vd_findinfo · AA 113/10 - 12/2011 · 2011-01-14 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, CONDITION DE RECEVABILITÉ | 52 al. 1 LPGA, 56 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.01.2011 AA 113/10 - 12/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
113/10 - 12/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 janvier 2011
__________________
Présidence
de               M.
Jomini
Juges
:              M.
Métral et Mme Brélaz Braillard
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à Lausanne, recourant, représenté par Me Isabelle Jacques, avocate à Lausanne,
et
O.________
SA
, à Zürich, intimée.
_______________
Art.
52 al. 1 et 56 al. 1 LPGA
E n f a i t  e t  e n  d r o i t:
1.
N.________ (ci-après: l'assuré) a été victime d’un accident le 15 novembre
2003. A la suite de cet accident, la compagnie O.________ SA (ci-après: A.________ SA) lui a alloué
des prestations fondées sur la LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents,
RS 832.20).
Le 18 novembre 2010, A.________ SA a rendu une décision reconnaissant à l'assuré le droit
à une rente d’invalidité correspondant à un degré d'invalidité de 100%
(rente mensuelle LAA de 962 fr.), le droit à une indemnité pour atteinte à l’intégrité
de 48'040 fr., ainsi que le droit à une allocation pour impotent de faible degré (montant mensuel
de 692 fr.). A.________ SA a en outre prononcé que, sous réserve de l’art. 21 LAA, le
droit à la prise en charge du traitement médical cessait dès la naissance du droit à
la rente d’invalidité, soit au 1
er
janvier 2010. L’indication des voies de droit figure au terme de cette décision: il est mentionné
que l’assuré peut former opposition contre cette décision à A.________ SA dans les
30 jours suivant sa notification.
La décision, envoyée par la poste à l’avocate de l’assuré, a été
reçue le 19 novembre 2010.
2.
Le 20 décembre 2010, l’assuré – représenté par son avocate – a
adressé à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal un recours dirigé contre
la décision prise par A.________ SA le 18 novembre 2010. Il conclut, avec suite de frais et dépens,
à l’annulation de cette décision et au renvoi du dossier à la compagnie d’assurances
pour nouvelle décision; subsidiairement, il conclut à la réforme de cette décision
et à l’octroi d’une indemnité pour atteinte à l’intégrité
d’un montant de 106'800 fr. au maximum.
Dans sa réponse du 5 janvier 2011, A.________ SA conclut, sous suite de frais et dépens, à
l’irrecevabilité du recours, la cause lui étant renvoyée afin qu’elle rende
sa décision sur opposition. A titre subsidiaire, au cas où le Tribunal de céans admettait
sa compétence, elle conclut à ce qu'un délai lui soit imparti pour déposer sa réponse
et l'entier du dossier.
3.
Le recours est dirigé contre une décision prise par A.________ SA dans le cadre de ses attributions
fixées par la LAA. Les dispositions de la LPGA (loi fédérale sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) sont applicables (art. 1 al. 1 LAA).
Selon l'art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de
l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours. Une décision d’un
assureur-accidents, contre laquelle la voie de l’opposition est ouverte, n’est donc pas sujette
à recours au Tribunal cantonal. C’est le cas de la décision présentement attaquée,
qui est une décision sur des prestations au sens de l’art. 49 al. 1 LPGA, et qui peut être
attaquée par voie d’opposition en vertu de l’art. 52 LPGA. Dans le cas particulier,
l’indication des voies de droit mentionne bien la possibilité de faire opposition, en l'occurrence
directement auprès de A.________ SA.
En conséquence, le recours au Tribunal cantonal est manifestement irrecevable, à défaut
d’épuisement préalable de la voie de l’opposition.
Il y a lieu, conformément aux conclusions principales de A.________ SA, de lui renvoyer le dossier
afin qu’elle traite le recours comme une opposition contre sa décision du 18 novembre 2010.
4.
Le présent arrêt d’irrecevabilité doit être rendu sans frais (art. 61 let.
a LPGA) ni dépens (art. 61 let. g LPGA), A.________ SA n’ayant pas mandaté d’avocat.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Le dossier est transmis à O.________ SA afin que le recours soit traité comme une opposition
contre sa décision du 18 novembre 2010.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Isabelle Jacques, avocate à Lausanne (pour N.________)
‑
O.________ SA
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :