vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 359 · 2015-06-08 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE, PROCÉDURE ADMINISTRATIVE | 29 al. 3 Cst., 37 al. 4 LPGA, 61 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.06.2015 Arrêt / 2015 / 359

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
25/13 - 148/2015
ZD13.0033.03
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 juin 2015
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
M.
Merz, juge, et Mme Rossier, assesseur
Greffière
:              Mme
Preti
*****
Cause
pendante entre :
O.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Rodolphe Petit, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 3 Cst ; 37 al. 4 LPGA
E n  f a i t  :
A.
O.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], est d’origine
italienne. Elle est entrée en Suisse en 1968. Elle a déposé le 30 avril 2009 une
demande de prestations de l’assurance-invalidité, en indiquant souffrir depuis quelques années
d’arthrose entraînant de fortes douleurs aux cervicales et au bas du dos (limitant sa mobilité),
ainsi que d’arthrose aux mains. Elle indiquait être en incapacité de travail à 100%
depuis le 1
er
octobre 2008.
Dans un rapport du 11 juin 2009 à l’OAI, le Dr V.________, spécialiste en médecine
interne générale, a posé les diagnostics de discarthroses multiples (cervicales et lombaires)
et d’obésité exogène. Il a retenu une incapacité de travail de 50% dès
le 1
er
octobre 2008. Il a admis, depuis mai 2008, les limitations fonctionnelles suivantes : pas de positions
statiques assises ou debout prolongées, pas de marche en terrain irrégulier, pas de travail
en position accroupie ou à genoux, pas d’activité en hauteur, ainsi qu’un port
de charge limité. A son rapport étaient joints divers documents médicaux confirmant l’arthrose
cervico-dorso-lombaire et écartant, en revanche, toute pathologie cardiaque, thyroïdienne ou
ostéoporose.
Selon un rapport du 24 septembre 2009 du Dr L.________, médecin au Service médical régional
de l’assurance-invalidité (ci-après : SMR) et spécialiste en médecine
interne générale, l’assurée présentait une capacité de travail de 50%
dans son activité habituelle de secrétaire et une capacité de travail entière dans
une activité adaptée, à savoir limitant le port de charges à 5 kg, évitant le
travail en porte-à-faux et avec les membres supérieurs au-dessus de l’horizontale, et
permettant l’alternance des positions.
Le 8 octobre 2009, l’OAI a rendu un projet de décision refusant le droit à une rente
d’invalidité, le degré d’invalidité s’élevant à 10% seulement,
compte tenu d’un revenu hypothétique sans invalidité de 52'843 fr. 40 et d’un revenu
avec invalidité de 47'559 fr. 10.
Le 9 novembre 2009, l’assurée a fait valoir ses objections, demandant à l’OAI de
lui octroyer un nouveau délai pour compléter son dossier médical.
Dans un rapport du 15 décembre 2009 à l’OAI, le Dr G.________, spécialiste en médecine
interne générale, a posé les diagnostics avec répercussion sur la capacité de
travail d’arthrose multiples (cervicale, dorsale, lombaire et digitale) depuis plusieurs années,
d’hypertension artérielle traitée, d’excès pondéral, de cheville droite
instable avec présence de neurinomes à la suite d’une opération en 2002 et d’instabilité
au niveau du genou droit à la suite d’une arthroscopie en 2002, ainsi que des gonalgies du
même côté depuis lors. Il a estimé que l’incapacité de travail de l’assurée
était totale dans l’activité habituelle et préconisé une réadaptation
professionnelle. Il a également indiqué que la situation mériterait une évaluation
par un spécialiste du point de vue orthopédique. Enfin, il a répondu par la négative
à toutes les positions relatives aux activités encore susceptibles d’être exercées
par sa patiente, limitant en particulier la position assise prolongée à 30 minutes, debout
à 20 minutes et le port de charge à 3 kg.
Par avis médical du 5 mars 2010, le Dr [...], médecin au SMR et spécialiste en médecine
interne générale, a maintenu la position exprimée dans le rapport d’examen SMR du
24 septembre 2009, affirmant que l’évaluation du Dr G.________ n’était qu’une
appréciation différente d’une situation restée inchangée.
Par décision du 11 mars 2010, l’OAI a confirmé son projet de décision du 8 octobre
2009.
Par acte du 30 avril 2010, O.________, représentée par son conseil, Me Rodolphe Petit, a recouru
contre la décision du 11 mars 2010, concluant à l’octroi d’une rente d’invalidité
entière, subsidiairement au renvoi du dossier à l’OAI pour nouvelle instruction et nouvelle
décision. Elle a essentiellement fait valoir que l’OAI avait manqué à son devoir
d’instruction et procédé à une appréciation arbitraire des moyens de preuve
à sa disposition. Le 1
er
décembre 2010, elle a modifié ses conclusions en demandant de pouvoir verser à la procédure
de nouvelles pièces et la mise en œuvre d’une expertise judiciaire pluridisciplinaire.
Par arrêt du 13 décembre 2011 (AI 171/10 – 572/2011), le Tribunal cantonal a considéré
que l’instruction du dossier était lacunaire du point de vue orthopédique, cet aspect
n’ayant fait l’objet d’aucune investigation par l’OAI. Il a dès lors admis
le recours et renvoyé la cause à l’OAI pour complément d’instruction sous
la forme d’une expertise orthopédique et rhumatologique.
B.
Par courrier du 9 janvier 2012 à l’OAI,
l’assurée, représentée par son conseil, a sollicité l’octroi de l’assistance
juridique (sous la forme d’une assistance par un avocat) pour la suite de la procédure administrative.
Elle a réitéré sa demande dans un courrier du 7 mars 2012.
Le 10 avril 2012, l’OAI a écrit à l’assurée que l’assistance d’un
conseiller juridique n’apparaissait pas nécessaire en l’absence de point litigieux à
ce stade, puisqu’il reprenait l’instruction du dossier. Il a octroyé un délai de
30 jours à l’assurée pour faire parvenir ses objections.
Le 7 mai 2012, l’assurée a fait parvenir ses objections à l’OAI, sollicitant derechef
l’assistance juridique.
Par décision du 16 mai 2012, l’OAI a refusé l’octroi de l’assistance juridique
gratuite. L’assurée n’a pas recouru contre cette décision.
Un rapport d’expertise de la C.________ (ci-après : C.________) a été établi
le 12 juin 2012 par les Drs W.________, P.________, spécialistes en médecine interne générale
et en rhumatologie pour cette dernière, et Z.________, spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Ils y ont notamment constaté ce qui suit :
«
DIAGNOSTICS
Diagnostics sans influence essentielle sur la capacité de travail
• Atteinte bilatérale
du nerf médian au niveau du canal carpien :
o avec menace fonctionnelle à droite
o sans menace fonctionnelle à gauche
• Syndrome somatoforme
douloureux persistant
• Cervicalgies chroniques
dans le contexte de :
o
remaniements dégénératifs, dans un contexte de cervico-discarthrose au niveau C4-CS, C5-C6
et C6-C7
• Dorsolombalgies
chroniques dans le contexte de :
o arthrose inter-apophysaire postérieure au niveau L4-L5 et L5-S1
•
Discrète arthrose inter-phalangienne distale bilatérale, avec nodosité d’Heberden
(IPD) et de Bouchard (IPP)
• Gonalgies bilatérales :
o
status après chondrectomie par voie arthroscopique du genou droit le 30.04.2001
o arthrose fémoro-patellaire bilatérale prédominant à droite
•
Status après plastie de stabilisation du ligament latéral externe cheville droite pour instabilité
tibio-astragalienne le 30.04.2001.
• HTA traitée.
APPRECIATION
DU CAS
Madame
O.________ est une expertisée de 56 ans, d’origine italienne, séparée, mère
de deux enfants adultes, au bénéfice d’une formation de sténodactylographe, sans
obtention de CFC ; après quelques années d’activité d’employée de bureau
et 10 ans passés en tant que mère au foyer, elle s’installe en tant que blanchisseuse
indépendante en 1992, cédant son commerce en 2002 en raison de douleurs de la cheville droite,
du genou droit et de cervico-dorsolombalgies chroniques. Pour ces motifs, le Dr V.________, médecin
traitant, atteste une incapacité de travail de 100% dès le 01.10.2008.
O.________
30.04.2009 requérant l’octroi d’une rente ; le Dr V.________ estime que l’activité
exercée est exigible à 50%, une reprise à 100% possible.
L’OAl,
par projet du 08.10.2009, propose le rejet de la rente, avec octroi d’une aide au placement ; Madame
O.________ fait opposition à celle décision, soutenue par son nouveau médecin traitant,
le Dr G.________, qui dans un rapport du 05.12.2009, fait état de nombreux problèmes de santé
évoluant depuis 2002 (arthrose multiple, hypertension artérielle, excès pondéral,
instabilité de la cheville droite, gonalgies droites), non mentionnés par le Dr V.________ ;
le Dr G.________ évalue la capacité de travail résiduelle de nulle, puis éventuellement
de 20 à 50% après reprise progressive.
Après
confirmation de la position de l’OAI, Madame O.________ forme recours contre la décision de
l’OAI au Tribunal cantonal.
Après
maintien des positions respectives des deux parties concernées, le Tribunal cantonal, par arrêt
du 13.12.2011, renvoie la cause à l’OAI pour instruction complémentaire. Dans ce contexte,
le C.________ est mandaté pour expertise multidisciplinaire, avec volet orthopédique et rhumatologique.
Sur
les plans rhumatologique et neurologique
, Madame
O.________ présente diverses plaintes d’une part, des cervico-dorsolombalgies chroniques,
évoluant depuis plusieurs années, irradiant dans les épaules et les deux membres supérieurs,
avec sensation de diminution de force et de troubles de la sensibilité des deux bras, qualifiées
d’invalidantes, douleurs ayant tendance à diffuser progressivement dans le corps entier, cédant
partiellement au traitement de physiothérapie passive et à la prise d’AINS.
A
l’examen clinique, on note une limitation modérée de la mobilisation du rachis cervical
dans tous les plans, sensible ; au niveau dorsolombaire, on relève des troubles statiques, avec
diminution des courbures physiologiques, La rétroflexion est douloureuse et la percussion électivement
sensible au niveau des jonctions cervico-dorsales et dorsolombaires ; si la mobilisation active des épaules
est limitée de manière symétrique en actif, elle est complète en passif, sans déclenchement
de douleur.
Le
bilan radiologique démontre au niveau cervical des pincements inter-somatiques au niveau C4-C5,
C5-C6 et C6-C7 associés à des remaniements dégénératifs sous la forme d’uncarthrose
et d’ostéophytes, avec inversion de la lordose physiologique ; l’étage dorsal est
sp et au niveau lombaire il existe une arthrose inter-apophysaire postérieure au niveau L4-L5 et
L5-S1 sans trouble statique significatif.
D’autre
part, Madame O.________ se plaint de douleurs des poignets et mains ddc, essentiellement gênée
au niveau « esthétique » par des nodosités des doigts, et décrit un manque de
force et des dysesthésies des deux mains, gênants lors des activités fines de la vie quotidienne.
Au
status, on note une arthrose nodulaire modérée des IPP et IPD ddc, évocatrices de nodosités
d’Héberden et de Bouchard tout à fait compatibles avec rage ; la mobilisation articulaire
des poignets est complète et symétrique, la force est conservée et au niveau sensitif,
on note quelques erreurs au piquer-toucher.
Le
bilan radiologique conclut à une discrète arthrose inter-phalangienne distale au niveau des
deux mains.
Madame
O.________ se plaint également, mais de manière moindre, de gonalgies bilatérales ainsi
que de « douleurs des chevilles » ddc, décrites plutôt comme une « sensation
de fragilité ».
Les
gonalgies sont symétriques, essentiellement ressenties lors de l’accroupissement, avec craquements,
et disparaissant en position assise.
Concernant
les chevilles, les lâchages auparavant décrits ont disparu, et elle se plaint d’une gène,
une sensation d’insécurité, lors de port de chaussures avec talons d’une hauteur
supérieure à 3 cm.
A
l’examen clinique, la mobilité des genoux est complète et symétrique ddc, il n’y
a pas de rougeur, pas de chaleur, pas de tuméfaction, quelques craquements sont audibles à
la mobilisation à droite ; quant aux chevilles et pieds, la mobilisation est complète et symétrique,
on note quelques déformations arthrosiques des IPP ddc.
Le
bilan radiologique démontre une arthrose fémoro-patellaire bilatérale prédominante
à droite, aucun bilan radiologique des chevilles et des pieds n’a été jugé
nécessaire.
De
manière générale, Madame O.________ n’établit aucun lien de causalité
entre les interventions d’arthroscopie du genou droit et de plastie ligamentaire de la cheville
droite de 2001 : effectivement, les plaintes actuelles sont différentes et bilatérales,
contrairement à 2001 ; dans ce contexte, nous n’avons pas jugé nécessaire de
demander un consilium orthopédique.
Actuellement
les plaintes ostéo-articulaires de Madame O.________ ont tendance à diffuser au corps entier
; cet élément associé à un discours essentiellement centré sur les plaintes
somatiques, qualifiées d’invalidantes, apparaissant au centre des préoccupations de l’expertisée
et non entièrement explicables par le bilan radiologique nous font évoquer le diagnostic de
trouble somatoforme douloureux, comme nous le rediscuterons plus loin.
Sur
le plan fonctionnel, au vu essentiellement des cervicalgies avec atteinte dégénérative,
il s’agit d’éviter les activités sollicitant le rachis cervical de manière
répétitive, les travaux lourds et le port de charges régulier supérieur à 5
kg. Au vu de la gonarthrose bilatérale, les activités nécessitant des positions à
genoux, des accroupissements, la montée et la descente d’escaliers régulièrement
sont contre-indiquées.
Au
vu de la notion de dysesthésies et de manque de force des 2 mains, ainsi que d’une anamnèse
de sensations vertigineuses, le bilan a été complété par un consilium neurologique,
incluant examen clinique, relecture des documents radiologiques, ENMG des membres supérieurs et
doppler carotidien. L’ENMG confirme l’existence d’une atteinte bilatérale au niveau
du tunnel carpien ddc, d’un degré assez important à droite (avec menace fonctionnelle)
et modérée à moyennement importante à gauche (encore sans menace fonctionnelle).
L’examen ne montre par contre pas de signe d’atteinte neurogène périphérique
significative des muscles examinés au niveau des deux membres supérieurs et dépendants
des myotomes C5 à D1.
De
plus, au vu de la notion de vertiges, le bilan a été complété par un écho-doppler
des vaisseaux pré-cérébraux, qui se révèle normal.
Sur
le plan thérapeutique, au vu de l’importance des altérations électro-physiologiques
mises en évidence au niveau du canal carpien ddc, il y a en principe indication à une neurolyse,
en tous cas du nerf médian droit au niveau du canal carpien.
Sur
le plan fonctionnel, après traitement de la compression du nerf médian, aucune limitation fonctionnelle
significative, sur le plan strictement neurologique, ne peut être retenu, tant dans l’activité
auparavant exercée que dans toute autre activité potentiellement exigible.
De
son parcours de vie, nous relevons une enfance qualifiée d’harmonieuse, sans carence ni maltraitance,
passée au sein d’une famille aimante, troisième d’une fratrie de trois.
Alors
qu’elle est âgée de 12 ans, la famille émigre en Suisse ; inscrite à l’école
publique, elle est dénoncée par des voisins et va dès lors vivre dans la clandestinité,
alternant des allés et retours entre la Suisse et Milan, hébergée transitoirement par
un oncle.
A
l’âge de 14 ans, après régularisation de sa situation, elle suit une scolarité
dans un lycée privé italophone. Alors qu’elle aurait souhaité poursuivre ses études,
Madame O.________ opte pour une formation de sténo-dactylographie, au vu des difficultés financières
de ses parents. N’obtenant pas de CFC, elle va exercer divers emplois temporaires en tant qu’employée
de bureau.
Elle
se marie en 1981, avec un compatriote rencontré en Suisse; le couple aura 2 enfants, une fille en
1982 et un fils en 1992.
L’entente
conjugale est marquée par la violence verbale du mari ; celle-ci dégénère en violences
physiques graves, tant envers la fille aînée que l’expertisée, violences nécessitant
l’intervention de la police à de nombreuses reprises.
Madame
O.________ se sépare en 2007, et le divorce devrait être prononcé sous peu.
Au
niveau professionnel, l‘expertisée a ouvert une blanchisserie en 1992, avec l’aide de
sa mère, puis a dû céder son commerce en 2002, au vu de ses problèmes de santé
; les diverses recherches de travail entreprises par la suite se sont soldées par des échecs,
Madame O.________ se déclarant progressivement incapable d’exercer quelque activité professionnelle
que ce soit.
Actuellement,
elle vit avec son fils, a gardé un réseau social avec quelques amis vus régulièrement,
et est très proche de sa mère qu’elle voit quotidiennement. Elle n’a par contre
plus de contact avec sa fille aînée depuis 3 ans, cette dernière ayant privilégié
le contact avec son père.
Sur
le plan psychiatrique
, nous notons un contact
aisé et collaborant, le discours est relativement fluide, abondant, parfois difficile à suivre
avec des digressions sans perte de fil, la vigilance et l’attention sont conservées ; la thymie
est sur le versant dépressif avec des pleurs durant l’entretien.
L’évocation
des affects est pauvre, les propos restent centrés sur les éléments factuels. Outre les
douleurs, l’expertisée se plaint de moments de découragement d’anxiété
face à l’avenir et d’anxiété paroxystique.
Au
terme de l’évaluation psychiatrique, le diagnostic de syndrome somatoforme douloureux persistant
est retenu, diagnostic déjà évoqué tant par le médecin traitant que par le rhumatologue
consulté, Dr K.________ (rapport médical de 2011).
Les
douleurs de l’expertisée sont apparues dans un contexte de conflit familial avec violences
physiques graves et rupture de la relation avec la fille aînée. L’état de tristesse
et d’anxiété ne justifie pas d’un diagnostic séparé et fait partie à
ce titre du syndrome somatoforme douloureux persistant ; ces symptômes psychiatriques (anxiété
et état dépressif) ne constituent donc pas en soi une comorbidité psychiatrique grave.
Le syndrome douloureux s’est greffé sur des douleurs présentes depuis plus de 10 ans,
auparavant localisées au niveau du genou et de la cheville droits pour progressivement diffuser
au corps entier.
Sur
le plan strictement psychiatrique, le syndrome somatoforme douloureux persistant ne présente pas
les critères de gravité établis par la jurisprudence pour justifier d’une incapacité
de travail.
En
conclusion, après prise en considération des divers avis spécialisés émis et
au terme de notre colloque pluridisciplinaire, nous estimons que la capacité de travail résiduelle
de Madame O.________ est de 100% tant dans l’activité auparavant exercée que dans toute
autre activité, après prise en considération des limitations fonctionnelles mentionnées
ci-dessous.
Nous
avons néanmoins émis ci-dessus des restrictions d’ordre neurologique, au vu de l’importance
des altérations électro-physiologiques mises en évidence au niveau du nerf carpien ddc,
prédominant à droite. Ces atteintes sont à considérer comme transitoires, facilement
traitables par neurolyse, pouvant justifier d’une incapacité de travail limitée dans
le temps, dont la durée précise est à déterminer par un chirurgien spécialiste
de la main.
REPONSES
AUX QUESTIONS
·
Degré de la capacité de travail résiduelle
en % d’activité lucrative exercée (ou des travaux habituels pour les ménagères)
avant la survenue de l’atteinte à la santé ?
Actuellement,
nous estimons la capacité de travail résiduelle de 100%, tant dans l’ancienne activité
de blanchisseuse que dans toute autre activité, après prise en considération des limitations
fonctionnelles émises et après une incapacité de travail transitoire secondaire à
la neurolyse.
·
A quelle date la capacité de travail a-t-elle
subi une réduction de 25% au moins ?
La
capacité de travail n’a jamais été diminuée, même de 25%. Le problème
essentiel pouvant être limitant consiste en l’atteinte du nerf médian au niveau du tunnel
carpien bilatéral, prédominant à droite ; celle atteinte est facilement traitable par
une neurolyse et justifie d’une incapacité de travail limitée dans le temps.
·
Comment le degré de capacité de travail
a-t-il évolué depuis lors ?
Hormis
quelques tentatives de reprise de travail en tant qu’aide de ménage, soldées par des
échecs, Madame O.________ n’a jamais repris d’activité professionnelle depuis 2002,
date de la fermeture de son entreprise de blanchisseuse indépendante.
·
Pronostic (de la capacité de travail) ?
Le
pronostic est mitigé, les limitations fonctionnelles ne sont pas majeures, et parfaitement compatibles
tant avec l’activité auparavant exercée que dans toute autre activité, mais Madame
O.________ reste persuadée qu’elle est définitivement incapable d’exercer une activité
professionnelle quelconque.
·
La capacité de travail peut-elle être
améliorée par des mesures médicales ?
Madame
O.________ devrait bénéficier d’une neurolyse du nerf carpien en tous cas à droite
de manière semi-urgente, au vu de la menace fonctionnelle, mais ce point justifie d’une incapacité
de travail transitoire.
·
L ‘assuré est-il/elle d’accord
avec ce traitement ?
La question de la neurolyse n’a pas été abordée avec l’expertisée.
·
La capacité de travail peut-elle être
améliorée par des mesures d’ordre professionnel ?
non
L’activité exercée jusqu’alors apparaît adéquate.
·
Un reclassement professionnel est-il judicieux ?
non
si oui, quel(s) poinl(s) le conseiller devrait-il prendre en considération ?
·
Quelles sont les limitations dues à l’atteinte
à la santé (préciser ce qui convient) :
Position
de travail (debout, assis, etc.) pas d’activité sollicitant le rachis cervical de manière
continue et répétitive, pas d’activité nécessitant des positions à genoux,
des accroupissements, la montée et la descente d’escaliers régulièrement. Port de
charges : pas de port de charges régulier supérieur à 5-10 kg. Autres : rappelons une
incapacité de travail temporaire due à l’atteinte du nerf médian essentiellement
à droite, justifiable d’un arrêt de travail temporaire.
·
La capacité de travail peut-elle être
améliorée par des moyens auxiliaires ?
non
·
Quelle capacité de travail peut-on espérer
dans un emploi adapté ?
100%. »
Selon un avis du 22 juin 2012, le Dr M.________ a estimé que l’expertise bidisciplinaire était
convaincante et qu’il n’y avait pas de raison pour s’en écarter.
Le 29 juin 2012, l’OAI a rendu un projet de décision refusant le droit à une rente d’invalidité
et à une mesure de reclassement.
Par courrier du 5 juillet 2012, l’assurée, par son conseil, a présenté une nouvelle
demande d’assistance juridique.
Dans un projet de décision du 17 juillet 2012, l’OAI a refusé à l’assurée
le droit à l’assistance juridique gratuite dans la procédure administrative, au motif
que le projet de décision du 29 juin 2012 n’avait pas encore été contesté et
qu’il n’y avait pas de questions de faits ou de droit difficiles au point de rendre nécessaire
l’assistance d’un avocat.
Le 21 août 2012, l’assurée a formulé ses objections à l’encontre du projet
du 17 juillet 2012 (assistance juridique), faisant valoir qu’elle remplissait l’ensemble
des conditions liées à l’octroi de l’assistance juridique (indigence, chances de
succès, portée considérable de la décision en cause, complexité des questions
juridiques et des faits).
Le 5 septembre 2012, l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, a contesté
le projet de décision du 29 juin 2012 (droit aux prestations). Elle a soutenu que l’expertise
de la C.________ du 12 juin 2012 mentionnait qu’elle présentait une atteinte bilatérale
du nerf médian au niveau du tunnel carpien entraînant une incapacité de travail transitoire
secondaire, cette atteinte pouvant être traitée par neurolyse. L’assurée relevait
entre autres que les experts n’avaient toutefois pas précisé quand l’opération
serait effectuée et quelles étaient les éventuelles conséquences sur sa capacité
de travail. Elle sollicitait dès lors un complément d’expertise.
Le 4 octobre 2012, l’assurée a complété ses objections à l’encontre du
projet de décision du 29 juin 2012 (droit aux prestations). Elle a derechef sollicité un complément
d’instruction et transmis les documents suivants :
- un rapport du 2 octobre 2012 du Dr G.________, lequel a préconisé un stage d’observation
pour évaluer les problèmes somatiques et psychologiques de sa patiente, précisant que
le problème psychosomatique était au premier plan et la cause de son incapacité de travail ;
- ainsi qu’un rapport du 5 janvier 2012 du Dr K.________, spécialiste en médecine interne
générale et en rhumatologie, posant les diagnostics de fibromyalgie, de cervico-lombalgies
chroniques (discopathies cervicales et lombaires), d’arthrose nodulaire des doigts avec nodosités
d’Heberden et de Bouchard, d’hypertension artérielle traitée et de status après
plastie ligamentaire de la cheville droite. Il a expliqué que la fibromyalgie dominait le tableau
clinique, les troubles dégénératifs de sa patiente étant compatibles avec son âge.
Il a proposé une prise en charge psychiatrique, ainsi qu’un traitement antidépresseur
à but antalgique.
Par décision du 19 décembre 2012, l’OAI a confirmé son projet de décision du
17 juillet 2012 sur le refus de l’assistance juridique dans la procédure administrative. Dans
un courrier daté du même jour, l’OAI a motivé sa décision comme suit :
« Il convient de se demander au préalable si la contestation formée contre le projet de
décision du 29 juin 2012 paraît d’emblée vouée à l’échec. En
l’espèce, la question litigieuse est de savoir si les affections dont souffre votre mandante
sont de nature à entraîner une incapacité de travail. A cet égard nous relevons que
votre mandante a fait l’objet d’une expertise pluridisciplinaire auprès de la C.________.
Les conclusions de cette dernière sont claires et sans équivoque et ne reconnaissent aucune
incapacité de travail au vu des atteintes présentées.
Au vu de ce qui précède, cette condition peut à notre avis, être réalisé
en l’espèce.
S’agissant de la question de l’indigence, nous pouvons effectivement admettre qu’elle
n’est pas en mesure d’assumer les frais d’un mandataire professionnel.
Reste à examiner si la complexité de l’affaire est telle qu’on ne peut attendre
d’un assuré qu’il conteste le projet de décision sans l’aide d’un conseil.
Les questions litigieuses, soit la capacité de travail de votre mandante dans son activité
habituelle, à savoir essentiellement l’appréciation de la valeur probante des pièces
médicales dont le but est de déterminer la capacité de travail n’apparaissent pas
présenter de difficultés particulières. Un assistant social ou un spécialiste était
à même d’aider votre mandante dans ses démarches. »
Dans un avis du 11 janvier 2013, le Dr [...] a constaté ce qui suit :
«
Concernant l’atteinte bilatérale du nerf médian au canal carpien, il convient de constater
à la lecture de l’expertise que ce problème a été pris en compte. L’examen
clinique retrouve à l’anamnèse une notion de perte de force dans les mains et un signe
de Tinel positif des deux cotés (page 18) ce qui oriente vers une souffrance des nerfs médians.
Un electroneuromyogramme confirme ce problème. Néanmoins l’examen clinique de la page
18 constate qu’il n’y a pas d’amyotrophie, c’est-à-dire que le trouble n’a
actuellement pas de conséquence mesurable sur l’anatomie des muscles innervés. A ce stade
le traitement conservateur consiste à porter des attelles la nuit et à consulter un chirurgien
spécialiste qui se prononcera sur l’indication à une décompression chirurgicale
des nerfs en souffrance. En cas d’intervention chirurgicale les suites de traitement et la convalescence
ne sauraient dépasser 6 semaines à 3 mois tout au plus. La chirurgie, quelle que soit la technique,
à ciel ouvert ou par endoscopie, donne de très bons résultats. C’est donc à
juste titre que les experts ont donc retenu qu’elle était exigible. Il n’y a pas de
raisons médicales de s’écarter de leur appréciation.
Dans
son courrier du 2 octobre 2012, le Dr G.________, médecin généraliste confirme au point
1 que les experts ont pris en compte l’ensemble des problèmes de santé qui affectent
l’assurée. Notons que la notion de « violences familiales » est plus du
ressort des services de police et des tribunaux que du monde médical. Aucun fait nouveau ou aggravation
n’est exposée dans ce courrier depuis l’expertise C.________ du printemps 2012. Ce courrier
ne contient [aucun] élément justifiant de s’écarter des conclusions des experts.
La
lettre du Dr K.________ du 5 janvier 2012 confirme l’hypothèse d’une flbromyalgie qui
selon la jurisprudence est assimilable à un TSD. Ce document était connu des experts (page
6). Les plaintes de l’assurée ont bien été prises en compte, un diagnostic de TSD
ayant été posé par le psychiatre et sa répercussion sur la capacité de travail
exigible dans le cadre de la LAI a bien été appréciée par les experts en page 16
et 24 au moins.
Les
éléments fournis par Me Petit ne sont donc pas de nature à modifier notre position. »
Par décision du 25 janvier 2013, l’OAI a confirmé son projet du 29 juin 2012 (droit aux
prestations).
C.
Par acte du 25 janvier 2013, O.________, représentée par Me Rodolphe Petit, a recouru contre
la décision du 19 décembre 2012 (assistance juridique) auprès de la Cour des assurances
du Tribunal cantonal, en concluant, sous suite de frais et dépens, à l’octroi de l’assistance
juridique en procédure administrative. Elle fait essentiellement valoir que les conditions à
cet octroi sont réunies, notamment que la situation de fait reste problématique dans une mesure
non négligeable et qu’elle ne dispose pas des connaissances juridiques pour orienter la procédure.
Elle requiert en outre l’assistance judiciaire.
Par décision du 5 mars 2013, la recourante a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire avec effet au 25 janvier 2013.
Dans un courrier du 13 mars 2013 au tribunal, l’assurée a indiqué qu’elle avait
recouru contre la décision du 25 janvier 2013 de refus de prestations, et que dans ce cadre, elle
était représentée par Me Hüsnü Yilmaz.
Le 9 avril 2013, l’intimé a répondu et conclu au rejet du recours.
La recourante s’est déterminée à nouveau le 9 décembre 2013 faisant valoir
que la situation de fait restait problématique et litigieuse s’agissant de la procédure
au fond, faisant référence à l’arrêt rendu le 19 avril 2013 par le Tribunal
fédéral sur cet aspect (cf. ci-dessous).
Le 12 février 2014, la recourante a indiqué qu’elle avait été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire dans la procédure de deuxième instance concernant les prestations
de l’AI auxquelles elle prétendait. Elle a joint la décision du juge instructeur du 30
janvier 2014 (réf. AJ14.000529).
Le 24 avril 2015, la recourante a maintenu sa position. Le conseil de la recourante a également
transmis une liste détaillée de ses opérations. Le premier récapitulatif concernait
la période du 9 janvier 2012 au 8 janvier 2013, soit la période qui fait l’objet de la
présente procédure. Le second récapitulatif concernait la période du 17 janvier 2013
au 24 avril 2015, à savoir celle pour laquelle la recourante a été mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire.
Le 5 mai 2015, la juge instructeur a transmis à l’intimé l’écriture de la
recourante du 24 avril 2015 et a informé les parties que le cause paraissait en état d’être
jugée, sous réserve d’un complément d’instruction qui serait ordonné
par la Cour, et qu’un jugement devrait être rendu prochainement.
D.
Dans l’intervalle,
O.________, représentée par Me Hüsnü Yilmaz, a recouru contre la décision du
25 janvier 2013 de l’OAI (refus de rente d’invalidité et de mesure de reclassement),
concluant préliminairement à l'octroi de l'assistance judiciaire, ainsi qu'à la mise en
oeuvre d'une expertise judiciaire orthopédique, principalement à la réforme de la décision
du 25 janvier 2013 et à l'admission du droit à une rente entière et subsidiairement au
renvoi du dossier pour instruction complémentaire.
Par arrêt du 19 avril 2013, le Tribunal cantonal a rejeté le recours au motif que l’expertise
de la C.________ était probante et qu’il convenait de s’y référer pour évaluer
la capacité de travail de la recourante, de sorte qu’elle n’avait pas droit à une
rente d’invalidité (arrêt Casso AI 64/13 – 86/2013).
Le Tribunal fédéral a annulé la décision du Tribunal cantonal au motif que le droit
d’être entendu de la recourante n’avait pas été respecté (TF 9C_405/2013
du 30 octobre 2013) et la cause a été renvoyée à l’autorité précédente
pour qu’elle statue de nouveau au sens des considérants.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1 al. 1 LAI [loi fédérale du 19 juin
1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les art. 34 ss LPGA qui concernent la procédure
administrative devant les autorités d'assurances sociales, s'appliquent ainsi à la procédure
menée par l'OAI, lorsque cet office traite une demande de prestations de l'assurance-invalidité.
Dans le cas d'espèce, le recourant se plaint d'une violation de l'art. 37 al. 4 LPGA, qui prévoit
que, lorsque les circonstances l'exigent, l'assistance gratuite d'un conseil juridique est accordée
au demandeur.
b)
Lorsque l'OAI refuse d'octroyer l'assistance gratuite d'un conseil juridique, il rend une décision
incidente qui peut être attaquée directement devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal, en vertu de l'art. 74 al. 4 let. a LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; RSV 173.36), par renvoi de l'art. 99 LPA-VD, car le refus de l'assistance
juridique est de nature à causer un «
préjudice
irréparable
» au sens de cette
disposition (cf. en droit fédéral, le régime analogue de l'art. 93 al. 1 let. a LTF [loi
fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110] et, à ce
propos : C
ORBOZ
/W
URZBURGER
/F
ERRARI
/F
RESARD
/A
UBRY
G
IRARDIN
,
Commentaire de la LTF, 2009, n°17 ad art. 93 et les références citées). La Cour statue
à trois juges sur les recours contre des décisions incidentes notifiées séparément,
dans les cas prévus à l'article 74 al. 4 LPA-VD (art. 37 al. 4 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]).
c)
Le présent recours, interjeté dans le délai légal de trente jours (art. 60 al.
1 LPGA), compte tenu des féries hivernales (art. 38 LPGA), auprès du tribunal compétent
et respectant pour le surplus les autres conditions de formes prévues par la loi (art. 61 let. b
LPGA notamment), est donc recevable.
2.
Le litige porte sur le droit du recourant à bénéficier de l’assistance gratuite
d’un conseil juridique dans le cadre de l’instruction de sa demande de prestations de l’assurance-invalidité.
3.
a)
La recourante soutient en substance que le cas présente une complexité certaine qui justifie
qu’un conseil lui soit désigné. Elle ajoute que le litige en cause a une portée
considérable pour elle, et que son représentant suit la procédure depuis 2010, de sorte
que confier provisoirement le dossier à un tiers engendrerait des désagréments pratiques.
L'OAI soutient pour sa
part que l'affaire n'est pas complexe au point de justifier l'assistance d'un avocat.
b)
Dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales, l'assistance gratuite d'un
conseil juridique est accordée au demandeur lorsque les circonstances l'exigent (art. 37 al. 4 LPGA).
La LPGA a ainsi introduit une réglementation légale de l'assistance juridique dans la procédure
administrative (ATF 131 V 153 consid. 3.1 ; TF 9C_674/2011 du 3 août 2012 consid. 3.1 ; TFA I 676/2004
du 30 mars 2006 consid. 6.1 ; K
IESER
,
ATSG-Kommentar, 2
ème
éd., Zurich/Bâle/Genève 2009, n°22 ad. art. 37). La jurisprudence y relative rendue
dans le cadre de l'art. 4 aCst. (cf. art. 29 al. 3 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) sur les conditions de l'assistance judiciaire en procédure
d'opposition – soit la partie est dans le besoin, les conclusions ne sont pas dépourvues de
toutes chances de succès et l'assistance est objectivement indiquée d'après les circonstances
concrètes (ATF 132 V 200 consid. 4.1, 125 V 32 consid. 2 et les références ;
TFA I 676/2004 précité consid. 6.2 et les références) – continue de s'appliquer,
conformément à la volonté du législateur (TF 9C_674/2011 du 3 août 2012
consid. 3.1 ; TFA I 557/2004 du 29 novembre 2004 consid. 2.1 et I 386/2004 du 12 octobre 2004 consid.
2.1 ; FF 1999 p. 4242).
Le
point de savoir si les conditions de l’assistance sont réalisées doit être examiné
au regard de critères plus sévères dans la procédure administrative que dans la procédure
judiciaire. En effet, l’art. 61 let. f LPGA, applicable à la procédure judiciaire, prévoit
d’accorder l’assistance judiciaire gratuite lorsque les circonstances le «
justifient
»,
tandis que l’art. 37 al. 4 LPGA, applicable à la procédure administrative, prévoit
d’accorder l’assistance gratuite d’un conseil juridique lorsque les circonstances «
l’exigent
»
(TFA I 676/2004 précité consid 6.2 et les références).
L'assistance
d'un avocat s'impose uniquement dans les cas exceptionnels où il est fait appel à un avocat
parce que des questions de droit ou de fait difficiles rendent son assistance apparemment nécessaire
et qu'une assistance par le représentant d'une association, par un assistant social ou d'autres
professionnels ou personnes de confiance d'institutions sociales n'entre pas en considération (ATF
132 V 200 consid. 4.1 et les références). A cet égard, il y a lieu de tenir compte du
cas d'espèce, de la particularité des règles de procédure applicables, ainsi que
des spécificités de la procédure administrative en cours. Si la procédure en cause
présente des risques importants pour la situation juridique de l'intéressé, l'assistance
gratuite d'un défenseur est en principe accordée. Tel n'est pas le cas du droit éventuel
à une rente d'invalidité, lequel n'est pas susceptible d'affecter de manière particulièrement
grave la situation juridique de l'assuré, mais a en revanche une portée considérable (TF
I 127/2007 du 7 janvier 2008 consid. 5.2.1, 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 3.1 ; TFA I 319/2005
du 14 août 2006 consid. 4.2.1). A été jugé comme affectant sensiblement la situation
juridique d’un assuré, le refus de prise en charge des frais liés à une formation
professionnelle dans la mesure où un médecin a attesté que ce projet d’insertion
avait une importance décisive pour cet assuré (TFA I 676/2004 précité consid. 7.2).
Si la procédure ne présente pas de risques importants pour la situation juridique de l'intéressé,
l'assistance juridique ne sera accordée que si, à la difficulté relative de l'affaire,
s'ajoutent des problèmes de fait ou de droit auxquels le requérant ne pourrait faire face seul
(ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les références, 125 V 32 consid. 4 ; TFA I 676/2004 précité
consid. 6.2). Il faut mentionner, en plus de la complexité des questions de droit et de l'état
de fait, les circonstances qui tiennent à la personne concernée, comme sa capacité de
s'orienter dans une procédure (ATF 132 V 200 consid. 4.1 et les références ; TF 9C_674/2011
précité consid. 3.2). Dès lors, le fait que l'intéressé puisse bénéficier
de l'assistance de représentants d'associations, d'assistants sociaux ou encore de spécialistes
ou de personnes de confiance oeuvrant au sein d'institutions sociales permet d'inférer que l'assistance
d'un avocat n'est ni nécessaire ni indiquée (TFA I 557/2004 du 29 novembre 2004 consid. 2.2
; TF 9C_105/2007 du 13 novembre 2007 consid. 1.3).
c)
La recourante fait essentiellement valoir que le rapport d’expertise du 12 juin 2012 de la C.________
a soulevé une série de questions sur l’évaluation de sa capacité de travail
qui ne pouvait être résolues qu’au moyen d’une instruction complémentaire
et que l’intervention de son avocat a été nécessaire notamment pour soumettre l’expertise
à son médecin traitant avec une série de questions, ainsi que pour transmettre deux nouveaux
rapports médicaux.
Ces arguments ne sont toutefois pas de nature à démontrer que les circonstances du cas d’espèce
rendaient la présence d’un avocat indispensable à compter du moment où l’intimé
a rendu son projet de décision de refus de prestations du 29 juin 2012. En effet, la recourante
énonce essentiellement des considérations d'ordre général qui peuvent s'appliquer
à la plupart des procédures concernant l'instruction de demandes de prestations, notamment
quant aux difficultés que l'on peut y rencontrer lors de l'administration et de l'appréciation
des preuves. Il s’agit principalement de comprendre la portée de rapports médicaux ce
qui ne rend pas l'assistance d'un avocat objectivement nécessaire. Le dossier ne présente pas
de difficultés particulières, que ce soit lors de l’établissement des faits ou de
l’application du droit.
Par ailleurs, les atteintes à la santé de la recourante ne l’empêchaient pas d’orienter
la procédure. Elle a en effet réussi à exécuter, sans l'assistance d'un avocat, les
démarches auprès de l'OAI du dépôt de sa demande de prestations le 30 avril
2009 jusqu’à la première décision de l’intimé le 11 mars 2010. Elle a
notamment fait valoir ses objections au projet de décision du 8 octobre 2009, sollicitant un nouveau
délai pour compléter son dossier médical (cf. courrier de la recourante à l’OAI
du 9 novembre 2009). Ainsi, elle aurait notamment pu transmettre elle-même l’expertise de
la C.________ à son médecin traitant pour qu’il se détermine.
De surcroît, l’intervention de l’avocat de la recourante n’a pas été
décisive puisque ses objections du 5 septembre 2012, complétées le 4 octobre 2012, ont
conduit à la confirmation du projet du 29 juin 2012 de l’OAI refusant le droit à la recourante
à une rente d’invalidité (cf. décision de l’OAI du 25 janvier 2013).
Il convient également de noter que le cas d’espèce diffère de la situation exposée
dans l’arrêt 9C_668/2009 du 25 mars 2010 cité par la recourante, puisque la nécessité
de l’assistance d’un avocat découlait essentiellement du fait qu’il s’agissait
d’évaluer l’invalidité d’une personne souffrant d’une addiction, susceptible
de poser des questions complexes sur le plan médical et juridique.
Enfin, l’arrêt 8C_572/2014 du 28 janvier 2015 invoqué par la recourante ne l’aide
pas davantage. Dans le présent cas, la recourante dispose de connaissances générales et
linguistiques suffisantes pour s’orienter dans la procédure et faire valoir ses droits de
participation à la mise en œuvre de l’expertise bidisciplinaire suite au renvoi de la
cause par l’autorité de recours. En outre, l’intervention de son représentant n’a
pas été conséquente, celui-ci n’ayant par exemple pas participé à l’élaboration
de l’expertise en soumettant un questionnaire complémentaire aux experts. Il s’est limité
à soumettre une proposition d’expert dont l’impact ne présente pas une importance
décisive au vu des conclusions exposées dans le rapport d’expertise et de l’absence
de remise en cause sérieuse de l’indépendance des experts.
Enfin, l’argument consistant à dire que transmettre le dossier provisoirement à un tiers
(assistance social par ex.) aurait entraîné des désagréments pratiques ne lui est
d’aucun secours. Il ne justifie pas à lui seul l’octroi de l’assistance juridique
en procédure administrative, a fortiori lorsque l’on sait que la recourante a changé
de mandataire dans le cadre de son recours contre la décision du 25 janvier 2013 de l’intimé.
Au surplus, le seul fait que les conditions de l'assistance judiciaire gratuite soient réalisées
pour la présente procédure judiciaire ne permet pas d'inférer que l'intéressée
a droit à une telle mesure dans la procédure administrative étant donné que l’assistance
judiciaire est accordée en procédure judiciaire lorsque les circonstances le justifient, tandis
qu’il faut en procédure administrative que les circonstances l’exigent (cf. art. 37
al. 4 et 61 let. f LPGA ; TFA I 676/04 et I 713/04 du 30 mars 2006 consid. 7.2).
4.
a)
Vu ce qui précède, le recours, mal fondé, doit être rejeté, ce qui entraîne
la confirmation de la décision litigieuse.
b)
La recourante n’obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas prétendre à des dépens
en sa faveur (art. 61 let. g LPGA) et supportera les frais de justice (art. 69 al. 1
bis
LAI), arrêtés à 400 francs. Toutefois, dès lors qu’elle est au bénéfice
de l'assistance judiciaire, ces frais sont laissés provisoirement à la charge du canton (art.
122 al. 1 let. b CPC [code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] applicable
par renvoi de l'art. 18 al. 5 LPA-VD). Il incombe au Service juridique et législatif de fixer les
modalités de remboursement (art. 5 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judicaire en matière civile ; RSV 211.02.3]), en tenant compte des montants éventuellement
payés à titre de franchise ou d’acomptes depuis le début de la procédure.
c)
Le montant de l’indemnité au défenseur d’office doit être fixé eu égard
aux opérations nécessaires pour la conduite du procès et en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office (art. 2 RAJ).
En
l’espèce, Me Petit a produit une liste de ses opérations le 27 avril 2015, laquelle a
été contrôlée au regard de la procédure et rentre globalement dans le cadre
du bon accomplissement du mandat (hormis les téléphones à la cliente des 17 et 22 janvier
2013, lesquels n’entrent pas dans la période couverte par l’assistance judiciaire),
de sorte qu'elle doit être arrêtée à 9.2 heures de prestations d’avocat, soit
un montant d’honoraires s’élevant à 1’656 fr. au tarif d’avocat (9.2
x 180 fr.). Il convient d’y ajouter la TVA à 8%, soit 1'788 fr. 50 au total (2'002 fr. 35
+ 132 fr. 50). Au demeurant, l'avocat d'office a droit au remboursement de tous les débours qui
s'inscrivent raisonnablement dans l'exécution de sa tâche (ATF 122 I 1). En l’occurrence,
c’est un montant forfaitaire de 115 fr. 10, TVA à 8% en sus (9 fr. 20), qui doit être
reconnu à ce titre. Le montant total de l'indemnité de Me Petit s'élève donc à
1'912 fr. 80.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision rendue le 19 décembre 2012 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à
la charge de l’Etat.
IV.
Il
n’est pas alloué de dépens.
V.
L'indemnité
d'office de Me Rodolphe Petit, conseil de la recourante, est arrêtée à 1'912 fr. 80 (mille
neuf cent douze francs et huitante centimes), débours et TVA compris.
VI.
La
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC applicable
par renvoi de l’art. 18 al. 5 LPA-VD, tenue au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité
du conseil d’office mis à la charge de l’Etat.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Rodolphe Petit (pour O.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :