vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 744 · 2009-07-29 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, AUTORITÉ PARENTALE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, NULLITÉ | 134 al. 3 CC, 285 al. 1 CC, 287 al. 1 CC, 315b CC, 420 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 29.07.2009 Arrêt / 2009 / 744

TRIBUNAL CANTONAL
171
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 29
juillet 2009
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Colombini et Sauterel
Greffier
:
Mme   Villars
*****
Art. 134 al. 3, 285 al.
1, 287 al. 1, 315b al. 2, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC
La Chambre des
Tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
H.________
, à [...],
contre la décision
rendue le 28 mai 2009 par la Justice de paix du district du
Jura-Nord vaudois dans la cause concernant l'enfant mineur
B.A.________
.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 21 mars 1996, le Président du Tribunal civil
du district d'Yverdon a prononcé le divorce des époux
A.A.________ et H.________, et attribué l'autorité
parentale et le droit de garde sur leurs enfants D.A.________,
né le 31 août 1989, C.A.________, né le 2 mars
1991, et B.A.________, né le 26 mai 1993, à la
mère.
Par requête du 30 novembre 2008, A.A.________ et H.________
ont demandé au Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois
d'attribuer l'autorité parentale sur leur fils B.A.________
à A.A.________, de dire que la mère contribuerait
à l'entretien de son fils B.A.________ par le versement
d'une pension de 842 fr. et que le père contribuerait
à l'entretien de son fils C.A.________ par le versement du
même montant, aucune pension n'étant perçue et
chaque parent prenant totalement en charge l'enfant vivant à
son domicile.
Par décision rendue dans sa séance du 19 mars 2009,
communiquée le 28 mai suivant, la Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois a, se référant à
la requête commune d'A.A.________ et de H.________,
attribué l'autorité parentale et le droit de garde
sur B.A.________ à A.A.________ (I), dit que la pension
alimentaire de 842 fr. sera due par H.________ à
A.A.________ (II) et mis les frais de la décision, par 300
fr., à la charge des deux parents, solidairement entre eux
(IV).
B.
Par acte du 8 juin 2009, H.________ a recouru contre cette
décision en concluant, avec dépens, principalement
à sa réforme en ce sens qu'elle contribue à
l'entretien de son fils B.A.________ par le versement d'une pension
mensuelle de 842 fr. à A.A.________, lequel contribue
à l'entretien de son fils C.A.________ par le versement
d'une pension mensuelle de 842 fr. à la mère, que les
père et mère des enfants prénommés
perçoivent les allocations familiales pour l'enfant dont ils
ont l'autorité parentale et la garde, et que les père
et mère renoncent à percevoir la contribution
d'entretien tant que B.A.________ et C.A.________ vivent chacun
chez l'un de leur parent. Subsidiairement, H.________ a conclu
à l'annulation de la décision.
Dans son mémoire ampliatif du 1
er
juillet 2009,
H.________ a confirmé ses conclusions et
développé ses moyens.
Par mémoire du 14 juillet 2009, A.A.________ a conclu, avec
dépens, au rejet du recours.
En droit :
1.
Quand bien même les parties ont adressé l'acte de
recours et les mémoires à la Chambre des recours, le
présent arrêt doit être rendu par la Chambre des
tutelles, puisqu'il s'agit d'un recours contre une décision
de l'autorité tutélaire. Les juges de ces deux cours
étant identiques, il n'y a pas lieu à interpellation
des parties sur ce point.
2.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire qui, tout en se
référant à l'accord passé par les
père et mère, modifie l'attribution de
l'autorité parentale d'un enfant mineur et fixe la
contribution d'entretien due pour celui-ci (art. 134 al. 3 CC, Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210).
Conformément à l'art. 420 al. 2 CC, un recours peut
être adressé à l'autorité de
surveillance, soit la Chambre des tutelles (art. 76 al. 2 LOJV, Loi
d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01),
contre les décisions de l'autorité tutélaire
dans les dix jours à partir de leur communication. La voie
du recours général de l'art. 420 al. 2 CC est
notamment ouverte contre la décision de l'autorité
tutélaire approuvant une convention d'entretien au sens de
l'art.
287 al. 1 CC
(Hegnauer, Berner Kommentar, n. 64 ad art. 287-288 CC).
Ouvert au pupille capable
de discernement, ainsi qu'à tout intéressé
(art. 420 al. 1 CC), ce recours relève de la
procédure non contentieuse et s'instruit selon les art. 489
ss CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966,
RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton
de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01). La
Chambre des tutelles peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, la Chambre des
tutelles peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à
l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le
recours étant pleinement dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT2003 III 35).
Interjeté en temps utile par la mère de l'enfant
concerné à qui la qualité
d'intéressée doit être reconnue, le recours est
recevable à la forme. Il en va de même des
écritures et des pièces produites en deuxième
instance (art. 496 al. 2 CPC).
3.
La Chambre des tutelles examine d'office si la déci­sion
entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre
formel.
Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire
autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procé­dure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure
à laquelle elle ne peut elle-même remédier et
qui est de nature à exercer une influence sur la solution de
l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad
art. 492 CPC, p. 763).
En l'espèce, la Justice de paix du district du Jura-Nord
vaudois, en sa qualité d'autorité tutélaire du
domicile de la mère et de l'enfant, était
compétente à raison du lieu pour rendre la
décision querellée (art. 315 CC par
analogie).
La justice de paix était également compétente
à raison de la matière, les autorités
tutélaires étant seules compétentes lorsque la
demande de modification du jugement de divorce ne porte que sur
l'attribution de l'autorité parentale et/ou de la
contribution d'entretien qui repose sur un accord soumis à
ratification (art. 134 al. 3 et 315b al. 2 CC; Meier/Stettler, Le
droit de la filiation, 4
ème
éd., 2009, n.
1204, pp. 690-691; Micheli et alii, Le nouveau droit du divorce,
Lausanne 1999, n. 350 p. 74; Ch. tut.; 22 janvier 2003,
n
o
27).
4.
La recourante fait valoir que le dispositif de la décision
entreprise ne cor­res­pond pas à l'accord
passé avec le père de l'enfant qui comportait une
renon­ciation récipro­que des contributions
d'entretien pour l'enfant, qu'il ne règle pas le sort des
allocations familiales et que la justice de paix s'est
écartée de leur volonté sans en indiquer les
motifs.
La justice de paix a modifié l'attribution de
l'autorité parentale sur l'en­fant mineur des parties et
fixé la contribution d'entretien due pour celui-ci en se
référant à leur requête commune du 30
novembre 2008 sans avoir procédé à l'audition
des parents de l'enfant. Seules les clauses alimentaires sont
litigieuses.
a)
L'art. 287 CC prévoit seulement que la convention
alimentaire doit être approuvée par l'autorité
tutélaire, sans préciser que celle-ci doit entendre
préala­blement les parents de l'enfant
concer­né. La doctrine ne s'est que peu prononcée
sur ce point et paraît partagée. Ainsi, Hegnauer
(Berner Kommentar, n. 59 ad art. 287-288 CC) considère que
l'autorité tutélaire (ou le juge) doit entendre le
parent débi­teur, le représentant légal de
l'enfant, ce dernier s'il a le discernement, ainsi que l'autre
parent dans la mesure où il n'est pas le représentant
légal de l'enfant; toutefois, si la convention alimentaire a
été conclue dans le cadre d'une procédure de
conciliation et que les indications relatives aux conditions
économiques figurent au procès-verbal ou dans la
convention de manière exhaustive, l'autorité
tutélaire peut se passer de réentendre une nouvelle
fois les intéressés. Metzler (Die
Unterhalts­verträge nach dem neuen Kindesrecht,
thèse Fribourg, 1980, n. 4.2.2.1, pp. 92-93) est pour sa
part d'avis que ce n'est que dans l'hypothèse où les
parents de l'enfant n'ont pas signé de convention que
l'autorité tutélaire doit les entendre.
Dans sa pratique, la Chambre des tutelles s'en tient à la
lettre de l'art. 287 CC et considère que l'audition des
parents de l'enfant n'est pas la règle. Dans la mesure
toutefois où l'autorité tutélaire doit
examiner si toutes les conditions posées par l'art. 285 CC
sont remplies, notamment si la contribution d'entretien est
adaptée aux ressources du débiteur et si son montant
respecte les besoins de l'enfant, elle est tenue d'entendre les
parties lorsqu'elle estime, par exemple, qu'elle n'est pas
suffisamment renseignée sur les conditions
économiques des parents et qu'elle n'est par
conséquent pas en mesure de ratifier la convention qui lui
est soumise (Ch. tut., 3 octobre 2008, n
o
212; Ch. tut.,
26 octobre 2006, n
o
267). En l'occurrence, le
juge­ment de divorce dont la modification était
de­man­dée n'a pas été produit au
dossier de la cause et aucune instruction n'a été
opérée sur les charges et les revenus des parties,
ainsi que sur les conditions de vie et les revenus éventuels
des enfants aînés dont l'un est majeur depuis le 2
mars 2009. Si le transfert de l'autorité parentale sur
B.A.________ à son père n'est pas contesté,
l'accord des parents ne dit toutefois rien au sujet du droit aux
relations personnelles de la mère.
La jurisprudence (ATF 131 III 553, JT 2006 I 83) a
précisé que la procédure en modification de
jugement de divorce devait respecter les principes posés par
l'art. 144 al. 2 CC en matière d'audition de l'enfant de
plus de six ans par le juge du divorce. Compte tenu du sort du
recours tel qu'exposé ci-dessous, la question de savoir si
cette règle s'impose aussi bien devant l'autorité
tutélaire qui applique la procédure cantonale que
devant le juge (Werro, Concubinage, mariage et démariage,
Berne, 2000, n
o
819, p. 177) peut rester
ouverte.
b)
La convention d'entretien n'oblige l'enfant mineur
qu'après avoir été approuvée par
l'autorité tutélaire (art. 287 al. 1 CC) et
l'approbation n'est possible que si la convention répond aux
conditions fixées à l'art. 285 (Meier/Stettler, op.
cit.,  n. 1013, p. 591). Par ratification, il faut entendre
une approbation, comme l'indique le texte de l'art. 287 al. 1 CC,
de l'accord des parties, et non la modification, la
reformu­lation, la transcription améliorée ou
l'interprétation de celui-ci par l'autorité
tutélaire. Il s'ensuit que l'autorité
tutélaire n'était pas habilitée à
remanier l'accord des parties qui lui était soumis pour
approbation sans avoir leur accord exprès sur la
modification souhaitée. Si cet accord lui paraissait obscur,
l'autorité tutélaire devait refuser de le ratifier
tel quel et inviter les parties à en déposer une
version clarifiée, soit en faisant usage de l'art. 17 CPC,
soit en provoquant leurs explications en audience afin qu'elles y
passent un nouvel accord.
La lettre des parties du 30 novembre 2008 suscitant des
interprétations antagonistes, leur accord n'était pas
susceptible d'être approuvé par l'autorité
tuté­laire. Le vice ne pouvant être
réparé en deuxième instance, il convient
d'annuler la décision et de renvoyer la cause à la
justice de paix pour qu'elle procède à une
instruction complémentaire en invitant notamment les parties
à produire un accord pouvant être ratifié et
qu'elle rende, le cas échéant, une nouvelle
décision.
Si aucun accord n'intervient, la justice de paix, qui n'est jamais
compé­tente pour fixer ou modifier des contributions
d'entretien, mais tout au plus pour rati­fier une convention
à ce sujet, devra décliner d'office sa
compétence en faveur du juge, savoir du président du
tribunal d'arrondissement (art. 286 al. 2 CC, art. 4 ch. 16 LVCC;
Ch. tut., 27 juillet 2005, n
o
120).
5.
En définitive, le recours interjeté par H.________
doit être admis et la décision entreprise
annulée, la cause étant renvoyée à la
justice de paix pour nouvelle instruction dans le sens des
considérants et nouvelle décision.
Les frais de deuxième instance, fixés à 300
fr., sont mis à la charge de la recourante (art. 236 al. 1
TFJC, Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaire en
matière civile, RSV 270).
L'intimé versera la somme de 900 fr. à la recourante
à titre de dépens de deuxième instance (art.
91 et 92 CPC, applicables par renvoi de l'art. 488 let. f
CPC).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 28 mai
2009 est annulée et la cause est renvoyée à la
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois pour nouvelle
instruction dans le sens des considérants et nouvelle
décision.
III.
les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
L'intimé A.A.________ doit
verser à la recourante H.________ la somme de 900 fr. (neuf
cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 29 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Gloria Capt
(pour H.________),
‑      Me Stefano
Fabbro (pour A.A.________),
et communiqué à
:
‑      Justice de paix du
district du Jura-Nord vaudois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :