vd_findinfo · Jug / 2014 / 131 · 2014-02-04 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 135 CPP (CH), 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.04.2014 Jug / 2014 / 131

TRIBUNAL
CANTONAL
109
PE13.009854-HNI/PBR
COUR
D’APPEL PENALE
_______________________________
Séance
du 1er avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
Juges
:              M.
Pellet et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Parties
à la présente cause :
I.________
,
prévenu, représenté par Me Arnaud
Thièry, défenseur d’office à Lausanne, appelant et intimé,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois, appelant par voie de jonction et intimé.
Vu
le jugement du 4 février 2014, par lequel le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne a condamné I.________ pour brigandage qualifié, voies de fait, tentative de vol, vol,
dommages à la propriété, injure, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
infraction à la LEtr et contravention à la LStup à deux ans et demi de peine privative
de liberté, sous déduction de deux cent soixante-quatre jours de détention avant jugement
(I), ordonné le maintien en détention de I.________ à titre de mesure de sûreté
(II), rejeté la requête d’indemnisation de I.________ (III), ordonné la confiscation
des objets séquestrés sous n° 1063 (IV) et mis les frais de la cause, par 10'930 fr. 60,
à la charge de I.________, montant incluant l’indemnité au défenseur d’office
par 5'670 fr., dont le remboursement à l’Etat n’est exigible que si la situation du
débiteur le permet (V),
vu
l’annonce d’appel déposée le 14 février 2014 par I.________ suivie d’une
déclaration d’appel motivée du 7 mars suivant,
vu
la déclaration d’appel joint déposée le 17 mars 2014 par le Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois,
vu
le courrier du 25 mars 2014, par lequel le défenseur d’office de I.________ a indiqué
retirer l’appel formé contre le jugement précité,
vu
la liste des opérations déposée par Me Arnaud Thièry le 28 mars 2014,
vu
les pièces du dossier ;
attendu
qu’aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP, quiconque a interjeté un recours peut le retirer,
s'agissant d'une procédure orale, avant la clôture des débats,
qu’en
l’espèce, I.________ a déclaré retirer son appel,
qu’il
y a lieu de prendre acte de ce retrait, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant
remplies,
que
par conséquent, conformément à l’art. 401 al. 2 CPP, ce retrait entraîne la
caducité de l’appel joint formé par le Ministère public ;
attendu
qu'il y a lieu de fixer l’indemnité du défenseur d’office de I.________ pour la
procédure d’appel,
qu’aux
termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d’office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que
l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond
(art. 135 al. 2 CPP), soit en l'espèce, la Cour d'appel (art. 398 CPP),
que
le tarif horaire de l'avocat d'office est de 180 fr. pour l'avocat breveté et 110 fr. pour l'avocat
stagiaire, plus TVA à 8 % et débours (art. 26 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.01]), art. 2 al.1 du règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile [RSV 211.02.3]),
que
l’indemnité due au défenseur d’office ne comprend pas seulement un montant représentant
ses honoraires, mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci
ne dépassent pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002
III 204, précité; ATF 122 I 1, précité; ATF 117 Ia 22, précité, c. 4b),
que
les frais courants, notamment de photocopies et de téléphones, font partie des frais généraux
de l'avocat et ne peuvent en principe être facturés en sus (CAPE 1
er
juillet 2013/139),
qu’en
l’espèce, le défenseur d’office a indiqué avoir consacré 7 heures et
30 minutes à la procédure d’appel, dont 4 heures et 30 minutes ont été effectuées
par une avocate-stagiaire, et avoir eu pour 50 fr. de débours,
qu’au
vu de la liste produite les débours invoqués par le défenseur d’office correspondent
à des frais généraux et ne seront dès lors pas retenus,
qu’il
y a dès lors lieu d’allouer à Me Arnaud Thièry une indemnité de 1'035 fr.,
à laquelle il convient d’ajouter 82 fr. 80 de TVA, soit un montant total de 1'117 fr. 80 ;
attendu
que cette indemnité doit être mise à la charge de I.________, la partie qui retire l'appel
étant considérée avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP),
que
les frais de la présente décision, constitués de l’émolument par
440
fr. (art. 21 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]),
ainsi que de l’indemnité allouée au défenseur d’office, par
1'117
fr. 80, seront mis à la charge de I.________,
que
ce dernier ne sera tenu de rembourser le montant de l'indemnité allouée à son défenseur
d'office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 135 al. 1, 386, 398, 401 al. 2 CPP,
statuant
à huis clos:
I.
Prend acte du retrait de l’appel interjeté par I.________.
II.
Constate que l’appel joint déposé par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois est caduc.
III.
Raye la cause du rôle.
IV.
Alloue à Me Arnaud Thièry une indemnité
de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant de 1'117 fr.
80 (mil cent dix-sept francs et huitante centimes), TVA et débours inclus.
V.
Met les frais d'appel, par 1'557 fr. 80 (mille
cinq cent cinquante-sept francs et huitante centimes), comprenant l'indemnité allouée au chiffre
IV ci-dessus, à la charge de I.________.
VI.
Dit que I.________ ne sera tenu de rembourser
à l’Etat le montant de l’indemnité prévue au chiffre IV ci-dessus que lorsque
sa situation financière le permettra.
VII.
Déclare la présente décision exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Arnaud Thièry (pour I.________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est
vaudois,
-
Office d’exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :