vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 814 · 2020-09-25 · fr

ADMISSION DE LA DEMANDE, THÉRAPIE, INFIRMITÉ CONGÉNITALE, MOTIVATION SOMMAIRE | 12 LAI, 13 LAI, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 25.09.2020 Arrêt / 2020 / 814

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
96/20 - 329/2020
ZD20.011802
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
25 septembre 2020
______________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
Mmes
Brélaz Braillard et Dessaux, juges
Greffier
:
M.              Addor
*****
Cause
pendante entre :
A.L.________
,
à C.________, recourant, agissant par ses parents B.L.________ et U.________, eux-mêmes représentés
par Me Alexandre Guyaz, avocat à Lausanne,
et
OFFICE
DE L’ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
12 et 13 LAI ; 82 LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu la demande de mesures médicales pour mineurs déposée le 5 septembre 2018 auprès
de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’office
AI ou l’intimé) en faveur d’A.L.________ (ci-après : l’assuré ou
le recourant), né le […] 2012, par l’assureur-maladie de ce dernier, faisant état
de séances d’ergothérapie dispensées depuis le 6 septembre 2017 sans toutefois préciser
à quel type d’atteintes à la santé elles se rapportaient,
vu la décision rendue le 2 mars 2020 par l’office AI, aux termes de laquelle il a refusé
l’octroi des mesures médicales sollicitées, au motif, d’une part, que le syndrome
KBG présenté par l’assuré ne pouvait être considéré comme une infirmité
congénitale répondant aux critères du ch. 404 OIC (ordonnance du 9 décembre 1985
concernant les infirmités congénitales ; RS 831.232.21) faute d’investigations suffisantes
ce qui excluait une prise en charge en application de l’art. 13 LAI (loi fédérale du
19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20), ni ne remplissait, d’autre part,
les conditions de l’art. 12 LAI quant à la prise en charge de l’ergothérapie, car
le pronostic était incertain, la durée du traitement pas limitée dans le temps et parce
qu’il existait une affection syndromique pouvant limiter la capacité de gain future,
vu le recours formé le 20 mars 2020 contre la décision du 2 mars 2020 par A.L.________, agissant
par ses parents eux-mêmes représentés par Me Alexandre Guyaz, avocat, concluant sous suite
de frais et dépens, principalement à son annulation en ce sens qu’il est mis au bénéfice
de mesures médicales au sens des art. 12 et 13 LAI, notamment en ce qui concerne le traitement d’ergothérapie,
subsidiairement au renvoi de la cause à l’office AI pour complément d’instruction
puis nouvelle décision,
vu la réponse de l’office AI du 9 juin 2020, qui confirme sa décision du 2 mars 2020
et propose le rejet du recours,
vu la réplique du recourant du 14 juillet 2020, à laquelle était notamment joint un rapport
de consultation du développement du 18 juin 2020, dans lequel la Dre N.________, spécialiste
en pédiatrie du développement, médecin adjointe au Département de la femme, de l’enfant
et de l’adolescent à l’Hôpital X.________ et M.________, psychologue FSP, exposent
les raisons pour lesquelles l’infirmité congénitale du recourant doit être reconnue
tout en préconisant la poursuite de la prise en charge en ergothérapie et logopédie associée
à un traitement médicamenteux des troubles de l’attention,
vu la duplique de l’intimé du 24 août 2020, qui se fonde sur l’avis médical
du 27 juillet 2020 de la Dre H.________, médecin auprès du Service médical régional
de l’assurance-invalidité (ci-après : le SMR), laquelle admet, sur la base du rapport
précité, l’existence d’une affection congénitale répondant aux critères
du ch. 404 OIC, ce qui permet la prise en charge des frais d’ergothérapie, du suivi du développement
et du traitement médicamenteux du trouble de l’attention dès le 5 septembre 2017 conformément
à l’art. 48 LAI,
vu le courrier du 31 août 2020, par lequel le recourant constate que l’office intimé
admet implicitement le recours interjeté contre la décision du 2 mars 2020 dans le sens de
l’octroi des mesures médicales selon les modalités spécifiées par le SMR dans
son avis du 27 juillet 2020 si bien que, obtenant gain de cause, il conclut à l’allocation
de dépens,
vu les pièces au dossier ;
attendu que, formé en temps utile, le recours est recevable à la forme (art. 60 et 61 let.
b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
qu’aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1) et que, dans ces cas, elle rend à bref
délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet sommairement
motivée (al. 2) ;
attendu qu’à teneur de l’art. 12 al. 1 LAI, l’assuré a droit, jusqu’à
l’âge de 20 ans, aux mesures médicales qui n’ont pas pour objet le traitement de
l’affection comme telle, mais sont directement nécessaires à sa réadaptation professionnelle
ou à sa réadaptation en vue de l’accomplissement de ses travaux habituels, et sont de
nature à améliorer de façon durable et importante sa capacité de gain ou l’accomplissement
de ses travaux habituels, ou à les préserver d’une diminution notable,
que, pour les jeunes assurés, une mesure médicale permet d’atteindre une amélioration
durable au sens de l’art. 12 LAI lorsque, selon toute vraisemblance, elle se maintiendra durant
une partie significative des perspectives d’activités (ATF 104 V 79 et 101 V 50 consid. 3b
avec les références), l’amélioration au sens de cette disposition légale devant
être qualifiée d’importante,
qu’en règle générale, on doit pouvoir s’attendre à ce que les mesures
médicales atteignent, en un laps de temps déterminé, un résultat certain par rapport
au but visé (ATF 101 V 52 consid. 3c et 98 V 211 consid. 4b ; TF 9C_1074/2009 du 30 septembre
2010 consid. 2),
qu’aux termes de l’art. 13 LAI, les assurés ont droit aux mesures médicales nécessaires
au traitement des infirmités congénitales jusqu’à l’âge de 20 ans révolus
(al. 1),
que le droit aux mesures médicales prévues à l’art. 13 LAI est indépendant
de la possibilité d’une future intégration professionnelle,
que la prise en charge par l’assurance-invalidité a pour but de supprimer ou réduire
l’atteinte à la santé résultant d’une infirmité congénitale (ATF
115 V 202 consid. 4e/cc),
que le Conseil fédéral établira une liste des infirmités pour lesquelles ces mesures
sont accordées (al. 2),
que la liste des infirmités congénitales prévue dans cette disposition fait l’objet
d’une ordonnance spéciale (art. 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ;
RS 831.201]),
que, selon cette ordonnance, sont réputées infirmités congénitales au sens de l’art.
13 LAI les infirmités présentes à la naissance accomplie de l’enfant (art. 1 al.
1 OIC) et qui figurent dans la liste annexée à l’OIC (art. 1 al. 2, première phrase,
OIC),
que le ch. 404 OIC concerne les troubles du comportement des enfants doués d’une intelligence
normale, au sens d’une atteinte pathologique de l’affectivité ou de la capacité
d’établir des contacts, en concomitance avec des troubles de l’impulsion, de la perception,
de la cognition, de la concentration et de la mémorisation, lorsqu’ils ont été diagnostiqués
et traités comme tels avant l’accomplissement de la neuvième année,
que, selon l’annexe 7 à la Circulaire de l’Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) sur les mesures médicales de réadaptation de l’AI (CMRM), le ch. 404 OIC est un
diagnostic qui procède par élimination, de sorte qu’il faut exclure d’abord une
pathologie acquise (dans la petite enfance), qui pourrait être la cause d’un syndrome psycho-organique
(traumatisme cérébral, encéphalite), puis divers troubles psychiatriques acquis ou réactionnels
pouvant aboutir à un syndrome ressemblant au trouble du déficit de l'attention avec ou sans
hyperactivité (TDA/H) : négligence précoce, maltraitance, troubles de l’attachement,
facteurs de stress émotionnel et/ou psychique dans un contexte social lourd, difficultés cognitives
associées à un retard mental général ou sous-stimulation chez un surdoué (ch.
2.2) ;
attendu que, dans son rapport du 18 juin 2020, la Dre N.________ pose les diagnostics de trouble du déficit
de l’attention avec hyperactivité, de comportement oppositionnel avec provocation, de trouble
du développement de la coordination et de microencéphalie, lesquels s’inscrivent dans
le contexte d’un syndrome KBG prouvé génétiquement,
qu’elle met par ailleurs en évidence un profil cognitif avec une intelligence dans la moyenne
faible pour l’âge, des troubles de l’attention, des troubles de la concentration, des
troubles de la perception (habiletés visuo-spatiales et grapho-motricité limites) ainsi que
des troubles des pulsions,
que, s’agissant des mesures thérapeutiques, elle recommande la poursuite de la prise en charge
en ergothérapie et logopédie proposée à l’école associée à un
traitement médicamenteux des troubles de l’attention,
que, dans un avis du 27 juillet 2020, le SMR retient que les troubles décrits par la Dre N.________,
spécialiste en pédiatrie du développement, dans le rapport précité sont en lien
avec le syndrome KBG présenté par l’assuré, de sorte qu’une origine acquise
est peu probable,
que la Dre N.________ n’a du reste, à ce stade, pas détecté un autre trouble développemental
psychiatrique,
qu’en l’occurrence, le SMR admet que le rapport du 18 juin 2020 de la Dre N.________ est
suffisamment explicite pour octroyer les mesures médicales requises (prise en charge des frais d’ergothérapie,
suivi du développement et traitement médicamenteux du trouble de l’attention) sur la
base du ch. 404 OIC,
que la Dre H.________ du SMR indique au surplus que les critères de l’annexe 7 à la CMRM
pour la reconnaissance d’une infirmité congénitale au sens du ch. 404 OIC sont remplis
dans la mesure où des troubles du comportement au sens d’une atteinte pathologique de l’affectivité
ou du contact, de l’impulsion et de la perception (troubles perceptifs) ont été constatés
chez l’assuré avant l’âge de 9 ans,
que, dans sa duplique du 24 août 2020, l’intimé a renvoyé à l’avis médical
du SMR du 27 juillet 2020, préavisant implicitement pour l’admission du recours,
qu’au vu des pièces médicales au dossier et des déterminations de l’intimé
du 24 août 2020, il y a lieu de reconnaître l’existence d’une affection congénitale
répondant aux critères du ch. 404 OIC dont la prise en charge par l’assurance-invalidité
doit être reconnue au titre de l’art. 13 LAI ;
attendu que si un assuré ayant droit à une allocation pour impotent, à des mesures médicales
ou à des moyens auxiliaires présente sa demande plus de douze mois après la naissance
de ce droit, la prestation, en dérogation à l’art. 24 al. 1 LPGA, n’est allouée
que pour les douze mois précédant le dépôt de la demande (art. 48 al. 1 LAI),
qu’en l’espèce, le recourant a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité
le 5 septembre 2018,
qu’il convient dès lors de reconnaître le droit du recourant aux mesures médicales
sollicitées à compter du 5 septembre 2017, ce dont il ne disconvient au demeurant pas (cf.
courrier du 31 août 2020),
qu’en définitive, le recours doit être admis en ce sens qu’A.L.________ a droit
aux mesures médicales nécessaires en raison d’une affection congénitale répondant
aux critères du ch. 404 OIC à compter du 5 septembre 2017 ;
attendu que le recourant obtient gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel,
de sorte qu’il peut prétendre à une indemnité de dépens (art. 61 let. g LPGA),
qu’au vu de la nature et de la complexité de la procédure, cette indemnité doit
être arrêtée à 1'500 fr. (art. 10 et 11 TFJDA [tarif cantonal vaudois du 28 avril
2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
qu’il convient de renoncer à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 2 mars 2020 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est réformée, en ce sens qu’
A.L.________
a droit aux mesures médicales nécessaires en raison d’une affection congénitale
répondant aux critères du chiffre 404 OIC à compter du 5 septembre 2017.
III.
L’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à A.L.________
une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais de justice.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Alexandre Guyaz, avocat (pour A.L.________, par l’intermédiaire de ses parents B.L.________
et U.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :