vd_findinfo · Jug / 2013 / 286 · 2013-11-06 · fr

RÉVISION{DÉCISION} | 410 al. 1 let. a CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 06.11.2013 Jug / 2013 / 286

TRIBUNAL
CANTONAL
298
AM12.017221
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 6 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Winzap
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Felley
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu et requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée par S.________ contre l’ordonnance pénale rendue le 27 septembre 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 27 septembre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de
La Côte a condamné S.________, pour mise à disposition d’un véhicule à
moteur sans assurance responsabilité-civile (art. 96 ch. 3 LCR [Loi fédérale sur la circulation
routière ; RS 741.01]), à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 40 fr. le
jour-amende (I), a révoqué le sursis octroyé à S.________ le 23 janvier 2012
par le Ministère public du canton de Fribourg et a ordonné l’exécution de la peine
y relative, soit 30 jours-amende à 50 fr. le jour amende, pour violation grave des règles de
la circulation routière (II), et a mis les frais de la décision, par 200 fr., à la charge
de S.________.
Cette ordonnance a été notifiée par pli recommandé à l’adresse indiquée
par le prévenu et a été réexpédiée au Ministère public de l’arrondissement
de La Côte - réceptionné le 15 octobre 2012 - avec mention « retour - non réclamé ».
Elle n’a pas été contestée par la voie de l’opposition et est entrée
en force le 29 octobre 2012.
Il est reproché à S.________ d’avoir, le 5 septembre 2012, à Chavannes-de-Bogis,
mis à la disposition de l’un de ses employés une voiture alors qu’il n’était
plus couvert par une assurance responsabilité-civile depuis le 8 mai 2012.
B.
Par acte du 30 octobre 2013, S.________ a demandé
à ce que « l’affaire soit rejugée avec les nouvelles pièces apportées
au dossiers ». Le requérant a conclu ainsi implicitement à la révision de l’ordonnance
pénale précitée en expliquant qu’il venait de prendre connaissance de cette décision
du fait qu’à l’époque le pli recommandé n’avait pas été réclamé.
En droit
:
1.
Selon l’art. 410 al. 1 let. a CPP (Code
de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut
en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou
une condamnation sensiblement moins sévère du condamné. Cette disposition reprend la double
exigence posée par l’art. 385 CP selon laquelle les faits ou moyens de preuve invoqués
doivent être nouveaux et sérieux (Message du Conseil fédéral relatif à l’unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 II 1057 ss,
spéc. 1303 ; TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011 c. 1.2 et les références citées).
2.
Un moyen de preuve est nouveau, au sens de l'art. 385 CP, lorsque le juge de la condamnation n'en
a pas eu connaissance au moment où il s'est prononcé, c'est-à-dire lorsqu'il ne lui a
pas été soumis sous quelque forme que ce soit. Ce moyen de preuve est sérieux lorsqu’il
est propre à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fonde la condamnation et
que l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable
au condamné (TF 6B_310/2011 op. cit. c. 1.2 ; ATF 130 IV 72 c. 1).
Une demande de révision contre une ordonnance de condamnation doit être qualifiée d’abusive
si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu’il n’avait
aucune raison légitime de taire et qu’il aurait pu révéler dans une procédure
ordinaire mise en œuvre par une simple opposition. En revanche, une révision peut entrer en
considération à l’égard d’une ordonnance de condamnation pour des faits et
des moyens de preuve importants que le condamné ne connaissait pas au moment du prononcé de
l’ordonnance ou dont il ne pouvait pas se prévaloir ou n’avait pas de raison de se prévaloir
à cette époque (ATF 130 IV 72 c. 2.2). Cette jurisprudence s’applique aussi à une
procédure de révision régie par le CPP (TF 6B_310/2011 du 20 juin 2011).
3.
En l’espèce, l’ordonnance pénale, datée du 27 septembre 2012, a été
notifiée valablement à l’adresse de S.________, qui n’a toutefois pas retiré
son pli dans le délai imparti. Le requérant n’a ainsi pas fait opposition à temps
et l’ordonnance susmentionnée est entrée en force.
S.________ doit ainsi se laisser opposer qu’il a renoncé à faire opposition sans raison
valable. Par conséquent, la voie de la révision lui est fermée conformément à
la jurisprudence précitée.
Au surplus, il convient de relever que le requérant n’invoque aucun élément nouveau
de nature à motiver son acquittement, la problématique de la non-couverture des véhicules
d’entreprise du requérant par l’assurance-accidents obligatoire ayant déjà
été exposée lors de la procédure de première instance.
4.
En définitive, le moyen de révision invoqué par S.________ est irrecevable. Il convient
de prononcer un refus d’entrée en matière (art. 412 al. 2 CPP).
5.
La présente décision est rendue sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 et 412 al. 2 CPP,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
La présente décision est rendue sans frais.
III.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. S.________, requérant,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La
Côte,
-
Service de la Population, Division Etrangers (20.03.1969),
-
Office d’exécution des peines
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :