vd_findinfo · Plainte / 2013 / 9 · 2013-03-08 · fr

PLAINTE{LP}, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, EFFET SUSPENSIF | 36 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 08.03.2013 Plainte / 2013 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.003965-130287
8
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Arrêt du
8 mars 2013
__________________
Art.
43 al. 1 CDPJ
Vu la décision rendue le 31 janvier 2013 par le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois, rejetant la requête d'effet suspensif contenue dans une plainte formée par
X.________
,
à Clarens, à l'encontre de l'
Office
des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut
,
vu le recours exercé le 6 février 2013 par X.________ contre le prononcé précité
concluant à ce que l'effet suspensif lui soit accordé,
vu la requête d'effet suspensif contenue dans ce recours,
vu l'art. 43 al. 1 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02);
attendu que l'octroi ou le refus de l'effet suspensif relève du pouvoir d'appréciation de l'autorité
concernée,
que selon la doctrine et la jurisprudence, une telle décision ne peut en principe faire l'objet
d'un recours, notamment pas d'un recours à l'autorité fédérale de surveillance (Gilliéron,
Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 16 ad art. 36
LP [loi sur la poursuite et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1] et la jurisprudence citée),
qu'elle peut toutefois être portée devant l'autorité cantonale supérieure si le droit
cantonal le prévoit (Erard, Commentaire romand, n. 12 ad art. 36 LP),
que la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 18 mai 1955 (LVLP; RSV 280.05) ne prévoit aucun recours spécifique contre
la décision sur effet suspensif,
que, sous l'empire de l'ancien droit de procédure, la cour des poursuites et faillites avait indiqué,
dans une jurisprudence constante, qu'il n'existait pas de voie de recours en réforme contre la décision
sur l'effet suspensif (CPF, 4 juillet 2006/17; CPF, 4 décembre 2004/44; CPF, 5 septembre 2002/37
et les réf. citées),
qu'elle avait admis cependant qu'était ouvert le recours en nullité (CPF, 4 décembre 2004/44
précité),
que cette jurisprudence reste applicable sous le nouveau droit de procédure (Staehelin, Basler Kommentar,
n. 13 ad art. 37 LP in fine),
qu'en soutenant que l'effet suspensif doit lui être accordé, le recourant soulève un grief
de fond qui relève du recours en réforme et non en nullité,
que le recours formé contre la décision entreprise est donc irrecevable;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
M.
Sauterel
Mme van Ouwenaller
Du
8 mars 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. X.________,
‑
T.________,
‑
M. le Préposé à l'Office des poursuites du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :
Mme van Ouwenaller