vd_findinfo · HC / 2014 / 389 · 2014-05-20 · fr

MESURE PROVISIONNELLE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, REJET DE LA DEMANDE | 179 al. 1 CC, 308 al. 1 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.05.2014 HC / 2014 / 389

TRIBUNAL
CANTONAL
JS12.017411-140917
269
JUGE
DELEGUEE DE LA cour d’appel CIVILE
____________________________________________________________
Arrêt du
20 mai 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
179 al. 1 CC ; 308 al. 1 let. b CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.F.________
,
à Sierre, requérant, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 5 mai 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne dans la
cause divisant l'appelant d’avec
M.________
,
à Lausanne, intimée, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 5 mai 2014, la Présidente du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté la requête déposée par A.F.________
le 15 février 2014 (I) et déclaré l'ordonnance, rendue sans frais ni dépens, immédiatement
exécutoire nonobstant appel (II).
En droit, la première juge a admis que la situation du requérant, qui avait perdu son emploi
au 31 janvier 2014, s'était modifiée. Elle a toutefois relevé que l'intéressé
n'était au chômage que depuis trois mois, de sorte que l'on ne pouvait qualifier le changement
de durable. Compte tenu notamment de son âge et de son état de santé, de son expérience,
de ses compétences professionnelles et de sa motivation à chercher un emploi dans toute la
Suisse romande, la première juge a considéré qu'on ne pouvait émettre un pronostic
défavorable à la reprise d'une activité professionnelle par le requérant à brève
échéance. Les conditions posées par l'art. 179 al. 1 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210) n'étaient dès lors pas remplies et la modification de la situation du requérant
ne justifiait pas une diminution de la contribution d'entretien.
B.
Par acte du 12 mai 2014, A.F.________ a interjeté
appel contre cette ordonnance en concluant implicitement à sa réforme en ce sens que la contribution
d'entretien à laquelle il est astreint est réduite. L'appelant a en outre sollicité le
bénéfice de l'assistance judiciaire.
C.
La juge déléguée retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.F.________, né le [...] 1978, de nationalité
camerounaise, et M.________ le [...] 1977, de nationalité suisse, se sont mariés le [...] 2007
à Prilly. De leur union est né B.F.________, le 28 février 2009.
2.
Le 18 juin 2012, la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de Lausanne a ratifié pour valoir ordonnance de mesures protectrices
de l’union conjugale la convention signée par les parties à l’audience du 23 mai
2012, aux termes de laquelle les époux sont notamment convenus de vivre séparés pour une
durée d’une année échéant le 31 mai 2013, de confier la garde de l’enfant
à sa mère, sous réserve d’un libre et large droit de visite du père, usuellement
réglementé à défaut d’entente un week-end sur deux du vendredi à 20h00
au dimanche à 20h00, les père et mère s’engageant à ne pas quitter le territoire
suisse avec B.F.________ sans l’accord de l’autre, et d’attribuer la jouissance du
domicile conjugal à l’épouse, moyennant qu’elle en acquitte le loyer et les charges.
S’agissant de la contribution d’entretien demeurée litigieuse, la présidente en
a arrêté le montant à 1'800 fr. par mois, allocations familiales non comprises, payable
d’avance le premier de chaque mois en mains de M.________, dès et y compris le 1
er
mai 2012.
Par arrêt du 12 septembre 2012, le Juge délégué de la Cour d’appel civile du
Tribunal cantonal a partiellement admis l’appel interjeté par A.F.________ contre cette ordonnance,
qu’il a réformée en ce sens qu’il a réduit la contribution d’entretien
à 1'570 fr. par mois, allocations familiales en sus, dès et y compris le 1
er
mai
2012. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé par A.F.________
contre cet arrêt.
3.
Le 9 novembre 2012, Etienne-Bertrand Zang Ondoua
a déposé une requête de mesures superprovisionnelles tendant notamment à la réduction,
dès le 1
er
novembre 2012, de la pension due en faveur des siens à 500 fr. par mois.
Par procédé écrit du 26 novembre 2012, Déborah Zang Ondoua-Lucchetta a conclu au
versement, dès et y compris le 1
er
janvier 2013, d’une contribution de 1'700 fr. par mois, allocations familiales non comprises.
Par prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale du 28 décembre 2012, la
Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a notamment dit qu' A.F.________
contribuera à l'entretien des siens par le versement d'une pension mensuelle de 1'250 fr., allocations
familiales en sus, payable d’avance le premier de chaque mois en mains de M.________, dès
et y compris le 1
er
novembre 2012.
Par arrêt sur appel du 29 mai 2013, le Juge délégué de la Cour d’appel civile
a réformé l’ordonnance du 28 décembre 2012, en ce sens qu’il est dit qu’Etienne-Bertrand
Zang Ondoua contribuera à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle,
allocations familiales éventuelles non comprises, de 1'130 fr. dès le 1
er
novembre 2012, de 1'050 fr. dès le 1
er
janvier 2013 et de 1'460 fr. dès le 1
er
juillet 2013.
Le 8 octobre 2013, le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt sur appel du 29 mai
2013.
4.
Par lettre du 15 février 2014, A.F.________
a informé le Tribunal d'arrondissement de Lausanne qu'il avait été licencié au 31
janvier 2014 et qu'il se trouvait depuis lors au chômage.
Interpellé afin de confirmer que sa lettre devait être interprétée comme une requête
en modification des mesures protectrices de l'union conjugale, A.F.________ a indiqué par courrier
du 26 février 2014 qu'il souhaitait que soit pris en compte le fait qu'il était désormais
sans emploi.
Lors de l'audience de mesures protectrices du 15 avril 2014, A.F.________ a conclu à ce que la pension
soit fixée à hauteur du montant nécessaire à l'entretien de son fils. Il a indiqué
que, nonobstant son licenciement, il continuait à "dépanner" ses anciens employeurs
de manière irrégulière. Il a en outre expliqué qu'il postulait dans tout la Suisse
romande et était prêt à changer de domicile pour s'établir à proximité
de son lieu de travail éventuel. M.________ a conclu au rejet de la requête.
5.
A.F.________ a travaillé dès le 1
er
février 2012 pour la société [...], à Sierre, en tant que « Développeur
Web », avec un salaire mensuel net de 5’185 fr. 45 à plein temps, treizième
salaire compris. Licencié pour le 31 janvier 2014 suite à un changement de stratégie
de l'entreprise, il a néanmoins encore œuvré pour cette entreprise durant les mois de
février à avril 2014. Il a ainsi perçu de son employeur et de la Caisse cantonale valaisanne
de chômage les montants respectifs suivants: 1'404 fr. 05 et 2'049 fr. 02 pour le mois de février,
639 fr. 91 et 3'625 fr. 70 pour le mois de mars, 948 fr. 15 et 3'603 fr. 45 pour le mois d'avril
2014.
Le 26 juillet 2012, A.F.________ a signé avec la Banque Migros un contrat de crédit privé
portant sur la somme de 30'000 fr., remboursable en 60 mensualités de 576 fr. 45.
6.
M.________ a été engagée le 11
mars 2010 en qualité de réceptionniste à 50% au sein de la Haute école pédagogique
du Canton de Vaud (HEP VD). Elle est toutefois en arrêt de travail depuis le 11 octobre 2013,
selon une attestation du Centre de psychiatrie et psychothérapie des Toises du 18 mars 2014.
Le 26 février 2014, son employeur lui a annoncé que son droit au salaire dès et y compris
le 3 mars 2014 serait de 110.7 jours à 100%, puis de 90 jours à 80% pour une absence complète.
Selon la "décision de prestations complémentaires pour familles" du 31 mars
2014, le revenu net de l'activité lucrative de M.________ est de 27'329 fr. par année et elle
bénéficie de prestations complémentaires à hauteur de 50 fr. par mois. Elle perçoit
en outre des subsides à l'assurance-maladie à hauteur de 307 fr. par mois et le bureau de recouvrement
et d'avances de pensions alimentaires lui verse 1'015 fr. par mois.
En droit
:
1.
a)
L’appel est recevable contre les ordonnances de mesures protectrices de l’union conjugale,
lesquelles doivent être considérées comme des décisions provisionnelles au sens de
l’art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272;
Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JT 2010 III 115, spéc. p.
121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état des conclusions
devant l’autorité inférieure, est de 10'000 fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances
de mesures protectrices étant régies par la procédure sommaire (art. 271 CPC), le délai
pour l'introduction de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Un membre de la Cour d'appel
civile statue comme juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979, RSV 173.01]).
En l'espèce, l'appel
est formé en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et
porte sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à
10'000 francs.
b)
Même lorsque la maxime d'office est applicable,
l'appel doit contenir des conclusions chiffrées, s'agissant de conclusions pécuniaires, sous
peine d'irrecevabilité. Il ne saurait être remédié à ce vice par la fixation
d'un délai au sens de l'art. 132 CPC (ATF 137 III 617 c. 4 et 5). Exceptionnellement, il peut être
entré en matière sur des conclusions déficientes, lorsqu'on comprend à la lecture
de la motivation ce que demande l'appelant, respectivement à quel montant il prétend. Les conclusions
doivent en effet être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel
(ATF 137 III 617 c. 6.2).
La recevabilité de l'appel, qui ne contient pas de conclusions chiffrées, est douteuse. Cette
question peut toutefois demeurer indécise puisque, supposé recevable, l’appel devrait
de toute manière être rejeté pour les motifs qui suivent.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art.
310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir l'ensemble du droit applicable, y compris les questions
d'opportunité ou d'appréciation laissées par la loi à la décision du juge et
doit le cas échéant appliquer le droit d'office conformément au principe général
de l'art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC, p. 1249). Elle
peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance. Le large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la
décision attaquée est de nature provisionnelle (JT 2011 III 43 et les références
citées).
b)
Les faits et moyens de preuves nouveaux ne sont
pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve
de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
aux parties de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l'appel doit
indiquer spécialement les faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui
les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III 43).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43; RSPC 2011, p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les novas sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à
la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, op. cit., JT 2010 III 115; Hohl, Procédure civile, Tome
II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410 p. 437). Le Tribunal fédéral a approuvé cette interprétation
de la loi (ATF 138 III 625 c. 2.2). Toutefois, ces novas peuvent être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (JT 2010 III 139), à tout le moins lorsque le juge de première
instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415 p. 438).
c)
En l'espèce, l'appel porte sur la contribution prévue pour l’entretien de l’épouse
et de l’enfant mineur des parties, si bien que la maxime d'office et la maxime inquisitoire illimitée
sont applicables (art. 296 al. 1 et 3 CPC; Hohl, op. cit., nn. 2099 et 2161, pp. 383 et 395). Les pièces
produites en deuxième instance par l'appelant ont ainsi été prises en compte dans la mesure
de leur utilité pour l’examen de la cause.
3.
a)
L'appelant demande à ce que la pension alimentaire soit réexaminée sur la base de son
revenu moyen net des trois premiers mois de l'année, dès lors qu'il est partiellement au chômage
depuis le mois de février 2014. Il requiert en outre que soient pris en compte les dettes accumulées
durant ses études, ses frais de garde, ses frais médicaux et ses impôts. Enfin, il souhaite
que soit vérifié à quel taux travaille son ex-épouse.
b)
Aux termes de l’art. 179 al. 1 1
ère
phr. CC, à la requête d’un époux, le juge ordonne les modifications commandées
par les faits nouveaux et rapporte les mesures prises lorsque les causes qui les ont déterminées
n’existent plus.
Selon la jurisprudence, la modification des mesures provisoires ne peut être obtenue que si, depuis
leur prononcé, les circonstances de fait ont changé d'une manière essentielle et durable,
notamment en matière de revenus, à savoir si un changement significatif et non temporaire est
survenu postérieurement à la date à laquelle la décision a été rendue,
si les faits qui ont fondé le choix des mesures provisoires dont la modification est sollicitée
se sont révélés faux ou ne se sont par la suite pas réalisés comme prévus.
Une modification peut également être demandée si la décision de mesures provisoires
s'est révélée par la suite injustifiée parce que le juge appelé à statuer
n'a pas eu connaissance de faits importants (ATF 129 III 60 c. 2 ; TF 5A_811/2012 du 18 février
2013 c.3.2 et réf.; TF 5A_522/2011 du 18 janvier 2012 c. 4.1. et réf.). La maxime inquisitoire
ne dispense pas les parties de collaborer à l'établissement des faits (TF 5A_113/2013 du 2
août 2013 c. 3.1).
Lorsqu’il admet que les circonstances ayant prévalus lors du prononcé de mesures provisoires
ou protectrices se sont modifiées durablement et de manière significative, le juge doit alors
fixer à nouveau la contribution d’entretien, après avoir actualisé tous les éléments
pris en compte pour le calcul dans le jugement précédent et litigieux devant lui (TF 5A_113/2013
du 2 août 2013 c. 3.1 précité et les réf. cit.). La survenance de faits nouveaux
importants et durables n'entraîne toutefois pas automatiquement une modification du montant de la
contribution d'entretien ; celle-ci ne se justifie que lorsque la différence entre le montant
de la contribution d'entretien nouvellement calculée sur la base de tels faits et celle initialement
fixée est d'une ampleur suffisante (TF 5A_860/2013 du 29 janvier 2014 c. 4.3; TF 5A_535/2013 du
22 octobre 2013 c. 3.1 ; TF 5A_245/2013 du 24 septembre 2013 c. 3.1 ; TF 5A_ 113/2013
du 2 août 2012 c. 3.1).
Une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus être considérée
comme étant de courte durée; dans une telle situation, il convient en principe de tenir compte
des indemnités de chômage effectivement perçues (TF 5P.445/2004 du 9 mars 2005 c. 2.3
concernant la modification de mesures protectrices de l'union conjugale; TF 5A_352/2010 du 29 octobre
2010 c. 4.3 concernant la modification d'un jugement de divorce). Dans tous les cas, la question de savoir
si la période de chômage est durable dépend des circonstances concrètes de chaque
cas d'espèce, en particulier de la situation économique. Le Tribunal fédéral a ainsi
admis qu'une période de chômage qui s'est étendue sur une année et qui a induit une
réduction de 16% des revenus du recourant par rapport à ce qu'il percevait au moment du divorce
constitue un changement durable de circonstances (TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 c. 3.2.1).
c)
Conformément à l'appréciation du
premier juge, on ne saurait admettre une modification durable de la situation de l'appelant. D'une part,
celui-ci n'est au chômage que depuis le début du mois de février 2014, soit depuis moins
de quatre mois. Cette période est de trop courte durée pour être qualifiée de durable
au regard de la jurisprudence. Durant les mois de février à avril 2014, l'appelant a d'ailleurs
continué à travailler de manière irrégulière pour son ancien employeur et n'a
de ce fait perçu que des prestations partielles de la caisse cantonale de chômage.
D'autre part, aucun élément
ne permet de penser que cette situation risque de perdurer. En effet, comme l'a constaté le premier
juge, l'appelant est âgé de 36 ans, il est en bonne santé et a acquis une certaine expérience
professionnelle dans son domaine de compétences. Il a été licencié pour des questions
de changement de stratégie de l'entreprise et non pour une quelconque inaptitude ou remise en question
de son travail. Ses anciens employeurs continuent d'ailleurs d'avoir recours à ses services. Enfin,
l'appelant soutient lui-même qu'il est motivé à trouver un nouvel emploi, puisqu'il affirme
chercher un poste dans toute la Suisse romande et qu'il est prêt à déménager le cas
échéant pour se rapprocher de son nouveau lieu d'activité.
Enfin, s'agissant de ses
charges, l'appelant n'indique pas en quoi ses dettes (qui résultent d'un contrat signé le 26
juillet 2012), ses frais de garde, ses frais médicaux et ses impôts constituent des éléments
nouveaux qui entraînent une modification essentielle et durable de la situation. Elles ne sauraient
dès lors fonder un nouvel examen de la contribution due.
d)
Quant à l'intimée, les éléments du dossier ne permettent pas d'affirmer que sa situation
s'est améliorée d'une quelconque manière. En effet, cette dernière est en incapacité
de travail depuis le mois d'octobre 2013. Selon la décision de prestations complémentaires
du 31 mars 2014, son revenu mensuel est de 2'277 francs et elle perçoit des subsides de l'assurance-maladie
et des prestations complémentaires.
L'appelant s'interroge
sur le taux de travail de l'intimée du fait qu'il est précisé dans l'ordonnance querellée
qu'elle est en incapacité de travail à 100% depuis octobre 2013 et que sa rémunération
sera ramenée à 80% dès le mois de mai 2014. Il convient toutefois de préciser que
cela ne signifie en aucune manière que l'intimée a un taux de travail de 100%, mais uniquement
qu'elle est en incapacité totale de réaliser le temps de travail pour lequel elle a été
engagée, soit à 50%. Par ailleurs, dès mai 2014, elle ne percevra que le 80% de son salaire
si elle est totalement absente de son poste. Il n'y a donc aucune amélioration de la situation de
l'intimée du fait qu'elle aurait désormais une activité salariée à plein temps.
Eu égard à ce
qui précède, on ne saurait admettre que les circonstances de fait ont changé d'une manière
durable et significative. C'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté la requête
de l'appelant.
4.
En définitive, l'appel doit être rejeté
dans la mesure où il est recevable et l'ordonnance confirmée.
Au vu des considérations qui précèdent, l'appel était d'emblée dépourvu
de chances de succès et la requête d’assistance judiciaire doit être rejetée
(art. 117 let. b CPC).
Compte tenu de la situation financière de l'appelant, des frais réduits de deuxième instance,
arrêtés à 200 fr. (art. 6 al. 3 et 65 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils
du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à sa charge (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.F.________.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
22 mai 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
M. A.F.________,
‑
Me Martine Dang (pour M.________).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement.
La greffière :