vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 876 · 2011-05-19 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉTROACTIVITÉ, AUTORITÉ PARENTALE, REJET DE LA DEMANDE | 420 al. 2 CC, 489 CPP, 173 CDPJ, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 19.05.2011 Arrêt / 2011 / 876

TRIBUNAL
CANTONAL
110
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 19 mai 2011
_________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Krieger et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
420 al. 2 CC; 489 ss CPC-VD; 173 al. 1, 174 al. 2 CDPJ
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.N.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 18 mars 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause concernant son fils
B.N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
B.N.________, né le 1
er
janvier 2000, est le fils d'A.N.________, seule détentrice de l'autorité parentale et domiciliée
à Lausanne.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 12 août 2010, le Juge de paix du district de Lausanne
a ordonné l'ouverture d'une enquête en limitation de l'autorité parentale à l'encontre
d'A.N.________, retiré provisoirement à A.N.________ le droit de garde sur son fils B.N.________,
confié provisoirement ce droit au Service de protection de la jeunesse tout en l'invitant à
faire un rapport sur l'évolution de la situation de l'enfant dans un délai au 20 octobre 2010
et déclaré la décision immédiatement exécutoire nonobstant recours.
Par arrêt du 14 octobre 2010, la Chambre des tutelles a rejeté le recours interjeté par
A.N.________ contre cette décision et confirmé l'ordonnance entreprise.
Par courrier adressé le 20 décembre 2010 au conseil d'A.N.________, le Bureau de l'assistance
judiciaire (ci-après : BAJ) a constaté que l'arrêt rendu par la Chambre des tutelles était
daté du 14 octobre 2010, que le dépôt de la demande d'assistance judiciaire de la prénommée
datait du 19 octobre suivant et que la deman­de d'assistance judiciaire d'A.N.________ n'avait donc
plus de raison d'être du fait qu'elle n'avait pas d'effet, précisant que le dossier était
classé sans suite.
Par requête du 22 février 2011, le conseil d'A.N.________ a demandé au Juge de paix du
district de Lausanne d'octroyer le bénéfice de l'assistance judi­ciaire à sa cliente
avec effet au 19 octobre 2010.
Par décision du 18 mars 2011, le Juge de paix du district de Lausanne a accordé à A.N.________
le bénéfice de l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure en limitation de
son autorité parentale sur son fils B.N.________ avec effet au 22 février 2011 (I), dit que
le bénéfice de l'assistance judiciaire est accordé sous la forme de l'exonération
d'avances et de frais judiciaires et de l'assistance d'office d'un avocat en la personne de Me Myriam
Mazou (II) et dit qu'A.N.________
paiera une franchise mensuelle de 50 fr.
dès et y compris le 1
er
avril 2011 auprès du Service juridique et législatif, Secteur recouvrement, à Lausanne
(III).
B.
Par acte d'emblée motivé du 31 mars 2011, A.N.________ a recouru contre cette décision
en concluant, avec dépens, principalement à sa réforme en ce sens que le bénéfice
de l'assistance judiciaire lui est accordé avec effet rétroactif au 19 octobre 2010 et, subsidiairement,
à l'annulation de la décision entreprise.
Le 5 avril 2011, A.N.________ a requis le bénéfice de l'assistance judi­ciaire pour la
procédure de recours.
Par prononcé du 15 avril 2011, le Président de la cour de céans a ac­cor­dé
à A.N.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure de re­cours.
Dans son mémoire ampliatif du 2 mai 2011, A.N.________ a confirmé ses conclusions et développé
ses moyens.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix octroyant l'assistance judiciaire
à la mère de l'enfant dans le cadre d'une procédure en limi­tation de l'autorité
parentale qui demeure régie par le CPC-VD (Code de procé­dure civile vaudois du 14 décembre
1966, RSV 270.11) jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre
2008 révisant le Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation),
nonobstant l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008
le 1
er
janvier 2011 (art. 174 al. 2 CDPJ, Code de  droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010,
RSV 211.01). Autrement dit, les art. 399 ss CPC-VD continuent à s'appliquer et le recours reste
régi par les art. 489 ss CPC-VD (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de
la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11 ss, spéc. p. 17 in fine).
Le CPC entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 n'est applicable, selon son art. 1 let. b, qu'aux décisions judiciaires de la juridiction
gracieuse. Il n'est toutefois pas applicable à toutes les affaires de la juridiction gracieuse,
mais uniquement à celles qui sont de la compétence d'un tribunal (Hohl, Procédure civile,
Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 1069, p. 198). Les mesures de protection de l'enfant et le droit de la
tutelle, que les cantons demeurent libres de confier à des autorités administratives, ne sont
pas des affaires judiciaires et le CPC ne leur est pas applicable (Hohl, op. cit., n. 1072, p. 198).
Le présent recours n'est dès lors pas soumis à l'art. 319 CPC, mais au recours général
de l'art. 420 al. 2 CC, ouvert auprès de l'autorité de surveillance à tout intéressé
contre les décisions de l'autorité tutélaire. Le recours contre le refus d'assistance
judiciaire est ainsi de la compétence de la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01) et s'instruit conformément
aux art. 489 ss CPC-VD, qui restent applica­bles conformément à l'art. 174 al. 2 CDPJ.
Il s'exerce par acte écrit dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée
à l'office dont émane la décision ou au Tribunal cantonal (art. 492 al. 1 et 2 CPC-VD;
art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910,
RSV 211.01).
La loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en matière civile (ci-après : LAJ) a
été abrogée dès l'entrée en vigueur du CDPJ (art. 173 al. 1 CDPJ), soit dès
le 1
er
janvier 2011. Depuis cette date, il faut donc considérer que les questions relatives à l'assistance
judiciaire sont régies par le CPC, applicable à titre supplétif (art. 117 à 123 CPC).
La Chambre des tutelles peut réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruc­tion complémentaire (art. 498
al. 2 CPC-VD); le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001  II 121).
Le présent recours, interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné, qui
y a intérêt (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662), est recevable à la forme. Il en va de
même du mémoire déposé dans le délai imparti (art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
La recourante requiert que l'assistance judiciaire lui soit accordée avec effet rétroactif
au 19 octobre 2010. Elle explique avoir sollicité l'assistance judiciaire aux fins d'envisager un
recours au Tribunal fédéral contre la décision rendue par la Chambre des tutelles le 14
octobre 2010. Elle reproche au BAJ de ne pas avoir statué sur sa requête d'assistance judiciaire
relative à un éventuel recours au Tribu­nal fédéral et d'avoir considéré
que sa requête était devenue sans objet.
a)
En l'espèce, par courrier adressé le 20 décembre 2010 au conseil de la recourante, le
BAJ a constaté que l'arrêt rendu par la Chambre des tutelles était daté du 14 octobre
2010, que le dépôt de la demande d'assistance judiciaire datait du 19 octobre suivant et que
la demande d'assistance judiciaire n'avait plus de raison d'être du fait qu'elle n'avait pas d'effet.
Le BAJ a classé le dossier sans suite.
Ainsi, contrairement à ce que semble penser la recourante, le BAJ a statué sur sa requête
d'assistance judiciaire. Par ailleurs, bien que l'objet du présent recours ne porte pas sur la décision
du BAJ et que les griefs émis à l'encontre de cette décision soient par conséquent
irrecevables dans le cadre de la présente procédure, il apparaît que l'appréciation
du BAJ n'est pas critiquable dans la mesure où, en application de l'art. 9 LAJ alors applicable,
la décision du BAJ accordant l'assistance judiciaire était valable jusqu'à la dernière
instance cantonale (Krieger, Quelques considérations relatives à l'assistance judiciaire en
matière civile, in L'Avo­cat moderne, p. 85). C'est donc à juste titre que le BAJ n'a
pas accordé l'assistance judiciaire à la recourante pour les opérations relatives à
un éventuel recours au TF contre la décision de la Chambre des tutelles du 14 octobre 2010.
b)
Le 18 mars 2011, le juge de paix a accordé à la recourante le bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le cadre de la procédure en limitation de son autorité parentale sur son fils
B.N.________ avec effet au 22 février 2011. L'assistance judiciaire peut certes, en application
de l'art. 119 al. 4 CPC, être exceptionnellement accordée avec effet rétroactif. Mais,
conformément à l'al. 5 de cette disposition, l'assistance judici­aire doit faire l'objet
d'une nouvelle requête pour la procédure de recours. L'art. 64 LTF (Loi du 17 juin 2005 sur
le Tribunal fédéral, RS 173.110) concrétise le droit à l'assistance judiciaire pour
les procédures ouvertes devant le Tribunal fédéral. Ainsi, il n'appartient pas aux autorités
cantonales de statuer sur une requête d'assistance judiciaire pour des procédures fédérales.
3.
En définitive, le
recours interjeté par A.N.________ doit être rejeté et la décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC (Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5), qui
continue à s'appliquer pour toutes les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art.
100 TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile).
La recourante A.N.________ a été mise au bénéfice de l'assistance judiciaire pour
la procédure de recours par décision du 15 avril 2011. Il résulte du relevé des opérations
produit le 13 mai 2011 que son conseil a consacré 5 heures à son recours et que ses débours
se sont élevés à 62 fr. 10. Les opérations ont été effectuées par
l'avocate-stagiaire de l'étude. Une indemnité correspon­dant à 4 heu­res de
travail d'avocat-stagiaire, au tarif horaire de 110 francs hors TVA (art. 2 al. 1 let. b RAJ, Règlement
du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile 7 décembre 2010, RSV
211.02.3), apparaît toutefois suffisante au regard des difficultés de la cause, telles qu'elles
se présentaient en fait et en droit. On obtient ainsi une indemnité de 550 fr., à laquelle
il convient d'ajouter la TVA à 8 % et 20 fr. de débours (art. 2 al. 3 RAJ). L'indemnité
d'office due au conseil de la recourante pour la procédure de recours doit ainsi être arrêtée
à 614 fr., débours et TVA compris.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire de la recourante A.N.________ est admi­se, Me Miriam Mazou
étant désignée conseil d'office avec effet au 31 mars 2011 dans la procédure de recours.
IV.
L'indemnité de Me Miriam Mazou, conseil de la recourante, est arrêtée à 614 fr. (six
cent quatorze francs).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l'indemnité au conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'arrêt est rendu sans frais.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
19 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Miriam Mazou (pour A.N.________),
et
communiqué à :
‑
Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :