vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 791 · 2020-09-07 · fr

DÉNONCIATION SPONTANÉE | 13 al. 1 let. d LVPAE

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 07.09.2020 Arrêt / 2020 / 791

TRIBUNAL
CANTONAL
D120.022841-200995
171
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 7 septembre 2020
______________________
Composition
:               M.
Krieger
,
président
Mmes
Rouleau et Kühnlein, juges
Greffier
:
Mme              Nantermod BernardBouchat
*****
Art.
13 al. 4 LVPAE
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
W.________
,
à Genève, contre la décision rendue le 16 juin 2020 par la Juge de paix du district de
Nyon dans la cause concernant
R.________
,
à Crans-près-Céligny.
Délibérant à huis clos, la Chambre voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 16 juin 2020, la Juge de paix du district de Nyon (ci-après : juge
de paix ou première juge), accusant réception de son courrier du 4 juin 2020, a indiqué
à W.________ qu’elle maintenait intégralement les termes de sa réponse du 26 mai
2020.
La première juge a considéré qu’il apparaissait que les conditions pour l’institution
d’une curatelle n’étaient en l’espèce pas remplies (art. 388 ss CC [Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]) dès lors que la mère du signalant était
aidée par sa fille pour la gestion de ses affaires courantes (art. 389 al. 1 ch. 1 CC) et qu’elle
avait su obtenir l’aide d’un avocat (art. 390 al. 1 ch. 2 CC) pour ses affaires financières.
Elle a en outre retenu que W.________, par ses allégations et ses critiques quant à la probité
de nombreux acteurs du monde judiciaire, politique et économique, ne rendait pas vraisemblable le
besoin de protection de sa mère, de sorte qu’elle ne donnait pas suite, en l’état,
à la requête du signalant.
B.
Par acte du 14 juillet 2020, W.________ a interjeté recours contre cette décision, concluant
à l’institution en faveur de sa mère d’une mesure de curatelle « pour
préserver ses intérêts tant psychique, physique que financiers ».
Par avis du 17 juillet 2020, la Juge déléguée de la Chambre des curatelles a informé
le recourant que le recours qu’il avait déposé avait été enregistré et
qu’un délai au 4 août 2020 lui était fixé pour effectuer une avance de frais
de 300 francs.
Le 30 juillet 2020, le recourant s’est acquitté de l’avance de frais requise.
Par courriel
du
1
er
septembre 2020, W.________ a requis de la Chambre des curatelles qu’elle l’informe de l’évolution
du traitement de son recours, sachant que « des délais importants couraient en lien avec
l’association de malfaiteurs (criminalité économique en bande organisée) dont sa
mère était victime ».
C.
La Chambre retient les faits suivants :
1.
R.________, ressortissante française née le [...] 1946 et veuve depuis le [...] 2012, est domiciliée
chemin de [...] au bénéficie d’un permis de séjour de catégorie C. Elle est
mère de deux enfants : [...] et W.________.
2.
Par courrier du 6 octobre 2014, W.________ a requis de la Justice de paix du district de Nyon (ci-après :
justice de paix) qu’elle institue une mesure de protection en faveur de sa mère R.________,
qui se retrouvait depuis le décès de son mari dans une situation mentale et physique extrêmement
préoccupante, menaçait de se suicider et était manipulée par sa propre fille.
A l’audience de la juge de paix du 2 décembre 2014, W.________ a indiqué que sa mère
avait été suivie par un psychiatre, mais qu’elle avait cessé de se rendre à
la consultation de son médecin et refusait de prendre la médication qui lui avait été
proposée. Il a ajouté que la situation familiale était très compliquée depuis
le décès de son père et que les relations avec sa sœur étaient conflictuelles,
que sa mère vivait pour l’heure à l’hôtel, qu’elle faisait l’objet
d’une poursuite de 480'000 fr. qui l’empêchait de louer un appartement et qu’il
y avait également des conflits dans le cadre de la liquidation de la société de son père.
Selon lui, sa mère reconnaissait qu’elle se trouvait dans le déni de cette situation
qui était trop lourde pour elle.
La juge de paix a informé le signalant que la situation ne relevait pas d’une mesure de curatelle,
mais plutôt d’un avocat, qu’elle laissait le dossier en suspens et que sans nouvelles
de sa part d’ici le 15 janvier 2015, elle archiverait sans suite et sans frais le dossier.
3.
Par courrier du 13 mai 2020, W.________ a sollicité l’aide de la justice de paix afin de protéger
sa mère, qui était sous l’emprise de sa fille et de son avocat, vivait depuis des années
à la fois dans la peur et une insécurité permanentes depuis le décès de son
époux, présenté comme un escroc qui l’aurait laissée sans le sou, et voyait
en conséquence sa santé  physique et psychique altérée.
Par courrier du 26 mai 2020, la juge de paix a accusé réception du courrier précité
de W.________, qu’elle lui retournait, l’invitant à saisir l’autorité pénale.
Par courriel du 28 mai 2020, W.________ a requis de la justice de paix qu’elle l’informe
du traitement de sa demande du 13 mai 2020. Par courriel du même jour, il a été informé
qu’une réponse lui avait été adressée par la juge de paix le 26 mai 2020.
Par courrier du 4 juin 2020, W.________ a requis de la justice de paix qu’elle ouvre une enquête
en institution de curatelle en faveur de sa mère, qui serait victime des agissements de divers acteurs
économiques et judiciaires et qu’elle justifie, le cas échéant, sa décision
de non entrée en matière.
Par courriel à l’autorité de protection du 16 juin 2020, W.________ a précisé
qu’il apprécierait un « proche retour compte tenu de délais de prescriptions
importants ».
En droit :
1.
1.1
Le recours est dirigé contre une décision
de la juge de paix rendue en application de l’art. 13 al. 4 LVPAE (Loi du 29 mai 2012 d’application
du droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant ; BLV 211.255),
selon laquelle l’autorité de protection n’entre pas en matière sur les signalements
et requêtes abusifs ou manifestement mal fondés.
1.2
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ;
RS 210) est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]), dans les trente jours dès la notification
de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure ont qualité
pour recourir (art. 450 al. 2 ch. 1 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté
par écrit (art. 450 al. 3 CC).
1.3
Interjeté en temps utile par la personne à l’origine du signalement, laquelle a la qualité
de proche en tant que fils de la personne concernée, le recours est recevable.
2.
Selon l'art. 446 CC, disposition applicable en deuxième instance (Steck, Commentaire du droit de
la famille [CommFam], Protection de l'adulte, Berne 2013, n. 14, Rem. prél. aux art. 443-450g CC,
p. 829), l'autorité judiciaire de recours établit les faits d'office (al. 1) et procède
à la recherche et à l'administration des preuves nécessaires, notamment en ordonnant un
complément d'enquête (al. 2).
L'art. 229 al. 3 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) est
également applicable devant l'instance judiciaire de recours (Droese/Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch
I, Art. 1-456 ZGB, 6
e
éd., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2827 et les auteurs cités), par renvoi de l'art. 450f CC, de
sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. En matière
de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée prévaut en effet
de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de
preuve nouveaux sont inapplicables (JdT 2011 Ill 43 ; CCUR 28 février 2013/56).
3.
3.1
Le recourant relève que sa mère doit
être urgemment placée sous curatelle afin que ses intérêts psychiques, physiques
et financiers soient préservés. Il fait état d’un conflit familial entre lui-même
et sa sœur, laquelle gère de manière catastrophique toutes les affaires financières
et judiciaires de leur mère concernée par le signalement.
3.2
Afin de renforcer l’efficacité de la protection de l’adulte, la loi autorise expressément
toute personne à signaler à l’autorité de protection le cas d’une personne
qui semble avoir besoin d’aide (art. 443 al. 1 CC). Les signalements devront être un tant
soit peu étayés et apparaître comme étant faits dans l’intérêt de
la personne concernée ; ils doivent amener à penser qu’il existe un besoin de protection
auquel l’autorité peut contribuer à répondre (Meier, Droit de la protection
de l’adulte, Art. 360-456 CC ; 2016, n. 181, p. 90). Le proche de la personne concernée
peut requérir formellement qu’une mesure de curatelle soit prise à l’encontre de
la personne concernée selon l’art. 390 al. 3 CC et devient alors partie à la procédure
(Meier, ibid., n. 744, p. 375).
La procédure devant l’autorité de protection est introduite par un signalement écrit
comprenant l’identité du signalant (art. 13 al. 1 let. a et al. 3 LVPAE). La procédure
est réputée ouverte d’office lorsque l’autorité de protection le notifie aux
personnes concernées ou lorsqu’elle entreprend des démarches auprès de tiers (art.
13 al. 2 LVPAE). L’autorité de protection n’entre pas en matière sur les signalements
et requêtes abusifs ou manifestement mal fondés (art. 13 al. 4 LVPAE).
3.3
En l'occurrence, dans sa demande écrite de protection du 13 mai 2020, W.________ expose que sa mère
vit dans la peur et l’insécurité permanentes depuis le décès de son époux,
survenu en 2012, lequel est présenté comme un escroc qui l’aurait laissée démunie
au point qu’elle ne saurait où loger et qu’une altération de sa santé physique
et psychique s’en serait suivie. Certes il y a un conflit familial entre le recourant et sa sœur,
qui gère les affaires de R.________, et le recourant est maladroit dans la mesure où tous les
acteurs économiques et judiciaires du canton semblent devoir porter le fardeau de sa peine. Il n’en
demeure pas moins que la personne concernée par le signalement n’a jamais été entendue
par l’autorité de protection, ni en 2014 ni en 2020 et qu’on ne trouve pas trace au
dossier d’un début d’investigation, comme des extraits de poursuites par exemple. Par
ailleurs, dans le premier signalement, il y a des faits évoqués par le recourant qui inquiètent
sur la situation de la personne concernée qui, âgée de 74 ans, paraît démunie
depuis le décès de son mari et vit dans le déni de ses problèmes de santé. Il
s’ensuit que la juge de paix ne pouvait pas, à ce stade, décider de refuser de donner
suite à la dénonciation du recourant, qui n’était pas abusive, et nier a priori
l’existence d’une cause d’interdiction au stade initial d’une procédure
qui tend précisément à établir ce point après une enquête approfondie (CTUT
18 août 2009/176 et 11 janvier 2008/18). Les circonstances de l’espèce ne permettant
pas l’application de l’art. 13 al. 4 LVPAE, il se justifie en conséquence d’annuler
la décision entreprise et de renvoyer le dossier à la juge de paix afin qu’elle instruise
conformément aux art. 14 ss LVPAE (ouverture d’enquête, audition de la personne concernée
par le signalement et de son médecin traitant, détermination et/ou audition de la sœur
du signalant, extraits de poursuites, etc.).
4.
En conclusion, le recours doit être admis, la décision attaquée annulée et la cause
renvoyée à la première juge pour nouvelle instruction et décision dans le sens des
considérants.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance
(art.
74a al. 4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.5]), l’avance
de frais de 300 fr. opérée par le recourant devant lui être restituée.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée.
III.
La cause est renvoyée à la Juge de paix du district de Nyon pour instruction et nouvelle décision
dans le sens des considérants.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exécutoire, l’avance
de frais de 300 fr. (trois cents francs) étant restituée au recourant W.________ qui en a fait
l’avance.
Le
président :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
-
M. W.________,
et
communiqué à :
-
Mme la Juge de paix du district de Nyon,
par
l'envoi de photocopies.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110),
cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours
doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :