vd_findinfo · Décision / 2016 / 43 · 2015-12-11 · fr

DÉFENSE NÉCESSAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 130 CPP (CH), 132 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 13.01.2016 Décision / 2016 / 43

TRIBUNAL
CANTONAL
61
PE15.011343-YBEHNI//JQU
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 13 janvier 2016
__________________
Composition
:               Mme
bendani
,
présidente
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Parties
à la présente cause :
T.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de l’Est vaudois
Vu le jugement du 11 décembre 2015 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois a constaté que T.________ s’était rendu coupable de vol (I), l’a
condamné à une peine pécuniaire de 40 jours-amende, le montant du jour-amende étant
fixé à 30 fr. (II), a dit qu’il était le débiteur de C.________ d’un
montant de 250 fr. à titre de dommages-intérêts (III) et a mis les frais de justice, par
1'375 fr., à sa charge (IV),
vu la déclaration d’appel motivée déposée le 11 janvier 2016 par T.________
contre ce jugement,
vu la demande de désignation d’un défenseur d’office que comporte cette déclaration
d’appel,
vu les pièces du dossier;
attendu
que selon l'art. 132 al. 1 CPP, la direction de la procédure ordonne une défense d'office en
cas de défense obligatoire (cf. art. 130 CPP) si le prévenu n'a pas désigné de défenseur
privé (let. a) ou lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance
d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (let. b),
que
la défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie
notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des
faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter (art. 132
al. 2 CPP),
qu'en
tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible
d'une peine privative de liberté de plus de 4 mois, d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende
ou d'un travail d'intérêt général de plus de 480 heures (art. 132 al. 3 CPP),
que
pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que le prévenu ne pourrait pas
surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes,
en tenant compte des capacités du prévenu, de son expérience dans le domaine juridique
ainsi que des mesures qui paraissent nécessaires, dans le cas particulier, pour assurer sa défense,
notamment en ce qui concerne les preuves qu'il devra offrir (ATF 115 Ia 103 consid. 4) ;
attendu
qu’en
l’espèce, l’appelant ne se trouve pas dans un cas de défense obligatoire au sens
de l’art. 130 CPP,
que la désignation d’un défenseur d’office suppose par conséquent que l’appelant
ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance d’un défenseur soit justifiée
pour sauvegarder ses intérêts,
qu’en l’espèce, il est reproché au prévenu de s’être emparé,
sans droit, le 17 novembre 2014, au fitness
[...]
de [...], d’une tablette n
umérique
appartenant à C.________ et dont la valeur a été estimée à 250 francs,
que la peine prononcée par le Tribunal de police n’est pas supérieure à la limite
établie par l’art. 132 al. 3 CPP,
que la cause peut en conséquence être considérée comme étant de peu de gravité,
que la déclaration d’appel motivée ne porte pas sur le droit, mais uniquement sur les
faits,
qu’à la lecture de sa déclaration d’appel motivée, il apparaît que le
prévenu est en mesure de se défendre seul de manière efficace,
que, dans ces circonstances, la sauvegarde des intérêts du prévenu ne nécessite pas
l’assistance d’un défenseur,
que par ailleurs aucune circonstance particulière ne rend l’intervention d’un avocat
indispensable à ce stade,
que la demande de défense d’office doit par conséquent être rejetée,
attendu
que
la présente décision doit être rendue sans frais,
Par
ces motifs,
la
présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos :
I.
Refuse de désigner un défenseur d’office à T.________ dans la procédure d’appel
à l’encontre du jugement rendu le 11 décembre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois.
II.
Déclare le présent prononcé, rendu sans frais, exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. T.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :