vd_findinfo · Jug / 2023 / 425 · 2023-04-11 · fr

MORT, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 126 CPP (CH), 329 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 425

TRIBUNAL
CANTONAL
348
PE20.005591-GHE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 6 novembre 2023
__________________
Composition
:               M.
DE MONTVALLON, président
M.
Winzap et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Japona-Mirus
*****
Parties
à la présente cause :
Feu
W.________
, prévenu, représenté
par Me Camille Piguet, défenseur d’office à Pully, appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé,
V.________
,
partie plaignante, représentée par Me Mireille Loroch, conseil d’office à Lausanne,
intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 avril 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du
Nord vaudois a constaté que feu W.________ s’est rendu coupable de lésions corporelles
simples qualifiées, injure, écoute et enregistrement de conversations entre d’autres
personnes, enregistrement non-autorisé de conversations, calomnie, menaces qualifiées et viol
(I), a condamné feu W.________ à 3 ans et 6 mois de peine privative de liberté (II), a
condamné en outre feu W.________ à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr.
le jour (III), a dit que feu W.________ est le débiteur de V.________ du montant de 12'000 fr. avec
intérêt à 5 % l’an dès le 1
er
décembre 2018, à titre de réparation du tort moral subi (IV), a ordonné l’expulsion
du territoire suisse de feu W.________ pour une durée de 10 ans (V), a ordonné l’inscription
au Système d’Information Schengen (SIS) de l’expulsion de feu W.________ prononcée
au chiffre V ci-dessus (VI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces à
conviction jusqu’à jugement définitif et exécutoire du CD et de la Clé USB
inventoriés sous fiches n° 51268/21 et 51518/21 (VII), a mis les frais de la cause, par 24'777
fr. 35, à la charge de feu W.________, y compris l’indemnité arrêtée en faveur
de son défenseur d’office, l’avocate Camille Piguet, à 6'443 fr. 40, et l’indemnité
arrêtée en faveur du conseil juridique gratuit de V.________, l’avocate Mireille Loroch,
à 9'478 fr. 95 (VIII), et a dit que le remboursement à l’Etat des indemnités arrêtées
sous chiffre VIII ci-dessus ne pourra être exigé de feu W.________ que lorsque sa situation
financière le permettra (IX).
B.
a)
Par annonce du 20 avril 2023, puis déclaration
motivée du 16 mai 2023, feu W.________ a formé appel contre ce jugement, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il soit libéré
des chefs de prévention de calomnie et viol, qu’il soit condamné à une peine pécuniaire
de 30 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant deux ans, que les conclusions civiles de V.________
soient rejetées, qu’il ne soit pas expulsé du territoire suisse, les frais de procédure
de première et deuxième instances étant laissés à la charge de l’Etat.
Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement attaqué, le dossier de la cause
étant renvoyé à l’autorité précédente pour complément d’instruction
et nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.
Par acte du 12 juin 2023, le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois a interjeté
un appel joint et conclu à la modification du chiffre II du dispositif du jugement attaqué
en ce sens que feu W.________ est condamné à 5 ans et 6 mois de peine privative de liberté,
les frais étant mis à sa charge.
b)
Par
courrier daté du 6 octobre 2023, R.________, une amie de W.________, a informé la Cour de céans
du décès de ce dernier.
Par avis du 16 octobre 2023, la direction de la procédure a imparti à Me Camille Piguet,
défenseur d’office de feu W.________, un délai au 1
er
novembre
2023 pour confirmer le décès du prénommé et, le cas échéant, transmettre
sa liste des opérations.
Par courrier du 31 octobre 2023, Me Camille Piguet a confirmé le décès de feu W.________
en date du 3 octobre 2023 et a déposé sa liste des opérations.
En droit
:
1.
1.1
Le décès de l’appelant durant
la procédure cantonale constitue un empêchement de procéder, qui conduit à un classement
de la procédure (art. 329 al. 4 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0] par analogie ; Winzap, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
2e éd., Bâle 2019, n. 7 ad art. 329 CPP).
En effet, les sanctions fondées sur le droit pénal visent personnellement l'auteur d'actes
pénalement répréhensibles si bien que la mort du prévenu, de l'accusé ou du
condamné met fin à la poursuite pénale dirigée contre lui (TF 6B_459/2008 du
20 mai 2009 consid. 3.3.2.1 et les références citées), le principe de la personnalité
des peines interdisant de poursuivre pénalement les héritiers du défunt (Piquerez/Macaluso,
Procédure pénale suisse, 3e éd., Genève/Zurich/Bâle 2011, n. 1557).
1.2
En l’espèce, feu W.________ est décédé
durant la procédure de deuxième instance, entre le dépôt de la déclaration d’appel
et l’audience d’appel, qui avait été fixée au 12 décembre 2023 et qui
a été annulée. Le jugement de première instance qui l’a condamné reste
donc frappé d’appel au moment du décès, de sorte qu’il n’est pas définitif
(CAPE 4 octobre 2023/342 ; CAPE 19 juillet 2023/362 ; CAPE 14 mai 2018/214 ; CAPE 22 juin 2017/268).
La Cour de céans doit ainsi constater d’office que le décès de l’appelant
a pour effet de mettre fin à l’action pénale dirigée contre lui, ce qui entraîne
l’annulation du jugement rendu le 11 avril 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, la cause étant rayée du rôle.
2.
2.1
Dès lors que la condamnation contestée est annulée en raison du décès de l’appelant,
les frais de la procédure de première instance, par 24'777 fr. 35, comprenant les indemnités
allouées à Me Camille Piguet et Me Mireille Loroch, seront laissés à la charge de
l’Etat (CAPE 4 octobre 2023/342 ; CAPE 14 mai 2018/214 ; CAPE 22 juin 2017/268).
2.2
Il n’y a pas lieu de s’écarter
de la liste des opérations produite par le défenseur d’office de feu W.________. C’est
donc une indemnité de 2'165 fr. 20, correspondant à une activité d’avocat
de 10h57 au tarif horaire de 180 fr., à 39 fr. 40 de débours forfaitaires au taux de 2%
et à 154 fr. 80 de TVA, qui sera allouée à Me Camille Piguet pour la procédure d’appel.
Quant au conseil juridique gratuit de V.________, il n’a pas procédé, si ce n’est
par l’envoi du courrier usuel indiquant que la partie plaignante renonçait à interjeter
un appel joint ou à déposer une demande de non-entrée en matière, opération
limitée, qui peut encore être considérée comme étant comprise dans le cadre
de l’activité indemnisée en première instance.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 2'715 fr. 20,
constitués en l’espèce de l'émolument du présent jugement, par 550 fr. (art.
21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de feu W.________, par 2'165 fr. 20, seront laissés à la charge de l’Etat (CAPE
4 octobre 2023/342 ; CAPE 14 mai 2018/214 ; CAPE 22 juin 2017/268).
Conformément à l’art. 126 al. 2 let. a CPP, applicable par analogie, la partie plaignante
V.________ est renvoyée à agir par la voie civile pour faire valoir ses prétentions.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 126 al. 2 let. a et 329 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
Il est pris acte du décès de feu W.________.
II.
Il est mis fin à l’action pénale à l’encontre de feu W.________ et la cause
est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 11 avril 2023 par le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois est annulé, les frais de
la procédure de première instance, par 24'777 fr. 35 (vingt-quatre mille sept cent septante-sept
francs et trente-cinq centimes), comprenant l’indemnité allouée à Me Camille Piguet,
par 6'443 fr. 40 (TVA et débours compris), et l’indemnité allouée à Me Mireille
Loroch, par 9'478 fr. 95 (TVA et débours compris), étant laissés à la charge
de l’Etat.
IV.
La partie plaignante V.________ est renvoyée à agir par la voie civile.
V.
Une indemnité de défenseur d’office pour la procédure d’appel d’un montant
de 2'165 fr. 20, TVA et débours inclus, est allouée à Me Camille Piguet.
VI.
Les frais d’appel, par 2'715 fr. 20 (deux mille sept cent quinze francs et vingt centimes),
comprenant l’indemnité allouée au défenseur d’office de feu W.________, sont
laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Camille Piguet, avocate (pour feu W.________),
-
Me Mireille Loroch, avocate (pour V.________),
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de La Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :