vd_findinfo · HC / 2010 / 69 · 2010-02-18 · fr

VALEUR LITIGIEUSE, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MESURE PROVISIONNELLE | 111 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.02.2010 HC / 2010 / 69

TRIBUNAL CANTONAL
34/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 février 2010
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Denys et Krieger
Greffi
ère
:
Mme   Robyr
*****
Art. 111 al. 3
CPC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles du 14 octobre 2009, par
laquelle le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte a notamment admis la requête de mesures
provisionnelles formée le 24 septembre 2009 par la
C.________SA
, requérante, à Genève, et
ordonné à
A.________
, intimé, à
Dully, de remettre immédiatement à la
requérante le grand livre, le compte patrimonial, le compte
de pertes & profits et le bilan 2008,
vu l'écriture intitulée "appel" déposée
le 18 décembre 2009 par A.________ contre cette ordonnance,
concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que la
C.________SA soit déboutée de ses
conclusions,
vu l'avis du Président du Tribunal de l'arrondissement de La
Côte du 8 janvier 2010 priant A.________, par son
conseil, de lui indiquer si son écriture devait être
considérée comme un acte de recours,
vu la lettre de A.________ du 11 janvier suivant, confirmant que
l'appel déposé le 18 décembre 2009 devait
être considéré comme un acte de recours au sens
de l'art. 111 al. 1 CPC,
vu les pièces du dossier;
attendu que l'ordonnance attaquée a été rendue
dans le cadre d'une action en reddition de compte
(art. 400 CO [Code des
obligations du 30 mars 1911, RS 220])
,
qu'un tel litige porte sur un droit de nature pécuniaire (TF
4A_413/2007; ATF 126 III 445),
qu'en l'espèce, en l'absence d'autre élément,
la valeur litigieuse correspond aux frais supplémentaires
occasionnés pour reconstituer les comptes devant être
produits,
qu'elle apparaît ainsi inférieure à 30'000
francs,
que la cause au fond entre dès lors dans la
compétence du président du tribunal d'arrondissement
(art. 96d al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du
12 septembre 1979, RSV 173.01]),
que l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue par un
président de tribunal d'arrondissement dans une cause qui
relève de sa compétence ne peut pas faire l'objet
d'un recours en réforme, ni d'un appel (art. 111 al. 3 CPC
[Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11]), seule la voie du recours en nullité
étant ouverte
(Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne
2002
, n. 1 ad art. 111
CPC, p. 217),
que, dans son écriture du 18 décembre 2009,
A.________ a uniquement pris des conclusions en réforme,
alors que seule la voie du recours en nullité est
ouverte,
qu'à défaut de toute conclusion en annulation, le
recours est irrecevable,
que le présent arrêt peut être rendu sans
frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Julien Blanc
(pour A.________),
‑      Me Damien
Blanc (pour la C.________SA).
Il prend date de ce jour.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal de l'arrondissement de La
Côte.
L
a
greffi
ère
: