vd_findinfo · HC / 2015 / 260 · 2015-03-24 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, DÉCISION D'EXÉCUTION, NOTIFICATION DE LA DÉCISION | 337 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.03.2015 HC / 2015 / 260

TRIBUNAL
CANTONAL
JX14.050414-150405
132
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 mars 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Giroud et Mme Crittin Dayen
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
341 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Aigle, et
H.________
SA
, à Bienne, locataires, contre l’avis
d’exécution forcée rendu le 3 mars 2015 par la Juge de paix du district de Lavaux-Oron
dans la cause divisant les recourants d’avec
A.N.________
et
B.N.________
,
à Paris (F), bailleurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par avis du 3 mars 2015, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a fixé au mardi 14 avril 2015
à 9 heures l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 29 août
2014 de H.________ SA et W.________ de l’appartement de 6 pièces au rez supérieur de
l’immeuble sis à 1009 Pully, ch. [...].
En droit, le premier juge a fait application de l’art. 337 CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272).
B.
Par acte du 10 mars 2015, H.________ SA et W.________
ont formé appel contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à
l’annulation de l’ordonnance entreprise « prétendument notifiée »
et au renvoi de la cause au juge de première instance. Sur le plan procédural, ils requièrent
l’octroi de l’effet suspensif, l’octroi d’un délai pour remettre au tribunal
les preuves et pour déposer une requête d’assistance judiciaire, de même que la
suspension de la procédure jusqu’à droit connu sur la procédure d’assistance
juridique gratuite et, cas échéant, l’éventuelle procédure en relevé du
défaut.
Les recourants ont été dispensés de toute avance de frais jusqu’à droit connu
sur l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 18 mars 2015, l’effet suspensif a été rejeté par la Juge déléguée.
A.N.________ et B.N.________ n’ont pas été invités à se déterminer sur
le recours.
C.
ll ressort notamment ce qui suit des pièces du dossier :
1.
Par contrat du 22 octobre 2013, A.N.________ et
B.N.________, en qualité de bailleurs d’une part, et H.________ SA et W.________, en qualité
de locataires d’autre part, ont conclu un bail à loyer relatif à un appartement de 6
pièces au rez supérieur de l’immeuble sis à 1009 Pully, ch. [...].
Pour réclamer le paiement de 12'915 fr. d’arriéré de loyers, les bailleurs ont fait
notifier à ses locataires, le 1
er
février 2014, une lettre recommandée avec la signification qu’à défaut de paiement
dans les trente jours, le bail serait résilié.
Les locataires n’ont pas réglé le montant de leur arriéré de loyers dans le
délai imparti.
Par avis du 22 mars 2014, les bailleurs ont résilié le bail pour le 30 avril 2014.
2.
Le 24 avril 2014, A.N.________ et B.N.________ ont déposé une requête en cas clairs auprès
du Juge de paix du district de Lavaux-Oron, concluant, avec suite de frais et dépens, à l’expulsion
des locataires.
Une audience s’est tenue le 22 août 2014 devant la Juge de paix, à laquelle les locataires
ne se sont pas présentés.
Par ordonnance d’expulsion du 29 août 2014, la Juge de paix a ordonné à H.________
SA et W.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 29 septembre 2014 à midi les locaux occupés
dans l’immeuble si au chemin [...] à 1009 Pully (appartement de 6 pièces étage :
rez supérieur, avec dépendances : 1 garage, 1 place de parc extérieure) (I), dit
qu’à défaut pour la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier
de paix était chargé sous la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution
forcée de la décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la décision, s’ils en étaient requis par l’huissier de paix (III),
arrêté à 450 fr. les frais judiciaires, qui étaient compensés avec l’avance
de frais de la partie bailleresse (IV), mis les frais à la charge de la partie locataire (V), dit
qu’en conséquence H.________ SA et W.________, solidairement entre eux, rembourseront à
A.N.________ et B.N.________ leur avance de frais à concurrence de 450 fr. et leur verseront la
somme de 2’250 fr. à titre de dépens (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
Par acte du 29 août 2014, H.________ SA et W.________ ont interjeté appel contre cette ordonnance.
Par arrêt du 2 octobre 2014, notifié aux parties le 16 octobre suivant, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civil du Tribunal cantonal a déclaré les appels de H.________ SA et
de W.________ irrecevables (I), confirmé l’ordonnance (II), renvoyé la cause au Juge
de paix du district de Lavaux-Oron pour qu’il fixe à H.________ SA et W.________ un nouveau
délai pour libérer les locaux qu’ils occupent (III), rejeté la requête d’assistance
judiciaire de W.________ (IV) et déclaré l’arrêt, rendu sans frais, exécutoire
(V).
W.________ et H.________ SA ont déposé un recours auprès du Tribunal fédéral
contre cet arrêt. Le 4 décembre 2014, la Présidente de la I
ère
Cour de droit civil du Tribunal fédéral
n’est pas entrée en matière sur celui-ci (TF 4A_670/2014).
3.
Se référant à l’arrêt rendu par la Juge déléguée de la Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal en date du 2 octobre 2014, confirmant l’ordonnance d’expulsion
du 29 août 2014, la Juge de paix du district de Lavaux-Oron a, par ordonnance du 21 octobre 2014,
notifiée le 23 octobre 2014 à H.________ SA et le 6 novembre 2014 à W.________ par l’intermédiaire
de la feuille des avis officiels, fixé au lundi 24 novembre 2014 à midi le nouveau délai
pour quitter et rendre libres les locaux en cause et a précisé qu’à défaut,
l’exécution forcée pourrait être ordonnée.
Par acte du 24 novembre 2014, H.________ SA et W.________ ont interjeté recours contre l’ordonnance
précitée. Par arrêt du 5 janvier 2015, notifié le 16 janvier 2015, la Chambre des
recours civile du Tribunal cantonal a rejeté celui-ci dans la mesure de sa recevabilité et
confirmé l’ordonnance du 21 octobre 2014.
Par courrier du 27 janvier 2015, B.N.________ et B.N.________ ont requis du Juge de paix l’exécution
forcée de l’ordonnance d’expulsion du 29 août 2014.
En droit
:
1.
a)
Par avis d’exécution forcée
du 3 mars 2015, la Juge de paix a fixé l’exécution forcée au mardi 14 avril 2015
à 9h00. Il s’agit là d’une exécution directe, le chiffre II de l’ordonnance
d’expulsion du 29 août 2014 prévoyant expressément qu’à défaut pour
la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous
la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée des
locaux. La juge de paix se réfère d’ailleurs à l’art. 337 CPC, qui prévoit
que si le tribunal qui a rendu la décision a ordonné les mesures d’exécution nécessaires
(art. 236 al. 3 CPC), la décision peut être exécutée directement.
La voie du recours de l’art. 319 let. a CPC est ouverte contre les décisions du tribunal de
l’exécution, la voie de l’appel étant exclue par l’art. 309 let. a CPC (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC, p. 1246 et n. 22 ad art. 341 CPC, p. 1334). La procédure
sommaire étant applicable à la procédure d’exécution (art. 339 al. 2 CPC),
le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
L’acte adressé au bon tribunal, mais à la mauvaise cour ou au mauvais juge n’est
revêtu que d’un simple vice de forme mineur et peut être transmis d’office au juge
ou à la cour compétente pour être valablement traité (CREC 6 mars 2013/70). Il y
a dès lors lieu de traiter l’appel en tant que recours.
b)
L'exécution des décisions est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a CPC
en lien avec l'art. 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé, est par conséquent introduit
auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des recours civile qui statue dans
une composition à trois juges (JT 2011 III 44; CREC 21 mars 2011/11; CREC 18 avril 2011/35), dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2
CPC).
Interjeté en temps utile par des parties qui y ont intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC),
dans les dix jours à compter de la notification de la décision entreprise, l’acte de
recours est recevable à la forme.
2.
L’écriture intitulée « appel »
indique, sous « appelante » :
«
H.________
SA
, case postale [...], [...] LAUSANNE
W.________ , [...], 1890 AIGLE »
Cette formulation laisse apparaître que W.________ agit pour le compte de H.________ SA. Il est
par ailleurs indiqué, en page 2 du recours, que « l’administrateur a pris connaissance
du jugement » et qu’il « est dûment légitimé ». On
peut toutefois se demander dans quelle mesure W.________ peut représenter valablement H.________
SA puisque, selon extrait du Registre du commerce du canton de Berne (version internet), W.________ n’est
plus administrateur de la société avec signature individuelle. La même information ressort
de l’extrait du registre du commerce figurant dans le dossier d’expulsion de première
instance. Cette question peut toutefois rester indécise, dès lors que le recours doit de toute
manière être rejeté pour les motifs qui vont suivre (cf. infra, consid. 4).
A la lecture de la formulation de l’intitulé du recours et du fait que tant W.________ que
H.________ SA ont été considérés à tous les stades de la procédures comme
des colocataires, agissant séparément, on peut admettre que W.________ agit aussi à son
propre nom.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, in
Basler Kommentar, 2
e
éd. 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits
ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
4.
a)
Compte tenu de l’exécution directe
de la décision, le tribunal n’avait pas à fixer à la partie succombante un bref
délai pour se déterminer au sens de l’art. 341 al. 2 CPC, et encore moins fixer une audience.
C’est donc en vain que les recourants prétendent avoir été empêchés sans
leur faute de participer à l’audience.
Si les recourants voulaient faire valoir leurs griefs, ils devaient user de la possibilité offerte
à l’art. 337 al. 2 CPC, qui prévoit que la partie succombante peut demander la suspension
de l’exécution auprès du tribunal de l’exécution, l’art. 341 étant
applicable par analogie. Or, il n’apparaît pas à la lecture du dossier qu’une telle
requête ait été formulée. Les recourants sont donc mal venus de prétendre en
instance de recours qu’ils n’ont pas pu faire valoir leurs moyens et qu’ils n’ont
pas été en mesure de requérir l’assistance judiciaire. On ignore d’ailleurs
tout de la procédure en relevé du défaut dont font état les recourants dans leur
écriture. En tout état de cause, aucun des moyens limitatifs figurant à l’art. 341
al. 3 CPC, applicable par analogie en cas de demande de suspension de l’exécution, n’est
invoqué.
A noter encore que l’ordonnance d’expulsion du 29 août 2014 est exécutoire, l’appel
formé à son encontre ayant été déclaré irrecevable et le Tribunal fédéral
n’étant pas entré en matière sur le recours. Le 21 octobre 2014, la juge de paix
s’est référée à l’arrêt rendu par la Juge déléguée
pour fixer un nouveau délai pour libérer les locaux et le recours formé à son encontre
a été rejeté dans la mesure où il était recevable (arrêt CREC du 5 janvier
2015).
b)
Les recourants font également état d’un vice de notification. H.________ SA prétend
avoir pris connaissance, via son administrateur, de la « présente cause » le
10 mars 2015, par courriel et téléphone de Madame [...] du CSR. Elle ne saurait donc prétendre
ne pas avoir eu connaissance de l’avis entrepris. Elle a du reste été en mesure de faire
valoir ses arguments. De toute façon, son argumentation est vaine, puisque l’avis des envois
figurant au dossier montre que le pli lui a bien été distribué le 6 mars 2015, à
10h13. Quant à W.________, qui a aussi écrit les lignes du recours pour le compte de H.________
SA, il ne saurait pas plus – par ricochet – prétendre ne pas avoir eu connaissance de
l’avis d’expulsion. On ne discerne à cet égard aucune violation du droit d’être
entendu de l’un comme de l’autre des intéressés.
c)
Quant au grief faisant état de l’existence d’une procédure pendante devant le Tribunal
des baux, il n’est – à ce stade – d’aucun secours aux recourants.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, selon le
mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
A l’issue d’un examen rétrospectif du recours, on constate que celui-ci était dénué
de toute chance de succès, de sorte que l’assistance judiciaire doit être refusée
aux recourants (art. 117 CPC).
L’arriéré de loyers réclamé qui avait fondé la résiliation s’élevant
à 12’915 fr., le montant des frais judiciaires sera fixé à 450 fr. en application
des art.  69 al. 1 et 70 al. 4 TFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5). Il sera mis à la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al.
1 CPC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens de deuxième instance, les
intimés n’ayant pas été invités à se déterminer sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judicaires de deuxième instance, arrêtés à 450 fr. (quatre cent cinquante
francs), sont mis à la charge des recourants H.________ SA et W.________, solidairement entre eux.
V.
L’arrêt motivé
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
25 mars 2015
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
H.________ SA,
-
M. W.________,
-
Pascal Stouder, aab (pour A.N.________ et B.N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :