vd_findinfo · AP / 2010 / 3 · 2009-09-14 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, PRÉPARATION DE LA DÉFENSE, CONSTATATION DES FAITS | 353 CPP, 411 let. g CPP, 411 let. h CPP, 433a CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 23.11.2009 AP / 2010 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
489
PE05.029075.DJA/ECO/DAC/vsm
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 23 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.
de Montmollin et
Mme
Epard
Greffier
:
M.
Valentino
*****
Art. 353 ss, 411 let. g, h, 433a, 450
al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend
séance en audience publique pour
statuer sur le
recours interjeté
par le
Ministère
public
contre le jugement rendu le 14 septembre
2009
par le Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne
dans la cause
concernant
A.M.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 14 septembre 2009, le Tribunal de police de
l'arrondissement de Lausanne a pris acte des retraits de plainte de
la part de A.G.________ (I), prononcé la cessation des
poursuites pénales pour vol, utilisation frauduleuse d'un
ordinateur, injure, utilisation abusive d'une installation de
communication et menaces (II), constaté que A.M.________
s'était rendu coupable de violation d'une obligation
d'entretien (III), condamné ce dernier à une peine
pécuniaire de trente jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 20 fr., peine partiellement
complémentaire à la condamnation prononcée le
1
er
novembre 2006 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte (IV), suspendu l'exécution
de la peine pécuniaire et fixé au condamné un
délai d'épreuve de deux ans (V), renoncé
à révoquer le sursis assortissant les peines
d'emprisonnement de trois mois et de soixante jours
prononcées respectivement le 2 août 2002 et le
1
er
novembre 2006 par le Juge d'instruction de
l'arrondissement de La Côte (VI et VII), donné acte au
Service de prévoyance et d'aide sociales de ses
réserves civiles à l'encontre de A.M.________ (VIII),
mis les frais de justice à la charge de l'accusé
à hauteur de 7'445 fr. 35, y compris les indemnités
servies aux défenseurs d'office par 387 fr. 40 en faveur de
Me Schaer, 2'421 fr. en faveur de Me Imsand et 1'570 fr. 95 en
faveur de Me Beauverd (IX) et dit que le remboursement à
l'Etat des indemnités allouées au chiffre IX
ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de A.M.________ se soit améliorée
(X).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de
céans se référant pour le surplus à
l'état de fait dans son intégralité
:
1.
a)
Entre le mois de mai 2003 et le 16 novembre 2005 au
moins, à Lausanne, A.M.________ ne s'est pas acquitté
des pensions alimentaires, d'un montant de 500 fr. par mois, dues
en faveur de son fils B.M.________, né le 16 décembre
1992, indexation en sus, en vertu d'un prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugales du 20 avril 2001 et d'un
jugement de divorce du 2 février 2005, définitif et
exécutoire, rendus par le Tribunal d'arrondissement de La
Côte, alors qu'il en aurait eu les moyens ou qu'il aurait pu
les avoir. [...] a cédé ses droits au Service de
prévoyance et d'aide sociales (ci-après : SPAS)
en date du 5 juin 2001. Au 16 novembre 2005,
l'arriéré pénal s'élevait à
24'166 fr. 70.
b)
Entre le mois de juin 2004 et le 16 novembre 2005 au
moins, à Lausanne, l'accusé ne s'est pas
acquitté de la pension alimentaire, d'un montant de 350 fr.
par mois, due en faveur de son fils B.G.________, né le 19
juin 2003, indexation en sus, en vertu d'une convention alimentaire
du 16 octobre 2003 ratifiée le 14 juin 2004 par le Juge de
Paix du district de Nyon, alors qu'il en aurait eu les moyens ou
qu'il aurait pu les avoir. A.G.________ a cédé ses
droits au SPAS en date du 22 novembre 2004. Au 16 novembre 2005,
l'arriéré pénal s'élevait à
6'148 francs.
c)
Le SPAS,
représenté par [...], a déposé plainte
le 12 octobre 2005. Il a étendu sa plainte, dans un premier
temps, au jour de l'audience du 29 octobre 2007, puis au jour de
l'audience de jugement du 14 septembre 2009, réclamant
à titre d'arriéré pénal 45'116 fr. 70
pour B.M.________ et 21'098 fr. 35 pour B.G.________.
d)
Le 12 octobre
2005, au Buffet de la gare de Renens, A.M.________ a
dérobé le porte-monnaie de son ex-concubine
A.G.________ contenant environ 30 fr., une carte d'identité
suisse, une carte bancaire du Crédit Suisse, un abonnement
CFF demi-tarif
,
une carte BCV avec le n° du compte
épargne du fils des parties, diverses ordonnances
médicales, une carte de groupe sanguin et divers
papiers.
L'intimé s'est ensuite rendu au bancomat du Crédit
Suisse de Nyon et a prélevé indûment le solde
du compte qui s'élevait à 300 francs. L'accusé
connaissait le code NIP de la carte de A.G.________.
Celle-ci a déposé plainte le 4 août 2005 et
pris des conclusions civiles à hauteur de 460
francs.
e)
Entre le 15
août et le 21 septembre 2005, l'intéressé a
adressé de nombreux sms à la prénommée,
dans certains desquels il la traitait notamment de "pute" et la
menaçait de venir ou d'enlever leurs fils. Au cours de cette
période, A.M.________ a également importuné
A.G.________ en l'appelant à de nombreuses reprises sur son
téléphone portable.
A.G.________ a porté plainte le 25 août
2005.
f)
Cette
dernière a retiré ses plaintes suite au paiement par
l'accusé de la somme de 460 fr., conformément
à la convention passée à l'audience du 29
octobre 2007.
g)
En cours
d'instruction, une expertise a été confiée au
Département universitaire de psychiatrie, à Prilly.
Elle n'a toutefois pas pu aboutir, puisque A.M.________ ne s'est
pas présenté au rendez-vous en raison d'un
malentendu. Lors de l'audience du 29 octobre 2007, compte tenu des
retraits de plainte, le conseil de l'accusé a
déclaré renoncer à l'expertise, qui
n'apparaissait plus s'imposer au vu de l'infraction qui subsistait.
Le tribunal a relevé que l'intimé avait des
problèmes d'alcool depuis de nombreuses années,
celui-ci ayant par ailleurs précisé que c'est pour
cette raison qu'il avait perdu son dernier emploi; le premier juge
a indiqué qu'aucun suivi visant à l'abstinence ne
semblait avoir été mis en place, quand bien
même l'intéressé avait affirmé consulter
la Dresse [...], à Nyon.
2.
Pour les faits relatés ci-dessus, le
tribunal a considéré que A.M.________ s'était
rendu coupable de violation d'une obligation d'entretien au sens de
l'art. 217 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre
1937, RS 311.0).
Il a en revanche libéré le prénommé des
accusations de vol, utilisation frauduleuse d'un ordinateur,
injure, utilisation abusive d'une installation de
télécommunication et menaces, suite aux retraits de
plainte de A.G.________.
C.
En temps utile, le Ministère public a
recouru contre ce jugement et déposé un
mémoire concluant à son annulation et au renvoi de la
cause à un autre tribunal de police pour nouvelle
instruction et nouveau jugement, les frais d'arrêt
étant laissés à la charge de
l'Etat.
Par mémoire du 13 novembre 2009, A.M.________ a conclu au
rejet du recours.
En droit :
1.
Le recours est en nullité exclusivement. En pareil cas, la
Cour de cassation n'examine que les moyens soulevés (art.
439 al. 1 CPP, Code de procédure pénale du 12
septembre 1967, RSV 312.01).
2.
a)
Invoquant une violation d'une règle essentielle de
la procédure au sens de l'art. 411 let. g CPP, le
Ministère public reproche au tribunal de n'avoir pas
précisé les éléments de fait sur
lesquels portait l'aggravation de l'accusation suite aux extensions
de la plainte du SPAS. Selon lui, A.M.________ n'a dès lors
pas été en mesure de comprendre quelles
étaient exactement la matérialité des faits
qui lui étaient reprochés et l'ampleur de
l'infraction de violation d'une obligation d'entretien dont il
était accusé, quand bien même le jugement dont
est recours retient que le défenseur d'office de
l'intimé a expressément renoncé à un
délai pour préparer sa défense. Le recourant
se réfère ainsi implicitement à l'art. 353
CPP.
b)
En
procédure pénale vaudoise, le tribunal ne peut en
principe s'écarter ni des faits retenus à la charge
de l'accusé dans l'ordonnance de renvoi, ni de leur
qualification juridique. Il peut certes préciser la
décision de renvoi en exposant des circonstances qui n'y
sont pas relatées (art. 354 al. 3 CPP); en revanche, s'il
envisage de retenir d'autres faits à la charge de
l'accusé ou de donner une qualification juridique
différente aux faits qui figurent dans l'ordonnance de
renvoi, le tribunal doit appliquer la procédure
prévue par les art. 354 et 355 CPP, à savoir en
informer l'accusé et lui accorder le temps nécessaire
pour préparer sa défense, voire, si cela se justifie,
interrompre les débats et procéder ou faire
procéder à un complément d'enquête (art.
353 CPP).
Selon la jurisprudence, l'ordonnance de renvoi fixe le cadre des
faits reprochés à l'accusé de façon que
ce dernier sache sur quels points il doit se défendre. La
procédure imposée par l'art. 353 CPP, qui constitue
une application du droit d'être entendu garanti par l'art. 4
Cst., est destinée à éviter qu'un
accusé doive se défendre non seulement des griefs
formulés contre lui dans les formes prévues par la
loi mais aussi de ceux qui, pendant les débats, pourraient
lui être adressés par surprise, ayant
échappé à la phase inquisitoire de la
procédure (cf. JT 1990 III 94 et les arrêts
cités). L'application de ces règles relativement
strictes est fondamentale pour le respect des droits de
l'accusé. L'art. 353 CPP doit dès lors être
considéré comme une règle essentielle de la
procédure dont la violation peut, suivant les cas, influer
sur la décision consécutive (cf. ATF 116 Ia 455, JT
1992 IV 190; Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet,
Procédure pénale vaudoise, Code annoté,
3
e
éd., Bâle 2008, n. 9.6 ad art. 411, p.
353; Cass., F., 26 avril 1999, n° 87; R., 12 juin 1995, n°
114 et les références citées; M., 31
août 1998, n° 218).
c)
En
l'espèce, lors des audiences des 29 octobre 2007 et 14
septembre 2009, le Tribunal de police était saisi de
l'ordonnance de renvoi du 12 octobre 2006. Celle-ci vise, en
relation avec l'infraction de violation d'une obligation
d'entretien, les faits reprochés à A.M.________ entre
le mois de mai 2003 et le 16 novembre 2005 au moins. Au cours des
deux audiences précitées, le SPAS a, à chaque
fois, demandé à ce que la plainte qu'il avait
déposée le 12 octobre 2005 soit étendue au
jour de l'audience en cours (jugt, pp. 3 et 12). Or, s'il est vrai
que le tribunal a aggravé l'accusation en retenant les faits
visés par les deux extensions de la plainte et que
l'accusé a, à chaque reprise, renoncé à
un délai pour préparer sa défense, comme
celui-ci le souligne en pages 3 ss de son mémoire du 13
novembre 2009, on observera toutefois que ni le
procès-verbal d'audience du 29 octobre 2007, ni celui du 14
septembre 2009 ne précisent, pour la période comprise
dans les extensions de la plainte, à savoir celle allant du
16 novembre 2005 au jour de l'audience en cours, les montants
impayés et les bénéficiaires (jugt, ibidem). A
cet égard, il sied néanmoins de constater qu'à
l'appui de chacune des extensions de la plainte, le SPAS a produit
des pièces relatives aux contributions d'entretien dues par
l'intimé en faveur de chacun de ses enfants jusqu'au jour du
jugement (pièces 23 et 42 à 44), ce qui laisse
supposer que l'accusé était en mesure de savoir sur
quels montants portait l'aggravation de l'accusation, ce d'autant
plus qu'il a lui-même admis les faits (jugt, p. 16
in
fine
) et déposé une attestation du SPAS du 19
février 2009 indiquant qu'il avait versé, en 2008, un
total de 3'400 fr. à titre de pension alimentaire
(pièce 40/1). Se pose dès lors la question de savoir
si cela est suffisant au regard des art. 353 ss CPP ou si, en
revanche, le fait que le jugement entrepris ne mentionne pas
formellement les montants impayés constitue une violation de
ces dispositions.
Or, cette question peut rester indécise, dans la mesure
où, comme il sera relevé au considérant 3
ci-après, le second moyen de nullité soulevé
par le Ministère public, soit celui tiré de l'art.
411 let. h CPP, doit être admis.
Au demeurant, l'argument du recourant selon lequel il est
extrêmement difficile de déterminer sur quelle
période l'accusation a été étendue
tombe à faux, du moment que le tribunal a, dans les deux
cas, expressément indiqué qu'il étendait la
plainte au jour de l'audience en cours et que A.M.________ en
était informé (jugt, pp. 3 et 12).
3.
a)
Le Ministère public reproche ensuite au premier
juge d'avoir omis de mentionner le montant des pensions
impayées retenues à charge de A.M.________ depuis
novembre 2005 ainsi que les bénéficiaires.
L'état de fait admis par le
tribunal serait donc lacunaire au sens de l'art. 411 let. h
CPP.
b)
Le moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP, comme
celui de l'art. 411 let. i CPP, est conçu comme un
remède exceptionnel. En effet, la Cour de cassation n'est
pas une juridiction d'appel. Le tribunal de première
instance établit souverainement les faits selon sa
conviction, en appréciant tous les éléments
d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des
débats et en exposant de façon claire, précise
et complète les circonstances qu'il retient (Bovay et alii,
op. cit., n. 8.1, 10.2 et 11.1 ad art. 411 CPP; Cass., A., 19
septembre 2000, n° 504; Cass., V., 14 septembre 2000, n°
494; JT 1999 III 83, c. 6b; Besse-Matile/Abravanel, Aperçu
de jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989
III 98, spéc. p. 103). Le recours en nullité ne
doit pas permettre au recourant de discuter à nouveau
librement les faits devant l'autorité de recours, à
laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus
vraisemblable (Bovay et alii, op. cit., n. 8.1, 10.3  et 11.1
ad art. 411 CPP; Cass., A., 9 mars 1999, n° 249; JT 1991
III 45; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 103).
L'existence d'une lacune ou d'une insuffisance de l'état de
fait ne peut être retenue comme moyen de nullité,
conformément à l'art. 411 let. h CPP, que si elle
porte sur des points de nature à exercer une influence sur
le dispositif du jugement attaqué, soit essentiellement sur
des éléments de fait qualificatifs de l'infraction ou
sur des critères déterminants de la
culpabilité de l'auteur (Bersier, Le recours à la
Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal en
procédure vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 81).
En revanche, la motivation donnée par le premier juge
à l'appui de sa conviction quant aux faits ne constitue pas
comme telle des faits importants au sens de cette disposition
(Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p. 104).
c)
En
l'espèce, c'est à bon droit que le Ministère
public fait grief au tribunal de n'avoir pas fait mention des
montants impayés finalement retenus à charge de
A.M.________. En effet, le premier juge s'est limité
à rappeler les chiffres articulés par le SPAS dans
l'extension de sa plainte du 14 septembre 2009 (jugt, p. 16
in
fine
); or, s'il entendait retenir ces montants, il devait
l'indiquer expressément. Sur ce point, on constatera que la
formulation du tribunal selon laquelle "l'accusé admet les
faits tels que décrits" (jugt, p. 16, dernier par.) n'est
pas pertinente, dans la mesure où il n'y a, dans la
décision attaquée, aucune description émanant
du tribunal; le seul rappel du contenu de la plainte, au demeurant
sans référence aux pièces, n'est pas
suffisant.
A cela s'ajoute que si le premier juge a, en page 17
in
initio
du jugement entrepris, mentionné les versements
effectués par A.M.________, comme celui-ci le relève
en page 5
in fine
de son mémoire d'intimé, on
ignore cependant au bénéfice de qui ils ont
été faits.
Par conséquent, la seule lecture du jugement ne permet pas
de comprendre quels montants restent encore dus par l'accusé
ni qui sont les bénéficiaires. Force est donc de
constater que l'état de fait est lacunaire.
Il y a dès lors lieu de déterminer si cette
insuffisance porte sur des points de nature à exercer une
influence sur le dispositif du jugement attaqué. La Cour de
cassation est d'avis que tel est le cas en l'occurrence, dès
lors que cette lacune porte sur des éléments
déterminants de la culpabilité de A.M.________. En
effet, le tribunal a perdu de vue que l'art. 47 CP
impose au juge de tenir compte, lors
de la fixation de la peine, des critères objectifs, soit des
éléments se rapportant à l'acte
lui-même, dont fait notamment partie l'importance du
résultat (
Favre/Pellet/Stoudmann, Code pénal
annoté, 3
ème
éd., Lausanne 2007, n.
1.6 ad art. 47 CP)
. Ainsi, le
premier juge ne pouvait se contenter de fixer la peine
d'après les antécédents pénaux de
l'accusé, sa situation personnelle et l'effet de la peine
sur son avenir (jugt, p. 19); il lui appartenait de préciser
quels étaient les arriérés des pensions
alimentaires pour chacun des bénéficiaires et de
prendre ces éléments en considération dans
l'appréciation de la culpabilité de l'intimé,
ce d'autant plus qu'il disposait des pièces utiles à
cet égard (pièces 42 à 44) et que
l'intéressé s'était semble-t-il exprimé
sur ce point lors de l'audience du 14 septembre 2009 (jugt, p. 16
in fine
).
Cela étant, il convient
d'admettre le moyen tiré de l'art. 411 let. h CPP, qui
s'avère bien fondé.
d)
Reste à
déterminer s'il se justifie que la cour de céans
procède elle-même à la rectification de
l'état de fait litigieux ou s'il est
préférable qu'elle renvoie la cause en
première instance pour qu'il soit procédé
à une nouvelle instruction, comme le demande le
recourant.
L'art. 433a al. 1 CPP prévoit que, lorsque
le recours se fonde sur l'art. 411 let. f, g, h, i ou j CPP, la
Cour de cassation revoit librement les faits dans la mesure
où l'état de fait du jugement est insuffisant,
présente des lacunes ou des contradictions ou s'il existe
des doutes sur l'existence des faits admis et importants. D'office
ou à la requête des parties, elle ordonne les mesures
d'instruction nécessaires (art. 433a al. 2 CPP). La Cour de
cassation ne peut entrer en matière sur l'opportunité
de mesures d'instruction que si un motif d'annulation
articulé par le recourant est fondé, de
manière à éviter l'annulation en lui
préférant la réforme sur le fond (Cass., G.,
24 août 2004, n° 308; A., 3 avril 2003, n° 177). En
outre, l'art. 444 al. 2 CPP permet à la Cour de cassation,
saisie d'un recours en nullité fondé sur l'art. 411
let. f, g, h, i ou j CPP, de statuer elle-même lorsque
l'examen du dossier et le résultat de l'instruction
ordonnée en vertu de l'art. 433a CPP lui permettent de
compléter ou de rectifier l'état de fait du
jugement.
En l'occurrence, force est de constater que la cour de céans
ne dispose pas des éléments nécessaires
à compléter le jugement. Même si les
pièces versées au dossier permettraient de
reconstituer l'état de fait, on ignore ce que A.M.________ a
admis, au vu de la formulation peu précise utilisée
par le premier juge à ce sujet (jugt, p. 16
in fine
).
Par ailleurs, le jugement lui-même doit être
précis sur ce qu'il retient en définitive à
charge de l'accusé, ne serait-ce que vis-à-vis des
autres parties et des autorités de recours. En
l'espèce, le tribunal devait indiquer clairement quels
étaient les arriérés dans chaque cas et sur
quelles périodes ils portaient; il n'appartient pas à
la cour de céans, qui n'est pas une juridiction d'appel, de
les supputer ou de les calculer au vu des pièces
produites.
Il convient par
conséquent d'annuler le jugement attaqué et de le
renvoyer à un autre tribunal de première instance
pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
4.
En conclusion, dans
la mesure où
le recours en
nullité est admis en application de l'art. 411 let. h CPP,
le jugement doit être annulé et la cause
renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte.
Les frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée au défenseur d'office de A.M.________ par 400
fr., doivent être laissés à la charge de l'Etat
(art. 450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant
en
audience publique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause renvoyée au Tribunal de police de l'arrondissement de
La Côte pour nouvelle instruction et nouveau jugement dans le
sens des considérants.
III
.
Les frais
de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office de A.M.________ par 400 fr., sont
laissés à la charge de l'Etat.
IV
.
L'arrêt est
exécutoire.
Le président
:
Le greffier :
Du 24 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Cynthia
Beauverd, avocate-stagiaire (pour A.M.________),
‑      Service de
prévoyance et d'aide sociales,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Vice-Présidente
du Tribunal de police
de l'arrondissement de Lausanne,
‑      M. le
Président
du Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 et suivants de la loi du
17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS
173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 et suivants LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal
fédéral dans les trente jours qui suivent la
notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :