vd_findinfo · Décision / 2016 / 674 · 2016-10-05 · fr

RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE, NOVA | 323 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.10.2016 Décision / 2016 / 674

TRIBUNAL
CANTONAL
664
PE16.000987-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
323 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 26 septembre 2016 par
A.W.________
et
B.W.________
contre l’ordonnance de reprise de la procédure préliminaire rendue le 16 septembre 2016
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE16.000987-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a) Une enquête a été ouverte ensuite de la plainte déposée le 23 novembre 2015
par K.________ contre B.W.________ pour injure et menaces ainsi que contre A.W.________ pour voies de
fait.
Dans sa plainte, K.________ a reproché à B.W.________ de l'avoir, le 23 novembre 2015, entre
9h15 et 9h45, insulté et menacé en lui disant notamment :
"Je
vais t'arracher la tête fais attention à toi [...]"
et à sa mère, A.W.________, de lui avoir asséné un coup de poing au visage et un
coup de pied au postérieur.
Dans un rapport du 8 février 2016 adressé au Ministère public le 3 mars 2016, la Police
cantonale vaudoise a constaté que les prévenus avaient niés les faits, que les versions
des protagonistes étaient contradictoires et qu'il n'était ainsi pas possible de déterminer
ce qui s'était passé entre eux. S'agissant du PADR (personne appelée à donner des
renseignements) T.________, il n'avait pas été entendu dès lors qu'au bénéfice
d'un permis L valable jusqu'au 31 décembre 2015, il était, au terme de cette autorisation de
séjour, retourné
"dans
son pays d'origine, […] la Roumanie […] sans laisser d'adresse"
et qu'il n'était pas prévu qu'il revienne en Suisse
(P. 5).
b) Par ordonnance du 7 mars 2016 (P. 9/1), le Ministère public a décidé de ne pas entrer
en matière (I) et de laisser les frais à la charge de l'Etat (II), dès lors qu'aucun élément
au dossier ne permettait d'apporter la preuve des infractions dénoncées et qu'aucun acte d'enquête
ne semblait pouvoir étayer les charges retenues contre A.W.________ et B.W.________.
Le 17 mars 2016, K.________ a recouru contre cette ordonnance, dont il a requis implicitement l'annulation,
la cause étant retournée au Ministère public pour qu'il instruise sa plainte (P. 9).
Par arrêt du 2 mai 2016, définitif et exécutoire depuis le 12 juillet 2016, la Cour de
céans a déclaré ce recours irrecevable, le dépôt de sûretés n'ayant
pas été effectué dans le délai imparti.
B.
a) S'adressant au Ministère public par pli du 26 août 2016 (P. 11), la Municipalité de
[...] a indiqué avoir reçu K.________ à bout de nerf à cause du harcèlement
continuel qu'il subirait depuis 2012 de la part de la famille A.W.________ situation que la médiation
de la Préfète n'aurait pas permis de calmer. Evoquant l'épisode du 23 novembre 2015, K.________
avait précisé qu'un des employés de A.W.________ avait été témoin de la
scène. En parallèle, il avait été signalé que des personnes logeaient
"dans
la ferme B.W.________"
. La Municipalité
s'était donc adressée à la gendarmerie de Cossonay, qui avait envoyé une patrouille
sur place. Face aux constatations des policiers, B.W.________ avait admis que deux personnes dont T.________
avaient travaillé dans l'exploitation. T.________ étant inscrit dans le système de gestion
des documents d'activité (Gestar), la police l'avait retrouvé au service d'[...]au bénéfice
d'une autorisation de travail valable du 15 avril au 31 décembre 2016, avec pour adresse la [...]
Une copie du rapport de[...] du 14 juin 2016 était annexée à cette communication (P. 11/1)
b) Par ordonnance du 16 septembre 2016, le Ministère public a décidé de reprendre l'enquête
préliminaire (I), les frais suivant le sort de la cause (II), en retenant la présence d'éléments
susceptibles de révéler une responsabilité pénale des prévenus.
C.
Par actes du 26 septembre 2016, B.W.________ et
A.W.________ ont recouru contre cette ordonnance en concluant
"au maintien de la non-entrée en matière"
.
Ils prétendent que l'audition de T.________r ne serait pas utile dès lors qu'il était
"simplement […]
passager"
de leur véhicule lorsqu'ils
avaient
"croisé"
K.________. Ce dernier ─ qui aurait un
"problème
personnel quant"
à leur famille et leur
entreprise et serait
"obsédé"
par tous leurs faits et gestes ─ n'avait d'ailleurs pas à
"enfreindre
leur
quotidien de personnes indépendantes"
(sic).
En droit
:
1.
Une ordonnance du Ministère public ordonnant
ou refusant d’ordonner la reprise d’une procédure préliminaire close par une ordonnance
de classement
– respectivement par
une ordonnance de non-entrée en matière (cf. renvoi de
l’art.
310 al. 2 CPP) – est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (CREP 6 janvier 2016/16 et
les réf. cit.). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
Interjetés dans le délai légal auprès de l’autorité compétente et
dans les formes requises (385 al. 1 CPP) par les prévenus qui ont qualité pour recourir
(382
al. 1 CPP) (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure pénale, Bâle 2013,
n. 15 ad art. 323 CPP), les recours sont recevables.
2.
2.1
En vertu de l'art. 323 al. 1 CPP, le Ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire
close par une ordonnance de classement
–
respectivement par une ordonnance de non-entrée en matière en vertu du renvoi de l’art.
310 al. 2 CPP – entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits
nouveaux qui révèlent une responsabilité pénale du prévenu (let. a) et
qui ne ressortent pas du dossier antérieur (let. b).
Nonobstant le titre de "reprise de la procédure préliminaire", l’art. 323 CPP
prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement aux conditions restrictives
posées par cette disposition (Roth, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP). Par ailleurs, les conditions énumérées
à l’art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op. cit., n. 16 ad art. 323 CPP). Elles ne
peuvent porter que sur des faits antérieurs au classement (Roth, op. cit., n. 5 ad art. 323 CPP).
Les faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n’en avait pas connaissance au moment
du jugement, c’est-à-dire qu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme
que ce soit, fût-ce à titre d’hypothèse (s’agissant d’un fait) ou de
proposition complémentaire (s’agissant d’un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323
CPP). Autrement dit, le fait est nouveau seulement si l’autorité n’a pas pu en avoir
eu connaissance (JdT 2013 III 83 consid. 2.1). Si un élément n’a pas été instruit
alors qu’il ressortait déjà du dossier, il ne saurait y avoir un fait ou un moyen de
preuve nouveau (Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
2
e
éd., Zurich 2014, nn. 21 ss ad art. 323 CPP; CREP 30 mai 2011/193; CREP 24 septembre 2014/694 consid.
2.1). En outre, des moyens de preuve qui ont été cités voire administrés dans le
cadre de la procédure antérieure, sans être toutefois complètement exploités,
ne peuvent pas être considérés comme étant nouveaux (Message relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1257).
Quant à la seconde condition, à savoir la responsabilité pénale du prévenu,
la doctrine relève notamment qu’il convient de ne pas donner au terme "responsabilité"
une acception trop précise, en ce sens qu’il s’agit bien d’indices pouvant conduire
à reconnaître la personne en question comme étant auteur et, le cas échéant,
coupable d’une infraction. Tous les motifs qui ont permis le classement selon l’art. 319
CPP peuvent être remis en cause. Vu le stade de la procédure, le degré de vraisemblance
ne doit pas nécessairement être très élevé (Moreillon/Parein-Reymond, Petit
commentaire CPP, Bâle 2013, n. 7 ad art. 323 CPP; Roth, op. cit., n. 18 ad art. 323 CPP; CREP 4
juin 2014/389; CREP 24 septembre 2014/694 consid. 2.1)
2.2
En l'espèce, il ressort des indications fournies
le 26 août 2016 par la Municipalité de[...] sur la base d'un rapport T.________ est actuellement
domicilié en Suisse où il est autorisé à travailler et que son adresse est connue.
Ainsi, dès lors qu'il était présent au moment des faits, ce dernier pourra être entendu
pour décrire ce qu'il a vu le 23 novembre 2015, entre 9h15 et 9h45. Contrairement à ce que
soutiennent les recourants, le fait qu'il aurait été simple passager de leur véhicule
au moment des évènements dénoncés n'empêche pas cette audition. C'est donc à
juste titre que le procureur a constaté l'existence d'un nouveau moyen de preuve de nature à
révéler la responsabilité pénale des prévenus et qu'il a décidé de
reprendre l'enquête préliminaire.
3.
Il s'ensuit que les recours, mal fondés, doivent être rejetés et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d'arrêt, par 660
fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants, qui succombent (art.
428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Les recours sont rejetés.
II.
L'ordonnance du 16 septembre 2016 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis par moitié, soit par 330 fr. (trois cent trente francs) à la
charge de A.W.________ et par moitié, soit par 330 fr. (trois cent trente francs) à la charge
de B.W.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. K.________
-
M.B.W.________,
-
Mme A.W.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :