vd_findinfo · Plainte / 2009 / 33 · 2009-09-14 · fr

PLAINTE{LP}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, GAGE IMMOBILIER, VENTE AUX ENCHÈRES FORCÉES | 17 al. 2 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 14.09.2009 Plainte / 2009 / 33

TRIBUNAL CANTONAL
34
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
14 septembre 2009
______________________
Présidence
de   M.
Hack
,
vice-président
Juges
:
Mme   Carlsson et M. Denys
Greffier
:
Mme   Joye
*****
Art. 17 al. 2 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour
statuer sur le recours interjeté par
K.________
, à Bex,
contre la décision rendue le
17 mars 2009 par le Président du Tribunal d'arrondissement
de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance, déclarant irrecevable sa plainte du 19 janvier
2009 contre les conditions de vente déposées le 2
décembre 2008 à l'
OFFICE DES POURSUITES ET
FAILLITES D'AIGLE
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
A.
La société Y.________ SA, dont le siège est
à Rennaz,
fait l'objet
d'une poursuite en réalisation de gage immobilier
n°
418'941 de l'Office des poursuites et faillites
d'Aigle (ci-apr
ès : l'office),
introduite à la réquisition de la Banque
[...]
(ci-après : [...]). Le gage est constitué par
les parcelles nos [...] et [...] de la Commune de Rennaz et nos
[...], [...] et [...] de la Commune de Noville.
K.________ allègue être l'actionnaire unique et
créancier de la société Y.________
SA.
Le 7 mai 2008, la [...], créancière
hypothécaire, a requis la vente des parcelles
susmentionnées. Par avis du 19 août 2008, l'office a
fixé la vente aux enchères au 27 novembre
2008.
Par
jugement du 3 septembre
2008, le Président du Tribunal d'arrondis-sement de l'Est
vaudois a prononcé, pour avoir lieu le 21 août 2008
à 16.30 heures, la
faillite sans poursuite
préalable de la société Y.________ SA.
L'office a alors suspendu les opérations en vue de la vente
aux enchères. L'intéressée a fait recours
contre la décision de faillite. L'effet suspensif a
été prononcé le 15 septembre 2008 par le
Président de la Cour des poursuites et faillites. Par
courrier adressé à l'office le
10 octobre 2008, la [...] a requis la reprise de la
procédure de réalisation de gage.
Par avis paru dans la FOSC et la FAO du 24 octobre 2008, l'office a
publié les enchères en indiquant, notamment, que la
vente aurait lieu le 2 février 2009, à 14h00, et que
les conditions de vente seraient déposées au bureau
de l'office le 2 décembre 2008 et pouvaient être
attaquées par la voie de la plainte dans un délai de
dix jours dès la date du dépôt.
Le 2 décembre 2008, l'office a adressé aux parties un
procès-verbal de vente immobilière aux
enchères, précisant que les conditions de vente
étaient déposées à l'office le
même jour. Y figure l'estimation de l'office des cinq
parcelles, par 3'076'000 fr., selon rapport d'expertise.
Les conditions de vente prévoient notamment que le jour des
enchères, l'adjudicataire devrait payer 600'000 fr. à
titre d'acompte, ainsi que 5'000 fr. à titre de provision
pour les frais, le solde devant être versé au plus
tard le 2 avril 2009. Elles précisent également que
les immeubles mis en vente font l'objet d'un bail à ferme,
inscrit au registre foncier, conclu le 24 février 2005 avec
la société [...], devenue la société
[...] le 18 mai 2007, pour une durée de neuf ans, du
1
er
mars 2005 au 28 février 2014.
Par arrêt du 22 janvier 2009, la Cour des poursuites et
faillites a réformé le jugement rendu le 3 septembre
2008 en ce sens que la faillite de la société [...]
n'est pas prononcée.
B.
Le 19 janvier 2009, K.________ a déposé plainte
contre les conditions de vente précitées et conclu
à ce qu'il soit ordonné à l'office
« d'annuler la vente aux enchères prévue
le 2 février 2009 et de modifier les conditions de vente
pour la prochaine vente aux enchères en abaissant l'acompte
à verser à fr. 100'000.- et en indiquant que les
enchères feront l'objet d'une double mise pour supprimer
tous les baux à ferme inscrits au registre foncier ou non
inscrits. ».
Le 23 janvier 2009, le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois a prononcé l'effet
suspensif.
Dans ses déterminations du 25 février 2009, l'office
a fait valoir que la plainte, tardive, était irrecevable et
a conclu à son rejet.
Par prononcé du 17 mars 2009, le Président du
Tribunal d'arrondisse-ment de l'Est vaudois a constaté que
la plainte formée le 19 janvier 2009 par K.________
était irrecevable (I) et dit que la décision
était rendue sans frais et sans dépens
(II).
Par acte motivé du 30 mars 2009, K.________ a recouru contre
ce prononcé, concluant à son annulation, à ce
qu'il soit ordonné à l'office de ne pas mentionner
l'inscription du bail au registre foncier pour la vente aux
enchères des terrains d'Y.________ SA et à ce que le
versement initial lors de l'adjudication soit fixé à
100'000 francs. A l'appui de son recours, il a produit neuf
pièces.
Par lettre du 7 avril 2009, l'ECA s'en est remis à
justice.
La [...] a déposé des déterminations le 22
avril 2009, accompagnées de trois pièces, et conclu
à l'irrecevabilité subsidiairement au rejet du
recours et à ce que le recourant soit condamné
à une amende de 1'500 fr. et les émoluments et
débours mis à sa charge.
Le 30 avril 2009, l'office a confirmé ses
déterminations de première instance et conclu au
rejet du recours.
Le 4 mai 2009, la société [...] a conclu à
l'irrecevabilité subsidiairement au rejet du recours et
à ce que le recourant soit condamné à une
amende de 1'500 fr. ainsi qu'au paiement des émoluments et
des débours.
En droit :
1.
Déposé en temps utile (art. 18 al.
1 LP, 28 al. 1 et 73 al. 1 et 3 LVLP) et comportant
l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3
LVLP), le recours est recevable formellement, ainsi que les
pièces nouvelles produites à son appui (art. 28 al. 4
LVLP). Il en va de même des écritures et pièces
déposées par les autres parties.
2.
a)
La plainte contre une mesure de l'office doit être
déposée dans les dix jours suivant celui où le
plaignant a eu connaissance de la mesure attaquée (art. 17
al. 2 LP). Le délai de plainte est un délai
péremptoire et son observation constitue une condition de
recevabilité qui doit être vérifiée
d'office par l'autorité de surveillance (ATF 102 III 127,
rés. in JT 1978 II 44 ; TF 7B.110/2004 c. 3.2). La
confirmation, par l'autorité de poursuite, d'une
décision contre laquelle le destinataire n'a pas
protesté ne fait pas revivre le délai de plainte, ne
le restitue pas et ne fait pas partir de nouveau délai (ATF
23 I 235 c. 2 ; Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 184 ad art. 17 LP). Une nouvelle décision identique
à une décision précédente ne peut faire
courir un nouveau délai de plainte que si entre-temps des
faits nouveaux se sont produits, qui étaient de nature
à modifier la décision (Gilliéron, op. cit.,
n. 185 ad art. 17 LP).
Selon l'art. 134 al. 2 LP, les conditions de vente
arrêtées par l'office restent déposées
au moins dix jours avant les enchères au bureau de l'office
où chacun peut en prendre connaissance. Le délai de
plainte contre ces conditions court du jour de leur
dépôt, c'est-à-dire dès le lendemain
(art. 31 al. 1 LP). Le jour  du dépôt est celui
indiqué dans la publication des enchères (art. 138
LP) dont un exemplaire est communiqué aux
intéressés par pli simple (art. 139 LP). Le dies a
quo du délai de plainte est donc un jour fixe
(Gilliéron, op. cit., n. 16 ad art. 134 LP). Selon la
jurisprudence, le délai pour attaquer les conditions de
vente aux enchères commence à courir dès le
jour de leur dépôt à la disposition du public,
indépendamment du fait que le plaignant ait pris
connaissance de l'avis de vente aux enchères et de cette
manière ait appris le dépôt des conditions de
vente, du moins lorsqu'il ne peut prétendre à un avis
spécial (ATF 105 III 4 c. 2, JT 1980 II
130).
b)
En l'espèce, l'office a publié les
enchères par avis paru dans la FOSC et la FAO du 24 octobre
2008, indiquant que la vente aurait lieu le 2 février 2009,
à 14.00 heures, et que les conditions de vente seraient
déposées au bureau de l'office le 2 décembre
2008 et pouvaient être attaquées dans un délai
de dix jours dès la date du dépôt. Le 2
décembre 2008, les conditions de vente ont été
déposées à l'office.
Il s'ensuit que le délai de contestation de dix de l'art. 17
al. 2 LP arrivait à échéance le samedi 13
décembre 2008, échéance reportée au
lundi 15 décembre 2008. Le recourant a déposé
sa plainte le 19 janvier 2009. Elle apparaît par
conséquent tardive.
Le recourant conteste la tardiveté de la plainte pour le
motif que la société Y.________ SA a
été mise en faillite par jugement du 3 septembre
2008, qu'elle a recouru contre cette décision et que la Cour
des poursuites et faillites n'avait pas encore statué sur le
recours au moment où les conditions de vente ont
été déposées à
l'office.
Cet argument n'est pas fondé. En effet, le recours
d'Y.________ SA contre le jugement de faillite du 3 septembre 2008
a été assorti de l'effet suspensif le
15 septembre 2008, ce qui a empêché que se produisent
les conséquences liées à la faillite (Cometta,
Commentaire romand, n. 17 ad art. 174 LP). Par conséquent,
la procédure de réalisation forcée dans le
cadre de la poursuite en réalisation de gage immobilier
dirigée contre la société Y.________ SA a pu
continuer son cours, cette poursuite n'ayant pas été
éteinte par la faillite, en raison de l'octroi de l'effet
suspensif.
Le recourant se prévaut aussi de l'annonce parue le 10
janvier 2009 sur le site internet de l'office. Comme l'indique
l'office dans ses déterminations en première
instance, il s'agit là d'une annonce intervenue une fois les
conditions de vente définitives et exécutoires, dans
un but d'information au public. La diffusion par l'office sur son
site internet n'a par conséquent pas fait courir un nouveau
délai de plainte contre les conditions de vente.
Il résulte de ce qui précède que la plainte
déposée le 19 janvier 2009 est tardive.
c)
Contrairement à ce que laisse entendre le
recourant, les conditions de vente ne sont pas entachées de
nullité. La nullité, qui peut être
constatée en tout temps (
ATF 117 III 39, JT 1994 II
12
), impliquerait
que les conditions de vente aient été établies
en violation d'une règle impérative
édictée dans l'intérêt public ou d'un
cercle indéterminé de tiers étranger à
la procédure (Erard, Commentaire romand, n. 6 ad art. 22
LP).
Cela n'est pas le cas. Les griefs que le recourant formule, en
particulier sur l'absence de double mise à prix ou sur le
montant à verser en espèces le jour des
enchères, ne sont pas susceptibles de faire admettre un cas
de nullité et c'est bien dans le délai de plainte
(art. 17 al. 2 LP) que de tels griefs devaient être
soulevés, sous peine d'être irrecevables pour
tardiveté.
C'est donc à juste titre que le premier juge a
déclaré la plainte irrecevable pour tardiveté.
Le recours doit être rejeté pour ce motif
déjà, sans qu'il soit besoin d'examiner si le
recourant disposait de la qualité pour déposer
plainte.
d)
Au demeurant, on peut observer que c'est en vain que le
recourant critique l'absence de double mise à prix en raison
du bail dès lors que seul le créancier gagiste peut
demander la double mise à prix (art. 142
LP).
C'est également à tort que le recourant s'en prend au
montant de 600'000 fr. à verser en espèces le jour
des enchères. Ce montant, fixé dans les conditions de
vente (art. 45 al. 1 let. e ORFI), ne doit pas être dissuasif
et doit être proportionné au prix d'adjudication
espéré, les fonds propres exigés pour l'octroi
d'un crédit hypothécaire pouvant être une
indication (Gilliéron, op. cit., n. 18 ad art. 136 LP). En
l'espèce, le montant de 600'000 fr. correspond à
environ 20 % de la valeur d'estimation de l'immeuble. Il
n'apparaît pas exagéré.
3.
La [...] et la société [...] concluent à ce
que le recourant soit condamné à une amende de 1'500
fr. et au paiement des émoluments et
débours.
L'art. 20a al. 2 ch. 5 LP pose le principe de la gratuité de
la procédure de plainte. Il réserve cependant la
possibilité de
condamner à une amende de
1'500 fr. au maximum, ainsi qu'au paiement des émoluments
et des débours, la partie qui use de procédés
téméraires ou de mauvaise foi. L'idée est de
sanctionner les procédés qui troublent le cours
ordinaire de l'exécution forcée et les
procédés dilatoires, dont le devoir
général d'agir de bonne foi implique de s'abstenir
(Gilliéron, op. cit., n. 19 ad art. 20a LP). La partie doit
agir à dessein de manière téméraire, un
simple manquement aux convenances ne suffisant pas (Erard, op.
cit., n. 45 ad art. 20a LP).
En l'espèce, le premier juge n'a lui-même pas
parlé de témérité et le recours, qui
porte sur des points traités dans le prononcé
attaqué, n'apparaît pas manifestement abusif au point
de pouvoir être taxé de téméraire. Il ne
se justifie dès lors pas de condamner le recourant à
une amende et il est statué sans frais ni
dépens.
4.
Le recours doit ainsi être rejeté et
le prononcé entrepris confirmé. Le présent
arrêt est rendu sans frais ni
dépens
(art.
61 al. 2 litt. a et 62 al. 2 OELP).
.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e vice-
président
:
La greffière :
Du 14 septembre
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      M.
K.________,
-      M. Jean-Daniel Nicaty,
agent d'affaires breveté (pour Y.________ SA),
‑      Me Olivier
Carrel (pour la Banque [...]),
-      Me Eric Muster
(pour [...]),
-      ECA,
‑      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
d'Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :