vd_findinfo · Décision / 2021 / 921 · 2021-07-01 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PRESCRIPTION, VIOLATION DE L'OBLIGATION DE TENIR UNE COMPTABILITÉ | 109 CP, 325 CP, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.07.2021 Décision / 2021 / 921

TRIBUNAL
CANTONAL
591
PE19.022035-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juillet 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
109, 325 CP, 319 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 juin 2021 par
E.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 26 mai 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n° PE19.022035-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
11 novembre 2019, E.________ a déposé une plainte pénale contre G.________, J.________
et M.________, leur reprochant en substance d’avoir, en leur qualité d’associés
gérants de la société V.________, contrevenu à leurs obligations légales de
tenir une comptabilité, notamment en ne produisant les bilans 2014 et 2015 de cette société
que tardivement et sans aucune pièce justificative, ainsi qu’en ne produisant pas les bilans
2016 et 2017.
E.________ explique en substance avoir, par contrat du 10 février 2014, consenti un prêt de
100'000 fr. à la société V.________, moyennant un intérêt de 5% l’an payable
une fois par année
pro
rata temporis
les 31 décembre 2014 et 31
décembre 2015, ainsi qu’une participation de 10% du bénéfice net avant impôt
réalisé durant toute la durée du prêt soit, initialement, pour les années 2014
et 2015, le terme du remboursement étant alors fixé au 31 décembre 2015.
S’agissant du montant du bonus participation de 10% prévu dans le contrat de prêt, il
était convenu que les comptes de la société devaient être remis à S.________
lequel, au travers de sa fiduciaire, devait les réviser.
Après deux prolongations de la durée du contrat consenties par E.________, le montant prêté
ainsi que les intérêts annuels de 5% lui ont finalement été intégralement versés
en date du 9 juin 2017. Aucun montant n’aurait toutefois été versé à titre
de bonus participation. A cet égard, la société [...], fiduciaire ayant tenu les comptes
de V.________ pour les années 2013 à 2015, a fourni à S.________ les bilans comptables
pour les années 2013-2014 et 2015, lesquels présentaient des pertes de respectivement 179'665 fr. 06
et 2'257 fr. 22.
A l’examen de ces bilans en octobre 2018, S.________ a cependant indiqué que dans la mesure
où V.________ détenait une participation de [...] à 99% et où le compte courant avec
cette société-fille représentait l’essentiel de ses actifs, soit 308'219 fr. 48,
il lui paraissait indispensable d’évaluer la valeur de la participation pour permettre de
valider le résultat comptable de V.________. Il a dès lors requis la production des pièces
comptables concernant les années 2014 et 2015, ainsi que les comptes de la société-fille
[...]. Toutefois, malgré une nouvelle requête en novembre 2018, ces pièces n’auraient
jamais été produites, de même que les bilans comptables pour les années 2016 et 2017,
bilans dont la production avait également été requise par E.________, lequel considère
que la clause contractuelle relative au bonus participation de 10% du bénéfice perdurait jusqu’au
terme du remboursement intégral du prêt, soit jusqu’en juin 2017.
Le 4 septembre 2019, V.________ a été déclarée d’office dissoute selon l’art.
731b CO (Code des obligations ; RS 220), en application de l’art. 153b aORC (Ordonnance sur
le registre du commerce ; RS 221.411), au motif que le délai qui lui avait été fixé
pour régulariser la situation concernant le domicile au siège de l’entreprise était
échu sans avoir été utilisé.
Dans ces circonstances, E.________ estime que les obligations de tenir une comptabilité n’ont
pas été respectées pour les années 2014 à 2017, de sorte qu’il serait
impossible d’établir concrètement la situation de la société V.________ avant
sa faillite, ces manquements ayant en outre empêché E.________ de percevoir les montants lui
revenant légitimement aux termes du contrat de prêt du 10 février 2014.
b)
Sur ordre de la
procureure, G.________ a, en date du 12 juin 2020, notamment produit les bilans 2013-2014 et 2015 de
la société V.________ ainsi que le compte de résultat pour cette même période.
Dans son courrier du même jour, G.________ a confirmé la teneur du contrat de prêt alléguée
par le plaignant et a expliqué, en substance, que la société n’aurait réalisé
aucun bénéfice pendant toute la durée du prêt, à savoir en 2014 et 2015, qu’elle
aurait remboursé l’intégralité du prêt en 2017, que le plaignant aurait reconnu
que ladite société était libérée de toute obligation envers lui et que les bilans
2016 et 2017 – dont la production avait été requise par la procureure – n’entreraient
pas en ligne de compte, le contrat de prêt ne prévoyant pas leur transmission.
c)
Par arrêt du 8 septembre 2020 (n° 655), la Chambre de céans a accordé à E.________
la qualité de partie plaignante.
d)
Donnant
suite à une nouvelle requête de la procureure, G.________ a produit, le 16 novembre 2020, les
bilans 2016 et 2017 de la société V.________ ainsi que les comptes de résultat pour ces
mêmes périodes. Ces bilans comptables présentent des pertes respectives de 19'067 fr.
55 et 11'685 fr. 29.
Le 5 février 2021, la procureure a informé
E.________ que G.________ avait déposé les pièces comptables de V.________ et qu’elles
étaient consultables jusqu’au 26 février 2021 à l’office du Ministère
public.
e)
Par
avis du 12 mars 2021, la procureure a indiqué aux parties qu’elle entendait rendre une ordonnance
de classement et laisser les frais de procédure à la charge de l’Etat.
Par courrier du 12 avril 2021, dans le délai prolongé par la procureure pour se déterminer,
E.________ a soutenu que les pièces comptables produites par G.________ seraient incomplètes
et que la comptabilité de V.________ ne serait pas conforme aux exigences légales, de sorte
que les infractions réprimées par les art. 166 et 325 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937 ; RS 311.0) seraient réalisées. Il a invoqué qu’il manquerait notamment les
comptes consolidés de la société, ainsi que des pièces justifiant les transferts
d’argent en faveur de la société F.________ et les factures émises par celle-ci
à l’attention de V.________. Il a allégué également que les factures établies
mensuellement par F.________ pour la somme de 24'000 fr. (cf. P. 36/2/12) s’apparenteraient
à des faux dans les titres destinés à couvrir des détournements de fonds au préjudice
des créanciers de la société V.________ en Suisse. Au terme de ses déterminations,
le plaignant a requis la production d’un certain nombre de pièces comptables (cf. P. 36/1,
pp. 11-12), affirmant qu’en leur absence, il faudrait constater que les prévenus se sont rendus
coupables d’abus de confiance (art. 138 CP), de diminution effective de l’actif au préjudice
des créanciers (art. 164 CP), de gestion fautive (art. 165 CP), d’avantages accordés
à certains créanciers (art. 167 CP) et/ou de faux dans les titres (art. 251 CP).
Avec les déterminations qui précèdent, E.________ a déposé un complément
de plainte daté du 10 avril 2021, reprochant à G.________, J.________ et M.________ de s’être
rendus coupables d’abus de confiance (art. 138 CP), de gestion fautive (art. 165 CP), d’avantages
accordés à certains créanciers (art. 167 CP) ainsi que de faux dans les titres (art. 251
CP). Répétant que la comptabilité produite par G.________ serait incomplète et irrégulière,
il a notamment allégué qu’aucune pièce n’avait été produite pour
justifier le chiffre d’affaires réalisé par la société pendant les exercices
considérés et le fait que V.________ ait transféré chaque mois des sommes importantes
à une société créée en Tunisie. Aucune preuve de l’existence effective
de cette société n’aurait en outre été apportée. L’absence de ces
pièces laisserait penser que V.________ a mis en place un stratagème visant à faire disparaître
ses actifs réalisés en Suisse et être en mesure d’établir des bilans déficitaires
dans le but d’échapper au paiement des montants dus au plaignant, tout en fraudant le fisc
suisse.
B.
Par ordonnance du 26 mai 2021, le Ministère
public a ordonné le classement de la procédure pénale dirigée contre G.________,
M.________ et J.________ pour abus de confiance, gestion fautive, violation de l’obligation de
tenir une comptabilité, subsidiairement inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité,
avantages accordés à certains créanciers et faux dans les titres (I), a dit que les quatre
classeurs versés sous fiche de pièces à conviction n° 41724 pourraient être
remis à G.________, dès décision définitive et exécutoire (II), a dit qu’il
n’y avait pas lieu d’octroyer à G.________, M.________ et J.________ une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP (III) et a laissé les frais de procédure à la charge de
l’Etat (IV).
La procureure a considéré que les infractions de gestion fautive (art. 165 CP), de violation
de l’obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) et d’avantages accordés
à certains créanciers (art. 167 CP) étaient inapplicables lors de dissolution judiciaire
d’une société selon l’art. 731b CO, comme en l’espèce.
Elle a ensuite constaté que l’infraction d’inobservation des prescriptions légales
sur la comptabilité (art. 325 CP) constituait une contravention et que celle-ci était prescrite,
puisque les faits remontaient aux années 2014 à 2017, soit à plus de trois ans. Cela étant,
un classement s’imposait de toute manière dès lors que les mesures d’instruction
entreprises n’avaient pas permis d’établir qu’une infraction avait été
commise par les prévenus. D’une part, le fait que le contrat de prêt conclu le 10 février
2014 prévoyait des conditions particulières relatives à la reddition des comptes de la
société (examen par une fiduciaire externe notamment) ne conduisait pas à une extension
des exigences légales relatives à l’art. 325 CP et réglementées aux articles
957ss CO. A cet égard, il ressortait du dossier que l'exercice comptable de la société
V.________ pour les années 2014 à 2015 avait manifestement été régulièrement
bouclé par la fiduciaire T.________ dans le délai imposé par les règles comptables
en la matière, de sorte que les éléments constitutifs de l’art. 325 CP n’étaient
pas réalisés. D’autre part, le fait que G.________ ait dans un premier temps refusé
de remettre au plaignant les comptes pour les années 2016 et 2017 ne pouvait pas constituer un élément
attestant ou évoquant l’existence d’une quelconque violation des obligations de tenir
une comptabilité. En effet, au vu de la délicate question d’interprétation entourant
cette clause du contrat (difficulté attestée par les nombreuses actions civiles engagées
par E.________), G.________ paraissait tout autant légitimé à considérer que le bonus
participation avait pris fin au terme de l’année 2015. Enfin, les pièces comptables litigieuses
avaient été finalement produites par G.________, conformément à la requête du
Ministère public.
S’agissant du chef de prévention d’abus de confiance (art. 138 CP), la procureure a
retenu qu’il n’existait aucun indice permettant de soupçonner que les prévenus
avaient utilisé la somme prêtée par le plaignant à des fins différentes de celles
convenues, notamment privées. Pour le surplus, le remboursement intégral du montant prêté,
ainsi que des intérêts encourus, était intervenu le 9 juin 2017, certes après l’échéance
convenue, mais sans que E.________ n’exprimât de doléances à ce propos. Le plaignant
n’avait du reste jamais soutenu, ni même sous-entendu, que la somme qu’il avait prêtée
n’avait pas été utilisée conformément au but convenu.
La procureure a enfin constaté qu’il n’existait aucun indice suffisant permettant de
supposer que certains documents produits constituaient des faux. Le simple fait que des factures aient
été adressées sans signature manuscrite ne suffisaient pas à le démontrer.
En définitive, selon la procureure, aucun comportement pénalement répréhensible n’avait
été mis en évidence. Les faits reprochés par E.________ relevaient uniquement de
litiges d’ordre civil.
C.
Par acte du 7 juin 2021, E.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, concluant, en substance, à son
annulation, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public pour qu’il
donne suite à sa requête de production de pièces.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions
de forme prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de E.________ est recevable.
2.
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments
constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent
de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions
à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements
de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime et le
consentement de celle-ci au classement.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 pp. 1057 ss,
spéc. 1255). La décision de classer la procédure doit être prise en application du
principe
in dubio pro duriore
,
qui signifie qu’en règle générale, un classement ou une non-entrée en matière
ne peut être prononcé par le Ministère public que lorsqu’il apparaît clairement
que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas
remplies. La procédure doit se poursuivre lorsqu’une condamnation apparaît plus vraisemblable
qu’un acquittement ou lorsque les probabilités d’acquittement et de condamnation apparaissent
équivalentes, en particulier en présence d’une infraction grave. En effet, en cas de
doute s’agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n’est pas à l’autorité
d’instruction ou d’accusation mais au juge matériellement compétent qu’il
appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017 IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1
et les références citées ; TF 6B_310/2020 du 17 juillet 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_199/2020
du 9 avril 2020 consid. 3.1). En revanche, le Ministère public doit classer la procédure s’il
apparaît, sur la base de faits assez clairs pour qu’il n’y ait pas lieu de s’attendre
à une appréciation différente de l’autorité de jugement (ATF 143 IV 241
précité), qu’un renvoi aboutirait selon toute vraisemblance à un acquittement.
Pour pouvoir constater légitimement que l’instruction ne corrobore aucun soupçon justifiant
une mise en accusation (art. 319 al. 1 let. a CPP), le Ministère public doit avoir préalablement
procédé, conformément à la maxime de l’instruction (art. 6 al. 1 CPP), à
toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
3.
3.1
Le recourant soutient que dans la mesure où les bilans d’une société devraient être
établis dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, l’infraction réprimée
par l’art. 325 CP ne serait pas prescrite pour les années 2016 et 2017 et qu’il y aurait
suffisamment d’éléments pour considérer que cette infraction serait réalisée.
D’une part,
la
comptabilité produite ne serait pas complète, puisqu’il n’y aurait notamment aucune
pièce permettant d’étayer les versements de V.________ à sa société-fille.
D’autre part, V.________ n’aurait pas tenu de comptabilité conformément aux principes
de fiabilité, de justification, de clarté et de traçabilité énoncés par
l’art. 957a CO. Elle n’aurait en particulier pas établi de comptes consolidés en
lien avec F.________ ni produit de pièces relatives à celle-ci.
3.2
Aux termes de l’art. 325 CP, sera puni d’une amende, celui qui, intentionnellement ou par
négligence, aura contrevenu à l’obligation légale de tenir une comptabilité
régulière (al. 1) ou celui qui, intentionnellement ou par négligence, aura contrevenu
à l’obligation légale de conserver ses livres, lettres et télégrammes d’affaires
(al. 2).
L'art. 325 CP sanctionne l'inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité ; il
est subsidiaire à l'art. 166 CP, dans la mesure où il n'exige pas que l'auteur ait été
déclaré en faillite ni qu'un acte de défaut de biens ait été dressé contre
lui (TF 6B_1185/2019 du 13 janvier 2020 consid. 2.2).
3.3
En l’espèce, comme l’a indiqué la Chambre de céans dans son arrêt du
8 septembre 2020, la dissolution selon l’art. 731b CO, prononcée en application de l’art.
153b aORC, n’est pas assimilable à une faillite au sens des art. 163 ss CP, de sorte que la
cause doit être examinée à l’aune de l’art. 325 CP (cf. consid. 2.3).
Or, passible d’une amende, cette infraction constitue une contravention (cf. art. 103 CP) qui,
aux termes de l’art. 109 CP, se prescrit par trois ans. Les faits reprochés remontant à
plus de trois ans, l’action pénale est donc bien prescrite.
L’argument du recourant selon lequel cette infraction ne serait pas prescrite dès lors que
les bilans d’une société devraient être établis dans les six mois suivant la
clôture de l’exercice n’est pas pertinent. S’agissant d’une infraction par
omission, le
dies a quo
du délai de prescription correspond au jour où l’auteur aurait dû agir ou à
celui où prend fin l’obligation d’agir à laquelle il aurait dû se plier (Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire, Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 2 ad art. 325 CP). En l’occurrence, le recourant ne reproche pas aux
prévenus d’avoir méconnu le délai de six mois qu’il invoque et qui est prévu
par l’art. 958 al. 3 CO : il soutient que la comptabilité de V.________ ne serait pas
complète et qu’elle ne serait pas conforme
aux
principes de fiabilité, de justification, de clarté et de traçabilité de l’art. 957a
CO. Or, dans un tel cas, force est de considérer que le
dies
a quo
du délai de prescription est déterminé
par la fin de l’exercice comptable concerné.
Partant, la prescription de l’action pénale constituant un empêchement de procéder
au sens de l’art. 319 al. 1 let. d CPP (Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code
de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 17 ad art. 319 CPP), c’est à juste titre que la procureure a
ordonné le classement de la procédure pour inobservation des prescriptions légales sur
la comptabilité. C’est au demeurant également à raison qu’elle a considéré
que les faits dénoncés par E.________ ne revêtaient aucun aspect pénal.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 26 mai 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1’100
fr. (mille cent francs), sont mis à la charge de E.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
M. G.________,
-
M. M.________,
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :