vd_findinfo · Décision / 2017 / 271 · 2017-04-11 · fr

NOTIFICATION DE LA DÉCISION, SÛRETÉS | 383 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 11.04.2017 Décision / 2017 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
236
PE17.001210-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 avril 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Magnin
*****
Art.
85 al. 4 et 383 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 14 février 2017 par
H.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 2 février 2017 par le
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE17.001210-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Par ordonnance du 2 février 2017, le Ministère public a refusé d’entrer en matière
sur la plainte déposée le 12 janvier 2017 par H.________ contre inconnu pour violation du secret
professionnel notamment (I) et a laissé les frais de son ordonnance à la charge de l’Etat
(II).
2.
Par acte daté du 11 février 2014, posté le 14 février 2017, H.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant
implicitement à son annulation et à ce qu’il soit procédé à l’instruction
des faits qu’elle a dénoncés.
3.
Par avis du 23 février 2017, adressé
sous pli recommandé, la Chambre des recours pénale a imparti un délai au 15 mars 2017
à H.________ pour effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec
l’indication qu’à défaut de paiement en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
Ce pli est venu en retour avec la mention « non réclamé ».
Il est toutefois réputé avoir été notifié à l’issue du délai
de garde de sept jours à compter de sa remise infructueuse, la recourante devant s’attendre
à recevoir, à l’adresse indiquée dans son recours, des communications de l’autorité
en rapport avec l’affaire en cours (art. 85 al. 4 let. a CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]).
4.
La direction de la procédure de l’autorité
de recours peut astreindre la partie plaignante à fournir des sûretés dans un délai
déterminé pour couvrir les frais et indemnités éventuels (art. 383 al. 1 CPP). Si
les sûretés ne sont pas fournies dans le délai imparti, l’autorité de recours
n’entre pas en matière sur le recours (art. 383 al. 2 CPP).
Les sûretés sont réputées fournies dans le délai lorsqu’elles sont remises
à l’autorité de recours, versées en sa faveur à la poste suisse, ou encore
débitées d’un compte bancaire ou postal suisse le dernier jour du délai au plus
tard (Richard Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Code de procédure pénale suisse,
Commentaire romand, Bâle 2011, n. 6 ad art. 383 CPP ; cf. art. 143 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272.0]).
5.
La recourante n'a pas procédé à l'avance de frais requise dans le délai imparti.
Elle n’a pas non plus demandé de prolongation ou de restitution du délai. Le recours
est dès lors irrecevable (art. 383 al. 2 CPP ; CREP 18 juin 2015/394).
6.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 330 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :