vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1138 · 2019-12-09 · fr

PRESTATION DE PRÉVOYANCE, OBLIGATION DE RENSEIGNER, ACTIVITÉ LUCRATIVE À L'ÂGE DE LA RETRAITE, ACTIVITÉ SOUMISE À COTISATION, PERCEPTION DES PRIMES | 8 al. 2 Cst., 48 LPP, 49 al. 2 LPP, 50 LPP, 51 LPP, 6 LPP, 65 LPP, 66 al. 1 LPP, 86b LPP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.12.2019 Arrêt / 2019 / 1138

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
3/19 - 41/2019
ZI19.005783
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 décembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
président
Mme
Pasche, juge et Mme Saïd, assesseure
Greffier
:
M.              Schild
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], demanderesse, représentée par Me Michel Bergmann, à Genève,
et
Caisse
de pensions de l'état de Vaud (CPEV)
, à
Lausanne, défenderesse, représenté par Me Alexandre Bernel, à Lausanne,
_______________
Art.
8 al. Cst., art. 6, 48 et ss, 65, 66 et 86b LPP
E n  f a i t  :
A.
a)
Z.________, née le 15 août 1953, a travaillé à temps partiel depuis le 1
er
août 2000 en qualité d’enseignante auprès de l’Etat de Vaud. A ce titre, elle
était affiliée pour la prévoyance professionnelle auprès de la Caisse de pensions
de l’Etat de Vaud (ci-après : la CPEV).
b)
Les
22 décembre 2005 (174'982 fr.), 28 juillet 2014 (45’565 fr.) et 15 décembre
2              014 (20'761 fr.),
Z.________ a procédé auprès de la CPEV au rachat de la totalité de ses années
d’assurance manquantes.
c)
Z.________ a fait valoir ses droits à la retraite pour le 1
er
août 2018.
d)
Par
décompte de prestations du 11 juillet 2018, la CPEV a informé Z.________ qu’elle pourrait
prétendre à compter du 1
er
août 2018 à une pension viagère de retraite d’un montant mensuel de 3'516 fr. 20.
e)
Par
courrier du 17 juillet 2018, Z.________ a demandé à la CPEV qu’elle revoie sa position.
Dans la mesure où la prestation annoncée correspondait à celle à laquelle elle pouvait
prétendre si elle avait fait valoir ses droits à la retraite pour le 1
er
septembre 2016, une erreur de calcul avait à son avis été commise. Bien qu’elle
ait atteint l’âge terme réglementaire des prestations de retraite (63 ans) à la
fin du mois d’août 2016, elle avait poursuivi son activité d’enseignement durant
deux années scolaires et versé à ce titre les cotisations réglementaires. Or l’ajournement
d’une prestation viagère pour une période de deux ans devait entraîner en toute
logique une amélioration de ladite prestation.
f)
Par
courrier du 23 juillet, la CPEV a fourni les explications suivantes à Z.________:
Nous
nous référons à votre courrier du 17 juillet 2018 adressé au Conseil d’administration
de la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud.
Par
cette lettre, vous indiquez avoir atteint l’âge terme défini dans le règlement de
la Caisse en août 2016 et avez décidé de travailler deux années de plus, pendant
lesquelles les cotisations ordinaires vous ont été retenues sur votre salaire. Vous avez décidé
de prendre votre retraite au 1
er
août 2018 et un décompte de retraite vous a été transmis le 11 juillet 2018 et vous
demandez qu’un nouveau calcul des prestations soit effectué en tenant compte des cotisations
versées ces deux dernières années.
Pour
donner suite à votre demande, nous vous informons des éléments suivants.
L’article
33 du règlement des prestations de la Caisse définit que le taux maximum de la pension de retraite
est de 60% du salaire assuré. Chaque année d’assurance donne droit à un taux de
rente de 1,579% du salaire assuré. Le taux maximum est acquis après 38 années d’assurance.
En
ce qui concerne votre dossier, vous avez atteint 38 années d’assurance au 1
er
septembre 2016. De ce fait, depuis cette date, vous bénéficiez du taux de pension maximum,
conformément aux chiffres indiqués sur les différentes situations annuelles d’assurance
et projets de retraite qui vous ont été transmis.
De
plus, nous précisons que la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud est une caisse dite en primauté
de prestations et non en primauté de cotisations.
Dès
lors, vos rentes ne sont pas issues de la conversion d’un capital accumulé pendant votre affiliation.
En
effet, le montant de votre rente dépend de la durée d’assurance, de vos salaires assurés
et de vos degrés d’assurance ainsi que du taux maximum de la pension de retraite fixé
à 60 %. De ce fait, les cotisations versées au-delà de 38 années d’assurance
n’influencent pas le calcul de la pension.
Au
vu de ce qui précède, nous confirmons que vous avez droit dès le 1
er
août 2018 à une pension mensuelle de CHF 3'516.20.
g)
Il
s’en est suivi un intense échange de courriers entre Z.________ et la CPEV, au terme duquel
les positions respectives n’ont pas évolué.
B.
a)
Par
demande du 21 décembre 2018, Z.________ a, par l’intermédiaire de Me Michel Bergmann,
avocat à Genève, ouvert action contre la CPEV et pris, sous suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
Plaise
au Tribunal cantonal
1.
Annuler les décisions prises par la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud
en date des 20 septembre 2018 et du 22 novembre 2018.
2.
Condamner la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud à payer à Mme
Z.________ une rente de CHF 4'063.40 par mois.
3.
Condamner la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud à verser à Mme
Z.________ un intérêt de 5 % sur le montant de CHF 547.20 dès le
1
er
de chaque mois à compter du 1
er
août 2018 jusqu’au jour où le
paiement effectif de la rente de CHF 4'063.40 interviendra.
4.
Débouter la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud de toutes ses
conclusions.
Ou
si mieux n’aime le Tribunal cantonal
5.
Annuler les décisions prises par la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud
en date des 20 septembre 2018 et 22 novembre 2018.
6.
Condamner la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud à payer à Mme
Z.________ la somme de CHF 80'862.60, avec intérêts à 5 % à
compter du 15 juillet 2016.
7.
Condamner la Caisse P.________ à payer à Mme
Z.________ la somme de CHF 18'196.45, avec intérêts à 5 % à
compter du 15 juillet 2016.
8.
Débouter la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud de toutes ses
conclusions.
A son avis, le règlement
des prestations de la CPEV contenait une lacune, dans la mesure où il ne prévoyait aucune disposition
sur la manière de calculer la pension de retraite d’une personne qui restait affiliée
à la CPEV alors même qu’elle ne percevait pas la pension de retraite à laquelle
elle aurait eu droit si elle avait pris sa retraite à l’âge terme de 63 ans. Or il découlait
du principe d’équité applicable dans le domaine de la prévoyance professionnelle
que tout assuré – qui avait travaillé au-delà de l’âge terme fixé
par le règlement de prévoyance, qui avait renoncé à percevoir la rente à laquelle
il pouvait prétendre et qui avait payé des cotisations durant toute la période au cours
de laquelle il avait continué à travailler – devait pouvoir bénéficier, au
moment de sa retraite, d’une contre-prestation en raison des cotisations qu’il avait versées
et de la non-perception de la rente à laquelle il pouvait prétendre. La position défendue
par la CPEV revenait à pénaliser les assurés qui travaillaient au-delà de l’âge
terme fixé pour tous les assurés et conduisait à la « spoliation »
des assurés qui continuaient à travailler au sein de l’Etat de Vaud après l’âge
de 63 ans. Dans ces conditions, Z.________ estimait pouvoir prétendre soit au versement à compter
du 1
er
août 2018 d’une pension de retraite mensuelle majorée selon les calculs actuariels d’un
montant de 4'063 fr. 40, soit au remboursement des pensions de retraite qu’elle aurait
pu percevoir si elle avait pris sa retraite à l’âge de 63 ans, pour un montant de 80'872 fr. 60,
ainsi qu’au remboursement des cotisations qu’elle avait versées à compter de l’âge
de 63 ans, pour un montant de 18'196 fr. 45.
b)
Dans
sa réponse du 3 mai 2019, la CPEV, représentée par Me Alexandre Bernel, avocat à
Lausanne, a conclu au rejet de la demande. En substance, elle a expliqué que son règlement
des prestations ne contenait pas de lacune, mais que c’était de manière délibérée
qu’elle avait construit son financement en comptant sur la solidarité de certains assurés
qui travaillaient et cotisaient sur une plus longue période que les autres. En l’occurrence,
Z.________ avait accepté, en toute connaissance de cause puisqu’elle avait été dûment
informée à ce propos, de continuer à contribuer au financement de la CPEV sans contrepartie
directe et individualisée. Par ailleurs, la loi n’imposait pas, dans le régime de la
primauté des prestations, une équivalence individuelle du financement et des prestations. Le
Tribunal fédéral avait ainsi nié une violation du principe de l’égalité
de traitement dans le cas d’assurés qui avaient versé des cotisations d’un montant
plus élevé dans le but de financer un âge de retraite plus bas et qui n’avaient
obtenu aucune contrepartie directe et individualisée au moment où cet âge avait été
harmonisé à un niveau plus élevé (ATF 134 I 23). De même, le fait que Z.________
ait procédé à des rachats ne fondait pas non plus une prétention à l’encontre
de la CPEV. Selon la jurisprudence, la restitution de sommes de rachats qui n’avaient plus, au
moment du départ à la retraite, d’incidence sur le droit à la rente de vieillesse
ne se justifiait en effet ni en vertu de l’égalité de traitement ni sous l’angle
de l’enrichissement illégitime, ni encore sur la base de la protection de la bonne foi (ATF
127 V 252).
c)
Par
réplique du 19 juin 2019, Z.________ a réitéré les conclusions prises dans son mémoire
de demande du 21 décembre 2018. Reprenant l’argumentation développée dans sa demande,
elle a souligné une nouvelle fois que le règlement des prestations de la CPEV était lacunaire
et que cette lacune était la cause d’un préjudice financier pour elle. S’agissant
de la problématique du plan de prévoyance, elle tenait à rappeler qu’un plan de
prévoyance basé sur la primauté des prestations différait d’un plan de prévoyance
basé sur la primauté des cotisations essentiellement par la façon de définir la prestation
de retraite. Une fois l’âge de la retraite atteint, la prestation de retraite dans les deux
types de plan était connue et définitivement fixée. Si, une fois l’âge de la
retraite atteint, la prestation de retraite était ajournée, il n’y avait aucune raison
objective de traiter l’ajournement de manière différente dans le système de la primauté
des prestations que dans celui de la primauté des cotisations. De plus, les principes actuariels
généralement acceptés exigeaient une relation individuelle ou collective entre le financement
effectué par l’assuré et l’employeur d’une part et la prestation d’autre
part. Un financement qui ne donnait aucun droit à une prestation était par conséquent
contraire aux dispositions légales et au principe d’adéquation. Pour le surplus, elle
a requis la mise en œuvre de plusieurs mesures d’instruction, dont l’audition de son
mari et la réalisation d’une expertise actuarielle.
d)
Dans
sa duplique du 23 août 2019, la CPEV a confirmé les conclusions prises dans son mémoire
de réponse du 3 mai 2019. Elle a indiqué que l’équivalence individuelle du financement
et des prestations appelée de ses vœux par l’assurée n’était pas imposée
dans le cadre de la primauté des prestations. L’absence d’équivalence individuelle
ne générait par ailleurs pas d’inégalité de traitement, dès lors que toutes
les personnes avec 38 années d’assurance à l’âge de 63 ans qui continuaient
à être affiliées étaient traitées de la même manière que l’assurée.
e)
Les
parties ont encore déposés des écritures complémentaires les 3 et 9 septembre 2019.
f)
Par
courrier du 7 novembre 2019, le Juge instructeur a informé Z.________ qu’il n’entendait
pas donner suite aux mesures d’instruction qu’elle avait requises.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance
professionnelle est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans
laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 de la loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP ;
RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton de Vaud, cette
compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93
al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
BLV 173.36]).
c)
L'acte introductif d'instance
revêt la forme d'une action (ATF 118 V 158 consid. 1, 117 V 237 et 329 consid. 5d,
115 V 224 et 239, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer
sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d)
En dépit de la teneur
de l’art. 29 al. 3 de la loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de pensions de l’Etat de Vaud
(LCP ; BLV 172.43), selon lequel toute personne assurée auprès de la CPEV peut attaquer,
par la voie de l’action, les « décisions » de la caisse et de son Conseil
d’administration portant sur ses droits et ses obligations, les institutions de prévoyance
ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement dites. Lorsqu’un litige
surgit au sujet de prétentions qu’elles font valoir envers des assurés ou qu’elles
leur refusent, ce litige doit exclusivement se résoudre par la voie d’une action de droit
administratif devant le tribunal compétent, de façon analogue à un litige privé (ATF
115 V 224 consid. 2).
e)
En l'espèce, l'action
de la demanderesse, formée devant le tribunal compétent à raison du lieu du siège
de la défenderesse, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière.
2.
Le litige porte sur le droit de la demanderesse à des prestations de vieillesse de la prévoyance
professionnelle, singulièrement sur la question de savoir dans quelle mesure le report du départ
à la retraite a une influence sur le montant de la pension de retraite allouée par la défenderesse.
3.
A titre liminaire, il convient de préciser
qu’il n’appartient pas à la Cour de céans de comparer la présente situation
avec ce que prévoient les règlements d’autres institutions de prévoyance ou d’examiner
s’il existe un « standard » en matière de prévoyance professionnelle
qui imposerait d’augmenter les prestations de vieillesse en cas de départ à la retraite
après l’âge terme réglementaire. Le rôle de la Cour consiste exclusivement
à vérifier la conformité de la solution défendue par la défenderesse avec les
dispositions légales et réglementaires applicables.
4.
a)
Tant le financement que la mise en œuvre
de la prévoyance professionnelle doivent être fixés à l'avance dans les statuts et
les règlements (art. 50 LPP) selon des critères schématiques et objectifs et respecter
les principes d'adéquation, de collectivité, d'égalité de traitement, de planification
ainsi que d'assurance (art. 1 al. 3 LPP; ATF 131 II 593 consid. 4.1 et les références). Le
principe d'assurance de la prévoyance professionnelle est respecté lorsque l'aménagement
des rapports entre la personne assurée et l'institution de prévoyance permet d'atteindre les
buts de la prévoyance professionnelle non seulement pour les cas de vieillesse, mais également
pour les cas d'invalidité et de décès (cf. art. 1h de l'ordonnance du 18 avril 1984 sur
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [OPP 2; RS 831.441.1]; Message
du 19 décembre 1975 à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, FF 1976 I 127 ch. 313; TF 2A.554/2006 du 7 mars 2007 consid. 5.6; voir
également
Jacques-André
Schneider
, in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n
os
65 ss ad art. 1 LPP).
b)
Les institutions de prévoyance qui
participent à l'application du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle (art.
48 al. 1 LPP) doivent respecter les exigences minimales fixées aux art. 7 à 47 LPP (art. 6
LPP). Il leur est toutefois loisible de prévoir des prestations supérieures aux exigences minimales
fixées dans la loi (art. 49 LPP; Message à l'appui de la LPP, FF 1976 I 127 ch. 313 et 314;
ATF 131 II 593 consid. 4.1 et les références).
c)
Lorsqu’une institution de prévoyance
décide d’étendre la prévoyance au-delà des exigences minimales fixées
dans la loi (prévoyance surobligatoire ou plus étendue), on parle alors d’institution
de prévoyance « enveloppante » (cf., sur cette notion, ATF 136 V 313 consid.
4). Une telle institution est libre de définir, dans les limites des dispositions expressément
réservées à l’art. 49 al. 2 LPP en matière d’organisation, de sécurité
financière, de surveillance et de transparence, le régime de prestations, le mode de financement
et l’organisation qui lui conviennent, pour autant qu’elle respecte les principes d’égalité
de traitement et de proportionnalité ainsi que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 115
V 103 consid. 4b).
d)
Dans les faits, une institution de prévoyance
« enveloppante » propose, en général, un plan de prestations unique qui inclut les
prestations minimales et les améliore, sans opérer de distinctions entre prévoyance obligatoire
et prévoyance plus étendue. Afin de s’assurer que les prestations réglementaires
respectent les exigences minimales de la LPP, autrement dit si la personne assurée bénéficie
au moins des prestations minimales légales selon la LPP (art. 49 al. 1 LPP en corrélation avec
l’art. 6 LPP), l’institution de prévoyance est tenue de pouvoir procéder à
un calcul comparatif entre les prestations selon la LPP (sur la base du compte-témoin que les institutions
de prévoyance doivent tenir afin de contrôler le respect des exigences minimales de la LPP
[Alterskonto; art. 11 al. 1 OPP 2]) et les prestations réglementaires (Schattenrechnung; cf. ATF
136 V 65 consid. 3.7 et les références; voir également ATF 114 V 239 consid. 6a).
5.
a)
Selon l'art. 65 LPP, les institutions
de prévoyance sont tenues d'offrir en tout temps la garantie qu'elles peuvent remplir leurs engagements
(al. 1). Elles doivent en particulier régler leur système de cotisations et leur financement
de telle manière que les prestations prévues par la loi puissent être fournies dès
qu'elles sont exigibles (al. 2). D'après les art. 48 et 49 al. 2 LPP, cette disposition est valable
aussi bien pour la prévoyance professionnelle obligatoire que pour la prévoyance professionnelle
plus étendue gérée par les institutions enregistrées. Elle contient un principe fondamental
qui s'applique à toutes les institutions de prévoyance, qu'elles soient de droit privé
ou de droit public, qu'elles assument elles-mêmes les risques ou qu'elles aient conclu un contrat
d'assurance collectif. Les engagements pris doivent être garantis, pleinement et en tout temps.
En d'autres termes, les institutions de prévoyance ne peuvent surseoir, même provisoirement,
à cette exigence de sécurité (TF 9C_227/2009 du 25 septembre 2009 consid. 3.4.1).
b)
Pour le reste, les institutions de prévoyance
sont libres d’adopter le mode de financement qui leur convient. La loi pose néanmoins la condition
que le financement des prestations de prévoyance soit planifié et systématique. Afin de
pouvoir atteindre cet objectif, l’institution de prévoyance doit, sur la base d’un système
de financement, fixer les cotisations de façon à ce que les rentrées de fonds s’équilibrent,
en fonction des paramètres actuariels choisis, avec les dépenses (principe de l’équivalence ;
Jürg Brechbühl
,
in Commentaire LPP et LFLP, 2010, n
o
20 ad art. 65 LPP).
c)
Ainsi, les institutions de prévoyance
peuvent choisir des plans d’assurance fondés sur la primauté des prestations, sur celle
des cotisations ou encore une forme mixte. Pour ce qui est des cotisations, elles peuvent les échelonner
en fonction de l’âge ou les fixer à un pourcentage unique en créant une solidarité
entre assurés jeunes et plus âgés. Elles peuvent également faire reposer le financement
sur le principe d’équivalence collective ou individuelle. Sous réserve de l’art.
66 al. 1 LPP, qui repend le principe posé à l’art. 113 al. 3 Cst. et qui prévoit
que la somme des cotisations (contributions) de l’employeur doit être au moins égale
à la somme des cotisations de tous les salariés, les institutions de prévoyance jouissent
donc d’une grande indépendance dans le cadre de la législation sur la prévoyance
professionnelle (ATF 121 II 198 consid. 3).
6.
En l’occurrence, la CPEV gère un plan
de prévoyance fondé sur le principe de la primauté des prestations (art. 7 al. 1 LCP ;
art. 22 du règlement des prestations de la CPEV), dont le financement repose sur le principe de
l’équivalence collective (sur cette notion, cf.
Carl
Helbling
, Personalvorsorge und BVG, 8e éd.
2016, p. 216 s.). Dans une institution de prévoyance dont le financement repose sur le principe
de l’équivalence collective, les prestations ne correspondent pas nécessairement, à
la différence de ce que prévoit le principe de l’équivalence individuelle, aux cotisations
individuelles versées. L’équilibre entre les prestations et les cotisations doit se faire
dans le cadre de l’ensemble du collectif assuré. Il est par conséquent admis, dans un
système qui prévoit un financement par le biais d’un taux de cotisation uniforme, que
les jeunes assurés contribuent à la prévoyance des assurés plus âgés, en
évitant à ces derniers de se voir appliquer un taux de cotisation plus élevé. A l’inverse,
le fait pour un assuré qui a procédé au rachat de cotisations en vue de prendre sa retraite
à un certain âge de ne pas faire usage de son droit et de continuer à travailler et à
verser des cotisations au-delà de l’âge prévu peut être considéré
comme un geste de solidarité en faveur des jeunes générations (ATF 134 V 359 consid. 7;
TFA B 35/02 du 12 janvier 2004 consid. 3.3.3; B 63/01 du 14 février 2002 consid. 1b).
Ainsi n’existe-t-il pas de principe selon lequel il doit exister un rapport étroit entre les
cotisations et les prestations, avec pour corollaire que l'obligation de cotiser doit prendre fin lorsque
les cotisations versées ne génèrent plus de prestations (TFA B 63/01 précité
consid. 2b), respectivement les prestations doivent être améliorées lorsque l’assuré
continue à cotiser après avoir rempli les conditions pour l’obtention d’une pension
de retraite complète.
7.
La
situation réglementaire applicable à la présente affaire peut être décrite de
la manière suivante:
a)
L’affiliation à la CPEV et,
partant, l’obligation de cotiser commence au plus tôt lorsque le salarié atteint l’âge
de 24 ans révolus et prend fin lorsque les rapports de travail prennent fin, mais au plus tard à
70 ans révolus (art. 7 al. 2 let. a et art. 8 let. a du règlement des prestations de la CPEV).
b)
Sous réserve des dispositions de
la LPP, l’assuré peut racheter dans le plan de prévoyance tout ou partie des années
d’assurance manquantes, comptées au degré d’assurance à la date d’effet
du rachat (art. 16 al. 2 let. a du règlement des prestations de la CPEV).
c)
Un assuré peut prétendre à
l’octroi d’une pension de retraite complète, équivalant à 60 % du salaire
assuré, lorsqu’il compte 38 années d’assurance et a atteint au moins l’âge
minimum de 62 ans (art. 33 et 47 al. 1 et 2 du règlement des prestations de la CPEV).
8.
En tant que le règlement des prestations
de la CPEV ne prévoit pas, malgré l’obligation de verser des cotisations jusqu’au
terme effectif des rapports de travail, le droit de pouvoir bénéficier d’une majoration
de sa pension de retraite en cas de départ différé à la retraite, la demanderesse
est d’avis que le règlement est lacunaire et que cet état de fait constitue une violation
des principes fondamentaux régissant la prévoyance professionnelle.
a)
Avant toute chose, il convient de constater
qu’il n’est nullement contestable que le plan de prévoyance mis en place par la CPEV
respecte les exigences minimales de la LPP (cf.
supra
consid. 4d) et que, dans cette mesure, il ne viole pas les dispositions obligatoires de la loi.
b)
Il est le lieu de rappeler que tout plan
de prévoyance est établi sur la base d’évaluations actuarielles précises qui
définissent le coût des prestations et le taux des cotisations. Dans ce contexte, l’âge
terme pour le droit aux prestations, respectivement l’âge à partir duquel les assurés
prennent leur retraite effective constituent des facteurs de calcul essentiels. Or il n’est pas
contestable que le fait d’imposer – a posteriori – une majoration de la pension de
retraite en cas de départ différé revient à imposer à la CPEV un engagement
nouveau dont le financement n’était pas prévu au moment de l’adoption du plan de
prévoyance sur lequel est fondé le droit à la pension de retraite (inadéquation des
taux de cotisation). Une telle conception s’oppose ainsi clairement au principe d’équivalence
collective entre primes versées et prestations assurées (cf. ATF 138 V 176 consid. 8.3.1 et
les références).
c)
La jurisprudence a souligné que le
principe de l’égalité de traitement, tel qu’il est consacré à l’art.
8 al. 2 Cst., ne permet pas, dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par
une institution de prévoyance, d’introduire une charge de prestations nouvelle qui n’est
pas prévue par le règlement de prévoyance (ATF 138 V 176 consid. 8.3.2 et les références).
Comme cela a déjà été précisé, l’institution de prévoyance dispose
d’une large autonomie pour définir le régime de prestations, le mode de financement et
l’organisation applicables. Le fait qu’un règlement d’une institution de prévoyance
prévoie, dans le cadre d’un plan de prévoyance fondé sur le principe de la primauté
de prestations, que les cotisations versées ne génèrent plus de prestations à compter
du moment où le droit (maximal) aux prestations statutaires a été atteint ne viole pas
le droit fédéral.
d)
Le fait que la demanderesse ait acquis,
grâce aux cotisations versées et aux différents rachats effectués, un droit aux prestations
statutaires à compter du 1
er
septembre 2016 ne la libérait pas de l'obligation de cotiser. Conformément aux dispositions
du règlement des prestations de la CPEV, elle était tenue de continuer à verser des cotisations
tant qu'elle n’avait pas fait valoir ses droits à la retraite, quand bien même les cotisations
versées ne créaient pas de droits supplémentaires.
9.
Entre les lignes, la demanderesse se plaint également
qu’elle aurait été mal informée des conséquences du report de son départ
à la retraite, ce qui l’aurait amenée à prendre des décisions préjudiciables
à ses intérêts.
a)
Le défaut de renseignement dans une
situation où une obligation de renseigner est prévue par la loi, ou lorsque les circonstances
concrètes du cas particulier auraient commandé une information de l'assureur, est assimilé
à une déclaration erronée de sa part qui peut, à certaines conditions, obliger l'autorité
à consentir à un administré un avantage auquel il n'aurait pu prétendre, en vertu
du principe de la protection de la bonne foi découlant de l'art. 9 Cst. D'après la jurisprudence,
un renseignement ou une décision erronés de l'administration peuvent obliger celle-ci à
consentir à un administré un avantage contraire à la réglementation en vigueur, à
condition que (a) l'autorité soit intervenue dans une situation concrète à l'égard
de personnes déterminées, (b) qu'elle ait agi ou soit censée avoir agi dans les limites
de ses compétences et (c) que l'administré n'ait pas pu se rendre compte immédiatement
("ohne weiteres") de l'inexactitude du renseignement obtenu. Il faut encore qu'il se soit fondé
sur les assurances ou le comportement dont il se prévaut pour (d) prendre des dispositions auxquelles
il ne saurait renoncer sans subir de préjudice et (e) que la réglementation n'ait pas changé
depuis le moment où l'assurance a été donnée. Ces principes s'appliquent par analogie
au défaut de renseignement, la condition (c) devant toutefois être formulée de la façon
suivante : que l'administré n'ait pas eu connaissance du contenu du renseignement omis ou que
ce contenu était tellement évident qu'il n'avait pas à s'attendre à une autre information
(TF 9C_721/2009 du 20 avril 2010 consid. 4.3 et les références citées).
b)
Selon le système légal, le devoir
d'information des assurés incombe à l'institution de prévoyance et est réglé
à l'art. 86
b
LPP. D'après cette disposition, l'institution de prévoyance renseigne chaque année ses
assurés de manière adéquate sur : (a) leurs droits aux prestations, le salaire coordonné,
le taux de cotisation et l'avoir de vieillesse ; (b) l'organisation et le financement ; (c)
les membres de l'organe paritaire selon l'art. 51 LPP (al. 1). Les assurés peuvent demander la remise
des comptes annuels et du rapport annuel. L'institution de prévoyance doit en outre informer les
assurés qui le demandent sur le rendement du capital, l'évolution du risque actuariel, les
frais d'administration, les principes de calcul du capital de couverture, les provisions supplémentaires
et le degré de couverture (al. 2). Ces règles sont complétées par l'art. 48
c
OPP 2, selon lequel les institutions collectives doivent présenter dans l'annexe aux comptes
annuels les informations visées à l'art. 48
b
OPP 2 qui les concernent (al. 1). La commission de prévoyance doit par ailleurs communiquer
par écrit aux assurés qui le demandent les informations concernant la caisse de pensions affiliée
(al. 2).
c)
Selon la jurisprudence, les renseignements
contenus dans les certificats de prévoyance et les autres calculs individuels établis par les
institutions de prévoyance ne constituent en règle générale pas des assurances précises
auxquelles celles-ci sont tenues de se conformer en vertu du principe de la bonne foi. En effet, les
renseignements qui figurent dans un certificat de prévoyance reflètent la situation de la personne
assurée à un moment donné et n'ont qu'un rôle indicatif ; ils ne sauraient en
principe préjuger du droit futur de la personne assurée aux prestations (TF 9C_224/2010 du
1
er
septembre 2010 consid. 3.1).
d)
En l’occurrence, il ressort du dossier
produit par la défenderesse que la demanderesse a été informée à de multiples
reprises, par le biais de situations de prévoyance, que le montant de sa pension de retraite serait
la même en cas de retraite à 63 ans ou à 65 ans (situations de prévoyance des 31
octobre 2014, 30 décembre 2014, 20 avril 2015, 25 avril 2016, 27 avril 2017 et 24 avril 2018). Les
documents remis, qui contenaient – en sus du règlement des prestations de la CPEV –
toutes les informations dont la demanderesse avait besoin pour se faire une idée des prestations
auxquelles elle aurait droit au moment de son départ effectif à la retraite, n’ont pas
suscité de réactions particulières de la part de la demanderesse. Il n’y a ainsi
pas lieu d’admettre que la demanderesse aurait été induite en erreur, mais bien plutôt
de retenir qu’elle a fait preuve de négligence en n’accordant pas toute l’attention
nécessaire aux documents qui lui avaient été remis. Elle ne saurait par conséquent
être protégée dans sa bonne foi.
10.
Compte tenu de la clarté de la situation
réglementaire, il n’y a pas lieu de donner suite à la requête de la demanderesse
tendant à la mise en œuvre de mesures complémentaires d’instruction, que cela soit
sous la forme de l’audition de son mari ou d’une expertise actuarielle (sur l’appréciation
anticipée des preuves, voir ATF 134 I 140 consid. 5.3 et la référence).
11.
a)
Mal fondée, la demande formée
par
la demanderesse
doit par conséquent être rejetée.
b)
La procédure étant gratuite
(art. 73 al. 2 LPP), il ne sera pas perçu de frais de justice.
c)
Bien que la
Caisse
de pensions de l’Etat de Vaud
obtienne gain
de cause, elle ne peut prétendre à des dépens de la part de la demanderesse. En effet,
selon la jurisprudence, l'assureur social qui obtient gain de cause devant une juridiction de première
instance n'a pas droit à des dépens, y compris dans une procédure d'action en matière
de prévoyance professionnelle, sous réserve du cas où la partie demanderesse a agi de
manière téméraire ou témoigné de légèreté (ATF 126 V 143
consid. 4), ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
La demande formée par Z.________ contre la Caisse de pension de l’état de Vaud est rejetée.
II.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Bergmann, pour la demanderesse,
‑
Me Bernel, pour la défenderesse,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :