vd_findinfo · Décision / 2020 / 527 · 2020-06-30 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, TÉMOIN, ADMISSION DE LA DEMANDE, CALOMNIE, DIFFAMATION | 174 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.06.2020 Décision / 2020 / 527

TRIBUNAL
CANTONAL
519
PE20.000049-EBJ
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 juin 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
173 ch. 1, 174 ch. 1 CP ; 310 et 393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 mai 2020 par
I.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 8 mai 2020 par le Ministère
public de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
n° PE20.000049-EBJ
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par acte du 30 décembre 2019, I.________ a déposé plainte pénale contre sa voisine
L.________, lui reprochant en substance d’avoir déclaré à N.________ – un
autre voisin – que c’était un « salopard » et un « pédophile ».
b)
Sur mandat d’enquête policière avant ouverture d’instruction (P. 5), la police
a procédé, le 3 février 2020, à l’audition de L.________ en qualité de
prévenue (PV aud. 1). Elle a formellement contesté avoir tenu les propos rapportés au
plaignant par N.________.
c)
Le 10 mars 2020, I.________ a informé la Procureure du fait que le 30 mars 2020, N.________ allait
quitter la Suisse pour s’installer à l’étranger.
d)
Le
29 avril 2020, la Procureure a constaté que N.________ avait quitté la Suisse pour les Philippines
le 31 mars 2020 (PV des opérations du 29 avril 2020 p. 2).
B.
Par ordonnance du 8 mai 2020, le Ministère
public a refusé d’entrer en matière (I) et a laissé les frais à la charge de
l’Etat (II). La Procureure a considéré que L.________ avait formellement contesté
avoir tenu les propos rapportés au plaignant par N.________, que le contraire n’avait pas
pu être établi, que ce dernier avait quitté la Suisse pour les Philippines en date du
31 mars 2020 et que la mise en œuvre d’une demande d’entraide judiciaire internationale
dans ce pays était réputée difficile et était disproportionnée compte tenu des
intérêts en jeu. La Procureure a ainsi mis L.________ au bénéfice de ses déclarations.
C.
Par acte du 18 mai 2020, remis à la poste le lendemain, I.________ a indiqué que le vol de
N.________ pour les Philippines avait été annulé en raison du Covid-19, que celui-ci n’avait
pas quitté la Suisse et qu’il résidait à «
[...]
».
Interpellé par la direction de la procédure, I.________ a confirmé par lettre du 2 juin
2020 que son écriture du 18 mai 2020 devait être considérée comme un recours et que
N.________ était en Suisse et pouvait dès lors être auditionné.
Par courrier du 24 juin 2020, L.________ a confirmé ne pas avoir usé de propos calomnieux et
diffamants à l’encontre du plaignant et s’est référée à son audition
du 3 février 2020.
Dans ses déterminations du 26 juin 2020, la Procureure a constaté qu’au vu des informations
contenues dans le recours, N.________ n’avait pas quitté la Suisse pour se rendre aux Philippines,
qu’il pourrait par conséquent être entendu et que le dossier devrait lui être retourné
pour poursuivre les investigations.
Ces déterminations ont été communiquée au recourant le 30  juin 2020.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le Ministère public (art. 310 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) dans les dix jours devant l’autorité
de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le
délai légal auprès de l’autorité compétente par le plaignant qui a qualité
pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours formé par I.________ est recevable.
2.
Conformément à l’art. 310 al.
1 let. a CPP, le Ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière
s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs
de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont
manifestement pas réunis. L’entrée en matière peut encore être refusée
au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) – même diligentées
à l'initiative du Procureur –, si les conditions de l’art. 310 al. 1 let. a CPP sont
réunies (TF 6B_940/2016 du 6 juillet 2017 consid. 3.3).
Selon cette disposition,
il importe donc que les éléments constitutifs de l'infraction ne soient manifestement pas réunis.
En d'autres termes, il faut être certain que l'état de fait ne constitue aucune infraction.
Une ordonnance de non-entrée en matière ne peut être rendue que dans les cas clairs du
point de vue des faits, mais également du droit ; s'il est nécessaire de clarifier l'état
de fait ou de procéder à une appréciation juridique approfondie, le prononcé d'une
ordonnance de non-entrée en matière n'entre pas en ligne de compte. En règle générale,
dans le doute, il convient d'ouvrir une enquête pénale (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1, JdT 2017
IV 357 ; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.2, JdT 2013 IV 211 ; ATF 137 IV 285 consid. 2.3 et les références
citées, JdT 2012 IV 160). En revanche, le Ministère public doit pouvoir rendre une ordonnance
de non-entrée en matière dans les cas où il apparaît d’emblée qu’aucun
acte d’enquête ne pourra apporter la preuve d’une infraction à la charge d’une
personne déterminée (TF  6B_541/2017 du 20 décembre 2017 consid. 2.2).
3.
En l’occurrence, dans son ordonnance, la Procureure a considéré que L.________ avait
formellement contesté avoir tenu les propos rapportés au plaignants par N.________, que le
contraire n’avait pas pu être établi, que ce dernier avait quitté la Suisse pour
les Philippines en date du 31 mars 2020 et que la mise en œuvre d’une demande d’entraide
judiciaire internationale dans ce pays était réputée difficile et était disproportionnée
compte tenu des intérêts en jeu.
Le recourant fait valoir que les motifs qui ont conduit la Procureure à ne pas entrer en matière
sur sa plainte seraient erronés dès lors que N.________ n’aurait pas quitté la Suisse
pour les Philippines en raison du Covid-19 et qu’il résiderait à [...].
Forte de ce nouvel élément,
la Procureure a déclaré que le dossier de la cause devrait lui être retourné pour
poursuivre les investigations.
Dans ces circonstances,
il apparaît que des mesures d’instruction peuvent maintenant être effectuées, N.________
n’étant pas parti s’établir aux Philippine. Il appartiendra au Ministère public
de procéder aux mesures d’instruction complémentaires qui s’imposent, soit notamment
l’audition de N.________.
4.
En définitive, le recours de I.________ doit
être admis, l’ordonnance querellée annulée et le dossier de la cause renvoyé
au Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède
dans le sens des considérants.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce du seul émolument d’arrêt (art. 422
al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 8 mai 2020 est annulée.
III.
Le dossier de
la cause est renvoyé au Ministère public
de l’arrondissement de l’Est vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
Les frais d’arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont laissés à la charge
de l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Mme L.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :