vd_findinfo · HC / 2013 / 779 · 2013-11-26 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 276 al. 2 CC, 277 al. 2 CC, 271 CPC (CH), 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 26.11.2013 HC / 2013 / 779

TRIBUNAL
CANTONAL
JS11.038502-132273
618
JUGE
DELEGUé DE LA cour d’appel CIVILE
_________________________________________________________
Arrêt du
26 novembre 2013
__________________
Présidence
de               M.
Métral
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Egger Rochat
*****
Art.
276 al. 2 et 277 al. 2 CC ; 271, 308 al. 1 let. b, 312 al. 1 et 317 al. 2 CPC ;
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
B.L.________
,
née
[...]
,
à Lausanne, intimée, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 31 octobre 2013 par la Présidente du Tribunal d’arrondissement de Lausanne dans
la cause divisant l’appelante d’avec
A.L.________
,
à Lausanne, requérant, le juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 31 octobre 2013, notifiée le même jour, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
de Lausanne a autorisé les époux A.L.________ et B.L.________, née [...], à continuer
à vivre séparés jusqu’au 31 janvier 2014 (I), dit qu’aucune contribution
d’entretien n’est due par A.L.________ en faveur de B.L.________, et ce dès et y compris
le 1
er
avril 2012
(II), dit que le chiffre II al. 1 de la convention du 4 novembre 2011 est maintenu
(III), et a déclaré la présente ordonnance, rendue sans frais ni dépens, immédiatement
exécutoire.
En droit, le premier juge a considéré que la séparation ne pouvait qu’être
ordonnée, les deux parties ayant déclaré adhérer au principe du divorce. Après
avoir examiné les revenus et les charges des parties, - retenant un minimum vital pour adulte vivant
avec quelqu’un pour l’épouse (850 fr.) et la moitié du loyer à la charge
de celle-ci - le premier juge a considéré que la situation de l’épouse s’était
nettement améliorée et qu’à tout le moins, sa situation était meilleure que
celle de son mari. Il a dès lors supprimé la contribution d’entretien due par ce dernier
en faveur de son épouse.
B.
Par acte du 11 novembre 2013, B.L.________
a conclu, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l’ordonnance précitée
en ce sens qu’A.L.________ doit contribuer à l’entretien de B.L.________ par le régulier
versement, d’avance le 1
er
de
chaque mois, d’un montant de 1'000 fr. depuis le 1
er
novembre 2012.
A l’appui de son appel, B.L.________ a produit un bordereau de pièces et en a requis la production
de certaines.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
Par demande du 5 novembre 2013, B.L.________ a requis l’assistance judiciaire.
C.
Le juge délégué retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance querellée,
complétée par les pièces du dossier :
1) A.L.________, né le [...] 1953, et B.L.________, née [...] le [...] 1960, se sont mariés
le [...] 1986 à Lausanne.
Ils ont eu deux enfants, E.L.________, née le [...] 1988, décédée le [...] 2005,
et D.L.________, née le [...] 1991.
2) a. Rencontrant des difficultés conjugales, les époux ont signé une première convention
de mesures protectrices de l’union conjugale le 4 novembre 2011, laquelle prévoyait
notamment une séparation jusqu’au 31 décembre 2012 (I), attribuait la jouissance
de l’appartement conjugal à A.L.________ (II 1
er
§),
et prévoyait le versement par celui-ci d’une contribution d’entretien en faveur de son
épouse de 400 fr. (III).
b. Par courrier daté du 24 septembre 2012, A.L.________ a requis notamment la prolongation des mesures
protectrices de l’union conjugale jusqu’au 4 novembre 2013 et à la suppression
depuis le 1
er
avril 2012
de la contribution d’entretien due à son épouse.
Le 4 décembre 2012, B.L.________ a rejeté de telles conclusions et conclu reconventionnellement
à ce que le requérant contribue à son entretien par le versement d’un montant mensuel
de 1'000 fr., dès le 1
er
janvier 2013.
A.L.________ a conclu au rejet de cette conclusion, le 12 décembre 2012.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 décembre 2012,
A.L.________ a modifié ses conclusions, en ce sens que la séparation soit prolongée jusqu’au
31 janvier 2014.
La conciliation ayant échoué, les parties ont été invitées à produire diverses
pièces établissant leurs revenus et charges. A la suite de nombreux échanges de courriers
et de réquisitions de production de pièces, et de plusieurs déterminations quant aux pièces
produites, le président a imparti un ultime délai échéant au 15 juillet 2013 aux
parties pour se déterminer définitivement, précisant expressément que «
aucune
nouvelle pièce ne sera admise
».
Tandis qu’A.L.________ a confirmé ses conclusions modifiées, B.L.________ a retiré
la conclusion reconventionnelle prise au pied de sa réponse du 4 décembre 2012 et
confirmé le versement de la pension jusqu’au 31 décembre 2012, date à
laquelle la convention du 4 novembre 2011 devait prendre fin.
Le 17 octobre 2013, l’épouse a requis la production de nouvelles pièces en vue d’établir
la situation financière de son mari, dont la production de l’ensemble de ses comptes bancaires
et postaux depuis le 1
er
janvier 2012
à ce jour, de tous documents relatifs à une éventuelle retraite anticipée en mains
de la [...], respectivement de la Fondation [...] 2
ème
pilier, d’un relevé de la carte [...] depuis le 1
er
janvier 2012
à ce jour et d’un relevé de la carte [...] pour la même période. A.L.________
s’y est opposé par acte du 21 octobre 2013, tout en produisant néanmoins, le
22 octobre 2013, l’une des pièces requises, soit une attestation de la Caisse de
pensions de la [...], du 21 octobre 2013, certifiant qu’elle ne lui versait aucune rente de
retraite.
3) Concernant la situation financière des parties :
a. A.L.________ ne travaille plus depuis le 31 octobre 2010, date de la résiliation de son contrat
de travail avec la [...]. Il n’a perçu aucune indemnité de chômage pour la période
du 1
er
novembre 2010
au 10 décembre 2012, date à laquelle les premières indemnités journalières
lui ont été versées.
Ces indemnités ont été de 1'351 fr. 65 en décembre 2012, 2'821 fr. 60 en
janvier 2013, 2'453 fr. 60 en février 2013, 2'285 fr. 95 en mars 2013 et 1'632 fr. 80
en avril 2013, soit un montant mensuel net de 2'109 fr. 12 sur cinq mois. Depuis le 1
er
mai
2013, le requérant ne perçoit plus de prestations de l’assurance-chômage.
Selon sa déclaration d’impôts pour l’année 2012, il a perçu, sur l’année,
un salaire de 600 fr. ainsi qu’un revenu locatif de 11'622 fr. et des revenus de titres d’un
montant total de 7'575 fr. Ces revenus représentent, en moyenne, 1'649 fr. 75 par mois
en 2012. Le requérant a allégué avoir reçu une donation de 100'000 fr. de sa
mère ainsi qu’un prêt de sa mère et de sa sœur.
Les charges mensuelles d’A.L.________ en 2012 correspondent à 3'549 fr. 95, soit une
base de 1'200 fr. pour une personne seule, un loyer de 2’000 fr. et des primes d’assurance-maladie
de 349 fr. 95.
b. Pour sa part, B.L.________ n’avait aucun revenu, hormis un revenu d’insertion, à
l’époque de la convention du 4 novembre 2011. Le 1
er
avril 2012,
elle a commencé à travailler auprès de la société [...], au bénéfice
d’un contrat de durée déterminée qui, à son échéance, s’est
mué en contrat de travail à durée indéterminée. Elle a perçu un salaire
mensuel net de l’ordre de 3'333 fr. (moyenne des revenus sur l’année 2012, treizième
salaire compris).
B.L.________ a dû faire face à des charges mensuelles de 2'256 fr. 10 du 1
er
juin
au 31 octobre 2012, en ne tenant pas compte des subsides perçus du 1
er
janvier
au 31 mai 2012 pour le paiement des primes d’assurance-maladie. Ces charges se composaient d’une
base mensuelle de 1'200 fr., d’un loyer de 598 fr., de primes d’assurance-maladie de 388
fr. 10 et de frais de transport de 70 fr.
La fille des parties, D.L.________, née le [...] 1991, qui vivait chez son père, a rejoint
le domicile de sa mère en novembre 2012. D.L.________ suit des études à la faculté
de droit de l’Université de Lausanne. Elle a reçu une bourse d’étude annuelle
de 20'220 fr. pour la période de septembre 2012 à août 2013. Elle a également
perçu un revenu net de 4'362 fr. pour les mois de septembre à décembre 2012, ainsi
que des subsides pour le paiement des primes de l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie,
de 354 fr. 10 par mois en 2012, de 371 fr. en janvier 2013 et de 290 fr. par mois depuis le 1
er
février
2013.
En droit
:
1.
a) L'appel est recevable contre les ordonnances
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquelles doivent être considérées comme
des décisions provisionnelles au sens de l'art. 308 al. 1 let. b CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure
civile, in JT 2010 III 115, p. 121). Les ordonnances de mesures protectrices étant régies par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai, pour l'introduction de l'appel
et le dépôt de la réponse, est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). Les conclusions
prises en appel étant d’une valeur supérieure à 10'000 fr., la voie de l’appel
est ouverte, lequel relève de la compétence du juge unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]).
b)
Déposé
le 11 novembre 2013, par une partie qui y a intérêt, l’appel a été formé
en temps utile.
c/aa) L’appelante a modifié ses conclusions en appel, puisqu’elle conclut désormais,
en substance, au paiement d’une contribution mensuelle de 400 fr. du 1
er
avril
au 31 octobre 2012 et d’une contribution mensuelle de 1000 fr. du 1
er
novembre
2012 au 31 janvier 2014. Elle fonde ses nouvelles conclusions sur des allégations de faits et preuves
nouveaux, estimant que l’intimé avait sciemment caché des éléments au sujet
de ses revenus et de sa fortune.
Conformément à l’art. 317 al. 2 CPC, la modification des conclusions ne peut être
admise que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies et si la modification
repose sur des faits et moyens de preuve nouveaux admissibles selon l’art. 317 al. 1 CPC.
bb) L’art. 317 al. 1 CPC précise que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en
compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et s’ils ne pouvaient
être invoqués ou produits devant la première instance, bien que la partie qui s’en
prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces deux conditions sont cumulatives.
Il appartient à la partie qui s’en prévaut de démontrer qu’elle a fait preuve
de la diligence requise (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, JT 2010
III 115, pp. 136-137).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43, in RSPC 2011 p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel, les novas, lorsque la maxime inquisitoire est applicable, notamment en mesures protectrices
de l'union conjugale (art. 272 CPC) et en mesures provisionnelles dans une procédure matrimoniale
(art. 277 al. 3 CPC), sont soumis au régime ordinaire (en ce sens Tappy, op. cit., JT 2010
III 115; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd.,
Berne 2010, n. 2410, p. 437). Le Tribunal fédéral après avoir considéré que
cette interprétation de la loi était dépourvue d'arbitraire (TF 5A_402/2011 du 5 décembre
2011 c. 4.2, in RSPC 2012 p. 231; cf. aussi TF 5A_609/2011 du 14 mai 2012 c. 3.2.2, qui ne tranche pas
la controverse, l'appelant n'ayant pas fait valoir que le premier juge n'aurait pas instruit conformément
à la maxime inquisitoire), l'a définitivement confirmée dans l'arrêt ATF 138
III 625 c. 2.2. On doit donc retenir que l'art. 317 al. 1 CPC régit de manière complète
et autonome la possibilité pour les parties d'invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y
compris lorsque la maxime inquisitoire est applicable. Il résulte clairement de la systématique
de la loi que l'art. 229 al. 3 CPC ne s'applique qu'à la procédure de première instance.
Le Tribunal fédéral relève, à cet égard, que l'existence d'une procédure
simplifiée implique logiquement qu'elle doit être plus rapide et plus expédiente. Il serait
paradoxal qu'elle soit en réalité plus difficile parce que le plaideur négligent pourrait
faire rebondir la cause en appel en invoquant pour la première fois des faits ou moyens de preuve
qu'il a omis de présenter en première instance (ATF 138 III 625 c. 2.2, in RSPC 2013 p. 32,
note Bohnet). Ainsi, dans le système du CPC, tous les faits et moyens de preuve doivent en principe
être apportés dans la procédure de première instance ; la diligence requise
suppose donc qu’à ce stade, chaque partie expose l’état de fait de manière
soigneuse et complète et qu’elle amène tous les éléments propres à établir
les faits jugés importants (TF 4A_334/2012 du 16 octobre 2012 c. 3.1 et les références
citées, in SJ 2013 I 311).
cc) En l’espèce, l’appelante fonde ses conclusions sur des allégations de faits
nouvelles. L’intimé aurait pu largement maintenir son train de vie malgré le fait qu’il
ne travaillait pas ou peu ; il aurait par ailleurs pris pour engagement de consacrer une partie
de son temps à sa fille D.L.________ et à une fondation à la mémoire de sa fille
E.L.________, cet engagement constituant la contrepartie de la renonciation de son épouse à
une pension d’un montant supérieur à 400 fr. L’intimé n’aurait
pas tenu ses engagements, l’Autorité de surveillance des fondations ayant dû, notamment,
lui adresser un rappel pour produire l’exercice comptable 2011, le 17 juillet 2012, en soulignant
qu’une fondation ne peut rester indéfiniment inactive. Son mari disposerait d’un avoir
de libre passage auprès du [...] pour un montant total de 254'250 fr. L’intimé aurait
continué a vivre sur un grand pied, aurait développé d’importantes compétences
en matière financière et gèrerait des portefeuilles à titre professionnel, ce qui
lui procurerait des revenus qu’il aurait cachés au premier juge. Enfin, sa propre activité
professionnelle lui causerait d’importants troubles de santé, de sorte que l’appelante
aurait dû faire face à des frais médicaux de 821 fr. 50 en 2012, en plus de ses primes
d’assurance-maladie. A l’appui de ses allégations, l’appelante produit divers
moyens de preuve et demande que la partie adverse, ou des tiers, soient invités à produire
divers documents en vue d’établir notamment le train de vie d’A.L.________. Elle avait
déjà présenté cette requête en première instance, mais le 17 octobre 2013
seulement.
d/aa) Concernant la possibilité d’alléguer des faits et de produire des moyens de preuve
nouveaux en première instance, l’art. 229 al. 3 CPC prévoit que le juge
doit les admettre jusqu’au délibérations, lorsqu’il doit établir les faits
d’office. Par "délibération", il faut entendre – en dehors de délibérations
publiques en première instance selon l'art. 54 al. 2 CPC – la clôture des débats
principaux, soit la fin des plaidoiries orales lorsqu'il y en a, ou l'échéance du délai
pour déposer des plaidoiries écrites selon l'art. 232 al. 2 CPC (Tappy, op. cit., n. 27
ad art. 229 CPC, p. 882; Chaix, L'apport des faits au procès, in Procédure civile, 2010, p.
132).
En procédure sommaire, un courant de la doctrine applique par analogie les conditions de l'art.
229 CPC et considère que les faits et preuves doivent être invoqués et produits respectivement
dans la requête et la réponse, au début de l'audience si les déterminations sont
orales et jusqu'à la fin de la phase de l'administration des preuves s'il est procédé
à une instruction à l'audience (Chaix, op. cit., pp. 135-136; Pahud, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Brunner/Gasser/ Schwander Hrsg, 2011 [ci-après : Dike Kommentar ZPO], n. 25 ad art. 229 CPC, p. 1383).
Un autre courant considère que les règles de l'art. 229 CPC ne sont pas applicables à
la procédure sommaire, certains auteurs préconisant que les faits et preuves doivent être
invoqués et produits dans la requête et la réponse (Sutter-Somm/Lötscher, Kommentar
zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Sutter-Somm/Hasenböhler/Leuenberger Hrsg, 2010 [ci-après
: ZPO Kommentar], nn. 19ss ad art. 257 CPC, pp. 1471-1472), d'autres préconisant qu'ils peuvent
être librement invoqués jusqu'aux délibérations, soit jusqu'à la fin de l'administration
des preuves (Tappy, op. cit., n. 30 ad art. 229 CPC, p. 883 et références; Bohnet, La procédure
sommaire, in Procédure civile, 2010, n° 18, p. 200).
bb) Le juge de première instance a appointé une audience le 5 juillet 2013. Il l’a
finalement annulée, à la demande de l’intimée, et a fixé aux parties un délai
échéant le 15 juillet 2013 pour déposer leurs déterminations, précisant bien
qu’il s’agissait de déterminations définitives, autrement dit des plaidoiries écrites.
Or, tous les moyens de preuve produits en appel sont antérieurs au 31 janvier 2013. L’appelante
ne soutient pas et ne démontre pas qu’elle serait entrée récemment en possession
de ces documents, ni qu’elle en aurait appris l’existence récemment. Par ailleurs, les
faits nouvellement allégués en appel sont tous bien antérieurs à la date fixée
pour le dépôt de la dernière détermination écrite des parties. Il s’ensuit
que ces allégations, ainsi que les réquisitions en vue de les établir en appel et les
nouveaux moyens de preuves produits par l’appelante, sont tardifs. En agissant avec la diligence
requise, l’appelante devait présenter ces allégations et réquisitions, à tout
le moins, avant le dernier délai fixé par le juge de première instance pour la dernière
détermination écrite, voire même antérieurement. A cette date, l’appelante
a préféré réduire ses conclusions en ce sens que le requérant soit condamné
au paiement d’une contribution mensuelle de 400 fr. jusqu’au 31 décembre 2012.
Dans ces circonstances, il ne suffit pas, en appel, de soutenir que le requérant aurait délibérément
caché des revenus en première instance – sans toutefois préciser ce qui aurait nouvellement
conduit l’appelante à envisager l’existence de tels revenus – pour justifier des
allégations, productions de pièces et réquisitions tardives. Le juge de première
instance était fondé à statuer le 31 octobre 2013 sans admettre les nouvelles
réquisitions formulées par l’appelante le 17 octobre 2013, trois mois après le délai
imparti pour le dépôt, par les parties, de leurs déterminations définitives, d’autant
que ces réquisitions ne reposaient sur aucune allégation ou indice laissant penser que l’instruction
était effectivement incomplète. Rien ne permet de considérer, par ailleurs, que le premier
juge aurait dû compléter d’office l’instruction de la cause sur certains des faits
nouvellement allégués en appel, au regard du dossier qu’il avait déjà constitué.
e) Compte tenu de ce qui précède, la condition cumulative prévue à l’art. 317
al. 2 let. b CPC n’est pas réalisée, de sorte que la nouvelle conclusion relative
au paiement d’une contribution d’entretien mensuelle de 1'000 fr. dès le 1
er
novembre 2012
est irrecevable. Il convient néanmoins d’entrer en matière sur l’appel, mais uniquement
en tant qu’il porte sur les dernières conclusions prises devant la Présidente du Tribunal
d’arrondissement de Lausanne.
2.
a) L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., JT 2010 III 134).
Elle peut revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en
première instance (Tappy, op. cit., JT 2010 III 135). Le large pouvoir d'examen en fait et en droit
ainsi défini s'applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(Tappy, op. cit., JT 2010 III 136).
3.
a) L’appelante soutient que l’hébergement
de sa fille devrait être considéré comme une charge, et non comme un revenu, les parents
étant tenus d’entretenir leurs enfants majeurs s’ils poursuivent leurs études.
En outre, elle estime que le fait que son contrat de travail ait été d’une durée
déterminée jusqu’en novembre 2012 justifierait de faire abstraction du revenu qu’elle
percevait pour calculer ses revenus.
b) Au regard de l’art. 277 al. 2 CC, si, à sa majorité, l’enfant
n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure
où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à
ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans les délais
normaux. En cas d’études universitaires, la formation , qui débute avant la majorité
– soit par le gymnase – et se termine après, constitue un tout (ATF 107 II 465 c. 6c ;
TF 08.12.2006, FamPra.ch 2007 p.440 n° 48 c. 3.2.2 ; De Luze/Page/Stoudmann, op.
cit., n° 2.4 ad art. 277 CC). La fin de la formation est alors atteinte par l’obtention
d’un titre universitaire permettant à son détenteur d’exercer une activité
professionnelle satisfaisant à ses besoins matériels (ATF 117 II 372 ; De Luze/Page/Stoudmann,
op. cit., n° 2.4 ad art. 277 CC).
Cependant, selon l’art. 276 al. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907,
RS 210), les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien dans la
mesure où l’on peut attendre de l’enfant qu’il subvienne à son entretien
par le produit de son travail ou par ses autres ressources. La notion « ses autres ressources »
comprend tant les revenus des biens appartenant à l’enfant au sens de l’art. 319
al. 1 CC que les biens utilisables selon l’art. 320 al. 1 CC. Elles ont
pour fonction spécifique de remplacer l’entretien, dont font partie par exemple une rente
d’orphelin ou des allocations familiales. Si ces « autres ressources » ou les
biens libérés de l’enfant (art. 321 à 323 CC) satisfont entièrement aux
besoins de ce dernier, les père et mère sont déliés de leur obligation d’entretien
(TF 06.07.2011, FamPra.ch 2011 p. 998 n° 68 c.3.3.1 ; De Luze/Page/Stoudmann, Droit
de la famille, 2013, n. 3.1 ad art. 276 CC).
c) En l’espèce, il s’avère que la fille de l’appelante est en mesure d’assumer
seule son entretien. D’autre part, l’appelante dispose d’un revenu supérieur au
requérant, après le paiement de ses charges, même si elle est considérée comme
une personne vivant seule et qu’il est fait abstraction de toute participation de sa fille au paiement
du loyer. Cette situation perdure depuis que l’appelante a repris une activité lucrative en
avril 2012. Elle n’expose d’ailleurs pas en quoi le fait de la durée déterminée,
dans un premier temps, de son contrat de travail, avant que celui-ci ne soit transformé en contrat
de durée indéterminée en novembre 2012, justifierait de faire abstraction du revenu qu’elle
percevait jusqu’à cette date. Par conséquent, il n’y a pas lieu d’allouer
de contribution d’entretien à l’appelante.
4.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté en vertu de l’art. 312
al. 1 CPC, dans la mesure où il est recevable et l’ordonnance attaquée doit
être confirmée.
5.
L’appel étant manifestement infondé, dans la mesure où il est recevable, l’une
des conditions d’octroi de l’assistance judiciaire prévues à l’art. 117 let.
b CPC n’est pas réalisées. La requête d’assistance judiciaire doit donc
être rejetée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, fixés à 600 fr. (art. 63 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 210, RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
L’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire déposée par l’appelante est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont mis à la charge de l’appelante
B.L.________, née [...].
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
27 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Lionel Zeiter (pour l’appelante),
‑
Me Olivier Burnet (pour l’intimé).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
La greffière :