vd_findinfo · HC / 2024 / 949 · 2024-12-03 · fr

AMENDE, SURVEILLANCE, VISITE | 274 al. 2 CC, 343 al. 1 let. c CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
MP23.028025-241298
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Ordonnance de
mesures superprovisionnelles du 3 décembre 2024
__________________
Composition
:               M.
OULEVEY
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Gross-Levieva
*****
Art.
274 al. 2 CC et 343 al. 1 let. b et c CPC
Vu l’appel interjeté par F.________
(ci-après : l’appelante) contre l’ordonnance partielle de mesures provisionnelles
rendue le 2 octobre 2024 dans la cause qui la divise d’avec V.________ (ci-après : l’intimé),
vu les diverses requêtes de mesures provisionnelles présentées par l’intimé
en deuxième instance ;
considérant que l’ordonnance attaquée règle l’exercice des relations personnelles
de l’intimé avec sa fille T.________,
que, par suite du refus de la mère de se conformer aux modalités prévues par cette ordonnance,
les relations personnelles entre le père et l’enfant sont interrompues de fait depuis le début
du mois d’octobre 2024 au moins,
que les requêtes de mesures provisionnelles de V.________ tendent, en pratique, à assurer une
reprise des contacts entre lui et son enfant,
qu’indépendamment du point de savoir si les critiques de l’appelante contre les modalités
prévues par l’ordonnance attaquée sont fondées ou non fondées, il est urgent
de pourvoir à la reprise effective de relations personnelles entre le père et l’enfant
en ordonnant, jusqu’à droit connu sur les requêtes de mesures provisionnelles, l’exercice
d’un droit de visite au Point Rencontre, avec commination pour la mère des amendes d’ordre
prévues à l’art. 343 al. 1 let. b et c CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272) en cas d’inexécution.
Par
ces motifs,
le
Juge unique de la Cour d’appel civile
statuant
à titre de mesures superprovisionnelles,
prononce
:
I.
L’exercice du droit de visite de V.________ sur son enfant T.________, née le [...] 2022,
s’exercera par l’intermédiaire de Point Rencontre deux fois par mois, pour une durée
de six heures, avec l’autorisation de sortir des locaux, en fonction du calendrier d’ouverture
et conformément au règlement et aux principes de fonctionnement de Point Rencontre, qui sont
obligatoires pour les deux parents.
II.
Le Point Rencontre reçoit une copie de la décision judiciaire, détermine le lieu des visites
et en informe les parents par courrier, avec copies aux autorités compétentes.
III.
Une amende d’ordre de 3’000 fr. (trois
mille francs) sera prononcée à l’encontre de F.________ si elle ne prend pas contact
avec le Point Rencontre ou ne se rend pas au rendez-vous préliminaire éventuellement fixé
par cette institution.
IV.
Une amende d’ordre de 300 fr. (trois cents
francs) sera prononcée à l’encontre de F.________ pour tout droit de visite auquel elle
n’aura pas présenté l’enfant T.________ au lieu et à l’heure fixés
par le Point Rencontre.
V.
La présente ordonnance est valable jusqu’à
droit connu sur les requêtes de mesures provisionnelles.
VI.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens ultérieurement.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me Jeton Kryeziu (pour F.________),
‑
Me Mathias Micsiz (pour V.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte,
-
la DGEJ,
-
l’UEMS,
-
Fondation Jeunesse &
Famille (att. de Mme [...]), pour le Point Rencontre.
La greffière :