vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 549 · 2009-07-07 · fr

ALLOCATION FAMILIALE, CONJOINT, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL} | 14 al. 1 ch. 1 LAlloc, 24 al. 1 RLAlloc

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.07.2009 Arrêt / 2009 / 549

TRIBUNAL CANTONAL
AF 4/08  - 3/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 7 juillet
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
B.O.________
, à Attalens, recourante,
et
Caisse cantonale d'allocations
familiales
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 14 al. 1 ch. 1 LAlloc,
24 al. 1 RLAlloc
E n  f a i t  :
A.
Par décision du 11 juin 2004, la Caisse
cantonale d'allocations familiales (ci-après : CCAF) a
versé à A.O.________, à partir du
1
er
mai 2004, l'intégralité de
l'allocation familiale mensuelle due pour l'enfant [...],
née le 1
er
mars 2004.
Le 25 août 2008, B.O.________, épouse de A.O.________,
a demandé à la CCAF le partage par moitié de
l'allocation perçue par son mari afin de pouvoir percevoir
celle de son employeur, la société U.________. Cette
dernière étant d'accord de lui verser
rétroactivement les allocations depuis le 1
er
août 2006, B.O.________ s'est déclarée
prête à rembourser à la CCAF la moitié
des allocations familiales que son époux avait
perçues depuis cette date.
Par décision du 24 septembre 2008, la CCAF a proposé
à B.O.________ le partage de l'allocation par moitié
à partir d'octobre 2008, compte tenu du fait que son
époux avait déjà perçu la pleine
allocation de 200 fr. pour le mois de septembre 2008.
B.O.________ s'est opposée à cette décision le
17 octobre 2008, en réitérant sa demande de pouvoir
rembourser la moitié des allocations familiales
perçues par son mari d'août 2006 à septembre ou
octobre 2008, afin de pouvoir bénéficier de celles
plus élevées de son employeur, soit 125 fr. par
mois.
Par décision sur opposition du 18 novembre 2008, la CCAF a
refusé d'effectuer un partage rétroactif depuis
août 2006 au motif que celui-ci ne pouvait prendre effet que
le mois suivant le dépôt de la demande. Par
décision du même jour, la CCAF a informé
l'employeur de A.O.________ que, conformément à la
demande de son épouse, il ne toucherait que la moitié
de l'allocation familiale mensuelle à partir du
1
er
septembre 2008.
B.
Par acte daté et mis à la poste le 12 décembre
2008, B.O.________ a recouru contre la décision sur
opposition du 18 novembre 2008. Elle expose que son employeur
accorde aux parents une allocation mensuelle supplémentaire
de 250 fr., et que lorsque sa fille était née, la
personne responsable des ressources humaines lui avait dit que
l'allocation pour enfant n'était versée qu'au
père de l'enfant. En août 2008, elle a toutefois
appris, par une de ses collègues, qu'à condition de
recevoir la moitié de l'allocation familiale par le biais de
son employeur, celui-ci pourrait lui verser en sus la moitié
de l'allocation supplémentaire. Subissant ainsi un
préjudice financier d'environ 3'250 fr., la recourante
s'étonne que la CCAF puisse refuser d'accepter le
remboursement de la moitié des allocations familiales
perçues par son époux, afin de pouvoir
bénéficier de la moitié de l'allocation
supplémentaire allouée par son employeur.
Dans sa réponse du 10 février 2009, la CCAF a
confirmé que le partage par moitié entre les deux
conjoints ne pouvait se faire qu'à partir de septembre 2008.
Elle précise que la société U.________
était reconnue comme caisse d'entreprise jusqu'au 31
décembre 2008 et versait dès lors les allocations
familiales directement à son personnel. Au surplus, elle ne
voit pas ce qui ferait obstacle au versement du supplément
par U.________.
C.
Une audience d'instruction a été tenue le 4 mai 2009,
lors de laquelle l'intimée a requis de pouvoir interpeller
la société U.________ au sujet de la pratique du
supplément d'allocations familiales au sein de cette
entreprise.
Par lettre du 8 mai 2009, la CCAF a informé le tribunal
qu'elle maintenait sa position, réputée conforme au
droit. Elle précise en outre que Mme K.________, du service
des ressources humaines de la société U.________, lui
a confirmé par téléphone que le personnel
était informé, au moment de son engagement, du fait
que l'entreprise versait un supplément et qu'il appartenait
au travailleur de demander les allocations familiales.
Le 9 juin 2009, la recourante a répondu qu'au cours d'un
entretien téléphonique avec Mme K.________, cette
dernière lui avait affirmé qu'elle n'avait jamais
déclaré à la CCAF que le personnel
était informé de l'existence du supplément
d'allocation familiale lors de son engagement, respectivement que
la convention relative aux conditions de travail du personnel
bancaire disposait clairement que l'allocation
supplémentaire ne pouvait être touchée que si
le salarié recevait l'allocation cantonale.
Le 22 juin 2009, la CCAF a confirmé les propos tenus
téléphoniquement avec Mme K.________ et
persisté à soutenir que la société
U.________ était disposée à entrer en
matière pour l'octroi du supplément d'allocations
disputé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Aux termes de la disposition
transitoire de l'art. 117 al. 1
LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36), en vigueur dès le 1
er
janvier 2009,
les causes pendantes devant les autorités administratives et
de justice administratives à l'entrée en vigueur de
la présente loi sont traitées selon cette
dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
b)
La valeur
litigieuse étant inférieure à 30'000 fr., la
présente cause relève de la compétence d'un
membre de la Cour des assurances sociales, statuant comme juge
unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Remplissant les conditions formelles des art. 60 et 61 let. b LPGA
(
loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS
830.1
), le recours est recevable.
3.
La recourante soutient que son employeur l'a mal renseignée
à la naissance de son enfant en lui affirmant que seul son
époux pouvait prétendre à l'allocation
familiale. Ayant appris en août 2008 par une de ses
collègues que le partage par moitié était
possible et que, partant, elle avait droit à un
supplément de 125 fr. par mois de la part de son employeur,
la recourante demande à pouvoir restituer à
l'intimée la moitié des allocations familiales
versées à son époux, car la
société U.________ ne se déclare
autorisée à lui accorder rétroactivement le
supplément que si elle peut également lui verser la
moitié de l'allocation due selon les dispositions de droit
cantonal, ce qu'elle ne peut pas faire si cette dernière a
déjà été allouée. Pour sa part,
la CCAF affirme que le législateur n'a pas prévu la
possibilité de partage par moitié avec effet
rétroactif, mais seulement pour le mois suivant la demande
de l'un des deux époux.
4.
a)
Aux termes de l'art. 14 al. 1 ch. 1 LAlloc (loi cantonale
vaudoise du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales),
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, pour les parents
mariés, le droit à l'allocation familiale appartient
en priorité au travailleur désigné dans
l'ordre suivant :
- le parent qui est salarié à plein temps,
si l'autre parent n'est salarié qu'à temps
partiel;
- par moitié à chacun des conjoints si l'un
des deux en fait la demande et s'ils sont tous deux salariés
à plein temps. Sans demande expresse, l'allocation est
versée au père;
- le parent qui a le taux d'activité le plus
élevé lorsque les parents exercent tous deux une
activité à temps partiel, le complément devant
être demandé par l'autre parent pour atteindre une
allocation entière au maximum;
- par exception, si seul l'un des conjoints est le parent
d'un enfant entretenu dans le ménage commun, le droit
à l'allocation est réglé comme si les
conjoints étaient tous deux les parents de
l'enfant.
Selon l'art. 24 al. 1 RLAlloc (Règlement d'application de la
loi vaudoise du 30 novembre 1954 sur les allocations familiales),
en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008, le partage de
l'allocation demandé par l'un ou l'autre parent prend effet
le mois suivant le dépôt de la demande.
b)
A la lettre des dispositions précitées -
applicables en l'espèce ratione temporis dès lors que
le principe dit de la non-rétroactivité de la loi
fait obstacle à l'application de nouvelles normes à
des faits entièrement révolus avant son entrée
en vigueur (ATF 122 lI 124) -, l'argumentation comme les
conclusions de l'intimée paraissent fondées en
droit.
La LAlloc prévoit en effet que le partage de l'allocation
familiale par moitié à chacun des époux ne
constitue pas la règle, mais qu'il ne peut intervenir que
sur demande, de sorte que le principe même de celle-ci ne
saurait être remis en cause. Toutefois, le principe, en
l'espèce seul litigieux, de la
non-rétroactivité des effets de la demande de partage
n'est pas ancré dans la loi, mais dans un règlement
du Conseil d'Etat, de rang inférieur à celle-ci. Se
pose ainsi la question - implicitement soulevée par la
recourante - d'un formalisme par trop rigoureux instauré par
la réglementation en cause et qui justifierait d'en faire
abstraction dans la mesure où son application revient en
définitive à priver une administrée d'un
avantage financier qu'elle pourrait obtenir de la part de son
employeur, sans que le législateur ait expressément
souscrit à cette restriction.
A cet argument, il y a lieu d'objecter que l'autorité
chargée de l'application de la loi est autorisée
à choisir des solutions schématiques visant à
simplifier ou à ne pas compliquer inutilement son
fonctionnement, même si ces choix n'assurent pas un
traitement égal de tous les administrés dans toute la
mesure souhaitée par certains. En particulier, l'auteur de
la norme peut s'inspirer, dans une large mesure, de
considérations pratiques et d'économies
administratives lors de l'élaboration de celle-ci, de sorte
qu'un certain schématisme est parfaitement
toléré (cf. notamment, en matière fiscale, ATF
128 I 243, 126 I 76, ATF 125 I 4, 110 la 17). Or, il est manifeste
que la règle de non-rétroactivité des effets
d'une demande de partage de l'allocation, telle que déduite
de l'art. 24 RLAIIoc, a précisément été
retenue, outre dans un souci légitime
d'égalité de traitement de tous les couples
concernés, afin de faciliter la tâche de
l'administration, en évitant les complications pratiques,
notamment d'ordre comptable, qu'un partage rétroactif est
à même d'engendrer. Reposant ainsi sur un motif
raisonnable, ce schématisme n'induit en définitive
une différence de traitement qui n'a concrètement que
peu de portée, de sorte qu'il ne conduit pas au
résultat insoutenable ou injustifiable qui seul justifierait
d'en sanctionner les effets.
A cela s'ajoute encore que le litige trouve en
réalité sa genèse dans le fait que la
recourante a été dans un premier temps mal ou
insuffisamment renseignée par son employeur s'agissant des
prestations particulières servies par celui-ci en
matière d'allocation familiale, de sorte que les
conséquences d'un tel manque d'information ne sauraient
être imputées à une administration publique,
étrangère à des rapports de travail relevant
du droit privé.
C'est par conséquent à juste titre que la CCAF a
procédé au partage par moitié de l'allocation
familiale servie pour l'enfant [...] à partir du
1
er
septembre 2008, respectivement a refusé
d'accepter le remboursement de la moitié des allocations
familiales versées à A.O.________ d'août 2006
à août 2008.
5.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté et la
décision attaquée confirmée.
La procédure étant gratuite, il n'est pas
perçu de frais de justice (art. 61 let. a LPGA), ni
alloué de dépens (art. 61 let. g LPGA et 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision sur opposition
rendue le 18 novembre 2008 par la Caisse cantonale d'allocations
familiales est confirmée.
III.
Le présent arrêt est
rendu sans frais, ni allocation de dépens.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
B.O.________
‑      Caisse
cantonale d'allocations familiales
‑      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: