vd_findinfo · HC / 2022 / 500 · 2022-05-12 · fr

MAXIME DES DÉBATS, EXPERTISE, PRINCIPE D'ALLÉGATION, CONSTATATION DES FAITS | 183 CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH), 319 let. a CPC (CH), 55 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 12.05.2022 HC / 2022 / 500

TRIBUNAL
CANTONAL
JJ17.008712-220441
120
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
12 mai 2022
_________________
Composition
:               M. PELLET, président
MM. Winzap et Sauterel,
juges
Greffière :
Mme Schwab Eggs
*****
Art.
55 al. 1, 183 al. 1 et 319 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
P.________
,
à Lausanne, défenderesse, contre la décision rendue le 12 janvier 2022 par le Juge de
paix du district de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
S.________
,
à Lausanne, demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 12 janvier 2022, dont la motivation complète a été notifiée
le 10 mars suivant aux parties, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : le juge
de paix) a condamné la défenderesse P.________ à payer à la demanderesse S.________
la somme de 4'265 fr. 75, avec intérêts à 5 % l’an dès le 13 décembre
2015, et le montant de 317 fr. 55, avec intérêts à 5 % l’an dès le 13 juillet
2016 (I), a levé l’opposition formée au commandement de payer no [...] de l’Office
des poursuites du district de Lausanne à concurrence de 4'583 fr. 30 (II), a arrêté les
frais judiciaires à 9'594 fr. 85 et les a compensés avec l'avance de frais de la demanderesse
(III), a dit que les frais étaient mis à la charge de la défenderesse (IV), a astreint
cette dernière à rembourser à la demanderesse la totalité de son avance de frais,
sans allocation de dépens pour le surplus (V), a dit que la défenderesse rembourserait en outre
à la demanderesse ses frais liés à la procédure de conciliation, arrêtés
à 210 fr. (VI), et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VII).
En droit, le juge de paix a en substance retenu que le contrat de mandat, au sens de l’art. 394ss
CO, liant les parties portait sur diverses prestations, à savoir l’intervention dans le cadre
de l’établissement d’un décompte TVA trimestriel, la clôture des comptes,
les formalités administratives relatives à la tenue de l’assemblée générale
des sociétaires, l’établissement de certificats de salaire, les prestations fiscales
et l’assistance dans le cadre du contrôle TVA de la défenderesse. Dans ce cadre, il a
considéré que toutes les prestations facturées avaient été effectivement fournies,
que les prestations litigieuses étaient ainsi pleinement établies et justifiées, que le
temps passé ainsi que le tarif appliqué pour chaque prestation était correct et que rien
ne permettait d’établir une mauvaise exécution du mandat. Il a ainsi retenu que la défenderesse
avait bénéficié d’excellentes prestations de la part de la demanderesse à un
tarif très compétitif et que les prétentions de la demanderesse étaient fondées
tant dans leur principe que dans leur quotité. Partant, le juge de paix a notamment condamné
la défenderesse à verser à la demanderesse un montant de 4'265 fr. 75, plus intérêts
à 5 % l’an dès le 13 décembre 2015 pour la note d’honoraires n°
1072 du 23 novembre 2015, ainsi qu’un montant de 317 fr. 55, plus intérêts à 5 %
l’an dès le 13 juillet 2016, pour la note d’honoraires n° 1168 du 23 juin 2016.
B.
Par acte du 11 avril 2022, P.________ (ci-après :
la recourante) a formé recours contre la décision précitée, en concluant, sous suite
de frais judiciaires et dépens, principalement à sa réforme, en ce sens que S.________
(ci-après : l'intimée) soit déboutée de toutes ses conclusions (II), que l’opposition
formée par ses soins soit maintenue, la poursuite no [...] étant pour le surplus radiée
(III), et, subsidiairement, à ce que la cause soit renvoyée au juge de paix pour nouvelle décision
dans le sens des considérants (IV).
L'intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
L’intimée
S.________ est une société anonyme ayant
son siège à Lausanne et ayant pour but des opérations fiduciaires.
L'intimée est mandatée depuis l’année 2000 par la recourante P.________, qui est
une société à responsabilité limitée dont le siège est à Lausanne,
pour le bouclement annuel de sa comptabilité, sa fiscalité ainsi que divers travaux.
2.
Par courrier du 23 novembre 2015, l’intimée
a adressé à la recourante une note d’honoraires n° 1072 d’un montant total
de 4'265 fr. 75 pour les comptes 2014 et la gestion du contrôle TVA portant sur les années
2011 à 2014.
L’intimée a, par courrier du 1
er
juin
2016, résilié avec effet immédiat le contrat de mandat la liant avec la recourante.
Par courrier du 23 juin 2016, l’intimée a adressé à la recourante une dernière
note d’honoraires n° 1168 d’un montant total de 317 fr. 55 pour les heures
ouvertes au 31 mai 2016.
Malgré les rappels adressés les 7 mars, 24 juin, 18 et 23 août 2016 par l’intimée,
la recourante ne s’est pas acquittée des deux notes d’honoraires précitées
et s’est vu notifier par l’intimée un commandement de payer (poursuite n° 8007060),
auquel elle a fait opposition totale le 16 septembre 2016.
3.
Une procédure de conciliation a été
introduite le 28 septembre 2016. La conciliation ayant été tentée en vain, une autorisation
de procéder a été délivrée le 13 décembre 2016.
4.
Par courrier du 16 décembre 2016, la recourante
a proposé à l’intimée de lui verser un montant 2'500 fr. pour solde de tout compte,
invoquant la résiliation du mandat sans avertissement et en temps inopportun, un conflit d’intérêts
à l’origine de la résiliation et le tarif horaire qui n’aurait jamais été
convenu et qui ne figurerait pas sur les factures.
5.
Par demande du 17 février 2017, l’intimée
a conclu, avec suite de dépens, à ce qu’il plaise au juge de paix de prononcer :
« I.
P.________ est reconnu
devoir à S.________ la somme de
Fr.
4'265.75
avec intérêts à 5 %
dès le 13.12.2015 et la somme de
Fr.
317.55
avec intérêts à 5 % dès
le 13.07.2016.
II.
L’opposition totale au commandement de payer
n° [...] établie par l’Office des poursuites du district de Lausanne est levée à
concurrence de
Fr.
4'583 fr. 30
.
III.
Tous les frais ainsi qu’une équitable
indemnité pour les dépens sont mis à la charge de P.________ ».
Par réponse du 24 octobre 2017, la recourante
a conclu, avec suite de frais et dépens, à ce qu’il plaise au juge de paix de dire et
prononcer :
« I.
S.________ est déboutée
de toutes ses conclusions.
II.
L’opposition totale formée par P.________ au commandement de payer, poursuite no [...], de
l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifié à la réquisition de S.________
le 7 septembre 2016, est maintenue, dite poursuite étant pour le surplus radiée. ».
L’intimée s’est déterminée
le 13 février 2018 sur la réponse du 24 octobre 2017 et a maintenu ses conclusions. A
l’appui de sa procédure, elle a requis l’audition de témoins et la mise en œuvre
d’une expertise
contra
plusieurs allégués de la réponse afin de prouver notamment le bien-fondé de ses notes
d’honoraires et la bonne exécution du mandat confié.
6.
Par ordonnance de preuves du 11 mai 2018, le juge
de paix a refusé d’ordonner les preuves par témoins et par expertise offertes par l’intimée
pour le motif que ces réquisitions de preuve tendaient à contrer
des allégués de la recourante, de sorte
qu’il appartenait en réalité à celle-ci d’apporter la preuve de ses allégations
positives.
7.
L’audience du 11 octobre 2018 devant le
juge de paix s’est tenue contradictoirement. La conciliation a été tentée sans succès.
Lors de cette audience, l’intimée a produit les listes des opérations détaillées
correspondant aux deux notes d’honoraires litigieuses. La recourante a contesté plusieurs
de ces opérations.
L’intimée a en outre renouvelé sa requête de mise en œuvre d’une expertise,
que le juge de paix a rejetée sur le siège.
8.
Par décision finale, rendue le 11 octobre
2018 sous forme de dispositif, et dont la motivation complète a été adressée aux
parties le 11 février 2019, le juge de paix a notamment rejeté les conclusions prises par l'intimée
contre la recourante selon demande du 17 février 2017 (I), a dit que la poursuite n° [...]
de l’Office des poursuites du district de Lausanne, notifiée le 16 septembre 2016 à la
recourante sur réquisition de l'intimée, était sans fondement (II) et a rejeté toutes
autres ou plus amples conclusions (VI).
9.
Saisie d’un recours déposé par
l’intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal a, par arrêt du 9 mai 2019
(n° 146), admis le recours, annulé la décision attaquée et renvoyé la cause
au juge de paix, afin qu’il invite l’intimée à produire les éléments
de preuve nécessaires à établir sa prétention en paiement, le cas échéant
ordonne une expertise, et statue à nouveau.
10.
Par courrier du 19 septembre 2019, le juge de
paix a imparti à l'intimée un délai au 18 octobre 2019 pour produire les éléments
permettant d’établir le tarif usuel pratiqué par la branche professionnelle des fiduciaires
vaudoises.
Le 14 octobre 2019, l'intimée a produit une attestation du 23 septembre 2019 des tarifs appliqués
par la fiduciaire [...], une attestation du 23 septembre 2019 des tarifs appliqués par la fiduciaire
[...], une attestation du 10 octobre 2019 des tarifs appliqués par la fiduciaire [...], ainsi que
les conditions générales et le tarif-cadre d’honoraires de l’UNION SUISSE DES FIDUCIAIRES,
SECTION VAUDOISE datés du 12 septembre 2001.
La recourante s’est déterminée le 21 novembre 2019 sur ces pièces, considérant
qu'elles ne permettaient pas d’établir le tarif usuel pratiqué par la branche professionnelle
des fiduciaires vaudoises et requérant un délai pour se déterminer sur les listes des
opérations détaillées produites par l'intimée à l’audience du 11 octobre
2018. Dans le délai imparti à cet effet, la recourante a contesté le bien-fondé et
la quotité de ces documents et a conclu au rejet des conclusions de l'intimée.
11.
Le 14 février 2020, dans le délai imparti
à cet effet par le juge de paix, l'intimée a déposé une requête tendant à
la mise en œuvre d’une expertise.
Par ordonnance de preuves du 12 mars 2020, le juge de paix a admis cette requête et a ordonné
une expertise, qui a été confiée à [...] SA (ci-après : l’expert).
L’expert a déposé son rapport le 28 mai 2021.
A la question 1,
« Est-ce
que le temps facturé par S.________ pour ce mandat est correct pour ce genre de prestations ? »
,
l’expert a répondu que
« même
si ce n’est pas fondamentalement le temps facturé qui est déterminant, mais plutôt
le coût des prestations effectuées, l’expert peut confirmer que le temps facturé
par S.________ pour ce genre de prestations est correct »
.
A la question 2,
« Est-ce
que le tarif horaire facturé par P.________ pour ce mandat est correct ? »
,
l’expert a répondu que
« le
tarif horaire appliqué par S.________ pour le mandat confié par la [recourante] est correct
et se situe plutôt dans le bas de la fourchette des tarifs généralement pratiqués
dans la branche compte tenu de la qualification et de l’expérience des collaboratrices et
collaborateurs actifs sur le mandat »
.
A la question 3,
« En
référence à la lettre de P.________ du 7 janvier 2020 (p. 3, § 8), y avait-il un
accord oral concernant la facturation de la fiscalité privée de [...] et d’[...] et comment
cette fiscalité était-elle facturée ? »
,
l’expert a répondu que
« la
fiscalité privée des époux [...] faisait l’objet d’une note d’honoraires
de CHF 150 + TVA qui leur était adressée chaque année par [l'intimée] à leur
adresse privée. Le fait que ces factures aient été payées démontre qu’elles
étaient acceptées par les époux [...] au sujet de la facturation de leur fiscalité
privée. Le montant de CHF 150.- faisant l’objet de chacune de ces factures était tout
simplement retranché du coût des travaux facturés par [l'intimée] à la [recourante] »
.
Se déterminant sur l’allégué n° 58 de la recourante,
« Cela
étant, tant la note d’honoraires du 23 novembre 2015 et celle du 23 juin 2016 sont contestées
par leur bienfondé … »
, l’expert
a indiqué qu'il ne voyait
« pas
pourquoi les prestations rendues par [l'intimée] auraient tout d’un coup été injustifiées
alors que, mis à part celles effectuées dans le cadre du contrôle TVA de la [recourante],
ces prestations sont les mêmes que celles qui avaient été rendues par le passé. S’agissant
du contrôle TVA de la [recourante], celui-ci a eu lieu dans les locaux de [l'intimée] à
la demande de Mme [...]. L’expert ne voit dès lors pas comment la [recourante] pourrait contester
les prestations effectuées par [l'intimée] à ce titre »
.
Se déterminant sur l’allégué n° 59 de la recourante,
« …
que par leur quotité »
, l’expert
a indiqué que
« compte
tenu de la grande transparence de [l'intimée] dans la facturation de ses prestations, l’expert
n’a aucune raison de remettre en cause la quotité des notes d’honoraires des 23 novembre
2015 et 23 juin 2016 qu’elle a adressées à la [recourante] »
.
Se déterminant sur l’allégué n° 64 de la recourante,
« En
outre, l’exécution du mandat est imparfaite »
,
l’expert a indiqué que
« dans
le cadre de ses travaux, l’expert n’a trouvé aucun indice laissant à penser que
l’exécution du mandat aurait été imparfaite, voire lacunaire »
.
Se déterminant sur l’allégué n° 65 de la recourante,
« En
effet, il appartient à une fiduciaire de s’assurer préalablement avec l’autorité
compétente de la méthode de calcul de la TVA pour que les décomptes TVA soient corrects »
,
l’expert a indiqué qu’
« aussi
bien la méthode de calcul de la TVA que les décomptes y relatifs de la [recourante] étaient
parfaitement corrects sans quoi ils auraient fait l’objet d’une reprise dans le cadre du
contrôle TVA qui a eu lieu en octobre 2015 et qui portait sur la période 2010 à 2014.
Au contraire, ce contrôle TVA a conclu à une parfaite conformité des décomptes établis
durant cette période »
.
Se déterminant sur l’allégué n° 66 de la recourante,
« Du
fait de l’omission de la [recourante] de requérir préalablement la méthode de calcul
de la TVA auprès de l’autorité compétente, … »
,
l’expert a indiqué qu’
« aucune
omission ne peut être reprochée à [l'intimée] en matière de TVA pas plus qu’elle
n’aurait dû requérir quoi que ce soit en matière de méthode de calcul de la
part de l’autorité compétente »
.
Se déterminant sur l’allégué n° 67 de la recourante,
« …
[la recourante] a subi un important contrôle TVA »
,
l’expert a indiqué que
« [l'intimée]
n’a aucune responsabilité dans le contrôle TVA subi par la [recourante]. Dans la mesure
où la TVA constitue l’une des principales sources de recettes de la Confédération,
l’AFC procède à des contrôles réguliers. Le contrôle dont a fait l’objet
la [recourante] s’inscrit dans ce cadre »
.
Se déterminant sur l’allégué n° 68 de la recourante,
« Partant,
[la recourante] ne doit pas prendre en charge les frais liés à ce contrôle »
,
l’expert a indiqué que
« la
[recourante] doit prendre en charge les frais liés au contrôle TVA dans la mesure où c’est
à la demande de Mme [...] que ce contrôle a eu lieu dans les locaux de [l'intimée] »
.
Se déterminant sur l’allégué n° 69 de la recourante,
« Enfin,
certaines prestations n’ont pas été fournies »
,
l’expert a indiqué qu’
« en
l’absence de justification par rapport aux prestations qui n’auraient pas été fournies
par [l'intimée], il n’est pas possible de se prononcer à ce sujet. En revanche, la [recourante]
a bénéficié d’excellentes prestations de la part de [l'intimée] à des
tarifs très compétitifs. Ces prestations méritent d’être honorées »
.
Se déterminant sur l’allégué n° 71 de la recourante,
« Partant,
les prétendues prétentions de [l'intimée] ne sont pas établies à satisfaction
de droit »
, l’expert a indiqué
que
« les prestations
de [l'intimée], qui se matérialisent dans les notes d’honoraires No 1072 du 23 novembre
2015 et No 1168 du 23 juin 2016 sont pleinement établies et doivent être honorées »
.
12.
L’audience d’instruction et de jugement
du 17 novembre 2021 devant le juge de paix s’est tenue contradictoirement. La conciliation a été
tentée sans succès.
L’expert a été auditionné afin de répondre aux douze questions complémentaires
déposées le 7 septembre 2021 par la recourante.
A la question complémentaire 1
ad
questions 1 et 2,
« l’expert
peut-il confirmer que l’analyse faite sur les questions 1 et 2 relève de son expérience
de fiduciaire et du cours ordinaire des choses et non sur les données individuelles de [l'intimée] ? »
,
l’expert a répondu par l’affirmative.
A la question complémentaire 2
ad
question 2 et allégué n° 58,
« comment
l’expert arrive-t-il
objectivement
à la conclusion que le mandat portait notamment sur les prestations suivantes : intervention
dans le cadre de l’établissement d’un décompte TVA trimestriel, clôture des
comptes, formalités administratives relatives à la tenue de l’assemblée générale
des sociétaires, établissement de certificats de salaires, prestations fiscales et assistance
dans le cadre du contrôle TVA de la [recourante], alors que, selon les allégués 53 et
54 de la Réponse, pourtant admis sans réserve par [l'intimée], le mandat ne portait que
sur le bouclement des comptes annuel de la comptabilité de la [recourante] ? »
,
l’expert a répondu que, comme relevé dans son rapport, tel que cela ressortait de l’annexe
5, l’administration fédérale des contributions confirmait que le contrôle TVA de
la recourante aurait lieu dans les bureaux de la fiduciaire. Il a ajouté que, par ailleurs, dans
l’annexe 1 du rapport, il y avait le détail d’une des notes d’honoraires contestées
et qu’on voyait notamment qu’en date du 12 octobre 2015, les pièces de la recourante
avaient été apportées à la fiduciaire pour le contrôle TVA. Il a expliqué
considérer sur cette base qu’il y avait eu un mandat oral pour l’accompagnement de la
recourante dans le cadre de ce contrôle. S’agissant des autres éléments, à
savoir les formalités administratives relatives à la tenue de l’assemblée générale
des sociétaires, l’établissement de certificats de salaire et prestations fiscales de
la recourante, l'expert a relevé que ces prestations avaient déjà été rendues
par l'intimée dans le passé, que les notes d’honoraires relatives avaient toujours été
honorées, ajoutant qu’on pouvait considérer là aussi qu’il y avait eu un mandat
de fait relatif à ces prestations. Il a indiqué que par conséquent, de son point de vue,
les prestations étaient justifiées.
A la question complémentaire 3
ad
question 3,
« selon
l’expert, il serait correct que les factures relatives à la fiscalité privée des
époux [...] aient été établies non pas à la société, mais à l’adresse
privées des époux [...]. Comment l’expert explique-t-il alors que le montant de CHF 150.-
retranché du coût des travaux facturés par [l'intimée] à la [recourante] ne
corresponde pas à la quotité des prestations figurant dans l’Annexe 1 les 30 juin 2015,
8 juillet 2015, 17 juillet 2015, 30 septembre 2015 et 1
er
octobre 2015, pour un montant total de CHF 630.04 ? »
,
l’expert a répondu qu’il s’agissait de la refacturation des prestations fiscales
privées des époux
[...]
.
Il a précisé qu’il s’agissait d’un forfait de 150 fr. par année qui
avait déjà été facturé comme tel dans le passé. Il a expliqué que
la question portait sur la concordance de ce montant de 150 fr. avec les prestations réellement
effectuées. Il a ajouté que, comme il l’avait relevé, on n’allait pas trouver
ce montant dans le détail des prestations, mais comme relevé précédemment, il s’agissait
d’un forfait. L’expert a relevé que c’était une manière de pratiquer
qui était assez usuelle en fiduciaire dans la mesure où il y avait concordance entre les ayants
droit de la société et les personnes physiques.
A la question complémentaire 4
ad
allégués n° 58, 59,
« l’expert
affirme que les prestations de [l'intimée] sont les mêmes que celles rendues par le passé
et qu’elles impliquent un mandat dûment confié par la [recourante] s’agissant du
contrôle TVA (étant précisé que l’Annexe 5 ne fait que mention de la convenance
du lieu du contrôle entre Mme [...] et Mme [...] et non d’une demande expresse de Mme [...]).
Sur quel(s) élément(s)
objectif
(s)
de la procédure l’expert se fonde-t-il pour arriver à de telles conclusion ? »
,
l’expert a répondu que cette question rejoignait un peu la question 1. Il a expliqué
que l’élément objectif était la confirmation du contrôle par l’AFC qui
se référait à des entretiens avec la recourante [...] et le fait que les pièces avaient
été apportées à la fiduciaire. Il a ajouté qu’on voyait mal pourquoi les
pièces lui avaient été apportées si on ne voulait pas que la fiduciaire s’en
occupe.
A la question complémentaire 5
ad
allégué n° 59,
« l’expert
affirme que la grande transparence de [l'intimée] dans la facturation de ses prestations implique
qu’il n’a aucune raison de remettre en cause la quotité des notes d’honoraires.
Sur quel(s) élément(s)
objectif
(s)
de la procédure l’expert se fonde-t-il pour arriver à la conclusion que toutes les prestations
ont été effectivement fournies et que, pour chaque prestation, le temps passé ainsi que
le tarif appliqué est correct ? »
,
l’expert a répondu que comme il l’avait dit, mise à part la question du contrôle
TVA, les autres prestations étaient celles qui étaient rendues habituellement par la fiduciaire.
Il a ajouté que les notes d’honoraires y relatives avaient toujours été payées
par la recourante. Il a indiqué en avoir déduit que ces prestations avaient été admises.
Il a expliqué que, par rapport à la TVA, il était intéressant de relever que l'intimée
avait aussi été mandatée pour assister la recourante dans le cadre d’un contrôle
AVS qui avait eu lieu en 2011. Il a précisé que, par analogie, cela montrait bien que les interventions
du fiduciaire avaient excédé le pur mandat de bouclement des comptes.
A la question complémentaire 6
ad
allégué 68,
« l’expert
affirme que les frais liés au contrôle TVA doivent être pris en charge par la [recourante]
dans la mesure où c’est à la demande de Mme [...] que ce contrôle a eu lieu dans
les locaux de [l'intimée]. Sur quel(s) élément(s)
objectif
(s)
de la procédure l’expert se fonde-t-il pour arriver à cette conclusion ? »
,
l’expert a indiqué qu’il avait déjà répondu, la question rejoignant les
questions 2 et 4.
A la question complémentaire 7
ad
allégué 71,
« l’expert
affirme que les prétentions de [l'intimée] sont pleinement établies. Sur quel(s) élément(s)
objectif
(s)
de la procédure l’expert se fonde-t-il pour arriver à une telle conclusion ? »
,
l’expert a répondu qu’en complément à son rapport, il relevait encore une
fois que la saisie des heures qui justifiait les montants facturés était très exhaustive
et détaillée. Il a ajouté ne pas avoir de raison de remettre en cause ces prestations.
A la question complémentaire 8
ad
allégué 71,
« l’expert
affirme que les prestations annuelles récurrentes ont toujours été rendues à satisfaction
de la [recourante]. Sur quel(s) élément(s)
objectif
(s)
de la procédure l’expert se fonde-t-il pour arrive à cette conclusion (existence des
prestations annuelles récurrentes et satisfaction de la [recourante]) ? »
,
l’expert a indiqué avoir déjà répondu à cette question. Il a répété
que, dans le passé, les mêmes types de prestations avaient été rendues par l'intimée
et que les notes d’honoraires avaient toujours été payées par la recourante.
A la question complémentaire 9
ad
allégué 71,
« l’expert
affirme que les prétentions de [l'intimée] sont pleinement établies. Sur quel(s) élément(s)
objectif
(s)
de la procédure l’expert se fonde-t-il pour arriver à cette conclusion ? »
,
l’expert a relevé que cette question était la même que la question 7, à laquelle
il avait été répondu.
A la question complémentaire 10
ad
allégué 71,
« l’expert
considère que la [recourante] a bénéficié de prestations de qualité. Sur quel(s)
élément(s)
objectif
(s)
de la procédure l’expert se fonde-t-il pour arriver à cette conclusion ? »
,
l’expert a répondu qu’il s’agissait de prestations de qualité. Il a expliqué
que la meilleure preuve était que la recourante n’avait subi aucune reprise dans le cadre
du contrôle TVA dont elle avait fait l’objet pour les années 2010 à 2014, ce qui
témoignait de la qualité des prestations rendues par la fiduciaire.
A la question complémentaire 11
ad
conclusion,
« l’expert
affirme que la [recourante] a bénéficié d’excellentes prestations de la part de
[l'intimée]. Sur quel(s) élément(s)
objectif
(s)
de la procédure l’expert se fonde-t-il pour arriver à une telle conclusion ? »
,
l’expert a répondu que c’était la même question que la 10, à l'exception
du fait que l’on parlait d’excellentes prestations alors qu’à la précédente
question, on parlait de prestation de qualité, précisant qu'il considérait qu'il s'agissait
de synonymes.
A la question complémentaire 12
ad
conclusion,
« à
la question 2, l’expert affirme que le tarif facturé par [l'intimée] pour le mandat confié
est correct. Or, dans sa conclusion, l’expert indique que les tarifs pratiqués sont très
compétitifs. Sur quel(s) élément(s)
objectif
(s)
de la procédure l’expert se fonde-t-il pour arriver à une telle conclusion ? »
,
l’expert a répondu que, comme il l’avait relevé dans son rapport, il était
vrai que les tarifs pratiqués par [l'intimée] étaient très compétitifs, se situant
dans le bas de la fourchette tarifaire qui était recommandée. Il a ajouté que, par rapport
à son expérience, il trouvait effectivement que c’était compétitif. L’expert
a précisé que c’était plus juste de dire compétitif que correct.
13.
Par prononcé rendu le 8 décembre 2021,
le juge de paix a arrêté les honoraires de l’expert à 8'444 fr. 85, comprenant 8'669
fr. 85 pour sa note d’honoraires du 28 mai 2021 et 175 fr. pour son audition en qualité d’expert
lors de l’audience du 17 novembre 2021.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art 319 let. a CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable contre les décisions finales, incidentes et provisionnelles de
première instance qui ne peuvent pas faire l'objet d'un appel. Dans les causes patrimoniales, la
voie de l'appel est ouverte si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est supérieure
à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). En se référant au dernier état des conclusions,
l'art. 308 al. 2 CPC vise les conclusions litigieuses devant l'instance précédente, non l'enjeu
de l'appel (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 126).
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l'instance de recours
– soit la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]) – dans un délai de trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 CPC).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC) et dans une cause patrimoniale dont les conclusions litigieuses sont inférieures
à 10'000 fr., le recours, écrit et motivé (art. 321 al. 1 CPC), est recevable, sous
réserve des précisions qui suivent (cf. consid. 2.2, 3.2 et 5.3).
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité de recours dispose d’un plein pouvoir
d’examen s’agissant de la violation du droit (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd., Bâle 2019 [cité ci-après : CR CPC], nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen dont dispose l’autorité saisie
d’un recours est plus restreint qu’en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire au sens de l’art. 9 de la Constitution
fédérale (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références citées).
Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours est donc limité à l’arbitraire s’agissant
des faits retenus par l’autorité précédente (TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017
consid. 2.2 et les références citées).
2.2
Après avoir rappelé les principes tels qu'exposés ci-dessus, la recourante critique les
faits tels qu'établis par le premier juge. La cognition de la chambre de céans étant limitée
à l'arbitraire s'agissant des faits, ces griefs sont irrecevables.
3.
3.1
Sous un grief intitulé « De la constatation manifestement inexacte des faits »,
la recourante soutient que l'état de fait aurait été établi de manière manifestement
inexacte par le premier juge pour le motif que l'intimée n'aurait pas prouvé à satisfaction
de droit les prestations effectuées ni le tarif usuel applicable.
3.2
En l'espèce, l'intimée a produit à
l'appui de sa demande un time-sheet des opérations établissant la nature, la durée et
les opérations de son mandat. Cette pièce – comprenant, à dire d'expert, des libellés
très exhaustifs (rapport d'expertise p. 5) – a permis à celui-ci de déterminer
le genre de prestations effectuées, de vérifier si les prestations correspondaient à la
nature du mandat et si le temps consacré à ces prestations était correct. L'expert a répondu
à ces questions par l'affirmative. Le premier juge pouvait sans arbitraire retenir que le travail
effectué par l'intimée était justifié en temps et en nombre. Ce premier moyen doit
être rejeté.
S'agissant du tarif pratiqué, l'expert a répondu que le tarif horaire était correct et
se situait légèrement en dessous de ce qui se pratique usuellement. La recourante tente de
substituer son propre raisonnement à l'avis de l'expert pour contester cette appréciation,
sans motiver son grief. D'un caractère appellatoire, un tel grief est irrecevable devant l'autorité
de céans (cf. consid. 2.1 ci-dessus).
4.
4.1
La recourante soutient que l'allégation de l'intimée – demanderesse en première
instance – serait insuffisante pour lui permettre d'obtenir l'adjudication de ses conclusions.
Elle considère que le premier juge aurait violé l'art. 55 al. 1 CPC qui régit la maxime
des débats, applicable ici, en « introduisant des allégués » omis
par la demanderesse.
4.2
Aux termes de l'art. 55 al. 1 CPC, il incombe
aux parties d'alléguer les faits qui se trouvent à la base de leurs prétentions et d'offrir
les preuves qui s'y rapportent. Chaque partie doit énoncer de manière concrète tous les
éléments de faits nécessaires pour qu'au stade de l'appréciation juridique, ces éléments
par hypothèse admis ou prouvés, le juge saisi puisse accueillir les moyens d'action ou de défense
de cette partie au regard des dispositions légales ou des principes juridiques pertinents. Chaque
allégation doit être suffisamment précise pour que l'adverse partie soit en mesure de
la contester de manière motivée et d'offrir ses contre-preuves (ATF 127 III 365 consid. 2b
; TF 4A_77/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3 ; TF 4A_427/2016 du 28 novembre 2016 consid. 3.3, sic! 2017
p. 219).
L'art. 55 al. 1 CPC fonde l'application du principe de la maxime des débats en procédure civile
suisse, sauf dispositions contraires prévoyant l'application de la maxime inquisitoire – non
applicables dans le cas d'espèce (art. 55 al. 2 CPC). Dans les procès régis par la maxime
des débats, les parties portent la responsabilité (presque) exclusive de l'établissement
des faits et doivent présenter leurs allégués et leurs offres de preuve dans les formes
et en temps utile selon la procédure applicable. À défaut, le tribunal ne tient pas compte
dans son jugement des faits qui ne sont pas allégués et prouvés (Haldy, CR CPC, op. cit.,
n. 3 ad art. 55 CPC ; CACI 20 octobre 2015/547).
Sous l'empire de la maxime des débats, qui réglemente les rôles respectifs du juge et
des parties dans le rassemblement des faits, la personne de l'allégant importe peu, puisqu'il suffit
que les faits fassent partie du cadre du procès pour que le juge puisse en tenir compte (ATF 143
III 1 consid. 4.1 ; TF 4A_556/2020 du 27 septembre 2021 consid. 5.1.1).
4.3
En l'espèce, l'intimée, non assistée,
a déposé en première instance une demande intitulée « Requête en la
forme ordinaire » contre la recourante, le 17 février 2017. Elle y expose que le
23 novembre 2015, elle a établi une note d'honoraires pour les comptes 2014 et la gestion du contrôle
TVA de l'intimée portant sur les années 2011 à 2014. Elle y fait état du montant
de cette note qui fonde une partie de sa prétention et produit à l'appui de son allégué
le décompte de toutes ses opérations et la nature de celles-ci. Elle fait de même pour
le solde de ses opérations constituant la deuxième note d'honoraires et fondant l'autre partie
de ses prétentions. Il s'ensuit que le principe même de la prestation qui fonde les conclusions
déduites en justice a été allégué en première instance par l'intimée.
On ne discerne dès lors aucune violation de la maxime des débats.
En outre, ensuite de l'arrêt rendu par la CREC du 5 juin 2019, l'intimée a offert de prouver
ses allégués par la preuve par expertise, laquelle a été ordonnée et mise en
œuvre par le premier juge par ordonnance de preuves du 12 mars 2020. Le principe de la preuve par
expertise n'a pas été contesté par la recourante. Dans le cadre de sa mission, l'expert
a répondu aux questions qui lui étaient posées par les deux parties.
En définitive, on ne voit pas à quel stade le premier juge aurait « introduit »
des allégués de la partie intimée. Frisant la témérité, ce grief doit être
rejeté.
5.
5.1
La recourante remet en question la « valeur probante de l'expertise ». Elle soutient
d'abord que l'expert se serait fondé sur une pièce sur laquelle elle n'aurait pas pu se déterminer
car produite le 29 mars 2021 par l'intimée.
La recourante reproche ensuite à l'expert de s'être borné à dire que le tarif horaire
pratiqué par l'intimée était correct selon son expérience et le cours ordinaire des
choses. Elle lui fait grief de n'avoir pas analysé le tarif « sur les données individuelles
du cas » mais en recourant à une appréciation arbitraire et théorique.
La recourante reproche encore à l'expert d'avoir outrepassé sa mission.
Dans un dernier grief intitulé « appréciation des preuves », la recourante
soutient que le premier juge se serait livré à une appréciation arbitraire des preuves
en fondant son jugement sur une expertise qu'elle considère comme dépourvue de toute valeur
probante.
5.2
En vertu de l’art. 183 al. 1 CPC, le tribunal
peut, à la demande d’une partie ou d’office, demander une expertise à un ou plusieurs
experts.
L'expert judiciaire a pour tâche d'informer le juge sur des règles d'expérience ou sur
des notions relevant de son domaine d'expertise, d'élucider pour le tribunal des questions de fait
dont la vérification et l'appréciation exigent des connaissances spéciales – scientifiques,
techniques ou professionnelles – ou de tirer, sur la base de ces connaissances, des conclusions
sur des faits existants ; il est l'auxiliaire du juge, dont il complète les connaissances par son
savoir de spécialiste (TF 4A_599/2019 du 1
er
mars 2021 consid. 6.1 ; TF 5A_802/2014 du 7 novembre 2014 consid. 4.1).
5.3
En l'espèce, la pièce sur laquelle la
recourante n'aurait pas pu se déterminer est la pièce 1 de l'intimée, à savoir la
note d'honoraires no 1072 du 23 novembre 2015 ; cette pièce fonde l'essentiel des prétentions
de l'intimée. Pour une raison non imputable à l'intimée, qui avait produit les deux pages
de cette pièce, l'expert n'en a effectivement reçu que la première page (cf. page 4 du
rapport d'expertise). Cependant, la production par l'intimée n'est pas tardive puisqu'elle accompagne
sa demande. Or la recourante a pu se déterminer sur cette pièce puisqu'elle lui a été
communiquée par le greffe de l'autorité de première instance, d'une part, et par l'expert,
d'autre part, qui a traité l'intégralité des prétentions de l'intimée et a intégré
à son rapport la page deux de la pièce 1 produite par l'intimée (annexe 1 du rapport d'expertise).
Il ne s'agit donc pas d'une pièce nouvelle sur laquelle la recourante n'aurait pas eu l'occasion
de se déterminer ; il n'y a donc pas de violation de son droit d'être entendue.
L'expert devait déterminer si le tarif appliqué par l'intimée était compatible avec
celui pratiqué par les professionnels de la branche. Il a considéré que le tarif de l'intimée
se situait légèrement en-dessous de la norme usuelle et en a conclu que le tarif horaire pratiqué
était conforme à l'usage. Contrairement à ce que soutient la recourante, l'appréciation
de l'expert n'est pas théorique, mais émane justement d'une personne bénéficiant
de connaissances propres à sa profession.
L'expert n'a pas, comme le soutient la recourante, outrepassé sa mission. Il résulte au contraire
du rapport figurant au dossier que l'expert s'est contenté de répondre aux questions qui lui
étaient posées, celles-ci émanant de chacune des parties. En outre, ses réponses
sont complètes et intelligibles.
Enfin, pour tenter de démontrer que l'expertise serait dépourvue de force probante, la recourante
se livre à une critique purement appellatoire du rapport qui n'est pas recevable devant l'autorité
de céans. Dès lors que l'appréciation du premier juge repose sur une expertise probante,
l'appréciation des preuves n'est pas arbitraire. Sous cet angle également, le recours s'avère
irrecevable.
6.
Pour ces motifs, le recours, manifestement mal
fondé (art. 322 al. 1 CPC), doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), doivent être mis
à la charge de la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de deuxième instance, l'intimée n'ayant
pas été invitée à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge de la recourante P.________.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction est approuvée à huis clos, est notifié
à :
‑
Me Jana Burysek (pour P.________),
‑
S.________, personnellement.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 10'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :