vd_findinfo · Faillite / 2009 / 7 · 2009-02-26 · fr

PROCÉDURE DE FAILLITE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, POUVOIR DE REPRÉSENTATION | 458 al. 1 CPC, 174 al. 1 LP, 58 al. 1 LVLP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.02.2009 Faillite / 2009 / 7

TRIBUNAL CANTONAL
70
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 février 2009
___________________
Présidence
de   M.
Bosshard
,
juge présidant
Juges
:         MM.
Denys et  Sauterel
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 174 al. 1 LP,
58 al. 1 LVLP  et  458 al. 1 CPC
Vu le jugement rendu
le 14 novembre 2008 par le Président du Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois, prononçant la faillite de
la société
I.________ SA
,
[...],
à Clarens, le 13 novembre 2008
à 9 heures 35, à la requête
de
W.________
, à
Freienbach,
vu le recours formé le 8 décembre 2008 par I.________
SA contre ce jugement;
attendu que le délai pour recourir contre une
décision du juge de la faillite est de dix jours à
compter de sa notification (art. 174 al. 1 LP - loi sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1),
qu'en l'espèce, selon l'accusé de réception
figurant au dossier, I.________ SA a reçu ce jugement le 20
novembre 2008,
que l'échéance du délai de recours tombait
donc le dimanche 30 novembre, délai reporté au lundi
1
er
décembre 2008,
que le recours déposé le 8 décembre 2008 est
ainsi tardif et, pour ce motif déjà,
irrecevable;
attendu que l'acte de recours doit être signé par le
recourant ou son mandataire (art. 458 al. 1 CPC - Code de
procédure civile; RSV 270.11 - applicable par le renvoi de
l'art. 58 al. 1 LVLP - loi vaudoise d'application de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RSV 280.05),
que, selon l'art. 718 al. 1 CO (Code des obligations; RS 220), le
conseil d'administration représente la société
à l'égard des tiers, sauf disposition contraire des
statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du
conseil d'adminis-tration ayant le pouvoir de représenter la
société,
que l'al. 2 de cette disposition prévoit que le conseil
d'administration peut déléguer le pouvoir de
représentation à un ou plusieurs de ses membres
(délégués) ou à des tiers
(directeurs),
que les personnes autorisées à représenter la
société ont le droit d'accomplir au nom de celle-ci
tous les actes que peut impliquer le but social (art. 718a
al. 1 CO),
que les personnes autorisées à représenter la
société signent en ajoutant leur signature
personnelle à la raison sociale
(art. 719 CO),
qu'en
l'espèce, il ressort de l'extrait du Registre du commerce du
Canton de Vaud concernant I.________ SA qu'il n'y a plus aucun
administrateur de la société inscrit depuis le 10
novembre 2008, l'inscription de V.________ ayant été
radiée,
que les signatures manuscrites figurant au pied de l'acte de
recours sont illisibles,
que, par avis du 15
décembre 2008, le président de la cour de
céans a imparti à la recourante un délai de
cinq jours pour indiquer à la cour les noms des personnes
qui avaient signé le recours et quels étaient leurs
pouvoirs au sein de la société, faute de quoi le
recours pourrait être déclaré
irrecevable,
que la recourante a répondu par lettre du 23 décembre
2008, sous la signature de M.________, qui a déclaré
être également l'un des signataires du recours et
indiqué qu'il était "selon V.________, le seul
actionnaire et directeur principal" de la recourante et qu'il
était "donc valablement autorisé à faire des
recours" pour elle,
qu'il a produit une lettre de V.________ du 5 novembre 2008 dans
laquelle celui-ci déclare décliner toute
responsabilité pour la société "étant
donné que vous [M.________] êtes l'unique actionnaire
et directeur principal de la succursale",
que M.________ n'est pas inscrit au registre du commerce comme
personne ayant qualité pour signer pour la recourante,
à quelque titre que ce soit,
qu'il n'a pas justifié des pouvoirs de représentation
dont il se prévaut, la lettre précitée de
V.________ ne constituant pas une délégation de
pouvoir valable,
que, faute de satisfaire aux exigences de l'art. 458 al. 1 CPC, le
recours, au surplus tardif, est irrecevable,
qu'il doit donc être écarté et le jugement
entrepris être maintenu;
attendu que le présent arrêt est rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité
de recours en matière sommaire
de poursuites et de faillite,
prononce
:
I.
Le recours est
écarté.
II.
Le jugement entrepris est
maintenu.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais ni dépens.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 26 février 2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      I.________
SA,
‑      M. Philippe
Chiocchetti, agent d'affaires breveté (pour
W.________),
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Montreux.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-
M. le Conservateur du Registre foncier du district de
Vevey,
-
M. le Préposé au Registre du Commerce du canton de
Vaud,
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
a
greffi
ère
: