vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 1113 · 2009-10-16 · fr

ESCROQUERIE, GESTION DÉLOYALE DES INTÉRÊTS PUBLICS, ASTUCE | 146 CP, 158 CP, 260 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 26.11.2009 Arrêt / 2009 / 1113

TRIBUNAL CANTONAL
769
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 26 novembre
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 260, 294 let. f
CPP
Vu l'enquête n° PE09.003962-RIV
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de La Côte contre
M.________
pour
escroquerie et gestion déloyale, d'office et sur plainte de
T.________
et
W.________
,
vu l'ordonnance du 16 octobre 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a prononcé un non-lieu, frais à
l'Etat,
vu le recours exercé en temps utile par W.________ et
T.________ contre cette décision,
vu le mémoire de M.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le Tribunal d'accusation statue sur la base du
dossier tel qu'il était constitué au moment où
la décision litigieuse a été prise (JT 1999
III 61),
qu'il convient dès lors d'écarter les pièces
nouvelles produites par l'intimé à l'appui de son
mémoire;
attendu que le recours tend à la mise en œuvre d'un
complément d'enquête;
attendu que X.________ est décédée ab intestat
le 6 octobre 1999 à [...],
que M.________ a été désigné le 7
décembre 1999 en qualité d'administrateur d'office de
la succession, avec pour mission d'en assurer la gestion
conservatoire jusqu'à la délivrance du certificat
d'héritiers (P. 5/2/1),
qu'un certificat d'héritiers a été
délivré le 10 juillet 2006 en faveur de W.________ et
de T.________, seules héritières légales de la
succession, qui comprenait un immeuble sis sur la commune de
[...],
que le 10 août 2006, les plaignantes ont signé une
procuration, apparemment en blanc, en faveur de M.________ (P.
4/2/5-6; P. 5/2/3),
que par acte notarié [...] du 14 septembre 2006, les
plaignantes, représentées par la secrétaire de
l'officier public, ont vendu à M.________ l'immeuble en
question pour le prix de 291'850 francs (P. 5/2/4),
que le 5 octobre 2006, à [...], les plaignantes ont
reçu de M.________ chacune une somme de 125'000 fr., en
exécution de la convention successorale qu'elles avaient
conclue avec lui le 10 août 2006, et signé une
quittance à cet effet (P. 5/2/5),
qu'elles reprochent à M.________ de les avoir
trompées sur la valeur réelle de l'immeuble en
question et de leur avoir donné des informations
fallacieuses sur l'état du terrain et de la
construction,
que le prévenu les aurait manipulées en les
dissuadant de se rendre une seconde fois sur les lieux et
d'être présentes lors de l'acte de vente, les
empêchant ainsi d'apprécier à sa juste valeur
l'immeuble dont elles avaient hérité,
que M.________ se serait ainsi rendu coupable
d'escroquerie;
attendu qu'aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de
procurer à un tiers un enrichissement illégitime,
aura astucieusement induit en erreur une personne par des
affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais,
ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes
préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers,
que l'astuce, que suppose l'escroquerie, est réalisée
non seulement lorsque l'auteur recourt à un édifice
de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à
une mise en scène, mais aussi lorsqu'il se borne à
donner de fausses informations dont la vérification n'est
pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement
être exigée, de même que si l'auteur dissuade la
dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des
circonstances, qu'elle renoncera à le faire, par exemple en
raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 133 IV 256 c.
4.4.3; 128 IV 18 c. 3a),
que l'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe
pouvait se protéger avec un minimum d'attention ou
éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait
attendre d'elle,
qu'il n'est pas nécessaire, pour qu'il y ait escroquerie,
que la dupe ait fait preuve de la plus grande diligence et qu'elle
ait recouru à toutes les mesures de prudence
possibles,
que la question n'est donc pas de savoir si elle a fait tout ce
qu'elle pouvait pour éviter d'être
trompée,
que l'astuce n'est exclue que lorsque la dupe est coresponsable du
dommage parce qu'elle n'a pas observé les mesures de
prudence élémentaires qui s'imposaient (ATF 128 IV 18
c. 3a),
qu'en l'espèce, les recourantes, accompagnées chacune
de leur conjoint, sont venues le 10 août 2006 visiter la
villa de [...],
qu'elles ont sans doute pu constater son état de
délabrement,
que l'intimé a expliqué qu'elles n'entendaient pas se
charger de la liquidation de la succession, en particulier de la
vente de la villa, mais qu'elles souhaitaient percevoir une somme
nette en euros,
que les recourantes étaient libres de prendre des
renseignements complémentaires, avant de signer une
procuration en faveur de l'intimé, sur la valeur de
l'immeuble en cause,
que rien n'indique que l'intimé les aurait dissuadées
de procéder à des vérifications à ce
sujet,
que l'intimé a contesté l'allégation selon
laquelle la proposition faite aux recourantes ne s'accompagnait
d'aucun délai de réflexion,
que cette affirmation est plausible, même si
l'intéressé a admis avoir fait savoir aux
héritières que des impôts devaient être
payés,
qu'entre leur première visite à [...] le 10
août 2006 et leur passage chez le notaire le 5 octobre 2006
pour toucher chacune un chèque correspondant aux 125'000 fr.
convenus, elles disposaient d'un certain temps pour
réfléchir à l'offre de
l'intimé,
qu'elles ne sont toutefois pas intervenues, jusqu'au
dépôt de la plainte le 20 février
2009,
qu'en ce qui concerne la valeur de l'immeuble, il faut remarquer
que les recourantes ont reçu un montant net,
que les frais de notaire, l'hypothèque grevant la parcelle,
les impôts et frais successoraux ainsi que l'impôt sur
les gains immobiliers ont été pris en charge par
l'intimé (P. 5/2/6,7,8,9),
qu'au demeurant, au vu des pièces versées au dossier,
on ne peut pas affirmer que le prix de vente convenu entre les
parties était manifestement trop bas, eu égard
à la situation de la parcelle et à l'état de
la villa,
que compte tenu de ce qui précède, les
éléments sont insuffisants pour retenir une astuce de
la part de l'intimé,
que l'infraction d'escroquerie n'est donc pas
réalisée;
attendu que les recourantes se plaignent de ne pas avoir
été entendues par le juge d'instruction,
que le magistrat instructeur n'avait pas l'obligation de
procéder à cette opération, dès lors
que l'enquête était instruite en la forme sommaire
(art. 259 CPP),
que les faits dénoncés étaient d'ailleurs
exposés de manière suffisamment
détaillée dans la plainte,
qu'en outre, l'audition des plaignantes n'a pas été
requise dans le délai de l'art. 188 CPP (P. 10),
que les autres mesures d'instruction sollicitées ne sont pas
nécessaires, vu l'absence d'astuce imputable à
l'intimé;
attendu que les recourantes envisagent également
l'infraction de gestion déloyale (art. 158 CP),
que l'intimé était certes administrateur d'office de
la succession,
que sa mission a toutefois pris fin à la délivrance
des certificats d'héritiers, le 10 juillet 2006 (P.5/2/1 et
5/2/17),
que les actes qui lui sont reprochés sont postérieurs
à cette date,
que comme il n'était plus administrateur d'office de la
succession, il ne se trouvait plus vis-à-vis des recourantes
dans un position de gérant, au sens de l'art. 158 ch. 1 al.
1 CP,
que l'infraction de gestion déloyale peut dès lors
être exclue;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que les recourantes supporteront chacune la moitié des frais
d'arrêt (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de W.________ et de T.________, à concurrence de la
moitié pour chacune, soit 275 fr. (deux cent septante-cinq
francs).
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux conseils des parties, ainsi qu'au
Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète
:
-      M. Pierre-Olivier
Wellauer, avocat (pour W.________ et T.________),
-      M. Philippe Reymond,
avocat (pour M.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: