vd_findinfo · Arrêt / 2018 / 149 · 2018-03-15 · fr

COUVERTURE D'ASSURANCE, PLACEMENT À L'ESSAI, AA | 18a LAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.03.2018 Arrêt / 2018 / 149

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
97/17 - 24/2018
ZA17.036124
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
15 mars 2018
__________________
Composition
:               Mme
Pasche
,
présidente
Mme
Di Ferro Demierre et M. Piguet, juges
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant, représenté par Me Olga Collados Andrade, avocate à Lucens,
et
Caisse
nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
18a LAI.
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], chauffeur-livreur
auprès d’I.________, a présenté une incapacité totale de travail depuis le
21 novembre 2013 en raison de lombosciatalgies. Le 21 mai 2014, il a déposé une demande
de prestations AI auprès de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de
Vaud (ci-après : l’OAI).
Le 11 février 2015, le Dr R.________ du Service médical régional de l’AI, a retenu
que la capacité de travail de l’intéressé était nulle dans l’activité
habituelle et entière dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles (cf. rapport
SMR du 11 février 2015).
L’assuré s’est inscrit en tant que demandeur d’emploi à l’Office régional
de placement de [...] le 1
er
mars 2015 (cf. note d’entretien du 4 mars 2015 de l’OAI).
Le 9 février 2016, l’OAI a accordé à l’intéressé une mesure d’orientation
professionnelle au sens de l’art. 15 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ;
RS 831.20) du 1
er
mars au 31 mai 2016 sous la forme d’un stage d’aide-magasinier à H.________, devenue
par la suite T.________. Cette entreprise assurait ses employés pour les accidents professionnels
et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA ou l’intimée).
Le 27 mai 2016, l’OAI a effectué un bilan en présence de l’assuré et de son
responsable auprès de T.________, M.________. Le « Journal de placement » établi
par l’OAI fait notamment état de ce qui suit s’agissant de cet entretien :
« Monsieur
M.________ nous confirme l’excellente intégration de notre assuré au sein de son département,
mais également dans toute l’entreprise où il est très apprécié. Il souligne
aussi sa grande motivation de même qu’une implication de tous les jours. Il n’a jamais
remarqué que notre assuré ait été en difficulté et son rythme de travail est
bon.
Actuellement
ce qui péjore son efficacité est son manque de connaissances des pièces mécaniques
(malgré le fait qu’il a auparavant travaillé en qualité de chauffeur-livreur dans
ce domaine d’activité) et surtout ses difficultés en informatique en général
et bien évidemment avec les logiciels utilisés dans l’entreprise. (…)
Finalement
nous convenons de poursuivre sous la forme d’un placement à l’essai d’une durée
de trois mois. »
L’assuré, le représentant de T.________ et le conseiller de l’OAI en charge du
dossier, ont signé le 7 juin 2016 une convention pour un placement à l’essai selon l’art.
18a LAI du 1
er
juin au 31 août 2016. Il en ressort notamment ce qui suit :
« 1.
Situation de départ :
Monsieur
Z.________ a effectué du 01.03 au 31.05.2016 une mesure d’orientation professionnelle. Lors
de notre bilan final, il a été relevé que l’activité d’aide-magasinier
était adaptée, en considération des limitations fonctionnelles de Monsieur Z.________.
Il
a également été précisé que son manque de connaissances et de pratique sur le
système informatique de l’entreprise péjore pour le moment grandement son efficacité
professionnelle.
2.
Objectif du placement à l’essai :
Le
placement à l’essai a pour objectif d’évaluer la résistance et les capacités
nécessaires à l’intégration de l’assuré sur le marché de l’emploi
primaire. Les objectifs individuels suivants sont poursuivis :
Consolider
et améliorer les acquis réalisés par Monsieur Z.________ durant les trois premiers mois. »
Par communication du 7 juin 2016, l’OAI a accordé à l’assuré un placement
à l’essai au sens de l’art. 18a LAI auprès de T.________, du 1
er
juin
au 31 août 2016.
Dans le cadre d’un entretien téléphonique du 29 août 2016, il a été convenu,
à la demande de l’assuré, de prolonger le placement à l’essai de trois mois
supplémentaires, pour lui permettre de continuer d’acquérir de l’expérience
et de rester en activité (cf. note d’entretien du 30 août 2016 de l’OAI).
Par communication du 6 septembre 2016, l’OAI a prolongé l’octroi du placement à
l’essai selon l’art. 18a LAI auprès de T.________ du 1
er
septembre
au 30 novembre 2016.
Le 18 octobre 2016, dans le cadre de cette activité, l’assuré est tombé d’une
échelle d’une hauteur d’environ trois mètres. Il a subi une fracture de la vertèbre
dorsale n° 11 (D11) et de l’aileron sacré droit (cf. rapport médical initial
LAA du Dr B.________, médecin aux U.________).
L’OAI a interrompu le versement des indemnités journalières au 18 octobre 2016.
Le 3 janvier 2017, la CNA a informé l’assuré qu’elle refusait de lui accorder des
prestations, au motif qu’un placement à l’essai au sens de l’art. 18a LAI n’ouvrait
pas un droit à la couverture d’assurance conformément à l’art. 1a al. 1 LAA
(loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), étant donné
qu’il n’était ni salarié de l’entreprise, ni en stage.
Le 20 janvier 2017, l’intéressé, désormais représenté par Me Olga Collados
Andrade, a prié la CNA de rendre une décision formelle.
Par décision du 26 janvier 2017, la CNA a confirmé sa position, dans les termes de son courrier
du 3 janvier 2017.
Le 2 mars 2017, l’assuré a contesté cette décision, en soutenant qu’il avait
travaillé du 1
er
mars au 18 octobre 2016 au sein de T.________. Par courrier du 9 février 2016, l’OAI avait
pris en charge les frais d’orientation professionnelle pour un stage d’aide-magasinier. Il
avait été rémunéré pour ce stage et remplissait donc les conditions légales
pour être assuré contre les accidents. L’on pouvait également considérer qu’il
effectuait cette activité aux fins de se préparer au choix d’une profession, ce stage
ayant pour seul but de trouver une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles.
En annexe, il a notamment joint un certificat de travail établi le 24 janvier 2017 par T.________,
selon lequel il avait occupé le poste de vendeur de pièces détachées du 1
er
juin au 30 octobre 2016.
Par décision sur opposition du 19 juillet 2017, la CNA a rejeté l’opposition formée
par l’assuré et confirmé la décision litigieuse. Elle a retenu qu’il bénéficiait
de la couverture d’assurance LAA du 1
er
mars au 30 juin 2016, soit durant la mesure d’orientation professionnelle octroyée par l’OAI
selon l’art. 15 LAI du 1
er
mars
au 31 mai 2016, précisant que la couverture avait cessé de déployer ses effets 30 jours
après la fin de cette mesure. Le placement à l’essai n’avait pas ouvert le droit
à une nouvelle couverture, ni prolongé celle qui existait. Dans un communiqué de décembre
2011, en relation avec la 5
ème
[recte : 6
ème
]
révision de l’AI, l’Office fédéral de la santé publique avait informé
les assureurs-accidents qu’il n’existait aucune couverture selon la LAA pour les personnes
au bénéfice de mesures au sens de l’art. 18a LAI. La CNA a ajouté que l’assuré,
qui avait [...] ans lors de l’accident, ne pouvait être considéré comme une personne
qui exerçait une activité aux fins de se préparer au choix d’une profession, ni
comme un stagiaire. Les stagiaires avaient un contrat de travail avec leur employeur, tandis que le placement
à l’essai ne faisait pas naître de rapports de travail entre l’entreprise d’affectation
et le travailleur. L’entreprise d’affectation ne versait aucune rémunération.
B.
Par acte du 21 août 2017, Z.________, toujours représenté par Me Collados Andrade, a recouru
contre la décision sur opposition précitée auprès de la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, en concluant principalement à son annulation et à ce qu’il soit
constaté qu’il était assuré pour le risque accident auprès de l’assureur-accidents
de H.________ à tout le moins du 1
er
mars au 30 novembre 2016, que l’accident survenu le 18 octobre 2016 ouvrait droit à la
couverture d’assurance et devait être pris en charge par la CNA, et que l’incapacité
de travail du 18 octobre 2016 au 11 janvier 2017 donnait droit à des prestations de la CNA. Subsidiairement,
il a conclu au renvoi du dossier à la CNA pour complément d’instruction et décision
dans le sens des considérants. Il a soutenu que selon le Message du Conseil fédéral relatif
à la 6
ème
révision de l’AI, il était prévu que les personnes soient obligatoirement assurées
contre les accidents durant le placement à l’essai, ce qui était confirmé par les
auteurs Rémy Wyler et Boris Heinzer. Reprenant les arguments développés dans son opposition,
il a ajouté que la LAA était très large puisqu’elle incluait dans la notion d’assurés
les volontaires et les personnes travaillant dans des ateliers protégés. La loi sur l’assurance-vieillesse
et survivants avait quant à elle pour seule exigence que la personne exerce une activité lucrative,
ce qui avait été le cas lors de son accident.
Dans sa réponse du 25 octobre 2017, la CNA a conclu au rejet du recours. Elle a expliqué que
si le Message du Conseil fédéral relatif à la 6
ème
révision de l’AI prévoyait que la personne placée à l’essai au sens de
l’art. 18a LAI était obligatoirement assurée contre les accidents pendant cette période,
il ajoutait également qu’une réglementation était nécessaire pour préciser
que l’assurance était obligatoire. Une disposition spécifique devait être insérée
dans l’ordonnance sur l’assurance-accidents, ce qui n’avait toujours pas été
fait à ce jour. Ceci avait d’ailleurs interpellé le Conseiller national Bruno Pezzatti,
auquel le Conseil fédéral avait répondu le 28 novembre 2014 qu’il avait été
inscrit dans la loi que le placement à l’essai ne faisait pas naître de rapports de travail
et n’impliquait aucun assujettissement direct à la LAA. Le Conseil fédéral expliquait
que pour éviter de dissuader les entreprises disposées à accueillir ces personnes, il
importait de trouver une solution qui ne leur fasse pas supporter le risque de prime, à savoir que
ceci soit assumé par l’assurance-invalidité, une base légale devant encore être
créée en ce sens. La CNA a joint ce document relatif à l’interpellation déposée
par Bruno Pezzatti.
Par réplique du 19 décembre 2017, le recourant a relevé en substance que dans le Message
précité, le Conseil fédéral avait considéré qu’une personne bénéficiant
d’un placement à l’essai au sens de l’art. 18a LAI était soumise à la
loi sur le travail. Dans la mesure où l’existence d’un contrat de travail n’était
pas nécessaire pour l’applicabilité de cette loi, l’on ne saurait exiger un tel
contrat pour l’application de la LAA. Il a ajouté qu’il existait des bases légales
suffisantes pour que les bénéficiaires d’un placement à l’essai soient obligatoirement
assurés à la LAA, puisque l’art. 1a al. 1 OLAA prévoyait que les personnes qui exerçaient
une activité chez un employeur aux fins de se préparer au choix d’une profession étaient
assurées à titre obligatoire, ce qui était le cas du recourant. Il était arbitraire
de prétendre qu’il n’avait été assuré pour le risque accident que jusqu’au
30 juin 2016, alors que rien n’avait changé depuis le 1
er
mars 2016, ni son statut au sein de l’entreprise, ni sa rémunération, ni les déductions
sociales sur ses décomptes d’indemnités journalières AI.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-accidents,
sous réserve de dérogations expresses (art. 1 al. 1 LAA [loi fédérale du 20 mars
1981 sur l’assurance-accidents ; RS 832.20]). Les décisions sur opposition et celles contre
lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56
LPGA). Le recours doit être adressé au tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré,
dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision querellée (art. 57, 58
et 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s’applique
aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances sociales (art. 2
al. 1 let. c LPA-VD). Elle prévoit à cet égard la compétence de la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l'espèce, le recours a été formé en temps utile compte tenu des féries d’été
(art. 38 al. 4 let. b et 60 al. 1 LPGA) et dans le respect des formalités prévues par la loi
(cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge
des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant présenter
ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de surcroît,
dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 et ATF 125 V 413 consid. 2c).
b)
En l’occurrence, le litige porte sur le point de savoir si la CNA doit prendre en charge les suites
de l’événement du 18 octobre 2016, singulièrement si le recourant bénéficiait
de la couverture d’assurance selon la LAA à ce moment.
c)
On
précisera que les modifications introduites par la novelle du 25 septembre 2015, entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2017 et modifiant diverses dispositions de la LAA, ne sont pas applicables au cas d'espèce,
vu la date de l’accident assuré (cf. ch. 1 des dispositions transitoires relatives à
cette modification [RO 2016 4388]).
3.
a)
En vertu de l’art. 1a al. 1 LAA dans
sa teneur en vigueur au 1
er
janvier
2016, sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, y compris les
travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes
travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. Le Conseil fédéral
peut étendre l'assurance obligatoire aux personnes dont la situation est analogue à celle qui
résulterait d'un contrat de travail (al. 2).
A teneur de l’art. 1 OLAA (ordonnance fédérale du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents ;
RS 832.202), est réputé travailleur selon l'art. 1a al. 1 LAA quiconque exerce une activité
lucrative dépendante au sens de la législation fédérale sur l'assurance-vieillesse
et survivants (AVS).
Les personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins de se préparer au choix
d'une profession sont également assurées à titre obligatoire (art. 1a al. 1 OLAA).
b)
Aux
termes de l'art. 6 al. 1 LAA, si la loi n'en dispose pas autrement, les prestations d'assurance sont
allouées en cas d'accident professionnel, d'accident non professionnel et de maladie professionnelle.
Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps
humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou
psychique ou qui entraîne la mort (art. 4 LPGA).
4.
Selon l’art. 8 al. 1 LAI (loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20), les assurés invalides ou menacés
d’une invalidité (art. 8 LPGA) ont droit à des mesures de réadaptation pour autant
que ces mesures soient nécessaires et de nature à rétablir, maintenir ou améliorer
leur capacité de gain ou leur capacité d’accomplir leurs travaux habituels (let. a) et
que les conditions d’octroi des différentes mesures soient remplies (let. b). L’art.
8 al. 3 let. b LAI dispose que les mesures de réadaptation comprennent notamment les mesures d’ordre
professionnel au sens des art. 15 à 18d LAI (orientation professionnelle, formation professionnelle
initiale, reclassement, placement et aide en capital).
Aux termes de l’art. 15 LAI, l’assuré auquel son invalidité rend difficile le choix
d’une profession ou l’exercice de son activité antérieure a droit à l’orientation
professionnelle. Elle doit guider l’assuré vers l’activité dans laquelle il aura
le plus de chances de succès, compte tenu de ses dispositions et de ses aptitudes. Parmi les mesures
qui peuvent entrer en ligne de compte figurent notamment les entretiens d’orientation, les tests
d’aptitudes ou encore les stages d’observation en milieu ou hors milieu professionnel (TF
9C_534/2010 du 10 février 2011 consid. 3.2 et les références citées).
Selon l'art. 18 al. 1 LAI, l'assuré présentant une incapacité de travail (art. 6 LPGA)
et susceptible d'être réadapté a droit à un soutien actif dans la recherche d'un
emploi approprié (let. a) et à un conseil suivi afin de conserver un emploi (let. b). Le placement
à l’essai est régi par l’art. 18a LAI, entré en vigueur le 1
er
janvier 2012, dans le cadre du premier volet de la 6
ème
révision
de l’AI (révision 6a). Aux termes de cette disposition, l’assurance peut accorder à
l’assuré un placement à l’essai de 180 jours au plus afin de vérifier qu’il
possède les capacités nécessaires pour intégrer le marché de l’emploi
(al. 1). Durant le placement à l'essai, l'assuré a droit à une indemnité journalière ;
les bénéficiaires de rente continuent de toucher leur rente (al. 2). Selon l’al.
3, le placement à l'essai ne fait pas naître de rapports de travail au sens du code des obligations
(CO) (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [livre cinquième
: Droit des obligations] ; RS 220) ; cependant certaines dispositions du droit du contrat
de travail, énumérées à l’al. 3, s'appliquent par analogie.
5.
En l’espèce, l’intimée a retenu que le placement à l’essai au sens de
l’art. 18a LAI, soit l’activité effectuée par le recourant lors de l’événement
du 18 octobre 2016, ne lui ouvrait pas un droit à la couverture d’assurance selon la
LAA, ce que l’intéressé conteste.
a)
Même si l’art. 18a al. 3 LAI prévoit que le placement à l’essai ne fait pas
naître de rapports de travail au sens du code des obligations, il ne règle pas explicitement
la question de la couverture LAA pour les personnes qui exécutent une telle mesure. Ce point n’est
pas non plus expressément traité dans d’autres dispositions de la LAI, ni dans la LAA,
ni dans leurs ordonnances respectives.
Contrairement à ce que soutient l’intimée, les éléments tirés du Message
du Conseil fédéral du 24 février 2010 relatif à la modification de la LAI (6
ème
révision,
premier volet, FF 2010 1647) et de la réponse du 28 novembre 2014 de ce dernier à
l’interpellation du Conseiller national Bruno Pezzatti (n° 14.3730) ne sont pas pertinents
en l’espèce. En effet, ils traduisent tout au plus l’intention du Conseil fédéral
de légiférer sur la question de la couverture d’assurance selon la LAA des personnes
effectuant un placement à l’essai au sens de l’art. 18a LAI.
Dans les faits, le point de savoir si une personne est soumise à la LAA se détermine exclusivement
d’après les dispositions de cette loi, singulièrement les art. 1a LAA et 1a OLAA.
Selon l’art. 1a al. 1 LAA dans sa teneur en vigueur au 1
er
janvier
2016, sont assurés à titre obligatoire les travailleurs occupés en Suisse, y compris les
travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes
travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. L’art. 1a
al. 1 OLAA précise que les personnes exerçant une activité chez un employeur aux fins
de se préparer au choix d'une profession sont également assurées à titre obligatoire.
La LAA ne définit pas la notion de travailleur. De manière générale, la jurisprudence
considère comme tel la personne qui, dans un but lucratif ou de formation, exécute durablement
ou passagèrement un travail pour un employeur, auquel elle est plus ou moins subordonnée, et
sans avoir à supporter pour cela un risque économique (ATF 141 V 313 consid. 2.1 et les références
citées). Cette définition ne constitue toutefois pas une règle uniforme qu’il est
possible d’appliquer schématiquement. En règle générale, lorsqu’il existe
entre le travailleur et l’employeur un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO ou des rapports
de service de droit public, il ne fait guère de doutes que l’on est en présence d’un
travailleur au sens de la LAA. L’existence d’un contrat de travail ne constitue toutefois
pas une condition pour que la qualité de travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA soit reconnue.
En l’absence d’un contrat de travail ou de rapports de service de droit public, la qualité
de travailleur doit être déterminée à la lumière de l’ensemble des circonstances
économiques du cas d’espèce. Dans le cadre de cette appréciation, il convient de
ne pas perdre de vue que la LAA, dans la perspective d’une couverture d’assurance la plus
globale possible, inclut également des personnes qui, en l’absence de rémunération,
ne pourraient être qualifiées de travailleur, telles que les volontaires ou les stagiaires.
La notion de travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA est par conséquent plus large que
celle que l’on rencontre en droit du travail (ATF 141 V 313 consid. 2.1 et les références
citées).
Le Tribunal fédéral a eu l’occasion à plusieurs reprises d’examiner cette
problématique. Il a notamment considéré que le chômeur qui, de sa propre initiative,
s’engage au service d’une entreprise afin d’éprouver sa capacité d’engagement,
son aptitude et sa capacité de travail dans la perspective d’obtenir un emploi durable et
sans qu’un salaire n’ait été convenu ni payé, est assuré non pas auprès
de la CNA – soit l’assureur-accidents des chômeurs –, mais auprès de l'assureur-accidents
de l'entreprise pour les accidents survenus au cours de cette activité (ATF 133 V 161). Le Tribunal
fédéral a également énoncé que les personnes qui travaillent à l’essai
sans salaire chez un employeur sont assurées selon la LAA par cet employeur, dès lors que celui-ci
a un intérêt économique à la prestation accomplie (TF 8C_503/2011 du 8 novembre 2011
consid. 3.5). Il a aussi retenu qu’une personne engagée sur la base du volontariat dans un
projet de recherche académique dans un pays africain est assurée selon la LAA par l’université
gérant le projet de recherche (TF 8C_183/2014 du 22 septembre 2014 consid. 8.3 et 8.4). Il a encore
considéré que l’étudiante en médecine qui effectue un stage dans un cabinet
médical est obligatoirement assurée contre les accidents par l’assureur-accidents du
cabinet médical (ATF 141 V 313 consid. 4.5 et 4.6). Enfin, il a exposé que le placement à
l'essai non rémunéré d'une bénéficiaire de l'assistance sociale dans une entreprise
de nettoyage, organisé par les services sociaux, doit être qualifié de stage de formation
au sens de la LAA (TF 8C_302/2017 du 18 août 2017 consid. 4.5).
b)
En
l’occurrence, le recourant s’est vu allouer une mesure d’orientation professionnelle
sous la forme d’un stage d’aide-magasinier auprès de T.________ pour la période
du 1
er
mars au 31 mai 2016. Lors d’un bilan effectué le 27 mai 2016, le responsable de l’assuré
a déclaré que ce dernier était parfaitement intégré au sein de son département,
mais également dans toute l’entreprise. Il a souligné sa grande motivation et son implication
quotidienne. Il n’avait jamais remarqué que l’assuré avait été en difficulté
et son rythme de travail était bon. En revanche, ce qui péjorait son efficacité était
son manque de connaissances des pièces mécaniques et des difficultés en informatique.
A l’issue de cet entretien, l’OAI, l’assuré et son responsable auprès de
T.________ ont convenu de poursuivre la collaboration sous la forme d’un placement à l’essai
(cf. « Journal de placement » de l’OAI, entretien du 27 mai 2016). Une
telle mesure a donc été octroyée à l’assuré du 1
er
juin au 31 août 2016, puis a été prolongée jusqu’au 30 novembre 2016.
Ainsi, le recourant n’exerçait pas une simple activité de complaisance. L’activité
qu’il déployait constituait un véritable engagement et T.________ y trouvait un intérêt
économique. L’intéressé participait concrètement aux processus d’exploitation
et était soumis aux mêmes risques d’exploitation que les autres employés de l’entreprise.
Nonobstant les termes employés à l’art. 18a LAI, le placement à l’essai était
assimilable en l’espèce à un stage en entreprise, si bien que le recourant pouvait être
considéré comme un travailleur au sens de l’art. 1a al. 1 LAA.
Il n’y a pas lieu de tenir compte de la Recommandation n° 01/2007 pour l’application
de la LAA et de l’OLAA de la Commission ad hoc des sinistres LAA. Celle-ci, en tant qu’elle
exclut sans aucune forme d’explication toute couverture d’assurance LAA en cas de placement
à l’essai au sens de l’art. 18a LAI, apparaît manifestement contraire au but de
la LAA. D’ailleurs, il convient de constater qu’il n’existe aucun texte qui fournit
une explication circonstanciée sur les raisons pour lesquelles il y a lieu de faire une exception
pour les assurés qui bénéficient de la mesure prévue à l’art. 18a LAI.
Ainsi qu’on l’a vu, l’absence de rapports de travail ne constitue pas un motif suffisant.
Il n’est pas contestable que cette solution a pour conséquence de faire supporter le risque
de prime à l’employeur. Il s’agit toutefois d’une conséquence indirecte de
l’assujettissement à la LAA, qui ne saurait priver un travailleur au sens de la LAA d’une
couverture d’assurance à laquelle il peut légalement prétendre. Il appartient aux
parties concernées, soit les organismes de l’assurance-invalidité et les employeurs,
de trouver une solution afin de pallier ce problème.
Au vu de ce qui précède, le recourant bénéficiait de la couverture d’assurance
selon la LAA au cours du placement à l’essai qu’il effectuait lorsque s’est produit
l’événement du 18 octobre 2016. Dans sa décision sur opposition, l’intimée
reconnaît que ceci – soit la chute de l’assuré d’une échelle dans le
cadre de ce placement à l’essai – constitue un accident. Dès lors, elle est tenue
d’en prendre en charge les suites.
6.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision sur opposition réformée
en ce sens que la CNA doit prendre en charge les suites de l’accident du 18 octobre 2016.
b)
Ayant
obtenu gain de cause avec l’assistance d’un mandataire professionnel, le recourant a droit
à des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55 al. 1 LPA-VD). Le montant de ces derniers est déterminé,
sans égard à la valeur litigieuse, d’après l’importance et la complexité
du litige. Il convient de les fixer en l’occurrence à 2'500 fr., débours et TVA compris,
portés à la charge de l’intimée (55 al. 2 LPA-VD).
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 19 juillet 2017 par la Caisse nationale suisse d’assurance
en cas d’accidents est réformée en ce sens que cette dernière doit prendre en charge
les suites de l’accident du 18 octobre 2016.
III.
La Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents versera à Z.________ la somme
de 2’500 fr. (deux mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Olga Collados Andrade (pour Z.________)
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
-
Office fédéral de la santé publique
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :