vd_findinfo · HC / 2018 / 720 · 2018-08-03 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, TRANSACTION JUDICIAIRE | 105 CPC (CH), 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.03.2019 (publié) HC / 2018 / 720

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.030863-180793
TD14.030863-180794
444
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
3 août 2018
_____________________
Composition :
Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC ; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur les appels interjetés par
Z.________
,
à [...], requérant, et par
V.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 16 mai 2018
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
les divisant, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 28 mai 2018, Z.________, appelant, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Par courrier du 13 juin 2018, il a modifié ses conclusions d’appel.
Le 18 juin 2018, V.________, intimée, a déposé une réponse.
Par arrêt du 26 juin 2018, la Juge déléguée de la Cour de céans a rejeté
la requête d’assistance judiciaire de Z.________.
2.
Par acte du 28 mai 2018, V.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Le 18 juin 2018, Z.________ a déposé une réponse.
Par prononcé du 5 juin 2018, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à V.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 26 mai 2018 dans la
procédure d'appel.
3.
Lors de l'audience d'appel du 27 juin 2018, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal, dont la teneur est la suivante :
« I.
Dès et y compris le 1
er
mars 2018, y compris au-delà de la majorité conformément à l’art. 277 al. 2
CC, Z.________ contribuera à l’entretien de sa fille O.________, née le [...] 2001, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de V.________ jusqu’à
la majorité de l’enfant, puis, au-delà, en mains de l’intéressée, d’une
pension de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs), allocations de formation, par 330 fr. actuellement,
non comprises, montant correspondant à l’entretien convenable de cette dernière.
II.
Dès et y compris le 1
er
mars 2018, jusqu’à la fin de la formation professionnelle conformément à l’art.
277 al. 2 CC Z.________ contribuera à l’entretien de son fils X.________, né le [...]
1999, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intéressé,
d’une pension de 1’500 fr. (mille cinq cents francs), allocations de formation, par 330 fr.
actuellement, et indemnité de déplacement versée par son patron, non comprises, montant
correspondant à l’entretien convenable de ce dernier. La contribution qui précède
tient compte de l’évolution du salaire d’apprenti de X.________ jusqu’à la
fin de l’apprentissage.
III.
Dès et y compris le 1
er
mars 2018 et jusqu’au jugement de divorce définitif et exécutoire, Z.________ contribuera
à l’entretien provisoire de son épouse V.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de cette dernière, d’une pension de 300 fr. (trois cents
francs). V.________ renonce expressément à une contribution d’entretien après le
divorce.
IV.
Les contributions d’entretien qui précèdent ont été fixées sur la base
d’un revenu mensuel net hypothétique de Z.________ de 14'075 fr. 90, 13
e
salaire
inclus, retenu dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mai 2018, ainsi que sur
la base d’un revenu mensuel net effectif de V.________ de 5'231 fr. 35, 13
e
salaire et remplacements inclus, activité accessoire ponctuelle de soutien scolaire non comprise.
V.
La convention qui précède est soumise à la ratification de la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles et à
la ratification du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans le cadre du jugement de
divorce à intervenir. Elle est expressément soumise à l’aval du BRAPA, à qui
V.________ a cédé ses droits en lien avec l’avance de contributions d’entretien,
actuellement à hauteur de 1'365 francs. A cet effet, la convention qui précède sera adressée
au BRAPA par la juge déléguée de céans pour déterminations. A défaut d’aval,
la convention sera caduque tant au niveau provisionnel que sur le fond.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens ».
Par courrier du 9 juillet 2018, le BRAPA a donné
son aval à la convention qui précède, de sorte que la convention est parfaite.
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires relatifs
à l’appel de Z.________ s’élèvent à 1’200 fr. (art. 65 al. 4 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Réduits
d'un tiers selon l'art. 67 al. 2 TFJC, ils seront arrêtés à 800 fr. et mis à
la charge de l’appelant Z.________.
Les frais judiciaires relatifs à l’appel de V.________ qui s’élèvent à
1’600 fr. (art. 65 al. 2 et 4 et 67 al. 2 TFJC ; 2’400 fr. x 2/3), à la charge
de l’appelante V.________, seront provisoirement supportés par l’Etat en raison de l’assistance
judiciaire accordée (art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, les parties y ayant renoncé
conventionnellement.
6.
Le conseil de l'appelante, Me Julien Gafner, a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré
13 heures et 30 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y
a lieu de réduire ce nombre d’heures. Le temps consacré à la rédaction des
courriers, invoqué à hauteur de 12 minutes chacun, est excessif et sera ramené à
10 minutes. En outre, les courriers dont le temps invoqué était de 6 minutes ainsi que les
courriers des 13 juin et 19 juillet 2018 constituent manifestement, au vu de la chronologie des opérations,
des mémos relevant d’un travail de secrétariat qui ne doivent pas être rémunérés
comme du travail d’avocat (CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.2 ; CREC 5 janvier
2015/10 ; Juge délégué CACI 18 août 2014/436 consid. 3 ; CACI 29 juillet
2014/235 consid. 6), il n’en sera dès lors pas tenu compte. Enfin, le temps consacré
à l’étude du dossier et à la préparation de l’audience d’appel
sera ramené à 1 heure vu la connaissance préalable du dossier. En définitive, le
temps consacré à la procédure d’appel est de 11 heures et 41 minutes, arrondi à
11 heures et 45 minutes. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Gafner
doit être fixée à 2’115  fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation
par 120 fr., les débours par 25 fr. 60 et la TVA à 7,7 % sur le tout par 174 fr., soit
2’534 fr. 60 au total, montant arrondi à 2'535 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
La convention signée par les parties le 27 juin 2018 est ratifiée pour valoir arrêt sur
appel de mesures provisionnelles, sa teneur étant la suivante :
« I.
Dès et y compris le 1
er
mars 2018, y compris au-delà de la majorité conformément à l’art. 277 al. 2
CC, Z.________ contribuera à l’entretien de sa fille O.________, née le [...] 2001, par
le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de V.________ jusqu’à
la majorité de l’enfant, puis, au-delà, en mains de l’intéressée, d’une
pension de 2'200 fr. (deux mille deux cents francs), allocations de formation, par 330 fr. actuellement,
non comprises, montant correspondant à l’entretien convenable de cette dernière.
II.
Dès et y compris le 1
er
mars 2018, jusqu’à la fin de la formation professionnelle conformément à l’art.
277 al. 2 CC Z.________ contribuera à l’entretien de son fils X.________, né le [...]
1999, par le régulier versement, d’avance le premier de chaque mois en mains de l’intéressé,
d’une pension de 1’500 fr. (mille cinq cents francs), allocations de formation, par 330 fr.
actuellement, et indemnité de déplacement versée par son patron, non comprises, montant
correspondant à l’entretien convenable de ce dernier. La contribution qui précède
tient compte de l’évolution du salaire d’apprenti de X.________ jusqu’à la
fin de l’apprentissage.
III.
Dès et y compris le 1
er
mars 2018 et jusqu’au jugement de divorce définitif et exécutoire, Z.________ contribuera
à l’entretien provisoire de son épouse V.________ par le régulier versement, d’avance
le premier de chaque mois en mains de cette dernière, d’une pension de 300 fr. (trois cents
francs). V.________ renonce expressément à une contribution d’entretien après le
divorce.
IV.
Les contributions d’entretien qui précèdent ont été fixées sur la base
d’un revenu mensuel net hypothétique de Z.________ de 14'075 fr. 90, 13
e
salaire
inclus, retenu dans l’ordonnance de mesures provisionnelles du 16 mai 2018, ainsi que sur
la base d’un revenu mensuel net effectif V.________ de 5'231 fr. 35, 13
e
salaire et remplacements inclus, activité accessoire ponctuelle de soutien scolaire non comprise.
V.
La convention qui précède est soumise à la ratification de la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles et à
la ratification du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois dans le cadre du jugement de
divorce à intervenir. Elle est expressément soumise à l’aval du BRAPA, à qui
V.________ a cédé ses droits en lien avec l’avance de contributions d’entretien,
actuellement à hauteur de 1'365 francs. A cet effet, la convention qui précède sera adressée
au BRAPA par la juge déléguée de céans pour déterminations. A défaut d’aval,
la convention sera caduque tant au niveau provisionnel que sur le fond.
VI.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l’allocation de dépens ».
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de Z.________, arrêtés
à 800 fr. (huit cents francs), sont mis à la charge de Z.________.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance relatifs à l’appel de V.________, arrêtés
à 1’600 fr. (mille six cents francs) à la charge de V.________, sont laissés provisoirement
à la charge de l’Etat.
IV.
L'indemnité d'office de Me Julien Gafner,
conseil de l'appelante V.________, est arrêtée à 2’535 fr. (deux mille cinq cent
trente-cinq francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Anne-Rebecca Bula (pour Z.________),
‑
Me Julien Gafner (pour V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil  de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée de la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est
supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :