vd_findinfo · Réc-civile / 2017 / 21 · 2010-09-21 · fr

RÉCUSATION, MAINLEVÉE{LP}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 09.06.2017 Réc-civile / 2017 / 21

TRIBUNAL
CANTONAL
GP11.001704
23
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 9 juin 2017
__________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              Mme
Revey et M. Kaltenrieder
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
47 al. 1 let. a et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la décision du 21 septembre 2010 rendue par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
mettant notamment les frais de la cause, par 4'908 fr. 65, à la charge de A.L.________
et B.L.________ solidairement entre eux,
vu le décompte n°11.004407 de la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois transmis
le 21 juillet 2011 à A.L.________ et B.L.________, les invitant à s’acquitter de la somme
de 4'908 fr. 65,
vu le recours déposé par A.L.________ et B.L.________ contre la décision du 21 septembre
2010,
vu l’arrêt du 15 septembre 2011 de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal rejetant le
recours et confirmant la décision du 21 septembre 2010,
vu le courrier du 4 décembre 2014, adressé par la Justice de paix du district de l’Ouest
lausannois à A.L.________ et B.L.________, constatant notamment qu’un solde de 2'308 fr. 65
était encore impayé et les invitant à s’acquitter d’un acompte minimum de
150 fr. d’ici le 31 décembre 2014,
vu la sommation du 29 novembre 2016 par laquelle la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
a informé A.L.________ qu’un solde de 2'218 fr. 65 demeurait impayé et lui a imparti
un délai de 10 jours pour soumettre une proposition de modalités de paiement,
vu la lettre du 15 décembre 2016 par laquelle la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois
a accordé à A.L.________ le paiement du solde de la créance par mensualités de 50 fr.,
la première devant être versée au 31 décembre 2016,
vu le commandement de payer du 6 avril 2017 (poursuite n°8257238) de l’Office des poursuites
du district de l’Ouest lausannois, notifié à A.L.________ sur réquisition de l’Etat
de Vaud, représenté par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois, portant
sur la somme de 2'218 fr. 65,
vu l’opposition partielle du poursuivi le 10 avril 2017, portant sur la somme de 1'109 fr. 33,
soit la moitié de la créance,
vu la requête de mainlevée d’opposition du 1
er
juin 2017 déposée par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois,
vu le courrier du même jour, par lequel la Première juge de paix du district de l’Ouest
lausannois a spontanément requis la récusation en corps de son office, au motif que la présente
procédure concerne le recouvrement de frais d’une décision rendue par son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
spontanée du 1
er
juin 2017 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit judiciaire privé vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02) et 6 al. 1
let.
a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu’en vertu de l’art. 47 al. 1 let. a CPC, les magistrats et les fonctionnaires judiciaires
se récusent lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt
personnel dans la cause,
que selon l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état
en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère
que ce motif est réalisé,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (TF 1C_103/2011
du 24 juin 2011 consid. 2.1 ; ATF 116 Ia 14 consid. 4, JdT 1991 IV 157),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et
6
§ 1 CEDH (Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales ; RS 0.101), s'oppose à ce que des circonstances extérieures au procès puissent
influencer le jugement d'une manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice
d'une partie (TF 5A_316/2012 du
17 octobre
2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012 du 4 juin 2012 consid. 2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les
réf. citées, SJ 2012 I 351),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 consid. 4.2), qu'elles
soient objectives et résultent de faits déterminés (TF 5A_316/2012 du 17 octobre
2012 consid. 6.2.1 ; ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; ATF 131 I 24 consid.
1.1, JdT 2006 II 186),
qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois est partie
à la procédure de mainlevée définitive ouverte dans le cadre de la poursuite n°8257238
à l'encontre de A.L.________, en qualité de représentante de l'Etat de Vaud, créancier
de ce dernier,
que le juge de paix de ce district est l’autorité judiciaire compétente ratione materiae
et ratione loci pour statuer sur la requête de mainlevée d’opposition déposée
dans le cadre de cette poursuite (46 al. 1 et 84 al. 1 LP [loi fédérale sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1], 42b al. 1 ch. 2 LVLP [loi d'application dans le canton
de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 18 mai 1955; RSV
280.05]),
qu'ainsi, le juge de paix appelé à statuer sur cette requête est également membre
de l'office représentant la partie requérante, ce qui constitue une apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité de l'autorité appelée à traiter la requête
de mainlevée du 1
er
juin 2017, la demande de récusation présentée par la Première juge de paix du district
de l’Ouest lausannois doit être admise,
que, dans un tel cas, la cause doit être déléguée à une autre juridiction ayant
les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'il convient dès lors de désigner la Justice de paix du district de Lausanne ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (Tappy, Code de
procédure civile commenté, Bâle 2011, n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation déposée le 1
er
juin 2017 par la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de Lausanne.
III.
L’arrêt est rendu sans frais ni dépens.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme Danièle Huber-Mamane, Première juge de paix du district de l’Ouest lausannois,
-
M. A.L.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
-
M. Giovanni Intignano, Premier juge de paix du district de Lausanne, avec le dossier de la cause.
La greffière :