vd_findinfo · ACH 124/23 - 95/2024 · 2024-07-02 · fr

DROIT COMMUNAUTAIRE | 13 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales ACH 124/23 - 95/2024
 

DROIT COMMUNAUTAIRE | 13 LACI

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
124/23 - 95/2024
ZQ23.045990
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
2 juillet 2024
__________________
Composition
:               M.
Wiedler
,
juge unique
Greffier :
M.
Favez
*****
Cause
pendante entre :
R.X.________
,
à H.________ (VD), recourant,
et
Caisse
de chômage Y.________
, à [...], intimée.
_______________
Art. 8
al. 1 let. c LACI ; art. 65 Règl. (CE) n° 883/2004
E n  f a i t  :
A.
a)
R.X.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant), de nationalité U.________ (UE/AELE), né en 19[...], est entré en Suisse
le 10 juillet 2019 au bénéfice d’un permis de séjour B UE/AELE, lequel
était valable jusqu’au 9 juillet 2024.
L’assuré a travaillé pour E.________ à V.U.________ (UE/AELE) à compter du
9 février 2010.
E.________ a octroyé à l’assuré un congé sabbatique non rémunéré
du 1
er
mars 2019
au 29 février 2020 (cf. confirmation d’E.________ du 25 février 2019).
Le 22 janvier 2020, l’assuré a informé son employeur que son lieu de résidence/domicile
était dorénavant à H.________ (VD).
Le 12 février 2020, l’assuré s’est marié à B.X.________ devant
l’officier de l’état civil de [...].
L’assuré est inscrit au
Registre
des U.________ (UE/AELE) résidant à l’étranger ([...]) depuis le 16 juin 2020.
Le 8 décembre 2021, l’Administration cantonale des impôts a rendu une décision
de taxation concernant les époux R.X.________ et B.X.________ pour l’année 2020.
L’assuré s’est trouvé en incapacité de travail totale pour cause de maladie
du 27 décembre 2021 au 7 octobre 2022. L’employeur a continué le versement du salaire
durant cette période.
Par accord individuel de télétravail du 29 avril 2022, E.________ a autorisé
l’assuré à faire du télétravail exclusivement sur territoire U.________ (UE/AELE).
Par convention du 21 septembre 2022, l’assuré et E.________ ont convenu de la résiliation
des rapports de travail au 30 septembre 2022.
b)
Le
7 octobre 2022, l’assuré a sollicité des prestations de l’assurance-chômage
auprès de la Caisse de chômage Y.________ (ci-après : la Caisse ou l’intimée)
à compter du 4 octobre 2022.
Le 10 novembre 2022, l’A.________ de V.U.________ (UE/AELE) a complété le formulaire
intitulé
[...]
en indiquant que l’assuré avait travaillé pour E.________ du 1
er
mars 2020
au 30 septembre 2022 pour un salaire de 52'680 euros et qu’il n’avait pas demandé
l’exportation des prestations de chômage.
Par décision du 6 décembre 2022, la Caisse a nié le droit de l’assuré
aux indemnités de chômage dès lors qu’il n’avait pas cotisé à l’assurance-chômage
et n’avait pas travaillé en Suisse, son dernier emploi étant en U.________ (UE/AELE).
Le 9 décembre 2022, l’assuré a formé opposition à l’encontre
de la décision précitée, arguant qu’il avait travaillé en Suisse avec un permis
B, en télétravail, ne rentrant quasiment jamais en U.________ (UE/AELE). Il a invoqué
les accords bilatéraux entre l’U.________ (UE/AELE) et la Suisse.
Par décision sur opposition du 11 janvier 2023, la Caisse a annulé sa décision
du 6 décembre 2022 et repris l’instruction de la cause.
Le 27 février 2023, sur demande de la Caisse, l’assuré a notamment indiqué
qu’il était domicilié en Suisse avec son épouse depuis le 10 juillet 2019
selon l’attestation du contrôle des habitants de H.________ (VD).
Interpellée par la Caisse, E.________ a précisé le 17 avril 2023 que l’assuré
ne pouvait effectuer du télétravail que sur le territoire U.________ (UE/AELE).
Le 1
er
mai 2023,
l’assuré a débuté un nouvel emploi à H.________ (VD).
Par courrier électronique du 3 juillet 2023, la Caisse a demandé à l’assuré
s’il était en possession d’un compte bancaire en Suisse, à quelle fréquence
il se rendait à V.U.________ (UE/AELE), la raison pour laquelle il était indiqué dans
sa déclaration d’impôt pour l’année 2021 que son lieu d’activité
se trouvait à V.U.________ (UE/AELE) et la raison pour laquelle il n’avait pas déclaré
de revenu en Suisse pour cette année. Elle a aussi requis qu’il produise ses décisions
de taxation définitives pour les périodes 2020 à 2022, sa décision relative à
la double imposition et son annonce à une caisse de compensation de son activité salariée
en Suisse.
L’assuré a été mis au bénéfice d’un permis de séjour en Suisse
avec activité lucrative le 10 juillet 2023. Dans un courrier électronique du même
jour, le Service de la population du Canton de Vaud a fait savoir au recourant qu’il aurait dû
bénéficier d’une autorisation de séjour par regroupement familial à la date
de son mariage en 2020 et que cette autorisation lui permettait de travailler.
Le 11 juillet 2023, l’assuré a remis à la Caisse le montant de ses dépenses
médicales pour l’année 2022, indiqué qu’il se rendait à V.U.________
(UE/AELE) en voiture (329 km), mais qu’en raison de problèmes de santé en 2022,
il ne se rappelait pas combien de temps il avait passé à V.U.________ (UE/AELE), estimant que
ses extraits de comptes bancaires produits en annexes démontraient qu’il avait été
à H.________ (VD) la plupart du temps.
Par décision sur opposition du 27 septembre 2023, la Caisse a rejeté l’opposition
formée par l’assuré et confirmé sa décision du 6 décembre 2022.
Elle a préalablement retenu que, durant le délai-cadre de cotisation du 4 octobre 2020
au 3 octobre 2022, l’intéressé ne pouvait pas se prévaloir d’avoir
cotisé en Suisse pour lui ouvrir le droit à l’indemnité de chômage. S’agissant
de la question d’une indemnisation sous l’angle du droit européen, la Caisse a estimé
que l’assuré avait travaillé en Suisse en télétravail sans l’autorisation
de son employeur ni des autorités suisses. Elle a considéré qu’en travaillant en
Suisse pour un employeur U.________ (UE/AELE), l’assuré n’avait pas à se déplacer
pour se rendre au travail et ne pouvait pas relever du statut de vrai ou faux frontalier qui travaillait
en U.________ (UE/AELE). Il n’exerçait pas davantage un emploi en Suisse puisque toutes les
cotisations sociales et les contributions fiscales étaient payées en U.________ (UE/AELE).
Par ailleurs, le permis de séjour de l’assuré ne l’autorisait pas à exercer
une activité lucrative en Suisse. Il ne pouvait donc pas se prévaloir d’un rattachement
à la Suisse ni de par la législation sur l’assurance-chômage ni de par la libre
circulation des personnes (ALCP), si ce n’est du fait d’y avoir résidé et mené
des
« activités
clandestines »
sans les avoir annoncées
aux autorités et à son employeur, dès lors que ce dernier ignorait que l’intéressé
télétravaillait depuis la Suisse. Elle a encore relevé que l’assuré avait sollicité
des prestations de chômage aussitôt après le terme de son contrat en U.________ (UE/AELE),
mais sans avoir réalisé des périodes d’assurance immédiatement avant de se
retrouver au chômage, ce qui excluait la totalisation des périodes de cotisation réalisées
en U.________ (UE/AELE).
B.
Par acte du 27 octobre 2023, R.X.________ a formé recours à l’encontre de la
décision sur opposition du 27 septembre 2023, par-devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal. Il a implicitement conclu à la réforme de la décision attaquée
en ce sens que son droit à l’indemnité de chômage est reconnu pour la période
du 4 octobre 2022 au 30 avril 2023. En substance, il soutient qu’il bénéficie d’un
droit à l’indemnité de chômage sur la base de l’ALCP. Il a notamment produit
un extrait du Registre des U.________ (UE/AELE) résidant à l’étranger [...] attestant
d’une inscription avec effet au 16 juin 2020 et la confirmation de son congé sabbatique
du 1
er
mars 2019
au 29 février 2020 établie par E.________ le 25 février 2019.
Par réponse du 22 novembre 2023, l’intimée a proposé le rejet du recours,
renvoyant à sa décision sur opposition et produisant le dossier de la cause.
Par écritures des 5 janvier et 31 janvier 2024, les parties ont confirmé leurs
positions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur
opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
al. 1 LPGA ; 100 al. 3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 119
al. 1 OACI et 93 let. a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36]) et respectant les autres conditions formelles prévues par la
loi (art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable.
c)
Vu
la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause est de la compétence du juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à des
indemnités
de chômage du 4 octobre 2022 au 30 avril 2023.
3.
Le recourant est ressortissant U.________ (UE/AELE),
soit d’un Etat membre de l’Union européenne. Il a travaillé pour E.________ en
U.________ (UE/AELE) du 9 février 2010 au 30 septembre 2022, date de la résiliation
des rapports de travail selon convention du 21 septembre 2022 (sous réserve du congé
sabbatique du 1
er
mars 2019
au 29 février 2020 ; cf. confirmation de l’employeur du 25 février 2019).
Le recourant bénéficie d’une autorisation de séjour avec activité lucrative
depuis le 10 juillet 2023, étant cependant domicilié en Suisse auprès de son
épouse dès le 10 juillet 2019 bénéficiant d’un titre de séjour
sans activité lucrative. Il se prévaut de son domicile en Suisse pour prétendre à
l’octroi d’indemnités de l’assurance-chômage.
Comme la situation présente des éléments d’extranéité territoriale, elle
peut devoir être examinée sous l’angle du droit européen valable entre l’U.________
(UE/AELE) et la Suisse, en particulier l’ALCP (Accord du 12 juin 1999 entre la Confédération
suisse et la Communauté européenne et ses états membres sur la libre circulation des personnes ;
RS 0.142.112.681 ; art. 121 al. 1 LACI). Toutefois, cela ne serait le cas que si
le droit aux prestations revendiquées n’existait pas en regard de la seule législation
nationale suisse (ATF 132 V 53 consid. 1, cité in Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 17 ad art. 121
LACI ; TF 8C_203/2013 du 23 avril 2014 consid. 2.2 et 3). Il s’agit dès
lors dans un premier temps de déterminer si le droit à l’indemnité était ouvert
en l’espèce selon le droit interne suisse.
4.
a)
L’art. 8 al. 1 LACI énumère
les conditions cumulatives dont dépend le droit à l’indemnité de chômage. Pour
avoir droit à cette indemnité, l’assuré doit notamment, dans les limites du délai-cadre
prévu à cet effet (art. 9 al. 3 LACI), remplir les conditions relatives à la période
de cotisation ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI, en lien avec les art. 13 et
14 LACI).
Selon l’art. 9 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux ans, sauf disposition contraire
de la loi (al. 1). Ce délai-cadre commence à courir deux ans avant le premier jour où
toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (al.
2 et 3).
b)
Pour
avoir droit à l’indemnité de chômage, l’assuré doit notamment remplir
les conditions relatives à la période de cotisation ou en être libéré (art.
8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui a exercé durant douze mois au moins
une activité soumise à cotisation dans les limites du délai-cadre de cotisation, à
savoir dans les deux ans précédant le premier jour où toutes les conditions du droit à
l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1 et 9 al. 1 à 3 LACI).
5.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable,
apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré
de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré
seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que,
d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une
allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent une importance significative
ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 144 V 427 consid. 3.2 ;
139 V 176 consid. 5.3 et les références).
Il n’existe aucun principe juridique dictant à l’administration ou au juge de statuer
en faveur de la personne assurée en cas de doute (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et
les références).
Par ailleurs, la procédure est régie par le
principe
inquisitoire, selon lequel les faits pertinents de la cause doivent être constatés d'office
par le juge. Ce principe n’est toutefois pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir
des parties de collaborer à l'instruction de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 et les références).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 139 V 176 consid. 5.2 et les références).
6.
En l’espèce, le délai-cadre
de cotisation de deux ans ouvrant le droit à l’indemnité de chômage pour le recourant
a débuté le 4 octobre 2020. Pendant cette période, le recourant n’a pas exercé
durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation au sens de l’art. 13 LACI.
En effet, même s’il travaillait sur le territoire suisse en home office et a été
en incapacité de travail totale pour cause de maladie du 27 décembre 2021 au 7 octobre 2022
tout en percevant un salaire de son employeur U.________ (UE/AELE), le recourant ne payait pas les assurances
sociales liées à sa profession, en particulier l’AVS et l’assurance-chômage,
en Suisse. Le recourant a exclusivement payé des cotisations sociales liées à son emploi
en U.________ (UE/AELE). Partant, on ne saurait retenir que la période de cotisation minimale de
l’art. 13 LACI serait réalisée en l’espèce. Le recourant ne soutient pas le
contraire. Partant, sous l’angle du droit interne, le droit à l’indemnité de chômage
n’est pas ouvert au recourant.
7.
a)
Le recourant estime en
revanche qu’un statut de frontalier doit lui être reconnu. Un tel statut serait susceptible
de lui ouvrir le droit à l’indemnité de chômage en Suisse, sur la base du droit
communautaire. En effet, même en n’ayant jamais cotisé en Suisse, les périodes d’assurance
accomplies à l’étranger par des frontaliers (vrais ou faux) sont prises en compte pour
le calcul de la période de cotisation prévu par l’art. 13 LACI.
b)
Il convient ainsi d’examiner
l’éventuel droit du recourant aux prestations de l’assurance-chômage sous l’angle
du droit européen, conformément à l’art. 121 al. 1 let. a LACI qui
renvoie expressément à la règlementation topique européenne (cf. également
Boris Rubin, n° 24 ad art. 121 et la référence). Dans l’ATF 148 V
209, le Tribunal fédéral a présenté une analyse détaillée des mécanismes
applicables, en particulier de celui qui concerne le régime dérogatoire pour les frontaliers,
proprement ou improprement dits («
Unechter
Grenzgänger
»).
Cette jurisprudence est applicable en l’espèce du point de vue temporel, puisqu’elle
a été rendue le 20 janvier 2022, soit antérieurement à la décision entreprise.
Au demeurant, elle ne semble pas opérer de revirement jurisprudentiel, mais plutôt clarifier
l’interprétation du règlement européen topique (
ATF
140 V 154 consid. 6.3.2 et les références ; TF 9C_346/2017 du 14 novembre 2017 consid. 5.3.1).
c)
La situation doit être examinée en particulier sur la base de l’art. 8 ALCP
et de l’art. 1 par. 1 annexe II ALCP en relation notamment avec les art. 11 ss du
Règlement n° 883/2004 (Règlement (CE) n
o
883/2004
du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes
de sécurité sociale ; RS 0.831.109.268.1).
En effet, ledit règlement est applicable
in
casu
, des points de vue temporel,
personnel et matériel (le règlement étant entré en vigueur pour la Suisse le 1
er
avril
2012, et en vertu respectivement de ses art. 2 par. 1 et 3 par. 1 let. h).
d) aa)
Conformément
à l’art. 65, deuxième paragraphe, du Règlement n° 883/2004, la personne
au chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée,
résidait dans un Etat membre autre que l’Etat membre compétent et qui continue à
résider dans le même Etat membre ou qui retourne dans cet Etat membre, se met à la disposition
des services de l’emploi de l’Etat membre de résidence. Sans préjudice de l’art.
64, une personne en chômage complet peut, à titre complémentaire, se mettre à la
disposition des services de l’emploi de l’Etat membre où elle a exercé sa dernière
activité salariée ou non salariée. Une personne au chômage, autre qu’un travailleur
frontalier, qui ne retourne pas dans l’Etat membre de sa résidence, se met à la disposition
des services de l’emploi de l’Etat membre à la législation duquel elle a été
soumise en dernier lieu.
bb)
La
notion de résidence au sens du droit interne suisse correspond, dans le texte, à celle du droit
communautaire (ATF 148 V 209 consid. 4.3). L’art. 1 let. j du Règlement
n° 883/2004 définit la résidence comme le lieu où une personne réside habituellement.
La manière précise dont il convient de déterminer le lieu de résidence est laissée
à chaque droit national (idem).
En droit suisse, l’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont dépend
le droit à l’indemnité de chômage. Parmi celles-ci, l’assuré doit notamment
être domicilié en Suisse (let. c). Cette condition concrétise les principes de l’interdiction
d’exportation de l’indemnité de chômage et de la disponibilité personnelle
sur le marché du travail suisse (ATF 148 V 209 consid. 4.3 et les références).
Le critère du domicile au sens du droit civil (art. 23 ss du Code civil suisse du 10 décembre
1907 [CC] ; RS 210) ou de la LPGA (art. 13) ne s’applique pas dans le domaine de
l’assurance-chômage (ATF 125 V 465 consid. 5 ; TF 8C_658/2012 du 15 février
2013 consid. 3). L’art. 12 LACI prévoit qu’en dérogation à l’art.
13 LPGA, les étrangers sans permis d’établissement sont réputés domiciliés
en Suisse aussi longtemps qu’ils y habitent, s’ils sont au bénéfice soit d’une
autorisation de séjour leur permettant d’exercer une activité lucrative, soit d’un
permis de saisonnier.
Le droit à l’indemnité suppose une résidence effective en Suisse, ainsi que l’intention
de la conserver pendant un certain temps et d’en faire, durant toute cette période, le centre
de ses relations personnelles. Cette condition de résidence implique la présence physique de
la personne assurée en Suisse (dans le sens d’un séjour habituel), ainsi que l’intention
de s’y établir et d’y créer son centre de vie. L’assuré doit remplir
la condition de la résidence en Suisse non seulement au début du chômage, mais également
durant toute la période d’indemnisation (ATF 133 V 169 consid. 3 ; 125
V 465 consid. 2a ; TF 8C_245/2016 du 19 janvier 2017 consid. 2 ; Rubin, op.
cit., n° 8 ad art. 8 LACI). C’est à l’assuré qu’il appartient de
rendre vraisemblable qu’il réside en Suisse (TFA C 73/00 du 19 septembre 2000).
Le domicile fiscal, le lieu où les papiers d’identité et autres documents officiels ont
été déposés (déclaration d’arrivée), ainsi que d’éventuelles
indications dans des documents officiels ou des décisions judiciaires ne sont que des indices permettant
de déterminer le lieu de domicile (TF 8C_632/2020 du 8 juin 2021 consid. 4 et les
références). Pour pouvoir localiser le centre des intérêts personnels, il convient
notamment de chercher à savoir où se trouvent la famille, les amis, les activités professionnelles
et sociales, le logement, le mobilier et les affaires personnelles de l’intéressé. Une
visite des lieux est parfois indispensable. Par ailleurs, le lieu où les enfants sont scolarisés
joue un rôle (Boris Rubin, op. cit., n° 10 ad art. 8 LACI).
Il convient de donner davantage de poids aux critères objectifs tels que le lieu du logement et
celui des activités professionnelles. Les critères subjectifs, tels que l’intention de
s’établir et d’y créer un centre de vie passent au second plan, car ils sont difficiles
à vérifier. Il est parfois nécessaire d’instruire au mieux l’élucidation
des aspects subjectifs tels que les motifs de licenciement ou les raisons d’un changement de domicile
(TFA C 339/05 du 12 avril 2006 consid. 2). Un séjour éphémère ou de pur hasard en
Suisse, de même que l’occupation, dans ce pays, d’un pied-à-terre une à deux
fois par semaine, ne suffisent pas à démontrer que la résidence est en Suisse. En revanche,
un séjour prolongé permanent et ininterrompu n’est pas indispensable. Cas échéant,
un lien étroit avec le marché du travail suisse est exigé (TF 8C_270/2007 du 7 décembre
2007 consid. 2.2 ; Boris Rubin, op. cit., n° 11 ad art. 8 LACI).
cc)
Les
frontaliers, proprement ou improprement dits, se distinguent par le fait que l’Etat membre de leur
lieu d’activité diffère de celui de leur lieu de résidence (ATF 148 V 209 consid. 4.2 ;
Directive IC 883 ch. A26 [Circulaire du Secrétariat d’Etat à l’économie
SECO relative aux conséquences des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009 sur l'assurance-chômage
dans sa teneur au
27 septembre 2023
]).
Aux termes de l’art. 1 let. f du Règlement n° 883/2004, la notion de «travailleur
frontalier» désigne toute personne qui exerce une activité salariée ou non salariée
dans un Etat membre et qui réside dans un autre Etat membre où elle retourne en principe chaque
jour ou au moins une fois par semaine. Cette définition correspond aux frontaliers proprement dits,
soit ceux qui effectuent des déplacements pendulaires quotidiens ou hebdomadaires entre la Suisse
et l’Etat de leur résidence habituelle. En principe, les « vrais » frontaliers
au chômage complet perçoivent leurs prestations de chômage de leur Etat de résidence
(ATF 148 V 209 consid. 4.2 et Directive IC 883
ch. D22
dans sa teneur au
27 septembre 2023).
Sont en revanche qualifiés de frontaliers improprement dits les personnes actives dans un Etat et
qui résident dans un autre Etat, dans lequel elles retournent moins d’une fois par semaine.
Ces frontaliers retournent au moins occasionnellement à leur lieu de résidence («
zumindest
gelegentlich
», ATF 148 V 209
consid. 5.1, 5.2 ; Directive IC 883 ch. A29 dans sa teneur au 27 septembre 2023).
Au contraire des frontaliers au
sens propre, les frontaliers improprement dits ont droit, en vertu de l’art. 65 par. 2,
troisième phrase, du Règlement n° 883/2004, aux prestations du dernier Etat d’activité
en cas de chômage complet, à moins qu’ils ne retournent dans leur Etat membre de résidence
et ne se mettent à la disposition des autorités de l’emploi dans cet Etat (idem, consid. 5.3
et les références). Les frontaliers improprement dits qui ont travaillé en Suisse et résident
à l’étranger peuvent donc faire valoir leur droit à l’indemnité de chômage
en Suisse en vertu du droit d’option prévu à l’art. 65 du Règlement n° 883/2004.
Pour cela, ils doivent se mettre à disposition des autorités de l’emploi dans l’Etat
où ils font valoir leur droit aux prestations, sans avoir à abandonner leur lieu de résidence
et s’installer en Suisse (idem). La condition de résidence en Suisse selon l’art. 8
al. 1 let. c LACI ne s’applique donc pas aux « faux » frontaliers
qui font valoir leur droit aux indemnités de chômage en Suisse.
Il appartient à la Caisse de chômage de vérifier le statut de frontalier le cas échéant
(Circulaire IC 883 ch. A37).
8.
a)
En
l’occurrence, le recourant a déménagé et établi son lieu de résidence
en Suisse auprès de B.X.________ en début d’année 2020, en vue de leur mariage lequel
a été célébré le 12 février 2020 à [...]. L’intéressé,
au bénéfice d’une autorisation de séjour, a été taxé dès l’année
2020 par les autorités fiscales suisses (cf. décision du 8 décembre 2021).
Le recourant a été inscrit par l’Etat U.________ (UE/AELE) au Registre des U.________
(UE/AELE) résidant à l’étranger [...], avec effet au 16 juin 2020. Le fait
que le recourant a sa résidence habituelle en Suisse depuis 2020 n’est au demeurant pas contesté.
Il ressort de plus du courrier électronique du SPOP du
10 juillet 2023
que le recourant aurait dû bénéficier d’une autorisation de séjour avec activité
lucrative par regroupement familial à la date de son mariage en 2020 et que cette autorisation lui
permettait de travailler.
Lorsque le recourant a déménagé auprès de sa future épouse et déplacé
son lieu de résidence en Suisse, il était en congé sabbatique, lequel a duré du 1
er
mars 2019
au 29 février 2020 (cf. confirmation d’E.________ du 25 février 2019).
A son retour de congé, il est constant que le recourant a travaillé pour un employeur
U.________
(UE/AELE)
du 1
er
mars 2020
au 30 septembre 2022 pour un salaire de 52'680 euros sans demander l’exportation des
prestations de chômage, comme l’a attesté le
10 novembre 2022
l’A.________ de V.U.________
(UE/AELE). On relève encore que l’intéressé était en incapacité de travail
du 27 décembre 2021 jusqu’à la date de résiliation des rapports de travail.
A cette période, il ne ressort pas des pièces au dossier que le recourant serait retourné
exercer son emploi en U.________ (UE/AELE). Il y a ainsi lieu de considérer que l’intéressé
était actif en U.________ (UE/AELE) tout en résidant en Suisse sans y retourner au moins une
fois par semaine, à savoir sans effectuer de voyages pendulaires (
Directive
IC 883 ch. A29 dans sa teneur au 27 septembre 2023)
,
ce qu’au demeurant aucune des parties ne soutient. Il ressort d’ailleurs du dossier que par
courrier électronique du 22 janvier 2020, le recourant a informé son employeur que
son lieu de résidence/domicile était dorénavant à H.________ (VD), si bien qu’il
y a lieu de considérer que, nonobstant la déclaration formelle de l’employeur à
l’intimée le
17 avril 2023
,
ce dernier tolérait l’exercice du télétravail depuis la Suisse. Cette problématique
de pur droit privé n’est cependant pas pertinente pour l’examen du droit aux prestations.
C’est ainsi en qualité de faux frontalier que le recourant a demandé des prestations
de chômage à l’intimée le
7 octobre 2022
(
Directive
IC 883 ch. A34 dans sa teneur au 27 septembre 2023), c’est-à-dire en
faisant
valoir son droit à l’indemnité de chômage en Suisse en vertu du droit d’option
prévu à l’art. 65 du Règlement n° 883/2004
.
Dans de telles circonstances, le statut de faux frontalier doit être reconnu au recourant sur la
base de l’art. 121 al. 1 LACI et du droit conventionnel applicable, ce qui implique que l’intimée
aurait dû tenir compte des périodes d’assurance réalisées par le recourant
en U.________ (UE/AELE) selon l’attestation de l’A.________ de V.U.________ (UE/AELE) du
10 novembre 2022.
Dès lors que le droit à l’indemnité du recourant repose sur le droit conventionnel,
il n’existe pas d’élément laissant à penser que le recourant aurait tenté
d’obtenir frauduleusement des prestations sociales en Suisse comme le soutient maladroitement l’intimée
avec son affirmation péremptoire selon laquelle le recourant aurait exercé des
« activités
clandestines »
en Suisse à l’insu
des autorités et de son employeur (cf. décision sur opposition du 27 septembre 2023,
p. 4, ch. 18).
b)
Pour
le surplus, l’intimée n’a pas examiné les autres conditions du droit à l’indemnité
journalière ni son étendue, si bien que
l’instruction
menée par l’intimée est lacunaire et ne permet pas de se prononcer en connaissance de
cause. Il convient par conséquent de renvoyer la cause à cette autorité, dès lors
que c’est à elle qu’il incombe en premier lieu d’instruire, conformément
au principe inquisitoire qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales (art.
43 al. 1 LPGA) et singulièrement, pour statuer sur l’existence et l’étendue du
droit du recourant aux des indemnités de chômage pour la période du 4 octobre 2022
au 30 avril 2023.
9.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision sur opposition attaquée annulée, le dossier étant renvoyé
à la Caisse afin qu’elle procède conformément aux considérants.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant pas
(art. 61 let. f
bis
LPGA) ni d’allouer de dépens, la partie recourante ayant procédé sans mandataire
qualifié (ATF 127 V 205 consid. 4b).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 27 septembre 2023 par la Caisse de chômage Y.________
est annulée, la cause étant renvoyée à cette dernière pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
R.X.________ (recourant),
‑
Caisse de chômage Y.________ (intimée),
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :