vd_findinfo · Jug / 2014 / 294 · 2013-11-14 · fr

VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, FIXATION DE LA PEINE, LIBÉRATION CONDITIONNELLE, PEINE D'ENSEMBLE, RÉPARTITION DES FRAIS | 217 al. 1 CP, 47 CP, 49 al. 2 CP, 89 al. 1 CP, 89 al. 6 CP, 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 28.07.2014 Jug / 2014 / 294

TRIBUNAL
CANTONAL
117
PE11.014848-//SSM
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience du
28 juillet 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Favrod
Juges
:              MM.
Sauterel et Winzap
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
A.C.________
,
prévenu, représenté par Me Laurent Maire, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, intimé,
Service
de prévoyance et d’aide sociales
, partie
plaignante et intimé.
La
Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 novembre 2013, modifié aux chiffres VIII et IX par le Juge de la Chambre des
recours pénale par arrêt du 18 décembre 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois a libéré A.C.________ du chef de prévention d’infraction
grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants (I), a constaté qu’il s’est
rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien, d’infraction à la Loi
fédérale sur les stupéfiants et de contravention à la même loi (II), a révoqué
la libération conditionnelle accordée à A.C.________ le 7 février 2011 par le Juge
d’application des peines (III), a condamné A.C.________ à une peine privative de liberté
d’ensemble de 18 mois et à une amende de 500 fr. (IV), a dit que la peine privative de liberté
de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende sera de 5 jours (V), a ordonné la
confiscation et la destruction des drogues, accessoires de drogues et objets séquestrés sous
fiches n°13515/11 et n°13810/12 (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de
pièce à conviction du CD de contrôles téléphoniques rétroactifs qui s’y
trouvait déjà à ce titre sous fiche n°13718/12 (VII), a arrêté l’indemnité
de l’avocat Laurent Maire, défenseur d’office de A.C.________, à 4'136 fr. 40,
débours et TVA compris (VIII), a mis les frais de la cause, par 19’110 fr. 40, indemnité
de son défenseur d’office comprise, à la charge de A.C.________ (IX) et a dit que le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffres VIII et IX ne
pourra être exigée de A.C.________ que lorsque sa situation financière s’améliorera
et le permettra (X).
B.
Par annonce du 18 novembre 2013, puis par déclaration
motivée du 10 décembre 2013, A.C.________, par l’intermédiaire de son défenseur,
a formé appel contre ce jugement, concluant principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est libéré de l’infraction de la violation d’une obligation d’entretien,
condamné à une peine clémente sous forme d’un travail d’intérêt
général et que les frais de la cause mis à sa charge soient arrêtés à un
montant inférieur à 17'922 fr. 40. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation
du jugement et au renvoi du dossier en première instance pour nouvelle décision.
A l’audience d’appel, le Ministère public a conclu au rejet de l’appel et à
la confirmation du jugement entrepris.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
A.C.________ est né le 18 février 1957. Au terme de sa scolarité obligatoire, il a suivi
avec succès une formation dans le domaine de l’hôtellerie. Il n’a cependant jamais
travaillé dans ce secteur d’activité et s’est lancé dans la musique, notamment
en tant que guitariste de studio. Il a ensuite vécu différentes périodes d’incarcération.
En 1997, il s’est installé à Sainte-Croix. Il y a vécu, selon ses dires, du cannabis,
de la musique et de ses activités dans le milieu de la luge. En effet, depuis 1980, il loue des
luges, participe à des compétitions, vend du matériel et effectue des réparations
de luges. En 2014, il a réalisé un revenu d’environ 3'000 fr. par mois. Il donne entre
trois et quatre concerts par mois qui lui rapportent au total entre 500 et 1'500 Euros. Il vit seul et
paie un loyer de 700 fr. par mois. Sa prime mensuelle d’assurance-maladie s’élève
à 250 francs. Il paie également 520 fr. par mois pour un local où il construit, répare
et stocke des luges. Il fait l’objet de dettes pour 100'000 fr. environ concernant notamment des
frais de justice. A.C.________ est divorcé. Il est père de trois filles, les deux premières
étant âgées de plus de vingt ans et la cadette de douze ans. Il entretient de bons contacts
avec cette dernière qu’il voit deux fois par semaine. Il contribue à son entretien à
raison de 300 fr. par mois. A.C.________ souffre d’asthme depuis 2013 ainsi que de douleurs musculaires
et articulaires fluctuantes. Il se soigne avec des pommades et des tisanes qu’il confectionne lui-même
avec du chanvre et des herbes de la région, traitement que son médecin traitant n’a pas
attesté comme étant médical.
Le casier judiciaire suisse de A.C.________ comporte les inscriptions suivantes :
-
8 avril 1991, Tribunal criminel de la Sarine,
7 ans de réclusion, pour délit et crime contre la LStup ;
-
11 mai 1998, Juge d’instruction du Nord
vaudois, 7 jours d’arrêts, pour violation des règles de la circulation routière
et contravention à la LStup ;
-
23 janvier 2011, Tribunal d’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, 30 jours d’emprisonnement, pour délit et contravention à
la LStup, contravention et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ;
-
8 mai 2006, Cour de cassation pénale, Lausanne,
8 mois d’emprisonnement pour délit contre la LStup, libération conditionnelle accordée
par jugement du 7 février 2011 du Juge d’application des peines, délai d’épreuve
d’un an ;
-
13 novembre 2009, Tribunal correctionnel de La
Broye et du Nord vaudois, 450 heures de travail d’intérêt général, 500 fr.
d’amende, pour délit et contravention à la LStup ;
-
12 novembre 2010, Juge d’instruction du
Nord vaudois, aucune peine additionnelle à celle prononcée le 13 novembre 2009 pour délit
contre la LStup.
Il ressort également de l’instruction que A.C.________ avait été condamné le
9 novembre 1982 à 6 ans de réclusion par la Cour d’assises du 1
er
arrondissement du Canton de Berne pour des infractions à la LStup (P. 43 et 44).
2.
2.1
2.1.1
Depuis de nombreuses années, à tout
le moins depuis 2007, A.C.________ s’est livré à la vente de marijuana directement à
son domicile sis [...] à [...]. Il a ainsi vendu environ trois kilos d’herba cannabis de janvier
2007 à janvier 2012.
2.1.2
Au cours de ces années de vente de marijuana,
l’appelant a été victime de lésions corporelles simples. Les faits, qui ont été
jugés le 17 novembre 2011 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois, sont les suivants :
Le 11 janvier 2010, en début de soirée,
P.________, S.________, F.________ ainsi qu’un tiers se sont rendus chez A.C.________ pour lui
acheter du cannabis. Lorsque celui-ci a ouvert la porte et a vu S.________, il l’a immédiatement
refermée. Toutefois, ce dernier a voulu forcer le passage en glissant son pied dans l’entrebâillement.
A.C.________ lui a alors asséné un coup au visage le faisant tomber. C’est après
cet acte que les trois individus se sont précipités dans l’appartement pour s’en
prendre au maître des lieux. Ils ont investi les lieux, animés d’une volonté commune
de s’en prendre physiquement, à A.C.________ et, ultérieurement, à sa colocataire.
Les trois assaillants ont encore projeté vers les plaignants tous les objets garnissant le logement
qui leur tombaient sous la main, y compris les vélos, ce sans faire de distinction entre les deux
occupants des lieux. A.C.________ pour se défendre contre les attaques, a distribué des coups
de pieds à ses agresseurs puis a exhibé une arme blanche munie d’une lame de quelque
20 cm pour les faire fuir, adoptant une attitude active dans la bagarre.
A dires de médecin, A.C.________ a présenté une plaie du cuir chevelu importante au niveau
fronto-temporal droit, suturée sous anesthésie locale, une plaie au niveau du tiers moyen de
l’avant-bras punctiforme par éclatement consécutive à un coup donné au moyen
d’un objet, ainsi qu’un hématome cutané au niveau du tiers supérieur du bras
droit, sans plaie.
2.2
De 2007 à 2012, le prévenu a consommé
environ deux kilos de marijuana.
2.3
Entre le 1
er
octobre 2011 et le 2 juillet 2013, hormis deux versements de 450 fr., A.C.________ s’est abstenu
de payer sa contribution à l’entretien de sa fille B.C.________, née le 12 mai 2002,
alors qu’il en avait les moyens ou aurait pu les avoirs, au moins partiellement, accumulant ainsi
un arriéré pénal de 9'000 francs.
Le Service de prévoyance et d’aide sociales du canton de Vaud a déposé plainte le
14 novembre 2012.
En
droit :
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
A.C.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond
par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent
et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre
sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier
et sa propre administration des preuves. L'appel tend à la répétition de l'examen des
faits et au prononcé d'un nouveau jugement. L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
La juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement de l’appel (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août
2012).
3.
A l’audience d’appel, A.C.________ a admis les quantités de stupéfiants vendues
et consommées. Il a en outre renoncé à l’audition des témoins cités. Il
ne sera en conséquence examiné que les moyens liés à la violation de l’obligation
d’entretien et à la peine.
4.
L’appelant conteste avoir violé son
obligation d’entretien envers sa fille cadette. Il fait valoir qu'il ne disposait pas des moyens
financiers nécessaires lui permettant d'honorer cette obligation.
4.1
Aux termes de l'art. 217 al. 1 CP, celui qui n’aura pas fourni les aliments ou les subsides qu’il
doit en vertu du droit de la famille, quoiqu’il en eût les moyens ou pût les avoir, sera,
sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine
pécuniaire.
D’un point de vue objectif, l’obligation d’entretien est violée lorsque le débiteur
ne fournit pas intégralement, à temps et à disposition de la personne habilitée à
la recevoir, la prestation d’entretien qu’il doit en vertu du droit de la famille (Corboz,
Les infractions en droit suisse, vol. I, 3
e
édition, Berne 2010, n. 14 ad art. 217 CP). En revanche, on ne peut reprocher à l’auteur
d’avoir violé son obligation d’entretien que s’il avait les moyens de la remplir
ou aurait pu les avoir (Corboz, op. cit., n. 20 ad art. 217 CP). Par là, on entend celui qui, d’une
part, ne dispose certes pas de moyens suffisants pour s’acquitter de son obligation, mais qui,
d’autre part, ne saisit pas les occasions de gain qui lui sont offertes et qu’il pourrait
accepter (ATF 126 IV 131 c. 3a ; Message du 26 juin 1985 concernant la modification du code pénal
et du code pénal militaire, FF 1985 II 1070). Le juge pénal est lié par la contribution
d’entretien fixée par le juge civil (ATF 106 IV 36 ; TF 6B_264/2011 du 19 juillet 2011
c. 2.1.3). En revanche, la question de savoir quelles sont les ressources qu’aurait pu avoir le
débiteur d’entretien doit être tranchée par le juge pénal s’agissant
d’une condition objective de punissabilité au regard de l’art. 217 CP. Il peut certes
se référer à des éléments pris en compte par le juge civil. Il doit cependant
concrètement établir la situation financière du débiteur, respectivement celle qui
aurait pu être la sienne en faisant les efforts pouvant raisonnablement être exigés de
lui.
4.2
En l’espèce, la pension alimentaire de 450 fr. due par le prévenu pour l’entretien
de sa fille cadette a été réduite à 300 fr. par décision de la Justice de paix
du 31 juillet 2013. Il n’a effectué aucun versement entre le 1
er
octobre 2011 et le 9 janvier 2013, où il a versé 450 fr., et le 2 juillet 2013, où il
s’est acquitté de la même somme, selon le relevé de compte du 12 juillet 2013 établi
par le Service de prévoyance et d’aide sociales (P. 10/2 du dossier joint).
Les déclarations de A.C.________ durant l’instruction ont été fluctuantes. En outre,
son manque de collaboration a rendu tout établissement d’un budget impossible. Il n’a
produit aucune pièce probante que ce soit pour définir ses revenus ou ses charges, hormis pour
le montant de son loyer.
Il ressort des déclarations mêmes du prévenu (jgt. p. 8) que sa compagne, B.________,
dont il est séparé depuis juin 2012 ne participait pas aux frais du ménage et qu’elle
gardait tout l’argent qu’elle recevait des services sociaux. Il a déclaré encore
qu’il avait financé une partie de sa vie et que, depuis leur séparation, il pouvait de
nouveau payer les pensions. Or, les charges fixes d’un couple sont notoirement moins élevées
que celles d’un célibataire. Nonobstant ce fait, le prévenu a choisi de privilégier
le confort de sa compagne et de son couple à ses obligations d’entretien envers sa fille.
En outre, il n’a rien versé entre juin 2012 et janvier 2013 alors même que, selon ses
propres déclarations, il en avait les moyens.
S’agissant des budgets que le prévenu a présenté, il a déclaré, lors de
sa première audition dans le cadre de l’infraction à la LStup que sa compagne payait
la moitié du loyer de 700 fr. (PV aud. 1, p. 2), ce qu’il a nié ensuite. Dans sa déclaration
d’appel, il tient compte de l’intégralité du loyer lors de la vie de couple, alors
même que sa compagne, bénéficiaire du RI, avait fait droit à un montant à ce
titre. Il expose un budget avant séparation de 3'420 fr. et un autre après séparation
de 3'770 fr., en contradiction avec sa précédente déclaration selon laquelle sa situation
s’est améliorée après sa séparation. Le prévenu fait valoir qu’il
faut tenir compte d’une pension alimentaire de 600 fr. pour l’une de ses filles majeures.
Pourtant, il a lui-même déclaré (jgt. p. 8) qu’il la payait s’il pouvait et
on ignore quelles sommes ont été réellement versées. On ne saurait par conséquent
tenir compte de ce poste.
Le prévenu fait encore valoir que son assurance-maladie s’élève à 250 francs.
Toutefois, il est vraisemblable, si les revenus et charges qu’il allègue sont réels,
que celle-ci est subsidiée. Ces frais de transports professionnels de 500 fr. sont à l’évidence
trop élevés, une saison de luge ne durant pas 12 mois par an. En outre, il est indépendant
et ces charges de transport comme celles pour la location de son local professionnel devraient être
déduites de son revenu net.
Ainsi, si on tient compte du calcul le plus favorable au prévenu, ses charges devaient se monter
à 850 fr. (minimum vital couple) + 350 fr. (moitié du loyer) + 250 fr. (assurance-maladie)
+ 300 fr. (frais de transport) + 520 fr. (location du local), soit 2'170 fr. lorsqu’il vivait en
couple, et à 1'200 fr. + 700 fr. + 250 fr. + 300 fr. + 520 fr., soit 2'970 fr. lorsqu’il
vivait seul. Ses revenus étant, selon lui de l’ordre de 3'000 à 4'000 fr., d’après
ses propres déclarations devant les premiers juges et de 3'000 fr. selon la décision du 18
juillet 2013 de la Justice de paix, il lui restait quoi qu’il en soit un disponible pour verser
un montant pour sa fille cadette, ce qu’il n’a pas fait.
L’infraction de violation d’une obligation d’entretien est donc réalisée.
5.
L’appelant conteste la quotité de la peine qui lui a été infligée par les premiers
juges. Il demande à être condamné à une peine clémente sous forme d’un
travail d’intérêt général.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir (al. 1).
La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger
du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les
motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter
la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures
(al. 2).
La culpabilité de l’auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir les antécédents,
la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la
peine, de même que le comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 134 IV 17 c. 2.1 p. 19 s.s ; 129 IV 6 c. 6.1 p. 20).
5.1.2
En matière de trafic de stupéfiants,
il y a lieu de tenir compte de la quantité de drogue ; même si elle ne joue pas un rôle
prépondérant, la quantité constitue un élément essentiel, qui perd cependant
de l'importance au fur et à mesure que s'éloigne la limite à partir de laquelle le cas
est grave au sens de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup. Le type et la nature du trafic en cause
sont déterminants. Aussi l'appréciation sera différente selon que l'auteur a agi de manière
autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, la nature de sa participation et sa
position au sein de l'organisation doivent être prises en compte. L'étendue géographique
du trafic entre également en considération : l'importation en Suisse de drogue a des répercussions
plus graves que le seul transport à l'intérieur des frontières. S'agissant d'apprécier
les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est
lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un
trafic uniquement poussé par l'appât du gain (TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 c. 3.1 ; TF
6B_265/2010 du 13 août 2010 c. 2.3 ; TF 6B_380/2008 du 4 août 2008 c. 6.1.2). Le comportement
du délinquant lors de la procédure peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer
la peine en raison de l'aveu ou de la bonne coopération de l'auteur de l'infraction avec les autorités
policières ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d'élucider des faits
qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (TF 6B_85/2013 ibid. ; ATF 121 IV 202 c.
2d/aa ; ATF 118 IV 342 c. 2d).
5.1.3
Selon l’art. 49 al. 2 CP, si le juge doit
prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné
pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement. Lorsque
le juge est appelé à sanctionner à la fois des infractions plus anciennes qu’une
précédente condamnation et des infractions nouvelles, la jurisprudence prévoit la fixation
d’une peine d’ensemble. Concrètement, le juge doit se demander comment il aurait fixé
la peine en cas de concours simultané, puis déduire de cette peine d'ensemble hypothétique
la peine de base, soit celle qui a déjà été prononcée (TF 6B_455/2013 du 29
juillet 2013 c. 2.4.1). Le prononcé d'une peine complémentaire suppose que les conditions d'une
peine d'ensemble au sens de l'art. 49 al. 1 CP sont réunies. Une peine additionnelle ne peut ainsi
être infligée que lorsque la nouvelle peine et celle qui a déjà été prononcée
sont du même genre. Des peines d'un genre différent doivent en revanche être infligées
cumulativement car le principe d'absorption n'est alors pas applicable (TF 6B_1082 du 18 juillet 2011
c. 2.2 et les références citées).
5.1.4
L’art. 89 CP dispose notamment que si, durant
le délai d’épreuve, le détenu libéré conditionnellement commet un crime
ou un délit, le juge qui connaît de la nouvelle infraction ordonne sa réintégration
dans l’établissement (al. 1). Si, en raison de la nouvelle infraction, les conditions d’une
peine privative de liberté ferme sont réunies et que celle-ci entre en concours avec le solde
de la peine devenu exécutoire à la suite de la révocation, le juge prononce, en vertu
de l’art. 49, une peine d’ensemble. Celle-ci est régie par les dispositions sur la libération
conditionnelle. Si seul le solde de la peine doit être exécuté, l’art. 86, al. 1
à 4, est applicable (al. 6).
En cas de révocation de la libération conditionnelle, la fixation de la sanction doit tenir
compte du fait qu'elle intègre un solde de peine dont l’exécution est ordonnée ensuite
d’une telle révocation. On rappellera à cet égard que le Tribunal fédéral
a, quant à la manière d’appliquer l'art. 49 CP auquel renvoie l’art. 89 al. 6 CP,
énoncé notamment que le juge doit fixer la peine conformément au principe de l'absorption,
à opposer au principe du cumul ; ce faisant, il doit partir de la quotité de la peine
réprimant l'infraction commise durant le délai d'épreuve, prononcée selon l'art.
47 CP, pour l'accroître à la mesure du solde de peine restant à purger pour aboutir à
une peine d'ensemble fixée rétrospectivement en application de l'art. 49 CP (TF 6B_28/2008
du 10 avril 2008 c. 3.3.1 et 6B_685/2010 du 4 avril 2011).
5.2
En l’espèce, A.C.________ a violé
son obligation d’entretien envers sa fille cadette, il s’est livré à du trafic
de marijuana et en a lui-même consommé durant plusieurs années. Ces infractions, qui sont
en concours, sont d’une certaine gravité. L’appelant semble se moquer de ses obligations
familiales du point de vue financier, rien n’ayant justifié dans sa situation financière
qu’il ne paie aucun montant pour sa fille pendant des mois. Concernant le trafic de stupéfiants,
même si l’on est en dessous du cas grave, la quantité de chanvre écoulée est
importante. Il ne s’est pas contenté à l’évidence d’approvisionner ses
amis au vu des mises en cause. Ses antécédents, tous en matière de stupéfiants, sont
accablants. Il n'y a pas eu l'esquisse de regrets et d'une prise de conscience, l'appelant n’ayant
pas exprimé la volonté de cesser son activité. Sa culpabilité est donc lourde. Il
n’en reste toutefois pas moins que A.C.________ consomme de la marijuana depuis environ trente-quatre
ans. Il en est donc dépendant. Il souffre également de problèmes de santé qu’il
soigne en confectionnant des tisanes et des pommades à base d’herba cannabis. Il s’est
ainsi livré au trafic de stupéfiants afin de pouvoir financer sa propre consommation et n’a
pas agi par appât du gain.
Les peines antérieures, à savoir des condamnations à des heures de travail d’intérêt
général et à des peines privatives de liberté, n’ont eu aucun effet sur l’appelant,
celui-ci continuant à récidiver en matière de stupéfiants. Au vu de ces circonstances,
une nouvelle peine privative de liberté est donc nécessaire. Bien que l’appelant sollicite
une condamnation sous forme d’un travail d’intérêt général, il a cependant
lui-même déclaré être asthmatique (PV aud. 19, p. 1) et, que lorsqu’il était
en prison, la Colonie avait établi un certificat médical selon lequel il ne pouvait pas travailler.
Il a également dit que certains matins, il n’arrivait pas à sortir de son lit  en
raison de douleurs violentes (jgt. p. 10). Au surplus, son ex-femme a affirmé que l’appelant
souffre de problèmes au cœur et aux poumons ainsi que de problèmes de muscles, d’articulations
et de beaucoup d’allergies (jgt. p. 4). Un travail d’intérêt général
n’est donc pas compatible avec l’état de santé de l’appelant.
S'agissant de la révocation de la libération
conditionnelle accordée par jugement du 7 février 2011, le pronostic ne peut être que
défavorable. En effet, l'appelant a réitéré le même type de comportement illicite
durant le délai d’épreuve assortissant sa libération conditionnelle. Partant, les
premiers juges ont à juste titre révoqué cette libération conditionnelle.
On
fera ainsi usage de l’art. 89 al. 6 CP pour prononcer une peine d’ensemble, qui tiendra compte
du solde de peine à exécuter, soit deux mois et vingt-deux jours.
Tout bien considéré,
c’est une peine privative de liberté
d’ensemble de 10 mois et non de 18 mois qui doit être prononcée.
6.
L’appelant conteste la répartition des frais de première instance. Ayant été
libéré du chef d’accusation de prévention d’infraction grave à la LStup,
il conviendrait selon lui de faire supporter une partie des frais de la procédure au canton.
6.1
L’art. 426 al. 2 CPP dispose que, lorsque
la procédure fait l’objet d’une ordonnance de classement ou que le prévenu est
acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s’il
a, de manière illicite et fautive, provoqué l’ouverture de la procédure ou rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
6.2
En l’espèce, le fait que l’appelant a été libéré de l’infraction
de violation grave de la LStup n’a aucune influence sur les frais dès lors qu’aucune
opération d’enquête n’a été rendue inutile pour ce motif. En outre, c’est
le comportement illicite du prévenu, qui a vendu de la marijuana pendant des années, qui a
provoqué l’ouverture de l’action pénale. Enfin, jusqu’à l’audience
d’appel, le prévenu n’a cessé de compliquer l’instruction par ses tergiversations.
Dans ces circonstances, il ne saurait y avoir de réduction des frais de première instance.
7.
En définitive, l’appel de A.C.________
doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé en ce sens qu’il
est condamné à une peine privative de liberté d’ensemble de 10 mois, le jugement
étant confirmé pour le surplus.
8.
Vu l’issue de la cause, les frais de la
procédure d’appel, constitués en l’espèce de l’émolument d’arrêt,
par 2’240 fr., et de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par
1'938 fr. 60, TVA et débours compris, sont mis par moitié à la charge de l’appelant,
le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
S’agissant de l’indemnité de
défenseur d’office, la liste d’opérations produite (P. 88) fait état d’un
total de 27h15, dont 26h30 effectuées par une avocate-stagiaire, ainsi que 65 fr. de débours.
Compte tenu de la nature de la cause, de la connaissance du dossier acquise en première instance
et des opérations nécessaires à la défense des intérêts de son mandant,
le temps consacré à la présente procédure est trop élevé. En outre, au
vu de l’erreur contenue dans les conclusions de la déclaration d’appel, on peut sérieusement
douter qu’un avocat breveté ait consacré un temps particulier à la procédure
d’appel. Il convient par conséquent de retenir un total de 15 heures d’activité
déployée par une avocate-stagiaire uniquement au tarif horaire de 110 fr., une vacation à
80 fr. ainsi que 65 fr. de débours, auxquels on ajoute la TVA. L’indemnité allouée
au défenseur d’office de A.C.________ est ainsi arrêtée à 1'938 fr. 60,
TVA et débours.
A.C.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité
allouée à son défenseur d'office que lorsque sa situation financière le permettra
(art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 40, 47, 49, 50, 69, 89 al. 1 et 6, 106, 217 CP,
19
ch. 1 aLStup, 19 al. 1, 19a ch. 1 LStup et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 14 novembre 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois, rectifié à ses ch. VIII et IX par l’arrêt rendu le 18 décembre
2013 par le Juge de la Chambre des recours pénale, est modifié comme il suit à son chiffre
IV, le dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
libère A.C.________ du chef de prévention d’infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants ;
II.
constate que A.C.________ s’est rendu coupable de violation d’une obligation d’entretien,
d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et de contravention à
la même loi ;
III.
révoque la libération conditionnelle accordée à A.C.________ le 7 février 2011
par le Juge d’application des peines ;
IV.
condamne A.C.________ à une peine privative de liberté d’ensemble de 10 mois et à
une amende de 500 francs ;
V.
dit que la peine privative
de liberté de substitution en cas de non paiement fautif de l’amende sera de 5 jours ;
VI.
ordonne la confiscation et
la destruction des drogues, accessoires de drogues et objets séquestrés sous fiches n° 13515/11
et n° 13810/12 ;
VII.
ordonne le maintien au dossier
à titre de pièce à conviction du CD de contrôles téléphoniques rétroactifs
qui s’y trouve déjà à ce titre sous fiche n° 13718/12 ;
VIII.
arrête l’indemnité
de l’avocat Laurent Maire, défenseur d’office de A.C.________, à 4’136 fr.
40, débours et TVA compris ;
IX.
met les frais de la cause,
par 19’110 fr. 40, indemnité de son défenseur d’office comprise, à la charge
de A.C.________;
X.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée sous chiffres VIII
et IX ne pourra être exigée de A.C.________ que lorsque sa situation financière s’améliorera
et le permettra."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'938 fr. 60 (mille neuf cent trente-huit francs soixante
centimes),
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Laurent Maire.
IV.
Les frais d'appel, par 4'178 fr. 60 (quatre mille
deux cent huitante-huit francs et soixante centimes), y compris l'indemnité allouée au défenseur
d'office, sont mis par moitié à la charge de A.C.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
V.
A.C.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat la moitié du montant de l’indemnité en faveur de son conseil d’office
prévue au ch. III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
La
présidente :              La greffière
:
Du
29 juillet 2014
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l’appelant et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Maire, avocat (pour A.C.________),
-
Service de prévoyance et d’aide sociales,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Ministère public de la Confédération,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :