vd_findinfo · HC / 2021 / 465 · 2021-06-18 · fr

AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE, HONORAIRES, REJET DE LA DEMANDE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, RÉDUCTION{EN GÉNÉRAL} | 29 al. 2 Cst., 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.06.2021 HC / 2021 / 465

TRIBUNAL
CANTONAL
PT18.041169-210549
149
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
18 juin 2021
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Courbat, juges
Greffier
:
M.              Klay
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
C.________
,
à [...], contre la décision rendue le 19 mars 2021 par le Juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale fixant ses indemnités intermédiaires de conseil d’office
de
B.W.________
et de
A.W.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 19 mars 2021, le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
(ci-après : le juge délégué) a fixé l’indemnité intermédiaire
de conseil d’office de B.W.________, allouée à Me C.________, à 5'757 fr. 15,
débours, vacations et TVA inclus, pour la période du 25 janvier 2018 au 20 novembre 2020 (I),
a fixé l’indemnité intermédiaire de conseil d’office de A.W.________, allouée
à Me C.________, à 5'757 fr. 15, débours, vacations et TVA inclus, pour la période
du 25 janvier 2018 au 20 novembre 2020 (II), a dit que les bénéficiaires de l’assistance
judiciaire étaient, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272), tenus au remboursement de leur part à l’indemnité du conseil d’office
mises, pour l’instant, à la charge de l’Etat (III) et a dit que le prononcé était
rendu sans frais (IV).
En droit, le juge délégué a considéré que le temps consacré à la cause
pour la période du 25 janvier 2018 au 20 novembre 2020 tel qu’annoncé par MeC.________
– soit 23.55 heures par elle-même, 0.30 heure par son collaborateur Me T.________ et 53.85
heures par son collaborateur Me  G.________ – devait être réduit. Me C.________
indiquait avoir déployé 34 heures pour la requête de conciliation, y compris l’étude
du dossier et le calcul du dommage, et 7.5 heures pour la demande, y compris la requête de preuves
à futur. Bien que l’affaire soit complexe et nécessite du temps, il n’empêchait
que les heures indiquées par une spécialiste du domaine devaient être réduites à
un total de 20 heures pour la procédure de conciliation et de 2 heures pour la demande, laquelle
était identique à la requête de conciliation. Le juge délégué a précisé
que B.W.________ et A.W.________ n’avaient pas à supporter un surcoût de frais généré
par la prise de connaissance de leur dossier par deux autres membres de la même étude. Il a
retenu qu’il convenait ensuite de retrancher un total de 2.30 heures s’agissant de toutes
les opérations liées à la rédaction et la confection d’un bordereau de pièces
et de listes de témoins en date des 14 juin, 4 et 21 septembre 2018, dans la mesure où il n’avait
pas été démontré que ce bordereau, bien que comportant 58 pièces, était
complexe. Ainsi, pour l’ensemble des opérations couvrant la période du 25 janvier 2018
au 20 novembre 2020, un total de 62.90 heures serait retenu, les autres opérations ne paraissant
pas nécessaires pour la défense des bénéficiaires de l’assistance judiciaire.
Les débours forfaitaires étaient de 509 fr. 10 (62.90 heures x 180 fr. x 5 %). Le juge délégué
a considéré qu’en définitive, l’indemnité d’office allouée
à Me C.________ s’élevait à 11'514 fr. 30 ([(62.90 x 180 fr.) + 509 fr.
10+ 120 fr.] x 7.7 %), à répartir entre les deux bénéficiaires de l’assistance
judiciaires par 5'757 fr. 15 chacun.
B.
Par acte du 1
er
avril 2021, C.________ a recouru contre cette décision, en concluant, sous suite de frais et dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que les indemnités intermédiaires de conseil
d’office de B.W.________, respectivement de A.W.________, allouées à elle-même,
soient fixées chacune à 7'972 fr. 65, débours, vacations et TVA inclus, pour la période
du 25 janvier 2018 au 20 novembre 2020, et à ce que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à dire de justice, soient laissés à la charge de l’Etat, et subsidiairement
à son annulation et à son renvoi à la Chambre patrimoniale cantonale pour nouvelle décision
allant dans le sens des considérants, et à ce que les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à dire de justice, soient laissés à la charge de l’Etat. Avec
son écriture, elle a produit quatre pièces.
Invités à déposer une réponse, A.W.________ et B.W.________ n’ont pas procédé.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 14 juin 2018, B.W.________, A.W.________, R.________ et H.________, tous représentés par
Me C.________, ont saisi le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale d’une
requête de conciliation dirigée contre V.________ dans le cadre d’une une action en responsabilité
civile.
2.
Le 20 juin 2018, Me C.________ a transmis à la Chambre patrimoniale cantonale une requête d’assistance
judiciaire du 25 janvier 2018 de B.W.________ et A.W.________ pour la procédure susmentionnée.
Le 21 juin 2021, Me C.________ a précisé que l’assistance judiciaire était requise
à partir du 25 janvier 2018.
Par décision du 10 juillet 2018, le Président de la Chambre patrimoniale cantonale a accordé
à B.W.________ et A.W.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire dans la cause
en réclamation pécuniaire les opposant à V.________ avec effet au 25 janvier 2018 et a
désigné Me C.________ en qualité de conseil d’office des intéressés.
3.
Par demande du 24 septembre 2018, B.W.________, A.W.________, R.________ et H.________, tous représentés
par Me  C.________, ont ouvert une action en responsabilité civile dirigée contre V.________,
comprenant une requête en administration anticipée des preuves. Avec leur écriture, les
demandeurs ont produit 58 pièces sous bordereau, deux bordereaux de cinq pièces, respectivement
de quatre pièces, dont la production était requise, ainsi qu’une liste de treize témoins
dont l’audition était requise.
4.
Le 23 novembre 2020, Me C.________ a requis une taxation intermédiaire de l’indemnité
d’office qui lui revenait et a produit un relevé détaillé des opérations effectuées
par ses collaborateurs, Me T.________ et Me G.________, ainsi que par elle-même, du 25 janvier 2018
au 20 novembre 2020. Elle a précisé que les envois de mémos avaient été mentionnés
pour mémoire, mais pas « timesheetés », de même qu’un certain
nombre « d’attentions à correspondances » qui concernaient uniquement
des prolongations de délai octroyées par la Chambre patrimoniale cantonale. Elle a ajouté
qu’en revanche, au vu de la complexité du dossier, des échanges multiples liés au
choix d’experts et des questions litigieuses relatives à la mise en œuvre de la preuve
à futur, les échanges de correspondances avaient nécessité une attention toute particulière
et avaient été « timesheetés ». Dans sa liste des opérations,
Me C.________ a fait état d’un temps consacré au dossier pour la période indiquée
de 77.70 heures – à raison de 23.55 heures par elle-même, de 53.85 heures par Me G.________
et de 0.30 heures par Me  T.________ – et a revendiqué des débours correspondant
à un forfait de 5 % de sa rémunération, ainsi que des frais de vacation de 120 francs.
Interpelée, Me C.________ a, par lettre du 30 novembre 2020, précisé que la rédaction
de la requête de conciliation et de la demande, qui comportaient toutes deux plus de 330 allégués,
devaient être prises en considération dans leur globalité, dans la mesure où la plus
grande partie du travail avait été effectuée pour la requête de conciliation, qui
avait pu être reprise ensuite comme demande. Ainsi, l’activité déployée pour
la requête de conciliation, y compris l’étude du dossier et le calcul du dommage, était
de 34 heures, tandis que la demande avait nécessité 7.5 heures, y compris la requête de
preuves à futur qu’elle contenait et la rédaction, l’établissement et la coordination
du bordereau de 58 pièces, des bordereaux de pièces requises et de la liste de témoins.
En droit
:
1.
1.1
La décision arrêtant la rémunération du conseil d'office au sens de l'art. 122
al. 1 let. a CPC est une décision sur les frais qui ne peut être attaquée séparément
que par un recours selon l'art. 110 CPC (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 122 CPC).
L’art. 122 al. 1 let. a CPC règle la rémunération du conseil d’office. Cette
disposition figure au chapitre qui réglemente l’assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. Il s’ensuit que la procédure sommaire prévue à l’art.
119 al. 3 CPC est également applicable lorsque le tribunal statue sur l’indemnité du
conseil d’office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321
al. 2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable qui lui est
accordée (ATF 131 V 153 consid. 1 ; TF 5D_7/2019 du 5 août 2019 consid. 1.3 non publié
aux ATF 145 III 433 ; Tappy,
op. cit.
,
n. 22 ad art. 122 CPC).
1.2
En l’espèce, formé en temps utile par une personne disposant d'un intérêt digne
de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1
CPC), est recevable.
On précisera que les pièces produites par la recourante sont recevables dès lors qu’il
s’agit de pièces dites de forme, respectivement qu’elles figurent déjà au
dossier de première instance.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief,
comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS
173.110), ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive
avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF).
3.
Dans un premier moyen d’ordre formel, la
recourante se plaint, compte tenu du pouvoir d’examen limité de la Chambre de céans en
matière de constatation des faits, d’une violation de son droit d’être entendu
pour le motif que le premier juge ne l’a pas interpellée pour qu’elle se détermine
sur les opérations qu’il considérait problématiques.
3.1
Le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.
[Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101])
comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'expliquer sur les éléments pertinents
avant qu'une décision ne soit prise à son détriment (ATF 133 I 270 consid. 3.1 ;
TF 5A_414/2014 du 15 août 2014 consid. 4.1). Le Tribunal fédéral a cependant jugé
que le droit d'être entendu n'oblige pas l'autorité cantonale à inviter l'avocat d'office
à produire sa note de frais et d'honoraires. S'il présente une telle note, le droit d'être
entendu n'oblige pas non plus l'autorité à lui donner, dans chaque cas, l'occasion de fournir
des explications ultérieures ; en principe, une réduction de la créance des honoraires
de l'avocat sans audition complémentaire ne doit pas être considérée comme une violation
du droit d'être entendu (TF 5A_705/2014 du 15 octobre 2014 consid. 7.1, SJ 2015 I 78 ; TF 5D_54/2014
du 1
er
juillet 2014 consid. 1.4 ; TF 5P.70/2000 du 6 septembre 2000 consid. 2a ; Colombini, Code
de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 4.3 ad art. 122 CPC ; cf. également CREC 14 septembre 2015/332 consid. 3.1, qui
rappelle qu’une telle pratique d’interpellation du mandataire en cas de réduction de
l’indemnité allouée n’a pas cours).
3.2
En l’espèce, au regard de la jurisprudence tant fédérale que vaudoise précitée,
la recourante n’avait pas à être interpellée par le premier juge avant que celui-ci
ne rende la décision litigieuse, peu importe à cet égard l’étendue du pouvoir
de cognition de la Chambre de céans. Partant, le grief de la recourante de violation de son droit
d’être entendu est infondé. Au demeurant, il est relevé que l’intéressée,
pressentant que la durée de ses opérations serait considérée comme élevée,
avait déjà fourni quelques explications anticipées, tant dans sa lettre du 23 novembre
2020 accompagnant sa liste des opérations que dans son courrier subséquent du 30 novembre
2020.
4.
La recourante conteste les réductions opérées par le premier juge du temps qu’elle
a indiqué avoir consacré à l’affaire et relève des erreurs de calculs contenues
dans la décision entreprise, qui ne permettraient pas de saisir la réelle volonté du juge
délégué.
4.1
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. La notion de « rémunération équitable »
permet aux cantons de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5A_82/2018 du 15
juin 2018 consid. 6.2.1 ; TF 5A_157/2015 du 12 novembre 2015 consid. 3.2 ; TF 5P.291/2006 du
19 septembre 2006 consid. 3.2), le montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans
les limites de leur tarif des frais (art. 96 CPC ; Rüegg, Basler Kommentar,
op.
cit.
, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Le Tribunal fédéral a retenu que, pour fixer la quotité de l’indemnité du conseil
d'office, l’autorité cantonale doit s’inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d’avocat. Elle doit tenir compte de la nature et de l’importance
de la cause, des difficultés spéciales qu’elle peut présenter en fait et en droit,
du temps que l’avocat lui a consacré, de la qualité de son travail, du nombre de conférences,
audiences et instances auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu’il a assumée (ATF 122 I 1 consid. 3a ; TF 5D_28/2014 du 26 mai 2014 consid. 2.1).
En matière civile, le défenseur d’office peut être amené à accomplir dans
le cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux,
telles que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher
une transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 117
la 22 consid. 4 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.3 ;). Cependant, le temps consacré à la défense du client et les
actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction. Ainsi, le juge
peut d’une part revoir le travail allégué par l’avocat, s’il l’estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l’affaire, et ne
pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur ; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office
ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5A_82/2018 du 15 juin 2018 consid. 6.2.2 ; TF 5D_4/2016 du 26 février 2016 consid.
4.3.3). L'avocat doit toutefois bénéficier d'une marge d'appréciation suffisante pour
déterminer l'importance du travail qu'exige l'affaire (TF 5A_10/2018 du 17 avril 2018 consid. 3.2.2.3,
RSPC 2018 p. 370 ; TF 5D_149/2016 du 30 janvier 2017 consid. 3.3 ; TF 5D_4/2016 du 26 février
2016 consid. 4.3.2).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (Règlement sur l'assistance judiciaire en matière
civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3), qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a
CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).
N'est pas arbitraire la décision du juge de réduire la note d'honoraires présentée
par l'avocat désigné d'office pour la procédure cantonale de la part d'honoraires correspondant
à
l'activité déployée
par une collègue de la même étude d'avocats
au bénéfice d'un pouvoir de substitution en vertu d'une convention interne à l'étude,
alors qu'aucune autorisation judiciaire pour cette substitution n'avait été demandée et
obtenue (ATF 141 I 70 consid. 6 ; Colombini,
op.
cit.
, n. 3.8 ad art. 122 CPC). De manière
générale, le mandant n'a pas à supporter un surcoût de frais généré
par la prise de connaissance de son dossier par un autre membre de la même étude (CREC 4 septembre
2019/245).
En outre, la confection d’un bordereau de pièces relève d’un travail de pur secrétariat
et n’a pas à être supportée par l’assistance judiciaire (CREC 4 février
2016/40), sauf s’il est complexe (CCUR 24 juin 2016/130). Le travail de tri, de numérotation
de pièces et de leur intégration dans la procédure que l’avocat effectue intervient
d’ailleurs lors de la rédaction de l’écriture et est inclus dans le temps nécessaire
à l’élaboration et à la correction de cette écriture (CREC 18 novembre 2020/275 ;
CREC 11 août 2017/294).
4.2
4.2.1
En l’espèce, la recourante, que la décision d’assistance judiciaire du 10 juillet
2018 désigne seule comme conseil d’office, relève que, contrairement à ce que laisse
entendre la décision entreprise, il n’y a pas eu de surcoût lié à une double
prise de connaissance du dossier par deux autres membres de la même étude dans la mesure où
Me T.________ n’a consacré que 0.30 heures à la cause les 14 et 15 mai 2018 en s’entretenant
par téléphone avec le conseil de la partie adverse à trois reprises.
Si cette remarque est pertinente, il n’en demeure pas moins que remplir le mandat d’office
à deux, comme elle l’a fait en l’occurrence avec son collaborateur Me G.________, implique
forcément un dédoublement partiel du temps notamment consacré à la prise de connaissance
du dossier. A cet égard, la recourante soutient qu’elle a pris soin dans sa liste d’opérations
d’écarter préalablement quatre heures qu’elle a effectuées dans le cadre de
l’étude du dossier et qu’elle a limité à deux heures le temps qu’elle
a passé à la rédaction finale de la requête de conciliation. A cet égard, il
est relevé que la réduction spontanée de quatre heures invoquée par la recourante
n’est pas apparente dans la liste des opérations produites.
Quoi qu’il en soit, retenir de manière générale, à l’instar du premier
juge, que l’exécution du mandat par deux avocats, l’un subordonné à l’autre,
au lieu du seul avocat désigné d’office, a généré un surcoût qui
ne saurait être indemnisé, notamment dans la prise de connaissance d’un dossier que la
recourante qualifie elle-même de complexe, n’est pas critiquable.
4.2.2
La recourante fait ensuite valoir que ses prétentions étaient intégralement justifiées
par les spécificités de la cause, soit son importance patrimoniale, ses difficultés en
fait et en droit, l’ampleur et la qualité du travail fourni et la responsabilité assumée
par elle en qualité de spécialiste FSA (Fédération Suisse des Avocats) du domaine
de la responsabilité civile et des assurances.
Il y a lieu de procéder à l’examen des trois types d’opérations ayant donné
lieu à réduction.
4.2.2.1
Concernant la requête de conciliation, il est constaté que cette écriture comporte 47
pages, composées d’une page de présentation des parties, de deux pages de table des matières,
de deux pages consacrées à la recevabilité, de 40 pages portant sur 328 allégués
factuels assortis d’offres de preuve, d’une page de synthèse des prétentions et
d’une page de conclusions. Les prétentions des quatre demandeurs au fond totalisent environ
2'700'000 fr. en capital. Fondé sur une maladie professionnelle invalidante imputée à
l’ex-employeur de B.W.________, soit à la défenderesse V.________, le dommage allégué
comporte les postes suivantes :
Pour B.W.________ :
- Perte de gain antérieure sous déduction des indemnités journalières et des rentes
obtenues depuis 2014 ;
- Perte de gain future de 2018 jusqu’à 50 ans ;
- Perte de gain future de 50 ans jusqu’à 65 ans ;
- Frais médicaux antérieurs ;
- Frais médicaux futurs ;
- Frais de déplacements antérieurs ;
- Frais de déplacements futurs ;
- Préjudice ménager antérieur ;
- Préjudice ménager futur de 2018 à 2029 ;
- Préjudice ménager futur de 2030 à 2040 ;
- Préjudice ménager futur à compter de 2041 ;
- Tort moral ;
- Frais d’avocat antérieurs au procès ;
Pour les autres membres de la famille de B.W.________ :
- Perte de gain antérieure de l’épouse A.W.________ du 1
er
mai 2016 au 10 juillet 2019 ;
- Perte de gain future de l’épouse du 11 juillet 2019 au 31 décembre 2019 ;
- Perte de gain future de l’épouse de 2020 jusqu’à 2043, soit l’âge
de sa retraite ;
- Torts moraux de A.W.________ et des enfants R.________ et H.________ ;
- Frais d’avocat antérieurs au procès de A.W.________.
La décision attaquée admet que la cause est complexe et qu’elle nécessite du temps.
La spécialisation de la recourante lui permettait toutefois de discerner plus rapidement les articulations
de la présentation du litige en fait et en droit. Par ailleurs, travailler à deux avocats sur
un dossier de ce type implique nécessairement un dédoublement de certaines tâches, notamment
des recherches, lectures et vérifications de pièces. Au demeurant la recourante n’indique
pas si et comment le travail aurait été réparti entre elle et son collaborateur pour éviter
ce cumul. Même en tenant compte de la complexité invoquée, il ne saurait être retenu
que la rédaction de cette écriture nécessiterait plus de quatre journées de travail
comme prétendu. Le temps réduit à 20 heures, soit deux jours et demi de travail, par le
premier juge s’avère objectivement correct. La contestation de cette réduction doit ainsi
être rejetée.
4.2.2.2
S’agissant de la demande et requête d’administration anticipée d’une expertise
portant sur l’état de santé et le taux d’invalidité de B.W.________, ainsi
que sur la causalité entre cet état de santé et la faute reprochée à V.________,
le premier juge a retenu deux heures au lieu des 7.5 heures revendiquées pour la rédaction
de cette écriture, au motif qu’elle reprenait pour l’essentiel le contenu de la requête
de conciliation.
La demande se différencie de la requête de conciliation uniquement en ce qu’elle contient
en plus une rubrique de cinq allégués consacrés aux frais d’avocat avant procès
(p. 46) et une requête en administration anticipée de preuves, soit d’expertise, occupant
une page de motivation (p. 49) et une demi-page de conclusions (p. 50). Force est de constater qu’objectivement,
la mise au point de ces deux brefs compléments ne nécessitait pas plus que les deux heures
allouées par le premier juge, si bien que la décision entreprise doit également être
confirmée sur ce point.
4.2.2.3
En ce qui concerne l’élaboration d’un bordereau et d’une liste de témoins,
il est précisé que le bordereau des pièces produites à l’appui de la demande
énumère 58 pièces. La recourante le qualifie de complexe et se plaint de la réduction
de 2.30 heures opérée par le premier juge sur les durées indiquées par l’intéressée
de 0.30 heure pour cette tâche le 14 juin 2018, ainsi que de 4 heures, respectivement de 3 heures
pour la rédaction/finalisation de la demande et la confection du bordereau et de la liste de témoins
le 4, respectivement le 21 septembre 2018.
Ce grief doit toutefois être rejeté au vu de la jurisprudence susmentionnée, le travail
de tri, de numérotation et d’intégration des pièces dans la procédure ayant
en effet été indemnisé par le temps reconnu nécessaire ci-dessus à la rédaction
de la requête de conciliation, respectivement de la demande avec la requête de preuve à
futur.
4.2.2.4
Il ressort ainsi de ce qui précède que les réductions telles qu’opérées
par le premier juge sont justifiées.
4.2.3
Enfin, la recourante souligne que la décision entreprise comporte des erreurs de calculs, lesquelles
ne permettraient finalement pas de saisir la réelle volonté de l’autorité de première
instance.
Dans un premier temps, la recourante expose que les réductions que le premier juge a énoncé
avoir effectué – soit de 14 heures pour la requête de conciliation (34 heures –
20 heures), de 5.5 heures pour la demande avec la requête de preuve à futur (7.5 heures
– 2 heures) et de 2.30 heures pour les opérations liées à la rédaction
et la confection d’un bordereau et d’une liste de témoins – correspondent à
une réduction totale de 21.80 heures. Or, le premier juge ayant retenu finalement une durée
totale de 62.90 heures, il a ainsi réduit de 14.80 heures le temps de travail total de 77.7
heures revendiqué par la recourante. A ce stade, il est reconnu que cette critique est fondée.
En effet, compte tenu des réductions opérées par le premier juge, il aurait dû
retenir une durée totale indemnisable de
55.90 heures (77.70 heures – 21.80 heures), et non de 62.90 heures.
Dans un second temps, la recourante se plaint du fait que le calcul final du premier juge pour parvenir
au montant de son indemnité d’office serait faux. Ainsi, ([(62.90 heures x 180 fr./h.) + 509
fr. 10 de débours + 120 fr. de vacations] + [7.7 % de TVA x ([62.90 heures x 180 fr./h.] + 509 fr.
10 de débours + 120 fr. de vacations)]) ne serait pas égal à 11'514 fr. 30, mais à
12'880 fr. 65. Il est vrai que le calcul est erroné, son résultat étant toutefois de 12'871
fr. 35. Cependant, il y a lieu de préciser que si, dans l’équation, l’on remplace
la durée de travail indemnisable de 62.90 heures, retenue par erreur comme vu ci-dessus, par
celle de 55.90 heures que le premier juge aurait dû retenir par suite logique des réductions
opérées, le résultat est alors correct. En effet, dans ce cas ([(55.90 heures x 180 fr./h.)
+ 509 fr. 10 de débours + 120 fr. de vacations] + [7.7 % de TVA x ([55.90 heures x 180 fr./h.] +
509 fr. 10 de débours + 120 fr. de vacations)]) on aboutit précisément au montant
de 11'514 fr. 30, soit à l’indemnité que le premier juge a répartie entre les deux
bénéficiaires de l’assistance judiciaire, par 5'757 fr. 15 chacun, ainsi que cela ressort
du dispositif de la décision entreprise.
Partant, la recourante ne saurait être suivie lorsqu’elle affirme que la volonté du juge
de première instance ne pourrait être saisie. Il ressort en effet de la décision litigieuse
que celle-ci est en réalité erronée lorsqu’elle indique que le montant total des
heures retenu pour les opérations couvrant la période du 25 janvier 2018 au 20 novembre 2020
est de 62.90 heures, ce qui relève à l’évidence d’une erreur de retranscription.
La durée totale indemnisable est en réalité de 55.90 heures, durée qui découle
clairement des réductions opérées par le premier juge et sur la base de laquelle il a
calculé l’indemnité litigieuse de la recourante. Le dispositif correspond donc à
la volonté du magistrat et à la motivation de sa décision, après modification de
l’erreur de retranscription en substituant aux 62.90 heures 55.90 heures. La recourante ne
saurait tirer aucun avantage de cette erreur, de sorte que son grief doit être rejeté.
4.2.4
Partant, l’indemnité d’office arrêtée par le juge délégué est
justifiée et doit être confirmée.
5.
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision entreprise confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 et 70 al. 3 TFJC [tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la charge
de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 2 CPC).
Il n’y a en outre pas lieu à l’allocation de dépens, dès lors que la recourante
succombe et que B.W.________ et A.W.________ ne se sont pas déterminés en procédure de
recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs),
sont mis à la charge de la recourante Me C.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Michel Chavanne (pour Me C.________),
‑
M. B.W.________,
‑
Mme A.W.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :