vd_findinfo · HC / 2009 / 407 · 2009-06-24 · fr

ESCROQUERIE, ASTUCE | 146 CP, 415 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 28.09.2009 HC / 2009 / 407

ESCROQUERIE, ASTUCE | 146 CP, 415 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
413
PE07.020746-CHM/ACP/TDE
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 28 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
Mme   Matile
*****
Art.
146 CP; 415, 431 al. 2 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté par
N.________
contre le
jugement rendu le 24 juin 2009 par le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant
notamment.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 juin 2009, le Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne a, notamment, constaté que
N.________ s'était rendu coupable d'escroquerie par
métier (I) et l'a condamné à une peine
privative de liberté de dix-huit mois, sous déduction
de 366 jours de détention avant jugement (II) ;
suspendu l'exécution d'une partie de la peine portant sur
neuf mois et fixé au condamné un délai
d'épreuve de cinq ans (III).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la cour de
céans se référant pour le surplus à
l'état de fait dans son intégralité
:
1.
Entre les mois d'août 2007 et juillet 2008, dans plusieurs
cantons romands, les trois accusés I.________, N.________ et
H.________, parfois avec d'autres comparses non identifiés
à ce jour, ont contacté des commerçants,
essentiellement des bijoutiers, en leur faisant miroiter des
commandes importantes de marchandise. Dites commandes
étaient soi-disant destinées à des dignitaires
de pays du continent africain et devaient être payées
avec de l'argent prétendument sécurisé, qu'il
fallait dé-sécuriser. Les accusés utilisaient
la technique dite du « wash-wash » pour
tromper leurs victimes. Le principe est de faire croire à la
dupe, moyennant un investissement de base de sa part, qu'il est
possible de nettoyer des billets de banque protégés
avec une encre spéciale. Lesdits billets étaient
censés payer la commande de marchandise. Toutefois, la mise
de départ du lésé était
remplacée à l'insu de ce dernier par des liasses de
papiers noirs sans valeur.
Un certain nombre de commerçants ont été
approchés sans toutefois que les accusés n'aient
dépassé, en ce qui les concerne, le stade de la
simple prise de contact. D'autres cas ont pu être
établis et sont relatés en détail dans le
jugement (cf. pp. 19 ss, ch. 1 à 7).
2.
Selon le tribunal, il ressort des faits retenus et des
éléments figurant au dossier que le scénario
utilisé par les accusés pour tromper leurs victimes
était particulièrement bien élaboré. Il
peut être subdivisé en sept parties :
a
) Les victimes potentielles sont tout d'abord
abordées par H.________ qui se fait passer pour un
étudiant. Il s'agit d'une mission de reconnaissance, qui
permet à l'intéressé de jauger les victimes
potentielles avant d'aller plus loin. Après ce premier
contact, l'accusé informe le commerçant qu'il
connaît des personnes susceptibles d'acheter des
quantités importantes de marchandise.
b)
Dans un deuxième temps, les accusés se
présentent pour passer une importante commande dans le but
de susciter le plus vif intérêt auprès de leur
victime. Ils demandent au commerçant d'établir une
facture afin de rendre leur démarche plus concrète et
plus crédible.
c)
Quelques temps plus tard, les accusés reviennent
pour effectuer cette fois une démonstration afin de faire
croire au commerçant qu'ils disposent d'importantes sommes
d'argent sécurisées en espèce. Le jugement
décrit en détail ce processus, qui consiste notamment
à échanger le billet remis par le commerçant
-qui a été placé entre deux feuilles noires
puis dans du papier aluminium et, enfin,  dans une enveloppe -
par une autre enveloppe similaire dans laquelle ont
été placés au préalable trois autres
billets, eux aussi entourés de papier d'aluminium. Tous les
plaignants ont décrit le processus de
« multiplication » des billets de banque
comme un procédé technique.
d)
Une fois la démonstration réalisée,
les accusés abandonnent les billets de banque à leur
victime et l'invitent à les présenter à un
établissement bancaire afin qu'elle puisse en
vérifier l'authenticité. La victime a ainsi la
possibilité de contrôler elle-même
l'efficacité et la réalité du processus
effectué devant elle.
e)
Quelques jours plus tard, les accusés reviennent
alors vers leur victime pour procéder à une plus
grande « multiplication » de billets de
banque, en fonction de la somme d'argent que le commerçant a
accepté de leur confier pour réaliser la
prétendue dé-sécurisation et permettre au
prétendu accord d'aboutir.
f)
Lors de cette seconde manipulation, les accusés
procèdent à un échange de paquets, de
manière à ce que la victime se trouve en possession
de simples feuilles de papier. A ce stade, les victimes sont
persuadées de garder avec elles les billets de banque
lorsque les accusés quittent leur boutique en leur indiquant
revenir plus tard une fois que le produit chimique aura fini
d'agir. En restant avec l'emballage censé contenir leur
argent, les victimes pensent garder la maîtrise de la
situation. Cependant, le « tour de
passe-passe », à savoir l'échange de
paquets décrits à la let. c ci-dessous, a
déjà été effectué.
g)
Enfin, quelque temps plus tard, l'un des accusés
ou un autre comparse fait croire à la victime qu'un incident
s'est produit (arrestation de la personne avec qui le
commerçant était en contact) et la persuade de lui
remettre une somme d'argent supplémentaire pour
débloquer la situation (achat du produit chimique
révélateur et finaliser le processus de
dé-sécurisation). Lors de cette ultime étape,
les accusés profitent du désarroi de leur victime en
proie à la crainte de perdre leur mise de fonds (cf. jgt,
pp. 30 ss, ch. 2.3.1).
Le scénario de base, tel que décrit ci-dessus,
était amené à évoluer au gré des
circonstances et, en particulier, selon les réactions des
commerçants abordés.
3.
En droit, les premiers juges ont considéré que les
accusés avaient cherché à mettre leurs
victimes en confiance en établissant un contact sur la
durée et en mettant en scène plusieurs personnes afin
de se donner mutuellement du crédit les uns par rapport aux
autres. Les victimes avaient la possibilité de
vérifier l'authenticité des billets de banque issus
de la méthode de dé-sécurisation que les
accusés leur laissaient à disposition. La tromperie
s'effectuait par le biais d'un « tour de
passe-passe », l'enveloppe contenant les
véritables billets de banque et celle remplie de simples
morceaux de papiers noircis étant échangées
à l'insu des victimes, leur laissant croire qu'elles
étaient continuellement en possession des sommes d'argent
qu'elles avaient investies dans le processus. Les victimes
étaient également invitées à
contrôler la numérotation du ou des billets de banque
qu'elles fournissaient afin d'être assurées de leur
mise de départ. Le choix des victimes a été
effectué scrupuleusement, les différentes
étapes du scénario permettant de contrôler
successivement l'efficacité du piège mis en place. De
l'avis du tribunal, les différentes étapes du
processus ont constitué des manœuvres astucieuses qui
ont dissuadé les victimes de procéder à
d'autres vérifications que celles qui leur étaient
proposées. Ces manœuvres frauduleuses ont permis de
conforter les victimes dans leur erreur et de les déterminer
à accomplir des actes préjudiciables à leurs
intérêts financiers. Ainsi, selon les premiers juges,
l'ensemble des éléments constitutifs de l'escroquerie
est réuni dans le cas particulier, cette infraction pouvant
être retenue à la charge de chacun des
accusés.
C.
En temps utile, N.________ a déclaré recourir contre
le jugement précité. Dans le délai imparti
à cet effet, il a déposé un mémoire
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens qu'il est libéré des fins
de la poursuite pénale, qu'il est donné acte de leurs
réserves civiles aux plaignants P.________ et Q.________,
qu'il n'est pas le débiteur de dépens pénaux
à l'égard de Q.________ ni de frais de justice de
première instance.
Dans son préavis du 15 septembre 2009, le Ministère
public a conclu au rejet du recours, aux frais de son
auteur.
En droit :
1.
Le recours de N.________ tend exclusivement à la
réforme du jugement entrepris. Dans un tel cas, la cour de
céans examine librement les questions de droit sans
être limitée aux moyens que les parties invoquent
(art. 447 al. 1 CPP). Elle est cependant liée par les faits
constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, qu'elle rectifie
d'office (art. 447 al. 2 CPP). Il n'y en a pas en
l'espèce.
2.
N.________ fait valoir, en s'appuyant sur la doctrine, que
l'escroquerie ne peut être retenue en l'espèce
dès lors qu'au vu des faits retenus dans le jugement, un des
éléments constitutifs de cette infraction fait
défaut : le recourant soutient en effet que les
personnes dupées n'ont fait aucun acte de disposition envers
les auteurs du « wash wash » et qu'elles
n'ont pas causé elles-mêmes leur propre
préjudice puisqu'en réalité, elles se sont
fait subtiliser les billets par un subterfuge, billets qu'elles
croyaient rester en leur possession.
L'escroquerie (art. 146 CP) suppose sur le plan objectif, que
l'auteur ait usé de tromperie, que celle-ci ait
été astucieuse, que l'auteur ait ainsi induit la
victime en erreur (sous réserve de l'erreur
préexistante), que cette erreur ait déterminé
la personne trompée à des actes préjudiciables
à ses intérêts pécuniaires ou à
ceux d'un tiers et que la victime ait subi un préjudice
patrimonial. Sur le plan subjectif, l'auteur doit avoir agi
intentionnellement et dans le dessein de se procurer ou de procurer
à un tiers un enrichissement illégitime (RVJ 2000, p.
30, c. 3 et les réf. cit.).
Selon la jurisprudence, la dupe doit avoir été
amenée à disposer de son patrimoine par l'erreur. Un
lien causal est donc établi entre l'erreur et l'acte de
disposition du patrimoine. Celui-ci consiste en principe en toute
action ou omission qui entraîne une diminution du patrimoine.
Par immédiateté, on entend que le comportement de la
dupe induit par l'erreur conduit à une diminution du
patrimoine sans que des actes délictueux
supplémentaires de l'auteur soient nécessaires.
L'acte de disposition lui-même ne doit pas forcément
être effectué par une seule action (ATF 126 IV 117
ainsi que Corboz, Les principales infractions I, Berne 2002, n. 27
ad art. 146 CP, p. 306).
En l'occurrence, il ressort de la description des faits contenue
dans le jugement que les victimes ont été
incitées à amener des billets dans leur
échoppe, à les remettre aux auteurs pour qu'ils les
manipulent et, partant, à s'en dessaisir avant que les
accusés ne les emballent dans du papier d'aluminium. Les
victimes étaient alors, une fois encore, trompées par
le fait qu'on leur laissait un faux paquet de billets
emballés dans de l'aluminium également.
Objectivement, la dupe était donc bien amenée
à remettre des billets aux auteurs et à s'en
dessaisir, ce qu'elle croyait conserver n'étant qu'un des
éléments de la tromperie. Sans décrypter le
problème posé par le recourant, le Tribunal
fédéral admet d'ailleurs clairement, dans sa
jurisprudence, que le procédé du « wash
wash », tel qu'utilisé en l'espèce,
relève de l'escroquerie (cf. TF 6S. 168/2006 du 6 novembre
2006).
Mal fondé, le moyen ne peut dès lors qu'être
rejeté.
3.
N.________ soutient ensuite que les dupes n'ont pas fait preuve en
l'espèce de l'attention imposée par les
circonstances : il se réfère sur ce point au
fait, retenu dans le jugement, que certains ne pouvaient croire que
les billets pouvaient transmettre leur encre à d'autres
lavés chimiquement ou même leur énergie (cf.
jgt, p. 32). Le recourant fait valoir que, dans ces conditions,
l'élément d'astuce fait défaut.
a)
L'astuce au sens de l'art. 146 CP est
réalisée lorsque l'auteur recourt à un
édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses
ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne
simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut
raisonnablement être exigée, de même que si
l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en
fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en
raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 122 II 422 c. 3a;
122 IV 246 c. 3a et les arrêts cités). Il y a
notamment manoeuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de
titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents
mensongers (arrêt 6S.370/1997 du 16 juillet 1997, reproduit
in RVJ 1998 p. 180, c. 3b; ATF 122 IV 197 c. 3d; 116 IV 23 c.
2c).
L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait
attendre d'elle. Il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait
escroquerie, que la dupe ait fait preuve de la plus grande
diligence et qu'elle ait recouru à toutes les mesures de
prudence possibles; la question n'est donc pas de savoir si elle a
fait tout ce qu'elle pouvait pour éviter d'être
trompée (cf. TF 6S.740/1997 du 18 février 1998,
reproduit in SJ 1998 p. 457, c. 2; ATF 122 IV 246 c. 3a). L'astuce
n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du dommage parce
qu'elle n'a pas observé les mesures de prudence
élémentaires qui s'imposaient (ATF 126 IV 165 c. 2a;
119 IV 28 c. 3f).
Pour apprécier si l'auteur a usé d'astuce et si la
dupe a omis de prendre des mesures de prudence
élémentaires, il ne suffit pas de se demander comment
une personne raisonnable et expérimentée aurait
réagi à la tromperie; il faut au contraire prendre en
considération la situation particulière de la dupe,
telle que l'auteur la connaît et l'exploite, par exemple une
faiblesse d'esprit, l'inexpérience ou la
sénilité, mais aussi un état de
dépendance, d'infériorité ou de
détresse faisant que la dupe n'est guère en mesure de
se méfier de l'auteur. L'exploitation de semblables
situations constitue précisément l'une des
caractéristiques de l'astuce (ATF 120 IV 186 c.
1a).
Le principe de coresponsabilité doit amener les victimes
potentielles à faire preuve d'un minimum de prudence. Il
s'agit d'une mesure de prévention du crime, la
concrétisation d'un programme de politique criminelle (cf.
Ursula Cassani, Der Begriff der arglistigen Täuschung als
kriminalpolitische Herausforderung, in RPS 117/1999 p. 174). Le
principe ne saurait dans cette mesure être utilisé
pour nier trop aisément le caractère astucieux de la
tromperie (cf. TF 6S.438/1999 du 24 février 2000, reproduit
in RVJ 2000 p. 310, c. 3 ; ATF 128 IV 18).
b)
En l'espèce, il convient de se
référer au passage entier du jugement
décrivant la démonstration effectuée par les
auteurs (cf. jgt. pp. 31 ss) pour souligner que le tribunal a
retenu, élément qui lie la cour de céans, que
les victimes étaient persuadées d'avoir affaire
à une technique purement scientifique. Les
procédés utilisés par les accusés
étaient aussi entourés de tout un décorum
(utilisation de gants en latex ou de masque respiratoire). Dans un
tel contexte, les explications plus ou moins farfelues que
donnaient les intéressés n'étaient pas de
nature à éveiller des soupçons particuliers.
Les victimes avaient au demeurant la perspective de mener à
bien une affaire juteuse, de telle sorte que leur vigilance a aussi
pu s'émousser de ce fait-là. Quoi qu'il en soit, la
naïveté avec laquelle elles se sont laissé
emporter dans une histoire rocambolesque, telle que celle
décrite en l'espèce, ne saurait entraîner de
leur part une coresponsabilité au sens de la jurisprudence
rappelée ci-dessus. C'est dès lors à juste
titre, dans ces circonstances, que le tribunal a retenu
l'élément d'astuce et, partant, l'escroquerie
à la charge de N.________.
Mal fondé, le moyen ne peut donc qu'être
rejeté.
4.
En définitive, aucun des moyens invoqués par le
recourant n'est retenu. Son recours ne peut dès lors
qu'être rejeté et le jugement confirmé. Les
frais de deuxième instance, y compris l'indemnité
allouée à son défenseur d'office, par 770 fr.
70 TVA comprise, seront supportés par N.________ (art. 450
al. 1 CPP). Le remboursement à l'Etat de cette
indemnité ne sera exigible que pour autant que la situation
économique de l'intéressé se soit
améliorée.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1944 fr. 70 (mille neuf cent quarante-quatre francs
et septante centimes), y compris l'indemnité allouée
à son défenseur d'office par 774 fr. 70, sont mis
à la charge du recourant N.________.
IV
.    Le remboursement
à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III
ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation économique de
N.________ se soit améliorée.
V.
L'arrêt est
exécutoire.
.
Le président
:
Le greffier :
Du 30 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-      Me Patrick
Stoudmann, avocat (pour N.________),
-      Me David Abikzer,
avocat (pour I.________),
-      Me Alain Vuithier,
avocat (pour H.________),
-      Me Corinne Arpin,
avocate (pour Q.________),
-      M.
P.________,
-      M.
[...],
-      M.
[...],
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'Intérieur, Office de
l'exécution des peines,
‑      Service de la
population, division asile (N.________ : [...]),
-      Office
fédéral des migrations,
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: