vd_findinfo · HC / 2021 / 785 · 2021-09-15 · fr

RÉPUDIATION{DROIT SUCCESSORAL}, PRÉSOMPTION, OBSERVATION DU DÉLAI, SUCCESSION, ADMISSION DE LA DEMANDE | 566 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.09.2021 HC / 2021 / 785

TRIBUNAL
CANTONAL
SU20.034652-211352
252
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 septembre 2021
_______________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
566 al. 2 CC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.R.________
,
à [...] (Portugal), contre la décision rendue le 24 août 2021 par le Juge de paix des
districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans le cadre de la succession de
B.R.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 24 août 2021, le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud
(ci-après : le juge de paix) a constaté l’insolvabilité de la succession de
B.R.________, quand vivait domiciliée à [...], décédée intestat le [...] 2020
(I) et a transmis le dossier au Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois pour la suite de la procédure (II).
B.
Par acte motivé du 24 août 2021, remis
à la Poste portugaise le 27 août 2021, A.R.________ a interjeté recours contre cette décision.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Le [...] 2020, B.R.________, quand vivait domiciliée
à [...], est décédée.
Décédée sans enfants, feu B.R.________ laisse notamment son frère A.R.________.
2.
Par courriel du 8 septembre 2020, le juge de paix
a demandé à A.R.________ de produire un certain nombre de documents, notamment les noms et
adresses de tous les héritiers légaux, toute pièces attestant de son état civil,
d’éventuelles dispositions pour cause de mort ainsi qu’un acte de décès.
Par courriel du 29 septembre 2020, A.R.________ a communiqué les noms et adresses des héritiers
légaux et a indiqué qu’il produirait l’attestation d’état civil qu’il
n’avait pas encore en sa possession
3.
Par avis du 26 avril 2021 adressé par courriel
à A.R.________, le juge de paix a considéré que la succession de B.R.________ était
notoirement insolvable au sens de l’art. 566 al. 2 CC, de sorte qu’elle était censée
répudiée par l’ensemble des héritiers légaux. Le magistrat a précisé
que sauf objection dans un délai de dix jours dès réception de cet avis, le dossier serait
transmis au Président du Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois pour qu’il
prononce la liquidation de la succession par voie de faillite.
Le 27 avril 2021, A.R.________ a fait objection à la répudiation d’office de la succession
de feu sa sœur.
4.
Par décision du 26 août 2021, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a ordonné la liquidation
par l’Office des faillites de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois de la succession
répudiée de B.R.________ pour être traitée en la forme sommaire (I) et a mis les
frais à la charge de la masse (II).
Cette décision n’a pas été notifiée à A.R.________.
En droit
:
1.
1.1
Les décisions relatives à la répudiation
d'une succession sont des décisions gracieuses de droit fédéral. En matière de dévolution
successorale, le droit fédéral laisse aux cantons la latitude de choisir entre une autorité
administrative et un juge, ainsi que de fixer la procédure (Exposé des motifs ad CDPJ [Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02], mai 2009, n. 87
in
fine
ad art. 108 du projet, p. 77).
Dans le canton de Vaud, la répudiation d'une succession est régie par les art. 137 ss CDPJ.
Les art. 104 à 109 CDPJ s'appliquent par le renvoi de l'art. 111 CDPJ. Le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est applicable à titre supplétif (art. 104
et 108 CDPJ). La procédure sommaire s'applique à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e
CPC), de sorte que seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives
à la répudiation (art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 9 mai 2014/203).
Le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), doit s'exercer dans les dix jours à
compter de la notification de la décision motivée auprès de l'instance de recours (art.
321 al. 2 CPC), soit, en l'occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]). Le délai pour recourir est valablement
observé lorsque le recours est acheminé en temps utile auprès de l’autorité
précédente en lieu et place de l’autorité de recours (CREC 7 septembre 2012/314),
l’autorité précédente devant transmettre l’acte sans délai à l’autorité
de deuxième instance (ATF 140 III 636 consid. 3.6), sans qu’il y ait lieu de faire application
de l’art. 63 CPC.
Le délai de recours est respecté lorsque l’acte de recours est remis au plus tard le
dernier jour du délai soit au tribunal soit à l'attention de ce dernier, à la Poste suisse
ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC). Selon
la jurisprudence, la remise du recours à un office de poste à l'étranger (respectivement
à un transporteur privé à l'étranger) ne vaut pas remise à la Poste suisse.
En pareille hypothèse, le justiciable doit faire en sorte que le pli contenant son mémoire
de recours parvienne au plus tard le dernier jour du délai à l’autorité judiciaire
ou que la Poste suisse en prenne possession avant l'expiration du délai (CREC 29 décembre 2019/359
et les réf. cit. ; TF 4A_97/2019 du 11 mars 2019).
1.2
En l'espèce, le recours remis à l’office postal portugais le 27 août 2021 est parvenu
à la frontière suisse le 1
er
septembre 2021, soit avant l’expiration du délai de recours, de sorte qu’il a été
déposé en temps utile.
Interjeté par une partie qui, en sa qualité d’héritier de la défunte, dispose
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours,
écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art.
320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
2.2
A teneur de l’art. 326 al. 1 CPC, appliqué
à titre supplétif, les conclusions, les allégations de faits et les preuves nouvelles
sont irrecevables en procédure de recours. En juridiction gracieuse, la jurisprudence de la Chambre
de céans considère qu’en vertu de l’art. 256 al. 2 CPC, la recevabilité des
faits et moyens de preuve nouveaux peut toutefois être admise dans certaines conditions, soit lorsqu’ils
sont susceptibles d’influer sur le sort du litige en faisant apparaître la décision attaquée
comme incorrecte (CREC 30 avril 2020/105 consid. 3.2.1 ; CREC 14 janvier 2020/5 consid. 2.2.1 ; CREC
26 novembre 2020/286 consid. 2.2 ; CREC 24 novembre 2020/251 consid. 2.2.1).
En l’espèce, dans la mesure où elles ne sont pas décisives pour le sort du litige,
les pièces produites à l’appui du recours sont irrecevables.
3.
3.1
Le recourant se réfère à des documents, dont la production lui aurait été demandée
par le juge de paix. Il n’aurait en particulier pas encore obtenu de certificat d’héritier
des autorités portugaises, des lenteurs administratives étant dues à la situation sanitaire
et à la pause estivale. Il indique que les documents nécessaires seraient produits dès
que possible.
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 566 CC, les héritiers
légaux ou institués ont la faculté de répudier la succession (al. 1). La succession
est censée répudiée lorsque l'insolvabilité du défunt était notoire ou
officiellement constatée à l'époque du décès (art. 566 al. 2 CC).
Le principe selon lequel la répudiation exige une déclaration expresse de l’héritier
souffre une exception lorsque le
de
cujus
était notoirement insolvable à
l’ouverture de la succession. L’art. 566 al. 2 CC prévoit alors que la succession est
censée répudiée. Dans ce cas, les héritiers ne conservent la succession au terme
du délai de répudiation que s’ils déclarent l’accepter ou ont eu un comportement
entraînant la déchéance du droit de répudier selon l’art. 571 al. 2 CC. Les
conditions de la présomption de l’art. 566 al. 2 CC sont donc les suivantes (Steinauer, Le
droit des successions, 2
e
éd. 2015, n. 981 ss p. 517 s. ; Häuptli, Praxis Kommentar Erbrecht, 4
e
éd. 2019, nn. 12 ss ad art. 566 CO) :
1.
Lors du décès, le
de
cujus
était surendetté, c’est-à-dire
avait plus de passifs que d’actifs, un manque passager de liquidités n’étant pas
suffisant.
2.
L’insolvabilité à l’époque du décès doit être officiellement
constatée ou en tout cas notoire. La constatation officielle résultera en général
de l’existence d’actes de défaut de biens ou de l’ouverture d’une faillite
ou d’une procédure concordataire. Pour être notoire, l’insolvabilité doit
être connue de tiers appartenant au même cercle que le
de
cujus
; de simples rumeurs ne suffisent pas,
cette question devant être résolue selon certains auteurs au cas par cas en fonction des circonstances.
Elle résultera par exemple du fait que le
de
cujus
endetté dépendait de l’assistance
publique, vivait comme un clochard ou faisait l’objet de nombreuses poursuites. Il faut en plus
que cette situation ait été connue des héritiers.
3.
Il faut que, dans le délai de répudiation, les héritiers n’aient ni accepté
formellement la succession, ni n’aient eu un comportement entraînant la déchéance
du droit de répudier selon l’art. 571 al. 2 CC. Si ces conditions sont remplies, l’héritier
provisoire perd de plein droit sa qualité d’héritier à l’échéance
du délai pour répudier.
Quelque conception qu'on ait de la notoriété et de l'insolvabilité, il est à tout
le moins nécessaire, faute de constatation officielle, que la seconde soit connue des héritiers.
Il ne suffit pas qu'elle existe. La présomption se fonde en effet sur l'idée que la répudiation
s'impose aux héritiers lorsqu'ils savent la succession obérée au-delà de ses forces
(ATF 88 II 299 consid. 5).
3.2.2
L’art. 140 al. 3 CDPJ prévoit que si la succession est répudiée par tous ceux qui
ont vocation pour succéder, ou si l’insolvabilité du défunt est notoire, le juge
en avise d’office le président du tribunal, qui ordonne la liquidation par l’office
des faillites.
3.3
En l’espèce, faisant suite à l’interpellation par le juge de paix du 26 avril 2021,
le recourant a fait le lendemain objection à la répudiation d’office de la succession
de feu sa sœur. Au vu de cette opposition claire du recourant à ce que la succession soit considérée
comme répudiée par ses soins, le juge de paix ne pouvait pas agir comme il l’a fait,
cela d’autant plus que les renseignements fournis par l’administration fiscale ne permettaient
nullement de considéré la succession comme notoirement insolvable (cf. ATF 88 II 299 cité
ci-dessus).
Dans son acte de recours, le recourant a clairement réitéré son souhait d’être
reconnu comme héritier de la défunte ; il s’est en particulier référé
au certificat d’héritier à délivrer par les autorités portugaises. Il est donc
manifeste que le recours tend à être reconnu comme héritier de la défunte.
Pour ces motifs, la décision entreprise doit être annulée et renvoyée au juge de
paix pour qu’il procède à la détermination des héritiers.
Le fait que la décision du 26 août 2021 de la présidente du tribunal d’arrondissement
n’ait manifestement pas été contestée – étant précisé qu’elle
n’a pas été notifiée au recourant –, est sans incidence. En effet, dès
lors que la décision du 24 août 2021 du juge de paix sur laquelle la décision présidentielle
du 26 août 2021 se fondait est annulée, cette dernière n’a plus lieu d’être.
On relève à cet égard que cette dernière décision a été rendue prématurément,
le délai pour déposer un éventuel recours n’étant alors pas échu.
4.
Pour ces motifs, le recours doit être admis, la décision annulée et la cause renvoyée
au juge de paix pour qu’il procède dans le sens des considérants.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 10
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée au Juge de paix des districts du Jura
- Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.R.________, personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura - Nord vaudois et du Gros-de-Vaud,
-
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :