vd_findinfo · ACH 134/12 - 73/2013 · 2013-06-03 · fr

INDEMNITÉ EN CAS D'INSOLVABILITÉ, DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI, OBLIGATION DE RENSEIGNER, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 9 Cst., 51 LACI, 53 LACI, 27 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.06.2013 ACH 134/12 - 73/2013

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
134/12 - 73/2013
ZQ12.036228
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
3 juin 2013
__________________
Présidence
de               M.
Merz
,
juge unique
Greffier
:
M.              Simon
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à Préverenges, recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
9 Cst.; art. 27 LPGA; art. 51 et 53 LACI
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après: l’assurée), née en 1978, de nationalité allemande et
au bénéfice d’un permis de séjour B CE/AELE, a été engagée le 15
novembre 2007 en qualité d’employée administrative à plein temps pour la société
F.________ SA.
Le 1
er
mai 2011, l’assurée a donné naissance à sa fille [...]. Elle a été en
congé maternité du 1
er
mai au 6 août 2011 et a perçu des indemnités de maternité jusqu’au 6 août
2011.
Le 23 juin 2011, la société F.________ SA a été déclarée en faillite par
jugement du Tribunal de l’arrondissement de l’Est vaudois. L’ouverture de la faillite
a été publiée dans la feuille officielle suisse du commerce (ci-après: la FOSC) le
29 juillet 2011. En date du 13 décembre 2011, cette société a été mise en liquidation.
Par courrier simple du 27 juillet 2011, l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est
vaudois a informé l’assurée de l’ouverture de la faillite de F.________ SA au 23
juin 2011 et l’a invitée à produire le cas échéant ses créances jusqu’au
29 août 2011. Le 24 août 2011, l’assurée a produit une créance de 31'882 fr.
51 dans la faillite de cette société.
Par courrier recommandé du 29 août 2011, l’Office des faillites de l’arrondissement
de l’Est vaudois a à nouveau informé l’assurée de la faillite de la société
F.________ SA au 23 juin 2011 et a mis un terme avec effet immédiat à son contrat de travail,
sous réserve des délais légaux de résiliation. Il a en outre invité l’assurée
à immédiatement rechercher un nouvel emploi.
Le 9 septembre 2011, l’assurée s’est inscrite à l’Office régional de
placement de Morges (ci-après: l’ORP). Le formulaire de confirmation d’inscription de
l’ORP indique une "entrée en fonction" à partir du 1
er
novembre 2011.
Par demande du 21 septembre 2011, selon un formulaire écrit, l’assurée a sollicité
l’octroi d’indemnités de chômage pour le 1
er
novembre 2011, en indiquant que ses rapports de travail avaient été résiliés au 31
octobre 2011 en raison de la faillite de l’entreprise. Dans cette mesure, un délai-cadre d’indemnisation
a été ouvert à l’assurée du 1
er
novembre 2011 au 31 octobre 2013.
L’assurée a rempli les formulaires "Preuves des recherches personnelles effectuées
en vue de trouver un emploi" pour septembre et octobre 2011.
Le 25 octobre 2011, la Caisse cantonale de chômage a invité l’assurée à lui
retourner, avant le 10 novembre 2011, un formulaire de demande d’indemnité en cas d’insolvabilité
accompagné de documents usuels à cet effet.
Le 1
er
novembre 2011, l’assurée a déposé auprès de la Caisse cantonale de chômage
une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité, pour des salaires non payés
du 7 août au 31 octobre 2011. Ce faisant, elle a fait valoir une créance de 23'012 fr. 35 auprès
de son ancien employeur.
Par décision du 4 novembre 2011, la Caisse cantonale de chômage a refusé à l’assurée
l’octroi d’une indemnité en cas d’insolvabilité, en raison de revendication
tardive. Il a retenu que la demande, présentée le 25 octobre 2011, aurait dû parvenir
à cette autorité au plus tard le 27 septembre 2011.
Le 14 novembre 2011, l’assurée a formé opposition contre cette décision. Elle a
expliqué qu’elle avait été en congé maternité du 1
er
mai au 6 août 2011 et qu’elle a toujours répondu de bonne foi et dans les délais
aux demandes formulées par les autorités.
Par décision sur opposition du 29 août 2012, la Caisse cantonale de chômage a partiellement
admis l’opposition formée par l’assurée et a réformé la décision
du 4 novembre 2011, en ce sens qu’elle lui a reconnu le droit à l’indemnité en
cas d’insolvabilité pour la période du 7 au 31 août 2011. Elle a retenu que la faillite
de la société avait été prononcée le 23 juin 2011, ce qui avait été
publié dans la FOSC le 29 juillet 2011 et communiqué à l’assurée le 27 juillet
2011. L’assurée ignorait jusqu’à cette date la faillite de son employeur, de sorte
qu’elle peut demander l’indemnité en cas d’insolvabilité pour les indemnités
de maternité qu’elle aurait dû percevoir jusqu’au 29 août 2011, car le délai
de 60 jours n’était pas encore dépassé lors de sa demande formée le 21 septembre
2011. L’assurée ayant été apte au placement dès la fin de son congé maternité,
son droit à l’indemnité pouvait être pris en compte dès son inscription à
l’ORP, soit dès le 9 septembre 2011. Or, l’assurée n’a revendiqué des
indemnités de chômage que depuis le 1
er
novembre 2011 et elle n’a accompli ses obligations de contrôle que depuis ce mois, de sorte
qu’elle n’a pas droit à l’indemnité de chômage avant le 1
er
novembre 2011.
B.
Par acte du 5 septembre 2012, intitulé "opposition à la décision du 29.08.2012",
Q.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal et a conclu à l’octroi de l’entier des salaires dus par son employeur. Elle
explique notamment qu’elle a effectué ses recherches d’emploi depuis septembre 2011,
mais que les formulaires ad hoc pour septembre et octobre 2011 n’ont pas été remplis
car elle ne savait pas qu’ils devaient l’être. Se prévalant de sa bonne foi, elle
soutient qu’elle a toujours répondu dans les délais aux demandes formulées et qu’elle
a été mal conseillée par l’ORP les 9 et 21 septembre 2011 ainsi que par la caisse
de chômage le 16 septembre 2011. Dès lors, elle requiert principalement l’octroi de l’indemnité
en cas d’insolvabilité pour les mois de septembre et octobre 2011, et subsidiairement –
de manière implicite – l’octroi de l’indemnité de chômage déjà
à compter de septembre 2011.
Dans sa réponse du 14 décembre 2012, la Caisse cantonale de chômage a conclu au rejet
du recours. Elle relève que l’assurée ne fait pas valoir son droit à l’indemnité
de chômage pour la période du 1
er
septembre au 31 octobre 2011, mais depuis le 1
er
novembre 2011, et qu’elle ne s’est inscrite à l’ORP que le 9 septembre 2011. Sous
l’angle des mauvaises informations que l’assurée aurait reçues de la part des autorités
en matière de chômage, la Caisse cantonale de chômage soutient que l’intéressée
n’a pas droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité pour la période
suivant la fin de son contrat de travail, soit dès le 1
er
septembre 2011. Le droit à la protection de la bonne foi ne peut être examiné que dans
le cadre du droit de l’assurée à l’indemnité de chômage dès le 9
septembre 2011 au lieu du 1
er
novembre 2011; à ce sujet, le renseignement selon lequel l’assurée avait droit à
l’indemnité de chômage seulement à partir du 1
er
novembre 2011 a été donné par plusieurs autorités, soit l’ORP, la caisse de
chômage et l’Office des faillites.
Invitée le cas échéant à déposer des explications complémentaires, la recourante
ne s’est plus déterminée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s'appliquent
aux
contestations relevant
de l'assurance-chômage
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles
la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) auprès
du tribunal des assurances compétent
,
à savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée
(art. 100 al. 3 LACI; 119 al. 1 let. d et 128 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En
l'espèce, l’acte du 5 septembre 2012 de l’assurée a été déposé
dans le délai légal de trente jours et il respecte pour le surplus les autres conditions de
forme (art. 61 let. b LPGA notamment). Cet acte est certes intitulé "opposition à la décision
du 29.08.2012", mais il s’agit bien d’un recours. En ce sens, la mauvaise désignation
du moyen de droit n’est pas préjudiciable à l’assurée. Dès lors, le recours
est recevable.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]).
La contestation portant sur l’octroi de l’indemnité en cas d’insolvabilité
pour la période du 1
er
septembre au 31 octobre 2011 ainsi que sur l’octroi de l’indemnité de chômage depuis
septembre 2011, la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 fr., de sorte que la présente
cause relève de la compétence d'un membre de la Cour, statuant en tant que juge unique (art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
Dans la procédure juridictionnelle administrative,
ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos
desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une
manière qui la lie, sous la forme d'une décision. Dans cette mesure, la décision détermine
l’objet de la contestation qui peut être déféré en justice par voie de recours.
En revanche, dans la mesure où aucune décision n'a été rendue, la contestation n'a
pas d'objet, et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 131 V 164 consid. 2.1;
125 V 413 consid. 1a; 119 Ib 33 consid. 1b et les références citées; TF C 129/06 du 3
mai 2007 consid. 5).
b)
Dans la décision attaquée, la Caisse cantonale de chômage s’est prononcée sur
le droit de l’assurée à l’indemnité en cas d’insolvabilité, qu’elle
lui a reconnu uniquement pour la période du 7 au 31 août 2011. Elle a en outre retenu que l’assurée
n’avait pas droit à l’indemnité de chômage pour la période précédant
le 1
er
novembre 2011. La recourante réclame l’octroi de l’indemnité en cas d’insolvabilité
pour la période du 1
er
septembre au 31 octobre 2011 ainsi que, implicitement, l’octroi de l’indemnité de chômage
depuis septembre 2011.
3.
a)
Selon l’art. 51 al. 1 let. a LACI, les travailleurs assujettis au paiement des cotisations, qui
sont au service d'un employeur insolvable sujet à une procédure d'exécution forcée
en Suisse ou employant des travailleurs en Suisse, ont droit à une indemnité pour insolvabilité
lorsqu’une procédure de faillite est engagée contre leur employeur et qu'ils ont, à
ce moment-là, des créances de salaire envers lui.
Selon
l’art. 52 LACI, l'indemnité couvre les créances de salaire portant sur les quatre derniers
mois au plus d'un même rapport de travail, jusqu'à concurrence, pour chaque mois, du montant
maximal visé à l'art. 3, al. 2. Les allocations dues aux travailleurs font partie
intégrante du salaire (al. 1). L'indemnité couvre exceptionnellement les créances de salaire
nées après la déclaration de faillite dans la mesure où l'assuré, en toute bonne
foi, ne pouvait pas savoir que la faillite avait été prononcée et dans la mesure où
ces créances ne constituaient pas des dettes relevant de la masse en faillite. L'indemnité
ne peut couvrir une période excédant celle fixée à l'al. 1 (al. 1bis).
L'indemnité
en cas d'insolvabilité ne couvre que des créances de salaire qui portent sur un travail réellement
fourni et non pas sur des prétentions en raison d'un congédiement du travailleur par l’employeur,
laissant subsister un droit au salaire ou à une indemnité (ATF 121 V 377; 114 V 57 consid.
4; 111 V 270 consid. 1b; 110 V 30; TFA C 160/05 du 24 janvier 2006 consid. 7.1; Boris Rubin, Assurance-chômage,
2
ème
édition, 2006, p. 549).
b)
D’après l’art. 53 LACI, lorsque l'employeur a été déclaré en faillite,
le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation à la caisse publique compétente
à raison du lieu de l'office des poursuites ou des faillites, dans un délai de 60 jours à
compter de la date de la publication de la faillite dans la Feuille officielle suisse du commerce (al.
1).
En cas de saisie de l'employeur,
le travailleur doit présenter sa demande d'indemnisation dans un délai de 60 jours à compter
de la date de l'exécution de la saisie (al. 2). A l'expiration de ces délais, le droit à
l'indemnité s'éteint (al. 3).
Selon
la jurisprudence et la doctrine rendues en application de l’art. 53 LACI, la date de la publication
de l’ouverture de la faillite est déterminante, et non celle de l’ouverture de la faillite
(ATF 114 V 354; TF 8C_541/2009 du 19 novembre 2009 consid. 5; Rubin, op. cit., p. 568).
En
vertu de l’art. 77 al. 1 OACI,
l'assuré qui prétend une indemnité pour insolvabilité doit remettre à la caisse
compétente la formule de demande dûment remplie (let. a), son certificat d'assurance de l'AVS/AI
(let. b), son permis d'établissement ou de séjour ou une attestation de domicile de la commune
ou, lorsqu'il est étranger, son autorisation (let. c), et tout autre document que la caisse lui
réclame pour pouvoir établir son droit (let. d). Selon l’art. 77 al. 2 OACI, au besoin,
la caisse impartit à l'assuré un délai raisonnable pour lui permettre de compléter
les documents et le rend attentif aux conséquences d'une négligence de sa part.
Selon
la jurisprudence, l’art.
77 al. 1 let. a
OACI n’exclut pas qu’afin de sauvegarder le délai de déchéance de 60 jours,
l’assuré puisse en premier lieu adresser à la caisse une demande d’indemnités
dépourvue de tout caractère formel. Il lui suffit par la suite de remplir la formule officielle
et de la transmettre à la caisse dans le délai que cette dernière lui aura imparti conformément
à l’art. 77 al. 2 OACI. Lorsque ces conditions sont respectées par l’assuré,
la caisse se rend coupable de formalisme excessif si elle n’entre pas en matière sur la demande
d’indemnité en cas d’insolvabilité (Rubin, op. cit., p. 570 et les références
citées).
4.
a)
Dans le cas présent, il convient d’examiner dans un premier temps la question de l’octroi
de l’indemnité en cas d’insolvabilité. L’assurée a été engagée
depuis le 15 novembre 2007 par la société F.________ SA. Cette société a été
déclarée en faillite le 23 juin 2011. Par courrier du 29 août 2011, l’Office des
faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois a mis un terme avec effet immédiat au
contrat de travail liant l’assurée à cet employeur, sous réserve des délais
légaux. Au vu de la durée des rapports de travail et conformément à l’art.
335c al. 1 CO
(code des obligations
du 30 mars 1911; RS 220)
, le délai légal
de résiliation est de deux mois, de sorte que les rapports de travail ont pris fin au 31 octobre
2011.
L’ouverture
de la faillite de la société F.________ SA a été publiée dans la FOSC le 29
juillet 2011. Le délai de 60 jours n’était pas encore échu au 21 septembre 2011,
soit lorsque l’assurée a sollicité l’octroi de l’indemnité de chômage.
Par la suite, se conformant au courrier de la Caisse cantonale de chômage du 25 octobre 2011, l’assurée
a déposé le 1
er
novembre 2011 une demande d’indemnité en cas d’insolvabilité. Dès lors, l’assurée
a déposé sa demande dans le délai de 60 jours prescrit par les art. 53 LACI et 77 OACI.
La recourante, qui a été en congé maternité jusqu’au 6 août 2011, réclame
l’indemnité en cas d’insolvabilité pour des salaires non payés du 7 août
au 31 octobre 2011, pour un montant de 23'012 fr. 35. Par courrier simple du 27 juillet 2011, l’Office
des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois a informé l’assurée de
l’ouverture de la faillite de F.________ SA au 23 juin 2011 et l’a invitée à produire
ses créances jusqu’au 29 août 2011. L’assurée y a donné suite le 24 août
2011, en produisant une créance de 31'882 fr. 51. Par courrier recommandé du 29 août 2011,
l’Office des faillites de l’arrondissement de l’Est vaudois a informé l’assurée
de la faillite de ladite société et l’a invitée à immédiatement rechercher
un nouvel emploi.
b)
Il faut donc considérer qu’au 1
er
septembre 2011 au plus tard, l’assurée ne pouvait ignorer que son employeur était en
faillite et qu’elle était libérée de son obligation de travailler. Dès lors,
au vu de l’art.
52 LACI,
c’est à juste titre que le droit à l’indemnité en cas d’insolvabilité
lui a été reconnu uniquement du 7 au 31 août 2011, période pendant laquelle elle
aurait encore dû percevoir des indemnités de congé maternité. Après cette date,
elle n’avait plus droit à ces indemnités et n’a pas non plus fourni de travail
pour son employeur, qui était alors en faillite (ATF 121 V 377; TFA C 160/05 du 24 janvier 2006
consid. 7.1).
5.
Se prévalant de sa bonne foi, la recourante soutient qu’elle a mal été informée
par les autorités en matière de chômage, de sorte qu’elle a droit à l’indemnité
de chômage à compter de septembre 2011.
a)
Selon l'art. 27 LPGA, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales
sont tenus, dans les limites de leur domaine de compétence, de renseigner les personnes intéressées
sur leurs droits et obligations (al. 1).
Chacun
a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont
compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent
faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations (al. 2).
La violation par l’autorité des devoirs mentionnés à l’art. 27 LPGA entraîne
les mêmes conséquences que celles induites par la violation du principe de la bonne foi, pour
autant que les conditions en soient remplies. Lorsque tel est le cas, l’assuré qui a été
mal renseigné doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne s’il
avait reçu des renseignements corrects et complets; il faut alors considérer que l’assuré
aurait adopté un comportement raisonnable, soit conforme à ses intérêts (Rubin, op.
cit., p. 941-942 et la référence citée).
L'art.
27 LPGA est étroitement lié au principe constitutionnel d'après lequel les organes de
l'Etat et les particuliers doivent agir conformément au principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.
[Constitution fédérale du 18 avril 1999; RS 101]). Un renseignement erroné ou l'omission
de renseigner l'assuré en violation de l'art. 27 LPGA peuvent, dans certaines circonstances, justifier
l'octroi d'un avantage contraire à la loi, en vertu du droit constitutionnel à la protection
de la bonne foi (art. 9 Cst.). Tel pourra être le cas, par exemple, si un assureur a connaissance
du fait que l'assuré s'apprête à adopter un comportement qui pourrait remettre en cause
le droit aux prestations et s'abstient de l'en informer en temps utile (ATF 133 V 249 consid. 7.2; 131
V 472; TF 8C_627/2009 du 8 juin 2010 consid. 5.2).
Découlant
directement de l'art. 9 Cst. et valant pour l'ensemble de l'activité étatique, le principe
de la
bonne foi
protège le citoyen dans la confiance légitime qu'il met dans les assurances reçues des
autorités, lorsqu'il a réglé sa conduite d'après des décisions, des déclarations
ou un comportement déterminé de l'administration (ATF 131 II 627 consid. 6.1; 129 I 161 consid.
4.1; 128 II 112 consid. 10b/aa; 126 II 377 consid. 3a). Selon la jurisprudence, un renseignement ou une
décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à consentir à un administré
un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à condition que a) l'autorité
soit intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées,
b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites de ses compétences et c) que l'administré
n'ait pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore
qu'il se soit fondé sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour d) prendre
des dispositions auxquelles il ne saurait renoncer sans subir de préjudice, et e) que la réglementation
n'ait pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (ATF 131 II 627
consid. 6.1; 129 I 161 consid. 4.1; TF 9C_413/2009 du 27 janvier 2010 consid. 7.1).
b)
Dans le cas présent, la recourante explique qu’elle a été mal informée par
l’ORP les 9 et 21 septembre 2011 ainsi que par la caisse de chômage le 16 septembre 2011,
dès lors que ces autorités lui auraient informée – en l’occurrence à
tort – qu’elle ne pouvait prétendre à l’octroi de l’indemnité
de chômage qu’à compter du 1
er
novembre 2011. Elle aurait toujours répondu dans les délais aux demandes formulées par
ces autorités.
Dans sa réponse, la Caisse cantonale de chômage a indiqué que le renseignement selon lequel
l’assurée avait droit à l’indemnité de chômage seulement à partir
du 1
er
novembre 2011 a été donné par l’Office des faillites de l’arrondissement de
l’Est vaudois, par l’ORP ainsi que par la caisse de chômage. Dès lors, l’intimée
admet que l’assurée a effectivement reçu une information erronée au sujet du début
de son droit à l’indemnité de chômage.
A réception du courrier recommandé du 29 août 2011 de l’Office des faillites de
l’arrondissement de l’Est vaudois, l’assurée pouvait en effet partir du principe
que son contrat de travail serait résilié au 31 octobre 2011, compte tenu du délai de
résiliation de deux mois prévu à l’art. 335c al. 1 CO. Au demeurant, le formulaire
du 9 septembre 2011 de confirmation d’inscription à l’ORP indique une "entrée
en fonction" à partir du 1
er
novembre 2011, ce qui peut se comprendre comment la date à partir de laquelle l’octroi de
l’indemnité est demandé. Le formulaire de demande du 21 septembre 2011 spécifie
que l’assurée réclame l’octroi d’indemnités de chômage pour le
1
er
novembre 2011, en indiquant que ses rapports de travail ont été résiliés au 31 octobre
2011 en raison de la faillite de l’entreprise. Dès lors, l’assurée a effectivement
réclamé l’octroi de l’indemnité de chômage à compter du 1
er
novembre 2011. Pour le surplus, l’intimée ne conteste pas que l’assurée aurait
été mal informée par l’ORP les 9 et 21 septembre 2011 ainsi que par la caisse de
chômage le 16 septembre 2011.
L’assurée, domiciliée en Suisse au bénéfice d’un permis de séjour,
a été engagée du 15 novembre 2007 au 31 octobre 2011 par la société F.________
SA, qui a fait faillite le 23 juin 2011. Au 1
er
septembre 2011, l’assurée était sans emploi et n’était plus en congé
maternité, de sorte qu’elle devait être considérée comme étant apte au
placement (art. 15 LACI). Elle s’est soumise aux devoirs et prescriptions de contrôle (art.
17 LACI), dès lors qu’elle a effectué des recherches d’emploi dès septembre
2011 et qu’elle a rempli les formulaires à cet effet (le formulaire pour septembre 2011 indique
10 recherches d’emploi, depuis le 10 septembre 2011). Dès lors, l’assurée remplit
les conditions d’octroi de l’indemnité de chômage (art. 8 al. 1 LACI) à compter
du 9 septembre 2011, soit depuis la date de l’inscription à l’ORP.
L’autorité, soit l’ORP et la caisse de chômage, est donc intervenue dans une situation
concrète à l'égard de l’assurée en l’informant – en l’occurrence
à tort – qu’elle n’avait droit à l’indemnité de chômage qu’à
compter du 1
er
novembre 2011. Elle a agi ou est censée avoir agi dans les limites de ses compétences et l’assurée,
compte tenu des circonstances, n’a pas pu se rendre compte de l'inexactitude du renseignement obtenu
avant de déposer sa demande d’indemnité de chômage. L’assurée s’est
fondée sur les renseignements donnés par l’autorité pour prendre des dispositions
préjudiciables à ses intérêts, dès lors qu’elle a réclamé l’indemnité
à compter du 1
er
novembre 2011. En effet, si la recourante avait été correctement informée par l’ORP
et la caisse de chômage, il faut considérer qu’elle aurait raisonnablement requis l’octroi
de l’indemnité de chômage dès septembre 2011. Par contre, la recourante ne peut
prétendre à l’indemnité en cas d’insolvabilité pour septembre et octobre
2011. Car même si elle avait été renseignée correctement, elle n’aurait pas
eu droit à cette indemnité pour ces deux mois.
c)
En application du droit à la protection de la bonne foi respectivement du devoir d’information
de la part des autorités selon l’art. 27 LPGA, le droit de la recourante à l’indemnité
de chômage doit être reconnu à compter du 9 septembre 2011. Il convient donc de renvoyer
le dossier à l’intimée pour que celle-ci calcule le montant de l’indemnité
auquel l’assurée a droit.
6.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), il n’y a pas lieu de percevoir de
frais judiciaires. La recourante n’étant pas représentée par un avocat et ne faisant
pas valoir de frais particuliers, il n’y a pas lieu de lui allouer des dépens (art. 61 let.
g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 29 août 2012 par la Caisse cantonale de chômage est
confirmée en tant qu’elle reconnaît à la recourante le droit à l’indemnité
en cas d’insolvabilité pour la période du 7 au 31 août 2011.
III.
Ladite décision est réformée en ce sens que la recourante a droit à l’indemnité
de chômage à compter du 9 septembre 2011, la cause étant renvoyée à la Caisse
cantonale de chômage au sens des considérants.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Q.________
‑
Caisse cantonale de chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :