vd_findinfo · Jug / 2018 / 468 · 2018-09-13 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPORTEMENT IRRESPECTUEUX, REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, MONOPOLE DE L'AVOCAT | 110 al. 4 CPP (CH), 127 al. 5 CPP (CH), 403 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 18.12.2018 Jug / 2018 / 468

TRIBUNAL
CANTONAL
463
PE17.007219/JON/VBA/lpu
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 18 décembre 2018
__________________
Présidence
de               Mme
Epard
,
juge suppléante
Mme
Fonjallaz et M. Sauterel, juges
Greffière :
Mme              Grosjean
* * * * *
Parties
à la présente cause :
H.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de Lausanne, intimé,
S.________
SA
, partie plaignante, représentée par
Me Christian Favre, conseil de choix à Lausanne, intimée.
Vu
le jugement du 13 septembre 2018, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a constaté que H.________ s’était rendu coupable d’abus de confiance et d’insoumission
à une décision de l’autorité (I), l’a condamné à une peine pécuniaire
de trente jours-amende à 20 fr. le jour et à une amende de 300 fr. (II), a suspendu l’exécution
de la peine pécuniaire et fixé le délai d’épreuve à deux ans (III), a
dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
serait de six jours (IV), a donné acte à la société S.________ SA de ses conclusions
civiles et l’a renvoyée à agir par la voie civile (V), a ordonné le maintien au
dossier au titre de pièce à conviction du CD contenant des pièces justificatives inventorié
à ce titre sous fiche n° 23027 (VI), a alloué à la société S.________ SA
une somme de 4'824 fr. 95 à titre de dépens pénaux et dit que H.________ lui en devait
immédiat paiement (VII) et a mis les frais de procédure, par 3'010 fr. étant précisé
que ces frais comprenaient l’arrêt de la Chambre des recours pénale n° 689, par
660 fr., à la charge de H.________ (VIII),
vu l’annonce d’appel déposée par H.________ le 22 septembre 2018,
vu l’envoi du 8 octobre 2018, par lequel le Tribunal d’arrondissement de Lausanne a notifié
une copie complète du jugement à H.________ et lui a imparti un délai de vingt jours pour
déposer auprès de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration
d’appel motivée conformément aux réquisits légaux,
vu la déclaration d’appel établie et signée par J.________ au nom et pour le compte
de H.________ le 4 novembre 2018, déposée par H.________ le 5
novembre
2018,
vu la procuration du 4 novembre 2018 annexée à la déclaration d’appel précitée,
par laquelle H.________ déclare donné mandat à J.________, avec faculté de substitution,
pour intervenir dans toute démarche utile notamment auprès des autorités judiciaires dans
le cadre du conflit qui l’oppose à S.________ SA (P. 34/1),
vu l’avis adressé sous pli recommandé le 26 novembre 2018, par lequel la Présidente
de la Cour de céans a informé H.________ que la défense des prévenus était réservée
aux seuls avocats, qu’en outre, certains passages de la déclaration d’appel étaient
inconvenants et lui a dès lors imparti un délai au 10 décembre 2018 pour rectifier
et signer sa déclaration d’appel,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que l’art. 85 al. 4 let. a CPP dispose que le prononcé des autorités pénales est
notamment réputé notifié lorsque, expédié par lettre signature, il n’a
pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise
du pli, si la personne concernée devait s’attendre à une telle remise,
qu’ainsi, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors
s’attendre à recevoir notification d’actes du juge est tenu de relever son courrier
ou, s’il s’absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne
néanmoins,
qu’à défaut, il est réputé avoir eu connaissance du contenu des plis recommandés
qui lui sont adressés par le juge à l’échéance du délai de garde (ATF 138
III 225 consid. 3.1 ; ATF 130 III 396 consid. 1.2.3) ;
attendu
qu’aux termes de l'art. 129 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0), dans toutes les procédures pénales et à n’importe quel stade de celles-ci,
le prévenu a le droit de charger de sa défense un conseil juridique au sens de l’art.
127 al. 5 CPP (défense privée) ou, sous réserve de l’art. 130 CPP, de se défendre
lui-même,
que, selon l'art. 127 al. 5 CPP, la défense des prévenus est réservée aux avocats
qui, en vertu de la LLCA (Loi fédérale sur la libre circulation des avocats du 23 juin 2000 ;
RS 935.61), sont habilités à représenter les parties devant les tribunaux, les dispositions
contraires du droit cantonal sur la représentation dans le cadre de procédures portant sur
des contraventions étant réservées,
qu’en l’occurrence, H.________ a été condamné notamment pour abus de confiance,
passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 138 ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0]),
qu’il ne s’agit dès lors pas d’une contravention (art. 103 CP
a
contrario
),
qu’en conséquence, J.________ n’est pas habilité à agir au nom de H.________
dans le cadre de la présente procédure, la défense du prévenu ne pouvant être
assurée que par un avocat, ou par lui seul,
que H.________ n’a pas signé sa déclaration d’appel dans le délai qui lui
a été imparti par la Présidente de la Cour de céans dans son avis recommandé
du 26 novembre 2018,
que, se sachant partie à une procédure pénale, il devait pourtant faire en sorte de recevoir
son courrier, de sorte que l’avis du 26 novembre 2018 est réputé lui avoir été
notifié à l’échéance du délai de garde, soit le 4 décembre 2018,
au plus tard,
que, pour ce motif déjà, l’appel doit être déclaré irrecevable ;
attendu
que,
selon l'art. 110 al. 4 CPP, applicable en appel (cf. art. 379 CPP ; TF 5B_933/2015 du 22 juin 2016
consid. 3.1), la direction de la procédure peut retourner à l'expéditeur une requête
incompréhensible, inconvenante ou prolixe, en lui impartissant un délai pour la corriger et
en l'avertissant qu'à défaut, la requête ne sera pas prise en considération,
que le juge qui refuse d'entrer en matière sur une écriture outrancière à l'égard
d'une partie ou d'un tiers ne commet pas de déni de justice formel s'il l'a fait après avoir
vainement donné l'occasion à l'auteur de l'écriture de la corriger (JdT 2018 III
3 et les réf. citées),
que si la direction de la procédure n'entre pas en matière sur l'appel, elle notifie aux parties
sa décision motivée (art. 403 al. 3 CPP),
qu’en l’espèce, la déclaration d’appel déposée par J.________ pour
le compte de H.________ contient certains propos qu’il convient de qualifier d’inconvenants,
que, dans son avis du 26 novembre 2018, la Présidente de la Cour de céans a en conséquence
imparti à H.________ un délai pour rectifier son acte,
que H.________ n’a pas donné suite à cet avis,
qu’il convient dès lors, en application de l'art. 110 al. 4 CPP, de refuser d’entrer
en matière sur son appel pour ce motif également ;
attendu
que
les frais de la présente décision, par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 21 al. 1 TFIP [Tarif
des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ;
BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de H.________, qui doit être considéré comme
ayant succombé (art. 428 al. 1, 2
e
phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 110 al. 4, 403 et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos,
prononce :
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais de la présente décision, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge de H.________.
III.
La présente décision est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. H.________,
-
M. J.________,
-
Me Christian Favre, avocat (pour S.________ SA),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :