vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 373 · 2013-06-07 · fr

EXPERTISE PSYCHIATRIQUE, ADMINISTRATION DES PREUVES, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, ÉGALITÉ DES ARMES, ADMISSION DE LA DEMANDE, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 446 al. 2 CC, 446 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.06.2013 Arrêt / 2013 / 373

TRIBUNAL
CANTONAL
L112.007698-130177
144
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 juin 2013
________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Favrod
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
446, 450 ss CC; 14 al. 1, 14a Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
A.C.________
,
à Boulogne (F),
B.C.________
,
à Garons (F),
C.C.________
,
à Paris (F),
D.C.________
,
à Chambord (F), et
E.C.________
,
à Paris (F), contre le jugement rendu le 12 décembre 2012 par la Justice de paix du district
de Nyon dans la cause concernant
F.C.________
,
à [...].
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement du 12 décembre 2012, envoyé pour notification le 27 décembre suivant, la
Justice de paix du district de Nyon (ci-après : justice de paix) a clos sans suite l'enquête
en interdiction civile instruite à l'encontre d'F.C.________, né le 3 mars [...] et domicilié
à [...] (I), et mis les frais de la procédure, par 300 fr., à la charge des dénonçants
A.C.________, B.C.________, C.C.________, D.C.________ et E.C.________ (II).
En droit, les premiers juges ont considéré que l'institution d'une mesure de protection en
faveur d'F.C.________ n'était pas né­ces­saire d'un point de vue médical. Ils
ont retenu en substance qu'il n'y avait aucun élément évocateur d'une incapacité
de discernement du dénoncé, que le trouble dé­pres­sif et anxieux dont il souffrait
n'était pas de nature à porter atteinte à ses capa­cités s'il était correctement
traité, que, même s'il ne jouissait plus d'une autonomie totale du fait de ses capacités
psychiques et physiques diminuées par l'âge et la maladie, sa situation personnelle et l'organisation
de son existence ne nécessitaient pas de mesures particulières, qu'il avait su prendre toutes
les précautions et les dis­po­sitions nécessaires afin de garantir la bonne gestion
de ses affaires adminis­tratives et financières et qu'il avait signé un mandat pour cause
d'inaptitude dans le­quel il désignait un mandataire pour le cas où il de­vien­drait
incapable de discerne­ment.
B.
Par acte d'emblée motivé du 17 janvier 2013, A.C.________, B.C.________, C.C.________, D.C.________
et E.C.________ ont recouru contre cette décision en con­cluant, avec dépens, à son
annulation et à la réouverture de l'enquête aux fins de procéder à des mesures
d'instruction complémentaires, en particulier une expertise psychiatrique d'F.C.________. Les recourants
ont produit un bordereau de pièces à l'appui de leur écriture.
Interpellée, l'autorité de protection a, par courrier du 21 mars 2013, informé la cour
de céans qu'elle n'avait aucun complément à apporter à sa décision du 12 décembre
2012.
Par requête de mesures provisionnelles du 5 avril 2013, A.C.________, B.C.________, C.C.________,
D.C.________ et E.C.________ ont requis  du Juge délégué de la Chambre des curatelles
qu'il désigne un représentant provisoire à F.C.________ pour représenter ses intérêts,
qu'il interdise au prénommé et à tout tiers représentant celui-ci de procéder
à tout acte de disposition à titre onéreux ou gratuit portant sur les biens d'F.C.________,
que le représentant provisoire ait pour mission de procéder à l'inventaire des biens du
prénommé et qu'il soit chargé de procéder à la gestion des affaires courantes
de celui-ci, et que le représentant provisoire soit chargé de faire connaître la teneur
de l'ordonnance de mesures provisionnelles à tous les repré­sentants d'F.C.________, de
même qu'aux membres du conseil de fondation de la Fondation [...] pour le rayonnement de l'esprit
de [...]. A l'appui de leur écriture, les requérants ont produit un bordereau de pièces.
Dans sa réponse du 22 avril 2013, F.C.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
Il a produit plusieurs pièces.
Par décision du 31 mai 2013, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a rejeté
la requête de mesures provisionnelles déposée le 5 avril précé­dent par
les recourants.
C.
La cour retient les faits suivants :
F.C.________, né le 3 mars [...] et domi­ci­lié à [...], est à la tête
d'une importante fortune comprenant no­tam­ment plusieurs parcelles à [...].
La Fondation [...] pour le rayonnement de l'esprit de [...], créée le 14 juillet 2008, a été
inscrite au Registre du commerce (ci-après : RC) le 26 août 2008. F.C.________ est le président
du conseil de la fondation et dispose de la signature collective à deux.
Le 18 janvier 2012, F.C.________ a été hospitalisé en urgence à l'Hôpital de
[...] à la suite d'un accident vasculaire cérébral (ci-après : AVC). Les médecins
ont alors diagnostiqué un état dépressif et une probable démence d'origine mixte,
et préconisé la mise en place d'une mesure de protection en faveur d'F.C.________.
Par requête du 27 février 2012, A.C.________, B.C.________, C.C.________, D.C.________ et E.C.________
ont fait part à la justice de paix de leurs inquié­tudes concernant la situation de leur
père F.C.________ et sollicité l'institution d'une mesure de protection en faveur de celui-ci.
A cette occasion, ils ont notamment expliqué que les responsables médicaux des deux établissements
qui avaient accueilli F.C.________ à Paris avaient relevé la nécessité d'une protection
judiciaire de celui-ci, tant en raison de son état de santé déficient et de sa faible
capacité cognitive que de l'extrême complexité de ses affaires qu'il était dans l'incapacité
de gérer et des pressions dont il était susceptible de faire l'objet.
Par courrier du 3 mars 2012, Me [...], avocate à Genève, a porté à la connaissance
de la justice de paix qu'F.C.________ avait signé le 15 février 2012 une procuration par laquelle
il l'avait expressément mandatée pour le représenter et l'assister dans le cadre notamment
de la gestion et de l'administration de tous ses biens situés en Suisse et à l'étranger.
Elle a joint à son courrier une attestation de la Dresse [...], spécialiste en psychiatrie
et psychothérapie FMH à Genève, qui certifiait qu'elle avait rencontré F.C.________
le 21 février 2012 et qu'il avait sa pleine capacité de discer­nement concernant la procuration
signée en faveur de Me [...] dont il avait parfaitement saisi les enjeux.
Lors de son audience du 18 avril 2012, le Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge de paix)
a procédé à l'audition d'F.C.________, assisté de son conseil.
Le 2 mai 2012, le juge de paix a procédé à l'audition de A.C.________, B.C.________, C.C.________,
D.C.________ et E.C.________, assistés de leur conseil.
Par courrier du 7 mai 2012, le juge de paix a informé F.C.________ qu'il ordonnait l'ouverture d'une
enquête en interdiction civile à son encontre.
Le 28 août 2012, F.C.________ a vendu à un tiers la parcelle no 203 de la commune de [...],
sise au bord du lac, d'une surface de 1'941 m2 comprenant une villa avec piscine.
Mandaté par le juge de paix, le Dr [...], spécialiste en psychiatrie et psychothérapie
FMH à [...], a déposé son rapport d'expertise concer­nant F.C.________ le 19 octobre
2012. Le rapport est fondé sur trois entretiens avec l’expertisé, un entretien avec le
conseil de l’expertisé et deux entretiens avec Me [...], ainsi que sur les pièces du
dossier remises par la justice de paix. L'expert a exposé en substance que l'expertisé présen­tait
une démence de type mixte (vasculaire et dégénérative) sévère, associée
à un trouble anxieux et dépressif mixte, ainsi que des problèmes psychosociaux et environne­men­taux,
qu'il s'agissait d'une affection neuro-dégénérative irréversible, entraînant
une perte progressive des facultés cérébrales et psychiques et que ces troubles portaient
atteinte à ses capacités de gérer ses affaires financières très com­plexes
qui nécessitaient l'assistance de professionnels, mais qu'ils ne l'empê­chaient pas de
mener une existence paisible dans sa propriété entouré par son amie et ses amis. L'expert
a précisé que les affections dont souffrait l'expertisé ne l'empêchaient pas d'apprécier
la portée de ses actes et de gérer ses affaires sans les compro­mettre, qu'il n'y avait
aucun élément évocateur d'une incapacité de discerne­ment dans les pièces
qui lui avaient été remises, que le trouble dépressif et anxieux diagnostiqué n'était
pas de nature à porter atteinte à ses capacités, qu'il avait su prendre de son plein gré
toutes les dispositions nécessaires pour que ses affaires puissent être gérées sans
être compromises, notamment en créant une fondation et en désignant une avocate en tant
que gestionnaire administrative et financière de ses propres biens, la gestion et l'administration
de sa fortune et de ses biens nécessitant le re­cours à des compétences spécialisées,
et que les décisions de l'expertisé étaient parfaitement cohérentes. L'expert a encore
ajouté que la perte de discernement ne saurait être automatiquement déduite d'un diagnostic
de démence, qu'il ne pouvait être déclaré incapable de discernement parce qu'il s'opposait
aux désirs et aux pressions de sa famille, que les mesures qu'il avait prises pour la gestion de
son patrimoine étaient incontestables, qu'aucun élément au dossier ne permettait de conclure
à une incapacité de discernement et que même s'il ne jouissait plus d'une autonomie totale
du fait de ses capacités psychiques et physiques diminuées par l'âge et la maladie, sa
situation personnelle ne nécessitait pas la prise de mesures particulières.
Lors de son audience du 12 décembre 2012, la justice de paix a procé­dé à l'audition
d'F.C.________, assisté de son conseil. Il a produit un mandat pour cause d'inaptitude, établi
le 5 septembre 2012 par le notaire [...], à [...], et dont l'entrée en vigueur avait été
fixée au 1
er
janvier 2013, par lequel il désignait Me [...] en qualité de mandataire pour le cas où
il deviendrait incapa­ble de discernement, temporairement ou défini­tivement.
En droit :
1.
a)
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907, RS 210).
Applicable par renvoi de l'art. 450 f CC, l'art. 405 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272) prévoit que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication
de la décision aux parties. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise a été
communiquée aux parties en 2013, le nouveau droit de protection de l'adulte est applicable au présent
recours (Reusser, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759).
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision
de la justice de paix ordonnant la clôture sans suite d'une enquête en interdiction civile
instruite à l'encontre d'F.C.________.
b)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, op. cit., n. 42 ad art. 450
CC, p. 642).
La Chambre des curatelles
doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en
opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d'office et à la maxime inquisitoire,
puisque ces principes de la procédure de première instance s'appliquent aussi devant l'instance
judiciaire de recours (Droit de la protection de l'adulte, Guide pratique COPMA, 2012, n. 12.34, p. 289).
Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles,
elle peut aussi l'annuler et renvoyer l'affaire à l'autorité de protection, par exemple pour
compléter l'état de fait sur des points essentiels (art. 450f CC et 318 al. 1 let. c ch. 2
CPC). Selon les situations, le recours sera par conséquent de nature réformatoire ou cassatoire
(Guide pratique COPMA, n. 12.39, p. 290). Conformément à l'art. 450d CC, la Chambre des curatelles
donne à la justice de paix (art. 4 al. 1 LVPAE) l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité
pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).
L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection de l'adulte établit les
faits d'office. Compte tenu du renvoi de l’art. 450f CC aux règles du CPC, l’art. 229
al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nou­veaux
sont admis jusqu’aux délibérations. Cela vaut aussi en deu­xiè­me instance
(Steck, op. cit., n. 7 ad 450a CC, p. 644, et les auteurs cités).
c)
En l'espèce, interjeté en temps utile
par les enfants de l'intéressé, à qui la qualité de proches doit être reconnue,
le présent recours est recevable à la forme. Les pièces produites en deuxième instance
sont également recevables. L'autorité de protection a été consultée conformément
à l'art. 450d CC.
3.
a)
Les
recourants sollicitent l'annulation de la décision querellée et le renvoi de la cause à
la justice de paix pour complément d'instruction et nouvelle décision. Ils font valoir en substance
qu'ils n'ont jamais été entendus par l'expert [...] alors qu'ils en avaient fait expressément
la demande, qu'ils ont été tenus totalement à l'écart des travaux d'expertise alors
qu'ils auraient pu fournir des indications précieuses à l'expert, qu'ils ont sollicité
un complément d'expertise ou une contre-expertise à réception du rapport du Dr [...],
que leur requête n'a fait l'objet d'aucune réaction de la part de la justice de paix, que l'expertise
au dossier est sujette à caution, que toutes les informations anamnestiques à disposition n'ont
pas été recueillies, que l'expert s'est prononcé sur des questions qui n'étaient
pas de son ressort, qu'il n'avait en particulier pas à prendre position sur le caractère plus
ou moins adapté des dispositions prises par leur père et qu'une nouvelle expertise desti­née
à déterminer l'état d'F.C.________ doit être mise en oeuvre.
b/aa)
La décision contestée a été rendue en séance du 12 décembre 2012 ensuite
d'une enquête instruite en application de l'ancien droit. Les parties ayant pris connaissance de
la décision en 2013, il sied d'examiner si la procédure suivie est conforme aux exigences de
procédure posées par les nouvelles dispositions du Code civil immédiatement applicables
(art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
Tout comme la jurisprudence
l'admettait déjà sous l'ancien droit, les maxime inquisitoire et d'office sont applicables
dans le domaine de la protection de l'adulte et de l'enfant (Meier/Lukic, Introduction au nouveau droit
de la protection de l'adulte, Bâle 2011, n. 108, p. 50). Dans le nouveau droit, la procédure
devant l'autorité de protection de l’adulte est régie par les art. 443 ss CC.
Conformément à l'art. 446 CC, l'autorité de protection établit les faits d'office
(al. 1). Elle procède à la recherche et à l'administration des preuves néces­saires.
Elle peut charger une tierce personne ou un service d'effectuer une enquête. Si nécessaire,
elle ordonne un rapport d'expertise (al. 2). Elle applique le droit d'office (al. 4).
Dans la mesure où le droit fédéral ne règle pas une question de procé­du­re,
le droit cantonal s'applique. Les cantons ne sont cependant pas contraints d'adopter des règles
complémentaires. S'ils ne le font pas, c'est le CPC qui s'applique par analogie à titre supplétif,
en vertu de l'art. 450f CC (Steck, CommFam, Protection de l’adulte, Berne 2013, n. 20, Rem. prél.
aux art. 443-450g CC, p. 830; Bohnet, Autorités et procédure en matière de protection
de l'a­dul­te – Droit fédéral et droit cantonal, in Le nouveau droit de la
protection de l'adulte, Neuchâtel 2012, pp. 33 ss, spéc. nn. 41 ss p. 50 ss).
Quoi qu’il en soit, les règles procédurales exposées ci-dessous décou­lent
des exigences constitutionnelles et sont applicables tant sous l’empire de l’an­cien
que du nouveau droit.
bb)
Tel qu’il est ancré aux art. 29 al. 1 Cst (Constitution fédérale du 18 avril 1999,
RS 101), qui dispose que toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative,
à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable,
et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauve­gar­de des droits de l'homme et des
libertés fondamentales, RS 0.101), le principe de l’égalité des armes confère
à chaque partie le droit de se voir offrir une possi­bilité raison­nable de présenter
sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport
à son adversaire (ATF 122 V 157 c. 2b pp. 163 ss).
Selon les art. 30 al.
1 Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la
loi, compétent, indépendant et impartial, c’est-à-dire par des juges qui offrent
la garantie d’une appréciation parfaitement objective de la cause (ATF 129 III 445 c. 3.3.3
p. 454 ; ATF 129 V 196 c. 4.1 p. 198; ATF 128 V 82 c. 2a p. 84). Les règles sur l’impartialité
des juges s’appliquent également aux experts qui doivent être indépendants et neutres,
exécuter leur man­dat en toute conscience et garder une totale impartialité (Hohl, Procédure
civile, tome I, 2001, n. 1055 p. 199 ; TF 4P.22/2006 du 6 avril 2006 c. 3; 1P.596/2004 du 7 décembre
2004 c. 2). En matière de privation de liberté à des fins d’assistance, le Tribunal
fédéral a ainsi précisé que l’expert psychiatre devait être indépendant
et qualifié profession­nellement, et qu’il ne devait pas s’être précédemment
prononcé sur la maladie de l’intéressé (TF 5A_358/2010 du 8 juin 2010, résumé
in RMA [Revue de la protection des mineurs et des adultes] 2010 p. 456; ATF 128 III 12 c. 4a, JT 2002
I 474; ATF118 II 249 c. 2a, JT 1995 I 51).
L’expert doit présenter
son rapport de manière à ce qu’il puisse être compris. Autrement dit, le rapport
doit être complet, compréhensible et convaincant (TF 4P.172/2003 du 6 janvier 2004 c. 2.7;
Hürlimann, Der Experte - Schlüsselfigur des Bauprozesses, in In Sachen Baurecht : zum
50. Geburtstag von Peter Gauch, pp. 145-146; Bettex, L’expertise judiciaire, Etude de droit fédéral
et de procédure civile vaudoise, thèse Lausanne 2006, p. 176). Il résulte de ce principe
général que lorsque l’expert se fonde sur des déclarations, il doit préciser
de qui elles émanent et quels éléments il tient pour déterminants. Il suffit cependant
que l’expert donne un résumé des propos importants qu’il a recueillis. Les plaideurs
doivent en effet être à même de requérir l’audition par le juge des personnes
enten­dues par l’expert ou leur récolement, à supposer que des incertitudes émanent
desdites déclarations (TF 4P.172/2003 ibidem, approuvé dans son contenu par Leuenberg, Zeitschrift
des bernischen Juristenvereins [ZBJV] 142/2006 p. 34; Frank/Straüli/Messmer, Kom­men­tar
zur zürcherischen Zivilprozessordnung, 3
e
éd., n. 3 ad §176 ZPO/ZH). Cette exigence résulte du droit d’être entendu découlant
de l’art. 29 al. 2 Cst, compris comme le droit de participer à l’administration des
preuves, d’en prendre connais­sance et de se déterminer à leurs propos (ATF 129
II 497 c. 2.2 pp. 504-505; TF 4A_77/2007 du 10 juillet 2007). L’art. 186 CPC concrétise cette
exigence constitu­tion­nelle et dispose que l’expert peut, avec l’autorisation
du tribunal, procéder per­son­nellement à des investigations. Il en expose les résultats
dans son rapport.
L’expert doit en outre répondre aux questions de fait posées, à l’exclusion
des questions de droit (Hohl, op. cit., n. 1043, p. 197), une appréciation juridique de sa part
n’étant pas recevable et étant de nature à remettre en cause la valeur probante
de son expertise (Riemer-Kafka, Expertises en médecine des assurances : Guide médico-juridique
interdisciplinaire, 2
e
éd. revue et augmentée, 2012, p. 49).
Enfin, concernant plus particulièrement l’appréciation du résultat d’une expertise,
le juge n’est en principe pas lié par le rapport de l’expert, qu’il doit apprécier
en tenant compte de l’ensemble des autres preuves administrées (Hohl, op. cit., n. 1113, p.
214; Frank/Straüli/Messmer, op. cit., n. 5 ad § 181 ZPO/ZH). S’il entend s’en écarter,
il doit motiver sa décision et ne saurait, sans motifs déterminants, substituer son appréciation
à celle de l’expert, sous peine de verser dans l’arbitraire. En d’autres termes,
le juge qui ne suit pas les conclusions de l’expert n’enfreint pas l’art. 9 Cst lorsque
des circonstances bien établies viennent ébranler sérieusement la crédibilité
(ATF 129 I 49 c. 4 pp. 57-58; ATF 128 I 81 c. 2 p. 86; ATF 122 V 157 c. 1c p. 160). Tel est notamment
le cas lorsque l’expertise contient des contradictions et qu’une détermination ultérieure
de son auteur vient la démentir sur des point importants, lorsqu’elle contient des constatations
factuelles erronées ou des lacunes, voire lorsqu’elle se fonde sur des pièces dont le
juge ap­pré­cie autrement la valeur probante ou la portée (ATF 110 Ib 52 c. 2 p.
56; ATF 101 Ib 405 c. 3b/aa p. 408; ATF 101 IV 129 c. 3a in fine p. 130). Si, en revanche, les conclusions
d’une expertise judiciaire apparaissent douteuses sur des points essen­tiels, le juge doit
recueillir des preuves complémentaires pour tenter de dissiper ses doutes; à défaut, en
se fondant sur une expertise non concluante, il pourrait commettre une appréciation arbitraire des
preuves et violer l’art. 9 Cst (ATF 118 Ia 144 c. 1c p. 146).
c)
En l’espèce, l’expert désigné par la justice de paix remplit les exigences
professionnelles requises pour effectuer une expertise psychiatrique.
Il a entendu le dénoncé
à trois reprises, soit deux fois à son cabinet et une fois au domi­cile de celui-ci, ce
qui est à l’évidence adéquat. L’expert a entendu le conseil du dénoncé
dans le cadre de la présente procédure, mais il n’a pas entendu celui des recourants
qui n’ont par conséquent pas pu exposer leur version des faits. Le principe de l’égalité
des armes a donc été violé.
En outre, l’expert
a eu un long entretien avec l’avocat du dénoncé, mais on igno­re sur quoi celui-ci
a porté et quels renseignements ont été donnés. Or cet entretien n’était
pas nécessaire pour répondre aux questions posées à l’expert, le dossier contenant
toutes les informations permettant de se faire une idée suffisamment précise du patrimoine
de l’expertisé et des capa­cités qu’il convenait d’avoir pour gérer
celui-ci.
L’expert a également
eu deux longs entretiens avec Me [...], l’avo­cate en faveur de laquelle le dénoncé
a signé une procuration générale le 15 février 2012, mais il n’a aucunement
mentionné dans son rapport quels faits ressortaient des entretiens qu’il avait eus avec cette
avocate, alors même qu’il a à l’évidence fondé une partie de son appréciation
sur les indications qu’elle lui a fournies, de sorte que le droit d’être entendu des
recourants, qui n’ont pas eu l’occasion de s’exprimer sur les déclarations de
celle-ci, a été violé. Enfin, dans la mesure où Me [...] a un intérêt financier
évident à ce qu’aucune mesure de curatelle ne soit instituée en faveur du dénoncé,
son témoignage doit être apprécié avec circon­spec­tion.
A cela s’ajoute
le fait que l’expert ne s’est pas contenté de répondre aux questions qui lui étaient
posées et qu’il s’est exprimé sur la pertinence des mesu­res prises par le
dénoncé pour gérer ses biens. Il affirme ainsi que les mesures prises par le dénoncé
afin d’assurer la gestion présente et future de ses affaires, savoir la création d’une
fondation et la désignation d’une gestionnaire par procuration générale, sont incontestables
sur le plan médical et sur le plan de l’adé­quation à sa situation actuelle
et future. L’expert considère également que le dénon­cé a su gérer
jusqu’à ce jour ses affaires sans les compromettre et qu’il a pris toutes les dispositions
nécessaires pour qu’elles puissent être gérées dans l’avenir sans être
compromises, ce qui est précisément contesté par les recourants. Or il s’agit là
de questions d’appréciation juridique qui relèvent du pouvoir d’appréciation
du juge, au­quel il appartient d’examiner et de dire si les mesu­res prises par l’intéressé
sont con­formes ou non à ses intérêts, et non de l’expert psy­chia­tre.
Dans ces conditions, la
cour est dans l’impossibilité de faire abstraction de ces irrégularités et de retenir
tout ou partie de l’expertise, sans que l’on ne puisse exclure qu’un autre expert donnera
les mêmes réponses aux questions posées. Il convient par conséquent d’annuler
la décision entreprise et de renvoyer la cause à la justice de paix afin qu’elle mette
en oeuvre une nouvelle expertise, laquelle pourrait être confiée au Centre d’expertises
psychiatriques de l’Institut de psychiatrie légale du Centre hospitalier universitaire vaudois.
L’annulation de la décision querellée se justifie d’autant plus que l’expertise
devra notamment porter sur le point de savoir si le dénoncé était capable de discernement
lorsqu’il a signé le mandat pour cause d’inaptitude établi devant notaire le 5
septembre 2012 et s’il l’est actuellement, et qu’il appartiendra, cas échéant,
à l’autorité de protection d’examiner la validité de ce mandat pour cause
d’inaptitude en application de l’art. 363  CC.
La décision entreprise
devant être annulée pour les motifs exposés ci-dessus, il n’y a pas lieu d’examiner
les autres moyens soulevés par les recourants.
4.
En définitive, le
recours interjeté par A.C.________, B.C.________, C.C.________, D.C.________ et E.C.________ doit
être admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à
la justice de paix pour complément d'instruction dans le sens des considérants qui précèdent
et nouvelle décision.
Les frais judiciaires
de la procédure de recours, arrêtés à 2'000 fr. (art. 74a al. 1 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010]), sont mis à la charge de l'intimé qui succombe (art.
106 al. 1 CPC).
Obtenant gain de cause,
les recourants, qui ont procédé par l'intermé­diaire d'un mandataire professionnel,
ont droit à des dépens de deuxième instance qu'il convient d'arrêter à 3'000
fr. et de mettre à la charge de l'intimé (art. 95, 96 et 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de Nyon pour mettre en œuvre une nouvelle expertise psychia­trique et statuer à nouveau.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'intimé F.C.________ doit verser aux recou­rants A.C.________, B.C.________, C.C.________,
D.C.________ et E.C.________, solidairement entre eux, la som­me de 5'000 fr. (cinq mille francs)
à titre de dépens et de restitution d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
7 juin 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Christian Marquis (pour A.C.________, B.C.________, C.C.________, D.C.________ et E.C.________),
‑
Me Jean-Philippe Heim (pour F.C.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :