vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 15 · 2016-01-28 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 LACI, 30 al. 3 LACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 28.01.2016 Arrêt / 2016 / 15

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
163/15 - 13/2016
ZQ15.043285
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2016
__________________
Composition
:               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
F.________
,
à [...], recourante,
et
Service
de l’emploi, Instance juridique chômage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1, 30 al. 1 et 3 LACI ; 45 al. 3 OACI.
E n  f a i t  :
A.
F.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], s’est
inscrite comme demandeuse d’emploi à plein temps auprès de l’Office régional
de placement de [...] (ci-après : l’ORP) le 4 juin 2014.
B.
Par décision du 17 juin 2014, l’ORP a suspendu l’assurée dans son droit à
l’indemnité de chômage pendant six jours à partir du 4 juin 2014 au motif que les
recherches d’emploi pour la période précédant son éventuel droit au chômage
avaient été insuffisantes. Cette décision n’a pas fait l’objet d’opposition.
L’inscription auprès de l’ORP a été annulée en janvier 2015, l’assurée
ayant retrouvé un emploi par ses propres moyens.
L’assurée s’est à nouveau inscrite à l’ORP le 9 avril 2015 comme demandeuse
d’emploi à plein temps.
Par décision du 24 avril 2015, l’ORP a suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité
de chômage pendant sept jours à compter du 13 avril 2015 au motif que ses recherches d’emploi
durant la période précédant son éventuel droit au chômage avaient été
insuffisantes. Cette décision n’a pas fait l’objet d’opposition.
Par courrier du 21 mai 2015, l’ORP a constaté que l’assurée ne s’était
pas présentée à une séance d’information (SICORP) le 23 avril 2015 à laquelle
elle avait été convoquée et lui a imparti un délai de dix jours pour se déterminer.
L’assurée a répondu à l’autorité le 29 mai 2015, expliquant qu’elle
avait oublié de se rendre à la séance d’information du 23 avril 2015. Elle présentait
également ses excuses pour cet oubli.
Par décision du 9 juin 2015, l’ORP a suspendu le droit de l’assurée à l’indemnité
de chômage pendant cinq jours à compter du 24 avril 2015 au motif qu’elle ne s’était
pas présentée à la séance d’information le 23 avril 2015.
Le 7 juillet 2015, l’assurée a formé opposition au Service de l’emploi, Instance
juridique chômage (ci-après : l’intimé), concluant implicitement à l’annulation
de la décision du 9 juin 2015. À l’appui de cette écriture, l’assurée
expliquait qu’elle s’était excusée par écrit d’avoir manqué la
séance, qu’elle n’avait pas agi intentionnellement et qu’une suspension de cinq
jours était difficile pour elle, notamment sur le plan financier.
En date du 28 juillet 2015, la Caisse cantonale de chômage a rendu une décision demandant à
l’assurée la restitution de 581 fr. 45. Selon l’autorité, compte tenu de la suspension
de cinq jours, le montant précité, correspondant à cinq indemnités journalières
de chômages, avait été versé à tort au mois d’avril 2015.
Par décision sur opposition du 24 septembre 2015, le Service de l’emploi a rejeté l’opposition
et confirmé la décision du 9 juin 2015. Se fondant sur la jurisprudence en la matière,
l’autorité a considéré que dans la mesure où l’assurée avait déjà
été sanctionnée en date du 24 avril 2015 pour un manque de recherches d’emploi au
cours de la période précédant son inscription au chômage, elle n’avait pas
adopté un comportement irréprochable au cours des douze derniers mois précédant son
absence à l’entretien du 23 avril 2015. Dès lors, elle devait être sanctionnée.
Le Service de l’emploi a ajouté qu’en qualifiant la faute de l’assurée de
légère et en retenant la durée minimale de suspension prévue par les directives de
l’autorité de surveillance dans le cas où il s’agit d’un premier rendez-vous
manqué, l’ORP avait correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce
et n’avait ainsi pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.
C.
Par acte du 8 octobre 2015, F.________ a interjeté recours à l’encontre de la décision
sur opposition du 24 septembre 2015, concluant à l’annulation de celle-ci, subsidiairement
à la réduction de la suspension ainsi qu’à la possibilité d’un plan de
paiement en trois versements. À l’appui de cette écriture, elle invoque le fait qu’elle
a certes oublié de se présenter à la séance d’information mais que la pénalité
qui lui a été infligée représente beaucoup pour elle.
L’intimé a répondu en date du 26 novembre 2015, concluant au rejet du recours. Il considère
que la recourante n’a pas invoqué d’arguments susceptibles de modifier sa décision
et renvoie pour le surplus aux considérants développés dans la décision sur opposition.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s'appliquent aux contestations relevant de la LACI
(art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité
en cas d'insolvabilité ; RS 837.0]).
Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte
sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances compétent, à
savoir celui du canton auquel appartient l'autorité qui a rendu la décision attaquée (art.
100 al. 3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les
trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile, devant le tribunal compétent
et dans le respect des formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de
sorte qu'il est recevable.
b)
Il ressort des écritures de la recourante que celle-ci demande l’annulation de la décision
sur opposition confirmant la suspension de son droit à l’indemnité de chômage pour
une durée de cinq jours, subsidiairement la réduction de la suspension et la possibilité
de rembourser en trois fois les indemnités journalières payées en trop.
La valeur litigieuse étant ainsi inférieure à 30'000 fr., la cause est de la compétence
du juge instructeur statuant en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [loi vaudoise du 28
octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36] applicable par renvoi de l'art.
83c al. 2 LOJV [loi cantonale vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV
173.01]).
2.
a)
Le présent litige porte sur le point de savoir si l’intimé était fondé, par
sa décision sur opposition du 24 septembre 2015, à confirmer la suspension du droit de la recourante
à l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours, au motif que F.________ ne
s’était pas présentée à la séance d’information du 23 avril 2015.
b)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions,
aux exigences de contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). Aux termes de l'art. 17 al. 1, première
phrase, LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance doit, avec l’assistance
de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on peut raisonnablement exiger
de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. L’assuré a en outre l’obligation,
lorsque l’autorité compétente le lui enjoint, de participer aux entretiens de conseil
et aux réunions d’information (art. 17 al. 3 let. b LACI). Cependant, dans certaines circonstances
particulières, l’office compétent peut, à la demande de l’assuré, le
dispenser de certaines de ses obligations (art. 25 OACI).
Selon l'art. 30 al. 1 let. d LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu,
notamment lorsqu'il est établi que celui-ci n'observe pas les prescriptions de contrôle du
chômage ou les instructions de l'autorité compétente. D’après la jurisprudence
en la matière, la suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une
limite à l'obligation de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que
l'assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction administrative, cette suspension
a pour but de faire répondre l'assuré, d'une manière appropriée, du préjudice
causé à l'assurance-chômage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2; 126
V 520 consid. 4; TF 8C_316/2007 du 16 avril 2008 consid. 2.1.2).
La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé
qu’une faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension
(cf. art. 30 al. 3 LACI et Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle
2014, n° 15 ad art. 30 LACI). De jurisprudence constante, il y a faute de l'assuré –
et une suspension est donc possible – lorsqu'il ne se rend pas à un entretien de conseil et
de contrôle assigné par l'autorité compétente, de même que lorsqu’il ne
se rend pas à une séance d’information obligatoire, pour autant que l’on puisse
déduire de son comportement de l'indifférence ou un manque d'intérêt (cf. résumé
de la jurisprudence à ce sujet : TF 8C_447/2008 arrêt du 16 octobre 2008 consid. 5.1 in
: DTA 2009 p. 271; TFA C 209/99 arrêt du 2 septembre 1999 consid. 3a in : DTA 2000 p.
101, n° 21; Boris Rubin, op. cit
.
,
n° 50 ss ad art. 30 al. 1 let. d LACI).
Par conséquent, l'assuré qui a oublié une première fois de se rendre à un entretien
et qui s'en excuse spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à
l'indemnité s'il prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire
de prestations très au sérieux (TFA C 209/99 précité consid. 3a et C 123/04
du 18 juillet 2005 consid. 4). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable
ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant
cet oubli  (TF 8C_697/2012 in :
DTA 2014 p. 185, n° 10; TF 8C_834/2010
du 11 mai 2011 consid. 2.3; 8C_469/2010 du 9 février 2011 consid. 2.2; 8C_447/2008 précité
consid. 5.1).
3.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible mais que parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge
doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3; 126 V 353 consid. 5b; 125 V 193 consid. 2).
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a; 121 V 204 consid. 6c et les références citées).
Celui-ci comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut
être raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et
des faits invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence
de preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2).
4.
En l’espèce, il est constant que la recourante ne s’est pas présentée à
la séance d’information du 23 avril 2015, ce qu’elle ne conteste au demeurant pas. À
sa décharge, elle fait valoir qu’elle s’est par la suite excusée par écrit
et que la suspension de cinq jours constitue une lourde pénalité pour elle.
Au regard de la jurisprudence exposée ci-dessus, on ne saurait considérer que la recourante
a rempli de façon irréprochable ses obligations à l'égard de l'assurance-chômage
durant les douze mois précédant son absence fautive à la séance du 23 avril 2015,
puisqu’elle a été sanctionnée le 24 avril 2015 en raison de recherches d’emploi
insuffisantes durant la période précédant son éventuel droit au chômage, étant
précisé qu’il suffit que l’assuré ait déjà commis une faute, de
quelque nature qu’elle soit, sanctionnée ou non, pour qu’une sanction se justifie en
cas d’absence injustifiée (cf. Rubin, op. cit., n° 51 ad art. 30 et réf. cit.).
Ainsi, c’est à juste titre que l’intimé a prononcé une sanction à l’encontre
de la recourante au motif qu’elle ne s’était pas présentée à la séance
d’information. Il reste à présent à examiner si la sanction est justifiée dans
sa quotité.
5.
a)
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder, par motif
de suspension, soixante jours (art. 30 al. 3, 3
ème
phrase, LACI). Aux termes de l’art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice
du droit à l’indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère
(let. a), de seize à trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente
et un à soixante jours en cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet
égard d’un large pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en
cas d’excès ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 et 123 V 150 consid.
3b). Autrement dit, en l’absence d’un excès ou d’un abus de pouvoir d’appréciation
(constitutif d’une violation du droit), les tribunaux cantonaux des assurances ne peuvent, sans
motif pertinent, substituer leur propre appréciation à celle de l’administration. Ils
doivent s’appuyer sur des circonstances de nature à faire apparaître leur propre appréciation
comme la mieux appropriée (ATF 137 V 71 consid. 5.2 ; TF 8C_285/2011 du 22 août 2011,
consid. 3.1).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas de non présentation sans motif valable
à la journée d'information, à un entretien de conseil ou de contrôle, une sanction
de cinq à huit jours lors du premier manquement, et de neuf à quinze jours en cas de second
manquement. Il renvoie pour décision à l’autorité cantonale dans le cas d’un
troisième manquement (cf. Bulletin LACI-IC, ch. D72).
Toutefois, le Tribunal fédéral a jugé que la durée de la suspension du droit à
l'indemnité de chômage est fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également
du principe de proportionnalité et que le barème adopté par le SECO, qui constitue un
instrument précieux pour ces organes d'exécution lors de la fixation de la sanction et contribue
à une application plus égalitaire dans les différents cantons, ne dispense cependant pas
les autorités décisionnelles d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu
de toutes les circonstances – tant objectives que subjectives – du cas concret, notamment
des circonstances personnelles, en particulier celles qui ont trait au comportement de l'intéressé
au regard de ses devoirs généraux d'assuré qui fait valoir son droit à des prestations
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013, consid. 5.1, 8C_73/2013 du 29 août 2013, consid. 5.1 et 8C_33/2012
du 26 juin 2012, consid. 3.2).
b)
En qualifiant la faute de la recourante de légère et en fixant une durée de suspension
correspondant au minimum prévu par le barème du SECO pour le cas d’un premier manquement
sans motif valable à la journée d'information ou à un entretien de conseil ou de contrôle
(cf. Bulletin LACI-IC, ch. D72), l'intimé a correctement tenu compte de l'ensemble des circonstances
du cas d'espèce. De surcroît, en l’absence de circonstances particulières, notamment
de cause de dispense au sens de l’art. 25 OACI, la suspension du droit à l’indemnité
de chômage pendant cinq jours n’apparaît pas critiquable ni excessive dans sa quotité.
Partant, la sanction prononcée, au demeurant conforme à l’art. 45 al. 3 let.
a OACI, ne peut qu’être confirmée. Enfin, la Cour de céans ne saurait se prononcer
sur la question d’un éventuel plan de paiement tel que sollicité par la recourante, cet
objet ne ressortant pas de sa compétence.
6.
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision litigieuse confirmée.
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante – au demeurant non assistée
par un mandataire professionnel – n’obtient pas gain de cause (art. 55 al. 1 LPA-VD; art.
61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 septembre 2015 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
F.________, à [...],
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :