vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 201 · 2018-03-12 · fr

FRONTALIER, DÉCISION DE RENVOI, OFFICE AI, AUTORITÉ CANTONALE | 55 al. 1 LAI, 40 al. 2 RAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 12.03.2018 Arrêt / 2018 / 201

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
347/17 - 67/2018
ZD17.046395
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
12 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Chapuisat
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...] (France), recourant, représenté SGB-FSS Fédération suisse des sourds,
à Zurich,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 al. 2 LAI ; art. 40 al. 1 let. b et 40 al. 2 RAI ; art. 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
l’emploi de F.________ (ci-après :
l’assuré ou le recourant), atteint de surdité et communiquant en langue des signes, auprès
de l’antenne lausannoise de la Fédération suisse des sourds,
vu le domicile de l’assuré à [...], en France voisine,
vu la demande de l’assuré du 20 septembre 2017 auprès de l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé), tendant à la prise
en charge de la licence, à hauteur de 935 fr. pour une durée de quatre ans, pour l’utilisation
d’un logiciel pour vidéophone installé sur son ordinateur de travail, à titre de
moyen auxiliaire,
vu la décision du 25 septembre 2017 de l’OAI rejetant la demande de prise en charge, au motif
que la licence en question ne figure pas sur la liste exhaustive des moyens auxiliaires et ne peut pas
non plus être assimilée à une catégorie de moyens auxiliaires,
vu le recours déposé le 27 octobre 2017
auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la décision précitée,
vu la réponse de l’OAI du 13 février 2018, reconnaissant avoir rendu à tort la décision
litigieuse, l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à
l’étranger (ci-après : OAIE) étant compétent pour notifier les décisions
relatives aux demandes présentées par les frontaliers,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que le recours a été formé en temps utile (art. 60 al. 1 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1])
et respecte les formes prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA), de sorte qu’il est recevable,
qu’aux termes de l’art. 82 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD, l’autorité
peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute
autre mesure d’instruction, lorsque le recours apparaît manifestement irrecevable, bien ou
mal fondé,
que, dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission
ou de rejet sommairement motivée (art. 82 al. 2 LPA-VD) ;
attendu qu’en vertu de l’art. 40 al. 2 RAI (règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.20), l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité
lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers
et l’office AI pour les assurés résidant à l'étranger notifie les décisions,
qu’en l’espèce, la décision de refus de prise en charge de la licence pour vidéophone
a été rendue par l’OAI, lequel a reconnu qu’il n’était pas compétent,
que dans un cas similaire concernant un autre assuré, l’OAI a reconnu que l’instruction
méritait d’être complétée,
qu’il convient par conséquent d’annuler la décision litigieuse et de renvoyer la
cause à l’OAI pour reprise de l’instruction, puis transmission pour nouvelle décision
à l’OAIE comme objet de sa compétence ;
attendu qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours
en matière de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’AI
devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaire (art. 69 al.
1
bis
LAI),
qu’il convient en l’espèce d’arrêter les frais judiciaires à 200 fr.
(art. 69 al. 1
bis
LAI et 4 al. 2 TFJDA [tarif des frais judiciaires et des dépens en matière administrative du
28 avril 2015 ; RSV 173.36.5.1]) et de les mettre à la charge de l’intimé, qui succombe,
qu’il n’y a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 25 septembre 2017 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est annulée, la cause lui étant renvoyée pour complément d’instruction,
puis transmission à l’Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant
à l’étranger comme objet de sa compétence.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis à la charge
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Fédération suisse des sourds (pour F.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office de l’assurance-invalidité pour les assurés résidant à l’étranger,
-
Office fédéral des assurances sociales
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :