vd_findinfo · Plainte / 2020 / 2 · 2019-12-30 · fr

RESTITUTION DU DÉLAI, PLAINTE À L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE, RAPPORT DE SUBORDINATION, COMMANDEMENT DE PAYER, NOTIFICATION IRRÉGULIÈRE, MÉNAGE COMMUN, CALCUL DU DÉLAI, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 29 al. 2 Cst., 18 LP, 20a al. 2 LP, 33 al. 4 LP, 64 al. 1 LP, 72 LP, 74 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.12.2019 Plainte / 2020 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
FA19.029923-191535
61
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 décembre 2019
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
M.
Colombini et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
Mme              Umulisa Musaby
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 18, 20a al. 2, 33 al. 4, 64 al. 1, 72 et 74 al. 1 LP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
N.________SA
,
à Genève, contre la décision rendue le 3 octobre 2019, à la suite de l’audience
du 9 septembre 2019, par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de La Côte, autorité
inférieure de surveillance, dans la cause opposant la recourante à
J.________
,
à Morges, et à l'
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT DE MORGES
.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
J.________ a pris en sous-location de " X.________, W.________" un appartement et une place
de travail à Morges.
Le 3 juin 2019, à la réquisition de N.________SA, l'Office des poursuites du district de Morges
a adressé à J.________, dans la poursuite n° 9'200'448, un commandement de payer
la somme de 8'563 fr. 80 avec intérêts à 5 % l'an dès le 1
er
janvier 2019.
Le 4 juin 2019, W.________ a réceptionné
ce commandement de payer, J.________ étant parti en vacances. Celui-ci n'a pas fait opposition.
2.
a)
Par requête datée du 28 juin 2019, postée le 1
er
juillet 2019, J.________ a requis une restitution de délai, en précisant qu'il "souhait[ait]
faire opposition, car [il n'était] pas d'accord et [il] contest[ait] cette facture".
b)
Le 9 septembre 2019, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte (ci-après :
la Présidente), en sa qualité d'autorité inférieure de surveillance, a tenu audience
en présence de la poursuivante et du poursuivi. Du procès-verbal de cette audience, il ressort
notamment ce qui suit :
"Le
plaignant est entendu sur les faits de la cause. Il indique que l'appartement sis [...] à Morges
lui est sous-loué par M. W.________, qui ne vit pas avec lui. Au moment de la notification du commandement
de payer, le plaignant était absent, M. W.________ étant là pour réceptionner le
courrier. Il ne lui a pas fait de procuration l'autorisant à réceptionner des commandements
de payer. Le plaignant indique qu'il ne se rappelle pas la date à laquelle il est rentré mais
cela devait être une quinzaine de jours après la notification du commandement de payer. Le
délai d'opposition était dépassé de quelques jours. Il s'est rendu à l'Office
des poursuites qui lui a indiqué qu'il fallait écrire au tribunal."
Le procès-verbal indique également que le poursuivi produira le contrat de sous-location d'ici
à la fin de la semaine.
c)
N'ayant rien reçu, la Présidente, par courrier du 26 septembre 2019, a fixé un délai
au 5 octobre 2019 au poursuivi pour produire dite pièce. Le poursuivi l'a produite par courrier
reçu par le Tribunal d'arrondissement le 27 septembre 2019.
Le contrat de sous-location, signé le 1
er
février 2017, par J.________ et W.________ a notamment la teneur suivante :
"I Parties contractantes, personnes de contact
& Cohabitant
Bailleur/sous-bailleur
Sous-Locataire
X.________
M. J.________
M. W.________
[...]
[...]
1110 Morges
FR-74350 Cruseilles
(…)
(…)
Propriétaire
Gérances de J.________SA
Place Dufour, 1
1110 Morges
II Objet
·
Appartement 1
er
étage dans l'espace partagé avec bureau séparé
·
Une place de travail dans le bureau partagé
de F.________Sàrl
·
Salle de bains, wc et cuisine pièce de vie
privative au sous-locataire
(…)."
Selon le procès-verbal des opérations, ce n'est que le 9 octobre 2019 que la pièce produite
après l'audience par le poursuivi a été communiquée à la poursuivante, sans
délai pour se déterminer.
3.
Par décision du 3 octobre 2019, notifiée le 4 octobre 2019 à la poursuivante, la Présidente
a admis la plainte déposée le 28 juin 2019 par J.________ (I), a invité l'Office des poursuites
du district de Morges à enregistrer l'opposition au commandement de payer n° 9'200'448, formée
par J.________ dans sa plainte du 28 juin 2019 (II) et a rendu sa décision sans frais judiciaires
ni dépens (III).
Le premier juge a considéré que la notification du commandement de payer à W.________,
"bailleur" du poursuivi, qui n'était pas habilité ex lege à réceptionner
un tel acte et qui, de surcroît, n'était pas au bénéfice d'une procuration le lui
permettant, n'était pas régulière, que, dans la mesure où le poursuivi avait pris
connaissance du commandement de payer, celui-ci n'avait produit ses effets qu'à la réception
effective de l'acte, le 18 ou 19 juin 2019, que, conformément à la jurisprudence, le poursuivi
avait un délai de 10 jours pour s'opposer au commandement de payer, qu'en l'occurrence, ce délai
était arrivé à l'échéance le 28 juin 2019 au plus tôt, de sorte que lorsque
le poursuivi s'était adressé à l'office, le délai pour former opposition n'était
pas échu. Le premier juge a retenu que l'office aurait dû enregistrer son opposition au lieu
de le renvoyer devant l'autorité inférieure de surveillance, que la requête en restitution
du délai pour former opposition devait être interprétée comme une plainte au sens
de l'art. 17 LP (loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
; RS 281.1) contre le refus d'enregistrer son opposition et que la plainte, bien fondée au vu de
ce qui précède, et contenant une opposition, devait être admise.
4.
Par acte du 11 octobre 2019, N.________SA a recouru
contre cette décision, concluant à son annulation et principalement à ce que la requête
déposée le 28 juin 2019 par J.________ soit déclarée irrecevable, à ce qu'il
soit constaté que la poursuite n° 9'200'448 a été valablement notifiée et qu’il
soit dit qu'elle « ira sa voie », subsidiairement à ce que la cause soit renvoyée
en première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Elle a produit trois pièces nouvelles, à savoir :
-
une copie du commandement de payer en cause, qui indique que l'adresse du débiteur est "C/M.
W.________, [...], et que l'acte a été notifié à " W.________ (frère)"
du destinataire (P. 2) ;
-
des extraits du registre du commerce relatifs aux entreprises F.________Sàrl (P. 4) et X.________
(P. 5), d'où il ressort que W.________, originaire de France et domicilié à Morges, est
l'associé gérant, avec signature individuelle, de F.________Sàrl et titulaire de l'entreprise
individuelle X.________. L'adresse de ces deux sociétés se trouve à la rue [...] à
1110 Morges;
-
une copie d'une photographie de l'une des façades de l'immeuble sis à l’adresse précitée
(P. 6).
L'intimé J.________ n'a pas retiré le pli lui impartissant un délai de réponse.
L'office a indiqué n'avoir aucune détermination ou pièce à produire.
En droit :
I.
a)
Aux termes de l’art. 33 al. 4 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1), quiconque a été empêché sans sa faute d’agir dans le délai
fixé peut demander à l’autorité de surveillance ou à l’autorité
judiciaire compétente qu’elle lui restitue ce délai. En dehors des cas où une autorité
judiciaire est déjà saisie, c’est l’autorité de surveillance qui est compétente
pour statuer sur la restitution d’un délai (Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite [ci-après : Commentaire LP], t. I, n. 54 ad art. 33
LP ; Erard,
in
Dallèves/Foëx/Jeandin (éd.), Commentaire romand, Poursuite et faillite [ci-après
: CR LP], n. 26
ad
art. 33 LP ; Nordmann,
in
Staehelin/Bauer/ Staehelin (éd.), Basler Kommentar, SchKG I, n. 15
ad
art. 33 SchKG [LP]). Dans le canton de Vaud, il s'agit du président du tribunal d'arrondissement,
autorité inférieure de surveillance (art. 15 al. 1 et 2 LVLP [loi vaudoise d'application de
la LP; BLV 280.05]). La cour de céans, autorité cantonale supérieure de surveillance,
est compétente pour connaître du recours contre toute décision de l'autorité inférieure
(art. 18 al. 1 LP et 14 al. 1 LVLP ; Nordmann,
op.
cit.
, n. 16
ad
art. 33 LP ; JdT 2003 II 64).
La
procédure qui s'applique à une requête en restitution de délai n'est pas définie
par l'art. 33 al. 4 LP. Selon la jurisprudence, elle est soumise aux art. 17 ss LVLP en première
instance et aux art. 28 ss LVLP en deuxième instance (JdT 2003 II 64 précité ; CPF 26
novembre 2010/31 ; CPF 23 septembre 2010/24 ; CPF 10 juin 2010/12). Cette solution a été
maintenue après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC; RS 272), le 1
er
janvier 2011, et l'abrogation de l'art. 38 al. 2 LVLP et du titre II de cette loi qui traitait des
dispositions de procédure (CPF 29 janvier 2014/3 ; CPF 19 août 2011/25). Le CPC n'a en effet
pas vocation à s'appliquer à ce type de requête (cf. art. 251 CPC a contrario) et il ne
régit pas la procédure de plainte au sens de l'art. 17 LP, qui reste soumise à cette loi
et à la LVLP. Le recours contre la décision de l'autorité inférieure statuant sur
une restitution de délai est donc celui de l'art. 18 LP, dont la procédure est essentiellement
réglée par les art. 28 ss LVLP (art. 20a al. 3 LP). Cela ne signifie toutefois pas que toutes
les règles qui régissent la plainte et le recours sur plainte soient automatiquement applicables.
En particulier, l'art. 20a al. 2 ch. 2 LP concernant la constatation des faits d'office ne s'applique
pas dans la procédure en restitution de délai (Nordmann,
op.
cit.
, n. 16
ad
art. 33 LP). Les faits et moyens de preuve nouveaux sont cependant admissibles (art. 28 al. 4 et 31 al.
1 LVLP ; CPF 13 décembre 2016/38).
b)
En
l'espèce,
que
la décision soit considérée comme rendue en application de l'art. 33 al. 4 LP ou de l'art.
17 LP, elle peut faire l'objet d'un recours. Le recours de la poursuivante a en outre été formé
en temps utile, dans le délai de dix jours des art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1 LVLP. Il comporte des
conclusions et l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), de sorte qu'il est recevable.
Les pièces nouvelles sont aussi recevables.
II.
a)
Selon la recourante, l'acte déposé par le poursuivi le 28 juin 2019 ne tendait pas à autre
chose qu'à une restitution du délai d'opposition pour remédier à l'impossibilité
de prendre connaissance du commandement de payer. Cette requête aurait dû être rejetée,
dans la mesure où le poursuivi n'aurait pas expliqué en quoi son empêchement était
non fautif.
La recourante soutient que, conformément à l'art. 20a al. 2 ch. 3 LP, l'autorité inférieure
de surveillance ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties, sous réserve des cas
de nullité absolue au sens de l'art. 22 LP. En interprétant la requête de restitution
de délai comme une plainte LP, l'autorité inférieure aurait déduit de nouvelles conclusions
que le poursuivi n'aurait pas formulées et aurait dès lors outrepassé son pouvoir d'appréciation.
b)
aa)
Objectivement, l'art. 33 al. 4 LP ne s'applique que si le délai à restituer est échu,
ce qui implique qu'il a valablement couru. Tel n'est pas le cas si la communication de l'acte, à
compter de laquelle le délai court, est irrégulière. Autrement dit, la restitution d'un
délai suppose un empêchement d'agir autre qu'une communication irrégulière (Gilliéron,
Commentaire LP, n. 37 ad art. 33 LP; Erard, CR LP; n. 19 ad art. 33 LP; CPF 16 octobre 2012/44).
Cela signifie que l'autorité inférieure doit bien examiner cette question en premier lieu et,
si elle arrive à la conclusion que la notification est irrégulière, en tirer les conséquences
qui s'imposent, soit que l'opposition formée dans l'intervalle l'a été, éventuellement,
en temps utile (cf. ATF 120 III 114 consid. 3b; ATF 110 III 9 consid. 2; CPF 4 juillet 2014/32 ; CPF
29 janvier 2014/3 ; CPF 16 octobre 2012/44; CPF 13 décembre 2016/38).
bb)
Selon
l'art. 20a al. 3 deuxième phrase LP, sous réserve de l'art. 22 LP, l'autorité de surveillance
ne peut aller au-delà des conclusions des parties. Dès lors qu'il n'y a aucune obligation de
représentation par un mandataire professionnel, le législateur a voulu que les parties puissent
procéder en personne – avec les maladresses et les inconvénients que cela comporte –
et que les autorités cantonales de surveillance puissent liquider de la façon la plus expéditive,
sans être entravées dans leur libre appréciation par aucune condition de forme ou règle
de procédure, le contentieux de l'application de la LP. Exiger des conclusions expresses ne respecterait
pas l'esprit dont s'est inspirée la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite.
Il faut donc entendre par "conclusions", la réclamation, l'objet du litige - de la réclamation
-, l'objet demandé, tel qu'il peut être défini sur le vu de la plainte, raisonnablement
interprété, rectifié ou corrigé pour déterminer le but poursuivi par le plaignant
(Gilliéron, Commentaire LP, n. 63 ad art. 20a LP et l'arrêt cité). L'autorité de
surveillance ne doit pas s'arrêter sur les termes employés par le poursuivi (cf. Tribunal cantonal
de Zurich, 18 juin 2019/PS 190092 consid. 4.1 et les réf. citées; Neuenschwander, Opposition
au commandement de payer tardive ou non enregistrée à l'office des poursuites : Demande de
restitution du délai ou plainte LP ?, in BISchK 2017, p. 177 ss, spéc. p. 185). La jurisprudence
de la cour de céans admet qu'une demande de restitution de délai soit traitée d'office
comme une plainte (CPF 29 janvier 2014/3).
c)
En
l'espèce, même si l'acte du poursuivi avait été interprété comme une demande
en restitution de délai, mais non comme une plainte, le premier juge aurait – comme il l'a
fait – examiné préalablement si la notification du commandement de payer avait été
régulière. En arrivant à la conclusion qu'elle a été irrégulière,
il n'aurait pas examiné la réalisation des conditions posées par l'art. 33 al. 4
LP, puisqu'il aurait constaté que le délai d'opposition n'avait pas couru. Ainsi,
interpréter l'acte du 28 juin 2019 comme
une plainte LP contre un refus d'enregistrer l'opposition du poursuivi n'était pas strictement nécessaire,
mais il n'y a aucun préjudice pour la poursuivante dans le cas présent, puisque dans un cas
comme dans l'autre, la question préalable était la même.
Pour le surplus, il découle des principes qui précèdent que le premier juge pouvait interpréter
l'acte du poursuivi. D'une part, celui-ci était non assisté et n'avait pas pris de conclusions
formelles. En outre, on peut déduire raisonnablement de sa requête du 28 juin 2019 et de ses
explications à l'audience du 9 septembre 2019, que le poursuivi se plaignait, d'une part, du fait
que le commandement de payer avait été notifié durant ses vacances à une personne
"qui ne vivait pas avec lui". D'autre part, il reprochait à l'office des poursuites de
n'avoir pas enregistré son opposition au commandement de payer. Implicitement, le poursuivi remettait
en cause la régularité de la notification du commandement de payer et le non-enregistrement
de son opposition. Dans ces conditions, le premier juge pouvait - comme il l'a fait - considérer
que le poursuivi avait déposé une plainte LP contre les mesures de l'office des poursuites,
bien qu'il ait employé les termes "restitution de délai".
III.
a)
La recourante invoque une violation de son droit d'être entendue, le contrat de sous-location ne
lui ayant été remis qu'après l'audience, sans qu'elle ait la possibilité de répliquer.
Or, elle fait valoir que l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier indique
que W.________ serait le frère du poursuivi (pièce nouvelle 2). W.________ était domicilié
à Morges et titulaire de deux entreprises domiciliées à l'adresse litigieuse (pièces
nouvelles 4 et 5), consistant en un immeuble d'habitation (pièce nouvelle 6). Selon le contrat de
sous-location, l'espace de travail était partagé par le poursuivi et par l'une des entreprises
du sous-bailleur. Si elle avait vu le bail avant le prononcé, la recourante aurait pu faire valoir
les arguments qui précèdent pour soutenir que la notification était valable. La cause
devrait être renvoyée à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire.
b)
Compris
comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens de l'art.
29 Cst., le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s'expliquer avant
qu'une décision ne soit prise à son détriment, d'avoir accès au dossier, de prendre
connaissance de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son
propos, dans la mesure où il l'estime nécessaire, que celle-ci contienne ou non de nouveaux
éléments de fait ou de droit, et qu'elle soit ou non concrètement susceptible d'influer
sur le jugement à rendre (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1 et les réf.). Il appartient aux parties,
et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au
dossier contient des éléments déterminants qui appellent des observations de leur part
(ATF 139 I 189 consid. 3.2). Il est du devoir du tribunal de garantir aux parties un droit de réplique
effectif dans chaque cas particulier. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier
doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles
veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 142 III 48 consid. 4.1.1;
ATF 139 I 189 consid. 3.2 et les réf. cit. ; TF 6B_398/2019 du 19 juillet 2019 consid. 2.1 et les
réf. citées).
Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation
entraîne l'annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès
du recours sur le fond (TF 2C_156/2011 du 14 avril 2011 consid. 2.1 et les réf. cit.). Lorsque le
vice n'est pas particulièrement grave, la violation du droit d'être entendu peut être
réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité
de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen quant aux faits et au droit sur les questions restant
litigieuses et de recevoir de cette autorité une décision motivée (ATF 142 II 218 consid.
2.8.1 ; ATF 136 III 174 consid. 5.1.2 ; TF 4A_35/2015 du 12 juin 2015 consid. 2.3 ; TF 5A_897/2015 du
1
er
février 2016 consid. 3.2.2 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.1.2 précité ;
Colombini, Code de procédure civile, condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
n. 15.3.1 ad art. 53 CPC). Cela étant, une réparation de la violation du droit d'être
entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi
constituerait une vaine formalité, qui aboutirait à un allongement inutile de la procédure
et entraînerait des retards inutiles incompatibles avec l'intérêt des parties à ce
que la cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; ATF 137
I 195 consid. 2.3.2 ; ATF 136 V 117 consid. 4.2.2.2 ; TF 4A_283/2013 du 20 août 2013 consid. 3.3,
RSPC 2014 p. 5 ; TF 5A_925/2015 du 4 mars 2016 consid. 2.3.3.2 non publié à I'ATF 142 III 195
; TF 5A_596/2018 du 26 novembre 2018 consid. 5.3). Tel est le cas également lorsque la violation
du droit de réplique est invoqué (TF 5A_653/2016 du 13 octobre 2016 consid. 2.2, SJ 2017 I
318 ; Colombini, op. cit., n. 15.3.2 ad art 53 CPC). Le droit inconditionnel de répliquer ne
dispense pas la partie d'exposer, de manière suffisante au plan procédural, en quoi, à
son avis, l'acte sur lequel elle n'a pas pu se déterminer contenait des éléments déterminants
qui appelaient des observations de sa part (cf. le cas d'une plaidoirie finale sur laquelle le recourant
n'avait pas eu l'occasion de s'exprimer : TF 5A_126/2018 du 14 septembre 2018 consid. 7).
c)
En
l'espèce, si l'exemplaire du commandement de payer destiné au créancier était sans
doute déjà connu de la poursuivante et aurait pu être
produit à l'audience de première instance,
il est vrai que tel n'était pas le cas du contrat de sous-location produit après l'audience,
qui ne lui a été communiqué qu'après notification du prononcé entrepris. En
outre, comme on le verra (cf. infra consid. IV b/bb), cette pièce suscite des interrogations. Le
droit de réplique de la recourante a été violé, puisque la décision a été
rendue avant qu'elle ne puisse se déterminer sur le contenu de cette pièce.
IV.
a)
aa)
Forme qualifiée de communication, la notification est destinée à s'assurer qu'un acte
produisant des effets juridiques a effectivement été porté à la connaissance de son
destinataire ou d'une personne habilitée, tels que définis aux art. 64 à 66 LP. Selon
ces dispositions, la notification concerne les actes de poursuite, parmi lesquels le commandement de
payer, dont la communication obéit en outre à des règles particulières (art. 72 LP
; Jeanneret/Lembo, CR LP, nn. 3 ss ad art. 64 LP).
Selon l'art. 64 al. 1 LP, qui régit la notification aux personnes physiques, les actes de poursuites
sont notifiés au débiteur dans sa demeure ou à l'endroit où il exerce habituellement
sa profession.
L'acte de poursuite peut aussi être notifié à un représentant conventionnel du débiteur,
pour autant que celui-ci ait été expressément habilité à recevoir des actes
de poursuite pour le compte du débiteur : une procuration ayant pour but de permettre de retirer
les courriers, y compris recommandés, adressés au poursuivi pendant son absence est à
cet égard insuffisante (TF 5A_777/2011 du 7 février 2012 consid. 3.2.3 et les réf. cit.
; dans cette affaire, le commandement de payer avait été remis au guichet de la poste à
un cousin du poursuivi, au bénéfice d'une procuration pour retirer le courrier).
Si le débiteur est absent, et qu'il s'agit d'une absence provisoire, c'est-à-dire que le destinataire
a quitté sa demeure ou son lieu de travail avec l'intention d'y revenir (Gilliéron, Commentaire
LP, n. 20 ad art. 64 LP), l'acte peut être notifié à une personne adulte de son ménage
ou à un employé (art. 64 al. 1, 2
ème
phrase, LP).
Par personne adulte du ménage du destinataire, il faut entendre toute personne qui vit avec le destinataire
et qui, peu importe à quel titre, fait partie de son économie domestique (Gilliéron, op.
cit., n. 22 ad art. 64 LP). Une personne fait partie du ménage du débiteur lorsqu'elle forme
avec lui une communauté domestique (TF 5A_777/2011 précité, consid. 3.2.1). La personne
adulte du ménage du poursuivi, à qui l'acte peut être remis selon l'art. 64 al. 2 LP peut,
mais ne doit pas nécessairement être un membre de la famille. Dans tous les cas, il est exigé
que cette personne habite dans le même ménage que le poursuivi (TF 5A_48/2016 du 15 mars 2016
consid. 3.1 et 3.2 ; TF 5A_777/2011, loc. cit.). Est ainsi une personne appartenant au ménage du
débiteur le logeur de celui qui y prend chambre et pension. Lorsque le destinataire du commandement
de payer réside dans un home, la notification en mains d'une personne majeure qui collabore à
l'exploitation doit être considérée comme valable. La situation est sensiblement différente
de celle existant en cas de simple location d'une chambre ou d'un appartement (ATF 117 II 5 consid. 1,
JdT 1992 II 31). Le sous-locataire, le bailleur, respectivement le locataire d'une chambre - qui n'est
pas pensionnaire -, le membre de la famille de passage pour quelques jours de vacances ou le conjoint
séparé ne sont pas des personnes appartenant au ménage du débiteur (Jeanneret/Lembo,
CR LP, n. 24 ad art. 64 LP et les réf. cit., not. ATF 117 III 5, JdT 1992 II 31; TF 5A_48/2016,
loc. cit. ; TF 5A_777/2011, loc. cit.).
Par employé, il faut entendre une personne au service du débiteur et qui lui est subordonnée.
Il peut s'agir bien entendu de n'importe quel salarié, d'un collaborateur engagé pour une durée
déterminée ou indéterminée, voire d'une personne qui se charge, même bénévolement,
d'assurer le service du bureau du débiteur pendant ses vacances. En revanche, parce qu'il manque
ce lien de subordination, le collègue de travail ou la personne simplement chargée de vider
la boîte aux lettres ne sont pas des employés du débiteur (Jeanneret/Lembo, op. cit.,
n. 25 ad art. 64 LP et les réf. citées).
bb)
Celui
qui procède à la notification d'un commandement de payer atteste sur chaque exemplaire de celui-ci
le jour où elle a eu lieu et la personne à qui l'acte a été remis (art. 72 al. 2
LP). La preuve de la notification est rapportée par le procès-verbal instrumenté par l'agent
notificateur qui constitue un titre public. Le débiteur dispose cependant de la faculté de
rapporter la preuve du contraire. Si le procès-verbal est lacunaire ou en cas de contestation, c’est
l’office des poursuites concerné qui supporte en première ligne le fardeau de la preuve
de la notification régulière (Jeanneret/Lembo, op. cit., n. 16 ad art. 64 LP et les références
citées, not. ATF 117 III 10, JT 1993 II 130).
cc)
Lorsque l’acte de poursuite qui doit être
notifié parvient au poursuivi ou que ce dernier a une connaissance effective et exacte de son contenu,
l’irrégularité de la notification n’entraîne ni la nullité de la notification,
en tant qu’acte de poursuite, ni la nullité de l’acte de poursuite (commandement de
payer ou commination de faillite) dont la notification est viciée. La notification irrégulière
est alors seulement annulable sur plainte et le vice est couvert par l’inaction du poursuivi (Gilliéron,
Commentaire LP, n. 28 ad art. 64-66 LP; Jeanneret/Lembo, CR LP, nn. 34 et 35 ad art. 64 LP et les réf.
citées). L’annulation suppose en outre que le poursuivi ait subi, du fait de l’irrégularité
de la notification, un préjudice, par exemple de n’avoir pu utiliser le délai d’opposition
au commandement de payer; en pareil cas, il n’y a pas lieu à restitution du délai d’opposition
(art. 33 al. 4 LP), car l’empêchement du poursuivi est imputable à un vice de procédure
qui doit être sanctionné comme tel (Gilliéron, loc. cit.; CPF 29 janvier 2014/3).
Le
délai de plainte de dix jours prévu par l'art. 17 al. 2 LP est un délai péremptoire
et son observation une condition de recevabilité qui doit être vérifiée d'office
(ATF 102 III 127). Le délai de plainte commence à courir du jour où la personne concernée
a eu connaissance de la décision ou mesure (art. 17 al. 2 LP), soit plus précisément du
jour où elle en a eu une connaissance effective et suffisante (Gilliéron, Commentaire LP, nn.
190 et 204 ad art. 17 LP). Elle ne saurait toutefois retarder ce moment selon son bon plaisir : en vertu
du principe de la bonne foi, elle est tenue de se renseigner sur l'existence et le contenu de la décision
dès qu'elle peut en soupçonner l'existence, à défaut de quoi elle risque de se voir
opposer l'irrecevabilité de sa plainte pour cause de tardiveté (TF 7B.233/2004 du 24 décembre
2004 c. 1.1 et les réf. citées).
b) aa)
En
l'espèce, le 4 octobre 2019, le commandement de payer destiné au poursuivi J.________ a été
réceptionné par un tiers (W.________), qui se trouvait dans l'immeuble sis [...] à Morges.
Le poursuivi n'a pas contesté que son lieu de travail et son domicile se trouvaient à cette
adresse. Il a en revanche soutenu que W.________ n'était pas légitimé à se voir notifier
un acte de poursuite durant son absence.
Il n'est pas établi – ni même
allégué – que W.________ ait été autorisé à recevoir des actes de
poursuite destinés au poursuivi. En outre, la mention figurant sur le commandement de payer selon
laquelle l'acte a été notifié au frère du poursuivi n'est pas suffisante pour retenir
que la notification du commandement de payer a été régulière. Que W.________ soit
ou non le frère du poursuivi n'est pas déterminant. Le critère décisif est l'existence
d'un "ménage commun", soit d'une communauté domestique, ou d'un lien de subordination
entre le poursuivi et W.________.
bb)
A cet égard, le fait que le poursuivi et W.________ ont conclu un contrat de sous-location ou qu'ils
partageraient des locaux commerciaux ne signifient pas encore qu'il y ait ménage commun. Sur les
points de savoir si les deux hommes vivent dans le même ménage ou si W.________ est l'employé
de J.________ au sens de l'art. 64 LP, les éléments du dossier n'apportent pas de réponses
satisfaisantes.
D'abord, le contrat de sous-location indique comme «parties contractantes, personnes de contact
& cohabitant», d'une part le sous-bailleur " X.________, M. W.________, Rue [...], 1110
Morges", d'autre part le poursuivi comme sous-locataire, et comme propriétaire, J.________SA.
On peut comprendre de ce qui précède que c'est X.________ qui est domiciliée à cette
adresse et non W.________ personnellement. L'objet du contrat ne donne pas d'indices sur la manière
dont le poursuivi collabore avec W.________; il en ressort seulement que celui-ci dispose d'une place
de travail dans le bureau partagé de F.________Sàrl. Ensuite, les extraits du registre du commerce
n'indiquent pas l'adresse de domicile de W.________, seulement la commune (Morges). Selon ces pièces,
X.________, entreprise individuelle de W.________, à Morges, et F.________Sàrl, dont W.________
est associé gérant, sont domiciliées à cette adresse. Le point de savoir si W.________,
lui-même, habite à l'adresse susmentionnée ne ressort ainsi pas du contrat de sous-location.
Néanmoins, on ne peut pas d'emblée exclure que le sous-bailleur habite à l'adresse précitée,
au vu des extraits du registre du commerce, selon lesquels W.________ habite à Morges. Enfin, au
vu de la photo produite, on peut retenir que l'immeuble comprend plusieurs étages, dont un rez-de-chaussée
qui paraît à usage commercial, les étages ayant vocation d'habitation. Cela n'est toutefois
pas utile pour savoir l'identité des habitants de l'objet sous-loué.
Cela étant, si le poursuivi a affirmé que W.________ ne vivait pas avec lui, sa seule parole
ne suffit pas. Il en va de même des allégations de la poursuivante, selon lesquelles W.________
aurait agi comme un employé du poursuivi, dès lors qu'elle n'est forcément pas au fait
de la situation du poursuivi. Il appartenait à l'Office des poursuites d'établir où se
trouve le domicile de W.________, qui a réceptionné le commandement de payer. Or, il n'a pas
été interpellé en première instance.
Au vu de ce qui précède, une instruction complémentaire, en particulier les auditions
de l'agent notificateur, de W.________ et de J.________ sur ces points, s'avère nécessaire.
cc)
Le premier juge instruira également sur les points de fait relatifs au respect du délai de
10 jours pour déposer plainte.
En effet, on ignore la date exacte du retour de
vacances du poursuivi et de son passage à l'office des poursuites. Le premier juge a retenu que
le poursuivi était rentré de vacances le 18 ou le 19 juin 2019 et qu'il avait pris connaissance
du commandement de payer à ce moment-là. Or, l'échéance du délai de dix jours
est différent selon que le délai part dès le 19 ou le 20 juin 2019, étant relevé
que si la requête du poursuivi est bien datée du 28 juin 2019, elle a été postée
le 1
er
juillet 2019 seulement. Il est ainsi nécessaire d'établir précisément le
dies
a quo
du délai de plainte, puisque la recevabilité
de la plainte en dépend. L'audition d'un agent de l'office des poursuites pourrait également
apporter un éclairage sur la date de passage du poursuivi à l'office.
V.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé annulé, la cause étant renvoyée au premier juge pour nouvelle instruction
dans le sens des considérants et nouvelle décision.
Le
présent arrêt est rendu sans frais judiciaires ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61
al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP (ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en
application de la LP ; RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est annulé et la cause renvoyée au Président du Tribunal d'arrondissement
de La Côte, autorité inférieure de surveillance, pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants.
III.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
N.________SA,
‑
M. J.________,
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district de Morges.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de La Côte, autorité inférieure de
surveillance.
La greffière :