vd_findinfo · Décision / 2019 / 51 · 2019-01-11 · fr

ADMINISTRATION DES PREUVES | 141 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 11.01.2019 Décision / 2019 / 51

TRIBUNAL
CANTONAL
32
PE16.019636-STL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
11 janvier 2019
__________________
Composition
:               M
Meylan
,
président
MM.
Abrecht et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
141 al. 4, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 décembre 2018 par
G.________
contre l’ordonnance de retranchement de pièces rendue le 14 décembre 2018 par le Ministère
public central, division criminalité économique, dans la cause
n° PE16.019636-STL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par
acte du 22 septembre 2016, complété le 23 mai 2017, G.________ a déposé plainte contre
W.________, V.________ et Q.________ pour violation du secret de fabrication ou du secret commercial
(art. 162 CP), violation des secrets de fabrication ou d’affaires (art. 6 et 23 LCD [loi fédérale
contre la concurrence déloyale; RS 241]) et gestion déloyale (art. 158 CP), en invoquant notamment
les faits suivants.
Dès le mois de novembre 2014, Q.________ et V.________, employés de G.________, auraient, à
l’insu de celle-ci, entamé des discussions confidentielles avec W.________, associé-gérant
avec signature individuelle de la société [...], au sujet d’un transfert des technologies
de G.________ en faveur de [...], le but final étant de créer une société concurrente.
V.________ et Q.________ auraient ainsi transmis à W.________ des documents confidentiels internes
portant notamment sur le plan, le développement et la stratégie de G.________, ainsi que sur
des informations d’ordre technique et financier des produits. Ils auraient en outre détourné
des prospects et des fournisseurs de G.________ au profit de [...].
G.________ a demandé à la société forensique [...] de procéder à une analyse
du disque dur des ordinateurs utilisés par Q.________ et V.________. Le rapport établi le 22
août 2016 aurait permis de constater qu’un nombre très important de fichiers, y compris
des courriels, avaient été effacés sur les ordinateurs analysés et de reconstituer
une partie de ces fichiers.
b)
Le 27 janvier 2017, le Ministère public central, division criminalité économique, a décidé
de l'ouverture d'une instruction pénale contre W.________, V.________ et Q.________.
c)
Le 29 mars 2017, les prévenus ont été entendus séparément (PV aud. 1 à
3). En résumé, ils ont tous fait valoir que les documents qu'ils avaient transmis, respectivement
reçus, l'avaient été dans le cadre d'une collaboration entre G.________ et [...] et constituaient
au demeurant de la documentation commerciale facilement accessible à tout un chacun.
d)
Par courrier daté du 24 mai 2017 (P. 21),
Q.________ s'est déterminé sur les faits qui lui étaient reprochés, en indiquant
« (…) je souhaite prendre position par écrit sur les points suivants. A cet effet, je
joins un bordereau de pièces en annexe (…) ». Un bordereau (P. 21/0) de 35 pièces
(P. 21/1 à 21/35) était effectivement joint à ce courrier.
Il a notamment allégué que parmi les pièces produites par G.________ à l’appui
de sa plainte figuraient des courriers électroniques provenant de sa messagerie privée, à
laquelle il n’avait jamais donné accès. En outre, le contenu de certains de ces courriels
aurait été manipulé.
A l’appui de son allégué 12, il a produit les pièces 8 à 10 (soit P. 21/8 à
P. 21/10) tendant à prouver que certaines pièces produites (P. 4/16, P. 4/22 et P. 4/53)
« montr[aient] toutes des signes de manipulation et n’[étaient] pas une simple impression
de mails ». En particulier, la pièce 4/22 n’était pas « une impression
du mail provenant de la boîte email [...] car les entêtes [étaient] en italien alors que
tous [ses] postes de travail [étaient] en français ou anglais mais jamais en italien »
(P. 21 p. 5).
e)
Par courriers du 8 juin 2017 (P. 22 à 25), le procureur a invité les parties à se déterminer
sur un éventuel retranchement de courriels produits par G.________.
Par courrier du 19 juin 2017 (P. 29), Q.________ a fait valoir que devaient être retranchés
du dossier tous les courriels adressés depuis les adresses « [...].com » et « [...].com
», ainsi que tous les courriels ayant été manipulés sur des postes configurés
en italien ou ne prenant pas en compte les caractères spécifiques au français.
f)
Par ordonnance du 14 juillet 2017, le procureur
a ordonné le retranchement de la procédure des pièces 4/9, 4/11, 4/12, 4/13, 4/14, 4/15,
4/16, 4/17, 4/18, 4/19, 4/20, 4/21, 4/22, 4/23, 4/24, 4/26, 4/27, 4/28, 4/29, 4/30, 4/31, 4/32, 4/33,
4/34, 4/35, 4/36, 4/37, 4/38, 4/39, 4/40, 4/43, 4/45, 4/46, 4/49, 4/50, 4/51, 4/52, 4/53, 20/22, 20/23,
20/26, 20/27, 20/34, 20/38, 20/39, 20/40, 20/41, 20/42, 20/43, 20/44, 20/46, 20/48, 20/49, 20/50 et 20/51.
Le procureur a considéré en bref que ces pièces, obtenues par la partie plaignante au
moyen d'une extraction forensique des ordinateurs utilisés durant les rapports de travail par Q.________
et V.________, n'étaient pas exploitables. Il précisait qu’il statuerait sur le caractère
inexploitable des preuves dérivées de ces pièces une fois cette ordonnance définitive
et exécutoire.
Par arrêt du 26 septembre 2017/654, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a partiellement
admis le recours de G.________, en ce sens que les pièces 4/30, 4/31, 4/32 et 4/43 devaient être
maintenues au dossier, l'ordonnance du 14 juillet 2017 étant confirmée pour le surplus.
Par arrêt 1B_476/2017 du 4 avril 2018, le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable
le recours de G.________, notamment pour le motif que celle-ci n’avait pas motivé l’existence
d’un préjudice irréparable. Le Tribunal fédéral a relevé (consid. 1.3
in fine) qu'il paraissait possible pour la partie plaignante d'obtenir le consentement de ses employés
actuels ou actionnaires à la production de certaines pièces dans la procédure pénale.
En effet, les pièces en question étaient essentiellement des courriels qui avaient, par définition,
au moins un expéditeur et un destinataire. Or si leur obtention par une extraction forensique, administrée
à titre privé, des ordinateurs utilisés par les prévenus posait des problèmes
d'exploitabilité, tel n'était pas le cas si la pièce était remise volontairement
par un autre correspondant de ce même courriel.
g)
Par courrier du 2 octobre 2018 (P. 85), le
Ministère public a informé la partie plaignante qu'il entendait retrancher diverses déclarations
(PV aud. 1, lignes 134-184, 207-219, 251-276 et 310-318 ; PV aud. 2, lignes 102-133, 139 (depuis "Vous")-144,
153-176, 190 (depuis "Vous")-197, 207-215, 277-279 et 287-323 et PV aud. 3, lignes 147-188,
214-225, 234-246, 261 (depuis "Vous")-264 et 308-313) au motif qu'elles constituaient des preuves
dérivées de pièces retranchées car inexploitables. Les parties ont toutes eu l'occasion
de se déterminer (P. 80 et 85).
Par courrier du 22 octobre 2018 (P. 86), la partie plaignante s'est opposée au retranchement des
déclarations mentionnées dans la correspondance du 2 octobre 2018. Elle a fait valoir que les
déclarations en question découlaient non seulement des pièces retranchées, mais également
de la pièce 21, produite en l'occurrence par Q.________.
Interpellé à ce sujet, Q.________ a fait valoir, par courrier du 11 décembre 2018 (P.
90), que les éléments figurant en annexe à son courrier du 24 mai 2017 (P. 21) étaient
destinés à illustrer la problématique des pièces obtenues par la partie plaignante
en procédant à une analyse forensique privée et n’étaient ainsi pas destinés
à être versés à la procédure.
B.
Par ordonnance du 14 décembre 2018, notifiée
le 20 décembre 2018, le Ministère public central, division criminalité économique,
a ordonné le retranchement des déclarations figurant dans les procès-verbaux d’audition
n° 1 (lignes 134-184, 207-219, 251-276 et 310-318), n° 2 (lignes 102-133, 139 (depuis
"Vous")-144, 153-176, 190 (depuis "Vous")-197, 207-215, 277-279 et 287-323) et n° 3
(lignes 147-188, 214-225, 234-246, 261 (depuis "Vous")-264 et 308-313) (I), a ordonné
le retranchement des pièces 21/8/2, 21/8/3 et 21/9 (II), a refusé de retrancher les pièces
21, 21/0 à 21/7, 21/8/1 et 21/10 à 21/35 (III) et a dit que les frais suivaient le sort de
la cause (IV).
Le Ministère public a rappelé la teneur
de l’art. 141 al. 4 CPP, selon lequel si un moyen de preuve est recueilli grâce à une
preuve non exploitable au sens de l’art. 141 al. 2 CPP, il n’est pas exploitable lorsqu’il
n’aurait pas pu être recueilli sans l’administration de la première preuve. Il
y avait lieu de retrancher du dossier les déclarations que les prévenus avaient faites lors
de leur audition du 29 mars 2017, en tant qu’elles étaient en lien avec des pièces retranchées.
Il s’agissait de preuves dérivées, qu’il n’aurait pas été possible
d’obtenir sur la base des annexes à la pièce 21 qui n’avaient été versées
au dossier que le 29 mai 2017, précisément en réaction des auditions du 29 mars 2017.
Enfin, en se référant à son ordonnance du 14 juillet 2017 et à l’arrêt
rendu le 26 septembre 2017 par la Chambre des recours pénale (consid. 3.3.6), le Ministère
public a constaté qu’il n’aurait pas non plus pu recueillir ces informations. Pour ces
motifs, les déclarations mentionnées sous le point 2 de l’ordonnance devaient être
retranchées.
Le Ministère public a ensuite statué
sur le maintien au dossier des annexes de la pièce 21. Les propos du prévenu tels que contenus
dans son courrier (P. 21) ne devaient pas être retranchés. En revanche, maintenir au dossier
des copies de pièces retranchées, alors qu'elles avaient justement été produites
pour illustrer la problématique de l'inexploitabilité de certaines preuves, viderait de leur
sens les décisions rendues respectivement par le Ministère public, la Chambre des recours pénale
et le Tribunal fédéral. S’agissant en particulier de la pièce 21/9, le Ministère
public a retenu que cette pièce servait à illustrer le procédé qui avait permis à
la partie plaignante d’obtenir des documents qui avaient ensuite dû être retranchés.
La pièce 21/9 devait être retranchée dans son entier, quand bien même Q.________
avait imprimé lui-même un courriel (P. 21/9/1) pour illustrer son propos. La pièce 21/9/2
était identique à la pièce retranchée 4/22.
C.
Par acte du 28 décembre 2018, G.________
a recouru devant la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance, en concluant, avec suite
de frais et dépens, implicitement à sa réforme très partielle en ce sens que la pièce
21/9 soit maintenue au dossier.
La recourante a également requis que l’effet
suspensif soit octroyé à son recours.
Par avis du 4 janvier 2019, le Vice-président de la Cour de céans a fait droit à cette
requête en suspendant l’exécution de l’ordonnance jusqu’à ce que la
Chambre des recours pénale ait statué sur le recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours est recevable contre
les décisions et actes de procédure du ministère public. Une ordonnance du ministère
public refusant de retrancher des pièces du dossier, ou au contraire ordonnant un retranchement
de pièces, est ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in :
Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP ; CREP 9 mars 2015/169 ; CREP 14 juillet 2014/468 ; CREP
7 juillet 2014/454). Ce recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix
jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du code de procédure pénale suisse
; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire ; BLV 173.01]).
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que l’ordonnance
entreprise, en tant qu’elle ordonne le retranchement de la procédure de la pièce 21/9
– seul objet du recours – serait contraire aux art. 6, 100 et 139 CPP et à l’art.
29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101)
pour les motifs suivants. La pièce 21/9 n’aurait pas été administrée en violation
de l’art. 140 CPP, mais aurait été spontanément et librement produite par Q.________
dans la procédure pénale. Elle ne pouvait dès lors pas être écartée de
la procédure pénale en application de l’art. 141 al. 1 CPP en combinaison avec l’art.
140 CPP. En outre, le retranchement de la pièce 21/9 serait contraire à l’art. 100 CPP.
En effet, il s’agirait d’une pièce produite par une partie, de surcroît sans réserve,
comme moyen de preuve et les motifs pour lesquels elle avait été produite importeraient peu.
L’autorité pénale ne saurait être limitée par les motifs pour lesquels une
partie produit un moyen de preuve. Enfin, le contenu de la pièce 21/9
contiendrait des informations liées aux griefs
formulés par la plaignante contre les prévenus (p. 4). En particulier,
cette pièce démontrerait que préalablement
à l'envoi par [...] de son courriel du 6 janvier 2016 à [...] (P. 20/24), prétendant que
le [...] avait été développé par [...], sous-traitant de [...] (réd. :
[...]), selon un document rédigé par [...] et validé par [...], le contenu de ce courriel
avait fait l'objet d'un échange de vues entre W.________, [...],V.________ et Q.________. Comme
cet échange de vues fait l'objet de l'allégué 44 des déterminations du 23 mai 2017
de la recourante, le retranchement de cette pièce serait de nature à avoir une influence sur
le sort de la cause. Selon la recourante, en écartant une pièce licitement produite dont le
contenu serait pertinent et de nature à établir les faits tels qu'ils se sont déroulés,
le Ministère public aurait violé son obligation d'établir la vérité matérielle
(art. 6 CPP) et de mettre en oeuvre les moyens de preuve licites (art. 139 CPP).
2.2
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves
administrées en violation de l'art. 140 CPP – hypothèse non réalisée en l’espèce
– ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le code dispose qu’une
preuve n’est pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une
manière illicite ou en violation de règles de validité par les autorités pénales
ne sont pas exploitables, à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des
infractions graves (al. 2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions
d'ordre sont exploitables (al. 3). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables doivent
être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
2.3
Selon l’art. 141 al. 4 CPP, lorsqu’un
moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de l'al. 2, il n'est
pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration de la première
preuve.
Tel
n'est pas le cas lorsque la seconde preuve aurait aussi pu être obtenue sans la première preuve
illicite, avec une grande vraisemblance, compte tenu d'un déroulement hypothétique des investigations.
Les circonstances concrètes sont déterminantes. La simple possibilité théorique d'obtenir
la preuve de manière licite ne suffit pas (ATF 138 IV 169 consid. 3.3.3 p. 173).
2.4
Le motif qui a conduit le procureur à retrancher
la pièce 21/9 du dossier est, comme on l’a vu (cf. let. B
supra
),
que cette pièce avait été produite par Q.________ pour illustrer le procédé
qui avait permis à la partie plaignante d'obtenir des documents qui avaient ensuite dû être
retranchés (cf. P. 21, point 12) et que maintenir au dossier des copies de pièces retranchées,
alors qu'elles avaient justement été produites pour illustrer la problématique de l'inexploitabilité
de certaines preuves, viderait de leur sens les décisions rendues respectivement par le Ministère
public, la Chambre des recours pénale et le Tribunal fédéral.
2.5
Cette appréciation doit être confirmée. Le fait qu’en vertu de l'art. 100 al. 1
CPP, le dossier doive contenir notamment les pièces versées par les parties (let. c) et que
la nécessité de tenir un dossier complet et exhaustif soit une composante du droit d'être
entendu garanti par l'art. 29 Cst. (cf. Moreillon-Parein Reymond, Petit commentaire du CPP, 2
e
éd. 2016, n. 4 ad art. 100 CPP) n’empêche évidemment pas de retrancher du dossier
certaines pièces, y compris produites par les parties, lorsque la loi l’impose. C’est
d’ailleurs ce qui a été fait avec les pièces produites par la recourante dont le
procureur a ordonné le retranchement par ordonnance du 14 juillet 2017, confirmée par la Chambre
des recours pénale et par le Tribunal fédéral (cf. let. A/f
supra
).
Quant au grief selon lequel « [e]n écartant une pièce licitement produite dont le contenu
est pertinent et de nature à établir les faits tels qu'ils se sont déroulés, le Ministère
[public] a[urait] violé son obligation d'établir la vérité matérielle (art.
6 CPP) et de mettre en oeuvre les moyens de preuve licites (art. 139 CPP) », il tombe à faux
dans la mesure où la question est précisément de savoir si la pièce litigieuse constitue
un moyen de preuve régulièrement apporté au dossier en vue de l’établissement
de la vérité matérielle. Or à cet égard, quand bien même Q.________ a librement
produit la pièce litigieuse dans la procédure pénale et qu’il ne s’agit pas
d’une preuve que l’autorité pénale aurait administrée par une méthode
prohibée par l’art. 140 CP, il y a lieu de tenir compte de ce que cette pièce a été
produite, comme l’a à juste titre relevé le procureur, à seule fin d’illustrer
le procédé qui avait permis à la partie plaignante d'obtenir des documents qui avaient
ensuite dû être retranchés (cf. let A/d dernier §
supra
).
Dans ces conditions, il est conforme à l’esprit de l’art. 141 al. 4 CPP (cf. consid.
2.3
supra
)
de considérer que dans la mesure où la pièce litigieuse a justement été produite
pour illustrer la problématique de l'inexploitabilité de certaines preuves, elle constitue
une preuve dérivée qui n’est pas exploitable à la charge de la partie qui l’a
produite aux fins de démontrer l’inexploitabilité de pièces qui ont été
dûment retranchées du dossier.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à
la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 14 décembre 2018 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 1'100 fr. (mille
cent francs), sont mis à la charge de G.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean-Christophe Diserens, avocat (pour G.________),
-
Me Sattiva Spring, avocate (pour W.________),
-
V.________,
-
Q.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :