vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 671 · 2011-06-08 · fr

DROIT D'ÊTRE ENTENDU, DÉCISION RELATIVE À DES PRESTATIONS, AI{ASSURANCE} | 29 al. 2 Cst., 73ter RAI, 74 al. 2 RAI, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.06.2011 Arrêt / 2011 / 671

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
356/10 - 283/2011
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 juin 2011
________________
Présidence
de               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme              Matile
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Fey, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat au Service juridique de la
Fédération suisse de l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
29 al. 2 Cst.;  73ter RAI,  74 al. 2 RAI  et  94 al. 1 let. a LPA-VD
Vu
la décision sur opposition rendue le 22 février 2007 par l’Office de l’assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après: OAI), reconnaissant à B.________, né en 1993, atteint
d’autisme et de déficience mentale sévère, le droit à une allocation pour impotence
moyenne, ainsi qu’un supplément pour soins intenses en raison d’un surcroît d’au
moins 8 heures par jour,
vu la procédure de révision de ce droit engagée en août 2009 et le rapport d’enquête
de l’OAI du 9 juin 2010,
vu le projet de décision de l’OAI du 8 juillet 2010, confirmant le droit à une allocation
pour impotence de degré moyen, mais réduisant le supplément pour soins intenses de 8 à
6 heures par jour,
vu l’intervention écrite de Z.________ du 21 juillet 2010 tendant à la production du
dossier complet de l’assuré, puis l’objection formulée par cet organisme à
l’encontre du projet de décision précité, par acte motivé du 18 août suivant,
vu l’absence de réponse de l’OAI à cette objection, avant la décision rendue
le 23 septembre 2010 par cet office, laquelle confirme mot pour mot le dispositif et la motivation du
projet de décision du 8 juillet 2010,
vu le recours de l’assuré contre dite décision, formé par acte de son conseil du
20 octobre 2010, concluant à l’annulation de la décision entreprise pour violation du
droit d’être entendu d’une part, pour non-conformité au droit matériel d’autre
part,
vu la réponse de l’OAI du 2 février 2011, concluant au rejet du recours et à la
confirmation de la décision attaquée, l’intimé répondant alors à chacun
des arguments avancés le 18 août 2010 par Z.________ et estimant, en substance, que le fait
de ne pas y avoir répondu plus tôt ne pouvait faire obstacle au constat du bien-fondé
de sa décision sur le fond,
vu la réplique du 22 février 2011, concluant cette fois au constat d’une violation grave
du droit d’être entendu, à l’annulation de la décision entreprise pour ce
motif, et au renvoi de la cause à l’OAI pour nouvelle décision,
vu la duplique du 22 mars 2011 à teneur de laquelle l’intimé fait en particulier valoir
que la violation du droit d’être entendu telle qu’alléguée doit être
tenue pour corrigée en procédure de recours, dès lors que l’intéressé
a pu faire valoir ses arguments devant une instance judiciaire disposant d’un plein pouvoir d’appréciation,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, formé en temps utile et dans le respect des conditions de forme prescrites par la loi
(art 60 et 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1], applicable par renvoi de l’art. 1 LAI [loi fédérale
du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20]), le recours est recevable ;
attendu que le recourant invoque, à titre principal, la violation de son droit d’être
entendu dans le cadre de la procédure de préavis telle qu’initiée par la notification
du projet de décision du 8 juillet 2010,
que ce grief doit être examiné avant tout moyen au fond,
qu’en effet, le droit d'être entendu consacré à l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) est une garantie constitutionnelle
de caractère formel, dont la violation doit en principe entraîner l'annulation de la décision
attaquée indépendamment des chances de succès du recours au fond (ATF 135 I 187 ; 127
V 431, 126 V 130 et les arrêts cités),
que, toutefois, selon la jurisprudence, la violation du droit d'être entendu est réparée
– à titre exceptionnel et pour autant qu'elle ne soit pas d'une gravité particulière
– lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité
de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen (ATF 127 V 431 cons.3d/aa ; ATF non publié U 390/06
du 17.09.2007, cons.3), ce que soutient l’intimé ;
attendu que la jurisprudence, rendue sous l'empire de l'art. 4 aCst. et qui s'applique également
à l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 129 II 497 cons.2.2 ; 126 V 130 cons.2a), a déduit du droit d'être
entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit
prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer
sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration
des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 126 I 16 ; ATF
I 22/06 du 19.01.2007 et I 658/04 du 27.01.2006, cons.2),
qu’en matière d'assurance-invalidité, la procédure d'audition préalable de
l’art. 73bis aRAI, en vigueur dès le 1
er
juillet 1992, concrétisait les garanties de rang constitutionnel découlant du droit d'être
entendu lors de la phase de l'instruction de la demande,
que cette procédure d’audition préalable a été supprimée avec l'entrée
en vigueur de la LPGA au 1
er
janvier 2003 et l’introduction de la procédure d’opposition, avant d'être réintroduite
par la loi fédérale du 16 décembre 2005 modifiant la LAI, entrée en vigueur le 1
er
juillet 2006, en ce sens que, au moyen d'un projet de décision, l'administration informe désormais
l'assuré de la suite qu'elle entend donner à sa requête, généralement sur le
fond, et lui permet de se prononcer sur les éléments retenus,
qu’ainsi, selon l'art. 57a al.1 LAI, au moyen d'un préavis, l'OAI communique à l'assuré
toute décision finale qu'il entend prendre au sujet d'une demande de prestations ou au sujet de
la suppression ou de la réduction d'une prestation déjà allouée, l'assuré ayant
le droit d'être entendu conformément à l'art. 42 LPGA,
que l’art. 73ter RAI (Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance-invalidité, RS 831.201)
dispose que les parties peuvent faire part à l’office AI de leurs observations sur le préavis
dans un délai de trente jours,
que l’art. 74 al.2 RAI précise que la motivation de la décision tient compte des observations
qui ont été faites par les parties sur le préavis, pour autant qu’elles portent
sur des points déterminants,
que cette règle se fonde sur la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances précédant
l’entrée en vigueur de la LPGA selon laquelle l’OAI ne doit pas se borner à prendre
note des objections soulevées par l’assuré et à les examiner, mais doit indiquer,
dans sa décision de rejet, les motifs pour lesquels il n’admet pas ces objections ou n’en
tient pas compte (ATF 124 V 180 cons.2b),
qu’ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que la violation du droit d’un
assuré d’être entendu se trouve réalisée lorsque l’administration ne
tient pas compte des moyens déposés en temps utile dans le cadre de l’audition préalable
(cf. arrêt non publié I 396/91 du 13 juillet 1992),
qu’il a également jugé que, en rendant une décision identique, mot pour mot, au
projet de décision, l'OAI avait purement et simplement ignoré, dans sa décision de rejet,
les moyens soulevés par l’assuré, violant ainsi son droit d’être entendu,
cela sans que cette violation de l’art. 29 al. 2 Cst puisse être réparée devant
l’instance de recours (cf. arrêt I 658/04, déjà cité; arrêt I 238/02,
publié in SVR 2003 IV n°25 p. 76);
attendu qu’en l’espèce, le recourant a fait valoir, par acte de son mandataire du 18
août 2010, des objections claires et circonstanciées à l’encontre de la computation
des heures d’aide aux soins telles que retenues par l’intimé à l’appui de
son projet de décision du 8 juillet 2010,
que l’intimé admet explicitement, dans sa réponse au recours, avoir reçu le courrier
du recourant du 18 août 2010, mais ne pas l’avoir remarqué, de sorte que les objections
formulées dans le cadre de l’exercice du droit d’être entendu ont été
purement et simplement ignorées, ce qui l’a conduit à rendre une décision au fond
identique, mot pour mot, au projet de décision du 8 juillet 2010,
qu’ainsi, comme le retient la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. l’arrêt I 658/04
du 27 janvier 2006, en particulier), en ignorant purement et simplement les moyens du recourant dans
sa décision de rejet, l’intimé viole son droit d’être entendu, de manière
grave et sans que cette violation puisse être réparée devant l’instance judiciaire
de recours,
que la décision attaquée doit donc être annulée pour ce seul motif, indépendamment
des chances de succès sur le fond, et la cause renvoyée à l’OAI afin qu’il
statue à nouveau après avoir respecté le droit d’être entendu du recourant;
attendu que le litige est circonscrit au supplément financier d’une allocation pour impotent
à raison de 2 heures de soins intenses par jour, soit à une prestation pécuniaire périodique
sujette à réexamen ponctuel, de sorte que la valeur litigieuse est réputée inférieure
à 30'000 francs, la cause ressortant dès lors de la compétence d’un membre du Tribunal
cantonal statuant en tant que juge unique (art. art. 94 al. 1
er
let. a LPA-VD [Loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36])
;
attendu que le recourant, qui obtient gain de cause avec le concours d’un mandataire professionnel,
a droit à l’allocation de dépens, qu’il convient en l’occurrence d’arrêter
à 1'500 fr., compte tenu d’un double échange d’écritures (art. 61 let. g LPGA),
qu’il n’y a pas à percevoir d’émolument judiciaire à la charge d’une
autorité déboutée agissant en vertu de prérogatives étatiques (art. 52 LPA-VD).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision rendue le 23 septembre 2010 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton
de Vaud est annulée, la cause étant renvoyée à cet office pour nouvelle décision
au sens des considérants.
III.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à B.________ une indemnité
de 1'500 fr. (mille cinq cents francs) à titre de dépens.
IV.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Jean-Marie Agier, avocat (pour B.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :