vd_findinfo · HC / 2025 / 962 · 2025-11-19 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS, PARTAGE SUCCESSORAL | 609 CC, 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 962

TRIBUNAL
CANTONAL
AX25.029321-251558
290
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 novembre 2025
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
Mme
Crittin Dayen et M. Segura, juges
Greffière
:              Mme
Lapeyre
*****
Art.
321 al. 1
in
initio
CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
E.P.________
,
à [...], contre la décision rendue le 2 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant le recourant d’avec l’
A.________
,
à [...],
J.________
,
à [...],
B.P.________
,
à [...], et
C.P.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par décision du 2 octobre 2025, dont les motifs ont été adressés le 3 novembre
2025 aux parties, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après
: la présidente) a désigné l’avocate N.________ en qualité de représentante
d’E.P.________, dont la part de communauté héréditaire de [...] avait été
saisie (I), a autorisé Me N.________ à ouvrir action en partage et/ou à procéder
dans le cadre d’une telle procédure (II), a dit qu’il appartenait à l’A.________
de requérir les avances de frais auprès des créanciers saisissants en vue de couvrir les
honoraires des représentants et les frais de justice en cas d’ouverture d’action en
partage (III) et a mis les frais judiciaires, par 400 fr., à la charge de l’A.________, étant
précisé que ces frais faisaient partie des frais de réalisation (IV).
2.
Par acte daté du
« 11 novembre 202 » (
recte
: 11 novembre 2025) et adressé au greffe du Tribunal cantonal, déposé le même jour,
E.P.________ (ci-après : le recourant) a conclu à l’annulation de la décision précitée.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 609 al.1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), tout créancier qui acquiert ou saisit la part échue
à un héritier, ou qui possède contre lui un acte de défaut de biens, peut demander
que l’autorité intervienne au partage en lieu et place de cet héritier.
La désignation d’un représentant de l’autorité au sens de l’art. 609
CC relève de la juridiction gracieuse (Haldy, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., 2019 [ci-après : CR-CPC]), n° 3 ad art. 19 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272] ; Piotet, Droit privé judiciaire vaudois annoté, 2021, n°
1 ad art. 6 ch. 39 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02],
p. 48).
Comme pour la désignation d’un représentant de la communauté héréditaire
au sens de l’art. 602 al. 3 CC, les règles du CPC s’appliquent à titre de droit
cantonal supplétif. On en déduit l’application de la procédure sommaire (art. 248
let. e CPC), ce qui implique que la voie de droit ouverte est le recours de l’art. 109 al. 3
CDPJ, indépendamment de la valeur litigieuse (parmi d’autres : CREC 6 octobre 2022/234 consid.
1.1 et les réf. citées). Le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
3.2
Pour être recevable, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant de
s’en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées, RSPC
2021 p. 252 ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3, JdT 2016 II 161, SJ 2016 I 231). Afin de satisfaire
à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu’il attaque. Il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés en première
instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision attaquée.
Sa motivation doit être suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre
aisément, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision que
le recourant attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 147 III
176 précité consid. 4.2.1 ; ATF 141 III 569 précité consid. 2.3.3 ; TF 5A_693/2022
du 6 mars 2023 consid. 6.2).
Le recours doit en outre comporter des conclusions, lesquelles doivent indiquer sur quels points la partie
recourante demande la modification ou l’annulation de la décision attaquée (TF 4A_462/2022
du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). S’il est
vrai que, contrairement à l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant
tout un effet cassatoire, le recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation
de la décision attaquée et doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau dans
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC sont réunies (CREC 20 mai 2025/111
consid. 3.2.2 ; Jeandin, CR-CPC, n° 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent
être rédigées d’une manière suffisamment précise pour pouvoir être
reprises telles quelles dans le dispositif de la décision à rendre. En matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf.
citées, JdT 2014 II 187, SJ 2012 I 373 ; TF 4A_462/2022 précité du 6 mars 2023 consid. 6.1 ;
CREC 31 octobre 2025/264 consid. 3.2.2 et les réf. citées).
Si l’autorité de deuxième instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier
des vices de forme, à l’instar de l’absence de signature, il ne saurait être remédié
à un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant
pas d’ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617
précité consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018 du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et les réf. citées).
L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante, ce même si le mémoire émane d’une personne sans formation juridique
(TF 5A_730/2021 du 9 février 2022 consid. 3.3.2 ; TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2).
3.3
En l’espèce, le recours a été
formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une décision sujette à recours. Il convient toutefois d’examiner
la recevabilité de l’acte innomé du recourant au regard de la conclusion qu’il
prend et de la motivation qu’il présente.
Le recourant demande l’annulation pure et simple de la décision attaquée sans formuler
de conclusion claire sur la modification qu’il requiert. Il n’indique pas quels chiffres
du dispositif il conteste, de sorte que l’on ignore s’il attaque le principe de la désignation
ou la personne de son représentant ou encore l’autorisation faite à Me N.________ d’ouvrir
action en partage ou à procéder dans le cadre d’une telle procédure. Or, il appartenait
au recourant de prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité du recours, pour
permettre à la Chambre de céans de statuer à nouveau si la cause était en état
d’être jugée. Le recourant devait en effet rédiger ses conclusions intelligiblement
afin qu’elles puissent être transposées telles quelles dans le dispositif du présent
arrêt. Il s’ensuit qu’en raison de sa conclusion déficiente, l’acte du recourant
est irrecevable pour ce motif déjà.
Le recourant développe par ailleurs une argumentation difficilement compréhensible, invoquant
ne pas avoir « contracté en toute connaissance des lois premières (UCC) »
ni donné son consentement s’agissant en substance des points figurant dans le dispositif de
la décision querellée. Dans un raisonnement logorrhéique, il ajoute que « toute
motivation ayant été développée dans [son] manifeste souverain ainsi que dans la
missive jointe soumise au tribunal, […] nul autorité ne peut se placer au dessus des lois
naturelles universelles qui régissent les droits et devoirs d’un individu ni entreprendre
la spoliation de ses biens transmis par ses ancêtres […] ». Il en conclut que « toutes
autres démarches entreprises par l’A.________ et ses mandataires seront jugées comme
frauduleuses et criminelles pour vol au regard des lois naturelles universelles et des lois internationales
premières (UCC) en vigueur à ce jour, et pourraient être poursuivies ». Cette
motivation absconse ne permet pas à la Chambre de céans de discerner la réelle finalité
de l’acte introduit par le recourant. En effet, celui-ci ne remet pas en cause, même de manière
succincte, les considérants de la décision qu’il attaque. Il ne désigne pas de passages
précis de la décision et ne renvoie pas à des pièces du dossier pour appuyer son
argumentaire. Il se limite à émettre des critiques générales de la décision
attaquée et à incriminer, pour des raisons obscures, le comportement, semble-t-il, de ses créanciers
et de l’A.________. Le recourant ne parvient donc pas à mettre en défaut le raisonnement
fait par la présidente. Pour ce second motif, l’acte du recourant se révèle irrecevable.
Au demeurant, on relèvera que, conformément à la jurisprudence citée
supra
,
il n’y a pas lieu d’octroyer au recourant un délai raisonnable pour rectifier ou compléter
sa conclusion et sa motivation.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode
procédural de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. E.P.________, personnellement,
‑
l’A.________,
‑
Mme J.________, personnellement,
‑
M. B.P.________, personnellement,
‑
M. C.P.________, personnellement,
‑
Me N.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
; RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La greffière :