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ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.08.2012 Pron / 2012 / 208

ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
TP.09.006293-121242
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
29 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Corpataux
*****
Art.
117 CPC
Vu le jugement de divorce rendu le 4 juin 2012 par le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant
B.B.________
,
à Chardonne, demanderesse, d’avec
A.B.________
,
à Saint-Légier, défendeur,
vu l’appel interjeté le 5 juillet 2012 par B.B.________ contre ce jugement,
vu la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de deuxième instance déposée
le 27 août 2012 par A.B.________, par laquelle celui-ci sollicite uniquement l’assistance
d’office d’un avocat,
vu les pièces produites par A.B.________ à l’appui de sa requête d’assistance
judiciaire,
vu la réponse, contenant un appel joint, déposée le 29 août 2012 par A.B.________,
vu les autres pièces au dossier ;
attendu que l’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête
pour la procédure d’appel (art. 119 al. 5 CPC [Code de procédure civile suisse du 19
décembre 2008, RS 272]) ;
attendu qu’en vertu
de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire lorsqu’elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b),
que l’octroi de
l’assistance judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives : l’absence
de ressources suffisantes et les chances de succès de la procédure,
que ces conditions coïncident
avec celles découlant du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art.
29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999, RS 101 ; cf. ATF 138 III 217),
qu’il convient par
conséquent d’examiner si ces deux conditions sont remplies en l’espèce ;
attendu que, d’après la jurisprudence relative à l’art. 29 al. 3 Cst., un procès
est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont notablement plus
faibles que les risques de le perdre et qu’elles ne peuvent donc être considérées
comme sérieuses, de sorte qu’une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait
à s’y engager en raison des frais qu’elle s’exposerait à devoir supporter
(cf. Tappy, in CPC commenté, Bâle 2011, nn. 30 ss ad art. 117 CPC et les réf. citées),
qu’en l’espèce, le requérant est intimé dans une procédure d’appel
portant sur un litige de droit de la famille, de sorte que l’on ne peut considérer en l’état
que sa cause est dépourvue de toute chance de succès,
que la première condition de l’art. 117 CPC est donc remplie, de sorte que l’on peut
procéder à l’examen de la seconde ;
attendu
que la question de savoir quels critères doivent être pris en considération pour admettre
l'indigence relève du droit, la détermination des actifs et passifs relevant en revanche du
fait (ATF 120 Ia 179),
que la notion d'indigence
suppose la mise en péril grave de l'existence par l'engagement de frais de procédure (Message
CPC, p. 6912 ; ATF 128 I 225, JT 2006 IV 47 ; Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 117 CPC),
que c'est la situation
financière du requérant dans son ensemble qui compte, à savoir la totalité de ses
revenus (gains accessoires compris), sa fortune, ses éventuelles créances contre des tiers
et, d'un autre côté, les charges d'entretien et les engagements financiers auxquels il ne peut
échapper,
qu’une partie ne
dispose pas de ressources suffisantes au sens de l'art. 29 al. 3 Cst., et partant de l'art. 117 CPC,
lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans devoir entamer les moyens
qui lui sont nécessaires pour couvrir ses besoins personnels et ceux de sa famille (ATF 128 I 225,
JT 2006 IV 47 ; ATF 127 I 202 ; Corboz, Commentaire de la LTF, Berne 2009, nn. 17 ss ad art.
64 LTF),
que, s'agissant de la
notion de ressources suffisantes, le Tribunal fédéral a précisé que cette notion
ne se recoupait pas entièrement avec celle du minimum vital du droit des poursuites en ce sens qu'il
n'y avait pas lieu, dans l'examen de l'assistance judiciaire, de se référer schématiquement
aux normes du droit de l'exécution forcée, mais de prendre en considération l'ensemble
des circonstances individuelles du requérant (ATF 135 I 91 c. 2.4.3 et la réf. citée),
que les charges d'entretien
peuvent ainsi être appréciées selon les normes du droit des poursuites concernant le minimum
vital,
que,
toutefois, on ajoutera un pourcentage de l'ordre de 25 % au montant de base LP (Loi fédérale
du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), afin d'atténuer la rigueur
de ces normes (Corboz, op. cit., n. 26 ad art. 64 LTF ; Rüegg, in Basler Kommentar ZPO, Bâle
2010, n. 12 ad art. 117 CPC ; Emmel, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO),
Zurich 2010, n. 10 ad art. 117 CPC),
qu’on tiendra compte
du loyer, des primes d'assurance obligatoires ou usuelles ainsi que de la charge fiscale, pour autant
que ces sommes soient plus ou moins régulièrement payées (Corboz, op. cit., n. 26 ad art.
64 LTF),
que la fortune à
prendre en considération comprend notamment les capitaux, les titres ou encore les objets aisément
réalisables dont on peut raisonnablement attendre qu’ils soient entamés (Tappy, op. cit.,
n. 24 ad art. 117 CPC),
que la fortune de l’intéressé
n’exclut l’assistance judiciaire que si, au vu de la situation économique globale de
celui-ci, elle lui permet de payer les frais du procès (ATF 124 I 97 ; Tappy, op. cit., n.
24 ad art. 117 CPC),
que la jurisprudence fédérale
admet à certaines conditions qu’une fortune de l’ordre de 10'000 fr. ou 20'000 fr. ne
soit pas prise en compte dans la détermination du droit à l’assistance judiciaire de
l’intéressé, en particulier lorsqu’une telle fortune constitue une « réserve
de secours » ou sera utilisée pour couvrir l’entretien à venir en cas d’insuffisances
de revenus (Tappy, op. cit., n. 25 ad art. 117 CPC),
qu’il incombe au
requérant de prouver les faits qui permettent de constater son indigence (Corboz, op. cit., n. 20
ad art. 64 LTF),
qu’en
l’espèce, le requérant ne peut disposer de ses avoirs bancaires, par 194'000 fr., qui
ont été bloqués sur ordre de justice, de sorte qu’il n’en sera pas tenu compte,
que
le requérant réalise un revenu mensuel net de 9'680 fr., part au treizième salaire comprise,
que les charges mensuelles
du requérant comprennent son loyer de 1'350 fr., sa prime d’assurance-maladie de 350 fr.,
ses frais de téléphone par 170 fr., ses frais de transport par 390 fr., sa charge fiscale de
90 fr. – selon la déclaration fiscale 2011 du requérant (1'095 fr. 60 / 12) –,
la pension versée en faveur des siens par 4'900 fr., la pension versée en faveur de l’enfant
[...] par 600 fr. ainsi que le supplément pour l’exercice du droit de visite par 150 fr.,
que les frais médicaux
non remboursés correspondant à une opération devant avoir lieu en 2012, allégués
à hauteur de 700 fr. par mois, ne seront pas retenus, dès lors qu’ils ne sont pas explicités,
que la prime de l’assurance-vie
ne sera pas retenue, dès lors que cette assurance peut être suspendue,
que le montant de base
du minimum vital du requérant doit être arrêté à 1'062 fr. 50 (850 fr. [1'700
fr. / 2] + 25 %),
que les charges du requérant, y compris le montant de base du minimum vital, s’élèvent
par conséquent à 9'062 fr. 50,
que le requérant dispose ainsi d’un disponible mensuel de 617 fr. 50,
que ce disponible mensuel ne permet pas au requérant
d'assumer les frais du procès sans entamer la part de ses biens nécessaires à son entretien
et à celui de sa famille,
que l’indigence du requérant est donc avérée, de sorte que la seconde condition
de l’art. 117 CPC est également remplie ;
attendu que l’assistance judiciaire peut être accordée totalement ou partiellement (art.
118 al. 2 CPC),
qu’il est ainsi possible d’exiger du requérant qui est en mesure de le faire de verser
une franchise mensuelle à titre de participation aux frais de procès,
qu’en l’espèce, au vu de sa situation financière qui lui laisse un disponible supérieur
à 600 fr., le requérant doit être astreint à payer un montant de 100 fr. à titre
de franchise mensuelle ;
attendu que l’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 119 al. 6 CPC) ;
attendu qu’il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
I.
accorde à A.B.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 27 août
2012, dans la procédure d’appel qui l’oppose à B.B.________ ;
II.
dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé dans la mesure suivante :
-              assistance d’un
avocat d’office en la personne de Me Cornelia Seeger Tappy ;
III.
astreint A.B.________ à payer une franchise mensuelle de 100 fr. (cent francs) dès et y compris
le 1
er
décembre 2012, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale,
à 1014 Lausanne ;
IV.
rend la présente décision sans frais judiciaires ni dépens.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L’arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour A.B.________)
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :