vd_findinfo · HC / 2015 / 904 · 2015-10-16 · fr

CONTRAT D'ÉCHANGE, TERRAIN, FORME AUTHENTIQUE, NULLITÉ | 2 CC, 657 al. 1 CC, 11 CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.10.2015 HC / 2015 / 904

TRIBUNAL
CANTONAL
JP14.036197-151205
541
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
16 octobre 2015
_____________________
Composition
:               M. STOUDMANN, juge délégué
Greffière
:              Mme Boryszewski
*****
Art.
2 CC, 657 CC et 11 CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par et
B.X.________
,
tous deux à Blonay, contre l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 27 mai 2015 par la
Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les appelants
d’avec
W.________
et
P.________
,
tous deux également à Blonay, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 27 mai 2015, dont la motivation a été envoyée
pour notification pour le 27 juillet 2015, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois (ci-après : présidente du tribunal) a rejeté la requête de mesures
provisionnelles déposée le 9 septembre 2014 par A.X.________ et B.X.________ à l'encontre
de W.________ et P.________ (I), fixé les frais de procédure provisionnelle et superprovisionnelle
à 1'000 fr., à charge des requérants, solidairement entre eux, et les a compensés
avec l'avance de frais versée (II), dit que les requérants, solidairement entre eux, sont débiteurs
des intimés de la somme de 1'890 fr., TVA et débours compris, à titre de dépens (III)
et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a, en substance, considéré que les requérants n'avaient pas
rendu vraisemblable le fait qu'ils disposaient d'un droit d'interdire aux intimés la réalisation
des travaux prévus sur leur parcelle n° 1645.
B.
Par acte du 17 juillet 2015, A.X.________ et B.X.________
ont interjeté appel, en concluant, sous suite de frais et dépens pour les deux instances, à
ce qu'interdiction soit faite aux intimés de débuter les travaux qui ont fait l'objet d'une
demande de permis de construire déposée le 21 octobre 2012 à [...] et mis à l'enquête
publique du 14 novembre 2012 au 13 décembre 2012.
Les appelants ont également requis le bénéfice de l'effet suspensif, lequel a été
rejeté par décision du juge de céans le 20 juillet 2015.
Le 22 septembre 2015, les intimés ont conclu, sous suite de frais et dépens, au rejet des conclusions
précitées.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants sur la base de l'ordonnance de mesures provisionnelles
complétée par les pièces du dossier :
1.
Les requérants A.X.________
et B.X.________ sont inscrits au registre foncier en qualité de copropriétaires, en copropriété
simple chacun pour une demie, de la parcelle n° [...] de la commune de [...], sise au chemin des
[...].
Les
intimés W.________ et P.________ sont inscrits au registre foncier en qualité de propriétaires,
en propriété commune, société simple, de la parcelle n° [...] de la commune
de [...], sise au chemin des [...].
Les parcelles nos [...] et [...] de la commune
de [...] se jouxtent partiellement. L’accès de la parcelle n° [...] à la voie publique
se fait par le chemin des [...] (privé) qui fait l’objet d’une servitude de passage
pour piétons et pour tous véhicules (n° [...]) partiellement à cheval sur la limite
de propriété avec la parcelle n° [...]. Ce droit de passage se prolonge de quelques mètres
vers l’est par une autre servitude de passage (réciproque) à cheval sur la même
limite de propriété (n° [...]).
2.
Le 9 juin 2009, les requérants, propriétaires de la parcelle n° [...], d’une part,
et [...] et [...], anciens propriétaires de la parcelle n° [...], d’autre part, ont signé
sous seing privé un document intitulé "convention", dont le contenu est notamment
le suivant :
"(…)
Vu
la modification de l'accès et le changement d'affectation de la servitude de passage, les parties
conviennent de procéder à un échange de leurs surfaces de parcelles respectives et de
l'inscrire au registre foncier.
Les
propriétaires [...] s'engagent à effectuer toutes les démarches administratives auprès
du géomètre et du notaire.
Est
entendu entre les parties que l'ensemble des frais sera supporté à raison de moitié par
chacun.
Le
plan annexé à la présente matérialise approximativement les surfaces qui feront l'objet
de l'échange.
La
présente convention n'est réputé valable qu'à condition que le projet annexé
soit accepté par la commune et que les travaux soient réalisés en conformité avec
ce dernier.
(…)."
Deux plans différents, portant chacun la mention "projet", étaient joints à
ladite convention.
Le permis de construire du projet visé par
la convention du 9 juin 2009 a été délivré le 30 juin 2009 par la commune de [...].
Parmi les conditions mentionnées dans ledit permis de construire figurait notamment la modification
de(s) servitude(s) de passage. Les plans joints au permis de construire prévoyaient la construction
d’un mur sur l’assiette de la servitude de passage n° [...], le déplacement de
la piscine et la création de plusieurs places de parking sur la parcelle n° [...], ainsi que
la création d’un chemin d’accès à la parcelle n° [...].
Les travaux ont été réalisés en 2009. Les requérants ont notamment construit
le mur prévu dans le projet, à cheval sur les parcelles nos [...] et [...] et barrant ainsi
la servitude de passage dans sa partie supérieure. Un chemin d’accès à la parcelle
n° [...] a également été réalisé, avec toutefois une situation et un profil
différents de ceux prévus dans les plans susmentionnés.
L’échange de terrains et la modification de(s) servitude(s) de passage n’ont pas été
exécutés.
3.
Par
acte notarié du 21 avril 2010, [...] et [...] ont conclu avec les intimés un contrat de vente
et de droit d’emption portant sur la parcelle
n°
[...]. Selon le paragraphe 11 dudit contrat, les intimés consentaient d’ores et déjà
à l’exécution de la convention passée le 9 juin 2009 entre les époux [...]
et les requérants ainsi qu’à son inscription auprès du registre foncier de [...].
Le 21 octobre 2012, les intimés ont déposé
une demande de permis de construire portant sur la modification du tracé du chemin d’accès
situé sur leur fonds n° [...] reliant le chemin des [...] à leur garage.
Mis à l’enquête publique du 14 novembre 2012 au 13 décembre 2012, le projet a suscité
l’opposition de A.X.________ et B.X.________.
Le 1
er
février 2013, la Municipalité de [...] a tenu une séance de conciliation en présence
des parties. Par décision du 8 mai 2013, la Municipalité de [...] a levé l’opposition
et délivré le permis de construire requis.
Le 10 juin 2013, A.X.________ et B.X.________ ont interjeté recours auprès de la Cour de droit
administratif et public (ci-après : CDAP) du Tribunal cantonal contre cette décision.
Par jugement du 8 août 2014, la CDAP a rejeté leur recours et confirmé la décision
de la Municipalité de [...] du 8 mai 2013. Dans ses motifs, la CDAP a précisé que le litige
qui pourrait résulter d’une interprétation de la convention du 9 juin 2009 relevait
exclusivement du droit privé et que, par conséquent, seul le juge civil était compétent
pour connaître d’un tel différend.
Le 9 septembre 2014, A.X.________ et B.X.________ ont déposé auprès de la présidente
du tribunal une requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles, concluant, avec suite
de frais et dépens, à ce qu’interdiction soit faite à W.________ et P.________ de
débuter les travaux qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée
le 21 octobre 2012 à [...] et mis à l’enquête publique du 14 novembre 2012
au 13 décembre 2012.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 10 septembre 2014, la présidente du tribunal a
rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
Le 19 novembre 2014, les intimés ont conclu, avec suite des frais et dépens, au rejet des conclusions
de la requête.
Le 27 mai 2015, la présidente du tribunal a rendu le dispositif de l'ordonnance entreprise.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2010, RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures provisionnelles étant régies par la procédure sommaire, selon l’art.
248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al.
1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b)
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions supérieures à 10'000 fr., l'appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique
même si la décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 c. 2 et les
réf. cit.).
3.
a)
Les appelants font valoir, en premier lieu, que la convention sous seing privé du 9 juin 2009 portait
sur la modification du tracé d'une servitude, de sorte que ce n'est pas l'art. 657 al. 1 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) qui s'applique, mais bien l'art. 732 al. 1 aCC, dans sa
teneur avant le 1er janvier 2012, qui disposait le contrat constitutif d’une servitude n’était
valable que s’il avait été fait en la forme écrite.
b)
L'art. 657 al. 1 CC dispose que les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété
ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. Les règles de la vente s'appliquent
au contrat d'échange (art. 237 CO (Code des obligations, loi fédérale du 20 mars 1911
complétant le Code civil suisse, RS 220)), de sorte que la forme authentique est également
requise pour un contrat relatif à l'échange de surfaces entre parcelles (TF 5P_19/2005 du 25
mai 2005 c. 2.2).
Lorsque la loi exige qu’un acte soit passé en la forme authentique, le droit fédéral
cherche à préserver les parties de décisions irréfléchies, à leur faire
prendre conscience de la portée de leurs engagements et à assurer une expression claire et
complète de leur volonté (ATF 90 II 274 c. 6; JT 1965 I 234). Selon la jurisprudence, la vente
d’immeubles ou la promesse d’une telle vente qui ne respecte pas la forme authentique est
en principe frappée de nullité : elle ne produit aucun effet et ne peut être ultérieurement
validée (ATF 112 Il 330 c. 2b; SJ 2000 I 533; SJ 2002 I 405; Tercier/Favre, Les Contrats spéciaux,
Zurich 2009, n. 1080, p. 161; Hess, Basler Kommentar, 2010, n. 10 ss, p. 1219). C'est donc une condition
de validité du contrat (art. 11 CO).
c)
Selon le premier juge, la convention sous seing privé du 9 juin 2009 ne portait pas seulement sur
un tracé de servitude, mais également sur un échange de parcelles. Ainsi, dès lors
qu'elle ne revêtait pas la forme authentique, la convention ne pouvait constituer un acte valable
de transfert de la propriété foncière.
d)
En l'espèce, contrairement
à ce que soutiennent les appelants, il ressort du texte même de la convention du 9 juin 2009
que celle-ci n'avait pas uniquement pour objet la modification du tracé de la servitude, mais également
l'échange de parcelles, soit un transfert de propriété. Ainsi, ladite convention devait
revêtir la forme authentique, conformément à l'art.
657
al. 1 CC, pour être valable.
Par ailleurs, comme l'a relevé le premier juge, cette convention est également nulle pour un
second motif; dans la mesure où l’une des conditions qu’elle réservait, soit la
réalisation des travaux en conformité avec les plans, ne s’est pas réalisée,
elle ne pouvait produire d’effet conformément à l’art. 151 CO, qui dispose que
le contrat est conditionnel, lorsque l'existence de l'obligation qui en forme l'objet est subordonnée
à l'arrivée d'un événement incertain (al. 1 CO); il ne produit d'effets qu'à
compter du moment où la condition s'accomplit, si les parties n'ont pas manifesté une intention
contraire (al. 2 CO).
4.
a)
Les appelants soutiennent également que
l'acte notarié du 24 avril 2010 est suffisamment précis pour être valable, en ce sens
qu'il fait expressément référence à la convention du 9 juin 2009 et mentionne, d'une
part, la servitude de passage n° [...] et, d'autre part, le fait que les intimés consentiraient
à l'exécution de ladite convention. Selon eux, ces derniers feraient preuve de mauvaise foi
en soulevant un défaut de validité de l'acte notarié.
b)
Lorsqu'elle porte sur l'ensemble du contrat, l'exigence de forme recouvre en principe tous les points
essentiels (Xoudis, Commentaire romand, ad n° 24 art. 11 CO). En matière de vente immobilière
par exemple, l'acte authentique doit préciser l'immeuble vendu, le prix et les engagements de transférer,
d'acquérir et de payer l'immeuble (Xoudis, Commentaire romand, ad n° 25 art. 11 CO). Quant
au degré de précision des déclarations, l'exigence de forme est respectée si les
points qui doivent être revêtus de la forme prescrite sont déterminés ou à tout
le moins déterminantes d'après les termes de l'acte (Xoudis, Commentaire romand, ad n°
31 art. 11 CO). Lorsque le contrat porte sur l'échange de terrains, les surfaces à échanger
constituent des éléments objectivement et subjectivement essentiels qui doivent être désignés
précisément en la forme authentique (Laim, Basler Kommentar zum schweizerischen Privatrecht,
Zivilgesetzbuch II, n. 55 ad art. 657 CC).
Une partie peut commettre un abus de droit en se prévalant de la nullité d'un contrat entaché
d'un vice de forme (art. 2 CC). Cette question est examinée d'office. Selon la jurisprudence constante,
le juge décide s'il y a abus de droit sur la base de toutes les circonstances du cas concret, sans
être lié par des principes rigides. La question ne peut être résolue de manière
générale : elle dépend notamment du but de la forme légale (Xoudis, Commentaire romand,
ad n° 36 art. 11 CO et réf. cit.).
c)
Le premier juge a retenu que l’engagement pris par les intimés dans l’acte notarié
du 20 avril 2010 était nul et dénué d’effet, étant donné que cet acte,
bien que notarié, ne précisait pas les surfaces à transférer et se référait
simplement à la convention du 9 juin 2009, laquelle était nulle et sans plans définitifs.
d)
En l'espèce, c'est également à
juste titre que le premier juge a retenu que cet acte n'était pas suffisamment détaillé.
En effet, celui-ci ne précise pas les surfaces à échanger et se contente de se référer
à la convention du 9 juin 2009, ce qui est manifestement insuffisant dans la mesure où il ressort
de celle-ci que les parties ne se sont pas entendues de manière définitive sur les surfaces
qu'elles entendaient échanger comme l'a également relevé le premier juge. Les appelants
ne sauraient dès lors tirer de ces actes une quelconque prétention dont il faudrait protéger
la réalisation.
5.
Il s’ensuit que l’appel doit être rejeté et l'ordonnance entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 750 fr. (art. 62 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]) et mis à la charge
des appelants, solidairement entre eux, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les appelants, solidairement entre eux, doivent verser aux intimés, solidairement entre eux, la
somme de 1’200 fr., TVA et débours compris, à titre de dépens de deuxième instance
(art. 7 al. 1 TDC [tarif du 23 novembre 2010 des dépens en matière civile, RSV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 750 fr. (sept cent cinquante francs), sont mis à la charge des appelants
A.X.________ et B.X.________, solidairement entre eux.
IV.
A.X.________ et B.X.________, solidairement entre
eux, verseront à W.________ et P.________, solidairement entre eux, la somme de 1’200 fr.
(mille deux cents francs), TVA et débours compris, à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
16 octobre 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Daniel Guignard (A.X.________ et B.X.________),
‑
Me Olivier Constantin (pour W.________ et P.________).
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :