vd_findinfo · 13/2017 · 2017-06-28 · fr

AVOCAT, INTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION, VIOLATION DU DROIT, PUBLICATION{EN GÉNÉRAL}, JOURNAL{PRESSE} | 10 LPAv, 7 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des avocats 28.06.2017 13/2017

TRIBUNAL
CANTONAL
13/2017
CHAMBRE
DES AVOCATS
_______________________________
Décision
du 28 juin 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
Mes
Cereghetti Zwahlen, Journot, Henny et Jornod, membres
Greffier
:
M.              Hersch
*****
La Chambre des avocats prend séance au Palais de justice de l'Hermitage, à Lausanne, pour statuer
dans le cadre de l’enquête disciplinaire dirigée contre l’avocat
L.________
,
à Pully.
Délibérant à huis clos, la Chambre des avocats retient ce qui suit :
En fait :
1.
L.________, né en 1965, a obtenu le brevet d'avocat tessinois en 1993. Il a pratiqué le barreau
dans le canton de Vaud à compter du 1
er
juin 1994.
2.
Le 23 décembre 1997, L.________ a fait l’objet d’une radiation administrative ordonnée
par la Cour plénière du Tribunal cantonal, ensuite d’une condamnation pénale du
Tribunal correctionnel du district de Lausanne du 5 mars 1997 pour crime manqué d’extorsion
et recel.
Le 1
er
mai 2002, L.________ a obtenu sa réinscription au registre cantonal des avocats vaudois. Le 19 mai
2008, il a été condamné par la Chambre des avocats à une amende de 3'000 fr. pour
violation des art. 12 let. a et h LLCA.
Le 26 mars 2010, L.________ a renoncé à la pratique du barreau.
3.
Par décision du 14 décembre 2010, la Chambre des avocats a prononcé l’interdiction
définitive de pratiquer de l’avocat L.________, a renoncé à la publication de la
décision et a mis les frais d’enquête et d’arrêt, par 2’780 fr., à
la charge du prénommé.
A l’appui de sa décision, la Chambre des avocats a retenu que L.________ avait retiré
300'000 fr. en liquide le 30 avril 2003 à partir d’un compte appartenant à sa cliente
[...], sans en informer cette dernière, montant qu’il avait, selon ses propres dires, investi
dans une opération financière impliquant des partenaires chinois. Cette somme n’était
jamais réapparue dans le patrimoine de sa cliente. Ce retrait était intervenu un an seulement
après que L.________ avait obtenu sa réinscription au registre des avocats. L.________ avait
également remis à sa cliente des relevés de fortune tronqués, mentionnant uniquement
des actifs à hauteur de 622’207 fr., lui-même ayant supprimé la mention de passifs
à hauteur de 380'403 francs. Pendant les dix ans qu’avait duré son mandat, L.________
avait prélevé des montants conséquents à titre d’honoraires et de frais de
participation à l’ « opération chinoise » précitée, soit
151'240 fr. et 57'429.63 euros entre 1997 et 2007, montants auxquels s’ajoutaient 61'310 USD et
25'000 euros versés en faveur de sociétés contrôlées par L.________, sans jamais
en informer sa cliente.
La Chambre des avocats a considéré que L.________ avait violé les art. 12 let. a, c et
h et i LLCA. Les manquements de l’intéressé, qui avait agi dans son seul intérêt
personnel et par pur appât du gain, étaient très graves. Le comportement de L.________
consistant à privilégier ses propres intérêts, au mépris total de ceux de ses
clients, n’était pas un cas isolé mais relevait d’une manière de fonctionner,
ce qui était grave et dangereux. L’intéressé avait également cherché à
tromper la Chambre des avocats, en laissant entendre qu’il allait rembourser sa cliente, alors
que sa situation financière catastrophique ne le lui permettait en aucun cas. Tous les actes reprochés
à L.________ traduisaient des défauts de caractère totalement incompatibles avec la profession
d’avocat, l’intéressé n’étant ni honnête, ni fiable. Dès lors,
il convenait d’interdire à L.________ de pratiquer le métier d’avocat. La Chambre
des avocats a jugé qu’une publication de l’interdiction n’était pas nécessaire,
l’intéressé ayant renoncé le 26 mars 2010 à l’exercice du barreau, renonciation
qui avait fait l’objet d’une publication, et les autorités cantonales de surveillance
étant avisées de l’interdiction définitive de pratiquer.
4.
Le 8 mars 2016, Me [...] a demandé à
la Chambre des avocats si l’autorisation de pratiquer le barreau de L.________ lui avait été
retirée. Elle a exposé lui avoir confié un mandat, lui avoir versé une provision
et lui avoir prêté de l’argent. Le 5 avril 2016, la Chambre des avocats l’a informée
de l’interdiction définitive de pratiquer de l’intéressé prononcée le
14 décembre 2010.
Le 14 avril 2016, la Présidente de la Chambre des avocats, constatant que la plaque de l’étude
[...] à Lausanne mentionnait jusqu’à peu le nom de L.________, a demandé à
L.________ ainsi qu’à Mes [...] et [...], associés de l’étude précitée,
si l’intéressé exerçait une activité de représentation devant les tribunaux.
Le 22 avril 2016, Me [...] a exposé n’avoir pas constaté que L.________ ait exercé
une activité de représentation devant les tribunaux, à tout le moins depuis des années
et jusqu’à son départ de l’étude à mi-mars 2016. Le 25 avril 2016, [...]
a transmis à la Chambre une copie de sa plainte pénale déposée le 12 avril 2016 contre
L.________. Dans cette plainte, Me [...] a exposé qu’il aurait accordé à L.________
des prêts à hauteur de 200'000 fr., que L.________ n’aurait jamais totalement cessé
de travailler et d’apparaître comme avocat, ayant notamment représenté un dénommé
[...] en novembre 2015, et que [...], frère de l’intéressé, qui recevait une nombreuse
correspondance et des avis d’audience à l’étude [...], n’aurait jamais été
vu à l’étude, ce qui laissait à penser que L.________ officiait sous le nom de son
frère depuis sa suspension en 2010. A la plainte pénale étaient annexés deux courriers
adressés les 9 et 25 février 2016 par L.________ à un client nommé [...]. L’entête
du papier à lettre utilisé mentionnait les mots « L.________ Consulting »
et sous le nom de L.________ étaient mentionnés les titres de licencié en droit, de licencié
ès sciences politiques et d’avocat. Etaient également annexés à la plainte
pénale quatre reconnaissances de dettes signées par L.________, soit trois en faveur de Me
[...], à hauteur de 57'500 fr., 120'000 fr. et 200'000 fr. et une en faveur de l’épouse
du prénommé, à hauteur de 200'000 francs.
Le 25 avril 2016, L.________ a exposé n’exercer aucune activité de représentation
devant les tribunaux et être uniquement titulaire d’un cabinet de conseils juridiques et fiscaux.
Il a encore précisé que son frère [...] avait été inscrit au registre des avocats
vaudois jusqu’au 31 décembre 2015, raison pour laquelle le nom de L.________ figurait sur
la plaque de l’étude [...].
Le 29 juin 2016, la Présidente de la Chambre des avocats a ouvert une enquête disciplinaire
à l’encontre de L.________. Me Philippe-Edouard Journot a été désigné
comme membre enquêteur.
5.
L.________ a été entendu par le membre
enquêteur le 15 juillet 2016. Il a indiqué avoir été associé à l'Etude
[...] de 1997 à 2010. Depuis lors, il aurait œuvré en qualité de collaborateur de
son frère [...], inscrit au registre des avocats vaudois jusqu'au 31 décembre 2015. Interpellé
sur un client nommé [...],L.________ a déclaré ne plus se rappeler de qui il s'agissait.
Il s’est étonné que son nom figure toujours aux côtés de ceux de Mes [...]
et [...] sur le site internet [...], car il aurait demandé qu’il soit enlevé. A compter
de janvier 2010, l’ensemble de ses dossiers pendants devant les instances judiciaires aurait été
repris par Me [...].L.________ a admis avoir été contacté par Me [...] en 2013 ou 2014
pour s'occuper de certains aspects de la succession de sa mère au Tessin. Il a indiqué être
actuellement en contact avec Me [...] pour tenter d'aplanir les difficultés évoquées.
De même, un accord avec Me [...] serait en train d'être concrétisé, avec un retrait
de plainte pénale à la clé. L.________ a indiqué que ces deux accords devaient intervenir
d'ici au 15 août 2016.
6.
Le 18 novembre 2016, Me [...], de l’étude
[...], à [...] (Tessin), a dénoncé L.________ auprès de la Bâtonnière.
Elle a exposé que ce dernier aurait régulièrement été mandaté par l’étude
[...] aux fins de la représenter à des audiences en Suisse romande dans des affaires de recouvrement
et qu’il devrait à l’étude la somme de 4'813 francs. Bien que la collaboration
ait duré pendant des années, L.________ n’aurait jamais informé l’étude
[...] qu’il était sous le coup d’une interdiction de pratiquer. Me [...] a joint à
sa dénonciation une procuration autorisant Mes [...], [...] et [...] à représenter l’étude
[...] ainsi qu’une facture émise par L.________, se présentant comme « avvocato
e lic. rer. poi. » et demandant paiement sur un compte ouvert au nom de l’ « avv.
L.________ ».
Le 23 décembre 2016, l’enquête disciplinaire ouverte à l’encontre de L.________
a été étendue à raison de la dénonciation de Me [...].
7.
Me [...] a été entendu par le membre
enquêteur le 12 octobre 2016. Il a indiqué que L.________ avait été associé
au sein de l'étude [...] de 2004 à mars 2016, l’association ayant pris fin car L.________
ne payait plus ses charges depuis fin janvier 2016. Me [...] a répondu affirmativement à la
question de savoir si depuis 2011, L.________ pratiquait le barreau devant les tribunaux. Me [...] aurait
compris par la suite que L.________ continuait à pratiquer sous le nom de son frère [...],
que ni Me [...], ni lui-même n'avaient rencontré en personne. L.________ aurait déclaré
aller plaider devant les tribunaux du Valais, Fribourg, Genève et Vaud, et cela encore à la
fin de l’année 2015.
Le 16 novembre 2016, Me [...] a remis au membre enquêteur un lot de documents, soit une procuration
non signée datée du 6 janvier 2015 donnée par [...] à L.________ aux fins de le représenter
et d’agir en son nom, comportant notamment le pouvoir de le représenter devant les juridictions
civiles, pénales et administratives ; quatre courriers des 12, 14 et 20 janvier 2015 adressés
par L.________ à ses clients [...] et [...] ainsi qu’au Service de la population dans le dossier
[...] et à l’Office de l’assurance invalidité dans le dossier [...], rédigés
sur la papier à lettres de l’étude [...], sur lequel L.________ se présente comme
« inscrit au registre des avocats du canton de Vaud » ; deux courriers des 13
et 15 avril 2015, l’un adressé à sa cliente [...] dans un dossier de droit des assurances
sociales et l’autre à [...] SA dans le dossier de droit du bail relatif à [...], à
chaque fois sous l’entête « L.________, [...], [...], studio legale e notarile » ;
un courrier du 19 octobre 2015 adressé à sa cliente [...] dans un dossier de droit des poursuites
et faillites, rédigé sur le papier à lettres de l’étude [...],L.________ apparaissant
cette fois uniquement comme avocat ; un courrier du 19 février 2016 adressé par L.________
à Me [...] sous l’entête « Studio legale e notarile » ; et un
courrier du 25 février 2016 adressé à [...] sous l’entête « L.________
consulting ».
Le 2 décembre 2016, Me [...] a transmis à la Chambre des avocats la plainte pénale déposée
le même jour au nom de [...] contre son ancien mandataire L.________. Il découle des documents
annexés à cette plainte pénale que [...] a versé à L.________ des provisions
à hauteur de 800 fr. dans un dossier de droit des assurances sociales et que L.________ l’a
à plusieurs reprises contacté par sms pour obtenir le paiement de provisions dans des cafés
en ville de Lausanne.
Entendu une seconde fois par le membre enquêteur le 10 janvier 2017, L.________ a réaffirmé
n’avoir pas représenté des clients auprès des instances judiciaires depuis la décision
de la Chambre des avocats du 14 décembre 2010 prononçant une interdiction définitive de
pratiquer à son encontre. Interpellé sur les pièces produites par Mes [...] et [...],
il a expliqué que ses clients savaient qu’il œuvrait en qualité de collaborateur
de l’étude [...], soit pour son frère [...], soit pour Me [...]. Ainsi, dans le mandat
relatif à [...], il aurait signé pour le compte de son frère. L.________ a indiqué
que Me [...], Me [...] ainsi que l’étude [...] s’étaient tous engagés à
retirer leur dénonciation dès réception des montants en question. Le 9 février 2017,
le membre enquêteur a imparti à l’intéressé un délai au 14 février
2017 pour l’orienter sur l’état des démarches auprès des avocats précités.
Le 15 février 2017, L.________ a exposé que le virement des sommes convenues s'effectuerait
au plus tard d'ici au lundi 20 février 2017. A réception, les dénonciations auprès
de la Chambre des avocats ainsi que les plaintes pénales seraient retirées.
8.
Le membre enquêteur a rendu son rapport le
23 mars 2017. Celui-ci a été transmis pour déterminations à L.________ le 27 mars
2017. Après avoir requis deux prolongations de délai, L.________ s’est déterminé
le 12 mai 2017. Il a exposé avoir définitivement assaini sa situation financière et avoir
réglé tous ses créanciers, Mes [...], [...] et [...] ayant été ou étant
sur le point d’être désintéressés dans le cadre d’accords à l’amiable
et Me [...] ayant retiré ses plaintes pénales. Les avis respectifs seraient transmis à
la Chambre des avocats jusqu’au 31 mai 2017. L.________ a expliqué passer l’essentiel
de son temps en Italie et n’exercer plus aucune activité lucrative en Suisse depuis fort longtemps,
de sorte qu’il ne représenterait aucun danger concret ou potentiel pour le public. Dès
lors, une publication de la décision à intervenir dans la Feuille des avis officiels se révèlerait
inutile et purement vexatoire. L.________ a requis que la Chambre des avocats prononce à son égard
une sanction pécuniaire adéquate, même importante, à l’exclusion de toute publication
dans la Feuille des avis officiels. L’intéressé a demandé à être entendu
par la Chambre des avocats dès le 15 juin 2017 et a indiqué qu’il adresserait à
celle-ci d’ici au 31 mai 2017 un extrait confidentiel prouvant son absence de nécessité
d’exercer une quelconque activité professionnelle.
Par pli du 24 mai 2017, L.________ a été convoqué à une audition le 28 juin 2017.
Le 21 juin 2017, celui-ci, exposant devoir encore réunir certains éléments factuels, a
requis le report de l’audition à la prochaine date utile durant l’été. Le
22 juin 2017, la Présidente de la Chambre des avocats a rejeté cette requête, relevant
que l’intéressé n’explicitait ni la teneur des éléments factuels mentionnés,
ni en quoi ils seraient pertinents pour l’enquête disciplinaire en cours. Elle a précisé
que la Chambre des avocats statuerait même en son absence. L.________ ne s’est pas présenté
à son audition du 28 juin 2017.
En droit
:
1.
La procédure de surveillance des avocats
relève de la LLCA (loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ;
RS 935.61) et de la LPAv (loi sur la profession d’avocat du 9 juin 2015 ; RSV 177.11). La
LLCA fixe les principes applicables à l'exercice de la profession d'avocat en Suisse (art. 1 LLCA)
et, en particulier, les règles professionnelles auxquelles l'avocat est soumis (art. 12 LLCA). Chaque
canton désigne une autorité chargée de la surveillance des avocats qui pratiquent la représentation
en justice sur son territoire (art. 14 LLCA). Dans le canton de Vaud, c'est la Chambre des avocats qui
est l'autorité compétente (art. 11 al. 1 LPAv). Elle se saisit d'office, sur plainte ou sur
dénonciation, de toute quest
ion
concernant l'activité professionnelle d'un avocat (art. 11 al. 2 LPAv).
Lorsqu’un avocat n’est plus inscrit au registre, soit parce qu’il a été radié
définitivement, soit parce qu’il a lui-même renoncé à la pratique du barreau,
il demeure soumis à la surveillance de la Chambre des avocats. En effet, dans le cas contraire,
il suffirait à l’avocat concerné de renoncer à la pratique du barreau pour échapper
à toute surveillance et à toute sanction (Fellmann, Anwaltsrecht, 2
e
éd., 2017, nn. 702-703 pp. 285-286 ; cf. également Bohnet/Martenet, Droit de la profession
d’avocat, 2009, n. 705 p. 312 et n. 2175 p. 887).
2.
2.1
Selon l'art. 2 al. 1 LLCA, la loi fédérale s'applique aux titulaires d'un brevet d'avocat qui
pratiquent, dans le cadre d'un monopole, la représentation en justice en Suisse. Les termes « représentation
en justice » doivent être compris largement, soit également l'activité contentieuse,
voire gracieuse déployée devant les autorités pénales et administratives (Bohnet/Othenin-Girard/Schweizer,
Commentaire romand LLCA, 2010, n. 26, ad art. 2 LLCA). L’avocat titulaire d’un brevet d’avocat
cantonal qui entend pratiquer la représentation en justice doit demander son inscription au registre
du canton dans lequel il a son adresse professionnelle (art. 6 al. 1 LLCA). Dans ses relations d’affaires,
l’avocat mentionne son inscription à un registre ou un barreau cantonal (art. 11 al. 2 LLCA).
Cette mention sert la protection du public, en garantissant aux justiciables que l’avocat inscrit
est autorisé à représenter les parties en justice. Les justiciables sont ainsi protégés
à l’égard des personnes qui ont certes obtenu un brevet d’avocat mais ne se soumettent
pas aux obligations qu’impose l’exercice du barreau (Heim/Schupp/Hurni, Commentaire romand
LLCA, op. cit., n. 30 ad art. 11 LLCA).
Dans le canton de Vaud, en matière administrative, le mandat exclusif de l'avocat est limité
à la juridiction exercée par les tribunaux civils ou pénaux et aux causes qui appellent
l'application de la loi cantonale sur l'expropriation (art. 6 al. 2 LPAv). L'art. 3 al. 2 LLCA réserve
en outre le droit des cantons d'autoriser les titulaires des brevets d'avocat qu'ils délivrent à
représenter des parties devant leurs propres autorités judiciaires, sans être inscrits
à un registre. Cela n'est pas le cas du canton de Vaud où l'inscription est obligatoire pour
représenter les parties en justice (art. 3 al. 1 let. a LPAv). En d'autres termes, dans le canton
de Vaud, l'avocat suisse titulaire du brevet non inscrit au registre ne jouit pas de la libre circulation
en matière judiciaire, en ce sens qu'il ne peut pas représenter des parties dans les activités
couvertes par un monopole de l'avocat (cf. Chappuis, La profession d'avocat, tome I, 2
e
éd., 2016, p. 18).
Aux termes de l’art. 7 LPAv, il est interdit à toute personne non inscrite au registre cantonal
des avocats ou à un autre registre cantonal d'offrir ses services au public dans une forme qui puisse
faire croire qu'elle est soumise aux mêmes obligations que les avocats inscrits, en particulier
en matière de secret professionnel. Cette disposition, qui concrétise un souci de protection
du public, interdit aux personnes non inscrites au registre de se présenter de manière à
faire croire qu’elles le sont. L’avocat qui ouvre une étude en se désignant comme
tel sans être inscrit doit rendre ses clients attentifs au fait qu’il ne pourra pas les représenter
devant les tribunaux civils et pénaux et qu’il n’est soumis ni aux règles professionnelles
de l’avocat, ni au secret. L’utilisation d’autres termes pour désigner une étude,
comme l’indication « conseil juridique », est moins problématique (Exposé
des motifs LPAv, avril 2014, commentaire ad art. 7 du projet, pp. 7-8).
2.2
En l’espèce, il ressort de l’enquête
disciplinaire que postérieurement à l’interdiction définitive de pratiquer prononcée
le 14 décembre 2010, L.________ a continué à pratiquer la représentation en justice
et à offrir ses services en faisant croire qu’il était soumis aux mêmes obligations
que les avocats inscrits au barreau.
L.________ a été mandaté par Me [...] dans le cadre d’un dossier de droit des successions
au Tessin ; il a représenté un dénommé [...]. ; il s’est chargé
durant des années de dossiers de recouvrement pour l’étude tessinoise [...], sans jamais
l’informer qu’il était définitivement radié du registre. Cette étude
a signé une procuration l’autorisant à la représenter et L.________ s’est
rendu à des audiences au nom et pour le compte de celle-ci ; L.________ a déclaré
à ses associés aller plaider devant les tribunaux valaisans, fribourgeois, genevois et vaudois,
et cela jusqu’à la fin de l’année 2015 ; il a établi une procuration
au nom de [...] le 6 janvier 2015 et a représenté divers clients entre janvier 2015 et février
2016, soit [...], [...] et [...] en droit des assurances sociales, [...] en droit des étrangers,
[...] en droit du bail et [...] en droit des poursuites et faillites.
A cet égard, les explications données par L.________ relativement au fait qu’il aurait
agi au nom et pour le compte de son frère [...] ne sont pas plausibles. Ce dernier n’a en
effet jamais été vu à l’étude [...] et les anciens associés de L.________
ne l’ont jamais rencontré. Il ne ressort en outre d’aucun élément au dossier
que L.________ aurait agi comme collaborateur de son frère, voire de Me [...].
L.________ a donné l’apparence au public et à ses clients qu’il était habilité
à pratiquer la représentation en justice. La plaque de l’étude [...] mentionnait
le nom de L.________, de même que la plaquette située dans l’ascenseur du bâtiment
en question. Son nom était mentionné parmi ceux de ses associés sur l’annuaire [...].
Dans ses correspondances avec ses clients et avec les autorités, L.________ s’est présenté
sous des dénominations diverses, entretenant le flou sur sa capacité à pratiquer la représentation
en justice. Il est ainsi apparu sous les intitulés « L.________ Consulting »,
« avocat », « avvocato », « L.________, [...], [...],
studio legale e notarile » et « studio legale e notarile ». Surtout, il
a à quatre reprises, soit les 12 et 14 janvier 2015 et deux fois le 20 janvier 2015, utilisé
le papier à lettres de l’étude [...] en se présentant comme avocat « inscrit
au registre des avocats du canton de Vaud », trompant par-là délibérément
ses clients sur sa capacité à pratiquer la représentation en justice.
Ainsi, L.________ a donné l'apparence à ses clients qu'il pouvait exercer la représentation
en justice dans le cadre du monopole instauré par l'article 2 al. 1 LLCA, auquel renvoie l'article
6 al. 1 LPAv. L.________ a en outre pu exposer ses clients à des dommages sans être obligatoirement
au bénéfice d'une assurance civile professionnelle (art. 12 let. f LLCA). Il est dès lors
établi que L.________ a violé l’art. 7 LPAv.
2.3
Se pose la question des conséquences de cette violation. A cet égard, il faut relever que malgré
l’interdiction définitive de pratiquer dont il a fait l’objet le 14 décembre 2010
et les nombreuses procédures pénales et administratives qui ont été ou sont en cours
à son encontre, L.________ a persisté, pendant six ans, à pratiquer la représentation
en justice et à donner l’impression qu’il était habilité à la pratiquer.
Il n’a nullement modifié son comportement qui, comme la décision d’interdiction
définitive de pratiquer du 14 décembre 2010 le mentionnait déjà, relève d’une
manière de fonctionner. Ce comportement s’est poursuivi dans le cadre de la présente
enquête disciplinaire. L.________ a à plusieurs reprises assuré qu’il ferait parvenir
à la Chambre des éléments favorables (retraits de plaintes, indemnisations), sans que
ces promesses ne soient suivies du moindre effet. Il a affirmé, sans fournir aucune pièce,
avoir définitivement désintéressé ses créanciers et que les plaintes pénales
déposées contre lui avaient été retirées. Après avoir lui-même demandé
à être entendu par la Chambre, il ne s’est pas présenté à son audition.
L.________, par ses agissements, expose ses clients à des dommages et ébranle gravement la
confiance du public dans la profession d’avocat.
En 2010, sous l’empire de l’ancienne LPAv (loi vaudoise du 24 septembre 2002 sur la profession
d’avocat, aujourd’hui abrogée), la publication du retrait de droit de pratiquer était
facultative (cf. art. 65 aLPAv). Aujourd’hui, selon l’art. 60 al. 2 LPAv, les décisions
portant sur l’interdiction temporaire ou définitive de pratiquer sont publiées dans la
Feuille des avis officiels. En l’espèce, compte tenu du comportement récidiviste de l’intéressé
et de l’absence totale de prise de conscience de celui-ci, le public a un intérêt manifeste
à ce que l’interdiction prononcée en 2010 soit publiée. A cet égard, les arguments
de L.________ relatifs à son absence d’activité lucrative en Suisse et à l’inutilité
d’une publication ne convainquent pas. En effet, l’intéressé n’a fourni aucun
élément en ce sens et il ressort au contraire de la présente enquête que les agissements
de l’intéressé se sont poursuivis jusqu’à l’an 2016 à tout le moins,
celui-ci n’hésitant pas à proposer des rendez-vous dans des cafés à ses clients
pour que ceux-ci lui versent des provisions.
Il sera donc constaté que L.________ a violé la décision du 14 décembre 2010 ainsi
que l’art. 7 LPAv. La décision du le 14 décembre 2010 prononçant l’interdiction
définitive de pratiquer de l’avocat L.________ sera publiée dans la Feuille des avis
officiels.
3.
Aux termes de l’art. 10 LPAv, toute personne qui commet une contravention aux articles 4, 7 et
8 précédents est punie de l’amende (al. 1). La poursuite est exercée conformément
aux dispositions de la loi sur les contraventions (al. 2). Si l’intérêt public l’exige,
la publication du jugement dans un ou plusieurs journaux, aux frais du condamné, peut être
ordonnée (al. 3). Selon l’art. 5 LContr (loi sur les contraventions du19 mai 2009 ; RSV
312.11), le préfet connaît, sauf disposition légale contraire, des contraventions de droit
cantonal. A cet égard, l’exposé des motifs précise qu’en cas de violation
de l’art. 7 LPAv relatif à la protection du public, le préfet peut ordonner la publication
de la condamnation, lorsqu’une personne aura tenté de tromper la population en se faisant
passer, d’une manière ou d’une autre, pour un avocat inscrit au registre. Si l’information
du public l’exige, afin d’éviter tout risque de récidive, une publication de l’ordonnance
pénale pourra avoir lieu (Exposé des motifs LPAv, avril 2014, commentaire ad art. 10 du projet,
p. 8).
En l’espèce, les agissements de L.________, constitutifs d’une violation de l’art.
7 LPAv, n’ont que trop duré. Directement après avoir fait l’objet d’une interdiction
définitive de pratiquer et pendant six ans, L.________ a continué à pratiquer la représentation
en justice et à donner l’impression qu’il y était habilité. Rien n’indique
qu’il entend mettre un terme à ce comportement. Ce faisant, L.________ porte un préjudice
grave au public, mais aussi à la profession d’avocat, en ébranlant la confiance du public
dans celle-ci. Dans ces circonstances, il est important que le public soit informé du fait que L.________
n’est pas autorisé à pratiquer la représentation en justice. Il convient donc de
notifier la présente décision au préfet pour que celui-ci sanctionne la violation de l’art.
7 LPAv commise par L.________ d’une amende (art. 10 al. 1 LPAv), mais surtout pour qu’il
ordonne la publication de l’ordonnance pénale punissant l’intéressé pour violation
de l’art. 7 LPAv dans deux journaux, un local ( [...]) et un suprarégional ( [...]), aux frais
du condamné (art. 10 al. 3 LPAv). Dans les circonstances du cas d’espèce, l’intérêt
du public, qui est susceptible de consulter des avocats et qui est en droit de partir de l’idée
que l’avocat qui se déclare inscrit au registre des avocats est effectivement habilité
à pratiquer la représentation en justice, l’emporte sur l’intérêt privé
de L.________ à la discrétion.
4.
Les frais de la cause, comprenant un émolument
par 1'214 fr. ainsi que les frais d’enquête, par 786 fr., sont arrêtés à 2'000
fr. et mis à la charge de L.________ (art. 59 al. 1 LPAv).
Par
ces motifs,
la
Chambre des avocats,
statuant
à huis clos :
I.
Constate que l’avocat L.________ a violé la décision du 14 décembre 2010 prononçant
son interdiction définitive de pratiquer.
II.
Constate que L.________ a violé l’art. 7 LPAv.
III.
Ordonne la publication de la décision du
14 décembre 2010 prononçant l’interdiction définitive de pratiquer de l’avocat
L.________ dans la Feuille des avis officiels.
IV.
Notifie la présente décision au Préfet du district de Lausanne pour suite utile selon
les art. 10 al. 1 et 10 al. 3 LPAv.
V.
Met les frais de la cause, par 2'000 fr. (deux mille francs), à la charge de L.________.
VI.
Dit que la décision est exécutoire nonobstant
recours.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, lue et approuvée à huis clos, est notifiée à
:
‑
L.________,
‑
Madame, Monsieur le Préfet du district de Lausanne.
Toute décision de la Chambre des avocats peut faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal dans
les trente jours dès sa communication ou sa notification. Le recours est exercé conformément
à la loi sur la procédure administrative (art. 15 LPAv).
Le greffier :