vd_findinfo · Décision / 2012 / 314 · 2012-04-05 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP, 86 CP, 26 al. 1 let. a LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.04.2012 Décision / 2012 / 314

TRIBUNAL
CANTONAL
198
AP12.005780-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mmes
Epard et Byrde
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
86 CP; 26, 38 LEP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
contre le jugement du Juge d'application des peines du 5 avril 2012 refusant sa libération conditionnelle
(
dossier n° AP12.005780-CMD
).
Elle considère :
E n  f a i t :
A.
a) Par jugement du 5 avril 2012, la Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à M.________ (I) et a laissé les frais de la décision à la charge
de l’Etat (II).
b) M.________, né en 1979, ressortissant du Kosovo, purge une peine privative de liberté de quatorze
mois, sous déduction de 282 jours de détention préventive, prononcée par le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de Lausanne le 5 mars 2012, pour voies de fait, menaces, séquestration
et enlèvement, conduite en état d'ébriété qualifiée et infraction à
la LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers; RS 142.20). Il s'agit
d'une peine d'ensemble tenant compte de la révocation des sursis dont le condamné avait bénéficié
les 8 août 2007 et 10 décembre 2010, en relation avec des condamnations à 100 jours-amende
à 50 fr., pour lésions corporelles simples, voies de fait et injure, d'une part, et à
90 jours-amende à 20 fr., pour violation d'une obligation d'entretien, d'autre part.
c) Incarcéré depuis le 30 mai 2011 à la Prison de la Croisée, le condamné a
atteint les deux tiers de sa peine le 7 mars 2012.
Le rapport établi le 27 mars 2012 par la direction de la prison relève que le condamné
se montre correct et poli avec le personnel de l'établissement, qu'il respecte le règlement
en vigueur et qu'il n'a pas d'ennuis avec ses codétenus. Le 28 mars 2012, l'Office d'exécution
des peines (OEP) a préavisé en faveur de la libération conditionnelle à compter du
jour où le condamné pourra être remis au Service de la population en vue de son renvoi.
L'office ajoutait cependant que la libération conditionnelle devait être assortie d'une règle
de conduite selon laquelle la décision de renvoi de Suisse devait être respectée. Il considérait
ainsi qu'un pronostic non défavorable ne pouvait être émis qu'à la condition d'un
renvoi hors de notre territoire. L'OEP ajoutait que le Service de la population était en mesure
d'obtenir un laisser-passer et d'exécuter le renvoi à brève échéance.
Entendu par la Juge d'application des peines le 30 mars 2012, le condamné a fait valoir que, dans
leur majorité, ses condamnations pénales étaient en relation avec des problèmes avec
sa belle-famille, dont il pense qu'ils ne s'arrêteront jamais. Il a fait part d'un projet de se
rendre en France afin de rejoindre son cousin et de travailler pour l'entreprise d'un ami de celui-ci.
Il a précisé qu'il était conscient de devoir quitter la Suisse, mais a dit exclure de
retourner au Kosovo, où il craint pour sa vie en raison de menaces de représailles sur sa personne.
Dans son préavis du 4 avril 2012, le Ministère public s'est rallié à la proposition
de l'OEP, se déterminant en faveur de la libération conditionnelle à compter du jour où
le condamné pourra être remis au Service de la population en vue de son renvoi. Il ajoutait
également que la libération conditionnelle devrait être assortie d'une règle de conduite
selon laquelle la décision de renvoi de Suisse doit être respectée.
d) En droit, le Juge d'application des peines a considéré que, si les deux premières conditions
légales posées à la libération conditionnelle étaient réunies, il n'en
restait pas moins que le pronostic quant au comportement futur du condamné en liberté devait
être tenu pour défavorable, la troisième condition cumulative n'étant donc pas réalisée.
Le juge a en effet considéré que le condamné, dépourvu de tout titre de séjour
ou autorisation de travail en Suisse, persistait à s'opposer à son refoulement vers son Etat
d'origine, pour nourrir le projet de se rendre en France; or, il ne pouvait se prévaloir d'aucune
autorisation de séjour valable en France, motif pour lequel ses projets ont été tenus
pour non conformes au droit. Dans un tel contexte, la récidive en matière de séjour illégal
et de travail sans autorisation était programmée, nonobstant une éventuelle décision
de libération conditionnelle subordonnée au retour du condamné au Kosovo.
B.
Le 17 avril 2012, M.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre le jugement du 5 avril précédent. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
à sa réforme, soit à sa modification, en ce sens, d'une part, que la libération conditionnelle
lui est accordée, étant précisé que cette mesure est soumise à la condition
du respect de l'interdiction de travail et de séjour en Suisse, et, d'autre part, à ce qu'un
délai d'épreuve, fixé à dire de justice, lui est imparti, les frais de la cause étant
laissés à la charge de l'Etat. Le recourant a requis l'assistance judiciaire, demandant que
son conseil de choix soit désigné comme conseil d'office.
Dans des déterminations du 20 avril 2012, la Juge d'application des peines s'est référée
à son jugement. Le Ministère public a renoncé à se déterminer.
E n  d r o i t :
1.
L’art. 26 al. 1
LEP (loi cantonale du 4 juillet 2006 sur l’exécution des condamnations pénales; RSV 340.01)
dispose que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment (let. a) sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines, ainsi que les décisions judiciaires indépendantes
rendues postérieurement au jugement par le tribunal d'arrondissement et le président du tribunal
d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal. Selon l'art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
prévues aux art. 393 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS
312.0).
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP). En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile
devant l’autorité compétente et satisfait aux conditions de forme posées par l’art.
385 al. 1 CPP, de sorte qu’il y a lieu d’entrer en matière.
2.
a)
Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement
durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il ne commette
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle, qui constitue
la quatrième et dernière phase de l’exécution de la peine, doit être considérée
comme la règle, de laquelle il convient de ne s’écarter que s’il y a de bonnes
raisons de penser qu’elle sera inefficace (ATF 125 IV 113 c. 2a; ATF 124 IV 193 c. 3 et 4d; ATF
119 IV 5 c. 2). En effet, il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir que le condamné
se conduira bien en liberté (cf. l'ancien art. 38 ch. 1 al. 1 CP), mais qu'il ne soit pas à
craindre qu'il ne commette de nouveaux crimes ou délits; autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé, mais il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(ATF 133 IV 201 c. 2.2; TF 6B_570/2011 du 19 décembre 2011 c. 3.1; TF 6B_621/2009 du 11 août
2009 c. 1).
Pour le surplus, la jurisprudence relative à l'ancien art. 38 ch. 1 CP demeure valable. En particulier,
le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, ainsi
que, avant tout, le degré de son éventuel amendement et les conditions dans lesquelles il est
à prévoir qu'il vivra (ATF 133 IV 201 c. 2.3 et les arrêts cités; ATF 125 IV 113
c. 2a; ATF 124 IV 193 c. 3; ATF 119 IV 5 c. 1b; TF 6B_621/2009 du 11 août 2009 c. 1). Par ailleurs,
pour déterminer si l'on peut courir le risque de récidive, inhérent à toute libération
qu'elle soit conditionnelle ou définitive, il faut non seulement prendre en considération le
degré de probabilité qu'une nouvelle infraction soit commise, mais également l'importance
du bien qui serait alors menacé; ainsi, le risque de récidive que l'on peut admettre est moindre
si l'auteur s'en est pris à la vie ou à l'intégrité corporelle de ses victimes que
s'il a commis par exemple des infractions contre le patrimoine (ATF 133 IV 201 c. 2.3; ATF 125 IV 113
c. 2a; ATF 124 IV 193 c. 3).
b) En l'espèce, la première condition objective prévue par l'art. 86 al. 1 CP est réalisée
depuis le 7 mars 2012, le condamné ayant subi les deux tiers de sa peine. Il n'est pas contesté
non plus que le comportement du recourant en détention, qualifié notamment de correct, réponde
aux exigences de la norme précitée, la deuxième condition cumulative légale étant
ainsi également réalisée. Seul est litigieux le pronostic sur son comportement futur,
à savoir s'il y a lieu de craindre que le condamné ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits si la libération conditionnelle lui était accordée.
aa) Le recourant fait valoir que la libération conditionnelle doit lui être octroyée pour
le motif que son intention de quitter la Suisse pour la France permettrait de poser un pronostic favorable,
à tout le moins non défavorable, quant à son comportement futur; il soutient ainsi qu'exiger
de lui qu'il se soumette à une décision de renvoi au Kosovo plutôt qu'à une interdiction
de séjour et de travail sur le territoire suisse est excessif.
bb)              Il ne saurait être
question d'envisager le renvoi du condamné vers la France. En effet, l'intéressé est dépourvu
de tout titre de séjour dans cet Etat. Il doit dès lors être présumé qu'il ne
pourra qu'être refoulé par les autorités françaises vers la Suisse comme dernier
Etat de résidence. Sachant que le recourant n'est pas autorisé à séjourner en Suisse
et que rien ne porte à considérer qu'il le sera, la seule question devant être tranchée
est celle de savoir si le fait qu'un refoulement au Kosovo soit possible permet d'exclure un pronostic
défavorable (cf. TF 6A.34/2006 du 30 mai 2006 c. 2.1; 6A.78/2000 du 3 novembre 2000 c. 2, résumé
in : BJP 2003, 38 n° 348). Dans la négative, le pronostic sera donc réputé défavorable
et le condamné devra continuer à purger le solde de sa peine.
Dans un cas d'espèce, la cour de céans a admis la libération conditionnelle d'un condamné
de nationalité albanaise pour le motif que le renvoi de l'intéressé dans son Etat d'origine
était accepté et même voulu par lui et que des proches étaient prêts à
l'accueillir à son retour (CREP 14 novembre 2001/488).
cc) Dans le cas particulier, la situation de fait n'est pas la même. En effet, le recourant refuse
son refoulement vers son Etat d'origine en raison de craintes de représailles de sa belle-famille.
Il n'apparaît en outre pas, contrairement au cas d'espèce précité, qu'il soit prêt
à organiser son arrivée et à bénéficier d'un soutien social dans le seul pays
où il est, en l'état, autorisé à résider. Bien plutôt, il serait, de son
propre aveu, exposé à l'hostilité de sa belle-famille, dont des membres seraient même
prêts à le faire assassiner. Quoi qu'il en soit, il montre des réticences à retourner
dans son pays. Faute que soient établies non seulement la volonté du condamné de retourner
dans son pays, mais également des conditions d'accueil favorables lors du retour, il y a lieu de
conclure à un risque élevé de récidive en matière d'infractions à la législation
sur les étrangers, s'agissant tant d'un séjour illicite en Suisse que de l'exercice d'une activité
lucrative sans autorisation. De surcroît, aucune règle de conduite ne semble de nature à
empêcher le recourant, une fois refoulé, de quitter immédiatement à nouveau son Etat
d'origine pour revenir en Suisse ou se rendre en France. Or, dans un tel cas, la jurisprudence fédérale
considère le pronostic comme défavorable (arrêts précités).
3.
Il résulte de ce
qui précède que c’est à bon droit que la Juge d'application des peines a estimé
que les conditions d'une libération conditionnelle n'étaient pas toutes réunies en l'état.
En définitive, le recours doit ainsi être rejeté et le jugement du 5 avril 2012 confirmé.
La requête d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation d'un conseil juridique d'office
est admise, Me Charles Munoz, déjà consulté, étant désigné comme conseil
juridique d'office du recourant pour la présente procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l'émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1])
et des frais imputables
au conseil d'office, fixés à 720 fr., plus la TVA
,
par 57 fr. 60,
soit 777 fr. 60,
seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur
d'office du recourant ne sera exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP, par analogie).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le jugement.
III.
Admet
la requête d'octroi de l'assistance judiciaire et de désignation d'un conseil juridique d'office
et désigne
Me
Charles Munoz, avocat, en qualité de conseil d'office de M.________ pour la présente procédure
de recours.
IV.
Fixe
à
777 fr. 60
(sept cent septante-sept francs et soixante centimes) l'indemnité allouée au conseil d'office
de M.________ pour la procédure de recours.
V.
Dit que les frais du présent arrêt,
par 880 fr. (huit cent huitante francs),
ainsi
que l'indemnité due au défenseur d'office de M.________, par 777 fr. 60
(sept cent septante-sept francs et soixante centimes)
,
sont mis à la charge de M.________.
VI.
Dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de M.________ se soit améliorée.
VII.
Déclare
le présent arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Charles Munoz, avocat (pour M.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Juge d'application des peines,
-
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines (réf. [...]),
-
Prison de La Croisée,
-
Service de la population, secteur étrangers (M.________, 13.05.1979),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :