vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 879 · 2018-11-26 · fr

PLACEMENT À DES FINS D'ASSISTANCE, MAISON DE RETRAITE, RETRAIT{VOIE DE DROIT}, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, CURATELLE DE PORTÉE GÉNÉRALE | 426 CC, 449a CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 26.11.2018 Arrêt / 2018 / 879

TRIBUNAL
CANTONAL
D518.031500-181517
221
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 26 novembre 2018
______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Courbat et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
426 ss, 449a, 450 CC ; 241 al. 3 CPC ; 43 al. 2 CDPJ ; 74 al. 4 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
O.________
,
à Lausanne, contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 13 septembre 2018 par
la Justice de paix du district de Lausanne dans la cause concernant
A.R.________
,
à Lausanne, la Chambre des curatelles du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 13 septembre 2018, envoyée pour notification le 27
septembre 2018, la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) a ouvert
une enquête en institution d’une curatelle et en placement à des fins d’assistance
en faveur de A.R.________ et  commis les experts du Centre d’expertises psychiatriques du
CHUV, selon questionnaire séparé (I) ; a confirmé le placement provisoire à
des fins d’assistance de A.R.________, née le [...] 1951, domiciliée en droit route du
[...] à 1018 Lausanne et en fait route de [...] à 1530 Payerne, à l’Hôpital
de [...] ou dans tout autre établissement approprié (II) ; a délégué aux
médecins assurant la prise en charge de l’intéressée la compétence de lever
la mesure pour le cas où les circonstances le justifieraient, lesquels devaient dans cette hypothèse
en informer sans délai le juge (III) ; a invité les médecins de l’Hôpital
de [...] à faire rapport sur l’évolution de la situation de A.R.________ et à formuler
toute proposition utile quant à sa prise en charge, dans un délai de quatre mois dès réception
de la décision (IV) ; a confirmé l’institution d’une curatelle provisoire
de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210) en faveur de A.R.________ (V) ; a rejeté la requête de B.R.________
et de O.________ visant à être désignées en qualité de curatrice de leur mère
A.R.________ (VI) ; a maintenu en qualité de curatrice provisoire [...], assistante sociale
auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP),
et dit qu’en cas d’absence de la curatrice désignée personnellement, l’office
assurerait son remplacement en attendant son retour ou la désignation d’un nouveau curateur
(VII) ; a rappelé que la curatrice apporterait l’assistance personnelle à A.R.________,
la représenterait et gèrerait ses biens avec diligence (VIII) ; a rappelé le chiffre
V de l’ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 10 septembre 2018 (IX) ; a autorisé
la curatrice à prendre connaissance de la correspondance de A.R.________ afin qu’elle puisse
obtenir des informations sur la situation financière et administrative de la personne concernée
et s’enquérir de ses conditions de vie et, au besoin, à pénétrer dans son logement
si elle était sans nouvelles de l’intéressée depuis un certain temps (X) ;
a dit que les frais de la procédure provisionnelle suivaient le sort de la cause (XI) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours (XII).
Considérant que A.R.________ souffrait d’une dépendance à l’alcool depuis
plusieurs années dont elle était anosognosique, d’un trouble dépressif récurrent
et de troubles cognitifs d’allure probablement légère avec des difficultés exécutives
au premier plan, qu’elle inquiétait les intervenants médicaux face à la fréquence
et à l’extrême gravité des épisodes d’alcoolisation pendant lesquels
elle perdait complètement sa capacité de discernement avec des multiples mises en danger par
négligence de soi-même et des traitements ainsi qu’en raison de plusieurs chutes, mettait
en échec les tentatives de prises en charge à domicile et ne paraissait pas, en l’état,
en mesure de collaborer en dehors d’une institution fermée de type EMS (Etablissement médico-social),
les premiers juges ont ouvert une enquête en placement à des fins d’assistance de l’intéressée
et ont confirmé le placement provisoire de A.R.________, dont le besoin immédiat de protection
était suffisamment vraisemblable, à l’Hôpital de [...] ou dans tout autre établissement
approprié.
Considérant en outre que A.R.________, dont la capacité de discernement était sévèrement
altérée, présentait un besoin de protection accru et paraissait nécessiter de l’aide
tant pour la gestion de ses affaires administratives et financières que pour ses affaires personnelles,
les premiers juges ont estimé que seule une mesure de protection complète était à
même de lui apporter la protection nécessaire.
Constatant enfin que les filles de la personne concernée n’avaient pas les qualités requises
par l’art. 400 CC pour être désignées en qualité de curatrice de A.R.________
en raison des poursuites dont elles faisaient l’objet, les premiers juges ont désigné
[...], assistante sociale auprès de l’OCTP, dont ils ont défini les tâches.
2.
Par acte du 4 octobre 2018, O.________ a recouru contre cette décision, exposant que sa mère
était malheureuse dans l’établissement dans lequel elle était placée (ndlr :
A.R.________ réside à l’EMS [...]), qu’elle ne survivrait pas si elle y restait
enfermée et qu’elle avait besoin d’être avec ses filles.
Par lettre du 9 octobre 2018, la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : juge de paix)
a informé la Chambre des curatelles qu’elle n’entendait pas reconsidérer la décision
du 13 septembre 2018. La prise de position de l’autorité de protection a été communiquée
aux parties, qui ont été convoquées à comparaître à une audience de la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal (ci-après : la Chambre de céans).
3.
A l’audience du 11 octobre 2018, la recourante a confirmé qu’elle s’opposait au
placement de sa mère, qui pourrait rentrer chez elle avec un suivi garantissant sa sécurité
à domicile. Elle contestait également l’institution en faveur de A.R.________ d’une
curatelle provisoire de portée générale, estimant qu’elle et ses sœurs pouvaient
gérer les affaires de leur mère sans être curatrices.
Ayant procédé à l’audition de la recourante, de la personne concernée et de
sa curatrice [...], qui rencontrait A.R.________ pour la première fois, la Chambre des curatelles
a décidé de suspendre l’instruction de la cause afin que soit envisagée la mise
en place de mesures ambulatoires, sous forme d’un suivi médical auprès d’un médecin
de référence responsable et du passage d’une infirmière à domicile au moins
une fois par semaine, les filles de la personne concernée devant s’engager à intervenir
immédiatement auprès de leur mère en cas de besoin. Un délai de quinze jours était
en conséquence imparti aux intéressés pour établir une convention sous la supervision
de la curatrice, au terme duquel l’audience serait reprise, si nécessaire.
Par courrier du 26 octobre 2018, la curatrice a fait part à la Chambre des curatelles des démarches
entreprises par la recourante et la personne concernée auprès du Dr [...] et d’une infirmière
privée, mais qu’elle « n’était pas compétente pour définir
et valider la prise en charge ambulatoire ».
Par courrier du 1
er
novembre 2018, le Président de la Chambre des curatelles (ci-après : président) a
rappelé aux parties qu’il était nécessaire, pour que la mesure de placement puisse
être levée, que la Chambre dispose, dans un délai échéant le 12 novembre 2018,
d’un plan de traitement fixant les modalités de contrôle et son suivi ainsi que l’engagement
de A.R.________ de se conformer au traitement ambulatoire, celui du médecin d’aviser sans
délai l’autorité de protection si la personne concernée devait se soustraire aux
contrôles prévus ou compromettre de toute autre façon le traitement ambulatoire et celui
des filles de la personne concernée d’intervenir auprès de leur mère si nécessaire.
Le président précisait que le plan de traitement ainsi défini devait être signé
par le médecin généraliste [...], l’infirmier référent [...] et sa co-référente
[...], la personne concernée et au moins l’une de ses filles ainsi que la curatrice, et qu’à
défaut de production dans le délai imparti d’un tel document, l’audience serait
reprise.
Par lettre du 12 novembre 2018, O.________ a requis de la Chambre des curatelles qu’elle n’autorise
la sortie de sa mère qu’à compter de la mi-janvier 2019 dès lors que toute la famille
devait s’absenter dès le 1
er
décembre 2018 à Genève pour un mois et que A.R.________ serait seule à Payerne. Elle
sollicitait par ailleurs que sa mère soit autorisée à passer les week-ends et les fêtes
de fin d’année auprès des siens.
Par lettre du 15 novembre 2018, le Dr [...],  médecin généraliste à Payerne,
a informé le président que A.R.________ serait régulièrement suivie à sa consultation
tous les quinze jours, les 22 janvier, 5 février et 19 février 2019, et qu’elle serait
accompagnée par sa fille O.________.
Par avis du 20 novembre 2018, la recourante, la personne concernée et la curatrice [...] ont été
citées à comparaître personnellement à l’audience du 26 novembre 2018.
4.
Lors de la reprise d’audience du 26 novembre
2018, la Chambre de céans a constaté qu’en dépit d’une citation régulière,
la curatrice ne s’est pas présentée ni personne en son nom. O.________ a expliqué
qu’elle avait dernièrement reçu un message de [...], qui lui faisait savoir qu’elle
avait terminé son mandat et qu’une nouvelle curatrice, [...], lui succéderait. Rappelant
que toute la famille serait à Genève dès le 15 décembre 2018, elle souhaitait que
sa mère demeure à l’EMS [...] jusqu’au 15 janvier 2019, date à laquelle elle
serait à nouveau à Payerne pour la soutenir et l’aider à sa sortie de l’EMS,
et sollicitait de cette institution qu’elle élargisse les congés accordés jusqu’alors
le samedi uniquement et l’autorise à prendre sa mère pour les week-ends et les fêtes
de fin d’année.
Au vu des explications fournies par le président et compte tenu du fait qu’elle n’avait
reçu jusqu’alors aucune aide de la curatrice désignée par l’OCTP, O.________
a requis la désignation d’un curateur dont la mission serait de représenter A.R.________
dans la procédure (art. 449a CC).
Dès lors enfin qu’il était nécessaire de mettre sur pied différentes modalités
de prise en charge ambulatoire de sa mère avant que celle-ci ne quitte l’établissement
où elle réside actuellement, O.________ a déclaré retirer son recours contre le placement
provisoire à des fins d’assistance de A.R.________.
5.
5.1
Le
recours est dirigé contre une ordonnance de mesures provisionnelles de l’autorité de
protection de l’adulte confirmant le placement à des fins d’assistance provisoire de
A.R.________ en application des art. 426 et 445 CC et l’institution en faveur de la prénommée
d’une curatelle provisoire de portée générale au sens des art. 398 et 445 al. 1
CC.
5.2
Contre une telle décision, le recours de
l’art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; RSV 211.255]
et 76 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]), dans les
dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à
la procédure, les proches de la partie concernée et les personnes qui ont un intérêt
juridique à l’annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être interjeté par écrit et doit être
dûment  motivé, les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées
(TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid.
5.1 ; Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014, n. 42 ad art. 450 CC, n. 2624). Pour que l’exigence de motivation soit
remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché aux premiers
juges sans avoir à rechercher elle-même les griefs formulés, cette exigence requérant
une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques formulées
(Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC, p. 1251). Le recours formé contre une décision prise dans le domaine du placement
à des fins d’assistance ne doit pas être motivé (art. 450e al. 1 CC).
5.3
5.3.1
5.3.1.1
La déclaration de O.________ à l’audience du 26 novembre 2018 vaut retrait du recours
interjeté en temps utile par la fille de la personne concernée, dont la qualité pour recourir
est reconnue, et il convient d’en prendre acte ainsi que de rayer la cause du rôle (art. 241
al. 1 et 3 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 450f CC), ce qui relève de la Chambre des curatelles statuant en autorité
collégiale s’agissant d’une décision prise à l’occasion de l’audience
au fond (art. 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RS
211.02]).
5.3.1.2
Le retrait du recours contre le placement à des fins d’assistance de A.R.________ a pour conséquence
le maintien du placement provisoire de la personne concernée.
La Chambre de céans invite en conséquence la justice de paix à poursuivre l’enquête
ouverte à l’encontre de l’intéressée et l’EMS [...], compte tenu de
l’évolution de la situation et de la délégation à l’institution de la
compétence de lever la mesure pour le cas où les circonstances le justifieraient
(art.
428 al. 2 CC ; cf. ch. III de l’ordonnance du 13 septembre 2018) et à examiner la possibilité
d’autoriser A.R.________ à passer les week-ends et les fêtes de fin d’année
auprès de ses filles O.________ et B.R.________, rien ne s’y opposant apparemment.
5.3.1.3
Selon l’art.
449a CC, l’autorité de protection ordonne,
si nécessaire, la représentation de la personne concernée dans la procédure et désigne
curateur une personne expérimentée en matière d’assistance et dans le domaine juridique.
La représentation est nécessaire lorsqu’il résulte des circonstances du cas d’espèce
que la personne concernée n’est pas en mesure de défendre correctement ses intérêts
dans la procédure et qu’elle est, au surplus, hors d’état de requérir elle-même
la désignation d’un représentant (Steck, CommFam, Protection de l’adulte, Berne
2013, n. 9 ad art. 449a CC, p. 889 ; Droit de la protection de l’adulte, Guide pratique COPMA
2012, n. 1.171, p. 69 ; Bohnet, in Le nouveau droit de la protection de l’adulte, Bâle
2012, n. 65, p. 59), et l’autorité de protection, comme l’instance judiciaire de recours,
sont compétentes pour ordonner la représentation par un curateur (Steck, ibid., nn. 66 et 8
ad art. 449a CC, p. 889 ; Meier, Droit de la protection de l'adulte, 2016, nn. 231 ss, pp. 116-118).
En l’occurrence, les circonstances de l’espèce, en particulier la désaffection
de la curatrice à ce stade de la procédure, rendent nécessaire la représentation
de la personne concernée dans la procédure et la Chambre de céans invite l’autorité
de protection à désigner à A.R.________ un curateur expérimenté en matière
d’assistance et dans le domaine juridique, en application de l’art. 449a CC.
5.3.2
La décision rendue le 13 septembre 2018 mentionne expressément – et à juste titre
– en page 9, à l’endroit où les voies de recours sont indiquées, que le délai
de recours est de dix jours. Elle a été envoyée aux parties pour notification sous pli
recommandé le 27 septembre 2018. Ainsi, à supposer que la déclaration à l’audience
du 11 octobre 2018 de O.________ contestant la curatelle provisoire de portée générale
instituée en faveur de sa mère doive être considérée comme un recours, il serait
irrecevable, étant tardif d’une part et faute de motivation d’autre part.
6.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des
frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait du recours de O.________
contre la décision du 13 septembre 2018 confirmant le placement provisoire à des fins d’assistance
de A.R.________.
II.
Le recours de O.________ contre la décision du 13 septembre 2018 confirmant l’institution
en faveur de A.R.________ d’une curatelle provisoire de portée générale au sens
des art. 398 et 445 al. 1 CC est irrecevable.
III.
La Justice de paix du district de Lausanne est invitée à désigner un curateur avec pour
mission de représenter A.R.________ dans la suite de la procédure (art. 449a CC).
IV.
La
cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt,
rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
O.________,
-
A.R.________, EMS [...],
-
B.R.________,
-
Office des curatelles et des tutelles professionnelles, à l’att
.
de [...],
-
EMS [...], Chemin de [...], 1052 Le Mont s/ Lausanne,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :