vd_findinfo · Décision / 2021 / 609 · 2021-05-25 · fr

EXCÈS DE VITESSE, RADAR, REJET DE LA DEMANDE, PREUVE ILLICITE | 140 CPP (CH), 141 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 25.05.2021 Décision / 2021 / 609

TRIBUNAL
CANTONAL
470
PE21.006713-SRD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
25 mai 2021
_________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
141 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 mai 2021 par
T.________
contre l’ordonnance de refus de retranchement de pièces rendue le 30 avril 2021 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.006713-SRD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : Ministère
public) a ouvert une instruction pénale contre T.________ pour violation grave des règles de
la circulation routière. Il lui est reproché d’avoir, le 20 octobre 2020 à 14h50,
sur la route principale [...], à [...], circulé au volant de son tricycle à moteur [...]
immatriculé VD [...] à une vitesse de 116 km/h (marge de sécurité de 4 km/h déduite),
alors que la vitesse était limitée à 80 km/h sur ce tronçon, dépassant
ainsi la vitesse maximale autorisée de 36 km/h.
b)
Par courrier du 13 novembre 2020 (P. 5/1), T.________, par son défenseur, a demandé au Bureau
du radar de la Police cantonale vaudoise qu’il lui confirme que l’installation et l’utilisation
de l’appareil de contrôle de la vitesse utilisé lors du contrôle avaient été
formellement autorisées par tous les coproprié­taires de la parcelle privée sur laquelle
il était entreposé.
c)
Dans son rapport du 8 avril 2021 (P. 4/1), la Police cantonale vaudoise a exposé que T.________
avait reconnu, lors d’un entretien télé­phonique, qu’il était le conducteur
de son tricycle le jour litigieux, que la tête laser était installée en bordure de la
route cantonale [...] sur la commune de [...], que seuls les appareils photos et le véhicule de
l’opérateur se trouvaient sur la parcelle n
o
[...], qu’à la suite du courrier du mandataire de T.________, tous les moyens avaient été
déployés pour retrouver le locataire et les cinq propriétaires du terrain et que leurs
autorisations et un contrat de prêt à usage pour la parcelle n
o
[...] étaient joints à son rapport (P. 4/2).
B.
a)
Par courrier du 8 avril 2021 (P. 6), T.________
a requis le retranchement des prises de mesures et de vues effectuées le 20 octobre 2020 sur son
véhicule immatriculé VD [...] par le système radar installé sur la parcelle n
o
[...] de la commune de [...]. A l’appui de sa demande, il a fait valoir que ces preuves auraient
été obtenues illégalement, qu’elles seraient illicites et qu’elles seraient
inexploitables.
b)
Par ordonnance du 30 avril 2021, le Ministère public a constaté que les prises de mesures et
de vues effectuées le 20 octobre 2020 à 15h50 sur le véhicule immatriculé VD [...]
par le système radar installé sur la parcelle n
o
[...] de la commune de [...], ainsi que les pièces annexées à celles-ci, étaient
licites et exploitables (I), a refusé de retirer du dossier et de détruire ces prises de mesures
et de vues, ainsi que les pièces y relatives (II) et a dit que les frais suivaient le sort de la
cause (III).
La procureure a considéré en substance que l’appareil de mesures avait été
placé au bord de la route cantonale, soit sur une parcelle de l’Etat de Vaud et non sur la
parcelle privée n
o
[...], que le lieu de stationnement du véhicule de la gendarmerie n’avait aucune incidence
sur la légalité des moyens de preuves obte­nus, que les cinq copropriétaires de la
parcelle et S.________, locataire de celle-ci, avaient donné leur accord à l’installation
et à l’utilisation d’un appareil radar sur ladite parcelle, que, selon le locataire,
cette autorisation avait été accordée à la gendarmerie par son père depuis plusieurs
années, que l’existence d’un contrat de bail entre les copropriétaires et le locataire
ne saurait être remise en question et que les preuves recueillies par les appareils photos au moment
de l’excès de vitesse avaient été obtenues de manière parfaitement licite.
La procureure a également observé que même en l’absence d’autorisation des
copropriétaires et du locataire de la parcelle n
o
[...], l’installation et l’utilisation des appareils de prises de mesures et de vues dans
le cadre d’un contrôle par radar prévu par la loi était dans tous les cas proportionnées
au sens de l’art. 14 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0)
et licite, les agents concernés ayant agi dans l’accom­plissement de leurs tâches,
comme la loi l’ordonne ou l’autorise, dans le respect du principe de proportionnalité,
et les appareils photos, la tête laser et le véhicule n’ayant occasion­né aucune
gêne ou obstacle pour les ayants droit du terrain.
C.
Par acte du 12 mai 2021, T.________, par son défenseur
de choix, a interjeté recours auprès de la Chambre des recours pénale contre cette ordonnance,
en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que
les prises de mesures et de vues effectuées le 20 octobre 2020 lors du contrôle par radar et
les preuves y relatives soient considérées comme illicites et inexploitables et, partant, retranchées
du dossier de la cause et détruites. Subsi­diairement, il a conclu à l’annulation
de la décision et au renvoi de la cause au Ministère public pour nouvelle décision dans
le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Selon l’art. 393 al. 1 let. a CPP, le recours
est recevable contre les décisions et actes de procédure du Ministère public. Une ordonnance
du Ministère public refusant de retrancher des pièces du dossier est ainsi en principe susceptible
de recours selon les art. 393 ss CPP (Stephenson/Thiriet, in : Niggli/Heer/Wipräch­tiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstraf­prozess-ordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 393 CPP). Ce recours s’exerce par écrit, dans un délai
de dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
auprès de l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP)
qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV
312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organi­sation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
BLV 173.01]).
Interjeté en temps utile par le prévenu qui a qualité pour recourir
(art.
382 CPP) et dans les formes prescrites (cf. art. 385 al. 1 CPP), le recours de T.________ est recevable
sous cet angle.
Le Tribunal fédéral semble toutefois restreindre la voie du recours contre une ordonnance de
refus de retranchement de pièce, puisqu’il considère que l’examen de l’art.
141 al. 2 CPP incombe au juge du fond (TF 1B_255/2020 du 13 octobre 2020).
En l’espèce, la question de la recevabilité du recours de T.________ peut rester ouverte
(cf. CREP 9 février 2021/357 consid. 1 ; CREP 30 novembre 2020/951 consid. 1), celui-ci devant
de toute manière être rejeté pour les motifs exposés ci-après.
2.
2.1
Le recourant soutient en substance que le lieu
de positionnement des appareils photos indiqué sur le plan serait erroné, que le positionnement
du véhicule de l’opérateur constituerait une composante essentielle du radar, que les
consente­ments des copropriétaires auraient été donnés postérieurement
au contrôle, qu’ils n’auraient pas donné leur accord aux prises de vues effectuées
le 20 octobre 2020, qu’aucun contrat liant S.________, dont le père serait décédé
en 2016, aux copropriétaires n’aurait été produit, que le Ministère public
aurait retenu à tort qu’il n’y aurait pas eu de violation de domicile, que le principe
de la proportionnalité n’aurait pas été respecté et que les moyens de preuves
recueillis seraient ainsi illicites et inexploitables.
2.2
Le Code de procédure pénale contient des dispositions sur les méthodes d'administration
des preuves interdites (art. 140 CPP) et sur l'exploitation des moyens de preuves obtenus illégalement
(art. 141 CPP).
Selon l’art. 140 CPP, les moyens de contrainte, le recours à la force, les menaces, les promesses,
la tromperie et les moyens susceptibles de restreindre les facultés intellectuelles ou le libre
arbitre sont interdits dans l'administration des preuves (al. 1). Ces méthodes sont interdites même
si la personne concernée a consenti à leur mise en œuvre (al. 2).
Aux termes de l’art. 141 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont
en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le code dispose qu’une preuve n’est
pas exploitable (al. 1). Les preuves qui ont été administrées d'une manière illicite
ou en violation de règles de validité par les autorités pénales ne sont pas exploitables,
à moins que leur exploitation soit indispensable pour élucider des infractions graves (al.
2). Les preuves qui ont été administrées en violation de prescriptions d'ordre sont exploitables
(al. 3). Si un moyen de preuve est recueilli grâce à une preuve non exploitable au sens de
l'al. 2, il n'est pas exploitable lorsqu'il n'aurait pas pu être recueilli sans l'administration
de la première preuve (al. 4). Les pièces relatives aux moyens de preuves non exploitables
doivent être retirées du dossier pénal, conservées à part jusqu'à la clôture
définitive de la procédure, puis détruites (al. 5).
2.3
En l’espèce, il convient de distinguer trois problématiques : le position­nement
de la tête laser et celui des appareils photos, ainsi que le lieu de stationne­ment du véhicule
de la gendarmerie.
Tout d’abord, si le véhicule de la gendarmerie était stationné sur la parcelle n
o
[...], les appareils de mesures et de prises de vues ne se trouvaient pas à son bord, ce qui n’est
pas contesté par le recourant, de sorte que cet élément n’est pas déterminant.
Ensuite, il ressort du rapport de police (P. 4/1), ainsi que des photogra­phies et du plan de localisation
annexés (P. 4/2), que la tête laser qui a mesuré la vitesse du véhicule du recourant
était installée au bord de la route cantonale et non sur une parcelle privée, soit sur
une parcelle appartenant à l’Etat. A cet endroit, une large bande de terrain appartient à
l’Etat, comme le confirme le plan de situation produit par le recourant sur lequel il a indiqué
l’emplacement de la borne correspondant à la limite de la parcelle n
o
[...] (P. 8/3/6). Il ne fait dès lors aucun doute que le système de mesure n’a pas pu
être placé sur la parcelle privée n
o
[...], ce quand bien même cette bande de terrain se trouve à proximité immédiate
de cette parcelle. Quant aux appareils photos, ils étaient effectivement entreposés sur la
parcelle n
o
[...] au moment du contrôle. Peu importe toutefois que les copropriétaires et le locataire
de la parcelle n’aient donné leur accord à la gendarmerie qu’après la prise
des photographies contestées, puisque l’installation de ces appareils était pro­portionnée
et licite sous l’angle de l’art. 14 CP au regard des tâches incombant à la police
s’agissant des contrôles de vitesse.
Partant, le maintien au dossier des moyens de preuves litigieux, licites et exploitables, se justifie
pleinement à ce stade de la procédure.
3.
En définitive, le recours de T.________, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP), dans la mesure où il est recevable,
et l’ordonnance entreprise confirmée.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance du 30 avril 2021 est confirmée.
III.
Les frais d’arrêt, par 660 fr. (six
cent soixante francs), sont mis à la charge de T.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me David Abikzer, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :