vd_findinfo · ML / 2017 / 245 · 2017-12-29 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE, MOTIF DU RECOURS, ACTE DE RECOURS | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.12.2017 ML / 2017 / 245

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.028223-172103
326
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 décembre 2017
______________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Colombini et Hack, juges
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé du 4 octobre 2017 par lequel le Juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
statuant à la suite de l’interpellation de la partie poursuivie, a prononcé la mainlevée
définitive, à concurrence de 500 fr. sans intérêt, de l’opposition formée
par
R.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'256'877 de l’Office des poursuites du district
de l’Ouest lausannois exercée contre lui à l’instance du
Canton
de Berne
, représenté par l’
Office
d’encaissement de la Région Bern-Mittelland
,
a arrêté à 90 fr. les frais judiciaires, compensés avec l’avance de frais du
poursuivant, les a mis à la charge du poursuivi et a dit que celui-ci rembourserait en conséquence
au poursuivant son avance de frais à concurrence de 90 fr., sans allocation de dépens pour
le surplus,
vu l’envoi pour notification aux parties de ce dispositif le 5 octobre 2017,
vu le recours formé par R.________ contre ce prononcé, qui lui avait été notifié
le 13 octobre 2017, par acte adressé au juge de paix daté du 15 et posté le 16 octobre
2017,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 22 novembre 2017 et notifiés au poursuivi
le 30 novembre 2017,
vu le nouvel acte de recours daté du 7 et posté le 8 décembre 2017, adressé par R.________
au Tribunal cantonal ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC (Code de procédure civile ; RS 272) contre
une décision prise en procédure sommaire doit être introduit auprès de l’instance
de recours par acte écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter
de la notification de la décision motivée (art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut déjà s’exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2, 1
re
phrase, CPC), un acte de recours déposé dans ce délai étant alors considéré
également comme une demande de motivation,
qu’en l’espèce, R.________ a déposé deux actes de recours, le premier dans
le délai de demande de motivation et le second dans le délai de recours proprement dit, soit
tous deux en temps utile ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/ Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu’en particulier, le recours doit être motivé (art. 321 al. 1 CPC),
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence
du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout le moins satisfaire aux exigences
qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_206/2016 du 1
er
juin 2016 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
qu’en l’espèce, dans ses deux écritures, R.________ ne formule aucun grief, motif
ou moyen de recours reconnaissable et compréhensible contre le prononcé levant définitivement
son opposition à la poursuite en cause,
qu’en particulier,
il ne conteste pas que le jugement pénal exécutoire fondant la poursuite vaut titre de mainlevée
définitive pour le montant réclamé des frais de procédure mis à sa charge par
ce jugement,
qu’aucun des deux
actes de recours de
R.________
n’est ainsi conforme aux exigences posées par la loi et la jurisprudence, de sorte que le
recours doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. R.________,
‑
Office d’encaissement de la Région Bern-Mittelland (pour le Canton de Berne).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
La greffière :