vd_findinfo · Décision / 2012 / 772 · 2012-09-11 · fr

RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.09.2012 Décision / 2012 / 772

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
79/12 - 124/2012
ZQ12.017248
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 11 septembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Cause
pendante entre :
T.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
, Instance juridique de chômage,
à Lausanne, intimé,
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu
l'écrit non daté, reçu le 30 avril 2012 et transmis le 1
er
mai 2012 par le Service de l'emploi, par lequel T.________ déclare ne pas être d'accord avec
une suspension de cinq jours et une suspension à venir de trente jours,
vu
le courrier recommandé du 8 mai 2012 par lequel le juge instructeur a interpellé le recourant
en ces termes :
"[…]
Selon
l'article 79 de la loi sur la procédure administrative (LPA), l'acte de recours doit indiquer les
moyens et les conclusions du recourant.
Le
recours que vous avez déposé le 30 avril 2012 ne satisfaisant pas à cette exigence –
et le délai ne pouvant être prolongé – un délai à
10
jours dès la réception de la présente lettre
vous est imparti pour le compléter en indiquant ce que vous demandez et en quoi vous critiquez la
décision attaquée, et en précisant les motifs pour lesquels vous entendez attaquer cette
décision.
Sans
réponse de votre part dans le délai imparti, votre recours sera réputé retiré,
conformément à l'article 27 al. 5 LPA.
[…]",
vu
l'absence de suite donnée par la recourant ;
attendu
qu'aux termes de l'art. 61 let. b LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte n'est pas conforme
à ces règles, le tribunal impartit un délai convenable au recourant pour combler les lacunes,
en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera écarté,
qu'en
doit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions) résulte
de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36), applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
que,
selon l'art. 27 al. 4 et al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit au recourant un bref délai pour
corriger les écrits peu clairs, incomplets, prolixes, inconvenants ou qui ne satisfont pas aux conditions
de forme posées par la loi,
que
les écrits qui ne sont pas produits à nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont
pas corrigés, sont réputés retirés, l'autorité devant informer les auteurs de
ces conséquences ;
attendu
qu'en l'espèce l'écrit du 30 avril 2012 est incompréhensible,
que
dans le délai supplémentaire qui a été accordé pour motiver son recours, le
recourant ne s'est pas déterminé,
qu'il
a été dûment rendu attentif aux exigences découlant des art. 61 let. b LPGA et 79
al. 1 LPA-VD par courrier recommandé du 7 mars 2012,
qu'il
a été invité à compléter son acte dans toute la mesure utile, les motifs devant
exposer au moins succinctement en quoi l'acte attaqué est critiquable,
qu'il
a été averti qu'à défaut, il ne pourrait être entré en matière sur
son recours,
que
le recours n'a pas été motivé, ni les conclusions précisées dans le délai
supplémentaire fixé conformément aux art. 61 let. b LPGA et 27 al. 5 LPA-VD,
que,
dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 30 avril 2012 ne satisfait pas exigences posées
aux art. 61 let. b LPGA et 79 al. 1 LPA-VD, de sorte que le recours doit être réputé retiré
(art. 27 al. 5 LPA-VD), la cause étant ainsi rayée du rôle,
que
le juge unique est compétent pour rayer la cause du rôle (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD),
qu'il
n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a LPGA, art.
55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaire ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
M. T.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance juridique de chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :