vd_findinfo · Décision / 2009 / 87 · 2009-09-03 · fr

RADIATION DU RÔLE | 159 CPC, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.09.2009 Décision / 2009 / 87

TRIBUNAL CANTONAL
PP 4/06 - 33/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 3 septembre
2009
_________________________
Présidence
de   M.
Dind
,
juge unique
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
L.________
, à Echandens, demandeur, représenté
par Me Rolf Ditesheim, avocat à Lausanne,
et
Caisse de pensions
F.________
,
à
Bâle, défenderesse, représentée par Me
Gilles Favre, avocat à Lausanne.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c
LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t
:
Vu la demande déposée le 9 février 2006 par
L.________ (ci-après : le demandeur),
représenté par Me Rolf Ditesheim, devant le tribunal
des assurances du canton de Vaud à l'encontre de la Caisse
de pensions F.________ (ci-après : la
défenderesse),
vu le courrier du 2 septembre 2009 du conseil du demandeur selon
lequel la présente procédure est retirée,
chaque partie gardant ses frais et renonçant à des
dépens, les parties ayant de surcroît
réglé définitivement l'ensemble de leurs
différends, y compris sur le plan civil;
attendu que chaque canton désigne un tribunal qui
connaît, en dernière instance cantonale, des
contestations opposant institutions de prévoyance,
employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP, loi
fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, RS
831.40),
qu'à teneur de l'art. 117 al. 1 LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,
RSV 173.36), en vigueur depuis le 1
er
janvier 2009, les
causes pendantes devant les autorités administratives et de
justice administratives à l'entrée en vigueur de la
présente loi sont traitées selon cette
dernière,
que pour toutes les questions qui ne sont pas réglées
par les dispositions de la LPA-VD, l'art. 109 al. 1 LPA-VD
déclare applicables par analogie à la
procédure d'action les dispositions de la législation
sur la procédure civile en vertu de l'art. 109 al. 2
LPA-VD,
que selon l'art. 159 al. 1 et 2 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudois du 14 décembre 1966, RSV 270.11), les parties
peuvent déposer une déclaration signée d'elles
ou de leurs mandataires, constatant qu'elles ont transigé,
le juge en prenant acte et rayant la cause du
rôle,
qu'il y a donc lieu de prendre acte de la déclaration
précitée et de rayer la cause du
rôle,
qu'en l'espèce, la décision de radiation de la cause
est de la compétence du juge instructeur statuant en tant
que juge unique (art. 94 al. 1 let. c et 107 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 73 al.
2 LPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause est rayée du
rôle.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le juge
unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑      Me Rolf Ditesheim
(pour L.________)
‑      Me Gilles
Favre (pour la Caisse de pensions F.________)
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :