vd_findinfo · HC / 2009 / 330 · 2009-08-25 · fr

INCIDENT, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 361 CPP, 411 let. g CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 02.10.2009 HC / 2009 / 330

TRIBUNAL CANTONAL
418
PE08.014117-JGA/ACP/FKN
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 2 octobre
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
Mme   Epard et M. Battistolo
Greffier
:
M.        Valentino
*****
Art.
361, 411 let. g, 439 al. 1, 447
CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à
huis clos pour
statuer sur
le
recours interjeté
par
C.D.________
contre le
jugement rendu le 25 août 2009 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause le
concernant notamment.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 25 août 2009, le Tribunal de
police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a
libéré B.D.________ des accusations d'injure,
utilisation abusive d'une installation de
télécommunication et menaces qualifiées (I),
constaté que C.D.________ s'était rendu coupable de
lésions corporelles simples qualifiées, contrainte et
violation de domicile (II), l'a condamné à dix
jours-amende à 50 fr. et à une amende de 200 fr.
(III), a suspendu l'exécution de la peine et fixé au
condamné un délai d'épreuve de deux ans (IV),
dit qu'à défaut du paiement de l'amende de 200 fr.,
la peine privative de liberté de substitution serait de
quatre jours (V), rejeté les conclusions civiles de
B.D.________ (VI), mis une partie des frais de justice à la
charge de C.D.________ par 1'187 fr. 50 (VII) et laissé le
solde des frais de justice à la charge de l'Etat
(VIII).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
1.
Le 8 mai 1996, C.D.________ a épousé
B.D.________. En raison de difficultés conjugales majeures,
ils se sont séparés au début juin 2006 et le
prénommé a ouvert action en divorce le 4
décembre 2008.
Le 31 octobre 2008, l'accusé s'est présenté
chez son épouse à Bretigny-sur-Morrens pour prendre
son fils. Celle-ci lui a annoncé que l'enfant était
puni et privé d'entraînement de football et que, pour
cette raison, elle ne lui remettait pas son équipement de
sport. Le recourant s'est alors introduit de force dans
l'appartement, a frappé la plaignante et lui a
arraché le combiné du téléphone pour
l'empêcher d'appeler la police.
La victime a pu s'échapper de l'appartement et s'est rendue
au cabinet [...], où le Dr [...] l'a examinée le jour
même et a constaté un hématome frontal à
droite d'environ 3 cm de diamètre, une fracture de la
2
ème
prémolaire supérieure droite,
une trace de griffure latéro-cervicale à droite, une
rougeur latéro-cervicale à gauche, une
tuméfaction de la lèvre supérieure à
droite, un hématome occipital à droite d'environ 2
cm, des douleurs des deux poignets, des lombalgies, une abrasion
cutanée d'environ 3 cm au niveau de l'épaule droite
et une abrasion cutanée dorsale d'environ 3 cm.
B.D.________ a déposé plainte le 5 novembre 2008
auprès de la gendarmerie d'Echallens et demandé une
indemnité pour tort moral de 3'000 francs.
C.D.________ a admis devant le Juge d'instruction qu'il avait
forcé l'entrée de l'appartement de son épouse
et qu'il lui avait pris le combiné pour l'empêcher
d'appeler la police. Il conteste toutefois avoir frappé son
épouse et accuse en termes à peine voilés soit
le Dr [...] d'avoir fait un faux certificat médical, soit la
prénommée de s'être
automutilée.
Le tribunal a rejeté les moyens de défense de
l'accusé, précisant que celui-ci s'emportait
facilement, même en présence d'un juge, qu'il avait du
mal à se contrôler et qu'il paraissait avoir beaucoup
de peine à reconnaître ses torts. Il a conclu que le
recourant avait effectivement administré à son
épouse une correction qu'il pensait sans doute
justifiée.
2.
Pour les faits relatés ci-dessus, le
tribunal a considéré que C.D.________ s'était
rendu coupable de lésions corporelles simples
qualifiées au sens de l'art. 123 ch. 1 et 2 al. 3 CP (Code
pénal suisse du 21 décembre 1937, RS 311.0),
contrainte au sens de l'art. 181 CP et violation de domicile au
sens de l'art. 186 CP.
Le premier juge a rejeté les conclusions civiles de la
victime, au motif que l'atteinte qu'elle a subie ne présente
pas une intensité telle qu'elle puisse prétendre
à une indemnité pour tort moral. Il a relevé
que si la plaignante souffrait de sa situation, c'était
essentiellement en raison du conflit conjugal et de la
procédure de divorce.
C.
En temps utile, C.D.________ a recouru contre ce
jugement. Dans le délai imparti à cet effet, il a
conclu principalement à son annulation et au renvoi de la
cause à une autorité compétente et
subsidiairement à ce que de nouvelles mesures d'instruction
soient ordonnées. Le prénommé a conclu plus
subsidiairement encore à la réforme du jugement
entrepris en ce sens qu'il est libéré de toute
peine.
En droit
:
I.
Le recours est en nullité et en réforme. En pareil
cas, il appartient à la cour de céans de
déterminer la priorité d'examen des moyens
invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois, in JT 1989
III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise, in JT 1996 III 66, spéc. p. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'occurrence, il convient d'examiner en premier lieu les moyens
de nullité, ces derniers pouvant faire apparaître des
contradictions dans l'état de fait retenu par le tribunal
(art. 411 let. h CPP, Code de procédure pénale du 12
septembre 1967, RSV 312.01) ou des doutes sur l'existence des faits
admis et importants pour le jugement de la cause (art. 411 let. i
CPP), éventualités qui ne sont plus examinées
dans le cadre du recours en réforme.
II.
Recours en nullité
1.
Saisie d'un recours en nullité, la Cour de
cassation n'examine que les moyens soulevés (art. 439 al. 1
CPP). Elle est liée par les conclusions en nullité
mais non par les moyens invoqués (Bovay et alii, op. cit.,
n. 4 ad art. 439 CPP). En l'espèce, le
prénommé se limite à invoquer globalement
certains arguments, sans relier ses griefs aux moyens
correspondants de l'art. 411 CPP. Il appartient dès lors
à la cour de céans de déterminer la nature des
moyens invoqués.
2.
En annexe à son recours
du 17 septembre 2009, C.D.________ a produit plusieurs
pièces. Or,
selon une jurisprudence
constante, la production de pièces nouvelles devant la cour
de céans est en principe exclue. Elle n'est admise
qu'à titre exceptionnel, à l'appui d'un recours en
nullité exclusivement et à la condition que le fait
qu'elle atteste soit à la fois postérieur à
l'audience de jugement et antérieur à l'expiration du
délai de recours (Cass., C., 11 avril 2002, n° 162;
Cass., F., 17 mars 1999, n° 162; JT 1991 III 121; JT 1983 III
91; Bersier, op. cit., p. 93, ch. 42; Besse-Matile/Abravanel, op.
cit., pp. 104 s.).
Or, en l'occurrence, chacune des pièces produites atteste
d'un fait antérieur à l'audience de jugement.
Partant, on ne saurait considérer comme recevables que
celles qui se trouvent déjà au dossier.
3.
a)
C.D.________ invoque
certains vices de procédure. Il soutient tout d'abord qu'il
ignorait que l'audience de jugement avait également pour
objet la plainte qu'il avait déposée à
l'encontre de son épouse. Il n'aurait ainsi pas
été en mesure de préparer sa
défense.
Il invoque donc
implicitement une violation de son droit d'être entendu, soit
le moyen tiré de l'art. 411 let. g CPP.
b)
On ne saurait
suivre le raisonnement de l'accusé. En effet, il ressort de
l'ordonnance de renvoi du 3 mars 2009 que non seulement celui-ci
était renvoyé suite à la plainte de
B.D.________, mais que cette dernière l'était
également pour injure, utilisation abusive d'une
installation de télécommunication et menaces
qualifiées suite à la plainte que le recourant avait
déposée à son encontre. De surcroît, par
courrier du 18 mai 2009, celui-ci a été cité
à comparaître à l'audience du 25 août
2009 pour être entendu comme accusé et faire valoir
ses droits en qualité de plaignant et/ou partie civile dans
la cause dirigée contre son épouse accusée des
infractions susmentionnées. Dans ces conditions, il ne peut
prétendre qu'on lui a laissé croire que ladite
audience concernait seulement les événements du 31
octobre 2008 et qu'il n'a ainsi pas pu préparer sa
défense.
Partant, le moyen est mal fondé et doit être
rejeté.
4.
a)
C.D.________ reproche
ensuite au tribunal d'avoir libéré B.D.________ pour
le motif qu'il n'avait pas été capable de produire le
SMS faisant l'objet de sa plainte.
b)
On voit mal
où veut en venir le recourant, dans la mesure où il
n'invoque aucun moyen de nullité à l'appui de son
grief. Au demeurant, il sied de constater que l'accusé n'a
pas produit en première instance le SMS en question, mais
s'est limité à en retranscrire le texte dans sa
plainte du 26 juin 2008 (pièce 5), de sorte que ce SMS ne
constitue pas une pièce du dossier pénal. Par
conséquent, le premier juge n'est pas tombé dans
l'arbitraire en ne tenant pas compte de ce SMS, contrairement
à ce que semble laisser entendre le recourant.
Pour le surplus, le tribunal a indiqué que même si les
propos tenus par la victime dans son SMS étaient
établis, ils ne constitueraient pas des menaces au sens de
l'art. 180 CP. Dès lors, on ne saurait considérer cet
élément comme important pour la décision
attaquée.
Mal fondé, le moyen ne peut qu'être
rejeté.
5.
a)
L'accusé soutient
que certains témoins auraient dû être entendus,
ce qui aurait permis d'établir la fausseté des
déclarations de la plaignante selon lesquelles elle avait
été menacée, frappée et poursuivie dans
les escaliers par l'intéressé.
Celui-ci fait donc à nouveau implicitement valoir
une violation de son droit d'être entendu.
b)
Selon l'art. 361 CPP, toute difficulté concernant
l'instruction doit faire l'objet d'une requête incidente
devant l'autorité de première instance. Par ailleurs,
lorsqu'une réquisition présentée dans la phase
des opérations préliminaires aux débats est
écartée par le président du tribunal saisi de
la cause, elle doit être renouvelée devant le tribunal
en procédant par voie incidente sitôt après
l'ouverture des débats (art. 327 CPP; Bovay et alii, op.
cit., n. 7.2 ad art. 411 CPP; Besse-Matile/Abravanel, op. cit., p.
101; JT 1981 III 31, précité). Il est contraire au
principe de la bonne foi d'invoquer après coup des moyens
que l'on avait renoncé à faire valoir en temps utile
en cours de procédure, parce que la décision
intervenue a finalement été défavorable
(Cass., T. et V., 5 mai 1988, n° 148).
c)
En l'espèce, on constatera que l'accusé n'a
requis, en première instance, l'audition d'aucun
témoin; il est donc à tard pour le faire maintenant
et ne peut dès lors se prévaloir d'une
prétendue violation de son droit d'être entendu. On ne
peut en effet admettre qu'une partie, notamment un accusé,
renonce à requérir des mesures d'instruction alors
qu'elle peut les demander, et qu'elle ne présente sa
requête qu'en seconde instance. En cours d'instruction,
d'ailleurs, C.D.________ n'a jamais prétendu que des
témoins auraient assisté à la scène
litigieuse.
Le tribunal n'a éprouvé aucun doute quant au
déroulement des faits et, vu les circonstances, il n'avait
aucune raison d'en avoir, les constatations de fait
résultant du jugement attaqué n'étant
aucunement arbitraires. Dans ces conditions, l'administration des
preuves requises par le prénommé n'y aurait de toute
façon rien changé.
Le moyen, pour autant qu'il ait bien été
soulevé, doit donc être rejeté.
6.
a)
Faisant référence aux échanges
téléphoniques qu'il a eues avec la police le soir et
le lendemain des faits incriminés, l'accusé demande
que les appels qu'il a effectués soient
divulgués.
b)
Pour le motif
déjà exposé lors de l'examen du
précédent moyen, la demande de complément
d'enquête de l'intéressé est tardive, ce
d'autant plus que celui-ci n'explique pas en quoi la mesure requise
serait nécessaire pour éclaircir un point de fait
déterminé du jugement.
Au demeurant, on observera que le tribunal n'a pas
outrepassé son large pouvoir d'appréciation, dans la
mesure où il a procédé à une
instruction détaillée.
Mal fondé, le moyen doit être
rejeté.
7.
a)
C.D.________ reproche au
premier juge de n'avoir pas tenu compte du fait qu'il était
malentendant.
b)
Le recourant ne
soulevant aucun moyen précis à l'appui de son grief,
on ne comprend pas où il veut en venir. S'il prétend
par là qu'il a été entravé dans sa
défense en raison d'une irrégularité relative
aux débats,
il lui appartenait de
prendre toutes les mesures nécessaires à la
sauvegarde de ses droits,
plus
particulièrement par le moyen d'une requête incidence
au sens l'art. 361 CPP; ne l'ayant pas fait, il ne saurait s'en
plaindre aujourd'hui.
Le moyen est donc irrecevable.
8.
Pour le
surplus,
le recourant ne fait que fournir sa
propre version des faits, ce qui n'est pas admissible dans le cadre
d'un recours en nullité.
En définitive,
le recours en nullité doit être
rejeté.
III.
Recours en réforme
1.
Saisie d'un recours
en réforme, la cour de céans examine librement les
questions de droit sans être limitée aux moyens que
les parties invoquent (art. 447 al. 1 CPP). Elle est toutefois
liée par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes,
inexistantes en l'espèce, qu'elle rectifie d'office (art.
447 al. 2 CPP).
Il sied de remarquer d'emblée que C.D.________ ne
soulève aucun moyen de réforme à l'appui de
son recours. Cependant, il conclut subsidiairement à la
réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est
libéré de toute peine.
Cela étant, on
relèvera que sur la base de l'état de fait
établi dans le jugement, qui plus est confirmé par la
cour de céans lors de l'examen des moyens de nullité
développés ci-avant, c'est à juste titre que
le tribunal a retenu les infractions de lésions corporelles
simples qualifiées, contrainte et violation de
domicile.
2.
Au surplus, au vu des
faits reprochés à l'intéressé, force
est de constater que la peine pécuniaire de dix jours-amende
à 50 fr. ainsi que l'amende de 200 fr. qui lui ont
été infligées ne sont pas arbitrairement
sévères, ce que l'accusé ne prétend
d'ailleurs pas.
IV.
En conclusion, le recours de C.D.________ doit être
rejeté et le jugement confirmé, en application de
l'art. 431 al. 2 CPP.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance seront
supportés par le prénommé (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'170 fr. (mille cent septante francs), sont mis
à la charge du recourant.
IV
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 5 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué
au
recourant
et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
C.D.________,
-      Mme
B.D.________,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La
Broye et du Nord vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: