vd_findinfo · 31/2015/DCA · 2015-06-02 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, HONORAIRES | 242 al. 1 CPC, 242 al. 2 CPC, 242 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.06.2015 31/2015/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CT10.042203
31/2015/DCA
COUR
CIVILE
_________________
Prononcé
du juge instructeur dans la cause divisant
A.________
,
à Saint-Légier-Chiésaz, d'avec
W.________
(ci-après " [...]"), à Lausanne.
___________________________________________________________________
Du 2 juin 2015
____________
Vu
le procès divisant A.________ d'avec W.________, selon demande du 22 décembre 2010,
vu
l’échange complet d’écritures,
vu
l’ordonnance sur preuves du 17 février 2012 ordonnant une expertise sur les allégués
10, 11, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 38, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62,
65, 66, 213, 219, 220, 228, 229 et 236 de la demanderesse et sur les allégués 160 et 205 de
la défenderesse,
vu
le rapport d’expertise déposé le 4 décembre 2012 par l’expert [...] et le
co-expert [...],
vu
la seconde expertise ordonnée le 27 septembre 2013 à la requête de la défenderesse
et la désignation de l’expert L.________, selon ordonnance sur preuves complémentaire
du 25 novembre 2013,
vu
le rapport de l’expert L.________ du 5 septembre 2014 et la note d’honoraires du même
jour, s’élevant 17'375 fr., soit 40 heures d’expert au tarif horaire de 375 fr. et 19
heures de gestionnaire au tarif horaire de 125 fr., montant ramené à 15'000 fr. pour rester
dans le budget, plus TVA (8%), soit au total 16'200 fr. TVA comprise,
vu
la détermination de la demanderesse du 29 septembre 2014, contestant ladite note d'honoraires,
vu
le prononcé du juge instructeur du 23 octobre 2014, arrêtant à 16'200 fr. les honoraires
de l'expert,
vu
le complément d'expertise ordonné le 29 décembre 2014 à la requête de la demanderesse,
vu
l'avance de frais de 4'000 fr., TVA en sus, réclamée par l'expert et payée par la demanderesse,
vu
le rapport complémentaire de l'expert L.________ du 27 mars 2015,
vu
la note d'honoraires du même jour, s'élevant à 9'000 fr., soit
22
heures d'expert au tarif horaire de 375 fr. et 6 heures de gestionnaire au tarif horaire de 125 fr.,
montant ramené à 4'000 fr. pour "rester dans le budget", plus TVA par 8 %, soit un
total 4'320 fr.,
vu
le courrier du 1
er
mai 2015 de la défenderesse, qui s'en remet à justice sur le montant de la note d'honoraires,
vu
le courrier de la demanderesse du même jour, qui conteste ladite note d'honoraires,
vu
les déterminations de l'expert des 6 et 13 mai 2015,
vu
le courrier du juge instructeur du 20 mai 2015, interpellant l'expert sur les 6 heures comptabilisées
sous la rubrique "contacts avec A.________, entretien, compte rendu, commentaires, correspondances",
vu
la détermination de l'expert du 27 mai 2015;
attendu
que l'art. 404 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008, RS 101) dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur
de cette loi, le 1
er
janvier 2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance,
qu'en
l'espèce, la demande ayant été déposée le 22 décembre 2010, la présente
procédure est régie par l'ancien droit, soit notamment le CPC-VD (Code de procédure civile
vaudois du 14 décembre 1966, dans sa teneur au 31 décembre 2010, RSV 270.11);
attendu
qu'aux termes de l'art. 242 al. 1 CPC-VD, l'expert a droit au remboursement de ses frais et à des
honoraires fixés par le juge qui a dirigé l'instruction,
que
le juge instructeur rend sa décision sous forme d'un prononcé
(art.
242 al. 2 CPC-VD),
que
pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de
l'art.
242 al. 1 CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés,
le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent
à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 9 avril
2010/8; JI-CCIV 28 août 2009/31; Pdt TC
22
juin 2009/21 et les références citées),
que
la qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, s'il n'a pas motivé ses réponses,
s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est borné
à formuler de simples appréciations ou affirmations (JI-CCIV 15 février 2013/10; JI-CCIV
28 août 2009/31; Pdt TC 13 juillet 2010/43 et les références citées);
attendu
que la demanderesse soutient que l'expert n'a pas répondu à certaines questions qui lui étaient
posées,
qu'elle
lui reproche notamment de ne pas s'être prononcé sur les "P&L" pour les années
2009 et 2010 alors que ceux-ci constituaient le point central du complément d'expertise,
que
selon elle, l'expert aurait également fourni d'inutiles explications concernant le fonctionnement
de la société défenderesse et ses activités, ce qui sortirait du cadre du mandat
confié,
qu'en
l'occurrence, l'expert a déposé un complément d’expertise de six pages, comprenant
notamment la page de garde et une deuxième page énumérant les opérations accomplies
avec les dates correspondantes ainsi que le nombre d’heures consacrées pour chacune d’elles
par lui et le gestionnaire,
qu’il
a ensuite répondu sur quatre pages aux questions qui lui étaient posées, fournissant des
réponses claires et motivées,
qu’il
a annexé quatre documents à son rapport, à savoir deux comptes-rendus relatant l'entretien
qu'il a eu avec chacune des parties, ainsi que deux courriels adressés au conseil de la demanderesse,
qu'il
a indiqué avoir déduit des questions de la demanderesse qu'elles nécessitaient des explications
complémentaires de la part des parties, en particulier concernant la notion de "P&L",
raison pour laquelle il a organisé de nouveaux entretiens avec celles-ci,
que
ces entretiens lui ont permis de comprendre le sens exact des questions posées en relation avec
le "P&L",
qu’il
n’y a ainsi pas lieu de retenir que l’expert a effectué des travaux inutiles qui ne
devraient pas donner lieu à rémunération,
qu’il
convient de constater que l’expert a rempli la mission qui lui était confiée et que la
qualité de son travail ne constitue pas un facteur de réduction de ses honoraires;
attendu
que la demanderesse soutient encore que les heures consacrées à l'établissement du complément
d'expertise sont disproportionnées par rapport au contenu de celui-ci, notamment compte tenu du
fait que l'expert avait déjà eu largement connaissance du dossier lors de l'établissement
du rapport principal,
qu'elle
s'est notamment étonnée des six heures comptabilisées à titre de "contacts avec
A.________, entretien, compte rendu, commentaires, correspondances", l'entretien ayant duré
45 minutes et les rares contacts et échanges de courriels avec l'expert concernant la prise de rendez-vous,
l'envoi de commentaires ou la transmission de documents,
qu’interpellé
sur la durée de l'entretien avec la demanderesse, l’expert a confirmé que l'entretien
avait duré 45 minutes, mais a expliqué qu'il lui avait fallu du temps pour préparer cette
entrevue, examiner les documents remis par la demanderesse et établir les comptes-rendus, justifiant
les 6 heures comptabilisées,
que
ces explications sont convaincantes,
que
l'expert a par ailleurs réduit sa note d'honoraires – qui s'élevait initialement à
9'000 fr. – de plus de 50 %, pour la ramener à 4'000 fr., afin de ne pas dépasser le
montant annoncé lorsque le mandat de complément d'expertise lui a été confié,
que
sur les 28 heures (22 heures d'expert et 6 heures de gestionnaire) consacrées au complément
d'expertise, moins de 14 heures au total ont ainsi finalement été facturées,
que
ce temps paraît adéquat pour l'organisation d'un entretien avec chacune des parties, la rédaction
des deux comptes-rendus y relatifs, ainsi que l'établissement d'un rapport de six pages,
que
les tarifs pratiqués, qui étaient connus des parties avant le début de du complément
d'expertise et ne sont en réalité pas contestés, n’apparaissent pas exagérés,
notamment compte tenu de la position de l’expert qui dirige une société spécialisée
dans la gestion des rémunérations des entreprises du secteur de l’énergie,
qu’il
y a lieu, en définitive, d’allouer à l’expert L.________ les honoraires demandés,
soit 4'320 fr., TVA comprise.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos,
I.
Arrête la note d'honoraires de l'expert L.________ au montant de
4'320
fr. (quatre mille trois cent vingt francs), TVA comprise.
II.
Dit que le présent prononcé est rendu sans frais ni dépens.
Le
juge instructeur :              La greffière :
D.
Carlsson              C. Berger
Du
Le prononcé qui précède,  lu et approuvé à huis clos, prend date de ce
jour. Il est notifié, par l'envoi de photocopies, aux conseils des parties et à l'expert L.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 30 jours dès
la notification de la présente décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un
mémoire écrit et motivé. La décision objet du recours doit être jointe.
La greffière :
C. Berger