vd_findinfo · HC / 2021 / 977 · 2021-12-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, RETARD, DÉLAI, AVANCE DE FRAIS, ASSISTANCE JUDICIAIRE, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 101 al. 3 CPC (CH), 98 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.12.2021 HC / 2021 / 977

TRIBUNAL
CANTONAL
PS21.018419-211506
559
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
2 décembre 2021
_____________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
98, 101 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par et
B.W.________
,
tous deux à [...], requérants, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue
le 15 septembre 2021 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant les appelants d’avec
V.________
,
à [...], intimé, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15
septembre 2021, adressée pour notification aux parties le même jour, le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois a interdit à V.________ de s’approcher
à portée de voix de C.W.________ et de l’importuner d’une quelconque manière,
sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292 CP (I), a interdit à
A.W.________ et B.W.________ de filmer V.________, sous la menace de la peine d’amende prévue
par l’art. 292 CP (II), a fixé à A.W.________ et B.W.________ ainsi qu’à V.________
un délai au 17 décembre 2021 pour ouvrir action au fond, sous peine de caducité des mesures
provisionnelles (III), a statué sans frais judiciaires et a dit que les dépens suivent le sort
de la cause au fond (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
2.
Par acte motivé du 27 septembre 2021, A.W.________
et B.W.________ (ci-après : les appelants) ont fait appel de cette ordonnance, concluant, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que les conclusions prises par V.________
(ci-après : l’intimé) sont rejetées.
Par avis du 30 septembre 2021, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
le juge délégué) a imparti un délai au 18 octobre 2021 aux parties pour faire un
dépôt de 800 fr., à titre d’avance de frais.
Par courrier parvenu au greffe le 20 octobre 2021, les appelants ont requis une prolongation du délai.
Par avis du 20 octobre 2021, le juge délégué a prolongé au 2 novembre 2021 le délai
pour effectuer l’avance de frais.
Le 2 novembre 2021, les appelants ont requis une deuxième prolongation de ce délai.
Par avis du 4 novembre 2021, le juge délégué a rejeté cette demande, a imparti un
ultime délai non prolongeable au 19 novembre 2021 pour régler l’avance de frais et a
indiqué qu’à défaut, l’appel serait déclaré irrecevable.
Les appelants n’ont pas réglé l’avance de frais dans l’ultime délai
imparti à cet effet.
Le 24 novembre 2021, les appelants ont déposé une requête d’assistance judiciaire.
A l’appui de cette requête, ils ont exposé qu’ils l’avaient adressée
par erreur à l’autorité de première instance dans le délai imparti pour procéder
au paiement de l’avance de frais.
3.
a)
La
partie qui saisit le tribunal peut être tenue de fournir une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]).
Si l'avance requise n’est pas versée à l’échéance d’un délai
supplémentaire fixé à cet effet après un premier non-paiement, le tribunal n’entre
pas en matière sur la demande ou la requête (art. 101 al. 3 CPC). La fixation du délai
supplémentaire doit s’accompagner, si un tel avis n’a pas été donné auparavant
déjà, d’une information rendant, conformément à l’art. 147 al. 3 CPC,
le demandeur attentif aux conséquences d’une inobservation dudit délai selon l’art.
101 al. 3 CPC (CACI 4 septembre 2021/424 ; CACI 23 décembre 2016/720).
La sanction de l'irrecevabilité du recours pour défaut de paiement à temps de l'avance
de frais ne procède pas d'un formalisme excessif ou d'un déni de justice, pour autant que les
parties aient été averties de façon appropriée du montant à verser, du délai
imparti pour le versement et des conséquences de l'inobservation de ce délai (Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, 2018, n.
6.7 ad art. 101 CPC et les arrêts cités).
Lorsqu’un appel est irrecevable par suite du non-paiement de l’avance de frais, il appartient
au juge délégué de statuer comme juge unique (art. 43 al. 1 let. b CDPJ [Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02].
b)
Le
Code de procédure civile ne prévoit pas la transmission d'office de l'acte à l'autorité
compétente ; il y a sur ce point un silence qualifié du législateur (CREC 2 juin
2014/188). La sanction de l'incompétence
ratione
loci
et
materiae
est donc en principe l'irrecevabilité (TF 4A_332/2015 du 10 février 2016 c. 4.2, RSPC 2016
p. 395 ; cf. déjà CACI 5 septembre 2011/236 ; CACI 7 mai 2013/242).
4.
En l’espèce, les appelants n’ont
pas effectué l’avance de frais requise, alors qu’une prolongation de délai leur
a été accordée à cet effet suivie d’un ultime délai de deux semaines comportant
l’indication qu’à défaut de paiement dans le délai, l’appel serait déclaré
irrecevable. Au vu du texte clair de la loi, qui avait été rappelé, les appelants –
assistés d’un avocat – ne pouvaient pas ignorer les conséquences auxquelles ils
s’exposaient en cas de non-paiement de l’avance de frais dans l’ultime délai qui
leur était imparti à cet effet.
Les appelants ont certes déposé une requête d’assistance judiciaire, mais celle-ci
n’a pas interrompu le délai pour payer l’avance de frais, dès lors qu’elle
a été déposée devant une autorité incompétente et qu’elle n’est
pas parvenue au juge délégué avant l’échéance du délai.
Pour ces motifs, l’appel doit être déclaré irrecevable c
onformément
à l’art. 312 al. 1
in
fine
CPC.
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais
judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
L’intimé n’ayant pas été invité à déposer de réponse,
il ne sera pas alloué de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire de A.W.________ et B.W.________ est sans objet.
III.
L’arrêt, rendu sans frais de deuxième instance, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Laurence Krayenbühl (pour A.W.________ et B.W.________),
‑
Me Sébastien Friant (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :