vd_findinfo · Décision / 2009 / 93 · 2009-09-09 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 61 let. b LPGA, 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 99 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.09.2009 Décision / 2009 / 93

TRIBUNAL CANTONAL
AA 56/09 - 67/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 9 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffière
:
Mme
Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par Me Antoine Bagi, avocat, à Lausanne
et
NATIONALE SUISSE
ASSURANCES
(ci-après : la
caisse), à Bottmingen, intimée.
_______________
Art. 61 let. b LPGA,
27 al. 5, 79 al. 1 et  99 LPA-VD
Vu
le recours formé le 28 avril 2009 par L.________
contre la décision de la caisse du 31 mars
précédent rejetant l'opposition de ce dernier et
confirmant sa décision du 13 octobre 2008,
vu le mémoire de réponse de la caisse adressé
à l'autorité de céans le 6 juillet
2009,
vu le courrier du juge instructeur du 10 juillet
2009, par lequel il a interpellé le recourant en ces
termes :
« Selon
l'article 79 de la loi sur la procédure administrative
(LPA), l'acte de recours doit indiquer les moyens et les
conclusions du recourant.
Le recours que vous avez déposé le 29 avril 2009 ne
satisfaisant pas à cette exigence - et le délai ne
pouvant pas être prolongé - un délai à
10 jours dès réception de la présente
lettre
vous est imparti pour le compléter en
indiquant ce que vous demandez et en quoi vous critiquez la
décision attaquée, et en précisant les motifs
pour lesquels vous entendez attaquer cette
décision.
Sans réponse de votre part dans le délai imparti,
votre recours sera réputé retiré,
conformément à l'article 27 al. 5
LPA. »,
vu la communication du juge instructeur du 21
juillet 2009, par laquelle ce dernier a, au vu de la demande du
représentant de l'intéressé, prolongé
au 27 août 2009 le délai imparti pour compléter
le recours,
vu l'absence de toute réaction de la part du
recourant à ce jour,
vu les pièces du dossier ;
considérant
qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA,
l'acte de recours doit contenir un exposé succinct des faits
et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si
l'acte n'est pas conforme à ces règles, le tribunal
impartit un délai convenable au recourant pour combler les
lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence
de la motivation (motifs et conclusions) résulte de l'art.
79 al. 1 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD, l'autorité impartit
un bref délai pour corriger les écrits qui ne
satisfont pas aux conditions de forme posées par la
loi,
que les écrits qui ne sont pas produits à nouveau
dans ce délai ou dont les vices ne sont pas corrigés
sont réputés retirés,
qu'en l'espèce, le recourant a été
dûment rendu attentif aux exigences découlant de
l'art. 61 let. b LPGA,
qu'il a été invité à compléter
son acte de recours et averti qu'à défaut, son
recours serait réputé retiré,
que le recours n'a pas été motivé dans le
délai supplémentaire fixé conformément
aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que l'exigence de motivation, selon les règles
précitées, est une condition de recevabilité
du recours,
que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 28
avril 2009 ne satisfait pas aux exigences posées par les
art. 61 let. b LPGA et 79 al. LPA-VD, de sorte que le recours est
réputé retiré,
que le juge unique est compétent pour rendre le
prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al. let. c
LPA-VD ; art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant un tel
prononcé à une radiation de la cause du rôle
par suite de retrait de recours),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir un émolument de justice
(art. 61 let. a LPGA) ni d'allouer des dépens (art. 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu
d'émolument de justice ni alloué de
dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Antoine Bagi,
avocat, à Lausanne (pour L.________) ;
‑      NATIONALE
SUISSE ASSURANCES, à Bottmingen ;
-      Office
fédéral de la santé publique, à
Berne ;
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: