vd_findinfo · Jug / 2018 / 19 · 2017-09-27 · fr

APPRÉCIATION DES PREUVES, LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, CONSTATATION DES FAITS, FIXATION DE LA PEINE | 47 CP, 19 al. 1 LStup, 10 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 10.01.2018 Jug / 2018 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
9
PE15.006028-JON/PCL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
10 janvier 2018
_________________
______
Composition
:               M.
Winzap
,
président
MM.
Pellet et Stoudmann, juges
Greffière
:              Mme
Matile
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, assisté de Me Christian Dénériaz, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 27 septembre 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a
constaté qu’G.________ s’est rendu coupable de violation simple et de violation grave
des règles de la circulation routière, de conduite d’un véhicule automobile malgré
le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, d’emploi répété
d’étrangers sans autorisation, d’infraction à la loi fédérale sur la
prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et d’infraction grave
à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), l’a condamné
à une peine privative de liberté de
2,5 ans, peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 16 janvier 2017 par
le Tribunal de police de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, sous déduction de
78 (septante-huit) jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une amende de 300 fr.
et dit que la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l’amende
serait de 5 jours (II) ; a constaté qu’G.________ a subi 15 jours de détention dans des
conditions de détention provisoire illicites et ordonné que 8 jours de détention soient
déduits de la peine fixée au chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort
moral (III) ; a ordonné le maintien d’G.________ en détention pour des motifs
de sûreté, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour une autre cause (IV) ;
a mis les frais de justice par 13'929 fr. 15 à la charge d’G.________ et dit que ces frais
comprenaient l’indemnité allouée à son défendeur d’office, par 8'294
fr. 40, dont à déduire deux avances faites à Me Christian Dénériaz par 1'445
fr. 60 et 1'600 fr., cette indemnité devant être remboursée à l’Etat dès
que la situation financière du condamné le permettrait (V).
B.
Par annonce du 3 octobre 2017 puis déclaration
motivée du 6 novembre 2017, G.________ a formé appel contre ce jugement et conclu à sa
réforme en ce sens qu’il est libéré de l’accusation d’infraction grave
à la loi fédérale sur les stupéfiants et condamné à une peine privative
de liberté modérée, sous déduction de 78 jours de détention avant jugement,
les frais de première et de deuxième instances étant laissés à la charge de
l’Etat et une juste indemnité lui étant octroyée pour ses frais de défense
de première et de deuxième instances.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
Ressortissant du Kosovo né en 1980, G.________ a suivi dans son pays d’origine sa scolarité
obligatoire, puis une formation de mécanicien dont on ignore s’il l’a achevée.
Le prévenu s’est réfugié en Suisse dès 1997 et est actuellement au bénéfice
d’un permis C. Lorsqu’il en a eu l’autorisation, G.________ a travaillé en Suisse,
d’abord comme ouvrier d’usine, puis comme plâtrier-peintre. Il a en particulier œuvré
pour son compte dans le cadre de plusieurs entreprises successives qu’il a gérées, soit
en raison individuelle, soit en Sàrl. De son propre aveu, il a fait faillite à cinq reprises
au moins. Au moment de son arrestation, en avril 2016, G.________ dirigeait encore une entreprise de
plâtrerie-peinture, réalisant, selon ses dires, un revenu de l’ordre de 4'500 fr. net
par mois. Il a une situation financière obérée, avec des dettes et des poursuites pour
quelque 180'000 francs.
G.________ a été marié une première fois en 1999 avec une espagnole, dont il est
divorcé depuis 2009. Ils ont un fils en commun. Le prévenu s’est remarié en 2011
avec une compatriote, avec qui il n’a pas d’enfant.
b)
Le casier judiciaire suisse d’G.________ comporte les inscriptions suivantes :
- 26.08.2009, Juge d’instruction Nord vaudois Yverdon : conduite sans permis de conduire ou
malgré un retrait (véhicule automobile), circuler sans permis de circulation ou plaques de
contrôle, circuler sans assurance-responsabilité civile, usage abusif de permis et/ou de plaques
de contrôle, contravention à l’ordonnance concernant les exigences techniques requises
pour les véhicules routiers, concours (49 al. 1 CP), peine pécuniaire 90 jours-amende à
30 fr. et amende de 600 fr. ;
- 31.08.2010, Juge d’instruction Fribourg : conduite sans permis de conduire ou malgré
un retrait (véhicule automobile), peine pécuniaire 15 jours-amende à 40 fr. ;
- 31.05.2012, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon : emploi
d’étrangers sans autorisation, peine pécuniaire 30 jours-amende à 80 fr., sursis
à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 800 fr., sursis
révoqué le 06.09.2012 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
- 06.09.2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : violation des règles
de la circulation routière, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le
retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, concours (49 al. 1 CP), peine pécuniaire
20 jours-amende à 40 fr. et amende de 250 fr. ;
- 25.10.2012, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon : inobservation
des prescriptions légales sur la comptabilité, délit contre la loi fédérale
sur l’assurance-accidents, délit contre la loi fédérale sur l’assurance-maladie,
délit contre la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, emploi d’étrangers
sans autorisation, concours (49 al. 1 CP), concours (49 al. 2 CP), peine pécuniaire 130 jours-amende
à 40 fr., amende 400 fr., peine complémentaire aux jugements des 31.05.2012 et 06.09.2012 ;
- 15.11.2012, Ministère public de l’arrondissement de Lausanne : conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, concours (49 al. 2 CP), peine pécuniaire 20 jours-amende à 40 fr., peine complémentaire
à la condamnation du 06.09.2012 du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
- 06.12.2012, Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois, Yverdon : emploi
d’étrangers sans autorisation, concours (49 al. 2 CP), peine pécuniaire 60 jours-amende
à 40 fr., peine complémentaire aux jugements des 31.05.2012, 06.09.2012, 25.10.2012 et 15.11.2012 ;
- 17.04.2013, Ministère public du canton de Genève : conduite d’un véhicule
sans le permis de conduire requis, peine pécuniaire 60 jours-amende à 80 fr., détention
préventive 1 jour ;
- 23.02.2016, Staatsanw. des Kantons Wallis, Amt der Region Oberwallis, Visp : conduite d’un
véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du
permis, peine pécuniaire de 60 jours-amende à 85 fr. ;
- 16.01.2017, Tribunal de police de la Broye et du Nord vaudois, Yverdon-les-Bains : emploi d’étrangers
sans autorisation, conduite d’un véhicule automobile malgré le refus, le retrait ou l’interdiction
de l’usage du permis, vol d’usage d’un véhicule automobile, concours (49 al. 1
CP), peine privative de liberté de 6 mois.
2.
a)
En sa qualité d’associé-gérant
de I.________ Sàrl depuis le 11 décembre 2014, G.________ n’a pas reversé, entre
décembre 2014 et février 2015, les cotisations sociales retenues sur les salaires des employés
de la société à la Fédération H.________ pour la période de mai 2013 à
décembre 2014. L’arriéré accumulé s’élevait à 11'887 fr. 15
au 14 avril 2016, date à laquelle le cas a été dénoncé par la caisse de retraite
concernée.
b)
Le 25 mars 2015, G.________ s'est rendu en voiture aux Pays-Bas pour récupérer 200,1 g net
de cocaïne en compagnie de B.________ (déféré séparément). Les deux hommes
se sont relayés au volant lors du trajet. A Rotterdam, B.________ a acheté la drogue auprès
d’un tiers non-identifié en échange d’un montant de 6'200 euros. La drogue a été
dissimulée sous le plafond de la voiture par G.________. Les deux comparses sont ensuite immédiatement
repartis en direction de la Suisse et se sont relayés au volant lors du trajet. Ils ont été
interpellés par la police dans la soirée du 26 mars 2015, devant le domicile de B.________.
La drogue était destinée à être remise à un tiers non identifié. Elle présentait
un taux de pureté de 55,7% (111,45 g de cocaïne pure). G.________ devait recevoir de l’argent
de B.________ pour son travail. Dans le cadre des investigations faites en cours d’enquête,
le profil ADN d’G.________ a été identifié sur l’extérieur de l’emballage
contenant le pain de cocaïne saisi (P. 9/1 à 9/3).
c)
A Chexbres, entre les 15 et 16 juillet 2015, G.________, administrateur de la société M.________
Sàrl, a engagé le dénommé [...], alors que ce dernier n'avait pas le droit de travailler
en Suisse. Le Service de l’emploi a dénoncé G.________ le 27 octobre 2015.
d)
Sur l’autoroute Lausanne-Yverdon, à la jonction La Sarraz-Chavornay, le 7 septembre 2015,
à 3h02, G.________ a conduit un véhicule automobile à la vitesse de 86 km/h (marge de
sécurité déduite), alors que la vitesse était limitée à 60 km/h à
cet endroit en raison de travaux. Son permis de conduire lui avait par ailleurs été retiré
depuis le 24 avril 2015
.
e)
Sur l'autoroute Lausanne-Simplon, à la
jonction Villeneuve-Montreux, le 2 décembre 2015, à 17h27, G.________ a conduit un véhicule
automobile à la vitesse de 117 km/h (marge de sécurité déduite), alors que la vitesse
était limitée à 100 km/h à cet endroit en raison de travaux. Il était par ailleurs
toujours sous l’emprise d’un retrait de permis à cette date.
f)
A Penthaz, en février 2016, G.________ associé-gérant de l’entreprise Y.________,
a employé [...], [...], [...] et [...] alors que ces derniers n’avaient pas le droit de travailler
en Suisse. Le Service de l’emploi a dénoncé le prévenu le 13 mai 2016.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 401 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]
par une partie ayant qualité pour recourir (art. 382 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel d’G.________
est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
pour constatation incomplète ou erronée des faits et pour inopportunité (al. 3).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'exa­men des faits et au prononcé d'un nouveau jugement
(Eugster, in : Niggli/ Heer/Wi­präch­tiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozessordnung, Ju­gend­­stra­f­prozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
G.________ conteste avoir été le coauteur d’une importation de 200 g de cocaïne
des Pays-Bas vers la Suisse. Il soutient n’avoir été au courant de rien, le voyage entrepris
n’ayant pas d’autre but que de louer, avec son ami B.________,  les services de prostituées
à Rotterdam. Il plaide ainsi devoir être libéré de l’accusation d’infraction
grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.
3.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le Tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant plus précisément
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, il s'agit de l'acte par lequel
le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition
et pondère ces différents moyens de preuve afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation
ou non des éléments de fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel.
Le juge peut fonder une condamnation sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires,
il doit déterminer laquelle est la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre
ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in :
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 34 ad art. 10 CPP ; Kistler Vianin, in : Commentaire romand, op.cit, nn. 19 ss ad art. 398
CPP, et les références jurisprudentielles citées).
La
constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes
les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le jugement n’ont
pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée lorsque
le tribunal a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa
décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler
Vianin, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., loc. cit.).
Lorsque
l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices
convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément
soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée dans son
ensemble. Le principe
in dubio
pro reo
est violé si le juge du fond se déclare
convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c ; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid. 2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas,
car de tels doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien
plutôt, il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation
objective (ATF 127 I 38 consid. 2a).
3.2
Confronté à des versions différentes
des faits, le tribunal a considéré que tant G.________ que B.________ mentaient, les deux hommes
s’étant mis en partie d’accord sur une version, savoir qu’G.________ aurait tout
ignoré des réelles intentions de B.________ et qu’il aurait accepté de faire ce
voyage dans le seul but de louer les services de prostituées en Hollande. Cela étant, les premiers
juges ont retenu la culpabilité commune des deux hommes dans l’achat, le transport et le trafic
de produits stupéfiants. Pour établir cette conviction, le tribunal a souligné qu’G.________
avait fourni des versions contradictoires durant l’enquête, ce qui entachait sérieusement
sa crédibilité. Il a précisé qu’une trace ADN identifiant G.________ avait
au demeurant été retrouvée sur l’extérieur de l’emballage de drogue,
trace à propos de laquelle B.________ ne fournissait pas la même explication que son comparse.
A cela s’ajoute le motif annoncé par le prévenu pour son voyage – faire un aller
et retour de 2'000 kilomètres pour voir des prostituées –, qui était totalement
invraisemblable.
L’appréciation des premiers juges est convaincante et doit être confirmée, ce d’autant
qu’aux débats de ce jour, G.________ a fourni une nouvelle explication pour tenter de justifier
la présence de son ADN sur le paquet de drogue, la version présentée frisant le ridicule.
La lecture du jugement permet d’ailleurs de se conforter dans la conviction que l’appelant
n’a de cesse de faire du mensonge un mode de vie si l’on se souvient des explications plus
que fantaisistes qu’il a livrées lorsqu’il était interrogé sur les autres
infractions qui lui sont reprochées (cf. jgt, pp. 13 et 14, ad ch. 2.4 et 2.5).
3.3
Les faits étant constants, l’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants
retenue à la charge de l’appelant doit être confirmée. Elle s’ajoute à
celles de violation simple et grave des règles de la circulation routière, de conduite d’un
véhicule malgré le refus, le retrait ou l’interdiction de l’usage du permis, d’emploi
répété d’étrangers sans autorisation et d’infraction à la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse qui n’ont pas été contestées en
appel.
Examinée d’office, la peine privative de liberté de deux ans et demi est au demeurant
adéquate à sanctionner l’ensemble des infractions commises par G.________. Comme l’ont
indiqué les premiers juges, la culpabilité du prévenu est particulièrement lourde
compte tenu du parcours de multirécidiviste qui est le sien. Il n’a au demeurant de cesse
de recourir au mensonge, n’hésitant pas à soutenir tout et n’importe quoi pour
se défendre, démontrant au fil des années – et des condamnations – qu’il
ne prend pas au sérieux ceux qui le jugent et qu’il n’a aucun respect de la loi. A cela
s’ajoutent le concours d’infractions, les antécédents, la gravité des infractions
commises et le fait qu’il n’assume aucune responsabilité de ses actes. Preuve en est,
si besoin, que le prévenu n’a pas hésité aux débats d’appel, à présenter
encore une version différente des faits pour tenter de se disculper.
La peine prononcée est également justifiée si on l’examine au regard de l’art.
49 al. 2 CP : si le tribunal avait eu à juger les faits dans leur ensemble, avec ceux qui ont
donné lieu au jugement du 16 janvier 2017 du Tribunal de police de La Broye et du Nord vaudois,
c’est bien une peine privative de liberté de trois ans qu’il aurait infligée au
prévenu, de sorte que la peine complémentaire de 30 mois aujourd’hui prononcée correspond
à la différence entre la peine hypothétique et la peine prononcée en janvier 2017
(ATF 132 IV 102 consid. 8.3 ; ATF 129 IV 113 consid. 1.1).
4.
En définitive, l’appel d’G.________, mal fondé, doit être rejeté et le
jugement attaqué confirmé.
Sur
la base de la liste des opérations produite par Me Christian Dénériaz, défenseur
d’office d’G.________, et dont il n’y a pas lieu de s’écarter, une indemnité
pour la procédure d’appel d’un montant de 2'660 fr. 60, TVA et débours inclus,
lui sera allouée.
Vu
l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 4'160 fr. 60, constitués de
l'émolument de jugement (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), par 1’500 fr., ainsi que de
l’indemnité allouée à son défenseur d'office (art. 135 al. 2 CPP; art. 422
al. 2 let. a CPP; art. 2 al. 2 ch. 1 TFIP), seront entièrement supportés par G.________, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat
le montant de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation
financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 50, 51 CP;
90
al. 1 et 2, 95 al. 1 let. b LCR; 117 al. 1 et 2 LEtr; 76 LPP;
19
al. 1 let. b et d et al. 2 let. a LStup et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 27 septembre 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
constate qu'G.________ s'est rendu coupable de violation simple et de violation grave des règles
de la circulation routière, de conduite d'un véhicule automobile malgré le refus, le retrait
ou l'interdiction de l'usage du permis, d'emploi répété d'étrangers sans autorisation,
d'infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité et d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
II.
condamne G.________ à une peine privative de liberté de 2,5 (deux et demi) ans, peine entièrement
complémentaire à celle prononcée le 16 janvier 2017 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois, sous déduction de 78 (septante-huit) jours de détention avant
jugement, ainsi qu'à une amende de 300 fr. (trois cents francs) et dit que la peine privative de
liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende sera de 5 (cinq) jours ;
III.
constate qu'
G.________
a subi 15 (quinze) jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites
et ordonne que 8 (huit) jours de détention soient déduits de la, peine fixée au chiffre
II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral ;
IV.
ordonne le maintien
d'
G.________
en détention pour des motifs de sûreté, pour autant qu'il ne soit pas détenu pour
une autre cause ;
V.
met
les frais de justice par 13'929 fr. 15 à la charge d'
G.________
et dit que ces frais comprennent l'indemnité allouée à son défendeur d'office par
8'294 fr. 40 dont à déduire deux avances faites à Me Christian Dénériaz par
1
1
445
fr. 60 et 1'600 fr., cette indemnité devant être remboursée à l'Etat dès que
la situation financière du condamné le permettra.
"
III.
Le maintien en détention d’G.________
à titre de sûreté est ordonné, pour autant qu’il ne soit pas détenu pour
une autre cause.
IV.
Une indemnité de défenseur d'office
pour la procédure d'appel d'un montant de 2'660 fr. 60
,
TVA et débours inclus,
est allouée à Me Dénériaz.
V.
Les frais d'appel, par 4'160 fr. 60, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office, sont mis à la charge d’G.________.
VI.
G.________
ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur de son
défenseur d’office prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra
.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
12
janvier 2018
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Christian Dénériaz, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de Lausanne,
-
Office d'exécution des peines,
-
Prison de la Croisée,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux Migrations,
-
Service des automobiles,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :