vd_findinfo · Jug / 2021 / 265 · 2021-04-07 · fr

EXEMPTION DE PEINE, ACCIDENT DE PEU DE GRAVITÉ, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR | 100 LCR, 90 al. 1 LCR, 3 al. 1 OCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 14.06.2021 Jug / 2021 / 265

TRIBUNAL
CANTONAL
313
PE20.019421-DAC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 juin 2021
_____________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Charles Fragnière, défenseur de choix à Morges,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC CENTRAL
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l’appel formé par K.________ contre le jugement rendu le 7 avril 2021 par le Tribunal
de police de l’arrondissement de La Côte dans la cause le concernant.
Erreur !
Signet non défini.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 7 avril 2021, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que K.________ s’était rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière (I), l’a condamné à une amende de 250 fr., a dit qu’à défaut
de paiement de l’amende, la peine privative de liberté de substitution serait de 3 jours (II)
et a mis les frais de la cause, par 400 fr., à sa charge (III).
B.
Par annonce du 8 avril 2021 puis par déclaration motivée du 17 mai 2021, K.________, par l’intermédiaire
de son défenseur de choix, a formé appel contre ce jugement en concluant, avec suite de frais
et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu’il est libéré du
chef d’accusation de violation simple des règles de la circulation routière, que les
frais de la cause soient laissés à la charge de l’Etat et qu’une indemnité
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP d’un montant de 2'675 fr. 25 lui soit allouée,
à la charge de l’Etat. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation du jugement
et au renvoi de la cause à l’autorité précédente pour nouveau jugement dans
le sens des considérants. Il a en outre conclu à ce qu’une indemnité lui soit allouée
pour les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en appel et à ce que les frais de la procédure d’appel soient laissés à la
charge de l’Etat. K.________ a demandé que son appel soit traité en procédure écrite.
Le 19 mai 2021, le Ministère public a indiqué qu’il s’en remettait à justice
s’agissant de la recevabilité de l’appel et qu’il n’entendait pas déposer
d’appel joint.
Le 21 mai 2021, le Président de céans a informé les parties que l’appel serait d’office
traité en procédure écrite et que, s’agissant d’une contravention, la cause
était de la compétence d’un juge unique. Il a fixé un délai de 10 jours à
l’appelant pour compléter sa déclaration d’appel.
Le 4 juin 2021, K.________, par son défenseur de choix, a indiqué qu’il n’entendait
pas compléter sa déclaration d’appel et s’est référé intégralement
à son écriture motivée du 17 mai 2021. Il a également produit, le 19 juin 2021, une
liste détaillée de ses opérations et a chiffé ses prétentions à 2'080 fr.
75 pour la procédure d’appel.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
K.________ est né le [...] à Lausanne. Marié, il a un enfant de 5 ans. Il travaille comme
mécanicien sur [...] chez [...] SA, réalisant un revenu annuel de 130'000 fr. environ. Son
épouse est actuellement au chômage. Les charges pour le logement de la famille se montent à
2'800 fr. par mois. Les primes d’assurance maladie mensuelles s’élèvent à
1'350 fr. pour toute la famille. Les frais de déplacement professionnels de K.________ sont estimés
à 200 fr. par mois. Le crédit hypothécaire est de 1'100'000 francs. L’opposant
indique avoir encore un crédit privé et deux leasings de 550 fr. et 1'300 fr. par mois. Il
n’a pas de fortune pour le surplus, sauf le bien immobilier.
Le fichier SIAC (Système fédéral d'information relatif à l'admission à la circulation)
de K.________ fait état dix inscriptions pour vitesse, ébriété et inattention notamment,
étant précisé que neuf inscriptions sont antérieures à 2009 et que la dernière,
datant de 2016 n’a fait l’objet que d’un avertissement pour un cas de peu de gravité
en matière de vitesse.
b)
Il est reproché à K.________ d’avoir circulé le 30 mai 2020 à 18h00 (recte
14h00), à Gland, route Suisse, au droit du no 40, sur le parking du magasin Schilliger, district
de Nyon, au volant du véhicule VD-[...] en étant inattentif à la route et à la circulation.
c)
Selon le rapport de police du 31 juillet 2020, K.________ circulait sur la partie ouest du parking Schilliger
en direction du lac, feux diurnes enclenchés. Là, des personnes se trouvant sur son côté
droit lui ont fait des signes de la main afin d’attirer son attention, croyant que son coffre était
ouvert. Consécutivement à cela, K.________ a détourné son regard en direction de
ces personnes, durant quelques secondes, tout en continuant à avancer à une vitesse réduite
d’environ 5 km/h, selon ses dires. Dès lors, inattentif à la conduite de son véhicule,
K.________ a remarqué tardivement la présence de C.________, laquelle venait de s’engager
sur la chaussée sans précaution, à courte distance devant l’auto de K.________ et
cela, malgré la présence d’un passage pour piétons situé à quelque 3 mètres
d’elle. Voyant donc tardivement cette piétonne, le prévenu a effectué un freinage
d’urgence mais sa roue avant gauche a roulé et s’est immobilisée sur le pied droit
de C.________ qui est restée coincée quelques secondes, le temps que K.________ effectue une
manœuvre de recul afin de libérer le pied de la piétonne.
C.________ a déclaré à la police que ce jour-là elle avait effectué divers achats
dans le magasin Schilliger, à Gland. Après avoir vidé son chariot dans sa voiture, elle
était allée le ranger à l’endroit prévu à cet effet. Après cela,
elle avait fait demi-tour pour se diriger en direction de sa voiture. Elle avait alors avancé son
pied droit et un véhicule était arrivé depuis sa droite et avait roulé sur son pied
droit. Elle a précisé que le couvert à chariot était plein et que les chariots sortaient
légèrement du couvert. Elle a indiqué avoir souffert de douleur aux orteils de son pied
droit. Elle a déclaré à la police n’avoir pas eu le temps de porter son regard sur
son côté droit avant que le véhicule ne roule sur son pied.
K.________ a déclaré à la police qu’une fois engagé dans la voie de circulation
du parking en direction du lac, à une vitesse d’environ 5 km/h, il avait soudainement vu par
ses fenêtres de droite, trois personnes qui lui faisaient des grands signes avec les mains. Comme
il ne comprenait pas pourquoi elles lui faisaient signe, il avait reporté son regard sur sa voie
de circulation. Il avait alors vu une femme sur sa gauche, qui traversait la voie de circulation de gauche
à droite, pour regagner son engin. Il avait immédiatement effectué un freinage d’urgence
jusqu’à l’arrêt complet de son véhicule. Il était ensuite immédiatement
descendu et il avait constaté que le pied droit de la dame était sous sa roue avant gauche.
Il avait immédiatement regagné son habitacle et avait effectué une marche arrière
sur vingt centimètres pour lui libérer le pied et avait aidé la dame à se relever,
cependant que les témoins de l’accident contactaient les services de police. Il a indiqué
qu’il circulait avec sa ceinture de sécurité, que ses feux diurnes étaient enclenchés
et qu’il n’avait pas été blessé. À la suite de cela, il a indiqué
avoir stationné son véhicule sur une place de stationnement car il gênait la circulation.
Il a dit avoir appris par la suite que les personnes qui lui faisaient des signes s’étaient
inquiétées du fait que son coffre n’était pas fermé, alors qu’il l’était.
Il a tenu à préciser à la police que la piétonne avait traversé une dizaine
de mètres peu après le passage piéton.
Au moment de l’accident, C.________ a souffert de douleurs au pied droit, lequel présentait
des traces d’ecchymoses. Les ambulanciers n’ont constaté aucune fracture osseuse. L’intéressée
s’est rendue par ses propres moyens à l’hôpital pour effectuer des examens complémentaires.
La police a relevé que le véhicule de l’opposant était une voiture électrique
et que le son du moteur n’était quasi pas perceptible depuis l’extérieur.
Lors de son audition par le préfet, K.________ a déclaré, qu’alors qu’il s’engageait
lentement, à la vitesse du pas, en direction de la sortie, il avait constaté sur sa droite
des piétons qui l’interpellaient, qu’il avait regardé dans leur direction, puis
reporté sa vision sur la route et avait constaté qu’une piétonne s’était
engagée sur la route, en dehors du passage piétons. Il a indiqué avoir freiné mais
malheureusement s’être arrêté sur le pied de la piétonne. Il dit avoir fait
opposition car il n’avait pas l’impression d’avoir été inattentif.
d)
Par ordonnance pénale du 14 septembre 2020, le Préfet du district de Nyon a condamné K.________,
pour violation simple des règles de la circulation routière, à une amende de 250 fr, convertible
en une peine privative de liberté de substitution de 3 jours en cas de non-paiement fautif, et a
mis les frais, par 60 fr., à sa charge. Dans la rubrique «
Faits
imputés au prévenu
» il était
indiqué ce qui suit : «
Vous
avez circulé au volant du véhicule VD-[...] en étant inattentif à la route et à
la circulation (accident de la circulation auto [...] / piétonne [...])
».
K.________ a formé
opposition à cette ordonnance. Le 4 novembre 2020, le Préfet du district de la Riviera-Pays
d’En-haut a décidé de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au
Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois.
e)
Aux
débats de première instance, K.________ a précisé, en substance, avoir vu des gens
sur la droite qui lui faisaient signe, au moment où il a passé le passage piéton, ce qui
a attiré son attention. Il n’a pas compris pourquoi ils lui faisaient signe. Il a tout de
suite reporté son regard sur l’avant. A ce moment-là, la piétonne qui était
sur la gauche de la chaussée s’est engagée sans regarder depuis la droite du parking
à caddies. Il estime qu’il conduisait à la vitesse du pas, c’est-à-dire environ
5km/h. Il ne s’est pas arrêté lorsque les piétons lui ont fait signe. Il ne considérait
pas que la piétonne représentait un danger car c’était une personne adulte. Il ne
se doutait pas du tout qu’elle allait traverser sans regarder. Lorsqu’il a reporté son
attention sur la route et vu la piétonne s’engager, il se situait juste après le passage
piéton. Il considère avoir concentré son attention sur les piétons à sa droite
environ une seconde. La longueur de son véhicule est d’environ 4,7 ou 4,8 mètres. Par
la suite, il a discuté avec les piétons qui lui avaient fait un signe et ils lui ont expliqué
qu’ils croyaient que son coffre était ouvert ; il s’est avéré qu’il
s’agissait de la poignée du coffre qui s’incline à l’horizontale pour permettre
à la caméra de recul de filmer à l’arrière.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 385 al. 1 et 399 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382
al. 1 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure
(art. 398 al. 1 CPP), l'appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel
dirigé contre un jugement ne portant que sur une contravention, la procédure écrite est
applicable (art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause est de la compétence d'un juge unique (art. 14
al. 3 LVCPP [loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01]).
2.
Aux
termes de l’art. 398 CPP, l’appel est recevable contre les jugements des tribunaux de première
instance qui ont clos tout ou partie de la procédure (al. 1). La juridiction d’appel jouit
d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel
peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès et l’abus du
pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation
incomplète ou erronée des faits ou (c) inopportunité (al. 3). Lorsque seules des
contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel ne
peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit (al.
4).
En cas d’appel restreint,
le pouvoir d'examen de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits
à ce qui a été établi de manière arbitraire. En revanche, la juridiction d'appel
peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références). La
notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une décision
ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère manifestement
insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 134 I 140
consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
3.
3.1
L’appelant relève que le Tribunal de
police n’a pas tranché la question de la durée de l’inattention portée sur
les piétons à la droite de son véhicule. Il rappelle que le rapport de police indique
une durée de « quelques secondes » alors que lui-même soutient que cette
durée était « d’une seconde ». En omettant de tenir compte d’un
moyen de preuve pertinent s’agissant de ses déclarations, la constatation des faits serait
incomplète et arbitraire.
3.2
Aux
termes de l'art. 10 CPP, toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Lorsque subsistent
des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal
se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu (al. 3).
La présomption d’innocence,
garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 102), 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101) et 14 al. 2
Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l'appréciation des preuves. En tant que règle relative au fardeau de la preuve,
la présomption d’innocence signifie que toute personne prévenue d’une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité
soit légalement établie et, partant, qu’il appartient à l’accusation de prouver
la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010 consid.
2.2.1). Comme règle d’appréciation des preuves, le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans
cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138
V 74 consid. 7 ; ATF 124 IV 86 consid. 2a ; ATF 120 la 31 consid. 2).
L'appréciation des
preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des
moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir
à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l’application
du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de
crédit à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration
va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut
fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il
doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni
le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory,
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 29 et 34 ad art. 10 CPP).
3.3
En l’occurrence, l’appelant a raison lorsqu’il reproche au premier juge de ne pas avoir
tranché la durée de l’inattention. Le jugement entrepris, qui comporte une lacune manifeste
doit donc être complété. A défaut d’autres preuves contradictoires, il convient
de retenir une inattention d’une seconde tel qu’allégué par l’appelant.
4.
4.1
L’appelant fait
grief au premier juge d’avoir retenu que la prudence aurait imposé, au moment où il avait
vu les piétons lui faire signe, l’arrêt complet de son véhicule, ce qui aurait été
possible compte tenu de sa vitesse très réduite. Il requiert la mise en œuvre d’une
expertise pour déterminer si l’accident aurait pu être évité ou non.
4.2
4.2.1
Selon l'art. 31 al. 1 LCR, le conducteur doit rester constamment maître de son véhicule de
façon à pouvoir se conformer aux devoirs de la prudence. Selon l'art. 3 al. 1 OCR, le conducteur
voue son attention à la route et à la circulation. La violation simple de ces règles de
circulation est punie de l'amende (art. 90 al. 1 LCR). Le degré de l'attention requise par l'art.
3 al. 1 OCR s'apprécie au regard des circonstances d'espèce, telles que la densité du
trafic, la configuration des lieux, l'heure, la visibilité et les sources de danger prévisibles
(
ATF
127 II 302
consid. 3c p. 303 et arrêt
cité). Il est rappelé la teneur de l’art. 26 al. 2 LCR selon lequel une prudence particulière
s’impose à l’égard des enfants, des infirmes et des personnes âgées,
et de même s’il apparaît qu’un usager de la route va se comporter de manière
incorrecte. Les règles de la circulation sont des prescriptions de sécurité destinées
à prévenir les accidents. L'art. 90 LCR réprime donc une infraction de mise en danger
abstraite, sans égard au résultat concret de ces violations (cf.
ATF
92 IV 33
consid. 1 p. 34). Par ailleurs, il
y a lieu de préciser qu’il n’existe aucune compensation des fautes en droit pénal
(ATF 85 IV 91) chacun étant puni pour celles qu’il a commises (ATF 105 IV 213).
4.2.2
Les autorités pénales mettent en œuvre
tous les moyens de preuves licites qui, selon l’état des connaissance scientifiques et l’expérience,
sont propres à établir la vérité (art. 139 al. 1 CPP). Le Ministère public et
les tribunaux ont recours à un ou plusieurs experts lorsqu’ils ne dispose pas des connaissances
et des capacités nécessaires pour constater ou juger un état de fait (art. 182 CPP). Il
n’y a toutefois pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés (art. 139 al.
2 CPP).
4.3
En
l’occurrence, l’appelant perd de vue qu’il s’agit de trancher la question de
la violation de l’art. 3 OCR, soit celle de savoir s’il a voué son attention à
la route et à la circulation ou s’il a été inattentif. Il s’ensuit que le
lien de causalité entre l’évènement dommageable (les lésions) et la faute de
circulation commise ne se pose pas. Partant, la mise en œuvre d’une expertise n’est
pas pertinente pour juger la cause.
5.
5.1
L’appelant fait
valoir une violation de son droit d’être entendu. Il reproche au Tribunal de police d’avoir
fondé son jugement sur des faits qui ne figureraient pas dans l’ordonnance pénale tenant
lieu d’acte d’accusation. Il explique que sur la base de la seule ordonnance pénale,
il ne pouvait pas comprendre que lui seraient imputés d’autres éléments factuels
qu’une inattention au sens de l’art. 3 al. 1 OCR. Il considère que le premier juge aurait
excédé sa latitude dans l’appréciation de l’accusation, de sorte qu’elle
aurait violé les dispositions légales applicables.
5.2
L'art.
9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet
d'un jugement que si le Ministère public a déposé auprès du tribunal compétent
un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément
décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés
et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer
efficacement sa défense (ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1,
JdT 2015 IV 258 ; TF 6B_1452/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.1).
Ce principe est concrétisé
par les art. 324 ss CPP qui règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte
d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne notamment les actes reprochés
au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et
le mode de procéder de l'auteur (let. f) ; les infractions réalisées et les dispositions
légales applicables de l'avis du Ministère public (let. g). En d'autres termes, l'acte d'accusation
doit contenir les faits qui, de l'avis du Ministère public, correspondent à tous les éléments
constitutifs de l'infraction reprochée au prévenu (TF 6B_189/2020 du 16 juin 2020 consid. 1.1 ;
TF 6B_125/2020 du 8 juin 2020 consid. 1.1). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit
dans l'acte d'accusation (principe d'immutabilité). Des imprécisions relatives au lieu ou à
la date sont sans portée, dans la mesure où le prévenu ne peut pas avoir de doute sur
le comportement qui lui est reproché (TF 6B_1110/2020 du 15 décembre 2020 consid. 1.1 ;
TF 6B_123/2020 du 26 novembre 2020 consid. 5.1 ; TF 6B_166/2017 du 16 novembre 2017 consid. 2.1 ;
TF 6B_275/2016 du 9 décembre 2016 consid. 2.1).
Le principe de l'accusation
est également déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101 ; droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst.
(droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée,
des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 § 3 let. a CEDH (Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101 ;
droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation). L'acte d'accusation définit
ainsi l'objet du procès et sert également à informer le prévenu (fonctions de délimitation
et d'information ; ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1
et les réf. citées, JdT 2015 IV 258 ; TF 6B_1110/2020, déjà cité, consid.
1.1).
5.3
Le
premier juge a retenu que K.________ aurait dû s’arrêter et ne pas continuer à rouler
lorsqu’il a déporté son regard vers le groupe qui lui faisait des signes. Certes, cette
explication ne fait pas partie du catalogue des infractions réprimées par la LCR. En revanche,
ne pas vouer pas une attention suffisante à la route, parce qu’on détourne son regard,
même brièvement comme en l’espèce, est une infraction réprimée par l’art.
3 al. 1 OCR. K.________ a quitté la route des yeux, ce qui fonde par définition une inattention,
et partant une violation de l’art. 3 al. 1 OCR, infraction retenue à juste titre par le premier
juge. Le fait que celui-ci précise le comportement qu’aurait dû avoir l’appelant
s’il quittait la route des yeux, soit arrêter son véhicule, n’y change rien. On
ne distingue ainsi aucune violation de la maxime d’accusation.
6.
6.1
L’appelant fait
encore valoir qu’il serait douteux de parler d’une inattention répréhensible au
sens de l’art. 3 al. 1 OCR s’agissant d’un regard porté durant une seconde maximum
sur des piétons du côté droite de la chaussée à la hauteur d’un passage
pour piétons dans un parking.
6.2
En
l’occurrence, on peine à comprendre où l’appelant veut en venir. En effet, il admet
avoir détourné son regard de la route. Il a donc été inattentif à sa conduite,
ce que réprime précisément l’art. 3 al. 1 OCR.
7.
7.1
L’inattention étant établie, K.________ s’est ainsi rendu coupable de contravention
à l’art. 90 al. 1 LCR pour avoir enfreint l’art. 3 al. 1 OCR. Il convient maintenant
d’examiner la faute.
7.2
Selon l’art. 100 ch. 1, 2
ème
phrase, LCR, le juge peut exempter l’auteur de l’infraction si on ne peut lui reprocher qu’une
faute de très peu de gravité. Le cas de très peu de gravité est un cas bagatelle
où même une amende très modérée « de principe » apparaîtrait
choquante parce que manifestement trop dure et non appropriée ; il y a lieu de retenir un tel
cas de manière restrictive et effectuer une appréciation objective et subjective des circonstances
(Bussy/Rusconi et alii, Code suisse de la circulation routière commenté, 4
ème
éd., Bâle 2015, n. 2.5 ad. art. 100 ch. 1 LCR ; TF 6B_299/2011, c. 3. 4 ; ATF 124
IV 184, c. 3a).
La jurisprudence subordonne
l'admission d'un cas de très peu de gravité à des exigences élevées (TF 6B_299/2011
et 6B 332/2011 du 1
er
septembre 2011). Toute négligence ne peut être considérée comme particulièrement
légère (ATF 117 IV 302 c. 3b/cc). Cette disposition ne peut pas être appliquée de
façon générale chaque fois que l'acte punissable ne revêt qu'une importance minime
et ne provoque qu'une lésion peu importante de l'ordre juridique, sinon la plupart des contraventions
aux prescriptions de stationnement, par exemple, échapperaient à toute sanction. Pour que l'art.
100 ch. 1 al. 2 LCR soit applicable, il faut, outre le fait que l'infraction ait causé une lésion
de peu d'importance à l'ordre juridique,
que
la faute de l'auteur soit si légère qu'une peine d'amende, même minime, apparaisse en
soi d'une sévérité choquante (TF 6S.443/2006 du 19 décembre 2006, ATF 91 IV 149 c.
3; cf. aussi JT 1972 I 487 n. 92). En d'autres termes, il s'agit de cas bagatelle où même une
amende très modérée apparaîtrait inappropriée
(TF
6S.219/2005 du 24 juin 2005). Savoir si le cas est de très peu de gravité dépend de l'ensemble
des circonstances objectives et subjectives pertinentes pour l'appréciation de la faute (ATF 124
IV 184 c. 3a).
7.3
En
l’espèce, les circonstances ayant mené à la culpabilité de K.________ sont
extrêmement particulières. En effet, l’inattention dont la durée a été
évaluée à une seconde, est très brève. Cette inattention est en outre excusable
puisqu’elle provient d’un groupe de personne qui alarmaient, à tort, l’appelant,
croyant que son coffre était ouvert. Il paraît ainsi inapproprié de condamner l’appelant
pour avoir, un bref instant, détourné son regard vers un groupe qui lui signifiait clairement
une situation de danger. Par ailleurs, K.________ circulait à 5 km/h, soit à une vitesse
proche de celle d’un homme au pas. Au vu de ces circonstances, il convient de retenir que l’on
se trouve dans un cas de très peu de gravité au sens de l’art. 100 ch. 1 2
ème
phrase LCR, ce qui conduit à exempter l’appelant de toute peine.
8.
En définitive, l’appel
de K.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris réformé dans le sens
des considérants qui précèdent.
Vu l’issue de l’appel, les frais de la procédure d’appel, par 1'170 fr. (art. 21
al. 1 et 2 TFIP), seront mis par moitié, soit 585 fr., à la charge de K.________, qui n’obtient
que partiellement gain de cause, le solde étant laissé à la charge de l’Etat (art.
428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
9.
Le
prévenu a conclu à l’octroi, à la charge de l’Etat, d’une indemnité
pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits en procédure d’appel,
au titre des frais occasionnés par l’assistance de son défenseur de choix.
Le prévenu a produit
une note d’honoraires de son défenseur faisant état de 2'080 fr. 75, TVA comprise, correspondant
à 8 heures 24 de travail au tarif horaire de 230 fr. (P. 23/2). La durée de l’activité
annoncées est cependant trop élevée et il convient de retrancher 2h00 sur les 6h00 annoncées
pour la rédaction du mémoire d’appel motivé. L’indemnité allouée
à K.________ en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP se monte ainsi à 1'472 francs.
Elle sera réduite dans la même proportion que les frais d’appel, soit de moitié,
à raison de 736 francs.
L’art. 442 al. 4 CPP prévoit que les
autorités pénales peuvent compenser les créances portant sur des frais de procédure
avec les indemnités accordées à la partie débitrice dans la même procédure
pénale.
Conformément à
la disposition ci-dessus, l’indemnité allouée conformément à l’art. 429
al. 1 let. a CPP doit être compensée à due concurrence avec les frais de procédure
dus par le prévenu à l’Etat.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 7 avril 2021 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte
est modifié comme il suit au chiffre II de son dispositif, le dispositif du jugement étant
désormais le suivant :
"
I.
Constate que K.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière ;
II.
exempte K.________ de toute peine ;
III.
met les frais de la cause, par 400 fr. (quatre cents francs) à la charge de K.________ ".
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 1’170
fr., sont mis par moitié, soit à hauteur de 585 fr., à la charge de K.________, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité réduite de 763 fr. est
allouée à K.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits en procédure d’appel, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais mis à la charge de K.________ aux
chiffres II et III ci-dessus, par 985 fr. au total, sont compensés à due concurrence avec l’indemnité
allouée au chiffre IV ci-dessus, un solde de 222 fr. étant dû par K.________ à l’Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Charles Fragnière, avocat (pour K.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, divi
sion
affaires spéciales,
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Service des automobiles et de la navigation (NIP : [...]),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :