vd_findinfo · Décision / 2013 / 618 · 2013-07-10 · fr

RISQUE DE COLLUSION, RISQUE DE FUITE, DANGER{EN GÉNÉRAL}, PROPORTIONNALITÉ, DÉTENTION PRÉVENTIVE, MOTIF DE DÉTENTION | 221 al. 1 let. a CPP (CH), 221 al. 1 let. b CPP (CH), 221 al. 1 let. c CPP (CH), 393 al. 1 let. c CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 10.07.2013 Décision / 2013 / 618

TRIBUNAL
CANTONAL
410
PE13.008615-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 juillet 2013
__________________
Présidence
de               M.
K R I E G E R, président
Juges
:              MM.
Meylan et Perrot
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
221 al. 1 CPP,  393 al. 1 let. c CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
le 4 juillet 2013 par
Z.________
contre l’ordonnance de refus de libération de la détention provisoire rendue le 26 juin
2013 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause le concernant (
enquête
n° PE13.008615-CMD
).
Elle considère :
En
fait :
A.
a)
Le 1
er
mai 2013, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a décidé de l’ouverture
d’une instruction pénale (art. 309 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007, RS 312.0) contre Z.________ pour tentative de vol, dommages à la propriété et violation
de domicile.
b)
Il est reproché au prévenu d’avoir, dans la nuit du 30 avril 2013, à l’avenue
[…] 35 à […], fait le guet tandis que trois de ses comparses tentaient de cambrioler
un appartement.
c)
Z.________ a été pris sur le fait et immédiatement arrêté le 30 avril 2013.
Il a été placé sous écrou à l’issue de son audition par le Procureur,
le lendemain.
d)
Par ordonnance du 3 mai 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de Z.________ pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 30 juillet 2013 au plus
tard, retenant des risques de fuite et de collusion.
B.
a)
Par courrier du 17 juin 2013, Z.________ a
requis sa mise en liberté immédiate. Il a fait valoir que compte tenu des investigations effectuées,
il n’existait plus de motifs de détention.
b)
Le Procureur s’est déterminé le 18 juin 2013 et a conclu au rejet de la requête.
Il a relevé que le prévenu présentait un risque de fuite puisqu’il était sans
la moindre attache en Suisse. Le Procureur a également relevé l’existence d’un
risque de réitération en expliquant que Z.________ avait déjà été lourdement
condamné à deux reprises en Allemagne entre le 17 mai 2010 et le 28 février 2011, la première
fois à huit mois de peine privative de liberté avec sursis pendant trois ans pour tentative
de vol en bande aggravé et la seconde fois à deux ans de peine privative de liberté pour
vol avec effraction en bande.
c)
Dans le délai de l’art. 228 al. 3 CPP, Z.________ a déposé des déterminations.
Il a relevé que dans ses écritures du 18 juin 2013, le Ministère public n’avait
pas évoqué les mesures d’instruction supplémentaires auxquelles il entendait procéder.
d)
Le prévenu a été entendu par le Tribunal des mesures de contrainte le 26 juin 2013. A
cette occasion, il a admis les faits qui lui étaient reprochés et a indiqué vouloir rejoindre
sa famille en Roumanie dès qu’il serait libéré.
e)
Par ordonnance du 26 juin 2013, le Tribunal des mesures de contrainte a rejeté la demande de libération
de la détention provisoire de Z.________ (I) et a dit que les frais de cette décision suivaient
le sort de la cause (II).
En substance, le Tribunal a considéré que le risque de fuite retenu à l’endroit
de Z.________ devait toujours être considéré comme concret car d’une part, aucun
nouvel élément du dossier ne permettait de s’écarter de cette appréciation
et, d’autre part, le prévenu exprimait lui-même sa volonté de rejoindre sa famille
en Roumanie. Le Tribunal a en outre retenu que le principe de proportionnalité était respecté,
compte tenu des charges pesant sur Z.________, de la peine encourue par ce dernier et de la durée
de la détention provisoire déjà subie.
C.
Par acte du 4 juillet 2013, Z.________ a recouru contre l’ordonnance du Tribunal des mesures de
contrainte. Il a conclu à la réforme de cette ordonnance et à sa libération immédiate,
le cas échéant à sa remise aux autorités administratives compétentes en vue
de son renvoi du territoire suisse.
En
droit :
1.
Le prévenu peut déposer en tout temps une demande de libération de la détention provisoire
au Ministère public, qui transmet le dossier au Tribunal des mesures de contrainte s'il n'entend
pas donner une suite favorable à la demande (art. 228 CPP). La décision du Tribunal des mesures
de contrainte refusant la libération de la détention provisoire peut faire l'objet d'un recours
(art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP). Celui-ci doit être adressé par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à
l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, il y a lieu d’entrer en matière sur le recours, qui a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente et qui satisfait aux conditions
de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
(a) qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible
en prenant la fuite, (b) qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve ou (c) qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre. Ces trois motifs ne sont pas cumulatifs.
3.
a) La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de forts soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (TF 1B_576/2012 du 19 octobre 2012
c. 4.1; ATF 137 IV 122 c. 3.2; Schmocker, in Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
b) En l’espèce, le recourant a admis les faits lors de l’audience qui s’est tenue
devant le Tribunal des mesures de contrainte le 26 juin 2013. La condition de l’existence de sérieux
soupçons de culpabilité est ainsi réalisée.
4.
a)
Le recourant soutient que la procédure d’instruction
est terminée et que le risque de fuite ne saurait justifier à lui seul le maintien en détention
provisoire.
b) Selon la jurisprudence,
le risque de fuite ne peut pas s'apprécier sur la seule base de la gravité de l'infraction
(ATF 125 I 60 c. 3a). Ce risque doit s'analyser en fonction d'un ensemble de critères tels que le
caractère de l'intéressé, sa moralité, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui
le poursuit, ainsi que ses contacts à l'étranger (ATF 117 Ia 69 c. 4).
Au demeurant, la détention provisoire a pour but d’assurer la présence du prévenu
durant la procédure d’instruction ainsi qu’au procès, mais également d’assurer
que la peine concrètement prononcée soit effectivement exécutée (Schmocker, op. cit.,
n. 11 ad art. 221 CPP).
c) En l’espèce, l’intéressé a un statut de « touriste/visiteur ».
De nationalité roumaine, il réside en Roumanie où il dit avoir sa famille. Il n’a
aucune attache en Suisse. A cela s’ajoute encore le fait que tant lors de l’audience devant
le Tribunal de mesures de contrainte que dans son recours, Z.________ a clairement affirmé sa volonté
de quitter le territoire suisse en cas de libération. Il y a dès lors tout lieu de craindre
que s’il devait être relaxé, il se soustraie à la procédure et, partant, à
la sanction à laquelle il est exposé. Le maintien en détention provisoire du recourant,
pour le motif du risque de fuite, est par conséquent justifié.
5.
Les conditions de la détention provisoire étant alternatives, il n’y a pas lieu d’examiner
les risques de collusion et de réitération, dans la mesure ou les conditions du maintien en
détention sont réalisées par le risque de fuite.
6.
a) Le prévenu se prévaut d’une violation du principe de la proportionnalité.
b) La proportionnalité
de la détention doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168). Le juge peut maintenir la détention préventive
aussi longtemps qu’elle n’est pas proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du
31 août 2011 c. 4.1 ; ATF 133 I 168 c. 4.1 ; ATF 132 I 2 c. 4.1).
c) En l’espèce, il faut rappeler les circonstances dans lesquelles la tentative de vol, au
demeurant admise par le recourant, a été commise. Dans la nuit du 30 avril 2013, pendant que
Z.________ faisait le guet, trois de ses comparses auraient tenté de pénétrer dans un
appartement pour y commettre un cambriolage. C’est grâce à l’intervention d’un
résidant de l’immeuble visité et à l’intervention rapide de la police que
Z.________ et ses comparses ont pu être appréhendés. Vu ce qui précède, force
est de constater que les actes commis par le recourant ne doivent pas être minimisés, ce d’autant
plus que l’intéressé a déjà un passé judiciaire d’une certaine gravité
en la matière. On rappellera en effet qu’il a déjà été lourdement condamné
à deux reprises en Allemagne (cf. supra B. b).
Partant, les infractions reprochées au recourant sont à l’évidence de nature à
donner lieu à une peine privative de liberté supérieure à la durée de la détention
provisoire prononcée. Il ne fait dès lors aucun doute que le principe de proportionnalité
est respecté.
Enfin, aucune mesure de substitution ne paraît à même, en l’état, de réduire
concrètement le risque constaté.
7.
Partant, le recours, manifestement mal fondé,
doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP),
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), et des frais
imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à
540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit 583 fr. 20., seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est
confirmée.
III.
L’indemnité
allouée au défenseur d’office de Z.________ est fixée à 583 fr. 20
(cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes),
TVA comprise.
IV.
Les
frais du présent arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de Z.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et
vingt centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le
remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus ne sera exigible
que pour autant que la situation économique de Z.________ se soit améliorée.
VI.
Le présent arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Katia Pezuela, avocate (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures
de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :