vd_findinfo · HC / 2024 / 323 · 2024-05-13 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, RÉTROACTIVITÉ | 279 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 323

TRIBUNAL
CANTONAL
JI21.017297-230879
209
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
13 mai 2024
__________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, présidente
MM.
Oulevey et de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Robadey
*****
Art.
279 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.M.________
,
à [...], contre le jugement rendu le 25 avril 2023 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
Y.________
,
à [...] (Portugal), la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 avril 2023, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : la présidente ou la première juge) a arrêté le montant de l’entretien
convenable de B.M.________, né le [...] 2014, à 1'447 fr. 45 par mois, allocations familiales
déduites (I), a astreint Y.________ à contribuer à l’entretien de son fils B.M.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de EUR 225.-, éventuelles allocations
familiales en sus, payable d’avance le 1
er
de chaque mois, en mains de A.M.________ (II), a indexé la contribution d’entretien mentionnée
sous chiffre II à l’indice suisse des prix à la consommation (III), a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (IV), a arrêté l’indemnité finale de conseil d’office
de A.M.________, allouée à Me Nathalie Fluri, à 1'897 fr., débours, vacations et
TVA inclus, pour la période du 22 avril 2021 au 6 décembre 2022, et a relevé dit conseil
de sa mission (V), a arrêté les frais judiciaires à 900 fr. et les a mis par 600 fr. à
la charge d’Y.________ et par 300 fr. à la charge de A.M.________ (VI), a dit que les frais
relatifs à la procédure de conciliation, arrêtés à 300 fr. étaient mis
par 100 fr. à la charge de A.M.________ et par 200 fr. à la charge d’Y.________ (VII),
a dit que celui-ci verserait la somme de 2’200 fr. à A.M.________ à titre de dépens
réduits (VIII) et a prévu la clause de remboursement de l’assistance judiciaire fondée
sur l’art. 123 CPC (IX).
En droit, amenée à statuer sur la demande de A.M.________ – introduite par requête
de conciliation du 22 avril 2021 – tendant à la fixation de la contribution d’entretien
en faveur de l’enfant B.M.________, la présidente, après avoir fixé celle-ci au
fond, a considéré que la jurisprudence en vigueur interdisait de revoir la contribution d’entretien
prévue dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 avril 2022 et donc, de prononcer,
dans le cadre du jugement au fond, une contribution d’entretien avec effet rétroactif d’un
an à compter du 1
er
mai 2021, date retenue dans l’ordonnance en cause. Elle a par ailleurs refusé de ratifier
la convention d’entretien signée par les parties au Portugal le 16 octobre 2015, dès
lors que celle-ci était incomplète et faute de pouvoir vérifier si les parties l’avaient
conclue après mûre réflexion et de leur plein gré.
B.
Par acte du 26 mai 2023, A.M.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel du jugement précité, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la convention signée entre les parties
le 16 octobre 2015 soit ratifiée pour valoir jugement, celle-ci prévoyant notamment qu’Y.________
(ci-après : l’intimé) était astreint, du 1
er
novembre 2014, subsidiairement du 16 octobre 2015, au 30 avril 2020, à contribuer à l’entretien
de son fils B.M.________ par le régulier versement d’une pension mensuelle de EUR 75.-, les
dépenses prouvées par facture, extraordinaires ou occasionnelles, pour la santé, ainsi
que les frais scolaires étant répartis par moitié entre les parties, et que dès le
1
er
mai 2020 et jusqu’à la majorité, cas échéant la fin de la formation professionnelle
de B.M.________, Y.________ soit astreint à verser une contribution d’entretien en faveur
de celui-ci de EUR 225.-, sous réserve de la période allant du 1
er
mai 2021 jusqu’au jugement définitif et exécutoire où la pension mensuelle avait
été arrêtée à 135 fr., éventuelles allocations familiales en sus.
Par avis du 24 juillet 2023, l’intimé a été invité à déposer une
réponse dans un délai non prolongeable de 30 jours, à défaut de quoi, il ne serait
pas tenu compte de son écriture. L’intimé n’a pas procédé.
Par avis du 29 novembre 2023, le Juge délégué de la Cour de céans a informé
les parties que la cause était gardée à juger, qu’il n’y aurait pas d’autre
échange d’écritures et qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris
en compte.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
L’appelante, née le [...] 1983, de
nationalité portugaise et titulaire d’un permis C, domiciliée à [...], et l’intimé,
né le [...] 1982, de nationalité portugaise, domicilié à [...] (Portugal), sont les
parents non mariés de l’enfant B.M.________, né le [...] 2014 à [...].
L’intimé a reconnu son fils B.M.________ le 3 décembre 2014 au Portugal. Il est également
le père d’un autre enfant, né en 2021, issu de sa relation d’avec sa compagne actuelle,
K.________.
L’appelante est en outre la mère d’[...], née le 31 juillet 2019 d’une autre
relation.
2.
a)
Par convention extrajudiciaire signée
le 16 octobre 2015 à Braga (Portugal), les parties sont convenues de ce qui suit :
Cette convention n’a pas été ratifiée par les autorités judiciaires au Portugal,
faute de compétence, l’enfant des parties étant alors domicilié auprès de sa
mère en Suisse.
b)
A la demande de l’intimé, un compte bancaire a été ouvert au Portugal au nom de
l’appelante, pour le versement mensuel de la pension alimentaire prévue dans la convention
ci-dessus, que l’intimé n’a toutefois commencé à payer que depuis le 1
er
janvier 2016, et ce de manière irrégulière, accumulant des arriérés de pensions,
lesquels s’élevaient à EUR 1'275.- au 8 septembre 2020. La pension en question n’a
pas non plus été indexée depuis 2016, ce qui représentait, selon l’appelante,
un montant de EUR 1'412.02 au 31 décembre 2020.
c)
L’appelante a demandé à l’intimé de lui fournir toutes pièces propres
à établir sa situation financière. L’intéressé s’y est refusé,
invoquant la confidentialité des documents requis. Par courriel du 17 novembre 2020, l’intimé
a proposé de verser à l’appelante EUR 10.- par mois pour leur fils B.M.________, soulignant
que son revenu était à peine supérieur au salaire minimum portugais. En fin de compte,
l’intimé n’a donné aucune suite aux demandes de l’appelante.
3.
a)
Par requête de mesures provisionnelles déposée le 22 avril 2021, l’appelante a pris
les conclusions suivantes, avec suite de frais et dépens :
«
I.-
Y.________ doit contribuer à l’entretien de son enfant B.M.________ par le régulier versement
d’une pension mensuelle de CHF 575.00 (cinq cent septante-cinq francs), allocations familiales
en sus, pension payable d’avance le premier de chaque mois en main de A.M.________ dès le
1
er
mai 2021
».
b)
Le même jour, l’appelante a également déposé une requête de conciliation,
contenant les mêmes conclusions, sous réserve du
dies
a quo
de la pension requise dès le 1
er
mai 2020, et avec une clause d’indexation en sus.
c)
Le 17 mai 2021, l’intimé, par le biais de son avocate portugaise, a produit un lot de
pièces, en langue portugaise et sans traduction, afférentes à ses revenus mensuels nets
de mars et avril 2021 et à ses charges, lesquelles sont cependant généralement au nom
de sa compagne, K.________. Le 20 juillet 2021, le conseil de l’intimé a produit la traduction
française de la plupart desdites pièces. Le 25 janvier 2022, il a encore produit une copie
de la déclaration annuelle de revenus IRS pour les années 2019 et 2020, en langue portugaise
et sans traduction. L’intimé n’a pas produit ses déclarations d’impôts
ni ses certificats de salaire pour les années 2020 et 2021, bien que leur production ait été
dûment ordonnée par le tribunal de première instance.
d)
L’audience de mesures provisionnelles s’est tenue le 31 mai 2021, en présence de l’appelante
et de son conseil d’office. L’intimé ne s’y est pas présenté, sa requête
de report d’audience ayant été rejetée.
e)
Le 28 juin 2021 s’est tenue une audience de conciliation en présence de l’appelante,
assistée de son conseil. L’intimé ne s’y est pas présenté.
f)
Au bénéfice d’une autorisation de procéder délivrée le 28 juin 2021, l’appelante
a saisi, le 26 octobre 2021, le tribunal de première instance d’une demande contenant les
mêmes conclusions pécuniaires que dans sa requête de conciliation du 22 avril 2021.
g)
L’intimé n’a pas déposé de réponse dans le délai imparti puis prolongé
à cet effet. Son avocate portugaise a de son côté continué à adresser des courriels
et quelques pièces en portugais à l’autorité de première instance, ignorant
l’exigence de cette dernière s’agissant de leur traduction en français. Dans ce
contexte, il a été décidé d’aller de l’avant dans la procédure,
tant sur le plan provisionnel qu’au fond, estimant que le droit d’être entendu de l’intimé
avait été respecté, la cause devant être tranchée sur la base des pièces
en langue portugaise versées au dossier, dans la mesure de ce que l’on pouvait en comprendre.
h)
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 avril 2022, la présidente a notamment admis partiellement
la requête de mesures provisionnelles déposée le 22 avril 2021 par l’appelante (I)
et astreint l’intimé à contribuer, dès et y compris le 1
er
mai 2021, à l’entretien de son fils B.M.________, par le régulier versement d’une
pension mensuelle de 135 fr., hors allocations familiales, payable d’avance le premier jour de
chaque mois sur le compte bancaire de l’appelante (II).
i)
Le 4 octobre 2022, l’appelante a pris une nouvelle conclusion tendant à la ratification, pour
valoir jugement, de la convention alimentaire signée par les parties le 16 octobre 2015.
j)
Une audience de jugement s’est tenue
le 6 décembre 2022, en présence du conseil d’office de l’appelante, celle-ci ayant
été dispensée de comparution personnelle. L’intimé ne s’est pas présenté,
ni personne en son nom. Le conseil de l’appelante a maintenu sa conclusion complémentaire
tendant à la ratification de la convention signée par les parties le 16 octobre 2015 et a modifié
la conclusion I de la demande en ce sens que l’intimé soit astreint au paiement d’une
contribution d’entretien de EUR 400.- par mois, à compter du 1
er
mai
2020.
4.
a)
L’appelante travaille à temps partiel auprès d’une entreprise de commerce alimentaire
et perçoit un revenu mensuel net moyen de 1'890 francs. Elle travaille également quatre heures
par mois auprès d’une étude d’avocats, pour un salaire net de 81 fr. 75. Elle perçoit
en outre des prestations complémentaires pour famille, à hauteur de 2'020 fr. par mois. L’appelante
vit seule avec ses deux enfants dans un appartement sis à [...], dont le loyer mensuel s’élève
à 1'820 fr., charges comprises. Elle bénéficie de subsides partiels pour son assurance-maladie
obligatoire, dont la prime s’élevait à 458 fr. 65 en 2021.
b)
L’enfant B.M.________ est âgé de 9 ans. Sa prime mensuelle d’assurance-maladie
obligatoire 2023 était de 124 fr. 20, subsidiée à hauteur de 96 fr., et la prime d’assurance
complémentaire de 43 fr. 90. Les frais médicaux non remboursés de l’enfant se sont
élevés à 182 fr. 75 pour l’année 2020. Les frais de garde se sont élevés
à 691 fr. 90 en août 2022 et à 189 fr. 50 en septembre 2022, soit une moyenne de
440 fr. 70. B.M.________ pratique le karaté et le football, pour un total de 30 fr. par mois.
c)
L’intimé travaille au Portugal comme serrurier. Il ressort de ses déclarations annuelles
de revenus – transmises en portugais – qu’il a perçu un revenu mensuel net moyen
de EUR 801.- pour 2019 ([12'094 «
rendimentos
»
- 1'144 «
retenções
na fonte
» - 1'330 «
contribuições
»]
/ 12) et de EUR 777.- pour 2020 ([11'748 «
rendimentos
»
- 1'123 «
retenções
na fonte
» - 1'292 «
contribuições
»]
/ 12). L’intimé a en outre produit deux fiches de salaire pour les mois de mars et avril 2021,
desquelles il ressort que son salaire mensuel brut s’élève à EUR 910.-, dont
sont retenus 11 % pour les déductions sociales et 10.20 % pour l’impôt anticipé.
L’on constate également que la somme de EUR 394.33 a été déduite de son salaire
mensuel en raison d’un congé maladie («
baixa
médica
»), au mois de mars 2021,
ainsi qu’un montant de EUR 47.25 au titre d’une absence non rémunérée («
Just.
Não Remunerada
»). L’intimé
n’ayant allégué aucune incapacité de travail de longue durée ni produit aucun
certificat médical, il convient de considérer que ces absences n’étaient qu’isolées
et de retenir pour le reste de l’année 2021 son salaire mensuel brut et d’y appliquer
les déductions sociales et l’impôt anticipé, soit un revenu de EUR 717.- {EUR 910.-
– ([EUR 910.- x 11 %] + [EUR 910.- x 10.2 %])}. Ainsi, pour l’année 2021, il sied de
retenir que l’intimé a réalisé un salaire mensuel net moyen de EUR 707.- {([EUR
717.- x 10 mois] + EUR 545.- pour le mois de mars + EUR 770.- pour le mois d’avril) / 12}.
En définitive, pour les années 2019 à 2021, le revenu mensuel net moyen de l’intimé
s’est élevé à EUR 761.- {(EUR 707.- [2021] + EUR 777.- [2020] + EUR 801.-
[2019] / 3)}.
L’intimé vit avec sa nouvelle compagne K.________ et leur enfant né en 2021. Le logement
du couple appartient à cette dernière. S’agissant des charges mensuelles du couple, l’intimé
a produit un certain nombre de pièces – qui ne sont pas toutes traduites en français,
desquelles il ressort l’existence d’un crédit d’habitation de EUR 234.10 par mois
au nom de K.________ (dont environ EUR 130.- d’intérêts hypothécaires, le solde
représentant l’amortissement), d’un crédit automobile de EUR 128.26, au nom de
K.________, des frais de gaz, d’électricité et autres taxes énergétiques de
EUR 26.58 par mois, ainsi que des frais d’eau et autres taxes de EUR 29.- par mois, ainsi que des
frais de téléphone de EUR 39.79 par mois.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC) au sens de l’art.
236 CPC, dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions
devant l’autorité précédente est de 10'000 fr. au moins (art. 308 aI. 2 CPC). Ecrit
et motivé, il doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de
la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 aI. 1
CPC).
1.2
Formé en temps utile
contre une décision finale par une partie au bénéfice d’un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions patrimoniales supérieures
à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L'appel peut être
formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité
d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation
laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer
le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir
librement l'appréciation des preuves effectuée par le juge de première instance et vérifie
si celui-ci pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 5A_902/2020
du 25 janvier 2021 consid. 3.3 ; TF 4A_238/2015 du 22 septembre 2015 consid. 2.2 ; JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf. cit.).
Sous
réserve des vices manifestes, l'application du droit d'office ne signifie pas que l'autorité
d'appel doive étendre son examen à des moyens qui n'ont pas été soulevés dans
l'acte d’appel. Elle doit se limiter aux griefs motivés contenus dans cet acte et dirigés
contre la décision de première instance ; l'acte d’appel fixe en principe le cadre des
griefs auxquels l'autorité d’appel doit répondre eu égard au principe d'application
du droit d'office (cf. ATF 147 III 176 consid. 4.2.1 et 4.2.2 ; TF 5A_873/2021 du 4 mars 2022 consid
4.2 applicable en appel).
3.
3.1
En premier lieu, l’appelante reproche à
la présidente de ne pas avoir ratifié la convention d’entretien passée sous seing
privé par les parties – mais devant un avocat conjointement mandaté – le 16 octobre
2015 au Portugal. Elle soutient que c’est après mûre réflexion et de leur plein
gré que les parties l’ont conclue. Elle en veut pour preuve que l’intimé a réglé
durant des années la pension prévue de EUR 75.-, sans jamais contester le montant, reconnaissant
implicitement qu’elle était due à tout le moins dès la signature de l’acte
le 16 octobre 2015. La ratification de cette convention interviendrait ainsi dans l’intérêt
de l’enfant, dans la mesure où l’obligation d’entretien de l’intimé
remonterait au mois de novembre 2014, soit une année avant la signature de la convention, subsidiairement
à la date de celle-ci, à tout le moins.
3.2
Aux termes de l’art. 279 al. 1 CC, l’enfant peut agir contre son père et sa mère,
ou contre les deux ensemble, afin de leur réclamer l’entretien pour l’avenir et pour
l’année qui précède l’ouverture de l’action. L’effet rétroactif
visant à ne pas forcer l’ayant droit à se précipiter chez le juge, mais à lui
laisser un certain temps pour convenir d’un accord à l’amiable (ATF 115 II 204 consid.
4a ; TF 5A_807/2012 du 6 février 2013 consid. 5.4.4.3). Cette faculté est donnée pour
toutes les contributions du droit de famille, qu’elles soient fixées dans le cadre de mesures
protectrices de l’union conjugale, de mesures provisoires pendant une procédure de divorce
ou de la fixation des contributions à l’entretien des enfants (Stoudmann, Le divorce en pratique,
Lausanne 2023, 2
e
éd., p. 429 et les réf. cit.). L’effet rétroactif ne se justifie que si l’entretien
dû n’a pas été assumé en nature ou en espèces ou dès qu’il
a cessé de l’être (TF 5A_372/2015 du 29 septembre 2015 consid. 3.1 ; TF 5A_591/2011
du 7 décembre 2011 consid. 5.2 ; TF 5A_909/2010 du 4 avril 2011 consid. 6.2 ; Juge unique CACI 22
juillet 2022/379 consid. 6.2).
3.3
En demandant la ratification de la convention passée sous seing privé le 16 octobre 2015, l’appelante
requiert en réalité le prononcé d’une décision judiciaire fixant une contribution
d’entretien avec effet rétroactif bien au-delà de l’année précédant
l’ouverture de l’action, telle que le prévoit l’art. 279 CC. Ainsi, indépendamment
du fait que la première juge ne saurait avoir la possibilité de vérifier
a
posteriori
la réalisation des conditions
nécessaires à la ratification d’une telle convention conformément aux prescriptions
de l’art. 279 CPC, applicable par analogie (CACI 26 janvier 2023/33 consid. 1.3 et les réf.
cit.), comme l’a retenu à raison l’autorité de première instance, faire droit
à l’appelante reviendrait à excéder de plusieurs années la limite légale
de l’effet rétroactif autorisé dans le cadre des actions alimentaires, ce qui n’est
pas admissible.
Le moyen est dès lors infondé.
4.
4.1
L’appelante reproche ensuite à la présidente de ne pas avoir astreint l’intimé
à s’acquitter de la contribution d’entretien de EUR 225.- en faveur de l’enfant,
arrêtée dans le jugement au fond, pour la période allant du 1
er
mai 2020 au 30 avril 2021, conformément à l’effet rétroactif d’un an accordé
par l’art. 279 CC à compter de la date de l’ouverture de l’action, soit en l’espèce
le 22 avril 2021. Elle fait valoir que l’ordonnance de mesures provisionnelles du 13 avril 2022
avait pour vocation de régler le sort des parties pour la durée de la procédure, soit
du 1
er
mai 2021 jusqu’à la date d’exequatur du jugement, et que la période antérieure
ne saurait bénéficier de la force de chose jugée.
4.2
Les mesures provisionnelles déploient leurs
effets jusqu'à l'entrée en force du jugement sur le fond (ATF 130 I 347 consid. 3.2 ; ATF 128
III 121 consid. 3c/bb ; TF 5A_725/2008 du 6 août 2009 consid. 3.1.3). Les décisions qui les
prononcent sont en principe assimilables aux décisions ordinaires en ce qui concerne leur force
de chose jugée formelle, en ce sens qu'elles entrent formellement en force à l'expiration du
délai de recours et ne peuvent donc être
plus révoquées ou modifiées de
manière rétroactive, sous réserve d'une révision selon les art. 328 ss CPC (ATF 141
III 376 consid. 3.3.4 ; ATF 141 III 43 consid. 2.5.2 ; voir également ATF 127 III 496 consid. 3a
et 3b/bb).
Dans le cadre du divorce, la jurisprudence retient
que la possibilité pour le juge d'allouer une contribution d'entretien à une date antérieure
à l'entrée en force partielle du jugement de divorce n'est pas ouverte pour les cas dans lesquels
des mesures provisionnelles ont été ordonnées pour la durée de la procédure
de divorce. Dans ces situations, le juge du divorce ne peut pas fixer le
dies
a quo
de la contribution d'entretien post-divorce
à une date antérieure à l'entrée en force partielle du jugement de divorce. En effet,
les mesures provisionnelles ordonnées pendant la procédure de divorce jouissent d'une autorité
de la chose jugée restreinte, en ce sens qu'elles déploient leurs effets pour la durée
du procès, aussi longtemps qu'elles n'ont pas été modifiées, de sorte que le jugement
de divorce ne peut pas revenir rétroactivement sur ces mesures (ATF 145 III 36 consid. 2.4 ; ATF
142 III 193 consid. 5.3 ; ATF 141 III 376 consid. 3.3.4 ; ATF 127 III 496 consid. 3a et les réf.
citées). Elles sont supprimées et remplacées par celles fixées dans le jugement de
divorce, dès que celui-ci est formellement exécutoire en ce qui concerne la réglementation
de l'entretien (ATF 146 III 284 consid. 2.2 et les réf. citées ; TF 5A_19/2019 du 18 février
2020 consid. 1 ; voir également ATF 145 III 36 consid. 2.4) (sur le tout : TF 5A_712/2021 du
23 mai 2022 consid. 7.3.2.2).
On ne voit pas pour quelles raisons ces principes
sur l'absence de rétroactivité du jugement au fond lorsque des mesures provisionnelles ont
été prononcées pour la durée de la procédure de divorce ne s'appliqueraient
pas dans le cadre d'une procédure portant sur une contribution d'entretien en faveur d'un enfant
de parents non-mariés, étant précisé que la jurisprudence précitée sur
les contributions d'entretien prononcées dans le cadre d'un divorce vaut également pour les
contributions en faveur de l'enfant (ATF 142 III 193 consid. 5.3). Il y a ainsi lieu de considérer
que les contributions octroyées à l'enfant par mesures provisionnelles pendant la procédure
en entretien ne peuvent plus être revues de manière rétroactive par le jugement au fond
(sur le tout : TF 5A_712/2021 précité consid. 7.3.2.3).
4.3
4.3.1
Acceptant l’idée que la contribution d’entretien fixée provisionnellement ne peut
être revue dans le cadre du jugement au fond, l’appelante entend faire fixer la pension rétroactivement
pour l’année qui précède l’ouverture d’action, dès lors que cette
période n’est pas couverte par la contribution d’entretien fixée à titre provisionnel.
De son côté, la première juge s’est fondée sur la jurisprudence du Tribunal
fédéral pour affirmer qu’elle ne pouvait pas revoir la contribution d’entretien
antérieure à l’entrée en force du jugement au fond, dès lors qu’elle
avait rendu des mesures provisionnelles fixant une telle contribution (cf. jugement, p. 14).
4.3.2
L’appelante a pris dans sa requête de conciliation du 22 avril 2021, ainsi que dans sa demande
au fond du 4 octobre 2022, une conclusion en paiement d’une contribution d’entretien avec
effet rétroactif d’un an. Elle n’a toutefois pas réclamé l’octroi d’un
tel effet rétroactif dans sa requête de mesures provisionnelles du 22 avril 2021 et l’ordonnance
rendue le 13 avril 2022 n’a pas statué sur cette question, se limitant à fixer la pension
provisionnelle dès le premier jour utile suivant le dépôt de la requête, à savoir
le 1
er
mai 2021.
4.3.2
Revoir le montant de la contribution d’entretien fixée à titre provisionnel est exclu
catégoriquement par la jurisprudence. En revanche, la période comprise entre le 1
er
mai 2020 et le 30 avril 2021 n’a pas été tranchée. Etant donné l’étendue
de son pouvoir d’examen en la matière, laquelle relève de la maxime inquisitoire illimitée,
il serait envisageable de considérer que la présidente n’était pas liée par
les conclusions provisionnelles prises par l’appelante et qu’elle aurait pu statuer d’office
sur cette question, ce qui pourrait conduire à admettre que l’ordonnance de mesures provisionnelles
aurait force de chose jugée sur l’effet rétroactif qui n’aurait pas été
accordé à titre provisionnel.
4.3.3
Une telle analyse procéderait néanmoins d’une interprétation par trop extensive
des mesures provisionnelles rendues le 13 avril 2022. Il y a plutôt lieu de considérer que
le premier juge n’a jamais tranché par voie de mesures provisionnelles la question de l’effet
rétroactif de la contribution d’entretien réclamée au fond. Dans ces conditions,
on ne saurait considérer que l’ordonnance de mesures provisionnelles jouirait de l’autorité
de la chose jugée sur cette question, ce qui laisserait à l’autorité de jugement
la faculté d’en décider librement dans le cadre de sa décision au fond.
Il n’existe aucun motif à même de justifier que l’intimé puisse être
dispensé de l’entretien de l’enfant pour l’année précédant l’ouverture
d’action. Cet entretien n’a pas à être assumé de manière exclusive par
l’appelante qui le prend déjà en charge personnellement et qui fournit par conséquent
complètement sa contribution à l’entretien en nature (ATF 147 III 265 consid. 5.5 non
traduit
in
SJ 2021 I 316 ; TF 5A_534/2021 du 5 septembre 2022 consid. 3.1).
Par conséquent, le dispositif du jugement querellé sera complété en ce sens que l’intimé
doit être astreint à contribuer à l’entretien de son fils par le versement d’une
pension mensuelle de EUR 225.-, éventuelles allocations familiales en sus, en mains de l’appelante,
pour la période allant du 1
er
mai 2020 au 30 avril 2021.
5.
5.1
Il s’ensuit que l’appel doit être partiellement admis et le jugement complété
dans le sens du considérant qui précède.
5.2
Selon l’art. 318 al. 3 CPC, si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce
sur les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de première
instance.
A teneur de l’art. 106 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante (al. 1).
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause (al. 2).
Conformément à l’art. 107 al. 1 let. c CPC, le tribunal peut s’écarter des
règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation notamment
lorsque le litige relève du droit de la famille. Cette disposition est de nature potestative. Le
tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont
les frais sont répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale
de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 ; TF 5A_767/2016 du 30 janvier 2017 consid. 5.3 ; TF 5D_55/2015
du 1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3). En matière de droit de la famille, aucune règle n’impose
à l’autorité cantonale de répartir les frais judiciaires en fonction de la prétendue
importance des griefs sur lesquels chaque partie a obtenu gain de cause (TF 5A_261/2013 du 19 septembre
2013 consid. 3.5).
En l’occurrence, le fait que l’appelante obtienne partiellement gain de cause en deuxième
instance ne modifie pas fondamentalement le résultat auquel est parvenu le juge de première
instance. En effet, on constate que l’appel a uniquement porté sur deux points précis
du jugement litigieux, soit la ratification de la convention signée par les parties le 16 octobre
2015 et la rétroactivité de la contribution d’entretien de l’enfant mineur, pour
laquelle l’appelante a obtenu gain de cause. Or, le jugement entrepris tranche également les
questions – non contestées – de l’entretien convenable de l’enfant, de la
situation financière des parties, du montant de la contribution d’entretien et de son indexation
à l’indice suisse du prix à la consommation, ces points constituant la grande majorité
des objets examinés par la présidente. Il n’y a ainsi pas lieu de modifier les frais
de première instance.
5.3
Vu le sort de l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
600 fr. (émolument d'arrêt ; art. 63 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]), seront répartis par moitié entre les parties, à raison de 300 fr.
chacune (art. 107 al. 1 let. c CPC).
Au vu de l’issue de l’appel et de la clé de répartition pour les frais judiciaires,
les dépens de deuxième instance seront compensés (art. 107 al. 1 let. c CPC).
5.4
Aux termes de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire si elle
ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et si sa cause ne paraît pas dépourvue de
toute chance de succès (let. b).
En l’occurrence, les conditions de cette disposition sont remplies. La requête d'assistance
judiciaire de l’appelante doit être admise avec effet au 28 avril 2023, Me Nathalie Fluri
lui étant désignée en qualité de conseil d'office.
5.5
En sa qualité de conseil d’office de l’appelante, Me Nathalie Fluri a droit à une
rémunération équitable pour ses opérations et débours dans la procédure
d’appel (art. 122 al. 1 let. a CPC), fixée en considération de l’importance de
la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps qu’ils y ont consacré
; le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du
procès (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire
en matière civile ; BLV 211.02.3]).
Dans sa liste des opérations du 30 novembre 2023, Me Nathalie Fluri a indiqué avoir consacré
9 heures et 8 minutes au dossier d'appel. En particulier, 8 heures au total ont été consacrées
à la rédaction, aux recherches juridiques, à la correction et à la finalisation de
l’appel (3.5 heures + 2.5 heures + 2 heures). Cette durée est excessive au regard de la nature
du litige et de sa difficulté, les deux questions juridiques soulevées étant précises
et peu complexes. Ainsi, il y a lieu de réduire à 4 heures la durée nécessaire pour
rédiger et corriger l’appel. Partant, c’est une durée de 5 heures et 8 minutes
qui est déterminante pour fixer l’indemnité d’office.
Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Nathalie Fluri doit être fixée
à 1’016 fr. 35, soit 925 fr. 20 à titre d'honoraires (5.14 heures x 180 fr.), 18 fr.
50 de débours (2 % de 925 fr. 20) et 72 fr. 65 de TVA, laquelle est appliquée sur le tout (7.7
% de 943 fr. 70).
5.6
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement de l’indemnité
allouée à son conseil d’office, ainsi qu’aux frais judiciaires laissés provisoirement
à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).
Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit
privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu par défaut le 25 avril 2023 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne est réformé par l’adjonction du chiffre IIIbis suivant :
« IIIbis.
astreint Y.________ à contribuer à l’entretien de son fils B.M.________, né le [...]
2014, par le versement d’une pension mensuelle de EUR 225.- (deux cent vingt-cinq euros), éventuelles
allocations familiales en sus, en mains de A.M.________, du 1
er
mai 2020 au 30 avril 2021 ; ».
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Nathalie Fluri étant désignée
conseil d’office de l’appelante A.M.________ pour la procédure d’appel.
IV.
L’indemnité allouée à Me Nathalie Fluri, conseil d’office de l’appelante
A.M.________, est arrêtée à 1'016 fr. 35 (mille seize francs et trente-cinq centimes),
débours et TVA compris.
V.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante A.M.________ par 300 fr. (trois cents francs) et à
la charge de l’intimé Y.________ par 300 fr. (trois cents francs).
VI.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est tenue au remboursement des frais judiciaires
et de l’indemnité de son conseil d’office mis provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’elle sera en mesure de le faire.
VII.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Nathalie Fluri, pour A.M.________,
‑
Me Laetitia da Costa, pour Y.________,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :