vd_findinfo · Jug / 2013 / 52 · 2012-09-18 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, DISPENSE DES FRAIS, DÉCISION SUR FRAIS | 41 CO, 426 al. 2 CPP (CH), 429 CPP (CH), 430 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 30.01.2013 Jug / 2013 / 52

TRIBUNAL
CANTONAL
36
PE07.022641-BDR/CMS/CHA/JMN
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 30 janvier 2013
__________________
Présidence
de               M.
Battistolo
Juges
:              Mme
Bendani et M. Winzap
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, représenté par Me Stephen Gintzburger, avocat de choix, appelant,
Z.________
,
prévenu, représenté par Me Stefan Disch, avocat de choix, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur les appels formés
par R.________ et Z.________ contre le jugement rendu le 18 septembre 2012 par le Tribunal de police
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause les concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 septembre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a libéré
R.________ des  chefs d'accusation de vol, subsidiairement d'abus de confiance et de faux dans les
titres et mis fin à l'action pénale à son encontre (I), libéré Z.________ du
chef d'accusation de recel et mis fin à l'action pénale à son encontre (II), libéré
I.________ du chef d'accusation de recel et mis fin à l'action pénale à son encontre (III),
ordonné la levée du séquestre en faveur de L.________ tel qu'ordonné par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne le 9 août 2010 sur le fourgon Mercedes-Benz 211 CDI
numéro de châssis [...] (IV), mis une partie des frais de la cause arrêtés globalement
à 6'235 fr. (six mille deux cents trente cinq francs) à la charge de R.________ par 1'000 fr.
(mille francs), le solde étant laissé à la charge de l'Etat (V), alloué à Z.________
une indemnité pour ses frais de défense fixée à 5'600 fr. (cinq mille six cents francs)
et dit que l'Etat de Vaud lui doit immédiat versement de cette somme (VI), alloué à I.________
une indemnité pour ses frais de défense fixée à 4'100 fr. (quatre mille cents francs)
et dit que l'Etat de Vaud lui doit immédiat versement de cette somme (VII).
B.
Le 24 septembre 2012, R.________ et Z.________ ont déposé une annonce d'appel.
Le 28 octobre 2012, R.________ a déposé une déclaration d'appel motivée, et conclu,
sous suite de frais et dépens, principalement à la réforme du jugement entrepris en ce
sens que les frais de la cause, arrêtés à 6'235 fr. sont laissés à la charge
de l'Etat (II) et qu'une indemnité de 8'957 fr.10 lui est allouée (III); subsidiairement à
ce que la cause soit renvoyée devant le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne pour
qu'il statue sur sa demande d'indemnisation au sens de l'art. 429 al. 1 CPP. Il a en outre requis son
audition lors de l'audience d'appel ainsi que le bénéfice de l'assistance judiciaire pour la
procédure d'appel.
Le 29 octobre 2012, Z.________ a déposé une déclaration d'appel motivée et conclu
sous suite de frais et dépens, à ce que le chiffre VI du jugement rendu par le Tribunal de
police de l'arrondissement de Lausanne soit modifié comme suit "VI. Alloue à Z.________
une indemnité pour ses frais de défense fixée à 8'061 fr. 90 (huit mille soixante
et un francs et nonante centimes) et dit que l'Etat de Vaud lui doit immédiat versement de cette
somme".
Par courrier du 20 novembre 2012, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a renoncé
à déposer un appel joint.
Par acte du 6 décembre 2012, le Président de la Cour de céans a annoncé que, vu l'objet
des appels, il serait statué sur la base d'une procédure écrite (406 al. 1 CPP). De plus,
les appels ayant d'ores et déjà été motivés, il ne serait pas fixé de délai
au sens de l'art. 406 al. 3 CPP.
Par courrier du 7 décembre 2012, R.________ ne s'est pas opposé à la procédure écrite,
renonçant dès lors à être entendu dans le cadre de la présente procédure.
Par courrier du 18 janvier 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a renoncé
à déposer des déterminations.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
1.1
R.________ est né en 1980 à Bratislava, en Slovaquie d'où il est originaire. Il a vécu
dans ce pays jusqu'à l'âge d'une année. Il est alors venu en Suisse avec ses parents et
son grand-frère.
1.2
Le casier judiciaire suisse de R.________ contient les inscriptions suivantes :
-
06.01.2003. Juge d'instruction
de Lausanne : amende de 200 fr., sursis à l'exécution de la peine avec délai d'épreuve
de deux ans (injure – 24.04.2002);
-
18.06.2004. Juge d'instruction
de Lausanne : emprisonnement de 15 jours et amende de 500 fr. (lésions corporelles simples –
01.04.2003 –; dommages à la propriété – 07.07.2003 –; violation des
règles de la circulation routière – 07.07.2003 –; infraction à la LF sur la
circulation routière – 07.07.2003 –);
-
02.06.2005. Juge d'instruction
de Lausanne : amende de 200 fr., sursis à l'exécution de la peine avec délai de mise à
l'épreuve de un an (délit contre la LF sur les armes – 06.11.2004 –).
2.
2.1
Z.________, né en
1974 à Bedias, au Liban, pays dont il est
ressortissant, est arrivé en Suisse en 2000; il dit avoir également la nationalité italienne.
Depuis son arrivée, il travaille avec son frère dans l'entreprise de commerce de véhicules
d'occasion que ce dernier a rachetée dans l'intervalle, à savoir la société F.________
à Renens. Salarié de l'entreprise, il réalise un revenu de 3'800 fr. brut.
2.2
Le casier judiciaire suisse de Z.________ contient l'inscription suivante :
-
01.12.2008. Tribunal de
police de Lausanne : peine pécuniaire de 30 jours-amende à 40 fr., sursis à l'exécution
de la peine avec délai de mise à l'épreuve de deux ans (abus de confiance – 01.04.2006
au 21.10.2006 –).
3.
Au début de l'année 2007, L.________ a constitué une société anonyme dénommée
K.________ oeuvrant dans le transport et la livraison de mobilier. L'acte constitutif de cette société
indiquait comme fondateurs L.________, Q.________ et un tiers.
En juillet 2007, L.________, après en avoir informé Q.________, a acheté un fourgon Mercedes
211 CDI au Garage [...], pour un montant de 12'000 fr. (douze mille francs). La facture, a été
établie au nom de Q.________, K.________" à l'adresse professionnelle de L.________.
Vers la fin de l'été 2007, R.________, qui avait déjà effectué divers travaux
pour L.________, s'est à nouveau vu confier par ce dernier quelques petits travaux, sur appel, notamment
le transport de meubles. Pour ce travail, R.________ recevait une rémunération de la main à
la main, sans quittance.
Le 24 octobre 2007, sur les instructions de L.________, R.________ s'est rendu auprès du garage
F.________, entreprise d'achat-vente-export de véhicules sise à Renens. Il a proposé à
Z.________ de lui vendre le fourgon Mercedes 211 CDI, pour un montant de l'ordre de 6'000 fr. à
10'000 francs. Z.________ lui a fait une proposition à 8'000 fr. que R.________ a acceptée.
Il a fait annuler le permis de circulation du fourgon, qui était immatriculé au nom de Q.________.
La vente a été formalisée par un "contrat d'achat n°0929" sur papier à
en-tête de K.________, daté du 24.10.2007. Ce document indiquait notamment les nom et prénom
de L.________, l'adresse privée et le numéro de portable de ce dernier. R.________ a signé
cette fiche au nom de L.________, fiche que Z.________ a contresignée. Ce dernier s'est contenté
de s'assurer que le permis de circulation du véhicule correspondait à ce dernier et avait dûment
été annulé. Il n'a pas vérifié l'identité de R.________, qu'il ne connaissait
que de vue, avant de contresigner le "contrat de vente". A ce moment, le fourgon contenait
deux meubles usagés qui venaient d'être débarrassés de chez une cliente de L.________
pour être jetés.
En droit :
1.
Selon l’art. 399 al. 1 CPP, l’appel
doit être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise
ou la notification du dispositif écrit. La déclaration d’appel doit, quant à elle,
être déposée dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé
(art. 399 al. 3 CPP).
Interjetés dans les formes et délai légaux contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), les appels sont recevables. Il y a donc lieu
d'entrer en matière sur le fond.
I.
Appel de R.________
2.
2.1
R.________ conclut à ce que les frais de
procédure de première instance par 6'235 fr. soient laissés à la charge de l'Etat.
2.1.1
Aux termes de l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque le
prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à
sa charge notamment s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure.
2.1.2
Selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 22 octobre 2012 (TF 6B_331/2012, du 22 octobre
2012), la condamnation d'un prévenu acquitté à supporter tout ou partie des frais doit
respecter la présomption d'innocence, consacrée aux art. 32 al. 1 Cst.
(Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) et 6 par.
2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950; RS 0.101). Celle-ci interdit de rendre une décision défavorable au prévenu libéré
en laissant entendre que ce dernier serait néanmoins coupable des infractions qui lui étaient
reprochées. Une condamnation aux frais n'est ainsi admissible que si le prévenu a provoqué
l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours.
A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit
en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte (ATF 119 Ia 332
c. 1b; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Ces considérations valent mutatis mutandis lorsque
le tribunal refuse d'allouer une indemnité au prévenu en cas de procédure se soldant sans
condamnation (ATF 115 Ia 309 c. 1a ; TF 6B_215/2007 du 2 mai 2008 c. 6).
Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais ou
le refus d'une indemnité, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement
écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans
le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO (ATF 119 Ia 332 c.
1b ; ATF 116 Ia 162 c. 2c). Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme
de comportement (ATF 119 Ia 332
ibidem
;
ATF 116 Ia 162 c. 2d). L'acte répréhensible doit en outre se trouver dans une relation de causalité
adéquate avec l'ouverture de l'enquête ou les obstacles mis à celle-ci. Tel est notamment
le cas lorsque le comportement du prévenu, violant clairement des prescriptions écrites cantonales,
était propre à faire naître, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience
de la vie, le soupçon d'un comportement punissable justifiant l'ouverture d'une enquête pénale
(ATF 116 Ia 162 c. 2c). Enfin, une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement
illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête.
Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite
d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation (TF 6B_331/2012
ibidem
;
ATF 116 Ia 162 c. 2c).
Sur la base des principes précités, la jurisprudence a régulièrement admis qu'un
comportement contraire à une disposition légale peut, sans violation de la présomption
d'innocence, être retenu pour justifier la mise à charge des frais, respectivement le refus
d'indemnité, même si l'action pénale pour l'infraction correspondante n'a pas abouti à
une condamnation (TF 6B_331/2012
ibidem
;
TF 6B_143/2010 du 22 juin 2010 c. 3.1; TF 1P.584/2006 du 22 décembre 2006 c. 9.3).
Il convient dès lors d'examiner si R.________ a adopté un comportement fautif et contraire
à une règle juridique et de ce fait, commis une faute civile, justifiant de lui mettre les
frais de la procédure à sa charge nonobstant son acquittement.
2.2
En l'espèce, l'autorité de première instance, tout en libérant R.________, à
mis à sa charge une petite partie des frais au motif qu'il avait commis un acte illicite en signant
un contrat d'achat au nom de L.________.
Le Tribunal de police a cependant retenu la version de R.________, à savoir que celui-ci a agi à
la demande et conformément aux instructions de L.________. En effet, R.________ a été
autorisé par son patron, L.________, à faire annuler le permis de circulation et à signer
le contrat de vente à son nom.
Compte tenu de ce consentement, et contrairement aux conclusions du premier juge, tout acte illicite
peut ici être écarté. Bien fondé, l'appel de R.________ doit être admis sur
ce point.
3.
R.________ conclut ensuite à l'allocation
d'une indemnité au sens de l'art. 429 CPP.
3.1
S'agissant de l'indemnité
basée sur l'art. 429 CPP, R.________ n'a pas pris de conclusion en ce sens avant la fin des débats
de première instance. Toutefois, le premier juge aurait dû l'interpeller d'office sur cette
question. Dès lors, le fait que ces conclusions ne soient formellement prises qu'au stade de l'appel
ne nuit pas à leur recevabilité (TF 1B_475/2011 du 11 janvier 2012).
Aux termes de l'art. 429 al. 1 CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il
bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (let. a), à une indemnité
pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure
pénale (let. b) et à une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement
grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté (let. c).
A partir du moment où le prévenu remplit les conditions posées
à
l'art. 429 al. 1 CPP et qu'aucun motif de réduction ou de refus au sens de l'art. 430 CPP
ne peut lui être imputé, l'indemnité doit lui être accordée. Il s'agit d'une
obligation et non d'une possibilité, ainsi que cela ressort du texte légal.
Les principes qui régissent la condamnation aux frais d'un prévenu libéré (art. 426
al. 2 CPP) valent également, mutatis mutandis, pour le refus d'une indemnité au sens de l'art.
430 al. 1 let. a CPP (TF 1B.179/2011 du 17 juin 2011 c. 4.2; J. Pitteloud, Code de procédure
pénale suisse, Commentaire à l'usage des praticiens, 2012, n. 1314). Ainsi, le sort réservé
aux frais est en règle générale le même que pour les indemnités (ATF 137 IV
352 c. 2.4.2; J. Pitteloud, op.cit., n. 1335).
S'agissant de la quotité de l'indemnité à allouer, la pratique de l'ancien Tribunal d'accusation
vaudois, pour les causes antérieures à l'entrée en vigueur du CPP, se fondait sur un tarif
horaire de 250 fr., lequel avait été jugé adéquat par le Tribunal fédéral
(TF 6B_668/2009 du 5 mars 2010 c. 3.2.2 et les références citées). Ce même tarif
a été, sauf dans de très rares exceptions, repris et appliqué par la Chambre des
recours pénale du Tribunal cantonal et la cour de céans depuis l'entrée en vigueur du
CPP, sans qu'il ne soit remis en cause. De son côté, le Tribunal pénal fédéral
dispose d'un règlement fixant le tarif horaire à 200 fr. au minimum et à 300 fr. au maximum
(art. 12 al. 1
er
du Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens
et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010, RS 173.713.162,
RFPPF) et applique usuellement un tarif horaire de 220 fr. (arrêt BH.2011.8 du 10 janvier 2012 c.
3) lequel s'applique également à l'indemnité de
l'art.
429 CPP (cf. art. 10 RFPPF). Ainsi, à tout le moins dans les causes qui ne sont pas d'une ampleur
particulière, comme tel est le cas en l'espèce, il convient d'appliquer le tarif usuel de 250
fr. et d'allouer, pour tenir compte de la TVA, une indemnité horaire de 270 francs.
L'appelant requiert une indemnité servie nette pour ses frais de défense. Son avocat, Me Stephen
Gintzburger n'en devra pas moins payer la TVA sur les honoraires facturés. La pratique de la Cour
de céans et de la Chambre des recours pénale consistant à allouer une indemnité horaire
nette de 270 fr., TVA comprise, il convient d'allouer en l'espèce 7'560 fr. correspondant aux 28h00
de travail annoncées par Me Stephen Gintzburger
3.2
En l'espèce, compte tenu des arguments développés sous chiffres 2.1.2 et 2.2 ci-dessus,
R.________ n'a pas eu de comportement civilement répréhensible et peut prétendre à
une indemnité au sens de l'art. 429 CPP, aucun motif de réduction ou de refus d'indemnité
au sens de l'art. 430 CPP ne pouvant lui être appliqué.
4.
R.________
a requis l'octroi de l'assistance judiciaire dans le cadre de la présente procédure.
4.1
La direction de la procédure ordonne une
défense d’office si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l’assistance
d’un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts (art. 132 al. 1
let. b CPP). La défense d’office aux fins de protéger les intérêts du prévenu
se justifie notamment lorsque l’affaire n’est pas de peu de gravité et qu’elle
présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait
pas surmonter (art. 132 al. 2 CPP).
4.2
En l'espèce, R.________ étant dépourvu de ressources financières suffisantes pour
rémunérer son mandataire ainsi que des connaissances nécessaires pour faire valoir ses
moyens, il y a lieu d'admettre la requête d'assistance judiciaire déposée par Me Stephen
Gintzburger pour R.________ et de le désigner comme conseil d'office pour la procédure d'appel.
II.
L'appel de Z.________
5.
Z.________ conteste pour sa part le tarif horaire
de 250 fr. et réclame que celui-ci soit porté à 356 fr. (330 fr. plus TVA).
5.1
S'agissant de la quotité de l'indemnité
allouée à Z.________ sur la base de l'art. 429 CPP, on se réfèrera aux principes
retenus sous chiffre 3.1 ci-dessus.
5.2
En l'espèce, le conseil de Z.________, a
déposé une liste d'opérations faisant état, globalement, d'une vingtaine d'heures
consacrées à son mandat, dont 5.5 heures avant l'entrée en vigueur du nouveau taux de
TVA au 1
er
janvier
2011. Ce nombre d'heures a paru raisonnable au Tribunal de première instance. Il n'est pas remis
en cause au stade de l'appel (cf. déclaration d'appel, p. 3). C'est à juste titre en conséquence
que les premiers juges ont alloué à Z.________ une indemnité de 5'600 fr. (20 x 270 fr.
plus 200 fr., TVA comprise pour les débours). L'appel doit donc être rejeté sur ce point.
6
En définitive, l'appel de R.________ est
admis, celui de Z.________ est rejeté.
7.
Compte tenu de la complexité de l'affaire
et des opérations effectuées, il convient d'arrêter à 777 fr. 60, TVA comprise, l'indemnité
allouée à R.________ pour les dépenses occasionnées par l'exercice de ses droits
en procédure d'appel. Ces frais seront laissés à la charge de l'Etat.
Les frais totaux de la procédure d'appel sont fixés à 1'987 fr. 60. Cette somme comprend
les frais communs fixés à 1'210 fr. (art. 21 TFJP, [Tarif des frais judiciaires pénaux
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et l'indemnité servie au défenseur d'office de l'appelant,
soit 777 fr. 60, TVA comprise.
Vu
l'issue de la cause, ces frais doivent être mis à raison d'un quart des frais communs, par
302 fr. 05, à la charge de Z.________ (art. 428 al. 1 CPP), le solde, par 1'685.55, étant laissé
à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des articles 32 al. 1 Cst, 6 par. 2 CEDH,
132
al. 1 let. b, 398 ss, 406 al. 1 let. d et 429 CPP,
prononce
à huis clos :
I.
L'appel de R.________ est admis.
II.
L'appel de Z.________ est rejeté.
III.
Le jugement rendu le 18 septembre 2012 par le
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est modifié au chiffre V de son dispositif et
complété par le chiffre VIII, le dispositif du jugement étant désormais le suivant
:
"
I. Libère R.________
des chefs d'accusation de vol, subsidiairement d'abus de confiance et de faux dans les titres et met
fin à l'action pénale à son encontre.
II. Libère Z.________ du chef d'accusation de recel et met fin à l'action pénale à
son encontre.
III. Inchangé.
IV. Inchangé.
V. Dit que les frais de la cause, arrêtés globalement à 6'235 fr. (six mille deux cent
trente cinq francs) sont mis à la charge de l'Etat.
VI. Alloue à Z.________ une indemnité pour ses frais de défense fixée à 5'600
fr. (cinq mille six cents francs) et dit que l'Etat de Vaud lui doit immédiat paiement de cette
somme.
VII. Inchangé.
VIII. Alloue à R.________ une indemnité pour ses frais de défense fixée à 7'560
fr. (sept mille cinq cent soixante francs) et dit que l'Etat de Vaud lui doit immédiat paiement
de cette somme
"
.
IV
.
La requête d'assistance judiciaire est admise,
Me Stephen Gintzburger étant désigné conseil d'office de R.________ pour la procédure
d'appel.
V.
Une indemnité d'office
est allouée à Me Stephen Gintzburger, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs
et soixante centimes), TVA et débours compris.
VI.
Les frais d'appel communs sont mis par ¼, soit par 302 fr. 05 (trois cent deux francs et cinq centimes),
à la charge de Z.________, le solde, par 1'685 fr. 55 (mille six cent huitante-cinq francs et cinquante-cinq
centimes), y compris l'indemnité d'office figurant sous chiffre V ci-dessus, étant laissé
à la charge de l'Etat.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Stephen Gintzburger, avocat (pour R.________),
-
Me Stefan Disch, avocat,
(pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne,
-
Monsieur le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population, division étrangers,
(R.________ 19.04.1980 – Z.________ 01.01.1974),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :