vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 885 · 2009-04-23 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, CHANTAGE, CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 156 CP, 181 CP, 163a CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 30.09.2009 Arrêt / 2009 / 885

TRIBUNAL CANTONAL
659
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 30 septembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Krieger
Greffière
:
Mme   Brabis
*****
Art. 163a CPP
Vu l'enquête n° PE08.010235-CMI
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
A.B.________
et
B.B.________
pour extorsion et chantage et contrainte, d'office et sur plainte
de
N.________
,
vu l'ordonnance du 23 avril 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé les prénommés devant le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne comme
accusés des infractions précitées,
vu le jugement du 5 août 2009, par lequel le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne a libéré
A.B.________ et B.B.________ des accusations d'extorsion et
chantage et contrainte et a laissé les frais à la
charge de l'Etat,
vu la demande d'indemnité formée le 25 août
2009 par les précités,
vu le préavis du Ministère public,
vu les pièces du dossier;
attendu,
liminairement, que la demande d'indemnité
présentée par A.B.________ et B.B.________ est
recevable, dans la mesure où elle a été
adressée au Tribunal d'accusation dans un délai de
vingt jours dès la décision libératoire (art.
163a CPP);
attendu que A.B.________ et B.B.________ réclament une
indemnité de 12'347 fr. 10 à titre de frais de
défense et de tort moral,
que cette demande se fonde sur l'art. 163a CPP;
attendu qu'aux termes de l'art. 163a al. 1 CPP, l'inculpé et
l'accusé libérés des fins de la poursuite
pénale, qui ne l'ont pas provoquée ni
compliquée fautivement, peuvent obtenir de l'Etat, du
plaignant ou de la partie civile une indemnité
équitable pour le préjudice résultant de
l'instruction et pour leur frais de défense,
que cette disposition s'inspire de l'esprit et du régime des
art. 67 et 68 CPP (exposé des motifs de la loi du 12
décembre 1989 modifiant le CPP, séance du 13 novembre
1989, BGC 1989, vol. 2a, pp. 62 ss., spéc. p.
68),
qu'elle tend à indemniser équitablement l'ayant droit
du préjudice causé par les poursuites
pénales,
qu'elle n'a toutefois pas pour but de couvrir un dommage peu
important, ni un dommage que l'intéressé pouvait
éviter ou dont il aurait pu restreindre
l'ampleur,
qu'il se justifie de réduire ou de refuser d'allouer une
telle indemnité lorsque le demandeur a provoqué ou
compliqué fautivement la procédure pénale et
que ce comportement se trouve en rapport de causalité avec
le préjudice dont la réparation est demandée
(TF 6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 2.1, ATF 135 IV 43; ATF 116
IA 162, JT 1992 IV 52; TAcc., H., 28 juillet 2006/534; TAcc., N.,
28 juillet 2006/535);
attendu, en l'espèce, que A.B.________ et B.B.________ ont
été libérés des accusations
portées contre eux,
qu'ils n'ont pas provoqué ni compliqué fautivement la
procédure pénale dont ils ont été
l'objet,
qu'ils sont dès lors en droit de prétendre à
une indemnité fondée sur l'art. 163a CPP;
attendu que les requérants réclament, d'une part, une
indemnité pour leurs frais de défense,
que, compte tenu de la gravité des accusations
portées contre eux et de la complexité des faits de
la cause, les requérants étaient fondés
à recourir aux services d'un mandataire professionnel et
sont, partant, en droit de réclamer une indemnité
pour leurs frais de défense pénale,
que A.B.________ et B.B.________ étaient pourvus du
même défenseur,
qu'ils concluent au paiement d'une somme de 8'347 fr. 10, TVA
comprise, correspondant à la note d'honoraires de leur
conseil,
que la note d'honoraires n'indique pas quel a été le
tarif horaire retenu ainsi que le nombre d'heures consacrées
à la défense des requérants,
que la somme demandée correspond à presque 21 heures
de travail, en tenant compte d'un tarif horaire de 350 fr.,
respectivement à 29 heures de travail à 250 fr. de
l'heure,
que cette durée apparaît trop
élevée,
qu'au vu de la complexité de la cause, de la longueur de la
procédure, des opérations mentionnées dans les
notes d'honoraires du défenseur des requérants, de la
durée de l'audience devant le tribunal de police et de la
préparation de cette audience, il convient d'admettre qu'il
a dû consacrer 12 heures à l'exécution de son
mandat,
qu'il convient d'appliquer le tarif de 250 fr. de l'heure, plus la
TVA, fixé par le Tribunal d'accusation (
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon / Piguet,
Procédure pénale vaudoise, 3
ème
éd., Bâle 2008, n. 2.4 ad art. 163a CPP, p. 185) et
confirmé par le Tribunal fédéral (TF
6B_434/2008 du 29 octobre 2008 c. 3.1, ATF 135 IV 43, ad TAcc, B.,
29 février 2008/152),
que c'est dès lors un montant de 3'000 fr., plus la TVA, par
228 fr., soit 3'228 fr., arrondi à 3'500 fr. pour tenir
compte de la rédaction de la présente demande, qui
doit être alloué aux requérants à titre
d'indemnité pour leurs frais de défense
pénale;
attendu que les requérants réclament, d'autre part,
une indemnité pour tort moral ensuite de l'enquête
pénale,
que dans le cadre de l'art. 163a CPP, une indemnité pour
tort moral suppose une atteinte grave (Thélin,
L'indemnisation du prévenu acquitté en droit vaudois,
in JT 1995 III 98 ss., pp. 99 et 101),
qu'en vertu de l'art. 49 CO, le montant de l'indemnité pour
tort moral doit être fixé en fonction de la
gravité de l'atteinte portée à la
personnalité,
qu'il faut tenir compte de toutes les circonstances de
l'espèce, en particulier de l'atteinte à
l'intégrité physique, psychique ou encore à la
réputation (ATF 135 IV 43 c. 4.1; ATF 113 IV 93 c. 3a;
Thélin, op. cit., p. 99),
qu'il appartient au demandeur d'invoquer et de prouver les
atteintes subies ainsi que de rendre vraisemblable qu'il y a un
rapport de causalité entre la souffrance endurée et
la procédure pénale (TF 4C.145/1994 du 12
février 2002 c. 5b; Piquerez, Traité de
procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1562, p. 925),
que A.B.________ et B.B.________ demandent chacun un montant de
2'000 fr. à titre d'indemnité du tort
moral,
qu'ils expliquent que la procédure pénale leur a
causé un grave préjudice en portant atteinte à
leur qualité de vie personnelle et professionnelle ainsi
qu'à leur réputation,
qu'ils n'apportent toutefois pas la preuve du tort moral subi ni ne
rendent vraisemblable un lien de causalité entre la
souffrance qu'ils auraient endurée et la procédure
pénale,
que, partant, aucune indemnité ne leur sera octroyée
pour le tort moral;
attendu, en définitive, qu'il convient d'admettre
partiellement la demande et d'allouer à A.B.________ et
à B.B.________ une indemnité totale de 3'500 fr.,
à la charge de l'Etat,
que les frais du présent arrêt sont laissés
à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet partiellement la
demande.
II.
Alloue à A.B.________ et
B.B.________ la somme totale de 3'500 fr. (trois mille cinq cents
francs), valeur échue, à la charge de
l'Etat.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux requérants, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      Mme Nathalie Fluri,
avocate (pour A.B.________ et B.B.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: