vd_findinfo · HC / 2024 / 310 · 2024-04-24 · fr

APPEL{CPC}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 311 al. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
JI22.046667-240209
184
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
24 avril 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
de Montvallon et Segura, juges
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
311 al. 1 et 321 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel et le recours interjetés par
V.________
,
à [...], contre le jugement par défaut rendu le 28 avril 2023 par le Président du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante et recourante
d’avec la
F.________
,
à [...], la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement par défaut du 28 avril 2023, dont la motivation a été adressée aux parties
le 15 janvier 2024, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
(ci-après : le président ou le premier juge) a admis la demande déposée le 14
novembre 2022 par la F.________ (ci-après : la PPE) à l’encontre de V.________ (I),
a condamné V.________ à payer immédiatement le montant de 10'451 fr. 70, avec intérêt
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2022, à la PPE (II), a condamné V.________ à payer immédiatement le montant de 12'675
fr. 05, avec intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
janvier
2022, à la PPE (III), a arrêté les frais judiciaires à 2'100 fr., les a mis à
la charge de V.________ et les a compensés avec l’avance de frais versée par la demanderesse
(IV), a dit que V.________ était la débitrice de la PPE et lui devait immédiat paiement
de la somme de 2'100 fr., à titre de son avance de frais (V), a dit que V.________ était la
débitrice de la PPE et lui devait immédiat paiement de la somme de 360 fr., à titre de
remboursement des frais judiciaires relatifs à la procédure de conciliation (VI), a dit que
V.________ était la débitrice de la PPE et lui devait immédiat paiement de la somme de
3'000 fr., à titre de dépens (VII) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII).
En substance, saisi d’une demande en paiement de la PPE à l’encontre de V.________,
une des copropriétaires, portant sur sa contribution aux charges et aux frais d’administration
communs pour l’année 2021, le président a constaté que V.________ ne s’était
pas acquittée des montants dus, tels qu’ils ressortaient des comptes 2021 et avaient été
approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 2022,
à laquelle V.________ avait d’ailleurs participé. Le règlement de la PPE prévoyant
un intérêt de 5 % en cas de retard de paiement, le premier juge a reconnu V.________ débitrice
des montants litigieux dès le 1
er
janvier 2022 avec un intérêt à 5 % l’an.
B.
a)
Par acte du 15 février 2024, V.________
(ci-après : l’appelante et recourante) a, d’une part, interjeté appel contre
le jugement précité, et a, d’autre part, formé un recours séparé portant
sur les frais. Elle a pris les conclusions suivantes (
sic
) :
«
1.
Déclarer le présent recours déposé et appel formé (déposés en 2 exemplaires)
sont recevables
2.               Octroyer l’effet
suspensif au présent appel et suspendre la procédure et suspendre toute inscription au Registre
foncier de l’Etat de Vaud pour tous les 2 objets concernés. (feuillet parcelle [...] et feuillet
parcelle [...]) et cela jusqu’à droit connu sur le fond de mon appel ici formé.
3.               Confirmer que les points
IV. V. VI. VII du jugement rendu le 28 avril 2023 doivent être reconsidérés, recalculés
et abaissés.
4.               Annuler les condamnations
en points II. et III. V.________ à payer les montants de Sfr. 10'451.70 et Sfr. 12'675.05 avec intérêts
à 5 % l’an dès le 1
er
janvier 2022 à la F.________
5.              Avec suite de frais
et dépens
».
Dans
ses écritures, l’appelante et recourante a sollicité un délai supplémentaire
pour compléter son appel et son recours en raison de son état de santé. Par ailleurs,
elle a produit un certificat médical établi le 18 janvier 2024 par le Dr [...], relevant son
incapacité médicale à assister à des audiences au tribunal et à gérer des
dossiers d’ordre administratif.
b)
Par
courrier du 16 février 2024, le Juge délégué de la Cour d’appel civile (ci-après :
la Cour de céans) a informé l’appelante et recourante que sa requête tendant à
l’octroi de l’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant cet effet
ex
lege
(art. 315 al. 1 CPC).
c)
La
F.________ (ci-après : la PPE ou l’intimée)
n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour de céans retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement :
1.
L’intimée a été constituée sur la parcelle de base [...], sise sur la Commune
de [...]. [...] est l’administratrice de la PPE, qui est régie par un règlement d’administration
datant du 7 septembre 2005.
2.
L’appelante et recourante est propriétaire des parcelles [...] et [...] ([...]), correspondant
aux lots de la PPE n° [...], soit un appartement de 4 pièces, et n° [...], soit un
appartement de 3,5 pièces.
3.
En
2021, l’appelante et recourante a ouvert action, référencée sous [...], en contestation
d’une décision prise le 13 juin 2020 par l’assemblée générale des copropriétaires.
Dite cause a fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité rendue le 1
er
juillet 2022 par l’autorité de première instance et contre laquelle l’appelante
a recouru.
4.
En 2021 également,
l’appelante et recourante ne s’est pas acquittée de la part, relative à ses lots,
des charges et frais communs de la PPE, tels qu’établis dans les comptes approuvés par
l’assemblée générale des copropriétaires du 25 mars 2022. Les charges
dues pour le lot n° [...] s’élevaient à 12'675 fr. 05 et celles du lot n° [...]
se montaient à 10'451 fr. 70.
5.
Le
lot n° [...] appartenant à l’appelante et recourante a fait l’objet d’une
saisie prononcée le 17 août 2022 par l’Office des poursuites du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
6.
a)
Le
29 août 2022, l’intimée a déposé une requête de conciliation à l’encontre
de l’appelante et recourante, tendant au paiement des arriérés dus par celle-ci pour
les charges de la PPE relatives à l’année 2021.
b)
L’audience
de conciliation du 7 novembre 2022 n’a pas abouti et une autorisation de procéder a donc été
délivrée.
7.
En
parallèle, l’intimée a déposé une demande en inscription d’hypothèques
légales (procédure [...]).
8.
a)
Le
14 novembre 2022, l’intimée a ouvert action auprès du président, concluant, avec
suite de frais et dépens, à ce que l’appelante et recourante lui verse immédiatement
les montants de 10'451 fr. 70 et de 12'675 fr. 05, tous deux avec intérêt à 5 % l’an
dès le 1
er
janvier
2022.
b)
L’appelante
et recourante n’a pas déposé de réponse.
c)
A
l’audience de jugement du 27 avril 2023, l’appelante et recourante a fait défaut et
le représentant de l’intimée, [...], a été interrogé en qualité de
partie.
d)
Le
jugement a été rendu le 28 avril 2023 sous forme de dispositif.
e)
La motivation du jugement a été adressée
aux parties le 15 janvier 2024.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les affaires patrimoniales dont
la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al.
2 CPC).
L'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès de la Cour
d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En
vertu de l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément
que par un recours, qui doit s'exercer auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al.
1 et al. 2 CPC
a contrario
).
Toutefois, si la décision sur les frais est intervenue dans une décision finale et que cette
décision est en soi susceptible d’appel selon l’art. 308 ss CPC, la partie souhaitant
contester d’une part certains points concernant le fond ou la recevabilité et d’une
autre part le montant ou la répartition des frais doit le faire par un appel et dans un acte unique
(Tappy, Code de procédure civile commenté, 2019, 2
ème
éd., n. 4 et 12
ad
art. 110 CPC).
1.3
En l’espèce, l’appel et le recours
ont été interjetés en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10’000 francs.
L’appelante et recourante, non représentée par un mandataire professionnel, a déposé
un appel et un recours contre la même décision finale. Selon les principes exposés, elle
aurait dû agir uniquement par voie d’appel. Par conséquent, son appel et son recours
seront joints (art. 125 let. c CPC) et la Cour de céans statuera sur les deux procédures.
2.
2.1
L’appelante
et recourante sollicite tout d’abord qu’un délai lui soit accordé pour compléter
son appel et son recours.
2.2
Le délai de trente jours pour l’introduction de l’appel à compter de la notification
de la décision motivée, si la décision attaquée a été rendue en application
de la procédure ordinaire ou simplifiée, est fixé à l’art. 311 al. 1 CPC en
lien avec l’art. 314 al. 1 CPC
a
contrario
. Celui relatif au recours est quant
à lui ancré à l’art. 321 al. 1 et al. 2 CPC
a
contrario
.
L’art. 144 al. 1 CPC exclut la prolongation des délais fixés par la loi (Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
ème
éd., n. 6
ad
art. 311 CPC).
2.3
En
l’espèce, le délai d’appel et celui du recours sont des délais légaux,
de sorte qu’il ne peut pas être entré en matière sur la requête de l’appelante
et recourante tendant à ce qu’un délai supplémentaire lui soit accordé pour
compléter ses écritures. Le certificat médical qu’elle produit, qui atteste d’un
trouble l’affectant dans la gestion administrative, ne saurait être prépondérant
en l’espèce, dans la mesure où l’appelante et recourante n’expose pas de
quelle manière ce trouble l’aurait empêchée de procéder utilement – ce
qu’elle a malgré tout fait –, respectivement de consulter un avocat.
3.
3.1
Pour être recevables, l’appel et le recours doivent être motivés et comporter des
conclusions.
3.1.1
Selon la jurisprudence,
pour satisfaire à son obligation de motivation de l’appel prévue par l’art. 311
al. 1 CPC, l’appelant doit démontrer le caractère erroné de la motivation de la
décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que l’instance
d’appel puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique
(ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ; ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_274/2020 du 1
er
septembre 2020 consid. 4 ; TF 5A_356/2020 du 9 juillet 2020 consid. 3.2). Il ne peut le
faire qu'en reprenant la démarche du premier juge, en mettant le doigt sur les failles de son raisonnement
et en expliquant en quoi son argumentation peut influer sur la solution retenue (TF 4A_611/2020
du 12 juillet 2021 consid. 3.1.2 ; TF 4A_474/2013 du 10 mars 2014 consid. 3.1). Il en découle que,
lorsque l’appelant retranscrit ce qu’il considère être les faits déterminants
et établis, sans faire la moindre allusion à l’état de fait contenu dans le jugement
attaqué et sans rien indiquer sur l’objet et le fondement de ses éventuelles critiques,
cette partie du mémoire d’appel est irrecevable (TF 4A_610/2018 du 29 août 2019
consid. 5.2.2.1 et les réf. citées). Même si l’instance d’appel applique le
droit d’office (art. 57 CPC), le procès se présente différemment en deuxième
instance, vu la décision déjà rendue. Il n’appartient pas à la Cour d’appel
civile de comparer l’état de fait présenté en appel avec celui du jugement
pour y déceler les éventuelles modifications apportées et en déduire les
critiques de l’appelant (CACI 18 octobre 2023/423 consid. 3.2 ; CACI 6 mars 2023/108 consid. 4.1
; CACI 8 décembre 2022/594 consid. 4.1). Il n’y a en outre pas lieu d’entrer
en matière sur les griefs de constatation inexacte des faits, qui se réfèrent de manière
toute générale aux «
pièces
au dossier
», sans mentionner des pièces
précises, ou à des allégations pour lesquelles aucune pièce n’est mentionnée
(CACI 8 juin 2020/223 consid. 2.2 ; CACI 16 décembre 2019/665 consid. 4.2). La motivation est
une condition légale de recevabilité de l’appel, qui doit être examinée d’office
(TF 5A_577/2020 du 16 décembre 2020 consid. 3.1 ; TF 4A_97/2014 du 26 juin 2014 consid.
3.3). Si elle ne satisfait pas aux exigences de l’art. 311 al. 1 CPC, l’instance d’appel
ne peut entrer en matière (TF 5A_787/2021 du 16 décembre 2022 consid. 4.3.1 et les
réf. citées).
3.1.2
Pour être recevable,
le recours doit également être motivé (art. 321 al. 1
in
initio
CPC). Il incombe ainsi au recourant de
s'en prendre à la motivation de la décision attaquée pour tendre à en démontrer
le caractère erroné (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et les réf. citées). Afin de satisfaire
à cette exigence, le recourant doit discuter au moins de manière succincte les considérants
du jugement qu'il attaque. Comme en appel, il ne lui suffit pas de renvoyer aux moyens soulevés
en première instance, ni de se livrer à des critiques toutes générales de la décision
attaquée. En l'absence de motivation suffisante, le recours doit être déclaré
irrecevable (TF 4A_101/2014 du 26 juin 2014 consid. 3.3 ; CREC 10 juillet 2023/138 ;
CREC 8 février 2022/40).
3.2
3.2.1
En outre, l’acte d’appel doit contenir
des conclusions au fond. Il faut donc que l’appelant explicite dans quelle mesure la décision
attaquée doit être modifiée ou annulée (ATF 137 III 617 consid. 4.2.2, JdT 2012
III 23 et réf. citées ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2), ses conclusions
pouvant être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel. Les conclusions
doivent être suffisamment précises pour qu’en cas d’admission de l’appel,
elles puissent être reprises telles quelles dans le dispositif (ATF 137 III 617 consid. 4.3
et 6.1, JdT 2014 II 187 ; TF 5A_775/2018 du 15 avril 2019 consid. 3.4 ; TF 4D_8/2013 du 15 février
2013 consid. 4.2 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1,
in
RSPC 2014 p. 221). L'appelant ne saurait, sous peine d'irrecevabilité, se limiter à conclure
à l'annulation de la décision attaquée, l’appel ordinaire ayant un effet réformatoire,
et doit au contraire prendre des conclusions au fond permettant à l’instance d’appel
de statuer à nouveau. Il n’est fait exception à la règle de l’irrecevabilité
des seules conclusions en annulation que si l’autorité, en cas d’admission de l’appel,
ne serait de toute manière pas en mesure de statuer elle-même sur le fond, en particulier faute
d’un état de fait suffisant, et ne pourrait que renvoyer la cause à l’autorité
inférieure (ATF 134 III 379 consid. 1.3, JdT 2012 III 23 ; TF 4A_426/2019 du 12 septembre
2019 consid. 5.1 ; TF 5A_792/2016 du 23 janvier 2017 consid. 1.2). S’agissant de conclusions
pécuniaires, l’appel doit en outre contenir des conclusions chiffrées (ATF 137 III 617
consid. 4 ; TF 5A_978/2018 du 15 avril 2019 consid. 1.2).
3.2.2
Le recours doit également
contenir, sous peine d’irrecevabilité, des conclusions, en annulation ou au fond, soit ce
que la partie veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (parmi d’autres : CREC
17 juillet 2023/145 ; CREC 6 février 2023/24). S’il est vrai que, contrairement à
l’appel, le recours au sens des art. 319 ss CPC déploie avant tout un effet cassatoire, le
recourant ne peut pas se limiter à conclure à l’annulation de la décision attaquée
et doit prendre des conclusions au fond, sous peine
d’irrecevabilité du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de
statuer à nouveau dans le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient
réunies (CREC 17 juillet 2023/145 ; CREC 6 février 2023/24 ; Jeandin,
op.cit.
,
2019, n. 5
ad
art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une manière
suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif de la décision
à rendre. Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire, les conclusions doivent être
chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et les réf. citées, JdT 2014 II 187 ; TF 4A_462/2022
du 6 mars 2023 consid. 6.1 ; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1).
3.3
Le Code de procédure civile ne prévoit pas qu’en présence d’un mémoire
d’appel ou de recours ne satisfaisant pas aux exigences légales, notamment de motivation ou
de formulation de conclusions, un délai raisonnable doive être octroyé pour rectification.
L’art. 132 al. 1 et 2 CPC ne permet pas de compléter ou d’améliorer une motivation
insuffisante ou de compléter des conclusions déficientes, ce même si le mémoire émane
d’une personne sans formation juridique. Cette disposition ne saurait être appliquée
afin de détourner la portée de l’art. 144 al. 1 CPC, lequel interdit la prolongation
des délais fixés par la loi (TF 5A_23/2019 du 3 juillet 2019 consid. 3.2.2 ; TF 5A_488/2015
du 21 août 2015 consid. 3.2.2). Par ailleurs, le défaut de motivation suffisante rend l’appel
d’emblée irrecevable, sans qu’il y ait lieu d’interpeller l’appelant ou
le recourant (TF 5A_209/2014 du 2 septembre 2014 consid. 4.2.1 ; TF 4A _97/2014 du
26 juin 2014 consid. 3.3). Il n’y a pas non plus lieu, en pareil cas, de statuer sur la base du
dossier (TF 5A_438/2012 consid. 2.4).
3.4
Dans
son appel, l’appelante et recourante expose subir des désagréments dans l’utilisation
de ses parcelles, dès lors que les travaux de remise en état de sa terrasse et de son jardin
n’avaient fautivement pas été effectués par l’intimée. Elle demande en
conséquence « réparation », ne pouvant pas utiliser les lieux précités.
Elle conteste sur cette base sa condamnation au paiement des charges de la PPE. En outre, elle se réfère
à la procédure en annulation de décision de l’assemblée générale
qu’elle avait ouverte.
La motivation de ces griefs
par l’appelante et recourante ne correspond manifestement pas aux exigences énoncées
plus haut. En effet, elle ne procède à aucune critique du raisonnement du premier juge par
rapport aux charges, se contentant de faire valoir, de manière générale, un préjudice
subi. Elle n’expose d’ailleurs aucunement avoir fait valoir un tel dommage dans le cadre
de la procédure de première instance, étant précisé qu’elle n’a
pas procédé. Ces griefs sont donc irrecevables.
L’appelante fait
également valoir qu’elle aurait toujours contesté les intérêts de retard de
5 %, ceux-ci étant inéquitables au vu des désagréments, préjudices et pertes
locatives subies. Ce grief n’est à nouveau pas suffisamment motivé et donc irrecevable.
Partant, l’appel
est irrecevable.
3.5
Dans son recours, l’appelante
et recourante conteste les frais judiciaires arrêtés par le premier juge, la part mise à
sa charge ainsi que les dépens alloués à l’intimée. Cela étant, elle ne
prend aucune conclusion chiffrée permettant de déterminer ce qu’elle requiert. Les motifs
invoqués ne permettent pas de préciser l’objet du litige, l’appelante et recourante
se contentant d’estimer que les frais sont excessifs et arbitraires. En conséquence, la conclusion
3 de son écriture est irrecevable.
Il n’y a dès
lors pas lieu d’examiner plus avant le grief formulé par l’appelante et recourante quant
à la violation de son droit d’être entendue dans le cadre de la fixation des frais judiciaires
et des dépens. Par ailleurs, ce grief n’est aucunement motivé, en particulier au regard
du fait qu’elle n’a aucunement procédé devant le premier juge, si bien qu’il
s’avère irrecevable.
4.
4.1
En définitive, l’appel et le recours
doivent être déclarés irrecevables.
4.2
L’appel et le recours étant déclarés irrecevables avant qu’une avance de frais
n’ait été demandée, le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires
de deuxième instance (art. 11 TFJC [Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimée n’ayant
pas été invitée à procéder.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Le recours est irrecevable.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme V.________ personnellement,
‑
Me Robin Chappaz, pour la F.________, représentée par [...],
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :