vd_findinfo · Jug / 2024 / 332 · 2022-12-12 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, CADUCITÉ DU SÉQUESTRE | 69 CP, 406 al. 1 let b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
398
PE17.025161-AAL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 31 juillet 2024
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Mme
Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
M.________
,
prévenu, assisté de Me Alain Vuithier, avocat de choix à Pully, appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par M.________
contre le prononcé rendu le 30 janvier 2024 par le Tribunal d’arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 12 décembre 2022 rendu en la forme simplifiée, le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a ratifié pour valoir jugement, l’acte
d’accusation du Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois du 26 octobre 2022 condamnant
notamment M.________ pour infraction grave à la LStup (loi fédérale sur les stupéfiants
et les substances psychotropes du 3 octobre 1951 ; RS 812.121), infraction à la LArm (loi
fédérale sur les armes, les accessoires d’armes et les munitions du 20 juin 1997 ;
RS 514.54), violation grave qualifiée des règles de la circulation routière et infraction
à la LPPCi (loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile
du 20 décembre 2019 ; RS 520.1).
Par prononcé du 30 janvier 2024, le Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
a complété le dispositif du jugement rendu le 12 décembre 2022 précité par un
chiffre Ibis ordonnant la confiscation et la destruction de l’ensemble des stupéfiants saisis
dans le cadre de l’enquête PE17.025161.
B.
Par acte du 12 février 2024, M.________ a
déposé un recours auprès du Tribunal cantonal contre ce prononcé. Il a conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'ensemble des stupéfiants
saisis dans le cadre de l'enquête PE17.025161 doivent être confisqués et détruits,
à l'exclusion des 16'365 grammes bruts de CBD qui doivent lui être restitués, dès
lors qu'ils ne sont pas des stupéfiants au sens de la LStup, respectivement de l'OTStup-DFI. Subsidiairement,
il a conclu à l’annulation du prononcé entrepris et au renvoi de la cause au Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 29 février 2024, M.________ a été informé qu’en application
des art. 365 al. 3 et 398 al. 1 CPP, dans leur teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2024, son opposition au prononcé du 30 janvier 2024 avait été transmise à
la Cour d’appel pénale désormais compétente pour statuer en appel notamment sur
les décisions de confiscation indépendantes.
Le 30 avril 2024 – après avoir reçu confirmation que les 16'365 grammes bruts d’extrait
secs de CBD saisis le 30 juillet 2021 par la police fribourgeoise, puis transmis le 30 novembre
2021 aux autorités vaudoises, étaient toujours séquestrés auprès de la police
cantonale vaudoise sous fiches S21.006786 et S21.006787 et avec l’accord des parties – le
président de la Cour d’appel a mandaté le Bureau des séquestres de la police de
sûreté pour procéder à l’analyse de cette marchandise.
Dans son rapport d’investigation du 5 juin 2024 (P. 98), la police de sûreté a indiqué
que les tests indicatifs réalisés par le Bureau des séquestres avaient démontré
que sur les 12 lots composant le séquestre enregistré sous fiche S21.006786, 2 lots présentaient
un taux de THC supérieur à 1% et que les 2 lots composant le séquestre enregistré
sous fiche S21.006787 présentaient tous un taux de THC supérieur à 1%.
Les 19 et 20 juin 2024, le Ministère public, respectivement M.________, se sont déterminés
sur les conclusions du rapport d’investigation de la police précité. Le Ministère
public a conclu à la confirmation du prononcé litigieux s’agissant des lots séquestrés
présentant un taux de THC supérieur à 1% et s’en est remis à justice quant
aux lots séquestrés présentant un taux de THC inférieur à 1%. M.________ a,
en substance, conclu à la restitution des 10 lots séquestrés sous fiche S21.006786, présentant
un taux de THC inférieur à 1%.
Par avis du 4 juillet 2024, le Président de la Cour d’appel a pris acte des conclusions du
rapport d’investigation de la police de sûreté du 5 juin 2024. Il a communiqué aux
parties la composition de la Cour statuant dans la présente procédure et les a informées
que l’appel serait traité d’office en procédure écrite.
Le 8 juillet 2024, Me Alain Vuithier, défenseur de M.________, a transmis sa liste d’opérations
(P. 103).
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé entrepris est une décision
de confiscation indépendante s’apparentant au jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 365 al. 3 et 398 al. 1 CPP, dans leur teneur en vigueur depuis
le 1
er
janvier
2024). Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant
qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
L’appel est traité en procédure écrite conformément à l'art. 406 al. 1
let. a CPP.
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel
jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut
être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée
des faits (let. b) ou inopportunité (let. c) (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (art.
398 CPP ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26 octobre 2018 consid.
1).
3.
3.1
L’appelant reproche au premier juge d’avoir fondé sa décision sur la base d’une
constatation incomplète et erronée des faits en retenant qu’il ne s’était
jamais opposé au séquestre et à la destruction des 16'365 grammes bruts d'extrait sec
de CBD saisis le 30 juillet 2021. Il explique, en bref, ne pas s’être opposé au
fait que la drogue saisie par la police cantonale fribourgeoise soit immédiatement détruite,
dès lors qu’il pensait que la drogue séquestrée avait été détruite
car les autorités pénales l’avaient assuré que tel avait été le cas.
3.2
3.2.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les réf. citées).
3.2.2
Selon l'art. 69 CP, le juge prononce la confiscation des objets qui ont servi ou devaient servir à
commettre une infraction ou qui sont le produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public (al. 1). Le juge peut ordonner que les objets confisqués
soient mis hors d'usage ou détruits (al. 2).
Il doit y avoir un lien de connexité entre l'objet à confisquer et l'infraction, en ce sens
que celui-ci doit avoir servi ou devait servir à la commission d'une infraction (instrumenta sceleris)
ou être le produit d'une infraction (producta sceleris). En outre, cet objet doit compromettre la
sécurité des personnes, la morale ou l'ordre public. Cela signifie que, dans le futur, ce danger
doit exister et que, précisément pour cette raison, il faut ordonner la confiscation en tant
que mesure de sécurité. Par conséquent, le juge doit poser un pronostic quant à la
vraisemblance suffisante que l'objet, dans la main de l'auteur, compromette à l'avenir la sécurité
des personnes, la morale ou l'ordre public (ATF 137 IV 249 consid. 4.4 ; ATF 130 IV 143 consid. 3.3.1
; TF 6B_189/2022 du 30 novembre 2022 consid. 4.1 ; TF 6B_354/2021 du 1er novembre 2021 consid. 6.1).
La confiscation d'objets dangereux constitue une atteinte à la garantie de la propriété
selon l'art. 26 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril
1999 ; RS 101) et elle est soumise pour cette raison au principe de la proportionnalité dans ses
deux composantes de l'adéquation au but et de la subsidiarité (art. 36 Cst. ; ATF 137 IV 249
précité consid. 4.5 ; TF 6B_548/2015 du 29 juin 2015 consid. 5.1).
3.2.3
L'art. 19 al. 1 let. a LStup sanctionne celui
qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants. Aux termes
de l'art. 2 al. 1 LStup, sont des stupéfiants les substances et préparations qui engendrent
une dépendance et qui ont des effets de type morphinique, cocaïnique ou cannabique et celles
qui sont fabriquées à partir de ces substances ou préparations ou qui ont un effet semblable
à celles-ci. Le Département fédéral de l'intérieur (ci-après : DFI) établit
la liste des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques
; à cet effet, il se fonde en principe sur les recommandations des organisations internationales
compétentes (art. 2a LStup). L'art. 8 al. 1 let. d LStup interdit la culture, l'importation, la
fabrication ou la mise dans le commerce des stupéfiants ayant des effets de type cannabique. L’OTStup-DFI
(Ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs
et des adjuvants chimiques ; RS 812.121.11) qualifie de stupéfiants le cannabis, soit la plante
de chanvre ou parties de plante de chanvre présentant une teneur totale moyenne en THC de 1,0 %
au moins et tous les objets et préparations présentant une teneur totale en THC de 1,0 % au
moins ou fabriqués à partir de chanvre présentant une teneur totale en THC de1,0 % au
moins (art. 1 al. 2 let. a OTStup-DFI et le tableau a-d de son annexe 1). Le cannabis dont le taux de
THC est inférieur à 1% n’est ainsi pas considéré comme un produit stupéfiant
soumis à la LStup.
3.3
En l’espèce, le premier juge a constaté que le jugement rendu en procédure simplifiée
le 12 décembre 2022 avait ratifié l’acte d’accusation du Procureur de l’arrondissement
du Nord vaudois du 26 octobre 2022, en particulier son chiffre 3.3 qui indiquait que la drogue saisie,
laquelle comprenait 16'365 grammes bruts d'extrait sec de CBD, avait été immédiatement
détruite. Dans la mesure où il est cependant apparu que la drogue saisie lors de la perquisition
précitée n’avait dans les faits pas été détruite, contrairement à
ce qui figurait au chiffre 3.3. de l’acte d’accusation du 26 octobre 2022, le magistrat a
ordonné sa confiscation et sa destruction, précisant que cet ordre visait l’ensemble
des stupéfiants saisis dans le cadre de l’enquête PE17.025161. Il a ajouté qu’en
admettant les faits, l’appelant avait implicitement admis que la drogue saisie lors de la perquisition
effectuée dans les locaux de la société G.________ avait été immédiatement
détruite. Il était ainsi forclos à toute prétention s’agissant de 16'365 grammes
de CBD.
Cette appréciation ne peut être suivie dès lors que l’appelant était dans l’erreur.
Reste à déterminer si la marchandise séquestrée est assimilable à un produit
stupéfiant. Il ressort des conclusions de la police de sûreté (cf. rapport d’investigation
du 5 juin 2024, P. 98) que sur les 12 lots composant le séquestre enregistré sous
fiche S21.006786, 2 lots présentaient un taux de THC supérieur à 1% et que les 2 lots
composant le séquestre enregistré sous fiche S21.006787 présentaient tous un taux de THC
supérieur à 1%. Par conséquent, sur les 14 lots saisis le 30 juillet 2021, seuls 4 lots
présentaient un taux de THC supérieur à 1% et devaient ainsi être considérés
comme des produits stupéfiants au sens de l’art. 2 al. 1 LStup et art. 1 al. 2 let. a
OTStup-DFI et le tableau a-d de son annexe 1. Ces 4 lots peuvent dès lors être soumis
au séquestre en vue de destruction au sens de l’art. 69 CP. En revanche, les 10 lots
restant, présentant un taux de THC inférieur à 1%, ne peuvent être considérés
comme des produits stupéfiants et l’art. 69 CP ne trouve pas application. C’est par
conséquent à raison que l’appelant en réclame la restitution. L’appel doit
être admis dans cette mesure.
4.
En définitive, l’appel est partiellement admis et le prononcé réformé dans
le sens des considérants.
Les frais de procédure d’appel, constitués du seul émolument d’arrêt,
s’élèvent à 880 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]). L’appelant, qui obtient gain
de cause dans une large mesure, n’en supportera qu’un cinquième (art. 428 al. 1 CPP),
soit 176 fr., le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
Au vu de l’issue de la procédure, l’appelant qui obtient partiellement gain de cause
et a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix, a droit à une indemnité
réduite pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits
pour la procédure d’appel (art. 429 al. 1 let. a CPP). Me Alain Vuithier a produit une liste
d’opérations dans laquelle il allègue avoir consacré 13.80 heures à ce mandat,
dont 12.6 heures assumées par l’avocat breveté au tarif horaire de 350 fr. et 1.2 heures
assumées par un avocat-stagiaire au tarif horaire de 160 fr. (P. 103). La cause ne présentant
pas de difficulté particulière, c’est le tarif horaire de 250 fr. qui doit être
appliqué pour le travail de l’avocat breveté et non celui de 350 fr. annoncé (art. 26a
al. 3 TFIP). Par ailleurs, on retranchera le temps consacré à l’envoi de courriels au
client, allégué à chaque fois à raison de 0.20 heures, soit un total de 2.30 heures,
dans la mesure où il s’agit de simples courriels de transmission qui ne nécessite pas
les compétences d’un avocat breveté mais peuvent être accomplies par le secrétariat
de l’Etude. Partant, ce sont 12 heures d’activité d’avocat breveté au tarif
horaire de 250 fr. et de 1 heure d’activité d’avocat-stagiaire au tarif horaire
de 160 fr. (art. 26a al. 3 TFIP) qui doivent être admises. Les honoraires s’élèvent
ainsi à 3’160 francs. Viennent s’y ajouter des débours forfaitaires à hauteur
de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP), par 63 fr. 20, et la TVA
au taux de 8,1 % sur le tout, par 261 fr. 10. Il convient toutefois de réduire l’indemnité
d’un cinquième afin de tenir compte de l’issue de la procédure. Elle s’élèvera
ainsi à 2'787 fr. 45.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 69 CP et 365 al. 3, 398 al. 1 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le prononcé du 30 janvier 2024 rendu par le Tribunal d’arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois est modifié au chiffre I de son dispositif, le dispositif étant désormais le suivant :
«
I.
complète
le dispositif du jugement rendu le 12 décembre 2022 en la forme simplifiée par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, par un chiffre
I
bis
dont la teneur est la suivante
:
« I bis.
ordonne
la confiscation et la destruction de l'ensemble des stupéfiants saisis dans le cadre de l'enquête
PE17.025161, à l'exclusion de 10 lots de CBD séquestrés sous fiche S21.006786 dont l’échantillonnage
présente un taux de THC inférieur à 1%, qui doivent être restitués à M.________.
II.
dit
que la présente décision est rendue sans frais. »
III.
Les frais d’appel, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), sont mis par un cinquième à la charge de M.________, soit par 176 fr. (cent
septante-six francs), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité réduite pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure
d’appel d’un montant de 2'787 fr. 45 (deux mille sept cent huitante-sept francs et quarante-cinq
centimes) est allouée à M.________, à la charge de l’Etat de Vaud.
V.
Le jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Alain Vuithier, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Me Jean-Pierre Huguenin-Dezot, avocat (pour Q.________),
-
Ministère public de la confédération,
-
Office fédéral de la police,
-
Bureau des séquestres,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :