vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 99 · 2009-03-18 · fr

INFRACTIONS CONTRE LE DOMAINE SECRET, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 179septies CP, 176 CPP, 296 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 02.04.2009 Arrêt / 2009 / 99

TRIBUNAL CANTONAL
261
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 2 avril
2009
___________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
F. Meylan et Sauterel
Greffier
:         Mme
Moret
*****
Art. 176, 296
CPP
Vu
la plainte déposée le
24 février 2009
par
B.________
contre
Y.________
pour
utilisation abusive d'une
installation de télécommunication
,
vu l'ordonnance du
18 mars 2009, par
laquelle le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne a
refusé de suivre à la plainte et laissé les
frais à la charge de l'Etat (
dossier
n° PE09.005468-STP
),
vu le recours exercé en temps utile par B.________ contre
cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
liminairement, que la pièce nouvelle produite
par la recourante doit être écartée (cf. P.
5/2), le Tribunal d'accusation statuant au vu du dossier tel qu'il
était constitué au moment où la
décision litigieuse a été prise (JT 1999 III
61);
attendu que dans le courant du mois de février 2008,
B.________ a fait la connaissance de Y.________ par le biais du
site Internet de rencontre "Swissfriends",
que le 24 février 2009, B.________ a déposé
plainte contre Y.________ pour utilisation abusive d'une
installation de télécommunication (cf. PV aud.
1),
qu'elle lui reproche de lui avoir, entre février 2008 et le
22 février 2009, téléphoné à
réitérées reprises et envoyé de
très nombreux sms,
que le magistrat instructeur a refusé de suivre à la
plainte, aux motifs, d'une part, que la plainte était
tardive pour une partie des faits et, d'autre part, que les
éléments constitutifs de l'infraction d'utilisation
abusive d'une installation de télécommunication
n'étaient en l'espèce pas
réalisés,
que la recourante conteste cette décision;
attendu que des motifs de fond ne justifient un refus de suivre que
s'ils permettent d'exclure d'emblée et avec certitude une
condamnation ou une déclaration de culpabilité
(TAcc., C. SA, 15 décembre 1988/550);
attendu que se rend coupable d'utilisation abusive d'une
installation de télécommunication au sens de l'art.
179septies CP celui qui, par espièglerie, aura
utilisé abusivement une installation de
télécommunication pour inquiéter un tiers ou
pour l'importuner,
que l'utilisation est abusive lorsqu'il apparaît que l'auteur
ne tend pas vraiment à une communication d'informations ou
de pensées, mais emploie plutôt ce moyen d'entrer en
contact avec autrui dans le but d'importuner ou inquiéter la
personne appelée (Corboz, Les infractions en droit suisse,
vol. I, Berne 2002, n. 4 ad art. 179septies CP, p. 629),
que la notion d'abus est laissée à
l'appréciation du juge (ATF 121 IV 137),
que cette infraction est intentionnelle et l'auteur doit avoir pour
but de déranger ou de faire peur (Corboz, op. cit., n. 9 ad
art. 179septies CP, p. 630);
attendu, tout d'abord, que l'utilisation abusive d'une installation
de télécommunication n'est poursuivable que sur
plainte,
que le droit de porter plainte se prescrit par trois mois et le
délai court du jour où l'ayant droit a connu l'auteur
de l'infraction (art. 31 CP),
qu'en l'espèce, les appels et les envois de messages ont
commencé en février 2008,
qu'à cette date, la recourante en connaissait
l'auteur,
qu'elle a déposé plainte le 24 février
2009,
que la plainte est dès lors manifestement tardive pour les
faits antérieurs au 24 novembre 2008,
qu'ensuite, pour ce qui est des messages envoyés
après cette date, c'est à juste titre que le
magistrat instructeur a considéré que les
éléments constitutifs de l'infraction
n'étaient pas réalisés,
qu'en effet, les messages ne sont, d'une part, pas assez
nombreux,
que, d'autre part, leur contenu ne saurait inquiéter la
personne appelée,
que, pour le surplus, on rappellera qu'il ressort des propres dires
de la recourante qu'elle a à quelques reprises
répondu aux messages envoyés,
que, de plus, il lui était loisible de changer de
numéro plus rapidement,
qu'au vu de ces éléments, toute condamnation est
d'emblée exclue,
que c'est donc à bon droit que le magistrat instructeur a
refusé de suivre à la plainte;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge de la recourante en vertu de l'article 307 CPP.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
la recourante.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante personnellement, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      Mme
B.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: