vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 962 · 2022-12-08 · fr

VIRUS{MALADIE}, LOI COVID-19, PERTE DE GAIN | 2 al. 3bis OAPG (COVID-19), 3 let. b Ord. COVID-19 situation particulière

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 962

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
7/22 et APG 8/22 - 16/2022
ZF22.032588 -
ZF 22.034471
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2022
____________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Pasche et Durussel, juge
Greffière
:              Mme
Berseth
*****
Cause
pendante entre :
P.________
,
à [...], recourant,
et
CAISSE
CANTONALE VAUDOISE DE COMPENSATION AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
2 al. 3
bis
et
ter
de l'ordonnance sur les
pertes de gain COVID-19
E n  f a i t  :
A.
a)
P.________ (ci-après : l'assuré ou
le recourant), né en [...], est affilié en qualité d'enseignant indépendant auprès
de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l'intimée).
Le 27 février 2022, il a déposé auprès de la Caisse une demande d'allocation perte
de gain COVID-19 pour le mois de février 2022, invoquant une limitation significative de son activité
en raison des mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie, telles que l'imposition
du certificat COVID, le port du masque, le maintien d'une distanciation sociale et la protection des
personnes vulnérables.
Par décompte du 3 mars 2022, la Caisse a alloué à l'assuré le montant de 993 fr.
95 couvrant la période du 1
er
au 16 février 2022. Elle a refusé de prester au-delà du 16 février 2022 pour
les motifs suivants :
«
Suite aux annonces du Conseil fédéral du 16 février 2022, le droit aux APG Covid en raison
de la limitation significative de l'activité prend fin de manière générale au 16
février 2022. Dès le 17 février 2022, seuls les indépendants et les dirigeants salariés
actifs dans le domaine de l'événementiel pourront avoir droit aux APG Covid pour autant qu'il
y ait une perte de chiffre d'affaires d'au moins 30% et que cette diminution soit en lien avec les mesures
abrogées à mi-février. Cette prestation, qui devra faire l’objet d'une demande chaque
mois si les conditions sont remplies et ce, jusqu'au 30 juin 2022 ».
Par courriel du 7 mai 2022, l'assuré a contesté le décompte du 3 mars 2022 et
requis le versement de l'allocation perte de gain COVID-19 au-delà du 16 février 2022. Il a
fait valoir qu'il organisait aussi des événements, tels que conférences, rencontres, cours
de groupe, qui entraient dans la notion d'événementiel. L'assuré a encore précisé
que les mesures ayant été levées subitement à la mi-février 2022, il ne lui
avait pas été possible de relever son niveau d'activité du jour au lendemain, notamment
en raison de la mise en suspens de projets compte tenu des incertitudes économiques, de la perte
d'activité des clients, des craintes de contagion de certains clients malgré la levée
des mesures, de leurs opinions divergentes s'agissant du port du masque et de la distanciation sociale.
Par décision du 9 mai 2022, la Caisse a maintenu son refus de prester pour la période courant
au-delà du 16 février 2022, au motif que l'activité de l'assuré n'entrait pas dans
le domaine de l'événementiel.
Le 12 mai 2022, le recourant a fait parvenir à la Caisse une version imprimée de son courriel
du 2 mai 2022 ainsi qu'une copie de son opposition du 29 octobre 2021 contre un précédent
refus d'allocation perte de gain COVID-19, dans laquelle il expliquait les modalités d'exercice
de son activité et les difficultés rencontrées en période de pandémie.
Considérant cet envoi comme une opposition à la décision du 9 mai 2022, la Caisse
a rendu une décision sur opposition le 8 juillet 2022, aux termes de laquelle elle a maintenu son
refus de prester au-delà du 16 février 2022, estimant que l'activité d'enseignement de
l'assuré ne relevait pas du domaine de l'événementiel.
b)
Par acte daté du 12 août 2022, remis à la poste le 15 août 2022, P.________ a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision
sur opposition du 8 juillet 2022, dont il a implicitement conclu à la réforme, dans le sens
de l'octroi de l'allocation perte de gain COVID pour la période courant au-delà du 16 février
2022. Cette cause a été enregistrée par le tribunal sous la référence APG 7/22.
A l'appui de sa contestation, le recourant a en substance fait valoir que l'activité qu'il exerçait
était de type « événementiel » ou « congréiste »,
comme il l'avait expliqué par courrier du 29 novembre 2021, qualificatifs qui, selon lui, définissaient
de manière plus précise son champs d'activité que celui d'« enseignement »,
sous lequel il était enregistré auprès de la Caisse. Réitérant les arguments
soulevés en opposition, le recourant a indiqué qu'il lui avait été très difficile
de reprendre son activité en raison du faible niveau de sa trésorerie (chiffre d'affaires de
3'225 fr. en février 2022) et du fait que les mesures avaient été supprimées en cours
d'année, après des restrictions de plusieurs mois. Le recourant a également relevé
que l'Annexe 1 de la version 6 CCPG (
Circulaire
sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus
– Corona-perte de gain)
à laquelle
se référait la décision entreprise pour définir les activités relevant de l'événementiel
avait été abrogée en septembre 2020 et qu'elle n'avait qu'une valeur indicative et ne
se prétendait pas exhaustive. Il a encore ajouté qu'il produisait et organisait lui-même
ses événements et qu'il ne s'agissait pas d'une activité marketing accessoire.
Par réponse du 26 août 2022, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
sur opposition du 8 juillet 2022. La Caisse a fait valoir que l'activité d'enseignement du recourant
ne pouvait pas être considérée comme faisant partie du domaine de l'événementiel.
Se référant au chiffre 1041.2b CCPG, la Caisse a relevé que la notion d'événementiel
renvoyait au monde de la culture et qu'elle sous-entendait un caractère exceptionnel, à l'image
d'un festival annuel, d'un congrès ponctuel ou d'un mariage, aucune des activités énumérées
dans l'Annexe 1 à ladite circulaire ne se rapprochant de l'activité d'enseignement. La Caisse
a également observé que l'activité du recourant n'était quoi qu'il en soit plus impactée
par les mesures gouvernementales depuis le 17 février 2022, puisqu'il n'existait plus de restriction
touchant l'activité elle-même ni les lieux dans lesquels elle avait lieu, de sorte qu'elle
pouvait pleinement reprendre dès cette date-là, à l'inverse des manifestations nécessitant
beaucoup de préparation, comme le serait un festival de musique ou un salon.
Par réplique du 18 septembre 2022, le recourant a dressé un historique de ses courriers antérieurs
et confirmé son appréciation selon laquelle il déployait une activité dans le domaine
de l'événementiel.
Par duplique du 13 octobre 2022, la Caisse a maintenu ses conclusions.
B.
a)
Parallèlement, par demandes des 30 juin et 2 juillet 2022, l'assuré a sollicité l'allocation
perte de gain COVID-19 pour les mois de mars à juin 2022, expliquant souffrir d'une limitation significative
de son activité d'enseignement-formation en raison de la répercussion des « lois COVID-19
».
Par décision du 5 juillet 2022, la Caisse a nié le droit de l'assuré à l'allocation
perte de gain COVID, au motif que l'intéressé avait déposé les demandes précitées
en dehors du délai imparti au 31 mai 2022 pour ce faire.
Le 5 août 2022, l'assuré a adressé à la Caisse un courrier daté du 5 juillet
2022 aux termes duquel il faisait valoir que, dès lors qu'il oeuvrait dans le domaine de l'événementiel,
il n'était pas soumis au délai du 31 mai 2022 pour le dépôt de ses demandes d'allocation
perte de gain COVID 19.
Par décision sur opposition du 10 août 2022, la Caisse a confirmé sa décision du
5 juillet 2022, au motif que l'activité d'enseignant ne relevait pas du domaine de l'événementiel.
b)
Par acte daté du 24 août 2022, enregistré sous la cause APG 8/22, P.________ a recouru
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud contre la décision
sur opposition du 10 août 2022, tout en renvoyant à la motivation développée dans
la cause APG 7/22, estimant qu'il ne s'agissait que d'une seule même affaire.
Invité par le tribunal à motiver son recours, le recourant a indiqué le 9 septembre
2022 que les causes APG 7/22 et APG 8/22 ne constituaient qu'une seule affaire et devraient être
jointes dans une même procédure. L'assuré a produit un courriel de la Caisse du 9 août
202 récapitulant les différentes étapes de la procédure.
Par courrier du 18 septembre 2022, dont le contenu était identique à celui de la réplique
du même jour adressée au tribunal dans le cadre de l'affaire APG 7/22, le recourant a
dressé un historique de ses courriers et confirmé son appréciation selon laquelle son
activité s'inscrivait dans le domaine de l'événementiel.
Par réponse du 13 octobre 2022, la Caisse a conclu au rejet du recours et au maintien de la décision
sur opposition du 10 août 2022, tout en renvoyant à ses déterminations dans la cause APG
7/22 et en proposant la jonction des causes APG 7/22 et APG 8/22.
E n  d r o i t  :
1.
L’art. 24 al. 1 LPA-VD (loi
cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36) prévoit
que l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des
affaires qui se rapportent à une situation de faits identique ou à une cause juridique commune.
Dans la mesure où les recours déposés les 15 et 24 août 2022 se rapportent à
une situation de faits identique et à une cause juridique commune, il convient de joindre les causes
APG 7/22 et APG 8/22 et de se prononcer sur les deux recours dans un seul et unique arrêt.
2.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent aux allocations pour pertes de gain en lien avec le coronavirus, sous réserve de dérogations
expresses (art. 1 de l’ordonnance du 20 mars 2020 sur les mesures en cas de pertes de gain en lien
avec le coronavirus [ordonnance sur les pertes de gain COVID-19, entrée en vigueur rétroactivement
au 17 mars 2020 ; RS 830.31]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la
voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances
compétent (art. 56 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l'espèce, les recours ont été interjetés en temps utile auprès du tribunal
compétent (art. 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]). Ils respectent pour le surplus les formalités prévues par
la loi (art. 61, let. b, LPGA), de sorte qu'ils sont recevables.
3.
Est litigieux en l’espèce
le droit du recourant à l'allocation perte de gain en cas de coronavirus. Par demandes des 27 février,
30 juin et 2 juillet 2022, le recourant a sollicité ladite allocation pour les mois de février
à juin 2022. L'intimée lui a alloué les prestations requises pour la seule période
courant du 1
er
au 16 février 2022, estimant que l'intéressé ne satisfaisait pas aux conditions d'octroi
prévalant dès le 17 février 2022. Est donc litigieux le droit du recourant pour la période
courant dès le 17 février 2022. Dans ce cadre, se pose singulièrement la question de savoir
si le recourant est actif dans le domaine de l’événementiel.
4.
a)
Par ordonnance du 16 février 2022 sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie
de COVID-19 en situation particulière (ci-après : Ordonnance COVID-19 situation particulière
; RS 818.101.26), le Conseil fédéral a abrogé avec effet au 17 février 2022
l'essentiel des restrictions instaurées pour lutter contre le COVID-19, à l'exception du port
du masque facial, qui restait obligatoire dans certains lieux définis, et des mesures d'isolement
des personnes atteintes du COVID‑19 (RO 2022 97).
De cette révision a notamment découlé une modification de l'ordonnance sur les mesures
en cas de pertes de gain en lien avec le coronavirus (ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 ; RS
830.31). Ainsi, dès le 17 février 2022, à teneur de l'art. 2 al. 3
bis
de l'ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans son état au 17 février 2022, les
personnes qui exercent une activité lucrative indépendante au sens de l'art. 12 LPGA et les
personnes visées à l'art. 31 al. 3 let. b et c LACI (loi fédérale du 25
juin 1982 sur l'assurance-chômage [LACI] ; RS 837.0 ; position assimilable à un employeur)
qui sont actives dans le domaine de l'événementiel ont droit à l'allocation perte de gain
COVID-19 :
a.
si elles sont assurées
obligatoirement au sens de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance
vieillesse et survivants (LAVS ; RS 831.10),
a
bis
si leur activité lucrative est significativement limitée en raison de mesures
de
lutte contre l’épidémie de COVID-19 ordonnées par les autorités,
b.
si elles subissent une perte de gain ou une perte de salaire, et
c.
si elles ont touché
pour cette activité au moins 10 000 francs à titre de revenu soumis aux cotisations AVS en
2019 ; cette condition s’applique par analogie si l’activité a débuté après
2019 ; si celle-ci n’a pas été exercée pendant
une
année complète, cette condition s’applique proportionnellement à sa durée.
b)
L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a émis des lignes directrices relatives
à l’application de l’ordonnance sur les pertes de gain COVID-19 dans la Circulaire sur
l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus
(CCPG).
Selon l'avant-propos à la version 25 de ladite circulaire, à partir du 17 février
2022, les prestations corona-perte de gain sont abrogées, à l'exception de
celles
pour les personnes vulnérables et les dirigeants salariés et in-
dépendants
actifs dans le domaine de l'événementiel. Les dates ultimes pour faire valoir les demandes
de prestations sont également
adaptées.
Les prestations peuvent être demandées au plus tard jus-
qu'à
la fin du troisième mois qui suit l’abrogation de la prestation et
non
pas jusqu'au 31 mars 2023 comme initialement prévu. Les prestations suivantes sont abrogées
à partir du 17 février 2022 :
-
allocation en cas de suspension
de la garde d’enfants,
-
allocation en cas d’interdiction
de manifestations,
-
allocation en cas de fermeture d’établissements,
-
allocation en cas de limitation
significative de l’activité lucrative de manière générale.
Les
personnes actives dans le secteur de l’événementiel continuent
d’avoir
droit à l’allocation en cas de limitation significative de l’activité lucrative
en raison des restrictions en vigueur jusqu’à présent, étant donné que celles-ci
auront un effet plus long que dans d’autres domaines d’activité, notamment en raison
de l’annulation ou de la non-programmation de certaines manifestations.
L'assuré doit indiquer dans le formulaire 318.756 qu'il exerce une activité dans la branche
de l'événementiel, en précisant sa profession et l'entreprise dans laquelle il est actif.
La mention de l'activité doit être prouvée par le biais de l'extrait du registre du commerce
pour les personnes dont la position est assimilable à celle d'un employeur. C'est également
à l'assuré de rendre vraisemblable, dans les motifs invoqués, en quoi il continue d'être
touché par les restrictions qui ont été levées (chiffre 1041.2a CCPG).
Selon le chiffre 1041.2b CCPG, on entend par personnes actives dans le secteur de l'événementiel
notamment les personnes qui organisent elles-mêmes des manifestations, celles qui exercent une activité
lucrative dans le cadre de ces événements (par ex. les techniciens son et lumière) ou
les personnes qui se produisent lors de ces manifestations (par ex. acteurs culturels).
Jusqu'en septembre 2020, la CCPG comprenait une Annexe I, abrogée dès la version 7 de la CCPG,
qui énumérait une liste d'activités susceptibles de relever du domaine de l'événementiel,
non exhaustive, servant d'aide à la décision. Dite liste était libellée comme suit :
« Activités
susceptibles de relever du domaine de l’événementiel :
Traiteurs
Cette
catégorie comprend les services contractuels consistant à fournir la restauration lors de manifestations
particulières dans un lieu spécifié par le client.
Organisateurs
de foires, d’expositions et de congrès
Cette
catégorie comprend l’organisation, la gestion et la promotion de manifestations telles que
des foires, des congrès, des conférences et des réunions, avec ou sans administration
et mise à disposition de personnel chargé de l’utilisation des installations sur place.
Prestations
destinées aux arts de la scène
Cette
catégorie comprend les activités liées à la production et à la représentation
de pièces de théâtre, opéras, concerts, spectacles de danse et autres spectacles
mis en scène (par des metteurs en scène, producteurs, scénographes, machinistes, éclairagistes,
etc.).
Exploitation
d’établissements culturels et de loisirs
Cette
catégorie comprend l’exploitation de salles de concert, de théâtres et d’autres
espaces destinés à des productions artistiques.
Parcs
d’attractions et parcs à thèmes
Cette
catégorie comprend l’exploitation de diverses attractions telles que manèges, toboggans
aquatiques, jeux, spectacles, expositions thématiques et aires de pique-nique.
Prestations
ayant trait au divertissement et aux activités récréatives
Cette
catégorie comprend diverses activités liées au divertissement et aux loisirs qui n’ont
pas été mentionnées ailleurs (hormis parcs d’attractions et parcs à thèmes) :
-
Exploitation de machines à sous
-
Activités proposées dans des parcs récréatifs et de loisirs (hors hébergement)
-
Exploitation d’installations de transport destinées aux loisirs et à la récréation,
par ex. ports de plaisance
-
Exploitation de domaines skiables
-
Location d’équipements nécessaires à des activités récréatives, de
divertissement et de loisirs
-
Salons et foires commerciales destinées aux activités récréatives et de loisirs
-
Activités de plage, y compris location de vestiaires, de casiers, de chaises longues, etc.
-
Exploitation de dancings et de discothèques (sans vente de boissons)
-
Production ou organisation d’événements en direct, hormis manifestations artistiques
et sportives, avec ou sans mise à disposition d’installations. »
Les directives de l'OFAS ne créent pas de nouvelles règles de droit mais sont destinées
à assurer l'application uniforme des prescriptions légales, en visant à unifier, voire
à codifier la pratique des organes d'exécution. Elles ont notamment pour but d'établir
des critères généraux, d'après lesquels sera tranché chaque cas d'espèce,
cela aussi bien dans l'intérêt de la praticabilité que pour assurer une égalité
de traitement des ayants droit. Selon la jurisprudence, ces directives n'ont d'effet qu'à l'égard
de l’administration dont elles donnent le point de vue sur l'application d'une règle de droit
et non pas une interprétation contraignante de celle-ci. Cela ne signifie toutefois pas que le juge
ne doive pas en tenir compte. Au contraire, il doit les prendre en considération lors de sa décision,
lorsqu'elles offrent une interprétation satisfaisante des dispositions légales applicables
et adaptée au cas d'espèce. Il ne s'en écarte que dans la mesure où les directives
établissent des normes qui ne sont pas conformes aux dispositions légales applicables (ATF
145 V 84 consid. 6.1.1 et les références).
5.
Dans le cas d'espèce, il convient d'examiner si le recourant a droit à l'allocation perte de
gain COVID-19 pour la période courant du 17 février au 30 juin 2022.
Dans ses différents courriers à l'intimée et à la Cour de céans, le recourant
soutient que les formations qu'il dispense doivent être considérées comme une activité
de type événementiel ou « congréiste », dans la mesure où il organise des
conférences, des rencontres et des cours de groupe, et qu'à ce titre, il fait partie des personnes
dont le droit à l'allocation perte de gain COVID-19 a été maintenu au-delà du 16
février 2022. Il estime qu'il entre dans le cas de figure retenu par le Conseil fédéral
pour prolonger le droit à l'allocation perte de gain dans cette branche d'activité, dans le
sens où il n'a pas été en mesure de redémarrer immédiatement son activité,
aussitôt les mesures levées. Dans un courriel qu'il a adressé à l'intimée le
29 octobre 2021 pour expliquer le cadre dans lequel se déroulait son activité, le recourant
a indiqué que les formations qu'il proposait avaient en règle générale lieu au domicile
des clients ou dans des espaces dédiés. Alors que le Conseil fédéral recommandait
le télétravail, nombre d'anciens clients et de clients potentiels avaient refusé de prendre
part à une formation à distance, ce qui avait provoqué une baisse du chiffre d'affaires.
Avait également constitué un obstacle à la bonne marche de ses affaires le fait que sa
clientèle avait subi des interruptions de travail et des pertes de salaire. L'organisation de prestations
au domicile des clients s'était en outre parfois révélée impossible lorsque résidait
au même endroit des personnes vulnérables, dont il fallait craindre la contagion. Le recourant
expliquait encore qu'il avait été empêché de délivrer certaines prestations
prévues dans des lieux publics tels que bibliothèques, cafés, brasseries, et s'était
vu contraint d'annuler des conférences, des cours de groupe, et des rencontres plus festives visant
à fidéliser la clientèle, dès lors que les mesures de distanciation sociale et les
restrictions relatives au nombre de personnes autorisées dans un espace défini ne permettaient
plus aux prestations d'être rentables.
Le recourant ne saurait toutefois être suivi dans son argumentation. C'est en effet de manière
convaincante que l'intimée a retenu que, outre le fait que l'intéressé ne pouvait pas
être considéré comme un acteur culturel au sens du chiffre 1041.2b CCPG, la signification
de la notion d'événementiel, telle qu'elle est utilisée dans l'ordonnance sur les pertes
de gain COVID-19, implique un événement de caractère et d'envergure exceptionnels, tel
qu'un festival annuel, un congrès ponctuel, un mariage. Même si, comme le relève à
juste titre le recourant, l'Annexe I à l'ordonnance pour les pertes de gain COVID-19 a été
abrogée en septembre 2020 et qu'elle dressait de surcroît une liste qui ne se prétendait
pas exhaustive, elle reste utile pour préciser le type d'activités considérées comme
entrant dans le domaine événementiel et permet de cerner la portée de ce terme. Or, force
est de constater que l'activité déployée par le recourant n'est nullement de la même
nature que les activités énumérées dans ladite annexe, dont aucune ne se rapproche
de près ni même de loin à l'activité d'enseignement. Même s'il organise certaines
de ses formations en groupe et sous forme de conférences, parfois dans des lieux publics tels que
bibliothèques, cafés ou brasseries, le recourant déploie une activité qui ne s'inscrit
manifestement pas dans le même cadre qu'une foire, une exposition, un congrès, un concert,
un parc d'attractions ou l'exploitation d'une salle de spectacle, d'un domaine skiable ou encore d'une
discothèque, par exemple. S'il n'est pas contesté qu'au moment où le Conseil fédéral
a levé l'essentiel des mesures instaurées pour freiner l'expansion du COVID-19, le 16 février
2022, le recourant n'a pas eu la possibilité de retrouver instantanément son volume d'affaires
habituel, cela ne suffit pas en soit pour permettre son inclusion dans le domaine de l'événementiel.
Même si elle ne laisse pas la Cour de céans insensible, la situation dans laquelle il s'est
alors retrouvé ne différait pas manifestement de celle de bon nombre d'indépendants, actifs
dans le domaine de la formation ou dans tout autre domaine, qui avaient été contraints de réduire
fortement leur champ d'activité et pour qui il avait été également impossible de
retrouver du jour au lendemain le niveau d'activité prévalant avant la pandémie. Le fait
de notamment faire face à une certaine inertie de la clientèle à la levée des mesures
étatiques n'a pas été propre à la situation du recourant. Dans sa réglementation
de sortie de crise, le Conseil fédéral a volontairement décidé de ne pas accorder
d'aide durant cette période de transition et de retour à une activité normalisée.
Il n'a instauré qu'une seule exception à l'interruption de l'allocation au 16 février
2022, en faveur des entreprises actives dans l'événementiel, pour lesquelles les restrictions
abandonnées en février 2022 continueraient à déployer des effets plus durablement
que dans d'autres domaines d'activité et pour lesquelles une reprise d'activité nécessiterait
plus de temps encore, au vu de l'ampleur des manifestations concernées. De nombreuses entreprises
d'autres secteurs économiques, désormais libres d'exercer leur activité selon les modalités
antérieures à la crise sanitaire, n'ont pas été en mesure de mettre pleinement et
immédiatement à profit cette levée des restrictions, sans que le régime légal
ne leur permette pour autant de prétendre à la poursuite du versement de l'allocation perte
de gain COVID-19.
C'est encore en vain que le recourant entend tirer avantage du chiffre 1041.2b CCPG. S'il organise
en effet lui-même les modalités de son activité et les différentes formations qu'il
propose, comme établi ci-dessus, celles-ci ne ressortent pas pour autant de l'événementiel.
La distinction qu'il fait entre son activité et des mesures de marketing accessoires ne saurait
conduire à une solution différente de celle retenue par les décisions entreprises.
Le recourant n'apporte en définitive aucun argument qui serait de nature à remettre sérieusement
en question les décisions de l'intimée.
6.
Au vu de ce qui précède, les recours déposés les 15 août 2022 et 24 août
2022 sont rejetés et les décisions sur opposition des 8 juillet 2022 et 10 août 2022 confirmées.
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f bis LPGA), ni d’allouer
de dépens au recourant, qui n’obtient pas gain de cause et a procédé sans mandataire
qualifié (art. 61 let. g LPGA ; ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Les
causes APG 7/22 et APG 8/22 sont jointes.
II.
Les recours des 15
août 2022 et 24 août 2022 sont rejetés.
III.
Les décisions sur opposition rendues les 8 juillet 2022 et 10 août 2022 par la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS sont confirmées.
IV.
Il n'est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
P.________, à [...],
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :