vd_findinfo · Décision / 2016 / 732 · 2016-10-12 · fr

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 12.10.2016 Décision / 2016 / 732

RÉCUSATION | 56 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
678
PE16.017756-ECO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 12 octobre 2016
_______________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
56 ss CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 5 octobre 2016 par
E.________
à l'encontre du Procureur général et de la totalité des magistrats vaudois, la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 mars 2016, E.________ a déposé plainte pénale auprès du Ministère public
fédéral contre B.________, ancien procureur auprès du Ministère public central du
Canton de Vaud, en relation avec de prétendus actes illicites commis par ce magistrat sur territoire
vaudois dans l’exercice de ses précédentes fonctions. Le 27 juillet 2016, l’autorité
fédérale a transmis cette plainte au Ministère public du Canton de Vaud comme objet de
sa compétence.
b)
Par acte adressé au Procureur général du Canton de Vaud le 29 juillet 2016, E.________
a requis la récusation de ce magistrat « ensemble avec tout (son) appareil de répression
». Prenant appui sur un échange de lettres survenu avec le Procureur général, il
a fait valoir que ce dernier était « manifestement prévenu », tout comme ses collaborateurs,
qualifiés de « loyalement partiaux ».
c)
Par décision du 12 août 2016, la Chambre des recours pénale a rejeté la demande de
récusation présentée le 29 juillet 2016 dans la mesure où elle était recevable
(I), a mis les frais de la décision, par 440 fr. à la charge de E.________ (II) et a dit que
la décision était exécutoire (III). Elle a considéré qu’à ce stade
de la procédure, seul le Procureur général était saisi du dossier, si bien que la
demande de récusation n’était recevable qu’en tant qu’elle était dirigée
contre celui-ci. Dès lors qu’on ne pouvait récuser des magistrats qui n’étaient
pas saisis de la cause, la demande de récusation concernant les autres procureurs était en
revanche irrecevable, car prématurée. Pour le reste, la Chambre des recours a relevé que
le Procureur général avait lui-même exclu de traiter la plainte déposée par
E.________ et avait annoncé son intention de se dessaisir du dossier et d’en saisir un autre
procureur en application de l’art. 23 al. 4 LMPu (Loi du 19 mai 2009 sur le Ministère public ;
RSV 173.21). Dans cette mesure, l’activité du Procureur général se limiterait à
un acte déterminé, purement administratif. Dans ce cadre étroitement délimité,
on ne décélait aucun motif de prévention qui serait susceptible d’affecter la mesure
en question, ce qui justifiait de rejeter la demande de récusation en tant qu’elle était
dirigée contre le Procureur général.
B.
a)
Par courrier du 5 octobre 2016 adressé au Procureur général, E.________ a déclaré
qu’il n’entendait pas faire recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt
du 12 août 2016. Au lieu de cela, il a renouvelé sa demande de récusation concernant le
Procureur général et l’a étendu à toute la magistrature vaudoise. Il a fait
valoir que le Procureur général ne saurait être impartial, car il aurait un intérêt
direct à couvrir B.________ dans la censure dont il aurait fait l’objet et qu’un nombre
considérable de magistrats vaudois seraient « mêlés à cette magouille »,
ce qui lui permettait de récuser en bloc tous les magistrats vaudois.
b)
Le 7 octobre 2016, le Procureur général
a fait parvenir à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal la nouvelle demande de
récusation déposée par E.________, comme éventuel objet de sa compétence.
En droit
:
1.
Aux termes de l'art. 58 al. 1 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), lorsqu'une partie entend demander la récusation
d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter
sans délai à la direction de la procédure une demande dans ce sens, dès qu'elle a
connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande devant être
rendus plausibles.
En
application de l'art. 59 al. 1 CPP, lorsqu’un motif de récusation au sens de l’art.
56 let. a ou f CPP, est invoqué ou qu’une personne exerçant une fonction au sein d’une
autorité pénale s’oppose à la demande de récusation d’une partie qui
se fonde sur l’un des motifs énumérés à l’art. 56 let. b à e CPP,
le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement
par l’autorité de recours lorsque le ministère public, les autorités pénales
compétentes en matière de contravention et les tribunaux de première instance sont concernés
(let. b) et par la juridiction d’appel, lorsque l’autorité de recours et des membres
de la juridiction d’appel sont concernés (let. c). Conformément à la jurisprudence
antérieure à l’entrée en vigueur du CPP, l’autorité dont la récusation
est demandée en bloc peut rejeter elle-même une requête abusive ou manifestement mal fondée,
alors même que cette décision incomberait à une autre autorité selon la loi de procédure
applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2 p. 464 ; ATF 114 Ia 278 consid. 1 p. 279 ; TF 1B_41/2009
du 9 mars 2009 consid. 2 et les références ; TF 1B_544/2012 du 13 novembre 2012 consid.
3.2 et les références).
En l’espèce, la requête de récusation est dirigée contre le Procureur général
ainsi que contre tous les magistrats vaudois ce qui, vraisemblablement, inclus notamment les autres procureurs
du canton de Vaud et les membres de la Chambre de recours pénale. La Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal est donc compétente pour statuer sur la demande de récusation qui concerne
le Procureur général, respectivement l’ensemble des procureurs du Ministère public
du Canton de Vaud (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]). Elle est également compétente pour statuer sur sa propre
récusation, car, comme on le verra (cf. consid. 2.2.1 et 3 ci-dessous), cette requête est abusive
et manifestement mal fondée.
2.
2.1
L'art. 56 let. a à f CPP énonce divers
motifs de récusation qualifiés à l'égard de toute personne exerçant une fonction
au sein d’une autorité pénale. Pour sa part, sa lettre f impose la récusation du
fonctionnaire ou du magistrat concerné, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à le rendre
suspect de prévention. L'art. 56 let. f CPP a la portée d'une clause générale recouvrant
tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(TF 1B_202/2013 du 23 juillet 2013 consid. 2.1.2; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.2).
La garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention
du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales; RS 0.101)
permet d'exiger la récusation d'un juge – respectivement d'un procureur (cf. ATF 138 IV 142)
– dont la situation ou le comportement est de nature à faire naître un doute sur son
impartialité (TF 1B_629/2011 consid. 2.1 et la référence citée; ATF 126 I 68 consid.
3a). La récusation ne s'impose pas seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat est
établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il suffit
que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération; les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1; ATF 134 I 20 consid. 4.2; TF 1B_105/2013 du 21
mai 2013 consid. 2.1).
2.2
2.2.1
Comme relevé ci-dessus, la demande de récusation présentée par E.________ est notamment
dirigée contre les membres de l’autorité de céans. Le requérant ne fait toutefois
valoir aucun grief à leur encontre qui pourrait faire craindre l’existence d’une prévention.
Cette requête est donc clairement abusive, respectivement manifestement mal fondée, et peut
par conséquent être rejetée par la cour de céans elle-même.
2.2.2
Pour les motifs déjà exposés dans l’arrêt de la cour de céans du 12 août
2016 – auquel il est fait référence et renvoyé – il n’existe en l’espèce
aucun motif de prévention à l’encontre du Procureur général, de sorte que la
demande de récusation le concernant doit être rejetée.
Dans la mesure où la demande de récusation vise l’ensemble des procureurs, elle doit
être déclarée irrecevable pour les motifs également exposés dans l’arrêt
du 12 août 2016.
2.3
En définitive, manifestement mal fondée,
la demande de récusation présentée le 5 octobre 2016 par E.________ doit être rejetée
dans la mesure où elle est recevable.
3.
Le devoir d’agir de bonne foi et l’interdiction
d’abuser d’un droit s’étendent à l’ensemble des domaines du droit,
en particulier à la procédure pénale (ATF 120 IV 146 ; ATF 125 IV 79). Ils sont
désormais consacrés à l’art. 3 al. 2 let. a et b CPP, également applicable
aux parties, nonobstant la teneur de cette disposition (TF 6B_5/2013 du 19 février 2013 consid.
2.7 ; TF 6B_1220/2014 du 22 juin 2015 consid. 1.2.2). L’abus de droit peut résulter de
procédés téméraires continuels, de procédés dilatoires ou de l’utilisation
d’une institution juridique à des fins étrangères au but même de la disposition
légale qui la consacre, de telle sorte que l’écart entre le droit exercé et l’intérêt
qu’il est censé protéger soit manifeste (TF 6B_1220/2014 précité ; Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 3
ème
éd, p. 147). Le principe de la bonne foi et son corollaire, l’interdiction de l’abus
de droit, s’opposent notamment à ce qu’une partie multiplie les moyens pour retarder
l’issue de la procédure ou empêche la recherche de la vérité, par exemple en
renouvelant sans cesse des demandes de récusation (ATF 105 Ib 301 ; ATF 111 Ia 148, JdT 1985
I 584 ; ATF 118 II 87, JdT 1993 I 316). L’abus manifeste des droits reconnus par la loi peut
conduire à l’irrecevabilité du recours ou encore à la mise à charge des frais
de procédure (Piquerez/Macaluso, op. cit., p. 148 et les références citées).
En l’espèce, il apparaît que le requérant charge le Ministère public et la
cour de céans par des requêtes de récusation manifestement mal fondées et abusives.
Ce faisant, il complique inutilement le cours ordinaire de la procédure pénale, alors que tel
n’est manifestement pas le but de l’institution de la récusation. Il ne dispose à
l’évidence d’aucun intérêt légitime à répéter des procédés
d’emblée voués à l’échec. Dans ces conditions, l’attention du requérant
est attirée sur le fait qu’à l’avenir, s’il dépose une nouvelle requête
de récusation pour des griefs identiques dont le mal fondé est établi, il ne sera pas
entré en matière sur sa requête et les frais seront mis à sa charge.
4.
Les frais de la présente procédure,
constitués en l’espèce du seul émolument de décision (art. 422 al. 1 CPP),
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant, conformément
à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée le 5 octobre 2016 par E.________ est rejetée dans
la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à
la charge de E.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. E.________,
-
M. le Procureur général,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
Le greffier :