vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 526 · 2010-04-14 · fr

DÉFENSE D'OFFICE | 104 CPP, 295 let. a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.04.2010 Arrêt / 2010 / 526

TRIBUNAL
CANTONAL
180
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 14 avril 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
104ss, 295 let. a CPP
Vu l'enquête n° PE08.001656-MMR
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
S.________
pour abus de confiance, faux dans les titres et infraction à la LStup (Loi fédérale sur
les stupéfiants et les substances psychotropes, RS 812.121), d'office et sur plainte de
J.________
,
vu le prononcé du 29 mars 2010, par lequel le Président du Tribunal d'arrondissement de La
Côte a refusé de désigner un défenseur d'office à S.________,
vu le recours exercé en temps utile par le prénommé contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l'art. 29 al. 3 de la Constitution fédérale (RS 101), le prévenu a droit
à l'assistance d'un défenseur dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert,
que la jurisprudence admet en effet que le prévenu a droit à un défenseur d'office lorsque
son cas présente en fait et en droit des difficultés telles qu'on ne peut raisonnablement exiger
de lui qu'il les surmonte seul (ATF 128 I 225 c. 2.5.2, JT 2006 IV 47),
qu'il faut tenir compte des circonstances concrètes de l'affaire, de la complexité des questions
de fait et de droit, des particularités que présentent les règles de procédure applicables,
des connaissances juridiques du requérant ou de son représentant, du fait que la partie adverse
est assistée d'un avocat, et de la portée qu'a pour le requérant la décision à
prendre, avec une certaine réserve lorsque sont en cause principalement ses intérêts financiers
(ATF 131 I 350 c. 3; ATF 129 I 281 c. 3; ATF 123 I 145 c. 2b/cc),
que la désignation d'un défenseur d'office dans la procédure pénale est en tout cas
nécessaire lorsqu'au regard de la gravité de la cause, le prévenu doit s'attendre à
une peine dont la durée exclut l'octroi du sursis ou à une grave mesure privative de liberté
(JT 2000 III 50 et 52; ATF 123 I 145 c. 2b/cc; ATF 122 I 49, c. 2c/bb; ATF 120 Ia 43 c. 2a, JT 1996 IV
53 et les références citées),
qu'en droit vaudois, l'art. 104 CPP prévoit qu'un inculpé doit être pourvu d'un défenseur
d'office dans toutes les causes où le Ministère public intervient ou si la détention préventive
dure depuis plus de trente jours (al. 1),
qu'hormis ces cas, il peut être pourvu d'un défenseur d'office, même contre son gré,
quand les besoins de sa défense l'exigent, notamment pour des motifs tenant à sa personne ou
en raison des difficultés particulières de la cause (al. 2);
attendu qu'en l'espèce, S.________ a été inculpé d'infraction à la LStup (Dossier
joint B, PV aud. 2),
qu'il lui est reproché d'avoir consommé mensuellement depuis le mois d'août 2005 une à
deux boulettes de cocaïne à 1 gramme, achetées au prix de 100 fr. l'unité (Dossier
joint B, PV aud. 2; P. 11),
qu'il est également soupçonné d'avoir consommé du haschisch en fumant un à deux
joints par jour depuis le mois d'août 2006 (ibidem),
qu'il a admis les faits qui lui sont reprochés (Dossier joint B, PV aud. 2),
qu'S.________ est également accusé par J.________ d'avoir commis des abus de confiance et des
faux dans les titres au préjudice de ce dernier (cf. P. 5),
que le prévenu, qui conteste ces accusations, n'a toutefois pas été inculpé pour
les infractions susmentionnées (PV aud. 2),
que le magistrat instructeur a adressé un avis de prochaine condamnation aux parties,
qu'au vu de ces éléments, la présente cause ne présente en fait et en droit aucune
difficulté particulière,
qu'en outre, le recourant a été capable de fournir des explications et de produire des documents
s'agissant de la plainte à son encontre pour abus de confiance et faux dans les titres (PV aud.
2; P. 9; P. 12),
qu'il paraît donc apte à défendre seul ses intérêts, d'autant plus qu'il n'a
pas été inculpé desdites infractions,
qu'en outre, les faits ne revêtent pas un caractère de gravité tel qu'il justifierait,
en soi, la désignation d'un défenseur d'office,
que c'est donc à bon droit que le Président du Tribunal de l'arrondissement de La Côte
a refusé de désigner un défenseur d'office au recourant;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois
cent trente francs), sont mis à la charge d'S.________.
IV.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. S.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
La greffière :