vd_findinfo · Décision / 2015 / 874 · 2015-11-24 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMISSION DE LA DEMANDE, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN, COMPENSATION DE CRÉANCES | 125 CO, 319 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 24.11.2015 Décision / 2015 / 874

TRIBUNAL
CANTONAL
757
PE15.006584-SOO
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Maillard, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
319 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 août 2015 par
X.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 24 juillet 2015 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE15.006584-SOO
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
arrêt du 2 octobre 2014, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal a astreint B.________
à payer à sa fille, X.________, des contributions d’entretien à concurrence de 1'697
fr. par mois pour la période allant du 1
er
avril 2009 au 31 décembre 2009 et de 1'200 fr. par mois dès le
1
er
janvier 2010 et jusqu’à ce qu’elle obtienne sa maîtrise universitaire ès lettres
mais au plus tard le 31 octobre 2015.
B.________ a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt et s’est vu octroyer,
par ordonnance du 11 février 2015, l’effet suspensif s’agissant du paiement des pensions
alimentaires dues d’avril 2009 au 31 décembre 2014, les pensions dues dès le 1
er
janvier 2015 devant en revanche être payées nonobstant le recours.
A la s­uite de cet arrêt, divers échanges de courriers sont intervenus entre les avocats
des parties, B.________ désirant notamment obtenir des ren­seignements sur l’avancement
des études universitaires de sa fille. ­Par fax du 30 mars 2015, le conseil de X.________ a
finalement transmis au conseil du prévenu les documents attestant de la poursuite par X.________
de ses études universitaires et lui a imparti un délai au 31 mars 2015 pour lui faire parvenir
une attestation du paiement effectué. Par courrier électronique du même jour, l’étude
du con­­seil de B.________ a informé la partie plaignante que l’avocat en charge
du dossier du prénommé était absent jusqu’au 7 avril 2015 et qu’il serait
répondu à sa requête à cette date.
b)
Par
acte du 7 avril 2015, X.________ a déposé plainte pénale contre son père, B.________,
pour violation d’une obligation d’entretien (P. 4).
Par courrier du 30 avril 2015, elle a étendu sa plainte exposant qu’en date du 2 avril 2015,
le Tribunal fédéral avait rejeté le recours de son père contre l’arrêt
du Tribunal cantonal du 2 octobre 2014 et qu’elle n’avait reçu aucun versement pour
la période du 1
er
avril 2009 au 31 décembre 2014. Elle indiquait toutefois que son père avait finalement versé
les contributions d’entretien dues pour les mois de janvier, février, mars, avril et mai 2015
(P. 7).
Dans un courrier adressé le 30 avril 2015 au Ministère public, le conseil de X.________ a expliqué
que si le versement des pensions de janvier à mai 2015 avait bien été effectué le
2 avril 2015, la décision qui obligeait B.________ à contribuer à l’entretien de
sa fille depuis le 1
er
janvier 2015 remontait au 11 février 2015. Pour le surplus, le conseil de la plaignante indiquait
que B.________ avait réglé une partie des arriérés, soit 72'843 fr., alors que le
total des montants dus s’élèverait à 87'273 fr., un solde de 14'430 fr. restant
dû à X.________ (P. 9).
B.
Par ordonnance du 24 juillet 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre B.________ pour violation d’une obligation d’entretien (période
du 1
er
avril 2009 au 31 mars 2015) (I), laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat
et, partant, refusé toute indemnité pour ses frais de défense à la partie plaignante
(II).
A l’appui de cette ordonnance, la Procureure a retenu ce qui suit :
« La plaignante soutient
que les arriérés se montent en réalité à
87'273
fr., considérant apparemment que la somme doit être majorée d’intérêts,
sans qu’il soit toutefois possible de saisir le calcul qu’elle a finalement effectué.
Cela étant dit, la prise en compte d’intérêts moratoires à partir du mois d’avril
2009 alors qu’aucun jugement définitif fixant le montant des pensions alimentaires n’existait
avant le 2 avril 2015 et que, par conséquent, aucune créance n’était exigible à
ce titre avant cette date, friserait la témérité.
S’agissant des pensions dues du 1
er
janvier 2015 au 31 mars 2015,
il s’avère que B.________ ne les a effectivement payées qu’à partir du 2 avril
2015 alors qu’elles étaient exigibles dès le 11 février 2015 et l’ordonnance
du Tribunal fédéral déniant l’effet suspensif au recours sur ce point précis.
A ce sujet, l’intéressé a cependant déclaré qu’il n’avait jamais
eu l’intention de ne pas payer, et a expliqué de manière convaincante qu’à
réception de ladite ordonnance mais au plus tard le 9 mars 2015, il avait pris contact avec la conseil
de sa fille pour obtenir une preuve que cette dernière n’avait pas déjà obtenu de
maîtrise universitaire ès lettres ou au contraire arrêté ses études, cette condition
étant en effet résolutoire au paiement des pensions dès le 1
er
janvier 2015 selon le ch. 1 de l’arrêt rendu le 2 octobre 2014 par la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal. Compte tenu du caractère décisif de cet élément et des circonstances
propres à cette affaire, on ne saurait décemment reprocher à B.________ d’avoir
voulu s’assurer que la créance de sa fille était encore exigible. Il revient en effet
au débirentier de connaître les faits qui fondent son obligation, l’étendue de celle-ci
et s’il lui est possible de la respecter en tout ou partie […]. Par courrier du 30 mars 2015,
une attestation d’inscription à la faculté de lettres de l’Université de Lausanne
lui a finalement été adressée par le conseil de sa fille, suite à laquelle il s’est
alors acquitté dans les jours suivants des pensions du 1
er
quadrimestre 2015 (2, 8, 15 et 23 avril). Il résulte de ce qui précède que les conditions
tant objectives que subjectives font défaut en l’espèce et qu’un classement doit
être rendu à l’issue de l’instruction complète de la cause ».
C.
a)
Par acte du 7 août 2015, X.________ a
recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance,
concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne pour nouvelle décision dans le sens des considérants (P. 18).
b)
Par
courrier du 30 septembre 2015, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a déclaré
se référer entièrement aux considérants de l’ordonnance contestée et a
renoncé à déposer des déterminations, concluant au rejet du recours de X.________
(P. 23).
c)
Dans
ses déterminations du 8 octobre 2015, B.________ a conclu au rejet du recours interjeté par
X.________, aux frais de cette dernière, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité
en sa faveur au sens de l’art. 429 CPP dont le montant serait fixé à dire de justice
(P. 26).
Il relevait notamment que, sur la base du calcul des acomptes déjà versés à sa fille
entre avril 2009 et décembre 2014, il avait constaté que le montant déjà versé
à sa fille s’élèverait à 14'429 fr. 25, montant comprenant notamment des contributions
mensuelles d’entretien, diverses factures relatives à X.________ que sa mère avait refusé
de prendre en charge, l’achat d’un ordinateur portable etc., et qu’il avait donc versé
l’intégralité du solde des arriérés de contribution d’entretien en faveur
de la recourante, soit 72'843 fr. 75, entre le 30 avril et le 6 mai 2015.
d)
Au
terme d’une réplique datée du 29 octobre 2015, X.________ a confirmé les conclusions
prises au pied du recours formé le 7 août 2015 (P. 32). Elle relevait en particulier que le
jugement civil imposait au prévenu une obligation sous forme de paiement et qu’elle n’avait
pas donné son accord à l’exécution de cette contribution sous un mode différent
de celui prévu par le jugement, notamment sous la forme d’une compensation. Relevant que les
versements effectués pour près de 15'000 fr. procédaient d’une autre cause que le
jugement civil fixant la contribution d’entretien, elle considérait qu’il appartenait
au prévenu, s’il estimait lui avoir versé des sommes ou assumé certains de ses frais,
d’ouvrir action en répétition de l’indu, mais qu’il ne pouvait pas opposer
ces montants en compensation d’une obligation d’entretien faisant l’objet d’un
jugement entré en force.
e)
Par
courrier du 9 novembre 2015, B.________ a dupliqué, confirmant les conclusions prises dans ses déterminations
du 8 octobre 2015. Il relevait en particulier que le litige concernant le montant compensé de 14'429
fr. 25 était assurément de nature civile (P. 34).
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile, dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), devant l’autorité
compétente et par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le
recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels, à savoir l’intérêt de la victime ou le
consen­tement de celle-ci.
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1). Le principe « in dubio pro duriore » exige donc simplement
qu'en cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; cf. ég. ATF 138 IV 186
consid. 4).
2.2
Aux termes de l’art. 217 CP (Code pénal
suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), celui qui n'aura pas fourni les aliments ou les subsides
qu'il doit en vertu du droit de la famille, quoiqu'il en eût les moyens ou pût les avoir, sera,
sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Selon l’art. 125 ch. 2 CO (Code des obligations
suisse du 30 mars 1911 ; RS 220), les créances dont la nature spéciale exige le paiement
effectif entre les mains du créancier, telles que des aliments et le salaire absolument nécessaires
à l'entretien du débiteur et de sa famille, ne peuvent être éteintes par compensation
contre la volonté du créancier.
2.3
En l’espèce,
il apparaît que l’on ne peut pas reprocher
à l’intimé d’avoir tardé à payer les pensions dues pour la période
courant depuis le 1
er
janvier 2015. En effet, si le paiement de celles-ci était effectivement dû depuis l’ordonnance
du Tribunal fédéral du 11 février 2015, il était néanmoins subordonné à
la condition résolutoire que la recourante poursuive ses études (arrêt de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal du 2 octobre 2014). Or, X.________ a pour le moins tardé à fournir
l’attestation qui lui était demandée à ce propos, puisqu’elle ne s’est
exécutée que par fax du 30 mars 2015, impartissant alors à son père un délai
de paiement au lendemain, 31 mars 2015. Au surplus, ce fax a été adressé au conseil du
prévenu, qui était absent. Son étude en a immédiatement informé le conseil de
la recourante. Le week-end de Pâques s’est étendu du 3 avril au lundi 6 avril 2015 et
le prévenu a payé la totalité des montants qui lui étaient réclamés pour
la période courant depuis le 1
er
janvier 2015, sous réserve des intérêts, par versements des 2, 8 et 15 avril 2015. On
ne saurait déduire de ce délai une violation par l’intimé de son obligation d’entretien.
S’agissant du paiement des contributions antérieures à 2015, les parties semblent s’accorder
sur le fait que le montant total s’élève à 87'273 fr. et que l’intimé
a versé 72'843 fr. 75 entre les 30 avril et 6 mai 2015. Toutefois, s’agissant de la différence,
soit 14'429 fr. 25, il ressort des pièces produites par l’intimé que certains montants
ont été versés à un autre titre que la pension alimentaire (assurances, factures
diverses, ordinateur portable etc.). Or, les créances alimentaires ne peuvent pas être éteintes
par compensation sans l’accord du créancier (art. 125 CO). En l’espèce, la recourante
ne semble pas avoir donné son accord à une telle compensation et l’intimé ne peut
donc pas se prévaloir de montants qu’il aurait versés à d’autres titres pour
compenser les contributions d’entretien manquantes. Dès lors, formellement, la pension ne
semble pas avoir été intégralement versée et, en vertu du principe in dubio pro duriore,
un classement de la procédure ne saurait être prononcé à ce stade. Il appartiendra
en particulier au Ministère public d’enquêter sur les circonstances des paiements dont
se prévaut l’intimé et qui semblent contestés.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être admis. L’ordonnance attaquée sera annulée et le dossier de
la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il
procède dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de
l’intimé, qui succombe dans la mesure où il a conclu au rejet du recours  (art.
428 al. 1, 1
re
phrase,
CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance de classement du 24 juillet 2015 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les
frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de B.________.
V.
Le
présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Odile Pelet, avocate (pour X.________),
-
Me Alain Vogel, avocat (pour B.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :