vd_findinfo · HC / 2025 / 678 · 2025-09-10 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL}, TRANSACTION{ACCORD}, RÉVISION{DÉCISION} | 18 al. 1 CO, 328 al. 1 let. c CPC (CH), 329 al. 1 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 678

TRIBUNAL
CANTONAL
JS23.054251-250525
403
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
10 septembre 2025
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rosset
*****
Art.
279, 328 al. 1 let. c et 329 CPC ; art. 18 al. 1 CO
Statuant sur l’appel interjeté par
A.E.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le
28 mars 2025 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause le divisant d’avec
B.E.________
,
née
[...]
,
à [...], le Juge unique de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
A.E.________ et B.E.________, née [...], se sont mariés le [...] 2005.
Ils ont trois enfants, à savoir J.________, né le [...] 1999, U.________, née le [...]
2005 et Q.________, née le [...] 2007.
Les parties se sont séparées en décembre 2023.
B.
a)
Par requête du 22 janvier 2024, B.E.________
a conclu, notamment, au paiement en ses mains de contributions d’entretien mensuelles de 660 fr.
dès le 1
er
janvier 2024 en faveur de Q.________, plus allocations familiales, et de contributions d’entretien
mensuelles de 4'000 fr. en sa faveur dès le 1
er
janvier 2024.
b)
Le 6 février 2024, A.E.________ a conclu, notamment, à l'instauration d'une garde alternée
sur Q.________, à ce que les frais d'entretien de celle-ci soient répartis entre les parents
et à ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit due entre époux.
c)
Lors d’une audience du 26 février 2024, à laquelle A.E.________ a comparu non assisté,
les parties ont conclu une convention par laquelle elles s'autorisaient à vivre séparément
pour une durée indéterminée, elles confiaient l'usage de l'appartement conjugal à
l'épouse, elles fixaient le lieu de résidence habituelle de Q.________ chez sa mère, elles
attribuaient un libre et large droit de visite au père, elles s'engageaient à consulter avant
l'audience suivante un tiers en vue de rétablir le dialogue entre cette enfant et son père,
et elles fixaient à 820 fr. par mois, allocations familiales non comprises et dues en sus, la pension
que le père verserait en mains de la mère dès et y compris le 1
er
janvier 2024 pour contribuer à l'entretien de Q.________. En outre, la convention comprenait un
chiffre VII ainsi conçu : « A.E.________ versera mensuellement à B.E.________
un montant de 780 fr. (sept cent huitante francs) dès et y compris le 1
er
mars 2024, étant précisé que ce montant servira à couvrir l'entretien partiel des
enfants majeurs, J.________ et U.________, lesquels vivent au domicile de B.E.________ ». Enfin,
les parties s'engageaient à rediscuter à l'audience suivante la question des arriérés
de pensions « concernant l'entretien de tous leurs enfants, respectivement le sien, pour les
mois de janvier et février 2024 » (chiffre VIII).
Cette convention a été ratifiée séance tenante pour valoir prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale.
d)
Par lettre du 28 mars 2024, Me Véronique Fontana a annoncé sa constitution comme conseil de
A.E.________ ; elle y a annexé une procuration datée du 26 mars 2024.
e)
Une seconde audience a été tenue le 24 juin 2024, au cours de laquelle A.E.________ a remis
en cause la convention du 26 février précédent. Par l'intermédiaire de son conseil,
il a pris des conclusions tendant à faire constater qu'il ne doit aucune contribution à son
épouse depuis le 1
er
janvier 2024 (I), qu'il n'en doit aucune à ses enfants majeurs J.________ et U.________ (II), qu'il
doit 250 fr. par mois pour Q.________ en juin et juillet 2024 et qu'il ne doit plus de contributions
d'entretien pour cette dernière depuis le 1
er
août 2024 (III). A l'appui de ses conclusions, il a fait valoir qu'il n'était pas assisté
à l'audience du 26 février 2024, lorsqu'il a signé la convention.
f)
Les parties ont déposé des plaidoiries écrites le 24 juillet 2024. Dans les siennes, A.E.________
a discuté exclusivement de la situation financière des différents membres de la famille
et a contesté la qualité de B.E.________ pour agir en paiement d'aliments aux enfants majeurs.
C.
a)
Par ordonnance du 28 mars 2025, dont les motifs ont été remis au conseil de A.E.________ le
31 mars 2025 pour notification, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois
(ci-après : la présidente ou le Tribunal civil) a rappelé la teneur de la convention
ratifiée le 26 février 2024 (l), a dit que A.E.________ ne devait aucun arriéré de
pension en faveur de B.E.________ (II), a rejeté les conclusions II et III prises par A.E.________
à l’audience du 24 juin 2024 (III), a compensé les dépens (V), a statué sur
les frais judiciaires et indemnités d'office (IV, VI à IX) et a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (X).
b)
Par ordonnance du 25 avril 2025, la présidente a admis une requête en interprétation et
rectification de B.E.________ et a rectifié le chiffre II du dispositif de l'ordonnance du 28 mars
2025 en ce sens que le précité ne devait aucun arriéré de pension en faveur de son
épouse les mois de janvier et février 2024.
D.
a)
Par acte du 30 avril 2025, A.E.________ (ci-après : l’appelant) a fait appel de l'ordonnance
du 28 mars 2025, en concluant, avec suite de frais, principalement à la réforme du chiffre
I/VI de son dispositif en ce sens qu’il devait contribuer à l'entretien de Q.________ par
le paiement en mains de la mère de 250 fr. pour juin et juillet 2024, puis qu'il ne doit plus
rien dès le 1
er
août 2024, à la réforme des chiffres I/VII du dispositif en ce sens que l’appelant
ne soit pas tenu de contribuer à l'entretien de ses enfants majeurs J.________ et U.________, ni
à l'entretien de son épouse et à la réforme du chiffre II du dispositif rectifié
en ce sens qu'il ne doit aucun arriéré de contribution d'entretien (soit sans la restriction
introduite par la rectification du 25 avril 2025). A titre subsidiaire, l’appelant a conclu
à l'annulation de l'ordonnance et au renvoi de la cause à la présidente pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Il a produit une pièce nouvelle.
b)
Par ordonnance du 21 mai 2025, le Juge unique de la Cour de céans (ci-après : le juge
unique) a accordé l’assistance judiciaire à l’appelant.
c)
Dans sa réponse du 1
er
juillet 2025, B.E.________ (ci-après : l'intimée) a conclu au rejet de l'appel avec suite
de frais.
d)
Par ordonnance du 16 juillet 2025, le juge unique a accordé l'assistance judiciaire à l'intimée.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont la
valeur litigieuse au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure est
supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 1 let. b et al. 2 CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les affaires relevant du droit de la famille ne sont pas patrimoniales,
sauf si l'appel ne porte que sur les aspects financiers (TF 5A_260/2019 du 5 novembre 2019 consid.
1 et les références citées ; Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
2
e
éd., Bâle 2019, nn. 12 et 19
ad
art. 308 CPC et les références citées).
Dès lors que le litige relève de l’art. 271 CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de 30 jours (art. 314 al. 2 CPC, dans sa teneur au 1
er
janvier
2025 ;
cf.
art. 405 al. 1 CPC, RO 2023 491).
L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation judicaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) contre une ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur des
conclusions qui, capitalisés (art. 92 al. 1 CPC), sont supérieures à 10'000 fr.,
la voie de l’appel est ouverte et l’appel est recevable. Il en va de même de la réponse
(art. 314 al. 1 CPC).
1.2
La procédure sommaire
(art. 252 ss CPC) s’applique aux causes de mesures provisionnelles, dont font partie les ordonnances
de mesures protectrices de l’union conjugale (ATF 137 III 475 consid. 4.1 et la référence
citée, JdT 2012 II 519 ; TF 5A_897/2024 du 6 février 2025 consid. 3.1), le tribunal établissant
toutefois les faits d’office (maxime inquisitoire, art. 296 al. 1 CPC) et n’étant pas
lié par les conclusions des parties (maxime d’office, art. 296 al. 3 CPC), s’agissant
d’une question relative à un enfant mineur.
1.3
La cognition de la Cour
d’appel est pleine et entière, en fait comme en droit (art. 310 CPC). La Cour applique le
droit d’office (art. 57 CPC), mais, hormis les cas de vices manifestes, elle doit se limiter à
statuer sur les critiques formulées dans la motivation écrite de l’appel (ATF 147 III
176 consid. 4.2.1 ; 142 III 413 consid. 2.2.4).
1.4
En vertu de l’art.
317 al. 1bis CPC entré en vigueur le 1
er
janvier 2025 et directement applicable aux procédures en cours (art. 407f CPC), lorsque l’instance
doit, comme en l’espèce, appliquer la maxime inquisitoire illimitée (FF 2020 2680), elle
admet les faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.
Il en résulte que
l’ensemble des faits et moyens de preuve nouveaux invoqués par les parties en appel sont recevables.
Il en a été tenu compte dans la mesure de leur pertinence.
2.
2.1
L'appelant fait grief à la présidente
d'avoir omis de constater qu'il se serait trouvé, le 26 février 2024, dans un état psychologique
qui l'aurait empêché de réagir au stress auquel il avait été exposé pendant
l'audience, laquelle avait duré trois heures et à laquelle il avait comparu sans l'assistance
d'un conseil. Il reproche à la présidente de ne pas avoir constaté que cet état psychologique
aurait provoqué un déficit de concentration qui aurait impacté négativement sa capacité
de discernement et qu'il aurait ainsi signé la convention par usure et sans avoir pu y réfléchir
mûrement. Il reproche par conséquent à la présidente d'avoir ignoré que la convention
du 26 février 2024 n'aurait pas dû être ratifiée, les conditions légales d'une
telle ratification faisant selon lui défaut, et d'avoir dès lors refusé à tort de
statuer sur les conclusions des parties sans tenir compte de cette convention.
L'intimée conteste ces griefs en faisant valoir que l’appelant n'a pas invoqué à
l'audience du 24 juin 2024, à laquelle il était assisté, sa prétendue incapacité
de discernement à l'audience du 26 février 2024. Elle conteste au demeurant la recevabilité
en deuxième instance du rapport médical que l’appelant a annexé à son acte
d'appel pour établir sa prétendue incapacité de discernement à l'audience du 26 février
2024. En outre, elle conteste que l’appelant ait été mis sous pression à cette date.
Enfin, elle soutient que l’appelant est à tard pour soulever ce moyen, qui aurait dû
l'être dans un appel dirigé contre la ratification de la convention du 26 février 2024.
2.2
Les conventions conclues à titre de mesures protectrices de l'union conjugale sont soumises à
ratification : tant qu'elles n'ont pas été ratifiées, elles ne lient pas le juge
requis de régler les modalités futures de la vie séparée des époux et/ou de
statuer sur les contributions d'entretien dues à l'avenir et au cours de l'année précédant
la litispendance (
cf.
Bohnet,
in
Bohnet/Guillod, CPra Matrimonial, Bâle 2016, n. 8
ad
art. 279 CPC, p. 1307, et les références citées). En revanche, une fois ratifiées,
de telles conventions, valent jugement. La partie qui entend faire valoir que les conditions légales
de la ratification n'étaient pas données doit agir dans le délai prévu à cet
effet par la voie du recours ou de l'appel, selon le contenu de la convention ratifiée. Passé
le délai d'appel ou de recours, seule est ouverte pour remettre en cause la ratification de la convention
la voie de la révision (Bohnet,
op. cit.
,
n. 52
ad
art.
279 CPC, p. 1318). La révision peut notamment être demandée pour faire valoir que l'acquiescement,
le désistement ou la transaction judiciaire n'est pas valable en raison de vices formels ou matériels
(art. 328 al. 1 let. c CPC). Le délai pour demander la révision est de 90 jours à compter
de celui où le motif de révision est découvert (art. 329 al. 1, 1
ère
phrase, CPC). La demande de révision doit être présentée par écrit et être
motivée (art. 329 al. 1, 2
e
phrase, CPC).
2.3
En l'espèce, l’appelant n'a pas fait appel du prononcé du 26 février 2024 qui a
ratifié la convention du même jour. En outre, il a consulté un mandataire au plus tard
le 26 mars 2024. Il ne tente pas de démontrer qu'il aurait pris conscience plus tard des vices qui
auraient, selon lui, entaché la conclusion de la convention du 26 février 2024. Le délai
de 90 jours pendant lequel il lui était loisible de déposer une demande de révision fondée
sur l'art. 328 al. 1 let. c CPC a dès lors expiré le 25 juin 2024. Dans ce délai, l’appelant
n'a pas déposé d'acte qui tendait expressément à la révision du prononcé
de ratification du 26 février 2024, ni même à la révision de la convention. Le terme
« révision » n'apparaît dans aucune de ses écritures. Ses conclusions, prises
par dictée au procès-verbal de l'audience du 24 juin 2024, ont pour objet les mesures protectrices
de l’union conjugale elles-mêmes et ne comportent pas de demande d'annulation de la convention
du 26 février 2024 ou du prononcé qui l'a ratifiée. Enfin, aucune des écritures déposées
par l’appelant jusqu'au 25 juin 2024 ne développe des motifs de révision, c'est-à-dire
des arguments tendant à démontrer que la convention était affectée de vices qui auraient
dû entraîner un refus de ratification. Il ressort tout au plus de la décision attaquée
que l’appelant s'est plaint à l'audience du 24 juin 2024 de ne pas avoir été assisté
à celle du 26 février 2024. Néanmoins, un tel procédé ne suffit pas à la
forme – faute de motivation et de conclusions écrites – et, dans son appel même,
l’appelant ne soutient pas que ses actes auraient dû être interprétés comme
une demande de révision. Ainsi, on ne saurait considérer que l’appelant ait déposé
une demande de révision en bonne et due forme dans le délai de l'art. 329 al. 1 CPC. Par conséquent,
c'est à bon droit que la présidente s'est limitée, dans la décision attaquée,
à examiner s'il y avait lieu de compléter ou modifier la convention du 26 février 2024.
Tous les griefs de l’appelant autres que ceux qui tendent à faire valoir un prétendu
changement de circonstances après le 26 février 2024, à faire régler un point que
la convention du 26 février 2024 ne réglerait pas ou à faire valoir que la décision
attaquée se mettrait en contradiction avec la convention du 26 février 2024, doivent dès
lors être rejetés, sans plus ample examen.
3.
3.1
L'appelant fait grief à la présidente
de s'être mise en contradiction avec la convention du 26 février 2024 en rectifiant le chiffre
II de l'ordonnance du 28 mars 2025, en ce sens qu'il ne devait pas d'arriéré de contribution
d'entretien à l'intimée pour les mois de janvier et février 2024 seulement. Selon l’appelant,
la convention du 26 février 2024 devait être comprise comme excluant toute contribution d'entretien
entre époux dès le mois de mars 2024, de sorte qu'il devait être constaté qu'il ne
doit aucun arriéré de contribution à l'intimée, sans limitation de date.
L'intimée conteste ce grief en faisant valoir que les contributions prévues au chiffre VII
de la convention conclue et ratifiée le 26 février 2024, de 780 fr. par mois dès
le 1
er
mars 2024, lui sont allouées à elle, et non aux enfants majeurs des parties, étant précisé
qu'il est convenu entre les parties qu'elle utilisera l’entier de ces contributions pour financer
une part de l'entretien des enfants majeurs qui habitent chez elle.
3.2
La transaction judiciaire est un acte consensuel par lequel les parties mettent fin à leur litige
ou à une incertitude au sujet de leur relation juridique moyennant des concessions réciproques
(ATF 132 lII 737 consid. 1.3 ; TF 4A_631/2021 du 6 mars 2023 consid. 3.1). Elle doit être interprétée
selon les règles applicables au contrat, soit selon les art. 1 et 18 CO (TF 2C_546/2021 du 31 octobre
2022 consid. 4.4.2 et les références citées). En particulier, le Tribunal fédéral
a précisé qu'une convention sur mesures protectrices de l'union conjugale est une manifestation
de volonté qui doit être interprétée selon les mêmes principes que les autres
contrats (TF 5A_771/2022 du 5 avril 2023 consid. 3.3.1 et la référence citée ; CACI 24
janvier 2024/33 consid. 3.2.3 publié au JdT 2024 III 135).
En application de l'art. 18 al. 1 CO, le juge doit recourir en premier lieu à l'interprétation
subjective, c'est-à-dire rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant
empiriquement, sur la base d'indices, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes
dont elles ont pu se servir (TF 8C_445/2023 du 18 janvier 2024 consid. 6.2 et les références
citées). Si elle aboutit, cette démarche conduit à une constatation de fait (TF 4A_430/2023
du 23 février 2024 consid. 5.2 et les références citées). Ce n'est que si le
juge ne parvient pas à déterminer cette volonté réelle des parties qu'il doit recourir
à l'interprétation objective, à savoir rechercher la volonté objective des parties,
en déterminant le sens que, d'après les règles de la bonne foi, chacune d'elles pouvait
et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l'autre (application du
principe de la confiance) ; il s'agit d'une question de droit (TF 4A_117/2024 du 21 août 2024
consid. 4.1 et les références citées). Lorsque la teneur d'une clause contractuelle paraît
limpide à première vue, il peut résulter d'autres conditions du contrat, du but poursuivi
ou d'autres circonstances que le texte de cette clause ne restitue pas exactement le sens de l'accord
conclu. Il n'y a cependant pas lieu de s'écarter du sens littéral du texte adopté par
les cocontractants lorsqu'il n'y a aucune raison sérieuse de penser que celui-ci ne correspond pas
à leur volonté (TF 4A_477/2022 du 6 février 2024 consid. 4.2 et les références
citées).
Lorsqu'il s'agit d'interpréter une convention qui devait, pour produire ses effets, être ratifiée
par le juge, la volonté déterminante pour l'interprétation de la convention est la volonté
présumée des parties sur la base de laquelle le juge a ratifié la convention, pour lui
donner valeur de décision judiciaire (TF 4A_512/2023 du 7 juin 2024 consid. 4.2 et les références
citées). Il en va notamment ainsi des décisions qui doivent être approuvées par le
juge si elles sont conclues dans le cadre d'un procès en aliments (art. 287 al. 1 et 3 CC ; Juge
unique CACI 7 septembre 2023/359 consid. 3.2.1).
3.3
En l'espèce, les parties ont inclus dans
les pourparlers qu'elles ont menés sous l'autorité de la présidente à l'audience
du 26 février 2024 la question de l'entretien de leurs enfants majeurs, qui vivent chez l'intimée.
Aucune des parties ne pouvait prendre contre l'autre des conclusions en paiement de contributions d'entretien
à ces enfants, qui, étant majeurs dès le début de la litispendance, ont seuls qualité
pour agir. Elles ont dès lors convenu que l’appelant verserait en mains de l'intimée
un montant – défini globalement, sans ventilation entre l'un et l'autre enfant majeur –
de 780 fr. par mois dès le 1
er
mars 2024, étant également convenu que l'intimée utiliserait l’entier de ce montant
pour financer une partie de l'entretien des enfants majeurs. Les parties ont ainsi conclu un accord interne
entre les deux débiteurs d'entretien, en vue de se répartir la charge de ceux-ci et d'arrêter
les modalités concrètes du paiement. Cet accord implique que, tant et aussi longtemps que les
enfants majeurs ne s'adresseront pas directement à leur père pour lui demander des aliments,
l'intimée est chargée de s'acquitter seule, notamment au moyen des montants qui lui seront
versés par l’appelant, de l'entretien dû à ces enfants. Ainsi, c'est l'intimée,
et non les enfants majeurs, qui est créancière de ces montants.
Toutefois, ces montants n'ont pas pour destination de financer l'entretien de l'intimée, mais celui
des enfants majeurs. Ils ne constituent donc pas des contributions d'entretien telles que celles que
l'intimée avait demandé pour elle-même, à concurrence de 4'000 fr. par mois dès
le 1
er
janvier 2024, dans sa requête du 22 janvier 2024. Il est dès lors erroné de dire que l’appelant
ne doit pas d'arriéré « de pension » à l'intimée seulement pour
les mois de janvier et février 2024, au motif qu'il doit les montants de 780 fr. par mois prévus
au chiffre VII de la convention dès le 1
er
mars 2024. Selon l'interprétation que la présidente a faite de la convention en page 17 de
l'ordonnance attaquée – interprétation qui n'est contestée par aucune des parties
– le fait qu'aucune contribution d'entretien ne soit prévue par la convention du 26 février
2024 en faveur de l'épouse doit être compris comme une renonciation de celle-ci dans le cadre
de la transaction. En d'autres termes, l'épouse a accepté, dans la situation qui prévalait
au moment de la convention, que la priorité soit donnée à l'entretien des enfants majeurs
par rapport au sien.
Dès lors, il y avait lieu de prononcer, d'une part, que l’appelant ne doit aucune contribution
d'entretien en faveur de l'intimée à compter du 1
er
janvier 2024 et, partant, qu'il ne lui doit pas d'arriéré à ce titre,
notamment
pour les mois de janvier et février 2024, et, d'autre part – pour régler entièrement
la question réservée au chiffre VIII de la convention du 26 février 2024 – de prononcer
que l’appelant n'est pas tenu de verser de montants en mains de l'intimée pour l'entretien
des enfants majeurs en janvier et février 2024. L'appel sera admis sur ce point et l'ordonnance
réformée en ce sens.
4.
Pour le surplus, l’appelant n'articule aucun
grief par lequel il reprocherait à la présidente d'avoir refusé de prendre en considération
un changement de fait important et durable survenu après le 26 février 2024, d'avoir laissé
subsister une lacune dans la réglementation de la vie séparée des parties ou de s'être
mise en contradiction avec la convention du 26 février 2024. L'appel doit dès lors être
admis dans le sens prévu à la fin du précédent considérant et être rejeté
pour le surplus.
4.1
S'agissant des frais de première instance, la modification apportée au dispositif étant
peu importante, il n'y a pas lieu de modifier la répartition à laquelle a procédé
la présidente.
4.2
En deuxième instance, l’appelant obtient gain de cause sur la formulation du dispositif concernant
un élément très limité de l'objet du procès de seconde instance. Il succombe
pour l'essentiel. Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art.
63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront
dès lors laissés à la charge de l'Etat par 550 fr. pour l’appelant et par 50 fr.
pour l'intimée (art. 106 al. 2 et 122 al. 1 CPC).
4.3
La charge des pleins dépens peut être
estimée à 2'300 fr. pour chaque partie (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6] ; cf. TF 4A_106/2021 du 8 août 2022 consid. 3.4). Au vu de la
clé de répartition susvisée, l’appelant versera dès lors 1'920 fr. (2'300 fr.
x [11/12 - 1/12]) au conseil d'office de l'intimée, Me Dévi-Victoria Dupuis, à titre de
dépens de deuxième instance.
4.4
Il y a lieu de statuer sur les indemnités
des conseils d’office respectifs des parties.
4.4.1
Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération
de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps
consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire
en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]). Le juge applique un tarif horaire de
180 fr. pour l’avocat breveté (cf. art. 2 al. 1 let. a RAJ).
4.4.2
En
l’occurrence, selon sa liste d’opérations adressée à la Cour de céans
le 4 août 2025, Me Véronique Fontana a consacré 10 heures et 40 minutes à
la défense d’office de l’appelant entre le 28 avril et le 28 juillet 2025, ce qui paraît
excessif.
Le temps total consacré
aux correspondances adressées à la Cour de céans, de 55 minutes, sera réduit à
15 minutes pour le courrier du 19 mai 2025, les autres constituant de simples courriers de transmission
des écritures. Sera également retranché 30 minutes du temps passé à échanger
avec le client d’un total de 1 heure et 15 minutes, 45 minutes paraissant suffisant pour ce
faire au vu des problématiques du cas d’espèce. S’agissant du temps consacré
à la rédaction de l’appel et des déterminations sur la réponse, de 8 heures
et 30 minutes, il sera réduit à 5 heures au total au vu des questions juridiques
litigieuses et de l’ampleur des écritures.
En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution de ce mandat est de 6
heures, pour un total de 1'080 francs (6h00 x 180 fr./h). Il convient d’ajouter à ce
montant des débours par 21 fr. 60 (2 % x 1'080 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi
que la TVA à 8,1 % sur le tout, soit 89 fr. 25 (8,1 % x 1'101 fr. 60 ; art. 2 al.
3 RAJ), pour un total de 1'190 fr. 85, arrondi à 1'191 francs.
Cette
indemnité est provisoirement laissée à la charge de l’Etat.
4.4.3
Selon sa liste d’opérations
adressées à la Cour de céans le 5 août 2025, Me Dévi-Victoria Dupuis a
consacré 12 heures et 18 minutes au dossier d'appel entre le 7 avril et le 5 août 2025, ce
qui paraît excessif. Il convient donc de le réduire.
Il y a tout d’abord
lieu de supprimer les opérations effectuées entre le 7 avril et le 6 mai 2025 pour un
total de 1 heure et 37 minutes, l’assistance judiciaire ayant été accordée à
l’intimée à compter du 30 mai 2025.
De plus, le décompte
comprend notamment 6 heures consacrées à la rédaction de la réponse. Une durée
de 4 heures au total paraît suffisante au vu des questions juridiques litigieuses et de la connaissance
du dossier par la conseil d’office qui assistait déjà l’intimée en première
instance. Ensuite, un temps de 2 heures et 50 minutes a été consacré pour les entretiens
et les correspondances avec la cliente. La présente procédure d’appel n’a pas fait
l’objet d’échanges entre les parties et la Cour de céans en sus des écritures
d’appel et de réponse, notamment par exemple en cas de nombreuses réquisitions de pièces
– qui peuvent appeler une prise de position – ou de répliques spontanées, de sorte
que les heures indiquées pour converser avec la cliente ne paraissent pas nécessaires. On rappellera
que le conseil d’office ne saurait être rétribué pour ce qui ne s’inscrit
pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche ni, en particulier, pour
des activités qui ne sont pas nécessaires à la défense des intérêts du
bénéficiaire de l’assistance judiciaire ou qui s’apparentent à du soutien
moral (ATF 109 Ia 107 consid. 3b, JdT 1984 IV 95, SJ 1984 49 ; TF 5D_118/2021 du
15 octobre 2021 consid. 5.1.3). Le temps d’échanges avec la cliente sera dès lors
réduit à 1 heure.
Le courrier adressé
à la Cour de céans le 1
er
juillet 2025 pour 12 minutes sera retranché, dans la mesure où il s’agit du courrier
d’accompagnement de la réponse à l’appel qui s’apparente à un mémo
et n’a pas à être indemnisé. Le courrier adressé le 5 août 2025 à
la Cour de céans à hauteur du même temps sera également retranché, dans la mesure
où il s’agit de la transmission de la liste des opérations de Me Dévi-Victoria Dupuis,
qui n’a pas à être rémunérée par l’assistance judiciaire.
Enfin, la durée comptabilisée
pour les opérations futures de 1 heure doit être réduite à 15 minutes, vu la nature
de la cause et l’issue de l’appel (CCUR 27 mai 2025/98 consid. 4.2.3 ; Juge unique CACI
14 février 2025/87 consid. 4.3.2).
En définitive, le temps de travail admissible pour l’exécution de ce mandat par la conseil
d’office de l’intimée est de 5 heures et 42 minutes, pour un total de 1'026 francs
(5h42 x 180 fr./h). Il convient d’ajouter à ce montant des débours par 20 fr. 52
(2 % x 1'026 fr. ; art. 3bis al. 1 RAJ), ainsi que la TVA à 8,1 % sur le tout, soit
84 fr. 77 (8,1 % x 1'046 fr. 52 ; art. 2 al. 3 RAJ), pour un total de 1'131 fr. 29,
arrondi à 1'132 francs.
Cette indemnité sera versée à Me Dévi-Victoria Dupuis si les dépens de deuxième
instance ne peuvent être obtenu de l’appelant (art. 122 al. 2 CPC).
4.3
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire rembourseront les frais judiciaires mis à leur charge et l’indemnité de leur
conseil d’office, provisoirement supportés par l’Etat, dès qu’ils seront
en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code de droit privé judiciaire
vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
le
Juge unique
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’ordonnance, telle que rectifiée le 25 avril 2025, est réformée aux chiffres I/VIII
et II de son dispositif comme il suit :
I/VIII.
A.E.________ n’est pas tenu de verser à B.E.________ des participations à l’entretien
des enfants majeurs, J.________ et U.________ pour les mois de janvier et février 2024.
II.
dit
que A.E.________ ne doit aucune contribution d'entretien en faveur de B.E.________ à compter du
1
er
janvier 2024, et partant, ne lui doit pas d’arriéré de contribution d’entretien
à ce titre.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr., sont mis à
la charge de l’appelant A.E.________ par 550 fr. (cinq cent cinquante francs) et de l’intimée
B.E.________ par 50 fr. (cinquante francs) et sont laissés provisoirement à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité d’office de Me Véronique Fontana, conseil de l’appelant A.E.________,
est arrêtée à 1'191 fr. (mille cent nonante-et-un francs), débours et TVA compris,
et laissée provisoirement à la charge de l’Etat.
V.
L’appelant A.E.________ versera à Me Dévi-Victoria Dupuis, conseil d’office de
l’intimée B.E.________, un montant de 1'920 fr. (mille neuf cent vingt francs), débours
et TVA compris, à titre de dépens de deuxième instance.
Si Me Dévi-Victoria
ne peut pas recouvrer les dépens, son indemnité d’office, pour ses opérations de
deuxième instance, est arrêtée à 1'132 fr. (mille cent trente-deux francs),
débours et TVA compris.
VI.
Les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire rembourseront à l’Etat l’indemnité allouée à leur conseil
d’office, ainsi que les frais judiciaires de deuxième instance, dès qu’ils seront
en mesure de le faire.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Véronique Fontana, avocate (pour l’appelant A.E.________),
‑
Me Dévi-Victoria Dupuis, avocate (pour l’intimée B.E.________, née [...]),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le Juge unique de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure
à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :