vd_findinfo · Pron / 2009 / 62 · 2009-11-24 · fr

CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ACTE DE RECOURS, OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS, CONCLUSIONS | 17 al. 1 CPC, 461 al. 3 CPC, 464 al. 2 CPC, 46 al. 2 LJT, 48 LJT

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.11.2009 Pron / 2009 / 62

TRIBUNAL CANTONAL
576/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 24 novembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffier
:
M.        Perret
*****
Art. 46 al. 2, 48 LJT;
17 al. 1, 461 al. 3, 464 al. 2 CPC
Vu le jugement
incident sur déclinatoire rendu le 16 septembre 2009 par le
Tribunal de prud'hommes de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant
D.________
, à Peyres-Possens, demandeur,
d'avec
T.________ SA en
liquidation
, à Lausanne,
défenderesse,
vu l'acte de recours déposé le 26 septembre 2009 par
D.________ à l'encontre dudit jugement,
vu la motivation du jugement susmentionné envoyée le
21 octobre 2009 pour notification,
vu le courrier du 27 octobre 2009 du président de la cour de
céans, reçu le 31 octobre suivant par son
destinataire, avisant le recourant que son acte n'indiquait pas
clairement sur quel(s) point(s) le jugement était
attaqué ni quelle modification était demandée,
et lui impartissant un délai de cinq jours dès
réception de l'avis pour refaire son recours, faute de quoi
ce dernier pourrait être déclaré
irrecevable,
vu l'écriture du recourant du 4 novembre 2009,
accompagnée d'une annexe,
vu les autres pièces du dossier;
attendu qu'aux termes de
l'art.
48 LJT (loi cantonale sur la juridiction du travail du 17 mai 1999;
RSV 173.61), le mémoire de recours doit contenir la
désignation du jugement attaqué (let. a), les
conclusions du recourant, en nullité ou en réforme
(let. b), ainsi qu'un exposé succinct des moyens (let.
c),
que, selon la jurisprudence, cette exigence ne constitue pas une
simple règle d'ordre, mais une condition de
recevabilité du recours (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 et 4 ad art. 461 CPC, pp. 714
et 717 et références),
qu'en l'espèce, l'acte du 26 septembre 2009 n'indique pas
clairement sur quel(s) point(s) le jugement incident du 16
septembre précédent est attaqué ni quelle
modification est demandée,
qu'il n'est dès lors pas conforme aux exigences de l'art. 48
LJT;
attendu que, selon l'art. 17 al. 1 CPC (Code de procédure
civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11), applicable par
renvoi des art. 46 al. 2 LJT et 461 al. 3 CPC, lorsqu'un acte est
entaché d'une irrégularité manifeste, le juge
peut surseoir à la transmission et renvoyer l'acte à
son auteur en lui impartissant un délai pour le
refaire,
que, lorsqu'il a été fait application de cette
disposition, comme en l'espèce, et que le recourant ne
produit pas de nouvel acte ou produit un nouvel acte encore
irrégulier, le Tribunal cantonal prononce sans autre
instruction sur l'entrée en matière (art. 464 al. 2
CPC),
qu'en l'occurrence, dans l'écriture du 4 novembre 2009 et
son annexe, le recourant paraît formuler des critiques sur le
fond de la cause, mais il ne prend aucune conclusion ni n'articule
de grief contre le jugement incident sur
déclinatoire,
que le recours, définitivement irrégulier, doit
dès lors être déclaré
irrecevable,
que les prétentions du recourant seront examinées par
la Justice de paix des districts de Lausanne et de l'Ouest
lausannois, à qui la cause est renvoyée par le
jugement incident;
attendu que le présent arrêt peut être rendu
sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
D.________,
‑      T.________ SA
en liquidation.
Il prend date de ce jour.
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'400 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑
Tribunal de prud'hommes de
l'arrondissement de Lausanne
.
L
e
greffi
er
: