vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 25 · 2009-08-03 · fr

DÉLAI DE RECOURS | 424 al. 1 CPP, 431 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.08.2009 Pron-prés / 2009 / 25

TRIBUNAL CANTONAL
297
PE07.014449-VIY/MAO/SMH
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 3 août
2009
________________
Du 2 juillet 2009
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:
M
me
Moret
*****
Art.
424 al. 1, 431 al. 1
CPP
Vu
le jugement
du 28 mai 2009, par lequel le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a
libéré
J.________
du chef
d'accusation d'abus de confiance (I); donné acte à
S.________ de ses réserves civiles à l'encontre de
J.________ (II) et laissé les frais de justice à la
charge de l'Etat (III),
vu les pièces du dossier;
attendu que le condamné, le plaignant ou la partie civile
qui veut recourir en réforme ou en nullité doit
déposer, conformément à l'art. 424 al. 1 CPP,
une déclaration de recours non motivée auprès
du tribunal qui a statué dans les cinq jours dès la
communication orale du jugement,
qu'un recours déposé tardivement est en principe
irrecevable, le délai de l'art. 424 CPP, fixé par la
loi, étant d'ordre public et ne pouvant pas être
prolongé (art. 135 al. 1er CPP;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Bâle 2008, n. 5 ad art. 424
CPP),
que la jurisprudence considère toutefois que le recours
déposé hors délai doit être tenu pour
recevable lorsque l'avis prescrit par l'art. 423 CPP n'a pas
été communiqué au condamné, au
plaignant ou à la partie civile (JT 1962 III 95),
qu'en l'espèce, la décision entreprise a
été communiquée oralement à J.________
et S.________ le 28 mai 2009,
que l'avis prescrit par l'art. 423 CPP a été
donné,
que le délai pour déposer une déclaration de
recours expirait le 2 juin 2009, conformément aux art. 132
et 133 CPP,
que S.________ a posté sa déclaration de recours,
datée du 8 juin 2009, le lendemain, soit hors du
délai de l'art. 424 al. 1 CPP,
que sa déclaration de recours est donc tardive,
que, partant, au vu de ce qui précède, le recours est
manifestement irrecevable et doit être écarté
préjudiciellement (art. 431 al. 1er CPP),
que le présent arrêt sera rendu sans frais.
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
Le recours est écarté
préjudiciellement.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
S.________,
-      Me Alain Vuithier,
avocat (pour J.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: