vd_findinfo · HC / 2021 / 890 · 2021-10-20 · fr

AUTORISATION DE PROCÉDER, DÉCISION SUR FRAIS, PROCÉDURE DE CONCILIATION | 110 CPC (CH), 207 al. 1 let. c CPC (CH), 207 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.10.2021 HC / 2021 / 890

TRIBUNAL
CANTONAL
CC21.032820-211547
283
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 octobre 2021
____________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
Mmes
Crittin Dayen et Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
110, 207 al. 1 let. c et al. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à [...], contre l’autorisation de procéder délivrée le 1
er
octobre 2021 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
dans la cause divisant le recourant d’avec
B.________
SA
, à [...], la Chambre des recours civile
du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Le 1
er
octobre 2021, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois (ci-après :
la présidente) a délivré une autorisation de procéder dans la cause introduite le
22 juillet 2021 par O.________ contre B.________ SA.
En droit, la présidente a délivré une autorisation de procéder en application de
l’art. 209 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Conformément
à l’art. 207 al. 1 let. c CPC, elle a mis les frais judiciaires, arrêtés à
900 fr., à la charge du requérant O.________, les a provisoirement laissés à la charge
de l’Etat, vu le bénéfice de l’assistance judiciaire, a rappelé la teneur
de l’art. 123 CPC, et a réservé l’art. 207 al. 2 CPC.
B.
Par acte motivé du 10 octobre 2021, O.________
a interjeté recours contre cette autorisation, invoquant notamment un déni de justice. Il a
produit un lot de pièces à l’appui de son recours. Il a requis d’être mis
au bénéfice de l’assistance judiciaire pour cette procédure.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par acte du 22 juillet 2021, O.________ (ci-après :
le recourant) a déposé devant le Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
une requête de conciliation et en prévention et cessation de troubles et réparation pour
tort moral et dommage subis contre B.________ SA (ci-après : l’intimée).
2.
Il résulte du procès-verbal de l’audience du 1
er
octobre 2021 tenue par la présidente, que personne ne s’est présenté pour l’intimée,
que le recourant a retiré sa requête de récusation de la présidente, que le recourant
a été entendu, qu’au vu de l’absence de l’intimée, la conciliation n’a
pas pu être tentée et que les pièces ont été restituées au recourant. A
l’issue de la séance, le recourant a reçu une autorisation de procéder et une copie
du procès-verbal.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions sur les frais, lesquels
comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC).
Le CPC ne prévoit en revanche pas de voie de recours contre l’autorisation de procéder
délivrée sur la base de l’art. 209 CPC. Le Tribunal fédéral considère
de manière générale que l'autorisation de procéder ne constitue pas une décision
et qu'aucune voie de droit n'est ouverte à son encontre (ATF 140 III 227 consid. 3.1 ; ATF
139 III 273 consid. 2.3 et les références citées ; CREC 21 MARS 2017/115 et les réf.
citées).
Le recours doit être déposé auprès de la Chambre des recours civile, dont la compétence
découle de l’art. 73 LOJV (loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979
; BLV 173.01). S’agissant du délai de recours, celui-ci est déterminé par la procédure
applicable au litige au fond, eu égard au caractère accessoire des frais judiciaires (ATF 134
I 159 consid. 1.1).
1.2
En l'espèce, dès lors que le litige au fond est soumis à la procédure ordinaire (art.
219 ss CPC), le délai de recours est de 30 jours (art. 321 al. 1 CPC).
Les conclusions du recourant formulées contre l’autorisation de procéder doivent être
considérées comme irrecevables, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une décision
contre laquelle la voie du recours serait ouverte. En revanche, le recours est recevable en tant qu’il
concerne les frais judiciaires, le recours ayant été formé en temps utile et par une personne
qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II,
2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art.
320 CPC et les références citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours
est donc limité à l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité
précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées)
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables en procédure
de recours (art. 326 al. 1 CPC).
3.
3.1
Le recourant requiert que les frais de la procédure de conciliation soient mis à la charge
de la partie adverse.
3.2
Aux termes de l'art. 207 CPC, les frais de la procédure de conciliation sont mis à la charge
du demandeur lorsqu’une autorisation de procéder est délivrée (al. 1 let. c). Lorsque
la demande est déposée, les frais de la procédure de conciliation suivent le sort de la
cause (al. 2).
Cela signifie que le demandeur pourra en obtenir le cas échéant le remboursement dans le cadre
des dépens alloués en cas de gain du procès (Tappy, CR CPC, n. 11 ad art. 95 CPC).
3.3
En l’espèce, la teneur de l'art. 207 al. 1 let. c CPC est claire et il ne fait nul doute que
le recourant – demandeur dans la procédure de conciliation – supporte, à ce stade,
la charge des frais de conciliation. C’est donc à juste titre que la présidente a mis
les frais de cette procédure de conciliation à la charge du recourant, celui-ci ne démontrant
pas en quoi cette disposition aurait été violée. Au demeurant, la présidente a réservé
l’art. 207 al. 2 CPC. En outre, le recourant ne démontre pas, contrairement à ce qu'il
lui appartenait de faire, en quoi des motifs d'équité (art. 107 al. 1 let. b et f CPC) seraient
en l'état réalisés, notamment sous l'angle de sa situation financière. Au surplus,
le recourant ne conteste pas la quotité des frais judiciaires.
Par surabondance, le recourant semble méconnaître les règles du Code de procédure
civile en matière de conciliation, en vertu desquelles, lorsque la tentative de conciliation n’aboutit
pas, l’autorité de conciliation délivre une autorisation de procéder (cf. art. 208
et 209 CPC). Cette autorisation permettra à l’intéressé de débuter le procès
au fond, dans la mesure où elle constitue une condition de recevabilité de la demande (Bohnet,
CR CPC, op. cit., n. 4 ad art. 209 CPC). Or en délivrant une autorisation de procéder au recourant,
l’autorité de première instance a procédé conformément aux dispositions
légales.
4.
4.1
Pour ces motifs, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté (art. 322 al. 1
in fine
CPC),
dans la mesure de sa recevabilité.
4.2
La requête d’assistance judiciaire du recourant doit être rejetée, le recours étant
d'emblée dépourvu de chances de succès (art. 117 let. b CPC) (TF 5A_1051/2020 du 28 avril
2021 consid. 4).
4.3
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10 et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
4.4
L'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 322 al. 1
in
fine
CPC). Vu le sort du recours, la conclusion
du recourant tendant à l’allocation de dépens doit également être rejetée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
M. O.________, personnellement,
‑
B.________ SA.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :