vd_findinfo · Décision / 2022 / 372 · 2022-05-19 · fr

ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE, EXÉCUTION DES PEINES ET DES MESURES, PROPORTIONNALITÉ, RÉGIME DE LA DÉTENTION, REJET DE LA DEMANDE | 236 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.05.2022 Décision / 2022 / 372

TRIBUNAL
CANTONAL
353
PE18.019010-ABG
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
236 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2022 par
X._________
contre l'ordonnance de refus d'exécution anticipée de peine ou de mesure rendue le 2 mai 2022
par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE18.019010-ABG
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne diligente une enquête pénale contre
[...], X._________ et [...] pour tentative d’assassinat. En substance, il leur est reproché
d’avoir, le 29 septembre 2018, à [...], à l’aide d’un spray au poivre, de
machettes et d’une bouteille de whisky, tenté d’attenter à la vie de [...], lui
causant de graves lésions aux mains.
b)
X._________
a été placé sous mandat d’arrêt international et extradé par les autorités
françaises. Acheminé en Suisse le 25 février 2021, il a été entendu par la police
le lendemain. Lors de cette audition, il a en substance admis s’être rendu en voiture à
Lausanne le 28 septembre 2018 avec deux comparses, avoir attendu l’arrivée de la victime à
proximité de son domicile dans le but de « lui faire peur » et lui avoir donné plusieurs
coups de machette.
X._________ est détenu provisoirement en Suisse depuis le 17 mars 2021. Il est actuellement incarcéré
à la prison du Bois-Mermet. En dernier lieu, par ordonnance du 15 mars 2022, le Tribunal des mesures
de contrainte a prolongé la détention provisoire du prénommé pour une durée
de trois mois, soit jusqu'au 17 juin 2022, considérant que le risque de fuite était manifeste,
et renonçant à l’analyse des risques de collusion et de réitération invoqués
par le Procureur, dès lors que les conditions de l’art. 221 al. 1 CPP sont alternatives.
c)
Le
4 octobre 2021, le prénommé a déposé une première requête tendant à
son placement en régime d’exécution anticipée de peine.
Par ordonnance du 14 octobre 2021, le Ministère public a rejeté cette requête, considérant
qu'une telle mesure n’était pas compatible avec l’état de la procédure. Le
Procureur relevait que le prévenu était soupçonné d’avoir agi non seulement
sur instigation de [...] mais également d’un dénommé « [...] » qui serait
un proche de cette dernière mais dont l'identification était toujours en cours. Le Procureur
avait ainsi notamment considéré que si le prénommé venait à passer en régime
d’exécution anticipée de peine, il serait libre de contacter, directement ou indirectement,
cet individu pour tenter d’influencer ses déclarations en sa faveur ou au détriment de
ses coprévenus ou encore de renseigner [...] sur l’affaire en cours. X._________ présentant
un risque de collusion, le Procureur a donc refusé son passage en exécution anticipée
de peine.
c)
Par
requête du 5 avril 2022, reçue par le Ministère public le 2 mai 2022, X._________ a une
nouvelle fois demandé à être mis au bénéfice du régime de l’exécution
anticipée de peine, se prévalant du stade avancé de l’instruction, de sa collaboration
à l’enquête et du caractère difficile de ses conditions de détention.
B.
Par ordonnance du 2 mai 2022, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a refusé le passage de X._________ en exécution anticipée
de peine (I) et a dit que les frais suivaient le sort de la cause (II).
Le Procureur a considéré que le régime de l'exécution anticipée de peine n'était
pas compatible avec l'état de la procédure, pour les motifs suivants :
« Soupçonné
d’avoir agi non seulement sur instigation de [...] mais aussi d’un dénommé «
[...] » récemment identifié comme [...], qui semble avoir joué un rôle prépondérant
dans la venue de X._________ et ses comparses en Suisse, [la procédure] est toujours en cours. Une
commission rogatoire en France est en train d’être organisée afin que cet individu puisse
être auditionné avec le concours des enquêteurs suisses. Cette audition est susceptible
d’apporter un éclairage important, à charge comme à décharge, au sujet du mobile
et de l’implication des prévenus. Le mobile et l’implication des prévenus sont
justement des éléments qui n’ont pas encore été établis à satisfaction
de droit, vu les contradictions qui demeurent entre les déclarations de la partie plaignante, celles
de chacun des prévenus et des éléments matériels découverts. Or, s’il
venait à passer en régime d’exécution anticipée de peine, X._________ serait
libre de contacter [...] pour tenter d’influencer ses déclarations en sa faveur ou au détriment
de ses coprévenus ou encore de renseigner [...] sur l’affaire en cours.  Le risque de
collusion est donc toujours réalisé. »
b)
Le 6 mai 2022, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a adressé aux autorités
françaises compétentes une demande d’entraide judiciaire internationale urgente (P. 256).
C.
Par acte du 13 mai 2022, X._________, par son
défenseur d'office, a recouru contre l’ordonnance du 2 mai 2022 auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu'il soit autorisé à exécuter sa peine de manière
anticipée, en lieu et place du régime de la détention provisoire. Subsidiairement, il
a conclu à l’annulation de cette ordonnance et au renvoi du dossier de la cause à la
direction de la procédure pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une décision par laquelle
cette autorité refuse d’autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée
une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté est ainsi
susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli et alii [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; Keller, in : Donatsch et alii [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Strafprozessordnung, 3
e
éd., 2020, n. 17 ad art. 236 CPP ; CREP 31 décembre 2021/1192 et les réf. citées;
CREP 18 janvier 2021/44 consid. 1). Le recours doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud,
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
En l’espèce, interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours de X._________ est recevable.
2.
2.1
Invoquant une violation de l’art. 236 CPP,
le recourant fait valoir que ce serait à tort que le Ministère public aurait retenu, d’une
part, l’existence d’un risque de collusion élevé et concret en l’espèce,
et, d’autre part, une incompatibilité entre le régime d’exécution anticipée
de peine requis et le contrôle des contacts du prévenu.
2.2
Selon l'art. 236 al. 1 CPP, la direction de la
procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une
peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade
de la procédure le permet. Le but de la disposition est d'offrir au détenu un régime d'exécution
tenant compte notamment de sa situation et de lui assurer, le cas échéant, de meilleures chances
de resocialisation (ATF 143 IV 160 consid. 2.1, JdT 2018 IV 3 ; TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid.
2.1). Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine
ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution, sauf si le
but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté s'y oppose
(art. 236 al. 4 CPP).
L'exécution anticipée
d'une peine ou d’une mesure relève de l'exécution de la détention provisoire et
de la détention pour des motifs de sûreté. Le fondement juridique de la privation de liberté
n'est pas la peine privative de liberté qui sera probablement prononcée mais la détention
pendant la procédure (ATF 143 IV 160 consid. 2.1). Ainsi, la poursuite de la détention sous
la forme de l’art. 236 CPP présuppose tout d'abord l'existence d'un des motifs de détention
provisoire prévus à l'art. 221 al. 1 let. a, b ou c CPP et sa durée doit respecter le
principe de proportionnalité (TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017 consid. 2.1 et les références
citées).
L'art. 236 al. 1 in fine
CPP suppose que le « stade de la procédure » concernée permette une exécution
anticipée de la peine ou de la mesure. Ce stade correspond au moment à partir duquel la présence
du prévenu n'est plus immédiatement nécessaire à l'administration des preuves : tel
est en principe le cas lorsque l'instruction est sur le point d'être close. Cette restriction répond
principalement à des besoins pratiques, en raison de l'éventuel éloignement géographique
entre les lieux d'exécution de peine et ceux où a lieu l'administration des preuves (TF 1B_107/2020
du 24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_372/2019 du 27 août 2019 consid. 2.1 et la référence
citée).
Même après ce stade, l'exécution anticipée de la peine doit être refusée
lorsqu'un risque élevé de collusion demeure de sorte que le but de la détention et les
besoins de l'instruction seraient compromis si le régime de l'exécution anticipée devait
être mis en œuvre (TF 1B_449/2015 du 15 janvier 2016 consid. 2.3). Il appartient alors à
l'autorité de démontrer que les circonstances particulières du cas d'espèce font
apparaître un danger concret et sérieux de manœuvres, propres à entraver la manifestation
de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations
à conserver secrètes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer et en quoi le régime
d'exécution de peine du prévenu, même avec les mesures possibles de l'art. 236 al. 4 CPP,
en compromettrait l'accomplissement (TF 1B_107/2020 du 24 mars 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_186/2018 du 8
mai 2018 consid. 2.1; TF 1B_400/2017 du 18 octobre 2017 consid. 2.1; TF 1B_127/2017 du 20 avril 2017
consid. 2.1).
Lorsque l'instruction se trouve à un stade avancé, il convient de prendre en considération
que l'administration de certaines preuves, telles que notamment les auditions de témoins, devrait
très vraisemblablement être répétée lors des débats qui devraient se tenir
devant le Tribunal. Dans ce contexte, le Tribunal fédéral a insisté sur le principe de
l'oralité et de l'immédiateté des débats, lesquels conduisent à l'instruction
définitive de l'affaire par le biais de l'intime conviction du juge (art. 10 al. 2 CPP) : celui-ci
doit non seulement tenir compte du contenu des témoignages, mais aussi de la manière dont s'expriment
les témoins (ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2 p. 199 s.). Les déclarations que pourraient être
amenés à faire les différents participants – tels que les témoins (TF 1B_400/2017
du 18 octobre 2017 consid. 2.3) – représentent donc un moyen de preuve dont la connaissance
directe par le tribunal apparaît nécessaire au prononcé du jugement (art. 343 al. 3 CPP
; ATF 140 IV 196 consid. 4.4.3 p. 200 ; TF 1B_144/2017 du 27 avril 2017 consid. 3.2) et qu'il peut s'avérer
indispensable de préserver de toute influence de la part du prévenu (TF 1B_318/2019 du
15 juillet 2019 consid. 2.1; TF 1B_144/2019 du 16 avril 2019 consid. 2.1).
2.3
En l’espèce, la Cour de céans
constate, à l’instar du Ministère public, qu’un risque de collusion demeure bien
présent. L’instruction, bien qu’ouverte depuis plusieurs mois, ne cesse d’avancer.
En dernier lieu, soit par requête urgente du 6 mai 2022, le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne a adressé aux autorités françaises compétentes une demande d’entraide
judiciaire internationale (P. 256). Le Ministère public a fourni aux autorités françaises
le numéro de portable de la personne recherchée, leur demandant, dans une première phase,
de manière discrète, soit sans convoquer ni auditionner [...], de placer le prénommé
sous contrôle téléphonique direct à tout le moins durant une semaine avant la venue
des enquêteurs suisses en France afin de localiser l'intéressé ; de localiser le
domicile de l’intéressé, son lieu de travail et tout autre lieu pouvant lui servir d'hébergement ;
d’établir ses revenus et son activité professionnelle ; d’obtenir, si possible,
un relevé de ses transactions financières entre le 1
er
janvier 2018 et le jour de la demande dans le but de trouver la trace d'un montant reçu ou payé
pour la commission de la tentative d'assassinat ; de transmettre au Ministère public suisse
une copie des documents d'identité du prévenu et d’effectuer tout autre acte que la Police
française estimerait utile à l'enquête. Dans une seconde phase, le Ministère public
envisage de procéder à la perquisition du point de chute servant au prévenu (domicile,
lieu de travail ou tout autre lieu qui aura été découvert dans le cadre de la première
phase) ; de saisir tout matériel téléphonique et informatique du prévenu, procéder
à une extraction complète des données téléphoniques et informatiques s'y trouvant
et de les lui transmettre ; de saisir tout élément pouvant être en lien avec l'affaire
(carnets d'adresse, cartes pour transferts d'argent, etc.) ; de procéder à l'audition de [...]
en qualité de prévenu et en présence d'un avocat ; et finalement de procéder,
si nécessaire, selon les résultats des perquisitions effectuées, à des investigations
complémentaires, telles que des contrôles ou auditions de tiers (en qualité de personnes
appelées à donner des renseignements au sens du code de procédure pénale suisse).
Le Ministère public suisse propose que les policiers suisses se rendent en France pour assister
leurs homologues français entre le 5 et le 7 juillet 2022.
Au vu de ces éléments, il apparaît qu’en l’état le dénommé
« [...] » ne n’a pas été appréhendé. Cela dit, des démarches
concrètes en vue de son interpellation sont en cours et il y a lieu de laisser le temps à la
police française d’examiner si, sur la base de son numéro de portable, elle est en mesure
de le localiser puis de l’arrêter. Compte tenu des brefs délais accordés aux autorités
françaises, notamment eu égard aux dates de venue des agents suisses en France, le Ministère
public sera rapidement fixé sur l’efficacité de la commission rogatoire mise en œuvre.
Dans l’intervalle, il est primordial de ne pas prendre le risque que le recourant puisse entrer
en contact, d’une manière ou d’une autre, avec ledit « [...] ».
Si la commission rogatoire ne devait pas aboutir – soit qu’il s’avère impossible
de localiser et d’identifier le dénommé « [...] » malgré les
mesures en cours par exemple –, la situation devrait être réexaminée. Toutefois,
pour l’heure et au stade actuel de la procédure, soit quelque quinze jours seulement après
la mise en œuvre d’une demande d’entraide judiciaire internationale urgente, il est
nécessaire d’attendre le résultat de celle-ci avant d’autoriser le recourant à
exécuter sa peine de manière anticipée. Contrairement à ce que soutient le recourant,
on ne saurait considérer a priori que cette mesure d’instruction a très peu, voire aucune
chance d’aboutir.
Pour le surplus, les mesures de contrôle de ses contacts proposées par le recourant ne sont
pas envisageables dans le cas présent. En effet, comme on l’a vu, il est indispensable que
le recourant ne puisse en l’état entretenir aucun contact sous quelque forme que ce soit avec
[...]. Les limitations proposées par le recourant, que ce soit sous la forme d’un contrôle
de ses communications ou de sa correspondance, ne sont pas suffisantes pour s’assurer que le recourant
ne pourra pas atteindre le prénommé, notamment en passant par l’intermédiaire d’un
tiers si nécessaire. A cet égard, le fait qu’il ait été détenu en France
pendant plusieurs mois avant son extradition en 2021 n’est pas déterminant, dès lors
qu’à ce moment de la procédure, le recourant pouvait encore espérer que les autorités
judiciaires ne parviendraient pas à identifier « [...] » et qu’il était
dans ce cas préférable qu’il ne prenne pas contact avec lui. La situation pourrait être
bien différente aujourd’hui si la commission rogatoire devait aboutir et s’il s’avérait
que [...] est bien l’instigateur recherché.
En conséquence, c’est à juste titre que le Ministère public a refusé en l’état
le passage de X._________ en exécution anticipée de peine. Cette décision ne prête
pas le flanc à la critique, à tout le moins jusqu’à ce que la commission rogatoire
ait pu déployer ses éventuels effets, dès lors que le placement du recourant en exécution
anticipée de peine n’est pas compatible avec le risque de collusion concret qu’il présente
encore actuellement.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr. (3 heures d’activité
nécessaire d’avocat au tarif horaire de 180 fr.), auxquels il convient d’ajouter des
débours forfaitaires à concurrence de 2 %, par 10 fr. 80, plus la TVA (7,7%), par 42 fr. 40,
soit à 594 fr. au total en chiffres arrondis, seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 2 mai 2022 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée à Me
Ludovic Tirelli, défenseur d’office de X._________, est fixée à 594 fr. (cinq cent
nonante-quatre francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de X._________, par 594 fr. (cinq cent nonante-quatre francs), sont
mis à la charge du recourant.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de X._________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Ludovic Tirelli, avocat (pour X._________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :