vd_findinfo · Décision / 2017 / 895 · 2017-11-30 · fr

PERQUISITION DE DOCUMENTS ET ENREGISTREMENTS, DÉCISION DE RENVOI, LÉGALITÉ, PROPORTIONNALITÉ | 70 al. 2 LEtr, 30 LVLEtr, 32 al. 1 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.11.2017 Décision / 2017 / 895

TRIBUNAL
CANTONAL
827
DA17.021203-DBT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2017
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Umulisa Musaby
*****
Art.
70 al. 2 LEtr; 30, 32 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 16 novembre 2017 par
V.________
contre l’ordonnance de perquisition rendue le 2 novembre 2017 par le Tribunal des mesures de contrainte
dans la cause
n° DA17.021203-DBT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par décision du 11 septembre 2013, l'Office fédéral des migrations (ODM) a refusé
d'entrer en matière sur les demandes d'asile de P.________, de V.________ et de leurs enfants mineurs
et a prononcé leur renvoi de Suisse, en précisant qu'à défaut de départ, ils
s'exposeraient à des moyens de contrainte.
b)
Il
résulte du "Procès-verbal-Entretien de départ" du 31 octobre 2013 que le Service
de la population a confirmé à P.________ et à sa famille que la décision de l'ODM
du 11 septembre 2013 était entrée en force le 18 suivant et qu'un délai au 19 septembre
2013 leur avait été imparti pour quitter la Suisse. L'attention des intéressés a
en outre été attirée sur le fait que s'ils ne respectaient pas les décisions des
autorités fédérales et ne quittaient pas la Suisse et/ou ne collaboraient pas à l'obtention
des documents d'identité permettant leur départ, ils s'exposeraient à des mesures de contrainte
prévues par la loi.
c)
Par
demandes du 10 juillet 2014, l'ODM a informé l'Ambassade du Royaume du Maroc et l'Ambassade de Tunisie
que P.________, V.________, et leurs deux enfants mineurs n'étaient plus autorisés à séjourner
en Suisse, que le père et la mère disposaient respectivement d'un passeport marocain, et d'une
carte d'identité tunisienne, alors que les enfants n'avaient pas de papiers d'identité. L'ODM
a dès lors demandé aux ambassades de lui indiquer quelles démarches devaient être
entreprises pour obtenir des laissez-passer pour les deux enfants, dans la perspective d'un retour de
toute la famille au Maroc, respectivement en Tunisie.
d)
Le 23 octobre 2017, le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a informé le SPOP que tant la
demande d'identification du 10 juillet 2014, que les demandes subséquentes des 2 mars 2015 et 3
juin 2015 n'avaient pas abouti.
e)
Le 30 octobre 2017, le SPOP a requis du Tribunal des mesures de contrainte qu’il ordonne la perquisition
du logement présumé de P.________, dans le but de trouver tout document utile à l'identification
de la famille.
B.
Par ordonnance du 2 novembre 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la perquisition du logement présumé de P.________,
sis à la Rue [...] (I), a requis la police de procéder à cette perquisition (II) et a
laissé les frais à la charge de l'Etat (III).
Cette ordonnance devait être notifiée à P.________ ou à V.________, par les soins
de la Police cantonale.
C.
Le 16 novembre 2017, par acte intitulé "réclamation
et opposition totale" et adressé au Tribunal des mesures de contrainte, V.________ a demandé
l'annulation de l'ordonnance du 2 novembre 2017, ainsi que l'annulation de "toutes les mesures et
dispositions à [leur] encontre" et que "toutes mesures de contrainte, s'il y a lieu d'être,
soient ordonnées contre [elle seule]".
Par avis du 20 novembre 2017, le Tribunal des mesures de contrainte a fait parvenir au Président
de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal l'acte de V.________, comme objet de sa compétence.
Invité à se déterminer, le SPOP a conclu au rejet du recours. Il a exposé que la
décision attaquée était non seulement justifiée par la mise en œuvre du renvoi
prononcé par le Secrétariat d'Etat aux migrations, mais aussi proportionnée aux circonstances,
compte tenu de l'absence de volonté de collaboration de l'intéressé.
En droit
:
1.
1.1
Sur requête du Service de la population,
le Tribunal des mesures de contrainte peut ordonner la perquisition d'un appartement ou d'autres locaux
dans les cas prévus par l'art. 70 LEtr [loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre
2005 ; RS 142.20] (art. 32 al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton
de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ; RSV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte dans le cadre du chapitre
IV de la LVLEtr, intitulé "Mesures de contrainte et exécution du renvoi", peuvent
faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr). Il est
de la compétence de la Chambre des recours pénale (art. 26 al. 1 ROTC [règlement organique
du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; RSV 173.31.1]) et doit être déposé, signé
et sommairement motivé, dans un délai de dix jours dès notification de la décision
attaquée (art. 30 al. 2 LVLEtr).
La perquisition étant régie par l’art. 32 LVLEtr, disposition comprise dans le chapitre
IV, c’est bien le recours de l’art. 30 LVLEtr qui doit être exercé (CREC 20 janvier
2015/235; CREC 20 avril 2017/145).
1.2
En
l’espèce, la recourante s'oppose à l'ordonnance de perquisition rendue par le Tribunal
des mesures de contrainte le 2 novembre 2017 et en demande l'annulation. Son acte doit donc être
traité comme un recours au sens de l'art. 30 LVLEtr, lequel est de la compétence de la Chambre
des recours pénale dans sa composition à trois juges.
Interjeté par une partie ayant la qualité pour recourir au sens de l'art. 75 al. 1 LPA-VD
(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36), dans le délai
légal et transmis d'office à l'autorité compétente (ATF 140 III 636 consid. 3.5),
le recours est recevable.
2.
2.1
Dans son recours, la recourante semble s'opposer
à la décision de renvoi, en invoquant l'intégration de sa famille en Suisse et le fait
qu'en cas de renvoi, sa famille, en particulier ses enfants mineurs, serait exposée à la misère
en Tunisie ou au Maroc. Elle ajoute qu'elle aurait à tout le moins le droit de rester en Suisse
jusqu'à ce que la procédure civile qu'elle a engagée contre ses anciens employeurs soit
close et que ceux-ci soient condamnés à lui rembourser son argent.
2.2
Aux termes de l’art. 70 al. 2 LEtr, lorsqu’une
décision de renvoi ou d’expulsion a été rendue en première instance, l’autorité
judiciaire peut ordonner la perquisition d’un logement ou d’autres locaux notamment si elle
soupçonne que des documents de voyage et d’identité nécessaires à la procédure
et à l’exécution du renvoi y ont été cachés.
La perquisition a pour but d'assurer que la procédure puisse se poursuivre ou que la décision
de renvoi ou d'expulsion puisse être exécutée (Kurt/Leyvraz, Code annoté de droit
des migrations, n. 6 ad art. 70 LEtr).
2.3
Dans son ordonnance du 2 novembre 2017, le Tribunal
des mesures de contrainte a retenu que la recourante et sa famille faisaient l'objet d'une décision
de renvoi exécutoire, entrée en force le 18 septembre 2013. Cette autorité a également
relevé que les démarches entreprises par la voie diplomatique pour identifier la famille n'avaient
pas été fructueuses et que l'absence de collaboration des intéressés permettait de
penser qu'ils étaient en possession de documents d'identité. Ces motifs rendaient la perquisition
légitime. Elle était par ailleurs proportionnée, puisque le comportement des intéressés
n'offrait pas d'alternatives moins dommageables.
Cette argumentation ne prête pas le flanc à la critique. Cela est d'autant plus vrai que les
motifs développés par la recourante ne sont pas de nature à modifier l'appréciation
selon laquelle la perquisition est conforme à la loi et respecte le principe de la proportionnalité.
En effet, dans son recours, la requérante fait implicitement valoir des obstacles au renvoi, soit
que le renvoi ne serait pas raisonnablement exigible (cf. art. 83 al. 1 LEtr.). Or, la décision
de renvoi est aujourd'hui entrée en force. En tout état de cause, même s'il y avait une
voie de recours, celle-ci ne ferait pas obstacle à ce que les démarches visant à obtenir
des documents d'identification de la famille soient entreprises (cf. art. 4 al. 2 de l'Ordonnance du
11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers; RS 142.281). Sur
le plan de la proportionnalité, une mesure moins incisive n'est pas concevable. On relève en
outre le manque de collaboration des intéressés, ce que la recourante ne nie pas, puisqu'elle
indique, dans son recours (p. 4), vouloir refuser de transmettre aux autorités les documents d'identification
de la famille.
La perquisition requise et ordonnée par Tribunal
des mesures de contrainte est dès lors fondée et ne peut qu’être confirmée.
3.
Il s’ensuit que
le recours doit être rejeté et l'ordonnance attaquée confirmée.
4.
L'arrêt est rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD, applicable par le renvoi de l'art. 31
al. 6 LVLEtr).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 2 novembre 2017 est confirmée.
III.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
V.________,
-
P.________,
-
Service de la population,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Police cantonale, Brigade des migrations et réseaux illicites (BMRI),
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :