vd_findinfo · HC / 2014 / 482 · 2014-06-06 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.06.2014 HC / 2014 / 482

TRIBUNAL
CANTONAL
HN14.022713-141018
200
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Colelough et Mme Courbat
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.B.________
,
à Apples, contre la décision d’inventaire civil rendue le 26 mai 2014 par le Juge de
paix du district du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession d’B.B.________, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
B.B.________, décédé le 30 octobre 2013, a laissé pour seuls héritiers légaux
son épouse [...], ses enfants A.B.________, [...], [...], [...], ainsi que ses petits-enfants [...]
et [...].
Par lettre recommandée du 26 mai 2014, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud a adressé
aux héritiers légaux d’B.B.________ l’inventaire civil clôturé des biens
de la succession.
2.
Par courrier du 28 mai 2014, A.B.________ a accusé réception de cet inventaire et prié
le Tribunal cantonal de prendre acte de son recours, en demandant qu’une enquête soit diligentée.
Elle précisait que son conseil, Maître Duc, «transmettrait les motifs et élément
de preuve justifiant ce recours».
3.
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours doit être introduit par
un acte écrit et motivé.
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé  de ce que la partie
veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (Tappy, CPC Commenté, 2011, n. 11 ad art.
221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En l’espèce, l’acte déposé le 28 mai 2014 ne comporte pas de motivation, la
recourante se bornant à réclamer une enquête et à indiquer que son conseil transmettrait
au Tribunal cantonal «les motifs et élément de preuve justifiant ce recours» ;
aucun mémoire complémentaire de recours n’a cependant a été déposé
en temps utile. En outre, cet acte n’indique pas ce que la recourante demande à la cour de
céans de prononcer.
Le recours, dépourvu de motivation et de conclusions, doit ainsi être déclaré irrecevable,
sans qu’il soit nécessaire d’impartir à la recourante un délai pour remédier
à ces vices irréparables.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322
al. 1 CPC et la décision confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
Le greffier :