vd_findinfo · Décision / 2020 / 48 · 2020-01-24 · fr

INTÉRÊT JURIDIQUEMENT PROTÉGÉ, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 24.01.2020 Décision / 2020 / 48

TRIBUNAL
CANTONAL
1
PE19.016346-LAL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
24 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Krieger et Oulevey, juges
Greffier
:              M.
Glauser
*****
Art.
382 al. 1 et 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2019 par
B.________
contre l'ordonnance rendue le 11 décembre 2019 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE19.016346-LAL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Les 10 et 22 août 2019, [...] a déposé plainte pénale contre son ex-épouse,
B.________, dont il est divorcé depuis 2011, pour diffamation, injure, calomnie, menaces et utilisation
abusive d’une installation de télécommunication.
Le 5 novembre 2019, la Procureure a adressé aux parties un avis de prochaine condamnation pour diffamation
et injure et leur a fixé un délai au
21
novembre 2019 pour présenter des réquisitions de preuve.
Par
lettre du 15 novembre 2019, l’avocat Mathias Micsiz a requis sa désignation en qualité
de défenseur d’office d'B.________.
Le 21 novembre 2019, le délai fixé aux parties pour présenter des réquisitions de
preuves a été prolongé au 5 décembre 2019, à la demande de
Me
Micsiz.
Par ordonnance du 21 novembre
2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a rejeté la
requête de désignation d’un défenseur d’office à B.________.
Par acte du 27 novembre 2019, B.________ a recouru contre cette ordonnance auprès de la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal.
B.
Le 5 décembre 2019, Me Micsiz a requis que
le délai pour présenter des réquisitions de preuve soit suspendu jusqu'à droit connu
sur son recours déposé le 27 novembre 2019 auprès de la Chambre des recours pénale.
Par ordonnance du 11 décembre 2019, la Procureure a accepté une ultime prolongation de ce délai
jusqu'au 10 janvier 2020.
Le 16 décembre 2019, Me Micsiz a réitéré sa demande de suspension du délai précité
jusqu'à droit connu sur la procédure de recours, en invoquant un intérêt de sa mandante
à attendre que cette décision soit rendue, celle-ci n'étant pas en mesure d'assumer le
coût des opérations que nécessiteraient la prise de connaissance du dossier et la formulation
d'éventuelles réquisitions de preuve.
Le 17 décembre 2019, la Procureure lui a répondu qu'elle maintenait sa décision du 11
décembre 2019 et que le recours déposé contre son ordonnance du 21 novembre 2019 refusant
à B.________ la désignation d'un défenseur d'office ne l'empêchait nullement d'exercer
ses droits dans le cadre de l'avis de prochaine clôture.
C.
Par
acte du 19 décembre 2019, B.________ a recouru contre l'ordonnance du 11 décembre 2019
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que le délai
imparti pour formuler des réquisitions de preuve soit suspendu jusqu'à droit connu sur la procédure
de recours contre la décision de refus de désignation d'un défenseur d'office initiée
ensuite de son recours déposé le
27
novembre 2019. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation de cette ordonnance et au renvoi de
la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
A titre préalable, elle a en outre conclu que son recours soit assorti de l'effet suspensif. Enfin,
elle a demandé d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire, avec désignation
de Me Micsiz en qualité de défenseur d'office pour la procédure de recours, et a produit
une liste d'opérations.
Par arrêt du 13 décembre 2019 expédié le 20 décembre 2019 pour notification
aux parties, la Chambre des recours pénale a rejeté le recours d'B.________ contre l'ordonnance
du 21 novembre 2019 refusant à cette dernière la désignation d'un défenseur d'office.
Par avis du 20 décembre 2019, le Président
de la Chambre des recours pénale a informé Me Micsiz que sa requête d'effet suspensif
était rejetée dans la mesure où elle était recevable et l'a informé que la Cour
avait statué sur son précédent recours par arrêt notifié le même jour,
de sorte qu'il lui apparaissait que son – nouveau – recours devrait être retiré,
faute d'objet.
Le 6 janvier 2020, Me Micsiz a exposé qu'il avait déposé le même jour un recours
en matière pénale devant le Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Chambre des
recours pénale du 13 décembre 2019. Il a ainsi fait valoir que les conclusions de son recours
du 19 décembre 2019 conservaient leur objet. Il a en outre réitéré sa requête
d'effet suspensif.
Par avis du 8 janvier 2019, le Président de la Chambre des recours pénale a constaté que
la – seconde – requête d'effet suspensif déposée par B.________ était
irrecevable, faute pour la requérante de justifier un intérêt concret à l'octroi
de l'effet suspensif et, compte tenu de l'effet dévolutif du recours interjeté simultanément
devant le Tribunal fédéral, la Chambre des recours pénale n'étant au demeurant pas
compétente pour statuer sur cette question.
En droit :
1.
1.1
Aux termes de l’art.
393 al. 1 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), le recours
est recevable contre les décisions et les actes de procédure du ministère public. Ce recours
s’exerce par écrit dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. 384 let. b CPP), auprès de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP;
cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du
19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV
[Loi d'organisation judiciaire du
12 septembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Le recours a été
interjeté en temps utile devant l’autorité compétente par une prévenue qui
a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et satisfait aux conditions de forme prescrites (art.
385 al. 1 CPP).
2.
2.1
Aux
termes de l'art. 382 al. 1 CPP, le recourant doit en outre disposer d'un intérêt juridiquement
protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise. En droit
pénal, la recevabilité d'un recours dépend ainsi en particulier de l'existence d'un intérêt
actuel à l'annulation de la décision entreprise. Cet intérêt doit exister non seulement
au moment du dépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (cf. ATF
137 I 296 consid. 4.2). Lorsque l'intérêt pour recourir fait défaut au moment du dépôt
du recours, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur celui-ci et elle le déclare
irrecevable. En revanche, si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le
litige est déclaré sans objet et la cause est radiée du rôle (ATF 139 I 206 consid.
1.1).
Il peut exceptionnellement
être fait abstraction de l'exigence d'un intérêt actuel lorsque la contestation peut se
reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, que sa nature ne permet pas
de la trancher avant qu'elle perde son actualité et que, en raison de sa portée de principe,
il existe un intérêt public suffisamment important à la solution de la question litigieuse
(ATF 137 I 23 consid. 1.3.1; ATF 136 II 101 consid. 1.1).
2.2
En l’espèce,
force est de constater que la recourante ne dispose plus d’un intérêt actuel à ce
que le délai pour déposer d'éventuelles réquisitions de preuves soit suspendu jusqu'à
droit connu sur la procédure de recours initiée devant la Cour de céans le 27 novembre
2019, puisque celle-ci a rendu un arrêt dans cette  cause le 13 décembre 2019. Quant à
l'écrit de Me Micsiz du 6 janvier 2020, à considérer qu'il tende à modifier la conclusion
de son recours déposé le
19 décembre
2019 en ce sens que le délai précité soit suspendu jusqu'à droit connu sur la procédure
initiée devant le Tribunal fédéral, une telle conclusion serait irrecevable, faute d'avoir
été déposée dans le délai de recours. Au demeurant, c'est au Tribunal fédéral
qu'il appartient de suspendre la procédure jusqu'à droit connu sur le recours interjeté
devant lui s'il y a lieu (cf. art. 104 LTF).
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré sans objet, et la cause rayée du rôle, faute d’un
intérêt actuel.
Dans la mesure où Me Micsiz n'a pas été désigné comme défenseur d'office
de la prévenue et qu'il n'intervient ainsi pas en cette qualité dans le cadre de la procédure
préliminaire, il n'y a pas lieu de faire droit à sa requête de désignation d'un défenseur
d'office pour la procédure de recours, les conditions de
l'art.
132 al. 1 let. b CPP n'étant au demeurant pas réunies dans le cadre d'un examen strictement
limité à cette dernière procédure.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l'émolument d’arrêt, par 660 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), seront exceptionnellement laissés à
la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête de désignation d'un défenseur
d'office pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Mathias Micsiz, avocat (pour B.________),
-     Ministère
public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :