vd_findinfo · ACH 14/12 - 138/2012 · 2012-09-27 · fr

CHÔMAGE IMPUTABLE À UNE FAUTE DE L'ASSURÉ, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE GRAVE | 30 al. 1 let. a LACI, 44 al. 1 let. b OACI, 44 al. 1 let. c OACI, 45 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI, 45 al. 4 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 27.09.2012 ACH 14/12 - 138/2012

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
14/12 - 138/2012
ZQ12.003281
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2012
______________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à Pampigny, recourant,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division juridique,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
30 al. 1 let. a LACI ; art. 44 al. 1 let. b et c et 45 al. 2 et 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
P.________, né en 1966, a été employé par N.________ SA, à [...], du 1
er
avril 2001 au 31 mars 2011. En dernier lieu, il avait la fonction de contrôleur chef monteur électricien.
Ensuite de difficultés de son employeur, son taux d’activité a été réduit
de 100 % à 70 %, vraisemblablement dès le 1
er
juillet 2009, car depuis lors et jusqu’au 30 avril 2011, il a collaboré à un taux d’activité
de 30 % auprès de l’entreprise A.________ Sàrl (ci-après : A.________
Sàrl), toujours à [...] et dans la même fonction. Il sera précisé ici que N.________,
désigné par P.________ comme étant son employeur, est l’unique administrateur de
N.________ SA et l’unique associé-gérant d’A.________ Sàrl.
Il ressort des décomptes mensuels de salaire produits par N.________ SA que P.________ percevait
un salaire mensuel brut de 4’550 fr. en 2010 et de 4'650 fr. brut en 2011, 13
ème
salaire en sus, versé semestriellement. Par ailleurs, il découle de ces mêmes documents
l’allocation d’une part de débours mensuels par 300 fr. et d’autre part d’une
gratification de 1'500 fr. le 21 décembre 2010.
Quant aux décomptes de salaires mensuels produits par A.________ Sàrl, ils mentionnent pour
2010 comme pour 2011 un salaire mensuel brut de 1'940 fr., 13
ème
salaire en sus.
Les contrats de travail avec ces deux sociétés étaient oraux.
B.
Le 23 décembre 2010, P.________ a résilié avec effet au 31 mars 2011 les rapports de travail
le liant à N.________ SA, faisant état à l’appui de sa décision d’avoir
vainement et à plusieurs reprises tenté d’avoir une discussion avec N.________.
A.________ Sàrl a résilié les rapports de travail la liant à P.________ le 24 février
2011 avec effet au 30 avril 2011, en indiquant qu’ensuite de la démission du prénommé
de la société N.________ SA, elle avait dû procéder à une réorganisation
avec pour conséquence la résiliation du contrat la liant à ce dernier.
C.
P.________ a ensuite été engagé par la société O.________ SA, à [...] par
contrat du 4 avril 2011 avec prise d’emploi fixée au 1
er
juillet 2011. Il l’a été en qualité de technicien dans les domaines du chauffage
électrique, du solaire photovoltaïque ainsi que des normes et prescriptions. Ce contrat prévoyait
encore que pendant la période d’avril, mai et juin (2011), P.________ était au service
de la société sur appel. Les conditions salariales étaient les suivantes :
"
Article
6
– rémunération
Le collaborateur
reçoit un traitement brut mensuel pour un poste de travail à
100
%
de
Fr. 6’300.00
pendant les 4 mois d’essai et de Fr. 6'500.00 dès l’engagement ferme.
Un 13
ème
salaire, proportionnel à la période d’activité de l’année en cours, lui
est versé en même temps que celui du mois de décembre.
Après
la première année
d’engagement
ferme et à temps complet (100 %)
, le
collaborateur recevra une prime d’intéressement de
0,5
%
du chiffre d’affaires net déterminé
par l’organe de contrôle, sans néanmoins avoir un droit quelconque de regard sur les
comptes.
Cette participation
lui sera payée par un acompte à la fin de l’année en cours et le solde au bouclement
des comptes au mois de mai ou juin de l’année suivante.
Pour la période
de travail sur appel, le collaborateur sera rémunéré sur la base du salaire équivalent
au temps d’essai, soit
salaire
horaire de Fr. 35.00
."
Cette société a résilié les rapports de travail le 2 mai 2011 pour le 9 mai 2011.
Sur le formulaire "attestation de l’employeur", elle a indiqué que le contrat avait
été résilié avant l’entrée en service au 1
er
juillet 2011, selon entente entre les deux parties
et que P.________ avait été libéré de ses obligations de travailler pendant trois
semaines, selon délai légal. P.________ a de surcroît perçu une indemnité de
2'000 fr. Interpellée par la Caisse cantonale de chômage quant au motif du licenciement, O.________
SA a répondu ceci en date du 13 juillet 2011 :
"Nous accusons réception de votre courrier du 11 ct, relatif à la personne citée
en marge, dont le contenu a retenu toute notre attention.
La décision
de renoncer aux services de M. P.________ et de résilier le contrat de travail avant son engagement
vient en particulier d’informations complémentaires obtenues par des entreprises régionales,
avec lesquelles nous entretenons une collaboration depuis plus de 30 ans.
Après
examen des ces renseignements supplémentaires, il s’est avéré que le profil de M.
P.________ ne correspondait pas à nos attentes, plus spécifiquement pour le développement
de notre nouveau secteur dans le solaire photovoltaïque."
D.
Le 2 juin 2011, P.________ a déposé une demande d‘indemnité de chômage avec
effet au 13 mai 2011, indiquant "haine d’un partenaire" à titre de motif de la résiliation
du contrat par O.________ SA.
Par courrier du 30 juin 2011, la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse), par
son agence de Morges, a sollicité des explications écrites et détaillées auprès
de P.________ quant à la résiliation de ses rapports de travail avec N.________ SA.
P.________ s’est déterminé ainsi le 4 juillet 2011 :
"Par ces quelques lignes, je tiens à vous expliquer la raison de ma demande de chômage.
Suite à quelques altercations entre mon employeur Monsieur N.________, j’ai donné mon
congé au sein de la société N.________ SA le 23 décembre 2010 pour le 31 mars 2011.
Société pour laquelle je travaillais à 70 %. Dans l’intervalle, j’ai
reçu mon congé de la société O.________ SA qui m’employait à 30 %.
Durant mon délai de congé, j’ai retrouvé un emploi au sein de l’entreprise
O.________ SA à [...]. Le contact (sic) a été signé et je n’ai travaillé
que quelque heures, car l’entreprise S.________ SA de [...], partenaire d’O.________ SA pour
la pose de panneaux photovoltaïques a un de ses patrons qui ne voulait pas me voir sur les chantiers
et a menacé la société O.________ SA que si il me gardait, ils annuleraient tous leurs
projets en cours. M. K.________ directeur d’O.________ SA, était alors devant un grave dilemme.
Suite à cela, il m’a donné mon congé. Dès Iors et seulement à ce moment,
je me suis inscrit au chômage. Je reste à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
et vous prie de recevoir, Mesdames, Messieurs, mes meilleures salutations."
Par décision du 19 juillet 2011, la Caisse a prononcé la suspension du droit aux indemnités
pour une durée de 31 jours indemnisables dès le 13 mai 2011, pour perte fautive d’emploi
en application des articles 30 al. 1 let. a  LACI (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité, 837.0) et 44 al. 1 let. b, 45
al. 1, 2, 3 et 4 let. a OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité, RS 837.03). Elle a considéré que
les motifs invoqués par P.________ à l’appui de la résiliation n’étaient
pas relevants, que celui-ci disposait d’une possibilité de travailler et que la faute était
grave.
En date du 15 août 2011, P.________ a interjeté une opposition dont la teneur est la suivante
:
"Selon la loi, une personne qui donne son congé sans avoir un emploi peut avoir jusqu’à
60 jours de retenue d’indemnité, ce que je trouve tout à fait justifié. Cependant
je ne dois pas être dans ce cas, même si j’ai donné mon congé auprès de
l’entreprise N.________ SA.
Une anamnèse
s’impose pour vous expliquer les raisons pour lesquelles j’ai fait ce choix. Au début
de la collaboration avec l’entreprise N.________ SA, j’ai été en reconversion professionnelle
payée par l’AI. Monsieur N.________ en a usé et même abusé sur le taux de rendement,
mais je n’avais pas grand-chose a dire vu que je devais impérativement avoir une place dans
une entreprise pour ma reconversion en contrôleur électricien. Dès que l’AI n’a
plus versé d’indemnité, l’entreprise m’a payé sur la base d’un
monteur électricien jusqu’à l’obtention de mon Brevet de contrôleur électricien.
Dès lors, nous avions convenu d’un salaire mensuel entre 6'500 et 7’000 CHF. Salaire
que je n’ai jamais eu!
Pour mes déplacements
professionnels un montant forfaitaire de 300 CHF avait été décidé au début de
la collaboration, mais suite à la flambée des prix du carburant, j’ai tenté de renégocier,
sans succès. Après de multiples demandes j’ai obtenu un salaire de 6'300 CHF. Il y a
quelques années, l’entreprise N.________ SA a eu des difficultés financières et
on m’a passé à 70 %, sans me demander mon avis et créé un contrat de travail
oral dans l’entreprise A.________ Sàrl pour 30 %.
En 2009, alors
que la trésorerie de l’entreprise N.________ SA était au plus mal, Monsieur N.________
a appris que le 13
ème
salaire était obligatoire et ceci depuis quelques temps. De ce fait, on nous a demandé de signer
un courrier qui stipulait que le 13
ème
salaire était déjà compté dans notre salaire mensuel reçu jusqu’à
ce jour. Or les collaborateurs qui avaient un contrat écrit avaient à peu près la clause
suivante : Le salaire est versé le 25 du mois, II n’y a pas de 13
ème
salaire dans l’entreprise et une gratification est versée à bien plaire.
Pour mon compte,
j’ai toujours obtenu une gratification entre 2'000 et 5’000 CHF, jusqu’aux difficultés
financières de l’entreprise N.________ SA. Je n’ai jamais reçu de gratification
de l’entreprise A.________ Sàrl. Quand l’entreprise N.________ SA était en difficulté,
on nous a demandé de bien vouloir faire un effort en effectuant des heures supplémentaires
non payées et ne touchant presque plus de gratification. Mais lorsque cela irait mieux, il s’en
souviendrait. En février 2010, le porteur d’autorisation d’installer est malheureusement
décédé et comme le prévoit I’OIBT 2002, un porteur d’autorisation d’installer
intermédiaire peut avoir une autorisation pendant 6 mois et renouvelable pour 6 mois au plus et
en fixe les conditions. Soit seul un contrôleur ou un conseiller en sécurité peut obtenir
cette autorisation s’il est engagé à 100 % au sein de l’entreprise. Monsieur
N.________ m’a demandé pour faire cette demande, mais n’a jamais voulu me reprendre
à 100 % et une fois de plus m’a dit qu’il me donnerait une compensation financière
pour cette responsabilité supplémentaire. A fin décembre 2010 alors que l’entreprise
allait mieux financièrement, j’ai demandé à Monsieur N.________ de se souvenir de
ses promesses. Il m’a répondu qu’il avait vu avec Monsieur C.________ (ce Monsieur est
venu soutenir Monsieur N.________ afin de redresser l’entreprise qui était au bord du dépôt
de bilan) et que je n’avais pas de responsabilité en plus et de ce fait ils ne voyaient pas
pourquoi ils auraient à m’augmenter ou à me donner quelques compensations que ce soit.
Je lui ai aussi rappelé pour mémoire que nous avions dû faire un effort lorsque l’entreprise
allait mal et me suis battu pour que les ouvriers touchent une gratification significative (ce que j’ai
obtenu) ils ont eu environ 2'500 CHF. Pour ma part je n’ai touché que 1’500CHF (le même
montant que la secrétaire qui ne travaille qu’a 50 % !!!)
Dès lors
j’ai demandé à avoir une discussion et n’ai jamais pu l’obtenir. Sur ces
faits j’ai donné mon congé, espérant ainsi forcer ce dialogue. Ce n’est que
3 jours avant le terme du contrat que Monsieur N.________ m’a dit que Monsieur C.________ lui avait
demandé plusieurs fois de se séparer de mes services et que Monsieur N.________ avait toujours
refusé. Pendant le délai entre ma lettre de congé et la fin de mon contrat de travail
pour l’entreprise N.________ SA, j’ai recherché du travail et signé un contrat
avec l’entreprise O.________ SA à [...]. Avant la signature du contrat, il a été
décidé que je commencerais sur appel au début vu que j’avais encore un contrat avec
A.________ Sàrl pour 30 % et que pour O.________ SA, il s’agissait d’un nouveau
poste à mettre en place et que d’ici à juillet le temps de travail allait aller en augmentant.
Entre temps
j’ai reçu mon congé d’A.________ Sàrl pour fin avril.
Je pouvais
donc assumer ces quelques temps avec mon salaire moindre et je ne me suis pas inscrit au chômage.
L’entreprise
O.________ SA travaille en collaboration avec l’entreprise S.________ SA pour la pose des panneaux
photovoltaïques. Suite au refus catégorique de l’entreprise S.________ SA de me voir
sur l’un de leurs chantiers, Monsieur K.________ (directeur d’O.________ SA) m’a convoqué
pour savoir ce que j’aurai pu avoir fait avec cette entreprise et m’a dit que je n’avais
pas été correct en ne lui disant pas que je pouvais avoir eu un différent sachant qu’ils
étaient partenaires. Après avoir éclairci ce point, il s’avère qu’un
des patrons de S.________ SA a obtenu des informations diffamatoires envers moi et que c’est pour
cette raison qu’il ne voulait pas me voir. Suite à cela, j’ai reçu mon congé
d’O.________ SA, et ce n’est qu’à ce moment là que je me suis inscrit au
chômage.
Si je me suis
retrouvé au chômage c’est suite à la rupture de contrat de l’entreprise O.________
SA, et ce n’ai pas moi qui ai dénoncé le contrat."
En date du 19 décembre 2011, la Caisse a prononcé le rejet de l’opposition et confirmé
la décision attaquée. Après rappel de la teneur des articles 30 al. 1 let. a LACI et 44
al. 1 let. b OACI, de leurs conditions d’application ainsi que du but poursuivi par le législateur,
la Caisse a constaté qu’en l’espèce, P.________ avait mis un terme à son contrat
de travail avec N.________ SA sans avoir au préalable trouvé un autre emploi d’une part
et d’autre part, après examen des arguments développés par P.________ dans son opposition,
elle a considéré que l’emploi abandonné était convenable, particulièrement
compte tenu du salaire représentant, à 100 %, un montant brut de 6'642 fr. 85 et nonobstant
les griefs de P.________ quant au 13
ème
salaire et au faible montant de la gratification. Enfin, elle a estimé adéquate la durée
de la suspension, rappelant que constituait une faute grave l’abandon d’un emploi réputé
convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi.
Par acte du 19 janvier 2012, posté le 26 janvier 2012, P.________ a recouru contre la décision
précitée. Rappelant les faits déjà allégués par lui, il a conclu qu’il
ne pouvait pas savoir qu’O.________ SA lui signifierait son congé, faute de litige entre cette
société et N.________ SA, et qu’il n’avait jamais été en relation de
travail avec S.________ SA. Il a contesté toute faute et relevé avoir de lui-même retrouvé
un emploi en septembre 2011.
La Caisse a renoncé à se déterminer sur le recours.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-chômage (art. 1 LACI).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant
la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'occurrence, compte
tenu de la période de féries du 18 décembre au 2 janvier, le recours a été interjeté
dans le délai imparti par la loi et satisfait en outre aux autres conditions formelles de recevabilité
(art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la présente cause relève
de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36]).
2.
En tant qu'autorité de recours contre les décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision. De surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c ; 110 V 48 consid. 4a).
En l'espèce, le litige
porte sur la suspension du droit de P.________ à l'indemnité de chômage pour une durée
de 31 jours dès le 13 mai 2011.
3.
a)
Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. a LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu
lorsqu'il est établi que celui-ci est sans travail par sa propre faute. Est notamment réputé
sans travail par sa propre faute l'assuré qui a résilié lui-même le contrat de travail,
sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s'il ne
pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi (art. 44 al.
1 let. b OACI) ou l'assuré qui a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement
de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu'il ne serait
que de courte durée, sauf s'il ne pouvait être exigé de lui qu'il conservât son ancien
emploi (art. 44 al. 1 let. c OACI).
b)
Pour qu'on puisse admettre qu'avant la résiliation de son contrat de travail, un assuré s'est,
au sens de l'art. 44 al. 1 let. b OACI, assuré d'obtenir un autre emploi, il faut que lui-même
et le nouvel employeur aient, de façon expresse ou par actes concluants, manifesté réciproquement
et d'une manière concordante leur volonté de conclure un contrat de travail au sens des art.
319 ss CO (loi fédérale du 30 mars 2011 complétant le code civil suisse [livre cinquième
: Droit des obligations], RS 220 ; TFA C 185/04 du 12 avril 2005 ; Gerhard Gerhards, Kommentar zum
Arbeitslosenversicherungsgesetz, n° 15 ad art. 30 ; DTA 1992 n° 17 p. 151, consid. 2a). Un
contrat de travail – voire un précontrat en la forme orale – suffit donc (TFA C 302/01
du 4 février 2003, consid. 2.2).
c)
La notion d’exigibilité au sens de l’art. 44 al. 1 let b. OACI (l’exigence quant
à la conservation de l’ancien emploi) coïncide avec celle qui découle de l’art.
44 al. 1 let. c OACI. Le rapport de causalité entre le comportement fautif du chômeur (résiliation
d’un contrat stable pour en conclure un moins stable) et la survenance du cas d’assurance
(chômage à la fin du contrat moins stable) peut être prolongé, en ce sens que la
résiliation d’un contrat n’est pas forcément liée au comportement fautif de
l’employé, mais peut être due au fait que le poste dudit employé est beaucoup plus
précaire que celui qu’il a précédemment quitté. Dans cette situation, la faute
résulte du risque que l’assuré a pris en résiliant un contrat stable pour prendre
un nouvel emploi plus exposé au chômage et non de la perte ultérieure de cet emploi (Boris
Rubin, Assurance-chômage : Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure,
2
ème
édition, ch. 5.8.11.6 et les références).
d)
Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les circonstances pouvant justifier
l'abandon d'un emploi (DTA 1989 n° 7 p. 88, consid. 1a et les références ; voir
également ATF 124 V 234). Des désaccords sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec
des supérieurs ou des collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un
emploi. Dans ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse l'effort
de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé un autre emploi (SVR 1997 ALV n° 105 p.
323, consid. 2a ; DTA 1986 n° 23 p. 90, consid. 2b). Par contre, on ne saurait en règle
générale exiger de l'employé qu'il conserve son emploi, lorsque les manquements d'un employeur
à ses obligations contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation
immédiate au sens de l'art. 337 CO (Charles Munoz, La fin du contrat individuel de travail et le
droit aux indemnités de l'assurance-chômage, Lausanne 1992, p. 182 ; Thomas
Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in
:
schweizerisches Bundesverwaltungsrecht (SBVR), Soziale Sicherheit, 2
ème
édition, n° 832 ; Rubin,
op. cit.
,
ch. 5.8.11.4).
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 125 V 193, consid.
2 ; 121 V 45, consid. 2a ; 204, consid. 6b et la référence). Par ailleurs, la procédure
est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être
constatés d'office par le juge. Mais ce principe n'est pas absolu. Sa portée est restreinte
par le devoir des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193, consid. 2 ;
122 V 157, consid. 1a ; 121 V 204, consid. 6c et les références). Celui-ci comprend en particulier
l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé
d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi
elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 125 V 193, consid.
2 ; 117 V 261, consid. 3b et les références).
4.
a)
En l’espèce, P.________ a résilié les rapports de travail avec N.________ SA le
23 décembre 2010 avec effet au 31 mars 2011. De son opposition du 15 août 2011, il ressort
clairement que ce n’est qu’après sa démission qu’il a recherché un nouvel
emploi. Il n’avait donc aucune assurance d’obtenir un nouvel emploi au moment de la résiliation
des rapports de travail avec N.________ SA.
Par ailleurs, l’emploi de P.________ auprès de N.________ SA était stable. Il oeuvrait
dans cette entreprise depuis dix ans. Ensuite des difficultés rencontrées par la société
en 2009 aboutissant à une réduction du taux d’activité à 70 %, son employeur
a recherché une solution lui permettant de conserver un plein emploi, en l’occurrence un contrat
à 30 % auprès d’A.________ Sàrl. P.________ ne fait au demeurant pas valoir une
diminution de sa rémunération globale liée à cette réorganisation. En revanche,
P.________ ne pouvait qu’être conscient du caractère précaire de son nouvel emploi
auprès d’O.________ SA. Cette société n’a pas été en mesure de lui
offrir immédiatement un emploi à 70 % en complément de l’activité à
30 % encore exercée auprès d’A.________ Sàrl. Bien au contraire, il était prévu
que P.________ travaille sur appel d’avril à juin 2011. Enfin, de l’opposition de P.________,
il ressort encore que le contrat conclu avec O.________ SA se rapportait à un nouveau poste, avec
augmentation progressive de l’activité jusqu’en juillet 2011. On ne peut qu’en
déduire que la pérennité de ce poste ne pouvait être considérée comme acquise.
P.________ a ainsi pris le risque d’occuper un emploi en sachant qu’il pourrait être
de courte durée.
b)
Doit être examiné le caractère convenable de l’emploi de P.________ auprès
de N.________ SA. Pour mémoire, cet examen est identique pour les articles 44 al. 1 let. b OACI
et 44 al. 1 let. c OACI.
P.________ ne fait pas valoir de justes motifs à l’appui de la résiliation de ses rapports
de travail avec N.________ SA. Les griefs formulés par P.________ se rapportent à sa rémunération,
plus exactement au refus de son employeur d’augmenter celle-ci de même que le montant alloué
pour les déplacements professionnels du recourant. En l’espèce, P.________ ne démontre
pas l’existence d’un salaire inférieur à celui pratiqué dans la branche à
compétences et charges égales. Son dernier salaire mensuel brut de 4'650 fr. correspond, à
100 %, à un salaire de 6'642 fr. 85. On relève par ailleurs sur la base des décomptes
de salaire 2010 et 2011 que N.________ SA a octroyé au recourant une augmentation annuelle, un 13
ème
salaire de même qu’une gratification. Dans l’hypothèse d’un engagement ferme
auprès d’O.________ SA, le salaire de P.________ aurait été de 6'500 fr. brut. Dans
la mesure où le recourant a accepté chez O.________ SA des conditions salariales légèrement
inférieures à celles offertes par N.________ SA, il serait malvenu de soutenir que ces dernières
n’étaient pas convenables. Enfin, s’agissant de l’indemnisation des frais de déplacement
professionnels, P.________ ne démontre pas non plus en quoi le système forfaitaire pratiqué
le pénalisait au point d’en rendre inconvenable son emploi.
Dans ces conditions, il convient de retenir que le recourant s'est retrouvé sans travail par sa
propre faute.
5.
La mesure de suspension prononcée à l'encontre du recourant étant confirmée dans
son principe, il convient à présent d'en vérifier la quotité.
a)
De manière générale, une mesure de suspension suppose toujours l'existence d'une faute
de l'assuré dont la gravité – légère, moyenne ou lourde – détermine
la durée de la sanction (art. 45 al. 3 OACI). La notion de faute prend toutefois, en droit de l'assurance-chômage,
une acception particulière, spécifique à ce domaine. Elle ne suppose pas nécessairement,
comme en droit pénal ou civil, que l'on doive imputer à l’assuré un comportement
répréhensible ; elle peut être réalisée sitôt que la survenance du chômage
ne relève pas de facteurs objectifs, mais réside dans un comportement que l’assuré
pouvait éviter au vu des circonstances et des relations personnelles en cause (TFA C 207/05 du 30
octobre 2006, consid. 4.2 et les références citées). La suspension du droit à l'indemnité
est destinée à poser une limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des
prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée,
du préjudice causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89,
consid. 6.2.2 ; 126 V 520, consid. 4 ; 126 V 130, consid. 1).
b)
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute ; selon l'art.
45 al. 3 OACI, elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à
30 jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute
grave (let. c). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration
que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 150, consid. 2). Il y a faute grave lorsque l'assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d'obtenir un nouvel emploi
ou lorsqu'il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al. 4 OACI), sous
réserve de circonstances particulières qui peuvent amener l'autorité administrative ou
les tribunaux à considérer que la faute est moyenne (TFA C 226/98 du 15 février 1999,
cité
in
: Rubin,
op. cit
.,
ch. 5.8.11.5.1).
c)
En l'espèce, il ne saurait être retenu que l'intimée a commis un abus ou un excès
de son pouvoir d’appréciation en infligeant au recourant une suspension de 31 jours, ce qui
correspond au minimum légal prévu en cas de faute grave. On ne voit pas en outre quelles circonstances
amèneraient à considérer que le recourant n'a commis qu'une faute de gravité moyenne.
Notamment, le fait que la résiliation des rapports de travail avec O.________ SA n’est pas
imputable à P.________ demeure sans incidence sur l’appréciation de la faute. Enfin,
des circonstances telles que la reprise d’un nouvel emploi en septembre 2011 ne peuvent entrer
en ligne de compte dans la mesure où elles sont survenues ultérieurement.
6.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision
attaquée confirmée.
Il ne se justifie pas de percevoir d'émolument judiciaire, la procédure étant gratuite
(art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer d'indemnité à titre de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 décembre 2011 par la Caisse cantonale de chômage,
Division juridique, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
P.________, à Pampigny,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :