vd_findinfo · HC / 2012 / 273 · 2012-04-04 · fr

DIVORCE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, PERSONNE DIVORCÉE | 125 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.04.2012 HC / 2012 / 273

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.019562-112252;
TU10.019562-112431
163
cour
d'appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 avril 2012
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Kühnlein
Greffière
:              Mme
Tchamkerten
*****
Art.
125 al. 1 CC
Statuant à huis clos sur les appels interjetés par
G.N.________
,
à Orbe, demandeur, d'une part, et, d'autre part, par
T.N.________
,
à Mexico (Mexique), défenderesse, contre le jugement rendu le 4 novembre 2011 par le Tribunal
d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les appelants entre eux, la Cour
d'appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 4 novembre 2011, dont les considérants
ont été adressés pour notification aux parties le même jour, le Tribunal d'arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le divorce des époux G.N.________, né le [...]
1964, et T.N.________, née P.________ le [...] 1964 (I) ; ratifié pour faire partie intégrante
du jugement la convention partielle sur les effets du divorce signée par les parties à l'audience
de jugement du 24 mai 2011 et prévoyant, en bref, l'attribution à G.N.________ de l'autorité
parentale sur les deux enfants du couple alors encore mineurs, S.________, né le [...] 1994 (aujourd'hui
majeur), et L.________, née le [...] 1995 (ch. I), un libre et large droit de visite de T.N.________
sur ses enfants (ch. II), le versement des rentes ordinaires pour enfant directement en mains de G.N.________,
dans l'hypothèse où T.N.________ devait les toucher de l'assurance-invalidité et de sa
caisse de retraite (ch. III), la liquidation du régime matrimonial (ch. IV), l'ordre donné
à la caisse de pension à laquelle est affilié G.N.________ de prélever un montant
de 35'000 fr. sur la prestation de sortie de celui-ci pour le verser sur le compte de libre passage de
T.N.________ (ch. V) (II) ; astreint T.N.________ à contribuer à l'entretien de T.N.________
par le versement d'une pension mensuelle, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de cette
dernière, de 2'000 fr., dès jugement de divorce définitif et exécutoire et jusqu'au
31 décembre 2014 (III) ; dit que la pension fixée sous chiffre III ci-dessus, qui correspond
à la position de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2011, serait indexée
le 1
er
janvier de chaque année, la première fois le 1
er
janvier
2013, sur la base de l'indice du mois de novembre précédent, à moins que G.N.________
n'établisse que ses revenus n'ont pas augmenté, ou qu'ils ont augmenté dans une mesure
inférieure à l'indice des prix, auquel cas la pension serait indexée proportionnellement
(IV) ; ordonné à la Caisse de pensions [...], de prélever le montant de 35'000 fr. sur
la prestation de sortie de G.N.________ et de le verser sur le compte de libre passage de T.N.________
auprès de [...] (V) ; fixé les frais de justice à 1'210 fr. G.N.________ et à 1'610
fr. pour T.N.________ (VI) ; dit que G.N.________ était le débiteur de T.N.________ de
la somme de 3'885 fr. à titre de dépens (VII) ; et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VIII).
En droit, les premiers juges ont considéré que la convention partielle sur les effets accessoires
réglait de façon exhaustive et équitable les questions concernant l'autorité parentale,
le droit de visite, les contributions d'entretien pour les enfants, la liquidation du régime matrimonial
et le partage de la prévoyance professionnelle, et pouvait ainsi être ratifiée. S'agissant
de la contribution d'entretien due à l'épouse, seule litigieuse en appel, les premiers juges
ont apprécié la situation dans sa globalité et ont considéré qu'en raison de
la longue union des parties, de leur premier mariage et de la naissance des enfants, le mariage avait
influencé la situation financière de l'épouse, de sorte qu'elle avait droit à une
pension. Après avoir imputé à T.N.________ un revenu hypothétique de 2'000 fr. net
par mois, les premiers juges ont déterminé le montant de la pension selon le calcul du minimum
vital élargi avec répartition de l'excédent à raison des deux tiers pour l'époux,
lequel avait la garde des enfants. Statuant en équité, les premiers juges ont estimé qu'une
rente devait être versée jusqu'en décembre 2014.
B.
a)
Par acte du 29 novembre 2011, G.N.________
a interjeté appel contre ce jugement, concluant à sa réforme en ce sens que les chiffres
III, IV et VII sont annulés. A l'appui de son écriture, il a produit quatre pièces nouvelles.
Dans sa réponse du 21 février 2012, l'intimée T.N.________ a conclu au rejet de cet appel.
b)
T.N.________ a également interjeté appel contre ce jugement, par acte du 7 décembre 2011,
concluant à la réforme du chiffre III du dispositif en ce sens que G.N.________ est astreint
à contribuer à son entretien par le versement, payable en ses mains d'avance le premier de
chaque mois, d'une pension mensuelle de 2'500 fr. dès jugement de divorce définitif et exécutoire
et jusqu'à ce qu'elle ait atteint l'âge de la retraite. A l'appui de son écriture, elle
a produit une pièce nouvelle.
T.N.________ a sollicité le bénéfice de l'assistance judiciaire, qui lui a été
octroyé par décision du 7 février 2012 de la juge déléguée de céans
dans la mesure suivante : exonération d'avances et des frais judiciaires et assistance d'un avocat
d'office en la personne de Me Irène Wettstein Martin.
Dans son écriture du 21 février 2012, l'intimé G.N.________ a conclu au rejet de cet appel.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
G.N.________, né le [...] 1964, et T.N.________, née P.________ le [...] 1964, tous deux originaires
de Siviez (FR), se sont mariés une première fois le 18 juillet 1986 à Orbe.
Quatre enfants sont issus de leur union : M.________, née le [...] 1988, B.________, née le
[...] 1990, S.________, né le [...] 1994, et L.________, née le [...] 1995.
2.
Par jugement rendu le 12 mars 2001, définitif et exécutoire depuis le 24 mars 2001, le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé le
divorce des époux N.________. Sous chiffre II du dispositif, le Président a ratifié pour
faire partie intégrante du jugement une convention sur les effets accessoires du divorce signée
par les parties, dont la teneur est la suivante :
"1.
Parties exerceront conjointement l'autorité parentale sur les enfants M.________, née le [...]
1988, B.________, née le [...] 1990, S.________, né le [...] 1994 et L.________, née le
[...] 1995.
2.
G.N.________ aura la garde sur les enfants M.________, B.________ et S.________.
3.
T.N.________ aura la garde sur l'enfant L.________.
4.
Le droit de visite s'exercera selon libre entente entre les parties.
A
défaut d'entente, chacun des époux pourra voir les enfants dont il n'a pas la garde le 1
er
et le 3
ème
week-end de chaque mois, alternativement à Noël ou à Nouvel An, à Pâques ou
à la Pentecôte, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.
5.
G.N.________ contribuera aux frais d'entretien de L.________ par le service d'une pension mensuelle,
payable d'avance le 1
er
de chaque mois en mains de la titulaire du droit de garde, d'un montant de :
FS
550.00 jusqu'à 10 ans révolus ;
FS
650.00 jusqu'à 14 ans révolus ;
FS
750.00 dès lors et jusqu'à la majorité.
Les
allocations familiales seront versées en sus de la pension pour l'enfant.
6.
La pension pour l'enfant L.________ sera indexée à l'indice suisse des prix à la consommation.
Elle sera réadaptée proportionnellement le 1
er
janvier de chaque année, selon l'indice au 30 novembre précédent, la première fois
le 1
er
janvier 2002. L'indexation de la pension interviendra dans la mesure et proportion où les revenus
de G.N.________ sont également indexés, à charge pour lui de prouver que tel n'est pas
le cas.
7.
Compte tenu de la situation matérielle réciproque des parties, G.N.________ renonce à
réclamer une pension pour l'entretien des enfants M.________, B.________ et S.________.
8.
G.N.________ versera une contribution d'entretien en faveur de T.N.________ d'un montant mensuel de FS
480.00. Il versera en outre le montant de FS 5,000.00 à T.N.________ chaque fois qu'il percevra
son treizième salaire.
Les
contributions ci-dessus cesseront d'être dues dès versement du montant de FS 60,000.00
aux conditions fixées à l'art. 9, litt. (b), (c) ou (d) ci-dessous.
9.
T.N.________ cède à G.N.________ la demi part de copropriété sur l'immeuble dont
la description cadastrale est la suivante :
Parcelle
[...], Feuille [...], du Registre foncier d'Orbe.
La
demi part de copropriété de T.N.________ est cédée à G.N.________ pour le prix
de FS 78,000.00.
Le
montant de 78,000.00 sera payé de la façon suivante :
(a)
FS 18,000.00 à la signature de la présente Convention ;
Le
solde de FS 60,000.00, dont à déduire les contributions prévues sous ch. 8 :
(b)
dans un délai de 60 jours dès la date du mariage en cas de remariage de G.N.________ ;
(c)
à vue en cas de décès de G.N.________ ;
(d)
au plus tard le 30 juin 2006.
10.
Pour le surplus, par le paiement de FS 2,000.00 de Monsieur à Madame à la signature de la présente
Convention pour le mobilier, parties déclarent avoir liquidé leur régime matrimonial.
Elles se reconnaissent réciproquement propriétaires des objets qu'elles détiennent et
se donnent quittance pour solde de tous comptes et prétentions de ce chef.
11.
Ordre est donné à la Caisse de pensions de [...] de verser sur le compte que T.N.________ indiquera
la totalité de la prestation de sortie LPP accumulée par G.N.________ depuis le prélèvement
de FS 113,000.00 opéré en vue de l'acquisition de l'immeuble d'Orbe, soit FS 48,087.00.
12.
Chaque partie garde ses frais de justice et d'avocat et renonce à l'allocation de dépens."
De l'aveu de T.N.________, le versement de la
prestation en capital de 78'000 fr. avait pour but sa prise en charge financière jusqu'en 2006
à tout le moins.
3.
G.N.________ et T.N.________ ont repris la vie commune dès le mois d'avril 2002. Ils se sont mariés
une seconde fois le 18 juillet 2006 devant l'Officier de l'Etat civil d'Yverdon-les-Bains.
Par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale rendu le 27 mai 2008 par le Président
du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, les époux ont notamment été
autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée (I), la garde
des enfants du couple encore mineurs a été confiée au père (Il), avec un libre et
large droit de visite en faveur de la mère, à exercer d'entente avec ses enfants (III). Le
Président a également attribué la jouissance du domicile conjugal à G.N.________,
lequel devait en assumer toutes les charges (IV) et dit que ce dernier contribuerait à l'entretien
de son épouse par le versement, d'avance le premier de chaque mois, d'une pension mensuelle de 1'000
fr. dès le mois auquel elle aurait quitté le logement conjugal (V).
G.N.________ a ouvert action en divorce par le dépôt d'une demande datée du 16 juin 2010.
lI a conclu, en substance, avec suite de frais et dépens, au divorce (I), à ce que l'autorité
parentale et la garde sur S.________ et L.________ lui soient confiées (Il), que la défenderesse
T.N.________ contribue à l'entretien de chacun de ses enfants par le versement de 12,5 % de son
revenu, payable d'avance le premier de chaque mois, allocations familiales non comprises (III), que les
contributions d'entretien soient indexées selon les modalités usuelles (IV), que les avoirs
de prévoyance professionnelle soient partagés (V) et que le régime matrimonial soit considéré
comme dissous et liquidé (VI).
Dans sa réponse du 22 octobre 2010, T.N.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, au
rejet des conclusions du demandeur, et, reconventionnellement, au divorce (I), à ce que l'autorité
parentale et la garde sur les enfants S.________ et L.________ soit conjointe (Il), que G.N.________
contribue à l'entretien de chacun de ses enfants par le versement régulier d'une pension mensuelle
d'un montant à préciser en cours d'instance (III) et à son propre entretien par le versement
d'une pension mensuelle de 2'500 fr. (IV), que les contributions d'entretien prévues soient indexées
selon les modalités usuelles (V), qu'il soit procédé au partage des avoirs de prévoyance
professionnelle et à la liquidation du régime matrimonial selon des précisions à
fournir en cours d'instance (VI et VII).
Dans ses déterminations du 25 novembre 2010, le demandeur a conclu, avec suite de frais et dépens,
au rejet des conclusions reconventionnelles Il, III, IV et VII de la réponse de la défenderesse
du 22 octobre 2010.
Une ordonnance de mesures provisionnelles a été rendue le 4 mai 2011 par le Président,
lequel a notamment astreint G.N.________ à contribuer à l'entretien de son épouse T.N.________
par le versement d'une pension mensuelle de 2'000 fr. dès le 1
er
novembre 2010.
L'audience de jugement a eu lieu le 24 mai 2011, en présence des parties, toutes deux assistées
de leurs conseils respectifs. Trois témoins ont été entendus. Le témoin C.________,
amie et cliente de T.N.________, a indiqué avoir connu la défenderesse en 1992, soit avant
son premier divorce d'avec le demandeur. Elle a déclaré qu'elle ignorait à quand remontait
le retour de T.N.________ à Orbe, mais qu'elle savait par contre que c'était le demandeur qui
lui avait demandé de revenir vivre chez lui et s'occuper des enfants, puis qui lui avait proposé
un remariage. C.________ a indiqué qu'elle se rendait une fois par semaine, de même que sa
sœur et une amie, chez T.N.________ pour une séance de réflexologie, un massage du dos
et un traitement avec des plaques électriques. Elle a déclaré bénéficier d'un
tarif d'abonnée de 160 fr. pour quatre séances et a ajouté que la défenderesse était
extrêmement compétente, raison pour laquelle elle lui avait amené plusieurs clientes,
sans pouvoir estimer le nombre de clientes reçues chaque semaine par la défenderesse.
Lors de cette audience, les parties ont signé une convention partielle sur les effets du divorce,
attribuant au père l'autorité parentale sur les enfants du couple encore mineurs, accordant
à la mère un libre et large droit de visite, et prévoyant le versement des rentes ordinaires
pour enfant directement en mains de G.N.________, dans l'hypothèse où T.N.________ devait les
toucher de l'assurance-invalidité et de sa caisse de retraite, la liquidation du régime matrimonial,
ainsi que le partage des avoirs de prévoyance professionnelle.
Au cours de cette audience, la défenderesse a formé une requête incidente en suspension
de cause, laquelle a été rejetée par prononcé présidentiel, confirmé par
un arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du 20 juillet 2011. L'audience de jugement
a repris le 16 août 2011, en présence des parties assistées de leurs conseils respectifs.
4.
G.N.________ travaille en qualité de sergent de gendarmerie en poste au centre d'intervention de
Lausanne-Blécherette. Il habite, avec trois de ses enfants, dans l'ancienne villa conjugale à
Orbe. Jusqu'au 30 septembre 2011, il faisait ménage commun avec sa nouvelle compagne.
Au moment du premier divorce, T.N.________ n'exerçait pas d'activité lucrative pour des raisons
médicales. Depuis plusieurs années, à tout le moins depuis 2008, elle travaille en qualité
de masseuse et d'esthéticienne indépendante à un taux estimé à 40 % en 2010.
De la comptabilité 2010 qu'elle a elle-même établie, il ressort qu'elle a réalisé
un revenu annuel net de 12'490 fr., soit 1'040 fr. par mois. Elle a ensuite produit une nouvelle comptabilité,
toujours établie par ses soins, faisant état d'un bénéfice net de 9'479 fr. 65
par année, soit 790 fr. par mois. Pour les mois de janvier à avril 2011, la défenderesse
a indiqué avoir réalisé un revenu net moyen de 955 fr. par mois. Il ressort de son agenda
personnel 2010 que T.N.________ travaille six jours sur sept à raison d'un à quatre clients
par jour.
T.N.________ a déposé une demande de prestations de l'assurance-invalidité le 8 juillet
2010. Il résulte d'un rapport médical établi le 31 août 2010 par la doctoresse [...],
médecin généraliste traitant de la défenderesse, que celle-ci souffrirait d'un état
dépressif depuis 1999, de problèmes d'alcool depuis 2007-2008 et de pancréatites aiguës
récidivantes depuis janvier 2010. Elle aurait été hospitalisée du 21 au 27 janvier
2010, du 3 au 6 juin 2010 et du 30 juillet au 4 août 2010. Toujours selon ce rapport,
la défenderesse présenterait une incapacité de travail à hauteur de 50 %, se manifestant
par une importante fatigue et un manque de concentration l'empêchant de s'occuper de plus d'un client
sans s'accorder une longue pause. Ayant fait l'objet, en juin 2011, d'une expertise médicale imposée
par l'Office de l'assurance-invalidité, T.N.________ est toujours dans l'attente d'une décision.
T.N.________ a quitté la Suisse le 30 septembre 2011. Elle réside au Mexique depuis lors.
En droit
:
1.
a)
La
procédure a été introduite avant l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (ci-après : CPC ;
RS 272). Toutefois, dès lors que le jugement attaqué a été rendu après cette
date, les voies de droit sont régies par le CPC (art. 405 al. 1 CPC).
b)
L'appel
est recevable contre les décisions finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC),
dans les causes non patrimoniales et dans les causes patrimoniales dont la valeur litigieuse au dernier
état des conclusions est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Le délai pour l'introduction
de l'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision motivée (art.
311 al. 1 CPC).
En l'espèce, les
deux appels sont recevables, dès lors qu'ils ont été formés en temps utile par des
parties qui y ont intérêt, et portent sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art.
92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10'000 francs.
2.
a)
L'appel
peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC).
L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité
ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et doit, le cas échéant,
appliquer le droit d'office conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Jeandin,
CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC, pp. 1249-1250).
b)
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC ; Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 317 CPC, p. 1265). Il appartient à
l'appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43 et les réf. citées). La jurisprudence de la cour
de céans considère que ces exigences s'appliquent aux litiges soumis à la maxime inquisitoire,
mais pas à ceux relevant de la maxime d'office, par exemple ceux portant sur la situation d'enfants
mineurs en droit matrimonial, à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé
la maxime inquisitoire illimitée (JT 2011 III 43).
c) aa)
En
l'espèce,
l'appelant
G.N.________ a produit un onglet de quatre pièces sous bordereau. Les pièces n
os
1 et 2 concernent le départ de l'intimée T.N.________ pour le Mexique le 30 septembre 2011
et la pièce n°4 concerne le départ, avec effet au 1
er
octobre 2011, de la colocataire de l'appelant. Ces pièces, toutes postérieures à l'audience
de jugement, sont recevables au regard des critères exposés ci-dessus. Quant à la pièce
n° 3, soit une lettre du greffier du Tribunal d'arrondissement, la question de sa recevabilité
peut rester ouverte dès lors qu'elle est sans incidence sur l'issue du litige.
bb)
L'appelante T.N.________ a produit une pièce
nouvelle, à savoir la Convention de travail de l'Association suisse des Esthéticiennes avec
CFC, sans indiquer les motifs pour lesquels cette pièce devrait être admise en application
de l'art. 317 CPC. La question de sa recevabilité peut néanmoins rester ouverte, cette pièce
étant sans incidence sur l'issue du litige.
3.
a)
L'appelant et intimé G.N.________ conteste devoir une pension en faveur de son ex-épouse. Il
estime que l'avenir économique de cette dernière n'est aucunement compromis par le divorce,
qu'elle a des perspectives de gain supérieures à ce qu'elle prétend, qu'elle a provoqué
la situation dans laquelle elle se trouve et que, par surabondance, dès lors qu'elle vit au Mexique
depuis le 30 septembre 2011, son minimum vital n'est pas celui retenu dans le jugement de première
instance.
L'appelante et intimée T.N.________ prétend au paiement d'une pension de 2'500 fr. jusqu'à
ce qu'elle ait atteint l'âge de la retraite. Elle explique présenter une incapacité de
travail à 50 % en raison d'un état dépressif qui existe depuis de nombreuses années.
Le revenu hypothétique qui lui a été imputé par les premiers juges, de 2'000 fr.
net par mois, a été surévalué si l'on se réfère à la Convention de
travail de l'Association suisse des esthéticiennes avec CFC. Les revenus de l'intimé G.N.________
ont été fixés sur la base de seulement deux fiches de salaire qui ne reflètent pas
la réalité car il est amené à effectuer de nombreuses heures supplémentaires
dont il n'a pas été tenu compte. Il gagnerait au minimum 9'180 fr. par mois. Les frais d'entretien
de B.________, majeure, ne peuvent être intégrés dans le minimum vital de l'intimé
et sa charge d'impôts n'a pas été établie par pièce. Selon ses calculs, l'appelante
aurait alors droit à une pension de 3'058 fr. par mois mais elle limite ses prétentions à
2'500 francs. Enfin, la relation des parties doit être appréciée dans sa globalité,
en tenant compte du premier mariage, et il n'y a pas lieu de limiter la pension dans le temps, l'appelante
ayant mis sa vie entre parenthèse pendant vingt-cinq ans.
b)
Aux
termes de l'art. 125 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), si l'on ne peut
raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable,
y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit
une contribution équitable.
Selon la jurisprudence
et la doctrine, cette disposition concrétise deux principes : d'une part, celui du "clean break"
qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit acquérir son indépendance
économique et subvenir à ses propres besoins après le divorce et, d'autre part, celui
de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter en commun les conséquences
de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également
les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent
de pourvoir à son entretien. L'obligation d'entretien repose ainsi sur les besoins de l'époux
bénéficiaire ; si l'on ne peut exiger de lui qu'il s'engage dans la vie professionnelle ou
reprenne une activité lucrative interrompue à la suite du mariage, une contribution équitable
lui est due pour assurer son entretien convenable. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée,
cette prestation doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés
de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 ch. 1 à 8 CC (ATF 137 III 102 c. 4.1.1 ; ATF
132 III 598 c. 9.1 et les arrêts cités).
Selon la jurisprudence, une contribution d'entretien en faveur de l'ex-conjoint est due si le mariage
a concrètement influencé la situation financière de l'époux crédirentier ("lebensprägend")
et que celui-ci n'est pas en mesure de subvenir à son entretien (ATF 137 III 102 c. 4.1.2 ; ATF
134 III 145 c. 4). Si le mariage a au moins duré dix ans – période à calculer jusqu'à
la date de la séparation des parties (ATF 132 III 598 c. 9.2 ; ATF 127 III 136 c. 2c) –, il
a eu, en règle générale, une influence concrète (ATF 135 III 59 c. 4.1 ; TF 5C.49/2005
du 23 juin 2005 c. 2 in FamPra.ch 2005 p. 919). Inversement, il y a une présomption de fait de l'absence
d'impact décisif du mariage sur la vie des époux lorsque celui-ci a duré moins de cinq
ans (ATF 135 III 59 c. 4.1 et les réf. citées). En présence de circonstances particulières,
il n'est pas exclu de tenir compte, dans une certaine mesure, d'un concubinage qualifié lorsque
les parties ont conclu un mariage subséquent, un tel concubinage ne pouvant cependant être
pris en considération que s'il a influencé durablement la vie des partenaires, au point que
la conclusion du mariage soit la confirmation de la responsabilité assumée et de la confiance
existante (TF 5A_783/2010 du 8 avril 2011 c. 4.2 ; ATF 135 III 59 c. 4.4 ; cf. aussi : ATF 132 III 598
c. 9.2). La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un mariage
influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs, dans
la mesure où l'enfant a été élevé jusqu'alors par le couple (ATF 135 III 59
c. 4.1 et les réf. ; TF 5C.261/2006 du 13 mars 2007 c. 3 in FamPra.ch 2007 p. 694 ; TF 5A_167/2007
du 1
er
octobre 2007 c. 4), ou en présence d'un déracinement culturel (TF 5A_275/2009 du 25 novembre
2009 c. 2.1 ; TF 5C.38/2007 du 28 juin 2007 c. 2.8 in FamPra.ch 2007 p. 930).
Enfin, en cas de remariage, le législateur n'a pas entendu reporter sur le second époux l'entier
de la charge d'entretien de son conjoint. Sauf circonstances particulières, dont on pourrait déduire
que le second mari s'est engagé à compenser la perte d'entretien dû par le premier mari,
l'épouse ne peut se prévaloir d'une position de confiance (ATF 137 III 102 c. 4.3 et les réf.
citées).
c)
En l'espèce, les parties se sont mariées une première fois le 18 juillet 1986 et quatre
enfants sont issus de leur union dont trois sont aujourd'hui majeurs. La cadette de la fratrie atteindra
sa majorité le [...] 2013. Lors d'un premier divorce, les parties ont passé une convention
sur les effets accessoires, laquelle prévoyait notamment une prise en charge financière de
T.N.________ par une prestation en capital de 78'000 fr. soit 18'000 fr. à la signature de la convention
et 60'000 fr. ultérieurement, dont à déduire des pensions mensuelles qui auraient été
versées dans l'intervalle
.
De l'aveu de T.N.________, cette prestation avait pour but sa prise en charge financière jusqu'en
2006 à tout le moins. On en déduit qu'au moment de signer la convention, les parties ont admis
que l'appelante pourrait subvenir elle-même à ses besoins au-delà de cette date. La convention
a été ratifiée par le tribunal pour valoir jugement définitif et exécutoire.
Les parties ont repris la vie commune dès avril 2002 et se sont remariées le 18 juillet 2006.
Les époux ont été autorisés à vivre séparés par prononcé de mesures
protectrices de l'union conjugale rendu le 27 mai 2008.
Les premiers juges ont retenu que le second mariage, qui avait duré moins de deux ans, ne pouvait
pas être qualifié de longue durée. Par contre, on ne pouvait, selon eux, se limiter à
apprécier la situation au regard du second mariage uniquement et il s'agissait de prendre en compte
la situation des parties dans leur globalité. Ce raisonnement ne peut être suivi. Il est exact
que la situation de T.N.________ a été concrètement influencée par sa première
union, dès lors que les parties ont eu quatre enfants et que l'appelante n'exerçait alors pas
d'activité professionnelle. Mais au moment de leur premier divorce, il a été tenu compte
de l'impact de cette union sur la situation financière de l'appelante, dès lors que son ex-conjoint
s'est engagé à lui verser une prestation en capital importante, destinée à couvrir
ses besoins jusqu'en 2006. On ne voit pas pour quel motif les critères qui ont conduit les parties
à fixer la prestation due à l'appelante lors du premier divorce, prévaudraient encore
lors du second divorce. Ceci serait d'autant plus choquant que l'appelante s'est vu allouer une prestation
en capital et que le second mariage n'a pas eu pour effet de la priver du droit à cette prestation,
contrairement à ce qui aurait été le cas avec une prestation périodique. Le fait
que G.N.________ ne démontre pas s'être acquitté de l'intégralité de ce capital
n'y change rien, dès lors qu'il était exigible à compter du mois d'août 2006 au plus
tard. Dans ces circonstances, seule la seconde union des parties doit être prise en compte pour
évaluer l'impact du mariage sur la situation de T.N.________.
Si l'on admet que les parties se sont remises en ménage en avril 2002 et que l'on tient compte des
années de concubinage, leur seconde union aura duré un peu plus de six ans et doit être
considérée comme de moyenne durée. Pendant cette période, rien n'indique que T.N.________
ait dû renoncer, même partiellement, à son activité professionnelle pour s'occuper
des enfants, alors même qu'en 2002, date à laquelle la vie commune a repris, la cadette avait
douze ans. L'appelante ne l'a du reste jamais allégué. Si elle a soutenu que c'était principalement
elle qui s'était occupée des enfants durant la seconde union, ces déclarations ont été
contestées par G.N.________. A cet égard, le témoignage de C.________, selon lequel c'était
G.N.________ qui avait proposé à la défenderesse de revenir vivre chez lui et de s'occuper
des enfants, doit être relativisé, dès lors qu'il émane d'une amie de l'appelante,
qui ne fait que rapporter des propos sans faire état d'un constat personnel. En outre, il ne s'agit
pas tant de déterminer lequel des deux conjoints s'est occupé de manière prépondérante
des enfants, question déterminante pour l'attribution de la garde des enfants, mais bien plutôt
de savoir si T.N.________ a dû renoncer à prendre davantage de clients pour être plus
présente à la maison, ce qui n'est nullement établi ni même allégué. Or,
il apparaît que la première séparation, intervenue alors qu'elle avait trente-six ans,
a donné à l'appelante l'occasion de se réinsérer professionnellement. T.N.________
s'est fait une clientèle depuis lors dans le domaine de l'esthétique et du massage même
s'il est difficile de déterminer à quelle fréquence elle exerce cette activité. Dans
ces circonstances, on ne saurait considérer que cette seconde union a eu un impact décisif
sur la situation économique de l'appelante, de sorte qu'elle n'a pas droit à une pension alimentaire.
Il n'appartient au demeurant pas au débiteur d'entretien de se substituer à l'assurance-invalidité
pour le cas où l'incapacité de travail de l'appelante serait avérée, ce qui, en l'état,
ne résulte que du seul certificat médical du médecin-traitant figurant au dossier, lequel
ne suffit pas à en faire la preuve.
Cela étant, il n'est pas nécessaire d'examiner les conséquences du départ de T.N.________
au Mexique, qu'il s'agisse d'un départ définitif, comme le laisserait entendre l'attestation
du contrôle des habitants du 3 octobre 2011, ou seulement d'un départ provisoire comme le soutient
l'appelante. Il n'y a pas lieu non plus d'examiner les moyens de l'appelante tendant à une augmentation
de la pension.
4.
a)
L'appelant G.N.________ conteste les dépens
réduits qui ont été mis à sa charge par les premiers juges, estimant que l'intimée
ne s'est vu que très partiellement allouer ses conclusions et que les dépens auraient dû
être compensés.
b)
Concernant l'allocation et la répartition de dépens sur la base de l'ancien art. 92 CPC-VD
(Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 dans sa teneur en vigueur au 31 décembre
2010), la cour de céans est en mesure de contrôler la bonne application de cette disposition
en vertu de l'art. 404 al. 1 CPC, dans le cadre d'un appel soumis au nouveau droit selon l'art. 405
al. 1 CPC (Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée, JT 2010 III 11, spéc. p. 39).
Selon l'art. 92 al. 1
CPC-VD, les dépens sont alloués à la partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions.
L'alinéa 2 de cette disposition mentionne que, lorsque aucune des parties n'obtient entièrement
gain de cause, le juge peut réduire les dépens ou les compenser. Selon la jurisprudence, le
juge doit rechercher qui des plaideurs gagne le procès sur le principe, et non pas répartir
les dépens proportionnellement aux montants alloués (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
e
éd. 2002, n. 3 ad
art.
92).
c)
Le jugement querellé retient que, sous réserve de l'accord, T.N.________ a obtenu très
majoritairement gain de cause sur la dernière question litigieuse, soit celle de la contribution
d'entretien. Cette appréciation est contestée par l'appelant G.N.________. Dès lors que
l'arrêt sur appel réforme le jugement entrepris sur cette question, les griefs de l'appelant,
s'agissant des dépens de première instance, n'ont pas à être examinés.
Par contre, le chiffre VII du dispositif du jugement entrepris concernant l'allocation des dépens
doit être modifié d'office, l'appelant G.N.________ ayant obtenu gain de cause. C'est ainsi
de pleins dépens qui doivent lui être alloués (art. 92 al. 1
CPC-VD). Compte tenu des opérations effectuées
par le conseil de l'appelant et de la valeur litigieuse, ceux-ci peuvent être arrêtés
à 11'210 fr., soit 10'000 fr. en participation aux honoraires de son mandataire, et 1'210 fr. en
remboursement de ses frais de justice.
5.
a)
En conclusion, l'appel de G.N.________ doit être admis, l'appel de T.N.________ rejeté, et
le jugement de première instance réformé aux chiffres III, IV et VII de son dispositif.
b)
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 2'400 fr. (art. 63 al.
2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]). Vu l'assistance judiciaire
accordée à l'appelante T.N.________ et le fait qu'elle succombe sur les deux procédures
d'appel, ces frais seront intégralement laissés à la charge de l'Etat (art. 122 al. 1
let. b CPC). L'avance de frais fournie par l'appelant, par 1'200 fr., lui sera restituée (art. 122
al. 1 let. c CPC).
c)
Vu l'issue et la nature du litige, l'appelant G.N.________ qui obtient gain de cause, a droit à
des dépens (art. 106 al. 2 CPC), que l'on arrêtera à 2'000 francs.
d)
Le conseil d'office de l'appelante, Me Irène
Wettstein Martin, sera rémunéré équitablement par l'Etat (art. 122 al. 1 let. a CPC).
Il ressort de sa liste des opérations que cette avocate a consacré six heures et quarante-cinq
minutes aux deux procédures d'appel, ce qui paraît justifié au vu de l'importance et des
difficultés de la cause. Au tarif horaire de 180 fr., l'indemnité peut ainsi être fixée
à 1'215 fr., TVA par 97 fr. 20 en sus, à laquelle il convient d'ajouter 83 fr. de débours,
soit un total de 1'395 fr. 20.
La bénéficiaire
de l'assistance judiciaire est tenue, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement des
frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L'appel de G.N.________ est admis.
II.
L'appel de T.N.________, née P.________, est rejeté.
III.
Le jugement est réformé comme il suit aux chiffres III, IV, et VII de son dispositif :
III.- supprimé
IV.- supprimé
VII.- dit que T.N.________
est la débitrice de G.N.________ de la somme de 11'210 fr. (onze mille deux cent dix francs) à
titre de dépens.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'400 fr. (deux mille quatre
cents francs), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L'avance de frais fournie par l'appelant, par 1'200 fr. (mille deux cents francs), lui est restituée.
VI.
L'indemnité d'office de Me Irène Wettstein Martin, conseil de l'appelante T.N.________, est
arrêtée à 1'395 fr. 20 (mille trois cent nonante-cinq francs et vingt centimes), TVA et
débours compris.
VII.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
VIII.
L'appelante T.N.________ doit verser à l'appelant
G.N.________ la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
IX.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
16 avril 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Elisabeth Santschi, avocate (pour G.N.________),
‑
Me Irène Wettstein Martin, avocate (pour G.N.________).
La Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :