vd_findinfo · HC / 2015 / 195 · 2015-03-03 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, QUESTION JURIDIQUE DE PRINCIPE, MESURE DE CONTRAINTE{DROIT DES ÉTRANGERS} | 76 al. 1 let. b LEtr, 80 al. 4 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 03.03.2015 HC / 2015 / 195

TRIBUNAL
CANTONAL
JY14.042999-142160
93
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
3 mars 2015
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP, président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
76 al. 1 let. b ch. 3, 4 et 6 et 80 al. 4 LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par l'
O.________
,
à Berne, contre l’ordonnance rendue le 28 octobre 2014 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans la cause concernant
U.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 28 octobre 2014, envoyée pour notification le lendemain, la Juge de paix du district
de Lausanne (ci-après : juge de paix) a rejeté la requête du Service de la population
(ci-après : SPOP) du même jour tendant à la mise en détention de U.________, né
le [...] 1985, de nationalité [...] (I) et ordonné sa relaxation immédiate (II).
En droit, le premier juge a considéré en substance qu'il n'était pas démontré
que l'intéressé aurait l'intention de ne pas collaborer à son départ, voire tenterait
de se soustraire à son refoulement.
B.
Par acte du 2 décembre 2014, l'Office fédéral
des migrations (ci-après : ODM) a interjeté recours contre l'ordonnance précitée,
concluant à ce qu'elle soit annulée (I) et que les frais et dépens soient mis à la
charge de l'intimé (II).
Par courrier du 16 décembre 2014, la juge de paix a informé la Chambre de céans qu'elle
se référait intégralement à l'ordonnance entreprise.
Le SPOP a, quant à lui, déclaré renoncer à produire des déterminations.
Par courrier du 19 février 2015, le SPOP a informé la Chambre de céans que U.________
avait quitté la Suisse en date du 17 novembre 2014, accompagné de sa mère [...] et de
son enfant.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l'ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Par jugement de divorce du 7 octobre 2012, traduit de l'arabe, le Tribunal [...] de la République
d'Irak a notamment prononcé le divorce de U.________ et [...] et dit que la "garde provisoire"
sur l'enfant [...], né en 2012, était confiée à [...], grand-mère paternelle
de l'enfant.
Par décision du 11 avril 2014, l'ODM a notamment
dit qu'il n'était pas entré en matière sur la demande d'asile de U.________ (I), dit qu'il
était renvoyé de Suisse en Autriche (II), dit qu'il devait quitter la Suisse au plus tard le
jour suivant l'échéance du délai de recours, faute de quoi il s'exposait à des moyens
de contrainte (III) et dit que le Canton de Vaud était tenu de procéder à l'exécution
de la décision de renvoi (IV).
Le 8 mai 2014, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de U.________, déposé
le 25 avril 2014.
Par réquisition du 27 octobre 2014 adressée
à la juge de paix, le SPOP a conclu à ce que U.________ soit placé en détention administrative
afin de préparer son retour dans son pays d'origine.
Le 28 octobre 2014, l'intéressé a été entendu par la juge de paix.
En droit
:
1.
a)
Selon
l'art. 30 LVLEtr (loi du 18 décembre 2007 d'application dans le Canton de Vaud de la LEtr, RSV 142.11),
le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre la décision du juge de paix ordonnant ou levant
la détention administrative au sens de l'art. 15 LVLEtr. Il est de la compétence de la Chambre
des recours civile (art. 71 et 73 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01] et art. 18 al. 3 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1]). Cette instance revoit librement la décision de première instance.
Elle établit les faits d'office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d'instruction
qu'elle juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
Conformément à l’art. 89 al. 2 let. a LTF (loi fédérale sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005, RS 173.110), ont qualité pour recourir la Chancellerie fédérale, les
départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie,
les unités qui leur sont subordonnées, si l’acte attaqué est susceptible de violer
la législation fédérale dans leur domaine d’attributions. Selon l’art. 112
al. 2 LTF, si une autorité fédérale a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral,
elle peut recourir devant les autorités cantonales précédentes ou, pour autant qu’elle
le demande, participer à la procédure devant celles-ci. Dans le domaine des étrangers,
l’art. 14 al. 2 Org DFJP (ordonnance sur l'organisation du Département fédéral
de justice et police (ci-après : DFJP) du 17 novembre 1999, RS 172.213.1) dispose que le DFJP délègue
à l'ODM la compétence de recourir en son nom propre devant le Tribunal fédéral. Par
conséquent, l’ODM est également compétent pour recourir devant la Chambre de céans.
b)
Le recours a été déposé par l'ODM en temps utile, soit dans le délai de trente
jours (art. 95 LPA-VD).
L'intérêt au recours est examiné au point ci-dessous.
2.
a)
Le recourant soutient en premier lieu que le
transfert de la grand-mère et du fils a été organisé le 3 novembre 2014 et qu’assurer
le transfert de l’intéressé permettrait de regrouper la famille.
b)
U.________ a quitté la Suisse le 17 novembre 2014 accompagné de sa famille. L'ODM, lors du
dépôt de son recours le 2 décembre 2014, n’avait ainsi plus d'intérêt
actuel et pratique à l'interjeter. Il en découle que celui-ci est en principe irrecevable (ATF
137 II 40 c. 2.1 et 2.3; ATF 137 I 296 c. 4.2).
3.
a)
L'ODM laisse également entendre qu'il s’agirait d’une question juridique de principe
qui justifierait la recevabilité du recours et invoque la violation par les premiers juges des art.
75 ss LEtr. Il soutient à cet égard que, si le recourant a initialement accepté de partir
volontairement en Autriche, il a, par la suite, révoqué cette déclaration lors de l’entretien
préparatoire. La révocation explicite de sa déclaration de retour volontaire et le refus
de quitter volontairement la Suisse sont, selon lui, autant d'indices concrets faisant craindre que U.________
se soustraie à son renvoi. Selon l’ODM, les éléments constitutifs de l’art.
76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr sont ainsi réalisés.
b)
Le Tribunal fédéral renonce exceptionnellement à l’exigence de l’intérêt
actuel et pratique, si les questions soulevées peuvent se reposer en tout temps dans les mêmes
circonstances ou dans des circonstances similaires et que l’examen à temps du cas concret
ne pourrait guère avoir lieu, la réponse aux questions soulevées relevant de surcroît
de l’intérêt public (ATF 139 I 206 c. 1.1; ATF 135 I 81 c. 1.1; ATF 131 II 670 c. 1.2).
Selon l’art. 76 al. 1 let. b LEtr lorsqu'une décision de renvoi ou d'expulsion de première
instance a été notifiée, l'autorité compétente peut, afin d'en assurer l'exécution,
mettre la personne en détention notamment : pour les motifs prévus à l'art. 75 al.1 lettre
b, c, g ou h ou alinéa 1bis (ch. 1); si l'office a prononcé une décision de non-entrée
en matière au sens de l'art. 32 al. 2 let. a à c ou de l'art. 33 LAsi (ch. 2); lorsque
des éléments concrets font craindre que la personne concernée entende se soustraire au
renvoi ou à l'expulsion, en particulier parce qu'elle ne se soumet pas à son obligation de
collaborer en vertu de l'art. 90 LEtr ou de l'art. 8 al. 1 let. a ou al. 4 LAsi (ch. 3); si son comportement
permet de conclure qu'elle se refuse à obtempérer aux instructions des autorités (ch.
4); si la décision de renvoi au sens de l’art. 31a al. 1 let. b LAsi ou de l’art. 64a
al. 1 LEtr a été notifiée dans le canton concerné et que l’exécution du
renvoi est imminente (ch. 6), ce pour une durée maximale de 30 jours (art. 76 aI. 2 LEtr).
Le motif de détention visé à l’art. 76 al. 1 let. b ch. 6 LEtr ("Dublin-Ausschaffungshaft")
ne nécessite pas un comportement blâmable ou réfractaire, mais ne dispense pas pour autant
le juge de prendre en compte d’autres motifs concrets empêchant la mise en détention,
notamment d’ordonner une mesure plus clémente ("mildere Massnahme") pour assurer
l’exécution du renvoi ou de prendre en compte la situation familiale (TF 2C_698/2012 du 18
juillet 2012 c. 2).
.
Aux termes de l'art. 80 al. 4 1
ère
ph. LEtr, lorsqu’elle examine la décision de détention, de maintien ou de levée
de celle-ci, l’autorité judiciaire tient compte de la situation familiale de la personne détenue
et des conditions d’exécution de la détention.
c)
En l'espèce, en tant que le premier juge s’était fondé sur l’arrêt CEDH
Jusic c. Suisse du 2 décembre 2010 lors de l’examen de la réalisation des conditions
prévalant à l’application de l’art. 76 al. 1 let. b ch. 3 et 4 LEtr, la Chambre
de céans ne voit pas quelle serait la question juridique de principe justifiant de renoncer en l’espèce
à l’intérêt actuel et pratique.
De plus, l'intéressé a quitté la
Suisse avec les autres membres de sa famille le 17 novembre 2014, ce qui démontre qu’il s’est
effectivement tenu à disposition des autorités compétentes, comme retenu par le premier
juge.
Enfin, la Chambre de céans ne distingue pas non plus, à la lumière de l’art. 76
al. 1 let. b ch. 6 LEtr, quelle serait la question juridique de principe justifiant de renoncer en l’espèce
à l’intérêt actuel et pratique, singulièrement au vu de l’exigence relevé
par l’arrêt du Tribunal fédéral précité (TF 2C_698/2012 du 18 juillet
2012) de la prise en compte des circonstances concrètes du cas particulier. On retrouve du reste
des exigences similaires notamment à l’art. 80 al. 4 1
ère
ph. LEtr applicable en l’espèce. Les griefs du recourant doivent dès lors être rejetés.
4.
Au vu de ce qui précède,
le recours de l’ODM est irrecevable faute d'intérêt.
L’arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Office fédéral des migrations.
‑
M. U.________ personnellement.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :