vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 658 · 2016-07-20 · fr

CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, GROSSESSE, CONTRAT DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DÉLAI DE RÉSILIATION | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.07.2016 Arrêt / 2016 / 658

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
91/16 - 137/2016
ZQ16.019054
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_________________
____________________________
Arrêt du
20 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 let. c et 30 al. 3 LACI ; 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est titulaire
d’un CFC d’employée de commerce obtenu le 23 septembre 2008 dans une banque. Elle a
travaillé en dernier lieu en tant qu’assistante administrative au sein du service « Fichier
Central » de la banque M.________ SA, à [...]. Cet engagement l’était initialement
sur la base d’un contrat de travail établi le 27 novembre 2014 et de durée déterminée
(CDD), du 1
er
décembre 2014 au 31 mai 2015. Le 11 mai 2015, ce contrat a été prolongé par l’employeur
jusqu’au 31 décembre 2015.
Le 2 décembre 2015, l’assurée s’est inscrite en tant que demandeuse d’emploi
à 100% auprès de l’Office Régional de Placement (ORP) de [...]. Sollicitant les
prestations du chômage à compter du 1
er
janvier 2016, elle a bénéficié de l’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation
d’une durée de deux ans dès cette date.
Il ressort d’un procès-verbal de premier entretien du 7 décembre 2015 entre l’assurée
et son conseiller ORP, A._________, en particulier les éléments suivants :
“
Synthèse
de l’entretien :
[…] Dès décembre à ce jour, elle travaillait au fichier central d’une banque
à [...]. Ouverture de comptes, vérifications de signatures et documents juridiques, du classement,
du scan, des clôtures de compte[s] et une activité guichet avec les gestionnaires.
Très bon niveau oral
en anglais et bon niveau à l’écrit (First).
Niveau B1 en allemand
= bonnes connaissances orales et écrites mais pas de vocabulaire spécifique à une profession.
Actuellement, elle recherche
une activité d’administrative dans une banque. Poste fixe ou mission temporaire car enceinte.
[…]
Analyse
des démarches de
recherches :
CDD = 3 mois avant chômage, soit oct, nov et décembre 2015. A fait 8 sur oct et 2 RE [recherches
d’emploi] sur nov. 2015. Pour l’instant ses RE d’octobre et nov. 2015 sont insuffisantes.
Attendre encore ses RE de décembre 2015 pour faire la sanction.
[…]
Objectifs
pour prochain
entretien :
Faire 4 recherches de
travail au minimum par semaine + Apporter ses avant inscrire décembre 2015 à fin 12. […]
”
Le même jour et dans le cadre du contrôle de son chômage, l’assurée a remis
à son conseiller ORP la preuve de ses recherches d’emploi effectuées avant chômage ;
deux formulaires intitulés « Preuves des recherches personnelles effectuées en vue
de trouver un emploi » rendent ainsi compte de totaux de huit recherches pour le mois d’octobre
2015 et deux en novembre 2015. Ces démarches l’étaient pour des postes à plein temps,
effectuées par écrit ou voie électronique, entre le 2 octobre et le 25 novembre 2015,
à savoir :
-
02.10.2015 : réceptionniste + poste conseillère clientèle ( [...] Vaud + Morges) ;
-
07.10.2015 : secrétaire junior ( [...] Lausanne) ;
-
08.10.2015 : assistante administrative (Notaires [...] & [...] / Jobup) ;
-
12.10.2015 : secrétaire ( [...] Vaud / Jobup) ;
-
12.10.2015 : assistante administrative ( [...] Crassier) ;
-
12.10.2015 : inscription (Agence [...]) ;
-
20.10.2015 : offre spontanée / inscription (Agence [...]) ;
-
20.10.2015 : inscription ( [...] Genève) ;
-
10.11.2015 : collaboratrice fichier central (Banque [...] Lausanne / [...]) ;
-
25.11.2015 : offre spontanée (Banque [...] Genève).
Le 6 janvier 2016, l’assurée a encore transmis à son ORP la preuve de ses recherches
d’emploi effectuées avant chômage ; il en résulte un total de quatorze recherches
durant le mois de décembre 2015. Ces démarches l’étaient en lien avec des postes
à plein temps ou à temps partiel (50-70%), par écrit ou voie électronique, entre
le 3 et le 30 décembre 2015.
Par décision du 7 janvier 2016, l’ORP de [...] a suspendu l’assurée dans son droit
à l’indemnité de chômage pour une durée de six jours indemnisables à compter
du 1
er
janvier 2016. Cet office a considéré que l’intéressée n’avait pas suffisamment
fourni d’efforts en matière de recherches d’emploi avant chômage.
L’assurée a formé opposition en date du 11 janvier 2016 contre cette décision en
demandant son annulation à l’autorité administrative compétente. Elle s’est
expliquée en ces termes s’agissant de ses efforts pour les mois en question :
“
[…]
Je me permets de faire un bref résumé des faits pour plus de compréhension :
•
Etant donné que mon CDD se terminait au 31
décembre 2015, durant le mois de décembre je suis allée à la séance d’information
ORP et ai eu mon premier entretien avec mon conseiller.
•
Lors de ce premier entretien j’ai remis
une fiche de recherches personnelles complètement remplie pour le[s] mois d’octobre et novembre.
Lors de la séance d’information et sur vos documents il était mentionné qu’il
fallait fournir les preuves de recherches pour les 3 mois précédant le congé.
•
Début janvier, j’ai encore remis une
fiche contenant 14 ou 15 recherches que j’ai effectuées durant le mois de décembre (malgré
les congés de fin d’année j’ai continué mes recherches, même si les annonces
étaient beaucoup plus rares).
•
Depuis le renouveau de mon CDD en mai 2015, sachant
qu’il ne pourrait être reconduit une troisième fois, j’ai été très
active dans ma recherche d’emploi : inscription dans diverses agences de placement de Genève
et Lausanne, activation de mon réseau bancaire et de celui de mon père, directeur de banque
à la retraite (visites et dépôts de mon cv). D’autre part, durant cette période,
mon supérieur hiérarchique ainsi que le directeur de mon département ont eux aussi, et
à plusieurs reprises, cherché à l’interne s’il y avait une possibilité
de me proposer un autre poste (chose qui s’est malheureusement avérée impossible, la
banque étant en période de grande diminution de postes). Mon supérieur contactant également
tous ses contacts dans les banques genevoises.
•
De plus depuis fin octobre, j’ai appris
avec grand bonheur que j’étais enceinte mais naturellement cela complique mes recherches d’emploi
car je dois l’indiquer dans mes lettres de motivation et je ne reçois souvent même pas
de réponse à mes lettres !
Malgré
tout, tous les jours je continue à écrire des offres que ce soit pour du travail temporaire
ou fixe.
Pour
preuve à ce jour, je suis déjà à 11 offres pour le mois de janvier et nous ne sommes
pas encore au milieu du mois !
Au
vu de tout ce qui précède et de ma réelle assiduité à rechercher un emploi,
je vous prie de revoir votre sanction.
”
Par
décision du 29 mars 2016, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage a rejeté
l’opposition de l’assurée et confirmé la décision de l’ORP de [...]
du 7 janvier 2016.
B.
Par recours déposé le 25 avril 2016 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
R.________ a conclu à l’annulation de la décision sur opposition précitée.
Reprenant les arguments évoqués à l’appui de son opposition du 11 janvier 2016,
elle précise en outre avoir remis lors de son premier entretien avec son conseiller, la preuve de
ses recherches d’emploi effectuées depuis le mois de septembre 2015. Indiquant avoir entrepris
ses démarches dès juin 2015, soit lors du renouvellement de son contrat de travail de durée
déterminée, elle aurait eu plusieurs entretiens auprès d’agences de placement ainsi
qu’avec des responsables des ressources humaines d’instituts bancaires. Dans ce contexte,
la recourante reproche à son conseiller ORP de lui avoir demandé de restreindre ses recherches
à sa profession. Elle observe effectuer vingt offres d’emploi au minimum par mois à compter
du 1
er
janvier 2016, dont énormément en temporaire, cela conformément aux exigences de son conseiller
et ce quand bien même elle se trouve à presque deux mois de son accouchement. Elle allègue
avoir entrepris « très activement » des recherches d’emploi déjà
sept mois avant son inscription au chômage. Elle estime satisfaire ainsi aux exigences de son conseiller
qui lui aurait demandé la fourniture de « quelques preuves durant les 3 derniers mois
et 20 obligatoirement dès le 1
er
janvier 2016 » et sans tenter d’en minimiser la quantité du fait de sa grossesse,
laquelle lui vaut par ailleurs des réponses négatives d’employeurs potentiels. La recourante
répète ne pas uniquement avoir réactivé son réseau et s’être inscrite
auprès de plusieurs agences en placement de personnel de Genève et Lausanne mais également
s’inscrire afin de passer des entretiens d’embauche pour des postes concrets avec plusieurs
responsables des ressources humaines de banques de la place. Finalement, en s’inscrivant dans des
agences et sur des sites internet, en contactant des services RH de banques à Genève et Lausanne
ainsi qu’en s’entretenant avec plusieurs de leurs responsables pour un, voire deux, rendez-vous
sur la période de juin à décembre 2015, la recourante estime pour sa part avoir « fait
bien plus que ce qu’on pouvait raisonnablement exiger d’elle » en vue de retrouver
un emploi avant chômage.
Dans sa réponse du 27 mai 2016, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage conclut
au rejet du recours et au maintien de la décision sur opposition querellée. Il observe que
les arguments avancés par la recourante ne lui permettent pas de revoir sa position. Il maintient
que les démarches dont la recourante a rendu compte pour les mois d’octobre et de novembre
2015 doivent être qualifiées d’insuffisantes et quand bien même la plupart d’entre
elles l’auraient été « en bonne et due forme » au regard de la jurisprudence,
à savoir des démarches concrètes auprès d’un employeur potentiel selon les
méthodes de postulation ordinaires.
La recourante n’a pas procédé plus avant.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité
; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile, compte tenu des féries
pascales 2016 (cf. art. 38 al. 4 let. a LPGA) et dans le respect des formalités prévues par
la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il y a lieu
d’entrer en matière sur le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du total du nombre de jours de
suspension du droit aux indemnités (à savoir six jours) et du montant maximum de l’indemnité,
la présente cause relève de la compétence d’un membre de la Cour, statuant en tant
que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte en l’espèce sur la suspension de six jours de la recourante dans l’exercice
de son droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage, prononcée
au motif que cette dernière n’aurait pas suffisamment fourni d’efforts en matière
de recherches d’emploi avant sa demande de prestations le 1
er
janvier 2016.
a)
Aux termes de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré
qui fait valoir des prestations d’assurance doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe, en particulier,
de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment.
Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu'il a fournis.
Selon
l’art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité est
suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu’on peut raisonnablement
exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser une limite à
l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations pour des dommages
que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, elle
a pour but de faire répondre l’assuré, d'une manière appropriée, du préjudice
causé à l’assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2,
126 V 520 consid. 4 et 126 V 130 consid. 1 avec les références).
Le droit à l’indemnité de chômage a en effet pour corollaire un certain nombre de
devoirs, qui découlent de l’obligation générale des assurés de réduire
le dommage, et d’éviter le chômage (ATF 123 V 88 consid. 4c et les références).
Les personnes qui revendiquent des prestations de l’assurance-chômage ou qui envisagent de
le faire doivent se comporter comme si cette assurance n’existait pas. C’est par rapport
à cette fiction que doivent être évalués les efforts des assurés en vue de diminuer
le dommage (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich/Bâle/Genève
2014, n. 4
ad
art. 17 p. 197).
b)
Sur un plan temporel, l'obligation de rechercher
un emploi prend déjà naissance avant la survenance effective du chômage, en particulier
dès que le moment de l’inscription à l’assurance est prévisible et relativement
proche (Rubin,
op. cit
,
n. 9
ad
art. 17 p.198 et les références). Il s’agit là d’une règle élémentaire
de comportement, de sorte qu’un assuré doit être sanctionné même s’il
n’a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction
(ATF 124 V 225 consid. 5b ; cf. TF 8C_271/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2.1). L’obligation
de rechercher un emploi vaut bien entendu en fin de rapport de travail de durée indéterminée
; elle vaut également durant les derniers mois (en principe trois) d’un rapport de travail
de durée déterminée, durant la période qui précède l’inscription
au chômage – même en cas de congé sabbatique ou de séjour à l’étranger
-, ainsi que durant les services militaire et civil (Rubin,
op.
cit
., n. 12
ad
art. 17 p. 199 et les références). On ajoutera que l'on est en droit d'attendre des assurés
une intensification croissante des recherches à mesure que l'échéance du chômage
se rapproche ; l'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l'entrée en service auprès
d'un autre employeur est certaine (TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid. 2.1, 8C_271/2008 précité
consid. 2.1 et les références citées).
c)
Pour juger du caractère suffisant des efforts
consentis par l'assuré dans la recherche d'un nouvel emploi, est pris en considération non
seulement le nombre, mais aussi la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 consid.
4a). Sur le plan quantitatif, la jurisprudence considère que dix à douze recherches d'emploi
par mois sont en principe suffisantes (ATF 124 V 225 consid. 6 ; TF 8C_589/2009 du 28 juin 2010 consid.
3.2, C 258/06 du 6 février 2007 consid. 2.2). On ne peut cependant pas s'en tenir de manière
schématique à une limite purement quantitative et il faut examiner la qualité des démarches
de l'assuré au regard des circonstances concrètes, des recherches ciblées et bien présentées
valant parfois mieux que des recherches nombreuses (Rubin,
op.
cit
., n. 24
ad
art. 17 p. 202 ; TF 8C_589/2009 précité consid. 3.2 et les références). L’assuré
doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de
postulation ordinaires (art. 26 al. 1 OACI), étant précisé qu’on évitera cependant
tout schématisme dans l’examen des efforts requis de la part du chômeur. Les méthodes
de postulation doivent être adaptées aux spécificités des activités recherchées.
Il est par ailleurs souvent plus efficace de postuler une place vacante que de faire des demandes de
travail spontanées (Rubin,
op.
cit.
, n. 26
ad
art. 17 p. 203).
3.
a)
En vertu de la jurisprudence précitée
(cf. consid. 2b
supra
),
il est constant que l’obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant la
survenance effective du chômage. Dans le cas d’un contrat de travail de durée déterminée
comme en l’espèce, ce devoir s’impose en général durant les derniers mois
(en principe trois) qui précèdent l’inscription au chômage (Rubin,
op.
cit.
, n. 12
ad
art. 17 p. 199 et les références). La recourante ne le conteste d’ailleurs pas dans
la mesure où elle allègue elle-même avoir remis la preuve de ses recherches d’emploi
effectuées depuis le mois d’octobre 2015, lors de son premier entretien de conseil à
l’ORP.
L’assurée ne peut pas être suivie lorsqu’elle soutient avoir entrepris « très
activement » des recherches d’emploi déjà sept mois avant son inscription au chômage.
Il n’est pas contesté certes qu’outre son réseau personnel, elle s’est inscrite
auprès d’agences en placement de personnel à Genève et Lausanne comme le fait qu’elle
a contacté des services RH de banques locales en vue d’obtenir des rendez-vous durant sa période
avant chômage.
En l’occurrence, son contrat auprès de la banque M.________ SA à [...] ayant pris fin
le 31 décembre 2015, le droit aux indemnités de chômage de l’intéressée
s’est ouvert en date du 1
er
janvier 2016. Pour la période litigieuse, soit celle allant d’octobre à décembre
2015 (à savoir les trois mois précédant la date du 1
er
janvier 2016), la recourante a insuffisamment recherché un emploi avant chômage. Si la fiche
remise au début janvier contient quatorze recherches d’emploi effectuées durant le mois
de décembre 2015 qui s’avèrent suffisantes en regard des exigences en la matière
(cf. consid. 2c
supra
),
il n’en va pas à l’identique des deux autres mois concernés, soit octobre et novembre
2015. Selon les formules produites le 7 décembre 2015 à l’ORP, on constate avec l’intimé
que sur la période allant du 2 octobre au 25 novembre 2015, la recourante a procédé au
total à huit recherches d’emploi pour le mois d’octobre 2015 et à seulement deux
démarches de ce type en novembre 2015. Or, on était en droit d’attendre de la part de
la recourante - qui recherchait une activité d’administrative dans une banque (cf. procès-verbal
du 7 décembre 2015 de premier entretien à l’ORP) -, durant ces mois-ci, des recherches
suffisantes en terme de qualité et de quantité au sens de la jurisprudence rappelée ci-avant
(cf. consid. 2c
supra
).
Cela vaut d’autant plus qu’ayant conscience depuis plusieurs mois déjà de l'échéance
du chômage au 1
er
janvier 2016, on était en droit d’exiger de la part de l’intéressée une intensification
croissante de ses recherches durant les mois litigieux.
L’argument selon lequel elle effectue vingt offres d’emploi au minimum par mois à compter
du 1
er
janvier 2016, dont énormément en temporaire, en se conformant aux exigences de son conseiller
et ce quand bien même elle se trouve à presque deux mois de son accouchement, n’est d’aucun
secours à la recourante. Avant le début du huitième mois de grossesse, les femmes enceintes
et capables de travailler sont également soumises à l’obligation de rechercher un emploi
– elles sont par ailleurs soumises à l’obligation d’accepter un emploi convenable
(Rubin,
op. cit.
,
n. 21
ad
art. 17 p. 201). Partant et comme le retient l’intimé dans sa décision, le fait pour
l’assurée d’être enceinte ne saurait valablement justifier l’insuffisance
des recherches d’emploi dont celle-ci a rendu compte. On pouvait attendre de sa part qu’elle
formule ses offres dans des emplois temporaires, chose qu’elle n’a pas faite en octobre et
novembre 2015.
b)
Dans ces conditions, on ne saurait admettre
que la recourante a fait tous les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elle
pour éviter le chômage. Sur le principe, la suspension de son droit aux indemnités de
chômage n’est pas critiquable.
4.
Il reste à examiner la quotité de la
sanction prononcée à l’égard de la recourante.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la
durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute et ne peut excéder
en l’occurrence soixante jours. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir
d'appréciation (cf. ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid. 3b). Certains facteurs ne jouent
en principe aucun rôle dans l’évaluation de la gravité de la faute, comme par exemple
d’éventuels problèmes financiers rencontrés par l’intéressé (Rubin,
op. cit
,
n. 109
ad
art. 30 LACI, p. 327 ; TFA C 21/05 du 26 septembre 2005 consid. 6, C 224/02 du 16 avril 2003 consid.
5). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit
à l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize
à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante
jours en cas de faute grave (let. c).
Le barème prescrit par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (SECO) – autorité de surveillance en matière
d’assurance-chômage – pour sanctionner l’insuffisance de recherches d’emploi
pendant le délai de congé prévoit une suspension de trois à quatre jours pendant
un délai de congé d’un mois, de six à huit jours en cas de préavis de deux
mois et de neuf à douze jours lorsque le délai de résiliation est de trois mois et plus,
ces manquements constituant dans tous les cas une faute légère (Bulletin LACI IC [Indemnité
de chômage], ch. D72 / 1.A).
Les tribunaux cantonaux des assurances peuvent
contrôler l’exercice, par les organes d’exécution compétents, du pouvoir d’appréciation
dont ceux-ci jouissent lors de la fixation du nombre de jours de suspension. Toutefois, en l’absence
d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation – constitutif d’une
violation du droit –, les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans motif pertinent,
substituer leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils doivent s’appuyer
sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation comme la mieux
appropriée (Rubin,
op.
cit
., n. 110
ad
art. 30 LACI, p. 328 ; ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011 consid. 3.1).
b)
En l’espèce, l’intimé
a qualifié de légère la faute commise par la recourante et a confirmé la fixation
de la durée de la suspension à six jours. En l’absence de circonstances particulières,
l’appréciation de l’intimé qui retient une suspension correspondant au minimum
prévu par l’autorité de surveillance en cas de recherches d’emploi insuffisantes
pendant un délai de congé de deux mois, ne prête pas le flanc à la critique et il
n'y a pas lieu de modifier la sanction infligée à la recourante.
5.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et la décision litigieuse
confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non assistée
par un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
; art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé par R.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 mars 2016 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :