vd_findinfo · HC / 2014 / 1000 · 2014-11-25 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 319 let. b CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.11.2014 HC / 2014 / 1000

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ14.002799-142048
416
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
25 novembre 2014
______________________
Présidence
de               M.
Winzap
,
président
Juges
:              MM.
Giroud et Pellet
Greffier
:
Mme              Nantermod Bernard
*****
Art.
319 al. 1 let. b et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
B.________
,
à Renens, défenderesse, contre la décision finale rendue le 12 juin 2014 par la Juge de
paix du district de l’Ouest lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec
H.________
,
à Bullet, demandeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait et en droit :
1.
Par décision finale rendue le 12 juin 2014, dont les motifs ont été notifiés aux
parties le 15 octobre 2014, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a dit que la requête
déposée le 22 janvier 2014 par le demandeur H.________ contre la partie défenderesse B.________
est partiellement admise (I) ; la partie défenderesse doit verser au demandeur la somme de
2'688 fr. 65 plus intérêt à 5% l’an dès le 15 mars 2011, sous déduction
de      1'091 fr. 40, valeur au 12 juin 2014 (II) ; les frais judiciaires sont
arrêtés à 750 fr. (III) ; les frais judiciaires sont laissés à la charge
de l’Etat, par 300 fr. et mis à la charge de la partie défenderesse, par 450 fr. (IV) ;
la partie défenderesse versera par conséquent à l’Etat 450 fr. (V) ; la partie
défenderesse versera en outre au demandeur la somme de 1'000 fr. à titre de défraiement
de son représentant professionnel, y compris ses frais de vacation (VI) ; la partie défenderesse
versera en outre à l’Etat les frais liés à la procédure de vacation, arrêtés
à 210 fr. (VII) ; l’indemnité d’office de Me Marc-Aurèle Vollenweider,
conseil du demandeur, est arrêtée à 2'797 fr. 20 (2'160 fr. plus 430 fr. de débours
et 207 fr. 20 de TVA) (VIII) ; le demandeur, bénéficiaire de l’assistance judiciaire,
est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenu au remboursement de ses frais judiciaires et de l’indemnité
de son conseil d’office mis à la charge de l’Etat (IX) ; toutes autres ou plus
amples conclusions sont rejetées (X).
En substance, le premier juge a considéré que les parties étaient liées par un contrat
innommé mixte, comprenant des éléments du mandat et du contrat de travail, auquel étaient
applicables, s’agissant de transports effectués par un particulier à titre professionnel
et en fonction de la demande, les dispositions du mandat, d’autant que la convention entre les
parties prévoyaient une rémunération du demandeur. Considérant que celui-ci dernier
avait exécuté les prestations dont il se prévalait pour réclamer le paiement de ses
honoraires, la défenderesse admettant du reste le principe et la quotité de la dette, il lui
a alloué le montant figurant dans le décompte de celle-ci et opéré une compensation
partielle des prétentions réciproques des parties, aux conditions de l’art. 120 CO (Code
des obligations du 30 mars 1911 ; RS 220), la créance compensante étant exigible et la
dette compensée exécutable.
2.
Par lettre à la Justice de paix du district de l’Ouest lausannois du 14 novembre 2014, B.________
a recouru contre de cette décision.
3.
A teneur de l’art. 321 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), le recours doit être introduit par
un acte écrit et motivé.
Pour que l'exigence de motivation soit remplie, l'autorité de recours doit en tout cas pouvoir comprendre
ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher des griefs par elle-même,
ce qui exige une certaine précision dans l'énoncé et la discussion des critiques formulées
(CREC 25 octobre 2013/360; Jeandin, CPC commenté, 2011, n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 3 ad art. 311
CPC par analogie).
Le recours doit en outre contenir, sous peine d'irrecevabilité, des conclusions en annulation ou
au fond (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 321 CPC), soit l’exposé  de ce que la partie
veut que le tribunal lui alloue dans sa décision (CREC 11 mai 2012/173 ; Tappy, CPC Commenté,
2011, n. 11 ad art. 221 CPC).
Si l'autorité de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices
de forme, à l'instar de l'absence de signature, il ne saurait être remédié à
un défaut de motivation ou à des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas
d'ordre formel et affectant le recours de manière irréparable (CREC 15 octobre 2012/363 ;
Jeandin, op. cit., n. 4 ad art. 321 CPC, et n. 5 ad art. 311 CPC par analogie).
En l’espèce, l’acte déposé le 14 novembre 2014 ne comporte pas de motivation,
la recourante se bornant à déclarer qu’elle rejette toutes les prétentions de H.________.
Il ne s’agit pas là de conclusions, ce d’autant moins que le litige a porté sur
des prétentions réciproques et qu’une compensation partielle a été opérée.
Le recours, dépourvu de motivation et de conclusions, doit ainsi être déclaré irrecevable,
sans qu’il soit nécessaire d’impartir à la recourante un délai pour remédier
à ces vices irréparables. A supposer qu’il fût recevable, le recours aurait de toute
manière dû être rejeté, pour les motifs convaincants exposés par le premier
juge et qui n’ont pas été réfutés par la recourante.
4.
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable en application de la procédure de l’art. 322
al. 1 CPC et la décision confirmée.
L’arrêt peut être rendu sans frais (art. 10 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
B.________,
-
Me Marc-Aurèle Vollenweider (pour H.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.