vd_findinfo · HC / 2018 / 1078 · 2018-11-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, VALEUR LITIGIEUSE, VOIE DE DROIT, RECOURS{CPC}, APPEL{CPC} | 308 al. 2 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 92 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.11.2018 HC / 2018 / 1078

TRIBUNAL
CANTONAL
JS18.025726-181730
348
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 novembre 2018
______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
92 al. 2, 308 et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.V.________
,
à La Tour-de-Peilz, intimé, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale rendu le 30 août 2018 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaud
ois dans
la cause divisant le recourant d’avec
B.V.________
,
à La Tour-de-Peilz, requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.V.________, née [...] le [...] 1964, et A.V.________, né le [...] 1962, se sont mariés
le [...] 1996 devant l’Officier de l’état civil de Montreux. Quatre enfants sont issus
de cette union :
-
[...], née le [...] 1998, aujourd’hui majeure,
-
[...], né le [...] 2000, aujourd’hui majeur,
-
[...], né le [...] 2006,
-
[...], né le [...] 2008.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 juin 2018, B.V.________ a notamment
conclu à ce que A.V.________ contribue à l’entretien de ses fils [...] et [...] par le
versement d’une contribution d’entretien mensuelle de respectivement 734 fr. et 639 fr.,
allocations familiales en sus, dès le jour du dépôt de la requête de mesures protectrices.
3.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union
conjugale du 30 août 2018, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois a rappelé la teneur de la convention signée à l’audience du 6 août
2018, ratifiée pour valoir prononcé partiel de mesures protectrices de l’union conjugale
et réglant la séparation des parties, l’attribution du domicile conjugal, la garde des
enfants et les modalités du droit de visite (I), a dit que l’entretien convenable des enfants
[...] et [...] était arrêté à respectivement 1'053 fr. 55 et 959 fr. 15 (II et III),
a dit que A.V.________ contribuerait à l’entretien de ses fils [...] et [...] par le versement
en mains de leur mère de respectivement 527 fr. et 480 fr., dès le 1
er
juin 2018 (IV et V), a imparti un délai à A.V.________ pour quitter le domicile conjugal (VI),
a statué sans frais judiciaires (VII), a dit que A.V.________ était le débiteur d’B.V.________
de la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (VIII) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IX).
Au pied du prononcé, le premier juge a indiqué qu’un appel au sens des art. 308 ss CPC
(Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) pouvait être interjeté
auprès du Tribunal cantonal dans un délai de dix jours.
4.
Par acte du 17 septembre 2018 adressé à
la Chambre des recours civile, A.V.________ a, par l’intermédiaire de son conseil, déposé
un recours contre ce prononcé, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à l’annulation des chiffres IV et V du prononcé et au renvoi de la cause au premier juge
pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Il a subsidiairement conclu à la
modification des chiffres IV et V du prononcé en ce sens que la contribution d’entretien due
par A.V.________ pour ses fils [...] et [...] prenne effet dès le 1
er
novembre
2018.
Par avis du 18 octobre 2018, le greffe de la Cour d’appel civile a imparti à B.V.________
un délai de dix jours pour déposer une réponse.
Par courrier du 29 octobre 2018, B.V.________, sous la plume de son conseil, a relevé que A.V.________
avait interjeté un recours et non un appel.
Par avis du 1
er
novembre 2018, le Juge délégué de la Cour d’appel civile a indiqué que la valeur
litigieuse était effectivement supérieure à 10'000 francs.
Par courrier du même jour, B.V.________, par son conseil, a souligné que A.V.________ avait
déposé un recours, alors que la voie de l’appel était ouverte. Par conséquent,
la Chambre des recours était compétente et devait déclarer ledit recours irrecevable.
Par acte du 2 novembre 2018, B.V.________ a conclu, avec suite de dépens, à ce que la cause
soit de la compétence de la Chambre des recours civile et à l’irrecevabilité du
recours. Elle a subsidiairement conclu au rejet du recours.
Par courrier du 5 novembre 2018, A.V.________, sous la plume de son conseil, a indiqué qu’un
recours avait été déposé en connaissance de cause. Dans la mesure où le recours
était limité au point de départ de la contribution d’entretien, seul le versement
des contributions durant cinq mois était contesté.
5.
5.1
Le recourant indique ne pas contester le montant des contributions dues à l’entretien des
enfants, mais uniquement la date de départ. Le litige porterait donc uniquement sur cinq mois de
contributions d’entretien d’une valeur mensuelle totale de 1'007 fr., soit une valeur litigieuse
de 5'035 francs. Par conséquent, seule la voie du recours au sens de l’art. 319 let. a CPC
serait ouverte.
L’intimée soutient pour sa part que les conclusions prises au dernier stade de la procédure
de première instance s’élevant à plus de 10'000 fr., seule la voie de l’appel
au sens de l’art. 308 CPC serait ouverte, ce que la décision attaquée mentionnerait correctement.
5.2
L'art. 319 let. a CPC ouvre la voie du recours contre les décisions provisionnelles de première
instance dans la mesure où la valeur litigieuse de première instance est inférieure à
10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC
a
contrario
).
L’art. 308 al. 2 CPC prévoit que, dans les affaires patrimoniales, l’appel est recevable
si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins. En se référant
au dernier état des conclusions, cette disposition vise les conclusions litigieuses devant l'instance
précédente, non l'enjeu de l'appel  (Juge délégué CACI 1
er
juillet 2011/141). Seules sont donc déterminantes les dernières conclusions prises devant la
juridiction de première instance, peu importe le montant que celle-ci a finalement alloué (TF
5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3 ; TF 5D_13/2017 du 4 décembre 2017 consid. 5.2 ;
Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 13 ad art. 308 CPC).
Lorsqu’une partie, assistée d’un conseil, dépose sciemment un recours et non un
appel, nonobstant l’indication correcte des voies de droit, il n’y a pas lieu de convertir
son acte en appel et le recours doit être déclaré irrecevable (cf. TF 4D_77/2012 du 20
novembre 2012 consid. 5.1 ; CACI 14 septembre 2017/354 consid. 5.2.3 ; CACI 29 août 2014/457 ;
CACI 19 novembre 2014/599).
5.3
Comme on l’a vu, la compétence de l’autorité de recours doit donc être examinée
au regard de la valeur litigieuse au dernier état des conclusions de première instance et non,
comme le fait le recourant, sur la base de ce qui est encore litigieux en seconde instance.
En l’espèce, devant l’autorité de première instance, la crédirentière
a conclu à l’allocation d’un montant mensuel total de 1'373 fr. (734 fr. + 639 fr.),
soit 16'476 fr. par an, pour l’entretien de ses enfants. La valeur litigieuse au dernier état
des conclusions articulées en première instance est par conséquent bien supérieure
à 10'000 fr. que l’on multiplie les pensions dues annuellement par vingt (art. 92 al. 2 CPC)
ou par deux (cf. JdT 2017 III 133 consid. 3.3 et 3.4). Au vu de cette valeur litigieuse, c’est
bien la voie de l’appel qui était ouverte au sens de l’art. 308 al. 2 CPC.
L’indication de la voie de l’appel à la fin du prononcé querellé était
ainsi correcte. Or, le recourant, assisté d’un mandataire professionnel, a sciemment déposé
un recours. Il était en effet conscient de la valeur litigieuse puisqu’il a expressément
exposé pourquoi il considérait que celle-ci était inférieure à 10'000 fr., et
qu’il n’a pas pris de  conclusions subsidiaires dans le cadre d’un appel. Son
recours ne saurait dès lors être converti en appel.
6.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable
selon la procédure de l’art. 322 al. 1 CPC.
L'arrêt étant rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 6 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), l’avance
effectuée par le recourant doit lui être restituée.
L’intimée, qui s’est déterminée sur le recours, a droit à des dépens
de deuxième instance, à la charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Au vu de
la faible difficulté de la thématique ici en question, à savoir de la recevabilité
de l’écriture, les dépens seront arrêtés globalement à 600 fr. (art. 8
et 20 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; RSV 270.11.6).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires
de deuxième instance.
III.
Le recourant A.V.________ versera à l’intimée B.V.________ la somme de 600 fr. (six cents
francs) à titre de dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stéphane Coudray (pour A.V.________),
‑
Me Laurent Schuler (pour B.V.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :