vd_findinfo · HC / 2017 / 917 · 2017-10-05 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, EXÉCUTION FORCÉE, CONSORITÉ, COLOCATAIRE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 341 al. 3 CPC (CH), 70 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.10.2017 HC / 2017 / 917

TRIBUNAL
CANTONAL
JX17.039479-171712
381
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Courbat
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
70 al. 1 et 341 al. 3 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.F.________
,
à Montreux, intimée, contre l’avis d’exécution forcée rendu le 14 septembre
2017 par la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut dans la cause divisant
la recourante et
C.F.________
d’avec
T.________
SA
, à Lausanne, requérante, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par avis d’exécution forcée du 14 septembre 2017, notifié aux locataires B.F.________
et C.F.________ le 20 septembre 2017, la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut
a fixé l’exécution forcée de l’ordonnance d’expulsion du 24 mai 2017,
relative à la place de parc n° [...] de l’immeuble sis [...] à Montreux, au mercredi
18 octobre 2017 à 10h15.
Cet avis faisait suite à une ordonnance d’expulsion rendue le 24 mai 2017, laquelle impartissait
à B.F.________ et à C.F.________ un délai au lundi 26 juin 2017 à midi pour libérer
la place de parc précitée. Le recours interjeté contre cette ordonnance par B.F.________
a été déclaré irrecevable par la Chambre de céans par arrêt du 16 juin
2017.
2.
Par courrier daté du 29 septembre 2017 et
posté le 30 septembre 2017, D.F.________, au bénéfice d’une procuration signée
par B.F.________, a déclaré faire recours contre l’avis d’exécution forcée
du 14 septembre 2017. Il a implicitement conclu à son annulation et a produit un bordereau de pièces.
3.
La voie du recours de l'art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
du tribunal de l'exécution, la voie de l'appel étant exclue par l'art. 309 let. a CPC (Jeandin,
CPC commenté, 2011, n. 5 ad art. 309 CPC et n. 22 ad art. 341 CPC). L'exécution des décisions
est régie par la procédure sommaire (art. 248 let. a et 339 al. 2 CPC). Le recours, écrit
et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours, soit en l'occurrence la Chambre des
recours civile qui statue dans une composition à trois juges (JdT 2011 III 44 ; CREC 18 avril
2011/35 ; CREC 21 mars 2011/11), dans les dix jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 321 al. 2 CPC). Lorsque le contrat de bail a été conclu avec plusieurs colocataires,
ceux-ci sont tenus d'agir conjointement (cf. CACI 25 août 2016/471 consid. 1.3 ; CACI 30 mai
2017/200 consid. 1.2).
En l’espèce, l’acte de recours
posté
le
30 septembre 2017 a été envoyé dans le délai de dix jours dès la notification
de
l
'avis
d'exécution forcée intervenue le 20 septembre 2017.
Cependant, il ressort des pièces produites à l'appui du recours que le rédacteur du recours,
D.F.________, est au bénéfice d'une procuration signée uniquement par B.F.________. Cette
procuration mentionne notamment que «
D.F.________,
pourra signer pour moi et en mon nom, tout formulaire, acte et document ainsi que requérir pour
moi tout document nécessaire au dossier
».
Même si D.F.________ n’indique pas expressément dans son écriture agir pour le compte
et au nom de sa mère, on peut considérer, au vu de la procuration produite, que tel est bien
le cas. Par contre, rien n'indique que D.F.________ agirait aussi pour le compte du colocataire C.F.________,
ce qui a pour conséquence de consacrer un défaut de légitimation active de la recourante
et donc une irrecevabilité du recours, les colocataires étant tenus d'agir conjointement (cf.
CACI 25 août 2016/471 consid. 1.3 ;
CACI 30 mai 2017/200 consid. 1.2)
.
Quoi qu’il en soit, même
à
supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté, pour les motifs qui suivent.
4.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose
l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la
constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de
l’art. 9 de la Constitution fédérale (Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 4 et
5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
5.
5.1
La recourante fait valoir que malgré le congé donné par la gérance [...] avec un
délai de restitution au 26 juin 2017, elle aurait reçu pour le mois de juillet 2017 et les
mois suivants de nouveaux bulletins de versement de la part de la régie [...], qui a repris la gestion
du bien. De ce fait, elle aurait continué à payer le loyer demandé et en aurait déduit
que la procédure avait été annulée et que tout était rentré dans l'ordre.
A cet égard, elle produit un certain nombre de pièces, dont les bulletins de versement adressés
par la régie [...] SA à C.F.________ pour les mois de juillet et août 2017, avec les récépissés
attestant du versement des montants réclamés.
5.2
Selon l'art. 341 al. 1 CPC, le tribunal de l'exécution
examine d'office le caractère exécutoire de la décision. L'art. 341 al. 3 CPC précise
que, sur le fond, la partie contre laquelle l'exécution est requise ne peut alléguer que des
faits qui se sont produits après la notification de la décision à exécuter, par exemple
l'extinction de la dette, le sursis octroyé par le créancier et la prescription ou la péremption
de la prestation due, l'extinction et le sursis devant être prouvés par titres. Au stade de
la procédure d'exécution, qui ne saurait être confondue avec une voie de remise en cause
de la décision au fond, l'intimé ne peut revenir sur l'objet du litige puisque le jugement
déploie autorité de chose jugée. En conséquence, seuls des faits survenus postérieurement
au jour où le jugement a été rendu et faisant obstacle à son exécution peuvent
être allégués par l'intimé. Ce seront des faits dont la survenance a eu pour conséquence
l'extinction de la prétention à exécuter (Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 16
ad art. 341 CPC). En procédure de recours, les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326
al. 1 CPC).
5.3
En l’espèce, les bulletins de versement
de la régie [...] SA adressés à C.F.________ produits à l'appui de l'écriture
de recours n’ont pas été produits en première instance. Ces pièces sont ainsi
irrecevables, en application de l'art. 326 al. 1 CPC. Même recevables, elles n'auraient été
d'aucun secours à la recourante, dès lors que ces pièces concernent le seul colocataire
C.F.________.
Pour le surplus, il n'est pas contesté que
l'ordonnance d'expulsion du 24 mai 2017 est définitive et exécutoire. La recourante n’allègue
et n’établit en particulier pas que la dette ayant conduit à son expulsion serait désormais
éteinte, voire que la bailleresse lui aurait accordé un sursis.
6.
Il s’ensuit que le recours doit être
déclaré irrecevable. Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième
instance (art. 11 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens à l’intimée, qui n’a pas
été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaire
de deuxième instance.
III.
L’arrêt motivé est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont le dispositif a été communiqué par écrit aux intéressés
le 6 octobre 2017, est notifié à :
‑
D.F.________ (pour B.F.________),
‑
Laura Emilia Jaatinen Fernandez, aab (pour T.________ SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de La Riviera – Pays-d’Enhaut.
Le greffier :