vd_findinfo · Jug / 2024 / 19 · 2023-09-20 · fr

IMPUTATION, DÉTENTION PROVISOIRE, DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ{DROIT PÉNAL}, VIOLENCE CONTRE LES AUTORITÉS, FIXATION DE LA PEINE | 144 CP, 285 ch. 1 CP, 47 CP, 51 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
32
PE20.019225-EBJ/FMO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
18 janvier 2024
__________________
Composition
:               M.
Tinguely
,
président
Mme
Bendani et M. de Montvallon, juges
Greffier
:              M.
Jaunin
*****
Parties
à la présente cause :
Y.________
,
prévenu, représenté par Me Géraldine Vonmoos, défenseur d’office à
Genève, appelant,
et
A.________
,
partie plaignante et intimé,
P.________
,
partie plaignante et intimé,
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 septembre 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est
vaudois a déclaré Y.________ coupable de dommages à la propriété et de violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires (I), l’a condamné à une
peine privative de liberté de 13 mois, peine entièrement complémentaire à celle prononcée
le 3 mars 2021 par le Tribunal des mineurs de Genève (II), a dit que la peine fixée au
chiffre II ci-dessus est assortie d’un sursis et d’un délai d’épreuve de
5 ans, avec une assistance de probation et une règle de conduite sous la forme d’une obligation
pour Y.________ de poursuive le traitement médicamenteux, psychiatrique et psychothérapeutique
actuel aussi longtemps que les médecins l’estimeront nécessaire (III), a pris acte
pour valoir jugement de ce que Y.________ s’est reconnu débiteur de l’Etat de Genève,
A.________, de la somme de 10'913 fr. 45 (IV), a pris acte pour valoir jugement de ce que Y.________
s’est reconnu débiteur de l’Etat de Vaud, P.________, de la somme de 6’400 fr.
(V), a fixé l’indemnité du défenseur d’office, Me Géraldine Vonmoos,
à 8'515 fr. 30, TVA, vacations et débours compris (VI), a mis les frais de la cause, par 11'956
fr. 30, y compris l’indemnité du défenseur d’office, à la charge de Y.________
(VII) et a dit que le remboursement à l’Etat de cette indemnité d’office ne sera
exigé de ce dernier que si sa situation financière le permet (VIII).
B.
Par annonce du 27 septembre 2023, puis déclaration
du 18 octobre 2023, Y.________, par son défenseur, a interjeté appel contre ce jugement, en
concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il
est condamné à une peine pécuniaire clémente, assortie du sursis pendant un délai
d'épreuve de 3 ans, ainsi que d'une assistance de probation et d'une règle de conduite à
forme d'une obligation de poursuivre le traitement médicamenteux, psychiatrique et psychothérapeutique
actuel aussi longtemps que les médecins l'estimeront nécessaire. Subsidiairement, il a conclu
à la réforme du jugement en ce sens qu'il est condamné à une peine de quotité
nulle, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 3 mars 2021 par le Tribunal
des mineurs de Genève, assortie du sursis pendant un délai d'épreuve de 3 ans, ainsi que
d'une assistance de probation et d'une règle de conduite à forme d'une obligation de poursuivre
le traitement médicamenteux, psychiatrique et psychothérapeutique actuel aussi longtemps que
les médecins l'estimeront nécessaire. Plus subsidiairement encore, il a conclu à la réforme
du jugement en ce sens qu'il est condamné à une peine privative de liberté très clémente,
peine entièrement complémentaire à la peine prononcée le 3 mars 2021 par le Tribunal
des mineurs de Genève, sous déduction des 353 jours de détention et d'observation avant
jugement, cette peine étant assortie du sursis pendant un délai d'épreuve de 3 ans, ainsi
que d'une assistance de probation et d'une règle de conduite à forme d'une obligation de poursuivre
le traitement médicamenteux, psychiatrique et psychothérapeutique actuel aussi longtemps que
les médecins l'estimeront nécessaire.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
Originaire de [...], Y.________ est né le
[...] 2001 à [...]. Il a un demi-frère aîné et une sœur cadette, qui vit avec
ses parents. Il n’a aucune formation professionnelle. Son parcours de vie a été chaotique
en raison de ses problèmes comportementaux et ses troubles psychologiques qui seront précisés
ci-dessous. Depuis le 1
er
mars 2021, il est au bénéfice d’une rente AI complète qui s’élève
à 1'633 fr. par mois. Il vit actuellement à [...] dans un studio dont il est locataire. La
moitié de son loyer est pris en charge par [...].
1.2
L’extrait du casier judiciaire suisse de
Y.________ comporte une condamnation prononcée le 3 mars 2021 par le Tribunal des mineurs de Genève
à 11 mois de privation de liberté avec un traitement ambulatoire et une assistance personnelle,
sous déduction de 330 jours de détention provisoire, pour lésions corporelles simples,
vol, tentative de vol, brigandage, brigandage qualifié, dommages à la propriété,
menaces, violation de domicile, infraction à la loi fédérale sur les armes, violation
grave des règles de la circulation routière, vol d’usage d’un véhicule automobile,
tentative de vol d’usage d’un véhicule automobile et conduite d’un véhicule
sans le permis de conduire requis.
2.
2.1
A [...], au [...], le 22 décembre 2019,
vers 19h30, après que des agents de détention lui avaient intimé l’ordre de regagner
sa cellule, Y.________, refusant de s’y conformer, a endommagé, avec trois autres détenus,
les infrastructures de l’établissement. Il a brisé quatre vitres sécurisées
au moyen d’une poubelle métallique ainsi que deux lampes appliques situées dans la cour.
Il a également arraché deux détecteurs d’incendie fixés au plafond du couloir
cellulaire où, lui et ses comparses, étaient parvenus à pénétrer à la suite
de l’effondrement de l’une des fenêtres. Les faits précités ont nécessité
l’intervention de six patrouilles de police.
L’[...] a déposé plainte le 29 janvier 2020.
2.2
A [...], à [...], le 19 septembre 2020, en
fin d’après-midi, Y.________ s’est emporté à l’encontre de membres du
personnel pénitentiaire, après que ceux-ci lui avaient indiqué que son comportement ayant
consisté à échanger des coups avec d’autres détenus ferait l’objet d’une
sanction. Y.________ a asséné un coup de pied à une agente de détention au niveau
de la hanche et a craché au visage d’un éducateur. Par la suite, alors que des collaborateurs
de l’établissement tentaient de le raisonner, Y.________ a refusé de rejoindre sa cellule
et a déclaré qu’il s’en prendrait physiquement à toute personne qui tenterait
de le remettre en cellule par la force. Le personnel de détention a dès lors fait appel à
la police, en renfort. Dans l’intervalle, soit avant que la police n’intervienne, Y.________
a saisi son briquet, l’a brisé et en a récupéré une partie métallique
tranchante de 2 à 4 cm de long, qu’il a brandie face aux intervenants présents tout en
déclarant qu’il crèverait les yeux à quiconque s’approcherait de lui. Il a
également ajouté qu’il avait déjà «
fracassé
la tête
» d’un éducateur
par le passé et qu’il n’hésiterait pas à recommencer. A l’arrivée
de la gendarmerie, Y.________ s’est adressé aux agents, notamment au
cpl
[...] et à l’app [...], en brandissant son arme artisanale et en déclarant qu’il
allait les «
saigner
».
Il a ensuite saisi des morceaux de pierre de savon dans une armoire de l’atelier éducatif
et les a lancés sur les policiers. Il a également réuni d’autres objets qui pouvaient
lui servir de projectiles, avant de barricader la porte de la pièce dans laquelle il s’était
retranché et de répandre de l’huile sur le sol. Le Détachement d’action rapide
et de dissuasion de la Police cantonale (DARD) a été appelé en renfort et ce n’est
que plusieurs heures plus tard, soit vers 23h30, que Y.________ a pu être calmé et maîtrisé
grâce à l’intervention de la cellule de négociation de la Police cantonale vaudoise.
Au cours des événements précités, Y.________ a occasionné de nombreux dégâts
au sein des locaux de l’établissement de détention (sol et mobilier) et a endommagé
du matériel (matériel de calligraphie et de sculpture, consoles de jeux, radio et lecteur DVD,
fournitures de bureaux).
Le [...] a déposé plainte le 29 octobre 2020.
2.3
A [...], au [...], le 7 novembre 2020, vers
19h30, après avoir insulté et menacé une codétenue depuis la fenêtre de sa cellule,
Y.________ a menacé, au moyen d’une fourchette, les agents de détention [...], [...]
et [...], qui étaient intervenus pour le raisonner. Y.________ s’est retranché dans sa
cellule et leur a notamment déclaré : «
Personne
ne va fermer cette fenêtre, sortez de ma cellule, je suis un fou, si vous avancez, je vous plante
direct avec ma fourchette dans la tempe, je ne rigole pas, sortez, personne ne va fermer ma fenêtre,
je suis prêt, je vous attends, ça va taper dur ».
Y.________ a également commis des dégâts dans sa cellule, jetant notamment une chaise
contre le mur et brisant de la vaisselle au sol. A la police, à qui le personnel carcéral avait
fait appel, Y.________ a déclaré, au travers de la porte de sa cellule : «
Je
vous attends, je suis armé, vous pouvez rentrer, je suis prêt, vous allez apprendre qui est
Y.________
». Les policiers ont pénétré
dans la cellule, armés d’un bouclier. Y.________ s’est débattu, a lancé des
livres et a asséné des coups de poing et de pied aux intervenants, avant d’être
finalement maîtrisé. Il a toutefois continué à menacer les agents de détention,
en déclarant : «
Vous
faites les malins avec la police, mais je sais que vous avez peur de moi, vous êtes des putes, vous
allez voir
».
3.
Au
cours de procédures instruites par la juridiction des mineurs, Y.________ a fait l'objet de deux
expertises psychiatriques, dont les rapports ont été déposés les 24 janvier
2017 et 6 février 2020. Dans le second rapport, établi à une période correspondant
approximativement aux faits de la présente cause, les experts ont diagnostiqué chez l’intéressé
un trouble des conduites, un trouble hyperkinétique et un syndrome de dépendance aux dérivés
de cannabis, actuellement abstinent mais dans un environnement protégé. Ils ont estimé
que sa responsabilité était légèrement diminuée en raison de son impulsivité
et de sa difficulté à différer son plaisir. Ils ont considéré qu’une prise
en charge psychothérapeutique et médicamenteuse était indispensable, sans toutefois préconiser
un placement en milieu fermé.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0])  par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un
tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de
Y.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la
répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du
17 juillet 2020 consid. 1.2
et les références citées).
3.
L'appelant ne conteste pas sa condamnation pour
dommages à la propriété et violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
En revanche, il estime que la peine prononcée à son encontre est excessive, faisant grief aux
premiers juges de ne l’avoir ni motivée ni chiffrée. A décharge, il fait valoir
l’ancienneté des faits, une enfance qu’il qualifie de chaotique, son jeune âge,
les troubles psychiques diagnostiqués par les experts ainsi que des changements dans sa médication,
qui, selon lui, expliqueraient pourquoi il s’était montré aussi violent. Il reproche
encore au Tribunal correctionnel de n’avoir pas retenu le repentir sincère au sens de l’art.
48 let. d CP et de ne pas avoir expliqué dans quelle mesure ils avaient tenu compte, dans le cadre
de la fixation de la peine, de sa responsabilité partiellement restreinte. Enfin, il critique la
durée du délai d’épreuve assortissant le sursis, qu’il considère trop
importante.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs
pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la
lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point
de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que
les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les
facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir ses antécédents, sa réputation,
sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la peine, de même que son
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 142 IV 137 consid. 9.1
; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références citées ; TF 6B_654/2018 du 5 septembre
2018 consid. 3.1).
3.1.2
Selon l'art. 19 al. 2 CP, le juge atténue
la peine si, au moment d'agir, l'auteur ne possédait que partiellement la faculté d'apprécier
le caractère illicite de son acte ou de se déterminer d'après cette appréciation.
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation lorsqu'il détermine l'effet de la diminution
de la responsabilité sur la faute (subjective) au vu de l'ensemble des circonstances. Il peut appliquer
l'échelle habituelle : une faute (objective) très grave peut être réduite à
une faute grave à très grave en raison d'une diminution légère de la responsabilité.
La réduction pour une telle faute (objective) très grave peut conduire à retenir une faute
moyenne à grave en cas d'une diminution moyenne et à une faute légère à moyenne
en cas de diminution grave. Sur la base de cette appréciation, le juge doit prononcer la peine en
tenant compte des autres critères de fixation de celle-ci. Un tel procédé permet de tenir
compte de la diminution de la responsabilité sans lui attribuer une signification excessive (ATF
136 IV 55 consid. 5.6; arrêt 6B_151/2022 du 10 novembre 2022 consid. 2.2).
En bref, le juge doit procéder comme suit en cas de diminution de la responsabilité pénale
: dans un premier temps, il doit décider, sur la base des constatations de fait de l'expertise,
dans quelle mesure la responsabilité pénale de l'auteur est restreinte sur le plan juridique
et comment cette diminution se répercute sur l'appréciation de la faute. La faute globale doit
être qualifiée et, au regard de l
'art.
50 CP, le juge doit expressément mentionner le degré de gravité à prendre en compte.
Dans un deuxième temps, il lui incombe de déterminer la peine hypothétique qui correspond
à cette faute. La peine ainsi fixée peut ensuite être, le cas échéant, modifiée
en raison de facteurs liés à l'auteur (Täterkomponente) (ATF 136 IV 55 consid. 5.7; arrêt
6B_151/2022 du 10 novembre 2022 consid. 2.2).
3.1.3
En application de l’art. 48 let. d CP, le juge atténue la peine si l'auteur a manifesté
par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait
l'attendre de lui. Le repentir sincère n'est réalisé que si l'auteur a adopté un
comportement particulier, désintéressé et méritoire. L'auteur doit avoir agi de son
propre mouvement dans un esprit de repentir, dont il doit avoir fait la preuve en tentant, au prix de
sacrifices, de réparer le tort qu'il a causé (TF 6B_1368/2016 du 15 novembre 2017 consid. 5.1,
non publié aux ATF 143 IV 469 ; TF 6B_56/2017 du 19 avril 2017 consid. 3.1). Le seul fait qu'un
délinquant ait passé des aveux ou manifesté des remords ne suffit pas. Il n'est en effet
pas rare que, confronté à des moyens de preuve ou constatant qu'il ne pourra échapper
à une sanction, un prévenu choisisse de dire la vérité ou d'exprimer des regrets.
Un tel comportement n'est pas particulièrement méritoire (TF 6B_719/2019 du 23 septembre 2019
consid. 2.2 ; TF 6B_1368/2016 du 15
novembre 2017 consid. 5.1).
3.2
3.2.1
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la
peine
prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre
de peine (ATF 144 IV 313 consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021
du 27 octobre 2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019
du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
3.2.2
Selon l'art. 49 al. 2 CP, si le juge doit prononcer
une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné
pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni
plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine envisagé, une application de l'art. 49
al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe)
à la peine de base (Grundstrafe) en tenant compte du principe de l'aggravation découlant de
l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; ATF 142 IV 265 précité et les références
citées ; TF 6B_1311/2021 du 22 novembre 2022 consid. 1.1.2). Si, en revanche, l'art. 49 al. 2 CP
ne peut être appliqué, parce que le genre de peine envisagé pour sanctionner les infractions
antérieures au jugement précédent diffère de celui de la sanction déjà
prononcée, le juge doit retenir une peine cumulative (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ; TF 6B_144/2019
du 17 mai 2019 consid. 4.3.1 ; TF 6B_911/2018 du 5 février 2019 consid. 1.2.2).
3.3
3.3.1
En l’espèce, Y.________ doit être
condamné pour dommages à la propriété et violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires. Comme l'ont relevé les premiers juges, alors qu’il était détenu
pour des infractions graves commises durant sa minorité (cf. P. 15, jugement du Tribunal des mineurs
de Genève du 3 mars 2021), il n'a pas hésité à s'en prendre sans ménagement
aux bâtiments et au matériel de ses lieux d’incarcération, ainsi qu'aux éducateurs,
gardiens et policiers qui étaient intervenus pour le faire cesser et qui ne faisaient que leur devoir.
Sa culpabilité, qualifiée de lourde en première instance, l’est d'autant plus que
le comportement de l'appelant s'est répété à plusieurs reprises, sans qu'il tire
le moindre enseignement de ses précédents agissements. En effet, l’incident du
22
décembre 2019 (cas n° 1 de l’acte d’accusation) a suivi de quelques semaines seulement
un épisode similaire, datant du 17 octobre 2019, pour lequel il a été condamné par
le Tribunal des mineurs. Par la suite, l'appelant a, à nouveau, récidivé par deux fois,
à seulement quelques semaines d'intervalle, les 19 septembre et
7
novembre 2020 (cas n
os
2 et 3 de l’acte d’accusation). Il faut également constater que les actes délictueux
de l’appelant sont allés en s'aggravant, notamment au regard des graves menaces proférées
contre les intervenants. A décharge, il doit être tenu compte de l'enfance chaotique de l'appelant,
de son jeune âge, ainsi que de ses regrets et excuses exprimés à réitérées
reprises. L'appelant s'est en outre reconnu débiteur des montants réclamés par les parties
plaignantes. Au vu des éléments qui précèdent, sa culpabilité devrait être
qualifiée de très lourde. Elle sera ramenée à lourde pour tenir compte de la légère
diminution de responsabilité à laquelle ont conclu les experts psychiatres.
3.3.2
En
tant que l'appelant a invoqué en première instance le fait d’avoir mal vécu sa période
de détention et de s’être senti victime d'injustice, ayant affirmé de surcroît
qu'il n'aurait jamais mis à exécution sa menace de s'en prendre physiquement aux policiers
ou aux agents de détention, et qu’il a répété lors des débats d’appel
que ses actes s'expliqueraient, dans une large mesure, par la médication inadaptée qui lui
avait été dispensée, on ne voit pas en quoi ces éléments, à supposer conformes
à la réalité, justifieraient d'aller au-delà de la légère diminution de
responsabilité, reconnue par expertise et dont il a déjà été tenu compte dans
l’examen de la culpabilité.
De même, comme l'ont
également relevé les premiers juges, il n'y a pas matière à retenir un repentir sincère
au sens de l'art. 48 let. d CP. En effet, le seul fait de se reconnaître débiteur des parties
plaignantes lors des débats de première instance ne suffit pas à considérer que l’appelant
aurait adopté, aux prix de sacrifice,
un
comportement particulièrement méritoire. Au demeurant, on observera que l’appelant n’a,
dans les faits, procédé à aucune indemnisation. Il n’a en particulier pas versé
aux lésés le solde des rentes AI qu'il a perçues rétroactivement au
1
er
mars 2021, à hauteur d'environ 10'000 fr., montant dont il ignore s’il reste encore quelque
chose et qu’il explique avoir utilisé à des fins personnelles pour «
payer
deux ou trois trucs
» (cf.
supra
,
pp. 3
in fine
et 4).
3.4
Il convient de fixer les peines pour chacune des
quatre infractions pour lesquelles l'appelant doit être condamné (2 cas de dommages à
la propriété [cas n° 1 et 2 de l’acte d’accusation] et 2 cas de violence ou
menace contre les autorités et les fonctionnaires [cas n° 2 et 3 de l’acte d’accusation]),
en faisant application de l'art. 49 al. 1 et 2 CP, tout tenant compte du fait que la peine privative
de liberté doit être complémentaire à celle de 11 mois prononcée le 3 mars 2021
par le Tribunal des mineurs de Genève.
Dans la mesure où les crimes et délits qui faisaient l'objet de la procédure menée
par la juridiction des mineurs étaient passibles d'au maximum un an de privation de liberté
(cf. art. 25 al. 1 DPMin) et que les infractions commises en tant que mineurs ont déjà
été jugées, l'infraction abstraitement la plus grave est à chercher parmi celles
commises en tant que majeur, soit parmi les quatre mentionnées ci-dessus. En l’espèce,
il faut considéré que l’infraction de violence ou menace contre les autorités et
les fonctionnaires commise dans le cas n° 2 de l’acte d’accusation constitue l’infraction
la plus grave, dès lors qu’elle se poursuit d'office – contrairement à l'art. 144
al. 1 CP – et qu’elle a été commise en concours réel avec l'art. 144 al. 1
CP. A elle seule, cette infraction justifie le prononcé d’une peine privative de liberté
de 6 mois. Elle sera augmentée de 3 mois pour chacune des trois autres infractions, de sorte que
la peine privative de liberté totale s’élèvera à
15
mois. Compte tenu du nombre très important d'infractions à juger dans la procédure des
mineurs (plus d'une vingtaine), on partira du principe que le Tribunal des mineurs de Genève, s’il
avait fait intégralement application du principe de l'aggravation, aurait infligé à l'appelant
une peine de privation de liberté qui n'aurait pas été inférieure à 9 mois.
Il s’ensuit que la peine privative de liberté de 13 mois fixée par les premiers juges,
de manière complémentaire à celle de 11 mois prononcée par la juridiction des mineurs,
est adéquate et peut être confirmée
(15
mois [infractions en tant que majeur] + 9 mois [infractions en tant que mineur] – 11 mois [peine
effectivement prononcée par le Tribunal des mineurs] = 13 mois). Cette peine étant supérieure
à 360 jours, une peine pécuniaire est, en conséquence, exclue (cf. art. 34 al. 1 CP).
3.5
La Cour de céans ne reviendra pas sur le
principe de l’octroi du sursis, qui, prononcé par les premiers juges, est acquis à l’appelant
en vertu du principe de l'interdiction de la
reformatio
in pejus
. On relèvera à cet égard
qu’il a notamment été tenu compte du bon comportement adopté par Y.________ depuis
les faits. La durée du délai d’épreuve, fixée en première instance à
5 ans, ne prête pas le flanc à la critique. En effet, malgré l'évolution particulièrement
favorable de l'appelant depuis sa libération, il convient de demeurer prudent, compte tenu du lourd
passif de l'intéressé et des conclusions de l'expertise psychiatrique réalisée en
février 2020, dont on rappelle qu'elles tenaient pour indispensable un placement de l'appelant dans
un milieu fermé. Compte tenu de ces circonstances, l'assistance de probation et la règle de
conduite – sous la forme d'une obligation pour ce dernier de poursuivre le traitement médicamenteux,
psychiatrique et psychothérapeutique actuel aussi longtemps que les médecins l'estimeront nécessaire
– apparaissent tout aussi adéquates et seront dès lors confirmées, étant relevé
que ce point n’est du reste pas contesté.
4.
Invoquant l’art. 51 CP, l
’appelant
fait grief aux premiers juges de n’avoir pas imputé la détention provisoire subie dans
le cadre de la procédure instruite par la juridiction des mineurs.
4.1
Aux termes de l’art. 51 CP, le juge impute
sur la peine la détention avant jugement subie par l’auteur dans le cadre de l’affaire
qui vient d’être jugée ou d’une autre procédure. Selon la jurisprudence, une
peine privative de liberté doit, si possible, être compensée avec la privation de liberté
déjà intervenue, même dans une autre procédure (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 ;
ATF 133 IV 150 consid. 5.1). La détention avant jugement doit être imputée sur la peine,
indépendamment du fait que celle-ci soit assortie du sursis ou non et qu'il s'agisse d'une peine
pécuniaire ou privative de liberté (ATF 141 IV 236 consid. 3.3 ; ATF 135 IV 126).
4.2
Avec l’appelant, il faut constater que,
contrairement à ce que le Tribunal correctionnel a relevé, et au vu de la teneur de l'art.
51 CP, on ne peut valablement déléguer la tâche d'imputer la détention avant jugement
au juge qui serait éventuellement appelé à statuer sur la révocation du possible
sursis qui lui sera accordé (cf. jgt, p. 27), attendu qu'en l'espèce, le jugement rendu
le 3 mars 2021 par le Tribunal des mineurs de Genève détaille de manière suffisamment
précise la durée de la détention provisoire subie au sens de l'art. 27 al. 1 PPMin ainsi
que celle de l'observation institutionnelle (art. 9 DPMin), subie respectivement dans un établissement
fermé et ouvert (cf. art. 29 al. 2 PPMin).
Ainsi, dans le détail, Y.________ a été détenu dans le cadre de la procédure
de la juridiction des mineurs durant 93 jours en 2018 (du 28 au 29 mars, du 5 au 31 mai et du 23
août au 25 octobre 2018), 86 jours en 2019 (du 26 au 27 juin et du 9 octobre au 31 décembre
2019), 366 jours en 2020 (toute l'année) ainsi que 62 jours en 2021 (du 1
er
janvier 2021 à sa libération, intervenue le 3 mars 2021), soit 607 jours au total. Dans
cette même procédure, il a en outre fait l'objet d'une observation en milieu fermé (art.
9 DPMin) entre le 25 octobre 2018 et le 18 janvier 2019 (cf. P. 15, p. 18), soit durant 86 jours. Il
a enfin été placé en observation en milieu ouvert (art. 9 DPMin) entre le 21 janvier
et le 29 août 2019 (cf. P. 15, p. 20), soit durant 221 jours.
En l’occurrence, la durée de la détention provisoire, soit 607 jours, doit être
imputée dans sa totalité de la peine prononcée. Il en sera fait de même s’agissant
des 86 jours d’observation effectués en milieu fermé. En revanche, la durée de l’observation
en milieu ouvert, soit 221 jours, doit être imputée de «
manière
appropriée
» (cf. art. 29 al. 2
PPMin). Si on ignore les conditions de vie
de
l'appelant durant cette période, celle-ci ne peut pas être considérée comme s'apparentant
totalement à celle d’une détention provisoire. Les jours d’observation en milieu
ouvert seront donc imputés à raison de la moitié, soit par 110,5 jours
(1/2
x 221 jours), arrondis à 111 jours.
En conséquence,
l'imputation de la détention avant jugement devrait porter sur 804 jours (607 + 86 + 111). Toutefois,
il ressort de l’extrait du casier judiciaire de l’appelant qu’un total de 330 jours
a déjà été imputé sur la peine de privation de liberté de 11 mois prononcée
le 3 mars 2021 par le Tribunal des mineurs de Genève, conformément au chiffre IV du dispositif
de ce jugement (cf. P. 15,
p. 34). Il s’ensuit
qu’au total, l’imputation de la détention avant jugement sur la peine privative de liberté
de 13 mois retenue ci-dessus (cf.
supra
consid. 3.4) sera fixée à
474
jours (607 + 86 + 111 - 330). A cet égard, le chiffre II du dispositif du jugement notifié
le 19 janvier 2024 comporte une erreur manifeste, en ce sens qu’il est indiqué que la détention
avant jugement, par 474 jours, est également imputée sur la peine prononcée le 3 mars
2021 par le Tribunal des mineurs de Genève. Il sera dès lors rectifié en application de
l’art. 83 CPP, en ce sens que la mention «
les
peines étant prononcées
»
doit être supprimée.
5.
En définitive, l’appel doit être
partiellement admis et le jugement entrepris reformé au chiffre II de son dispositif dans le sens
des considérants.
Me Géraldine Vonmoos, défenseur d’office, a produit une liste d’opérations
dans laquelle elle indique une activité nécessaire d’avocat de 14h05, dont 7 heures consacrées
à l’étude du dossier, aux recherches juridiques et la préparation de l’audience.
Cette durée est excessive au regard de la connaissance du dossier acquise en première instance
et s’agissant d’un appel portant uniquement sur le genre de la peine, sa quotité, la
durée du délai d’épreuve et l’imputation de la détention avant jugement.
Elle sera réduite à 2 heures. De plus, il n’y a pas lieu d’indemniser la totalité
des 3h55 consacrées à des «
conférences
avec le client
», lesquelles, compte
tenu de la nature de l’appel, relèvent d’un simple soutien moral, sans rapport avec
la conduite du procès pénal (ATF 109 Ia 107 consid. 3b). On retiendra donc, pour cette rubrique,
une durée d’une heure. C’est ainsi une durée totale de 6h10 qui sera prise en considération,
à laquelle il sera ajouté 1h30 pour tenir compte de la durée des débats d’appel,
attente y compris. Par ailleurs, le temps invoqué pour un déplacement aller-retour Genève
- Lausanne, soit 2h00, sera indemnisé forfaitairement, conformément à la jurisprudence
(JdT 2013 III 3
consid. 3c), à raison
d’un montant de 120 francs. En définitive, l’indemnité de défenseur d’office
doit être fixée à 585 fr. (3h15 x 180 fr.), plus des débours forfaitaires à
concurrence de 2 % (art. 3bis al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV
312.03.1]), par 11 fr. 70, et la TVA à 7,7 %, par
45
fr. 95, soit à un total de 642 fr. 65 pour les opérations effectuées jusqu’au
31
décembre 2023, et à 795 fr. (4h25 x 180 fr.), plus les débours, par 15 fr. 90, une vacation,
par 120 fr., et la TVA à 8,1 %, par 75 fr. 40, soit à un total de 1’006 fr. 30, pour
les opérations effectuées depuis le 1
er
janvier 2024. Au totale, l’indemnité due sera donc fixée à 1'648 fr. 95 (642 fr.
65 + 1'006 fr. 30), TVA et débours inclus.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par
3’698
fr. 95, constitués de l’émoluments de jugement et d’audience, par 2’050 fr.
(art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et de l’indemnité
due au défenseur d’office, par 1’648 fr. 95, seront mis par deux tiers, soit par 2'465
fr. 95, à la charge de Y.________, qui succombe dans cette mesure (art. 428 al. 1 CPP), le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
Y.________ sera tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 19 al. 2, 40, 42 al. 1, 44 al. 1 et 2, 47, 49, 51,
144
al. 1, 285 ch. 1 CP ; 398 ss et 422 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 20 septembre 2023 par le
Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois est réformé au chiffre
II de son dispositif, celui-ci étant désormais le suivant :
« I.              déclare
Y.________ coupable de dommages à la propriété et de violence ou menace contre les autorités
et les fonctionnaires ;
II.
condamne Y.________ à une peine privative de liberté de
13
(treize) mois, peine entièrement complémentaire à celle de 11 mois prononcée le 3
mars 2021 par le Tribunal des mineurs de Genève, sous déduction de 474 jours de détention
avant jugement, correspondant à 277 jours de détention provisoire (art. 27 PPMin), à 86
jours pris en compte au titre de l'observation institutionnelle subie en milieu fermé (art. 29 al.
2 PPMin) et à 111 jours pris en compte au titre de l'observation institutionnelle subie en milieu
ouvert (art. 29 al. 2 PPMin) ;
III.
dit que la peine fixée au chiffre II ci-dessus est assortie d’un sursis et d’un délai
d’épreuve de 5 (cinq) ans, avec une assistance de probation et une règle de conduite
sous la forme d’une obligation pour Y.________ de poursuive le traitement médicamenteux, psychiatrique
et psychothérapeutique actuel aussi longtemps que les médecins l’estimeront nécessaire ;
IV.
prend acte pour valoir jugement de ce que Y.________ s’est reconnu débiteur de l’Etat
de Genève, A.________, de la somme de 10'913 fr. 45 (dix mille neuf cent treize francs et quarante-cinq
centimes) ;
V.
prend acte pour valoir jugement de ce que Y.________ s’est reconnu débiteur de l’Etat
de Vaud, P.________, de la somme de 6’400 fr. (six mille quatre cents francs) ;
VI.
fixe l’indemnité du défenseur d’office de Y.________,
Me
Géraldine Vonmoos, à 8'515 fr. 30, TVA, vacations et débours compris ;
VII.
met les frais de la cause, par 11'956 fr.30, à la charge de Y.________, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur d’office selon chiffre VI ci-dessus ;
VIII.
dit que le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur
d’office ne sera exigé de Y.________ que si sa situation financière le permet.
»
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1’648 fr. 95,
débours
et TVA compris, est allouée à
Me
Géraldine Vonmoos.
IV.
Les frais de la procédure d’appel,
y compris l’indemnité allouée au défenseur d'office sous chiffre III, par 3’698
fr. 95, sont mis par deux tiers, soit par 2'465 fr. 95, à la charge de Y.________, le solde étant
laissé à la charge de l’Etat.
V.
Y.________
est
tenu de rembourser à l’Etat les deux tiers de l’indemnité due en faveur de son
défenseur d’office dès que sa situation financière le permettra.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              Le
greffier :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
19
janvier 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Géraldine Vonmoos, avocate (pour Y.________),
-
A.________,
-
P.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :