vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 348 · 2015-03-09 · fr

CURATEUR, REMPLACEMENT, FRAIS JUDICIAIRES | 400 al. 1 CC, 422 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 09.03.2015 Arrêt / 2015 / 348

TRIBUNAL
CANTONAL
IK12.013463-150269
62
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 9 mars 2015
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mmes
Bendani et Courbat, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
400 al. 1, 422 al. 2 CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
,
à La Conversion, contre la décision rendue le 7 janvier 2015 par la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause concernant
X.________
,
à Prilly.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 7 janvier 2015, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté
la requête du 6 novembre 2014 d’Q.________ (I), maintenu cette dernière dans ses fonctions
de curatrice de X.________ (II), privé d’effet suspensif tout recours éventuel contre
cette décision (III) et mis les frais de la présente décision, par 150 fr., à la
charge d’Q.________ (IV).
En droit, les premiers juges ont rejeté la demande d’Q.________ d’être dispensée
de sa charge, considérant qu’elle n’avait pas atteint les quatre années légalement
nécessaires pour être relevée de sa mission sur simple requête et qu’elle n’invoquait
aucun motif justifiant qu’elle soit libérée de son mandat avant le terme précité.
Faisant application des art. 50k al. 1 et 50o al. 2 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]), ils ont mis les frais de la décision à la charge de la requérante.
B.
Par acte du 5 février 2015, Q.________ a recouru contre cette décision. S’inclinant devant
la décision consistant à la maintenir en qualité de curatrice, elle a toutefois contesté
la mise à sa charge des frais de procédure.
Interpellé, le juge de paix a informé la cour, par courrier du 19 février 2015, qu’il
renonçait à se déterminer et à reconsidérer sa décision du 7 janvier 2015.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 22 mars 2012, la Justice de paix du district de Lausanne a institué une curatelle
de représentation et de gestion au sens des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC en faveur de X.________,
née le [...] 1941, et nommé Q.________ en qualité de curatrice de la prénommée.
Selon le compte de la personne sous curatelle, établi par X.________ pour la période allant
du 1
er
janvier au 31 décembre 2012, le patrimoine net de X.________ s'élevait à 41'841 fr. 45.
Le 6 avril 2013, l’assesseur-surveillant a attesté l’existence des biens de la personne
sous curatelle et l’exactitude du compte en en proposant l’approbation par le juge de paix,
qui l’a donnée le 16 mai 2013.
Par décision du 5 juin 2013, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois a accepté
le transfert en son for de la mesure instituée, confirmé Q.________ dans ses fonctions de curatrice
de X.________ et donné mission à celle-ci de gérer les affaires financières et administratives
de la personne concernée, de la représenter dans le cadre de cette gestion et de sauvegarder
au mieux ses intérêts.
Par courrier recommandé du 21 août 2013, elle a prié la curatrice de lui retourner, d’ici
au 7 septembre 2013, le budget annuel de la personne sous curatelle, accompagné des pièces
justificatives. Q.________ l’a retourné à son expéditeur en indiquant que le compte
2012 avait été établi et approuvé par la Justice de paix du district de Lausanne.
Il en a été pris acte par lettre à la curatrice du 28 août 2013.
Par décision notifiée aux parties le 23 décembre 2013, la Justice de paix du district
de Lausanne a pris acte de la décision rendue le 5 juin 2013 par la Justice de paix du district
de l’Ouest lausannois et libéré Q.________ de son mandat de curatrice pour ce qui la
concernait, purement et simplement.
Par lettre du 6 novembre 2014, Q.________ a sollicité la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois d’être relevée de son mandat de curatrice de X.________. Elle indiquait ne
plus être domiciliée dans le même district que la personne concernée et qu’elle
avait douze dossiers de curatelle.
Le 15 décembre 2014, l’assesseur-surveillant a écrit à la justice de paix que la
curatrice rencontrait avec le fils de la personne concernée des difficultés qui entravaient
le bon déroulement de sa mission, mais qu’il proposait de maintenir Q.________ comme curatrice
de X.________.
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix maintenant un curateur privé
dans ses fonctions en dépit de la requête de libération que celui-ci a présentée
(art. 422 al. 2 CC) et mettant à la charge de celui-ci les frais de la décision arrêtés
à 150 francs.
1.2
Contre une telle décision,
le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès
la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure,
les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à
l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir
(art. 450 al. 2 CC). En outre, le recours doit être dûment motivé et interjeté par
écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 42 ad art. 450 CC, p. 642).
1.3
En l'espèce, le recours, motivé et interjeté en temps utile par la curatrice maintenue
dans ses fonctions, est recevable.
2.
La recourante conteste devoir répondre sur sa fortune des actes engagés pour sa pupille.
2.1
Aux termes de l’art. 6 al. 2 TFJC, l’émolument peut être réduit si des motifs
d’équité l’exigent.
L’art. 50k TFJC prévoit que l’émolument s’élève à 150 fr.
pour le changement de curateur (al. 1), mais qu’il n’est en revanche pas perçu d’émolument
en cas de changement de curateur au sein des entités des curateurs et tuteurs professionnels (al.
2).
2.2
En l’espèce, pour des raisons évidentes d’équité et afin également
de ne pas démotiver définitivement les dernières personnes encore prêtes à assumer
des cas de curatelle, on ne saurait mettre à leur charge des frais de justice dans le cadre d’une
demande de curateur.
De plus, l’art. 50k TFJC prévoit certes un montant de 150 fr. pour le changement de curateur.
Celui-ci n’incombe toutefois pas au curateur, mais en principe à la personne concernée
par la mesure. Par ailleurs, on ne comprend pas la distinction faite entre les alinéas 1 et 2 de
la disposition précitée, une telle différence étant de nature à créer des
inégalités de traitement difficilement justifiables.
Sur le vu de ce qui précède, il convient de laisser les frais de justice de première instance
à la charge de l’Etat.
3.
En conclusion, le recours est admis et la décision entreprise réformée en ce sens que
les frais sont laissés à la charge de l’Etat.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le chiffre III de la décision est réformé en ce sens que les frais sont laissés à
la charge de l’Etat, la décision étant confirmée pour le surplus.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :              Le greffier
:
Du
9 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Q.________,
‑
Mme X.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :