vd_findinfo · Décision / 2021 / 529 · 2021-05-28 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, AVOCAT D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 136 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.05.2021 Décision / 2021 / 529

TRIBUNAL
CANTONAL
483
PE21.006804-MYO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
136 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 17 mai 2021 par
B.________
contre l’ordonnance rendue le 5 mai 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE21.006804-MYO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
acte du 23 novembre 2020, B.________ a déposé plainte contre son ex-compagnon, V.________,
pour injure, menaces, tentative de contrainte, utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
voire diffamation et/ou calomnie. Elle lui reproche, en substance, de l’avoir, depuis le 28 octobre
2020, régulièrement importunée par téléphone et/ou messages et de l'avoir menacée
et insultée à l'occasion de ces contacts.
Des pièces que B.________ a produites à l’appui de sa plainte, il ressort que V.________
l’aurait traitée entre autres de « parasite », de « merde »,
d’« imbécile » et de « salope » et qu’il lui
aurait écrit notamment
« tu
ne t’en sortiras pas comme ça », « attends-toi au retour de manivelle »,
« je vais te faire payer », « tu verras l’autre côté de
moi » et « je te rendrai la monnaie de ta pièce ».
La plaignante a requis l’assistance judiciaire et la désignation de Me Raphaël Tatti
en qualité de conseil juridique gratuit, en faisant valoir qu’elle n’aurait pas les
moyens de faire face aux frais inhérents à une procédure judiciaire et qu’elle entendrait
prendre des conclusions civiles à l’encontre de V.________.
Elle a réitéré cette requête par courriers des 18 mars et 21 avril 2021.
b)
V.________
a été entendu par la police le 26 février 2021. Il a notamment déclaré qu’il
était « possible » qu’il ait écrit « parasite »,
« merde », « imbécile » et « salope »
à la plaignante. Il a reconnu lui avoir écrit « tu ne t’en sortiras pas comme ça
» et « attends-toi au retour de manivelle », en expliquant que B.________ ferait « beaucoup
de choses à côté de la plaque » et qu’il n’aurait pas compris les
raisons pour lesquelles elle l’avait quitté (PV aud. 1, R. 9 et R. 10).
B.
Par ordonnance du 5 mai 2021, le Ministère
public a accordé l’assistance judiciaire à B.________ et refusé de lui désigner
un conseil juridique gratuit (I) et a dit que les frais de sa décision suivaient le sort de la cause
(II).
La procureure a considéré qu’au regard des intérêts en jeu, de la complexité
de l’affaire en fait et en droit, des circonstances personnelles de la plaignante, de ses connaissances
linguistiques, de son âge, de sa situation sociale et de son état de santé,
la
cause ne présentait pas de difficultés que la plaignante ne pourrait pas surmonter seule. Ainsi,
si l’assistance judiciaire pouvait lui être accordée, la désignation d’un
conseil juridique gratuit devait en revanche lui être refusée.
C.
Par acte du 17 mai 2021, B.________ a recouru
auprès de la Chambre de céans contre cette ordonnance, en concluant, sous suite de frais et
dépens, à sa réforme en ce sens qu’un conseil juridique gratuit lui est désigné
en la personne de Me Raphaël Tatti, subsidiairement à son annulation, le dossier de la cause
étant renvoyé au Ministère public pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le 26 mai 2021, dans le délai imparti en application de l’art. 390 al. 2 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le Ministère public a indiqué qu’il
n’entendait pas déposer de déterminations.
En droit
:
1.
Une décision de refus ou de refus partiel de l'assistance judiciaire peut faire l'objet d'un recours
aux conditions des art. 393 ss CPP (Harari/Corminboeuf Harari, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 16 ad art. 136 CPP ; CREP 2 juillet 2020/501 ;
CREP 15 août 2019/580).
Interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP) contre une ordonnance du Ministère
public rejetant une requête de désignation d'un conseil juridique gratuit (art. 393 al. 1 let.
a CPP), par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que les faits qu’elle reproche à V.________ seraient constitutifs d’injure,
de menaces, de tentative de contrainte, d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
voire de diffamation et/ou de calomnie. L’affaire ne serait par conséquent pas de peu de gravité,
puisque le prévenu serait passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus,
ne serait-ce que pour l’infraction de menaces, de sorte qu’il devrait se voir désigner
un défenseur d'office. La recourante fait également valoir qu’elle serait fragile psychologiquement
et que le comportement du prévenu aurait eu un impact sur sa santé, notamment mentale, qui
ne lui permettrait pas de déterminer les démarches à entreprendre. Elle ajoute qu’elle
entendrait prendre des conclusions civiles. Or, n’ayant aucune connaissance juridique, il ne lui
serait pas possible de chiffrer son tort moral et d’élever convenablement des prétentions.
Enfin, l’affaire présenterait des difficultés sur le plan du droit qu’elle ne pourrait
pas surmonter seule.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir
ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît
pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance
judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération
des frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la
défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c). Cette norme reprend ainsi
les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), à savoir l'indigence, les chances
de succès et le besoin d'être assisté (TF 6B_359/2020 du 11 août 2020 consid.
3.3.1 ; TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.2).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant
peut faire valoir des prétentions civiles (TF 6B_359/2020 précité ; TF 1B_151/2016
précité) et, par voie de conséquence, uniquement aux cas où l’action civile
ne paraît pas vouée à l’échec (art. 136 al. 1 let. b CPP). Il a ainsi tenu
compte du fait que le monopole de la justice répressive est par principe exercé par l'Etat,
de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante se justifie en priorité pour que celle-ci
puisse défendre ses conclusions civiles (Message du Conseil fédéral du 21 décembre
2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre
2005, FF 2006 p. 1160 ; TF 1B_561/2019 du 12 février 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_314/2016
du 28 septembre 2016 consid. 2.1). Celui qui ne fait pas valoir de telles prétentions ne peut
fonder sa requête sur l’art. 136 CPP (TF 1B_254/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1).
Une partie plaignante peut solliciter l'assistance judiciaire durant la phase des investigations policières
au cours de la procédure préliminaire ; elle n’a pas à attendre l'ouverture
formelle d'une instruction pénale par le Ministère public (ATF 144 IV 377 consid. 2).
Un procès est dépourvu de chances de succès lorsque les perspectives de le gagner sont
notablement plus faibles que les risques de le perdre et qu'elles ne peuvent donc être considérées
comme sérieuses, de sorte qu'une personne raisonnable et de condition aisée renoncerait à
s'y engager en raison des frais qu'elle s'exposerait à devoir supporter ; il ne l'est en revanche
pas lorsque les chances de succès et les risques d'échec s'équilibrent à peu près
ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes ; la situation
doit être examinée à la date du dépôt de la requête et sur la base d’une
appréciation sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 ; TF 1B_409/2019 du 27 août 2019 consid.
3). En cas de doute, l’assistance judiciaire doit être accordée (TF 1B_505/2019 du 5
juin 2020 consid. 3.2 ; TF 1B_254/2013 précité consid. 1.1).
2.2.2
S’agissant de la désignation d’un conseil juridique gratuit, l’art. 136 al. 2
let. c CPP pose, en plus des exigences de l’indigence et des chances de succès de l’action
civile, l’exigence supplémentaire que l’assistance d’un avocat se révèle
nécessaire à la défense des intérêts de la partie plaignante. Selon les critères
déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité de la
désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe que
la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la sauvegarde
des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles prétentions
en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions des prévenus,
des témoins et de poser, le cas échéant, des questions complémentaires ; un
citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts
de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_23/2020
du 17 mars 2020 consid. 2.2.1 et les références citées ; TF 1B_314/2016 du 28 septembre
2016 consid. 2.1).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait
et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son
âge, de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 précité
et consid. 3a/bb ; TF 1B_23/2020 précité ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 consid.
1). Le fait que la partie adverse soit assistée d’un avocat peut également devoir être
pris en considération (Harari/Corminboeuf Harari, in : CR CPP, op. cit., n. 64 ad art. 136 CPP).
2.3
En l’espèce, la Chambre de céans ne partage pas l’appréciation du Ministère
public selon laquelle la cause ne présenterait pas de difficultés que la plaignante ne pourrait
pas surmonter seule. A la lecture des pièces au dossier, les actes reprochés au prévenu
ne sont pas de peu de gravité. La plaignante a en outre indiqué qu’elle entendait formuler
des conclusions civiles en réparation du tort moral. Enfin et surtout, elle a expliqué, tant
dans sa plainte que dans son recours, que sa santé mentale était très fragile. Elle a
allégué que le comportement de V.________ la terrorisait et qu’il cherchait vraisemblablement
à la faire craquer. A cet égard, on peut relever qu’il ressort des messages attribués
au prévenu que celui-ci sait que la plaignante est fragile psychologiquement (« tu bouffes
des boîtes de médicaments à longueur de temps », « tu étais là
avec tes je vais me foutre en l’air », « visiblement tu vas pas faire long
[…] bon débarras » P. 4). Au vu de ces éléments, la recourante a besoin
d’être assistée pour défendre ses intérêts.
Pour le surplus, il n’est pas contesté que la recourante est indigente et que son action civile
ne semble pas dépourvue de chances de succès.
En
définitive, les conditions de l’art. 136 CPP sont remplies.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée
réformée en ce sens que B.________ est mise au bénéfice de l'assistance judiciaire
dès le 23 novembre 2020, celle-ci comprenant la désignation d’un conseil juridique gratuit
en la personne de Me Raphaël Tatti.
La désignation de Me
Raphaël
Tatti en qualité de conseil juridique gratuit vaut également pour la procédure de recours,
de sorte que cet avocat sera indemnisé conformément à l’art. 135 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 138 al. 1 CPP.
Au vu de la nature de l’affaire et du mémoire de recours produit – lequel a été
rédigé par un avocat-stagiaire –, l’indemnité de conseil juridique gratuit
pour la procédure de recours sera fixée à 330 fr., correspondant à une activité
nécessaire d’avocat-stagiaire de trois heures au tarif horaire de 110 fr., montant auquel
il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence de 2 % des honoraires admis
(art. 3
bis
al. 1
RAJ [Règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance judiciaire en matière civile ;
BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
par 6 fr. 60, plus la TVA au taux de 7,7 %, par 25 fr. 90, soit à 362 fr. 50 au total,
montant arrondi à 363 francs.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), et des frais imputables à l’assistance
judiciaire gratuite (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 363 fr., seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 5 mai 2021 est réformée en ce sens que B.________ est mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire dès le 23 novembre 2020, celle-ci comprenant la désignation
d’un conseil juridique gratuit en la personne de Me Raphaël Tatti.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
L’indemnité due à Me Raphaël
Tatti pour la procédure de recours est fixée à 363 fr. (trois cent soixante-trois francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l’indemnité
due au conseil juridique gratuit de la recourante, par 363 fr. (trois cent soixante-trois francs), sont
laissés à la charge de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Tatti, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :