vd_findinfo · Décision / 2015 / 707 · 2015-09-22 · fr

RÉCUSATION, EXPERT | 183 al. 3 CPP (CH), 56 CPP (CH), 59 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.09.2015 Décision / 2015 / 707

TRIBUNAL
CANTONAL
593
PE09.009086-YGL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 22 septembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Krieger et Maillard, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
56 let. f, 59 al. 1 let. b, 183 al. 3 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 30 juin 2015 par
S.________
à l'encontre des experts psychiatres L.________ et H.________, désignés par le Ministère
public de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE09.009086-YGL
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
S.________, ancien administrateur de la société Y.________ SA, dont la faillite a été
prononcée le 2 juillet 2010, plus connue sous le nom de "[...]", est prévenu de banqueroute
frauduleuse (art. 163 CP), de gestion fautive (art. 165 CP) et d'inobservation des règles de la
procédure de poursuite pour dettes ou de la faillite (art. 323 ch. 4 CP).
Il lui est notamment reproché de ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires à la
bonne gestion et administration d’Y.________ SA, ainsi que de ne pas avoir déclaré une
créance à l'Office des faillites dans le cadre de la procédure de faillite à l'encontre
de cette société.
b)
Le 14 juin 2012, le défenseur d’office de S.________ a sollicité la mise en œuvre
d’une expertise psychiatrique de son client, faisant valoir que celui-ci souffrait d’importantes
limitations psychiques et mentales dont la cause serait de nature neurologique (P. 38/1).
Le 6 juillet 2012, donnant une suite positive à cette requête, le Procureur de l’arrondissement
de Lausanne a avisé les parties, en application de l'art. 184 CPP (Code de procédure pénale
suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0), du choix des experts qu'il entendait désigner, ainsi que des
questions qui leur seraient posées. A la fin de cet avis, le Procureur a rendu les parties attentives
au fait qu'en application de l'art. 184 al. 3 CPP, un délai leur était imparti au 25 juillet
2012 pour s'exprimer sur le choix de l'expert et les questions qui lui seraient soumises (P. 44).
Le 30 août 2012, soit dans le délai imparti puis prolongé à cet effet, le défenseur
d'office de S.________ a requis que d'autres experts que des médecins ou psychologues rattachés
au CHUV soient désignés par le Procureur
(P.
57).
Le 6 septembre 2012, le Procureur a adressé une correspondance à la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal en l'informant que le défenseur d'office de S.________ avait requis la désignation
d'autres experts que ceux envisagés et que le dossier de la cause lui était dès lors transmis
comme objet de sa compétence (P. 65).
Par arrêt du 12 septembre 2012, la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable
la requête du 6 septembre 2012 du Procureur et renvoyé le dossier à ce dernier. Elle a
considéré que si, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la compétence
pour statuer définitivement sur la demande tendant à la récusation de l'expert appartenait
bien à l’autorité de recours – soit en l’espèce à la cour de céans
– sur la base de l'art. 59 al. 1 let. b CPP, force était de constater, d'une part, que le
prévenu n'avait pas sollicité la récusation de l'expert pressenti mais donné son
avis dans le cadre de la consultation des parties garantie par l'art. 184
al.
3 CPP et, d'autre part, que le Procureur n'avait pas formellement désigné l'expert après
avoir interpellé les parties. En l'absence d'une décision formelle de désignation de l'expert,
on ne pouvait pas interpréter la lettre du 30 août 2012 du défenseur d'office de S.________
comme une demande de récusation de l'expert qui serait de la compétence de la Chambre des recours
pénale (CREP 12 septembre 2012/587).
c)
Le 9 octobre 2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a établi un mandat
d’expertise psychiatrique, désignant en qualité d’experte la Dresse L.________
et en qualité de co-expert le Dr H.________, autorisation leur étant accordée de faire
appel à d’autres personnes travaillant sous leur responsabilité, avec mission de répondre
à des questions relatives à l’existence d’un trouble mental, à la responsabilité
de l’expertisé, au risque de récidive, au traitement des troubles mentaux, au traitement
des addictions et au concours entre plusieurs mesures.
Par arrêt du 25 octobre 2012, la Chambre des recours pénale a déclaré irrecevable
le recours interjeté par S.________ contre le mandat d’expertise psychiatrique du 9 octobre
2012. Elle a considéré que si les parties pouvaient recourir contre un mandat d’expertise
(art. 184 CPP) pour critiquer le choix de l’expert, en faisant valoir notamment que celui-ci ne
possédait pas les qualifications requises pour le type d’expertise dont il s’agissait,
ce n’était en revanche pas par la voie du recours contre le mandat d’expertise qu’elles
devaient faire valoir des motifs de récusation à l’encontre de l’expert désigné,
mais bien par la voie de la procédure prévue par les art. 56 ss CPP (CREP 25 octobre 2012/653).
d)
Le 2 novembre 2012, se référant à l’arrêt du 25 octobre 2012, le défenseur
de S.________ a requis du Ministère public la récusation de la Dresse L.________ et du Dr H.________,
en reprenant en substance les éléments déjà exposés dans son recours contre
le mandat d’expertise psychiatrique du 9 octobre 2012 (P. 67).
Par arrêt du 11 décembre 2012, confirmé par la I
re
Cour de droit public du Tribunal fédéral (TF 1B_58/2013 du 29 avril 2013), la Chambre des recours
pénale a notamment rejeté la demande de récusation présentée par S.________
à l’encontre des experts psychiatres L.________ et H.________ (CREP 11 décembre 2012/799).
B.
a)
Le 22 juin 2015, les experts ont déposé
un rapport dans lequel ils ont notamment indiqué avoir abordé avec S.________ les raisons de
sa demande de récusation à leur sujet. Celui-ci aurait alors déclaré avoir « obéi »
à son avocat, précisant que ce dernier « avait simplement confondu la neurologie
et la psychiatrie » ; il a ajouté qu’il n’avait personnellement « rien
demandé » et qu’il avait « tout intérêt à ce que les choses
soient dites » et qu’on ne « savait pas très bien de quoi [il] souffre… »
(P. 122, p. 21). Les experts ont posé le diagnostic de trouble mixte de la personnalité, avec
des traits histrioniques et émotionnellement labiles, type borderline, ces traits de personnalité
faisant partie du mode de fonctionnement de l’expertisé, étant profondément enracinés
et se manifestant sur l’ensemble de la trajectoire de vie de l’expertisé par une instabilité,
une discontinuité notamment dans les domaines affectifs, personnel et professionnel. Ils ont précisé
que par moments, dans des contextes de stress important, le trouble de la personnalité pouvait décompenser
et se manifester durant ces périodes par une expression symptomatique importante et variée.
Les experts ont toutefois considéré que ce trouble ne correspondait pas à un trouble mental
grave (P. 122, p. 27). S’agissant de la responsabilité pénale de S.________, les experts
n’ont pas constaté de troubles cognitifs d’une intensité telle qu’ils auraient
pu être susceptibles d’avoir altéré la faculté de l’expertisé à
apprécier le caractère illicite des actes qui lui sont reprochés. Ils n’ont toutefois
pas exclu que la décompensation du trouble de la personnalité présentée par S.________
entre 2006 et 2008-2009 environ ait pu entraîner une certaine altération de ses capacités
volitives, dans la mesure où la fragilisation de son état de santé psychique avait pour
conséquence une plus grande vulnérabilité, impactant ses capacités à s’opposer
à son employeur le cas échéant, sans pour autant l’empêcher de faire d’autres
affaires. Les experts ont dès lors retenu que sur le plan psychiatrique et durant cette période
de fragilisation, la responsabilité pénale de S.________ pouvait être considérée
comme légèrement diminuée (P. 122, p. 28). Ils ont indiqué qu’au vu des modalités
du fonctionnement psychique de S.________, le risque de récidive ne pouvait être exclu si ce
dernier continuait à exercer une activité dans le même domaine (P. 122, p. 28).
b)
Par courrier du 30 juin 2015 adressé au Ministère public, le défenseur de S.________ a
requis, à titre principal, la récusation des experts L.________ et H.________ et le retranchement
du dossier de leur rapport du 22 juin 2015, subsidiairement le retranchement du passage dans lequel ils
avaient abordé avec son client les raisons de sa demande de récusation. Il a en outre requis,
à titre de mesures d’instruction, que les experts soient questionnés sur les motifs et
les circonstances qui les avaient poussés à questionner S.________ sur sa demande de récusation
(P. 125).
c)
Invités à se déterminer sur cette demande de récusation le
Dr
H.________ et la Dresse L.________ ont indiqué, par courrier du
5
août 2015, que le fait d’interroger la personne expertisée sur le contexte de l’expertise
et les divers stades de la procédure auxquels celle-ci était confrontée faisait partie
intégrante et routinière de l’investigation expertale. Les aspects de compréhension
et de positionnement de la personne expertisée par rapport à ces éléments faisaient
systématiquement partie de cette investigation. Il était ainsi naturel, dans le cas où
une personne avait demandé la récusation des experts avant le début de l’expertise,
de discuter ce fait dans le cadre de l’évaluation (P. 134).
d)
Par courrier du 7 août 2015, le défenseur de S.________ s’est déterminé sur
les conclusions de l’expertise psychiatrique du 22 juin 2015, précisant que ses déterminations
étaient subsidiaires à sa requête de récusation du
30
juin 2015, qu’il confirmait, de même que sa demande de classement (P. 135).
e)
Le 3 septembre 2015, le Ministère public a transmis à la Chambre des recours pénale la
requête de récusation formulée par S.________ le 30 juin 2015, ainsi que les déterminations
des experts, comme objet de sa compétence
(P.
140).
f)
Dans
des déterminations spontanées du 15 septembre 2015, le défenseur de S.________ a confirmé
sa demande de récusation ainsi que les réquisitions de mesures d’instruction formées
dans sa demande de récusation du
30
mai 2015. Il a en outre demandé l’audition de son client afin que ce dernier puisse exposer
de vive voix les motifs qui ont présidé à sa demande de récusation en novembre 2012.
En droit
:
1.
Le Code de procédure pénale suisse ne
désigne pas l'autorité compétente pour statuer sur une demande de récusation visant
un expert. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral – qui relève que l'art. 183
al. 3 CPP prévoit uniquement que les motifs de récusation énoncés à l'art. 56
CPP sont applicables aux experts, sans renvoyer expressément à l'art. 59 CPP relatif à
la décision sur récusation –, cette lacune peut être comblée en appliquant
par analogie l'art. 59 al. 1 let. b CPP, qui prévoit que l'autorité de recours est compétente
lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de
contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés. Ainsi, lorsqu’un
motif de récusation au sens de l’art. 56 let. a ou f CPP est invoqué à l’encontre
d’un expert désigné par le ministère public, par l'autorité pénale compétente
en matière de contraventions ou par la direction de la procédure du tribunal de première
instance, c’est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
qui, en tant qu'autorité de recours (art. 13 LVCPP), est compétente pour statuer définitivement
sur la demande de récusation de l'expert (TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 1.1; CREP
29 avril 2015/288 c. 1.1; CREP 14 juillet 2011/264).
2.
L'art. 56 CPP – applicable aux experts par
renvoi de l'art. 183 al. 3 CPP – énumère divers motifs de récusation aux let. a
à e, la let. f imposant la récusation "lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié
étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à le rendre suspect
de prévention". La let. f de l'art. 56 CPP a la portée d'une clause générale
recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes
(ATF 138 IV 142 c. 2.1; TF 1B_45/2015 précité c. 2.2).
L'art. 56 CPP concrétise les garanties déduites de l'art. 30 al. 1 Cst. Certes, dès lors
que l'expert ne fait pas partie du tribunal, sa récusation ne s'examine pas au regard de l'art.
30 al. 1 Cst., mais sous l'angle de l'art. 29 al. 1 Cst. garantissant l'équité du procès
(ATF 125 II 541 c. 4a). Cette disposition assure toutefois au justiciable une protection équivalente
à celle de l'art. 30 al. 1 Cst. s'agissant des exigences d'impartialité et d'indépendance
requises d'un expert (ATF 127 I 196 c. 2b; TF 1B_488/2011 du 2 décembre 2011 c. 3.1). Les parties
à une procédure ont donc le droit d'exiger la récusation d'un expert dont la situation
ou le comportement sont de nature à faire naître un doute sur son impartialité. Cette
garantie tend notamment à éviter que des circonstances extérieures à l'affaire puissent
influencer le jugement en faveur ou au détriment d'une partie. Elle n'impose pas la récusation
seulement lorsqu'une prévention effective est établie, car une disposition interne de la part
de l’expert ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent
l'apparence d'une prévention et fassent redouter une activité partiale. Cependant, seules les
circonstances constatées objectivement doivent être prises en compte, les impressions purement
individuelles n'étant pas décisives (ATF 140 III 221 c. 4.1; ATF 139 III 433 c. 2.1.1; ATF
138 IV 142 c. 2.1; ATF 137 I 227 c. 2.1 et les références citées).
3.
Le requérant considère que les experts
auraient fait preuve d’un manque d’impartialité sur divers points, ce qui justifierait
leur récusation et le retranchement du rapport d’expertise du 22 juin 2015.
3.1
En premier lieu, il leur reproche de l’avoir interrogé sur les motifs de sa précédente
demande de récusation et soutient que le passage retranscrit dans le rapport d’expertise sur
ce point particulier ne correspondrait pas à ses propos.
Avec les experts, il convient d’admettre que le fait d’interroger la personne expertisée
sur le contexte de l’expertise et les divers stades de la procédure auquel celle-ci est confrontée
fait partie intégrante de l’investigation expertale, les aspects de compréhension et
de positionnement de la personne expertisée par rapport à ces éléments faisant partie
de cette investigation. On ne peut ainsi reprocher aux experts d’avoir abordé cette question
dans le cadre de leur évaluation. On relève en outre que, dans le passage incriminé, les
experts n’ont formulé aucune appréciation ni jugement de valeur sur la démarche
initiée par le requérant mais se sont uniquement contentés de retranscrire ses propos.
Il n’est enfin pas établi que cette retranscription serait inexacte, le défenseur, qui
n’était lui-même pas présent lors de l’audition de son client, n’ayant
en particulier pas produit d’attestation de ce dernier à ce sujet. Compte tenu de ce qui précède,
rien ne permet de déduire du passage incriminé l’existence d’un quelconque motif
de prévention des experts.
3.2
Le requérant reproche encore aux experts de s’être trompés en indiquant que sa précédente
demande de désignation d’autres experts avait été déclarée irrecevable
par la Chambre de céans par arrêt du 12 décembre 2012.
Si l’arrêt du 12 septembre 2012 déclare effectivement irrecevable une requête du
procureur, il n’en reste pas moins que le recours déposé par le requérant contre
le mandat d’expertise aux fins d’obtenir la récusation des experts a quant à lui
effectivement été déclaré irrecevable par arrêt du 25 octobre 2012 (CREP 25
octobre 2012/653). La demande de récusation formée ultérieurement a quant à elle
été rejetée par arrêt du 11 décembre 2012 (CREP 11 décembre 2012/799),
confirmé par le Tribunal fédéral (TF 1B_58/2013 du 29 avril 2013). Les experts n’ont
donc en définitive commis qu’une erreur de date, respectivement de formulation, dont on ne
voit pas en quoi elle pourrait constituer un indice d’un motif de prévention au sens de l’art.
56 let. f CPP.
3.3
Enfin, le requérant semble vouloir mettre en cause les experts en raison de leurs prétendus
liens avec le Dr B.________.
Cette question a toutefois déjà été tranchée par la Chambre des recours pénale
dans l’arrêt du 11 décembre 2012 (CREP 11 décembre 2012/799) et par le Tribunal
fédéral dans son arrêt du 29 avril 2013 (TF 1B_58/2013 du 29 avril 2013, c. 2.2). Le requérant
ne soulève aucun élément susceptible de remettre en cause cette appréciation, dont
il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter.
4.
Il résulte de ce qui précède que la demande de récusation présentée par
S.________ à l’encontre des experts psychiatres L.________ et H.________ doit être rejetée,
sans administration supplémentaire de preuves (art. 59 al. 1 let. b CPP).
Les frais de procédure, constitués en l’espèce de l’émolument de décision,
par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 450 fr. plus la TVA par 36 fr., soit 486 fr., doivent
être mis à la charge du requérant (art. 59 al. 4 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du requérant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
La demande de récusation présentée par S.________ à l’encontre des experts
psychiatres L.________ et H.________ est rejetée.
II.
L'indemnité allouée au défenseur d'office du requérant pour la présente procédure
de récusation est fixée à 486 fr. (quatre cent huitante-six francs).
III.
Les frais de décision, par 990 fr. (neuf
cent nonante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office du requérant, par
486 fr. (quatre cent huitante-six francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre II ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique du requérant se soit améliorée.
V.
La présente décision est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Stephen Gintzburger, avocat (pour S.________),
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique et
entraide judiciaire,
et communiquée à :
-
Dresse L.________,
-
Dr H.________,
-
M. Alain Dubuis, avocat (pour E.________),
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, la présente décision peut, en tant qu'elle concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]. Ce
recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :