vd_findinfo · ML / 2016 / 98 · 2016-04-21 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE | 80 al. 2 ch. 2 LP, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 21.04.2016 ML / 2016 / 98

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.049417-160254
134
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
21 avril 2016
_________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
Mme
Carlsson et M. Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
Vu le prononcé rendu sous forme de dispositif le 14 janvier 2016, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié au poursuivi le 3 février
2016, prononçant à concurrence de 776 fr. 55 plus intérêt à 3% l’an dès
le 23 février 2015, de 2 fr. 60 sans intérêt et de 1 fr. 95 sans intérêt la
mainlevée définitive de l’opposition formée par
Y.________
,
à [...], à la poursuite n° 7'538'239 de l’Office des poursuites du district de Lausanne
exercée contre lui par l’
Etat
de Vaud
, représenté par l’
Office
d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois
,
à Lausanne, fixant les frais judiciaires à 120 fr., les mettant à la charge du poursuivi
et disant qu’en conséquence celui-ci doit rembourser au poursuivant son avance de frais, par
120 fr., sans allocation de dépens pour le surplus,
vu le recours interjeté contre ce prononcé par le poursuivi le 11 février 2016, ainsi
que les pièces accompagnant cette écriture,
vu l’écriture du recourant du 19 février 2016 et les pièces l’accompagnant,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 22 mars 2016 et notifiés au poursuivi
le 24 mars 2016,
vu le recours du poursuivi du 29 mars 2016, déposé à la poste le 31 mars 2016, et les
pièces accompagnant cette écriture,
vu la décision de la présidente de la cour de céans du 5 avril 2016 accordant d’office
l’effet suspensif au recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours valant demande de motivation et l’écriture du 29 mars 2016 ont
été déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
que le recours, motivé conformément à l’art. 321 al. 1 CPC, est recevable,
qu’en revanche, les pièces produites par le recourant avec ses écritures des 11 et 19
février 2016, ainsi qu’avec celle du 29 mars 2016 sont irrecevables dans la mesure où
elles ne figurent pas au dossier de première instance, vu la prohibition des preuves nouvelles posée
à l’art. 326 al. 1 CPC ;
attendu qu’à l’appui de sa requête de mainlevée définitive, le poursuivi
a produit les pièces suivantes :
-
l’original du commandement de payer les sommes de 776 fr. 55 avec intérêt à 3 %
l’an dès le 23 février 2015, de 2 fr. 60 sans intérêt, de 1 fr. 95 sans intérêt
et de 18 francs 30 sans intérêt, notifié le 7 août 2015 à Y.________ à
la réquisition de l’Etat de Vaud dans la poursuite n° 7'538'239 de l’Office des
poursuites du district de Lausanne, frappé d’opposition totale, indiquant comme titre de la
créance ou cause de l’obligation : «
Impôt
sur le revenu et la fortune 2013 (Etat de Vaud, Commune de [...]), selon décision de taxation du
19.01.2015 et du décompte final du 19.01.2015, sommation adressée le 24.03.2015.
»,
«
Intérêts
compensatoires
», «
Intérêts
moratoires sur décompte
» et «
Frais
de précédente poursuite N° [...] de l’OP [...]
. » ;
-
une copie certifiée conforme de la décision de taxation et de calcul de l’impôt
sur le revenu et la fortune pour l’année 2013 (impôt fédéral, cantonal et communal)
du 19 janvier 2015, arrêtant à 0 fr. le revenu imposable et à 225'000 fr. la fortune
imposable du poursuivi et arrêtant l’impôt cantonal et communal sur la fortune à
779 francs 15. Cette décision mentionne qu’une réclamation peut être déposée
dans les trente jours dès sa notification et un timbre humide de l’Office d’impôt
des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois du 13 novembre 2015 indique que la décision
est devenue définitive et exécutoire, faute de recours ;
-
une copie certifiée conforme du décompte final complémentaire pour l’impôt
sur le revenu et la fortune et l’impôt fédéral direct pour l’année 2013
du 19 janvier 2015 faisant état d’un solde de 781 fr. 10 (779 fr. 15 d’impôt sur
le revenu et la fortune, 2 francs 60 d’intérêt compensatoire et 1 fr. 95 d’intérêt
moratoire sous déduction de 2 francs 60 d’abandon d’intérêt). Ce décompte
mentionne un délai de paiement au 22 février 2015, qu’il peut faire l’objet
d’une réclamation dans les trente jours et comporte un timbre humide de l’Office d’impôt
des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois du 13 novembre 2015 indiquant que le décompte
est devenu définitif et exécutoire, faute de recours ;
-
une copie conforme à l’original de la sommation du 24 mars 2015 pour l’impôt sur
le revenu et la fortune de l’année 2013 ;
-
une copie conforme à l’original du plan de recouvrement établi par le poursuivant le
7 avril 2015 prévoyant le versement par le poursuivi de la somme de 781 fr. 10 le 30 avril
2015 ;
-
une copie conforme à l’original du courrier du poursuivant de 20 mai 2015 constatant que le
plan de recouvrement n’avait pas été respecté par le poursuivi et lui impartissant
un délai de cinq jours pour s’acquitter du montant de 781 fr. 10, faute de quoi la plan de
recouvrement serait révoqué et la procédure d’encaissement reprise pour la totalité
des impôts arriérés ;
-
un relevé de compte au 13 novembre 2015 faisant état s’un solde en faveur du poursuivant
de 852 fr. 70 ;
attendu que le premier juge a considéré que la décision de taxation et le décompte
complémentaire du 19 janvier 2015 constituaient des titres à la mainlevée définitive
et que le poursuivi ne faisait valoir aucun moyen libératoire ;
attendu que, selon l'art. 80 al. 1 LP (loi sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1), le
créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant un débiteur
à lui payer une somme d'argent peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition,
que sont notamment assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif
imposant péremptoirement au contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation
publique à titre d'amende, de frais, d'impôts et taxes ou d'autres contributions publiques
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122 à 129),
qu’une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative
et donnant naissance à une créance de droit public suffit, un débat préalable n’étant
pas nécessaire (TF 5P.113/2002 du 1
er
mai
2002),
qu’il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (ibidem),
qu’une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit., §
134),
que, plus précisément, est exécutoire la décision qui a non seulement force exécutoire,
mais également force de chose jugée (Rechtskraft), c’est-à-dire qui est devenu définitive,
parce qu’elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire (ATF 131 III
87; CPF, 12 février 2013/64, c. II a),
que l’art. 229 al. 2 LI (loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux; RS 642.11)
assimile à des jugements exécutoires les décisions en matière d’imposition
cantonale,
que l’art. 40 LICom (loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux; RSV 650.11) prévoit
la même assimilation en matière d’imposition communale,
qu’en l’espèce, la décision de taxation et le décompte complémentaire
du 19 janvier 2015 comportent la mention des voies de droit et constituent des décisions couvertes
par les art. 229 al. 2 LI et 40 LICom,
que ces décisions indiquent qu’elles sont entrées en force,
qu’elles constituent en conséquence des titres à la mainlevée définitive ;
attendu que, selon l’art. 81 al. 1 LP, en présence d’un jugement exécutoire, le
juge ordonne la mainlevée définitive, à moins que l’opposant ne prouve par titre
que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement au
jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription,
que le Tribunal fédéral a précisé que le juge de la mainlevée définitive
n’avait pas à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée qui lui était
présenté, ni à trancher des questions de droit matériel délicates ou pour la
solution desquelles le pouvoir d’appréciation joue un rôle important, la décision
sur ces questions étant réservée au juge du fond (ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT 1999
II 136)
qu’en l’espèce le recourant conteste entre autre le fait qu’il soit soumis à
un impôt sur sa fortune, alors que ses revenus ne lui permettent pas de le payer et que celle-ci
n’a pas été constituée en Suisse,
que ce faisant, il remet en question la décision de taxation du 19 janvier 2015, moyen qui n’est
pas recevable en procédure de mainlevée, vu la jurisprudence susmentionnée,
que le recours, manifestement mal fondé, doit en conséquence être rejeté et le prononcé
confirmé ;
attendu que, vu le rejet du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 180 fr., doivent être mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge du recourant Y.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Y.________,
‑
Office d’impôt des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois (pour Etat de Vaud).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 781 fr. 10.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :