vd_findinfo · HC / 2016 / 184 · 2016-02-15 · fr

AVANCE DE FRAIS, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 98 CPC (CH), 18 al. 1 TFJC (2010), 19 al. 1 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 15.02.2016 HC / 2016 / 184

TRIBUNAL
CANTONAL
PT15.045429-151860
53
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
15 février 2016
__________________
Composition
:               M.
WINZAP
,
président
M.
Sauterel et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Esteve
*****
Art.
98 CPC, 18 al. 1, 19 al. 1 TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
M.________
,
à Prilly, contre la décision rendue le 30 octobre 2015 par la Chambre patrimoniale cantonale
dans la cause la divisant d’avec [...] et [...] SA, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait :
A.
Par décision du 30 octobre 2015, la Chambre patrimoniale cantonale a invité la demanderesse
M.________ à effectuer, d’ici au 30 novembre 2015, un dépôt de 203'250 fr. à
titre d’avance de frais pour la procédure qu’elle avait engagée à l’encontre
de [...] et [...] SA, défenderesses.
En droit, le premier juge a requis une avance de frais en application de l'art. 98 CPC (code de procédure
civile du 19 décembre 2008; RS 272).
B.
Par acte du 30 octobre 2015, M.________ a recouru
contre cette décision, concluant principalement à sa réforme comme suit : « la
Chambre patrimoniale cantonale sursoit à exiger de la demanderesse une avance de frais aussi longtemps
qu’aucune opération de notification de la demande n’a eu lieu », subsidiairement,
à son annulation, et plus subsidiairement, à sa réforme en ce sens que l’avance
de frais exigée est fixée à un montant beaucoup moins élevé, en rapport avec
le coût des premières opérations qui devraient éventuellement être accomplies
par le greffe.
La recourante a requis l’effet suspensif. Cette requête a été rejetée par décision
du juge délégué du 17 novembre 2015.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision de première
instance, complétée par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par demande dirigée contre [...] et [...] SA du 22 octobre 2015, M.________ a conclu à la constatation
de l’invalidation par elle-même du pacte successoral abdicatif qu’elle a signé
le 14 novembre 2011 avec [...] (I), à la constatation qu’elle est héritière réservataire
pour ¼ dans la succession de feu son époux [...], décédé le [...] 2013 à
Lausanne (II), à la détermination de la valeur de la succession de feu [...] en y ajoutant
la valeur, au jour du décès, des trusts [...], [...] et [...] (III), à la fixation de
la valeur de sa réserve et de la quotité disponible (IV), à la réduction des dispositions
ou libéralités en faveur des défenderesses, selon ce qui sera précisé en cours
d’instance (V), à la restitution par les défenderesses à elle-même, selon précision
à fournir en cours d’instance, des actions au porteur constituant les trusts mentionnés
au chiffre III (VI) et à la condamnation des défenderesses à lui payer, subsidiairement
à la conclusion VI, un montant à déterminer plus intérêt à 5 % l’an
dès la date du décès du de cujus (VII).
Il résulte des allégués de la demande que le pacte abdicatif a procuré à la
demanderesse un montant de 4'000'000 fr. et qu’à l’époque, elle pensait que la
fortune de feu son époux était de l’ordre de 27'000'000 francs. Or, elle aurait découvert
après le décès de son mari que le pacte successoral conclu entre le de cujus et ses enfants
attribuait aux trusts une valeur de 113'000'000 francs. Dans le cadre de sa procédure, la demanderesse
a indiqué une valeur litigieuse de 8'500'000 fr. après déduction des 4'000'000 fr.
déjà perçus.
Simultanément au dépôt de la demande, avant même sa notification, la demanderesse
a requis la suspension de la procédure en indiquant que d’autres procès – soit
un procès en annulation de mariage et une action contre les héritiers – pourraient la
rendre sans objet. Elle a aussi indiqué que les trusts défendeurs avaient peut-être changé
depuis la procédure de conciliation.
En droit
:
1.
Selon l’art. 319 let. b CPC, le recours
est ouvert contre les ordonnances d’instruction et les décisions autres que finales, incidentes
ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi ou lorsqu’elles
peuvent causer un préjudice difficilement réparable. Tel est le cas en l’espèce,
l’art. 103 CPC ouvrant expressément le recours contre les décisions relatives aux avances
de frais. Ces décisions comptant parmi les ordonnances d’instruction (Jeandin, in CPC commenté,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC), le délai de recours est de dix jours (art. 321 al. 2 CPC).
Le recours, écrit et motivé, doit être introduit auprès de l’instance de recours
(art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre de céans (art. 73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y
a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le
recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte
des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation
arbitraire des preuves (Jeandin,  op. cit., n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276 ; Corboz, Commentaire
de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
La recourante fait valoir que la demande d’avance
de frais serait prématurée dans la mesure où elle a d’emblée requis la suspension
de la procédure, incident que la Chambre patrimoniale cantonale va trancher en priorité, si
bien qu’aucune opération dans le procès au fond n’aura lieu d’ici là.
Selon l'art. 98 CPC, le tribunal peut exiger du demandeur une avance à concurrence de la totalité
des frais judiciaires présumés. Ces avances ont généralement un double but, à
savoir éviter que le demandeur puisse s'avérer insolvable en cas de condamnation aux frais
et assurer que l'Etat n'ait pas de peine à recouvrer les montants mis à la charge du défendeur
(Tappy, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 98 CPC, p. 361). Formulé comme une "Kann-Vorschrift",
l'art. 98 CPC donne au tribunal une certaine marge d'appréciation. Il n'en reste pas moins que le
versement d'une avance à concurrence de la totalité des frais judiciaires présumés
constitue le principe et le versement d'un montant réduit, voire l'absence de tout versement, l'exception
(Suter/von Holzen, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], 2
e
éd., 2013, n. 10 ad art. 98 CPC). Le tribunal peut notamment s'écarter du principe pour des
raisons d’équité. Par exemple lorsque la partie demanderesse dispose d’un revenu
à peine supérieur au minimum vital mais ne remplit pas les conditions d’octroi de l’assistance
judiciaire, le montant de l’avance devrait être réduit (Message du Conseil fédéral
du 28 juin 2006 relatif au code de procédure civile suisse, FF 2006, pp. 6905-6906; Tappy, op. cit.,
n. 8 ad art. 98 CPC, p. 362).
Pour déterminer le montant des frais judiciaires présumés, il y a lieu de se référer
au tarif des frais prévu par le droit cantonal (art. 96 CPC). En droit vaudois, l'art. 9 al. 1 TFJC
(tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5) prévoit que la partie qui
saisit l’autorité judiciaire par une demande doit fournir une avance d’un montant correspondant
à la totalité de l’émolument de décision prévu pour ses conclusions. Selon
l'art. 10 TFJC, seuls des motifs d'équité justifient la renonciation à exiger tout ou
partie de l'avance de frais. Dans les litiges patrimoniaux soumis à la procédure ordinaire,
lorsque la valeur du litige est supérieure à 500'001 fr., l'émolument forfaitaire de décision
est fixé à 15'500 fr., plus 1,5 % de la valeur litigieuse dépassant 500'000 fr., mais
au maximum 300'000 fr.
(art. 18 al. 1 TFJC).
Lorsque le procès met en cause plus de deux parties, l’émolument forfaitaire de décision
est majoré, par partie supplémentaire, d’un montant de 7'750 fr. plus 0,75% de la valeur
litigieuse dépassant 500'000 fr., mais au maximum de 150'000 fr. (art. 19 al. 1 TFJC). La valeur
du litige se calcule selon le droit fédéral; elle est en principe déterminée par
la valeur des conclusions (art. 91
al. 1
CPC).
En l’espèce, dans sa demande du 22 octobre 2015, la recourante a évalué la valeur
litigieuse à 8'500'000 francs. Le litige comptant plus de deux parties, le montant de l’avance
de frais exigée par le premier juge (soit 203'250 fr.) a par conséquent été fixé
correctement, ce qui, au demeurant, n’est pas contesté. La recourante ne prétend pas
réaliser l’une des exceptions fondées sur l’équité dont il a été
fait état ci-dessus, mais invoque uniquement sa requête de suspension à l’appui
de son recours. Or, il ne suffit pas de demander la suspension de la cause pour différer le versement
de l’avance de frais, qui est une condition de recevabilité de la demande (art. 59 al. 2 let.
f et 101 CPC) examinée d’office par le juge, l’avance étant fixée et exigée
au début de la procédure, en général immédiatement à réception de
la demande ou dans les jours suivants (Tappy, op. cit., nn. 5 et 7 ad art. 101 CPC).
Le moyen est donc infondé. Au demeurant, à supposer que la suspension soit prononcée,
cela n’aurait pas pour effet de reporter le versement de l’avance de frais à la notification
plus tardive de la demande aux défenderesses, l’avance de frais n’étant pas légalement
subordonnée à la notification d’un acte de procédure à une ou plusieurs parties
adverse, mais bien au dépôt d’une requête ou d’une demande.
4.
La recourante invoque dans sa dernière conclusion
une disproportion entre le montant de l’avance et le coût des premières opérations
judiciaires. Elle se prévaut ainsi implicitement d’une violation du principe d’équivalence.
L’art. 22 al. 8 TFJC, qui permet de réduire les émoluments en tenant compte de la complexité
de l’affaire et des travaux accomplis par le tribunal ne s’applique qu’aux causes dont
la valeur litigieuse est supérieure à 500'000 fr., ce qui est le cas en l’espèce.
Toutefois, le juge ne peut pas déjà tenir compte au stade de l’avance de frais du motif
de réduction de l’émolument – et non de l’avance –  prévu
pour la procédure ordinaire à l’art. 22 al. 8 TFJC. En effet, cette argumentation ne
peut être suivie, dès lors qu’il n’est pas possible pour le magistrat d’estimer
avant la fin du procès, sur la base de la seule demande, si l’émolument qui sera facturé
au final respectera le principe d’équivalence.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'300 fr. (deux mille trois
cents francs) sont mis à la charge de la recourante M.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Philippe Nordmann (pour M.________),
‑
[...],
‑
Me Daniel Tunik (pour [...] SA).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :