vd_findinfo · HC / 2009 / 200 · 2009-09-03 · fr

COMPÉTENCE, COMPÉTENCE INTERNATIONALE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, CONVENTION{COMPÉTENCE DES AUTORITÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION DES MINEURS}, MESURE PROVISIONNELLE, DIVORCE, LITISPENDANCE, DÉCISION INCIDENTE, AUTORITÉ PARENTALE, RELATIONS PERSONNELLES, RÉSIDENCE HABITUELLE | 452 al. 1ter CPC, 60 CPC, 20 al. 1 let. b LDIP, 59 LDIP, 85 LDIP, 1 CLaH 61, 13 al. 1 CLaH 61

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.09.2009 HC / 2009 / 200

TRIBUNAL CANTONAL
159/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 3 septembre 2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM      Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 20 al. 1 let. b, 59 et 85 LDIP;
1 et 13 al. 1 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et la loi
applicable en matière de protection des mineurs; 60, 146 ss
et 452 al. 1ter CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.M.________
, à [...], Attique, Grèce,
requérant, contre l'ordonnance
de mesures provisionnelles rendue le 9 mars 2009 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte dans la cause divisant le recourant d'avec
F.________
,
à [...],
intimée.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 9 mars 2009,
adressée aux parties le même jour pour notification,
le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte a prononcé le déclinatoire et
éconduit A.M.________ d'instance (I), fixé les frais
de la procédure à 200 fr. pour chaque partie (II) et
dit que A.M.________ doit payer à F.________ un montant de
1'000 fr. à titre de dépens (III).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait de l'ordonnance, dont il ressort ce qui suit:
"1.
Le requérant A.M.________, né le 11 janvier 1959, de
nationalité grecque, et l'intimée F.________,
née le 15 mars 1971, de nationalité anglaise, se sont
mariés le 13 juillet 1996 à [...] en
Grèce.
Un enfant est issu de cette union :
- B.M.________, né le 27 novembre 1996.
2.
Après leur mariage, les parties ont vécu en
Grèce puis se sont installées en Suisse, à
[...] dans le canton de Berne. Suite à des
difficultés conjugales, elles se sont séparées
au mois d'avril 1999 et le requérant a ensuite quitté
la Suisse pour s'établir en Grèce. Pour sa part,
l'intimée est demeurée en Suisse avec l'enfant
B.M.________. Elle est aujourd'hui domiciliée à
[...].
3.
En date du 16 juillet 1999, A.M.________ a déposé une
demande en divorce par devant le Tribunal de première
instance à Athènes. La procédure de divorce
des parties devant les autorités grecques est toujours
pendante à l'heure actuelle. Le 27 avril 2000,
l'intimée a également déposé de son
côté une demande en divorce par devant le Tribunal de
l'arrondissement de Thoune. Par jugement du 18 juin 2001, cette
dernière autorité a suspendu la cause introduite par
l'intimée en raison de la litispendance internationale. En
date du 16 novembre 2001, elle a cependant rendu un jugement de
mesures provisionnelles réglant le droit de garde, le droit
de visite et la contribution d'entretien.
Le 6 novembre 2000, le requérant a ouvert action devant le
Tribunal de première instance d'Athènes pour que soit
tranchée séparément, comme le prévoit
le droit grec, la question spécifique des droits parentaux
relatifs à B.M.________. Un jugement a été
rendu le 23 février 2006, mais l'exequatur en Suisse a
été refusée.
4.
Par requête de mesures provisionnelles du 3 décembre
2008, A.M.________ a pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
"I. Le droit de visite du
requérant A.M.________ sur son fils B.M.________, né
le 27 novembre 1996, est fixé selon des précisions
qui seront apportées en cours d'instance ;
II. Un mandat d'expertise
pédopsychiatrique de l'enfant B.M.________ est confié
au Service Universitaire de Psychiatrie de l'Enfant et de
l'Adolescent en vue de proposer toute mesure utile au bon
développement de l'enfant en lien avec l'exercice du droit
de visite du requérant ;
III. Le Service de
Protection de la Jeunesse est désigné en
qualité de curateur à forme de l'art. 308 al. 1 et 2
CC en faveur de l'enfant B.M.________, avec pour mission de veiller
au bon déroulement de l'exercice du droit de visite du
requérant ;
Subsidiairement :
Un mandat de surveillance
éducative au sens de l'art. 307 CC est confié au
Service de Protection de la Jeunesse sur l'enfant B.M.________ avec
pour but de veiller au bon déroulement de l'exercice du
droit de visite du requérant ;
IV. Ordre est donné
à l'intimée F.________, sous la menace de la peine
prévue à l'art. 292 CP pour insoumission à une
décision de l'autorité, d'informer
régulièrement le requérant A.M.________ sur
les événements particuliers survenant dans la vie de
l'enfant B.M.________ et de le consulter préalablement
à toute prise de décision importante.
V. La contribution
d'entretien provisionnelle due par A.M.________ en faveur de son
fils B.M.________ est réduite dans une mesure que justice
dira. »
Par lettre du 9 décembre 2008, la Présidente du
Tribunal de céans a informé les conseils des parties
qu'il lui paraissait que ledit tribunal n'était pas
compétent pour statuer sur cette requête et les
invités à se déterminer.
Par lettre du 16 décembre 2008, le conseil du
requérant s'est déterminé sur la question de
la compétence du tribunal de céans et a
confirmé sa requête.
Par lettre du même jour, le conseil de l'intimée a
indiqué que le tribunal de céans n'était pas
compétent selon lui.
A l'audience de mesures provisionnelles du 27 février 2009,
les conseils de l'intimée ont produit leurs
déterminations au sujet de la requête et conclu au
rejet de celle-ci. La conciliation a été vainement
tentée."
En droit, le premier juge a considéré que, sur un
plan international, la compétence du juge suisse
était fondée, B.M.________ résidant en Suisse
avec sa mère depuis 1999 en tout cas. Pour arriver à
cette conclusion, il a fait application, en matière de
droits parentaux, de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961
concernant la compétence des autorités et la loi
applicable en matière de protection des mineurs à
laquelle l'art. 85 al. 1 de la loi fédérale du
18 décembre 1987 sur le droit international privé
(ci‑après: LDIP; RSV 291) renvoie et, en
matière de contribution d'entretien, à l'art. 25 let.
a LDIP.
En ce qui concerne la détermination de l'autorité
judiciaire cantonale compétente, le premier juge s'est
fondé sur la loi fédérale du 24 mars 2000 sur
les fors en matière civile (ci-après: LFors, RS 272)
pour aboutir à la conclusion que sa compétence, comme
autorité du domicile de l'enfant, était en principe
donnée. Il a ensuite examiné la compétence
concurrente du tribunal bernois. A cet égard, il a retenu
que la compétence du juge saisi en premier l'emporte (art.
35 al. 2 LFors) et que cette règle s'applique aussi en
mesures provisionnelles. Il a ainsi décliné sa
compétence.
B.
Par acte du 20 mars
2009, A.M.________ a recouru contre ce jugement concluant, avec
dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est
prononcé que le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de La Côte est compétent pour statuer
sur sa requête de mesures provisionnelles et qu'ainsi, la
cause lui est renvoyée.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimée a conclu au rejet du recours. Elle a produit deux
pièces à l'appui de son mémoire.
En droit
:
1.
Le recours est
dirigé contre un jugement de déclinatoire rendu en
instance de mesures provisionnelles.
Conformément à la jurisprudence de la Chambre des
recours, tout jugement sur déclinatoire, même rendu
à l'occasion de mesures provisionnelles, est susceptible
d'un recours au Tribunal cantonal (art. 60 CPC [Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11];
Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 1 ad art. 60
CPC, p. 102 et réf. citées). Ce recours peut tendre
à la réforme ou à la nullité, la
seconde ne devant toutefois être prononcée que s'il
n'est pas possible de remédier à l'informalité
par la première; aussi tient-il lieu dans ce cas de recours
de l'art. 444 al. 1 ch. 2 et 3 CPC (JT 1995 III 34; 1990 III 3;
1988 III 149; Bonard, Les sanctions des règles de
compétence, thèse Lausanne 1985, p. 141;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 60 CPC, p. 103). Il
convient d'interpréter les conclusions et la nature du
recours d'après les moyens invoqués et l'intention
réelle du recourant : ainsi, un recours concluant à
l'annulation d'un jugement d'incompétence doit
s'interpréter comme tendant à la réforme du
déclinatoire et au renvoi aux premiers juges
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 60 CPC, p. 103 et
réf. citées). En l'occurrence, le recourant a
explicitement conclu à la réforme.
Au surplus, les règles générales des art. 458
ss CPC sont applicables au recours contre un jugement sur
déclinatoire. Le recours, déposé en temps
utile, est ainsi recevable. Il en va de même de
l'écriture de l'intimée.
2.
Le
déclinatoire est instruit et jugé en la forme
incidente (art. 59 al. 2 CPC), laquelle est définie aux art.
146 ss CPC. En matière de recours en réforme contre
un jugement incident rendu par un président de tribunal, la
Chambre des recours revoit librement la cause en fait et en droit
(art. 452 al. 2 CPC; JT 2003 III 16). Son pouvoir d'examen
correspond à celui qu'elle a en matière de jugement
présidentiel rendu en procédure sommaire ou
accélérée tel que défini à
l'art. 452 CPC (JT 2003 III 16). Les parties ne peuvent toutefois
articuler des faits nouveaux, sous réserve de ceux qui
résultent du dossier et qui auraient dû être
retenus ou de ceux pouvant résulter d'une instruction
complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter
CPC).
La Chambre des recours développe donc son raisonnement
juridique sur la base de l'état de fait du jugement
attaqué, après en avoir vérifié la
conformité aux preuves qui figurent au dossier et l'avoir,
le cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3 c.
3a).
En l'espèce, l'état de fait est conforme aux
pièces du dossier et aux autres preuves administrées.
Il n'y a pas lieu de le compléter, ni de procéder
à une instruction complémentaire, la cour de
céans étant à même de statuer en
réforme.
Quant aux pièces produites par l'intimée,
l'exemplaire de la décision de refus d'exequatur du 7
août 2008 figure déjà au dossier de
première instance. En ce qui concerne le jugement rendu le
31 mars 2009 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte, la recevabilité de cette pièce peut
rester ouverte dès lors qu'elle est de tout façon
sans pertinence sur le sort de la cause.
3.
Le recourant soutient
que le premier juge était compétent pour statuer sur
le sort de l'enfant, dès lors que celui-ci a depuis
plusieurs années sa résidence habituelle dans
l'arrondissement de La Côte.
a)
Avant d'examiner plus avant les griefs du recourant, il
convient de relever d'emblée que le jugement est
erroné lorsqu'il écarte la compétence du
tribunal de La Côte en se référant à la
LFors, en particulier à son article 35. En effet, selon la
jurisprudence du Tribunal fédéral (TF 5C.28/2004 du
26 mars 2004; ATF 134 III 475 c. 4.2.1, JT 2008 I 239), cette loi,
qui régit la compétence à raison du lieu en
matière civile, n'est pas applicable lorsque, comme en
l'espèce, le litige présente un caractère
international (art. 1 al. 1 LFors). Il sied donc d'examiner si
c'est néanmoins à bon droit que le premier juge a
décliné sa compétence.
b)
La cause présente des éléments
d'extranéité au sens de l'art. 1 al. 1 LDIP
dès lors que les deux parties sont de nationalité
étrangère et surtout que l'une d'elles a son domicile
à l'étranger. Depuis le 1
er
juillet 2009,
l'art. 85 LDIP, applicable en l'espèce, renvoie à la
Convention de la Haye du 19 octobre 1996 concernant la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance,
l'exécution et la coopération en matière de
responsabilité parentale et de mesures de protection des
enfants (ci-après: CLaH 96; RS 0.211.231.011). Toutefois,
cette convention ne s'applique qu'aux mesures prises après
l'entrée en vigueur de la convention pour les Etats qui en
sont signataires (art. 53 CLaH 96) et non aux procédures
déjà pendantes (FF 2007 p. 2449). Ainsi, la
présente cause doit s'examiner à la lumière de
l'ancien droit.
Englobant toutes les mesures tendant à la protection de la
personne ou des biens du mineur (art. 1), la Convention de la Haye
du 5 octobre 1961 - à laquelle renvoyait jusqu'au 30 juin
2009 l'art. 85 LDIP, applicable vu la réserve de l'art. 62
al. 3 LDIP - est entrée en vigueur le 2 août 1983 pour
la Suisse et la Grèce. Elle régit en particulier
l'attribution et le retrait de l'autorité parentale ainsi
que le règlement de la garde et des relations personnelles,
notamment dans le cadre d'un divorce (TF 5P.122/2006 du 11 juillet
2006 c 2.2; FamPra.ch 2006, p. 986). Aux termes de son art. 13 al.
1, elle s'applique à tous les mineurs qui ont leur
résidence dans un des Etats contractants, même s'ils
ne sont pas ressortissants d'un Etat contractant (Dutoit,
Commentaire de la loi fédérale du 18 décembre
1987, 4ème éd., 2005, n. 3 ad art. 85 LDIP, p. 280).
Ainsi, ce sont les autorités de l'Etat de la
résidence habituelle d'un mineur qui sont compétentes
pour prendre les mesures de protection qui s'imposent et qui sont
prévues par leur loi interne (art. 1 et 2 al. 1 de la
convention). Selon la jurisprudence (ATF 126 III 298, JT 2001 I 42,
spéc. 46 et 47), la compétence ainsi
déterminée s'étend aux questions d'entretien.
Si la convention du 5 octobre 1961 ne définit pas la notion
de résidence habituelle, l'on peut s'inspirer de l'art. 20
al. 1 litt. b LDIP, tout en gardant à l'esprit la
nécessité d'assurer au mieux la protection du mineur
(Dutoit, op. cit., n. 4 ad art. 85 LDIP, p. 281).
Aux termes de l'art. 20 al. 1 let. b LDIP, une personne physique a
sa résidence habituelle dans l'Etat dans lequel elle vit
pendant une certaine durée, même si cette durée
est de prime abord limitée. La résidence habituelle
d'un enfant mineur se détermine ainsi d'après le
centre effectif de sa propre vie et ne peut simplement être
déduite juridiquement de la situation du parent qui en a la
garde (TF 5C.272/2000 du 12 février 2001 c. 3b et
réf. citées). Non seulement la jurisprudence admet la
prise en compte en cours d'instance d'une modification de la
résidence habituelle (SJ 1999 p. 221 c. 3b/aa; ATF 117 II
334 c. 4c, JT 1995 I 56), mais exclut la perpetuatio fori aux
causes soumises à la convention du 5 octobre 1961, ce qui
signifie que la compétence des autorités de l'ancien
lieu de résidence s'éteint avec le déplacement
de la résidence habituelle dans un autre Etat contractant
(ATF 123 III 411 c. 2a/bb, JT 1998 I 269; TF 5C.263/2005 du 5
décembre 2005 c. 2).
Selon l'ATF 132 III 586 (5P.122/2006 du 11 juillet 2006), en droit
international privé, la situation de fait qui conditionne
tant la compétence des tribunaux que la désignation
de la loi applicable peut évoluer au fil du temps. En
principe, les conditions de recevabilité initiales
déterminent les règles de compétence et la loi
applicable jusqu'à l'issue du litige; c'est le principe de
la perpetuatio fori. Toutefois, selon la jurisprudence du Tribunal
fédéral, la Convention de La Haye de 1961
présente une exception à ce principe, en ce sens que
lorsqu'un enfant mineur dont les père et mère sont en
instance de divorce déplace en cours de procédure sa
résidence habituelle dans un autre État contractant,
les autorités de cet État sont seules
compétentes pour statuer sur l'attribution de
l'autorité parentale ainsi que sur les relations
personnelles entre l'enfant et ses père et mère (ATF
123 III 411 c. 2a).
En l'espèce, le changement de résidence habituelle du
mineur, B.M.________, n'est toutefois pas intervenu d'un Etat
à un autre, comme dans la jurisprudence
précitée, mais du canton de Berne à celui de
Vaud.
La Convention de la Haye de 1961 désigne les
autorités d'un Etat, sans préciser l'autorité
compétente au niveau interrégional ou local. A
défaut d'indication à l'art. 85 LDIP, il convient
d'admettre, dans le cadre de l'art. 1 de la Convention
précitée, la compétence du lieu de la
résidence habituelle du mineur (Bucher, L'enfant en droit
international privé, Genève 2003, p. 118, n. 328). En
l'occurrence, il est établi et il n'est pas contesté
que l'enfant B.M.________ a depuis plusieurs années sa
résidence habituelle dans l'arrondissement du tribunal de La
Côte. Dans le cas particulier, il convient toutefois de se
référer à l'opinion de Bucher (op. cit., p.
119), selon laquelle "lorsque la mesure de protection constitue
l'accessoire d'un procès dont la compétence
relève d'autres règles comme c'est le cas en
matière de divorce (art. 59), la compétence
à raison du lieu est fixée par ces règles
pourvu que l'enfant ait sa résidence en Suisse". En d'autres
termes, une fois la compétence internationale
étatique définie par le critère de la
résidence habituelle de l'enfant, la compétence
interne à la Suisse est déterminée par le
domicile d'un époux en Suisse lorsqu'un procès en
divorce a été ouvert à ce for. "En principe,
le juge suisse du divorce est compétent pour ordonner des
mesures selon le droit suisse si l'enfant réside
habituellement sur le territoire suisse (art. 1 et 2 de la
Convention)" (Bucher, op. cit., p. 138, n. 389; dans le même
sens, Bopp, Basler Kommentar, 2
ème
éd., n.
8 ad art. 62 LDIP, selon lequel la compétence du juge suisse
du divorce ne tombe, pour prononcer des mesures provisionnelles,
que lorsque le mineur ne réside plus en Suisse). Ainsi, au
sens de l'art. 59 LDIP, la compétence du juge du divorce
doit se fonder sur l'existence d'un domicile au moment de
l'ouverture de l'action (Dutoit, Droit international privé
suisse, 4 éd., Genève 2005, p. 196, n. 5 ad art. 59
LDIP et la jurisprudence citée). Dès lors, dans la
mesure où, en l'espèce, une action en divorce est
pendante devant le tribunal de Thoune, qui a d'ailleurs
déjà rendu des mesures provisionnelles, la
compétence d'en ordonner de nouvelles lui revient. En
conséquence, le déclinatoire devait donc bien
être prononcé.
4.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et le jugement entrepris
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 fr. (art. 233 TFJC [tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
L'intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'000 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch.
2 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Le recourant, A.M.________, doit
verser à l'intimée, F.________, la somme de 1'000 fr.
(mille francs), à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Jacques Michod
(pour A.M.________),
‑      Me Jean-Paul
Maire (pour F.________).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: