vd_findinfo · Jug / 2011 / 100 · 2011-05-30 · fr

NON-LIEU, RÉOUVERTURE DE L'ENQUÊTE, GESTION DÉLOYALE | 158 CP, 319 CPP (CH), 320 CPP (CH), 323 CPP (CH), 393 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 30.05.2011 Jug / 2011 / 100

TRIBUNAL
CANTONAL
193
PE10.004089-YNT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 30 mai 2011
___________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Byrde
Greffière
:              Mme
Brabis
*****
Art.
319, 320, 323 et 393 ss CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours déposé
par
B.Z.________
,
R.________
et
T.________
contre l'ordonnance de refus de reprise de la procédure préliminaire rendue le 9 mai 2011 par
le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique et
informatique, dans la cause
PE10.004089-YNT
dirigée contre
X.________
et
H.________SA
pour gestion déloyale.
Elle considère :
En fait :
A.
a)
Le 22 février 2010, S.________ et A.Z.________ ont tous deux déposé plainte pénale
à l'encontre de X.________ et de la société H.________SA pour gestion déloyale. Ils
ont exposé avoir investi, par l'intermédiaire de la G.________SA à Pully, plus de 200'000
fr. respectivement plus de 500'000 USD dans le fonds P.________ (ci-après : P.________) aux
Iles Caïyman. Ils alléguaient que H.________SA et X.________, directeur de ladite société
au moment des faits, étaient administrateurs de fait du fonds P.________, et qu'à la suite
de fraudes présumées commises sur une transaction de céréales en Ukraine en janvier
2009, le fonds de placement aurait subi un préjudice financier important le conduisant finalement
à une procédure de liquidation. Ils reprochaient à X.________ et à la société
H.________SA de n'avoir informé la G.________SA des fraudes susmentionnées qu'en mars 2009,
alors qu'ils en auraient eu connaissance bien plus tôt et en auraient avisé certains investisseurs,
autres que les plaignants, les privilégiant ainsi en leur permettant de récupérer leurs
placements. Ils considéraient que X.________ et H.________SA, en ayant agi de la sorte, avaient
violé le devoir de gestion qui découlait de leur fonction d'administrateurs de fait du fonds
de placement, se rendant ainsi coupables de gestion déloyale à leur égard.
b)
Le 23 février 2010, B.Z.________ a également déposé plainte contre les prévenus
pour gestion déloyale, expliquant avoir investi un montant supérieur à 500'000 USD dans
le fonds P.________, par l'intermédiaire de la G.________SA. Par courrier du 1
er
juin 2010, l’avocat Antoine Eigenmann, conseil de S.________ et de A.Z.________, a précisé
que ces derniers avaient déposé plainte le 22 février 2010 en leur nom personnel, ainsi
qu'aux noms des sociétés R.________ aux Seychelles et T.________ aux Iles Vierges.
B.
a)
Par ordonnance du 15 novembre 2010, le juge
d’instruction du canton de Vaud a prononcé un non-lieu en faveur de X.________ et de H.________SA,
considérant en substance que les éléments constitutifs de l'infraction de gestion déloyale
n'étaient pas réunis.
b)
B.Z.________, R.________ et T.________ ont recouru contre cette ordonnance auprès du Tribunal d’accusation
du canton de Vaud, en concluant principalement à l'annulation de l'ordonnance attaquée et au
renvoi de la cause au Juge d'instruction pour complément d'enquête. Ils ont soutenu en substance
que, bien que connaissant l'existence de la fraude commise en Ukraine au préjudice du fonds P.________,
X.________ et H.________SA auraient sciemment omis d'en informer la G.________SA assez tôt pour
leur permettre de récupérer leurs investissements dans le fonds avant que celui-ci n'essuie
d'importantes pertes, et que ce manquement constituait une violation de leur devoir de gestion découlant
de la fonction d'administrateurs de fait du fonds de placement.
c)
Par arrêt du 10 janvier 2011, le Tribunal d’accusation a rejeté le recours et confirmé
l’ordonnance de non-lieu du 15 novembre 2010, considérant en substance que les éléments
constitutifs de l’infraction de gestion déloyale au sens de l’art. 158 CP n’étaient
pas réalisés. Ledit tribunal a retenu que, sur la base des éléments figurant au dossier,
la société H.________SA et X.________ ne disposaient pas d’une autonomie ou d’une
indépendance suffisante permettant de les considérer comme des gérants conformément
à l’art. 158 ch. 1 al. 1 CP. En outre, il a estimé qu’il n’était pas
établi que les prévenus auraient caché des informations à certains investisseurs
alors qu’ils en auraient communiqué à d’autres et qu’il ressortait du dossier
que les prévenus n’avaient pas violé le devoir de gestion, pour autant qu’ils en
aient eu un, à l’égard du fonds. Le Tribunal d’accusation a finalement considéré
que, dans la mesure où H.________SA avait elle-même essuyé des pertes, ainsi que le frère
de X.________, toute intention délictuelle faisait également défaut.
C.
a)
Les plaignants n’ont pas recouru contre
l’arrêt du Tribunal d’accusation, devenu définitif. Toutefois, par courrier du
4 avril 2011, B.Z.________, R.________ et T.________, représentés par l’avocat Antoine
Eigenmann, ont requis la reprise de la cause, au motif que des éléments nouveaux démontreraient
que H.________SA aurait agi comme organe de fait du Fonds P.________. Par courrier du 5 mai 2011, les
plaignants ont encore produit un document à l’appui de leur demande de reprise de cause.
b)
Par ordonnance du 9 mai 2011, le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité
économique et informatique, en la personne de l’ancien juge d’instruction [...] qui
avait rendu l’ordonnance de non-lieu du 15 novembre 2010, a refusé d’ordonner la reprise
de la procédure préliminaire close par l’ordonnance rendue le 15 novembre 2010, les frais
de cette décision étant laissés à la charge de l’Etat nonobstant le caractère
infondé de la requête qui l’avait provoquée.
Se basant sur l’art. 323 al. 1 CPP, le procureur a d’abord relevé que près de la
moitié des pièces produites à l’appui de la demande de reprise figuraient déjà
au dossier et ne sauraient par conséquent être considérées comme satisfaisant à
la condition posée par l’art. 323 al. 1 let. b CPP. En outre, les pièces produites ne
démontraient nullement que la société H.________SA disposait d’un pouvoir de disposition
autonome, ni d’une indépendance suffisante pour lui conférer une position de gérant
du Fonds P.________. Au contraire, le «Procès-verbal de la séance informelle du 7 avril
2010 rédigé par les liquidateurs du Fonds P.________ » indiquait que « Firstly the
relationship between the Fund, N.________ and H.________SA was clarified. H.________SA does not have
a contract with the Fund. The Fund is contracted to N.________ (ndr: la société mentionnée
comme gérante du fonds dans le Private placement memorandum) ». Les autres pièces
produites par les plaignants confirment le rôle de conseiller en placement de la société
H.________SA, sans amener d’élément nouveau révélant une responsabilité
pénale des prévenus.
D.
Par acte du 20 mai 2010, posté le même jour, B.Z.________, R.________ et T.________, représentés
par l’avocat Antoine Eigenmann, ont recouru contre l’ordonnance de refus de reprise de la
procédure préliminaire du 9 mai 2011, en concluant avec suite de frais et dépens à
son annulation, la reprise de la procédure préliminaire étant ordonnée et l’affaire
renvoyée à un autre magistrat instructeur.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public.
Une décision du Ministère public refusant d’ordonner la reprise d’une procédure
préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force (art. 323 al. 1 CPP) est
ainsi susceptible de recours selon les art. 393 ss CPP (Grädel/Heiniger, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger
(éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend­strafprozessordnung, Bâle
2011, n. 22 ad art. 323 CPP; Stephenson/Thiriet, in: Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit.,
n. 10 ad art. 393 CPP ; Landshut, in : Donatsch/Hansjakob/Lieber (éd.), Kommentar zur
Schweizerischen Straf­prozessordnung, 2010, n. 30 ad art. 323 CPP). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le
canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009, RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]). En l’espèce, il y a donc lieu d’entrer
en matière sur le recours, qui a été interjeté en temps utile, devant l’autorité
compétente, par les parties plaignantes qui ont qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP ;
Grädel/Heiniger, op. cit., n. 22 ad art. 323 CPP; Landshut, op. cit., n. 30 ad art. 323 CPP).
2.
a)
En vertu de l'art. 323 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement
entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui révèlent
une responsabilité pénale du prévenu (let. a) et qui ne ressortent pas du dossier antérieur
(let. b).
Dès lors qu’une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement
(art. 320 al. 4 CPP), l’art. 323 CPP, nonobstant le titre de « reprise de la procédure
préliminaire », prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement
aux conditions restrictives posées par cette disposition (Roth, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 et 2 ad art. 323 CPP ; Grädel/
Heiniger, op. cit., n. 1 ad art. 323 CPP). Par ailleurs, les conditions énumérées à
l'art. 323 al. 1 CPP sont cumulatives (Roth, op. cit., n. 16 ad art. 323 CPP). La définition des
faits et moyens de preuves nouveaux peut être reprise de celle donnée en matière de révision.
Les faits et moyens de preuves sont nouveaux lorsque le juge n'en avait pas connaissance au moment du
jugement, c'est-à-dire qu'ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit,
fût-ce à titre d'hypothèse (s'agissant d'un fait) ou de proposition complémentaire
(s'agissant d'un moyen) (Roth, op. cit., n. 13 ad art. 323 CPP). Si un élément n'a pas été
instruit alors qu'il ressortait déjà du dossier, il ne saurait y avoir un fait ou un moyen
de preuve nouveau (Landshut, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2010, nn. 21 ss
ad art. 323 CPP, p. 1615).
b)
En l’espèce, les recourants soutiennent qu’en refusant de reprendre la procédure
préliminaire close par l’ordonnance du 15 novembre 2010 confirmée par l’arrêt
du Tribunal d’accusation du 10 janvier 2011, qui est entré en force, le procureur aurait commis
un déni de justice au sens de l’art. 393 al. 2 let. a CPP, la décision attaquée
étant en outre inopportune au sens de l’art. 393 al. 2 let. c CPP. Ils font valoir que parmi
les 25 pièces soumises à la sagacité du magistrat instructeur, la plupart étaient
nouvelles, seules les pièces 1 à 3 et la pièce 12 ayant déjà été produites.
Selon eux, ces pièces nouvelles viendraient d’une part « une nouvelle fois corroborer
la version défendue par les plaignants selon laquelle H.________SA et X.________ étaient les
administrateurs de fait du Fonds P.________ et avaient un pouvoir de gestion sur celui-ci »,
et d’autre part démontreraient que les administrateurs du Fonds P.________ auraient effectué
un second investissement hasardeux dans la société E.________, alors que de lourds soupçons
d’utilisation de faux certificats SGS pour exporter du blé vers la Russie planaient en juin
2009 sur cette société (recours, p. 4-14).
c)
Force est en premier lieu de constater que les pièces nouvelles produites par les recourants à
l’appui de leur requête de réouverture d’enquête du 4 avril 2011 ne démontrent
pas que la société H.________SA disposait d’un pouvoir de disposition autonome, ni d’une
indépendance suffisante pour lui conférer une position de gérant du fonds P.________.
Au contraire, le procès-verbal de la séance informelle du 7 avril 2010 rédigé par
les liquidateurs du fonds P.________ indique que les relations entre le fonds, N.________ et H.________SA
ont été clarifiées, en ce sens que H.________SA n’a pas de contrat avec le fonds,
mais que le fonds a un contrat avec N.________ pour des services de gestion des investissements et que
H.________SA a un contrat avec N.________. Les autres pièces qui selon les recourants corroboreraient
leur thèse d’un pouvoir de gestion propre des prévenus sur le fonds P.________ ne font
que confirmer le rôle de conseiller en placement de la société H.________SA, sans amener
d’élément nouveau révélant une responsabilité pénale des prévenus,
comme le procureur l’a retenu à juste titre.
d)
Au surplus, si les recourants s’attachent – en vain, comme on vient de le voir (cf. c. 2c
supra) – à démontrer qu’il ressortirait des pièces nouvelles produites à
l’appui de leur requête du 4 avril 2011 que H.________SA et X.________ étaient les administrateurs
de fait du fonds P.________ et avaient un pouvoir de gestion sur celui-ci, ils perdent de vue le fait
que le non-lieu prononcé le 15 novembre 2010 et confirmé par arrêt du Tribunal d’accusation
du 10 janvier 2011 reposait également sur le fait qu’à supposer que les prévenus
disposaient d'une autonomie ou d'une indépendance suffisante permettant de les considérer comme
des gérants au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 1 CP, le grief selon lequel les prévenus n'auraient
pas informé les plaignants suffisamment tôt de l'existence de la fraude commise en Ukraine
pour leur permettre de récupérer leurs investissements n’était nullement établi.
Or, les nouvelles pièces produites par les recourants n’apportent aucun élément
nouveau sur ce point, de sorte qu’elles ne révèlent aucune responsabilité pénale
des prévenus au sens de l’art. 323 al. 1 let. a CPP.
Quant aux pièces nouvelles produites par les recourants en relation avec l’affaire E.________,
qu’ils reprochent au procureur de ne pas avoir examinées (recours, p. 15-17), force est de
constater qu’il ne ressort nullement de ces pièces que les prévenus auraient joué
un quelconque rôle dans ce contexte, de sorte que la condition posée par l’art. 323 al.
1 let. a CPP n’apparaît d’emblée pas remplie.
3.
Il résulte de ce qui précède que l’ordonnance attaquée ne consacre aucun déni
de justice et qu’elle n’apparaît pas non plus inopportune, dès lors que les conditions
d’une reprise de la procédure préliminaire close par l’ordonnance du 15 novembre
2010 confirmée par l’arrêt du Tribunal d’accusation du 10 janvier 2011 n’apparaissent
pas réunies. On relèvera enfin que, contrairement à ce que soutiennent les recourants
(recours, p. 18), le seul fait que le même magistrat instructeur qui avait rendu l’ordonnance
de non-lieu du 15 novembre 2010 ait instruit la demande de réouverture de la procédure préliminaire
déposée par les recourants n’est manifestement pas de nature à créer un soupçon
de partialité au sens de l’art. 56 let. f CPP.
Manifestement mal fondé, le recours sera donc rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP). Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce
du seul émolument d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [Tarif des
frais judiciaires pénaux du 28 septembre 2010, RSV 312.03.1]), seront mis à la charge des recourants,
qui succombent (art. 428 al. 1 CPP), à parts égales et solidairement entre eux (art. 418 al.
1 et 2 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais du présent arrêt, par 880
fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge de B.Z.________, R.________ et T.________,
à parts égales et solidairement entre eux.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Antoinne Eigenmann, avocat (pour B.Z.________, R.________ et T.________),
-
M. Jacques Michod, avocat (pour X.________ et H.________SA),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division entraide, criminalité économique
et informatique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :