vd_findinfo · HC / 2009 / 239 · 2009-09-11 · fr

POUVOIR D'EXAMEN, CONSTATATION DES FAITS, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, URGENCE, REPRÉSENTANT DE LA COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, AUTORITÉ DE SURVEILLANCE | 602 al. 3 CC, 602 CC, 489 CPC, 584 CPC, 586 al. 1 CPC, 586 CPC, 29 al. 2 Cst., 29 Cst.

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.09.2009 HC / 2009 / 239

TRIBUNAL CANTONAL
171/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 11 septembre
2009
______________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Battistolo
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 29 al. 2 Cst; 602
al. 3 CC; 489 ss, 584, 586 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
N.________
, à Gland,
A.V.________
, à
Pully,
et
B.V.________
, à Lutry,
contre la décision rendue le
19 mai 2009 par le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant les
recourants d'avec
C.V.________
,
à Grandvaux,
D.V.________
, à
Grandvaux,
et
E.V.________
, à Grandvaux,
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Feu F.V.________, né le [...] 1928, est
décédé le 4 mars 2005 à Lausanne. Ses
héritiers légaux sont ses enfants issus d'un premier
mariage N.________, A.V.________ et B.V.________, son épouse
C.V.________ et les enfants issus du second mariage D.V.________ et
E.V.________.
F.V.________ et C.V.________ se sont mariés sous le
régime de la séparation de biens. Le 13 mai 1987, ils
ont acquis, chacun étant copropriétaire pour la
moitié, la parcelle n° [...] de la Commune de Grandvaux
comportant une place-jardin de 53 m
2
et l'immeuble ECA
n° [...] de 116 m
2
. F.V.________ était en
outre propriétaire de la parcelle n° [...] de la Commune
de Grandvaux comportant une place-jardin de 408 m
2
des
vignes de 558 m
2
et l'immeuble ECA n° [...] de 80
m
2
. Le 5 décembre 1991, F.V.________ et
C.V.________ ont acquis, à raison de moitié chacun,
un appartement de quatre pièces et un garage sis à
Sainte Maxime (France).
Ces biens figurent dans l'inventaire de la succession de feu
F.V.________.
Le 27 février 2006, N.________, A.V.________ et B.V.________
ont ouvert action en partage de la succession de feu F.V.________
devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois. A l'audience du 25 avril 2006, les parties sont
convenues de partager la succession et de commettre le notaire
François Bianchi avec mission de stipuler le partage
à l'amiable ou, à défaut, de constater les
points sur lesquels portent le désaccord des parties et de
faire des propositions en vue du partage, tenant compte des
libéralités rapportables, et de régler les
dettes de la succession et, dans la mesure du possible,
d'établir l'inventaire fiscal.
Par décision du 1
er
juin 2006 le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a mis en
œuvre le notaire Bianchi avec mission de stipuler le partage
à l'amiable, si faire se peut, ou, à ce
défaut, de constater les points sur lesquels porte le
désaccord des parties et de faire des propositions en vue du
partage.
Par lettre des 11 et 12 décembre 2006, les parties ont
requis du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
l'Est vaudois la désignation du notaire Bianchi comme
représentant de la communauté
héréditaire au sens de l'art. 602 al. 3 CC (Code
civil du 10 décembre 1907; RS 210), avec pour mission de
gérer les biens de la succession, en particulier de payer
les factures courantes dues par la succession et de s'occuper de
toutes questions relatives aux locataires.
Par décision du 15 décembre 2006, ce magistrat a
donné suite à cette requête.
Le 30 janvier 2008, le notaire Bianchi a déposé son
rapport en vue du partage de la succession.
A l'audience du 19 août 2008, les parties sont notamment
convenues d'admettre le principe de la vente de l'appartement de
Sainte Maxime.
Le 15 mai 2009, le notaire Bianchi a adressé au
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est
vaudois, ainsi qu'en copie aux conseils des parties, le courrier
suivant :
"Monsieur
le Président
En ma qualité d'administrateur de l'hoirie de F.V.________,
je sollicite de votre Autorité une décision
concernant divers points exposés ci-après.
L'administration de cette hoirie est rendue particulièrement
difficile du fait du manque de liquidités de la Succession.
Les factures concernent principalement l'immeuble
propriété de l'hoirie à Grandvaux actuellement
occupé par Mme C.V.________ et son fils pour une partie et
par des locataires pour l'autre partie et l'appartement de
Sainte-Maxime, actuellement inoccupé.
Vous trouverez ci-joint le budget des liquidités pour les
deux bâtiments de Grandvaux et l'appartement de Sainte-Maxime
pour l'année 2009 basé sur les comptes
2008
Immeuble de Grandvaux
:
Le bâtiment occupé par Mme C.V.________
génère une perte de CHF 25'000.- en chiffres rond du
fait que Mme C.V.________ ne paie pas de loyer.
Le bâtiment loué génère des loyers qui
rapportent un montant net de CHF 24'900 en chiffres ronds. Mme
C.V.________ a droit à la moitié de ce
bénéfice en qualité de propriétaire et
à la moitié de l'autre moitié en tant que
membre de l'hoirie, soit CHF 18'702.00. Elle réalise donc
une perte de CHF 6'298.00
Appartement de Sainte-Maxime
:
En
ce qui concerne l'appartement de Sainte-Maxime, les frais annuels
s'élèvent à CHF 18'900.00. Mme C.V.________ en
a les clés mais ne paie pas de loyer.
Autres charges
:
Les principales autres charges sont mes honoraires qui
s'élèvent annuellement à CHF 8'000.00
environ.
Utilisation des liquidités de l'hoirie
:
Récemment, l'hoirie a récupéré un
montant qui était dû au défunt par M. [...] et
dont le solde après paiement des factures urgentes a
été réparti en fonction des parts
successorales est mentionnée en page quatre du document
ci-annexé.
Paiement des factures
:
Les requérants m'ont formellement interdit de
procéder au paiement des factures relatives à
Sainte-Maxime
par prélèvement sur les actifs
successoraux. Il m'indiquent que, Mme C.V.________ n'ayant jamais
remis les clés de cet appartement, elle en a conservé
la jouissance, c'est donc à elle de payer
l'intégralité des charges. Les intimés ont
répondu que la remise des clés aurait pour
conséquence que l'appartement de Sainte-Maxime ne serait
jamais occupé et, ainsi, se détériorerait et
se dévaloriserait.
Actuellement, plusieurs factures concernant Sainte-Maxime sont
impayée, notamment [...], frais d'administration de la PPE
à hauteur de EUR 11'207.25. [...] a transmis le dossier
à l'huissier. Une saisie prochaine n'est pas à
exclure.
Je rappelle que l'appartement de Sainte-Maxime a été
mis en vente.
De plus, les requérants refusent que la succession joue le
rôle de banquier en faveur de Mme C.V.________. Ils demandent
qu'elle s'acquitte de ses charges. Mme C.V.________ accepte de
payer ses charges pour autant qu'elle ait accès aux
liquidités.
Jusqu'à ce jour, j'ai acquitté les factures en
relation avec Grandvaux et Sainte-Maxime, grâce aux
rentrées des loyers et au moyen de la somme
récupérée auprès de M. [...]. Les frais
sont ensuite répartis entre l'hoirie et Mme C.V.________ et
comptabilisés dans son compte courant. Les comptes finaux
pourront intervenir lors du partage.
Les comptes courants s'élèvent au 31.12.2008 à
:
A.V.________
1'870.00 en sa faveur
B.V.________
1'870.00 en sa faveur
N.________  1'870.00 en sa faveur
C.V.________
36'619.75 en faveur de l'hoirie
D.V.________
1'815.00 en sa faveur
E.V.________
1'744.70 en sa faveur
Requêtes
:
Je requière de votre Autorité :
1. l'autorisation de payer
dans les meilleurs délais
afin d'éviter une saisie les factures relatives à
Sainte-Maxime;
2. l'autorisation de payer régulièrement l'ensemble
des factures, qu'elles concernent exclusivement Mme C.V.________ ou
l'hoirie, au moyen des liquidités de la Succession et sans
l'accord préalable des parties. Cela me semble être le
rôle dévolu par le législateur à
l'administrateur d'office.
3. la comptabilisation dans le compte courant de Mme C.V.________
des factures la concernant au moyen et jusqu'à concurrence
des liquidités à disposition suite l'encaissement de
la créance qu'avait le défunt contre M.
[...].
(…)"
Par décision du 19 mai 2009, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a donné suite
à cette requête.
B.
N.________, A.V.________, B.V.________ ont recouru contre cette
décision en concluant, avec dépens, à sa
réforme en ce sens que le notaire Bianchi n'est pas
autorisé à payer régulièrement
l'ensemble des factures de l'hoirie ou de C.V.________ au moyen des
liquidités de la succession, sans l'accord préalable
des héritiers, la répartition de la prise en charge
finale de ces factures étant au surplus
réservée. Subsidiairement, les recourants ont conclu
à l'annulation de la décision. Ils ont requis que
l'effet suspensif soit accordé au recours.
Par courrier du 18 juin 2009, le président de la cour de
céans a informé les recourants que le recours
était de plein droit suspensif et que la requête
d'effet suspensif était sans objet.
Dans leur mémoire, les recourants ont
développé leurs moyens et confirmé leurs
conclusions.
Les intimés C.V.________, D.V.________ et E.V.________ ont
conclu, avec dépens au rejet du recours.
En droit
:
1.
L'art. 586 al. 1 CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11) ouvre la voie du recours non contentieux contre les
prononcés rendus par le président de tribunal
d'arrondissement en application des dispositions du CPC figurant au
chapitre relatif à l'action en partage (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 586 CPC, p. 846), en particulier
ceux rendus en application de l'art.
584 CPC (Poudret/Haldy/Tappy, op.
cit. n. 2 ad art. 584 CPC, p. 845).
Le recours, interjeté en
temps utile, est ainsi recevable.
2.
Saisie d'un recours
non contentieux, la Chambre des recours revoit librement la cause
en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., note ad art.
498 CPC, p. 766). La production de pièces en deuxième
instance est admise (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art.
496 CPC, p. 765). La cour de céans retient même les
moyens de nullité non invoqués dans le recours,
lorsqu'il s'agit de vices apparents affectant la décision
attaquée (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763). Vu l'absence de distinction entre les moyens de
nullité et de réforme, il appartient à
l'autorité de recours de déterminer, suivant les cas,
si l'une ou l'autre des critiques formulées est
fondée, et si elle doit entraîner la réforme de
la décision attaquée, son annulation complète
ou encore le renvoi de la cause au premier juge pour
complément d'instruction et nouveau jugement (Poudret/Haldy/
Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC, p. 763).
La doctrine admet que le représentant de la
communauté héréditaire peut lui-même
adresser des questions à l'autorité cantonale de
surveillance et faire confirmer la légalité de ses
actions (Weibel, Erbrecht Praxiskommentar, Abt/Weibel Hrsg; 2007,
n. 80 ad art. 602 CC, p. 1219; Schaufelberger/Keller, Basler
Kommentar, 3
ème
éd., 2007, n. 52 ad art.
602 CC, p. 677).
En l'espèce, lorsque le représentant de la
communauté héréditaire a saisi le premier juge
d'une demande d'autorisation, il lui a adressé à une
question au sens de la doctrine susmentionnée. Dès
lors que les parties n'ont pu se déterminer avant que le
premier juge ne prenne la décision attaquée, il y a
lieu de considérer que celle-ci n'a pas été
prise sur recours au sens de l'art. 584 CPC. Quoi qu'il en soit, il
n'est pas douteux que le recours devant la cour de céans est
ouvert.
3.
Les recourants font
grief au premier juge d'avoir rendu la décision
attaquée sans les avoir entendus
préalablement.
Le droit d'être entendu découlant de l'art. 29 al. 2
Cst. comprend, en particulier, le droit pour le justiciable de
s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son
détriment, celui d'apporter des preuves quant aux faits de
nature à influer sur le sort de la décision, celui de
participer à l'administration des preuves, d'en prendre
connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF
133 I 270 c. 3.1, ATF 129 II 497 c. 2.2). Bien qu'il soit
qualifié d'"inconditionnel" (ATF 105 Ia 288 c. 2b), ce droit
n'est pas absolu. L'urgence permet d'y déroger (TF
5P.322/2004 du 6 avril 2005 c. 3.1, SJ 2006 I 9; ATF 106 Ia 4 c.
2b/bb, JT 1982 I 130; Auer/Malinverni/ Hottelier, Droit
constitutionnel suisse, vol.
II,
2
ème
éd., 2006, n° 1342, p. 613;
Steinmann, in Die schweizerische Bundesverfassung Kommentar,
Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/ Vallender Hrsg,
2
ème
éd., 2008, n. 25 ad art. 29 Cst., p.
592).
Cette exception doit cependant n'être admise que
de manière restrictive (SJ 2006 I 9 précité et
référence).
Le Tribunal fédéral a jugé que l'exception
s'appliquait à l'apposition des scellés (SJ 2006 I 9
précité; SJ 1982, p. 381 c. 2b) et à
l'instauration d'une administration d'office d'une succession, vu
leur caractère de mesure de sûreté ayant pour
but la conservation de celle-ci et le fait qu'elle peut être
contestée devant l'autorité de surveillance (SJ 2006
I 9 précité c. 3.2).
En l'espèce, la décision attaquée, lue en
relation avec le courrier du notaire Bianchi du 15 mai 2009, vise
à sauvegarder les immeubles compris dans la succession en
les préservant d'une saisie. Vu son but, elle a le
caractère d'une mesure de sûreté et a pu
être discutée devant la cour de céans. Il y a
donc lieu d'admettre, au regard de la jurisprudence
susmentionnée, que la décision attaquée
pouvait être prise sans entendre préalablement les
parties, l'imputation des versements proposée par le notaire
Bianchi étant au surplus de nature à préserver
les droits successoraux des recourants. Au surplus, le droit
d'être entendu des recourants a suffisamment
été garanti lors de la procédure de
recours.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
4.
Les recourants font valoir qu'il n'est pas démontré
que le paiement des factures autorisé par le premier juge
concerne des dettes exigibles et que le paiement des dettes de
l'intimée C.V.________ n'entre pas dans les
compétences du représentant de la communauté
héréditaire, constituant un partage anticipé.
Ils soutiennent que, faute d'urgence, ils doivent être
consultés avant le paiement des factures litigieuses et que
les dettes de l'intimée C.V.________ ne constituent pas des
dettes de la succession et n'ont pas à être
payées par celle-ci.
Aux termes de l'art. 602 al. 3 CC, à la demande de l'un des
héritiers, l'autorité compétente peut
désigner un représentant de la communauté
héréditaire jusqu'au moment du partage.
Selon la doctrine, la nomination d'un représentant de la
communauté héréditaire a pour but de pallier
la paralysie de celle-ci résultant de l'exigence
l'unanimité lorsqu'il y a des divergences entre les
héritiers, sans avoir besoin de recourir à la
procédure de partage (Piotet, Droit successoral,
Traité de droit privé suisse, tome IV; 1975, p. 591;
Tuor/Picenoni, Berner Kommentar, 1964, n. 46 ad art. 602 CC, p.
832; Schaufelberger/Keller, Basler Kommentar,
3
ème
éd., 2007, n. 46 ad art. 602 CC, p.
676).
Les compétences du représentant de la
communauté héréditaire sont essentiellement
conservatoires : il s'agit de la gestion des affaires courantes de
la succession et des rapports avec les tiers (Piotet, op. cit., p.
592; Schaufelberger/Keller, op. cit., n. 47 ad art. 602 CC, p. 676;
Escher, Zürcher Kommentar, 1960, n. 81 ad art. 602 CC, p.
412).
En l'espèce, il ressort de la requête de Me Bianchi du
15 mai 2009 que les "factures concernant Mme C.V.________"
correspondent à des charges des immeubles de Grandvaux et de
Sainte Maxime, qui sont compris dans la succession et que
l'intimée C.V.________ occupe ou dont elle a les
clés. Il s'agit ainsi de sauvegarder la substance de ces
immeubles, en évitant notamment la saisie pour celui de
Sainte Maxime, sans que cela ne préjuge de la
répartition finale de ces frais entre les héritiers.
On se trouve donc dans le champ de compétence du
représentant de la communauté
héréditaire. Il est vrai qu'il se justifierait en
théorie d'exiger de l'intimée C.V.________, afin de
ne pas l'avantager, qu'elle verse à la communauté des
héritiers un loyer pour les locaux qu'elle occupe ou dont
elle détient les clés (cf. ATF 101 II 36, JT 1976 I
159). Toutefois, cette question sort du cadre du recours et de
telles dispositions compliqueraient sérieusement la
tâche du représentant de la communauté
héréditaire et impliqueraient éventuellement
de gérer un conflit entre héritiers, alors qu'un
rapport au sujet du partage a d'ores et déjà
été établi et que l'immeuble de Sainte Maxime
est offert à la vente; une liquidation peut être ainsi
escomptée dans un délai raisonnable, à l'issue
de laquelle l'égalité entre héritiers pourra
être rétablie, les biens de la succession étant
à cet égard suffisants, quitte à ce que
l'avance reçue par C.V.________ sous forme d'une dispense de
loyer lui soit le cas échéant imputée avec un
intérêt usuel. La décision attaquée se
justifie dès lors également pour des motifs
pratiques.
Il convient toutefois de préciser que l'autorisation en
cause ne vise que le paiement des factures relatives aux charges
des immeubles, ainsi que cela ressort clairement du courrier de Me
Bianchi du 15 mai 2009 et non pas les facture personnelles de
C.V.________.
Le recours doit être rejeté sur ce point.
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance des recourants sont
arrêtés à 500 fr. (art. 236 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, les intimés ont droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
800 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch. 2
TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
Les frais de deuxième instance
des recourants sont arrêtés à 500 fr. (cinq
cents francs).
IV.
Les recourant N.________, A.V.________
et B.V.________, solidairement entre eux, doivent verser aux
intimés C.V.________, D.V.________ et E.V.________,
créanciers solidaires, la somme de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 11 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Alain
Thévenaz (pour N.________, A.V.________ et
B.V.________),
‑      Me
Jacques-Henri Bron (pour C.V.________, D.V.________ et
E.V.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est inférieure à 30
'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est
vaudois.
L
e
greffi
er
: