vd_findinfo · HC / 2017 / 444 · 2017-05-19 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 132 al. 1 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.05.2017 HC / 2017 / 444

TRIBUNAL
CANTONAL
JM16.056240-170680
184
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 mai 2017
__________________
Composition
:               Mme
giroud
walther
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
242 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
intimé, à Renens, contre le prononcé rendu le 30 mars 2017 par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois dans la cause divisant le recourant d’avec
N.________
,
requérante, à Lausanne, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile du
Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 30 mars 2017 rendu dans le
cadre d’une procédure d’exécution forcée d’expulsion, la Juge de paix
du district de l’Ouest lausannois (ci-après : la Juge de paix), informée par les
parties que le locataire K.________ avait quitté les locaux le 21 mars 2017, soit trois jours
avant la date d’exécution forcée fixée au 24 mars 2017, a constaté que la cause
était devenue sans objet (I), a arrêté les frais judiciaires à 222 fr. 70, comprenant
97 fr. 20 de frais de serrurier et 53 fr. 30 de frais d’huissier (II), a mis les frais par
50 fr. 70 à la charge de la partie requérante et par 70 fr. à la charge de la partie intimée
(III), a dit que la partie intimée rembourserait à la partie requérante ses frais judiciaires,
par 70 fr., et lui verserait la somme de 200 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel (IV) et a rayé la cause du rôle (V).
Ce prononcé a été notifié à K.________ le 13 avril 2017.
Par courrier du 19 avril 2017, remis à la poste le même jour et adressé à la Justice
de paix du district de l’Ouest lausannois, K.________ s’est dit « surpris »
par le fait que le prononcé du 30 mars 2017 mettait à sa charge une partie des frais de la
procédure d’exécution forcée et a demandé à la Juge de paix de « faire
diligence à cet égard ».
Par courrier recommandé du 26 avril 2017, la Juge de céans a invité K.________ à
indiquer, dans un délai de cinq jours dès sa réception, si sa lettre du 19 avril 2017
devait être considérée comme un recours à l’encontre du prononcé précité,
en précisant que sans nouvelles de sa part dans le délai imparti, il ne serait pas entré
en matière sur son écriture (art. 132 al. 1 CPC [Code de procédure civile du
19 décembre 2008, RS 272]). Ce pli a été retourné au Tribunal cantonal avec la mention
« Le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée ». Il a été
réexpédié en recommandé le 2 mai 2017 à l'adresse mentionnée par K.________
dans son courrier du 19 avril 2017. Il ressort du suivi des envois de la Poste figurant au dossier que
l’avis pour retrait du pli recommandé contenant la lettre de la Juge de céans du 2 mai
2017 a été déposé dans la boîte aux lettres de K.________ le 3 mai 2017 et que
ce pli a été distribué au guichet le 4 mai 2017.
Le délai de cinq jours imparti par la Juge de céans en application de l’art. 132 al.
1 CPC, qui a commencé à courir le vendredi 5 mai 2017, est ainsi arrivé à échéance
le mardi 9 mai 2017. K.________ n’a pas procédé dans ce délai.
2.
Le recours déposé le 19 avril 2017 par K.________ contre le prononcé du 30 mars 2017,
s’il s’agit d’un recours, est dès lors devenu sans objet. Il convient d’en
prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC), ce qui relève de la compétence
du juge délégué (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois
du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. K.________,
‑
N.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :