vd_findinfo · Décision / 2020 / 244 · 2020-03-05 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI | 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.03.2020 Décision / 2020 / 244

RESTITUTION DU DÉLAI | 94 CPP (CH)

TRIBUNAL
CANTONAL
166
PE17.006462-//OPI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
94, 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 février 2020 par
R.________
contre le prononcé rendu le 14 février 2020 par le Tribunal de police de l'arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.006462-//OPI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 4 septembre 2018, le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois a condamné R.________ à une peine privative de liberté de 180 jours –
peine partiellement complémentaire à celles prononcées les 11 avril 2017, 16 mai
2017 et 20 novembre 2017 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois –
pour escroquerie, recel, faux dans les certificats et conduite d’un véhicule automobile en
incapacité de conduire (taux d’alcoolémie qualifié).
R.________ a formé opposition contre cette ordonnance le 6 septembre 2018.
Par avis du 8 février 2019, le Ministère public a déclaré maintenir son ordonnance
pénale et a transmis le dossier de la cause au Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois comme objet de sa compétence.
b)
Par pli recommandé du 7 mars 2019, R.________ a été cité à comparaître
aux débats devant le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois le 7
août 2019 à 09h00.
c)
Par courrier de son défenseur du 30 juillet 2019, R.________ a requis l’obtention d’un
sauf-conduit pour l’audience précitée, craignant de se faire appréhender dans le
cadre d’une autre enquête s’il se présentait sur le territoire suisse.
Le 31 juillet 2019, le Tribunal d’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a refusé à
R.________ l’octroi d’un sauf-conduit.
d)
Le jour de l’audience, soit le 7 août 2019, à 08h48, le tribunal a reçu du prévenu
un courriel avec le message suivant : « Je suis dans l’impossibilité de me présenter
à l’audience d’aujourd’hui. Je vous joins un certificat médical ». Un
document intitulé « certificat médical » était joint audit courriel, dans une
langue étrangère, probablement en roumain. Il mentionnait apparemment une hospitalisation du
5 au 6 août 2019 (« internat in spital »), mais ne contenait aucune information détaillée
sur une impossibilité de déplacement ou d’assister à une audience pour d’éventuels
motifs médicaux.
e)
Présent à l’audience précitée, le défenseur de R.________ a informé
le tribunal que, selon ses renseignements, son client se trouverait en Roumanie et a requis le renvoi
de l’audience au bénéfice dudit certificat médical, subsidiairement la dispense
de comparution personnelle du prévenu.
f)
Par
prononcé du 7 août 2019, le Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
a, notamment, constaté que l’opposition formée par R.________ contre l’ordonnance
pénale rendue le 4 septembre 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du
Nord vaudois était réputée retirée et qu’en conséquence l’ordonnance
précitée était définitive et exécutoire.
Le tribunal a estimé que le certificat médical provenait d’un pays où les médecins
étaient connus pour leur complaisance et que R.________ n’établissait aucun empêchement
majeur de se rendre à l’audience. En outre, il a refusé de dispenser le prévenu
de comparution personnelle au motif qu’il avait été convoqué en personne et que
son interrogatoire était indispensable à l’élucidation des faits, ce dernier ayant
nié durant l’enquête les faits qui lui étaient reprochés, sur la base de preuves
matérielles sur lesquelles il devait être appelé à fournir des explications. Ainsi,
le tribunal a considéré que R.________ n’était ni valablement excusé, ni valablement
représenté à l’audience et que son opposition était réputée retirée.
g)
Par
acte du 19 août 2019, R.________, par son défenseur d’office, a recouru contre le prononcé
précité en concluant, avec suite de frais et dépens, notamment à son annulation,
à ce qu’il soit constaté que R.________ avait un empêchement majeur le 7 août
2019 au matin (raisons médicales) et qu’il n’avait donc pas fait défaut à
l’audience de jugement qui lui était fixée, à ce que le dossier de la présente
cause soit retourné au Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
avec comme instruction de fixer une nouvelle audience de jugement. A titre subsidiaire, il a conclu à
ce qu’une restitution de délai lui soit accordée sur la base de l’art. 94 CPP (Code
de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS 312.0), d’une part pour pouvoir produire au
dossier de nouvelles pièces médicales, d’autre part pour pouvoir fixer une nouvelle audience
de jugement.
Par arrêt du 18 novembre 2019 (n° 928), la Chambre des recours pénale a rejeté le
recours déposé par R.________ contre le prononcé du 7 août 2019 constatant le retrait
de l'opposition formée par le prénommé contre l'ordonnance pénale précitée
du 4 septembre 2018, en raison de son absence à l'audience du 7 août 2019. Dans ce même
arrêt, elle a toutefois transmis la requête de restitution de délai au Tribunal de police
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois comme objet de sa compétence, en précisant
que son instruction était suspendue jusqu’à droit connu sur le recours (cf. ATF 142 IV
201).
Cet arrêt est désormais définitif et exécutoire.
B.
a)
Par courrier du 29 novembre 2019, le Tribunal
de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a imparti à R.________ un délai
au 13 décembre 2019, prolongé au 22 janvier 2020 – le prénommé ayant requis
une prolongation pour le motif qu'il était en détention depuis le 6 décembre 2019 –,
pour compléter, cas échéant, sa demande de restitution de délai.
b)
Le
22 janvier 2020, le défenseur d'office de R.________, faute de disposer des compléments nécessaires,
soit des précisions sur le certificat médical en roumain attestant de l'impossibilité
de comparaître à l'audience, a requis que la cause soit suspendue, le temps que le recourant
purge sa peine ou, tout au moins, passe en exécution de peine, pour pouvoir faire les démarches
en Roumanie.
c)
Le
27 janvier 2020, le Tribunal de police a refusé de prolonger l'instruction de la demande de restitution
de délai, s'estimant en état de statuer.
d)
Par
prononcé du 14 février 2020, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Broye et du Nord
vaudois a rejeté la demande de restitution de délai du 19 août 2019 de R.________ (I),
a arrêté l'indemnité d'office de Me François Gillard à 638 fr. 10, débours
et TVA compris (II), a arrêté les frais de justice à 838 fr. 10, dont 638 fr. 10 d'indemnité
de défenseur d'office (III), et a dit que l'indemnité du défenseur d'office serait remboursable
par R.________ seulement si sa situation financière le lui permettait (IV).
Le premier juge a d'abord retenu que le certificat médical produit le 7 août 2019, datant
du jour précédent, ne disait rien sur la situation de R.________ et sa capacité de comparaître,
que celui-ci ne pouvait ignorer que ce certificat était incomplet et ne couvrait pas le jour de
l'audience, en sus de ne donner aucune indication sur sa capacité à comparaître, qu'au
moment où il avait fait établir ce certificat, il avait connaissance de sa convocation à
l'audience, qu'il lui appartenait donc de demander au personnel médical un document couvrant à
tout le moins le jour de l'audience et indiquant une incapacité quelconque, qu'il n'alléguait
nullement s'être vu essuyer un refus à une telle demande et qu'il n'avait sollicité le
7 août 2019 aucun délai complémentaire pour compléter les documents produits. Il
a donc considéré que le prévenu avait produit fautivement un document incomplet, ce qui
constituait une première raison de rejeter sa demande de restitution de délai. Par ailleurs,
depuis le 7 août 2019, plus de quatre mois s'étaient écoulés, alors que le prévenu
savait qu'on lui reprochait un certificat médical n'établissant aucun empêchement majeur
de comparaître le jour précis de l'audience, indépendamment de sa force probante. Il n'avait
rien entrepris, notamment auprès du corps médical auteur du certificat, mais aussi auprès
d'un tiers, bien qu'il en ait eu largement le temps. A cet égard, la détention n'avait pas
d'influence, le prévenu pouvant à tout le moins, par l'intermédiaire de son défenseur,
entrer en communication avec les médecins en question et leur demander les compléments nécessaires.
Il n'avait ainsi pas respecté les devoirs qui lui incombaient dans le cadre de la demande de restitution
de délai. Cela constituait un deuxième motif de rejeter celle-ci.
C.
Par acte du 27 février 2020, R.________,
par son défenseur, a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre ce prononcé,
en concluant, avec suite de frais et dépens, à titre préliminaire, à ce que la requête
de désignation d'un défenseur d'office soit admise en ce sens que Me Mathilde Bessonnet soit
désignée défenseur d'office de R.________ dans le cadre de la procédure de recours,
principalement à la réforme du prononcé attaqué en ce sens que la demande de restitution
de délai du 19 août 2019 soit admise et, subsidiairement, à son annulation, le dossier
de la cause étant renvoyé au premier juge pour qu'une nouvelle décision soit rendue dans
le sens des considérants à intervenir.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP
(Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre les
ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance,
sauf contre ceux de la direction de la procédure. Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance rejette une demande de restitution de délai dans le cadre d'une procédure où
il a pris acte du retrait d’une opposition formée contre une ordonnance pénale (cf. art.
356 al. 3 et 4 CPP) est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP. Ce recours s’exerce auprès
de l’autorité de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la
Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d'introduction du Code
de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979; BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP).
En l’espèce, interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par
le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfaisant aux exigences de
forme (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Selon l'art. 94 al. 1 CPP, une partie peut demander
la restitution d'un délai imparti pour accomplir un acte de procédure si elle a été
empêchée de l'observer et si elle est de ce fait exposée à un préjudice important
et irréparable. Elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à
aucune faute de sa part. Une telle demande, dûment motivée, doit être adressée par
écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé à
l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli et
l'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (art. 94 al.
2 CPP).
2.2
Comme l'a relevé le premier juge, le recourant
a requis le 19 août 2019, à titre subsidiaire, la restitution du délai pour produire de
nouvelles pièces médicales.
On peut d'abord se demander si le délai de trente jours de l'art. 94 al. 2 CPP était suspendu
jusqu'à ce que l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 18 novembre 2019 statuant
sur le retrait de l'opposition soit définitif et exécutoire. En effet, ce délai part de
la fin de l'empêchement et le décompte commence le jour qui suit (Stoll, in: Jeanneret/Kuhn/Perrier
Depeursinge [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 15 ad art. 94 CPP). Le Tribunal fédéral semble admettre que ce
délai ne court tout simplement pas jusqu'à droit connu sur la validité de l'opposition
(ATF 142 IV 201 consid. 2.4, JdT 2017 IV 80), soit en l'espèce jusqu'au 26 novembre 2019, lendemain
de la notification de l'arrêt précité de la Chambre des recours pénale. Cette question
peut toutefois rester indécise, dès lors que les moyens du recourant doivent de toute manière
être rejetés pour les motifs exposés ci-après.
2.3
Le recourant allègue que, détenu depuis
le 6 décembre 2019, il ne pouvait effectuer de démarches en Roumanie depuis sa prison, aux
fins d'obtenir les compléments au certificat médical. Il ajoute que ses avocats n'avaient pas
les connaissances pour le faire.
En réalité, on ne voit pas ce qui empêchait le recourant, déjà avant sa détention,
de solliciter le complément manquant. En outre, depuis sa mise en détention, il lui était
loisible de donner toutes les indications utiles à son défenseur aux fins de permettre à
celui-ci de contacter le service médical en Roumanie, pays où un courrier en anglais ou même
en français, vu sa tradition latine, aurait permis de compléter le certificat sur les points
peu convaincants de celui-ci. En ne faisant aucune démarche de ce genre dans le délai de trente
jours, le recourant n'a pas respecté l'incombance de l'art. 94 CPP.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et
le prononcé attaqué confirmé.
Il convient de faire droit à la requête de R.________ tendant à la désignation de
Me Mathilde Bessonnet, d’ores et déjà consultée, comme défenseur d’office
pour la procédure de recours.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 360 fr., auxquels il convient d’ajouter
des débours forfaitaires à concurrence de 2%, soit 7 fr. 20, plus la TVA, par 28 fr. 25, soit
à 395 fr. 45 au total, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 14 février 2020 est confirmé.
III.
Me Mathilde Bessonnet est désignée comme
défenseur d’office de R.________ pour la procédure de recours et son indemnité est
fixée à 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office de R.________, par 395 fr. 45 (trois cent nonante-cinq francs et quarante-cinq centimes), sont
mis à la charge de celui-ci.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation économique de R.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathilde Bessonnet, avocate (pour R.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :