vd_findinfo · 47/2009/DCA · 2009-04-07 · fr

FRAIS PROFESSIONNELS, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL}, PRESCRIPTION, CONTRAT DE TRAVAIL | 128 ch. 3 CO, 327a al. 1 CO, 327c CO

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 23.04.2009 47/2009/DCA

TRIBUNAL
CANTONAL
CT05.037574
47/2009/DCA
COUR CIVILE
_________________
Séance de jugement
préjudiciel du 7 avril 2009
_____________________________________
Présidence de
M.
Bosshard
,
président
Juges
:
Mme
Carlsson
et M.
Hack
Greffi
er
:
M.
Segura
*****
Cause pendante
entre :
Q.________
(Me R. Bruttin)
et
O.________ AG
(Me D. Peregrina)
-
Du même jour
-
Délibérant à huis clos, la Cour civile
considère :
En fait :
1.
La défenderesse O.________ AG est active dans le domaine du
conseil économique, notamment dans le secteur du placement
de capitaux et de patrimoines privés. Elle a son
siège à [...] dans le canton du même nom.
La défenderesse comporte un service externe et un service
interne. Le service externe s'occupe du démarchage et du
conseil des clients. Les collaborateurs du service externe ont
été engagés par un contrat intitulé
"contrat d'agence".
2.
Selon "contrat d'agence" signé par le demandeur Q.________
le 24 juin 1993 et par la défenderesse le 27 août
1993, le demandeur a débuté son activité pour
la défenderesse le 24 juin 1993, la
rémunération ayant commencé dès le 19
août 1993.  La rémunération du demandeur
était exclusivement basée sur les commissions
découlant de la conclusion des contrats.
Les frais personnels et matériels liés à son
activité étaient assumés en totalité
par le demandeur. Ce dernier a dû également assumer
seul l'intégralité des frais professionnels
liés à l'acquisition de son revenu. A cet
égard, entendu comme témoin le 14 mars 2006, il a
déclaré ce qui suit devant le Tribunal des
prud'hommes de l'arrondissement de la Côte : "O.________ AG
ne m'a pas remboursé les frais d'acquisition de clients. Je
ne l'ai d'ailleurs pas demandé de manière
formelle."
3.
Au mois de juin 2001, le demandeur a souhaité mettre fin aux
rapports contractuels avec la défenderesse. Ils ont pris fin
le 20 juin 2001 en vertu d'une convention d'annulation
signée par les parties à cette même date.
Le demandeur n'a jamais formulé de prétentions
"salariales" à l'égard de la défenderesse,
sinon quatre ans après son départ et l'ouverture de
la présente instance.
Par courrier du 7 juillet 2004, l'ancien conseil du demandeur avait
toutefois fait valoir de telles prétentions, que la
défenderesse avait rejetées par lettre de son conseil
du 26 juillet 2004. Sur réquisition du demandeur, l'Office
des poursuites de [...] a notifié le 11 juillet 2005
à la défenderesse un commandement de payer la somme
de 527'870 fr. 20 plus intérêt à 5 % l'an
depuis le 20 juin 2001 dans la poursuite n° 110846.
4.
Par demande du 30 novembre 2005, Q.________ a ouvert action contre
O.________ AG et pris les conclusions suivantes :
"
Principalement
-    Dire que les parties
étaient liées par un contrat d'engagement des
voyageurs de commerce au sens des articles 347 et suivants
CO.
-    Condamner O.________
AG à payer à Monsieur Q.________ le montant de CHF
101'471.20 avec intérêts à 5 % dès le 20
juin 2001.
-    Condamner O.________
AG à payer à Monsieur Q.________ le montant de CHF
426'399.- avec intérêts à 5 % l'an dès
le 20 juin 2001.
-    Débouter
O.________ AG de toutes autres ou contraires
conclusions.
-    Condamner O.________
AG en tous les frais et dépens de l'instance, lesquels
comprendront une équitable participation aux honoraires du
Conseil soussigné.
-    Lever l'opposition
formée par O.________ AG au commandement de payer
notifié le 11.07.2005 par l'Office des poursuites de [...],
poursuite n° 110846.
-    Dire que la poursuite
n° 110846 ira sa voie.
Subsidiairement
-    Acheminer Monsieur
Q.________ à prouver par toutes voies de droit les faits
allégués dans la présente
écriture."
Par jugement incident du 3 octobre 2006, rendu à la suite
d'une audience tenue le 26 septembre 2006, la requête en
déclinatoire déposée le 4 avril 2006 par la
défenderesse a été rejetée. Les motifs
de cette décision ont été adressés pour
notification aux parties le 21 décembre 2006.
Dans sa réponse du 29 mars 2007, la défenderesse a
conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il
plaise à la Cour civile :
"
Principalement
1.  Se déclarer
incompétente pour connaître de la présente
action ouverte par Monsieur Q.________ contre O.________
AG.
2.  Déclarer en
conséquence l'action irrecevable.
3.  Débouter le
Demandeur de toutes autres ou contraires conclusions et le
condamner aux frais de la présente
procédure.
Subsidiairement
4.  Rejeter l'action ouverte
par Monsieur Q.________ contre O.________ AG.
5.  Débouter le
Demandeur de toutes autres ou contraires conclusions.
Dans cette écriture, la défenderesse s'est
expressément prévalue de l'exception de
prescription.
A l'audience préliminaire du 10 septembre 2008, les parties
ont convenu de disjoindre l'instruction d'une question
préalable libellée comme il suit : "Dans
l'hypothèse où le contrat devrait être
qualifié de contrat de travail, les prétentions
relatives au remboursement des frais professionnels sont-elles ou
non prescrites, et dans l'affirmative, depuis quand ?"
Par ordonnance de disjonction et sur preuves du 10 septembre 2008,
le juge instructeur de la Cour civile a ainsi ordonné la
disjonction et l'instruction séparée de cette
question préjudicielle.
En droit :
I.
Selon l'art. 285 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966, RSV 270.11), lorsque le procès
soulève des questions exceptionnelles ou de fond
susceptibles d'être instruites séparément et
dont la solution est de nature à mettre fin au litige ou
à le simplifier considérablement, le juge
instructeur, après avoir interpellé les parties, peut
décider de disjoindre l'instruction et le jugement de ces
questions. Il est tenu d'ordonner cette disjonction lorsqu'elle
présente des avantages évidents, en évitant
des procédés longs et coûteux (art. 285 al. 2
CPC). Les "questions exceptionnelles" visées sont uniquement
les exceptions de droit matériel, celles de procédure
devant être soulevées et jugées en la forme
incidente, conformément à l'art. 142 CPC
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., n. 1 ad art. 285 CPC; JT 2005 III 39). En
particulier, la question peut porter sur l'exception de
prescription. Il a ainsi été jugé que lorsque
cette question, nettement circonscrite, peut être
résolue sans expertise et que son admission peut mettre
certaines parties hors de cause, elle pouvait faire l'objet d'un
jugement séparé (JT 1966 III 59).
La question préjudicielle soulevée par les parties
porte sur l'éventuelle prescription d'une partie des
prétentions du demandeur, dans l'hypothèse où
le contrat liant les parties entre 1993 et 2001 devrait être
qualifié de contrat de travail. Elle est nettement
circonscrite et sa résolution est de nature à
simplifier le litige.
II.
a)
Selon l'art. 327a al. 1 CO (Code des obligations, RS 220),
l'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés
par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est
occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses
nécessaires pour son entretien.
En vertu de l'art. 127 CO, toutes les actions se prescrivent par
dix ans, lorsque le droit civil fédéral n'en dispose
pas autrement. L'art. 128 ch. 3
in fine
CO prévoit
toutefois que les actions des travailleurs pour leurs services se
prescrivent par cinq ans. En tant qu'exception à l'art. 127
CO, cette norme doit être interprétée
restrictivement (ATF 132 III 61, JT 2007 I 257; ATF 123 III 120,
rés. in JT 1997 I 612 et les réf. citées).
L'énumération des créances soumises au
délai de prescription de cinq ans figurant à l'art.
128 CO est exhaustive (Pichonnaz, Commentaire romand, n. 15 ad art.
128 CO; Däppen, Basler Kommentar, 4
ème
éd., n. 13a ad art. 128 CO). En ce qui concerne les
créances des travailleurs, la doctrine s'accorde unanimement
à dire que seules les créances de salaire
(Lohnanspruch), en argent ou en nature, ou qui ont ce
caractère, sont soumises à la prescription
quinquennale (Rehbinder, Berner Kommentar, n. 30 ad art. 341 CO;
Staehelin, Zürcher Kommentar, n. 19 ad art. 341 CO;
Däppen, op. cit., n. 13 ad art. 128 CO; Rehbinder/Portmann,
Basler Kommentar, 3
ème
éd., n. 7 ad art.
341 CO; Berti, Kommentar zum schweizerischem Privatrecht, n.
13 ad art. 128 CO; Brühwiler, Kommentar zum
Einzelarbeitsvertrag, n. 10 ad art. 341 CO;
Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, Commentaire du contrat de
travail, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 341 CO,
pp. 321-322; Wyler, Droit du travail, 2
ème
éd., p. 592). Le caractère salarial ou non de
certaines créances est cependant controversé. Tel est
en particulier le cas de la créance en remboursement des
frais professionnels de l'art. 327a CO.
b)
Une partie de la doctrine classe le remboursement des
frais dans les créances qui n'ont pas de caractère
salarial (Brunner/Bühler/Waeber/Bruchez, op. cit., n. 3 ad
art. 341 CO, pp. 321-322; Portmann, Basler Kommentar,
4
ème
éd., n. 8 ad art. 341 CO;
Tercier/Favre/Eigenmann, Les contrats spéciaux,
4
e
éd., n. 3518, p. 519, qui
considèrent que le remboursement des frais ne constitue pas
un salaire partiel et donc que l'art. 128 ch. 3 CO ne s'applique
pas). Les autres auteurs considèrent que le remboursement
des frais est une créance de nature salariale soumise
à la prescription quinquennale (Rehbinder, op. cit., n. 30
ad art. 341 CO; Staehelin, op. cit., n. 19 ad art. 341 CO, qui
assimile le remboursement des frais à une
rémunération au sens large; Wyler, op. cit., p. 592;
Pichonnaz, op. cit., n. 20 ad art. 128 CO; Caruzzo, La
rémunération du travailleur et le remboursement des
frais, n° 649, p. 269; Brühwiler, op. cit., n. 10 ad art.
341 CO; Däppen, op. cit., n. 13 ad art. 128 CO;
Berti, op. cit., n. 13 ad art. 128 CO et Streiff/Von Kaenel, op.
cit., n. 8 ad art. 341 CO et n. 8 ad art. 327a CO se rallient
à la même opinion par référence aux
auteurs précités).
Le Tribunal fédéral, dans un arrêt ancien, a
estimé que les prestations contractuelles dues selon l'art.
9 al. 2 de l'ancienne loi fédérale du 13 juin 1941
sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce
(ci-après LEVC) étaient soumises à la
prescription quinquennale (ATF 75 II 370, JT 1950 I 402).
Cependant, l'art. 9 al. 2 LEVC concernait le paiement du salaire et
non le remboursement des frais. En 1987, l'Arbeitsgericht de Zurich
a retenu la prescription quinquennale pour le remboursement des
frais dus en application de l'art. 327a CO sans toutefois motiver
sa décision (JAR 1990 p. 127), la question litigieuse
étant celle de savoir si le travailleur (dirigeant) avait
renoncé à ces prétentions.
La Cour civile a, pour sa part, considéré que le
remboursement des frais et dépenses ne constituait pas le
paiement d'un salaire partiel et que la prescription quinquennale
ne s'appliquait donc pas (Cciv, A. c. X. SA du 19 mars 2004). Saisi
d'un recours contre ce jugement, le Tribunal fédéral
n'a pas tranché la question, ayant constaté que la
demanderesse avait de toute façon interrompu la
prescription, même quinquennale (TF 4C.24/2005 du 17 octobre
2005).
c)
Sur le plan systématique, le remboursement des
frais figure parmi les obligations de l'employeur (art. 322 ss CO)
mais sous un titre marginal différent de celui
consacré au salaire (ch. VI. Instruments de travail,
matériaux et frais : art. 327 ss CO) tout comme la
disposition relative à la délivrance d'un certificat
de travail (art. 330a CO); tout le monde s'accorde pour dire que le
droit à cette délivrance se prescrit par dix ans
(Wyler, op. cit., p. 365 et les réf. citées à
la note infrapaginale n. 1286). Du reste, dans l'analyse de ces
dispositions, la doctrine distingue l'obligation principale de
l'employeur de payer le salaire en contre-prestation principale des
services du travailleur (p. ex. : Wyler, op. cit., chap. 5,
pp. 153 ss) des autres obligations de l'employeur (Wyler, op.
cit., chap. 6, pp. 279 ss) parmi lesquelles figure l'obligation de
rembourser les frais (Wyler, op. cit., pp. 282 ss). La
doctrine insiste également sur la nécessité de
séparer strictement la prétention du travailleur au
remboursement des frais de la prétention au salaire; en
particulier, la première n'est pas soumise aux règles
sur la garantie de salaire de l'art. 323b CO (Staehelin, op.
cit., n. 10 ad art. 327a CO). En outre, le devoir de l'employeur de
rembourser les frais constitue un aspect de son devoir de
protéger la personnalité du travailleur
(Rehbinder/Portmann, op. cit., n. 1 ad art. 327a CO; Portmann, op.
cit., n. 1 ad art. 327a CO).
Ainsi que cela a été exposé ci-dessus, l'art.
128 ch. 3 CO doit être interprété
restrictivement (ATF 132 III 61, JT 2007 I 257; ATF 123 III 120,
rés. in JT 1997 I 612 et les réf.
citées). Seules les créances qui sont la contrepartie
du travail ou des services fournis par le travailleur, et les
créances qui en découlent, doivent être
soumises au délai de prescription quinquennal (Pichonnaz,
op. cit., n. 15 ad art. 128 CO). Dès lors, il convient
de n'assimiler au salaire que ce qui est inclus dans la
rémunération du travailleur pour ses services. Le
remboursement des frais professionnels ne consiste pas en un
échange entre le travail ou les services du travailleur et
la somme d'argent versée. Il est d'ailleurs soumis à
un régime très différent du salaire. Il ne
s'agit en fait que de compenser une impense liée à la
prestation en nature du travailleur. Un tel remboursement ne peut
dès lors être assimilé à une partie du
salaire. Le fait que les frais soient en général
versés au même moment que le salaire ne modifie pas
cette appréciation. En effet, la date de paiement ne
constitue qu'une modalité du remboursement et on ne peut en
inférer une quelconque conclusion sur sa nature. Il convient
en conséquence de retenir le délai de prescription
prévu par l'art. 127 CO.
III.
a)
Selon l'art. 341 al. 2 CO, les dispositions
générales en matière de prescription sont
applicables aux créances découlant du contrat de
travail. L'art. 130 al. 1 CO prévoit que la prescription
court dès que la créance est exigible, soit
dès le moment où son paiement peut être
exigé, au plus tard à la fin du contrat (art. 339
al. 1 CO).
En vertu de l'art. 327c al. 1 CO, le remboursement des frais a lieu
en même temps que le paiement du salaire sur la base du
décompte établi par le travailleur, à moins
qu'un délai plus court ne soit convenu ou usuel.
L'établissement du décompte est une incombance du
travailleur (ATF 131 III 438 consid. 5.2, JT 2006 I 35). Selon
le Tribunal fédéral, cette incombance tombe si le
remboursement des frais fait l'objet d'un forfait convenu entre
l'employeur et le travailleur. Le délai de prescription
commence donc à courir dès l'échéance
prévue pour le remboursement, soit usuellement à la
fin du mois concerné (Caruzzo, op. cit., n° 649, p.
269).
b)
Le demandeur soutient que, dans la mesure où la
nature du contrat est litigieuse - contrat de travail ou contrat
d'agence -, le délai de prescription de ses
prétentions, notamment en remboursement de ses frais
professionnels ne saurait commencer aussi longtemps qu'un tribunal
n'aura pas reconnu l'existence d'un contrat de travail.
Le contrat signé par les parties les 24 juin et 24
août 1993 prévoit que les frais sont
entièrement à la charge du demandeur. Aucun accord
particulier n'a donc été passé concernant
l'exigibilité éventuelle desdits frais. A priori, la
règle ordinaire prévue à l'art. 327c al. 1 CO
est applicable. A l'appui de son raisonnement, le demandeur cite
dans son mémoire de droit l'avis d'un auteur (Streiff/von
Kaenel, op. cit., n. 4 ad art. 329c CO) et les jurisprudences
auxquelles cet auteur fait référence. Ces
décisions ne remettent toutefois pas en cause l'application
de l'art. 327c al. 1 CO. En effet, le premier arrêt,
rendu par l'Obergericht du canton de Lucerne le 27 avril 2000 (JAR
2001 p. 349), ne concerne ni la prescription des frais ni le cas
où la nature du contrat est contestée. Le second,
rendu par l'Arbeitsgericht du canton de Zurich le 5 juin 2001 (ZR
2002 n° 69), traite de prétentions relatives aux
vacances alors que les parties pensaient être liées
par un contrat de mandat. Pour le tribunal zurichois, la
créance est devenue exigible à la fin des rapports de
travail (art. 339 al. 1 CO). Aucune des décisions
précitées n'affirme que le point de départ de
la prescription pour l'indemnité pour vacances non prises,
et a fortiori celui pour le remboursement des frais, serait la date
du jugement reconnaissant l'existence d'un contrat de travail.
c)
Le demandeur soutient encore que le délai de
prescription ne saurait commencer à courir avant la fin des
rapports contractuels. Il se fonde sur une jurisprudence du
Tribunal fédéral rendue en matière de droit
aux vacances (arrêt du 28 juin 2006 dans l'affaire
4C.66/2006). Dans cet arrêt, le Tribunal
fédéral indique que le droit aux vacances qui n'ont
pas été prises effectivement pendant les rapports de
travail doit être converti, à la fin des rapports de
travail, en une indemnité, dans la mesure seulement
où ce droit n'est pas "prescrit". Conformément
à l'art. 339 al. 1 CO, cette prétention est
exigible dès la fin des rapports de travail. Il
résulte de cette décision que le droit aux vacances
qui n'ont pas été prises et qui ne sont pas
prescrites à la fin des rapports de travail se transforme
alors en une nouvelle prétention pécuniaire soumise
à un nouveau délai de prescription de cinq ans.
Cette jurisprudence n'est toutefois pas applicable
mutatis
mutandis
à la créance en remboursement des frais
professionnels. En effet, cette dernière est de nature
pécuniaire et la fin des rapports de travail n'a aucune
conséquence sur dite nature. Dès lors, on ne saurait
soutenir que les effets juridiques associés à cette
créance, tels que la prescription, devraient être
modifiés à la fin des rapports de travail. Une telle
solution aurait pour effet de créer une nouvelle source
d'extinction et de création des obligations. Cela n'est par
ailleurs soutenu ni par la jurisprudence ni par la doctrine. En
conséquence, la nature de la créance en remboursement
n'étant pas modifiée par la fin des rapports de
travail, les règles ordinaires restent applicables à
ses effets juridiques associés.
d)
Comme évoqué précédemment,
l'art. 327c al. 1 CO prévoit que le remboursement des frais
a lieu en même temps que le paiement du salaire, soit, selon
l'art. 323 al. 1 CO, à la fin de chaque mois si des
délais plus courts ou d'autres termes de paiement ne sont
pas prévus par accord, ou ne sont pas usuels, et sauf clause
contraire d'un contrat-type de travail ou d'une convention
collective. L'art. 130 al. 1 CO précise que la prescription
court dès que la créance est devenue exigible. Les
termes de l'art. 341 al. 1 CO en vertu desquels le travailleur ne
peut pas renoncer pendant la durée du contrat de travail et
durant le mois qui suit la fin de celui-ci aux créances
résultant de dispositions impératives de la loi ne
modifient pas le point de départ du délai de
prescription. L'alinéa 2 du même article
prévoit en effet que les dispositions
générales en matière de prescription sont
applicables. Par ailleurs, l'art. 327c al. 1 CO ne figure pas parmi
les dispositions impératives prévues aux art. 361 et
362 CO. En outre, le silence du travailleur ne signifie pas
renonciation (TF 4C.66/2006 du 28 juin 2006; JAR 2001 p. 349).
Dès lors, le délai de prescription des frais commence
à la fin du mois pour lequel les frais sont dus.
En l'espèce, le remboursement des frais pouvait être
demandé dès la fin du mois durant lequel ils avaient
été acquittés par le demandeur. La
créance associée était donc exigible
dès la fin du mois en question, qui représente par
ailleurs le point de départ du délai de
prescription.
IV.
Selon l'art. 135 CO, la prescription est interrompue lorsque le
débiteur reconnaît la dette ou lorsque le
créancier fait valoir ses droits par des poursuites, par une
action ou une exception devant un tribunal ou des arbitres, par une
intervention dans une faillite ou par une citation en conciliation.
Cette liste est exhaustive (ATF 132 V 404). Le Tribunal
fédéral a précisé que le
dépôt d'une réquisition de poursuite
était suffisant pour interrompre la prescription, à
condition que cette réquisition remplisse les conditions
prévues par la loi sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889 (RS 281.1; ATF 57 II 462).
En l'espèce, le demandeur n'a pas allégué la
date de dépôt de la réquisition de poursuite.
Un commandement de payer dans la poursuite n° 110846 a
été notifié à la défenderesse le
11 juillet 2005, ce qui a interrompu le délai de
prescription. En application de l'art. 127 CO, les
prétentions en remboursement des frais professionnels
antérieures au 11 juillet 1995 sont donc prescrites.
V.
En cas de jugement séparé, les dépens doivent
suivre le sort de la cause, à moins que ce jugement ne
tranche définitivement le sort du procès (JT 1965 III
89; JT 1966 III 35).
Le présent jugement ne mettant pas fin au procès, les
dépens suivront le sort de la cause.
Par ces motifs,
la Cour civile,
statuant à huis clos,
par voie préjudicielle et
en application de l'art. 318a CPC,
prononce
:
I.
Dans l'hypothèse où le
contrat du 27 août 1993 liant le demandeur Q.________
à la défenderesse O.________ AG devrait être
qualifié de contrat de travail, les prétentions du
demandeur relatives au remboursement des frais professionnels
échues avant le 11 juillet 1995 seraient
prescrites.
II.
Les frais et
dépens du jugement préjudiciel suivent le sort de la
cause.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
P. - Y. Bosshard
S. Segura
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a
été communiqué aux parties le 23 avril 2009,
lu et approuvé à huis clos, est notifié, par
l'envoi de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent le cas échéant recourir au
Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification du
présent jugement en déposant au greffe de la Cour
civile un acte de recours en deux exemplaires désignant le
jugement attaqué et contenant leurs conclusions en
nullité, ou leurs conclusions en réforme dans les cas
prévus par la loi.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss et 90 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1
er
LTF). L'art. 100 al. 6 LTF est
réservé.
Le greffier :
S. Segura