vd_findinfo · ML / 2022 / 114 · 2022-09-13 · fr

DÉCISION DE RENVOI, ADMISSION DE LA DEMANDE, RECONNAISSANCE DE DETTE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, TITRE DE MAINLEVÉE, EXIGIBILITÉ, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RÉTROACTIVITÉ, DÉNUEMENT, DÉPENS | 82 LP, 117 CPC (CH), 118 al. 3 CPC, 119 al. 4 CPC (CH), 327 al. 3 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites ML / 2022 / 114

TRIBUNAL
CANTONAL
KC21.009013-220255
70
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
13 septembre 2022
_______________________
Composition
:              M.
Hack
,
président
Mmes
Giroud Walther et Cherpillod, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
82 LP, 117, 118 al. 3, 119 al. 4 et 327 al. 3 let. b CPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
I.________
et
K.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 17 septembre 2021 par le Juge de paix des districts du
Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud dans la cause opposant les recourants à
X.________
,
à [...] (actuellement à [...]) (poursuite n° 9’848’238 de l’Office des
poursuites du district du Jura – Nord vaudois).
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Le 1
er
février 2021, l’Office des poursuites du district du Jura – Nord vaudois a notifié
à X.________, à la réquisition d’I.________ et K.________, un commandement de payer
dans la poursuite ordinaire n° 9’848'238 portant sur le montant de 80'000 fr., plus intérêt
à
5%
l’an dès le 1
er
janvier 2021, mentionnant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
Selon reconnaissance de dette signée par feu M. Y.________ le 3 avril 2020 et certificat d’héritier
du 31 août 2020 délivré par le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois consacrant
la poursuivie en qualité d’héritière. »
La poursuivie a formé opposition totale.
b)
Par
acte du 22 février 2021, les poursuivants ont requis du Juge de paix des districts du Jura-Nord
vaudois et du Gros-de-Vaud (ci-après : le premier juge) la mainlevée provisoire de l'opposition,
avec dépens. A l'appui de leur requête, ils ont produit, en copie, notamment le commandement
de payer et les pièces suivantes :
-
un document intitulé «
Reconnaissance
de dette familiale globale
», mentionnant
avoir été signé le 3 avril 2020 «
à
la douane de [...]
» et valoir reconnaissance
de dette au sens de l’art. 82 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
RS 281.1) et portant les signatures de Y.________ et de Z.________. Par ce document, le premier nommé
a reconnu avoir emprunté au second divers montants à diverses dates et aux poursuivants un
montant de 80'000 fr., le 5 février 2003, a reconnu également ne pas avoir remboursé
ce montant et a pris l’engagement de le faire dans un délai au 31 décembre 2020 ;
-
le certificat d’héritier du 19 août 2020 délivré par la Justice de paix du
district de l’Ouest lausannois dans la succession de Y.________, décédé intestat
le 4 juillet 2020, laissant comme seule héritière légale sa fille X.________.
c)
Par
réponse déposée le 27 avril 2021, la poursuivie a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet.
Elle contestait que le versement du montant en cause à Y.________ ait eu lieu et que la dette, pour
autant qu’elle existe, soit exigible, question qui relevait selon elle du droit espagnol. Elle
soutenait au demeurant que la prétention pécuniaire était prescrite. Enfin, elle contestait
l’authenticité du titre invoqué par les poursuivants, qui n’en avaient pas produit
l’original, «
alors
même (…) qu’une contestation de l’authenticité de la signature était
en cours (…) par le biais d’une requête de la mise en œuvre d’une expertise
hors procès
». Elle a produit des
pièces.
Le 9 juillet 2021, elle a produit des déterminations et des pièces complémentaires, parmi
lesquelles, notamment, une copie d’un contrat de prêt entre les poursuivants et Y.________
du 5 février 2003, rédigé en espagnol, par lequel les premiers ont prêté au
second la somme de 80'000 fr. pour l’achat d’un local commercial à [...]. La durée
de ce contrat était comprise entre la signature par les deux parties et le 31 décembre 2021,
date d’expiration du prêt, dont le remboursement prévu était de 1
0%
du capital, soit 8'000 fr., au 31 décembre de chaque année, la première fois le 31 décembre
2011. Une clause d’élection de for et de droit désignait les tribunaux espagnols comme
uniquement compétents, en cas de désaccord entre les parties, pour trancher tout litige relatif
au contrat, le droit espagnol étant applicable.
2.
Par prononcé du 17 septembre 2021, le premier
juge a rejeté la requête de mainlevée (I), a arrêté à 480 fr. les frais
judiciaires, compensés avec l'avance de frais des poursuivants (II), a mis les frais à la charge
des poursuivants, solidairement entre eux (III) et a dit que ceux-ci, solidairement entre eux, verseraient
à la poursuivie la somme de 2'000 fr. à titre de dépens, en défraiement de son représentant
professionnel (IV).
Les poursuivants ont demandé la motivation de ce prononcé, par lettre du 22 septembre 2021.
La décision motivée a été adressée aux parties le 18 février 2022
et notifiée aux poursuivants le 21 février suivant. Le premier juge a considéré que
l’élection de for en faveur des tribunaux espagnols contenues dans le contrat de prêt
ne remettait pas en cause la compétence du juge suisse de la mainlevée, mais qu’en revanche,
vu l’élection de droit en faveur du droit espagnol régissant le contrat, il incombait
aux poursuivants d’établir le contenu de ce droit, en particulier quant à l’exigibilité
de la créance. Constatant qu’ils ne l’avaient pas fait, alors qu’ils le pouvaient
sans difficulté, le premier juge a rejeté leur requête de mainlevée.
3.
Par acte déposé le 3 mars 2022,
les poursuivants ont recouru contre le prononcé en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que la cour de céans annule le prononcé et, statuant à nouveau, prononce la
mainlevée de l’opposition. Ils ont produit le prononcé attaqué.
Par courrier recommandé adressé le 8 avril 2022 et notifié le 11 à l’intimée,
un délai non prolongeable de dix jours dès réception lui a été imparti pour
se déterminer sur le recours. L’intéressée a déposé une réponse le
4 mai 2022, concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet du recours.
Par réplique spontanée du 19 mai 2022, les recourants ont conclu à l’irrecevabilité
des nouveaux allégués et moyens de preuve, portant sur le droit espagnol, introduits par l’intimée
dans sa réponse.
4.
Le 10 juin 2022, l’intimée a déposé une demande d’assistance judiciaire en
requérant d’être exonérée de la totalité des avances de frais et des frais
judiciaires et assistée d’office par un avocat, avec effet rétroactif au 4 mars 2022.
Elle a produit des pièces justificatives de ses revenus et charges.
Par lettre du 27 juillet 2022, le président de la cour de céans a informé l’intimée
qu’il serait statué sur sa requête dans l’arrêt à rendre.
En droit
:
I.
a)
Déposé dans les formes requises,
par acte écrit et motivé adressé à la cour de céans (art. 321 al. 1 CPC [Code
de procédure civile ; RS 272]), et en temps utile, dans le délai de dix jours suivant
la notification de la décision attaquée motivée (art. 321 al. 2 CPC), le recours est recevable
formellement.
b)
La fin du délai de dix jours fixé à l’intimée pour déposer sa réponse,
tombant le 21 avril 2022, soit durant les féries de Pâques (art. 56 LP réservé par
l’art. 145 al. 4 CPC), était reportée, conformément à l’art. 63
LP, au 27 avril suivant. Déposée le 4 mai 2022, la réponse au recours est tardive et par
conséquent, irrecevable. Le droit de réplique spontanée invoqué à titre subsidiaire
par l’intimée ne lui est d’aucun secours, dès lors qu’une telle réplique
doit être déposée dans un délai «
raisonnable
»,
qui ne saurait en tous les cas être supérieur à celui pour recourir (TF 5A_741/2016 du
6 décembre 2016 consid. 3.1.1) – ni, en l’occurrence, au délai pour déposer
une réponse au recours.
c)
Vu l’irrecevabilité de la réponse au recours, la réplique spontanée des recourants
à cet acte n’a plus d’objet.
II.
a)
L’art. 320 CPC dispose que le recours
est recevable pour violation du droit (let. a) et constatation manifestement inexacte des faits (let.
b).
En l’espèce, le recours est formé «
uniquement
pour violation du droit, à savoir de l’art. 82 LP
»
(cf. recours, p. 5, ch. 11).
b)
En ce qui concerne le grief de violation du droit, il n’est pas nécessaire que cette violation
soit manifeste ou arbitraire, la cognition de l’autorité de recours étant libre comme
en matière d’appel (TF 5A_140/2019 du 5 juillet 2019 consid. 5.1.3) – ce qui ne signifie
pas qu’elle soit tenue, comme une autorité de première instance, d’examiner toutes
les questions de droit qui peuvent se poser, lorsque les parties ne les font plus valoir devant elle.
Sous réserve de vices manifestes, l’autorité de recours peut se limiter aux arguments
développés contre le jugement de première instance dans la motivation écrite.
En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour
un acte d’appel. Le recourant doit donc démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et son argumentation doit être suffisamment explicite pour que
l'instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise des passages
de la décision qu'il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF
147 III 176 consid. 4.2.1 et les références citées ; ATF 141 III 569 consid. 2.3.3 ;
TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 4.2.1 et les références citées).
III.
Les recourants soutiennent que le premier juge leur aurait à tort reproché de n’avoir
pas démontré le droit étranger applicable à l’examen de la validité de
l’élection de droit et, le cas échéant, au contrat de prêt du 5 février
2003, en particulier la condition d’exigibilité de la somme déduite en poursuite. La
date d’exigibilité de la créance était en effet fixée dans la reconnaissance
de dette au 31 décembre 2020. Il incombait ainsi, non aux recourants, mais à l’intimée
qui contestait notamment cette exigibilité, d’apporter la preuve du droit espagnol sur ce
point et donc de supporter les conséquences de l’absence de preuve du droit espagnol en l’espèce.
Les recourants se réfèrent à cet égard à la jurisprudence publiée aux ATF
140 III 456 et 145 III 213.
a)
Aux termes de l'art. 82 al. 1 LP, le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance
de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée
provisoire (al. 1). La procédure de mainlevée est une pure procédure d'exécution
forcée, un incident de la poursuite: le juge n'est compétent que pour examiner le jugement
exécutoire ou les titres y assimilés dans le cas d'une requête de mainlevée définitive,
respectivement le titre - public ou privé - qu'est la reconnaissance de dette dans le cas d'une
requête de mainlevée provisoire, ainsi que les trois identités : l'identité
entre le poursuivant et le créancier désigné dans ce titre, l'identité entre le poursuivi
et le débiteur désigné et l'identité entre la prétention déduite en poursuite
et la dette reconnue et enfin statuer sur le droit du créancier de poursuivre le débiteur,
c'est-à-dire décider si l'opposition doit ou ne doit pas être maintenue (ATF 139 III 444
consid. 4.1.1 et les références). Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement
la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité
de la créance - et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement
vraisemblables ses moyens libératoires (art. 82 al. 2 LP) (ATF 132 III 140 consid. 4.1.1). Constitue
une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP l'acte sous seing privé signé par
le poursuivi, d'où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition,
une somme d'argent déterminée, ou aisément déterminable, et exigible (ATF 145 III
20 consid. 4.1.1 ; ATF 139 III 297 consid. 2.3.1 ; ATF 136 III 627 consid. 2 ; ATF 136 III 624 consid.
4.2.2 ; TF 5A_435/2015 du 13 octobre 2015 consid. 3.2.1.1).
Il incombe au poursuivant d’établir la réalisation de la condition de l'exigibilité
de la créance pour obtenir la mainlevée (ATF 140 III 456 consid. 2.4 ; Vock,
in
SchKG, Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n° 16
ad
art. 82 LP ; Staehelin,
in
Basler Kommentar SchKG I, 3
e
éd. 2021, nn. 77 et 79
ad
art. 82 LP et les arrêts cités ; Veuillet,
in
Abbet/Veuillet [éd.], La mainlevée de l’opposition, n. 96
ad
art. 82 LP). Il doit ainsi prouver que la créance était exigible au moment de l’introduction
de la poursuite, c’est-à-dire lors de la notification du commandement de payer (TF 5A_940/2020
du 27 janvier 2021 consid. 3.2.1 ; TF 5A_785/2016 du 2 février 2017 consid. 3.2.2 ; Staehelin,
op. cit.,
n. 78 ad art. 82 LP ; Veuillet,
op.
cit.,
n. 95
ad
art. 82 LP).
b)
En l’espèce, le titre de la créance invoqué tant dans le commandement de payer que
dans la requête de mainlevée est la reconnaissance de dette signée le 3 avril 2020 et
non le contrat de prêt du 5 février 2003. Bien qu’elle se réfère à ce
contrat de prêt, la reconnaissance de dette se suffit à elle-même pour valoir titre de
mainlevée provisoire. L’intimée a accepté la succession de Y.________, dont elle
est la seule héritière légale ; elle lui a donc succédé et a repris ses
engagements, tels que la reconnaissance de dette en cause, ce qu’elle ne conteste pas. Cette reconnaissance
de dette contient une référence expresse à l’art. 82 LP, de sorte qu’elle
est clairement soumise au droit suisse. Les recourants n’avaient donc pas à établir le
contenu du droit espagnol, auquel est soumis le contrat de prêt. L’exigibilité de la
créance au moment de la notification du commandement de payer est établie à satisfaction
par l’engagement écrit de Y.________ dans la reconnaissance de dette de rembourser «
d’ici
le 31 décembre 2020
(…)
la
totalité de la dette familiale
».
Il s’ensuit que le motif de rejet de la requête de mainlevée par le premier juge est
infondé. Le recours doit par conséquent être admis.
c)
Selon l’art. 327 al. 3 CPC, l’instance de recours, si elle admet le recours, annule la décision
et renvoie la cause à l’instance précédente (let. a) ou rend une nouvelle décision,
si la cause est en état d’être jugée (let. b).
En l’occurrence, le premier juge, ayant considéré que les conditions de la mainlevée
n’étaient pas réunies, n’a pas examiné les moyens libératoires soulevés
par l’intimée, en particulier sa contestation de l’authenticité de la reconnaissance
de dette invoquée, dont les poursuivants n’ont pas produit l’original. A ce sujet, l’intimée
a soutenu que «
lorsque
l’authenticité de la signature est contestée, la photocopie ne peut pas remplacer l’acte
original
». Elle a en outre invoqué
notamment l’art. 102 CO (Code des obligations ; RS 220) et fait valoir qu’elle n’avait
pas été valablement interpellée par les recourants. La cour de céans considère
que la cause n’est ainsi pas en état d’être jugée, dès lors qu’elle
ne dispose pas de tous les éléments de fait déterminants pour l'issue du litige et qu'une
instruction complémentaire apparaît nécessaire. Par conséquent, le prononcé
doit être annulé et la cause renvoyée au premier juge en application de l'art. 327 al.
3 let. a CPC.
La cour de céans relève cependant que, selon l’art. 180 al. 1 CPC, une copie du titre
peut être produite à la place de l’original, le tribunal et les parties pouvant exiger
la production de l’original ou d’une copie certifiée conforme lorsqu’il y a des
raisons fondées de douter de l’authenticité du titre. La jurisprudence admet que la copie
d’un titre peut fonder une mainlevée pour autant que la partie adverse n’en conteste
pas l’authenticité ou qu’il n’existe pas pour le juge des raisons fondée
de douter de l’authenticité de la copie (TF 5A_467/2014 du 18 décembre 2014 consid. 2.4
et références). La doctrine et la jurisprudence de la cour de céans exigent en outre qu’en
cas de contestation, le débiteur étaye son allégation de faux (Staehelin,
op.
cit.
, n. 17
ad
art. 82 LP et les réf. citées ; CPF 12 novembre 2021/225 et les autres arrêts cités).
IV.
Par demande déposée le 10 juin 2022, l’intimée a sollicité l’octroi de
l’assistance judiciaire, avec effet rétroactif au 4 mars 2022.
a)
Accordée en principe dès le moment de la requête et pour l'avenir, sous réserve des
démarches entreprises simultanément ou peu avant (ATF 122 I 203 consid. 2c et 2f, JdT 1997
I 604 ; TF 4A_492/2020 du 19 janvier 2021 consid. 3.2.1, RSPC 2021 p. 313), l’assistance
judiciaire n’est qu’exceptionnellement accordée avec effet rétroactif (art. 119
al. 4 CPC). Cette règle de non-rétroactivité vaut notamment lorsque d'une quelconque manière,
un retard dans l'introduction de la requête est imputable au plaideur qui la présente (TF 4A_523/2019
du 16 avril 2020 consid. 7). Il appartient au requérant d'exposer en quoi il aurait été
empêché de requérir l'assistance judiciaire dès que les conditions en étaient
réalisées (CREC 2 septembre 2021/238 ; CPF 10 décembre 2020/317).
En l’espèce, l’intimée n’a donné aucune explication sur le fait qu’elle
déposait sa demande plus d’un mois après sa réponse au recours, tardive, du 4 mai
2022. Il est par conséquent exclu de lui accorder l’assistance judiciaire avec effet rétroactif,
même limitée aux opérations de son conseil pour le dépôt de la réponse.
b)
Il reste à examiner si l’intimée devrait être exonérée des frais judiciaires
mis à sa charge (art. 106 al. 1 et 118 al. 1 let. b CPC). En ce qui concerne les dépens à
la partie adverse, en revanche, l’assistance judiciaire ne dispense pas le bénéficiaire
de leur versement (art. 118 al. 3 CPC). Une personne a droit à l’assistance judiciaire parce
qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (art. 117 CPC). Selon la jurisprudence, une
personne est indigente lorsqu'elle n'est pas en mesure d'assumer les frais de la procédure sans
porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à celui de sa famille (ATF 144
III 531 consid. 4.1).
En l’espèce, les revenus de l’intimée se montent à quelque 5'000 fr. par mois
et ses dépenses mensuelles à quelque 3'700 fr., minimum vital élargi d’une personne
vivant en colocation ou en communauté de vie compris (850 fr. + 2
5%
)
(ATF 124 I 1 consid. 2c ; TF 4A_432/2016 du 21 décembre 2016 consid. 6). Elle mentionne en
effet une autre personne vivant dans le ménage, dont le revenu est de 4'050 francs. L’intimée
dispose donc d’une somme de 1'300 fr. par mois après couverture des charges alléguées
et suffisamment établies. Sa situation n’est donc pas celle d’une personne indigente
au sens de la jurisprudence précitée. Sa demande d’assistance judiciaire doit être
rejetée.
V.
Vu ce qui précède, le recours doit être
admis, le prononcé annulé et la cause renvoyée au premier juge pour qu’il examine
les moyens libératoires soulevés par l’intimée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr., sont mis à la
charge de l’intimée qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Celle-ci doit par conséquent verser
aux recourants, solidairement entre eux, le montant de 720 fr. à titre de remboursement de leur
avance de frais et le montant de 1'000 fr. à titre de dépens de deuxième instance (art.
111 al. 2 CPC et 8 TDC [tarif des dépens en matière civile ; BLV 270.11.6]), soit la somme
totale de 1'720 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Juge de paix des districts du Jura –
Nord vaudois et du Gros-de-Vaud pour qu’il procède dans le sens des considérants.
III.
La demande d’octroi de l’assistance judiciaire présentée par l’intimée
est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 720 fr. (sept cent vingt francs),
sont mis à la charge de l’intimée.
V.
L’intimée X.________ doit verser aux recourants I.________ et K.________, solidairement entre
eux, la somme de 1'720 fr. (mille sept cent vingt francs) à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de deuxième instance.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Boris Vittoz, avocat (pour I.________ et K.________),
‑
Me Flore Primault, avocate (pour X.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 80’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix des districts du Jura – Nord vaudois et du Gros-de-Vaud.
La greffière :