vd_findinfo · HC / 2017 / 1168 · 2017-12-05 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT, ADMISSION DE LA DEMANDE | 117 let. a CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.12.2017 HC / 2017 / 1168

TRIBUNAL
CANTONAL
TD17.029413-171582
441
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 décembre 2017
______________________
Composition
:               M. SAUTEREL, vice-président
Mmes Merkli et Crittin
Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Boryszewski
*****
Art.
117 let. a CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
T.________
,
à Verbier, contre la décision rendue le 28 août 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause le concernant, la Chambre des recours
civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 28 août 2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est
vaudois a refusé à T.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la cause
en divorce qui l’oppose à [...] (I) et a rendu la décision sans frais (II).
En droit, le premier juge a retenu que
le
requérant T.________ était consultant indépendant, qu'il avait travaillé jusqu'au
11 août 2017 pour le compte exclusif de la société [...], Inc., pour un revenu mensuel
brut de 12'500 fr., que ladite société avait récemment mis fin à ce mandat, avec
effet au 11 août 2017, que le requérant, en sa qualité d'indépendant, ne pouvait
prétendre à des indemnités de l'assurance-chômage, qu'il était toutefois usuel
pour les consultants indépendants de devoir fréquemment changer de clients, qu'il était
dès lors hautement vraisemblable que le requérant allait retrouver très prochainement
une activité lucrative, que la requête d'assistance judiciaire paraissait prématurée,
qu'au vu des pièces produites à l'appui de sa requête, le requérant percevait des
revenus locatifs de l'appartement dont il était propriétaire à [...], soit 3'475 fr. nets
par mois (6'000 fr. bruts), que le minimum vital du requérant, tel qu'établi par le prononcé
de mesures protectrices de l'union conjugale du 26 mai 2016, s'élevait à 8'883 fr. 50, y compris
les frais de logement liés à l'ancien domicile conjugal, dont la jouissance avait été
attribuée à son épouse, qu'il était par ailleurs astreint à contribuer à
l'entretien de son épouse et de leurs enfants à hauteur de 6'200 fr. par mois, qu'il avait
toutefois saisi la justice pour faire réviser ces pensions, que dans son procédé écrit
complémentaire du 4 août 2017, le requérant avait conclu à titre subsidiaire à
ce qu'il soit astreint à contribuer à l'entretien de chacun de ses enfants par le versement
de la somme de 1'105 fr. par mois jusqu'à l'âge de douze ans révolus, puis de 1'360 fr.
par mois dès lors et jusqu'à la majorité de l'enfant au moins, allocations familiales
en sus, ainsi qu'à l'entretien de son épouse par le versement d'une somme de 300 fr. par mois,
du 1
er
août 2017 au 1
er
août 2018, qu'il résultait de ce qui précède que le requérant admettait lui-même
être en mesure d'assumer son propre entretien et celui des siens, même dans
l'hypothèse
où il ne retrouverait pas de travail, à hauteur de 2'765 fr. par mois, allocations familiales
en sus, qu'il disposerait donc des moyens nécessaires à cet effet, que le requérant disposerait
par ailleurs d'une fortune immobilière conséquente, qu'il serait propriétaire d'un appartement
à [...], estimé à 2'000'000 fr. et dont la dette hypothécaire est de 980'000 fr.,
ainsi que de trois studios à [...], estimés à 634'000 et dont la dette hypothécaire
est de 320'000 fr., que le requérant déclarait vouloir vendre ses biens, ce qui lui rapporterait
une plus-value de plusieurs centaines de milliers de francs, qu'il serait par ailleurs copropriétaire,
avec son épouse, d'une villa à [...], estimée à 1'700'000 fr. et dont la dette hypothécaire
serait de 1'470'000 fr., et que la fortune immobilière du requérant était incompatible
avec la condition d'indigence requise pour l'octroi de l’assistance judiciaire.
B.
Par acte du 6 septembre 2017, T.________ a formé
recours contre la décision précitée en concluant principalement à sa réforme,
en ce sens que l’assistance judiciaire lui soit accordée avec effet au 4 août 2017 (I),
que l’assistance judiciaire accordée soit totale (II), et qu’il soit astreint au paiement
d’une franchise mensuelle d’un montant de 50 fr. dès et y compris le 1
er
septembre 2017 (III). Subsidiairement, il a conclu à l’annulation de la décision entreprise
(IV) et au renvoi de la cause pour nouvelle décision dans le sens des considérants (V).
Le recourant a également produit un onglet de douze pièces sous bordereau et requis le bénéfice
de l’assistance judiciaire pour la procédure d’appel.
Par avis du 25 octobre 2017, la Juge déléguée de la chambre de céans a réservé
la décision définitive sur l’assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de la décision, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
[...], née [...] le [...] 1971 et T.________,
né le ...][...] 1961, se sont mariés le [...] 2003 devant l’officier de l’Etat
civil de ...]Pully.
Deux enfants sont issues
de cette union, à savoir [...], née le [...] 2003 et [...], née le [...] 2007.
2.
Les parties sont en proie à
des difficultés conjugales.
3.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
21
mai 2015, la présidente du tribunal a notamment ordonné au Conservateur du registre foncier
de Martigny de maintenir l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner en
vue de la conservation du droit litigieux sur les parcelles n° [...], [...], [...], [...] de la
commune de [...] et n° [...], [...], [...] de la commune de [...], dite parcelles étant propriétés
individuelles de T.________.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du
26
mai 2016, la présidente du tribunal a notamment confirmé l’ordonnance de mesures superprovisionnelles
rendue le 11 février 2016 (I), a admis les conclusions III et IV de la requête d’ [...]
du 10 février 2016 (II), a ordonné à la gérance [...] SA de retenir chaque mois sur
le loyer dû à T.________, la première fois en mars 2016, la somme de 6'000 fr. et de verser
la somme correspondante sur le compte dont est titulaire [...] auprès de [...] AG n° [...]
(III), a ordonné au [...] AG, de retenir chaque mois sur le compte [...] dont est titulaire T.________,
la première fois en mars 2016, la somme de 200 fr. et de la verser sur le compte dont est titulaire
[...] auprès de [...] AG n°  [...] (IV).
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 24 octobre 2016, la présidente du tribunal a notamment rappelé la convention
partielle passée à l'audience du 31 août 2016 entre les parties concernant le droit de
visite de T.________ sur ses enfants (I), a modifié le chiffre IV du prononcé de mesures protectrices
de l'union conjugale du 26 mai 2016, en ce sens que le montant de l'avis aux débiteurs adressé
au [...] AG est augmenté à 3'500 fr. par mois dès réception de la décision (II),
et a ordonné au [...] AG de retenir chaque mois sur le compte [...] dont est titulaire T.________,
la première fois dès réception de la décision, la somme de 3'500 fr. et de verser
la somme correspondante sur le compte dont est titulaire [...] auprès du [...] AG n° [...]
(III).
Par courriel du 6 septembre 2017, [...] AG a informé le requérant que s’il ne travaillait
actuellement pas et qu’il faisait l’objet de poursuites, l’hypothèque grevant
son appartement sis à [...] ne pouvait être augmentée de 150'000 francs.
4.
La situation financière
de T.________ est la suivante :
Le requérant a travaillé pour le compte exclusif de la société [...]., pour un revenu
brut de 12'500 fr., jusqu’au 11 août 2017. Etant consultant indépendant, il ne peut prétendre
à des indemnités de l’assurance-chômage.
Il ressort des pièces au dossier que le requérant perçoit des revenus locatifs de l’appartement,
dont il est propriétaire à Pully, soit 3'475 fr. nets par mois (6'000 fr. bruts). Toutefois,
cette somme
est directement versée
à titre de contribution d'entretien en mains de son
épouse,
selon avis au débiteur.
Par un avis du 10 avril 2017, l’Office des poursuites des districts de Martigny et Entremont a
informé le requérant de la saisie de l’un de ses studios sis à [...] pour un montant
de 26'134 fr. 25.
Le requérant a également
diverses dettes, à savoir notamment :
- un montant de 17'852 fr. 20 en faveur de la Caisse AVS de la [...] ;
- un montant de 3'600 fr. pour des charges de copropriété pour les logements dans le chalet
[...] à [...] ;
- un montant de 24'722 fr. 60 en faveur de l’ [...] pour les enfants du requérant pour des
frais d’écolage.
En droit
:
1.
La voie du recours de l'art. 319 let. b ch. 1
CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) est ouverte contre les décisions
refusant ou retirant totalement ou partiellement l'assistance judiciaire (art. 121 CPC ; Tappy,
CPC commenté, 2011, n. 13 ad art. 123 CPC et la réf. cit.) ainsi que contre les décisions
relatives aux avances de frais et aux sûretés (art. 103 CPC). Le délai de recours est
de dix jours (art. 119 al. 3 CPC et art. 321 al. 2 CPC).
En l'espèce, déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de
protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
2.1
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar ZPO, 3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508 p. 452). S'agissant des faits, toutefois, le pouvoir d'examen dont dispose l'autorité
saisie d'un recours est plus restreint qu'en appel, le grief de la constatation manifestement inexacte
des faits se recoupant avec celui de l'arbitraire au sens de l'art. 9 de la Constitution fédérale
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., n. 4 et 5 ad art. 321 CPC et les réf. cit.).
2.2
En procédure de recours, les pièces nouvelles sont irrecevables (art. 326 al. 1 CPC).
En l’espèce, les pièces produites par le recourant se trouvent à tout le moins partiellement
déjà au dossier. Pour le surplus, il y a lieu de les admettre à titre de pièces produites
à l’appui de la requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
3.
3.1
Le recourant conteste ne pas avoir
droit à l'assistance judiciaire faute d’indigence. Il invoque la violation du droit à
l’assistance judiciaire découlant des art. 29 al. 3 Cst. et 117 ss CPC.
3.2
En vertu de l'art. 117 CPC, une personne a droit
à l'assistance judiciaire lorsqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa
cause ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l'assistance
judiciaire obéit ainsi à deux conditions cumulatives, soit l'absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l'assistance judiciaire, tel que garanti par l'art. 29 al. 3 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101).
Une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne bénéficie pas de moyens lui permettant d'assumer
les frais de procédure prévisibles, sans porter atteinte à son minimum vital ou à
celui de sa famille (ATF 128 I 225 consid. 2.3 ; ATF 127 I 202 consid. 3b et les arrêts
cités). Pour déterminer l'indigence, il convient de prendre en considération l'ensemble
de la situation financière du requérant au moment où la demande est présentée,
celui-ci devant indiquer de manière complète et établir autant que possible ses revenus,
sa situation de fortune et ses charges (ATF 120 la 179 consid. 3a). Lorsque le requérant vit en
concubinage, l’existence d’un ménage commun doit être pris en considération
dans le calcul des besoins du concubin partie au procès (ATF 142 III 36 consid. 2.3, JT 2016 II
444 note Sandoz).
La part des ressources
excédant ce qui est nécessaire à la couverture des besoins personnels doit être comparée,
dans chaque cas, aux frais prévisibles de la procédure pour laquelle l'assistance judiciaire
est demandée. Le soutien de la collectivité publique n'est en principe pas dû, au regard
de l'art. 29 al. 3 Cst., lorsque cette part disponible permet d'amortir les frais judiciaires et d'avocat
en une année au plus, pour les procès relativement simples, et en deux ans pour les autres.
Cependant, il conviendra de tenir compte, le cas échéant, de la nécessité où
le requérant se trouve d'agir dans un délai relativement court, qui ne lui permet pas de faire
des économies en vue d'avancer les frais du procès (ATF 141 III 369 consid. 4.1 ;
ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; TF 5A_810/2011 du 7 février 2012 consid. 2.3). Le requérant
doit en outre pouvoir disposer d’une réserve pour dépenses inattendues (TF 8C_310/2016
du 7 décembre 2016 consid. 5.2, RSPC 2017 p. 133).
3.3
En l’espèce, il faut admettre avec
le recourant que c’est à tort que le premier juge a considéré qu’il était
hautement vraisemblable que ce dernier retrouve très prochainement une activité lucrative,
se fondant à tort sur une situation hypothétique au lieu de se référer à la
situation effective et déterminante au moment de la requête, soit au 4 août 2017, et de
tenir compte de la fin du mandat du recourant au 11 août 2017 suivant.
En outre, les revenus locatifs de 3'475 fr. nets (6'000 fr. bruts) de l'appartement de [...] ont fait
l'objet d'une ordonnance de mesures superprovisionnelles du 11 février 2016, confirmée le 26
mai 2016, à savoir deux avis aux débiteurs à hauteur de 6'200 fr. au total auprès
respectivement de la gérance de [...] et du [...] AG. A la suite de l'augmentation de la pension
alimentaire due par le recourant à 9'500 fr. au total, les avis aux débiteurs ont été
adaptés à cette situation le 24 octobre 2016 pour atteindre un total de 7'000 francs.
Contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le recourant
ne
dispose dès lors pas des revenus locatifs nets de 3'475 fr., le montant brut de 6'000 fr. étant
directement versé à titre de contribution d'entretien en mains de son épouse.
Par ailleurs et s'agissant de sa fortune immobilière, le recourant démontre avec succès
que chacun de ses immeubles a fait l'objet d'une restriction d'aliéner, qu'il y a une saisie en
cours pour l'un des studios de Verbier, que le prêt hypothécaire de la villa de [...] a été
dénoncé et que le recourant n'a pas obtenu une augmentation du prêt hypothécaire
sur l'appartement de [...].
Enfin, le recourant fait état de diverses dettes.
4.
4.1
Le recourant
reproche encore au premier juge de s'être appuyé sur ses conclusions prises à titre subsidiaire
dans son procédé écrit complémentaire du 4 août 2017 pour le cas où un
revenu hypothétique devait lui être imputé, en omettant de relever qu'à titre principal,
il avait conclu à ce qu'aucune contribution d'entretien ne soit due jusqu'à ce qu'il retrouve
un travail.
4.2
Les explications du recourant à cet égard sont convaincantes et cet élément ne permet
pas de lui refuser l'assistance judiciaire sollicitée non plus.
Au vu de ce qui précède, il apparaît
que la condition de l’indigence était réalisée au moment décisif du dépôt
de la requête d’assistance judiciaire. Partant, la décision est annulée et la cause
est renvoyée au premier juge pour examiner si l’octroi de l’assistance judiciaire se
justifie au vu des conditions cumulatives de l’art. 117 CPC, singulièrement si la cause
ne paraît pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).
5.
5.1
Le recourant invoque encore la
violation du principe de l'égalité des armes (droit à un procès équitable).
Il relève que son épouse, soit la partie adverse, bénéficie de l'assistance judiciaire,
alors qu'elle est copropriétaire pour moitié de la villa de [...], qu'elle perçoit une
contribution alimentaire de 9'500 fr., que son minimum vital est de 3'500 fr. et que les frais d'écolage
par 4'760 fr. n'auraient jamais été payés.
5.2
Point n'est besoin d'examiner plus avant ce grief, dès lors que l'assistance judiciaire doit être
accordée au recourant au regard de l'art. 117 let. a CPC.
6.
6.1
En définitive, le recours doit être
admis. La décision doit être annulée et la cause renvoyée au premier juge pour examiner
si l’octroi de l’assistance judiciaire à T.________ se justifie au vu des conditions
cumulatives de l’art. 117 CPC (consid. 4.2 supra).
La
requête d'assistance judiciaire formée par T.________ dans le cadre de son recours peut être
admise, les conditions fixées par l'art. 117 CPC étant réalisées, Me Jean-Marc
Reymond étant désigné comme conseil d'office du recourant.
6.2
Les frais judiciaire de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]), seront laissés à la charge de l’Etat, conformément à
l’art. 107 al. 2 CPC. Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens, l’intimée
n’ayant pas été invitée à se déterminer sur le recours au vu de la question
litigieuse.
6.3
Le 6 décembre 2017, Me Jean-Marc Reymond,
conseil d’office du recourant, a produit la liste des opérations effectuées, indiquant
6 heures et 45 minutes de travail, soit 0h30 effectuées par ce dernier et 6h15 par son avocate-stagiaire,
plus 10 fr. de débours, ce qui peut être admis. L’indemnité d’office due à
Me Jean-Marc Reymond doit être ainsi arrêtée à 90 fr. (0h30 x 180 fr. [art. 2 al.
1 let. a RAJ]) pour son travail, plus 687 fr. 50 (6h15 x 110 fr. [art. 2 al. 1 let. b RAJ]) pour celui
de l’avocate-stagiaire, plus 10 fr. de débours, plus 63 fr. de TVA à 8%, soit à
850 fr. 50 au total.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée et la cause est renvoyée à la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
III.
La requête d’assistance judiciaire pour la procédure de recours est admise
,
Me Jean-Marc Reymond, avocat à Lausanne, étant désigné conseil d’office du
recourant T.________.
IV.
Les frais judiciaires
de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont laissés à la
charge de l’Etat.
V.
L’indemnité de Me Jean-Marc Raymond, conseil d’office du recourant T.________, est arrêtée
à 850 fr. 50 (huit cent cinquante francs et cinquante centimes), débours et TVA compris, et
mise à la charge de l’Etat.
VI.
L’arrêt
est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Marc Reymond pour T.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :