vd_findinfo · HC / 2010 / 413 · 2010-08-06 · fr

APPEL EN CAUSE, COMPLEXITÉ DE LA PROCÉDURE | 83 al. 1 CPC, 83 CPC, 84 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 06.08.2010 HC / 2010 / 413

TRIBUNAL
CANTONAL
418/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
6 août 2010
_________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Denys
Greffier
:
M.               d'Eggis
*****
Art.
83 al. 1, 84 CPC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
D.________
,
à Londres (Royaume-Uni), défendeur, contre le jugement incident rendu le 7 avril 2010 par le
Juge instructeur de la Cour civile dans la cause divisant le recourant d’avec
C.________
SA
, à Nyon, demanderesse.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 7 avril 2010, dont les considérants ont été notifiés au
recourant le 14 mai, le Juge instructeur de la Cour civile a rejeté la requête incidente tendant
à l’appel en cause de R.________, S.________ SA, T.________ SA, U.________ Sàrl, V.________
et W.________ SA, déposée le 30 septembre 2009 par le requérant D.________ contre l’intimée
C.________ SA (1) et arrêté les frais et dépens (II à IV).
Ce jugement incident expose notamment ce qui suit :
Par demande déposée le 30 mars 2009 devant la Cour civile du Tribunal cantonal, C.________
SA a ouvert action contre D.________ en concluant, avec dépens, à ce que ce dernier doive lui
payer la somme de 1'000'585 francs suisses et 30 centimes, avec intérêt à 5 % l'an dès
le 16 avril 2008 (1), que l'opposition au commandement de payer no 08 276708 V [recte selon écriture
du 31 mars 2009 : 08 262708 V] notifié le 20 février 2009 soit levée, libre cours étant
donné à cette poursuite (2 et 3).
Par requête incidente du 30 septembre 2009, D.________ a conclu à l'appel en cause de R.________,
S.________ SA, T.________ SA, U.________ Sàrl, V.________ et W.________ SA aux fins de faire prononcer
que ceux-ci sont ses débiteurs d'une somme de 4'961'916 fr., avec intérêt à 5 % l'an
dès le 1
er
octobre 2009.
Les appelés en cause se sont opposés à cette requête incidente, à l'exception
de R.________, lequel a conclu le 11 mars 2010, agissant avec la défenderesse, que le requérant
soit autorisé à appeler en cause S.________ SA et U.________ Sàrl, la requête étant
rejetée pour le surplus.
Le premier juge a considéré en bref que la demanderesse agissait en paiement d'honoraires d'architecte
englobant des honoraires de base et d'autres pour des études déterminées, parfois non
réalisées, que le solde d'honoraires se rapportait à l'ensemble de la relation contractuelle
entre les parties, laquelle s'était étendue durant de longues années, et que le défendeur
entendait opposer en compensation une créance pour le dommage causé aux pièces de sa collection
par les défectuosités du musée privé où elles étaient entreposées
et une autre créance correspondant au prix de construction de ce musée, lequel était prétendument
inutilisable; à l'appui de sa requête, le défendeur alléguait que tous les appelés
avaient concouru à la construction de son musée privé et au dommage causé à
sa collection, évalué à quatre millions de francs. Le premier juge a ensuite examiné
si l'existence de relations contractuelles entre le défendeur et chacun des appelés avait été
rendue vraisemblable.
Il a en définitive considéré que cette question pouvait rester ouverte, car il s'agissait
d'une situation de connexité imparfaite (art. 83 al. 1 let. c CPC), si bien qu'il fallait effectuer
une pesée des intérêts entre le risque de jugements contradictoires et les difficultés
de l'instruction. Or, si l'on admettait la requête, le procès compterait huit parties, ce qui
alourdirait et retarderait considérablement la procédure. En outre, la cause porterait pour
l'essentiel sur des éléments qui ne font pas partie des prétentions initiales de la demanderesse,
changeant pratiquement d'objet dans la mesure où les honoraires réclamés ne concernent
pas la seule construction du musée mais aussi d'autres prestations. Au demeurant, le défendeur
n'avait rendu vraisemblable ni un éventuel avis des défauts contre l'un ou l'autre des appelés,
ni une mise en demeure contre l'un d'eux.
B.
Par acte du 20 mai 2010, D.________ a recouru
contre ce jugement, concluant, sous suite de dépens, principalement à sa réforme en ce
sens, en substance, qu’il est autorisé à appeler en cause R.________, S.________ SA,
T.________ SA U.________ Sàrl, V.________ et W.________ SA et à conclure qu’ils sont
ses débiteurs solidaires de 4’961’916 fr. plus intérêt à 5 % l’an
dès le 1er octobre 2009; subsidiairement, il a conclu à l’annulation. Dans son mémoire,
le recourant a développé ses moyens et confirmé ses conclusions.
En droit
:
1.
L’art. 84 al. 3 CPC ouvre le recours au Tribunal cantonal contre le jugement incident statuant
sur une requête d’appel en cause.
2.
Le recourant a conclu subsidiairement à l’annulation du jugement incident. Saisie d’un
recours en nullité, la Chambre des recours n’examine que les moyens dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 465 CPC, p. 722). Le recourant ne formule aucun moyen de nullité spécifique.
Le recours en nullité est par conséquent irrecevable.
3.
L’appel en cause est instruit et jugé en la forme incidente (art. 84 al. CPC), laquelle est
définie aux art. 146 ss CPC.
En matière de recours en réforme contre un jugement incident rendu par le Juge instructeur
de la Cour civile, le pouvoir d’examen de la Chambre des recours correspond à celui qu’elle
a en matière de jugement présidentiel rendu en procédure sommaire ou accélérée
tel que défini à l’art. 452 CPC (JT 2003 III 16 c. 2a). La Chambre des recours dispose
ainsi, sur la base des pièces du dossier de première instance, d’un libre pouvoir d’examen
en fait et en droit.
4.
Parmi les conditions pour admettre un appel en cause, il faut que les prétentions de l’appelant
contre l’appelé soient suffisamment vraisemblables. Le juge de l’incident ne doit pas
préjuger le droit litigieux, mais se satisfaire d’une vraisemblance et admettre la demande
d’appel en cause pourvu que celui-ci ait une apparence de raison. Cette apparence doit reposer
sur des indices objectifs, qu’il incombe à l’appelant d’apporter, et non sur une
simple affirmation de sa part (JT 2002 III 150 c 3a; Salvadé, Dénonciation d'instance et appel
en cause, Etude de droit fédéral et de procédure civile vaudoise, thèse Lausanne
1995, p. 112; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 83 CPC).
Le premier juge a considéré que le recourant n’avait pas rendu vraisemblable ses prétentions
contre l’intimé R.________ personnellement et a ainsi rejeté l’appel en cause le
concernant pour ce motif déjà (cf. jgt, p. 15). A l’égard des autres intimés,
il a relevé pour chacun d’entre eux qu’à défaut de tout contrat écrit,
les éléments à disposition ne permettaient pas de trancher la question de l’existence
d’une relation contractuelle (cf. jgt, pp. 11 in fine et ss). Il a indiqué qu’il ne
pouvait préjuger des relations contractuelles à ce stade, qu’il était seulement
rendu vraisemblable que les intimés étaient intervenus sur le chantier du musée, que leur
responsabilité pourrait être en cause, que les prétentions du recourant découlaient
ainsi du même complexe de fait, et qu’au demeurant, la question des relations contractuelles
pouvait rester ouverte, l’appel en cause devant être rejeté pour un autre motif, celui
de la complication excessive du procès (cf. jgt, p. 16). On comprend du raisonnement ainsi suivi
que le premier juge a admis à ce stade que la vraisemblance d’une relation contractuelle de
chacun des intimés, hormis R.________, avec le recourant n’était pas exclue et que l’appel
en cause ne pouvait donc pas, contrairement à ce qui valait pour R.________, être refusé
pour le motif que le recourant n’avait pas rendu suffisamment vraisemblables ses prétentions.
Tout du moins, tel qu'il est formulé, le jugement ne permet pas de retenir une autre solution. Il
faut donc considérer que le recourant a suffisamment rendu vraisemblable ses prétentions à
l’égard des intimés, hormis R.________, lesquelles découlent pour partie d’un
même complexe de fait (le chantier du musée) que le litige entre les parties principales; en
outre, comme l’a relevé le tribunal (jgt, p. 16), on ne saurait à ce stade exclure que
les prétentions contre les intimés puissent être issues de contrats d’entreprise,
voire d’une responsabilité délictuelle.
A l’égard de l’intimé R.________, le recourant invoque en particulier pour rendre
vraisemblables ses prétentions d’anciennes relations personnelles. Le premier juge n’a
pas omis cet aspect, en relevant que le recourant se référait de la sorte à une époque
de plus de dix ans antérieure à l’événement dommageable (cf. jgt, p. 15). Les
éléments invoqués par le recourant ne sont pas de nature à rendre vraisemblables
ses prétentions. Il n’a apporté aucun indice objectif susceptible de fonder une prétention
contre l’intimé R.________ personnellement. Celui-ci est l’administrateur président
avec signature individuelle du C.________ SA (pièce 1). Sur la base du dossier, rien ne permet d’envisager
qu’il serait intervenu à un autre titre que celui d’administrateur de cette société
dans le cadre du chantier litigieux. La solution du premier juge peut être confirmée. L’appel
en cause de R.________ personnellement peut être rejeté pour ce motif déjà.
5.
a)
Pour les autres intimés, le premier juge
a refusé l’appel en cause en raison de la complication excessive du procès que cela induirait.
Le recourant prétend qu’il a un intérêt direct à appeler en cause les intimés
et que cela ne générera pas une complication excessive de la procédure.
b)
Selon l’art. 83 al. 1 CPC, il y a lieu à appel en cause lorsqu’une partie a un intérêt
direct à contraindre un tiers à intervenir au procès : a) soit qu’elle ait contre
lui, si elle succombe, une prétention récursoire ou en dommages-intérêts; b) soit
qu’elle entende lui opposer le jugement; c) soit enfin qu’elle fasse valoir contre lui des
prétentions connexes à celles qui sont en cause. L’appel en cause est ainsi subordonné
à la réalisation de deux conditions cumulatives, savoir l’existence d’un intérêt
direct pour l’appelant à contraindre l’appelé à intervenir au procès
et la réalisation de l’une des conditions spéciales énumérées à l’art.
83 al. 1 CPC (JT 2001 III 9 c. 3a; JT 1997 III 112).
La notion d’intérêt direct doit permettre d’apprécier si l’intérêt
invoqué par le requérant est suffisamment caractérisé pour que l’alourdissement
consécutif du procès puisse être légitimement imposé à l’autre partie
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 83, p. 149). Elle doit dès lors être comprise
restrictivement, de manière à éviter que l’institution de l’appel en cause
ne soit détournée de son but, qui est de joindre des causes issues d'un même ensemble
de faits et intéressant toutes les parties. A l’intérêt d’une solution simultanée
d’un complexe de prétentions litigieuses s’oppose le risque d’une extension du
procès à des faits et à des tierces personnes qui ne sont qu’en relation indirecte
avec le litige (JT 2001 III 9 c. 3a; CREC I 5 mai 2010/227 c. 3a).
Selon le Tribunal fédéral, l’appel en cause présente plusieurs avantages aussi bien
pour l’appelé en cause que pour la justice elle-même. Il permet en effet, de régler
plusieurs prétentions litigieuses devant le même juge, dans la même procédure, avec
une seule et même administration des preuves. Le risque de décisions contradictoires est évité;
il en résulte une sensible économie d’énergie et de coûts (TF 4A_431/2009 du
18 novembre 2009 c. 2.3 reproduit in RSPC 2010 p. 122 avec note Haldy p. 126).
L’appel en cause peut aussi générer des inconvénients puisqu’il alourdit et
retarde le procès principal, raison pour laquelle l’art. 83 al. 2 CPC prévoit que, s’il
en résulte une complication excessive du procès, le juge peut refuser l’appel en cause.
En introduisant cette disposition, le législateur n’a pas ajouté une condition nouvelle
à l’appel en cause, mais rappelé que l’économie de procédure devait être
prise en compte dans l’appréciation de l’intérêt direct et qu’une complication
excessive de l’instruction résultant de la participation de l’appelé pouvait conduire
à refuser celle-ci plutôt que de diviser ensuite les causes (JT 2002 III 150 c. 3a). Ce faisant,
il a repris, pour l’appel en cause, un critère analogue à celui de l’art. 74 let.
c CPC en matière de consorité, ce qui devrait conduire la jurisprudence à distinguer entre
les cas de connexité parfaite, visés à l’art. 74 let. b CPC (plusieurs personnes
peuvent agir ou être actionnées conjointement si leurs droits ou leurs obligations objet du
procès dérivent de la même cause juridique ou du même fait dommageable), pour lesquels
le risque de jugements contradictoires l’emporte sur les difficultés de l’instruction,
et les cas de connexité imparfaite ou de connexité simple, visés à l’art. 74
let. c CPC (plusieurs personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement si le litige
a pour objet des prétentions de même nature dérivant de causes connexes), pour lesquels
une mise en balance de l’un et l’autre intérêts se justifie (JT 2001 III 9 c. 3b;
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 83 CPC, p. 153).
c)
Le recourant indique qu’il émet des prétentions connexes à l’égard des
intimés, que l’instruction de la cause ne sera pas compliquée mais facilitée par
la participation des intimés à la procédure, que l’ensemble des responsabilités
doit être traité dans une même procédure, que si l’appel en cause ne devait
pas être admis, il introduira une procédure contre les intimés et sollicitera la jonction
des causes.
d)
Comme l’a relevé le premier juge (cf. jgt, p. 17), la demande en paiement du C.________ SA
contre le recourant ne porte que pour partie sur la construction du musée, mais concerne aussi d’autres
prestations, sans lien avec les intimés, qui ne sont pas concernés par le litige y relatif.
Les prétentions du recourant dans sa requête d’appel en cause résultent, pour partie
du moins, d’un même complexe de fait que la demande principale, soit le chantier du musée
litigieux, auquel a participé le C.________ SA, ainsi que la plupart des intimés. Dans sa requête
d’appel en cause, le recourant n’a pas conclu à être relevé par les intimés
de toute condamnation pécuniaire en faveur de la société C.________ SA, mais a conclu
à ce que les intimés soient reconnus être ses débiteurs d’un certain montant
(le recourant n’a pas pris de conclusion en paiement). Autrement dit, la participation des intimés
à la procédure n’est pas de nature à réduire les obligations du recourant à
l’égard de la société C.________ SA (cf. jgt, p. 18 in initio). Dans ces conditions,
la requête d’appel en cause ne peut reposer que sur l’art. 83 al. 1 let. c CPC. Le recourant
entend faire valoir des prétentions propres contre les intimés. On n’a donc pas affaire
à des prétentions récursoires (art. 83 al. 1 let. a CPC), comme cela était le cas
dans l’arrêt précité jugé par le Tribunal fédéral (TF 4A_431/2009
du 18 novembre 2009). On a affaire à un cas de connexité imparfaite au sens de l’art.
74 let. c CPC (supra, c. 5b), cas pour lequel la complication excessive du procès est appréciée
avec moins de retenue et doit être mise en balance avec l’intérêt de la partie requérante
à mener une seule procédure.
Il ne fait aucun doute que l’introduction de six nouvelles parties en procédure aurait pour
effet de considérablement alourdir la procédure. Il y aurait, tout du moins partiellement,
lieu d’instruire sur des faits distincts de ceux relatifs à la relation entre le recourant
et la société C.________ SA puisqu’il faudrait aussi instruire sur les faits propres
aux relations contractuelles invoquées par le recourant et l’unissant selon lui séparément
à chacun des intimés appelés en cause. Il n’est pas exclu que les intimés invoquent
eux-mêmes à leur tour des prétentions propres contre le recourant, voire que chacun d’entre
eux appelle lui-même en cause des tiers, possibilité ouverte par l’art. 86 al. 3 in fine
CPC. Outre cette dernière particularité, d’autres règles applicables en procédure
ordinaire vaudoise sont de nature à provoquer un enlisement en cas de participation de nombreuses
parties à la procédure. On pense spécialement à la réforme (art. 153 ss CPC),
qui permet à chaque partie de compléter jusqu’à deux fois en cours d’instance
sa procédure notamment en y introduisant de nouveaux allégués. Un tel risque d'enlisement
serait concret en l'occurrence en présence de huit parties et aurait pour effet de retarder la procédure
non pas en semaines ou en mois, mais en années. Le seul double échange d'écritures, des
délais successifs devant être fixés aux parties, sans compter des ralentissements possibles
dus à des requêtes incidentes, prendrait au moins deux ans. La seule demande contient plus
de 300 allégués. Il est à prévoir que la procédure, à double échange
d'écritures entre huit parties, dans une affaire qui paraît être complexe, dépassera
les 2'000 à 2'500 allégués et deviendra difficilement gérable, voire ingérable.
e)
Il résulte de ce qui précède que les difficultés de l’instruction seraient
fortement accrues en cas d’admission de l’appel en cause et que, dans le cas d’espèce,
l’intérêt du recourant n’apparaît pas suffisamment caractérisé pour
pouvoir être légitimement imposé à la société C.________ SA. C’est
par conséquent à juste titre que le premier juge a refusé l’appel en cause. Sa solution
peut être confirmée. A noter encore que l’argument du recourant selon lequel, en cas
de refus d’appel en cause, il va entreprendre une procédure séparée contre les intimés
et demandera la jonction des deux procédures n’a rien de déterminant. A teneur de l’art.
76 CPC, le juge a la faculté ("peut") d’ordonner la jonction et sa décision
à cet égard ne peut pas faire l’objet d’un recours cantonal (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 4 ad art. 76 CPC, p. 140). De plus, la jonction de causes en cas, comme en l’espèce,
de connexité imparfaite selon l’art. 74 let. c CPC, implique de procéder de manière
analogue à l’appel en cause, en opérant une pondération entre le risque de jugements
contradictoires et les difficultés de l’instruction (CCIV, 16 septembre 2009/131). Le recourant
n’a donc aucune assurance d’obtenir la jonction.
6.
En définitive, le
recours doit être rejeté, en application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement incident confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont arrêtés à 15'000 fr. (art. 232 al.
1 TFJC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 465 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant D.________ sont arrêtés à 15'000 fr.
(quinze mille francs).
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
6 août 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christian Pirker (pour D.________),
‑
Me Antoine Eigenmann (pour C.________ SA).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 4'961'916 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge instructeur de la Cour civile.
Le greffier :