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GAIN ASSURÉ, AC | 23 LACI, 37 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 31.10.2016 ACH 183/15 - 224/2016

GAIN ASSURÉ, AC | 23 LACI, 37 OACI

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
183/15 - 224/2016
ZQ15.048136
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
31 octobre 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
N.________
,
à […], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Division
juridique
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
23 LACI ; art. 37 OACI.
E n  f a i t  :
A.
a)
N.________ (ci-après : l’assurée),
née en 1981, mariée, mère d’une fille née le [...] septembre 2013, occupe la
fonction d’associée gérante auprès de la société A.________ Sàrl,
laquelle est inscrite depuis le 26 juillet 2011 au Registre du commerce. L’intéressée
dispose à cet effet d’un droit de signature collective à deux avec son époux, associé
gérant président.
L’assurée a parallèlement été engagée à 50% à partir du 16 janvier
2012 par la société Q.________ SA, avant d’être licenciée avec effet au 30
avril 2014 pour cause de réorganisation des activités opérationnelles.
b)
S’étant annoncée auprès de l’assurance-chômage à la suite de son
licenciement par Q.________ SA, N.________ s’est vu ouvrir un délai-cadre d’indemnisation
à compter du 1
er
mai 2014. Dans ce contexte, elle a notamment indiqué que, depuis le 1
er
septembre 2011, elle occupait un poste de responsable de vente et des ressources humaines au sein de
l’entreprise A.________ Sàrl, déployant cette activité les après-midis et sur
des jours isolés (cf. demande d’indemnité journalière du 5 mai 2014 p. 2).
Divers documents ont été recueillis par la Caisse cantonale de chômage (ci-après :
la Caisse) concernant les activités annoncées auprès des sociétés Q.________
SA et A.________ Sàrl.
aa)
S’agissant de Q.________ SA, a notamment été produit le contrat de travail conclu le
5 janvier 2012 entre dite entreprise et l’assurée, faisant mention d’une durée
normale du travail de 21,25 heures par semaine et d’un salaire mensuel brut de 3'000 fr. versé
treize fois l’an. Quant aux fiches de salaire versées en cause, elles mentionnaient un revenu
de 3'780 fr. pour les mois de mai 2013 à janvier 2014 et de 3'150 fr. de février à avril
2014.
De l’attestation de l’employeur complétée le 27 mai 2014 par Q.________ SA, il
résultait par ailleurs que l’horaire normal de travail en vigueur dans l’entreprise
était de 42,5 heures par semaine et que l’horaire de travail de l’assurée avait
atteint 25,5 heures par semaine. Sur le plan salarial, la rémunération de l’intéressée
s’était élevée à 39'006 fr. 70 du 1
er
janvier au 31 décembre 2012, à 43'994 fr. du 1
er
janvier au 31 décembre 2013 et à 8'520 fr. 90 du 1
er
janvier au 30 avril 2014, avec en sus un treizième salaire d’un montant de 1'102 fr. 50 versé
le 30 avril 2014.
Toujours le 27 mai 2014, la société Q.________ SA a émis trois extraits du «
compte
salaire personnel
» de l’assurée,
répertoriant le salaire versé en 2012, 2013 et 2014.
bb)
Concernant A.________ Sàrl, ont notamment été transmis cinq décomptes de salaire
établis par cette société pour les périodes de janvier à juin 2013 (9'000 fr.),
de juillet à septembre 2013 (4'500 fr.), d’octobre à décembre 2013 (4'500 fr.),
treizième salaire en sus (1'500 fr.), ainsi que de janvier à juin 2014 (9'000 fr.), de même
que le certificat de salaire portant sur l’année 2013.
Aux ter
mes d’une attestation
de l’employeur remplie le 17 juin 2014 par cette société, il ressortait en outre que
l’assurée avait débuté son activité le 1
er
septembre 2011 pour une durée indéterminée, qu’il n’y avait pas de contrat
de travail écrit, que l’horaire normal de travail en vigueur dans l’entreprise était
de 42 heures par semaine, que l’horaire normal de travail contractuel de l’intéressée
était de 21 heures par semaine et que celle-ci avait réalisé un salaire de 19'500 fr.
du 1
er
janvier au 31 décembre 2013 et de 6'000 fr. du 1
er
janvier au 30 avril 2014.
Quant aux attestations de gain intermédiaire ultérieurement complétées par A.________
Sàrl, elles feront mention d’un revenu de 1'500 fr. par mois pour un horaire de travail de
21 heures par semaine en mai et juin 2014 (cf. attestations du 7 juillet 2014), de 16,8 heures par semaine
en juillet et août 2014 (cf. attestations du 10 octobre 2010) puis de 21 heures par semaine de septembre
2014 à septembre 2015 (cf. attestations des 2 décembre 2014, 29 janvier 2015, 26 février
2015, 31 mars 2015, 30 juin 2015, 30 septembre 2015 et 30 octobre 2015), à l’exception des
mois de juillet et août 2015 qui donneront lieu à un salaire mensuel de 900 fr. pour une durée
de travail hebdomadaire de 12,5 heures (cf. formulaires du 30 octobre 2015).
c)
Par décision du 16 juillet 2014, la Caisse,
par son agence de F.________, a fixé à 3'390 fr. le salaire pris en compte au titre de gain
intermédiaire. Après avoir relevé qu’un gain assuré de 5'325 fr. avait été
retenu lors de l’ouverture du délai-cadre d’indemnisation au 1
er
mai 2014 sur la base des emplois occupés au sein des entreprises Q.________ SA et A.________ Sàrl,
elle a observé que l’intéressée travaillait depuis le 1
er
septembre 2011 auprès de A.________ Sàrl pour un salaire convenu de 1'500 fr. mais que, eu
égard aux usages professionnels et locaux pour l’activité exercée, il y avait lieu
d’arrêter le gain intermédiaire à 3'390 fr. depuis le 1
er
mai 2014.
Dite décision reposait en particulier sur des tableaux établis par la Caisse le 16 juillet
2014, tenant compte d’une activité exercée à un taux moyen de 56,67% pour Q.________
SA et à 43,33% pour A.________ Sàrl durant la période du 1
er
mai 2013 au 30 avril 2014, respectivement à 53,33% et à 46,67% pour la période du 1
er
novembre 2013 au 30 avril 2014.
Faisant opposition à cette décision le 14 septembre 2014, l’intéressée a en
particulier invoqué des erreurs dans le calcul de son gain assuré s’agissant, d’une
part, du salaire versé par Q.________ SA en mai 2013 et, d’autre part, du taux d’occupation
auprès d’A.________ Sàrl qui s’était élevé à 40% du 1
er
janvier 2013 au 31 janvier 2014, puis à 50% dès le 1
er
février 2014. A ce propos, elle a également précisé que le salaire de 1'500 fr. était
le montant maximum que la société A.________ Sàrl était en mesure de lui allouer,
indépendamment de son taux de travail.
Par décision sur opposition du 10 février
2015, la Caisse, par sa Division juridique, a confirmé son premier prononcé.
d)
En date du 16 mars 2015, N.________ a adressé un courriel à la Caisse, demandant à ce
qu’une décision formelle soit rendue concernant son gain assuré.
Par décision du 17 mars 2015, la Caisse, par son agence de F.________, a fixé à 196 fr.
30 l’indemnité journalière à laquelle l’assurée pouvait prétendre
dès le 1
er
mai 2014. Dans sa motivation, elle a notamment précisé ce qui suit :
"
Durant
la période de référence des
6
derniers mois
des rapports de travail, vous avez
obtenu la rémunération suivante :
Q.________
SA
01.11.13-30.04.14
CHF
22'522.50
Salaire
mensuel moyen
CHF
3'753.75
A.________
Sàrl
01.11.13-30.04.14
CHF
9'100.65
Salaire
mensuel moyen
CHF
1'516.80
Durant
la période de référence des
12
derniers mois
des rapports de travail, vous avez
obtenu la rémunération suivante :
Q.________
SA
02.05.13-30.04.14
CHF
47'005.80
Salaire
mensuel moyen
CHF
3'917.15
A.________
Sàrl
02.05.13-30.04.14
CHF
16'898.70
Salaire
mensuel moyen
CHF
1'408.25
Gain
assuré déterminant
CHF
5325.40
Au
vu de ce qui précède, le gain déterminant mensuel se monte à
CHF
5325
, ce qui vous donne droit à une indemnité
journalière de
CHF
196.30
.
Les
salaires d’A.________ Sàrl ont été limité[s] afin que votre taux d’activité
global ne dépasse pas le 100%.
"
L’assurée a formé opposition contre cette décision par acte du 29 avril 2015. Elle
a, d’une part, rappelé que le salaire retenu pour son activité au sein de Q.________
SA en mai 2013 était erroné. Elle a, d’autre part, fait valoir que son taux d’activité
chez A.________ Sàrl durant l’année 2013 n’était que de 40% au maximum, voire
moins. Ainsi, de janvier à mai 2013, elle avait travaillé à 40% pour A.________ Sàrl
et à 60% Q.________ SA, après quoi elle avait été contrainte de réduire progressivement
son taux d’activité auprès de ces deux sociétés de juin à septembre 2013,
pour raisons médicales (grossesse). Pour l’assurée, il était donc «
absolument
erroné et incorrect
» de lui imputer
en 2013 un taux d’activité total de 110%, qu’elle considérait physiquement et médicalement
impossible. A cela s’ajoutait que durant son congé maternité allant de septembre 2013
à janvier 2014, elle ne travaillait pas non plus à 110%. Ce n’était par ailleurs
qu’à partir de la fin de son congé maternité, le 1
er
février 2014, qu’elle avait demandé à l’entreprise Q.________ SA de réduire
son taux de travail à 50%. L’intéressée a également relevé que la Caisse
avait fictivement fixé le gain intermédiaire à 3'390 fr. pour un taux de travail de 50%
et que, dès lors, le salaire de 1'500 fr. versé par A.________ Sàrl ne correspondait pas
à un tel taux d’occupation. A cette écriture étaient notamment annexés divers
certificats médicaux faisant mention d’incapacités de travail à 30% dès le
11 juin 2013 pour une durée d’un mois, à 40% du 8 juillet au 12 août 2013, à
80% du 12 août au 9 septembre 2013 et à 100% du 30 août 2013 jusqu’à l’accouchement
de l’intéressée.
Par décision sur opposition du 9 octobre 2015, la Caisse, soit pour elle sa Division juridique,
a partiellement admis l’opposition susdite et fixé à 196 fr. 60 l’indemnité
journalière de chômage à compter du 1
er
mai 2014. Elle a plus particulièrement exposé que le gain assuré avait été calculé
sur la base des douze derniers mois précédant le délai-cadre d’indemnisation, solution
la plus favorable à l’intéressée. Concernant l’activité déployée
au sein de Q.________ SA, la Caisse a expliqué s’être fondée sur un salaire de 3'700
fr. pour le mois de mai 2013 à un taux de 60%, de 3'780 fr. pour les mois de juin 2013 à janvier
2014 également à un taux de 60% et de 3'150 fr. pour les mois de février à avril
2014 à un taux de 50%. S’agissant de l’activité exercée pour A.________ Sàrl,
elle a indiqué avoir retenu un salaire de 1'500 fr. pour les mois de mai 2013 à avril 2014,
pour un taux d’activité de 50%. Cela étant, la Caisse a observé que, selon le dossier,
c’était un revenu de 3'780 fr. et non de 3'700 fr. dont il y avait lieu de tenir compte pour
le mois de mai 2013. Après correction de ce montant, il apparaissait que le salaire moyen des douze
derniers mois précédant le délai-cadre d’indemnisation s’élevait à
47'092 fr. 80, soit un gain assuré déterminant de 5'333 fr. équivalant à une indemnité
journalière de 196 fr. 60. En revanche, la Caisse a relevé que l’attestation de l’employeur
A.________ Sàrl du 17 juin 2014 mentionnait que l’assurée travaillait 21 heures par semaine
alors même que l’horaire de travail normal en vigueur dans l’entreprise était de
42 heures : il s’agissait donc bien d’une activité exercée à 50%. En
outre, dès lors qu’il avait été convenu que l’intéressée serait
rémunérée à hauteur de 1'500 fr. par mois pour une activité à 50% et qu’elle
avait effectivement perçu une telle rémunération durant la période considérée,
on ne pouvait donc pas conclure à des fluctuations du taux d’activité. Enfin, le fait
que l’assurée se soit trouvée en incapacité de travail durant sa grossesse puis
ait bénéficié d’un congé maternité ne signifiait pas pour autant qu’elle
avait modifié son taux d’activité prévu contractuellement durant cette période-là.
Sur cette base, l’assurée s’est vu adresser des décomptes d’indemnités
journalières de chômage en date du 15 octobre 2015, remplaçant ceux établis antérieurement.
Aux termes de ces nouveaux décomptes, l’indemnité journalière était fixée
à 196 fr. 60 compte tenu d’un gain assuré de 5'333 fr., d’un taux d’indemnisation
de 80% et de 21,7 jours de travail moyens (5'333 fr. x 80% / 21,7 = 196 fr. 60), et le nombre maximum
d’indemnités arrêté à 400 durant le délai-cadre d’indemnisation
allant du 1
er
mai 2014 au 30 avril 2016.
B.
a)
Par acte daté du 8 novembre 2015, envoyé sous pli simple le 10 novembre suivant, N.________
a recouru auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal à l’encontre
de la décision sur opposition précitée, concluant à ce que celle-ci soit réformée
et le montant de l’indemnité journalière corrigé. En substance, la recourante précise
ne contester que la question de son taux de travail auprès de la société A.________ Sàrl.
Elle estime en effet que le taux de 50% retenu par la Caisse est erroné et reprend, sur ce point,
les motifs invoqués dans ses précédentes écritures. Elle rappelle en particulier
que le salaire de 1'500 fr. perçu de cette entreprise est indépendant de son taux d’activité
– étant souligné qu’il n’a du reste été versé que dès
le 1
er
janvier 2013, ce qui ne signifie pas pour autant qu’elle travaillait précédemment à
0% pour la société – et soutient que ce salaire doit être considéré comme
un forfait. Elle fait valoir en outre que l’horaire de 21 heures par semaine mentionné dans
l’attestation de l’employeur du 17 juin 2014 constitue bien le 50% de l’horaire normal
de 42 heures par semaine en vigueur dans l’entreprise, mais que cet horaire n’est toutefois
effectif que depuis le 1
er
février 2014. A cet égard, elle allègue que son employeur «
n’a
cependant pas précisé ou oublié de préciser
»
[sic] les variations de taux d’activité pour les périodes antérieures au 1
er
février 2014, le formulaire en cause ne prévoyant pas la faculté d’indiquer des
changements dans le taux de travail.
b)
Appelée à se prononcer sur le recours, l’intimée en a proposé le rejet par
réponse du 14 décembre 2015.
c)
Bien qu’ayant obtenu une prolongation de délai pour prendre position sur l’écriture
de l’intimée, la recourante n’a pas fait usage de cette faculté.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
(cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à
recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art. 100
al. 3 LACI ; cf. art. 119 et 128 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette
à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, interjeté dans le respect du délai et des autres conditions de forme
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), le recours est recevable. Il y a donc lieu
d’entrer en matière.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RS 173.36),
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales est compétente pour statuer
(cf. art. 93 let. a LPA-VD).
Pour ce qui est de la composition de la Cour, on notera que la valeur litigieuse correspond en l’occurrence
à la différence entre l’indemnité journalière de 196 fr. 60 telle que fixée
par la Caisse et celle de 204 fr. 60 à laquelle l’assurée pourrait prétendre en
tenant compte de l’entier du revenu de 19'500 fr. réalisé de mai 2013 à avril 2014
auprès de la société A.________ Sàrl sans réduction du fait d’un taux
d’occupation total dépassant les 100% ([19'500 fr. / 12] + [47'092 fr. 80 / 12] = 5'550 fr.
x 80% / 21,7 = 204 fr. 60), soit un montant de 3'200 fr. ([204 fr. 60 – 196 fr. 60] x 400 indemnités
journalières). La contestation portant ainsi sur un montant inférieur à 30'000 fr., la
cause relève de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant
en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît, dans le
cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision attaquée
dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits avec
la question litigieuse (cf. ATF 125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
En l’espèce, le litige porte sur le montant de l'indemnité de chômage pour la période
d'indemnisation courant du 1
er
mai 2014 au 30 avril 2016, singulièrement sur le montant du gain assuré.
Plus précisément, dans le cadre de la présente procédure judiciaire, la recourante
ne conteste plus le gain retenu par l’intimée pour l’activité déployée
auprès de la société Q.________ SA de mai 2013 à avril 2014, soit 47'092 fr. 80 (cf.
décision sur opposition du 9 octobre 2015 p. 3). Concernant son travail au service de l’entreprise
A.________ Sàrl durant cette même période, elle ne critique pas, en tant que tel, le revenu
de 1'500 fr. par mois pris en considération par la Caisse mais uniquement le taux d’activité
de 50% retenu à cet égard par l’intimée, se prévalant de son côté
d’un taux d’occupation variable mais en tous les cas inférieur à 50% (cf. acte
de recours du 10 novembre 2015). Cela revient, en définitive, à contester la réduction
opérée par la Caisse sur le revenu total réalisé auprès d’A.________ Sàrl
durant la période de référence afin de ne pas dépasser un taux d’activité
global de 100%.
3.
a)
L’assuré a droit à l’indemnité
de chômage notamment s’il est sans emploi ou partiellement sans emploi (cf. art. 8 al. 1 let.
a et 10 LACI). L’indemnité de chômage, versée sous forme d’indemnités
journalières (cf. art. 21 LACI), est déterminée en fonction du gain assuré (cf. art.
22 LACI). E
st réputé
gain assuré le salaire déterminant au sens de la législation sur l'AVS qui est obtenu
normalement au cours d'un ou de plusieurs rapports de travail durant une période de référence,
y compris les allocations régulièrement versées et convenues contractuellement, dans la
mesure où elles ne sont pas des indemnités pour inconvénients liés à l'exécution
du travail (cf. art. 23 al. 1 phr. 1 LACI).
La notion de période de référence se trouve définie à l’art. 37 OACI (cf.
art. 23 al. 1 phr. 4 LACI). Ainsi, selon l’art. 37 al. 1 OACI, le gain assuré est calculé
sur la base du salaire moyen des six derniers mois de cotisation qui précèdent le délai-cadre
d'indemnisation. En vertu de l’art. 37 al. 2 OACI, le gain assuré est déterminé
sur la base du salaire moyen des douze derniers mois de cotisation précédant le délai-cadre
d'indemnisation si ce salaire est plus élevé que le salaire moyen visé à l'al. 1.
Aux termes de l’art. 37 al. 3 OACI, la période de référence commence à courir
le jour précédant le début de la perte de gain à prendre en considération quelle
que soit la date de l'inscription au chômage.
b)
Tout gain que l’assuré retire d’une activité dépendante exercée en dehors
de la durée normale de son travail ou d’une activité qui sort du cadre ordinaire d’une
activité lucrative indépendante est réputé accessoire (cf. art. 23 al. 3 phr. 2 LACI)
et n’est pas assuré (cf. art. 23 al. 3 phr. 1 LACI), pas plus qu’il n’est pris
en considération dans le gain intermédiaire (cf. art. 24 al. 3 phr. 2 LACI).
Le caractère accessoire du gain doit être compris par rapport à celui provenant d’une
activité principale. Comme tel et parce qu’il n’est pas soumis à cotisation et
qu’il n’entre pas dans le calcul des indemnités de chômage, ce gain ne peut demeurer
que dans un rapport de proportion faible avec le revenu de l’activité principale. A défaut
de quoi, si ce gain venait régulièrement à se rapprocher ou dépasser le gain principal,
l’activité ne pourrait plus être accessoire et le gain ne le serait pas davantage (cf.
TF 8C_600/2015 du 11 mai 2016 consid. 2.2). Néanmoins, le fait qu’une activité soit de
faible ampleur durant le délai-cadre de cotisation ne suffit pas encore à en faire une activité
accessoire. Il faut encore qu’il y ait en parallèle une activité principale exercée
dans le cadre d’un contrat de travail (cf. DTA 2008 p. 154). Lorsque deux rapports de travail courent
parallèlement, le gain assuré comprend exclusivement le revenu tiré de l’activité
salariée normale, même si les gains procurés par une activité accessoire sont proportionnellement
plus élevés que celui-ci (cf. Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 9 ad art. 23 LACI p. 248).
La notion de gain accessoire couvre en première ligne les activités exercées en sus d’un
emploi à temps complet. Cela dit, lorsqu’un assuré exerçait initialement une activité
principale à temps partiel ainsi qu’une autre activité et qu’il perd ensuite la
première de ces deux occupations, la seconde doit être prise en considération –
s’agissant du calcul du gain assuré – uniquement pour la part venant compléter
l’activité principale jusqu’à concurrence d’une activité à plein
temps (cf. TF 8C_654/2015 du 14 décembre 2015 consid. 5.2 et les références citées).
Dans ce contexte, outre la question de la charge de travail totale, l’ampleur des revenus peut
constituer un critère de délimitation supplémentaire pour distinguer entre une seconde
activité et une activité accessoire ; en effet, il ne saurait être question de prendre
en compte n’importe quel gain de moindre importance («
Kleinstverdienst
»)
réalisé par un travailleur à temps partiel (cf. TF 8C_654/2015 précité, loc.
cit.).
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (cf. ATF 139 V
176 consid. 5.3 et les références citées). Il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. ATF 135 V 39 consid. 6.1 et les références).
5.
En l’espèce, considérant que l’assurée pouvait prétendre à l’indemnité
de chômage à compter du 1
er
mai 2014, la Caisse a procédé au calcul du gain assuré sur la base d’une période
de référence de douze mois allant de mai 2013 à avril 2014 (cf. art. 37 al. 2 OACI), jugée
plus favorable à l’intéressée – ce que celle-ci ne conteste pas. L’intimée
a plus particulièrement retenu que la recourante avait travaillé pour l’entreprise Q.________
SA à 60% de mai 2013 à janvier 2014, pour un salaire mensuel de 3'780 fr., et à 50% de
février à avril 2014, pour un revenu atteignant 3'150 fr. par mois, et qu’elle avait
parallèlement œuvré à 50% pour la société A.________ Sàrl, moyennant
un revenu mensuel de 1'500 fr. (cf. décision sur opposition du 9 octobre 2015 p. 2 s.). Sur cette
base, la Caisse a calculé le gain assuré en tenant compte des revenus réalisés auprès
d’A.________ Sàrl à un taux de 43,33% et non de 50%, afin de ne pas excéder un taux
d’activité total de 100% (cf. décision du 17 mars 2015 p. 2 et tableaux de calcul du
16 juillet 2014).
Seule est contestée par la recourante la question du taux d’occupation pris en compte dans
le cadre de son activité au sein d’A.________ Sàrl (cf. acte de recours du 10 novembre
2015 p. 1). Sur cette problématique, elle fait valoir que, durant l’année 2013, son taux
d’activité auprès de cette société n’était que de 40% au maximum,
voire moins. A suivre ce raisonnement, l’assurée n’aurait donc jamais œuvré
au-delà d’un taux d’activité global de 100%, de sorte qu’aucune réduction
des revenus réalisés dans le cadre de cette seconde activité ne se justifiait.
a)
En particulier, la recourante soutient avoir travaillé à 40% pour A.________ Sàrl de janvier
à mai 2013, avoir ensuite été contrainte de réduire progressivement son taux d’activité
– tant pour A.________ Sàrl que pour Q.________ SA – de juin à septembre 2013 eu
égard à sa grossesse puis s’être trouvée en congé maternité de septembre
2013 à janvier 2014 (cf. opposition du 29 avril 2015 p. 1 et acte de recours du 10 novembre 2015
p. 1).
De telles allégations sont toutefois insuffisantes pour revenir sur le taux d’activité
de 50% arrêté aux termes de la décision litigieuse pour la période de référence
allant de mai 2013 à avril 2014.
Tout d’abord, rien au dossier ne vient corroborer les dires de l’assurée quant à
une activité exercée à 40% pour A.________ Sàrl durant la période considérée.
On ne dispose en outre d’aucun contrat de travail écrit susceptible d’attester le taux
d’activité convenu. Seule reste l’attestation de l’employeur remplie le 17 juin
2014 par A.________ Sàrl, qui fait mention d’un horaire de travail normal dans l’entreprise
de 42 heures par semaine et d’un horaire convenu avec l’assurée de 21 heures par semaine
– ce qui équivaut précisément à un taux de 50%, comme retenu par la Caisse.
Peu importe, à cet égard, que le formulaire en question ne comporte pas de rubrique détaillée
permettant de spécifier différents taux d’activité (cf. acte de recours du 10 novembre
2015 p. 2). Ce formulaire se réfère en effet sans équivoque à l’«
[h]oraire
normal de travail contractuel de l’assuré(e)
»,
de sorte que l’on peut attendre d’un employeur qu’il réponde de manière précise
à cette question – à plus forte raison lorsque fait défaut un contrat de travail
écrit, comme en l’espèce – et qu’il signale, le cas échéant, d’éventuelles
modifications notables du taux d’occupation contractuel. Dans ces conditions, sur le vu des indications
figurant dans le questionnaire susdit du 17 juin 2014, l’intimée pouvait légitimement
se fonder sur une activité exercée à 50% pour A.________ Sàrl.
S’agissant par ailleurs des périodes d’arrêt de travail ayant débuté
en juin 2013 (dûment attestées) eu égard à la grossesse de l’assurée puis
du congé maternité qui a suivi son accouchement le [...] septembre 2013, elles sont sans incidence
sur le taux d’activité retenu pour cette période, ainsi que la Caisse l’a du reste
déjà souligné (cf. décision sur opposition du 9 octobre 2015 p. 3). De fait, ces
arrêts de travail étaient liés à des causes bien précises (grossesse, maternité),
pour un temps défini, et ne procédaient donc aucunement d’une modification contractuelle
de l’horaire de travail de l’intéressée. Au surplus, on notera qu’en cas
d’arrêt de travail dû à une grossesse ou à la maternité (cf. art. 13 al.
2 let. d LACI ; cf. Rubin, op. cit., n° 31 ad art. 13 LACI p. 127), est déterminant
le salaire que l'assurée aurait normalement obtenu (cf. art. 39 OACI) – autrement dit, le
salaire résultant du taux d’activité habituel, qui reste seul pertinent.
A cela s’ajoute que si le cumul d’emplois à temps partiel pour un taux d’activité
global dépassant 100% ne constitue certes pas la norme, rien ne s’y oppose néanmoins
d’un point de vue légal ou purement concret. Partant, on ne saurait qualifier d’impossible
(cf. opposition du 29 avril 2015 p. et acte de recours du 10 novembre 2015 p. 1) le taux d’activité
de 110% procédant du cumul de l’activité exercée à 60% de mai 2013 à janvier
2014 auprès de Q.________ SA avec l’activité à 50% occupée parallèlement
pour A.________ Sàrl.
En revanche, contrairement à l’intimée (cf. décision sur opposition du 9 octobre
2015 p. 3), on ne saurait considérer comme révélateur d’un taux d’activité
de 50% le revenu de 1'500 fr. par mois versé par la société A.________ Sàrl durant
la période de référence. En effet, force est de constater que c’est également
ce montant qui a été signalé – en gain intermédiaire – pour les mois
de juillet et août 2014, alors même que l’horaire de travail annoncé était
de 16,8 heures par semaine (cf. attestations du 10 octobre 2014) au lieu des 21 heures précédemment
indiquées. En ce sens, ce montant semble se rapprocher davantage d’un forfait, comme allégué
par la recourante (cf. acte de recours du 10 novembre 2015 p. 2), que d’une rémunération
effective pour le travail fourni. Quoi qu’il en soit, ce seul constat ne suffit aucunement à
remettre en cause les autres éléments évoqués ci-dessus et qui établissent,
au degré de la vraisemblance prépondérante, le taux d’activité de 50% retenu
par l’intimée.
Au regard des considérations qui précèdent, il y a donc lieu d’admettre que la décision
attaquée échappe à la critique en tant qu’elle se fonde sur une activité exercée
à 50% auprès de la société A.________ Sàrl pour la période allant du 1
er
mai 2013 au 30 avril 2014. Dès lors, il n’y a pas lieu de s’en écarter.
b)
A noter au demeurant que, dans l’hypothèse inverse, il se serait imposé de revenir sur
la qualification des revenus réalisés auprès d’A.________ Sàrl.
L’intimée est en effet partie du principe que, durant la période de référence,
l’assurée exerçait une première activité à temps partiel, à 60% puis
50%, ainsi qu’une seconde activité à temps partiel, à 50%. La Caisse a conséquemment
intégré les revenus tirés de ces deux occupations à temps partiel au calcul du gain
assuré, jusqu’à concurrence d’un taux global de 100%. Or, la configuration aurait
été toute autre à suivre la thèse de la recourante. On se serait alors trouvé
en présence d’une activité exercée à un taux de 0 à 40% sur neuf mois
puis de 50% sur trois mois, pour un salaire forfaitaire de 1'500 fr. par mois, en sus d’un emploi
à 60 puis 50% générant un revenu de respectivement 3'780 fr. et 3'150 fr. par mois. Compte
tenu de la répartition de la charge de travail et des salaires obtenus, il y a tout lieu de penser
qu’une telle activité aurait dû être considérée davantage comme un gain
accessoire que comme une seconde activité à temps partiel (cf. consid. 3b supra). Un gain accessoire
n’étant pas assuré (cf. art. 23 al. 3 LACI), il s’en serai suivi que le revenu
tiré de l’activité déployée au sein d’A.________ Sàrl n’aurait
pu qu’être exclu du calcul du gain assuré de la recourante et, corollairement, de celui
de son indemnité journalière (cf. art. 21 et 22 LACI), qui aurait ainsi dû être réduite
en conséquence. Dans de telles circonstances, il se serait également imposé de revenir
sur la question du gain intermédiaire de l’intéressée (cf. notamment art. 24 al.
3 LACI).
De plus amples développements sur ces questions sont toutefois superflus puisqu’en tout état
de cause, la Cour de céans ne peut que se rallier à l’appréciation de l’intimée
s’agissant de l’activité déployée au sein d’A.________ Sàrl durant
la période de référence (cf. consid. 5a supra).
c)
Par surabondance, on notera toutefois qu’une erreur de calcul affecte bel et bien le gain assuré
tel qu’arrêté par la Caisse.
Au regard des gains réalisés et des heures de travail effectuées auprès de la société
Q.________ SA, l’intimée a, à juste titre, retenu que la recourante avait œuvré
pour cet employeur à un taux de 60% durant neuf mois, de mai 2013 à janvier 2014, puis à
un taux de 50% durant trois mois, soit de février à avril 2014 (cf. décision sur opposition
du 9 octobre 2015 p. 2 s.). Or, les tableaux de calcul établis par la Caisse le 16 juillet 2014
sont erronés sur ce point, puisqu’ils font état d’un taux d’occupation de
60% sur huit mois, de mai 2013 à décembre 2013, et de 50% sur quatre mois, de janvier à
avril 2014. Compte tenu de cette erreur, l’intimée s’est fondée à tort sur
un taux d’activité moyen de 56,67% pour Q.________ SA, qu’elle a complété
par l’activité exercée pour A.________ Sàrl à concurrence d’un taux d’occupation
(réduit) de 43,33%, afin d’arriver globalement à un plein temps comme le préconise
la jurisprudence (cf. TF 8C_654/2015 précité consid. 5.2). Attendu toutefois que le taux d’activité
moyen de l’assurée auprès de Q.________ SA s’élève en réalité
à 57,5% (neuf mois à 60% + trois mois à 50% / douze mois), c’est sur la base d’un
taux limité non pas à 43,33% mais à 42,5% qu’auraient dû être prise en
considération l’activité auprès d’A.________ Sàrl, avec pour conséquence
une diminution corrélative du gain assuré et, partant, de l’indemnité de chômage.
Pour autant, on renoncera à réformer la décision attaquée au détriment de la
recourante. De fait, si la loi permet à l’autorité de recours de procéder à
une
reformatio in pejus
(cf. art. 61 let. d LPGA ; cf. art. 89 al. 2 LPA-VD), il s'agit là d'une simple faculté
(cf. ATF 119 V 241 consid. 5). L’autorité de recours dispose à cet égard d’un
certain pouvoir d’appréciation dont l’exercice doit tenir compte de l’intérêt
public au respect du droit objectif et du principe de la proportionnalité (cf. Benoît Bovay/Thibault
Blanchard/Clémence Grisel Rapin, Procédure administrative vaudoise, LPA-VD annotée, Bâle
2012, n°4.1 ad art. 89 LPA-VD p. 409). En l’occurrence, au regard des intérêts présence
– et plus particulièrement des faibles montants en jeu (la diminution en cause n’étant
que de 0,8%) – et du principe de proportionnalité qui canalisent le pouvoir d’appréciation
de la Cour, il n’y a pas lieu de faire usage d’une telle faculté, cela d’autant
moins que, dans le cadre du droit d’être entendu auquel est soumis une telle procédure
(cf. art. 61 let. d LPGA ; cf. art. 89 al. 3 LPA-VD), l’assurée aurait selon toute vraisemblance
retiré son recours, de sorte que la décision entreprise serait ainsi malgré tout entrée
en force.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé,
doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que la recourante n'obtient pas gain de cause
(cf. art. 55 al. 1 LPA-VD ; cf. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 9 octobre 2015 par la Caisse cantonale de chômage, Division
juridique, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
N.________,
‑
Caisse cantonale de chômage, Division juridique,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :