vd_findinfo · Décision / 2020 / 748 · 2020-06-15 · fr

PLAINTE PÉNALE, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 33 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 07.10.2020 Décision / 2020 / 748

TRIBUNAL
CANTONAL
375
PE18.011434-VBA-lpu
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 7 octobre 2020
___________________
Présidence
de               Mme
B E N D A N I, présidente
M.
Pellet et Mme Rouleau, juges
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Parties
à la présente cause :
P.________
,
partie plaignante, appelante,
et
K.________
,
prévenu, intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l’arrondissement de Lausanne, intimé.
Vu le jugement du 15 juin 2020, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a libéré K.________ des chefs d’accusation de lésions corporelles simples, tentative
de lésions corporelles simples, injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication
et menaces (I) et a mis les frais par 2'350 fr. à la charge de la plaignante P.________
(II),
vu l’annonce d’appel motivée déposée le 29 juin 2020 contre ce jugement
par P.________, qui a contesté la libération du prévenu et la mise à sa charge des
frais de procédure,
vu le procès-verbal de l’audience du 7 octobre 2020 et la transaction alors conclue entre
P.________ et K.________,
vu les pièces du dossier,
vu les art. 33, 123 ch. 1, 22 ad 123 ch. 1, 177, 179
septies
et 181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ainsi que l’art. 427
al. 2 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) ;
attendu
que les infractions ici en cause, soit les lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1
CP), la tentative de lésions corporelles simples (art. 22 ad 123 ch. 1 CP), l’injure
(art. 177 CP), l’utilisation abusive d’une installation de télécommunication
(179
septies
CP) et les menaces (art. 181 CP), ne sont poursuivies que sur plainte,
qu’aux termes de l’art. 33 al. 1 CP, l’ayant droit peut retirer sa plainte
tant que le jugement de deuxième instance cantonale n’a pas été prononcé,
qu’en l’occurrence, P.________ a retiré sa plainte, selon chiffre III de la transaction
du 7 octobre 2020,
qu’il convient d’en prendre acte, ce qui met fin à l’action pénale contre
K.________ ;
attendu que l’appelante conteste la mise à sa charge des frais de la procédure pénale,
que l’art. 427 al. 2 CPP prévoit que, en cas d’infractions poursuivies sur plainte,
les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la partie plaignante ou du plaignant
qui, ayant agi de manière téméraire ou par négligence grave, a entravé le bon
déroulement de la procédure ou rendu celle-ci plus difficile si la procédure est classée
ou le prévenu acquitté (let. a) ou si le prévenu n’est pas astreint au paiement
des frais conformément à l’art. 426 al. 2 CPP (let. b),
que la règle de l’art. 427 al. CPP revêt un caractère dispositif, de sorte
que le juge peut s’en écarter si la situation le justifie, la loi étant toutefois muette
sur les motifs pour lesquels les frais sont mis ou non à la charge de la partie plaignante et le
juge devant statuer selon les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210] ; ATF 138 IV 248 consid. 4.2.4 ;
TF 6B_108/2018 du 12 juin 2018 consid. 3.1 ; TF 6B_467/2017 du 14 juin 2017 consid. 2.5),
que le premier juge a constaté que K.________ était libéré de tous les chefs d’accusation
et a considéré qu’P.________ était, pour au moins une partie des faits, à l’origine
des incidents ayant conduit à l’ouverture d’une instruction pénale, ce qui justifiait
qu’on lui en fasse supporter les frais,
que ces motifs ne constituent pas encore un comportement téméraire ou une négligence grave
au sens de l’art. 427 al. 2 CPP, P.________ ayant exposé de manière convaincante
qu’elle était une mineure en formation professionnelle au moment des faits et qu’elle
ne maîtrisait pas complètement ses affaires administratives, sans soutien familial pour l’aider
dans ses démarches,
que le grief relatif à la répartition des frais de procédure est ainsi fondé, ces
frais devant être laissés à la charge de l’Etat ;
attendu qu’il convient ainsi d’admettre partiellement l’appel et de réformer le
jugement querellé en ce sens qu’il est pris acte de la transaction passée et du retrait
de plainte, qu’il est mis fin à l’action pénale dirigée contre K.________
et que les frais de première instance sont laissés à la charge de l’Etat ;
attendu que les frais d’appel, par 730 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais
de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 33 CP et 398 ss CPP,
statuant
à huis clos :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 15 juin 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
est modifié, son dispositif étant désormais le suivant :
"
I.
prend acte de la convention signée par les parties ainsi que du retrait de plainte qu’elle
comporte ;
II.
met fin à l’action pénale dirigée contre K.________ pour lésions corporelles
simples, tentative de lésions corporelles simples, injure, utilisation abusive d’une installation
de télécommunication et menaces ;
III.
laisse les frais, par 2'350 fr. (deux mille trois cent cinquante francs), à la charge
de l’Etat.
"
III.
Les frais d’appel, par 730 fr. (sept cent trente francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
P.________,
-
K.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :