vd_findinfo · Décision / 2021 / 393 · 2021-04-20 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, REJET DE LA DEMANDE | 56 CPP (CH), 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 20.04.2021 Décision / 2021 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
359
PE19.008944-JON
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2021
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
vice-présidente
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
56 let. f, 58 et 59 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 22 mars 2021 par
X.________
à l'encontre de Y.________, Procureur de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE19.008944-JON
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
3 mai 2019, [...] a déposé plainte pénale contre [...]. L’enquête a été
ouverte sous la référence PE19.008944. Le 23 septembre 2019, le procureur a décidé
de l’ouverture d’une instruction pénale contre [...] pour tentative de contrainte et
dénonciation calomnieuse.
Le 27 décembre 2019, [...] a déposé plainte contre X.________ (P. 17). Le 6 janvier 2020,
le Procureur a décidé de l’extension de l’instruction pénale contre X.________
pour dénonciation calomnieuse et tentative de contrainte.
Une enquête pénale enregistrée sous PE20.000901 a été ouverte à la suite
de l’envoi par [...] à la Police cantonale de ses déterminations du 8 juillet 2019
dans le cadre de l’affaire PE18.021697.
Le 15 janvier 2020, la police cantonale a établi un rapport d’investigation. Le 18 février
2020, le procureur a ordonné la jonction de l’affaire PE20.000901 avec l’enquête
PE19.008944.
Le 27 février 2020, [...] a déposé une nouvelle plainte pénale contre [...]. Le 28
février suivant, le Procureur a décidé de l’extension de l’instruction pénale
pour dénonciation calomnieuse à raison de faits ressortant des déterminations du 8 juillet
2019 de [...].
b)
Dans
le délai de prochaine clôture de la procédure PE19.008944,  X.________ s’est
déterminé par courrier du 4 mars 2021.
La Procureur a retourné ce courrier à son expéditeur en application de 110 al. 4 CPP qui
prévoit que tel peut être le cas lorsqu’une partie dépose « une requête
illisible, incompréhensible, inconvenante ou prolixe ». Le Procureur a exposé qu’il
jugeait le courrier du 4 mars 2021 « pour le moins confus et de surcroit totalement irrespectueux
à [son] égard » et a octroyé à X.________ un délai au 22 mars 2021
pour formuler des réquisitions claires et respectueuses.
B.
Par acte du 22 mars 2021, X.________ a formé
huit requêtes en lien avec l’enquête dont il fait l’objet, dont, notamment, la
récusation du procureur Y.________, précisant que « sa requête s’étendait
à l’ensemble du pouvoir judiciaire vaudois ». En substance, il reprochait au procureur
des violations de la procédure pénale.
Le Procureur a transmis la demande de récusation à la Cour de céans comme objet de sa
compétence et a conclu à son rejet, considérant qu’aucun motif de récusation
au sens de l’art. 56 CPP n’était réalisé, les reproches formulés par
le requérant ne reposant manifestement sur aucun fondement concret et raisonnable. Il a conclu au
rejet de la requête de récusation, aux frais de son auteur.
Le 6 avril 2021, X.________ a écrit qu’il allait répondre dans les cinq jours « aux
mensonges [du] procureur corrompu ».
Il a déposé une écriture complémentaire le 11 avril 2021, précisant qu’il
reprochait au procureur en particulier d’avoir joint les procédures PE19.008944 et PE20.000901
dans l’unique but de n’instruire que la plainte de [...] et d’abandonner les mesures
d’enquête liées à la plainte de [...], ou encore d’avoir refusé de procéder
à l’audition d’un témoin.
En droit
:
1.
1.1
A titre préalable, X.________ sollicite la
récusation de « l’ensemble du pouvoir judiciaire vaudois », dont font
partie les juges de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal, «  tant et aussi
longtemps que l’Institution n’aura pas été nettoyée des criminels qui forment
ses rangs et violents systématiquement [ses] droits dans un esprit de corporation ».
1.2
Aux termes de l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu'une
partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité
pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande
en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation ; les faits sur lesquels elle
fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
L'art. 59 al. 1 let. c CPP prévoit que le litige relatif à une demande de récusation est
tranché par la juridiction d'appel lorsque l'autorité de recours est concernée. L'autorité
dont la récusation est demandée en bloc peut toutefois rejeter elle-même une requête
abusive ou manifestement mal fondée, alors même que cette décision incomberait à
une autre autorité selon la loi de procédure applicable (ATF 129 III 445 consid. 4.2.2
; ATF 114 Ia 278 consid. 1 ; TF 6B_941/2017 du 29 décembre 2017 consid. 2.1).
1.3
En l’espèce, le requérant ne fait
valoir à l’encontre de l’ensemble des autorités judiciaires vaudoises et, partant,
des membres de la Cour de céans, aucun grief qui pourrait faire craindre l’existence d’une
prévention, ni même une apparence de prévention, se bornant à les accuser d’être
des criminels violant systématiquement ses droits dans un esprit de corporation. Cette requête,
renouvelée sans motifs objectifs après deux précédentes demandes en ce sens (cf. CREP
28 janvier 2020/63 consid.1 ; CREP 6 février 2019/93 consid. 2), est donc clairement tardive et
abusive – ce qui fonde la compétence de la Cour de céans pour statuer sur celle-ci –
et doit par conséquent être déclarée irrecevable, aux frais de son auteur (art. 59
al. 4 CPP) (CREP 11 juin 2019/474 consid. 2 ; CREP 23 juillet 2018/557 consid. 1.4 ; CREP 23 novembre
2017/816 consid. 2.3 et les références citées).
2.
2.1
Le
requérant requiert la récusation du Procureur Y.________ au motif que sa requête du 4
mars 2021, que le procureur lui a demandé de reformuler, ne serait ni illisible, ni inconvenante,
ni prolixe. Il reproche également au procureur de ne pas avoir donné suite à ses réquisitions,
de l’écarter de la procédure et d’écarter les preuves qui établiraient
les accusations portées contre [...].
2.2
Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs que ceux énumérés aux lettres a à e, notamment un rapport
d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à la rendre suspecte de prévention. L’art. 56 let. f CPP a la portée d’une
clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus
; elle correspond à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée
par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) (ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L'art. 56 let. f CPP n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du
magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée.
Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 précité ; ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1 ; ATF 138 IV 142 consid.
2.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
141 IV 178 précité consid. 3.2.3 ; ATF 138 IV 142 précité consid. 2.3).
De même, la garantie d’un juge impartial ne commande pas la récusation d’un juge
au simple motif qu’il a, dans une procédure antérieure – voire dans la même
affaire –, tranché en défaveur du requérant (ATF 143 IV 69 précité consid.
3.1). Par ailleurs, le seul dépôt d'une plainte ou d’une dénonciation pénale
contre un juge ou un procureur ne constitue pas un motif de récusation (ATF 134 I 20 consid. 4.3.2
; TF 1B_109/2018 du 19 avril 2018 consid. 4.2 ; TF 1B_390/2017 du 31 octobre 2017 consid. 3.3).
2.3
En l’espèce, le 11 mars 2021, le procureur
a en effet qualifié le courrier du 4 mars 2021 de X.________ de « pour le moins confus »
et de « totalement irrespectueux » et a imparti au prévenu, en application de l’art. 110
al. 4 CPP, un délai pour envoyer des réquisitions claires et respectueuses. Celui-ci a reformulé
ses réquisitions le 22 mars 2021 et il a, dans un courrier séparé, requis la récusation
du procureur.
Or, contrairement à ce qu’affirme le requérant dans sa requête de récusation,
le procureur n’a jamais qualifié son écriture d’illisible ou de prolixe, ce qu’elle
n’est au demeurant pas. Par ailleurs, le fait que le procureur affirme que celle-ci est confuse
ou irrespectueuse ne constitue à l’évidence pas un motif de récusation. En outre,
le procureur a déjà répondu le 26 novembre 2020 (cf. P. 56) aux reproches formulés
par le requérant et ses explications ne démontrent aucune animosité à  l’égard
de celui-ci. X.________ a en effet pu poser des questions au témoin. Il a par ailleurs été
informé des auditions du plaignant et d’un autre témoin. Le procureur a également
donné suite à certaines réquisitions de preuve formulées par X.________. Par ailleurs,
le procureur n’a pas commis des erreurs répétées et lourdes au sens de la jurisprudence
dans l’instruction de cette affaire. Enfin, le fait que le procureur ait indiqué, dans ses
déterminations du 26 mars 2021, que les reproches récurrents du requérant vis-à-vis
de l’ensemble du système judiciaire ne sont en définitive que l’expression d’une
grande souffrance intérieure, ce que [...] conteste vivement, ne constitue à l’évidence
pas une marque de prévention du procureur mais de l’expression d’une tentative –
il est vrai inutile – de comprendre ce qui meut l’intéressé.
Il résulte de ce qui précède qu’on ne discerne aucune prévention ou apparence
de prévention du Procureur Y.________ à l’égard du requérant et la requête
de récusation dirigée contre celui-ci doit être rejetée.
3.
En définitive, la demande de récusation déposée par X.________ contre les juges de
la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal doit être déclarée irrecevable
et la demande de récusation dirigée contre le Procureur Y.________ doit être rejetée.
Les frais de la présente
procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision (art.
422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du requérant,
conformément à l'art. 59 al. 4 CPP.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par X.________ contre les juges de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal est irrecevable.
II.
La demande de récusation présentée par X.________
contre
le Procureur Y.________ est rejetée.
III.
Les frais de la présente décision, par
770 fr. (sept cent septante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
La décision est exécutoire.
La
vice-présidente :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-     Ministère
public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :