vd_findinfo · Décision / 2013 / 27 · 2012-12-04 · fr

, DROIT À UN DÉFENSEUR, INTERPRÈTE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, MOTIVATION DE LA DÉCISION, INDICATION DES VOIES DE DROIT, DÉNUEMENT, PROCÉDURE PÉNALE DES MINEURS | 136 CPP (CH), 39 PPMin

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2013 Décision / 2013 / 27

TRIBUNAL
CANTONAL
17
PM12.018115-BCE-APN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 11 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
A B R E C H T, vice-président
Juges
:              M.
Creux et Mme Byrde
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
3 al. 1 et 2, 39 PPMin; 136, 393 al. 1 let. a CPP
Vu l'
enquête n° PM12.018115-BCE-APN
instruite par la vice-présidente du Tribunal des mineurs contre
G.________
pour lésions corporelles simples, sur plainte de
Z.________
,
vu l'ordonnance du 4 décembre 2012, par laquelle la vice-présidente du Tribunal des mineurs
a rejeté la requête présentée par Z.________ tendant à l'octroi de l'assistance
judiciaire et à la désignation d'un conseil juridique gratuit,
vu le recours interjeté le 17 décembre 2012 par le prénommé contre cette décision,
vu l'avis du 27 décembre 2012 – demeuré sans réponse – impartissant à
la vice-présidente du Tribunal des mineurs un délai au 7 janvier 2013 pour déposer d'éventuelles
déterminations,
vu les pièces du dossier;
attendu
que Z.________, né le 19 juin 1992, expose dans sa plainte que G.________, né le 21 juillet
1995, lui aurait asséné un coup de poing au visage, l'aurait jeté au sol et aurait continué
à le frapper au visage à coups de poing, le 16 septembre 2012 vers 2 heures, à [...] (P.
601),
que le plaignant aurait subi les blessures décrites par les certificats médicaux des 16 et
24 septembre 2012, notamment des ecchymoses péri-orbitaires bilatérales prédominantes
aux paupières supérieures, une tuméfaction nasale avec déviation des os propres du
nez vers la droite et une atteinte à une dent (P. 6015 et 6016),
que le 12 octobre 2012, Z.________ a demandé à être mis au bénéfice de l'assistance
judiciaire (P. 6017) et a produit le 22 novembre 2012, à la demande de la direction de la procédure,
des documents de nature à établir sa situation financière (P. 60110),
que, par ordonnance du 4 décembre 2012, la vice-présidente du Tribunal des mineurs a refusé
de faire droit à cette requête,
que Z.________ conteste cette décision, son recours tendant à la réforme de l'ordonnance
en ce sens que la requête d'octroi de l'assistance judiciaire est accordée, l'avocate consultée,
Me Irène Wettstein Martin, étant désignée comme conseil juridique gratuit de la partie
plaignante;
attendu que le recours contre une décision du juge des mineurs, fondée sur l'art. 136 CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), applicable par renvoi de l'art. 3
al. 1 et 2 PPMin (Loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs du
20 mars 2009, RS 312.1), est régi par l'art. 393 CPP (art. 39 al. 1 PPMin),
que la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est l'autorité de recours dans les causes
concernant des mineurs (art. 39 al. 3 PPMin et 18 LVPPMin [Loi d'introduction de la loi fédérale
du 20 mars 2009 sur la procédure pénale applicable aux mineurs, RSV 312.05]),
qu'interjeté dans le délai légal de dix jours de l'art. 396 al. 1 CPP, par la partie plaignante
qui a la qualité pour recourir (art. 18 PPMin), et satisfaisant aux prescriptions de forme de l'art. 385
al. 1 CPP, le recours est recevable (cf. CREP 5 octobre 2012/688; CREP 22 février 2012/84);
attendu qu’en vertu de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire
valoir ses prétentions civiles, à condition que la partie plaignante soit indigente (let. a)
et que l’action civile ne paraisse pas vouée à l’échec (let. b),
qu’aux termes de l’art. 136 al. 2 CPP, l’assistance judiciaire comprend l’exonération
d’avances de frais et de sûretés (let. a), l’exonération des frais de procédure
(let. b) et la désignation d’un conseil juridique gratuit, lorsque la défense des intérêts
de la partie plaignante l’exige (let. c),
attendu qu'il s'agit d'examiner tout d'abord si la condition de l'indigence du plaignant au sens de l'art.
136 al. 1 let. a CPP est réalisée,
que, selon la jurisprudence, une personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'acquitter les
frais du procès sans avoir recours à des moyens qui lui sont nécessaires pour subvenir
à ses besoins élémentaires et à ceux de sa famille (TF 1B_195/2011 du 28 juin 2011
c. 3.2; ATF 127 I 202 c. 3b, SJ 2001 I 572),
que l'assistance judiciaire gratuite n'est en principe pas due si la part disponible du revenu permet
d'amortir les frais judiciaires et d'avocat en une année au plus, pour les procès relativement
simples, et en deux ans pour les autres (ATF 135 I 221 c. 5.1; TF 1B_288/2010 du 2 novembre 2010, c.
3.2),
qu'en ce qui concerne le montant de base, la jurisprudence
a insisté à de réitérées reprises sur le fait qu'on ne peut pas se fonder de
manière schématique sur le minimum vital du droit des poursuites mais qu'il faut prendre en
compte les circonstances individuelles (TF 5P.366/2006 du 26 avril 2007, c. 5.1; ATF 124 I 1 c. 2,
JT 1999 I 60),
que, même lorsque le revenu est légèrement supérieur au montant qui est absolument
nécessaire pour l'entretien courant, on peut considérer qu'il y a indigence,
que le Tribunal fédéral n'a pas jugé contraire à la Constitution fédérale
une pratique cantonale qui majore de 25% le montant de base pour le calcul du minimum vital (ATF 127
I 202 c. 3
e;
ATF 124 I 1 c. 2, JT 1999 I 60),
qu'en l'espèce, l'autorité intimée n'a pas procédé, pour apprécier les
besoins élémentaires du recourant, à un calcul précis de ses charges et de ses revenus,
se contentant d'une approximation sommaire,
qu'il ressort des pièces produites que le recourant perçoit un revenu mensuel net de 3'229
fr. 41,
que, s'agissant du minimum vital, il est composé, d'après le calcul de l'intéressé,
du montant de base (1'200 fr.), de la participation au loyer (554 fr.), des primes d'assurance-maladie
obligatoire (319 fr.), de la franchise et de la participation aux frais médicaux (83 fr. 33), de
la facture moyenne de téléphonie mobile sur les six derniers mois (141 fr. 80), des frais de
transports (103 fr. 20) et des frais de repas à l'extérieur (309 fr. 60) ce qui donne un total
de 2'711 fr. 33,
qu'à ce montant, le recourant ajoute un montant de 542 fr. 20 d'impôts, correspondant au 20
% du minimum vital, de sorte qu'une fois toutes ses charges déduites, il ne lui resterait plus qu'un
revenu disponible de 24 fr. 80 par mois,
que son calcul paraît erroné dans la mesure où il inclut dans ses charges les factures
de téléphone qui sont en principe comprises dans le montant de base du minimum vital du droit
des poursuites,
que cela n'a toutefois pas d'incidence sur la question à juger ici,
qu'en effet, l'indigence peut être tenue pour établie, selon la jurisprudence citée plus
haut, même si le revenu est légèrement supérieur au montant nécessaire à
l'entretien courant,
qu'en outre, le montant de base du minimum vital peut être augmenté de 20 à 30 %, ce qui
est susceptible de compenser la prise en compte d'éléments inclus dans le montant de base,
qu'au surplus, il faut remarquer que le mineur G.________ a déposé plainte pénale contre
le recourant pour menaces en raison de faits connexes,
que dans le cadre de cette enquête, le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois a désigné
un défenseur d'office au recourant, selon prononcé du 21 novembre 2012,
qu'il a donc admis que l'intéressé ne disposait pas des moyens nécessaires pour assumer
ses frais de défense;
attendu qu'il convient encore examiner si l'action civile ne paraît pas vouée à l'échec
au sens de l'art. 136 al. 1 let. b CPP et si, pour faire valoir ses prétentions civiles, il se justifie
de désigner un conseil juridique gratuit au recourant au sens de l'art. 136 al. 2 let. c CPP,
que selon la jurisprudence, la démarche n'est pas dépourvue de toute chance de succès
(cf. art. 136 al. 1 let. b CPP) si, au moment du dépôt de la requête d'assistance judiciaire,
compte tenu d'une appréciation anticipée et sommaire des preuves disponibles et offertes, les
chances de gagner et les risques de perdre sont à peu près équivalents ou si les premières
ne sont que de peu inférieures aux seconds (ATF 133 III 614 c. 5; ATF 129 I 129 c. 2.3.1; Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 33 ad art. 136 CPP),
que l'appréciation du critère des «chances de succès» pourra se faire en tentant
de déterminer de manière objective si une personne raisonnable, disposant de moyens nécessaires,
aurait pris le risque d'entreprendre les mêmes démarches avec ses propres deniers (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 34 ad art. 136 CPP et les références citées),
que s'agissant plus particulièrement de l'octroi de l'assistance d'un conseil juridique gratuit
à la partie plaignante (cf. art. 136 al. 2 let. c CPP), une personne normale doit être en mesure
de défendre ses propres intérêts dans une enquête pénale (Harari/Corminboeuf,
op. cit., n. 65 ad art. 136 CPP et les références citées),
qu'en l'espèce, le recourant reproche au prévenu de lui avoir asséné un coup de poing,
de l'avoir projeté au sol et d'avoir continué à le frapper à coups de poing,
que d'après le certificat médical établi le 19 septembre 2012 par l'Hôpital Riviera
(P. 6015), le recourant présentait, lorsqu'il a été examiné dans cet établissement
le 16 septembre 2012 à 2 h 20, une tuméfaction péri-orbitaire bilatérale, une tuméfaction
importante de la racine du nez, une tuméfaction rétro-auriculaire, une atteinte à une
dent, une tuméfaction labiale, une plaie superficielle de la paupière supérieure, une
lésion érythémateuse linéaire en regard de la scapula droite et une douleur des deux
articulations temporo-mandibulaires,
que son incapacité de travail a duré trois semaines,
que le recourant pourra de toute évidence prendre des conclusions civiles correspondant au remboursement
de ses frais médicaux, bien qu'il ne soit pas en mesure de les chiffrer en l'état,
que l'action civile ne paraît donc pas vouée à l'échec, le prévenu admettant
du reste avoir donné des coups au plaignant (P. 401),
qu'en outre, le préjudice que le recourant entend faire valoir présente une certaine importance,
que les faits tels qu'exposés par le recourant dans sa plainte (P. 601) sont contestés par
le prévenu (P. 401),
que le prévenu, en effet, a expliqué avoir frappé le recourant parce que celui-ci avait
sorti quelque chose de sa poche, qu'il pensait être un couteau ou un tournevis, et qu'il s'était
senti menacé dans son intégrité physique (ibid.),
qu'en raison des versions divergentes des parties, la cause n'est pas dénuée d'une certaine
complexité, chacun des protagonistes rejetant sur l'autre la responsabilité des coups,
qu'au vu de ce qui précède, la défense des intérêts du recourant justifie qu'il
soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite au sens de l'art. 136 al. 2 let.
a à c CPP,
que l’ordonnance entreprise doit dès lors être réformée en ce sens que la requête
d’octroi de l'assistance judiciaire et de désignation d’un conseil juridique gratuit
en la personne de Me Irène Wettstein Martin, d'ores et déjà consultée, est admise,
que cette dernière sera désignée comme conseil juridique gratuit du recourant également
pour la présente procédure de recours;
attendu, en définitive, que le recours doit être admis et l’ordonnance attaquée
réformée dans le sens des considérants qui précèdent,
que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (art. 20 al. 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), ainsi que les frais imputables à l'assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et al. 2 let. a CPP), fixés à 560 fr., plus la TVA, par
44 fr. 80, soit un total de 604 fr. 80, sont laissés à la charge de l’Etat (art. 428
al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Admet le recours.
II.
Réforme l’ordonnance du 4 décembre 2012 en ce sens qu'il est octroyé à Z.________
l'assistance judiciaire gratuite, comprenant l'assistance d'un conseil juridique gratuit en la personne
de Me Irène Wettstein Martin.
III.
Désigne Me Irène Wettstein Martin comme
conseil juridique gratuit de Z.________ pour la présente procédure de recours et fixe son indemnité
à 604 fr. 80 (six cent quatre francs et huitante centimes).
IV.
Dit que les frais du présent arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l'indemnité
due au conseil juridique gratuit de Z.________, par 604 fr. 80 (six cent quatre francs et huitante centimes),
sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
Déclare le présent arrêt exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Irène Wettstein Martin, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la vice-présidente du Tribunal des mineurs,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :