vd_findinfo · Pron-prés / 2010 / 89 · 2010-10-28 · fr

RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF, ATTRIBUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | 485p CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 28.10.2010 Pron-prés / 2010 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
427
AP.10.002841-SPG/EPM
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DE CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2010
________________
Du 25 octobre
2010
________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Greffier
:
M.              Ritter
*****
Art.
485p CPP
Vu le jugement rendu le 5 octobre 2010, par lequel le Juge d'application des peines a levé la mesure
thérapeutique institutionnelle ordonnée par le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement
de l'Est vaudois du 15 septembre 2009 à l'endroit de S.________ (I), a ordonné l'exécution
des peines privatives de liberté de :
-
30 mois selon le jugement précité, sous déduction de 472 jours de détention avant
jugement et de 94 jours correspondant au placement à la Fondation des Oliviers,
-
trois mois, sous déduction de huit jours de détention préventive, selon l'ordonnance du
Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois du 24 novembre 2005,
-
24 mois selon le jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 5 mars 2007, sous
déduction de 367 jours de détention préventive et de 57 jours de privation de liberté
avant et après jugement correspondant au placement à la Fondation Bartimée,
-
60 jours résultant de la conversion de la peine pécuniaire de 60 jours-amende prononcée
le 10 octobre 2007 par le Juge d'instruction de Fribourg (II) et a mis les frais de la décision,
par 4'988 fr. 75, à la charge de S.________ (III),
vu le recours déposé le 18 octobre 2010 contre ce jugement par S.________,
vu la requête d'effet suspensif du recours,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'en vertu de l'art. 38 de la loi sur l'exécution des condamnations pénales du 4 juillet
2006 (ci-après : LEP; RSV 340.01), les décisions rendues par le Juge d'application des peines
peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
que, selon l'art. 485p CPP, applicable par renvoi de l'art. 39 LEP, le dépôt du recours ne
suspend pas l'exécution de la décision attaquée, sauf décision contraire prise, d'office
ou sur requête, par le Président de la Cour de cassation;
attendu, en l'espèce, que le refus de l'effet suspensif aurait pour effet de mettre fin, pendente
lite, à la mesure thérapeutique institutionnelle ordonnée par le jugement du Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois du 15 septembre 2009 au profit de quatre peines privatives
de liberté précédemment prononcées,
que les peines privatives de liberté mentionnées dans le dispositif du jugement entrepris ont
été suspendues pour permettre au condamné de soigner ses addictions, lesquelles étaient
tenues pour étant à l'origine des infractions réprimées,
que ce changement de régime causerait tort au condamné, un commencement d'exécution des
peines privatives de liberté constituant une atteinte à la liberté personnelle plus importante
que la mise au bénéfice d'un traitement institutionnel, à telle enseigne qu'un préjudice
irréparable lui serait occasionné dans l'hypothèse où le recourant venait à
obtenir gain de cause au fond,
qu'il ressort du dossier que la Fondation des Oliviers est disposée à recevoir le recourant
pour entamer un traitement dès le 1
er
octobre 2010,
qu'entendu par le premier juge, le condamné a exprimé l'intention de reprendre le traitement
institutionnel qu'il avait interrompu,
que l'intéressé est actuellement détenu préventivement,
qu'aucun motif déterminant ne s'oppose dès lors à la poursuite d'un traitement institutionnel
jusqu'à droit connu sur le fond,
qu'en particulier, le fait que le condamné se soit enfui de l'institution au sein de laquelle était
dispensé son traitement institutionnel ne permet pas de préjuger de son comportement futur,
que la requête d'effet suspensif doit dès lors être admise,
que l'indemnité du défenseur d'office en relation avec la présente requête incidente
suit le sort de la cause au fond,
que le prononcé doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos,
p
r o n o n c e  :
I.
Suspend l'exécution de la décision prise le 5 octobre 2010 par le Juge d'application des peines
jusqu'à ce que la Cour de cassation ait statué sur le recours interjeté par S.________.
II.
Déclare le présent arrêt, rendu sans frais, exécutoire.
Le
président :              Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Patrick Mangold, avocat (pour S.________),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution des peines
(réf.
OEP/MES/36019/VB),
‑
M. le Juge d'instruction de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Juge d'application des peines,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies. Il prend date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties peuvent déposer un recours motivé
dans les dix jours dès la communication de la présente décision auprès de la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme ou en nullité et les motifs à
l'appui de ces conclusions.
Le greffier :