vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 472 · 2012-05-01 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE, PARENTÉ | 379 CC, 380 CC, 388 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 01.05.2012 Arrêt / 2012 / 472

TRIBUNAL
CANTONAL
IK11.001344-120321
131
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 1er mai 2012
___________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Bendani et Kühnlein
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
379 ss et 388 CC ; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l’opposition
formée par
Y.________
,
à Lausanne, nommée curatrice de
T.________
par décision du 16 novembre 2011 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 octobre 2010, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après :
justice de paix) a institué une curatelle au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de T.________, née le [...] 1918 et domiciliée
à Lausanne, et nommé [...] en qualité de curateur.
Ensuite de l’admission de l’opposition formée par [...] à sa désignation et
de l’opposition de [...] nommé en qualité de curateur le 9 février 2011, la Juge
de paix du district de Lausanne a, par décision d’urgence prise le 10 mai 2011 et approuvée
le 1
er
juin 2011 par la justice de paix, nommé ad interim F.________ en qualité de curatrice de gestion
de sa mère T.________.
Par décision du 1
er
juin 2011, la justice de paix a notamment admis l’opposition de [...], purement et simplement relevé
celui-ci de son mandat de curateur de T.________ et nommé F.________, domiciliée à Pully,
en qualité de curatrice de T.________.
Le 7 novembre 2011, F.________ a fait opposition à sa nomination.
Par décision du 16 novembre 2011, adressée pour notification aux parties le 29 novembre 2011,
la justice de paix a admis l’opposition de F.________ (I), purement et simplement relevé celle-ci
de son mandat de curatrice de T.________ (II), nommé Y.________ en qualité de curatrice de
T.________ (III) et rendu la décision sans frais (IV). L'autorité tutélaire a en substance
considéré que F.________ n'habitait pas dans l'arrondissement tutélaire de la pupille
et qu'elle n'était ainsi pas tenue d'accepter le mandat en cause.
Par lettre datée du 7 décembre 2011 et remise à la poste le lendemain, Y.________ a déclaré
s’opposer à sa nomination. Elle a fait valoir que son activité professionnelle à
100% en tant que cheffe de département dans un grand magasin ne lui laissait pas de temps libre.
Elle ne disposait d’aucun diplôme dans le social, le juridique ou la comptabilité, et
elle se faisait elle-même aider pour gérer ses affaires.
B.
Après avoir procédé à l’audition de Y.________ – qui a notamment exposé
que la fille de la pupille s'était jusqu'alors occupée des affaires de sa mère et que
cette tâche lui incombait –, la Justice de paix du district de Lausanne a, dans sa séance
du 8 février 2012, maintenu la nomination de Y.________ en qualité de curatrice de T.________.
Elle a transmis le dossier à la Chambre des tutelles le 20 février 2012.
Le 1
er
mars 2012, soit dans le délai imparti pour déposer un mémoire ampliatif, Y.________ a
confirmé son opposition. Elle a indiqué que les responsabilités qu’elle assumait
dans le cadre de son activité professionnelle impliquaient une flexibilité totale pour les
horaires et les congés. Elle a en outre en substance fait part de son désaccord avec le système
tutélaire du canton de Vaud consistant à recruter des personnes qui n’étaient pas
volontaires et a relevé que la fille de la pupille, F.________, pouvait valablement s’occuper
des affaires de sa mère.
Par mémoire du 16 avril 2012, F.________, devenue F.________ par mariage, a conclu, sous suite de
frais et dépens, au rejet de l’opposition. Rappelant les motifs invoqués à l’appui
de son opposition du 7 novembre 2011, elle a fait valoir qu’elle avait quitté Lausanne pour
emménager à Pully le 1
er
avril 2011 dans l’appartement de [...] – qu’elle avait épousé le 24 janvier
2012 – et qu’elle s’était déjà occupée de facto pendant plus de
cinq ans des affaires administratives de sa mère. Compte tenu de la pathologie dont celle-ci souffrait
et des relations extrêmement compliquées qu’elle-même entretenait avec son frère
aîné, elle refusait d’assumer ce mandat officiel, dont elle estimait qu’il devait
être confié à un tiers neutre, à même d’éviter tout conflit d’intérêts.
En droit :
1.
a)
L'autorité tutélaire du domicile
du pupille est compétente pour procéder à la nomination du tuteur (art. 376 al. 1 et 379
al. 1 CC). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée définitive. La personne désignée
peut refuser sa désignation dans les dix jours qui suivent la communication, en faisant valoir une
des causes de dispense, principalement celles prévues à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC) ;
en outre, tout intéressé peut s'opposer à la nomination, dans les dix jours qui suivent
le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant son illégalité (art. 388 al.
2 CC ; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., Berne 2001, nn. 945 et 946a, p. 364 ; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art.
388 CC, p. 827 ; Breitschmid, Basler Kommentar, 4
e
éd., 2010, nn. 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1915). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC). Cette procédure est applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC ; Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 1132, p. 423).
b)
En l'espèce, Y.________ s'est opposée en temps utile à sa désignation en qualité
de curatrice de T.________ en faisant en substance valoir son activité professionnelle et le fait
que la fille de la pupille serait en mesure de s'occuper de ce mandat. Elle invoque ainsi implicitement
son inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC et le droit de préférence des parents prévu
à l'art. 380 CC.
2.
L'opposition
régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2 CC, est soumise
aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code
de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11 ; art. 109 al. 3 LVCC [loi
d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01] ; CTUT
11 mars 2010/57) qui restent applicables (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]). Il appartient donc à la Chambre des tutelles, qui revoit librement
la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121), d'examiner si l'une des causes
de dispense prévues par la loi est réalisée, même si l'opposant ne s'en prévaut
pas expressément.
L'art. 383 CC énumère
les cas dans lesquels une personne peut se prévaloir d'une cause de dispense (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 937, pp. 362-363 ; Schnyder/Murer, op. cit., nn. 24 ss ad art. 382/383 CC, pp. 741
ss). Peut ainsi être dispensé du devoir civique que constitue la tutelle ou curatelle privée
notamment celui qui est âgé de soixante ans révolus (ch. 1), celui qui a l'autorité
parentale sur plus de quatre enfants (ch. 3) ou celui qui est chargé de deux tutelles ou d'une tutelle
particulièrement importante (ch. 4). Les personnes qui se trouvent dans les cas mentionnés
à l'art. 97 LVCC ne sont également pas tenues d'accepter une tutelle (art. 383 ch. 6 CC).
En l'espèce, la situation de l'opposante ne réalise aucune des causes de dispense prévues
par la loi.
3.
a)
Dans un premier moyen, l'opposante fait valoir
que la pupille a une fille qui s'est occupée de ses affaires jusqu'alors et qui pourrait continuer
à le faire.
b)
L'opposition
doit être fondée sur l'illégalité de la nomination ; cette condition est notamment
réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix arbitraire ou
inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nn. 46 ss ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
L'autorité tutélaire doit nommer tuteur une personne majeure apte à remplir ces fonctions
(art. 379 al. 1
CC).
Les parents de l'interdit, son conjoint, ainsi que toute autre personne habitant l'arrondissement tutélaire
sont tenus d'accepter les fonctions de tuteur (art. 382 al. 1 CC).
Selon l'art. 380 CC, l'autorité nomme de préférence tuteur de l'interdit, à moins
que de justes motifs ne s'y opposent, soit l'un de ses proches parents ou alliés aptes à remplir
ces fonctions, soit son conjoint ; elle tient compte des relations personnelles des intéressés
et de la proximité du domicile. Sans avoir un droit à être choisis comme tuteurs, les
parents peuvent donc se prévaloir d'un droit de préférence. Ce droit n'est toutefois pas
accordé dans leur intérêt mais dans celui de la personne sous tutelle et dans l'intérêt
public dès lors que le législateur a présumé qu'un parent serait le mieux à
même d'assumer la position de tuteur (ATF 117 Ia 506, JT 1994 I 279 ; TF 5A_443/2008 du 14
octobre 2008).
L'art. 380 CC doit être
interprété en fonction du principe général de l'art. 379 al. 1 CC, de sorte
que le droit de préférence n'est pas absolu (Schnyder/Murer, op. cit., n. 7 ad art. 380/381
CC, p. 713). Un juste motif excluant la nomination d'un proche parent doit ainsi être admis non
seulement lorsque ce dernier n'est pas apte à remplir la fonction au sens de l'art. 379 al. 1 CC,
mais encore lorsque sa désignation ne prendrait pas suffisamment en compte l'intérêt du
pupille. Le droit de préférence ne joue donc qu'à qualité égale entre un parent
et un tiers (Deschenaux/Steinauer, op. cit., n. 934, pp. 361-362). Peuvent par exemple constituer de
justes motifs une méfiance de la part du pupille, une trop grande différence d'âge, un
domicile à l'étranger ou l'intention d'agir contre l'intérêt du pupille (Deschenaux/Steinauer,
op. cit., n. 931, p. 360 ; Meier, La position des tiers en droit de la tutelle - Une systématisation,
in Revue du droit de tutelle [RDT] 1996, pp. 81 ss, spéc. p. 87). Il convient également de
donner la préférence à la nomination d'un tuteur étranger à la famille s'il
existe entre les proches parents un litige susceptible d'influencer les intérêts de la personne
concernée (arrêt argovien publié in RDT 1995, p. 147). Un domicile du proche parent au
for tutélaire n'est en outre pas exigé (Schnyder/Murer, op. cit., n. 14 ad art. 382/383 CC,
p. 737).
c)
En l’espèce, la justice de paix a,
par décision du 1
er
juin 2011, nommé la fille de la pupille, F.________, en qualité de curatrice. Celle-ci s’étant
opposée à sa désignation par l’intermédiaire de son avocat, elle a été
relevée de cette mission par décision de la justice de paix du 16 novembre 2011, au motif qu’elle
n’était pas domiciliée dans l'arrondissement tutélaire de Lausanne et qu'elle n'était
ainsi pas tenue d'accepter le mandat. Or, les proches au sens de l’art. 380 CC ne peuvent pas exciper
du fait qu’ils habitent en dehors de l’arrondissement tutélaire (art. 382 CC), dès
lors que l’art. 380 CC prévoit qu’il faut tenir compte de la « proximité
du domicile », condition moins restrictive. En l’espèce, F.________ habitait à
Pully lors de sa désignation et cet éloignement relatif ne fait pas obstacle à une prise
en charge adéquate des affaires de la pupille, de sorte que son opposition n’aurait pas dû
être admise pour ce motif-là. F.________ a en outre invoqué le fait qu'elle s’était
déjà occupée de sa mère de manière informelle pendant plus de cinq ans et qu'elle
entretenait des relations compliquées avec son frère aîné. Ces moyens ne paraissent
pas d’emblée suffisants au regard de la jurisprudence précitée relative à l'art.
380 CC. En conséquence, en l’absence de justes motifs excluant la désignation d’un
proche, la nomination de l’opposante Y.________ est contraire au droit de préférence
de l’art. 380 CC et, partant, illégale.
L'opposition s'avère ainsi bien fondée sur ce point et doit être admise. La décision
du 16 novembre 2011 doit être annulée d'office et la cause renvoyée à la justice
de paix, afin qu'elle désigne un nouveau curateur en tenant compte des éléments susmentionnés.
4.
Dans un second moyen, l'opposante fait en outre valoir que son activité professionnelle ne lui permet
pas d'assumer le mandat de curatrice qui lui a été confié.
Au vu des considérations qui précèdent, il n'est nul besoin d'examiner plus avant si la
situation de l'opposante est constitutive d'un cas d'inaptitude relative au sens de l'art. 379 CC.
5.
En conclusion, l'opposition doit être admise et la désignation de Y.________ en qualité
de curatrice de T.________ annulée. La décision du 16 novembre 2011 doit être annulée
d'office et la cause renvoyée à la justice de paix pour nouvelle décision dans le sens
des considérants.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais, conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile) qui continue à
s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100 TFJC
[tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Bien qu'elle obtienne gain de cause, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance
à l'opposante, celle-ci ayant agi sans l'aide d'un représentant professionnel.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'opposition est admise.
II.
La désignation de Y.________ en qualité de curatrice de T.________ est annulée.
III.
La décision du 16 novembre 2011 est annulée d'office et la cause est renvoyée à la
Justice de paix du district de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
1er mai 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
16 juillet 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Y.________,
‑
Me Christian Bacon (pour F.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :