vd_findinfo · HC / 2018 / 222 · 2018-03-06 · fr

OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT, ENFANT, PROTECTION DE L'UNION CONJUGALE, AVIS DE SAISIE, DÉBITEUR, DIRECTIVE{INJONCTION}, REVENU | 176 al. 1 ch. 1 CC, 177 CC

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 06.03.2018 HC / 2018 / 222

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.036781-172039
151
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
6 mars 2018
__________________
Composition
:               M.
S T O U D M A N N, juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
176 al. 1 ch. 1 et 177 CC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.R.________
,
à Renens, intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 9 novembre 2017 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye
et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
X.________
,
à [...], requérante, le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 9 novembre 2017, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président
du tribunal) a rappelé la convention des parties signée à l'audience du 20 septembre 2017,
ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale et
libellée comme il suit (I):
« I.
Parties conviennent de
vivre séparées pour une durée déterminée de six mois, étant précisé
qu'elles ont suspendu la vie commune le 21 août 2017.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis [...] à [...] est attribuée à X.________. A.R.________
s’engage à payer les intérêts hypothécaires, l’amortissement et toutes
les charges de l’immeuble.
III.
La garde des enfants B.R.________, né le [...] 2000, C.R.________, né le [...] 2002, V.________
né le [...] 2005 et D.R.________ née le [...] 2014 est confiée à X.________.
IV.
A.R.________ exercera un libre droit de visite sur ses enfants, d'entente avec X.________ et avec les
enfants en fonction de leur âge.
V.
Parties requièrent la mise en œuvre du SPJ conformément à l’art. 307 CC,
le mandat consistant à examiner la situation des enfants auprès de chaque parent et de faire
toutes propositions en vue de l’attribution de la garde et de l’exercice du droit de visite. »
Le juge a également rappelé la convention des parties signée à l'audience du 31 octobre 2017,
ratifiée pour valoir ordonnance partielle de mesures protectrices de l’union conjugale et
libellée comme il suit (II) :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée.
II.
Parties précisent le chiffre V de leur convention du 20 septembre 2017 en ce sens qu’elles
conviennent, d’une part, de confier un mandat de surveillance au SPJ au sens de l’art. 307
al. 3 CC et, d’autre part, de confier un mandat à l’UEMS aux fins de faire toutes propositions
utiles s’agissant de l’attribution de la garde et de l’exercice du droit de visite.
Parties admettent que le présent chiffre de la convention soit immédiatement communiqué
au SPJ sans attendre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir
dans le cadre de laquelle il sera statué sur les contributions d’entretien.
III.
Dans l’attente des conclusions du SPJ, la jouissance du domicile conjugal, sis chemin de [...]
à [...] est confiée à X.________, à charge pour elle d’en payer les intérêts
hypothécaires, l’amortissement et toutes les charges, dès le 1
er
octobre
2017.
A.R.________ précise qu’il règlera les intérêts hypothécaires et l’amortissement
pour la période de juin à septembre 2017 auprès d’AXA Winterthur.
IV.
Dans l’attente des conclusions du SPJ, la garde des enfants B.R.________, né le [...] 2000,
C.R.________, né le [...] 2002, V.________, né le [...] 2005 et D.R.________, née le [...]
2014, est confiée à X.________.
V.
Dans l’attente des conclusions du SPJ, A.R.________ exercera un libre droit de visite sur ses enfants,
d’entente avec son épouse et avec les enfants en âge de se déterminer. A défaut
d’accord, il pourra avoir ses enfants auprès de lui :
-
un week-end sur deux, du vendredi soir à
18 heures au dimanche soir à 18 heures ;
-
la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Pâques ou Pentecôte,
Noël ou Nouvel an, au Jeûne fédéral ou à l’Ascension. »
Le juge a ensuite confié un mandat de surveillance, au sens de l’art. 307 al. 3 CC (Code civil
suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), à l’Office régional de protection des
mineurs du Nord vaudois, en faveur de l’enfant B.R.________, né le [...] 2000, C.R.________,
né le [...]2002, V.________, né le [...] 2005 et D.R.________, née le [...]2014 (III),
a confié un mandat d’évaluation à l’Unité évaluation et missions
spécifiques du Service de protection de la jeunesse, avec pour mission de formuler toute proposition
quant à l’octroi de la garde et des modalités du droit aux relations personnelles sur
les enfants (IV), a astreint A.R.________ à contribuer à l'entretien de l'enfant B.R.________
par le régulier versement d’une pension mensuelle de 1’340 fr., éventuelles allocations
familiales en plus, payable d’avance le premier de chaque mois à X.________ dès le 1
er
octobre 2017
(V), a astreint A.R.________ à contribuer à l'entretien de l'enfant C.R.________ par le versement
d'une pension mensuelle de 1’400 fr., éventuelles allocations familiales en plus, payable
d'avance le premier de chaque mois à X.________ dès le 1
er
octobre 2017 (VI), a astreint A.R.________ à contribuer à l'entretien de l'enfant V.________
par le versement d'une pension mensuelle de 1'210 fr., éventuelles allocations familiales en plus,
payable d'avance le premier de chaque mois à X.________ dès le 1
er
octobre 2017 (VII), a astreint A.R.________ à contribuer à l'entretien de l'enfant D.R.________
par le versement d'une pension mensuelle de 1'090 fr., éventuelles allocations familiales en plus,
payable d'avance le premier de chaque mois à X.________ dès le 1
er
octobre 2017 (VIII), a constaté que les montants nécessaires pour assurer l’entretien
convenable des enfants, allocations familiales déduites, étaient de 1'340 fr. pour B.R.________,
1'400 fr. pour C.R.________, 1'210 fr. pour V.________ et 1'090 fr. pour D.R.________ (IX), a astreint
A.R.________ à contribuer à l'entretien de X.________ par le versement d'une pension mensuelle
de 2’725 fr., payable d'avance le premier de chaque mois dès le 1
er
octobre
2017 (X), a ordonné à tout employeur de A.R.________, actuellement la société [...],
chemin [...] à [...], de prélever chaque mois sur son salaire, dès le salaire du mois
de novembre 2017, le montant des pensions dues pour l’entretien des siens, soit 7’765 fr.,
allocations familiales éventuelles en plus, et de verser cette somme sur le compte IBAN [...] de
X.________ auprès de la Banque cantonale vaudoise, agence de [...] (XI), a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais ni dépens (XII), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(XIII) et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel
ou recours (XIV).
En droit, le premier juge a notamment retenu que l’intimé ne pouvait être suivi dans
son souhait d’obtenir une garde alternée, compte tenu du fait qu’au regard des allégations
de comportement régulièrement violent qu’il aurait adopté, il était justifié
que le SPJ enquête préalablement sur la nature des relations que chaque enfant entretenait
avec ses parents et sur la capacité éducative de ceux-ci.
Le premier juge a ensuite considéré que le résultat d’exploitation de la société
de A.R.________ devait être corrigé pour tenir compte d’un amortissement des actifs immobilisés
de 25%, comme le prévoyait la notice de l’Administration fédérale des contributions,
l’amortissement supplémentaire correspondant à de l’épargne ou à la dissimulation
de bénéfices. Dans ces conditions, le bénéfice de l’exploitation de la société
– qui constituait un revenu supplémentaire imputable à A.R.________ en sus de son salaire,
dans la mesure où il était l’unique détenteur des parts sociales de la société
– s’élevait à 35'508 fr. 25 sur cinq mois, au lieu des 13'486 fr. 95 qui apparaissait
dans la comptabilité de sa société. Ainsi, le revenu de l’intéressé s’élevait
à 13’499 fr. 75 au total (6'398 fr. 10 de salaire et 7'101 fr. 65 de bénéfice).
Après avoir établi le minimum vital de chaque partie, le premier juge a conclu que la requérante
faisait face à un déficit mensuel de 3'011 fr. 05 et que l’intimé disposait d’un
solde mensuel de 10'488 fr. 70. Il a ensuite fixé le coût direct, puis l’entretien
convenable de chaque enfant, qu’il a mis entièrement à la charge de l’intimé.
Finalement, l’intimé disposant encore d’un solde après paiement des contributions
d’entretien en faveur de ses enfants, le juge a appliqué la méthode dite du minimum vital
avec répartition de l’excédent pour fixer la contribution d’entretien due en faveur
de l’épouse.
En dernier lieu, le premier juge a admis la requête d’avis aux débiteurs déposée
par X.________, considérant que celle-ci avait rendu vraisemblable que son époux ne s’était
pas acquitté des contributions d’entretien dues, à tout le moins pas intégralement.
B.
Par acte du 20 novembre 2017, A.R.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance précitée, en concluant en substance, avec suite de frais et
dépens, à ce que les contributions d’entretien mensuelles dues en faveur des enfants
B.R.________ et D.R.________ soient chacune réduites à 250 fr. (ch. V et VIII du dispositif),
à ce qu’aucune contribution d’entretien ne soit due en faveur des enfants C.R.________
et V.________, dès lors qu’ils résidaient régulièrement chez leur père
(ch. VI et VII du dispositif), à ce qu’il ne doive aucune contribution d’entretien en
faveur de son épouse (ch. X du dispositif) et à ce que la requête d’avis aux débiteurs
soit rejetée (ch. XI du dispositif).
Dans sa réponse du 14 décembre 2017, X.________ a conclu au rejet de l’appel, avec suite
de frais et dépens. Elle a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par ordonnance du 15 décembre 2017, X.________ a été mise au bénéfice de l’assistance
judiciaire.
Les parties ont été citées à comparaître le 11 janvier 2018. A l’occasion
de cette audience, la conciliation a été tentée, en vain, et A.R.________ a été
entendu en qualité de partie.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
A.R.________, né le [...] 1971, et X.________, née [...] le [...] 1982, se sont mariés
le [...] 2001 à [...] (Kosovo).
Quatre enfants sont issus de cette union :
- B.R.________, né le [...] 2000 ;
- C.R.________, né le [...] 2002 ;
- V.________, né le [...] 2005 ;
- D.R.________, née le [...] 2014.
2.
Les parties vivent séparées depuis le 21 août 2017, A.R.________ ayant fait l’objet
d’une expulsion immédiate du logement conjugal sur ordre de la police.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 28 août 2017, le président
du tribunal a autorisé les époux [...] à vivre séparés (I), a attribué
la jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...] à [...] à X.________ (II), a déclaré
cette ordonnance immédiatement exécutoire (III) et dit qu’elle resterait en vigueur jusqu’à
droit connu sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale (IV). La cause en
expulsion immédiate a ainsi été rayée du rôle et la mesure d’expulsion
déclarée caduque.
3.
a)
Par requête de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 août 2017, X.________
a pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
« I.
La jouissance de l’appartement conjugal est confiée à la requérante, l’intimé
étant tenu de le quitter dans tel délai que justice dira.
II.
Le droit de garde sur les enfants est confié à la requérante, l’intimé bénéficiant
du droit de visite usuel.
III.
Les allocations familiales reviennent à la requérante et continueront à être versées
sur son compte à la Banque Cantonale Vaudoise, à [...].
IV.
L’intimé est tenu de payer toutes les charges hypothécaires.
V.
L’intimé est tenu de verser à la requérante, en mains du Conseil de celle-ci, une
provision ad litem de fr. 4'000.- (quatre mille francs).
VI.
Sous réserve de ce qui précède, l’intimé est tenu de contribuer à l’entretien
de la requérante et de ses enfants par une pension mensuelle de fr. 10'000.- (dix mille francs),
payable d’avance le 1
er
de chaque mois, en mains de la requérante, dès le 1
er
septembre 2017. »
b)
Par requête datée du 24 août 2017, X.________ a conclu, à titre superprovisionnel,
à ce que A.R.________ lui remette immédiatement la somme de 4'000 francs, celle-ci ne
disposant d’aucune ressource financière et l’intimé refusant de lui remettre quoi
que ce soit.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles de l’union conjugale du 30 août 2017, le président
du tribunal a partiellement admis la requête et a astreint A.R.________ à verser la somme de
1'500 fr. à X.________ dans les 48 heures dès réception de cette décision, allocations
familiales en sus. Il a précisé que cette décision resterait en vigueur jusqu’à
droit connu sur la requête de mesures protectrices de l’union conjugale.
4.
a)
Une audience de mesures protectrices de l’union conjugale s’est tenue le 20 septembre 2017
en présence des parties et de leurs conseils respectifs. A cette occasion, les parties ont signé
une convention, ratifiée séance tenante par le président du tribunal, pour valoir ordonnance
partielle de mesures protectrices de l’union conjugale, dont la teneur est la suivante :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée déterminée de six mois,
étant précisé qu'elles ont suspendu la vie commune le
21
août 2017.
II.
La jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...] à [...] est attribuée à X.________.
A.R.________ s’engage à payer les intérêts hypothécaires, l’amortissement
et toutes les charges de l’immeuble.
III.
La garde des enfants B.R.________, né le [...] 2000, C.R.________, né le
[...]
2002, V.________ né le [...] 2005 et D.R.________ née le
[...]
2014 est confiée à X.________.
IV.
A.R.________ exercera un libre droit de visite sur ses enfants, d'entente avec X.________ et avec les
enfants en fonction de leur âge.
V.
Parties requièrent la mise en œuvre du SPJ conformément à
l’art.
307 CC, le mandat consistant à examiner la situation des enfants auprès de chaque parent et
de faire toutes propositions en vue de l’attribution de la garde et de l’exercice du droit
de visite. »
S’agissant des contributions d’entretien, A.R.________ a offert de verser un montant global
de 2'400 fr., en sus de la prise en charge des frais du domicile conjugal et du versement des allocations
familiales, offre que X.________ a accepté. Un délai à fin octobre 2017 a été
fixé à l’intimé afin qu’il produise toutes pièces établissant sa
situation financière (notamment sa comptabilité). Il a été convenu que l’aspect
financier du litige devrait être revu sur la base de ces pièces.
Enfin, la requérante a retiré sa conclusion tendant à l’octroi d’une
provisio
ad litem
.
A l’issue de cette audience, le président du tribunal a notamment informé les parties
qu’une décision relative au calcul distinct des contributions d’entretien serait rendue
ultérieurement.
b)
En date du 10 octobre 2017, le président
du tribunal a été informé par la requérante que l’intimé ne lui avait
remis qu’une somme de 1'500 fr. pour le mois de septembre 2017, contrairement aux engagements pris
lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 20 septembre 2017. Elle
a conclu, par voie de mesures superprovisionnelles, à ce que l’intimé lui verse le montant
de 2'400 fr., en sus de la prise en charge des frais du logement, pour le mois d’octobre 2017.
Par déterminations écrites du 11 octobre 2017, l’intimé a indiqué qu’il
ferait son possible pour verser le montant requis d’ici à la fin du mois d’octobre 2017.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 octobre 2017, le président du tribunal a astreint
A.R.________ à verser la somme de 2'400 fr. à X.________ dans les 48 heures dès réception
de cette décision, allocations familiales en sus, et a déclaré cette décision immédiatement
exécutoire et en vigueur jusqu’à droit connu sur la requête de mesures protectrices
de l’union conjugale, une nouvelle audience étant d’ores et déjà prévue
le 31 octobre à 15 h 30.
c)
Par courrier du 24 octobre 2017, la requérante
a informé le président du tribunal que l’intimé ne s’était pas conformé
à l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 12 octobre 2017, en ce sens qu’il
ne lui avait pas remis la somme ordonnée. Elle a requis, avec suite de frais et dépens, qu’un
avis aux débiteurs soit prescrit à l’employeur de l’intimé, savoir la société
[...].
c)
L’intimé a produit les pièces relatives à sa situation financière ainsi que
des explications y relatives le 26 octobre 2017.
e)
Une nouvelle audience de mesures protectrices
de l’union conjugale s’est tenue le 31 octobre 2017 en présence des parties, assistées
de leurs conseils respectifs.
A cette occasion, l’intimé a admis ne pas avoir respecté la décision  du 12
octobre 2017, tout en indiquant qu’il  le ferait d’ici la fin du mois d’octobre.
Il a par ailleurs produit des déterminations complémentaires sur la requête en mesures
protectrices de l’union conjugale du 24 août 2017 et a pris les conclusions suivantes, avec
suite de dépens :
« PRINCIPALEMENT
I.
Les conclusions I, II, IV, V et VI de la requête du 24 août 2017 sont entièrement rejetées.
II.
La requête d’avis au débiteur du 24 octobre 2017 est rejetée.
RECONVENTIONNELEMENT
III.
Attribuer la jouissance du logement conjugal, sis à [...], ainsi que le mobilier du ménage
à  A.R.________, charge à lui d’en assumer les frais et diverses charges.
IV.
La garde sur les enfants B.R.________, C.R.________ et V.________ sera exercée en commun et de manière
partagée par les parties.
V.
La garde sur l’enfant D.R.________ est attribuée à X.________.
VI.
Dire que le droit de visite de A.R.________ sur l’enfant D.R.________ s’exercera d’entente
entre les parties, à défaut à raison d’un week-end sur deux, la moitié des
vacances scolaires, et alternativement à Noël, Nouvel-An, Pâques, Ascension, Pentecôte
et au Jeûne Fédéral.
VII.
Condamner A.R.________ à verser pour l’enfant B.R.________, en mains de la requérante,
d’avance le premier de chaque mois, une contribution d’entretien de CHF 250.- dès le
1
er
septembre 2017, allocations familiales éventuelles en sus.
VIII.
Condamner A.R.________ à verser pour l’enfant C.R.________, en mains de la requérante,
d’avance le premier de chaque mois, une contribution d’entretien de CHF 250.- dès le
1
er
septembre 2017, allocations familiales éventuelles en sus.
IX.
Condamner A.R.________ à verser pour l’enfant V.________, en mains de la requérante,
d’avance le premier de chaque mois, une contribution d’entretien de CHF 250.- dès le
1
er
septembre 2017, allocations familiales éventuelles en sus.
X.
Condamner A.R.________ à verser pour l’enfant D.R.________, en mains de la requérante,
d’avance le premier de chaque mois, une contribution d’entretien de CHF 430.- dès le
1
er
septembre 2017, allocations familiales éventuelles en sus.
XI.
Condamner A.R.________ à verser
(sic)
la requérante, d’avance le premier de chaque mois, une contribution d’entretien de CHF
400.- dès le 1
er
septembre 2017. »
La conciliation, tentée lors de cette audience, a abouti à une convention partielle de mesures
protectrices de l’union conjugale, ratifiée séance tenante par le président du tribunal,
dont la teneur est la suivante :
« I.
Parties conviennent de vivre séparées pour une durée indéterminée.
II.
Parties précisent le chiffre V de leur convention du 20 septembre 2017 en ce sens qu’elles
conviennent, d’une part, de confier un mandat de surveillance au SPJ au sens de l’art. 307
al. 3 CC et, d’autre part, de confier un mandat à l’UEMS aux fins de faire toutes propositions
utiles s’agissant de l’attribution de la garde et de l’exercice du droit de visite.
Parties admettent que le présent chiffre de la convention soit immédiatement communiqué
au SPJ sans attendre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale à intervenir
dans le cadre de laquelle il sera statué sur les contributions d’entretien.
III.
Dans l’attente des conclusions du SPJ, la jouissance du domicile conjugal, sis chemin [...] à
[...] est confiée à X.________, à charge pour elle d’en payer les intérêts
hypothécaires, l’amortissement et toutes les charges, dès le 1
er
octobre
2017.
A.R.________ précise qu’il règlera les intérêts hypothécaires et l’amortissement
pour la période de juin à septembre 2017 auprès d’AXA Winterthur.
IV.
Dans l’attente des conclusions du SPJ, la garde des enfants B.R.________, né le [...] 2000,
C.R.________, né le [...] 2002, V.________, né le [...] 2005 et D.R.________, née le [...]
2014, est confiée à X.________.
V.
Dans l’attente des conclusions du SPJ, A.R.________ exercera un libre droit de visite sur ses enfants,
d’entente avec son épouse et avec les enfants en âge de se déterminer. A défaut
d’accord, il pourra avoir ses enfants auprès de lui :
-
un week-end sur deux, du vendredi soir à
18 heures au dimanche soir à 18 heures ;
-
la moitié des vacances scolaires ;
-
alternativement à Pâques ou Pentecôte,
Noël ou Nouvel an, au Jeûne fédéral ou à l’Ascension. ».
La requérante a ensuite précisé la conclusion VI de sa requête du 24 août 2017
en ce sens que la contribution d’entretien devait s’élever à 5'000 fr. pour elle-même
et à 5'000 fr. pour les enfants, avec effet au 1
er
octobre
2017. L’intimé a conclu au rejet de cette conclusion.
f)
Par
courrier du 7 novembre 2017, la requérante a informé le président du tribunal que A.R.________
ne lui avait versé aucune somme depuis début octobre 2017. Elle a conclu, à titre superprovisionnel
et avec suite de frais et dépens, à ce qu’ordre soit donné à la société
[...] de verser directement les contributions d’entretien arrêtées dans la présente
décision sur son compte bancaire auprès de la Banque cantonale vaudoise, dont elle a joint
copie de la carte bancaire.
6.
a)
S’agissant de la situation personnelle des parties, X.________
a indiqué n’exercer aucune activité
lucrative et ne percevoir aucun revenu. Depuis son arrivée en Suisse, elle se serait entièrement
dévouée à l’éducation de ses enfants.
b)
A.R.________ exploite la société [...] à [...] qui a pour but l’exploitation d’un
garage-carrosserie, société dont il est l’unique associé-gérant avec signature
individuelle et dont il détient toutes les parts sociales. Les activités de cette société
ont formellement débuté le 1
er
avril 2017. A.R.________ a déclaré y employer cinq salariés, y compris lui-même.
Selon le certificat de salaire produit pour la période comprise entre le 1
er
avril et le 30 septembre 2017, il a réalisé un salaire net de 38'388 fr. 65 sur six mois,
soit un salaire moyen de 6'398 fr. 10 nets par mois (38'388 fr. 65 ÷ 6).
Lors de l’audience du 31 octobre 2017, A.R.________ a déclaré que ses revenus avaient
drastiquement baissé les trois derniers mois et qu’il faudrait tenir compte du salaire du
mois de septembre 2017, soit 4'820 fr. 80. Il a expliqué que ce changement salarial était intervenu
sur conseils de son comptable, qui l’aurait avisé de baisser son salaire afin de pouvoir continuer
à couvrir les charges de sa société.
Par ailleurs, A.R.________ a produit sa comptabilité, dont il ressort que le bénéfice
de la société s’élève à 13'486 fr. 95 au 31 août 2017. Les comptes
produits mentionnent que les actifs immobilisés, constitués notamment de machines, de véhicules
et d’outillage, ont fait l’objet d’un amortissement de 36'834 fr. 05 au 31 août
2017 sur une valeur résiduelle de 59'251 fr. 05. Cet amortissement correspond à 62 % de
la valeur résiduelle des actifs immobilisés.
Lors de l’audience d’appel, A.R.________ a notamment déclaré ce qui suit :
« J’ai
cédé les parts de mon entreprise gratuitement à [...] notamment, soit M. [...], qui était
le mandataire de ma société et qui s’occupait de tout l’aspect administratif. Je
lui ai cédé cela gratuitement car j’ai le droit de faire des cadeaux. Vous me faites
remarquer que c’est insolite que je cède la société dont j’étais propriétaire
à des tiers de telle manière que je devienne minoritaire dans la société, mais c’est
comme cela. J’ai également cédé des parties à M. [...], responsable de l’atelier,
et [...] Sàrl, qui appartient à des amis. Je ne devais pas d’argent à ces gens-là.
Vous demandez quel intérêt j’ai à devenir minoritaire dans ma société,
je vous réponds que j’envisage même d’arrêter mon activité. »
c)
B.R.________, âgé de 17 ans, est au gymnase à [...].C.R.________, âgé de 15
ans, est en dernière année de scolarité obligatoire et souhaiterait trouver un apprentissage
de garagiste lors de la rentrée 2018. V.________, 12 ans, est également écolier. Quant
à D.R.________, elle n’est pas encore en âge d’être scolarisée. Les quatre
enfants vivent au domicile conjugal sis à [...].
d)
Les
parties sont copropriétaires du logement conjugal. Les intérêts hypothécaires et
l’amortissement de cet immeuble s’élèvent à 5'740 fr. 25 tous les trois mois,
soit 1'913 fr. 40 par mois. Lors de l’audience d’appel, A.R.________ a déclaré
qu’il vivait actuellement chez son frère qui ne lui demandait aucun loyer et qu’il était
exact que ses enfants dormaient chez leur mère, tout en affirmant qu’il avait pris en charge
directement, jusqu’à ce jour, les frais d’habillement de C.R.________. Il a ajouté
qu’il avait payé les intérêts hypothécaires de la maison jusqu’au 31
décembre 2017.
La prime d’assurance-maladie obligatoire de X.________ se monte à 392 fr. 85 par mois et sa
prime d’assurance-complémentaire à 39 fr. 30. Celles des enfants B.R.________, C.R.________
et D.R.________ s’élèvent pour chacun à 113 fr. 85 et celle de V.________ à
40 fr. 45. En sus, ils ont des assurances-complémentaires à hauteur de 33 fr. 70
pour B.R.________, 16 fr. 85 pour C.R.________ et V.________ et 23 fr. 10 pour D.R.________. La prime
d’assurance-obligatoire de A.R.________ représente quant à elle une somme de 392 fr.
85 par mois et sa prime d’assurance-complémentaire s’élève à 68 fr. 20.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les prononcés
de mesures protectrices de l'union conjugale, lesquels doivent être considérés comme des
décisions provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272]; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010 III 115,
spéc. p. 121), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse, au dernier état
des conclusions devant l'autorité inférieure, est supérieure à 10'000 fr. (art. 308
al. 2 CPC). Les prononcés de mesures protectrices de l'union conjugale étant régis par
la procédure sommaire, selon l'art. 271 CPC, le délai pour l'introduction de l'appel est
de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art.
84 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant
sur des conclusions dont la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, op. cit., p. 134). Elle peut
revoir librement l'appréciation des faits sur la base des preuves administrées en première
instance (ibidem, p. 135).
3.
3.1
L’appelant invoque des faits nouveaux. Il
allègue en effet, en substance, que ses relations avec les enfants sont très bonnes, que C.R.________,
puis V.________ étaient venus s’établir chez lui de leur plein gré dans le courant
du mois de novembre, avec l’accord de sa mère. Il soutient que cette nouvelle situation modifierait
considérablement les circonstances, en particulier concernant les contributions d’entretien.
En ce qui concerne sa propre situation financière, il allègue que lors d’une assemblée
générale extraordinaire le 11 novembre 2017, il avait cédé 155 parts sociales sur
les 200 qu’il détenait exclusivement, de sorte qu’il ne disposait plus que de 22,5%
des parts, avait renoncé à sa qualité d’associé gérant et à sa signature
individuelle  de la société. A l’appui de ce nouvel allégué, il a produit
le procès-verbal de l’Assemblée générale extraordinaire en question et la réquisition
d’inscription au Registre du commerce du 13 novembre 2017.
Finalement, il allègue, pièce à l’appui, que le 9 novembre 2017, il avait payé
la contribution d’entretien de 2'400 fr. fixée par mesures provisionnelles.
3.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 et les réf. cit.).
3.3
En l’espèce, tous les faits nouveaux invoqués en appel sont postérieurs à la
clôture de la procédure probatoire. Partant, ils sont recevables. Leur vraisemblance et leur
pertinence sera toutefois examinée en lien avec les griefs soulevés.
4.
Sur le fond, l’appelant soutient en premier lieu que les contributions d’entretien dues en
faveur des enfants C.R.________ et V.________ ne seraient plus justifiées au motif que ces derniers
logeraient désormais auprès de lui.
Dans sa réponse, X.________
a indiqué que les enfants vivaient essentiellement
auprès d’elle et lors de l’audience, l’appelant a admis que tous les enfants dormaient
chez leur mère. La réalité économique d’un transfert de la garde n’est
ainsi pas avérée. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter le grief sans autre motivation,
le fait nouveau invoqué à l’appui de celui-ci n’étant pas retenu.
5.
5.1
L’appelant conteste ensuite le montant des
contributions d’entretien dues, soutenant que sa situation financière ne correspondrait pas
à celle retenue par le premier juge.
A cet égard, il relève tout d’abord, en substance, que le bilan et les comptes pertes
et profits provisoires pour la période du 1
er
avril au 30 septembre 2017 n’avaient pas été vérifiés par le comptable et comportaient
des erreurs, que de nombreux actifs et frais n’avaient en effet pas été pris en compte,
que les amortissements des biens auraient à tort été réduits et directement ajoutés
à ses revenus, que le bénéfice réalisé n’était pas représentatif
au regard de la courte période prise en compte et du fait qu’il s’agissait du premier
exercice comptable de la société et que depuis son salaire avait d’ailleurs été
réduit à 4'825 fr. par mois sur conseil de son comptable.
En outre, comme on l’a vu plus haut, l’appelant soutient qu’il aurait cédé
155 parts sociales sur les 200 qu’il détenait exclusivement, qu’il ne disposerait ainsi
plus que de 22,5% des parts et qu’il aurait renoncé à sa qualité d’associé
gérant et à sa signature individuelle de la société. Ainsi, selon lui, il ne disposerait
plus du bénéfice de la société et celui-ci pourrait plus être ajouté à
son salaire.
L’appelant a requis l’audition d’ [...], qui connaîtrait bien la famille [...]
et qui aurait repris la comptabilité de la société [...]. Selon lui, ce témoin pourrait
apporter des précisions sur les comptes de la société et sur les revenus de l’appelant.
5.2
5.2.1
Le juge de céans n’est pas entré en matière sur la requête d’instruction
de l’appelant. En effet, l’audition d’ [...] en qualité de témoin aurait
pu être proposée en première instance, de sorte qu’elle est tardive. En outre, [...]
est un proche de l’appelant – il a d’ailleurs été l’un des acquéreurs
des parts de la société – et son audition sur des faits qui requièrent une certaine
appréciation ne serait de toute manière pas commandée par les circonstances.
5.2.2
Le fait que le premier juge se soit fondé sur les comptes provisoires de la société –
même si ces comptes pourraient contenir des erreurs, tant en faveur qu’en défaveur de
l’appelant – ne prête pas le flanc à la critique dès lors qu’il s’agissait
des seules pièces disponibles en l’état. On relève par ailleurs que s’agissant
des comptes du début d’une nouvelle exploitation, il est plus probable que le bénéfice
de la société augmente avec le temps plutôt qu’il diminue.
En ce qui concerne ensuite les amortissements, le résultat de l’exercice est directement touché
par l’augmentation des actifs, de sorte que le calcul fait par le premier juge, qui consiste à
augmenter le bénéfice de l’exercice de la différence entre l’amortissement
apparaissant dans les comptes (36'834 fr. 05) et celui admis à raison de 25% (14'812 fr. 75) peut
également être confirmé ici. En se limitant à prétendre que les amortissements
opérés ne seraient nullement disproportionnés et en adéquation avec l’autorité
fiscale, l’appelant n’apporte aucun argument convaincant qui justifierait les amortissements
enregistrés dans les comptes à hauteur de 62%.
Au vu de ces éléments, le revenu tiré de son activité, constitué de son salaire
et du bénéfice provisoire de la société, peut être confirmé. Si l’on
pourrait certes admettre qu’une partie du bénéfice ne devrait pas être distribué
en totalité à l’appelant par mesure de précaution, force est de constater qu’un
tel montant pourrait être compensé par l’absence de loyer de l’appelant, puisque
que l’ordonnance retient à tort un loyer mensuel hypothétique de 1'200 francs.
5.2.3
Ensuite, en produisant le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire
de sa société du 11 novembre 2017, l’appelant a certes établi qu’il n’était
formellement plus le détenteur de la majorité des parts de la société. Cela étant,
la chronologie des faits, l’absence de contrepartie au transfert et les déclarations de l’appelant
à l’audience d’appel ne laissent planer aucun doute sur le fait qu’il a entrepris
ces démarches dans le seul but de réduire au maximum les contributions d’entretien à
verser en faveur de sa famille. Dans ces circonstances, force est d’admettre que la réalité
économique de ces transferts, qui ont eu lieu en faveur de personnes de confiance de l’intimé,
est peu vraisemblable. Ces faits nouveaux ne sont ainsi pas à même modifier le revenu de l’appelant.
Par surabondance de motif, même si le transfert précité correspondait à une réalité
économique, il y aurait lieu d’admettre, au vu des circonstances – en particulier du
fait qu’il ne disposait d’aucun motif légitime à réduire ce revenu nécessaire
à la subsistance de sa famille –, qu’il pourrait être raisonnablement exigé
de l’appelant qu'il continue à exercer son activité lucrative
et qu’il aurait
la possibilité effective de le faire. Ainsi,
un revenu hypothétique du même montant que celui retenu par l’ordonnance devrait être
retenu (cf. notamment ATF 128 III 4 consid. 4, JdT 2002 I 294 et les références citées).
5.3
Partant, le revenu de l’appelant tel qu’il a été arrêté par le premier
juge doit être confirmé, les griefs soulevés par l’appelant étant sans fondement.
Par conséquent, les contributions d’entretien fixées par l’ordonnance doivent également
être confirmées, l’appelant ne soulevant aucun autre grief à cet égard.
6.
6.1
L’appelant conteste finalement l’avis
aux débiteurs, soutenant que la condition du défaut caractérisé de paiement ne serait
pas remplie, que depuis la séparation il aurait respecté ses obligations d’entretien,
alléguant qu’au moment où l’ordonnance avait été rendue, il aurait procédé
au paiement de l’arriéré. A titre subsidiaire, il fait valoir que seul son salaire pourrait
faire l’objet d’un avis aux débiteurs, l’utilisation du bénéfice d’une
Sàrl appartenant à l’assemblée des associés et le minimum vital du débirentier
devant en tous les cas être préservé.
6.2
Aux termes de l'art. 177 CC, lorsqu'un époux ne satisfait pas à son devoir d'entretien, le
juge peut prescrire aux débiteurs de cet époux d'opérer tout ou partie de leurs paiements
entre les mains de son conjoint. L'avis aux débiteurs est une mesure d'exécution forcée
privilégiée sui generis (ATF 130 III 489 consid. 1.2 et la référence citée),
qui est connexe au droit civil (ATF 134 III 667 consid. 1.1). Le privilège institué par cette
disposition concerne les pensions courantes et futures, à l’exclusion des arriérés
de pensions (Chaix in : Commentaire romand, Code civil I, Bâle 2010, n. 10 ad art. 177 CC).
L'avis aux débiteurs constitue une mesure particulièrement incisive, de sorte qu'il suppose
un défaut caractérisé de paiement : une omission ponctuelle ou un retard isolé
de paiement sont insuffisants. Pour justifier la mesure, il faut donc disposer d'éléments permettant
de retenir de manière univoque qu'à l'avenir, le débiteur ne s'acquittera pas de son obligation,
ou du moins qu'irrégulièrement et ce indépendamment de toute faute de sa part. Des indices
en ce sens sont suffisants s'ils reposent sur des circonstances concrètes ; le juge, qui statue
en équité, en tenant compte des circonstances de l'espèce (art. 4 CC ; TF 5A_958/2012
du
27 juillet 2013 consid. 2.3.2.2), dispose
d'un large pouvoir d'appréciation
(TF
5A_464/2012 du 30 novembre 2012 consid. 5.3 ; TF 5P.427/2003 du
12
décembre 2003 consid. 2.2 publié in FamPra.ch 2004 p. 372).
Le juge statuant sur l'avis aux débiteurs doit s'inspirer des normes que l'office des poursuites
doit respecter quand il pratique une saisie sur salaire. C'est ainsi que le minimum vital du débirentier
doit, en principe, être préservé (ATF 110 II 9 consid. 4b selon lequel le débiteur
poursuivi pour des contributions d'entretien et dont les ressources ne suffisent pas pour couvrir le
minimum vital, y compris les aliments nécessaires à l'entretien du créancier, doit tolérer
que son minimum vital soit entamé dans une mesure telle que créancier et débiteur voient
leur minimum vital respectif limité). A l'instar de l'office, il ne peut saisir un revenu hypothétique
ou fonder le calcul de la quotité saisissable sur un tel revenu. Il doit considérer les ressources
effectives du débirentier au moment de la décision (TF 5A_474/2015 du
29
septembre 2015 consid. 2.2).
6.3
En l’espèce, il ressort du dossier
de la cause que depuis le début de la procédure, l’appelant fait preuve d’une mauvaise
volonté crasse s’agissant de l’entretien de sa famille et que contrairement à ce
qu’il soutient en appel, il a régulièrement failli à son obligation d’entretien.
Il ne s’est en effet acquitté que d’un montant de 1'500 fr. fin septembre 2017, au lieu
des 2'400 fr. convenu en sus du paiement des charges de l’appartement familial. Le 7 novembre 2017,
il n’avait toujours pas versé les contributions d’entretien du mois de novembre, ni
le solde impayé de 900 fr. pour le mois d’octobre, ce malgré l’ordonnance
du 12 octobre 2017 lui impartissant un délai de 48 heures pour procéder au paiement puis d’un
engagement oral à l’audience du 31 octobre 2017. La contribution du mois de novembre 2017
a finalement été payée le 9 novembre 2017, juste après le dépôt de la requête
d’avis aux débiteurs par l’intimée. Quant au solde des contributions d’entretien
du mois d’octobre 2017, rien au dossier ne permet de retenir qu’il a été payé.
Finalement, les déclarations faites par l’appelant à l’audience d’appel laissent
apparaître une ferme volonté de tout entreprendre pour ne plus devoir verser quoi que ce soit
en faveur de sa famille. Dans ces circonstances, il y a lieu de confirmer le principe de l’avis
au débiteur.
Il y a également lieu de confirmer l’ordonnance s’agissant du montant à prélever,
même si celui-ci tient compte d’une part au bénéfice de la société, puisque
la réalité économique du transfert des parts de sa société n’a pas été
suffisamment rendue vraisemblable, comme on l’a vu plus haut.
7.
7.1
Compte tenu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (art. 65 al.
4 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l’appelant qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelant versera à l’intimée X.________ des dépens de deuxième instance,
arrêtés à 2’100 fr., TVA et débours compris.
Il y a enfin lieu de fixer l'indemnité du conseil d'office de l’intimée, Me Lob, pour
le cas où il ne pourrait obtenir le paiement des dépens qui lui ont été alloués.
Il ressort de la liste des opérations produite que l’avocat précité a consacré
10h00 à la procédure d’appel. Au vu du contenu de la réponse et de l’audience
d’une durée effective de 1h40, seules 7 heures seront admises. Compte tenu du tarif horaire
de 180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]), l'indemnité sera arrêtée à 1'260 fr., à
quoi s’ajoutent les débours par 50 fr., les frais de vacation par 120 fr. et la TVA sur le
tout par 113 fr. ([950 x 8%] + [480 x 7.7%] ; montant arrondi), soit à 1'543 fr. au total.
La
bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au
remboursement de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 1’200 fr. (mille deux
cents francs), sont mis à la charge de l’appelant A.R.________.
IV.
L’indemnité d’office de Me Jean Lob, conseil de l’intimée, est arrêtée
à 1'543 fr. (mille cinq cent quarante-trois francs), TVA et débours compris.
V.
La bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC,
tenue au remboursement de l’indemnité du conseil d’office mise à la charge de l’Etat.
VI.
L’appelant A.R.________ doit verser à l’intimée X.________ la somme de 2'100 fr.
(deux mille cent francs) à titre de dépens de deuxième instance.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Guy Longchamp (pour A.R.________)
‑
Me Jean Lob (pour X.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000  francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :