vd_findinfo · Pron / 2012 / 269 · 2012-11-22 · fr

PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, TRANSACTION JUDICIAIRE, DÉPENS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 22.11.2012 Pron / 2012 / 269

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.017612-121805
542
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
22 novembre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
CRITTIN
DAYEN
, juge déléguée
Greffière:
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Vu le prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 13 septembre 2012 par le Président
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause divisant
A.T.________
,
à Belmont-sur-Lausanne, appelant, d’avec
B.T.________
,
à Pully, intimée,
vu l'appel interjeté le 24 septembre 2012 par A.T.________ contre ce prononcé,
vu la décision du 23 octobre 2012 de la Juge déléguée de la Cour de céans accordant
à A.T.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 24 septembre 2012,
dans la procédure d'appel qui l'oppose à B.T.________, sous forme d'exonération d'avances
et des frais judiciaires, Me Cornelia Seeger Tappy étant désignée conseil d'office et
A.T.________ étant astreint à payer une franchise mensuelle de 250 fr. dès et y compris
le 1
er
novembre 2012, à verser auprès du Service juridique et législatif, case postale, à
1014 Lausanne,
vu la transaction signée par les parties à l'audience du 20 novembre 2012, ratifiée par
la Juge déléguée de la Cour de céans pour valoir arrêt sur appel de mesures
protectrices de l'union conjugale,
vu notamment le chiffre II de la transaction disposant que chaque partie garde ses frais,
vu la liste des opérations et débours produite le 21 novembre 2012 par Me Cornelia Seeger Tappy,
conseil d'office de l'appelant,
vu les autres pièces du dossier;
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 400 fr. (art. 65 al. 2
et 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
sont laissés à la charge de l'Etat, l'appelant plaidant au bénéfice de l'assistance
judiciaire;
attendu que Me Cornelia Seeger Tappy, conseil d'office de A.T.________, a droit à une rémunération
équitable pour ses opérations et débours dans la procédure d'appel (art. 122 al.
1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272]),
qu'au vu de la liste des opérations produite par Me Cornelia Seeger Tappy, 9 h 45 de travail, audience
comprise, peuvent être admises,
qu'au tarif horaire de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3]), l'indemnité d'honoraires due
au conseil d'office de l'appelant doit être arrêtée à 1'895 fr. 40 et les débours
à 96 fr. 15, TVA comprise (8 %), ce qui fait un total de 1'991 fr. 55 (art. 2 al. 1 let. a
RAJ);
attendu que le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art.
123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires et de l’indemnité de son conseil d’office
mis à la charge de l’Etat;
attendu que la transaction du 20 novembre 2012, qui a les effets d'une décision entrée en force
(art. 241 al. 2 CPC), met fin à la procédure d'appel,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
II.
L'indemnité d'office de Me Cornelia Seeger Tappy, conseil de l'appelant, est arrêtée à
1'991 fr. 55 (mille neuf cent nonante et un francs et cinquante-cinq centimes), TVA et débours compris.
III.
L'appelant A.T.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu au remboursement des frais judiciaires
et de l'indemnité du conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Cornelia Seeger Tappy (pour A.T.________)
‑
Me Anne-Marie Germanier Jaquinet (pour B.T.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Côte
La greffière :