vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 1066 · 2020-12-17 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONCLUSIONS | 450 al. 3 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 17.12.2020 Arrêt / 2020 / 1066

TRIBUNAL
CANTONAL
OC17.016564-201564
240
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 17 décembre 2020
_______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
450 al. 3 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.M.________
,
au [...], contre la décision rendue le 13 octobre 2020 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision du 13 octobre 2020, le Juge
de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix) a remis à V.________, assistante
sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : SCTP),
le compte final concernant la curatelle de A.M.________, approuvé dans sa séance du même
jour, pris note de ce que V.________ renonçait à l’indemnité et définitivement
libéré cette dernière de ses fonctions de curatrice, sous réserve de l’action
en responsabilité au sens des art. 454 ss CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210).
Par courrier du 13 octobre 2020, le juge de paix a transmis pour information à A.M.________ une
copie de la lettre adressée le même jour à V.________, ainsi que de son compte final.
Il lui a demandé de régler les frais de justice, arrêtés à 341 fr., selon décompte
joint à son écriture. L’indication du délai de recours de trente jours figure au
pied de cette correspondance.
2.
Par acte du 11 novembre 2020, A.M.________ a recouru
contre la décision du 13 octobre 2020, contestant « la présentation du compte final
ainsi que le grand livre du 1.01.2019 au 31.12.2019 et 1.01.2020 au 28.02.2020 ». Elle a produit
quatorze pièces à l’appui de son écriture.
3.
Par décision du 6 avril 2017, la Justice
de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a institué une curatelle
de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC en faveur de A.M.________,
née le [...] 1967.
Par décision du 18 août 2017, le juge de paix a nommé V.________ en qualité de curatrice
de A.M.________, en remplacement de la précédente curatrice.
Par décision du 14 janvier 2020, la justice
de paix a levé la curatelle de représentation et de gestion instituée en faveur de A.M.________
et relevé V.________ de son mandat de curatrice, sous réserve de la production d’un compte
final, ainsi que d’une déclaration de remise de biens, dans un délai de trente jours
dès réception de la décision.
Le 24 avril 2020, le SCTP a produit un extrait
du grand-livre comptable concernant A.M.________ pour la période du 1
er
janvier au 31 décembre 2019.
Par courrier du 19 mai 2020 adressé au juge de paix, A.M.________ a émis des remarques sur
les comptes finaux et demandé un contrôle de ceux-ci par sa fiduciaire.
Par lettre du 5 juin 2020, le juge de paix a indiqué à A.M.________ qu’il n’allait
pas confier un contrôle des comptes à une fiduciaire externe et que l’assesseur-surveillant
s’en chargerait à réception. S’agissant de ses plaintes concernant les comptes
2019 et final, il a refusé d’entrer en matière tant que ces comptes n’avaient pas
été produits par le SCTP et contrôlés par l’assesseur-surveillant.
Par correspondance du 14 juillet 2020 adressée au SCTP, A.M.________ a contesté les comptes
pour la période du 1
er
janvier 2019 au 25 février 2020. Elle a demandé un rectificatif de ceux-ci et un contrôle
par sa fiduciaire.
Par courrier du 23 juillet 2020, V.________ a rappelé à A.M.________ que les comptes n’étaient
pas encore produits et qu’elle n’était en possession que d’un extrait. Elle a
déclaré que dès qu’ils seraient prêts, elle les ferait parvenir à la justice
de paix, qui les contrôlerait et les validerait. Elle lui a fourni des explications concernant les
griefs contenus dans sa lettre du 14 juillet 2020.
Le 17 août 2020, A.M.________ a écrit au juge de paix qu’elle attendait les comptes détaillés
prévus au printemps, puis reportés, et qui, selon sa curatrice, n’étaient toujours
pas contrôlés et validés par ses soins. Elle a émis des critiques à l’encontre
du travail de V.________.
Le 27 août 2020, V.________ a établi le « compte de la personne sous curatelle –
final » pour la période du 1
er
janvier 2019 au 28 février 2020. L’assesseur-surveillant a contrôlé ce compte le
7 octobre 2020.
Par correspondance du 12 octobre 2020, A.M.________ a indiqué au juge de paix qu’elle n’avait
toujours pas reçu les comptes 2019-2020 qui devaient être contrôlés par l’assesseur-surveillant.
Le 13 octobre 2020, le juge de paix a adressé à A.M.________ une copie du compte final contrôlé
par l’assesseur et approuvé dans sa séance du même jour, malgré le refus de
la personne concernée de le signer. Il a constaté que V.________ avait établi le compte
conformément à ses explications du 23 juillet 2020, que celui-ci ne contenait aucune irrégularité
et qu’il correspondait aux pièces justificatives présentées à l’assesseur.
Il a considéré que les plaintes évoquées dans sa correspondance du 17 août
2020 étaient sans fondement et que V.________ avait satisfait à ses obligations en fournissant
un compte complet avec les pièces justificatives adéquates à l’assesseur-surveillant.
4.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix approuvant le compte final de la
curatelle.
4.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection
de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision
(art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée
et les personnes qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification
de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
Sous peine d’irrecevabilité, le recours
doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences
de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février
2016 consid. 5.1). Pour que cette exigence soit remplie, l'autorité de recours doit pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
cette exigence requérant une certaine précision quant à l'énoncé et à la
discussion des critiques formulées (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile,
Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, n. 3a ad art. 311 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272], applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1510).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1511).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre
formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
applicable par renvoi de l’art. 450f CC, p. 1512).
4.2
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile par la personne concernée.
Cet acte ne contient toutefois aucune motivation. La recourante ne fait en effet que contester le compte
final et certaines écritures du grand livre, ainsi que détailler ses échanges de courriers
avec le SCTP et le juge de paix, sans indiquer les motifs pour lesquels elle remet en cause certains
postes. Elle ne formule pas non plus de conclusion claire. Elle se contente de demander une copie de
toutes les pièces et relevés bancaires du 1
er
janvier 2019 au 28 février 2020. Son recours n’est par conséquent pas conforme aux réquisits
procéduraux fixés par la loi et doit donc être déclaré irrecevable.
5.
En conclusion, le recours de A.M.________ doit
être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme A.M.________,
‑
Mme V.________, assistante sociale auprès du Service des curatelles et tutelles professionnelles,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :