vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 1050 · 2011-10-28 · fr

AI{ASSURANCE}, RESSORTISSANT ÉTRANGER, CONDITION D'ASSURANCE, RÉFUGIÉ | 29 LAI, 36 LAI, 6 LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.10.2011 Arrêt / 2011 / 1050

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
505/09 - 483/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 octobre 2011
__________________
Présidence
de               Mme
Di
Ferro Demierre
Juges
:              Mmes
Röthenbacher et Pasche
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
à Lausanne, recourant,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 29 et 36 LAI
E n  f a i t  :
A.
a)
J.________ (ci-après : l'assuré),
ressortissant cambodgien né en 1957, sans formation professionnelle, est arrivé en Suisse le
29 septembre 1987 et s'est vu accorder l'asile ainsi que le statut de réfugié avec effet à
la date de son entrée dans ce pays. De ce fait, il a tout d'abord bénéficié d'une
autorisation de séjour, avant d'obtenir une autorisation d'établissement en septembre 1992.
b)
Sur le plan professionnel, l'assuré a occupé divers emploi à temps partiel en Suisse,
essentiellement dans le domaine de la restauration, connaissant par ailleurs quelques périodes de
chômage. A partir du 1
er
août 2002, il a été engagé en tant qu'aide de cuisine au Café B.________, à
[...], à un taux de 40%.
B.
a)
En date du 15 janvier 2003, l'intéressé a déposé une demande de prestations de l'assurance
invalidité (AI) auprès de l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après
: l'OAI). A l'appui de sa requête, il a exposé qu'il souffrait de la lèpre depuis 1986
et que cette maladie avait entraîné des troubles neurologiques persistants, une amputation
d'une partie du majeur de la main gauche, et une déformation de plusieurs doigts.
b)
Dans un questionnaire pour l'employeur complété le 5 février 2003, L.________, propriétaire
du Café B.________, a indiqué que l'assuré travaillait, selon son état de santé,
4 à 5 heures par jours, 5 jours par semaine, à un rythme très lent.
c)
Aux termes d'un rapport du 24 février 2003, les Drs F.________ et K.________, respectivement chef
de clinique et médecin assistante au Service de dermatologie et de vénéréologie du
Centre hospitalier [...] (ci-après : le Centre hospitalier M.________), ont retenu le diagnostic
se répercutant sur la capacité de travail de lèpre lépromateuse avec mutilations
digitales (perte des phalanges distales du 5
ème
doigt des mains à droite et à gauche) existant depuis 1980, en rémission depuis 1995.
Ils ont indiqué que l'intéressé se trouvait dans un état stationnaire, et qu'il ne
présentait certes pas de lésions cutanées capables d'entraver sa capacité de travail,
mais qu'il gardait en revanche des mutilations importantes au niveau des 5
ème
doigts des 2 mains, avec des contractures entravant certainement son rendement; toutefois, seul un orthopédiste
ou un rhumatologue pourrait se prononcer avec précision sur cette question. Ils ont produit diverses
pièces médicales, dont il ressortait, d'une part, que les différents modes de sensibilités
étaient parfaitement conservés au niveau des mains et qu'il n'y avait pas de contre-indications
neurologiques à l'exercice du métier d'aide cuisinier (cf. rapport du 5 octobre 1998 des Drs
V.________ et T.________ du Service de neurologie du Centre hospitalier M.________), et, d'autre part,
que les examens neurologiques pratiqués se trouvaient dans les limites de la norme chez un patient
connu pour une lèpre lépromateuse favorisant les polyneuropathies purement motrices, à
prédominance sur les nerfs ulnaires et typiquement sans atteinte du système autonome (cf. rapport
du 9 juillet 2002 des Drs Z.________, A.________ et H.________ du Service de neurologie du Centre hospitalier
M.________).
Sur mandat de l'OAI, l'assuré a fait l'objet d'une expertise rhumatologique réalisée par
la Dresse G.________, spécialiste FMH en médecine interne et rhumatologie. Dans son rapport
du 14 octobre 2004, cette dernière a retenu les diagnostics suivants ayant une répercussion
sur la capacité de travail :
"•
séquelles neurologiques sensitives distales des quatre membres après lèpre lépromateuse.
•
status après ostéolyse des phalanges distales des mains et des pieds sur probable ostéo-arthropathie
neurologique, d’origine lépreuse.
•
status après rhinoplastie en deux temps par greffe ostéocartilagineuse costale et lambeau frontale
pour effondrement de la cloison nasale dans le cadre de la granulomatose et status après multiples
corrections des cicatrices.
•
uvéites antérieures récidivantes.
Depuis
quand sont-ils présents?
Depuis
l’enfance selon l’assuré avec un diagnostic médicalement reconnu depuis 1980."
Pour le reste, cette spécialiste a relevé en substance que le dossier ne contenait aucune trace
d'incapacités de travail depuis 1987, qu'il fallait toutefois admettre des incapacités temporaires
en relation avec les traitements médicaux et chirurgicaux – l'assuré n'étant, de
son côté, pas en mesure d'apporter des précisions sur ce sujet –, et que l'état
de santé était stationnaire depuis 1995. En outre, elle a signalé une incapacité
de travail de 20% au moins depuis l'arrivée de l'intéressé en Suisse. Cela étant,
la Dresse G.________ a retenu que l'assuré disposait d'une capacité de travail de 50% dans
son activité habituelle, adaptée à ses limitations fonctionnelles (à savoir :
limitation de l’usage répétitif des mains, limitation de la position debout à la
mi-journée, alternance des positions, limitation des charges à 2 kg pour chaque bras de manière
répétitive, évitement du travail sur terrain instable, exposition au chaud ou au froid
avec contact avec les mains ou les pieds).
Dans un rapport d'examen du Service médical régional de l'AI (ci-après : le SMR)
du 5 novembre 2004 se référant aux conclusions de la rhumatologue G.________, le Dr C.________
a retenu les atteintes principales à la santé suivantes : «
séquelles
neurologiques sensitives distales des quatre membres après lèpre lépromateuse, status
après ostéolyse des phalanges distales des mains et des pieds d'origine lépreuse, status
après rhinoplastie par greffe ostéocartilagineuse costale et lambeau frontal pour destruction
de la cloison nasale, uvéites antérieures récidivantes
».
Il a considéré que l'assuré présentait une capacité de travail de 50% dans toute
activité depuis 1995, date de la stabilisation de son état de santé.
d)
Dans un nouveau questionnaire pour l'employeur rempli le 8 février 2005, L.________ a signalé
que le taux d'occupation de l'assuré était passé de 40% à 60% dès le 1
er
août 2004, à raison de 5 heures de travail par jour, 5 jours par semaine.
e)
Il ressort ce qui suit d'un avis juriste de l'OAI du 24 janvier 2006 :
"Au
vu de l'expertise [de la Dresse G.________], il apparaît que l'atteinte à la santé et
que l'incapacité de travail de l'assuré ont débuté avant son arrivée en Suisse ; l'atteinte
est connue depuis 1980. On ne peut donc pas fixer la LM à 1995.
La
survenance doit, en l'espèce, être fixée avant l’arrivée en Suisse. L'assuré
ne peut donc pas totaliser une année de cotisations à la survenance."
f)
Par décision du 25 janvier 2006, l'OAI a refusé d'allouer une rente d'invalidité à
l'intéressé faute de réalisation des conditions d'assurance, motif pris que ce dernier
ne pouvait compter une année de cotisations lors de la survenance de l'invalidité, puisque
ce moment était antérieur à l'arrivée en Suisse.
L'assuré ne s'est pas opposé à cette décision, laquelle est dès lors entrée
en force.
C.
a)
En date du 13 juillet 2009, l'intéressé a déposé une nouvelle demande de prestations
AI, invoquant des troubles multiformes existant depuis 1993, à savoir des douleurs permanentes aux
membres inférieurs, une perte de sensibilité aux membres supérieurs et inférieurs,
des difficultés respiratoires, des angoisses, des insomnies et des troubles oculaires. Dans ce contexte,
il a également précisé qu'il avait travaillé à 40% au Café B.________ du
1
er
janvier au 30 mars 2006, et qu'il avait ensuite été employé à 40% dans un autre restaurant
du 1
er
décembre 2006 au 31 mars 2007, avant de percevoir des prestations de l'assurance-chômage d'avril
2007 à novembre 2008. Enfin, il a mentionné une incapacité de travail à 100% du 15
avril au 15 juillet 2009.
b)
Le 30 juillet 2009, l'OAI a adressé à l’assuré un projet de décision dans le
sens d'un refus de rente d'invalidité, motivé comme suit :
"En
date du 25 janvier 2006 une décision de refus de rente vous a été notifiée. Vous
ne remplissiez en effet pas les conditions générales d'assurances, l'année de cotisations
à la survenance faisant défaut. Des pièces médicales en notre possession, il ressort
en effet que la survenance dans votre cas est antérieure à votre entrée en Suisse si bien
que vous ne pouviez compter une année entière de cotisations à ce moment. Dans la mesure
où il n'existe
qu'une seule
survenance pour un même type de prestations
,
même en cas d'aggravation ultérieure de votre état de santé, la survenance restera
antérieure à votre entrée en [S]uisse de sorte que les conditions générales
d'assurances ne sont pas remplies."
L'intéressé n'a pas formulé d'objections à l'encontre de ce projet.
c)
Par décision du 22 septembre 2009, l'OAI a intégralement confirmé la teneur de son projet
du 30 juillet 2009.
D.
L'assuré a recouru le 23 octobre 2009 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation et
au renvoi de la cause à l'autorité intimée pour complément d'instruction et nouvelle
décision. Prenant acte de ce que les conséquences de la lèpre – affection survenue
avant son arrivée en Suisse – ne sont pas susceptibles de lui ouvrir le droit à une rente
d'invalidité, le recourant reproche à l’OAI de n'avoir procédé à aucune
mesure d'instruction afin de déterminer la nature incapacitante des nouveaux troubles de santé
annoncés dans la demande de prestations du 13 juillet 2009, à savoir des difficultés respiratoires,
des angoisses et des insomnies. Il souligne également que la décision litigieuse du 22 septembre
2009 se limite en définitive à reprendre la motivation de la décision initiale du 25 janvier
2006.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'OAI en a proposé le rejet par réponse du
6 janvier 2010. Pour l'essentiel, il relève que le refus de rente prononcé le 25 janvier 2006
était justifié par la non-réalisation des conditions générales d'assurance,
l'ouverture du droit potentiel à des prestations de l'AI étant survenu avant que l'assuré
ne compte une année entière de cotisations. Cela étant, l'office observe que même
en cas de nouvelle atteinte à la santé ultérieure – ainsi qu'annoncé par l'assuré
–, la date à laquelle les conditions d'assurance doivent être remplies reste la même,
attendu que, s'agissant du droit à la rente, l'AI tient compte des conséquences de toutes les
atteintes à la santé invalidantes confondues. Il en déduit que l'on ne peut tenir compte
de l'argument du recourant, selon lequel le dossier aurait dû être instruit quant aux nouvelles
atteintes à la santé signalées le 13 juillet 2009.
Dans sa réplique du 28 janvier 2010, le recourant a maintenu ses précédents motifs et
conclusions.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA; RS 830.1) s’appliquent à l’AI (art. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité; RS 831.20]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est le cas des décisions
en matière d'assurance-invalidité (cf. art. 57a LAI) – sont sujettes à recours auprès
du tribunal des assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit être déposé
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al.
1 LPGA).
En l'espèce, le recours été interjeté en temps utile auprès du tribunal compétent.
Respectant pour le surplus les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA
notamment), il est recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, qui s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est applicable dans le cas présent. La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant
a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 c. 2c p. 417; ATF 110 V 48 c. 4a; RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, le litige porte sur le droit du recourant à des prestations de l'assurance-invalidité,
singulièrement sur la question de savoir si l'OAI était fondé à rejeter la nouvelle
demande de prestations au motif que l'intéressé ne remplissait pas les conditions générales
d'assurance lors de la survenance de l'invalidité.
3.
a)
Se pose en premier lieu, la question du droit matériel applicable ratione temporis. Celui-ci est
déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants
se sont produits, étant précisé que le juge n'a pas à prendre en considération
les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures à la date déterminante
de la décision litigieuse (ATF 132 III 523 consid. 4.3). En d'autres termes, la législation
applicable en cas de changement de règles de droit demeure celle qui était en vigueur lors
de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement ou
qui a des conséquences juridiques (cf. ATF 129 V 1 consid. 1.2).
b)
En l'espèce, la demande de prestations AI a été déposée le 13 juillet 2009,
la décision entreprise rendue le 22 septembre 2009 et le recours porte en substance sur l'évaluation
de l'incapacité depuis la précédente décision de l'OAI datant du 25 janvier 2006.
Cela étant, le droit éventuel aux prestations litigieuses doit être examiné, pour
la période jusqu'au 31 décembre 2007, au regard des dispositions de la LPGA et des modifications
de la LAI engendrées par la 4
e
révision de cette loi, et pour le surplus au regard des modifications de la LAI consécutives
à la 5
e
révision de cette législation entrée en vigueur le 1
er
janvier 2008.
4.
a)
Selon l'arrêté fédéral du 4 octobre 1962 concernant le statut des réfugiés
et des apatrides dans l'assurance-vieillesse et survivants et dans l'assurance-invalidité (RS 831.131.11;
cf. sur l'origine de cet arrêté ATF 136 V 33 consid. 3.2.1 et 3.2.2), les réfugiés
qui ont leur domicile et leur résidence habituelle en Suisse ont droit aux rentes ordinaires de
l'assurance-vieillesse et survivants, ainsi qu'aux rentes ordinaires et aux allocations pour impotents
de l'assurance-invalidité aux mêmes conditions que les ressortissants suisses (cf. art. 1 al.
1 phr. 1 de l'arrêté dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 1997 [10
e
révision de l'AVS]).
Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2000, l'art. 6 al. 1 LAI contenait une clause d'assurance
en vertu de laquelle les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides avaient droit
aux prestations conformément aux dispositions de la LAI, s'ils étaient assurés lors de
la survenance de l'invalidité. Cette clause d'assurance a été supprimée avec effet
au 1
er
janvier 2001 (cf. ATF 136 V 33 consid. 5.3 et réf. cit.). Depuis lors, l'art. 6 al. 1 LAI prévoit
que les ressortissants suisses et étrangers ainsi que les apatrides ont droit aux prestations conformément
aux dispositions de la LAI, l'art. 39 de cette loi étant réservé.
b)
Selon l'art. 6 al. 2 LAI, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996, les étrangers et les apatrides
n'avaient droit aux prestations (sous réserve de l'art. 9 al. 3 LAI) qu'aussi longtemps qu'ils conservaient
leur domicile civil en Suisse et que si, lors de la survenance de l'invalidité, ils comptaient au
moins dix années entières de cotisations ou quinze années ininterrompues de domicile en
Suisse. Cette disposition – qui apparaissait contestable sous l'angle du droit à l'égalité
de traitement (ATF 121 V 247 consid. 1b) – a été modifiée avec l'entrée en
vigueur de la dixième révision de l'AVS, le 1
er
janvier 1997. Aux termes du nouvel art. 6 al. 2 LAI – dont la
teneur est demeurée inchangée depuis lors, hormis une modification purement rédactionnelle
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2003 et découlant de la LPGA
–
les étrangers ont droit aux prestations aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse, mais seulement s'ils comptent, lors de la survenance de l'invalidité
au moins une année entière de cotisations ou dix années de résidence ininterrompue
en Suisse (cf. ATF 126 V 5 consid. 1a).
Demeurent toutefois réservées, notamment, les dispositions dérogatoires des conventions
bilatérales de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un certain nombre d'Etats
pour leurs ressortissants respectifs. En l'occurrence, la Suisse n'a pas conclu de convention de sécurité
sociale avec le Cambodge.
c)
Depuis le 1
er
janvier 2008, l'art. 36 al. 1 LAI énonce qu'a droit à une rente ordinaire de l'assurance-invaldité
l'assuré qui, lors de la survenance de l'invalidité, compte trois années au moins de cotisation.
Précédemment, soit jusqu'au 31 décembre 2007, l'ancien art. 36 al. 1 LAI portait à
un an la durée minimum de cotisation.
5.
a)
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est réputée survenue dès qu'elle est, par
sa nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux prestations entrant en considération.
Ce moment doit être déterminé objectivement, d'après l'état de santé; des
facteurs externes fortuits n'ont pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date à
laquelle une demande a été présentée, ni de celle à partir de laquelle une prestation
a été requise, et ne coïncide pas non plus nécessairement avec le moment où
l'assuré apprend, pour la première fois, que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit
à des prestations d'assurance (cf. TF 9C_1018/2010 du 12 mai 2011 consid. 3.2 et réf. cit.).
S'agissant du droit à la rente, la survenance de l'invalidité se situe au moment où ce
droit prend naissance. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, l'art. 29 al. 1 let.
b LAI prévoyait que le droit à la rente prenait naissance au plus tôt à la date dès
laquelle l'assuré avait présenté, en moyenne, une incapacité de travail de 40% au
moins pendant une année sans interruption notable (RO 1987 449). Du 1
er
janvier 2003 au 31 décembre 2007, cette disposition était en vigueur sous une forme légèrement
modifiée, son contenu demeurant toutefois matériellement inchangé (RO 2002 3406). Conformément
à l'art. 29 al. 1 LAI dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2008, le droit à la rente prend naissance au plus tôt à l'échéance d'une
période de six mois à compter de la date à laquelle l'assuré a fait valoir son droit
aux prestations conformément à l'art. 29 al. 1 LPGA, mais pas avant le mois qui suit le 18
ème
anniversaire de l'assuré.
b)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante
(ATF 126 V 353 consid. 5b et 125 V 193 consid. 2 et les références; TF 8C_24/2010 du 27 décembre
2010 consid. 2, 8C_1034/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.2 et 8C_704/2007 du 9 avril 2008 consid. 2).
6.
A l'appui de sa nouvelle demande de prestations du 13 juillet 2009, l'assuré a fait valoir qu'il
présentait des troubles multiformes existant depuis 1993, à savoir des douleurs permanentes
aux membres inférieurs, une perte de sensibilité aux membres supérieures et inférieurs,
des difficultés respiratoires, des angoisses, des insomnies et des troubles oculaires. Statuant
le 22 septembre 2009, l'OAI a dénié le droit aux prestations de l'intéressé au motif
que les conditions d'assurance n'étaient pas remplies, attendu que, même à admettre l'existence
d'une aggravation ultérieure de l'état de santé, il demeurait que l'assuré ne pouvait
se prévaloir d'une année de cotisations lors de la survenance de l'invalidité, cette dernière
étant antérieure à l'arrivée en Suisse.
a)
Aux termes du mémoire de recours du 23 octobre 2009 (p. 2), l'intéressé reconnaît
que les «
conséquences
de la lèpre
» – soit les douleurs
permanentes aux membres inférieurs, la perte de sensibilité aux membres supérieurs et
inférieurs et les troubles oculaires invoqués dans la demande de prestations du 13 juillet
2009 – ne peuvent lui ouvrir le droit à une rente AI, dès lors que cette pathologie est
survenue sept ans avant son arrivée en Suisse. En d'autres termes, le recourant ne conteste pas
qu'à la survenance de l'invalidité due à la lèpre, il ne remplissait pas les conditions
d'assurance requises par la LAI quant au nombre d'années de cotisations, et que, par conséquent,
ni cette pathologie ni ses conséquences médicales ne peuvent être pertinentes pour l'obtention
d'une rente d'invalidité. Ce point n'étant pas litigieux, il n'a pas à être tranché
dans le cadre de la présente procédure.
La Cour de céans relève toutefois, par surabondance, que l'intéressé a souffert de
la lèpre depuis l'enfance, qu'il n'a pas pu suivre une scolarité normale ni travailler dans
son pays vraisemblablement en raison de cette affection, que sa maladie a été médicalement
reconnue en 1980, et qu'il est finalement venu en territoire helvétique à l'âge de 30
ans à des fins humanitaires, dans le but de bénéficier d'un traitement contre la lèpre
(cf. rapport d'expertise de la Dresse G.________ du 14 octobre 2004 p. 2). Par ailleurs, l'assuré
a essentiellement travaillé à temps partiel dans la restauration depuis son arrivée en
Suisse, nonobstant des incapacités de travail temporaires dues aux traitements médicaux et
chirurgicaux jusqu'à la stabilisation de son état de santé en 1995 (cf. ibid. p. 2 et
10 s.).
Compte tenu de l'anamnèse du recourant telle que décrite ci-dessus, l'OAI pouvait légitimement
retenir, au degré de la vraisemblance prépondérante, que l'atteinte à la santé
ayant entraîné une incapacité de travail était survenue bien avant l'arrivée
en Suisse de l'assuré, singulièrement que lors de la survenance de l'invalidité, ce dernier
ne comptabilisait pas le nombre d'années de cotisations requis par la législation topique (cf.
consid. 4b et 4c supra). A cela s'ajoute que l'intéressé a continué à travailler
à temps partiel bien après la rémission de sa maladie en 1995, et que les séquelles
de la lèpre s'inscrivent sur le long terme; il s'ensuit que l'évolution de la maladie n'a pas
conduit à des interruptions notables de l'incapacité de gain qui permettraient d'admettre l'existence,
depuis le début du séjour en territoire helvétique, d'un nouveau cas d'assurance (cf.
ATF 126 V 5 consid. 2c).
S'agissant au surplus de l'incapacité complète de travail du 15 avril au 15 juillet 2009 signalée
dans la demande de prestations du 13 juillet 2009 (ch. 6.4 p. 7), il convient de noter qu'on en ignore
la cause en l'état du dossier, mais qu'à supposer qu'elle soit imputable aux séquelles
de la lèpre, elle ne pourrait revêtir la moindre importance dans le présent contexte,
compte tenu du fait que l'invalidité liée à cette maladie est antérieure à l'arrivée
en Suisse.
b)
A
l'appui de son recours, l'assuré reproche à l'office intimé de ne pas avoir procédé
aux mesures d'instruction idoines pour déterminer la nature incapacitante des «
nouveaux
troubles
» mentionnés dans la demande
de prestations du 13 juillet 2009, à savoir des angoisses, des insomnies et des troubles respiratoires
(cf. mémoire de recours du 23 octobre 2009 p. 2). Implicitement, il considère que ces trois
affections ne sont donc pas liées à la lèpre contractée avant son arrivée en
Suisse, mais qu'elles constituent au contraire des nouveaux cas d'assurance susceptibles d'ouvrir le
droit à des prestations de l'AI.
aa)
Appelée à se prononcer quant à l'impact des séquelles de la lèpre sur la capacité
de travail exigible de l'assuré, la Dresse G.________ a mentionné, dans son rapport d'expertise
du 14 octobre 2004 (p. 3), qu'outre les plaintes de l'assuré concernant ses membres inférieurs
et supérieurs ainsi que ses troubles oculaires, ce dernier signalait également une «
[s]ensation
de nez bouché
», laquelle peut –
faute d'indice contraire figurant au dossier – être rapprochée des difficultés respiratoires
évoquées dans la demande de prestations du 13 juillet 2009. Dès lors, il faut admettre
que ces difficultés respiratoires ne constituent pas un nouveau cas d'assurance distinct de celui
engendré des suites de la lèpre, cela d'autant moins qu'il ne ressort pas du dossier que le
recourant aurait consulté un pneumologue en raison d'atteintes plus spécifiques.
bb)
Si l'assuré s'est certes prévalu d'angoisses et d'insomnies dans sa demande de prestations
du 13 juillet 2009 et son recours du 23 octobre suivant, il n'a toutefois produit aucune pièce médicale
concrète pour étayer ses dires. De son côté, l'OAI n'a pas entrepris de mesures d'instruction
pour vérifier les allégations de l'intéressé. Pour le surplus, aucun rapport médical
figurant au dossier ne se réfère concrètement à des atteintes psychiques. Il en va
notamment ainsi du rapport d'expertise de la Dresse G.________, lequel, s'il évoque des limitations
de fonctionnement liées éventuellement à un faible quotient intellectuel (QI), n'en affirme
pas moins que l'assuré ne présente pas d'altération du fonctionnement psychique ou mental
(cf. rapport d'expertise du 14 octobre 2004 p. 11). Cependant, il ressort de la demande de prestations
du 13 juillet 2009 (ch. 6.7 p. 7) que des examens psychiatriques ont été effectués le
10 juillet 2009 à la Policlinique du Département de psychiatrie du Centre hospitalier M.________,
examens dont l'OAI n'a pas cherché à connaître les conclusions, si bien qu'on en ignore
tout à ce stade de la procédure. Il s'ensuit qu'en l'état du dossier, on ne peut exclure
que le recourant présente des troubles psychiques incapacitants survenus au cours de son séjour
en Suisse. De même, on ne peut déterminer si ces éventuels troubles doivent être
mis en relation avec la lèpre contractée au Cambodge, ou s'ils sont au contraire constitutifs
d'un nouveau cas d'assurance distinct de cette pathologie. A noter, au demeurant, que l'on ignore également
si la période d'incapacité complète de travail du 15 avril au 15 juillet 2009 alléguée
– sans être établie – dans la demande de prestations du 13 juillet 2009 (ch. 6.4
p. 7) doit être mise en relation avec les atteintes psychiques signalées par le recourant.
Certes, il est vrai que le droit à une rente AI doit être déterminé en fonction de
toutes les atteintes à la santé confondues, ainsi que l'a relevé l'office intimé
dans sa réponse du 6 janvier 2010. Ce postulat ne signifie pas pour autant que, lorsqu'un refus
de rente est motivé par la non-réalisation des conditions d'assurance en relation avec un certain
type d'atteinte, les affections distinctes surgies ultérieurement doivent nécessairement être
écartées pour le même motif (cf. dans ce sens TF I 573/06 du 17 août 2007 consid.
5.4 a contrario et TFA I 351/04 du 28 juillet 2005 consid. 5.5 a contrario).
Il y a dès lors lieu de considérer que les éléments du dossier ne permettent pas,
en l'état, de statuer en pleine connaissance de cause; un complément d'instruction est ainsi
nécessaire sur le plan psychiatrique.
c)
Il ressort de ce qui précède que la décision querellée doit par conséquent être
annulée et la cause renvoyée à l'intimé pour complément d'instruction sur le
plan psychiatrique. Il conviendra dans un premier temps d'obtenir les rapports d'examens psychiatriques
du Centre hospitalier M.________, et, sur cette base, de décider si une expertise psychiatrique
auprès d'un expert indépendant s'impose ou non, avant d'y procéder le cas échéant.
L'OAI est le mieux à même à ce stade d'effectuer cette instruction complémentaire,
en l'absence de toute circonstance particulière qui justifierait que la Cour de céans y procède
elle-même (cf. TF 9C_162/2007 du  3 avril 2008 consid. 2.3. et réf. cit., et TF 9C_243/2010
du 28 juin 2011 consid. 4.4.1.4 et 4.4.1.5 [arrêt destiné à la publication]). L'instruction
complémentaire devra ainsi préciser les troubles et les limitations que présente l'assuré
sur le plan psychique, le moment de leur survenance, ainsi que leur éventuel lien avec la lèpre
de l'assuré. Il appartiendra ensuite à l'OAI, par le biais d'une nouvelle décision, de
statuer sur le droit à la rente d'invalidité.
7.
a)
En définitive, le recours doit être
admis et la décision attaquée annulée, la cause étant renvoyée à l'intimé
pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
b)
Vu l'issue du litige, l'arrêt est rendu sans frais (art. 52 al. 1 LPA-VD).
Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, le recourant agissant sans le concours d'un mandataire professionnel
(art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 22 septembre 2009 par l’Office de l'assurance-invalidité pour le
canton de Vaud est annulée, la cause étant renvoyée à cet office pour complément
d'instruction dans le sens des considérants et nouvelle décision.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
J.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :