vd_findinfo · ML / 2021 / 99 · 2021-05-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, OBSERVATION DU DÉLAI, RESTITUTION DU DÉLAI, EMPÊCHEMENT NON FAUTIF | 33 al. 4 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 27.05.2021 ML / 2021 / 99

TRIBUNAL
CANTONAL
KC20.028985-210606
94
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
27 mai 2021
__________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Rouleau et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
33 al. 4 LP
Vu le prononcé du 6 novembre 2020 rendu par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron, prononçant
la mainlevée provisoire, à concurrence de 4'305 francs, plus intérêts au taux de
5%
l’an dès le 15 mai 2020, de l’opposition formée par
D.________
,
à [...], à la poursuite n° 9'626’852 de l’Office des poursuites du district
de Lavaux-Oron exercée contre elle à l’instance de
K.________
,
à [...], représentée par
Société
[...]
(I), arrêtant à 180 fr. les frais
judiciaires (II), les mettant à la charge de la poursuivie (III) et disant que celle-ci remboursera
à la poursuivante son avance de frais du même montant, sans allocation de dépens pour
le surplus (IV),
vu la notification du dispositif de ce prononcé à la poursuivie le 9 novembre 2020 et
la demande de motivation formulée par celle-ci le lendemain,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 9 décembre 2020 et notifiés à
la poursuivie le 11 décembre 2020,
vu la lettre indiquant comme objet « Demande de nouveau délai pour déposer un recours
au Greffe du Tribunal Cantonal », adressée le 22 mars 2021 à la juge de paix, dans
laquelle la poursuivie a indiqué avoir été atteinte de la maladie COVID depuis la fin
du mois de novembre et empêchée de suivre ses activités quotidiennes durant six semaines,
de sorte que la mention du délai de recours de dix jours contre le prononcé de mainlevée
lui avait échappé, a exposé que sa situation économique était difficile et qu’elle
avait par ailleurs passé un accord oral avec la poursuivante sur la durée de la location, et
a demandé en conclusion qu’il lui soit permis « d’avoir l’opportunité
d’être entendue par le Tribunal cantonal, en [lui] octroyant, à titre unique, un nouveau
délai »,
vu le certificat médical du 7 avril 2021 produit à l’appui de la requête précitée,
reçu par la juge de paix le 9 avril 2021, aux termes duquel le médecin traitant de la poursuivie
« certifie que celle-ci a eu un problème de santé dont les premiers symptômes
remontent au 29 novembre 2020 et que ce problème a été actif jusqu’à fin décembre
2020, empêchant Mme D.________ de faire les démarches administratives nécessaires »,
vu la transmission du dossier par la juge de paix à la cour de céans, par courrier du 16 avril
2021 ;
attendu que la requête de la poursuivie du 22 mars 2021 tend à la restitution du délai
de recours de dix jours fixé par l’art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile ;
RS 272),
qu’en matière de droit des poursuites, la procédure de restitution de délai est
exclusivement régie par l’art. 34 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite ; RS 281.1), à l'exclusion de l'art. 148 al. 2 CPC (cf. art. 31 LP ;
Staehelin,
in
Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung,
3
e
éd., n. 3
ad
art. 148 CPC ; Gozzi, Basler Kommentar, n. 3
ad
art. 148 CPC),
qu’aux termes de l’art. 33 al. 4, 1
re
phrase, LP, quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai
fixé peut demander à l’autorité de surveillance ou à l’autorité
judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce délai,
que l’intéressé doit, à compter de la fin de l'empêchement, déposer une
requête motivée dans un délai égal au délai échu et accomplir auprès
de l'autorité compétente l'acte juridique omis (art. 33 al. 4, 2
e
phrase, LP),
qu’en l’espèce, le certificat médical produit par la requérante atteste d’une
incapacité de procéder à des démarches administratives en raison d’un problème
de santé du 29 novembre 2020 jusqu’à la fin du mois de décembre 2020,
que la requérante disposait, dès la fin de cet empêchement, d’un délai de dix
jours pour déposer une requête de restitution de délai et accomplir l’acte omis,
soit en l’occurrence déposer un acte de recours au sens des art. 319 ss CPC contre le prononcé
de mainlevée d’opposition,
que la requête déposée le 22 mars 2021 est manifestement tardive,
qu’en outre, la requérante n’a pas déposé de recours ou en tout cas, si l’on
considère son écriture du 22 mars 2021 comme un recours, a déposé cet acte tardivement,
que la requête de restitution de délai est par conséquent irrecevable ;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
La requête en restitution de délai déposée par D.________ est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme D.________,
‑
Société [...] (pour K.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 4’305 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :