vd_findinfo · HC / 2010 / 48 · 2009-11-27 · fr

RÉSILIATION, CONTRAT DE TRAVAIL, JOUR DÉTERMINANT, FARDEAU DE LA PREUVE | 8 CC, 335 CO, 451 ch. 2 CPC, 452 al. 2 CPC, 471 al. 3 CPC, 46 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.11.2009 HC / 2010 / 48

TRIBUNAL CANTONAL
599/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 27 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Creux et Giroud
Greffier
:
Mme   Bourckholzer
*****
Art. 335 CO; 46 LJT; 451
ch. 2, 452 al. 2,465 al. 1, 471 al. 3 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
R.________
, à Lausanne,
défendeur, contre le
jugement rendu le 22 juillet 2009 par le Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant
d'avec
T.________
, à
Lausanne,
demandeur.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 22 juillet 2009, dont la motivation a
été adressée pour notification aux parties le
6 octobre 2009, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de
Lausanne a partiellement admis les conclusions du demandeur
T.________ (I), dit que R.________ doit verser au demandeur un
solde de salaire de 2'320 fr. 65, sous déduction des charges
sociales et conventionnelles (II), ainsi qu'une somme de 96 fr.
à titre de remboursement de frais de repas (III),
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV) et
statué sans frais ni dépens (V).
La Chambre des recours fait sien l'état de fait de ce
jugement qui est le suivant :
"1.
Le demandeur, T.________, n'a pas de CFC dans le domaine de la
parqueterie. Il a travaillé entre le 25 juillet et le 31
décembre 2008 pour La Boutique [...] et a effectué
dans ce cadre des travaux de parquets et plinthes ainsi que du
ponçage. Il est qualifié d'excellent employé
par cette entreprise.
2.
Le demandeur a été engagé par le
défendeur, R.________, en tant que manœuvre pour son
entreprise individuelle L.________ à partir du 2
février 2009 et pour une durée
indéterminée. Le contrat de travail prévoyait
un salaire horaire de fr. 23.75, plus vacances et treizième
salaire. Il stipulait également que les trois premiers mois
étaient une période d'essai pendant laquelle le
congé pouvait être donné moyennant un
préavis de sept jours.
3.
Assez rapidement, il est apparu que le défendeur n'avait pas
suffisamment de travail pour le demandeur. Il avait en effet
engagé celui-ci en raison d'un important chantier qui aurait
dû lui être confié, ce qui n'a finalement pas
été le cas. Les parties ont eu plusieurs discussions
à cet égard au cours desquelles le défendeur a
exposé au demandeur cette situation et lui a dit qu'il
n'avait pas assez de travail pour le garder à plein temps.
Le défendeur soutient qu'il aurait clairement
résilié lors de l'une de ces discussions le contrat
de travail le liant au demandeur. De son côté, le
demandeur conteste avoir été licencié. Entendu
comme témoin, M. M.________, a déclaré qu'en
février 2009, le défendeur avait expliqué au
demandeur qu'il n'avait pas assez de travail pour le garder
à plein temps et qu'il allait le prêter si possible
à d'autres entreprises. Toujours selon ce témoin,
autour du 18 ou du 20 février, le défendeur aurait
informé le demandeur de manière claire qu'il ne
pouvait pas le garder.
Durant une semaine en février 2009, le défendeur a
prêté son employé à l'entreprise
[…] Sàrl pour un chantier à Montreux car il
n'avait plus de travail à fournir au demandeur par le biais
de son entreprise. Finalement, à partir du 3 mars 2009 au
soir, le demandeur n'est plus revenu travailler car il n'y avait
plus de travail pour lui. Le défendeur lui a dit de rester
à la maison. Les parties se sont revues le 6 mars 2009 pour
boire un café. Durant cet entretien, le défendeur a
dit au demandeur qu'il le recontacterait s'il avait à
nouveau du travail pour lui.
4.
Par courrier daté du 4 mars 2009, le défendeur a
écrit notamment ce qui suit au demandeur :
« Donnant suite à nos
entretiens, nous confirmons par la présente la fin du
contrat de travail qui nous a lié jusqu'au 3 mars 2009 (y
compris).
Chaque partie est libre de tout
engagement. Le secret professionnel est
réservé.
Par pli séparé, il vous
parviendra la dernière fiche de salaire, pour solde de tout
compte, comportant les jours travaillés en mars 2009, le
prorata 13 ème salaire et le prorata vacances.
»
Le demandeur a admis avoir reçu ce courrier le lundi 9 mars
2009.
5.
Le demandeur a été payé, y compris vacances et
treizième salaire, jusqu'au 3 mars 2009. Il a
également reçu un montant de fr. 168.- correspondant
à sept heures supplémentaires effectuées en
février.
Le 21 mars 2009, lors d'une séance en présence des
parties, de M. M.________ et de M. [...], le demandeur a fait
valoir des prétentions à l'encontre du
défendeur. Les parties se sont disputées. Finalement,
le défendeur a payé au demandeur une somme de fr.
1'028.05 représentant le salaire, y compris vacances et
treizième salaire, pour les jours travaillés en mars
ainsi qu'un montant de fr. 168.- pour les heures
supplémentaires effectuées en février. Le
demandeur a signé une quittance concernant ces montants.
Pour M. M.________, cette quittance a été
signée pour solde de tout compte. La seule question qui
demeurait litigieuse selon ce témoin était le tarif
horaire applicable.
6.
Par demande du 14 avril 2009, le demandeur a saisi le Tribunal de
céans. Il réclamait une somme de fr. 9'190.50
représentant les salaires dus pour mars et avril 2009, un
solde d'heures supplémentaires et des frais de repas. Une
audience de jugement a eu lieu le 13 juillet 2009.
(..)".
En droit, les premiers juges ont retenu que le contrat de travail
liant les parties avait été résilié par
la lettre du défendeur du 4 mars 2009. Ils ont
considéré que le demandeur avait droit, outre
à une indemnité pour frais de déplacement de
96 francs, à son salaire pour la période du 4 au 18
mars 2005, par 2'320 fr. 65.
B.
Par acte
motivé du 30 octobre 2009, le défendeur a recouru
contre ce jugement et conclu à la fois à sa
nullité et à sa réforme en ce sens qu'il ne
doit pas la somme de 2'320 fr. 65 et que, le cas
échéant, les frais de justice doivent être mis
à la charge de l'intimé.
En droit
:
1.
Le litige qui divise
les parties relève du contrat de travail. Il est régi
par l'art. 343 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) et
la LJT (loi du 17 mai 1999 sur la juridiction du travail; RSV
173.61). Il relève de la compétence du tribunal de
prud'hommes, la valeur litigieuse n'excédant pas 30'000 fr.
(art. 2 al. 1 let. a LJT).
L'art. 46 LJT ouvre la voie du recours en nullité et en
réforme contre les jugements principaux rendus par un
tribunal de prud'hommes, selon les art. 444, 445 et 451 ch. 2 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11). Sous réserve des articles 47 à 52 LJT, les
règles ordinaires de la procédure civile contentieuse
qui prévalent en matière de recours contre les
jugements des tribunaux d'arrondissement et des présidents
rendus en procédure accélérée ou
sommaire sont alors applicables (art. 46 al. 2 LJT).
Interjeté en temps utile, le recours, qui tend à la
nullité respectivement à la réforme du
jugement attaqué, est recevable.
2.
En règle générale, la Chambre des recours
délibère en premier lieu sur les moyens de
nullité invoqués (art. 470 al. 1 CPC). Elle n'examine
toutefois que les moyens dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465
CPC). En l'espèce, le recourant n'invoque aucun moyen de
cette nature; son recours est par conséquent irrecevable
sous cet angle.
Il convient d'examiner le recours en réforme.
3.
Lorsqu'elle est saisie d'un recours en réforme
interjeté contre un jugement principal rendu par un tribunal
de prud'hommes, la Chambre des recours revoit librement la cause en
fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les parties ne peuvent
toutefois pas articuler de faits nouveaux, sous réserve de
ceux qui résultent du dossier et qui auraient dû
être retenus ou de ceux pouvant résulter d'une
instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC (art. 452
al. 1ter CPC; JT 2006 III 3 c. 1d/aa).
Le Tribunal cantonal revoit ainsi la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance
(JT 2003 III 3). Il développe donc son raisonnement
juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves
figurant au dossier et l'avoir, le cas échéant,
corrigé ou complété au moyen de celles-ci
(ibidem).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est complet
et conforme aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il suffit pour statuer sur le sort de la
cause, des mesures d'instruction complémentaire, telles les
auditions requises par le recourant, n'étant en l'occurrence
pas nécessaires.
4.
Le recourant prétend qu'il a signifié son
congé à l'intimé non pas par lettre du 4 mars
2009 comme retenu par les premiers juges mais par oral le 16
février précédent. Cette déclaration
n'est cependant pas établie, alors qu'il incombait au
recourant de prouver la résiliation dont il entend
déduire sa libération de l'obligation de payer le
salaire (art. 8 CC). Il ressort en effet seulement des
déclarations du témoin M.________, dont le recourant
se prévaut, "qu'en février 2009, le défendeur
avait expliqué au demandeur qu'il n'avait pas assez de
travail pour le garder à plein temps et qu'il allait le
prêter si possible à d'autres entreprises et que,
"autour du 18 ou 20 février, le défendeur aurait
informé le demandeur de manière claire qu'il ne
pouvait pas le garder." (cf. jgt, p. 10. ch. 3). Cela est
insuffisant pour retenir qu'il y a eu un licenciement oral, ce
d'autant que les parties s'étaient liées par contrat
écrit et que le recourant a su utiliser la forme
écrite le 4 mars 2009. Au surplus, les premiers juges ont
estimé à juste titre que le fait pour l'intimé
de n'être pas allé travailler sur ordre du recourant
ne démontrait en rien l'existence d'une résiliation,
cet ordre devant être interprété comme une
simple libération de l'obligation de travailler en raison
d'un manque de travail. Le contrat de travail a donc
été résilié le 9 mars 2009, date
à laquelle l'intimé a reçu la lettre du
recourant envoyée le 4 mars précédent. A cette
date, le temps d'essai de l'intimé n'avait pas cessé
de courir, cela pour les motifs exposés en page 14 du
jugement, auxquels il y a lieu d'adhérer (art. 471 al. 3
CPC).
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Portant sur un conflit de travail dont la valeur litigieuse ne
dépasse pas
30'000 fr., le
présent arrêt est rendu sans frais (art. 343 al. 3 CO;
10 al. 1 LJT; 235 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du 27 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. R.________
(L.________),
‑      M.
T.________.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal de
prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: