vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 261 · 2019-12-02 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET SURVIVANTS, DÉCISION DE COTISATIONS, REJET DE LA DEMANDE, ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE | 10 al. 1 LAVS, 28 al. 1 RAVS, 28 al. 2 RAVS, 29 RAVS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.12.2019 Arrêt / 2019 / 261

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
13/19 - 50/2019
ZC19.011266
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
MÉtral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
10 al. 1 LAVS ; 28 et 29 RAVS.
E n  f a i t :
A.
a)
Par deux décisions séparées
du 23 juin 2014, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
a fixé provisoirement à 492 fr. les cotisations personnelles dues par S.________ (ci-après
également : l’assurée ou la recourante) pour chacune des années 2013 et 2014,
en qualité de personne sans activité lucrative. Ces décisions ont par la suite fait l’objet
de plusieurs révisions, après que la Caisse eut obtenu des renseignements complémentaires
sur les revenus et la fortune de l’assurée. Le 8 septembre 2014, la Caisse a ainsi fixé
provisoirement à 1’900 fr. 20 les cotisations dues pour l’année 2014, après
que l’assurée lui eut annoncé, le 29 août 2014, percevoir une rente de Q.________
depuis le 1
er
janvier 2014.
b)
Le 28 juin 2016, la Caisse a reçu une communication des autorités fiscales relative à
la taxation définitive de S.________ pour les années 2013 et 2014. Le 19 juillet 2016, elle
a reçu une communication de ces mêmes autorités, relatives à la taxation définitive
de S.________ pour l’année 2015. Le 17 juin 2017, elle a reçu cette communication pour
l’année 2016 et le 3 juillet 2018, pour l’année 2017.
Entre-temps, la Caisse a fixé provisoirement les acomptes de cotisations dues pour l’année
2015 (1900 fr. 20, selon décision du 5 mars 2015), pour l’année 2016 (1'891 fr. 20, selon
décision du 17 février 2016), pour l’année 2017 (1'891 fr.20, selon décision
du 13 février 2017) et pour l’année 2018 (1'891 fr. 20, selon décision du 8 février
2018).
Par décisions séparées du 3 septembre 2018, la Caisse a finalement fixé à 1’900
fr. 20 les cotisations et frais d’administration dus pour l’année 2013, à 2’850
fr. 60 ceux dus pour l’année 2014, de même que pour l’année 2015, à 2'626 fr. 70
ceux dus pour l’année 2016, à 2'521 fr. 80 ceux dus pour l’année 2017, de
même que pour l’année 2018. Cela représentait un total de 4'988 fr. 90 à payer
par l’assurée, après déduction des montants déjà facturés. La Caisse
a par ailleurs fixé à 490 fr. 25 les intérêts moratoires dus par l’assurée,
en détaillant pour chacune des années 2013 à 2016 le calcul de ces intérêts.
S.________ s’est opposée à ces décisions, en critiquant notamment la fortune prise
en considération pour les années 2014 et 2015, ainsi que les intérêts moratoires.
Elle a notamment contesté être responsable du fait que des cotisations supplémentaires
étaient exigées d’elle tardivement.
Un échange de correspondances avec la Caisse a suivi, dont il ressort notamment que l’assurée
a demandé aux autorités fiscales de revoir sa taxation pour l’année 2014, en particulier
concernant sa fortune imposable. Il ressort également de cet échange que la recourante a perçu
de C.________ un montant de 50'547 fr. 65 en 2014, correspondant à la rente courante pour
l’année 2014 (13'912 fr. 20), ainsi qu’à un rétroactif de rente pour
les années 2011 (8'811 fr. 05) à 2013 (13'912 fr. 20 par année). Cette rente s’ajoutait
à celle versée par Q.________ (48'000 fr. par an).
Par décision sur opposition du 6 décembre 2018, la Caisse a rejeté l’opposition,
en indiquant notamment que les cotisations des personnes sans activité lucrative sont calculées
sur la base de leur revenu et de leur fortune au 31 décembre de l’année civile concernée.
En l’espèce, les revenus et la fortune déterminés par les autorités fiscales
avaient été pris en considération et la Caisse n’avait pas reçu de communications
rectificatives à la suite de la contestation de l’assurée auprès de ces autorités.
Les intérêts moratoires étaient par ailleurs dus indépendamment de la question de
savoir si l’assurée était responsable des retards de taxation dans son dossier.
Par décision du 14 janvier 2019, la Caisse a rectifié à nouveau le montant des cotisations
exigées pour l’année 2014, de manière à tenir compte du rétroactif de
rente versé par C.________ en 2014. Ajouté à la rente versée par Q.________ (48'000
fr.), cela représentait un revenu total de 98'547 francs. La fortune prise en considération
était par ailleurs de 211’720 francs. Compte tenu de cette situation financière, la Caisse
a fixé à 4’856 fr. 20 le montant des cotisations dues pour l’année 2014, ce
qui laissait un solde de 2’005 fr. 60 après déduction des montants déjà facturés.
La Caisse a également exigé le paiement d’un intérêt moratoire supplémentaire
de 304 fr. 75.
Le 21 janvier 2019, S.________ s’est opposée à cette décision, en demandant notamment
que le montant en capital perçu en 2014 soit réparti, comme revenu, sur les années 2011
à 2014.
Les 24 et 25 janvier 2019, les autorités fiscales ont informé la Caisse que selon une décision
de taxation rectificative, les revenus de S.________ avaient été fixés à 61'912 fr.
pour chacune des années 2014 et 2015. La fortune avait été fixée à 16'586 fr.
pour l’année 2014 et à 17'115 fr. pour l’année 2015.
Le 4 février 2019, la Caisse a notifié une décision rectificative relative aux cotisations
et frais administratifs dus pour les années 2014 et 2015, en les fixant à 4'223 fr. 20 pour
2014 et à 2'533 fr. 80 pour l’année 2015. Elle prenait en effet en considération
la fortune fixée par les nouvelles décisions de taxation fiscale. En revanche, elle maintenait
la prise en considération d’un revenu de 98'547 fr. en 2014 et de 61'912 fr. pour l’année
2015. La Caisse a rectifié les intérêts moratoires exigés par décision du 3
septembre 2018 en ramenant ces intérêts à 463 fr. 70 pour les années 2013 à
2016 (au lieu de 490 fr. 25). Enfin, la Caisse a rectifié le calcul des intérêts moratoires
supplémentaires exigés par décision du 14 janvier 2019, pour l’année 2014,
en ramenant ces intérêts à 208 fr. 55 au lieu de 304 fr. 75.
S.________ s’est opposée à ces nouvelles décisions. Par décision sur opposition
du 19 février 2019, la Caisse les a toutefois maintenues intégralement. Après déduction
des montants payés par l’assurée entre 2014 et 2018, elle a fixé à 1’055
fr. 80 le solde des cotisations, frais administratifs et intérêts dus par l’assurée
au 4 février 2019.
B.
Par acte du 5 mars 2019, S.________ a recouru contre la décision sur opposition du 19 février
2019. Elle demande, en substance, la réforme de la décision litigieuse en ce sens que la Caisse
lui restitue un montant de 122 fr. 95 correspondant à des cotisations, frais administratifs ou intérêts
moratoires versés en trop.
La Caisse a produit son dossier le 25 avril 2019 et a conclu au rejet du recours au terme de sa détermination.
E n  d r o i t :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre
2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation
expresse, applicable en matière d’assurance-vieillesse et survivants (art. 1 al. 1 LAVS [loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS
831.10]). Les décisions et les décisions sur opposition prises par les caisses cantonales de
compensation peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton
où la caisse de compensation a son siège (art. 56 al. 1 LPGA et 84 LAVS), dans les trente jours
suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93
let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable. Tout au plus peut-on se demander si la décision litigieuse portait sur
le montant des cotisations 2013 et 2015 à 2018 et non pas sur les seules cotisations pour l’année
2014 ainsi que sur les intérêts moratoires. Dans ce cas, la recourante ne pourrait plus contester
la taxation relative aux années 2013 et 2015 à 2018. La question peut être laissée
ouverte, le recours étant manifestement mal fondé sur ce point, comme on le verra.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du
juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
La recourante conteste d’abord la décision litigieuse en tant qu’elle fixe à 4'223
fr. 20 le montant des cotisations et contributions aux frais d’administration dues pour l’année
2014. Elle estime que l’intimée a pris en considération, à tort, des revenus de
rente de 98'547 fr. 65, alors qu’une partie des rentes versées correspond à un rétroactif
de rente de C.________ pour les années 2011 à 2013. Il conviendrait de répartir le capital
versé en 2014 entre les différentes années correspondantes, et non de prendre intégralement
ce capital à titre de revenu en 2014. La recourante conteste par ailleurs la fortune à prendre
en considération au motif que la fortune annoncée aux autorités fiscales comprend une
assurance-vie dont elle ne peut pas disposer actuellement et qui sera, plus tard, taxée comme revenu.
3.
a)
Selon l’art. 10 al. 1 LAVS, dans sa teneur
en vigueur jusqu’au 31 décembre 2014, les assurés qui n’exercent pas d’activité
lucrative paient une cotisation selon leur condition sociale. La cotisation maximale correspond à
50 fois la cotisation minimale. Le montant de la cotisation minimale était de 392 fr. par an entre
2013 et 2018 (art. 2 al. 2 de l’ordonnance 13 du 21 septembre 2012 sur les adaptations à l’évolution
des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG [RO 2012 6333]
; art. 2 al. 2 de l’ordonnance 15 du 15 octobre 2014 sur les adaptations à l’évolution
des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG [RO 2014 3335]).
Elle est de 395 fr. depuis le 1
er
janvier 2019 (art. 2 al. 2 de l’ordonnance 19 du 21 septembre 2018 sur les adaptations à l’évolution
des salaires et des prix dans le régime de l’AVS, de l’AI et des APG ; RS 831.108).
Conformément à l’art. 28 al. 1 et 2 RAVS, les cotisations des personnes sans activité
lucrative, pour lesquelles la cotisation minimale n’est pas prévue, sont déterminées
sur la base de leur fortune et du revenu qu’elles tirent des rentes. Les rentes versées en
application des art. 36 et 39 LAI ne font pas partie du revenu sous forme de rente. Les cotisations se
calculent en multipliant par vingt les revenus annuels sous forme de rente et en additionnant le capital
ainsi obtenu à la fortune. Le barème suivant est ensuite appliqué :
-
total inférieur à 300'000 fr. : cotisation
annuelle de 395 fr. (392 fr. pour la période du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2018) ;
-
total égal ou supérieur à 300'000
fr. : cotisation annuelle de base de 420 fr., plus une cotisation de 84 fr. par tranche supplémentaire
de 50'000 fr. ;
-
total égal ou supérieur à 1'750'000
fr. : cotisation annuelle de base de 2'856 fr., plus une cotisation de 126 fr. par tranche supplémentaire
de 50'000 fr. ;
-
total égal ou supérieur à 8'400'000
fr. : cotisation annuelle de 19'750 francs.
b)
Les personnes sans activité lucrative soumises à cotisation acquittent en outre une cotisation
annuelle de 66 à 3’300 fr. à l’assurance-invalidité (de 65 à 3’250
fr. pour la période du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2018), et une cotisation annuelle de 21 à 1’050 fr. au régime
des allocations pour perte de gain (de 23 à 1’150 fr. pour la période du 1
er
janvier 2013 au 31 décembre 2015 ; art. 1bis al. 2 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur
l’assurance-invalidité ; RS 831.201] et 36 al. 2 RAPG [règlement du 24 novembre
2004 sur les allocations pour perte de gain ; RS 834.11] ; voir également art. 3 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20] et 27 al. 2 LAPG [loi fédérale
du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité ;
RS 834.1]).
c)
L’Office fédéral des assurances sociales a établi des tables de cotisations permettant
de déterminer, pour une fortune et des revenus sous forme de rente capitalisés par vingt, le
montant des cotisations à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité
et au régime des allocations pour perte de gain, conformément à ce qui précède
(www.bsv.admin.ch, rubrique assurances sociales/cotisations aux assurances sociales/tables).
d)
Pour couvrir leurs frais d’administration, les caisses de compensation perçoivent de leurs
affiliés des contributions aux frais d’administration différenciés selon leurs capacités
financières. Les principes de la perception de ces contributions sont déterminés par le
règlement de la caisse de compensation et le comité de direction en fixe les montants conformément
à ces principes (art. 57 al. 2 let. f et 58 al. 4 let. c LAVS). Ces contributions ne doivent pas
dépasser 5 % de la somme des cotisations que doivent verser les personnes n’exerçant
pas d’activité lucrative (art. 1 de l’ordonnance du 19 octobre 2011 du DFI sur le taux
maximum des contributions aux frais d’administration dans l’AVS ; RS 831.143.41).
e) aa)
Pour déterminer le montant des cotisations, les caisses de compensation prennent en considération
la fortune de la personne concernée au 31 décembre de l’année à laquelle
les cotisations se rapportent. Elles sont liées, sur ce point, par la taxation passée en force
de l’impôt cantonal (art. 29 al. 2 et 3 RAVS). La valeur de rachat d’une assurance-vie
fait partie de la fortune déterminante (arrêt TFA H 425/99 du 5 mars 2001 consid. 3).
bb)
Les caisses de compensation prennent également en considération le revenu sous forme de rente
acquis pendant l’année de cotisation. Sur ce point, elles ne sont pas liées par les décisions
des autorités fiscales, qui doivent néanmoins collaborer pour établir ces revenus (art.
29 al. 2 et 4 RAVS). En cas de versement rétroactif de rentes pour des années précédentes,
sous la forme d’un capital, une capitalisation supplémentaire sous la forme d’une multiplication
par vingt, conformément à l’art. 28 al. 2 RAVS, peut – dans certaines circonstances
– conduire à une progressivité plus élevée de la cotisation, ce qui pourrait
être évité en répartissant le capital versé à titre rétroactif sur
les différentes années concernées (dans ce sens : Ueli Kieser, Alters- und Hinterlassenenversicherung,
in Soziale Sicherheit, Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Vol. XIV, 3
e
éd.,
Bâle 2016, n° 339 p. 1300). La jurisprudence du Tribunal fédéral précise néanmoins
que la rente rétroactive sous forme de capital doit être intégralement prise en considération
comme revenu lors de l’année pendant laquelle elle a été versée (TF 9C_342/2010
du 5 juillet 2010 consid. 4 ; TFA H 311/03 du 7 décembre 2004 consid. 3).
4.
En l’espèce, il ressort de la dernière communication des autorités fiscales que
la fortune de la recourante au 31 décembre 2014 était de 16'586 francs. Par ailleurs, il ressort
des différentes pièces au dossier qu’elle a perçu, pendant l’année 2014,
un revenu sous forme de rentes de 98'547 fr., qu’il convient de capitaliser en le multipliant par
vingt conformément à l’art. 28 al. 2 RAVS. Dans ce contexte, il n’est pas déterminant
qu’une partie de ce revenu soit constituée de rentes versées avec effet rétroactif
(consid. 3e/bb ci-avant). Pour le surplus, l’intimée a correctement pris en considération
la fortune annoncée par les autorités fiscales, y compris la valeur de rachat de l’assurance-vie
de la recourante (consid. 3e/aa ci-avant).
Vu ce qui précède, l’intimée a retenu à juste titre un montant total de 1'987'526
fr. (fortune plus revenus capitalisés) pour calculer les cotisations dues en 2014.
5.
Vérifié d’office, le calcul des cotisations effectué par l’intimée pour
les années 2013 à 2018 ne prête pas flanc à la critique. La recourante se réfère
« aux tableaux que l’on trouve sur sozialversicherungen.admin. », sans toutefois indiquer
à quel tableau précisément elle fait allusion. Il est probable qu’elle n’ait
pas pris en considération le tableau correspondant à l’année déterminante,
comme le fait observer l’intimée. En l’absence d’autre argumentation plus précise
de la recourante, il n’y a pas lieu de revenir plus avant sur le détail des calculs de cotisations
effectués par l’intimée.
6.
La recourante conteste la perception d’un intérêt moratoire, au motif qu’elle ne
serait pas responsable du retard avec lequel l’intimée a fixé les cotisations définitives.
Ce point de vue ne peut pas être entièrement suivi. En effet, la recourante n’a pas immédiatement
annoncé, spontanément, certains revenus perçus sous forme de rente, ce qu’elle aurait
dû faire conformément à l’art. 24 al. 4 RAVS. Une telle annonce aurait permis à
l’intimée de fixer des acomptes de cotisation plus élevés, ce qui aurait évité
dans une large mesure le paiement d’intérêts moratoires. Quoi qu’il en soit, cette
question n’est pas déterminante. L’art. 41bis al. 1 let. f RAVS prévoit la perception
d’intérêts moratoires sur les cotisations personnelles lorsque les acomptes de cotisations
facturés étaient inférieurs de 25 % aux cotisations effectivement dues et que le complément
de cotisation n’est pas versé jusqu’au 1
er
janvier
après la fin de l’année civile qui suit l’année de cotisation. Ces conditions
sont remplies en l’espèce, de sorte que les intérêts moratoires sont dus indépendamment
du point de savoir si le retard est dû ou non à une faute de la personne assurée.
7.
Enfin, la recourante conteste les décomptes relatifs aux paiements qu’elle a déjà
effectués, en soutenant notamment que la Caisse aurait omis de reporter un versement de 30 francs.
En l’absence de toute autre précision, argumentation ou moyen de preuve, il n’y a toutefois
aucun motif de douter de l’exactitude des décomptes établis par l’intimée.
Sur ce point également, le recours est mal fondé.
8.
Vu ce qui précède, le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable. La procédure
est gratuite (art. 61 let. a LPGA) et la recourante ne peut pas prétendre de dépens (art. 61
let. g LPGA a contrario).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 février 2019 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation
AVS est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
S.________
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :