vd_findinfo · HC / 2010 / 125 · 2010-02-18 · fr

DÉPENS, TRANSACTION JUDICIAIRE | 158 al. 1 CPC, 158 CPC, 321 al. 2 CPC, 91 let. c CPC, 92 al. 1 CPC, 92 al. 2 CPC, 92 CPC, 94 al. 1 CPC, 94 al. 4 CPC, 94 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.02.2010 HC / 2010 / 125

TRIBUNAL CANTONAL
88/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 février
2010
___________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Denys
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 91, 92, 94, 158 al. 1
et 321 al. 2 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper du recours interjeté par
W.________
, à St-Sulpice,
défenderesse, contre le
prononcé rendu le 7 septembre 2009 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause divisant la recourante
d'avec
L.________ Sàrl
,
à Lausanne,
demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 septembre 2009, dont la motivation a
été adressée aux parties pour notification le
6 novembre 2009, la Juge de paix du district de Lausanne a
«ratifié» la convention signée des
parties les 9 juillet et 19 août 2009 pour valoir jugement
définitif et exécutoire (I), arrêté les
frais de justice de la demanderesse L.________ Sàrl à
600 fr., frais de l'ordonnance du 5 décembre 2008 inclus, et
ceux de la défenderesse W.________ à 300 fr. (II),
compensé les dépens (III) et rayé la cause du
rôle (IV).
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les
suivants:
La société L.________ Sàrl a en substance pour
but l'exploitation d'une agence d'expertises et de conseils en
management et organisation d'entreprise, spécialisée
dans les nouvelles technologies de l'information.
A l'automne 2006, W.________ a contacté la
société susmentionnée, qui lui a soumis, le 27
novembre 2006, une «proposition commerciale
développement plateforme [...]».
Le 26 décembre 2006, W.________ a signé la
confirmation de commande n
o
[...], pour un montant de
13'600 fr., TVA par 1'033 fr. 60 en sus, soit au total 14'633 fr.
60.
Le 20 février 2008, L.________ Sàrl a adressé
à sa cliente la facture n
o
[...], dont le solde
encore dû s'élevait à 6'585 fr. 10, TVA par 465
fr. 10 incluse.
Le 5 avril 2008, L.________ Sàrl a formé opposition
totale au commandement de payer n
o
[...] de l'Office des
poursuites de Lausanne-Est, qui lui était notifié
à l'instance de W.________. Celle-ci réclamait le
paiement du montant de 7'316 fr. 80 plus intérêt
à 10% dès le 17 janvier 2007, la cause de
l'obligation mentionnée étant «non
exécution de la commande N
o
[...] du 26.12.2006 +
escroquerie et abus de confiance + manque à gagner + non
respect du délai de livraison au
31.03.2007».
Sur requête de L.________ Sàrl, l'Office des
poursuites de Morges-Aubonne a notifié le 16 avril 2008
à W.________ le commandement de payer n
o
[...]
portant sur la somme de 6'585 fr. 10. La cause de l'obligation y
figurant était «décompte final facture [...] du
20.02.2008. Non respect des obligations selon courrier
recommandé du 20.02.2008. Utilisation illicite du code
informatique à ce jour publié sur www.
E.________.com. Abus de confiance». La poursuivie a
formé opposition totale.
Par écriture du 5 octobre 2008, L.________ Sàrl a
ouvert action contre W.________ auprès du Juge de paix du
district de Lausanne.
Dans le délai imparti pour produire un acte conforme aux
exigences légales, L.________ Sàrl a
déposé une seconde requête le 30 octobre 2008,
concluant, sous suite de frais et dépens, à ce qu'il
soit constaté qu'elle n'est pas débitrice de la
créance de 7'316 fr. 80 en faveur de W.________ objet d'un
commandement de payer (poursuite n
o
[...]) (1), qu'il
soit constaté que pour cette raison la poursuite a
été initiée illicitement et, partant, que
celle-ci soit déclarée nulle respectivement
annulée (2) et qu'il soit par conséquent enjoint
à l'office des poursuite de ne plus communiquer l'existence
de dite poursuite à des tiers (3). A titre de mesures
provisionnelles, elle a requis «qu'il soit également
enjoint à l'office des poursuites de ne pas communiquer
l'existence de dite poursuite à des tiers pendant la
durée de ce procès» (4).
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 5 décembre
2008, la Juge de paix du district de Lausanne a rejeté la
conclusion provisionnelle n
o
4 prise par L.________
Sàrl par requête du 30 octobre 2008,
réputée déposée le 5 octobre 2008 (I),
arrêté les frais de la procédure provisionnelle
à 300 fr., à la charge de la requérante (II)
et n'a pas alloué de dépens (III).
A la demande des parties, l'audience préliminaire du 13
février 2009 a été suspendue, afin de
finaliser une transaction.
Par courrier du 5 mars 2009, la juge de paix a imparti aux parties
un délai au 31 mars 2009 pour finaliser leur convention,
faute de quoi la cause serait reprise d'office.
Le 31 mars 2009, Me [...] a informé la magistrate
précitée qu'elle était consultée par la
demanderesse.
Par avis du 1
er
avril 2009, la juge de paix a
invité les parties à produire une convention de
suspension en bonne et due forme dans un délai fixé
au 31 mai 2009, si elles n'étaient pas parvenues à un
accord d'ici là. Elle a rappelé à l'avocate de
la demanderesse que, si la cause devait être reprise, elle ne
serait pas habilitée à représenter sa cliente
en procédure, les avocats n'étant pas
autorisés à assister ou représenter une partie
dans un procès devant un juge de paix.
La juge de paix a prolongé plusieurs fois dit délai,
en dernier lieu jusqu'au 10 septembre 2009.
Les 9 juillet et 19 août 2009, les parties ont signé
une convention, qui porte mention du nom de leur mandataire
respectif à sa première page et dont le contenu est
le suivant:
«I.     L.________ Sàrl admet,
à bien plaire et par gain de paix, au demeurant sans
reconnaissance de responsabilités d'aucune sorte, rembourser
à W.________ la somme de
Fr. 7'316.80
(sept
mille trois cent seize francs et huitante centimes), valeur
échue le 17 janvier 2007, payable sur le CCP n
o
[...] du mandataire Alexandre LANDRY
dans les 15 jours au plus
tard dès la signature de la présente convention
par L.________ Sàrl et/ou son mandataire, l'opposition
totale formée le 5 avril 2008 à l'encontre du
commandement de payer de la poursuite n
o
[...] de
l'Office de Lausanne-Est étant définitivement
levée dans cette mesure.
II.       L.________ Sàrl
déclare ce faisant renoncer définitivement au
paiement du solde sa (sic) facture n
o
[...].
III.      L.________ Sàrl requiert
d'ores et déjà de l'Office de Morges-Aubonne la
radiation pure et simple de la poursuite n
o
[...]
à l'égard de W.________.
IV.     Le nom E.________ ne peut en aucun cas
être repris par L.________ Sàrl, que ce soit pour son
propre usage ou à l'usage de tiers, le nom E.________ ainsi
que tous ses dérivés appartenant expressément
à W.________.
V.      Le logo réalisé par
L.________ Sàrl ne sera en aucun cas utilisé par
W.________, notamment pour son site E.________, le design de ce
logo demeurant expressément propriété de
L.________ Sàrl.
VI.     Le concept original du site internet
d'emploi par compétences défini et créé
par W.________, à savoir le domaine spécialisé
des professions [...], ne sera repris sous aucune forme quelconque
par L.________ Sàrl, que ce soit pour son propre usage ou
à l'usage de tiers, dès lors qu'il demeure
expressément propriété de W.________. Il est
expressément précisé que L.________
Sàrl s'engage uniquement à ne pas créer un
site spécialisé dans le domaine de compétences
de Mme W.________, à savoir les domaines [...].
VII.    Tous les documents remis et confiés
à L.________ Sàrl par W.________ ou son
associé S.________ devront être restitués par
L.________ Sàrl et restent dans tous les cas la
propriété exclusive tant de W.________ que de
S.________, notamment les référentiels complexes de
compétences, secteurs, fonctions et type
d'entreprises.
VIII.   L.________ Sàrl pourra par contre
reprendre pour son propre usage commercial les
éléments du concept créé par elle,
comprenant notamment les scriptes ainsi que le design du site,
à l'exclusion des contenus fournis par W.________ et/ou
S.________ (nom de site, logo, etc).
W.________ s'engage à détruire l'entier du code
contenu sur son serveur, la licence scripte [...] revenant
entièrement à L.________ Sàrl.
IX.     W.________ prend l'engagement de
retirer sa plainte auprès du juge d'instruction de Lausanne
dès réception de la présente convention
dûment signée de L.________ Sàrl, d'une part,
et de requérir la radiation de la poursuite no [...] de
l'Office de Lausanne-Est dès réception des
prétentions figurant sous chiffre I ci-devant, d'autre
part.
X.      Au bénéfice de
l'accord qui précède, parties se déclarent
hors de cause et de procès, tout en se donnant mutuellement
quittance définitive pour le surplus.
XI.     La présente convention constitue
une transaction judiciaire au sens de l'art. 158 CPC dont
l'exemplaire original sera adressé à la Justice de
paix des districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois qui
l'annexera au procès-verbal de la cause instruite sous
numéro de références [...], pour homologation
et décision sur dépens, et pour valoir jugement
définitif et exécutoire.»
Le 27 août 2009, l'avocate de la demanderesse a
adressé cette convention à la juge de paix, afin
qu'elle en prenne acte pour valoir jugement définitif et
exécutoire.
En droit, le premier juge a considéré qu'il se
justifiait de compenser les dépens, aucune partie n'ayant eu
entièrement gain de cause. En effet, si la demanderesse
avait, aux termes de la convention, renoncé à
l'action en négation de droit qu'elle avait introduite et
accepté de régler à bien plaire la somme
de
7'316 fr. 80, elle avait néanmoins obtenu nombre de
concessions de la part de la défenderesse, contenues aux
chiffres V, VIII et IX de la transaction.
B.
Par acte du 19
novembre 2009, W.________ a recouru contre ce prononcé,
concluant, sous suite de dépens de première et
deuxième instance, à la réforme du
«Prononcé rendu le 15 novembre 2004» en ce sens
que des dépens lui sont alloués à concurrence
de ce que justice dira, mais pas à moins de 1'500
francs.
Dans son mémoire du 1
er
février 2010, elle
a développé ses moyens et confirmé ses
conclusions, rectifiant toutefois celles-ci en ce sens que le
prononcé dont la réforme est demandée a
été rendu le 7 septembre 2009.
En droit
:
1.
a)
L'art.
94 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 14 décembre
1966; RSV 270.11) ouvre la voie du recours au Tribunal cantonal
contre la décision relative à l'adjudication des
dépens, alors même que la décision au fond
n'est pas attaquée. La jurisprudence a toutefois
précisé que ce recours n'est ouvert que si la
décision au fond est elle-même susceptible d'un
recours autre qu'en nullité (JT 2001 III 2 c. 1; JT 1994 III
78; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., 2002, n. 1 ad art. 94 CPC, p.
186 et références).
La décision de la Juge de paix du district de Lausanne
prenant acte de la transaction conformément à l'art.
158 al. 1 CPC et rayant la cause du rôle constitue un
jugement principal au sens des art. 444 al. 2 et 451 ch. 4 CPC,
puisqu'elle met fin à l'instance. Dès lors qu'elle
est ainsi susceptible de recours en nullité et en
réforme, le recours de l'art. 94 CPC est ouvert quant aux
dépens.
b)
Saisie d'un recours sur les dépens, la cour de
céans revoit librement la cause en fait et en droit (art. 94
al. 4 CPC).
2.
a)
Selon
l'art. 92 CPC, les dépens sont alloués à la
partie qui a obtenu l'adjudication de ses conclusions (al. 1).
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de
cause, le juge peut réduire les dépens ou les
compenser (al. 2). Pour décider de la répartition des
dépens, le juge doit rechercher lequel des plaideurs gagne
le procès sur le principe, et non pas répartir les
dépens proportionnellement aux montants alloués
(
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3
ad art. 92 CPC, p. 175). Lorsque, comme en l'espèce, les
parties transigent en laissant au juge le soin de statuer sur le
sort des dépens, celui-ci doit se borner à comparer
le montant réclamé à celui alloué par
la transaction, en tenant compte, le cas échéant, du
fait qu'un des plaideurs aurait compliqué abusivement la
procédure et qu'une transaction implique normalement des
concessions réciproques sur les dépens (JT 1994 III
18; JT 1987 III 127; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7.10 ad art.
92 CPC, p. 182).
b)
La recourante soutient que les dépens doivent
être fixés en considération des seules
conclusions initiales de la demande, qu'elle a obtenu gain de cause
à l'égard de celles-ci et qu'il n'y pas lieu de
prendre en compte le cadre plus large de la convention
passée par les parties.
En l'espèce, l'intimée a ouvert action devant la Juge
de paix du district de Lausanne, afin de faire constater
l'inexistence d'une créance de 7'316 fr. 80. Les parties
sont parvenues à un accord, qui règle non seulement
à ses chiffres I à III la question des 7'316 fr. 80
précités, mais aussi, aux chiffres IV à X,
d'autres aspects du différend qui divisait les parties. Il
apparaît ainsi que celles-ci ont passé une convention
globale, qui a un cadre notablement plus large que le litige
initialement porté devant la juge de paix. Les parties ont
choisi de soumettre au premier juge leur transaction, afin qu'il en
soit pris acte pour valoir jugement définitif et
exécutoire conformément à l'art. 158 al. 1 CPC
et sont convenues de laisser le magistrat statuer sur la question
des dépens (cf. ch. XI de la convention). Dans ces
circonstances, c'est bien l'entier de la convention qui doit
être apprécié pour se déterminer sur les
dépens. Dès lors que, par la transaction, les parties
ont accepté des concessions réciproques qui ont
permis de régler l'ensemble du litige qui les opposait, le
principe de la compensation des dépens (cf. art. 92 al. 2
CPC) ne prête pas le flanc à la critique.
c)
La recourante relève encore que l'intimée
est représentée par un avocat, qui n'est pas
habilité à procéder devant un juge de paix.
Cela exclurait que celle-ci puisse bénéficier de
dépens pour le travail de son mandataire et, partant, les
dépens ne sauraient être compensés.
Selon l'art. 91 let. c CPC, les dépens comprennent notamment
les honoraires et les déboursés de mandataire et
d'avocat. L'art. 321 al. 2 CPC prévoit que, pour la
procédure devant les juges de paix, les parties ne peuvent
être ni représentées, ni assistées par
un avocat, sous réserve d'exceptions non
réalisées en l'espèce.
Il ressort des pièces du dossier que l'intimée
était représentée par une avocate lors des
pourparlers transactionnels, ce que savaient tant la recourante que
la juge de paix. En effet, entre autres éléments, la
magistrate a, par avis du 1
er
avril 2009, invité
les parties à produire une convention de suspension en bonne
et due forme dans un délai fixé au 31 mai 2009, si
elles n'étaient pas parvenues à un accord d'ici
là. Elle a rappelé à l'avocate de
l'intimée que, si la cause devait être reprise, elle
ne serait pas habilitée à représenter sa
cliente en procédure. Dès lors que l'avocate de
l'intimée a contribué à l'aboutissement de la
convention alors qu'une procédure était pendante, que
les parties ont spécifié à la page 1 de la
transaction qui était leur mandataire respectif et qu'elles
ont convenu au chiffre XI de celle-ci de soumettre la question des
dépens au juge, la recourante a admis que l'intimée
soit représentée par un avocat. Il serait à
tout le moins excessivement formaliste de nier que celle-ci ait
été représentée par un mandataire
professionnel et d'exclure pour ce motif la possibilité de
compenser les dépens. Les conditions de l'art. 92 al. 2 CPC
sont ainsi réunies en l'espèce et c'est avec raison
que le premier juge a compensé les dépens.
3.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le prononcé
confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 200 fr. (art. 230 al. 1 TFJC
[tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante W.________ sont arrêtés à 200
fr. (deux cents francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 18 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M. Alexandre Landry
(pour W.________),
‑      Me Claire
Charton (pour L.________ Sàrl).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
1'500 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la Juge de paix
du district de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: