vd_findinfo · Jug / 2013 / 274 · 2013-06-18 · fr

TORT MORAL, CAPACITÉ DE DISCERNEMENT, FRAIS DE LA PROCÉDURE | 49 CO, 54 al. 1 CO, 426 CPP, 375 CPP (CH), 419 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 21.10.2013 Jug / 2013 / 274

TRIBUNAL
CANTONAL
266
PE11.020475-//JLA
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Séance
du 21 octobre 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Rouleau
Juges
:              Mme
Favrod et M. Pellet
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
D.________
,
prévenu, assisté par Me Antonella Cereghetti Zwahlen, défenseur d'office à Lausanne,
appelant,
et
T.________
,
partie plaignante, assistée par Me César Montalto, conseil d'office, intimée,
Ministère
public,
représenté par la Procureure
de l'arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l'appel formé
par D.________ contre le jugement rendu le 18 juin 2013 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 18 juin 2013, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a constaté
que les actes commis par D.________ le 28 novembre 2011 selon acte du Ministère public du 21 mars
2013 l’ont été en l’état d’irresponsabilité (I), ordonné la
poursuite de la prise en charge psychiatrique et ambulatoire par le [...] (entretiens de soutien et traitement
médicamenteux), qui devra être accompagnée d’un programme de psychoéducation
sur la sexualité (II), dit que D.________ est le débiteur d'T.________ d’une somme de
228 fr. 55, avec intérêts à
5% l’an dès le 1
er
septembre 2012, à titre de dommages et intérêts (III), alloué à T.________ des
dépens pénaux arrêtés à 6'000 fr., sous déduction de l’indemnité
d’office d’ores et déjà allouée (IV), alloué à T.________ une indemnité
pour tort moral arrêtée à 10'000 fr. (V), fixé l'indemnité due à Me Antonella
Cereghetti Zwahlen, défenseur d’office, à 3'402 fr. 40, sous déduction de 1'740
fr. d’ores et déjà perçus (VI), dit que le remboursement à l’Etat de
l’indemnité allouée au chiffre VI ci-dessus sera exigible pour autant que la situation
économique de D.________ se soit améliorée (VII), et mis les frais de justice par 17'887
fr. 60 à la charge de D.________, qui comprennent les indemnités d’office allouées
aux défenseurs d’office, soit 1'662 fr. 40 dus à Me Antonella Cereghetti Zwahlen et 6'020
fr. dus à Me César Montalto (VIII).
B.
D.________ a fait appel de ce jugement, concluant
à sa réforme principalement en ce sens que l’indemnité pour tort moral allouée
à T.________ est réduite à un montant maximum de 5’000 fr. et que les frais de justice,
incluant les indemnités d’avocat, sont laissés à la charge de l’Etat, subsidiairement
en ce sens que le remboursement à l’Etat des frais d’assistance judiciaire d’T.________
est aussi subordonné à l’amélioration de sa situation financière. Plus subsidiairement
il a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de la cause au premier juge. Il a produit
deux pièces nouvelles (P. 7 et P. 8) au sujet de sa situation financière.
Par lettre du 29 août 2013, le Ministère public a renoncé à se déterminer.
Par détermination du 30 août 2013, T.________ a conclu au rejet des conclusions de l’appel
qui concernent le montant de l’indemnité pour tort moral.
C.
Les faits, qui ne sont pas contestés, sont les suivants :
D.________, né en 1989, souffre d’un retard mental moyen, d’un trouble envahissant du
développement et d’un trouble psychotique. Il vit en institution.
Le 28 novembre 2011, à (…) dans l’institution [...], il a rejoint une autre résidente,
T.________, née en 1985, au salon commun. Il lui a demandé s’il pouvait "faire l’amour
avec elle". Elle a dit non. II lui a montré son sexe en érection. Il a descendu le pantalon
d’T.________ et pénétré cette dernière, qui l’a repoussé des deux
mains. II a arrêté; il n'a pas éjaculé.
Il ressort du rapport déposé le 21 décembre 2012 par [...] (P. 47, p. 14) que le prévenu
était incapable d’apprécier le caractère illicite de ses actes, ce qui a été
confirmé aux débats de première instance par l'un des signataires du rapport précité,
le [...], entendu en qualité d'expert (jugement p. 4).
En droit
:
1.
L'appel de D.________, qui ne porte que sur des
frais et la réparation du tort moral, sera traité en procédure écrite (art. 406 al.
1 let. d CPP; Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0).
2.
Interjeté dans les formes et délai légaux
par une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de D.________ est recevable.
Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond.
3.
3.1
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
3.2
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Luzius
Eugster, in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 1 ad art. 398). L'immédiateté
des preuves ne s'impose toutefois pas en instance d'appel.
Selon
l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la
procédure préliminaire et la procédure de première instance. La juridiction d'appel
administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires
au traitement du recours (art. 389 al. 3 CPP; TF 6B_78/2012 du 27 août 2012 c. 3.1).
4.
a)
L’appelant conteste en premier lieu le
montant de l’indemnité pour tort moral allouée à la victime. Ses arguments sont
de deux ordres :
-
Les souffrances de la victime auraient été surévaluées. Celle-ci n'aurait subi aucune
lésion physique. Le fait qu’à l’audience elle a dit ne plus vouloir parler de son
agression serait la preuve qu’elle a pu s’en remettre. L’anxiété liée
à la procédure judiciaire n’aurait rien à voir avec l’agression et ne devrait
pas jouer de rôle. De son côté, le prévenu aurait agi sans cruauté, et aurait
interrompu ses actes dès que la victime avait manifesté son opposition. Enfin, à l’époque,
il ne faisait l’objet d’aucune prise en charge pour ses pulsions sexuelles, qu’il avait
pourtant déjà manifestées; il serait
"profondément
inique de lui faire subir les conséquences d’une prise en charge défaillante",
-
L’irresponsabilité de l’appelant et sa situation financière commanderaient, conformément
à l’art. 54 al. 1 CO, de réduire l’indemnité mise à sa charge.
Sur la première série d'arguments, l’intimée
rappelle qu’elle était vierge, qu’elle a subi une lésion hyménale, et qu’elle
a eu mal lors de la pénétration, qu’elle est toujours prise en charge psychologiquement,
que si elle ne veut pas parler de cette affaire c’est parce que le souvenir lui en est trop pénible,
et que l’anxiété de devoir raconter son vécu au tribunal a au contraire tout à
voir avec le viol subi. Elle fait valoir qu'il est irrelevant que l’appelant ait agi sans cruauté,
ou n’ait pas été pris en charge pour ses pulsions. Elle conteste qu’il se soit
arrêté dès qu’elle avait manifesté son opposition.
b)
Au pénal, le lésé peut faire
valoir des conclusions civiles déduites de l’infraction (art. 119 al. 2 let. b et 122 al.
1 CPP). Ceci signifie qu’au moment de la déclaration de partie civile, les prétentions
civiles doivent se rattacher à une cause juridique résultant d’un ensemble de faits en
eux-mêmes constitutifs d’une infraction pénale (CAPE du 28 mai 2013 c. 6 et les références
citées).
En vertu de l’art. 49 al. 1 CO, celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité
a droit à une somme d’argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité
de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement.
Cette disposition exige que l’atteinte dépasse
la mesure de ce qu’une personne doit normalement supporter, que ce soit sur le plan de la durée
des souffrances ou de leur intensité. On définit le tort moral comme les souffrances physiques
ou psychiques que ressent la personne lésée à la suite d’une atteinte à la
personnalité. L’ampleur de la réparation dépend avant tout de la gravité de
l’atteinte – ou, plus exactement, de la gravité des souffrances physiques ou psychiques
consécutives à cette atteinte – et de la possibilité d’adoucir sensiblement,
par le versement d’une somme d’argent, la douleur morale qui en résulte.
En raison de sa nature, l’indemnité
pour tort moral, qui est destinée à réparer un dommage ne pouvant que difficilement être
réduit à une simple somme d’argent, échappe à toute fixation selon des critères
mathématiques, de sorte que son évaluation en chiffres ne saurait excéder certaines limites;
l’indemnité allouée doit toutefois être équitable. Le juge en proportionnera
donc le montant à la gravité de l’atteinte subie et évitera que la somme accordée
n’apparaisse dérisoire à la victime (CAPE du 28 mai 2013, ibidem).
En l’espèce, les observations de l’intimée
sont pertinentes. L’appelant a agi avec égoïsme, sinon avec cruauté. Il n’a
pas tenu compte du refus verbal manifesté par la victime, Il l’a déflorée, ce qui
a été douloureux physiquement (P. 25/1 p. 1). La jeune femme, souffrant déjà d’un
handicap mental (P. 40/2), a été traumatisée par cet événement (jugement, p.
17), objectivement grave. Elle n’en était pas remise lors de l’audience, même si
elle allait mieux; le refus d’en parler en atteste, effectivement. S'il est difficile d’appréhender
la souffrance ressentie par une personne ayant des difficultés psychiques, rien en tout cas ne permet
de penser qu’elle souffre moins qu’une personne n’ayant pas ces difficultés.
Face à la gravité des faits et au traumatisme
subi, la somme de
10'000 fr. réclamée
et obtenue par la victime constitue un minimum, qui respecte la jurisprudence récente en matière
d'indemnités allouées aux victimes de viol (CAPE 28 mai 2013/134; CAPE 2 juillet 2013/147;
TF 6B_101/2013 du 23 août 2013 ad CAPE 12 novembre 2012/274; CAPE 30 janvier 2013/12; CAPE 29 mai
2013/146; CAPE 14 décembre 2012/290).
Il faut encore examiner si c'est à juste titre que D.________ invoque qu'un tel montant ne peut
être exigé de lui en raison de sa situation.
c)
L’art. 54 al. 1 CO prévoit que si l’équité l’exige, le juge peut condamner
une personne même incapable de discernement à la réparation totale ou partielle du dommage
qu'elle a causé.
Il s’agit d’une responsabilité
causale fondée sur l’équité. Savoir si l’équité commande la réparation
de tout ou partie du dommage par l’auteur dépend des circonstances de l’espèce;
parmi celles-ci, la situation financière des parties au moment du jugement revêt une importance
primordiale. Lorsque la victime du préjudice est à l’aise et que l’auteur de celui-ci
vit dans des conditions financières modestes, l’équité ne parle pas en faveur d’un
devoir de réparer, en particulier lorsqu’il existe un risque que l’auteur du préjudice
tombe dans le dénuement du fait de son devoir de réparer. En revanche, lorsque le préjudice
représente une lourde charge pour la victime, l’équité parle en faveur d’un
devoir de réparer (ATF 122 III 262, JT 1997 I 13).
En l’espèce, auteur et victime sont
tous deux résidents d’institutions pour handicapés. Leurs revenus consistent en rentes
d’invalidité et prestations complémentaires (P. 13 et P. 21 pour la victime; P. 23 pour
l’auteur).
L’appelant dispose de quelque 20'000 fr. d’économies, qu’il utilise pour ses modestes
dépenses courantes. Sans être spécialement aisé, il n’est pas totalement démuni.
Dans ces circonstances, il convient de maintenir
à 10'000 fr. l’indemnité pour tort moral à verser à T.________. L'intéressé
peut supporter cette charge et il paraît équitable que la victime, elle-même dans une
situation difficile, soit entièrement indemnisée. Le jugement attaqué (p. 17), qui va
dans le même sens, ne prête donc pas le flanc à la critique et doit être confirmé
sur ce point.
5.
a)
L’appelant
conteste encore la mise à sa charge des frais de justice. Il fait valoir que c’est l’art.
419 CPP qui est applicable au prévenu irresponsable. Il rappelle qu’il perçoit une rente
d’invalidité et des prestations complémentaires, couvrant tout juste les frais de séjour
en institution, et que ses quelques économies, de 20'000 fr., lui permettent de subvenir à
ses autres besoins.
b)
Selon la doctrine, les frais d’une procédure
à l’égard de prévenus irresponsables au sens des art. 374 et 375 CPP sont réglés
à l’art. 426 CPP (Petit Commentaire CPP/Moreillon, Parein-Reymond, Ed. Helbing Lichtenhahn,
Bâle 2013, n. 15 ad art. 375 CPP et réf.); ils ne peuvent toutefois être mis à la
charge du prévenu irresponsable que dans les limites de l’art. 419 CPP (Petit Commentaire
CPP/Moreillon, Parein-Reymond, op. cit., n. 31 ad art. 426 CPP et réf.).
Le principe de l’art. 426 CPP est de prévoir
que le prévenu ne supporte les frais que s’il est condamné (al. 1) ou fautif (al. 2),
ce qui n’est en principe pas le cas de l’auteur irresponsable (Petit Commentaire CPP/Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., n. 15 ad art. 426 CPP et réf.). L’alinéa 5 précise que ces principes sont
applicables par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures,
lorsque la décision est rendue à leur détriment.
Selon l’art. 419 CPP, si la procédure a fait l’objet d’une ordonnance de classement
en raison de l’irresponsabilité du prévenu ou si celui-ci a été acquitté
pour ce motif, les frais peuvent être mis à sa charge si l’équité l’exige
au vu de l’ensemble des circonstances.
Dans le cas présent, D.________ n’a été ni condamné, ni acquitté, et n’a
pas fait l’objet d’une procédure de classement, mais d’une procédure indépendante
en matière de mesures. Bien qu’il ait commis les actes à l’origine de la procédure,
il n’est pas
stricto
sensu
fautif et il ne saurait supporter les frais
de la procédure pour le seul motif qu’une mesure est prononcée à son encontre. Dans
ces circonstances, il ne peut être condamné aux frais que si l’équité l’exige
(dans le même sens, Bommer in : Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2011, n. 23-24
ad art. 375 CPP).
Le message relatif à l'unification de la procédure pénale (FF 2006 p. 1308) précise
ce qui suit au sujet de l’actuel art. 419 CPP
:
"par analogie avec
l’art.
54 al. 1 CO, les personnes incapables de discernement peuvent être tenues de supporter les frais
de procédure et les indemnités. L’application de cette disposition suppose une pesée
des intérêts en présence et n’intervient que si la situation financière de
l’intéressé est favorable. (…).".
A ce sujet, la doctrine précise qu'il s’agit d’éviter les cas où la libération
de l’auteur serait choquante (Crevoisier in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code
de procédure pénale suisse, 2011, n. 1 ad art. 419 CPP).
c)
Le 27 juin 2013, Me Antonella Cereghetti Zwahlen,
défenseur d’office du prévenu, a recouru auprès de la Chambre des recours de l'autorité
de céans (ci-après : la CREP) contre le jugement rendu le 18 juin 2013 par le Tribunal de police
de l'arrondissement de La Côte, concluant, avec suite de frais et dépens, à ce que le
chiffre VI de son dispositif soit modifié en ce sens que l’indemnité d’office qui
lui est due est fixée à 4'017 fr. 60, sous déduction de 1'740 fr. d’ores et déjà
perçus à titre d’avance. Ce recours a été admis par arrêt du 24 juillet
2013 (461) – à ce jour exécutoire – de la Chambre des recours pénale (CREP)
qui a réformé le jugement de première instance dans le sens des conclusions de la recourante.
Au vu de ce qui précède, les frais de
justice de première instance s’élèvent à 8’465 fr. 20, sans compter les
indemnités allouées aux avocats d’office des parties, de 4’017 fr. 60 et 6’020
fr. pour le conseil de la victime. Faire supporter la totalité de ces frais au prévenu, qui
devra déjà indemniser la victime en dommages-intérêts et en tort moral, serait inéquitable
car cela le réduirait à un dénuement total. Un montant modeste, arrêté à
1'000 fr., sera mis à la charge du prévenu, qui a commis un acte objectivement grave et peut,
économiquement, supporter une partie des frais. Le solde sera laissé à la charge de l'Etat.
L'appel de D.________ apparaît donc bien fondé sur ce point et il convient de réformer
le jugement entrepris en supprimant le chiffre VII de son dispositif et en en modifiant le chiffre VIII
en ce sens que les frais de justice de première instance, comprenant les montants alloués aux
avocats d'office, sont mis par 1'000 fr. à la charge du prévenu, le solde étant laissé
à la charge de l'Etat.
6.
En
définitive, l'appel doit être partiellement admis dans le sens des considérants.
7.
Me Antonella Cereghetti, défenseur d'office
de l'appelant, a produit une liste des opérations faisant état d'onze heures et quinze minutes
consacrées à la procédure de seconde instance, dont deux l'ont été par un avocat
stagiaire (P. 84). Compte tenu de la nature de l'affaire, du travail à effectuer dans la présente
procédure et de la connaissance du dossier déjà acquise un première instance, il
se justifie d'allouer à ce mandataire, une indemnité d'office de 1'360 fr. 80 correspondant
à 7 heures d'honoraires à 180 fr., débours et TVA inclus.
Me César Montalto, conseil d'office d'T.________, a produit une liste des opérations, en réclamant
huit heures quarante-cinq d'honoraires et 63 fr. de débours (P. 83). Au vu de la connaissance de
l'affaire acquise en première instance et du travail effectué en la présente procédure,
qui a consisté principalement en la rédaction d'une détermination de sept pages, il convient
de lui allouer une indemnité d'office de 1'040 fr. 40, correspondant à 5 heures d'honoraires
à 180 fr., débours et TVA inclus.
Vu la situation de l'appelant, les frais de la procédure d’appel, comprenant les indemnités
fixées ci-dessus à allouer aux deux avocats, doivent être laissés à la charge
de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 49, 54 CO; 374, 375, 398 ss CPP
prononce
à huis clos :
I.
L'appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 18 juin 2013 par le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte est modifié
aux chiffres VII et VIII de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant
:
"I.
Constate que les actes commis par D.________ le 28 novembre 2011 selon acte du Ministère public
du 21 mars 2013 l’ont été en l’état d’irresponsabilité;
II.
Ordonne la poursuite de la prise en charge psychiatrique et ambulatoire par le [...] (entretiens de soutien
et traitement médicamenteux), qui devra être accompagnée d’un programme de psychoéducation
sur la sexualité;
III.
Dit que D.________ est le débiteur deT.________ d’une somme de CHF 228.55 (deux cent vingt-huit
francs et cinquante-cinq centimes), avec intérêts à 5% (cinq pour cent) l’an dès
le 1er septembre 2012, à titre de dommages et intérêts;
IV.
Alloue à T.________ des dépens pénaux arrêtés à
CHF
6'000.- (six mille francs), sous déduction de l’indemnité d’office d’ores
et déjà allouée;
V.
Alloue à T.________ une indemnité pour tort moral arrêtée à CHF 10'000.- (dix
mille francs);
VI.
Fixe l’indemnité due à Me Antonella CEREGHETTI ZWAHLEN, défenseur d’office,
à CHF 4'017.- (quatre mille dix sept francs) sous déduction de CHF 1'740.- (mille sept cent
quarante francs), d’ores et déjà perçus;
VII.
supprimé;
VIII.
Met une partie des frais de justice, comprenant les montants allouées aux chiffres IV et VI ci-dessus,
arrêtée à 1'000 fr., à la charge de D.________, le solde étant laissé à
la charge de l'Etat."
III.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 1'360 fr. 80 (mille trois cent soixante francs et huitante
centimes) est allouée à Me Antonella Cereghetti Zwahlen.
IV.
Une indemnité de conseil d'office pour la
procédure d'appel d'un montant de 1'040 fr. 40 (mille quarante francs et quarante centimes) est
allouée à Me César Montalto.
V.
Les frais d'appel, y compris les indemnités d'office allouées aux chiffres III et IV ci-dessus,
sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Antonella Cereghetti Zwahlen, avocate (pour D.________),
-
Me César Montalto, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :