vd_findinfo · ML / 2015 / 196 · 2015-10-06 · fr

TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE DÉFINITIVE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, PREUVE | 80 al. 2 ch. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 06.10.2015 ML / 2015 / 196

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.004097-151250
281
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
6 octobre 2015
___________________
Composition
:              Mme
Byrde
,
vice-présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
80 al. 2 ch. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
G.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre le prononcé rendu le 26 mars 2015, à la suite de l’interpellation
de la partie poursuivie, par le Juge de paix du district de La Riviera
–
Pays-d'Enhaut, dans la poursuite n° 7'172'681
de l'Office des poursuites du même district, exercée contre le recourant à l'instance
de
Etat
de Vaud
, représenté par
l'Office
d'impôt des districts de La Riviera – Pays-d'Enhaut et de Lavaux-Oron
,
à Vevey.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 10 septembre 2014, à la réquisition
de l'Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt des districts de La Riviera –
Pays-d'Enhaut et de Lavaux-Oron, l'Office des poursuites du premier de ces districts a notifié à
G.________, dans la poursuite n° 7'172'681, un commandement de payer les montants de 36'210 fr.
30, plus intérêt à 3 % l'an dès le 24 juin 2012, 1'637 fr. et 615 fr. 60, sans intérêt,
indiquant comme titre de la créance ou cause de l'obligation : "Impôt sur le revenu et
la fortune 2010 (Etat de Vaud, Communes de Puidoux, La Tour-de-Peilz) selon décision de taxation
du 21.05.2012 et du décompte final du 21.05.2012; sommation adressée le 01.08.2014 / Intérêts
moratoires sur acomptes / Intérêts moratoires sur décompte". Le poursuivi a formé
opposition totale.
b)
Le
30 janvier 2015, le poursuivant a requis du Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut
la mainlevée définitive de l'opposition. A l'appui de sa requête, il a produit, outre
l'original du commandement de payer, notamment les pièces suivantes, en copie :
-
une lettre adressée au poursuivi et à son épouse par l'Administration cantonale des impôts
(ACI) le 25 juillet 2011, leur impartissant un délai de trente jours pour déposer leur
déclaration d'impôt 2010, leur précisant que, passé ce délai, il serait procédé
à une taxation d'office de leurs revenu et fortune imposables et attirant leur attention sur le
fait que ne pas donner suite à cette sommation était passible d'une amende pouvant aller jusqu'à
10'000 fr., tant pour l'impôt cantonal que pour l'impôt fédéral direct (IFD);
-
une décision de taxation définitive et calcul de l'impôt 2010 et prononcé d'amendes
et un décompte final d'impôt 2010 adressés aux époux G.________ le 31 octobre 2011.
Le revenu et la fortune imposables pour l'impôt cantonal et communal (ICC) sont évalués
d'office à, respectivement, 167'100 fr. et 750'000 fr., et l'ICC fixé à 36'210 francs
30. Les amendes prononcées sont de 10'000 fr. pour l'ICC et de 5'000 francs
pour l'IFD. Les deux actes indiquent les voies de droit;
-
un acte de réclamation du poursuivi du 1
er
décembre 2011 contre la décision de taxation et le prononcé d'amendes;
-
une décision de l'Office d'impôt du 21 mai 2012 adressée aux époux G.________, portant
sur le calcul de l'impôt 2010 "résultant d'un réexamen de la dernière décision
de taxation", arrêtant notamment l'ICC à 36'210 fr. 30, et le prononcé de deux amendes
de, respectivement, 10'000 fr. et 5'000 francs. Les voies de droit sont indiquées dans la décision.
Celle-ci contient en outre, ajoutée en page 2, la mention suivante, datée du 30 janvier 2015
et signée par le préposé aux impôts :
"Le
(sic) réclamation interjetée par le contribuable le 1
er
décembre 2011 a été déclarée irrecevable selon décision du 7 novembre 2013
de l'Administration cantonale des impôts. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours au
Tribunal cantonal dans le délai imparti. Ainsi, le calcul de l'impôt 2010 résultant d'un
réexamen, notifié le 21 mai 2012 est entré en force.
DECISION
DE TAXATION ENTREE EN FORCE";
- un décompte final complémentaire de l'impôt sur le revenu et la fortune 2010 et l'IFD
2010, accompagné d'un bulletin de versement, adressé par l'Office d'impôt aux époux
G.________ le 21 mai 2012, arrêtant notamment l'ICC à 36'210 fr. 30, les intérêts
moratoires sur acomptes ICC à 1'637 fr. et les intérêts moratoires sur décompte ICC
à 615 fr. 60, le solde échu le 24 mai 2012 étant payable au 23 juin 2012. Les voies de
droit sont indiquées dans une annexe à laquelle renvoie la décision. Celle-ci contient
en outre, ajoutée en première page, la mention suivante, datée du 30 janvier 2015 et signée
par le préposé aux impôts :
"Le
(sic) réclamation interjetée par le contribuable le 1
er
décembre 2011 a été déclarée irrecevable selon décision du 7 novembre 2013
de l'Administration cantonale des impôts. Cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours au
Tribunal cantonal dans le délai imparti. Ainsi, le calcul de l'impôt 2010 résultant d'un
réexamen, notifié le 21 mai 2012 est entré en force.
DECOMPTE
FINAL COMPLEMENTAIRE ENTRE EN FORCE";
-
une fiche de transmission du dossier par l'Office d'impôt à l'ACI du 16 juillet 2012;
-
une décision de l'ACI du 7 novembre 2013, statuant sur la réclamation formée le 1
er
décembre
2011 par les époux G.________ contre la décision du 31 octobre 2011 concernant l'impôt
2010 et déclarant cette réclamation irrecevable pour défaut de motivation, respectivement,
la rejetant quant aux amendes. Cette décision mentionne qu'elle est communiquée aux contribuables
sous pli recommandé et qu'elle peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans les trente
jours suivant sa communication;
-
un rappel, accompagné d'un bulletin de versement, adressé le 1
er
août 2014 par l'Office d'impôt aux époux G.________, les invitant à payer dans les
dix jours le montant de 38'462 fr. 90 d'impôt sur le revenu et la fortune "selon le décompte
du 21.05.2012", à défaut de quoi une procédure de poursuite sera introduite. Ce rappel
précise qu'il vaut sommation;
-
une lettre du 7 novembre 2014 de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal à
l'Office d'impôt, lui transmettant un exemplaire de la décision de l'ACI du 7 novembre
2013 décrite plus haut, portant en p. 6 la mention, apposée par timbre humide, "Pas de
recours enregistré à ce jour", datée du 7 novembre 2014 et signée par le premier
greffier.
c)
Le
5 mars 2015, le poursuivi s'est déterminé sur la requête de mainlevée d'opposition,
concluant en substance à son rejet. Il a notamment fait valoir que la seule décision de l'ACI
du 7 novembre 2013 qui lui avait été notifiée était une décision concernant
la période fiscale 2007 et non pas celle concernant la période fiscale 2010. Il a produit notamment
les pièces suivantes :
-
une lettre de l'ACI du 25 août 2014 disant lui transmettre, à sa demande, "l'avis de notification
du recommandé de la décision du 7 novembre 2013 concernant la période fiscale 2010",
accompagnée d'un relevé du "Suivi des envois Business" de La Poste concernant un
envoi en courrier recommandé adressé le 7 novembre 2013 et distribué le 20 au poursuivi
et d'une copie du recto de l'enveloppe l'ayant contenu;
-
une copie du recto de l'enveloppe du courrier reçu par le poursuivi le 20 novembre 2013 et une copie
d'une décision de l'ACI du 7 novembre 2013 concernant la période fiscale 2007.
d)
Le poursuivant s'est déterminé à son tour par lettre du 17 mars 2015, faisant valoir que
"la décision sur réclamation du 7 novembre 2013 a bel et bien été distribuée
sous pli recommandé au poursuivi en date du 20 novembre 2013". Il a produit le relevé
de suivi d'envoi déjà produit par le poursuivi (cf. supra let. c).
2.
Par décision rendue le 26 mars 2015, le Juge
de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut a prononcé la mainlevée définitive
de l'opposition à concurrence des montants réclamés en poursuite, a arrêté à
360 fr. les frais judiciaires, compensés avec l'avance de frais du poursuivant, les a mis à
la charge du poursuivi et a dit que ce dernier devait en conséquence rembourser au poursuivant son
avance de frais à concurrence de 360 fr., sans allocation de dépens pour le surplus.
Le poursuivi a demandé la motivation par lettre du 21 avril 2015.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 3 juillet 2015 et notifiés
le 13 au poursuivi. En bref, le juge de paix a considéré que le poursuivant avait apporté
la preuve de la notification de la décision sur réclamation concernant la période fiscale
2010 et que les décisions fiscales produites permettaient en conséquence de prononcer la mainlevée
définitive de l'opposition à la poursuite en cause.
3.
Le poursuivi a recouru par acte déposé
le 23 juillet 2015, concluant à l'annulation du prononcé attaqué et au rejet de la requête
de mainlevée d'opposition.
Par décision du 6 août 2015, la Présidente de la cour de céans, autorité de
recours, a accordé d'office l'effet suspensif.
Le 11 septembre 2015, dans le délai imparti pour déposer une réponse, l'ACI, agissant
pour l'intimé, a produit des déterminations, concluant en substance au rejet du recours et
à la confirmation du prononcé du juge de paix.
En droit
:
I.
a)
Le pli destiné au recourant, contenant
le dispositif du prononcé adressé pour notification aux parties le 26 mars 2015, est parvenu
le lendemain à l'office de distribution, selon le suivi des envois de La Poste figurant au dossier.
Le délai de garde ayant été prolongé à la demande du destinataire jusqu'au 13
avril 2015, c'est à cette date que le pli lui a été remis. Il a demandé la motivation
par lettre postée le 21 avril 2015, soit dans le délai de dix jours prévu par l'art. 239
al. 2 CPC (Code de procédure civile; RS 272). Selon la jurisprudence, toutefois, la demande de garde
du courrier n'a pas pour effet de prolonger le délai de sept jours prévu notamment par l'art.
138 al. 3 let. a CPC, à l'expiration duquel un acte est réputé notifié, en cas d'envoi
recommandé, lorsque celui-ci n'a pas été retiré – dans le délai de garde
ordinaire –, si le destinataire devait s'attendre à recevoir la notification (ATF 127 I 31,
JdT 2001 I 727; ATF 123 III 392, JdT 1999 II 109; Bohnet, in Bohnet et al. (éd.), Code de procédure
civile commenté, n. 23 ad art. 138 CPC). En l'espèce, ce délai de sept jours est parvenu
à son terme le 3 avril 2015, de sorte que la demande de motivation du 21 avril suivant paraît
à première vue tardive.
On doit toutefois tenir compte des féries de Pâques, du 29 mars au 12 avril 2015 (art.
56 ch. 2 LP [loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). Un prononcé
de mainlevée constitue en effet un acte de poursuite (ATF 138 III 483 consid. 3.1.1; TF 5A_120/2012
du 21 juin 2012 consid. 3.2), dont la notification – ou la fiction de la notification – est
prohibée durant les féries (art. 63 LP) ou, plus précisément, dont les effets de
la notification durant les féries sont reportés au premier jour utile suivant la fin de celles-ci
(JdT 1995 II 31, cité par Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, 2010, p. 241). Le premier jour ouvrable suivant les féries de Pâques
était le 13 avril 2015, date à laquelle le dispositif du prononcé de mainlevée est
réputé avoir été notifié au recourant. Partant, la demande de motivation du
21 avril 2015 a été déposée en temps utile.
b)
Quant au recours, déposé dans les formes requises et en temps utile (art. 321 al. 1 et 2 CPC),
il est recevable.
La réponse de l'intimé l'est également (art. 322 CPC).
II.
a)
Selon l'art. 80 al. 1 LP, le créancier
qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire condamnant un débiteur à lui payer
une somme d'argent peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Sont
notamment assimilées à des jugements les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP).
aa)
Par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif
imposant péremptoirement au contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation
publique à titre d'amende, de frais, d'impôts et taxes ou d'autres contributions publiques
(Panchaud/Caprez, La mainlevée d'opposition, §§ 122 à 129). Une simple disposition
prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative et donnant naissance
à une créance de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un débat ait précédé
la décision. Il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans
la notification qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours
(TF 5P.113/2002 du 1
er
mai
2002 consid. 2 c)).
Une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré si celui-ci,
informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit., § 134). Plus
précisément, est exécutoire la décision qui a non seulement force exécutoire,
mais également force de chose jugée (Rechtskraft), c’est-à-dire qui est devenu définitive,
parce qu’elle ne peut plus être attaquée par une voie de recours ordinaire (ATF 131 III
87; CPF, 12 février 2013/64 consid. II a).
Selon l'art. 229 al. 2 LI (loi sur les impôts directs cantonaux; RSV 642.11), en vertu de laquelle
l'Etat perçoit notamment un impôt sur le revenu et un impôt sur la fortune des personnes
physiques (art. 1 al. 1 let. a LI), les décisions des autorités d'application de la loi, qui
sont entrées en force, ont force exécutoire au sens de l'art. 80 LP.
bb)
Le juge de la mainlevée doit vérifier d'office, sur la base des pièces qu'il appartient
à la partie poursuivante de produire que la décision invoquée comme titre de mainlevée
définitive est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80
al. 2 ch. 2 LP, ce qui suppose qu'elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication
des voie et délai de recours, et que le recourant n'ait pas fait usage de son droit de recours ou
que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Staehelin, in
Basler Kommentar, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs I, 2
e
éd., 2010, n. 124 ad art. 80 SchKG
[LP];
Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 22 ad art. 80 LP et n. 12 ad art. 81 LP; Gilliéron,
Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant pour objet une somme d'argent
ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions de droit public, in SJ 2003
pp. 361 ss, spéc. pp. 365-366; Rigot, Le recouvrement des créances de droit public selon le
droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169; TF 5D_62/2014 du 14 octobre 2014
consid. 3.1 et 3,2).
L’autorité qui entend se prémunir contre le risque d’échec de la preuve de
la notification doit communiquer ses actes (judiciaires) sous pli recommandé avec accusé de
réception (TF 1B_300/2009 du 26 novembre 2009 consid. 3). La preuve de la notification de la décision
peut ainsi être apportée par la production d'un accusé de réception ou de la formule
du récépissé postal de l'envoi recommandé. De la même manière, l'autorité
qui place dans la même enveloppe recommandée deux décisions prend le risque de l'échec
de la preuve du contenu de l'envoi recommandé, si le destinataire affirme qu'il n'a pas reçu
l'une des deux décisions (Revue valaisanne de jurisprudence [RVJ] 1976, p. 33, Recueil de jurisprudence
neuchâteloise [RJN] 1987, pp. 215 et 279 et Beauverd, Preuve du contenu d'une communication dont
la notification est établie, Revue de la société des juristes bernois [RSJB] 135/1999,
p. 172 : références citées par Donzallaz,
in
La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n° 1255, pp. 590 s.). En l'absence d'un envoi
recommandé, la preuve de la notification peut aussi résulter de l'ensemble des circonstances,
en particulier de la correspondance échangée ou de l'absence de protestation de la part d'une
personne qui reçoit des rappels (
TF
5D_62/2014 précité consid. 3.2 et les références citées
).
Selon la jurisprudence désormais établie de la cour de céans (CPF, 5 juillet 2013/276
consid. II b); JdT 2011 III 58), dans le sillage de celle du Tribunal fédéral
(cf.
parmi plusieurs : TF 5D_49/2013 du 29 juillet 2013 consid. 6.3; 5A_359/2013 du 15 juillet 2013 consid.
4.1; 5D_173/2008 du 20 février 2009 consid. 5.1; ATF 105 III 43 consid. 3), l'attitude générale
du poursuivi en procédure fait partie de l’"ensemble des circonstances" dont peut
résulter la preuve de la notification d'une décision administrative et constitue un élément
d'appréciation susceptible d'être déterminant pour retenir ou non que cette notification
a eu lieu.
Ainsi, le poursuivi qui fait défaut
à l'audience de mainlevée, respectivement qui ne procède pas devant le juge de première
instance, alors que la décision invoquée comme titre de mainlevée mentionne expressément
être entrée en force et exécutoire, admet implicitement l'avoir reçue.
b)
En
l'espèce, la poursuite est fondée sur la décision de taxation et le décompte final
du 21 mai 2012 concernant l'ICC 2010 du recourant. Ces décisions ont été rendues dans
le cadre de la procédure de réclamation (art. 185 ss LI), conformément à l'art. 187
al. 1 LI dont il découle que c'est d'abord l'autorité de taxation qui examine le cas et détermine
à nouveau les éléments imposables; lorsqu'elle ne peut pas liquider le cas, c'est-à-dire
lorsque la réclamation est maintenue après sa décision, elle transmet le dossier à
l'ACI (art. 187 al. 3 LI). En l'occurrence, par ses décisions du 21 mai 2012, l'Office d'impôt
a maintenu ses précédentes décisions du 31 octobre 2011, objets de la réclamation
du recourant. Ce dernier ayant maintenu sa réclamation, le dossier a été transmis à
l'ACI, qui a statué par décision du 7 novembre 2013. Cette décision, qui écarte,
respectivement, rejette la réclamation du recourant, n'a pas fait l'objet d'un recours, de sorte
qu'en principe, comme l'a considéré l'intimé, "le calcul de l'impôt 2010 résultant
d'un réexamen, notifié le 21 mai 2012, est entré en force". Toutefois, le recourant,
comme il l'a déjà fait en première instance, conteste avoir reçu la décision
de l'ACI du 7 novembre 2013 concernant la période fiscale 2010 et soutient avoir reçu sous
pli recommandé expédié le 7 novembre 2013 une autre décision rendue par l'ACI le
même jour, concernant la période fiscale 2007, qu'il a produite en première instance.
L'intimé, pour sa part, a produit en première instance un relevé de suivi d’envoi
d’un recommandé, expédié le 7 et parvenu le 20 novembre 2013 au recourant. Celui-ci
a signé un accusé de réception électronique ce jour-là. Sur cette base, le premier
juge a considéré qu'il était prouvé que la notification de la décision du 7
novembre 2013 concernant l'impôt 2010 avait bien eu lieu.
Dans ses déterminations sur le recours, l'ACI fait valoir qu'elle a envoyé le même jour
et dans le même envoi recommandé les deux décisions sur réclamation portant respectivement
sur les périodes fiscales 2007 et 2010. Elle n'a toutefois pas fourni d'indice susceptible d'établir
ce fait en première instance, par exemple au moyen d'un bordereau d'envoi mentionnant la référence
des décisions concernées et leur numéro d'envoi en recommandé. Au demeurant, et conformément
à ce qui a été exposé plus haut (cf. consid. II a)bb)), l'autorité a le fardeau
de la preuve du contenu de l'envoi recommandé et, si elle adresse sous un même pli deux décisions,
elle prend le risque que le destinataire n'admette n'en avoir reçu qu'une seule sur les deux.
En conséquence, au vu du dossier de première instance, il est bien établi que l’administration
a rendu deux décisions le 7 novembre 2013 et que le recourant a reçu la décision relative
à l’impôt 2007, qu’il a produite. En revanche, il n'est pas établi qu'il a
reçu la décision relative à l'impôt 2010. La seule affirmation de l'intimé que
cette décision a bien été notifiée et la production du relevé de suivi d'envoi
déjà produit par le recourant ne suffit pas à prouver la notification litigieuse.
L’intimé fait valoir que le recours porte sur les faits retenus et qu’il ne pourrait
être admis, conformément à l’art. 320 CPC, que si la constatation des faits était
manifestement inexacte; se référant à Jeandin (in Bohnet et al. (éd.), CPC annoté,
n. 4 ad art. 320 CPC), il soutient que le contrôle de l’autorité de recours serait, dans
cette mesure, limité à l’arbitraire. Sans qu'il soit nécessaire de trancher cette
question en l'espèce, il suffit de constater que le premier juge a retenu que le recourant avait
reçu la décision litigieuse, alors qu’il est seulement établi qu’il a reçu
la décision concernant l'impôt 2007. De fait, compte tenu des précisions données
par l'ACI dans ses déterminations, il faut considérer que l'état de fait du premier juge
est, dans cette mesure, manifestement inexact.
III.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition à la poursuite en cause
est maintenue. Les frais judiciaires de première instance doivent être mis à la charge
du poursuivant, qui en a fait l'avance. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens de première
instance au poursuivi, qui a procédé seul.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr., doivent être
mis à la charge de l'intimé. Celui-ci doit par conséquent rembourser au recourant son
avance de frais du même montant, sans allocation de dépens pour le surplus.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par G.________ au commandement
de payer n° 7'172'681 de l'Office des poursuites du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut,
notifié à la réquisition de l'Etat de Vaud, est maintenue.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante francs), sont mis à
la charge du poursuivant.
Il n'est pas alloué
de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 570 fr. (cinq cent septante
francs), sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé Etat de Vaud doit verser au recourant G.________ la somme de 570 fr. (cinq cent septante
francs) à titre de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. G.________,
‑
Administration cantonale des impôts (pour l'Etat de Vaud, représenté par l'Office d'impôt
des districts de La Riviera – Pays-d'Enhaut et de Lavaux-Oron).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 38'462 fr. 90.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d'Enhaut.
La greffière :