vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 477 · 2025-06-05 · fr

RETARD, DÉLAI DE RECOURS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 445 al. 3 CC, 142 al. 3 CPC (CH), 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles Arrêt / 2025 / 477

TRIBUNAL
CANTONAL
QC25.019878-250600
107
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 5 juin 2025
___________________
Composition
:               Mme
Chollet
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Oulevey, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
445 al. 3 CC ;
142 al. 3 et 143 al. 1 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
L.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 1
er
avril 2025 par le Juge de paix du district de Lausanne dans la cause la concernant.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En
fait et en droit:
1.
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 1
er
avril 2025, adressée pour notification le 29 avril 2025 et notifiée le lendemain à L.________,
le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge de paix)
a
poursuivi
l’enquête en institution
d'une curatelle et en placement à des fins d’assistance en faveur de L.________,
née
le [...] 1984
(I), maintenu
la
curatelle provisoire de représentation et de gestion au sens des art. 394 al. 1 et 395 al. 1 CC
(Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210) instituée en faveur de la prénommée
(II), maintenu G.________,
assistant social auprès
du Service des curatelles et tutelles professionnelles (SCTP),
en
qualité de curateur provisoire
et dit qu'en cas d'absence de ce dernier, ledit
service assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d'un nouveau curateur
(III), dit que le curateur aurait pour tâches, dans le cadre de la curatelle de représentation,
de représenter L.________ dans les rapports avec les tiers, en particulier en matière de logement,
santé, affaires sociales, administration et affaires juridiques, et de sauvegarder au mieux ses
intérêts et, dans le cadre de la curatelle de gestion, de veiller à la gestion des revenus
et de la fortune de L.________, d’administrer ses biens avec diligence, de la représenter
dans ce cadre, notamment à l’égard des établissements financiers, d’accomplir
les actes juridiques liés à la gestion et de la représenter, si nécessaire, pour
ses besoins ordinaires,
en
veillant, dans la mesure du possible, à lui permettre de retrouver progressivement de l’autonomie
dans la gestion de ses affaires financières et administratives (IV), rappelé que le curateur
était invité à soumettre des comptes tous les deux ans à l'approbation de l'autorité
de céans, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation de l’intéressée
(V), autorisé le curateur à prendre connaissance de la correspondance de L.________ afin qu'il
puisse obtenir des informations sur sa situation financière et administrative et s'enquérir
de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement s'il était sans
nouvelles d’elle depuis un certain temps (VI), dit que les frais de la procédure provisionnelle
suivaient le sort de la cause (VII) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire,
nonobstant recours (VIII).
2.
Par
acte non daté et remis à la Poste suisse le 13 mai 2025, L.________ (ci-après : la
recourante) a recouru contre cette ordonnance,
contestant
l’institution d’une curatelle en sa faveur
.
3.
3.1
Le recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles du juge de paix maintenant
une curatelle
provisoire
de
représentation et de gestion
au
sens des art.
394
al. 1 et
395
al. 1 CC instituée
en faveur de la recourante.
3.2
3.2.1
Contre une telle décision, le recours au sens de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des
curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection
de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les dix jours dès la notification de la décision
(art. 445 al. 3 CC ; Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB, 7
e
éd., Bâle 2022, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2932 ; cf. notamment CCUR 29 février 2024/38).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC).
En matière de protection de l’adulte, si le droit fédéral y relatif (art. 360 à
456 CC) et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure
est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272),
applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1 et 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ;
ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; TF 5A_844/2017 du 15 mai 2018 consid. 9.2 ; CCUR 25 juillet
2022/127 et les références citées).
3.2.2
L’art. 138 al. 2 CPC prévoit que l’acte est réputé notifié lorsqu’il
a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize
ans au moins vivant dans le même ménage.
En vertu de l’art. 142 CPC, les délais déclenchés par la communication ou la survenance
d’un événement courent dès le lendemain de celles-ci (al. 1 ) ; si le dernier
jour du délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par le droit
fédéral ou le droit cantonal du siège du tribunal, le délai expire le premier jour
ouvrable qui suit (al. 3).
Selon l’art. 143 al. 1 CPC, les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai
soit au tribunal soit à l’attention de ce dernier, à la Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse.
Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés (art. 144 al. 1 CPC).
Le vice tiré de la tardiveté de l’acte est irréparable et entraîne l’irrecevabilité
de celui-ci (ATF 125 V 65 consid. 1 ; TF 5A_403/2017 du 11 septembre 2017 consid. 6.3.1 ;
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, n. 4.5.1 ad art. 311 CPC, p. 956).
3.3
En l’espèce, l’ordonnance
attaquée a été adressée à la recourante sous pli recommandé le 29 avril
2025. Selon le « Suivi des envois » de la Poste suisse, ce pli lui a été
distribué le 30 avril 2025. Le délai de recours de dix jours a ainsi commencé à courir
le lendemain de cette communication, soit le jeudi 1
er
mai 2025, et est arrivé à échéance le samedi 10 mai 2025, délai reporté
de plein droit au lundi 12 mai 2025.
Le recours, non daté et remis à la Poste suisse le 13 mai 2025, est par conséquent tardif.
Le vice tiré de la tardiveté étant irréparable, il entraîne l’irrecevabilité
de l’acte.
4.
En
conclusion, le recours est irrecevable.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans
frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme L.________,
‑
Service des curatelles et tutelles professionnelles, à l’att. de M. G.________,
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :