vd_findinfo · Décision / 2015 / 391 · 2015-05-11 · fr

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.05.2015 Décision / 2015 / 391

NON-LIEU | 310 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
325
PE15.001453-AUP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 mai 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffier
:              M.
Valentino
*****
Art.
310 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 février 2015 par
A.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 30 janvier 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE15.001453-AUP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 4 septembre 2014, A.________ a déposé plainte pénale auprès de la Police de l'Ouest
lausannois pour le vol de sa pochette survenue à la Poste de [...]. La plainte a été transmise
à la Police de sûreté comme objet de sa compétence. Les investigations n'ayant pas
abouti, elle a été conservée à la Police cantonale. Par courrier du 11 octobre 2014,
le prénommé a demandé à la police si l'auteur du vol avait pu être identifié.
La Police de sûreté a répondu par la négative, précisant qu'il n'avait pas été
possible de visionner les images de vidéosurveillance de la Poste de [...].
A.________ a déposé une nouvelle plainte pénale, le 20 janvier 2015, dirigée contre
la Police cantonale et tendant à ce qu'il soit donné suite à sa première plainte.
Il exposait que le représentant de la Police cantonale lui aurait dit que les images de vidéosurveillance
avaient été visionnées mais qu'elles n'avaient rien donné, alors que la direction
de la Poste lui aurait clairement dit que la Police cantonale n'avait pas demandé le visionnement
de la vidéo.
B.
Par ordonnance du 30 janvier 2015, approuvée
par le Procureur général le 3 février 2015, le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne a refusé d'entrer en matière sur la plainte (I) et a laissé les frais à
la charge de l'Etat (II).
Il a considéré que les faits dont se plaignait l’intéressé ne révélaient
la commission d’aucune infraction pénale de la part de la Police cantonale.
C.
Par acte du 23 février 2015, remis à
la poste le 24 février 2015, A.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public. Il a en outre requis l’octroi
de l'assistance judiciaire gratuite.
Par avis du 2 mars 2015, la Cour de céans a imparti un délai au 23 mars 2015 au recourant pour
effectuer une avance de frais de 550 fr. à titre de sûretés (art. 383 al. 1 CPP) (P. 6).
Par courrier du 23 mars 2015, le recourant a réitéré sa requête d'assistance judiciaire
gratuite et a demandé la dispense des frais (P. 7).
Le 26 mars 2015, le Président de la Cour de céans a dispensé le recourant, au vu de sa
situation financière, du versement des sûretés requises et l’a informé qu’une
décision sur l’octroi de l’assistance judiciaire serait rendue ultérieurement (P.
8).
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2 et 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui, dans le canton de Vaud,
est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction
du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire;
RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, l'ordonnance attaquée
a été notifiée au plaignant le 10 février 2015 (PV des opérations, p. 2) et
reçue par ce dernier le 14 février 2015 selon l'allégué crédible de la partie.
Déposé le 24 février 2014 auprès de l’autorité compétente, par le
plaignant qui a qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP) et interjeté de surcroît
dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation
(cf. art. 301 s. CPP)
ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments
constitutifs d'une infraction ou les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement
pas réunis (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013 c. 3.1 ; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c.
2.2).
2.2
En l'espèce, comme le Procureur le relève
à juste titre, A.________ ne fournit aucun indice permettant de supposer que la Police cantonale
aurait commis une infraction. En réalité, le prénommé se plaint du traitement de
sa première plainte, mais les faits reprochés à la Police n'ont rien de pénal.
C’est donc à juste titre que le Procureur a décidé de ne pas entrer en matière
sur la plainte d'A.________.
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et l'ordonnance attaquée confirmée.
Le recourant demande l’assistance judiciaire, avec dispense des frais, dans la présente procédure.
Il suffit à cet égard de constater que le plaignant n’a pas fait valoir de prétentions
civiles au sens de l’art. 136 al. 1 CPP et que toute action civile éventuelle, exercée
par adhésion à la procédure pénale (cf. art. 122 al. 1 CPP), qui reposerait sur les
faits ici incriminés apparaîtrait vouée à l'échec. Partant, les conditions posées
par l’art. 136 CPP ne sont pas réalisées.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires
pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP)
.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 janvier 2015 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
gratuite pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq
cent cinquante francs), sont mis à la charge du recourant.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. A.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :