vd_findinfo · Pron / 2009 / 68 · 2009-12-11 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS | 17 al. 1 CPC, 17 al. 2 CPC, 18 al. 2 CPC, 18 CPC, 464 al. 2 CPC, 489 CPC, 492 al. 4 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.12.2009 Pron / 2009 / 68

TRIBUNAL CANTONAL
614/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 décembre
2009
____________________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan
et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 17 al. 1 et 2, 18, 464
al. 2 et 489 ss CPC
Vu la lettre adressée le 18 septembre 2009
par
J.________
, à Lausanne,
au Juge de paix du district de
Lausanne, dans laquelle elle a en substance formulé une
demande relative au calcul de son revenu à déclarer
à l'autorité fiscale,
vu le courrier de ce magistrat du 24 septembre 2009, dans lequel il
a constaté qu'il n'était pas compétent pour
traiter cette question,
vu l'écriture datée du 30 septembre 2009 et remise
à la poste le 2 octobre 2009, par laquelle J.________ a
réitéré sa demande,
vu la lettre du juge de paix du 7 octobre 2009, par laquelle il a
imparti, sur la base de l'art. 17 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), un délai de
dix jours à J.________ pour indiquer les noms et adresses
exactes des parties intimées et formuler des conclusions
claires et précises au sens des art. 265 et 320
CPC,
vu l'écriture déposée le 21 octobre 2009 par
J.________,
vu la décision du juge de paix du 26 octobre 2009 refusant,
en application de l'art. 18 CPC, la transmission de l'acte initial
de J.________, celle-ci n'ayant pas déposé de
requête conforme aux exigences légales dans le
délai fixé, et rayant la cause du rôle sans
frais,
vu l'acte de recours déposé le 5 novembre 2009 par
J.________ contre cette décision,
vu le courrier du 16 novembre 2009, notifié le 17 novembre
2009, par lequel le Président de la Chambre des recours a
imparti à la recourante un délai de cinq jours
dès réception pour refaire son acte, sous peine
d'irrecevabilité, celui-ci n'indiquant pas sur quel point la
décision du juge de paix était attaquée ni
quelle modification était demandée,
vu l'écriture et le lot de pièces
déposés le 23 novembre 2009 par la
recourante,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que l'art. 18 al. 2 CPC ouvre la voie du recours non
contentieux des art. 489 ss CPC contre la décision du juge
refusant de transmettre un acte (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 18 CPC, p. 44),
que l'art. 492 al. 4 CPC réserve l'application des art. 17
al. 1 et 2 et 464 CPC,
que l'art. 17 al. 1 CPC prévoit que lorsqu'un acte est
illisible ou inconvenant, est rédigé dans une langue
étrangère, ne renferme pas les indications ou n'est
pas accompagné des annexes prescrites par la loi ou encore
est entaché d'une irrégularité manifeste, le
juge peut surseoir à la transmission et renvoyer l'acte
à son auteur en lui impartissant un délai pour le
refaire,
que si le nouvel acte est produit dans le délai, il est
réputé déposé à la date du
dépôt de l'acte refusé et l'instance suit son
cours (art. 17 al. 2 CPC),
que si le recourant ne produit pas de nouvel acte ou produit un
nouvel acte encore irrégulier, le Tribunal cantonal prononce
sans autre instruction sur l'entrée en matière (art.
464 al. 2 CPC),
qu'en l'espèce, par lettre du 16 novembre 2009
notifiée le lendemain, le président de la cour de
céans a imparti à J.________ un délai de cinq
jours dès réception pour refaire son acte de recours,
sous peine d'irrecevabilité,
que la nouvelle écriture déposée le 23
novembre 2009 n'indique pas sur quels points la décision du
juge de paix est attaquée ni ne contient de conclusions en
réforme ou en nullité recevables, la recourante se
bornant à demander le calcul de son revenu imposable et des
acomptes d'impôts, soit des griefs sans relation avec la
décision de refus de transmission
attaquée,
qu'en conséquence, le recours doit être
déclaré irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
J.________.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 8'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: