vd_findinfo · Décision / 2016 / 483 · 2016-07-19 · fr

DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, PROCÈS ÉQUITABLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.07.2016 Décision / 2016 / 483

TRIBUNAL
CANTONAL
464
PE15.005098-
[...]
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
19 juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud
*****
Art.
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 juillet 2016 par
J.________
pour déni de justice formel et retard injustifié dans la cause
n° PE15.005098-
[...]
instruite par le Ministère public de
l’arrondissement de l’Est vaudois, la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le 15 mars 2015, une enquête a notamment été ouverte contre J.________ par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour infraction grave à la Loi fédérale
sur les stupéfiants.
2.
Par acte du 4 juillet 2016, reçu le 5 juillet
2016, J.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal pour
déni de justice formel et retard injustifié dans le cadre de l’enquête PE15.005098-
[...] et a notamment conclu à ce qu’il soit imparti un délai à la Procureure pour
engager l’accusation devant le tribunal compétent.
3
.
Le 5 juillet 2015, le Ministère public a engagé l’accusation de J.________ devant le
Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne et en a informé la Cour de céans par
lettre datée du même jour.
4.
Par courrier du 6 juillet 2016, J.________, par l’intermédiaire de son avocat, a pris acte
du dépôt de l’acte d’accusation du 5 juillet 2016 par le Ministère public
et a indiqué que son recours du 4 juillet 2016 pouvait être considéré sans objet.
Il a en revanche requis qu’il lui soit alloué une indemnité pour les opérations
effectuées dans le cadre de cette procédure.
5.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu
de constater que le recours interjeté le 4 juillet 2016 par J.________ pour déni de justice
formel et retard injustifié est devenu sans objet ensuite du dépôt de l’acte d’accusation
du 5 juillet 2016 par le Ministère public devant le Tribunal criminel de l’arrondissement
de Lausanne, et de rayer la cause du rôle.
L’indemnité due au défenseur d’office pour la procédure de recours devant
la Cour de céans sera fixée à 540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit
583
fr. 20. Du fait que le prévenu est pourvu d’un défenseur d’office dans le cadre
de la présente procédure, il n’y a pas matière à l’allocation d’une
indemnité (cf. ATF 138 IV 205 consid. 1 ; CREP 19 septembre 2014/689).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office du recourant (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront laissés
à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’indemnité due au défenseur d’office
de J.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), ainsi que l’indemnité
fixée au chiffre III, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont laissés
à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Elisabeth Chappuis, avocate (pour J.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de
l’Est vaudois,
-
Tribunal criminel de l’arrondissement de
Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :