vd_findinfo · Décision / 2020 / 117 · 2020-02-13 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, REJET DE LA DEMANDE, RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT ET DE SES AGENTS, CONTESTATION DE DROIT PUBLIC | 61 al. 1 CO, 29 al. 3 Cst., 4 LRECA, 5 LRECA, 136 CPP (CH), 3a LHC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 13.02.2020 Décision / 2020 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
108
PE19.020976-EMM
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Krieger et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Art.
29 al. 3 Cst. ; 136 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 décembre 2019 par
F.________
contre l’ordonnance de refus d’assistance judiciaire gratuite rendue le 12 décembre
2019 par le Ministère public central, division affaires spéciales, dans la cause
n° PE19.020976-EMM
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 29 juillet 2019, F.________ a subi une opération de la cloison nasale au [...] du Q.________.
b)
Le 15 octobre 2019, F.________ a déposé plainte contre le Q.________ et contre le médecin
ayant procédé à l’intervention chirurgicale. Il leur repro­che d’avoir
aggravé son état de santé dès lors qu’il ne peut désormais plus respirer
par la partie gauche de son nez (P. 4/2).
c)
Le 29 octobre 2019, le Ministère public central, division affaires spéciales, a ordonné
l’ouverture d’une instruction pénale contre inconnu pour lésions corporelles par
négligence.
d)
Le 6 novembre 2019, le Procureur a ordonné le séquestre, auprès du Q.________, du dossier
médical et administratif d’F.________ relatif à l’opération du 29 juillet
2019.
B.
a)
Par courrier du
19 novembre 2019, l’avocat Jean Lob, au
bénéfice d’une procuration, a demandé qu’F.________ soit mis au bénéfice
de l’assistance judiciaire gratuite et a requis sa désignation en qualité de conseil
d’office de celui-ci (P. 8).
Le 22 novembre 2019, F.________ a produit un lot de pièces relatives à sa situation financière
(P. 10).
b)
Par ordonnance du 12 décembre 2019, le
Ministère public central, division affaires spéciales, a refusé d’octroyer l’assistance
judiciaire gratuite à F.________ et de lui désigner un conseil juridique gratuit, et a dit
que les frais suivaient le sort de la cause.
A l’appui de sa décision, il a considéré que l’indigence d’F.________
n’était pas établie, que la plainte visait principalement le Q.________ et ses agents,
plus particulièrement le médecin ayant procédé à l’intervention, que l’Etat
répondait directement du dommage causé par ses agents à des tiers d’une manière
illicite, que l’agent n’était pas personnellement tenu envers le lésé de réparer
le dommage subi et qu’F.________ ne disposait donc que d’une prétention de droit public
à faire valoir contre l’Etat.
C.
Par acte du 13 décembre 2019, F.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce
sens qu’il soit mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et que l’avocat
Jean Lob soit désigné en qualité de conseil juridique gratuit. Il a sollicité l’octroi
de l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une ordonnance
du ministère public rejetant la requête d’assistance judiciaire et de désignation
d'un conseil juridique gratuit, par une partie qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1
CPP) et dans les formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours d’F.________ est recevable
(art. 393 al. 1 let. a CPP ; CREP 2 juillet 2019/538 ; Moreillon/Parein-Reymond, Code de procédure
pénale, Petit commen­taire, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 8 ad art. 136 CPP).
2.
2.1
Le recourant soutient que son indigence serait
établie par les pièces qu’il a produites auprès du Procureur, que le médecin
ayant procédé à l’opération critiquée aurait commis une faute professionnelle
et que celui-ci devrait être sanc­tionné, indépendamment de la réparation du
dommage civil.
2.2
2.2.1
A teneur de l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999, RS 101), toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à
moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire
gratuite. Elle a en outre droit à l'assis­tance gratuite d'un défenseur, dans la mesure
où la sauvegarde de ses droits le requiert. Cette disposition vise à assurer à chacun,
indépendamment de sa situation financière, l'accès à un tribunal ainsi que la sauvegarde
effective de ses droits
(ATF 131 I 350 consid.
3.1).
Cette disposition consacre les garanties minimales dans le domaine de l’assistance judiciaire.
En matière pénale, le principe, l’étendue et les limites de ce droit sont déterminées
par le CPP. La question de l’assistance judiciaire pour la partie plaignante, et partant les
conditions d’octroi d’une telle assistance, sont ainsi réglées aux art. 136 ss
CPP.
2.2.2
Aux termes de l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde entièrement
ou partiellement l'assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de faire valoir
ses prétentions civiles lorsqu'elle est indigente (let. a) et que l'action civile ne paraît
pas vouée à l'échec (let. b). Selon l'alinéa 2 de cette disposition, l'assistance
judiciaire comprend l'exonération d'avances de frais et de sûretés (let. a), l'exonération
des frais de procédure (let. b) et la désignation d'un conseil juridique gratuit, lorsque la
défense des intérêts de la partie plaignante l'exige (let. c).
Cette norme reprend ainsi les trois conditions cumulatives découlant de l'art. 29 al. 3 Cst., à
savoir l'indigence, les chances de succès et le besoin d'être assisté (TF 1B_151/2016
du 1
er
juin 2016 consid. 2.2).
Le législateur a sciemment limité l'octroi de l'assistance judiciaire aux cas où le plaignant
peut faire valoir des prétentions civiles (TF 1B_151/2016 précité) et, par voie de conséquence,
uniquement aux cas où l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec
(cf. art. 136 al. 1 let. b CPP). Il a ainsi tenu compte du fait que le monopole de la justice répressive
est par principe exercé par l'Etat, de sorte que l'assistance judiciaire de la partie plaignante
se justifie en priorité pour que celle-ci puisse défendre ses conclusions civiles (Message
du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 p. 1160 ; TF 1B_314/2016 du 28 septembre 2016 consid.
2.1 ;TF 1B_245/2013 du 27 septembre 2013 consid. 2.1.1). Celui qui ne fait pas valoir de telles
prétentions ne peut fonder sa requête sur l’art. 136 CPP (TF 1B_254/2013 du 27 septembre
2013 consid. 2.1.1).
2.2.3
Selon les critères déduits de l'art. 29 al. 3 Cst. par la jurisprudence pour juger de la nécessité
de la désignation d'un conseil juridique au lésé, il est considéré en principe
que la procédure pénale ne nécessite que des connaissances juridiques modestes pour la
sauvegarde des droits du lésé ; il s'agit essentiellement d'annoncer ses éventuelles
prétentions en réparation de son dommage et de son tort moral ainsi que de participer aux auditions
des prévenus, des témoins et de poser, cas échéant, des questions complémentaires;
un citoyen ordinaire devrait ainsi être en mesure de défendre lui-même ses intérêts
de lésé dans une enquête pénale (ATF 123 I 145 consid. 2b/bb ; TF 1B_314/2016
du 28 septembre 2016 consid. 2.1; TF 6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2 ; TF 1B_26/2013
du 28 mai 2013 consid. 2.3 et réf. cit.).
Pour évaluer si l'affaire présente des difficultés que la partie plaignante ne pourrait
pas surmonter sans l'aide d'un avocat, il y a lieu d'apprécier l'ensemble des circonstances concrètes.
Il faut tenir compte notamment des intérêts en jeu, de la complexité de la cause en fait
et en droit, des circonstances personnelles du demandeur, de ses connaissances linguistiques, de son
âge, de sa situation sociale et de son état de santé (ATF 123 I 145 consid. 2b/cc p. 147
et 3a/bb ;
TF 1B_314/2016 du 28 septembre
2016 consid. 2.1 ; TF 1B_151/2016 du 1
er
juin 2016 consid. 2.2 et 2.3 ; TF 1B_173/2014 du 17 juillet 2014 consid. 3.1.2 ;
TF
6B_122/2013 du 11 juillet 2013 consid. 4.1.2).
2.2.4
Aux termes de l'art. 3a al. 1 LHC (Loi du 16 novembre 1993 sur les Hospices cantonaux ; BLV 810.11),
le personnel du CHUV est soumis à la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de Vaud
(LPers-VD ; BLV 172.31). Selon art. 4 LRECA (Loi du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat,
des communes et de leurs agents ; BLV 170.11), qui s'applique notamment aux collaborateurs de l'Etat
au sens de l'art. 3 al. 1 ch. 9 LPers-VD, l'Etat et les communes répondent directement du dommage
que leurs agents causent à des tiers d'une manière illicite. L'agent n'est pas personnellement
tenu envers le lésé de réparer le dommage (art. 5 LRECA). Le canton de Vaud ayant ainsi
fait usage de la faculté réservée à l'art. 61 al. 1 CO (Code des obligations du 30
mars 1911 ; RS 220), la personne lésée par un acte commis par un agent de l'Etat ne dispose
que d'une prétention de droit public à faire valoir non pas contre l'auteur présumé,
mais contre l'Etat (ATF 128 IV 188 consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 ; TF 6B_776/2015
du 29 janvier 2016 consid. 2.1).
Selon la jurisprudence constante, de telles prétentions ne peuvent être invoquées dans
le procès pénal par voie d'adhésion. Les prétentions dirigées contre des agents
de l’Etat ayant agi dans l’exercice de leur charge relèvent du droit public et ne sont
pas assimilables à des prétentions civiles au sens des art. 122 al. 1 et 136 al. 1 CPP (ATF
138 IV 86 consid. 3.1 ; ATF 133 IV 228 consid. 2.3.3 ; ATF 128 IV 188 consid. 2 ; TF 6B_1470/2019
du 20 janvier 2020 consid. 2.2 et réf. cit. ; TF 6B_58/2020 du 20 janvier 2020 ; TF 6B_1117/2019
du 28 octobre 2019 consid. 2.2 ; TF 1B_245/2017 du 23 août 2017 ; TF 6B_776/2015 du 29
janvier 2016 consid. 2.1).
2.2.5
La jurisprudence permet toutefois, dans certaines circonstances très particulières –
soit en principe l'allégation par la victime d'avoir été l'objet de violen­ces intentionnelles
atteignant un minimum de gravité de la part d'agents étatiques – , de faire abstraction
de la condition des conclusions civiles notamment pour octroyer l’assistance judiciaire fondée
sur l’art. 29 al. 3 Cst. (ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 et 3.1.2 ; JdT 2016 III 97 ; TF 1B_245/2017
du 23 août 2017 consid. 2.1 et réf. cit.). Tel est le cas lorsque les actes dénoncés
sont susceptibles de tomber sous le coup des dispo­sitions prohibant les actes de torture et autres
peines ou traitements cruels ou dégradants (art. 3 et 13 CEDH, art. 7 Pacte ONU Il [Pacte international
relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2], art. 10. al. 3 Cst.
et 13 de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1984 contre la torture et les autres peines
et traitements cruels, inhumains ou dégradants [Convention contre la torture ; RS 0.105] ; ATF 138
IV 86 consid. 3.1.1, TF 1B_729/2012 du 28 mai 2013 consid. 2.1 et réf. cit.).
Pour tomber sous le coup de ces dispositions, un mauvais traitement doit en principe être intentionnel
et atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble
des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou
mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime. Un
traitement atteint le seuil requis et doit être qualifié de dégradant s'il est de nature
à créer des sentiments de peur, d'angoisse et d'infériorité propres à humilier
ou avilir la victime, de façon à briser sa résistance physique ou morale ou à la
conduire à agir contre sa volonté ou sa conscience. Il y a également traitement dégradant,
au sens large, si l'humiliation ou l'avilissement a pour but non d'amener la victime à agir d'une
certaine manière, mais de la punir. Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté,
l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue strictement nécessaire
par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation
de la convention de New York et des art. 7 Pacte ONU II, 3 CEDH et 10 al. 3 Cst. (TF 6B_1135/2018
du 21 février 2019 consid. 1.2.1 et les références citées).
2.3
En l’espèce, il ressort des pièces remises au Procureur par le recourant (P. 10) que
le revenu imposable d’F.________ et de son épouse s’est monté à 18'400 fr.
en 2019 et que le couple a bénéficié de subsides pour le paiement des primes de l’assurance
maladie en 2018. L’indigence du recourant est donc attestée.
S’agissant des prétentions en lien avec les actes commis par le médecin ayant opéré
le plaignant, il n’est pas contesté que celui-ci est un médecin employé par le Q.________,
que le personnel de cet établissement est soumis à la LPers, conformément à l’art.
3a al. 1 LHC et que la LRECA s’applique à ce médecin, qui a agi comme agent de l’Etat.
Les prétentions du plaignant, qui n’explique par ailleurs pas dans quelle mesure il aurait
la possibilité de faire valoir des prétentions à l’encon­tre du médecin
ayant procédé à l’intervention ni quelles conclusions civiles il ferait valoir à
l’encontre de celui-ci, sont ainsi dirigées contre un employé de l’Etat ayant agi
dans l’exercice de sa charge, de sorte que le recourant pourrait tout au plus émettre des
prétentions relevant du droit public en raison de la responsabilité éventuelle d’agents
de l’Etat. Or, conformément à la jurisprudence citée ci-avant, de telles prétentions
ne sont pas assimilables à des prétentions civiles et ne peuvent justifier l’octroi de
l’assistance judiciaire gratuite. Au reste, il n'est pas question d'actes de violence commis de
manière intentionnelle et le recourant ne prétend pas avoir été victime d’actes
de torture ou de traitements inhumains dégradants prohibés par le droit international tels
qu’ils sont définis par la jurisprudence fédérale.
Enfin, le recourant perd de vue que l’Etat a le monopole de la répres­sion et qu’il
ne peut utiliser la voie pénale pour tenter de servir ses intérêts dans le cadre d’un
éventuel dédommagement qu’il entendrait réclamer à l’Etat.
Partant, les prétentions du recourant relevant du droit public et les exceptions envisagées
par la jurisprudence fédérale n’étant pas réalisées, c’est à
bon droit que le Ministère public a refusé l’octroi de l’assistance judiciaire
et la désignation d’un conseil juridique gratuit à F.________.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté
sans échange d’écriture (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance entreprise confirmée.
La requête tendant à l’octroi de l’assistance judiciaire gratuite pour la procédure
de recours, respectivement à la désignation de Me Jean Lob en qualité de conseil juridique
gratuit, doit également être rejetée, dès lors que le recours apparaissait d'emblée
dénué de chances de succès (CREP 23 avril 2018/301 et les réf. cit. ;
CREP 23 mars 2017/190 ; CREP 22 septembre 2016/484 ; Ruckstuhl, Bas­ler Kommentar,
Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessord­nung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 10 ad art. 132 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 12 décembre 2019 est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire
pour la procédure de recours est rejetée.
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), sont mis à la charge d’F.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Jean Lob, avocat (pour F.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur du Ministère public central, division affaires spéciales,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :