vd_findinfo · Jug / 2017 / 271 · 2014-04-09 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 429 al. 1 let. a CPP (CH), 442 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 26.06.2017 Jug / 2017 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
274
PE12.023331-XMA/JCU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 26 juin 2017
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Battistolo et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
V.________
,
prévenu, représenté par Me Philippe Currat, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
A la suite de l’arrêt rendu le 17 mai 2017 par la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral,
la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par V.________ contre le jugement rendu le 9 avril 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 avril 2014, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté que V.________ s’est rendu coupable de vol d’importance mineure, dommages à
la propriété, injure et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires
(I), l’a condamné à une peine pécuniaire de 120 jours-amende à 30 fr.
le jour, ainsi qu’à une amende de 300 fr. (II), a dit qu’en cas de non paiement fautif
de l’amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 3 jours (III), a renoncé
à révoquer le sursis qui lui a été accordé le 1
er
mai 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne mais a prononcé un avertissement
formel et prolongé le délai d'épreuve de 18 mois (IV), a dit que V.________ est débiteur
de [...] de la somme de 7'444 fr. 85, valeur échue, de [...] de la somme de 2'348 fr. 30, valeur
échue, de [...] de la somme de 121 fr. 20, valeur échue, ainsi que de [...] de la somme de
544 fr. 65, valeur échue (V à VIII), a statué sur le sort des séquestres (IX) et
a mis les frais de la cause à la charge du condamné (X).
Par arrêt du 11 août 2014, la Cour d’appel pénale a réformé ce jugement
en ce sens que V.________ a été acquitté du chef d’infraction de dommages à
la propriété en relation avec la plainte pénale de [...], jugée tardive, et condamné
à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 10 fr. le jour. Elle a confirmé le jugement
du Tribunal de police pour le surplus.
Par arrêt du 3 mars 2016, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis partiellement
le recours de V.________, annulé l’arrêt de la Cour d’appel pénale et renvoyé
la cause à cette autorité pour nouvelle décision.
Par arrêt du 12 avril 2016, la Cour d’appel pénale a modifié le jugement du 9 avril
2014, acquittant V.________ du chef d’infraction de vol d’importance mineure et supprimant
l’amende prononcée à ce titre.
Par arrêt du 17 mai 2017, la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis partiellement
le recours de V.________ dans la mesure où il était recevable, annulé l’arrêt
de la Cour d’appel pénale précité et renvoyé la cause à cette autorité
pour nouvelle décision.
B.
Par avis du 2 juin 2017, le Président de
la Cour d’appel pénale a informé les parties que la cour statuerait en procédure
écrite et que sa composition n’avait pas été modifiée.
Par courrier du 12 juin 2017, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait pas
déposer d’observations.
Par déterminations du 21 juin 2016, se référant à son recours au Tribunal fédéral
du 1
er
juin 2016, V.________ a conclu à l’allocation d’une indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 1'863 fr. 50.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
De nationalité suisse, V.________ est né le [...] 1992 à Imfeld en Valais, canton où
il est également domicilié. Célibataire, il étudie à [...] et est entièrement
à la charge de ses parents.
Son casier judiciaire suisse mentionne les inscriptions suivantes :
- 23 juin 2011, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, appropriation illégitime,
peine pécuniaire de 10 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve de 2 ans, amende de 120 fr., sursis révoqué le 1
er
mai
2012;
- 1
er
mai 2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, délit contre la Loi fédérale
sur les armes et violence ou menace contre les autorités ou les fonctionnaires, peine pécuniaire
de 50 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
de 3 ans.
2.
2.1
A Lausanne, au poste de la police des transports sis à la gare CFF, le 1
er
août 2012 vers 13h40, V.________ s’est vigoureusement opposé à une fouille corporelle
à laquelle voulaient procéder les agents de la police ferroviaire, si bien qu’il a dû
être maîtrisé et menotté par ces derniers. Il s’est violemment débattu
et leur a donné plusieurs coups de pied. Une fois maîtrisé, il a insulté les agents
et les a menacés de se venger.
2.2
A Lausanne, durant le mois de février 2013, V.________ a effectué des graffitis et des tags
sur les immeubles suivants :
- entre le 3 et le 24 février 2013, V.________ a réalisé un tag au moyen d’un spray
de couleur rose sur le mur de soutènement sis au droit de l’immeuble n° 8 de l’avenue
du [...].
[...] a déposé plainte le 15 mars 2013. Elle s’est constituée partie civile à
hauteur de 544 fr. 65.
- le 20 février 2013, peu avant 3h00, V.________ a effectué un tag et un graffiti au moyen
de sprays de différentes couleurs sur le mur du bâtiment sis à l’avenue du [...].
[...] a déposé plainte et s’est constituée partie civile à hauteur de 2'348
fr. 30.
[...] a déposé plainte le 18 juillet 2013. Elle a pris des conclusions civiles à hauteur
de 7'444 fr. 85, conclusions civiles allouées et qui ont été définitivement tranchées
par le Tribunal fédéral.
En droit
:
1.
Lorsque le Tribunal fédéral admet un
recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente
pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité
qui a statué en première instance (art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005
sur le Tribunal fédéral, RS 173.110]). L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée
doit fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit contenus dans l'arrêt de
renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral,
aussi bien en ce qui concerne les points sur lesquels il a approuvé la motivation précédente
que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée. Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui
a été admis – même implicitement – par le Tribunal fédéral (Corboz,
in
:
Commentaire de la LTF, Berne 2009, ch. 27 ad art. 107 LTF).
2.
2.1
Dans son arrêt du 17 mai 2017, le Tribunal
fédéral a considéré que le prévenu devait être indemnisé pour la procédure
d’appel dans la mesure où il avait obtenu partiellement gain de cause et que l’on ne
distinguait pas de comportement illicite, distinct de celui visé par les art. 139 et 172 ter CP
sanctionnant le vol d’importance mineure, infraction dont il avait été libéré.
2.2
Selon l’art. 429 al. 1 let. a CPP, si le
prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une
ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées
par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure. L’indemnité couvre en particulier
les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d’un
exercice raisonnable des droits de procédure. Selon le Message du Conseil fédéral, l’Etat
ne prend en charge les frais de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire
compte tenu de la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail
et donc les honoraires étaient ainsi justifiés (Message du 21 décembre 2005 relatif à
l’unification du droit de la procédure fédérale, FF 2006 1312 ch. 2.10.3.1 ;
TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
Selon l’art. 442 al. 4 CPP, les autorités pénales peuvent compenser les créances
portant sur des frais de procédure avec les indemnités accordées à la partie débitrice
dans la même procédure pénale et avec des valeurs séquestrées (ATF 139 IV 243
consid. 5).
2.3
Le prévenu conclut à l’allocation
d’une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 1'863 fr.
50. Ce montant représente le tiers des honoraires facturés pour la procédure d’appel
le 11 août 2014 (5'266 fr. 46, TVA incluse, P. 61), auquel a été ajouté un montant
de 108 fr. pour la rédaction de déterminations à la suite de l’arrêt du Tribunal
fédéral du 3 mars 2016 (P. 69). Toutefois, pour respecter la proportion de trois quarts des
frais à la charge du prévenu, telle qu’arrêtée dans le jugement de la cour
de céans du 12 avril 2016 et approuvée par le Tribunal fédéral le 17 mai 2017 (TF
6B_620/2016 consid. 2.5), il convient de fixer le montant dû au quart des honoraires facturés
le 11 août 2014, plus le montant de 108 fr. précité, soit à 1'424 fr. 60 au
total. Conformément à l’art. 442 al. 4 CPP, ce montant sera compensé avec les
frais de la procédure d’appel mis à la charge du prévenu, par 1'597 fr. 50 (3/4
de 2'130 fr. selon chiffre III du jugement du 12 avril 2016).
3.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis, le dispositif étant complété dans le sens du considérant qui
précède par un chiffre III bis.
Vu l'issue de la cause, les frais du présent jugement, par 770 fr., seront laissés à la
charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 46 al. 2, 47, 49 al. 1, 69, 144 al. 1, 177 al. 1,
285
ch. 1 CP, 59 LTV et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 9 avril 2014 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
modifié aux chiffres I, II et III de son dispositif, ce dernier étant désormais le suivant
:
"I.
constate que V.________ s’est rendu coupable de dommages à la propriété, injure
et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires ;
II.
condamne V.________ à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, la valeur du jour-amende étant
arrêtée à 10 francs ;
III.
supprimé ;
IV.
renonce à révoquer le sursis qui avait été accordé à V.________ le 1
er
mai 2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne mais prononce un avertissement
formel et prolonge le délai d'épreuve de 18 mois ;
V.
dit que V.________ est débiteur de [...] de la somme de 7'444 fr. 85, valeur échue ;
VI.
dit que V.________ est débiteur de [...] de la somme de 2'348 fr. 30, valeur échue ;
VII.
dit que V.________ est débiteur de [...] de la somme de 121 fr. 20, valeur échue ;
VIII.
dit que V.________ est débiteur de [...] de la somme de 544 fr. 65, valeur échue ;
IX.
ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiche n° 55'507 ;
X.
met les frais de la présente cause, par 1'525 fr., à la charge de V.________."
III.
Les frais d'appel antérieurs à l’arrêt
du Tribunal fédéral du 3 mars 2016, soit 2'130 fr., sont mis par trois quarts à la charge
de V.________, le solde étant laissé à la charge de l’Etat.
III bis.
Une indemnité de 1'424 fr. 60, à la
charge de l’Etat, est allouée à V.________ pour ses frais de défense en procédure
d’appel et compensée avec les frais de procédure mis à sa charge sous chiffre III
ci-dessus.
IV.
Les frais d’appel postérieurs à l’arrêt du Tribunal fédéral du 3
mars 2016 sont laissés à la charge de l’Etat.
V.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Philippe Currat, avocat (pour V.________),
-
M. Thierry Philippe (pour [...]),
-
M. Sébastien Dumusque (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office fédéral de la police,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :