vd_findinfo · Plainte / 2014 / 24 · 2014-07-04 · fr

ORDRE DE SAISIE, SAISIE COMPLÉMENTAIRE, EXTENSION DE LA SAISIE, COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE, PART DE COMMUNAUTÉ | 110 LP, 115 al. 3 LP, 17 LP, 95 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 04.07.2014 Plainte / 2014 / 24

TRIBUNAL
CANTONAL
FA13.035942-140599
31
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
4 juillet 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
17, 95, 110, 115 al. 3, 145 LP ; 30 OPC
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance à huis clos, en sa qualité
d'autorité cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le recours interjeté
par
A.U.________
,
à Bex, contre la décision rendue le 13 mars 2014, à la suite de l’audience du 28
novembre 2013, par le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance, admettant la plainte de
B.U.________
,
à Villeneuve, contre le procès-verbal d’une séance de conciliation tenue le 11
juillet 2013 par l’
OFFICE
DES POURSUITES DU DISTRICT D’AIGLE
dans
le cadre de la saisie à l’encontre du recourant de sa part de communauté héréditaire
de feu J.U.________.
Vu les pièces du dossier, la cour considère :
En fait :
1.
B.U.________ et ses enfants A.U.________, C.U.________, I.U.________ et E.U. T.________ forment la communauté
héréditaire de feu J.U.________, dont les actifs comprennent la parcelle n° [...] de la
commune de Villeneuve. A.U.________ est en outre propriétaire  d’une maison sise sur
la parcelle n° [...] de la commune de Bex, dans laquelle il vit.
A.U.________, sous curatelle de portée générale, fait l’objet de nombreuses poursuites
et il a été délivré en 2013 un certain nombre d’actes de défaut de biens
à son encontre. Il fait aussi l'objet de saisies de l'Office des poursuites du district d'Aigle
(ci-après : l'Office), portant notamment sur sa part de communauté, pour des créances
d'environ 57'000 fr. au 31 juillet 2013.
Le 11 juillet 2013, l’Office a tenu une séance de conciliation à laquelle les membres
de la communauté héréditaire ainsi que les créanciers ont été convoqués.
On peut lire dans le procès-verbal de cette séance ce qui suit :
« Il
est rappelé que cette séance a pour but d’amener les créanciers saisissants, le
débiteur et les autres membres de la communauté à une entente amiable à l’effet
de désintéresser les créanciers saisissants, soit de dissoudre la communauté et de
déterminer la part du produit de la liquidation qui revient au débiteur.
(…)
L’actif
de la communauté héréditaire est composé de l’immeuble sis sur la commune de
Villeneuve, parcelle RF [...], au lieu dit «  [...]». Estimation fiscale 1998 : Fr.
471'000.00. Dette hypothécaire auprès de la Banque Cantonale Vaudoise, solde redû au 16.09.2012 :
Fr. 60'709.15.
L’immeuble
est grevé d’une servitude d’usufruit en faveur de Mme B.U.________, née le 15 mai
1937 ; cette servitude est inscrite au registre foncier. Le calcul de la valeur de la servitude
n’a pas été effectué à ce jour.
Le montant
dû aux créanciers bénéficiant de la saisie de part de communauté, valeur 31
juillet 2013, s’élève à env. Fr. 57'000.00.
La parole est
donnée aux membres de l’assemblée.
Me Oulevay
(réd. : conseil d’I.U.________ et de E.U. T.________) pose la question de l’opportunité
de la saisie de l’immeuble sis sur la commune de Bex, propriété du débiteur, en
lieu et place des droits dans la communauté. Le préposé répond qu’au vu des
engagements hypothécaires, l’office avait renoncé à sa saisie. Il précise qu’ensuite
de l’envoi des avis aux communistes, la saisie des droits du débiteur n’a pas été
contestée par la voie de la plainte 17 LP et qu’elle est donc définitive.
Les communistes
à l’exception du débiteur (par sa curatrice) demandent la suspension de la procédure
de réalisation de la part de communauté en attendant d’être fixé sur une éventuelle
saisie possible de l’immeuble propriété du justiciable à Bex. A ce jour, le préposé
indique qu’aucune saisie n’a été effectuée sur cet immeuble. Par voie de conséquence,
aucune expertise n’a été demandée et que ce n’est pas l’objet de la
présente séance.
M. Nicaty (réd. :
représentant B.U.________) et Me Oulevay demandent des informations en relation avec l’application
de l’art. 95 LP, à savoir que la part de communauté doit être saisie en dernier
lieu. L’office prend position en ce sens qu’il doit concilier aussi bien les intérêts
du débiteur que des créanciers. Par la saisie des droits du débiteur, il a répondu
à une demande expresse de la curatrice ainsi qu’à la requête expresse du créancier
D.________ SA. Le préposé relève qu’aucune plainte au sens de l’art. 17 LP
n’a été déposée contre le procès-verbal de saisie.
M. Nicaty indique
que selon l’art. 5 al. 3 de l’OPC, lorsque la valeur de la part saisie ne peut pas être
déterminée sans des recherches approfondies, il suffit que l’office mentionne que les
créanciers paraissent couverts ou non. Il ressort du procès-verbal de saisie que ce dernier
tient lieu d’acte de défaut de biens provisoire. Dès lors, un créancier pourrait
demander une saisie complémentaire sur l’immeuble de Bex. La question est formulée en
ce sens aux créanciers présents. Il est précisé que la saisie complémentaire
peut être requise dans le délai d’une année de la validité du commandement
de payer.
Le préposé
indique qu’une avance de frais de Fr. 3'000.00 sera exigée du créancier requérant
de la saisie complémentaire sur l’immeuble de Bex. Il prévient les tiers intéressés
qu’en cas de saisie immobilière le délai pour requérir à la vente est de six
mois.
M. I.U.________,
architecte, prétend que l’immeuble de Bex a une valeur supérieure à l’engagement
hypothécaire (Fr. 457'000.00). Le préposé précise qu’en cas de réalisation
forcée tous les créanciers antérieurs à la saisie devront être couverts (principe
de couverture) et qu’en plus, du fait que le débiteur réside dans l’immeuble, l’acquéreur
pourrait se voir obliger d’intenter une action possessoire ; ce qui constitue une moins-value
de l’immeuble.
M. C.U.________
informe qu’il exploite le domaine viticole, à savoir l’immeuble faisant partie des actifs
de la communauté ; selon les renseignements qu’il a obtenus de Prométerre, il y
aurait une contrainte liée au droit foncier rural et ce en plus de la servitude d’usufruit.
Mme
Q.________, curatrice du débiteur, souhaite la liquidation de la part du débiteur notamment
par le fait que ce dernier touche actuellement le RI (réd. : revenu d’insertion) et qu’il
va être prochainement au bénéfice de l’AI. L’immeuble de Bex constitue son
logement et il serait préférable de liquider la part du débiteur dans la succession afin
que celui-ci puisse garder son habitation.
M. K.________
représentant D.________ SA, principal créancier, attend de recevoir le présent procès-verbal
avant de se déterminer sur la saisie complémentaire à savoir l’immeuble de Bex.
Le préposé
informe qu’une éventuelle saisie complémentaire de l’immeuble de Bex ne profiterait
qu’au(x) créancier(s) qu’il la demandée et que la procédure de réalisation
de part de communauté ne serait suspendue qu’avec l’accord de tous les tiers intéressés.
La parole n’est
plus demandée.
Aucune entente
n’étant possible pour le moment, les intéressés sont informés que le dossier
complet sera transmis à Monsieur le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est
Vaudois en sa qualité d’Autorité inférieure de surveillance.
Préalablement
et conformément à l’art. 10 de l’OTF concernant la saisie et la réalisation
de parts de communauté, l’office assignera un délai de
dix
jours
aux créanciers saisissants, au débiteur
et aux autres membres de la communauté héréditaire pour lui soumettre des propositions
en vue des mesures ultérieures de réalisation ».
Le procès-verbal précité a été envoyé aux parties le 5 août 2013.
Par lettre adressée le 16 août 2013 à l’Office, le conseil de B.U.________ a écrit
ce qui suit :
« Je
rappelle encore une fois que le procès-verbal de saisie dressé par votre office vaut acte de
défaut de biens provisoire et que la question de la saisie de l’immeuble du débiteur
s’est sérieusement posée lors des débats du 11 juillet dernier.
De plus, je
vous confirme mes diverses informations selon lesquelles l’intéressé serait détendeur
de diverses armes d’un prix certain.
Dans ces conditions,
indépendamment du fait qu’un créancier pourrait requérir une saisie complémentaire,
il m’apparaît qu’il appartient à votre office d’ordonner – d’office
–
un
complément de saisie
mobilière dans
un premier temps, immobilière dans un second temps ; j’observe en particulier qu’un
membre de la communauté héréditaire était prêt à effectuer une avance de
frais s’agissant de procéder à une expertise de l’immeuble du débiteur.
Compte tenu
des circonstances, je suis d’avis que le délai de dix jours imparti par votre avis du 5 ct
doit être prolongé et la procédure de pourparlers de conciliation
suspendue
jusqu’à droit connu sur les éléments relatifs à l’exécution du complément
de saisie.
Je pars de
l’idée que vous admettrez cette manière d’agir,
étant
bien entendu que si tel n’est pas le cas, la présente vaut plainte au sens de l’art.
17 LP
».
L'Office a transmis cette plainte au Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, autorité
inférieure de surveillance.
2.
Le 12 septembre 2013, conformément à l’art. 132 LP, l’Office a demandé au
Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois de fixer le mode de réalisation
de la part de communauté du débiteur. Il a sollicité que les audiences dans les deux dossiers
(plainte LP et fixation du mode de réalisation) soient fixées le même jour.
Dans ses déterminations du 4 octobre 2013, l’Office a préavisé pour le rejet de
la plainte, faisant valoir que B.U.________ n’avait pas qualité pour agir, n’étant
ni débitrice ni créancière.
Par courrier du 26 novembre 2013, la plaignante a produit un échange de correspondances avec l’Office,
parmi lesquelles :
-
un courrier adressé le 19 septembre 2013 à la plaignante dans lequel l’Office indiquait
que le créancier D.________ SA ne voulait pas d’une saisie complémentaire sur l’immeuble
(réd. : l’immeuble de Bex) et que, le cas échéant, il s’opposerait à
toute suspension de la réalisation de la part de communauté, précisant en outre qu’aucun
créancier n’avait demandé la saisie complémentaire et que personne ne s’était
engagé à couvrir les frais d’une expertise de l’immeuble ;
-
une lettre adressée par l’Office le 20 novembre 2013 au conseil de la plaignante, où
l’on peut lire ce qui suit :
« Le
24 octobre 2013, M. V.________, nous a communiqué une estimation totale de Fr. 9'450.00. Contacté
par téléphone, il précise que faute d’avoir pu constater les armes de ses propres
yeux, il s’agit d’une estimation optimiste (armes en parfait état). Dès lors, s’il
s’avère qu’elles ont un peu vécu ; ce qui semble être le cas, nous pouvons
sans autre diminuer ses estimations de 30 %.
Par ailleurs,
si le débiteur souhaite récupérer les armes encore en mains du bureau des armes de la
Gendarmerie Vaudoise, il devra s’acquitter d’une caution de Fr. 200.00 par arme soit
un total de Fr. 1'400.00 (pour 7 pièces).
Dès lors,
vu de ce qui précède, si l’on considère que l’office doit encore réduire
de 30 % à 50 % les estimations de l’expert (produit espéré dans le cadre d’une
vente juridique forcée) et qu’il faille encore prendre possession des armes consignées,
il paraît plus qu’évident que le produit de la vente des objets en question ne suffira
pas à désintéresser tous les créanciers. Fort de constat, nous renonçons à
leur saisie dans l’immédiat ».
Le Président du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois a tenu audience le 28 novembre
2013 pour les deux dossiers. Dans le cadre de la procédure de plainte, un délai a été
imparti à la plaignante pour présenter ses moyens de droit. Dans ce délai, B.U.________
a déposé une écriture complémentaire. Le 4 décembre 2013, l’Office a encore
produit des pièces par courriel, soit des procès-verbaux de vente d’armes aux enchères
publiques. Le 7 janvier 2014, le conseil de la plaignante a déclaré maintenir la plainte
et a indiqué s’être adressé à un armurier à Lausanne, qui aurait estimé
que la valeur totale des armes devait en tous les cas se situer au-dessus de 5'000 fr., en précisant
qu’il lui était difficile de se prononcer « à l’aveugle »,
l’estimation de certains articles pouvant varier de un à dix suivant le modèle et l’équipement
intégré.
3.
Par décision du 13 mars 2013, le Président
du Tribunal d’arrondissement, autorité inférieure de surveillance, a admis la plainte
(I), ordonné une saisie complémentaire portant sur les armes appartenant à A.U.________
selon liste établie par l’Office le 17 octobre 2013 (II) et rendu sa décision sans frais
(III).
Le premier juge a considéré notamment que la plaignante, usufruitière dans la succession
de J.U.________, avait un intérêt à agir, que, conformément à l’art. 145
LP, l’Office devrait exécuter une saisie complémentaire lorsque le produit de la réalisation
ne suffisait pas à désintéresser les créanciers, qu’en outre tout poursuivant
saisissant au bénéfice d’un acte de défaut de biens provisoire pouvait requérir
une saisie complémentaire, qu’en l’occurrence la valeur des armes du débiteur n’était
pas négligeable, qu’il convenait donc d’ordonner une saisie complémentaire portant
sur ces objets. Il a en outre constaté qu’il n’était « plus question
en l’état » de la réalisation de la part de communauté du débiteur.
Par acte du 24 mars 2013, A.U.________, par sa curatrice O.________, a recouru contre ce prononcé,
qui lui avait été notifié le 14 mars 2014, concluant à ce qu’il soit renoncé
à procéder à une saisie complémentaire portant sur les armes. Il a requis l’assistance
judiciaire et a produit des pièces nouvelles, parmi lesquelles :
-
le procès-verbal de l’audience du 28 novembre 2013  du Président du Tribunal d’arrondissement
dans le cadre de la demande de fixation du mode de résiliation (art. 132 LP), où l’on
peut lire que la cause est suspendue jusqu’au 31 mars 2014 pour permettre la poursuite des pourparlers
transactionnels et l’estimation de l’immeuble par les experts, les parties acceptant qu’il
soit statué, cas échéant sans nouvelle audience, après qu’un délai leur
aura été imparti pour faire valoir leurs moyens de droit ;
-
un courriel adressé le 27 novembre 2013 à l’Office des curatelles et tutelles professionnelles
dans lequel le conseil d’I.U.________ et de J.U.________ indiquait que ses mandants ainsi que C.U.________
allaient solliciter une estimation de l’immeuble de la commune de Villeneuve ;
-
un courrier adressé le 20 mars 2014 par l’Office à l’Office des curatelles et tutelles
exposant que, dans l’hypothèse où il devrait être procédé à une saisie
sur les armes litigieuses, une caution de 1'400 fr., devrait alors être versée à la gendarmerie
vaudoise pour libérer les armes consignées, qu’en outre, un armurier professionnel serait
mandaté pour évaluer la valeur de ces armes, ce qui engendrerait des frais de 500 francs environ,
qu’enfin les frais de saisie et de vente seraient comptabilisés à double dès lors
que la procédure concernerait deux offices distincts et que les frais totaux devraient être
légèrement supérieurs à 4'000 francs.
Par courrier du 3 avril 2014, le Président de la cour de céans a informé le recourant
que la procédure de plainte était gratuite et a constaté que, le recourant procédant
sans mandataire professionnel, sa requête d’assistance judiciaire n’avait pas d’objet.
Par décision du 4 avril 2013, le Président de la cour de céans a admis la requête
d’effet suspensif contenue dans le recours.
Le 8 avril 2014, l’Office s’est référé à ses déterminations de première
instance et a conclu à l’admission du recours.
Le 22 avril 2014, B.U.________ a conclu au rejet du recours.
Par courrier du 29 avril 2013, le Président de la cour de céans a invité l’Office
à produire l’entier des dossiers relatifs aux poursuites dirigées contre A.U.________.
L’Office a produit, le 5 mai 2014, les pièces demandées, parmi lesquelles :
-
une réquisition de continuer la poursuite du 31 janvier 2013 de la créancière D.________
SA à l’encontre de A.U.________ demandant la saisie des droits du débiteur dans la succession
de son père J.U.________ et en particulier de l’immeuble no [...] de Villeneuve dont le débiteur
est copropriétaire ainsi que des actions de la société R.________ SA à Bussigny ou
du produit de leur vente ;
-
un procès-verbal des opérations de la saisie du 21 janvier 2013, dans lequel la valeur estimative
de l’immeuble de Bex, non saisi, a été fixée à un franc et le minimum d’existence
du débiteur à 2'771 fr. 50 ; la situation du débiteur y est décrite de la manière
suivante :
« Séparé,
vit seul. Il est dispensé de payer une pension alimentaire en faveur de son épouse et ce jusqu’à
fin mars 2013. Dès avril, il sera astreint à lui verser Fr. 700.00 par mois, à justifier
le moment venu. Est propriétaire de l’immeuble qu’il occupe (1
er
étage). Le montant des intérêts hypothécaires se montent à Fr. 1'271.50 par
mois. Créancier gagiste Crédit Suisse, Lausanne solde redû env. Fr. 475'000.00. La maison
compte 2 appartements. Celui du rez est occupé par l’épouse et sa fille. L’immeuble
devrait valoir entre Fr. 550'000.00 et Fr. 600'000.00. La curatrice va se renseigner auprès d’un
professionnel de l’immobilier et nous communique une estimation au plus juste. Il reçoit un
loyer de Fr. 1'000.00 (dont Fr. 200.00 par mois de charges) versé par les services sociaux. Il n’est
pas en mesure de supporter toutes les charges de l’immeuble. Il s’acquitte du plus important
(chauffage et électricité) pour env. Fr. 300.00 par mois. Les cotisations d’assurances
maladie/acc. restent impayées. Une demande de subside total vient d’être déposée.
Garde-faune, sans activité lucrative depuis le 03 août 2012. Il ne perçoit aucun revenu
sous quelque forme que ce soit, ni chômage (inapte au placement). Une demande AI est en cours, sans
succès pour le moment. En fait, il touche une rente de la CPEV de Fr. 1'288.15 par mois + le montant
du loyer. Il s’est vu refuser le RI. Le débiteur par sa curatrice est tenu de justifier les
charges courantes mensuelles dont notamment une éventuelle participation aux cotisations d’assurances
maladie/acc., justifier les charges relatives à l’immeuble (taxes, assurances, chauffage,
entretien etc.) confirmer son obligation d’entretien (PA en faveur de l’épouse) et ceci
dans les meilleurs délais. Faute d’un revenu suffisant, l’office se voit contraint de
suspendre la saisie de salaire imposée à son préjudice. Dès lors, une saisie immobilière
sera imposée sur l’immeuble qu’il possède sur le territoire de la Commune de Bex,
soit Parcelle RF [...] (sous réserve d’une expertise insuffisante) ou alors sur ses droits
dans la communauté héréditaire dont l’actif est constitué d’un immeuble
Parcelle RF [...], sur la Commune de Villeneuve. Usufruit en faveur de la mère B.U.________ du 15.05.1937
(…) » ;
-
un extrait du registre foncier relatif à l’immeuble n° [...] de Bex qui mentionne une
restriction du droit d’aliéner LPP en faveur de la Caisse de Pensions de l’Etat de Vaud ;
-
un procès-verbal de saisie du 30 avril 2013 qui indique que la saisie porte sur la part de communauté
du débiteur, valeur estimative un franc, et qui mentionne qu’il tient lieu d’acte de
défaut de biens provisoire et confère au créancier le droit de requérir le séquestre
des biens du débiteur (art. 271 al. 1 ch. 5 LP), d’intenter une action en révocation
(art. 285 al. 2 ch. 1 LP) et d’exiger dans le délai d’une année la saisie de biens
nouvellement découverts (art. 115 al. 3 LP) ; dans la rubrique « observations »,
l’Office a indiqué : « En l’absence d’un rapport d’expertise,
il n’est pas possible d’estimer précisément la valeur de l’immeuble. Les
droits du débiteur dans la communauté héréditaire ne peuvent être déterminés
dans l’immédiat » ;
-
une décision du 2 septembre 2013 de l’Assurance-vieillesse, survivants et invalidité
fédérale octroyant à A.U.________ une rente ordinaire mensuelle de 2'097 fr. par mois
dès le 1
er
octobre 2013 et indiquant qu’une décision pour la période du 1
er
août 2012 au 30 septembre 2013 sera notifiée ultérieurement ;
-
un autre procès-verbal pour les opérations relatives à la saisie, du 26 septembre 2013,
dans lequel l’Office constate l’existence de deux fusils et d'une carabine, le solde des
armes du débiteur étant séquestré au bureau des armes à Lausanne, et indique
que le débiteur est au bénéfice du RI et qu’il va percevoir une rente d’assurance-invalidité
dès le 1
er
octobre 2013 ;
-
un décompte débiteur établi le 1
er
mai 2014 par l’Office indiquant que le total des poursuites à l’encontre de A.U.________
s’élève à 78'156 fr. 50 ;
-
une plainte LP déposée le 10 mai 2013 par D.________ SA contre le procès-verbal de saisie
du 30 avril 2013 dans la mesure où la part du débiteur dans la communauté héréditaire
propriétaire de l’immeuble [...] de Villeneuve est estimée à un franc ;
-
une lettre adressée le 20 mai 2013 par D.________ SA à l’Office retirant la plainte LP
précitée et demandant la vente de la part de communauté héréditaire du débiteur ;
-
une lettre adressée le 14 août 2013 à l’Office, dans laquelle D.________ SA déclare
qu’elle ne voit pas l’intérêt de demander une saisie complémentaire sur l’immeuble
de Bex du débiteur et qu’elle s’oppose à tout suspension de la réalisation
de la part de communauté saisie ;
-
un échange de courriels entre le Bureau des Armes de la Police cantonale vaudoise et l’Office,
d’où il ressort en particulier que sept armes propriété de A.U.________ ont été
séquestrées et qu’un émolument de 200 fr. par arme sera exigé en cas de vente
forcée.
En droit :
I.
Déposé en temps utile (art. 18 al. 1 LP, loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 11 avril 1889, RS 281.1, et 28 al. 1 LVLP, loi d'application dans le canton de Vaud
de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05)
et comportant l'énoncé des moyens invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est recevable.
Les pièces nouvelles sont également recevables (art. 28 al. 4 LVLP).
En l’espèce, le recourant, débiteur poursuivi, a qualité pour recourir.
II.
a)
Le
recourant rappelle qu’en matière de saisie, l’office doit prendre en compte les intérêts
du poursuivi, que la saisie doit porter sur les biens les plus faciles à réaliser d’une
manière avantageuse pour désintéresser les saisissants. Il invoque l’art. 92 al.
2 LP qui concrétise le principe de la proportionnalité en prévoyant que sont insaisissables
les objets pour lesquels il y a lieu d’admettre que le produit de leur réalisation excéderait
de si peu le montant des frais que leur saisie ne se justifie pas. Il fait valoir qu’en l’espèce
ses armes ont une faible valeur eu égard aux poursuites en cours, que leur réalisation engendrerait
des frais importants, qu’une telle saisie n’atteindrait donc pas le but visé, que les
objets litigieux ont une valeur sentimentale importante pour lui, qu’il n’est pas du tout
certain que la procédure de réalisation de sa part de communauté ne permettra pas de désintéresser
les créanciers parce que des pourparlers sont en cours en vue de la reprise de celle-ci par son
frère C.U.________, et que si les pourparlers durent, c’est parce qu’il convient de
déterminer la valeur de l’immeuble auquel la LDFR s’applique.
b)
L'ordre
dans lequel les différents biens doivent être saisis est défini à l'art. 95 LP. Cette
disposition prévoit en particulier que la saisie doit porter au premier chef sur les biens meubles,
y compris les créances et les droits relativement saisissables au sens de l'art. 93 LP (art. 95
al. 1 LP). Ce n'est qu'à défaut de biens meubles suffisants pour couvrir la créance que
la saisie portera sur les immeubles (art. 95 al. 2 LP) et, finalement, sur les biens frappés de
séquestre ou revendiqués par des tiers (art. 95 al. 3 LP). L’art. 95 LP est complété
par diverses normes dont plusieurs désignent des biens ne devant être saisis qu’en dernière
ligne. En particulier, l’art. 3 OPC (Ordonnance du 17 janvier 1923 du Tribunal fédéral
concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés ; RS 281.41) prévoit
que la part du débiteur dans la communauté doit être saisie avant les biens qui sont revendiqués
par des tiers, mais que pour le reste elle n’est saisie qu’en dernière ligne et si la
saisie des revenus ne suffit pas pour couvrir la créance faisant l’objet de la poursuite.
L'art. 95 LP se contente toutefois de définir les grandes lignes de l'ordre de la saisie, l'autorité
de poursuite disposant dans de nombreux cas d'une certaine marge de manœuvre et d'appréciation.
Il en va notamment ainsi lorsqu'il s'agit d'établir un ordre à l'intérieur d'une même
catégorie, d'un même rang. Dans le cadre de son activité, le fonctionnaire qui procède
à la saisie doit néanmoins respecter certains principes cardinaux. En particulier, il doit
concilier autant que possible les intérêts du créancier et ceux du débiteur (art.
95 al. 5 LP). Il découle de ce principe que, d'une part, l'office des poursuites doit saisir en
premier les droits de propriété sur des objets mobiliers de valeur courante dont le poursuivi
peut se passer plus aisément, de préférence aux droits de propriété mobilière
sur des choses dont il pourrait difficilement se priver (art. 95 al. 1
in
fine
LP) et, d'autre part, que l'office des poursuites
doit saisir en premier lieu les droits patrimoniaux dont la réalisation procurera une prompte satisfaction
au poursuivant de préférence à ceux dont la réalisation est soumise à de plus
longs délais ou plus compliquée (ATF 115 III 45 c. 3a et les réf. ; TF 7B.244/2005
du 11 janvier 2006 c. 3 ; ATF 32 I 388 c. VI ; Gilliéron, op. cit
.
,
n. 17 et 26 ad art. 95 LP). Lorsque les intérêts du créancier et du débiteur sont
opposés, la priorité devra en principe être donnée à ceux du premier (Jaeger/Walder/Kull/Kottmann,
Das Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 5
ème
éd., Zurich 2006, n. 24 ad art. 95 SchKG [LP] ; de Gottrau, Commentaire romand, n. 38 ad art. 95
LP).
Le préposé peut s’écarter des principes régissant l’ordre des saisies
lorsque les circonstances le justifient ou que le créancier et le débiteur le demandent conjointement
(art. 95 al. 4bis LP).
Dans ce processus, il incombe également au fonctionnaire de faire l'estimation des objets qu'il
saisit ; à cet effet, il peut s’adjoindre un expert (art. 97 al. 1 LP). Il doit
toutefois veiller à ne saisir que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers
saisissants en capital, intérêts et frais (art. 97 al. 2 LP). Le recours à un expert s'impose
lorsque le préposé – ou son substitut – ne dispose pas des connaissances particulières
nécessaires à l'estimation des biens saisis (ATF 93 III 20 c. 4, JT 1967 II 44). Dans certaines
circonstances, une expertise peut toutefois s'avérer inutile, voire déraisonnable, par exemple
si elle coûte proportionnellement trop chère, ou encore si elle impose un délai trop long
(ATF 110 III 65 ; Foëx, in Staehelin et alii (éd.), op. cit., nn. 14 et 15 ad art. 97 SchKG
[LP] ; Gilliéron,
op.
cit
.
,
n. 21 ad art. 97 LP).
Il peut être procédé à une saisie complémentaire d’office, soit parce
qu’il y a de nouveaux créanciers saisissants dans la série (art. 110 LP), soit, ultérieurement,
lorsque le produit de la réalisation ne suffit pas à désintéresser les créanciers
(art. 145 LP ; Gilliéron, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, n. 1075, p. 269).
Par ailleurs, un poursuivant saisissant au bénéfice d’un acte de défaut de biens
provisoire peut, s’il apprend plus tard que le débiteur possède d’autres biens,
solliciter une saisie complémentaire (art. 115 al. 3 LP ; Gilliéron, op. cit., nn. 1076-1077,
p. 269 ; ATF 120 III 86, JT 1996 II 78 ; ATF 88 III 59, JT 1962 II 73).
c)
En
l’espèce, il n’est pas allégué, encore moins établi, qu’il y aurait
de nouveaux créanciers saisissants participant à la série, de sorte qu’il n’y
avait pas lieu de procéder à une saisie complémentaire d’office selon l’art.
110 LP.
Quant à la reprise de saisie selon l’art. 145 LP, également ordonnée d’office,
elle ne se justifie que pour autant que le produit de la réalisation ne suffise pas à désintéresser
les créanciers. Il faut qu’il apparaisse, après la réalisation des biens, que les
saisissants ne pourront pas être entièrement désintéressés, contrairement à
l’estimation de l’office lors de l’exécution de la saisie. L’art. 145 LP
présuppose donc, d’une part, que la réalisation des biens saisis a déjà eu
lieu (Gilliéron, op. cit. n. 1079, p. 270 ; ATF 114 III 98, JT 1990 II 113), d’autre
part, que la saisie précédente a paru offrir une garantie suffisante d’après l’estimation
des biens (Peter, Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, ad art. 145 LP, p. 725 et la jurisprudence citée). Visant à effacer aussi rapidement
que possible la conséquence d’une estimation erronée commise par l’office lors
de la saisie initiale, la saisie  complémentaire présente un caractère exceptionnel
(Rey-Mermet, Commentaire romand, n. 4 ad art. 145 LP).
En l’espèce, ces conditions ne sont pas remplies. Le procès-verbal de saisie du 30 avril
2013 attribue à la part de communauté du recourant une valeur symbolique d’un franc et
la réalisation de cette part n’a pas encore eu lieu. Dans ces conditions, l’Office ne
pouvait ordonner d’office une reprise de la saisie.
Il reste la possibilité de solliciter une saisie complémentaire, selon l’art. 115
al. 3 LP. Un refus de l’office d’y donner suite ouvre la voie de la plainte (Jeandin, Commentaire
romand, n. 14 ad art. 115 LP). Cette faculté n’est toutefois ouverte qu’au créancier
saisissant, titulaire d’un acte de défaut de biens provisoire. La plaignante n’est pas
créancière et ne peut donc pas solliciter une saisie complémentaire selon cette disposition.
En définitive, la plainte de B.U.________ devait être rejetée, l’Office n’étant
pas tenu de procéder à un complément de saisie d’office et la plaignante n’étant
pas habilitée à requérir une saisie complémentaire.
Pour ce premier motif déjà, le recours doit être admis.
d)
Les
armes sur lesquelles la plaignante entendait faire porter la saisie n’ont pas fait l’objet
d’une expertise. L’Office les a fait estimer par un armurier qui, sans pouvoir les examiner,
a avancé le chiffre de 9'450 fr. en précisant que cette valeur se rapportait à des armes
en parfait état. L’Office a dès lors considéré qu’il fallait réduire
d’au moins 30 % cette estimation pour parvenir au produit espéré dans le cadre d’une
vente forcée, compte tenu en particulier de l’état probable des armes du recourant, ce
qui ramènerait l’estimation à 6'615 fr. au mieux. L’armurier consulté par
le conseil de la plaignante situe cette valeur au-dessus de 5'000 francs. Une partie de ces armes étant
consignée au Bureau des armes de la Police cantonale, une caution de 1'400 fr. doit être versée
pour les récupérer. A cela s’ajoute des frais de saisie pour les deux offices des poursuites
concernés, des frais d’expertise de l’ordre de 500 fr.  et des frais de vente qui
peuvent se situer entre 1'000 et 1'500 francs. En retenant une valeur de 6'615 fr., il resterait dans
le meilleur des cas un solde disponible de 3'715 fr. et en partant d’une valeur de 5'000 fr., il
resterait dans l’hypothèse la moins favorable un solde disponible de 1'600 francs.
Dans ces conditions, la saisie des armes se justifie d’autant moins qu’elle ne pourrait en
aucun cas éviter la réalisation de la part de la communauté, objectif auquel tend en réalité
la requête valant plainte lorsqu’elle demande que la procédure de réalisation de
la part de communauté soit suspendue jusqu’à complément de saisie. C’est donc
avec raison que l’Office a refusé de saisir les armes du recourant.
Pour ce second motif également, la plainte devait être rejetée.
e)
Cela
étant, on peut s’étonner du choix opéré par l’Office dans le cadre de
la saisie des biens du recourant.
En premier lieu, il n’est pas certain que le statut de ce dernier (assisté social, rentier
AI, assuré, bailleur) ainsi que ses gains (aides publiques, rentes, prestations d’assurance,
loyers) aient été déterminés avec suffisamment de précision lors de la saisie.
A titre d’exemple, il ressort du procès-verbal de la séance de conciliation du 11 juillet
2013 que le recourant percevait le RI alors que le procès-verbal des opérations de la saisie
du 21 janvier 2013 indique qu’il s’était vu refuser cette prestation. Ce point ne paraît
pas avoir été réexaminé lors de l’établissement du procès-verbal
de saisie du 30 avril 2013 qui ne fait pas mention des revenus du débiteur.
Il est également surprenant que l’Office ait choisi de saisir, contrairement aux principes
régissant l’ordre de la saisie exposés précédemment (cf. supra let. b) la part
de communauté du recourant, grevée d’un usufruit, plutôt que l’immeuble dont
il est seul propriétaire. Ce choix, discutable en référence à l’art. 3 OPC
(Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite,
n. 26 ad art. 95 LP), porte sur un bien dont la réalisation est manifestement plus compliquée
que celle de l’immeuble de Bex. L’estimation de ce dernier immeuble apparaît par ailleurs
peu cohérente dès lors que l’Office a retenu, ici aussi, une valeur estimative d’un
franc, tout en constatant qu’il devrait valoir entre 550'000 et 600'000 fr. et que le montant de
la dette hypothécaire s’élève à 457'000 francs. Il est vrai toutefois qu’il
ressort des pièces du dossier que le créancier D.________ SA et le recourant, débiteur,
ont tous deux demandé la saisie de la part de communauté, ce qui permettait à l’Office
de s’écarter des principes régissant l’ordre de saisie (art. 95 al. 4bis LP). En
tout état de cause, ces questions ne font pas l’objet de la présente procédure et
il n’y a dès lors pas lieu de les examiner plus avant, ni de faire application de l’art.
22 LP.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et la décision réformée en ce sens que la plainte est rejetée. L’arrêt
est rendu sans frais ni dépens (art. 20a al. 2 ch. 5 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, ordonnance
du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite ; RS 281.35).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité cantonale
supérieure
de surveillance,
p
r o n o n c e :
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que la plainte déposée le 16 août 2013
par B.U.________ est rejetée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
4 juillet 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme Anne-Marie Moser, curatrice (pour A.U.________),
‑
M. Jean-Daniel Nicaty, agent d’affaires breveté (pour B.U.________),
-
M. le Préposé à l’Office des poursuites du district d’Aigle.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
dix jours – cinq jours dans la poursuite pour effets de change – qui suivent la présente
notification (art. 100 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de l’Est vaudois, autorité inférieure
de surveillance.
La greffière :