vd_findinfo · Décision / 2018 / 717 · 2018-08-16 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOYEN DE DROIT | 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.08.2018 Décision / 2018 / 717

TRIBUNAL
CANTONAL
628
PE17.018519-LAE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
16 août 2018
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
393 ss CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 août 2018 par
E.________
SA
contre l’ordonnance pénale rendue
le 25 juillet 2018 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois dans la cause
n° PE17.018519-LAE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par ordonnance pénale du 25 juillet 2018, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
a déclaré H.________ coupable d’abus de confiance (I), l’a condamné à
60 jours-amende à 30 fr le jour, avec sursis pendant deux ans, et à une amende de 450 fr. convertible
en 15 jours de peine privative de liberté de substitution (II et III), a renvoyé E.________
SA à agir par la voie civile (IV), a condamné H.________ à payer à E.________ SA
la somme de 2'365 fr. 25, à titre d’indemnité pour ses dépens (V) et a mis les frais
de la procédure, par 525 fr., à la charge de H.________ (VI).
B.
Par acte daté du 6 août 2018, déposé
le lendemain, E.________ SA, agissant par l’intermédiaire de son conseil, a déposé
un recours contre cette ordonnance pénale auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal. La recourante a conclu, sous suite de frais et dépens, en substance, à l’annulation
de cette ordonnance et à ce qu’une nouvelle demande d’entraide judiciaire soit adressée
au Portugal afin de séquestrer le véhicule que H.________ s’était approprié
et que ce véhicule soit signalé au RIPOL, une nouvelle ordonnance pénale ordonnant la
restitution de cette voiture à la recourante étant ensuite rendue.
Par acte daté du même jour, la recourante a également formé opposition à l’encontre
de cette ordonnance pénale auprès du Ministère public.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 CPP, le recours
est recevable contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère
public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions (let. a),
contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première
instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure (let. b), et contre les décisions
du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code (let. c).
La liste des décisions susceptibles de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP est
exhaustive (Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3
e
éd., Zurich/St-Gall 2018, n. 4 ad art. 393 CPP). L’ordonnance pénale n’y figure
pas. La voie du recours n’est ainsi pas ouverte contre l’ordonnance pénale, qui ne peut
être remise en cause qu’au moyen de l’opposition de l’art. 354 CPP (Schmid/Jositsch,
op. cit., n. 1 ad art. 354 CPP ; Guidon, in : Niggli/Heer/Wi-prächtiger [éd.], Basler
Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 11 ad art. 393 CPP ; Gilliéron/Killias, in : Kuhn/Jeanneret [éd.],
Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 354 CPP ;
CREP 29 septembre 2017/665 ; CREP 14 octobre 2016/695). Ce principe est également valable
pour la partie plaignante lorsque celle-ci a pris des conclusions civiles, comme en l’espèce
(ATF 141 IV 231, JdT 2016 IV 115).
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d'arrêt, par
330 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de la
recourante.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Joachim Lerf, avocat (pour E.________ SA),
-
M. H.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :