vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 153 · 2013-02-26 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, FORME LÉGALE | 61 let. b LPGA, 27 al. 4 LPA-VD, 27 al. 5 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 26.02.2013 Arrêt / 2013 / 153

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
4/13 - 38/2013
ZQ13.001141
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
26 février 2013
___________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
juge unique
Greffier
:
M.              d'Eggis
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à Vevey, recourante,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
61 let. b LPGA; 27 al. 4 et 5, 79 LPA-VD
E
n f a i t et   e n  d r o i t  :
Vu la décision du 13 novembre 2012 par laquelle le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
a rejeté l'opposition formée le 17 août 2012 par T.________ contre la décision rendue
le 10 juillet 2012 par l'Office régional de placement (ci-après : ORP) infligeant une suspension
de cinq jours dans le droit aux indemnités de chômage pour ne pas s'être présentée
à l'entretien de conseil du 3 juillet 2012,
vu la décision du 20 novembre 2012 par laquelle le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
a rejeté l'opposition formée le 17 août 2012 par T.________ contre la décision rendue
le 18 juillet 2012 par l'ORP niant l'aptitude au placement de l'assurée dès le 3 juillet 2012,
vu la lettre adressée le 3 janvier 2013 au Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage,
dans laquelle T.________ a donné diverses explications et constaté que son dossier s'était
fermé en juillet 2012 et qu'elle avait trouvé rapidement un travail,
vu la transmission le 10 janvier 2013 par le Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage, de
ce courrier à la Cour de céans car susceptible de constituer un recours,
vu la lettre recommandée du 17 janvier 2013 par laquelle la juge instructeur a imparti un délai
de 14 jours dès réception à l'assurée pour désigner la décision visée
par le recours, faire parvenir l'enveloppe qui contenait ladite décision et indiquer ses moyens
et conclusions, en application de l'art. 79 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36), faute de quoi le recours sera réputé retiré,
conformément à l'art. 27 al. 5 LPA-VD,
vu les pièces du dossier;
attendu que, selon l’art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), applicable par renvoi de l’art.
1 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité, RS 831.20), l’acte
de recours doit indiquer les moyens et les conclusions du recourant, à défaut de quoi un bref
délai doit lui être imparti pour compléter son écriture, en l’avertissant qu’en
cas d’inobservation le recours sera écarté,
que le droit cantonal de procédure n’en dispose pas autrement (art. 79 LPA-VD), prévoyant
que les écrits incomplets, qui ne satisfont pas aux conditions de forme prévues par la loi,
sont renvoyés à leurs auteurs, un bref délai leur étant imparti pour les corriger,
sous peine d’être réputés retirés (art. 27 al. 4 et 5 LPA-VD),
qu’en l’espèce, la recourante n'a donné aucune suite à l'avis du 17 janvier
2013 du Juge instructeur, notifié le lendemain,
que la déclaration de recours ne mentionne pas quelle est la décision litigieuse, ne présente
ni motivation ni conclusion, si bien qu'elle ne satisfait manifestement pas aux conditions de forme requises
par la loi, lesquelles ont été dûment rappelées à l’intéressée,
qu'en conséquence, le recours doit être déclaré irrecevable et la cause rayée
du rôle, sans frais de justice, ni allocation de dépens (art. 61 let. a et g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Mme T.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :