vd_findinfo · HC / 2012 / 46 · 2011-11-18 · fr

ÉMOLUMENT DE JUSTICE, FRAIS JUDICIAIRES, AVANCE DE FRAIS, VALEUR LITIGIEUSE | 103 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 405 CPC (CH), 18 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.11.2011 HC / 2012 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
PO11.035408-111976
213
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
94, 103, 243 al. 1, 319 let. b ch. 1 et 405 CPC ; 18 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
L.________
,
à Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 13 octobre 2011 par le Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant la partie recourante d’avec
V.________
,
à Châtelaine, défenderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par lettre du 13 octobre 2011, le Président du Tribunal de l’arrondissement de Lausanne a
demandé au conseil de L.________ d’effectuer un dépôt de 7'000 fr. à titre
d’avance de frais d’ici au 3 novembre 2011, dans une cause opposant ce dernier à V.________.
B.
Par acte du 24 octobre 2011, L.________ a recouru
contre cette décision concluant à son annulation (II) et à la fixation d’une avance
de frais d’un montant de 2’100 fr. (III).
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
Selon l’attestation délivrée le 13 octobre 2011 par le Tribunal de l’arrondissement
de Lausanne, L.________ a déposé contre V.________ une demande contenant les conclusions suivantes :
« I.
L.________ n’est pas le débiteur de V.________ d’un montant de 27'110 fr. 80, plus intérêts
à 5% l’an dès le 9 mars 2011.
II.
V.________ doit immédiat paiement à L.________ d’une somme de 40'000 fr. avec intérêts
à 5% l’an dès le 25 mars 2011.
III.
La pousuite ordinaire n° [...] de l’Office des poursuites de Lausanne à l’encontre
de L.________ est annulée.
IV.
Ordre est donné à Monsieur le Préposé de l’Office des poursuites de Lausanne
de radier la poursuite ordinaire n° [...] à l’encontre de M. L.________. »
Selon les allégués de la demande, les deux montants mentionnés dans les conclusions ci-dessus
découlent de la même facture litigieuse d’un montant total de 68'110 fr. 80, moyennant
une réduction de 1'000 fr. accordée par la défenderesse. Le demandeur aurait ainsi versé
une avance de 40'000 fr. à la défenderesse, et cette dernière lui réclamerait encore
le paiement de 27'110 fr. 80.
En droit
:
1.
La décision attaquée a été
rendue le 13 octobre 2011, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), entré en vigueur le 1er janvier 2011 (art.
405 al. 1 CPC).
2.
Les décisions relatives aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l’objet
d’un recours selon l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (art. 103 CPC). Le délai de recours est
de dix jours pour les ordonnances d’instruction (art. 321 al. 2 CPC). Déposé en temps
utile auprès de l’autorité compétente (art. 73 al. 1 LOJV [loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) et motivé en temps utile
par une partie qui a un intérêt direct à recourir, le présent recours est recevable.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité
de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Commentaire
bâlois, 2010, n. 12
ad
art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452).
4.
Le recourant soutient que la demande au fond est de la compétence du Président du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne, la valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr.
La procédure simplifiée serait dès lors applicable en vertu de l’art. 243 al. 1
CPC ; l’émolument forfaitaire pour une contestation patrimoniale d’une telle valeur
litigieuse aurait dû être fixé à 2'100 fr., en vertu de l’art. 23 al. 1 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5).
Cependant, le recourant se méprend sur le calcul de la valeur litigieuse.
Pour ce qui concerne la fixation de l’émolument forfaitaire, l’art. 4 al. 2 TFJC
prévoit que la valeur litigieuse est calculée conformément aux art. 91 à 94 CPC.
Le principe veut que la valeur litigieuse soit déterminée par les conclusions (art. 91 CPC).
L’art. 94 CPC prévoit à son alinéa un que lorsque la demande principale et la demande
reconventionnelle s’opposent, la valeur litigieuse se détermine d’après la prétention
la plus élevée ; l’alinéa deux prévoit que lorsque les demandes reconventionnelle
et principale ne s’excluent pas, leurs valeurs litigieuses respectives sont additionnées pour
déterminer les frais. Cet article, même s’il est rédigé différemment de
l’art. 53 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), prévoit
une solution en matière de conclusions reconventionnelles identique : les conclusions principales
et reconventionnelles ne sont en principe pas additionnées pour déterminer la valeur litigieuse :
on prend la prétention la plus élevée pour autant cependant que ces conclusions s’excluent
(Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, 2009, pp. 10 s.). L’art. 53 LTF, lequel
reprend l’art. 47 aOJ (loi d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943,
abrogée au 1
er
janvier
2007; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral Commentaire, n. 1500 ad art. 53 LTF), doit
être interprété au regard de la jurisprudence du Tribunal fédéral rendue au
sujet de cette ancienne disposition (ATF 102 II 394 c.1 ; dans ce sens Tappy, CPC commenté,
n. 13 ad art. 94 CPC). Celui-ci interprète les alinéas 1 et 2 de l’art. 47 aOJ en
ce sens que « l’addition des divers chefs de conclusions ne dépend pas du point
de savoir par quelle partie ils sont formés. Ce qui importe, c’est la partie qui fait valoir
les droits contestés. Des conclusions négatoires de droit, telles que celles de l’action
en libération de dette, concernent des droits invoqués non pas par la partie qui prend ces
conclusions, mais par sa partie adverse. Elles doivent dès lors être traitées, pour le
calcul de la valeur litigieuse, comme l’exercice d’une prétention contre le demandeur ».
En l’espèce, le chef des conclusions I de la demande consiste en une action négatoire
de droit, soit une action en libération de dette. Ces conclusions concernent la prétention
de la défenderesse en paiement de la somme de 27'110 fr. 80 contre le demandeur. Elles
sont donc sans influence sur la valeur litigieuse des droits invoqués par ce dernier. En revanche,
le chef des conclusions II de la demande consiste en une action en paiement d’une somme d’argent,
soit de 40'000 fr. de la part de la défenderesse en faveur du demandeur. Au vu de la jurisprudence
précitée, seules ces dernières doivent être prises en compte pour calculer la valeur
litigieuses de la présente demande. Par conséquent, la valeur litigieuse est de 40'000 fr.,
et la procédure ordinaire est applicable à ladite demande en vertu de l’art. 243 al.
1 CPC. La première instance a ainsi arrêté l’émolument à 7'000 fr.,
conformément à l’art. 18 al. 1 TFJC.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en vertu de l’art. 322
al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1
et 70 al. 3 TFJC).
Il n’y a pas matière à l’allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge du recourant L.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
22 novembre 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Gilles Robert-Nicoud (pour L.________),
‑
V.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 4’900 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :