vd_findinfo · Jug / 2025 / 225 · 2024-07-16 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, AVOCAT, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DOL PRINCIPAL, PAIEMENT, PRIX | 211 al. 1 CO, 28 CO, 426 al. 2 CPP (CH), 430 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2025 / 225

TRIBUNAL
CANTONAL
259
PE07.021118-PGT/MAO/DTE
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 juin 2025
__________________
Composition :
M.
DE
MONTVALLON
, président
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Lino Maggioni, avocat de choix à Renens,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par X.________
contre le jugement rendu le 16 juillet 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 16 juillet 2024, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du
Nord vaudois a reçu la demande de nouveau jugement présentée par X.________ le 30 mai
2024 (I), a libéré X.________ du chef de prévention d’escroquerie (II), a renvoyé
les parties plaignantes F.________SA et G.________SA à agir devant le juge civil (III), a rejeté
les demandes d’indemnisation formées par X.________ en application de l’art. 429 CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) (IV), a dit que les jours
de détention subis par X.________ entre le 28 mai 2024 et le 19 juin 2024 étaient imputés
sur la peine prononcée le 11 octobre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois (V) et a mis les frais de la cause, par 3'212 fr. 75, à la charge de X.________
(VI).
B.
Par annonce du 18 juillet 2024, puis déclaration
motivée du 29 août 2024, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de
frais et dépens, principalement à sa modification en ce sens qu’une indemnité de
6'750 fr. 66 lui soit allouée à forme de l’art. 429 CPP et que les frais de
la cause, par 3'212 fr. 75, soient laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement
au renvoi de la cause à l’autorité inférieure pour nouvelle décision dans le
sens des considérants à intervenir. Il a en outre conclu à l’octroi d’une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure d’appel, à la
charge de l’Etat, et à ce que les frais d’appel soient également laissés à
la charge de l’Etat.
Le 25 septembre 2024, le Président de la Cour d’appel pénale a informé les parties
que l’appel serait traité d’office en procédure écrite en application de l’art.
406 al. 1 let. d CPP et a imparti à X.________ un délai au 10 octobre 2024 pour déposer
un mémoire motivé.
Le 24 octobre 2024, dans le délai prolongé à sa demande, X.________ a produit son mémoire
motivé et la liste des opérations de son avocat.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
X.________, marié, de nationalité suisse, est né le [...] 1982 au [...], où il a
vécu avant d’arriver en Suisse avec sa famille lorsqu’il avait cinq ans. En 2007, au
moment des faits litigieux, il travaillait comme chauffeur indépendant sous l’enseigne «
[...]», pour le compte de la société [...], ce qui lui procurait un revenu net de 6'000
fr. par mois. En 2008, il est parti au [...] avec sa famille et est revenu en Suisse en 2016 pour s’occuper
de sa mère malade. Il aurait obtenu un bachelor en droit au [...] mais n’aurait pas obtenu
l’équivalence en Suisse. Il s’est alors formé comme plâtrier-peintre et a
travaillé dans ce domaine. Depuis début 2024, il est l’administrateur unique de la société
[...] à Lausanne, dont le but est notamment l’exploitation d’une entreprise générale.
Cette société, actuellement en liquidation, a été déclarée en faillite
avec effet au 7 mars 2025. X.________ a deux filles, nées en 2005 et 2008, à sa charge. Son
épouse ne travaille pas. Il a près de 100'000 fr. de dettes privées.
L’extrait du casier judiciaire suisse de X.________ comporte les inscriptions suivantes :
-              26.03.2007, Tribunal
correctionnel de Lausanne : abus de confiance, faux dans les titres, blanchiment d’argent,
vol, délit selon la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des
étrangers (LSEE), violation grave des règles sur la circulation routière, tentative d’escroquerie,
tentative inachevée d’escroquerie, complicité de tentative inachevée d’escroquerie,
mise en circulation de fausse monnaie et violation de domicile ; peine privative de liberté
de 15 mois avec sursis pendant 3 ans ;
-              18.01.2021, Ministère
public du canton de Fribourg : non-restitution du permis ou de plaques de contrôle non valables
ou retirés ; 5 jours-amende à 90 fr. le jour avec sursis pendant 5 ans et amende
de 300 fr. ;
-              03.02.2021, Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte : escroquerie et tentative d’escroquerie ;
peine privative de liberté de 3 mois avec sursis pendant 5 ans ; sursis révoqué
le 11.10.2022 ;
-              11.10.2022, Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois : abus de confiance ; peine privative de liberté
de 120 jours.
X.________ a été incarcéré le 28 mai 2024 en lien avec une autre affaire. Interpellé
par l’Office d’exécution des peines, le Président de la Cour d’appel pénale
a répondu, le 26 août 2024, qu’il n’y aurait pas de placement en détention
et qu’il ne s’opposait pas à la libération conditionnelle prévue pour le 29 août
2024.
2.
Par jugement du 3 décembre 2009, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et
du Nord vaudois a constaté par défaut que X.________ s’était rendu coupable d’escroquerie
(I), a condamné par défaut X.________ à une peine privative de liberté de 6 mois
(II), a révoqué par défaut le sursis accordé à X.________ par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de Lausanne le 26 mars 2007 et ordonné par défaut l’exécution
de la peine privative de liberté de 15 mois, sous déduction de 45 jours de détention provisoire
(III), a donné acte à F.________SA de ses réserves civiles à l’encontre de
X.________ (IV), a dit par défaut que X.________ était le débiteur de G.________SA et
lui devait immédiat paiement des sommes de 4'873 fr. 65, avec intérêts à
5 % l’an dès le 28 août 2008, à titre de dommages et intérêts, et
de 200 fr., valeur échue, à titre de débours (V), et a mis les frais de la cause,
par 1'712 fr. 75, à la charge de X.________ (VI).
X.________ était prévenu pour avoir, le 7 juin 2007, commandé et emporté des fournitures
électriques pour un montant total de
1'167 fr. 75
au magasin de la société F.________SA, sis [...], ainsi que pour avoir, le 12 juin 2007, commandé
et emporté un lave-linge, un sèche-linge, un élément de montage en colonne et un
centre de repassage Laurastar pour un montant total de 4'218 fr. au magasin de la société
G.________SA, sis [...], alors qu’il n’avait jamais eu l’intention de régler les
factures dans le délai de 30 jours et en communiquant une fausse adresse et un numéro
de téléphone portable qui ne lui était plus attribué quelques jours après les
transactions.
X.________ n’a jamais donné suite aux différents rappels qui lui ont été adressés.
Le 22 avril 2008, il a signé un ordre permanent en faveur de la société G.________SA en
guise de témoignage de sa bonne volonté de régler la facture, mais, le 10 juin 2008, ce
document n’était toujours pas parvenu à la banque concernée.
Le 2 août 2007, [...], pour la société F.________SA, a déposé plainte contre
X.________. T.________, pour la société F.________SA, a fait de même le 29 mai 2008.
3.
Le jugement rendu par défaut le 3 décembre 2009 a été notifié à X.________
personnellement le 30 mai 2024 à la prison de La Croisée. X.________ a déposé une
demande de nouveau jugement en temps utile.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 399 CPP), par une partie ayant qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance
ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel est recevable.
1.2
L’appel est traité d’office en procédure écrite, dès lors que seuls les
frais et l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP sont attaqués (art.
406 al. 1 let. d CPP).
2.
Aux termes de l'art. 398 CPP, la juridiction d'appel jouit d'un plein pouvoir d'examen sur tous les points
attaqués du jugement (al. 2). L'appel peut être formé pour : (let. a) violation du
droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le
retard injustifié, (let. b) constatation incomplète ou erronée des faits et (let. c) inopportunité
(al. 3).
L'appel, qui est la voie de recours ordinaire contre les jugements des tribunaux de première instance,
produit en principe un effet dévolutif complet et confère à la juridiction d'appel un
plein pouvoir d'examen lui permettant de revoir la cause librement en fait, en droit et en opportunité
(art. 398 al. 2 et 3 CPP ; ATF 141 IV 244 consid. 1.3.3 ; TF 6B_195/2020 du 23 juin 2021 consid.
7.2 non publié in ATF 147 IV 379 ; TF 6B_1263/2018 du 28 janvier 2019 consid. 2.1.1).
La voie de l'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L'appel tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(TF 6B_482/2022 du 4 mai 2023 consid. 4.2 ; TF 6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2). Cela
n'exclut toutefois pas que l'autorité d'appel puisse se référer dans une certaine mesure
à l'appréciation contenue dans le jugement de première instance (TF 6B_1263/2018 du 28
janvier 2019 consid. 2.1.1 ; TF 6B_868/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1).
3.
3.1
L’appelant se plaint tout d’abord d’une constatation erronée et incomplète
des faits en ce sens que les premiers juges n’auraient pas tenu compte qu’il a rencontré
des difficultés financières après les commandes litigieuses, que T.________ aurait confirmé
qu’il lui appartenait de transmettre l’ordre de paiement permanent de 200 fr. par mois
à la BCV, ce qu’il n’avait pas fait, qu’aucune pièce n’attesterait
de l’envoi des factures et des rappels, seul l’établissement des factures ayant été
démontré, et qu’il aurait désactivé la carte prépaid de son téléphone
portable après les commandes, dès lors que celui-ci lui aurait été dérobé
au cours d’une livraison.
Citant un arrêt du 22 mai 2015 de la Chambre des recours pénale (n
o
174,
consid. 2.2), lequel se réfère à un arrêt de la même Cour du 18 août 2014
(n
o
571,
consid. 3.2), l’appelant conteste ensuite qu’une violation contractuelle fondée sur
l’art. 211 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220) puisse justifier de lui faire
supporter les frais de justice en application de l’art. 426 al. 2 CPP. Dans ces conditions, il
considère qu’il n’a pas provoqué illicitement et fautivement l’ouverture
de l’action pénale et que le litige avec les plaignantes serait de nature purement contractuelle.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure
fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie
des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et
fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Si les conditions d’application de cette disposition légale ne sont pas remplies, les frais
doivent être laissés à la charge de l’Etat, conformément à l’art.
423 CPP.
La condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit respecter
la présomption d'innocence, consacrée par les art. 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 ; TF 6B_886/2018 du 31 octobre 2018 consid. 2.1.1).
Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture
de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard,
seul entre en ligne de compte un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui
soit en relation de causalité avec les frais imputés (ATF 144 IV 202 précité ;
TF 7B_46/2022 du 31 août 2023 consid. 2.1.1). La relation de causalité est réalisée
lorsque, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience de la vie, le comportement de la personne
concernée était de nature à provoquer l'ouverture de la procédure pénale et
le dommage ou les frais que celle-ci a entraînés (TF 6B_1183/2017 du 24 avril 2018 consid.
2.1).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais,
le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite
résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par
analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation
claire de la norme de comportement (ATF 144 IV 202 précité). Une condamnation aux frais ne
peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était
légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité
est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation ;
la mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 précité). En outre, le juge doit fonder sa
décision sur des faits incontestés ou déjà clairement établis (ATF 112 Ia 371
consid. 2a ; TF 6B_591/2022 du 4 mai 2023 consid. 3.1.2 ; TF 6B_248/2022 du 26 octobre
2022 consid. 1.1).
Un comportement immoral ou contraire au principe de la bonne foi au sens de l'art. 2 CC ne peut en principe
pas suffire pour justifier l'intervention des autorités répressives et, partant, entraîner
l'imputation des frais au prévenu libéré (TF 6B_591/2022 du 4 mai 2023 consid. 3.1.2).
3.2.2
Selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2024, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie
d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité fixée conformément
au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses
droits de procédure ; les tarifs des avocats n’opèrent aucune distinction entre
l’indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée. Selon l’art.
430 al. 1 let. a CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité lorsque
le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure ou a rendu
plus difficile la conduite de celle-ci.
L'allocation d'une indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP n'est
pas limitée aux cas de défense obligatoire visés par l'art. 130 CPP. Elle peut être
accordée dans les cas où le recours à un avocat apparaît tout simplement raisonnable.
Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel et le droit de procédure sont
complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas habituées à procéder,
une source de difficultés. Celui qui se défend seul est susceptible d'être moins bien
loti. Dans le cadre de l'examen du caractère raisonnable du recours à un avocat, il doit être
tenu compte, outre de la gravité de l'infraction et de la complexité de l'affaire en fait ou
en droit, de la durée de la procédure et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle
du prévenu. Par rapport à un délit ou à un crime, ce n'est qu'exceptionnellement
que l'assistance d'un avocat peut être considérée comme ne constituant pas un exercice
raisonnable des droits de la défense. Cela pourrait par exemple être le cas lorsque la procédure
fait immédiatement l'objet d'un classement après une première audition (ATF 142 IV 45
consid. 2.1 ; ATF 138 IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184 ; TF 6B_938/2018 du 28 novembre
2018 consid. 1.1 ; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'art. 430 al. 1 let. a CPP est le pendant de l'art. 426 al. 2 CPP en matière de frais, la jurisprudence
y relative étant applicable par analogie (TF 6B_67/2019 du 16 décembre 2020 consid. 9.2 ;
TF 6B_1146/2016 du 14 juillet 2017 consid. 1.3). La question de l'indemnisation (art. 429 à 434
CPP) doit être traitée après celle des frais (ATF 145 IV 268 consid. 1.2 ;
TF
6B_113/2024 du 14 juin 2024 consid. 1.2.2 ; TF 7B_46/2022 du 31 août 2023 consid. 2.1.2).
En cas de condamnation aux frais, il n'y a pas lieu d'octroyer de dépens ou de réparer le tort
moral (ATF 147 IV 47 consid. 4.1 ; ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2).
Lorsque la condamnation aux frais n'est que partielle, la réduction de l'indemnité devrait
s'opérer dans la même proportion (ATF 145 IV 94 consid. 2.3.2 ; ATF 145 IV 268 consid.
1.2). Si l'Etat supporte les frais de la procédure pénale, le prévenu dispose d'un droit
à une indemnité pour ses frais de défense et son dommage économique ou à la
réparation de son tort moral selon l'art. 429 CPP ; dans ce cas, il ne peut être
dérogé au principe du droit à l'indemnisation qu'à titre exceptionnel (ATF 145 IV
94 consid. 2.3.2 ; ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2 ; TF 7B_35/2022 du 22 février 2024 consid.
4.2).
3.2.3
Aux termes de l'art. 28 al. 1 CO, la partie induite à contracter par le dol de l'autre n'est pas
obligée, même si son erreur n'est pas essentielle. Le dol est une tromperie intentionnelle
qui détermine la dupe, dans l'erreur, à accomplir un acte juridique ; le dol éventuel
suffit (ATF 136 III 528 consid. 3.4.2). La tromperie peut résulter de l'affirmation de faits faux
ou de la dissimulation de faits vrais ; l'auteur du dol cause alors l'erreur dans laquelle l'autre
partie se trouve (dol par commission). L'auteur peut également s'abstenir de détromper la victime
déjà dans l'erreur, en gardant le silence sur un fait qu'il avait l'obligation de révéler
d'après la loi, le contrat ou les règles de la bonne foi (dol par omission) (TF 4A_62/2017
du 22 novembre 2017 consid. 2.1 et la doctrine citée). Le dol au sens de l'art. 28 CO suppose une
tromperie qui a abouti. Il n'est pas nécessaire qu'elle provoque une erreur essentielle au sens
de l'art. 24 CO ; il suffit que, sans l'erreur, la dupe n'aurait pas conclu le contrat ou ne l'aurait
pas conclu avec le même contenu (TF 4A_62/2017 précité).
Selon l’art. 211 CO, l’acheteur est tenu de payer le prix conformément aux clauses du
contrat et d’accepter la chose vendue, pourvu qu’elle lui soit offerte dans les conditions
stipulées.
3.3
3.3.1
L’appelant a été libéré de l’infraction d’escroquerie au bénéfice
de la prescription profitant en cela de l’anéantissement du jugement rendu par défaut
contre lui le 3 décembre 2009 ensuite de l’admission de sa demande de nouveau jugement, plus
de quinze ans s’étant écoulés depuis les faits dénoncés qui se sont produits
en juin 2007.
Les premiers juges ont exposé que le prévenu n’avait pas remis en cause la matérialité
des faits, à savoir qu’il avait bien commandé et emporté les objets concernés,
et que son affirmation selon laquelle il était en mesure de payer le matériel lorsqu’il
l’avait commandé était contredite par le fait qu’il avait déjà des dettes
pour un montant important à ce moment-là et qu’il n’avait toujours rien payé
plus de 17 ans après les faits. Contrairement à ce qui avait été retenu par le Juge
d’instruction de l’arrondissement du Nord vaudois, les premiers juges ont considéré
que le prévenu n’avait pas fourni de «
fausse
adresse
» aux plaignantes, dès
lors que [...] correspondait à l’adresse de son entreprise individuelle de l’époque ;
toutefois, il était surprenant que le prévenu n’ait pas indiqué son adresse privée
dans le canton de Vaud puisqu’il avait confirmé qu’il avait acheté les objets concernés
pour son usage personnel. Quant au numéro de téléphone portable, qui n’était
plus en fonction après les commandes, le prévenu avait expliqué qu’il l’avait
perdu, puis qu’il se l’était fait voler, ce qui n’était guère convaincant.
Enfin, il résultait du dossier que le prévenu n’avait plus jamais rien livré à
la société G.________SA après les commandes litigieuses, alors que celle-ci faisait partie
de sa tournée habituelle.
Les premiers juges ont ensuite exposé que la question de la réalisation de l’infraction
d’escroquerie pouvait demeurer ouverte dans la mesure où l’action pénale était
prescrite. Pour justifier la mise des frais de justice à la charge du prévenu, respectivement
le refus de lui allouer une indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP, ils ont
considéré que son comportement était civilement répréhensible sous l’angle
de l’art. 211 CO et qu’il avait clairement violé une «
norme
de comportement écrite ou non écrite résultant de l’ordre juridique suisse pris
dans son ensemble
», qui tendait à
ce que l’on paie son dû et qu’il n’est pas question de s’approprier du matériel
coûteux sans bourse délier. Ayant ainsi provoqué illicitement et fautivement l’ouverture
de la procédure pénale, le prévenu devait supporter l’entier des frais de la cause
et se voir refuser toute indemnisation pour ses frais de défense.
3.3.2
Avec les premiers juges, il y a lieu de retenir que l’adresse communiquée aux plaignantes
par l’appelant était celle de sa raison individuelle telle qu’elle figurait au Registre
du commerce du canton de Fribourg et que le numéro de son téléphone portable était
bien celui qu’il utilisait au moment des faits (P. 5, 8 et 39/2), ce que le témoin T.________,
gérant du magasin de la société G.________SA, a confirmé. La question est de savoir
si l’on peut discerner une tromperie dans le comportement de l’appelant lors de la conclusion
des contrats de vente quant à ses intentions de respecter l’accord passé, soit de déterminer
s’il a eu l’intention d’obtenir le matériel et les appareils électroménagers
sans les payer, pour un montant total initial de 5'385 fr. 75 (1'167 fr. 75 pour F.________SA
et 4'218 fr. pour G.________SA).
Pose question, le fait que l’appelant ait communiqué l’adresse de son entreprise individuelle
à Fribourg, alors qu’il commandait du matériel pour son usage privé (jgt, p. 5),
et qu’il ne résidait pas à cet endroit mais dans le canton de Vaud comme l’ont
démontré la procédure de poursuite et les investigations policières (P. 4, 7
et 16). Pose également question, le fait que le numéro de téléphone portable qu’il
a communiqué n’était plus valable quinze jours après les faits, comme le déclare
le témoin T.________ (PV aud. 2, lignes 15-16), ce qui laisserait percevoir que l’appelant
aurait anticipé les démarches de recouvrement de son créancier en changeant de numéro
pour les compliquer. On observe par ailleurs que les informations communiquées par l’appelant
étaient également de nature à compliquer la réception des courriers adressés
par les parties plaignantes, dès lors que la dénomination de son entreprise individuelle (
[...]) ne correspondait pas précisément au nom qu’il leur avait communiqué (X.________).
Indépendamment de ces problématiques qui constituent tout au plus des indices d’un comportement
frauduleux, il y a lieu d’examiner quelles ont pu être les intentions de l’appelant
à la lumière du jugement rendu contre lui le 26 mars 2007 par le Tribunal correctionnel de
l’arrondissement de Lausanne – soit quelques semaines avant les faits litigieux – lorsqu’il
a été condamné pour abus de confiance, vol (deux fois), escroquerie, tentative d’escroquerie,
complicité de tentative d’escroquerie, crime manqué d’escroquerie, violation de
domicile (deux fois), mise en circulation de fausse monnaie, faux dans les titres, blanchiment d’argent,
infraction à la LSEE (deux fois), contravention à la LSEE et violation grave des règles
de la circulation routière (P. 38), à une peine privative de liberté de 15 mois avec
sursis pendant 3 ans. Cette décision éclaire ce qu’a pu être la réalité
des intentions de l’appelant lorsqu’il a commandé le matériel et les appareils
électroménagers. Les comportements illicites pour lesquels l’appelant a été
condamné en mars 2007 sont dans la droite ligne des faits litigieux, en particulier s’agissant
des différents cas d’escroquerie. Le cas 5 est similaire à l’affaire qui nous occupe
(P. 38, p. 16) dans la mesure où l’appelant a effectué une demande de location
d’une villa alors qu’il savait n’avoir ni les moyens de payer le loyer ni même
la possibilité de verser une garantie, et qu’après avoir convaincu sa victime de lui
remettre les clés et de signer avec elle le contrat de bail, il a ensuite fourni de faux éléments
pour attester de différents versements qui n’avaient en réalité jamais été
réalisés. A cet égard, il faut considérer que l’ordre permanent signé
par l’appelant dans l’affaire qui nous occupe, lequel était censé démontrer
ses bonnes intentions alors qu’il était en demeure de paiement depuis de nombreux mois, soit
sa capacité et sa volonté de payer son dû par le versement d’acomptes mensuels de
200 fr., procède du même mode opératoire que dans l’affaire jugée mars
2007. Contrairement à ce que soutient l’appelant, le témoin T.________ n’a pas
dit qu’il lui appartenait de transmettre l’ordre permanent de 200 fr. à la BCV.
Il a seulement dit que cet ordre permanent n’avait rien donné (PV aud. 2, lignes 18-19),
ce qu’il n’y a absolument aucune raison de ne pas croire. On ne saurait en effet concevoir
sérieusement que la plaignante G.________SA n’a pas vainement cherché à faire valoir
cet ordre permanent auprès de la banque de l’appelant pour obtenir le paiement de ses factures.
Le silence de l’appelant, qui ne s’est pas donné la peine de prendre contact avec son
créancier, n’a jamais rien payé et encore moins restitué, en dit long sur la réalité
de ses intentions de départ. Son comportement et le temps qui s’est écoulé depuis
les faits démontrent qu’il n’a jamais eu les moyens ni la volonté de payer la contrepartie
du matériel obtenu, ce alors même qu’il a déclaré, lorsqu’il a été
entendu par les premiers juges le 16 juillet 2024, être l’unique administrateur de la société
O.________SA qui aurait compté neuf employés fixes et deux équipes de sous-traitants (jgt,
p. 6). Du reste, sa mise en poursuite pour les faits du 12 juin 2007 a abouti à la délivrance
d’un acte de défaut de biens (P. 16). Pour le reste, on comprend du témoignage de
T.________ que l’appelant a su profiter du rapport de confiance instauré avec lui pour obtenir
la remise du matériel sans avoir à en acquitter immédiatement son prix (PV aud. 2, lignes
30 ss).
Les éléments qui précèdent sont amplement suffisants pour retenir le dol au sens
de l’art. 28 CO, qui constitue un acte illicite résultant de la violation d’une norme
de comportement générale et dont la notion civile est moins exigeante que l'escroquerie du
droit pénal (TF 4A_387/2019 du 5 août 2020 consid. 6.2 ; TF 4A_286/2018 du 5 décembre
2018 consid. 3.4). La faute de l’appelant, qui se définit sur le plan civil comme un manquement
de la volonté aux devoirs imposés par l’ordre juridique, est constituée par son
intention initiale de tromper ses partenaires contractuels en s’appropriant les marchandises vendues
sans avoir jamais eu la volonté d’en acquitter le prix convenu. Aucune enquête pénale
n’aurait été ouverte si l’appelant avait adopté le comportement qu’on
était en droit d’attendre de lui. A cela s’ajoute que, comme retenu par les premiers
juges, l’appelant a violé son obligation contractuelle de payer le prix conformément
aux clauses des contrats (CAPE 8 mai 2017/192 consid. 4.3, s’agissant de la violation des obligations
de vendeur, d’entrepreneur et de mandataire ; TF 6B_762/2020 du 17 mars 2021 consid. 3.2,
s’agissant de la violation des obligations d’entrepreneur ; TF 6B_795/2017 du 30 mai
2018 consid. 1.2, s’agissant de la violation des devoirs de mandataire), ce qui constitue également
un acte illicite et fautif justifiant l’application des art. 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a
CPP.
Par voie de conséquence, c’est à bon droit que le Tribunal correctionnel a mis les frais
de la cause à la charge du prévenu et qu’il a refusé de lui allouer une indemnité
à forme de l'art. 429 CPP.
4.
Il résulte de ce qui précède que l’appel, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 1'430 fr. (art.
21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de l'appelant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 51 et 97 al. 1 CP, 126 al. 2, 426 al. 2 et 430 al. 1 let. a CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 16 juillet 2024 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois est confirmé selon le dispositif suivant :
«
I.
Reçoit
la demande de nouveau jugement présentée par X.________ le 30 mai 2024.
II.
Libère
X.________ du chef de prévention d’escroquerie.
III.
Renvoie
les parties plaignantes F.________SA et G.________SA à agir devant le juge civil.
IV.
Rejette
les demandes d’indemnisation formées par X.________ en application de l’art. 429 CPP.
V.
Dit
que les jours de détention subis par X.________ entre le 28 mai 2024 et le 19 juin 2024 sont imputés
sur la peine prononcée le 11 octobre 2022 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois.
VI.
Met
les frais de la cause, par 3'212 fr. 75 (trois mille deux cent douze francs et septante-cinq
centimes), à la charge de X.________. »
III.
Les frais d'appel, par 1'430 fr., sont mis
à la charge de X.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lino Maggioni, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :