vd_findinfo · HC / 2022 / 623 · 2022-08-04 · fr

CONSORITÉ NÉCESSAIRE, BAIL À LOYER, BAIL COMMUN, CONJOINT, REJET DE LA DEMANDE, LÉGITIMATION ACTIVE ET PASSIVE | 311 al. 1 CPC (CH), 312 al. 1 CPC (CH), 70 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.08.2022 HC / 2022 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.015425-220853
394
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 août 2022
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
Mmes
Courbat et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
70 al. 1, 311 al. 1 et 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
E.________
,
à [...], locataire, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 21 juin 2022 par la Juge
de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
,
à [...], bailleresse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par contrat de bail à loyer du 9 janvier 2013, E.________ et O.________ ont pris à bail, dès
le 1
er
février 2013, un appartement de 3 pièces au rez-de-chaussée ainsi qu’une cave, sis
[...], pour un loyer net de 1’277 fr. par mois, plus un acompte mensuel de 195 fr. pour les
frais accessoires, soit un loyer mensuel total de 1'472 francs.
Par courriers recommandés du 19 novembre
2021 envoyés à E.________ et à O.________, les locataires ont été mis en demeure
de verser à W.________, représentée par la [...] SA, la somme de 7’293 fr. 20 dans
un délai de trente jours, correspondant aux loyers des mois de juillet à novembre 2021, faute
de quoi le bail serait résilié en application de l’art. 257d CO.
Le 8 février 2022, par formules officielles adressées sous plis recommandés distincts
à chacun des locataires, W.________ a signifié à ceux-ci, la résiliation du contrat
de bail pour le 31 mars 2022 pour défaut de paiement du loyer.
Le 3 mars 2022, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux à
loyer de la Préfecture de Lausanne d’une requête en annulation de congé.
Par requête d’expulsion du 11 avril 2022, la bailleresse a notamment conclu, avec suite de
frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à E.________ et à O.________
de quitter et rendre libres de tous biens et de tous occupants l’appartement litigieux.
2.
Par ordonnance du 21 juin 2022, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge
de paix ou le premier juge) a ordonné à O.________ et à E.________ de quitter et rendre
libres pour le mardi 19 juillet 2022 à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis à
[...], [...] (appartement de 3 pièces n° [...] au rez-de-chaussée et une cave) (I), a
dit qu’à défaut pour les parties locataires de quitter volontairement ces locaux,
l’huissier
de paix serait chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), a ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
a arrêté les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance de frais
de la bailleresse (IV), a mis les frais à la charge des locataires, solidairement entre eux (V),
a dit qu’en conséquence les locataires, solidairement entre eux, rembourseraient à la
bailleresse son avance de frais à concurrence de 480 fr. et lui verseraient la somme de 800 fr.
à titre de dépens, en défraiement de son représentant professionnel (VI), et a dit
que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées (VII).
En droit, le premier juge a en
substance retenu que pour réclamer le paiement de 7’293 fr. 20 représentant les loyers
dus au 30 novembre 2021 pour la période du 1
er
juillet au 30 novembre 2021, la bailleresse avait fait notifier séparément à chacun des
locataires, le 19 novembre 2021, une lettre recommandée renfermant aussi la signification qu'à
défaut de paiement dans les trente jours, le bail serait résilié et que faute de paiement
dans ce délai comminatoire, la bailleresse avait signifié séparément aux locataires,
par avis du 8 février 2022, qu'elle résiliait le bail pour le 31 mars 2022. L'entier de l'arriéré
n'ayant pas été acquitté dans le délai imparti, le congé était valable
et la requête d'expulsion devait être admise en procédure de cas clair.
3.
Par acte du 8 juillet 2022, E.________ a contesté cette ordonnance en demandant en substance son
annulation.
W.________ (ci-après : l’intimée) n’a pas été invitée à
se déterminer.
4.
4.1
L'appel est ouvert contre les décisions
finales de première instance pour autant que la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC).
Lorsque le litige porte sur la question de savoir si les conditions d'une expulsion selon la procédure
en cas clair sont réalisées et lorsque la validité de la résiliation a été
contestée devant les autorités compétentes, la valeur litigieuse correspond au loyer de
la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n’est pas valable,
période qui s’étend jusqu’à la date pour laquelle un nouveau congé peut
être donné, soit en principe pendant trois ans (ATF 146 III 346 consid. 1.2.2.3).
Lorsque la décision attaquée a été rendue en procédure sommaire (art. 248
let. b CPC), notamment en vertu de la procédure applicable aux cas clairs (257 CPC), le délai
d’appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 314
al. 1 CPC).
4.2
En l’espèce, compte tenu du montant du loyer mensuel, la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., de sorte que la voie de l’appel est ouverte (art. 308 al. 2 CPC).
4.3
Selon l'art. 70 al. 1 CPC, les parties à un rapport de droit qui n'est susceptible que d'une décision
unique doivent agir ou être actionnées conjointement.
Le bail commun est un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties
au contrat (ATF 140 III 491 consid. 4.2.1 ; ATF 136 III 431 consid. 3.1). La partie qui résilie
le bail exerce un droit formateur résolutoire. En contestant ledit congé, l'autre partie cherche
à maintenir le rapport de droit. Dès lors, les colocataires forment une consorité nécessaire
dans l'action en annulation du congé notifié par le bailleur (art. 271 et 271a CO). Le droit
de s'opposer à un congé abusif répond à un besoin de protection sociale particulièrement
aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu. Il faut dès lors reconnaître au colocataire le
droit d'agir seul en annulation du congé. Mais comme l'action, formatrice, implique que le bail
soit en définitive maintenu ou résilié envers toutes les parties, le demandeur doit assigner
aux côtés du bailleur le ou les colocataires qui n'entendent pas s'opposer au congé, sous
peine de se voir dénier la qualité pour agir (ATF 140 III 598 consid. 3.2 et les réf.
cit.). Cela s’applique également en cas de bail commun d’un logement de la famille (ATF
145 III 281 consid. 3.4.2 et 3.5.2).
Ainsi, lorsque l’action n’est pas
introduite par toutes les parties tenues de procéder en commun ou qu’elle n’est pas
dirigée contre celles-ci, il y a défaut de légitimation active ou passive et la demande
sera rejetée (ATF 142 III 782 consid. 3.1.4 ; ATF 140 III 598 consid. 3.2 ; ATF 138
III 737 consid. 2 ; ATF 137 III 455 consid. 3.5).
4.4
En l'espèce, seule E.________ a interjeté
appel contre l'ordonnance d'expulsion, O.________ n’ayant pas été mentionné ni n’ayant
signé l’acte d’appel, il faut considérer qu’il ne s’est pas manifesté
alors qu’ils étaient tous deux titulaires du bail. Au demeurant, l'appelante n'a pas dirigé
son acte d'appel contre son époux, comme elle aurait dû le faire conformément à la
jurisprudence précitée si celui-ci n’entendait pas contester la décision à
ses côtés (cf. consid. 4.3
supra
).
L'appel doit dès lors déjà être rejeté pour défaut de légitimation
active.
5.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté selon
l'art.
312 al. 1
in
fine
CPC
et
l’ordonnance d’expulsion confirmée.
Vu l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al. 1 CPC), la cause sera renvoyée au juge de paix afin
qu'il fixe aux locataires un nouveau délai pour libérer l’appartement litigieux.
Vu l’issue du litige, l’arrêt sera rendu sans frais (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance, l’intimée n'ayant pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix
du district de Lausanne pour qu’elle fixe à E.________ et à O.________ un nouveau délai
pour libérer les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de 3 pièces
n° [...] au rez-de-chaussée et une cave).
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Mme E.________ (personnellement),
‑
M. O.________ (personnellement),
‑
M. Jean-François Pfeiffer, aab (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :