vd_findinfo · ACH 18/18 - 102/2018 · 2018-06-14 · fr

AC, REMISE DE LA PRESTATION, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, BONNE FOI SUBJECTIVE | 95 al. 1 LACI, 25 al. 1 LPGA, 4 al. 1 OPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.06.2018 ACH 18/18 - 102/2018

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
18/18 - 102/2018
ZQ18.003517
COUR
DES ASSURAN
CES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juin 2018
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Dessaux et M. Métral, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...] (F), recourant, représenté par CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique
SA, à Lausanne,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
25 al. 1 LPGA ; 95 al. 1 LACI ; 4 OPGA
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit le 25 avril 2014 auprès de l’ORP (Office régional de placement) de [...]. Il
sollicitait l’octroi d’indemnités de chômage dès le 1
er
mai 2014, en indiquant être domicilié à l’avenue de [...], à [...]. La Caisse
cantonale de chômage (ci-après : la caisse) lui a versé des indemnités de chômage
dès cette date.
Le 1
er
avril 2015, la caisse a informé l’assuré qu’elle était appelée à
examiner son droit aux prestations et lui a notamment demandé de lui fournir des explications et
documents relatifs à son lieu de domicile.
Après examen des éléments recueillis et à réception d’une attestation
du contrôle des habitants selon laquelle l’intéressé séjournait à l’avenue
de [...] à [...] en résidence secondaire, la caisse a, par décision du 19 juin 2015, nié
le droit de l’assuré à l’indemnité dès le 1
er
avril (recte : mai) 2014, motif pris qu’il était principalement domicilié en France.
Par décision séparée du même jour, la caisse lui a réclamé la restitution
d’un montant de 81'051 fr. 50, correspondant aux prestations indûment perçues entre les
mois de mai 2014 et mars 2015.
Le 30 juin 2015, l’assuré, assisté de CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique
SA, a formé opposition aux deux décisions précitées.
Par deux décisions sur opposition du 28 septembre 2015, la caisse a rejeté l’opposition
de l’assuré et confirmé, d’une part, que celui-ci n’avait pas droit à
l’indemnité de chômage dès le 1
er
mai 2014 et, d’autre part, qu’il était tenu de restituer la somme de 81'051 fr. 50.
Observant qu’il ne contestait pas avoir sa résidence principale en France, la caisse a estimé
qu’un droit aux prestations avait été ouvert depuis le 1
er
mai 2014 sur la base de renseignements erronés communiqués par l’intéressé,
si bien qu’elle n’était pas liée par cette décision. Les conditions pour demander
la restitution étaient dès lors réalisées.
Par acte daté du 28 octobre 2015, l’assuré a déféré ces décisions
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal laquelle a, par arrêt du 2 mai 2016
(CASSO ACH 176/15 – 73/2016), rejeté le recours et confirmé les décisions sur opposition
de la caisse du 28 septembre 2015. Constatant qu’en raison de son domicile principal en France
durant la période litigieuse le recourant n’avait pas droit à l’indemnité
de chômage en Suisse, le tribunal a retenu en premier qu’il incombait à l’intéressé
de demander les prestations de chômage auprès de l’Etat français. Il a constaté
ensuite qu’il appartenait au recourant de rendre vraisemblable qu’un renseignement erroné
lui avait été donné et qu’à défaut d’en apporter la preuve, il ne
saurait rien tirer du droit à la protection de la bonne foi en lien avec un renseignement erroné
(consid. 3 et 4). Retenant enfin que les conditions d’une reconsidération étaient remplies,
le tribunal a jugé que l’intimée était légitimée à demander la restitution
des indemnités de chômage versées durant les mois de mai 2014 à mars 2015 à
concurrence d’un montant total de 81'051 fr. 50 (consid. 5).
L’assuré a formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral,
qui l’a rejeté dans la mesure de sa recevabilité le 23 décembre 2016 (TF 8C_419/2016
du 23 décembre 2016).
B.
Le 15 février 2017, l’assuré, par sa protection juridique, a sollicité auprès
de la caisse la remise de l’obligation de restituer le montant réclamé, en invoquant
sa bonne foi et sa situation financière précaire (à savoir que depuis les décisions
de la caisse du mois de juin 2015, lui-même et sa famille vivaient des indemnités perçues
par l’épouse auprès de l’assurance-chômage en France).
La caisse a transmis cette demande au Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), le 17 février 2017, comme objet de sa compétence.
Par décision du 18 août 2017, le SDE a rejeté la demande de remise de l’assuré
et a confirmé que ce dernier était par conséquent tenu de restituer la somme de 81’051
fr. 50 à la caisse. Selon ses constatations, la bonne foi était exclue dès lors que sachant
que son domicile principal était en France et en indiquant uniquement son lieu de résidence
secondaire sur la demande d’indemnité, l’intéressé devait se rendre compte
que la caisse n’était pas en possession de tous les éléments pour statuer sur son
droit au chômage. Il devait se douter également que cette situation serait problématique
et qu’elle aurait des répercussions sur son droit au chômage en Suisse. En outre il incombait
à l’assuré de porter clairement à la connaissance de la caisse que son domicile
principal était en France afin qu’elle puisse statuer sur son droit aux indemnités de
chômage en toute connaissance de cause. Ainsi, dès son inscription au chômage, l’assuré
devait douter de son droit à toucher des prestations du chômage en Suisse et savait donc qu’il
n’y avait peut-être pas droit. Or en encaissant des indemnités de chômage indues
durant les mois de mai 2014 à mars 2015 l’intéressé avait fait preuve, à tout
le moins, de négligence grave, sa bonne foi devant donc être niée.
Le 14 septembre 2017, l’assuré a formé opposition contre la décision précitée,
en demandant un réexamen de son cas en ce sens qu’il soit entré en matière sur sa
demande de remise de l’obligation de restituer le montant de 81'051 fr. 50. Il a indiqué
en substance qu’il louait avec son épouse un appartement à [...] depuis 2004 en raison
de leurs obligations professionnelles, que ses enfants étaient scolarisés depuis courant 2011
en France au domicile de ses parents et que dès lors, lui et son épouse avaient dû constituer
leur domicile principal en France alors que celui-ci était auparavant à [...]. Il a expliqué
que l’appartement loué à [...] était devenu officiellement leur lieu de résidence
secondaire et que les autorités fiscales vaudoises, ainsi que le contrôle des habitants de
[...], en avaient été informés. Il disait ainsi être de bonne foi, car il n’avait
jamais rien caché aux différentes autorités sur le fait qu’il gardait une résidence
secondaire en Suisse. Il a précisé que lorsqu’il s’était retrouvé au
chômage, il avait effectué toutes les démarches en vue de son inscription à partir
d’un renseignement communiqué par l’ORP selon lequel il avait droit au chômage
en Suisse. De plus il a fait valoir que sur sa demande d’indemnité de chômage, il a indiqué
l’adresse à laquelle il résidait depuis plus de dix ans et qui était toujours d’actualité
au moment du dépôt de la demande, estimant que de toute bonne foi il ne pouvait et n’avait
pas les moyens de se rendre compte qu’il n’avait pas le droit au chômage en Suisse.
Il a encore souligné que sur le formulaire de demande d’indemnité, rien ne permettait
de faire une différenciation entre le domicile principal et le domicile secondaire, que la distinction
entre ces deux notions n’était pas compréhensible pour tous et que c’était
encore de bonne foi qu’il avait indiqué son domicile secondaire. Il était ainsi d’avis
qu’aucune négligence ne pouvait être retenue à son encontre, qu’aucune intention
malicieuse n’était démontrée, ni aucune faute grave et qu’en indiquant son
domicile secondaire sur la demande d’indemnité, il avait commis un acte ou une omission qui
ne constituait qu’une violation légère de l’obligation d’annoncer ou de renseigner.
Il ajoutait en dernier lieu que sa bonne foi était présumée, de sorte que jusqu’à
preuve du contraire, le SDE était tenu d’entrer en matière sur sa demande de remise.
L’assuré a complété son acte d’opposition le 3 octobre 2017. Produisant la
copie d’une lettre de licenciement adressée à sa femme le 2 août 2017, il a fait
valoir qu’elle avait perdu son emploi au 30 septembre 2017 et que par conséquent, les revenus
de son épouse avaient été modifiés.
Par décision sur opposition du 22 décembre 2017, le SDE a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la teneur de sa décision de refus de remise de l’obligation
de restituer rendue le 18 août 2017. Il a constaté qu’après avoir communiqué
à la caisse des informations erronées, l’intéressé avait bénéficié
de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation puis perçu des indemnités
de chômage à concurrence de la somme de 81'051 fr. 50, ce qui constituait une négligence
grave. Ses explications ne lui étaient d’aucun secours : l’assuré était
en effet tenu de renseigner correctement la caisse en lui transmettant l’attestation du contrôle
des habitants de la Ville de [...] et en lui indiquant qu’il ne possédait qu’un domicile
secondaire en Suisse. Enfin, le fait que le formulaire de demande d’indemnités de chômage
ne précise pas la différence entre domicile principal et domicile secondaire ne conduisait
pas davantage à reconnaître la bonne foi de l’assuré. En effet, dès son inscription,
ce dernier devait à tout le moins douter de son droit à bénéficier des prestations
du chômage suisse et aurait dû demander de plus amples explications à la caisse compte
tenu de sa situation particulière, afin de s’assurer qu’il pouvait inscrire son domicile
secondaire sur la formule de demande d’indemnité de chômage. Le fait de ne pas annoncer
à la caisse qu’il n’avait qu’un domicile secondaire en Suisse était constitutif
d’un comportement dolosif, ou à tout le moins d’une négligence grave. La première
des deux conditions cumulatives permettant la remise, à savoir celle de la bonne foi, n’étant
pas remplie, il ne se justifiait donc pas d’examiner si la condition de la gêne financière
était satisfaite ou non.
C.
Par acte du 24 janvier 2018, K.________, représenté
par CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA, a déféré la décision
précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son
annulation et à la reconnaissance de sa bonne foi avec renvoi du dossier au SDE pour examen de la
seconde condition de la remise, à savoir celle ayant trait à la situation financière difficile.
Reprenant ses précédentes explications, il a fait valoir en substance n’avoir jamais
caché aux différentes autorités helvétiques le fait qu’il constituait son domicile
principal en France et qu’il gardait une résidence secondaire en Suisse. Sur la base des renseignements
obtenus auprès de l’ORP, il s’était inscrit en croyant « en toute bonne
foi » qu’il avait droit au chômage et qu’à aucun moment lors de son inscription
et ultérieurement, il ne pouvait ni n’avait les moyens de s’apercevoir qu’il n’y
avait pas droit. Expliquant que le formulaire du chômage ne permettait pas de différencier
les notions de domicile principal et domicile secondaire, il répétait avoir annoncé de
bonne foi son domicile secondaire en Suisse dans le cadre de sa demande, avec la précision qu’il
y vivait en semaine depuis plus de dix ans. Il contestait se voir reprocher une négligence grave
en l’absence d’intention malicieuse ou de faute grave de sa part au motif qu’il aurait
transmis des informations erronées à la caisse en ne mentionnant pas son adresse en France.
A ses yeux, tout au plus devait-on considérer qu’en indiquant dans sa demande d’indemnité
son domicile secondaire en lieu et place de son domicile principal, il avait commis une violation légère
de son devoir d’annoncer ou de renseigner. Compte tenu de l’absence d’intention malicieuse
et de faute grave, la première des deux conditions cumulatives permettant la remise, à savoir
celle de la bonne foi, était donc remplie. A titre de mesures d’instruction, le recourant
a notamment requis son audition par le tribunal.
Dans sa réponse du 26 février 2018, l’intimé a conclu au rejet du recours et à
la confirmation de la décision attaquée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les
dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage sous
réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin
1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité
qui a rendu la décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI
[ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et
l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
Dans
le canton de Vaud, la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD) et prévoit la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
c)
En
l’occurrence, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En
tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le
juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 131 V 164 et 125 V 413 consid. 2c ; TF 9C_678/2011
du 4 janvier 2012 consid. 3.1).
b)
Le
litige porte sur les conditions de la remise de l’obligation de restituer la somme de 81'051 fr.
50, singulièrement sur le point de savoir si le recourant remplit la condition de la bonne foi.
La solution du litige ressortit à l’art. 25 al. 1, LPGA, ainsi qu’à l’art.
4 al. 1 OPGA (ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.11).
3.
a)
Selon
l'art. 25 al. 1 LPGA, auquel renvoie l’art. 95 al. 1 LACI, les prestations indûment touchées
doivent être restituées. La restitution ne peut être exigée lorsque l'intéressé
était de bonne foi et qu'elle le mettrait dans une situation difficile.
Ces deux conditions matérielles sont cumulatives et leur réalisation est nécessaire pour
que la remise de l'obligation de restituer soit accordée (ATF 126 V 48 consid. 3c ; TF 8C_129/2015
du 13 juillet 2015 consid. 4 ; TFA C 223/00 consid. 5,
in
DTA 2001 n° 18 p. 160 ss).
La première question, déterminante, consiste ainsi à s’assurer que le recourant
peut se prévaloir de sa bonne foi ; en effet, une réponse négative à cette question
rendrait superfétatoire l’examen de la condition cumulative d’une situation économique
difficile (CASSO ACH 24/18 – 70/2018 du 16 avril 2018 consid. 3a, ACH 57/13 – 3/2014
du 19 décembre 2013 consid. 3a et ACH 137/12 – 13/2013 du 21 janvier 2013 consid. 3).
Selon l’art. 4 al. 1 OPGA, la restitution entière ou partielle des prestations allouées
indûment, mais reçues de bonne foi, ne peut être exigée si l’intéressé
se trouve dans une situation difficile.
b)
L’assuré
peut déposer une demande de remise de l’obligation de restituer. Présentée par écrit,
elle doit être motivée, accompagnée des pièces nécessaires et déposée
au plus tard 30 jours à compter de l’entrée en force de la décision de restitution
(art. 4 al. 4 OPGA).
La remise fait l’objet d’une décision (art. 4 al. 5 OPGA).
La procédure de restitution de prestations implique ainsi trois étapes distinctes : une première
décision sur le caractère indu des prestations, soit sur le point de savoir si les conditions
d’une reconsidération de la décision par laquelle celles-ci étaient allouées
sont réalisées ; une seconde décision sur la restitution en tant que telle des prestations,
qui comprend en particulier l’examen des effets rétroactifs ou non de la correction à
opérer en raison du caractère indu des prestations, à la lumière de l’art.
25 al. 1 première phrase LPGA et, le cas échéant, une troisième décision sur
la remise de l’obligation de restituer au sens de l’art. 25 al. 1 2
ème
phrase LPGA (art. 3 et 4 OPGA ; TF 9C_678/2011 du 4 janvier 2012 consid. 5.2 et réf. cit.).
c)
D’après
la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (cf. notamment TF 8C_129/2015 du 13 juillet
2015 consid. 4), l’ignorance, par le bénéficiaire des prestations, du fait qu’il
n’avait pas droit aux prestations ne suffit pas pour admettre sa bonne foi. Il faut bien plutôt
que le requérant ne se soit rendu coupable, non seulement d’aucune intention malicieuse, mais
aussi d’aucune négligence grave. Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la
remise, est exclue d'emblée lorsque les faits qui conduisent à l'obligation de restituer –
comme par exemple une violation du devoir d'annoncer ou de renseigner – sont imputables à
un comportement dolosif ou à une négligence grave.
En revanche, le bénéficiaire peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs
ne constituent qu'une violation légère de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 138
V 218 consid. 4 et réf. cit.). Il y a négligence grave quand un ayant droit ne se conforme
pas à ce qui peut raisonnablement être exigé d'une personne capable de discernement dans
une situation identique et dans les mêmes circonstances (ATF 110 V 176 consid. 3d ; TF 8C_203/2015
du 23 septembre 2015 consid. 4 et 8C_129/2015
op.
cit
., consid. 4).
4.
a)
En
l’occurrence, le recourant se prévaut de sa bonne foi. Il reproche à l’intimé
d’avoir nié que cette condition soit réalisée. Il se défend d’être
l’auteur de tout comportement dolosif ou d’une négligence grave. Pour lui, en mentionnant
« en toute bonne foi » dans sa demande d’indemnité de chômage son
domicile secondaire en Suisse, il estime avoir commis tout au plus une violation légère de
son devoir d’annoncer ou de renseigner envers la caisse de chômage.
b)
Il
convient dès lors d’examiner si le recourant était de bonne foi lors de la perception
des indemnités de chômage, condition
sine
qua non
à une éventuelle remise de l’obligation
de restituer.
A ce titre, comme l’observe l’intimé, en sachant que son domicile principal était
en France et en indiquant uniquement son lieu de résidence secondaire suisse, le recourant devait
se douter que la caisse de chômage n’était pas en possession de l’entier des informations
lui permettant de statuer de manière correcte sur son droit au chômage en Suisse. Il pouvait
dès lors raisonnablement réaliser que sa situation particulière de domiciliation avait
un impact sur son droit à l’indemnité de chômage helvétique. On notera en particulier
dans ce cadre que le recourant a indiqué son adresse à [...] sur plusieurs formulaires –
à commencer par sa demande d'indemnité de chômage du 6 mai 2014. La caisse s'adressait
du reste à lui à son adresse [...], laquelle apparaît en particulier sur tous les formulaires
«Indications de la personne assurée». L'attestation de l'employeur du 28 avril 2014 indique
ainsi l'adresse [...] de l'assuré. La confirmation d'inscription établie le 25 avril 2014 par
l'ORP indique aussi qu'il est domicilié à l'avenue [...] à [...]. Se sachant domicilié
en France, [...] n'étant que sa résidence secondaire, le recourant n'a pourtant pas fait corriger
son adresse, ni n'a indiqué à la caisse qu'il n'était à [...] qu'en résidence
secondaire. C'est donc sur la base des renseignements erronés communiqués à la caisse
par l'assuré qu'un droit au chômage lui a été – à tort – ouvert.
Or le recourant avait assisté le 5 mai 2014 à la séance d'information collective sur l'assurance-chômage
(SICORP) au cours de laquelle les chômeurs sont informés de leurs droits et devoirs, ainsi
que du rôle de la caisse de chômage et de l'ORP. A cette occasion, l'obligation de domicile
en Suisse pour toucher les prestations de chômage est rappelée. Si le recourant avait un doute
à cet égard, il aurait pu s'en ouvrir à son conseiller ORP, qu'il a rencontré le
lendemain de la séance. Il ne l'a pourtant pas fait. Peu importe dès lors qu'il estime que
« le simple fait » de dire aux assurés participant à cette séance qu'il faut
être domicilié en Suisse serait insuffisant. Il n'est pas non plus déterminant que les
décomptes de salaire de l'ex-employeur aient été adressés en France à l'assuré,
vu les déclarations successives de l'assuré selon lesquelles il était domicilié à
[...]. Ainsi que l'attestent les formulaires de recherches d'emploi au dossier, l'assuré a concentré
ses recherches sur le canton de Vaud, ce qui donnait également à penser qu'il était domicilié
dans ce canton.
Il n'est au demeurant pas établi que la caisse a reçu l'attestation du contrôle des habitants
en avril 2014 comme le recourant le soutient. Le timbre du 25 avril 2014 est celui de l'ORP, sur lequel
figure également la mention «SERVICE DU TRAVAIL ET DE L'INTEGRATION». L'ORP a scanné
le 28 avril 2014 ce document dans son système informatique, raison pour laquelle figure le timbre
«Eingangsdatum/Date de réception/Data di ricevimento 28.04.2014». Ce n'est qu'en date
du 26 mai 2015 que la caisse a scanné l'attestation du contrôle des habitants, raison pour
laquelle elle a apposé le timbre «Eingangsdatum/Date de réception/Data di ricevimento
26.05.2015» sur ce document, ainsi que cela ressort de la capture d'écran GED qu'elle a produite
avec sa réponse. Dans ces conditions, il n'est pas établi que la caisse a eu connaissance de
l'attestation du contrôle des habitants avant le printemps 2015 ; on retiendra donc, au stade de
la vraisemblance prépondérante, que c'est en mai 2015 que la caisse a appris l'existence du
domicile français du recourant.
Toute cette attitude consacre une volonté délibérée du recourant de faire croire
à l’autorité de chômage à un domicile suisse et consacre dès lors un comportement
dolosif de la part du recourant qui exclut de retenir sa bonne foi.
Pour appuyer sa bonne foi, le recourant n’invoque au demeurant pas de motifs supplémentaires
à ceux présentés dans le cadre de la procédure d’opposition à l’encontre
des décisions rendues le 19 juin 2015 par la caisse. Or ces décisions ont été confirmées
par la Cour de céans, puis l’arrêt de cette dernière a été confirmé
par le Tribunal fédéral. Le bien-fondé des décisions du 19 juin 2015 – aux
termes desquelles la caisse a estimé qu’un droit aux prestations avait été ouvert
depuis le 1
er
mai 2014 sur la base de renseignements erronés communiqués par l’intéressé
qui ne contestait pas avoir sa résidence principale en France, si bien que les conditions pour demander
la restitution étaient dès lors réalisées – ne saurait dès lors être
remis en cause. On rappellera en particulier que le recourant estime qu’il ne suffit pas d’informer
les assurés quant à la condition du domicile en Suisse mais qu’il y a lieu d’attirer
leur attention sur la distinction entre le domicile et la résidence. Et d’ajouter que s’il
avait été correctement renseigné sur la nécessité d’avoir son domicile
principal en Suisse pour avoir droit au chômage, et non pas simplement une résidence secondaire,
il aurait fait valoir son droit au chômage en France. Or l’existence d’un renseignement
erroné – auquel on assimile le défaut de renseignement dans une situation où une
obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances concrètes du cas
particulier auraient commandé une information de l’assureur –, doit être prouvée
ou au moins rendue hautement vraisemblable par celui qui se prévaut du principe de la bonne foi,
l’absence de preuve étant défavorable à celui qui veut déduire un droit de
l’état de fait non prouvé (voir BORIS RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
2014, Annexes n° 16 p. 694). Comme l’ont relevé les juges fédéraux dans leur
arrêt du 23 décembre 2016, dans la mesure où il appartenait au recourant de rendre vraisemblable
qu’un renseignement erroné lui avait été donné et que, selon les constatations
du jugement attaqué, il n’ a pas apporté cette preuve, il ne saurait rien tirer du droit
à la protection de sa bonne foi en lien avec un renseignement erroné.
c)
Compte
tenu de ce qui précède, la Cour de céans considère que, lors de la perception des
indemnités de chômage versées durant les mois de mai 2014 à mars 2015 à concurrence
d’une somme totale de 81'051 fr. 50, le recourant ne pouvait ignorer que son manquement à
ses obligations d’annoncer ou de renseigner la caisse de chômage sur son domicile aurait une
incidence sur son droit au chômage suisse. En d’autres termes, le recourant devait s’attendre
à ce que la communication d’informations erronées à la caisse sur un élément
aussi essentiel que son domicile ait des répercussions sur son droit au chômage, singulièrement
constitue un comportement fautif à l’égard de l’autorité de chômage propre
à consacrer, à tout le moins, une négligence grave.
Dans ces circonstances, la condition de la bonne foi, au sens précisé par la jurisprudence
exposée ci-dessus, n’est pas réalisée. Dans la mesure où elle constitue l’une
des deux conditions cumulatives de l’art. 25 LPGA nécessaire à la remise, il n’y
a pas lieu d’examiner plus avant celle de la situation difficile.
C’est donc à juste titre que le SDE a refusé d’accorder au recourant la remise
de l’obligation de restituer le montant de 81'051 fr. 50.
d)
Le dossier étant complet, permettant
ainsi à la Cour de céans de statuer en connaissance de cause, il n'y a pas lieu de donner suite
à la mesure d'instruction requise par le recourant et tendant à son audition personnelle. En
effet, une telle mesure d'instruction ne serait pas de nature à modifier les considérations
qui précèdent (appréciation anticipée des preuves ; ATF 122 II 464 consid. 4a, TF 8C_764/2009
du 12 octobre 2009 consid. 3.2 et 9C_440/2008 du 5 août 2008), puisque les faits pertinents ont
pu être constatés à satisfaction de droit.
5.
Il en résulte que le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
a)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA).
b)
Il
n’y a également pas lieu d’allouer de dépens au recourant, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 décembre 2017 par le Service de l'emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
CAP Compagnie d’Assurance de Protection Juridique SA (pour K.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :