vd_findinfo · ACH 75/10 - 128/2010 · 2010-10-07 · fr

TRAVAIL CONVENABLE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 16 al. 1 LACI, 16 al. 2 let. b LACI, 16 al. 2 let. c LACI, 16 al. 2 let. f LACI, 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI, 30 al. 1 let. d LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 07.10.2010 ACH 75/10 - 128/2010

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
75/10 - 128/2010
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
7 octobre 2010
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Trachsel
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Ste-Croix, recourant,
et
Service de
l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
16 al. 1 16 al. 2 let. b, c et f, 17 al. 1 et 3, 30 al. 1 let. d et 30 al. 3 LACI ; 45 al. 2 OACI
E n  f a i t  :
A.
a)
L.________
(ci-après: l’assuré), né le 22 octobre 1985, employé de commerce, domicilié
à Sainte-Croix, s’est inscrit à l’assurance-chômage en date du 3 août
2009, un délai-cadre d’indemnisation de deux ans lui étant ouvert dès le 7 août
2009. Dès ce moment, son chômage a été contrôlé par l’Office régional
de placement d’Yverdon-les-Bains (ci-après: l’ORP ou l'office).
b)
Le
3 décembre 2009, l’assuré a été assigné à envoyer son dossier de
candidature à l’ORP de Pully pour un poste d’employé de commerce à 80% auprès
de la société G.________, à Puidoux, d’ici au 8 décembre 2009. Cependant, I’ORP
de Pully n’a pas reçu son dossier dans le délai imparti.
c)
Par
courrier du 19 janvier 2010, l'ORP d’Yverdon-les-Bains a reproché à l’assuré
d’avoir refusé l’emploi susmentionné. Il l’a rendu attentif au fait que cela
pouvait conduire à une suspension dans son droit aux indemnités de chômage et lui a imparti
un délai de dix jours pour exposer son point de vue par écrit.
L’assuré a répondu par courrier du 24 janvier 2010, en exposant les raisons pour lesquelles
il n’avait pas envoyé sa candidature. Il a allégué que le taux du poste, soit 80%,
ne lui correspondait pas, puisqu’il recherchait un emploi à 100% et qu’en travaillant
à un taux inférieur, il n’arriverait plus à couvrir ses besoins. L’assuré
a aussi invoqué le fait que les connaissances linguistiques demandées pour cet emploi ne lui
convenaient pas. Il a expliqué qu’il était bilingue allemand-français, mais beaucoup
plus à l’aise en allemand, alors que le travail demandait principalement le français
et l'anglais oral et écrit, langue dans laquelle il ne se sentait pas assez sûr. Concernant
le lieu de l’emploi, l’assuré a exposé qu’il dirigeait ses recherches plutôt
vers la Suisse alémanique notamment en raison du fait qu’il avait régulièrement
des séances à Zurich les soirs de semaine, dans le cadre de ses loisirs. Enfin, il a invoqué
que le temps de déplacement entre son domicile et le lieu de travail en question, soit de Sainte-Croix
à Puidoux, était trop long. L’assuré a ajouté que même en se rendant à
cet emploi depuis son « lieu de résidence secondaire à Berne », le trajet
n’était pas sensiblement réduit.
B.
a)
Par décision du 1
er
février 2010, l’ORP d’Yverdon-les-Bains a suspendu l’assuré dans son droit
à l’indemnité pour une durée de 31 jours à compter du 4 décembre 2009
pour avoir refusé un emploi convenable.
b)
L'assuré,
représenté par le service juridique de la Société suisse [...], a formé opposition
contre cette décision par acte du 15 février 2010.
c)
Par
décision sur opposition du 20 mai 2010, le Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
confirmant sa décision du 1
er
février 2010, a rejeté l'opposition formée par l'assuré. Après avoir rappelé
les règles et principes juridiques applicables s'agissant de l'obligation faite à chaque assuré
d'accepter en vue de diminuer le dommage tout travail qui lui est proposé, le Service de l'emploi
a exposé ce qui suit:
« 6.
Dans le cas d’espèce, il est établi que, malgré l’assignation de l’ORP,
l’assuré n'a pas envoyé sa candidature à l’ORP de Pully pour le poste d’employé
de commerce à 80% auprès de la Société G.________, à Puidoux.
a) Dans son
opposition, l’assuré invoque l’art. 16 al. 2 let. f LACI. Il expose que le trajet de
son domicile à Sainte-Croix au lieu de travail concerné à Puidoux en transports publics
dépasse deux heures de temps, et que, de ce fait, cet emploi ne peut pas être considéré
comme convenable. L’assuré a joint à son opposition l’horaire des transports publics
(site Internet des Chemins de fer fédéraux) attestant que le trajet de son domicile au lieu
de travail dure pour l’aller au minimum deux heures, et, pour le retour dépasse deux heures.
La présente
autorité a constaté le même temps de trajet en consultant le site www.cff.ch. Cependant,
il ressort de son dossier que l’opposant est domicilié à Sainte-Croix, mais qu’il
a fourni à I’ORP une adresse à Berne comme adresse de résidence. Selon ses dires,
il “est plutôt dirigé vers la Suisse alémanique” où il passe une grande
partie de son temps libre. Or, selon le site Internet précité, le trajet de son lieu de résidence
à Berne au lieu de travail à Puidoux dure moins de deux heures à l’aller et au retour,
soit environ 1 heure quarante à chaque fois.
Il sied de
relever également que dans ses lettres de postulation, l’assuré mentionne volontiers
son adresse à Berne.
En tenant compte
de son lieu de résidence à Berne, il sied de retenir que l’emploi auquel l'assuré
avait été assigné était convenable au sens de l’art. 16 LACI.
b) Les arguments
exposés par l’assuré dans sa réponse à la demande de justification de l’ORP
ne peuvent être retenus en l’espèce.
Premièrement,
le fait que l’emploi en question soit offert à un taux de 80% alors que l’assuré
recherche un poste à 100% ne saurait constituer un motif justifiant son refus. En effet, il a le
devoir d’accepter tout emploi convenable dans le but de diminuer le dommage à l’assurance-chômage.
Si le salaire proposé est inférieur à son indemnité de chômage, le revenu de
cette activité sera considéré comme un gain intermédiaire et il recevra une indemnité
compensatoire conformément à l’art. 24 LACI. Si le salaire dépasse son gain assuré
par l’assurance-chômage, l’assuré sortira du chômage. En l’espèce,
cet emploi lui aurait permis de sortir du chômage car le salaire proposé, soit de CHF 3200.-
à 4200.-, était supérieur à son gain assuré par l’assurance-chômage,
soit le 80% de CHF 3173.-. lI apparaît dès lors que, contrairement à ce qu’allègue
l’opposant, cet emploi aurait légèrement amélioré sa situation financière
actuelle. Dès lors, l’emploi en question était également convenable eu égard
à l’art. 16 al. 2 let. i LACI.
Concernant
les exigences linguistiques du poste, l’assuré ne pouvait pas décider de son propre chef
que ses connaissances d'anglais n’étaient pas suffisantes. Etant donné son assignation,
il se devait d'envoyer sa candidature et de laisser l’employeur juger si ses capacités en
anglais correspondaient aux exigences du poste.
7. Par conséquent,
force est de constater qu’aucun élément avancé par l’opposant ne permet de
qualifier l’emploi en cause de non convenable au sens de l'art. 16 al. 2 LACI et qu’ainsi
l’assuré a manqué l’occasion de conclure un contrat de travail et de diminuer le
dommage causé à l’assurance-chômage. C’est donc à juste titre que I’ORP
l’a sanctionné sur la base de l’art. 30 al. 1 let. d LACI.
8. La décision
litigieuse étant correctement fondée, il convient d’examiner si la quotité de la
suspension infligée est adéquate. La durée de la suspension est proportionnelle à
la gravité de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de un à quinze jours en cas de faute
légère, de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne et de trente et
un à soixante jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). Il y a faute grave lorsque l’assuré
abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel
emploi ou lorsqu’il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable (art. 45 al.
3 OACl). Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à
l’indemnité pendant le délai-cadre d’indemnisation, la durée de suspension
est prolongée en conséquence (art. 45 al. 2bis OACI).
Ainsi, il apparaît
qu’en arrêtant la quotité de la suspension à 31 jours, l’ORP n’a pas
outrepassé son pouvoir d’appréciation. »
C.
a)
Par acte du 17 juin 2010, L.________ a formé
un recours contre cette décision sur opposition, en concluant à sa réforme en ce sens
que la décision de suspension du 1
er
février 2010 est annulée. Le recourant invoque d'abord le fait que son domicile effectif actuel
se trouve à Sainte-Croix (cf. attestation de résidence du 12 août 2009), ceci avant tout
pour réduire ses frais d’entretien. Il relève au surplus que l’ORP a toujours envoyé
ses courriers à Sainte-Croix, que ceux-ci lui sont parvenus et qu'il a pu y répondre de façon
immédiate. Il soutient que le fait de tenir compte d’un domicile à Berne est totalement
injustifié, car l'adresse bernoise évoquée par le Service de l’emploi ne constitue
aucunement une résidence, mais est liée à une case postale et est utilisée pour augmenter
ses chances de trouver un travail en Suisse allemande sur l’axe Suisse centrale-Zurich-Schaffhouse.
Il mentionne également que si un déménagement proche d'un futur emploi en Suisse allemande
est envisagé, il n’est pas encore effectif pour les raisons invoquées et que, dans la
mesure où le domicile à prendre en considération se trouve à Sainte-Croix et que
le trajet pour se rendre au travail proposé à Puidoux excède deux heures, l'emploi proposé
n'est pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. f LACI. Le recourant soutient dans un second
grief que ses activités extraprofessionnelles notamment à Realp, dans le canton d’Uri
et à Zurich justifient ses recherches d’emploi du côté alémanique, car ces
engagements qui requièrent une disponibilité en soirée, sont totalement incompatibles
avec un emploi en Suisse romande. Il précise être actuellement au chômage et disposer
de suffisamment de temps pour partir tôt depuis Sainte-Croix, ce qui ne serait plus envisageable
le jour où il trouverait un emploi. Il prétend ainsi que l'emploi proposé ne convient
pas à sa situation personnelle, qu'il n'est pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let.
c LACI. Dans un troisième grief, le recourant fait valoir qu'il est de langue maternelle allemande
et que, s’il maîtrise effectivement le français de manière convenable, il n'est
de loin pas parfaitement bilingue. Il explique que pour le poste proposé, la connaissance de l'anglais
oral et écrit était indispensable et que son niveau d’anglais n'était guère
suffisant pour rédiger une lettre ou pour mener un appel téléphonique et que dès
lors, cet emploi n'était dès lors pas convenable au sens de l’art. 16 aI. 2 let. b LACI.
b)
Dans
sa réponse du 13 août 2010, le Service de l'emploi conclut au rejet du recours et au maintien
de sa décision sur opposition du 20 mai 2010. Il estime raisonnable de tenir compte du lieu de résidence
du recourant à Berne puisque ce dernier explique lui-même qu'il est plus actif dans ses recherches
d'emploi en région alémanique où il passe beaucoup de temps pour ses activités extraprofessionnelles.
Il soutient que le recourant ne peut se prévaloir de ses loisirs pour justifier qu'un emploi ne
convient pas à sa situation personnelle. Finalement, il précise que l'assuré ne peut pas
non plus invoquer ne pas connaître suffisamment la langue française, qui est, selon son curriculum
vitae, sa "seconde langue maternelle", ni la langue anglaise, dont seul son employeur potentiel
pouvait évaluer le niveau et décider s'il suffisait pour obtenir le poste en question.
c)
Dans
sa réplique du 5 septembre 2010, le recourant maintient ses conclusions. S'agissant de son lieu
de résidence à Berne, il fait valoir que comme jusqu’au mois de mai 2010 tout courrier
de I’ORP lui a été adressé à Sainte-Croix, il devait être présent
à Sainte-Croix pour réceptionner ces courriers et ne pouvait donc pas être à Berne
et que de plus, les paiements de la caisse de chômage ne lui permettaient guère de vivre en
permanence à Berne, où les coûts de vie sont nettement plus élevés qu’auprès
de ses parents à Sainte-Croix, étant précisé que le bail du logement bernois ne pouvait
pas être résilié pour cause de manque de place pour entreposer le mobilier concerné.
Il expose ensuite avoir toujours affirmé à son conseiller ORP que la Suisse romande et surtout
les régions de Genève et Lausanne (dont fait partie le lieu où se trouve la place litigieuse)
ne faisaient pas partie des régions où il voulait aller travailler. Il indique n'avoir jamais
postulé pour une place dont il ne connaissait pas l’entreprise et l’emplacement, car
pour lui un des critères primordiaux est la proximité des transports publics, la mobilité
se limitant dans son cas exclusivement aux transports publics et qu'en l’espèce, la désignation
de « Puidoux » comme lieu de travail est assez vague étant donné que le village qui
porte ce nom se trouve à au moins 1,5 kilomètres de la gare du même nom. S’agissant
de l’affirmation selon laquelle le français est sa seconde langue maternelle, il admet que
cette affirmation est bien correcte si l’on compare son niveau de français avec celui d’une
personne ayant effectué sa scolarité en suisse alémanique. Il relève avoir dû
quitter le gymnase d’Yverdon-les-Bains en 2004 entre autres pour des problèmes de langue –
sa moyenne de français n’ayant jamais été suffisante depuis la fin de la 7
e
année scolaire – et avoir quitté la Suisse romande il y a six ans, soit en été
2004, pour travailler en Suisse alémanique (d’abord à Lucerne, puis à Berne, suivi
de l’apprentissage à Berne), n’étant ainsi retourné à Sainte-Croix, où
habitent ses parents, que durant les périodes sans emploi, notamment durant la période de chômage
2009-2010, tout en ayant gardé durant les six dernières années son domicile légal
à Sainte-Croix.
d)
Le
7 septembre 2010, les parties ont été informées que, l'instruction apparaissant complète,
la cause était gardée à juger et qu'un arrêt serait rendu dès que l'état
du rôle le permettrait.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94
al. 1 let. a LPA).
b)
Le recours, interjeté dans le délai légal de trente jours dès la notification de
la décision sur opposition attaquée, est recevable au regard des art. 56 à 60 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales,
RS 830.1), laquelle loi est applicable en vertu de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-chômage
(LACI ; RS 837.0).
2.
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît, dans
le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (ATF 125 V 413 consid. 2c p. 417 ; ATF 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985 p. 53).
a)
En
l'espèce, est litigieuse la question de savoir si l'autorité intimée était fondée
à suspendre le recourant dans son droit aux indemnités pour refus d'un emploi convenable, ou
si l’emploi proposé auprès de la société G.________, à Puidoux, ce qui
ne serait pas le cas si cet emploi devait être réputé non convenable au sens de l’art.
16 al. 2 let. f, c ou b LACI, pour les motifs invoqués par le recourant (cf. lettre C. a supra).
b)
A teneur de l’art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage
ou l’abréger ; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors
de la profession qu’il exerçait précédemment. L'assuré est tenu d'accepter
tout travail convenable qui lui est proposé (art. 17 al. 3, 1
re
phrase, LACI).
Aux termes de l’art. 16 al. 1 LACI, l’assuré doit, en règle générale,
accepter immédiatement tout travail en vue de diminuer le dommage (al. 1). Selon l'art. 16 al. 2
LACI, n’est pas réputé convenable et, par conséquent, est exclu de l’obligation
d’être accepté notamment tout travail qui ne tient pas raisonnablement compte des aptitudes
de l’assuré ou de l’activité qu’il a précédemment exercée
(let. b), qui ne convient pas à l’âge, à la situation personnelle ou à l’état
de santé de l’assuré (let. c), qui nécessite un déplacement de plus de deux
heures pour l’aller et de plus de deux heures pour le retour et qui n’offre pas de possibilités
de logement appropriées au lieu de travail, ou qui, si l’assuré bénéficie d’une
telle possibilité, ne lui permet de remplir ses devoirs envers ses proches qu’avec de notables
difficultés (let. f).
Selon l’art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l’assuré à l’indemnité
est suspendu lorsqu’il est établi que celui-ci n’observe pas les prescriptions de contrôle
du chômage ou les instructions de l’autorité compétente, notamment lorsqu’il
refuse un emploi convenable.
c)
L’obligation
d’accepter un emploi convenable assigné par l’office compétent est fondamentale
pour qui demande l’indemnité dé chômage (art. 17 al. 3, 1
re
phrase, LACI ; Rubin, Assurance-chômage, 2
e
éd., Zurich-Bâle-Genève 2006, p. 402 ; TF 8C_746/2007, consid. 2, du 11 juillet 2008).
Son inobservation est ainsi considérée, en règle générale, comme une faute grave,
à moins que l’assuré ne puisse se prévaloir de circonstances laissant apparaître
la faute comme étant de gravité moyenne où légère (cf. art. 30 al. 1 let. d
LACI en relation avec l’art. 45 al. 3 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.02] ; ATF 130 V 125 ; TF, 8C_950/2008 du 11 mai 2009, consid. 2 ; TF 8C_746/2007, consid. 2, du
11 juillet 2008).
3.
a)
Le recourant invoque tout d'abord le fait que
son domicile effectif actuel se trouve à Sainte-Croix et que, dans la mesure où le trajet pour
se rendre de Sainte-Croix au travail proposé à Puidoux excède deux heures, l’emploi
proposé auprès de la société G.________ ne serait pas convenable au sens de l’art.
16 al. 2 let. f LACI.
Il est toutefois constant que, si le recourant a son domicile légal à Sainte-Croix, auprès
de ses parents, et y réside effectivement depuis qu’il s’est inscrit à l’assurance-chômage
en août 2009, il bénéficie également toujours d’un logement à Berne, dont
le bail n’a pas été résilié. C’est donc à raison que l’intimé
à tenu compte du fait que le recourant disposait de possibilités de logement appropriées
à Berne, d’où il aurait pu se rendre par les transports publics à Puidoux en moins
de deux heures à l’aller et au retour, soit environ une heure et quarante minutes dans chaque
sens, de sorte que l’emploi proposé auprès de la société G.________ était
convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let. f LACI.
b)
Le
recourant soutient ensuite que l’emploi proposé est totalement incompatible avec ses activités
extraprofessionnelles notamment à Realp et à Zurich, dans la mesure où ces engagements
requièrent une disponibilité en soirée, de sorte que cet emploi ne conviendrait pas à
sa situation personnelle et ne serait dès lors pas convenable au sens de l’art. 16 al. 2 let.
c LACI.
Cet argument procède d’une mécompréhension de l’art. 16 al. 2 let. c LACI.
En effet, la situation personnelle au sens de cette disposition comprend l’organisation de la vie
d’un individu et ses conditions de vie, familiales notamment. Elle n’est toutefois pas une
notion confortable dont chacun pourrait se prévaloir, mais vise par exemple à tenir compte
de l’organisation de la garde des enfants en fonction des solutions d’accueil (Boris Rubin,
Assurance-chômage, Droit fédéral, survol des mesures cantonales, procédure, 2
e
éd. 2006, p. 414). Un assuré ne saurait à l’évidence se prévaloir de l’organisation
de ses loisirs pour justifier qu’un emploi dont la situation géographique ne serait pas suffisamment
proche de ses activités de loisirs en soirée ne conviendrait pas à sa situation personnelle
au sens de l’art. 16 al. 2 let. c LACI.
c)
Soutenant
enfin que s’il maîtrise effectivement bien le français, il ne serait pas parfaitement
bilingue, et que son niveau d’anglais ne serait par ailleurs guère suffisant pour l’emploi
proposé auprès de la société G.________, le recourant estime que cet emploi ne tient
pas raisonnablement compte de ses aptitudes linguistiques et n'est dès lors pas convenable au sens
de l’art. 16 aI. 2 let. b LACI.
Il ressort du dossier que le recourant, qui a effectué toute sa scolarité en Suisse romande
jusqu’au gymnase qu’il a toutefois quitté en 2004 sans avoir obtenu de maturité
fédérale, maîtrise manifestement le français de façon à pouvoir travailler
dans cette langue. Concernant l’anglais, son dossier indique qu’il a de bonnes connaissances
orales et écrites de cette langue, ce qui était demandé pour le poste auprès de la
société G.________ auquel il a refusé de postuler. Si, comme le relève l’intimé
dans sa réponse du 13 août 2010 (cf. C. b supra), on peut comprendre une certaine crainte du
recourant à recourir à l'anglais, langue qu'il n'a apparemment jamais utilisée dans sa
vie professionnelle, il ne lui appartenait cependant pas de refuser d’envoyer sa candidature pour
cette seule raison. En effet, s’il avait obtenu un entretien avec l’employeur, il aurait
pu lui faire part de ses doutes quant à son niveau d’anglais et, le cas échéant,
le poste ne lui aurait pas été proposé. A ce stade, le recourant ne pouvait pas refuser
d’envoyer sa candidature pour le motif que l’emploi ne tenait pas raisonnablement compte
de ses aptitudes.
d)
Il
résulte de ce qui précède que le poste d’employé de commerce auprès de
la société G.________ à Puidoux était convenable à tout point de vue, de sorte
que le recourant n’avait aucun motif valable pour refuser d’envoyer son dossier de candidature
à l’ORP de Pully. La suspension prononcée par l’intimé est dès lors fondée
sur le principe.
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute, et ne peut excéder,
par motif de suspension, 60 jours (cf. art. 30 al. 3 LACI). A teneur de l’art. 45 al. 2 OACI, elle
est de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de faute
de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Il y a notamment
faute grave lorsque l’assuré refuse un emploi réputé convenable sans motif valable
(art. 45 al. 3 OACl). En l’espèce, la durée de la suspension prononcée par l’intimé,
par 31 jours, correspond au minimum en cas de faute grave (art. 45 al. 2 let c OACI) et ne prête
donc pas le flanc à la critique.
4.
a)
En définitive, le recours se révèle
mal fondé et doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation de la décision
sur opposition rendue le 20 mai 2010 par l'intimé.
b)
S'agissant
des frais et dépens (art. 91 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD), il n'y a pas lieu
de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d'allouer
des dépens, dès lors que le recourant – qui a au demeurant procédé sans l'assistance
d'un mandataire – n'obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 20 mai 2010 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
L.________
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d'Etat à l'économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :