vd_findinfo · Jug / 2011 / 257 · 2011-05-27 · fr

JUGEMENT PAR DÉFAUT, RELIEF, RESTITUTION DU DÉLAI | 407 al. 1 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 16.11.2011 Jug / 2011 / 257

TRIBUNAL
CANTONAL
217
PE09.029562-NSU/HRP/AMI
LA
COUR D’APPEL PENALE
Décision
sur demande en restitution de délai
Du 16 novembre
2011
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
Juges :
MM.              Battistolo et Winzap
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
A.P.________
,
prévenu, à Renens, requérant,
et
O.________
,
représenté par Me Marc Cheseaux, avocat à Lausanne, intimé,
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, intimé.
La Cour d’appel pénale,
vu le jugement du 27 mai 2011 par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a libéré
A.P.________ du chef d'accusation d'escroquerie (I), constaté que le prénommé s'était
rendu coupable d'abus de confiance (II), l'a condamné à une peine de nonante jours-amende,
le montant du jour-amende étant fixé à 10 fr. (III), a suspendu l'exécution de la
peine et fixé au prévenu un délai d'épreuve de quatre ans (IV), renoncé à
révoquer le sursis qui lui avait été octroyé le 15 novembre 2007 par le Tribunal
de police de Neuchâtel (V), dit que A.P.________ était le débiteur de O.________ de la
somme de 10'430 fr. (VI), mis les frais de la cause, par 4'527 fr. 80, comprenant l'indemnité due
à Me François Gillard, par 2'775 fr. 60, à la charge du prévenu (VII) et dit que
le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée à Me Gillard ne sera due que si
la situation financière de A.P.________ le permettra (VIII),
vu l’annonce d’appel et la déclaration d'appel déposées les 8 juin et
15
août 2011 par A.P.________ à l'encontre de ce jugement,
vu la citation à comparaître adressée par pli recommandé du
9
septembre 2011,
vu l'absence de l'appelant,
vu la décision prise par la Cour d'appel pénale le 31 octobre 2011 déclarant l'appel de
A.P.________ comme réputé retiré,
vu la demande de "relief" déposée le 11 novembre 2011 par A.P.________,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de l'art. 407 al. 1 CPP, l’appel ou l’appel joint est réputé
retiré si la partie qui l'a déclaré fait défaut aux débats d'appel sans excuse
valable et ne se fait pas représenter (let. a),
que si l'appelant a été empêché de se présenter aux débats sans sa faute,
il peut demander la restitution du terme à la juridiction d'appel dans les
30
jours à compter de celui où l'empêchement a cessé (Kistler Vianin, in: Kuhn/Jeanneret
(éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle
2011, n. 12. ad art. 407 CPP),
que la demande "de relief" de A.P.________ doit ainsi être interprétée comme
une demande de restitution de délai au sens de l'art. 94 al. 1 CPP,
que selon cette disposition, une partie peut demander la restitution d'un délai si elle a été
empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important
et irréparable, à la condition toutefois de rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable
à aucune faute de sa part,
qu'en l'espèce, l'appelant a été cité à comparaître par pli recommandé
du 9 septembre 2011 à l'adresse qu'il a donné dans sa déclaration d'appel, soit "Monsieur
A.P.________, p/a M. B.P.________, Rue de [...],
1020
Renens",
qu'il n'a pas retiré cette convocation à la poste dans le délai de garde échéant
au 19 septembre 2011,
qu'il a ainsi été régulièrement cité à comparaître (art. 85 al. 4
let.
a CPP),
qu'il n'allègue aucun empêchement de se présenter aux débats, si ce n'est de ne pas
y avoir été régulièrement convoqué, ce qui est erroné ainsi que l'on vient
de le constater,
que les conditions de l'art. 94 CPP ne sont dès lors pas remplies,
attendu enfin que les frais de la procédure par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des frais judiciaires
pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de A.P.________
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP),
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application de l'art. 94 CPP,
statuant
à huis clos ,
prononce
:
I.
La demande de restitution de délai est rejetée.
II.
La décision de la Cour d'appel pénale du 31 octobre 2011 est confirmée.
III.
Les frais de la cause par 330 fr. (trois cent
trente francs) sont mis à la charge de A.P.________.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à:
-
A.P.________,
-
Me Marc Cheseaux, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies. Elle prend date de ce jour.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :