vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 15 · 2021-12-21 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, RETARD INJUSTIFIÉ, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 1 Cst., 56 al. 2 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
290/21 - 2/2022
ZQ21.051450
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
21 décembre 2021
______________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mmes
Di Ferro Demierre et Berberat, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à K.________, recourant,
et
CAISSE
CANTONALE DE CHÔMAGE
, Division juridique,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
29 al. 1 Cst. et 56 al. 2 LPGA
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
l’inscription le 30 août 2021 de N.________ comme demandeur d’emploi, à 50 %, auprès
de l’Office régional de placement (ORP) d’U.________,
vu la décision du 24 novembre 2021, par laquelle la Caisse cantonale de chômage a refusé
à N.________ l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation au 30 août
2021, au motif qu’il ne justifiait pas d’une période soumise à cotisation de douze
mois au moins au cours du délai-cadre de cotisation allant du 30 août 2019 au 29 août
2021,
vu l’opposition formée par N.________ à l’encontre de cette décision, laquelle
a été enregistrée par la Caisse cantonale de chômage le 1
er
décembre 2021,
vu le recours pour déni de justice interjeté le 6 décembre 2021 par N.________ auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
vu les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) rendant dans ces cas à bref délai
une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée
(al. 2) ;
attendu
que, selon l’art. 56 al. 1 LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), peuvent faire l’objet d’un recours devant le
tribunal des assurances compétent les décisions rendues sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l’opposition n’est pas ouverte,
qu’un recours peut aussi être formé lorsque l’assureur, malgré la demande
de l’intéressé, ne rend pas de décision ou de décision sur opposition (art.
56 al. 2 LPGA),
que cette disposition prohibe le déni de justice formel, qui peut prendre la forme d’un retard
à statuer ou d’un refus de statuer,
que la loi, notamment la LPGA et la loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité (LACI ; RS 837.0), ne prévoit
pas de délai précis à l'égard des autorités compétentes en matière
d’assurance-chômage pour procéder ou rendre une décision (cf. TF 8C_210/2013 du
10 juillet 2013 consid. 2.2),
que le droit à ce que l'autorité statue dans un délai raisonnable est cependant garanti,
en particulier par l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101),
que la notion de déni de justice déduite de cette disposition n'est pas plus large que celle
figurant à l'art. 56 al. 2 LPGA précité (TF 9C_140/2015 du 26 mai 2015 consid. 4), ces
deux articles consacrant le principe de célérité en ce sens qu'ils prohibent tous deux
le retard injustifié à statuer,
que selon la jurisprudence, il y a retard injustifié à statuer, au sens de l'art. 29 al. 1
Cst., lorsque l'autorité administrative ou judiciaire compétente ne rend pas la décision
qu'il lui incombe de prendre dans le délai prévu par la loi ou au-delà de tout délai
raisonnable (cf. ATF 131 V 407 consid. 1.1 ; cf. TF 9C_433/2009 du 19 août 2009 consid. 2.1),
que le caractère raisonnable de la durée de la procédure s'apprécie en fonction des
circonstances particulières de la cause, notamment l'ampleur et la difficulté de celle-ci,
l'enjeu que revêt le litige pour l'intéressé, ainsi que le comportement de ce dernier
et celui des autorités compétentes (cf. ATF 130 I 312 consid. 5.2 et 125 V 188 consid. 2a ;
cf. TF 9C_140/2015 précité consid. 4 et 9C_426/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.2),
que la sanction du dépassement du délai raisonnable consiste d'abord dans la constatation de
la violation du principe de célérité, la constatation d'un comportement en soi illicite
étant en effet une forme de réparation (cf. ATF 122 IV 103 consid. I.4 ; cf. TFA H 134/02 du
30 janvier 2003 consid. 1.5),
que pour le surplus, l'autorité saisie d'un recours pour retard injustifié ne saurait se substituer
à l'autorité précédente pour statuer au fond, ne pouvant qu'inviter l'autorité
concernée à statuer à bref délai (cf. ATF 130 V 90),
qu’en l’espèce, le recours n’est pas dirigé contre une décision formelle
au sens de l’art. 56 al. 1 LPGA,
que le recourant fait grief à la caisse intimée de tarder à statuer sur sa demande de
prestations de l’assurance-chômage,
qu’il requiert de la Cour de céans qu’elle statue dans les plus brefs délais, nonobstant
la procédure d’opposition en cours, sur son droit à l’indemnité de chômage,
expliquant que, dans l’hypothèse où il ne serait pas mis rapidement au bénéfice
des prestations de l’assurance-chômage, il pourrait perdre son logement, faute de paiement
de ses arriérés de loyer,
que de tels motifs ne justifient pas de passer outre les règles de procédure applicables en
matière d’assurances sociales, lesquelles prévoient notamment que les décisions
rendues en la matière doivent – sous réserve des décisions d’ordonnancement
de la procédure – faire l’objet d’une procédure d’opposition avant
qu’un juge ne soit éventuellement saisi,
que l’opposition du recourant à la décision rendue le 24 novembre 2021 a été
enregistrée par la caisse intimée le 1
er
décembre 2021,
que la procédure d’opposition suit actuellement son cours devant la caisse intimée, sans
qu’il y ait lieu d’affirmer à l’heure actuelle qu’elle a atteint une durée
excessive,
que l'on ne saurait en conséquence retenir un retard à statuer de la part de la caisse intimée,
que, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté,
attendu
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens
(art. 61 let. f
bis
et g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. N.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :