vd_findinfo · HC / 2024 / 286 · 2024-02-14 · fr

DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH), 108 CPC (CH), 95 al. 3 CPC (CH), 9 al. 1 TDC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2024 / 286

TRIBUNAL
CANTONAL
JS22.032047-231432
39
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 février 2024
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
MM.
Winzap  et Segura, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
95 al. 3, 106 al. 1, 107 al. 1 let. f, 108 CPC ; art. 9 al. 1 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
et
Z.________
,
à Champagnole (France), intimés, contre le jugement rendu le 11 octobre 2023 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les
recourants d’avec l’
ETAT
DE VAUD
, représenté par la Direction
de l’état civil, Service de la population, Secteur juridique de l’état civil, à
Lausanne, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 octobre 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois (ci-après : la présidente ou la première juge) a rejeté
l’action en rectification de l’état civil formée le 8 août 2022 par l’Etat
de Vaud, représenté par la Direction de l’Etat civil, Service de la population, Secteur
juridique de l’état civil, à l’encontre de C.________ et de Z.________ (I), a dit
que les frais judiciaires étaient arrêtés à
600
fr. et laissés à la charge de l’Etat (II), a dit qu’il n’était pas alloué
de dépens (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
S’agissant de l’allocation de dépens, la présidente a relevé que la procédure
était imputable à la faute de C.________ car elle avait été provoquée par le
fait que le précité avait délibérément passé sous silence son union avec
H.________ lors de la procédure préparatoire de mariage avec Z.________ et qu’il paraissait
en conséquence inéquitable que ce mensonge demeure sans autre conséquence à leur
égard, respectivement de faire supporter leurs frais d’avocat à l’Etat. Partant,
la présidente a refusé l’allocation des dépens requis par C.________ et Z.________.
B.
Par acte du 20 octobre 2023, C.________ et Z.________
(ci-après : les recourants) ont recouru contre le jugement susmentionné en concluant,
avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il soit dit que l’Etat
de Vaud leur doit des dépens à hauteur de 6'763 fr. 55, subsidiairement à hauteur de 3'381
fr. 77. A l’appui de leur recours, ils ont produit un bordereau de pièces.
Par courrier du 27 novembre 2023, l’Etat de Vaud, représenté par la Direction de l’Etat
civil, Service de la population, Secteur juridique de l’état civil (ci-après : l’intimé),
a indiqué qu’il renonçait à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
dans la mesure nécessaire par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit
:
1.
a)
Le recourant C.________ et H.________ se sont mariés le 2 janvier 2010 à Yaoundé (Cameroun).
b)
Le 28 janvier 2011, le recourant s’est marié avec Z.________, à Yverdon-les-Bains.
Dans le cadre de la procédure préparatoire de ce mariage, le recourant a délibérément
dissimulé l'existence de son union avec H.________ dans les formulaires de « Déclaration
relative aux conditions du mariage » et de « Confirmation des données saisies »
qu'il a signés auprès de l'Office d'état civil du Nord vaudois en date respectivement
des 22 juin et 25 novembre 2010.
c)
Par courrier du 9 juin 2011, le Service de la population de la
Direction
de l'état civil du canton de Vaud a dénoncé le recourant auprès du Ministère
public de l'arrondissement du Nord vaudois pour pluralité de mariage
(art.
215 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP).
d)
En date du 22 décembre 2011, le recourant a déposé une demande auprès des autorités
camerounaises en vue de faire annuler le mariage contracté avec H.________ le 2 janvier 2010.
e)
Par ordonnance pénale rendue par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois
le 13 février 2012, le recourant a été condamné pour pluralité de mariage (art.
215 CP) et obtention frauduleuse d'une constatation fausse (art. 253 CP).
f)
Par jugement du 15 octobre 2012, la Cour d'appel du Centre du Tribunal de Grande Instance du Mfoundi,
au Cameroun, a rejeté la demande du recourant du 22 décembre 2011, tendant à faire annuler
le mariage qu’il avait contracté avec H.________.
g)
Le 25 octobre 2013, le Ministère public du canton de Fribourg a déposé une demande contre
les recourants auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine, en vue de faire annuler
leur mariage contracté le
28
janvier 2011. Cette procédure a été suspendue le 24 décembre 2013.
h)
Par demande unilatérale du 1
er
juin 2015, le recourant a ouvert action en divorce contre H.________ par devant le Tribunal civil de
l'arrondissement de la Sarine.
i)
En date du 10 juin 2015, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine a maintenu
la suspension de la procédure en annulation de mariage intentée le 25 octobre 2013 jusqu'à
droit connu sur la demande de divorce unilatérale du 1
er
juin 2015.
j)
Par jugement rendu le 4 mai 2016 et devenu définitif et exécutoire le 31 mai 2016, le Tribunal
civil de l'arrondissement de la Sarine a prononcé le divorce entre le recourant et H.________. Ce
jugement a été communiqué le 15 juillet 2016 à l'Office de l'état civil du canton
de Fribourg, qui n'a toutefois pas été en mesure de procéder à l'inscription du divorce
dès lors que le mariage lui-même n'avait pas été enregistré.
k)
Par courrier du 27 juillet 2016, le Ministère public du canton de Fribourg a informé le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine qu'il retirait l'action en annulation de mariage introduite
le 25 octobre 2013, au vu du divorce prononcé entre le recourant et H.________.
Par décision du 29 juillet 2016, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine
a pris acte de ce retrait d’action et a rayé la cause du rôle.
2.
a)
Le 8 août 2022, l’intimé
a déposé une requête en rectification d’état civil auprès de la présidente,
au pied de laquelle il a pris les conclusions suivantes :
« 1.
Le Registre Infostar est rectifié en ce sens que :
a.
Le mariage célébré
entre C.________ et Z.________ est radié ;
b.
C.________ est marié avec
H.________ depuis le 2 janvier 2010 à Yaoundé (Cameroun) ;
2.
Ordre est donné aux autorités d'état civil fribourgeoises d'enregistrer le divorce prononcé
par le Tribunal d'arrondissement de la Sarine le 4 mai 2016 et entré en force le 31 mai 2016 ;
3. Avec suite de frais
judiciaire et dépens. »
b)
Par écriture du 15 mars 2023, les recourants se sont déterminés sur la requête du
8 août 2022, en concluant principalement à son rejet, avec suite de frais et dépens.
c)
Le 27 avril 2023, l’intimé s'est déterminé sur l'écriture des recourants du
15 mars 2023 et a maintenu ses conclusions.
Le 15 mai 2023, les recourants se sont déterminés sur l'écriture de l’intimé
du 27 avril 2023 et ont maintenu les conclusions prises au pied de leur écriture du 15 mars 2023,
avec suite de frais et dépens.
d)
L'audience de jugement s'est
tenue le 14 septembre 2023 en présence d’une collaboratrice de l’intimé et des
recourants personnellement, assistés de leur conseil.
A cette occasion, le conseil des recourants a déposé une note d’honoraires, accompagnée
d’une liste des opérations effectuées dans le cadre de la procédure en rectification
d’état civil en cause. Cette note d’honoraires porte sur un montant de 6'793 fr. 55,
TVA et débours compris, pour une durée totale de 8,2 heures consacrées à la cause.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art.
110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy,
in
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 3 ad art. 110 CPC).
Le recours, écrit
et motivé, doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la
compétence découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé
par la procédure applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais
et dépens (ATF 138 III 94 consid. 2.2 ; ATF 134 I 159
consid.
1.1 et les références citées). Pour les décisions prises en procédure sommaire,
le délai pour l’introduction du recours est de dix jours, à moins que la loi n'en dispose
autrement (art. 321 al. 2 CPC).
1.2
En
l’espèce, le recours est dirigé contre une décision statuant sur les frais d’une
procédure en modification d’une inscription dans les registres de l’état civil
– laquelle relève de la procédure sommaire (art. 249 let. a ch. 4 CPC) –, décision
contre laquelle la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC est ouverte.
Ecrit et motivé, le recours a été interjeté en temps utile, par une partie qui a
un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Sous l’angle des
motifs, le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (ATF 147 III 176 consid. 4.2.1). S’agissant des faits retenus par le premier juge,
le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire
(TF 5D_214/2021 du 6 mai 2022 consid. 2.2.1 ; TF 4D_30/2017 du
5
décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées). Il ne suffit pas pour qualifier
une décision d’arbitraire (art. 9 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable ;
encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais aussi dans
son résultat (ATF 147 I 241 consid. 6.2.1 ; ATF 144 I 113
consid.
7.1 ; ATF 141 III 564 consid. 4.1), ce qu’il appartient à la partie recourante d’exposer
conformément à l’obligation prévue par l’art. 321 al. 1 CPC.
2.2
2.2.1
En procédure de recours,
les allégations de faits et les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
2.2.2
En
l’espèce, les recourants ont produit une pièce en annexe à leur recours, soit une
note d’honoraires de leur conseil du 14 septembre 2023. Cette pièce ayant déjà été
produite en première instance, elle n’est pas nouvelle et est recevable.
3.
Dans
une première partie de leur écriture, intitulée « En faits », les
recourants exposent différents faits sans toutefois y faire figurer une quelconque critique de ceux
établis dans le jugement attaqué. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de tenir compte
de cette partie du recours.
4.
4.1
Les recourants considèrent
que c’est à tort que la présidente ne leur a pas alloué de dépens, alors que
l’action entreprise par l’intimée a été rejetée.
4.2
4.2.1
Sous
réserve des exceptions prévues aux art. 107 et 108 CPC, les frais doivent être répartis
selon l'issue du procès, principe qui repose sur l'idée qu'ils doivent être supportés
par celui qui les a occasionnés, étant présumé que tel est le cas de la partie qui
succombe au terme de la procédure (cf. ATF 145 III 153
consid.
4.1).
Les frais – qui
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95
al.
1 CPC) – sont donc en principe mis à la charge de la partie qui succombe
(art.
106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de les répartir
selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité
(art. 4 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]), dans les hypothèses prévues
par l'art. 107 CPC, notamment lorsque des circonstances particulières rendent la répartition
en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1
let.
f CPC ; ATF 139 III 33 consid. 4.2 et les références citées ; TF 5A_737/2016
du 27 mars 2017 consid. 2.3 ; TF 4A_655/2016 du 15 mars 2017 consid. 7.2 ;
TF
4A_535/2015 du 1
er
juin 2016 consid. 6.4.1 ; TF 5A_816/2013 du 12 février 2014 consid. 4.1). Cette dernière
hypothèse vise notamment les cas où il existe une disparité économique importante
des parties, ainsi que ceux où la partie qui obtient gain de cause a donné lieu à l'introduction
de l'action ou a occasionné des frais de procédure complémentaire injustifiés (ATF
139 III 33 consid. 4.2 et les références citées ; TF 4A_535/2015 précité).
L'art. 107 al. 1 let. f CPC peut aussi trouver application lorsqu'il s'avère que la partie recourante
a fait un usage dilatoire et abusif de la procédure (cf. ATF 143 III 46 consid. 3 et la référence
citée). Cette disposition doit cependant être appliquée restrictivement (TF 5D_69/2017
du 14 juillet 2017 consid. 3.3.1 ; TF 1C_350/2016 du 2 février 2017 consid. 2.3.2 et la référence
citée ; TF 5A_482/2014 du 14 janvier 2015 consid. 6
in
fine
et la référence
citée).
Quant à l'art. 108
CPC, qui vise tant les frais judiciaires que les dépens (Tappy, op. cit., n. 10 ad art. 108 CPC),
il permet de mettre les frais causés inutilement à la charge de la personne qui les a engendrés,
en particulier à la partie qui a obtenu gain de cause (ATF 139 III 471 consid. 3.1). Selon la jurisprudence,
les frais inutiles sont en premier lieu ceux qui, par le comportement d'une partie ou d'un tiers pendant
le procès, viennent s'ajouter aux frais usuels ou qui seraient de toute façon encourus. Toutefois,
peuvent aussi être des frais inutiles ceux que les parties ou des tiers ont causés en dehors
du procès lui-même. Ils peuvent même comprendre la totalité des frais du procès,
notamment lorsque toute la procédure a été occasionnée par un comportement adopté
hors du procès même (ATF 141 III 426 consid. 2.4.3 ; TF 5D_69/2017 précité ;
TF 4A_111/2016 du 24 juin 2016
consid.
4.2).
Il résulte de son
texte clair que l'art. 107 CPC est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais également quant
aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid.
3 ; TF 4A_655/2016 précité ; TF 4A_535/2015 précité ; TF 5A_816/2013
précité). Quand bien même il résulte de son texte qu'il ne s'agit pas d'une disposition
potestative, le tribunal dispose aussi d'un certain pouvoir d'appréciation dans l'application de
l'art. 108 CPC (TF 5A_246/2019 du 9 juin 2020 consid. 7.1 ; TF 5D_69/2017 précité ;
TF 5A_195/2013 du 9 juillet
2013 consid. 3.2.1 et les références citées).
4.2.2
Les dépens sont une
indemnité de procédure mise à la charge d'un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager
des dépenses ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy,
op.
cit.
, n. 21 ad art. 95 CPC). Selon
l'art. 95 al. 3 CPC, ils
comprennent les débours nécessaires (let. a), le défraiement d'un mandataire professionnel
(let. b) et, lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable
pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie (let. c).
Le défraiement d'un
représentant professionnel, au sens de l'art. 95
al.
3 let. b CPC, vise essentiellement les frais d'avocat. Les dépens alloués à ce titre doivent
en principe couvrir l'entier des frais liés à la consultation d'un avocat (Tappy, op. cit.,
n. 30 ad art. 95 CPC). Selon l'art. 105 al. 2 CPC, également repris à l'art. 3 al. 5 TDC (tarif
des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6), les parties peuvent
produire une liste de frais. Il n'existe aucun devoir du juge de requérir de la partie une telle
liste de frais avant de statuer sur les dépens
(TF
5A_457/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.4.2 ; TF 5A_749/2019 du 15 novembre 2019 consid. 3.3). Si
les parties ne déposent pas de liste de frais, le tribunal fixe les dépens en fonction de son
pouvoir d'appréciation et sur la base du tarif (ATF 140 III 444 consid. 3.2.2). Le juge n'est pas
lié par les listes produites et reste libre d'estimer l'étendue des opérations nécessaires
(CREC 7 mars 2023/52 consid. 3.2.3 ;
CREC
9 août 2021/217 consid. 3.1.2 ; CREC 28 juin 2013/227 consid. 3a).
Selon l'art. 9 al. 1 TDC,
dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales, le défraiement est de 600 fr.
à 50'000 fr. en première instance, en fonction de l'importance et de la difficulté de
la cause ainsi que selon le travail effectué.
4.3
4.3.1
En l'espèce, il n'est
pas contesté que l'action introduite par l'intimé a été rejetée. La présidente
a toutefois estimé que les recourants n'avaient pas droit à des dépens en raison du fait
que le recourant avait dissimulé, lors de son mariage avec la recourante, être déjà
marié à H.________. Au vu de ce mensonge, elle a considéré qu’il serait inéquitable
que la procédure demeure sans conséquence à leur égard, respectivement que l'Etat
doive supporter l'allocation de dépens en leur faveur. On comprend par ailleurs de la motivation
de la décision entreprise qu'il a été fait application de l'art. 107 al. 1 let. f CPC.
L'intimé a entrepris
l'action rejetée par le jugement attaqué en raison de l'impossibilité d'inscrire le divorce
du recourant prononcé par jugement du
4
mai 2016 du Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. En effet, le second mariage du recourant,
avec la recourante, figure au registre de l'état civil si bien que – aux dires de l’intimé
– celui-ci devait être supprimé avant de pouvoir procéder à l'inscription du
divorce. Il ressort de la requête du 8 août 2022 que l'intimé ne paraissait pas être
informé de l'introduction, puis du retrait, de l'action en annulation de mariage entreprise par
le Ministère public du canton de Fribourg le 25 octobre 2013. Cela étant, si la nécessité
d'une correction du registre peut se concevoir, l'intimé – qui connaissait, toujours selon
sa demande, l'intention des autorités fribourgeoises d'ouvrir une action en annulation de mariage
– devait se renseigner à ce sujet et, surtout, examiner quelle action était pertinente.
Or comme l'a évoqué la présidente, l'action en rectification entreprise était clairement
vouée à l'échec. En effet, seule la voie d’une action d’état, en l’occurrence
d’une action en annulation de mariage au sens des art. 105 ss CC, était ouverte pour dissoudre
le mariage conclu le 28 janvier 2011, l’action en rectification d’état civil au sens
de l’art. 42 CC étant subsidiaire par rapport à une telle action. Au surplus, la présidente
a retenu à juste titre qu’au vu de la valeur déclarative des registres d’état
civil, l’exactitude des informations y figurant n’était pas essentielle.
S'il n'est pas contesté
que le recourant a menti afin de pouvoir se marier avec la recourante, il est nécessaire de rappeler
que ce mariage a été célébré le 28 janvier 2011, soit plus de onze ans avant
que l'action en rectification de l'état civil soit formée, le 8 août 2022. Entre temps,
comme on l'a vu, le premier mariage du recourant a été dissous par le divorce et celui-là
s'est installé en France. Dans ce contexte, on peine à comprendre pour quelle raison le mensonge
initial du recourant devrait avoir un impact sur l'allocation de dépens. Les recourants n'ont aucunement
choisi de se voir attraire à une procédure vouée à l'échec et dont l'intérêt
paraît limité. L'erreur de l'intimé leur a induit des frais et on ne perçoit pas
qu'il soit inéquitable dans ce cadre que ceux-ci soient compensés.
4.3.2
Quant à la quotité
des dépens dus aux recourants pour la procédure de première instance, ceux-ci ont produits
une note d'honoraires datée du 14 septembre 2023 portant sur un montant de 6'793 fr. 55, TVA et
débours compris, pour une durée totale de 18,2 heures consacrées à la cause. L'examen
de cette note montre cependant qu’y sont comprises 40 minutes de prise de connaissance de courriers
du tribunal, 30 minutes pour la rédaction d'une requête d'assistance judiciaire qui a finalement
été rejetée, et 8 heures et 50 minutes pour la rédaction des déterminations
sur la requête et pour la préparation d'un bordereau de pièces. Le temps consacré
aux deux premières opérations ne saurait être pris en compte et celui pour la préparation
des déterminations du 15 mars 2023 est excessif au vu de la complexité de la cause.
La procédure était
en effet relativement simple au niveau des faits et si elle comprenait une particularité juridique,
celle-ci n'était pas d'une complexité particulière pour un conseil confirmé. En définitive,
une somme de 3'840 fr. – correspondant à 12 heures de travail au tarif horaire de 320 fr.
– paraît suffisante pour défrayer l'activité du conseil des recourants, somme à
laquelle il convient d’ajouter 192 fr. à titre de débours (5% de 3'840 fr.), ainsi que
la TVA au taux de 7,7% sur le tout par 310 fr. 50 (7,7% de 4'032 fr.). Les dépens à allouer
aux recourants pour la procédure de première instance doivent ainsi être arrêtés
à un montant total arrondi de 4'343 francs.
5.
Au
vu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le jugement attaqué
réformé au chiffre III de son dispositif en ce sens que l’Etat de Vaud est débiteur
envers les recourants, solidairement entre eux (art. 106
al.
3 CPC), de la somme de 4'343 fr. à titre de dépens de première instance.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 et 70 al. 3 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV
270.11.5]), sont laissés à la charge de l'Etat, qui remboursera l'avance de frais effectuée
par le conseil des recourants.
Au vu du sort de la cause,
l’intimé versera aux recourants la
somme de 1’200 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art. 3 al. 2 et art.
9 TDC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le chiffre III du dispositif du jugement rendu par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois est réformé comme il suit :
III. dit que l’Etat
de Vaud est débiteur de C.________ et Z.________, solidairement entre eux, de la somme de 4'343
fr. (quatre mille trois cent quarante-trois francs) à titre de dépens.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’Etat de Vaud versera à C.________ et Z.________, solidairement entre eux, la somme de 1'200
fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
Cet arrêt est communiqué,
par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stéphanie Brun Poggi (pour C.________ et Z.________),
‑
Etat de Vaud, Direction de l’Etat civil, Service de la population, Secteur juridique de l’état
civil.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :