vd_findinfo · HC / 2022 / 368 · 2022-04-19 · fr

BAIL À LOYER, DEMEURE DU DÉBITEUR, EXPULSION DE LOCATAIRE, REJET DE LA DEMANDE | 257d CO

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.04.2022 HC / 2022 / 368

TRIBUNAL
CANTONAL
JL22.005651-220442
99
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
19 avril 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Winzap et Mme Chollet, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
257d CO
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.N.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 4 avril 2022 par le
Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut dans la cause divisant le recourant d’avec
S.________
,
à [...], requérante, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 4 avril 2022, adressée le même jour pour notification aux parties, le Juge
de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut (ci‑après : le juge de paix) a
ordonné à A.N.________ et B.N.________ de quitter et rendre libres pour le mercredi 4 mai 2022
à midi les locaux occupés dans l’immeuble sis [...] (appartement de trois pièces
et demie n° [...] au 2
e
étage), ainsi que les locaux occupés au [...] (place de parc extérieure n° [...])
(I), a dit qu’à défaut pour les locataires susnommés de quitter volontairement ces
locaux, l’huissier de paix était chargé, sous la responsabilité du juge de paix,
de procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance sur requête de
la bailleresse, avec au besoin l’ouverture forcée des locaux (II), a ordonné aux agents
de la force publique de concourir à l’exécution forcée de l’ordonnance s’ils
en étaient requis par l’huissier de paix (III), a statué en matière de frais judiciaires
et de dépens (IV à VI) et a dit que toutes autres ou plus amples conclusions étaient rejetées
(VII)
En droit, le juge de paix, constatant que les arriérés de loyers de l’appartement et
de la place de parc relatifs au mois d’octobre 2021 n’avait pas été acquittés
dans le délai comminatoire imparti à cet effet par la bailleresse S.________, a considéré
que les congés signifiés le 25 novembre 2021 aux locataires A.N.________ et B.N.________ étaient
valables. Les conditions d’une expulsion selon la procédure en protection des cas clairs étant
réalisées, l’expulsion des susnommés devait être ordonnée.
B.
Par acte du 6 avril 2022, A.N.________ (ci-après :
le recourant) a interjeté recours de l’ordonnance précitée en concluant, en substance,
principalement à son annulation. Subsidiairement, il a conclu à sa réforme, en ce sens
que le délai imparti pour libérer les locaux litigieux soit prolongé d’une année.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l’état de fait de l’ordonnance,
complété par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
Par
contrat de bail du 25 juin 2007, S.________ (ci-après : l’intimée), en qualité
de bailleresse, alors représentée par la gérance
[...]
,
a remis en location au recourant et à son épouse B.N.________, en qualité de locataires,
avec effet au 1
er
août
2007, l’appartement de trois pièces et demie (n° [...]) situé au deuxième
étage de l’immeuble sis [...], pour un loyer mensuel de 1’270 fr., charges comprises.
Le 26 juin 2007, les parties ont conclu un contrat de bail à loyer, avec effet au 1
er
octobre 2007, portant sur une place de parc (n° [...]) située [...], pour un loyer de
45 fr. par mois.
b)
Depuis le 1
er
janvier 2017, le loyer mensuel de l’appartement se monte à 1'167 fr.,
comprenant
le loyer net de 1'019 fr. ainsi qu’un acompte de chauffage, eau chaude et frais accessoires de
148 francs.
2.
a)
Par courriers recommandés du 12 octobre 2021, l’intimée, par la gérance X.________
a imparti au recourant, d’une part, et à son épouse, d’autre part, un délai
de trente jours pour qu’ils s’acquittent du montant de 1'212 fr. – correspondant aux
loyers relatifs l’appartement et à la place de parc pour le mois d’octobre 2021 –,
en indiquant qu’à défaut de paiement dans ce délai, les baux seraient résiliés
dans un délai de trente jours pour la fin du mois suivant l’échéance du délai
comminatoire.
Les plis ont été retournés à l’expéditeur à l’échéance
du délai de garde.
b)
Par formules officielles du 25 novembre 2021, adressées sous plis recommandés du même
jour au recourant et à son épouse, l’intimée leur a signifié les résiliations
des contrats de bail avec effet au 31 décembre 2021, pour défaut de paiement ensuite de la
mise en demeure du 12 février 2021.
Les plis ont été retirés le 26 novembre 2021 par les intéressés.
3.
Le 10 février 2022, l’intimée a saisi le juge de paix d’une requête en cas
clair tendant à l’expulsion du recourant et de son épouse des locaux litigieux.
L’intimée, représentée par son conseil, ainsi que le recourant personnellement,
ont été entendus à l’audience d’expulsion du 30 mars 202. A cette occasion,
le recourant a reconnu avoir réglé les loyers relatifs aux mois d’octobre à décembre
2021 en une fois, au mois de décembre 2021. Il a produit des quittances de paiement y relatives.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 319 let. a CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours est recevable contre
les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent pas
faire l’objet d’un appel, soit notamment, dans les causes patrimoniales, lorsque la valeur
litigieuse au dernier état des conclusions est inférieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2
CPC
a contrario
).
Lorsque le litige porte uniquement sur la question de savoir si les conditions d’une expulsion
selon la procédure en cas clair sont réalisées, la valeur litigieuse correspond au retard
causé par le recours à la procédure sommaire, dont il y a lieu en principe de fixer la
durée à six mois (ATF 144 III 346 consid. 1.2.1).
Le recours doit être interjeté dans les dix jours lorsque le litige est soumis à la procédure
sommaire (art. 321 al. 2 CPC) – soit notamment en matière de cas clairs (cf. art. 248 let.
b CPC) – auprès de l’autorité de deuxième instance compétente, soit la
Chambre des recours civile (art. 73 al. 1 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, le litige ne porte que
sur l’expulsion du recourant, le congé n’ayant pas été contesté (cf.
art. 273 al. 1 CO). Au vu des loyers des locaux concernés, la voie du recours est ouverte contre
l’ordonnance d’expulsion. Déposé en temps utile par une partie au bénéfice
d’un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours peut être formé pour violation
du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S
’
agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d
’
un
plein pouvoir d
’
examen
(Spühler,
in
Spühler
et al. [édit.], Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung (ZPO), 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l
’
autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, p. 452, n. 2508).
3.
3.1
Le recourant considère que
l’expulsion ordonnée par le juge paix devrait être annulée, dès lors qu’il
serait à jour dans le paiement des loyers. Dans une motivation subsidiaire, invoquant la situation
de pénurie de logements sévissant sur la Riviera, il soutient qu’un délai supplémentaire
d’une année devrait lui être accordé pour la restitution des locaux, afin qu’il
puisse trouver à se reloger. La situation familiale du recourant, marié et père de trois
enfants, tout comme le fait qu’il émarge à l’aide sociale et fasse l’objet
de poursuites, compliquerait davantage sa recherche d’un logement.
3.2
Selon l’art. 257d CO, lorsque le locataire
a reçu la chose louée et qu’il tarde à s’acquitter d’un terme ou de
frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et
lui signifier qu’à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera le bail ;
ce délai doit être d’au moins trente jours pour les baux d’habitation ou de locaux
commerciaux (al. 1). A défaut de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier
le contrat avec effet immédiat ; les baux d’habitation ou de locaux commerciaux peuvent
être résiliés avec un délai de congé minimum de trente jours pour la fin d’un
mois (al. 2).
La demeure du locataire au sens de l’art. 257d CO suppose que la créance du bailleur soit
exigible et que le locataire soit en retard dans l’exécution de l’obligation y relative.
Si l’une de ces deux conditions cumulatives n’est pas réalisée, le délai de
paiement imparti au locataire par le bailleur, en application de l’art. 257d al. 1 CO, reste sans
effet. Il y a retard lorsque le paiement d’une prestation exigible n’est pas encore accompli
au terme prévu. Point n’est besoin d’une interpellation du créancier, à l’inverse
de ce que l’art. 102 al. 1 CO prescrit pour la mise en demeure ordinaire du débiteur (TF 4A_65/2016
du 2 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 4A_566/2011 du 6 décembre 2011 consid. 3.1).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu’il n’avait pas réglé l’arriéré
réclamé dans le délai comminatoire prévu par l’art. 257d CO, le locataire était
en demeure et devait subir les conséquences juridiques de l’al. 2 de cette disposition, à
savoir la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III
548 consid. 4), cela même si l’arriéré avait finalement été payé
(TF  4A_436/2018 du 17 janvier 2019 consid. 5.1 et les références citées). Si en
revanche l’une des conditions d’application de l’art. 257d CO n’est pas réalisée,
le congé est inefficace (Lachat/Stastny, Le bail à loyer, Lausanne 2019, n. 2.3.5 p. 879).
Des motifs humanitaires n’entrent
pas en ligne de compte dans l’examen des conditions de l’art. 257d CO, dès lors
qu’ils ne sont pas pris en considération par les règles du droit fédéral sur
le bail à loyer (TF 4A_252/2014 du 28 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 4C_74/2006 du 12 mai 2006
consid. 3.2.1). Ils peuvent, le cas échéant, être pris en compte au stade de l’exécution
forcée, en application du principe général de la proportionnalité (Lachat, Le bail
à loyer, Lausanne 2019, n. 7.6 p. 1052).
Selon la jurisprudence cantonale vaudoise, sauf cas particulier, un délai de libération des
locaux de quinze à vingt jours est admissible (CACI 9 octobre 2018/567 ; CACI 12 août
2011/194 ; CACI 27 juillet 2011/175 et les références citées).
3.3
En l’espèce, le recourant ne conteste
pas
que pour réclamer le paiement
du montant de 1'212 fr. correspondant aux arriérés de loyers dus pour le mois d’octobre
2021, l’intimée lui a envoyé un courrier recommandé contenant la signification qu’à
défaut de paiement dans les trente jours, les baux litigieux seraient résiliés. Le recourant
ne conteste en outre ni le montant de l’arriéré réclamé ni le fait que celui-ci
n’a pas été acquitté dans le délai de trente jours qui lui avait été
imparti à cet effet.
Partant, les conditions de l’art. 257d CO étaient réalisées lorsque l’intimée
a résilié les contrats de bail sur formule officielle pour le 31 décembre 2021. A cela
s’ajoute que le délai de libération des locaux fixé par le premier juge, d’une
durée d'un mois, est conforme à la jurisprudence. Les motifs humanitaires invoqués à
l’appui du recours, liés à la situation personnelle et financière du recourant,
n’entrent pas en compte à ce stade. Ils seront, le cas échéant, examinés au
stade de l’exécution forcée.
4.
Le recours, manifestement mal fondé, est
rejeté en application de l’art. 322 al. 1
in
fine
CPC et l’ordonnance confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des
frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]). Il n’y a pas lieu à l’allocation
de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer
sur le recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l’art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
A.N.________ personnellement,
-
B.N.________ personnellement,
‑
M. Pascal Stouder, aab (pour S.________, par X.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 15'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d’un recours constitutionnel subsidiaire au sens des
art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n’est recevable
que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit
du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de la Riviera-Pays-d’Enhaut.
La greffière :