vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 259 · 2018-06-06 · fr

RENTE D'ORPHELIN DE MÈRE, APPRENTISSAGE{FORMATION PROFESSIONNELLE}, FORMATION PROFESSIONNELLE, FORMATION{EN GÉNÉRAL} | 25 LAVS, 49bis RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.06.2018 Arrêt / 2018 / 259

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
53/17 - 26/2018
ZC17.054739
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
6 juin 2018
__________________
Composition :
M.
Piguet
,
président
M.
Métral et Mme Brélaz Braillard
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
D.B.________
,
à [...], recourante, représentée par son père, B.B.________, à [...],
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation
, à Vevey,
intimée.
_______________
Art.
25 LAVS ; art. 49
bis
RAVS.
E n  f a i t  :
A.
D.B.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...] 1999,
est titulaire d’une rente d’orpheline de mère, servie par la Caisse cantonale vaudoise
de compensation (ci-après : la CCVD ou l’intimée) depuis septembre 2012.
B.
Son père, B.B.________, a fait parvenir une attestation de la Fondation C.________ du 3 mars 2017
à la CCVD. Cette fondation indiquait que l’assurée effectuait un stage sous contrat de
durée déterminée, rémunéré à hauteur de 1'294 fr. par mois du 1
er
août 2016
au 31 juillet 2017. Ce stage avait pour but la formation de l’assurée dans le domaine
social.
Par communication du 30 mars 2017, la CCVD a prolongé le versement de la rente d’orpheline
en faveur de l’assurée jusqu’au 31 juillet 2017.
C.
B.B.________ a fait parvenir une nouvelle attestation de la Fondation C.________ datée du 3 août
2017. Celle-ci précisait que l’assurée avait passé un nouveau contrat de durée
déterminée en qualité de stagiaire éducatrice, pour la période du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2018.
Sur demande de la CCVD, B.B.________ a indiqué le 11 août 2017 que sa fille n’avait
pas trouvé d’apprentissage dans le domaine choisi pour la rentrée 2017, raison pour laquelle
elle avait accepté de poursuivre un second stage auprès de la Fondation C.________.
Après confirmation de ces propos par la fondation le 6 octobre 2017, la CCVD a rendu une
décision le 9 octobre 2017, par laquelle elle a mis fin au versement de la rente d’orpheline
en faveur de l’assurée avec effet au 31 juillet 2017. Elle a retenu que le second stage entrepris
ne répondait pas aux exigences légales et jurisprudentielles pour être reconnu au titre
de formation.
Statuant sur l’opposition de l’assurée du 2 novembre 2017, la CCVD l’a rejetée
par décision sur opposition du 17 novembre 2017.
D.
D.B.________, représentée par son père, a déféré la décision sur opposition
précitée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal par acte de recours du
20 décembre 2017, concluant à son annulation. Elle a notamment souligné que le second
stage entrepris auprès de la Fondation C.________ lui permettait d’acquérir de nouvelles
compétences en vue de sa formation future en qualité d’assistante socio-éducative.
La CCVD a produit sa réponse au recours le 9 février 2018 et proposé son rejet sur la
base des directives administratives et de la jurisprudence fédérale en la matière.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants
(art. 1 LAVS [loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants ;
RS 831.10]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est
pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (art.
56 et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification
de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent
(art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36]) et respecte pour le surplus les formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let.
b LPGA), de sorte qu'il est recevable.
2.
Le litige a pour objet le droit de la recourante au versement d’une rente d’orpheline au-delà
du 31 juillet 2017, singulièrement la question de savoir si le second stage d’une durée
d’une année, entrepris auprès de la Fondation C.________ jusqu’au 31 juillet 2018,
peut être qualifié ou non de formation.
3.
a)
Aux termes de l’art. 25 LAVS, les enfants dont le père ou la mère est décédé
ont droit à une rente d’orphelin (al. 1, 1
ère
phrase). Le droit à une rente d’orphelin prend naissance le premier jour du mois suivant le
décès du père ou de la mère. Il s’éteint au 18
ème
anniversaire ou au décès de l’orphelin (al. 4). Pour les enfants qui accomplissent une
formation, le droit à la rente s’étend jusqu’au terme de cette formation, mais
au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus. Le Conseil fédéral
peut définir ce que l’on entend par formation (al. 5).
b)
Le Conseil fédéral a fait usage de cette délégation de compétence, en édictant
les art. 49
bis
(formation) et 49
ter
(fin ou interruption de la formation) RAVS (règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.101).
Conformément à l’art. 49
bis
RAVS, un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière
reconnue de jure ou de facto à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare
systématiquement à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale
qui sert de base en vue de différentes formations (al. 1). Sont également considérées
comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de motivation
et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant
qu’ils comprennent une partie de cours (al. 2). L’enfant n’est pas considéré
en formation si son revenu d’activité lucrative mensuel moyen est supérieur à la
rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (al. 3).
En vertu de l’art. 49
ter
RAVS, la formation est notamment considérée comme terminée lorsqu’elle est abandonnée
ou interrompue (al. 2). Ne sont pas assimilés à une interruption au sens de l’al. 2,
pour autant que la formation se poursuive immédiatement après (al. 3) : les périodes
usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de quatre mois (let. a), le
service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois (let. b) et les interruptions
pour raisons de santé ou grossesse, jusqu’à une durée maximale de douze mois (let.
c).
4.
a)
En l’espèce, il est établi que le stage pratique accompli par la recourante du 1
er
août 2016 au 31 juillet 2017 remplissait les exigences mises à la reconnaissance d’une
formation. Est en revanche litigieuse la qualification du second stage au sein de la Fondation C.________,
entrepris dès le 1
er
août 2017 au motif que la recourante n’a pas été en mesure de trouver une place
d’apprentissage en qualité d’assistante socio-éducative.
b)
La recourante argue que ce second stage lui permettra d’acquérir de nouvelles compétences
qui lui ouvriront un accès facilité à une place d’apprentissage ultérieure
et faciliteront son cursus. Elle se prévaut également de la situation décrite dans un
arrêt du Tribunal fédéral (cause 8C_292/2016 du 18 août 2016) où un second stage
d’un an a été assimilé à une formation. Elle relève par ailleurs que tout
potentiel employeur donnera la préférence à un apprenti doté d’une expérience
professionnelle, tout en rappelant les difficultés rencontrées sur le marché du travail
pour décrocher une place d’apprentissage. Enfin, elle estime que la limitation de l’octroi
d’une rente à une durée d’un an, lorsqu’un enfant se trouve en stage pratique,
est arbitraire.
c)
L’intimée fait valoir pour sa part que le second stage effectué par la recourante n’est
pas strictement nécessaire à la suite de sa formation et qu’il n’amène aucune
plus-value. Elle se fonde en particulier sur les Directives concernant les rentes de l’assurance
vieillesse, survivants et invalidité (DR), établies par l’Office fédéral des
assurances sociales (ci-après : l’OFAS), dans leur teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017. Celles-ci prévoient ce qui suit à leurs chiffres marginaux 3361 et 3361.1 :
Un
stage pratique est assimilé à une formation si, légalement ou réglementairement,
son accomplissement est une condition indispensable pour accéder à une formation donnée
ou passer un examen, ou obtenir un diplôme ou un certificat de fin d’apprentissage (ch. 3361).
Si
les conditions du ch. 3361 ne sont pas remplies, un stage pratique est néanmoins assimilé à
une formation :
-
si le stage est de fait requis pour la formation
et qu’au début de celui-ci, l’intéressé ait effectivement l’intention
d’accomplir la formation envisagée (ATF 139 V 209), et
-
si le stage dure au maximum une année dans
l’entreprise concernée (ATF 140 V 299 ; ch. 3361.1).
5.
a)
Aux termes de l’arrêt publié in ATF 139 V 209 consid. 5.3, le Tribunal fédéral
a retenu que l’assimilation d’un stage à une formation au sens de l’art. 49
bis
al. 1 RAVS ne dépendait pas de l’entrée en apprentissage au sein de la même entreprise
ou d’une autre entreprise, mais plutôt de la nécessité objective du stage pour la
formation. Un stage ne devait pas être automatiquement assimilé à une formation, mais
uniquement si l’intention d’entreprendre effectivement la formation envisagée était
réalisée.
b)
Dans l’arrêt publié in ATF 140 V 299, le Tribunal fédéral a eu l’occasion
de se prononcer sur la situation d’une assurée accomplissant une deuxième année
de stage pratique au sein d’une même entreprise. La Haute Cour a rappelé que les directives
administratives s’adressent uniquement à l’administration et que le juge des assurances
sociales n’est pas lié par ces instructions. Il ne doit en tenir compte que dans la mesure
où elles permettent une application correcte des dispositions légales dans un cas d’espèce.
Il n’y a pas lieu de s’en écarter lorsqu’elles constituent une concrétisation
convaincante des règles légales. Dans le cas particulier, il n’y avait aucune raison
pertinente pour s’écarter du ch. 3361.1 DR, en ce qu’il limite à un an la durée
d’un stage pratique auprès de la même entreprise. Le Tribunal fédéral a retenu
le point de vue de l’administration, selon laquelle l’assurance sociale n’avait pas
pour but de favoriser la tendance de potentielles entreprises formatrices à fournir à des jeunes
des places de stage au lieu de places d’apprentissage. Il a estimé que l’OFAS avait
opté pour une solution adéquate et proportionnée en reconnaissant une durée maximale
d’un an pour un stage pratique auprès d’une entreprise, ce qui correspondait aux exigences
usuelles. Dans le cas où un stage pratique durait plus d’un an avant le début d’un
apprentissage, l’aspect occupationnel dépassait manifestement l’aspect formateur du
stage. Dès lors, la personne qui revêtait aussi longtemps le statut de stagiaire n’entreprenait
pas une formation, mais patientait bien plutôt jusqu’à sa mise en place, raison pour
laquelle la rente pour enfant n’était pas due durant cet intervalle. Dès lors, le Tribunal
fédéral a conclu qu’à l’issue de la première année de stage, la
formation devait être considérée comme terminée, respectivement interrompue, au sens
de l’art. 49
ter
al. 2 RAVS, ce qui entraînait effectivement la fin du versement de la rente pour enfant (cf. ATF
140 V 299 consid. 3 et références citées).
c)
Autre est la situation décrite dans l’arrêt 8C_292/2016 du 18 août 2016
dont se prévaut la recourante. Le Tribunal fédéral a examiné le cas d’une assurée
qui, à l’issue d’un premier stage auprès d’une institution active dans le
domaine de la petite enfance, n’avait pas été en mesure d’y entrer en apprentissage
pour cause de fermeture de l’institution. Un second stage avait été mis en œuvre
auprès d’une autre institution, également active en faveur de la petite enfance, mais
pour des enfants plus âgés, ce qui requérait des compétences supplémentaires
spécifiques. Cela imposait un second stage en vue de déterminer les capacités et la motivation
de l’assurée avant de débuter un apprentissage auprès de cette nouvelle entreprise.
Le Tribunal fédéral a admis, dans ce cas particulier, que le second stage soit qualifié
de formation au sens de l’art. 49
bis
al. 1 RAVS, tout en rappelant qu’il ne devait pas excéder un an, ainsi qu’il l’avait
souligné dans l’ATF 140 V 299.
6.
En l’occurrence, la situation de la recourante est strictement superposable à celle relatée
à l’ATF 140 V 299, ainsi que l’a observé à bon droit l’intimée.
Tout d’abord, il n’apparaît pas que le stage litigieux soit un prérequis légal
ou réglementaire pour entrer en apprentissage d’assistante socio-éducative, ce que ne
prétend d’ailleurs pas la recourante. Par ailleurs, elle est restée pour un second stage
auprès de la Fondation C.________, faute d’avoir trouvé une place d’apprentissage,
ainsi qu’elle l’a elle-même concédé (cf. notamment écriture de recours
du 20 décembre 2017). Il s’ensuit que la recourante se trouve bien plutôt en
train de patienter dans l’attente de décrocher un apprentissage. L’aspect occupationnel
de ce second stage est ainsi largement prépondérant par rapport à l’aspect formateur.
Du reste, quand bien même la recourante effectue sa deuxième année dans un service différent
de la Fondation C.________, son cahier des charges est demeuré le même (cf. courriel de la
Fondation C.________ du 19 janvier 2018, versé au dossier en matière d’allocations familiales).
Le fait que ce second stage permette de justifier plus d’expérience auprès d’un
potentiel maître d’apprentissage importe peu. Quant à la question de l’arbitraire,
évoquée par la recourante, le Tribunal fédéral a expressément retenu que la
durée maximale d’un an était proportionnée et conforme à la loi.
Sur le vu de ce qui précède, il y a lieu de se rallier à la position de l’intimée
et de considérer que le second stage entrepris par la recourante ne remplit pas les conditions pour
se voir assimiler à une formation au sens requis par l’art. 49
bis
al. 1 RAVS.
7.
a)
Mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
b)
Conformément à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations en matière d'assurance-vieillesse et survivants
devant le Tribunal cantonal des assurances est gratuite.
c)
La recourante – non assistée par un mandataire professionnel et n’obtenant de toute
façon pas gain de cause – n'a pas droit à des dépens (cf. art 61 let. g LPGA et
55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition, rendue le 17 novembre 2017 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation,
est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
B.B.________, à Cossonay-Ville (pour D.B.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :