vd_findinfo · APG 16/20 - 14/2020 · 2020-09-18 · fr

RECONSIDÉRATION | 53 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. c LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 18.09.2020 APG 16/20 - 14/2020

TRIBUNAL
CANTONAL
APG
16/20 - 14/2020
ZF20.026524
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
18 septembre 2020
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Tedeschi
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Christophe Tafelmacher, avocat à
Lausanne,
et
Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
, à
Vevey, intimée.
_______________
Art.
53 al. 3 LPGA ; 94 al. 1 let. c LPA-VD.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 23 avril 2020 par la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS (ci-après
: la Caisse ou l’intimée), confirmée sur opposition le 8 juin 2020, par laquelle ladite
caisse a dénié à N.________ le droit à l'allocation perte de gain dans le cadre des
mesures destinées à lutter contre le coronavirus, au motif que le revenu soumis à cotisations
en 2019 ne se situait pas entre 10'000 et 90'000 francs,
vu le recours interjeté le 9 juillet 2020 par N.________ (ci-après : la recourante), assistée
de son conseil, devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant principalement
à la réforme de la décision sur opposition du 8 juin précédent et à
l'octroi de l'allocation perte de gain dans le cadre des mesures contre le coronavirus, subsidiairement
à l’annulation de ladite décision et au renvoi de la cause à la Caisse pour complément
d'instruction au sens des considérants et nouvelle décision,
vu la décision de reconsidération rendue le 21 juillet 2020 par la Caisse, annulant et remplaçant
la décision entreprise, par laquelle ladite caisse a mis la recourante au bénéfice d'une
allocation perte de gain d'un montant journalier de 40 francs,
vu le courrier du 27 août 2020 de la recourante informant la Cour de céans que le recours apparaissait
désormais dénué d'objet et concluant à l'octroi de dépens en sa faveur,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
le recours, déposé en temps utile, est recevable en la forme (art. 60 et 61 let. b de la loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
[LPGA ; RS 830.1]),
qu'à teneur de l'art. 53 al. 3 LPGA, l'assureur peut, jusqu'à l'envoi de son préavis à
l'autorité de recours, reconsidérer une décision ou une décision sur opposition contre
laquelle un recours a été formé,
qu'en l'espèce, l'intimée a fait usage de cette faculté en rendant une décision de
reconsidération le 21 juillet 2020, par laquelle elle a annulé et remplacé la décision
sur opposition du 8 juin précédent,
que cette nouvelle décision fait droit aux conclusions de la recourante,
qu'il y a ainsi lieu de prendre acte de la reconsidération opérée par l'intimée et
de constater que la cause est devenue sans objet,
qu'il se justifie dès lors de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al.
1 let. c de la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2000 sur la procédure administrative (LPA-VD
; BLV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant
en tant que juge unique ;
attendu
que
la présente décision est rendue sans frais (art. 61 let. a LPGA),
attendu que
la recourante a agi avec le concours d'un mandataire professionnel et a droit à une indemnité
à titre de dépens à charge de l'intimée qu'il convient, compte tenu de la complexité
du litige et des opérations effectuées, d'arrêter à 1'000 fr. (art. 61 let. g LPGA
; art. 55 LPA-VD ; art. 11 al. 1 et 2 du tarif des frais judiciaires et des dépens en matière
administrative du 28 avril 2015 [TFJDA ; BLV 173.36.5.1]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La cause, devenue sans objet, est rayée du rôle.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
III.
La Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS versera à N.________ une équitable indemnité
de 1'000 fr. (mille francs) à titre de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Christophe Tafelmacher (N.________),
‑
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :