vd_findinfo · HC / 2024 / 136 · 2024-02-22 · fr

EFFET SUSPENSIF, ADMISSION PARTIELLE, PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MOTIVATION DE LA DEMANDE, PESÉE DES INTÉRÊTS, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
PD23.024719-240203
ES10
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
22 février 2024
__________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
315 al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
A.P.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’il
a interjeté contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 5 février 2024 par
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant
d’avec
T.________
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
A.P.________, né le [...] 1980, et T.________, née le [...] 1985, se sont mariés le [...]
2010 à [...].
Les enfants B.P.________, née le [...] 2007, et C.P.________, née le [...] 2011, sont issues
de cette union.
1.2
Par jugement du 29 octobre 2015, le mariage des
parties a été dissous par le divorce. La convention sur les effets accessoires de celui-ci,
ratifiée dans le jugement précité pour en faire partie intégrante, prévoit l’exercice
d’une garde alternée des parties sur leurs filles dès le 1
er
septembre 2015, A.P.________ étant libéré du versement de pensions alimentaires en faveur
de ses enfants dès cette date. Par cette convention, les parties sont en outre convenues que A.P.________
prendrait à sa charge les primes d’assurance-maladie et les frais médicaux usuels des
enfants, dont les frais médicaux extraordinaires seraient répartis par moitié entre les
parents, étant précisé que, pour le cas où le droit aux subsides ne serait pas renouvelé,
T.________ prendrait à sa charge les primes d’assurance‑maladie de C.P.________ et la
moitié des frais médicaux des enfants.
1.3
Le [...] 2016, T.________ a donné naissance
à son troisième enfant, issu d’une seconde union.
A.P.________
est également père de deux enfants issus d’une nouvelle
union
,
nés les [...] 2013 et [...] 2018
.
2.
2.1
Le 13 juillet 2023, T.________ a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) d’une demande en modification du jugement
de divorce susmentionné, dirigée contre A.P.________.
2.2
A l’audience du 12 octobre 2023, les parties
ont conclu une convention sur le fond par laquelle elles sont notamment convenues de confier la gardes
des enfants B.P.________ et C.P.________ à T.________. Elles ont en outre conclu une ordonnance
partielle de mesures provisionnelles (cf.
infra
consid. 2.3).
2.3
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 février 2024, le président a rappelé les
termes de la convention provisoire du 12 octobre 2023, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance
partielle de mesures provisionnelles, par laquelle les parties sont convenues que le droit de visite
de A.P.________ sur ses filles B.P.________ et C.P.________ s’exercerait d’entente avec celles-ci
et que l’intéressé verserait à T.________, dès le 1
er
novembre
2023, un montant mensuel de 1'500 fr. à titre d’à‑valoir sur les contributions
d’entretien qui seraient fixées en faveur des enfants (I), a dit que A.P.________ contribuerait
à l’entretien de ses filles par le versement en mains de T.________, d’avance le premier
jour de chaque mois dès le 1
er
juillet
2022, de pensions mensuelles de 900 fr. pour B.P.________ et de 930 fr. pour C.P.________,
ces montants s’entendant allocations familiales en sus (II et III), a dit que les parties se répartiraient
par moitié la charge de
s frais
extraordinaires de leurs enfants (IV), a dit que les frais judiciaires des mesures provisionnelles, arrêtés
à 400 fr., étaient provisoirement mis à la charge de l’Etat pour A.P.________ (V),
a dit que celui-ci verserait à T.________ la somme de 1'500 fr. à titre de dépens (VI),
a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était tenu au remboursement
des frais judiciaires provisoirement mis à la charge de l’Etat, dès qu’il serait
en mesure de le faire (VII), a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VIII) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire (IX).
Selon l’ordonnance précitée, A.P.________ perçoit un salaire mensuel net de
6'744
fr. 50, part au treizième salaire et indemnités forfaitaires pour téléphone et assurance
accident obligatoire comprises
. Le président
a arrêté les charges mensuelles de l’intéressé comme il suit :
Base
mensuelle               Fr.
850.00
Frais
de logement               Fr.
638.30
Prime
d’assurance-maladie obligatoire
Fr.              331.60
Prime
d’assurance-maladie complémentaire
Fr.              100.70
Frais
de déplacements               Fr.
540.75
Frais
de repas               Fr.
238.70
Frais
d’exercice du droit de visite
Fr.              150.00
Impôts
Fr.
440.00
Forfait
pour télécommunications
Fr.              130.00
Forfait
pour assurances privées
Fr.              50.00
Total
Fr.              3'470.05
Le président a retenu que le salaire mensuel net perçu par T.________ s’élevait
à
5'803 fr. 85, versés
douze fois l’an
. Les charges mensuelles
de l’intéressée ont été arrêtées comme il suit :
Base
mensuelle               Fr.
850.00
Loyer
(70 % de 1'365 fr.)
Fr.              955.50
Prime
d’assurance-maladie obligatoire
Fr.              437.80
Prime
d’assurance-maladie complémentaire
Fr.              59.50
Frais
de déplacements               Fr.
314.60
Frais
de repas               Fr.
143.20
Leasing
Fr.              379.45
Impôts
Fr.              727.35
Forfait
pour télécommunications
Fr.              130.00
Forfait
pour assurances privées
Fr.              50.00
Total
Fr.              4'047.40
Enfin, les coûts directs de l’enfant B.P.________ ont été arrêtés comme
il suit :
Base
mensuelle               Fr.
600.00
Loyer
(15 % de 1'365 fr.)
Fr.              204.75
Prime
d’assurance-maladie obligatoire
Fr.              63.90
Prime
d’assurance-maladie complémentaire
Fr.              63.60
Frais
médicaux non remboursés
Fr.              12.20
Frais
de transport               Fr.
96.00
Frais
de fournitures scolaires
Fr.              8.00
Part
aux i
mpôts de la mère
Fr.              155.90
Allocations
familiales              -
Fr.              300.00
Total
Fr.              904.35
Quant aux coûts directs de l’enfant C.P.________, ils ont été arrêtés
comme il suit :
Base
mensuelle               Fr.
600.00
Loyer
(15 % de 1'365 fr.)
Fr.              204.75
Prime
d’assurance-maladie obligatoire
Fr.              63.90
Prime
d’assurance-maladie complémentaire
Fr.              32.80
Frais
médicaux non remboursés
Fr.              18.35
Frais
de cantine               Fr.
129.15
Frais
de fournitures scolaires
Fr.              26.00
Part
aux i
mpôts de la mère
Fr.              155.90
Allocations
familiales              -
Fr.              300.00
Total
Fr.              930.85
3.
3.1
Par acte du 14 février 2024, A.P.________ (ci-après : l’appelant) a interjeté appel
de l’ordonnance précitée en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme, en ce sens qu’il soit astreint à contribuer à l’entretien
de ses filles par le versement, d’avance le premier jour de chaque mois dès l’entrée
en force de l’ordonnance, de pensions mensuelles de 800 fr. pour B.P.________ et de 930 fr. pour
C.P.________, ces montants s’entendant allocations familiales dues en sus, les dépens de première
instance étant compensés. A titre subsidiaire, il a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause au président pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l’arrêt à intervenir.
Il a requis l’octroi de l’effet suspensif à son appel, dans le sens d’une suspension
de l’exécution des chiffres II, III et VI du dispositif de l’ordonnance entreprise.
3.2
Au pied de ses déterminations du 19 février
2024, T.________ (ci‑après : l’intimée) a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet de la requête d’effet suspensif.
Par acte du même jour, l’appelant s’est spontanément déterminé sur les
déterminations de l’intimée en confirmant sa requête.
4.
4.1
A l’appui de sa requête d’effet suspensif, l’appelant rappelle qu’il s’acquitte,
en mains de l’intimée, d’une avance sur contributions d’entretien à hauteur
de 1'500 fr. par mois depuis le 1
er
novembre 2023. Il expose qu’à teneur de l’ordonnance attaquée et en ajoutant le
versement précité à son salaire, son ex‑épouse présente un disponible
mensuel de 1'421 fr. 25 après couverture de ses charges et des coûts directs des
enfants ([
5'803 fr. 85 - 4'047.40]
+ 1'500 fr. - [904 fr. 35 + 930 fr. 85]
).
L’entretien de l’intimée et des enfants ne serait donc pas mis en péril en cas
d’octroi de l’effet suspensif à l’appel. A l’inverse, le paiement des contributions
d’entretien querellées causerait un préjudice difficilement réparable à l’appelant.
A cet égard, celui-ci fait valoir que l’arriéré d’entretien, tel qu’il
découle de l’ordonnance attaquée, totaliserait plus de 20'000 fr., ce même en tenant
compte des versements qu’il a d’ores et déjà effectués à titre d’entretien
de ses filles – soit la couverture de leurs primes d’assurance-maladie et frais médicaux,
complétée depuis le mois de novembre 2023 par le versement mensuel de 1'500 francs. Or, l’intéressé,
père de deux autres enfants, ne serait pas en mesure d’acquitter une telle somme d’argent.
4.2
4.2.1
Selon l’art. 315 al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il
a pour objet des décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures
provisionnelles peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir
un préjudice difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu’elles engendrent (ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre 2022 consid.
5.1 ; TF 5A_500/2022 du 28 septembre 2022 consid. 4.1 ; TF 5A_223/2022 du 29 août 2022
consid. 3.1.1). Saisie d’une demande d’effet suspensif, l’autorité cantonale d’appel
doit procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre les deux préjudices
difficilement réparables, celui du demandeur à l’action si la mesure n’était
pas exécutée immédiatement et celui qu’entraînerait pour le défendeur
l’exécution de cette mesure (ATF 138 III 378,
loc.
cit.
; ATF 137 III 475 consid. 4.1 et les
références citées, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_718/2022 précité,
loc. cit.
;
TF 5A_500/2022 précité,
loc.
cit.
). L’autorité d’appel doit
faire preuve de retenue et ne modifier la décision de première instance que dans des cas exceptionnels
; elle dispose cependant d’un large pouvoir d’appréciation permettant de tenir compte
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 137 III 475
loc. cit.
;
TF 5A_941/2018 du 23 janvier 2019 consid. 5.3.2).
4.2.2
Le refus de l’effet suspensif ne cause en principe pas de préjudice difficilement réparable
à celui qui est condamné à payer une contribution d’entretien, la simple exécution
de créances d’argent n’emportant pas en soi un tel dommage, dès lors que l’intéressé
peut en obtenir la restitution en cas d’admission de l’appel (TF 5A_468/2012 du 14 août
2012 ; TF 5D_52/2010 du 10 mai 2010 consid. 1.1.1, SJ 2011 I 134). Des exceptions peuvent être
admises lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer les contributions ou lorsqu’il
ne pourrait récupérer les prestations payées en cas de gain de cause, ce qu’il lui
incombe de démontrer (TF 5A_108/2014 du 12 mai 2014 consid. 1.4 ; TF 5A_955/2013 du 1
er
avril 2014 consid. 1.4).
Le tribunal n’admet l’effet suspensif au moment du dépôt de la demande que lorsque
les dettes d’aliments en cause constituent un arriéré et ne sont donc pas nécessaires
à la couverture des besoins (par ex. TF 5A_661/2015 du 2 décembre 2015 consid. 5.2 ;
TF 5A_954/2012 du 30 janvier 2013 consid. 4). Il n’est cependant pas arbitraire de refuser
l’effet suspensif lorsque le débirentier dispose d’un compte bancaire lui permettant
de s’acquitter des arriérés de contributions d’entretien litigieux, sans qu’il
soit établi que la situation du crédirentier soit meilleure (TF 5A_718/2022 du 23 novembre
2022 consid. 5.3).
4.3
En l’espèce, le préjudice invoqué par l’appelant ne peut être qualifié
de difficilement réparable au sens restrictif de l’art. 315 al. 5 CPC, s’agissant à
tout le moins des pensions courantes. D’après les calculs du président, lesquels n’apparaissent
pas,
prima facie
,
manifestement erronés, l’appelant est en mesure de s’acquitter desdites pensions sans
porter atteinte à son minimum vital élargi, l’intéressé présentant même
un excédent de 1'640 fr. (3'470 fr. 05 – [900 fr. + 930 fr.]) après paiement des
contributions d’entretien litigieuses. Ledit excédent, que le président a renoncé
à répartir, demeure acquis à l’appelant afin qu’il l’affecte, avec l’autre
parent de ses deux autres enfants, à l’entretien de ceux-ci, ce montant n’apparaissant
pas manifestement insuffisant au stade d’un examen sommaire. L’appelant ne rend en outre
pas vraisemblable que l’intimée, dont la situation financière est également excédentaire,
ne serait pas en mesure de lui rembourser l’entretien courant éventuellement perçu en
trop en cas d’admission de l’appel ; il ne le prétend au reste même pas –
la motivation de la requête d’effet suspensif étant entièrement axée sur les
arriérés de pensions. Il s’ensuit que l’octroi de l’effet suspensif ne se
justifie pas s’agissant des pensions alimentaires courantes, l’exécution de l’ordonnance
attaquée n’étant pas susceptible de causer un préjudice difficilement réparable
à l’appelant sur ce point.
En ce qui concerne l’arriéré d’entretien, l’intimée se borne à
soutenir que l’appelant aurait dû épargner le surplus de disponible dont il a pu disposer
entre juillet 2022 et novembre 2023, période durant laquelle sa contribution en argent à l’entretien
de B.P.________ et de C.P.________ s’est limitée au paiement de leurs primes d’assurance-maladie
et de leurs frais médicaux, conformément au jugement de divorce. L’intimée en déduit
que l’appelant dispose certainement d’économies lui permettant de couvrir l’arriéré
d’entretien dû. Cette déduction, qui relève à ce stade de la pure hypothèse,
n’est toutefois pas rendue vraisemblable. Il ne ressort au demeurant pas d’un examen sommaire
du dossier que l’appelant dispose effectivement – par exemple sur un compte bancaire –
d’une somme d’argent lui permettant de s’acquitter des arriérés litigieux.
Il s’ensuit que l’intérêt de l’appelant à une suspension de l’exécution
de l’ordonnance s’agissant des arriérés de pensions l’emporte sur celui de
l’intimée à voir dite ordonnance immédiatement exécutée sur ce point.
Il se justifie donc d’admettre la requête d’effet suspensif dans cette mesure.
Pour le surplus, la requête est dénuée de toute motivation s’agissant des dépens
mis à la charge de l’appelant. Partant, en tant qu’elle concerne les dépens de
première instance, la requête d’effet suspensif s’avère irrecevable (cf. art. 311
al. 1
in initio
CPC).
5.
En définitive, la requête d’effet suspensif doit être partiellement admise dans
sa recevabilité, l’exécution de l’ordonnance attaquée étant suspendue
jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne les arriérés de pensions
dus pour la période du 1
er
juillet 2022 au 29 février 2024.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est partiellement admise, dans la mesure où elle est recevable.
II.
L’exécution des chiffres II et III du dispositif de l’ordonnance de mesures provisionnelles
rendue le 5 février 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
est suspendue jusqu’à droit connu sur l’appel en ce qui concerne le versement des contributions
d’entretien échues du 1
er
juillet 2022 au 29 février 2024.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens de la présente ordonnance dans
le cadre de l’arrêt sur appel à intervenir.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Elisabeth Chappuis (pour A.P.________),
‑
Me Rachel Cavargna-Debluë (pour T.________),
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17
juin 2005 – RS 173.110), le cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire
au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est
recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière
de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :