vd_findinfo · HC / 2020 / 771 · 2021-02-26 · fr

ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME, ÉGALITÉ DE RÉMUNÉRATION, LIBERTÉ CONTRACTUELLE, PREUVE FACILITÉE | 322 CO, 328 al. 1 CO, 8 Cst., 3 LEg, 6 LEg

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile HC / 2020 / 771

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.016771-200551
JS12.016771-200794
95
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
26 février 2021
____________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Stoudmann et Mme Cherpillod, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
3 et 6 LEg
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], demanderesse, et sur l’appel joint interjeté par
I.________
,
à [...], défendeur, contre le jugement rendu le 2 octobre 2019 par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant les parties entre elles, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 2 octobre 2019, dont les considérants écrits ont été adressés
pour notification aux conseils des parties le 21 février 2020, le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne a dit que le défendeur I.________ était reconnu débiteur de la demanderesse
G.________ et lui devait immédiat paiement de la somme brute de 9'271 fr. 16 (I), a fixé l'indemnité
finale du conseil d'office de la demanderesse, allouée à Me Christine Sattiva Spring, à
22'434 fr. 45, débours, frais de vacations et TVA compris, et a relevé ledit conseil de sa
mission (II), a rappelé l’obligation de remboursement de
l’art.
123 CPC
(Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272)
à
laquelle était tenue la demanderesse (III), a dit que la demanderesse verserait au défendeur
la somme de 15'000 fr. à titre de dépens, débours compris (IV), a rejeté toutes autres
ou plus amples conclusions (V) et a rendu la décision sans frais (VI).
En droit, les premiers juges, appelés à statuer sur une demande en paiement d’un montant
de 60’000 fr. fondée sur la loi fédérale sur l’égalité entre femmes
et hommes du 24 mars 1995 (ci-après : Loi sur l’égalité ou LEg ; RS 151.1)
ainsi que d’un montant de 10'000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral (mobbing ;
art. 328 CO [Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220]), ont retenu que la demanderesse n’avait
pas rendu vraisemblable l’existence d’une discrimination de nature sexiste, dès lors
que l’écart salarial entre son collègue H.________ et elle-même n’avait dépassé
à aucun moment le seuil de 15% durant son activité au sein du défendeur. A elle seule,
la différence de salaire entre les deux employés considérés ne rendait donc pas vraisemblable
l’existence d’une discrimination fondée sur le genre. La demanderesse n’avait
par ailleurs pas apporté d’autres preuves permettant d’étayer sa thèse, si
bien qu’il n’était pas établi qu’elle aurait été victime d’une
discrimination au sens de l’art. 3 LEg. L’instruction avait néanmoins permis d’établir
que la classification salariale de la demanderesse opérée ensuite de l’introduction de
Decfo-Sysrem, le 1
er
septembre 2009, était critiquable à plusieurs égards, puisque la demanderesse avait été
enclassée à un niveau inférieur par rapport à celui de son collègue, quand bien
même l’expertise judiciaire avait établi que les tâches et responsabilités
des intéressés étaient très similaires, sinon identiques. De plus, il ressortait
de l’expertise que l’expérience professionnelle invoquée par le défendeur
pour justifier l’écart salarial entre la demanderesse et son collègue ne devait avoir
un impact que sur l’échelon, et non sur la classe salariale. En outre, l’expertise relevait
que le nouvel enclassement de la demanderesse représentait une diminution de sa perspective salariale
maximale, ce qui entrait en contradiction avec le principe du système Decfo-Sysrem tendant à
garantir les perspectives salariales maximales prévalant sous l’ancien barème étatique.
Il convenait dès lors de corriger cette évaluation erronée des paramètres de classification,
en application de l’art. 8 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), et de se fonder à cet effet sur la différence salariale
calculée par l’experte sur la durée de l’engagement, du 1
er
avril 2008 au 31 octobre 2011, estimée à 13'566 fr. 83. De ce montant, il convenait de déduire
la différence salariale afférente à la période antérieure à l’introduction
de Decfo-Sysrem, soit 4'295 fr. 67 (252 fr. 68 x 17 mois), dès lors que sous l’ancien système
salarial, le revenu de la demanderesse avait été calculé de manière conforme aux
paramètres applicables à l’époque, soit en particulier l’expérience et
la formation. Le défendeur devait en conséquence être reconnu débiteur de la demanderesse
de la somme brute de 9'271 fr. 16.
S’agissant plus particulièrement de la diminution du taux d’activité de la demanderesse,
celle-ci n’était pas parvenue à rendre vraisemblable l’existence d’une discrimination
fondée sur le sexe, le fait que le taux d’activité de la demanderesse ait été
réduit avant celui de son collègue ne permettant en aucun cas de retenir que le défendeur
aurait procédé à cette modification pour un motif lié au genre. En ce qui concerne
les possibilités qui avaient été offertes à la demanderesse en matière de traduction,
celle-ci n’était pas davantage parvenue à rendre vraisemblable l’existence d’une
telle discrimination. En effet, le défendeur avait effectivement proposé à la demanderesse
d’effectuer des traductions en qualité d’indépendante, aux fins de compenser la
réduction de son taux d’activité, mais l’instruction n’avait pas permis d’établir
que son collègue avait quant à lui pu déployer une telle activité en tant que salarié,
en étant rémunéré par le biais d’heures supplémentaires.
Pour ce qui est de la prétention de la demanderesse fondée sur une atteinte illicite à
sa personnalité, du fait des remarques constantes et injustifiées qui lui auraient été
faites par Q.________, son supérieur hiérarchique direct, lequel aurait continuellement dévalorisé
son comportement et son travail, la demanderesse avait échoué à apporter la preuve du
caractère fréquent de tels agissements, de même que de leur caractère infondé.
Si l’intéressé était réputé pour avoir un langage direct, la demanderesse
n’avait cependant pas établi que celui-ci aurait harcelé ou poussé à bout la
demanderesse, le ton qu’il adoptait pour s’adresser à celle-ci étant le même
que celui utilisé pour s’adresser à d’autres collaborateurs. Par ailleurs, Q.________
manifestait volontiers sa satisfaction à l’endroit de la demanderesse et la félicitait
pour le travail accompli lorsqu’il estimait que celui-ci était de qualité. On ne discernait
dès lors pas une dévalorisation du travail réalisé par la demanderesse et encore
moins des attaques systématiques visant à remettre en cause ses qualités personnelles
ou ses compétences, le certificat produit par le médecin généraliste de la demanderesse,
faisant état d’un contexte de travail difficile, ne permettant pas de retenir le mobbing allégué.
L’existence d’un harcèlement psychologique au sens de l’art. 328 CO n’était
donc pas établie.
B.
a)
Par acte du 24 avril 2020, G.________ (ci-après :
l’appelante) a fait appel de ce jugement, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres I et IV de son dispositif en ce sens que ses conclusions soient admises
à hauteur de 60'000 fr., soit un montant brut de 56'274 fr. 73 plus intérêts, et que des
plein dépens de première instance lui soient alloués.
b)
Le 5 juin 2020, I.________ (ci-après :
l’appelant par voie de jonction) a déposé une réponse par laquelle il a conclu,
avec suite de frais et dépens, au rejet de l’appel. Il a également formé un appel
joint par lequel il a conclu à la réforme du chiffre I du dispositif du jugement, en ce sens
qu’il ne doive aucun montant à l’appelante.
Le 31 août 2020, l’appelante a déposé une réponse sur l’appel joint.
Elle a conclu au rejet des conclusions prises au pied de cette écriture et a pour le surplus confirmé
les conclusions de son appel, le tout avec suite de frais et dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1. Des parties
a)
L’appelante G.________, née le [...] 1980, a obtenu, avec la mention bien, une Maîtrise
universitaire en sciences, orientation biologie des parasites, délivrée par l'Université
de [...] le [...] 2006.
b)
L’appelant par voie de jonction I.________ est une fondation de droit privé suisse inscrite
au Registre du commerce du canton de Vaud depuis le [...] 1994, dont le siège est à [...].
Cette fondation a pour but [...].
Selon ses statuts, librement consultables sur le site du Registre du commerce, les cantons de Genève
et de Vaud ont la qualité de fondateurs de l’appelant par voie de jonction (art. 1 al. 3).
Au moment des faits, celui-ci était soumis à l’autorité de surveillance des fondations
du canton de Vaud (art. 1 al. 2).
L’appelant par voie de jonction peut collaborer avec d’autres hautes écoles fédérales
ou cantonales, notamment en travaillant à des projets ou programmes communs, et en exploitant en
commun ses propres installations ou celles de ces hautes écoles (art. 2 al. 2). Il peut exécuter
des projets de recherche en commun avec des administrations publiques ou avec des entreprises et peut
accomplir des mandats rémunérés (art. 2 al. 3).
2. De l'offre d'emploi publiée
par l’appelant par voie de jonction
A une date que l'instruction n'a pas permis de déterminer, l’appelant par voie de jonction
a publié une offre d'emploi, dont la teneur est la suivante (ndlr : traduction libre de l'anglais)
:
«
Annonce
de recrutement pour S.________
S.________
est un réseau européen consacré à l'impact des S.________matériaux sur la santé
et l'environnement. Il est en train d'être mis en place. L'objectif de S.________ est de créer
une base scientifique pour assurer le développement sûr et responsable des S.________particules
et des S.________technologies conçues à base de matériaux et produits ([...]), et de soutenir
les mesures de réglementation et de législation en Europe. L'I.________ à [...] est le
coordinateur de S.________.
Pour
la communication orientée vers les chercheurs, décideurs politiques et le public en général,
et en tant que soutien au chef de projet, nous recherchons un/une
Assistant-e
du chef de projet et du responsable de la communication
Activités
•
Etablir et maintenir le contact
avec les intervenants choisis, impliqués dans la recherche dans les domaines des impacts [...] et
[...] (Industries, petites et moyennes entreprises, décideurs publics et privés, chercheurs
en sciences sociales, ONG et médias)
•
Coordonner la participation
du groupe de communication
•
Soutenir l'organisation des
séminaires et autres évènements
•
Préparer les documents,
les rapports et ensemble d'informations sur les activités et les thèmes de S.________ sous
diverses formes de communication ciblant les divers intervenants
•
Gérer le contenu du site
WEB
•
Collecter des fonds auprès
des partenaires intéressés à soutenir la coordination de la recherche dans le domaine
des impacts [...] et [...]
•
Effectuer diverses tâches
administratives (secrétariat) y compris les mails, la mise à jour de la base de données
d'adresses et autre soutien au chef de projet
Compétences
et profil souhaité :
•
Niveau universitaire, de préférence
dans les domaines de la santé, des S.________sciences et environnement (par ex. biologie, sciences
environnementales, physique, chimie)
•
Expérience dans la rédaction
scientifique et vulgarisation
•
Expérience dans les stratégies
et techniques de communication
•
Excellentes connaissances écrites
et parlées en anglais et français
•
Expérience dans la coordination
de projets impliquant de nombreux acteurs
•
Expérience dans l'organisation
d'évènements et séminaires
•
Esprit d'équipe, capacité
de persuasion, vision d'ensemble
•
Maîtrise des applications
informatiques standards et bonnes connaissances du WEB
Date
d'entrée : 1
er
avril
Lieu
de travail : [...], Suisse
Durée
; 4 ans à temps complet ou partiel (80% à 100%)
Candidature
: les personnes intéressées peuvent envoyer leur candidature par courrier normal ou e-mail
à [...], directrice adjointe, I.________, [...]
Pour
plus d'informations, contactez Q.________, chef de projet, [...]
»
3. De la présentation du
projet «
S.________
»
a
) Le projet intitulé «
S.________
» (ci-après : le projet S.________ ou le Projet) était un projet européen comptant
vingt-quatre instituts partenaires. Son objectif consistait à créer une base scientifique pour
assurer le développement sécurisé et responsable des S.________particules manufacturées
ainsi que des matériaux et produits S.________technologiques, et soutenir la définition des
mesures réglementaires ainsi que la mise en oeuvre de la législation européenne. Le Projet
encourageait une communication bilatérale forte afin d'assurer une diffusion efficace de l'information
aux divers groupes d'intervenants.
b)
Le projet S.________ a débuté le 1
er
avril 2008 pour une durée estimée à quatre ans, soit jusqu'au 31 mars 2012.
c)
L’appelant par voie
de jonction a fonctionné en qualité de coordinateur du Projet. Celui-ci était divisé
en six sous-sections – à savoir WP1, WP2, WP3, WP4, WP5 et WP6 –, correspondant à
des catégories de tâches. Pour sa part, l’appelant par voie de jonction était –
en sus de son rôle de coordinateur – chargé des missions répertoriées dans
les sous-sections WP4, WP5 et WP6.
d)
Le projet S.________ était financé par la Commission européenne.
Le budget consacré au Projet s'élevait globalement à quelque
1'999'960
euros pour les quatre années de sa durée, étant précisé qu'il devait permettre
d'assurer le paiement de tous les instituts partenaires.
4. Des relations contractuelles entre les parties
a
) A une date que l'instruction n'a pas permis
de déterminer, l’appelante a répondu à l'offre d'emploi de l’appelant par
voie de jonction reproduite ci-dessus. A l'appui de sa postulation, elle a produit son
curriculum
vitae
, lequel a la teneur suivante (ndlr :
traduction libre de l'anglais) :
«
G.________
Biologiste
[…]
CURRICULUM
VITAE
Profil
-
Master ès sciences en
biologie
-
Expérience en biologie
moléculaire et génétique
-
Participation à l'organisation
d'une conférence internationale
-
Compétences en formation
et en communication acquises par l'enseignement
Informations
personnelles
Née
le [...] 1980 à [...], Suisse
Nationalités
suisse et anglaise
Célibataire,
en couple stable
Permis
de conduire
Brevet
de plongée PADI scuba
Formation
2000-2006
Université
de [...] – Suisse
MSc
en biologie
2002-2003
Université
[...] – Etats-Unis
Spécialisation
en biologie marine
1995-2000
Lycée-[...]
– Suisse
Diplôme
de maturité fédérale
Mentions
2006
MSc en biologie parasitaire Magna cum laude
2003
Liste d'honneurs du doyen
2002
Liste d'honneur du président
Cours
complémentaires
2005-2006
[...], Université de [...]
17 cours informatiques sur 15 jours
2002
Société [...], [...]
Cétologie
Activités
professionnelles
03-11/2007
Voyage le long de la côte est de l'Australie
[…]
06/2007
Université du [...]  – Australie
Biologiste
[…]
05-11/2006
[...], [...] – Suisse
Chercheure associée
[…]
01/05-02/06
Université de [...] Suisse
Travail de Master
[…]
09-11/2004
[...] – Egypte
[…]
01-05/2003
[...] – Etats-Unis
[…]
Expériences
professionnelles supplémentaires
09/2005
Conférence internationale [...] – Suisse
Assistante administrative
[…]
Automne
2003              Ecole primaire de
[...] —Suisse
Enseignante remplaçante
[…]
Eté
2002              Mer méditerranée,
France
Travail bénévole
[…]
Langues
Français
Langue maternelle
Anglais
Langue maternelle
Allemand
Bonnes compétences écrites et orales
Italien
Compétences de base écrites et orales
Connaissances
informatiques
Connaissance
avancées de MS Office (Word, Excel, PowerPoint), Open office et Internet
Bonnes
connaissances de InDesign, Illustrator et Endnote
Connaissances
de base dans Mac OS X, Windows et système Ubuntu-Linux operating
Hobbies
[…]
Références
Les
références peuvent être fournies sur demande.
»
b)
Par contrat conclu le 2 avril 2008, l’appelante a été engagée en qualité de
«
chargée de
recherche
» auprès de l’appelant
par voie de jonction dès le 1
er
avril 2008.
Son taux d’activité était fixé à 100%.
En ce qui concerne le salaire de l’appelante, le contrat prévoyait qu’elle était
colloquée en classe 22/25 du barème cantonal, son traitement annuel brut étant fixé
à 70'155 fr., treizième salaire en sus.
Sous la rubrique «
Conditions
particulières
», le contrat précisait
que la durée d’engagement était fixée initialement pour six mois.
c)
A une date inconnue, l’appelant par voie de jonction a établi un cahier des charges qui a
été signé le 28 août 2008 par l’appelante. Ce cahier indiquait en particulier
la fonction de l’appelante, laquelle était libellée comme suit :
«
Assistant Communication "Chercheurs"
S.________
», et son but, à savoir assister
le chef du Projet dans la gestion de celui-ci et dans la communication avec les membres dits «
chercheurs
» du réseau. Sous la rubrique «
mode
de remplacement prévu
», il était
précisé : «
par
l’assistant communication "Stakeholders" S.________
».
Les activités principales par domaine et ordre d’importance étaient les suivantes :
«
Assister le chef
(ʺcoordinator") du projet Européen S.________ avec les activités suivantes :
•
Maintien le contact avec les
chercheurs et scientifiques du réseau ("members")
•
Soutenir le chef du projet
dans l'administration du projet
•
Gestion de la liste de distribution
(base d'adresse) des contacts mentionnés ci-dessus
•
Gestion du contenu du site
web du S.________ en collaboration avec les partenaires du [...], Pays-Bas (qui sont l'hôte du site
web et gèrent la fonctionnalité du site Web)
•
Création et diffusion
des Newsletters externes (aux membres du réseau)
•
Assistance à l'organisation
des workshops
•
Coordination des activités
du WP4 (communication) du consortium S.________ (en collaboration avec le chef du projet et l'assistant
communication "Stakeholders")
•
Collaboration étroite
avec l'assistant communication "Stakeholders"
»
La rubrique «
Profil
et ressources nécessaires
» était
libellée comme suit :
«
Formation :
Universitaire avec au moins le degré "Master" (ou équivalant), de préférence
du domaine santé, S.________sciences et environnement (p.ex. biologie, sciences d'environnement,
physique, chimie)
Capacités professionnelles
•
Expérience dans la coordination
des projets
•
Expérience dans l'organisation
d'évènements et de Workshops
•
Expérience dans l'écriture
scientifique et dans la vulgarisation
•
Expérience avec des stratégies
et des techniques de communication
•
Maîtrise de l'anglais
et du français écrit et oral.
•
De bonnes connaissances des
applications IT et bonnes connaissances "WEB"
Ressources personnelles
•
Capacité d'apprentissage
et analyse de son propre fonctionnement dans l'activité professionnelle
•
Capacité à s'adapter
à la complexité d'un projet interdisciplinaire
•
Esprit de collaboration et
sens du passage de l'information
»
d)
Par courrier du 1
er
septembre 2008, l’appelant par voie de jonction a prolongé le contrat de l’appelante
pour une durée indéterminée. Cet écrit, qui a été signé par [...],
directrice administrative de l’appelant par voie de jonction entre les années 2004 et 2010,
indique notamment ce qui suit :
«
[…]
Suite à votre récent entretien avec M. Q.________ et à notre rencontre à trois de
ce jour, nous vous confirmons que nous prolongeons votre contrat de travail pour une durée indéterminée,
dans le cadre du projet S.________ et pour autant qu'il y ait une bonne correspondance entre les attentes
générées par la nature du projet et vos prestations professionnelles.
Comme nous en avons convenu, vous aurez l'occasion de refaire le point avec M. Q.________ d'ici novembre,
afin d'évaluer divers points discutés aujourd'hui, qui sont fondamentaux pour la réussite
du projet :
-              proactivité dans
la planification et le suivi des activités ;
-              vérification du
dispatching des responsabilités lorsqu'il faut lancer une activité : qui fait quoi ?
-               réglage mutuel
de l'échange d'information (forme, fonds et fréquence) avec M. Q.________
-              développement de
votre capacité à gérer en parallèle des activités de rythme et de nature différentes
en respectant les délais (urgences notamment).
Nous
espérons vivement que nous trouverons ensemble le bon rythme dans la poursuite de ce projet et vous
remercions pour votre collaboration jusqu'à aujourd'hui.
[…]
»
Entendu sur l’allégué 144, selon lequel lors de son engagement, l’appelante n’avait
reçu de son employeur aucune assurance, ni garantie quant à la durée de sa collaboration
ou de son taux d’activité, Q.________, supérieur direct de l’appelante, a indiqué
que «
il était
clair au début que le projet allait durer 4 ans et que nous avions le financement pour son poste
pour cette durée-là. Mme G.________ devait s’attendre à travailler 4 ans mais son
contrat était de durée indéterminée. Il n’était pas clair que son contrat
allait durer après la fin du projet. Il était clair qu’après 4 ans, le projet serait
terminé. Le poste était assuré pour 4 ans, mais pas l’engagement
».
Quant à N.________, alors directrice de l’appelant par voie de jonction, elle a répondu,
en lien avec l’allégué 41 selon lequel dans l’esprit des parties, l’appelante
était engagée à 100% jusqu’au 31 mars 2012, «
qu’il
s’agissait d’un engagement pour un projet, […] pour une durée indéterminée
».
Elle a ajouté que «
nous
avons précisé qu’il s’agissait d’un projet et que l’avenir n’était
pas garanti au-delà du projet ».
e)
En réponse à cet envoi, l’appelante a adressé le 11 septembre 2008 un courriel l’appelant
par voie de jonction, indiquant notamment ce qui suit :
« […]
Je vous remercie d'avoir pris en compte mes arguments pour le renouvellement de mon contrat et de votre
confiance. J'ai pris bonne note de vos remarques et je ferais (sic) de mon mieux afin de régler
les problèmes cités.
[…]».
f)
Il n'est pas contesté par les parties que le poste de l’appelante s'inscrivait uniquement
dans le cadre du projet S.________. Son salaire était versé par l’appelant par voie de
jonction, à l'exclusion de tout tiers.
5.
Des relations contractuelles
entre l’appelant par voie de jonction et H.________
a)
Le 28 mars 2008, l’appelant par voie de jonction a fait paraître une seconde offre d'emploi
dont le contenu est le suivant :
«
For communication
activities aimed towards researchers, policy makers and the general public ; and as support to the leader
of the project.
I.________ seeks a
Communication assistant to
the project leader
S.________ is an upcoming European network on the health and environmental impact of S.________matorials.
The objective of S.________ is to create a scientific basis to ensure the safe and responsible development
of engineered S.________particles and S.________technology-based materials and products ([...]), and
to support regulatory measures and legislation in Europe. The I.________ in [...] is the coordinator
of S.________.
Activities :
•
Establish and maintain contact
with selected stake-holders with involvement in research in the field of [...] impacts and [...]
•
Coordinate input from the communication
group and prepare documents, reports and information packages about S.________
•
Help organize workshops and
other events, and do fund raising
•
Manage website-content
•
Administrative tasks (secretariat)
including mail, updates for address databases and other support
Competences and expected profile :
•
University-degree preferably
in the domains health, S.________sciences and environment (e.g. biology, environmental sciences, physics,
chemistry)
•
Experience in the organization
of events
•
Experience in scientific writing
and vulgarization
•
Experience in communication
strategies and techniques, team player
•
Excellent proficiency in written
and spoken English and French
•
Proficiency in standard IT
applications and good WEB knowledge
Commencement of work as soon as possible.
Duration: 4 years, at full or part time (80% to 100%).
Application: regular mail or e-mail to
[...]»
b)
Par courrier du 2 avril 2008, H.________ a répondu à l'annonce précitée. A l'appui
de sa candidature, il a produit son
curriculum
vitae
, dont la teneur est la suivante (ndlr :
traduction libre de l'anglais) :
«
Chargé
de communication
Objectif
J'aimerais
mettre à profit mes relations, en relation avec mon expérience dans la communication et gestion
de projet, dans une organisation internationale ou non gouvernementale.
Compétences
professionnelles
-
Rédaction, édition et lectorat de documents outreach, campagnes et pages internet
-
Réseautage, communication et relations internationales
-
Organisation, gestion et coordination de nombreux projets en cours, réunions et évènements
-
Attention aux détails dans le suivi des budgets, la communication, la conformité contractuelle,
les statistiques et bases de données
Compétences
personnelles
-
Approche orientée sur
le service à la clientèle et les résultats
-
Flexibilité à intégrer
efficacement des équipes multiculturelles et multidisciplinaires en anglais ou en français
et pour apprendre de nouvelles compétences
-
Capacité à surmonter
le stress et respecter les délais
-
Expérience
professionnelle
2008
[...] (chargé de communication)
2006-2007
[...] (chargé de projet)
2006
[...] (chargé administratif et de communication)
2004-2005
[...] (chargé de programme)
1998-2002
[...] (courtier, marchés émergents)
1995-1996
[...] (formateur d'adultes en langue anglaise)
1995-1996
[...] (administrateur de projet, programme Asie)
1993-1995
[...] (courtier)
Formation
En
cours              MSc en management
du développement, [...], Grande-Bretagne
1988-1992
Licence ès Economie européenne, Université de [...], France.
Information
complémentaire
Double-national
suisse-anglais              Bilingue :
anglais-français
Joueur
et formateur Jeunesse et Sport, [...]. En 2002.03, j'ai pris un sabbatique [sic] et ai voyagé autour
du monde.
Adresse
:[...]
Tél. [...]
»
c)
Entendue sur l’allégué 168, selon lequel face à la mauvaise qualité des offres
reçues, dont celle de l’appelante, il avait été immédiatement décidé
d’engager une seconde personne, N.________ a indiqué que «
Q.________
n’était pas satisfait à l’engagement et qu’il voulait savoir si on pouvait
engager une autre personne. Il me disait que ce poste était vraiment important et qu’il voulait
avoir une personne plus expérimentée.
»
Le témoin ne se souvenait toutefois pas si cela s’était passé avant l’entrée
en fonction de G.________ ou après. Q.________ lui avait dit «
qu’il
allait regarder pour lui trouver un deuxième soutien. Quelques semaines plus tard, il est arrivé
avec le dossier de H.________ en lui expliquant qu’il avait trouvé la personne qu’il
voulait.
»
Egalement entendu sur l’allégué 168, Q.________ a précisé que «
cela
s’était décidé dans les deux mois suivant l’engagement de Mme G.________,
quand nous avons commencé à voir que celle-ci avait des difficultés avec les tâches
de communication.
» Il a également
indiqué que «
lors
de l’engagement, nous avions des doutes. Nous avions une autre personne en vue mais elle n’a
pas pu être engagée car elle a trouvé un travail de longue durée pour la Confédération
suisse.
» (ad all. 152).
d)
Par
courriel du 12 juin 2008, l’appelante a adressé à Q.________ un résumé de leur
discussion à propos de la répartition des tâches entre son futur collègue H.________
et elle-même concernant le projet S.________. Sa teneur est la suivante :
«
[... ]
Voici un résumé de notre discussion au sujet de la répartition des tâches entre H.________
et moi pour le projet S.________ :
G.________
-              Contacts avec les chercheurs
et scientifiques
-              Gestion de la liste de
distribution
-              Administration du site
web
-               Création et diffusion
des Newsletters
-              Organisation des workshops
-              Contact principal pour
le WP4 (communication)
H.________
-               Collecte de fonds
-              Contacts avec les stakeholders
-              Création et gestion
d'une base de donnée « Stakeholder »
-              Contribution d'articles
pour le site web et les newsletter (sic) au sujet des stakeholders
-               Soutien à [...]
au niveau financier en anglais.
».
Q.________ a transmis ce courriel le même jour à T.________, en proposant qu’on donne
à H.________ «
les
bonnes nouvelles
». Il a demandé
à T.________ si elle s’en chargeait.
Toujours le 12 juin 2008, T.________ a répondu
au courriel de Q.________ en lui demandant de le faire et par la même occasion d’informer
H.________ de la répartition des tâches. Pour le reste, elle a indiqué à Q.________
qu’elle ferait une évaluation du salaire possible et l’a prié de lui indiquer ce
qu’il aurait prévu (équivalent 100% brut).
e)
Par contrat conclu le 16 juillet 2008, l’appelant par voie de jonction a engagé H.________
en qualité d’« assistant de direction », l’engagement prenant effet dès
le 1
er
août 2008.
Son taux d’activité était fixé à 80%.
En ce qui concerne le salaire de H.________, le contrat prévoyait qu’il était colloqué
en classe 19/22 du barème cantonal, son traitement annuel brut étant fixé à 80'750
fr. pour une activité à 100%, soit 64'600 fr. pour une activité à 80%, treizième
salaire en sus.
Sous la rubrique «
Conditions
particulières
», le contrat précisait
que le taux d’activité serait discuté en fin d’année 2008 en fonction du déroulement
des activités. Il était en effet prévu qu’il soit dégressif sur la durée
du projet.
Enfin, il était précisé sus la rubrique «
Durée
du contrat
» que celui-ci était
en principe conclu pour une durée couvrant le projet, soit environ 4 ans.
f)
Il n'est également pas contesté par les parties que le poste de H.________ s'inscrivait uniquement
dans le cadre du projet S.________.
g)
A une date inconnue, l’appelant par voie de jonction a établi un cahier des charges qui a
été signé le 10 juin 2009 par H.________. Ce cahier indiquait en particulier sa fonction,
laquelle était ainsi libellée «
Assistant
Communication "Stakeholders" S.________
», et son but, à savoir «
assister
le chef du Projet dans la gestion de celui-ci et dans la communication avec les "stakeholders"
entretenant un lien avec le réseau
».
Sous la rubrique «
mode
de remplacement prévu
», il était
précisé : «
par
l’assistant communication « chercheurs » S.________
».
Les activités principales par domaine et ordre d’importance étaient les suivantes :
«
Assister le chef
(« coordinator ») du projet Européen S.________ avec les activités suivantes :
•
Maintenir le contact avec les
« stakeholders »
•
Gestion d’une base de
données « stakeholders » avec adresses, intérêts dans la recherche « S.________»
etc.
•
Collecte de fonds pour le « travel
pool » du projet S.________
•
Contribution d’articles
pour le site web et les newsletter au sujet des « stakeholders »
•
Soutenir le personnel de I'I.________
pour les activités liés au S.________ en anglais (surtout au niveau financier)
•
Assistance à l'organisation
des workshops
•
Assistance à la coordination
des activité du WP4 (en collaboration avec le chef du projet et l'assistant communication « chercheurs »)
•
Collaboration étroite
avec l'assistant communication « chercheurs
»
S.________
La
rubrique «
Profil
et ressources nécessaires
» était
libellée comme suit :
« Formation :
Universitaire ou équivalant, de préférence du domaine économique, communication.
Capacités professionnelles :
•
Expérience dans la communication
avec
l'industrie, le secteur financier et les ONG
•
Expérience dans l'organisation d'évènements
et de Workshops
•
Expérience dans la préparation des communiqués
ciblés à des stakeholders
•
Expérience avec des stratégies et des
techniques de communication
•
Maîtrise de l'anglais et du français
écrit et oral
•
De bonnes connaissances des applications IT
Ressources personnelles
•
Capacité à s'adapter à la complexité
d'un projet interdisciplinaire
•
Expression et communication vers autrui
•
Esprit de collaboration et sens du passage de
l'information »
h)
S’agissant
de la fixation des salaires, T.________ a expliqué (ad all. 80), après avoir indiqué à
plusieurs reprises qu’elle ne se souvenait pas et avoir décliné de répondre pour
ce motif à plusieurs questions, que les éléments de base pour cette fixation étaient
«
le cahier des charges,
une expérience et un profil
».
A la question de savoir qui était la personne qui proposait les salaires, elle a répondu :
«
Cela se fait avec
la direction. Je ne propose pas toute seule un salaire.
».
Réinterpellée sur cette question, elle a indiqué qu’au moment du recrutement, elle
regardait la question du salaire «
avec
la directrice de l’I.________ et le responsable de secteur concerné
».
Il lui semblait que «
l’on
impliquait les responsables de groupe ou de secteurs qui sélectionnent les candidats, car ce sont
les premières personnes qui doivent choisir avec qui elles travaillent. Q.________ était un
responsable de groupe. Au moment du recrutement, ce sont les responsables de groupes ou de secteurs qui
sélectionnent les candidats.
»
6. De l'introduction du système
Decfo-Sysrem
a
) L’appelant par voie de jonction applique
par analogie la politique de rémunération prévalant au sein de l'Etat de Vaud. Le 1
er
septembre 2009, l’appelant par voie de jonction a ainsi introduit le nouveau système de rémunération
étatique libellé «
Decfo-Sysrem
».
b)
L’appelant
par voie de jonction, à ces fins, a mis en place une procédure tendant à établir
une nouvelle évaluation de l'enclassement de chacun de ses collaborateurs à la lumière
de leur cahier des charges et de leur expérience respectifs, cette appréciation étant
réalisée par N.________ et T.________. Cette évaluation a par la suite été validée
par [...], alors Directeur des ressources humaines du [...], institution à laquelle est affilié
l’appelant par voie de jonction.
c)
Par courrier du 26 mai 2009, l’appelant par voie de jonction a adressé à l’appelante
une proposition d'avenant à son contrat du 2 avril 2008, lequel a été établi en application
du nouveau système salarial de l’Etat de Vaud.
Cet avenant portait sur les points suivants :
-              L’emploi-type :
Chargée de projet
-              Le numéro de la
chaîne de
Grille des fonctions :
361
-              Le niveau de fonction :
9
Le courrier précisait que le salaire maximum de l’ancienne fonction de l’appelante était
supérieur au maximum de la nouvelle, mais qu’elle était encore en progression salariale
vers le maximum de la nouvelle fonction. Ainsi, dès janvier 2010, elle bénéficierait des
augmentations annuelles jusqu’au maximum de la nouvelle fonction, ainsi que de l’indexation
du coût de la vie.
Etait joint à l’avenant le document «
Données
du passage à DECFO-SYSREM
», se
présentant comme suit :
Situation
au 31 décembre 2008 (ancien système, valeur 2008)
Dénomination
de la fonction selon ancien système : Chargée de recherche
Classe
22/25
Minimum
(sur 13 mois à 100%)
Frs
74’035
Maximum
(sur 13 mois à 100%)
Frs
118’287
Salaire
annuel 2008 (sur 13 mois à 100%)
Frs
76’001
Situation
au 1
er
janvier 2009 (ancien système, valeur 2009)
Dénomination
de la fonction selon ancien système : Chargée de recherche
Classe
22/25
Minimum
(sur 13 mois à 100%)
Frs
75’960
Maximum
(sur 13 mois à 100%)
Frs
121’362
Salaire
annuel 2008 (sur 13 mois à 100%)
Frs
79’994
Situation
DECFO-SYSREM au 1
er
janvier 2009 (nouveau système, valeur 2009)
Emploi-type
: Chargée de projet
Chaîne :
361
Niveau
9                 Minimum
(sur 13 mois à 100%)
Frs
73’991
Maximum
(sur 13 mois à 100%)
Frs
107’288
Rattrapage
annuel 2008 versé en septembre 2009
Frs
Rattrapage
annuel 2008 indexé, intégré au salaire dès septembre 2009, versé au prorata
du taux  d’activité et de la date d’engagement (si engagement en 2008) :
Frs
Salaire
annuel dès le 1
er
septembre 2009 (sur 13 mois à 100%) :
Frs
79’994
Effet
du rattrapage 2008 sur janvier à août 2009 :
Frs
Echelon :
1
Salaire
cible DECFO-SYSREM 2009 (sur 13 mois à 100%) :
Frs
75’795
Ecart
au salaire cible (sur 13 mois à 100%) :
Frs
Rattrapage
2009, versé en décembre 2009 :
Frs
d)
Par courrier du 26 mai 2009, l’appelant par voie de jonction a également adressé à
H.________ une proposition d'avenant à son contrat du 16 juillet 2008, établi en application
du nouveau système salarial de l’Etat de Vaud.
Cet avenant portait sur les points suivants :
-              L’emploi-type :
Chargée de missions
administratives ou stratégiques
-              Le numéro de la
chaîne de
grille des fonctions :
361
-              Le niveau de fonction :
10
Le courrier précisait que l’introduction du nouveau système améliorait les perspectives
salariales de la fonction de H.________. Son salaire actuel était également inférieur
au salaire cible Decfo-Sysrem. Il bénéficierait ainsi d’un rattrapage réparti sur
les années 2009 à 2013 pour atteindre le salaire cible indiqué et des augmentations annuelles
du nouveau système jusqu’à concurrence du nouveau maximum, ainsi que de l’indexation
du coût de la vie.
Etait joint à l’avenant le document «
Données
du passage à DECFO-SYSREM
», dont
la teneur est la suivante :
Situation
au 31 décembre 2008 (ancien système, valeur 2008)
Dénomination
de la fonction selon ancien système : Assistant de direction
Classe
19/22
Minimum
(sur 13 mois à 100%)
Frs
67’849
Maximum
(sur 13 mois à 100%)
Frs
101’532
Salaire
annuel 2008 (sur 13 mois à 100%)
Frs
87’479
Situation
au 1
er
janvier 2009 (ancien système, valeur 2009)
Dénomination
de la fonction selon ancien système : Assistant de direction
Classe
19/22
Minimum
(sur 13 mois à 100%)
Frs
69’613
Maximum
(sur 13 mois à 100%)
Frs
108’263
Salaire
annuel 2008 (sur 13 mois à 100%)
Frs
89’753
Situation
DECFO-SYSREM au 1
er
janvier 2009 (nouveau système, valeur 2009)
Emploi-type
: Chargée de projet
Chaîne :
361
Niveau
10                Minimum
(sur 13 mois à 100%)
Frs
80’118
Maximum
(sur 13 mois à 100%)
Frs
116’171
[…]
Rattrapage
annuel 2008 versé en septembre 2009 :
Frs
546
Rattrapage
annuel 2008 indexé, intégré au salaire dès septembre 2009, versé au prorata
du taux d’activité et de la date d’engagement (si engagement en 2008) :
Frs
1’680
Salaire
annuel dès le 1
er
septembre 2009 (sur 13 mois à 100%) :
Frs
91’433
Effet
du rattrapage 2008 sur janvier à août 2009 :
Frs
896
Echelon :
10
Salaire
cible DECFO-SYSREM 2009 (sur 13 mois à 100%) :
Frs
98’412
Ecart
au salaire cible (sur 13 mois à 100%) :
Frs
6979
Rattrapage
2009, versé en décembre 2009 :
Frs
982
H.________ a accepté cet avenant le 1
er
juillet 2019.
e)
Entre le 19 mai et le 17 juin 2009, les parties ont échangé plusieurs courriers, respectivement
courriels, au sujet de l'enclassement de l’appelante.
En particulier, par envoi daté du 4 juin 2009, l’appelante a fait part à l’appelant
par voie de jonction – plus particulièrement à N.________ et T.________ – de ce
qui suit :
« Chère Mme N.________, Chère Mme T.________,
Je me permets de vous contacter par courrier, mon email daté du 26 mai 2009 étant à ce
jour resté sans réponse. Dans cet email comme dans cette lettre, je vous demande des clarifications
supplémentaires quant aux critères ayant été pris en compte pour me classer au niveau
9 et quels sont les critères nécessaires pour être en niveau 10.
Je profite également de vous faire part de mon étonnement, car je pensais que l'I.________
pratiquait la parité. Mon collègue H.________ m'a récemment appris qu'il a été
classé au niveau 10 alors que j'ai été classée au niveau 9. Je ne comprends pas cette
différence et j'aimerais connaître vos arguments. Je pense que notre niveau devrait au moins
être le même pour les raisons suivantes :
-              Notre cahier des charges
similaire ;
-              Mon niveau académique
plus élevé ;
-              Ma place hiérarchique
plus haute dans le projet (leader du groupe de communication).
Je ne conteste pas le fait que mon collègue soit à un échelon plus élevé prenant
en compte ses expériences professionnelles précédentes, mais je m'étonne que nous
ne soyons pas au même niveau.
[…] ».
Par courriel du 8 juin 2009, l’appelant par voie de jonction s'est adressé à l’appelante
notamment en ces termes :
« [...]
Comme nous vous l'avons expliqué en entretien, le système tient compte de plusieurs critères,
dont la formation, l'expérience, le cahier des charges. C'est l'évaluation de ces trois champs,
et la structure interne que nous voulons différenciée et non pas uniforme, qui fait que nous
vous colloquons en 9. Notons par ailleurs qu'il s'agit du niveau de démarrage des universitaires,
selon les indications de nos instances de gouvernance pour le système DECFO ; ce qui semble bien
correspondre à votre cas, puisque l'emploi I.________ est un " premier emploi ";
nous considérons que vous êtes arrivée chez nous comme "junior " sur le plan
de l'expérience de projets.
[…] »
Le 17 juin 2009, l’appelant par voie de jonction a adressé à l’appelante un courrier,
dont la teneur est essentiellement la suivante :
« [...]
Pour faire suite à votre courrier du 4 juin, ainsi qu'à nos différents entretiens et e-mails,
nous répétons les éléments d'explication quant à DECFO. Dans l'application du
système, nous tenons compte, comme cela est demandé, de plusieurs critères, dont la formation,
l'expérience et l'expertise, le cahier des charges. C'est l'évaluation de ces trois champs,
et la structure interne de l'I.________ qui fait que nous vous colloquons en 9.
[…] »
L’appelante a signé l’avenant le 18 juin 2009. Il est entré en vigueur le 1
er
septembre suivant.
f)
Le
10 mars 2010, la Commission du personnel a adressé à l’appelant par voie de jonction
– plus particulièrement à N.________ et T.________ – une note interne dont il ressort
notamment ce qui suit :
« Durant la semaine du 1
er
au 5 mars 2010, plusieurs collaborateurs ont fait appel aux services de la CP [Commission du personnel]
afin de les accompagner dans leur démarche concernant des problèmes de contrat ou des conflits
relationnels avec leur supérieur hiérarchique.
[…]
Au sujet des personnes directement concernées, la CP suggère :
[…]
Concernant le cas de G.________,
- Que sa classification sous DECFO – SYSREM soit revue afin de tenir compte d'une formation supérieure
à celle de son collègue H.________ engagé pour le même travail en classe 10. La CP
suggère que G.________ soit également en classe 10, à un échelon inférieur à
celui de H.________ du fait de son expérience moindre.
- Qu'une solution soit trouvée, en accord avec G.________, concernant la réduction de son taux
d'activité et en rapport avec ce qui a été précédemment dit lors des différents
entretiens en présence de T.________ et Q.________.
[…] ».
L'instruction n'a pas permis d'établir si l’appelant par voie de jonction a donné suite
à cet envoi.
7.
De la modification des termes
du contrat de l’appelante
a)
Le 15 décembre 2009, l’appelant par voie de jonction a adressé un courrier à l’appelante
pour lui exposer que les activités liées à son cahier des charges iraient en déclinant
dès le 1
er
avril 2010, compte tenu de l’organisation et du financement du projet S.________, et lui proposer
en conséquence de réduire son taux d’activité à 75% dès cette date et
jusqu’au 31 mars 2011, puis à 50% dès le 1
er
avril 2011 jusqu’à la fin du projet, en principe en mars 2012.
L’appelante n’a pas accepté cette proposition.
b)
Par correspondance datée du 15 février 2009 [recte : 15 février 2010], l’appelant
par voie de jonction est revenu sur sa position initiale et a soumis à l’appelante une nouvelle
proposition tendant à modifier son contrat, soit le maintien de son taux d’activité à
temps plein jusqu’au 30 avril 2010, puis sa réduction à 40% du 1
er
mai au 30 septembre 2010, puis à nouveau un taux d’activité à temps plein du 1
er
octobre 2010 jusqu’au 31 mars 2011 et enfin un taux d’activité établi linéairement
à 50% jusqu’à la fin du projet, en principe en mars 2012.
Ce courrier, qui faisait office d'avenant, a été signé par l’appelante le 20 février
2010.
8. De la modification des termes
du contrat de H.________
Le 6 avril 2011, l’appelant par voie de jonction a adressé un courrier à H.________,
dans lequel il a en substance confirmé la diminution de son taux d'activité de 80% à 60%
dès le 1
er
mai 2011, en principe jusqu’à fin mars 2012.
Cet avenant a été accepté par l’intéressé le 8 avril 2011.
9. Des formations respectives
suivies par l’appelante et H.________ en cours d'emploi
En parallèle à leur fonction respective au sein de l’appelant par voie de jonction, H.________
et l’appelante ont chacun suivi une formation.
a)
L’appelante a suivi une formation de
« Généraliste en Marketing et Communication d'entreprise » et a obtenu un certificat
délivré au mois de décembre 2010 par l'institution SAWI Suisse romande.
En raison de cette formation, l’appelante a fait valoir vingt-et-un jours d'absence.
Le coût de cet enseignement, qui s'élevait à quelque 6'400 fr., a été intégralement
pris en charge par le projet S.________.
b)
De
son côté, H.________ a entamé un cursus académique et a obtenu une Maîtrise
universitaire en matière de science en gestion du développement (ndlr : traduction libre
de l'anglais « Master of science in development management »), délivré le 31 juillet
2009 par The [...].
10. De la correction, respectivement
traduction, d’articles scientifiques en anglais par l’appelante et H.________
a)
L’appelante et son collègue H.________ étaient tous deux bilingues français-anglais.
Au début de leur engagement au sein de l’appelant par voie de jonction, ils ont parfois effectué
des traductions d'articles scientifiques en anglais pour les membres de I.________.
b)
Compte tenu de la prochaine réduction de son taux d'activité, l’appelante a demandé
formellement l’appelant par voie de jonction, à une date que l'instruction n'a pas permis
de déterminer, à pouvoir effectuer de telles traductions en échange d'une rémunération.
Le 26 janvier 2010, l’appelant par voie de jonction a adressé un courriel à l’appelante,
dont la teneur est essentiellement la suivante :
« [...]
Je souhaitais parler de votre offre de traduction au colloque administratif qui va avoir lieu dans quelques
minutes. Je ne sais pas si vous avez eu un feed-back officiel sur cette proposition que vous avez faite
à N.________. En comité de direction, il a été envisagé qu'à partir du
1
er
avril l'on puisse vous solliciter comme indépendant sur mandat pour des traductions particulières.
Si vous êtes d'accord, je peux annoncer cette possibilité en séance. Sinon on attendra
un peu pour l'annonce.
[…]
Entendue en qualité de témoin, N.________ a affirmé avoir donné son aval à l’appelante
pour qu'elle effectue des traductions d'articles en anglais, à l'instar de son collègue H.________,
qui était déjà actif dans ce domaine. Toutefois, elle a expliqué qu'elle avait, par
la suite, eu connaissance du fait que pour assumer une telle tâche, l’appelante devait avoir
un statut d'indépendant pour des raisons liées à l'assurance-vieillesse et survivants
(AVS). Selon N.________, H.________ avait, pour sa part, la qualité d'indépendant en matière
de traduction.
De son côté, H.________ a indiqué qu'il avait demandé à N.________ à être
rémunéré pour ses tâches de traduction, lesquelles ne faisaient pas partie de son
cahier des charges. D'après ses souvenirs, il aurait, ensuite de sa réquisition, été
rétribué par le biais d'heures supplémentaires. Cette activité de traduction n’avait
pas commencé tout de suite et avait été mise en place ultérieurement, à une
période qu’il situait dans la deuxième partie de ses quatre années passées
au sein de l’appelant par voie de jonction. Il s’était ensuite lancé comme indépendant
dans cette activité-là quasiment exclusivement.
Selon les fiches de salaires de H.________ pour la période du 1
er
avril 2008 au 31 décembre 2011, celui-ci a perçu, en sus de son salaire mensuel, un «
salaire
horaire
» de 2'131 fr. 20 en août
2008, de 643 fr. 50 en novembre 2010 et de 2'109 fr. 90 en septembre 2011.
c)
Il ressort des déclarations de B.________, ancien doctorant au sein de l’appelant par voie
de jonction, et de T.________ que l’appelante était une bonne traductrice. Toutefois, le premier
– qui a travaillé tant avec l’appelante qu’avec H.________ – a exposé
ce qui suit : «
Les deux
avaient une manière de faire la lecture très différente. Leurs techniques étaient
très différentes. M. H.________ a plus ou moins réécrit entièrement le texte
en se basant sur un de mes textes. G.________ elle a corrigé le texte existant. Comme résultat,
au final le texte travaillé par H.________ était plus proche d’un texte écrit par
un anglophone mais plus éloigné de mon texte, alors que le travail de Mme G.________ donnait
un résultat qui n’était pas écrit comme un anglophone mais qui était plus proche
de mon texte original. Si l'on veut un texte parfait, il faut prendre le texte de H.________, si l'on
veut un texte plus proche de ce qu'[on a] fait il faut prendre le texte de Mme G.________. Le travail
de Mme G.________ était correct au nive
au
de la langue.
Mais il avait
gardé l'esprit suisse-allemand dans un texte anglais.
Elle restait plus proche de
la base du texte alors que H.________ réécrivait beaucoup plus.
[…].
Pour ma thèse,
le travail de Mme G.________ était plus proche de ce que j’avais fait. Si j’avais voulu
publier  pour un journal scientifique de niveau international élevé (par exemple Science),
j’aurais utilisé le travail de H.________
».
11. De la contribution de l’appelante
dans le cadre du projet S.________
a) L’appelante et Q.________ ont participé en qualité de représentants de l’appelant
par voie de jonction au lancement du projet S.________ qui s'est tenu le [...] 2008 à [...] (Belgique).
b) Lors de cette réunion, les «
leaders
» des sous-sections du Projet ont été nommés. L’appelante a été désignée
«
leader
» de la sous-section WP4 et Q.________ «
leader
»
de la sous-section WP6.
En sa qualité de «
leader
»
de WP4, l’appelante était chargée de la coordination scientifique des activités
rattachées à ladite sous-section.
c)
En sus de son rôle de «
leader
»
de la sous-section WP4, l’appelante a effectué une série de tâches dans le cadre
du projet S.________. Elle était notamment chargée de mettre à jour le site internet dédié
au Projet et d'établir les
«
newsletters
». Elle a par ailleurs rédigé et assuré les relectures de rapports et de publications.
En outre, elle a participé à l'organisation d'une session interactive des intervenants durant
la troisième conférence S.________ qui a eu lieu à [...], de trois conférences scientifiques
internationales ainsi que de six séminaires et quatre cours de formation à travers l'Europe.
Elle a également apporté une contribution significative dans le cadre de la sous-section WP5,
conduisant à la promotion des protocoles sur le site internet du Projet, et a organisé des
réunions administratives dans le contexte de la sous-section WP6. L’appelante a encore élaboré
une stratégie de communication avec l'aide de plusieurs instituts partenaires. Enfin, elle a fait
partie du comité scientifique des deuxième et troisième conférences de S.________,
tenues à [...], du [...] au [...] 2010, puis du [...] au [...] 2011, et a pris part en qualité
de membre à deux séances du «
Management
Committee
» qui ont eu lieu les [...]
2008 et [...] 2010.
d)
Contrairement à l’appelante, H.________, qui n'a pas de connaissances techniques dans le domaine
de la biologie, n'a jamais endossé le rôle de «
leader
»
d'une sous-section du Projet, de même qu'il n'a pas pris part en qualité de membre à une
des séances du «
Management
Committee
», dont il était uniquement
chargé de tenir le procès-verbal. La comparaison des tâches assumées par les deux
collaborateurs a fait l'objet d'une expertise (cf. ch. 15 ci-après).
12.
De la relation professionnelle
entre l’appelante et Q.________
a
) L’appelante allègue que Q.________
aurait dévalorisé son travail et son comportement.
Entendue sur l’allégué 87, N.________ a indiqué qu’elle avait constaté
dès le début de leur collaboration que la relation n’allait pas entre l’appelante
et Q.________. G.________ lui avait montré son cahier des charges. «
J’ai
constaté que ce que je pensais qu’elle faisait ne correspondait pas à son cahier des
charges. On me disait ce qu’elle faisait et cela ne correspondait pas à son cahier des charges.
Vous me demandez comment j’ai expliqué la différence de salaire entre Mme G.________
et M. H.________. J’ai dit qu’une partie s’expliquait par la différence d’expérience
et d’année de travail. Je lui ai dit également qu’il y avait un problème entre
ce qu’elle faisait, à savoir ce qu’on me disait qu’elle faisait et son cahier
des charges
. […]
Je
n’ai jamais travaillé avec Mme G.________ et je ne pouvais donc pas voir concrètement
ce qu’elle faisait ; cela m’a toujours été rapporté par d’autres
personnes. La plupart des informations me venaient de M. Q.________, mais aussi d’autres personnes,
comme les autres jeunes femmes de l’institution, Mme [...] ou encore B.________
».
N.________ a aussi confirmé que «
Q.________
n’était jamais vraiment content avec le travail de Mme G.________ mais je n’ai pas le
souvenir d’une plainte à propos de son comportement
»
(ad all. 94). Elle a au surplus contesté que la classification de l’appelante ait découlé
de l’appréciation dépréciative de Q.________ (ad all. 95). Elle a ajouté que
«
M. Q.________ a
aussi fait des fautes où j’ai été très fâchée avec lui
.
Il a nommé Mme G.________
comme secrétaire dans un e-mail, ce qui n’était pas acceptable. Je le lui ai clairement
dit
».
W.________, biologiste, a travaillé au sein de l’appelant par voie de jonction de 2007 à
2010. Egalement entendue sur l’allégué 94, elle a répondu que cela était exact.
«
Nous avions fréquemment
des réunions d’équipe et là il faisait de temps en temps des remarques. Des remarques
personnelles et des remarques en lien avec le travail.
[…]
Q.________ faisait
des remarques à des personnes spécifiques. Par exemple, il ne faisait pas de remarques aux
hommes. Mais envers quelques femmes il le faisait, dont G.________
. »
Le témoin X.________, psychologue, est une ancienne collaboratrice de l’appelant par voie
de jonction entre les années 2008 et 2012. Entendue sur l’allégué 94 selon lequel
Q.________ avait toujours dévalorisé le travail et le comportement de l’appelante, elle
a indiqué que Q.________ l’avait fait à certaines occasions. Ses déclarations se
fondaient essentiellement sur les dires que lui avait rapportés l’appelante et sur la perception
qu’elle avait de Q.________. Elle ne travaillait toutefois pas dans la même entité que
ces personnes et ne les avait pas côtoyées dans un contexte professionnel sur des projets.
X.________ a indiqué qu’elle avait été heurtée en tant que femme par la description
que Q.________ avait faite, lors d’un repas de midi, du profil idéal de la femme qu’il
souhaiterait épouser (ad all. 94). Le témoin n’a cependant pas précisé quels
propos Q.________ avait tenus à cet égard.
D.________ a œuvré pour l’appelant par voie de jonction entre janvier 2010 et octobre
2011. Entendue sur l’allégué 120, elle a expliqué qu’elle ne travaillait pas
directement dans le Projet mais avait des interactions spécifiques. Elle a indiqué que «
M.
Q.________ préférait M. H.________ mais je ne sais pas si c’était en raison de sa
personnalité ou de ses capacités professionnelles. […] J’ai l’impression
que Q.________ se comportait différemment suivant qu’il avait affaire à un homme ou une
femme
». Elle a en particulier évoqué
la situation où Q.________ lui avait demandé de faire une présentation en français
et où elle lui avait indiqué qu’elle ne pouvait pas la faire car elle ne parlait pas
cette langue. «
Il
m’a alors répondu quelque chose du genre qu’il suffisait de mettre un décolleté
ou une mini-jupe
».
Quant au témoin B.________, il a indiqué que Q.________ avait eu parfois des remarques dévalorisantes
sur G.________ mais qu’il l’avait fait de manière privée et non publique. Il s’agissait
plutôt de remarques dévalorisantes que des remarques objectives sur la qualité du travail.
b)
Q.________ a parfois signifié son mécontentement à l’appelante lorsqu'il jugeait
que le travail accompli était insuffisant, de même qu'il a manifesté sa satisfaction à
l'endroit de cette dernière à d'autres occasions. A titre d'illustration des remerciements
formulés par l’intéressé à l'égard de l’appelante, on relèvera
en particulier, le courriel qu'il lui a adressé le 26 mars 2010, lequel a en substance la teneur
suivante (ndlr : traduction libre de l'anglais) :
« Chère G.________,
Merci d'avoir effectué tes tâches avec autant de soin. Je te souhaite de bonnes vacances et
une bonne récupération après tout ce stress.
[…] ».
En outre, à une date que l'instruction n'a pas permis d'établir, Q.________ a envoyé un
bouquet de fleurs à l’appelante, accompagnée de la note suivante :
« Chère G.________,
Merci beaucoup pour ton engagement pour la conférence qui était un grand succès.
[…]. ».
Quant aux remarques adressées par Q.________ à l’appelante, il convient de mentionner
notamment le courriel envoyé par le premier à la seconde le 3 mars 2009, lequel est essentiellement
libellé comme suit (ndlr : traduction libre de l'anglais) :
« Chère G.________,
Je te prie de retirer le programme de l'internet. Il y aura un changement en ce qui concerne l'entretien
de [...]. Tu étais sensée m'envoyer le programme avant le rendre public ! Je t'encourage vivement
à faire les choses correctement. Je n'attendais plus que la version corrigée pour y ajouter
le changement en rapport avec [...], avec qui j'ai dîné aujourd'hui. Je te prie de m'envoyer
le programme au format d'un document Word.
[…]».
Par ailleurs, on relève le courriel que Q.________ a adressé en date du 1
er
juin 2011 à l’appelante, dont le contenu est notamment le suivant
(ndlr :
traduction libre de l'anglais) :
« [...]
Je ne suis pas du tout satisfait de la manière dont tu t'es occupée de S.________ dernièrement.
[…]
Je te demande instamment d'améliorer tes performances au travail et de démontrer que ton but
est toujours de me soutenir dans la communication scientifique et aussi la gestion de S.________ pour
le reste du projet.
[…] ».
Entendu sur l’allégué 94 précité, Q.________ a répondu que cet allégué
était inexact. «
Il
y a des aspects qu’elle n’a pas bien su faire. La communication était une grande faiblesse.
Par contre, elle a soigneusement fait la préparation des événements. Elle a toujours suivi
les personnes qui se sont inscrites par exemple. Ce type de travail, elle l’a bien fait, comme
réserver des restaurants, réserver des hôtels
».
Q.________ était réputé pour avoir un langage direct à l'égard des collaborateurs
fonctionnant au sein de l’appelant par voie de jonction. Le témoin T.________ a en particulier
indiqué que «
le
mode de management de Q.________ avait fait l’objet de plusieurs discussions au sein de l’I.________,
car il y avait des interactions un peu trop abruptes.
[…]
Q.________ était connu à l'I.________ pour être carré dans son mode d'expression.
[…]
Son attitude était générale et il utilisait ce mode communication à l'égard
de tout le monde.
».
c)
L’appelante a fait part à l’appelant par voie de jonction des soucis qu'elle rencontrait
avec Q.________. [...] – Président de la Commission du personnel – a ainsi adressé
le 2 mars 2010 à N.________ un courriel concernant la situation de travail de l’intéressée
dans le groupe [...], d’un point de vue administratif et d’un point de vue relationnel avec
Q.________. Il y indiquait que l’appelante avait entrepris des démarches auprès de T.________
qui n’avaient que partiellement abouti et proposait qu’ils puissent «
en
discuter les trois
».
Il n’a pas été établi que N.________ ait donné suite à cet envoi.
13. La fin des rapports contractuels
entre les parties
a
) Par courriel daté du 20 juillet 2011,
l’appelante a fait part à l’appelant par voie de jonction – plus particulièrement
à N.________ – de son souhait que ce dernier résilie son contrat de travail. Elle exposait
notamment ce qui suit :
« [...]
Je suis dans une situation très difficile et je n'ai reçu aucun support de l'I.________ […].
Depuis plusieurs mois, mes conditions de travail se sont dégradées et ma santé en pâti.
Bien que j'aie reçu d'excellentes évaluations lors de mes derniers entretiens annuels, Q.________
me dévalorise fréquemment. Depuis que mon taux d'activité est descendu à 50%, ses
attentes ne sont plus réalistes. Je ne peux en effet pas supporter la même charge de travail
que lorsque j'étais à plein temps. Les critiques, les accusations et la dévalorisation
dont je suis l'objet créent un climat de travail très négatif dont je ressens les effets
négatifs sur ma santé. Lors de mon dernier entretien annuel en mars, j'ai signalé plusieurs
problèmes en lien avec cette situation. J'ai également fait part de mes problèmes de santé
à Q.________ il y a plus d'un mois. Bien que mon contrat prenne fin théoriquement en mars 2012,
je ne peux plus travailler dans de telles conditions et je suis arrivée à la limite de ce que
je peux supporter. J'en ai informé Q.________ mardi passé. J'ai demandé à [...] que
I’I.________ mette fin à mon contrat un peu plus tôt que prévu, mais tu [à
savoir, N.________] as refusé sans même me voir. Q.________ m'a informé que la seule option
que j'avais était de démissionner, car il serait illégal que l'I.________ termine mon
contrat. Je trouve ceci bizarre puisque selon mes informations I’I.________ a terminé le contrat
d'une collaboratrice à sa demande il y a moins d'un mois. Je trouve ceci également incohérent
puisque vous n'avez eu aucun problème à diminuer mon pourcentage à 40% pendant 3 mois
en 2010, puis à le remonter à 100% pour le redescendre à 50% en 2011, alors que vous m'aviez
engagé pour un 100% pendant 4 ans. Etant donné que mon contrat stipule courir jusqu'à
"en principe en mars 2012 ", en raison notamment de l'incertitude des financements dont Q.________
m'a fait part à plusieurs reprises, je serais reconnaissante à l'I.________ de faire preuve
de la même flexibilité dont j'ai fait preuve durant ces trois années.
Je suis terriblement déçue de ta réaction face à une personne en détresse qui
met en avant un véritable problème, particulièrement pour un [...]. J'ai vraiment le sentiment
d'être totalement ignorée et j'ai également un fort sentiment d'injustice. De plus, depuis
que je suis à l'I.________, j'ai la conviction d'avoir été discriminée comme je l'ai
signalé à maintes reprises. Suite à notre discussion de février dernier, tu m'as
promis à de nombreuses reprises que tu allais organiser un rendez-vous avec les ressources humaines
pour discuter de ça. Je ne comprends pas que cela puisse te prendre 5 mois pour organiser un rendez-vous
et n'ayant pas eu de nouvelles de part, j'ai contacté le Bureau de l'Egalité qui est en train
d'examiner mon dossier.
[…]»
b)
En réponse à ce courriel, l’appelant par voie de jonction, plus particulièrement
Z.________, responsable des ressources humaines du [...] entre les années 2007 et 2015, a adressé
le 21 juillet 2011 un courriel à l’appelante, dans lequel il l'a informée qu'il refusait
de mettre un terme à son contrat. Il a indiqué notamment ce qui suit :
« [...]
Concernant le fait de mettre un terme à votre contrat, il m'a été dit que cette demande
venait de vous. La lecture de votre message pourrait laisser penser que M. Q.________ a souhaité
votre licenciement. Pour votre information, un employeur ne peut pas mettre un terme à un contrat
sans motif valable, à savoir pour des raisons de dysfonctionnements répétés, de rupture
de confiance, de structure et d'organisation, économiques ou autre qui pourrait faire que la poursuite
de la collaboration n'est plus envisageable. Je pense par conséquent utile de clarifier ce point
afin de lever toute ambigüité (sic). Aussi, je vous propose de nous rencontrer à votre
convenance à mon bureau pour en parler, ceci pour autant que votre état de santé le permette
dès lors que vous êtes en incapacité de travail.».
c)
En date du 25 juillet 2011, l’appelante a démissionné de son poste avec effet au 31 octobre
2011.
L’appelante allègue qu'elle a dû donner son congé pour des raisons liées à
sa santé. Elle a produit un certificat médical établi le
23
août 2011 par le Dr [...], médecin généraliste FMH, certificat libellé comme
suit :
« Le médecin soussigné certifie que [G.________] est en traitement depuis le mois de janvier
2010 pour une affection récidivante. Cette affection est fortement aggravée dans un contexte
professionnelle [sic] difficile. Pour cette raison, il a été conseillé à la patiente
de mettre un terme à cette activité professionnelle et de rechercher une place de travail avec
un environnement adéquat. ».
d)
Par courriel du 4 août 2011, Q.________ a annoncé le départ de l’appelante aux intervenants
dans le cadre du projet S.________. Il a notamment indiqué ce qui suit (ndlr : traduction libre
de l'anglais) :
« Chers collègues,
G.________ va quitter l'I.________ cet automne. Elle va terminer son travail pour S.________ fin septembre.
Nous sommes sur le point d'embaucher un nouvel adjoint administratif qui reprendra une partie de son
travail plus tard cette année. Le départ de G.________ a des implications de nature administrative
mais aussi pour le leadership du groupe de travail sur les communications (WP4).
[...]
J'aimerais remercier G.________ pour le travail qu'elle a fait au cours des trois dernières années
pour S.________ et lui souhaite bonne chance pour son prochain poste. ».
e)
Le 26 septembre 2011, le conseil de l’appelante a adressé un courrier à l’appelant
par voie de jonction, dans lequel elle a en substance fait un historique des rapports de travail liant
les parties et a requis un certificat de travail intermédiaire.
Le 30 septembre 2011, l’appelant par voie de jonction a établi un certificat de travail intermédiaire.
Par correspondance du 5 octobre 2011, le conseil de l’appelante a sollicité de l’appelant
par voie de jonction qu’il procède à certaines modifications de ce certificat, au motif
qu’il contenait de nombreuses erreurs au niveau des faits, en particulier en ce qui concernait
l’intitulé du poste occupé par l’appelante et le descriptif des activités
principales exercées par celle-ci.
Par courriers des 12 octobre et 1
er
novembre 2011, le conseil de l’appelante a interpellé l’appelant par voie de jonction
au sujet de son envoi du
5 octobre 2011,
demeuré sans réponse.
f)
Le 1
er
novembre 2011, l’appelant par voie de jonction a établi un certificat de travail final –
signé par N.________ et Q.________ – en faveur de l’appelante.
Le 8 novembre 2011, le conseil de l’appelante a adressé un courrier à l’appelant
par voie de jonction, par lequel elle déplorait que celui-ci n'eût quasiment pris en compte
aucune des demandes de modification requises dans son courrier du
5
octobre 2011 concernant le certificat de travail intermédiaire du 30 septembre 2011. Elle a par
ailleurs réitéré ses réquisitions et a imparti à l’appelant par voie de
jonction un délai au 10 novembre 2011 pour établir un nouveau certificat de travail.
L’appelant par voie de jonction n'a pas donné suite à la requête du conseil de l’appelante.
14. De la situation professionnelle de l’appelante après la fin de sa relation contractuelle
avec l’appelant par voie de jonction
a)
L’appelante a été engagée, par contrat conclu le
14
avril 2012 en qualité de Junior Event & Marketing Manager au sein de [...]. Son employeur a
toutefois mis un terme à son contrat par courrier daté du 24 juillet 2011 [recte : 24 juillet
2012], avec effet au 31 juillet 2012.
b)
L’appelante a bénéficié des prestations de l'assurance-chômage entre les mois
de mai 2010 et mars 2012, c'est-à-dire à partir du moment où son taux d'activité
a été réduit, selon avenant du 15 février 2009 [recte : 15 février 2010], jusqu'à
la signature de son contrat de travail avec [...]. Durant cette période, elle a perçu des indemnités
journalières de l'ordre de 2'688 fr. 90 par mois, pour un gain assuré brut de 6'898 fr. par
mois. Son délai-cadre d'indemnisation s'étendait du 3 mai 2010 au 2 mai 2012.
15. De l'expertise
a)
En cours d'instruction, une expertise a été confiée à la Dre Lucia M. Lanfranconi
(ci-après : l'experte), professeure à la Haute Ecole Spécialisée de Lucerne, Institut
de management social, politique sociale et prévention, qui a déposé son rapport le 31
janvier 2017.
aa)
L'experte
a procédé à une comparaison des activités, des responsabilités et des compétences
exigées de l’appelante ainsi que de son collègue H.________. Pour ce faire, elle a analysé
les offres d'emploi et les cahiers des charges respectifs des intéressés et a abouti à
la conclusion que ces derniers avaient exercé des activités, des responsabilités et des
compétences très similaires, voire identiques. A cet égard, l'experte s'est fondée
sur leurs entretiens d’évaluation et leurs certificats de travail respectifs, de même
que sur les déclarations faites par ces derniers ainsi que par Q.________ et N.________. Elle a
finalement retenu les versions – concordantes – de l’appelante et de H.________, à
l'exclusion de celles émanant de Q.________ et N.________, indiquant que les premières correspondaient
à la teneur des supports écrits inclus dans l'analyse. Sur cette base, l'experte a retenu que
les tâches exercées par l’appelante et H.________ étaient identiques, respectivement
similaires, précisant qu'elles relevaient majoritairement de l'administration qualifiée et
de la communication. Elle a toutefois souligné que l’appelante était en sus responsable
du leadership de la sous-section WP4 du projet S.________. Elle a par ailleurs estimé que les responsabilités
et compétences exercées par l’appelante et son collègue H.________ étaient
similaires, relevant qu'ils jouissaient tous deux d'une autonomie évaluée comme étant
moyenne à haute. L'experte a encore considéré que l’appelante avait davantage de
responsabilités que H.________ dans le cadre des publications auxquelles elle avait contribué,
dès lors qu'elle était positionnée à un rang plus important au niveau de l'énumération
des auteurs concernés.
ab)
L'experte a conclu que l’appelante et son collègue H.________ auraient dû avoir la même
fonction lors de leur engagement, soit avant l'introduction de Decfo-Sysrem, relevant que cette fonction
aurait dû être celle de
«
Chargé de projet
»,
étant rappelé que la fonction de l’appelante était intitulée
«
Chargée de recherche
»
et celle de son collègue «
Assistant
de direction
». En effet, dans la mesure
où l’appelante était titulaire d'une Maîtrise universitaire en biologie, que H.________
détenait une Licence en matière de science en économie européenne et qu'ils avaient
des cahiers de charges très similaires, aucun élément ne justifiait qu'ils n'aient pas
la même fonction, au regard des critères de classification prévalant dans l'ancien système
salarial, à savoir en particulier le niveau d'étude (formation initiale) et l'expérience
professionnelle. Elle a également retenu qu'ils auraient dû avoir le même emploi-type
ensuite de l'entrée en vigueur de Decfo-Sysrem, précisant que cette fonction aurait aussi dû
être celle de «
Chargé
de projet
», étant relevé que l'emploi-type
de l’appelante était libellé «
Chargée
de projet
» et celui de son collègue
«
Chargé de missions
administratives ou stratégiques
». A
l'appui de cette conclusion, l'experte a exposé que dans la mesure où le cahier des charges
constituait le critère déterminant pour apprécier l'emploi-type selon le système
Decfo-Sysrem, l’appelante et H.________ auraient dû être traités de façon identique,
au vu de leur contenu respectif.
ac)
S'agissant de la classification salariale de l’appelante et de H.________ lors de leur engagement
respectif, soit avant l'introduction de Decfo-Sysrem, l'experte a estimé que puisque les intéressés
auraient dû avoir la même fonction, ils auraient également dû être colloqués
dans la même classe salariale. Or, à leur engagement, l’appelante était placée
dans la classe salariale 22/25 et son collègue dans celle 19/22. Quant à la détermination
de la classe salariale de l’appelante et de son collègue après l'entrée en vigueur
de Decfo-Sysrem, l'experte a affirmé que dans la mesure où l’appelante avait un bagage
académique qui se rapprochait davantage du projet S.________ que la formation de H.________, et
que tous deux avaient des compétences professionnelles et personnelles ainsi que des responsabilités
identiques, voire très similaires, ils auraient dû être placés dans la même
classe salariale. Toutefois, l’appelante avait été colloquée en classe 9 alors que
son collègue avait été intégré à la classe 10, alors même que l'expérience
professionnelle ne doit avoir un impact – selon Decfo-Sysrem – que sur l'échelon, et
non pas sur la classe salariale. Selon l'experte, les intéressés auraient tous deux dus être
colloqués en classe 9, dès lors qu'ils évoluaient essentiellement dans de petits groupes
et qu'une grande partie de leur tâche était de nature coopérative. Toutefois, elle a retenu
que dans la mesure où H.________ avait été placé en classe 10, l’appelante
aurait également dû être classée à ce même niveau.
ad)
A la question de savoir si, à l'engagement, le salaire de l’appelante était convenable
au regard de celui de son collègue H.________, l'experte a répondu que la rémunération
de la première était insuffisante. De l'avis de l'experte, le salaire annuel brut initial de
l’appelante aurait dû s'élever à quelque 80'120 fr. 76. Par ailleurs, l'experte
a considéré, en comparaison avec le salaire de H.________, que le revenu de l’appelante
était de 16'982 fr. 66 trop faible sur la durée de son engagement. Elle a ajouté que si
l’appelante avait été employée à plein temps sur l'ensemble de la durée
de ses rapports de travail avec l’appelant par voie de jonction, cet écart aurait été
de 56'274 fr. 73. Ces éléments de calcul ressortent du tableau 18 du rapport de l’experte,
lequel a toutefois été corrigé dans le cadre du complément d’expertise déposé
le 7 décembre 2018. Sa teneur est reproduite ci-dessous sous lettre e).
L'experte a en outre accompagné sa réponse des tableaux n
os
9 et 10. Pour faciliter leur lecture, il sied de préciser que la valeur de l'expérience professionnelle
de l’appelante a été estimée à 1.5 années, et celle de son collègue
à 7.0833 années, sur la base de leurs
curriculum
vitae
respectifs. Les tableaux 9 et 10 ont la
teneur suivante :
Tableau
9.
Calcul de la valeur d'une
annuité d'expérience professionnelle (source : pièces 4 et 37, Echelle des salaires dès
le 1
er
janvier 2008)
G.________
H.________
Salaire
brut initial annuel 2008 sur 13 mois à 100%
76'001.-
87'479.-
Valeur
de la classe inférieure du binôme en 2008, y.c. 13
ème
74'035.-
67'849.-
Différence
entre salaire brut initial et valeur minimum de la gamme
1'966.-
19'630.-
Valeur
calculée d'une année d'expérience professionnelle
1'966.-/1.5
= 1'310.66.-
19'630.-/7.08
= 2'771.29
Tableau
10.
Salaires de Mme G.________ et
de M. H.________ avant et après la bascule sur 13 mois à 100% (sources : pièces 132, 133)
G.________(classe
9)
H.________
(classe 10)
Salaire
annuel 2008
76'001.-
87'479.-
Salaire
annuel 2009
79'994.-.-
89'753.-
Salaire
annuel dès le 1
er
septembre 2009
79'994.-
91’433.-
Salaire
cible DECFO-SYSREM 2009
75'795.-
98'412.-
b)
Par courrier du 22 mars 2017, le conseil de l’appelante s'est déterminée sur le rapport
d'expertise. Il a en substance indiqué que sa mandante était satisfaite de constater que l'experte
avait retenu, d'une part, que H.________ n'avait pas été colloqué à un niveau inférieur
à celui auqu'il aurait dû être et, d'autre part, que les deux collaborateurs auraient
dû être placés dans la même classe. Toutefois, il a relevé que l’appelante
aurait en réalité dû être classée dans une catégorie salariale supérieure
à celle de son collègue, compte tenu en particulier du fait qu'elle était dotée d'une
formation scientifique et qu'elle assumait le leadership de la sous-section WP4, tâche qui avait
été confiée à un professeur universitaire après son départ. A l'issue de
son écrit, il s'est réservé, dans le cas où l’appelant par voie de jonction
solliciterait un complément d'expertise, d'en faire de même et de soulever les points précités.
c)
Par
courrier du 13 décembre 2017, le conseil de l’appelant par voie de jonction s'est également
déterminé sur le rapport d'expertise. Il a soulevé plusieurs points, notamment le fait
que l'expertise souffrait de graves erreurs de méthodologie, qu'elle mettait en évidence des
lacunes considérables dans la recherche des informations pertinentes, engendrant ainsi des conclusions
erronées, qu'elle faisait état d'une analyse déficiente des données à disposition,
et que l'experte dissimulerait et manipulerait dans quelques situations – dont celle de la classification
salariale – les données à disposition, au bénéfice d'un parti pris militant.
Il a dès lors conclu à ce que le rapport du 31 janvier 2017 soit purement et simplement retranché
(I), à ce que la révision du prononcé du 1
er
mai 2017 soit ordonnée, en ce sens qu’aucune rémunération ne soit accordée
à l’experte, celle-ci étant condamnée à restituer toute somme en exécution
dudit prononcé (II) et à ce que soit examinée l’opportunité de dénoncer
aux autorités de poursuite pénale le comportement de l’experte sous l’angle de
l’art. 307 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) (III).
Par courrier du 19 décembre 2017, le Président a notamment indiqué aux parties qu'il ne
serait pas entré en matière sur la conclusion III du défendeur.
d)
Entendue à l'audience des 27 novembre et 7 décembre 2018, l'experte a répondu aux questions
complémentaires des parties. A l'audience du
7
décembre 2018, elle a produit une échelle des salaires au 1
er
janvier 2008, laquelle n'avait pas été utilisée pour établir le tableau no 18 susmentionné.
L'experte a été invitée à réactualiser ses calculs sur la base de l'échelle
précitée.
e)
Par courriel du 7 décembre 2018, l'experte a déposé un complément d'expertise comportant
une révision du tableau no 18 sur la base de l'échelle des salaires au 1
er
janvier 2008. Ce tableau a la teneur suivante :
Tableau
18.
Calcul
de la différence entre «salaire calculé» et «salaire effectif» de Mme G.________
pour un taux d'occupation à 100% et pour le taux effectif. Complément d'expertise du 7 décembre
2018.
Calcul
salaire
2008 pour 100% (= taux effectif)
74'035+((19'630/7.08)*
(1'966/1'635)*1.5)
=
minium de la gamme + ((différence entre salaire brut initial et valeur minimum de la gamme de M.
=
79'033.50
H.________/
expérience professionnelle pondérée de M.
H.________
selon la simulation de Mme [...]) * (augmentation salariale sur 13 mois de Mme
G.________
selon l'échelle des salaires 2008 en ligne
/
augmentation salariale sur 13 mois de M. H.________ selon l'échelle des salaires 2008 en ligne)
* expérience professionnelle pondérée de Mme
G.________
selon la simulation de Mme [...]
[...])
salaire
2008 pour 100% et 9 mois
79'033.50
* 9/12
=
59'275.12
salaire
2009 pour 100% (= taux effectif)
79'033.50+3'993
=
salaire 2008 calculé ci-dessus
+1'605.75
+
différence salariale effective 2008-2009 selon la pièce 14
=
84'632.25
+
rattrapage 2008 selon la pièce 140
salaire
2010 pour 100%
84'632.25+1'952
=
salaire 2009 calculé ci-dessus
=
86'584.25
+
1 annuité pour la zone 1 selon l'échelle des salaires RSCR 2010
salaire
2010 pour le taux effectif (janv.-avr.: 100%, mai-juill.: 40%, août-déc. : 100%
86'584.25*10,2/12
=
73'596.61
→10.2 mois)
salaire
2011 pour 100% (= salaire 2010 calculé ci-
86'584.25+1'956
dessus
+ 1 annuité pour la zone 1 selon l'échelle
=
88'540.25
des
salaires RSCR 2011) pour 10 mois (jusqu'à la
88'540.25
* 10/12
démission)
.=
73'783.54
salaire
2011 pour le taux effectif t 10 mois
88
1
540,25*6.5/12
(janv.-mars
: 100%, avr.-oct.: 50%
=
47'959.30
→
6.5 mois)
salaire
pour toute la durée de l'engagement pour
59'275,12+
100%
(salaire à 100% pour 2008, 2009, 2010 et
84'632.25+
2011)
86'584.25+
73'783.54
=
304'275.16
différence
pour 100% entre « salaire calculé » et « salaire effectif(= salaire
2010 calculé ci-
304'275.16-
effectif »
(indications selon la pièce 140) sur toute la durée
(76'001.25
* 9/12+
durée
de l’engagement
79'994.40+
81'797.10
* 10.2/12+
83'766.60*6.5/12)
.=
52'378.71
salaire
pour toute la durée de l’engament et le taux effectif t 10 mois
59'275.12+
effectif
84'632.25+
73’596.61+
47'959.30
=
265’463.28
différence
pour le taux effectif entre « salaire calculé »
265’463.28-
et
« salaire effectif » (indications selon la pièce 140)
(76'001.25*9/12+
sur
toute la durée de l’engagement
79'994.40+
81'797.10*10.2/12+
83'766.60*6.5/12)
=
13'566.83
Obs. : Calculs effectués pour le niveau de fonction 10 et toute la durée de l’engagement
de Mme G.________, y.c. 13ème
f)
Par prononcé du 29 mai 2019, le Président du Tribunal d’arrondissement a rejeté
les conclusions I et II prises par l’appelant par voie de jonction au pied de ses déterminations
du 13 décembre 2017.
16. De la procédure
a)
Le 26 avril 2012, G.________ a déposé une demande auprès du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne, au pied de laquelle elle a pris, avec suite de dépens, les conclusions suivantes :
«I. L I.________ est débiteur et doit prompt paiement à G.________ de la somme de
fr.
60'000.00 (soixante mille francs) à titre de salaire.
On se réserve d'augmenter cette conclusion en cours d'instance, notamment sur la base d'une éventuelle
expertise.
II. L'I.________ est débiteur et doit prompt paiement à G.________ de la somme de
fr.
10'000 (dix mille francs) à titre de tort moral/indemnité.
III. L'I.________ remettra sans délai à G.________ un certificat de travail final, selon précisions
à donner en cours d'instance. ».
b)
Par réponse du 7 septembre 2012, I.________ a conclu, avec suite de dépens, au rejet de l'ensemble
des conclusions de la demande.
c)
Le 22 novembre 2012, l’appelante a déposé des déterminations, aux termes desquelles
elle a confirmé les conclusions prises dans son écriture du 26 avril 2012.
d)
Lors des audiences d'instruction des 7 mai, 18 juin, 13 août et 31 octobre 2018, les témoins
H.________, N.________, X.________, Z.________, D.________, M.________, W.________, K.________, B.________,
C.________, V.________, Q.________ et T.________ ont été entendus.
e)
A l'audience de plaidoiries finales et de jugement du 10 septembre 2019, l’appelante a produit
un exemplaire du certificat de travail requis (P. 86), dont la teneur est la suivante :
« Nous certifions que Madame G.________ a travaillé à l'I.________ en tant que chargée
de projet pour le projet européen S.________ du 1
er
avril 2008 au
31 octobre 2011. Ce projet
soutient la coordination de la recherche européenne de l'impact sur la santé des S.________matériaux.
L’I.________ assume le rôle de coordinateur de ce projet, qui inclut 24 instituts partenaires
et plus de 700 membres universitaires, gouvernementaux et industriels (
www.S.________.eu
).
Madame G.________ a assumé principalement les activités suivantes :
•
cheffe du groupe de communication (8 personnes) ;
•
gestion de projet et soutien du chef de projet
dans toute l’administration du projet ;
•
maintien du contact avec les chercheurs et scientifiques
du réseau et recrutement de nouveaux membres ;
•
gestion du contenu du site internet du projet
S.________ ;
•
édition de newsletters ;
•
organisation de trois conférences internationales
de 5 jours, six séminaires et quatre cours de formation ;
•
rédaction et publication de rapports, communiqués
de presse, flyers, brochure d’information et posters pour des conférences ;
•
création et mise en œuvre d'une stratégie
de communication et de dissémination pour un réseau de projets européens.
Elle a également soutenu plusieurs fois de manière expérimentée des chercheurs dans
la correction et traduction d'articles scientifiques en anglais.
Pour toutes ces activités, Madame G.________ a mis en oeuvre de solides compétences en gestion
des outils électroniques, en rédaction et en organisation.
La nature du projet ainsi que la pluridisciplinarité à l'intérieur de l’I.________
ont permis à Madame G.________ de développer une très bonne capacité à évoluer
dans un environnement complexe et relationnel, passant d'une discipline à l'autre et d'une activité
à l'autre avec succès.
Nous reconnaissons en Mme G.________ une personne bien organisée, très impliquée et concernée
par son activité, à qui il tient à cœur de mener à bien de la meilleure des
manières possible ce qu’elle entreprend.
Elle a fait preuve d'un bon esprit de collaboration, tout en sachant travailler de manière autonome.
Nous avons apprécié la qualité de son travail et de ses interactions dans la relation
avec ses différents interlocuteurs.
Madame G.________ nous a quitté [sic] de son plein gré, libre de tout engagement, hormis celui
lié au secret de fonction.
Nous la remercions pour le travail accompli et la recommandons à tout employeur souhaitant engager
une collaboration de qualité avec une collaboratrice dotée d’un sens marqué de l’organisation
et du travail bien fait. Nous formulons nos meilleures [sic] vœux pour la suite de sa carrière
professionnelle. »
Au cours de cette audience, les parties ont signé une convention sur la conclusion III de la demande,
qui prévoit ce qui suit :
« I. La défenderesse établira un certificat de travail sur la base de la pièce
86 produite ce jour par la demanderesse moyennant les modifications suivantes dans un délai
au 10 octobre 2019 :
Au sujet des activités décrites :
-              le premier point comportant
la mention « chef du groupe de communication (8 personnes) » est remplacée par
« chef du groupe de communication du projet « S.________ » ;
-              les points six à
huit sont supprimés et remplacés par « Membre du Comité scientifique de trois
conférences internationales » ;
-              le point dix est supprimé ;
Au quatrième paragraphe, les termes « de manière expérimentée »
sont remplacés par « avec compétence ».
Moyennant ce qui précède, la demanderesse retire sa conclusion III.
II. Les modifications qui précèdent sont concédées sans reconnaissance de responsabilité
et à bien plaire par la partie défenderesse. Elles n’emportent aucun préjudice de
sa position s’agissant des autres conclusions prises à son endroit. »
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al.
1 let. a CPC), dans les causes exclusivement patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse, au dernier
état des conclusions devant l’autorité inférieure, soit de 10'000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC).
L’appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance d’appel,
soit la Cour d’appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation
judiciaire ; BLV 173.01]) dans les trente jours à compter de la notification de la décision
ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse, qui doit être déposée
dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC). L'appel joint n'est jamais soumis
à des exigences quant à la valeur litigieuse (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [ci-après : CR-CPC], n. 6 ad art. 313 CPC).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile
compte tenu de la suspension du délai pour introduire l’appel jusqu’au 19 avril 2020
inclus (ordonnance sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives
pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus [COVID-19] du 20 mars 2020 ; RO 220.849),
déposé par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2
let.
a CPC) et dirigé contre une décision finale de première instance rendue dans une cause
patrimoniale dont la valeur litigieuse des conclusions, dans leur dernier état devant le tribunal
de première instance, est supérieure à 10'000 fr., l'appel principal est recevable.
L'appel joint formé par l’intimé I.________ a été déposé dans le
délai imparti pour le dépôt de la réponse, de sorte qu’il est également
recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation
du droit ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel
peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité ou
d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d’office conformément au principe général de l’art. 57
CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. cit.) et vérifie si le premier
juge pouvait admettre les faits qu’il a retenus (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 ; TF 4A_238/2015
du 22 septembre 2015 consid. 2.2).
Appel
de G.________
3.
L’appelante soutient que les faits auraient
été constatés de manière inexacte, respectivement incomplète, sur les points
suivants.
3.1
L’appelante requiert que l’état
de fait soit complété en ce qui concerne les considérations dépréciatives de
Q.________ vis-à-vis d’elle en particulier et des femmes en général, telles qu’elles
ressortent des témoignages de D.________, de X.________ et de N.________.
Dans la mesure où l’appelante se plaint d’une discrimination fondée sur le genre,
les témoignages des précitées concernant l’attitude et les propos de Q.________
par rapport aux femmes et à l’appelante en particulier ont été intégrés
à l’état de fait. Il en va de même s’agissant des déclarations des témoins
W.________ et B.________ à ce sujet.
L’appelante requiert en outre que les déclarations
du témoin N.________ à propos de la qualité du travail de l’appelante soient intégrées
à l’état de fait. Ces déclarations s’avèrent pertinentes pour la solution
du litige dans la mesure où il en ressort que les informations dont N.________ disposait à
propos de la qualité du travail de l’appelante ne correspondaient pas à son cahier des
charges et que la plupart de ces informations lui venaient de Q.________. Les faits du jugement ont donc
été complétés dans le sens requis par l’appelante.
3.2
Selon l’appelante, il conviendrait également
d’intégrer à l’état de fait les déclarations des témoins Q.________
et N.________ concernant la durée de son engagement. Ces témoignages sont pertinents, dès
lors que l’appelante soutient, en relation avec la réduction de son taux d’activité,
que son contrat n’aurait pas été conclu pour une durée indéterminée mais
pour une durée minimale de quatre ans, respectivement pour la durée du Projet. L’état
de fait a donc été complété dans le sens requis par l’appelante.
3.3
L’appelante requiert, en lien avec la possibilité
qui aurait été laissée à H.________ d’effectuer des travaux de traduction rémunérés
en tant qu’activité salariée – possibilité qui aurait été refusée
à l’appelante –, que l’état de fait soit complété avec les déclarations
des témoins N.________, B.________ et H.________ à ce propos. Les propos de N.________ (ad
all. 77) figurent dans l’état de fait sous chiffre 10 (« De la correction d’articles
scientifiques en anglais par l’appelante et H.________ »), il n’est donc pas nécessaire
de le compléter sur ce point. S’agissant des déclarations de B.________ quant à
la qualité des prestations de traduction de l’appelante (ad all. 195), elles ont été
partiellement reproduites sous lettre c) de cette même rubrique. Par souci d’exhaustivité,
l’état de fait a été complété avec les déclarations intégrales
de B.________ sur la qualité des traductions de l’appelante et de H.________, bien que cet
élément ne s’avère pas litigieux. Les explications de H.________ quant au mode de
rémunération de son activité de traduction au sein de l’appelant par voie de jonction
(ad all. 78) figurent déjà sous chiffre 10 lettre d). L’état de fait a cependant
été complété avec la précision que cette activité n’avait pas été
tout de suite mise place, qu’elle l’avait été probablement dans la deuxième
partie de son engagement et qu’il s’était ensuite lancé comme indépendant
dans cette activité.
4.
4.1
L’appelante fait grief aux premiers juges
d’avoir retenu qu’elle n’aurait pas rendu vraisemblable l’existence d’une
discrimination salariale fondée sur le genre. Elle soutient que l’autorité intimée
ne pouvait se fonder sur les éléments chiffrés ressortant de l’expertise pour calculer
l’écart salarial entre elle-même et son collègue H.________ – la vraisemblance
ne pouvant s’établir sur la base d’une expertise car l’on sortirait du cadre de
l’allégement du fardeau de la preuve – et qu’il conviendrait de se référer
aux salaires figurant sur leurs contrats respectifs, qui laisseraient apparaître un écart de
plus de 15%. Le calcul des premiers juges serait donc erroné sur ce point.
4.2
4.2.1
Aux termes de l’art. 8 al. 3 Cst., l’homme
et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l’égalité de droit et de
fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L’homme et
la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Cette garantie est
concrétisée par la LEg (ATF 145 II 153 consid. 3.2).
4.2.2
L’art. 3 LEg interdit toute discrimination fondée sur le sexe dans le domaine de l’emploi.
L’interdiction porte non seulement sur les inégalités salariales, mais également
sur tous les aspects du rapport de travail, y compris l’accès à l’emploi et le
licenciement. Ainsi, aux termes de l’art. 3 LEg, il est interdit de discriminer les travailleurs
à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état
civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse (al. 1). L’interdiction
de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution
des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération,
à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation
des rapports de travail (al. 2).
4.2.3
Aux termes de l’art. 6 LEg, l’existence d’une discrimination est présumée
pour autant que la personne qui s’en prévaut la rende vraisemblable. Cet allègement du
fardeau de la preuve ne s’applique qu’aux situations exhaustivement énumérées,
soit l’attribution des tâches, l’aménagement des conditions de travail, la rémunération,
la formation et le perfectionnement professionnels, la promotion et la résiliation des rapports
de travail.
L’art. 6 LEg est une disposition spéciale par rapport à l’art. 8 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Par rapport à la répartition ordinaire du fardeau
de la preuve en droit civil fédéral, cette disposition permet d’alléger le fardeau
de la preuve dans certains cas de discrimination à raison du sexe, en ce sens qu’il suffit
à la partie demanderesse de rendre vraisemblable l’existence d’une telle discrimination
(cf. ATF 144 II 65 consid. 4.2.2 sur la notion de vraisemblance). Si la partie demanderesse parvient
à rendre vraisemblable l'existence d'une discrimination, le fardeau de la preuve est renversé
et il appartient alors à l'employeur d'établir l'inexistence de la discrimination (Wyler, Droit
du travail, 4
e
éd., Berne 2019, p. 1132).
Une discrimination fondée sur le genre est en règle générale rendue vraisemblable
lorsque l’employé d’un sexe touche pour un travail identique ou similaire un salaire
sensiblement («
signifikant
»)
plus bas qu’un collègue de l’autre sexe (ATF 144 II 65 consid. 4.2.3). De jurisprudence
constante, le Tribunal fédéral estime comme vraisemblable au sens de l’art. 6 LEg une
discrimination en présence d’une différence de salaire de 15 à 25% (ATF 144 II 65
consid. 4.2.3). Il s’agit de valeurs indicatives qui – prises en considération avec
d’autres critères – peuvent rendre vraisemblable une discrimination (ATF 142 II 49 consid.
6.2). Le Tribunal fédéral a toutefois admis, dans certaines circonstances qu’un taux
de 11% suffisait (TF 2A.91/2007 du 25 février 2008 consid. 5, cité in ATF 144 II 65 S. 70 consid.
4.2.3). Ce pourcentage se calcule sur la base du salaire le plus élevé (TF 8C_179/2020  du
12 novembre 2020). Le Tribunal fédéral a également retenu que si une femme, qui présente
des qualifications équivalentes à son prédécesseur de sexe masculin, est engagée
à un salaire moins élevé que lui, il est vraisemblable que cette différence de traitement
constitue une discrimination à raison du sexe, prohibée par l'art. 3 LEg (ATF 130 III 145 consid.
4.3).
Lorsque l'existence d'une discrimination liée au genre a été rendue vraisemblable, il
incombe à l'employeur de rapporter la preuve complète que la différence de traitement
repose sur des facteurs objectifs. Constituent des motifs objectifs ceux qui peuvent influencer la valeur
même du travail, comme la formation, l'ancienneté, la qualification, l'expérience, le
domaine concret d'activité, les prestations effectuées, les risques encourus, le cahier des
charges. Des disparités salariales peuvent se justifier pour des motifs qui ne se rapportent pas
immédiatement à l'activité de la travailleuse ou du travailleur, mais qui découlent
de préoccupations sociales, comme les charges familiales ou l'âge (ATF 130 III 145 consid.
5.2 et les références citées ; TF 4A_261/2011 du 24 août 2011 consid. 3.2).
Pour qu'un motif objectif puisse légitimer une différence de salaire, il faut qu'il influe
véritablement de manière importante sur la prestation de travail et sa rémunération
par l'employeur. Celui-ci doit démontrer que le but objectif qu'il poursuit répond à un
véritable besoin de l'entreprise et que les mesures discriminatoires adoptées sont propres
à atteindre le but recherché, sous l'angle du principe de la proportionnalité (ATF 130
III 145 S. 165 consid. 5.2 ; TF 4A_261/2011 du 24 août 2011 consid. 3.2). Ainsi, lorsque
le fardeau de la preuve est renversé, le degré de la preuve à la charge de l’employeur
n’est pas réduit à la vraisemblance mais il doit apporter la preuve complète que
la différence de traitement repose sur de tels motifs ; dans le cas de la discrimination à
raison du salaire par exemple, l’employeur doit prouver les faits sur lesquels il fonde sa politique
salariale et les motifs qui justifient les différences (Wyler, in Aubert/Lempen, Commentaire de
la loi fédérale sur l’égalité, Genève 2011, p. 154).
4.2.4
En vertu de l’art. 5 al. 1 let. d LEg, quiconque subit ou risque de subir une discrimination au
sens des art. 3 et 4 LEg peut requérir le tribunal ou de l’autorité administrative d’ordonner
le paiement du salaire dû.
4.2.5
La procédure simplifiée est applicable, quelle que soit la valeur litigieuse, aux litiges relevant
de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité (art. 243 al. 2
let.
a CPC). Le tribunal établi les faits d’office (art. 247 al. 2 let. a CPC).
4.3
4.3.1
Les premiers juges ont retenu que l’appelante
n’avait pas rendu vraisemblable une discrimination de nature sexiste quant au salaire, dès
lors que l’écart salarial entre son collègue H.________ et elle-même ne dépassait
à aucun moment le seuil de 15% durant son activité au sein de l’appelant par voie de
jonction. En effet, sur la base des éléments chiffrés ressortant du tableau n° 10
de l’expertise, ils ont considéré que la rémunération à l’embauche
de l’appelante était de 13.12% plus basse que son collègue, qu’en 2009 –
avant l’introduction de Decfo-Sysrem – cet écart salarial se montait à 10.87% et
que dès le 1
er
septembre 2009, soit après l’entrée en vigueur de Decfo-Sysrem, il se montait à
12.51%. En d’autres termes, la différence de salaire entre les deux employés considérés
ne rendait pas vraisemblable à elle seule l’existence d’une discrimination fondée
sur le genre et l’appelante n’avait pas apporté d’autres preuves permettant de
soutenir sa thèse.
L’appelante soutient que la discrimination pourrait néanmoins être rendue vraisemblable
en présence d’une différence de salaire moindre, le juge devant dans ce cas tenir compte
des circonstances alléguées par la partie demanderesse. Ainsi, selon l’appelante, lorsque
la partie demanderesse ne se prévaut que d’une différence salariale de 10% mais rend
également plausible que, tout en occupant la même fonction dans l’entreprise, elle aurait
un travail d’une valeur intrinsèque supérieure à celle de son collègue de l’autre
sexe, le juge ne saurait rejeter le caractère vraisemblable de la discrimination au motif que l’écart
salarial ne serait pas suffisant (TF 4A_115/2011 du 28 avril 2011 consid. 6). L’appelante rappelle
que le Tribunal fédéral a considéré qu’une différence de 11.5% du salaire
initial brut pouvait suffire à établir la vraisemblance de la discrimination (TF 8C_37/2015
du 24 mars 2016 consid. 7, publié in ATF 142 II 49). De toute façon, le seuil de 15% serait
en l’espèce atteint puisque les premiers juges auraient erré en prenant comme base de
calcul les éléments chiffrés ressortant de l’expertise. Selon l’appelante,
l’autorité intimée aurait dû se borner à comparer son salaire annuel brut initial
et celui de son collègue H.________, 13
e
salaire compris, tels qu’ils ressortent de leurs contrats respectifs ([70'155 : 12] x 13 =
76'001 fr. 25 pour l’appelante et [80'750 : 12] 13 = 87'478 fr. 759 pour H.________), ce qui
aurait dû la conduire à retenir que H.________ percevait dès son entrée en fonction,
et alors même qu’il était colloqué dans des classes salariales inférieures
à celles de l’appelante, plus de 15% de plus que l’appelante.
4.3.2
La première question à trancher est de déterminer si l’appelante et H.________,
auquel l’appelante était comparée, avaient effectivement un travail de valeur égale,
devant conduire à un salaire égal.
4.3.2.1
En l’état, l’appelante comme H.________ ont répondu à une annonce plus que
similaire. L’appelante a été engagée dès le 1
er
avril 2008 à 100%. H.________ a été engagé dès le 1
er
août 2008 à 80%, soit à quatre mois d’intervalle seulement. Ils devaient tous les
deux travailler sur le même projet, dépendre du même chef de projet, Q.________. Chacun
était en outre susceptible de remplacer l’autre en cas d’absence.
4.3.2.2
En l’occurrence et comme le préconise la jurisprudence (ATF 133 III 545 consid. 4.2 ; 130
III 145 consid. 3.1.2), l’autorité précédente a mis en œuvre une expertise.
Du rapport d’expertise, il ressort que ces employés avaient des cahiers des charges majoritairement
identiques, et en petite partie très similaires. H.________ l’a d’ailleurs lui-même
admis lors de son audition par l’experte. L’appelante et H.________ auraient donc dû
avoir la même fonction lors de leur engagement selon l’ancien système et le même
emploi-type ensuite de l’entrée en vigueur de Defco-Sysrem, soit celle de « chargé
de projet ». L’expertise relève que si les tâches exigées et exercées
par l’appelante étaient identiques – respectivement similaires – à celles
de H.________, l’appelante détenait une fonction supplémentaire avec beaucoup de responsabilités.
Dans l’ensemble toutefois, les responsabilités et compétences exigées comme exercées
pouvaient être qualifiées de similaires. L’expertise a également ajouté que
l’appelante et H.________ avaient des compétences professionnelles équivalentes, le master
de l’appelante étant plus proche du sujet du Projet que la formation de H.________. Par rapport
aux compétences personnelles et sociales, les activités, responsabilités et compétences
de l’appelante et de H.________ étaient très similaires ou identiques. L’experte
en a conclu que les précités auraient dû être placés dans la même classe
salariale.
4.3.2.3
Il convient de constater, se fondant sur les faits qui précèdent ainsi que sur l’expertise
fouillée et convaincante dont rien ne justifie de s’écarter, sous la réserve de
ce qui va suivre en matière d’écart salarial exprimé en pourcentage (cf. consid.
4.3.3.3 ci-dessous), que l’appelante, d’une part, H.________, d’autre part, avaient
au sein de l’appelant par voie de jonction des fonctions identiques ou à tout le moins comparables,
même si les interlocuteurs extérieurs n’étaient pas les mêmes. On relève
en outre que selon leur cahier des charges, l’appelante devait coordonner les activités du
WP4, dont elle sera leader, tandis que H.________ n’avait comme mission que d’assister à
dite coordination. L’appelante d’une part, H.________ d’autre part, exerçant une
fonction égale, auraient donc dû avoir, sauf justification dûment motivée, un salaire
égal.
4.3.3
Cela étant, l’appelante, bien que colloquée au début de son emploi en classe 22/25,
a obtenu dans son contrat initial un salaire brut annuel, 13
e
salaire compris, à 100%, de 76'001 fr. 25. H.________, quant à lui colloqué en classe
19/22, a obtenu lors de son engagement un salaire brut annuel, 13
e
salaire compris, rapporté à 100%, de 87'479 francs.
4.3.3.1
La différence entre ces deux montants correspond à 13.10% du salaire de H.________. L’appelante
invoque à cet égard en vain un calcul du pourcentage fondée sur son salaire. Selon la
jurisprudence précitée, le salaire déterminant est le plus élevé. L’écart
salarial doit donc être apprécié par rapport au salaire le plus élevé et non
pas par rapport au salaire le plus bas. La question n’est donc pas, comme le soutient l’appelante,
de savoir si son collègue H.________ gagnait plus de 15% qu’elle, ce qui était effectivement
le cas si l’on compare leurs salaires respectifs lors de leur engagement (11'477.90 x 100 :
76'001.25 = 15.10%), mais bien de savoir si le salaire de l’appelante, comparé à celui
de H.________, était inférieur de plus de 15%. Les premiers juges ont considéré que
tel n’était pas le cas, puisque cette différence salariale était de 13.12% en 2008,
de 10.87% en 2009 avant l’introduction du Decfo-Sysrem le 1
er
septembre 2009 et de 12.51% après cette introduction. Conformément à la jurisprudence
exposée ci-dessus, cette différence de 13,10% de salaire à l’embauche ne suffisait
pas à rendre vraisemblable à elle seule une discrimination basée sur le genre.
L’analyse ne peut toutefois s’arrêter là.
4.3.3.2
Les dispositions de la LEg consacrant l’égalité
dans les rapports de travail s’appliquent aux rapports régis par le code des obligations et
par le droit public fédéral, cantonal et communal (art. 2 LEg). La jurisprudence précitée,
qui retient une discrimination fondée sur le genre comme vraisemblable, en général, en
présence d’une différence de rémunération de plus de 15% est ainsi applicable
tant dans les rapports de droit privé que dans les causes relevant du droit public (cf. ATF 144
II 65 consid. 4.2.3 ; 142 II 49 consid. 6.2 ; 130 II 145 consid. 4.2 ; 126 III 395 consid.
3a ; 125 III 368 consid. 4).
En l’occurrence toutefois, l’appelant par voie de jonction est une fondation de droit privé,
dont les fondateurs sont les cantons de Vaud et de Genève. Au moment des faits, il était de
plus soumis à l’autorité de surveillance des fondations du canton de Vaud. L’appelant
par voie de jonction a comme but
d’«
[...]
».
Il a notamment pour fonction de collaborer avec d’autres hautes écoles fédérales
et cantonales. En tant que fondation de droit privé délégataire de tâches publiques,
il est donc tenu, dans l'accomplissement de son mandat, de veiller au respect des droits fondamentaux
et de contribuer à leur réalisation conformément à l'art. 35 al. 2 Cst. (cf. ATF
133 I 49 consid. 3.2).
A cela s’ajoute que l’appelant par voie de jonction est un institut universitaire affilié
au [...], institut de droit public. Il a déclaré tant lors de l’embauche que lors de
l’adoption du nouveau système de rémunération Decfo-Sysrem et dans toute la procédure,
être lié par les barèmes du canton de Vaud. Ainsi en a témoigné T.________,
directrice administrative de l’appelant par voie de jonction au moment des faits, qui a souligné
que la fixation des rémunérations était «
bornée
»
par les échelles de salaires et qu’il n’y avait pas beaucoup de marge de manœuvre.
Elle a ajouté que l’appelant par voie de jonction ne fonctionnait pas comme une entreprise
privée, mais appliquait les barèmes de l’Etat de Vaud.
Ce faisant, l’appelant par voie de jonction a accepté, sauf à tomber dans l’arbitraire,
d’être lié par ces barèmes qui visent notamment à assurer un traitement le
plus égal possible entre ses différents employés, et en conséquence de limiter sa
liberté de fixer les rémunérations de ses employés aussi librement qu’il aurait
pu le faire s’il n’avait pas adopté ces barèmes de fixation de la rémunération
et s’il avait été un employeur purement privé. Pour ces motifs, le taux de 15% retenu
par la jurisprudence doit être ici abaissé et la différence salariale constatée de
13,10% entre le salaire d’un homme
et celui d’une femme exerçant la même fonction et engagés quasiment en même
temps, jugée suffisante pour rendre vraisemblable à elle seule une discrimination fondée
sur le genre.
4.3.3.3
De surcroît, la Cour constate que dans le cadre du nouveau système salarial de l’Etat
de Vaud que l’appelant par voie de jonction a déclaré appliquer à ses employés,
il a fait bénéficier H.________ de deux rattrapages annuels 2008 par 546 fr. et 1'680 fr.,
faits omis par l’expertise. Il ressort des fiches de salaire de H.________ que celui-ci a vu en
conséquence augmenter son salaire annuel brut à 100% de 1'551 fr. dès le 1
er
septembre 2009, soit un total de 1'680 fr. en tenant compte du
13
e
salaire. Il a en outre reçu un montant de 546 fr. en septembre 2009. Ces rattrapages ont néanmoins
trait à l’année 2008, comme l’indiquent les documents y relatifs établis par
l’appelant par voie de jonction. Ces montants doivent partant être ajoutés aux revenus
réalisés par les employés pour l’année 2008. En tenant compte non d’un
taux de 80% mais de 100%, cela aurait permis à H.________ de réaliser, s’il avait travaillé
à 100% en 2008, entre son engagement le 1
er
août 2008 et la fin de l’année, un revenu mensuel brut pour cette période, 13
e
compris, de 7'845 fr. 50 (87'479 fr. / 12 [7'289] + 546 fr. / 0.8 / 5 [136.5] + 1’680 fr. / 0.8
/ 5 [420]). L’appelant par voie de jonction n’a accordé aucun rattrapage en 2008 à
l’appelante. Celle-ci, faute de rattrapage ajouté à son salaire 2008, n’a donc
perçu pour cette année, par mois, 13
e
compris, que 6'333 fr. 40 ([70'155 fr / 12] x 13 / 12). La différence entre la rémunération
effectivement perçue par l’appelante la première année d’emploi et celle de
H.________ correspond en réalité à 19,2% du salaire de H.________ effectivement perçu
pour cette année. Un tel taux, suivant la jurisprudence précitée, impliquait de retenir
comme vraisemblable une discrimination fondée sur le genre.
A cet égard encore, la Cour constate qu’alors que, selon l’expertise, les deux employés
auraient dû avoir la même fonction, le salaire cible 2009 de H.________ d’après
la nouvelle classification Decfo-Sysrem se montait à 98'412 fr., tandis que celui de l’appelante
était de 75'795 fr. soit une différence de 22,98% à terme. En outre, vu le salaire cible
de l’appelante et son revenu en 2009 dépassant ce montant, la différence entre son salaire
et celui de H.________, lequel pouvait continuer à augmenter, ne pouvait que s’accroître
inexorablement si l’appelante continuait à travailler pour l’appelant par voie de jonction.
Cet élément et l’évolution des salaires indiqués accréditent la discrimination
fondée sur le genre invoquée par l’appelante.
4.3.3.4
Cette appréciation est renforcée par d’autres éléments du dossier.
4.3.3.4.1
L’appelante et H.________ ont été engagés pour assister tous deux Q.________, chef
du projet S.________, dans la gestion de celui-ci. C’est lui qui a décidé, à tout
le moins co-décidé de l’engagement des deux employés. N.________ a à cet égard
indiqué que Q.________ n’était pas convaincu lors de l’engagement de l’appelante,
celui-ci ayant en vue une autre personne qui avait finalement accepté un autre emploi, et qu’il
souhaitait engager un second collaborateur pour soutenir l’appelante. C’est ainsi qu’il
lui avait présenté quelques semaines plus tard le dossier de H.________ en lui expliquant qu’il
avait trouvé la personne qu’il voulait.
C’est donc pour Q.________ que l’appelante et H.________ devaient travailler. Il est ainsi
manifeste que son appréciation des compétences des deux employés était très
importante, pour ne pas dire déterminante dans la fixation de leur rémunération, celle-ci
étant néanmoins formellement du ressort final de la direction des ressources humaines du [...]
auquel est affilié l’appelant par voie de jonction. Cela est d’ailleurs confirmé
par le témoin T.________, qui a indiqué qu’au moment du recrutement, elle regardait la
question du salaire avec la direction de l’appelant par voie de jonction et le responsable du secteur
concerné, en l’occurrence Q.________. On ne voit d’ailleurs pas auprès de qui d’autre
la direction de l’appelant par voie de jonction aurait recherché l’ensemble des informations
ayant abouti à la fixation de deux salaires, pour une même fonction, dans des classes différentes,
mais avec un salaire beaucoup plus important pour l’homme que pour la femme. En l’occurrence,
le contrat de travail de l’appelante du 31 mars 2008 est signé pour l’appelant par voie
de jonction par N.________, médecin du travail et directrice, et par T.________, directrice adjointe.
Lors de son audition, N.________ a indiqué n’avoir jamais travaillé avec l’appelante
et n’avoir en conséquence pas pu voir concrètement ce qu’elle faisait. Elle ne
savait que ce qu’on lui en avait dit. Ce témoin n’avait donc aucune perception directe
des compétences personnelles et sociales, des activités et responsabilités que l’appelante
devrait exercer. Elle a d’ailleurs poursuivi en indiquant que cela lui avait toujours été
rapporté par d’autres personnes et que la plupart des informations lui venait de Q.________.
T.________ a quant à elle indiqué, après avoir souligné que sa mémoire n’était
pas excellente et décliné de répondre à plusieurs questions pour ce motif, que les
éléments de base pour la fixation du salaire étaient le cahier des charges, une expérience
et un profil. A la question de savoir qui proposait les salaires, le témoin a répondu que cela
se faisait avec la direction. Elle ne proposait pas seule un salaire. Réinterpellé sur la question
de savoir qui proposait le salaire, ce témoin a répondu qu’au moment des recrutements,
elle regardait la question du salaire avec la directrice de l’appelant par voie de jonction, soit
alors N.________, et le responsable du secteur concerné. T.________ a ajouté qu’il lui
semblait que l’appelant par voie de jonction impliquait dans cette question les responsables de
groupe, tel Q.________, car c’étaient les premières personnes qui devaient choisir avec
qui elles travaillaient. En d’autres termes, l’influence de ce dernier, à tout le moins
dans la fixation de la première rémunération de l’appelante, par le biais notamment
des informations et appréciations qu’il transmettait à Mmes N.________ et T.________
concernant sa perception des compétences personnelles et sociales, des activités et responsabilités
exercées par l’appelante, était indéniable. C’était de lui que les deux
représentantes de l’appelant par voie de jonction, qui fixaient le salaire, prenaient une
grande partie de leurs informations.
C’est à la suite d’un entretien entre l’appelante et Q.________, puis entre les
précités et T.________, que le contrat de l’appelante a été prolongé,
confirmation indiquée dans le courrier du 1
er
septembre 2008. C’est également, selon ce courrier, avec Q.________ que l’appelante
devait faire le point d’ici fin novembre 2008. Ce que rapportait ce dernier de l’appelante,
notamment quant à ses compétences et ses capacités à assumer les tâches qui
lui étaient confiées, était ainsi central.
Ce constat est confirmé par le message de T.________ à Q.________ du 12 juin 2008 : en
réponse à une question de Q.________ sur l’objet «résumé répartition
des tâches H.________-G.________» et le prochain engagement de H.________, T.________ lui a
demandé de lui indiquer le salaire qu’il prévoirait pour ce futur employé. L’influence
de Q.________ dans la fixation des salaires de l’appelante et de H.________ est ici encore clairement
démontrée.
4.3.3.4.2
En ce qui concerne Q.________, supérieur direct de l’appelante, il est ressorti des auditions
effectuées durant la procédure, de cinq personnes différentes, les éléments
suivants.
Tout d’abord N.________, alors directrice de l’appelant par voie de jonction, a rapporté
que dans un courriel qu’il lui avait adressé, Q.________ avait qualifié G.________ de
«
secrétaire
»,
bien que l’appelante ait été engagée comme «
chargée
de recherche
» pour assister Q.________ dans
la communication avec les chercheurs et scientifiques du Projet, qu’elle ait assisté avec
lui comme représentants de l’appelant par voie de jonction au lancement du projet à [...]
le [...] 2008, et qu’elle ait été nommée à l’instar de son supérieur
direct – mais non de H.________ – leader d’une sous-section du projet. N.________ estimait
elle-même que cela «
n’était
pas acceptable
» et était «
très
fâchée
». Rien ne permet de retenir
que Q.________ aurait utilisé le même terme, rabaissant aux yeux même de la directrice
de l’appelant par voie de jonction, pour un employé masculin. Q.________ a d’ailleurs
indiqué en parlant de l’appelante, malgré les fonctions et charges qui précèdent,
que la communication était sa grande faiblesse et qu’elle ne faisait en gros pas grand-chose
de bien, si ce n’est suivre les personnes qui s’étaient inscrites à des évènements :
«
ce type de travail,
elle le faisait bien, comme aussi la réservation de restaurants, la réservation d’hôtels
».
Le témoin W.________, employée de l’appelant par voie de jonction entre 2007 et 2010,
a quant à elle attesté qu’en réunions d’équipe, Q.________ faisait des
remarques personnelles ainsi qu’en lien avec le travail et qu’il les faisait à des personnes
spécifiques. Elle a ainsi précisé que Q.________ ne faisait pas de remarques aux hommes.
Rien ne permet de douter de la valeur probante de ce témoignage, les liens d’amitiés
que le témoin a tissés avec l’appelante ne justifiant pas à eux seuls de l’écarter,
qui plus est lorsqu’il est corroboré par les autres témoignages ici repris.
Le témoin X.________, psychologue et employée de l’appelant par voie de jonction entre
2008 et 2012, a quant à elle attesté que lors d’une conversation de cafétéria,
Q.________ lui avait fait une description de la femme qu’il souhaitait épouser, description
dont elle se déclarait «
choquée
en tant que femme
». On ne peut que déduire
d’un tel témoignage, même si le témoin n’a pas été plus précis
sur les propos tenus à cet égard par Q.________, que celui-ci n’avait pas de réticence
à exposer, même sur son lieu de travail, en public, où il pouvait être entendu de
tous, des propos choquants sur les femmes, qui plus est face à une femme.
Enfin, le témoin D.________, qui a travaillé pour l’appelant par voie de jonction entre
janvier 2010 et octobre 2011, a attesté qu’elle avait l’impression que Q.________ se
comportait différemment suivant qu’il avait affaire à une femme ou à un homme. Elle
a en particulier exposé que Q.________ lui avait demandé de faire une présentation en
français et qu’elle lui avait alors indiqué qu’elle ne pouvait le faire car elle
ne parlait pas
cette langue.
Q.________ lui avait alors répondu «
quelque
chose du genre qu’il suffisait de mettre un décolleté ou une mini-jupe
». De tels propos sont inadéquats et réduisent la capacité professionnelle d'une
femme à convaincre à la profondeur de son décolleté, niant ainsi les capacités
professionnelles, humaines et sociales réelles acquises, qui sont des critères pertinents pour
fixer un salaire. De tels propos sexistes laissent apparaître que Q.________ appréciait professionnellement
différemment un homme d'une femme, celle-ci, comme les termes utilisés l'indiquent, pouvant
se contenter de s'habiller de manière séduisante indépendamment de la qualité de
son travail.
Que Q.________ soit direct, voir abrupt avec ses subalternes, comme l’ont dit nombre de témoins,
ne l'empêchait pas d'être aussi sexiste sur son lieu de travail, ce que les propos ici repris,
de sources différentes, rendent plus que vraisemblable.
4.3.3.4.3
Dès lors que l’appelante a été engagée pour la même fonction et dans le
cadre du même projet qu’un collègue masculin, à quelques mois d’intervalle,
pour une rémunération qui était de 13,10% inférieure à celle accordée à
son collègue (pourcentage qui, après réévaluation, augmentera à 19,2% pour l’année
2008), sur la base d’informations et d’appréciations provenant en grande partie du même
supérieur, lequel avait une manière clairement sexiste d’aborder les relations de travail
et d’apprécier les compétences professionnelles d’une femme et d’un homme,
la Cour ne peut que retenir, en se fondant sur cet élément supplémentaire, comme vraisemblable
que cette différence salariale soit fondée sur le genre.
Il résulte de ce qui précède qu’une discrimination fondée sur le genre dans
la fixation du salaire doit ici être présumée au sens de l’art. 6 LEg. Il appartenait
donc à l’appelant par voie de jonction de la justifier.
4.3.4
Dans sa réponse, l’appelant par voie de jonction se prévaut uniquement – à
l’appui de la différence de traitement salarial entre les deux employés – de la
faible expérience professionnelle de l’appelante avant son entrée en service par rapport
à H.________, qui pouvait se prévaloir d’une expérience de plus de treize ans, notamment
dans le domaine de la communication.
4.3.4.1
A cet égard, l’appelant par voie de jonction invoque que l’experte aurait de manière
erronée retenu que l’expérience professionnelle n’avait pas d’impact sur
le choix de la classe salariale. Il en conclut que l’expertise, gravement défectueuse, devrait
être écartée.
On rappellera en préambule que la classification Decfo-Sysrem, comme le démontrent les avenants
«
données du passage
à Decfo-Sysrem
» transmis à l’appelante
et à H.________ à l’époque, fixe la rémunération des employés selon
trois critères successifs : l’emploi-type, la chaîne et le niveau de fonction, ce dernier
critère étant assimilé – par l’experte et par l’appelant par voie de
jonction – à la classe.
Cela précisé, l’appelant par voie de jonction allègue que F.________, conseillère
RH de [...] et responsable de la fixation des salaires initiaux pour les collaborateurs de l’appelant
par voie de jonction, a expliqué dans un courriel du 29 janvier 2016 que le choix de la classe dépendait
de l’expérience. L’experte s’est toutefois également appuyée sur l’avis
postérieur de J.________, adjoint à la direction RH du [...]. Or il ressort de la retranscription
du 7 juillet 2016 de l’entretien de l’experte avec ce dernier, que le seul point important
était le cahier des charges, qui sur la base des « critères métiers ou originels »
déterminait le niveau de fonction. J.________ a illustré son propos en indiquant que, par conséquent,
si on donnait un poste complexe à un collaborateur débutant, ce qui n’était a priori
pas forcément logique mais possible, il aurait le niveau déterminé préalablement
pour le poste. J.________ a répété à deux reprises cette appréciation dans la
suite de l’entretien. Il a enfin déclaré ceci : «
pour
conclure, deux personnes avec les mêmes tâches et le même degré d’autonomie,
décision gestion des situations complexes … (ce qui doit pouvoir être justifié)
doivent être colloquées au même niveau
».
En l’occurrence, au vu de l’appréciation plus fouillée de J.________, qui occupait
une fonction indéniablement plus élevée au sein des RH du [...] que celle de F.________,
on ne peut reprocher à l’experte de s’être fondée sur l’avis de J.________,
plutôt que sur celui antérieur, divergeant et purement assertif de sa subalterne, qu’elle
avait au demeurant mal compris. L’avis clair de J.________, ajouté à l’expertise
que détenait nécessairement l’experte en la matière, suffisait pour apprécier
la question, sans avoir besoin d’interpeller d’autres personnes. Les passages des déclarations
des personnes citées par l’appelant par voie de jonction, toutes parties prenantes à
la présente procédure (T.________ et N.________ ayant fixé le salaire litigieux initial
comme subséquent de l’appelante et celui de H.________) ne contiennent quant à eux rien
de spécifique en matière de classe de fonction qui permettrait de contredire les conclusions
de l’experte sur ce point. Les extraits des déclarations du témoin Z.________, qui a
travaillé avec l’appelant par voie de jonction alors qu’il était responsable RH
du [...] entre 2007 et 2015, ne font que confirmer que l’expérience était un élément
de la fixation du salaire, sous l’ancien comme sous le nouveau système de classification salariale,
ce qu’a retenu l’experte.
L’appelant par voie de jonction reproche à l’experte de n’avoir pas entendu personnellement
T.________, alors qu’elle était responsable de la classification salariale des collaborateurs
de l’appelant par voie de jonction avant et après la bascule Decfo-Sysrem, en particulier
s’agissant de l’appelante et de H.________, un seul entretien téléphonique –
mené par la collaboratrice de l’experte –, ayant eu lieu. Un second entretien n’aurait
cependant pas pu apporter d’éléments déterminants, dès lors que T.________
est l’une des personnes ayant décidé des salaires de l’appelante et était
donc susceptible de justifier sa décision afin qu’elle ne soit pas taxée de discriminatoire.
Par ailleurs, elle a démontré lors de l’audience de première instance souffrir régulièrement
de problèmes de mémoire. La valeur probante de ses déclarations n’aurait ainsi pas
été propre à remettre en question les conclusions de l’experte, fondées notamment
sur l’avis externe, motivé et convaincant, de J.________, alors adjoint à la direction
RH du [...].
L’appelant par voie de jonction tente également de mettre en doute le constat de l’experte
que les entretiens professionnels concernant l’appelante seraient tous bons. La critique surprend
dès lors que ce constat ressort de documents préparés par l’appelant par voie de
jonction lui-même. Leur valeur ne saurait ainsi être mise en cause par des indications contradictoires
postérieures de leur auteur, respectivement de Q.________, dont l’objectivité n’est
pas donnée. Au demeurant, la question de la justesse du salaire initial ne saurait être influencée
par des entretiens en cours d’emploi, respectivement postérieurs à la nouvelle fixation
du salaire.
Ces critiques sont donc impropres à remettre en question la valeur probante de l’expertise.
4.3.4.2
Au demeurant, la question ici n’est pas le niveau de fonction auquel a été colloquée
l’appelante, mais le salaire qui lui a été octroyé. Or, sur ce point, l’appelant
par voie de jonction fait fausse route en soutenant que l’expertise n’aurait pas pris en
considération l’expérience de l’appelante d’une part, de H.________ d’autre
part. Elle a en effet tenu compte des années d’expérience devant être reconnues
à chacun d’eux, puisqu’elle a notamment pris en considération, pour calculer la
différence entre le «
salaire
calculé
» et le «
salaire
effectif
» de l’appelante selon
le tableau 18 du rapport d’expertise, la valeur (2'771 fr. 79) qu’avait une année d’expérience
professionnelle pondérée de H.________ (7.08) selon la simulation du salaire initial de cette
personne calculée par F.________ (cf. tableau 9 de l’expertise), qu’elle a ajoutée
– après avoir appliqué à cette valeur l’expérience professionnelle pondérée
de l’appelante (1.5) selon la simulation de la précitée, au salaire minimum (74'035 fr.)
de la classe salariale de l’appelante. Le grief de l’appelant par voie de jonction tombe
dès lors à faux.
4.3.4.3
Pour le surplus, l’appelant par voie de jonction devait démontrer en quoi les différences
salariales constatées entre ses deux employés étaient objectivement justifiées. En
se bornant à critiquer l’expertise sur la question du niveau de fonction des deux employés,
de manière par ailleurs non convaincante, il n’amène pas cette preuve. Il ne démontre
ainsi pas, en particulier, que l’expérience de H.________ aurait dû être davantage
et celle de l’appelante moins prise en compte que ne l’a fait l’experte, et donc conduire
à un salaire différent.
Faute pour l'employeur d'avoir établi les raisons de ces différences, restées inexplicables
d’un point de vue objectif, il convient de retenir que l'appelante a été discriminée
dans la manière dont son salaire a été fixé. On peut se référer aux conclusions
de l’expertise s’agissant du salaire qui aurait dû être octroyé à l’appelante,
tenant compte des expériences des deux employés. La discrimination étant antérieure
et postérieure au reclassement intervenu au 1
er
septembre 2019, c’est l’entier de la période qu’il convient d’indemniser.
Sur ce point, l’autorité de céans se fondera sur le complément d’expertise
et non sur l’expertise, plus favorable, comme le voudrait l’appelante, cette dernière,
malgré qu’elle a relevé la qualité du travail de l’experte, n’exposant
en effet pas pour quels motifs ses dernières conclusions devraient être écartées.
Selon le tableau 18 du rapport d’expertise, dans sa version corrigée du 7 décembre 2018,
la différence entre le salaire effectif de l’appelante et le salaire qu’elle aurait
dû percevoir se monte à 13'566 fr. 83 sur toute la durée de l’engagement. L’appelant
par voie de jonction doit dès lors être reconnu débiteur de l’appelante de la somme
brute arrondie de 13'567 fr. à titre de complément de salaire. Ce montant sera alloué
sans intérêts, l’appelante n’ayant pas assorti en première instance les conclusions
de sa demande de tels intérêts.
5.
5.1
L’appelante reproche aux premiers juges
d’avoir retenu qu’elle n’aurait pas rendu vraisemblable, au sens de l’art. 6
LEg, l’existence d’une discrimination fondée sur le genre en ce qui concerne l’aménagement
de ses conditions de travail, eu égard à la différence de traitement dont elle aurait
été victime par rapport à H.________ s’agissant tant de la réduction de son
taux d’activité contractuel que de la possibilité d’effectuer des traductions.
5.2
5.2.1
L’appelant par voie de jonction a proposé
à l’appelante le 15 décembre 2009 une première modification de son contrat concernant
le pourcentage de son activité, qu’elle a refusée. L’appelant par voie de jonction
lui a alors soumis le
15 février 2010
une nouvelle proposition, qu’elle a acceptée le 20 février 2010. Par cet avenant, les
parties sont convenues que le taux d’activité de l’appelante resterait de 100% jusqu’au
30 avril 2010, qu’il passerait ensuite à 40% du 1
er
mai au
30 septembre 2010, qu’il repasserait
à 100% du 1
er
octobre 2010 au 31 mars 2011 et qu’il serait ensuite établi linéairement à 50% jusqu’à
la fin du Projet, en principe mars 2012. Quant à H.________, il s’est vu proposer le 6 avril
2011 une réduction de son taux d’activité de 80% à 60% dès le 1
er
mai 2011, modification qu’il a acceptée le
8
avril 2011.
5.2.2.
Les premiers juges ont retenu à cet égard que l’appelante et H.________ s’étaient
tous deux vu proposer une réduction de leur taux d’activité et que le fait que le taux
de l’appelante ait été réduit avant celui de son collègue ne permettait en
aucun cas de retenir que l’appelant par voie de jonction avait procédé à une modification
pour un motif lié au genre, et ce quand bien même le contrat de travail de H.________ prévoyait
expressément que son taux de travail serait dégressif sur la durée du projet. Dès
lors que l’appelante n’était pas parvenue à rendre vraisemblable l’existence
d’une discrimination fondée sur le sexe, il n’y avait pas lieu d’examiner le bien-fondé
du motif objectif allégué par l’appelant par voie de jonction à cet égard,
à savoir l’insuffisance du budget octroyé par la Commission européenne pour le Projet.
5.2.3
L’appelante soutient qu’elle aurait été engagée par contrat de durée
déterminée pour tout le Projet, de sorte que la modification de son taux d’activité
lui aurait été imposée abusivement.
L’appelante a d’abord signé un contrat prévoyant que la durée d’engagement
était fixée initialement à six mois. Son contrat a ensuite été renouvelé
pour une durée indéterminée, comme cela ressort du courrier que l’appelant par voie
de jonction lui a adressé le 1
er
septembre 2008, lequel fait précisément mention d’une prolongation de son contrat de
travail pour une durée indéterminée. Cela résulte également des témoignages
de Q.________ et N.________, qui font état d’un engagement de durée indéterminée,
le poste – mais pas l’engagement – étant assuré pour quatre ans. Il s’ensuit
que le contrat de l’appelante pouvait comme tel être modifié, pour autant que les règles
en la matière soient respectées, au même titre que le contrat de H.________, qui a été
d’emblée engagé par contrat de durée indéterminée. Il importe peu à
cet égard que le contrat de H.________ fût le seul à prévoir que le taux d’activité
serait rediscuté à la fin de l’année 2008 en fonction du déroulement des activités,
le fait qu’une telle éventualité ait été expressément prévue dans
le contrat de H.________ uniquement ne permettant pas de considérer
a
contrario
que le contrat de l’appelante
aurait été conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée
du projet, soit en principe environ quatre ans. Au demeurant, que le projet en question doive durer quatre
ans ou que l’appelant par voie de jonction ait eu un budget pour employer un salarié n’impliquait
pas qu’il emploie l’appelante jusqu’à la fin du projet et dépense l’entier
du budget alors que les besoins ne le justifiaient pas selon les périodes.
5.2.4
Cela étant, il est vrai que durant la période du 1
er
mai 2010 au
30 novembre 2011, le taux d’activité
de l’appelante a été réduit de 100% à 40%, alors que rien n’a, semble-t-il,
été demandé à H.________, dont le contrat prévoyait pourtant une éventuelle
réduction de son taux, à discuter en fin d’année 2008. En cela, il y a bien eu différence
de traitement. Pour qu’une violation de la LEg soit admise, encore faudrait-il que l’appelante
rende vraisemblable qu’elle a été traitée différemment de H.________ pour un
motif lié au genre.
A cet égard, l’appelante fait valoir que si toute différence de traitement ne suffit
pas à établir la vraisemblance de la discrimination, une différence de traitement entre
employés de sexe opposé exerçant un travail semblable ferait naître la présomption
d’une différence de nature sexiste. Elle se réfère à cet égard à
l’arrêt publié aux ATF 127 III 107 consid 3b, selon lequel, lorsque des travailleurs
de sexe opposé ont une position semblable dans l'entreprise avec des cahiers des charges comparables,
il est présumé, s'il y a une différence de rémunération entre eux, que celle-ci
est de nature sexiste, l'employeur devant apporter la preuve de la non-discrimination.
En l’occurrence, on ne saurait toutefois dire que l’appelante et H.________ bénéficiaient
de conditions de travail comparables en ce qui concerne leur taux d’activité, puisque lorsque
l’appelant par voie de jonction a proposé à l’appelante la modification litigieuse,
celle-ci travaillait à 100%, tandis que le taux d’activité de H.________ n’était
que de 80%. En outre, si l’appelante et H.________ avaient la même fonction, ils devaient
s’adresser à des tiers différents, le milieu de la recherche pour l’appelante,
les « stakeholders » pour H.________. Cela pouvait justifier, selon l’avancement
et les besoins du projet, que l’un soit plus sollicité que l’autre et donc son taux
d’activité plus préservé. Compte tenu de ce qui précède, le fait que seule
l’appelante se soit vu proposer une réduction de son taux d’activité à compter
d’avril 2010, alors que celle de H.________ n’est intervenue qu’en mai 2011, ne fait
pas apparaître comme vraisemblable une discrimination en raison du sexe. Il en va de même en
ce qui concerne le fait que Q.________ ait été impliqué dans ces décisions, l’appelante
ne le soutenant d’ailleurs pas. C’est donc à juste titre que les premiers juges ont
exonéré l’appelant par voie de jonction de toute violation de l’art. 3 LEg s’agissant
de la réduction du taux d’activité de l’appelante, le fait que la modification
soit intervenue dans le délai de protection de six mois institué par l’art. 10 LEg –
comme le relève l’appelante – n’ayant aucune portée en ce qui concerne la
présomption du caractère sexiste de la discrimination alléguée.
5.3
L’appelante soutient que le fait qu’elle
se soit vu refuser la possibilité d’effectuer – en sus de son horaire réduit –
des traductions rémunérées par le biais d’heures supplémentaires, serait également
constitutif de discrimination au sens de l’art. 3 LEg, dès lors que H.________ aurait bénéficié
d’une telle possibilité.
5.3.1
Les premiers juges ont retenu que l’instruction n’avait pas permis d’établir que
l’appelant par voie de jonction rémunérait H.________ pour son activité de traducteur
par le biais d’heures supplémentaires. Si les déclarations de H.________ allaient dans
ce sens, elles ne devaient néanmoins pas être retenues dans la mesure où celui-ci avait
expliqué qu’elles reposaient sur des souvenirs, et plus particulièrement en raison du
fait que ces déclarations se heurtaient aux fiches de salaire de l’intéressé portant
sur la période du 1
er
août 2008 au 31 décembre 2011, qui ne mentionnaient pas d’heures supplémentaires.
Quoi qu’il en soit, à supposer qu’une telle rémunération ait été
établie, aucun élément ne permettait de considérer que la prétendue différenciation
opérée entre l’appelante et H.________ reposerait sur un motif lié au genre. En
effet, il ressortait notamment des déclarations de B.________ que H.________ avait une capacité
de vulgarisation supérieure à l’appelante, ce qui rendait ses traductions meilleures
sur le plan qualitatif.
5.3.2
Lors de sa déposition, H.________ a indiqué se souvenir avoir été payé pour
son travail de traducteur par le biais d’heures supplémentaires figurant sur ses fiches de
salaire. Par ailleurs, il ressort des fiches de salaire de H.________ que celui-ci a perçu de l’appelant
par voie de jonction, en sus de son salaire fixe, un « salaire horaire » à trois
reprises, soit 2'131 fr. 20 en août 2008, 643 fr. 50 en novembre 2010 et 2'109 fr. 20 en septembre
2011, les fiches de salaire ne précisant toutefois pas la nature des prestations ainsi rémunérées.
Vu les déclarations de H.________, il ne se justifie pas de mettre en doute le fait qu’il
a effectivement eu la possibilité d’effectuer des traductions rémunérées par
le biais d’heures supplémentaires. Le fait qu’il ait indiqué qu’à son
souvenir, il avait été rémunéré d’une telle manière n’affaiblit
en rien la force probante de son témoignage, l’usage de cette expression démontrant au
contraire qu’il se rappelait avoir été payé par le biais d’heures supplémentaires,
ce qui est confirmé par le fait qu’il a en outre précisé que cette rémunération
figurait sur ses fiches de salaire.
Cela étant, l’appelante a allégué qu’elle avait demandé à pouvoir
faire des traductions pour compenser la réduction de son taux (all. 78). Que cette possibilité
lui ait été ou non accordée, il aurait encore fallu qu’elle démontre qu’il
y avait un besoin de traduction au moment où elle voulait en faire et que des traductions auraient
alors été confiées non à elle qui l’avait demandé, mais à H.________.
Les fiches de salaire susmentionnées démontrent certes que H.________ a perçu un « salaire
horaire » en plus de son salaire mensuel, au mois d’août 2008, de novembre 2010
et de septembre 2011. Considérerait-on que ces salaires horaires visaient à indemniser des
travaux de traduction, force serait alors de relever que durant ces mois, ou les précédents
pour les deux premiers versements, l’appelante travaillait à 100%, de sorte qu’il n’est
pas vraisemblable, à la suivre, qu’elle ait demandé alors à faire des traductions
que l’appelant par voie de jonction aurait refusé de lui confier et qu’il aurait indemnisé
H.________ pour ce faire. En septembre 2011, l’appelante était démissionnaire depuis
le 25 juillet 2011, de sorte qu’on voit mal qu’elle ait à ce moment demandé à
faire, en plus d’un travail qu’elle voulait quitter, des heures supplémentaires. Dans
ces conditions, il n’apparaît pas vraisemblable que l’appelante aurait demandé,
à un moment où des traductions devaient être faites, de pouvoir y procéder. Au demeurant,
la question n’est pas seulement de savoir si un employé était payé ou non pour ses
activités de traduction, mais si quelqu’un voulait lui confier un travail. Or, il ressort
du dossier, notamment du témoignage de B.________, que le travail de H.________ était globalement
plus apprécié en la matière, respectivement plus apprécié par certains que d’autres
vu son résultat, et non son auteur. Outre qu’une inégalité de traitement n’a
pas été rendue vraisemblable, un motif de genre ne l’est pas non plus. Le moyen soulevé
par l’appelante doit en conséquence être rejeté.
Appel
joint de I.________
6.
6.1
L’appelant par voie de jonction fait grief
aux premiers juges d’avoir considéré, après avoir retenu que l’appelante n’avait
pas rendu vraisemblable une discrimination salariale de nature sexiste au sens de l’art. 3 LEg,
que celle-ci n’avait néanmoins pas été rémunérée comme elle aurait
dû l’être, eu égard à l’évaluation erronée des paramètres
de classification de sa fonction, de sorte qu’il se justifiait de corriger cette évaluation
en application du principe constitutionnel de l’égalité de traitement (art. 8 al. 3 Cst).
L’appelant par voie de jonction invoque en substance une violation du principe de la liberté
contractuelle et soutient que quand bien même il applique les barèmes salariaux étatiques
par analogie, on ne se trouverait pas dans un rapport de droit public, pouvant éventuellement imposer
une limitation à la liberté contractuelle.
6.2
L’admission de l’appel principal,
au motif que l’appelante a bel et bien rendu vraisemblable l’existence d’une discrimination
liée au genre s’agissant de sa rémunération, rend sans objet les griefs de l’appelant
par voie de jonction : dès lors qu’il a été reconnu que l’inégalité
de traitement salariale entre l’appelante et H.________ constituait une discrimination au sens
de l’art 3 LEg, l’appel par voie de jonction, qui nie l’existence d’une base
légale justifiant l’indemnité accordée à l’appelante, sera rejeté.
7.
7.1
En définitive, l’appel principal doit
être partiellement admis, l’appel joint devant être rejeté.
7.2
Si l’instance d’appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais – soit
les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – de la première instance (art.
318 al. 3 CPC).
L’art. 106 al. 1 CPC prévoit que les frais sont mis à la charge de la partie succombante.
A teneur de l’alinéa 2 de cette disposition, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause. L'art. 106 al. 2 CPC suppose une
répartition des frais judiciaires et des dépens en fonction de l'issue du litige comparé
aux conclusions prises par chacune des parties (TF 4A_226/2013 du 7 octobre 2013 consid. 6.2, RSPC 2014
p. 19 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, n. 2.2 ad art. 106 CPC). Cette disposition confère au juge un large pouvoir d'appréciation.
Il peut en particulier prendre en compte l'importance des conclusions sur lesquelles gagne une partie
dans l'ensemble du litige, comme du fait qu'une partie gagne sur une question de principe, sinon sur
la quotité (ibid., n. 2.1 ad
art. 106
CPC).
En l’espèce, le jugement a été rendu sans frais judiciaires de première instance
(art. 113 al. 2 let. a CPC). Pour le surplus, sur ses conclusions de 60'000 fr. en paiement d’un
complément de salaire, l’appelante se voit allouer un montant de l’ordre de 13'500 fr.,
soit environ un quart de ses conclusions. En revanche, sa prétention en paiement d’une indemnité
pour tort moral de 10'000 fr. est rejetée. Quant à sa conclusion en délivrance d’un
certificat de travail, les parties se sont mises d’accord à l’audience de jugement du
10 septembre 2019 sur un certificat correspondant pour l’essentiel à ce que souhaitait l’appelante.
Vu l’issue de la procédure, la charge des dépens, arrêtée en première
instance à 15'000 fr., sera supportée à raison de deux tiers pour l’appelante et
d’un tiers pour l’appelant par voie de jonction. L’appelante versera dès lors
à l’appelant par voie de jonction un montant de 5’000 fr. à titre de dépens
réduits de première instance.
7.3
Le présent arrêt est rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 113 al. 2 let. a CPC).
Compte tenu de l’adjudication respective des conclusions des parties, l’appelante versera
à l’appelant par voie de jonction des dépens réduits de deuxième instance,
qui seront arrêtés à 3’000 fr. (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’appel joint est rejeté.
III
.
Le jugement est réformé aux chiffres I et IV de son dispositif comme il suit :
III.
dit que le défendeur I.________ est reconnu
débiteur de la demanderesse G.________ et lui doit immédiat paiement de la somme brute de 13'567
fr. (treize mille cinq cent soixante-sept francs) ;
IV.
dit que la demanderesse G.________ versera au
défendeur I.________ la somme de 5’000 fr. (cinq mille francs) à titre de dépens,
débours compris ;
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV
.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance.
V
.
L’appelante et intimée par voie de jonction G.________ doit verser à l’intimé
et appelant par voie de jonction I.________ la somme de 3’000 fr. (trois mille francs) à titre
de dépens de deuxième instance.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Christine Sattiva Spring (pour G.________),
‑
Me Isabelle Salomé Daïna (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :