vd_findinfo · HC / 2010 / 280 · 2010-05-26 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, IMMUNITÉ | 489 CPC, 20 LPEBL, 21 LPEBL

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.05.2010 HC / 2010 / 280

TRIBUNAL
CANTONAL
277/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt du
26 mai 2010
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Denys et Krieger
Greffière
:              Mme
Bourckholzer
*****
Art.
489 ss CPC; 20 et 21 LPEBL
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
V.________
et
C.________
,
locataires, à Nyon, contre l'avis d'exécution forcée rendu le 3 mars 2010 par le Juge
de paix du district de Nyon dans la cause divisant les recourants d’avec
fondation
de prevoyance
P.________
,
bailleresse, à Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par avis d'exécution forcée du 3 mars 2010, notifié le 4 mars 2010 à Me Joël
Crettaz, avocat à l'époque des locataires V.________ et C.________, le Juge de paix du district
de Nyon a informé les intéressés que "l'exécution forcée est fixée
au
mercredi 31 mars 2010, à
14:00 heures, à Nyon, rue des Marchandises 15
".
L'avis d'exécution forcée se fonde sur l'ordonnance d'expulsion que le juge de paix a rendue
le 10 décembre 2009 à l'encontre des locataires sur requête de la bailleresse Fondation
de prévoyance P.________ et qui est devenue définitive et exécutoire dès le 28 décembre
2009.
B.
Par acte motivé du 17 mars 2010, V.________
et C.________ ont interjeté recours contre cet avis et conclu, avec suite de frais et dépens,
à l'annulation de la procédure d'exécution forcée qui tend à leur expulsion
du logement qu'ils occupent rue des Marchandises 15, à Nyon. En outre, ils ont requis l'effet suspensif
au recours, effet suspensif que le Président de la Chambre des recours leur a accordé par décision
du 22 mars 2010.
Par mémoire responsif du 19 avril 2010, l'intimée Fondation de prévoyance P.________,
par son conseil, a conclu au rejet du recours et à ce qu'ordre soit donné au juge de paix de
procéder à l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion.
En droit
:
1.
a)
Le recours non contentieux des art. 489 ss
CPC (Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11) est ouvert contre l'avis d'exécution
forcée rendu en application de l'art. 21 al. 1
LPEBL (loi du 18 mai 1955 sur la procédure
d'expulsion en matière de baux à loyer et à ferme, RSV 221.305; JT 2001 III 13, c. 1a).
Il s'exerce dans les dix jours qui suivent la communication, opérée conformément à
la loi, de la décision attaquée (art. 492 al. 2 CPC).
b)
En
l'espèce, l'ordonnance d'expulsion, qui est devenue définitive et exécutoire dès
le 28 décembre 2009, prescrivait aux recourants de quitter les lieux le 15 janvier 2010 au plus
tard. Les recourants n'ont pas libéré les locaux à la date fixée. Ne l'ayant pas
fait, ils ont reçu un avis d'exécution forcée dans les deux mois qui suivaient.
Selon le dossier produit, dit avis a été notifié le 4 mars 2010 à l'avocat Joël
Crettaz, conseil à cette époque-là des recourants. Ayant commencé à courir le
5 mars 2010, le délai de recours venait donc à échéance le lundi 15 mars 2010, premier
jour utile, de sorte que le recours, qui a été interjeté le 17 mars 2010, est irrecevable,
puisqu'il a été déposé hors délai.
Certes, le conseil Joël
Crettaz a résilié son mandat par lettre du 4 mars 2010. Il avait toutefois déjà,
ce jour-là, reçu notification de l'avis. Contrairement à ce que soutient le nouveau conseil
des recourants, un changement de conseil, durant le délai de recours, ne saurait permettre d'obtenir
la prolongation de celui-ci. Il n'y a pas abus de droit ou formalisme excessif à considérer
que la notification d'une décision à un conseil constitué de parties est l'événement
déclencheur du délai de recours et qu'une nouvelle notification ne s'impose pas si ce conseil
résilie son mandat durant ce délai. Admettre le contraire reviendrait à vider de son sens
l'institution du délai de recours (cf. ATF 132 I 249 c. 5 et les arrêts cités). En l'espèce,
le fait que l'ancien conseil des recourants ait adressé à ceux-ci, par courrier A, l'avis qu'il
avait reçu, avis que les intéressés ont également reçu sous pli simple, de la
justice de paix, à leur demande, ne saurait modifier le délai de recours qui a commencé
à courir le 4 mars 2010. L'envoi d'une nouvelle copie de la décision ne fait pas courir un
nouveau délai (Donzallaz, La notification en droit interne suisse, Berne 2002, n° 1168, p.
553). Au reste, il appartenait audit conseil, lorsqu'il a résilié son mandat, d'attirer l'attention
de ses clients sur ce point.
2.
a)
A supposer recevable, le recours devrait être
rejeté pour les raisons suivantes :
ba)
Premièrement, le premier juge a procédé à l'expulsion forcée des locataires
sans nouvelle sommation, après simple avis aux parties et sans réentendre celles-ci, ce qui
est conforme à l'art. 21 al. 1 LPEBL. Une éventuelle violation du droit d'être entendu
pourrait au demeurant, si elle était avérée, être réparée par l'autorité
de recours, vu le plein pouvoir d'examen dont celle-ci dispose en matière non contentieuse (ATF
130 II 530 c. 7.3; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC). En l'occurrence, les recourants
ont pu exprimer à nouveau leur point de vue dans le recours; la procédure a donc bien été
respectée sur ce point.
bb)
Ensuite, lorsqu'il est saisi d'une requête
d'expulsion forcée, le premier juge n'a pas à réexaminer le fond de la cause. Il doit
simplement vérifier si sa compétence est acquise, s'il a été saisi en vertu d'un
jugement exécutoire ou d'un acte assimilé (JT 1990 III 19 et les arrêts cités) et
si le délai péremptoire de deux mois, qui peut être prolongé jusqu'à six mois
lorsqu'il est sursis à l'exécution forcée avec l'accord du bailleur, dès la date
fixée dans l'ordonnance (art. 20 al. 2 et 21 al. 2 LPEBL), a bien été respecté (Guignard,
Procédures spéciales vaudoises, ch. 2 ad art. 21 LPEBL).
Ainsi, le juge de l'expulsion
n'a pas à revoir l'ordonnance d'expulsion, comme cela est du reste l'usage en matière d'exécution
forcée (art. 512 ss CPC; cf. JT 2004 III 102 c. 2a). Certes, l'ordonnance d'expulsion est susceptible
de relief et de recours, mais, si le relief n'est pas demandé, ou si le recours n'est pas exercé
en temps utile ou, encore, s'il a été écarté, cette même ordonnance devient
définitive et exécutoire (art. 18 LPEBL); elle a autorité de chose jugée (CREC I
n° 265 du 13 juin 2008).
bc)
En l'espèce, la compétence du premier juge était réalisée puisque l'appartement
litigieux se trouve à Nyon. En outre, l'ordonnance d'expulsion du 10 décembre 2009 est devenue
définitive et exécutoire dès le 28 décembre 2009 et les locataires n'ont pas quitté
l'objet loué à la date butoir du 15 janvier 2010 qui leur avait été impartie. Enfin,
la requête d'expulsion forcée a été déposée dans le délai de deux
mois de l'art. 20 al. 2 LPEBL. Les conditions de forme que la loi prescrit sous cet angle ont donc bien
été respectées.
c)
Les recourants concluent à l'annulation de l'avis d'exécution forcée au motif que V.________
serait au bénéfice d'une immunité de juridiction civile. Ils se fondent sur l'attestation
fournie par le Directeur des programmes de la MONUC à Kinshasa qui indique que le recourant est
employé au sein du programme des volontaires des Nations Unies comme officier des droits humains
à Kinshasa. Cette attestation se réfère expressément à l'art. IV section 9 de
l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Organisation des Nations Unies conclu entre le
Conseil fédéral suisse et le Secrétaire général de l'Organisation des Nations
Unies les 11 juin et 1er juillet 1946 (RS 0.192.120.1). Selon la section 13 de l'art. IV de cet accord,
le recourant a bien la qualité de "représentant des membres de l'Organisation des Nations
Unies". Il n'en reste pas moins qu'il ne bénéficie pas d'une immunité de juridiction
civile totale qui s'étendrait au logement que des agents comme lui pourraient occuper en Suisse.
L'immunité visée à l'art. IV, section 9 de l'Accord concerne l'aspect pénal, les
bagages et papiers personnels du travailleur des Nations Unies, les mesures d'immigration et autres facilités,
mais ne s'applique pas au logement que celui-ci pourrait occuper en Suisse. Au demeurant, le recourant
n'est pas titulaire d'un passeport diplomatique et ne saurait donc, à ce titre, se prévaloir
de l'immunité qui est réservée aux diplomates (art. 31 ss de la Convention de Vienne du
18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, RS 0.191.01). De fait, des distinctions sont effectivement
opérées entre les différents bénéficiaires des accords de siège, l'immunité
n'étant pas totale, mais différente selon les catégories d'ayants droit (JT 1993 III 98
c. 5b).
En l'espèce, le recourant
n'est pas au bénéfice d'une immunité de juridiction civile pouvant s'appliquer à
la présente cause. Le moyen doit être rejeté.
3.
Il s'ensuit que le recours,
irrecevable, est dès lors également mal fondé.
L'effet suspensif ayant
été accordé au recours, la cause doit être renvoyée au premier juge pour qu'il
fixe à nouveau la date des opérations d'exécution forcée, une fois que les considérants
écrits du présent arrêt auront été envoyés pour notification aux parties.
Les frais de deuxième
instance des recourants sont arrêtés à 350 fr. (art. 230 TFJC [Tarif des frais judiciaires
en matière civile du 4 décembre 1984; RSV 270.11.5]).
L'intimée, qui a
obtenu gain de cause et qui a procédé par l'intermédiaire d'un agent d'affaires breveté,
a droit à des dépens de deuxième instance d'un montant de 150 fr. (art. 92 CPC et 2 al.
1 let. A TAg [Tarif des honoraires d'agent d'affaires breveté dus à titre de dépens du
22 février 1972; RSV 179.11.3]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Nyon pour qu'il fixe à C.________ et V.________,
une fois les considérants écrits du présent arrêt envoyés pour notification,
une nouvelle date d'exécution forcée pour la libération des locaux qu'ils occupent rue
des Marchandises 15, à Nyon.
III.
Les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à
350 fr. (trois cent cinquante francs).
IV.
Les recourants C.________ et V.________, solidairement entre eux, doivent verser à l'intimée
Fondation de prévoyance P.________ la somme de 150 fr. (cent cinquante francs) à titre de dépens
de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 mai 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour C.________ et V.________),
‑
M. Alain Vuffray, agent d'affaires breveté (pour Fondation de prévoyance P.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :