vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1137 · 2020-02-13 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, DROIT DE DÉTERMINER LE LIEU DE RÉSIDENCE, ENFANT, RETOUR, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 117 CPC (CH), 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.02.2020 Arrêt / 2019 / 1137

TRIBUNAL
CANTONAL
LN19.018399-191288
32
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 13 février 2020
______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Kühnlein et Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
117 et 242 CPC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
G.________
,
à [...], contre l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 29 juillet 2019 par le Juge
de paix du district de la Broye-Vully dans la cause concernant l’enfant
A.A.________
.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait et en droit:
1.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 29 juillet 2019, adressée pour notification le 12 août
2019, le Juge de paix du district de la Broye-Vully (ci-après : juge de paix) a ouvert une
enquête en limitation de l’autorité parentale en faveur d’A.A.________ (I), retiré
provisoirement, en application de l'art. 310 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210),
le droit de G.________ de déterminer le lieu de résidence de son fils A.A.________ (II), confié
un mandat de placement et de garde au Service de protection de la jeunesse (ci-après : SPJ)
(III), dit que ce dernier aura pour tâches de placer le mineur dans un lieu propice à ses intérêts,
de veiller à ce que sa garde soit assumée convenablement dans le cadre de son placement et
de veiller au rétablissement d'un lien progressif et durable avec son père et sa mère
(IV), invité le SPJ à lui remettre un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation d’A.A.________ et un rapport de fin d’enquête dans un délai au
29 novembre 2019 (V), dit que les frais de la procédure provisionnelle suivent le sort de la cause
au fond (VI) et déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours
(VII).
2.
2.1
Par acte du 23 août 2019, G.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant, avec dépens,
principalement à sa réforme en ce sens que son droit de déterminer le lieu de résidence
de son fils A.A.________ lui soit restitué, ce dernier étant autorisé à retourner
vivre auprès d’elle, et que, pour le surplus, la cause soit renvoyée à l’autorité
de première instance pour institution d’une mesure au sens des art. 307 ss CC dans la mesure
où elle ne pourrait être instaurée par la Chambre de céans. Subsidiairement, elle
a conclu à l’annulation de l’ordonnance, la cause étant renvoyée au premier
juge pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Elle a en outre requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire et a produit un bordereau de quatre pièces à l’appui
de son écriture.
Par avis du 2 septembre 2019, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a dispensé
en l’état G.________ de l’avance de frais et réservé la décision définitive
sur l’assistance judiciaire.
Le 24 octobre 2019, la magistrate précitée a procédé à l’audition de l’enfant
A.A.________.
Interpellé sur le recours, le juge de paix a, par courrier du 31 octobre 2019, informé
qu’il renonçait à se déterminer, se référant intégralement au contenu
de l’ordonnance de mesures provisionnelles du 29 juillet 2019.
Le SPJ s’est déterminé le 11 novembre 2019 sur le recours et le procès-verbal d’audition
d’A.A.________. Il a conclu au rejet du recours et à la réforme de l’ordonnance
en ce sens que le droit de déterminer le lieu de résidence d’A.A.________ est retiré
à G.________ et à B.A.________. S’agissant de l’audition de l’enfant, il
a indiqué que le procès-verbal n’appelait aucun commentaire de sa part.
Dans ses déterminations du 25 novembre 2019 relatives au procès-verbal d’audition de
son fils A.A.________, G.________ a déclaré qu’elle n’avait pas de remarque particulière
à formuler, hormis le fait que le désir de son fils de résider auprès d’elle
faisait évidemment écho au sien. Elle a joint la liste des opérations et débours
de son conseil, Me Charlotte Rossier, à son écriture.
B.A.________ n’a pas déposé de réponse et ne s’est pas déterminé
sur le procès-verbal d’audition de son fils A.A.________ dans les délais impartis à
cet effet.
2.2
Le 16 décembre 2019, le juge de paix a adressé
à la Chambre de céans une copie du rapport d’évaluation du SPJ du 3 décembre
2019, dont il ressort que le retour d’A.A.________ au domicile de sa mère est effectif depuis
le 5 décembre 2019. Il a indiqué que les parties étaient d’ores et déjà
convoquées à l’audience d’instruction et de jugement qui aurait lieu le 24 février
2020.
Dans ses déterminations du 6 janvier 2020, le SPJ a déclaré que le recours de G.________
n’avait plus d’objet compte tenu du retour d’A.A.________ au domicile de sa mère.
Dans ses déterminations du 20 janvier 2020, G.________ a constaté que son recours était
devenu sans objet, son fils A.A.________ étant de retour chez elle, et que la cause pouvait être
rayée du rôle. Elle a conclu à ce que les frais de justice ne soient pas mis à sa
charge et à l’allocation de pleins dépens. Elle a joint à son écriture une
nouvelle liste des opérations et débours de son conseil du même jour.
B.A.________ ne s’est pas déterminé dans le délai imparti à cet effet.
3.
Le recours est dirigé contre une ordonnance
de mesures provisionnelles du juge de paix retirant provisoirement à une mère le droit de déterminer
le lieu de résidence de son fils mineur et confiant un mandat de placement et de garde au SPJ.
3.1
Le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [Loi du 29
mai 2012 d’application du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant
; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01])
contre toute décision relative aux mesures provisionnelles (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, 6
e
éd., Bâle 2018, n. 21 ad art. 450 CC, p. 2817) dans les dix jours dès la notification
de la décision (art. 445 al. 3 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches
de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC).
3.2
En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère du mineur concerné,
partie à la procédure, le présent recours est recevable.
4.
4.1
Un recours peut devenir sans objet en raison d’un fait postérieur à son dépôt.
Lorsque la procédure de recours n’a plus d’objet, la cause doit être rayée
du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], applicable
par renvoi de l’art. 450f CC ; Reussler, Basler Kommentar, op. cit., n. 29 ad art. 450d CC, p.
2848 ; Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd., ci-après : CR-CPC, nn. 4 ss ad art. 242 CPC, pp. 1118 ss).
L’autorité collégiale est compétente pour statuer sur une cause manifestement sans
objet lorsque la décision doit être prise à l’occasion de l’audience au fond
(art. 43 al. 1 let. d et 43 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010
; BLV 211.02], applicable par renvoi de l’art. 450f CC).
4.2
En l’espèce, G.________ a conclu à la restitution du droit de déterminer le lieu
de résidence de son fils A.A.________. Dans la mesure où ce dernier est retourné au domicile
de sa mère le 5 décembre 2019, son recours est devenu sans objet. Il convient d’en prendre
acte et de rayer la cause du rôle.
5.
La recourante a requis d’être mise au bénéfice de l’assistance judiciaire
pour la procédure de recours.
5.1
Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance judiciaire aux conditions
cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire
peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC). L’assistance
judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête pour la procédure de recours
(art. 119 al. 5 CPC).
Les conditions précitées étant remplies, il y a lieu d’accorder à G.________
le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours avec effet au
13 août 2019 et de désigner Me Charlotte Rossier en qualité de conseil d’office
de la prénommée.
5.2
En cette qualité, Me Charlotte Rossier a droit à une rémunération équitable
pour ses opérations et débours dans la procédure de recours. Dans sa liste des opérations
et débours du 20 janvier 2020 pour la période du 13 août 2019 au 20 janvier 2020,
l’avocate indique avoir consacré 8 heures 48 à l’exécution de son mandat.
Le temps mentionné pour les actes futurs d’un recours devenu sans objet, de 30 minutes, ne
saurait toutefois être pris en compte. C’est donc un total de 8 heures 18 qui sera retenu.
Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. hors TVA (art. 2 al. 1 let. a RAJ [Règlement
du 7 décembre 2010 sur l’assistance judiciaire en matière civile ; BLV 211.02.3]), les
honoraires de Me Charlotte Rossier sont arrêtés à 1'494 fr. (8h18 x 180 fr.), auxquels
il convient d’ajouter la TVA à 7.7%, par 115 fr. 05, soit un total de 1'609 fr. 05.
L’avocate réclame des débours forfaitaires à hauteur de 2%, qui peuvent lui être
alloués. Elle a ainsi droit à une somme de 29 fr. 90, à laquelle il convient d’ajouter
la TVA à 7,7% (art. 2 al. 3 RAJ), par 2 fr. 30.
En définitive, l’indemnité d'office de Me Charlotte Rossier doit être arrêtée
à 1’641 fr. 25 (1’494 fr. + 115 fr. 05 + 29 fr. 90 + 2 fr. 30), montant arrondi à
1'640 fr., débours et TVA compris.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123
CPC, tenue au remboursement de l’indemnité de son conseil d’office mise à la charge
de l’Etat.
6.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 74a al. 1
TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), sont laissés à
la charge de l’Etat.
Il n’y a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance. En effet, le juge de
paix n’a pas qualité de partie, mais d’autorité de première instance, de sorte
qu’il ne saurait être condamné à des dépens (Tappy, CR-CPC, n. 35 ad art. 107 CPC,
p. 495).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
La requête d’assistance judiciaire est admise, Me Charlotte Rossier étant désignée
conseil d’office de G.________ avec effet au 13 août 2019.
IV.
L’indemnité d’office de Me Charlotte Rossier, conseil de la recourante G.________, est
arrêtée à 1'640 fr. (mille six cent quarante francs), débours et TVA compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance
judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de l’indemnité
de son conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
Il n’est pas alloué de dépens.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Charlotte Rossier (pour G.________),
‑
M. B.A.________,
‑
Mme V.________, assistante sociale auprès du Service de protection de la jeunesse,
et
communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Broye-Vully,
‑
Service de protection de la jeunesse, Unité d’appui juridique,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :