vd_findinfo · HC / 2015 / 339 · 2015-04-16 · fr

MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 25 al. 1 LVLEtr, 30 LVLEtr, 31 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.04.2015 HC / 2015 / 339

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.011561-150531
152
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bertholet
*****
Art.
25 al. 1, 30 et 31 LVLEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
G.________
,
alors détenu dans les locaux de l'établissement de Favra, à Puplinge (GE), contre l'ordonnance
rendue le 24 mars 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause le concernant, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 24 mars 2015, la Juge de paix
du district de Lausanne a ordonné la détention immédiate pour une durée de six mois
de G.________, né le 3 janvier 1981, originaire de Tunisie, alors détenu dans les locaux de
l'Etablissement de Favra, chemin de Favra 24, à Puplinge (GE), (I) et transmis le dossier au Président
du Tribunal cantonal pour qu'il désigne un avocat d'office à l'intéressé (II).
Le 25 mars 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné l'avocate Sophie Beroud en
qualité de défenseur d'office de G.________.
Par acte du 2 avril 2015, G.________, par l'intermédiaire de son conseil, a recouru contre l'ordonnance
susmentionnée, en concluant principalement à son annulation, l'intéressé étant
immédiatement libéré, subsidiairement à sa réforme, en ce sens que la détention
est ordonnée jusqu'au 2 avril 2015, l'intéressé étant immédiatement libéré,
plus subsidiairement, au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Par ordonnance du 9 avril 2015, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d'effet suspensif déposée dans le cadre de la procédure de recours.
Par télécopie du 14 avril 2015, le Service de la population (ci-après: SPOP) a informé
la Cour de céans que G.________ avait quitté la Suisse le même jour à destination
de Berlin (Allemagne).
Le 15 avril 2015, le conseil d'office du recourant a produit la liste de ses opérations.
2.
Selon l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale
sur les étrangers; RSV 142.11), le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision
du juge de paix ordonnant la détention administrative. Il est de la compétence de la Chambre
des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1]) et la procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour
le surplus aux dispositions de la loi sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 (LPA-VD,
RSV 173.36).
En l'espèce, le recours tendant à la levée de la détention administrative de G.________
n'a plus d'objet, celui-ci ayant quitté la Suisse le 14 avril 2015 à destination de Berlin
(Allemagne).
3.
A l'appui de son recours, G.________ a invoqué
une violation de l'art. 5 CEDH (Convention du 4 novembre 1954 de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, RS 0.101) s'agissant de la détention prononcée par le premier
juge.
Selon la jurisprudence, lorsqu'un étranger mis en détention administrative a invoqué la
violation de l'art. 5 CEDH, il incombe à l'autorité judiciaire d'examiner la licéité
de la détention, même si l'étranger a été libéré dans l'intervalle
(ATF 137 I 296; CREC 11 décembre 2013/425). L'art. 5 § 1 CEDH dispose que nul ne peut être
privé de sa liberté, sauf dans certains cas particuliers, ainsi notamment s'il s'agit de la
détention régulière d'une personne contre laquelle une procédure d'expulsion est
en cours (let. f) et selon les voies légales.
Il convient donc de déterminer si la détention administrative du recourant est intervenue selon
les voies légales au sens de l'art. 5 § 1 CEDH.
Selon l'art. 76 al. 1 let. b LEtr (loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005, RS 142.20), lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première instance a été
notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution, mettre la personne
concernée en détention notamment si des éléments concrets font craindre que celle-ci
entende se soustraire au renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas
à son obligation de collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi
(loi sur l'asile du 16 juin 1998, RS 142.31) (ch. 3) ou si son comportement permet de conclure qu'elle
se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch. 4). Ces deux chiffres décrivent
des comportements permettant de conclure à l'existence d'un risque de fuite ou de disparition (Untertauchensgefahr)
et peuvent donc être envisagés ensemble (Zünd, Kommentar Migrationsrecht, n. 6 ad art.
76 LEtr). Selon la jurisprudence, un risque de fuite existe notamment lorsque l'étranger a déjà
disparu une première fois dans la clandestinité, qu'il tente d'entraver les démarches
en vue de l'exécution du renvoi en donnant des indications manifestement inexactes ou contradictoires
ou encore lorsqu'il laisse clairement apparaître, par ses déclarations ou son comportement,
qu'il n'est pas disposé à retourner dans son pays d'origine (ATF 130 Il 56 c. 3.1; TF 2C_984/2010
du 20 janvier 2011 c. 2; TF 2C_206/2009 du 29 avril 2009 c. 4.1).
En l'espèce, le recourant a fait l'objet d'une décision de renvoi de la Suisse vers l'Allemagne
rendue le 1
er
octobre 2014 par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) en application
du règlement Dublin. Cette décision, définitive et exécutoire depuis le 17 octobre
2014, était assortie d'un délai de départ au plus tard le jour suivant l'échéance
du délai de recours, faute de quoi l'intéressé s'exposait à des mesures de contrainte.
Le 15 janvier 2015, G.________ a signé le plan de vol qui lui a été remis en mains propres
au guichet du SPOP. Ce plan de vol l'informait qu'un collaborateur du SPOP se présenterait au centre
EVAM de Morges le 27 janvier 2015 afin de l'accompagner à l'aéroport de Zurich. Le 27 janvier
2015, l'intéressé n'était plus au centre EVAM de Morges, de sorte que son renvoi n'a pas
pu être exécuté. Par avis du 11 février 2015, le SPOP a informé le SEM que G.________
avait disparu depuis le 9 février précédent. Après avoir été interpellé
par la police de Lausanne le 23 mars 2015, il a été entendu le 24 mars 2015 par le premier
juge. Lors de son audition par ce dernier, le prénommé a déclaré qu'il ne souhaitait
pas retourner en Allemagne, dans la mesure où il était sous le coup d'une interdiction de séjour
dans cet Etat.
Dans ces circonstances, force est de constater que des indices concrets laissaient apparaître que
le recourant n'était pas disposé à quitter la Suisse, malgré une décision définitive
et exécutoire de renvoi, de sorte que les conditions justifiant une détention administrative
en vue de renvoi, définies à l'art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, étaient en l'espèce
réalisées.
La
mise en détention, prononcée pour une durée de six mois, respectait le principe de la
proportionnalité. Elle respectait également le principe de célérité, dès
lors que le recourant a été interpellé le 23 mars 2015 et a finalement pu quitter la Suisse
trois semaines plus tard, soit le 14 avril 2015.
En
définitive, la détention administrative étant intervenue dans le respect du cadre légal,
le recourant n'a pas été détenu illégalement en violation de l'art. 5 § 1 let.
f CEDH.
4.
Au vu de ce qui précède, il convient
de prendre acte du fait que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD).
5.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d'office reçoit
une indemnité à la charge de l'Etat, les dispositions relatives à la rémunération
des défenseurs d'office en matière pénale étant applicables.
En sa qualité de défenseur d'office, l'avocate Sophie Beroud a produit une note détaillée
de ses opérations, annonçant une durée de 8.6 heures consacrée au dossier, ainsi
qu'un montant de 175 fr. de débours, dont 144 fr. 20 de frais de vacation pour un
déplacement à l'Etablissement de Favra, à Puplinge (GE), et un montant de 90 fr.
de frais d'interprète. Les heures facturées pour le déplacement (3 heures) ainsi que les
frais de vacation n'ayant pas à être pris en considération dans leur intégralité
(CREC 2 octobre 2012/344), on s'en tiendra à un forfait de 120 fr. (CREC 26 octobre 2012/382,
in JT 2013 III 3). En définitive, c'est un temps consacré au dossier de 5.6 heures qui doit
être retenu. Il convient en outre d'ajouter un montant de 28 fr. 50 à titre de débours.
Compte tenu d'un tarif horaire de 180 fr. pour les avocats (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur
l'assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3]), l'indemnité
d'office de Me Sophie Beroud doit ainsi être arrêtée à 1'128 fr. ([5.6
x 180 fr.] + 120 fr.), montant auquel s'ajoutent les débours par 28 fr. 50,
la TVA par 92 fr. 50 (8% x 1'156 fr. 50) et les frais d'interprète par 90 fr.,
soit 1'399 fr. au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité
d'office de Me Sophie Beroud, conseil du recourant, est arrêtée à 1'339 fr. (mille
trois cent trente-neuf francs), TVA et débours compris.
IV.
L'arrêt,
rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Sophie Beroud (pour G.________),
‑
Service de la population, Secteur départs.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral -
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :