vd_findinfo · HC / 2010 / 507 · 2010-08-11 · fr

DROIT PÉNAL, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, DÉLAI, DÉLAI LÉGAL, OBSERVATION DU DÉLAI, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 136 al. 1 CPP, 136 CPP, 424 al. 1 CPP, 424 al. 2 CPP, 424 CPP, 425 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 24.09.2010 HC / 2010 / 507

TRIBUNAL
CANTONAL
389
PE09.012475-RIV/HRP/JLA
COUR
DE CASSATION penale
______________________________________
Séance
du 24 septembre 2010
_________________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Winzap
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
136 al. 1 CPP
La Cour de cassation pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
par
X.________
contre le jugement rendu le 11 août 2010 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
La Côte dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 août 2010, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte a
notamment constaté que X.________ s’était rendu coupable de violation d’une obligation
d’entretien (I), l’a condamné à une peine de vingt jours-amende, le montant du
jour-amende étant fixé à 30 fr. (II), a suspendu l’exécution de la peine et
fixé au condamné un délai d’épreuve de deux ans (III) et a mis les frais de
la cause, par 850 fr., à sa charge (V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit,
la cour de céans se référant pour le surplus à l'état de fait dans son intégralité :
1.
X.________, né en France le 8 juin 1969, brocanteur de profession, a contracté un premier mariage
en Suisse dont est née une fille, [...], le 27 juin 1994. Ensuite de son divorce, prononcé
le 6 février 1998, il est retourné vivre en France, où il s’est remarié. Actuellement
sans emploi, il envisage d’effectuer un stage de jardinier. Son casier judiciaire est vierge.
2.
Contrevenant au jugement de divorce, lequel l’astreint à verser une pension alimentaire mensuelle
en faveur de sa fille jusqu’à sa majorité ou la fin de ses études, l’accusé
a suspendu tout paiement à compter du 1
er
juillet 2008, à l’exception d’un versement de 400 francs. L’arriéré
accumulé s’élevait ainsi à 19'533 fr. 60 au 1
er
avril 2010.
3.
Pour ces faits, l’accusé a été condamné par le tribunal à vingt jours-amende
à 30 fr., avec délai d’épreuve de deux ans, pour violation d’une obligation
d’entretien.
C.
Par mémoire posté en France le 8 septembre 2010 et parvenu à un bureau de poste suisse
le 10 septembre suivant, X.________ a recouru contre le jugement précité, en concluant à
son annulation.
En droit
:
1.
Il convient en premier lieu d'examiner la recevabilité du recours formé par X.________.
a)
Aux termes de l'art. 424 CPP
(Code de procédure pénale du 12 septembre 1967, RSV 312.01), le condamné qui entend
recourir en réforme ou en nullité dépose, dans les cinq jours dès la communication
orale du jugement, une déclaration de recours non motivée auprès du tribunal qui a statué
(al. 1). Le greffe envoie alors au recourant, sous pli recommandé et dans le plus bref délai,
une copie complète du jugement attaqué et lui donne connaissance de l'art. 425 CPP (al. 2).
En vertu de l'art. 425 CPP, le recourant dispose ensuite d'un délai de dix jours pour produire un
mémoire motivé.
S
elon
l'art. 136 al. 1 CPP, les actes écrits sont déposés en temps utile s'ils parviennent à
l'office compétent pour les recevoir ou à une autre autorité judiciaire du canton ou s'ils
ont été remis à leur adresse à un bureau de poste suisse le dernier jour du délai
au plus tard. La date déterminante pour le dépôt d'un recours est ainsi celle à laquelle
l'acte parvient à l'office habilité à le recevoir ou celle de son dépôt à
un bureau de poste suisse à l'adresse dudit office (
Bovay/Dupuis/Monnier/
Moreillon/Piguet, Procédure pénale vaudoise, Code annoté, 3
e
éd., Bâle 2008,
n. 6
ad art. 136 CPP et les références citées).
b)
En l'espèce,
l
e
greffe du Tribunal d’arrondissement de La Côte a fait parvenir au recourant une copie complète
du jugement entrepris le 30 août 2010.
L
e délai de dix jours arrivait par conséquent
à échéance le 9 septembre 2010.
L
'acte de recours et l’enveloppe qui le
contenait sont certes datés du 8 septembre 2010, mais ont été postés en France et
ne sont parvenus à un
bureau
de poste suisse, en l’occurrence à Zurich, qu’en date du 10 septembre 2010, soit tardivement.
Dépourvu de motifs et de conclusions, le
recours est ainsi irrecevable et doit être écarté, la Cour de cassation ne pouvant entrer
en matière sur une déclaration de recours non motivée (Bovay et alii, op. cit., n. 10
ad art. 424 CPP).
2.
A supposer que le mémoire ait été déposé en temps utile, le recours devrait
en tous les cas être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, pour les motifs exposés
ci-dessous.
a)
Le
recourant, qui dit recourir en nullité, ne développe aucun moyen de nullité, se contentant
d’exposer sa propre version des faits.
Or, la Cour de cassation n’est pas une juridiction d’appel. Le tribunal de première
instance établit souverainement les faits selon sa conviction, en appréciant tous les éléments
d'instruction réunis en cours d'enquête et lors des débats et en exposant de façon
claire, précise et complète les circonstances qu'il retient. Le recours en nullité ne
doit pas permettre au recourant de discuter à nouveau librement les faits devant l'autorité
de recours, à laquelle il appartiendrait de choisir la version la plus vraisemblable (CCASS, 6 septembre
2010, n° 363 ; Bovay et alii, n. 8.1, 10.2 et 11.1 ad art. 411 CPP).
Partant, un tel grief devrait être déclaré irrecevable.
b)
Le recourant ne prend aucune conclusion en réforme. Il soutient toutefois implicitement devoir être
libéré de l’accusation de violation d’une obligation d’entretien.
Dans le cadre du recours en réforme, la Cour de cassation examine librement les questions de droit
sans être limitée aux moyens que les parties invoquent. Elle ne peut cependant aller au-delà
des conclusions du recourant. Elle est liée en outre par les faits constatés dans le jugement
attaqué, sous réserve des inadvertances manifestes, inexistantes en l’espèce, qu’elle
rectifie d’office (art. 447 al. 1 et 2 CPP ; cf. Bersier, Le recours à la Cour de cassation
pénale du Tribunal cantonal en procédure vaudoise, in : JT 1996 III 66, spéc. ch.
8 pp. 70 s.).
En l’occurrence, sur la base des faits constatés par le premier juge, c’est à juste
titre que le recourant a été condamné pour violation d’une obligation d’entretien.
Son recours en réforme devrait par conséquent être rejeté.
3.
En définitive, le recours doit être écarté et le jugement entrepris maintenu.
Il s’ensuit que les frais de deuxième instance doivent être supportés par le recourant
(art. 450 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour de cassation pénale,
statuant
à huis clos
en
application de l'art. 431 al. 2 CPP,
prononce
:
I.
Le recours est écarté.
II.
Le jugement est maintenu.
III.
Les frais de deuxième instance, par 650 fr. (six cent cinquante francs), sont mis à la charge
du recourant.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
28 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué au recourant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. X.________,
-
Service de prévoyance et d’aide sociales (réf. : 1250705),
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
et
communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1 LTF).
La greffière :