vd_findinfo · HC / 2017 / 1094 · 2017-11-08 · fr

DÉCISION SUR FRAIS, TRANSACTION JUDICIAIRE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 109 al. 1 CPC (CH), 117 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 08.11.2017 HC / 2017 / 1094

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.044743-171649
545
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
8 novembre 2017
_____________________
Composition :
M.
Battistolo
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Schwab Eggs
*****
Art.
105, 109 al. 1, 117 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 2 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.V.________
,
à Sainte-Croix, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue
le 7 septembre 2017 par le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broy
e
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.V.________
,
à Sainte-Croix, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 7 septembre 2017, le
Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a en substance modifié
le chiffre III de la convention de mesures protectrices de l’union conjugale signée le 19
décembre 2016, en ce sens que le droit de visite de A.V.________ sur sa fille C.V.________, née
le [...] 2011, s’exercera par l’intermédiaire du Point Rencontre deux fois par mois,
pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux exclusivement (I),
a précisé les modalités du droit de visite  (II à IV), a maintenu pour le surplus
les conventions de mesures protectrices de l’union conjugale signées les 12 décembre
2015 et 19 décembre 2016, à l’exception de leur chiffre III respectif (V), a rendu l’ordonnance
sans frais ni dépens (VI), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel ou recours (VIII).
2.
Par acte motivé du 19 septembre 2017, A.V.________ a fait appel de l’ordonnance précitée.
Il a requis d’être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.
Le 22 septembre 2017, l’appelant a déposé un formulaire simplifié de demande d’assistance
judiciaire.
Par ordonnance du 22 septembre 2017, le juge délégué a accordé à l’appelant
le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel, sous la forme de l’exonération
d’avances et de frais judiciaires et de l'assistance d’un avocat d’office en la personne
de Me Catherine Mérényi, l’appelant étant astreint au versement d’une franchise
mensuelle de 50 francs.
Par réponse du 5 octobre 2017, B.V.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. Elle a également requis d’être mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
3.
Lors de l'audience d'appel du 2 novembre 2017, les parties ont signé une convention, consignée
au procès-verbal et ratifiée séance tenante par le Juge délégué pour valoir
arrêt sur appel de mesures protectrices de l'union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Les parties conviennent que le droit de visite sur l’enfant C.V.________ s’exercera, dans
un premier temps, deux dimanches par mois, à fixer en fonction des disponibilités professionnelles
de Mme [...], de 11h. à 17h. ; Mme [...] communiquera ses plannings professionnels à B.V.________
le plus tôt possible, dès réception.
II.
En dérogation de ce qui précède, le premier droit de visite s’exercera ce samedi
4 novembre 2017 de 11h. à 17heures. Le deuxième droit de visite s’exercera le dimanche
19 novembre 2017 de 11h. à 17heures.
III.
A.V.________ s’engage à respecter l’interdiction de périmètre convenue en
date du 19 décembre 2016, ratifiée pour valoir ordonnance de mesures protectrices.
IV.
C’est toujours Mme [...] qui viendra chercher l’enfant et qui la ramènera, hors la présence
de A.V.________, l’entier du droit de visite s’exerçant en présence de Mme [...].
V.
A compter de début février 2018, le droit de visite s’exercera deux fois par mois, le
samedi et le dimanche de la même semaine, de 10h. à 18h., les conditions prévues aux chiffres
I, III et IV ci-dessus étant applicables pour le surplus.
VI.
A.V.________ pourra également avoir un contact téléphonique avec sa fille C.V.________,
à raison d’une fois par semaine, le mercredi soir à 18heures.
VII.
Les parties entreprendront à bref délai une thérapie parentale auprès du Centre de
psychiatrie et de psychothérapie [...]. La possibilité pour les parties de demander au juge
de première instance la prise en charge d’une médiation au sens de l’art. 218 al.
2 CPC est réservée.
VIII.
Les parties requerront sans délai la suspension des procédures pénales en cours.
IX.
Chaque partie garde ses frais et renonce à l'allocation de dépens.
X.
Les parties requièrent la ratification de la présente convention pour valoir arrêt sur
appel. »
4.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force (al. 2) et a pour effet que la
cause doit être rayée du rôle (al. 3).
5.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits d'un tiers selon l'art.
67 al. 2 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 400  fr. pour l’appelant (art. 65 al. 2 TFJC) et laissés à la charge de l'Etat
(art. 122 al. 1 let. b CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance.
6.
6.1
Le conseil de l’appelant a indiqué
dans sa liste d'opérations avoir consacré 12.80 heures au dossier. Vu la nature du litige et
les difficultés de la cause, le décompte peut être admis. L’avocate invoque également
des frais de vacation à hauteur de 180 fr. ; on s’en tiendra toutefois à un forfait
de 120 fr., conformément à la jurisprudence (JdT 2013 III 3). Enfin, elle indique des débours,
par 50 fr., qui peuvent être également admis. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile ; RSV 211.02.3]), l'indemnité de Me Mérényi doit être fixée à
2'304 fr., plus 120 fr. de vacation et 50 fr. de débours, auxquels s’ajoute la TVA, par 197
fr. 90. En définitive, Me Mérényi a droit à une indemnité totale de 2'671 fr.
90, TVA et débours compris.
6.2
L’intimée B.V.________ ne disposant
pas de ressources suffisantes et sa cause ne paraissant pas dépourvue de succès, l’assistance
judiciaire doit lui être accordée (art. 117 let. a et b CPC [Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272]), à compter du 20 septembre 2017. Me Alexa Landert
est désigné en qualité de conseil d’office et l’intimée, qui en
a les moyens (cf. art. 118 al. 2 CPC), s’acquittera d’une franchise mensuelle de 50
fr., dès et y compris le 1
er
janvier 2018.
Le conseil de l'intimée a indiqué dans sa liste d'opérations avoir consacré 10 heures
et 20 minutes au dossier. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, il y a lieu d’admettre
ce nombre d'heures. Il s'ensuit qu'au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité de Me Alexa Landert
doit être fixée à 1'860 fr., montant auquel s'ajoutent le forfait de vacation par 120
fr., les débours par 15 fr. et la TVA sur le tout par 159 fr. 60, soit 2'154 fr. 60 au total.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance de l’appelant A.V.________, arrêtés à
400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
II.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
L'indemnité d'office de Me Catherine Mérényi,
conseil de l'appelant A.V.________, est arrêtée à 2'671 fr. 90 (deux mille six cent septante-et-un
francs et nonante centimes), TVA et débours compris.
IV.
Le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé à l’intimée B.V.________
dans la procédure d’appel à compter du 20 septembre 2017, Me Alexa Lander étant
désignée en qualité de conseil d’office et B.V.________ étant astreinte au
paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr., dès le 1
er
janvier 2018.
V.
L’indemnité d’office de Me Alexa Landert, conseil d’office de l’intimée
B.V.________, est arrêtée à 2'154 fr. 60 (deux mille cent cinquante-quatre francs et soixante
centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les bénéficiaires de l'assistance judiciaire sont, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenus
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VII.
La cause est rayée du rôle.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Catherine Mérényi (pour A.V.________),
‑
Me Alexa Landert (pour B.V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :