vd_findinfo · HC / 2021 / 314 · 2021-04-14 · fr

REGISTRE DU COMMERCE, INSCRIPTION, MODIFICATION{EN GÉNÉRAL} | 937 CO, 940 CO, 942 CO, 165 ORC, 27 ORC, 28 ORC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 14.04.2021 HC / 2021 / 314

TRIBUNAL
CANTONAL
HX21.010223-210384
122
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
14 avril 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Merkli, juges
Greffier
:
M.              Magnin
*****
Art.
937, 940 et 942 CO ; 173 ORC ; 26, 27, 28 et 165 aORC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à [...], contre la décision rendue le 4 février 2021 par le Registre du commerce dans
la cause concernant
C.________SA
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
a) Le 4 février 2021, une modification de l’inscription de la société anonyme C.________SA
a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce.
Cette publication a en particulier la teneur suivante : « V.________ n’est plus
administrateur ; sa signature est radiée. La procuration de [...] est éteinte. Nouvel
administrateur avec signature individuelle : [...], des [...], à [...]. […] Point de
contact : Registre du commerce du canton de Vaud ».
b) Par courrier du 19 février 2021, V.________ a requis du Préposé du Registre du commerce
du canton de Vaud la suppression de ces nouvelles inscriptions, de sorte que les inscriptions précédentes
figurent à nouveau au Registre du commerce.
Par courriel du 22 février 2021, le préposé du registre du commerce a indiqué à
V.________ qu’il lui appartenait, le cas échéant, de recourir contre cette inscription
auprès de l’autorité compétente, selon l’art. 942 nCO (Code des obligations
du 30 mars 1911 ; RS 220).
B.
Par acte du 5 mars 2021, V.________ a recouru auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal contre la décision du 4 février 2021. Il a conclu, avec suite de frais et dépens,
principalement à ce qu’ordre soit donné au préposé du registre du commerce
de modifier les inscriptions concernant C.________SA en ce sens que J.________ n’est pas inscrit
en tant qu’administrateur de cette société depuis le 4 février 2021, V.________
demeurant inscrit en tant qu’administrateur de cette société. Subsidiairement, il a conclu
à ce qu’ordre soit donné au préposé du registre du commerce de modifier les
inscriptions concernant C.________SA en ce sens que J.________ n’est plus inscrit en tant qu’adminis-trateur
de cette [
recte
:
société], V.________ étant à nouveau inscrit en tant qu’administrateur de cette
société. V.________ a en outre requis l’assistance judiciaire.
Par lettre du 11 mars 2021, la Juge déléguée de la Chambre de céans a dispensé
V.________ de l’avance de frais, précisant que la décision définitive sur l’assistance
judiciaire était réservée.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
a) C.________SA a été constituée en 1999. Le capital social de celle-ci est de 120’000
francs. Ses actions, qui sont au porteur, sont au nombre de 12’000, chacune valant 10 francs. Au
moment de sa constitution, A.________ a souscrit un capital-actions à concurrence de 119’980
fr., J.________ à concurrence de 10 fr. et V.________ à concurrence de 10 francs.
A son art. VI, l’acte constitutif de la société prévoit que les comparants, à
savoir les prénommés, décident que le Conseil d’administration sera composé
d’un ou de plusieurs membres et qu’ils élisent, pour la première année, J.________
comme administrateur avec signature individuelle.
C.________SA, dont le siège est à [...], a été inscrite au Registre du commerce du
canton de Vaud le [...].
b) Les statuts de C.________SA, adoptés le [...], prévoient notamment ce qui suit :
«
Article
huitième
[L’assemblée
générale] se réunit en séance extraordinaire notamment à chaque fois que le
conseil d’administration le juge utile ou nécessaire, ou à la demande d’un ou de
plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital actions.
Article
dixième
Aussi
longtemps qu’ils sont tous présents, cette assemblée a le droit de délibérer
et de statuer valablement sur tous les objets qui sont de son ressort.
Article
onzième
L’assemblée
générale est valablement constituée quel que soit le nombre d’actions représentées.
Elle
est présidée par le président du conseil d’administration ou son remplaçant. ».
2.
Par jugement du 4 novembre 2015, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
a prononcé l’annulation du certificat d’actions incorporant 11’988 actions au
porteur de C.________SA, d’une valeur nominale de 10 fr. chacune, propriété d’A.________.
3.
Le 21 janvier 2019, C.________SA a tenu l’assemblée générale ordinaire 2018, en
présence de V.________, administrateur, d’A.________, actionnaire majoritaire, et de [...],
secrétaire. A cette occasion, l’assemblée a renouvelé le mandat d’administrateur
à V.________ jusqu’à la prochaine assemblée.
Le 27 juillet 2020, C.________SA a tenu l’assemblée générale ordinaire 2019, en
présence des mêmes comparants. A l’issue de celle-ci, V.________ est resté administrateur
de la société.
4.
Du 12 mars 2015 jusqu’à la modification
litigieuse, l’extrait du registre du commerce de C.________SA a fait mention de V.________ en qualité
d’administrateur avec signature individuelle et de [...], au bénéfice d’une procuration
individuelle.
5.
a) Par courrier du 20 décembre 2020, J.________ a requis, auprès du Registre du commerce du
canton de Vaud, pour le compte de la société C.________SA, la « radiation urgente
de la fonction d’administrateur de [...] de V.________, y compris sa signature ainsi que la radiation
urgente au sein de [...] de la signature inscrite en 2014 pour [...] comme fondée de procuration ».
Il a en outre demandé d’inscrire comme nouvel administrateur M. [...], avec signature individuelle.
b) A l’appui de sa requête, il a produit le procès-verbal d’assemblée générale
extraordinaire de C.________SA du 21 décembre 2020. Ce procès-verbal a notamment la teneur
suivante :
« […]
il est procédé à une tenue d’Assemblée Générale extraordinaire avec
à l’ordre du jour la révocation immédiate de V.________ du poste d’administrateur
de C.________SA ainsi que la radiation immédiate de la signature, attribuée et inscrite au
Registre du commerce par [...] à une époque où il ne disposait plus formellement et réglementairement
des pouvoirs pour ce faire, 2013 ou 2014 […], à [...].
L’actionnariat
majoritaire étant composé d’une seule personne portant 11’999 actions au porteur
sur 12’000 de C.________SA et se présentant à l’AG avec en ses mains ces 11’999
actions en la personne de J.________ ; la séance peut être ouverte vu l’urgence
[…].
J.________
fait fonction de secrétaire, ce qui est accepté par l’actionnariat.
[…]
J.________ préside la séance.
Il
est décidé […] de révoquer avec effet immédiat V.________ des fonctions d’administrateur
au sein de C.________SA […].
Il
est décidé aussi de procéder avec effet immédiat à la radiation de la signature
accordée à [...] par V.________ […].
Il
est procédé à la nomination immédiate de [...] au poste d’administrateur de
C.________SA avec signature individuelle. […]
Ordre
est donné au nouvel administrateur élu J.________ de procéder dans l’urgence à
la réquisition des radiations votées […].
D’y
faire inscrire [...] comme administrateur avec signature individuelle de C.________SA auprès du
Registre du Commerce. »
J.________ a signé ce procès-verbal en qualité de secrétaire, d’une part, et
d’actionnaire, d’autre part.
En droit
:
1.
1.1
Une nouvelle version de l’ORC (Ordonnance sur le registre du commerce du 17 octobre 2017 ;
RS 221.411) est entrée en vigueur le 1
er
janvier 2021. Celle-ci abroge et modifie de nombreuses dispositions antérieures, dont le contenu
est dorénavant traité par le CO. C’est le cas en particulier des articles relatifs à
l’obligation d’inscription (art. 36 aORC, remplacé par l’actuel art. 931 CO) et
de ceux applicables à la procédure de recours contre les décisions du registre du commerce
(art. 153a à 156 et 165 ORC notamment, remplacés par l’actuel art. 942 CO).
1.2
Selon l’art. 173 nORC, les faits dont l’inscription au registre du commerce est requise avant
l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sont régis par l’ancien droit (al.
2). Les faits dont l’inscription au registre du commerce est requise en application du nouveau
droit avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance ne sont inscrits qu’après
cette date (al. 3).
1.3
En l’espèce, J.________, au nom de la société C.________SA, a requis le 20 décembre
2020, soit avant l’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur le registre du commerce,
la radiation urgente de la fonction d’administrateur de V.________, y compris sa signature, la
radiation urgente de la signature inscrite en 2014 de [...] comme fondée de procuration, ainsi que
son inscription comme administrateur avec signature individuelle. Il s’ensuit que l’ancien
droit est applicable, dès lors que les faits sur lesquels s’appuient le procès-verbal
de l’assemblée générale extraordinaire et la réquisition d’inscription
remontent à 2020.
1.4
Selon l’art. 165 aORC, abrogé dans l’intervalle mais applicable en l’espèce,
les décisions des offices cantonaux du registre du commerce peuvent faire l’objet d’un
recours (al. 1), qui doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification
de la décision (al. 4) auprès de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 67
et 73 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01] ;
art. 18 al. 3 let. a ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]).
Ont qualité pour agir les personnes et les entités juridiques dont la réquisition a été
rejetée (art. 165 al. 3 let. a aORC) ou qui sont directement visées par une inscription d’office
(art. 165 al. 3 let. b aORC). Par inscription d’office, on entend celle à laquelle le registre
du commerce procède après avoir sommé en vain l’entité juridique de procéder
à une inscription obligatoire (152 al. 1 aORC).
1.5
En l’espèce, le recours a été déposé en temps utile. En revanche, la question
se pose de savoir si V.________ a la qualité pour agir dans le cadre de la présente procédure.
1.5.1
Le recourant s’oppose à l’inscription de la modification opérée par le registre
du commerce le 4 février 2021 à la suite de la réquisition de J.________ du 20 décembre
2020, celle-ci ayant donc été admise. L’hypothèse prévue par l’art. 165
al. 3 let. a aORC n’est pas réalisée, puisque le recourant n’a pas lui-même
fait de réquisition d’inscription. Par ailleurs, aucune inscription d’office au sens
des art. 152 ss aORC n’est intervenue (art. 165 al. 3 let. b aORC), puisque l’inscription
de la modification a été requise par J.________.
On ne saurait pas non plus considérer que l’opposition émanerait d’un tiers dont
les droits auraient été violés (art. 162 aORC), dès lors que le certificat d’actions
portant sur 11’998 actions, qui a été annulé par le jugement rendu le 4 novembre
2015 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, était la propriété
d’A.________. Le recourant n’a dès lors pas la qualité pour agir.
1.5.2
Le Registre du commerce du canton de Vaud, qui n’a pourtant formellement notifié aucune décision
au recourant, a renvoyé celui-ci à agir par la voie du recours de l’art. 942 CO par courriel
du 22 février 2021, tenant ainsi implicitement la modification intervenue pour une décision
(art. 165 al. 1 aORC). Cela ne suffit cependant pas, compte tenu de ce qui précède (cf.
consid. 1.5.1
supra
),
à considérer que le recourant a en l’occurrence la qualité pour agir. Le recours
doit donc être déclaré irrecevable sous cet angle.
1.6
Indépendamment toutefois de la question de la qualité pour agir du recourant, il reste à
examiner si l’inscription de la modification telle qu’opérée doit être tenue
pour nulle par la Chambre de céans, comme invoqué par le recourant, ce qui conduirait, le cas
échéant, à son invalidation (cf. ATF 114 II 68 consid. 2).
2.
Conformément à l’art. 165 aORC, l’autorité de recours doit jouir d’un
plein pouvoir de cognition, y compris en fait, et appliquer le droit d’office (Rüetschi, in
Siffert/Turin, Handkommentar Handelsregisterverordnung, 2013, n. 28 ad art. 165 ORC). Considérant
la nature publique des intérêts que doit protéger le préposé au registre du
commerce, la Chambre des recours civile applique la LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36 ; CREC 18 décembre 2019/352 consid. 2 et réf. cit.).
Selon l’art. 76 LPA-VD, le recourant peut invoquer la violation du droit, y compris l’excès
ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a), la constatation inexacte ou incomplète
des faits pertinents (let. b) et l’inopportunité (let. c). En outre, les pièces nouvelles
sont recevables en procédure de recours (art. 79 al. 2 LPA-VD). La Chambre des recours civile dispose
donc d’un plein pouvoir de cognition.
3.
3.1
Aux termes des art. 940 al. 1 CO et 28 aORC, le préposé au registre du commerce doit vérifier
si les conditions légales requises pour l’inscription sont remplies. Ces dispositions n’excluent
pas une vérification portant sur le bien-fondé de l’inscription requise. Le principe
fondamental est que l’inscription doit être conforme à la loi (cf. ATF 121 III 368 consid.
2a ; ATF 114 II 68 consid. 2).
Selon la jurisprudence, le préposé vérifie d’abord les conditions formelles posées
par le droit en matière de registre du commerce, soit la portée des normes qui régissent
immédiatement la tenue du registre. Il jouit à cet égard d’un plein pouvoir d’examen.
Il vérifie aussi, mais avec un pouvoir limité, les conditions matérielles, soit l’interprétation
des règles, de droit civil ou de droit public, qui fondent la conformité de la réalité
constatée avec la loi et dont le respect constitue donc la condition indirecte de l’inscription.
Selon les art. 940 al. 2 CO et 28 aORC, il examine, avant de procéder à l’inscription
de modifications statutaires, si celles-ci ne dérogent pas à des dispositions légales
de caractère impératif et si elles contiennent les éléments exigés par la loi.
Il se borne à vérifier le respect des dispositions impératives de la loi qui sont édictées
dans l’intérêt public ou en vue de la protection de tiers. Il doit renvoyer à agir
devant le juge civil les justiciables qui invoquent des prescriptions de droit dispositif ou concernant
uniquement des intérêts privés. Comme la délimitation entre les unes et les autres
peut s’avérer difficile, l’inscription ne sera refusée que s’il est manifeste
et indiscutable qu’elle est contraire au droit ; elle ne devra en revanche pas l’être
si elle repose sur une interprétation plausible de la loi et devra être soumise à l’appréciation
du juge (cf. ATF 121 III 368 consid. 2a ; ATF 117 II 186 consid. 1 ; ATF 114 Il 68 consid.
2 ; ATF 91 I 360 consid. 2).
3.2
L’art. 937 CO, repris à l’art. 27 aORC, énonce le principe que toute modification
de faits inscrits au registre du commerce doit également être inscrite. Cette disposition tend
à ce que le registre du commerce soit tenu à jour. La règle découle aussi de l’art.
26 aORC qui pose le principe de la véracité de l’inscription : toutes les inscriptions
– au sens de faits inscrits – doivent être conformes à la réalité. A
défaut, elles doivent être modifiées. Il est obligatoire d’annoncer au registre
du commerce non seulement les modifications de l’inscription, mais également celles qui se
rapportent aux pièces justificatives (statuts, règlements, actes de fondation, etc.) (Vianin,
in Commentaire romand, Code des obligations II, 2
e
éd., 2017 nn. 1, 2 et 3 ad art. 937 CO).
3.3
Le préposé au registre du commerce doit accepter une décision de l’assemblée
générale apparemment valable selon les pièces produites et procéder à son inscription,
sans examiner la question, réservée au juge civil (cf. art. 706 CO), de savoir si l’assemblée
générale avait été convoquée et composée régulièrement. Le préposé
du registre du commerce peut présumer que la teneur des explications et des pièces produites
est correcte et n’a une obligation limitée de procéder à un contrôle qu’en
cas de doute (ATF 114 II 68 consid. 2 et réf. cit., notamment ATF 102 lb 41 consid. 2).
4.
4.1
En l’espèce, le recourant allègue que le capital social de la société C.________SA
est de 120’000 fr., soit 12’000 actions au porteur, chacune valant 10 fr., et qu’au
moment de sa constitution, A.________ a souscrit au capital-actions à concurrence de 119’980 fr.,
J.________ à concurrence de 10 fr. et V.________ à concurrence de 10 fr. également. Ces
allégations sont confirmées par l’acte constitutif et les statuts de la société
produits par l’intéressé.
Dans la mesure où le recourant se prévaut de la décision du 4 novembre 2015, par
laquelle la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé l’annulation
du certificat d’actions incorporant 11’998 actions au porteur de C.________SA d’une
valeur nominale de 10 fr. chacune, propriété de A.________, il n’allègue ni n’établit
que cet élément aurait provoqué une modification des statuts, voire qu’il aurait
été porté à la connaissance du registre du commerce, comme le requiert les art. 26
et 27 ORC, respectivement l’art. 937 CO (cf. consid. 3.2
supra
).
Au demeurant, on ignore si ce jugement est définitif, le recourant ne l’ayant ni allégué
ni établi. Ainsi, le préposé n’avait à cet égard aucun motif lui permettant
de douter des déclarations faites par J.________ dans sa réquisition du 20 décembre
2020, ce d’autant que celui-ci avait, selon l’acte constitutif de la société, été
désigné pour la première année comme administrateur avec signature indivi-duelle.
4.2
En tant que le recourant soutient que l’assemblée générale extra-ordinaire du 21
décembre 2020 n’aurait pas été valablement convoquée, singulièrement par
son conseil d’administration, cet élément n’est pas pertinent. Il en est de même
lorsque le recourant allègue que l’assemblée générale n’a pas été
composée régulièrement, en particulier qu’elle n’a pas été présidé
par le président du conseil d’administration et que l’ensemble des actionnaires n’étaient
pas représentés. Le préposé doit en effet accepter une décision apparemment
valable de l’assemblée générale sans examiner sa régularité et peut présumer,
lors de l’inscription, de la teneur correcte des explications et des pièces produites ;
il n’a l’obligation de procéder à un contrôle qu’en cas de doute (cf.
consid. 3.3.
supra
).
Or, en l’espèce, au vu de la teneur de son procès-verbal, aucun indice ne permettait
au préposé de douter de la régularité de l’assemblée générale
extraordinaire. En outre, les statuts de la société prévoient, d’une part, à
leur art. 11, que le président du conseil d’administration peut être remplacé et,
d’autre part, à leur art. 8, que la présence de l’ensemble des actionnaires à
l’assemblée générale n’est pas indispensable.
4.3
4.3.1
Le recourant invoque encore la violation de l’art. 23 al. 2 ORC, selon lequel le procès-verbal
ou l’extrait de procès-verbal est signé par le président de l’organe qui a
pris la décision et par la personne qui a rédigé le procès-verbal. Or, le recourant
relève qu’en l’espèce, seul J.________ a signé le procès-verbal.
4.3.2
Le Tribunal fédéral a considéré que, lorsque le conseil d’administration est
composé d’un seul membre, l’absence de séance formelle ainsi que l’absence
de procès-verbal n’ont pas pour conséquence la nullité des décisions prises
(ATF 133 III 77 consid. 5). Sur la base de cette jurisprudence, il semble pouvoir être considéré
que la nomination d’un secrétaire (art. 712 al. 1 CO) n’est pas obligatoire en cas de
conseil d’administration unipersonnel. Il sera tout au plus procédé à la nomination
d’un secrétaire ad hoc pour la rédaction des procès-verbaux qui doivent être
adressés à des tiers, en particulier au registre du commerce (Peter/Cavadini, Commentaire romand,
op. cit., n. 3 ad art. 712 CO).
4.3.3
En l’espèce, J.________ a certes signé le procès-verbal de l’assemblée
générale extraordinaire du 21 décembre 2020 seul, à la fois en tant qu’actionnaire
et de secrétaire. Cela étant, l’acte constitutif de la société prévoit
que le conseil d’administration est composé d’un ou de plusieurs membres et que, pour
la première année, J.________ est élu comme administrateur unique avec signature individuelle.
En outre, il ressort des pièces produites par le recourant qu’il avait lui-même, par
le passé, été désigné comme administrateur unique avec signature individuelle.
Il s’ensuit que, dans la mesure où la société concernée a un conseil d’administration
unipersonnel, la nomination d’un secrétaire lors de l’assemblée générale
extraordinaire, autre que la personne qui la présidait, n’était pas obligatoire (cf. consid.
4.3.2
supra
).
Ainsi, le fait que J.________ ait signé le procès-verbal tant en qualité d’actionnaire
qu’en qualité de secrétaire ne saurait entraîner la nullité de la décision
prise lors de l’assemblée générale extraordinaire litigieuse.
4.4
Au vu de ce qui précède, on ne saurait reprocher au préposé du registre du commerce
d’avoir procédé à une inscription qui aurait été manifestement contraire
au droit. Le recourant saisira, le cas échéant, le juge civil, qui apparaît comme compétent
en la matière.
Il n’y a donc pas lieu de donner suite aux mesures d’instruction requises par le recourant,
à savoir la possibilité de déposer un mémoire complémentaire et de présenter
des faits et moyens de droit nouveaux, l’assignation et l’audition d’A.________, notamment
sur la question du transfert de ses actions à J.________, l’octroi d’un délai pour
communiquer l’adresse d’un témoin et la tenue d’une audience.
5.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable et
la décision entreprise confirmée.
L’arrêt sera rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (cf. art. 10
et 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]).
Dès lors que le recours était dénué de toute chance de succès, la requête
d’assistance judiciaire doit être rejetée (art. 117 let. b CPC), dans la mesure où
elle n’est pas sans objet s’agissant des frais judiciaires de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée en tant qu’elle n’est pas
sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Charles-Henri de Luze, avocat (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable que
si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15’000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30’000 fr. dans les autres cas, à moins
que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Préposé du Registre du commerce du canton de Vaud.
Le greffier :