vd_findinfo · HC / 2011 / 332 · 2011-06-24 · fr

FRAIS D'EXPERTISE, DROIT TRANSITOIRE | 242 CPC, 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 404 al. 1 CPC (CH), 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.06.2011 HC / 2011 / 332

TRIBUNAL
CANTONAL
91
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
24 juin 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Colelough
Greffier
:              M.
Meyer
*****
Art.
242 CPC-VD ; 404 al. 1, 405 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 12 mai 2011 par la Juge de paix du district d'Aigle
dans la cause divisant
E.________
Sàrl
, à Renens, d'avec
P.________
,
aux Diablerets, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 12 mai 2011, notifiée le 17 mai 2011, la Juge de paix du district d'Aigle a
arrêté à 3'744 fr. 45, TVA comprise, le montant de la note du 7 décembre 2010 de
l'expert Q.________, à Lausanne, fixant par ailleurs la clé de répartition de ce montant
entre les parties.
En droit, la première juge a réduit divers postes de la note d'honoraires de l'expert.
B.
Par acte motivé du 20 mai 2011, Q.________
a recouru contre ce prononcé en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que sa
note d'honoraires du 7 décembre 2010 est arrêtée au montant qu'il réclamait, soit
5'336 fr. 95.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit:
Par requête du 20 mars 2009, E.________ Sàrl, a ouvert action contre P.________ devant le Juge
de paix du district d'Aigle pour non paiement de la somme de 6'895 fr. 55 représentant un solde
de factures impayé.
Lors de l'audience préliminaire du 28 avril 2009, E.________ Sàrl a confirmé ses conclusions.
P.________ a contesté devoir ledit montant. P.________ a par ailleurs conclu reconventionnellement
au paiement de dommages-intérêts à hauteur de 5'000 francs. E.________ Sàrl a conclu
à libération des conclusions reconventionnelles.
Par courrier du 7 mai 2009 aux parties, la Juge de paix du district d'Aigle a estimé qu'une expertise
était indispensable. [...] a été désigné comme expert le 23 novembre 2009 et
a déposé son rapport le 12 mars 2010.
Par décision du 30 juin 2010, la Juge de paix du district d'Aigle a ordonné un complément
d'expertise.
Par courrier du 10 septembre 2010, la juge de paix a informé les parties que l'expert Q.________
avait accepté sa mission et que ce dernier avait estimé le coût de l'expertise à
7'300 francs.
En date du 7 décembre 2010, Q.________ a déposé son rapport d'expertise. Il a chiffré
ses honoraires à 5'336 fr. 95, TVA par 7,6 % comprise. Pour justifier ces montants, l'expert a fourni
un relevé des heures effectuées par lui-même et son secrétariat. L'expert n'a toutefois
pas produit de descriptif de ses opérations en relation avec le tarif horaire facturé.
Par courrier du 26 janvier 2011, les intimés ont demandé au juge de paix que Q.________ justifie
la facturation de ses heures en mentionnant le détail des opérations effectuées et les
coûts y relatifs.
En date du 3 février 2011, le juge de paix a imparti un délai au 18 février 2011 à
Q.________, afin qu'il dépose le détail des opérations facturées. Le détail
de la note d'honoraires a été reçu par la justice de paix le 11 février 2011. Celle-ci
comprenait 21 heures au tarif de 210.-/heure pour des prestations d'ingénieur et 5 heures à
110.-/heure pour du travail de secrétariat.
Le 7 mars 2011, P.________ a contesté cette note d'honoraires en admettant 12h30 de travail d'ingénieur
et 3h30 de travail de secrétariat. Le 9 mars 2011, E.________ Sàrl a, quant à elle, admis
17 heures de travail au total, en précisant que l'expert n'avait pas répondu à toutes
les questions posées.
Par courrier du 7 avril 2011, l'expert  Q.________ a confirmé sa note d'honoraires.
Par courrier du 14 avril 2011, la juge de paix a imparti un ultime délai à l'expert Q.________,
afin que celui-ci réponde à la question 3 posée par P.________.
Par courrier du 2 mai 2011, Q.________ s'est déterminé sur dite question par l'ajout d'un paragraphe
à son précédent rapport.
En droit
:
1.
La décision attaquée ayant été
communiquée après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008 (ci-après CPC; RS 272), le recours est régi par celui-ci (art. 405 al. 1 CPC).
Les décisions fixant la rémunération d’un expert peuvent faire l’objet d’un
recours (art. 184 al. 3 CPC). Le recours de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC  est donc ouvert.
En revanche, dès lors que la procédure au fond était en cours au 1
er
janvier 2011, les règles applicables à la fixation des frais d’expertise sont celles
de l’ancien droit de procédure (art. 404 al. 1 CPC ; CACI 13 avril 2011/41 c. 2), en particulier
l’art. 242 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 ; RSV 270.11)
et par le Tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984. Ce tarif est applicable
dès lors que les frais d’expertise constituent des débours (art. 2 al. 1 et 257 aTFJC ;
Pdt TC 22 juin 2009/21 ; Pdt TC 13 mars 2007/7).
Interjeté en temps utile, le présent recours est recevable.
2.
a)
Le recourant n’énonce pas expressément
les moyens qu’il soulève. Mais on comprend
de son écriture qu’il conteste la réduction de ses honoraires, à laquelle s’est
livrée la première juge. Il se contente toutefois de rappeler les faits et d’affirmer
qu’au moment où il avait été pressenti comme expert, il avait annoncé un coût
estimatif d’honoraires (en l’occurrence de 7'300 fr.) et qu’il a adressé, une
fois sa mission accomplie, une note définitive (en l’occurrence d’un montant de 5'336
fr. 95). Il s’étonne qu’au vu de l’ « acceptation » par
les parties du coût estimatif de ses honoraires, sa note soit finalement contestée. Selon lui,
le nombre d’heures facturées est effectif et correct.
b)
En vertu de l'article 25 aTFJC, la juridiction
saisie d'un recours maintient ou réforme la décision, ne statuant cependant, s'agissant de
la fixation des honoraires de l'expert, que dans les limites de l'abus du pouvoir d'appréciation
(Pdt TC 22 juin 2009/21 précité et références ; Pdt TC 29 septembre 1998/29 ; Pdt
TC 21 octobre 1992/15).
L'appréciation
des honoraires de l'expert ne peut être réformée que lorsque la décision du premier
juge apparaît comme arbitraire et manifestement infondée (Pdt TC 22 juin 2009/21 précité
; Pdt TC 13 mars 2007/7 ; Pdt TC 7 juin 2006/22). Une décision est arbitraire lorsque l'autorité
a abusé du pouvoir d'appréciation qui lui est accordé, ou l'a excédé ;
tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances, qu'elle est inconciliable avec les règles
du droit et de l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les éléments de fait
propres à fonder la décision ou qu'elle prend en considération des circonstances qui ne
sont pas pertinentes (ATF 109 Ia 107, c. 2c; ATF non publié B. du 17 décembre 1990, c. 2a).
Selon la jurisprudence, pour fixer le montant des honoraires de l'expert en vertu de l'article 242 alinéa
1
er
CPC-VD et envisager une éventuelle suppression ou réduction des honoraires réclamés,
le juge doit d'abord vérifier si ceux-ci ont été calculés correctement et correspondent
à la mission confiée à l'expert et aux opérations qu'elle implique (Pdt TC 22 juin
2009/21 précité ; Pdt TC 9 avril 2010/18 ; Pdt TC 13 mars 2007/7 ; Pdt TC 7 juin 2006/22).
La qualité du travail de l'expert n'entre en considération que si le rapport est inutilisable,
totalement ou partiellement, par exemple si l'expert n'a pas répondu aux questions qui lui étaient
posées ou s'il ne l'a fait que très incomplètement, ou s'il n'a pas motivé ses réponses,
ou s'il a présenté son rapport de manière incompréhensible, ou encore s'il s'est
borné à formuler de simples appréciations ou affirmations (Pdt TC 9 avril 2010/16 TC ;
Pdt TC 13 mars 2007/7 ; Pdt TC 7 juin 2006/22 ; Pdt TC 10 février 2005/10 et références).
c)
En l’espèce,
la procédure habituelle avant fixation des
honoraires par le juge a été respectée. Les parties instantes à l’expertise
ont pu se déterminer ; elles ont toutes deux requis le détail de la note envoyée
par l’expert le 7 décembre 2010. Après avoir pris connaissance de cette note détaillée,
les parties, par courriers respectifs des 7 et 9 mars 2011, ont considéré que le nombre d’heures
facturées (d’expert et de secrétaire) était excessif. En outre, l’une des
parties a relevé que l’expert avait omis de répondre à une question et a requis
qu’il le fasse.
Sur la base de l’ensemble des éléments qui précèdent, soit en particulier la
note litigieuse dans laquelle l’expert facturait 21 h. de travail de sa part à 210 fr. de
l’heure et 5 h. de secrétariat à 110 fr. de l’heure, TVA en sus, le détail
justificatif et les déterminations des parties, la première juge a réduit à 15 heures
d’ingénieur et à 3 heures de secrétariat la note, au tarif horaire, non contesté,
facturé par l’expert.
L’examen du rapport montre un document de cinq pages, répondant à quatre des cinq questions
posées; le rapport comporte cinq annexes. Sous réserve d’une question, il est répondu
de façon détaillée sur chacun des allégués soumis à la preuve par expertise.
Il ne s’agit par conséquent pas d’un rapport qui est inutilisable, totalement ou partiellement.
Cela n’a d’ailleurs pas été soutenu par les instants à l’expertise.
Seul est litigieux le temps consacré au mandat. Les parties instantes à l’expertise,
qui avaient toutes deux pris des notes et procédé à des relevés d’opérations
auxquelles elles avaient participé dans le cadre de l’expertise (séance de mise en œuvre,
téléphones, etc.), ont admis 17 heures de travail, y compris les heures de secrétariat,
pour la demanderesse et 12 h. 30 d’expert et 3h. 30 de secrétariat pour le défendeur.
La première juge a repris le détail des opérations et les a confrontées aux relevés
des parties. Il convient de préciser ici que l'indication par l'expert Q.________ du coût probable
de ses honoraires ne lie pas le juge (art. 8 CC). Il résulte de l'examen auquel le premier juge
s'est livré qu’une réduction du nombre d’heures facturées se justifie. Compte
tenu des opérations nécessitées par l'expertise et de leur ampleur relative, c'est sans
arbitraire que la première juge a considéré que la note apparaissait supérieure au
travail fourni.
En outre, indépendamment
de l'appréciation de E.________ Sàrl et de P.________ au sujet du nombre d'heures consacrées
par l'expert, le contenu du rapport et son complément ne permettent pas de supputer un nombre d'heures
supérieur à celui fixé par la première juge.
L
a
décision de la première juge ne saurait dès lors être considérée comme
arbitraire.
3.
En définitive, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 100 fr. (art.
69 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge
du recourant Q.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
28 juin 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________
‑
Mme Geneviève Gehrig (pour E.________ Sàrl)
-
M. François Chabloz
(pour P.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 1'592 fr. 50.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district d'Aigle.
Le greffier :