vd_findinfo · HC / 2012 / 138 · 2012-02-13 · fr

RÉSILIATION IMMÉDIATE, FARDEAU DE LA PREUVE | 337c al. 1 CO, 337c al. 3 CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 13.02.2012 HC / 2012 / 138

TRIBUNAL
CANTONAL
T110.038070-120047
69
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
13 février 2012
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
337 c al. 1 et 3 CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Caluire-et-Cuire (France), demandeur, contre le jugement rendu le 26 avril 2011 par le Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le recourant d’avec
Z.________
,
à Lausanne, défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu sous forme de dispositif le 26 avril 2011, dont les motifs ont été adressés
pour notification aux parties le 3 octobre 2011, le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne
a dit que Z.________ devait payer à T.________ un montant brut de 1'707 fr. 25, sous déduction
des charges sociales usuelles et contractuelles, ainsi que sous déduction d'un acompte  net
déjà versé de 700 fr. 70 (I), que toutes autres ou plus amples conclusions étaient
rejetées (II) et a rendu la décision sans frais ni allocation de dépens (III).
En droit, les premiers juges ont considéré que le travailleur/demandeur avait droit à
son salaire pour les douze jours de travail qu'il avait effectués, sans tenir compte d'éventuels
pourboires. Ils ont rejeté la prétention en paiement des heures supplémentaires, relevant
que celles-ci n'avaient pas été prouvées. Par ailleurs, le tribunal a rejeté les
conclusions en réparation d'un préjudice moral, estimant que les conditions d'une atteinte
à la personnalité au sens de l'art. 328 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) n'étaient
pas réalisées. Enfin, il a considéré que le remboursement des divers frais (déplacement
et téléphone) réclamé par le travailleur n'était pas prévu par les art.
327 a et 327 b CO.
B.
Par acte daté du 3 novembre 2011 et remis
à la poste française le lendemain, T.________ a recouru contre ce jugement, concluant à
sa réforme en ce sens que Z.________ lui doit un montant de 3'872,85 euros.
L'intimé Z.________ n'a pas été invité à se déterminer.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
a)
À compter du 26 juillet 2010, T.________
a été engagé en qualité de serveur au sein du Restaurant Z., que Z.________ exploite
en raison individuelle. Cet engagement n'a pas fait l'objet d'un contrat écrit.
Les rapports de travail ont pris fin le 6 août 2010, à la suite d'une dispute entre les parties.
L'instruction conduite en première instance n'a pas permis d'établir qui du travailleur ou
de l'employeur avait résilié le contrat. Z.________ reprochait à T.________ notamment
de ne pas lui avoir fourni ses certificats de travail et ses diplômes, documents nécessaires
à son engagement. Le 6 août 2010, il aurait demandé à T.________ d'aller chercher
ces documents chez lui, en France. L'employé aurait refusé de s'exécuter et aurait déclaré
vouloir quitter son travail aussitôt, en réclamant son salaire. D'après T.________, il
se serait fait licencier avec effet immédiat après s'être plaint de ses horaires de travail.
A cette même date, l'employeur a versé à l'employé un acompte de salaire de 700 fr.
70 net, correspondant à huit jours de travail, sur la base d'un salaire mensuel brut de 3'600 francs.
Z.________ soutient également avoir donné à T.________ un montant de 100 fr. à titre
de pourboire, ce que ce dernier conteste. Le demandeur n'a plus offert ses services après le 6 août
2010.
En date du 12 septembre 2010, T.________ a refusé d'encaisser le solde du salaire, par 427 fr. 50,
que Z.________ avait proposé de lui verser.
b)
Par demande du 19 novembre 2010, T.________
a ouvert action devant le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne, en concluant au versement
d'une somme de 2'359 fr., au paiement de ses heures supplémentaires ainsi qu'à une indemnité
pour dommages et intérêts s'élevant à 1'000 francs. Dans sa réponse du 27 décembre
2010, Z.________ a conclu au rejet des conclusions de la demande, admettant toutefois devoir au demandeur
un montant de 427 fr. 50 à titre de solde de salaire.
L'audience de conciliation et d'instruction a eu lieu le 3 janvier 2011. Le demandeur a précisé
ses conclusions en ce sens que Z.________ soit reconnu son débiteur d'un montant brut de 1'399 fr.
et d'un montant net de 2'500 francs. Le défendeur a confirmé ses conclusions.
L'audience de jugement a eu lieu le 4 avril 2011. Les parties ainsi que trois témoins ont été
entendus. Z.________ a admis que le salaire mensuel brut dû à son ex-employé s'élevait
à 3'800 fr., à la suite de la production par T.________ d'un diplôme attestant de ses
capacités dans le domaine de la restauration.
En droit
:
1.
a)
Le dispositif du jugement entrepris a été
communiqué aux parties le 26 avril 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le
Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC; RS 272), entré
en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 al. 1 CPC).
b)
Selon l'art. 319 al. 1 let. a CPC, le recours
est recevable contre les décisions finales qui ne peuvent faire l'objet d'un appel. Aux termes de
l'art. 308 al. 2 CPC, dans les causes patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse
au dernier état des conclusions est de 10'000 fr. au moins.
En l'espèce, le jugement rendu par le Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne constituant
une décision finale, dont la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 fr., seule la voie
du recours est ouverte.
c)
Selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans les 30 jours à compter de
la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation.
En l'espèce, les motifs du jugement entrepris ayant été envoyés sous pli simple à
l'adresse du recourant, en France, le 3 octobre 2011, le recours mis à la poste le 4 novembre suivant
a été interjeté en temps utile. Suffisamment motivé et comportant des conclusions
qui ne sont pas nouvelles, il est recevable à la forme.
d)
Dès lors que le présent procès était en cours au 1
er
janvier 2011, le droit contrôlé est l'ancien droit de procédure, applicable jusqu'à
la clôture de l'instance (art. 404 al. 1 CPC; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction
de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010 III 11, pp. 18 et 38).
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art.
320 CPC).
S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
in Basler Kommentar Schweizerische Zivilprozessordnung, Spühler/Tenchio/Infanger (éd.), 2010,
n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504); elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, Tome II: Organisation, compétence et procédure,
2e éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation
manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et alii, Commentaire
de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation des preuves
sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière choquante
le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste ou un abus
du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissé guider par des considérations
aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement décisifs. Une constatation
de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version retenue par le juge ne coïncide
pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation des preuves soit manifestement insoutenable,
en contradiction flagrante avec la situation effective, qu'elle repose sur une inadvertance manifeste,
ou encore qu'elle heurte de façon grossière le sentiment de la justice et de l'équité
(ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Le recourant estime avoir fait l'objet d'un
licenciement immédiat injustifié. Il réclame de ce chef son salaire relatif à dix-sept
jours de travail, soit douze jours pour la période du 26 juillet au 6 août 2010, plus deux
jours de repos et trois jours de délai de congé durant le temps d'essai.
b)
Aux termes de l'art. 337 c al. 1 CO, lorsque l'employeur résilie immédiatement le contrat sans
justes motifs, le travailleur a droit à ce qu'il aurait gagné, si les rapports de travail avaient
pris fin à l'échéance du délai de congé ou à la cessation du contrat conclu
pour une durée indéterminée.
Le travailleur supporte le fardeau de la preuve relative à l'existence d'une résiliation immédiate
(Wyler, Droit du travail, 2e éd., Berne 2008, p. 519).
c)
En l'espèce, s'il est établi que les rapports de travail ont pris fin le 6 août 2010,
l'instruction menée en première instance n'a pas permis de déterminer qui de l'employé
ou de l'employeur était à l'origine de la rupture du contrat. Ainsi, le recourant, à qui
le fardeau de la preuve incombe, n'a pas apporté la preuve de son licenciement immédiat. Dans
ces conditions, il ne saurait prétendre à un salaire durant son délai de congé, lequel
est effectivement de trois jours selon l'art. 5 al. 1 et 2 de la Convention collective nationale de travail
pour les hôtels, restaurants et cafés dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier 2010 (ci-après : CCNT).
Le recourant ayant travaillé du 26 juillet 2010 au 6 août 2010, c'est à juste titre que
les premiers juges lui ont reconnu le droit à son salaire durant ces douze jours. La manière
dont celui-ci a été calculé n'est au demeurant pas critiquable, le salaire respectant
les minima garantis par la CCNT.
Mal fondé, ce premier moyen doit être rejeté.
4.
a)
Le recourant estime avoir droit à un pourboire
qu'il évalue à quelque 200 francs suisses.
b)
La loi ne contient pas de disposition concernant les pourboires. Le pourboire est une libéralité
en argent remise à titre de récompense à une personne qui a rendu un service. Il ne peut
donner lieu à une action en justice (Duc/Subilia, Droit du travail, éléments de droit
suisse, Lausanne 2010, p. 166). L'art. 9 de la CCNT interdit de prendre en compte les pourboires dans
le système de rémunération.
c)
En l'espèce, aucun élément du dossier ne permet de retenir que les pourboires étaient
inclus dans la rémunération du recourant, ce que du reste l'art. 9 de la CCNT interdit. Mal
fondé, ce moyen doit également être rejeté.
5.
a)
Le recourant conclut au remboursement de ses
débours, correspondant à des frais de vacation, par 300 euros, engendrés par les trajets
de la France à la Suisse pour sa participation à la procédure de première instance,
ainsi que des frais de timbre, par 26,60 euros, occasionnés par les correspondances échangées
avec l'intimé et avec le tribunal.
b)
Le
recourant réclame ainsi implicitement l'allocation de dépens de première instance (cf.
art. 91 CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966 dans sa teneur en
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010; RSV 270.11]). Si la gratuité de la procédure (art.
10 al. 1 LJT [loi sur la juridiction du travail du 17 mai 1999 dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31
décembre 2010; RSV 173.61]) n'exclut pas que des dépens soient mis à la charge de la partie
qui succombe, le législateur vaudois a limité cette possibilité au plaideur téméraire
et au plaideur qui complique inutilement le procès devant le tribunal de prud'hommes (art. 41
LJT; Ducret/Osojnak, Loi sur la juridiction du travail (LJT), in procédures spéciales vaudoises,
n. 5 ad art. 10 LJT, p. 258). Cette exception n'étant pas réalisée en l'espèce, le
grief du recourant doit être rejeté.
6.
a)
Le recourant réclame enfin 2'000 euros
en réparation d'un dommage qu'il aurait subi.
b)
Faute d'avoir établi qu'il avait fait
l'objet d'un licenciement immédiat injustifié, le recourant ne saurait prétendre à
une indemnité de ce chef, l'art. 337 c al. 3 CO, qui prévoit le versement d'une indemnité
correspondant à six mois de salaire au maximum en cas de licenciement immédiat injustifié,
ne trouvant pas application. D'une manière générale, le recourant ne saurait se voir reconnaître
le droit à une quelconque indemnité, dans la mesure il n'a nullement apporté la preuve
qu'il avait subi un dommage.
7.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement infondé, doit être rejeté
en application de l'art. 322 al. 1 CPC et le jugement attaqué confirmé.
S’agissant d’un conflit du travail dont la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
fr., l’arrêt doit être rendu sans frais judiciaires (art. 114 let. c CPC).
Il n'est pas alloué de dépens, la partie adverse n'ayant pas été invitée à
se déterminer sur le recours (art. 322 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
14 février 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. T.________,
‑
M. Z.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :