vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 328 · 2010-02-11 · fr

APPLICATION RATIONE TEMPORIS, AA, RENTE D'INVALIDITÉ, PÉREMPTION DE L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION, OPPOSITION{PROCÉDURE}, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 105 al. 1 LAA, 118 LAA, 52 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.02.2010 Arrêt / 2010 / 328

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
94/08 - 27/2010
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 11 février
2010
__________________
Présidence de
M.
Jomini
Juges
:
Mme   Röthenbacher  et  M. Gerber, juge
suppléant
Greffier
:
M.        Simon
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, en Serbie, recourant,
représenté par G.________, à Orbe,
et
Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents
, à Lucerne,
intimée, représentée par Me Olivier Derivaz,
avocat à Monthey.
_______________
Art. 52 LPGA; 105 al. 1 LAA et 118
LAA
E n  f a i t  :
A.
K.________, né en 1939, a été mis au
bénéfice d'une rente de 10 % de
l'assurance-accidents à compter du 13 août 1978 par
décision du 5 décembre 1978 de la Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (ci-après:
la CNA) en raison d'un accident survenu le 14 avril 1978.
B.
La CNA a suspendu à plusieurs reprises, en 1979, 1980, 1984,
1985, 1986 et 1987 le paiement des rentes au motif que celles-ci
n'étaient pas retirées. Le paiement a
été à chaque fois repris après que
K.________ avait indiqué son adresse actuelle ou le compte
où verser la rente. A partir d'octobre 1987, les paiements
ont été effectués sur un compte bancaire de la
M.________ à Chavannes.
C.
La CNA envoya en octobre 1990 à K.________ une
« carte d'attestation » à lui
renvoyer. Il ne ressort pas du dossier à quelle adresse
cette demande a été envoyée. En l'absence de
réponse, la CNA suspendit le paiement de la rente dès
le 1
er
février 1991. Le 20 octobre 1991, elle
envoya une nouvelle « carte d'attestation »
à la dernière adresse connue, chez S.________
à Echandens. Cette demande resta aussi sans
réponse.
D.
Le 15 juillet 1993, la CNA rendit une décision constatant
l'extinction du droit à la rente dès lors que
K.________ n'avait pas réclamé le paiement de la
rente depuis la suspension en février 1991. Cette
décision a été notifiée à
l'adresse d'Echandens mais au nom de K.________. L'enveloppe est
revenue avec l'indication
« Inconnu ».
E.
Par courrier du 19 octobre 2001, K.________ s'est enquis
auprès de la CNA des raisons pour lesquelles sa rente
n'était plus versée et en indiquant sa nouvelle
adresse en Yougoslavie.
Par
courrier du 30 octobre 2001
, la CNA lui a envoyé copie
de sa décision du 15 juillet 1993 et l'a informé
qu'elle considérait que cette décision était
entrée en force. Par courrier non daté reçu
par la CNA le 19 novembre 2001, K.________ contesta avoir
reçu les courriers de la CNA de 1990 et 1991. Le
4 décembre 2001, la CNA lui envoya une copie de la
décision d'attribution de rente du 5 décembre 1978.
Par courrier du 17 décembre 2001, K.________ demanda la
reprise du paiement de sa rente au motif que la demande
d'attestation avait été envoyée à
Echandens alors qu'il soutenait avoir été
domicilié à Lausanne jusqu'en 1989 avant de quitter
la Suisse. Le 15 janvier 2002, la CNA rappela sa position que
la décision du 15 juillet 1993 était entrée en
force. Elle en fit de même en allemand le
15 février 2002.
F.
Par courrier du 7 février 2007, K.________,
représenté par Me Christian Dénériaz,
avocat à Lausanne, contesta la validité de la
notification de la décision du 15 juillet 2003. Le
20 mai 2008, la CNA l'informa qu'il avait deux options: soit
estimer que dite décision est désormais entrée
en force et demander sa reconsidération - à laquelle
la CNA déclarait d'ores et déjà refuser
d'entrer en matière, soit considérer que dite
décision n'est pas entrée en force et former
opposition contre elle. Le 18 juin 2008, K.________ demanda de
considérer ses précédents courriers comme une
opposition à la décision du 15 juillet 1993. Le
14 juillet 2008, la CNA rendit une décision par
laquelle elle rejeta l'opposition, en reprenant ses
précédents arguments.
G.
Par acte du 15 septembre 2008, K.________,
représenté par G.________, à Orbe, fait
recours contre la décision sur opposition du 14 juillet
2008. Il conclut à l'annulation de cette décision et
à la condamnation de la CNA à lui verser sa rente
depuis le 1
er
février 1991, y compris un
intérêt de 5 %. Il soutient que la CNA ne pouvait
ignorer sa nouvelle adresse en Yougoslavie puisque celle-ci lui
était déjà connue en 1987 et conteste ne pas
avoir réclamé pendant deux ans le paiement de sa
rente d'invalidité auprès de la CNA.
Dans sa réponse du 30 octobre 2008, la CNA,
représentée par Me Olivier Derivaz, avocat à
Monthey, conclut au rejet du recours et à la confirmation de
la décision sur opposition du 14 juillet 2008. En
résumé, la CNA confirme sa position et fait valoir
que la décision du 15 juillet 1993, rendue de manière
correcte quant au fond, a été notifiée au plus
tard à K.________ en octobre 2001.
Dans sa réplique du 16 janvier 2009, le recourant maintient
les conclusions de son recours, dépose des pièces
attestant de son handicap résultant de son accident et
conteste, précisément, ne pas avoir
réclamé sa rente en 2002.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1) s'appliquent à
l'assurance-accidents (art. 1 LAA [loi fédérale du 20
mars 1981 sur l'assurance-accidents, RS 832.20]). Les
décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie
de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours
auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56
et 58 LPGA). Le recours doit être déposé dans
les trente jours suivant la notification de la décision
sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA). La décision
sur opposition a été notifiée le
15 juillet 2008 au précédent conseil du
recourant. Interjeté dans le délai légal de 30
jours qui arrivait à échéance le
15 septembre 2008 en raison des féries, le recours a
été déposé en temps utile (art. 38
al. 4 let. b et 60 al. 1 LPGA); en outre il est recevable
en la forme.
b)
A teneur de la disposition transitoire de l'art. 117
al. 1 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative, RSV 173.36, en vigueur depuis le
1er janvier 2009), applicable aux recours et contestations par
voie d'action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD), les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, qui succède au Tribunal des
assurances, est donc compétente pour statuer (art. 93
let. a LPA-VD).
2.
Il faut d'abord examiner si la décision sur opposition du 14
juillet 2008 a été valablement rendue.
a)
La décision du
15 juillet 1993 a été rendue avant
l'entrée en vigueur de la LPGA, le 1
er
janvier
2003. Le recourant en a eu connaissance au plus tard lors de la
communication de la copie de cette décision par le courrier
du 30 octobre 2001. La procédure d'opposition
n'était donc pas régie initialement par la
LPGA.
b)
Selon l'art. 118
al. 1 LAA, les prestations d'assurance allouées pour
les accidents qui sont survenus avant l'entrée en vigueur de
la LAA, le 1
er
janvier 1984, sont régies par
l'ancien droit, c'est-à-dire selon la jurisprudence (ATF 124
V 52 consid. 3) par la LAMA (loi fédérale du 13 juin
1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents, RS 8 283;
abrogée par l'entrée en vigueur de la LAMal [loi
fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie, RS
832.10] selon l'annexe de la LAMal). Tel est le cas de la rente du
recourant. Selon la jurisprudence, les dispositions
procédurales de la LAA étaient néanmoins
applicables à un tel cas (ATF 114 V 319 p. 325 consid. 3e).
La procédure d'opposition contre la décision du
15 juillet 1993 était donc régie par la LAA.
Selon l'art. 105 al. 1 LAA tel qu'en vigueur avant le
1
er
janvier 2003, les décisions pouvaient faire
l'objet d'une opposition dans un délai de 30 jours
dès leur notification (ATF 124 V 47 consid. 2a).
aa)
S'agissant d'un acte
soumis à
réception
, la notification est
réputée parfaite au moment où l'envoi
entre dans la sphère de
puissance de son destinataire
. Il suffit néanmoins que la
communication soit entrée dans la sphère de
l'administré de manière qu'il puisse en prendre
connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les
références citées; TFA K 140/04 du
1
er
février 2005 consid. 3.1; Grisel,
Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence
citée; Knapp, Précis de droit administratif, 4ème
éd., n° 704, p. 153; Kölz/Häner,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes,
2ème éd., n° 341, p. 123). Celui qui, pendant une
procédure, communique une adresse aux autorités,
manifeste sa volonté́ que les actes relatifs à
ladite procédure lui parviennent à cette adresse. Il
doit veiller à prendre les dispositions nécessaires
pour que les envois postaux l'atteignent à l'adresse
indiquée, en particulier lorsqu'il doit s'attendre avec
quelque vraisemblance à recevoir une communication des
autorités. S'il omet de prendre de telles dispositions, il
ne saurait se prévaloir de l'irrégularité de la
tentative de notification à l'adresse indiquée (ATF 101
Ia 332 consid. 3; TFA I 461/04 du 26 août 2005 avec d'autres
références citées).
bb)
La décision du
15 juillet 1993 a été notifiée à
la dernière adresse connue en Suisse du recourant, mais de
manière imprécise. En effet, la dernière
adresse qui avait été communiquée à
l'autorité intimée comme adresse dans la procuration
du 7 décembre 1987 est « K.________ c/o
S.________, Rue Belvédère 10 » à
Echandens. Or, la décision a été
adressée directement à « K.________,
Bélvédère 10, 1026 Echandens ».
Comme le recourant n'avait pas pris domicile en son nom propre
à Echandens, le fait que le pli contenant la décision
soit revenu avec la mention « Inconnu » ne
peut pas lui être imputé à faute. La
décision du 15 juillet 1993 n'avait donc pas
été notifiée valablement. Elle n'a donc pas pu
entrer en force en 1993.
cc)
La décision du
15 juillet 1993 a été portée à la
connaissance du recourant avec le courrier du 30 octobre 2001
de l'autorité intimée. Le délai d'opposition a
donc commencé à courir lorsque ce courrier est
entré dans la sphère de puissance de son destinataire.
L'autorité intimée aurait donc dû traiter le
courrier reçu le 19 novembre 2001 comme une opposition.
Elle ne l'a toutefois pas fait en arguant à tort que la
décision était déjà entrée en
force en 1993. Elle a maintenu cette thèse lors de ses
courriers des 4 décembre 2001, 15 janvier et
15 février 2002. C'est donc à juste titre que
l'autorité intimée a finalement rendu la
décision sur opposition qui fait l'objet du présent
recours.
c)
La procédure
d'opposition contre les décisions en matière
d'assurance-accidents n'est plus régie par la LAA mais par
la LPGA depuis l'entrée en vigueur de celle-ci le
1
er
janvier 2003. En vertu du principe selon lequel le
droit de procédure s'applique dès son entrée
en vigueur (ATF 132 V 368 consid. 2.1 et les
références citées), la décision sur
opposition a été rendue en application de l'art. 52
LPGA en relation avec l'art. 1 al. 1 LAA.
3.
L'autorité intimée a prononcé la
déchéance du droit à la rente sur la base de
l'art. 97 LAMA qui a la teneur suivante (RO 1912 p.
390):
Art.
97 Déchéance
1
La Caisse nationale peut
déclarer éteint par déchéance tout
arrérage de rente qui ne lui est pas réclamé,
par l'ayant droit ou en son nom, dans un délai de trois mois
à compter de l'exigibilité.
2
Le droit à une
rente déjà constituée est éteint et
doit être radié par la Caisse nationale, si depuis
deux ans aucun arrérage n'a été
réclamé par l'ayant droit ou en son
nom.
a)
Conformément
à l'art. 118 al. 1 LAA, la rente du recourant est
régie par les dispositions matérielles de l'ancienne
LAMA. L'art. 118 al. 2 LAA énonce une série de points
dans lesquels les assurés de la CNA qui
bénéficient d'une prestation antérieure
à l'entrée en vigueur de la LAA sont soumis à
la LAA. La question régie par l'art. 97 LAMA ne figure pas
parmi les points mentionnés à l'art. 118 al. 2 LAA.
Le caractère exhaustif de la liste de l'art. 118 al. 2 LAA
est confirmé par le fait que, selon la jurisprudence, la
révision des rentes antérieures à
l'entrée en vigueur de la LAA est régie par la LAMA
(ATF 111 V 36; TFA U 404/04 du 21 février 2005 consid. 4.3).
Certes, la LAA ne connaît pas l'hypothèse d'une
péremption du droit de base à la rente. Le renvoi de
l'art. 118 al. 1 LAA aux dispositions de la LAMA n'est toutefois
pas limité aux questions matérielles régies
par la LAA.
b)
Le délai de deux
ans fixé à l'art. 97 al. 2 LAMA est un délai
de péremption qui peut être interrompu par tout acte
faisant valoir un droit à une rente individuelle (A.P.
Hölzer, Verjährung und Verwirkung der
Leistungsansprüche im Sozialversicherungsrecht, Zurich, 2005,
p. 125 et la note 273). En l'espèce, l'autorité
intimée a suspendu le paiement de la rente en
février 1991. Le recourant n'a réclamé
les arrérages qu'en octobre 2001, par son courrier du 19
octobre 2001 adressé à la CNA, soit plus de dix ans
plus tard. Le délai temporel de deux ans fixé par
l'art. 97 al. 2 LAMA était donc incontestablement rempli
lors du prononcé de la décision sur opposition qui
s'est substituée à la décision du
15 juillet 1993. Peu importe de savoir si le recourant, en
particulier en 2002 comme il le prétend, a
réclamé ultérieurement le versement de sa
rente. Seul compte le fait que l'intéressé n'a pas
réclamé sa rente pendant un délai de deux ans,
ce qui est le cas en l'espèce et entraîne donc
l'application de l'art. 97 al. 2 LAMA.
c)
Le recourant met en
question la validité de la suspension du paiement en 1991 au
motif que la communication d'octobre 1990 ne lui a pas
été validement communiquée. La validité
de la suspension n'est toutefois pas déterminante. Le but de
l'art. 97 LAMA est de garantir que les prestations qui sont
versées répondent à un besoin
économique actuel (cf. FF 1963 I 879 pour une disposition
correspondant à l'art. 97 al. 1 LAMA). L'assuré qui
ne constate pas l'absence de versement des rentes ou qui n'en
réclame pas la reprise démontre au contraire son
absence d'intérêt concret à la rente. C'est
cette absence de réaction de l'assuré -
indépendamment des motifs de suspension - qui fonde la
déchéance du droit à la rente en vertu de
l'art. 97 LAMA.
d)
L'art. 97 al. 2
LAMA ne laisse aucune marge d'appréciation à
l'autorité intimée. Il ressort clairement de la
lettre de cette disposition et des travaux préparatoires (
Message, FF 1906 VI 340
) que la
CNA est tenue de prononcer la déchéance du droit
à la rente après l'écoulement d'un
délai de deux ans. Le but poursuivi par cette
réglementation était en effet de permettre la
réévaluation du droit à la rente des
éventuels bénéficiaires concurrents ou
subsidiaires de rente en faisant abstraction de la rente non
réclamée (Message, FF 1906 VI 340).
e)
Au demeurant, il convient
de relever que l'autorité intimée avait
signalé le 31 juillet 1980 et le 17 juillet 1985 la teneur
de l'art. 97 LAMA au recourant. Celui-ci savait donc les risques
qu'il encourait à ne pas contrôler le paiement de la
rente.
4.
En
conclusion, le recours doit être rejeté, ce qui
entraîne le maintien de la décision
attaquée.
5.
Il n'est
pas perçu de frais judiciaires, la procédure
étant gratuite (art. 61 let. a LPGA). Vu l'issue du litige,
le recourant, qui succombe, n'a pas droit à des
dépens (art. 61 let. g LPGA).
Par ces motifs,
la Cour des
assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition du
14 juillet 2008 de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas
d'accidents est confirmée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Le président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      G.________ (pour
K.________)
‑      Caisse nationale suisse
d'assurance en cas d'accidents
-      Office fédéral de la
santé publique
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :