vd_findinfo · ML / 2013 / 234 · 2013-08-15 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, NOTIFICATION DE LA DÉCISION, FARDEAU DE LA PREUVE | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 15.08.2013 ML / 2013 / 234

TRIBUNAL
CANTONAL
KC12.012124-131201
321
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
15 août 2013
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Rouleau
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
80 LP
Vu la décision rendue le 11 juin 2012, à la suite de l'interpellation du poursuivi, par le
Juge de paix du district de Morges, prononçant la mainlevée définitive de l'opposition
formée par
Q.________
,
à Chevilly, au commandement de payer dans la poursuite n° 5'951'968 de l'Office des poursuites
du district de Morges exercée contre lui à l'instance de l'
A.________
,
arrêtant à 360 fr. les frais judiciaires mis à la charge du poursuivi et disant qu'en
conséquence celui-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence de 360
fr. sans allocation de dépens pour le surplus,
vu les motifs de la décision adressés pour notification aux parties le 21 mai 2013 et
notifiés au poursuivi le 29 mai 2013,
vu le recours contre cette décision déposé par Q.________ le 10 juin 2013,
vu la requête d'effet suspensif contenue dans le recours du poursuivi,
vu la décision du 12 juin 2013 du président de la cour de céans admettant la requête
d'effet suspensif,
vu la requête d'assistance judiciaire déposée le 3 juillet 2013 par le recourant,
vu la décision présidentielle du 24 juillet 2013 accordant au recourant le bénéfice
de l'assistance judiciaire avec effet au 3 juillet 2013 pour l'exonération d'avances et de frais
judiciaires, l'intéressé étant exonéré de toute franchise mensuelle,
vu les pièces au dossier;
attendu que selon l'art. 321 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008;
RS 272), le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance de recours dans
le délai de dix jours qui suit la notification de la décision motivée,
que le recours déposé le lundi 10 juin 2013 par le poursuivi a été déposé
dans le délai de recours (art. 142 al. 3 CPC) et dans les formes requises de sorte qu'il est recevable
formellement;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée adressée le 20 mars 2012 au Juge
de paix du district de Morges, le poursuivant a produit:
-
l'original du commandement de payer dans la poursuite n° 5'951'968 de l'Office des poursuites du
district de Morges notifié le 10 octobre 2011 à Q.________ portant sur les montants de 10'246
fr. avec intérêt à 3,5 % l'an dès le 6 décembre 2010 (I), 441 fr. 20 sans intérêt
(II) et 103 fr. 20 sans intérêt (III), mentionnant comme titre de la créance ou cause
de l'obligation: (I) "Impôt sur le revenu et la fortune 2008 (Etat de Vaud, Commune de Chevilly)
selon décision de taxation du 04.11.2010 et du décompte final du 08.11.2010; sommation adressée
le 11.01.2011", (II) "Intérêts moratoires sur acomptes" et "Intérêts
compensatoires";
-
une invitation à déposer la déclaration 2008 – sommation qu'il a adressée le
31 août 2009 au poursuivi et à son épouse,
-
une décision de taxation définitive et calcul de l'impôt et prononcé d'amende du
4 novembre 2010 relatif à l'impôt sur le revenu et la fortune 2008 et à l'impôt fédéral
direct 2008 du poursuivi et de son épouse, l'impôt cantonal et communal perçu par l'Etat
s'élevant à 10'246 fr.; cette décision mentionne les voie et délai de recours; en
haut sur la première page de la décision, figure un tampon humide selon lequel: "aucun
recours n'ayant été interjeté contre la taxation, dans le délai légal, elle
est devenue définitive et exécutoire",
-
un décompte final du 8 novembre 2010 relatif à l'impôt sur le revenu et la fortune 2008
du poursuivi et son épouse, ajoutant au montant précédemment réclamé des intérêts
moratoires sur acomptes, par 441 fr. 20, et des intérêts compensatoires, par 103 fr. 20; ce
décompte renvoie, pour les délai et voie de recours, à une annexe;
-
un rappel avec hypothèque légale du 11 janvier 2011;
-
un relevé de compte du 20 mars 2012 relatif à l'impôt sur le revenu et la fortune 2008
du poursuivi indiquant un montant dû de 10'893 fr. 40,
que dans sa requête le poursuivant a indiqué que ni sa décision du 4 novembre 2010
ni son décompte final du 8 novembre 2010 n'ont été contestés par le poursuivi,
que par courrier recommandé, le juge de paix a notifié la requête du poursuivant au poursuivi
et lui a imparti un délai au 1
er
juin 2012 pour se déterminer, tout en précisant qu'il serait statué sans audience sur
la base du dossier,
que par lettre du 1
er
juin 2012, le poursuivi a demandé une prolongation du délai qui lui avait été imparti
pour se déterminer,
que par décision du 4 juin 2012, le premier juge a rejeté cette requête;
attendu que par décision du 11 juin 2012, le premier juge a prononcé la mainlevée de l'opposition,
considérant que la décision du 4 novembre 2010 et le décompte final du 8 novembre 2010
valaient titre à la mainlevée définitive pour le montant en capital et l'intérêt
moratoire réclamés dans la poursuite et que le poursuivi n'avait pas apporté la preuve
de sa libération;
attendu que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir
du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP [loi sur la poursuite pour
dettes et la faillite du 11 avril 1889; RS 281.1]),
que sont assimilées aux jugement exécutoires les décisions des autorités administratives
suisses (art. 80 al. 2 ch. 2 LP),
que le poursuivant doit prouver, par pièces, qu'il est au bénéfice d'une décision
au sens de l'art. 80 LP, que cette décision a été communiquée au poursuivi et qu'elle
est exécutoire ou passée en force de chose jugée (Gilliéron, Commentaire de la loi
fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 12 ad art. 81 LP; Rigot, Le recouvrement
forcé des créances de droit public selon le droit de la poursuite pour dettes et la faillite,
thèse 1991, p. 169),
que par décision de l'autorité administrative, on entend de façon large tout acte administratif
imposant péremptoirement au contribuable le paiement d'une somme d'argent à la corporation
publique,
qu'une simple disposition prise par un organe administratif, revêtue de l'autorité administrative
et donnant naissance à une créance de droit public suffit; il n'est pas nécessaire qu'un
débat ait précédé la décision,
qu'il importe en revanche que l'administré puisse voir, sans doute possible, dans la notification
qui lui est faite, une décision entrant en force, faute d'opposition ou de recours (TF 5P.113/2002
du 1
er
mai 2002; TF 5P.350/2006 du 16 novembre 2006),
qu'ainsi une décision devient exécutoire après sa notification à l'administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n'en a pas usé (Panchaud/Caprez, La mainlevée
d'opposition, § 134),
qu'en l'espèce, la décision d'imposition du 4 novembre 2010 et le décompte final du 8
novembre 2010 constituent des décisions au sens de l'art. 80 al. 2 ch. 2 LP (art. 229 al. 2
LI [loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000; RSV 642.11]),
que ces décisions mentionnent les voies de droit applicables,
qu'il résulte de l'attestation figurant sur la requête de mainlevée que ces décisions
sont exécutoires,
qu'elles valent donc titre de mainlevée définitive pour le montant en poursuite ainsi que pour
l'intérêt moratoire (art. 223 LI),
que le poursuivant n'a produit aucune pièce attestant que la décision du 4 novembre 2010 ou
que le décompte final du 8 novembre 2010 sont bien parvenus au poursuivi,
qu'il appartient à l'autorité qui invoque une décision administrative à l'appui d'une
requête de mainlevée définitive de prouver que la décision a été notifiée
et qu'elle est entrée en force, faute d'avoir été contestée en temps utile (ATF 105
III 43, JT 1980 II 117),
que la cour de céans a tranché, dans une composition à cinq juges (art. 12 al. 3
ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007, RSV 173.31.1]), la question
de principe de la preuve de la notification (CPF, 11 novembre 2010/431, rés. in JT 2011 III
58),
qu'elle a admis que l'attitude générale du poursuivi qui ne conteste pas en procédure
avoir reçu la décision administrative constitue un élément d'appréciation susceptible
d'être déterminant pour retenir ou non la notification de dite décision,
qu'en effet, la preuve de la notification d'un acte peut résulter de l'ensemble des circonstances,
en particulier de l'absence de réaction du poursuivi,
que l'autorité est alors dispensée d'apporter la preuve qui lui incombe, pour autant que les
circonstances particulières ne conduisent pas à renverser cette présomption (ATF 85 II
187 c. 1, JT 1960 I 78),
qu'ainsi, en ne procédant
pas devant le premier juge alors que la décision mentionne expressément que cette décision
est entrée en force et est exécutoire, le poursuivi admet implicitement l'avoir reçue
(CPF, 5 juillet 2013/276; CPF, 25 novembre 2010/462 confirmé dans l'arrêt TF 5A_339/2011 du
26 août 2011 c. 3),
qu'en l'occurrence, à l'appui de son recours, Q.________ affirme ne pas avoir reçu la décision
de taxation du 4 novembre 2010 et le décompte final du 8 novembre 2010 fondant la requête de
mainlevée,
qu'il n'a pas soulevé ce moyen devant le premier juge alors même que la requête de mainlevée
lui ayant été adressée mentionnait expressément que ces décisions n'avaient
pas fait l'objet d'une opposition ou d'un recours en temps utile et qu'elles valaient dès lors jugement
exécutoire,
qu'en conséquence, le recourant a implicitement admis avoir reçu ces documents, conformément
à la jurisprudence récente de la cour de céans, confirmée par le Tribunal fédéral;
attendu que le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu en raison du rejet
de sa requête de prolongation de délai,
que la prolongation de délai n'est toutefois pas un droit;
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être
rejeté et le prononcé confirmé;
attendu que l'assistance judiciaire sous la forme d'une exonération des avances et des frais judiciaires
a été accordée au recourant par décision du président de la cour de céans
du 24 juillet 2013, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr.,
doivent être laissés à la charge de l'Etat, sous réserve de leur remboursement ultérieur,
conformément à l'art. 123 CPC.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 510 fr. (cinq cent dix francs),
sont mis à la charge du recourant.
IV.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire Q.________ est, dans la mesure de l'art. 123 CPC,
tenu au remboursement des frais judiciaires mis à la charge de l'Etat.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
15 août 2013
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Q.________,
‑
L'A.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 10'790 fr. 40.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges.
La greffière :