vd_findinfo · HC / 2013 / 41 · 2012-12-27 · fr

PREUVE À FUTUR, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 158 al. 1 CPC (CH), 158 al. 2 CPC (CH), 248 let. d CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.12.2012 HC / 2013 / 41

TRIBUNAL
CANTONAL
JE12.040474-122081
448
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 décembre 2012
_________________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et M. Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
158 al. 1 et 2, 248 let. d, 265 al. 2 et 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Lausanne, intimés, contre la décision rendue le 19 octobre 2012 par le Juge de paix
du district de Lavaux-Oron admettant la requête de preuve à futur présentée à
leur encontre par
Q.________
,
à Forel, requérants, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision rendue le 19 octobre 2012, notifiée aux parties le 30 octobre 2012 et reçue
par les recourants le 1
er
novembre 2012, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a :
I.              admis la requête
d'expertise;
II.              désigné Christian
Moriggi, architecte, ch. du Bois-Rouge, 1095 Lutry;
III.              chargé l'expert
de répondre aux questions suivantes :
-
décrire l'état actuel de la ville sise [...], à [...];
- décrire sommairement
les travaux à entreprendre pour remédier aux défauts intérieurs et extérieurs;
-
faire toute constatation jugée utile;
IV.              dit que l'avance de
frais d'expertise sera effectuée par la partie requérante;
V.              dit que la décision
sur frais interviendra à l'issue de la procédure.
En droit, le premier juge a estimé que la partie requérante avait rendu vraisemblable un intérêt
digne de protection à ce que la preuve à futur soit administrée (art. 158 al. 1 CPC [Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]). Au surplus, il a considéré que
la partie intimée, ayant requis le renvoi de l'audience du 22 octobre 2012 alors qu'elle était
en réalité invitée à se déterminer dans le délai fixé à cet effet,
ne s'était pas opposée de manière expresse à l'expertise requise et qu'elle n'avait
fait valoir aucun motif de récusation à l'encontre de l'expert proposé.
B.
Par acte du 12 novembre 2012, K.________ ont interjeté
recours à l'encontre de cette décision, concluant principalement à sa réforme, en
ce sens qu'un autre expert faisant partie de la liste des membres de la Chambre d'experts immobiliers
du canton de Vaud est désigné en lieu et place de Christian Moriggi, subsidiairement à
l'annulation de la décision entreprise et à son renvoi au Juge de paix pour nouvelle décision
dans le sens de considérants à intervenir.
C.
Les faits nécessaires à l'examen de la cause sont les suivants :
1. Par contrat de bail à loyer pour habitation débutant le 1
er
juillet 2009, Q.________, représentés par la régie [...], ont loué à K.________
une villa de 7.5 pièces sise [...], à [...].
Le bail se terminait le 1
er
octobre 2010 et se renouvelait de douze en douze mois, sauf avis de résiliation donné quatre
mois à l'avance.
Le loyer était de 4'500 fr. par mois, charges comprises.
2. Par courrier du 2 avril 2012, K.________ ont résilié le contrat de bail pour l'échéance
contractuelle du 30 septembre 2012.
3. K.________ se sont présentés à l'état des lieux de sortie de la villa, fixé
au 1
er
octobre 2012. Le représentant de la régie [...] a constaté à cette occasion de nombreux
dommages qu'il a montrés aux locataires. Ces derniers ont refusé de signer la convention de
sortie et ont quitté les lieux. L'état des lieux de sortie a dès lors été dressé
en leur absence.
4. Le 3 octobre 2012, la régie [...] a fait parvenir à K.________, pour valoir avis de défauts
de restitution de la chose louée, un document de 16 pages énumérant les défauts constatés.
5. Le 8 octobre 2012, Q.________ ont adressé au Juge de paix de l'arrondissement de Lavaux-Oron
une requête de preuve à futur, concluant à ce que soit ordonnée une expertise tendant
à décrire l'état actuel de la villa louée à K.________ et les travaux à
entreprendre pour remédier aux défauts intérieurs et extérieurs.
Par courrier du 10 octobre 2012, le Juge de paix du district de Lavaux-Oron a rejeté les mesures
superprovisionnelles requises, considérant que l'élément d'extrême urgence n'était
pas réalisé et qu'il ne se justifiait pas de renoncer au droit d'être entendu des intimés.
Il a précisé que les intimés seraient interpellés conformément à la procédure
sommaire (art. 253 CPC), applicable en l'espèce (art. 158 al. 2 et 248 let. d CPC).
Par courrier daté du même jour, le Juge de paix a notifié à K.________ la requête
de preuve à futur déposée le 8 octobre 2012 par Q.________, en leur fixant un délai
au 22 octobre 2012 pour se déterminer, conformément à l'art. 265 al. 2 CPC.
6. Le 17 octobre 2012, K.________ a adressé au Juge de paix du district de Lavaux-Oron la correspondance
suivante :
"(…)
Monsieur le juge
J'ai bien reçu votre convocation pour l'audience du 22 octobre 2012 dans la cause citée en
titre.
A cette date, je serai malheureusement à l'étranger en raison d'une grave maladie dont souffre
ma mère.
Je serais (sic) de retours (sic) en Suisse dès le jeudi 25 octobre 2012.
Je vous saurais ainsi reconnaissent (sic) de bien vouloir repousser l'audience du 22 octobre après
mon retour.
(…)"
7. L'expert Christian Moriggi a rendu son rapport le 2 novembre 2012.
En droit
:
1.
1.1
Le recours est interjeté contre une décision
du juge de paix ordonnant, par voie de mesures provisionnelles, l'administration de la preuve à
futur requise (art. 158 CPC).
Les décisions de preuve à futur sont soumises au régime applicable aux autres décisions
et ordonnances d'instruction de première instance et, partant, sont attaquables par un recours immédiat
stricto sensu pour autant qu'elles puissent causer un préjudice difficilement réparable au
sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (Juge délégué CACI 23 janvier 2012/46 c. 1; CREC 30
novembre 2011/229; CACI 13 octobre 2011/301 et les réf. citées). Selon cette jurisprudence,
la décision de preuve à futur ne peut dès lors être attaquée par la voie du
recours stricto sensu qu'en cas de rejet de la requête, la décision d'admission n'entraînant
aucun préjudice irréparable au sens de la disposition précitée (Schweizerische Zivilprozessordnung
Kurzkommentar, Bâle 2010, n. 10 ad art. 158 CPC).
En l'espèce, le recours est dirigé contre une décision admettant la requête de preuve
à futur. Les recourants ne contestent toutefois pas la nécessité de réaliser une
expertise visant à constater l'état des lieux et les mesures propres à y remédier
mais invoquent une violation de leur droit d'être entendus, dans la mesure où la décision
entreprise a été rendue avant même que le délai imparti pour se déterminer ne
soit échu. L'admission de la preuve à futur n'est ainsi pas mise en cause dans son principe;
les recourants se prévalent en revanche d'une règle essentielle de procédure, dont la
violation serait susceptible de leur causer un préjudice difficilement réparable au sens de
l'art. 318 let b. ch. 2 CPC. Dans cette mesure, il y a lieu d'admettre que le recours stricto sensu est
ouvert en l'espèce, quand bien même il est dirigé contre une décision admettant la
requête de preuve à futur.
1.2
Le recours, écrit et motivé, est introduit
dans les trente jours à compter de la notification de la décision attaquée ou de la notification
postérieure de la motivation; il est de dix jours pour les décisions prises en procédure
sommaire et les ordonnance d'instruction (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
En l'espèce, la procédure sommaire est applicable (art. 158 al. 2 et 248 let. d CPC). Interjeté
en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et dûment motivé,
le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-ordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504).
Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres
motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile,
tome II, 2ème éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al. 1
LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005; RS 173.110), ne permet que de corriger une
erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des
preuves (Corboz et alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941).
3.
Les recourants invoquent d'abord une violation
de l'art. 134 CPC, faisant valoir que l'audience aurait eu lieu moins de dix jours après la citation
à comparaître.
Les recourant se méprennent doublement. La lettre du premier juge du 10 octobre 2012 ne constitue
pas une citation à comparaître, mais une interpellation pour détermination, conformément
à l'art. 265 al. 2 CPC, ce que ce courrier précise expressément. Ce dernier les invite
clairement à se déterminer sur la requête dans le délai imparti à cet effet,
en attirant de surcroît leur attention sur le fait que, même s'ils ne procèdent pas, la
procédure suivra son cours et qu'il sera statué sans audience, sur la base du dossier (art.
147 al. 3 et 256 al. 1 CPC). Au surplus, aucune audience n'a eu lieu le 19 octobre 2012, de sorte que
le grief fondé sur la violation de l'art. 134 CPC doit être rejeté.
4.
Les recourants font ensuite valoir une violation
de leur droit d'être entendus.
Le droit d'être entendu, ancré à l'art. 53 CPC, est expressément prévu, dans
le cadre de la procédure de preuve à futur, par l'art. 265 al. 2 CPC, applicable par renvoi
de l'art. 158 al. 2 CPC. L'art. 265 al. 2 CPC précise que le tribunal cite en même temps les
parties à une audience qui doit avoir lieu sans délai ou impartit à la partie adverse
un délai pour se prononcer par écrit et qu'après avoir entendu la partie adverse, il statue
sur la requête sans délai.
En l'espèce, c'est ainsi que le premier juge a procédé, par lettre du 10 octobre 2012.
Il a joint à sa demande de détermination la requête déposée par la partie adverse,
qui comportait une unique proposition de désignation d'expert, en l'occurrence celui retenu dans
la décision attaquée. Dans leur lettre du 17 octobre 2012, les recourants ont demandé
le report de l'audience du 22 octobre 2012, alors que cette date concernait l'échéance du délai
de détermination. Contrairement à ce qu'ils soutiennent, le premier juge n'avait pas à
interpréter cette lettre comme une requête de prolongation de délai. Il appartenait au
contraire aux recourants d'être attentifs au contenu de la correspondance du juge, au besoin en
veillant à obtenir des explications complémentaires. A teneur de leur lettre du 17 octobre
2012, et contrairement à leur affirmations, il n'apparaît pas qu'ils aient rencontré des
difficultés de compréhension dues à la langue française, leur propre requête
étant rédigée dans un français apparemment maîtrisé. Ils ont par conséquent
négligé leur devoir de prendre connaissance avec l'attention requise par les circonstances
de l'avis du juge, rien dans le contenu de la lettre du 10 octobre 2012 ne permettant de retenir que
les recourants auraient pu être induits en erreur (Bohnet, CPC commenté, n. 39 ad art. 52 CPC
et la jurisprudence citée). Il en résulte que le droit d'être entendu des recourants a
été respecté.
Mal fondé, le grief doit être rejeté.
5.
Les recourants contestent encore le choix de l'expert,
qu'ils soupçonnent, sans toutefois être en mesure de l'établir, d'entretenir des relations
avec les intimés. Ils constatent que celui-ci ne fait pas partie des experts immobiliers figurant
sur la liste des membres de la Chambre d'experts immobiliers du canton de Vaud.
Les recourants ont pu prendre connaissance de la requête d'expertise et de la proposition de l'expert
dès réception de l'avis du juge du 10 octobre 2012. L'art. 52 CPC enjoint à quiconque
participe à la procédure de se conformer aux règles de la bonne foi, ce qui implique d'invoquer
sans tarder les moyens (Bohnet, op. cit. n. 28 ad art. 52 CPC et la jurisprudence citée). C'est
en particulier le cas en matière de récusation. Il est contraire au principe de la bonne foi
de ne soulever des motifs de récusation que dans la procédure de recours, alors qu'ils auraient
pu l'être déjà précédemment (ATF 124 I 121 c. 2 et 116 Ia 485 c. 2). Le moyen
est dès lors tardif et tombe à faux.
Au surplus, on observe que de toute manière l'expert contesté figure sur la liste des experts
auprès du Tribunal des baux, de sorte que rien ne permet de douter de ses compétences ou de
remettre en cause son objectivité.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté
dans la procédure de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1
TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]) et mis à la charge
des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n'ayant pas été invités à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants K.________, solidairement entre eux.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
27 décembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour K.________),
‑
M. Daniel Schwaab, aab (pour Q.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 2'835 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
Le greffier :