vd_findinfo · Pron-prés / 2009 / 10 · 2009-06-12 · fr

MISE EN LIBERTÉ PROVISOIRE | 434 CPP, 59 al. 1 ch. 2 CPP, 59 al. 1 CPP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.06.2009 Pron-prés / 2009 / 10

TRIBUNAL CANTONAL
249
PE07.007724-MYO/MAO/PGO
LE PRESIDENT
DE LA COUR DE
CASSATION PENALE
______________________________________________
Arrêt du 12 juin
2009
_________________
Du 10 juin 2009
________________
Présidence
de   M
.
Creux
,
président
Greffier
:         M
me
Moret
*****
Art. 59 et 434
CPP
Vu
le jugement
rendu le 21 octobre 2008 par lequel
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a
notamment libéré
B.________
des griefs
de dénonciation calomnieuse, infraction à la loi
fédérale sur les étrangers, infraction et
contravention à la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers (I);
condamné B.________ pour vol, vol d'importance mineure,
brigandage, dommages à la propriété, violation
de domicile, contrainte sexuelle, viol, contravention à la
loi fédérale sur les stupéfiants, à une
peine privative de liberté de quatre ans, sous
déduction de cinq cent quarante-sept jours de
détention préventive (II),
vu l'arrêt du 9 février 2009, par lequel la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal a notamment
libéré B.________ des accusations de contrainte
sexuelle, dommages à la propriété,
dénonciation calomnieuse, infraction à la loi
fédérale sur les étrangers, infraction et
contravention à la loi fédérale sur le
séjour et l'établissement des étrangers et
contravention à la loi fédérale sur les
stupéfiants et condamné B.________ pour vol, vol
d'importance mineure, brigandage, violation de domicile et viol
à une peine privative de liberté de trois ans et
demi, sous déduction de cinq cent quarante-sept jours de
détention avant jugement,
vu le recours déposé le 18 mai 2009 par B.________
auprès du Tribunal fédéral contre cet
arrêt,
vu l'ordonnance du 8 juin 2009 du président de la Cour de
droit pénal du Tribunal fédéral,
vu la demande de mise en liberté, adressée le 9 juin
2009 au Président de la Cour de cassation pénale du
Tribunal cantonal par B.________,
vu les pièces du dossier;
attendu qu'il convient en premier lieu de déterminer si le
président de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal est compétent pour statuer sur la présente
requête;
attendu que B.________ a recouru auprès du Tribunal
fédéral contre l'arrêt de la Cour de cassation
pénale du 9 février 2009,
qu'il a dès lors passé sous l'autorité de la
juridiction fédérale (art. 434 al. 3 CPP),
que, néanmoins, selon l'ordonnance du 8 juin 2009, la Cour
de droit pénal du Tribunal fédéral s'est dit
incompétente, faute de connexité suffisante avec
l'objet du litige au fond qui lui était soumis, pour statuer
sur la détention préventive et a
considéré que cette question ressortissait aux
autorités cantonales,
que le président de la Cour de cassation pénale est
dès lors compétent, la Cour de cassation
pénale ayant été l'autorité qui a
statué en dernier lieu dans la présente
cause;
attendu
qu'en vertu de l'art. 59 al. 1 ch.
1, 2 et 3 CPP, le prévenu à l'égard duquel il
existe des présomptions suffisantes de culpabilité
peut être mis ou maintenu en détention
préventive s'il présente un danger pour la
sécurité ou l'ordre publics, si sa fuite est à
craindre ou si sa liberté offre des inconvénients
sérieux pour l'instruction,
que dès que les motifs justifiant la détention
préventive n'existent plus, le juge ordonne la mise en
liberté;
attendu que la mise en détention provisoire n'est possible
que s'il existe, préalablement à toute autre cause,
de graves soupçons de culpabilité à
l'égard de l'auteur présumé (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse, Zurich
2006, n. 841, p. 535),
qu'en l'occurrence, les faits retenus dans le
jugement du Tribunal correctionnel de l'Est vaudois du 21 octobre
2008, puis repris par la Cour de cassation pénale dans son
arrêt du 9 février 2009, permettent raisonnablement de
soupçonner B.________ d'avoir commis les infractions qui lui
sont reprochées,
qu'il existe donc des indices suffisants de culpabilité
à l'encontre de B.________,
que la première condition de l'art. 59 CPP est dès
lors réalisée;
attendu qu'il faut encore que l'intéressé
présente un danger pour la sécurité ou l'ordre
public, que sa fuite soit à craindre ou que sa
liberté offre des inconvénients sérieux pour
l'instruction (art. 59 al. 1
er
CPP),
que de ces trois autres conditions légales,
l'une au moins doit être réalisée pour
justifier la détention préventive,
que la troisième d'entre elles n'entre plus en
considération à ce stade de la
procédure;
attendu
que le risque de
fuite est réputé réalisé lorsque des
circonstances concrètes font apparaître que le
prévenu tentera vraisemblablement de se soustraire à
la poursuite judiciaire ou à l'exécution d'une peine
(ATF 106 Ia 404, rés. JT 1982 IV 96),
que pour apprécier ce risque, il convient
notamment de prendre en considération le caractère de
l'intéressé, sa moralité, l'absence de
domicile fixe, sa profession, ses ressources ou encore ses liens
familiaux (
Bovay, Dupuis,
Monnier, Moreillon, Piguet
, Procédure pénale
vaudoise, Bâle 2008, n. 2.4.3 ad art. 59 CPP, p.
78);
attendu que le maintien en détention préventive pour
cause de risque de récidive se justifie s'il y a lieu de
présumer, avec une certaine vraisemblance, qu'il existe un
danger que le prévenu réitère ses agissements
pour lesquels il fait l'objet d'une procédure pénale
(Bovay, Dupuis, Monnier, Moreillon, Piguet, op. cit., n. 2.2.2 ad
art. 59 CPP, p. 84),
que l'appréciation de ce danger de récidive doit se
faire avec retenue et le maintien en détention suppose, en
pareilles circonstances, un pronostic très
défavorable laissant craindre la réitération
d'infractions graves (ibid.),
que la jurisprudence est toutefois moins restrictive lorsqu'il est
question de violences graves ou d'infractions contre
l'intégrité sexuelle, le risque encouru par les
victimes étant considéré comme trop important
(ibid.),
que c'est alors l'état psychique du prévenu qui est
décisif en particulier la question de savoir si ce dernier
est imprévisible ou agressif (ibid.);
attendu, en l'occurrence, que le requérant, à l'appui
de sa demande, fait valoir qu'il est en détention
préventive depuis plus de deux ans et qu'il n'existe plus
aucun motif justifiant sa détention
préventive,
qu'il soutient en particulier que, désormais, certains
membres de sa famille, domiciliés en Suisse, seraient
disposés à l'accueillir,
que B.________ n'apporte cependant aucun élément
à l'appui de sa requête, notamment en ce qui concerne
les allégations relatives aux membres de sa
famille,
qu'il convient, en pareil cas, de se référer au
jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est
vaudois du 21 octobre 2008;
attendu qu'il ressort dudit jugement que le requérant est un
ressortissant marocain vivant en Suisse depuis 1997,
qu'il serait marié, mais vivrait séparé de son
épouse,
qu'aucun élément du jugement n'indique que certains
membres de sa famille seraient domiciliés en
Suisse,
que, de plus, il n'aurait aucun domicile fixe, le requérant
ayant été, avant son incarcération,
gracieusement hébergé par une
connaissance,
qu'au vu de ces éléments, notamment du fait qu'il
apparaît être sans attache ni statut en Suisse et au vu
de la peine à laquelle il s'expose, le risque de fuite est
concret et justifie son maintien en détention
préventive, et ceci même s'il est père d'un
enfant mineur qu'il n'entretient du reste pas,
que, de surcroît, les faits reprochés à
B.________ et qui ont été retenus, après
instruction contradictoire jusqu'à l'autorité
supérieure cantonale, sont d'une gravité certaine et
portent atteinte à des biens hautement
protégés de l'ordre social, soit
l'intégrité corporelle et sexuelle,
qu'il est en effet notamment reproché à B.________
d'avoir entretenu des relations sexuelles forcées avec une
femme qu'il venait à peine de rencontrer et qui
s'était sentie mal après avoir ingéré
plusieurs tasses de café préparées par
l'intéressé,
que le requérant continue également à nier sa
responsabilité ce qui exclut tout regret, tout repentir et
toute réparation;
que l'on peut donc considérer que le requérant
présente un danger pour la sécurité publique,
danger qui justifie également son maintien en
détention préventive;
attendu, pour finir, qu'au vu des faits qui lui
sont reprochés, de la peine prononcée par la Cour de
cassation pénale et de la durée de la
détention préventive déjà subie, le
principe de proportionnalité est en l'état encore
respecté,
qu'en définitive, la présente requête de mise
en liberté formée par B.________ doit être
rejetée;
attendu que les frais d'arrêt, y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 193 fr. 70, TVA comprise, doivent être mis
à la charge du requérant (art. 450 al. 1
er
CPP, par analogie).
Par ces motifs,
le Président de la Cour de
cassation pénale,
statuant à huis
clos,
p r o n o n c e  :
I.
La requête de mise en
liberté formée par B.________ est
rejetée.
II.
Les frais d'arrêt, par
493
fr.  70 (quatre
cent nonante-trois  francs et septante centimes), y compris
l'indemnité allouée à son défenseur
d'office, par 193 fr. 70 (cent nonante-trois francs et septante
centimes), sont mis à la charge du
requérant.
III.
Le remboursement à l'Etat de
l'indemnité allouée au ch. II ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du requérant
se soit améliorée.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Olivier
Couchepin, avocat (pour B.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑
Département de l'intérieur, Office d'exécution
des peines,
-      Cour de droit
pénal du Tribunal fédéral ( [...]),
‑      M. le
Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de
l'Est vaudois,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de photocopies. Il prend
date de ce jour.
Conformément à l'art. 434 al. 2 CPP, les parties
peuvent déposer un recours motivé dans les dix jours
dès la communication de la présente décision
auprès de la Cour de cassation pénale du Tribunal
cantonal, ledit recours devant contenir la désignation de la
décision attaquée, les conclusions en réforme
ou en nullité et les motifs à l'appui de ces
conclusions.
L
a
greffi
ère
: