vd_findinfo · HC / 2019 / 28 · 2019-01-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION | 59 al. 1 CPC (CH), 59 al. 2 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.03.2019 (publié) HC / 2019 / 28

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.013400-181968
24
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 janvier 2019
_______
___________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
M.
Colombini et Mme Kühnlein, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
59 al. 1 et 2 let. a CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
M.________
,
à Lausanne, défendeur, contre la décision sur incident rendue le 7 novembre 2018 par la
Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant l’appelant d’avec
T.________
,
à Yens, demanderesse,
A.B.________
,
à Paris (France),
B.B.________
,
à Paris (France), et
C.B.________
,
à Boulogne Billancourt (France), défendeurs, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par décision sur incident du 7 novembre 2018, la Chambre patrimoniale cantonale a autorisé
T.________ à chiffrer ultérieurement la conclusion III de sa demande du 21 mars 2018, formulée
comme suit :
« Condamner
A.B.________, B.B.________ et C.B.________ à remettre à T.________ tous les fruits produits
dès le 28 décembre 2015 par les biens mobiliers qui appartenaient au défunt, y compris
les fruits des comptes bancaires, des participations du défunt à des sociétés et
de tous les actifs mobiliers dont celui-ci était l’ayant-droit économique, que ce soit
en Suisse ou à l’étranger, avec intérêt à 5% l’an dès le 28
décembre 2015 »
et a mis les frais de la procédure incidente,
arrêtés à 2'000 fr., à la charge de A.B.________, B.B.________ et C.B.________, solidairement
entre eux.
1.2
Par acte du 7 décembre 2018, M.________ a interjeté appel contre le jugement précité
en concluant, sous suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la requête
soit déclarée irrecevable « en ce sens que ses conclusions sont aussi dirigées
contre M.________ » et que des dépens de première instance soient dus par T.________ à
M.________ dans la mesure où celle-ci a agi à son encontre.
2.
2.1
L'art. 59 al. 1 CPC prévoit que le tribunal
n'entre en matière que sur les demandes et les requêtes qui satisfont aux conditions de recevabilité
de l'action.
Qu’il s’agisse d’une demande (art. 59 al. 2 let. a CPC) ou d’un appel, l'intéressé
doit démontrer qu'il a un intérêt digne de protection, soit un intérêt juridique
actuel à voir le juge statuer sur ses conclusions (Bohnet, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., 2019, n. 89 ad art. 59 CPC). Comme toute condition de recevabilité, l'intérêt
doit exister au moment du jugement (Bohnet, op. cit., n. 92 ad art. 59 CPC et n. 13 ad art. 60 CPC
et les références citées; Hohl, Procédure civile, tome I, Berne 2001, n. 318,
p. 78). Cela signifie que la qualité pour recourir ou appeler suppose un intérêt actuel
et pratique à obtenir l’annulation de la décision attaquée (TF 1B_111/2010 du 7
mai 2010; ATF 135 I 79 consid. 1.1; ATF 128 II 34 consid. 1b).
L’absence d’un intérêt digne de protection, qui doit être constatée d’office,
entraîne l’irrecevabilité de l’appel ou du recours (Colombini, Code de procédure
civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne 2018, n. 2.1 ad art.
311 CPC et références citées).
2.2
En l’espèce, l’objet de la décision
attaquée est d’autoriser T.________ à chiffrer ultérieurement la conclusion III
de sa demande du 21 mars 2018. Or, à ce stade, cette décision ne touche en rien la situation
juridique de M.________, la conclusion III n’étant pas dirigée contre lui. M.________
n’a alors pas d’intérêt digne de protection à remettre en cause la décision
attaquée. Par ailleurs, aucuns frais n’ont été mis à sa charge.
C’est dans le cadre de la réponse que M.________ devra faire valoir le défaut de qualité
pour défendre à la conclusion II de la demande du 21 mars 2018, qui est la seule à le
viser directement.
3.
Au vu de ce qui précède, l’appel
de M.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (art. 62 et 66 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant M.________, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n’y a pas lieu
d’allouer de dépens aux intimés T.________, A.B.________, B.B.________ et C.B.________,
ceux-ci n’ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelant M.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Peter Schaufelberger (pour M.________),
‑
Me François Roux (pour T.________),
-
Me Stefan Disch (pour A.B.________, B.B.________ et C.B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :