vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 381 · 2009-06-25 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 25.06.2009 Arrêt / 2009 / 381

ORDONNANCE DE RENVOI | 275 CPP

TRIBUNAL CANTONAL
397
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 25 juin
2009
___________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 275, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE07.024767-NKS
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois contre
V.________
et
Q.________
pour
violation de domicile, sur plainte de la société
I.________
Sàrl
, représentée par
N.________
,
vu l'ordonnance du 1
er
mai 2009, par laquelle le
magistrat instructeur a renvoyé V.________ et Q.________
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
comme accusés de l'infraction
précitée,
vu le recours exercé en temps utile par Q.________ contre
cette décision,
vu le recours exercé en temps utile par V.________ contre
cette décision,
vu les déterminations de Q.________ du 28 mai
2009,
vu le déterminations de V.________ du 3 juin
2009,
vu le mémoire de N.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, liminairement que la pièce nouvelle produite
par les recourants doit être écartée (cf. P.
49/1 et 51/1), le Tribunal d'accusation statuant au vu du dossier
tel qu'il était constitué au moment où la
décision litigieuse a été prise (JT 1999 III
61);
attendu que dans son courrier du 3 juin 2009 précité,
V.________ demande à pouvoir plaider cette affaire devant la
cour de céans en application de l'art. 305 al. 2
CPP,
qu'il ne sera toutefois pas donné suite à cette
requête, les hypothèses visées par cette
disposition n'étant pas réalisées dans le cas
d'espèce;
attendu que les recourants contestent leur renvoi en tribunal comme
accusés de violation de domicile,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois
révélé des indices de culpabilité
suffisants justifiant le renvoi en jugement des
prénommés comme accusés de l'infraction en
question,
qu'en vertu de l'art. 306 al. 3 CPP, le Tribunal d'accusation n'a
pas à motiver sa décision sur ce point,
que
les recourants pourront présenter
leur version des faits et faire valoir leurs moyens de
défense devant l'autorité de jugement,
qu'il appartiendra néanmoins à l'autorité de
jugement de statuer sur la qualité de partie de
l'intimée dans la présente cause, la faillite de la
société I.________ Sàrl qu'elle
représentait ayant été prononcée le 29
mai 2008 et clôturée le 20 novembre 2008;
attendu, en définitive, que les recours sont rejetés
et l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au conseil d'office de l'intimée
dans le cadre de la présente procédure est
fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 05, soit un
total de 581 fr. 05,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
61),
que les frais du présent arrêt sont mis, à
chacun par moitié, à la charge des recourants,
l'indemnité précitée étant
laissée à la charge de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette les recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 581 fr. 05 (cinq cent
huitante et un francs et cinq centimes) l'indemnité due au
conseil d'office de N.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330
fr. (trois cent trente francs), sont mis, par 165 fr. (cent
soixante-cinq francs), à la charge de V.________ et, par 165
fr. (cent soixante-cinq francs), à la charge de Q.________,
l'indemnité précitée, par 581 fr. 05 (cinq
cent huitante et un francs et cinq centimes), étant
laissée à la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Jean-Christophe
Diserens, avocat (pour Q.________),
-      M. V.________,
-      M. Julien Fivaz, avocat
(pour N.________).
Il est également communiqué, pour information, par
l'envoi d'une copie complète à:
-      M. [...], au
palais.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: