vd_findinfo · Décision / 2016 / 552 · 2016-06-22 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, REPRISE | 314 CPP (CH), 315 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 22.06.2016 Décision / 2016 / 552

TRIBUNAL
CANTONAL
422
PE15.005855-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
22 juin 2016
__________________
Composition
:               M
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
314, 315 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 10 juin 2016 par
B.________
contre l’ordonnance de refus de reprise de l’instruction rendue le 3 juin 2016 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE15.005855-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite
de la plainte pénale déposée le 17 octobre 2014 par X.________, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction pénale contre B.________ pour
voies de fait, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, tentative
de contrainte, contrainte sexuelle, viol et abus de la détresse, sous la référence PE14.024183-XCR.
Il est notamment reproché à B.________, en sa qualité de praticien en médecine chinoise,
au cours de l’année 2014, d’avoir profité de l’état de faiblesse dans
lequel se trouvait sa patiente, X.________, pour se livrer à des actes d’ordre sexuel sur
elle, de l’avoir contrainte à subir certaines pratiques sexuelles, de l’avoir importunée
par le biais d’installations de télécommunication et de l’avoir empêchée
de quitter son domicile en la menaçant avec un couteau et en faisant preuve de violence physique
à son égard.
b)
Par
courrier du 16 mars 2015, B.________ a déposé une contre-plainte contre X.________, invoquant
que les griefs formulés à son encontre étaient fallacieux et attentatoires à son
honneur. Ensuite de cette contre-plainte, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
a ouvert une instruction pénale contre X.________ pour calomnie, subsidiairement diffamation, et
dénonciation calomnieuse, sous la référence PE15.005855-XCR.
Par ordonnance du 27 mars 2015, le procureur a suspendu la procédure pénale dirigée contre
X.________ pour une durée indéterminée. A l’appui de sa décision, le procureur
a retenu que l’issue de la procédure pénale ouverte contre X.________ dépendait
de l’enquête instruite contre B.________ dont il paraissait indiqué d’attendre
la fin (art. 314 al. 1 let. b CPP).
B.
a)
Par
courrier du 1
er
juin 2016, B.________ a requis la jonction des procédures PE15.005855-XCR et PE14.024183-XCR, à
titre principal, et la reprise de l’instruction dans la procédure PE15.005855-XCR, à
titre subsidiaire.
b)
Par
ordonnance du 3 juin 2016, le procureur a rejeté la requête de reprise de l’instruction,
dès lors que les motifs qui avaient conduit à ordonner la suspension de la procédure PE15.005855-XCR
demeuraient valables, l’issue de cette procédure dépendant toujours de celle de la procédure
PE14.024183-XCR. Il convenait d’abord de déterminer si B.________ s’était rendu
coupable des comportements dénoncés par X.________ avant de déterminer si celle-ci l’avait
dénoncé alors qu’elle le savait innocent.
C.
Par acte du 10 juin 2016, B.________, par son
conseil, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens, à son annulation, ordre étant donné au Ministère
public de reprendre l’instruction de la cause PE15.005855-XCR.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours est recevable contre les décisions et
actes de procédure du Ministère public. Si une décision de reprise de l'instruction en
vertu de l'art. 314 CPP n'est pas sujette à recours (art. 315 al. 2 CPP), le recours des art. 393
ss CPP est en revanche ouvert contre la décision du ministère public refusant d’ordonner
la reprise de la procédure en application de l'art. 315 CPP (Moreillon/PareinReymond, Code
de procédure pénale, Petit commentaire, 2
e
éd. Bâle 2016, n. 10 ad art. 315 CPP et la réf. citée). Le recours s’exerce
auprès de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui dans le canton de
Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du
Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). Il doit être adressé par écrit, dans
un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let.
b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; art. 322 al. 2 CPP, applicable
par renvoi de l’art. 314 al. 5 CPP).
En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer en matière sur le recours, qui satisfait
aux conditions de forme posées par l'art. 385 al. 1 CPP et qui a été interjeté en
temps utile devant l’autorité compétente, par la partie plaignante qui a la qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP).
2.
2.1
En vertu de l’art. 314 al. 1 let. b CPP,
le Ministère public peut suspendre une instruction lorsque l'issue de la procédure pénale
dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Cet autre procès
peut être de nature civile, pénale ou administrative (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret (éd.),
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 13 ad art. 314 CPP ;
CREP 18 septembre 2012/602). Le Ministère public dispose d'un large pouvoir d'appréciation
pour décider d'une éventuelle suspension ; il doit toutefois examiner si le résultat
de l'autre procédure peut véritablement jouer un rôle pour le résultat de la procédure
pénale suspendue et s'il simplifiera de manière significative l'administration des preuves
dans cette même procédure (TF 1B_721/2011 du 7 mars 2012 consid. 3.1 ; Cornu,
ibidem).
Selon l’art. 315 al. 1 CPP, le ministère public reprend d'office une instruction suspendue
lorsque le motif de la suspension a disparu.
2.2
En l’espèce, par ordonnance du 27 mars
2015, le procureur a suspendu la procédure pénale dirigée contre X.________ pour une durée
indéterminée, pour le motif que l’issue de cette procédure dépendait de l’enquête
instruite contre B.________ dont il paraissait indiqué d’attendre la fin. Or ce motif de suspension
garde toute sa pertinence et son actualité. En effet, il convient d’abord de déterminer
si le recourant s’est rendu coupable des comportements dénoncés par la prénommée
avant de déterminer si celle-ci l’a dénoncé à raison de ces faits alors qu’elle
le savait innocent. A cet égard, le recourant n’invoque aucun élément qui justifierait
de reprendre l’instruction suspendue. En effet, il se borne à soutenir que le procureur n’instruirait
qu’à charge et à plaider le fond, ce qui est sans pertinence.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale; RSV 312.03.1]), seront mis la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 3 juin 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge de B.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kieu-Oanh Nguyen, avocate (pour B.________),
-
Me Isabelle Jaques, avocate (pour X.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :