vd_findinfo · HC / 2012 / 377 · 2012-06-08 · fr

MODIFICATION DE LA DEMANDE | 160 CPC, 161 CPC, 267 CPC, 268 CPC, 95 al. 3 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.06.2012 HC / 2012 / 377

TRIBUNAL
CANTONAL
XA11.011332-120568
252
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
8 juin 2012
_______________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffier
:              M.
Schwab
*****
Art.
160, 161, 267, 268 CPC-VD; 95 al. 3 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
Q.________
,
à Genève, défenderesse, contre le jugement incident rendu le 24 janvier 2012 par la Présidente
du Tribunal des baux dans la cause divisant l'appelante d’avec
Z.________
,
à Nyon, demandeur, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 24 janvier 2012, la Présidente du Tribunal des baux a rejeté la requête
incidente déposée le 23 novembre 2011 par Q.________ (I), dit que Z.________ a valablement
augmenté ses conclusions par écrit du 31 août 2011 (II), pris acte du passé-expédient
partiel signé le 26 septembre 2011 par le mandataire de Q.________ (III), rendu la décision
sans frais ni dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En substance, le premier juge a estimé que la défenderesse s'était manifestée tardivement
dans la mesure où elle n'avait pas respecté le délai de dix jours pour s'opposer à
l'augmentation des conclusions du demandeur et que le passé-expédient de Q.________, s'agissant
des premières conclusions de la demande, pouvait être considéré comme un passé-expédient
partiel.
B.
Par mémoire motivé du 20 mars 2012,
Q.________ a interjeté appel contre ce jugement incident, concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que l'appel soit admis (I) et à ce que le jugement incident du 24 janvier 2012 soit réformé
en ce sens que la cause est devenue sans objet en raison du passé-expédient intervenu le 26
septembre 2011, les conclusions augmentées du demandeur, notifiées par courrier recommandé
du 4 octobre 2011, étant déclarées irrecevables (II).
Par réponse du 19 mai 2012, Z.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce que
l'appel soit rejeté (I), que le jugement incident du 24 janvier 2012 soit confirmé (II) et
à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de Q.________ (III).
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement incident complété
par les pièces du dossier :
Le 10 novembre 2010, Z.________, locataire, et Q.________, bailleresse, ont signé un contrat de
bail portant sur un appartement de six pièces sis [...], à Nyon, pour un loyer net mensuel
de 2'412 fr., un acompte mensuel de chauffage et d'eau chaude de 200 fr. ainsi qu'un acompte de frais
accessoires de 150 fr. par mois. Le contrat précisait que le bail était conclu pour une durée
indéterminée et qu'il débuterait le 1
er
décembre 2010. Il était également prévu que le bail se renouvellerait aux mêmes
conditions pour six mois sauf avis contraire de l'une ou l'autre des parties au moins quatre mois à
l'avance pour la prochaine échéance, soit la fin du mois de mars ou du mois de septembre.
Par courrier du 7 décembre 2010, Z.________ a saisi la Commission de conciliation en matière
de baux à loyer du district de Nyon pour contester le montant du loyer net payé pour l'appartement
sis [...], à Nyon.
Le 8 février 2011, les parties se sont retrouvées à l'audience de la Commission de conciliation
en matière de baux à loyer du district de Nyon. La conciliation n'a toutefois pas abouti.
Par demande du 9 mars 2011, Z.________ a conclu à ce qu'il soit constaté que le loyer net dû
par le demandeur pour la location de l'appartement sis [...], à Nyon, est excessif (1), que le loyer
net dû par le demandeur pour la location de l'appartement sis [...], à Nyon, soit abaissé
d'un montant de 412 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2010 (2), que le loyer net dû par le demandeur pour la location de l'appartement sis
[...], à Nyon, soit fixé à 2'000 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2010 (3), que l'acompte pour les frais de chauffage, d'eau chaude et les frais accessoires
généraux soit fixé à 150 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2010 (4), que la garantie locative soit diminuée du montant prévu au chiffre
2 (5), que Q.________ rembourse au locataire tous les montants indûment perçus avec intérêt
à 5 % l'an (6) et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse
(7).
Par courrier du 31 août 2011, le demandeur a augmenté les conclusions 2 et 3 de sa demande
du 9 mars 2011, en ce sens que le loyer net dû par le demandeur pour la location de l'appartement
sis [...], à Nyon, soit abaissé d'un montant de 1'491 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2010 (2) et que le loyer net dû par le demandeur pour la location de l'appartement
sis [...], à Nyon, soit fixé à 921 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2010 (3).
Le 1
er
septembre 2011, par courrier A, le greffe du Tribunal des baux a notifié à la défenderesse
le courrier du 31 août 2011 par lequel le demandeur avait augmenté ses conclusions.
Le 26 septembre 2011, Q.________ a informé la Présidente du Tribunal des baux qu'elle acceptait
les conclusions du demandeur tendant au paiement d'un loyer net de 2'000 fr. par mois dès le 1
er
décembre 2010.
Le 3 octobre 2011, Q.________ a informé la Présidente du Tribunal des baux que le courrier
du 31 août 2011 par lequel le demandeur augmentait ses conclusions ne lui avait pas été
transmis et que, dès lors, il convenait de considérer cette augmentation de conclusions comme
irrecevable.
Le 4 octobre 2011, par courrier recommandé, le greffe du Tribunal des baux a notifié à
la défenderesse le courrier du 31 août 2011 par lequel le demandeur avait augmenté ses
conclusions.
Par courrier du 24 octobre 2011, la défenderesse a indiqué à la Présidente du Tribunal
des baux que son courrier du 3 octobre 2011 gardait sa valeur et que les conclusions augmentées
étaient irrecevables, la cause devant être considérée comme sans objet.
Par requête incidente du 23 novembre 2011, la défenderesse a requis qu'il soit constaté
que le procès était devenu sans objet, Q.________ ayant passé expédient sur les conclusions
initiales du demandeur.
Le 5 décembre 2011, Z.________ s'est déterminé sur la requête incidente du 23 novembre
2011 en concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que les conclusions de la requête
incidente soient rejetées, que les conclusions de la demande du 9 mars 2011, augmentées le
31 août 2011, soient considérées comme valables, que la cause ne soit pas rayée du
rôle et à ce que les frais et dépens soient mis à la charge de la défenderesse
pour témérité.
En droit
:
1.
Le jugement incident attaqué a été
rendu le 24 janvier 2012, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, CPC commenté,
2011, nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Toutes les décisions communiquées en 2011 – et non seulement
les décisions finales – sont soumises aux voies de droit du nouveau code, même celles
rendues dans le cadre d'une procédure qui se poursuit selon l'ancien droit en vertu de l'art. 404
CPC (ATF 137 III 424 c. 2.3).
2.
a)
L'appel est recevable contre les décisions
finales et les décisions incidentes de première instance dans les affaires patrimoniales (art.
308 al. 1 let. a CPC).
Une décision est finale selon l'art. 236 CPC si elle met fin au procès soit en tranchant le
fond, soit en raison d'un motif de procédure (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, JT 2010 III 119), fût-ce
in
limine litis
(Rétornaz, L'appel et le recours,
in Procédure civile suisse, Les grands thèmes pour les praticiens, 2010, p. 357). Une décision
est incidente au sens de l'art. 237 CPC si elle ne met pas fin au procès, mais tranche une question
qui aurait pu entraîner cette fin si le tribunal avait décidé dans un autre sens (Tappy,
op. cit., JT 2010 III 120). Une décision incidente est ainsi une décision "potentiellement
finale", c'est-à-dire qu'elle met fin au litige si la juridiction de deuxième instance
accueille le recours dirigé contre elle (Rétornaz, op. cit., p. 359).
Dans les affaires patrimoniale, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des
conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC).
L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel
civile (art. 84 al. 1 LOJV [Loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]),
dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
b)
En l'espèce, la décision attaquée rejette la requête incidente de l'appelante tendant
à ce qu'il soit constaté, par voie incidente, qu'au vu de son passé-expédient sur
les conclusions initiales du demandeur, le procès est devenu sans objet. Elle doit être qualifiée
de décision incidente car, à supposer que le premier juge ait admis la requête, cette
décision aurait mis fin à l'instance.
c)
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 CPC), et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., le présent appel est
recevable.
3.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).
Le contrôle du droit portera sur les règles cantonales de procédure, en particulier les
dispositions du CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966). En effet, le
procès, ouvert avant le 1
er
janvier 2011, était soumis en première instance au droit de procédure cantonal (art. 404
al. 1 CPC; Tappy, CPC commenté, 2011, n. 24 ad art. 405 CPC).
4.
a)
L'appelante considère qu'elle a passé expédient sur les conclusions initiales de la demande
du 9 mars 2011 avant que le Tribunal des baux ne lui fasse connaître, par l'envoi d'un courrier
recommandé, l'augmentation des conclusions de Z.________. Dans ces conditions, elle estime que son
passé-expédient avait d'ores et déjà mis fin à l'instance au moment où
les conclusions de la demande ont été augmentées, que le procès était dès
lors devenu sans objet et que le premier juge aurait dû le constater.
ba)
Aux termes de l'art. 267 CPC-VD, jusqu'à la clôture de l'audience préliminaire ou encore
dans les dix jours après la communication d'un rapport d'expertise, la demandeur peut augmenter
ses conclusions pourvu que les conclusions augmentées aient le même fondement que la demande
initiale (al. 1). L'augmentation des conclusions peut donner lieu à déclinatoire (al. 2).
Selon l'art. 268 CPC-VD, toute modification, réduction ou augmentation de conclusions est faite
par requête, notifiée par le juge à la partie adverse, ou par dictée au procès-verbal.
La modification ou l'augmentation des conclusions ne peut être dictée au procès-verbal
d'une audience par défaut (al. 1). Le défendeur qui entend s'opposer à la modification
ou à l'augmentation des conclusions doit, sous peine de déchéance, procéder en la
forme incidente dans les dix jours dès la signification; si celle-ci est intervenue à l'audience,
l'opposition doit être faite séance tenante (al. 2).
bb)
L'art. 160 CPC-VD prévoit que le passé-expédient est l'acte par lequel une partie adhère
aux conclusions de son adversaire (al. 1). Le passé-expédient a lieu, à l'audience par
dictée au procès-verbal, hors audience par une déclaration écrite adressée au
juge, qui en notifie un exemplaire à l'autre partie (al. 2). Il contient les conclusions auxquelles
la partie adhère (al. 3). Il est signé par la partie ou son mandataire (al. 4). L'art. 160a
CPC-VD précise que le passé-expédient est exclu pendant le délai de dix jours de
l'art. 267 al. 1 CPC-VD et jusqu'à droit connu sur une requête en augmentation de conclusions.
Cette disposition a été introduite pour éviter que le défendeur ne prive le demandeur
de la faculté d'augmenter ses conclusions au vu de l'expertise, comme l'y autorise l'art. 267 al.
1 CPC-VD, en passant expédient dans le délai accordé pour cette augmentation (Poudret/Haldy/Tappy,
procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. ad art. 160a CPC, p. 291).
Aux termes de l'art. 161 CPC-VD, le passé-expédient a force de chose jugée (al. 1). Le
juge atteste sur la déclaration que le passé-expédient vaut jugement exécutoire (al.
2). Conformément à la jurisprudence, le passé-expédient produit ses effets dès
son expédition, et non dès sa réception (ATF 100 Ib 126 c. 2; Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. ad art. 160 CPC, p. 291).
c)
Le premier juge a considéré que la requête en augmentation des conclusions de la demande
avait été déposée le 31 août 2011, qu'elle avait été valablement notifiée
à l'appelante le 5 octobre 2011, que celle-ci disposait d'un délai de dix jours, soit jusqu'au
17 octobre 2011, pour s'opposer à cette augmentation de conclusions, mais qu'elle ne s'était
manifestée que le 24 octobre 2011, soit tardivement.
Dans ces conditions, la Présidente du Tribunal des baux a estimé que Z.________ avait valablement
augmenté ses conclusions, précisant qu'un passé-expédient était impossible durant
la période du 31 août au 17 octobre 2011, en application de l'art. 160a CPC-VD. Elle a toutefois
indiqué que le passé-expédient du 26 septembre 2012 constituait un passé-expédient
partiel dans la mesure où l'appelante n'entendait pas le retirer.
d)
Le 9 mars 2012, l'intimé a déposé une demande au Tribunal des baux pour que son loyer
soit abaissé de 412 fr. par mois, et donc arrêté à 2'000 fr., dès le 1
er
décembre 2010. Par requête du 31 août 2011, Z.________ a augmenté les conclusions
de sa demande en ce sens que son loyer soit abaissé d'un montant de 1'491 fr. par mois, et donc
fixé à 921 fr., dès le 1
er
décembre 2010. L'autorité saisie a adressé cette écriture au conseil de l'appelante
par courrier A du 1
er
septembre 2011, puis par courrier recommandé du 4 octobre 2011. Entre ces deux dernières dates,
à savoir par lettre du 26 septembre 2011, l'appelante a passé expédient sur les conclusions
initiales de l'intimé tendant au paiement d'un loyer mensuel de 2'000 fr. dès le 1
er
décembre 2010.
L'intimé a valablement augmenté ses conclusions avant le passé-expédient de l'appelante,
par le dépôt de sa requête et la réception de celle-ci par l'autorité compétente.
En effet, l'art. 268 al. 1 CPC-VD prévoit que toute modification, réduction ou augmentation
de conclusions doit être faite par requête ou par dictée au procès-verbal et que
la requête en augmentation doit être notifiée par le juge à la partie adverse. Cette
notification par le juge ne constitue toutefois pas une condition de validité de la requête
en question dans la mesure où la partie qui augmente ses conclusions ne saurait dépendre de
la manière dont l'autorité traite sa requête et des éventuels retards et manquements
de cette dernière. En outre, si le passé-expédient prend effet, selon un principe général
applicable aux actes procéduraux des parties, dès son expédition (ATF 100 Ib 126), il
doit en aller de même de l'augmentation de conclusions. Par conséquent, le fait que le Tribunal
des baux n'ait procédé à la notification des conclusions augmentées par pli recommandé
qu'ultérieurement au passé-expédient ne permet pas de considérer que l'intimé
n'a pas valablement augmenté ses conclusions par le biais de sa requête du 31 août 2011.
e)
Mal fondé, le moyen de l'appelante doit être rejeté.
5.
En conclusion, l'appel doit être rejeté et le jugement incident confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'589 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils; RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Vu l'issue de l'appel, l'intimé a droit à des dépens de deuxième instance. En effet,
selon l'art. 95 al. 3 let. b CPC, les dépens comprennent le défraiement d'un représentant
professionnel, notion qui comprend notamment les mandataires professionnellement qualifiés, si le
droit cantonal le prévoit, devant les juridictions spécialisées en matière de contrat
de bail et de contrat de travail (art. 68 al. 2 let. d CPC). L'art. 36 al. 2 CDPJ (Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) précise que les représentants des organisations
représentatives de locataires ou de bailleurs, préalablement autorisées par le Tribunal
cantonal, peuvent représenter les parties devant les commissions de conciliation en matière
de baux, le Tribunal des baux et pour les causes relevant de l'art. 5 ch. 30 CDPJ (Colombini, note in
JT 2012 III 35).
En définitive, il y a lieu d'allouer à l'intimé 500 fr. à titre de dépens de
deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement incident est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 3'589 fr. (trois mille cinq
cent huitante-neuf francs) sont mis à la charge de l'appelante.
IV.
L'appelante Q.________ doit verser à l'intimé Z.________ la somme de 500 fr. (cinq cents francs),
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
8 juin 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Thierry Zumbach (pour Q.________),
‑
Mme Marie-Christine Charles (pour Z.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des baux.
Le greffier :