vd_findinfo · PP 28/10 - 51/2010 · 2010-11-02 · fr

RADIATION DU RÔLE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 27 al. 5 LPA-VD, 79 al. 1 LPA-VD, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 02.11.2010 PP 28/10 - 51/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
28/10 - 51/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 2 novembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
Y.________
,
à Lausanne, requérante,
et
E.________
SA
, à Bâle, intimée.
_______________
Art.
27 al. 5 LPA-VD,  79 al. 1 LPA-VD  et  94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu l’acte adressé le 21 octobre 2010 par Mme Y.________ à la cour de céans, dont
il paraît ressortir que l’intéressée demande de l’aide en vue de l’encaissement
d’un capital LPP auprès de la compagnie d’assurances E.________ SA,
vu l’écriture adressée le 26 octobre 2010 par le juge instructeur à l’intéressée,
l’invitant à transmettre à la cour une décision rendue par l’autorité
en question, respectivement tout échange de correspondance de nature à circonscrire l’objet
du litige, sous peine d’irrecevabilité,
vu la réponse de l’intéressée du 1er novembre 2010, confirmant sa demande d’aide
d’encaissement d’un avoir LPP, et produisant une « éventuelle décision »
d'E.________ SA, datée du 27 août 2010, rendant compte de l’absence d’avoir de
prévoyance professionnelle en sa faveur, ainsi que deux courriers de l’Agence d’assurances
sociales de Lausanne des 9 septembre et 7 octobre 2010 l’informant ne pas être en mesure d’intervenir
auprès de l’institution de prévoyance concernée et la renvoyant à prendre contact
avec le Centre social régional, respectivement des institutions d’aide aux assurés telles
que Pro Infirmis Vaud ou la Fédération suisse pour l’intégration des handicapés
;
attendu qu’une demande en matière de prévoyance professionnelle, comme cela paraît
être en l’occurrence le cas, doit être introduite sous forme d’action, et contenir
ainsi à tout le moins un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des
conclusions claires,
que, si l'acte n'est pas conforme à ces règles, il y a lieu d’impartir un délai
convenable à l’intéressé pour combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation
le recours ou la demande sera écarté,
qu'en droit cantonal de procédure administrative, l'exigence de motivation (motifs et conclusions)
résulte de l'art. 79 al. 1 LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre
2008 ; RSV 173.36), par renvoi de l'art. 99 LPA-VD,
que, selon l'art. 27 al. 5 LPA-VD, l'autorité impartit un bref délai pour corriger les écrits
qui ne répondent pas aux conditions de forme, et que les écrits qui ne sont pas produits à
nouveau dans ce délai, ou dont les vices ne sont pas corrigés, sont réputés retirés;
que l’art. 17 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) - applicable
par renvoi de l’art. 109 al. 2 LPA-VD en matière d’action de droit administratif - n’en
dispose pas autrement lorsqu’il prévoit que je juge refuse la transmission d’actes entachés
d’informalités ou de vices de forme ;
attendu que, en l'espèce, Y.________ a été rendue attentive à ces exigences,
qu'elle a été invitée à compléter son acte du 21 octobre 2010, en produisant
une décision ou tout échange de correspondance de nature à circonscrire le litige dans
toute la mesure utile, et a été avertie qu'à défaut, son acte serait réputé
retiré,
que l’objet de la contestation n'a pas été clarifié par l’intéressée,
ni la demande motivée, dans le délai supplémentaire fixé conformément à
l’art. 27 al. 5 LPA-VD, respectivement l’art. 17 al. 1 CPC,
qu’ainsi, l’acte produit le 21 octobre 2010 par Y.________ ne répond pas aux conditions
de recevabilité, de sorte qu’il doit être écarté, et la cause rayée du
rôle,
qu’au surplus, il n’appartient pas au juge de renseigner ou de conseiller le justiciable
sur les tenants et aboutissants d’une procédure judiciaire, de sorte que la « demande
d’aide » telle que formulée par Y.________ à l’attention du tribunal n’est
pas non plus recevable en tant que telle,
que, toutefois, Y.________ peut encore s’adresser à un mandataire spécialisé, au
besoin en ayant recours à l’assistance judiciaire, comme cela lui a été du reste
suggéré le 7 octobre 2010 par l’Agence communale d’assurances sociales de Lausanne,
qu’elle conserve ainsi la faculté de faire le cas échéant valoir ses arguments dans
le cadre d’une action ultérieure, qu’elle prendra soin de faire introduire dans le respect
des règles de forme qui président à l’ouverture d’une telle procédure,
que le juge unique est compétent pour rendre le prononcé d'irrecevabilité (art. 94 al.
1 let. c LPA-VD) et rayer ainsi la cause du rôle,
que, vu l'irrecevabilité du recours, respectivement de la demande, la cause doit être rayée
du rôle sans qu’il se justifie de percevoir un émolument judiciaire, ou d’allouer
des dépens (art. 50, 55 et 91 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais, ni alloué de dépens
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Mme Y.________,
‑
E.________ SA,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :