vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 572 · 2009-05-05 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, RETRAIT DU DROIT DE GARDE | 276 CC, 420 al. 2 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 05.05.2009 Arrêt / 2009 / 572

TRIBUNAL CANTONAL
101
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 5 mai
2009
_________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Colombini
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 276 , 420 al. 2 CC;
489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.N.________
et
B.N.________
, à [...]
contre la décision rendue le
28 janvier 2009 par la Justice de paix du district de Morges dans
la cause concernant l'enfant
C.N.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
C.N.________, née le 12 octobre 1992, est la fille de
A.N.________ et de B.N.________. Elle a deux soeurs et un
frère aînés nés respectivement en 1980,
1981 et 1982.
Par lettre du 18 octobre 2007, le Service de protection de la
jeunesse (ci-après : SPJ) a fait part à la Justice de
paix du district de Morges de ses inquiétu­des
concernant la situation de C.N.________, alors domiciliée
chez ses parents à [...], et sollicité le retrait du
droit de garde à ses deux parents. Il a exposé en
substance que cette mineure, prise dans un conflit relationnel au
sein de sa famille, présentait une grave
souffrance.
Le 24 octobre 2007, le Juge de paix du district de Morges
(ci-après : juge de paix) a ordonné l'ouverture d'une
enquête en limitation de l'autorité parentale de
A.N.________ et B.N.________ sur leur fille
C.N.________.
Le 7 novembre 2007, le juge de paix a procédé
à l'audition des père et mère de C.N.________,
et de deux représentants du SPJ.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 28 novembre 2007, le
juge de paix a provisoirement retiré à A.N.________
et B.N.________ le droit de garde sur leur fille C.N.________,
confié ce droit au SPJ, avec mission de pourvoir au
placement adéquat de l'enfant et ordonné une
expertise.
Le 20 février 2008, le juge de paix a procédé
une nouvelle fois à l'audition des père et
mère de C.N.________, assistés de leur conseil, et
d'un représentant du SPJ.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 février
2008, le juge de paix a provisoirement retiré à
A.N.________ et B.N.________ leur droit de garde sur leur fille
C.N.________ et confié ce droit au SPJ tout en l'invitant
à confier la gestion du dossier à un nouvel assistant
social.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 juin 2008, le juge
de paix a prolongé une nouvelle fois le retrait du droit de
garde de A.N.________ et B.N.________ sur leur fille C.N.________
et confié ce droit au SPJ.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 26 septembre 2008, le
juge de paix a encore prolongé le retrait du droit de garde
de A.N.________ et B.N.________ sur leur fille C.N.________ et
confié ce droit au SPJ.
Le 27 octobre 2008, la Dresse Anne Devries Hemma, psychiatre et
psychothérapeute d'enfants et d'adolescents, à
Renens, a déposé un rapport d'ex­per­tise
concernant C.N.________ et requis le maintien du retrait du droit
de garde aux deux parents de l'enfant.
Dans ses déterminations du 9 janvier 2009, le
Ministère public a préa­visé en faveur du
retrait du droit de garde de A.N.________ et B.N.________ sur leur
fille C.N.________.
Par décision du 28 janvier 2009, communiquée le 6
mars suivant, la Justice de paix du district de Morges a
clôturé l'enquête en limitation de
l'autorité parentale de A.N.________ et B.N.________ sur
leur fille C.N.________ (I), retiré à A.N.________ et
à B.N.________ le droit de garde sur leur fille (II),
désigné le SPJ en qualité de gardien, avec
mission de placer la mineure au mieux de ses intérêts
(III) et mis les frais de la décision, par 1'700 fr. et les
frais d'expertise, par 2'500 fr., à la charge de
A.N.________ et B.N.________, solidairement entre eux (IV). Le
même jour, la justice de paix a adressé aux parents
prénommés le décompte des frais no 104'760
portant sur le montant de 4'200 francs.
B.
Par acte d'emblée motivé du 16 mars 2009,
A.N.________ et B.N.________ ont recouru contre cette
décision,  estimant ne pas devoir assumer la charge des
frais de cette procédure.
Dans leur mémoire ampliatif du 18 avril 2009, les recourants
ont confir­mé leurs conclusions et
développé leurs moyens. Ils font valoir en substance
que leurs relations avec le SPJ sont difficiles, qu'ils ont subi de
nombreux dommages moraux qui ont altéré leur
santé, qu'ils ont accepté à grands regrets le
retrait de l'autorité parentale sur leur fille sur les
conseils de la Dresse Devries Hemma et que le SPJ devrait assumer
les conséquences financières d'une procédure
dont il est à l'origine. Ils ont produit un bordereau de
pièces à l'appui de leur écriture, savoir en
particulier leur déclaration d'impôt 2007 dont il
ressort que leurs revenus nets déclarés en 2007 se
sont élevés à plus de 136'000 fr., ainsi
qu'une lettre de l'Office des impôts du district de Morges du
4 décembre 2008 arrêtant les acomptes de l'impôt
sur le revenu et sur la fortune 2009 des recourants sur la base
d'un revenu imposable de 85'700 fr. et d'une fortune imposable de
269'000 francs. Les recourants ont également produit la
notification de la hausse de leur loyer qui s'élève
à 2'078 fr. par mois, y compris 40 fr. pour une place de
parc et un acompte pour les frais de chauffage, depuis le
1
er
juillet 2008 et des attestations du SPJ certifiant
que les frais liés au placement de leur fille se sont
élevés à 10'081 fr. en 2007 et à 8'827
fr. en 2008. Ils ont encore produit une attestation et des factures
établies par [...], à [...], dont il résulte
que leur fille C.N.________ a bénéficié d'un
traitement orthodontique qui a coûté 7'920 fr. et de
traitements dentaires pour 2'619 francs.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire arrêtant le montant des
frais et des débours dans le cadre d'une procédure en
limitation de l'autorité parentale de parents sur leur fille
mineure.
a)
La décision de la justice de paix portant sur la
charge des frais en matière tutélaire et de
protection de l'enfant est susceptible du recours
général non contentieux de l'art. 489 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966, RSV 2.70.11),
en application de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210; art. 109 al. 3 LVCC, Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid, Basler Kommentar, n. 22 ad
art. 308 CC, p. 1628) ou directe­ment (Ch. tut., 7 juillet
2003, n
o
122; Ch. tut., 2 juillet 2003, n
o
140; Ch. tut., 28 avril 2003, n
o
91).
Conformément à l'art. 489 CPC, un recours est en
effet ouvert au Tribunal cantonal, soit, en l'oc­currence,
à la Chambre des tutelles (art. 76 LOJV, Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), contre toute
décision d'une autorité judiciaire en matière
non contentieuse. Ce recours s'exerce par acte écrit
à l'office dont émane la décision
attaquée ou au Tribunal cantonal et doit être
déposé dans les dix jours dès l'acte
attaqué ou dès sa communication, si celle-ci est
prescrite par la loi (art. 492 CPC).
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par
analogie), l
e recours
s'instruit selon la procédure prévue aux art. 489 ss
CPC. La Chambre des tutelles peut réformer la
décision ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la
renvoyer à l'autorité tutélaire ou
procéder elle-même à l'instruction
complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le recours étant
pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait
et en droit (JT 2001 III 122; JT 2000 III 109; JT 1990 III 31);
elle peut ainsi également revoir le montant des
frais.
b)
Le présent recours a été
interjeté en temps utile par les père et mère
de la mineure concernée, chargés des frais, à
qui la qualité d'intéressés doit être
recon­nue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le
surplus recevable à la forme, les griefs articulés
étant suffisamment explicites pour permettre
l'appréciation de la cour de céans, malgré
l'absence de conclusions formelles (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC, p. 763). Il en va
de même du mémoire ampliatif des recourants
déposé dans le délai imparti à cet
effet et des pièces produites en seconde instance (art. 496
al. 2 CPC).
2.
La Chambre des tutelles,
qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties,
examine d'office si la décision n'est pas affectée de
vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que
s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle
est en présence d'une procédure informe, soit parce
qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de la
pro­cédure à laquelle elle ne peut
elle-même remédier et qui est de nature à
exer­cer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant, soit la
justice de paix dans le canton de Vaud (art. 3 al. 1 LVCC), est
compétente pour prendre les mesures de protection le
concernant (art. 315 al. 1 CC). En l'espèce, C.N.________
était domiciliée chez ses parents à [...] lors
de l'ouverture de la procédure. La Justice de paix du
district de Morges était dès lors compétente
pour prendre la décision querellée. Les recourants
n'ont certes pas été spécifiquement
interpellés par la justice de paix sur la question des
frais, mais un tel vice serait dans tous les cas
réparé par le plein pouvoir d'examen en fait et en
droit de la Chambre des tutelles dans le cadre de la
présente procédure de recours (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC, p. 11). La décision entreprise
apparaît ainsi formellement correcte.
3.
Les recourants contestent devoir assumer la moitié des frais
découlant de la procédure en limitation de
l'autorité parentale ouverte à leur encontre, faisant
valoir en substance qu'ils avaient déjà subi de
nombreux dommages moraux et que le SPJ devait assumer les
conséquences financières d'une procédure dont
il était à l'origine.
a)
Aux termes de l'art. 276 al. 1 CC, les père et
mère doivent pour­voir à l'entretien de l'enfant
et assumer, par conséquent, les frais de son
éducation, de sa formation et des mesures prises pour le
protéger. Les frais judiciaires liés à
l'institution ou à la suppression d'une mesure de protection
de l'enfant sont à la charge des dénoncés ou
des requérants (art. 406 CPC).
Les frais judiciaires liés à l'institution de mesures
de protection de l'enfant prises par l'autorité
tutélaire ainsi que le défraiement du tuteur ou du
curateur sont en principe mis à la charge des parents, car
ils entrent dans l'obligation générale d'entretien
prévue par l'art. 276 al. 1 CC (Stettler, Le droit suisse de
la filiation, in Traité de droit privé suisse,
vol.
III, tome II, 1987,
p. 340; ATF 110 II 8; Ch. tut., 3 mars 2009, n
o
42).
Ce principe
découle pour le surplus de l'art. 22 al. 3 LProMin (Loi sur
la protection des mineurs du 4 mai 2004, RSV 850.41) et de l'art.
26 al. 1 RLProMin (Règlement d'application de la loi du 4
mai 2004 sur la protection des mineurs du 2 février 2005,
RSV 850.41.1). Certains éléments d'opportunité
doivent toutefois permettre de pondérer l'application des
principes résultant de l'art. 276 CC, comme par exemple
l'influence éventuelle du sort des frais sur
l'intérêt de l'enfant, la responsabilité de
celui qui supporterait les frais dans la nécessité
d'ouvrir une enquête ou de prendre une mesure, sa
capacité de faire face à cette
respon­sabilité et sa situation économique. Au
regard de la loi, la famille assume certes au premier chef la
charge et l'éducation des enfants mais, à
défaut, la collectivité doit pallier les carences des
parents en ce domaine en les assistant ou en les suppléant,
ce qui est également de nature à influer sur le sort
des frais (JT 2003 III 40 c. 5a et références
citées).
b)
En l'espèce, les frais contestés,
liés à des mesures de protection d'une enfant, sont
imputables aux parents de la mineure concernée en vertu des
disposi­tions précitées. Les recourants ne font
valoir aucun moyen susceptible de les libérer de leur
obligation d'entretien. Il résulte en outre de l'examen du
dossier que la situation de C.N.________, dont le
développement était compromis par ses
difficul­tés relationnelles avec ses parents, a
justifié l'ouverture d'une enquête en limitation de
l'autorité parentale des recourants et le retrait du droit
de garde de ceux-ci sur leur fille. On ne saurait donc retenir que
les recourants n'ont assumé aucune
responsa­bilité dans la nécessité d'ouvrir
une enquête et de prendre des mesures de protection en faveur
de leur fille.
Cela étant,
l'art. 65a TFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5)
prévoit
l'exonération d'émoluments en matière de
mesures de protection des mineurs lorsque les ressources des
personnes concernées ne suffisent pas pour leur entretien ou
celui de leur famille. Il résulte des pièces
produites par les recourants que leurs acomptes d'impôt pour
2009 ont été calculés sur la base d'un revenu
et d'une fortune imposables s'élevant respective­ment
à 85'700 fr. et à 269'000 fr., que leurs revenus nets
déclarés en 2007 se montaient à plus de
136'000 fr., que leur loyer mensuel s'élève à
2'078 fr., avance de frais de chauffage et place de parc comprises,
que leur fille a bénéficié d'un
traite­ment orthodontique et de traitements dentaires qui ont
coûté 10'539 fr. et qu'ils ont payés un montant
de 10'081 fr. en 2007 et de 8'827 fr. en 2008 au SPJ pour le
placement de leur fille. Les recourants devront continuer à
contribuer à l'entretien de leur fille C.N.________ dont ils
n'ont plus la garde, mais leurs trois autres enfants sont majeurs.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il ne se
justifie pas d'exonérer les recourants des frais mis
à leur charge par la justice de paix.
Il apparaît au surplus que les frais, arrêtés
aux minimums fixés par les art. 137a (quatre ordonnances de
mesures provisionnelles), 137 (enquête) et 42 TFJC
(décision de clôture), sont conformes. Les frais
d'expertise, par 2'500 fr., sont des débours (art. 255 et
257 TFJC) qui sont également dus. Les montants des frais et
des débours ne sont d'ailleurs pas
contestés.
4.
En définitive, le recours déposé par
A.N.________ et B.N.________ doit être rejeté et la
décision entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 5 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme et M.
A.N.________ et B.N.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Morges,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :