vd_findinfo · Arrêt / 2022 / 318 · 2022-04-20 · fr

OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CURATEUR, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2022 / 318

TRIBUNAL
CANTONAL
OC18.030957-220342
64
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 20 avril 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Saghbini
*****
Art.
321 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
B.________
,
à Romanel-sur-Lausanne, contre la décision rendue le 7 mars 2022 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause concernant
C.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
décision du 7 mars 2022, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix
ou le premier juge) a notamment indiqué à B.________ qu’aucune indemnité ne lui
serait allouée pour son activité de curateur en 2020 et en 2021.
2.
Par acte daté du 21 mars 2022, remis à la Poste le 23 mars 2022, B.________ a recouru contre
cette décision auprès de la Chambre de céans, en invoquant le fait qu’il s’était
investi auprès de la personne concernée, de sorte que des rémunérations devaient
lui être accordées pour ses deux années de mandat.
3.
Le recours est dirigé contre une décision du juge de paix refusant d’allouer des indemnités
au curateur pour l’activité déployée en 2020 et en 2021.
3.1
Contre une telle décision, le recours est ouvert devant la Chambre des curatelles et doit être
instruit selon les règles des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), applicables par renvoi de l’art. 450f CC (JdT 2020 III 18 ;
Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 3-4 ad art. 110 CPC, p. 508), le pouvoir d’examen étant celui,
restreint, des art. 59 al. 2 et 320 CPC (CCUR 10 mars 2021 ; CCUR 24 février 2021 ; CCUR
20 novembre 2019/212 ; CCUR 3 juillet 2019/101). Le recours séparé sur le sort des frais,
qui constitue une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC,
est soumis au délai applicable à la procédure au fond. Ainsi, en matière de protection
de l’adulte et de l’enfant, le délai sera en principe de trente jours (art. 450b al.
1 CC), sauf en matière de placement à des fins d’assistance (art. 450b al. 2 CC ;
CCUR 11 juin 2020/123) ou en matière de mesures provisionnelles (art. 445 al. 3 CC), où
il est de dix jours, étant précisé qu’il importe peu que cette décision sur
les frais intervienne dans la même décision que la décision au fond ou par une décision
séparée et qu’il suffit que les frais soient liés à la procédure au fond.
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l’annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC).
3.2
Sous peine d’irrecevabilité, le recours doit contenir des conclusions au fond pour permettre,
le cas échéant, à l'autorité supérieure de statuer à nouveau, ce principe
valant également lorsque la procédure est gouvernée par la maxime d’office (Jeandin,
CR-CPC, n. 4 ad art. 311 CPC, p. 1511 ; CCUR 25 février 2021/53). En particulier, le recours
sur l'indemnité du curateur doit comporter des conclusions chiffrées à défaut de
quoi il ne sera pas entré en matière (CCUR 27 décembre 2021/265 consid. 4.2.2 ; CCUR
10 juin 2021/129 consid. 2.2).
S’agissant des exigences procédurales requises, si l’autorité de seconde instance
peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, à l’instar de
l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n’étant pas d’ordre
formel et affectant le recours de manière irréparable (Jeandin, CR-CPC, n. 5 ad art. 311 CPC,
p. 1512 ; TF 4A_618/2017 du 11 janvier 2018 consid. 4.3 et 4.4 ; TF 5A_206/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.2).
3.3
En l’espèce, si le recourant conteste le refus du premier juge de lui accorder toute rémunération
pour l’activité déployée en 2020 et en 2021, il ne prend toutefois aucune conclusion
chiffrée à l’appui de son recours. Il se contente en effet de demander que les rémunérations
lui soient accordées
« en
fonction de [s]on investissement »
.
Or il lui appartenait d’indiquer à quel montant les indemnités auraient dû être
fixées, en chiffrant à ce titre expressément ses conclusions. Dès lors que de telles
conclusions font défaut, le recours ne satisfait pas aux exigences procédurales rappelées
ci-avant.
4.
En conclusion, le recours doit être déclaré irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC
[Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. B.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :