vd_findinfo · Décision / 2019 / 194 · 2019-02-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, PLAINTE PÉNALE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, FRAIS DE LA PROCÉDURE, LÉSÉ | 30 al. 1 CP, 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.02.2019 Décision / 2019 / 194

TRIBUNAL
CANTONAL
156
PE18.017803-MNU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 février 2019
__________________
Composition :
M.
Krieger
,
juge unique
Greffière :
Mme              Grosjean
*****
Art.
30 al. 1 CP ; 426 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 4 janvier 2019 par
J.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 28 novembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte dans la cause
n°
PE18.017803-MNU
, le Juge unique de la Chambre
des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 3 septembre 2018, F.________ a déposé plainte pénale contre J.________ pour avoir,
entre le 31 août et le 1
er
septembre 2018, au Chemin [...], à Lausanne, griffé toutes les vitres de sa voiture avec l’extrémité
d’un tube de mayonnaise au moyen duquel il avait réalisé l’inscription « place
privée » sur l’ensemble des fenêtres du véhicule. Le plaignant a expliqué
qu’il avait garé sa voiture sur une place privée qu’il pensait à tort être
une place visiteurs, à défaut de panneau ou marquage précisant qu’il s’agissait
d’une case privée. Il s’est porté partie civile, sans chiffrer ses prétentions.
Le 25 septembre 2018, la Procureure itinérante a décidé de l’ouverture d’une
instruction pénale contre J.________, prévenu de dommages à la propriété, en
raison des faits susmentionnés.
Par courrier du 2 novembre 2018, F.________ a déclaré qu’il retirait sa plainte, ayant
convenu avec le prévenu que ce dernier lui verse un montant de 1'500 fr. au titre de participation
à la réparation des dégâts causés. Il a précisé que J.________ s’était
déjà acquitté de la somme convenue, qui avait été créditée sur son
compte.
B.
Par ordonnance du 28 novembre 2018, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre J.________ pour dommages à la propriété (I) et a mis les frais de
procédure, par 225 fr., à la charge de ce dernier (II).
S’agissant des effets accessoires du classement, la Procureure a considéré que, par son
comportement illicite et fautif, J.________ avait donné lieu à l’ouverture de l’action
pénale et qu’il devait donc en supporter les frais.
C.
a)
Par courrier du 13 décembre 2018 adressé
au Ministère public, J.________ a contesté devoir s’acquitter du montant des frais de
justice mis à sa charge. Par courrier du 17 décembre 2018, la Procureure lui a répondu
qu’il devait s’adresser à l’autorité de céans.
b)
Par
acte daté du 6 janvier 2019, remis à la poste le 4 janvier 2019, J.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance du 28 novembre 2018,
en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que les frais de procédure ne soient
pas mis à sa charge.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit :
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public en application
des art. 319 ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans
les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19
mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
Sous réserve d’un abus de droit de la partie recourante, le recours adressé à une
autorité incompétente doit être transmis d’office à l’autorité compétente
et bénéficie de la date à laquelle il a été déposé devant l’autorité
incompétente (TF 1B_39/2016 du 29 mars 2016 consid. 2.2.1).
1.2
En l’occurrence, il y a lieu de considérer que le recours formé par J.________ a été
déposé le 13 décembre 2018, son courrier du 4 janvier 2019 ne venant que confirmer sa
volonté de recourir. L’ordonnance attaquée n’ayant par ailleurs pas été
notifiée par pli recommandé, il n’existe aucune preuve de la date de sa réception,
si bien qu’on retiendra que le recours a été déposé en temps utile auprès
du Ministère public, qui aurait dû le transmettre d’office à la Cour de céans
(art. 91 al. 4 CPP). Satisfaisant en outre aux conditions de forme prescrites à l’art. 385
al. 1 CPP, le recours est recevable.
1.3
L'art. 395 let. b CPP prévoit que si l’autorité
de recours est un tribunal collégial – ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale,
laquelle statue à trois juges (art. 67 al. 1 let. i LOJV ; art. 12 al. 1 ROTC [Règlement
organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) –, sa direction de la
procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte sur les conséquences économiques
accessoires d’une décision et que le montant litigieux n’excède pas 5’000
francs. Dans ce cas, un membre de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer
en tant que juge unique (art. 13 al. 2 LVCPP).
Tel est le cas en l'espèce, puisque le recours porte exclusivement sur les effets accessoires de
l’ordonnance de classement, à savoir les frais judiciaires mis à la charge du recourant.
Le recours relève donc de la compétence d'un membre de la Chambre des recours pénale en
tant que juge unique.
2.
2.1
Le recourant conteste la mise à sa charge
des frais de justice, faisant valoir que F.________ ne serait pas le propriétaire du véhicule
endommagé et que celui-ci n’avait dès lors, selon lui, pas qualité pour déposer
plainte pénale.
2.2
2.2.1
Les frais sont en principe mis à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Toutefois, lorsque la procédure fait l’objet d’une
ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure
peuvent être mis à sa charge s’il a, de manière illicite et fautive, provoqué
l’ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 426 al.
2 CPP).
Selon la jurisprudence, la condamnation aux frais d’un prévenu acquitté ou mis au bénéfice
d’une ordonnance de classement ne résulte pas d’une responsabilité pour une faute
pénale, mais d’une responsabilité proche du droit civil, née d’un comportement
fautif. Il est compatible avec les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) de mettre les
frais à la charge d’un prévenu libéré qui, d’une manière engageant
sa responsabilité civile, a manifestement violé une norme de comportement écrite ou non
écrite résultant de l’ordre juridique suisse dans son ensemble, dans le sens d’une
application par analogie des principes découlant de l’art. 41 CO (Code des obligations, Loi
fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 ; RS 220) (ATF 119 Ia 332
consid. 1b et les réf. citées ; TF 6B_439/2013 du 19 juillet 2013 consid. 1.1 ;
Chappuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 426 CPP), et a provoqué ainsi l’ouverture d’une
enquête pénale ou compliqué celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2d et 2e
;
TF 6B_87/2012 du 27 avril 2012 consid. 1.2).
Seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité
avec les frais imputés, peut être déterminant (ATF 119 Ia 332 consid. 1b ; TF 6B_886/2018
du 31 octobre 2018 consid. 2.1 ; TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid. 2.1 et les arrêts
cités). Il doit en outre se trouver dans une relation de causalité adéquate avec l'ouverture
de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_832/2014
du 24 avril 2015 consid. 1.2). La relation de causalité est réalisée lorsque, selon le
cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne concernée
était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et le dommage ou les
frais que celle-ci a entraînés (ATF 116 Ia 162 consid. 2c ; TF 6B_331/2012 du 22 octobre
2012 consid. 2.5). Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête
(TF 6B_67/2016 du 31 octobre 2016). En outre, le juge doit fonder sa décision sur des faits incontestés
ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371 consid. 2a ; TF 6B_87/2012 du 27
avril 2012 consid. 1.2).
L’art. 426 al. 2 CPP est susceptible de s’appliquer dans le cadre d’un retrait de plainte
pour une infraction poursuivie sur plainte (TF 6B_1065/2015 du 15 septembre 2016 consid. 2.2 et
la réf. citée).
2.2.2
Si une infraction n’est punie que sur plainte,
toute personne lésée peut porter plainte contre l’auteur (art. 30 al. 1 CP [Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Le lésé est celui dont les droits ont été
touchés directement par l’infraction (art. 115 al. 1 CPP). Seule l’interprétation
de l’infraction en cause permet de déterminer quel est le titulaire du bien juridique atteint
(ATF 118 IV 209 consid. 2, JdT 1994 IV 162 ; ATF 111 IV 63 consid. 3, JdT 1985 IV 74 ; Dupuis
et al. [éd.], Petit commentaire du Code pénal, 2
e
éd., Bâle 2017, n. 11 ad art. 30 CP est les réf. citées). S’agissant de
l’infraction de dommages à la propriété, il suffit que la chose endommagée
fasse l’objet d’un droit d’usage ou d’usufruit, le droit de déposer plainte
n’appartenant ainsi pas qu’au propriétaire mais à tout ayant droit ayant un usage
sur celle-ci (ATF 117 IV 437, JdT 1994 IV 38).
2.3
En l’espèce, le prévenu recourant a endommagé une voiture garée sur sa place
de parc privée et causé ainsi des dégâts engendrant des coûts de réparation
de 2'782 fr. 70, selon devis établi par une carrosserie (P. 6/2). Il a donc, de manière fautive,
commis un acte illicite ayant engendré un dommage.
C’est à tort que le recourant se prévaut du fait que la voiture endommagée n’est
pas la propriété du plaignant. En effet, à partir du moment où ce dernier avait l’usage
de ce véhicule, que ce soit en prêt gratuit ou en location, il avait bien qualité pour
déposer plainte. En outre, si la plainte pour dommages à la propriété n’avait
pas été retirée, le recourant aurait, selon toute vraisemblance, été condamné
pour cette infraction. Par son comportement illicite et fautif, il a entraîné l’ouverture
de l’enquête pénale. C’est donc à juste titre que le Ministère public
a fait application de l’art. 426 al. 2 CPP et a mis les frais de la procédure à la charge
de J.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 540 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 28 novembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 540 fr. (cinq
cent quarante francs), sont mis à la charge de J.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :              La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. J.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure itinérante de l’arrondissement de La Côte,
-
M. F.________,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :