vd_findinfo · Jug / 2016 / 305 · 2016-02-15 · fr

CALOMNIE | 174 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 01.07.2016 Jug / 2016 / 305

CALOMNIE | 174 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
242
PE15.002471-MOP/PCL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
1er juillet 2016
__________________
Composition
:               M.
Stoudmann
,
président
M
Battistolo et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenue, représentée par Me Fabien Mingard, défenseur de choix à Lausanne,
appelante,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé,
M.________
,
partie plaignante, représentée par Matthieu Genillod, conseil de choix à Lausanne, intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 15 février 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a constaté
que K.________ s'est rendue coupable de calomnie (I), condamné K.________ à une peine pécuniaire
de 70
jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 70 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'000
fr. (II), dit que la peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement fautif de
l'amende, est arrêtée à 10
jours
(III), dit que K.________ est la débitrice M.________ de 1'500 fr. à titre d'indemnité
pour tort moral et 4'800 fr. à titre d'indemnité pour les dépenses occasionnées par
la procédure, valeur échue (IV), et mis les frais, par 2'281 fr., à la charge de K.________
(V).
B.
Par annonce du 18 février 2016, puis par
déclaration motivée du 18 mars 2016, K.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant
à sa libération, au rejet des conclusions civiles d'M.________, à l'octroi d'une indemnité
pour les dépenses occasionnées pour l'exercice raisonnable de ses droits en procédure
de première et seconde instance, et à ce que les frais de justice soient laissés à
la charge de l'Etat.
M.________ a conclu au rejet de l'appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
K.________, née le …. à …., a suivi une scolarité obligatoire, puis l’enseignement
de l’Ecole normale. Elle a encore obtenu un CFC d’assistante dentaire avant de suivre une
formation d’ambulancière professionnelle. A ce jour en fin de formation d’assistante
sociale, elle effectue un stage auprès du … de …., rémunéré à hauteur
de 1'294 fr. Elle perçoit en outre de l'assurance-invalidité des indemnités journalières
de reconversion professionnelle pour un total de 6'200 fr. par mois en moyenne.
b)
Le casier judiciaire de K.________ est vierge.
c)
Dans le courant de l’année 2014 et
jusqu’au début de l’année 2015, K.________, alors assistante en formation au ……,
a, en sachant que cela était faux, déclaré
à plusieurs personnes de son entourage professionnel, ainsi que dans le cadre de l’Ecole …..
,
qu’elle était victime de mobbing de la part de sa cheffe d’unité et supérieure
hiérarchique, M.________. Les actes de mobbing auraient débuté lorsque la dernière
nommée lui aurait fait des avances d’ordre affectif et sentimental auxquelles elle n’aurait
pas cédé.
M.________ a déposé plainte le 4 février 2015, en exposant, en bref, avoir appris de tiers
que la prévenue l’accusait de mobbing et de harcèlement.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux par une partie ayant qualité pour recourir contre le jugement du tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse
du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), l’appel de K.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié, pour constatation incomplète ou erronée des faits
et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier
; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et
selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 1 ad art.
398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel. Selon l'art.
389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure
préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel administre,
d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement
du recours (art. 389 al. 3 CPP ; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
3.1
L'appelante soutient que le premier juge aurait
violé l'art. 174 CP en la condamnant pour calomnie.
3.2
Selon l'art. 174 CP, celui qui, connaissant la
fausseté de ses allégations, a, en s'adressant à un tiers, accusé une personne ou
jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l'honneur, ou de tout autre
fait propre à porter atteinte à sa considération est, sur plainte, puni d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
La calomnie implique la formulation ou la propagation d'allégations de faits qui sont attentatoires
à l'honneur de la personne visée. L'honneur protégé par le droit pénal est le
droit de chacun de ne pas être considéré comme une personne méprisable. Selon la
jurisprudence, les art. 173 ss CP ne protègent que l'honneur personnel, la réputation et le
sentiment d'être un homme honorable, de se comporter, en d'autres termes, comme un homme digne a
coutume de le faire selon les idées généralement reçues. Echappent à ces dispositions
les déclarations qui sont propres seulement à ternir de quelque autre manière la réputation
dont jouit quelqu'un dans son entourage ou à ébranler sa confiance en lui-même : ainsi
en va-t-il des critiques qui visent comme tel l'homme de métier, l'artiste ou le politicien. Pour
déterminer si une déclaration est attentatoire à l'honneur, il ne faut pas se fonder sur
le sens que lui donne la personne visée, mais sur une interprétation objective selon le sens
qu'un destinataire non prévenu doit, dans les circonstances données, lui attribuer.
Pour que l'auteur se rende coupable de calomnie, l'atteinte à l'honneur doit être communiquée
à un tiers et porter sur un fait (et ne pas constituer un simple jugement de valeur). L'auteur doit
évoquer une conduite contraire à l'honneur ou tout autre fait propre à porter atteinte
à la considération de la personne visée (cf. art. 174 CP). Alors qu'en cas de diffamation,
il appartient à l'auteur de prouver que les allégations propagées sont conformes à
la vérité ou qu'il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies,
les autorités pénales doivent prouver en cas de calomnie que le fait allégué est
faux.
La calomnie est un délit intentionnel. L'auteur
doit agir avec l'intention de tenir des propos attentatoires à l'honneur d'autrui et de les communiquer
à des tiers; le dol éventuel est à cet égard suffisant. L'art. 174 CP exige en outre
que l'auteur agisse en "connaissant la fausseté de ses allégations". Il doit ainsi
savoir que le fait qu'il évoque est faux. Il s'agit d'une connaissance stricte; sur ce point, le
dol éventuel ne suffit pas. La preuve de cet élément subjectif spécifique (la connaissance
de la fausseté de l'allégation) incombe à l'accusation (TF 6B_506/2010 du 21 octobre 2010
consid. 3.1 et les références citées).
3.3
Le premier juge a fondé son appréciation sur la fausseté des paroles propagées par
K.________. Il a retenu que la fausseté des faits allégués
était
établie au vu du caractère diffus des reproches émis par l'appelante : elle ne donne aucun
détail sur les circonstances chronologiques dans lesquelles s'inscriraient les faits allégués
; il n'y a aucun témoin des pressions affectives ou sentimentales qu’elle dit avoir subies
de la part d'M.________ ; elle n'a ouvert aucune procédure de dénonciation ou de plainte ;
les témoins entendus n'ont pas observé d'attitude répréhensible de la part d'M.________
; le chef de service, qui connaît bien M.________ note que les reproches de la prévenue ne
correspondent pas à la personnalité de l'intimée. Ainsi, la prévenue n'avait pas
prouvé
"que les propos
tenus correspondaient à la réalité"
(jugement,
p. 12).
L'appelante soutient qu'elle n'avait pas à apporter cette preuve. S'il est vrai que c'est à
la justice pénale de prouver, en cas de calomnie, que le fait allégué est faux (TF 6B_506/2010
du 21 octobre 2010 ; Dupuis et al., Petit commentaire du Code pénal, Bâle 2012, n. 7 ad art.
174 CP et les réf.) et que cette formulation est maladroite, on comprend que les éléments
au dossier ont permis au premier juge de se convaincre de la fausseté des faits allégués
par la plaignante. Le grief est donc sans portée.
3.4
K.________ reproche à l'autorité inférieure d'avoir retenu que la fausseté de ses
propos était établie, alors que la preuve stricte d'un fait négatif (ici, l'absence de
mobbing et de pression psychologique et affective) est difficile, voire impossible à apporter.
Ce grief est mal fondé. Il était en effet suffisant que le premier juge se fonde, comme il
l'a fait, sur un faisceau d'indices à sa disposition pour rechercher la vérité (cf. Verniory,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 34 ad art. 10 CPP ; CAPE 23 juin 2016/183 consid. 4.2).
3.5
L'appelante allègue, pour sa défense,
avoir exposé devant le Ministère public que l'intimée lui aurait susurré au creux
de l'oreille.
"Je t'aime
fort"
et qu'au cours de cette audition, M.________
avait admis que ces mots faisaient partie de son langage.
Appelée par le Ministère public à préciser les pressions psychologiques et affectives
qu’elle aurait subies, l'appelante indique
"Je répète que c'était un ressenti "
(PV aud. 1, lignes 108-109). Dans
un entretien sur son lieu de travail, en présence
de la répondante des ressources humaines et du chef
de division, K.________ précise n'avoir jamais
porté d'accusations,
mais
uniquement parlé de son ressenti (P. 15, p. 2). Interrogée sur les avances que lui aurait faites
par M.________, elle ne souhaite rien dire, mais évoque une occasion ou l'intimée lui aurait
soufflé à l'oreille :
"Je
t'aime fort, toi
". Le seul élément
concret serait cette phraseM.________M.________ a contesté devant le Ministère public avoir
susurré une telle phrase à l'oreille de la prévenue ; elle a même déclaré
ne pas être en mesure de dire si elle s'était adressée de cette façon à K.________
(PV aud. 1 p. 3, lignes 103 et 104). Au vu de ce qui précède, les reproches émis par la
prévenue à l'encontre de l'intimée sont peu clairs, comme le retient le premier juge dont
le jugement n'apparaît pas non plus critiquable sur ce point.
3.6
K.________ a allégué avoir été victime de mobbing de la part d'M.________.
D'après le Tribunal fédéral, le mobbing, il se définit comme un enchaînement
de propos et/ou d'agissements hostiles, répétés fréquemment pendant une période
assez longue, par lesquels un ou plusieurs individus cherchent à isoler, à marginaliser, voire
à exclure une personne sur son lieu de travail (TF 4C 404/2005 du 10 mars 2006 consid. 3.2 et les
références citées).
K.________ mentionne avoir été malmenée et victime d'une surcharge de travail et de pression
affective (P. 15, p. 3 et 4). Dans son appel, elle se réfère uniquement à la phrase
"Je
t'aime fort, toi, je ne suis pas avec toi comme je suis avec les autres
"
qui, en raison de sa nature, pourrait ne pas avoir été été entendue par des témoins.
Ces éléments ne constituent pas une situation de mobbing. Il en est de même du reste du
dossier qui n'évoque aucun acte pouvant tomber sous cette définition. Les témoins qui
se sont exprimés sur la nature des relations entre l'appelante et l'intimée n'ont, sur la durée,
rien observé de répréhensible. L'intéressée n'a entamé aucune procédure
de dénonciation ou de plainte.
Sur la base de ces indices, on peut retenir, avec
le premier juge, que les propos attentatoires à l'honneur tenus par la prévenue à l'encontre
de l'intimée en s'adressant à des tiers étaient faux et que les éléments constitutifs
objectifs d'une infraction à l'art. 174 CP sont réunis. Peu importe que le tribunal ait passé
sous silence la psychothérapie suivie par l'appelante dont fait état le certificat médical
du [...] qui atteste de six consultations longues à intervalles réguliers pour des entretiens
d'investigation et de soutien, pour une affection médicale consécutive à des pressions
psychologiques subies pas sa supérieure hiérarchique (P. 31/1). Il est, en effet, clair que
ce praticien n'a pu retranscrire que ce que lui disait sa patiente, et qu'il n'a pu ni vérifier
la réalité des faits, ni se prononcer sur le caractère le cas échéant objectif
ou ressenti de ceux-ci. L'attestation de traitement prouve un suivi médical, mais est évidemment
impropre à établir ses causes.
3.7
S'agissant des éléments subjectifs, ils sont réalisés pour les motifs retenus par
le premier juge que l'autorité de céans fait siens et auxquels il peut être renvoyé
(art. 82 al. 4 CPP; ATF 141 IV 244 consid.1.2.3, JdT 2016 IV 72).
3.8
En définitive, le grief tiré d'une violation de l'art. 174 CP est mal fondé et c'est à
bon droit que K.________ a été condamnée pour calomnie.
4.
Les conclusions de K.________ en suppression des conclusions civiles, en indemnisation et en réattribution
des frais n'avaient d'objet qu'en cas d'admission de l'appel sur le principe de la condamnation, situation
non réalisée en l'espèce. Elles doivent donc être rejetées.
5.
L'appelante ne remet pas en cause la peine infligée en première instance. Il n'y a donc pas
lieu d'y revenir.
6.
6.1
En définitive, l'appel de K.________ est
mal fondé et doit être rejeté, aux frais de son auteure (art. 428 al. 1 CPP). La recourante,
dont la condamnation en première instance a été confirmée en appel, n'a pas droit
à l'indemnité qu'elle réclame pour les dépenses occasionnées par l'exercice
raisonnable de ses droits en procédure (art. 429 al. 1 let. a CPP a contrario).
6.2
Me Matthieu Genillod, conseil de choix de la plaignante,
a produit une liste d'opérations faisant état, pour la procédure d'appel, de 7 heures
de travail, les débours et la TVA.
Aux termes de l’art. 433 al. 1 CPP, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste
indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu’elle
obtient gain de cause (let. a) ou si le prévenu est astreint au paiement des frais conformément
à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la
partie plaignante a obtenu gain de cause au sens de cette norme lorsque le prévenu a été
condamné et/ou si les prétentions civiles ont été admises (CAPE 21 juin 2016/210
consid. 8.1).
Cette situation est réalisée en l'espèce. Il y a donc lieu d'admettre la requête
d'indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de seconde
instance déposée par M.________ à l'encontre deK.________. La somme allouée à
ce titre est de 1'909 fr. 45. Ce montant prend en compte 7 heures de travail à un tarif horaire
de 250 fr. s'agissant d'une affaire jugée par un tribunal de police dont l'avocat prénommé
avait déjà connaissance pour l'avoir plaidée en première instance (art. 26a TFIP
[tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010;
RSV 312.03.1]), ainsi que
18 fr. de débours
et 8 % de TVA.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 34, 42, 47, 50, et 174 ch. 1 CP ;
398
ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 15 février 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate que K.________ s'est rendue coupable de calomnie.
II.
condamne K.________ à une peine pécuniaire de
70
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 70 fr., et suspend d'exécution
de ladite peine pour une durée de 2 ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr. ;
III.
dit que la peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement fautif de l'amende,
est arrêtée à 10 jours ;
IV.
dit que K.________ est débitrice d'M.________ des sommes suivantes, valeur échue :
- 1'500 fr. à titre
d'indemnité pour tort moral ;
- 4'800 fr. à titre
d'indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure ;
V.
met les frais, par 2'281 fr. , à la charge de K.________."
III.
Admet la requête d’indemnité pour
les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure de seconde instance fondée
sur l’article 433 CPP déposée par M.________ à l’encontre de K.________ et
lui alloue 1'909 fr. 45 à ce titre.
IV
.
Les frais d'appel, par 1'390 fr., sont mis à la charge de K.________.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
4 juillet 2016
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelante et aux autres
intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pourK.________
-
Matthieu Genillod, avocat (pour M.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :