vd_findinfo · Décision / 2012 / 133 · 2011-07-12 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, PRÉVENU, AVOCAT, HONORAIRES | 395 let. b CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.02.2012 Décision / 2012 / 133

TRIBUNAL
CANTONAL
79
LAU/01/11/0003893
LA
JUGE
DE
LA CHAMBRE DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 14 février 2012
__________________
Juge
:              Mme
Byrde
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
395 let. b, 429 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° LAU/01/11/0003893
instruite d'office par la Préfecture du district de Lausanne contre
Y.________
pour violation simple des règles de la circulation routière,
vu l'ordonnance du 12 juillet 2011, par laquelle le Préfet a constaté qu'Y.________ s'était
rendu coupable de l'infraction précitée, l'a condamné à une amende de 250 fr., dit
qu'à défaut de paiement de l'amende, la peine privative de liberté de substitution serait
de trois jours, et mis les frais, par 250 fr., à sa charge,
vu l'opposition formée par le prénommé à l'encontre de cette décision,
vu le procès-verbal d'audience du 21 septembre 2011,
vu le courrier du 22 septembre 2011, par lequel Y.________ a requis l'allocation en sa faveur d'une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure,
vu l'ordonnance du 23 septembre 2011, par laquelle le Préfet a ordonné le classement de la
procédure pénale dirigée contre Y.________ pour violation simple des règles de la
circulation routière et laissé les frais à la charge de l'Etat,
vu la décision du 10 novembre 2011, par laquelle le Préfet a rejeté la requête d'indemnité
pour les dépenses occasionnées dans la procédure relative au dossier LAU/01/11/0003893
(I) et dit que la décision était rendue sans frais (II),
vu le recours interjeté le 25 novembre 2011 par Y.________ contre cette décision,
vu les déterminations du Préfet,
vu les déterminations du Ministère public central,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'une décision
refusant
une indemnité au sens de l'art. 429 CPP peut être attaquée auprès de l’autorité
de recours (Wehrenberg/Bernhard, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 33 ad art. 429 CPP; Mizel/Rétornaz,
in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 62 ad art. 429 CPP),
que le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la
notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]),
qu'en l’espèce, déposé en temps utile devant l’autorité compétente
par le prévenu libéré qui a qualité pour recourir contre la décision refusant
son indemnité, le recours est recevable;
attendu que selon l'art. 395 let. b CPP, si l'autorité de recours est un tribunal collégial,
sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu'il porte sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux n'excède pas 5'000
francs,
qu'aux termes de l'art. 13 al. 2 LVCPP, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent
pour statuer sur les recours en tant que juge unique dans les cas prévus à l'art. 395 CPP,
que l'indemnité à laquelle le prévenu mis au bénéfice d'une ordonnance de classement
peut prétendre sur la base de l'art. 429 al. 1 let. a CPP entre dans la notion de conséquences
économiques accessoires d'une décision (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), op. cit., n. 5 ad art. 395 CPP, p. 2628),
que le montant litigieux, qui détermine s’il appartient à la Chambre des recours pénale
en corps ou à un juge de statuer sur le recours, correspond à la différence entre le montant
réclamé et la somme allouée par la décision attaquée (cf. Stephenson/Thiriet,
op. cit., n. 6 ad art. 395 CPP, p. 2629),
qu'en l'occurrence, aucune indemnité n'a été allouée au recourant, alors que celui-ci
en réclamait une de 1'386 fr. 90,
qu'ainsi, le montant litigieux est inférieur à 5'000 fr., de sorte que le recours relève
de la compétence d'un juge unique de la Chambre des recours pénale (art. 395 let. b CPP; cf. CREP 9 novembre
2011/ 477);
attendu que par ordonnance du 12 juillet 2011, Y.________ a été condamné à une amende
de 250 fr., ainsi qu'au paiement des frais de la décision, par 250 fr.,
qu'il lui était reproché, en date du 26 avril 2011, de ne pas avoir circulé à droite
de la chaussée dans le giratoire [...] et d'avoir heurté, avec l'aile avant droite de sa voiture,
la roue arrière gauche d'un bus, violant ainsi les art. 34 al. 1 et 90 ch. 1 LCR, ainsi
que les art. 7 al. 1 et 96 OCR,
que le Préfet avait ainsi donné suite à une dénonciation figurant dans le rapport
de police établi le jour même de l'accident,
que, quand bien même il ressortait du témoignage de [...], consigné dans ce rapport, que
c'était le bus qui, à un moment donné, avait brutalement et vivement obliqué sur
la gauche, le rapport n'en concluait pas moins que c'était Y.________, conducteur de la voiture,
qui devait être dénoncé,
que suite à sa condamnation, le prénommé a consulté un avocat, qui a fait opposition
à l'ordonnance du 12 juillet 2011,
qu'après avoir tenu une audience le 21 septembre 2011, le Préfet a rendu une ordonnance de
classement, tenant compte du témoignage précité,
que par décision du 10 novembre 2011, il a en revanche rejeté la requête d'indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure,
formée par Y.________,
qu'il a en effet considéré que les faits en question, ainsi que le droit applicable n'étaient
pas d'une complexité telle qu'un conseil était nécessaire pour que le prévenu puisse
faire valoir ses intérêts,
qu'Y.________ conteste cette décision;
attendu qu'en vertu de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou
en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure,
que la règle contenue à l'art. 429 al. 1 let. a CPP ne serait que la codification du principe
jurisprudentiel selon lequel "l'Etat ne prend en charge ces frais que si l'assistance était
nécessaire compte tenu de la complexité de l'affaire en fait ou en droit et que le volume de
travail et donc les honoraires de l'avocat étaient ainsi justifiés" (Mizel/Rétornaz,
op. cit., n. 31 ad art. 429 CPP et les références citées),
que le Tribunal fédéral a cependant eu l'occasion de souligner qu'il y a lieu de ne pas se
montrer trop strict dans l'indemnisation du prévenu pour les honoraires de son mandataire (Mizel/Rétornaz,
op. cit., n. 31 ad art. 429 CPP et la jurisprudence citée),
que l'indemnisation des frais d'avocat ne se limite pas aux cas de défense obligatoire, ni à
ceux où le bénéfice de la défense d'office volontaire eût été envisageable
si le prévenu avait été indigent (Mizel/Rétornaz, op. cit. n. 31 ad art. 429
CPP et les réf. cit.),
qu'en principe, toutes les charges autres qu'une contravention justifient l'intervention d'un avocat
(ibid.),
que même à l'égard de ces dernières, le recours aux services d'un avocat peut être
indemnisé, lorsque l'enjeu individuel et subjectif présente une certaine importance (ibid.),
que tel est notamment le cas s'agissant d'une infraction routière concernant une personne pour laquelle
le droit de conduire est indispensable à l'exercice de sa profession (ibid.),
qu'en l'espèce, le recourant est homme âgé de 81 ans, d'origine italienne,
qu'il exerce une activité de garagiste indépendant,
que son fichier ADMAS, ainsi que son casier judiciaire sont vierges,
qu'une éventuelle condamnation du recourant, respectivement un éventuel retrait de son permis
de conduire aurait donc pu être dommageable, en particulier pour l'exercice de sa profession,
que compte tenu des conséquences administratives potentielles, ainsi que des conséquences civiles
relatives aux dommages matériels causés à la voiture et au bus, il est faux de retenir
que le prévenu libéré pouvait et devait se défendre seul,
qu'en effet, l'assistance d'un avocat était nécessaire, compte tenu de la complexité de
l'affaire en fait et en droit;
attendu que pour calculer le montant des honoraires, il convient d'appliquer le tarif horaire de l'avocat,
pour autant que ce tarif se trouve dans la fourchette moyenne des tarifs pratiqués au lieu où
l'avocat a son cabinet (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 35 ad art. 429 CPP),
que dans les autres cas, l'autorité pourra le réduire, s'il dépasse ce qui est usuellement
admissible, tout en veillant à laisser au prévenu et à son mandataire une certaine marge
de manœuvre dans la fixation des honoraires (Mizel/Rétornaz, op. cit., n. 35 ad art. 429 CPP
et les réf. cit.),
qu'en l'espèce, le montant réclamé par le recourant s'élève à 1'386 fr. 90,
TVA comprise,
qu'au vu de la liste des opérations produite par le recourant, ce montant correspond à une
durée de travail de 3 heures 35 à un tarif horaire de 350 fr., auquel s'ajoutent les débours,
par 30 fr.,
que compte tenu du volume de travail et du tarif horaire, le montant global des honoraires réclamé
par le recourant correspond aux dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits
de procédure et est donc justifié;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et le chiffre I du dispositif de l'ordonnance
attaquée réformé en ce sens qu'un montant de 1'386 fr. 90 est alloué à
Y.________ à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, à la charge de
l'Etat,
que les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), sont laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme le chiffre I du dispositif de l'ordonnance attaquée en ce sens qu'un montant de 1'386 fr. 90
est alloué à Y.________ à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP.
III.
Dit que les frais de la procédure de recours,
par 540 fr. (cinq cent quarante francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
La
juge :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Jean-Marc Courvoisier, avocat (pour Y.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Préfet du district de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :