vd_findinfo · Jug / 2023 / 87 · 2022-07-11 · fr

CONTRAINTE{DROIT PÉNAL}, MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI{ART. 129 CP} | 129 CP, 181 CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 87

TRIBUNAL
CANTONAL
27
PE21.011415-GMT//SBC
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 février 2023
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
Mme
Rouleau et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
G.________
,
prévenu, représenté par Me
Jonathan
Rutschmann, défenseur d’office à Lausanne, appelant et intimé,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, appelant et intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré
G.________ du chef de mise en danger de la vie d'autrui (I), a constaté qu’il s’est
rendu
coupable de
contrainte (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 2 mois, sous déduction
de 26 jours de détention subie avant jugement, de 4 jours à titre de réparation du tort
moral et de 4 jours supplémentaires en lien avec les mesures de substitution ordonnées
du 22 juillet 2021 au 22 janvier 2022 (III), a arrêté l’indemnité allouée
à Me Jonathan Rutschmann, défenseur d’office de G.________ à 5'927 fr. (cinq mille
neuf cent vingt-sept francs), débours et vacations compris  (IV), a mis les frais de la cause,
par 13'937 fr. (treize mille neuf cent trente-sept francs), à charge de G.________ et dit que ces
frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office, Me Jonathan
Rutschmann, fixée sous chiffre IV.- ci-dessus, dite indemnité devant être remboursée
à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra (V)
et a rejeté la demande d’indemnité de G.________
fondée
sur l’art. 429 CPP (VI).
B.
a)
Par annonce du 4 août 2022, puis déclaration
motivée du 16 août 2022, G.________ a interjeté appel contre ce jugement et conclu, avec
suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est libéré de tout chef
de prévention, les frais de la procédure de première instance, y compris l’indemnité
allouée à son défenseur, étant laissés à la charge de l’Etat.
b)
Par déclaration motivée du 15 août 2022, le Ministère public a également interjeté
appel contre le jugement précité. Il a conclu à sa réforme en ce sens que G.________
est reconnu coupable de mise en danger de la vie d'autrui et de contrainte et à sa condamnation
à une peine privative de liberté de 20 mois dont 10 mois avec sursis pendant 5 ans, sous
déduction de 4 jours à titre de réparation du tort moral et de 4 jours supplémentaires
en lien avec les mesures de substitution ordonnées.
c)
A l’audience d’appel, G.________ a confirmé les conclusions de son appel, précisant
renoncer à l’allocation d’une indemnité de l’art. 429 CPP pour la détention
avant jugement subie. Il a en outre conclu au rejet de l’appel déposé par le Ministère
public.
Le Parquet a, quant à lui, confirmé les conclusions de son appel et a conclu au rejet de l’appel
déposé par G.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
G.________ est né le [...] 1987 au [...], pays dont il est ressortissant. Après sa scolarité
obligatoire, il a obtenu un diplôme d’électricien et a travaillé comme électricien
sur voiture et serrurier. Arrivé en Suisse le 3 juin 2011, son diplôme n’étant pas
reconnu, il a alors exercé divers emplois dans la construction et comme livreur. Après avoir
travaillé comme opérateur polyvalent à [...], il occupe depuis juin 2022, un emploi de
polisseur sur montres pour un salaire mensuel brut de 4'000 francs. Il est en couple avec G.________,
avec qui il a eu un enfant né le [...] 2022. Tous deux recherchent un logement commun, chacun vivant
pour le moment dans des appartements distincts. Leur enfant, qui est malade depuis décembre 2022,
a été hospitalisé durant dix jours, dont une partie aux soins intensifs. Depuis son incarcération,
G.________ a décidé de pratiquer une abstinence totale à l’alcool « pour
que personne ne puisse [l]’accuser ». Il a précisé être à jour sur
le plan administratif et pour le paiement de ses factures.
Le casier judiciaire de G.________ fait état des condamnations suivantes :
-
28 mars 2014 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine), peine pécuniaire de 25 jours-amende à 40 fr., avec sursis
de 2 ans, et amende de 320 francs ;
-
29 mars 2019 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, lésions corporelles
simples (partenaire enregistré), voies de faits (partenaire hétérosexuel ou homosexuel),
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr., avec sursis pendant 2 ans, révoqué
le 28 octobre 2019, et amende de 450 francs ;
-
26 août 2019 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, conducteur se trouvant
dans l’incapacité de conduire (véhicule automobile, taux d’alcool qualifié
dans le sang ou dans l’haleine), peine pécuniaire de 50 jours-amende à 30 francs ;
-
28 octobre 2019 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, voies de faits (partenaire
hétérosexuel ou homosexuel), menaces (partenaire hétérosexuel ou homosexuel), peine
pécuniaire de 60 jours-amende à 20 fr. et amende de 500 fr., peine partiellement complémentaire
aux jugements des 29 mars 2019 et 26 août 2019 ;
-
7 août 2020 : Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, menaces (partenaire
hétérosexuel ou homosexuel), voies de faits (partenaire hétérosexuel ou homosexuel),
peine pécuniaire de 30 jours-amende à 20 fr. et amende de 300 fr., peine complémentaire
au jugement du 28 septembre 2019.
2.
Entre mars 2021 et le 27 juin 2021, principalement à [...], des altercations sont régulièrement
intervenues entre G.________ et sa compagne Q.________, alors que les deux intéressés avaient
une relation amoureuse sans avoir jamais véritablement fait vie commune. C'est ainsi que courant
mars 2021, G.________ a poussé sa compagne sur le canapé, avant de lui asséner un premier
coup de poing au niveau du thorax, puis un second coup de poing au niveau du tibia gauche, alors qu'elle
avait chuté au sol. Courant avril 2021, G.________ a cette fois exigé de sa compagne qu'elle
lui transmette le code de son téléphone portable à défaut de quoi il la tuerait.
Constatant ensuite, en consultant l'appareil en question, que celle-ci avait écrit à son ex-mari,
G.________ lui a déchiré le t-shirt, avant de la pousser contre une porte, puis de la saisir
au niveau du cou, sans toutefois provoquer quelque difficulté respiratoire.
Des coups ont derechef été assénés à Q.________, aux alentours de la mi-avril
2021, après que G.________ a découvert que sa compagne avait entretenu une relation sexuelle
avec son ex-mari. Depuis lors, le même genre de scène s'est reproduit plusieurs fois, Q.________
essuyant en parallèle des injures quasi quotidiennes.
Dans la nuit du 23 au 24 juin 2021, alors que sa compagne avait appris quelques jours plus tôt qu'elle
était enceinte de lui, G.________ s'est une fois de plus emporté quant au passé de Q.________.
Il s'est emparé du téléphone portable appartenant à cette dernière, avant de
le jeter au sol. Il a ensuite administré un coup de pied sur la cuisse de sa compagne, laquelle
a entrepris de quitter les lieux.
C'est alors que G.________ a fait en sorte de la suivre, avec sa propre voiture, avant de s'arrêter
auprès d'elle, de descendre de sa voiture, et de frapper contre la vitre côté conducteur
pour l'enjoindre sérieusement à ouvrir la porte.
Enfin, en date du 27 juin 2021, toujours à [...], G.________ a de nouveau évoqué les anciennes
relations de Q.________, avant de traiter cette dernière de « pute ». Après l'avoir
entendue dire qu'elle allait appeler la police, G.________ l'a poussée sur le canapé, lui a
sauté dessus, avant de lui asséner plusieurs gifles au visage, gifles auxquelles Q.________
a répondu par des gestes similaires. Aussi, alors même que son compagnon venait de s'emparer
d'une barre amovible de fitness, tout en allant à sa rencontre, Q.________ s'est réfugiée
à la cuisine, avant de se munir d'un couteau, d’une lame d'une dizaine de centimètres,
son objectif étant alors, selon ses dires, de « faire reprendre ses esprits » à G.________.
Concrètement, en exhibant cet objet, Q.________ a dit à G.________ qu'il ne devait plus l'approcher,
et qu'elle se défendrait désormais, dans le but de protéger son bébé. Ce nonobstant,
G.________ a saisi le couteau en question, avant de le placer sous la gorge de sa compagne, en tenant
les propos suivants : « Tu sais, moi, je peux te faire disparaître ! ». Le couteau dont
il est ici question a ensuite été cassé par G.________. Enfin, alors que Q.________ s'apprêtait
à quitter les lieux pour regagner son domicile en voiture, G.________ a entrepris de dégonfler
les pneus dudit véhicule, son intention étant alors de faire peur à sa compagne.
En droit
:
1.
Interjetés dans les formes et délais
légaux (art. 399 et 401 CPP), contre le jugement d’un tribunal de première instance qui
a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), par des parties qui ont qualité pour recourir (art.
382 al. 1 CPP), les appels du Ministère public et de G.________ sont recevables.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
Appel
de G.________
3.
L’appelant invoque une violation de la présomption
d'innocence. Il reproche à l'autorité intimée d’avoir mentionné de manière
arbitraire ses déclarations à l'audience et conteste avoir jamais prétendu qu’il
aurait demandé gentiment à sa compagne les coordonnées de son téléphone. Il
affirme par ailleurs avoir été constant dans ses déclarations. Enfin, il reproche aux
premiers juges d’avoir retenu les déclarations de la victime lorsqu'elles étaient à
charge mais non lorsqu'elles le disculpaient. Or, Q.________ s'était expliquée sur son revirement
et avait longuement été interrogée pendant les débats, sans varier dans ses explications,
si bien que les versions servies à ce moment-là devaient être retenues.
L’appelant fait encore valoir que les éléments constitutifs de l'infraction de contrainte
ne sont pas réalisés, et ce, même si la version des faits telle que retenue par les premiers
juges était confirmée. Il ressortait des déclarations de l'intimée qu'elle n'avait
pas été alarmée ou effrayée. Elle avait même déclaré que la situation
se serait calmée par la suite si elle n'avait pas donné le code d’accès à son
téléphone (PV aud 1, l. 98). Par ailleurs, l’appelant soutient il n'y avait pas de causalité
entre la menace et le comportement adopté : si sa compagne lui avait donné le code d’accès
à son téléphone, c'était parce que tel était le mode de fonctionnement du couple,
sa compagne ayant d’ailleurs admis qu’elle consultait son téléphone (P. 4, p. 5).
Enfin, à aucun moment l'appelant n'avait eu l'intention de menacer Q.________.
3.1
3.1.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 6 § 2 CEDH (Convention
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101)
et 14 § 2 Pacte ONU II (Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre
1966 ; RS 0.103.2), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio pro reo », portent sur
la répartition du fardeau de la preuve dans le procès pénal, d'une part, et sur la constatation
des faits et l'appréciation des preuves, d'autre part. En tant que règle relative aui fardeau
de la preuve, la présomption d'innocence signifie que toute personne prévenue d'une infraction
pénale doit être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit
légalement établie et, partant, qu'il appartient à l'accusation de prouver la culpabilité
de celle-là (ATF 127 I 38 consid. 2a, JdT 2004 IV 65 ; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid.
1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que
le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé
si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe
peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une
certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles,
c'est-à-d ire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective (TF 6B_249/2021
du 13 septembre 2021 consid. 3.2). Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec
l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves
inadéquates ou sans pertinence (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1 ; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; ATF 144
IV 345 consid. 2.2.3.3, JdT 2019 IV 147).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse [ci-après : CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
3.1.2
Se rend coupable de contrainte selon l'art. 181 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0) celui qui, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux,
ou en l'entravant de quelque manière dans sa liberté d'action, l'aura obligée à faire,
ne pas faire ou à laisser faire un acte ; il sera puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Le bien juridique protégé par cette disposition
est la liberté d'action, plus particulièrement la libre formation et le libre exercice de la
volonté (ATF 141 IV 1 consid. 3.3.1 et les références citées).
Alors que la violence consiste dans l'emploi d'une force physique d'une certaine intensité à
l'encontre de la victime (ATF 101 IV 42 consid. 3a), la menace est un moyen de pression psychologique
consistant à annoncer un dommage futur dont la réalisation est présentée comme dépendante
de la volonté de l'auteur, sans toutefois qu'il soit nécessaire que cette dépendance soit
effective (ATF 117 IV 445 consid. 2b ; ATF 106 IV 125 consid. 2a) ni que l'auteur ait réellement
la volonté de réaliser sa menace (ATF 105 IV 120 consid. 2a). La loi exige un dommage sérieux,
c'est-à-dire que la perspective de l'inconvénient présenté comme dépendant de
la volonté de l'auteur soit propre à entraver le destinataire dans sa liberté de décision
et d'action (ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa). La question doit être tranchée en fonction de critères
objectifs, en se plaçant du point de vue d'une personne de sensibilité moyenne (ATF 122 IV
322 consid. 1 a ; ATF 120 IV 17 consid. 2a/aa).
Il peut également y avoir contrainte lorsque l'auteur entrave sa victime « de quelque
autre manière » dans sa liberté d'action. Cette formule générale doit être
interprétée de manière restrictive. N'importe quelle pression de peu d'importance ne suffit
pas. Il faut que le moyen de contrainte utilisé soit, comme pour la violence ou la menace d'un dommage
sérieux, propre à impressionner une personne de sensibilité moyenne et à l'entraver
d'une manière substantielle dans sa liberté de décision ou d'action. Il s'agit donc de
moyens de contrainte qui, par leur intensité et leur effet, sont analogues à ceux qui sont
cités expressément par la loi (ATF 141 IV 437 consid. 3.2.1 ; ATF 137 IV 326 consid. 3.3.1).
Selon la jurisprudence, la contrainte n'est contraire au droit que si elle est illicite, soit parce que
le moyen utilisé ou le but poursuivi est illicite, soit parce que le moyen est disproportionné
pour atteindre le but visé, soit encore parce qu'un moyen conforme au droit utilisé pour atteindre
un but légitime constitue, au vu des circonstances, un moyen de pression abusif ou contraire aux
mœurs (ATF 141 IV 437 précité ; ATF 137 IV 326 précité ; TF 6B_153/2017 du 28
novembre 2017 consid. 3.1).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, c'est-à-dire qu'il ait voulu
contraindre la victime à adopter le comportement visé en étant conscient de l'illicéité
de son comportement ; le dol éventuel suffit (ATF 120 IV 17 précité consid. 2c).
3.2
En l’espèce, les premiers juges ont retenu que G.________ avait exigé de Q.________ qu'elle
lui remette le code de son téléphone à défaut de quoi il la tuerait, celle-ci s'étant
alors exécutée.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée,
nonobstant les dénégations de G.________ qui, tant en première instance qu’en appel,
explique avoir demandé à sa compagne de lui donner son code et qu'elle le lui aurait transmis
dès lors que le couple fonctionnait de cette manière. En effet, les déclarations de Q.________
ont été cohérentes et constantes. Elle a notamment expliqué :
: « En avril 2021, M. G.________ m'a menacé de mort, en me disant « donne ton code sinon
je te tue », pour que je lui donne accès à mon téléphone. En effet, il me soupçonnait
de voir mon ex-mari. Dès lors, il
a
consulté
mon téléphone et a aperçu que j'écrivais à mon ex. »
(P.
4, p. 5). Entendue le 28 juin 2021 par le Ministère public, elle a confirmé ses précédentes
déclarations sans hésitation, en précisant ne pas croire qu’il aurait été
capable de mettre ses menaces à exécution.
A la question
« Selon vous, que ce serait-il passé si vous n'aviez pas obtempéré ? »
elle a répondu
: « Je ne sais pas, le soir en question, il m'avait asséné des coups, lesquels avaient
engendré des bleus. Je pense toutefois que la situation se serait calmée par après »
(PV aud. 1, l. 97-98)
.
Compte tenu de l'ensemble des déclarations
de Q.________, force est de retenir qu'avant d'avoir été menacée par G.________, elle
ne voulait pas donner son code de téléphone et qu'ensuite, après avoir été menacée
de mort et même si elle ne pensait pas que cette menace-là serait mise à exécution,
elle lui a donné le code, craignant à tout le moins pour son intégrité corporelle.
D'ailleurs, si le code lui a été demandé, ce qu'admet l'appelant, c'est bien qu'il ne
le connaissait pas, ce qui vient infirmer sa théorie selon laquelle le couple fonctionnait selon
un accord mutuel de libre accès au téléphone de l'autre. Le fait que Q.________ obtempère
malgré son refus initial de transmettre le code et alors qu'elle sait qu'il est question de contrôler
le fait qu'elle ait entretenu une relation avec un autre homme vient asseoir l'idée de la pression
qui a été exercée sur elle, comme elle l'a déclaré tout au long de ses auditions.
Certes, Q.________ s'est ensuite partiellement rétractée s'agissant du contenu des menaces
lors de son audition par le Tribunal de première instance (cf. jgmt, p. 8
).
Cependant, comme l’ont retenu les premiers
juges, sa dernière version n'est pas crédible et ne doit pas être retenue : en effet,
Q.________ a expliqué que l’appelant et elle-même avaient relu ensemble tous leurs procès-verbaux
d'audition et en avaient discuté (ibid.), de sorte que les versions servies à l'audience étaient
peu spontanées et que la plupart de celles-ci correspondaient presque au mot près à celles
faites le même jour par G.________. Enfin, contrairement à ce que soutient l'appelant, il n'y
a pas besoin d'objectiver plus la crainte ressentie par l'intimée. Elle a obtempéré et
s'est exécutée, pour ne pas prendre de risque que les menaces soient mises à exécution,
ce qui suffit à admettre la causalité.
Compte tenu de ce qui précède, il ne subsiste aucun doute que les faits se sont déroulés
comme indiqué dans l'acte d'accusation et qu’ils sont constitutifs de contrainte. La condamnation
de l’appelant pour ce chef d’accusation doit dès lors être confirmée et son
appel, mal fondé, doit être rejeté.
Appel
du Ministère public
4.
Le Ministère public reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu l'infraction de mise en danger
de la vie d'autrui, en lien avec l'usage du couteau le 27 juin 2021. Il affirme que Q.________ ne
s'était pas contentée de décrire de façon schématique l'épisode où
un couteau avait été utilisé par son compagnon. Elle avait fourni des détails et
le prévenu avait lui-même décrit précisément le couteau.
4.1
L'art. 129 CP punit d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire
celui qui, sans scrupules, aura mis autrui en danger de mort imminent. Cette infraction suppose la réunion
de trois éléments, à savoir la mise d'autrui dans un danger de mort imminent, la conscience
de ce fait et l'absence de scrupules.
Le danger au sens de l'art. 129 CP suppose un risque concret de lésion, c'est-à-dire un état
de fait dans lequel existe, d'après le cours ordinaire des choses, la probabilité ou un certain
degré de possibilité que le bien juridique soit lésé, sans toutefois qu'un degré
de probabilité supérieur à 50 % soit exigé. Il doit en outre s'agir d'un danger de
mort, et non pas seulement d'un danger pour la santé ou l'intégrité corporelle. Enfin,
il faut que le danger soit imminent. La notion d'imminence n'est toutefois pas aisée à définir.
Elle implique en tout cas, outre la probabilité sérieuse de la réalisation du danger concret,
un élément d'immédiateté qui se caractérise moins par l'enchaînement chronologique
des circonstances que par le lien de connexité direct unissant le danger et le comportement de l'auteur.
L'immédiateté disparaît ou s'atténue lorsque s'interposent ou surviennent des actes
ou d'autres éléments extérieurs (TF 6B_876/2015 du 2 mai 2016 consid. 2.1 et les références
citées).
Du point de vue subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement et que l'acte ait été
commis sans scrupules. L'auteur doit avoir conscience du danger de mort imminent pour autrui et adopter
volontairement un comportement qui le crée. En revanche, il ne veut pas, même à titre
éventuel, la réalisation du risque, sans quoi il s'agirait d'une tentative d'homicide. Le dol
éventuel ne suffit pas (ibidem).
Selon la jurisprudence, un acte est commis sans scrupules au sens de l'art. 129 CP lorsque, compte tenu
des moyens utilisés, des mobiles et de l'état de l'auteur ainsi que des autres circonstances,
il apparaît comme contraire aux principes généralement admis des bonnes mœurs et
de la morale. L'absence de scrupules caractérise toute mise en danger dont les motifs doivent être
moralement désapprouvés ; plus le danger connu de l'auteur est grand et moins ses mobiles méritent
attention, plus l'absence de scrupules apparaît comme évidente (TF 6B_87/2013 du 13 mai
2013 consid. 3.4 ; CAPE 2 septembre 2015/248 consid. 5.1 et les références citées).
S'agissant de l'utilisation d'un couteau, la jurisprudence retient qu'un danger de mort imminent est
inhérent au maniement d'un couteau contre la gorge d'une personne, sans opérer de distinction
quant au fait que ce soit le côté tranchant ou non qui est apposé contre le cou de la
victime (TF 6B_298/2014 consid. 5 ; ATF 117 IV 427 consid. 3, JdT 1994 IV 2). Ainsi, la menace effectuée
au moyen d'un poignard acéré placé à 10-20 cm du cou de la victime la met en danger
de mort, dès lors qu'il suffit d'un mouvement inconsidéré de la victime ou de l'auteur
pour provoquer une blessure mortelle (ATF 114 IV 9, JdT 1988 IV 113). De même, un tel danger de
mort existe, même si c'est la partie émoussée de la lame qui a été dirigée
contre le cou de la victime, dans le cadre d'un brigandage, dont l'issue est incontrôlable et pendant
lequel la victime se trouvait en outre dans un local où elle pouvait à peine respirer (ATF
117 IV 427 consid. 3, JdT 1994 IV 2). On peut encore citer les cas où une lame de couteau est tenue
à courte distance de la gorge d'une personne qu'une réaction réflexe ou de panique exposerait
à l'égorgement, où l'auteur tenant un genre de cutter étreint le cou d'une victime
ou où la lame d'un poignard est posée sur le côté du cou de la victime (CAPE 15 février
2012/2 consid. 4.1.1). A l'inverse, le Tribunal fédéral a retenu qu'appuyer un morceau
tranchant d'une assiette ou d'un cendrier brisé contre le côté du cou de la victime ne
mettait pas gravement en danger sa vie, dès lors que l'auteur aurait dû appuyer avec force
sur le cou pour atteindre la carotide et que la victime n'aurait pas pu se trancher ladite artère,
même si elle avait gesticulé de manière plus importante. Ainsi, l'objet utilisé par
l'agresseur ne représentait pas la dangerosité imminente propre au maniement de couteaux, cutters,
armes acérées ou encore de verre brisé contre la gorge d'une personne (TF 6S.322/2005
du 30 septembre 2005 consid. 1.2).
4.2
4.2.1
En l'espèce, l'appelant a fait valoir devant les premiers juges qu'il ne s'était à aucun
moment approché de Q.________ avec un couteau, ce qui exclurait toute mise en danger de la vie d'autrui.
Il a déclaré que c'était cette dernière qui s'était emparée d'un couteau
et qu'il le lui avait arraché des mains, opération pendant laquelle ledit couteau s'était
cassé. Les premiers juges ont relevé que Q.________ avait été constante et précise
dans ses déclarations devant la police et le Procureur avant de changer sa version aux débats
de première instance (cf. jgmt., p. 26). Ainsi, en cours d'enquête, elle avait expliqué
que, G.________ s'étant saisi d'une barre amovible de fitness, elle s'était enfuie dans la
cuisine et s'était munie d'un couteau pour le tenir à distance. Le prévenu avait réussi
à la désarmer et avait mis le couteau contre sa gorge, d'après elle du côté
non tranchant. Les magistrats ont relevé que cette version était identique à celle servie
par l'appelant si ce n'était qu’aux débats de première instance, il avait déclaré
qu'après avoir pu récupérer le couteau, celui-ci se serait cassé. Les premiers juges
ont retenu que pour les mêmes motifs que ceux exposés en lien avec l’infraction de contrainte
(cf. consid. 3.2 supra), les déclarations de Q.________ faites à l’audience de première
instance n’étaient pas crédibles et que les faits tels qu’elle les avaient relatés
devant la police et le Ministère public devaient être retenus.
Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée. En effet,
les premières déclarations de Q.________ sur sa réaction et son ressenti au moment où
elle avait le couteau sous la gorge sont très précises et très imagées (PV aud. 1,
I. 162 s). A la question de savoir comment elle avait réagi, elle a répondu : «
Je
lui ai parlé du bébé. Je suis restée immobile, malgré mon caractère assez
fort. Ce n'est pas dans mes habitudes de rester sans bouger dans ces circonstances. D'habitude j'essaie
toujours de m'enfuir. De mémoire, j'ai dû l'empoigner au niveau des avant-bras
». Elle se souvient que le prévenu lui avait répondu : «
Tu
sais, moi je peux te faire disparaître
».
Il faut dès lors retenir que les faits survenus le 27 juin 2021 se sont passés comme décrits
par Q.________ à la police et au Procureur.
4.2.2
S'agissant du couteau utilisé, les premiers juges ont considéré qu’il s’agissait
d’un simple couteau de table, qui ne présentait manifestement pas la dangerosité propre
à des couteaux à bouts pointus ou lames acérées, qu’il aurait fallu une manipulation
supplémentaire et intense du prévenu pour que ce couteau, surtout s’il était posé
du côté non tranchant sur le cou de sa compagne, pût créer un danger imminent pour
celle-ci. Ils ont dès lors libéré, au bénéfice du doute, G.________ du chef
de prévention de mise en danger de la vie d’autrui (cf. jgmt, p. 26).
Cette dernière appréciation ne peut toutefois être suivie. En effet, comme cela ressort
des explications données par G.________ aux débats d’appel, le couteau en cause n’était
pas un simple couteau de table. Il était rangé dans un bloc en bois, avec un lot d’autres
couteaux, ce dont on doit déduire qu’il était muni d’une lame assez pointue, les
blocs en question étant usuellement destinés à sécuriser ces ustensiles. Il avait
en outre une poignée en plastique et a été qualifié « d'assez grand »
par la victime. Tous ces descriptifs sont propres à un couteau pour cuisiner et non pour manger.
Conformément à la jurisprudence rappelée ci-dessus (cf. consid. 4.1 supra), manier un
tel couteau à proximité de la gorge peut assurément provoquer une blessure mortelle, même
si c'est la partie émoussée de la lame qui a été dirigée contre le cou de la
victime. Le fait qu'à ce moment-là Q.________ soit restée immobile n'exclut pas le risque
mortel dès lors qu'elle aurait tout aussi bien pu avoir une réaction de panique ou vouloir
se libérer par un geste qui l'aurait exposé à une blessure au cou, à proximité
des artères. Q.________ a d’ailleurs déclaré qu’il n’était pas
dans ses habitudes de rester sans bouger dans ces circonstances mais qu’elle essayait toujours
de s’enfuir (PV aud. 1, l. 166ss).
Compte tenu de ce qui précède, force est de retenir que les éléments constitutifs
de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui sont réalisés. L’appel du Ministère
public doit ainsi être admis et G.________ reconnu coupable de mise en danger de la vie d’autrui.
5.
Le Ministère public requiert qu'une peine de 20 mois, dont 10 mois avec sursis pendant 5 ans, soit
prononcée à l’encontre de G.________.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 47 CP, le juge fixe la peine
d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité doit ainsi être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l’acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l’acte et son mode d’exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l’intensité de la volonté délictuelle
ainsi que les motivations et les buts de l’auteur. A ces composantes de la culpabilité, il
faut ajouter les facteurs liés à l’auteur lui-même, à savoir ses antécédents,
sa réputation, sa situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales,
situation professionnelle, risque de récidive, etc.), sa vulnérabilité face à la
peine, de même que son comportement après l’acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 142 IV 137 consid. 9.1, JdT 2016 I 169 ; ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 et les références
citées ; TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.1).
5.1.2
Aux termes de l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison
d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le
juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion.
Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette
infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine (ATF 144 IV 313
consid. 1.2 ; TF 6B_631/2021 du 7 février 2022 consid. 1.2 ; TF 6B_183/2021 du 27 octobre
2021 consid. 1.3).
Lorsqu’il s’avère que les peines envisagées concrètement sont de même
genre, l'art. 49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction
abstraitement – d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner
– la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les
circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner
chacune des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives
(ATF 144 IV 313 précité consid. 1.1.2 ; TF 6B_984/2020 du 4 mars 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_776/2019
du 20 novembre 2019 consid. 4.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elles. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu
à l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même
genre de peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables
prévoient abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées
concrètement ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement.
La peine privative de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même
genre (ATF 144 IV 313 précité ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2,
JdT 2017 IV 129 ; TF 6B_776/2019 précité ; TF 6B_938/2019 du 18 novembre 2019 consid. 3.4.3).
5.1.3
A teneur de l'art. 42 al. 1 CP, le juge suspend
en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner
l'auteur d'autres crimes ou délits.
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit prononcer le sursis. Celui-ci
est ainsi la règle dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (TF 6B_1403/2021 du 9 juin 2022 consid. 5.9.1, destiné à publication
; TF 6B_395/2021 du 11 mars 2022 consid. 8.1). Pour formuler un pronostic sur l'amendement de l'auteur,
le juge doit se livrer à une appréciation d'ensemble, tenant compte des circonstances de l'infraction,
des antécédents de l'auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment
du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste. Il doit tenir compte de tous les éléments
propres à éclairer l'ensemble du caractère de l'accusé et ses chances d'amendement.
Il ne peut accorder un poids particulier à certains critères et en négliger d'autres qui
sont pertinents (ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1 ; TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
du 31 août 2022 consid. 5.1). Le défaut de prise de conscience de la faute peut justifier un
pronostic défavorable, car seul celui qui se repent de son acte mérite la confiance que l'on
doit pouvoir accorder au condamné bénéficiant du sursis (TF 6B_930/2021 et 6B_938/2021
précités ; TF 6B_1403/2021 précité ; TF 6B_1175/2021 du 23 mai 2022 consid. 1.1).
5.2
En l’espèce, la culpabilité de G.________ n’est pas négligeable. Il n’a
pas hésité, mû par la jalousie et dans le seul but d’assouvir sa curiosité,
à menacer de mort sa compagne, après l’avoir giflée à plusieurs reprises, et
à la mettre en danger de mort. Les infractions sont en concours. Ses antécédents sont
inquiétants dans la mesure où il a déjà été condamné plusieurs fois
pour des actes de violence à l'encontre de ces anciennes compagnes. Il ne collabore pas en cours
d'enquête et ne procède qu'à des aveux partiels, tardifs (intervenus à l'audience
de jugement) et choisis (n'ayant porté que sur les faits relevant d'infractions poursuivies sur
plainte et en raison desquels il ne risquait donc aucune condamnation). S’il est vrai que le prévenu
a initié un suivi thérapeutique, on rappelle que ces démarches ne sont que le résultat
d'une mesure de substitution de la détention préventive. En outre, le traitement ne semble
en définitive n’avoir qu’une efficacité relative, les déclarations de G.________
aux débats d’appel, laissant penser qu’il est plus soucieux de ne pas s’attirer
des ennuis avec la justice que conscient de la gravité de son comportement.
Compte
tenu de ses antécédents, dont trois condamnations pour violences
à
l'encontre d’anciennes compagnes
sanctionnées par des peines pécuniaires, seule une peine privative de liberté semble désormais
susceptible d'exercer sur G.________ un effet dissuasif.
L’infraction la plus grave, qui est la mise en danger de la vie d’autrui, doit être
sanctionnée de dix-huit mois. Par l’effet du concours, il convient d’ajouter deux mois
pour les actes de contrainte. Partant, et comme requis par le Ministère public, G.________ doit
être condamné à peine privative de liberté de vingt mois au total, dont dix mois
avec sursis, ce qui sera, cas échéant, compatible avec un régime de semi-détention
afin qu'il ne perde pas son emploi.
La détention provisoire subie en cours d'enquête, de 26 jours, sera déduite de la peine
privative de liberté. Par ailleurs, sous réserve des 48 premières heures, G.________ a
passé 7 jours de détention dans des conditions illicites, dès lors qu'il a été
détenu du 27 juin au 5 juillet 2021 en zone carcérale. 4 jours devront être déduits
de la peine prononcée à titre de tort moral comme admis par les premiers juges. Enfin, on tiendra
compte d'une déduction de 4 jours supplémentaires, eu égard à la restriction à
la liberté personnelle somme toute relative engendrée par les mesures de substitution ordonnées
à compter du 22 juillet 2021, soit par le suivi thérapeutique imposé auprès du Centre
de prévention de l'Ale qui a consisté en une vingtaine de séances, pour la plupart à
un rythme hebdomadaire, et par les contrôles d'abstinence, dont la fréquence n'a guère
entravé la liberté d'action du prévenu.
6.
Le Ministère public a renoncé
à requérir l'expulsion de G.________.
6.1
Selon l'art. 66a al. 1 let. b CP, le juge expulse
de Suisse l'étranger qui est condamné pour mise en danger de la vie d'autrui.
Ainsi, l'art. 66a CP prévoit l'expulsion « obligatoire » de l'étranger condamné
pour l'une des infractions ou combinaison d'infractions listées à l'alinéa 1, quelle que
soit la quotité de la peine prononcée à son encontre. L'expulsion est donc en principe
indépendante de la gravité des faits retenus (ATF 144 IV 332 consid. 3.1.3 ; TF 6B_506/2017
du 14 février 2018 consid. 1.1).
Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci
mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à
l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer
en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui
est né ou qui a grandi en Suisse.
La clause de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (cf. art. 5 al. 2 Cst.
; ATF 146 IV 105 consid. 3.4.2 ; ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Elle doit être appliquée de
manière restrictive (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.1). Il convient de s'inspirer des critères
énoncés à l'art. 31 OASA (ordonnance relative à l'admission, au séjour et à
l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201). L'art. 31 al. 1 OASA prévoit
qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême
gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon
les critères définis à l'art. 58a al. 1 LEI, de la situation familiale, particulièrement
de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation
financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que
des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance. Comme la liste de l'art.
31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra
également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale
du condamné (ATF 144 IV 332 consid. 3.3.2 ; TF 6B_1417/2019 du 13 mars 2020 consid. 2.1.1). En règle
générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al.
2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine
importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale
(art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (TF 6B_1417/2019, déjà
cité, consid. 2.1.1 ; TF 6B_50/2020 du 3 mars 2020 consid. 1.3.1).
Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art.
8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement
intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration
ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait
à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger
y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède
bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la
durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un
faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice
d'une simple tolérance (TF 6B_255/2020 du 6 mai 2020 consid. 1.2.2 ; cf. ATF 134 II 10 consid.
4.3 ; plus récemment TF 6B_153/2020 du 28 avril 2020 consid. 1.3.2). Par ailleurs, un étranger
peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit
au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille,
pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille
ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 139 I 330 consid.
2.1 et les réf. citées, RDAF 2014 I 447). Les relations familiales visées par l'art. 8
§ 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent
entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (TF 6B_286/2020
du 1
er
juillet 2020 consid. 1.3.2 ; cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 ; ATF 135 1143 consid. 1.3.2, RDAF 2010
I 344). La présence d'enfants mineurs en Suisse ne justifie pas de renoncer à l'expulsion,
en particulier si les contacts avec ceux-ci sont très limités (Grodecki/Stoudmann, La jurisprudence
fédérale et lémanique en matière d'expulsion judiciaire, JdT 2019 III 39, spéc.
p. 62). Lorsque l'intégration est mauvaise, une longue durée de séjour et la présence
en Suisse de famille proche n'impliquent pas qu'il faille retenir un cas de rigueur, même si les
liens avec le pays d'origine sont ténus voire inexistants (Grodecki/Stoudmann, op.cit., spéc.
63).
Le juge doit fixer la durée de l'expulsion dans la fourchette prévue de cinq à quinze
ans, en tenant compte du principe de la proportionnalité (Message du Conseil fédéral concernant
une modification du Code pénal et du Code pénal militaire du 26 juin 2013, FF 2013 pp. 5373
ss, spéc. p. 5416). Le critère d'appréciation est la nécessité de protéger
la société pendant un certain temps en fonction de la dangerosité de l'auteur, du risque
qu'il récidive, de la gravité des infractions qu'il est susceptible de commettre à l'avenir
et des liens d'attache avec le pays d'accueil (TF 6B_861/2018 du 24 octobre 2018 consid. 2.6 ; TF 6B_1043/2017
du 14 août 2018 consid. 3.1.3 ; Grodecki/Jeanneret, L'expulsion judiciaire, in Dupont/Kuhn [édit.],
Droit pénal – Evolutions en 2018, Neuchâtel 2017, p. 149).
6.2
En l'espèce, G.________ est arrivé en
Suisse en 2011, à l’âge de 23 ans, si bien qu'il a fait toute sa scolarité et sa
formation au Portugal, où il peut retourner sans qu'il n'y ait une quelconque mise en danger. Compte
tenu de ses antécédents, il présente un danger pour l'ordre public suisse, en particulier
la gent féminine, le traitement thérapeutique n’ayant pas, en l’état, opéré
un changement radical dans son rapport à l'autre. Quoiqu'il en soit, l'intérêt privé,
à savoir le fait qu'il semble être en couple avec Q.________ avec laquelle il a eu un enfant
né en 2022,
prime, pour préserver
les liens qu’il entretient avec sa compagne, et surtout ne pas porter préjudice à l'enfant
en le privant de son père. On peut dès lors renoncer à prononcer l'expulsion, qui n'est
d’ailleurs pas requise.
7.
En définitive, l’appel de G.________
est rejeté et celui du Ministère public est admis dans le sens des considérants qui précèdent.
Me Jonathan Rutschmann a produit une liste d’opérations (P. 46) faisant état d’une
activité de 10 heures, ce qui peut être admis. On tiendra compte de débours forfaitaires
calculés au taux de 2% (et non pas de 5 % comme calculé dans la liste d’opérations
; cf. art. 26b TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1] qui renvoie à l'art. 3bis RAJ [règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3]), et on ajoutera une heure
au temps allégué pour tenir compte de l’audience d’appel. Au tarif horaire de 180
fr., c’est ains une indemnité de défenseur d'office de 2'304 fr. 35, TVA et débours
inclus, qui sera allouée à Me Jonathan Rutschmann pour la procédure d'appel.
Vue l’issue de la cause, G.________ doit supporter les frais de première instance, par 13'937
fr., ainsi que les frais de la procédure d’appel, par 5’314 fr., constitués de
l’émolument de jugement (art. 21 al. 1 TFIP), par 3’010 fr., et de l’indemnité
de défenseur d’office allouée à Me Rutschmann, par 2’304 fr. 35.
G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. art. 40, 41, 43, 44, 47, 49, 51, 129, 181 CP
et
398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel de G.________ est rejeté.
II.
L’appel du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois est admis.
III.
Le jugement rendu le 11 juillet 2022, rectifié le 2 août 2022, par le Tribunal correctionnel
de l’arrondissement de l’Est vaudois est modifié comme il suit aux chiffres I, II et
III de son dispositif, le dispositif du jugement étant désormais le suivant :
"
I.
supprimé ;
II.
constate
que G.________ s’est rendu coupable de contrainte et de
mise
en danger de la vie d’autrui
;
III.
condamne
G.________ à une peine privative de liberté de 20 (vingt) mois,
dont
10 (dix) mois avec sursis pendant 5 (cinq) ans, sous déduction 4 (quatre) jours à titre de
réparation du tort moral et de 4 (quatre) jours supplémentaires en lien avec les mesures de
substitution ordonnées du 22 juillet 2021 au 22 janvier 2022
;
IV.
arrête
l’indemnité allouée à Me
Jonathan
Rutschmann, défenseur d’office de G.________, à 5'927 fr. (cinq mille neuf cent vingt-sept
francs), débours et vacations compris ;
V.
met
les frais de la cause, par 13'937 fr. (treize mille neuf cent trente-sept francs), à charge de G.________
et
dit
que ces frais comprennent l’indemnité allouée à son défenseur d’office,
Me Jonathan Rutschmann, fixée sous chiffre IV. ci-dessus, dite indemnité devant être remboursée
à l’Etat par le condamné dès que sa situation financière le permettra ;
VI.
rejette
la demande d’indemnité de G.________ fondée sur l’art. 429 CPP."
IV.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2’304
fr. 35, TVA et débours inclus, est allouée à Me Jonathan Rutschmann.
V.
Les frais d'appel, par 5'314 fr. 35, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis à la charge de G.________.
VI.
G.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office prévue au ch. IV ci-dessus que lorsque sa situation financière
le permettra.
La
présidente :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
24
février 2023
, est notifié, par l'envoi
d'une copie complète, à :
-
Me Jonathan Rutschmann, avocat (pour G.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :