vd_findinfo · Décision / 2015 / 311 · 2015-04-01 · fr

NON-LIEU, PLAINTE PÉNALE, DÉLAI LÉGAL | 31 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 01.04.2015 Décision / 2015 / 311

TRIBUNAL
CANTONAL
230
PE14.026400-HNI
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er avril 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Perrot et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Cattin
*****
Art.
31 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 2 février 2015 par
E.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 16 janvier 2015 par le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
n° PE14.026400-HNI
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 20 octobre 2014, E.________ a déposé plainte à l'encontre de B.U.________ pour calomnie,
subsidiairement diffamation.
En substance, il lui reproche d'avoir tenu des propos attentatoires à son honneur en déclarant
qu’il avait tiré profit de la vente d'une Lamborghini Miura appartenant à O.U.________,
père de B.U.________, à un prix ridiculement bas.
B.
Par ordonnance du 16 janvier 2015, le Ministère
public de l'arrondissement de l'Est vaudois a refusé d'entrer en matière (I) et a laissé
les frais à la charge de l'Etat (II).
A l'appui de son ordonnance, le Procureur a considéré que les propos tenus par B.U.________
pouvaient être de nature attentatoire à l'honneur du plaignant, mais que B.U.________ avait
agi de bonne foi en étant persuadé que son père et lui-même avaient été
spoliés dans le cadre de la vente de la Lamborghini Miura.
C.
Par acte du 2 février 2015, E.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à
son annulation et au renvoi du dossier de la cause au Ministère public pour instruction complémentaire,
subsidiairement pour suspension de la procédure.
Par courrier du 6 mars 2015, le Procureur a indiqué qu'il n'entendait pas déposer de déterminations.
Par déterminations du 26 mars 2015, B.U.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
non-entrée en matière rendue par le ministère public en application de l’art. 310
CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP, applicable par renvoi
de l’art. 310 al. 2 CPP, et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est dans le canton
de Vaud la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction
du Code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire; RSV 173.01]).
Interjeté
dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par la partie plaignante
qui a la qualité pour recourir (cf. art. 382 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
Conformément à l'art. 310 let. a CPP,
le Procureur rend immédiatement – c'est-à-dire sans qu'une instruction soit ouverte –
une ordonnance de non-entrée en matière lorsqu'il apparaît, à réception de la
dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 1 et 2 ad art. 310
CPP) ou après une procédure préliminaire limitée aux investigations de la police
(art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les éléments constitutifs d'une infraction ou
les conditions d'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (TF 1B_709/2012
du 21 février 2013 c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
2.2
Les infractions contre l’honneur réprimées aux art. 173 ss CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) ne se poursuivent que sur plainte. Aux termes de l’art.
31 CP, le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l'ayant
droit a connu l'auteur de l'infraction.
2.3
En l'espèce, il ressort de la plainte pénale déposée par E.________ le 20 octobre
2014 qu’il a eu connaissance des propos litigieux à tout le moins au début du mois d’avril
2014 ensuite de l’action en revendication ouverte le 21 mars 2014 par O.U.________, représenté
par son curateur B.U.________, auprès du Tribunal de première instance de Genève (P. 4/15
et 4/17). Sa plainte était donc tardive, de sorte que le refus d’entrer en matière sur
la plainte du 20 octobre 2014 est fondé.
3.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté et l’ordonnance attaquée
confirmée.
Les
frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du
28 septembre 2010; RSV 312.03.1])
, seront
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
B.U.________, qui a obtenu gain de cause et qui a procédé avec l'assistance d'un conseil professionnel,
a droit à une indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, applicable par renvoi de l’art.
436 al. 1 CPP, pour la défense raisonnable de ses intérêts dans le cadre de la présente
procédure de recours. Trois heures d’activité seront retenues, sur la base d’un
tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP), débours inclus, plus un montant correspondant
à la TVA, par 72 fr., soit 972 fr. au total, à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 16 janvier 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge d'E.________.
IV.
Une indemnité de 972 fr. (neuf cent septante-deux francs) est allouée à B.U.________ pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
dans le cadre de la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Christophe A. Gal, avocat (pour E.________),
-
M. Bernard de Chedid, avocat (pour E.________),
-
M. Cédric Aguet, avocat (pour B.U.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :