vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 964 · 2025-10-24 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, COMPÉTENCE RATIONE LOCI, TRANSMISSION D'UN ACTE PROCÉDURAL | 58 al. 1 LPGA, 58 al. 3 LPGA, 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 964

TRIBUNAL
CANTONAL
AA
138/25 – 146/2025
ZA25.051008
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2025
__________________
Composition
:               M.
Piguet
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Hentzi
*****
Cause
pendante entre :
J.________
,
aux [...], recourant,
et
Caisse
Nationale Suisse d'assurance en cas d'accidents
,
à Lucerne, intimée.
_______________
Art.
58 al. 1 et 3 LPGA ; art. 94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t :
Vu
la décision rendue le 24 mars 2025 par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents
(ci-après : la CNA), par laquelle elle a, dans les suites d’un évènement
traumatique survenu le 20 juillet 2021, nié à J.________ (ci-après : l’assuré
ou le recourant) le droit à une rente d’invalidité de l’assurance-accident, tout
en lui allouant une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 20 %,
vu la décision sur opposition rendue le 23 septembre 2025, par laquelle la CNA a rejeté l'opposition
déposée par l'assuré,
vu le recours interjeté par J.________ le 23 octobre 2025 devant la Cour de céans,
vu les pièces du dossier ;
attendu
que selon l'art. 58 al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), le tribunal des assurances compétent est celui
du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt
du recours,
qu'en l'espèce, l'acte de recours mentionne que le recourant est domicilié dans le village
[...], lequel fait partie intégrante de la commune de [...], soit dans le canton du Valais,
que c’est dès lors à l’une des Cours des assurances sociales du Tribunal cantonal
du canton du Valais qu’il appartient de statuer,
que le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable pour défaut de compétence
ratione loci
,
qu’il revient au tribunal qui décline sa compétence de transmettre sans délai l’acte
de recours et ses annexes au tribunal compétent (art. 58 al. 3 LPGA),
que, selon l’art. 94 al. 1 let. d de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
(LPA-VD ; BLV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
que le présent déclinatoire ne justifie pas la perception de frais judiciaires ni l’allocation
de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours formé le 23 octobre 2025 par J.________ est irrecevable.
II.
La cause est transmise en l’état au Tribunal cantonal du canton du Valais comme objet de sa
compétence.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
J.________,
‑
Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents,
-
Tribunal cantonal du canton
du Valais,
-
Office fédéral de la santé publique (OFSP),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :