vd_findinfo · HC / 2016 / 866 · 2016-09-05 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 110 CPC (CH), 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.09.2016 HC / 2016 / 866

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ15.048664-161302
357
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
Mmes
Merkli et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
110, 321 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 22 juillet 2016 par la Juge de paix du district de Nyon
fixant son indemnité de conseil d’office de F.________, à [...], dans le cadre du litige
qui oppose ce dernier à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère
:
En fait :
A.
Par prononcé du 22 juillet 2016, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : la Juge
de paix) a notamment fixé l’indemnité de conseil d’office de F.________, allouée
à K.________, à 1'784 fr. 10, TVA et débours inclus, pour la période du 4 janvier
au 11 avril 2016 (I).
En droit, le premier juge, statuant sur l’indemnité d’office intermédiaire à
allouer à K.________, a constaté que la liste des opérations produite par ce dernier le
13 juillet 2016 couvrait la période du 4 janvier au 28 juin 2016. Le magistrat a relevé qu'il
ne lui appartenait pas de pallier au refus de l'octroi de l'assistance judiciaire par la Cour d'appel
civile, intervenu par arrêt du 7 juin 2016. Pour le calcul de l'indemnité due, il a, par conséquent,
uniquement pris en considération les opérations en lien avec la procédure de première
instance, soit jusqu'au 11 avril 2016.
B.
a)
Le 3 août 2016, F.________ a écrit
à la Chambre de céans pour indiquer qu’il formait recours contre ce prononcé. Il
a indiqué que si son recours n’était « pas complet ou pas conforme aux exigences
en la matière », il priait la Chambre « de bien vouloir l’enregistrer
et d’accorder un délai supplémentaire à Me K.________ pour présenter [une]
requête en bonne et due forme. »
b)
Par acte du 4 août 2016, K.________ a déposé un recours contre le prononcé susmentionné.
Il a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que seules les opérations
de deuxième instance
stricto
sensu
soient retranchées de la liste d’opérations
du 13 juillet 2016 et que toutes les autres opérations soient indemnisées.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
F.________ est l’administrateur de la société O.________. Depuis le
1
er
janvier 2014, la société est locataire d’une surface administrative d’environ
112
m
2
au
1
er
étage de l’immeuble sis rue ...][...], ainsi que de cinq places de parc extérieures n
os
8-9-10-14-15, alors propriétés de [...].
2.
Le 19 octobre 2015, O.________ a adressé à la Commission de conciliation en matière de
baux à loyer du district de Nyon une requête en contestation de la résiliation du bail
commercial que [...] lui avait signifiée le
17
septembre 2015, avec effet au 31 octobre 2015, pour défaut de paiement d’un loyer échu
dans le délai comminatoire.
3.
Le 9 novembre 2015, [...] a saisi le Juge de paix d'une requête en cas clair tendant à faire
prononcer l’expulsion de la locataire des locaux sis rue [...].
Par ordonnance d’expulsion rendue le 8 avril 2016, la Juge de paix a confirmé la résiliation
du contrat de bail au 31 octobre 2015, pour défaut de paiement de loyer échu dans le délai
comminatoire et a ordonné à O.________ de quitter et rendre libres pour le lundi 2 mai 2016
les locaux occupés dans l’immeuble sis rue ...][...] à [...].
4.
Par arrêt du 7 juin 2016, la Cour d’appel civile a en substance rejeté l’appel
déposé par F.________ le 21 avril 2016 contre l’ordonnance d’expulsion rendue le
8 avril 2016, confirmé cette ordonnance et rejeté la requête d’assistance judiciaire
déposée par F.________ pour la procédure d’appel (CREC 7 juin 2016/334).
Cet arrêt a été confirmé par la I
re
Cour de droit civil du Tribunal fédéral le 24 août 2016 (TF 4A_464/2016).
5.
Le 13 juillet 2016, K.________, conseil de F.________, a produit sa liste des opérations, couvrant
la période du 4 janvier au 28 juin 2016, dans laquelle il annonce avoir consacré 27,70 heures
à l’exercice de ce mandat.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération
du conseil d’office au sens de l’art. 122 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile
suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est une décision sur frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours au sens de l’art. 110 CPC (Tappy, CPC commenté, Bâle
2011, n. 21 ad
art. 122 CPC). Lorsque la
décision a été rendue en procédure sommaire, par exemple dans le cadre d’une
requête d’assistance judiciaire (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et motivé,
doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification (art. 321
al. 2 CPC).
L'art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d'office. Cet article figure
au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les art. 117 à 123 CPC.
En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit la procédure sommaire lorsque
le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on en déduit que dite procédure
est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité du conseil d'office. Partant,
le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Etant, selon
l'art. 123 al. 1 CPC, tenu de rembourser l'assistance judiciaire dès qu'il est en mesure de le faire,
le bénéficiaire de l'assistance judiciaire dispose à titre personnel d'un droit de recours
contre la rémunération équitable de son conseil juridique commis d'office accordée
selon l'art. 122 al. 1 let. a CPC (Tappy, op. cit, n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
Dans le cas particulier, il y a lieu d'interpréter l'écriture de F.________, bénéficiaire
de l'assistance judiciaire, comme une écriture préalable au recours de l'avocat, absent, afin
de sauvegarder les prétentions soulevées, dans l'hypothèse où le mandataire ne pourrait
agir dans les temps, ce qui a pu au final être fait. Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire
ne demande d'ailleurs pas une diminution du montant alloué, mais une augmentation de celui-ci, dans
le même sens des conclusions de l'avocat d'office. Ainsi, il se justifie de traiter ces écritures
comme un seul et même recours, raison pour laquelle un seul recours a été enregistré
et une seule avance de frais demandée.
2.
2.1
A teneur de l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être introduit par un acte écrit et motivé.
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 16 mars 2015/119 ; Jeandin, CPC Commenté, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie). Nonobstant le silence de la loi sur ce point, l'acte de recours doit contenir, sous
peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou au fond (Jeandin, CPC Commenté, op.
cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l'exposé de ce que la partie veut que le tribunal lui alloue dans
sa décision (Tappy, CPC Commenté, op. cit., n. 11 ad art. 221 CPC). En particulier, le recours
doit contenir des conclusions chiffrées s'agissant de conclusions pécuniaires (TF 4A_35/2015
du 12 juin 2015 consid. 3.2 ;
TF 4A_579/2013
du 17 février 2014 consid. 4). Il ne saurait être remédié à des conclusions
déficientes par la fixation d'un délai selon l'art. 132 CPC, un tel vice n'étant pas d'ordre
purement formel et affectant l'appel de façon irréparable (ATF
137
III 617, SJ 2012 I 373 et JdT 2014 II 187 ; TF 375/2015 du 26 janvier 2016
consid.
7.2 ; CREC 16 mars 2015/119 ; Jeandin, CPC Commenté, op. cit., n. 4 ad
art.
321 CPC).
2.2
En l’espèce, le
recourant
ne chiffre pas ses conclusions. S'il dit admettre que les opérations de deuxième instance
stricto
sensu
ne
sont pas à indemniser, il prétend qu'il n'est pas soutenable d'affirmer que « toutes
les opérations postérieures au dépôt de l'appel ne doivent pas l'être »,
motif pris que malgré le rejet de l'appel, l'avocat a dû continuer d'assister son client. Selon
lui, nombre d'opérations postérieures au dépôt de l'appel ont été effectuées
en totale indépendance par rapport à la procédure de deuxième instance, ces opérations
étant manifestement couvertes par l'octroi de l'assistance judiciaire, ce qui implique qu'elles
doivent être indemnisées.
En dépit de l'absence de conclusions
chiffrées, on comprend que l'indemnité allouée devrait être augmentée des opérations
postérieures à l'appel, qui ne seraient pas des opérations de deuxième instance
stricto
sensu.
La question de la recevabilité
sous l'angle des conclusions non chiffrées peut rester ouverte, puisque le recours doit de toute
façon être rejeté (cf. consid. 3).
3.
3.1
L’art. 119 al. 5 CPC prévoit que l'assistance
judiciaire doit faire l'objet d'une nouvelle requête pour la procédure de recours.
Selon la doctrine, l’art. 119 al. 5 CPC visent les recours au sens large, ce qui inclut les appels
(308 ss CPC) et les procédures de révision, interprétation et rectification (Tappy,
CPC commenté, 2011, n. 21 ad art. 119 CPC). Cette disposition montre bien que l'assistance judiciaire
octroyée en première instance prend fin à la fin de dite procédure (Emmel, in Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung (ZPO), 3. Aufl. 2016, n. 5 ad art. 119 CPC).
3.2
En l’espèce, par prononcé rendu le 16 novembre 2015, le recourant a été désigné
conseil d’office de F.________ dans la cause en expulsion qui l’oppose à [...] dès
le 19 octobre 2015.
F.________ a fait appel de cette ordonnance par acte du 21 avril 2016, mettant fin à la procédure
de première instance. Par conséquent, on ne saurait admettre que les opérations postérieures
à l'appel puissent être comptabilisées dans le cadre de l'assistance judiciaire octroyée
en première instance. Rien ne justifie de faire renaître d'office cette assistance judiciaire
à la fin de la procédure d'appel, pour laquelle l'octroi de l'assistance judiciaire a d'ailleurs
été refusé.
Le grief, mal fondé, doit être rejeté.
4.
Il découle des considérants qui précèdent
que le recours doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC,
dans la mesure de sa recevabilité.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu d’allouer des dépens, le recourant agissant par lui-même dans
sa propre cause.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant K.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
6 septembre 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me K.________,
‑
M. F.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :