vd_findinfo · AVS 29/15 - 8/2016 · 2016-02-15 · fr

CONSULTATION DU DOSSIER, RENTE D'ORPHELIN | 8 LPD, 47 al. 1 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.02.2016 AVS 29/15 - 8/2016

TRIBUNAL
CANTONAL
AVS
29/15 - 8/2016
ZC15.032105
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 février 2016
__________________
Composition
:               Mme
Di
Ferro Demierre
, présidente
Mmes
Pasche et Berberat, juges
Greffière
:              Mme
Monney
*****
Cause
pendante entre :
A.J.________
,
à Lausanne, recourante, agissant par C.J.________ et représentée par le Centre social
protestant, à Lausanne,
et
Caisse
suisse de compensation CSC
, à Genève,
intimée.
_______________
Art.
47 al. 1 let. b LPGA ; 85b LPP ; 50a LAVS ; 8 LPD.
E n  f a i t  :
A.
A.J.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née le [...], a perdu
le 23 mai 2013 son père, B.J.________, né le [...]. Elle touche actuellement une rente d’orpheline
de l’AVS (l’assurance-vieillesse et survivants). B.J.________ a en outre bénéficié
d’une rente de l’assurance-invalidité (ci-après : l’AI).
B
.
Par décision du 1
er
mai 2015, la Caisse suisse de compensation CSC (ci-après: la caisse ou l’intimée) a refusé
à A.J.________ l’accès au dossier de son père, au motif qu’elle était
tenue de garder le secret à l’égard des tiers.
A.J.________, agissant par sa mère, C.J.________, représentée par le Centre Social Protestant
(CSP), a formé opposition le 6 mai 2015 contre la décision précitée, en faisant valoir
en substance qu’elle pourrait prétendre à une rente d’orpheline de la caisse de
pensions de feu B.J.________ et qu’à ce titre, elle devait pouvoir être informée
des coordonnées de la dernière caisse de pensions de son défunt père ou de l’identité
de son dernier employeur. Elle se référait ainsi aux art. 47 al. 1 let. b LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1), 85a
LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité ; RS 831.40) et 1 al. 7 OLPD (ordonnance fédérale du 14 juin 1993
relative à la loi fédérale sur la protection des données ; RS 235.11).
Par décision sur opposition du 16 juin 2015, la caisse a confirmé sa décision du 1
er
mai 2015. A cet égard, elle faisait valoir que selon la jurisprudence (ATF 140 V 464), en pareilles
circonstances, l’héritier d’un assuré décédé ne saurait s’appuyer
sur l’art. 47 LPGA pour obtenir la communication du dossier du défunt. Il devait être
considéré comme un tiers au sens de l’art. 50a al. 4 LAVS (loi fédérale du
20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.10). Or en l’absence
du consentement du défunt à l’égard de la communication des données à
un tiers, on ne saurait présumer qu’une telle communication serait dans l’intérêt
de celui-ci. Elle soutenait dès lors qu’elle était liée par le secret de fonction
puisque les conditions prévues à l’art. 50a LAVS n’étaient pas remplies. Elle
rappelait que le renvoi à la loi fédérale sur la protection des données n’était
pas pertinent selon la jurisprudence précitée et invitait la requérante à s’adresser
à la Centrale du 2
e
pilier, à Berne.
Par courrier du 24 juin 2015, l’assurée a demandé à la Centrale du 2
e
pilier le nom et l’adresse de la caisse de pensions qui versait une rente du 2
e
pilier à B.J.________ avant son décès, afin de faire valoir ses droits à une rente
d’orpheline du 2
e
pilier.
Le 24 décembre 2015, la Centrale du 2
e
pilier a répondu que la comparaison entre les renseignements fournis par l’assurée et
les avis des institutions du deuxième pilier portant sur les avoirs pour lesquels elles ne disposaient
plus de contact avec les bénéficiaires n’avait pas permis d’établir de concordance
entre les renseignements fournis et les avoirs signalés, de sorte que la Centrale ne disposait pas
d’avoirs oubliés au nom de B.J.________.
C.
Le 29 juillet 2015, le Tribunal administratif fédéral a transmis à la Cour de céans
le recours du 22 juillet 2015 de A.J.________, agissant par sa mère, représentée par le
Centre social protestant, contre la décision sur opposition précitée, comme objet de sa
compétence.
Dans son recours, A.J.________ invoque les art. 47 al. 1 let. b LPGA, 50a LAVS, 20 et 85b LPP ainsi que
l’art. 1 al. 7 OLPD. Elle fait valoir qu’elle doit pouvoir être informée des coordonnées
de la dernière caisse de pensions de son défunt père ou à tout le moins être
informée de l’identité du dernier employeur, afin de trouver la trace de l’institution
d’assurance potentiellement compétente pour prester une rente d’orpheline du 2
e
pilier.
Par réponse du 21 septembre 2015, la caisse a conclu au rejet du recours. Elle fait valoir que l’administration
est liée par le secret de fonction, les conditions de l’art.
47
al. 1 let. b LPGA n’étant pas remplies. En effet, la recourante n’agit pas auprès
de la caisse en relation avec des prétentions fondées sur la LAVS. C’est donc à
juste titre qu’elle lui aurait dénié le droit de consulter le dossier AVS de son défunt
père. En revanche, A.J.________ pourrait faire valoir un droit de consultation du dossier au sens
de l’art. 47 al. 1 let. b LPGA auprès du Tribunal administratif fédéral, ce dernier
étant saisi d’une procédure par la recourante portant sur la question de la restitution
de prestations fondées sur la LAVS.
Entretemps, le 14 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral a toutefois déjà
rendu son arrêt, annulé la décision sur opposition du 30 avril 2015 tendant à la
restitution des prestations indûment versées et renvoyé le dossier à la caisse pour
nouvelle décision. Il résulte de cet arrêt que la recourante a entrepris des démarches
en vue de la répudiation de la succession de B.J.________ et que la correspondance du 24 mars 2014
de sa mère C.J.________ à l’adresse de la caisse, faisant valoir être dans l’impossibilité
de rembourser un montant de 3'132 fr. étant donné le blocage de tous les avoirs du défunt,
devait effectivement être considérée comme une opposition à la décision de restitution
de rentes du 7 mars 2014, subsidiairement comme une demande de remise.
En réplique, la recourante a relevé ce qui suit en date du 29 octobre 2015 : « selon
l’art. 47 LPGA, les parties ont accès aux données qui permettent de faire valoir un droit
en matière d’assurance sociale. C’est très exactement le cas visé ici puisque
c’est bien pour faire valoir une rente d’orpheline auprès d’une caisse de pension
que l’enfant A.J.________ a besoin d’informations de la caisse de compensation concernant
l’existence et les coordonnées de l’éventuelle caisse de pension. L’art. 47 LPGA
n’implique pas que la Caisse de compensation ne puisse donner que des informations concernant les
seules prétentions AVS. A suivre ce raisonnement cela impliquerait que l’enfant A.J.________
devrait interpeler les 2000 caisses de pensions existantes pour vérifier si elles avaient servi
une prestation à son père avant son décès. Par ailleurs, on voit mal quels sont les
intérêts ici protégés par la caisse de compensation par le refus de divulguer une
information qui ne pourrait être préjudiciable qu’aux éventuels intérêts
financiers de la caisse de pension qui pourrait être amenée à prester ».
Par duplique du 18 novembre 2015, la caisse a relevé que si la recourante avait la qualité
de partie pour faire valoir un moyen de droit contre la décision sur opposition relative à
la demande de restitution des prestations AVS versées à tort suite au décès de B.J.________,
elle ne saurait en revanche se fonder sur la disposition de l’art. 47 al. 1 let. b LPGA pour obtenir
des renseignements ressortant du compte individuel de l’assuré décédé.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le recours est interjeté dans le délai
légal (art. 60 al. 1 LPGA ; loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales [RS 830.1]). Il est en outre recevable en la forme (art. 61 let. b LPGA
notamment).
b)
Le juge des assurances sociales est – à l’exclusion des juridictions compétentes
en matière de protection des données – compétent pour connaître d’un
litige relatif à la consultation du dossier par un assuré, dans le cadre d’une procédure
concernant des prétentions découlant du droit des assurances sociales (ATF 127 V 219).
2.
Est essentiellement litigieuse la question de savoir si la recourante a le droit de consulter le dossier
AVS de son père décédé, soit en particulier les certificats d’assurance, les
comptes individuels ou les décisions AI, dans le but de connaître les coordonnées des
employeurs ainsi que celles des caisses de pensions de son père.
3.
a)
Selon l’art. 33 LPGA les personnes qui
participent à l'application des lois sur les assurances sociales ainsi qu'à son contrôle
ou à sa surveillance sont tenues de garder le secret à l'égard des tiers.
Aux termes de l’art. 47 al. 1 LPGA, ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où
les intérêts privés prépondérants sont sauvegardés : a. l’assuré,
pour les données qui le concernent ; b. les parties, s’agissant des données qui
leur sont nécessaires pour exercer un droit ou remplir une obligation qui découle d’une
loi sur les assurances sociales ou pour faire valoir un moyen de droit contre une décision fondée
sur cette même loi ;
[
…
]
.
L’al. 2 prévoit que s’il s’agit de données sur la santé dont la communication
pourrait entraîner une atteinte à la santé de la personne autorisée à consulter
le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner un médecin qui les lui communiquera.
Ont qualité de parties les personnes dont les droits ou obligations résultent des assurances
sociales, ainsi que les personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de
droit contre la décision d’un assureur ou d’un organe d’exécution de même
niveau (art. 34 LPGA).
b)
Selon l’art. 50a al. 1 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), dans la mesure où aucun intérêt privé prépondérant
ne s'y oppose, les organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller
l'application peuvent communiquer des données, en dérogation à l'art. 33 LPGA : a.
à d'autres organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller
l'exécution, lorsqu'elles sont nécessaires à l'accomplissement des tâches que leur
assigne la présente loi ; b. aux organes d'une autre assurance sociale, lorsque, en dérogation
à l'art. 32, al. 2, LPGA, l'obligation de les communiquer résulte d'une loi fédérale ;
[
…
]
e. dans des cas d'espèce et sur demande écrite et motivée : 1. aux autorités
compétentes en matière d'aide sociale, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour fixer ou
modifier des prestations, en exiger la restitution ou prévenir des versements indus ; 2. aux
tribunaux civils, lorsqu'elles leur sont nécessaires pour régler un litige relevant du droit
de la famille ou des successions ;
[
…
]
.
L’art. 50a al. 4 LAVS prévoit que dans les autres cas, des données peuvent être
communiquées à des tiers, en dérogation à l'art. 33 LPGA :
a. s'agissant de données non personnelles, lorsqu'un intérêt prépondérant le
justifie ;
b.
s'agissant de données personnelles, lorsque la personne concernée y a, en l'espèce, consenti
par écrit ou, s'il n'est pas possible d'obtenir son consentement, lorsque les circonstances permettent
de présumer qu'il en va de l'intérêt de l'assuré. Seules les données qui sont
nécessaires au but en question peuvent être communiquées (art. 50a al. 5 LAVS).
Ainsi, le consentement de la personne concernée est nécessaire dans les cas où la communication
de données personnelles à des tiers n’est pas expressément autorisée (art.
50a al. 4 let. b LAVS). S’il n’est pas possible d’obtenir ce consentement (par exemple
parce que la personne concernée a été frappée d’une incapacité), il peut
être présumé, mais seulement dans des cas exceptionnels, c’est-à-dire lorsque
les circonstances font clairement ressortir que cette personne aurait approuvé la communication
des données, notamment lorsqu’elle est dans son intérêt.
L’art. 25 LAVS dispose que les enfants dont le père ou la mère est décédé
ont droit à une rente d’orphelin. Quant à la rente orpheline de la prévoyance professionnelle,
l’art. 20 LPP (loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.40) prévoit que les enfants du défunt ont droit
à une rente d’orphelin ; il en va de même des enfants recueillis lorsque le défunt
était tenu de pourvoir à leur entretien.
c)
Selon l’art. 85b al. 1 LPP, ont le droit de consulter le dossier, dans la mesure où les intérêts
privés prépondérants sont sauvegardés : a. l’assuré, pour les données
qui le concernent ; b. les personnes ayant un droit ou une obligation découlant de la présente
loi, pour les données qui leur sont nécessaires pour exercer ce droit ou remplir cette obligation ;
c. les personnes ou institutions habilitées à faire valoir un moyen de droit contre une décision
fondée sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’exercice
de ce droit ; d. les autorités habilitées à statuer sur les recours contre des décisions
fondées sur la présente loi, pour les données nécessaires à l’accomplissement
de cette tâche ; e. le tiers responsable et son assureur, pour les données qui leur sont
nécessaires pour se déterminer sur une prétention récursoire de la prévoyance
professionnelle. L’art. 85b al. 2 LPP prévoit que s’il s’agit de données
sur la santé dont la communication pourrait entraîner une atteinte à la santé de
la personne autorisée à consulter le dossier, celle-ci peut être tenue de désigner
un médecin qui les lui communiquera.
d)
Selon l’art. 8 LPD (loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données ;
RS 235.1), toute personne peut demander au maître d’un fichier si des données la concernant
sont traitées (al. 1). Le maître du fichier doit lui communiquer : a. toutes les données
la concernant qui sont contenues dans le fichier, y compris les informations disponibles sur l’origine
des données ; b. le but et éventuellement la base juridique du traitement, les catégories
de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données
(al. 2). Le maître du fichier peut communiquer à la personne concernée des données
sur sa santé par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle a désigné
(al. 3). Le maître du fichier qui fait traiter des données par un tiers demeure tenu de fournir
les renseignements demandés. Cette obligation incombe toutefois au tiers, s’il ne révèle
pas l’identité du maître du fichier ou si ce dernier n’a pas de domicile en Suisse
(al. 4). A cet égard, l’art. 1 al. 7 OLPD (ordonnance fédérale du 14 juin 1993
relative à la loi fédérale sur la protection des données ; RS 235.11) prévoit
que la consultation des données d'une personne décédée est accordée lorsque
le requérant justifie d'un intérêt à la consultation et qu'aucun intérêt
prépondérant de proches de la personne décédée ou de tiers ne s'y oppose. Un
intérêt est établi en cas de proche parenté ou de mariage avec la personne décédée.
e)
Dans tous les cas, le traitement de données personnelles doit se limiter à ce qui est nécessaire
au but visé et à l’accomplissement des tâches prévues par la loi (cf. par
exemple l’art. 50a al. 1 phrase introductive et al. 5 LAVS). Le principe de la proportionnalité
qui régit tout le droit administratif exige en particulier que le nombre et la nature des données
personnelles recueillies, le flux de ces données et la durée de leur conservation se limitent
à ce qui est nécessaire à l’accomplissement des tâches légales (Valterio,
Droit de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) et de l'assurance-invalidité (AI), Genève/Zurich/Bâle
2011, n
os
3173 et 3174 pp. 859 et 860).
Le droit de consulter le dossier s’étend à toutes les pièces décisives (ATF 121
I 225 consid. 2a et réf. cit.). Il n’est cependant pas absolu et son étendue doit être
définie de cas en cas en tenant compte des intérêts en présence et de toutes les
circonstances de l’espèce. Il peut être restreint, voire supprimé pour la sauvegarde
d’un intérêt public prépondérant, dans l’intérêt d’un
particulier ou dans l’intérêt du requérant lui-même (ATF 126 I 7 consid. 2b).
4.
a)
La recourante soutient que la caisse intimée
doit pouvoir lui donner les coordonnées de la dernière caisse de pensions de son défunt
père ou l’identité de son dernier employeur, afin de trouver la trace de l’institution
d’assurance potentiellement compétente pour verser une éventuelle rente d’orpheline
du 2
e
pilier (LPP). Elle sollicite en d’autres termes l’autorisation lui permettant de consulter
le dossier AVS de son père décédé. Elle invoque à cet égard les art. 47
al. 1 let. b LPGA, 20 et 85b LPP, 50a LAVS, 8 LPD et 1 al. 7 OLPD.
La caisse intimée, après avoir exclu l’application des art. 50a LAVS et 8 LPD, soutient
que les conditions de l’art. 47 al. 1 let. b LPGA ne sont pas remplies, dans la mesure où
la recourante ne fait pas valoir des prétentions fondées sur la LAVS à son encontre.
b)
Préalablement, se pose la question de savoir si le présent recours a encore un objet, dans
la mesure où la caisse intimée semble admettre que la recourante pourrait consulter le dossier
AVS de son père décédé dans le cadre de la procédure ouverte à son encontre
auprès du Tribunal administratif fédéral. Or il ressort de l’arrêt du Tribunal
administratif fédéral du 14 septembre 2015 que la cause a été renvoyée à
l’autorité inférieure, afin qu’elle rende une décision sur opposition suite
à la contestation de la décision de restitution de rentes du 7 mars 2014. Ainsi, à suivre
le raisonnement de l’intimée, la recourante pourrait obtenir les renseignements souhaités
dans le cadre de la procédure administrative diligentée par la caisse.
On relève également que l’assuré ayant le droit de consulter le dossier pour les
données qui le concernent (art. 47 al. 1 let. a LPGA), la recourante devrait avoir accès aux
éléments du dossier AVS de son père décédé la concernant, en particulier
en lien avec sa rente AVS d’orpheline et en lien avec sa probable rente AI accessoire pour enfant
et partant au nom de l’institution de prévoyance professionnelle à laquelle l’OAI
aurait éventuellement communiqué sa décision d’octroi de rente.
Reste toutefois indécise la question de savoir si la recourante aurait eu accès dans le cadre
de la procédure de restitution de rentes ou dans l’octroi de la rente AVS d’orpheline
aux données demandées, soit en l’occurrence le certificat d’assurance et les comptes
individuels du défunt, dans la mesure où l’intimée conteste l’application
de l’art. 47 al. 1 let. b LPGA. Il s’ensuit qu’il convient d’examiner la portée
des art. 47 al. 1 let. b LPGA, 20 et 85b LPP, 50a LAVS, 8 LPD et 1 al. 7 OLPD.
5.
a)
Le droit d'accès à des données
personnelles, régi à l'art. 8 LPD, est, dans une certaine mesure, plus étroit que le droit
de consulter le dossier en vertu des garanties générales de procédure (droit d’être
entendu, cf. art. 47 LPGA), car il ne s'étend pas à toutes les pièces essentielles de
la procédure mais ne vise que les données concernant la personne intéressée. Par
ailleurs, il est aussi plus large en ce sens que - sauf abus de droit - il peut être invoqué
sans qu'il faille se prévaloir d'un intérêt particulier, même en dehors d'une procédure
administrative. Il n'est donc pas lié à la préparation, par une autorité, d'une décision
pouvant porter atteinte aux intérêts de la personne concernée, mais à une simple
collecte de données personnelles effectuée par l'autorité (ATF 123 II 538 consid. 2e et
les références de doctrine et de jurisprudence ; arrêt non publié M. du 16 septembre
1999, C 418/98).
La caisse intimée soutient que le cas d’espèce est comparable au cas traité dans
l’ATF 140 V 464, qui concernait le droit d’une héritière à la consultation
du dossier AVS de ses parents décédés et qui considérait que lorsque la demande de
consultation du dossier est fondée uniquement dans le cadre de la poursuite d’un droit successoral,
le droit d’accès de la protection des données prévu par l’art. 8 LPD n’entre
pas en considération. Ce raisonnement méconnaît toutefois le fait qu’en l’espèce,
la recourante n’invoque pas des prétentions héréditaires, mais souhaite essentiellement
faire valoir, en obtenant des données qui la concernent personnellement directement, des prétentions
en relation avec son droit à une éventuelle rente d’orpheline du 2
e
pilier.
b)
L’art. 50a LAVS porte uniquement sur la communication de données et non directement sur le
droit à la consultation d’un dossier. L’art. 50a al. 1 let. e ch. 2
LAVS concerne la communication des données aux tribunaux civils, lorsqu’elles leurs sont nécessaires
pour régler un litige relevant du droit des successions notamment. Toutefois, comme relevé
précédemment, les prétentions de la recourante concernent uniquement son droit à
une éventuelle rente d’orpheline LPP. L’art. 50a al. 1 let. e ch. 2 LAVS n’est
dès lors pas applicable.
c)
L’ATF 140 V 464 a laissé la question ouverte concernant l’application de l’art.
50a al. 4 let. b LAVS dans les cas d’assurés décédés. Cet article prévoit
que s’il n’est pas possible d’obtenir le consentement de la personne concernée,
les données peuvent être communiquées, lorsque les circonstances permettent de présumer
qu’il en va de l’intérêt de l’assuré. Le Tribunal fédéral
considère comme douteux le fait que cet article puisse concerner des personnes décédées.
Il semble en effet plutôt s’appliquer à des personnes incapables de donner un consentement
éclairé. Le Tribunal fédéral laisse toutefois la question ouverte dans cet arrêt,
car l’héritière faisait valoir des prétentions qui se trouvaient en contradiction
avec les intérêts supposés des parents décédés. On constatera toutefois
en l’espèce qu’on ne voit pas pour quelles raisons le versement d’une rente d’orpheline
du 2
e
pilier à sa fille irait à l’encontre des intérêts du défunt. L’appréciation
des intérêts en présence peut toutefois demeurer ouverte, les données devant finalement
être communiquées à la recourante en vertu de l’art. 47 LPGA.
d)
Bien qu’héritière du défunt, la recourante doit être considérée comme
un tiers quant au droit de consulter le dossier de son père décédé (art. 33 LPGA ;
cf. ATF 140 V 464 consid. 4.1).
La recourante fait valoir des prétentions en prévoyance professionnelle. Bien que la LPP contienne
un article similaire à l’art. 47 LPGA (art. 85b LPP) et prévoie le droit de consulter
le dossier pour des droits et obligations découlant de la LPP uniquement, l’art. 47 LPGA est
également applicable en prévoyance professionnelle (cf. Kieser, ATSG – Kommentar,
Zurich/Bale/Genève 2015, ad. art. 47 abs. 1 lit b ATSG, p. 629 et notamment dans le cadre
de l’interaction AI – LPP).
La LAVS ne prévoit pas d’article similaire à l’art. 85b LPP, raison pour laquelle
seul l’art. 47 al. 1 let. b LPGA est applicable en AVS selon l’art. 1 al. 1 LAVS. A la lecture
de l’art. 47 al. 1 let. b LPGA, on peine à comprendre le raisonnement de la caisse AVS, qui
expose que la recourante ne faisant pas valoir de prétentions en AVS, elle n’a pas le droit
de consulter le dossier AVS de son père. En effet, l’art. 47 al. 1 let. b LPGA mentionne
que les parties ont le droit de consulter le dossier s’agissant des données qui leur sont
nécessaires pour exercer un droit ou remplir une obligation qui découle d’une loi sur
les assurances sociales. Ainsi, la LPGA, applicable par renvoi pour la LAVS, ne prévoit pas un droit
de consulter le dossier AVS pour des litiges concernant uniquement la LAVS, mais également pour
des litiges concernant toute loi sur les assurances sociales et en particulier la prévoyance professionnelle.
Par conséquent, la recourante doit au moins avoir accès aux pièces du dossier qui lui
seraient nécessaires pour faire valoir, en qualité de partie, son droit à une éventuelle
rente d’orpheline LPP (art. 47 al. 1 let. b LPGA).
L’étendue du droit de consultation dépend de l’importance objective que les pièces
du dossier revêtent dans un cas concret pour établir les faits à la base de la décision
rendue. L’obligation de produire dépend donc de la pertinence de chaque élément
du dossier (cf. aussi ATF 115 V 297, consid. 2g/bb). Les coordonnées des employeurs ainsi que celles
des caisses de pensions figurent en principe sur le certificat d’assurance et les comptes individuels
de l’assuré (art. 135
bis
et 140 al. 1 let. b RAVS
[
règlement
fédéral du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants ; RS 831.101
]
).
Il s’ensuit que le recours est admis, la décision attaquée étant réformée
en ce sens que la recourante a le droit de consulter le dossier AVS de feu B.J.________, soit les données
lui permettant de connaître les caisses de pensions de cet assuré, à défaut les coordonnées
de son dernier employeur, à savoir en particulier les certificats d’assurance, les comptes
individuels et les décisions AI. Le dossier sera renvoyé à la caisse intimée pour
qu’elle procède conformément aux considérants.
6.
a)
Il n'y a pas lieu de percevoir des frais de justice, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA).
b)
La recourante, qui obtient gain de cause avec l'assistance d'un mandataire, a droit à des dépens
qu’il convient, compte tenu de l’importance et de la complexité du litige, de fixer
à 1’000 fr. à la charge de l’intimée (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD
[loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition du 16 juin 2015 est réformée en ce sens que A.J.________ a
le droit de consulter le dossier AVS de son père décédé conformément aux considérants.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV
.
La Caisse suisse de compensation CSC versera à A.J.________ la somme de 1'000 fr. (mille francs),
à titre de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Centre social protestant (pour A.J.________), à Lausanne,
‑
Caisse suisse de compensation CSC, à Genève,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière: