vd_findinfo · HC / 2025 / 698 · 2025-01-22 · fr

CONTRAT D'ASSURANCE, DROIT TRANSITOIRE | 103A, 12

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2025 / 698

TRIBUNAL
CANTONAL
PT22.039529-241257
32
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
22 janvier 2025
__________________
Composition
:               Mme
CRITTIN DAYEN
,
présidente
M.
Krieger et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Gross-
Levieva
*****
Art.
12 aLCA et 103a LCA
Statuant sur l’appel interjeté par
André
Friderici
,
à
Morges, contre
le jugement rendu le 30 avril 2024 par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte dans
la cause divisant l’appelant d’avec
YOUPLUS
Assurance AG, Triesen, Zweigniederlassung Freienbach
,
à
Pfäffikon
(
Schwytz), la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 30 avril 2024, notifié le 16 juillet 2024, le Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte (ci-après : le tribunal) a rejeté les conclusions prises par
André
Friderici dans sa demande du 3 octobre 2022 (l), a mis les frais judiciaires par 8'110 fr. 20 à
la charge de celui-ci (II), a dit qu'
André
Friderici devait rembourser l'avance de frais de 210 fr. 20 et verser 7'500 fr. à titre de dépens
à
YOUPLUS
Assurance AG, Triesen, Zweigniederlassung Freienbach (III) et a rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (IV).
En substance, saisi d'une demande en paiement en matière d'assurance-vie, le tribunal a examiné
si
André
Friderici réclamait à bon droit le montant tel que calculé sur la base du premier contrat
conclu avec son assureur et non le second. Il estimait en effet que la dernière police transmise
ne devait pas s’appliquer, au motif que l’assureur n’avait pas attiré son attention
sur le changement important qu’elle comportait sur les prestations versées. Les premiers juges
ont notamment examiné l'applicabilité de l'art. 12 al. 1 aLCA dont se prévalait
l'assureur, article abrogé au 1
er
janvier
2022, soit après la conclusion des polices d'assurance. Selon cette disposition, si la teneur de
la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur d'assurance doit
en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception de l'acte ;
faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée. Le tribunal a constaté
que, quand bien même la règle était sévère et qu'elle avait été abrogée
par le législateur dans l’intervalle, elle n'en était pas moins applicable au litige,
André
Friderici n'ayant fait aucune réclamation dans le délai de quatre semaines après réception
de la seconde police d'assurance, qui était donc applicable.
B.
Par appel du 17 septembre 2024,
André
Friderici (ci-après : l’appelant) a conclu, avec suite de frais et dépens de première
et deuxième instances, à l'admission de l'appel et à la réforme du jugement, en ce
sens que
YOUPLUS
Assurance AG, Triesen, Zweigniederlassung Freienbach (ci-après : l’intimée) soit
reconnue sa débitrice de la somme de 72'010 fr., avec intérêt à 5 % l'an dès
le 29 avril 2022, l'opposition au commandement de payer poursuite n°
197094
devant être définitivement levée à due concurrence.
L'appelant a versé une avance de frais à hauteur de 1'720 francs.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants sur la base du jugement.
1.
a)
L’intimée est une succursale étrangère de la société
YOUPLUS
Assurance AG, dont le but est l'exploitation directe et indirecte de l'assurance-vie sous toutes ses
formes et des assurances complémentaires qui y sont liées, en Suisse et à l'étranger,
ainsi que les prestations de services qui y sont liées pour les institutions de (ré)assurance.
b)
Précédemment, l’intimée avait pour raisons sociales «
ASPECTA
Assurance International Aktiengesellschaft, Vaduz, Zweigniederlassung Zurich »
(ci-après :
ASPECTA),
puis «
Youplus
Insurance International Aktiengesellschaft, Triesen, Zweigniederlassung Zurich » et «
Youplus
Insurance International Aktiengesellschaft, Triesen, Zweigniederlassung Freienbach ».
2.
a)
Le 5 novembre 2005, l’appelant, né le
18
mai 1956 et domicilié à
Morges,
a rempli et signé une proposition d'assurance « 3a-invest» (prévoyance liée)
n°
6000260784,
dont il ressort notamment ce qui suit :
«
Avant le dépôt de
la présente proposition, le proposant confirme avoir reçu les conditions d'assurance, les conditions
particulières d'assurance pour le fonds garanti
DWS
(CH) - Pension Garant et une copie de la présente proposition ».
Par courrier du 5 janvier 2006, l’intimée a indiqué notamment ce qui suit à l’appelant
:
«
Nous vous informons que pour des raisons médicales, nous pouvons vous accorder la couverture désirée
qu'avec une surprime liée à la couverture risque. Il en résulte une diminution de la part
épargne investie dans le fond choisi.
Pour
le 1
er
mois, la surprime basée sur une prime annuelle de CHF 6'192.00, s'élève à CHF 36.30.
Si
vous voulez ajouter à la prime annuelle de CHF 6'192.00 un transfert d'autre placement 3a de CHF
115'000.00 la surprime pour le 1
er
mois s'élève à CHF 90.20.
Etant
donné que le capital risqué dépend du développement de l'avoir des parts, il nous
est impossible de vous indiquer une valeur constante pour la durée du contrat. En effet, par les
parts d'épargne, l'avoir des parts augmente régulièrement - ce qui amène une diminution
de la surprime risque absolue
».
b)
L’appelant a conclu en 2006 un contrat d'assurance-vie avec l’intimée pour des primes
de 210'953 fr. 30, souscrivant ainsi la police liée à des fonds « 3a-invest »
(prévoyance liée) n°
6000260784.
Les conditions générales étaient jointes au contrat.
Selon la Police 2006, la « Prestation garantie en cas de vie » était définie comme
il suit :
«
Valeur de vos parts de fonds
au terme du contrat, selon la garantie de la performance maximale, mais au moins la somme des primes,
versée dans le fonds
».
Le capital-décès garanti s’élevait, quant à lui, à 333’701 fr. 91.
L'assurance a débuté le 1
er
mars 2006 et tant le terme d'assurance que le terme du paiement des primes étaient prévus au
1
er
mars 2021. Le fonds choisi était
DWS
(CH) Pension Garant et la prime annuelle se montait à 6'192 francs.
c
) En vertu des conditions générales
d'assurance « 3a-invest », les bases du contrat d'assurance entre l’intimée
et l’appelant étaient les suivantes :
«
- La proposition d'assurance
;
- La police d'assurance ;
- Les conditions générales d'assurance/état août 2004,
- La loi fédérale sur le contrat d'assurance (LCA), l'ordonnance sur les déductions admises
fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3),
l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance
professionnelle (OEPL), l'article 30b de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (LPP) ainsi que l'art. 331 b du code des obligations (CO),
tous dans leur version respective actuellement en vigueur
.
»
Ces conditions générales comprenaient notamment les clauses suivantes :
«
6.1.
Qu'est-ce qu'une assurance vie liée à des fonds de placement ?
Une assurance vie liée à des fonds vous offre une couverture d'assurance, tout en vous faisant
participer directement à l’évolution des valeurs d'un ou de plusieurs fonds de placement.
Ces derniers sont placés pour l'essentiel dans des titres et sont répartis en parts. Des prestations
d'assurance vous sont fournies en cas de décès ou de vie.
Les primes sont versées régulièrement et sont partiellement affectées à la couverture
du risque de décès et aux frais administratifs. L'imputation de ces frais est effectuée
conformément au mode de paiement choisi. Avec la partie épargne de la prime, nous achetons
les parts des fonds de placement que vous avez choisis. Leur nombre varie en fonction du montant de la
partie épargne de la prime et du prix d'émission en vigueur pour le fonds. Vous avez donc la
possibilité de profiter des plus-values réalisées. Dans le cas d'une baisse des cours,
cependant, vous assumez le risque d'une diminution de la valeur qui en découle.
[…]
8.
Prestations
8.1.
En cas de vie
En cas de vie, nous vous versons la valeur actuelle de vos parts de fonds. A cet effet, une pièce
d'identité, la police originale ainsi que la preuve que la dernière prime a été payée
doivent être présentées à
ASPECTA
»
.
3.
De 2014 à 2016, l’intimée
a adressé à l’appelant des relevés annuels de la valeur de marché du compte
qui se montait respectivement à 145'490 fr. au 31 décembre 2013, à 148'612 fr. 87
au 31 décembre 2014 et à 151'560 fr. 61 au 31 décembre 2015.
4.
a)
Par courrier du 31 mai 2017, l’intimée a informé l’appelant notamment des éléments
suivants :
«
Avec l'assurance-vie liée
à des fonds de placement telle que vous l'avez souscrite, une quotité de votre prime couvre
le
risque en cas de décès, les frais administratifs ainsi que la provision à l'argent
.
Dans les premiers mois du contrat, la partie investie est réduite afin de financer en premier lieu
les frais d'acquisition. En ce qui concerne le prélèvement des frais sur votre police, nous
vous informons que ces coûts, à cause des changements mensuels, ne sont pas possibles à
déclarer en pourcentage fixe.
Avec cette assurance-vie,
Aspecta
s'est engagée à verser le
156 %
du total de vos primes comme
capital
décès, soit un montant de CHF 339'869,00
.
La valeur
d'inventaire de vos parts de fonds au 30.04.2017 s'élève à CHF 154'033,12
.
Conformément à l'art. 9.4 de nos conditions générales d'assurance (CGA), en cas de
rachat de la police d'assurance, la valeur d'inventaire de vos parts de fonds,
sous
déduction d'une réduction d'annulation
,
est remboursée. La réduction d'annulation dans la 3
ème
année d'assurance se monte
à 50 %, dans la 4
ème
année à 25 %, dans la 5
ème
année à 10 % et dès la
6
ème
année à 5 %
.
Par conséquent,
la valeur de rachat de votre police au 30.04.2017 est de CHF 151'152,73.
Cette somme est indicative à ce jour et ne peut être garantie dans l'avenir car elle varie
chaque mois selon les versements supplémentaires effectués ainsi que l’évolution
boursière
et
ne peut, par conséquent, être indiquée dans le futur
.
Nous vous informons que la valeur à l'échéance de la police, soit au 1
er
mars 2021, ne peut pas être garantie.
Lors de la conclusion de votre contrat, vous avez opté pour le fonds «
DWS
(CH) Pension Garant 2017 ». Si vous désirez consulter vous-même l’évolution
de vos fonds, il vous suffit de vous rendre sur notre page Internet
www.aspecta.li
et de cliquer sur le lien «
Morningstar
» où se trouve la liste de tous les fonds que nous proposons ainsi que leur évolution.
Selon le point 6.2 des conditions particulières pour les fonds garantis
DWS
(CH) - Pension Garant, la garantie du cours plafond est valable à l'échéance du fonds
garanti concerné selon le document ci-joint.
Nous vous rendons attentif sur le fait que le fonds «
DWS
Pension Garant 2017 » se clôturera fin août de cette année. Par conséquent,
nous vous informerons en temps voulu des nouvelles possibilités d'investissement qui s'offriront
à vous.
De plus, nous vous informons du fait qu'il n'existe pas de valeur de libération.
En effet, conformément à l'art. 9.3.1 des CGA, en cas de libération du paiement des primes,
Aspecta
réduit les prestations convenues de manière correspondante. Les frais pour la couverture restant
seront déduits du capital de couverture
».
L’intimée a joint à ce courrier un relevé de comptes des primes payées chaque
année par l’appelant.
b)
Il
ressort du courrier du 31 août 2017 de l’intimée, adressé à l’appelant,
ce qui suit :
«
Le
05.09.2017, le fonds garanti
DWS
Pension Garant per 2017 (ISIN :
CH0034626272)
prendra fin comme prévu
avec
le versement de la valeur maximale
.
Vous aviez sélectionné ce fonds comme investissement cible pour votre police
Aspecta
susmentionnée. Conformément au chiffre 9 de nos Conditions particulières d'assurance («
CPA »), nous sommes tenus de vous " informer sans délai, par écrit, de la dissolution
du fonds garanti et de désigner un fonds de substitution correspondant autant que possible, en termes
de profil opportunité/risque, à l'ancien fond garanti."
La Commission de placement d'
Aspecta
Assurance International AG a désigné comme fonds de substitution le
Swiss
Rock Vorsorge Fonds 50
(ISIN :
CH0376016769).
[…]
Si vous ne
voulez
pas
investir la fortune de votre police et/ou les parts d'épargne de vos paiements de primes futurs
dans le fonds de substitution
Swiss
Rock Vorsorge Fonds 50 (ISIN :
CH0376016769),
veuillez nous le faire savoir sur l'imprimé « Formulaire d'ordre changement de fonds »
ci-joint
. Vous pouvez choisir,
dans la liste de fonds également ci-jointe, jusqu'à 5 fonds et décider en plus si cette
sélection doit s'appliquer à la fortune de votre police et/ou aux parts d'épargne de vos
paiements de primes futurs.
Si vous nous transmettez votre choix de fonds alternatif d'ici au 20.09.2017, nous placerons la fortune
de votre police et/ou les parts d'épargne de vos paiements de primes futurs directement dans le
ou les fonds que vous aurez choisis. Si en revanche vous ne nous faites pas parvenir de choix de fonds
alternatif d'ici au 20.09.2017, nous investirons la fortune en fonds et les parts d'épargne de vos
paiements de primes futurs dans le
Swiss
Rock Vorsorge Fonds 50 (ISIN :
CH0376016769).
Bien évidemment,
vous avez cependant également la possibilité de modifier sans frais le choix de fonds pour
votre police
Aspecta
plus tard.
».
c)
Par courrier du 16 octobre 2017, l'intimée a informé l'appelant de ce qui suit :
«
Nous
avons le plaisir de vous confirmer que le changement de fonds demandé a été effectué
au 27.09.2017. A partir de cette date, les placements seront effectués dans le/les nouveau/x fonds.
Vous trouverez, ci-joint, la nouvelle police d'assurance en remplacement de l'actuelle police –
le numéro de police de fonds demeure inchangé – et nous vous demandons de la joindre
à votre dossier.
De plus amples informations sur le/s fonds choisi/s se trouvent sur Internet à l'adresse
www.
aspecta.li
(informations sur les fonds)
».
A ce courrier était annexée une nouvelle police signée par les représentants seuls
de l'intimée pour un montant de primes de 217'577 fr. 30. En tête de la police, il était
indiqué « Avenant à la police d'assurance valable dès le 27.09.2017 ». La prestation
garantie en cas de vie y était précisée en ces termes :
«
Prestation garantie en cas
de vie : Si les primes payées sont intégralement investies dans un seul et même fonds
garanti, l'émetteur, ou le donneur de garantie attribue au client la valeur d'inventaire des parts
de fonds, ou au moins la valeur du fonds à l'échéance selon le cours plafond garanti,
conformément au prospectus de vente
».
Le nouveau fonds figurait en page 2 de cette police :
«
Fonds
la
DWS
100%
Swiss
Rock Vorsorge 50 A
la société d'investissement
Swiss
Rock Asset Management AG
»
Y était également reproduit l'art. 12 al. 1 LCA alors en vigueur :
«
Article
12 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance
:
Si la teneur de la police ou des avenants ne concordent pas avec les conventions intervenues, le preneur
d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception
de l'acte ; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée
».
Enfin, la nouvelle police stipulait qu'elle remplaçait et annulait la précédente avec
le même numéro. Les conditions générales d'assurance étaient également
applicables à cette nouvelle police. A la date de la nouvelle police, la valeur de marché du
fonds avoisinait les 150'000 francs.
5.
a)
Le contrat d'assurance liant les parties, conclu en 2006, a pris fin le 1
er
mars 2021. Le total des primes versées par l'appelant à l'intimée s’élevait
à 217'693 fr. 30.
b)
Par courrier du 7 décembre 2020, l'intimée a annoncé à l'appelant le paiement d'un
montant de 156'727 fr. 88. Ce courrier a en substance la teneur suivante :
«
Le
moment est venu ! Conformément à votre contrat, votre police d'assurance-vie susmentionnée
arrive à échéance le 01.03.2021. Au 30.11.2020, la valeur des parts de fonds s'élève
à :
CHF 156'727.88
Afin que nous puissions vous verser rapidement votre capital, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer
par écrit vos coordonnées bancaires.
Veuillez également nous retourner les documents et formulaires stipulés dans le courrier joint,
en vous assurant qu'ils sont dûment complétés et signés.
Dès que nous aurons reçu les documents requis, nous pourrons examiner le versement. Si vous
avez des questions ou si vous souhaitez de plus amples informations, notre service clients vous répondra
volontiers
»
.
Par courrier du 6 février 2021, l'intimée a écrit notamment ce qui suit à l'appelant :
«
Comme
nous vous l'avons déjà communiqué, votre contrat arrive à échéance au 01.03.2021.
Malheureusement, nous n'avons à ce jour reçu ni réponse ni documents de votre part. C'est
la raison pour laquelle nous vous transmettons à nouveau les informations, en vous priant de nous
renvoyer les documents nécessaires dans les plus brefs délais.
A l'échéance de la police, la valeur de vos parts de fonds vous est versée. La valeur
actuelle du fonds s'élève à CHF 159'138.13. Selon l’évolution boursière,
cette valeur va encore changer d'ici à l'échéance de la police.
Afin de pouvoir procéder à un versement rapidement, nous vous prions de nous transmettre les
documents suivants :
-
une copie de votre passeport certifiée conforme à l'original par la Poste, la municipalité
ou un notaire
-
les données relatives au compte - veuillez, à cet effet, nous renvoyer le formulaire ci-joint
dûment complété et signé. De plus, votre police est en nantissement auprès de
la banque
Crédit
Services Romandie UBS SA à
Lausanne.
Par conséquent, nous nécessitons l'accord du créancier gagiste sur le formulaire ci-joint
(timbre et signature).
Dans le cas où vous souhaiteriez prolonger votre contrat, nous vous proposons différentes possibilités
:
Afin de poursuivre une gestion active du contrat, il est nécessaire de procéder à un nouvel
examen médical au moyen d'un questionnaire de santé.
Cette option présente l'avantage que des parts de fonds continuent à être créditées
sur votre police et, en cas d'évolution favorable des cours, qu'un nombre plus important de parts
vous soit versé.
Toutefois,
il n'est possible ni de prévoir l’évolution des cours, ni de faire des prévisions
ou de donner des garanties.
Si vous êtes intéressé(e) à prolonger votre contrat, veuillez prendre contact avec
nous
».
Par courrier du 15 février 2021, l'appelant a réclamé le versement de la somme de 218'323
fr. 30 et transmis l'IBAN de son compte.
Par courrier du 22 février 2021, l'intimée a confirmé à l'appelant qu’il « avait
reçu le niveau maximum garanti ».
Par courriers des 14 avril et 25 mai 2021, l'intimée a envoyé à l'appelant un second
et un troisième rappel à envoyer les documents sollicités, avec en annexe les formulaires
utiles.
c)
En parallèle, l'appelant a adressé le 20 mai 2021 une réquisition de poursuite à
l'Office des poursuites de
Zurich.
Le commandement de payer a été notifié le 14 juin 2021. Il a été frappé
d'opposition le 21 juin 2021.
d)
Par courrier du 31 mars 2022, l'appelant a envoyé divers documents demandés par l'intimée
en persistant à demander le paiement de 218'323 fr. 30.
Par courriel du 14 avril 2022, l'intimée a répondu à l'appelant ce qui suit :
«
Monsieur,
Votre
courrier du 31 mars 2022 nous est bien parvenu et nous vous remercions pour l'envoi des documents.
Les
documents envoyés ne sont pas complets pour les raisons suivantes :
- Utility Bill : n'est pas acceptable, car l'adresse de résidence manque.
Nous vous prions de nous envoyer une Utility Bill actuelle ou une confirmation de domicile datant de
moins de 12 mois et de nous envoyer l'original par poste.
- Copie de pièce d'identité authentifiée : l'authentification a déjà expiré
le 21 mars 2022.
Nous vous prions de nous envoyer une copie de pièce d'identité authentifiée actuelle.
- Ordre de paiement : reçu uniquement une copie.
Nous vous prions de nous envoyer l'original par poste.
Dès que nous aurons reçu les documents complets, nous procéderons au versement de la valeur
à l'échéance de la police, soit la valeur au
1
er
mars 2021
.
Selon la police la prestation garantie en cas de vie est la valeur actuelle des parts de fonds à
l'échéance de la police et pas la somme des primes (en annexe nous vous remettons notre courrier
envoyé au client le 3 mars 2020).
Nous vous rendons attentif sur le fait qu'avec une police liée à des fonds de placement il
ne peut pas être garanti la valeur de fonds car le capital épargne est investi dans des fonds,
son rendement dépend du fonds dans lequel il a été investi tout au long du contrat. Ce
type de police peut générer des gains comme des pertes. Le principe reste le même lorsque
nous investissons dans la bourse/fonds boursiers. Le risque qu'un client/investisseur accepte de prendre
quand il investit son capital
».
Par courrier du 25 avril 2022, l'appelant a transmis les documents sollicités par l'intimée.
Le 27 avril 2022, l'intimée a annoncé le paiement de 158'774 fr. 71 (valeur au 28 février
2021). Au 26 février 2021, une part de
Swiss
Rock Vorsorge Fonds 50 A valait 10 fr. 35. Le versement des 158'774 fr. 71 a été effectué
le 29 avril 2022.
Par courrier du 3 mai 2022, l'intimée a, en substance, expliqué sa position à l'appelant
de la manière suivante :
«
A
cet effet, nous vous informons qu'avec l'assurance-vie liée à des fonds de placement telle
que Monsieur
André
Friderici avait souscrit, une quotité des primes couvre le risque en cas de décès, les
frais administratifs ainsi que la provision à l'agent. Dans les premiers mois du contrat, la partie
investie est réduite afin de financer en premier lieu les frais d'acquisitions. En ce qui concerne
le prélèvement des frais sur la police, nous vous informons que ces coûts, à cause
des changements mensuels, ne sont pas possibles à déclarer en pourcentage fixe.
Avec cette assurance-vie,
YOUPLUS
Assurance SA s'est engagée à verser le 156 % du total des primes comme capital décès,
soit un montant de CHF 339'975.00.
La valeur inventaire de vos parts de fonds au terme du contrat au 28.02.2021 s'élève à
CHF 158’774.71.
Nous vous rendons attentif sur le fait qu'avec une police liée à des fonds de placement il
ne peut pas être garanti la valeur de fonds car le capital épargne est investi dans des fonds,
son rendement dépend du fonds dans lequel il a été investi tout au long du contrat. Ce
type de police peut générer des gains comme des pertes. Le principe reste le même lorsque
nous investissons dans la bourse/fonds boursiers. Le risque qu'un client/investisseur accepte de prendre
quand il investit son capital.
Selon la police la prestation garantie en cas de vie est la valeur actuelle des parts de fonds à
l'échéance de la police et pas la somme des primes payées.
YOUPLUS
Assurance SA ne garantit aucun montant exact à l'échéance du contrat. Au terme du contrat
la valeur des parts de fonds sera versée
».
Le
1
er
juillet 2022, à la demande de l'appelant, l'intimée lui a envoyé le journal des paiements
faisant état du versement des primes qu'il avait payées tout en précisant « que les
déductions de frais n'apparaissent pas sur ce journal et qu'il s'agit de montants bruts ».
6.
a)
L'appelant a déposé une requête de conciliation le 10 juin 2022. La conciliation ayant
échoué, une autorisation de procéder a été délivrée le 5 juillet 2022.
b)
Par demande déposée le 3 octobre
2022, l'appelant a conclu, avec suite de frais, à ce que l'intimée,
YOUPLUS
INSURANCE INTERNATIONAL AG, soit reconnue sa débitrice d'un montant de 72'677 fr. 89, avec intérêt
à 5 % l'an dès le 29 avril 2022, et à ce que l'opposition formée au commandement
de payer dans la poursuite n°
197094
soit définitivement levée à due concurrence.
c)
Par
réponse du 19 janvier 2023, l'intimée a conclu, avec suite de frais, au rejet des conclusions
de l'appelant.
d)
Par
réplique du 21 juin 2023, l'appelant a maintenu les conclusions prises au pied de sa demande.
e)
Par
duplique du 20 septembre 2023, l'intimée a persisté dans les conclusions prises dans sa réponse
du 19 janvier 2023.
f)
Le
10 novembre 2023, l'appelant s'est déterminé sur les allégués de la duplique du 20
septembre 2023.
g)
Une audience de premières plaidoiries s'est tenue le 14 novembre 2023 en présence des parties,
assistées de leur conseil. D'entente avec celles-ci, le nom de l'intimée a été modifié
pour être désormais le suivant :
YOUPLUS
Assurance AG, Triesen, Zweigniederlassung Freienbach.
h)
L'audience
de plaidoiries finales a eu lieu le 12 mars 2024 en présence des parties, assistées de leur
conseil respectif. D'entrée de cause, l'appelant a modifié ses conclusions, en ce sens que
le montant réclamé s'élevait à 72'010 fr., avec intérêt. Le représentant
de l'intimée a ensuite été interrogé.
7.
Le jugement, rendu sous forme de dispositif, a été notifié le 30 avril 2024. L'appelant
en a requis la motivation le 6 mai 2024.
En droit
:
1.
1.1
L’appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]) au sens de l'art. 236 CPC, dans les
affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions, est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
Ecrit et motivé, l'appel doit être introduit auprès de l'instance d'appel, soit auprès
de la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]), dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, l'appel est formé par une
partie qui dispose d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), contre
un jugement final de première instance, et porte sur des conclusions patrimoniales supérieures
à 10'000 francs. Il a été déposé en temps utile, soit dans le délai
de trente jours dès la notification, compte tenu du fait que le jugement avait été notifié
pendant les féries estivales et que le dernier jour du délai était le lundi du Jeûne
fédéral, faisant reporter le dernier jour au mardi 17 septembre 2024.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut
revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première instance
(ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_333/2023 du 23 février 2024 consid. 5.1 ; TF 4A_215/2017
du 15 janvier 2019 consid. 3.4). Sous réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office
ne signifie pas que l'autorité d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont
pas été soulevés dans l'acte d'appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus
dans cet acte et dirigés contre la décision de première instance ; l'acte d'appel fixe
en principe le cadre des griefs auxquels l'autorité d'appel doit répondre eu égard au
principe d'application du droit d'office (ATF 147 III 176 consid. 4. 2. 1 et 4. 2.2 ; TF 5A_873/2021
du 4 mars 2022 consid. 4. 2).
3.
3.1
L'appelant
se plaint tout d'abord d'une constatation incomplète des faits. Il revient sur les clauses de la
première police, sur les documents au dossier et sur le fait que la modification annoncée le
16 octobre 2017 ne mentionnait que le changement de fonds, et non la suppression de la garantie minimale
de la somme des primes versées. Ces documents auraient été rédigés de manière
astucieuse dans le but d'occulter la modification fondamentale du contrat, soit la suppression de ladite
garantie.
3.2
En
réalité, l'assureur a vraisemblablement pesé chaque terme de la police. Il ressort effectivement
que le premier contrat désignait sous la rubrique « Prestation garantie en cas de vie
», « la valeur de vos parts de fonds au terme du contrat, selon la garantie de la performance
maximale, mais au moins la somme des primes, versée dans le fonds » (P. 1). Le second contrat
mentionnait quant à lui ce qui suit : « Prestation garantie en cas de vie : Si les
primes payées sont intégralement investies […], l'émetteur ou le donneur de garantie
attribue au client la valeur d'inventaire des parts du fonds, ou au moins la valeur du fonds à l'échéance
selon le cours plafond garanti, conformément au prospectus de vente » (P. 2). Il est exact
que la formulation utilisée est différente et que la « garantie des sommes des primes »
ne figurait plus dans le deuxième contrat. Toutefois, les appréciations que plaide l’appelant
ne ressortent pas de ces pièces. En effet, on ne peut en conclure une volonté astucieuse de
l'assureur de dissimuler une modification du contrat, qui ne saurait être constatée dans les
faits.
4.
4.1
Sous
l'angle juridique ensuite, l'appelant plaide que, jusqu'au changement de police et au moment de celui-ci,
il bénéficiait de relevés de compte qui étaient rassurants. Or, selon lui, le changement
de police lui a fait perdre la garantie figurant dans la première police (P. 1, p. 1), sans que
cette modification ne lui ait été clairement signifiée. A cet égard, la nouvelle
police n'offrant en effet plus cette garantie, l'intimée se prévaut de l'art. 12 aLCA (loi
fédérale sur le contrat d'assurance ; RS 221.229.1, état antérieur au 1
er
janvier 2022), désormais abrogé.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 12 al. 1 aLCA, abrogé le 19
juin 2020 avec effet au 1
er
janvier
2022, si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions intervenues, le
preneur d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à partir de la réception
de l'acte ; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée (al. 1). Cette règle
doit être insérée textuellement dans chaque police (al. 2).
Selon le Tribunal fédéral (TF 4A_53/2010 du 29 avril 2010 consid. 2.3), «
le
législateur a posé une règle stricte à l'art. 12 LCA, conçue dans l'intérêt
des assureurs. La rigueur de cette règle est tempérée par l'exigence qu'elle soit insérée
textuellement dans chaque police, afin que le preneur y soit rendu attentif (art. 12 al. 2 LCA).
Selon l'art. 12 al. 1 LCA, si la teneur de la police ou des avenants ne concorde pas avec les conventions
intervenues, le preneur d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre semaines à
partir de la réception de l'acte ; faute de quoi, la teneur en est considérée comme acceptée.
Il incombe donc au preneur, dûment averti, d'examiner avec soin la police pour s'assurer qu'elle
correspond à sa volonté réelle.
[…]
[L]
a question n'est pas de
savoir si le preneur a tiré une copie de sa proposition d'assurance, s'il l'a conservée ou
s'il se souvient avec précision de son contenu. Il est exigé du preneur qu'il examine avec
soin la police et qu'il réagisse dans les quatre semaines si celle-ci ne correspond pas à sa
volonté réelle. On peut raisonnablement attendre de lui qu'il sache ce qu'il veut ou non à
ce moment déterminant. L'art. 12 al. 1 LCA crée donc une présomption juridique irréfragable
que la teneur de la police est conforme à la réelle et commune intention des parties ; toute
contestation ultérieure du contenu de la police est exclue et il est sans effet de se référer
à d'autres accords, même si la police ne reproduit effectivement pas ce qui avait été
convenu (Franz Hasenböhler, in Basler Kommentar, Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag,
no 39 ad art. 12 LCA et les réf. citées). Il ne ressort pas des constatations cantonales -
qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF) - que le recourant aurait été
empêché de réagir dans les quatre semaines (cf. Hasenböhler, op. cit., n° 46
s. ad art. 12 LCA). Faute de réaction dans le délai prescrit, le demandeur est lié par
la teneur de la police d'assurance
». Cette
jurisprudence a été confirmée par la suite (TF 4A_219/2011 du 16 décembre 2011 consid.
2.2).
La doctrine unanime, même si elle déplore parfois la dureté de
la
règle (dans ce sens : Fuhrer, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 2011, n. 3.98 et 3.99,
p. 71), admet qu'il s'agit d'une présomption irréfragable (Kuhn, Privatversicherungsrecht,
2010, n. 603, p. 213 ; Hasenböhler,
op.
cit.
, no 39
ad
art. 12 LCA ; Carré, Loi fédérale sur le contrat d'assurance, 2000, p. 165 ;
Carron, La Loi fédérale sur le contrat d'assurance, 1997, n. 116, p. 41 ; Maurer, Schweizerisches
Privatversicherungsrecht, 1995, n. 1, p. 220 ; Viret, Droit des assurances privées, 3
ème
éd., 1991, p. 84). Ainsi, en l'absence de réaction du preneur dans le délai légal,
la teneur de la police fait foi pour régir les rapports entre parties en vertu d'une
praesumptio
juris
et de
jure
(Carré,
op. cit.
,
2000, p. 166).
En principe, la raison
pour laquelle le preneur d'assurance n'exerce pas son droit de réclamation n'est pas pertinente,
en particulier le fait qu'il n'ait pas regardé la police et qu'il n'ait pas lu les informations
juridiques qu'elle contient. Le preneur d'assurance ne peut pas s'opposer à la présomption
irréfragable du contenu correct de la police en affirmant qu'il n'a pas voulu exprimer son approbation
par son silence (Hasenböhler,
op.
cit.
, n. 45
ad
art. 12 LCA).
4.2.2
Sur ce premier point, il semble clair que, sous
l'empire de l'art. 12 aLCA, la règle avait pour effet que l'appelant aurait dû réagir
dans les quatre semaines s'il n'était pas d'accord avec la modification de la garantie, ce qu'il
n'a pas fait. La jurisprudence et la doctrine sont critiques, certes, mais le Tribunal fédéral
n'a pas remis en question cette disposition jusqu'à son abrogation en 2022. Certes, comme on l'a
vu plus haut, les courriers n'ont pas attiré l'attention du preneur d'assurance sur cette modification,
mais cet élément figurait sur la première page de la première et de la deuxième
police. La deuxième police était certes moins claire dans sa formulation, mais il n'en reste
pas moins que l'on comprenait assez aisément qu'il était question de valeur d'inventaire du
fonds, ou de valeur selon le cours plafond garanti, mais qu'il n'était plus question de la somme
des primes versées dans le fonds.
Les premiers juges ont encore examiné les conditions générales du premier contrat, pour
arriver à la conclusion que, de toute manière, il n'était pas garanti que le preneur d'assurance
reçoive la totalité des primes versées à l'échéance du contrat, puisqu'il
était déjà prévu que les primes seraient affectées en partie à la couverture
décès et aux frais administratifs, la partie épargne étant diminuée d'autant.
L'appelant plaide l'application du principe
contra
stipulatorem
, ou encore le respect de la bonne
foi, mais en vain, puisque cet aspect a été clairement mis en évidence lors de la signature
du premier contrat. Il est de toute manière notoire qu'une assurance-vie implique qu'une part des
primes serve à la couverture du risque. Enfin, l'appelant conteste l'application de l'arrêt
TF 4A_53/2010 au motif que dans le cas examiné, la clause était claire, ce qui n'est pas le
cas en l'espèce. Cette affirmation ne tient pas non plus, même si, on l'a relevé, la formulation
de la deuxième police était moins claire que la première. Ces moyens doivent être
rejetés.
4.3
4.3.1
A
teneur de l'art. 103a LCA, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2022, les dispositions du nouveau droit relatives aux prescriptions en matière de forme
(a) et au droit de résiliation au sens des art. 35a et 35b LCA (b) s'appliquent aux contrats qui
ont été conclus avant l'entrée en vigueur de la modification du 19 juin 2020. Cet article
reprend le contenu de l'art. 104 du projet de modification de la LCA de 2017 sur lequel le Conseil fédéral
a expliqué dans son message ce qui suit (FF 2017 p. 4812) :
«
Afin que la réglementation
soit adéquate pour les contrats d'assurance en cours, seules les prescriptions en matière de
forme et le droit de résiliation s'appliquent à ces derniers dès l’entrée en
vigueur de la loi. Les autres dispositions s'appliquent seulement aux nouveaux contrats
».
Les prescriptions en matière
de forme de la novelle s'appliquent donc aux contrats conclus avant son entrée en vigueur (art.
103a let. a LCA). L'art. 103a let. a LCA fait cependant l'économie de l'énumération
des dispositions nouvelles contenant des prescriptions formelles applicables aux contrats conclus avant
son entrée en vigueur au titre de droit intertemporel. D'abord, sachant qu'il ne peut s'agir que
de dispositions touchant à un rapport d'obligation né d'un contrat déjà conclu avant
l’entrée en vigueur de la novelle, l'art. 103a let. a LCA ne saurait en principe concerner
les dispositions de la LCA contenant des prescriptions en matière de forme relatives aux états
de faits générateurs d'un tel rapport. Par conséquent, les dispositions potentiellement
visées par l'art. 103a let. a LCA sont celles qui contiennent des prescriptions en matière
de forme relatives aux états de faits modificateurs ou extinctifs d'un rapport contractuel préexistant
à l'entrée en vigueur de la novelle, soit les art. 3a, 6 al. 1, 20 al. 1, 28a al. 1, 35a al.
1, 35b al. 1, 44 al. 1, 46b al. 1 et 2, 54 al. 2 et 3, 73 al. 1, 89 et 95 LCA. Ensuite, ont vocation
à s'appliquer aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la novelle, les prescriptions
en matière de forme consacrées par ces articles, à l'exclusion toutefois de celles concernant
la mise en œuvre de nouvelles règles matérielles qui – exception faite des art.
35a et 35b LCA (art. 103a let. b LCA) – demeurent réservées aux contrats conclus après
l'entrée en vigueur de la révision (art. 28a al. 1 et 46b al. 1 et 2 LCA). Enfin, parmi les
dispositions ainsi restantes, ne peuvent naturellement être visées par l'art. 103 let. a LCA
que celles prévoyant une prescription formelle différente de celle prévues par l'ancien
droit (art. 3a, 6 al. 1, 20 al. 1, 44 al. 1, 54 al. 2 et 3, 89 et 95 LCA). Par conséquent, sont
donc visées par la disposition de droit transitoire (art. 103a let. a LCA) les dispositions
de la novelle contenant de nouvelles prescriptions en matière de forme pour la mise en œuvre
de règles matérielles, déjà essentiellement prévues dans l'aLCA, relatives aux
faits modificateurs ou extinctifs d'un rapport contractuel préexistant, ainsi que les art. 35a et
35b LCA, soit les art. 3a, 6 al. 1, 20 al. 1, 35a, 35b, 44 al. 1, 54 al. 2 et 3, 89 et 95 LCA (Riske/De
Cet,
in
Commentaire Romand, Loi sur le contrat d'assurance, 2022, n. 3
ad
art. 103a LCA).
4.3.2
L'appelant soutient que l'art. 103a LCA doit s'appliquer
même si le contrat a été conclu avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et qu'il
est venu à chef également avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Cet élément
ne semble pas contesté, puisque la limite est posée par la prescription qui ne doit pas être
venue à chef (Riske/De Cet,
op.
cit.
, n. 7
ad
art. 103a LCA). Cela étant, l'appelant ne s'étend pas sur ce point et ne cite rien à l'appui
de sa thèse. Quoi qu'il en soit, il ne s'agit pas d'un élément déterminant, comme
on le verra ci-après.
4.3.3
Le problème à résoudre relève davantage de la définition de l'état de fait
modificateur ou extinctif. Outre que les commentateurs du Commentaire romand ne citent pas l'art. 12
aLCA dans les dispositions qui seraient touchées par l'art. 103a LCA, ce qui est tout
de même un élément important, l'appelant ne revient pas sur la question de savoir si le
droit de rectification qui devait être demandé dans les quatre semaines devrait être ajouté
à l'énumération donnée. Il ne cite d'ailleurs aucune référence.
On peut encore rappeler
le Message du Conseil fédéral s'agissant de l'art. 12 aLCA (p. 4792), dont il ressort ce qui
suit :
«
La doctrine considère
que cette fiction d'approbation est inéquitable. Eu égard aux devoirs d'information détaillés
que l'entreprise d'assurance doit remplir, par écrit ou par tout autre moyen permettant d'en établir
la preuve par un texte (voir art. 3 LCA), il n'est plus opportun aujourd'hui de transférer unilatéralement
au preneur d'assurance le risque d'une documentation erronée de la teneur du contrat d'assurance.
Ce serait plutôt à l'entreprise d'assurance de veiller à l'exactitude des documents qu'elle
établit. Par conséquent, la disposition énoncée à l'art. 12 LCA doit être
purement et simplement abrogée
».
Comme les commentateurs et les premiers juges, on ne voit pas comment l'art. 12 aLCA peut être considéré
comme impliquant un état de fait modificateur ou extinctif, auquel s'appliquerait l'art. 103a LCA,
puisque la règle contraignante pour l'assuré a été purement et simplement abrogée,
la charge étant alors mise à l'assureur de documenter le contrat signé.
L'appelant ne s'étant
fondé sur aucune considération juridique, si ce n'est d'affirmer que l'art. 12 aLCA était
une disposition formelle et qu'elle devait ne plus être prise en compte en application de l'art.
103a LCA, il ne peut être suivi et ses moyens doivent être rejetés. Il est donc constaté
que l'art. 12 aLCA justifiait la prise en compte de la clause contenue dans le second contrat, faute
d'objection dans les quatre semaines, et que, même si cette objection devait être encore possible,
elle ne tomberait pas sous le coup de l'art. 103a LCA.
5.
5.1
En
définitive, l'appel, manifestement infondé au sens de l'art. 312 al. 1
in
fine
CPC, doit être rejeté et le jugement
confirmé.
5.2
Les
frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'720 fr. (pour une valeur litigieuse
de 72'010 fr. ; art. 62 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV
270.11.5]), sont mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC) et qui en
a déjà fait l'avance.
5.3
L’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur l’appel, il n’y
a pas lieu à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1'720 fr. (mille sept cent
vingt francs), sont mis à la charge de l'appelant
André
Friderici.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jean-Emmanuel Rossel (pour
André
Friderici),
‑
Me Yolande Lagrange (pour
YOUPLUS
Assurance AG, Triesen, Zweigniederlassung Freienbach),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, au :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :