vd_findinfo · ML / 2013 / 53 · 2013-02-19 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE, INTÉRÊT MORATOIRE | 102 al. 1 CO, 104 CO, 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 19.02.2013 ML / 2013 / 53

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.005298-121433
73
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
19 février 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 LP, 102 al. 1 et 104 CO
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
A.L.________
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu le 15 mai 2012, par le Juge de paix du district de Lausanne,
dans la cause opposant la recourante à la
COMMUNE
D'YVERDON-LES-BAINS
(poursuite n° 5'832'770
de l'Office des poursuites du district de Lausanne)
.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Sur réquisition de la Commune d'Yverdon-les-Bains, l'Office des poursuites du district de Lausanne
a notifié le 22 juin 2011 à A.L.________ un commandement de payer, dans la poursuite n°
5'832'770, portant sur les sommes de 423 fr. 25, plus intérêt à 5 % l'an dès le 16
février 2010, de 65 fr., plus intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
février 2010, et de 15 fr., sans intérêt, indiquant comme cause de l'obligation :
"Facture
n° 715.3373 du 04.02.2010 La Croquette.
Facture n°
715.3284 du 17.12.2009 La Croquette.
Frais de rappel."
La poursuivie a formé opposition totale.
Par requête datée du 6 février 2012, la Commune d’Yverdon-les-Bains a sollicité
la mainlevée de l'opposition. Elle a produit les pièces suivantes :
-
une formule de contrat d’inscription à l’UAPE La Croquette, sur papier à en-tête
de la Commune d’Yverdon-les-Bains, remplie et signée le 25 juin 2009 par la poursuivie au
nom de l’enfant B.L.________, et comportant la clause suivante :
Le(s) soussigné(s)
déclare(nt) par la présente :
(…)
avoir pris
connaissance et accepté(s) les conditions d’accueil, ainsi que les éléments de politique
tarifaire du réseau d’accueil, ainsi que le barème des prestations de la Croquette";
-
une formule de déclaration de revenus des parents, sur papier à en-tête de la Commune
d’Yverdon-les-Bains, remplie et signée par la poursuivie.
-
la copie d'une facture n° 715.3373, du 4 février 2010, d’un montant de 423 francs 25,
avec échéance au 15 février 2010, soit 215 fr. 25 correspondant à un ajustement tarifaire
sur cinq mois de prestations et quatre fois 52 fr. pour l'accueil de midi de l'enfant B.L.________ en
janvier 2010;
-
la copie d'une facture n° 715.3284, du 17 décembre 2009, d’un montant de 208 fr.,
avec échéance au 31 janvier 2010, pour l'accueil de midi de l'enfant de la poursuivie en décembre
2009; sur cette pièce figure la mention manuscrite "règlement 143.-, solde dû 65.-".
Ces deux factures comportent au verso l’indication des "voies de recours ou de réclamations"
ouvertes contre les divers types de décisions rendues par la Commune, soit ici la voie de la réclamation
auprès du Service des finances, et, sur le recto, une attestation du caractère définitif
et exécutoire, faute de recours, de ces décisions, signée par une employée du Service
des finances de la Commune d’Yverdon-les-Bains.
Invitée par le Juge de paix du district de Lausanne à se déterminer sur la requête
de mainlevée, la poursuivie lui a adressé, le 14 avril 2012, un décompte effectué
par ses soins d'où il ressort en particulier ce qui suit :
-
le montant dû pour la période d'août 2009 à janvier 2010 serait, selon la poursuivie,
de 936 fr. ;
-
les factures de la poursuivante totaliseraient pour cette même période 1'277 fr. 25; parmi
celles-ci figurent celle de décembre 2009, de 208 fr., celle de janvier, de 208 francs, ainsi que
l'ajustement tarifaire sur cinq mois, par 215 fr. 25;
-
les versements effectués par la poursuivie s'élèveraient à 962 francs.
La poursuivie a produit des copies de divers ordres e-banking, dont deux seulement font état de
débits en faveur de la poursuivante, l’un de 260 fr. du 11 décembre 2009, le second de
221 fr. du 13 janvier 2010.
2.
Par prononcé du 15
mai 2012, le Juge de paix du district de Lausanne a levé définitivement l'opposition, à
concurrence de 423 fr. 25, plus intérêt à 5 % l’an dès le 16 février 2010,
et de 65 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
février 2010 (I); il a arrêté les frais judiciaires à 90 fr. (II), les a mis à
la charge de la poursuivie (III) et a dit que celle-ci devait en conséquence rembourser à la
poursuivante son avance de frais de 90 fr., sans allocation de dépens pour le surplus (IV).
3.
Par acte daté du 21 mai 2012, posté le 23 mai 2012, la poursuivie a recouru contre cette décision,
qui lui a été notifiée le 18 mai 2012.
Il figure au dossier un lot de factures de la
poursuivante annotées par la poursuivie, jointes au dispositif du prononcé notifié à
cette dernière. Il s'agit vraisemblablement de pièces jointes à l'acte de recours.
Le prononcé motivé a été adressé aux parties pour notification le 18 juin 2012.
Le premier juge a retenu en substance que les factures des 17 décembre 2009 et 4 février 2010
constituaient des décisions au sens de l'art. 80 LP, définitives et exécutoires, justifiant
la mainlevée définitive de l'opposition, que l'intérêt moratoire était dû
dès le lendemain de l'échéance fixée, et que la poursuivie n'avait pas justifié
de sa libération, les ordres de paiement produits ne valant pas preuve de paiement.
Par décision du 13 août 2012, le président de la cour de céans a accordé d'office
l'effet suspensif.
Le 12 septembre 2012, la poursuivante s’est déterminée sur le recours en produisant des
pièces, dont certaines sont nouvelles.
En droit
:
I.
Le recours a été formé en temps
utile, dans le délai de dix jours de demande de motivation (art. 239 al. 2 CPC; Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272). Ecrit et motivé, il est recevable à la forme (art.
321 al. 1 CPC).
En revanche, les pièces produites par les parties à l'appui de leurs écritures, qui ne
figurent pas au dossier de première instance sont irrecevables, l'art. 326 CPC prohibant la
production de pièces nouvelles.
II.
a)
Aux termes de l'art. 80 al. 1 LP (loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1), le créancier qui est au
bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive
de l'opposition au commandement de payer. Sont assimilées aux jugements exécutoires les décisions
des autorités administratives suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP). Le poursuivant doit prouver, par
pièces, qu'il est au bénéfice d'une décision au sens de l'art. 80 LP, que cette
décision a été communiquée au poursuivi et qu'elle est exécutoire ou passée
en force de chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement forcé des créances
de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, p. 169).
Par décision de l’autorité
administrative, on entend de façon large tout acte administratif imposant péremptoirement au
contribuable le paiement d’une somme d’argent à la corporation publique. Une simple
disposition prise par un organe administratif, revêtue de l’autorité administrative et
donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n’est pas nécessaire
qu’un débat ait précédé la décision. Il importe en revanche que l’administré
puisse voir sans doute possible, dans la notification qui lui est faite, une décision entrant en
force, faute d’opposition ou de recours (TF, 5P.113/2002 du 1
er
mai 2002; 5P.350/2006 du 16 novembre 2006).
La décision est parfaite dès son émission par l’autorité. Elle ne repose pas,
contrairement au contrat (qu’il soit de droit privé ou de droit administratif), sur les manifestations
de volonté réciproques et concordantes des parties, mais sur l’exercice d’une compétente
prédéterminée par une norme. L’unilatéralité de la décision ne signifie
pas que la volonté de l’administré ne joue jamais de rôle. Certains actes supposent
une soumission préalable : par son accord, l’administré se soumet par avance aux
obligations que le statut qu’il accepte va faire peser sur lui. Par exemple, on ne reçoit
pas de permis de conduire sans l’avoir demandé. Accord
ou
requête ne sont cependant pas constitutifs de l’acte juridique, ils ne sont que la condition
nécessaire de son existence. Pour déterminer si on se trouve en présence d’une décision,
il faudra analyser les conditions dans lesquelles le contenu de l’acte est fixé. Ce sera une
décision si le régime juridique est dicté, prédéterminé par des normes,
sans aucune possibilité juridique de modification (Moor, Droit administratif, Volume II, pp. 204-205,
n. 2.1.2.7).
b)
En
l’occurrence, selon l’art. 27 al. 1 et 3 de la loi vaudoise sur l’accueil de jour des
enfants (LAJE, RSV 211.22), les collectivités publiques, notamment, peuvent constituer un réseau
d’accueil de jour et en fixer librement l’organisation et le statut juridique. Chaque réseau
fixe sa propre politique tarifaire (art. 29 LAJE). En l’espèce, plusieurs communes, parmi
lesquelles Yverdon-les-Bains, ont constitué un tel réseau, le RéAjy (Réseau d’accueil
de jour des enfants d’Yverdon-les-bains et environs), organisé par un règlement.
En signant le contrat d’inscription, la recourante a déclaré "avoir pris connaissance
et accepté les conditions d’accueil, ainsi que les éléments de politique tarifaire
du réseau d’accueil, ainsi que le barème des prestations de la Croquette". Ces éléments
sont fixés unilatéralement par le réseau, sans possibilité de négociation par
les parents. Si on peut s’interroger sur la nature du contrat liant les parties, on doit admettre
que les factures constituent, elles, en tout cas, des décisions.
c)
Selon
un arrêt de principe rendu à cinq juges par la cour de céans (CPF, 11 novembre 2010/431,
rés. in JT 2011 III 58), l'attitude du poursuivi constitue un élément d'appréciation
susceptible d'être déterminant pour retenir ou non la notification d'une décision administrative.
En effet, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances,
en particulier de l'absence de réaction du poursuivi, laquelle peut être déduite de son
défaut à une audience à laquelle il avait été régulièrement convoqué
ou de son inaction à la suite d'une interpellation du juge.
L'intimée n'a produit aucune pièce attestant que ses factures, apparemment envoyées sous
plis simples, soient bien parvenues à l'intéressée. La preuve de la notification peut
toutefois être déduite de l’attitude en procédure de la
recourante.
Cette dernière, interpellée par le juge de paix, n’a pas contesté la réception
des factures litigieuse, lesquelles figurent d'ailleurs sur le décompte qu'elle a établi.
d)
Enfin,
le Service des finances de l'intimée, apte à examiner d’éventuelles réclamations
contre ces factures, selon indication figurant au verso de celles-ci, a attesté de l’absence
de recours. Les factures en cause valent donc bien titre à la mainlevée définitive pour
leur capital.
III.
Le Tribunal fédéral considère que
l'art. 104 CO (Code des obligations, RS 220), qui impute au débiteur en demeure l'obligation de
payer des intérêts moratoires, est une institution générale du droit, valable également
pour les dettes d'argent ressortissant au droit public, même en l'absence de disposition topique
(ATF 95 I 258; Weber, Berner Kommentar, n. 25 ad art. 104 CO). Sont réservées, toutefois, des
situations particulières, notamment en matière de sécurité sociale, où la juridiction
fédérale part du principe de la base légale : des intérêts ne sont dus que si
une norme en dispose ainsi, à moins que le débiteur ne se soit livré à des manœuvres
illicites ou purement dilatoires (ATF 119 V 78; CPF, 20 mai 2010/211; Moor, op. cit., n. 1.2.4.1).
En l'espèce, les prestations de l'intimée, bien qu'offertes en vertu d'une politique sociale,
sont dispensées dans le cadre d'une structure juridique identique à celle que l'on pourrait
rencontrer en droit privé. Ainsi les parents s'acquittent-ils du prix du repas et de la structure
d'encadrement de leur enfant placé dans une école privée.
Il s'ensuit que la créance de l'intimée est soumise au régime général de l'intérêt
moratoire de l'art. 104 al. 1 CO.
L'intérêt moratoire ne court que dès la notification du commandement de payer si le débiteur
n'a pas été mis en demeure par une interpellation antérieure (art. 102 al. 1 CO; JT 1973
II 95). Selon la jurisprudence, l'envoi d'une facture n'est pas considéré comme valant interpellation,
car une facture ne constitue qu'une simple information donnée au débiteur destinée à
lui faire connaître le montant de sa dette (CREC, 6 septembre 1994/374). Elle vaut toutefois interpellation
si elle indique
que
le créancier portera en compte un intérêt moratoire, engagera une poursuite ou si elle
contient la mention "payable immédiatement". A la différence de la jurisprudence
valaisanne (RVJ 1992, p. 346 c. 2), la jurisprudence vaudoise ne voit pas d'interpellation valable dans
la mention d'un délai de paiement à "30 jours net", sans expression plus ferme et
claire de la volonté du créancier de voir le débiteur remplir ses obligations (CPF, 3
février 2011/33; CREC I, 30 décembre 2008/593; CCIV, 25 novembre 2002/280).
En l’espèce, les factures contiennent uniquement une échéance de paiement, sans
autre précision. Le dossier ne contient aucune interpellation antérieure à la poursuite.
L’intérêt moratoire n’est dès lors dû que dès le lendemain de la
notification du commandement de payer, soit dès le 23 juin 2011.
Le recours doit être admis sur ce point.
IV.
Selon l’art. 81 al. 1 LP, lorsque la poursuite
est fondée sur un jugement exécutoire rendu par un tribunal ou une autorité administrative
suisse, le juge ordonne la mainlevée définitive de l’opposition, à moins que l’opposant
ne prouve par titre que la dette a été éteinte ou qu’il a obtenu un sursis, postérieurement
au jugement, ou qu’il ne se prévale de la prescription.
En l'espèce, la recourante a produit des ordres de virement dont la plupart ne font pas état
d’un débit de son compte. Quant aux deux ordres qui attestent d’un tel débit, ils
n’indiquent pas le motif du paiement et leur montant ne permet pas de les lier aux factures litigieuses.
La recourante n’établit ainsi pas sa libération.
La recourante conteste certains postes des factures litigieuses.
Un tel argument est irrecevable, le juge de la mainlevée n’ayant pas à revoir le bien-fondé
de la décision administrative. Au surplus les griefs de la recourante ne sont nullement établis.
V.
En définitive, le recours doit être
partiellement admis et le prononcé réformé en ce sens que l'opposition est définitivement
levée à concurrence de 488 francs 25 (432 fr. 25 + 65 fr.), plus intérêt à 5
% l'an dès le 23 juin 2011.
La modification du point de départ de l'intérêt moratoire ne justifie pas à elle
seule de modifier le sort des frais et dépens de première instance, qui peut être confirmé.
En deuxième instance, seule la question de la répartition des frais se pose, les parties ayant
agi sans l’assistance de mandataires professionnels. La recourante, obtenant très partiellement
gain de cause, doit supporter l’essentiel des frais, l’intimée devant lui en rembourser
une petite part, soit 10 francs.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis partiellement.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l'opposition formée par A.L.________ au commandement
de payer n° 5'832'770 de l'Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la
réquisition de la Commune d'Yverdon-les-Bains, est définitivement levée à concurrence
de 488 fr. 25 (quatre cent huitante-huit francs et vingt-cinq centimes), plus intérêt à
5 % l'an dès le 23 juin 2011.
L'opposition est maintenue
pour le surplus.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge de la recourante, par 125 fr. (cent vingt-cinq francs) et à la charge
de l'intimée, par 10 fr. (dix francs).
IV.
L'intimée Commune d'Yverdon-les-Bains doit verser à la recourante A.L.________ la somme de
10 fr. (dix francs) à titre de restitution partielle d'avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 février 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme A.L.________,
‑
Commune d'Yverdon-les-Bains.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 488 fr. 25.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à
moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :