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ASSISTANCE JUDICIAIRE, PARTICIPATION OBLIGATOIRE, REMBOURSEMENT DE FRAIS{ASSISTANCE}, REMBOURSEMENT DE FRAIS{SENS GÉNÉRAL} | 122 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.08.2014 ML / 2014 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.035197-132279
286
LE
PRESIDENT
DE
LA COUR DES POURSUITES ET FAILLITES
_________________________________________________________
Prononcé
du 5 août 2014
____________________
Art.
122 al.  2 CPC; 4 RAJ
Vu la décision rendue le 1
er
octobre 2013 par le Juge de paix du district de Morges, prononçant la mainlevée définitive
de l'opposition formée par
R.________
à la poursuite n° 6'703'513 de l'Office des poursuites du district de Morges, intentée
à son encontre à l'instance de l'
ETAT
DE VAUD
,
vu la demande d'assistance judiciaire déposée le 11 novembre 2013 par R.________, dans la procédure
de recours intentée par elle à l'encontre de la décision susmentionnée,
vu la décision du 13 décembre 2013 du président de la cour de céans accordant à
la requérante le bénéfice de l'assistance judiciaire avec effet au 11 novembre 2013,
sous la forme d'exonération d'avance de frais et de frais judiciaires ainsi que de l'assistance
d'un avocat d'office en la personne de Me Jana Burysek, l'intéressée étant astreinte au
paiement d'une franchise mensuelle de 50 fr., dès et y compris le 1
er
janvier 2014,
vu l'arrêt du 25 mars 2014 de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral admettant
– pour défaut de motivation – le recours interjeté le 31 janvier 2014 par R.________
à l'encontre de la franchise mise à sa charge et renvoyant la cause à l'autorité
cantonale pour nouvelle décision conforme à l'art. 112 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral; RS 173.110),
vu l'arrêt du 31 mars 2014 de la Cour des poursuites et faillites dans la cause en mainlevée
d'opposition, dont le dispositif est le suivant:
"
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens
que l'opposition formée par R.________ au commandement de payer dans la poursuite n° 6'703'513
de l'Office des poursuites du district de Morges, notifié à la réquisition de l'Etat de
Vaud, est maintenue.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge du poursuivant.
Le poursuivant Etat de Vaud doit verser à la poursuivie R.________ la somme de 800 fr. (huit cents
francs) à titre de dépens de première instance.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 360 fr. (trois cent soixante
francs), sont mis à la charge de l'intimé.
IV.
L'indemnité d'office de Me Jana Burysek, conseil d'office de la recourante, est arrêtée
à 496 fr. 80 (quatre cent nonante-six francs et huitante centimes).
V.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenu
au remboursement de l'indemnité du conseil d'office mise à la charge de l'Etat.
VI.
L'intimé Etat de Vaud doit verser à
la recourante R.________ la somme de 700 fr. à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L'arrêt est exécutoire."
vu la lettre du 17 avril 2014 par laquelle la recourante, faisant suite à l'interpellation du président
de la cour de céans, a indiqué que le montant de l'indemnité allouée à son conseil
d'office dans l'arrêt du 31 mars 2014 ferait l'objet d'un recours et que la contestation sur la
franchise mensuelle conservait son objet, dans la mesure où elle restait exposée à un
remboursement d'assistance judiciaire dès lors que l'Etat de Vaud avait éteint sa dette en
dépens, totalisant 1'500 fr., avec sa propre créance,
vu l'arrêt du 1
er
juillet 2014 de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral rejetant le recours déposé
contre l'arrêt du 31 mars 2014 de la Cour des poursuites et faillites par R.________ lequel tendait
principalement à ce que l'indemnité de son conseil d'office soit fixée à 2'143 fr.
25, débours et TVA compris et, subsidiairement, à ce que le chiffre IV du dispositif de l'arrêt
soit annulé et la cause renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle statue
à nouveau sur le montant de l'indemnité;
attendu que, lorsque la partie au bénéfice de l'assistance judiciaire obtient gain de cause,
le conseil juridique commis d'office est rémunéré équitablement par le canton si
les dépens ne peuvent être obtenus de la partie adverse ou qu'ils ne le seront vraisemblablement
pas (art. 122 al. 2 ab initio CPC),
qu'une telle vraisemblance sera notamment admise lorsque le débiteur des dépens est notoirement
insolvable ou lorsqu'il est sans domicile connu (art. 4 al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3)],
que lorsqu'il est acquis que les dépens n'ont pas été obtenus de la partie adverse et
ne le seront vraisemblablement pas, le tribunal transmet le dossier au service compétent pour paiement
de l'indemnité (art. 4 al. 2 RAJ),
que, dans le cas d'espèce, l'arrêt du 31 mars 2014 alloue une indemnité de 496 francs
80 au conseil de la recourante tout en accordant à cette dernière des dépens de deuxième
instance arrêtés à 700 francs,
qu'il ressort de l'arrêt du 1
er
juillet 2014 du Tribunal fédéral que celui-ci a rejeté le recours intenté par R.________
à l'encontre de l'indemnité d'office fixée à sa représentante,
qu'en conséquence, les dépens alloués à la recourante s'élèvent à
un montant supérieur à l'indemnité de son conseil d'office, de sorte que la recourante
n'est débitrice d'aucuns frais judiciaires,
que la recourante affirme que la contestation de la franchise mise à sa charge par la décision
du 13 décembre 2013 est toujours d'actualité puisqu'elle pourrait être amenée à
devoir procéder au remboursement de l'assistance judiciaire mise à la charge de l'Etat,
qu'il est toutefois notoire que l'Etat de Vaud est solvable et qu'il s'acquitte des dépens mis à
sa charge,
que de plus, l'extinction par compensation de la dette (art. 120 CO [Code des obligations, loi fédérale
du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse; RS 220]) redoutée par la requérante n'est
pas non plus envisageable au vu de la distraction des dépens instituée par l'art. 46 LPAv (loi
sur la profession d'avocat du 24 septembre 2002; RSV 177.11), lequel prévoit que l'avocat a un droit
personnel exclusif aux honoraires et débours qui sont alloués par le jugement ou l'arrêt
cantonal à titre de dépens, sous réserve de règlement de compte avec son client,
qu'en conséquence, l'encaissement de dépens par le conseil d'office de la bénéficiaire
de l'assistance judiciaire mettra à néant l'indemnisation du même conseil de sorte que
la recourante ne sera pas tenue de rembourser le moindre montant en application de l'art. 123 CPC,
qu'en définitive, la cause doit être déclarée sans objet.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
autorité
de recours en matière sommaire de poursuites,
statuant
en tant que juge unique au sens de l'art. 43 CDPJ,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Bertrand
Sauterel              Claire van Ouwenaller
Du
5 août 2014
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme R.________,
‑
Me Jana Burysek.
Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :
Claire van Ouwenaller