vd_findinfo · HC / 2017 / 503 · 2017-05-18 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE}, AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES | 121 CPC (CH), 123 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.05.2017 HC / 2017 / 503

TRIBUNAL
CANTONAL
JI17.000790-170809
176
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 mai 2017
____________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Winzap et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
121 et 123 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
S.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 1
er
mai 2017 par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant
le recourant d’avec
C.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 1
er
mai 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment relevé
l’avocate Anne-Claire Boudry de sa mission (I), a fixé l’indemnité finale de conseil
d’office d’S.________, allouée à Me Anne-Claire Boudry, à 1'059 fr. 10, débours
et TVA inclus, pour la période du 8 au 29 mars 2017 (II), a dit que le bénéficiaire de
l’assistance judiciaire était, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement
de l’indemnité du conseil d’office mise, pour l’instant, à la charge de l’Etat
(III), a désigné en remplacement Me Julien Chappuis comme avocat d’office d’S.________
dans la cause en réclamation pécuniaire, qui l’oppose à la C.________ (IV), a invité
Me Anne-Claire Boudry à transmettre à Me Julien Chappuis le dossier concernant cette cause
(V) et a rendu le prononcé sans frais (VI).
En droit, le premier juge a retenu que deux prononcés avaient été rendus les 21 décembre
2016 et 21 mars 2017, accordant l’assistance judiciaire à S.________, l’exonérant
d’avances et des frais judiciaires et désignant Me Anne-Claire Boudry en qualité
d’avocate d’office. Cette avocate ayant requis d’être relevée de sa mission
par courrier du 29 mars 2017, le premier juge a alors arrêté son indemnité d’office
à 1'059 fr. 10 et a dit que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire était,
dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de cette indemnité, mise pour l’instant
à la charge de l’Etat.
B.
Par acte du 12 mai 2017, S.________ a interjeté
recours contre ce prononcé en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme
en ce sens que le chiffre III soit annulé.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du 21 décembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a accordé à S.________, dans la cause en réclamation pécuniaire, qui
l’oppose à la C.________, le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet
au 13 décembre 2016, a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était
accordé dans la mesure d’une exonération d’avances et d’une exonération
de frais judiciaires et a dit qu’S.________ était exonéré de toute franchise mensuelle.
2.
Par prononcé du 21 mars 2017, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
(ci-après : le Président) a désigné Me Anne-Claire Boudry comme avocat d’office
d’S.________, a dit que le bénéfice de l’assistance judiciaire était accordé
dans la mesure de l’assistance d’un conseil d’office et qu’S.________ était
exonéré de toute franchise mensuelle.
3.
Par courrier du 29 mars 2017, Me Anne-Claire Boudry a informé le Président que le lien de confiance
avec son client était rompu. Elle a requis la révocation de son mandat.
En droit
:
1.
L'art. 110 CPC ouvre la voie du recours séparé
de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité du conseil
d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens de l’art.
95 CPC (CREC 16 janvier 2015/372 ; CREC 15 avril 2014/140 ; Tappy, CPC commenté, 2011,
n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cet
article figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à
123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure
sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que
dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du
conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler
Kommentar ZPO, 2
e
éd., 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
3.1
Le recourant demande l’annulation du chiffre
III de l’ordonnance entreprise. Il considère que dans la mesure où les prononcés
des 21 décembre 2016 et 21 mars 2017 le dispensent de toute franchise mensuelle, il ne devrait pas
être astreint au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office, qui est
pour l’instant mise à la charge de l’Etat. Cette décision reviendrait à lui
refuser l’assistance judiciaire.
3.2
L’art. 121 CPC prévoit que les décisions refusant totalement ou partiellement l’assistance
judiciaire peuvent faire l’objet d’un recours.
En l’espèce, la décision attaquée ne retire pas le bénéfice de l’assistance
judiciaire au recourant. Elle se contente d’arrêter l’indemnité due au conseil
du recourant qui a été relevé de sa mission et à désigner en remplacement un
autre conseil d’office au recourant. Le recours est mal fondé sous cet angle.
3.3
A teneur de l’art. 123 al. 1 CPC, une partie est tenue de rembourser l’assistance judiciaire
dès qu’elle est en mesure de le faire. Cette obligation de rembourser l’assistance judiciaire
s’applique à tous les bénéficiaires de l’assistance judiciaire, pour autant
qu’ils soient solvables. Comme seule condition matérielle, l’art. 123 al. 1 CPC
exige que la partie soit en mesure d’effectuer le remboursement demandé (Tappy, op. cit.,
n. 5 ad art. 123 CPC).
En l’espèce, le recourant ne remet pas en cause le montant de l’indemnité allouée
au conseil d’office qui lui a été désigné, mais son obligation de rembourser
ce montant. Or, le premier juge a précisé dans le dispositif de son prononcé que le recourant
ne sera tenu au remboursement de cette indemnité que dans la mesure prévue à l’art.
123 CPC. Il appartiendra dès lors à l’autorité de recouvrement d’examiner
la situation financière du recourant et de déterminer dans quelle mesure ce dernier pourrait
rembourser cette indemnité par acomptes mensuels. En l’état, la décision querellée
ne lui impose pas le remboursement de cette indemnité qui a été mise à la charge
de l’Etat. Partant, le recours est mal fondé également sous cet angle.
4.
4.1
Il s’ensuit que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l'art. 322
al. 1 CPC et le prononcé confirmé.
4.2
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. S.________,
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour C.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :