vd_findinfo · Décision / 2015 / 834 · 2015-11-12 · fr

OPPOSITION TARDIVE, CONTRAVENTION | 354 CPP (CH), 356 al. 2 CPP (CH), 85 al. 4 CPP (CH), 94 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 12.11.2015 Décision / 2015 / 834

TRIBUNAL
CANTONAL
731
PE15.015788-NKS//ACP
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
12 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
K R I E G E R, juge unique
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
85 al. 4 let. a, 356 al. 2, 357, 393 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 octobre 2015 par
Z.________
contre le prononcé rendu le 6 octobre 2015 par le Tribunal de police de l’arrondissement de
l’Est vaudois dans la cause
n° PE15.015788-NKS//ACP
,
le juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 7 août 2015, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a dénoncé pénalement
Z.________, respectivement a déposé plainte pénale contre lui, pour avoir détourné
des cotisations sociales qu’il avait retenues sur le salaire de son personnel en 2006 et 2007,
d’une part, et pour avoir refusé de collaborer avec elle en la renseignant quant à son
statut d’indépendant, d’autre part (P. 4).
b)
Par ordonnance pénale du 9 septembre 2015, le Ministère public de l’arrondissement de
l’Est vaudois a déclaré Z.________ coupable de contravention à la LAVS (loi fédérale
sur l'assurance-vieillesse et survivants; RS 831.10) (I), l’a condamné à une amende de
600 fr., convertible en six jours de peine privative de liberté de substitution (II), et a mis les
frais de procédure, par 200 fr., à la charge du prévenu (III).
c)
L’envoi recommandé, contenant l’ordonnance pénale précitée, a été
adressé au prévenu le 10 septembre 2015 et retiré le 16 septembre 2015 au guichet de l’office
postal de Leysin, ainsi qu’en fait foi le suivi de l’envoi « Track-and-Trace »
de La Poste Suisse SA (P. 6).
d)
Par acte posté le 1
er
octobre 2015, Z.________ a déclaré former opposition à l’ordonnance pénale
du 9 septembre 2015, expliquant que, si le pli avait été retiré par sa mère le 16
septembre précédent, c’est qu’il était alors absent pour raison professionnelle
(P. 5).
B.
Par prononcé du 6 octobre 2015, le Tribunal
de police de l’arrondissement de l’Est vaudois a déclaré irrecevable l’opposition
à l’ordonnance pénale du 9 septembre 2015 formée le 1
er
octobre 2015 par Z.________ (I), a dit que cette ordonnance pénale était exécutoire (II)
et a dit que le prononcé était rendu sans frais (III). Le tribunal a considéré que
l’opposition formée le 1
er
octobre 2015 était tardive dans la mesure où l’ordonnance pénale avait été
valablement notifiée par courrier recommandé le 16 septembre 2015, de sorte que, vu le délai
légal de dix jours dès la notification de l’ordonnance, l’opposition devait être
formée au plus tard le 26 septembre 2015.
C.
Par acte du 19 octobre
2015, posté le jour même à dires de témoin bien que portant le sceau du lendemain,
Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre ce
prononcé, concluant implicitement à sa modification en ce sens que son opposition à l’ordonnance
pénale du 9 septembre 2015 soit déclarée recevable.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l’art. 393 al. 1 let. b CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007; RS 312.0), le recours est recevable contre les ordonnances, les décisions et les actes
de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure.
Le prononcé par lequel un tribunal de première instance, statuant sur la validité de l'opposition
formée par le prévenu contre une ordonnance pénale du Procureur (art. 356 al. 2 CPP),
déclare l'opposition irrecevable, par exemple pour cause de tardiveté, est susceptible de recours
selon les art. 393 ss CPP (Gilliéron/Killias,
in
:
Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011,
n. 5 ad art. 356 CPP; Riklin,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger
[éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozess-ordnung, Jugendstrafprozessordnung, Art. 196-457
StPO – Art. 1-54 JStPO, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 2 ad art. 356 CPP; Juge unique CREP 8 décembre 2014/878; Juge unique
CREP 26 août 2014/606; Juge unique CREP 18 juillet 2014/501). Le recours doit être adressé
par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision attaquée
(art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le
canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise
du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV
[loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité
compétente par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les
formes prescrites (art. 385 al. 1 CPP), de sorte qu’il est recevable.
1.2
L'art. 395 let. a CPP prévoit que, si l’autorité de recours est un tribunal collégial
– ce qui est le cas de la Chambre des recours pénale, laquelle statue à trois juges (art.
67 al. 1 let. 1 LOJV; art. 12 al. 1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal; RSV 173.31.1])
–, sa direction de la procédure statue seule sur le recours lorsqu’il porte exclusivement
sur des contraventions.
Tel est le cas en l’espèce. En effet, l’art. 88 al. 1, 1
er
paragraphe, LAVS prévoit que celui qui viole son obligation de renseigner en donnant sciemment des
renseignements inexacts ou refuse d'en donner sera puni d'une amende, à moins qu'il ne s'agisse
d'un cas prévu à l'art. 87 LAVS (hypothèse non réalisée en l’espèce).
Partant, un juge de la Chambre des recours pénale est compétent pour statuer en tant que juge
unique (art. 13 al. 2 LVCPP; Juge unique CREP 7 juillet 2015/462; Juge unique CREP 4 février
2015/96; Juge unique 19 janvier 2015/39; Juge unique CREP 27 novembre 2013/815).
2.
2.1
L’ordonnance pénale est notifiée par écrit aux personnes et aux autorités qui
ont qualité pour former opposition (art. 353 al. 3 CPP). Peuvent former opposition contre l’ordonnance
pénale, par écrit et dans les dix jours, le prévenu, les autres personnes concernées
et, si cela est prévu, le premier procureur ou le procureur général de la Confédération
ou du canton, dans le cadre de la procédure pénale pertinente (art. 354 al. 1 CPP). Si aucune
opposition n’est valablement formée, l’ordonnance pénale est assimilée à
un jugement entré en force (art. 354 al. 3 CPP). En application de l'art. 356 al. 2 CPP, le tribunal
de première instance, soit le Tribunal de police (art. 8 al. 1 let. c LVCPP), statue sur la validité
de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Si l'opposition a été formée tardivement,
le tribunal la déclare irrecevable. Elle est tardive si elle a été adressée à
l’autorité après le délai de dix jours prévu par l'art. 354 al. 1 CPP.
2.2
Sauf disposition contraire du code de procédure pénale, les communications des autorités
pénales sont notifiées en la forme écrite (art. 85 al. 1 CPP). Selon
l’art. 85 al. 2 CPP, la notification se fait en principe par lettre signature ou par tout autre
mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l’entremise de
la police. Le prononcé est réputé notifié lorsqu’il a été remis au
destinataire, à l’un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant
dans le même ménage (85 al. 3 CPP).
2.3
En l'espèce, l’ordonnance pénale attaquée a été adressée au prévenu
par pli recommandé retiré au guichet par sa mère le 16 septembre 2015. Le recourant ne
conteste pas que sa mère ait été légitimée à retirer le pli. Peu importe
dès lors de savoir si celle-ci vivait dans le même ménage que lui au sens de l’art.
85 al. 3 CPP, même si cela peut être présumé. La notification est donc valable. Le
délai d’opposition est dès lors venu à échéance le samedi 26 septembre
2015, terme reporté au premier jour ouvrable suivant (art. 90 al. 2, 1
re
phrase, CPP), soit au lundi 28 septembre 2015. En plaidant avoir pris connaissance du pli de l’autorité
le 25 septembre 2015, le recourant bénéficiait d’ailleurs de trois jours pour faire opposition,
une simple lettre étant au demeurant suffisante.
2.4
Ainsi, l’opposition formée le 1
er
octobre 2015 par le recourant doit être considérée comme tardive. C’est donc à
bon droit que le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois l’a déclarée
irrecevable.
3.
Il résulte de ce
qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre
échange d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et le prononcé attaqué confirmé.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 450 fr. (art. 20 al. 1 2
e
phrase TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre
2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé du 8 octobre 2015 est confirmé.
III.
Les frais d’arrêt, par 450 fr. (quatre
cent cinquante francs), sont mis à la charge de Z.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Z.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de
l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Ministère public de l’arrondissement
de l’Est vaudois,
-
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :