vd_findinfo · Plainte / 2013 / 7 · 2013-03-20 · fr

PLAINTE{LP}, AVIS DE SAISIE, SAISIE DE SALAIRE, CRÉANCE | 17 LP, 93 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 20.03.2013 Plainte / 2013 / 7

TRIBUNAL
CANTONAL
FA12.020315-122066
12
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
20 mars 2013
__________________
Présidence
de               M.
SAUTEREL
,
président
Juges
:              Mme
Carlsson et M. Hack
Greffier
:
Mme              Joye
*****
Art.
17, 93 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________
,
à Crissier, contre la décision rendue le 31 octobre 2012, à la suite de l’audience
du 20 septembre 2012, par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, autorité
inférieure de surveillance, rejetant la plainte déposée par le recourant le 25 mai 2012
contre l'avis de saisie délivré par l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE L'OUEST LAUSANNOIS
dans
le cadre de la poursuite n° 5'154'636 exercée contre lui à l'instance de
W.________
,
à Saint-Avertin (France).
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
N.________ est associé gérant de la société M.________ Sàrl (ci-après :
M.________ Sàrl), dont il détient cent huitante parts sur deux cents, et administrateur unique
de la société A.________ SA.
Le 1
er
novembre 2011, l'Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois (ci-après : l'office) a
dressé un procès-verbal de saisie dans le cadre de la poursuite n° 5'154'636 dirigée
contre N.________, à la réquisition de la société W.________. Lors de son audition,
N.________ a déclaré à l'office qu'il travaillait au service de M.________ Sàrl dont
il était salarié, qu'il ne touchait plus de salaire depuis le 1
er
janvier 2011, qu'il était aidé par des amis et son père, que son loyer était payé
par l’entreprise et qu'il détenait, contre M.________ Sàrl et A.________ SA, des créances
à hauteur d'environ 600'000 fr., représentant des salaires depuis janvier 2011 et des notes
de frais, qui devraient lui être payés à la fin de l'année 2011, après le bouclement
des comptes. Sur la base de ses déclarations, l'office a retenu à l'égard du débiteur
un revenu mensuel de 160 fr. (correspondant à une rente perçue de l'Etat français), fixé
son minimum d'existence à 1'600 fr. par mois (1'200 fr. de base mensuelle et 400 fr. de prime d'assurance
maladie) et considéré qu'il n'y avait pas de biens saisissables.
Le 30 mars 2012, N.________ a été à nouveau auditionné par l'office, en particulier
en lien avec les comptes de l'année 2011 de M.________ Sàrl, où figurent notamment un
montant de 301'326 fr. 10 sous rubrique "charges du personnel" et un montant de 234'081 fr.
39 à titre de "frais de publicité et de voyages professionnels". Selon le procès-verbal
dressé par l'office, le débiteur a déclaré que durant l'année 2011, M.________
Sàrl avait employé quatre collaborateurs, en plus de lui, et un stagiaire durant six mois,
que lui-même n'avait perçu aucun salaire, que son "salaire théorique" était
transféré sur le compte courant de la société, et que lors de ses déplacements,
tous ses frais (déplacement, hébergement et nourriture) étaient payés par les organisateurs
des événements artistiques concernés. L'office a imparti à N.________ un délai
au 11 avril 2012, puis un délai supplémen-taire au 4 mai 2012, pour fournir des pièces
attestant de ses déclarations. L'intéressé n'a produit aucun document.
Le 14 mai 2012, l'office a adressé à N.________, pour notification, un avis fixant à 8'500
fr. par mois la saisie sur son salaire, avis comportant en annexe le calcul effectué, ainsi qu'une
copie de l'avis de saisie de salaire adressé à M.________ Sàrl. Pour déterminer la
part de salaire saisissable, l'office a retenu les chiffres suivants :
Revenu net
par mois :              10'000 fr.
(salaire versé par M.________ Sàrl)
160 fr.
(rente accident payée par l'Etat français)
Minimum d'existence
:                1'200 fr.
(base mensuelle)
408 fr. 85
(prime d'assurance maladie)
Quotité
saisissable :
8'551
fr. 85
2.
Le 25 mai 2012, N.________ a déposé plainte auprès du Président du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne contre l'avis de saisie précité, concluant à son annulation en soutenant que
le montant retenu entamait son minimum vital.
Le 30 mai 2012, le plaignant a adressé à l'office sa fiche de salaire du mois de mai 2012 faisant
état d'un salaire mensuel brut de 7'900 fr.,  soit un salaire mensuel net de 5'360 fr. 70,
après déduction de charges sociales totalisant 2'539 fr. 30, comprenant 1'209 fr. 50 d’impôt
à la source, salaire net réduit encore à 4'160 fr. 70, après déduction d’une
retenue de loyer de 1'200 francs. Il a également produit une attestation du 29 mai 2012 de la fiduciaire
de M.________ Sàrl, [...], indiquant qu'en 2011 (hormis pour mars, avril et mai) et au 1
er
semestre de 2012, les salaires de N.________ avaient été comptabilisés dans le compte
courant de la société. Sur la base des pièces produites, l'office a effectué un nouveau
calcul et fixé la saisie de salaire, avec effet au 1
er
mai 2012, à 2'700 fr. par mois, selon le détail suivant :
Revenu net
par mois :                5'360
fr.              (salaire net versé
par M.________ Sàrl)
240 fr.
(rente accident payée par l'Etat français)
Minimum d'existence
:                1'200 fr.
(base mensuelle)
1'200 fr.              (loyer)
409 fr. 40
(prime d'assurance maladie)
Quotité
saisissable :
2'791
fr. 30
Le débiteur a été informé de cette modification par avis du 11 juin 2012. Le même
jour, l'office a également informé le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne
que la décision du 14 mai 2012 avait été revue, en application de l'art. 17 al. 4 LP.
Le 17 juillet 2012, N.________ a demandé à l'office de revoir à nouveau le montant de
la saisie, faisant valoir qu’elle entamait son minimum vital dès lors qu'il ne percevait aucun
salaire.
Invité à se déterminer dans le cadre de la procédure de plainte, l’office a
conclu, le 4 septembre 2012, à son rejet, se référant à la fiche de salaire de mai
2012 et en soulignant que l'extrait de compte de M.________ Sàrl figurant au dossier faisait apparaître
le versement en faveur du plaignant d'un montant de 28'500 fr. le 30 novembre 2011 et de 33'000 fr. le
15 mars 2012.
Par réplique du 1
er
octobre 2012, le plaignant a répété ne percevoir aucun salaire, que les débits opérés
sur le compte de la société étaient affectés au paiement des charges de celle-ci
et que durant les dix-huit derniers mois, il avait vécu grâce à des prêts de parents
ou d’amis, totalisant 450'000 fr. environ.
Par duplique du 12 octobre 2012, l’office a relevé que l’argent emprunté par N.________
représentait quelque 25'000 fr. par mois. Il a également indiqué que la renonciation à
la saisie d’une part des salaires comptabilisés porterait préjudice à la créancière
dans la mesure où, en cas de faillite de M.________ Sàrl, le débiteur ferait valoir sa
créance de salaire. L'office a ainsi maintenu sa décision de saisie à concurrence de 2'700
fr. par mois, même dans l'hypothèse où le salaire n’était pas versé mais
seulement comptabilisé, avec la précision qu’à la péremption de la saisie,
une sommation de versement serait adressée à l’employeur et, qu’à défaut
de paiement, une remise à l’encaissement serait effectuée en faveur de la créancière,
à charge pour elle d’actionner la société ou de requérir sa faillite.
Par prononcé du 31 octobre 2012, notifié le 1
er
novembre 2012 au plaignant, le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a rejeté
la plainte déposée le 25 mai 2012 par N.________.
Par acte du 12 novembre 2012, le plaignant a recouru contre ce prononcé, concluant à l’annulation
de la saisie. Il a requis l’audition, comme témoins, des signataires de l’attestation
de sa fiduciaire, de son banquier et d’un tiers pour prouver qu'il ne percevait aucun salaire.
Par décision du 16 novembre 2012, le vice-président de la cour de céans a accordé
l'effet suspensif requis.
Par lettre du 27 novembre 2012, l’office s’est référé à ses précédentes
déterminations.
Le 16 janvier 2013, la créancière W.________ a conclu, avec dépens, au rejet du recours.
En droit :
I.
L'entrée en vigueur du CPC suisse (Code de procédure civile du
19
décembre 2008; RS 272), dont l'art. 1 let. c énonce qu'il  s'applique uniquement aux décisions
judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite, n'a pas eu de conséquence
sur la procédure de plainte qui demeure régie par la LVLP (loi d'application dans le canton
de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV
280.05) (Muster, La nouvelle procédure civile et le droit des poursuites et des faillites, in JT
2011 II 75, ch. 2.2).
Le recours a été déposé en temps utile, dans le délai de dix jours de l'art.
18 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889, RS
281.1),
arrivé à échéance
le dimanche 11 novembre et reporté au lundi
12
novembre 2012 (31 al. 3 LP; 73 al. 3 LVLP), et comporte
l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), si bien qu'il est recevable.
L'audition de témoins requise est dépourvue de pertinence dès lors qu’il ne résulte
pas des pièces produites au dossier, en particulier de l’attestation de la fiduciaire, donc
de l’instruction menée par l’office, puis par le Président du tribunal, que les
salaires du plaignant lui seraient versés. L’administration de ces preuves ne sera donc pas
ordonnée.
II.
a)
Selon l'art. 17 LP, sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté
plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la
loi ou ne paraît pas justifiée en fait (al. 1) ; la plainte doit être déposée
dans les dix jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (al. 2).
Par mesure au sens de l'art. 17 al. 1 LP, il faut entendre tout acte d'autorité accompli par l'office
ou par un organe de la poursuite en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète.
L'acte de poursuite doit être de nature à créer, modifier ou supprimer une situation du
droit de l'exécution forcée dans l'affaire en question et il peut se manifester de toutes sortes
de façons (ATF 129 III 400 c. 1.1, JT 2004 II 51; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite, nn. 11-12 ad art. 17 LP).
Acte matériel ayant pour objet la continuation de la procédure d'exécution forcée
et produisant des effets externes, l'avis de saisie peut faire l'objet d'une plainte (CPF, 11 décembre
2012/54 ; CPF, 21 juin 2010/14).
La plainte du 25 mai 2012, dirigée contre l'avis de saisie du 14 mai 2012, a été déposée
en temps utile, dans le délai de l'art. 17 al. 2 LP.
A qualité pour déposer plainte toute personne directement intéressée à l'issue
de la procédure d'exécution forcée au cours de laquelle est intervenue la décision
ou la mesure attaquée (Gilliéron, op. cit., n. 144 ad art. 17 LP). En l'espèce,
la
qualité de plaignant du recourant ne fait aucun doute.
b)
Selon l'art 17 al. 4 LP,
en cas
de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen
de la décision attaquée et prendre une nouvelle mesure, qu'il notifie sans délai aux parties
et communique à l'autorité de surveillance.
En l'espèce, l'office a revu sa décision du 14 mai 2012 – objet de la plainte –
et délivré un nouvel avis de saisie le 11 juin 2012, diminuant dans une large mesure le montant
retenu. Toutefois, comme le plaignant soutient ne percevoir aucun salaire et qu'il n'y aurait donc rien
à saisir, la nouvelle décision laisse subsister la contestation, si bien que la plainte du
25 mai 2012 doit  être tranchée dans la mesure où elle a encore un objet.
III.
Selon l'art. 93 al. 1 LP, le salaire et les autres revenus du débiteur sont saisissables, déduction
faite de ce qui est indispensable au poursuivi et à sa famille (Peter, Edition annotée de la
loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, Berne 2010 p. 497 ; Ochsner, Commentaire romand,
n. 12 ad art. 93 LP ; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 28 ad art. 93 LP).
Pour fixer le montant saisissable, l'office doit d'abord tenir compte de toutes les ressources du débiteur;
puis, après avoir déterminé le revenu global brut, il évalue le revenu net en opérant
les déductions correspondant aux charges sociales et aux frais d'acquisition du revenu; enfin il
déduit du revenu net les dépenses nécessaires à l'entretien du débiteur et de
sa famille, en s'appuyant généralement sur les Lignes directrices pour le calcul du minimum
vital du droit des poursuites selon l'art. 93 LP établies par la Conférence des préposés
aux poursuites et faillites de Suisse.
Font notamment partie
des ressources du débiteur le salaire, les provisions, les suppléments pour frais, les suppléments
de salaire, tels que les allocations de renchérissement, pour enfants ou familiales, les prestations
en nature, les pourboires et recettes analogues, les gains accessoires provenant d'activités que
le débiteur exerce à titre secondaire, les revenus provenant de l'exercice d'une activité
lucrative indépendante, les prestations que l'art. 92 LP déclare insaisissables en tant que
telles (Mathey, La saisie de salaire et  de revenu, thèse Lausanne 1989, n. 372 pp. 176-177;
TF B.220/1997 du 13 novembre 1997; Vonder Mühll, Basler Kommentar, n. 4 ad art. 93 LP).
En vertu de l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP, le débiteur est tenu, sous menace des peines prévues
par la loi, d'indiquer jusqu'à due concurrence tous les biens qui lui appartiennent, même ceux
qui ne sont pas en sa possession, ainsi que ses créances et autres droits contre des tiers. L'office
des poursuites peut se faire remettre la comptabilité et tous documents concernant l'exploitation
du débiteur, qui est tenu de fournir les renseignements exigés (Mathey, La saisie de salaire
et de revenu, thèse Lausanne 1989, p. 188 ch. 394, p. 191 ch. 402 ss et p. 195 ch. 414 et les références
citées).
En l’espèce, on est en présence d’un débiteur salarié de la société
à responsabilité limitée qu’il gère et dont il détient l’essentiel
des parts. Le recourant ne conteste pas fournir un travail, soit notamment une activité de gérant,
en échange d’un salaire. Ce travail salarié est au demeurant prouvé par les déclarations
du plaignant auditionné par l’office, par l’attestation de la fiduciaire de l’employeur,
par la fiche de salaire produite et par la comptabilisation par l’employeur des montants dus à
ce titre. De même, compte tenu des déclarations constantes du plaignant, de l’attestation
de la fiduciaire, de la mise en compte des dettes de salaire et de l’absence de trace bancaire
ou comptable de paiements réguliers, on peut tenir pour établi que les montants des salaires
dus n’ont pas été transférés au plaignant.
Il n’y a toutefois pas lieu d’assimiler, à l’instar du recourant, l’absence
de versement effectif du salaire dû à la prétendue irréalité de la créance
en salaire, dont l’existence juridique ne fait aucun doute, comme revenu saisissable. En d’autres
termes, le fait que le recourant ait renoncé provisoirement à percevoir son salaire pour ménager
la survie de la société qui l'emploie ne saurait correspondre à une remise de dette. Au
demeurant, il est contradictoire et contraire au principe de la bonne foi de soutenir, comme travailleur
saisi, que le revenu est inexistant et, comme représentant de l’employeur, que le salaire
est dûment comptabilisé comme dette de la société. En définitive, rien n’empêche
la saisie en mains de l’employeur de la créance en paiement du salaire. Comme l’office
l’a indiqué, si l’employeur n’exécute pas la saisie, une remise à l’encaissement
de la créance (art. 131 LP) en faveur de la créancière saisissante interviendra au terme
de l’année de saisie.
IV.
Le recours doit ainsi être rejeté et le prononcé entrepris confirmé.
L'arrêt est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62
al. 2 OELP – ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP; RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 mars 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Arnaud Moutinot, avocat (pour N.________),
‑
Me Raymond Didisheim, avocat (pour W.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, autorité inférieure de surveillance.
La greffière :