vd_findinfo · Décision / 2015 / 716 · 2015-09-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 382 al. 1 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.09.2015 Décision / 2015 / 716

TRIBUNAL
CANTONAL
608
1054746
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
382 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 août 2015 par
N.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 12 août 2015 par le Président de la Commission
de police de l’Ouest lausannois dans la cause
n° 1054746
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 12 août 2015, le Président de la Commission de police de l’Ouest lausannois
a ordonné le classement de la procédure pénale ouverte à l’encontre de N.________
et a laissé les frais de la cause à la charge de la commune.
B.
Par acte adressé le 19 août 2015, N.________
a recouru contre cette ordonnance.
En droit
:
1.
Dans la mesure où le recours ne porte que sur une contravention, un juge de la Chambre des recours
pénale est compétent pour statuer en tant que juge unique en application des art. 395 let.
a CPP et 13 al. 2 LVCPP.
2.
2.1
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci. Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement
protégé que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans
ses droits par la décision attaquée (Calame, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 2 ad art. 382 CPP).
2.2
En l’espèce, la recourante a été
mise au bénéfice d’une ordonnance de classement sans que les frais de la cause soient
mis à sa charge. Ainsi, n’étant pas directement atteinte dans ses droits par la décision
attaquée, la recourante ne dispose d’aucun intérêt juridiquement protégé
au sens de l’art. 382 al. 1 CPP. Par conséquent, elle n’a pas la qualité pour recourir.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable,
sans autre échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 270 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 270 fr. (deux cent septante francs), sont mis à la charge de N.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
N.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Commission de police de l’Ouest lausannois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :