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MOTIVATION DE LA DEMANDE, AVANCE DE FRAIS, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 47 al. 3 LPA-VD, 79 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 04.11.2009 AI 414/09 - 360/2009

TRIBUNAL CANTONAL
AI 414/09 - 360/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 novembre
2009
________________________
Présidence
de   M.
Jomini
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
N.________
, à Payerne, recourant,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA,
47 al. 3 LPA-VD  et  79 LPA-VD
Vu la décision de l'OAI du 19 août 2009 niant le droit
de N.________ à des mesures professionnelles et à une
rente d'invalidité,
vu la lettre du 12 septembre 2009, par laquelle l'assuré
demande à la Cour de céans une prolongation du
délai de recours contre dite décision jusqu'au
31 décembre 2009, arguant qu'il ne possède pas
toutes les données nécessaires à étayer
son argumentation et qu'il est probable qu'il doive accepter un
emploi en 2010,
vu le courrier du juge instructeur du 17 septembre 2009, qui fixe
au recourant un délai au 8 octobre 2009 pour
compléter son recours en indiquant ce qu'il demande au
tribunal et en quoi il critique la décision attaquée,
le rendant attentif qu'à défaut de remédier
aux lacunes de son acte initial, le recours serait
déclaré irrecevable,
vu l'ordonnance du même jour, invitant le recourant à
verser une avance de frais de 500 fr. dans un délai
échéant le 19 octobre 2009,
vu la lettre du 5 octobre 2009, par laquelle le recourant demande
un délai supplémentaire pour le dépôt de
la motivation,
vu la réponse du juge instructeur du 7 octobre 2009, qui
refuse la prolongation demandée en signalant au recourant
qu'il dispose, conformément à la loi, d'un ultime
délai de trois jours dès cette communication pour
procéder à l'acte requis,
vu l'absence de réaction du recourant ;
attendu qu'en matière d'assurances sociales, l'art. 61 let.
b, 1
ère
phrase, LPGA (loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des
assurances sociales, RS 830.1) dispose que l'acte de recours doit
contenir un exposé succinct des faits et des motifs
invoqués, ainsi que les conclusions,
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le
tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le
recours sera écarté (art. 61 let. b,
2
ème
phrase, LPGA),
que l'exigence de motivation du recours résulte
également du droit cantonal (art. 79 LPA-VD [loi vaudoise du
28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV
173.36], par renvoi de l'art. 99 LPA-VD) ;
attendu qu'en l'occurrence, le recourant s'est borné, dans
ses écritures au Tribunal cantonal, à exposer qu'il
n'était pas en mesure de déposer avant la fin de
l'année 2009 un acte répondant aux exigences
légales de motivation,
que, dûment averti des conséquences d'un défaut
de motivation, il n'a néanmoins pas complété
sa déclaration de recours,
que le recours doit dès lors être
déclaré irrecevable sur cette base ;
attendu qu'au surplus, le recourant n'a pas payé l'avance de
frais dans le délai fixé, ce qui constitue un autre
motif d'irrecevabilité du recours (art. 47 al. 3
LPA-VD) ;
attendu que la présente décision doit être
rendue sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
III.
Il n'est pas alloué de
dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée
à :
‑
N.________
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
en matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :