vd_findinfo · Jug / 2025 / 144 · 2021-01-01 · fr

FIXATION DE LA PEINE, CONSTATATION DES FAITS, TORT MORAL, VIOLENCE DOMESTIQUE | 123 ch. 1 al. 1 CP, 123 ch. 2 al. 5 CP, 180 al. 1 CP, 180 al. 2 let. b CP, 181 CP, 22 ad 181 CP, 47 CP, 10 CPP (CH), 123 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 144

TRIBUNAL
CANTONAL
61
PE21.015464-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
17 mars 2025
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
MM.
Winzap et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
F.________
,
prévenu, représenté par Me Pierre-Xavier Luciani, défenseur de choix à Lausanne,
appelant et intimé,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
X.________
,
partie plaignante, représentée par Me Juliette Perrin, conseil d'office à Lausanne, appelante
et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
octobre 2024, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a libéré
F.________ des chefs de prévention d’injure, de dommages à la propriété et
de voies de fait qualifiées (I), a constaté que F.________ s’est rendu coupable de lésions
corporelles simples qualifiées, menaces qualifiées, contrainte et tentative de contrainte (II),
a condamné F.________ à une peine privative de liberté de 9 mois, sous déduction
d’un jour de détention avant jugement (III), a suspendu l’exécution de la
peine privative de liberté et fixé à F.________ un délai d’épreuve de
2 ans (IV), a condamné en outre F.________ à une amende immédiate de 3'000 fr., convertible
en 30 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V),
a renoncé à révoquer le sursis accordé le 14 décembre 2020 à F.________
par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (VI), a libéré X.________
des chefs de prévention d’injure et de menaces qualifiées (VII), a pris acte pour
valoir jugement de la reconnaissance de dette signée le 1er octobre 2024 par F.________, dont
la teneur est la suivante : «
I. F.________
versera à X.________ la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) en réparation du téléphone
portable cassé, payable en deux mensualités de 700 fr. (sept cents francs), la première
fois le 1
er
novembre
2024.
» (VIII), rejette la conclusion
civile prise par la plaignante X.________ en réparation du tort moral (IX), a ordonné le maintien
au dossier à titre de pièce à conviction jusqu’à jugement définitif et
exécutoire des supports de données suivants : un CD contenant un enregistrement téléphonique
ainsi que des photographies et des vidéos (cf. fiche n° 51431/21) ; une clé USB contenant
des échanges de messages (cf. fiche n° 52529/22) ; trois DVD contenant des enregistrements
audio, des vidéos et des échanges de messages (cf. fiche n° 51558/22) ; une clé
USB contenant des échanges de messages et des enregistrements audio (cf. fiche n° 52255/23)
(X), a mis les frais de la cause, par quatre cinquièmes, soit 17’495 fr. 35, à la charge
de F.________, y compris les indemnités arrêtées en faveur de ses défenseurs d’office,
Me Marc Cheseaux, par 5'136 fr. 65, et Me Pierre-Xavier Luciani, par 1'209 fr. 30, et l’indemnité
arrêtée en faveur du conseil juridique gratuit de X.________, Me Juliette Perrin, par 8'006
fr. 45, dont à déduire une avance de 4'500 fr., et laissé le solde des frais à la
charge de l’Etat (XI), et a dit que le remboursement à l’Etat des quatre cinquièmes
des indemnités arrêtées sous chiffre XI ci-dessus ne pourra être exigé de F.________
que lorsque sa situation financière le permettra."
B.
Par annonce du 7 octobre 2024, puis déclaration
motivée du 6 novembre 2024, F.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à titre préjudiciel, après interpellation des parties,
à la suspension de la procédure, conformément à l’art. 55a CP, et à titre
principal, à sa libération, les frais de la cause étant laissés à la charge
de l’Etat à concurrence de trois cinquièmes et mis à sa charge pour le surplus.
A titre subsidiaire, il a conclu à sa condamnation pour lésions corporelles simples qualifiées
à une peine pécuniaire fixée à dire de justice. A l’audience d’appel,
il a légèrement modifié ses conclusions en ce sens que l’intégralité des
frais doit être laissée à la charge de l’Etat. A titre de mesure d’instruction,
il a sollicité l’écoute et le visionnage des enregistrements audios et vidéos versés
au dossier, en présence des parties.
Par annonce du 7 octobre 2024, puis déclaration motivée du 5 novembre 2024, X.________
a également formé appel contre ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à la réforme du chiffre IX du dispositif, principalement, en ce sens que F.________ lui doit
immédiat paiement d’un montant de 15'000 fr., avec intérêts à 5% l’an
dès le 5 septembre 2021, à titre de réparation du tort moral, le jugement étant intégralement
maintenu pour le surplus, subsidiairement, en ce sens qu’elle est renvoyée à agir devant
le juge civil en indemnisation de son tort moral, le jugement étant intégralement maintenu
pour le surplus et, plus subsidiairement, la conclusion civile prise par la partie plaignante est déclarée
irrecevable, celle-ci étant renvoyée à agir devant le juge civil en indemnisation de son
tort moral, le jugement étant intégralement maintenu pour le surplus. Encore plus subsidiairement,
elle a conclu à l’annulation du chiffre IX du dispositif, le jugement étant intégralement
maintenu pour le surplus, et au renvoi du dossier de la cause pour nouvelle décision concernant
ce chiffre du dispositif en octroi et en fixation du montant du tort moral qui lui est dû par F.________.
Dans ses déterminations du 25 novembre 2024, le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (ci-après : Ministère public) a conclu au rejet de la requête tendant
à la suspension de la procédure en application de l’art. 55a CP, pour le motif que les
conditions d’application de cette disposition, soit notamment l’accord de la victime, n’étaient
pas remplies.
Dans ses déterminations du 2 décembre 2024, X.________ a indiqué qu’elle se ralliait
intégralement à ce qui avait été indiqué par le Ministère public s’agissant
de la requête en suspension de la procédure en application de l’art. 55a CP, précisant
qu’elle ne souhaitait en aucun cas donner son accord pour cette suspension.
Par avis du 19 décembre 2024, la Présidente de la Cour de céans a informé F.________
que sa requête en suspension était rejetée, les conditions de l’art. 55a CP n’étant
pas remplies.
Le 21 février 2025, X.________ a sollicité l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
d’appel.
Par décision du 4 mars 2025, la Présidente de la Cour de céans a fait droit à cette
requête.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
F.________ est né le [...] 1994. De nationalité
suisse, il a suivi l’école obligatoire à Lausanne avant d’obtenir deux CFC, l’un
d’installateur sanitaire et l’autre de projeteur de qualité du bâtiment. Il a ensuite
rejoint l’entreprise familiale [...] SA, active dans la construction, dont il est administrateur
avec signature individuelle. Il perçoit un salaire de 7'000 fr. bruts par mois. Il vit à Morrens
dans un appartement dont il est propriétaire, s’acquittant de 2'400 fr. par mois de charges.
Sa prime mensuelle d’assurance maladie s’élève à 340 fr. et il a déclaré
ne plus s’acquitter de ses impôts. Il verse à son fils une pension mensuelle de 2'695
fr., hors allocations familiales. Au 14 mars 2024, il faisait l’objet de poursuites pour un montant
de 1'357 fr. 05.
F.________ et X.________ se sont rencontrés alors qu’ils étaient encore adolescents.
Le 24 juillet 2018, ils ont célébré une grande fête au Kosovo pour sceller leur union,
ensuite de quoi ils ont emménagé à Morrens dans un appartement situé dans l’immeuble
où vit la famille de
F.________.
Le 26 août 2019, leur fils O.________ est né. F.________ et X.________ se sont séparés
peu après la naissance, avant de se remettre ensemble dès le mois de mai 2020. Ils se sont
définitivement séparés en septembre 2021. Une procédure civile est actuellement pendante.
La garde de l’enfant O.________ a été confiée à X.________. Actuellement, F.________
voit son fils tous les après-midi à 14 heures avec l’institution UPER. Une curatelle
de surveillance des relations personnelles au sens de l’art. 308 al. 2 CC a été instaurée.
Une expertise pédopsychiatrique a été rendue dans le cadre de la procédure civile
le 20 octobre 2023 (P. 77). Les experts ont diagnostiqué, chez F.________, des traits de personnalité
dyssociale et émotionnellement labile, de type impulsif et, chez X.________, un trouble de l’adaptation
avec réactions mixtes, anxieuse et dépressive, celle-ci présentant des traits de personnalité
dépendante et émotionnellement labile de type borderline.
1.2
Le casier judiciaire de F.________ mentionne les
condamnations suivantes :
- 14.12.2020, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation grave des
règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 40 jours-amende à 70 fr.,
sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve de 3 ans, et amende
de 700 fr. ;
- 19.04.2024, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois : faux dans les titres,
peine pécuniaire de 45 jours-amende à 60 francs.
1.3
Pour les besoins de la présente cause, F.________
a passé un jour en détention avant jugement.
2.
2.1
A Morrens, au domicile conjugal, à tout le
moins à compter du 24 juillet 2018, date de leur mariage religieux, et le 4 septembre 2021, lors
d’altercations, F.________ a commis des violences physiques et verbales à l’encontre
de sa compagne X.________ et l’a menacée à plusieurs reprises. Les faits suivants ont
pu être établis.
2.1.1
Entre le 24 juillet 2018 et le 4 septembre 2021,
F.________ a, à plusieurs reprises, menacé X.________ en lui disant : «
je
vais te péter toutes les dents
» et
«
je vais te péter
la gueule
».
2.1.2
Au début du mois d’avril 2021, après lui avoir dit de ne pas se maquiller et qu’elle
était habillée comme «
une
merde avec sa tête de cul
», le prévenu
a donné un coup à X.________ à l’arrière de la tête et l’a saisie
par les cheveux, avant de la saisir au niveau de la gorge et de la pousser, lui causant des douleurs
au niveau de la cheville à la suite d’une torsion.
2.1.3
Le 25 avril 2021, après avoir dit à son épouse «
si
jamais, t’es pas à l’hôtel ici. Tu ferais mieux de fermer ta gueule car ce sera
pire que de te frapper comme la dernière fois. Tu es qu’une gitane, ne me parle pas
», F.________ a poussé sa compagne, lui faisant perdre un peu l’équilibre, puis
lui a asséné une gifle, tout en l’insultant.
Selon le constat médical du 28 avril 2021, X.________ a souffert à la joue gauche d’une
discrète discoloration cutanée rougeâtre, à la partie endomuqueuse de l’hémi-lèvre
inférieure droite de trois pétéchies, à la partie interne du tiers de la jambe d’une
discrète ecchymose jaune brunâtre et à la partie externe du tiers moyen de la cuisse d’une
discrète ecchymose jaunâtre (cf. P. 30).
2.1.4
Le 4 septembre 2021, une dispute a éclaté après que leur fils, O.________, a fait tomber
un verre au sol et que X.________ n’a pas accepté de le ramasser sur l’ordre du prévenu.
Celui-ci a menacé sa compagne, en lui disant «
je
vais t’exploser la gueule
», et lui
a asséné une violente gifle, avant de lui donner trois coups au niveau de la tête, en
réponse à la gifle qu’elle lui avait rendue. En raison de la violence des coups, X.________
s’est quasiment évanouie. Un peu plus tard, après avoir pu récupérer son téléphone,
que le prévenu lui avait pris, X.________ a écrit à sa mère, puis elle a appelé
la mère du prévenu, en espérant calmer la situation, sans succès. Ensuite, alors
que X.________ était au téléphone avec son père, qui l’avait appelée,
F.________ a pris le téléphone pour discuter avec ce dernier. X.________ a ensuite quitté
le domicile familial avec O.________, non sans que F.________ la menace de mort si elle allait parler
à la police.
Selon le rapport du Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML)
du 22 novembre 2021, établi à la suite d’un examen réalisé le 5 septembre
2021, X.________ a souffert de quelques érythèmes entre l’occiput et le cou, d’une
discrète tuméfaction de l’hémi-lèvre supérieure gauche et de multiples
ecchymoses au niveau des bras (cf. P. 18).
2.1.5
X.________ a déposé plainte pour l’ensemble de ces faits le 4 septembre 2021.
2.2
Dans les circonstances susmentionnées, entre
le 24 juillet 2018 et le 4 septembre 2021, F.________ a empêché, à cinq reprises,
X.________ de sortir de l’appartement, en se plaçant devant la porte d’entrée et
en faisant barrage avec son corps ou en s’emparant de ses clés.
X.________ a déposé plainte pour ces faits le 4 septembre 2021.
2.3
F.________ a également été renvoyé
en jugement pour avoir, dans les circonstances susmentionnées, entre le 4 juin 2021 et le 4 septembre
2021, insultée X.________, en la traitant notamment de «
pute
», «
chienne
», ou encore «
pétasse
» et pour avoir, lors de la dispute du 4 septembre 2021, pris le téléphone de X.________,
avant de casser l’appareil d’énervement et de le jeter dans un champ depuis le balcon.
X.________ a déposé plainte pour ces
faits le 4 septembre 2021. Aux débats de première instance, F.________ et X.________ ont tous
deux retiré leur plainte à la faveur d’une convention, étant précisé que
F.________ avait également déposé plainte contre X.________ notamment pour injure. Ils
ont dès lors tous deux été libérés des chefs de prévention ne se poursuivant
que sur plainte, à savoir l’injure et les dommages à la propriété pour F.________
et l’injure pour X.________.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 385 et 399 CPP), par des parties ayant qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP)
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), les appels de F.________ et de X.________ sont recevables, sous réserve de la nouvelle
conclusion prise par F.________ à l’audience d’appel tendant à ce que l’intégralité
des frais soit laissée à la charge de l’Etat. Cette conclusion est irrecevable car formulée
hors délai d’appel.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour violation
du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni
de justice et le retard injustifié (let. a), pour constatation incomplète ou erronée des
faits (let. b) et pour inopportunité (let. c) (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle
ne peut se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier, mais doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020 consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1).
3.
3.1
L'appelant conclut à la libération des chefs de prévention de lésions corporelles
simples qualifiées, menaces qualifiées, contrainte et tentative de contrainte. S’il admet
avoir donné des claques sur les bras de l’intimée et l’avoir bousculée, soit
avoir commis des voies de fait, infraction prescrite, il conteste toute autre forme de violence physique.
Il relève en outre que les constats médicaux n’établiraient que des lésions
discrètes, susceptibles de constituer uniquement des voies de fait. S’agissant des menaces,
il conteste les menaces de mort et soutient que l’intimée n’aurait de toute manière
pas été effrayée au vu de sa personnalité, soit une « guerrière »,
jalouse maladive et vulgaire, faisant référence aux insultes articulées à son encontre.
La condition objective de l’effroi ne ressortirait d’ailleurs pas de l’acte d’accusation.
Enfin, l’appelant soutient qu’il aurait pris la clé de l’intimée pour l’empêcher
de prendre des affaires à lui, ce qu’elle aurait déjà fait par le passé, de
sorte que l’infraction de contrainte ne serait pas réalisée.
3.2
3.2.1
L'art. 10 CPP prévoit que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
et 14 par. 2 Pacte ONU Il (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», concernent tant le fardeau de
la preuve que l'appréciation des preuves au sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT
2019 IV 147 ; ATF 127 1 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid. 3.2).
En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que ce fardeau
incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 précité consid. 2.2.3.3), la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit
pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il
subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude
absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (ATF
145 IV 154 consid. 1 .1 et les références citées ; TF 6B_322/2021 précité ;
TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 2.2 ; TF 6B_712/2021 du 16 février 2022 consid.
1.1). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 précité ; ATF 144 IV 345 précité).
L’appréciation des preuves est l'acte par lequel le juge du fond évalue librement la
valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens
de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments
de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le
juge peut par exemple attribuer plus de crédit à un témoin, même prévenu dans
la même affaire, dont la déclaration va dans un sens, qu'à plusieurs témoins soutenant
la thèse inverse. Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions
contradictoires, il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est
ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd.,
Bâle 2019 [ci-après : CR CPP], n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, ibid., nn. 19 ss
ad art. 398 CPP et les références citées).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_621/2023
du 29 janvier 2024 consid. 5.2 ; TF 6B_912/2023 du 18 octobre 2023 consid. 2.1.1 ; TF 6B_334/2023
du 16 août 2023 consid. 3.1).
3.2.2
Selon l'art. 123 ch. 1 aCP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), applicable en
l'espèce dès lors que le nouveau droit n'est pas plus favorable au prévenu, est puni pour
lésions corporelles simples celui qui, intentionnellement, aura fait subir à une personne une
autre atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé que celles prévues
à l'art. 122 CP. L'art. 123 ch. 2 al. 1 aCP précise que la poursuite aura lieu d'office et
la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire si
le délinquant a fait usage du poison, d’une arme ou d'un objet dangereux. Il s'agit alors
de lésions corporelles simples qualifiées.
L'art. 123 CP réprime les lésions du corps humain ou de la santé qui ne peuvent être
qualifiées de graves au sens de l'art. 122 CP. Cette disposition protège l'intégrité
corporelle et la santé tant physique que psychique. Elle implique une atteinte importante aux biens
juridiques ainsi protégés. À titre d'exemples, la jurisprudence cite l'administration
d'injections, la tonsure totale et tout acte qui provoque un état maladif, l'aggrave ou en retarde
la guérison, comme les blessures, les meurtrissures, les écorchures ou les griffures, sauf
si ces lésions n'ont pas d'autres conséquences qu'un trouble passager et sans importance du
sentiment de bien-être (ATF 134 IV 189 consid. 1.1 ; TF 6B_1257/2023 du 18 juin 2024 consid. 2.1.1
; TF 6B_964/2023 du 17 avril 2024 consid. 4.12 non publié in ATF 150 IV 121).
L'atteinte doit revêtir une certaine importance. Afin de déterminer ce qu'il en est, il y a
lieu de tenir compte, d'une part, du genre et de l'intensité de l'atteinte et, d'autre part, de
son impact sur le psychisme de la victime. Une atteinte de nature et d'intensité bénignes et
qui n'engendre qu'un trouble passager et léger du sentiment de bien-être ne suffit pas. En
revanche, une atteinte objectivement propre à générer une souffrance psychique et dont
les effets sont d'une certaine durée et d'une certaine importance peut être constitutive de
lésions corporelles. S'agissant en particulier des effets de l'atteinte, ils ne doivent pas être
évalués uniquement en fonction de la sensibilité personnelle de la victime ; il faut bien
plutôt se fonder sur les effets que l'atteinte peut avoir sur une personne de sensibilité moyenne
placée dans la même situation. Les circonstances concrètes doivent néanmoins être
prises en considération ; l'impact de l'atteinte ne sera pas nécessairement le même suivant
l'âge de la victime, son état de santé, le cadre social dans lequel elle vit ou travaille,
etc. (ATF 134 IV 189 consid. 1.4).
Les voies de fait, réprimées par l’art. 126 CP, se définissent comme des atteintes
physiques qui excèdent ce qui est socialement toléré et qui ne causent ni lésions
corporelles, ni dommage à la santé. Une telle atteinte peut exister même si elle n’a
causé aucune douleur physique (ATF 134 IV 189 précité consid. 1.2 ; TF 6B_782/2020
du 7 janvier 2021 consid. 3.1). La distinction entre lésions corporelles et voies de fait peut s’avérer
délicate, notamment lorsque l’atteinte s’est limitée à des meurtrissures,
des écorchures, des griffures ou des contusions. Dans les cas limites, il faut tenir compte de l’importance
de la douleur provoquée (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; sur cette distinction, cf. ATF 119 IV 25 consid.
2a). Comme les notions de voies de fait et d’atteinte à l’intégrité corporelle,
qui sont déterminantes pour l’application des art. 123 et 126 CP, sont des notions juridiques
indéterminées, la jurisprudence reconnaît, dans les cas limites, une certaine marge d’appréciation
au juge du fait car l’établissement des faits et l’interprétation de la notion
juridique indéterminée sont étroitement liés (ATF 134 IV 189 consid. 1.3 ; ATF 119
IV 25 consid. 2a ; TF 6B_782/2020 du 7 janvier 2021 consid. 3.1).
L'art. 123 ch. 2 al. 1 aCP vise le cas où l'auteur des lésions corporelles simples a fait usage
de poison, d'une arme ou d'un objet dangereux. Le caractère dangereux d'un objet se détermine
en fonction de la façon dont il est utilisé. Ainsi, il a été admis qu'un porte-plume
est un instrument dangereux si l'on frappe la victime au visage avec sa pointe, mais ne l'est pas si
l'on s'en sert comme d'une baguette. En particulier, un objet sera considéré comme dangereux
lorsqu'il est conçu de manière telle qu'utilisé comme arme, il est propre à provoquer
les blessures que causerait une arme employée dans les mêmes conditions. De la façon dont
il a été utilisé, l'objet doit être propre à générer un risque de
lésion corporelle grave au sens de l'art. 122 CP (ATF 101 IV 285 ; ATF 96 IV 16 consid. 3b
; TF 6B_926/2022 du 8 juin 2023 consid. 1.2.3 ; TF 6B_40/2021 du 29 septembre 2021 consid. 3.2.3).
La réalisation de l'infraction de lésions corporelles simples suppose, outre l'existence d'une
atteinte telle que décrite ci-dessus, un lien de causalité naturelle et adéquate avec
le comportement reproché au prévenu (TF 7B_510/2023 du 16 mai 2024 consid. 2.2.2.2 ; TF 6B
218/2019 du 27 juin 2019 consid. 1.1.2). Celui-ci doit de plus avoir agi intentionnellement, le dol éventuel
étant suffisant (ATF 134 IV 26 consid. 4 ; ATF 119 IV 1 consid. 5 ; TF 6B_218/2019 précité
consid. 1.2).
3.2.3
Réprimant les menaces, l'art. 180 al. 1 aCP, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2023, prévoit
que celui qui, par une menace grave, aura alarmé ou effrayé une personne sera, sur plainte,
puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon
l'art. 180 al. 2 let. b aCP, la poursuite aura lieu d'office si l'auteur est le partenaire hétérosexuel
ou homosexuel de la victime pour autant qu'ils fassent ménage commun pour une durée indéterminée
et que la menace ait été commise durant cette période ou dans l'année qui a suivi
la séparation.
3.2.4
Aux termes de l'art. 181 aCP, dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2023, celui qui, en usant de violence
envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre
manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser
faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
Au sens de l'art. 22 al. 1 CP, il y a tentative lorsque l'auteur a réalisé tous les éléments
subjectifs de l'infraction et manifesté sa décision de la commettre, alors que les éléments
objectifs font, en tout ou en partie, défaut (ATF 140 IV 150 consid. 3.4, JdT 2015 IV 114 ;
TF 6B_418/2021 précité consid. 3.2.2). Il y a donc tentative de meurtre, lorsque l'auteur,
agissant intentionnellement, commence l'exécution de cette infraction, manifestant ainsi sa décision
de la commettre, sans que le résultat ne se produise (TF 6B_418/2021 précité ; TF 6B_1142/2020
du 12 mai 2021 consid. 3.1.3).
3.3
En l’espèce, les faits tels que retenus
par le Tribunal de police doivent être confirmés. Ils reposent tous sur des aveux partiels
du prévenu et des déclarations détaillées de la victime, voire sont corroborées
par des certificats médicaux ou un enregistrement audio.
En particulier, s’agissant du cas 2.1.1, les propos «
je
vais te péter toutes les dents
» et
«
je vais te péter
la gueule
» ont été admis par l’appelant
(PV aud. 3, p. 10). Ils sont constitutifs de menaces. Au vu du contexte de violence domestique dans
lequel ces propos s’inscrivent, évoqué ci-après, il ne fait aucun doute que X.________
a été apeurée. Enfin, quant à l’argument général selon lequel la
condition objective de l’effroi, s’agissant de l’infraction de menaces, ne ressortirait
pas de l’acte d’accusation, et à supposer que l’appelant entende invoquer une
violation de l’art. 9 CPP, il tombe à faux. En effet, la formulation de l’acte d’accusation,
qui contenait les éléments constitutifs de l’infraction visée et comportait la date
et le lieu des faits reprochés, était suffisante au regard de la maxime d’accusation,
l’appelant pouvant clairement comprendre ce qui lui était reproché à sa seule lecture.
Il a d’ailleurs su se défendre utilement. En outre, l'aggravante de l'art. 180 al. 2
let. b aCP trouve application, dès lors que les parties ont fait ménage commun après
la célébration de leur union le 24 juillet 2018.
S’agissant du cas 2.1.2, soit l’épisode du début du mois d’avril 2021, les
faits reposent non seulement sur les déclarations de la victime, mais aussi sur les aveux, partiels,
de l’appelant. Celui-ci a admis avoir donné à sa compagne des coups sur les bras avec
les mains ouvertes durant la vie commune (PV aud. 1, p. 6) et a déclaré aux débats de
première instance qu'il était fort possible qu'il y ait eu des coups, lorsque X.________ lui
sautait dessus de façon «
hystérique
». Ces aveux partiels, le prévenu minimisant ses gestes, accréditent la version de la
prénommée et permettent, au vu de l’ensemble du contexte, notamment des preuves matérielles
au dossier pour les autres cas (cas 2.1.3 et 2.1.4 ci-dessous), de confirmer les faits retenus par le
premier juge, soit le fait pour l’appelant d’avoir donné un coup à l'arrière
de la tête de la victime, de l’avoir saisie par les cheveux et au niveau de la gorge et de
l’avoir poussée, en lui causant d'importantes douleurs à la cheville. Comme l’a
retenu justement le premier juge, ces faits représentent davantage qu'un trouble passager du bien-être
et atteignent le seuil des lésions corporelles simples au sens de l’art. 123 aCP. L’épisode
du début du mois d’avril est donc constitutif de lésions corporelles simples qualifiées.
S’agissant du cas 2.1.3, soit l’épisode du 25 avril 2024, les faits sont établis.
En effet, cet épisode a été enregistré (P. 12). On y entend l’appelant dire
«
je te démolis
»,
«
cette fois-ci,
ce sera différent
», «
ta
gueule gitane
» et «
je
te conseille bien de la fermer… tu te prends pour qui
? »,
puis on entend le bruit d’une gifle, avant que la prénommée soit insultée. Des photographies
de la marque sur la joue de X.________ figurent en annexe de la pièce 26 et le rapport médical
du 28 avril 2021 (P. 30) fait état d'une coloration cutanée rougeâtre de 3 cm de grand
axe, photographies à l'appui. Du fait que ces marques ont persisté durant plusieurs jours,
on ne saurait les considérer comme consécutives à des voies de fait. Il apparaît
en outre évident que la prénommée a été effrayée par les menaces, qui ont
précédé des violences physiques. L’épisode du 25 avril 2024 est donc constitutif
de lésions corporelles simples qualifiées et de menaces qualifiées.
S’agissant du cas 2.1.4, soit l’épisode du 4 septembre 2021, l’appelant a partiellement
admis avoir échangé des gifles avec X.________, quand bien même il soutient que ce serait
elle qui aurait commencé (PV aud. 1, p. 5), et l'avoir saisie aux avant-bras et avoir eu un échange
physique avec elle au moment où il avait posé l'enfant au sol (PV aud. 1, p. 6). Cela étant,
comme l’a relevé le premier juge, cet épisode est précisément décrit par
la plaignante, qui n’a pas varié dans ses déclarations. Sa version des faits est en outre
corroborée par le rapport du CURML du 22 novembre 2021 (P. 18), qui fait suite à un examen
réalisé le 5 septembre 2021 et qui constate plusieurs érythèmes de 3x3 cm à
la jonction de l'occiput et du cou, huit ecchymoses au bras droit, cinq d'entre elles étant violacées,
ainsi que deux ecchymoses aux jambes, lésions qui peuvent entrer chronologiquement en relation avec
les faits relatés par X.________. Lors des débats, la victime a également pu décrire
les émotions qui l'avaient traversée, notamment la peur que personne ne la croie lorsqu'elle
explique être allée rechercher son téléphone portable dans les champs (jugement,
p. 6). S'agissant des menaces de mort pour le cas où la prénommée allait parler à
la police, elles sont crédibles. Il faut rappeler que celles-ci sont intervenues après que
les deux familles ont été mises au courant de la violence dans le couple et après un échange
téléphonique très tendu entre l’appelant et le père de X.________, au cours
duquel le premier nommé a cassé de rage le téléphone de la prénommée, avant
de le lancer dans les champs. Au vu de l’ensemble de ces éléments, qui corroborent la
version des faits de l’appelante, les infractions suivantes sont réalisées, soit les
lésions corporelles simples qualifiées, étant précisé qu’au vu des lésions
constatées et du fait que la plaignante a presque perdu connaissance, l’infraction de voies
de fait n’entre pas en considération, les menaces qualifiées et la tentative de contrainte,
infraction qui se rapporte aux menaces de mort pour dissuader X.________ de contacter la police.
S’agissant du cas 2.2, l’appelant a admis avoir confisqué les clés de X.________.
Il prétend toutefois que sa seule intention était d’empêcher celle-ci de prendre
des affaires lui appartenant. Cette version des faits n’est pas crédible, au contraire de
celle, détaillée, de X.________, dont il n’y a pas lieu de douter de la véracité.
Celle-ci a en effet déclaré qu’il arrivait à l’appelant de prendre les clés
du logement. Elle pouvait sortir, mais sans clé elle ne pouvait plus rentrer. Une fois, alors qu’elle
était allée acheter du lait, elle avait dû aller avec O.________ chez sa mère pour
attendre qu’il veuille bien lui ouvrir. Lorsqu’elle voulait sortir, il lui arrivait de faire
du chantage, en prenant ses clés ou son téléphone, voire en se mettant devant la porte
en disant qu’elle ne sortirait pas (P. 4, p. 5). Elle a répété cette version lors
de l’audition de confrontation (PV aud. 3, p. 6), ainsi qu’aux débats de première
instance. Le caractère contrôlant du prévenu ressort en outre de l’ensemble des
faits susmentionnés retenus contre lui. Par conséquent, pour les faits décrits dans le
cas 2.2, l’appelant s’est rendu coupable de contrainte.
L’extrait de l’enregistrement audio entendu lors de l’audience d’appel, dans
lequel on peut entendre X.________ répéter à l’appelant que c’est «
un
grand malade
», ne permet pas de disculper
celui-ci, mais permet au contraire d’accréditer la version des faits de la prénommée.
Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la condamnation de l’appelant
pour lésions corporelles simples qualifiées au sens de l’art. 123 ch. 1 et 2 al. 5 aCP,
menaces qualifiées au sens de l’art. 180 al. 1 et 2 let. b aCP, contrainte au sens de l’art.
181 aCP et tentative de contrainte au sens de l’art. 22 ad 181 aCP, infractions qui se poursuivent
d’office, doit être confirmée.
4.
4.1
L'appelant estime que la peine prononcée est trop sévère.
4.2
4.2.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP).
Elle doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents,
qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion,
le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les arrêts cités).
4.2.2
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2 ; ATF 127 IV 101 consid. 2b ; TF 6B_1175/2017 du 11 avril
2018 consid. 2.1 ; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 142 IV 265
consid. 2.3.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1 ; ATF 144 IV
217 consid. 2.2 ; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313
consid. 1.1 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2 ; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1).
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
4.3
La culpabilité de l’appelant est importante, comme retenu par le Tribunal de Police. La vie
commune a duré plusieurs années et X.________ a été entravée dans sa liberté
et atteinte physiquement plusieurs fois. L’appelant ne supportait pas l'opposition et la violence
est allée en s'aggravant, la prénommée se retrouvant isolée, à devoir s'occuper
de son enfant et habitant au même endroit que sa belle-famille. Elle s'est sentie «
traitée
comme un animal
» selon ses propres termes.
L’appelant n'a pas pris conscience de l'effet extrêmement délétère de ses actes
sur sa femme et son fils, qui sont tous les deux suivis psychologiquement. A charge, il y a encore le
concours d'infractions. A décharge, on retiendra que X.________ a reconnu avoir proféré,
elle-même, des injures et que le prévenu a retiré sa plainte pénale, signe d'un possible
apaisement, bien qu’il persiste à contester les faits en appel.
Pour des motifs de prévention spéciale, seule une peine privative de liberté est susceptible
de réprimer le comportement de l'appelant.
Aucune des infractions n’est abstraitement la plus grave. Vu les éléments rappelés
ci-dessus, l’infraction de lésions corporelles simples qualifiées doit être sanctionnée
d’une peine privative de liberté de 5 mois. Par l’effet du concours, cette peine doit
être augmentée de 2 mois pour les menaces qualifiées et de 2 mois pour la contrainte et
la tentative de contrainte.
En définitive, la peine privative de liberté de 9 mois, prononcée par le Tribunal de police,
doit être confirmée. Pour les motifs pertinents retenus par celui-ci, à savoir l’absence
de récidive spéciale, cette peine peut être assortie du sursis, malgré les deux antécédents
de l’appelant, le délai d’épreuve étant de deux ans.
Enfin, vu le sursis octroyé pour la peine principale, une amende à titre de sanction immédiate
doit être prononcée. Le montant de 3’000 fr., retenu par le premier juge, ne prête
pas le flanc à la critique. Il en va de même de la peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif de l’amende arrêtée à 30 jours.
5.
5.1
L’appelant conteste la part des frais mis
à sa charge. Il se justifierait selon lui qu’une part de trois cinquièmes des frais soit
mise à sa charge.
5.2
La répartition des frais de procédure de première instance repose sur le principe selon
lequel celui qui a causé les frais doit les supporter. Ainsi, le prévenu doit supporter les
frais en cas de condamnation (art. 426 al. 1 CPP), car il a occasionné, par son comportement, l'ouverture
et la mise en œuvre de l'enquête pénale (ATF 138 IV 248 consid. 4.4.1). Lorsque la condamnation
n'est que partielle, les frais ne doivent être mis à sa charge que de manière proportionnelle,
en considération des frais liés à l'instruction des infractions pour lesquelles un verdict
de culpabilité a été prononcé. Il s'agit de réduire les frais, sous peine de
porter atteinte à la présomption d'innocence, si le point sur lequel le prévenu a été
acquitté a donné lieu à des frais supplémentaires et si le prévenu n'a pas,
de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile
la conduite de celle-ci. Comme il est difficile de déterminer avec exactitude les frais qui relèvent
de chaque fait imputable ou non au condamné, une certaine marge d'appréciation doit être
laissée à l'autorité cantonale (TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020 consid. 4.1 ;
TF 6B_921/2019 du 19 septembre 2019 consid. 3.1 ; TF 6B_572/2018 du 1
er
octobre
2018 consid. 5.1.1).
5.3
Compte tenu du prononcé d’une ordonnance
de classement en faveur de l’appelant s’agissant des infractions les plus graves et de sa
libération d’une partie des faits pour lesquels il a été renvoyé en jugement,
la proportion de quatre cinquièmes des frais n’est pas justifiée ; on doit suivre l’appelant
sur ce point. Il s’ensuit que l’appelant se verra mettre à sa charge les frais de première
instance par trois cinquièmes, soit par 13'121 fr. 50, y compris les indemnités arrêtées
en faveur de ses défenseurs d’office, ainsi que l’indemnité arrêtée en
faveur du conseil juridique gratuit de X.________, dont à déduire une avance de 4'500 francs.
Le solde des frais sera laissé à la charge de l’Etat.
L’appelant sera tenu de rembourser à l’Etat les trois cinquièmes des indemnités
précitées en faveur des défenseurs et du conseil d’office dès que sa situation
financière le permettra (art. 135 al. 4 let. a CPP). A cet égard, le chiffre III du dispositif
communiqué aux parties contient une erreur manifeste en ce sens que le que le chiffre XII du dispositif
du jugement attaqué doit également être modifié. En effet, le montant que l’appelant
est tenu de rembourser n’a pas été diminué dans la même proportion que les
frais. En application de l’art. 83 CPP, le dispositif sera dès lors rectifié d’office
sur ce point.
6.
6.1
L'appelante conclut à l'octroi de ses conclusions civiles. Le délai qui lui avait été
octroyé au 30 août 2024 comportait uniquement la mention que le non-respect du délai pouvait
avoir pour conséquence que les frais et indemnités pouvaient être mis à sa charge
sans indication qu'elle risquait de perdre son droit de demander une indemnisation sur le plan civil.
Le libellé de la convocation n'avait pas été correctement adapté à la modification
du CPP et il n'incombait pas aux destinataires d'en faire les frais.
6.2
S'agissant du droit de faire administrer des preuves,
l'art. 331 al. 2 CPP prévoit que la direction de la procédure, au moment de fixer les débats,
impartit un délai aux parties pour présenter et motiver leur réquisition de preuves. Ce
délai doit être d'une durée raisonnable et proportionnelle à la complexité de
l'affaire, soit de l'ordre de 10 jours selon une partie de la doctrine (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd., Bâle 2016, n. 6 ad art. 331 CPP et
la doctrine citée). Si ce délai n'est pas respecté, la partie n'est pas déchue du
droit de requérir ou de présenter des preuves, mais elle s'expose uniquement à supporter
le cas échéant des frais ou indemnités (Moreillon/ Parein-Reymond, op. cit., n. 7 ad art. 331
CPP).
Introduit par la loi fédérale du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1
er
janvier
2024 (RO 2023 468 ; FF 2019 6351), le nouvel article 123 al. 2 CPP prévoit que le calcul et la motivation
des conclusions civiles doivent être présentés dans le délai fixé par la direction
de la procédure conformément à l'art. 331 al. 2 CPP et non plus, au plus tard, durant
les plaidoiries tenues pendant les débats (art. 123 al. 2 aCPP). Cette modification a pour
but d'éviter que le tribunal et la défense ne doivent se pencher sur des documents parfois
volumineux censés prouver les prétentions civiles qu'une fois atteint le stade des débats,
dès lors qu’il était alors souvent impossible, surtout pour la défense, d'étudier
les prétentions et les justificatifs avec toute l'attention nécessaire. Il ne lui restait plus
alors qu'à s'opposer aux prétentions dans leur globalité, contraignant alors, cas échéant,
le juge à renvoyer à agir au civil, manière de faire qui n'est dans l'intérêt
ni des parties, qui doivent subir une nouvelle procédure judiciaire, ni de l'économie de la
procédure. Pour le Conseil fédéral, même si le délai de l'art. 331 al. 2 CPP
intervient déjà à un stade avancé de la procédure, il restera suffisamment de
temps à la partie adverse et au tribunal pour étudier les conclusions civiles (cf. FF 2019
6366).
6.3
L’appelante a indiqué, dans le délai
fixé au 30 août 2024, qu'elle se réservait le dépôt de conclusions civiles et
a produit un rapport de ses thérapeutes (P. 3). Certes, ce n'est qu'à l'ouverture des débats
que celle-ci a conclu à l'allocation d'un montant de 15'000 fr. en réparation du tort moral
subi. Contrairement à ce qu'a retenu le Tribunal de Police, la sanction de ce dépôt tardif
ne saurait être le rejet des conclusions civiles. Comme cela est le cas s'agissant des réquisitions
de preuve, le non-respect du délai n'entraîne pas la déchéance du droit. Si la défense,
respectivement le Tribunal de Police, bien qu'avertis du futur dépôt de conclusions civiles
et alors même que les pièces avaient déjà été versées au dossier,
ne disposaient pas de suffisamment de temps pour examiner le bienfondé de ces conclusions, la partie
plaignante ne devait pas être déchue de son droit mais renvoyée à agir au civil.
Quoiqu'il en soit, lorsqu'il s'agit de déterminer la quotité d'un tort moral, cela ne nécessite
ni calcul compliqué ni recherches juridiques, si bien que, pour le cas où le montant de celui-ci
est, comme en l'espèce, chiffré postérieurement au délai de l'art. 331 al. 2 CPP,
les droits de la défense ne paraissent pas entravés. En l'espèce, on dispose de tous les
éléments nécessaires pour statuer sur la quotité du tort moral. Compte tenu des certificats
médicaux produits, de l'impact important que le comportement du prévenu a pu avoir sur le psychisme
de la victime, mais aussi du fait que, finalement, les faits retenus à charge sont moindres par
rapport à l'ensemble des événements dont il est fait état dans l'acte d'accusation,
un tort moral de 5'000 fr., avec intérêts à 5% l’an dès le 5 septembre 2021,
est adéquat. L’appel doit être admis dans cette mesure.
7.
En définitive, l’appel de F.________
doit être partiellement admis, celui de X.________ partiellement admis et le jugement réformé
aux chiffres IX, XI et XII de son dispositif dans le sens des considérants qui précèdent.
Il n’y a pas lieu de s’écarter de la liste des opérations produite par Me Juliette
Perrin, conseil d’office de X.________, si ce n’est pour tenir compte de la durée effective
de l’audience. C’est donc une indemnité de 1'949 fr. 05, correspondant à 9h10 d’activité
nécessaire d’avocat breveté au tarif horaire de 180 fr., soit à 1’650
fr. d’honoraires, plus une vacation à 120 fr., plus 33 fr. de débours (2% des honoraires),
plus 146 fr. 05 de TVA (8,1 %), qui sera allouée à Me Juliette Perrin.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 5'179 fr. 05, constitués
de l'émolument du présent jugement, par 3’230 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [Tarif des
frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), ainsi que de l’indemnité allouée au conseil d’office de X.________,
par 1'949 fr. 05, seront mis par quatre cinquièmes à la charge de F.________, qui succombe
partiellement (art. 428 al. 1 CPP), le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
F.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les quatre cinquièmes de l’indemnité
en faveur du conseil d’office de X.________ dès que sa situation financière le permettra.
Enfin, aucune indemnité au sens de l'art. 429 CPP pour la procédure d’appel ne sera allouée
à l’appelant, qui n’a pas requis ni chiffré ses prétentions.
La
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 42, 46, 47, 49 al. 1, 51,
106
CP ;
123 ch.
1 et 2 al. 5, 180 al. 1 et 2 let. b,
181,
22 ad 181 aCP ; 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de F.________ est partiellement
admis.
II.
L’appel de X.________ est partiellement
admis.
III.
Le jugement rendu le 1
er
octobre 2024 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est modifié
comme il suit aux chiffres IX, XI et XII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais
le suivant :
"
I.
libère F.________ des chefs de prévention d’injure, de dommages à la propriété
et de voies de fait qualifiées ;
II.
constate que F.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées,
menaces qualifiées, contrainte et tentative de contrainte ;
III.
condamne F.________ à une peine privative de liberté de 9 (neuf) mois, sous déduction
d’1 (un) jour de détention avant jugement ;
IV.
suspend l’exécution de la peine privative de liberté et fixe à F.________ un délai
d’épreuve de 2 (deux) ans ;
V.
condamne en outre F.________ à une amende immédiate de 3'000 fr. (trois mille francs), convertible
en 30 (trente) jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
;
VI.
renonce à révoquer le sursis accordé le 14 décembre 2020 à F.________ par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
VII.
libère X.________ des chefs de prévention d’injure et de menaces qualifiées ;
VIII.
prend acte pour valoir jugement de la reconnaissance de dette signée le 1
er
octobre 2024 par F.________, dont la teneur est la suivante :
« I.
F.________ versera à X.________ la somme de 1'400 fr. (mille quatre cents francs) en réparation
du téléphone portable cassé, payable en deux mensualités de 700 fr. (sept cents francs),
la première fois le 1
er
novembre 2024. »
IX.
dit que F.________ est le débiteur de X.________ et lui doit immédiat paiement de la somme
de 5'000 fr. (cinq mille francs),
avec
intérêts à 5% l’an dès le 5 septembre 2021, à titre de tort moral ;
X.
ordonne le maintien au dossier à titre de pièce à conviction jusqu’à jugement
définitif et exécutoire des supports de données suivants :
- un CD contenant un enregistrement
téléphonique ainsi que des photographies et des vidéos (cf. fiche n° 51431/21) ;
- une clé USB contenant
des échanges de messages (cf. fiche n° 52529/22) ;
- trois DVD contenant
des enregistrements audio, des vidéos et des échanges de messages (cf. fiche n° 51558/22)
;
- une clé USB contenant
des échanges de messages et des enregistrements audio (cf. fiche n° 52255/23) ;
XI.
met les frais de la cause par trois cinquièmes, soit
13'121 fr. 50
(treize mille cent vingt-et-un francs et cinquante centimes), à la charge de F.________, y compris
les indemnités arrêtées en faveur de ses défenseurs d’office, Me Marc Cheseaux
par 5'136 fr. 65 (cinq mille cent trente-six francs et soixante-cinq centimes) et Me Pierre-Xavier Luciani
par 1'209 fr. 30 (mille deux cent neuf francs et trente centimes), et l’indemnité arrêtée
en faveur du conseil juridique gratuit de X.________, Me Juliette Perrin, par 8'006 fr. 45 (huit mille
six francs et quarante-cinq centimes), dont à déduire une avance de 4'500 fr. (quatre mille
cinq cents francs), et laisse le solde des frais à la charge de l’Etat ;
XII.
dit que le remboursement à l’Etat des trois cinquièmes des indemnités arrêtées
sous chiffre XI ci-dessus ne pourra être exigé de F.________ que lorsque sa situation financière
le permettra."
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'949 fr. 05
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Juliette Perrin.
V.
Les frais d'appel, par 5'179 fr. 05,
y compris l'indemnité allouée au conseil d'office, sont mis par quatre cinquièmes à
la charge de F.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
21
mars 2025
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Pierre-Xavier Luciani, avocat (pour F.________),
-
Me Juliette Perrin, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :