vd_findinfo · Décision / 2018 / 647 · 2018-08-15 · fr

RISQUE DE COLLUSION | 221 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.08.2018 Décision / 2018 / 647

TRIBUNAL
CANTONAL
623
PE17.011760-JSE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
15 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
M.
Krieger et Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
221 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 9 août 2018 par
A.G.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 30 juillet 2018 par le
Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE17.011760-JSE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Appréhendé le 27 avril 2018, A.G.________
fait l'objet d'une instruction pénale conduite par le Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois pour infraction grave à la Loi fédérale sur les stupéfiants et infraction
à la Loi fédérale sur les étrangers. Il lui est en substance reproché de s'être
livré à un important trafic de stupéfiants, à tout le moins sur la [...], et d'avoir
pénétré sur le territoire suisse alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée
en Suisse.
Par demande du 29 avril 2018, le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois a requis
la détention provisoire de A.G.________ pour une durée de trois mois en invoquant les risques
de fuite, de collusion et de réitération.
Se déterminant le 30 avril 2018, le prévenu a conclu à la mise en place d'une mesure de
substitution sous la forme de l'exécution de la peine privative de liberté de cinq mois infligée
par ordonnance pénale exécutoire du 22 avril 2014 du Ministère public de l'arrondissement
de l'Est vaudois, avec un aménagement particulier permettant de pallier le risque de collusion.
L'exécution de cette peine entrée en force devrait, selon lui, prévaloir par rapport à
la mise en détention provisoire (cf. p. 2).
b)
Par ordonnance de mise en détention provisoire du 1
er
mai 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention provisoire de A.G.________
pour une durée de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 27 juillet 2018, les frais de la décision,
par 225 fr. étant laissés à la charge de l'Etat.
Il a retenu l'existence de soupçons suffisants pour justifier la détention provisoire du prévenu
qui avait admis avoir été à la tête d'un trafic de haschich, de cocaïne et de
marijuana (PV aud. du 29 avril 2018 ; PV aud. d'arrestation du 29 avril 2018). En outre, les mesures
mises en place dans le cadre de l'opération [...] dirigée contre un réseau balkanique
de trafiquants avaient permis aux enquêteurs de comprendre que l'entier de la famille de A.G.________
était impliqué dans le trafic. Enfin, les perquisitions effectuées chez l'ex-épouseC.G.________
et les enfants du prévenu avaient permis la découverte d'une grande quantité de drogue,
dont de la cocaïne, du haschich et de la marijuana (cf. rapport d'investigation du 29 avril 2018).
Par ailleurs, un risque de fuite était patent, dès lors que le prévenu ressortissant du
Kosovo en situation illégale en Suisse et faisant l'objet d'une interdiction d'entrée, avait
gardé de forts liens avec l'Espagne, pays où il avait vécu avec son ex-épouse et
était propriétaire d'une crêperie. Au regard de ces éléments, de la gravité
des faits reprochés et de la peine encourue en cas de condamnation, le risque que le prévenu
prenne la fuite ou tombe dans la clandestinité pour se soustraire à l'action pénale était
manifeste.
Il existait également un risque de collusion. L'enquête n'étant qu'à ses débuts
─ de nombreuses mesures d'instruction devant encore être effectuées pour déterminer
l'ampleur exacte du trafic de stupéfiants, identifier les acheteurs, les comparses fournisseurs
de la famille A.G.________─ il était sérieusement à craindre que, s'il était
libéré, le prévenu contacte les membres de sa famille, les destinataires des stupéfiants
et les autres fournisseurs pour influencer leurs déclarations et qu'ainsi, il mette à mal l'enquête
en cours.
En l'état, une mesure de substitution à forme de l'exécution de la peine privative de
liberté de cinq mois prononcée par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
le 22 avril 2014, même avec un aménagement particulier, n'était pas envisageable pour
pallier le risque de collusion présenté par le prévenu, le régime de l'exécution
de peine étant moins strict que celui de la détention provisoire.
Il convenait donc d'ordonner la détention provisoire du prévenu pour une durée initiale
de trois mois jusqu'au 27 juillet 2018, ce qui était proportionné compte tenu de la peine encourue
et des mesures d'instruction à entreprendre.
B.
a)
Le 20 juillet 2018, le Ministère public
requis que la détention provisoire du prévenu soit prolongée de trois mois, dès lors
qu'il persistait des soupçons suffisants d'infraction à l'encontre du prévenu, que les
risques de fuite, de réitération et de collusion étaient toujours patents et que la mesure
demeurait proportionnée au vu de la peine encourue.
b)
Dans ses déterminations du 25 juillet 2018, A.G.________ a contesté s'être adonné
à un quelconque trafic de drogues dites dures et a conclu que la demande de prolongation de la détention
provisoire du Ministère public soit rejetée au profit de la mesure de substitution requise
dans sa détermination du 30 avril 2018. Il a précisé que, renseignements pris auprès
de l'Office d'exécution des peines
(ci-après
OEP), tout serait mis en œuvre pour éviter que des co-prévenus, respectivement des co-condamnés,
soient incarcérés au sein du même établissement ou dans le même secteur, de
sorte que tout risque de collusion serait écarté.
c)
Par ordonnance de prolongation de la détention
provisoire du 30 juillet 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la prolongation de
la détention provisoire de A.G.________ (I), a fixé la durée maximale de la prolongation
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 27 octobre 2018 (II) et a dit que les frais de son
ordonnance, par 300 fr., suivaient le sort de la cause (III). Il a retenu, en bref, que les graves soupçons
d'infraction pesant sur le prévenu existaient toujours en précisant que le trafic de drogues
dures était établi par ses déclarations concordant avec celle d'C.G.________. Il persistait,
par ailleurs, un risque concret de collusion que la mesure de substitution proposée ne pouvait pas
pallier efficacement.
C.
Par acte du 9 août 2018, complété le 13 août suivant, A.G.________ a recouru auprès
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant à
sa réforme en ce sens qu'une mesure de substitution est ordonnée à forme de l'exécution
de la peine de cinq mois selon ordonnance pénale rendue le 22 avril 2014 par le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois, l'ordonnance attaquée étant maintenue jusqu'à la
mise en œuvre de cette mesure, le prévenu étant placé sous l'autorité de l'Office
d'exécution des peines en vue d'exécuter cette peine en régime ordinaire, avec les aménagements
qui seront mis en œuvre par cet office pour pallier tout risque de collusion.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par un détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans
les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de A.G.________ est recevable.
2.
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
2.1
Le recourant ne remet pas en cause les soupçons suffisants de commission d’une infraction
retenus contre lui hormis pour le trafic de drogues dures, mais conteste l'existence d'un risque concret
de collusion.
2.2.1
Le maintien en détention provisoire peut être justifié par l’intérêt public
lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer
les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour
tenter d’influencer leurs déclarations (art. 221 al. 1 let b CPP). Ce motif de détention
avant jugement vise ainsi à garantir la constatation exacte et complète des faits ; il
concerne toutes les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher
ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou
la mise en commun d’intérêts identiques), soit non seulement des coaccusés ou des
complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée
à participer à la procédure (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP ;
cf. ATF 137 IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter
d’un risque de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure
pénale en cours et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention provisoire,
présenter une certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les circonstances
particulières de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles
manœuvres, propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins
dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels
actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en
compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 ; TF 1B_79/2012 du 22 février
2012 consid. 5.1 ; TF 1B_55/2010 du 11 mars 2010 consid. 3.1 et les références citées).
2.2.2
En l'état, le risque de collusion est toujours patent. Le trafic auquel le prévenu s'est adonné
pendant de longs mois, si ce n'est plusieurs années, ne se limite pas au cercle familial mais s'étendait
à l'Espagne, la Hollande et l'Allemagne. Il a déjà été démontré l'implication
de plusieurs tiers, dont des membres de la famille A.G.________. Quant au recourant, comme déjà
dit, il conteste son implication dans le trafic de cocaïne et d'héroïne alors que, dans
un premier temps il avait admis que son trafic s'étendait également à la cocaïne
(PV aud. d’arrestation du 29 avril 2018
lignes
47-48), d’une part, et que lors de certaines conversations téléphoniques, il mentionne
"700 g de blanche"
et de
"neige"
,
que son ADN a été identifié sur une saisie de cocaïne à [...] et que des traces
de cocaïne ont été décelées dans le véhicule qu'il conduisait lors de son
appréhension, et qu’il est mis en cause par son ex-épouse C.G.________ pour avoir amené
la cocaïne chez elle, d’autre part (cf. PV aud. du 29 avril 18 pp. 16, 17,18, et 21 ; PV aud.
du 23 mai 2018 pp. 3,14, 15 et 18, PV aud. du 18 juillet 2018, pp. 3, 4, 14, 17, 18 et 19). En outre,
l’ampleur et les ramifications du trafic de marijuana et de haschisch organisé par le recourant
restent à préciser. En effet s’il a admis avoir réceptionné 100 kg de marijuana
de l’Albanie, il a prétendu que cette marchandise était de mauvaise qualité (PV
aud. du 29 avril 2018 p. 14 ; PV aud. du 23 mai 2018 p. 17), tout en précisant lors d’une
de ses auditions l’avoir fait renvoyer (PV aud du 29 avril 2018, p. 14), et n'admettre pour finir
qu’un trafic de marijuana portant sur 30 à 40 kg (PV aud. du 23 mai 2018 p. 17 ; PV aud. du
18 juillet 2018 p. 18). Enfin, il est soupçonné d’être impliqué dans une transaction
pourtant sur 237 g d’héroïne saisie en Allemagne, ce qu’il nie (PV aud du 23 mai
2018, p. 15). Les enquêteurs doivent encore analyser les conversations interceptées, ainsi
que le résultat des mesures techniques entreprises et des contrôles rétroactifs des téléphones
portables des prévenus. D.G.________, fils du recourant, également impliqué dans le trafic
incriminé, est par ailleurs toujours en fuite. Dans ce contexte, la libération du prévenu
risquerait de compromettre la recherche de la vérité puisqu'il pourrait entrer en contact avec
ses fournisseurs, ses clients et /ou d'autres complices. À cet égard, le fait que la direction
de la procédure ait estimé que d’autres prévenus impliqués dans les trafics
objets de l’enquête pouvaient eux être libérés de la détention provisoire
est sans pertinence, le risque de collusion représenté par le recourant devant être examiné
pour lui-même, et celui-ci étant, de son propre aveu, un leader des opérations impliquant
sa famille.
3.
Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées
dès que des mesures de substitution permettent d’atteindre le même but (art. 212 al.
2 let. c CPP). Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en
lieu et place de la détention provisoire si ces mesures permettent d’atteindre le même
but (art. 237 al. 1 CPP). L’art. 237 al. 2 CPP fournit une liste non exhaustive de telles mesures
de substitution.
D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral confirmée récemment, l’exécution
de peines privatives de liberté découlant de précédentes condamnations est en principe
compatible avec le but de la détention provisoire, lorsque celle-ci tend à pallier les risques
de fuite et de récidive (ATF 142 VI 367 consid. 2.2 ;
TF
1B_680/2012 du 6 décembre 2012 consid. 2.2 ; TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012 consid. 2 .3 ; CREP
9 août 2018/594).
3.1
A.G.________ requiert de pouvoir exécuter immédiatement une précédente peine de cinq
mois prononcée par ordonnance du 22 avril 2014 du Ministère public de l'arrondissement de l'Est
vaudois à ce jour exécutoire. Le recourant considère que la liste de l'art. 237 al. 2
CPP pourrait être complétée par la mesure qu'il propose dont les modalités particulières
d'exécution (tout serait mis en œuvre par l'OEP pour éviter que des co-prévenus,
respectivement des co-condamnés, soient incarcérés au sein du même établissement
ou dans le même secteur) rendraient tout risque de collusion purement théorique. Dans son courrier
du 13 août 2018, il relève qu’il est possible, à titre de sanction disciplinaire,
de suspendre complètement ou partiellement les relations d’un détenu avec le monde extérieur.
3.2
En l’occurrence, il faut relever que l’exécution de la peine privative de liberté
découlant de la condamnation du 22 avril 2014 ne tendrait pas à pallier un risque de fuite
ou de récidive, comme prévu par la jurisprudence précitée, mais un risque de collusion.
Si l’on ne saurait exclure par principe une telle mesure de substitution, encore faut-il, pour
qu’elle puisse être admise qu’elle permette d’atteindre concrètement le même
but que la détention provisoire. Or, en l’occurrence il faut constater que l’exécution
de la peine privative de liberté en cause n’offre pas de garanties suffisantes pour contenir
le risque de collusion, même avec les aménagements décrits par le prévenu à
mettre en œuvre par l'OEP. En effet, le régime de l'exécution de peine étant moins
strict que celui de la détention provisoire, le prévenu pourrait prendre contact par écrit
ou par téléphone avec des tiers, voire utiliser des contacts de codétenus en exécution
de peine soumis à un régime plus souple et par là, compromettre la recherche de la vérité.
Quant à l'argument selon lequel il est possible de suspendre les relations d'un détenu avec
le monde extérieur, il s'agit ─ comme le relève du reste le recourant ─ d'une forme
de sanction qu'il n'est pas possible d'infliger en dehors de toute procédure disciplinaire.
C'est donc à juste titre que le Tribunal des mesures de contrainte a maintenu la détention
provisoire de A.G.________, seule mesure pouvant pallier le risque de collusion existant.
4.
Au vu de la gravité
des faits reprochés à A.G.________, et compte tenu de l’ampleur du trafic de stupéfiants,
celui-ci s’expose concrètement à une peine privative de liberté plus importante
que la période de détention provisoire qu’il aura subie le 27 octobre 2018, étant
précisé qu'il est incarcéré depuis le 27 avril 2018. Partant, le principe de la proportionnalité
est respecté (art. 212 al. 3 CPP).
5.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus
la TVA par 41 fr. 60, soit à 581 fr. 60 au total, seront mis à la charge de A.G.________ qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 30 juillet 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d'office de A.G.________ est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de A.G.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs
et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de A.G.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jérôme Campart, avocat (pour A.G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente a. h. du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Service de la population, secteur A (24 septembre 1962),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :