vd_findinfo · HC / 2016 / 240 · 2016-03-08 · fr

CAS CLAIR, JONCTION DE CAUSES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 257 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 64 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.03.2016 HC / 2016 / 240

TRIBUNAL
CANTONAL
JL15.049607-160377
79
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mars 2016
__________________
Composition
:               M.
winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
M.              Tinguely
*****
Art.
64 al. 1 let. a, 257 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
X.________SA
,
à [...], anciennement
T.________SA
,
contre la décision rendue le 19 février 2016 par la Juge de paix du district de l’Ouest
lausannois dans la cause divisant la recourante d’avec la
B.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
B.________, partie bailleresse, et X.________SA, dont la raison sociale était T.________SA jusqu’au
15 septembre 2015, partie locataire, ont été liés par sept contrats de bail conclus
entre 2008 et 2011 et qui portaient sur des appartements sis à [...].
Elles ont en outre été liées par sept contrats de bail portant sur des places de parc
intérieures situées à proximité des appartements remis à bail.
2.
Par demande du 19 juin 2015, introduite en la
procédure simplifiée et adressée au Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
(cause [...]),T.________SA a conclu principalement à la constatation de la nullité, au besoin
à l’annulation, des résiliations portant sur les baux précités qui lui avaient
été signifiées le 18 juillet 2014, avec effet au 31 août 2014, par B.________,
au transfert des baux passés entre les précitées en faveur d’ [...], en qualité
de locataire, ainsi qu’au paiement par B.________ d’une indemnité minimale de 270'000
fr. à titre de réparation du préjudice subi. Subsidiairement, elle a conclu à la
prolongation de chacun des contrats de bail litigieux.
Par décision du 15 septembre 2015, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a déclaré
irrecevables les conclusions tendant au transfert des baux et au versement d’une indemnité
de 270'000 francs.
3.
Par requête du 12 novembre 2015, introduite en la procédure sommaire de cas clairs (art. 248
let. b et 257 al. 1 CPC), adressée au Juge de paix du district de l’Ouest lausannois (ci-après :
le Juge de paix) (cause JL15.049607), B.________ a conclu en substance à l’expulsion de X.________SA,
des locaux faisant l’objet des baux précités.
Par avis du 22 décembre 2015, la Juge de paix a cité les parties à comparaître à
l’audience qui se tiendra le 10 mars 2016 dans le cadre de la cause en expulsion introduite le
12 novembre 2015 (JL15.049607).
4.
Le 4 février 2016, B.________ s’est
déterminée sur la demande du 19 juin 2015, en concluant à son rejet. Elle a conclu reconventionnellement
à l’expulsion de X.________SA des locaux litigieux.
5.
Le 11 février 2016, X.________SA a sollicité la jonction des causes JJ15.025783 et JL15.049607.
A l’appui de sa requête, elle a en particulier fait valoir que, selon un avis adressé
aux parties le 8 février 2016, le Juge de paix du district de Lausanne, qui était saisi de
causes similaires concernant les mêmes parties, mais relatives à des biens remis en location
situés dans le district de Lausanne, envisageait de joindre les causes.
6.
Le 16 février 2016, B.________ s’est opposée à la requête de jonction de causes.
7.
Par décision du 19 février 2016, notifiée
à la recourante le 22 février 2016, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
a refusé de joindre les causes JJ15.025783 et JL15.049607.
En droit, le premier juge a considéré, en référence à la jurisprudence de la
Cour de céans (CREC 18 août 2015/296), que l’art. 125 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne permettait pas que, par l’effet d’une décision
de jonction de causes, une cause vienne à être soumise à un autre type de procédure.
8.
Par acte du 3 mars 2016, X.________SA a formé un recours contre cette décision, en concluant,
avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la cause JL15.049607
soit jointe à la cause JJ15.025783. Subsidiairement, elle a conclu à l’annulation de
la décision et au renvoi de la cause au premier juge pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Elle a en outre demandé à que son recours soit muni de l’effet suspensif.
Le 7 mars 2016, B.________ s’est spontanément déterminée sur le recours et la requête
d’effet suspensif, en concluant implicitement à leur rejet.
9.
Aux termes de l’art.
319 let. b CPC, le recours est recevable contre les autres décisions et ordonnances d’instruction
de première instance dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu’elles peuvent causer
un préjudice difficilem
ent
réparable (ch. 2).
La décision de jonction
de causes est une « autre décision » au sens de l’art. 319 let. b CPC,
distincte de l’ordonnance d’instruction en ce sens qu’elle marque définitivement
le cours des débats (CREC 6 août 2014/274 consid. 3 ; Jeandin, CPC commenté, 2011,
nn. 15 et 16 ad art. 319 CPC). Le recours contre la décision de jonction de causes n’étant
pas prévu par la loi, celle-ci est susceptible uniquement du recours de l’art. 319 let. b
ch. 2 CPC, le recourant devant ainsi démontrer qu’elle lui cause un préjudice difficilement
réparable, sous peine de voir son recours être déclaré irrecevable (Haldy, CPC commenté,
op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 125 CPC).
11.
En l’espèce,
le recours, écrit, motivé et formé en temps utile (art. 321 CPC), est dirigé contre
une décision refusant une jonction de causes.
Pour
X.________SA, le préjudice difficilement réparable résiderait en l’espèce dans
le risque que le premier juge rende des jugements contradictoires. Elle soutient à cet égard
que la décision rendue dans la procédure d’expulsion en cas clair déposée par
la partie bailleresse (JL15.049607) serait de nature à influer « de manière déterminante
et dommageable » sur la question de la validité des congés signifiés qui doit
être examinée dans le cadre de la procédure ouverte antérieurement par la partie
locataire (JJ15.025783).
12.
12.1
La notion de préjudice difficilement réparable telle que consacrée à l’art. 319
let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a
LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), puisqu’elle vise non
seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavantages de fait qui peuvent
être de nature financière ou temporelle, pourvu qu’ils soient difficilement réparables,
la notion devant toutefois être interprétée de manière exigeante, voire restrictive,
sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (JT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art.
319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n. 2485 p. 449).
12.2
Dans sa jurisprudence, la Cour de céans a considéré qu’il fallait admettre l’existence
d’un préjudice difficilement réparable lorsque, par l’effet d’une décision
de jonction, une cause vient à être soumise à une procédure qui n’est pas celle
prévue par la loi (CREC 18 août 2015/296 consid. 2).
Il faut en déduire
a contrario
que
le refus d’ordonner une jonction de causes soumises à des procédures dissemblables n’est
pas de nature à causer un préjudice difficilement réparable.
Pour
ce motif déjà, le recours doit être déclaré irrecevable.
13.
Au
surplus, dans un arrêt publié aux ATF 141 III 262 (consid. 3.2), le Tribunal fédéral
a considéré qu’en raison d’objets de litige différents, la litispendance de
la contestation judiciaire du congé ne faisait pas obstacle, en vertu de l’art. 64 al. 1
let. a CPC, à l’évacuation du locataire requise par la voie de la procédure en cas
clair de l’art. 257 CPC. Les juges fédéraux ont rappelé à cet égard qu’il
revenait au juge du cas clair, dans le cadre de son examen des conditions de l’expulsion, de vérifier
préjudiciellement la validité du congé.
Il résulte de ce
qui précède que la recourante n’est en réalité pas exposée à un préjudice
difficilement réparable, dès lors que la Juge de paix sera de toute façon amenée
à examiner à titre préjudiciel la validité des congés signifiés le 18 juillet
2014. Ce n’est que si l’état de fait invoqué par la partie bailleresse est susceptible
d’être immédiatement prouvé qu’elle admettra le cas échéant l’application
de la procédure prévue par l’art. 257 CPC à cette question.
A l’inverse, si
le juge du cas clair ne dispose pas d’un état de fait susceptible d’être immédiatement
prouvé ou s’il parvient à la conclusion, au regard des moyens de preuve dont il dispose,
que les congés signifiés ne sont pas valables, il devra déclarer irrecevable la requête
d’expulsion, tandis que, le cas échéant, l’examen de la validité des congés
litigieux se poursuivra dans la cause pendante en procédure simplifiée.
14.
Il
résulte de ce qui précède que, faute de démontrer l’existence de préjudice
difficilement réparable, le recours doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC.
L’irrecevabilité
du recours rend sans objet la requête d’effet suspensif formée par la recourante.
L’arrêt sera
rendu sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils,
RSV 270.11.5]).
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens, l’intimée n’ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Elie Elkaïm (pour X.________SA)
‑
Me Philippe Conod (pour B.________)
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
Le greffier :