vd_findinfo · AI 141/14 et AI 142/14 - 206/2014 et 207/2014 · 2014-08-19 · fr

JONCTION DE CAUSES, ADMISSION DE LA DEMANDE, PROCÉDURE SOMMAIRE, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, INDEMNITÉ JOURNALIÈRE, LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 19.08.2014 AI 141/14 et AI 142/14 - 206/2014 et 207/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
141/14 et AI 142/14 - 206/2014 et 207/2014
ZD14.025732 et
ZD14.025811
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 août 2014
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Simonin
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à Vevey, recourant, représenté par Me Vanessa Egli, avocate à Vevey,
et
U.________
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant) né en 1959, domicilié
à [...], a déposé une demande de prestations de l’assurance-invalidité le 2
septembre 2008. Le 21 juillet 2009, l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton
de Vaud (ci-après : l’OAI ou l’intimé) lui a alloué une rente entière
limitée dans le temps, pour la période du 1
er
septembre 2007 au 30 juin 2009. La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal a toutefois annulé
cette décision et a renvoyé la cause à l’OAI pour nouvelle décision, par jugement
du 25 novembre 2009.
L’OAI a repris l’instruction et a alloué des mesures de réinsertion et de réadaptation
professionnelle. Il a alloué des indemnités journalières pendant ces mesures.
Le 22 novembre 2013, l’OAI a communiqué à l’assuré un projet de décision
d’allocation d’une rente entière pour la période du 1
er
septembre 2007 au 30 juin 2009, et d’un quart de rente dès le 1
er
juillet 2009. X.________ a contesté ce projet de décision et a communiqué plusieurs documents
médicaux à l’OAI, à l’appui de sa contestation.
Le 23 mai 2014, la Caisse de compensation du canton de [...] a notifié à X.________ une décision
fixant à 75 francs l’indemnité qu’il pouvait prétendre pour la période
du 4 au 31 mai 2011, au lieu du montant de 172 fr. qui avait été fixé précédemment,
compte tenu du fait que le droit à une rente lui avait été reconnu pour la même période.
Le même jour, la Caisse de compensation du canton de [...] a notifié à X.________ deux
autres décisions fixant à 102 fr. 70, au lieu de 172 fr., le montant de l’indemnité
journalière qu’il pouvait prétendre pour les périodes du 1
er
au 4 décembre 2011, et du 21 au 31 août 2012, compte tenu de son droit à une rente. Enfin,
dans une quatrième décision, datée du même jour, la Caisse de compensation du canton
de Berne a fixé à 102 fr. 10 au lieu de 172 fr. le montant de l’indemnité journalière
pour la période de réadaptation commencée le 1
er
janvier 2013, toujours pour tenir compte du droit à la rente qui lui avait été reconnu.
Le 23 mai 2014 également, l’OAI a rendu une décision par laquelle il exigeait de l’assuré
la restitution d’un montant de 5'159 fr. 10, compte tenu du nouveau calcul du droit aux indemnités
journalières qui avait été effectué pour les périodes du 4 au 31 mai 2011, du
1
er
au 4 décembre 2011, du 21 au 31 août 2012, du 1
er
au 7 janvier 2013 et du 11 au 28 février 2013. L’OAI se référait à ses décisions
« du 7 février 2014 » relatives à ces nouveaux calculs du droit aux indemnités
journalières.
B.
Par deux recours séparés du 23 juin 2014, X.________ a demandé l’annulation des
décisions que l’OAI (cause AI 141/14) et la Caisse de compensation du canton de [...] (cause
AI 142/14) ont rendu le 23 mai 2014. En substance, il soutient que ces décisions ont été
rendues en raison d’un nouveau calcul du droit aux indemnités journalières, pour tenir
compte du droit à la rente qui lui aurait été reconnu par l’OAI, alors qu’aucune
décision d’allocation de rente n’avait encore été rendue. Le recourant a demandé
l’octroi de l’assistance judiciaire et la désignation d’office de son mandataire
pour les deux procédures de recours.
Le 28 juillet 2014, l’OAI s’est déterminé sur les deux recours et a conclu à
leur admission. Il admet que les décisions litigieuses ont été rendues prématurément,
alors qu’aucune décision de rente n’avait encore été notifiée. Invité
à se déterminer sur la compétence de la Caisse de compensation du canton de [...] pour
statuer sur le droit aux indemnités journalières, il a renvoyé aux art. 44 RAI et 122
al. 1 RAVS, ainsi qu’à l’art. 58 LPGA.
E n  d r o i t  :
1.
Les causes AI 141/14 et 142/14 portent sur des faits connexes et la même question juridique. Il
convient par conséquent de joindre les causes.
2.
a)
La procédure devant le tribunal cantonal
des assurances institué par chaque canton en application de l’art. 57 LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1)
est réglée par le droit cantonal, sous réserve de l’art. 1 al. 3 PA (loi fédérale
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative ; RS 172.021) et des exigences minimales
fixées par l’art. 61 LPGA. Dans le canton de Vaud, la procédure de recours est régie
par la LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ;
RSV 173.36). Cette loi attribue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal la compétence
pour statuer sur les recours interjetés conformément aux art. 56 ss LPGA (cf. art. 93 al. 1
let. a LPA-VD).
Dans le domaine de l’assurance-invalidité, l’art. 69 al. 1 LAI prévoit qu’en
dérogation aux art. 52 et art. 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal des assurances au siège de cet office.
b)
Les recours ont été déposés dans les trente jours dès la notification des décisions
litigieuses (art. 60 al. 1 LPGA) et respectent les autres conditions de recevabilité (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu’il convient d’entrer en matière.
3.
En l’espèce, la Caisse de compensation du canton de [...] a procédé à un nouveau
calcul du droit aux indemnités journalières pour tenir compte du préavis de l’OAI
relatif à l’octroi d’une rente d’invalidité. Bien qu’elle ait apparemment
directement notifié les décisions du 23 mai 2014 relatives à ce nouveau calcul, en mentionnant
en en-tête et en fin de décisions « Ausgleichskasse des Kantons Bern » sans
aucune référence à l’OAI, elle a en réalité procédé au nom de
l’OAI, après avoir effectué les calculs nécessaires, conformément aux art.
57 al. 1 let. g et 60 al. 1 let. b LAI. Elle a d’ailleurs indiqué comme voie de droit le recours
direct devant le Tribunal cantonal, comme le prévoit l’art. 69 al. 1 LAI, alors que si les
décisions avaient été rendues par une caisse de compensation et non un office de l’assurance-invalidité,
la procédure d’opposition aurait été applicable conformément à l’art.
52 LPGA. Il convient donc de traiter ces décisions comme des décisions rendues par l’OAI.
On peut regretter, pour la clarté de la procédure, que cela n’ait pas été expressément
mentionné dans les décisions en question.
La décision de restitution de prestations du 23 mai 2014 a également été rendue par
l’OAI, comme cette décision l’indique clairement.
Compte tenu de ce qui précède, l’OAI est intimé dans les deux procédures de
recours AI 141/14 et AI 142/14.
4.
Les décisions litigieuses relatives aux indemnités journalières et à la restitution
de prestations ont été rendues en raison d’un nouveau calcul du droit aux indemnités.
Ces décisions, qui découlent d’un projet de décision d’octroi d’une
rente d’invalidité, ont été rendues prématurément, puisqu’il aurait
fallu attendre la notification d’une décision sur la question de la rente, et non seulement
d’un projet de décision. Partant, il convient de faire droit aux conclusions du recourant
et d’annuler les décisions litigieuses, ce qui correspond également aux conclusions de
l’intimé. Ce dernier aurait d’ailleurs pu procéder par la voie de la reconsidération,
dans le délai de réponse (art. 53 al. 3 LPGA), ce qui aurait évité un jugement et
permis de radier la cause du rôle.
5.
Vu ce qui précède, les décisions litigieuses du 23 mai 2014 sont annulées. Il est
renoncé à la perception de frais de justice (art. 50 LPA-VD). En revanche, le recourant peut
prétendre le versement d’une indemnité de dépens par l’intimé (art. 61
let. g LPGA). Dans ces conditions, la demande d’assistance judiciaire et de désignation d’un
avocat d’office est sans objet, l’indemnité d’office qui pourrait être allouée
à Me Egli étant intégralement couverte par les dépens.
Le présent arrêt est rendu conformément à la procédure simplifiée prévue
par les art. 82 et 94 al. 1 let. a LPA-VD.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Les causes AI 141/14 et AI 142/14 sont jointes.
II.
Les recours sont admis.
III.
Les décisions litigieuses du 23 mai 2014 sont annulées.
IV.
Il n’est pas perçu
de frais de justice.
V.
L’Office de l’assurance-invalidité du canton de Vaud versera une indemnité de dépens
de 2’200 fr. au recourant.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Vanessa Egli (pour X.________),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :