vd_findinfo · HC / 2009 / 147 · 2009-04-28 · fr

MODÉRATION, HONORAIRES, AVOCAT, EXPERTISE, FORCE OBLIGATOIRE{SENS GÉNÉRAL} | 457 al. 1 CPC, 457 CPC, 465 al. 1 CPC, 50 LPAv

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.04.2009 HC / 2009 / 147

TRIBUNAL CANTONAL
232/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 28 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM      Giroud et  Denys
Greffier
:
Mme   Gabaz
*****
Art. 50 LPAv; 451 ch. 4,
457, 465 al. 1 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
J.________
, à Lausanne,
demandeur, contre le jugement rendu
le 10 septembre 2008 par le Juge de paix du district de Lausanne
dans la cause divisant le recourant d'avec
S.________
, à
Crans-Montana, défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 10 septembre 2008, dont les considérants ont
été adressés aux parties pour notification le
18 décembre 2008, le Juge de paix du district de Lausanne a
rejeté les conclusions prises par le demandeur J.________
(I), admis les conclusions reconventionnelles de la
défenderesse S.________ (II), dit que le demandeur doit
immédiat paiement à la défenderesse du montant
de 257 fr. 60, plus intérêt à 5% l'an
dès le 19 septembre 2006 (III), arrêté les
frais de justice des parties à 660 fr. chacune (IV) et dit
que le demandeur doit à la défenderesse une somme de
1'360 fr. à titre de dépens (V).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, dont il ressort en résumé ce qui
suit:
L'avocat J.________ a été consulté par
S.________ dans le cadre d'un litige opposant son fils au
Collège [...]. Dans le cadre de son mandat, il a notamment
déposé une requête de mesures d'extrême
urgence et provisionnelles auprès du Président du
Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
Par la suite, S.________ a consulté l'avocat X.________. Ce
dernier a requis par courriers des 26 février, 8 et 22 mars,
et 6 avril 2004, le décompte précis des
opérations effectuées par son confrère. En
date du 28 avril 2004, l'avocat J.________ a adressé
à S.________ une note d'honoraires n°361952 du 8 avril
2004 pour les prestations effectuées du 27 janvier 2004 au
1
er
mars 2004. Il en ressort en substance que le montant
total de la note d'honoraires est de 7'588 fr. 40, dont à
déduire une provision d'un montant de 5'000 fr.
versée le 3 février 2004. En annexe à la note
d'honoraires figure une liste détaillée des
opérations effectuées.
Par courriers des 29 avril et 9 septembre 2004, ainsi que des 7 et
21 septembre 2005, l'avocat X.________ a invité J.________
à modérer spontanément sa note d'honoraires,
ce à quoi il s'est opposé par courrier du
14 octobre 2005 en rappelant que S.________ lui était
toujours redevable d'un montant de 2'791 fr. 75.
Le 15 décembre 2005, S.________ a adressé une demande
de modération au Président du Tribunal
d'arrondissement de Lausanne. Par réponse du 12 avril 2006,
l'avocat J.________ a conclu au rejet de la requête de
modération et au paiement de ses honoraires par 6'845 fr.,
frais par 207 fr. 45 et TVA par 535 fr. 95 en sus.
Par prononcé du 29 août 2006, le président a
arrêté la note d'honoraires adressée le 28
avril 2004 par J.________ à S.________ à 4'742 fr.
40, soit 4'200 fr. d'honoraires, 207 fr. 45 de débours et
334 fr. 95 de TVA (7.6%) sur honoraires et débours, estimant
que le total des heures facturées paraissait excessif et que
le temps consacré aux entretiens avec la cliente
était disproportionné par rapport à la
requête à déposer. L'autorité de
modération a également précisé que le
solde de la provision de 5'000 fr., versée le 3
février 2004, devait être restitué par l'avocat
J.________ à S.________, à raison de 257 fr. 60.
Finalement, le président a arrêté les
dépens dû à S.________ à 615 francs. Le
prononcé est devenu définitif et exécutoire le
19 septembre 2006, faute de recours.
Le 6 février 2006, J.________ a adressé une
requête au Juge de paix du district de Lausanne, concluant
à ce qu'il soit prononcé que S.________ est sa
débitrice d'un montant en capital de 2'588 fr. 40, soit de
sa note d'honoraires du 8 avril 2004, par 7'588 fr. 40, sous
déduction d'une provision de 5'000 fr. versée le 3
février 2004.
Par procédé du 16 mai 2007, S.________ a conclu, avec
dépens, à libération et,
reconventionnellement, à ce que l'avocat J.________ soit
reconnu son débiteur des montants de 257 fr. 60 et 615 fr.,
tous deux avec intérêt à 5% l'an dès le
19 septembre 2006.
Lors de l'audience préliminaire du 30 mai 2007, un
délai au 20 juin 2007 a été imparti à
J.________ pour introduire une procédure de
modération devant la Chambre des avocats concernant la
partie non judiciaire de son mandat qui n'avait, selon lui, pas
fait l'objet de l'examen du juge modérateur dans son
prononcé du 29 août 2006. Cela étant,
l'audience préliminaire a été
suspendue.
Dans le délai prolongé au 2 juillet 2007, l'avocat
J.________ a déposé une demande à la Cour de
modération du Tribunal cantonal, qui l'a
écartée le 12 juillet 2007, au motif qu'en tant
qu'autorité judiciaire de recours, elle ne pouvait
délivrer une expertise dans une procédure
judiciaire.
Le 25 juillet 2007, J.________ a requis du juge de paix la mise en
œuvre d'une expertise afin de déterminer le montant de
ses honoraires, objet du litige. S.________ s'est opposée
à la mise en œuvre d'une telle expertise. Le juge de
paix a rejeté la requête y relative le 30 juillet
2007. A cette occasion, il a imparti un délai à
l'avocat J.________ pour saisir le Président de la Chambre
des avocats, comme il en avait été convenu lors de
l'audience préliminaire du 30 mai 2007. Par avis du 5
septembre 2007, le juge de paix a constaté que J.________
n'avait pas agi dans le délai imparti et qu'il était
dès lors "exclu de ce mode de preuve". Il a ainsi
rejeté la requête de mise en œuvre d'une
expertise que l'avocat J.________ avait
réitérée dans un courrier du 30 août
2007.
Le 21 novembre 2007, S.________ a spontanément
demandé la modération de la note d'honoraires
litigieuse à la Chambre des avocats. Par avis du 27 novembre
2007, le Président de celle-ci a informé les parties
qu'il envisageait de déclarer la requête irrecevable
et leur a imparti un délai au 18 décembre 2007 pour
formuler toutes observations utiles.
La reprise de l'audience préliminaire devant le juge de paix
a eu lieu le 28 novembre 2007. A cette occasion, J.________ a
à nouveau requis la mise en œuvre d'une expertise, ce
à quoi S.________ s'est opposée. Compte tenu de la
procédure pendante devant la Chambre des avocats, il a
été convenu d'attendre la décision de dite
autorité avant de statuer sur cette
requête.
Après déterminations des parties, le Président
de la Chambre des avocats a, par décision du 28 janvier
2008, écarté la demande de modération. Sa
décision est devenue définitive et exécutoire
le 21 février 2008.
Par avis du 8 avril 2008, le juge de paix a rejeté la
requête de mise en œuvre d'une expertise et a imparti
un délai au 30 avril 2008 aux parties pour formuler
d'éventuelles autres offres de preuves. Dans le délai
imparti, S.________ a réduit ses conclusions au montant de
257 fr. 60, avec intérêt à 5% l'an dès
le 19 septembre 2006. L'avocat J.________ n'a quant à lui
formulé aucune autre requête dans ce
délai.
Lors de l'audience de jugement du 10 septembre 2008, J.________ a
à nouveau requis la mise en œuvre d'une expertise,
requête qui a été une nouvelle fois
rejetée par le juge de paix.
En droit, le premier juge a considéré que, dans le
prononcé de modération du 29 août 2006,
entré en force faute de recours, le Président
du  Tribunal d'arrondissement de Lausanne avait statué
sur l'ensemble des opérations portées en compte par
l'avocat J.________. Dès lors, comme la requête du 6
février 2007 se fondait sur la même note d'honoraires
que celle qui avait fait l'objet du prononcé
précité, le premier juge, se basant sur le
raisonnement du Président de la Chambre des avocats, a
retenu que cette note d'honoraires bénéficiait de
l'autorité de chose jugée, aucune nouvelle
opération ni aucun fait nouveau n'étant d'ailleurs
allégué à son propos par J.________. Le
premier juge a ainsi considéré qu'il n'y avait pas
matière à expertise, faute d'opérations
nouvelles à examiner.
B.
Par acte du 5 janvier
2009, J.________ a recouru contre ce jugement concluant, avec
dépens, à sa réforme en ce sens que S.________
est reconnue sa débitrice de la somme de 2'588 fr. 40, avec
intérêt à 5% l'an dès le 8 avril 2004,
que les conclusions reconventionnelles de cette dernière
sont rejetées et qu'il n'est pas reconnu son débiteur
de la somme de 257 fr. 60, subsidiairement à
l'annulation.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
La voie du recours en
nullité (art. 444 et 447 CPC [Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11]) et du
recours en réforme (art. 451 ch. 4 CPC) est ouverte contre
un jugement principal rendu par un juge de paix en procédure
ordinaire.
En l'espèce, le recours, déposé en temps utile
par une partie qui y a intérêt est recevable; il tend
principalement à la réforme et subsidiairement
à la nullité.
2.
a)
En règle
générale, le Tribunal cantonal délibère
en premier lieu sur les moyens de nullité (art. 470 al. 1
CPC).
Saisie d'un recours en
nullité, la Chambre des recours n'entre en matière
que sur les moyens de nullité dûment
développés (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 465
CPC, p. 722). Par moyens, il ne faut toutefois pas entendre la
disposition légale violée, ni même la cause de
nullité prévue par la loi, mais le grief
invoqué (ibidem).
En l'espèce, le recourant prétend que son droit
d'être entendu a été violé en tant que
sa requête d'expertise a été rejetée. Il
invoque ainsi la violation d'une règle essentielle de la
procédure au sens de l'art. 444 al. 1 ch. 3 CPC. Le moyen de
nullité tiré de cet article est cependant
subsidiaire: il ne peut être invoqué que si le vice ne
peut être réparé dans le cadre d'un recours en
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 14 ad. art. 444
CPC, p. 655). Vu le pouvoir d'examen limité de la cour de
céans dans le cadre d'un recours en réforme contre un
jugement rendu par un juge de paix (art. 457 CPC et
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1 ad art. 457 CPC, pp. 703-704),
le grief tiré d'une violation des règles essentielles
de la procédure, notamment en relation avec l'administration
des preuves, est ainsi recevable en nullité.
b)
Le recourant réclame le paiement du solde de sa
note d'honoraires du 8 avril 2004. Celle-ci avait
précédemment fait l'objet d'une décision de
modération rendue le 29 août 2006 par le
Président du Tribunal d'arrondissement de Lausanne, qui
avait arrêté le montant de cette note à 4'742
fr. 40. Cette décision mentionne notamment que le nombre
d'heures facturées par le recourant est excessif, notamment
parce que "le mandat de l'avocat n'inclut pas des prestations de
conseils au plan de l'éducation des enfants" et que "le
temps consacré à ces entretiens avec la cliente
était disproportionné par rapport à la
requête à adresser". C'est ainsi pour démontrer
que le nombre de ses heures de travail n'était pas excessif,
dès lors qu'elles étaient nécessaires pour
l'accomplissement de son mandat, que le recourant a requis la mise
en oeuvre d'une expertise, dont il envisageait qu'elle soit
confiée à un ancien bâtonnier de l'Ordre des
avocats vaudois. Il a ainsi distingué dans ses
opérations celles dont la nécessité avait
été reconnue par la décision de
modération et les autres, dont il entendait prouver la
nécessité par la voie habituelle de l'expertise dans
la procédure devant le juge de paix. Il n'a ainsi pas
recouru contre la décision de modération, qui est
devenue définitive.
En l'occurrence, c'est à tort que le recourant
considère que la décision de modération
précitée n'a pas traité l'entier de sa note
d'honoraires et a laissé à l'appréciation du
juge de paix la nécessité et la valeur de certaines
opérations. En effet, dès que le client conteste le
montant de la note d'honoraires, la voie de la modération
est ouverte, sans être pour autant obligatoire (cf. Ch. rec.,
du 5 décembre 2008, n° 557, qui précise que la
procédure de modération n'est pas un préalable
nécessaire à la saisine du juge du fond). Le juge
modérateur fonctionne alors en tant qu'expert
qualifié, en ce sens qu'il dira si l'appréciation par
l'avocat de ses propres prestations est conforme aux
critères usuels. S'il n'a pas la compétence
d'examiner les griefs de droit matériel portant sur la
manière dont l'avocat a rempli son mandat et doit uniquement
décider si les honoraires réclamés sont
proportionnés aux services rendus, sa décision est
définitive quant au montant des honoraires et frais et lie
le juge civil sur ce point (JT 1988 III 134, c. 3c et les
réf. citées). Le client qui n'a pas recouru contre
cette décision ne peut plus se prévaloir devant le
juge civil d'une prétendue exagération quant au
montant de la note d'honoraires (JT 1975 III 102). De même,
l'avocat ne saurait remettre en cause devant le juge de paix le
montant modéré de ses honoraires.
On peut certes se demander ce qu'il en est lorsqu'une note
d'honoraires saisit à la fois des opérations en
relation avec un litige judiciaire au sens de l'art. 50 al. 1 LPAv
(loi sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002, RSV 177.1),
pour lesquelles la modération est de la compétence du
juge dont relève ce litige, et des opérations en
relation avec une affaire n'ayant pas fait l'objet d'un litige au
sens du deuxième alinéa de cette disposition, pour
lesquelles la modération relève du président
de la Chambre des avocats. La question n'a cependant pas à
être tranchée ici, dans la mesure où, d'une
part, la voie de la modération n'est pas un passage
obligé, et, d'autre part, le recourant ne prétend pas
que les heures de travail qui ne lui ont pas été
reconnues par le juge modérateur relèveraient d'un
mandat particulier pour une affaire n'ayant pas fait l'objet d'un
litige. Il soutient au contraire que ces heures étaient
nécessaires pour exécuter correctement son mandat
dans le litige particulier.
Il suffit de
constater qu'
en s'abstenant de
recourir contre le prononcé de modération, le
recourant a permis que cette décision lie désormais
le juge civil.
Cela étant, c'est à juste titre que le premier juge a
rejeté la requête d'expertise formée par le
recourant. Même si un expert était susceptible
d'émettre un avis différent de celui de
l'autorité de modération au sujet de la
nécessité d'effectuer certaines opérations, le
juge saisi au fond demeurerait lié par le prononcé de
celui-ci ; une expertise n'était dès lors pas utile.
Il en découle que le refus du juge de paix d'ordonner une
expertise était justifié; il n'y a donc pas eu
violation du droit à la preuve, ni partant du droit
d'être entendu, puisque le fait à prouver
n'était pas pertinent (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 5
ad art. 163 CPC). Le moyen de nullité tiré de l'art.
444 al. 1 ch. 3 CPC doit dès lors être
rejeté.
3.
a)
En matière de
recours en réforme contre les jugements rendus par un juge
de paix, la Chambre des recours doit admettre comme constants les
faits tels qu'ils ont été constatés par le
jugement, sauf contradiction avec les pièces du dossier et
sous réserve de complètement sur la base de celui-ci;
au surplus, elle apprécie librement la portée
juridique des faits (art. 457 al. 1 et 2 CPC).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier et aux autres preuves
administrées. Il n'y a pas lieu de le
compléter.
b)
Les conclusions du recours ne sont ni nouvelles ni plus
amples que celles prises en première instance, de sorte
qu'elles sont recevables.
4.
Le recourant soutient à titre d'unique moyen de
réforme que le premier juge n'aurait pas pu "soulever
l'exception de chose jugée dans son jugement dans la mesure
où l'intimée n'avait pas invoqué ce moyen
avant de procéder". Il n'est cependant pas
question
d'autorité de chose jugée dans le jugement entrepris,
mais seulement d'une référence à la
décision de modération, qui, on l'a vu, lie le juge
civil eu égard au montant des honoraires. On ne se trouve
donc pas dans le cas où, sans que l'exception de chose
jugée ait été soulevée avant toute
défense au fond par l'une des parties, le juge aurait
considéré que la cause elle-même, ce qui va
au-delà de la fixation du seul montant des honoraires, avait
déjà fait l'objet d'un jugement (au sujet de
l'exception de chose jugée, cf. Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit., n. 7 ad 475 CPC). Ce moyen doit dès lors être
rejeté.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté en
application de l'art. 465 al. 1 CPC et le jugement
attaqué confirmé.
Les frais de deuxième instance à la charge du
recourant sont arrêtés à 250 fr.
(art. 230 al. 1 du tarif du
4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5)
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 250 fr. (deux cent
cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 28 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Thierry Zumbach
(pour J.________),
‑      M.
Jean-François Pfeiffer (pour S.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
2'846 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme le Juge de paix
des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois.
L
a
greffi
ère
: