vd_findinfo · HC / 2024 / 275 · 2024-04-15 · fr

EFFET SUSPENSIF, ADMISSION DE LA DEMANDE, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 315 al. 1 CPC (CH), 315 al. 4 let. b CPC (CH), 315 al. 5 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2024 / 275

TRIBUNAL
CANTONAL
JP23.037102-240461
ES33
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Ordonnance du
15 avril 2024
________________________________
Composition
:               M.
Segura
,
juge délégué
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
315 al. 1, al. 4 let. b et al. 5 CPC
Statuant sur la requête présentée par
N.________
,
à [...],
J.________
SA
, agissant par
N.________
,
à [...], Me
M.________
,
à [...], et Me
B.________
,
à [...], tendant à l’octroi de l’effet suspensif à l’appel qu’ils
ont interjeté contre le prononcé rendu le 28 mars 2024 par le Président du Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause les divisant d’avec
S.________
,
à [...], et
J.________
SA
, agissant par
S.________
,
à [...], le Juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
J.________ SA est une société anonyme de droit suisse ayant son siège à [...], inscrite
au Registre du commerce depuis le 17 décembre 2021. Il ressort de l’extrait au Registre du
commerce les inscriptions suivantes s’agissant des administrateurs de cette société :
Administrateur
(unique) avec signature individuelle
Inscription
au Registre du commerce (date de publication FOSC)
Radiation
au Registre du commerce (date de publication FOSC)
V.________
22.12.2021
03.05.2022
S.________
03.05.2022
23.08.2023
N.________
23.08.2022
07.09.2023
S.________
07.09.2023
10.10.2023
N.________
10.10.2023
16.10.2023
S.________
16.10.2023
20.10.2023
N.________
20.10.2023
26.10.2023
S.________
26.10.2023
01.11.2023
N.________
01.11.2023
07.11.2023
S.________
07.11.2023
17.11.2023
N.________
17.11.2023
23.11.2023
S.________
23.11.2023
12.12.2023
N.________
12.12.2023
20.12.2023
S.________
20.12.2023
02.02.2024
N.________
02.02.2024
07.02.2024
S.________
07.02.2024
A
ce jour
1.2
Par requête de mesures (super)provisionnelles du 29 août 2023, Me R.________ a indiqué
agir aux noms de J.________ SA et de S.________ à l’encontre de N.________ et que ses mandants
concluaient notamment, avec suite de frais et dépens et à titre de mesures provisionnelles,
à ce qu’il soit ordonné au Registre du commerce d’annuler sans délai la mutation
du 23 août 2023 relative à la société J.________ SA, soit de radier tous pouvoirs
de N.________ et de réintégrer S.________ comme seul administrateur avec signature individuelle,
à ce qu’il soit interdit au Registre du commerce de procéder à toute mutation concernant
la société J.________ SA émanant de N.________, à ce qu’il soit interdit à
N.________ de se prévaloir indûment auprès de tiers et des autorités de l’actionnariat
de la société J.________ SA, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art.
292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) réprimant l’insoumission
à une décision de l’autorité, à ce qu’un délai pour le dépôt
de la demande soit imparti à S.________ et J.________ SA et à ce qu’il soit dit que la
décision de mesures provisionnelles resterait en vigueur jusqu’à droit jugé sur
le fond.
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles urgentes du 31 août 2023, Me
B.________ a indiqué agir aux noms de J.________ SA et de N.________ à l’encontre S.________
et de son épouse V.________ et que ses mandantes concluaient notamment, avec suite de frais et dépens
et à titre de mesures provisionnelles, à ce qu’il soit ordonné au préposé
du Registre du commerce de bloquer toute réquisition d’inscription émanant de S.________
et/ou de V.________ ou signée par toute personne autre que N.________ concernant la société
J.________ SA, sous réserve de celles qui seraient ordonnées ou autorisées par la voie
judiciaire, subsidiairement à ce qu’il soit ordonné au préposé du Registre
du commerce de radier toute inscription faite à partir du 19 août 2023 par S.________ et/ou
V.________ ou signée par toute personne autre que N.________ concernant la société J.________
SA et, en tous les cas, à ce qu’un délai approprié soit imparti à J.________
SA et N.________ pour agir au fond.
Le 5 septembre 2023, Me B.________ a indiqué que les ordres requis dans sa requête du 31 août
2023 auprès du Registre du commerce devaient également être prononcés à l’égard
de l’Office fédéral du registre du commerce.
Par courrier du 25 septembre 2023, Me R.________ a exposé qu’il n’était désormais
plus le conseil de S.________ et qu’il représenterait uniquement J.________ SA à l’audience
prévue le 2 novembre 2023.
Par requête de mesures (super)provisionnelles du 10 octobre 2023, Me B.________ a indiqué
agir aux noms de J.________ SA et de N.________ à l’encontre de S.________ et que ses mandantes
concluaient notamment, avec suite de frais et dépens et à titre de mesures provisionnelles,
à ce qu’il soit ordonné au préposé du Registre du commerce de procéder
à la radiation immédiate de S.________ en qualité d’administrateur avec droit de
signature individuelle de J.________ SA, subsidiairement d’annuler la mutation publiée dans
la FOSC le 7 septembre 2023 relative à la société J.________ SA, à ce qu’il
soit ordonné au préposé du Registre du commerce d’inscrire au Registre du commerce
N.________ en qualité d’administratrice de J.________ SA avec droit de signature individuelle,
à ce qu’il soit ordonné le blocage de toute réquisition d’inscription ou de
mutation au Registre du commerce émanant de S.________ ou faite au nom ou pour le compte de celui-ci
concernant la société J.________ SA, à ce qu’il soit interdit à S.________,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP réprimant l’insoumission
à une décision d’une autorité, de représenter J.________ SA, de quelque manière
que ce soit auprès de tiers, de contracter une quelconque dette au nom ou pour le compte de J.________
SA ou d’engager cette dernière de quelque manière que ce soit, de disposer de quelque
manière que ce soit de tout avoir ou actif ou élément du patrimoine de J.________ SA,
en particulier de toute action ou titre qui pourrait être détenu par cette dernière, cette
interdiction comprenant notamment la vente, la donation, la cession, la remise en gage et le prêt,
et de contracter tout engagement au nom ou pour le compte de J.________ SA, à ce qu’il soit
interdit à S.________, sous la menace de la peine d’amende prévue par l’art. 292
CP réprimant l’insoumission à une décision d’une autorité, de vendre,
céder, mettre en gage, donner, prêter toute éventuelle participation/titre/action/créance
qu’il aurait dans J.________ SA ou d’en disposer de toute autre manière, et, en tous
les cas, à ce qu’un délai approprié soit imparti à J.________ SA et N.________
pour agir au fond. Selon procurations non datées produites avec cette requête, N.________ a
donné mandat à Mes B.________ et M.________ de défendre ses intérêts et ceux
de J.________ SA « dans toute procédure pénale, civile ou administrative contre Monsieur
S.________ ».
A l’audience tenue le 2 novembre 2023 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président), Me R.________ a « contesté »
le mandat de Me B.________ pour représenter J.________ SA, Me D.________ a conclu à l’interdiction
de postuler de Me B.________ dans le cadre du mandat de J.________ SA pour cause de défaut de procuration,
Me B.________ a conclu à l’interdiction de postuler de Me R.________ pour J.________ SA pour
cause de résiliation de son mandat, Me Z.________ a conclu à l’interdiction de postuler
de Me R.________ pour cause de mandats contradictoires et ce dernier a conclu à l’interdiction
de postuler de Me Z.________ pour cause de mandats contradictoires. Le président a suspendu la procédure
jusqu’à droit connu sur les différentes requêtes en interdiction de postuler.
2.
Par prononcé du 28 mars 2024, le président a admis les requêtes en interdiction de postuler
déposées le 2 novembre 2023 contre Mes B.________ et M.________ (I), a interdit à Mes
B.________ et M.________ de postuler pour J.________ SA dans le cadre des procédures de mesures
provisionnelles JP23.036627 et JP23.037102 actuellement pendantes par-devant le président (II),
a admis les requêtes en interdiction de postuler déposées le 2 novembre 2023 contre Me
R.________ (III), a interdit à Me R.________ de postuler pour J.________ SA dans le cadre des procédures
de mesures provisionnelles JP23.036627 et JP23.037102 actuellement pendantes par-devant le président
(IV), a imparti à J.________ SA, S.________ et N.________ un unique délai non prolongeable
au 19 avril 2024 pour indiquer au président si, et le cas échéant dans quelle mesure,
ils ratifiaient les différents actes et autres requêtes faits en leur nom respectif par Mes B.________
et/ou Me M.________ et/ou Me R.________ (V), a dit qu’à défaut de détermination
de J.________ SA, S.________ et N.________ dans le délai mentionné sous chiffre V ci-dessus,
les actes et autres requêtes faits en leur nom respectif par Mes B.________ et/ou Me M.________
et/ou Me R.________ ne seraient pas pris en considération (VI), a dit que les procédures de
mesures provisionnelles JP23.036627 et JP23.037102 reprendraient, le cas échéant, lorsque les
actes et autres requêtes de Mes B.________, M.________ et R.________ auraient été, ou
non, ratifiés (VII), a rejeté la requête déposée le 2 novembre 2023 tendant
à l’interdiction de postuler de Me Z.________ (VIII) et a renvoyé la question des frais
de cette décision à la décision sur mesures provisionnelles (IX).
Le président a considéré que Me M.________ avait reçu S.________ et l’avait
conseillé à titre personnel et non pas uniquement en sa qualité d’administrateur
de J.________ SA, que le fait que Me M.________ ait par la suite refusé de poursuivre son mandat
pour S.________ en date du 1
er
décembre 2022 n’y changeait rien, que tout cela s’était produit préalablement
au dépôt des requêtes de mesures provisionnelles des 29 août, 31 août et 10
octobre 2023 opposant notamment S.________, N.________ et J.________ SA à divers titres et que,
partant, Me M.________, et par conséquent son associé Me B.________, ne sauraient défendre
les intérêts de J.________ SA contre S.________ dans le cadre des procédures de mesures
provisionnelles JP23.036627 et JP23.037102 pendantes devant le président. Le premier juge a en outre
retenu que les requêtes des 31 août et 10 octobre 2023 avaient toutes deux été déposées
par Me B.________ au nom de N.________ et de J.________ SA, dont les intérêts ne coïncidaient
pas forcément dans le cadre des procédures JP23.036627 et JP23.037102, et qu’il en découlait
un risque concret de conflit entre les intérêts de N.________ et ceux de J.________ SA.
3.
3.1
Par acte du 5 avril 2024, accompagné de six pièces, N.________, pour elle-même et pour
J.________ SA, Me M.________ et Me B.________ (ci-après : les requérants) ont interjeté
appel contre ce prononcé, en prenant les conclusions suivantes à l’encontre de S.________
et J.________ SA (ci-après : les intimés), avec suite de frais et dépens :
«
Préalablement
I.
Admettre leur requête
d’effet suspensif
et suspendre les décisions
rendues
a)
aux chiffres I et II du dispositif du prononcé rendu le 28 mars 2024 par le Président du Tribunal
civil d’arrondissement de Lausanne,
b)
au chiffre V dudit dispositif en tant qu'il impartit à J.________ SA et à N.________ un délai
non prolongeable au 19 avril 2024 pour indiquer au Président du Tribunal si, et le cas échéant
dans quelle mesure, elles ratifient les différents actes et autres requêtes faits en leur nom
respectif par Mes B.________ et/ou Me M.________ dans les procédures JP23.036627 et JP23.037102,
c)
et au chiffre VI dudit dispositif en tant qu'il prévoit qu'à défaut de détermination
de J.________ SA et de N.________ dans le délai mentionné sous chiffre V du dispositif, les
actes et autres requêtes faits en leur nom respectif par Mes B.________ et/ou Me M.________ dans
le cadre des procédure JP23.036627 et JP23.037102 ne seront pas pris en considération.
Au
fond
Principalement
I.
Admettre les appels
de N.________, J.________ SA, M.________ et B.________ ;
II.
Réformer les chiffres
I et II
du dispositif du prononcé rendu le
28 mars 2024 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne en ce sens que
les requêtes en interdiction de postuler déposées le 2 novembre 2023 contre Mes B.________
et M.________ sont rejetées ;
III.
Réformer le chiffre
V
du dispositif du prononcé rendu le 28 mars
2024 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne en ce sens qu'aucune
ratification n'est exigées de la part de J.________ SA et de N.________ s'agissant des différents
actes et autres requêtes faits en leur nom respectif par Mes B.________ et/ou Me M.________
dans les procédures JP23.036627 et JP23.037102, le chiffre V du dispositif étant maintenu en
ce qui concerne les différents actes et autres requêtes faits par Me R.________ ;
IV.
Réformer le chiffre
VI
du dispositif du prononcé rendu le 28
mars 2024 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne en ce sens qu'il
est purement et simplement annulé en ce qui concerne les actes et autres requêtes faits par
Mes B.________ et/ou M.________ aux noms de J.________ SA et/ou de N.________, le chiffre VI du dispositif
étant maintenu en ce qui concerne les différents actes et autres requêtes faits par Me
R.________.
Subsidiairement
I.
Annuler les chiffres
I, II, V et VI
du dispositif du prononcé
rendu le 28 mars 2024 par le Président du Tribunal civil d’arrondissement de Lausanne
et lui renvoyer le dossier de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants
de l'arrêt à rendre par la Cour de céans. »
3.2
Par prononcé du même jour, le président a rectifié le chiffre II du dispositif susmentionné
en ce sens qu’il a interdit à Mes B.________ et M.________ de postuler pour J.________ SA
et pour N.________
dans le cadre des procédures de mesures provisionnelles JP23.036627 et JP23.037102 actuellement
pendantes par-devant le président (I), a dit que le prononcé du 28 mars 2024 était maintenu
pour le surplus (II) et a rendu ce prononcé rectificatif sans frais (III).
3.3
Par déterminations du 11 avril 2024, S.________, par l’intermédiaire de son conseil Me
D.________, a conclu au rejet de la requête d’effet suspensif.
4.
4.1
Les requérants ont interjeté un appel à l’encontre du prononcé entrepris en
se référant à un arrêt de la Cour d’appel civil (CACI 1
er
décembre 2023/485), qui retient que, si une décision sur la capacité de postuler de l’avocat
vise à garantir la bonne marche du procès et entre ainsi dans la catégorie des décisions
relatives à la conduite du procès qui ne peuvent pas faire l’objet d’un appel (ATF
147 III 351 consid. 6.3 ; TF 5A_455/2022 du 9 novembre 2022 consid. 1.3.1.1 ; CREC 9 février
2022/21), une décision qui ne se limite pas à constater l’absence de la capacité
de postuler du mandataire d’une partie, mais lui impartit également un délai pour ratifier
les actes accomplis, est susceptible de mettre fin au procès par un prononcé d’irrecevabilité
et doit ainsi être considérée comme une décision incidente au sens de l’art.
308 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
Par précaution, les requérants ont également déposé en parallèle un recours
contre le prononcé entrepris.
En l’espèce, les questions de recevabilité sont laissées ouvertes au stade de l’effet
suspensif et seront examinées au fond dans l’arrêt à intervenir, avec comme corollaire
la détermination de la nature du prononcé querellé.
4.2
N.________ et S.________ sont en litige s’agissant de la titularité du capital-actions de
J.________ SA ainsi que, en conséquence, s’agissant de la personne de l’administrateur
de cette société, chacun revendiquant cette qualité et le Registre du commerce ayant déjà
été de nombreuses fois modifié dans un sens ou dans l’autre. Ces questions ne sont
pas l’objet de l’appel et n’ont pas à être traitées à ce stade.
Il est toutefois relevé qu’il est constant que l’administrateur de J.________ SA est
N.________ ou S.________ et que, dès lors que ces deux derniers se sont prononcés sur la question
de l’effet suspensif, J.________ SA s’est par conséquent également déterminée
sur cette question, de sorte que chacun a été suffisamment entendu à cet égard.
5.
5.1
Les requérants font valoir que l’interdiction
de postuler prononcée à l’encontre de Mes M.________ et B.________ et le court délai
non prolongeable imparti à N.________ et J.________ SA pour ratifier les différents actes et
autres requêtes faits en leur nom par les avocats prénommés, sous peine de ne pas être
pris en considération, sont propres à causer un préjudice difficilement réparable.
Ils estiment que, s’agissant des avocats, le prononcé litigieux, s’il est exécutoire,
porte atteinte à leur liberté économique. Ils invoquent en outre que le fait de supprimer
à une partie son avocat constitue un préjudice difficilement réparable, en relation avec
le droit de faire défendre ses intérêts par l’avocat de son choix, le droit à
un procès équitable et le droit d’être entendu. Ensuite, ils estiment que l’existence
d’un conflit d’intérêts n’a été invoqué pour la première
fois qu’à l’audience du 2 novembre 2023, cela dans un but dilatoire et tactique. Il
ne serait ainsi pas urgent de privé les parties de leurs avocats. Les requérants arguent également
que N.________ est chinoise, qu’elle n’a pas connaissance du système suisse et qu’elle
ne parle pas le français, de sorte qu’il lui serait difficile de retrouver des conseils et
de créer urgemment le lien de confiance nécessaire vu le court délai fixé par les
chiffres V et VI du dispositif du prononcé entrepris, ajoutant que des mesures d’instructions
ont été requises. Ils invoquent par ailleurs la mauvaise foi de S.________ et qu’il y
aurait lieu de « replacer le sentiment de justice au milieu du débat judiciaire »
et de prendre en compte l’intérêt de la société J.________ SA, actuellement
incapable de fonctionner et qui requiert la protection de la justice.
Les intimés font valoir que J.________ SA est administrée par S.________ ; il lui appartiendra
de ratifier ou non les différentes requêtes. S’agissant de N.________, celle-ci ratifiera,
probablement, les actes de ses avocats, de sorte qu’un préjudice difficilement réparable
pourrait difficilement être cerné. L’existence d’un tel préjudice en lien
avec une atteinte à la liberté économique des deux avocats requérants ne serait également
pas démontrée. Les intimés contestent par ailleurs avoir usé d’un procédé
dilatoire et que l’invocation par les requérants du contexte général de la procédure
est irrelevant. Ils estiment que la seule question porte sur l’existence d’une incapacité
de postuler et que celle-ci est manifeste.
5.2
L’appel suspend la force de chose jugée et le caractère exécutoire de la décision
dans la mesure des conclusions prises en appel (art. 315 al. 1 CPC). Toutefois, selon l’art. 315
al. 4 let. b CPC, l’appel n’a pas d’effet suspensif lorsqu’il a pour objet des
décisions portant sur des mesures provisionnelles. L’exécution des mesures provisionnelles
peut exceptionnellement être suspendue si la partie concernée risque de subir un préjudice
difficilement réparable (art. 315 al. 5 CPC).
Le préjudice difficilement réparable peut être de nature factuelle ; il concerne
tout préjudice, patrimonial ou immatériel, et peut même résulter du seul écoulement
du temps pendant le procès. Le dommage est constitué, pour celui qui requiert les mesures provisionnelles,
par le fait que, sans celles-ci, il serait lésé dans sa position juridique de fond et, pour
celui qui recourt contre le prononcé de telles mesures, par les conséquences matérielles
qu'elles engendrent. Saisie d'une demande d'effet suspensif au sens de l'art. 315 al. 5 CPC, l'autorité
cantonale d'appel doit ainsi procéder à une nouvelle pesée des intérêts entre
les deux préjudices difficilement réparables, celui du demandeur à l'action si la mesure
n'était pas exécutée immédiatement et celui qu'entraînerait pour le défendeur
l'exécution de cette mesure. Elle doit faire preuve de retenue et ne modifier la décision de
première instance que dans des cas exceptionnels ; elle dispose cependant d'un large pouvoir
d'appréciation permettant de tenir compte des circonstances concrètes du cas d'espèce
(ATF 138 III 378 consid. 6.3 ; ATF 137 III 475 consid. 4.1 ; TF 5A_718/2022 du 23 novembre
2022 consid. 5.1).
5.3
En l’espèce, si, comme le soutiennent les requérants dans leur appel en se référant
à l’arrêt CACI 1
er
décembre 2023/485, le prononcé litigieux est une décision incidente, alors le caractère
exécutoire de ce prononcé est suspendu par le dépôt de leur appel en application
de l’art. 315 al. 1 CPC. Dans cette hypothèse, les requérants n’auraient aucun
intérêt digne de protection à requérir l’effet suspensif, de sorte que leur
requête en ce sens serait irrecevable (cf. art. 59 al. 1 et al. 2 let. a CPC).
Cependant, dès lors que, ainsi qu’indiqué ci-dessus, la nature du prononcé entrepris
sera analysée dans l’arrêt au fond, il convient néanmoins, dans l’incertitude,
d’envisager – entre autres hypothèses – le cas où ce prononcé relèverait
de mesures provisionnelles et où, par conséquent, l’appel n’aurait pas d’effet
suspensif (cf. art. 315 al. 4 let. b CPC). Il y a ainsi lieu d’entrer en matière sur
la requête d’effet suspensif et déterminer si les conditions de l’art. 315 al.
5 CPC sont réalisées.
5.4
Les requérants sollicitent notamment la suspension du caractère exécutoire des chiffres
V et VI du dispositif du prononcé entrepris, soit du délai non prolongeable qui a été
imparti à N.________ et J.________ SA pour ratifier les différents actes et autres requêtes
faits en leur nom par Mes M.________ et B.________, sous peine de ne pas être pris en considération.
A cet égard, les intimés arguent que S.________ administre J.________ SA et qu’il lui
appartiendra donc de ratifier ou non les différentes requêtes pour cette société.
Or la situation n’est pas si simple. Cette position cristallise en effet l’objet principal
du litige opposant N.________ et S.________, à savoir la titularité du capital-actions de J.________
SA ainsi que la personne l’administrant. Au terme du délai au 19 avril 2024 prévu au
chiffre V litigieux, les parties seront toujours divisées sur ces questions, de sorte que J.________
SA ne sera vraisemblablement pas en mesure d’indiquer valablement quels actes et autres requêtes
d’avocats elle ratifie. Même en cas d’admission du présent appel, il ne peut être
exclu que ce manquement ne crée un préjudice difficilement réparable à J.________
SA. Il se justifie dès lors de suspendre le court délai au 19 avril 2024, soit les des
chiffres V et VI du dispositif du prononcé entrepris, pour J.________ SA, mais également pour
N.________, rien ne justifiant de les traiter différemment dans l’attente de l’arrêt
à intervenir.
En outre, on constatera que, lors de l’audience du 2 novembre 2023, le président a suspendu
la procédure jusqu’à droit connu sur les différentes requêtes en interdiction
de postuler. Ensuite, au chiffre VII – non contesté et donc définitif – du prononcé
entrepris, il a dit que les procédures de mesures provisionnelles reprendraient, le cas échéant,
lorsque les actes et autres requêtes de Mes B.________, M.________ et R.________ auraient été,
ou non, ratifiés. Dès lors que le délai pour opérer cette ratification a été
suspendu ci-dessus, les procédures de première instance sont suspendues et ne reprendront pas
avant que la présente cause portant sur l’interdiction de postuler de Mes M.________ et B.________
soit définitivement tranchée.
S’agissant de la requête en ce qu’elle tend à la suspension du caractère exécutoire
des chiffres I et II du dispositif du prononcé entrepris tel que rectifié le 5 avril 2024,
interdisant à Mes B.________ et M.________ de postuler pour J.________ SA et N.________ dans le
cadre des procédures de mesures provisionnelles pendantes devant le président, il convient
de l’admettre. En effet, même si la procédure est suspendue, il convient néanmoins,
pour le temps de la procédure de deuxième instance, de permettre à Mes M.________ et B.________
de continuer à exercer leur mandat pour parer à toute éventualité, cela dans l’intérêt
de N.________ et, potentiellement, de J.________ SA, étant ajouté qu’il n’y a aucune
urgence, dans ces circonstances, à leur interdire de postuler. On ne saurait exiger des parties
qu’elles mandatent un nouvel avocat dans l’immédiat – qui n’aurait potentiellement
aucune opération à mener compte tenu de la suspension de la procédure – pour que,
par hypothèse, Mes M.________ et B.________ demeurent finalement leurs avocats en cas d’admission
de l’appel. Or, l’absence de conseil est propre à causer un préjudice difficilement
réparable aux parties, en particulier face à une éventuelle situation d’urgence.
On relèvera en outre que le premier juge a retenu que N.________ devrait clarifier si, et dans quelle
mesure, Me Z.________ la représentait à titre personnel dans les procédures de mesures
provisionnelles, de sorte que, contrairement à ce que soutiennent les intimés, il n’est
en l’état pas manifeste que cet avocat puisse agir pour le compte de l’intéressée.
6.
En définitive, la requête d’effet suspensif doit être admise dans la mesure où
elle est recevable, en ce sens que l’exécution des chiffres I, II, V et VI du dispositif du
prononcé entrepris, tel que rectifié par prononcé du 5 avril 2024, est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne N.________, J.________ SA et Mes B.________ et M.________.
Il sera statué sur les frais judiciaires et les dépens dans le cadre de l’arrêt
sur appel à intervenir (cf. art. 104 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la Cour d’appel civile,
prononce
:
I.
La requête d’effet suspensif est admise
dans la mesure où elle est recevable.
II.
L’exécution des chiffres I, II, V et
VI du dispositif du prononcé rendu le 28 mars 2024 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, tel que rectifié par prononcé du 5 avril 2024, est suspendue jusqu’à
droit connu sur l’appel en ce qui concerne N.________, J.________ SA et Mes B.________ et M.________.
III.
Il sera statué sur les frais judiciaires
et les dépens de la présente ordonnance dans le cadre de l’arrêt sur appel à
intervenir.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
La présente ordonnance, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée à :
‑
Me M.________ (personnellement, pour N.________ et pour J.________ SA),
‑
Me B.________ (personnellement, pour N.________ et pour J.________ SA),
-
M. S.________ pour (J.________ SA),
-
Me D.________ (pour S.________),
et communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La présente ordonnance peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :