vd_findinfo · HC / 2019 / 1031 · 2019-11-27 · fr

DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CESSION DE CRÉANCE{CO} | 176 al. 1 ch. 1 CC, 177 CC, 291 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 27.11.2019 HC / 2019 / 1031

TRIBUNAL
CANTONAL
JS19.027954-191698
612
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
27 novembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1, 177 et 291 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
B.Q.________
et
C.Q.________
,
à Payerne, requérants, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 31 octobre
2019 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois
dans la cause divisant les appelants d’avec
F.Q.________
,
à Châtonnaye (FR), intimé, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 31 octobre 2019, le Président du Tribunal civil de
l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président ou le premier
juge) a déclaré irrecevable la requête d’avis aux débiteurs déposée
par B.Q.________ et C.Q.________ (I), a mis les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr.,
à la charge de B.Q.________ et C.Q.________, ces derniers devant en outre verser à F.Q.________
la somme de 1'838 fr. 75 à titre de dépens, solidairement entre eux (II et III), a arrêté
l’indemnité de Me Christian Giauque, conseil d’office de B.Q.________ et de C.Q.________,
à 3'758 fr. 70, TVA comprise, celle-ci étant répartie à raison de 2'132 fr. 75 pour
B.Q.________ et de 1'625 fr. 95 pour C.Q.________ (IV), a arrêté l’indemnitié de
Me Pierre-Xavier Luciani, conseil d’office de F.Q.________, à
1'232
fr. 50, TVA comprise (V), a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire nonobstant
appel ou recours (VI) et a rejeté toute autre ou plus ample conclusion (VII).
En droit, le premier juge, amené à statuer sur une requête d’avis aux débiteurs
déposée par B.Q.________ et C.Q.________, respectivement épouse et fils majeur de F.Q.________,
a considéré que les requérants auraient dû déposer trois requêtes distinctes,
soit une pour l’épouse, une pour l’enfant majeur et une pour l’enfant mineur,
en distinguant celle fondée sur l'art. 177 CC de celles fondées sur l'art. 291 CC. Toutefois,
même dans cette hypothèse, l'avis aux débiteurs n'aurait pas pu être prononcé
car il n'appartenait pas au juge de l'avis aux débiteurs de répartir le montant de la contribution
globale entre les différents créanciers d’entretien. Le montant des pensions dues respectivement
en faveur de l'épouse, de l'enfant majeur et de la fille mineure aurait dû être individualisé
dans un premier temps. Ce n'est qu'à cette condition que le juge aurait pu, le cas échéant,
être amené à prononcer un avis aux débiteurs. En définitive, la requête
devait être déclarée irrecevable.
B.
Par acte du 14 novembre 2019, B.Q.________ et
C.Q.________ ont formé appel contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision
dans le sens des considérants, et subsidiairement à sa réforme en ce sens qu’ordre
soit donné à [...] Sàrl ou à tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances
sociales ou privées versant des sommes en remplacement de revenus à F.Q.________ de retenir
la somme de 4'200 fr. sur son revenu, dès le 1
er
juillet 2019, à titre de contribution d’entretien pour les siens. Ils ont requis l’assistance
judiciaire.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
F.Q.________, né le [...] 1971, et B.Q.________,
née [...] le [...] 1968, se sont mariés le 28 juin 1995 à Baulmes. Deux enfants sont issus
de leur union : C.Q.________, né le [...] 1999, aujourd’hui majeur, et [...], née
le [...] 2002.
2.
Les époux vivent séparés depuis
le 1
er
avril 2016. Ils ont réglé les modalités de leur séparation dans une convention signée
le 30 mars, ratifiée le 5 avril 2016 par le Président pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale. La convention prévoit notamment que F.Q.________ contribue à l’entretien
des siens par le versement d’une pension mensuelle globale de 4'200 fr., allocations familiales
en sus, la première fois le 1
er
avril 2016.
3.
Le 21 juin 2019, B.Q.________ et C.Q.________
ont déposé une requête d’avis aux débiteurs, au pied de laquelle ils ont conclu,
à titre superprovisionnel puis provisionnel, à ce qu’ordre soit donné à [...]
Sàrl ou à tout autre futur employeur ou prestataire d’assurances sociales ou privées
versant des sommes en remplacement de revenus à F.Q.________ de retenir la somme de 4'200 fr. sur
son revenu, dès le 1
er
juillet 2019, à titre de contribution d’entretien pour les siens. A l’appui de leur
requête, B.Q.________ et C.Q.________ ont allégué que F.Q.________ ne s’était
jamais acquitté de la contribution d’entretien dans son intégralité et qu’il
avait indiqué dans un courrier du 21 mai 2019 qu’il ne s’acquitterait désormais
plus que d’un montant mensuel de 635 francs.
Le 24 juin 2019, F.Q.________ a conclu au rejet de la requête.
En droit
:
1.
En matière patrimoniale, l’appel est
recevable contre les ordonnances de mesures provisionnelles dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 francs (art. 308 al. 1 let. b et 308 al. 2 CPC
[Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272]). Les ordonnances de mesures
provisionnelles étant régies par la procédure sommaire conformément à l’art.
248 let. d CPC (cf. aussi, pour les mesures protectrices de l’union conjugale, l’art. 271
CPC), le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, formé en temps utile par des parties qui y ont intérêt (art. 59
al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l’appel est
recevable. Un membre de la Cour d’appel civile statue comme juge unique sur les appels formés
contre les décisions sur mesures provisionnelles et sur mesures protectrices de l’union conjugale
(art. 84 al. 2 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement la constatation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les références).
En mesures provisionnelles, le juge statue sur la base de la simple vraisemblance après une administration
limitée des preuves (ATF 120 II 352 consid. 2b), en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement
disponibles (ATF 131 III 473 consid. 2.3 ; TF 5A_497/2011 du 5 décembre 2011 consid. 3.2).
3.
3.1
Les appelants font valoir qu’en déclarant
leur requête irrecevable, le premier juge serait parvenu à un résultat choquant. Selon
eux, ils n’auraient pas eu d’autre choix que de déposer une requête d’avis
aux débiteurs commune pour l’épouse et pour l’enfant majeur, compte tenu de la
pension globale arrêtée sous l’ancien droit. L’interdiction du formalisme excessif
prohiberait que des impératifs de nature procédurale empêchent les justiciables d'obtenir
la réalisation de leurs prérogatives ressortant du droit matériel. Les appelants ajoutent
qu'il ne pourrait être question pour eux d'agir par la voie de la modification des mesures protectrices
de l’union conjugale, puisque celle-ci supposerait la réalisation de faits nouveaux, ce qui
ne serait pas le cas en l'espèce, et que cette voie n’aurait de toute manière pas vocation
à corriger les erreurs pouvant affecter le premier jugement.
3.2
Aux termes de l’art. 177 CC, lorsqu’un
époux ne satisfait pas à son devoir d’entretien, le juge peut prescrire aux débiteurs
de cet époux d’opérer tout ou partie de leurs paiements entre les mains de son conjoint.
Aux termes de l’art. 291 CC, lorsque les père et mère négligent de prendre soin
de l’enfant, le juge peut prescrire à leurs débiteurs d’opérer tout ou partie
de leurs paiements entre les mains du représentant légal de l’enfant. L'avis aux débiteurs
constitue une mesure d'exécution forcée privilégiée
sui
generis
, qui se trouve en lien étroit avec
le droit civil (ATF 145 III 255 consid. 3.2). La procédure d'avis aux débiteurs présuppose
que la contribution d'entretien ait déjà été fixée par convention ou par jugement.
Le bien-fondé du droit à l'entretien n’a dès lors pas à être examiné
dans le cadre de la procédure, le juge se limitant à vérifier que les conditions de l'avis
aux débiteurs sont remplies (TF 5A_791/2012 du 18 janvier 2013 consid. 3 et 4).
Depuis l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2017, du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, l’art. 176 al. 1 ch. 1 CC
dispose qu’à la requête d’un époux et si la suspension de la vie commune est
fondée, le juge fixe les contributions d’entretien à verser respectivement aux enfants
et à l’époux. Il découle de cette formulation que la contribution à l'entretien
de la famille doit être arrêtée de manière différenciée pour le conjoint,
d'une part, et chaque enfant, d'autre part (TF 5A_204/2018 du 15 juin 2018 consid. 4.1). La nécessité
d’arrêter des pensions différenciées pour le conjoint et pour chaque enfant est
en outre rappelée aux art. 282 al. 1 let. b et 301a let. b CPC, qui prescrivent que la convention
d’entretien ou la décision qui fixe les contributions d’entretien doit notamment indiquer
les montants attribués au conjoint et à chaque enfant.
Selon certains auteurs, sous le droit actuel, les composantes et les modalités de l'entretien de
l'enfant sont telles qu'une requête fondée sur l'art. 291 CC combinée avec celle de l'époux
crédirentier ne semble pas envisageable, même si la mesure est ordonnée dans le cadre
de mesures protectrices de l'union conjugale ou de mesures provisionnelle lors de la procédure de
divorce en parallèle à une mesure de l'art. 177 CC (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets
du mariage, 3
e
éd., 2017, n. 694b p. 444). Sous l’ancien droit, en mesures protectrices de l’union
conjugale, comme la contribution d’entretien était en principe arrêtée de manière
globale pour la famille, on considérait que l’avis aux débiteurs prononcé sur la
base de l’art. 177 CC absorbait celui de l’art. 291 CC. Lorsque l’enfant était
placé chez un tiers, il appartenait au juge de répartir, à l’intention du débiteur
avisé, les montants dus pour chaque créance (Chaix, Commentaire romand CC I, 2010, n. 7 ad
art. 177 CC).
3.3
Le premier juge a d’abord considéré
que les appelants auraient dû déposer trois requêtes distinctes, soit une pour l’épouse,
une pour l’enfant majeur et une pour l’enfant mineur, en distinguant celle fondée sur
l'art. 177 CC de celles fondées sur l'art. 291 CC. Ce raisonnement ne convainc pas, puisque le CPC
autorise le cumul objectif d'actions. On ne voit pas ce qui empêche trois demandeurs de demander
ensemble, dans la même écriture, l'avis aux débiteurs, même s'ils fondent leur prétention
sur une disposition légale différente. De plus, l’opinion de Deschenaux, Steinauer et
Baddeley sur laquelle se fonde l’ordonnance querellée ne se prononce que sur les contributions
d'entretien arrêtées en application du nouveau droit de l'entretien de l'enfant. Or, il est
manifeste que les contributions d'entretien fixées avant l'entrée en vigueur de la novelle
ne sont pas devenues inopérantes depuis le 1
er
janvier 2017. Les créanciers de ces contributions d'entretien doivent continuer à bénéficier
des mêmes protections et aides à l'encaissement que par le passé. Il n'y a dès lors
aucun motif qui commanderait de s'écarter de l'opinion qui prévalait jusqu'alors, selon laquelle
l'avis aux débiteurs prononcé sur la base de l'art. 177 CC absorbe celui de l'art. 291 CC.
3.4
Autre est la question de savoir s'il appartient
au juge de l'avis aux débiteurs de répartir le montant de la contribution globale et d'attribuer
une partie de celui-ci à chacun des différents créanciers. Le bien-fondé du droit
à l'entretien n'a en effet en principe pas à être examiné dans le cadre de la procédure
d'avis aux débiteurs qui, comme mesure d'exécution
sui
generis
, présuppose que la contribution d'entretien
ait déjà été fixée par convention ou par jugement. L’examen se limite
aux conditions de l'avis aux débiteurs. Il n'appartient donc en règle générale pas
au juge de l'avis aux débiteurs de répartir entre les différents créanciers d’entretien
une pension fixée de manière globale pour l'entier de la famille.
3.5
Schwander est d’avis que lorsque les créanciers
d’entretien n’ont pas fait valoir deux prétentions distinctes, l’époux créancier,
en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineur créancier, peut exiger
une répartition de l’avis aux débiteurs sur la base de l’art. 177 CC d’une
part et de l’art. 291 CC d’autre part (Schwander, Basler Kommentar ZGB I, 6
e
éd., 2018, n. 8 ad art. 177 CC). En effet, la créance en contribution d’entretien est
cessible, si la cession intervient dans l’intérêt de l’enfant (Piotet, Commentaire
romand CC I, op. cit., n. 2 ad art. 276 CC). En outre, selon le Tribunal fédéral, rien ne s'oppose
à une cession de la créance de l'enfant majeur à celui des parents qui était jusque-là
détenteur de l'autorité parentale afin que celui-ci la fasse valoir en justice (ATF 107 II
465 consid. 6b, JdT 1983 I 322).
3.6
En l’espèce, l'écueil constitué par l'absence d'individualisation des prétentions
de chaque créancier d'aliments, que les appelants estiment infranchissable, aurait pu être
contourné si l'enfant majeur – pour autant que son droit à l'entretien puisse encore
se fonder sur la convention ratifiée – avait cédé à l'épouse son droit
propre. Les contributions d'entretien sont en effet cessibles, si la cession intervient dans l'intérêt
de l'enfant et rien ne s'oppose à la cession de la créance de l'enfant majeur à celui
des parents qui était jusque-là détenteur de l'autorité parentale afin que celui-ci
la fasse valoir en justice.
Si une telle cession avait eu lieu, l'épouse aurait pu agir en concluant à ce que la pension
de 4'200 fr. soit retenue par l'employeur pour être versée intégralement sur le compte
désigné par elle-même, à charge pour elle de rétrocéder ensuite l'entretien
convenable de l'enfant majeur, d'entente entre ces deux parties. Pour les autres cas, comme en l'espèce,
en présence d'un enfant majeur, on peut laisser ouverte la question de savoir s'il n'appartiendrait
alors pas tout de même au juge de l'avis aux débiteurs de répartir, à l'attention
du débiteur avisé, les montants dus pour chaque créance, par analogie avec les situations
envisagées par Chaix, lorsque l'enfant est placé chez un tiers (op. cit., loc. cit), voire
par Schwander, lorsque l’épouse et l’enfant mineur ont omis de faire valoir deux prétentions
distinctes (op. cit., loc. cit), pour les motifs qui suivent. Pour les mêmes motifs, peut également
être laissée ouverte la question de savoir si, en l'espèce, la convention ratifiée
fonde encore un droit de l'entretien de l'enfant majeur ou si l'accession de celui-ci à la majorité
nécessiterait que les prétentions d'entretien de chacun des appelants fasse l'objet d'un nouvel
examen dans le cadre de nouvelles procédures, étant à cet égard rappelé qu'à
défaut d'une réglementation couvrant la période postérieure, la contribution d'entretien
prend fin à la majorité de l'enfant (Fountoulakis/Breitschmid, Basler Kommentar ZGB I, op.
cit., n. 18 ad art. 133 CC).
4.
4.1
Comme on l'a vu, en l'espèce, une cession
de la créance d’entretien de l'enfant majeur fait défaut. Les conclusions des appelants
se limitent à ce qu’ordre soit donné à l'employeur de l’intimé « de
retenir la somme de 4'200 fr. sur son revenu, dès le 1
er
juillet 2019, à titre de contribution d'entretien pour les siens », sans autres précisions
quant à l'affectation du montant retenu.
4.2
Pour être recevable, une requête doit
indiquer clairement l'objet de la réclamation et énoncer des conclusions précises et chiffrées.
Selon un principe général de procédure civile, les conclusions doivent être formulées
de telle sorte qu'en cas d'admission de la demande, elles
puissent
être reprises telles quelles dans le dispositif du jugement (ATF 137 III 617 consid. 4.3 et 6.1,
JdT 2014 II 187 ; TF 4A_383/2013 du 2 décembre 2013 consid. 3.2.1, RSPC 2014 p. 221),
et que le jugement puisse être exécuté
(Bohnet, Commentaire romand CPC, 2
e
éd., 2019, n. 13 ad art. 84 CPC).
En l'espèce, les appelants ne concluent pas à l'affectation en leur faveur des montants qui
devraient être retenus. Ils se limitent à demander un ordre à l'employeur de retenir des
sommes à titre de contributions d'entretien. On ignore sur quel compte les sommes retenues devraient
être versées, et en faveur de qui. Une telle conclusion ne satisfait pas aux conditions de
recevabilité, de sorte que la requête doit en définitive, pour d'autres motifs que ceux
tirés de l'ordonnance, être déclarée irrecevable.
5.
Les considérants qui précèdent
conduisent au rejet de l’appel, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. L'appel
étant d'emblée dénué de chances de succès (art. 117 let. b CPC), l'assistance
judiciaire requise par les appelants ne peut que leur être refusée. Les frais judiciaires de
deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]), seront mis à la charge des appelants, qui succombent
(art. 106 al. 1 CPC), solidairement entre eux. N'ayant pas été invité à se déterminer,
l'intimé ne peut pas prétendre à des dépens.
Par
ces motifs,
le
Juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de B.Q.________ et de C.Q.________ est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge des appelants B.Q.________ et C.Q.________, solidairement entre eux.
V.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Christian Giauque (pour B.Q.________ et C.Q.________),
‑
Me Pierre-Xavier Luciani (pour F.Q.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :