vd_findinfo · HC / 2010 / 42 · 2010-01-20 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, DROIT DES SUCCESSIONS | 489 CPC, 124a al. 1 TFJC, 131 al. 1 TFJC, 132 TFJC, 21 TFJC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.01.2010 HC / 2010 / 42

TRIBUNAL CANTONAL
22/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 20 janvier
2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Denys et  Sauterel
Greffi
er
:
Mme   Bloesch
*****
Art. 489 CPC; 21, 124a
al. 1, 131 al. 1, 132 TFJC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
X.________
, à Yverdon,
héritière, contre
le décompte de frais n
o
101608, d'un montant
total de 370 fr., établi le 9 novembre 2009 par la Justice
de paix du district du Jura - Nord vaudois pour la succession de
A.R.________ , décédée le [...]
2009.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par décision du 9 novembre 2009, la Justice de paix du
district du Jura - Nord vaudois a fixé à 370 fr. le
montant total des frais pour la succession de A.R.________ , et a
adressé son décompte à la recourante, seule
héritière légale.
Ledit décompte mentionne trois postes distincts, savoir 50
fr. pour "attestation d'héritier en vue d'un transfert de
propriété d'éléments d'actif -
autorisation résilier bail" le 3 août 2009, 100 fr.
pour "délivrance du certificat d'héritier" le 9
novembre 2009 et 220 fr. pour "dévolution successorale
(première parentèle)" le 9 novembre 2009
également.
B.
Par acte du 26
novembre 2009, X.________ a contesté le décompte
établi le 9 novembre 2009.
La recourante a déposé une écriture
complémentaire le 14 janvier 2010, accompagnée d'un
bordereau de quatorze pièces.
En droit
:
1.
Le décompte de
frais attaqué est une décision prise dans le cadre de
la dévolution d'une succession (art. 519 et ss CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11 ]),
soit en matière non contentieuse.
Comme toute décision de première instance sur les
frais, elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal
(art. 21 TFJC; Tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5).
Dans la mesure où le principe même de la charge des
frais - et non seulement leur quotité - est en
l'espèce contesté, il s'agit du recours
général des art. 489 et ss CPC, qui
relève de la compétence de la Chambre des recours
(art. 23 TFJC).
Le recours de l'article 489 CPC est pleinement dévolutif; la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. ad art. 498 CPC, p.
766; JT 2001 III 122; JT 1990 III 31).
L'écriture du 14 janvier 2010 de la recourante concerne le
recours qu'elle a déposé le 27 novembre 2009 contre
l'acceptation de la répudiation de la succession par
B.R.________, C.R.________ et D.R.________, recours qui a
été déclaré irrecevable par arrêt
de ce jour.
2.
Il convient en
premier lieu d'examiner si les montants figurant sur la liste de
frais
attaquée sont conformes aux dispositions
légales applicables en la matière.
a)
Selon l'art. 124a al.
1 TFJC, pour une procédure de dévolution successorale
relative à des héritiers de la première
parentèle, toutes les opérations
comprises à l'exception des
mesures de sûreté et de la remise du certificat
d'héritier, l'émolument est compris entre 200 et 400
fr..
L'émolument fixé en l'espèce à 220 fr.
est par conséquent conforme à la fourchette
prévue dans le TFJC.
Toutefois, selon l'art. 124a al. 4 TFJC, introduit par modification
du 10 juillet 2007, en vigueur depuis le 1
er
septembre
2007, cet émolument est réduit à 100 fr.
lorsque la succession est dénuée de biens.
En l'espèce, la succession est dénuée de biens
au vu du dossier, de sorte que l'émolument de l'art. 124a
TFJC, fixé à 220 fr. par le premier juge, doit
être réduit à 100 fr..
Le recours doit donc être admis dans cette mesure.
b)
Le premier juge a
facturé un montant de 100 fr. pour la délivrance du
certificat d'héritier, selon l'art. 131 al. 1 TFJC. Cet
émolument concerne le certificat qui a été
délivré le 9 novembre 2009 à la recourante,
à la suite de sa demande du même jour. Il correspond
au montant de l'émolument de base prévu dans le
TFJC.
Le recours doit donc être rejeté sur ce
point.
c)
Enfin, le premier juge a facturé un émolument de 50
fr. pour une attestation donnée le 3 août 2009 en vue
de permettre la résiliation du bail de l'appartement de la
défunte. Dite attestation a été
délivrée sur sa demande à B.R.________, alors
qu'il n'avait pas encore répudié la succession.
Compte tenu du fait qu'il n'a pas été requis par la
recourante, il y a lieu de renoncer à mettre les frais
d'établissement de ce document à la charge de
celle-ci, en application de l'art. 4 TFJC (cf. infra c.
3).
Au vu de ce qui précède, le recours doit être
admis sur ce point.
3.
Il convient en second lieu d'examiner le principe de la mise
à la charge de la recourante des frais relatifs à la
succession de A.R.________.
A cet égard, l'art. 4 TFJC prévoit que, sauf
disposition contraire, les frais sont dus par chaque partie pour
les opérations qu'elle requiert ou qui sont ordonnées
pour l'examen de sa cause.
En l'espèce, la recourante ayant expressément
accepté la succession de A.R.________ et requis la
délivrance du certificat d'héritier, le paiement des
frais relatifs à la procédure de dévolution
successorale lui incombe.
La décision attaquée doit en conséquence
être confirmée sur ce point.
4.
En définitive,
le recours doit être partiellement admis.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision est
réformée en ce sens que le décompte de frais
no 101608 pour la succession A.R.________ est
arrêté à 200 fr. (deux cents
francs).
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Mme
X.________,
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
370 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Justice de paix du
district du Jura - Nord vaudois.
L
a
greffi
ère
: