vd_findinfo · Pron / 2012 / 128 · 2012-06-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, CONCLUSIONS, CURATELLE DE REPRÉSENTATION | 308 al. 1 CC, 17 al. 1 CPC, 174 al. 2 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 18.06.2012 Pron / 2012 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
GB12.015835-120947
165
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt du 18 juin 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
308 al. 1 CC; 174 CDPJ; 17 al. 1, 405, 489 ss, 492 CPC-VD
Vu la décision du 31 janvier 2012, envoyée pour notification le 26 avril 2012, par laquelle
la Justice de paix du district de Lausanne a clos l'enquête en limitation de l'autorité parentale
instruite à l'égard de
H.________
sur sa fille
B.J.________
,
née le [...] 1998 (I), constaté la caducité des mesures ordonnées les 2 mars 2010
et 17 mars 2011 par voie de mesures préprovisionnelles et provisionnelles (II), restitué formellement
à H.________ la garde de l'enfant B.J.________ (III), institué une curatelle au sens de l'art.
308 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur de l'enfant, domiciliée
auprès de sa mère, à Lausanne (IV), nommé le Service de protection de la jeunesse
en qualité de curateur de l'enfant (V) et laissé les frais de la cause à la charge de
l'Etat (VI),
vu le recours interjeté le 14 mai 2012 par
A.J.________
,
à [...], contre cette décision,
vu la lettre du 30 mai 2012, envoyée sous pli recommandé, par laquelle le Président de
la Chambre des tutelles a imparti à A.J.________ un délai de cinq jours dès réception
pour refaire son acte de recours en précisant ce qu'il conteste et quelle modification de la décision
entreprise il demande, faute de quoi le recours pourrait être déclaré irrecevable,
vu le nouvel acte déposé le 6 juin 2012,
vu les pièces du dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire restituant
formellement le droit de garde d'une mère sur sa fille et instituant une curatelle au sens de l'art.
308 al. 1
er
CC,
qu'une telle décision constitue un jugement au sens de l'art. 403 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable jusqu'à l'entrée
en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse (protection
de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation), nonobstant l'entrée en vigueur du Code
de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 le 1
er
janvier 2011 (art. 174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02),
qu'elle peut être contestée par la voie du recours de l'art. 405 CPC-VD, ouvert à la Chambre
des tutelles,
que ce recours s'instruit selon les règles de formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD,
qu'il est ouvert à tout intéressé, soit notamment à chacun des parents de l'enfant
(art. 405 CPC-VD),
que le recourant peut se borner à formuler des conclusions toutes générales en réforme
et en nullité, pourvu que les griefs articulés contre la décision attaquée soient
suffisamment explicites pour permettre l'appréciation de la cour (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 3 ad art. 492 CPC-VD, p. 763),
que le présent recours, interjeté par le père de la pupille concernée à qui
la qualité d'intéressé doit être reconnue, ne contient pas de conclusions;
attendu que conformément à l'art. 17 al. 1 CPC-VD, applicable en procédure non contentieuse
par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD, lorsqu'un acte ne renferme pas les indications prescrites par
la loi, le juge peut surseoir à la transmission et renvoyer l'acte à son auteur en lui impartissant
un délai pour le refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de l'art. 17 CPC-VD et que le recourant ne produit pas
de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore irrégulier, il est prononcé sans autre instruction
sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2 CPC-VD, applicable par renvoi de l'art. 492 al. 4 CPC-VD),
qu'en l'espèce, le recourant a produit un nouvel acte de recours mais n'a pas formulé de conclusions,
qu'il émet des critiques disparates mais n'indique pas ce qu'il conteste précisément dans
la décision ni comment il souhaite la voir modifier,
qu'à défaut d'avoir émis des griefs clairs et pris des conclusions précises en rapport
avec la décision attaquée, son recours est par conséquent irrecevable;
attendu par ailleurs que, parmi les critiques qu'il formule, le recourant évoque la récusation
des magistrats qui ont été en charge du dossier, notamment celle de la Juge de paix ayant rendu
la décision,
que la récusation de magistrats de l'ordre judiciaire vaudois relève de la compétence
exclusive de la Cour administrative du Tribunal cantonal,
qu'en outre, le recours de A.J.________ ne peut s'interpréter comme une demande de récusation
valable, ne contenant aucun motif de récusation,
qu'il en est de même du ch. 2 de l'acte du 6 juin 2012 et du ch. 15 de l'acte du 29 avril 2012,
que A.J.________ a adressés avant son acte de recours, dans la mesure où ces deux chiffres
pourraient constituer des requêtes de récusation indépendantes de celui-ci,
que, faute d'avoir été formulés conformément aux règles de procédure applicables,
les griefs émis par A.J.________ sur ce point ne peuvent donc être examinés plus avant;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art.
236 al. 2 aTFJC (Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05),
qui continue à s'appliquer pour les procédures visées à l'art. 174 CDPJ (art. 100
TFJC, Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires en matière civile, RSV 270.11.05).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. A.J.________,
‑
Mme H.________,
-
Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lausanne
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :