vd_findinfo · HC / 2016 / 203 · 2016-02-04 · fr

AVOCAT D'OFFICE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE | 122 al. 1 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 04.02.2016 HC / 2016 / 203

TRIBUNAL
CANTONAL
PD15.032251-152031
40
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
4 février 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Sauterel et Mme Charif Feller, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
110, 122 al. 1 let. a et 319 ss CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Z.________
,
à [...], contre le prononcé rendu le 25 novembre 2015 par la Vice-présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois fixant son indemnité de conseil d’office
dans la cause en modification de jugement de divorce opposant T.________ à U.________, la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé rendu le 25 novembre 2015, la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois a notamment arrêté l’indemnité de l’avocat
Z.________, conseil d’office de T.________, à 3'484 fr. 60.
En droit, le premier juge a estimé qu'au vu de la nature de l'affaire et des difficultés de
la cause, il ne se justifiait pas d'octroyer à l'avocat Z.________ la totalité de ce qu'il
réclamait. En effet, ce conseil avait chiffré son indemnité sur la base de vingt-deux
heures et cinquante minutes de travail pour la période du
21
juillet au 6 octobre 2015, débours et vacations par 159 fr. 30 en sus. Le premier juge a dès
lors retenu que l’avocat avait consacré dix minutes de travail pour toutes les opérations
ayant trait à la requête d’assistance judiciaire en faveur de sa cliente, trois heures
au total pour les opérations concernant la rédaction de la demande, trente minutes pour l’examen
des vingt-et-une pièces figurant au bordereau, dix minutes pour le courrier d’accompagnement
à la demande et enfin trente minutes pour les deux lettres de réquisitions de pièces.
Partant, le magistrat a admis que le mandat avait nécessité dix-sept heures et sept minutes,
arrêtant l’indemnité d’office due à l’avocat Z.________ à 3'484
fr. 60, débours et TVA compris.
B.
Par acte du 5 décembre 2015, l’avocat
Z.________ a recouru contre ce prononcé, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que le montant de son indemnité est fixée sur la base de vingt-deux
heures et cinquante minutes de travail, débours et TVA en sus. Il a produit un onglet de pièces
sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par jugement du 5 février 2008, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Broye et du Nord vaudois a notamment prononcé le divorce des époux U.________ et T.________
(I) et ratifié pour faire partie intégrante du jugement de divorce la convention sur les effets
du divorce signées par les parties le 10 juillet 2007 (II).
2.
Le 29 juillet 2015, T.________ a déposé, par le biais de son conseil, une demande en modification
de jugement de divorce auprès du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord
vaudois (ci-après : le tribunal d’arrondissement). Elle a également requis d’être
mise au bénéfice de l’assistance judiciaire durant la procédure.
3.
Par décision du 4 août 2015, la Vice-présidente du tribunal d’arrondissement a accordé
l’assistance judiciaire à T.________ à compter du 21 juillet 2015 et a désigné
l’avocat Z.________ comme conseil d’office.
4.
Une audience s’est tenue le 2 octobre 2015 devant la Vice-présidente du tribunal d’arrondissement,
en présence des parties et de leurs conseils respectifs.
À cette occasion, les parties ont passé une convention réglant l’intégralité
de leur litige, à l’exception des frais. La Vice-présidente a dès lors ratifié
dite convention pour valoir jugement en modification de jugement de divorce et a rayé la cause du
rôle.
5.
Le 6 octobre 2015, l’avocat Z.________ a déposé la liste de ses opérations pour
la période du 21 juillet au 6 octobre 2015.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 110 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ;
RS 272), la décision arrêtant la rémunération du conseil d’office en application
de l’art. 122 al. 1 let. a CPC est une décision sur frais qui ne peut être attaquée
séparément que par un recours au sens de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC (Tappy, CPC commenté,
2011, n. 21 ad art. 122 CPC ; cf. notamment CREC 21 décembre 2015/438 ; CREC 15 avril
2014/140 ; CREC 13 février 2013/52).
Lorsque la décision a été rendue en procédure sommaire, par exemple pour statuer
sur l’indemnité du conseil d’office (art. 119 al. 3 CPC), le recours, écrit et
motivé, doit être déposé dans un délai de dix jours à compter de la notification
(art. 321 al. 2 CPC), auprès de l’instance de recours, soit la Chambre des recours civile
(73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d’un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée
(ATF 131 V 153 consid. 1; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
1.2.
Les conclusions, les allégations de fait et les preuves nouvelles sont irrecevables (art. 326 al.
1 CPC).
Toutes les pièces produites par le recourant figurent déjà au dossier de première
instance, de sorte qu'il n'y a pas lieu de se déterminer sur leur recevabilité.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
2
e
éd., 2013, n. 1 ad art. 320 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, t. II, 2
e
éd., 2010, n. 2508). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, nn. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
3.
Le recourant reproche au premier juge d'avoir réduit de manière excessive – à savoir
de cinq heures et quarante-trois minutes – les heures de travail annoncées dans sa liste des
opérations, n’admettant au final qu’un nombre total de 17 heures et 7 minutes.
3.1
Aux termes de l'art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d'office est rémunéré
équitablement par le canton. Cette notion aux contours imprécis doit permettre aux cantons
de fixer, sur la base d'un large pouvoir d'appréciation (TF 5P.291/2006 du 19 septembre 2006), le
montant de l'indemnité allouée au conseil d'office dans les limites de leur tarif des frais
(Rüegg, Basler Kommentar, 2
e
éd., 2013, nn. 5 à 7 ad art. 122 CPC).
Pour fixer la quotité de l'indemnité du conseil d'office, l'autorité cantonale doit s'inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d'avocat (Donzallaz, Loi sur le
Tribunal fédéral, Commentaire, 2008, n. 1775 ad art. 64 LTF ; ATF 122 I 1 consid. 3a).
Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ (règlement du 7 décembre 2010 sur l'assistance
judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3) – qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let.
a CPC – précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours
et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance
de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil
juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations
nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat
(let. a) et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (let. b).
En matière civile, le conseil d'office peut être amené à accomplir dans le cadre
du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles que
recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une transaction.
De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 117 la 22 consid. 4c
et les réf. citées). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts
du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d'une part revoir le temps de travail allégué par l'avocat, s'il l'estime
exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes de l'affaire, et ne pas rétribuer
ce qui ne s'inscrit pas raisonnablement dans le cadre de l'accomplissement de sa tâche ; d'autre
part, il peut également refuser d'indemniser le conseil pour des opérations qu'il estime inutiles
ou superflues (CREC 2 juin 2015/208 consid. 3b/ba).
3.2
Le recourant conteste la réduction de trente-huit minutes opérées par le premier juge
s’agissant de la requête d’assistance judiciaire.
En l’espèce, le premier juge a retenu un total de dix minutes de travail en lien avec cette
demande, relevant qu’elle était en réalité constituée d’un formulaire-type
de l’ordre judiciaire vaudois, accessible à tout un chacun, et d’une lettre d’accompagnement.
Comme le relève à juste titre le recourant, la requête d’assistance judiciaire doit
être remplie avec diligence et rigueur. Il y a toutefois lieu d’admettre que le formulaire
en question ne contient que les données usuelles minimales, la situation de la cliente étant
simple et ne laissant apparaître aucune particularité, notamment sous la rubrique fortune ou
dettes.
Au surplus, le recourant a facturé séparément l’examen des documents remis par sa
cliente le même jour (22 juillet 2015 à 0,5) qu’il a pu reprendre dans la mesure utile
dans la requête d’assistance judiciaire. Partant, l’appréciation du premier juge
ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée sur ce point.
3.3
Le recourant revient également sur la réduction de quatre heures opérée par le premier
juge en relation avec la rédaction de la demande en modification du jugement de divorce. Il soutient
y avoir consacré les sept heures annoncées et non les trois heures finalement retenues.
Le premier juge a constaté que la demande se composait de neuf pages, hors page de garde, et il
a retenu une durée de vingt minutes par page, soit un total de trois heures. Cette réduction,
qui correspond à plus de la moitié du temps annoncé par le recourant, est excessive et
ne tient pas suffisamment compte des développements juridiques figurant dans la demande. Une durée
de quatre heures et trente minutes paraît adéquate au vu des moyens soulevés. Le recours
doit être admis sur ce point et le prononcé modifié en conséquence.
3.4
Le recourant reproche en outre au premier juge d’avoir amputé de plus de 50% le temps qu’il
avait consacré à la préparation et à la confection du bordereau de pièces produit
en première instance.
Le premier juge a considéré que l’heure annoncée pour la confection de ce bordereau
était excessive et l’a réduite à trente minutes, rappelant que ce travail relevait
d’un travail de secrétariat.
Il ressort de la liste des opérations produite par le recourant que le poste en question est intitulé
« confection d’un bordereau de pièces » ce qui relève effectivement
d’un travail de pur secrétariat qui n’a pas à être supporté par l’assistance
judiciaire. À cet égard, l’argument général avancé par le recourant en
ce sens que nombre d’avocats pratiquant dans le canton de Vaud n’auraient pas de secrétaire
n’y change rien, dès lors que cela réduirait les frais généraux d’autant
et que cela ne justifierait nullement de faire supporter ce poste à l’assistance judiciaire.
Dans la mesure où le premier juge a octroyé à ce poste trente minutes à titre d’examen
des pièces alors que cela ne découlait nullement de son intitulé, son appréciation
ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
3.5
Enfin, le recourant conteste la réduction de trente-huit minutes opérée par le premier
juge s’agissant des courriers qu’il a adressés le 29 juillet 2015 au tribunal d’arrondissement.
Le premier juge a retenu que trente minutes suffisaient à la rédaction de deux courriers de
réquisition de pièces et que le simple courrier d’accompagnement de la demande ne nécessitait
pas plus de dix minutes de travail.
Là encore, au vu de l’expérience du recourant, de l’absence de difficulté
particulière de la cause et du contenu des courriers dont il est question, l’appréciation
du premier juge peut être confirmée.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’évaluer le temps nécessaire à
l’accomplissement des opérations effectuées par le recourant à dix-huit heures et
trente-sept minutes.
Au tarif horaire de 180 fr., les honoraires du recourant doivent être arrêtés à 3'604
fr. 20, TVA de 8% incluse, montant auquel s’ajoute les débours et la vacation alloués
par le premier juge et non contestés, soit les montants de 42 fr. 40, et de 129 fr. 60, ce qui porte
le montant total de l’indemnité d’office à 3'776 fr. 20 pour la période du
21 juillet au 6 octobre 2015, au lieu des 3'484 fr. 60 fixés par le premier juge.
5.
En définitive, le recours doit être partiellement admis et le prononcé du 25 novembre
2015 réformé à son chiffre II dans le sens des considérants qui précèdent.
Le recourant n’obtenant gain de cause que sur une part minime de ses conclusions, les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires
civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis par 80 fr. à sa charge, le solde
étant laissé à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
Le prononcé est réformé à son ch. II comme il suit :
II. arrête l’indemnité
de l’avocat Z.________, conseil d’office de T.________ à 3'776 fr. 20 (trois mille sept
cent septante-six francs et vingt centimes), TVA et débours compris, (dossier AJ [...]).
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis par 80 fr. (huitante francs) à la charge du recourant Z.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 février 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Z.________,
‑
Mme T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Vice-présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :