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MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.11.2012 ML / 2012 / 308

MAINLEVÉE PROVISOIRE | 82 LP

TRIBUNAL
CANTONAL
KC11.046849-120980
395
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 novembre 2012
_____________________
Présidence
de               M.
H A C K, président
Juges
:              M.
Bosshard et M. Sauterel
Greffier
:
Mme               Diserens, ad hoc
*****
Art.
82 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.Q.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, contre le prononcé rendu le 19 avril 2012 par le Juge de paix du district
de Lausanne, dans la cause opposant la recourante à
B.Q.________
,
à Lausanne.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 25 octobre 2011, à la réquisition de A.Q.________, l’Office des poursuites du district
de Lausanne a notifié à B.Q.________, dans le cadre de la poursuite n° 5'970'557, un commandement
de payer les sommes de 1'071 fr. 21 (créance 1) avec intérêt à 5 % dès le 14
juillet 2010, de 1'075 fr. 93 (créance 2) avec intérêt à 5 % dès le 1
er
août 2010, de 6'000 fr. (créance 3) avec intérêt à 5 % dès le 1
er
septembre 2011 et de 6'000 fr. (créance 4) avec intérêt à 5 % dès le 1
er
octobre 2011.
Les causes de l’obligation invoquées étaient les suivantes : « Solde dû
sur la contribution d’entretien du mois de juillet 2011, selon prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale du 12 juillet 2010 » (créance 1); « Dito, concernant la
contribution d’entretien du mois d’août 2010 » (créance 2); « Dito,
concernant la contribution d’entretien du mois de septembre 2011 » (créance 3);
« Dito, concernant la contribution d’entretien du mois d’octobre 2011 »
(créance 4).
Le poursuivi a fait opposition totale.
b)
Le 2 décembre 2011, la poursuivante a requis la mainlevée définitive de l’opposition
à concurrence des montants en poursuite. A l’appui de sa requête, elle a produit, outre
une copie du commandement de payer, les pièces suivantes :
-
une copie du prononcé de mesures protectrices
de l’union conjugale rendu le 12 juillet 2010 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, fixant notamment la contribution d’entretien due par le poursuivi à la poursuivante
à un montant de 8'000 fr. pour le mois de juin 2010, dont à déduire le montant de 3'000
fr. versé suite au prononcé urgent du 10 juin 2012, de 13'750 fr. dès le 1
er
juillet 2010 et jusqu’à ce qu’elle ait son propre logement, et de 16'250 fr. depuis
lors, payable d’avance le premier jour de chaque mois, en mains de celle-ci;
-
des copies de l’arrêt sur appel rendu
le 15 décembre 2010 par le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne et de l’arrêt
rendu le 10 août 2011 par le Tribunal fédéral, confirmant le montant de la pension fixé
par le premier juge;
-
une copie d’un courrier du 17 septembre
2010 adressé par le conseil de la poursuivante à celui du poursuivi, dans lequel on peut notamment
lire ce qui suit :
«
Août
2010
Là
aussi, ma cliente accepte de porter en déduction des CHF 16'250.- le loyer payé par son époux
(CHF 2'100.-).
En
revanche, la garantie de loyer payée par Monsieur B.Q.________ (CHF 4'200.-) lui reste acquise,
raison pour laquelle il ne peut pas la porter en compte.
C’est
ainsi un montant de CHF 14'150.- qui devait être payé par Monsieur B.Q.________, en lieu et
place des CHF 8'874.07 qu’il a finalement versés à son épouse le 28 juillet 2010.
Le
découvert d’élève à CHF 5'275.93 »;
-
une copie d’un courrier du 24 janvier 2011
adressé par le conseil de la poursuivante à celui du poursuivi, comportant notamment le passage
suivant :
«
Il convient encore de déduire la garantie de loyer directement récupérée par ma mandante
(CHF 4'200.-), des arriérés pour les mois de juillet 2010 (CHF 1'071.21) et août
2010 (CHF 5'275.93).
Il
s’ensuit que Monsieur B.Q.________ est donc redevable de son épouse de la somme de CHF 2'147.14
(CHF 1'071.21 + CHF 5'275.93 – CHF 4'200.-) »;
-
une copie d’une lettre du 21 mars 2011 du
conseil du poursuivi énonçant notamment :
«
Août
2010
Vous prétendez à un solde de Fr. 5'275.93. Cela correspond aux déductions légitimes
suivantes :
- garantie de loyer
Fr. 4'200.-
- décompte I.________ du 9 juillet (Clinique X.________)
Fr. 10.-
- décompte I.________ du 18 juin (Clinique X.________)
Fr. 582.65
- assurance W.________ prorata
Fr. 151.80
- assurance maladie I.________ prorata
Fr. 331.48
Total
Fr. 5'275.93
Voici enfin expliqué le solde auquel vous prétendez et qui en réalité n’existe
pas ».
Par réponse du 15 mars 2012, le poursuivi a conclu au rejet de la requête de mainlevée.
Il a produit quatre pièces sous bordereau.
2.
Par prononcé du 19 avril 2012, le Juge de
paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée définitive de l’opposition,
sous déduction de 4'200 fr., arrêté à 360 fr. les frais judiciaires mis à la
charge de la partie poursuivie et dit que celle-ci remboursera à la partie poursuivante son avance
de frais à concurrence de 360 fr. et lui versera la somme de 1’500 fr. à titre de dépens,
à savoir à titre de défraiement de son représentant professionnel.
Les parties ont requis la motivation de ce prononcé les 20 et 24 avril 2012. La décision motivée
a été adressée pour notification aux parties le 14 mai 2012. Le premier juge a en substance
considéré que la poursuivante disposait d’un titre de mainlevée définitive
et que le poursuivi ne pouvait pas invoquer la compensation, tant en application de l’art. 125
ch. 2 CO que parce que les paiements qu’il indiquait avoir effectués pour le compte de la
poursuivante ne relevaient pas de créances établies par pièces reconnues par la débitrice,
donc susceptibles d’emporter la levée d’une opposition. Il a toutefois déduit le
montant d’une garantie de loyer encaissée par la poursuivante en se référant à
la requête de mainlevée du 2 décembre 2011, où cette compensation serait admise.
La poursuivante a recouru par acte du 25 mai 2012, concluant, avec suite de frais est dépens, à
la modification du prononcé en ce sens qu’aucun montant n’est porté en déduction
des créances en poursuite.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (sur l’exigence de conclusions, cf. Jeandin, Code de
procédure civile commenté, n. 5 ad art. 321 CPC). Il est dès lors recevable.
II.
a)
Aux termes de l’art. 80 al. 1 LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le créancier
qui est au bénéfice d’un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée
définitive de l’opposition.
L’art. 81 al. 1 LP permet au débiteur de se libérer en prouvant par titre que la dette
est éteinte ou qu’il a obtenu un sursis postérieurement au jugement, ou en se prévalant
de la prescription. Selon la jurisprudence, contrairement à ce qui vaut pour la mainlevée provisoire
(art. 82 al. 2 LP), en matière de mainlevée définitive, il ne suffit pas que le débiteur
rende sa libération vraisemblable. Il doit en rapporter la preuve stricte (ATF 136 III 624; TF 5P.464/2006
du 5 mars 2007 c. 4.3; ATF 125 III 42 c. 2b, JT 1999 I 1314; ATF 124 III 501 c. 3a, JT 1999 II 136).
b)
Il ressort des pièces et des écritures
produites que les deux parties admettent que la recourante a encaissé en juillet ou en août
2010 une garantie de loyer de 4'200 fr. et que ce montant doit être porté en déduction
de celui de la contribution d’entretien due pour le mois d’août 2010.
Reste litigieuse la question
de savoir si cette déduction a déjà été prise en compte par la recourante dans
le calcul de sa créance en poursuite concernant le solde de la contribution à son entretien
pour le mois d’août 2010 ou si cet encaissement constitue, par compensation expressément
admise, un paiement libératoire à intégrer dans la décision de mainlevée.
c)
Pour le mois d’août 2010, la recourante demande le paiement par voie de poursuite de 1'075
fr. 93 avec intérêt à 5 % dès le 1
er
août 2010.
Dans son courrier du 17
septembre 2010 à l’intimé, la recourante a exposé que le découvert pour le
mois d’août s’élevait à 5'275 fr. 93, dès lors que la garantie de loyer
qu’il avait payée par 4'200 fr. ne pouvait pas être portée en compte puisqu’elle
lui restait acquise.
Dans son  courrier
du 24 janvier 2011, la recourante a admis qu’il y avait lieu de déduire la garantie de loyer
qu’elle avait directement récupérée et a prétendu que l’intimé lui
était ainsi redevable de la somme de 2'147 fr. 14, soit 1'071 francs 21 (arriérés pour
le mois de juillet 2010) plus 5'275 fr. 93 (arriérés pour le mois d’août 2010) moins
4'200 fr. (garantie de loyer).
Par lettre du 21 mars
2011, le conseil de l’intimé a exposé que le solde réclamé de 5'275 fr. 93
correspondait aux déductions suivantes :
-
garantie de loyer
4'200 fr.
-
décompte I.________ du 9 juillet (Clinique X.________)
10 fr.
-
décompte I.________ du 18 juin (Clinique X.________)
582 fr. 65
-
assurance W.________ prorata
151 fr. 80
-
assurance maladie I.________ prorata
331 fr. 48
Il ressort ainsi des pièces
au dossier que le solde de contribution à hauteur de 1'075 fr. 93 réclamé pour le
mois d’août 2010 par la recourante correspond bien au résultat de l’imputation
de la garantie de loyer de 4'200 fr. sur le montant non versé de 5'275 fr. 93. On constate par ailleurs
que le montant de 1'075 francs 93 résulte de l’addition des quatre déductions (assurance
maladie et assurance W.________) contestées que l’intimé entendait opérer sur la
pension, la déduction de la garantie étant quant à elle prise en compte. Le prononcé
entrepris consacre ainsi une double déduction du même montant.
III.
En
définitive, le recours doit être admis et le prononcé réformé en ce sens que
l’opposition formée au commandement de payer n° 5'970'557 de l’Office des poursuites
du district de Lausanne est définitivement levée à concurrence de 1'071 fr. 21 avec
intérêt à 5 % dès le 14 juillet 2010, de 1'075 fr. 93 avec intérêt à
5 % dès le 1
er
août 2010, de 6'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1
er
septembre 2011 et de 6'000 fr. avec intérêt à 5 % dès le 1
er
octobre 2011.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à la charge du poursuivi.
Celui-ci doit payer à la poursuivante la somme de 1'860 fr. à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de première instance.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 360 fr., sont mis à la charge de l’intimé.
Celui-ci doit payer à la recourante la somme de 860 fr. à titre de dépens et de restitution
d’avance de frais de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par B.Q.________
au commandement de payer n° 5'970'557 de l’Office des poursuites du district de Lausanne,
notifié à la requête de A.Q.________, est définitivement levée à concurrence
de 1'071 fr. 21 (mille septante et un francs et vingt et un centimes) avec intérêt à 5
% l’an dès le 14 juillet 2012, de 1'075 fr. 93 (mille septante-cinq francs et nonante-trois
centimes) avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
août 2010, de 6'000 fr. (six mille francs) avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
septembre 2011 et de 6'000 fr. (six mille francs) avec intérêt à 5 % l’an dès
le 1
er
octobre
2011.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge du poursuivi.
Le poursuivi B.Q.________
doit verser à la poursuivante A.Q.________ la somme de 1’860 fr. (mille huit cent soixante
francs), à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs) sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé
B.Q.________ doit verser à la recourante A.Q.________ la somme de 860 fr. (huit cent soixante francs),
à titre de dépens et de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christine Marti, avocate (pour A.Q.________),
‑
Me Eric Stauffacher, avocat (pour B.Q.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4'200 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :