vd_findinfo · HC / 2009 / 93 · 2009-04-24 · fr

ACTION EN LIBÉRATION DE DETTE | 457 CPC, 461 CPC, 465 al. 1 CPC, 471 al. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 24.04.2009 HC / 2009 / 93

TRIBUNAL
CANTONAL
225/I
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 24 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F. Meylan
et
Creux
Greffier
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 457, 461, 465 al.
1
er
,
471 al. 3
CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du
recours interjeté
par
Z.________
, défendeur, à Lausanne,
contre le jugement
rendu
le
2 décembre 2008 par le Juge de
paix du district de Lausanne
dans la cause divisant le
recourant
d'avec
G.________
, demanderesse, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement rendu le 2 décembre 2008 par défaut du
défendeur, le Juge de paix du district de Lausanne a
prononcé que la demanderesse G.________ n'est pas
débitrice du défendeur Z.________ (I); que
l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n°
2264880 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest est maintenue
(II); que Z.________ est débiteur de la demanderesse de la
somme de 12 fr. (III); que les frais de justice de la demanderesse
sont fixés à 300 fr. (IV); que la défenderesse
versera à la demanderesse la somme de 800 fr. à titre
de dépens, à savoir 300 fr. en remboursement de ses
frais de justice et 500 fr. à titre de participation aux
honoraires de son mandataire (V) et que toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées (VI).
Les faits suivants ressortent de ce jugement complété
par les pièces du dossier (art. 457 al. 1 CPC) :
A la requête d'G.________ et [...], le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rendu le 10 mai
2007 deux jugements en constatation d'annulation de poursuites,
définitifs et exécutoires, par lesquels il a
notamment alloué aux requérants les sommes
respectives de 1'425  fr. et de 1'225 fr. à titre de
dépens.
Par prononcé du 27 mai 2008, le Juge de paix du district de
Lausanne a prononcé la mainlevée provisoire de
l'opposition formée par G.________ à concurrence de
2'488 fr. 08  au commandement de payer n° 2264880
notifié à la requête de Z.________ qui
invoquait comme titre de la créance un acte de défaut
de biens après saisie du 30 mars 2004.
Par convention du 23 août 2008, [...] a cédé
à G.________ sa créance contre Z.________ d'un
montant de 1'225 fr., la créance exigible d'G.________
contre Z.________ s'élevant ainsi au total à 2'650
francs.
Par courrier du 28 août 2008, G.________ a
expressément invoqué la compensation des deux
créances de 2'488 fr. 08 du défendeur contre la
requérante et de 2'650 fr. de la requérante contre le
défendeur et a réclamé à Z.________
à la suite de cette compensation le solde de 12
francs.
Par requête du 2 septembre 2008, G.________ a ouvert action
en libération de dette devant le Juge de paix du district de
Lausanne en concluant qu'elle n'est pas débitrice de
Z.________ de la somme de 2'488 fr. 08, que l'opposition au
commandement de payer n° 2264880 de l'Office des poursuites de
Lausanne-Ouest est maintenue, qu'ordre est donné audit
office de radier la poursuite n° 2264880 introduite par ce
dernier contre la requérante et que le défendeur est
débiteur de la requérante de la somme de 12
francs.
Le défendeur n'a pas procédé.
B.
Par acte du 23
février 2009, Z.________ a recouru contre ce
jugement.
Le recourant n'a pas déposé de mémoire dans le
délai imparti.
En droit
:
1.   a)
Les art. 444, 447 et 451 ch. 4 CPC (Code de procédure civile
vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11) ouvrent la voie du
recours en nullité et en réforme - dans la mesure
pour ce dernier où la valeur litigieuse dépasse 1'000
francs - contre les jugements principaux rendus par un juge de paix
statuant en procédure ordinaire.
b)
L'acte de recours doit contenir les conclusions du recourant et
indiquer s'il tend à la nullité ou à la
réforme, sous peine d'irrecevabilité (art. 461 al. 1
let. b et al. 2 CPC. A défaut des précisions
exigées par l'article 461 CPC, la jurisprudence admet
toutefois l'interprétation de l'acte de recours, tenant
celui-ci pour recevable lorsqu'il permet de déterminer avec
certitude l'intention du recourant, ou lorsque sa nature ressort
suffisamment des conclusions prises (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit.,
n. 3 ad art. 461 CPC, pp. 715-716 et arrêts
cités).
Au vu des moyens invoqués par le recourant, on peut admettre
que ses conclusions tendent implicitement à la
réforme du jugement. En page 7 let. a et b de son recours,
Z.________ conclut à ce que G.________ soit sa
débitrice de 2'488 francs. Or, le recourant n'a pas
procédé en première instance et n'est ainsi
réputé qu'avoir conclu à libération des
conclusions en libération de dette prises par G.________
("G.________ n'est pas la débitrice de Z.________ de la
somme de 2'488,08 fr."). Les conclusions a et b du recours sont
ainsi recevables dans cette mesure seulement. La conclusion c ("que
l'opposition au commandement de payer dans la poursuite n°
2264880 soit levée définitivement") est recevable,
découlant des conclusions a et b. Le recourant demande aussi
(recours, p. 7 al. 3) une "révision du jugement du juge de
paix du 21.09.2004…". Or, on ignore de quel jugement il
s'agit. Cette conclusion est de toute manière irrecevable
dans la présente procédure de recours, n'ayant pas
été prise en première instance.
c)
En vertu de l'art. 457 CPC, en matière de recours en
réforme contre un jugement rendu par un juge de paix, le
Tribunal cantonal doit admettre comme constants les faits tels
qu'ils ont été constatés par le jugement,
à moins que la constatation d'un fait ne soit en
contradiction avec les pièces du dossier. Il peut
compléter les faits sur la base du dossier (al. 1). Dans
cette limite, il apprécie librement la portée
juridique des faits et peut contrôler l'application tant du
droit matériel que du droit de procédure (al. 2).
Lorsque le jugement ne renferme pas un exposé des faits
suffisant pour lui permettre de juger la cause à nouveau et
que le dossier ne lui permet pas de combler cette lacune, le
Tribunal cantonal peut annuler d'office le jugement (al.
3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement a
été complété par les pièces du
dossier.
d)
La production de pièces nouvelles devant la Chambre des
recours n'est pas autorisée à l'appui d'un recours en
réforme (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 457
CPC, p. 706). Les pièces produites par le recourant sont
irrecevables.
2.
Il est constant que
le 10 mai 2007, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a rendu deux jugements en constatation
d'annulation de poursuites; l'un alloue à G.________ la
somme de 1'425 francs à titre de dépens et l'autre
octroye à [...] un montant de 1'225 à titre de
dépens.
Le 27 mai 2008, le Juge de paix du
district de Lausanne a prononcé la mainlevée
provisoire de l'opposition formée par G.________ à
concurrence de 2'488 fr. 08 au commandement de payer n° 2264880
notifié à la requête de Z.________ qui
invoquait comme titre de la créance un acte de défaut
de biens après saisie du 30 mars 2004. Par convention du 23
août 2008, [...] a cédé à G.________ sa
créance contre le défendeur d'un montant de 1'225 fr.
(la créance exigible de la demanderesse contre le
défendeur s'élevant ainsi au total à 2'650
fr.). Le 28 août 2008, la demanderesse a invoqué la
compensation (pièce 8) et réclamé au
défendeur à la suite de cette compensation le solde
de 12 francs. Le 2 septembre 2008, la demanderesse a ouvert action
en libération de dette à concurrence de 2'488 fr. 08
et en paiement de 12 fr. contre le défendeur.
Dans le jugement attaqué, le juge de paix a admis que la
demanderesse détenait une créance exigible de 2'650
fr. (1'425 fr. plus 1'225 fr.) contre le défendeur et, qu'en
vertu de la compensation valablement invoquée par la
demanderesse, la créance du défendeur de 2'488 fr. 08
était éteinte et que le prénommé devait
12 fr. à la demanderesse.
Le recourant se contente de donner sa propre version des faits en
se référant à des pièces qui ne
figurent pas au dossier de première instance et qui ne
peuvent être prises en compte. Ses considérations sont
sans pertinence et il lui incombait de se présenter à
l'audience de jugement à laquelle il a fait défaut
pour prouver les faits qu'il allègue pour en déduire
son droit (art. 8 CC), ce qu'il n'a pas fait en
l'espèce.
Le jugement est bien fondé; la cour de céans peut le
confirmer par adoption de motifs en application de l'art. 471 al. 3
CPC.
3.
Si le recourant
entend obtenir la révision d'un jugement du juge de paix (du
21 septembre 2004), comme il le mentionne dans son recours (p. 7),
il lui appartient d'adresser sa requête à la Chambre
des révisions civiles du Tribunal cantonal.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement est confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 250 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'article 465
alinéa 1
er
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant Z.________ sont arrêtés à 250 fr.
(deux cent cinquante francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 24 avril
2007
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
. Z.________,
‑      M
. Youri Diserens, agent d'affaires breveté (pour
G.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de 2'488
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M
. le Juge de paix du district de Lausanne.
La
greffière
: