vd_findinfo · Plainte / 2011 / 3 · 2011-03-25 · fr

AVIS DE SAISIE, PLAINTE{LP} | 17 LP, 88 LP, 89 LP, 90 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 25.03.2011 Plainte / 2011 / 3

TRIBUNAL
CANTONAL
12
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
25 mars 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Sauterel
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
17, 88, 89 et 90 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
V.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 4 novembre 2010, à la suite de l’audience
du 21 octobre 2010, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte du recourant contre l'avis de saisie du 23 août
2010 de l'
OFFICE DES POURSUITES
DE LAUSANNE-EST
, dans la poursuite n° 701'278'894
requise par l'
ETAT DE VAUD,
Département de l'Intérieur, Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement &
Bureau AJ
, à Lausanne.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
a)
Par décision du 13 février 2009, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 28 mai 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a prononcé la mainlevée
définitive de l’opposition formée par V.________ au commandement de payer qui lui avait
été notifié le 19 septembre 2008 dans la poursuite  n° 1’278'894
de l'Office des poursuites de Lausanne-Est (ci-après : l’office) requise par l'Etat de
Vaud, portant sur la somme de 830 francs, sans intérêt, représentant des frais pénaux.
Par arrêt du 25 septembre 2009, déclaré immédiatement exécutoire, la cour de
céans a rejeté le recours du poursuivi contre ce prononcé, qu’elle a confirmé.
Le 27 octobre 2009, le poursuivi a déposé
un recours constitutionnel subsidiaire auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt
précité.
Par arrêt du 8 décembre 2009, la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a notamment
déclaré ce recours irrecevable
b)
L'Etat de Vaud ayant requis dans l'intervalle
la continuation de la poursuite, l’office a notifié un avis de saisie au poursuivi, le 5 octobre
2009, pour un montant total de 1'214 fr. 55, intérêts et frais compris.
Le poursuivi a déposé, le 12 octobre 2009, une plainte contre cet avis de saisie.
Par lettre adressée à l’office le 6 novembre 2009, le poursuivant a retiré sa "requête
de saisie", savoir sa réquisition de continuer la poursuite n° 1’278'894,
tout
en précisant que cette dernière restait toutefois maintenue, ce dont l’office a pris
acte par un avis adressé aux parties le 9 novembre 2009.
Le 5 janvier 2010, le poursuivant a adressé à l'office une nouvelle réquisition de continuer
la poursuite pour les montants de 830 fr., sans intérêt de retard, 120 fr. pour frais de prononcé
de mainlevée et 180 fr. pour frais de prononcé de deuxième instance.
L'office a notifié, le 6 janvier 2010, un avis de saisie au débiteur, l'informant qu'il serait
procédé à la saisie le 14 janvier 2010 à l'office pour un montant de 1'259 fr. 45,
intérêt et frais compris. Le poursuivi n'a donné aucune suite à cet avis.
c)
Par
prononcé du 1
er
février 2010, le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité inférieure
de surveillance, a rejeté la plainte du 12 octobre 2009 du poursuivi, qui a recouru par acte du
12 février 2010.
La cour de céans, dans un arrêt du 21 juin 2010, a admis le recours et a constaté que
la plainte était devenue sans objet en raison du retrait de la réquisition de continuer la
poursuite, intervenu le 6 novembre 2009.
d)
A la suite de cette décision, l'office a notifié le 23 août 2010 au poursuivi un nouvel
avis de saisie, indiquant qu'il y serait procédé le 6 septembre 2010 à son domicile pour
un montant de 1'259 fr. 45, intérêt et frais compris.
Le poursuivi a déposé, le 2 septembre 2010, une nouvelle plainte à l'encontre de cet avis
de saisie faisant en particulier valoir qu'une procédure aurait été introduite devant
la Cour civile du Tribunal cantonal, laquelle entraînerait la suspension de toute poursuite à
son encontre et critiquant la décision pénale à l'origine de la créance en poursuite.
Dans ses déterminations du 13 octobre 2010, l'office intimé a préavisé en faveur
du rejet de la plainte.
2.
Par prononcé rendu sans frais ni dépens le 4 novembre 2010, le Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne a rejeté la plainte de V.________, l'avis de saisie du 23 août 2010 étant
maintenu et le plaignant étant invité à assister à la saisie à première
réquisition.
En bref, le premier juge a considéré que la continuation de la poursuite, faisant suite à
une mainlevée définitive et exécutoire de l'opposition, était régulière,
que le délai de l'art. 88 LP était respecté et que le plaignant n'avait pas établi
avoir introduit, comme il le soutenait, une action au sens de l'art. 85a LP.
V.________ a recouru par acte du 10 novembre 2010, se référant à des conclusions qu'il
aurait prises dans diverses écritures et en particulier dans son recours du 12 février 2010
dans le cadre de sa précédente plainte. Le recourant semble s'en prendre à la mainlevée
prononcée et invoquer un déni de justice parce que, selon lui, l'art. 85a LP n'aurait pas été
appliqué par les différentes instances judiciaires ou de poursuite.
Par écriture du 19 novembre 2010, l'office intimé a préavisé pour le rejet du recours
en se référant à ses déterminations de première instance.
L'Etat de Vaud ne s'est pas déterminé.
Dans une écriture du 1
er
décembre 2010, le recourant a invité la cour de céans à prononcer son déclinatoire
avec effet suspensif jusqu'à la décision définitive du Tribunal fédéral en application
stricte de l'art. 78 al. 2 let. a LTF.
Par prononcé présidentiel du 3 décembre 2010, l'effet suspensif a été accordé
au recours.
En droit :
I.
Déposé dans le délai légal de dix jours dès la notification du prononcé
attaqué (art 18 al. 1 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du
11 avril 1889, RS 281.1, et 28 al. 1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05) et comportant l'énoncé
des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
II.
Selon l'art. 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté
plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la
loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al. 1); la plainte doit être déposée
dans les dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2);
il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non
justifié (al. 3).
Par mesure au sens de l'art. 17 al. 1 LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office
ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète.
L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du
droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question et il peut se manifester de toutes sortes
de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004, II, 51).
La voie de la plainte est ouverte contre un avis de saisie, acte matériel ayant pour objet la continuation
de la procédure forcée et produisant des effets externes (CPF, 21 juin 2010/14).
La LP n'indique pas qui a qualité pour porter plainte ou recourir dans la procédure de plainte.
La jurisprudence a précisé qu'est légitimée à porter plainte toute personne
directement intéressée à l'issue de la procédure d'exécution forcée au
cours de laquelle est intervenue la décision ou la mesure attaquée; est ainsi légitimé
pour porter plainte celui qui se prétend atteint ou lésé dans ses intérêts juridiquement
protégés par la décision ou la mesure d'une autorité de poursuite (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 144 ad
art. 17 LP).
En l'espèce, il n'est pas douteux qu'en sa qualité de débiteur poursuivi, le recourant
est habilité à contester par la voie de la plainte l'avis de saisie qui lui a été
adressé et à recourir contre le prononcé rejetant sa réclamation.
III.
a)
Aux
termes de l'art. 88 al. 1 LP, lorsque la poursuite n'est pas suspendue par l'opposition ou par un jugement,
le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l'expiration d'un délai
de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer. Ce droit se périme par
un an à compter de la notification du commandement de payer.
Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l’introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif
(al. 2). Après réception de cette réquisition, l'office procède alors sans retard
à la saisie (art. 89 LP). Le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au plus
tard (art. 90 LP).
Au vu des pièces produites, les règles régissant la continuation de la poursuite ont été
respectées. La décision de mainlevée est en effet définitive et exécutoire à
la suite des rejets successifs des recours interjetés par le recourant. Une réquisition de
poursuite a été déposée le 5 janvier 2010, soit dans le délai d'une année
de l'art. 88 al. 2 LP courant dès la notification du commandement de payer intervenue le 19 septembre
2008, compte tenu de la suspension induite par la procédure de mainlevée dès le 15 octobre
2008 et durant presque toute l'année 2009.
Les conditions prévues par les art. 88, 89 et 90 LP étant remplies, c'est à juste titre
que l'office a notifié l’avis de saisie querellé au recourant.
b)
Le recourant paraît remettre en cause le bien-fondé de la créance en poursuite.
L'autorité de surveillance ne peut pas examiner le bien-fondé de la créance en poursuite
car cet examen ne relève pas de sa compétence, mais de celle
du
juge du fond. Le recourant ne peut donc soulever par la voie de la plainte les moyens libératoires
qu'il aurait dû invoquer à l'appui de son opposition ou qui ont été rejetés
dans le cadre de la procédure de mainlevée de l'opposition (Gilliéron, op. cit. n. 17
ad art. 17 LP).
c)
Enfin,
il n'est pas établi que le recourant aurait ouvert, comme il le soutient, une action en suspension
ou en annulation de la poursuite selon l'art. 85a LP, qui aurait pu, le cas échéant, induire
une suspension provisoire de la poursuite.
V.
En définitive, le recours
doit être rejeté, par adoption de motifs, et le prononcé entrepris confirmé.
La procédure de plainte et le recours contre une décision sur plainte sont gratuits (art. 20a
al. 2 ch. 5 LP et art. 61 al. 2 let. a OELP, ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments
perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.35) et il ne peut être alloué de dépens dans ces procédures.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
25 mars 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. V.________,
‑
Etat de Vaud, Département de l'Intérieur, Service Juridique et Législatif, Secteur recouvrement
& Bureau AJ,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites de Lausanne-Est.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :