vd_findinfo · Jug / 2023 / 9 · 2022-04-07 · fr

TENTATIVE{DROIT PÉNAL}, ACTE PRÉPARATOIRE{DROIT PÉNAL}, IMPORTATION, AUTORITÉ DOUANIÈRE, DISPENSATION DE STUPÉFIANTS, TYPE DE STUPÉFIANTS, INTENTION, ERREUR SUR LES FAITS{DROIT PÉNAL}, ERREUR DE DROIT{DROIT PÉNAL}, EXEMPTION DE PEINE, PRINCIPE DE L'ACCUSATION, SCIENCE ET RECHERCHE, EXPÉRIENCE SUR LES ANIMAUX, LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DES ANIMAUX, LSD, AUTORISATION OU APPROBATION{EN GÉNÉRAL} | 12 al. 2 CP, 13 CP, 14 CP, 22 CP, 48 let. a ch. 1 CP, 52 CP, 19 al. 1 LStup, 10 CPP (CH), 141 al. 2 CPP (CH), 325 al. 1 CPP (CH), 398 al. 2 CPP (CH), 398 al. 3 let. a CPP (CH), 398 al. 3 let. b CPP (CH), 9 CPP (CH), 28 LPA

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.11.2022 Jug / 2023 / 9

TRIBUNAL
CANTONAL
377
PE21.016895-KBE/FMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 novembre 2022
__________________
Composition
:               Mme
ROULEAU
,
présidente
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffière
:              Mme
de Benoit
*****
Parties
à la présente cause :
A.G.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Stephen Gintzburger, défenseur de choix
à Lausanne,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
le Procureur de l'arrondissement l’Est vaudois.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 avril 2022, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a libéré A.G.________ de l’accusation d’infraction à l’art. 20 al. 1
let. d LStup (loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951 ; RS 812.121) (I), l’a déclaré coupable d’infraction à l’art.
19 al. 1 let. b, d et g LStup et de tentative de contravention à la LPA (loi fédérale
sur la protection des animaux du 16 décembre 2005 ; RS 455) (II), l’a condamné à
une peine pécuniaire de 5 jours-amende à 200 fr. le jour-amende, avec sursis durant 2 ans,
ainsi qu’à une amende de 600 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas
de non-paiement fautif étant de 3 jours (III), a rejeté sa demande d’indemnité au
sens de l’art. 429 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0)
(IV) et a mis les frais de la cause, par 900 fr., à sa charge (V).
B.
Par annonce du 14 avril 2022 et déclaration
motivée du 11 mai 2022, A.G.________ a formé appel contre le jugement précité, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est acquitté des chefs d’accusation d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. b,
d et g LStup et de tentative de contravention à la LPA, qu’il lui est alloué une indemnité
au sens de l’art. 429 CPP de 17'239 fr. 10, à la charge de l’Etat, et une indemnité
de 1'000 fr. pour le tort moral subi, également à la charge de l’Etat, et qu’il
ne doit aucun frais de procédure. A titre subsidiaire, il a conclu à la réforme du jugement
entrepris en ce sens qu’il est libéré de l’accusation d’infraction à
la LStup, exempté de peine et qu’une indemnité au sens de l’art. 429 CPP lui est
allouée à hauteur de 15'000 fr. et qu’il doit deux dixièmes des frais de la cause
de première instance, le solde étant laissé à la charge de l’Etat. A titre
plus subsidiaire, il a conclu à la réforme du jugement entrepris en ce sens qu’il est
exempté de toute peine. A titre encore plus subsidiaire, il a conclu à la réforme du jugement
attaqué en ce sens qu’il a droit à une indemnité au sens de l’art. 429 CPP
de 3'750 fr. et enfin, à titre tout à fait subsidiaire, il a conclu à l’annulation
du jugement entrepris.
A titre de mesures d’instruction, il a requis l'interpellation, par la voie de l'entraide, des
« autorités françaises », sur la question de savoir « si le Conseil
constitutionnel de la République française a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité
posée dans la décision du 8 octobre 2021 du Conseil d'Etat, sous numéro 455024, de savoir
si les articles L.5132-1, L.5132-7 et L.5132/8 du code de la santé publique sont conformes aux textes
constitutionnels, ainsi que la mise en œuvre d'une expertise technique « visant la crédibilité »
d'un document intitulé « Bericht » de l'Administration fédérale des
douanes du 23 septembre 2019 et d'un document intitulé « Kurzbericht » du Forensisches
Institut Zürich du 18 octobre 2019 et destinée à répondre « à tout
le moins » aux questions figurant en page 14 de la déclaration d'appel.
Le 13 octobre 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a indiqué
qu’il n’entendait pas intervenir en personne à l’audience d’appel et qu’il
renonçait à déposer des conclusions, se référant au jugement entrepris auquel
il adhérait complètement.
Les 21 et 23 novembre 2022, à l’appui de son appel, A.G.________ a déposé des bordereaux
de pièces.
Lors de l’audience d’appel, A.G.________ a augmenté ses conclusions en indemnisation
au sens de l’art. 429 CPP, principalement à 19'141 fr. 20, subsidiairement à 16'902
fr. 10 et plus subsidiairement à 5'652 fr. 10. Il a également réitéré sa réquisition
de mesure d’instruction consistant à interpeller les autorités françaises sur la
constitutionnalité de la disposition contestée. Il a également requis le retranchement
du dossier, des documents liés à la demande d’expertise (P. 5), subsidiairement la mise
en œuvre d’une expertise. Il ne s’est pas opposé à ce que la Cour statue dans
le jugement au fond sur cette deuxième réquisition. Délibérant et statuant sur le
siège, la Cour de céans a rejeté la première réquisition, pour les motifs qui
seront indiqués dans le présent jugement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Ressortissant suisse né à Vevey le [...] 1977, A.G.________ a fait des études de médecine.
A l’époque des faits qui lui sont reprochés, il travaillait comme médecin chercheur
à L.________ de Berne. Dès le mois de mars 2020, le prévenu a été engagé
par un hôpital à [...], en Allemagne, en qualité de vice-chef du service de neuroradiologie
clinique et il a réalisé à ce titre un revenu annuel brut de 223'040 euros en 2021. Lorsqu’il
travaillait en Allemagne, son épouse et ses deux enfants de 5 et 2 ans sont restés vivre en
Suisse dans un appartement appartenant à ses parents, pour lequel ils payaient uniquement les charges
à hauteur de 500 fr. par mois. La villa familiale à [...] est louée à un tiers ;
selon la déclaration d’impôts 2021, les revenus locatifs tirés de cette villa sont
de 55’000 francs. L’épouse du prévenu travaillait à ce moment-là à
temps partiel auprès du centre wellness de l’hôtel [...], à [...]. Elle réalisait
à ce titre un revenu de 3'058 fr. en 2021, auquel s’ajoutaient des indemnités pour perte
de gain de 1'058 francs. A présent, le prévenu est domicilié à Toronto, au Canada,
où il vit avec sa famille. Il travaille pour [...], en qualité de professeur associé en
neuroradiologie et membre senior de l’équipe hospitalière ; il y fait du travail
clinique, de la recherche et de l’enseignement. Ses revenus devraient être supérieurs
à ce qu’ils étaient en Allemagne. En l’état, son épouse ne travaille
pas.
Le casier judiciaire suisse de A.G.________ est vierge.
2.
Le 15 septembre 2019, A.G.________ a commandé sur le site internet www.M.________.eu cinq feuilles
de papiers buvard contenant du LSD et les a importées le 20 septembre 2019 des Pays-Bas à
Zurich en Suisse, alors que le fournisseur n'est pas agréé pour vendre des stupéfiants
médicalement autorisés et que le prévenu ne disposait pas lui-même d'une autorisation
d'importation correspondante.
A.G.________ a importé illégalement ces feuilles de papier pour les utiliser sur des animaux
de laboratoire dans le cadre de l'expérimentation animale de F.________ à Berne, dont le numéro
d'autorisation est [...], afin que les spasmes apparaissant chez les animaux lors des tests puissent
être artificiellement prolongés. Le prévenu n’a pas mentionné l'utilisation
prévue de cette substance dans la demande d'autorisation. Ainsi, l’autorisation du 21 juin
2018 n’en couvrait pas l’utilisation.
3.
Par ordonnance pénale du 21 janvier 2022, le Ministère public de l’Est vaudois a déclaré
A.G.________ coupable de délit contre la LStup et de tentative de contravention à la LPA, l’a
condamné à une peine de 5 jours-amende à 200 fr., avec sursis pendant 2 ans, ainsi qu’à
une amende de 2'000 fr. convertible en 10 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement dans le délai qui lui serait imparti et a mis les frais de procédure,
par 200 fr., à la charge du condamné.
Le 27 janvier 2022, A.G.________ a formé opposition à ladite ordonnance pénale.
Le 28 janvier 2022, le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois a décidé
de maintenir son ordonnance pénale, qui tient lieu d’acte d’accusation, et a transmis
le dossier de la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP) par une partie ayant la qualité pour recourir contre
le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al.
1 CPP), l’appel de A.G.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
3.1
L’appelant a requis l’interpellation, par la voie de l’entraide internationale, des
autorités françaises sur la question de savoir « si le Conseil constitutionnel de
la République française a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité
posée dans la décision du 8 octobre 2021 du Conseil d’Etat, sous numéro 455024,
de savoir si les articles L.5132-1, L.5132-7 et L.5132/8 du code de la santé publique sont conformes
aux textes constitutionnels ».
La commande du produit litigieux ayant été passée depuis Paris, l'appelant soutient que
les autorités françaises auraient été compétentes pour juger de la cause. A
supposer que l'on admette tout de même un for en Suisse, les autorités suisses devraient encore,
conformément à l'art. 19 al. 4 LStup, s'assurer que l'acte soit également punissable en
France.
3.2
3.2.1
Si la juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP), la procédure
se fonde néanmoins sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire
et la procédure de première instance (art. 389 al. 1 CPP). En effet, l’immédiateté
des preuves ne s’impose pas en instance d’appel (TF 6B_238/2020 du 14 décembre 2020
consid. 3.2 ; TF 6B_481/2020 précité consid. 1.2).
Selon l’art. 389 al. 2 CPP, l’administration des preuves du tribunal de première instance
n’est répétée que si les dispositions en matière de preuves ont été
enfreintes (let. a), si l’administration des preuves était incomplète (let. b) ou si
les pièces relatives à l’administration des preuves ne semblent pas fiables (let. c).
L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours
administre, d’office ou à la demande d’une partie, les preuves complémentaires
nécessaires au traitement du recours. Conformément à l’art. 139 al. 2 CPP,
il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus
de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour
la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l’art. 29 al. 2
Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_322/2021 du 2 mars 2022 consid.
2.1 ; TF 6B_732/2021 du 24 février 2022 consid. 1.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid.
2.1). Le tribunal peut ainsi refuser des preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée
de ces preuves démontre qu’elles ne seront pas de nature à modifier le résultat
de celles déjà administrées (ATF 136 I 229 consid. 5.3, JdT 2011 I 58 p. 64 ;
TF 6B_870/2020 du 3 septembre 2020 consid. 1.1 ; TF 6B_812/2020 du 16 juillet 2020 consid.
2.2). Ce refus d’instruire ne viole ainsi le droit d’être entendu des parties et l’art.
389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée est entachée d’arbitraire
(ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées, JdT 2015 I 115
p. 118).
3.2.2
Selon l’art. 19 al. 4 LStup, est également
punissable pour infraction simple ou grave à la LStup celui qui commet l’acte à l’étranger,
se trouve en Suisse et n’est pas extradé, pour autant que l’acte soit également
punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable
si elle est plus favorable à l’auteur.
3.3
Au moment des faits, le prévenu était domicilié à [...] et travaillait à Berne.
Il a passé la commande depuis Paris. Selon l'analyse des feuilles de papier buvard, celles-ci contenaient
du LSD (classé comme stupéfiant) et du 1cP-LSD (pas classé comme stupéfiant). Il
ne fait pas de doute que les autorités françaises sanctionnent aussi la commande de LSD, produit
qui y est illicite, comme l'a d'ailleurs relevé le premier juge (jugement, p. 31). Cette mesure
d'instruction est dès lors totalement inutile.
4.
4.1
L’appelant a également requis le retranchement, hors du dossier, des documents liés à
la demande d’expertise (P. 5), subsidiairement la mise en œuvre d’une expertise technique
« visant la crédibilité » d’un document intitulé «
Bericht
»
de l’Administration fédérale des douanes du 23 septembre 2019 et d’un document
intitulé «
Kurzbericht
»
du Forensisches Institut Zürich du 18 octobre 2019.
4.2
Les principes régissant les preuves complémentaires ont été énoncés plus
haut (cf.
supra
consid. 3.2.1).
4.3
En l’espèce, trois feuilles de papiers buvard ont été analysées, puis détruites
(P. 21/1). Une nouvelle analyse est dès lors impossible. L'appelant demande une « expertise
de l'analyse », aux fins avouées d'examiner la question de sa crédibilité. La crédibilité
d'une pièce du dossier relève cependant de la compétence du juge et donc de la Cour de
céans, pas d'un expert technique. Cette mesure d'instruction doit donc être rejetée.
5.
5.1
L’appelant estime que l’Administration fédérale des douanes n’aurait pas
été en droit d’ordonner des analyses de la substance saisie. Il se fonde à cet égard
sur un arrêt du Tribunal fédéral relatif aux mesures de contrainte opérées par
les gardes-frontières (TF 2C_19/2022). Il estime également que le champ de compétence
du Corps des gardes-frontières se limiterait à un certain rayon autour de la frontière
suisse et fait valoir que la marchandise aurait été saisie au-delà de ce rayon.
5.2
Aux termes de l'art. 141 al. 2 CPP, les preuves qui ont été administrées d'une manière
illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont
pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions
graves. Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'art.
141 al. 2 CPP, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration
de la première preuve (art. 141 al. 4 CPP). Tel n'est pas le cas lorsque la seconde preuve aurait
aussi pu être obtenue sans la première preuve illicite, avec une grande vraisemblance, compte
tenu d'un déroulement hypothétique des investigations. Les circonstances concrètes sont
déterminantes. La simple possibilité théorique d'obtenir la preuve de manière licite
ne suffit pas (ATF 138 IV 169 consid. 3.3.3). Les pièces relatives aux moyens non exploitables doivent
être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (art. 141 al. 5 CPP).
5.3
L’arrêt cité par l’appelant n’est pas pertinent, puisqu’il concerne
une fouille corporelle ou un examen corporel, mesure de contrainte plus incisive que la saisie d’une
marchandise douteuse.
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières doit pouvoir
déterminer si elle autorise l’importation d’une marchandise en Suisse et ce, quel que
soit l’office de poste de destination. Pour ce faire, il peut être nécessaire d’analyser
le contenu de la marchandise importée en cas de substance douteuse, afin d’y déceler
la présence d’un éventuel produit prohibé. On ne se trouve ainsi pas face à
une preuve illicite.
6.
6.1
L’appelant se plaint d’une violation de la présomption d’innocence et invoque
une constatation erronée et incomplète des faits. Il soutient avoir toujours eu l'intention
de commander uniquement du 1cP-LSD, substance légale. Il invoque l’intitulé de sa commande
et le fait que le vendeur présentait le produit sur son site Internet, librement accessible au public,
comme contenant du 1cP-LSD. Il rappelle encore que, lors de son audition du 19 février 2020,
il a parlé de LSD ou «
so etwas
»
(soit « quelque chose comme ça ») et soutient à cet égard qu'il n'allait
pas expliquer la différence à un « laïc de la chimie ».
6.2
6.2.1
La constatation des faits est incomplète au sens de l'art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les
circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n'ont pas été
pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a
omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le
résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits
erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP).
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du
16 décembre 1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe «
in
dubio pro reo
», portent sur la répartition
du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation des faits
et l'appréciation des preuves, d'autre part (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1, JdT 2019 IV 147 ;
ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_322/2021 précité consid. 3.2). En tant
que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne
prévenue d'une infraction pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce
que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation
de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ;
TF 613_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la
présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence
d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes
quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et
théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021 du 13 septembre 2021 consid. 3.2).
Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale
de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence
(ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.3,
JdT 2019 IV 147).
L'appréciation des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire
si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement
de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou
plusieurs arguments corroboratifs apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée
de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021
précité consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 précité consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10
février 2022 consid. 1.1 et les références citées).
6.2.2
Conformément à l'art. 12 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS
311.0), agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté.
L'auteur agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de
l'infraction et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (dol éventuel).
Le dol éventuel suppose que l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même,
envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se produirait (ATF
133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF 131 IV 1 consid. 2.2 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.2). La différence
entre le dol éventuel et la négligence consciente réside dans la volonté de l'auteur
et non dans la conscience. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le résultat illicite pourrait
se produire, mais, alors que celui qui agit par négligence consciente escompte qu'il ne se produira
pas, celui qui agit par dol éventuel l'accepte pour le cas où il se produirait (ATF 133 IV
9 consid. 4).
De la conscience de l'auteur, le juge peut déduire sa volonté, lorsque la probabilité
de la survenance du résultat s'imposait tellement à lui que sa disposition à en accepter
les conséquences ne peut raisonnablement être interprétée que comme son acceptation
(ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.4). Il peut également y avoir dol éventuel
lorsque la survenance du résultat punissable, sans être très probable, était seulement
possible. Dans ce cas, on ne peut cependant pas déduire que l'auteur s'est accommodé du résultat
à partir du seul fait qu'il était conscient qu'il puisse survenir. D'autres circonstances sont
au contraire nécessaires (ATF 133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF 131 IV 1 consid. 2.2 ; TF 6B_148/2020
du 2 juillet 2020 consid. 5.1.1).
La détermination de ce que l'auteur savait, voulait ou l'éventualité à laquelle il
consentait et donc la question de savoir s'il a agi avec conscience et volonté, au sens de l'art.
12 al. 2 CP, relève de l'établissement des faits (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.1 ; ATF 137
IV 1 consid. 4.2.3). Est en revanche une question de droit celle de savoir si le juge s'est fondé
sur une juste conception de la notion de dol éventuel et s’il l'a correctement appliquée
au vu des éléments retenus (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3).
Ainsi, la question de savoir si les éléments extérieurs retenus en tant que révélateurs
du contenu de la conscience et de la volonté autorisent à admettre que l'auteur a agi par dol
éventuel relève du droit (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c). Parmi
les éléments extérieurs permettant de conclure que l'auteur s'est accommodé du résultat
dommageable pour le cas où il se produirait figurent notamment la probabilité (connue par l'auteur)
de la réalisation du risque et l'importance de la violation du devoir de prudence. Plus celles-ci
sont grandes, plus sera fondée la conclusion que l'auteur, malgré d'éventuelles dénégations,
avait accepté l'éventualité de la réalisation du résultat dommageable (ATF 138
V 74 consid. 8.4.1 ; ATF 135 IV 12 consid. 2.3.3 ; ATF 125 IV 242 consid. 3c
in
fine
; ATF 121 IV 249 consid. 3a/aa ;
ATF 119 IV 1 consid. 5a p. 3). Peuvent également constituer des éléments extérieurs
révélateurs les mobiles de l'auteur et la manière dont il a agi (ATF 125 IV 242 consid.
3c
in fine
).
Ainsi, le dol éventuel peut notamment être retenu lorsque la réalisation du résultat
devait paraître suffisamment vraisemblable à l'auteur pour que son comportement ne puisse raisonnablement
être interprété que comme une acceptation de ce risque (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 ;
ATF 133 IV 222 consid. 5.3 et les arrêts cités).
6.3
Le Tribunal de police a considéré que lors de sa première audition du 19 février
2020, assisté d'un avocat et sachant de quoi il était question, le prévenu avait toujours
parlé de LSD et jamais d'une autre substance, comme le 1cP-LSD, dont il aurait su qu'elle était
légale. Il avait admis savoir que l'importation de stupéfiants était en principe illégale,
mais avoir pensé que c'était légal dans le cadre d'une recherche. Il avait expliqué
qu'avec ses collègues, il avait cherché quelle substance pouvait lui être utile et retenu
le LSD, raison pour laquelle il avait regardé comment il pouvait commander « quelque chose
comme cela », produisant un article scientifique qui parlait uniquement de LSD. A la question
de savoir pourquoi il ne s'était pas renseigné sur la procédure à suivre, il avait
répondu qu'il voulait vérifier avec une petite quantité si cela fonctionnait, après
quoi, si c'était positif, il aurait engagé la procédure correcte. Le premier juge a encore
considéré que les explications du prévenu avaient changé seulement après que
son conseil avait eu accès au dossier dans lequel apparaissait la substance 1cP-LSD, non répertoriée
comme stupéfiant. Le tribunal a ainsi estimé que la nouvelle version du prévenu était
une déclaration de circonstance visant à échapper à la sanction pénale.
Cette appréciation doit être suivie. Il est vrai que la commande sur le site Internet parle
d’un produit contenant du 1cP-LSD, mais le fait de présenter publiquement un produit licite
doit être perçu comme une astuce pour dissimuler la substance illicite, ce que le prévenu
devait à tout le moins avoir envisagé et accepté en passant commande. En effet, rien ne
permet de penser que la volonté du prévenu portait sur autre chose que du LSD. Sans avoir à
fournir des détails chimiques, le prévenu aurait pu expliquer lors de son audition qu'il avait
seulement commandé une substance proche du LSD qui était légale, et attirer l'attention
de ses interlocuteurs sur la nuance. Or, il n'a jamais tenté de soutenir que ce qu'il avait commandé
était une substance légale proche du LSD et pas du LSD proprement dit. La mention du «
so etwas
» dans son audition montre qu'il ne faisait pas la différence entre ce qu’il avait commandé
et la substance saisie et que ce qui importait pour lui était le LSD. En effet, avec ses collègues
chercheurs, les discussions avaient toujours porté sur du LSD, sans qu'il ne soit jamais question
de nuancer pour choisir une substance proche mais licite. C'est également en vain que le prévenu
soutient qu'il n'a pas eu l'occasion de mieux s'expliquer : il n'a pas requis sa réaudition
après avoir formé opposition à l'ordonnance pénale, alors que la question d’une
réaudition lui avait été expressément posée. En définitive, il faut retenir
qu’il savait ou devait savoir qu’il commandait une substance illicite et qu’il en avait
pris le risque ; il a donc à tout le moins agi par dol éventuel.
On comprend également de sa première audition que le prévenu souhaitait faire un premier
essai sur les lapins avec une petite quantité de LSD et que, si les résultats de cet essai
étaient satisfaisants, il aurait engagé les démarches administratives nécessaires
pour commander une plus grande quantité du stupéfiant. Son argument selon lequel le test qu’il
aurait fait avant de faire une demande d’autorisation aurait consisté à vérifier
que les buvards contenaient bien du 1cP-LSD n'est pas crédible. En effet, à la ligne 243 de
son audition par la police bernoise, il explique qu'il voulait tester si cela « fonctionnait »,
formule qui ne permet pas de suivre l'interprétation du prévenu. Il faut au contraire retenir,
comme le premier juge, que le prévenu ignorait, jusqu'à obtenir les résultats de l’analyse,
que les feuilles de buvards importées contenaient aussi du 1cP-LSD et que cette dernière substance
n'était pas classée comme stupéfiant. Ce n'est qu'après avoir appris cette différence
qu'il a commencé à soutenir que son intention était de commander du 1cP-LSD, substance
légale.
6.4
L’appelant conteste également la preuve de la présence d’un produit stupéfiant
telle que le LSD dans la marchandise saisie le 20 septembre 2019, estimant que le document établi
par le laboratoire présenterait des incohérences, notamment sur le jour où l’analyse
aurait été faite, la quantité du produit analysé ou encore son poids. Il soutient
encore que les auteurs de l’analyse n’expliqueraient pas comment ils seraient arrivés
à leur conclusion.
Le rapport d’analyse constate la présence de LSD et de 1cP-LSD sur les buvards analysés.
Cette fine nuance démontre que l'analyste dispose de compétences suffisantes afin de distinguer
les deux substances. Le prévenu ne fournit aucun argument sérieux de nature à faire douter
de ce rapport, qui apparaît crédible. Il faut donc tenir pour établi que les buvards saisis
contenaient du LSD.
6.5
6.5.1
L’appelant soutient encore qu’en sa qualité de médecin, il aurait eu le droit d’acquérir
des stupéfiants, en vertu de l’art. 11 OCStup (Ordonnance sur le contrôle des stupéfiants
du 25 mai 2011 ; RS 812.121.1).
6.5.2
Selon l’art. l’art. 11 OCStup, quiconque veut fabriquer, se procurer, négocier, importer,
exporter ou remettre des substances soumises à contrôle, à l’exception des adjuvants
chimiques, ou en faire le commerce doit obtenir une autorisation d’exploitation pour l’utilisation
de substances soumises à contrôle (al. 1). Les personnes exerçant une profession médicale
n’ont pas besoin, en plus de leur autorisation d’exercer, d’une autorisation d’exploitation
pour l’utilisation de substances soumises à contrôle (al. 3).
6.5.3
L’appelant n’a pas commandé des stupéfiants à des fins thérapeutiques,
mais à des fins d’expérimentation. Il ne peut donc pas bénéficier de la disposition
invoquée. Il résulte de la pièce 51/44 que la cheffe du projet de recherche, la vétérinaire
[...], était autorisée à acquérir des stupéfiants. Ce n’était pourtant
pas le cas de l’appelant, qui n’avait pas demandé l’autorisation idoine pour effectuer
sa recherche.
6.6
L’appelant fait encore valoir qu’il n’aurait pas eu l’intention d’importer
les buvards en question depuis un pays tiers jusqu’en Suisse. Il soutient ainsi que la marchandise
aurait déjà pu se trouver dans un hangar en Suisse pour lui être livrée.
Comme l’a retenu le premier juge, il apparaît évident qu’en commandant sur un site
Internet étranger (www.[...].eu) et en payant un prix en euros, l’appelant devait s’attendre
à importer les buvards depuis l’étranger. L’argument est infondé.
6.7
Au vu de ce qui précède, la Cour s’estime convaincue que l’appelant a bien eu l’intention
d’importer et de se procurer du LSD et qu’il a ainsi pris des mesures en ce sens. Il doit
donc être reconnu coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup.
7.
7.1
L’appelant se plaint d’une violation de la maxime d’accusation s’agissant de
la tentative de contravention à la LPA, estimant que le reproche qui lui est fait à cet égard
ne serait pas clair. Il affirme également qu’il ne pourrait pas être condamné à
cet égard, puisqu’il ne s’agirait que d’actes préparatoires, n’ayant
jamais été en possession de la substance qu’il aurait voulu administrer à des lapins.
7.2
7.2.1
Il y a tentative si l'exécution d'un crime ou d'un délit n'est pas poursuivie jusqu'à
son terme ou que le résultat nécessaire à la consommation de l'infraction ne se produit
pas ou ne pouvait pas se produire (art. 22 CP). La tentative commence dès que l'auteur accomplit
l'acte qui, dans son esprit, constitue la démarche ultime et décisive vers la commission de
l'infraction et après laquelle on ne revient normalement plus en arrière (ATF 131 IV 100 consid.
7.2.1). Le seuil à partir duquel il y a tentative doit être proche de la réalisation proprement
dite de l'infraction, à la fois dans le temps et dans l'espace (ATF 131 IV 100 consid. 8.2 ;
TF 6B_418/2021 du 7 avril 2022 consid. 3.2.2 ; TF 6B_981/2019 du 12 novembre 2020 consid. 3.1).
7.2.2
L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits.
L'acte d'accusation définit l'objet du procès et sert également à informer le prévenu
(fonction de délimitation et d'information, cf. ATF 141 IV 132 consid. 3.4 et la jurisprudence citée).
Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation (principe de l'immutabilité
de l'acte d'accusation). L'acte d'accusation doit décrire aussi précisément que possible
dans son état de fait les délits reprochés au prévenu, de sorte que ce dernier sache
exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est
exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (cf. ATF 141
IV 132 consid. 3.4 ; ATF 140 IV 188 consid. 1.3 ; ATF 133 IV 235 consid. 6.3 ; TF 6B_1498/2020 du 29 novembre
2021 consid. 2.1, non publié aux ATF 147 IV 505).
L'art. 325 CPP exige que l'acte d'accusation désigne, notamment, le plus brièvement possible,
mais avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f) de même
que les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère
public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère
public, correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée
au prévenu (TF 6B_489/2013 du 9 juillet 2013 consid. 1.1). Des imprécisions relatives au lieu
ou à la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut avoir de doute
sur le comportement qui lui est reproché (TF 6B_665/2017 du 10 janvier 2018 consid. 1.1 ; TF
6B_275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1).
7.3
En l’espèce, l’ordonnance pénale valant acte d’accusation mentionne ce qui
suit :
« Le
15 septembre 2019, A.G.________ a commandé sur le site internet www.M.________.eu 5 papiers buvard
de LSD et les a importés le 20 septembre 2019 des Pays-Bas à Zurich en Suisse, alors que
le fournisseur n'est pas agréé pour des stupéfiants médicalement autorisés et
que le prévenu ne disposait pas lui-même d'une autorisation d'importation correspondante.
A.G.________
a ainsi importé illégalement 5 papiers-buvard de LSD des Pays-Bas pour les utiliser sur des
animaux de laboratoire dans le cadre de l'expérimentation animale de F.________ à Berne, avec
le numéro d'autorisation [...], afin que les spasmes apparaissant chez les animaux lors des tests
puissent être artificiellement prolongés. Le prévenu l'a fait sans mentionner l'utilisation
de ces drogues dans la demande d'autorisation. Ainsi, l’autorisation du 21 juin 2018 ne couvrait
pas l’utilisation de ces substances. »
Cet état de fait est suffisamment clair pour que le prévenu sache ce qui lui est reproché,
à savoir que, dans le cadre de ses expériences sur des lapins, il aurait dû demander une
autorisation complémentaire comprenant l’administration de LSD pour éventuellement pouvoir
utiliser cette substance dans le cadre de la recherche. Le chef d’inculpation, à savoir la
tentative de contravention à la LPA au sens de l’art. 28 ch. 1 let. e et al. 2 LPA et 22 al.
1 CP, était en outre clairement mentionné. On ne discerne ainsi aucune violation de la maxime
d’accusation.
L’appelant étant au surplus habitué à respecter de nombreuses règles dans le
cadre de ses activités professionnelles, il devait savoir que l’expérimentation animale
est soumise au régime d’autorisation, en vertu de l’art. 18 LPA, de sorte que l’administration
de produits stupéfiants à des animaux sans autorisation contrevient à la LPA.
En outre, l’acte reproché à l’appelant constitue plus qu’un acte préparatoire.
Le projet était en effet précis et défini, le prévenu ayant concrètement prévu
d’utiliser du LSD sur des lapins pour son expérience. Ainsi, si les buvards contenant du LSD
étaient arrivés en sa possession, la substance illicite aurait été utilisée
sur des lapins. Il s’agit donc bien d’une tentative, qui est punissable en vertu de l’art.
28 al. 2 LPA.
8.
8.1
L'appelant demande à être exempté de toute peine. L'appel n'est pas motivé sur ce
point, mais il ressort du jugement qu'en première instance, il invoquait les art. 14, 48 et 52 CP.
Lors de l’audience d’appel, il a plaidé l’erreur sur l’illicéité
ou sur les faits, invoquant le fait qu’il pensait que la commande de stupéfiants était
autorisée pour la recherche.
8.2
8.2.1
L'art. 52 CP prévoit que l'autorité compétente renonce à poursuivre l'auteur, à
le renvoyer devant le juge ou à lui infliger une peine si sa culpabilité et les conséquences
de son acte sont peu importantes (sur cette question : cf. TF 6B_397/2020 du 24 juillet 2020
consid. 4). L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent
être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat
dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification (ATF 135 IV 130 consid.
5.3.3). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de
l'art. 47 CP (ATF 135 IV 130 consid. 5.2.1), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe
de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la
faute (tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction ; ATF 135 IV 130
consid. 5.4).
8.2.2
Selon l'art. 48 let. a CP, le juge atténue la peine si l'auteur a agi en cédant à un mobile
honorable (ch. 1). Le caractère honorable des mobiles s'apprécie d'après l'échelle
des valeurs éthiques reconnues par la collectivité dans son ensemble (ATF 128 IV 53 consid.
3). Pour être qualifié d'honorable, il ne suffit pas que le mobile ne soit pas critiquable
sur le plan moral, il faut encore qu'il se situe dans la partie supérieure des valeurs éthiques.
De toute façon, le mobile honorable n'est qu'un des éléments subjectifs de l'infraction ;
dans l'appréciation de la peine, il peut être rejeté complètement dans l'ombre par
les autres circonstances de l'infraction comme, notamment, la manière dont celle-ci a été
commise, le but visé, la perversité particulière. Selon la jurisprudence, il faut se fonder
sur l'ensemble des circonstances de l'infraction comme, notamment, la manière dont celle-ci a été
commise ou le but visé (ATF 128 IV 53 consid. 3c). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral,
un but idéal de façonner un monde meilleur ne constitue pas un mobile honorable s'il implique
le recours à des moyens proscrits par l'ordre juridique (ATF 107 IV 29 consid. 2a).
8.2.3
Selon l'art. 14 CP, quiconque agit comme la loi l'ordonne ou l'autorise se comporte de manière licite,
même si l'acte est punissable en vertu du présent code ou d'une autre loi.
8.2.4
Pour qu’il y ait erreur sur l’illicéité, il faut que l’auteur ne sache ni
ne puisse savoir que son comportement est illicite. L’auteur doit agir alors qu’il se croyait
en droit de le faire. Il pense, à tort, que l’acte concret qu’il commet est conforme
au droit (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3 et les références citées ; ATF 138 IV 13 consid. 8.2).
Déterminer ce que l’auteur d’une infraction a su, cru ou voulu et, en particulier, l’existence
d’une erreur relève de l’établissement des faits (ATF 141 IV 336 consid. 2.4.3
; ATF 125 IV 152 consid. 2.3.2).
Les conséquences pénales d’une erreur sur l’illicéité dépendent
de son caractère évitable ou inévitable. L’auteur qui commet une erreur inévitable
est non coupable et doit être acquitté (art. 21, 1re phrase, CP [Code pénal suisse du
21 décembre 1937 ; RS 311.0]). Tel est le cas s’il a des raisons suffisantes de se croire
en droit d’agir (ATF 128 IV 201 consid. 2p). Une raison de se croire en droit d’agir est
« suffisante » lorsqu’aucun reproche ne peut lui être adressé parce que son
erreur provient de circonstances qui auraient induit en erreur tout homme consciencieux (ATF 98 IV 293
consid. 4a ; cf. FF 1999 p. 1814). Peut être pris en considération le fait que l’auteur
a été précédemment acquitté pour des actes semblables et cela quand bien même
un représentant du ministère public lui aurait fait savoir avant la seconde infraction qui
lui-même et l’autorité administrative désapprouvaient cet acquittement (ATF 99 IV
185 consid. 3a ; ATF 91 IV 159 consid. 7). En revanche, celui dont l’erreur sur l’illicéité
est évitable commet une faute, mais sa culpabilité est diminuée. Il restera punissable,
mais verra sa peine obligatoirement atténuée (art. 21, 2
e
phrase, CP ; FF 1999 p. 1814). L’erreur sera notamment considérée comme évitable
lorsque l’auteur avait ou aurait dû avoir des doutes quant à l’illicéité
de son comportement (ATF 121 IV 109 consid. 5) ou s’il a négligé de s’informer
suffisamment alors qu’il savait qu’une règlementation juridique existait (ATF 120 IV
208 consid. 5b). Savoir si une erreur était évitable ou non est une question de droit (TF 6B_139/2010
du 24 septembre 2010 consid. 4.1 publié in JdT 2010 I 576 ; ATF 91 IV 159 consid. 7 ;
ATF 75 IV 150 consid. 3).
La règlementation relative à l’erreur sur l’illicéité repose sur l’idée
que le justiciable doit faire tout son possible pour connaître la loi et que son ignorance ne le
protège que dans des cas exceptionnels (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 ; TF 6B_550/2021 du
19 janvier 2022 consid. 3.4.1 ; TF 6B_1063/2020 du 22 décembre 2021 consid. 4.1). Pour
exclure l’erreur de droit, il suffit que l’auteur ait eu le sentiment de faire quelque chose
de contraire à ce qui se doit ou qu’il eût dû avoir ce sentiment (ATF 129 IV 6 consid.
4.1 ; ATF 104 IV 217 consid. 2).
8.2.5
Aux termes de l’art. 13 al. 1 CP, quiconque agit sous l’influence d’une appréciation
erronée des faits est jugé d’après cette appréciation si elle lui est favorable.
Agit sous l’emprise d’une erreur sur les faits celui qui n’a pas connaissance ou qui
se base sur une appréciation erronée d’un élément constitutif d’une infraction
pénale. L’intention délictueuse fait défaut. L’auteur doit être jugé
selon son appréciation erronée si celle-ci lui est favorable (ATF 129 IV 238 consid. 3.1 ;
TF 6B_943/2019 du 7 février 2020 consid. 4.1 ; TF 6B_1012/2017 du 23 mars 2018 consid.
2.1 ; TF 6B_996/2017 du 7 mars 2018 consid. 4.2).
Déterminer ce qu’une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations
de fait (ATF 142 IV 137 consid. 12 ; ATF 141 IV 369 consid. 6.3).
8.3
En l'espèce, le premier juge a admis que le prévenu, avec ses recherches, visait un but particulièrement
louable, mais a considéré qu'il pouvait poursuivre ce but sans difficulté en respectant
le cadre légal. Il faut le suivre, une fois de plus. Le prévenu a voulu s'affranchir des contraintes
administratives pour tester ses idées et ne s'y serait plié que dans un deuxième temps,
si ses idées avaient été validées par l'expérience, pour officialiser celle-ci.
Il inverse ainsi les priorités, préférant suivre ses intuitions plutôt que les règles
légales. Il est donc exclu d'admettre que son comportement était rendu licite par le but poursuivi
ou que sa culpabilité est nulle.
Comme on l’a vu, en tant que chercheur professionnel habitué à respecter le cadre légal
et à demander des autorisations dans le cadre d’essais cliniques, l’appelant n’est
pas crédible lorsqu’il soutient qu’il ignorait devoir demander une autorisation à
cette fin (cf.
supra
consid. 7.3). Dans tous les cas, il aurait dû se renseigner ; une éventuelle erreur aurait
donc été évitable. Les allégations de l’appelant sont d'autant moins vraisemblables
qu’il a admis que si le premier essai avait fonctionné, il aurait ensuite fait une demande
officielle. Il ne peut donc se prévaloir d’une erreur sur l’illicéité. S’agissant
d’une erreur sur les faits, il a déjà été retenu plus avant qu’il savait
ou devait savoir qu’il commandait une substance illicite et qu’il en avait pris le risque
(cf.
supra
consid. 6.3).
9.
La peine, qui comprend 5 jours-amende avec sursis pour l'infraction à la LStup et une amende de
600 fr. à la fois comme sanction immédiate de ce délit et pour la tentative de contravention
à la LPA, est très modeste et tient compte, à charge et à décharge, des éléments
pertinents. Elle doit donc être confirmée.
10.
La condamnation de l’appelant étant confirmée, ses conclusions tendant à l’allocation
d’indemnités, fondée sur l’art. 429 CPP et en réparation du tort moral, doivent
être rejetées.
11.
Il résulte de ce qui précède que l’appel doit être rejeté et le jugement
entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, constitués des émoluments
de jugement et d’audience, fixés à
3’010
fr. (21 pages à 110 fr. et plus d’une heure d’audience, cf. art. 21 al. 1 et 2
TFIP), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 22 al. 1, 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47, 49 al. 1,
104
et 106 CP ; 19 al. 1 let. b, d et g LStup ;
28
al. 1 let. e et al. 2 LPA
et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 7 avril 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
libère
A.G.________ de l’accusation d’infraction à l’art. 20 al. 1 let. d LStup ;
II.
déclare A.G.________ coupable d’infraction à l’art. 19 al. 1 let. b, d et g LStup
et de tentative de contravention à la loi fédérale sur la protection des animaux ;
III.
condamne A.G.________ à une peine pécuniaire de 5 (cinq) jours-amende à 200 fr. (deux
cents francs) le jour-amende, avec sursis durant 2 (deux) ans, ainsi qu’à une amende de 600
fr. (six cents francs), la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
étant de 3 (trois) jours ;
IV.
rejette la demande d’indemnité au sens de l’art. 429 CPP présentée par A.G.________;
V.
met les frais de la cause, par 900 fr. (neuf cents francs), à la charge de A.G.________."
III.
La demande d’indemnité au sens de l’art.
429 CPP présentée par A.G.________ pour la procédure d’appel est rejetée.
IV.
Les frais d'appel, par 3’010 fr. (trois
mille dix francs), sont mis à la charge de A.G.________.
V.
Le jugement motivé est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
25
novembre 2022
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour A.G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la consommation et des affaires vétérinaires,
-
Swissmedic,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :