vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 696 · 2022-10-03 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, RÉVISION{PRESTATION D'ASSURANCE}, COMPARAISON DES REVENUS, ÉVALUATION DE L'INVALIDITÉ, SALAIRE MOYEN, STATISTIQUE | 28 LAI, 16 LPGA, 17 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.10.2022 Arrêt / 2022 / 696

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
224/20 & AI 272/20 - 300/2022
ZD20.027727 &
ZD20.035179
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
M.
Bonard et Mme Dormond Béguelin, assesseurs
Greffière
:              Mme
Chaboudez
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Jean-Michel Duc, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
16 et 17 LPGA
E n  f a i t  :
A.
a)
G.________
(ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1973, au bénéfice d’un
CFC de tôlier en carrosserie, a travaillé en qualité de carrossier indépendant dès
1998 pour son entreprise individuelle, la Carrosserie [...].
A la suite d’un accident de plongée survenu le 17 août 2005, il a présenté
des cervico-brachialgies droites après une fracture-tassement de C6 avec un rétrécissement
foraminal discret en C6-C7 à droite.
Par décision du 24 novembre 2008, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) a rejeté la demande de prestations
déposée par l’assuré le 6 octobre 2006. Considérant l’abandon de l’activité
indépendante comme exigible, l’OAI a retenu que l’assuré bénéficiait
d’une pleine capacité de travail dans une activité adaptée et a procédé
à une approche théorique de la capacité de gain, qui mettait en évidence un degré
d’invalidité de 16 %.
b)
Par acte du 11 décembre 2008, l’assuré
a recouru contre cette décision.
Dans des courriers des 29 juin et 31 août 2009, le recourant a informé l’OAI de la cessation
de toute activité lucrative dans sa carrosserie en raison de ses problèmes de santé et
de son souhait d’obtenir des mesures professionnelles.
Lors d’une audience du 18 janvier 2010 au Tribunal cantonal, le recourant a précisé qu’il
avait cédé son entreprise à son employé.
Par arrêt du 18 novembre 2010 (AI 617/08 - 453/2010), la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal a admis le recours interjeté par l’assuré, estimant que l’abandon de son
activité indépendante ne se justifiait pas, et a renvoyé le dossier à l’OAI
pour procéder au calcul du degré d’invalidité selon la méthode extraordinaire,
après complément d’instruction.
c)
Le recours interjeté contre cet arrêt par l’OAI auprès du Tribunal fédéral
a été rejeté par arrêt du 20 mai 2011.
d)
Entre-temps, le Dr S.________, spécialiste
en rhumatologie et médecine interne générale, a diagnostiqué chez l’assuré
une spondylarthropathie axiale présente depuis 2008, qui entraînait selon lui une totale incapacité
de travail depuis le 21 avril 2010.
En date du 21 juin 2010, l’OAI a pris acte de cette aggravation, qu’il a traitée comme
une nouvelle demande de prestations.
e)
Par décision du 19 mars 2012, l’OAI a octroyé à l’assuré, sous déduction
des périodes durant lesquelles il avait touché des indemnités journalières de l’AI,
un quart de rente d’invalidité du 1
er
août 2006 au 31 août 2010, compte tenu d’un degré d’invalidité de 48
% déterminé selon la méthode extraordinaire, puis une rente entière dès le 1
er
septembre
2010, soit trois mois après l’aggravation de son état de santé.
f)
A l’issue d’une procédure de révision, l’OAI a informé l’assuré,
par communication du 6 septembre 2013, que sa rente d’invalidité n’était pas modifiée
puisque sa situation n’avait pas changé au point d’influencer son droit à la rente.
B.
a)
En janvier 2015, l’OAI a eu connaissance de l’inscription au registre du commerce, en date
du 18 juin 2013, de la société K.________ SA, qui avait pour but l’achat, la vente, l’importation
et l’exportation de tous produits, et dont l’administrateur unique avec signature individuelle
était G.________.
Par décision du 22 juin 2015, l’OAI a suspendu la rente d’invalidité de l’assuré
par voie de mesures provisionnelles avec effet au 30 juin 2015, au motif que celui-ci n’avait pas
informé l’OAI qu’il exerçait une activité commerciale. Le recours interjeté
par l’assuré contre cette décision a été rejeté par arrêt de la Cour
des assurances sociales du 10 novembre 2016 (AI 224/15 - 325/2016).
b)
A l’issue d’une procédure d’instruction, comprenant notamment des avis du Dr S.________
(en particulier un rapport du 18 juillet 2016) et une expertise rhumatologique effectuée par le
Dr F.________, spécialiste en rhumatologie et médecine interne générale (rapport
du 9 mai 2016), l’OAI a, par décision du 18 avril 2017, supprimé la rente d’invalidité
de l’assuré avec effet rétroactif au 1
er
juin 2013, au motif que la reprise d’activité en juin 2013 permettait de démontrer,
au niveau de la vraisemblance prépondérante, qu’une pleine capacité de travail dans
une activité adaptée avait été recouvrée. La violation de l’obligation
de renseigner constituait une faute justifiant la suppression de la rente avec effet rétroactif.
c)
Dans le cadre du recours interjeté par l’assuré auprès de la Cour des assurances
sociales, une expertise judiciaire bidisciplinaire, rhumatologique et psychiatrique, a été
réalisée auprès des V.________ par les Drs Z.________, spécialiste en rhumatologie
et médecine interne générale, et M.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
(rapport du 17 septembre 2018 et complément d’expertise du 11 septembre 2019).
d)
Par arrêt du 2 décembre 2019 (AI 145/17 - 384/2019), la Cour des assurances sociales a admis
le recours et invité l’OAI à établir les revenus avec et sans invalidité du
recourant en 2013, compte tenu d’une capacité de travail de 50 % dans une activité
adaptée avec une diminution de rendement de 10 à 20 %, puis à rendre une nouvelle
décision relative au droit du recourant à une rente d’invalidité depuis juin 2013.
Elle a constaté que dans la décision attaquée, l’OAI avait exclu tout droit à
une rente depuis le 1
er
juin 2013 sans toutefois procéder au calcul du taux d’invalidité du recourant. En outre,
les taux d’invalidité fixés dans la décision de l’OAI du 19 mars 2012 résultaient
d’une comparaison des gains par le biais de la méthode extraordinaire, que la Cour de céans
avait jugée applicable, étant rappelé qu’elle avait alors estimé qu’on
ne pouvait exiger du recourant qu’il abandonne son activité indépendante, activité
qu’il a finalement arrêtée par la suite (consid. 6d de l’arrêt précité).
La Cour des assurances sociales a précisé qu’une éventuelle suppression ou diminution
de rente pourrait prendre effet de manière rétroactive au 1
er
juin 2013 puisque le recourant avait violé son obligation de renseigner, comme cela avait déjà
été jugé dans l’arrêt qu’elle avait rendu le 10 novembre 2016 (consid.
4c).
Dans son arrêt du 2 décembre 2019, la Cour des assurances sociales a par ailleurs rejeté
les requêtes du recourant tendant à mettre à la charge de l’OAI les frais d’expertise
judiciaire ainsi que les frais relatifs au rapport du Dr S.________ du 18 juillet 2016 (consid.
8c).
e)
Le recours interjeté par l’assuré contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral
a été déclaré irrecevable le 18 février 2020 (TF 9C_61/2020).
f)
Conformément à l’arrêt de renvoi du 2 décembre 2019, l’OAI a sollicité
son service de réadaptation en vue du calcul du degré d’invalidité de l’assuré
en 2013. L’évaluation économique pour les indépendants établie le 30 mars 2020
a notamment retenu ce qui suit :
« En
date du 08.10.2007 nous avons établi un premier rapport d’enquête économique. Sur
ce rapport nous pouvons relever que le revenu hypothétique déterminé sur la base des comptes
2001 à 2004 se monte à Sfr. 77'574.- brut (cf. annexes 1 et 2 du rapport).
Ce
montant de Sfr. 77'574.- a été repris pour la détermination du RS [revenu sans invalidité]
lors de l’établissement du projet de décision du 12.08.2008 ainsi que de la décision
du 24.11.2008.
Dans
le cadre de la procédure d’opposition la Casso a rendu le 18.11.2010 un jugement déclarant
que l’abandon de l’activité habituelle n’était pas exigible et qu’il
convenait de procéder à un nouveau calcul du taux d’invalidité en appliquant la
méthode extraordinaire.
En
date du 07.07.2011 nous avons rendu un nouveau rapport sur lequel nous avons déterminé le taux
d’invalidité en application de la méthode extraordinaire. Le RS figurant sur ce rapport
a été déterminé sur la base de données statistiques et ne correspond pas au
revenu effectif réalisé avant l’atteinte à la santé.
S’agissant
de procéder à une nouvelle approche théorique afin de déterminer le RS et le RI [revenu
avec invalidité] exigible en 2013, nous proposons donc de retenir le RS de Sfr. 77'574.- (valeur
2004) ressortant de la comptabilité et de l’indexer pour 2013.
Sur
la feuille de calcul annexée, nous pouvons relever que le RS ainsi déterminé se monte
à Sfr. 86'569.- brut (valeur 2013). »
Par projet de décision du 7 mai 2020, l’OAI a fait savoir à l’assuré qu’il
entendait réviser sa rente d’invalidité avec effet au 1
er
juin 2013 et la modifier en un trois-quarts de rente. Il a annoncé que les prestations indues, d’un
montant de 18'525 fr. 75, devaient être restituées, ce qui ferait l’objet d’une
décision séparée. Pour le calcul du revenu avec invalidité, il a fait usage des données
salariales statistiques de 2013, en tenant compte d’un taux de travail de 50 %, d’une baisse
de rendement moyenne de 15 %, ainsi que d’un abattement de 5 % compte tenu du taux de travail partiel,
ce qui donnait un revenu d’invalide de 26'507 fr. 19. S’agissant du revenu sans
invalidité, l’OAI a indexé le revenu réalisé par l’assuré en 2004
à 2013, ce qui donnait un montant de 86'569 francs. Le degré d’invalidité de l’assuré
était donc de 69,38 %, ce qui ouvrait le droit à un trois-quarts de rente.
L’assuré a présenté ses objections en date du 25 mai 2020, contestant l’existence
d’un motif de révision et le calcul du degré d’invalidité. Il a estimé
que sa capacité de travail ne serait exigible qu’après un processus de réadaptation
structuré et a en outre requis la prise en charge par l’OAI des frais de « l’expertise
privée du Prof. S.________ ».
Par lettre du 23 juin 2020, l’OAI s’est notamment déterminé comme suit sur les
objections de l’assuré :
« S’agissant
ensuite des chiffres retenus dans le calcul du taux d’invalidité, nous les avons légèrement
modifiés par rapport à ceux retenus dans notre projet de décision du 7 mai 2020. En particulier,
nous sommes revenus sur le revenu sans invalidité (CHF 86'569.-), qui a été fixé
de manière erronée, car fondé sur le revenu sans invalidité qui avait été
retenu dans notre décision du 24 novembre 2008, au moyen de la méthode ordinaire, rejetée
par la CASSO dans son arrêt du 18 novembre 2010.
Dès
lors, nous avons adopté trois approches différentes, afin de constater s’il en résultait
des différences significatives. Les calculs détaillés figurent dans des notes au dossier,
dont nous vous envoyons d’office une copie actualisée. La première approche, en l’occurrence
retenue, consiste à indexer le revenu sans invalidité retenu dans notre décision du 19
mars 2012 (CHF 69'773.-), soit CHF 73'508.- en 2013. Cette approche a le mérite de conserver une
cohérence au regard de la décision rendue précédemment. Le taux d’invalidité
obtenu est de 63.95%, ouvrant le droit à un trois-quarts de rente.
La
deuxième approche consiste à appliquer le T17, groupe de profession 72 (Métiers qualifiés
de la métallurgie, de la construction mécanique et assimilés), faisant ressortir un revenu
sans invalidité de CHF 73’065.91 et un taux d’invalidité de 63.73%.
La
troisième approche consiste quant à elle [de] faire usage du TA1, niveau de compétence
2, faisant ressortir un revenu sans invalidité de CHF 69’292.89 et un taux d’invalidité
de 61.76%.
En
définitive, force est de constater que quelle que soit l’approche retenue, notre assuré
ne peut prétendre plus qu’à un trois-quarts de rente, avec effet au 1
er
juin 2013. »
Par décision du 3 juillet 2020, l’OAI a octroyé un trois-quarts de rente à l’assuré
à partir du 1
er
août 2020 et annoncé qu’une décision pour la période rétroactive du 1
er
juin 2013 au 31 juillet 2020 lui parviendrait ultérieurement. Dans la motivation, l’OAI a
précisé que la rente entière était révisée avec effet au 1
er
juin 2013
et modifiée en un trois-quarts de rente. En ce qui concerne le revenu sans invalidité, il s’est
basé sur le montant retenu dans sa décision du 19 mars 2012, soit 69'773 fr., et l’a
indexé à l’année 2013, ce qui donnait 73'508 francs. Comparé à un revenu
d’invalide de 26'499 fr. 46, le degré d’invalidité était de 63,95 %.
Relevant que la reprise d’activité en juin 2013 aurait dû lui être annoncée,
l’OAI a précisé que cette violation de l’obligation de renseigner constituait une
faute justifiant la suppression de la rente avec effet rétroactif.
Par décision du 28 juillet 2020, l’OAI a révisé le droit à la rente de l’assuré
et lui a octroyé un trois-quarts de rente du 1
er
juin 2013 au 31 juillet 2020.
C.
Par actes des 16 juillet et 10 septembre 2020, G.________ a recouru contre ces décisions auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant à la jonction des causes, à
l’annulation, respectivement à la réforme des décisions attaquées, à l’octroi
d’une rente entière d’invalidité dès le 1
er
juin
2013 et à condamner l’OAI à prendre en charge les frais de l’expertise privée
du Dr S.________ par 1'500 fr., subsidiairement au renvoi de la cause à l’OAI pour instruction
complémentaire. Il a fait valoir qu’il n’y avait pas de motif de révision du fait
que son état de santé ne s’était pas modifié depuis la décision d’octroi
d’une rente entière en sa faveur, qu’il n’avait pas violé son obligation
d’informer puisque son activité pour K.________ SA n’avait eu aucune répercussion
sur le droit aux prestations et que la capacité de travail arrêtée par les experts judiciaires
n’était réalisable qu’à la condition d’une prise en charge multidisciplinaire
préalable bien conduite. Il a critiqué le calcul du taux d’invalidité, estimant
que le revenu sans invalidité de 73'508 fr. s’écartait de la réalité économique
et qu’il convenait de le fixer sur la base de l’ESS à 119'553 fr. à tout le moins.
Il a finalement réitéré que l’expertise du Prof. S.________ du 18 juillet 2016 avait
joué un rôle déterminant dans la résolution du litige et devait être mise à
la charge de l’intimé.
Par réponses des 8 septembre et 30 octobre 2020, l’OAI a conclu au rejet des recours.
Dans ses répliques des 24 septembre et 10 novembre 2020, le recourant a confirmé les conclusions
de son recours.
Le 12 octobre 2020, l’OAI a maintenu sa position.
Par courrier du 17 janvier 2022, le recourant a requis des mesures provisionnelles tendant à la
mise en œuvre sans délai des mesures de réadaptation indiquées par les experts des
V.________.
Dans ses déterminations du 26 janvier 2022, l’OAI s’est référé à
sa prise de position du 4 novembre 2021 portant sur la question des mesures d’ordre professionnel.
Par ordonnance du 7 février 2022, le juge instructeur a signifié au recourant que sa requête
échappait à l’objet de la contestation et s’avérait ainsi sans objet dans
ce contexte, rappelant qu’un autre recours était pendant sur la question du refus de mesures
professionnelles en sa faveur (AI 117/21).
E n  d r o i t  :
1.
L’art. 24 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
BLV 173.36) prévoit que l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre
en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de faits identique
ou à une cause juridique commune. Dans la mesure où les recours des 16 juillet et 10 septembre
2020 se rapportent à une situation de faits identique et à une cause juridique commune, il
convient de joindre les causes AI 224/20 et AI 272/20 et de se prononcer sur les deux recours
dans un seul et unique arrêt.
2.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions des offices
AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances
du siège de l’office concerné (art. 56 al. 1 LPGA et art. 69 al. 1 let. a LAI), dans
les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposés en temps utile compte tenu des féries (art. 38 al. 4 let.
b LPGA) auprès du tribunal compétent (art. 93 let. a LPA-VD) et respectant les autres conditions
formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), les recours sont recevables.
3.
Le litige porte sur le doit du recourant à une rente d’invalidité à partir de juin
2013, singulièrement sur le point de savoir si l’OAI est fondé à octroyer au recourant
un trois-quarts de rente d’invalidité à partir de cette date.
4.
a)
Des modifications législatives et réglementaires
sont entrées en vigueur au 1
er
janvier
2022 dans le cadre du « développement continu de l'AI » (loi fédérale
sur l’assurance-invalidité [LAI] [Développement continu de l’AI], modification
du 19 juin 2020, RO 2021 705, et règlement sur l’assurance-invalidité
[RAI], modification du 3 novembre 2021, RO 2021 706). Conformément aux principes
généraux en matière de droit transitoire, l'ancien droit reste en l'espèce applicable,
au vu de la date des décisions litigieuses rendues les 3 et 28 juillet 2020 (ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 ;
138 V 176 consid. 7.1 ; TF 9C_881/2018 du 6 mars 2019 consid. 4.1).
b)
L’assuré a droit à une rente si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir
ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures
de réadaptation raisonnablement exigibles, s’il a présenté une incapacité de
travail d’au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable et si,
au terme de cette année, il est invalide à 40 % au moins (art. 28 al. 1 LAI). Conformément
à l’art. 28 al. 2 LAI (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021), un taux d’invalidité
de 40 % donne droit à un quart de rente, un taux d’invalidité de 50 % au moins
donne droit à une demi-rente, un taux d’invalidité de 60 % au moins donne droit
à trois-quarts de rente et un taux d’invalidité de 70 % au moins donne droit à
une rente entière. Pour évaluer le taux d’invalidité, le revenu que l’assuré
aurait pu obtenir s’il n’était pas atteint dans sa santé (revenu sans invalidité)
est comparé à celui qu’il pourrait obtenir en exerçant l’activité qui
peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré (revenu avec invalidité ; art. 16 LPGA).
c)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LPGA (dans sa teneur en vigueur au 31 décembre 2021), si
le taux d’invalidité du bénéficiaire de la rente subit une modification notable,
la rente est, d’office ou sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée
ou réduite en conséquence, ou encore supprimée. Tout changement important des circonstances,
propre à influencer le degré d’invalidité, donc le droit à la rente, peut donner
lieu à une révision de celle-ci au sens de l’art. 17 LPGA. Le point de savoir si
un tel changement s’est produit doit être tranché en comparant les faits tels qu’ils
se présentaient au moment de la dernière décision entrée en force – qui reposait
sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation des faits pertinents, une
appréciation des preuves et, si nécessaire, une comparaison des revenus – et les circonstances
régnant à l’époque de la décision litigieuse (ATF 147 V 167 consid. 4.1 ;
133 V 108 consid. 5.2). L’assurance-invalidité connaissant un système de rentes échelonnées
(jusqu’au 31 décembre 2021), la révision se justifie lorsque le degré d’invalidité
franchit un taux déterminant (ATF 133 V 545 consid. 6.2 à 7).
d)
Le revenu sans invalidité doit être évalué de la manière la plus concrète
possible. Il se déduit en règle générale du salaire réalisé avant l’atteinte
à la santé, en l’adaptant toutefois à son évolution vraisemblable jusqu’au
moment déterminant de la naissance éventuelle du droit à la rente (ATF 144 I 103 consid. 5.3 ;
134 V 322 consid. 4.1). On se fondera, sur ce point, sur les renseignements communiqués par
l’employeur ou, à défaut, sur l’évolution des salaires nominaux (par ex. :
TF 9C_192/2014 du 23 septembre 2014 consid. 4.2). Lorsque le revenu sans invalidité ne peut pas
être déterminé en fonction de l’activité lucrative habituelle exercée
avant l’atteinte à la santé, il convient de recourir à des données statistiques
en se demandant quelle activité la personne assurée aurait effectuée si elle était
restée en bonne santé. On se référera en règle générale à l’Enquête
suisse sur la structure des salaires (ESS) publiée tous les deux ans par l’Office fédéral
de la statistique. On procédera de même pour l’établissement du revenu avec invalidité
lorsque la personne assurée n’a pas repris d’activité lucrative dans une profession
adaptée, ou lorsque son activité ne met pas pleinement en valeur sa capacité de travail
résiduelle, contrairement à ce qui serait raisonnablement exigible (ATF 143 V 295 consid. 2.2 ;
126 V 75 ; Margit Moser-Szeless, in Dupont/Moser-Szeless [édit.], Loi sur la partie générale
des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n° 25 et n° 33 ad art. 16).
La personne assurée peut, selon sa situation personnelle, voir ses perspectives salariales être
réduites par des facteurs tels que l’âge, le handicap, les années de services, la
nationalité, le titre de séjour ou le taux d’occupation. Une évaluation globale
des effets de ces circonstances sur le revenu d’invalide est nécessaire. La jurisprudence
admet de procéder à une déduction de 25 % au maximum pour en tenir compte (ATF 146
V 16 consid. 4.1 ; 126 V 75).
e)
Si l’on ne peut déterminer ou évaluer sûrement les deux revenus hypothétiques
provenant d’une activité lucrative, ce qui peut être le cas pour les personnes de condition
indépendante, il convient de recourir à la méthode extraordinaire d’évaluation
de l’invalidité, soit en procédant à une comparaison des activités et en évaluant
le degré d’invalidité d’après l’incidence de la capacité de rendement
amoindrie sur la situation économique (ATF 128 V 29 consid. 1 et les références citées ;
TF 8C_312/2016 du 13 mars 2017 consid. 5.4.2).
5.
a)
Les décisions litigieuses font suite à
l’arrêt de renvoi de la Cour de céans du 2 décembre 2019 (AI 145/17 – 384/2019),
qui a fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral qui a été déclaré
irrecevable (TF 9C_61/2020).
Le litige s’inscrit dans le cadre de la révision du droit aux prestations initiée par
l’OAI en 2015, après avoir eu connaissance de l’inscription au registre du commerce,
en date du 18 juin 2013, de la société K.________ SA, dont l’administrateur unique avec
signature individuelle était le recourant, lequel était alors au bénéfice d’une
rente entière d’invalidité depuis le 1
er
septembre 2010 (décision de l’OAI du 19 mars 2012 et communication du 6 septembre 2013). Compte
tenu de la violation de l’obligation d’informer du recourant, l’OAI a suspendu le versement
de ses prestations à titre provisionnel (décision du 24 août 2015, confirmée sur
recours par la Cour de céans le 10 novembre 2016 [AI 224/15 - 325/2016]). A l’issue de
l’instruction médicale, il a été jugé, dans l’arrêt de renvoi du
2 décembre 2019, que le recourant présente depuis 2013 une capacité de travail de
50 % dans une activité adaptée avec une diminution de rendement de 10 à 20 %. La
cause a été renvoyée à l’intimé pour calcul du degré d’invalidité,
puis nouvelle décision.
b)
Lorsqu'un recours est interjeté contre une décision rendue à la suite d'un arrêt
de renvoi, l'autorité de recours ne revoit pas les questions de droit qu'elle a elle-même définitivement
tranchées dans l'arrêt de renvoi. Ce principe découle de la constatation que la juridiction
supérieure n'est pas autorité de recours contre ses propres décisions. Le Tribunal fédéral
applique le même principe lorsqu'une cause lui revient alors qu'il a rendu précédemment
un arrêt de renvoi (ATF 140 III 466 consid. 4.2.1 et références citées).
c)
Il n’y a dès lors pas lieu de revenir en l’occurrence sur la question de la prise en
charge par l’OAI des frais du rapport rédigé par le Dr S.________ le 18 juillet 2016,
question qui a été tranchée dans l’arrêt du 2 décembre 2019 (consid.
8). La Cour de céans s’est par ailleurs déjà prononcée sur l’existence
d’une violation de l’obligation d’informer en lien avec la création de K.________
SA. De même, la capacité de travail du recourant depuis 2013 a été déterminée
dans l’arrêt de renvoi précité et n’a plus à être examinée
ici. Comme cela ressort de cet arrêt, la capacité de travail arrêtée est exigible
sans qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre une prise en charge médicale multidisciplinaire.
Il convient uniquement de déterminer si cette capacité de travail de 50 % avec une diminution
de rendement de 10 à 20 % entraîne une modification du degré d’invalidité
du recourant propre à modifier son droit aux prestations, au sens de l’art. 17 LPGA (dans
sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021).
6.
a)
En ce qui concerne le revenu d’invalide
retenu par l’OAI, le recourant se limite à le contester, sans fonder son désaccord sur
la moindre motivation. Le revenu arrêté n’apparaît toutefois pas critiquable. En
l’absence de l’exercice d’une activité lucrative qui mettrait pleinement en valeur
la capacité de travail résiduelle du recourant, c’est à juste titre que l’OAI
s’est fondé sur l’ESS 2012, table TA1, pour calculer son revenu d’invalide, plus
précisément sur le salaire auquel pouvaient prétendre les hommes pour des activités
simples dans les domaines de la production et des services. Il a ensuite indexé ce revenu à
l’année 2013 et a correctement tenu compte d’un taux de travail de 50 % avec une
baisse de rendement moyenne de 15 %. L’impact négatif du temps de travail partiel sur
les perspectives de gain du recourant a par ailleurs été pris en considération de manière
adéquate par l’application d’un taux d’abattement de 5 % sur ce revenu. Il
convient donc de confirmer le revenu d’invalide de 26'499 fr. 46.
b)
Le recourant critique également le revenu sans invalidité retenu par l’OAI et estime
qu’il y a lieu de se fonder sur les données salariales statistiques de l’ESS 2012, table
1_B, en tenant compte du niveau de compétence maximal, de sorte que son revenu sans invalidité
doit être fixé à 119'553 francs.
aa)
Dans la décision attaquée, l’OAI s’est basé sur le montant retenu dans sa
précédente décision du 19 mars 2012, à savoir 69'773 francs. Ce revenu théorique
avait été établi en application de la méthode extraordinaire à la suite de l’arrêt
de renvoi de la Cour de céans du 18 novembre 2010. Il a servi au calcul du degré d’invalidité
qui a conduit à l’octroi d’un quart de rente du 1
er
août 2006 au 31 août 2010 par la décision du 19 mars 2012, laquelle est entrée
en force sans faire l’objet d’un recours. L’OAI a indexé ce revenu à l’année 2013,
ce qui correspond à 73'508 francs. Contrairement à ce que prétend le recourant, rien ne
permet d’estimer que ce salaire s’écarte de la réalité économique, dans
la mesure où il a été fixé sur la base des champs d’activité exercés
par le recourant dans son entreprise et des salaires applicables à ces activités. Le Tribunal
fédéral a par ailleurs eu l’occasion de préciser qu’il n’était
pas contraire au droit de se fonder sur le revenu sans invalidité utilisé dans le cadre de
l’évaluation de l’invalidité selon la méthode extraordinaire pour effectuer
une comparaison ultérieure des gains, dans le cadre d’une révision (TF 9C_501/2009 du
12 mai 2010 consid. 5.2). L’OAI était dès lors fondé à se baser sur ce revenu
sans invalidité pour le calcul du droit aux prestations. Comparé au revenu avec invalidité
de 26'499 fr. 46, on obtient un degré d’invalidité de 63,95 %, arrondi à 64 %, donnant
droit à un trois-quarts de rente.
bb)
Le recours aux données salariales de l’ESS pour calculer le revenu sans invalidité n’est
de toute façon pas plus favorable au recourant.
i)
Lorsque les tables ESS sont appliquées, il convient de se fonder, en règle générale,
sur les salaires mensuels indiqués dans la table TA1, à la ligne « total secteur
privé » ; on se réfère alors à la statistique des salaires bruts standardisés,
en se fondant toujours sur la valeur médiane ou centrale (ATF 124 V 321 consid. 3b), étant
précisé que, depuis l’ESS 2012, il y a lieu d'appliquer le tableau TA1_skill_ level et
non pas le tableau TA1_b (ATF 142 V 178). Lorsque cela apparaît indiqué dans un cas concret
pour permettre à l’assuré de mettre pleinement à profit sa capacité résiduelle
de travail, il y a lieu parfois de se référer aux salaires mensuels de secteurs particuliers
(secteur 2 [production] ou 3 [services]), voire à des branches particulières. En outre, lorsque
les circonstances du cas concret le justifient, on peut s’écarter de la table TA1 (salaire
mensuel brut [valeur centrale] selon les branches économiques dans le secteur privé) pour se
référer à la table T17 (auparavant TA7, salaire mensuel brut [valeur centrale] selon le
domaine d'activité dans les secteurs privé et public ensemble), si cela permet de fixer plus
précisément le revenu d’invalide et que le secteur en question est adapté et exigible
(TF 8C_66/2020 du 14 avril 2020 consid. 4.2.2). Si cette jurisprudence a été développée
pour le revenu d’invalide, rien n’empêche de l'appliquer
mutatis
mutandis
à la détermination du revenu
sans invalidité lorsque celui-ci doit exceptionnellement être déterminé sur la base
des tables ESS (TF 8C_66/2020 précité consid. 4.3).
En l’occurrence, il n’y a pas de raison de s’écarter de la table TA1 pour se référer
à la table 1_B comme le requiert le recourant. Celui-ci n’indique pas pour quelle raison il
conviendrait de se référer à d’autres données que celles de la table TA1 et
on ne voit pas en quoi une autre table permettrait de fixer de manière plus précise le revenu
sans invalidité du recourant. On peut par ailleurs relever que tant la table 1_B que la table T17,
à laquelle l’OAI se réfère, regroupent les données salariales des secteurs
privés et publics confondus. Or, dans la mesure où, avant ses problèmes de santé,
le recourant tenait une carrosserie dans une petite localité vaudoise – qu’il aurait
manifestement continué à exploiter (cf. enquête économique pour les indépendants
du 8 octobre 2007) – on ne voit pas ce qui motiverait, dans ce contexte, de tenir compte des données
salariales du domaine public également.
ii)
Le recourant soutient que c’est le plus haut niveau de compétence qui lui est applicable.
Depuis la 10
e
édition des ESS (ESS 2012), les emplois sont classés par l'Office fédéral de la statistique
(OFS) par profession en fonction du type de travail qui est généralement effectué. L'accent
est ainsi mis sur le type de tâches que la personne concernée est susceptible d'assumer en
fonction de ses qualifications (niveau de ses compétences) et non plus sur les qualifications en
elles-mêmes. Quatre niveaux de compétence ont été définis en fonction de neuf
groupes de profession (voir tableau T17 de l'ESS 2012) et du type de travail, de la formation nécessaire
à la pratique de la profession et de l'expérience professionnelle (voir tableau TA1_skill_level
de l'ESS 2012 ; ATF 142 V 178 consid. 2.5.3). Le niveau 1 est le plus bas et correspond aux
tâches physiques ou manuelles simples, tandis que le niveau 4 est le plus élevé et regroupe
les professions qui exigent une capacité à résoudre des problèmes complexes et à
prendre des décisions fondées sur un vaste ensemble de connaissances théoriques et factuelles
dans un domaine spécialisé (on y trouve par exemple les directeurs/trices, les cadres de direction
et les gérant[e]s, ainsi que les professions intellectuelles et scientifiques). Entre ces deux extrêmes
figurent les professions dites intermédiaires (niveaux 3 et 2). Le niveau 3 implique des tâches
pratiques complexes qui nécessitent un vaste ensemble de connaissances dans un domaine spécialisé
(notamment les techniciens, les superviseurs, les courtiers ou encore le personnel infirmier). Le niveau
2 se réfère aux tâches pratiques telles que la vente, les soins, le traitement de données
et les tâches administratives, l'utilisation de machines et d'appareils électroniques, les
services de sécurité et la conduite de véhicules (TF 8C_801/2021 du 28 juin 2022 consid.
2.3 et les références). L'accent est donc mis sur le type de tâches que l'assuré
est susceptible d'assumer en fonction de ses qualifications mais pas sur les qualifications en elles-mêmes
(TF 8C_66/2020 précité consid. 4.2.1 et les références).
En l’occurrence, le recourant, qui est titulaire d’un CFC de tôlier en carrosserie,
effectuait tous types de travaux de carrosserie dans son entreprise, se concentrant principalement sur
les travaux de tôlerie. Il s’occupait des contacts avec la clientèle, ainsi que des devis
et factures. Il avait deux employés, à savoir un peintre en carrosserie engagé à
taux partiel et un aide carrossier à temps plein (cf. enquête économique pour les indépendants
du 8 octobre 2007). Il exerçait ainsi exclusivement des tâches pratiques sans complexité
particulière, ainsi que des tâches administratives, lesquelles correspondent à un niveau
de compétences 2. On peut également préciser qu’une expérience professionnelle
de plusieurs années – sans formations continues formelles ou autres qualifications particulières
acquises durant l'exercice de la profession – ne justifie en principe pas, même après
un apprentissage professionnel effectué à l'origine, une classification plus élevée
au-delà du niveau de compétence 2 (TF 8C_581/2021 du 19 janvier 2022 consid. 4.4 et les références).
C’est donc à juste titre que l’OAI s’est référé, dans sa troisième
variante de calcul du degré d’invalidité, au salaire de 5'539 fr. auquel pouvaient prétendre
en 2012 des hommes actifs dans le commerce de gros et la réparation d’automobiles (lignes
45-46 du TA1_skill_level) pour un niveau de compétence 2, se rapportant à une moyenne de travail
de 40 heures par semaine. En revanche, il convient non pas d’adapter ce salaire à la durée
hebdomadaire moyenne générale de travail dans les entreprises en 2012 (41,7 heures), comme
l’a fait l’OAI, mais à celle de la branche considérée, à savoir 42,3
heures. Il faut également relever que dans son calcul l’OAI a mentionné une indexation
à l’année 2013, mais ne l’a pas effectuée. Le revenu sans invalidité
calculé sur la base de l’ESS doit ainsi être arrêté à 70'781 fr. 94,
ce qui donne un degré d’invalidité de 62,56 %, qu’il convient d’arrondir
à 63 % (cf. ATF 130 V 121) et qui donne droit à un trois-quarts de rente.
c)
Il résulte de ce qui précède que le recourant présente depuis 2013 un degré
d’invalidité lui donnant droit à un trois-quarts de rente d’invalidité. C’est
donc à juste titre que l’OAI a procédé à la révision du droit aux prestations
du recourant en lui allouant un trois-quarts de rente depuis juin 2013 en lieu et place de la rente entière
qu’il touchait. Comme déjà mentionné dans l’arrêt de renvoi du 2 décembre
2019, l’OAI était par ailleurs fondé à procéder à la révision du
droit aux prestations de manière rétroactive, compte tenu de la violation de l’obligation
d’informer commise par le recourant, point qui a déjà été jugé et sur
lequel il n’y a pas lieu de revenir en dépit des griefs du recourant.
7.
a)
Les recours sont par conséquent rejetés.
b)
La procédure de recours en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus
de prestations de l’assurance-invalidité est soumise à des frais de justice (art. 69
al. 1bis LAI). Il convient de les fixer à 400 fr. et de les mettre à la charge de la partie
recourante, vu le sort de ses conclusions. Au vu de l’avance de frais de 400 fr. versée dans
chacune des causes AI 224/20 et AI 272/20, un montant de 400 fr. sera restitué au recourant.
c)
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à la partie recourante, qui n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les causes AI 224/20 et AI 272/20 sont jointes.
II.
Les recours sont rejetés.
III.
Les décisions rendues les 3 et 28 juillet 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud sont confirmées.
IV.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont mis à la charge
du recourant. Ils sont compensés par les avances de frais versées pour un total de 800 fr.
(huit cents francs). Le solde de 400 fr. (quatre cents francs) sera restitué au recourant.
V.
Il n’est pas alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Michel Duc (pour G.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :