vd_findinfo · ML / 2012 / 295 · 2012-11-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, AUTORITÉ ADMINISTRATIVE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.11.2012 ML / 2012 / 295

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.011159-121470
466
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2012
______________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Carlsson et Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
80 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
l'
E.________
,
contre le prononcé rendu le 8 juin 2012, à la suite de l’interpellation du poursuivi,
par le Juge de paix du district de Morges, dans la cause qui l'oppose à
P.________
,
à Pampigny.
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
Le 5 avril 2011, à la réquisition de l'E.________, l'Office des poursuites du district de Morges
a notifié à P.________, dans la poursuite n° 5'726'857, un commandement de payer le montant
de 225 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 18 novembre 2010, mentionnant comme titre
de la créance ou cause de l'obligation "2ème rappel/injonction 3-10 du 08.11.2010".
Le poursuivi a fait opposition totale.
Par acte du 20 mars 2012, l'E.________ a requis du Juge de paix du district de Morges qu'il prononce
la mainlevée définitive de l'opposition. A l'appui de sa requête, il a produit, outre
le commandement de payer précité:
-
la copie d’une décision du 24 janvier 2012, envoyée en recommandé, relative à
la facture N° 3-10 du 16 août 2010, aux rappels des 11 octobre, 8 novembre et 20 décembre
2010 et au commandement de payer n° 5'726'857 ;  cette décision invite P.________
à payer, dans un délai au 27 février 2012, le montant de 283 fr., soit 200 fr. pour le
"séquestre de police suite défaut d’assurance RC", 25 fr. à titre d’ "émolument
pour deuxième rappel du 8.11.2012" et 58 fr. à titre de "frais commandement de payer" ;
la décision était assortie des voies et délais de recours;
-
la photocopie de l’enveloppe ayant contenu la décision qui précède, indiquant que
le pli n’a pas été retiré par son destinataire dans le délai de garde qui a
couru jusqu'au 1
er
février 2012;
-
une photocopie de la "carte de compliment" accompagnant la décision qui précède,
adressée en pli simple au poursuivi le 9 février 2012;
-
une attestation de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du 16 mars 2012,
selon laquelle aucun recours n’a été formé contre la décision du 24 janvier
2012.
Par courrier recommandé du 30 avril 2012, le premier juge a notifié au poursuivi la requête,
l'informant qu'un délai au 29 mai 2012 lui était imparti pour se déterminer sur la requête,
que dans le cas où il ne procéderait pas, la procédure suivrait son cours et qu'il serait
statué sans audience, sur la base du dossier. Le pli est venu en retour avec la mention "non
réclamé".
2.
Par prononcé du 8 juin 2012, le Juge de paix
du district de Morges a rejeté la requête de mainlevée, arrêté à 90 fr.
les frais judiciaires mis à la charge du poursuivant, sans allocation de dépens. Le pli contenant
le prononcé destiné au poursuivi est venu en retour avec la mention "non réclamé".
Le 18 juin 2012, l'E.________ a requis la motivation du prononcé. Les motifs ont été adressés
aux parties pour notification le 2 août 2012. Le premier juge a considéré que le titre
de la créance invoquée dans le commandement de payer n'avait pas été produit et que
la décision du 24 janvier 2012, produite pour valoir titre de mainlevée définitive et
exécutoire, n'était quant à elle pas mentionnée dans le commandement de payer et
que dès lors la mainlevée ne pouvait pas être prononcée.
3.
Par acte du 13 août 2012, l'E.________ a
recouru, concluant, avec suite de frais, à l'annulation du jugement qui précède et à
la mainlevée de l'opposition.
En droit
:
I.
Le recours a été déposé dans
le délai de dix jours qui a suivi la notification de la décision motivée, conformément
à l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272). Il
est motivé et contient des conclusions (art. 321 al. 1 CPC). Il est dès lors recevable.
II.
Un jugement de mainlevée est nul quand le
poursuivi n'a reçu ni la convocation à l'audience ni le jugement de mainlevée lui-même
(ATF 102 III 133, rés. in JT 1978 II 62; CPF, 16 juin 2011/213 et les réf. cit.). En effet,
dans l’hypothèse où la partie poursuivie n’a pas eu connaissance, d'une manière
ou d'une autre, de la procédure de mainlevée ni du prononcé rendu, elle ne peut pas recourir
contre ce prononcé en soulevant le moyen tiré de l’assignation irrégulière
(CPF, 25 juin 2009/193). Au demeurant, en pareil cas, la poursuite ne peut pas être continuée
(TF 7B.153/2006 du 13 octobre 2006 c. 3.1).
Selon la jurisprudence
rendue sous l'égide de l'ancien droit de procédure, dans une telle situation, le prononcé
de mainlevée devait être annulé d'office (CPF, 9 décembre 2010/470; CPF, 1
er
juillet 2010/284). Cette jurisprudence reste applicable au nouveau droit (CPF, 11 juillet 2012/270).
En effet, le pouvoir d'examen – en droit – du juge saisi d'un recours au sens des art. 319
ss CPC est le même qu'en cas d'appel ordinaire (art. 308 ss CPC), donc en tous points similaire
à celui du premier juge (Jeandin, Code de procédure civile commenté, n. 2 ad art. 321
CPC). L'autorité de céans est ainsi habilitée à constater la violation des règles
du code de procédure civile sur l'assignation, même si le grief n'a pas été expressément
soulevé.
En l'occurrence, le poursuivi n'a reçu ni l'avis du 30 avril 2012 l'informant du dépôt
de la requête de mainlevée et l'invitant à se déterminer, ni le dispositif du juge
de paix. De plus, on ignore s'il a reçu la motivation de la décision de mainlevée. Cette
question importe peu en l'espèce car le recours doit être rejeté pour les motifs qui suivent,
de sorte que la poursuite ne pourra de toute manière pas être continuée. En conséquence,
il n'y a pas à instruire d'office sur cette question.
III.
a)
Selon l'art. 80 LP (loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice d'un
jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
Une décision administrative peut justifier
la mainlevée définitive, si elle émane d’une autorité compétente et astreint
le poursuivi à payer une somme d’argent échue à la corporation publique, à
titre d’amende, de frais, impôts et taxes ou d’autres contributions publiques (Panchaud/Caprez,
La mainlevée d’opposition, § 122 à 129). La décision devient définitive
après sa notification à l’administré si celui-ci, informé de son droit de recourir,
n’en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit., § 133). Le juge de la mainlevée
doit vérifier d’office que la décision invoquée comme titre de mainlevée définitive
est assimilée par la loi à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 ch.
2 LP, ce qui suppose qu’elle ait été notifiée au poursuivi, avec indication des
voie et délai de recours et que le recourant n’ait pas fait usage de son droit de recours
ou que son recours ait été définitivement écarté ou rejeté (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art.
81 LP ; Gilliéron, Les garanties de procédure dans l'exécution forcée ayant
pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir – Le cas des prétentions
de droit public, in SJ 2003 pp. 361 ss, sp. pp. 365-366).
La preuve de la notification incombe à l’autorité poursuivante. Cette preuve sera suffisamment
rapportée par la production d’un accusé de réception ou de la formule du récépissé
postal de l’envoi recommandé, ou encore de l’aveu du poursuivi, soit figurant sur la
correspondance échangée, soit constaté dans le prononcé du juge de première
instance compétent en matière de mainlevée (Rigot, Le recouvrement forcé des créances
de droit public selon le droit de poursuite pour dettes et la faillite, thèse 1991, pp. 154-155).
b)
A l'appui de son recours, le recourant cite un arrêt de la cour de céans (CPF, 16 novembre
2006/557), selon lequel il importe peu que la décision soit postérieure à la réquisition
de poursuite et qu’il suffit qu’elle soit exécutoire au moment de la requête de
mainlevée.
Aux termes de l'art. 44 al. 1 LPA (loi vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36), les
décisions sont en principe notifiées à leurs destinataires sous pli recommandé ou
par acte judiciaire.
En l'espèce, la décision du 24 janvier 2012 a été adressée par courrier recommandé,
le même jour, au poursuivi. L'enveloppe ayant contenu ce pli est revenue à son expéditeur
avec la mention "non réclamé" de sorte que la décision n'a pas été
notifiée à l'intimé. Pour cette raison, la mainlevée de l'opposition ne peut être
prononcée.
De plus, le débiteur s'étant vu notifier un commandement de payer ne doit pas s'attendre à
recevoir une décision validant
a
posteriori
la créance en poursuite (Bohnet,
Code de procédure civile commenté, n. 27 ad art. 138 CPC, l'art. 138 CPC reprenant un principe
général). En conséquence, la condition de notification de la décision du 24 janvier
2012 n'est pas remplie par la notification préalable d'un commandement de payer, ce dernier mentionnant
par ailleurs un autre titre comme fondant la créance.
IV.
En conséquence, le recours doit être
rejeté et le prononcé confirmé.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr., sont mis à la
charge du recourant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n'est pas alloué de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 novembre 2012
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
E.________,
‑
M. P.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 225 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :