vd_findinfo · HC / 2019 / 673 · 2019-07-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉCISION INCIDENTE, COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE, COMPÉTENCE RATIONE LOCI | 237 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH), 59 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.07.2019 HC / 2019 / 673

TRIBUNAL
CANTONAL
SU18.040602-190873
185
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 juillet 2019
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.N.________
,
à Chavanoz (France), contre la décision rendue le 17 mai 2019 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant la succession de feu
B.N.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Le [...] 2018, B.N.________ est décédé.
2.
Par courrier du 26 novembre 2018, l’expert
Bernard de Chedid a accepté la mission d’établir l’inventaire des biens civils
du défunt, tout en précisant qu’un délai de trois mois lui serait nécessaire
pour établir un inventaire complet étant donné les biens dispersés dans le monde.
Le 14 mai 2019, l’inventaire conservatoire
des biens civils de feu B.N.________ a été clôturé.
Le chiffre V de cet inventaire mentionne ce qui suit :
«
Le défunt est décédé à [...] en Italie, […], dont il était originaire.
Cependant, il faut retenir d’une part qu’il avait perdu la nationalité italienne et
d’autre part qu’il avait conservé son domicile au [...], chemin [...], dans la villa
familiale (pièce 8).
En effet, la convention de mesures protectrices de l’union conjugale conclue en juin 2018 avec
son épouse D.N.________ précise qu’il y maintient son adresse, partant son domicile (pièce
9). Son séjour à [...] durant la saison estivale 2018 ne permet pas d’en déduire
qu’il avait l’intention de s’y établir.
Le Juge de paix a admis, au demeurant, sa compétence, considérant qu’il avait gardé
son dernier domicile dans son district. »
3.
Par décision du 17 mai 2019, notifiée le 23 mai 2019, le Juge de paix du district de Lausanne
a communiqué aux héritiers de feu B.N.________, décédé le [...] 2018, soit
D.N.________, C.N.________, F.N.________, G.N.________ et K.N.________ par la détentrice de l’autorité
parentale D.N.________, l’inventaire civil des biens de la succession du défunt, établi
en application de l’art. 553 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Cette
décision indiquait expressément que le délai de répudiation de la succession était
de trois mois dès réception de la communication et relevait que ce délai ne courait que
pour les héritiers qui n’étaient pas encore déterminés. Elle précisait
que passé ce délai, faute de déclaration expresse de répudiation adressée au
juge de paix, la succession était tacitement acceptée. Elle mentionnait en outre que l’héritier
acceptant la succession reprenait les droits et obligations du défunt. Ladite décision était
accompagnée de l’inventaire des biens et du formulaire invitant les héritiers à
se déterminer.
4.
Par lettre du 30 mai 2019, reçue à la
Justice de paix du district de Lausanne le 4 juin 2019, C.N.________ a soulevé l’incompétence
du Juge de paix du district de Lausanne en concluant à ce que ce dernier se déclare incompétent
ratione loci
et
ratione materiae
dans le cadre de la succession de feu B.N.________, au motif que celui-ci ne vivait plus en Suisse, mais
résidait de manière habituelle en Italie dans la commune de [...] au moment de son décès.
A l’appui de sa requête, elle a développé un motivation de sept pages et produit
cinq pièces.
5.
Par acte du 3 juin 2019, C.N.________ a recouru
contre la décision du 17 mai 2019 en concluant, avec suite de frais, à l’admission du
recours, à l’annulation de l’inventaire civil des biens de la succession de feu B.N.________
dressé le 17 mai 2019 et, subsidiairement, à l’annulation de cet inventaire civil et
au renvoi du dossier à l’autorité de première instance pour complément d’instruction
éventuel et nouvelle décision dans le sens
des considérants.
6.
Le 28 juin 2019, la recourante C.N.________ a déposé une requête en déclinatoire
auprès du Juge de paix du district de Lausanne, par laquelle elle a conclu, avec suite de frais,
à ce qu’il soit prononcé que feu B.N.________ n’était pas domicilié en
Suisse au jour de son décès, le [...] 2018 (I), que le déclinatoire est admis (II), que
le Juge de paix du district de Lausanne n’est pas compétent pour traiter de la succession
de feu B.N.________ (III) et que le dossier de la succession du défunt est clos, la cause étant
rayée du rôle.
Le 2 juillet 2019, le Juge de paix du district de Lausanne a accusé réception de cette requête
en déclinatoire. Il précisait que dans la mesure où l’un des griefs du recours déposé
contre l’établissement de l’inventaire conservatoire portait sur la question de la compétence
territoriale, il mettait en suspens le traitement de cette requête jusqu’à droit connu
sur le sort du recours.
7.
Par acte du 8 juillet 2019, la recourante a déposé auprès de la Chambre de céans
une requête en suspension de cause, par laquelle elle a conclu, avec suite de frais, à ce que
la procédure de recours pendante devant la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal sous
référence [...] soit suspendue jusqu’à droit connu sur la requête en déclinatoire
susmentionnée.
8.
Le 9 juillet 2019, le Juge de paix du district de Lausanne a répondu à la recourante C.N.________
qu’il statuerait sur sa requête en reconsidération à droit connu sur la requête
en suspension de cause déposée auprès de la chambre de céans. Il rappelait à
la recourante que son recours lui avait ôté la compétence de traiter le déclinatoire,
lequel aurait pu, selon lui, être soulevé bien avant l’établissement de l’inventaire
civil par un expert.
9.
9.1
9.1.1
En matière de dévolution successorale,
le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité administrative
et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ, mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans les limites de compétence ainsi fixées,
le législateur cantonal vaudois a réservé le règlement des litiges gracieux au juge
selon des normes de procédure qui ont été définies dans le CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), ainsi qu'à titre supplétif dans le
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). L'administration d'office
d'une succession est régie par l'art. 125 CDPJ, ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ compte
tenu du renvoi de l'art. 111 CDPJ. Les litiges gracieux se règlent selon la procédure sommaire
de l'art. 248 let. e CPC, de sorte que seul le recours limité au droit de l'art. 109 al. 3 CDPJ
est recevable, quelle que soit la valeur litigieuse prise en considération (CREC 29 juillet 2014/255
; CREC 11 mars 2013/74).
Pour les décisions prises en procédure
sommaire, le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours doit être motivé
(art. 321 al. 1 CPC), ce qui implique de démontrer le caractère erroné de la décision
attaquée, en désignant précisément les passages attaqués et les pièces
du dossier sur lesquelles repose la critique du recourant (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
9.1.2
Selon l’art. 321 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours doit être écrit et motivé. Les exigences de motivation du recours
correspondent au moins à celles applicables à l’appel (TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013
consid. 3.4). L’exigence de motivation signifie que le recourant doit démontrer le caractère
erroné de la motivation de la décision attaquée et que son argumentation doit être
suffisamment explicite pour que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une
désignation précise des passages de la décision qu’il attaque et des pièces
du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 1C_334/2016 du
18 octobre 2016 consid. 3.1 ; CREC 3 janvier 2017/1 ; Jeandin, CR CPC, 2
e
éd. 2019, n. 3b ad art. 311 CPC et n. 4 ad art. 321 CPC).
9.2
9.2.1
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile par une partie qui
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 1 let. a CPC). En revanche, la motivation du
recours est défectueuse.
Le recours interjeté le 3 juin 2019 est dirigé contre l’inventaire civil des biens de
la succession de feu B.N.________, alors que, dans sa motivation, la recourante n’expose pas en
quoi le contenu de cet inventaire serait erroné et ainsi contestable. D’ailleurs, la recourante
n’a pas déposé auprès du juge de paix de demande tendant à la rectification
du contenu de l’inventaire comme l’indiquait expressément les voies de droit au pied
de la décision querellée. Sous cet angle, le recours est irrecevable.
9.2.2
9.2.2.1
La recourante développe essentiellement le moyen de l’incompétence
ratione
loci
et
ratione
materiae
du Juge de paix du district de Lausanne,
en exposant que le défunt ne vivait plus en Suisse au moment de son décès. Selon la recourante,
l’inventaire conservatoire des biens civils devrait ainsi être annulé.
9.2.2.2
Selon l’art. 59 al. 1 et al. 2 let. b CPC, le tribunal n’entre en matière que sur les
demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité de l’action, dont
celle de la compétence à raison de la matière et du lieu. Aux termes de l’art. 60
CPC, le tribunal examine d’office si les conditions de recevabilité sont remplies.
Le tribunal saisi peut, mais n’est pas obligé, de rendre une décision séparée
préalable sur sa compétence (cf. art. 237 al. 1 CPC). Il dispose d’un large pouvoir d’appréciation
sur ce point et les parties n’ont pas de droit à une décision séparée (TF 5A_73/2014
du 18 mars 2014 consid. 2.3 in Colombini, Code de procédure civile Condensé de la jurisprudence
fédérale et vaudoise, 2018, n. 2.1 ad art. 60 CPC). Bien que l’examen des conditions
de recevabilité doive avoir lieu aussitôt que possible et avant d’entrer en matière
sur le fond de la cause, il n’existe, mise à part quelques exceptions, aucune règle légale
sur le moment où le tribunal doit y procéder (TF 5A_633/2015 du 18 février 2016 consid.
4.1.1 cité in Colombini, op. cit., n. 2.2 ad art. 60 CPC). D’ailleurs, il n’est pas
interdit au tribunal de n’examiner sa compétence qu’à un stade avancé du procès
et de rendre une décision d’irrecevabilité, alors même que l’instruction était
pratiquement achevée, de telles circonstances ne conférant pas une confiance fondée à
l’égard des parties (TF 4A_291/2015 du 3 février 2016 consid. 3.4 cité in Colombini,
op. cit., n. 2.4 ad art. 60 CPC).
Toutefois, lorsque la procédure suit son cours sans que le juge n’ait vérifié sa
compétence locale et sans que la partie défenderesse ne s’en soit plainte, le principe
de la bonne foi (art. 52 CPC) pourrait s’opposer à voir la demande déclarée mal
fondée pour ce motif, alors même que le for serait impératif ou partiellement impératif.
Le juge qui déclarerait la demande irrecevable faute de compétence locale violerait l’interdiction
du formalisme excessif. Le fait que ce vice doive être relevé d’office n’y change
rien (Bohnet, CR-CPC, 2019, n. 42 ad art. 59 CPC et réf. cit.).
9.2.2.3
En l’occurrence, par lettre du 30 mai 2019, reçue le 4 juin 2019, et par requête du 28 juin 2019,
adressées au juge de paix dans le délai de trois mois imparti pour accepter ou répudier
la succession, la recourante a soulevé le déclinatoire et requis du juge de paix qu’il
statue sur sa compétence
ratione
loci
et
ratione
materiae
. Elle a ainsi requis implicitement une
décision incidente au sens de l’art. 237 al. 1 CPC contre laquelle la voie
d’un recours immédiat est ouverte. Partant, il appartient au juge de paix de se prononcer
sur sa compétence, comme il l’a d’ailleurs relevé dans ses courriers des 2 et 9
juillet 2019, et non à la Chambre de céans. Sous cet angle également, le recours est irrecevable.
10.
Contrairement à ce que plaide la recourante dans sa requête de suspension de la présente
procédure de recours, déposée le 8 juillet 2019, aucun motif d’opportunité
au sens de l’art. 126 CPC ne justifie une telle suspension. En effet, le recours étant irrecevable,
il ne déploiera aucun effet ni sur la problématique de la compétence
ratione
loci
et
ratione
materiae
du juge de paix, ni sur l’examen
de celle-ci par le premier juge. De la décision à rendre du juge paix sur sa compétence
dépendra la validité de l’inventaire conservatoire des biens établi dans la présente
succession.
Au demeurant, dès lors qu’il n’appartient pas à la chambre de céans de statuer
à ce stade sur la compétence du juge de paix, elle n’a pas à se prononcer sur le
moment auquel le moyen du déclinatoire doit être soulevé.
11.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable et la décision
querellée doit être maintenue.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 500 fr. (art. 74 al. 1 TFCJ
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 500 fr. (cinq cents francs), sont mis à la charge de la recourante
C.N.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me François Logoz, av. (pour C.N.________),
‑
Me Yvan Guichard, av. (pour D.N.________),
‑
M. F.N.________,
‑
M. G.N.________, et
‑
M. K.N.________, par la détentrice de l’autorité parentale Mme D.N.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :