vd_findinfo · Décision / 2018 / 199 · 2018-02-16 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 16.02.2018 Décision / 2018 / 199

TRIBUNAL
CANTONAL
124
PE17.016001-YBL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 février 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation formée le 7 décembre 2017 par
S.________
à l’encontre de [...], Procureure de l’arrondissement de Lausanne, dans la cause
n° PE17.016001-YBL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
La Procureure [...] instruit actuellement une procédure pénale dirigée contre [...] sous
référence [...], sur plainte de S.__________ déposée le 15 août 2017 pour dénonciation
calomnieuse (P. 4), au motif que celui-ci, employé au guichet de la Poste, l’aurait dénoncée
faussement en décembre 2015 pour tentative d’escroquerie.
B.
a)
Le
7 décembre 2017, la Procureure [...] a entendu [...] en qualité de prévenu, en présence
de S.__________. Lors de cette audition, cette dernière a demandé la récusation de la
Procureure (PV aud. 1).
b)
Le
19 décembre 2017, le Procureure a transmis cette demande de récusation à la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal. Se déterminant d’ores et déjà à son
sujet, elle a conclu à son rejet. La magistrate a relevé que les motifs ayant amené S.________
à requérir sa récusation avaient trait au fait qu’elle n’avait pas souhaité
répondre à la question de savoir si une enquête avait été ouverte à son
encontre ensuite de la dénonciation de la Poste en décembre 2015. La plaignante semblait avoir
déduit de la question posée que la direction de la procédure ne faisait pas preuve de
l’impartialité nécessaire au traitement de la plainte qu’elle avait déposée
à l’encontre du prévenu [...].
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l'art. 59 al. 1 let. b CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), lorsqu’un motif de récusation
au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une personne exerçant
une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à la demande de récusation
d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art.
56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves
et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités
pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance
sont concernés.
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation présentée par S.__________ à l’encontre de la
Procureure [...] (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
2.1
Un
magistrat est récusable pour l'un des motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Il l'est
également, selon l'art. 56 let. f CPP, « lorsque d'autres motifs, notamment un rapport
d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le
rendre suspect de prévention ». Cette disposition a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes.
Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les
art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter
une activité partiale du magistrat.
S’agissant
d’un représentant du Ministère public, les exigences ne sont pas les mêmes que pour
un juge. En règle générale, les prises de position qui s’inscrivent dans l’exercice
normal de fonctions gouvernementales, administratives ou de gestion, ou dans les attributions normales
de l’autorité partie à la procédure, ne permettent pas de conclure à l’apparence
de la partialité et ne sauraient justifier une récusation. A cet égard, une appréciation
spécifique est nécessaire dans chaque situation particulière (Moreillon et Parein-Reymond,
Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
ème
éd., Bâle 2016, nn. 23 ss ad rem. prél. aux art. 56 à 60 CPP et les arrêts cités).
Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération.
Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.1 pp. 179 ss; ATF 138 IV 142 consid. 2.1 pp. 144 s. et les arrêts cités;
ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_13/2015 du 1
er
mai 2015 consid. 3.1).
2.2
En l’occurrence, la Procureure a demandé à la partie plaignante, lors de l’audition
du prévenu pour dénonciation calomnieuse, si elle avait effectivement fait l’objet d’une
procédure pénale concernant les faits qu’elle alléguait de faux. La partie plaignante,
qui a refusé de répondre, y voit un motif de récusation. Pour la Cour de céans, on
ne saurait déduire du comportement de la Procureure une quelconque apparence de partialité.
Certes, le procédé de la magistrate n’était pas conforme à l’art. 147
al. 1 CPP : si les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves
et de poser des questions aux comparants, il n’est pas admissible que la partie plaignante, dans
une audition du prévenu, soit questionnée sans avoir été dûment citée à
une audition comme plaignante, notamment en bénéficiant des informations de l’art. 143
al. 1 CPP, d’autant plus si l’on devait comprendre de la question un éventuel changement
de position (cf. Moreillon et Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 143 CPP; Thormann, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénal suisse, Bâle 2011, n. 33 ad 143
CPP). Il ne s’agit toutefois pas de faits graves et répétés justifiant une récusation.
Ainsi, en l'absence de circonstances objectives qui feraient redouter une activité partiale de la
Procureure [...], aucun motif de récusation au sens de l'art. 56 CPP n'est réalisé en
l'espèce.
3.
En définitive, la demande de récusation formée le 7 décembre 2017 par S.__________
doit être rejetée.
Les frais de la présente procédure, constitués du seul émolument de décision
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la requérante,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation formée le 7 décembre 2017 par S.__________ à l’encontre
de la Procureure [...] est rejetée.
II.
Les frais de la décision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge de
S.__________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
S.__________
,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :