vd_findinfo · Décision / 2016 / 837 · 2016-09-27 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 356 al. 2 CPP (CH), 393 al. 1 let. b CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.09.2016 Décision / 2016 / 837

TRIBUNAL
CANTONAL
649
PE14.020668-SRD/ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Abrecht et Perrot, juges
Greffier
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 356 al. 2, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 septembre 2016 par
A.________
contre le prononcé rendu le 8 septembre 2016 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois dans la cause
n° PE14.020668-SRD/ACP
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
20 mai 2014, A.________, ressortissant italien né en 1957, au bénéfice d’un permis
C, a été entendu par la police avec l’aide d’une interprète (PV aud. 3). Il
a été informé en langue italienne, par l’interprète qu’il a déclaré
comprendre (R. 3), qu’il était entendu comme prévenu et qu’une procédure préliminaire
était instruite contre lui pour menaces, ce dont il a pris acte (R. 4). Il a par ailleurs signé
le formulaire relatif aux droits et obligations du prévenu, qu’il a déclaré avoir
lu et compris et dont un exemplaire lui a été remis.
b)
Par ordonnance pénale du 12 janvier 2015, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a notamment condamné A.________, pour menaces, à une peine pécuniaire
de 20 jours-amende, avec sursis pendant 2 ans, la valeur du jour-amende étant fixée à
50 fr. et à une amende de 300 fr., convertible en 30 jours de peine privative de liberté de
substitution en cas de non-paiement fautif, et a mis une partie des frais de la cause à sa charge.
Il résulte du suivi électronique des envois de La poste (« Track&Trace »)
que le pli recommandé contenant cette ordonnance a été adressé au prévenu le
même jour, que le 13 janvier 2015 celui-ci en a été avisé, mais qu’il ne l’a
pas retiré dans le délai postal de garde, qui courait jusqu’au 20 janvier 2015 (P. 31).
c)
Par courrier du 19 août 2016, l’avocat Aba Neeman a informé le Ministère public
qu’il représentait les intérêts de A.________, dans le cadre d’une procédure
ouverte devant la Justice de paix, et a soutenu que son client n’avait jamais reçu de notification
d’une quelconque ordonnance pénale et que ce dernier formait opposition à une éventuelle
ordonnance pénale.
d)
Par courrier du 6 septembre 2016, adressé au Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
le Ministère public a requis que l’opposition soit déclarée tardive, exposant que
la notification de l’ordonnance pénale du 12 janvier 2015 était réputée avoir
eu lieu le 21 janvier suivant, soit le dernier jour du délai de garde.
B.
Par prononcé du 8 septembre 2016, notifié
le même jour au prévenu, le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois
a déclaré irrecevable, car tardive, l’opposition formée le 19 août 2016 à
l’ordonnance pénale rendue le 12 janvier 2015 par le Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois et a constaté que cette ordonnance pénale était exécutoire.
C.
Le 21 septembre 2016, A.________ a interjeté
recours contre ce prononcé devant la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal en concluant,
avec suite de frais et dépens, à ce que l’opposition formée le 19 août 2016
soit déclarée recevable.
En droit
:
1.
Le prononcé par lequel un tribunal de première
instance, statuant sur la validité de l'opposition formée par le prévenu contre une ordonnance
pénale rendue par le Ministère public (cf. art. 356 al. 2 CPP [Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]), déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause
de tardiveté, est susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP ; Riklin, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2e éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP ; CREP
30 décembre 2014/925 ; CREP 24 septembre 2014/695). Le recours doit être adressé par écrit,
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (art. 384
let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de
Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise du 19 mai
2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
En
l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir que ce n’est qu’à
réception de la requête de mainlevée d’opposition déposée le 15 juillet
2016 par le Service juridique et législatif de l’Etat de Vaud (SJL) à la suite de son
opposition au commandement de payer qui lui avait été notifié pour le montant de 1'333
fr., lequel est apparemment en relation avec la note de frais pénaux résultant de l’ordonnance
pénale du 12 janvier 2015, qu’il aurait pris contact avec son avocat et que celui-ci lui aurait
fait prendre conscience qu’il avait fait l’objet d’une enquête pénale en
2015 en qualité de prévenu et qu’une ordonnance pénale avait été rendue
à son encontre en janvier 2015. Affirmant qu’il ne parle et ne comprend pas bien le français,
il soutient qu’il était sûr d’avoir été convoqué pour être
entendu en tant que témoin et qu’il n’avait alors pas été assisté d’un
interprète, de sorte qu’il ne pouvait pas être conscient qu’une procédure
pénale avait été ouverte contre lui et ne devait donc pas s’attendre à recevoir
une décision à son encontre.
2.2
2.2.1
L'ordonnance pénale est immédiatement
notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui ont qualité pour former opposition
(art. 353 al. 3 CPP). Le prévenu peut faire opposition à l'ordonnance pénale devant le
ministère public, par écrit, dans les 10 jours (art. 354 al. 1 let. a CPP). Si aucune opposition
n'est valablement formée, l'ordonnance pénale est assimilée à un jugement entré
en force (art. 354 al. 3 CPP).
En application de l’art. 356 al. 2 CPP, le tribunal de première instance statue sur la validité
de l’ordonnance pénale et de l’opposition. Si l’opposition a été formée
tardivement, le tribunal la déclare irrecevable (CREP 11 août 2014/499, CREP 24 septembre 2014/695).
Elle est tardive si elle a été adressée au Ministère public après le délai
de dix jours prévu par l’art. 354 al. 1 CPP.
2.2.2
Selon l’art. 85 al. 2 CPP, la notification
se fait en principe par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé
de réception, notamment par l'entremise de la police.
Aux termes de l'art. 85 al. 4 let. a CPP, un prononcé est réputé notifié lorsque,
expédié par lettre signature, il n'a pas été retiré dans les sept jours à
compter de la tentative infructueuse de remise du pli, si la personne concernée devait s'attendre
à une telle remise. Cette disposition reprend les principes développés par la jurisprudence
et qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du code de procédure pénale suisse le
1
er
janvier 2011 (TF 6B_1088/2013 du 12 mai 2014 consid. 1.2; TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid.
1.2; cf. ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). La personne concernée ne doit s'attendre à
la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de
se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre
autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées.
Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la
notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la
durée de la procédure (TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.1 ; ATF 130
III 396 consid. 1.2.3). Un simple interrogatoire par la police en qualité de témoin, voire
de suspect, ne suffit en général pas à créer un rapport juridique de procédure
pénale avec la personne entendue. Il ne peut donc être considéré qu'à la suite
d'un tel interrogatoire, celle-ci doit prévoir que des actes judiciaires lui seront notifiés
(cf. ATF 116 Ia 90 consid. 2c/aa; ATF 101 Ia 7 consid. 2). Il est admis en revanche que la personne concernée
doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une
instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1; TF 6B_158/2012
du 27 juillet 2012 consid 2.1; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung [StPO], Praxiskommentar, 2ème
éd., 2013, n° 9 ad art. 85 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire du Code de procédure
pénale, 2
ème
éd. 2016, n° 17 ad art. 85 CPP). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure
préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées,
doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à
recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé
(TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.3.2; TF 6B_281/2012 du 9 octobre 2012 consid. 1.1;
TF 6B_158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire, et qui doit
dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier
ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins.
À ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de
garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation
signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire
suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification
(ATF 139 IV 228 consid. 1.1 et les références citées; TF 6B_704/2015 du 16 février
2016 consid. 2.3).
2.3
En l’espèce, le recourant devait s’attendre
à recevoir des communications de la part des autorités. En effet, il avait été entendu
le 20 mai 2014, en langue italienne et avec l’aide d’une interprète, en qualité
de prévenu dans le cadre de l’instruction pénale ouverte contre lui pour menaces, et
avait signé le formulaire des droits et obligations du prévenu. Le recourant devait donc prendre
des mesures appropriées pour que toute suite utile puisse être donnée, en son absence,
à un envoi judiciaire le concernant.
Il résulte du suivi électronique des envois de La Poste que le pli recommandé contenant
l’ordonnance pénale, envoyé au recourant le 12 janvier 2015, n’a pas été
retiré au guichet dans le délai de garde de sept jours alors que le pli avait été
avisé pour retrait le 13 janvier 2015, de sorte qu’à l’échéance de celui-ci,
le 20 janvier 2015, le recourant disposait d’un délai au 30 janvier 2015 pour former opposition
conformément à l’art. 354 al. 1 CPP. C’est ainsi à juste titre que le Tribunal
de police a déclaré que l’opposition formée le 19 août 2016 était tardive
en application des art. 85 al. 4 let. a et 354 al. 1 CPP.
On précisera que si le recourant prétend n’avoir jamais reçu d’avis de retrait,
il ne fait état d’aucun élément de nature à renverser la présomption de
fait – réfragable – selon laquelle, pour les envois recommandés, l’employé
postal a correctement inséré l’avis de retrait dans la boîte à lettres ou la
case postale du destinataire et la date de ce dépôt, telle qu’elle figure sur la liste
des notifications, est exacte (cf. TF 6B_314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.4.1 ; TF 6B_281/2012
du 9 octobre 2012 consid. 2.1).
3.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390
al. 2 CPP) et le prononcé du 8 septembre 2016 confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à
la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 8 septembre 2016 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept
cent septante francs), sont mis à la charge du recourant.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Aba Neeman, avocat (pour A.________),
-
M. [...],
-
Mme [...],
-
Me Alex Wagner, avocat (pour [...]),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :