vd_findinfo · HC / 2017 / 274 · 2017-03-06 · fr

DÉPENS, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE | 107 al. 1 let. c CPC (CH), 110 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.03.2017 HC / 2017 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.003645-170288
92
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
6 mars 2017
__________________
Composition
:               Mme
COURBAT, présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Steinmann
*****
Art.
107 al. 1 let. c et 110 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
V.________
,
à Renens, requérant, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 7 février 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
dans la cause divisant le recourant d’avec
H.________
,
à Chavannes-Renens, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 7 février 2017, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment rejeté la requête de mesures
protectrices de l’union conjugale de V.________ tendant à l’élargissement de son
droit de visite (I), a rappelé le chiffre I de l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 14 septembre 2016 prévoyant en substance que V.________ exercerait son droit de visite
sur sa fille M.________, née le 25 août 2014, par l’intermédiaire du Point Rencontre
deux fois par mois pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur des locaux
exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement et
aux principes de fonctionnement du Point Rencontre (II), a rappelé encore les chiffres I et II de
la convention signée lors de l’audience du 2 décembre 2016, ratifiée pour valoir
ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale, prévoyant en substance que dès
et y compris le 1
er
janvier 2017, V.________ contribuerait à l’entretien de sa fille par le régulier versement
d’une pension mensuelle de 830 fr., allocations familiales éventuelles en sus, payable d’avance
le premier jour de chaque mois en mains de H.________, les parties renonçant en outre à toute
contribution d’entretien pour elles-mêmes (III) et a astreint V.________ à verser à
H.________ la somme de 500 fr. à titre de dépens (IV).
En droit, le premier juge a notamment considéré qu’il convenait de maintenir le droit
de visite en vigueur jusqu’à la production du rapport du Service de de protection de la jeunesse
(ci-après : SPJ), qui avait été mandaté pour une évaluation portant sur
la fixation des relations personnelles de l’enfant. Il se justifiait en outre d’accorder
à H.________ des dépens à hauteur de 500 fr. et de les mettre à la charge de
V.________, dès lors que celui-ci voyait sa requête tendant à l’élargissement
de son droit de visite rejetée.
B.
Par acte du 14 février 2017 intitulé
« appel », V.________ a recouru contre l’ordonnance susmentionnée, en
concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le chiffre IV de
dite ordonnance soit annulé et qu’il ne soit pas tenu de verser à H.________ la somme
de 500 fr. à titre de dépens. V.________ a en outre requis l’octroi de l’effet
suspensif au recours.
Par lettre du 17 février 2017, le Juge délégué de la Chambre de céans (ci-après :
le Juge délégué) a rejeté la requête d’effet suspensif.
V.________ ayant sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, le Juge
délégué l’a en l’état dispensé de l’avance de frais, précisant
que la décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
V.________, né le 10 novembre 1976, de nationalité kosovare, et H.________, née [...]
le 18 janvier 1978, originaire de Lausanne (VD), se sont mariés le 29 décembre 2010 à
Pully (VD).
Un enfant est issu de cette union, à savoir M.________, née le
25
août 2014.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 15 janvier 2016. A cette date, et ensuite d’une
violente altercation avec son épouse ayant nécessité l’intervention de la gendarmerie
à leur domicile, V.________ a quitté le domicile conjugal.
Suite à un signalement du CHUV datant du 2 mars 2016, l’enfant M.________ a été
suivie par le SPJ.
3.
a)
Le 1
er
avril 2016, une audience de mesures protectrices de l’union conjugale a eu lieu. A cette occasion,
les parties ont signé une convention partielle, ratifiée sur le siège pour valoir ordonnance
de mesures protectrices de l’union conjugale, prévoyant en substance qu’elles convenaient
de vivre séparées pour une durée indéterminée, étant précisé
que la séparation effective était intervenue le 15 janvier 2016 (I), que le lieu de résidence
de l’enfant M.________ était fixé au domicile de sa mère, laquelle exercerait en
conséquence la garde de fait (II), que le père pourrait voir sa fille tous les samedis de 10
heures à 17 heures, le passage de l’enfant se faisant par l’intermédiaire du Point
Rencontre, dont les modalités étaient obligatoires pour les deux parents (III) et que la jouissance
du domicile conjugal était attribuée à H.________, à charge pour elle d’en
assumer le loyer et les charges (IV).
b)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
22
avril 2016, la contribution d’entretien due par V.________ en faveur de sa famille a été
arrêtée à 1'140 francs.
Par arrêt du 14 juillet 2016, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a
rejeté l’appel formé par V.________ contre cette ordonnance, laquelle a dès lors
été confirmée.
c)
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
14
septembre 2016, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment
dit que V.________ exercerait son droit de visite sur sa fille M.________ par l’intermédiaire
du Point Rencontre deux fois par mois pour une durée maximale de deux heures, à l’intérieur
des locaux exclusivement, en fonction du calendrier d’ouverture et conformément au règlement
et aux principes de fonctionnement du Point Rencontre. Elle a en outre confié au SPJ un mandat d’évaluation
portant sur la fixation des relations personnelles de l’enfant et a invité dit service à
rendre son rapport dans un délai de quatre mois.
4.
a)
Le 23 septembre 2016, V.________ a requis la fixation d’une nouvelle audience, afin que soient
réévalués la contribution d’entretien mise à sa charge et son droit de visite,
précisant qu’il souhaiterait voir sa fille hors des locaux du Point Rencontre pendant six
heures. Il a réitéré sa demande les 5 et
28
octobre 2016.
b)
Les parties, assistées de leur conseil respectif, se sont présentées à l’audience
de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 décembre 2016 durant laquelle elles ont
signé une convention partielle, ratifiée sur le siège pour valoir prononcé partiel
de mesures protectrices de l’union conjugale. En particulier, elles sont convenues du versement
par V.________ d’un montant mensuel de 830 fr. à titre de contribution d’entretien pour
l’enfant M.________ et ont renoncé à toute contribution d’entretien l’une
à l’égard de l’autre.
V.________ a en outre maintenu ses requêtes des 23 septembre, 5 et 28 octobre 2016, tendant à
l’élargissement de son droit de visite. H.________ a pour sa part conclu au rejet desdites
requêtes, sous suite de dépens.
En droit
:
1.
1.1
Selon
l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du
19
décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L’art.
110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision
sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC) (Tappy, CPC Commenté,
Bâle 2011, n. 3 ad art. 110 CPC).
Le
recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours, soit en
l’occurrence la Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV
[loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]). S’agissant d’une
décision rendue en procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai pour l'introduction d'un
recours est de dix jours à compter de la notification de la décision (art. 321
al.
2 CPC).
1.2
En l’espèce,
l’acte, intitulé « Appel », doit être considéré comme un
recours. Adressé au Tribunal cantonal, il a été transmis d'office à la Chambre de
céans comme objet de sa compétence.
Interjeté
en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let .a CPC),
le recours est recevable.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s’agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel. En
effet, comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation arbitraire
des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
Le recourant fait valoir que la
pratique judiciaire vaudoise consiste à ne pas allouer de dépens dans une procédure de
mesures protectrices de l'union conjugale, la répartition des frais n'intervenant que lors de la
décision finale. En outre, il estime que le premier juge a considéré à tort qu'il
avait succombé dans la procédure, dès lors que la contribution d'entretien mise à
sa charge a été réduite avec l'accord de l'intimée et que l'extension du droit de
visite qu’il sollicitait n’a pas été écartée mais qu’elle a simplement
été suspendue dans l'attente d'un rapport du SPJ.
3.2
A teneur de l'art. 104 al. 1 CPC, le tribunal statue sur les frais, qui comprennent les dépens (art.
95 al. 1 CPC), en règle générale dans la décision finale. Selon l'art. 104 al. 3
CPC, le juge peut renvoyer la décision sur les frais des mesures provisionnelles – dont font
partie les mesures protectrices de l’union conjugale (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code
de procédure civile, JdT 2010 III 121) – à la décision finale. Il s'agit toutefois
là d'une « Kann-Vorschrift » qui laisse au juge un large pouvoir d'appréciation.
Ainsi le juge peut également décider de statuer immédiatement sur les frais et dépens
de la procédure provisionnelle. Les frais mis à la charge de la partie intimée dans le
cadre de mesures provisionnelles peuvent être arrêtés définitivement, même si
la partie requérante ne dépose pas de demande au fond (TF 5A_70212008 du 16 décembre 2008
consid. 3.3.2). Les frais seront en principe répartis selon l'admission ou le rejet des conclusions
des parties en application de l'art. 106 CPC. Il n'est cependant pas arbitraire de se fonder sur l'issue
de la procédure provisionnelle sans tenir compte de la renonciation du requérant à déposer
une demande au fond (cf. TF 5A_702/2008 du
16
décembre 2008 consid. 3.4.2 ; CREC 27 septembre 2013/326).
A teneur de l'art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie
succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement
d'action ; elle est le défendeur en cas d'acquiescement. A teneur de l'alinéa 2 de cette
disposition, lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis
selon le sort de la cause.
En application de l'art. 107 CPC, le tribunal peut s'écarter des règles générales
et répartir les frais selon sa libre appréciation, notamment, lorsqu'une partie a intenté
le procès de bonne foi (let. b), le litige relève du droit de la famille (let. c) ou des circonstances
particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (let.
f). Très large, la règle de l'art. 107 al. 1 let. c CPC permet une répartition en équité
même lorsque le procès reste fondé sur le modèle classique de parties opposées.
L'art. 107 al. 1 let. c CPC est de nature potestative, le tribunal disposant d'un large pouvoir d'appréciation
non seulement quant à la manière dont les frais sont répartis, mais également quant
aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid.
3 ; TF 50_55/2015 du
1
er
décembre 2015 consid. 2.3.3). Il n'est ainsi pas exclu, dans une procédure relevant du droit
de la famille, que la partie qui obtient gain de cause soit condamnée à supporter des frais
(TF 50_199/2015 du 5 avril 2016 consid. 4.4 ; TF 5A_398/2015 du 24 novembre 2015 consid. 5.1; TF 50_76/2012
du 11 septembre 2012
consid.
4.4) ou que les frais soient répartis par moitié et aucuns dépens alloués dans un
litige relatif pour l'essentiel au sort et à l'attribution des enfants (TF 5A_321/2014 du 20 août
2014 consid. 2.3).
3.3
En l’espèce, le premier juge a motivé l'octroi de dépens à l'intimée,
en considérant que la requête du recourant devait en définitive être rejetée.
Cette appréciation est adéquate et peut être confirmée. Quoi qu'en dise le recourant,
il a bien succombé sur sa requête d’extension du droit de visite qui a été
en l'état écartée. Contrairement à ce qu'il prétend, il ne s'agissait pas de
suspendre la procédure dans l'attente du rapport du SPJ, le recourant ayant au contraire demandé
qu'une décision soit rendue sans attendre. Cela justifiait donc d'allouer des dépens à
l'intimée pour la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale ayant abouti
à l'ordonnance du 7 février 2017. Quant au fait que le montant de la contribution d'entretien
ait été transigé durant cette procédure en faveur du recourant, le premier juge l'a
manifestement pris en considération en fixant des dépens réduits. De toute façon,
le premier juge bénéficiait d'un large pouvoir d'appréciation à cet égard découlant,
comme mentionné précédemment, de
l'art.
107 al. 1 let. c CPC.
4.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et l'ordonnance confirmée.
Le recours étant dépourvu de chances de succès, la requête d'assistance judiciaire
pour la procédure de deuxième instance doit être rejetée
(art.
117 let. b CPC).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, compte
tenu de la situation manifestement modeste du recourant (art. 112 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire de V.________ est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à hui
clos, est notifié à :
‑
Me Jean Lob (pour V.________)
‑
Me Pierre-Yves Brandt (pour H.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Le greffier :