vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 935 · 2020-10-19 · fr

RECONSIDÉRATION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.10.2020 Arrêt / 2020 / 935

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
37/20 - 165/2020
ZA20.015786
COUR
DES ASSURA
NCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 octobre 2020
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
W.________
,
à Martigny, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD
En fait et en droit :
Vu
la décision sur opposition rendue le 30
mars 2020 par W.________ (ci-après : W.________, l’assureur-accidents ou l’intimée),
qui confirmait une décision du 5 novembre 2019 refusant la prise en charge, dès le 1
er
août 2019, des suites d’un accident vasculaire cérébral (AVC) temporal interne droit
sur occlusion de l’artère vertébrale droite sur probable dissection à la suite de
légers traumas à ski le 2 février 2019, au motif de l’absence de lien
de causalité entre les soins prodigués dès le 1
er
mai 2019 et l’événement de février 2019, le
status
quo sine
étant atteint au 31 juillet 2019,
vu le recours déposé contre cette décision sur opposition le 24 avril 2020 par S.________
(ci-après : la recourante) auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
qui fait valoir qu’elle souffre encore de conséquences physiques et mentales de l’accident,
et conclut à ce que l’assureur-accidents continue de lui verser ses prestations « dans
le cas d’une aggravation durable »,
vu la réponse déposée le 16 octobre 2020, par laquelle W.________ déclare acquiescer
au recours compte tenu des nouveaux éléments portés à sa connaissance dans le cadre
du recours, et avoir reconsidéré sa décision,
vu la copie de la « décision de reconsidération » du 15 octobre 2020 –
également transmise par W.________ à la Cour de céans dans le délai de réponse
– aux termes de laquelle l’intimée annule la décision du 30 mars 2020 et retourne
le dossier à son secteur « Assurances Entreprises (LAA) afin qu’il prenne les mesures
d’instruction qui s’imposent et rende une nouvelle décision » ;
attendu
qu’en
l’occurrence, le recours a été déposé en temps utile (art. 60 LPGA [loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ;
RS 831.20]) et qu’il répond en outre aux exigences de forme (art. 61 let. b LPGA notamment),
de sorte qu’il est recevable ;
attendu que, à teneur de l’art. 53 al. 3 LPGA, l’assureur peut reconsidérer une
décision ou une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé
jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours,
qu’en l’espèce, l’intimée a fait usage de cette faculté en procédant
à une reconsidération de la décision sur opposition du 30 mars 2020, en ce sens que, compte
tenu des explications complémentaires fournies dans le cadre du recours, elle a acquiescé au
recours,
qu’elle a rendu une « décision de reconsidération » le 15 octobre 2020, annulant
la décision du 30 mars 2020 et retournant le dossier à son secteur « Assurances Entreprises
(LAA) afin qu’il prenne les mesures d’instruction qui s’imposent et rende une nouvelle
décision »,
que l’intimée a ainsi fait droit aux conclusions de la recourante,
qu’il y a dès lors lieu d’en prendre acte et de constater que le recours est devenu
sans objet, à la suite de la reconsidération par l’intimée de la décision litigieuse
du 30 mars 2020,
qu’il se justifie par conséquent de rayer la cause du rôle, compétence que l’art.
94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu que la présente décision doit être rendue sans frais (art. 61 let. a
LPGA),
que la recourante, qui obtient gain de cause sans être assistée par un mandataire qualifié,
n’a pas droit à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 24 avril 2020 par S.________ est devenu sans objet à la suite de
la reconsidération par W.________ de la décision sur opposition du 30 mars 2020.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires,
ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________,
‑
W.________,
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :