vd_findinfo · Jug / 2016 / 272 · 2016-03-09 · fr

PRINCIPE DE LA BONNE FOI, ÉGALITÉ DE TRAITEMENT, TITRE UNIVERSITAIRE | 5 al. 3 Cst., 8 al. 1 Cst., 9 Cst., 23 LPers-VD, 24 LPers-VD, 6 RSRC

Waadt Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 09.03.2016 Jug / 2016 / 272
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 09.03.2016 Jug / 2016 / 272
Vaud Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale 09.03.2016 Jug / 2016 / 272

TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
Palais de justice
de Montbenon
1014 Lausanne
TD09.007827
JUGEMENT
rendu
par le
TRIBUNAL
DE PRUD'HOMMES
DE
L'ADMINISTRATION CANTONALE
le
9 mars 2016
dans
la cause
K.________
c/ ETAT DE VAUD
DECFO
SYSREM
MOTIVATION
*****
Audiences
: 4 janvier 2012, 3 septembre 2012, 4 septembre 2012, 12 mai 2015, 8 mars 2016
Présidente
: Mme Juliette PERRIN, v.-p.
Assesseurs
: MM. Julien GUEX et Matthieu CORBAZ
Greffière
: Mme Alessandra CREMA
Statuant au complet et à huis clos immédiatement à l'issue de l'audience du 8 mars 2016,
le Tribunal de prud'hommes de l'Administration cantonale (ci-après : le TRIPAC) retient ce
qui suit :
EN
FAIT
:
1.
a)
K.________
(ci-après : le demandeur), né le [...] 1947, a obtenu le 26 juin 1969 un diplôme
d’ingénieur-technicien ETS en mécanique délivré par l’Ecole technique
supérieure (Ecole d’ingénieurs) ETS de Genève. Il est également titulaire du
brevet d’aptitude à l’enseignement secondaire qui lui a été délivré
par le Département de l’instruction publique et des cultes du canton de Vaud en juin 1976.
Le 21 avril 1978, le Conseil d’Etat du canton de Vaud a confirmé sa nomination à la fonction
de maître de mathématiques sur la base du préavis du Département de l’instruction
publique et des cultes énoncé plus haut.
b)
Le
demandeur est entré au service de l’Etat de Vaud (ci-après : le défendeur)
en 1973 en qualité de stagiaire, puis de maître de disciplines académiques dans l’établissement
secondaire de la Tour-de-Peilz. Il était alors colloqué en classes 21-24.
2.
a)
Conformément au Décret du 25 novembre
2008 relatif à la nouvelle classification des fonctions et à la nouvelle politique salariale
de l’Etat de Vaud (ci-après : DECFO ; RSV 172.320) et à l’Arrêté
du Conseil d’Etat relatif à la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale de l’Etat
de Vaud du 28 novembre 2008 (ci-après : ANPS ; RSV 172.320.1), le défendeur a transmis
des fiches d'information à ses employés afin qu'ils aient connaissance de la chaîne et
du niveau de fonction qui leur seraient attribués après la bascule dans le nouveau système.
Ce nouveau système de classification des fonctions adopté par l’Etat de Vaud a été
créé selon la méthode GFO, soit une méthode qui s’appuie sur un catalogue de
critères pour évaluer les fonctions. Ce catalogue se compose de cinq critères principaux,
quatre critères de compétences (professionnelle, personnelle, sociale, à diriger, à
former et à conseiller) et un critère relatif aux conditions de travail. La compétence
professionnelle a un poids relativement élevé puisqu’elle représente 28% des critères
principaux. Chacun d’eux se décline ensuite en critères secondaires, soit 17 au total.
Le catalogue propose une définition particulière de chaque critère principal et secondaire,
apprécié, évalué et noté de manière indépendante. Des indicateurs
sont utilisés à cet effet, dont la combinaison donne une mesure du critère. Les notes
obtenues à chacun des 17 critères secondaires forment, ensemble, le profil d’une fonction,
qui rend compte tant des exigences attendues au plan des compétences que des conditions de travail
particulières y relatives. Autrement dit, ces évaluations, combinées entre elles, expriment
au final le degré de complexité d’une fonction, soit le niveau de compétences, d’exigence
et de responsabilité. Les fonctions sont ainsi classées par rang, entre 1 et 18 selon la complexité,
l’exigence et la responsabilité, selon le résultat de l’addition des notes décernées
à chaque critère. Une table de correspondances « points – niveaux »
permet ensuite de dire à quel niveau se rapporte le nombre de points total obtenu par une fonction,
étant précisé qu’à chaque critère est appliqué un coefficient de
pondération. L’objectif recherché par ce travail d’évaluation est l’établissement
d’une classification des fonctions, dont la gradation en 18 niveaux est rendue visible par la grille
des fonctions.
3.
Le demandeur a reçu un avenant à son
contrat de travail daté du 29 décembre 2008, mais prenant effet le 1
er
décembre 2008, dans lequel sa fonction a été qualifiée de maître de disciplines
académiques, correspondant à la chaîne 142 de la grille des fonctions et à un niveau
de fonction 11A. Si les avenants ne précisaient pas quel échelon lui était attribué,
ils réduisaient d’une classe le salaire du demandeur (apposition de la lettre A) en raison
de la non-conformité du titre avec celui défini pour le poste. Avant la bascule dans le nouveau
système, le demandeur était en classes 21-24 et son salaire brut (13
ème
compris) se montait à fr. 113’870.- pour un taux d'activité de 100% en qualité de
Maître spécialiste au collège.
Après l'entrée en vigueur du nouveau système de rémunération DECFO-SYSREM, le
demandeur a été colloqué en classe 11A, échelon 19, en qualité de maître
de disciplines académiques. Son salaire après la bascule était alors au 1
er
janvier 2009 de fr. 116’832.-, 13
ème
compris, pour le même taux d'activité de 100%. A compter du 1
er
août 2009, le demandeur a bénéficié du cliquet au sens de l’art. 10 de la convention
portant sur la mise en œuvre de la nouvelle classification des fonctions et de la nouvelle politique
salariale, du 3 novembre 2008, et a été dès lors colloqué au niveau 12A, en qualité
de Maître de l’enseignement obligatoire de discipline secondaire inférieure.
4.
a)
Par demande du 2 mars 2009, le demandeur a
saisi le tribunal de céans en prenant les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :
Principalement :
‘’
I.
Ordonner les mesures d’instruction
suivantes :
- un cahier des charges
actualisé
- tous les documents et
pièces permettant de déterminer sur
quels
critères la classification DECFO-SYSREM a été arrêtée et son salaire calculé.
- toutes pièces permettant
d’établir une démarche
comparative
II.
Dire
que l’emploi de Monsieur K.________ est ‘’Maître de disciplines académiques’’,
niveau 12 dès le 1
er
décembre 2008.
A l’appui de son recours, le demandeur a produit un bordereau de pièces comprenant le Diplôme
d’Ingénieur-technicien en mécanique, le Brevet d’aptitude à l’enseignement
secondaire, la confirmation à titre définitif du Conseil d’Etat du canton de Vaud de
la qualité de maître de mathématiques du demandeur, et un avenant au contrat de travail
entre l’Etat de Vaud et le demandeur relatif à la bascule dans le système DECFO-SYSREM
(pièces 1 à 4).
b)
Par courrier du 21 avril 2009, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction
publique a délivré au demandeur une reconnaissance nationale du Brevet d’aptitude à
l’enseignement secondaire du canton de Vaud. Cette reconnaissance habilite le demandeur à
porter le titre d’enseignant diplômé du degré secondaire I et enseignant diplômé
pour les écoles de maturité (CDIP).
c)
Par courrier du 8 juin 2009, l’Ecole Polytechnique fédérale de Lausanne a certifié
que le demandeur y avait été immatriculé pendant l’année académique 1969-1970.
d)
Par courrier du 2 novembre 2009, La Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale, ainsi que
la Haute école du paysage d’ingénierie et d’architecture de Genève ont autorisé
le demandeur à porter le Titre de Bachelor of Science HES-SO en Génie Mécanique.
e)
Par courrier du 2 février 2010, le demandeur a déposé les trois attestations supplémentaires
énoncées ci-dessus ainsi qu’une attestation du Département de la Formation, de la
Jeunesse et de la Culture certifiant qu’il avait bien travaillé à l’Etat de Vaud
du 27 septembre 1973 au 1
er
août 1986 en qualité de stagiaire puis de Maître de disciplines académiques, datée
du 2 juin 2009.
f)
Le
11 novembre 2011, le Service du personnel du défendeur a procédé au calcul de la valeur
litigieuse liée aux conclusions du demandeur, en mentionnant notamment qu’il atteindrait l’âge
limite pour un départ en retraite le [...] 2012.
g)
Par
courrier du 28 décembre 2011, L’Etat de Vaud a produit un bordereau de pièces comprenant
les données salariales et de classification du demandeur, la situation du demandeur au 1
er
août 2009, la fiche emploi-type « Maître de disciplines académiques »,
l’extrait du descriptif des fonctions de la chaine 142 et les modalités de calcul de l’échelon
(pièces 1 à 5).
h)
Par
courrier du 29 décembre 2011, le demandeur a produit une attestation délivrée à M.
X.________ par la haute Ecole d’Ingénierie et de Gestion du Canton de Vaud en vue de son admission
à la Haute école pédagogique comme ‘’enseignant pour le degré secondaire
I’’. Il y est attesté qu’un Bachelor en télécommunication de l’Ecole
d’Ingénierie et de gestion du Canton de Vaud correspond à 200 crédits ECTS. Le demandeur
a également produit à cette date une correspondance du 11 février 2010 entre M. [...],
du syndicat SUD, assistant le demandeur, et M. [...], directeur général de la DGEO. Le demandeur
a encore requis que M. X.________ soit convoqué en qualité de témoin.
5.
a)
Lors de l’audience préliminaire
du 5 janvier 2012, la conciliation a été tentée mais n’a pas abouti. Le demandeur
a précisé avoir bénéficié du cliquet en date du 1
er
août 2010. Il a produit un lot de pièces comprenant le contrat de travail le liant à l’Etat
de Vaud daté du 15 mars 2003 en qualité de ‘’Maître spécialisé Collège’’,
ainsi qu’une grille des correspondances des anciennes fonctions enseignantes avec DECFO SYSREM.
Il a également produit une reconnaissance des anciens diplômes d’enseignant par la CDIP
datée du 2 juin 2010. Il a requis l’audition de M. H.________ en qualité de témoin.
Enfin, il a déposé les conclusions précisées suivantes :
‘
’Conclusions
modifiées
:
1. Dire que le demandeur est colloqué au niveau 11 du 1
er
décembre 2008 au 31 juillet 2010.
2. Dire que le demandeur est colloqué au niveau 12 dès le 1
er
août 2010.
3. Dire que l’Etat de Vaud doit au demandeur le montant de fr. 27'224.- correspondant à la
différence de salaire entre les niveaux 11A et 11 du 1
er
décembre 2008 au 31 juillet 2010 et 12A et 12 du 1
er
août 2010 au 31 décembre 2011
.’’
Le défendeur a, pour sa part, conclu au rejet de toutes conclusions du demandeur. Lors de cette
même audience, le tribunal a informé les parties de sa volonté de verser les témoignages
de M. H.________ et de Mme [...], intervenus dans le dossier M. / Etat de Vaud (TD09.008542), au procès-verbal.
Un délai de 30 jours dès réception des témoignages a été imparti aux parties
sur leur addition au dossier ainsi que pour requérir d’autres mesures d’instructions
utiles.
b)
Par
courrier du 30 janvier 2012, le demandeur a accepté que les témoignages de Mme [...] et de
M. H.________ soient versés au procès-verbal. Il a maintenu sa requête d’audition
de M. H.________ pour clarifier la différence entre son diplôme et celui détenu par la
personne faisant l’objet de l’affaire TD09.008542. Il a produit des diplômes et documents
salariaux de Mme Z.________, maîtresse de dessin à la DGEO, et requis que celle-ci témoigne
concernant son parcours et sa classification salariale. Le demandeur a encore requis l’audition
de Mme P.________, présidente de l’Association vaudoise des maîtres de gymnase (ci-après :
AVMG). Il a versé au dossier l’article 6 RSRS et les déterminations du syndicat SUD sur
la note interprétation du Conseil d’Etat sur cet article.
c)
Par courrier du 6 février 2012, l’Etat de Vaud a accepté de verser au procès-verbal
les témoignages de Mme [...] et de M. H.________ dans les dossiers susmentionnés. Ils ont été
versés au dossier par un envoi du 3 avril 2012.
d)
Par courrier du 25 avril 2012,
le demandeur
a communiqué ses déterminations et produit
les pièces suivantes : le diplôme d’Ingénieur HES en télécommunications
de X.________ délivré par l’Ecole d’Ingénieur du Canton de Vaud le 6 février
2014, son Master Of Science HEP Vaud en enseignement pour le degré secondaire I délivré
par la HEP le 11 juillet 2011, et l’attestation de l’EPFL confirmant que le demandeur avait
validé ce qui serait aujourd’hui l’équivalent de 60 crédits ECTS.
e)
Par courrier du 4 avril 2012, le défendeur
a communiqué ses déterminations sur la lettre du demandeur du 25 avril 2012 et demandé
l’assignation de M. S.________, ancien directeur général adjoint à la DGEO, en qualité
de témoin.
f)
Par
courrier du 26 juin 2012, le défendeur a produit la liste anonymisée de la bascule de tous
les enseignants de dessin et de musique au 1
er
décembre 2008, avec l’ancienne classification
comme la nouvelle, telle que requise par le demandeur dans son courrier du 29 mai 2012.
g)
Par
courrier du 20 mars 2015,
le
demandeur a maintenu la demande d’audition du témoins H.________ et s’est rallié
à la requête du défendeur en ce qui concerne le fait d’entendre M. S.________ comme
témoin. Par ce même courrier, le demandeur a informé le tribunal de sa volonté de
remplacer l’audition de Mme Z.________ et Mme P.________ comme témoins par le versement dans
le présente cause de leur témoignage dans l’affaire « S ».
h)
Par
courrier du 23 mars 2015, le défendeur a confirmé sa volonté de maintenir la demande de
témoignage de M. H.________ et M. S.________ et s’est déterminé sur le courrier
du demandeur du 10 février 2015.
i)
Le
21 avril 2015, les témoignages de Mme Z.________ et de Mme P.________ dans l’affaire « S »
ont été versés au dossier.
6.
a)
Le
12 mai 2015 a lieu une audience de jugement durant laquelle sont entendus les témoins H.________,
S.________ et X.________.
M.
H.________ indique que pour devenir enseignant secondaire I, il faut suivre un cursus universitaire Bachelor
et Master. Le Bachelor se déroule à l’Université, à l’EPFL ou, dans certaines
disciplines, dans une HES. Le Master doit porter sur l’enseignement et se déroule à la
HEP. Pour entrer à la HEP, le Bachelor doit comporter un certain volume d’études. Si
la personne souhaite se former dans une seule discipline, elle doit avoir accompli 110 ECTS dans la discipline.
Si elle souhaite en enseigner deux ou trois, elle doit avoir accompli 60 ECTS dans une des disciplines,
et 40 ECTS dans les autres. Dans les disciplines qui ne sont pas enseignées à l’université,
il est possible de venir d’une HES pour entrer à la HEP. C’est le cas des arts visuels
ou de la musique, qui ne sont pas enseignées à l’université. Dans d’autres
cas, certains cursus HES donnent suffisamment de crédits pour justifier l’entrée à
la HEP dans une discipline. C’est par exemple le cas de l’économie pour quelqu’un
qui aurait suivi un cursus d’une Haute Ecole de Gestion (HEG). Il arrive que des candidats issus
d’une HES filière ingénieur soient admis à la HEP, c’est le cas pour les sciences
du vivant. Concernant les mathématiques ce n’est en principe pas le cas, car le programme
des mathématiques des filières ingénieurs correspond à celui du programme de maturité.
S’agissant
de la situation de M. X.________, M. H.________ observe qu’il est probablement entrée à
la HEP en 2009. Ce n’était alors pas forcément sous le régime actuel. Ce dernier
découle du régime de Bologne. Manifestement cette personne a acquis le diplôme de la HEP,
mais il ne sait pas comment son entrée en formation a été traitée. La génération
des règlements d’études actuels ont été adoptés en été 2010.
Le Master en enseignement secondaire I a été introduit à la rentrée 2008. Le régime
Bologne était donc déjà en vigueur au moment du début de formation de M. X.________
en 2009. Les documents ont été analysés avant son admission à la HEP. En effet, chaque
demande d’admission passe par une analyse du groupe d’experts, sauf si le titre est déjà
connu.
S’agissant
du demandeur, M. H.________ indique que le niveau d’étude requis est atteint s’agissant
de l’admission à la HEP. Il ajoute toutefois qu’il faudrait soumettre ces documents
à l’analyse d’experts de la HEP. Il y a toujours une étape d’expertise. Il
faudrait que le volume de crédits énoncé plus haut soit atteint. Le témoin affirme
ne pas pouvoir être plus précis en l’absence de cette analyse et du détail des cours
suivis. Si le demandeur déposait en l’état une demande d’admission à la HEP,
celle-ci répondrait qu’il ne pourrait être admis. Tous les diplômes délivrés
antérieurement étant équivalents à celui délivré par la HEP, le demandeur
ne sera pas admis une deuxième fois à la formation.
M.
S.________ indique être effectivement au bénéfice d’un diplôme d’ingénieur
de la Haute Ecole spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO). Pour être admis à la
HEP, sa formation ne permettait pas un accès direct. Il a fallu faire reconnaître certains
crédits. Il a dû s’adresser à la HEP qui lui avait demandé une équivalence
de crédits. On lui a signifié qu’il était le premier à faire cette démarche.
Il n’y avait pas de chemin établi pour ce genre de demande. Il s’est adressé au
directeur de la HES-SO, qui n’avait jamais fait une telle démarche car on était entre
deux systèmes, HES et Bachelor. Après plusieurs échanges, la HEP et la HES-SO se sont
mises en relation et ont pu établir une équivalence. Les cours suivis à la HES-SO s’apparentaient
à des branches enseignables. Les mathématiques étaient la branche dans laquelle il avait
au moins 60 ECTS. Il avait en outre les sciences et l’informatique représentant au moins 40
ECTS. Ceci correspondait à son cursus de formation, puisqu’il avait notamment effectué
environ 200 ECTS dans le cadre de mon diplôme HES-SO. Les étudiants à la HEP provenaient
essentiellement des universités ou de l’EPFL. Ils avaient terminé leur formation avec
des licences ou des bachelors. Le témoin a obtenu un diplôme de la HEP au même titre que
les autres étudiants qui suivaient le même cursus. Il ajoute ne pas penser que son parcours
hétérodoxe pose problème dans son travail. Il admet avoir des soucis, certes, mais ce
sont les mêmes que ceux de ses collègues. Il indique être colloqué au niveau 11,
sans pénalité, et ne pas être encore au bénéfice du cliquet.
M. X.________ indique,
concernant la situation du demandeur, qu’il y avait une transition directe quand la fonction ancienne
correspondait avec une seule nouvelle fonction. La transition indirecte intervenait dans les autres cas.
Il ne se souvient plus des détails. Il confirme que les enseignants ont fait l’objet de transitions
directes, pour autant que sa définition soit correcte. Il se souvient que concernant les maîtresses
enfantines et d’autres groupes de personnes, des mesures spécifiques avaient été
prises. Pour les personnes dont la formation ne correspondait pas à des formations usuellement répandues,
il est possible qu’il y ait eu un dispositif qui tenait compte de ces cas particuliers. S’agissant
des personnes colloquées en 21-24, selon ses souvenirs, il s’agissait de maîtres semi-généralistes,
ce qui correspond bien à un enseignant primaire bénéficiant d’une formation complémentaire.
Il ne se souvient plus quels étaient les niveaux, ancien et nouveau, des personnes titulaires d’un
BAES. Il pense à 10-11-12, mais il s’agit d’une fourchette dont il n’est absolument
pas certain.
b)
Lors de la même audience le demandeur
précise ses conclusions comme suit :
« Conclusions
modifiées
:
2.
Dire que le cliquet le concernant la collocation au niveau 12 du demandeur doit avoir été effectif
au 1
er
août 2009 et non au 1er août 2010 comme affirmé lors de l’audience du 4 janvier
2010».
c)
Toujours lors de l’audience du 12 mai 2015, les parties décident de suspendre la présente
cause en vue d’effectuer des démarches de renseignement approfondies auprès de la HES
et de l’EPFL. Le but de ces démarches est de déterminer par une expertise si, selon les
critères applicables pour une admission à la HEP, la formation académique du demandeur
correspondrait à des équivalents ECTS de 60 crédits au moins dans une branche et 40 crédits
au moins pour une autre branche. Si l’expertise s’avère possible en vue de l’état
des pièces disponibles, elle sera réalisée et le résultat communiqué au Tribunal.
Ceci entraînera la reprise de l’audience. Des prolongations peuvent être requises jusqu’au
1
er
janvier 2016 au plus tard. Passé cette date, une audience de reprise de jugement sera fixée
d’office.
d)
Par
courrier du 13 novembre
2015,
le demandeur produit le courrier que l’EPFL lui a adressé, daté du 23 septembre 2015,
au sujet de l’équivalence de sa formation en crédits, ainsi que le résultat obtenu
et le courrier de la Haute Ecole du paysage d’ingénierie et d’architecture (ci-après :
HEPIA) de Genève.
L’EPFL a répondu au demandeur qu’on se référait ici à un temps où
la notion de crédits ECTS n’existait pas. En effet, les enseignements de cette époque
n’étaient pas encore conçus selon le système de Bologne. Par conséquent, l’EPFL
juge hasardeux voir impossible de mettre des enseignements d’antan dans le contexte des crédits
ECTS actuels. De plus, le demandeur avait été admis à l’EPFL en première année
pour l’année académique 1969/70 sur la base d’un diplôme ETS en mécanique.
Il devait réussir un examen d’admission portant sur la culture générale qu’il
a échoué. Ses résultats à l’examen propédeutique ont donc dès lors
été annulés par le Conseil des Maîtres. Pour toutes ces raisons, l’EPFL estime
impossible de fournir l’équivalence de la formation du demandeur en crédits ECTS. Toutefois,
l’EPFL fournit au demandeur une liste des branches qu’il avait suivi durant son semestre
d’été 1970 avec que les notes qu’il avait alors obtenu pour chacune d’elle.
Quant à l’HEPIA, elle a répondu au demandeur qu’il a obtenu le diplôme ETS
à Genève en 1969 et qu’à cette époque la formation n’était pas en
crédit ECTS. L’HEPIA  rappelle que le titre du demandeur a été converti en
Bachelor of Science en génie mécanique par la Confédération et que par conséquent
elle ne peut pas convertir ses résultats de l’époque en crédits ECTS ni faire une
attestation. En revanche, elle transmet au demandeur le plan d’étude de la filière actuelle
du Bachelor HES en génie civil qui indique le nombre de crédits pour chaque module.
e)
Par
courrier du 20 novembre 2015, le demandeur verse au dossier le plan d’étude de la section
des ingénieurs-électriciens 1969-1970 de l’EPFL, suivi par le demandeur.
f)
Par courrier
du 28 janvier 2016, le demandeur produit l’expertise demandée à la HEP datée du
18 décembre 2015 sur la base des réponses de l’EPFL et de L’HEPIA. Celle-ci conclut
qu’en l’état du dossier, les titres du demandeur ne lui permettraient pas de faire acte
de candidature pour une admission à la HEP en 2016. En effet, les crédits d’un diplôme
HES ne permettent pas d’octroyer des crédits correspondants en mathématiques. Sans relevé
de notes, le diplôme HES ne permet pas à la HEP de déterminer des volumes d’études
s’agissant des sciences de la nature (biologie, chimie, physique). S’agissant du plan d’études
actuel de l’HEPIA, il ne correspond pas à des disciplines d’enseignement des sciences
de la nature, et correspondrait au maximum à 29 crédits ECTS en mathématiques. Ainsi,
le demandeur n’a pas obtenu le nombre suffisant de crédits ECTS. Un complément de formation
serait nécessaire pour satisfaire aux conditions d’admission.
7.
La
reprise de l’audience de jugement a lieu le 9 mars 2016. Les parties sont entendues et plaident
leur cause. À l’issue de l’audience, le Tribunal de céans délibère immédiatement,
au complet et à huis clos. ll rend un jugement sous forme de dispositif notifié aux parties
le 11 mars 2016. La partie défenderesse en requiert la motivation en temps utile, soit par envoi
du 22 mai 2016.
EN
DROIT
:
I.
a)
Aux termes de l'art. 14 de la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud du 12 novembre 2001 (ci-après:
LPers ; RSV 172.31), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2003, le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale connaît, à l'exclusion
de toute autre juridiction, de toute contestation relative à l'application de cette loi et de la
loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg) dans les
rapports de travail entre les employés de l’Etat de Vaud et ce dernier.
En l'espèce, le demandeur a été engagé en qualité de maître de disciplines
académiques par l’Etat de Vaud. Il est ainsi soumis aux dispositions de la LPers (art. 72
de la loi scolaire [RSV 400.01]. Il ne fait dès lors aucun doute que l'on est en présence d'une
activité régulière au sens de l'art. 2 al. 2 LPers. Ainsi, l'action de l'art. 14 LPers
est la seule voie de droit ouverte au demandeur pour faire trancher par l'autorité judiciaire saisie
les prétentions qu'il a émises le 2 mars 2009.
b)
Les parties ne contestent pas que la fonction exercée par le demandeur a fait l’objet d’une
transition directe. Ainsi, la voie de recours devant la Commission de recours instituée par le Décret
ne lui est pas ouverte (art. 5 du Décret
a
contrario
). Le tribunal de céans est, en
conséquence, compétent pour connaître du présent litige.
c)
L'article 16 alinéa 3 LPers-VD dispose
que les actions devant le Tribunal de Prud'hommes de l'Administration cantonale se prescrivent par un
an lorsqu'elles tendent exclusivement à des conclusions pécuniaires et par soixante jours dans
les autres causes. La prescription court dès que la créance est exigible ou dès la communication
de la décision contestée.
L’action du demandeur tend à une modification en sa faveur du niveau qui a été attribué
à sa fonction au moment de la bascule DECFO-SYSREM – soit en d’autres termes à
la fixation d’un nouveau traitement plus élevé – ainsi qu’au versement de
salaires rétroactifs. Il s’agit clairement d’une réclamation pécuniaire dont
la valeur litigieuse a d’ailleurs pu être fixée à hauteur de fr. 5’078.-,
sur la base des éléments fournis par le défendeur. Comme les éléments relatifs
aux nouvelles classifications du demandeur lui ont été communiqués en décembre 2008,
la demande du 2 mars 2009 a été déposée en temps utile.
Au vu de ce qui précède, la demande du demandeur est recevable en la forme.
II.
a)
Aux termes de l'art. 19 al. 1 LPers-VD, les rapports de travail entre les collaborateurs et l'Etat de
Vaud sont régis par le droit public, sauf dispositions contraires particulières. L'application
du droit public aux rapports de travail entre l'Etat et ses employés impose à l'Etat de respecter
les principes constitutionnels régissant l'ensemble de son activité, tels la légalité,
l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire ou encore la proportionnalité
(ATF 2P.63/2003 du 29 juillet 2003, consid. 2.3, non publié).
b)
Conformément à l'art. 23 LPers-VD, les collaborateurs de l'Etat ont droit à une rémunération
sous la forme d'un salaire correspondant à la fonction qu'ils occupent en proportion de leur taux
d'activité (lettre a) ou d'une indemnité ou émolument (lettre b). Le Conseil d'Etat arrête
l'échelle des salaires. Il fixe le nombre de classes et leur amplitude (art. 24 al. 1 LPers-VD).
Il détermine les modalités de progression du salaire (augmentation annuelle) à l'intérieur
de chaque classe (art. 24 al. 2 LPers-VD). Enfin, le Conseil d'Etat définit les fonctions et les
évalue (art. 24 al. 2 LPers-VD).
c)
Le présent litige porte donc sur la collocation du demandeur dans le nouveau système de classification
des fonctions de l’Etat de Vaud. Le tribunal de céans ne saurait, dans un tel domaine, substituer
son appréciation à celle de l’employeur. Il lui incombe, toutefois, de s'assurer du respect
des principes de droit administratif à tout le moins s’agissant de l’égalité
de traitement, de la proportionnalité et de l’interdiction de l’arbitraire.
III.
a)
Aux termes de la conclusion de ses déterminations complémentaires du 4 janvier 2012, le demandeur
conclut à ce que son niveau de salaire soit fixé à 11, sans la pénalité de la
lettre A, dès le 1
er
décembre 2008 jusqu’au 31 juillet 2010, puis au niveau 12, toujours sans pénalité
A, dès le 1
er
aout 2009, ceci à la suite du cliquet. Sa collocation serait donc arbitraire. Il conclut à
ce que le niveau 11 lui soit attribué à la place du niveau 11A, qui lui a été appliqué
à la bascule Decfo-Sysrem au motif qu’il serait dépourvu des titres requis par la CDIP
pour le poste. D’après lui, la collocation aurait été faite sans réellement
tenir compte des équivalences de ses titres en terme de crédits. Le demandeur a toutefois fait
plaider qu’il se rend bien compte que juridiquement il a peu de chances que sa requête aboutisse
devant le tribunal céans. Quant au défendeur, il indique que la collocation a été
correctement effectuée, étant donné que le demandeur n’a pas les titres requis pour
pourvoir prétendre à la classe 11 sans pénalité A.
b)
Selon
la jurisprudence, l'arbitraire, prohibé par l'article 9 Cst., ne résulte pas du seul fait qu'une
autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable;
le Tribunal n'annulera la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable,
qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme
ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment
de la justice et de l'équité; pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire,
il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision
apparaisse arbitraire dans son résultat (consid. 2b p. 56 ; ATF 127 I 60 consid. 5a p. 70 ; consid.
3a p. 170 ; consid. 2a p. 168). On rappellera par ailleurs que les autorités cantonales disposent
d'un large pouvoir d'appréciation en ce qui concerne les questions de rémunération (ATF
123 I 1 consid. 2 p. 3 ; ATF 121 I 49 consid. 3 p. 50 ; ATF 121 I 102 consid. 4a p. 104).
Avec l’entrée en vigueur du nouveau système de rémunération des fonctions,
le défendeur a formalisé les conséquences d’une absence de titre à l’article
6 RSRC, libellé comme suit :
Art
6
Réduction
en cas d’absence de titre
1
Lorsque, à titre exceptionnel, l’Etat doit recourir à l’engagement d’un collaborateur
ne répondant pas aux exigences nécessaires à l’exercice de la fonction (absence
de titre), sa rétribution fait l’objet d’une réduction, correspondant à une
classe de salaire.
2
Pour le secteur de l’enseignement, l’absence du titre pédagogique tel que défini
par les règlements de reconnaissance des diplômes édictés par la Conférence
suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique entraîne une réduction correspondant
à une classe. L’absence de tout titre pédagogique entraîne une réduction correspondant
à deux classes.
3
L’autorité d’engagement fixe en règle générale au collaborateur un délai
raisonnable pour satisfaire aux conditions d’accès à la fonction. Lorsqu’une formation
est nécessaire, le règlement du 9 décembre 2002 sur la formation continue s’applique.
Le 1
er
octobre 2010, le défendeur a produit une note interprétative de cet article établie par
la Délégation du Conseil d’Etat aux ressources humaines. Cette note contient notamment
les éléments suivants :
« 1.
Contexte
(….)
2.
Teneur de l’art. 6 RSRC
(….)
3.
Commentaires de l’art. 6 RSRC
a)
généralités
L’art.
6 RSRC contient les règles relatives au traitement des collaborateurs qui n’ont pas les titres
requis pour occuper une fonction particulière, titres définis notamment par des dispositions
légales ou réglementaires, dans le cahier des charges ou dans la fiche emploi-type. Ces titres
sont de trois ordres :
I.
ceux qui relèvent de la formation de base (CFC, brevet, maîtrise, diplôme ES, bachelor,
master),
II.
ceux qui couronnent une formation spécifique effectuée en cours d’emploi, en particulier
dans des métiers propres à l’Etat (p. ex. agent de détention, expert technique des
véhicules),
III.
ceux qui attestent de compétences pédagogiques dans l’enseignement. Ces titres doivent
être acquis en plus de la formation de base définie pour chaque niveau d’enseignement,
la seconde attestant de l’acquisition des connaissances nécessaires, les premiers certifiant
que leur titulaire dispose des qualifications requises pour transmettre ces connaissances.
Pour
chacune de ces catégories, l’art. 6 RSRC contient les règles de rémunération
en cas d’absence de titre. En revanche, la collocation du collaborateur dans un emploi-type et
dans une fonction particulière n’est pas touchée par cette disposition dont les alinéas
1 et 2 ne concernent que la rétribution des personnes concernées, et l’alinéa 3
la question de l’obtention éventuelle en cours d’emploi, des titres requis pour se voir
allouer une rémunération correspondant au niveau de la fonction considérée. Ainsi,
des ajustements devront être effectués pour les personnes colloquées dans un emploi-type
ne correspondant pas à leur fonction effective.
b)
Alinéa 1 :
(….)
c)
Alinéa 2 :
Cette
disposition est spécifique à l’enseignement. Elle introduit également deux cas de
figure :
·
le premier concerne le titre
pédagogique adéquat. Les titres utilisés par l’Etat pour rémunérer les
enseignants sont fondés sur les règlements édictés par la Conférence suisse
des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) ou, à défaut, par toute autre
instance intercantonale compétente en la matière. Ainsi, pour chaque niveau d’enseignement,
ce sont les titres requis actuellement par ces règlements qui font foi, à l’exclusion
de ceux mentionnés dans les dispositions transitoires. Ces derniers permettent certes l’accès
à la fonction, mais ne sont plus relevants pour la fixation de la rétribution du collaborateur.
Cela signifie notamment qu’une personne titulaire d’un ancien titre pédagogique, qui
a peut-être été reconnu à une certaine époque, ne peut prétendre à
une rémunération correspondant à celle de sa classe de fonction, si les conditions d’accès
à sa fonction sont désormais plus élevées. Il en va de même des titulaires de
titres ne correspondant pas au secteur d’enseignement visé. Dans ce premier cas de figure,
l’art. 6 al. 2 RSRC dispose que la rémunération du collaborateur concerné fait l’objet
d’une réduction équivalant à une classe de salaire. Là encore, l’emploi-type
correspondant à la fonction occupée n’est pas touché. Seule la rémunération
est concernée ;
·
le deuxième concerne les
personnes qui, au vu de la pénurie d’enseignants à certains niveaux, ont été
ou sont engagées sans disposer d’aucun titre pédagogique. Pour des motifs d’égalité
de traitement, le Conseil d’Etat a voulu marquer la différence entre les personnes disposant
déjà de compétences pédagogiques attestées par titre, même si celui-ci
n’est pas celui requis pour exercer la fonction, et celle n’en ayant aucun. C’est pourquoi
ces dernières voient leur rétribution diminuer de deux classes de salaire.
d)
Relation entre les alinéas 1 et 2
Au
vu de la pénurie d’enseignants susmentionnée, l’Etat est amené, à titre
exceptionnel, à engager des personnes ne disposant ni de la formation de base (titre académique),
ni des titres pédagogiques requis pour occuper la fonction considérée.
(…)
e)
Alinéa 3 :
(….)
4.
Conclusion
Au
vu de ce qui précède, l’art. 6 RSRC doit être appliqué de la manière suivante :
·
toutes les personnes ne disposant
pas de la formation de base ou complémentaire requise pour occuper une fonction donnée voient
leur rémunération diminuée de l’équivalent d’une classe de salaire ;
·
les enseignants qui disposent
de la formation de base (titre académique) mais d’un titre pédagogique autre que celui
requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent
d’une classe de salaire ;
·
les enseignants qui disposent
de la formation de base (titre académique) requise pour occuper la fonction, mais d’aucun
titre pédagogique voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de
deux classes de salaire ;
·
les enseignants qui ne disposent
pas de la formation de base (titre académique) requise et qui disposent d’un titre pédagogique
autre que celui requis pour occuper la fonction voient leur rémunération diminuée de l’équivalent
de deux classes de salaire ;
·
les enseignants qui ne disposent
pas de la formation de base (titre académique) requise, ni d’aucun titre pédagogique,
voient leur rémunération diminuée de l’équivalent de trois classes de salaire ;
·
dans les cas où une formation
spécifique en cours d’emploi est requise pour occuper la fonction, en particulier dans des
métiers propres à l’Etat, l’autorité d’engagement fixe un délai
aux collaborateurs concernés pour accomplir ladite formation. Tel n’est en principe pas le
cas dans l’enseignement. »
Le Tribunal fédéral a considéré dans son arrêt du 5 juin 2013 que «cette
note est le reflet de l’intention du Gouvernement cantonal dans son ensemble. On peut donc admettre
que, même si elle a été rédigée
a
posteriori
, elle est censée exprimer la volonté
de l’auteur du règlement lors de l’adoption de celui-ci » (TF 8C_637/2012,
consid. 7.5). Dans un autre arrêt récent du 15 octobre 2014, le Tribunal fédéral
a confirmé que l’alinéa 1 de l’article 6 RSRC s’applique également au
corps enseignant. En particulier, les réductions prévues aux alinéas 1 et 2 de l’article
précité peuvent être cumulées. L’enseignant qui ne bénéficie pas
du titre académique exigé – en l’occurrence un Master – fait donc l’objet
d’une pénalité quels que soient ses titres pédagogiques. (8C_418/2013, p.6, consid.
3.2). De même, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois considère dans un arrêt
du 25 mars 2013 « qu’il résulte de l’art. 6 al. 2 RSRC lu en relation avec
la note interprétative du Conseil d’Etat que les enseignants font l’objet d’une
pénalité salariale d’une classe lorsqu’ils disposent d’un titre pédagogique
spécifique à l’enseignement public, mais qui n’est pas le titre en vigueur ou qui
ne correspond pas au bon ordre d’enseignement selon la CDIP ; à l’inverse, les
enseignants ne disposant d’aucun titre pédagogique spécifique à l’école
publique sont pénalisés de deux classes salariales» CREC I 25 mars 2013 /205 consid. 3b).
L'Etat de Vaud a décidé, dans la construction de sa grille des fonctions, que l'enseignement
au secondaire nécessitait au minimum un Bachelor dans une ou plusieurs disciplines enseignables
ainsi qu’un titre pédagogique de niveau master, dont l'obtention permet de bénéficier
d'une pleine rémunération.
La CDIP exige un titre de niveau Bachelor, suivi d’un Master en pédagogie pour enseigner au
secondaire I. Cette exigence a été reprise par le défendeur et figure actuellement dans
la fiche emploi-type de maître de disciplines académiques, ainsi que dans le descriptif des
fonctions de la chaîne 142-11 qui exigent une formation universitaire de niveau Bachelor, puis formation
pédagogique de niveau Master. En tant que telle, l’exigence d’un titre universitaire
pour l’enseignement au niveau secondaire I, règle posée dans la législation fédérale,
ne saurait être remise en cause par le tribunal de céans, qui n'a pas la compétence de
statuer sur le titre requis pour être maître de disciplines académiques. Elle ne paraît
d’ailleurs pas critiquable, dans la mesure où elle se fonde sur le Règlement concernant
la reconnaissance des diplômes de hautes écoles pour les enseignantes et enseignants du degré
secondaire I du 26 août 1999 (Recueil des bases légales de la CDIP 4.2.2.4).
c)
En l’espèce, il ressort des pièces produites que le demandeur est au bénéfice
d’un brevet d’aptitude pour l’enseignement secondaire. Il n’est pas contesté
ici que le demandeur a suivi les formations pédagogiques adéquates au niveau auquel il enseigne.
Toutefois, le défendeur relève que, pour avoir le niveau 11, il faut être au bénéfice
d’une formation universitaire de niveau Bachelor selon le descriptif des fonctions de la chaîne
142, niveau 11, et que les formations susmentionnés du demandeur ne sont que des titres pédagogiques
et ne sont en aucun cas équivalentes au titre académique requis.
L’instruction a permis de confirmer la position du défendeur. En effet, pour enseigner au
secondaire I, il faut être au bénéfice d’un titre académique de niveau Bachelor,
suivi d’un Master en pédagogie, qui, selon la CDIP et conformément au Règlement
du 26 août 1999, doivent correspondre à un volume d’étude totalisant 270 à
300 crédits ECTS. Or, en l’espèce, rien dans le dossier ne permet de penser que les formations
suivies par le demandeur sont équivalentes à un Master, à tout le moins à un Bachelor.
En effet, selon les pièces au dossier, notamment l’expertise de la HEP daté du 18 décembre
2015, les anciens diplômes sont reconnus comme équivalents et permettent l’accès
à un poste d’enseignement, mais ne sont pas reconnus comme équivalents à un Bachelor
ou Master. En d’autres termes, la CDIP ne délivre pas un Bachelor ou un Master sur la base
d’un ancien diplôme.
Il ressort également des informations fournies par la CDIP qu’
« il
y a lieu de distinguer clairement la reconnaissance à des fins professionnelles, qui garantit l’accès
à la profession, de la reconnaissance académique. Il se peut donc que d’anciens diplômes
reconnus a posteriori ne remplissent pas les exigences minimales actuelles du règlement de la CDIP
(niveau haute école, volume des études, contenu, etc). Néanmoins, en application des dispositions
transitoires, ils doivent être considérés comme équivalents pour l’accès
à la profession, même si du point de vue académique ils ne sont pas équivalents.
La reconnaissance porte uniquement sur l’égalité d’accès à la profession
et sur le point de porter le titre professionnel correspondant ; elle ne donne pas droit à
une conversion du diplôme en titre académique (Bachelor ou Master) ».
Il
n’incombe pas au tribunal de céans, comme rappelé plus haut, de substituer son appréciation
à celle du défendeur dans l’examen de l’équivalence d’un ancien diplôme
au regard des accords de Bologne, et il suffit ici de constater, pour les maîtres de disciplines
académiques, que l’Etat de Vaud exige un équivalent Bachelor pour les colloquer en classe
11 sans pénalité.
Dès lors, le tribunal de céans ne peut, au vu de ce qui précède, que constater que
le demandeur ne dispose pas du titre académique requis, soit un Bachelor ou Master universitaire
dans une branche enseignable. En application de l’article 6 alinéa 1 RSRC précité,
il convient en conséquence de lui imposer une pénalité. Le demandeur doit ainsi être
colloqué en tant que «maître de disciplines académiques» au niveau 11A de la
chaîne 142, cas échéant au niveau 12A dès l’obtention du cliquet.
Partant, le tribunal constate que le système de détermination de la classe a été
appliqué correctement concernant le demandeur, en raison des titres pédagogiques dont il dispose.
Le grief d’arbitraire doit donc être rejeté sur ce point.
IV.
a)
Le demandeur se plaint d’une violation du principe de la bonne foi. Il prétend que le défendeur
ne lui a pas demandé de faire des compléments de formation afin qu’il puisse éviter
d’être pénalisé d’un point de vue salarial. Le demandeur affirme n’avoir
jamais été informé par l’Etat de Vaud des compléments de formations possibles
et existants.
b)
Aux termes de l’article 5 alinéa 3 Cst., les organes de l’Etat et les particuliers doivent
agir conformément aux règles de la bonne foi. Cela implique notamment qu’ils s’abstiennent
d’adopter un comportement contradictoire ou abusif. De ce principe découle notamment, en vertu
de l’article 9 Cst., le droit de toute personne à la protection de sa bonne foi dans ses relations
avec l’Etat. Le principe de la bonne foi protège le citoyen dans la confiance légitime
qu’il met dans les assurances reçues des autorités, lorsqu’il a réglé
sa conduite d’après des décisions, des déclarations ou un comportement déterminé
de l’administration (cf. arrêt du Tribunal fédéral 8C_923/2013 du 18 novembre 2014,
p. 6, consid. 3.2 et les références citées).
c)
En l’espèce, il ne ressort pas des
pièces du dossier que l’Etat de Vaud ait informé quiconque de façon ciblée
et détaillée des compléments de formation nécessaires pour ne pas être pénalisé
d’un point de vue salarial. Le demandeur n’a en revanche jamais été empêché
par le demandeur de se renseigner et faire ces compléments de formation par lui-même. Le défendeur
n’a pas empêché l’accès aux documents au demandeur. Il a par conséquent
été suffisamment informé, respectivement l’a été au même titre que
les autres employés de l’Etat.
Au vu de ce qui précède, le demandeur ne peut se prévaloir du fait qu’il n’ait
pas été informé par l’Etat de Vaud sur les compléments de formation nécessaires
pour éviter une pénalité salariale, de sorte que le grief de violation du principe de
la bonne foi doit être écarté.
V.
a)
Le
demandeur reproche finalement au défendeur d’avoir violé le principe de l’égalité
de traitement. Le demandeur prétend que son diplôme est reconnu comme équivalent à
un Bachelor HES, et qu’il a suivi un an d’enseignement à l’EPFL. Il estime pouvoir
être assimilé au cas de M. X.________, diplômé de la Haute école spécialisée
de suisse Occidentale, et plus précisément de l’Ecole d’ingénieur du Canton
de Vaud, en télécommunication. Il a été admis à la HEP et a décroché
un diplôme d’enseignement pour le secondaire I lors même qu’en apparence il ne
possède pas de branches enseignables à son cursus. Le demandeur affirme également qu’il
a effectué 40 ans de services pour l’Etat de Vaud en qualité de maître de disciplines
académiques et qu’il mériterait de par son expérience d’être classé
de manière égale à ceux possédant le titre académique correspondant aux exigences.
Quant au défendeur, il affirme que le diplôme du demandeur ne lui permettrait pas d’entrer
à la HEP en vue d’une formation de maître secondaire I et que par conséquent il
ne peut être classé de manière égale à une personne possédant un titre
universitaire.
b)
Selon la jurisprudence, une décision viole le principe de l’égalité de traitement
consacré à l’article 8 al. 1 de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101)
lorsqu’elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable
au regard de la situation de fait à réglementer, ou qu’elle omet de faire des distinctions
qui s’imposent au vu des circonstances, c’est-à-dire lorsque ce qui est semblable n’est
pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l’est pas de manière
différente. Il faut que le traitement différent ou semblable injustifié se rapporte à
une situation de fait importante (ATF 134 I 23, consid. 9.1 p. 42).
Une norme réglementaire viole l’article 8 al. 1 Cst. lorsqu’elle n’est pas fondée
sur des motifs sérieux et objectifs, qu’elle est dépourvue de sens et d’utilité
ou qu’elle opère des distinctions juridiques que ne justifient pas les faits à réglementer.
Dans l’examen auquel il procède à cette occasion, le juge ne doit toutefois pas substituer
sa propre appréciation à celle de l’autorité dont émane la réglementation
en cause. Il doit au contraire se borner à vérifier si la disposition litigieuse est propre
à réaliser objectivement le but visé par la loi, sans se soucier, en particulier, de savoir
si elle constitue le moyen le mieux approprié pour atteindre ce but (ATF 128 V 217, consid. 2 p.
219).
Dans la fonction publique, le principe de l’égalité de traitement exige en principe qu’à
travail égal, un même salaire soit versé. Une différence de rémunération
peut toutefois être justifiée par l’âge, l’ancienneté, les charges de
famille, le degré de qualification, les risques, le genre et la durée de formation, l’horaire
de travail, le domaine d’activité, etc., cela sans violer le droit constitutionnel. Le principe
de l’égalité de traitement est violé lorsque dans un rapport de service public,
un travail identique n’est pas rémunéré de la même manière. La question
de savoir si des activités différentes doivent être considérées comme identiques
dépend d’appréciations pouvant s’avérer différentes. Dans les limites
de l’interdiction de l’arbitraire et du principe de l’égalité de traitement,
les autorités sont habilitées à choisir, parmi le grand nombre de critères concevables,
ceux qui doivent être considérés comme déterminants pour la rémunération
des fonctionnaires (ATF 123 I 1, consid. 6c p. 8, JdT 1999 I 547). Le Tribunal fédéral admet
notamment que le principe selon lequel une rémunération égale doit être réservée
à un travail égal ne peut être battu en brèche que pour des motifs objectifs. Toutefois,
en matière d’égalité de traitement des fonctionnaires, le Tribunal fédéral
fait preuve d’une certaine retenue (ATF 129 I 161, consid. 3.2 p. 165) et admet qu’un système
de rémunération présente nécessairement un certain schématisme (ATF 121 I 102,
consid. 4 p. 103).
c)
En l’espèce et afin, notamment,
de déterminer l’existence ou l’absence d’une inégalité de traitement,
il a été décidé par les parties d’effectuer des démarches de renseignement
approfondies auprès de la HES et de l’EPFL. Le but de ces démarches était de déterminer
par une expertise si, selon les critères applicables pour une admission à la HEP, la formation
académique du demandeur correspondrait à des équivalents ECTS de 60 crédits au moins
pour une branche et 40 crédits au moins pour une autre branche. Il a résulté de l’expertise
de la HEP, sur la base des pièces produites par l’EPFL et par le demandeur, que ce dernier
n’a pas les titres lui permettant de faire acte de candidature pour une admission à la HEP.
Ainsi,
la
comparaison avec le cas de M. X.________ n’est pas pertinente, dès lors que suite à l’expertise
de la HEP il a été démontré que le demandeur n’a pas les mêmes titres
que celui-ci. De plus, le demandeur n’a pas contesté l’analyse de la HEP ni fourni d’éléments
contraires.
À la lumière des éléments qui précèdent, le Tribunal constate que la collocation
du poste du demandeur en classe 11A respecte la cohérence interne et transversale. En effet, le
demandeur ne possède pas les titres académiques requis pour prétendre à la classe
11 sans pénalité. Il n’y a dès lors pas de raison de mettre en doute le résultat
des comparaisons effectuées par l’Etat de Vaud. Le grief de la violation du principe de l’égalité
de traitement doit par conséquent être rejeté.
VI.
En
conclusion, c’est à bon droit que le défendeur a colloqué le poste de le demandeur
en classe 11 A dès le 1
er
décembre 2008, de sorte que sa décision doit être confirmée. Il y a lieu de rejeter
intégralement la demande, les griefs soulevés par le demandeur ayant tous été écartés.
La procédure devant le tribunal de céans est gratuite lorsque la valeur litigeuse n’excède
pas CHF 30'000.-, (art. 16 al. 6 Lpers), ce qui est le cas en l’espèce. Il n’y a pas
non plus lieu d’allouer des dépens au défendeur, qui n’a pas engagé de frais
externes de représentation. Partant, la présente décision est rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
statuant
immédiatement, au complet, à huis clos et en contradictoire le Tribunal de Prud'hommes de l'administration
cantonale prononce:
I.
Les conclusions du demandeur sont rejetées.
II.
Le
présent jugement est rendu sans frais ni dépens.
III.
Toutes autres et plus amples conclusions sont rejetées.
La
présidente :
La greffière :
Juliette
PERRIN, v.-p.
Alessandra CREMA
Du 10 juin 2016
Les motifs du jugement rendu le 9 mars 2016 sont notifiés aux parties.
Un appel au sens des articles 308 ss CPC peut être formé dans un délai de
30 jours
dès la notification de la présente
décision en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé.
La décision objet de l’appel doit être jointe.
La greffière :
Alessandra CREMA, ah