vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 447 · 2017-05-26 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE | 449a CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.05.2017 Arrêt / 2017 / 447

TRIBUNAL
CANTONAL
E116.021573-170808
95
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 26 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Krieger et Mme Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
449a, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
P.________
,
actuellement à [...], contre la décision rendue le 5 mai 2017 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision du 5 mai 2017, envoyée pour notification le 8 mai 2017, le Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : juge de paix) a institué une curatelle ad hoc de représentation
au sens de l’art. 449a CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) en faveur
de P.________, né le [...] 1977, domicilié en fait à Cery (I) ; a nommé en qualité
de curateur ad hoc l’avocat [...], à Lausanne (II) ; a dit que le curateur ad hoc exercerait
la tâche de représenter P.________ dans l’enquête en placement à des fins d’assistance
diligentée à son endroit (III) ; a privé d’effet suspensif tout recours éventuel
contre cette décision (art. 450c CC) (IV) et a dit que les frais de la décision, par 300 fr.,
suivaient le sort de la cause au fond (V).
Constatant que P.________ avait besoin d’être représenté dans le cadre de l’enquête
en placement à des fins d’assistance diligentée à son endroit, le juge de paix a
considéré qu’il était nécessaire d’instituer une curatelle ad hoc de
représentation et que le représentant devait être une personne expérimentée
en matière d’assistance et dans le domaine juridique.
B.
Par acte du 11 mai 2017, posté le 12 mai 2017, P.________ a "refusé Me [...] comme avocat
pour me représenter. J'ai toutes les qualités pour me défendre seul".
Par courrier du 12 mai 2017, P.________ a complété son acte en indiquant qu'il acceptait sa
curatelle, mais qu'il voulait se défendre seul. Il a également demandé pour quel motif
il ne pouvait pas être représenté par un curateur de l'OCTP, "comme depuis 10 ans".
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
P.________, né [...] 1977, célibataire,
est au bénéfice d’une curatelle de portée générale à forme de l’art.
398 CC instituée le 4 novembre 2003. Sa situation, précaire depuis des années, n’a
cessé de se détériorer depuis fin 2015.
Par requête de mesures superprovisionnelles du 11 mai 2016, [...], assistante sociale auprès
de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) et ancienne
curatrice de l’intéressé, estimant que P.________ avait besoin d’un cadre plus
approprié et d’un suivi psychiatrique plus astreignant, a sollicité le placement à
des fins d’assistance du prénommé. Elle joignait à sa requête une ordonnance
pénale rendue le 23 février 2016 par le Ministère public de l’arrondissement de
Lausanne, laquelle condamnait l’intéressé pour dommages à la propriété,
incendie par négligence, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ainsi
que pour contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, ainsi qu’un courrier
des locataires de son immeuble, lesquels avaient été menacés et sollicitaient à l’unanimité
son expulsion. Elle relevait enfin que l’intéressé était auparavant suivi par le
[...], mais qu’il avait été interdit de cette structure de soins après avoir séquestré
son assistante sociale et son médecin, et que [...] avait également refusé de continuer
à lui donner ses médicaments en raison des menaces et violences commises sur les référents.
Dans ses rapports des 15 et 23 mai 2016, la Dresse [...], médecin déléguée pour le
district de Lausanne et chargée par la justice de paix de procéder à une évaluation
de P.________, a estimé, après s’en être référée au médecin
traitant du prénommé, que si l’intéressé était connu pour un trouble de
la personnalité, une consommation de substances psychoactives ainsi que pour une infection HIV et
une hépatite C, ni le placement à des fins d’assistance ni une expertise ne se justifiaient
en l’état, mais qu’il était nécessaire de poursuivre le suivi psychiatrique
déjà mis en place.
Le 15 août 2016, [...] a réitéré sa demande de placement de P.________, qui avait
menacé l’un des agents de sécurité de l’OCTP avec un couteau et avait dû
être emmené de force par la police.
Aux termes de leur rapport d’expertise du 12 janvier 2017, les Drs [...], médecin agréé
et chef de clinique adjoint auprès de l’Institut de Psychiatrie légale IPL, ont affirmé
que P.________ présentait plusieurs pathologies psychiatriques sévères et que le fait
que l’expertisé ait décidé de stopper son traitement par antirétro-viraux au
printemps 2016 pouvait faire craindre l’apparition d’un trouble de l’humeur de type
dépressif ainsi que l’apparition et la péjoration des troubles cognitifs, neurologiques
ou psychiatriques, précisant que durant ses périodes de consommation de toxiques ou de frustration
importante, l’intéressé ne semblait plus capable de comprendre sa situation sociale et
médicale ni d’agir raisonnablement, mettant en danger sa vie et celle de tiers. Selon les
experts, l’internement, respectivement la rétention, serait plutôt contre-productif au
vu du caractère interprétatif et dyssocial de l’intéressé.
Par courrier à l’autorité de protection du 21 février 2017, la curatrice Q.________
a réitéré ses demandes de placement des 11 mai, 12 juillet et 15 août 2016, faisant
valoir que P.________ était sans domicile fixe depuis le 15 février 2017 et vivait dans la
rue avec son chien. Les 19 et 27 février 2017, [...] a confirmé à l’autorité
de protection que la santé physique et psychique de son fils devenait de plus en plus précaire
et qu’elle n’était plus en mesure de l’aider.
2.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 février 2017, confirmée par arrêt de la
Chambre des curatelles du 21 mars 2017, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a notamment poursuivi l’enquête en placement à des fins d’assistance
en faveur de P.________ et a ordonné le placement provisoire à des fins d’assistance
de la personne concernée, à l’Hôpital de [...] ou dans tout autre établissement
approprié, sous réserve d’un complément d’expertise.
A l’issue de son audition par l’autorité de protection, le 28 février 2017, P.________
a sorti un couteau, lame ouverte, en direction des curatrices qu’il a suivies en ville de Lausanne
jusqu’à ce qu’elles trouvent refuge dans un parking. La Police municipale a interpellé
l’intéressé, qui portait un couteau à cran d’arrêt que l’on pouvait
ouvrir d’une seule main, l’a placé en cellule à police-secours et a amené
le chien [...] au [...].
P.________ fait dès lors l’objet d’une enquête pénale pour violence ou menace
contre les autorités et les fonctionnaires.
3.
Par lettres non datées et reçues par l’autorité de protection le 4 mai 2017, P.________
a conclu à la levée de son placement provisoire.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix désignant l'avocat [...] comme
curateur de représentation au sens de l'art. 449a CC.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de
l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). On peut d'ailleurs se demander si le délai de recours n'est pas de dix jours,
compte tenu du fait que la curatelle de représentation intervient dans le cadre d'une mesure de
placement, mais peu importe en l'espèce. Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450
al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Steck,
Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix
(art. 4 al. 1 LVPAE) l’occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu
de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L'art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte
tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette
autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations.
Cela vaut aussi en deuxième instance (Steck, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2626 et les auteurs
cités). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée
est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits
ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. JdT 2011 III 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
1.3
En l'espèce, le recours est certes motivé de manière sommaire, mais comme il émane
d'une personne sous mesure de placement, il y a lieu de ne pas être trop strict. De plus, le but
du recours, interjeté en temps utile par l’intéressé, est suffisamment compréhensible
de sorte que le recours est recevable.
L'autorité intimée et les curateurs n'ont pas été consultés, le recours paraissant
manifestement infondé.
1.4
La personne concernée n'a pas été entendue dans le cadre de la désignation du curateur
ad hoc. Son droit d'être entendu pourrait avoir été violé, mais la Chambre disposant
d'un plein pouvoir d'examen, le recourant a pu faire valoir l'entier de ses moyens par son recours, de
telle sorte qu'il y a lieu de retenir que son droit d'être entendu a été respecté
(CCUR 17 décembre 2015/309 consid. 2.3).
2.
2.1
Le recourant soutient que la désignation d'un curateur ad hoc était inutile, puisqu'il peut
se défendre seul et qu'il bénéficie d'un curateur de l'OCTP.
2.2
Selon l'art. 449a CC, l'autorité de protection de l'adulte ordonne, si nécessaire, la représentation
de la personne concernée dans la procédure et désigne curateur une personne expérimentée
en matière d'assistance et dans le domaine juridique. La représentation est nécessaire
lorsqu'il résulte des circonstances du cas d'espèce que la personne concernée n'est pas
en mesure de défendre correctement ses intérêts dans la procédure et qu'elle est,
au surplus, hors d'état de requérir elle-même la désignation d'un représentant
(Steck, Protection de l'adulte, CommFam, Berne 2013, n. 9 ad art. 449a CC, p. 889 ; Guide pratique COPMA,
n. 1.171, p. 69 ; Bohnet, in Le nouveau droit de la protection de l'adulte, Bâle 2012, n. 65 p.
59). L'autorité de protection, comme l'instance judiciaire de recours, sont compétentes pour
ordonner la représentation par un curateur (Steck, op. cit., nn. 6 et 8 ad art. 449a CC, p. 889).
Selon l'art. 400 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte nomme curateur une personne physique
qui possède les aptitudes et les connaissances nécessaires à l'accomplissement des tâches
qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute en personne.
L'art. 403 al. 1 CC prévoit que, si le curateur est empêché d'agir ou si, dans une affaire,
ses intérêts entrent en conflit avec ceux de la personne concernée, l'autorité de
protection de l'adulte nomme un substitut ou règle l'affaire elle-même.
Indépendamment de la disponibilité du curateur (Reusser, Basler Kommentar, op. cit., n. 27
ad art. 400 CC, p. 2245), le critère déterminant pour la nomination d'une personne est son
aptitude à accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message du Conseil fédéral
concernant la révision du Code civil suisse du 28 juin 2006 [Protection des personnes, droit
des personnes et droit de la filiation] ;          FF 2006
p. 6635, spéc. p. 6683). L'aptitude à occuper la fonction de curateur suppose en particulier
que la personne choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette mission soit
pour elle supportable physiquement et psychiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, 1984, n. 59 ad
art. 379 aCC, pp. 702 ss, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit). En d'autres
termes, et comme le résume Häfeli, le curateur doit disposer de compétences professionnelles,
soit de saisir les multiples facettes des problèmes de la personne concernée, une compétence
méthodologique, soit une capacité à trouver des solutions, une compétence sociale,
soit de pouvoir travailler en réseau, et des compétences personnelles, soit d'être capable
d'être de s'investir pour la personne concernée (Häfeli, CommFam, nn. 12 à 16 ad
art. 400 CC, pp. 510-511).
L'autorité de protection est tenue d'accéder aux souhaits de la personne concernée lorsque
celle-ci propose une personne de confiance comme curateur. La disposition découle du principe d'autodétermination
et tient compte du fait qu'une relation de confiance entre la personne concernée et le curateur,
indispensable au succès de la mesure, aura d'autant plus de chance de se créer que l'intéressé
aura pu choisir lui-même son curateur. Cependant, la loi subordonne expressément la prise en
compte de ces souhaits aux aptitudes de la personne choisie (Guide pratique COPMA, n. 6.21, p. 186).
2.3
En l'espèce, le recourant n'est pas en mesure de défendre correctement ses intérêts.
Il est évident que sa situation personnelle, précaire depuis des années, s'est détériorée
depuis fin 2015. L'aggravation de son état a eu pour conséquence non seulement une condamnation
pénale, mais également diverses mesures d'interdiction et de sécurisation des sites officiels
dans lesquels il s'est rendu et où il a fait preuve d'agressivité à l'égard du personnel.
Cette attitude implique diverses mesures de protection non seulement en faveur de sa propre personne,
comme le placement provisoire dont il fait l'objet, mais aussi en faveur des collaboratrices et collaborateurs
des offices, dont l'OCTP. Il en découle d'une part que le recourant, qui ne dispose d'aucune formation
juridique et semble peu capable d'apprécier les conséquences administratives de son comportement,
a besoin d'un curateur de représentation, et d'autre part, qu'en adoptant un comportement agressif
et irrespectueux à l'égard du personnel de l'OCTP, il ne saurait solliciter de cet office un
soutien juridique dans une procédure qui a été initiée notamment en raison de ce
comportement. Il ne saurait donc être question de solliciter l'OCTP pour la représentation
du recourant dans la procédure en cours.
Dès lors, la décision attaquée apparaît bien fondée et doit être confirmée.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. P.________,
‑
Me [...],
-
OCTP, à l’att. de Q.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :