vd_findinfo · Décision / 2019 / 86 · 2019-01-28 · fr

NON-LIEU, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 319 CPP (CH), 429 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 28.01.2019 Décision / 2019 / 86

TRIBUNAL
CANTONAL
64
PE16.024167-MMR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
28 janvier 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
319 CPP, 429 CPP
Statuant sur les recours interjetés le 22 octobre 2018 par
Q.________
et par
A.F.________
contre
l'ordonnance de classement rendue le 4 octobre 2018 par la Procureure de l'arrondissement de La Côte
dans la cause
n° PE16.024167-MMR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le
8 novembre 2016, la gendarmerie de [...] est intervenue à l'avenue [...], à [...], au domicile
familial de Q.________ et A.F.________.
Q.________ a expliqué avoir reçu un coup au visage de la part de son compagnon et père
de ses enfants, A.F.________, et avoir subi, à la suite de ces faits, une fracture du nez. Selon
elle, elle aurait déjà subi, par le passé, des violences physiques de la part de son ami.
A.F.________ reproche, quant à lui, à Q.________ d'avoir lancé des coussins dans sa direction
pour l'empêcher de partir, de lui avoir donné des coups au visage avec ses mains et des coups
au niveau du torse avec ses pieds. Elle aurait également pris son pantalon, sur lequel une ceinture
était accrochée, pour le frapper à l'aide de ce vêtement. A.F.________ aurait été
atteint par la boucle de ladite ceinture au niveau du crâne.
Aucune expulsion du domicile commun n'a été ordonnée, mais A.F.________ a néanmoins
quitté le domicile et les parties vivent depuis lors séparément.
b)
Le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte a ouvert une instruction pénale contre Q.________ pour voies de fait qualifiées,
subsidiairement voies de fait. Il a également ouvert une instruction pénale contre A.F.________
pour voies de faits qualifiées, lésions corporelles simples qualifiées, subsidiairement
voies de fait qualifiées, lésions corporelles simples par négligence et violation du devoir
d'assistance ou d'éducation.
Q.________ a admis avoir repoussé son ami, mais a contesté l'avoir frappé avec les mains,
les pieds et le pantalon. Pour ce qui est de ce vêtement, elle a expliqué l'avoir jeté
afin de retrouver sur le lit son téléphone portable pour appeler la police.
Quant à A.F.________, il a toujours contesté le coup de poing volontaire, expliquant avoir
voulu prendre son duvet pour dormir au salon et éviter la dispute. Pour ce faire, étant donné
que la pièce n'était pas éclairée, il avait enclenché la lampe de poche de son
téléphone portable tout en prenant son duvet. Il n'avait pas remarqué que son amie s'était
approchée et lui avait donné un coup avec son téléphone portable au niveau du nez
lorsqu'il s'était retourné et avait fait un mouvement pour éviter les coussins lancés.
c)
Entendue par la gendarmerie le jour des faits, Q.________ a indiqué qu'elle ne pensait pas que son
compagnon l'avait volontairement blessée au nez (P. 4, p. 4), avant de se rétracter lors
de son audition devant le Ministère public (PV aud. 1).
Entendu par le Ministère public, B.F.________, le père de A.F.________, a expliqué avoir
eu un long téléphone avec Q.________ peu après l'événement du 8 novembre 2016.
Lors de ce téléphone, celle-ci lui avait très clairement dit que A.F.________ ne lui avait
pas volontairement donné un coup au visage et qu'il avait gesticulé (PV aud. 2, l. 47-52).
La mère de A.F.________ a déclaré qu'elle avait été surprise d'apprendre que
le lendemain des faits, soit après que Q.________ aurait reçu un coup de poing volontaire de
la part de son concubin, cette dernière aurait demandé à celui-ci qu'elle qualifie de
violent de venir à la maison pour garder les enfants (PV aud. 3, l. 41-45).
S'agissant des violences que A.F.________ aurait
– aux dires de Q.________ – fait subir à son fils [...], aucun des nombreux professionnels
interpellés dans le cadre de l'enquête n'ont confirmé les accusations portées par
Q.________. Tous, en revanche, s'accordent à dire que le conflit entre les parents est très
conséquent. Le Service de protection de la jeunesse a déclaré avoir eu des contacts avec
différents professionnels qui n'ont jamais remarqué des signes de maltraitance sur l'enfant,
qui était en revanche très touché par le conflit parental sévère et se trouvait
régulièrement dans un conflit de loyauté. Le pédiatre des enfants a également
déclaré que Q.________ ne lui avait jamais parlé de maltraitance.
d)
Par
courrier du 5 avril 2018, Q.________ a requis la production par B.F.________ des messages qu'elle lui
aurait adressés le 8 novembre 2016, sa propre audition afin qu'elle puisse se déterminer sur
l'audition des deux témoins et enfin l'audition des membres de sa famille et de ses amis.
B.
Par ordonnance du 4 octobre 2018, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a rejeté
les réquisitions de preuves déposées par Q.________. Le procureur a retenu que les photographies
prises par l'hôpital le soir du 8 novembre 2016 avaient été versées au dossier,
de sorte que la production des messages de Q.________ à B.F.________ ne se justifiait plus. Il a
en outre relevé que Q.________ était représentée par son avocat lors des premières
auditions des témoins, qu'elle avait en outre pu se déterminer par écrit sur les déclarations
des témoins, de sorte qu'il ne se justifiait pas de les entendre à nouveau.
Sur le fond, le Ministère public a estimé qu'il n'y avait pas
au
dossier d'éléments justifiant une mise en accusation de Q.________, respectivement de A.F.________.
Il a dès lors ordonné le classement de la procédure dirigée contre ces derniers (I),
dit qu'il n'y avait pas lieu d'allouer d'indemnité au sens de l'art. 429 CPP aux prévenus
acquittés (II et III) et laissé les frais de la procédure à la charge de l'Etat (IV).
C.
a)
Par deux actes, datés du 22 octobre 2018,
tant Q.________ que A.F.________, ont déposé un recours contre cette ordonnance.
Q.________ a implicitement conclu à sa réforme en ce sens qu'il lui soit donné la possibilité
de se déterminer sur les témoignages des parents de A.F.________, que soit ordonnée la
production des messages qu'elle avait adressés à
B.F.________ après les faits du 8 novembre
2016 et enfin à ce qu'elle soit à nouveau entendue par le procureur. Elle requiert encore l'audition
de son psychiatre à titre de témoin.
A.F.________ a conclu, avec suite de frais et dépens, principalement, à la réforme de
l'ordonnance entreprise en ce sens qu'une indemnité de 7'189 fr. 70, avec intérêts à
5% l'an dès le 5 avril 2018, lui soit allouée au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP. Subsidiairement,
il a conclu à l'annulation de l'ordonnance entreprise et au renvoi du dossier à l'autorité
intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants, les frais étant laissés
à la charge de l'Etat.
b)
Le 28 novembre 2018, le conseil d'office de A.F.________ a transmis la liste de ses opérations pour
la procédure de recours (P. 65/1).
c)
Par
courrier du 25 janvier 2019, le Ministère public a renoncé à se déterminer sur le
recours déposé par A.F.________.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le Ministère public en application des art. 319 ss CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0). Ce recours s’exerce auprès de l’autorité
de recours (cf. art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure pénale suisse
du 19 mai 2009; BLV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
BLV 173.01]). Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours,
à l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP).
1.2
En l’espèce, interjetés dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par des parties plaignantes et prévenues, qui ont qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), les recours sont recevables. Vu leur connexité, il y a lieu de statuer par un seul
arrêt sur les deux recours.
2.
2.1
La recourante reproche au Ministère public
d'avoir rejeté ses réquisitions de preuve et se prévaut d'une violation de son droit d'être
entendue.
2.1.1
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux "qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement" (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc. 1255).
Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance confinant
à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois être
limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un renvoi en
jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation (ATF 138
IV 86 consid. 4.1.1; TF 1B_272/2011 du
22
mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 et les références citées,
JdT 2017 IV 357; ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1; ATF 138 IV 186 consid. 4.1; ATF 137 IV 219 consid. 7;
TF
1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.1.2
Selon l’art. 6 CPP, les autorités pénales recherchent d’office tous les faits pertinents
pour la qualification de l’acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles instruisent avec
un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge
du prévenu (al. 2).
La procédure pénale est ainsi régie par la maxime inquisitoire, selon laquelle le ministère
public doit adopter un comportement actif, à savoir rechercher lui-même les faits, d’office
et en toute indépendance, dans le but de former son intime conviction et d’établir la
vérité matérielle. Cette maxime n’oblige pas le magistrat à administrer d’office
de nouvelles preuves lorsqu’il a déjà formé son opinion sur la base du dossier et
parvient à la conclusion que les preuves en question ne sont pas décisives pour la solution
du litige ou ne pourraient pas l’amener à modifier son opinion. S’agissant des faits
pertinents, l’autorité dispose d’une liberté d’appréciation étendue
et il lui appartient, en fonction de la complexité du cas, de la gravité de l’infraction
et des moyens financiers à sa disposition, de définir le stade à partir duquel les faits
sont suffisamment élucidés (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire CPP, 2
e
éd., Bâle 2016, nn. 4 et 8 ad art. 6 CPP et les références citées).
Conformément au principe de la maxime de l’instruction, les autorités pénales mettent
en œuvre tous les moyens de preuve licites qui, selon l'état des connaissances scientifiques
et l'expérience, sont propres à établir la vérité
(art.
139 al. 1 CPP).
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et par l'art. 3 al. 2 let. c
CPP, confère notamment à toute personne le droit de s'expliquer avant qu'une décision
ne soit prise à son détriment. Le droit d'être entendu confère aussi, entre autres
facultés, celle d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuve pertinentes, lorsque
cela est de nature à influer sur la décision à rendre.
Le Ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l’administration
de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l’autorité pénale ou déjà
suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement.
Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le
cadre des débats (art. 318 al. 2 CPP). Si la décision négative du Ministère public
sur une requête en complément de preuves n’est en elle-même pas sujette à recours
selon l’art. 318 al. 3 CPP, l’autorité de recours, lorsqu’elle est saisie d’un
recours contre une ordonnance de classement qui fait suite au rejet d’une requête tendant
à l’administration de preuves complémentaires, examinera si l’instruction apparaît
suffisante et, si elle estime que l’instruction doit être complétée, elle annulera
l’ordonnance de classement et renverra la cause au Ministère public (cf. Cornu, in : Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 19 ad art.
318 CPP ; CREP 16 juin 2016/401).
2.2
En l'espèce, le Ministère public a rejeté les réquisitions de preuve présentées
par la recourante à juste titre. En effet, les
photographies
prises par l'hôpital le soir du 8 novembre 2016 et versées au dossier (P. 36) suffisent à
démontrer que ce soir-là, Q.________ a eu le nez cassé lors d'une altercation avec son
compagnon, de sorte que la production des messages que celle-ci avait envoyé à B.F.________
n'était pas nécessaire. Il ressort en outre du dossier que la recourante était représentée
lors de l'audition des témoins de sorte qu'elle a pu réagir à leurs déclarations.
En conséquence, le Ministère public était fondé à refuser de les entendre une
seconde fois. Par avis de prochaine clôture du 16 mars 2018, la recourante a en outre été
invitée à se déterminer par écrit notamment sur les déclarations des témoins,
ce qu'elle a d'ailleurs fait le 5 avril 2018 (P. 58), de sorte que son droit d'être entendu a été
respecté. Enfin, ni l'audition du Dr [...], ni celle des amis de la recourante ne sont pertinentes
dans la mesure où ces personnes n'ont pas été les témoins directs de l'altercation
du 8 novembre 2016. Dans ces circonstances, le Ministère public était fondé à rejeter
les réquisitions de preuves présentées par la recourante.
Face aux déclarations contradictoires des parties, il est avéré que le 8 novembre 2016,
elles se sont battues – ce qui explique les lésions constatées sur les photographies
produites par la recourante. Rien ne permet toutefois de déterminer qui était l'agresseur et
aucune mesure d'instruction n'est à même d'apporter des éléments pertinents sur cette
question. Il s'agit donc d'une situation de violence domestique, où c'est la parole de l'un contre
la parole de l'autre (ATF 143 IV 241, JdT 2017 IV 357). Le classement est justifié et doit être
confirmé. Le recours de Q.________, mal fondé, doit être rejeté.
3.
Le recourant reproche au Ministère public d'avoir refusé de lui allouer une indemnité
au sens de l'art. 429 CPP alors même qu'il a été disculpé de toute accusation et
que les frais de la procédure ont été laissés à la charge de l'Etat. Il conclut
à l'allocation en sa faveur d'une indemnité de 7'189 fr. 70, calculée sur la base d'un
mandat de 18 heures et 54 minutes (14 heures et 36 minutes en 2017 + 4 heures et 18 minutes en 2018)
rémunérées au tarif horaire de 350 francs.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 429 al. 1 let. a CPP, si le prévenu est acquitté totalement ou en partie
ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour
les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure.
L’indemnité pour frais de défense selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP couvre en particulier
les honoraires d’avocat, à condition que le recours à celui-ci procède d’un
exercice raisonnable des droits de procédure (ATF 142 IV 45 consid. 2.1; ATF 138
IV 197 consid. 2.3.5, JdT 2013 IV 184; JdT 2016 III 178). L’Etat ne prend en charge les frais
de défense que si l’assistance d’un avocat était nécessaire compte tenu de
la complexité de l’affaire en fait ou en droit et que le volume de travail et donc les
honoraires étaient ainsi justifiés (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss,
spéc. p. 1312 ch. 2.10.3.1; TF 6B_237/2016 du 18 juillet 2016 consid. 3.1).
L'allocation d'une indemnité n'est pas limitée aux cas de défense obligatoire visés
par l'art. 130 CPP. Elle peut être accordée dans les cas où le recours à un avocat
apparaît tout simplement raisonnable. Il faut garder à l'esprit que le droit pénal matériel
et le droit de procédure sont complexes et représentent, pour des personnes qui ne sont pas
habituées à procéder, une source de difficultés. Celui qui se défend seul
est susceptible d'être moins bien loti. C’est ainsi qu’en principe, toutes les charges
autres qu’une contravention justifient l’intervention d’un avocat (ATF 138 IV 197,
JdT 2013 IV 184; Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 31 ad art.
429 CPP).
3.1.2
Selon l’art. 430 al. 1 CPP, l'autorité pénale peut réduire ou refuser l'indemnité
notamment si le prévenu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
Il existe un parallélisme entre la mise à la charge du prévenu des frais de procédure
selon l'art. 426 al. 1 et 2 CPP et la réduction ou le refus de l'indemnité selon les art. 429
et 430 CPP en ce sens que si les frais de procédure sont mis à la charge du prévenu, il
ne peut lui être alloué d'indemnité, tandis que lorsque les frais sont supportés
par l’Etat en tout ou partie, une indemnisation entre en ligne de compte dans la même proportion
(ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid. 2.4 ;
Juge unique CREP 27 janvier 2016/64 ; CREP 18 février 2016/119). L’art. 430 al. 1 let.
a CPP posant les mêmes conditions que l’art. 426 al. 2 CPP, il est adéquat de se référer
dans les deux cas à la jurisprudence rendue en matière de condamnation aux frais du prévenu
acquitté (ATF 137 IV 352 consid. 2.4.2, JdT 2012 IV 255 ; TF 6B_77/2013 du 4 mars 2013 consid.
2.3 ; Mizel/Rétornaz, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 430 CPP ;
Chapuis, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], op. cit., n. 2 ad art. 426 CPP).
3.1.3
L'indemnité visée à l'art. 429 CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable
dans le canton où la procédure se déroule et englober la totalité des coûts
de défense. Elle doit couvrir l'entier des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un
tarif cantonal existe, il doit être pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation.
Il sert de guide pour la détermination de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuel
(TF 6B_561/2014 du 11 septembre 2014 consid. 2.2.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel
est le cas dans le canton de Vaud depuis le 1
er
avril 2014 par l'adoption d'un nouvel art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1), qui énonce les principes applicables
à la fixation des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance
d'un avocat dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour
l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable
des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés
de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire
déterminant – hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat-stagiaire
(al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières,
le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 fr. (al. 4).
3.2
En l'espèce, le Ministère public a considéré que
la
cause était
simple et que la présence d'un avocat ne se justifiait pas pour la défense des intérêts
du recourant, ce dernier n'ayant été entendu qu'à une reprise en cours de procédure.
Cette appréciation ne peut être suivie. En effet,
le recourant a fait l'objet d'une instruction pénale pour voies de faits qualifiées, lésions
corporelles simples qualifiées, subsidiairement voies de fait qualifiées, lésions corporelles
simples par négligence et violation du devoir d'assistance ou d'éducation. Ces infractions
sont des délits au sens de la loi (art. 10 al. 3 CP) de sorte que la cause n'est pas simple au sens
de la jurisprudence rappelée plus haut, cela indépendamment des mesures d'instruction entreprises
– notamment le nombre d'audition du prévenu – durant l'enquête pénale. L'intervention
d'un avocat apparaissait dès lors raisonnable, cela d'autant plus que la partie adverse était
également représentée. En outre, le recourant a été acquitté, aucune infraction
n'ayant pu être établie, et les frais de la procédure pénale ont été laissés
à la charge de l'Etat. Dans ces circonstances, il convient en principe d'allouer au recourant une
indemnité au sens de l'art. 429 CPP.
Dans la liste d'opérations produite le 5 avril 2018 (P. 60/2), le conseil du recourant a indiqué
avoir consacré 14 heures et 36 minutes à ce mandat en 2017 et 4 heures et 18 minutes en 2018.
Cette durée peut être admise sous réserve de l'heure ajoutée à chaque déplacement,
respectivement du 24 janvier 2017 et du
8
mars 2018, qui doit être retranchée et indemnisée par le biais d'une vacation forfaitaire
de 120 fr. par déplacement. Il convient également de réduire le temps consacré à
l'étude du dossier de la cause en 2017, annoncé à hauteur de 2.18 heures (2 heures
et 10 minutes) ainsi que l'heure annoncée pour les opérations de clôture du dossier, et
d'admettre que ces opérations ont nécessité 1.50 heures (1 heure et 30 minutes) en
tout. On retiendra dès lors que, pour la procédure pénale, le conseil a consacré
13.28 heures (13 heures et 16 minutes) soumises à la TVA de 8% en 2017 et 2.28 heures (2 heures
et 16 minutes) soumises à la TVA de 7,7% en 2018. Enfin, au vu de la nature de la cause et de l'absence
de difficulté qu'elle présente pour un avocat expérimenté, c'est un tarif horaire
de 300 fr. qui doit être appliqué. C'est ainsi un montant de 5'298 fr. 20 qui doit être
alloué à A.F.________ au titre de l'indemnité de 429 CPP pour la procédure pénale
de première instance.
4.
En définitive, le recours de Q.________ doit être rejeté et celui de A.F.________ doit
être admis, l'ordonnance de classement du 4 octobre 2018 étant réformée dans
le sens des considérants.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 1'320 fr. (art. 20 al. 1 TFIP), seront mis pour moitié, soit par 660 fr., à la charge de
Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP), le solde, par 660 fr., étant laissé à la
charge de l’Etat.
A.F.________, qui a procédé avec l’assistance d’un avocat de choix et qui a obtenu
gain de cause, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 436 al. 1 et 433 al. 1 CPP). Cette indemnité sera fixée sur la base de la
liste d'opérations produite par le conseil (P. 65/1) dont il n'y a pas lieu de s'écarter, en
appliquant toutefois le tarif horaire de 300 fr. (art. 26a al. 3 TFIP). C'est ainsi une indemnité
de 1'367 fr. 80 au total, à savoir des honoraires par 1'170 fr., des débours annoncés
par 100 fr. et la TVA à 7,7% sur le tout, par 97 fr. 80 (CREP 1
er
mars 2017/904), qui lui sera allouée pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours. Cette indemnité sera laissée à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours de Q.________ est rejeté.
II.
Le recours de A.F.________ est admis.
III.
L’ordonnance de classement du 4 octobre
2018 est réformée comme il suit au chiffre III de son dispositif :
III.
alloue à A.F.________ une indemnité au sens de l'art. 429 CPP de 5'298 fr. 20 (cinq mille deux
cent nonante-huit francs et vingt centimes), à la charge de l'Etat.
L'ordonnance est confirmée
pour le surplus.
IV.
Les frais d’arrêt, par 1'320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis pour moitié,
soit par 660 fr. (six cent soixante francs), à la charge de Q.________, le solde, par 660 fr. (six
cent soixante francs), étant laissé à la charge de l'Etat.
V.
Une
indemnité de 1'367 fr. 80 (mille trois cent soixante-sept francs et huitante centimes) pour la procédure
de recours est allouée à A.F.________, à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Nicolas Mossaz, avocat (pour Q.________),
-
Me Olivier Boschetti, avocat (pour A.F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :