vd_findinfo · Décision / 2014 / 845 · 2014-10-02 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, PROLONGATION, RISQUE DE COLLUSION, PROPORTIONNALITÉ | 221 al. 1 let. b CPP (CH), 227 CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 02.10.2014 Décision / 2014 / 845

TRIBUNAL
CANTONAL
719
PE13.026571-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
2 octobre 2014
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
221 al. 1 let. b, 227 et 393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 septembre 2014 par
V.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 16 septembre 2014
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE13.026571-CMD
.
Elle considère :
En fait :
A.
V.________ a été appréhendé le 16 juin 2014 ensuite de la plainte déposée
le 2 décembre 2013 par l’entreprise E.________Sàrl et de l’instruction ouverte
contre lui par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour abus de confiance.
Il est en substance reproché à V.________ d’avoir, à Lausanne, entre le 9 septembre
et le 21 octobre 2013, détourné près de 290'000 fr. au préjudice d’E.________Sàrl
pour laquelle il travaillait. Sa mission consistait à prélever l’argent déposé
dans des cabines téléphoniques de la société D.________SA, qui avait mandaté
E.________Sàrl à cette fin.
Le 17 juin 2014, la Procureure a requis auprès du Tribunal des mesures de contrainte la mise en
détention provisoire de V.________ pour une durée de trois mois.
Par ordonnance du 18 juin 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la mise en détention
provisoire de V.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 16 septembre 2014, au
motif qu’il existait des présomptions sérieuses de culpabilité à l’encontre
de l’intéressé et que ce dernier présentait un risque de collusion.
B.
Par demande du 10 septembre 2014, le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne a requis du Tribunal des mesures de contrainte la prolongation
de la détention provisoire de V.________ pour une durée de trois mois en raison du fait qu’il
existait un risque de collusion concret, dès lors que des mesures d’investigation étaient
encore en cours concernant l’identification des deux comparses du prévenu et qu’il était
nécessaire d’éviter, d’une part, tout contact entre le prévenu et ses complices,
et d’autre part, que ce dernier ne dispose d’éventuelles sommes encore en sa possession.
Par ordonnance du 16 septembre 2014, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation
de la détention provisoire de V.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 16 décembre 2014 (II), et a dit que les
frais de la décision, par 225 fr., suivaient le sort de la cause (III). Cette autorité, renvoyant
aux motifs exposés à l’appui de sa précédente ordonnance, a retenu que le risque
de collusion était réalisé.
C.
Par acte du 26 septembre 2014, V.________, par l’entremise de son défenseur d’office,
a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la prolongation
de la détention provisoire soit refusée et qu’il soit libéré immédiatement,
subsidiairement à sa réforme en ce sens que la prolongation de la détention provisoire
soit accordée une ultime fois pour une durée d’un mois au maximum.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393
al. 1 let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382
al. 1 CPP), et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
Le recourant conteste le risque de collusion (art.
221 al. 1 let. b CPP).
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). La détention peut également être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 c. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En ce qui concerne le risque de collusion, le
maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt
public lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou
altérer les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus
pour tenter d’influencer leurs déclarations. On ne saurait toutefois se contenter d’un
risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale
en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention préventive, présenter
une certaine vraisemblance. L’autorité doit ainsi démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manoeuvres, propres
à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes
et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 c. 3.2 ; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 c. 3.1 et les références citées).
2.3
En l’espèce, il existe des présomptions suffisantes de culpabilité à la charge
du recourant, qui ne les conteste à juste titre pas, ayant d’emblée admis les faits reprochés
(cf. PV aud. par la police du 16 juin 2014, p. 2).
A l’instar du Tribunal des mesures de contrainte, il y a lieu de considérer que le risque
de collusion est concret. En effet, à ce stade de l'enquête, il reste des mesures d'instruction
à mener afin de vérifier si les déclarations du prévenu concernant l’utilisation
de l’argent détourné sont conformes à la réalité. Dans ce sens, la Procureure
a indiqué à l’appui de sa requête du 10 septembre 2014 que des investigations étaient
encore en cours, notamment pour identifier les deux comparses dont V.________ avait mentionné les
noms. De plus, les explications fournies par le prévenu relatives à la destination des 290'000
fr. détournés ne sont a priori guère convaincantes. Lors de sa dernière audition
le 3 septembre 2014, il s’est borné à confirmer avoir utilisé 50'000 fr. en frais
de voyage, 150'000 fr. en vue de l’achat, par «  [...]» à Milan, de diamants,
et 100'000 fr. pour l’achat de devises par un certain «  [...] », dans un village
au Kosovo ; il prétend en revanche ne pas se souvenir ou ne pas pouvoir expliquer certains
éléments qui permettraient d’identifier les deux prénommés, alors même
qu’il leur aurait confié d’importantes sommes d’argent (cf. PV aud. du 3 septembre
2014, pp. 2-3 où le prévenu a expliqué que le prénommé [...] l’avait contacté
le 11 juin 2013 sur son téléphone portable, mais qu’il était toutefois incapable,
sur la présentation par la police de la liste des appels entrants et sortants pour la période
indiquée, d’identifier le numéro de téléphone de ce dernier).
Par conséquent, au vu de ce qui précède, des investigations policières apparaissent
nécessaires, en particulier afin de localiser le produit de l’infraction et d’établir
l’identité des éventuels comparses du prévenu, et l'on peut raisonnablement craindre
que le recourant ne prenne certaines mesures de nature à entraver la manifestation de la vérité
s'il était remis en liberté.
Le risque de collusion, avéré, s'oppose donc en l’état à la levée de la
détention provisoire de V.________.
3.
Le recourant fait valoir que la prolongation de sa détention provisoire serait disproportionnée.
Il soutient qu’aucune mesure d’instruction par la suite n’aurait été annoncée
par la Procureure pour légitimer une telle prolongation. Il invoque en outre que des mesures de
substitution afin de limiter sa liberté de mouvement pourraient être prononcées en lieu
et place de son maintien en détention provisoire, telles que l’assignation à résidence,
l’interdiction d’entretenir des relations avec certaines personnes ou la saisie de documents
d’identité.
3.1
En vertu de l'art. 237 al. 1 CPP, le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères
en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Les mesures de substitution
énumérées de manière non exhaustive à l'art. 237 al. 2 CPP sont un succédané
à la détention provisoire, poursuivant le même objectif tout en étant moins sévères ;
le tribunal doit les prononcer à la place de la détention provisoire ou pour des motifs de
sûreté si elles permettent d'empêcher la concrétisation du risque (Schmocker, op.
cit., n. 2 ad art. 237 CPP). Font notamment partie des mesures de substitution au sens de cette
disposition : la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité
et autres documents officiels (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre
dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement
à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation
de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction
d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g).
Ces mesures sont l'émanation directe du principe de la proportionnalité, consacré par
l'art. 197 al. 1 let. c CPP, en vertu duquel le maintien en détention pour les besoins de l'instruction
présente l'
ultima ratio
.
3.2
La proportionnalité de la détention provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble
des circonstances concrètes du cas d’espèce (ATF 133 I 168 c. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 c. 4.1 ; ATF 133 I 168 c. 4.1 ; ATF 132 I 21 c. 4.1). Toutefois, le
fait que la peine encourue puisse être assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant
sous l'angle de la proportionnalité (ATF 133 I 270 c. 3.4.2).
3.3
En l’espèce, les mesures avancées par le recourant n’apparaissent pas pertinentes
au regard du risque de collusion retenu. Elles ne sont en effet pas aptes à parer efficacement ce
risque, dans la mesure, entre autres, où elles ne suffiraient pas à empêcher le prévenu
de prendre contact avec ses complices, à ce jour non identifiés, ou de transférer d’éventuels
montants de l’argent détourné encore à sa disposition. C'est donc à bon droit
que le Tribunal des mesures de contrainte a estimé qu’aucune mesure de substitution n’entrait
en ligne de compte, de sorte que le prévenu devait rester en détention.
Ensuite, vu le stade encore relativement précoce de l’enquête et dès lors que des
investigations sont manifestement en cours, contrairement à ce que prétend le recourant, une
prolongation de trois mois de la détention provisoire n’est pas excessive (art. 227 al. 7
CPP) dans les circonstances de l’espèce. Elle se justifie ainsi du point de vue du principe
de la proportionnalité.
Enfin, le recourant est détenu depuis le 16 juin 2014, soit depuis un peu plus de 3 mois. Compte
tenu des actes qui lui sont reprochés, le recourant est exposé au prononcé d’une
peine privative de liberté d’une durée nettement supérieure à celle de la détention
provisoire ordonnée. Le principe de la proportionnalité demeure donc respecté.
4.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l'ordonnance du 16 septembre confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des
frais imputables à la défense d'office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 540 fr. plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total, seront mis à la charge
du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 16 septembre 2014 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office de V.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais du présent arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité
due au défenseur d'office de V.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de V.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Gloria Capt, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contraintes,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :