vd_findinfo · HC / 2025 / 848 · 2025-10-22 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT, HONORAIRES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2025 / 848

TRIBUNAL
CANTONAL
JS25.011188-251399
251
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
vice-président
M.
Pellet et Mme Cherpillod, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
122 al. 1 let. a, 123 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par , à [...], contre le prononcé rendu
le 7 octobre 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte
fixant l’indemnité de son conseil d’office Me B.________, à [...], la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 7 octobre 2025, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Côte (ci-après : la présidente) a relevé Me B.________ de sa mission de conseil
d’office de O.________ (I), a fixé son indemnité finale à 5'594 fr. 95, débours
et TVA inclus, pour la période du 11 mars au 9 septembre 2025 (II), a dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était tenue au remboursement de cette indemnité mise provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle serait en mesure de le faire (III) et a rendu
la décision sans frais (IV).
2.
Par acte du 14 octobre 2025, O.________ (ci-après :
la recourante) a interjeté recours contre ce prononcé auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Côte, qui a transmis l’écriture à la Chambre de céans comme objet de
sa compétence.
3.
3.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d’office, au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours selon l’art. 110 CPC (TF 5A_120/2016 du 26 mai 2016 consid.
2.1 ; CREC 1
er
octobre
2025/231 ; CREC 29 août 2025/189 ; Tappy,
in
Bohnet
et al.
,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l’art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la
procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d’assistance judiciaire,
on en déduit que ladite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue
sur l’indemnité du conseil d’office. Partant, le délai pour interjeter recours
est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le délai est respecté lorsque l’acte est acheminé
en temps utile auprès de l’autorité de première instance, laquelle doit le transmettre
sans délai à l’autorité de deuxième instance compétente (ATF 140 III 636
consid. 3.6).
Etant tenu de rembourser
l’assistance judiciaire selon l’art. 123 al. 1 CPC, le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire dispose à titre personnel d’un intérêt à recourir contre la rémunération
équitable de son conseil d’office, accordée selon l’art. 122 al. 1 let. a
CPC (CREC 20 mai 2025/111 ; Tappy, CR-CPC, n. 22 ad art. 122 CPC).
3.2
3.2.1
Pour être recevable, le recours doit contenir,
sous peine d'irrecevabilité, des conclusions. Bien que le recours déploie avant tout un effet
cassatoire, le recourant doit prendre des conclusions au fond, sous peine d’irrecevabilité
du recours, afin de permettre à l’autorité de recours de statuer à nouveau pour
le cas où les conditions de l’art. 327 al. 3 let. b CPC seraient réunies (CREC 4 juillet
2022/163 ; Jeandin, CR
‑
CPC,
n. 5 ad art. 321 CPC). Dès lors, les conclusions doivent être rédigées d’une
manière suffisamment précise pour pouvoir être reprises telles quelles dans le dispositif
de la décision à rendre (ATF 137 Ill 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit., SJ 2012 1373
; TF 4D_71/2020 du 23 février 2021 consid. 3.1). Il s’ensuit qu’en matière pécuniaire,
les conclusions doivent être chiffrées (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 4.4 et réf. cit.,
SJ 2012 I 373 ; CREC 24 avril 2024/109
consid.
3.3 ; CREC 12 novembre 2024/270 consid. 3.3). L’exigence de conclusions chiffrées sous
peine d’irrecevabilité du recours contre un prononcé sur frais ne constitue pas un formalisme
excessif (cf. TF 5A_872/2022 du 6 juin 2023 consid. 3.3.1 en matière de dépens ; TF 4D_61/2011
du 26 octobre 2011 consid. 2.3
in
Revue suisse de procédure civile 2012 p. 92).
3.2.2
Si l’autorité de deuxième instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature, il ne saurait être remédié à un défaut de motivation
ou à des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre formel
et affectant le recours de manière irréparable (ATF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018
du 25 avril 2019 consid. 4.3.4 et réf. cit.). L’art. 132 CPC ne permet pas non plus de
compléter des conclusions insuffisantes, ce même si le mémoire émane d’une
personne sans formation juridique (TF 137 III 617 consid. 6.4 ; TF 5A_368/2018, loc. cit. ; TF 4A_375/2015
du 26 janvier 2016 consid. 7.2, non publié
in
ATF 142 III 102).
3.3
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile auprès de l’autorité précédente par une personne
qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC).
La recourante sollicite « une révision ou une réduction » de l’indemnité
arrêtée par la présidente et fait valoir qu’en qualité d’étudiante,
elle ne réalise aucun revenu régulier et « ne dispose d’aucune capacité
financière [lui] permettant d’envisager un remboursement, même différé, d’un
tel montant ».
Ce recours ne contient pas de conclusion chiffrée. La recourante ne précise pas à quel
montant l’indemnité devrait être réduite mais se contente de conclure à sa
« réduction ». Ce vice étant irrémédiable, il n’y a pas
lieu d’accorder à la recourante un délai supplémentaire pour compléter ses
conclusions déficientes. Aussi, faute de conclusions chiffrées, le recours doit être déclaré
irrecevable.
3.4
A le supposer recevable, le recours devrait de
toute manière être rejeté, faute pour les circonstances dont la recourante se prévaut
– soit qu’elle ne perçoit aucun revenu régulier et ne dispose « d’aucune
capacité financière » – de justifier une réduction de l’indemnité,
voire une exonération de remboursement prévu par l’art. 123 CPC. Le principe d’obligation
de remboursement qui y est ancré ne souffre en effet aucune exception (CREC 13 juin 2022/144 consid.
4.2 ; CREC 24 septembre 2020/219 consid. 4.2.3), l’indemnité du conseil d’office ne
pouvant en particulier pas être définitivement laissée à la charge de l’Etat
pour des motifs d’équité (CREC 3 avril 2024/95 ; CREC 13 juin 2022/144).
Il est toutefois précisé ici que, conformément à l’art. 123 CPC, le montant
litigieux ne pourra être réclamé à la recourante que si elle est en mesure de le
rembourser.
4.
Il découle de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]) ni dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme O.________,
‑
Me B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Le greffier :