vd_findinfo · ML / 2018 / 140 · 2018-08-29 · fr

ACTE DE RECOURS, MOTIVATION DE LA DEMANDE, CONDITION DE RECEVABILITÉ, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 321 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 29.08.2018 ML / 2018 / 140

TRIBUNAL
CANTONAL
KC17.049328-181003
202
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
29 août 2018
__________________
Composition
:              M.
Maillard
,
vice-président
M.
Hack et Mme Rouleau, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
321 al. 1 CPC
Vu le prononcé non motivé rendu le 17 janvier 2018, à la suite de l’interpellation
du poursuivi, par le Juge de paix du district de Lausanne, notifié au poursuivi le 5 février
2018, prononçant à concurrence de 675 fr. plus intérêt à 5 % l’an dès
le 31 octobre 2017 la mainlevée définitive de l’opposition formée par
A.R.________
,
à [...], à la poursuite n° 8'477'727 de l’Office des poursuites du district de Lausanne
exercée par
T.________SA
,
à [...], fixant les frais judiciaires à 120 francs, les mettant à la charge du poursuivi
et disant qu’en conséquence celui-ci rembourserait à la poursuivante son avance de frais,
par 120 fr., et lui verserait des dépens fixés à 200 fr.,
vu l’opposition formée le 13 février 2018 par le poursuivi contre ce prononcé,
vu les pièces produites avec l’opposition,
vu les motifs du prononcé adressés aux parties le 23 mai 2018 et notifiés au poursuivi
le lendemain,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le recours au sens des art. 319 ss CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008, RS 272] doit être introduit auprès de l'instance de recours par acte écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC), dans les dix jours à compter de la notification de la décision motivée
(art. 321 al. 2 CPC),
que le droit de recourir peut toutefois déjà s'exercer dans le délai de demande de motivation,
lequel est de dix jours à compter de la communication de la décision sous forme de dispositif
(art. 239 al. 1 et 2 première phrase CPC), un acte de recours déposé dans ce délai
étant alors considéré comme une demande de motivation,
qu'en outre, le principe selon lequel est réputé observé un délai si le mémoire
a été adressé à l'autorité précédente, qui vaut pour les recours au
Tribunal fédéral (art. 48 al. 3 LTF [loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005,
RS 173.110]), doit être également appliqué dans la procédure de recours régie
par le CPC (ATF 140 III 636; Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile,
in
JdT 2010 III 115, spéc. p. 131),
qu’en l’espèce, le dispositif du prononcé a été notifié au recourant
le 5 février 2018,
que le recours, déposé le 13 février 2018, l’a été en temps utile ;
attendu que les pièces produites avec l’écriture du 13 février 2018 sont irrecevables
dès lors qu’elles ne figurent pas au dossier de première instance, vu la prohibition
des preuves nouvelles prévue à l’art. 326 al. 1 CPC ;
attendu que la partie qui entend user d'une voie de droit a la charge de se conformer à certaines
règles de forme, à défaut de quoi sa démarche sera frappée d'irrecevabilité
(Jeandin,
in
Bohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy (éd.), Code de procédure civile commenté, Bâle
2011, n. 1
ad
art. 321 CPC),
qu'en particulier, selon l'art. 321 al. 1 CPC, le recours doit être motivé,
que, si la motivation du recours fait défaut, l’instance de recours n’entre pas en matière,
que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la motivation du recours doit à tout
le moins satisfaire aux exigences qui sont posées pour un acte d’appel (TF 5A_387/2016 du
7 septembre 2016 consid. 3.1 ; TF 5A_488/2015 du 21 août 2015 consid. 3.2.1, publié
in
RSPC 6/2015 pp. 512 s., et les arrêts cités),
que cela signifie que le recourant doit démontrer le caractère erroné de la motivation
de la décision attaquée et que son argumentation doit être suffisamment explicite pour
que l’instance de recours puisse la comprendre, ce qui suppose une désignation précise
des passages de la décision qu’il attaque et des pièces du dossier sur lesquelles il
fonde sa critique (ibid.),
que ni l’art. 132 al. 1 et 2 ni l’art. 56 CPC ne sont applicables en cas d’absence
de motivation d’un acte de recours (ibid.),
qu’en l’espèce, le recourant fait valoir que la cause en expulsion a été rayée
du rôle, dès lors que les locaux litigieux avaient été quittés le 15 juin 2017
sans qu’une expulsion ne soit prononcée,
que, ce faisant, il ne remet nullement en cause la motivation du prononcé selon laquelle la décision
du Juge de paix du district d’Aigle du 14 août 2017, définitive et exécutoire, constitue
un titre à la mainlevée définitive pour le montant des frais judiciaires et des dépens
de la procédure d’expulsion,
qu’ainsi le recours ne remplit pas les exigences de motivation de l’art. 321 al. 1 CPC et
de la jurisprudence susmentionnée,
qu’il est en conséquence irrecevable ;
attendu qu’à supposer recevable, le recours aurait dû être rejeté,
qu’en effet la jurisprudence considère que le juge de la mainlevée ne peut revoir le
bien-fondé de la décision sur laquelle se fonde la demande de mainlevée définitive
(ATF 140 III 180 consid. 5.2.1 ; ATF 124 III 501 consid. 3a, JdT 1999 II 136),
que le recourant ne saurait donc contester devant la cour de céans les raisons pour lesquelles le
juge de l’expulsion a, dans son prononcé du 14 août 2017, mis les frais judiciaires de
la cause à la charge notamment du recourant et alloué des dépens à l’intimée ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.R.________,
‑
Mme Geneviève Gehrig, agent d’affaires breveté (pour T.________SA)..
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 675 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :