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DÉPENS, FRAIS JUDICIAIRES, TRIBUNAL FÉDÉRAL | 69 al. 1bis LAI, 61 let. a LPGA, 49 al. 1 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.01.2021 AI 417/20 ap. TF - 2/2021

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
417/20 ap. TF - 2/2021
ZD20.051365
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2021
__________________
Composition :
Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière :
Mme              Monod
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Flore Primault, avocate, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
61 let. a LPGA ; art. 69 al.1
bis
LAI ; art. 49 al. 1 LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 9 mai 2019 par l’Office de l’assurance-invalidité pour le
canton de Vaud (ci-après : l’office AI), par laquelle il a octroyé une demi-rente
d’invalidité dès le 1
er
décembre 2016 en faveur de B.________, sur la base d’un degré d’invalidité
de 58,34 %,
vu le recours formé le 4 juin 2019 par B.________, assisté de Me Flore Primault, auprès
de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal contre cette décision,
vu l’arrêt rendu le 5 mars 2020 par la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (cause
AI 213/19 – 76/2020) admettant le recours (I), réformant la décision entreprise en ce
sens que B.________ a droit à trois-quarts de rente d’invalidité dès le 1
er
décembre 2016 (II), arrêtant les frais à 400 fr. à la charge de l’office
AI (III) et allouant à charge de ce dernier une indemnité de 1'500 fr. à titre de dépens
(IV),
vu le recours en matière de droit public formé le 22 avril 2020 par devant le Tribunal fédéral
par l’office AI contre l’arrêt précité, et l’arrêt rendu le 3 décembre
2020 par le Tribunal fédéral (TF 9C_249/2020) disposant notamment que l’arrêt cantonal
du 5 mars 2020 est annulé,  la décision querellée de l’office AI du 9 mai 2019
étant confirmée (1), et que la cause est renvoyée à la Cour de céans pour nouvelle
décision sur les frais et les dépens de la procédure cantonale (3),
vu les pièces versées au dossier ;
attendu
qu’il appartient à la Cour de céans de statuer sur les frais et dépens de la procédure
devant le Tribunal cantonal suite au renvoi de la cause par le Tribunal fédéral (cf. art. 61
let. a et g LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales ; RS 830.1]),
que, seul le montant des frais judiciaires et des dépens de la procédure cantonale étant
désormais litigieux, la décision est de la compétence d’un membre du Tribunal cantonal
statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative ; BLV 173.36]),
qu’en dérogation à l’art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière
de contestations portant sur l’octroi ou le refus de prestations de l’assurance-invalidité
devant le Tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires (art. 69 al. 1
bis
LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.20]),
qu’en procédure de recours, les frais sont supportés par la partie qui succombe (art.
49 al. 1, 1
ère
phrase, LPA-VD),
que, suivant l’arrêt du Tribunal fédéral du 3 décembre 2020, l’office
AI recourant obtient gain de cause,
que les frais judiciaires sont fixés à 400 fr. et, par conséquent, mis à la charge
de B.________, qui succombe,
que n’obtenant pas gain de cause, le recourant n’a pas droit à une indemnité de
dépens à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA), pas
plus que l’office AI ne saurait y prétendre, en sa qualité d’assureur social disposant
d’un service juridique interne l’assistant dans l’accomplissement de ses tâches
de droit public (ATF 134 V 340).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Les frais judiciaires de la procédure cantonale, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de B.________.
II.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Flore Primault, à Lausanne (pour B.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :