vd_findinfo · Décision / 2012 / 46 · 2011-11-28 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ADMINISTRATION DES PREUVES | 318 CPP (CH), 319 CPP (CH), 393 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.11.2011 Décision / 2012 / 46

TRIBUNAL
CANTONAL
614
PE10.031577-DMT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 28 novembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
318, 319, 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 4 novembre 2011 par
A.S.________
contre l'ordonnance rendue le 13 octobre 2011 par le Ministère public de l'arrondissement de La
Côte dans la cause
n° PE10.031577-DMT
dirigée contre
E.________
et
J.________
.
Elle considère:
E
n  f a i t :
A.
a) Le 23 décembre
2010, A.S.________ a déposé plainte pénale contre J.________ et E.________ pour discrimination
raciale (P. 4/2). Il a exposé en substance qu'il s'était rendu le 2 février 2010
au guichet CFF à Nyon pour opérer le transfert de 1'000 fr. via la Western Union, à destination
du Cameroun. La guichetière J.________ et le responsable de la surface vente de la gare, E.________,
auraient refusé d'opérer le transfert en question en raison de la couleur de peau du plaignant.
Ils lui auraient posé des questions quant à la provenance et à la destination des fonds.
J.________ lui aurait en outre dit: "Nous savons tous comment vous les africains vous faites pour
gagner votre argent". Dans le cadre de sa plainte, A.S.________ a par ailleurs requis l’audition
des témoins O.________, C.________ et B.S.________, ainsi qu’une confrontation, en présence
de son conseil, avec J.________ et E.________.
b) Faisant application de l'art. 309 al. 2 CPP, le Procureur de l'arrondissement de La Côte a enjoint
la police cantonale, le 25 février 2011, d'entreprendre toutes les recherches afin qu'il puisse
décider le cas échéant de l'ouverture d'une instruction, notamment de procéder aux
auditions de J.________ et d'E.________ en qualité de personnes appelées à donner des
renseignements (P. 5).
c) Par courrier du 28 mars 2011 (P. 11), le conseil d'A.S.________ s’est référé
au refus du Procureur, lors d’un entretien téléphonique du 25 mars 2011, de le laisser
assister à l’audition par la police de J.________ et d'E.________, au motif que l’instruction
n’était pas encore ouverte (cf. art. 309 al. 2 CPP), et a réitéré sa demande
de pouvoir assister à cette audition conformément aux art. 147 et 312 CPP.
Par courrier du 30 mars 2011 (P. 13), le Procureur a informé le conseil d'A.S.________ qu’il
ne donnerait pas une suite positive à cette requête, eu égard au statut actuel de la procédure.
En date du 31 mars 2011, la police cantonale a entendu – en l’absence du conseil d’A.S.________
–J.________ et E.________, qui ont formellement contesté les faits qui leur étaient reprochés
(PV aud. 1 et 2).
d) Par ordonnance de non-entrée en matière du 30 mai 2011 (dossier PE10.031577), le Procureur
de l'arrondissement de La Côte a refusé d'entrer en matière et a laissé les frais
à la charge de l'Etat. Il a en effet considéré que le dossier ne contenait aucun élément
permettant de retenir que l'infraction à l'art. 261bis CP était réalisée et que les
conditions à l'ouverture de l'action pénale n'étaient dès lors manifestement pas
réunies. Il a précisé qu'aucune mesure d'instruction ne permettait d'établir la réalité
des griefs qui étaient intégralement contestés.
e) A.S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre
cette ordonnance, en concluant à son annulation et au renvoi du dossier au Procureur, afin que celui-ci
ouvre une instruction et procède en particulier à une confrontation entre lui-même et
les prévenus.
Par arrêt du 13 juillet 2011, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis le
recours, annulé l’ordonnance de non-entrée en matière et renvoyé le dossier
de la cause au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans le sens des
considérants. Elle a en effet constaté que le Procureur avait adressé une réquisition
à la police cantonale, afin que celle-ci entreprenne toutes recherches utiles, notamment qu'elle
procède à l'audition de J.________ et d'E.________ en qualité de personnes appelées
à donner des renseignements (P. 5), que la police cantonale avait procédé à ces deux
auditions, et qu'une instruction avait été ouverte. Elle a donc considéré que le
Procureur ne pouvait pas rendre une ordonnance de non-entrée en matière et qu’il était
nécessaire qu'il procède conformément aux art. 317 ss CPP, à savoir qu'il clôture
l'instruction puis rende une ordonnance de classement ou un acte d'accusation.
B.
a) Une autre procédure
pénale est en cours contre A.S.________ ensuite d’une plainte déposée le 2 février
2010 par E.________ (dossier PE10.003638).
b) Le 22 février 2011, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a
renvoyé A.S.________ devant le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Côte
pour injure et menaces à l’encontre d’E.________, selon les faits suivants:
"A
Nyon, le 1
er
février 2010, entre 16h00 et 16h30 à la gare CFF,
A.S.________
,
qui s’était présenté au guichet de
J.________
pour envoyer de l’argent au Cameroun par le biais de Western Union, s’est énervé
et a insulté la lésée ainsi que le plaignant
E.________
,
chef d’équipe, traitant notamment
J.________
de "vieille pétasse mal baisée" et
E.________
de "connard". Alors que des assistants de prévention des CFF tentaient de l’emmener
hors du hall de la gare, le prévenu a menacé
J.________
et
E.________
en leur disant: "Je vous ferai la peau, je vous retrouverai, vous allez le regretter". Il a
en outre passé la main sur son cou, mimant un égorgement."
C.
a) Par avis de prochaine
clôture du 19 août 2011, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a informé
les parties à la procédure pénale PE10.031577 dirigée contre J.________ et E.________
pour discrimination raciale qu’il entendait rendre une ordonnance de classement et leur a fixé
un délai au 6 septembre 2011 – qui a ultérieurement été prolongé
au 7 octobre 2011 – pour formuler leurs éventuelles réquisitions de preuves (cf. art.
318 al. 1 CPP).
b) Le 5 octobre 2011, A.S.________ a sollicité la jonction de la procédure avec la procédure
PE10.003638, la confrontation des parties ou l’audition des prévenus, ainsi que l’audition
des témoins O.________, C.________ et B.S.________.
c) Par ordonnance de classement du 13 octobre 2011, approuvée le 18 octobre 2011 par le Procureur
général (art. 322 al. 1 CPP) et envoyée pour notification sous pli simple le vendredi
21 octobre 2011, le Procureur de l’arrondissement de La Côte a ordonné le classement
de la procédure pénale dirigée contre J.________ et E.________ pour discrimination raciale
(I) et a laissé les frais de procédure à la charge de l’Etat (II). Il a écarté
les réquisitions formulées le 5 octobre 2011 par A.S.________. Dans cette ordonnance, il est
notamment exposé ce qui suit :
"
Faits
reprochés
1.-
(…)
Selon
le plaignant, les mis en cause lui auraient posé des questions quant à la provenance et la
destination des fonds, ceci en relation uniquement avec la couleur de sa peau, et
J.________
aurait déclaré
: "Nous
savons tous comment vous les africains vous faites pour gagner votre argent"
.
2.-
Le 31 mars 2011,
J.________
et
E.________
ont été entendus par la police et ils ont contesté les griefs formulés à leur
encontre. Il ressortait de leurs fichiers que le plaignant avait déjà transféré sur
une année plus de CHF 16’000.-, situation qui justifiait de l’interroger sur la provenance
et la destination des fonds; et le plaignant n’avait pas donné de réponses claires aux
questions posées. C’est pourquoi
E.________
avait refusé de procéder au transfert, conformément aux directives de travail reçues.
J.________
a nié avoir tenu les propos cités dans la plainte, arguant qu’elle n’avait aucun
intérêt à le faire dans la mesure où la clientèle à servir était constituée
de personnes de toutes ethnies confondues.
(…)
Motivation
(art. 319 ss CPP)
Le
Ministère Public retient que les éléments constitutifs de l’infraction prévue
par l’article 261 bis CPS ne sont pas réunis et classe la procédure en vertu de l’article
319 alinéa 1 lettre b CPP.
Les
versions présentées par les parties sont totalement contradictoires et on ne voit [pas] quelle
mesure d’instruction serait susceptible d’apporter des éclaircissements significatifs
à l’enquête.
Or
des faits non prouvés ne peuvent pas être retenus à charge des prévenus, qui doivent
bénéficier de la présomption d’innocence en cas de doute. En retenant la version
la plus favorable (qui est celle des prévenus), les éléments constitutifs de l’infraction
prévue par l’article 261bis CPS ne sont pas réunis, car il n’y a pas incitation
à la haine ou à la discrimination envers une personne ou un groupe de personne en raison de
leur appartenance raciale.
Les
auditions requises par le plaignant doivent être écartées dans le cadre d’une appréciation
anticipée des preuves, car l’audition des mis en cause ou leur confrontation n’apportera
rien de plus et les témoins dont l’audition est requise n’ont pas été témoins
directs des faits.
Enfin,
la demande de jonction doit être écartée, déjà du simple fait que le dossier
PE10.003638-STO n’est plus sous la maîtrise du Ministère Public mais sous celle du Tribunal
correctionnel et on ne voit pas comment le Procureur pourrait ordonner la jonction de deux causes dont
l’une n’est plus de sa compétence. Dès lors, le Procureur doit laisser ouverte
la question de l’opportunité d’une jonction."
D.
Par acte du 4 novembre
2011 remis à la poste le même jour, A.S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre l’ordonnance de classement du 14 octobre 2011. Il a conclu,
sous suite de frais et dépens, principalement à ce que l’ordonnance de classement rendue
par le Ministère public de l’arrondissement de La Côte en date du 14 octobre 2011 soit
annulée, qu’il soit ordonné la jonction des causes PE10.031577 et PE10.003638, qu’il
soit ordonné la confrontation des parties – à savoir J.________, E.________ et A.S.________
– conformément à l’art. 146 al. 2 CPP, qu’il soit ordonné l’audition
des témoins O.________, C.________ et B.S.________, et enfin qu’il soit ordonné l’audition
d'A.S.________. A titre subsidiaire, il a conclu à ce qu’il soit ordonné la répétition
de l’audition de J.________ et d'E.________ en présence du recourant et de son conseil, et
plus subsidiairement à ce qu’il soit ordonné le renvoi au Tribunal correctionnel de J.________
et d'E.________.
A titre préalable, le recourant requiert qu’il soit ordonné l’apport du dossier
pénal PE10.003638-MMR, dont il indique qu’il est actuellement suspendu devant le Tribunal
correctionnel de l’arrondissement de La Côte.
Dans ses déterminations du 17 novembre 2011, le Procureur a estimé que le mémoire de recours
n'apportait aucun élément nouveau qui n'aurait pas été pris en considération
dans le cadre de l'ordonnance de classement du 14 octobre 2011. Il a ajouté que les arguments développés
dans le recours étaient les mêmes que ceux qui avaient été soulevés dans le
cadre de l'enquête et que le sort de ces arguments avait été tranché dans l'ordonnance
de classement. Par conséquent, il a persisté dans la teneur de sa décision.
Dans leurs déterminations du 23 novembre 2011, J.________ et E.________ ont déclaré adhérer
en tous points au raisonnement suivi par le Ministère public et ont conclu au rejet du recours interjeté
par A.S.________.
E
n  d r o i t :
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le ministère public (cf. art.
319 CPP) dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 CPP; cf. art.
20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01];
art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RS 173.01]). Interjeté dans le délai légal
(art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP) par la partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 322
al. 2 et 382 al. 1 CPP), le recours est donc recevable.
2.
a) Selon l’art.
319 al. 1 let. a CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure
lorsqu’aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi. Il s’agit
des cas où les soupçons initiaux qui ont conduit le ministère public à ouvrir une
instruction (cf. art. 309 al. 1 let. a CPP) n’ont pas été confirmés (Grädel/Heiniger,
in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
Bâle 2011, n. 8 ad art. 319 CPP). Toutefois, le ministère public doit faire preuve de
retenue sur ce point: ainsi, s’il y a contradiction entre les preuves, il n’appartient pas
au ministère public de procéder à leur appréciation; en outre, le principe
in
dubio pro reo
énoncé à l’art.
10 al. 3 CPP – qui veut que lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments
factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable
au prévenu – ne saurait s’appliquer lors de la décision de classement; c’est
au contraire le principe
in
dubio pro duriore
qui s’applique en pareil
cas et qui a pour conséquence que le ministère public doit engager l’accusation devant
le tribunal compétent (Message du Conseil fédéral, FF 2006 pp. 1057 ss, 1255 s.;
Grädel/Heiniger, op. cit., n. 8 ad art. 319 CPP; Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 5 ad art. 319 CPP). Un classement
n’est admissible que dans les cas qui, devant le tribunal, déboucheraient à coup sûr
ou du moins très probablement sur un acquittement ou sur une clôture produisant des effets
similaires (Grädel/Heiniger, op. cit., n. 9 ad art. 319 CPP; cf. Message du Conseil fédéral,
FF 2006 pp. 1057 ss, 1255).
b) Le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
suppose que le Ministère public ait préalablement procédé à toutes les mesures
d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence de soupçons
suffisants justifiant une mise en accusation. Dans l’avis de prochaine clôture, par lequel
il indique aux parties s’il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance
de classement, le Ministère public doit d’ailleurs leur fixer un délai pour présenter
leurs réquisitions de preuves (art. 318 al. 1 CPP), et il ne peut écarter une réquisition
de preuves que si celle-ci exige l’administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires,
connus de l’autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit (art.
318 al. 2 CPP). Si la décision négative du ministère public sur une requête en complément
de preuves n’est en elle-même pas sujette à recours selon l’art. 318 al. 3 CPP,
l’autorité de recours, lorsqu’elle est saisie d’un recours contre une ordonnance
de classement qui fait suite au rejet d’une requête tendant à l’administration
de preuves complémentaires, examinera si l’instruction apparaît suffisante et, si elle
estime que l’instruction doit être complétée, elle annulera l’ordonnance de
classement et renverra la cause au Ministère public (cf. Cornu, in: Kuhn/Jeanneret, op. cit., n.
19 ad art. 318 CPP).
3.
a) Le recourant reproche
en premier lieu au Procureur d’avoir violé son droit d’être entendu et les art.
107 al. 1, 147 al. 1 et 312 al. 2 CPP, en refusant à son conseil le droit d’assister à
l’audition effectuée le 31 mars 2011 par la police de J.________ et d'E.________.
Toutefois, A.S.________, dont le conseil avait par courrier du 28 mars 2011 sollicité de pouvoir
assister à l’audition de J.________ et d'E.________, n’a pas recouru contre le rejet
exprès de cette requête par courrier du Ministère public du 30 mars 2011. Il ne saurait
dès lors aujourd’hui, dans le cadre d’un recours contre l’ordonnance de classement,
remettre en cause l’audition de J.________ et d'E.________ effectuée le 31 mars 2011 par la
police (cf. Häring, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger, op. cit., n. 16 ad art. 147 CPP; Thormann,
in: Kuhn/Jeanneret, op. cit., n. 14 ad art. 147 CPP). Le moyen invoqué par le recourant doit donc
être rejeté.
4.
a) Le recourant reproche ensuite au Procureur de ne pas l’avoir entendu personnellement et de n’avoir
pas organisé une confrontation avec les prévenus (cf. art. 146 al. 2 CPP), comme il l’avait
demandé dans le délai de prochaine clôture.
b) Il n’existe pas de droit absolu de la partie plaignante à être entendue personnellement
par le Ministère public avant que l’instruction ne soit close par une ordonnance pénale,
une ordonnance de classement ou une mise en accusation (cf. art. 318 CPP). En l’espèce,
dans la mesure où le recourant a pu apporter tous les éléments nécessaires par écrit,
il ne peut ainsi être reproché au Procureur de ne pas avoir procédé à son audition
avant de rendre l’ordonnance de classement querellée.
L’art. 146 al. 2 CPP permet aux autorités pénales de confronter des personnes, y compris
celles qui ont le droit de refuser de déposer, les droits spéciaux de la victime (cf. art.
116 s. CPP) étant réservés. Cette disposition règle le droit des autorités pénales
de procéder à des confrontations et l’obligation de principe pour les personnes concernées
d’y participer, mais ne traite pas expressément du droit du prévenu ou d’autres
personnes à une confrontation. Ce droit découle en revanche de l’art. 147 al. 1 CPP,
qui prévoit que les parties – et donc notamment la partie plaignante (cf. art. 104 al. 1 let.
b et 118 CPP) – ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le
ministère public et les tribunaux (sur le droit d’assister aux auditions par la police, cf.
art. 147 al. 1, 2
e
phrase, et 159 CPP; Thormann, op. cit., nn. 5 s. ad art. 147 CPP; Häring, op. cit., n. 4 ad art.
146 CPP) et de poser des questions aux comparants (Häring, op. cit., n. 3 ad art. 146 CPP et n. 14
ad art. 147 CPP et les références citées). Le droit des parties à la confrontation
est en principe absolu, sous réserve d’exceptions qui ne sont pas réalisées en l’espèce
(Häring, op. cit., nn. 15 s. ad art. 147 CPP et les références citées).
c) En l’occurrence, dès lors que J.________ et E.________ avaient été entendus par
la police en l’absence du recourant et de son conseil et que le recourant a déposé une
requête expresse tendant à la confrontation avec ces deux personnes dans le délai de prochain
clôture (cf. Thormann, op. cit., n. 15 ad art. 147 CPP), le Procureur ne pouvait pas clore
la procédure par une ordonnance de classement en écartant cette réquisition (cf. art.
318 al. 2 CPP). L’ordonnance attaquée doit par conséquent être annulée pour
ce motif et le dossier renvoyé au Ministère public pour qu’il confronte J.________ et
E.________ au prévenu. En effet, compte tenu notamment des divergences dans les déclarations
des parties, ainsi que du flou quant au règlement interne relatif aux envois d'argent via la Western
Union, une confrontation s'impose. Suivant le résultat de cette opération et dès lors
que le recourant a requis l'audition de trois témoins, il appartiendra au Procureur de réexaminer
dans quelle mesure l'audition de ces témoins pourrait être nécessaire, puis de rendre
une nouvelle décision.
5.
Le recourant reproche enfin au Procureur d’avoir violé l’art. 30 CPP en n’ordonnant
pas la jonction des causes PE10.031577 et PE10.003638.
On relèvera au préalable que le fait qu’une ou plusieurs instructions pénales soient
ouvertes contre plusieurs personnes dans un même contexte de faits n’exclut nullement qu’une
ordonnance de classement soit rendue s’agissant de certains chefs d’accusation et que d’autres
chefs d’accusation fassent l’objet d’une mise en accusation ou d’une ordonnance
pénale.
Cela étant, en l'espèce, comme déjà mentionné ci-dessus, le dossier est renvoyé
au Procureur pour qu'il procède à la confrontation des parties, puis rende une nouvelle décision,
soit une ordonnance de classement ou un acte d'accusation. Or, une décision sur la jonction des
causes précitées ne pourra être prise, le cas échéant, que par le tribunal de
première instance, et ce pour autant que J.________ et E.________ soient mis en accusation.
6.
Il résulte de ce
qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance attaquée annulée
et le dossier renvoyé au Procureur de l'arrondissement de La Côte pour qu'il procède dans
le sens des considérants.
En conséquence, les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 1'210 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des
frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des intimés, qui ont
conclu au rejet du recours et qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement
entre eux (art. 418 al. 1 et 2 CPP).
S'agissant des dépens réclamés par le recourant, ils suivent le sort de la cause au fond
(cf. art. 433 CPP; Mizel/Rétornaz, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 433 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L'ordonnance est annulée.
III.
Le dossier est renvoyé au Procureur de l'arrondissement
de La Côte pour qu'il procède dans le sens des considérants, puis rende une nouvelle décision.
IV.
Les frais de la procédure de recours, par
1'210 fr. (mille deux cent dix francs), sont mis à la charge de J.________ et d'E.________, à
parts égales et solidairement entre eux.
V.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Alain-Valéry Poitry, avocat (pour A.S.________),
-
M. Guillaume Perrot, avocat (pour J.________ et E.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art.
113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :