vd_findinfo · Décision / 2014 / 638 · 2014-07-24 · fr

FICTION DE LA NOTIFICATION, DOMICILE EN SUISSE | 354 CPP (CH), 88 al. 1 let. c CPP (CH), 88 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 24.07.2014 Décision / 2014 / 638

TRIBUNAL
CANTONAL
512
PE10.021880-LGN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 24 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Abrecht
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
88 al. 1 et 4, 354 al. 1 et 3, 393 al. 1 let. b CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 17 juillet 2014 par
X.________
contre le prononcé rendu le 15 juillet 2014 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE10.021880-LGN
.
Elle considère :
En fait :
A.
Le 15 septembre 2010, au terme d’une surveillance
policière de l’appartement de B.________, X.________ a été interpellé dans
l’appartement de cette dernière, suspecté de se livrer à un trafic de stupéfiants.
Il ressort du rapport de police du 15 septembre 2010 le concernant
(P.
8) que X.________, clandestin dans notre pays, aurait fait élection de domicile chez son amie B.________.
Lors de son audition par la police, il a exposé vivre chez celle-ci depuis quelques mois, voire
une année (PV aud. 2, R. 3).
Le lendemain, X.________ a été entendu par le Juge d’instruction de l’arrondissement
de La Côte (devenu Procureur de l’arrondissement de La Côte en 2011, ensuite de l'entrée
en vigueur du Code de procédure pénale suisse [CPP ; RS 312.0]). Il a été informé
du fait qu’il était inculpé d’infraction et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants, ainsi que d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers.
Il lui a été donné connaissance de ses droits (PV. aud. 4). Au terme de son audition,
le prévenu a signé un document dont il ressort qu’il ne connaissait personne chez qui
faire élection de domicile et qu’il savait qu’il devait communiquer sans délai
les coordonnées (nom, prénom et adresse en Suisse) d’une personne de confiance (P. 5).
X.________ ne s’est pas manifesté par
la suite pour communiquer les coordonnées d’une personne de confiance en Suisse.
B.
a)
Par
ordonnance pénale du 16 mars 2012, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte
a notamment reconnu X.________ coupable d’infraction et de contravention à la Loi fédérale
sur les stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers
(I), l’a condamné à nonante jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 10 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu’à une amende de 400 fr., convertible
en 40 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (II), a
ordonné la confiscation et la dévolution à l’Etat du montant de 1'932 fr. 50 et
de 40 euros séquestrés sous fiche
n°
2895 (III) et a mis la moitié des frais de procédure, par 712 fr. 50, à la charge de X.________
(IV).
Cette ordonnance a été notifiée à X.________ à l’adresse de B.________.
b)
Par courrier de son avocat du 1
er
avril 2014, X.________, détenu à la prison de la Croisée dans le cadre d’une nouvelle
instruction, a formé opposition contre l’ordonnance pénale du 16 mars 2012 (P. 12).
c)
Par prononcé du 15 juillet 2014, le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte a déclaré irrecevable l’opposition
formée le 1
er
avril 2014 par X.________ contre l’ordonnance pénale du 16 mars 2012 (I), a dit que cette
ordonnance était exécutoire (II) et a mis les frais de la décision, par 200 fr., à
la charge de X.________ (III).
C.
Par acte du 17 juillet 2014, X.________ a recouru
contre ce prononcé, en concluant à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal de police
de l’arrondissement de La Côte pour nouvelle décision, l’opposition étant
recevable. Il a également requis la désignation de son avocat comme défenseur d’office
dans le cadre de la procédure de recours.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures
.
En
droit :
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP), déclare l'opposition irrecevable,
par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in : Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, Bâle 2011, n. 2 ad art. 356 CPP;
CREP 13 juin 2014/407 et les références citées).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile (art. 396 al. 1 CPP),
devant l’autorité compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP). Il est donc recevable.
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée
par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition (art.
353 al. 3 CPP). Le prévenu a notamment cette qualité (cf. art. 354 al. 1 CPP). Si aucune opposition
n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à un jugement
entré en force (art. 354 al. 3 CPP).
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout
autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise
de la police. Toutefois, l’art. 88 al. 1 CPP prévoit que la notification a lieu dans la Feuille
officielle désignée par le canton ou la Confédération lorsque le lieu de séjour
du destinataire est inconnu et n’a pas pu être déterminé en dépit des recherches
qui peuvent raisonnablement être exigées (let. a), lorsqu’une notification est impossible
ou ne serait possible que moyennant des démarches disproportionnées (let. b) ou lorsqu’une
partie ou son conseil n’a pas désigné un domicile de notification en Suisse, alors qu’ils
ont leur domicile, leur résidence habituelle ou leur siège à l’étranger (let.
c). Ces conditions sont alternatives. La notification est alors réputée avoir eu lieu le jour
de la publication (art. 88 al. 2 CPP).
En dérogation à l’art. 88 al. 1 et 2 CPP, l’art. 88 al. 4 CPP prévoit que
les ordonnances de classement et les ordonnances pénales sont réputées notifiées
même en l’absence d’une publication. Cette fiction n’est toutefois valable que
si l’une des conditions exigées par l’art. 88 al. 1 let. a à c CPP est remplie
(TF 6B_738/2011 du 20 mars 2012 c. 3.1; JT 2011 III 199). Elle a pour effet que les délais
de recours et d’opposition commencent à courir même en l’absence de notification,
respectivement de publication, et que l’ordonnance entre en force au terme du délai de recours
(cf. art. 322 CPP), respectivement d’opposition (cf. art. 354 CPP) (Brüschweiler, in Donatsch/Hansjakob/Lieber
(éd.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2010, n. 8 ad art. 88 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant fait valoir,
d’une part, que la décision n’a pas été publiée dans la Feuille d’avis
officielle puisqu’elle lui aurait été notifiée à l’adresse de B.________ ;
il ajoute que l’autorité n’aurait pas démontré que cette décision avait
effectivement été reçue puisque le formulaire Track&Trace ne pouvait pas en attester.
D’autre part, le recourant soutient que les conditions d’application de
l’art.
88 al. 4 CPP ne seraient pas réunies dès lors que le Ministère public n’aurait effectué
aucune recherche pour le localiser avant l’envoi de l’ordonnance pénale, alors que cette
décision a été rendue une année et demie après son audition. Il ajoute que l’autorité
pénale aurait à tout le moins pu tenter de le joindre à l’un des deux numéros
de téléphone figurant sur la première page de sa première audition, voire à
l’un de ceux indiqués par B.________, ou encore qu’elle aurait pu se renseigner auprès
du contrôle des habitants de Nyon.
2.3
Il est exact que le formulaire Track&Trace
de l’ordonnance pénale du 16 mars 2012 ne peut plus attester de la notification de la décision,
dès lors que l’expédition de celle-ci remonte à plus de 360 jours (P. 13). Toutefois,
le fait que le recourant ait ou non reçu l’ordonnance pénale à l’adresse de
son amie est sans incidence sur la tardiveté de son opposition. En effet, en admettant même
que l’ordonnance n’ait pas été valablement notifiée à l’adresse
de son amie, il y a lieu de relever que X.________ est sans domicile en Suisse et qu’il n'a pas
désigné de domicile de notification dans ce pays. Son attention avait pourtant été
attirée sur ce fait, puisqu’il a signé, devant le Juge d’instruction au moment
de son audition du 16 septembre 2010, un document qui indiquait que puisqu’il ne connaissait personne
chez qui faire élection de domicile, il s’engageait à fournir aux autorités pénales,
sans délai, les coordonnées d’une personne de confiance. Or, il ne s’est jamais
exécuté. Il avait été formellement inculpé et il savait qu’une procédure
pénale le concernant était ouverte. Le fait que l’ordonnance pénale n’ait
finalement été rendue qu’une année et demie après l’audition du 16 septembre
2010 ne permet pas de considérer que le recourant était dispensé de fournir les informations
concernant une éventuelle élection de domicile. Au contraire, le prévenu a disposé
d’un laps de temps suffisant pour remplir cette obligation, sans toutefois s’exécuter.
On se trouve donc bien dans la situation de l’art. 88 al. 1 let. c CPP et la fiction de notification
de l’ordonnance pénale de l’art. 88 al. 4 CPP s’applique dès lors au cas
d’espèce. L’opposition formée le 1
er
avril 2014 est donc manifestement tardive.
3.
En définitive, le recours doit être
rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé du
15 juillet 2014 confirmé.
La requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la procédure
de recours sera rejetée, car le recours était d’emblée dénué de chances
de succès (CREP 28 janvier 2013/37 et les références citées), vu la pratique constante
de la Cour de céans relative à l’art. 88 CPP (p. ex. CREP 5 octobre 2011/405, JT 2011
III 199) confirmée par le Tribunal fédéral (voir p. ex. TF 6B_738/2011 du 20 mars
2012).
Les frais de la procédure de recours, constitués uniquement des frais d’arrêt, par
660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP  [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 15 juillet 2014 est confirmé.
III.
La requête de désignation d'un défenseur d'office pour la procédure de recours est
rejetée.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de X.________.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :