vd_findinfo · Décision / 2009 / 225 · 2009-12-14 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.12.2009 Décision / 2009 / 225

TRIBUNAL CANTONAL
AVS 6/08 - 40/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 14 décembre
2009
__________________
Présidence
de   Mme
Di Ferro
Demierre
, juge unique
Greffier
:
M.
Kramer
*****
Cause pendante entre
:
A.L.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par Me Marc-Olivier Buffat, avocat à Lausanne,
et
K.________
(ci-après: la caisse), à Tolochenaz,
intimée, représentée par Me Benoît
Bovay, avocat à Lausanne,
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
Vu la décision sur opposition de la caisse
du 15 janvier 2008, par laquelle A.L.________ est reconnu
débiteur de la somme de 169'928 fr. 30 au titre de
réparation du dommage au sens de l'art. 52 LAVS (loi
fédérale du 20 décembre 1946 sur
l'assurance-vieillesse et survivant; RS 831.10),
vu le recours interjeté le 15 février 2008 par
A.L.________ à l'encontre de cette
décision,
vu l'audience d'instruction du 28 mai 2009,
vu la convention passée entre les parties, signée
respectivement le 30 novembre 2009 par l'intimée et le 9
décembre suivant par le recourant, accord dont le contenu
est le suivant:
"
I.-
Compte tenu d'un
dividende de 13% probable à verser à la Caisse de
compensation des entrepreneurs dans le cadre de la liquidation de
la faillite de la société Z._______ SA, M.
A.L.________ se reconnaît le débiteur de la Caisse de
compensation des entrepreneurs, agence AVS 66.1, de la somme de CHF
125'000.- (cent vingt-cinq mille francs), à titre de
réparation du dommage au sens de l'article 52
LAVS.
II.-
Etant
donné la situation financière de M. A.L.________,
telle qu'exposée lors de l'audience du Juge instructeur de
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du 28 mai
2009, la Caisse de compensation des entrepreneurs renonce pour
l'heure à exiger de M. A.L.________ le paiement de l'entier
de sa créance, telle que définie sous chiffre I
ci-dessus.
III.-
M. A.L.________
s'engage à régler, en mains de la Caisse de
compensation des entrepreneurs, la somme de CHF 60'000.- (soixante
mille francs) pour solde de tout compte, par le régulier
versement d'un montant de CHF 500.- (cinq cents francs) par mois,
durant dix ans, la première fois le dernier jour du mois
suivant la ratification de la présente convention par le
Juge instructeur de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal. La somme de CHF 60'000.- mentionnée ci-dessus ne
porte pas intérêt.
IV.-
M. A.L.________ autorise la
Caisse de compensation des entrepreneurs à procéder
par compensation et à déduire la somme de CHF 500.-
prévue sous chiffre III ci-dessus de la rente AVS qui lui
est servie mensuellement.
V.-
Dans le cas où
M. A.L.________ serait en retard dans le paiement de trois
mensualité telles que définies sous chiffre III
ci-dessus, l'entier de la créance figurant sous chiffre I,
déduction faite des mensualités déjà
perçues par la Caisse de compensation, sera
immédiatement exigible.
VI.-
La Caisse de compensation
s'engage à porter en déduction de sa créance
en réparation du dommage telle que définie sous
chiffre I ci-dessus tous montants qu'elle pourrait percevoir soit
du fait d'un dividende supérieur à 13% dans la
liquidation de la faillite de la société Z._______
SA, soit du fruit des droits que l'Office des faillites de Lausanne
pourrait lui céder dans la liquidation de la faillite de
Z._______ SA, soit de la part de M. B.L.________ en paiement de sa
dette envers la Caisse de compensation au titre de
réparation du dommage au sens de l'article 52
LAVS.
La Caisse de compensation s'engage par
ailleurs à informer A.L.________ des montants qu'elle
pourrait percevoir dans les trois hypothèses
évoquées ci-dessus.
VII.-
Au décès de M.
A.L.________, la dette de ce dernier envers la Caisse de
compensation des entrepreneurs, agence AVS 66.1, telle que
définie sous ch. I ci-dessus, sera ramenée à
CHF 60'000.- (soixante mille francs). Les héritiers de M.
A.L.________ seront personnellement et solidairement
débiteurs envers la Caisse de compensation des
entrepreneurs, agence AVS 66.1, de la somme de CHF 60'000.-, sous
déduction des montants que la Caisse aura déjà
perçus en application des ch. IV, V et VI
ci-dessus.
VIII.-
M. A.L.________, par la signature
de la présente convention, déclare retirer le recours
qu'il a déposé le 15 février 2008
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre la décision sur opposition rendue par la
Caisse de compensation le 15 janvier 2008.
IX.-
Chaque partie garde ses
frais de justice et renonce à l'allocation de
dépens.
X.-
La présente
convention est soumise à la ratification du Juge instructeur
de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal."
vu les pièces au dossier;
attendu que le Tribunal fédéral a admis la
possibilité de conclure des transactions judiciaires dans le
cadre d'une procédure administrative judicaire et que, dans
cette éventualité, il incombe au juge des assurances
sociales appelé à se prononcer sur une convention
conclue entre les parties de contrôler, dans le cadre du
pouvoir d'examen dont il dispose, l'adéquation de la
convention qui lui est soumise à l'état de fait ainsi
que sa conformité au droit (TFA H 162/98 du 16 juin
1999),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que rien
ne s'oppose à l'approbation de la transaction, sans qu'il
soit nécessaire que la décision de ratification fasse
l'objet d'un jugement motivé, une radiation du rôle
étant suffisante (TFA H 325/00 du 11 mai 2001),
que la décision de classement de l'affaire par le juge
produit les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V
174);
attendu, en l'espèce, que les parties ont conclu une
transaction signée le 30 novembre 2009 par l'intimée
et le 9 décembre suivant par le recourant,
qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu de
celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et
qu'elle est conforme à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son
approbation,
que, cela étant, vu l'accord des parties, la demande est
devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du
rôle,
que conformément à l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative;
RSV 173.36), la présente cause ressortit à la
compétence du juge instructeur statuant comme juge
unique;
attendu que la présente décision doit être
rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Acte est pris de la transaction
intervenue entre les parties, pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais,
ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
Le
greffier
:
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Marc-Olivier
Buffat (pour A.L.________),
‑      Me
Benoît Bovay (pour la Caisse de compensation AVS de la
Fédération vaudoise des entrepreneurs),
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le
greffier
: