vd_findinfo · Arrêt / 2008 / 3 · 2008-10-09 · fr

CURATELLE DE PATERNITÉ | 308 al. 2 CC, 309 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 09.10.2008 Arrêt / 2008 / 3

TRIBUNAL CANTONAL
217
Chambre des
tutelles
__________________________________
Arrêt du 9 octobre
2008
______________________
Présidence
de   M.      D E N Y S,
vice-président
Juges
:         MM.
Giroud et Michellod
Greffier
:         Mme
Rodondi
*****
Art. 308 al. 2 et 309 al. 1
CC
La Chambre des Tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
A.X.________
, à Lausanne, contre la décision rendue le
10 avril 2008
par la Justice de
paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
B.X.________, né hors mariage le 14 juillet 2007, est le
fils de A.X.________, domiciliée à
Lausanne.
Avertie de cette naissance, la Justice de paix du district de
Lausanne a, par lettre du 29 février 2008, invité
A.X.________ à lui indiquer, dans un délai au 31 mars
2008, les nom et prénom, la date de naissance, l'état
civil et l'adresse du père de l'enfant, et à
préciser si celui-ci est disposé à
reconnaître son enfant. Elle a joint à son courrier un
modèle de convention alimentaire en vue de
l'établissement d'une telle convention en faveur de
l'enfant.
Par correspondance du 12 mars 2008, A.X.________ a informé
l'autorité précitée que son fils était
né à la suite d'une aventure, qu'elle n'avait jamais
revu son géniteur et qu'elle bénéficiait d'une
situation financière lui permettant de subvenir seule
à l'ensemble des besoins de son enfant "sans l'attribution
d'une quelconque pension alimentaire".
A.X.________ a été entendue par la Justice de paix du
district de Lausanne lors de sa séance du 10 avril 2008.
Elle a déclaré qu'elle ne connaissait que le
prénom du père, qui habitait probablement à
Lausanne et fréquentait vraisemblablement toujours les
mêmes endroits. Elle a ajouté qu'il avait eu
connaissance de sa grossesse et lui avait demandé d'avorter
et qu'elle n'essayerait de le retrouver que si un jour son fils lui
posait des questions au sujet de son père. Enfin, elle a
affirmé qu'elle ignorait si ce dernier avait une
activité professionnelle et a souligné qu'elle
n'avait pas de souci financier.
Par décision du même jour, notifiée le 11
juillet 2008, l'autorité précitée a
institué une curatelle au sens des art. 308 al. 2 et 309 CC
en faveur de B.X.________ (I), nommé R.________,
avocat-stagiaire à Lausanne, en qualité de curateur
ad hoc, sa mission consistant à établir la filiation
paternelle de l'enfant, en recourant si nécessaire à
l'action en paternité conformément aux art. 261 ss
CC, et à mettre en œuvre une convention alimentaire,
cas échéant, par une demande d'aliments (II),
autorisé le curateur à plaider dans le cadre de cette
affaire, selon les art. 261, 263 et 279 CC, en l'invitant, le cas
échéant, à requérir l'assistance
judiciaire (III) et mis les frais de la décision, par
200 fr., à la charge de la détentrice de
l'autorité parentale (IV).
B.
Par lettre du 19 juillet 2007, A.X.________ a recouru contre la
décision précitée.
Dans son mémoire du 28 août 2008, A.X.________ a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions. Elle a produit deux pièces à l'appui de
son écriture.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une mesure de
curatelle de représentation en faveur d'un enfant en
application des art. 308 al. 2 CC et 309 al. 1 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
a)
Contre une telle décision, le recours non
contentieux de l'art. 420 al. 2 CC est ouvert à la
Chambre des tutelles (
art. 76 LOJV, loi vaudoise
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01).
Ce recours, qui relève de la procédure non
contentieuse et s'instruit conformément aux art. 489 ss CPC
(Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre
1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, loi d'introduction
dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre
1910, RSV 211.01), s'exerce par acte écrit dans les dix
jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 492 al. 1 et 2 CPC).
Il est ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1
CC par analogie), soit notamment à la mère de
l'enfant (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). La Chambre des tutelles
peut réformer la décision attaquée ou en
prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC). Si la
cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder
elle-même à l'instruction complémentaire (art.
498 al. 2 CPC); le recours étant pleinement
dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et en
droit (JT 2001 III 121; JT 2000 III 109).
b)
Le présent recours, interjeté par la
mère de l'enfant concerné à qui la
qualité d'intéressée doit être reconnue,
a été déposé en temps utile. Il est
pour le surplus recevable à la forme,
de même que les pièces
produites en deuxième instance (art. 496 al. 2
CPC).
2.
a)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre des
tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des
parties, examine d'office si la décision n'est pas
affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois
annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de
faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, nos 3 et 4 ad art. 492
CPC, p. 763).
L'autorité tutélaire du domicile de l'enfant est
compétente pour prendre les mesures de protection le
concernant (art. 315 al. 1 CC). Celui-ci correspond en principe au
domicile du ou des parents qui a ou ont l'autorité parentale
(art. 25 al. 1 CC). Le moment décisif pour la
détermination de la compétence ratione loci de
l'autorité tutélaire est celui de l'ouverture de la
procédure (Hegnauer, Droit suisse de la filiation et de la
famille, 4
e
éd., Berne 1998, adaptation
française par Meier, n. 27.61, p. 203).
b)
En l'espèce, A.X.________, seule détentrice
de l'autorité parentale sur son fils B.X.________,
était domiciliée à Lausanne lors de
l'ouverture de la procédure. La Justice de paix du district
de Lausanne était donc compétente pour prendre des
mesures en faveur de ce mineur. L'autorité tutélaire
a procédé à l'audition de la mère de
l'enfant concerné à son audience du 10 avril 2008, de
sorte que son droit d'être entendue a été
respecté.
La décision est ainsi formellement correcte et il convient
d'examiner le recours au fond.
3.
La recourante s'oppose à l'institution d'une curatelle de
représentation en faveur de son fils. Elle invoque le fait
que ce dernier est issu d'une aventure et qu'elle n'a plus jamais
revu son père et qu'elle jouit d'une situation
financière confortable qui lui permet d'assumer seule les
dépenses relatives à l'éducation de son
enfant. Elle ne désire aucune aide financière, ni de
l'Etat ni du père de B.X.________.
a)
Aux termes de l'art. 309 al. 1
CC, dès
qu'une femme enceinte non mariée en fait la demande à
l'autorité tutélaire ou que celle-ci a
été informée de l'accouchement, elle nomme un
curateur chargé d'établir la filiation paternelle, de
conseiller et d'assister la mère d'une façon
appropriée. L'autorité tutélaire peut en outre
conférer au curateur certains pouvoirs tels que celui de
représenter l'enfant pour faire valoir sa créance
alimentaire (art. 308 al. 2 CC).
L'art. 309 CC impose ainsi à l'autorité
tutélaire de désigner à tout enfant né
hors mariage et dont la filiation paternelle n'est pas
établie un curateur dont la mission consiste à faire
constater cette filiation. L'obligation résulte du texte
légal, qui ne laisse à l'autorité aucun
pouvoir d'appréciation. Elle est confirmée par la
doctrine, qui précise que la nomination d'un curateur
intervient d'office lorsque l'enfant né hors mariage est
privé de filiation paternelle (Stettler, Le droit suisse de
la filiation, Traité de droit privé suisse, vol. III,
tome II, 1987, p. 548). L'enfant a un droit à la
constatation de son lien paternel (Hegnauer, op. cit, n. 27.30, p.
192; ATF 121 III 1).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district de
Lausanne n'avait d'autre choix, une fois avertie de la naissance de
B.X.________, que d'instituer une curatelle de
représentation, à forme des art. 308 al. 2 et 309 al.
1 CC, en faveur de l'enfant dont le lien de filiation paternel
n'était pas établi. Certes, la décision
appartient en premier lieu à l'enfant, mais c'est
précisément parce que B.X.________ n'est pas en
âge de se déterminer et que la reconnaissance de
paternité d'un père identifié est une
obligation, que la loi impose la désignation d'un
représentant à l'enfant. Les arguments
invoqués par la recourante (enfant issu d'une aventure,
aisance financière et souhait de voir son
indépendance reconnue sans empiètement de l'Etat) ne
justifient pas que l'on s'écarte de l'obligation
légale qui précède, destinée à
préserver quoiqu'il arrive les intérêts de
l'enfant.
4
.
En définitive, le recours interjeté par A.X.________
doit être rejeté et la décision entreprise
confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile, RSV
270.11.5).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision est
confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 9 octobre
2008
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme
A.X.________,
‑      Me
R.________,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 et suivants LTF (loi du 17 juin 2005 sur le
Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 et suivants LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
La greffière :