362; Perrier Depeursinge,
L'expulsion selon les art. 66a à 66d du Code pénal suisse, RPS 135/2017 p. 403 s.; Brun/Fabbri,
Die Landesverweisung - neue Aufgaben und Herausforderungen für die Strafjustiz, recht 35/2017 p.
245; Fiolka/Vetterli, Die Landesverweisung in Art. 66a ff. StGB als strafrechtliche Sanktion, Plädoyer
2016/5 p. 86 s.; Ruckstuhl, Verfahrensfragen bei der straf-rechtlichen Landesverweisung und der migrationsrechtlichen
Aufenhaltsbeendigung, Plädoyer 2016/5 p. 116 ss.; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2; TF 6B_371/2018 précité
consid. 2.4; TF 6B_506/2017 précité consid. 1.1). Cette disposition prévoit, en application
des art. 30 al. 1 let. b et 50 al. 1 let. b LEI (Loi sur les étrangers et l’intégration
du 16 décembre 2005, selon son intitulé dès le 1
er
janvier 2019; RS 142.20), qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas
individuels d'extrême gravité. Elle commande de tenir compte notamment de l'intégration
du requérant, du respect de l'ordre juridique suisse par le requérant, de la situation familiale,
particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des
enfants, de la situation financière ainsi que de la volonté de prendre part à la vie économique
et d'acquérir une formation, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé
ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Des auteurs considèrent
qu'il y a également lieu de tenir compte de certains éléments propres au droit pénal,
telles que les perspectives de réinsertion de l'auteur (Fiolka/Vetterli, op. cit., p. 86 s.; Ruckstuhl,
op. cit., p. 116 s.; Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 102; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ).
En recourant à la notion de cas de rigueur dans le cadre de l'art. 66a
al.
2 CP, le législateur a fait usage d'un concept ancré depuis longtemps dans le droit des étrangers
(cf. art. 30 al. 1 let. b, art. 50 al. 1 let. b et art. 84 let. 5 LEI; art. 14 LAsi [RS 142.31]; pour
l'ancien droit, cf. art. 13 let. f OLE [RO 1986 1791]). Compte tenu également du lien étroit
entre l'expulsion pénale et les mesures de droit des étrangers (cf. en particulier: art. 5
al. 1 let. d, art. 59 al. 3, art. 61 al. 1 let. e, art. 76 al. 1 et art. 83 let. 9 LEI), il est justifié
de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1
OASA et de la jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. Comme la
liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive (cf. Busslinger/Uebersax, op. cit., p. 100) et que
l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur,
tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2;
TF 6B_371/2018 du 21 août 2018 précité consid. 2.4 et 2.5 et les références
citées).
En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art.
66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une
certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution
fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_1262/2018
du 29 janvier 2019 consid. 2.3.1; TF 6B_1117/2018 du 11 janvier 2019 consid. 2.3.1; TF 6B_1079/2018 du
14 décembre 2018 consid. 1.3; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 4.3; TF 6B_1027/2018 du
7 novembre 2018 consid. 1.4; TF 6B_724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2; TF 6B_371/2018 précité
consid. 2.5).
4.2.4
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir
du respect au droit de sa vie privée, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux
et professionnels spécia-lement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux
qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche
schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour
en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence
dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence,
en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres
et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité,
en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 24;
plus récemment, TF 6B_143/2019 du 6 mars 2019 consid. 3.3.2; TF 6B_965/2018 du 15 novembre 2018
consid. 4.3; TF 6B_296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.1).
La doctrine estime que les conditions de l’art. 66a al. 2 CP peuvent être réalisées
lorsque le condamné souffre d'une maladie nécessitant des soins médicaux. Il faut alors
analyser comment son état de santé risque de se péjorer et quelles prestations médicales
devront être fournies. Il convient également de clarifier dans quelle mesure ces prestations
ne pourront en aucun cas être fournies dans l'Etat d'origine et quels inconvénients pourraient
en découler. Si des possibilités suffisantes de soins ne peuvent pas être établies,
il doit être supposé qu'elles n'existent pas (Fiolka/Vetterli, op. cit., p. 85).
En définitive, la situation personnelle de l'intéressé doit être examinée de
façon concrète. Il est donc envisageable de renoncer à une expulsion parce que l'intéressé
pourrait rencontrer dans son pays d'origine des conditions défavorables, et ce malgré une infraction
de gravité moyenne. Il en va de même en cas d'infraction relativement insignifiante lorsque
l'intéressé serait confronté à des désavantages, certes supportables, mais sensibles
en retournant dans son pays d'origine (Fiolka/Vetterli, op. cit., p. 87). A pondération égale,
l'intérêt privé prime sur l'intérêt public (Busslinger/Uebersax, op. cit., p.
102).
5.
5.1
En l’espèce, dans son jugement du 18 avril 2018/89, la Cour d’appel pénale a considéré
que, malgré son manque d’enracinement en Suisse, l’expulsion de l’intimé
le placerait dans une situation personnelle grave en raison de son état de santé lequel laissait
présager qu’une réintégration dans son pays d’origine serait en pratique très
difficile voire impossible.
Il n’y a pas lieu de revenir sur ce constat. Il ressort en effet des différents éléments
médicaux figurant au dossier, et en particulier de l’expertise psychiatrique ordonnée
par le Tribunal des mineurs, du rapport du SMPP du
10
février 2015 (P. 34/18/9), de celui de l’Unité de psychiatrie mobile-PCO du
19
février 2018 (P. 58) ainsi que des informations fournies par le Dr [...], dans son courrier du 21
janvier 2019 (P. 35) et par le Dr V.________ lors de ses différentes auditions, que l’état
de santé de l’intimé est pour le moins inquiétant. Son retard mental important (QI
de 44), ainsi que la schizophrénie paranoïde diagnostiquée chez l’intéressé,
qui se caractérise par une désorganisation importante du comportement, ne lui permettent pas
d’organiser sa vie de manière indépendante, raison pour laquelle il fait l’objet
d’une mesure de curatelle. Par ailleurs, aucun élément ne permet de considérer que
l’intimé pourrait bénéficier d’un encadrement médico-social sous quelque
forme que ce soit en Erythrée. Dans ces conditions, on voit effectivement mal comment l’intimé
pourrait se réinsérer seul dans ce pays qu’il ne connaît pas et dans lequel il est
incertain qu'il bénéficie d'un soutien familial, faute d'avoir entretenu des contacts avec
les cousins et les tantes qui, selon ses déclarations aux débats d'appel, résideraient
toujours sur place et parleraient, comme lui, la langue locale.
Lorsqu’elle a jugé l’intimé en avril 2018, la Cour d’appel a par ailleurs
considéré que l’intérêt privé de l’intimé à demeurer en
Suisse l’emportait de justesse sur l’intérêt public à son expulsion et qu’ainsi
une dernière chance pouvait lui être accordée, pour qu’il prouve sa capacité
de se soumettre sur le long terme un traitement médical et de ne plus occuper les instances judiciaires
suisses (cf. jugement CAPE du 18 avril 2018/89, p. 28).
Dans le cadre de son examen de la proportionnalité, la Cour d'appel a notamment retenu qu’au
vu des pièces figurant au dossier (cf. en particulier
P.
34/48/4/2), l’enrôlement militaire de l’intimé était plus que probable en
cas de retour en Erythrée et qu’il pourrait également subir une sanction pour avoir quitté
le pays, notamment sous la forme d’un placement en détention pour une durée indéterminée,
étant précisé que la torture semblait être l’un des sorts fréquemment
réservés aux nationaux rapatriés (cf. jugement CAPE du 18 avril 2018/89, p. 22). Il ressort
toutefois de la récente jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme que
si la situation générale des droits humains en Erythrée reste certes préoccupante,
elle ne représente pas en tant que tel un obstacle au renvoi (cf. jugement CEDH du 20 septembre
2017, cas n° 41282/16, § 70). Dans ses dernières jurisprudences, le Tribunal administratif
fédéral relève quant à lui qu’en cas de retour d’un Erythréen dans
son pays, un risque majeur de sanction ne peut être admis qu’en présence de facteurs
qui font apparaître l’intéressé comme une personne indésirable aux yeux des
autorités érythréennes, notamment parce qu’il a été identifié comme
un opposant au régime ou a occupé une fonction en vue avant de quitter le pays, a déserté
ou encore a été reconnu comme réfractaire au service militaire (cf. notamment TAF E-6449/2017
du 18 avril 2019, consid. 4.2 et les réf. citées; TAF E-4429/2017 du 17 avril 2019, consid.
5.2; TAF E-5022/2017 du 10 juillet 2018, consid. 6.1.6). Il rappelle en outre que si la sanction infligée
en cas d’insoumission ou de désertion s’accompagne en général d’une
incarcération dans des conditions inhumaines, et souvent des tortures – la désertion
et le refus de servir étant considérés comme une manifestation d’opposition au régime
–, la crainte d’une telle sanction n’est fondée que si la personne en cause a
déjà été concrètement contact avec l’autorité militaire ou avec une
autre autorité et si ce contact laissait présager un prochain recrutement (par exemple à
la suite de la réception d’une convocation de l’armée) (cf. TAF E-6449/2017 précité,
consid. 3.7 et les réf. citées). Enfin, le Tribunal administratif considère qu’une
éventuelle incorporation dans le service national après le retour en Erythrée n’expose
pas l’intéressé au risque d’être soumis à un traitement inhumain ou dégradant
au sens de l’art. 3 CEDH (TAF E-6449/2017 précité, consid. 6.6 et les réf. citées).
Au vu de ces différentes jurisprudences, il apparaît donc que l’intimé, qui n’entre
dans aucune des catégories à risque définies par le Tribunal administratif fédéral,
ne serait pas exposé à un danger immédiat pour son intégrité physique en cas
de retour en Erythrée.
Cela étant, il est vrai que l’intimé séjourne en Suisse depuis longtemps, qu’il
y a été scolarisé et que toute sa famille proche y réside, soit sa mère et son
frère. Comme on l’a vu, les perspectives de réinsertion de l’appelant en Erythrée
sont en outre pratiquement nulles compte tenu de son état de santé.
D’un autre côté, il faut également considérer que l’intimé ne dispose
que d’un permis F alors que sa mère bénéficie d'un permis B. Il n’a par ailleurs
pas été en mesure d’achever sa scolarité obligatoire ni d’acquérir une
formation. S’il est parvenu à entreprendre quelques stages et à exercer une activité
entre 2015 et 2017 auprès du centre d’ergo-sociothérapie de Cery, il n’a depuis
lors plus aucune d’activité. Celle qu’il pensait pouvoir débuter à partir
du 1
er
mai 2018, et que la Cour d’appel pénale a considéré dans son précédent
jugement comme un espoir de début d’insertion professionnelle, n’a finalement pas pu
être mise en place. Depuis sa libération au mois de février 2019, le prévenu a recherché
du travail, mais a été placé en détention avant d'en trouver. Il est en effet à
nouveau détenu provisoirement depuis le 19 mai 2019 dans le cadre d'une nouvelle enquête pénale.
À ce jour, lorsqu'il n'est pas détenu, l’intimé émarge ainsi toujours aux services
sociaux. On doit en conclure que malgré son long séjour en Suisse, l'intimé n’est
absolument pas intégré socialement et professionnellement.
On constate en outre que l’intimé a été confronté très jeune à la
justice pénale. Son casier judiciaire mentionne encore pas moins de onze condamnations, sans compter
celle prononcée dans le cadre de la présente affaire. Si la plupart de ces condamnations faisait
suite à des atteintes à l’honneur ou au patrimoine ainsi qu’à des contraventions
à la LStup, l’intimé a été aussi condamné pour brigandage, menace, violences
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, extorsion et chantage, délit contre la
LArm ou encore délit contre la LStup. Avant la présente affaire, l’intimé a ainsi
été condamné à près de quatre ans de peine privative de liberté, sans compter
cent trente jours-amende, sans que cela ne suffise à le dissuader de commettre des infractions.
Ce parcours révèle que l’intimé est ancré de la délinquance, qu’il
est totalement incapable de respecter l’ordre juridique suisse et qu’il représente un
danger sérieux pour la sécurité publique.
Les pathologies psychiatriques de l’intimé et les troubles du comportement qu’elles
génèrent ne sont certes pas étrangers à son absence d’intégration et à
son enracinement dans la délinquance. On sait toutefois que ces troubles peuvent être traités.
Il ressort en effet du certificat établi le 19 février 2018 par l’Unité de psychiatrie
mobile-PCO (P. 34/58) qu’après sa sortie de prison en 2015, l’intimé a été
au bénéfice d’un traitement médicamenteux durant plus d’une année, ce
qui lui a permis de ne plus avoir de troubles du comportement et d'intégrer un atelier avec un taux
d’activité minimum de 50 %. C’est du reste parce qu’il s’était volontairement
réinvesti dans un suivi médical auprès de cette unité depuis le début l’année
2018, et que ce traitement représentait une opportunité d’améliorer son état
de santé tout en réduisant le risque de nouveaux comportements délictueux, que la Cour
d’appel pénale a considéré, dans son précédent jugement, qu’une
ultime chance pouvait lui être octroyée.
Il résulte toutefois du témoignage du Dr V.________ (cf. jugement CAPE du 18 avril 2018/89,
p. 7) que ce traitement n’a pu être plus ou moins suivi que jusqu’à l’été
2018 et qu’il a ensuite été interrompu, l’intimé ne souhaitant plus le rencontrer.
A cet égard, l'intimé n'a pas été en mesure, lors des débats dans le cadre du
présent appel, de fournir d'explications quant aux raisons pour lesquelles il avait interrompu ce
suivi. Il a de surcroît déclaré qu'il estimait ne pas avoir besoin d'une médication,
et qu'il lui était même arrivé de refuser celle proposée. Force est ainsi de constater
que l'intimé n’a pas été en mesure de saisir l’ultime opportunité qui
lui était offerte pour démontrer qu’il était capable de se soumettre, sur le long
terme, à un traitement médical et de ne plus occuper les instances judiciaires suisses. Le
fait que l'Office d'exécution des peines n'ait concrètement donné suite que récemment
au précédent jugement de la Cour d'appel ordonnant le traitement ambulatoire de l'intimé
ne change rien à ce constat.
En définitive, compte tenu de l’intégration médiocre de l’intimé en Suisse,
de son ancrage dans la délinquance et de son incapacité de se soumettre à un traitement
médical, l’intérêt public à l’expulsion doit désormais l’emporter
sur son intérêt privé à demeurer en Suisse.
Au regard de la gravité des faits pour lesquels l'intimé est nouvellement condamné, l'expulsion
ne doit toutefois être prononcée que pour une durée de 5 ans, conformément au principe
de la proportionnalité.
6.
Au vu de ce qui précède, l’appel
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants.
Le défenseur d’office d'O.________ a déposé une liste d’opérations, faisant
état d’une activité de 17h19, dont 4h55 par l'avocat breveté et 13h24 par l'avocat-stagiaire,
ce qui est excessif. L'avocat breveté annonce avoir consacré 2h30 à l'étude du dossier
et aux recherches juridiques. Ces opérations ne sauraient être prises en compte, sauf à
rémunérer deux fois la même activité: l'avocat-stagiaire s'est en effet présenté
seul aux débats d'appel pour y plaider, annonçant 7h de préparation, dite préparation
comportant nécessairement l'étude du dossier ainsi que des recherches juridiques. La durée
annoncée pour cette préparation est au demeurant elle-même excessive, vu la connaissance
du dossier acquise par le défenseur en première instance, celui-ci ayant en outre plaidé
des moyens identiques à ceux présentés lors de la procédure d'appel précédente.
Il convient dès lors de ramener à 4h30 la durée nécessaire à la préparation
de l'audience. Il convient également de retrancher 0h30 correspondant à des opérations
de secrétariat, soit la transmission par l'avocat breveté de six courriers aux parties. Enfin,
la durée exacte de l'audience d'appel, de 1h20, sera prise en compte. Tout bien considéré,
c’est une indemnité de 1'685 fr. 60, correspondant à 2h d’activité d'avocat
breveté, au tarif horaire de 180 fr., et 9h15 d'activité d'avocat-stagiaire, au tarif horaire
de 110 fr., soit des honoraires de 1'377 fr. 50, auxquels s'ajoutent 27 fr. 55 de débours (2% des
honoraires admis), deux vacations à 80 fr. et 120 fr. 50 de TVA, qui doit être allouée
à Me Alain Imhof pour la procédure d’appel.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4'475
fr.
60, constitués en l’espèce des émoluments de jugement et d'audience, par
2'790
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur
d’office, par 1'685 fr. 60, seront mis par trois quarts, soit par 3'356 fr. 70, à la charge
d'O.________, qui succombe sur le principe de l'expulsion (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
O.________ ne sera tenu de rembourser à l'Etat de Vaud les trois quarts de l'indemnité versée
à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 19, 33, 40, 47, 49 al. 1, 50, 51, 63, 106,
66a
al. 1, 139 al. 1 ad 22 al. 1, 139 ch. 1, 144 et 186 CP;
19a
ch. 1 LStup; et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 30 janvier 2019 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié
comme il suit au chiffre VIII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant:
"
I.
prend acte du retrait par [...] de sa plainte du 28 septembre 2018;
II.
libère O.________ du chef d’accusation de dommages à la propriété
;
III.
constate qu’O.________ s’est rendu coupable de vol, de tentative de vol, de violation de
domicile et de contravention à la Loi fédérale sur les stupéfiants;
IV.
condamne O.________ à une peine privative de liberté de 90 (nonante) jours, sous déduction
de 77 (septante-sept) jours de détention avant jugement;
V.
constate qu’O.________ a subi 1 (un) jour de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne qu’1 (un) jour de détention soit déduit de la peine fixée
au chiffre IV ci-dessus, à titre de réparation du tort moral;
VI.
condamne O.________ à une amende de 200 fr. (deux cents francs) et dit qu’à défaut
de paiement fautif de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 2 (deux)
jours;
VII.
ordonne le maintien d’O.________ en détention pour des motifs de sûreté;
VIII.
ordonne l'expulsion d'O.________ du territoire suisse pour une durée de 5 ans;
IX.
ordonne la poursuite du traitement d’ambulatoire institué par la Cour d’appel pénale
le 18 avril 2018;
X.
met les frais de la cause, par 10'086 fr. 20, à la charge d’O.________ et dit que ces frais
comprennent l'indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Alain Imhof, par
5'628 fr. 40, débours et TVA compris, dite indemnité devant être remboursée à
l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra."
III.
La détention subie par O.________ depuis
le jugement de première instance et jusqu’à sa libération le 11 février 2019
est déduite.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'685 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Alain Imhof.
V.
Les frais d'appel, par 4'475 fr. 60, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis par trois quart, soit par 3'356 fr.
70, à la charge d'O.________, le solde étant laissé à la charge de l'Etat.
VI.
O.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat les trois quarts du montant de l’indemnité en faveur de son défenseur
d’office prévue au ch. IV ci-dessus, soit 1'264 fr. 20, que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
5
juin 2019
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Alain Imhof, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Mme P.________,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
-
Prison du Bois-Mermet,
-
Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :