vd_findinfo · Jug / 2022 / 358 · 2008-06-27 · fr

RÉCUSATION | 30 al. 1 Cst., 56 let. f CPP (CH), 58 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 358

TRIBUNAL
CANTONAL
404
PE06.000351
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 14 octobre 2022
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Sauterel et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Desponds
*****
Partie
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, non assisté, à Krauchthal, requérant.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de récusation présentée
par G.________ à l’encontre des Juges cantonales B.________ et B.________ dans le cadre de
la procédure PE06.000351.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 juin 2008, le Tribunal criminel de l’arrondissement de l’Est vaudois a
notamment condamné G.________ pour meurtre et assassinat, à la peine privative de liberté
à vie, sous déduction de 877 jours de détention préventive.
Par arrêt du 29 octobre 2008, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours du condamné contre ce jugement.
Le 13 février 2009, G.________ a formé recours contre cet arrêt auprès du Tribunal
fédéral. Le 25 février 2009, il a en outre déposé une demande de révision
devant la Chambre des révisions du Tribunal cantonal.
Par ordonnance du 5 mars 2009, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a suspendu l’instruction du recours jusqu’à la décision de la Chambre des révisions
du Tribunal cantonal sur la demande de révision.
Par arrêt du 23 novembre 2009, la Chambre des révisions du Tribunal cantonal a admis la demande
de révision et renvoyé la cause au Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne
pour nouvelle instruction et nouveau jugement.
Par ordonnance du 23 décembre 2009, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal
fédéral a prolongé la suspension de l’instruction du recours jusqu’à
droit connu sur le rescisoire, y compris sur les recours éventuellement exercés contre le nouveau
jugement à intervenir.
Par jugement du 18 mars 2010, le Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne, après
avoir procédé à une nouvelle instruction complète de la cause, a notamment maintenu
le chiffre II du jugement rendu le 27 juin 2008 par le Tribunal criminel de l'arrondissement de l'Est
vaudois, à savoir que G.________ était condamné, pour meurtre et assassinat, à la
peine privative de liberté à vie, sous déduction de 877 jours de détention préventive
(I) et a dit que la détention subie depuis le jugement précité était déduite
(II).
Par arrêt du 4 octobre 2010, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a rejeté
le recours du condamné contre le jugement du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne.
Par jugement du 16 août 2011, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté,
dans la mesure de sa recevabilité, la demande de révision formée par G.________ le 22
juin 2011. Par arrêt du 21 novembre 2011 (TF 6B_683/2011), le Tribunal fédéral a rejeté
le recours formé contre ce jugement, dans la mesure de sa recevabilité, et a écarté
la demande de récusation contenue dans ce recours.
Par arrêt du 20 décembre 2011 (TF 6B_118/2009 et 6B_12/2011), le Tribunal fédéral
a rejeté le deuxième recours du condamné (sous réserve d’un point concernant
un aspect civil du dossier) formé contre les décisions des 18 mars et 4 octobre 2010,
le premier étant devenu sans objet. Une demande de révision de cet arrêt a été
rejeté par la juridiction fédérale (TF 6F_3/2012 du 16 mars 2012).
Le 11 mars 2013, G.________ a formé une demande de révision tendant, notamment, à l’annulation
du jugement de condamnation du 18 mars 2010 et au renvoi de la cause au tribunal de première instance
pour nouvelle instruction et nouveau jugement. Au cours de la procédure de révision, il a notamment
requis la récusation des Juges cantonales B.________ et X.________.
Par prononcé du 9 avril 2013, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a écarté
la demande de récusation formée par le requérant. Par arrêt du 24 mai 2013,
elle a rejeté la demande de révision dans la mesure où elle était recevable.
Par arrêt du 28 novembre 2013 (TF 6B_731/2013), le Tribunal fédéral a rejeté le recours
formé par G.________ contre cet arrêt. Par arrêt du 6 février 2014 (TF 6F_24/2013),
il a rejeté une demande de révision de l’arrêt précité.
Le 23 juin 2014, G.________ a déposé une demande de révision du jugement du Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010. Il a également requis la récusation des
juges ayant rendu depuis 2006 des décisions en sa défaveur, dont B.________ et X.________.
Par jugement du 30 juin 2014, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevables tant la demande de révision que la requête de récusation. Par arrêt
du 20 janvier 2015 (TF 6B_793/2014), le Tribunal fédéral a rejeté le recours formé
par G.________ contre ce jugement.
Le 29 octobre 2014, G.________ a déposé une demande de révision du jugement du Tribunal
criminel de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010.
Par jugement du 21 mai 2015, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté la
demande de révision formée par G.________. Par arrêt du 24 avril 2017 (TF 6B_676/2015),
le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable le recours
formé par G.________ contre ce jugement.
Le 14 mars 2017, G.________ a déposé une demande de révision du jugement du Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010.
Par jugement du 10 avril 2017, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable la demande de révision formée par G.________. Par arrêt du 8 octobre 2018
(TF 6B_713/2017), le Tribunal fédéral a rejeté dans la mesure où il était recevable
le recours formé par G.________ contre ce jugement.
Le 19 mai 2017, G.________ a déposé une demande de révision du jugement du Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010.
Par jugement du 12 juin 2017, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a déclaré
irrecevable la demande de révision formée par G.________.
Le 23 septembre 2019, G.________ a déposé une nouvelle demande de révision du jugement
du Tribunal criminel de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de
la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010, ainsi qu’une demande de
récusation de l’ensemble des magistrats ayant eu à traiter de son dossier, dont les trois
juges ayant rejeté ses précédentes demandes de révision.
Par jugement du 7 octobre 2021, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal a rejeté
la demande de récusation et déclaré irrecevable la requête de révision formée
par G.________.
B.
a)
Par acte du 20 juin 2021 (
recte
:
2022), G.________ a déposé une nouvelle demande de révision du jugement du Tribunal criminel
de l’arrondissement de Lausanne du 18 mars 2010 et de l’arrêt de la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal du 4 octobre 2010. Il a également requis que la composition de
la Cour lui soit communiquée afin qu’il puisse exercer, le cas échéant, son droit
de requérir la récusation d’un ou plusieurs magistrats.
Par avis du 9 septembre 2022, G.________ a été renseigné de la composition de la Cour
appelée à statuer sur sa demande, composée des Juges cantonaux B.________, X.________
et W.________.
b)
Par
courrier du 14 septembre 2022, G.________ a déposé une requête de récusation contre
les Juges cantonales B.________ et X.________.
Le 7 octobre 2022, les Juges cantonales B.________ et X.________, prenant acte du fait que le requérant
voit une «
absence
de bonne foi
» dans un jugement rendu
le 12 mai 2017 (
recte
:
10 avril 2017) par une Cour d’appel pénale dont elles étaient toutes deux membres, ont
relevé que ce jugement avait été confirmé par le Tribunal fédéral d’une
part et que, dans l’intervalle, une autre requête de révision avait été jugée
par une Cour pénale dans la même composition d’autre part, de telle sorte qu’il
n’y avait là aucun motif de récusation. Les magistrates ont toutefois considéré
que, dans la mesure où elles avaient participé au jugement de sept requêtes de révision
formées par G.________, et que toutes ces requêtes avaient été rejetées, il
ne serait pas inopportun que la cause soit soumise à d’autres juges.
Le 11 octobre 2022, G.________ s’est déterminé spontanément sur l’envoi du
7 octobre 2022 des Juges cantonales B.________ et X.________ dont une copie lui a été transmise.
Considérant en substance que la teneur de cet écrit entérinait la mauvaise foi de ces
magistrates, G.________ a confirmé sa requête de récusation du 14 septembre 2022.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 58 CPP, lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui
exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai
à la direction de la procédure une demande dans ce sens, dès qu'elle a connaissance du
motif de récusation ; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles
(al. 1). La personne concernée prend position sur la demande (al. 2).
Conformément à l'art. 59 al. 1 let. c CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art.
56 let. a ou f est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité
pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs
énumérés à l'art. 56 let. b à e, le litige est tranché sans administration
supplémentaire de preuves et définitivement par la juridiction d’appel lorsque l'autorité
de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés. La décision est rendue
par écrit et doit être motivée (art. 59 al. 2 CPP).
1.2
En l’espèce, la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal est compétente pour
statuer sur la demande de récusation présentée par G.________, dans la mesure où
celle-ci est dirigée contre les membres d’un collège amené à se prononcer sur
une demande de révision, procédure de la compétence de la juridiction d’appel (art.
79 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
2.
A l’appui de sa demande de récusation
des juges cantonales B.________ et X.________, G.________ invoque «
l’absence
de bonne foi de celles-ci à traiter cette cause pénale en fait et en droit
».
Selon lui, cette «
absence
de bonne foi
» se déduit du fait
que, dans le jugement du 10 avril 2017, elles avaient écarté le témoignage de [...]. Il
considère que la «
mauvaise
foi
» des Juges cantonales B.________
et X.________ est ainsi «
démontrée
par des faits sérieux
» et craint
«
en toute légitimité
»
qu’elles rejettent sa demande de révision du 20 juin 2022.
2.1
La garantie d'un tribunal indépendant et
impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril
1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101) permet de demander la récusation
d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature à susciter des doutes quant à
son impartialité. Elle vise à éviter que des circonstances extérieures à l’affaire
puissent influencer le jugement en faveur ou au détriment d’une partie. Il suffit que les
circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partial
du magistrat, mais seuls des circonstances constatées objectivement doivent être prises en
considération. Les impressions purement individuelles de plaideur ne sont pas décisives (ATF
144 I 159 consid. 4.3 et les arrêts cités ; TF 6B_32/2022 du 5 mai 2022 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la garantie du juge impartial ne commande pas la
récusation d’un juge ou d’un tribunal en corps au simple motif qu’il aurait, dans
une procédure antérieure, tranché en défaveur du recourant (ATF 129 III 445 consid.
4.2.2 ; TF 6B_621/2011 du 19 décembre 2011 consid. 2.4.1 et les arrêts cités). De
même, la jurisprudence déduite des principes généraux présidant en matière
de récusation ne s’oppose pas au fait que les mêmes magistrats statuent, au stade du
rescindant, sur la recevabilité de plusieurs demandes de révisions successives (TF 6B_713/2017
du 8 octobre 2018 consid. 1.3).
2.2
Un magistrat est récusable pour l'un des
motifs prévus aux art. 56 let. a à e CPP. Aux termes de l’art. 56 let. f CPP, toute personne
exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser
lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimité
avec une partie ou son conseil juridique sont de nature à la rendre suspecte de prévention.
Cette disposition a la portée d’une clause générale recouvrant tous les motifs de
récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond
à la garantie d’un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30
Cst. et 6 CEDH. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention
effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être
prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent
redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement
doivent être prises en considération. Les impressions purement individuelles d’une partie
au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ; ATF 143 IV 69 consid. 3.2).
L’impartialité subjective d’un magistrat se présume jusqu’à preuve du
contraire (ATF 136 III 605 consid. 3.2.1 ; TF 1B_323/2022 du 27 septembre 2022 consid. 3.1.2).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention. Seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l’apparence de prévention
(ATF 143 IV 69 consid. 3.2). Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement compétentes
de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre. La procédure
de récusation n’a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la manière
dont est menée l’instruction et de remettre en cause les différentes décisions incidentes
prises notamment par la direction de la procédure (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_323/2022
précité).
2.3
En l’espèce, le requérant considère, au vu des considérations exprimées
par les Juges cantonales B.________ et X.________ dans le cadre d’une précédente demande
de révision, qu’une prévention de partialité apparaît, du fait, en particulier,
qu’elles ont refusé de donner suite à une réquisition qu’il a faite. Ce grief
relève exclusivement d’une insatisfaction, respectivement d’une impression purement
individuelle, du requérant, qui ne trouve aucune concrétisation objective. Or, le simple fait,
pour un magistrat d’avoir, lors d’une procédure antérieure, tranché en défaveur
du requérant ne commande pas
de
facto
sa récusation. Dans le cas présent,
la lecture du jugement du 10 avril 2017 (et non du 12 mai 2017) ne met en évidence aucun élément
objectif et concret qui permette de douter de l’impartialité des magistrates. Le fait qu’elles
n’aient pas donné suite à une réquisition de sa part ne permet absolument pas de
déduire qu’elles auraient fait preuve de mauvaise foi, ni
qu’elles auraient gravement failli à
leurs devoirs de magistrates. A ce titre, le motif soulevé par le requérant est infondé
et ne justifie pas la récusation des magistrates précitées.
Cela étant, les juges concernées estiment qu’il ne serait pas inopportun que la cause
soit soumise à d’autres juges, dès lors qu’elles-mêmes ont déjà
participé au jugement de sept précédentes demandes de révision. En d’autres
termes, tout en se défendant d’avoir présenté le moindre signe de partialité
lors des procédures passées, elles concèdent que la pluralité de procédures
lors desquelles elles ont été appelées à se prononcer puisse susciter une apparence
de partialité dans le cadre d’une procédure de révision à venir. Dans ces circonstances,
elles ne s’opposent pas à leur récusation.
La Cour de céans considère qu’on peut admettre, dans la situation bien particulière
de la cause G.________, qui contient effectivement un nombre important de procédures de révisions
et ce depuis plusieurs années, qu’il est opportun – pour prévenir toute velléité
future fondée sur une apparence de prévention – de récuser les juges B.________
et X.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que la récusation des Juges cantonales B.________ et
X.________ sera ordonnée. Il appartiendra à la Présidente de la juridiction d’appel
de désigner deux nouveaux membres du Collège appelé à statuer sur la demande de révision
déposée par G.________ le 20 juin 2022.
Vu l’issue de la cause, les frais, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
prononce
:
I.
La récusation des Juges cantonales B.________ et X.________ est prononcée.
II.
Le dossier de la cause est transmis à la Présidente de la juridiction d’appel pour désignation
de deux membres du Collège appelé à statuer sur la demande de révision déposée
le 20 juin 2022.
III.
Les frais de la présente décision, par
1’100 fr. (mille cent francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. G.________,
et communiqué à :
-
Mme B.________, Juge cantonale,
-
Mme X.________, Juge cantonale,
-
Mme la Présidente de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal,
par l'envoi de photocopies.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :