vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 61 · 2009-04-14 · fr

AVOCAT D'OFFICE | 11 LAJ

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 14.04.2009 Arrêt / 2009 / 61

AVOCAT D'OFFICE | 11 LAJ

TRIBUNAL CANTONAL
237
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 14 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.      J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:         MM.
Krieger et  Sauterel
Greffier
:
M.      Addor
*****
Art. 11 LAJ
Vu l'enquête n° PE08.020220-JAN
instruite par le Juge
d'instruction du canton de Vaud contre
L.________
,
G.________
et
R._____SA
notamment
pour escroquerie et infraction à la loi sur la protection
des données, d'office et sur plainte du
Groupe
D.________
,
vu le prononcé du 20 février 2009, par lequel le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a
refusé de désigner un conseil d'office au Groupe
D.________,
vu le recours exercé en temps utile par le Groupe D.________
contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le Groupe D.________ demande qu'un conseil
d'office lui soit désigné en sa qualité de
plaignant,
que le plaignant est de plein droit partie civile (art. 94
CPP),
qu'aux termes de l'article 11 de la loi vaudoise
sur l'assistance judiciaire en matière civile (LAJ), un
avocat d'office peut exceptionnellement être
désigné à celui qui se constitue partie civile
dans un procès pénal,
que l'assistance n'est accordée que lorsque le
prévenu est lui-même pourvu d'un défenseur
(art. 11 al. 1
er
2
ème
phrase LAJ;
TAcc., B., 27 juillet 2007/388),
qu'il résulte toutefois de l'article 1
er
LAJ que
l'assistance judiciaire n'est accordée qu'aux personnes
physiques (ATF 131 II 306 c. 5.2; 126 V 42 c. 4; 119 Ia 337 c. 4b;
J. Krieger, Quelques considérations relatives à
l'assistance judiciaire en matière civile, in L'avocat
moderne, p. 80),
que cette jurisprudence a été confirmée
récemment (ATF 4A_517/2007 du 14 janvier 2008),
qu'indépendamment du point de savoir si le Groupe D.________
peut prétendre à la qualité de plaignant (cf.,
dans la même affaire, arrêt du Tribunal d'accusation du
14 avril 2009 statuant sur le recours formé par L.________
contre l'ordonnance du 19 février 2009), force est de
constater qu'il n'est pas une personne physique et que, partant, il
n'a pas droit à l'assistance judiciaire,
qu'au surplus, l'indigence du recourant n'est pas
établie,
que rien n'indique en effet, que le Groupe D.________, compte tenu
de son mode de financement (P. 32/1), ne pourrait pas assumer des
frais d'avocat en mobilisant ses ressources à moyen terme,
notamment en collectant des fonds et en sollicitant des dons
auprès de ses militants et sympathisants,
qu'enfin, au vu de ce qui précède, le recourant ne
saurait bénéficier de l'assistance judiciaire pour la
présente procédure de recours;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
le prononcé du 20 février 2009
confirmé,
que les frais du présent arrêt sont mis à la
charge du recourant (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme le prononcé du 20
février 2009.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge du
Groupe D.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié au conseil du recourant, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Jean Lob, avocat (pour
Groupe D.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
-      M. le Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne (PWI).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: