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CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 181 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 02.12.2020 Jug / 2020 / 463

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL} | 181 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
462
PE18.022098-DAC/jos
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 2 décembre 2020
_____________________
Composition
:               M.
SAUTEREL, président
M.
Pellet, juge, et Mme Epard, juge suppléante
Greffier
:              M.
Cloux
*****
Parties
à la présente cause :
O.________
,
prévenu, représenté par Me Lucien Feniello, défenseur de choix à Genève,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l’arrondissement de La Côte, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur l’appel formé
par O.________ contre le jugement rendu le 25 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement
de La Côte dans la cause le concernant
Erreur !
Signet non défini.
.
Elle considère :
En fait:
A.
Par jugement du 25 août
2020, le Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal
de police) a constaté que O.________ s’était
rendu coupable de contrainte et violation simple des règles de la circulation routière (I),
l’a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, le jour-amende étant
fixé à 100 fr. (II), a
suspendu
l’exécution de la peine pécuniaire
et a fixé à O.________ un délai d’épreuve de 2 ans (III),
a
condamné O.________ à une amende de
1'440 fr., la peine privative de liberté de substitution étant de 14 jours en cas
de non-paiement fautif (IV) et a mis les frais de procédure à hauteur de 793 fr. 80
à la charge de O.________ (V).
B.
Par annonce du 4 septembre
2020 puis déclaration motivée du 12 octobre 2020, O.________ a formé appel contre
ce jugement, en concluant à son acquittement du chef de prévention de contrainte, à sa
libération de toute peine subséquente, l’amende prononcée à son encontre n’étant
en revanche pas contestée, et à l’octroi d’une indemnité minimale de 7'115 fr. pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en première instance.
Par lettre du 27 octobre 2020, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte
(ci-après : le Ministère public) a déclaré renoncer à déposer une
demande de non-entrée en matière et à former un appel joint.
Par avis du 20 novembre 2020, la direction de la procédure a informé les parties que l’appel
serait traité d’office en procédure écrite.
Par courrier du 24 novembre 2020, le Ministère public a indiqué qu’il ne déposerait
pas de déterminations.
Le 30 novembre 2020, l’appelant a déposé une écriture spontanée ne contenant
pas de nouveau moyen de fait ou de droit et a déclaré renoncer désormais à toute
indemnité pour ses frais de défense.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
Le prévenu O.________, ressortissant suisse
né le [...] 1983 à [...] (UK), est marié et père de deux jeunes enfants. Il est négociant
en grains chez [...] SA et réalise un revenu mensuel net d’environ 21'000 fr., son épouse
indépendante ne percevant actuellement pas de revenus. Le prévenu est propriétaire de
son logement dont les charges hypothécaires et d’entretien s’élèvent à
environ 4'000 fr. par mois. Il paie 600 fr. par mois de participation aux primes
d’assurance-maladie et de frais médicaux et 50'000 fr. par an pour l’écolage
en écoles privées de ses enfants. Il a deux voitures. La fortune est constituée par la
maison et les seules dettes sont des dettes hypothécaires.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune inscription.
2.
A [...], le 29 septembre 2018 entre
15h10 et 15h15, O.________ circulait au volant d’une voiture grise de marque Audi A3, immatriculée
VD [...], arrivant de la route de [...]. Enervé par la conduite et les coups de klaxon de l’automobiliste
S.________, il a décidé de suivre ce dernier qui s’était engagé sur le chemin
de [...]. Pour ce faire, il a contourné un îlot par la gauche en circulant sur une surface
interdite au trafic puis a dépassé S.________.
3.
S.________ a dénoncé
O.________ le 1
er
octobre
2018.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])
par le prévenu ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement
d'un tribunal de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel
est recevable.
1.2
La juridiction d’appel peut traiter l’appel
en procédure écrite si seuls des points de droit doivent être tranchés (art. 406
al. 1 let. a CPP).
En l’espèce, l’appelant conteste sa condamnation pour contrainte en invoquant des moyens
de droit. L’appel peut donc être traité d’office en la forme écrite.
2.
Se rend coupable de contrainte au sens de l'art.
181 CP (
Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0
) celui
qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en
l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire,
ne pas faire ou à laisser faire un acte.
Alors que la violence consiste dans l’emploi d’une force physique d’une certaine intensité
à l’encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a ; TF 6B_153/2017 du 28 novembre
2017 consid. 3.1), la menace est un moyen de pression psychologique consistant à annoncer un dommage
futur dont la réalisation est présentée comme dépendante de la volonté de l’auteur,
sans toutefois qu’il soit nécessaire que cette dépendance soit effective (ATF 117 IV
445 consid. 2b, JdT 1994 IV 3 ; ATF 106 IV 125 consid. 2a ; TF 6B_415/2018 du 20 septembre
2018 consid. 2.1.2), ni que l’auteur ait réellement la volonté de réaliser sa menace
(ATF 105 IV 120 consid. 2a ; TF 6B_153/2017 précité consid. 3.1). La loi exige un
dommage sérieux, c’est-à-dire que la perspective de l’inconvénient présenté
comme dépendant de la volonté de l’auteur soit propre à entraver le destinataire
dans sa liberté de décision ou d’action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit
être tranchée en fonction de critères objectifs, en se plaçant du point de vue d’une
personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV 322 consid. 1a, JdT 1998 IV 109; ATF 120 IV 17 consid.
2a/aa ; TF 6B_153/2017 précité consid. 3.1).
Il peut également y avoir contrainte lorsque
l’auteur entrave sa victime "de quelque autre manière" dans sa liberté d’action.
Cette formule générale doit être interprétée de manière restrictive. N’importe
quelle pression de peu d’importance ne suffit pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé
soit, comme pour la violence ou la menace d’un dommage sérieux, propre à impressionner
une personne de sensibilité moyenne et à l’entraver d’une manière substantielle
dans sa liberté de décision ou d’action. Il s’agit donc de moyens de contrainte
qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont cités expressément
par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1, JdT 2017 IV 141 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1, JdT 2012
IV 279; TF 6B_153/2017 précité consid. 3.1).
3.
3.1
L’appelant se plaint d’une
violation de la maxime d’accusation.
3.2
En vertu de l’art. 9 al. 1 CPP,
une infraction ne peut faire l’objet d’un jugement que si le ministère public a déposé
auprès du tribunal compétent un acte d’accusation dirigé contre une personne déterminée
sur la base de faits précisément décrits.
Le
prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures
auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense
(ATF 143 IV 63 consid. 2.2, JdT 2017 IV 351 ; ATF 141 IV 132 consid. 3.4.1).
Le
principe de l'accusation découle également du droit d’être entendu consacré
à l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999; RS 101), du droit d’être informé dans les plus brefs délais et de
manière détaillée, des accusations portées contre soi prévu par l'art. 32 al.
2 Cst. et du droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation découlant
de l'art. 6 par. 3 let. a CEDH (Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101).
L’art. 325 al. 1 CPP impose
en particulier que l’acte d’accusation désigne le plus brièvement possible, mais
avec précision, les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l’heure de leur
commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l’auteur (let. f).
En d'autres termes, l'acte d'accusation doit contenir les faits qui, de l'avis du ministère public,
correspondent à tous les éléments constitutifs de l'infraction reprochée à l'accusé
(TF 6B_877/2015 du 20 juin 2016 consid. 1.1 et réf. cit.).
3.3
En l’espèce, le premier
juge a retenu que l’appelant avait contraint
S.________
à stopper son véhicule en
modifiant
sa trajectoire pour tenter de le dépasser et en roulant à côté de lui
jusqu’à
ce qu’il s’arrête, la conduite côte à côte présentant un risque
d’accident.
Ces faits ne ressortent pas de l’acte d’accusation établi le 28 mai 2020, selon
lesquels c’est en positionnant son propre véhicule devant celui de S.________ que le prévenu
a contraint celui-ci à s’arrêter. Le premier juge a ainsi retenu des faits qui ne figurent
pas dans l’acte d’accusation et le grief de l’appelant est fondé.
Lors de ses auditions par la police le 19 octobre 2018 (PV aud. 5) et par le Ministère
public le 14 août 2019 (PV aud. 7), le prévenu a au demeurant produit des captures
d’écran du site Internet
www.google.ch/maps
montrant la configuration des lieux. Il en ressort que l’incident s’est produit sur un tronçon
relativement court débouchant sur une route perpendiculaire, ce qui exclut la conduite côte
à côte des deux véhicules sur une distance nettement supérieure à celle requise
pour une tentative de dépassement. Au vu de ce qui précède, ce moyen de fait est toutefois
sans objet.
4.
L’appelant invoque une violation
de la présomption d’innocence, faisant valoir que l’audition de S.________, seul moyen
de preuve à charge au dossier, est inexploitable faute de respecter le principe du contradictoire, l’immunité
diplomatique de S.________ excluant toute confrontation. Ce moyen peut rester ouvert, dans la mesure
où l’appel doit de toute façon être admis.
5.
Le premier juge a mis un quart
des frais de la procédure préliminaire et les frais d’audience à la charge du prévenu,
par
793 fr. 80
.
L’appelant n’a pas expressément contesté ces frais mais il a conclu à l’allocation
d’une indemnité de 7'115 fr. pour ses frais de défense en première instance,
avant d’y renoncer par courrier du 30 novembre 2020. La répartition des frais par le
premier juge doit donc être considérée comme admise, dès lors que la condamnation
pour violation simple des règles de la circulation routière n’est pas contestée.
6.
Il découle de ce qui précède
que l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé dans le sens des considérants
qui précèdent.
Au vu du sort de la cause, les frais d’appel, fixés à 660 fr. (
art. 21
al.
1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront laissés à la charge de l’Etat (art. 428 al. 4 CPP).
Il ne sera pas alloué d’indemnité pour la procédure d’appel, O.________ y
ayant renoncé.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
vu
l’art. 181 CP,
appliquant
les 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 47 et 106, 90 al. 1 LCR, 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Le jugement rendu le 25 août 2020 par le Tribunal de police de l’arrondissement de La
Côte est modifié aux chiffres I à III de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
"
I.
Libère O.________ du chef
d’accusation de contrainte.
II.
Constate que O.________ s’est rendu coupable de violation simple des règles de la circulation
routière.
III.
(supprimé)
IV.
Condamne O.________ à une amende de 1'440 fr. (mille quatre cent quarante francs), la
peine privative de substitution étant de 14 (quatorze) jours en cas de non-paiement fautif.
V.
Met les frais de procédure à hauteur de 793 fr. 80 (sept cent nonante-trois francs
et huitante centimes) à la charge de O.________.
"
III.
Les frais d’appel, fixés à 660 fr. (six cent soixante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Lucien Feniello, avocat (pour O.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :