vd_findinfo · HC / 2010 / 137 · 2010-01-18 · fr

SURVENANCE DU CAS D'ASSURANCE, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, PRESTATION DE PRÉVOYANCE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, DIVORCE | 124 al. 1 CC, 446 ch. 3 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 18.01.2010 HC / 2010 / 137

TRIBUNAL CANTONAL
16/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 18 janvier
2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et
Colombini
Greffi
er
:
M.        Elsig
*****
Art. 124 al. 1, 138 al.
1 CC; 446 ch. 3 aCPC; 452 al. 1 ter CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté
par
A.Z.________
, à Pully,
demandeur, contre le jugement
rendu
le 13 juillet 2009 par le Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant le
recourant
d'avec
B.Z.________
, à Lausanne,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 13 juillet 2009, le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a pris acte de l'entrée en
force des chiffres I et III du dispositif du jugement du 21
février 2007 prononçant le divorce du demandeur
A.Z.________ et de la défenderesse B.Z.________, et
autorisant le demandeur à reprendre possession de divers
objets de jardinage (I), dit que la défenderesse doit payer
au demandeur la somme de 1'750 fr., valeur échue (II), dit
que, sous réserve du chiffre II, le régime
matrimonial est dissous et liquidé, chaque époux
étant reconnu propriétaire des biens et objets en sa
possession (III), dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer au demandeur
une indemnité équitable au sens de l'art. 124 CC
(Code civil du 10 décembre 1907; RS 210) (IV), fixé
les frais de justice du demandeur à 3'380 fr. et ceux de la
défenderesse à 2'456 fr. (V), compensé les
dépens (VI) et rejeté toutes autres ou plus amples
conclusions (VII).
La Chambre des recours fait sien dans son entier l'état de
fait du jugement, qui est le suivant :
"1.
a)
Par jugement du 21 février 2007, le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce du
demandeur A.Z.________ et de la défenderesse B.Z.________
(I), dit que B.Z.________, est la débitrice de A.Z.________
et lui doit immédiat paiement de la somme de Fr. 1'750.-,
valeur échue (II), dit que A.Z.________ est autorisé
à reprendre possession de divers objets
énumérés, pour peu qu'ils se trouvent dans la
maison de B.Z.________, en France, à charge pour lui d'aller
les y chercher d'entente avec celle-ci (III), dit que sous
réserve du chiffre III, le régime matrimonial est
dissous et liquidé (IV), dit qu'il n'y a pas lieu d'allouer
à A.Z.________ le versement d'une indemnité
équitable au sens de l'article 124 alinéa 1 CC (V),
fixé les frais de justice à Fr. 2'630.- pour le
demandeur et à Fr. 1'630.- pour la défenderesse (VI),
alloué à la défenderesse des dépens
arrêtés à Fr. 3'000.- (VII) et
rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(VIII).
Par missive du 22 février 2007, le conseil de la
défenderesse a requis la rectification du dispositif dudit
jugement pour ce qui a trait au chiffre II, ce qui a
été fait par prononcé rectificatif du 23
février 2007, lequel a supprimé le chiffre II en
question.
b)
Par acte du 2 mars 2007, le demandeur a recouru contre ce jugement
auprès du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de
dépens, principalement à sa réforme en ce sens
que le chiffre II du dispositif soit confirmé et le jugement
rectificatif du 23 février 2007 annulé, et que le
chiffre V soit modifié en ce sens que soit ordonné le
partage par moitié entre les parties de la prestation de
sortie LPP acquise par la défenderesse pendant le mariage,
subsidiairement en ce sens que cette dernière lui doit une
indemnité équitable d'un montant de Fr. 70'000.-;
subsidiairement il a conclu à l'annulation du
jugement.
Par mémoire du 28 septembre 2007, la défenderesse a
conclu, sous suite de dépens, au rejet du
recours.
Par arrêt du 22 octobre 2007, le Tribunal cantonal a admis le
recours (I), annulé le prononcé rectificatif du 23
février 2007 (II), annulé les chiffres II et IV
à VIII du dispositif du jugement, renvoyé la cause au
Tribunal de l'arrondissement de Lausanne pour nouvelle instruction
et nouveau jugement et confirmé le jugement pour le surplus
(III), arrêté à Fr. 300.- les frais de
deuxième instance de A.Z.________ (IV), dit que
B.Z.________, versera à ce dernier la somme de Fr. 1'800.-
à titre de dépens de deuxième instance (V),
dit que l'arrêt motivé est exécutoire
(VI).
Les chiffres I et III du jugement du 21 février 2007,
relatifs au prononcé du divorce et à l'acquisition de
la possession de divers objets de jardinage, ont aujourd'hui acquis
force de chose jugée. Il reste donc à
ré-examnier les questions - outre celle des dépens -
de la liquidation du régime matrimonial et de l'allocation
éventuelle à l'ex-époux d'une indemnité
équitable au sens de l'article 124 CC.
2.
a)
L'audience préliminaire et de conciliation a eu lieu le 3
avril 2008, en présence des parties, toutes deux
assistées de leurs conseils respectifs. La conciliation a
été tentée, en vain. Une ordonnance sur
preuves a été rendue le même jour,
complétant celle du 26 juin 2001.
b)
L'audience de jugement s'est tenue le 18 septembre 2008.
Le demandeur a limité sa conclusion III en ce sens qu'il
soit constaté que la défenderesse est sa
débitrice de Fr. 1'750.- et non pas de Fr.
2'000.-.
Le demandeur a modifié sa conclusion IV contenue dans ses
déterminations du 16 octobre 2000, en ce sens que la
défenderesse lui est redevable d'une prestation d'un montant
de Fr. 80'000.-, intérêts courus dès la date de
divorce en sus, montant qui sera versé directement par la
caisse de prévoyance de B.Z.________, actuellement la caisse
de Fondation de prévoyance C.________ SA, ch. [...] à
[...], sur un compte de prévoyance ouvert au nom de
A.Z.________.
La défenderesse a conclu au rejet de ces
conclusions.
Lors de l'audience de jugement, Q.________ a été
entendue en qualité de témoin. Elle a
déclaré connaître les parties depuis
très longtemps et côtoyer régulièrement
la défenderesse, dont l'état psychologique,
très fragile en raison de la longueur de la procédure
de divorce, nécessite un suivi psychiatrique depuis son
séjour à Cery. Le témoin a confirmé que
le demandeur a une amie, depuis environ dix ans, tout en
précisant que chacun d'eux possède son propre
appartement.
B.________ a également été entendue en tant
que témoin et a déclaré connaître les
parties depuis plus de vingt ans. Suite à la
séparation de celles-ci, elle a gardé des contacts
avec le demandeur. Elle a confirmé que ce dernier avait une
amie, depuis environ quatre ans, qui habite le même quartier
que lui. Le témoin a prétendu ne pas avoir dit
à la défenderesse, lorsqu'elle l'a croisée
dans le bus, que le demandeur avait l'intention d'emménager
chez son amie sitôt la procédure de divorce
terminée. Le tribunal estime que le témoignage de
B.________ ne peut être retenu comme pertinent au vu du
caractère évasif de ses
déclarations.
3.
a)
Le demandeur est au bénéfice d'une rente
entière d'invalidité depuis 1982. A ce titre, il
perçoit un revenu mensuel de Fr. 2'899.-.
Son minimum vital élargi au sens du droit des poursuites
s'élève à Fr. 2'756.- par
mois.
Le demandeur a allégué avoir effectué divers
investissements, d'un montant de Fr. 45'000.-, pour l'acquisition
et la rénovation d'une propriété sise en
France, héritée par la défenderesse en cours
de mariage - propriété de cette dernière -
ainsi que pour le financement de la formation de
secrétaire-comptable de son épouse à hauteur
de Fr. 5'300.-. Pour ce faire, il a retiré, en avril 1983,
une partie de son avoir de prévoyance professionnelle, soit
Fr.
10'808.60
, ce qui a
engendré une diminution de sa rente
d'assurance-invalidité.
b)
La défenderesse, quant à elle, travaille en
qualité de secrétaire et réalise un salaire
mensuel net de Fr. 4'808.-. Celui-ci fait toutefois l'objet d'une
saisie à hauteur de Fr. 1'500.- par mois, lui laissant donc
un revenu de Fr. 3'308.-.
Le minimum vital élargi, au sens du droit des poursuites, de
la défenderesse se monte à Fr. 4'529.80 par mois, la
contraignant ainsi à puiser dans sa fortune
personnelle.
Son capital de prévoyance professionnelle acquis durant le
mariage était de Fr. 161'426.55 au 21 février
2007."
En droit, les premiers juges ont retenu que les parties avaient
été soumises au régime de la séparation
de biens. Ils ont constaté qu'en application de l'art. 122
al. 1 CC, le demandeur aurait droit à 80'713 fr. 30 à
prélever sur l'avoir LPP de la défenderesse (161'426
fr. 55 : 2) et considéré que le versement d'une
indemnité équitable selon l'art. 124 CC ne se
justifiait pas, vu la répartition des tâches durant la
vie commune, le fait que la défenderesse n'avait repris une
activité lucrative génératrice d'avoirs LPP
qu'après la séparation des parties et que, jusqu'en
2004, le demandeur avait des revenus plus importants que ceux de la
défenderesse, revenus qui lui auraient permis de
créer un troisième pilier ou une
assurance-vie.
B.
A.Z.________ a recouru contre ce jugement en concluant, avec
dépens, à sa réforme en ce sens que la
défenderesse doit lui payer une indemnité
équitable de 80'000 fr., ordre étant donné
à l'institution de prévoyance de la
défenderesse de lui verser ce montant; il a conclu
subsidiairement à l'annulation du jugement.
Dans son mémoire, le recourant a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
L'intimée B.Z.________ a conclu, avec dépens, au
rejet du recours. Elle a produit un bordereau de
pièces.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie des recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un tribunal d'arrondissement.
2.
Le recourant conclut
subsidiairement à l'annulation du jugement pour le cas
où la cour de céans ne s'estimerait pas suffisamment
renseignée pour statuer en réforme. Le grief
d'insuffisance de l'état de fait de l'art. 446 ch. 3 aCPC
relève, depuis son abrogation par la novelle du 17 mai 1999,
du recours en réforme et il est ainsi irrecevable en
nullité (Bulletin du Grand Conseil [BGC] séance du 3
mars 1999, p. 6235; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, 3
ème
éd., 2002, note ad art. 446
CPC, p. 670; CREC I n° 53 du 4 février 2009).
Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
3.
Saisie d'un recours
en réforme contre un jugement principal rendu par un
tribunal d'arrondissement, le Tribunal cantonal revoit librement la
cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Il développe
ainsi son raisonnement juridique après avoir
vérifié la conformité de l'état de fait
du jugement aux preuves figurant dans le dossier et après
avoir, cas échéant, corrigé ou
complété celui-ci au moyen desdites
preuves.
En matière de jugement de divorce, les parties peuvent
invoquer des faits et des moyens de preuve nouveaux devant
l'instance cantonale supérieure (art. 138 al. 1 CC; Code
civil du 10 décembre 1907; RS 210; auquel renvoie
l'art.
374c
CPC, Leuenberger, Basler Kommentar, 3
ème
éd., 2006, n. 2 ad art. 138 CC, p. 883).
En outre, en
matière d'indemnité équitable selon l'art. 124
CC, le juge doit, en cas de convention de renonciation,
vérifier d'office que l'époux renonçant
bénéficie d'une autre manière d'une
prévoyance équivalente (art. 141 al. 3 CC) et, en
l'absence de convention, fixer les proportions dans lesquelles les
prestations de prévoyance doivent être
partagées (art. 142 al. 1
er
CC), sans être
lié par les conclusions prises ou non à ce sujet et
en établissant d'office les faits y relatifs (ATF 129 III
481, c. 3.3, JT 2003 I 760).
En l'espèce, les pièces produites par
l'intimée sont recevables. Quant à l'état de
fait du jugement, il est conforme aux pièces du dossier et
aux autres preuves administrées. Il convient toutefois de le
compléter comme il suit :
-
Le demandeur est né le [...] 1944 (pièce n° 151
du bordereau du demandeur du 30 juin 2008).
-
La défenderesse est née le [...] 1954 (pièce
n° 53 du bordereau IV de la défenderesse du 21
août 2008).
-
Les 13 décembre 2005 et 16 mars 2006, le demandeur a
racheté trois polices d'assurance-vie et a perçu
respectivement 1'122 fr. 10, 4'350 fr. 35 et 12'867 francs 70
(pièce n° 152 du bordereau du demandeur du 30 juin
2008)
-
Selon déclaration d'impôt 2007 (pièce n°
151 du bordereau du demandeur du 30 juin 2008), le demandeur a
perçu dans l'année 24'828 fr. à titre de
premier pilier, soit 2'069 fr. par mois, et 9'960 fr. de son
institution de prévoyance, soit 830 fr. par mois.
-
Il ressort de deux certificats établis le 2 avril 2008 par
le psychiatre traitant de la défenderesse et le 11 septembre
2008 par le médecin traitant de celle-ci que la
défenderesse a été hospitalisée trois
semaines au mois d'août 2006 en raison des troubles
psychiques apparus dans le contexte de la procédure de
divorce, que, depuis cette hospitalisation, elle suit un traitement
psychothérapeutique ambulatoire et présente une
fragilité psychique qui risque de nuire à sa
capacité de travail et de la compromettre à long
terme. Les répercussions de ces troubles psychiques sont
majorées par le handicap physique associé, d'origine
orthopédique et rhumatologique, ainsi que par des douleurs
chroniques diffuses, un risque d'invalidité
définitive étant présent (pièces n°
1001 et 1002 du bordereau VI de l'intimée, produites en
deuxième instance le 11 janvier 2010).
-
Il ressort d'une attestation du 18 septembre 2009 du Fonds de
prévoyance C.________ SA (pièce produite par le
demandeur à l'audience du 18 septembre 2008) que, sur la
base d'un avoir de vieillesse existant au 1
er
octobre
2008 de 187'834 fr. 20, l'avoir de vieillesse projeté (2.75
% au 01.01.2019) s'élèvera à 391'372 fr.,
donnant droit à une rente de retraite de 6,8 % dudit avoir
de retraite projeté, soit 26'616 fr. par année,
correspondant à une rente mensuelle de 2'218
francs.
Il n'y a pas lieu de procéder à d'autre
compléments, ni à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
4.
a)
Le
recourant fait valoir que l'indemnité équitable de
l'art. 124 CC n'est pas subordonnée à un besoin de
l'époux créancier, que son invalidité à
50 % est survenue peu après le mariage, le conflit conjugal
étant un facteur de dite invalidité, que le solde de
son avoir, par 10'808 fr. 60, a été investi dans le
financement de la maison de l'intimée et dans la formation
professionnelle de celle-ci, le privant du double de sa rente
actuelle et qu'il ne saurait augmenter sa prévoyance par ses
moyens propres, ayant atteint l'âge AVS. Le recourant expose
que l'intimée a acquis durant le mariage un avoir de
prévoyance de 161'426 fr. 55, qu'elle touche un salaire de
4'808 fr. pour un minimum vital élargi de 3'330 fr. 80,
qu'elle a devant elle environ douze ans de cotisation au
deuxième pilier, lui permettant un rachat de
prévoyance, qu'elle est propriétaire d'une maison en
France et qu'elle disposait d'une épargne de 52'000 fr. au
31 décembre 2004.
L'intimée objecte que le lien entre le conflit conjugal et
l'invalidité du recourant n'est pas établie, pas plus
que l'affectation du solde de l'avoir de prévoyance à
sa maison en France ou à sa formation. Elle relève
que la constitution de son avoir de prévoyance est
postérieure à la séparation des parties, que
le recourant jouit seul des assurances-vie pour lesquelles il a
cotisé durant le mariage, qu'elle-même a une
santé précaire et que, de 1993 à 2004, le
recourant bénéficiait de revenus lui laissant un
disponible de 2'500 fr., qu'il n'a pas affecté à sa
prévoyance.
b)
Aux termes de l'art. 124 al. 1 CC,
une indemnité équitable est due lorsqu'un cas de
prévoyance est déjà survenu pour l'un des
époux ou pour les deux ou que les prétentions en
matière de prévoyance professionnelle acquises durant
le mariage ne peuvent être partagées pour d'autres
motifs. Le juge doit fonder sa décision sur les
règles du droit et de l'équité (art. 4 CC),
c'est-à-dire en prenant en considération toutes les
circonstances pertinentes du cas particulier (ATF 133 III 401 c.
3.2, JT 2007 I 356; ATF 127 III 433 c. 3, JT 2002 I 346)
La jurisprudence a précisé que, pour fixer
l'indemnité équitable de l'art. 124 CC, il faut
prendre en considération l'option de base du
législateur à l'art. 122 CC, à savoir que les
avoirs de prévoyance accumulés pendant le mariage
doivent être partagés par moitié entre les
époux. Toutefois, on ne peut fixer une indemnité qui,
sans tenir compte de la situation économique concrète
des parties, corresponde schématiquement à un partage
par moitié de l'avoir de prévoyance. Il faut au
contraire tenir compte de façon adéquate de la
situation patrimoniale après la liquidation du régime
matrimonial, ainsi que des autres éléments de la
situation économique des parties après le divorce
(ATF 133 III 401 c. 3.2 précité; ATF 131 III 1 c.
4.2, JT 2006 I 7; ATF 129 III 481 c. 3.4.1,
JT 2003 I 760
; ATF 127 III 433
c. 3, JT 2002 I 346, 351), en particulier la durée du
mariage, l'âge des conjoints, leurs situations
économiques et leurs besoins respectifs (TF 5C.128/2003, du
12 septembre 2003 c. 2.1). On peut procéder en deux
étapes, en ce sens que le tribunal calcule d'abord le
montant de la prestation de sortie au moment du divorce,
respectivement au moment de la survenance du cas de
prévoyance, et qu'il adapte ensuite ce montant aux besoins
concrets des parties en matière de prévoyance (ATF
131 III 1, c. 4.2; ATF 129 III 481, c. 3.4.1 et la jurisprudence
citée,
JT 2003 I
760
). Comme pour le partage prévu à l'art. 122
CC, la durée de la séparation des époux n'est
pas un motif de réduction de l'indemnité selon l'art.
124 CC, seule étant déterminante la durée du
mariage (ATF 133 III 401 précité).
Toutefois, si le cas de prévoyance est survenu de nombreuses
années avant le divorce, il ne faut pas fixer le montant de
la rente en se fondant sur les principes de l'art. 122 CC (partage
par moitié d'un avoir de prévoyance
hypothétique); dans un tel cas, ce sont surtout les besoins
concrets de prévoyance des deux époux qui sont
déterminants (ATF 131 III 1 c. 5 et 6, JT 2006 I 7; TF
5C.12/2006 du 15 mars 2006 c. 1).
c)
En l'espèce, le cas de prévoyance chez le
recourant est intervenu en 1982, soit vingt-cinq ans avant le
divorce. On se trouve donc dans un cas où, selon la
jurisprudence susmentionnée, ce sont surtout les besoins
concrets de prévoyance qui sont
déterminants.
Le recourant touche de son premier pilier la somme de 2'069 francs
et 830 fr. de son institution de prévoyance. Il ne
prétend pas que ses revenus ont diminué ensuite de la
survenance de ses soixante-cinq ans. Son minimum vital
élargi, y compris la charge d'impôt, atteint 2'856
fr., compte tenu de l'augmentation de 100 fr. du montant de base
pour une personne vivant seule. Les revenus provenant de ses rentes
couvrent dès lors de peu son minimum vital.
En ce qui concerne l'intimée, il convient de
déterminer les ressources dont celle-ci disposerait au
moment du divorce sur la base de l'avoir de prévoyance
acquis durant le mariage, l'évolution postérieure au
divorce dudit avoir ne devant pas être pris en compte dans le
calcul de l'indemnité selon l'art.
124 CC (Baumann/Lauterburg, Fam Komm
Scheidung, Schwenzer Hrsg, 2005, n. 23 et 47 ad art. 124 CC, pp.
206 et 211).
A
la date du jugement de divorce, au mois de février 2007,
l'intimée avait accumulé durant le mariage un avoir
de prévoyance de 161'426 francs 55, montant qui, compte tenu
du taux de conversion de 6,8 % appliqué par l'institution de
prévoyance, donne une rente annuelle de 10'977 fr.
(161'426,55 x 6,8 %), soit 914 fr. 75 par mois. En partant du
principe qu'en raison du splitting AVS, la rente AVS de
l'intimée serait, au moment du divorce, plus ou moins
équivalente à celle du recourant, les ressources de
l'intimée découlant de l'avoir de prévoyance
accumulé durant le mariage dépassent de 84 fr. 75
(914,75 - 830) par mois celles du recourant, soit 9,26 % de la
rente mensuelle. Vu la proximité de ces revenus et des
situations personnelles des parties, il y a lieu de
considérer que les besoins de prévoyance de ceux-ci
sont équivalents. Rapporté à l'avoir de
prévoyance accumulé durant le mariage, le pourcentage
de 9,26 % donne un montant en capital de 14'948 francs 10
(161'426.55 x. 9,26 %).
L'existence de cette différence ne signifie toutefois pas
que le recourant aurait droit à la moitié de
celle-ci, soit un capital 7'474 fr. 05 à titre
d'indemnité selon l'art. 124 CC. En effet, il y a lieu
également de tenir compte du fait que, durant le mariage, le
recourant a cotisé à des assurances-vie, qu'il a
rachetées en 2005 et 2006 pour un montant total de 18'339
fr. 80. Comme les parties étaient soumises au régime
de la séparation de biens, l'intimée n'a eu droit
à aucune part de ce montant dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial, de sorte qu'il y a lieu d'admettre
que la différence de 7'474 fr. 05 est compensée par
le rachat des assurances-vie susmentionnées.
Le recourant fait valoir en vain que son invalidité
résulte du conflit entre les parties et qu'il a
consacré l'avoir de prévoyance retiré en 1983,
par 10'808 fr. 60, au financement de la formation professionnelle
de l'intimée et de travaux effectués dans la maison
de celle-ci en France. Ces allégations n'ont en effet pas
été prouvées. Au contraire, le jugement de
divorce du 21 février 2007 mentionne, aux pages 59 et 60,
que l'intimée a signé, le 6 mars 1993, une
reconnaissance de dette de 14'000 fr. pour ces frais et que le
solde de dite dette s'élevait au moment du jugement à
1'750 fr., montant dont le jugement attaqué a
déclaré l'intimée débitrice.
De même, le fait que l'intimée serait en mesure, par
son revenu actuel, eu égard à la période
durant laquelle elle cotisera encore au deuxième pilier, de
racheter la part de l'avoir qui serait transférée,
n'est pas déterminant dès lors que la
prévoyance à partager consiste dans un avoir de
prévoyance et que ces éléments sont
postérieurs au divorce. Au demeurant, la santé de
l'intimée n'est pas bonne et il n'est pas certain qu'elle
sera en mesure d'améliorer sa prévoyance dans le
futur.
Quant à l'épargne dont l'intimée disposait en
2004, elle est contrebalancée par le fait que le recourant a
bénéficié de revenus de 4'630 fr. par mois
jusqu'au mois de juillet de dite année, soit un montant
supérieur à ceux réalisés par
l'intimée (arrêt sur appel de mesures provisionnelles
du 8 décembre 2006, pp. 50-51), et que ledit arrêt sur
appel de mesures provisionnelles a privé, en faveur du
recourant, l'intimée de la rente complémentaire pour
épouse, par 604 fr. par mois, dès le 1
er
août 2005, obligeant celle-ci en outre à un
remboursement du trop perçu.
Enfin, le fait que l'intimée est propriétaire d'une
maison en France ne peut être pris en compte, le recourant
n'ayant pas établi qu'à sa retraite, l'intimée
pourrait vivre dans cette maison, les éléments au
dossier (pièce n° 113 du bordereau V de la
défenderesse du 18 septembre 2008) n'attestant que
l'existence d'un petit bâtiment à usage d'habitation
et d'un terrain d'un hectare, vingt-sept ares et trente-sept
centiares d'une valeur, en 1981, de 90'000 francs
français.
Le recours doit ainsi être rejeté.
5.
En conclusion, le
recours doit être rejeté et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 300 fr. (art. 233 TFJC; tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5).
Obtenant gain de cause, l'intimée a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'500 fr. (art. 91 et 92 CPC; art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et 5 ch.
2 TAv; tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens; RSV 177.11.3).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
Le recourant A.Z.________ doit verser
à l'intimée B.Z.________ la somme de 1'500 fr. (mille
cinq cents francs) à titre de dépens de
deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du 18 janvier
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Gisèle de
Benoît-Regamey (pour A.Z.________),
‑      Me
Jean-Samuel Leuba (pour B.Z.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
80'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal
d'arrondissement de Lausanne.
L
e
greffi
er
: