vd_findinfo · ACH 41/17,ACH 42/17,ACH 43/17,ACH 44/17,ACH 45/17,ACH 46/17,ACH 47/17,ACH 48/17-100/2017 · 2017-05-05 · fr

RECONSIDÉRATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 53 al. 2 LPGA, 61 let. a LPGA, 100 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 05.05.2017 ACH 41/17,ACH 42/17,ACH 43/17,ACH 44/17,ACH 45/17,ACH 46/17,ACH 47/17,ACH 48/17-100/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
41/17,ACH 42/17,ACH 43/17,ACH 44/17,ACH 45/17,ACH 46/17,ACH 47/17,ACH 48/17-100/2017
ZQ17.014970,
ZQ17.014977, ZQ17.014982, ZQ17.014984, ZQ17.014985 et ZQ17.014986
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
5 mai 2017
__________________
Composition
:              Mme
Röthenbacher
,
présidente
Mmes Thalmann et Di Ferro
Demierre, juges
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à [...], requérant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
Caisse
cantonale de chômage, Division juridique
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
53 al. 2 et 61 let. a LPGA ; art. 100 LPA-VD.
E n  f a i t  :
A.
R.________ (ci-après : l’assuré ou le requérant), né en ...]1961, s’est
inscrit le 20 octobre 2014 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) comme demandeur d’emploi à 100 %.
B.
a)
Entre le 8 décembre 2014 et le 11 avril
2016, le requérant a été sanctionné par vingt-trois décisions de l’ORP,
respectivement de la caisse cantonale de chômage. Certaines de ces décisions ont été
annulées ou réformées, et d’autres sont entrées en force sans avoir été
contestées ou à la suite d’oppositions déclarées irrecevables.
b)
D’autres encore ont connu le sort suivant :
1) Par décision du 5 février 2015, la caisse cantonale de chômage a refusé de donner
suite à la demande d’indemnité présentée par l’assuré et a considéré
qu’il n’était pas en droit de bénéficier des prestations de l’assurance-chômage
pour la période revendiquée. Cette décision, confirmée par décision sur opposition
du 5 juin 2015, a été déférée devant la Cour de céans. Par arrêt du
20 septembre 2016 en la cause ACH 117/15-168/2016, cette dernière a confirmé l’inaptitude
au placement de l’intéressé.
2) Par décision du 2 septembre 2015, l’ORP a prononcé une suspension du droit à
l’indemnité de chômage de trente et un jours à l’encontre de l’assuré
au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de juillet
2015 dans le délai légal.
3) Par décision du 11 septembre 2015, l’ORP a prononcé une suspension du droit à
l’indemnité de chômage de trente et un jours à l’encontre de l’assuré
au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois de juin
2015 dans le délai légal.
4) Par décision du 11 septembre 2015, l’ORP a prononcé une suspension du droit à
l’indemnité de chômage de cinq jours à l’encontre de l’assuré au
motif qu’il ne s’était pas présenté à un entretien le 20 mai 2015.
5) Par décision du 17 septembre 2015, l’ORP a prononcé une suspension du droit à
l’indemnité de chômage de trente et un jours à l’encontre de l’assuré
au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois d’août
2015 dans le délai légal.
Ces décisions de suspension ont été confirmées par décisions sur opposition
du 8 avril 2016, respectivement du 11 avril 2016. Contestées devant la Cour de céans, elles
ont été confirmées par cette dernière dans les arrêts du 20 septembre 2016
en les causes ACH 113/16-172/2016 et ACH 114/16-173/2016.
6) Par décision du 1
er
décembre 2015, confirmée par décision sur opposition le 15 avril 2016, l’assuré
a été déclaré inapte au placement à compter du 7 novembre 2015. Déférée
devant la Cour de céans, la décision sur opposition du 15 avril 2016 a été confirmée
par arrêt du 20 septembre 2016 en la cause ACH 118/16-169/2016.
7) Par décision du 18 janvier 2016, confirmée par décision sur opposition du 23 juin 2016,
l’assuré a été suspendu dans son droit aux indemnités de chômage pour
une durée de trente et un jours au motif qu’il ne s’était pas présenté
à l’entretien fixé le 16 décembre 2015.
8) Par décision du 8 février 2016, confirmée par décision sur opposition du 17 juin
2016, l’assuré a été suspendu dans son droit aux indemnités de chômage
pour une durée de trente et un jours au motif qu’il n’avait pas remis ses recherches
d’emploi du mois de décembre 2015 dans le délai légal.
9) Par décision du 15 mars 2016, confirmée par décision sur opposition du 30 juin 2016,
l’assuré a été suspendu dans son droit aux indemnités de chômage pour
une durée de trente et un jours au motif qu’il n’avait pas remis les preuves de ses
recherches d’emploi du mois de février 2016 dans le délai légal.
10) Par décision du 11 avril 2016, confirmée par décision sur opposition du 7 juillet
2016, l’assuré a été suspendu dans son droit aux indemnités de chômage
pour une durée de trente et un jours au motif que ses recherches d’emploi pour le mois de
mars 2016 étaient insuffisantes.
c)
R.________ a par la suite interjeté recours
à l’encontre des décisions sur opposition citées sous les chiffres 7 à 10 ci-dessus.
Les causes ont été enregistrées par la Cour de céans sous les numéros ACH 173/16,
ACH 164/16, ACH 178/16 et ACH 205/16.
C.
a)
Par courrier du 15 novembre 2016 adressé à la Cour de céans et mentionnant les références
« ACH 178/16 » et « ACH 205/16 », le requérant a demandé
que sa situation soit reconsidérée, invoquant des « faits nouveaux », soit
en substance qu’il possédait quatre classeurs A4 démontrant ses recherches d’emploi,
que sa santé s’était détériorée à tel point qu’il ne pouvait
plus se présenter devant un employeur, que sa mémoire avait subi de graves troubles et qu’il
était endetté. A l’appui de sa demande, il produisait notamment un courriel du 15 novembre
2016 adressé à son avocate, dans lequel il lui demandait d’entreprendre une série
de démarches.
Par courrier du 17 novembre 2016 mentionnant les références « ACH 178/16 »
et « ACH 205/16 », le requérant a complété sa demande de reconsidération.
Il déclarait notamment que son dossier avait été traité avec dédain et partialité
par la caisse de chômage. Il précisait également qu’il avait effectué des stages
et fourni les attestations y relatives à l’ORP.
Le 27 décembre 2016, l’assuré a déposé une écriture intitulée « Demande
de reconsidération du 15 novembre 2016 (art. 48 LPA) », qui mentionnait les références
« ACH 178/16 » et « ACH 205/16 », dans lequel il requérait
une reconsidération des décisions de la caisse de chômage « au sens de l’art.
48 LPA et 80 I. a et b. ». Il ajoutait notamment que sa situation avait totalement changé
en raison « des agissements basés sur des actes illicites » mentionnés
dans ses précédents courriers.
Par courrier du 28 février 2017, le requérant a considéré que les sanctions de la
caisse de chômage étaient arbitraires et qu’elles étaient contraires à la LACI
[loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837]. Il produisait un lot de pièces, dont une
attestation du 10 novembre 2016 de la société N.________, de laquelle il ressortait que le
stage du requérant au sein de cette entité avait été prolongé. La collaboration
avait pris fin le 31 octobre 2016 en raison de l’état de santé du requérant et de
la conjecture économique.
b)
Par arrêts du 6 mars 2017 en les causes ACH 173/16-52/2017, ACH 164/16-53/2017, ACH 178/16-50/2017
et ACH 205/16-51/2017, la Cour de céans a déclaré les recours précités sans
objet, dès lors que les décisions prononçant l’inaptitude au placement avaient été
confirmées par le Tribunal par arrêts du 20 septembre 2016, lesquels étaient entrés
en force faute de recours interjetés à leur encontre. S’agissant des causes ACH 178/16-50/2017
et ACH 205/16-51/2017, dans lesquelles une demande de reconsidération avait été formulée,
le Tribunal a considéré que dites demandes étaient sans objet, pour autant qu’elles
soient recevables, compte tenu de l’issue du recours.
D.
Par courrier du 20 mars 2017 intitulé « votre
arrêt du 6 mars 2017 envoyé le 15 mars 2017 » et adressé à la Cour de céans,
R.________ a déclaré que le Tribunal n’avait pas répondu à sa demande de reconsidération.
Estimant que l’arrêt précité était « nul et non avenu »,
il précisait que sa demande de reconsidération était maintenue.
Par courrier du 30 mars 2017, le requérant a demandé à la juge instructrice de reconsidérer
ses jugements. Se fondant sur « l’art. 48 al. 1 let. a LPA », il indiquait
qu’une demande de reconsidération était recevable lorsqu’il existait un motif de
révision au sens de « l’art. 80 let. a et b LPA ». Il précisait
que des faits et moyens de preuve nouveaux et importants existaient, notamment parce qu’il ne pouvait
plus travailler selon son psychiatre. Il reprochait enfin à la juge instructrice d’avoir interprété
les faits de manière inexacte et d’avoir ignoré les nouvelles pièces produites,
ce qui confinait à l’arbitraire.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Il ressort des écritures du requérant que ce dernier demande, dans un premier temps, la reconsidération
des décisions faisant l’objet des jugements rendus par la Cour de céans en les causes
ACH 178/16-50/2017 et ACH 205/16-51/2017.
On comprend cependant des courriers ultérieurs du requérant qu’il conteste en réalité
l’ensemble des jugements rendus par la présente Autorité, estimant que les sanctions
de la caisse de chômage, confirmées par le Tribunal, sont arbitraires et contraires à
la LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité ; RS 837].
Enfin, dans ses courriers du 15 novembre 2016 et plus particulièrement du 30 mars 2017, le requérant
invoque également l’existence, selon lui, d’un motif de révision, considérant
que des faits et moyens de preuves nouveaux et importants existent.
La contestation du requérant sera ainsi examinée sous l’angle des conditions de la reconsidération
et de la révision.
b)
L’art. 24 al. 1 LPA-VD prévoit que l’autorité peut d’office joindre dans
une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation de faits identique ou
à une cause juridique commune. En l’occurrence, les causes ACH 41/17, ACH 42/17, ACH 43/17,
ACH 44/17, ACH 45/17, ACH 46/17, ACH 47/17 et ACH 48/17 sont jointes, puisqu’elles se
rapportent à une cause juridique commune. Elles font donc l’objet d’un seul arrêt.
2.
a)
L’art. 1 al. 1 LACI prévoit que
les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales [LPGA ; RS 830.1] s’appliquent à l’assurance-chômage,
à moins que la LACI ne déroge expressément à la LPGA. Quant à la procédure
devant le tribunal cantonal des assurances, elle est, selon l’art. 61 al. 1 LPGA, réglée
par le droit cantonal, soit dans le canton de Vaud par la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative [LPA-VD ; RSV 173.36].
C’est dire que la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 du canton de Genève
[LPA ; RSG E 5 10], - à laquelle le requérant semble se référer en citant les
art. 48 al. 1 let. a et 80 let. a et b LPA -, ne s’applique pas en l’espèce.
b)
Ces précisions apportées, s’agissant de la reconsidération d’une décision,
l’art. 53 al. 2 LPGA prévoit que l’assureur peut revenir sur les décisions
ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu’elles sont manifestement
erronées et que leur rectification revêt une importance notable.
c)
Selon un principe général du droit des assurances sociales, l’administration peut reconsidérer
une décision formellement entrée en force sur laquelle une autorité judiciaire ne s’est
pas prononcée quant au fond, aux conditions énoncées par l’art. 53 al. 2 LPGA précité.
La jurisprudence précise qu’une décision, passée en force de chose décidée,
est sans nul doute erronée lorsqu’il n’existe aucun doute raisonnable sur le fait que
la décision était erronée, la seule conclusion possible étant que tel est le cas
(ATF 125 V 383 consid. 3 ; TFA 98/04 du 12 août 2004 consid. 2).
d)
Cela étant, ni l’assuré ni le juge ne peuvent contraindre l’administration à
une reconsidération au sens de l’art. 53 al. 2 LPGA, la décision portant sur un refus
d’entrer en matière sur une demande de reconsidération ne pouvant pas faire l’objet
d’un contrôle en justice (ATF 133 V 50 consid. 4.1 et réf. cit. ; 119 V 475 consid. 1b/cc
et 117 V 8 consid. 2a ; TF 9C_517/2011 du 12 septembre 2011 ; cf. également
Kieser, ATSG – Kommentar, Zurich/Bale/Genève 2009, ad art. 53 LPGA n° 44 p.
681).
3.
a)
En l’espèce, comme mentionné sous le considérant 1 ci-dessus, on comprend des écritures
du requérant que sa demande de reconsidération porte sur l’ensemble des décisions
rendues par la Cour de céans, lesquelles confirment les décisions d’inaptitude au placement
et de suspension rendues par la caisse cantonale de chômage et le Service de l’emploi.
b)
Cependant, aux termes de l’art. 53 al. 2 LPGA, seules les décisions ou les décisions
sur opposition formellement passées en force peuvent faire l’objet d’une reconsidération.
Les décisions rendues par les tribunaux ne peuvent pas être reconsidérées au sens
de la disposition précitée ; seule la voie de la révision leur est ouverte (Kieser,
op. cit., ad art. 53 al. 2 LPGA n° 45 p. 709). Par conséquent, les jugements entrepris ne peuvent
faire l’objet d’une reconsidération.
Au demeurant, ni la caisse cantonale de chômage, ni le Service de l’emploi, ne pourraient
reconsidérer leurs décisions sur opposition, dès lors qu’elles ont fait l’objet
d’un jugement sur le fond (cf. consid. 2b ci-dessus et ATF 127 V 469 consid. 2c ; TFA I 82/05
du 17 octobre 2005 consid. 3.1 ; TFA I 143/05 du 4 mai 2006 consid. 2.2.2).
c)
Ainsi, la demande de reconsidération est irrecevable.
4.
En ce qui concerne la demande de révision, il convient de rappeler ce qui suit.
a)
Sur le plan de la recevabilité, la procédure de révision d’un jugement cantonal
est régie, dans le canton de Vaud, par les art. 100 ss LPA-VD. Dite procédure doit satisfaire
aux exigences mentionnées aux lettres a à i de l’art. 61 LPGA. La lettre i de cette
disposition prévoit notamment que les jugements sont soumis à révision si des faits ou
des moyens de preuve nouveaux sont découverts ou si un crime ou un délit a influencé le
jugement.
Aux termes de l’art. 100 LPA-VD, un jugement peut être annulé ou modifié, sur requête,
s’il a été influencé par un crime ou un délit (al. 1 let. a) ou si le requérant
invoque des faits ou des moyens de preuve importants qu’il ne pouvait pas connaître lors de
la première décision ou dont il ne pouvait pas ou n’avait pas de raison de se prévaloir
à l’époque (al. 1 let. b). Les faits nouveaux survenus après le prononcé du
jugement ne peuvent donner lieu à une demande de révision (al. 2). L’art. 101 LPA-VD
prévoit que la demande de révision doit être déposée dans les nonante jours
dès la découverte du moyen de révision ; dans le cas mentionné à l’art.
100 al. 1 let. b, le droit de demander la révision se périme en outre par dix ans dès
la notification de la décision ou du jugement visé. L’autorité ayant rendu le jugement
visé statue sur la demande de révision (cf. art. 102 LPA-VD).
b)
S’agissant des motifs de révision, c’est le lieu de préciser que la notion de fait
ou moyen de preuve nouveau s’apprécie de la même manière en cas de révision
(procédurale) d’une décision administrative (cf. art. 53 al. 1 LPGA), de révision
d’un jugement cantonal (cf. art. 61 let. i LPGA) ou de révision d’un arrêt fondée
sur l’art. 123 al. 2 let. a LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110) (cf. TF 9C_764/2009 du 26 mars 2010 consid. 3.1, in SVR 2010 IV n° 55 p. 169).
Sont « nouveaux » au sens de ces dispositions les faits qui se sont produits jusqu’au
moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore
recevables, mais qui n’étaient pas connus du requérant malgré toute sa diligence.
La nouveauté se rapporte ainsi à la découverte du fait, et non au fait lui-même.
En outre, les faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire qu’ils doivent
être de nature à modifier l’état de fait qui est à la base du jugement entrepris
et à conduire à un jugement différent en fonction d’une appréciation juridique
correcte. Les preuves, quant à elles, doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants
qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure
précédente, mais qui n’avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant.
Si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement,
le requérant doit aussi démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la précédente
procédure. Une preuve est considérée comme concluante lorsqu'il faut admettre qu'elle
aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure
principale. Ce qui est décisif, c'est que le moyen de preuve ne serve pas à l'appréciation
des faits seulement, mais à l'établissement de ces derniers (cf. ATF 127 V 353 consid.
5b et les références ; cf. TF 8C_824/2014 du 29 décembre 2014 consid. 2).
c)
Par ailleurs, la révision ne permet pas de supprimer une erreur de droit, de bénéficier
d’une nouvelle interprétation, d’une nouvelle pratique ou d’obtenir une nouvelle
appréciation de faits connus lors de la décision dont la révision est demandée. Elle
ne permet pas non plus de rediscuter l’argumentation juridique contenue dans l’arrêt
dont la révision est demandée. Une appréciation juridique erronée de l’autorité
qui a pris la décision n’ouvre donc pas la voie de la révision (cf. CDAP RE.2011.0007
du 29 juillet 2011 consid. 2 ; cf. Benoît Bovay/Thibault Blanchard/Clémence Grisel Rapin,
Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle 2012, n°4 ad art. 100 LPA-VD
p. 454).
En d’autres termes, la révision ne peut être demandée que pour des motifs strictement
définis par la loi et le dépôt d’une demande de révision ne permet dès
lors pas de remettre en cause librement l’arrêt dont la révision est demandée (cf. TF
6F_10/2008 du 2 septembre 2008 consid. 2).
d)
Lorsqu’elle est saisie d’une demande de révision, l’autorité la déclare
irrecevable lorsque les conditions de forme, relatives aux délais, aux conclusions et à la
motivation de la demande ne sont pas respectées. Si les motifs de révision ne sont pas réalisés,
elle rejette la demande. Lorsque l’autorité constate que le moyen allégué à
l’appui de la demande de révision aurait pu être invoqué à un stade antérieur
de la procédure, on peut hésiter sur la question de savoir si elle doit refuser d’entrer
en matière ou rejeter la demande (cf. TF 1P.320/1996 du 24 janvier 1997 consid. 1c ; cf. Bovay/Blanchard/Grisel
Rapin, op. cit., n°2 ad art. 105 LPA-VD p. 460).
5.
a)
En l’espèce, la demande de révision introduite par le requérant porte sur les jugements
rendus le 20 septembre 2016 en les causes ACH 117/15-168/2016, ACH 113/16-172/2016, ACH 114/16-173/2016
et ACH 118/16-169/2016, ainsi que sur les jugements du 6 mars 2017 en les causes ACH 173/16-52/2017,
ACH 164/16-53/2017, ACH 178/16-50/2017 et ACH 205/16-51/2017.
Cela étant précisé, même à admettre que la demande de révision ait été
déposée dans le délai légal de nonante jours et que les conditions de forme soient
remplies, de telle sorte qu’elle est recevable, force est de constater qu’il n’existe
pas de motifs de révision, et ce pour les raisons suivantes
b)
Tout d’abord, les éléments invoqués par le requérant, notamment qu’il
possède des documents attestant de ses recherches d’emploi, que sa santé s’est
dégradée ou encore qu’il est endetté, ne constituent pas des faits nouveaux, puisqu’ils
avaient déjà été allégués par l’intéressé dans le cadre
des précédentes procédures. Il en va de même des pièces sur lesquelles se fonde
le requérant. Quant à l’attestation du 10 novembre 2016 de la société N.________
et au courriel du 15 novembre 2016 adressé par l’assuré à son avocate, on ne
voit pas en quoi ces pièces pourraient être assimilées à des éléments nouveaux
au sens des conditions précitées, et le requérant ne l’explique d’ailleurs
pas. En effet, ces documents, dont R.________ devait au demeurant connaître l’existence au
moment des décisions du 6 mars 2017, n’apportent nullement la preuve de faits nouveaux importants
ou de faits connus lors des précédentes procédures mais qui n’avaient pas pu être
prouvés au détriment du requérant, et qui seraient susceptibles de conduire à des
jugements différents. Par ailleurs, les « actes illicites » évoqués
par le requérant dans son courrier du 27 décembre 2016 ne sont nullement explicités, de
sorte qu’on ne saurait considérer que les jugements querellés ont été influencés
par un crime ou un délit au sens de l’art. 100 al. 1 let. a LPA-VD. Il apparaît en réalité
que le requérant cherche à remettre en cause l’argumentation juridique des décisions
rendues par la Cour de céans, ce qui ne constitue pas un motif susceptible de donner lieu à
une révision (cf. supra consid. 4c).
c)
Compte tenu de ce qui précède, force est de constater que les conditions d’une révision
des arrêts ACH 117/15-168/2016, ACH 113/16-172/2016, ACH 114/16-173/2016, ACH 118/16-169/2016,
ACH 173/16-52/2017, ACH 164/16-53/2017, ACH 178/16-50/2017 et ACH 205/16-51/2017 ne sont pas
réalisées.
Ainsi, la demande de révision ne peut qu’être rejetée, dans la mesure où elle
est recevable.
6.
Reste à statuer sur les frais et dépens.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est en principe gratuite, sous réserve
d'une procédure menée par témérité ou avec légèreté (cf. art. 61
let. a LPGA). Agit par témérité ou légèreté la partie qui sait ou qui devrait
savoir en faisant preuve de l'attention normalement exigible que les faits invoqués à l'appui
de ses conclusions ne sont pas conformes à la vérité. La témérité doit
en outre être admise lorsqu'une partie soutient jusque devant l'autorité de recours un point
de vue manifestement contraire à la loi (cf. ATF 124 V 287 consid. 3b et réf. cit.). En
revanche, une partie n'agit pas par témérité ou par légèreté lorsqu'elle
requiert du juge qu'il se prononce sur un point de vue déterminé qui n'apparaît pas d'emblée
insoutenable. Il en va de même lorsque, en cours d'instance, le juge attire l'attention d'une partie
sur le fait que son point de vue est mal fondé et l'invite à retirer son recours. Le seul fait
de déposer un recours dépourvu de toutes chances de succès ne relève pas en soi de
la témérité : il faut en plus que, subjectivement, la partie ait pu se rendre compte,
avec l'attention et la réflexion que l'on peut attendre d'elle, de l'absence de toutes chances de
succès de sa démarche, et que, malgré cela, elle ait persisté dans sa volonté
de recourir (cf. TF 9C_438/2014 et 9C_665/2014 du 23 décembre 2014 consid. 6.1 avec les réf.
cit.).
b)
En l’occurrence, force est de constater qu’à l’appui de la présente procédure
judiciaire, le requérant invoque essentiellement des motifs déjà soulevés devant
la Cour de céans dans le cadre de ses précédentes affaires, sur lesquels cette dernière
s’est prononcée dans ses arrêts. Une telle attitude, qui revient en définitive à
faire abstraction d’un jugement entré en force – le requérant considérant
d’ailleurs, selon ses propres termes, les arrêts du 6 mars 2017 comme « nuls
et non avenus » - relève en soi de la témérité.
Cela étant, on renoncera à ce stade à imputer au requérant une astreinte aux frais
de procédure, son attention était attirée sur le fait que de tels frais pourraient être
mis à sa charge en cas de procédé téméraire ultérieur. Le requérant
n’obtenant pas gain de cause et n’étant pas assisté, il n’a pas non plus
droit à des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande de reconsidération est irrecevable.
II.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.
III.
Il n’est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
R.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Caisse cantonale de chômage,
Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :