vd_findinfo · Décision / 2021 / 839 · 2021-09-16 · fr

RÉCUSATION, REJET DE LA DEMANDE | 56 let. f CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 16.09.2021 Décision / 2021 / 839

TRIBUNAL
CANTONAL
867
PE21.006086
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 16 septembre 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Art.
56 let. f CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 10 juin 2021 par une personne non identifiée
et enregistrée dans la présente cause sous matricule
X._________
à l'encontre du Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
dans la cause
n° PE21.006086
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par ordonnance pénale du 1
er
avril 2021, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Ministère public) a, notamment, déclaré X._________, «
n°
d’identification police VD [...]
»,
coupable de violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et insoumission
à une décision de l’autorité, l’a condamné à une peine privative
de liberté de 60 jours, sous déduction de 2 jours de détention avant jugement ainsi qu’à
une amende de 700 fr. convertible en 7 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif dans le délai imparti, et a mis les frais de procédure, par 400 fr., à sa charge.
En substance, il est reproché au prévenu, à tout le moins le 30 mars 2021, à [...],
colline du [...], d’avoir refusé de donner suite, dans le délai imparti, à l’injonction
de la police de quitter le périmètre dans lequel une ZAD dite du [...] s’était installée,
propriété de la société C.________ SA, sous la menace de la peine d’amende
prévue par l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
Le procureur a retenu que X._________ s’était installé dans une cabane dans un arbre,
précisant encore que ce dernier se trouvait sur une parcelle faisant l’objet d’un ordre
d’expulsion rendu par le Tribunal d’arrondissement de La Côte, circonstance que le prévenu
ne pouvait ignorer vu les injonctions de la police. Afin de sanctionner le comportement fautif du prévenu,
le magistrat a considéré qu’il convenait de lui infliger une peine privative de liberté,
ajoutant notamment ce qui suit : «
Faute
de connaître tant son identité que ses antécédents et dans la mesure où le prévenu
s’
[était]
montré
peu collaborant en ce qui concerne l’enquête, et quand bien même il n’a
[vait]
pas fait preuve d’agressivité à l’encontre des forces de l’ordre, cette peine
sera ferme.
»
Le 2 novembre 2020, C.________ SA avait déposé plainte pénale contre inconnu, pour dommage
à la propriété et violation de domicile en lien avec l’occupation de sa parcelle.
b)
Par acte du 12 avril 2021 adressé au Ministère
public (P. 14/0), X._________ a formé opposition à l’ordonnance précitée, agissant
par l’intermédiaire de son défenseur de choix, l’avocate Valentine Gétaz Kunz.
Une procuration établie au nom de «
X._________,
n° d’identification police VD [...]
»,
datée du
7 avril 2021 et comportant
une signature manuscrite, était jointe à l’acte (P. 14/1).
c)
Par avis du 28 avril 2021 adressé à
Me Gétaz Kunz (P. 15), le procureur, considérant que l’opposition et la procuration déposées
étaient viciées, a invité X._________ à lui retourner, d’ici au 12 mai 2021,
dite procuration en complétant les indications y figurant par son identité complète (nom,
prénom, date de naissance et domicile), ajoutant qu’à défaut, le Ministère
public considérerait l’opposition comme irrecevable (art. 110 al. 4 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) et transmettrait la cause au tribunal pour
qu’il statue à cet égard et sur l’entrée en force de l’ordonnance.
d)
Par lettre du 12 mai 2021 (P. 17), Me Gétaz Kunz a requis une prolongation de 10 jours du délai
précité.
e)
Par lettre du 17 mai 2021 (P. 18/0), invoquant
la violation de nombreuses dispositions procédurales et matérielles (art. 352 al. 1, 353 al.
1 let. b, 356 al. 1
cum
325 al. 1 let. d CPP ; art 47 al. 1 CP), X._________, agissant par l’intermédiaire de
Me Gétaz Kunz, a invité le procureur à prendre formellement acte de la nullité de
l’ordonnance pénale, subsidiairement de la validité de l’opposition. X._________
a accompagné son pli d’une copie de son opposition du 12 avril 2021 sur laquelle il avait
apposé ses empreintes digitales (P. 18/1), de l’exemplaire de la procuration fournie le 12
avril 2021 sur lequel il avait apposé ses empreintes digitales (P. 18/2) et d’une photographie
de visage (P. 18/3).
f)
Par lettre du 20 mai 2021 adressée au Ministère public (P. 19), C.________ SA a déclaré
retirer la plainte pour dommage à la propriété et violation de domicile déposée
contre inconnu le 2 novembre 2020.
Par lettre du même
jour adressée au Tribunal d’arrondissement de La Côte (P. 22), C.________ SA a déclaré
retirer la plainte pour dommage à la propriété et violation de domicile déposée
contre inconnu le 2 novembre 2020.
g)
Par lettre du 21 mai 2021 (P. 20), Me Gétaz Kunz a informé le Ministère public qu’elle
n’était plus mandatée dans le cadre de ce dossier et l’a invité à adresser
toute correspondance à l’avocat Olivier Peter, ajoutant que ce dernier se chargeait de la
suite de cette affaire, et indiquant qu’il recevait copie de ladite lettre par courriel.
h)
Le 28 mai 2021 (P. 21), le procureur a déclaré
l’opposition irrecevable au motif que cette dernière ne respectait pas la forme écrite
et que le vice qui l’affectait n’avait pas été réparé dans le délai
imparti. Il a transmis la cause au Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte (ci-après :
le Tribunal) en application de l’art. 356 al. 1 CPP.
i)
Par avis du 31 mai 2021 adressé à
Me Peter (P. 23), [...], Président du Tribunal, a exposé que le Ministère public soutenait
que l’avocat avait agi sans procuration valable. Il a imparti à Me Peter un délai au
11 juin 2021 pour se déterminer sur cette question et communiquer tout autre élément utile
sur la recevabilité de l’opposition.
j)
Par lettre du 7 juin 2021 au Président
[...] (P. 24), Me Peter a requis, en qualité de défenseur commun, la jonction des causes PE21.00679-DSO,
PE21.006086-DSO et PE21.005966-DSO concernant les prévenus «
Inconnu
[...], X._________ et Inconnu [...]
»,
et a sollicité une prolongation au 11 juin 2021 du délai pour communiquer les déterminations
de ses mandants.
k)
Le 9 juin 2021 (P. 26), le Tribunal a informé
Me Peter qu'il serait, le cas échéant, statué sur la question de la jonction uniquement
dans l'hypothèse où la recevabilité de l'opposition était admise, précisant
demeurer dans l'attente d'une procuration en bonne et due forme, le délai pour formuler des observations
étant en outre prolongé au 11 juin 2021.
B.
a)
Par acte du 10 juin 2021 (P. 26), X._________
a demandé la récusation du Président [...], au motif que ce dernier était intervenu,
le 20 décembre 2018, en qualité de juge du fond dans le cadre d'une procédure pénale
ouverte contre deux activistes antispécistes, accusées notamment d'avoir brièvement occupé
un abattoir dans le but de dénoncer l'exploitation animale, et que la motivation du jugement rendu,
dont le prévenu fournissait un extrait, serait propre à créer une appréhension légitime
quant à l’impartialité du magistrat, dans la mesure où celui-ci avait alors tenu
les propos suivants : «
Le
Tribunal pénal est là pour s'assurer que chacun respecte la loi, ainsi que la vie et les biens
d'autrui. Quelles que soient les idées qu'on souhaite véhiculer, quelle que soit l'influence
que l'on souhaite avoir sur les autres, rien ne saurait justifier que l'on commette des infractions telles
que l'appropriation illégitime, la violation de domicile ou la contrainte, voire pire encore. Il
en va du respect de la paix publique et du respect de la démocratie. Les prévenues devraient
être heureuses de pouvoir circuler et s'exprimer dans un pays qui connaît la démocratie
directe, tant enviée par les "gilets jaunes" français. Les prévenues souhaitent
non seulement faire passer l'idée qu'il ne faut plus manger de produits d'origine animale, mais
elles entendent également l'imposer au plus grand nombre, voire à toute la population, alors
qu'elles pourraient simplement en faire leur philosophie de vie qu'elles partagent ou non avec autrui.
Lorsqu'un groupe d'individus minoritaire entend imposer ses idées aux autres, il ne faut pas oublier
qu'on est aux portes de la dictature
».
En outre, s’étant déclaré le 9 juin 2021 en attente d’une procuration en bonne
et due forme, le Président [...] s’alignerait sur la position du Ministère public, selon
qui l’opposition aurait été déposée sans procuration valable. Subsidiairement,
X._________ a requis que le dossier soit renvoyé à l’autorité de recours.
b)
Dans ses déterminations du 14 juin 2021 (P. 28), le Président [...] a d’abord précisé
que l’attribution définitive au fond de la cause serait, le cas échéant, décidée
ultérieurement. Il a exposé ensuite avoir transmis, conformément aux usages, une copie
du dossier à l'avocat qui s'était déclaré constitué. Estimant n’avoir
fait qu'appliquer l'art. 129 al. 2 CPP, le magistrat lui a demandé de produire une procuration écrite
dès lors que l'instance précédente avait considéré que celle au dossier n'était
pas valable, ajoutant que son opinion sur la question de la validité de la procuration, de la recevabilité
de l'opposition, respectivement la validité de l'ordonnance pénale, n'était pas encore
faite et qu’il attendait les arguments des uns et des autres pour les examiner avant de rendre
sa décision. Quant au considérant du jugement rendu le 20 décembre 2018 invoqué par
X._________, il a fait valoir que celui-ci était tronqué et sorti de son contexte, qu’il
concernait une affaire particulière sans lien avec la présente cause et ne préjugeait
pas d'autres affaires qu’il avait et aurait à juger. Pour le surplus, le magistrat s’en
est remis à justice.
En droit
:
1.
1.1
Selon l’art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu’une
personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale s’oppose à
la demande de récusation d’une partie qui se fonde sur l’un des motifs énumérés
à l’art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l’autorité de recours, lorsque le Ministère public,
les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de
première instance sont concernés.
1.2
En l’espèce, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 al. 1 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01]) est compétente pour statuer sur la demande
de récusation déposée le 10 juin 2021 par X._________ dès lors qu’elle est
dirigée contre un magistrat de première instance.
Formée moins de dix jours après le premier courrier signé du Président [...] (P.
23), la demande de récusation est déposée à temps. Elle est donc recevable sous cet
angle. Toutefois, il y a lieu de relever qu’au regard de l’art. 110 al. 1 CPP, selon lequel
les requêtes écrites doivent être
datées et signées, cette dernière exigence paraissant non remplie en l’occurrence,
la procuration étant signée mais le prévenu ne s’étant pas identifié,
la question de la qualité pour agir de X._________ peut être laissée ouverte, la demande
de récusation devant de toute manière être rejetée pour les motifs développés
ci-après (cf. consid. 2.2
infra
).
De même, la question de l'éventuel lien entre magistrat et parties, qui est en principe déterminante
en matière de récusation (cf. consid. 2.1
infra
),
et qui imposerait que la partie qui demande la récusation d'un magistrat s'identifie afin de pouvoir
examiner les éventuels liens entre eux, peut également être laissée ouverte, vu le
rejet de la demande de récusation.
2.
2.1
Un magistrat est récusable, aux termes de l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment
un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont
de nature à le rendre suspect de prévention. Cette disposition a la portée d'une clause
générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux
lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial
instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 § 1 CEDH. Elle n'impose pas la récusation seulement
lorsqu'une prévention effective du magistrat est établie, car une disposition interne de sa
part ne peut guère être prouvée. Il suffit que les circonstances donnent l'apparence de
la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances
constatées objectivement doivent être prises en considération. Les impressions purement
individuelles d'une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 144 I 159 consid. 4.3 ;
ATF 143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_583/2019 du 17 février 2020 consid. 3.1).
Lorsqu'un justiciable est insatisfait d'une décision ou d'une procédure judiciaire, il lui
est loisible de la contester par les voies de recours prévues à cet effet. La procédure
de récusation n'a pas pour objet de vérifier la légalité ou l'opportunité des
actes du magistrat qu'elle vise ; elle tend seulement à vérifier si celui-ci est impartial.
Selon la jurisprudence, des décisions ou des actes de procédure qui se révéleraient
erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF
141 IV 178 consid. 3.2.3, JdT 2016 IV 247 ; ATF 138 IV 142 consid. 2.3 ; TF 1B_327/2020 du
30 septembre 2020 consid. 3.2 et les réf. citées). La fonction judiciaire oblige à se
déterminer rapidement sur des éléments souvent contestés et délicats. Il appartient
en outre aux juridictions de recours normalement compétentes de constater et de redresser les erreurs
éventuellement commises dans ce cadre. La procédure de récusation n’a donc pas pour
objet de contester la manière dont est menée l’instruction et de remettre en cause les
différentes décisions incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ATF
143 IV 69 consid. 3.2 ; TF 1B_319/2020 du 17 novembre 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_24/2021 du 5
février 2021 consid. 3.2). Ces motifs s’appliquent aux tribunaux (art. 13 CPP ; TF 1B_327/2020,
déjà cité, consid. 3.1).
2.2
En l’occurrence, les propos prétendument politiques reprochés au Président Stoll
ont été tenus dans un jugement qui date du 20 décembre 2018, dont on ignore le contexte
et qui concerne d'autres prévenus ainsi que d’autres circonstances de fait. Au vu de la jurisprudence
pertinente susmentionnée, cela est insuffisant pour y voir une prévention, d'autant plus que
le jugement concernait des activistes antispécistes, et non un défenseur du climat. Quant à
la demande de procuration, on ne voit pas en quoi elle révélerait une apparence de prévention.
Il s'agit d'une mesure d'instruction, et à ce titre, elle relève des voies de droit ordinaires.
Enfin, comme le Président [...] l'a indiqué dans ses déterminations du
14
juin 2021, l'instruction qu'il mène ne préjuge pas de l'attribution à un autre président
du for pour jugement, son intervention ayant lieu à ce stade comme président de la Chambre
pénale du Tribunal d’arrondissement de La Côte.
3.
Pour les motifs qui précèdent, la demande de récusation doit être rejetée dans
la mesure où elle est recevable.
4.
Les frais de procédure, constitués en l’espèce du seul émolument de décision,
par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de X._________ (art.
59 al. 4, seconde phrase, CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation est rejetée dans la mesure où elle est recevable.
II.
Les frais de décision, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge du requérant.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Olivier Peter, avocat (pour X._________),
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
M. le Président du Tribunal de police de l’arrondissement de La Côte,
-
Ministère public de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :