vd_findinfo · HC / 2015 / 70 · 2014-01-22 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE | 341 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 22.01.2014 HC / 2015 / 70

TRIBUNAL
CANTONAL
JX14.024127-150040
38
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
22 janvier 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
M.              Zbinden
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Veytaux, intimé, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 23 décembre
2014 par la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant
le recourant d’avec
R.________
,
à Lausanne, requérant, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par avis du 23 décembre 2014, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays d’Enhaut
a informé les parties que l’exécution forcée était fixée au mercredi 28
janvier 2015, à 9 heures, les locaux devant être rendus libres de toute personne et de tout
objet.
B.
Par acte du 5 janvier 2015, Q.________ a interjeté
recours contre cet avis, concluant à ce que la date de l’exécution forcée soit reportée
au jeudi 5 mars 2015 au plus tôt et à ce que son recours soit assorti de l’effet suspensif.
Le 13 janvier 2015, la Juge déléguée de la Chambre de céans a rejeté la requête
d’effet suspensif de Q.________.
Le 20 janvier 2015, Q.________ a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’avis, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par contrat du 25 juillet 2012, R.________ a remis à bail à Q.________ une villa de 5 pièces,
sise [...], à Veytaux, pour un loyer mensuel net de 2'800 fr., auquel s’ajoutait un acompte
de chauffage, eau chaude et frais accessoires de 250 fr. par mois.
2.
Le 12 août 2013, Q.________ a été mis en demeure de s’acquitter des loyers de juillet
et août 2013, pour un montant de 6'350 fr. (incluant l’acompte pour charges, par 500 fr. pour
deux mois, ainsi que des frais de rappel, par 140 fr., et des frais de mise en demeure, par 110 fr.),
dans un délai de trente jours.
Le 19 septembre 2013, le locataire ne s’étant pas exécuté, le bailleur lui a signifié
la résiliation de son bail avec effet au 31 octobre 2013.
3.
Par requête de cas clair du 16 janvier 2014, R.________ a conclu à l’expulsion de Q.________
de la villa sise [...], à Veytaux, et a requis le prononcé des mesures d’exécution
nécessaires conformément à l’art. 236 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) et de ce fait l’exécution directe selon l’art. 337 CPC.
Par ordonnance du 12 mai 2014, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a ordonné à Q.________ de quitter et rendre libres lesdits locaux pour le vendredi 13 juin
2014 à midi et prononcé des mesures d’exécution.
4.
Le 28 mai 2014, les parties ont signé une convention, dont les art. I et IV avaient la teneur suivante :
«
I
R.________
accepte de surseoir à l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion
mentionnée ci-dessus jusqu’au 15 décembre 2014, date à laquelle Q.________ s’engage
à quitter et rendre libre la villa de 5 pièces située [...] à Veytaux de tout objet
et de toute personne.
[…]
IV
Q.________
s’engage à ne pas déposer d’appel contre l’ordonnance d’expulsion du
12 mai 2014 du Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut. »
Par ordonnance du 11 juillet 2014, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
a notamment pris acte de la convention précitée et a ordonné la suspension de l’exécution
forcée au plus tard jusqu’au 15 décembre 2014.
Le 15 décembre 2014, R.________ a requis la reprise de cause par voie d’exécution forcée.
En droit
:
1.
L’appel n’est pas recevable contre
les décisions du tribunal de l’exécution (art. 309 let. a CPC), qui peuvent donc faire
l’objet d’un recours (art. 319 let. a CPC). L’exécution des décisions est
régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a CPC en lien avec l’art. 339 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, est par conséquent introduit auprès de l’instance
de recours, soit en l’occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans une composition
à trois juges (JT 2011 III 44 ; CREC 21 mars 2011/11 ; CREC 18 avril 2011/35), dans les
dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable à la forme.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1811). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
Le recourant fait valoir, en substance, que les
mandataires des deux parties étaient favorables à un report de la date de départ, mais
que le propriétaire était resté inflexible. Il prétend que son projet professionnel,
soutenu par nombre d’autorités, dont le financement doit impérativement avoir lieu durant
les mois de janvier et février 2015 et qui se trouve en phase de négociations, serait irrémédiablement
perturbé par l’expulsion prévue et aurait un impact tragique sur toute sa famille, impliquée
dans ledit projet. Il sollicite un report au 5 mars 2015 au plus tôt, afin de pouvoir conclure un
nouveau bail à loyer avec le financement du projet, qui devrait intervenir durant la seconde moitié
de février 2015, ainsi que pour avoir le temps de déménager.
a)
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de
l'exécution examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al.
3 CPC précise que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer
que des faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter,
par exemple l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription
ou la péremption de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par
titres.
b)
En l’espèce, l’avis d’exécution forcée attaqué se fonde sur l’ordonnance
d’expulsion du 12 mai 2014 ainsi que sur l’ordonnance d’exécution forcée
(d’une ordonnance d’expulsion) du 11 juillet 2014. Ces deux ordonnances sont entrées
en force et sont exécutoires, le recourant s’étant expressément engagé, dans
le cadre de la convention du 28 mai 2014 conclue avec le propriétaire, à ne pas déposer
un appel contre l’ordonnance du 12 mai 2014. Le recourant ne peut donc, dans le cadre du présent
recours, revenir sur le fond du litige et remettre en cause le caractère exécutoire de ces
décisions sur lesquelles repose l’avis d’exécution forcée attaqué.
4.
Selon la jurisprudence, dans le cadre d'une expulsion pour retard dans le paiement du loyer selon l'art.
257d CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), des motifs humanitaires peuvent entrer
en ligne de compte au stade de l'exécution forcée en application du principe général
de la proportionnalité. Dans tous les cas, l'ajournement de l'exécution forcée ne saurait
être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation
de bail (ATF 117 Ia 336 c. 2b). Sous l'ancien et le nouveau droit, un délai d'un mois pour
l'exécution forcée a été jugé admissible (CREC 17 septembre 2013/314 c.3b ;
CREC 8 mai 2013/149 c. 3d ; CREC 15 janvier 2013/10 c. 3d ; Guignard, in Procédure
spéciales vaudoises, 2008, n. 3 ad art. 21 aLPEBL [loi du 18 mai 1955 sur la procédure d’expulsion
en matière de baux à loyer et à ferme, abrogée au 1
er
janvier 2011], p. 203).
En l’espèce, le recourant a bénéficié d’un sursis de six mois octroyé
par le propriétaire, la requête d’exécution forcée ayant été suspendue
par ordonnance du 11 juillet 2014 jusqu’au 15 décembre 2014. Au surplus, l’exécution
forcée a été fixée dans un délai de plus d’un mois, ce qui est conforme
à la jurisprudence de la chambre de céans. Le principe de proportionnalité a dès
lors été respecté dans le cadre de la procédure d’exécution forcée.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en application de l’art.
322 al. 1 CPC et la décision d’exécution forcée confirmée.
Il y a lieu de statuer sans frais, en équité (cf. art. 6 et 10 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). La requête d’assistance judiciaire du recourant
est dès lors sans objet.
N’ayant pas été invité à se déterminer, l’intimé n’a
pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
IV
.
La requête d’assistance judiciaire est sans objet.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________,
‑
M. Thierry Zumbach, aab (pour R.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :