vd_findinfo · Décision / 2017 / 623 · 2017-08-14 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, QUALITÉ POUR RECOURIR | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.08.2017 Décision / 2017 / 623

TRIBUNAL
CANTONAL
552
PE17.012779-TDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
14 août 2017
__________________
Composition
:               M.
P E R R O T, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 25 juillet 2017 par
G.________
contre le prononcé rendu le 11 juillet 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE17.012779-TDE
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 8 mai 2017, la Commission de police de l’Association de communes
« Sécurité dans l’Ouest lausannois » (ci-après : la Commission
de police) a condamné G.________ à une amende de 40 fr.. les frais, par 50 fr., étant
mis à la charge du prévenu (P. 2).
Le 6 juin 2017, le prévenu a formé opposition à cette ordonnance (P. 4 et 5). Par avis
du lendemain 7 juin 2017, la Commission de police, tenant l’opposition pour tardive, a invité
le prévenu à se déterminer sur cette question dans un délai de quinze jours (P. 6).
Celui-ci n’a pas réagi à ce courrier.
Le 26 juin 2017, la Commission de police, maintenant son ordonnance pénale, a transmis le dossier
de la cause au Ministère public central. Le 30 juin 2017, celui-ci l’a transmis au Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne comme objet de sa compétence, conformément
à l’art. 356 al. 1 CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0).
B.
Par prononcé du 11
juillet 2017, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a déclaré recevable
l’opposition formée par le prévenu contre l’ordonnance pénale du 8 mai 2017
(I), a renvoyé le dossier à la Commission de police (II) et a dit que sa décision était
rendue sans frais (III).
C.
Par acte mis à la poste le 25 juillet 2017, G.________ a recouru contre ce prononcé, en concluant
implicitement à son annulation, respectivement à sa réforme en ce sens que son opposition
à l’ordonnance pénale du 8 mai 2017 est maintenue et qu’il est libéré
des fins de la poursuite pénale.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance statue sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par une autorité administrative instituée en vue de la poursuite et du jugement
des contraventions (cf. l’art. 356 al. 2 CPP, par renvoi de l’art. 357 al. 2 CPP), est susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Juge unique CREP 24 mars 2017/194; Juge unique CREP 7 novembre
2016/748; Juge unique CREP 16 juillet 2015/476; CREP 21 août 2014/593).
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV [Loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1]) –, sa direction de la procédure statue seule
sur le recours lorsqu’il porte exclusivement sur des contraventions.
En l’espèce, le prononcé du 11 juillet 2017 concerne exclusivement une contravention,
de sorte que la cause relève de la compétence d’un membre de la Chambre des recours pénale
qui est compétent pour statuer en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; Juge unique CREP 24 mars 2017/194;
Juge unique CREP 7 novembre 2016/748; Juge unique 16 juillet 2015/476).
1.3
Aux termes de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. Cet intérêt se distingue de l’intérêt digne de protection,
qui n’est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt
de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour
recourir (ATF 133 IV 121 consid. 1.2; Calame,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 1 et 2 ad art. 382 CPP; Lieber,
in
: Donatsch/Hansjakob/Lieber
[éd.], Kommentar zum Schweizerischen Strafprozessordnung, Zurich 2014, n. 7 ad art. 382 CPP et la
référence citée; CREP 11 janvier 2017/17 consid. 2.2.1).
1.4
En l’espèce, le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne a déclaré recevable l’opposition formée par
le prévenu contre l’ordonnance pénale contestée, motif pris que cette ordonnance
n’avait pas été notifiée valablement au prévenu. Il s’agissait du seul
objet de la procédure judiciaire. L’opposant a donc obtenu gain de cause à ce stade.
Sa conclusion implicite portant sur le fond est prématurée en l’état de la procédure,
dès lors que, précisément, le tribunal a renvoyé le dossier à la Commission
de police. Partant, le recours déposé n’est pas de nature à lui permettre d’obtenir
une décision plus favorable et le recourant n’a ainsi pas d’intérêt juridiquement
protégé à contester le prononcé du 11 juillet 2017.
2.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable
faute de qualité pour recourir de l’opposant.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 360 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront à titre exceptionnel laissés
à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 360 fr. (trois cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :