vd_findinfo · Décision / 2021 / 865 · 2021-09-17 · fr

PROFIL D'ADN, PROPORTIONNALITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 255 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale Décision / 2021 / 865

TRIBUNAL
CANTONAL
871
PE21.006077
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
17 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; 7 al. 1 let. a de la Loi sur les profils d’ADN et 255 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 juin 2021 par
M.______
contre l'ordonnance d'établissement d'un profil ADN rendue le 3 mai 2021 par le Ministère public
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE21.006077
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 1
er
avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : le Ministère
public) a déclaré «
Inconnue
[sic]
matricule
n° [...], de sexe masculin
[sic]
,
numéro AFIS [...]
» coupable de
violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et insoumission à une
décision de l’autorité, l’a condamnée à une peine privative de liberté
ferme de
60 jours sous déduction d’un
jour de détention avant jugement et à une peine pécuniaire ferme de 30 jours-amende à
30 fr. le jour, l’a condamnée à une amende de 300 fr. assortie d’une peine privative
de liberté de substitution de 3 jours et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à
sa charge.
En substance, il est reproché à la prévenue d’avoir, à [...], à tout le
moins le 30 mars 2021, refusé de donner suite, dans le délai imparti, à l’injonction
de la police de quitter les bâtiments et les parcelles y attenantes, propriété de la société
C._______ SA, malgré l'ordre d'évacuation de la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) qui réprime l'insoumission à une décision de l'autorité. Il lui est également
reproché d’avoir résisté à son évacuation des bâtiments et des parcelles
y attenantes, propriété de la société précitée et d’avoir fortement
gêné l’intervention de la Police chargée de procéder à dite évacuation.
La société C._______ SA avait déposé plainte les 2 et
13
novembre 2020 contre inconnu, pour dommages à la propriété et violation de domicile en
lien avec l’occupation de sa parcelle et s’était constituée partie civile sans
toutefois chiffrer ses prétentions.
b)
Par acte du 12 avril 2021 adressé au Ministère
public (P. 12/1), la prévenue a formé opposition à l’ordonnance précitée,
agissant par l’intermédiaire de son défenseur de choix, l’avocat David Raedler,
qui a joint à l’acte une procuration établie à Lausanne, datée du 9 avril 2021
et signée manuscritement, désignant sa mandante comme suit : «
Inconnu
[sic]
matricule n° [...] (AFIS [...])
»
(P. 12/2).
c)
Par avis du 26 avril 2021 adressé à
Me Raedler (P. 14), la procureure, considérant que l’opposition à son ordonnance du 1
er
avril 2021 et la procuration déposées étaient viciées, a invité l’avocat
à lui retourner, d’ici au 6 mai 2021, dite procuration en complétant les indications
y figurant par l’identité complète de sa mandante (nom, prénom, date de naissance
et domicile), ajoutant qu’à défaut, le Ministère public considérerait l’opposition
comme irrecevable (art. 110 al. 4 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]).
d)
Par lettre du 6 mai 2021 (P. 15), Me Raedler
a requis une prolongation du délai pour procéder.
e)
Par avis du 10 mai 2021, le Ministère public a prolongé au 20 mai 2021 le délai imparti
pour donner les renseignement requis.
f)
Par lettre du 20 mai 2021 (P. 17), Me Raedler a requis une seconde brève prolongation du délai
pour procéder.
g)
Par lettre du 20 mai 2021 adressée au
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (P. 21), C._______ SA a déclaré
retirer la plainte pour dommage à la propriété et violation de domicile déposée
contre inconnu le 2 novembre 2020, ce retrait concernant l’ensemble des procédures ouvertes
devant les différents ministères publics du canton.
h)
Par avis du 25 mai 2021 (P. 18), le Ministère
public a prolongé au
3 juin 2021 le
délai imparti pour procéder.
i)
Par lettre du 3 juin 2021 (P. 19/1), invoquant notamment la violation de nombreuses dispositions procédurales
et matérielles (art. 352 al. 1, 353 al. 1 let. b, 356 al. 1 cum 325 al. 1 let. d CPP ; art 47 al.
1 CP), la prévenue, agissant par l’intermédiaire de Me Raedler, a invité la procureure
à prendre formellement acte de la nullité de l’ordonnance pénale. La prévenue
a également invoqué une violation des art. 140 al. 1 CPP et 181 CP en tant que le Ministère
public aurait utilisé la menace de l’entrée en force d’une ordonnance pénale
prononçant une peine de prison ferme, comme argument pour contraindre la prévenue à renoncer
à son droit à garder le silence et la forcer à communiquer aux autorités son identité.
Une procuration établie au nom de M.______, établie le 3 juin 2021 à Lausanne et signée
manuscritement (P. 19/1), ainsi qu’un courrier non daté, signé manuscritement, indiquant
sa date de naissance, à savoir le 30 juillet 1997, confirmant l’opposition à l’ordonnance
pénale ainsi que le mandat confié à Me Raedler (P. 20), étaient joints. Vu la communication
de ses «
données
nominales
» et le retrait de plainte
de la société C._______ SA, la prévenue a requis que les «
données
signalétiques
» conservées
au dossier ainsi que le «
profil
[ADN]
établi
»
soient supprimés.
j)
Par mandat d’investigation du 7 juin 2021 (P. 22) désignant M.______ «
alias
ZAD-Inconnu(e) [...] (n° AFIS [...])
»
en qualité de prévenue et mentionnant les infractions d’«
empêchement
d’accomplir un acte officiel »
et
d’
« insoumission
à une décision de l’autorité
»,
le Ministère public a chargé la police de «
vérifier
les données d’identité obtenues auprès de la prévenue
[sic]
,
notamment son sexe
», d’une part,
et d’«
établir
un rapport détaillé sur les faits concernant spécifiquement la prévenue
[sic] »,
d’autre part. Les données d’identité disponibles étaient indiquées comme
suit : «
M.______,
née le 13.07.1997.
»
k)
Par lettre du 7 juin 2021 à Me Raedler
(P. 23), le Ministère public a informé qu’un mandat d’investigation avait été
décerné à l’intention de la police afin d’obtenir un rapport détaillé
des faits concernant spécifiquement la prévenue. La procureure a également informé
que la société C._______ SA avait retiré sa plainte, entraînant la cessation des
poursuites pour l’infraction de violation de domicile. Enfin, elle a joint à son envoi, valant
notification, la décision d’établissement d’un profil ADN rendue le 3 mai 2021
à l’encontre de la prévenue.
B.
Par ordonnance du 3 mai 2021 rendue à l’encontre
de «
ZAD-[...] Inconnu
(Inconnu matricule n° [...]), née le 01.01.1925
»,
le Ministère public a ordonné
l'établissement
d'un profil ADN à partir du prélèvement n° [...] (I) et a dit que les frais suivaient
le sort de la cause au fond (II).
La procureure a exposé qu’«
à
[...], colline du [...], à tout le moins le 30 mars 2021,
la personne de sexe masculin
ZAD-[...] Inconnu (Inconnu matricule n° [...])
[avait]
volontairement refusé
de donner suite, dans le délai imparti, à l’injonction légitime de la police de
quitter les bâtiments et les parcelles y attenantes, propriété de la société
C._______ SA, malgré l'ordre d'évacuation de la présidente du Tribunal civil de l'arrondissement
de La Côte du 24 février 2021, décision exécutoire et assortie de la menace de la
peine d'amende prévue par l'art. 292 CP qui réprime l'insoumission à une décision
de l'autorité. De plus, la personne de sexe masculin ZAD-[...] Inconnu (Inconnu matricule n°
[...])
[avait]
résisté
à son évacuation des lieux susmentionnés et
fortement gêné l’intervention
de la police chargée de procéder à dite évacuation (infractions aux art. 186 CP,
292 CP et 286 al. 1 CP).
»
La magistrate a ensuite indiqué que la mesure ordonnée, réalisée au moyen du prélèvement
d’un échantillon ADN, contribuerait, d’une part, à élucider la commission
de «
crimes ou de
délits qui auraient été commis lors de l’évacuation de la ZAD
»
et, d’autre part, à «
faciliter
les recherches de la police voire (…) faire un lien avec d'autres affaires qui n’
[avaie]
nt
pas encore été portées à la connaissance des autorités répressives ou qui
n’
[avaie]
nt
pas été élucidées à ce jour, ainsi que (…) faire le lien avec d’autres
cas qui pourraient survenir dans l’avenir
»,
cela «
au regard
du contexte des faits, des revendications énoncées en relation avec la protection du climat
et de l’environnement, des diverses manifestations/actions qui
[avaie]
nt
déjà eu lieu et qui aur
[aie]
nt
lieu, accompagnées le plus souvent et minimalement de dommages à la propriété
(…)
. »
La mesure, que la procureure estimait par conséquent adéquate et respectueuse du principe de
la proportionnalité, servirait également à l’identification de la personne prévenue.
S’agissant de la notification de la décision, l’ordonnance mentionne ceci : «
ZAD-[...],
identité et adresse inconnues, ne peut être avisée »
et
«
Monsieur David
Raedler, avocat, […], 1001 Lausanne, pour ZAD-[...] Inconnu (Inconnu matricule n° [...]),
AFIS [...], procuration viciée, ne peut être avisé.
»
C.
Par acte du 11 juin 2021 (P. 25/1), M.______ a
recouru contre l’ordonnance rendue à son encontre le 3 mai 2021, en concluant, principalement,
à son annulation et à la destruction des échantillons prélevés, subsidiairement,
à son annulation et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans
le sens des considérant. Elle a également requis la désignation en qualité de défenseur
d’office de Me David Raedler.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. a CPP,
le recours est recevable contre les décisions et les actes de procédure du Ministère public.
Ainsi, la décision du Ministère public ordonnant un prélèvement d'ADN au sens de
l’art. 255 CPP peut faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (Moreillon/Parein-Reymond,
Petit commentaire du Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 12 ad art. 393 CPP). Le recours doit être adressé par écrit
dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art.
384 let. b CPP) à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton
de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d'introduction
du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce, la recourante s’est vue notifier l’ordonnance entreprise par son
défenseur le 7 juin 2021, qui l’a reçue au plus tôt le lendemain 8 juin 2021. Interjeté
en temps utile auprès de l’autorité compétente par la prévenue qui a la qualité
pour recourir (art. 382 CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante invoque en premier lieu une violation
des art. 197 al. 1 et 255 CPP. Elle fait valoir que, compte tenu du retrait de la plainte de la société
C._______ SA, le seul délit susceptible d’entrer en ligne de compte serait l'empêchement
d'accomplir un acte officiel (art. 286 CP), infraction uniquement passible d’une peine pécuniaire.
Se référant à l’arrêt 1B_285/2020 rendu le 22 avril 2021 par le Tribunal fédéral,
elle souligne que ses motivations seraient purement idéales. Non seulement le profilage génétique
ne serait pas utile à l'enquête, mais le degré de gravité des faits reprochés,
au vu de la jurisprudence invoquée, rendrait la décision du Ministère public disproportionnée.
La recourante invoque enfin une violation de son droit d’être entendue au motif que la motivation
de l’ordonnance attaquée serait très sommaire.
2.2
2.2.1
Aux termes de l’art. 7 al. 1 let. a de la loi sur les profils ADN (Loi fédérale sur l’utilisation
de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes
inconnues ou disparues du 20 juin 2003 ; RS 363), la police, l’autorité d’instruction
pénale ou le tribunal pénal (autorités qui ordonnent les mesures) peuvent ordonner le
prélèvement non invasif d’échantillons sur des personnes et l’analyse de ces
échantillons pour l’établissement d’un profil ADN.
Selon l’art. 255 al. 1 CPP, pour élucider un crime ou un délit, le prélèvement
d'un échantillon et l'établissement d'un profil ADN peuvent être ordonnés sur le
prévenu (let. a), sur d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées
à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel
biologique de celui du prévenu (let. b), sur des personnes décédées (let. c) ou sur
le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction (let. d).
Les mesures de reconnaissance et la conservation des données peuvent porter atteinte au droit à
la liberté personnelle (art. 10 Cst. [Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101]) et à la libre détermination de la sphère privée
(art. 13 al. 2 Cst. et 8 CEDH). Il s’agit d’une restriction légère des droits fondamentaux.
Toute restriction de droits fondamentaux ne doit pas seulement avoir une base légale, mais doit
également être justifiée par un intérêt public et respecter le principe de proportionnalité
(art. 36 al. 1 à 3 Cst.). L’art. 255 CPP n’autorise pas le prélèvement d’échantillons
d’ADN et leur analyse de manière routinière. Ceci est concrétisé par l’art.
197 al. 1 CPP, qui dispose que des mesures de contrainte ne peuvent être prises que si elles sont
prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction
(let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères
(let. c) et si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction
(let. d) (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327 ; TF 1B_285/2020 du 22 avril 2021). Pour constituer
des soupçons suffisants, les indices laissant présumer qu’une infraction a été
commise doivent être sérieux et concrets (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1, JdT 2015 IV 280).
L’établissement d’un profil ADN qui ne sert pas à l’élucidation d’une
infraction en cours n’est conforme au principe de la proportionnalité que s’il existe
des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres
infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine
gravité. Il doit également être pris en compte si la personne prévenue a des antécédents
; si tel n’est pas le cas, ceci n’exclut pas pour autant l'établissement d'un profil
ADN, mais doit être pris en considération parmi les nombreux critères dans l'appréciation
générale et doit être pondéré en conséquence. Le fait qu'il n'existe pas
de soupçons suffisants qui laissent présumer une infraction au sens de l'art. 197 al. 1 CPP
pour des infractions futures ne s'oppose pas à l'établissement d'un profil ADN en vue de telles
infractions. De tels soupçons doivent exister pour ce qui concerne l'acte qui a fondé le prélèvement
ou l'établissement du profil ADN. Dans la perspective d'éventuelles infractions pénales
futures, des indices au sens mentionné suffisent (ATF 145 IV 263 consid. 3.4, JdT 2019 IV 327).
Il s’impose d’examiner chaque cas individuel pour ordonner l’établis-sement d’un
profil ADN (ATF 141 IV 87 consid. 1.4.2, JdT 2015 IV 280 ; CREP 14 avril 2020/282 ; CREP 6 décembre
2018/950 consid. 2.2.2).
2.2.2
Le droit d'être entendu, garanti par les art. 3 al. 2 let. c CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH,
implique notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision afin que l'intéressé
puisse la comprendre, se rendre compte de la portée de celle-ci et exercer son droit de recours
à bon escient, et que l’autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 143
IV 40 consid. 3.4.3 ; ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 ; TF 6B_1057/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.2).
Pour satisfaire à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins brièvement,
les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé son raisonnement, de manière
à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de la décision et
l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 consid. 4.1 ; ATF 133 III 439 consid. 3.3 ; Moreillon/Parein-Reymond,
op. cit., nn. 6 ss ad art. 80 CPP).
2.3
En l’espèce, si la motivation de l’ordonnance attaquée est sommaire, il n’en
demeure pas moins que la prévenue a pu la contester de manière efficace dans le cadre de son
acte de recours. On ne saurait dès lors considérer que son droit d’être entendue
a été violé. S’agissant des conditions de l’art. 255 CPP, il ressort du dossier
d’enquête que l’identité de la recourante est connue du Ministère public au
plus tard à compter de la réception de la lettre de Me Raedler du 3 juin 2021
(P.
19/1) avec ses annexes (P. 19/2 et 20), soit avant que l’ordonnance attaquée lui ait été
notifiée. L’établissement d’un profil ADN ne saurait dès lors servir à
son identification. En outre, la présence d’infractions graves, passées ou futures, justifiant
l’établissement d’un profil ADN au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral,
fait défaut. Rien n’indique en effet que la prévenue aurait participé à d’éventuels
actes de violence ou aurait adhéré à de tels actes sur la ZAD lors de son évacuation,
ni qu’elle aurait l’intention de commettre un quelconque acte de violence à l’avenir.
Enfin, contrairement à ce qu’affirme le Ministère public, on ne saurait retenir, au vu
notamment des médicaments que la recourante prend, que son identité est douteuse. Partant,
l’établissement d’un profil ADN est disproportionné, ce qui conduit à l’annulation
de la décision litigieuse.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours de M.______ doit être admis et l’ordonnance attaquée annulée, le prélèvement
ADN concerné devant être détruit.
La prévenue, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix qui ne sera
pas désigné en qualité de défenseur d’office, s’est identifiée avant
la notification de l’ordonnance entreprise. Elle a droit, de la part de l’Etat, à une
indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure de recours. Au vu des écritures
produites et de la nature de l’affaire, cette indemnité doit être fixée à 900
fr., correspondant à trois heures d’activité nécessaire d’avocat au tarif
horaire de 300 fr., montant auquel il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 % des honoraires admis (art. 19 al. 2 TDC [Tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010 ; BLV 270.11.6], applicable par renvoi de l’art. 26a al. 6 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), par 18 fr.,
plus la TVA au taux de 7,7 %, par 70 fr. 70, soit à 989 fr. au total en chiffres arrondis.
Les frais d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront également laissés à
la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 3 mai 2021 est annulée.
III.
La
destruction du prélèvement ADN n
o
[...]
est ordonnée.
IV.
Une indemnité de 989 fr. (neuf cent huitante-neuf francs) est allouée à M.______ pour
la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
V.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Raedler, avocat (pour M.______),
‑
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :