vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 965 · 2022-12-09 · fr

ACCIDENT PROFESSIONNEL, NOTION, LÉSION CORPORELLE ASSIMILÉE À UN ACCIDENT, ADMISSION DE LA DEMANDE, LÉSION DU MÉNISQUE, SPORTIF, CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE, CAUSE EXTÉRIEURE EXTRAORDINAIRE | 10 al. 1 LAA, 16 LAA, 17 al. 1 LAA, 6 al. 1 LAA, 6 al. 2 LAA, 4 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2022 / 965

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
50/22 - 151/2022
ZA22.015539
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
M.
Neu et Mme Röthenbacher, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
Q.________
,
à […] (F), recourant, représenté par Me Muriel Vauthier, avocate à Lausanne,
et
B.________
SA
,
à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
4 LPGA ; 6 al. 1 - 2, 10 al. 1, 16 et 17 LAA
E n  f a i t  :
A.
Q.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], travaillait,
du 1
er
juin au 30 septembre 2021, en tant que surveillant de bassin auxiliaire auprès de l’N.________
SA. A ce titre, il était assuré contre les accidents professionnels et non professionnels auprès
de B.________ SA (ci-après : B.________ ou l’intimée).
Le 31 août 2021, pendant un cours d’aquagym, l’assuré s’est blessé au
genou gauche (déclaration d’accident du 3 septembre 2021). Il a été en arrêt
de travail dès ce jour et a repris le travail le 26 octobre 2021.
Les premiers soins ont été prodigués le 1
er
septembre 2021 par la Dre G.________, spécialiste en rhumatologie. Cette médecin a indiqué
que l’assuré s’était adressé à elle à la suite d’un accident
survenu au cours de la séance d’aquagym ; alors qu’il enseignait au bord du bassin
il avait effectué une mauvaise réception qualifiée d’hyper-appui sur le pied droit
provoquant un mouvement d’impaction-rotation du genou gauche avec une souffrance immédiate
au niveau du compartiment externe. La mobilité restait conservée malgré un épanchement.
Le traitement conservateur mis en place consistait en une immobilisation par attelle Djinns à ménisque,
avec la prise d’un anti-inflammatoire (Tilur® une fois le soir ou au repas, éventuellement
deux fois par jour) et du glaçage. Cette médecin était d’avis qu’il s’agissait
d’un nouvel épisode d’entorse, étant précisé que l’assuré
avait déjà connu plusieurs entorses de la cheville gauche (rapport de consultation des 1 et
2 septembre 2021 de la Dre G.________).
Un rapport de radiographies du genou gauche (face, en charge et profil et de la rotule en axial) du 2
septembre 2021 a mis en évidence une structure osseuse sans particularité, pas de fracture,
mais la présence d’un épanchement intra-articulaire.
Un rapport d’IRM (imagerie par résonance magnétique) du genou gauche du 3 septembre 2021,
effectuée en raison d’une suspicion de lésion méniscale externe, a conclu à
une importante déchirure atypique du ménisque externe avec un fragment luxé postérieurement,
peut-être sur un ménisque discoïde ainsi qu’à un épanchement intra-articulaire
et à un important œdème des parties molles graisseuses diffuses du genou, associés
à un petit kyste poplité interne.
Le 7 septembre 2021, l’assuré a été reçu en consultation par le Dr A.___________,
spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur. Dans son rapport
du 9 septembre 2021, ce médecin a fait part d’une légère amélioration avec
la persistance de douleurs au niveau du compartiment externe du genou gauche de l’assuré dont
la mobilité était en progression. Aucun traitement spécifique n’avait été
suivi. L’intéressé travaillait comme gardien aux bains et effectuait également des
activités de consulting en marketing du sport ainsi que d’enseignement. Il était également
actif au triathlon et au trail (nonante kilomètres par semaine). L’examen clinique retrouvait
un genou avec un épanchement qui restait modéré, une extension complète et une flexion
à environ 100°. Le genou restait stable dans les deux plans. La mise sous contrainte du ménisque
externe était douloureuse avec un ressaut. L’imagerie IRM montrait une déchirure du ménisque
externe avec un lambeau luxé au niveau de la corne postérieure. Les images laissaient suspecter
un caractère discoïde du ménisque. L’intéressé s’était vu expliquer
par le spécialiste qu’il présentait une lésion traumatique de son ménisque
externe vraisemblablement dans le cadre d’un ménisque discoïde, avec la proposition d’une
prise en charge chirurgicale de sa lésion au vu du caractère instable de celle-ci.
Le 8 septembre 2021, l’assuré a répondu notamment comme il suit au questionnaire reçu
entre-temps de la part de B.________ en vue de compléter l’annonce de sinistre au dossier
:
“
1.
A quelles activités ou circonstances attribuez-vous les douleurs ?
(Description détaillée de l’événement, lieu et date)
L’accident
est survenu vers la fin de cours d’aquagym (11h50) le mardi 31 septembre [recte : août]
2021. Comme d’habitude, j’animais le cours hors de l’eau afin que les clients puissent
bien voir les mouvements à exécuter. J’ai effectu[é] une mauvaise réception
avec la jambe gauche sur un mouvement complet dynamique (montées de genoux en alternance avec rotation
du tronc afin de venir toucher le coude opposé avec le genoux). J’ai senti un premier craquement
au niveau extérieur du genou sur la p[r]ise d’appuis lorsque j’ai posé mon pied
au sol et un second lorsque j’ai à nouveau posé mon pied au sol pour me rééquilibrer.
C’était le dernier exercice de la séance. Malgré la vive douleur, j’ai quand-même
terminé la séance par quatre minutes d’étirements mais sans solliciter ma jambe
gauche.
[…]
3.
S’agissait-il pour vous d’une activité habituelle ?
Oui.
S’est-elle déroulée
dans des conditions normales ? Si non, veuillez en expliquer les raisons :
Oui.
4.
S’est-il produit quelque chose de particulier ?
(Coup, chute, glissade, etc.)
Mauvaise
réception avec la jambe gauche sur un mouvement complet dynamique. Pas de chute ni de glissade.
Si oui, faites-en une description
la plus exacte possible.
J’ai
effectu[é] une mauvaise réception avec la jambe gauche sur un mouvement complet dynamique (montées
de genoux en alternance avec rotation du tronc afin de venir toucher le coude opposé avec le genoux).
J’ai senti un premier craquement au niveau extérieur du genou sur la p[r]ise d’appuis
lorsque j’ai posé mon pied au sol et un second lorsque j’ai à nouveau posé
mon pied au sol pour me rééquilibrer. […]
”
Dans un rapport initial du 9 septembre 2021, la Dre G.________ a diagnostiqué une entorse du genou
gauche et une lésion méniscale externe complexe. L’état général de l’assuré
était qualifié de très satisfaisant avec une flexion incomplète, une extension complète
et un appui léger du genou en question comme atteintes fonctionnelles.
Le 14 septembre 2021, l’assuré a bénéficié d’une arthroscopie du genou
gauche avec régularisation et suture du ménisque externe par arthroscopie réalisée
par le Dr A.___________. Dans un rapport de consultation du 11 octobre 2021, ce médecin a fait part
d’une évolution favorable sans plainte particulière de l’assuré qui effectuait
des séances de rééducation. Cliniquement, il était retrouvé un épanchement
minime. Le genou gauche restait stable dans les deux plans. L’extension était complète,
avec une flexion à environ 110°. Il n’y avait pas de douleur à la palpation locale.
Une amyotrophie musculaire modérée était relevée. L’intéressé s’était
vu expliquer par le spécialiste qu’il pouvait se libérer de ses cannes, reprendre un
appui complet, continuer la reprise de ses amplitudes articulaires, notamment en flexion sans toutefois
forcer. Il était également informé qu’il ne devait pas forcer sur son articulation
le mois à venir puis qu’il pouvait travailler son renforcement musculaire et reprendre des
activités d’impacts aux alentours de quatre mois, au début sur des terrains plutôt
mous. Il n’y avait pas de nouveau contrôle prévu, l’assuré retournant en France
en vue de contacter un médecin rééducateur pour la suite de sa prise en charge.
L'assuré a fait l'objet d'une appréciation médicale par le Dr M.________, spécialiste
en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil locomoteur, médecin-conseil de B.________.
Dans le rapport du 6 janvier 2022, ce médecin a diagnostiqué une déchirure de ménisque
externe discoïde gauche. Il a indiqué qu’il existait une lésion corporelle au sens
de l’art. 6 al. 2 LAA (loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ;
RS 832.20) sous la forme d’une lésion du ménisque. A la question de savoir si cette lésion
corporelle était due de manière prépondérante (>50 %) à l’usure ou
la maladie, le médecin-conseil a écrit ceci :
“
Le
ménisque externe discoïde est un ménisque malformatif, avec une partie centrale amincie
voire parfois perforée avec une malformation constitutionnelle de sa structure tridimensionnelle
des fibres collagènes qui est un facteur important fragilisant le ménisque.
L’assuré
pratique le Triathlon et le trail, c’est-à-dire de la course à pied en terrain irrégulier
à raison de 90 km par semaine, ce qui est un facteur majeur de microtraumatismes répétés
par surcharge extrêmement important.
L’association,
d’un ménisque discoïde et d’une pathologie de surcharge microtraumatique répétée
a entraîné une lésion par usure de façon prépondérante de son ménisque.
En
conséquence, il s’agit clairement d’une lésion par usure et donc pas d’une
lésion assimilée selon l’article 6.2 LAA.
”
Le 11 janvier 2022, B.________ a rendu une décision refusant la prise en charge de l’événement
du 31 août 2021, aux motifs que les atteintes subies à l’occasion d’une activité
sportive n’avaient pas d’origine accidentelle, en l’absence d’une cause extérieure
extraordinaire, et ne relevaient pas de la notion de lésion assimilée à un accident en
raison d’une malformation du ménisque (ménisque discoïde) et de la pratique du triathlon
et de trails, induisant une pathologie de surcharge importante et des microtraumatismes répétés
; l’assuré était invité à s’adresser, le cas échéant, à
sa caisse-maladie pour le remboursement de ses frais de traitement.
Par courrier daté du 27 janvier 2022 mais reçu le 18 février 2022 par B.________, l’assuré
s’est opposé à la décision précitée en demandant un réexamen de son
cas. Il a fait part de son incompréhension s’agissant du refus de prise en charge de « cet
accident ». Il a exposé exercer le métier de surveillant de bassin auxiliaire depuis
de nombreuses années et avoir dispensé plus de cinq cents cours d’aquagym sans aucune
blessure depuis le début de sa carrière. Il était d’avis pour sa part qu’il
existait une cause extérieure extraordinaire à l’origine de l’« accident ».
Il a également fait part des multiples inconvénients subis du fait de cette situation qui l’avaient
contraint à mettre un terme au prolongement de ses missions au sein du centre thermal ainsi qu’à
reporter un projet professionnel en raison du déplacement en béquilles un mois après l’opération
subie.
Par décision sur opposition du 22 février 2022, B.________ a maintenu son refus de servir
ses prestations selon décision du 11 janvier 2022. Elle a notamment considéré ce qui suit
:
“
2.4.
Au vu des faits rapportés dans la déclaration d’accident du 03.09.2021, puis par l’assuré
dans ses réponses du 08.09.2021 au questionnaire, on constate que l’affection est apparue
lors d’une mauvaise réception, alors que l’assuré donnait un cours d’aquagym.
Par conséquent, il y a lieu de considérer que les troubles sont apparus dans le cadre des contraintes
inhérentes à l’activité pratiquée, sans que celles-ci dépassent la norme
des aléas objectivement normaux. Il s’agissait en outre d’une activité habituelle
pour l’assuré qui s’est déroulée dans des conditions normales. Il n’y
a donc pas à retenir l’existence d’un facteur extérieur extraordinaire ou inhabituel
et le cas ne constituait pas un accident au sens de l’art. 4 LPGA [loi fédérale du 6
octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]. La décision
est justifiée sur ce point.
On peut encore préciser qu’en droit suisse, le fait que l’événement se soit
produit durant l’activité professionnelle de l’assuré ne change rien à l’analyse
des critères de la notion d’accident.
2.5
L’art. 6.2 LAA dispose que «
l’assurance
alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu’elles
ne soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie :
a.
les fractures ;
b.
les déboîtements
d’articulations ;
c.
les déchirures du ménisque ;
d.
les déchirures de muscles ;
e.
les élongations de muscles ;
f.
les déchirures de tendons ;
g.
les lésions de ligaments ;
h.
les lésions du tympan.
»
[…]
2.6
Dans le cas d’espèce, l’assuré présente une déchirure du ménisque
externe dans le cadre d’un ménisque discoïde, soit une lésion corporelle au sens
de l’art. 6.2 let. c LAA, ce que confirme également le rapport opératoire du 14.09.2021.
Toutefois, tant à la lecture du rapport opératoire du 14.09.2021 du Dr A.___________ («
on
retrouve une déchirure verticale et horizontale prenant son origine au niveau de la corne antérieure
du ménisque externe dans le cadre d’un ménisque discoïde […]
»),
ainsi que du rapport de l’examen IRM du 03.09.2021, du rapport du 09.09.2021 du Dr A.___________
et du rapport du 06.01.2022 du Dr M.________, on constate que cette lésion est due de manière
prépondérante à l’usure. En effet, elle est due au ménisque externe discoïde,
soit un ménisque malformatif, et aux microtraumatismes répétés dus aux activités
sportives intenses de l’assuré.
Dans ces conditions, le cas ne peut pas non plus être pris en charge par le biais de l’art.
6.2 LAA. La décision attaquée était donc justifiée sur ce point également et
doit être maintenue.
”
B.
Par acte du 16 mars 2022 adressé à B.________, qui l’a transmis le 19 avril 2022 à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence, Q.________ a
implicitement conclu à l’annulation de la décision sur opposition précitée.
Il a précisé que dans la mesure où il aurait su que l’intimée refuserait la
prise en charge de son « accident de travail », il se serait fait opérer en
France, et non en Suisse, dès lors qu’il bénéficiait d’une couverture sociale
et d’une très bonne assurance complémentaire santé. Cela étant, il a fait part
de son embarras en lien avec l’absence de prise en charge du traitement médical consécutif
à cet incident.
Dans sa réponse du 26 avril 2022, B.________ a conclu au rejet du recours et à la confirmation
de la décision sur opposition querellée. Elle a observé que le recourant ne contestait
pas l’analyse juridique effectuée de son cas, mais uniquement son résultat.
Le 15 août 2022, en réplique, Q.________, désormais représenté par Me Muriel
Vautier, a conclu, avec dépens, à la réforme de la décision sur opposition attaquée
en ce sens que B.________ lui reconnaît le droit aux prestations de l’assurance-accidents
pour les suites de l’événement du 31 août 2021. Subsidiairement, il a conclu à
l’annulation de la décision sur opposition querellée et au renvoi de la cause à
l’intimée pour complément d’instruction. En substance, il plaidait que, selon l’art.
6 al. 2 LAA, la déchirure du ménisque du genou gauche subie le 31 août 2021 était
d’origine traumatique dans la mesure où l’assurance-accidents n’avait pas établi
qu’elle était due de manière prépondérante à l’usure ou à un
facteur maladif. A l’appui de sa cause, le recourant a notamment produit :
-
une attestation du 1
er
juin 2022 du masseur kinésithérapeute du sport K.________, dont on extrait ce qui suit :
“
[…]
J’atteste en ma qualité de professionnel de santé, que Mr Q.________ ne présentait
aucun signe clinique au niveau de son genou gauche avant l’événement traumatique du 31
ao[û]t 2021.
J’ai
pu suivre Mr Q.________ pendant 2 ans, précédemment à cet accident, dans le cadre de l’optimisation
de son activité sportive.
Je
peux donc affirmer qu’il possède une technique de course optimale, permettant de préserver
ses genoux. Malgré l’intensité de son activité, la contrainte subie par ses genoux
reste bien en deçà de celle d’un coureur ne possédant pas ses qualités physiques
et sa technique de course.
L’accident
étant survenu lors d’un mécanisme lésionnel de saut, la lésion est donc traumatique.
De plus, le compte rendu opératoire nous indique qu’il n’y a aucune lésion dégénérative
associée, que ce soit au niveau du cartilage ou des ménisques. Nous pouvons donc affirmer que
cette lésion est sans rapport avec une usure ou une fragilité antérieure à cet événement
traumatique.
” ;
-
un rapport du 9 juin 2022 rédigé à l’intention de son avocate par le Dr A.___________.
On extrait ce qui suit de ce rapport :
“
[…]
Pour rappel le patient m’a été adressé par la Dre G.________, médecin rééducateur
au Centre thermal où le patient travaillait comme garde de bain. Je l’ai vu à ma consultation
du 07.09.2021 dont vous trouverez en annexe le rapport. J’avais en effet mentionné et je confirme
le caractère discoïde de son ménisque, et ceci a aussi été visualisé durant
le geste chirurgical. Toutefois je mentionnerai que pour moi la définition de l’accident reste
retenue étant donné qu’il s’agit d’un genou qui n’a jamais posé
problème au préalable, n’a jamais été opéré et que le patient rapporte
clairement un événement qui a engendré des douleurs et une impotence fonctionnelle. L’imagerie
IRM démontre clairement une déchirure avec un lambeau méniscal luxé qui empêche
le bon fonctionnement de ce genou. D’autre part on retrouve un épanchement intra-articulaire
qui est modéré. Sur la base de ce constat j’avais donc orienté la prise en charge
plutôt dans une situation d’accident. Vous trouverez donc en annexe mes différents rapports
de consultation, mon rapport d’intervention ainsi que le courrier de la Dre G.________ et le rapport
d’IRM.
A
mon sens, si nous avions été dans une situation de maladie, M. Q.________ aurait exprimé
déjà des plaintes au préalable sans toutefois avoir une réelle impotence fonctionnelle.
Il
aurait pu y avoir certes la présence d’un épanchement mais toutefois pas un épanchement
qu’il a présenté de manière subite comme visualisé radiologiquement et cliniquement.
Hormis le fait que le ménisque soit discoïde, que je ne conteste pas, souvent dans les lésions
chroniques la déchirure méniscale est plutôt d’aspect horizontal et cause le plus
souvent un kyste paraméniscal. Lors d’une lésion traumatique le plus souvent on retrouve
des déchirures verticales ou radiaires, ce qui a été le cas dans cette situation. C’est
pour cela que j’estime, pour moi, que la problématique de M. Q.________ n’est pas due
de manière prépondérante à sa problématique de ménisque discoïde ou
de sa pratique sportive même si je peux reconnaître qu’elle présente un facteur
de risque. […]
”.
Dans sa duplique du 6 septembre 2022, B.________ s’est référée au rapport du 6 septembre
2022 du Dr A.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et traumatologie de l'appareil
locomoteur, lequel a estimé que la déchirure radiaire et horizontale du ménisque externe
du genou gauche était une lésion corporelle au sens de l’art. 6 al. 2 LAA qui n’était
pas due de manière prépondérante (>50 %) à l’usure ou à la maladie.
Ses constatations étaient les suivantes :
“
Les
éléments suivants parlent en faveur d’une atteinte dégénérative
Ménisque discoïde
Pratique régulière d’une activité physique intense
Composante de déchirure horizontale
Les
éléments suivants parlent en faveur d’une atteinte traumatique
Type
de déchirure : Déchirure radiaire avec languette luxée
Epanchement
intra[-]articulaire décrit et objectivé cliniquement et radiologique dans les heures qui ont
suivi l’év[é]nement
Discrète
contusion du condyle fémorale externe visible à l’IRM traduisant un choc axial d’une
certaine ampleur sur le compartiment externe
Absence
de lésion cartilagineuse de l’ensemble du genou gauche et du compartiment fémoro[-]tibial
externe en particulier. A noter que l’état cartilagineux externe n’est pas décrit
dans le rapport opératoire du 14.09.2021
Absence
de plaintes avant l’événement annoncé
Absence
de kyste para[-]méniscal externe visible à l’IRM
Age
de l’assuré de moins de 40 ans lors de l’événement
Pour
les raisons décrites ci-dessus, je propose de retenir l’origine traumatique com[m]e prépondérante
tout en reconnaissant une participation maladive mais de moins de 50%
4
Remarque
Les
images de l’IRM ont été vues
Nous
n’avons pas de notion de morphotype de l’assuré (valgus ou varus)
La
suture méniscale est parfaitement justifiée afin de stabiliser les restes du ménisque
externe et de diminuer les risques d’aggravation secondaire de la déchirure et permettre ainsi
de diminuer le dommage
”
B.________ a, sur la base de l’art. 6 al.
2 let. c LAA, accepté d’allouer des prestations pour la déchirure méniscale du genou
gauche qui a nécessité l’intervention chirurgicale du 14 septembre 2021. Elle a toutefois
ajouté que l’événement du 31 août 2021 ne pouvait être qualifié d’accident
au sens de l’art. 4 LPGA et ne donnait donc pas droit à des prestations de l’assurance-accidents.
Le 14 septembre 2022, le recourant a pris bonne note de l’acceptation de l’intimée de
prendre en charge les prestations relatives à la déchirure méniscale du genou gauche ayant
nécessité l’intervention chirurgicale en septembre 2021, sur la base des avis médicaux
concordants quant à l’absence de prépondérance de l’usure ou la maladie de
la lésion subie. Il a ajouté que, contrairement à ce que l’intimée semblait
en dire, le fait que la qualification d’un événement assuré découlait de l’art.
6 al. 2 LAA plutôt que de l’art. 4 LPGA n’entraînait aucune limitation de la couverture
d’assurance. Les conditions de prise en charge des prestations selon l’art. 6 al. 2 LAA étant
remplies, il incombait à l’assurance-accidents d’allouer ses prestations pour tous les
traitements et les périodes d’incapacité de travail se trouvant dans un rapport de causalité
avec l’événement du 31 août 2021.
Une copie de cette écriture a été communiquée à l’intimée pour information
le 15 septembre 2022.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-accidents
(art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est
pas ouverte peuvent faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent
(art. 56 et 58 LPGA), dans les trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur la prise en charge des suites de l’événement du 31 août
2021 par l’intimée.
A teneur de sa duplique du 6 septembre 2022, il convient de constater que l’intimée a finalement
admis de prester sur la base de l’art. 6 al. 2 let. c LAA pour la déchirure radiaire et horizontale
du ménisque externe du genou gauche du recourant ayant nécessité l’opération
du 14 septembre 2021. Pour le surplus, elle semble limiter sa prise en charge à cette intervention
chirurgicale en indiquant que l’événement du 31 août 2021 n’est pas un accident
au sens légal.
3.
a)
L’assurance-accidents est en principe
tenue d’allouer ses prestations en cas d’accident professionnel ou non professionnel (art.
6 al. 1 LAA).
aa)
Est
réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps
humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou
psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA). La notion d’accident se décompose
ainsi en cinq éléments ou conditions, qui doivent être cumulativement réalisés :
une atteinte dommageable, le caractère soudain de l’atteinte, le caractère involontaire
de l’atteinte, le facteur extérieur de l’atteinte, enfin, le caractère extraordinaire
du facteur extérieur. Il suffit que l’un d’entre eux fasse défaut pour que l’événement
ne puisse pas être qualifié d’accident (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 129 V 402
consid. 2.1 avec les références).
Le droit à des prestations découlant d’un accident requiert, en outre, un lien de causalité
naturelle (ATF 142 V 435 consid. 1 et les références citées) et adéquate (ATF 138
V 248 consid. 4 et les références citées) entre l’événement dommageable
et l’atteinte à la santé.
bb)
Il
résulte de la définition même de l’accident que le caractère extraordinaire
de l’atteinte ne concerne pas les effets du facteur extérieur, mais seulement ce facteur lui-même.
Dès lors, il importe peu que le facteur extérieur ait entraîné des conséquences
graves ou inattendues. Il est considéré comme extraordinaire lorsqu’il excède, dans
le cas particulier, le cadre des événements et des situations que l’on peut, objectivement,
qualifier de quotidiens ou d’habituels, autrement dit des incidents et péripéties de
la vie courante (ATF 142 V 219 consid. 4.3.1 ; 134 V 72 consid. 4.1.1 et 4.3.1 ; 129 V 402
consid. 2.1 ;
Stéphanie
Perrenoud
,
in
Anne-Sylvie Dupont/Margit
Moser-Szeless
[édit.], Loi sur la partie
générale des assurances sociales, Commentaire romand, Bâle 2018, n. 25
ad
art. 4 LPGA).
Pour les mouvements du corps, l’existence d’un facteur extérieur extraordinaire est
en principe admise en cas de « mouvement non coordonné », à savoir lorsque
le déroulement habituel et normal d’un mouvement corporel est interrompu par un empêchement
non programmé, lié à l’environnement extérieur, tel le fait de glisser, de
trébucher, de se heurter à un objet ou d’éviter une chute. Le facteur extérieur
– la modification entre le corps et l’environnement extérieur – constitue alors
en même temps le facteur extraordinaire en raison du déroulement non programmé du mouvement
(ATF 130 V 117 consid. 2.1 ; TF 8C_791/2018 du 19 août 2019 consid. 5.2 et les références
citées).
S’agissant des lésions qui surviennent lors de la pratique d’un sport, le Tribunal fédéral
a considéré à diverses reprises que l’existence d’un événement accidentel
doit être niée lorsque et dans la mesure où le risque inhérent à l’exercice
sportif en cause se réalise. En d’autres termes, il a souvent nié le caractère extraordinaire
de la cause externe lorsqu’une atteinte à la santé se produit alors que le sport est
exercé sans que survienne un incident particulier, la notion d’accident n’étant
réalisée que si l’exercice sportif se déroule autrement que ce qui est prévu
(
Jean-Maurice Frésard/Margit
Moser-Szeless
, L’assurance-accidents obligatoire,
in
Soziale
Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3e éd., Bâle 2016, n.
100 p. 925 s. ;
Perrenoud
,
op. cit.
,
n. 30
ad
art. 4 LPGA).
Ainsi, un accident a été admis dans le cas d’un cavalier qui s’est blessé
parce que son cheval est tombé la tête la première (TFA U 296/05 du 14 février 2006
consid. 2.3) ou d’un joueur victime d’une charge contre la balustrade durant un match de
hockey sur glace (ATF 130 V 117 consid. 3). Il a en revanche été nié pour un joueur professionnel
de hockey sur glace qui s’est blessé à l’épaule lors d’un tir en frappant
la glace avec sa crosse (TF 8C_141/2009 du 2 juillet 2009 consid. 7.2), pour une personne qui a trébuché
sur une pierre, sans chuter, lors d’une séance de « nordic walking » (TF
8C_978/2010 du 3 mars 2011 consid. 4.2) ou encore pour une personne qui, à l’occasion d’un
plongeon d’une hauteur de sept mètres à la piscine, a subi un choc en raison du mauvais
positionnement de son corps lors de la pénétration dans l’eau (TFA U 17/02 du 10 décembre
2002 consid. 2 ; pour d’autres exemples :
Frésard/Moser-Szeless
,
loc. cit.
;
Perrenoud
,
loc. cit.
).
b)
En
l’occurrence, il ressort de la déclaration d’accident du 3 septembre 2021 et du
questionnaire complété le 8 septembre 2021 que les douleurs au ménisque externe sont apparues
après une mauvaise réception sur la jambe gauche lors d’un mouvement complet dynamique.
Elles sont survenues dans le cadre d’un cours d’aquagym, sans mention d’un phénomène
extérieur (pas de chute, ni de glissade) qui aurait influencé le déroulement du mouvement.
A cet égard, l’assuré a ressenti un « premier claquement au niveau extérieur
du genou » sur la prise d’appui lorsqu’il a posé son pied au sol et un second lorsqu’il
a à nouveau posé son pied au sol pour se rééquilibrer à la fin du cours d’aquagym
qu’il dispensait hors de l’eau. Cet événement est survenu dans le cadre de la pratique
d’un sport habituel pour lui. Il a indiqué que cette activité usuelle ne s’était
pas déroulée dans des conditions sortant de l’ordinaire (cf. questionnaire du 8
septembre 2021 ; courrier d’opposition daté du 27 janvier 2022). Il n’a pas prétendu
que les efforts physiques qu'il a fournis à cette occasion étaient manifestement excessifs.
Dans ces circonstances, l’événement qui a entraîné l’atteinte à
la santé ne relève pas d’un accident au sens de la LPGA, faute du caractère extraordinaire
du facteur extérieur dommageable. Il convient dès lors de considérer que la lésion
s’est produite lors de l’exercice du sport en question sans un incident particulier.
En l’absence d’un accident au sens de l’art. 4 LPGA, le cas doit être examiné
sous l’angle de l’art. 6 al. 2 LAA (ATF 146 V 51 consid. 9.1 ; résumé dans
la RSAS 1/2020 p. 33 s. ; TF 8C_459/2019 du 11 septembre 2020 consid. 5.1).
4.
a)
Selon l’art. 6 al. 2 LAA, l’assurance-accidents
alloue aussi ses prestations pour les lésions corporelles suivantes, pour autant qu’elles
ne soient pas dues de manière prépondérante à l’usure ou à une maladie :
les fractures (let. a), les déboîtements d’articulations (let. b) ; les déchirures
du ménisque (let. c) ; les déchirures de muscles (let. d) ; les élongations
de muscles (let. e) ; les déchirures de tendons (let. f) ; les lésions de ligaments
(let. g) ; les lésions du tympan (let. h). Le législateur a établi une présomption
réfragable de prise en charge des lésions corporelles listées à l’art. 6 al.
2 LAA par l’assureur-accidents, ce dernier ayant le fardeau de la preuve d’une éventuelle
libération (
Markus
Hüsler,
Erste UVG-Revision: wichtigste Änderungen
und mögliche Probleme bei der Umsetzung
in
SZS/RSAS 2017, pp. 26 s., spéc. p. 33). Pour réfuter cette présomption, l’assureur-accidents
doit prouver que l’atteinte à la santé est due de manière prépondérante
à l’usure ou à une maladie ; le critère du facteur externe est explicitement supprimé
(Message additionnel du Conseil fédéral du 19 septembre 2014 relatif à la modification
de la loi fédérale sur l’assurance-accidents [Assurance-accidents et prévention
des accidents ; organisation et activités accessoires de la CNA], pp. 7702-7703 ; ATF 146 V
51 consid. 8.6 ; TF 8C_322/2021 du 19 octobre 2022 consid. 4.2).
b)
En
l’espèce, l'IRM du genou gauche du 3 septembre 2021 a révélé une importante
déchirure atypique du ménisque externe avec un fragment luxé postérieurement, peut-être
sur un ménisque discoïde ainsi qu’un épanchement intra-articulaire et un œdème
des parties molles graisseuses diffuses du genou, associés à un petit kyste poplité interne.
La lésion méniscale est ainsi établie, de sorte qu’il y a bien une lésion assimilée
à un accident au sens de l'art. 6 al. 2 let. c LAA. L’intimée ne le conteste d’ailleurs
pas.
Dans son avis du 6 septembre 2022, le médecin-conseil de l’intimée admet que l’atteinte
à la santé au ménisque externe du genou gauche du recourant n’est pas due de manière
prépondérante à l’usure ou à une maladie. Il propose de retenir l’origine
traumatique comme étant prépondérante tout en reconnaissant une participation maladive,
mais de moins de 50 %. Aucun élément ne permet de jeter un doute sérieux sur les conclusions
du médecin-conseil de l’intimée. Dans ces circonstances, il ne peut être retenu,
au degré de la vraisemblance prépondérante, que la lésion méniscale est due
à plus de 50 % à l’usure ou à une maladie.
Compte tenu de ce qui précède, sur la base du rapport probant de son médecin-conseil,
l’intimée est tenue de prester pour la lésion méniscale survenue le 31 août
2021, cette lésion devant être assimilée à un accident dès lors que la preuve
libératoire d’une lésion méniscale essentiellement due à l’usure ou à
une maladie n’a pas été apportée.
c)
C’est
le lieu de rappeler que le catalogue des prestations de l’assurance-accidents comprend notamment
le droit au traitement médical approprié des lésions résultant de l’accident
(art. 10 al. 1 LAA), respectivement des lésions assimilées à un accident, ainsi qu’à
d’éventuelles prestations en espèces en particulier sous la forme d’une indemnité
journalière (art. 16 et 17 LAA) pour l’assuré totalement ou partiellement incapable
de travailler (art. 6 LPGA).
Les conditions de prise en charge des prestations de l’assurance-accidents selon l’art. 6
al. 2 LAA sont remplies, comme on l’a vu ci-avant (cf. consid. 4 a-b supra). Le corollaire en est
que la couverture de l’assurance intimée n’est pas limitée à la prise en charge
de la seule intervention chirurgicale du 14 septembre 2021, mais s’étend à
toutes les prestations prévues dans le catalogue et notamment la prise en charge de tous les frais
de traitements médicaux ainsi que le versement d’indemnités journalières pour les
périodes d’incapacités de travail attestées au dossier induits par la lésion
méniscale survenue le 31 août 2021.
5.
a)
En définitive, le recours, bien fondé,
doit être admis, ce qui entraîne la réforme de la décision sur opposition attaquée
en ce sens que l’intimée est renvoyée à servir ses prestations de l’assurance-accidents
pour les suites de la lésion méniscale survenue le 31 août 2021.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA). Vu le sort de ses conclusions, le recourant
a droit à une indemnité de dépens à titre de participation aux honoraires de son
conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter cette indemnité à 2'500 fr.,
débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28 avril 2015 des frais judiciaires et des
dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]), et de la mettre intégralement à
la charge de l’intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 22 février 2022 par B.________ SA est réformée
en ce sens que cette assurance-accidents est tenue de servir ses prestations pour les suites de la lésion
méniscale survenue le 31 août 2021.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
IV.
B.________
SA versera à Q.________ une indemnité
de 2'500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Muriel Vauthier (pour Q.________),
‑
B.________ SA,
-
Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :