vd_findinfo · HC / 2009 / 252 · 2009-09-10 · fr

RÉVOCATION DU SURSIS, DIRECTIVE{INJONCTION}, RISQUE DE RÉCIDIVE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 95 al. 5 CP, 485h al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 10.09.2009 HC / 2009 / 252

TRIBUNAL CANTONAL
393
AP09.012691-CMD
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 10 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
M.        de Montmollin et Mme
Epard
Greffier
:
M.        Jaillet
*****
Art.
485h
al. 1
CPP, 95 al. 5 CP
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours
interjeté par le
MINISTERE PUBLIC
contre le
prononcé rendu le 4 août 2009 par le Juge
d'application des peines dans la cause concernant
V.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 4 août 2009, le Juge
d'application des peines a dit qu'il n'y avait pas lieu en
l'état de statuer sur la révocation éventuelle
du sursis octroyé à V.________ par jugement du
Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 8 octobre
2007, l'instruction pouvant être reprise si le
condamné est interpellé, se met à la
disposition du juge ou en cas de faits nouveaux (I) et a
statué sur le sort des frais (II).
B.
Les faits nécessaires à l'examen de
la présente cause sont les suivants :
1.
Par jugement du Tribunal correctionnel de
l'arrondissement de Lausanne du 8 octobre 2007, V.________ a
été condamné, pour voies de fait
qualifiées, mise en danger de la vie d'autrui, menaces
qualifiées, imitation de billets de banque sans dessein de
faux et infraction à la loi sur les armes, à une
peine privative de liberté de dix mois, sous
déduction de deux cent vingt-six jours de détention
préventive, avec sursis pendant cinq ans. L'octroi du sursis
a été subordonné à la condition que le
condamné poursuive son traitement psychiatrique ambulatoire
aussi longtemps que les médecins le jugeraient
nécessaire.
2.
Par décision
du 10 juillet 2008,
l'Office
d'exécution des peines a confié à la
Consultation de Chaudron, à Lausanne, le mandat
médico-légal relatif au traitement psychiatrique
ambulatoire.
En date du 26 mai 2009, l'Office d'exécution
des peines a saisi le Juge d'application des peines d'une
proposition tendant à la révocation du sursis
octroyé à V.________, au motif que ce dernier,
malgré une mise en garde du 24 avril 2009, n'avait pas pris
contact avec la Consultation de Chaudron.
Il ressort du prononcé attaqué que le Juge
d'application des peines n'a pu entendre V.________, qui aurait
quitté la Suisse le 1
er
mars 2009 pour le
Portugal, où son adresse n'a pas pu être
déterminée.
3.
En droit, le Juge d'application des peines a
considéré qu'il ne pouvait statuer sur la
révocation du sursis, faute d'avoir pu entendre
l'intéressé.
C.
Le 31 août 2009,
le Ministère
public
a recouru contre
ce prononcé,
concluant
à
sa réforme en ce sens que le sursis
octroyé à V.________ est révoqué
.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 28 al. 7
let. b LEP (Loi sur l'exécution des condamnations
pénales du 4 juillet 2006; RSV 340.01), le Juge
d'application des peines est compétent pour ordonner la
révocation du sursis.
b)
En vertu de l'art. 38 al. 1 LEP, la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
connaître des recours formés contre les
décisions du juge d'application des peines, à
l'exception de celles rendues par lui sur recours. En
matière de révocation du sursis, le droit de recours
appartient en outre au Ministère public (art. 38 al. 2
LEP).
Lorsque le Ministère public entend recourir contre une
décision du juge ou du collège, il adresse son acte
de recours à la cour de cassation pénale, dans un
délai de dix jours dès la communication de la
décision (art. 485l al. 4 CPP [Code de procédure
pénale du 12 septembre 1967; RSV 312.01])
c)
En
l'occurrence, la décision attaquée est un jugement
émanant du juge d'application des peines pouvant faire
l'objet d'un recours auprès de la Cour de cassation,
conformément aux art. 485m ss CPP. Déposé en
temps utile, le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 485h al.
1 CPP, le juge entend le condamné lorsqu'il statue sur la
libération conditionnelle ou lorsqu'il statue sur une mesure
qui risque d'aggraver la situation du condamné. Dans les
autres cas, le juge peut entendre le condamné si
l'instruction l'exige (al. 2). Sous l'ancien droit, le Tribunal
fédéral a jugé que la décision de
réintégration rendue sans que le condamné soit
entendu est nulle de plein droit (TF, 13 juillet 1988, Rep. 1989,
p. 469, cité
in
Favre/Pellet/Stoudmann, Code
pénal annoté, 3
ème
éd.,
Lausanne 2007, n. 1.5
ad
art. 89).
Au vu de cette jurisprudence, le Juge d'application des peines a
considéré qu'il ne pouvait statuer sans entendre
V.________. Pour sa part, le Ministère public soutient que
celui-ci devait s'attendre à être convoqué pour
violation de la règle de conduite et que son absence
était dès lors fautive. Il s'appuie sur un
arrêt de la Cour de cassation, selon lequel celui qui sait
qu'il risque d'être convoqué doit prendre ses
dispositions pour se présenter aux audiences, faute de quoi,
malgré son absence, le droit d'être entendu
prévu par l'art. 485h CPP sera considéré comme
respecté.
La nullité de plein droit d'une décision de
réintégration rendue sans audition du condamné
démontre le caractère impératif de cette
audition. A cet égard, le caractère fautif ou non de
l'absence de l'intimé n'a aucune importance.
Le recours doit dès lors être rejeté pour ce
motif.
Au demeurant, la règle de conduite a été
imposée à l'intimé par jugement du 8 octobre
2007 et le mandat médico-légal a été
confié à la Consultation de Chauderon le 10 juillet
2008 seulement. L'Office d'exécution des peines a
adressé une mise en garde à l'intimé le 24
avril 2009, alors que celui-ci avait déjà
quitté la Suisse depuis le 1
er
mars 2009. Comme
il n'a pas reçu cet avertissement et vu le délai
écoulé depuis le jugement, il paraît douteux de
retenir qu'il devait s'attendre à être convoqué
en justice. Quoi qu'il en soit, vu ce qui précède, la
question souffre de demeurer indécise.
3.
Par surabondance, il faut relever que, en vertu de l'art. 95 al. 3
CP (Code pénal du 21 décembre 1937; RS 311.0), si le
condamné se soustrait à l'assistance de probation,
s'il viole les règles de conduite ou si l'assistance de
probation ou les règles de conduite ne peuvent plus
être exécutées ou ne sont plus
nécessaires, l'autorité compétente
présente un rapport au juge ou à l'autorité
d'exécution. Dans les cas prévus à
l'alinéa précité, le juge ou l'autorité
d'exécution peut prolonger le délai d'épreuve
jusqu'à concurrence de la moitié de sa durée,
lever l'assistance de probation ou en ordonner une nouvelle, ou
modifier les règles de conduite, les révoquer ou en
imposer de nouvelles (art. 95 al. 4 let. a, b et c CP). Selon
l'art. 95 al. 5 CP, le juge peut aussi révoquer le sursis ou
ordonner la réintégration dans l'exécution de
la peine ou de la mesure s'il est sérieusement à
craindre que le condamné ne commette de nouvelles
infractions. L'art. 95 al. 5 CP est applicable en dernier recours,
lorsque la perspective de probation pour le condamné s'est
détériorée pour une raison quelconque pendant
le temps d'épreuve, au point que seule l'exécution de
la peine semble selon toute probabilité la sanction la plus
efficace. En effet, selon le Tribunal fédéral, une
nouvelle infraction ne suffit pas lorsqu'elle n'est pas le signe
d'une diminution sensible des perspectives d'amendement du
condamné (Dupuis, Geller, Monnier, Moreillon, Piguet, Code
pénal I, Partie générale - art. 1-110 DPMin,
Petit commentaire, Bâle 2008, n. 7 ad art. 95 CP, p. 756 et
les références citées).
En l'espèce, il est reproché à V.________ de
ne pas s'être soumis à la règle de conduite.
Aucun élément au dossier ne permet de craindre que
l'intimé commettra de nouvelles infractions. L'expertise
psychiatrique du CHUV du 30 mai 2007, selon laquelle la
récidive était possible en cas de nouvelles
difficultés conjugales et d'absence de travail
thérapeutique, n'est pas suffisante pour considérer
un risque de récidive comme sérieux. L'intimé
n'a d'ailleurs commis aucune nouvelle infraction depuis sa
condamnation en octobre 2007 jusqu'à son départ de
Suisse en mars 2009, alors même qu'il n'était pas
suivi. Dans ces conditions, la condition posée par l'art. 95
al. 5 CP n'est pas remplie et le sursis n'aurait de toute
façon pas pu être révoqué.
4.
En conséquence, le recours doit être rejeté et
le prononcé confirmé.
Le recours émanant du Ministère public, les frais de
deuxième instance sont laissés à la charge de
l'Etat.
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 485t al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 14 septembre
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      M.
V.________, sans domicile connu, par voie
édictale,
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines
(réf.: Ssub/62998/CPB/nj),
-      M. le Juge
d'application des peines,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: