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TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | 37 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 14.07.2009 HC / 2009 / 124

TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL | 37 CP

TRIBUNAL CANTONAL
310
PE08.012627-YGR/CMS/SRL
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 14 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Rebetez
*****
Art.
37,
41 CP; 415 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
M.________
contre le
jugement rendu le 19 mai 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Côte dans la cause le
concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 mai 2009, le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte a, notamment,
libéré M.________
de l'accusation de vol d'importance
mineure (I); a constaté qu'il s'était rendu coupable
de vol, violation de domicile et contravention à la LStup
(II); l'a condamné à deux mois de peine privative de
liberté (III); l'a condamné en outre à 800 fr.
d'amende et a dit qu'à défaut de paiement de l'amende
la peine privative de liberté de substitution sera de huit
jours (IV).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
M.________ est
né le 30 août 1984 à Lausanne. Polytoxicomane
et alcoolique depuis l'adolescence, il n'est au
bénéfice d'aucune formation. Malgré plusieurs
séjours au sein de diverses institutions afin de traiter ses
problèmes de dépendance, il a
régulièrement rechuté. Son médecin
traitant lui prescrit de la méthadone, du Dormicum ainsi que
du Rivotril. Selon ce dernier, l'intéressé ne serait
pas en état de recommencer à travailler.
Actuellement, il est à la charge des services sociaux et vit
chez ses parents.
Son casier judiciaire comporte cinq inscriptions :
-
12 juillet 2004, Juge d'instruction de La Côte, vol
d'importance mineure,      cinq jours
d'arrêts avec sursis pendant un an;
-
9 février 2006, Juge d'instruction de Lausanne, vol
d'importance        mineure,
contravention à la LStup, sept jours
d'arrêts;
-
26 février 2007, Tribunal de police de Lausanne, vol
d'importance     mineure, violation de domicile,
contravention à la LStup, quinze jours de
peine privative de
liberté et 750 fr. d'amende, peine partiellement
complémentaire à celle du 9 février
2006;
-
3 juillet 2007, Juge d'instruction de Lausanne, vol, vol
d'importance   mineure, violation de domicile, contravention
à la LStup, septante jours
de peine privative
de liberté sous déduction de quatre jours de
détention
préventive, peine partiellement complémentaire
à celle du
26 février 2007;
-
14 novembre 2007, Juge d'instruction de Lausanne, vol, vol
d'importance mineure, violation de domicile, nonante
jours de peine         privative
de liberté sous déduction de treize jours de
détention
préventive.
2.
En droit, le tribunal a reconnu l'accusé coupable de vol,
violation de domicile et contravention à la
LStup.
Le premier juge a considéré qu'au vu des
antécédents de l'intéressé et de sa
toxicomanie, une récidive était à craindre, de
sorte que le pronostic à formuler pour l'avenir était
défavorable. Les conditions objectives au sursis
n'étant également pas réalisées, une
peine ferme devait être prononcée. S'agissant du genre
de peine, la peine pécuniaire ainsi que le TIG ont
été exclus au bénéfice d'une courte
peine privative de liberté plus à même
d'assurer la sécurité publique et l'abstinence de
l'accusé.
C.
En temps utile, M.________ a recouru contre le
jugement précité. Il conclut à ce qu'un
travail d'intérêt général
(ci-après : TIG) lui soit infligé en lieu et place
d'une peine privative de liberté.
En droit
:
1.
Le recours est en
réforme exclusivement. En pareil cas, la cour de
céans est liée par les faits constatés dans le
jugement attaqué, sous réserve des inadvertances
manifestes, inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie
d'office (art. 447 al. 2 CPP). En revanche, elle examine librement
les questions de droit sans être limitée aux moyens
invoqués (art. 447 al. 1er CPP). Elle ne peut cependant
aller au-delà des conclusions du recourant (art. 447 al. 2
CPP).
2.
Le recourant estime
qu'une peine de TIG doit être prononcée en lieu et
place d'une peine privative de liberté.
2.1
En principe, toute personne dont la culpabilité justifierait
une condamnation à six mois de privation de liberté
ou à 180 jours-amende au plus peut être
condamnée, si elle accepte ce genre de peine et s'il n'est
pas nécessaire de prononcer une peine privative de
liberté ferme, à fournir un travail
d'intérêt général (ATF 134 IV 97, c.
6.3.3.2). Cette peine tend à favoriser, à des fins de
prévention spéciale, le maintien de l'auteur dans son
milieu social, en le faisant compenser l'infraction par une
prestation personnelle en faveur de la communauté
plutôt que par une privation de liberté ou une peine
pécuniaire (ATF 134 IV 97, précité, c.
6.3.2).
Bien que le texte légal ne prévoie aucune cause
d'exclusion tenant à la personne de l'auteur, seule peut
être condamnée à fournir un travail
d'intérêt général une personne apte au
travail (ATF 134 IV 97, précité, c. 6.3.3.3;
Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II,
2
ème
éd. 2006, p. 80; Yvan Jeanneret, Les
peines selon le nouveau Code pénal, in Partie
générale du code pénal, Berne 2007, p. 19). En
effet, en fournissant un travail d'intérêt
général, le condamné doit rendre un
véritable service à la communauté. Autrement
dit, sa collaboration doit être un avantage. Le
prononcé d'une peine de travail d'intérêt
général suppose dès lors que l'auteur soit en
mesure, dans le délai qui lui sera imparti pour
exécuter la peine (cf. art. 38 CP), d'accomplir des
tâches utiles sans que la formation à lui donner, la
surveillance à exercer ou les précautions à
prendre pour sa sécurité ou pour celle des autres
travailleurs, notamment sur le plan médical, compliquent
à ce point la marche du service que sa collaboration
présenterait un intérêt manifestement
insuffisant pour justifier son engagement par une institution
habilitée. Le travail d'intérêt
général peut consister en toutes sortes
d'activités, comme l'installation ou l'entretien de places
de jeu, d'espaces verts, de réserves naturelles ou de
chemins de randonnée appartenant ou servant à la
collectivité, la prestation de services au sein d'une
administration publique (classement, nettoyages, etc.), le soutien
ou la prise en charge de personnes invalides, malades ou
âgées (Benjamin F. Brägger, Commentaire
bâlois, vol. I, 2
ème
éd. 2007, n. 11
ad art. 37 CP). Ces activités n'exigent pas
nécessairement une excellente forme physique et une
formation professionnelle approfondie. Mais elles requièrent
toutes un minimum d'aptitudes, qui diffèrent de l'une
à l'autre. Est exclu du travail d'intérêt
général l'auteur qui n'aurait l'aptitude, pour
quelque cause que ce soit, d'accomplir, dans le délai qui
lui serait imparti à cet
effet,
aucune de ces activités de manière satisfaisante pour
l'institution qui recourrait à ses services (TF 6B_268/2008
du 2 mars 2009, c. 4.1).
2.2
En l'occurrence, il ressort de l'état de fait
retenu par le premier juge,
qui lie la cour de céans lorsqu'elle statue sous l'angle de
la réforme (art. 447 al. 2 CPP), qu'en raison de ses
problèmes de dépendance, M.________ a
séjourné en institution avant de rechuter à de
nombreuses reprises. Il n'a d'ailleurs pas cessé
complètement sa consommation d'alcool. En outre, force est
de constater qu'il suit un traitement médicamenteux
important et n'est pas, aux dires de son médecin traitant,
encore en état de recommencer à
travailler.
Par conséquent, au vu de son inaptitude au travail
résultant de son mauvais état de santé, une
condamnation à un TIG ne peut raisonnablement pas être
envisagée.
Vu la situation personnelle et les antécédents du
condamné, une peine pécuniaire ne serait pas
adaptée et il doit y être renoncé. Le recourant
ne soutient d'ailleurs pas le contraire.
Mal fondé, le moyen doit être
rejeté.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et
le jugement confirmé, les frais de deuxième instance
étant mis à la charge du recourant,
conformément à l'art. 450 al. 1 CPP.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 780 fr. (sept cent huitante francs), sont
mis à la charge du recourant.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 15 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
M.________,
-      [...],
-      [...],
-      [...],
-      [...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
‑
Ministère public de la
Confédération,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de l'arrondissement de La
Côte,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: