vd_findinfo · Réc-civile / 2023 / 11 · 2023-04-20 · fr

DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, RÉCUSATION, ADMISSION DE LA DEMANDE, INTÉRÊT PERSONNEL | 47 al. 1 let. a CPC (CH), 48 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadt Tribunal cantonal Cour administrative 20.04.2023 Réc-civile / 2023 / 11
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 20.04.2023 Réc-civile / 2023 / 11
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 20.04.2023 Réc-civile / 2023 / 11

TRIBUNAL
CANTONAL
14
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 20 avril 2023
__________________
Présidence
de               Mme
Bernel
,
présidente
Juges
:              M.
Maillard et Mme Di Ferro Demierre
Greffier
:              M.
Klay
*****
Art.
47 al. 1 let. a et 48 CPC ; 8a al. 3 et 8b al. 4 CDPJ
Vu la requête de mainlevée définitive de l’opposition à la poursuite n° 10490936
de l’Office des poursuites du district de Nyon déposée le 27 mars 2023 devant le Juge
de paix du district de Nyon par l’État de Vaud, représenté par la Justice de paix
du district de Nyon, contre N.________,
vu la demande du 27 mars 2023 de la Première juge de paix du district de Nyon, requérant la
récusation en corps de son office,
vu les pièces au dossier ;
attendu que la Cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 27 mars 2023 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010 ; BLV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007 ; BLV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu’elle est ainsi recevable ;
attendu qu’à teneur de l’art. 47 al. 1 let. a CPC (Code de procédure civile du
19 décembre 2008 ; RS 272), les magistrats et les fonctionnaires judiciaires se récusent
lorsqu'ils pourraient être prévenus, notamment s’ils ont un intérêt personnel
dans la cause,
qu’à teneur de l’art. 48 CPC, le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné
fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il
considère que ce motif est réalisé,
que la récusation d’un juge ou d’un tribunal ne doit pas être autorisée à
la légère, seules des circonstances constatées objectivement devant être prises en
considération, la récusation devant demeurer l’exception (ATF 144 I 159 consid. 4.3 et
les références citées ; TF 5A_843/2019 du 8 avril 2020 consid. 4.2.1 ; TF 5A_738/2017
du 25 octobre 2018 consid. 3.1),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 §1 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101) tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à la cause puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie (ATF 140 III 221 consid. 4.1 ;
ATF 138 I 1 consid. 2.2 et les références citées ; TF 4A_364/2018 du 6 août
2018 consid. 6 ; TF 5A_316/2012 du 17 octobre 2012 consid. 6.2.1 ; TF 4A_151/2012
du 4 juin 2012 consid. 2.1),
qu’en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l’importance, pour
autant qu’elles fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats, qu’elles soient
objectives et résultent de faits déterminés (ATF 140 III 221,
ibid.
;
ATF 138 I 1,
ibid.
;
TF 4A_364/2018 précité,
ibid.
; TF
5A_316/2012 précité,
ibid.
;
TF 4A_151/2012 précité,
ibid.
),
qu’en l’espèce, la Justice de paix du district de Nyon agit en qualité de représentante
du requérant État de Vaud dans la procédure de mainlevée définitive ouverte
par requête du 27 mars 2023 à l’encontre de N.________,
qu’elle a déposé cette requête auprès du Juge de paix du district de Nyon,
que le juge de paix devant statuer sur ladite requête serait ainsi membre de l’office représentant
la partie requérante, ce qui constitue une apparence de prévention,
qu'afin de garantir l'impartialité de l’autorité appelée à traiter cette procédure,
la demande de récusation présentée par la Première juge de paix du district de Nyon
doit être admise,
que dans un tel cas, la cause doit être transmise, dans l'état où elle se trouve, à
une autre autorité ayant les mêmes compétences (art. 8b al. 4 CDPJ),
qu'elle sera en l’espèce transmise à la Justice de paix du district de Lausanne ;
attendu que la présente décision peut être rendue sans frais judiciaires, ni dépens
(Tappy, Commentaire romand du Code de procédure civile, Bâle 2019, 2
e
éd.,
n. 28 ad art. 48 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation formée le 27 mars 2023 par la Première juge de paix du district
de Nyon est admise.
II.
La cause est transmise, dans l’état où elle se trouve, à la Justice de paix du district
de Lausanne.
III.
La décision, rendue sans frais, est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
La décision qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifiée en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Première juge de paix du district de Nyon,
-
Mme N.________.
Un recours au sens des art. 319 ss CPC peut être formé dans un délai de 10 jours, la décision
étant rendue en procédure sommaire, dès la notification de la présente décision
en déposant au greffe du Tribunal cantonal un mémoire écrit et motivé. La décision
objet du recours doit être jointe.
Cette décision est communiquée, par l'envoi de photocopies, à :
-
Mme la Première juge de paix du district de Lausanne, avec le dossier.
Le greffier :