vd_findinfo · HC / 2017 / 301 · 2017-04-06 · fr

TRANSACTION EXTRAJUDICIAIRE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH), 63 al. 1 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.04.2017 HC / 2017 / 301

TRIBUNAL
CANTONAL
14.014142-162200
90
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 avril 2017
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.Z.________
,
à Reverolle, contre le jugement rendu le 16 novembre 2016 par la Présidente du Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.Z.________
,
au Locle, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par jugement de divorce avec accord complet du 16 novembre 2011, le Président du Tribunal civil
régional des Montagnes et du Val-de-Ruz a notamment prononcé le divorce de A.Z.________ et
B.Z.________, attribué l’autorité parentale et la garde sur les enfants M.Z.________,
T.Z.________ et S.Z.________ à la mère et ratifié la convention sur les effets accessoires
du divorce signée par les parties le 10 avril 2011, prévoyant que le père verserait en
mains de la mère une contribution d’entretien mensuelle pour chaque enfant, allocations familiales
en plus, de 590 fr. jusqu’à 12 ans révolus, puis de 620 fr. jusqu’à la majorité
ou jusqu’à l’achèvement d’études ou d’une formation professionnelle
régulièrement et sérieusement menée.
2.
Par jugement du 16 novembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La
Côte a rejeté la demande en modification de jugement formée le 3 avril 2014 par A.Z.________
contre B.Z.________ (I), a dit que les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., étaient
laissés à la charge de l’Etat (II), a arrêté l’indemnité d’office
de Me Jana Burysek, conseil du demandeur, à 7'887 fr. 10 (III), a dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
des frais judiciaires et de l’indemnité du conseil d’office mis à la charge de
l’Etat (IV), a dit que A.Z.________ devait verser à B.Z.________ la somme de 9'000 fr. à
titre de dépens (V) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI).
3.
Par acte du 19 décembre 2016, A.Z.________ a interjeté appel contre le jugement précité,
en concluant, sous suite de frais, à sa réforme en ce sens qu’il contribue à l’entretien
de chacun de ses enfants par le régulier versement d’une pension mensuelle de 300 fr., allocations
familiales en sus, dès et y compris le
1
er
décembre 2016 et jusqu’à l’âge de la majorité ou au-delà jusqu’à
la fin de leur formation aux conditions de l’art. 277 al. 2 CC. Il a en outre requis d’être
mis au bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par ordonnance du 21 février 2017, la Juge déléguée de céans a accordé
à A.Z.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au
19
décembre 2016 dans la procédure d’appel l’opposant à B.Z.________.
4.
Par lettre du 23 mars 2017, l’appelant A.Z.________ a déclaré retirer son appel, relevant
que les parties avaient signé une transaction extrajudiciaire les
20
et 22 mars 2017, dont il a annexé une copie à son courrier.
Il convient de prendre acte du retrait de l’appel et de rayer la cause du rôle (art. 241 al.
3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de
la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]).
5.
5.1
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers (cf. art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 63 al. 1 TFJC) pour l’appelant
A.Z.________ conformément au chiffre 8 de la convention et laissés à la charge de l’Etat,
l’intéressé étant au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122
al. 1 let. b CPC).
5.2
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée ne s’étant
pas déterminée sur l’appel et les parties ayant au surplus réglé cette question
au chiffre 8 de leur convention.
5.3
Dans sa liste des opérations du 24 mars 2017, Me Jana Burysek, conseil d’office de A.Z.________,
annonce avoir consacré 10.80 heures à la procédure d'appel, dont 2.80 heures effectuées
par une avocate-stagiaire, et chiffre ses débours à 5 % de ce total, soit 87 fr. 40. L’intéressée
a notamment facturé 0.5 heure pour la confection du bordereau de pièces accompagnant l’acte
d’appel. Ce montant, manifestement excessif, doit être réduit à 0.3 heures. Quant
à la prise de connaissance de trois courriers du Tribunal cantonal, comptée à hauteur
de
0.1 heure par courrier
en date des 6 janvier, 23 et 24 février 2017, elle doit être réduite à 0.05 heure
par courrier, ceux-ci n’impliquant qu’une lecture cursive et brève, ne dépassant
pas les quelques secondes pour un avocat correctement formé (CACI 22 mars 2017/124 ; CREC 3
août 2016/301 ; CCUR 29 novembre 2016/266). S’agissant de la prise de connaissance d’un
courrier du Tribunal cantonal le 23 mars 2017, facturée à 0,2 heure, il n’y a pas lieu
d’en tenir compte, dès lors qu’aucun courrier n’a été envoyé aux
parties à cette date. Le courrier rédigé à l’adresse du Tribunal cantonal le
24 mars 2017, qui concerne le dépôt de la liste des opérations, ne nécessitait pas
0.2 heure et pouvait raisonnablement être effectué en 0.1 heure. Au demeurant, le conseil d’office
a compté près d’une heure au total pour les contacts pris avec l’Office de recouvrement
neuchâtelois, consistant en la prise de connaissance de trois courriers, en un entretien téléphonique
et en la rédaction d’un courrier. Cette durée, manifestement excessive, doit être
réduite de moitié. En définitive, aux tarifs horaires respectifs de 180 et 110 fr. (art.
2 al. 1 RAJ [règlement du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière
civile, RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Burysek sera arrêtée à 1'747 fr. 50, soit
1’541 fr. à titre d’honoraires, débours par 77 fr. 05 (1'541 X 5%) et TVA sur le
tout par 129 fr. 45 en sus.
Dans la mesure de l’art. 123 CPC, le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est
tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité à son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs)
pour l’appelant A.Z.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
IV.
L’indemnité de Me Jana Burysek, conseil d’office de l’appelant A.Z.________, est
arrêtée à 1'747 fr. 50 (mille sept cent quarante-sept francs et cinquante centimes), débours
et TVA compris.
V.
Le bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est tenu, dans la mesure de l’art. 123 CPC, de rembourser les frais judiciaires et l’indemnité
à son conseil d’office, mis à la charge de l’Etat.
VI.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jana Burysek (pour A.Z.________),
‑
Me Isabelle Peruccio Sandoz (pour B.Z.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
La
Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le
pr
ésent arrêt
peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des
art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), le cas échéant
d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires,
le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins
à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000
fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe
(art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :