vd_findinfo · Décision / 2018 / 463 · 2018-05-16 · fr

DÉCISION DE RENVOI, DÉCISION SUR FRAIS | 107 al. 2 LTF

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.05.2018 Décision / 2018 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE16.005789-MOP-MOP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 mai 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
107 al. 2 LTF et 422 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 juin 2017 par
S.________
et
R.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 14 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE16.005789-MOP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
A Crissier, chemin de Bellevue 12, le 17 mars
2016, vers 20h10, Z.________, né le 14 novembre 1972, ressortissant de Bosnie-Herzégovine,
s’est rendu au domicile de S.________ et R.________. Une dispute a éclaté. Z.________
a admis qu'il avait poussé S.________ au niveau de la poitrine avec ses deux mains et donné
deux coups de poing à R.________.
Z.________ aurait également utilisé
une chaise pour frapper R.________ et aurait asséné de nombreux coups de poing et de pied à
S.________ et R.________. Il aurait également proféré des menaces de mort à leur
encontre en leur disant notamment qu’il allait mettre une bombe chez eux, qu’il allait les
tuer et qu’ils savaient de quoi il était capable du moment qu'il avait fait de la prison.
Il les aurait également traités de « sale pute », respectivement de « connard ».
Au cours de l'altercation,
alors que R.________ se dirigeait à l'extérieur de son appartement, Z.________ l’aurait
suivi et poussé en bas de la rampe d’escaliers jusque devant la porte d’entrée,
lui provoquant des fractures à la jambe droite et une perte de connaissance de quelques secondes.
Z.________ aurait encore asséné des coups de pied dans la jambe fracturée avant de quitter
les lieux.
b)
S.________
a déposé plainte pénale contre Z.________ en raison des faits qui précèdent
le 18 mars 2016. Selon un constat médical établi le lendemain, elle présentait de multiples
ecchymoses et/ou abrasions cutanées sur les quatre membres, le thorax, l'abdomen, les fesses et
la tête.
b)
Le 21 mars 2016, Z.________ aurait appelé N.________, connaissance commune des protagonistes, afin
de savoir si S.________ et R.________ avaient déposé plainte contre lui. Il aurait affirmé
que si tel était le cas, les deux prénommés n'auraient alors manifestement pas compris
la leçon et devraient s’attendre à des représailles sans commune mesure avec ce
qui s’était déjà passé.
c)
R.________ a déposé plainte pénale en raison des faits qui précèdent le 22 mars
2016. Selon un constat médical établi le même jour, il présentait plusieurs ecchymoses
au niveau des membres et des fractures du plateau tibial et du péroné proximal droit. Il a
aussi souffert d’un traumatisme cranio-cérébral avec perte de connaissance.
B.
Par
ordonnance du 14 juin 2017, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le
classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________ pour lésions corporelles,
injure et menaces (I) et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l'Etat (II).
La Procureure a considéré que l'instruction n'avait pas permis de départager les versions
diamétralement contradictoires des parties concernant notamment les blessures à la jambe de
R.________, l'utilisation d'une chaise par Z.________ contre ce dernier, les multiples coups de poing
et de pied assénés aux parties plaignantes, ainsi que les injures et menaces à leur encontre,
de sorte qu'une ordonnance de classement devait être rendue en application du principe «
in
dubio pro reo
». La magistrate a ajouté
qu'une ordonnance pénale serait rendue s'agissant des faits pénalement répréhensibles
admis par le prévenu.
C.
a)
Par acte du 26 juin 2017, S.________ et R.________
ont recouru contre cette ordonnance, en concluant à son annulation, la cause étant renvoyée
à l'autorité intimée pour instruction dans le sens des considérants, subsidiairement
pour la rédaction d'un acte d'accusation renvoyant Z.________ devant les autorités de jugement
compétentes.
b)
Par
arrêt du 3 juillet 2017, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours de S.________
et R.________ (I), a confirmé l’ordonnance du
14
juin 2017 (II) et a mis les frais d’arrêt, par 660 fr., à la charge des recourants, à
parts égales et solidairement entre eux (III). Elle a en substance constaté que la Procureure
avait appliqué à tort le principe «
in
dubio pro reo
» mais qu’appliquant
le droit d’office et disposant d’un plein pouvoir d’examen, elle pouvait elle-même
appliquer le principe «
in
dubio pro duriore
». Ce faisant, elle
a considéré que le prévenu avait admis certains faits et que, pour le surplus, la version
de N.________ ne permettait pas de confirmer l'une ou l’autre version des parties, qui étaient
diamétralement contradictoires, et qu’aucune mesure d’instruction n’était
susceptible de permettre de comprendre plus précisément la dynamique de l’accident ayant
conduit aux blessures subies par R.________.
D.
a)
Par arrêt du 18 avril 2018, la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral a partiellement admis le recours déposé par
R.________ contre l’arrêt cantonal précité – rejetant ce recours dans la mesure
où il était recevable pour le surplus –, a annulé cet arrêt et a renvoyé
la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle décision. Il a en outre déclaré
irrecevable le recours déposé par S.________ contre ce même arrêt.
b)
Par avis du 2 mai 2018, la Cour de céans a imparti aux parties un délai au 14 mai suivant pour
se déterminer.
Par courrier du 4 mai
2018, la Procureure a indiqué qu’elle renonçait à déposer des déterminations.
Dans ses déterminations
du 8 mai 2018, Z.________ a requis une nouvelle audition de S.________, dès lors que celle-ci s’était
séparée de R.________ et que sa version était susceptible d’avoir changé.
Dans ses déterminations du 14 mai 2018, R.________ a requis que Z.________ soit renvoyé devant
le Tribunal correctionnel pour lésions corporelles graves, les frais de la procédure de recours
étant laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre conclu à l’allocation
en sa faveur d’une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours à la charge de l’Etat.
En droit
:
1.
Lorsque
le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire
à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également
renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance (art. 107 al. 2
LTF [Loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110]). L'autorité
à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants
de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation
juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé
la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas
possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement – par
le Tribunal fédéral (Corboz, Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans son arrêt du 18 avril 2018, le Tribunal fédéral a reconnu à R.________ la qualité
pour recourir contre la confirmation du classement de l’accusation de lésions corporelles,
mais pas en ce qui concerne les accusations de menaces et d’injure, faute de démontrer quel
préjudice il aurait subi de ce fait (cf. consid. 2.2.4). Le recours au Tribunal fédéral
de R.________ étant irrecevable dans cette mesure, le classement de la procédure en tant qu’il
concerne ces deux dernières infractions doit être confirmé. L’ordonnance de classement
doit également être confirmée en tant qu’elle concerne les infractions qui auraient
été commises à l’encontre de S.________, son recours au Tribunal fédéral
ayant été déclaré entièrement irrecevable (cf. consid. 2.2.5 et 3).
2.2
S’agissant de l’infraction de lésions
corporelles commises à l’encontre de R.________, le Tribunal fédéral a considéré
que la motivation de l’arrêt de la Cour de céans du 3 juillet 2017 violait le principe
«
in dubio pro duriore
».
En effet, s’agissant d’actes potentiellement graves commis lors d’une bagarre à
laquelle n’avaient participé que l’intimé et les recourants, sans témoin direct,
ni autre preuve établissant l’implication de l’intimé dans la survenance des actes
dénoncés par les recourants, le classement de la procédure ne pouvait pas être confirmé
au seul motif que les versions des parties étaient diamétralement contradictoires. Dans une
telle situation, si des contradictions dans les déclarations des parties durant l’instruction
ou d’autres motifs justifiaient que l’on puisse néanmoins classer la procédure,
le Ministère public, respectivement l’autorité de recours, devaient les indiquer dans
leur décision. A défaut, s’agissant d’actes potentiellement graves, qui plus est
commis entre les seules parties, le principe «
in
dubio pro duriore
» imposait que l’intimé
soit mis en accusation (cf. consid. 5.3).
2.3
Les considérations qui précèdent
ne sauraient être remises en cause, vu l’autorité de l'arrêt de renvoi. Il y a dès
lors lieu de renvoyer le dossier de la cause au Ministère public pour qu’il mette en accusation
le prévenu. Dans ce cadre, ce dernier pourra, le cas échéant, réitérer sa réquisition
tendant à entendre une nouvelle fois S.________.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être partiellement admis, l’ordonnance du 14 juin 2017 annulée en tant qu’elle
ordonne le classement de la procédure pénale dirigée contre Z.________ pour lésions
corporelles sur la personne de R.________ et confirmée pour le surplus, le dossier de la cause étant
renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède
dans le sens des considérants qui précèdent (art. 397 al. 2 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
du présent arrêt, par 770 fr., et de celui relatif à l’arrêt du 3 juillet 2017,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), soit un total de 1'430 fr., seront mis pour moitié à la charge
de S.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de
l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Enfin, le recourant, qui a obtenu gain de cause
et a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une juste indemnité
pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours (art. 433 al. 1 applicable
par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). Il a chiffré cette indemnité à 2'881 fr. 75,
soit 7,6 heures d’activité à 350 fr., 8 fr. 30 de débours et 213 fr. 45 de TVA à
8%, et à 572 fr. 20 pour ses observations du 14 mai 2018, soit 1,5 heure à 350 fr., 6 fr. 30
de débours et
40 fr. 90 de TVA à
7,7%. En l’occurrence, il y a lieu de réduire d’une heure l’activité alléguée
pour la rédaction du recours, qui ne se justifie ni par la complexité de la cause, ni par l’ampleur
du dossier, et encore d’une heure l’activité relative à la rédaction des observations
ensuite de l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral, ces déterminations étant
succinctes. Quant au tarif horaire, il sera fixé à 300 fr.
(cf.
art. 26a al. 3 TFIP), l'indemnisation au tarif horaire maximal ne se justifiant pas non plus en l'espèce.
C’est donc une indemnité de 2'267 fr. 55, correspondant à
6,5
heures à 300 fr. plus 156 fr. de TVA à 8% et à 0,5 heure à 300 fr. plus 11 fr. 55
de TVA à 7,7%, qui sera allouée à R.________ pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 14 juin 2017 est annulée en tant qu’elle ordonne le classement de la
procédure pénale dirigée contre Z.________ pour lésions corporelles sur la personne
de R.________, le dossier de la cause étant renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
L’ordonnance est confirmée pour le
surplus.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 1’430 fr. (mille quatre cent trente francs
),
sont mis pour moitié à la charge de S.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V.
Un montant de 2'267 fr. 55 (deux mille deux cent soixante-sept francs et cinquante-cinq centimes) est
alloué à R.________ à titre d'indemnité pour la procédure de recours, à
la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alexa Landert, avocate (pour R.________ et S.________),
-
Me Jean Lob, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, Division Etrangers,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :