vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 654 · 2019-07-15 · fr

AC, FAUTE GRAVE, REFUS D'UN TRAVAIL CONVENABLE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 45 al. 3 let. c OACI, 45 al. 4 let. b OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.07.2019 Arrêt / 2019 / 654

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
65/19 - 117/2019
ZQ19.016871
COUR
DES
ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 juillet 2019
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
K.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 – 3 et 30 al. 1 let. d LACI ; 45 al. 3 let. c et al. 4 let. b OACI
E n  f a i t  :
A.
K.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante) est née en [...]. De nationalité
[...], mariée et titulaire d’un permis de séjour « B » en Suisse,
elle s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi, à 80 %, auprès de l’Office
régional de placement (ORP) de [...], le 4 septembre 2017. Sollicitant le versement des indemnités
de chômage, elle a bénéficié de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation
de deux ans dès le même jour. Elle était indemnisée sur la base d’un gain mensuel
assuré de 2’353 francs.
Le 7 septembre 2017, dans le cadre de la stratégie de réinsertion, l’ORP a signifié
à l’assurée que l’objectif de placement portait sur un emploi de femme de ménage,
d’employée de maison ou de garde d’enfants. Selon les curriculums vitae transmis (pièces
74 et 88), sans formation professionnelle mais au bénéfice de seize années d’expérience
dans l’accomplissement des tâches ménagères ainsi que la garde et les soins aux
enfants, l’assurée bilingue (espagnol / français), a travaillé comme gouvernante
/ femme de ménage pour le compte de plusieurs familles de la région genevoise.
Le 25 septembre 2018, l’ORP a assigné l’assurée à un poste de femme de chambre
à Nyon pour le compte de la société A._____________ SA, à [...] (proposition d’emploi
- n°[...]). Cet emploi, au taux de « 50 jusqu’à 100 % », était
disponible de suite. Les impératifs du poste et le profil recherché étaient les suivants :
“
Description
du poste :
Afin
de compléter notre équipe housekeeping, nous recherchons des
Femmes
de chambre
Lieu
de travail :              Nyon
Date
d’entrée :
au plus vite
Type
de contrat :              à
durée indéterminée / au minimum 20 heures de
travail par semaine
Disponibilité :
du lundi au dimanche en rotation*, entre 8h00 et 17h30 *(les jours de congés ne sont pas fixes)
Salaire :
horaire, selon la CCNT
de l’hôtellerie
Missions
principales :
Sous
la supervision de la Gouvernante, vous êtes en charge de répondre aux demandes des clients,
du maintien de la propreté des chambres selon les standards d’hygiène. Vous êtes
la garante du bon état de propreté des offices et de votre matériel de travail. A la demande
des gouvernantes, vous devez effectuer d’autres missions d’entretien en dehors des chambres.
Compétences
particulières :
Vous
avez la faculté à travailler seule comme en équipe. Votre sens de l’organisation,
votre gestion du stress, votre ponctualité, votre sens du détail, votre rapidité, mais
également votre flexibilité sont des qualités indispensables pour le métier de femme
de chambre.
Profil
requis :
-
permis de séjour valable
-
casier judiciaire vierge
-
maîtrise du français
-
très bonne présentation
-
garde d’enfant assuré
-
très bonne condition physique
Une
connaissance des techniques et des produits de nettoyage ainsi qu’une expérience dans le domaine
de l’hôtellerie sont des atouts.
”
L’assurée était tenue d’adresser
son dossier de candidature à l’employeur par courrier, mail ou téléphone, dans un
délai fixé au 28 septembre 2018. Elle était en outre dûment avertie de son obligation
de s’y conformer comme des conséquences sur son droit aux indemnités dans l’hypothèse
d’une violation de cette obligation.
Par email envoyé le 11 octobre 2018 à sa conseillère en placement, l’assurée
a informé qu’après sa postulation du 25 septembre 2018 l’employeur lui avait téléphoné
pour savoir si elle était intéressée par le poste, avec la garantie d’un minimum
de vingt heures de travail par semaine, weekends inclus. Malgré sa demande expresse, elle n’avait
pas obtenu de précision sur le salaire proposé. Elle a dit avoir fait part de son intérêt
pour le poste, mais qu’elle ne pouvait pas se décider pour la conclusion d’un contrat
en l’état des choses ; en effet, elle avait un rendez-vous d’embauche avec un autre
employeur prévu le 17 octobre 2018 pour deux postes de travail à plein temps. Elle a répondu
à sa conseillère ne pas avoir pu prioriser un emploi à mi-temps alors même qu’elle
était potentiellement en mesure d’en décrocher un à 100 %, et partant sortir du
chômage. Elle précisait, outre que le poste assigné n’aurait pas permis d’abréger
son chômage compte tenu du salaire fixé par la CCNT de l’hôtellerie, que cet emploi
n’était de toute manière pas convenable car ne tenant pas compte de sa situation personnelle
en ce sens que sa vie de famille aurait été perturbée par son travail les weekends.
Au terme d’un échange
de courriels des 22 et 23 novembre 2018, la collaboratrice en charge du dossier de l’assurée
auprès de la société A._____________ SA a indiqué que si elle avait bien postulé,
l’intéressée avait ensuite refusé le poste convoité car elle souhaitait travailler
uniquement à 100 %.
Le 4 décembre 2018, l’ORP section « Affaires juridiques » de [...] a demandé
à l’assurée de se déterminer, par écrit et dans un délai de dix jours,
sur le refus d’un emploi convenable qui lui était reproché. Il était indiqué
par ailleurs que tous les moyens de preuve éventuels devaient être joints à sa réponse.
Dans ses explications du 14 décembre 2018,
l’intéressée a contesté les renseignements donnés par l’employeur en
alléguant qu’il ressortait de ses recherches mensuelles qu’elle offrait ses services
également pour des emplois à temps partiel. Contactée par téléphone le 11 octobre
2018 par la société A._____________ SA ensuite de sa postulation du 25 septembre précédent,
elle a indiqué avoir signalé, qu’après vérifications, l’emploi proposé
n’était pas convenable car impliquant de travailler le weekend alors que son époux ne
travaillait pas à ce moment-là, et donc sans tenir compte de sa situation personnelle. Elle
a poursuivi en mentionnant que l’employeur avait refusé de lui communiquer le montant du salaire
alors qu’il aurait pu la renvoyer à celui de la convention collective nationale de travail
(CCNT) pour les hôtels, restaurants et cafés. Elle a invoqué par ailleurs le fait de ne
pas se voir assigner à un poste qui s’exécute également les dimanches sans y avoir
consenti au préalable. Elle opposait encore que du travail sur appel impactait son aptitude au placement
et n’était donc pas convenable. Elle s’estimait dès lors en droit de refuser l’emploi
assigné le 25 septembre 2018 par sa conseillère en placement.
Par décision du 19 décembre 2018, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit
à l’indemnité de chômage pour trente-et-un jours à compter du 12 octobre 2018
en application de l’art. 30 al. 1 let. d LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0). Il était
indiqué que l’emploi assigné en qualité de femme de chambre pour le compte de la
société A._____________ SA correspondait aux capacités professionnelles de l’intéressée
et était convenable à tout point de vue - avec la précision qu’un poste ne procurant
qu’un gain intermédiaire doit être accepté dans la mesure où l’assuré
peut prétendre à des indemnités compensatoires -, de sorte qu’une suspension devait
être prononcée. La durée de la suspension infligée tenait compte du fait que le salaire
mensuel brut de l’emploi refusé se serait élevé à 1'774 francs.
Le 1
er
février 2019, l’assurée, agissant par Me Sara Giardina, s’est opposée à
cette décision dont elle demandait l’annulation. Elle a fait valoir, en substance, avoir été
recontactée par l’employeur par téléphone peu de temps après sa candidature
pour lui annoncer qu’aucun poste n’était à repourvoir. Elle indiquait avoir postulé,
en parallèle, auprès des hôpitaux d’[...] et de [...] puis s’être entretenue
le 17 octobre 2018 avec cet autre employeur ; elle avait toutefois reçu une réponse négative
le 1
er
novembre suivant (cf. pièce n° 4 du bordereau de pièces joint). Elle expliquait avoir
été recontactée par A._____________ SA le 11 octobre 2018 afin de savoir si elle était
intéressée par le poste proposé. Elle dénonçait « le ton et les discours
contradictoires des interlocuteurs de cette entreprise » ; elle n’avait pas été
renseignée sur le montant exact du salaire proposé, à savoir dans quelle catégorie
de travailleurs définie par la CCNT elle se trouvait, mais avait uniquement été interrogée
sur son intérêt ou non pour le poste. N’étant pas de langue maternelle française,
elle prétendait avoir été déstabilisée par cette attitude et ne pas avoir été
en mesure d’accepter ni de refuser le poste. Elle a précisé que le comportement de l’employeur
lui avait inspiré de la méfiance, que celui-ci aurait au contraire dû la renseigner sur
le salaire proposé et attendre sa réponse quelques jours selon le résultat de l’entretien
d’embauche pour les postes convoités aux hôpitaux d’[...] et de [...]. Elle s’est
plainte également du comportement « déplacé et agressif » de la société
A._____________ SA. Elle a relevé en outre ne pas comprendre la manière dont l’ORP avait
calculé le salaire pour l’emploi assigné. Dans ces conditions, elle maintenait avoir
refusé un emploi pas convenable.
Par décision sur opposition du 19 mars 2019,
le Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé),
a partiellement admis l’opposition de l’assurée et réformé la suspension décidée
le 19 décembre 2018 en ce sens que le salaire mensuel brut de l’emploi refusé s’élevait
à 1'772 francs. Il a retenu que ne disposant pas d’un précontrat ou d’une promesse
ferme d’embauche de la part d’un autre employeur au moment où la société A._____________
SA lui avait proposé un emploi disponible immédiatement le 11 octobre 2018, l’intéressée
ne pouvait valablement se prévaloir du fait qu’elle attendait de participer à un entretien
d’embauche le 17 octobre suivant et d’avoir le résultat de cette entrevue avant de confirmer
ou non son intérêt pour le poste proposé. Le refus signifié le 1
er
novembre 2018 par l’autre employeur attestait que l’assurée n’avait aucune certitude
quant à sa reprise d’emploi, étant précisé qu’il n’était pas
acceptable de faire attendre la société A._____________ SA plus de trois semaines avant de
lui donner une réponse. En outre, étant informée au travers de l’assignation du
25 septembre 2018 que la rémunération était fixée par la CCNT de l’hôtellerie-restauration,
l’intéressée était en mesure de consulter par elle-même sa catégorie salariale.
Il demeurait que lorsque l’employeur l’avait contactée par téléphone afin
de lui demander de confirmer son intérêt pour le poste, celui-ci pouvait attendre de sa part
que l’assurée confirme son intérêt et qu’elle attende ensuite de s’entretenir
avec lui pour discuter la question de son salaire. L’emploi proposé était convenable
sans que les explications de l’intéressée quant au montant du salaire ou au travail certains
samedis ou dimanches n’y changent quelque chose. En qualifiant la faute commise de grave et en
retenant la durée minimale prévu en pareil cas, l’ORP avait correctement tenu compte
des circonstances.
B.
Par acte du 11 avril 2019, K.________ a déféré cette décision sur opposition devant
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, en concluant à son annulation. Elle rappelle
qu’étant rémunéré au tarif horaire selon la CCNT de l’hôtellerie,
l’emploi litigieux était de durée indéterminée avec au minimum vingt heures
de travail hebdomadaire et un taux d’activité de 50 jusqu’à 100 %, ainsi qu’une
disponibilité du lundi au dimanche sans jours de congé fixes. Reprenant ses explications du
14 décembre 2018, elle fait valoir qu’en prévoyant un taux d’occupation variable
de 50 à 100 %, soit avec une part de travail sur appel (vingt-deux heures par semaine) supérieure
à celle d’occupation garantie (vingt heures par semaine), ce poste exigeait « du
travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l’occupation
garantie » et n’était pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. a et
g LACI. Elle répète en outre ne pas rechercher que des emplois à 100 %, mais également
offrir ses services pour des places de travail à temps partiel.
Dans sa réponse du 10 mai 2019, le SDE a conclu au rejet du recours et à la confirmation de
la décision querellée. Il observe que l’emploi proposé ne prévoyait pas à
proprement parler un engagement sur appel et que quand bien même cela aurait été le cas,
il n’exigeait pas une disponibilité constante de sorte que la recourante restait libre d’accepter
un autre emploi durable en parallèle aux vingt heures de travail garanties.
Au terme d’un second échange d’écritures des 4 et 14 juin 2019, les parties ont
chacune indiqué maintenir leurs positions respectives sans invoquer d’arguments supplémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al.
1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile compte tenu des féries pascales 2019 (art. 38
al. 4 let. a LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr. (cf. consid. 2 infra), la cause est de la
compétence du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’espèce sur la
suspension de la recourante dans l’exercice du droit aux indemnités journalières durant
trente-et-un jours, prononcée au motif qu’elle a refusé un emploi convenable de femme
de chambre, au taux de « 50 jusqu’à 100 % » et de durée indéterminée,
proposé via l’ORP de [...] pour le compte de la société A._____________ SA.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office de travail compétent, entreprendre tout ce que l’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
b)
L’assuré
est notamment tenu d’accepter immédiatement tout travail convenable qui lui est proposé,
en vue de diminuer le dommage (art. 16 al. 1 et 17 al. 3, première phrase, LACI). Le second alinéa
de l’art. 16 LACI énumère une série de cas dans lesquels un travail n’est
pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation d’être
accepté. N’est notamment pas réputé convenable au sens de cette disposition tout
travail qui :
a.
n'est pas conforme aux
usages professionnels et locaux et, en particulier, ne satisfait pas aux conditions des conventions collectives
ou des contrats-type de travail;
b.
ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes de l'assuré ou de l'activité qu'il a précédemment
exercée;
c.
ne convient pas à l'âge, à la situation personnelle ou à l'état de santé
de l'assuré;
d.
compromet dans une notable mesure le retour de l'assuré dans sa profession, pour autant qu'une telle
perspective existe dans un délai raisonnable;
e.
doit être accompli dans une entreprise où le cours ordinaire du travail est perturbé en
raison d'un conflit collectif de travail;
f.
nécessite un déplacement de plus de deux heures pour l'aller et de plus de deux heures pour
le retour et qui n'offre pas de possibilités de logement appropriées au lieu de travail, ou
qui, si l'assuré bénéficie d'une telle possibilité, ne lui permet de remplir ses
devoirs envers ses proches qu'avec de notables difficultés;
g.
exige du travailleur une disponibilité sur appel constante dépassant le cadre de l'occupation
garantie;
h.
doit être exécuté dans une entreprise qui a procédé à des licenciements
aux fins de réengagement ou à de nouveaux engagements à des conditions nettement plus
précaires; ou
i.
procure à l'assuré une rémunération qui est inférieure à 70 % du gain assuré,
sauf si l'assuré touche des indemnités compensatoires conformément à l'art. 24 (gain
intermédiaire); l'office régional de placement peut exceptionnellement, avec l'approbation
de la commission tripartite, déclarer convenable un travail dont la rémunération est inférieure
à 70 % du gain assuré.
c)
En
vertu de l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré est suspendu lorsqu'il n'observe pas
les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité compétente,
notamment refuse un travail convenable. Jurisprudence et doctrine s'accordent à dire qu'une telle
mesure constitue une manière appropriée et adéquate de faire participer l'assuré
au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage en raison d'une attitude contraire à ses
obligations (TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid. 3). La suspension du droit à l'indemnité de
chômage n'est toutefois pas subordonnée à la survenance d'un dommage effectif ; est seule
déterminante la violation par l'assuré des devoirs qui sont le corollaire de son droit à
l'indemnité de chômage, soit en particulier des devoirs posés par l'art. 17 LACI (TF 8C_491/2014
du 23 décembre 2014 consid. 2 ; TFA C 152/01 arrêt du 21 février 2002 consid. 4).
Est assimilé à un refus d'emploi convenable le fait de ne pas donner suite à une assignation
à un travail réputé convenable (ATF 122 V 34 consid. 3b ; TF C 141/06 du 24 mai 2007 consid.
3 ; TFA C 136/06 du 16 mai 2007 consid. 3 et les références citées). A cet égard,
l’assignation doit être rédigée de manière à ce que le caractère
officiel et obligatoire de l’injonction qu’elle contient ne puisse prêter à confusion
(RUBIN, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n. 61
ad
art. 30 LACI, p. 316).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un travail convenable non seulement lorsque
l'assuré refuse expressément un travail convenable qui lui est assigné, mais également
déjà lorsque l'intéressé s'accommode du risque que l'emploi soit occupé par
quelqu'un d'autre ou fait échouer la perspective de conclure un contrat de travail (TF 8C_865/2014
du 17 mars 2015 consid. 3 ; 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2 et les arrêts cités). Il
en va de même lorsque le chômeur ne se donne pas la peine d'entrer en pourparlers avec l'employeur
ou le fait tardivement, ou qu'il ne déclare pas expressément, lors de l'entrevue avec le futur
employeur, accepter l'emploi bien que, selon les circonstances, il eût pu faire cette déclaration
(TF 8C_476/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2 ; 8C_379/2009 du 13 octobre 2009 consid. 4.2 ; TFA C 81/05
du 29 novembre 2005 consid. 4 et les références citées). Le refus d’un emploi ne
présuppose pas un refus explicite d’accepter l’emploi. Des manifestations peu claires,
un manque d’empressement faisant douter de la réelle volonté du chômeur d’être
engagé, voire un désintérêt manifeste constituent déjà des comportements
assimilés, selon la jurisprudence, à un refus d’emploi. Plus le nombre d’activités
entrant en considération est restreint, plus l’assuré doit manifester une attitude franchement
positive à l’endroit du poste à repourvoir (RUBIN,
op.
cit
., n. 66
ad
art. 30 LACI et les références citées, p. 317).
4.
a)
En l’occurrence, la recourante conteste
se voir reprocher le refus d’un emploi convenable assigné par l’ORP le 25 septembre
2018 (proposition d’emploi - n°[...]). Elle s’estime, pour sa part, en droit de refuser
l’emploi de femme de chambre proposé par la société A._____________ SA qui n’était
pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. a et g LACI ; à ses yeux, l’emploi
litigieux prévoyait un engagement sur appel exigeant de sa part une disponibilité sur appel
constante dépassant le cadre de l’occupation garantie. Elle soutient par ailleurs avoir expliqué
ne pas avoir expressément refusé le poste qui lui était proposé, avec la précision
que ses recherches l’étaient aussi pour des emplois à temps partiel.
b)
Il
convient tout d’abord de relever que la recourante ne conteste pas avoir reçu l’assignation
du 25 septembre 2018 pour l’emploi au taux de 50 à 100 % de durée indéterminée
comme femme de chambre, et disponible de suite, auprès de la société A._____________ SA.
Contrairement à ce que soutient la recourante, et même si la loi n’interdit pas le travail
sur appel (ATF 125 III 67 consid. 3d ; TFA C 258/03 du 27 janvier 2004 consid. 6), l’emploi
litigieux ne prévoyait pas un engagement sur appel. En effet, un minimum de vingt heures de travail
par semaine était garanti sur la base d’un contrat de travail de durée indéterminée ;
la proposition d’emploi précisait toutefois que l’engagement pouvait aller jusqu’à
un taux d’activité de 100 %. De plus et même si par impossible il s’agissait de
travail sur appel, le poste litigieux n’aurait pas exigé de la recourante une disponibilité
constante ; la Convention collective de travail pour les hôtels, restaurants et cafés
prévoit en effet que l’employé a la possibilité de refuser les prestations de travail
sur appel. Ainsi dans tous les cas, la recourante aurait donc eu la liberté d’accepter un
autre emploi durable en parallèle aux vingt heures de travail par semaine garanties.
Force est de constater que l’assurée a d’emblée refusé le poste litigieux
sur la base d’autres considérations. A l’aune de ce qui précède et en l’absence
d’indices contraires, l’existence d’une relation de travail sur appel reste du niveau
de l‘hypothèse et il convient dès lors de s’en tenir à la présomption
d’un travail convenable à tout point de vue. Le corollaire de cet état de fait est que
l’on était en droit d’attendre de la recourante qu’elle manifeste son intérêt
auprès de l’employeur comme on va le voir ci-après.
c)
En
l’espèce, il est reproché à la recourante d’avoir refusé un emploi convenable
de femme de chambre proposé par la société A._____________ SA. A cet égard, il convient
de relever que le refus d’un emploi ne présuppose pas un refus explicite d’accepter
l’emploi. Des manifestations peu claires, un manque d’empressement faisant douter de la réelle
volonté du chômeur d’être engagé, voire un désintérêt manifeste
constituent déjà des comportements assimilés, selon la jurisprudence, à un refus
d’emploi. Plus le nombre d’activités entrant en considération est restreint, plus
l’assuré doit manifester une attitude franchement positive à l’endroit du poste
à repourvoir (cf. consid. 3c supra).
Ainsi, bien que la recourante ait indiqué ne pas avoir explicitement refusé l’emploi
qui lui était proposé, il ressort de ses explications que l’employeur lui a téléphoné
le 11 octobre 2018 pour lui demander si elle était intéressée par le poste susmentionné,
qu’elle a alors cherché à obtenir des précisions quant au salaire proposé et
qu’elle voulait un délai pour répondre, compte tenu du fait qu’elle devait participer
à un autre entretien d’embauche le 17 octobre suivant pour des postes à plein temps.
Or, conformément à la jurisprudence rappelée ci-avant, et comme le retient l’intimé
à raison dans sa décision, on aurait été en droit d’attendre de l’assurée
qu’elle manifeste immédiatement son intérêt pour le poste qui lui était proposé
– quitte à attendre une future entrevue pour discuter des modalités de son engagement
(salaire, etc.).
d)
Il
suit de là qu’en raison de son comportement – soit le choix de ne pas faire immédiatement
part de son intérêt pour le poste convoité à l’employeur lors de leur entrevue
par téléphone –, la recourante s’est accommodée du risque que l’emploi
assigné le 25 septembre 2018 soit occupé par quelqu’un d’autre et a ainsi laissé
échapper une possibilité concrète de retrouver un emploi convenable. Conformément
à la jurisprudence susmentionnée, c’est dès lors à raison que l’intimé
a considéré qu’un tel comportement constitue un refus d’emploi et entraîne
une suspension du droit à l’indemnité de chômage (art. 30 al. 1 let. d LACI).
5.
La suspension étant fondée dans son
principe, il reste à qualifier la faute, puis à prononcer la quotité de la suspension.
a)
En
vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la gravité
de la faute et ne peut excéder, par motif de suspension, soixante jours. Elle est de un à quinze
jours en cas de faute légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité
moyenne et de trente-et-un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 3 OACI).
L'obligation
d'accepter un emploi convenable constitue une obligation fondamentale pour qui demande l'indemnité
de chômage (art. 17 al. 3, première phrase, LACI ; RUBIN, Assurance-chômage : Droit fédéral,
Survol des mesures cantonales, Procédure, Zurich/Bâle/Genève 2006, p. 402). Son inobservation
est considérée comme une faute grave et conduit à la suspension du droit à l’indemnité
pour une durée de trente-et-un à soixante jours (art. 30 al. 1 let. d LACI en corrélation
avec l'art. 45 al. 4 let. b OACI), à moins que l'assuré ne puisse se prévaloir de circonstances
laissant apparaître la faute comme étant de gravité moyenne ou légère (ATF 130
V 125 ; TF 8C_616/2010 du 28 mars 2011 consid. 3.2). Dès lors, même en cas de refus d'emploi,
il est possible, exceptionnellement, de fixer un nombre de jours de suspension inférieur à
trente-et-un jours, en présence de circonstances particulières, objectives ou subjectives.
La question de savoir s’il existe des motifs valables relève du droit, étant précisé
que les motifs justifiant de s’écarter de la faute grave doivent être admis restrictivement.
Constituent notamment de telles circonstances le type d’activité proposée, la durée
de l’activité, lorsqu’il est certain qu’elle sera courte, le salaire offert, l’horaire
de travail et la situation personnelle de l’assuré. En revanche, n’en constituent pas
de faibles chances d’obtenir le poste assigné, le fait que l’inscription au chômage
soit récente, l’imprécision de la description du poste assigné, ou encore le fait
que l’assuré ait tardé à présenter ses services (RUBIN, Commentaire de la loi
sur l’assurance-chômage, Zurich 2014, n. 117
ad
art. 30 LACI et les références citées, p. 329). L’inobservation de l’obligation
d’accepter un emploi convenable est donc considérée en principe comme une faute grave
sanctionnée d’au minimum trente-et-un jours de suspension du droit à l’indemnité
de chômage (DTA 1999 p. 136 ; RUBIN,
op.
cit
., n. 60
ad
art. 30 LACI, p. 315).
b)
Dans
le cas présent, l’intimé a qualifié de grave la faute commise par la recourante
et confirmé la fixation de la durée de la suspension décidée par l’ORP tout
en admettant que le salaire mensuel brut de l’emploi refusé s’élevait à 1'772
fr. en lieu et place du montant de 1'774 fr. calculé précédemment. En l’absence
de circonstances particulières, il ne saurait être retenu que l'intimé a commis un abus
ou un excès de son pouvoir d’appréciation en infligeant à l’intéressée
une suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour une durée de trente-et-un
jours, ce qui correspond par ailleurs au minimum légal prévu en cas de faute grave (cf. art.
45 al. 3 let. c OACI). Au vu de la mise en garde expresse qui y figure, la recourante ne pouvait ignorer
le caractère obligatoire de l’assignation remise. Il n’existe dès lors aucun motif
justifiant de réduire la sanction en la fixant en-dessous du minimum prévu par l'art. 45 al.
3 let. c OACI. Par ailleurs, dans la mesure où l'autorité doit prendre en considération
d'éventuels antécédents et prolonger en conséquence la durée de la suspension
(art. 45 al. 5 OACI),
a contrario
,
l'absence d'antécédents, respectivement un comportement exemplaire, ne constituent pas des
facteurs autorisant la réduction de la sanction.
La
suspension d’une durée de trente-et-un jours respecte ainsi le principe de proportionnalité
et est conforme à l’art. 45 al. 3 let. c et al. 4 let. b OACI, de sorte qu'elle doit être
confirmée.
6.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant
non assistée par un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61
let. g LPGA
a contrario
).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 mars 2019 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
K.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :