vd_findinfo · Décision / 2018 / 942 · 2018-12-11 · fr

SÉQUESTRE{MESURE PROVISIONNELLE} | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.12.2018 Décision / 2018 / 942

TRIBUNAL
CANTONAL
959
PE17.006968-ERY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
393 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 septembre 2018 par
E.________
contre l’ordonnance de refus de séquestre rendue le 6 septembre 2018 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.006968-ERY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 21 avril 2017, E.________ (ci-après : E.________) a déposé auprès du Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne une plainte pénale contre la société U.________
Sàrl, F.________ et inconnu pour abus de confiance, escroquerie, gestion déloyale, blanchiment
d’argent et organisation criminelle.
E.________ est un fonds d’investissement spécialisé de droit […], dont l’une
des activités est l’acquisition de vins prestigieux, par l’intermédiaire de son
fonds S.________, créé en 2008, dont la gestion a été confiée à F.________,
à travers la société R.________ que ce dernier avait constituée. Cette gestion impliquait
la définition de la stratégie d’investissement, la sélection et le suivi des intermédiaires,
la gestion des achats et des ventes de vins, le contrôle de qualité, le transport et le stockage.
F.________ est domicilié [...] (VD). Dans le cadre de l’accord de collaboration signé
avec E.________, il lui était notamment fait interdiction de nouer des relations commerciales entre
le fonds S.________ et les sociétés pour lesquelles il détenait des intérêts.
Dans sa plainte, E.________ indique avoir mis en lumière de nombreuses irrégularités dans
le processus d’achat des vins auprès des fournisseurs. Elle dit avoir ainsi découvert
que F.________ aurait créé, au fur et à mesure, un réseau opaque de sociétés
privilégiant quelques prestataires ou certaines personnes avec lesquelles il aurait noué des
liens économiques étroits et qui servaient d’intermédiaires pour des structures
qui – en réalité – lui appartenaient ou qu’il contrôlait directement
ou indirectement. Une importante partie des commandes des vins effectuées par F.________ pour le
compte du fonds S.________ aurait été passée par divers intermédiaires pour aboutir,
en dernier lieu, à U.________ Sàrl, dont le siège est à […] et dont l’associé
gérant avec signature individuelle est F.________, lequel aurait ainsi perçu des commissions
indues et des intérêts importants. E.________ se plaint également de ce que certains vins
commandés et payés par le fonds S.________ n’auraient jamais été livrés.
S’agissant des crus livrés, elle indique avoir des doutes sur leur authenticité et se
plaint de la manière dont ils auraient été conservés.
b)
Dans le cadre de l’enquête qu’il a ouverte à la suite de cette plainte, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a rendu, le 3 octobre 2017, une ordonnance de séquestre,
ordonnant notamment à la banque I.________ AG la saisie pénale conservatoire de toutes les
valeurs patrimoniales déposées sur les comptes L.________ et [...], dont U.________ Sàrl
était titulaire.
En cours d’instruction, F.________ a déposé plusieurs requêtes tendant à ce
que son salaire, celui de X.________, employé d’U.________ Sàrl, et diverses factures
d’U.________ Sàrl puissent être prélevés sur le compte L.________.
Le Ministère public a donné partiellement suite à ces requêtes. Par ordonnance du
23 janvier 2018, il a notamment ordonné la levée à hauteur de 54'584 fr. 70 du séquestre
sur le compte précité (I). Par ordonnance du 2 février 2018, il a ordonné la levée
du séquestre à hauteur de 34'453 fr. 25 (I) et a ordonné mensuellement la levée du
séquestre à hauteur de 24'442 fr. 55, afin de payer les salaires de X.________ et de F.________,
la première fois fin février 2018 (II). Par ordonnance rectificative du 14 février 2018,
le procureur a corrigé d’office l'ordonnance rendue le 23 janvier 2018, en ce sens que la
levée du séquestre était ordonnée à hauteur de 55'445 fr. 15 (I).
c)
Par arrêt du 29 mars 2018 (n° 240), la Cour de céans a admis les recours formés par
E.________ (I), a annulé les ordonnances de levée partielle de séquestre des 23 janvier,
2 février et 14 février 2018 (II), a renvoyé le dossier de la cause au Ministère
public (III), a mis les frais d’arrêt à la charge d’U.________ Sàrl et de
F.________, solidairement entre eux, (IV) et a alloué une indemnité de 1'615 fr. 50
à E.________ pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours, à la
charge d’U.________ Sàrl et de F.________, solidairement entre eux (V).
La Cour a considéré premièrement que l’activité de la société U.________
Sàrl n'avait pas fait l'objet d'un examen attentif. Avant de lever une partie du séquestre
sur son compte bancaire, il convenait d’obtenir une documentation complète sur sa situation,
afin d'établir l’existence de son activité et son ampleur (comptes, bilans, biens, contrats
de travail des salariés). Des documents sur le travail que fournissaient F.________ et X.________
au sein d’U.________ Sàrl devaient également être produits, afin de déterminer
si leurs salaires correspondaient effectivement à une activité concrète. Deuxièmement,
la Cour a relevé qu’on ignorait quelle était la situation financière globale de
F.________. Il convenait par conséquent d’obtenir un état de ses charges permettant de
déterminer quel était son minimum vital afin de justifier le versement d'un salaire à
hauteur de la couverture de celles-ci. Les sources de revenus du prévenu par le biais des autres
sociétés impliquées devaient également faire l'objet d'un contrôle afin de déterminer
si l'affirmation selon laquelle seule U.________ Sàrl était susceptible de verser un revenu
au prévenu était exacte. Tant que ces contrôles n'avaient pas été effectués,
il ne pouvait être question de verser l'entier des salaires réclamés de manière permanente.
d)
A la suite de cet arrêt, le procureur a ordonné à U.________ Sàrl, le 17 avril
2018, de produire les contrats de vente/d’achat de vin ou de gestion, permettant d’établir
son activité, ses comptes et bilans ainsi qu’une liste de ses biens, les contrats de travail
de F.________ et X.________, des documents expliquant les fonctions et le travail fourni par ces derniers,
et enfin des documents justifiant la nécessité d’un véhicule de fonction pour F.________.
Le 14 mai 2018, F.________ a produit huit contrats de gestion au nom d’U.________ Sàrl, deux
notes expliquant le rôle du prévenu au sein de cette société et la nécessité
d’un véhicule de fonction, le contrat de travail de X.________ et un résumé des
activités de ce dernier (P. 112).
Le 31 mai 2018, F.________ a produit des documents afin d’établir sa fortune et ses charges
mensuelles. Selon ces pièces, celles-ci s’élèveraient à 12'308 fr. 50 au total
(P. 115).
S’agissant de sa fortune, F.________ a produit la vue d’ensemble de ses comptes bancaires
à la banque I.________ AG avec un solde établi au 17 mai 2018 qui s’élevait à
522 fr. 17, le solde de son compte bancaire auprès d’ [...], qui s’élevait à
2'406.91 EUR à la date précitée, et le solde de son compte auprès de la Banque [...],
faisant état d’un montant de 2'472.65 EUR s’agissant du compte courant, et de 19'778.40
EUR pour le portefeuille de titres (P. 115).
F.________ a également produit un document fiscal déterminant ses acomptes pour l’année
2017 sur la base notamment d’une fortune de 500'000 francs. Il a précisé que ce montant
correspondrait à des actifs appartenant à son épouse, K.________, dont l’origine
était de nature successorale et remontait à plusieurs années. Il a également déclaré
que son couple aurait opté pour le régime de la séparation de biens et qu’il ferait
l’objet d’une taxation commune (P. 115).
En cours d’instruction, ont été également versés au dossier par le procureur
des renseignements fiscaux qu’il a lui-même obtenus (cf. PV des opérations du 19 avril
2018 et P. 106). Il en ressort que, sur la période fiscale 2014, F.________ et son épouse ont
été imposés sur la base d’une fortune nette de 1'823'131 fr. (fortune imposable
de 1'823'000 fr. ), celle-ci étant composée de titres et autres placements à hauteur de
1'249'346 fr., d’objets mobiliers d’une valeur de 278'000 fr. et d’immeubles privés
d’une valeur de 301'700 fr. (P. 99). Il ressort de la déclaration d’impôts du prévenu
pour l’année 2016 que la fortune du couple a été déclarée à hauteur
de 559'044 fr. au total (fortune imposable de 514'000 fr.). Celle-ci est composée de comptes bancaires
totalisant 53'043 fr., d’un portefeuille de titres «  [...] » libellé «
[...] » pour un montant de 479'955 fr. et d’un portefeuille de titres « [...] »
libellé « Banque [...] » pour un montant de 26'046 francs. Le rendement de cette fortune
s’élevait à 5'370 fr., revenu provenant exclusivement du portefeuille de titres «
[...] » (P. 114).
Par courrier du 1
er
juin 2018, F.________ a produit les exercices comptables de la société U.________ Sàrl
pour les années 2016 et 2017.
e)
Par courrier du 4 juin 2018, E.________ a requis le séquestre de la fortune, des titres et des autres
placements détenus par F.________, dont il était fait état dans sa déclaration fiscale
2014. Elle a également requis plusieurs mesures d’instruction, dont notamment la production
des déclarations fiscales du prévenu pour les années 2015, 2016 et 2017, la production
par la banque I.________ AG du détail des transactions sur les comptes d’U.________ Sàrl,
ainsi que l’audition de plusieurs témoins et une nouvelle audition de F.________.
f)
Par
ordonnance du 21 juin 2018, statuant sur la requête précitée ainsi que sur trois requêtes
présentées les 2, 9 et 29 mars 2018 par F.________, le Ministère public a ordonné
la levée, dès décision définitive et exécutoire, à hauteur de 23'262 fr.
75 du séquestre prononcé sur le compte L.________, au nom de la société U.________
Sàrl, pour le paiement de factures d' [...] pour les montants respectifs de 1'109 fr. et 10'400
fr. 05, ainsi que pour le paiement de trois factures de la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS pour 3'420 fr. 10, 4'166 fr. 80 et 4'166 fr. 80 (I). Le procureur a refusé la levée
du séquestre précité pour le reste des demandes présentées par F.________ (II),
a dit que le séquestre était maintenu pour le surplus (III), a refusé d'ordonner le séquestre
des titres et autres placements de F.________ (IV) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause
(V).
Le procureur a notamment considéré que l'analyse des produits de la société laissait
apparaître que soit les entrées d'argent se faisaient sur un compte dont le Ministère
public n'avait pas connaissance soit l'activité de la société avait été réduite
drastiquement. En comparant le chiffre d'affaires de l'année 2016 au chiffre d'affaires réalisé
depuis que les comptes bancaires avaient été séquestrés, on constatait que le produit
de l'activité avait été divisé par deux, étant précisé que les trois
quarts du chiffre d'affaires obtenu depuis le séquestre des comptes provenait d'un versement de
300'000 EUR effectué le 28 septembre 2017, soit deux jours après que le séquestre avait
été ordonné. Au vu de ces éléments, la réalité de l'activité
déployée tant par F.________ que par X.________ ne pouvait pas être établie. Par
conséquent, le séquestre ne pouvait être levé ni pour le paiement de leurs salaires
ni pour les frais liés à la voiture de fonction de F.________. En outre, il ressortait de la
déclaration d'impôts du prévenu que son couple disposait d'une fortune mobilière
réalisable sous forme de titres pour une valeur de plus de cent mille francs lui permettant de couvrir
son minimum vital. A cet égard, la requête déposée par E.________ le 4 juin 2018
tendant au séquestre des titres et placements du prévenu devait être rejetée afin
de permettre à celui-ci d'assurer son minimum vital, ce d'autant plus qu'à ce stade la question
de savoir s’ils appartenaient au prévenu ou à son épouse ou aux deux n’était
pas résolue.
Par acte du 2 juillet 2018, E.________ a recouru contre cette ordonnance, en tant qu’elle refusait
d’ordonner le séquestre des titres et autres placements de F.________.
g)
Par courrier du 2 août 2018, F.________ a produit une copie de l’extrait de l’acte de
son mariage, indiquant que le couple avait choisi le régime de la séparation de biens selon
le code civil italien. Il a également produit une attestation émanant de la banque Q.________
datée du 13 juillet 2018 indiquant que son épouse, K.________, était la titulaire
et l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées dans le portefeuille
[...]. Celui-ci, libellé initialement «  [...]» et numéroté [...], avait
été ouvert le 23 février 2006 auprès de la banque [...], puis avait été
transformé dans un portefeuille au nom de K.________ en mai 2013 et repris par la banque Q.________
au début de novembre 2015. Le prévenu a encore produit un relevé du portefeuille de ladite
raison bancaire, selon lesquels les actifs étaient de 479'955 fr. au 31 décembre 2016 (cf.
P. 139/1/14).
B.
Par ordonnance du 6 septembre
2018, statuant à nouveau sur la requête présentée le 4 juin 2018 par E.________,
le Ministère public a refusé d’ordonner le séquestre requis par la plaignante (I)
et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Se fondant sur les documents produits par le prévenu le 2 août 2018 (et non le 4 juin 2018
comme le mentionne l’ordonnance), le procureur a considéré que F.________ avait établi
qu’il était marié à K.________ depuis le 23 octobre 1993 sous le régime matrimonial
de la séparation de biens, que la fortune figurant « dans sa déclaration d’impôt
2017 » appartenait à cette dernière et qu’il ne disposait pas d’autre
actif que son salaire. Vu l’absence de valeurs patrimoniales appartenant en l’état à
F.________, aucun séquestre pénal ne pouvait être ordonné.
C.
a)
Par acte du 18 septembre 2018, E.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, en substance,
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans
le sens des considérants, ordre lui étant donné de procéder aux réquisitions
de preuves et aux mesures qu’elle avait d’ores et déjà sollicitées, en particulier
au séquestre des titres et autres placements détenus par F.________ et K.________. Elle a également
conclu à ce que les frais soient laissés à la charge de l’Etat, celui-ci ou tout
opposant étant condamné à lui verser une équitable indemnité valant participation
aux honoraires de son avocat. Enfin, elle a requis que son recours soit joint à celui qu’elle
avait déposé le 2 juillet 2018 contre l’ordonnance du 21 juin 2018.
b)
Par arrêt du 16 novembre 2018 (n°
815), la Cour de céans a admis le recours formé le 2 juillet 2018 par E.________ contre l’ordonnance
de levée partielle de séquestre et de refus de séquestre rendue le 21 juin 2018 (I), a
annulé le chiffre IV du dispositif de celle-ci, la maintenant pour le surplus (II), a renvoyé
le dossier de la cause au Ministère public central, division criminalité économique, pour
qu’il procède dans le sens des considérants (III), a mis les frais d’arrêt
à la charge d’U.________ Sàrl et F.________, solidairement entre eux, (IV) et a alloué
une indemnité de 1'615 fr. 50 à E.________ pour les dépenses occasionnées par la
procédure de recours, à la charge des intimés, solidairement entre eux (V).
La Cour a constaté que la fortune déclarée par le prévenu et son épouse était
de 1'823'000 fr. en 2014 et de 559'044 fr. en 2016. Cette fortune était pour l’essentiel composée
du portefeuille de titres « [...] » d’un montant de 479'955 fr., lequel, comme le soutenait
F.________, correspondait à celui ressortant du portefeuille de titres dont K.________ était
titulaire au 31 décembre 2016 auprès de la banque Q.________, de sorte que l’essentiel
de la fortune déclarée au 31 décembre 2016 par le prévenu semblait désormais
appartenir à son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation
de biens. On ignorait cependant ce qu’il était advenu du solde de la fortune dont disposait
le couple en 2014, solde qui correspondait à plus de 1'200'000 fr. et qui avait brusquement
disparu. Ces circonstances suscitaient des interrogations sachant que le litige qui opposait les parties
existait déjà sur le plan civil à tout le moins dès avril 2016. Par conséquent,
avant de rejeter toute requête tendant à la saisie de la fortune du prévenu, il convenait
d’instruire davantage la situation financière globale de F.________, en particulier la question
de la diminution considérable et surprenante de la fortune de son couple, en ordonnant notamment
la production des déclarations fiscales requises par E.________ et de procéder à l’audition
du prévenu et de son épouse.
c)
Par avis des 22 et 23 novembre 2018, un délai
au 3 décembre suivant a été imparti à F.________, U.________ Sàrl et au Ministère
public pour déposer leurs déterminations sur le recours déposé le 18 septembre
2018 par E.________.
Le 23 novembre 2018, F.________ a requis que le délai précité soit prolongé au 11
janvier 2019.
Par avis du 28 novembre 2018, le Président de la Cour de céans a rejeté cette requête
et a adressé, le lendemain, le dossier de la cause au défenseur d’office de F.________
en consultation pour 24 heures.
Par courrier du 3 décembre 2018, le Ministère public a déclaré s’en remettre
à justice s’agissant du recours déposé par E.________.
Par déterminations déposées le même jour, F.________
a conclu à ce que l’ordonnance du 6
septembre 2018 soit confirmée et à ce qu’E.________ soit condamnée à lui verser
une indemnité équitable à titre de dépens.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance de séquestre
(art. 263 CPP) rendue par le ministère public dans le cadre de la procédure préliminaire
est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire
du Code de procédure pénale, Bâle 2016, n. 24 ad art. 263 CPP ; Lembo/Julen Berthod, in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 4 ad art. 267 CPP ; CREP 13 mars 2015/188 ; CREP 19 février 2015/51 et les références
citées). Ce recours s’exerce par écrit dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise du 12 décembre
1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En l'espèce, le recours a été interjeté dans le délai légal auprès
de l’autorité compétente par la plaignante, qui a qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
La recourante conteste le refus du Ministère public de procéder au séquestre des titres
et autres placements de F.________. Elle soutient en substance que le régime matrimonial choisi
par ce dernier et son épouse ne saurait empêcher le séquestre de leur fortune, dans la
mesure où celle-ci proviendrait des activités menées par le prévenu. La recourante
fait valoir à cet égard que les intéressés seraient notamment cotitulaires du compte
« G.________» ouvert auprès de la banque P.________, compte sur lequel E.________
aurait versé des montants à F.________ pour ses activités de gestionnaire et depuis lequel
des virements auraient été effectués en faveur d’un compte au nom de K.________.
En outre, le document indiquant que K.________ était titulaire du portefeuille ouvert auprès
de la banque Q.________ laisserait supposer que les titres en question appartenaient à F.________
avant le mois de mai 2013, période qui coïnciderait avec le début du litige entre les
parties. La recourante indique également que la nouvelle raison sociale de R.________ serait la
société [...] Srl et que K.________ y serait associée et titulaire de parts sociales.
F.________ ferait en outre intervenir des membres de sa famille sur d’autres comptes afin de ne
pas apparaître comme ayant droit économique de ceux-ci. Enfin, la recourante a produit un article
paru le […] mentionnant que F.________ aurait possédé plus de 3'000 bouteilles de vin
du Domaine [...]. Il conviendrait de savoir comment il a pu amasser une telle fortune, où se trouvent
désormais ces bouteilles et de procéder à des investigations sur K.________.
Dans ses déterminations du 3 décembre 2018, F.________ a allégué à titre préliminaire
que la recourante n’avait apporté aucune preuve à l’appui de ses accusations depuis
le dépôt de sa plainte et que le seul but qu’elle poursuivait était d’alimenter
le litige civil qui les opposait au […]
.
Le prévenu a ensuite contesté toute participation de son épouse dans ses activités.
Il a notamment produit un document établi le 29 novembre 2018 par la banque [...] indiquant que
K.________ avait été et était toujours la seule ayant droit du portefeuille ouvert auprès
de Q.________. Le prévenu a également produit un courriel aux termes duquel l’auteur
de l’article paru le […] a déclaré que lorsqu’il avait écrit que F.________
possédait 3'000 bouteilles de vin du Domaine [...], il ne s’agissait que d’une « tournure
journalistique ».
3.
En l’occurrence, il convient de constater que la requête déposée par E.________
le 4 juin 2018 tendant au séquestre des titres et autres placements du prévenu a été
rejetée une première fois par le Ministère public dans son ordonnance du 21 juin
2018. Disposant des pièces produites par le prévenu le 2 août 2018, le procureur a rejeté
à nouveau cette requête dans l’ordonnance qu’il a rendue le 6 septembre 2018
et qui fait l’objet du présent recours. Or, par arrêt du 16 novembre 2018, la Cour de
céans, qui disposait des dernières pièces produites par le prévenu, a annulé
le chiffre IV de l’ordonnance du 21 juin 2018 portant sur le refus de séquestrer les titres
et autres placements du prévenu, au motif que la situation financière globale de celui-ci devait
être instruite davantage, la brusque et considérable diminution de sa fortune entre 2014 et
2016 suscitant des interrogations auxquelles il convenait de répondre en particulier (cf. CREP 16
novembre 2018/815 consid. 4). Dans la mesure où le recours objet de la présente procédure
a trait précisément à la même question, à savoir l’établissement
de la fortune de l’intimé, il doit être admis au même titre que celui déposé
par E.________ le 2 juillet 2018. Les éléments dont se prévaut la recourante dans son
recours du 18 septembre 2018 ainsi que les pièces produites par le prévenu dans ses déterminations
du 3 décembre 2018 devront ainsi être examinés par le procureur dans le cadre de
l’instruction à laquelle il a été invité à procéder par arrêt
du 16 novembre 2018.
4.
En définitive, le recours doit être admis, l’ordonnance du 2 septembre 2018 annulée
et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public central, division criminalité économique,
pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’320 fr (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 41 fr. 60,
soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge de F.________, dans la mesure où il
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du prévenu ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
La recourante, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour la procédure de recours (art. 436 al. 1 et
433 al. 1 CPP). Au vu du mémoire produit, cette indemnité sera fixée à 1’200
fr., soit 4 heures d’activité au tarif horaire d’avocat de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP),
plus un montant correspondant à la TVA – étant rappelé que si les indemnités
au sens des art. 429 ss CPP ne sont pas soumises à la TVA (art. 18 al. 2 let. i LTVA [loi fédérale
régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 12 juin 2009 ; RS 641.20]), il convient de tenir
compte du fait que les honoraires payés par la partie à son avocat sont quant à eux soumis
à la TVA (CREP 1
er
mars 2017/904) –, par 92 fr. 40, ce qui représente un total de 1'292 fr. 40 francs. Elle sera
mise à la charge de F.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 6 septembre 2018 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public central, division criminalité économique, pour qu’il procède dans le sens
des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de F.________ est fixée à
581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante centimes).
V.
Les frais d’arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de F.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
VI.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus ne
sera exigible que pour autant que la situation économique de F.________ le permette.
VII.
Une indemnité de 1'292 fr. 40 est allouée à E.________ pour les dépenses occasionnées
par la procédure de recours, à la charge de F.________.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Claudio A. Realini, avocat (pour E.________),
-
Me Fabien V. Rutz, avocat (pour F.________ et U.________ Sàrl),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :