vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 286 · 2025-05-28 · fr

ART ET CULTURE, PÉRIODE DE COTISATION{AC}, ADMISSION DE LA DEMANDE, INDEMNITÉ DE CHÔMAGE | 13 LACI, 8 al. 1 let. e LACI, 8 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 286

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
170/24 - 80/2025
ZQ24.056892
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
28 mai 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
président
Mmes
Glas et Peris, assesseures
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
X.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Carmela Schaller, avocate à Pully,
et
Unia
Caisse de chômage
, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
8 al. 1 let. e et 13 al. 1 LACI ; art. 8 et 12a OACI
E n  f a i t  :
A.
X.________ (ci-après : l’assurée ou la recourante), née en [...], au bénéfice
d’un permis B, est inscrite au Registre du commerce en qualité de titulaire, avec signature
individuelle, de la raison individuelle « W.________ », dont le but est la gestion,
l’administration et la coordination culturelle.
Durant l’année 2023, l’assurée a travaillé pour deux employeurs, par contrats
de travail de durée déterminée, à savoir du 1
er
mars au 31 mai 2023 en qualité de « coordinatrice-administratrice culturelle »
à raison de 12 heures hebdomadaires (30 %) auprès de l’association T.________ et du 1
er
mars 2023 au 31 janvier 2024 à raison de 25 heures hebdomadaires (60 %) en qualité de
gestionnaire culturelle auprès de l’association V.________.
Le 17 janvier 2024, l’assurée s’est inscrite au chômage auprès de l’ORP
de [...], faisant état d’une disponibilité de 100 % dès le 1
er
février 2024.
Par formulaire du 23 février 2024, l’assurée a adressé à Unia Caisse de chômage
(ci-après : la Caisse ou l’intimée) une demande d’indemnité de chômage
à compter du 1
er
février 2024.
Par décision du 19 juin 2024, la Caisse a rejeté la demande de prestations de l’assurée,
aux motifs qu’elle ne pouvait justifier, durant le délai-cadre de cotisation courant du 1
er
février 2022 au 31 janvier 2024, que d’une période de cotisation de 11,140 mois (11 mois
[du 1
er
mars au 31 janvier 2024 pour les associations T.________ et V.________ + 0.140 mois [congé maternité
du 1
er
au 3 février 2022), sans qu’aucun motif de libération de l’obligation de cotiser
ne puisse être retenu.
Le 26 juin 2024, l’assurée à fait opposition à l’encontre de la décision
précitée. Ses engagements par les associations T.________ et V.________ en qualité d’administratrice
culturelle étaient liés à des projets de courte durée pouvant aller de quelques jours
(organisation d’une représentation isolée) à quelques mois (organisation de la création
d’un spectacle). Cette situation était représentative de la norme dans le domaine du
théâtre vivant où les changements fréquents d’employeur et les contrats à
durée déterminée étaient usuels, si bien que, conformément aux dispositions
légales applicables en matière d’assurance-chômage, la période de cotisation
devait être multipliée par deux pour les soixante premiers jours de ses engagements pour les
associations précitées. La Caisse aurait ainsi retenu que les douze mois de cotisation requis
étaient atteints.
Par courrier du 17 juillet 2024, la Caisse a demandé à l’association V.________ de lui
fournir les informations complémentaires suivantes :
« 1.
Merci de nous transmettre le cahier des charges pour ses fonctions de « gestionnaire culturelle »
mentionnée dans son contrat de travail et/ou de « coordinatrice-administratrice culturelle »
(attestation de l’employeur).
2.
Quelles étaient les conditions pour que le contrat de travail prévu initialement pour une durée
déterminée au 31.01.2024 puisse être renouvelé aux mêmes conditions ?
3.
Pour quelle raison avez-vous établi un contrat de durée déterminée pour un poste
comprenant notamment de la gestion administrative ? Était-ce lié à un impératif
temporaire (remplacement, etc.) ? […] ».
L’association V.________ a répondu le 31 juillet 2024. Elle a notamment indiqué que le
cahier des charges concernait la gestion et la coordination administrative de la compagnie et du spectacle
intitulé « [...] » (création en 2023, première le 31 octobre et première
tournée dans les lieux dits « coproducteurs » de novembre 2023 à janvier
2024). Le renouvellement du contrat n’avait pas été proposé à l’assurée
pour des questions économiques liées à des financements exceptionnels du spectacle « [...] ».
Enfin, le contrat à durée déterminée de l’assurée a pu être financé
grâce à un projet qui se terminait en 2023 et par conséquent par une situation économique
favorable à la mise en place d’un contrat à 60 %. Dans le contexte des compagnies artistiques,
la proposition d’un tel contrat à un tel taux sur dix mois est une situation rare ; le
projet étant aujourd’hui terminé, l’activité a été réduite
à 35 % pour raisons économiques.
Par courrier du 12 août 2024, l’assurée a confirmé la teneur du courrier du 31 juillet
2024 de l’association V.________. Concernant l’intitulé de son poste « d’administratrice »,
elle a précisé qu’il s’agissait d’une terminologie couramment utilisée
dans le secteur culturel, plus précisément dans le milieu du spectacle vivant, et qu’il
désignait différentes tâches de l’administration de la vie d’une compagnie/association
artistique. Les termes de gestion et d’administration comprenaient, indistinctement, la gestion
administrative des projets (création de spectacles, tournées), la gestion courante (contrats,
factures) ou la gestion de la vie associative courante (assemblées générales, comptabilité).
Si son engagement auprès de l’association V.________ comprenait quelques tâches courantes
de secrétaire générale de l’association, elle avait été principalement
engagée pour le projet « [...] ». La durabilité des tâches et le fait
que certaines d’entre elles soient systémiques ne traduisaient pas une durabilité des
postes dans l’administration ni aucune stabilité pour les professionnels qui réalisaient
ces tâches.
Par courrier du 15 août 2024, la Caisse a demandé à l’association T.________ de
lui fournir les informations complémentaires suivantes :
« 1.
Merci de nous confirmer que c’est bien vous qui avez complété et signé l’attestation
de l’employeur annexée ? Si non, merci de bien vouloir en compléter une au nom de
la compagnie et signé par une personne éligible à la représenter.
2. Pour quelle raison avez-vous établi un contrat de durée déterminée pour un poste
comprenant essentiellement de la gestion administrative ? Était-ce lié à un impératif
temporaire (remplacement, etc.) ? […] ».
L’association T.________ a répondu
le 10 septembre 2024. Elle a indiqué que l’attestation de l’employeur avait été
remplie par l’assurée elle-même et a joint une nouvelle attestation comme confirmation
de la véracité de son contenu. Quant à la non-reconduction du contrat, cela s’expliquait
par des raisons strictement économiques. La mission confiée à l’assurée a pu
être financée grâce à une tournée en cours du spectacle « [...] ».
Etant donné que ledit spectacle arrivait à ses dernières dates, il n’était
pas soutenable du point de vue la compagnie de maintenir un contrat fixe, même à un faible
taux. Il a donc été convenu que l’assurée allait revenir à son statut d’indépendante
et être rémunérée au mandat après l’échéance de son contrat
de travail.
Par courrier du 21 octobre 2024, l’assurée a, en substance, confirmé la teneur du courrier
du 10 septembre 2024 de l’association T.________, décrivant par ailleurs le contexte professionnel
fragile des administratrices du spectacle.
Par décision sur opposition du 14 novembre 2024, la Caisse a rejeté l’opposition de l’assurée.
Elle a estimé que la fonction d’administratrice culturelle était une profession principalement
administrative s’exerçant habituellement dans le cadre d’un emploi fixe. Quand bien
même on retenait qu’une telle profession était liée à des projets artistiques,
elle n’en restait pas moins rattachée aux activités inhérentes de gestion administrative
et comptable des structures pour lesquelles l’assurée avait travaillé. Les activités
exercées auprès des associations T.________ et V.________ n’étaient pas irrégulières
ou liées à des lacunes d’emploi non planifiables, ni ne comportaient les risques inhérents
à l’accomplissement de périodes de cotisation. Le seul fait que l’activité
soit partiellement liée à un aspect artistique n’était pas suffisant en soi à
la faire rentrer dans la catégorie d’emploi où les changements fréquents d’employeur
ou les contrats de durée limitée sont usuels.
B.
Par acte du 16 décembre 2024, X.________, désormais représentée par Me Carmela Schaller,
a déféré la décision sur opposition du 14 novembre 2024 auprès de la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement,
à ce que la Caisse soit condamnée à lui verser les indemnités journalières en
raison de sa perte d’emploi à compter du 1
er
février 2024, avec intérêts à 5 % l’an dès le 1
er
février 2024, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à la Caisse afin
qu’elle statue en faveur de l’octroi des indemnités journalières dès le 1
er
février
2024. En substance, les tâches qu’elle déployait auprès des associations T.________
et V.________ répondaient au critère de l’activité dépendante d’un projet
et d’une production spécifique ne pouvant être exercées dans le cadre d’un
poste permanent. Elle n'exerçait d’ailleurs son activité que dans le cadre de projets
de spectacles d’arts de la scène. Ainsi, conformément aux dispositions légales applicables,
il convenait de considérer qu’elle exerçait une profession où les changements fréquents
d’employeur ou les contrats de durée limitée étaient usuels ; durant les soixante
premiers jours d’engagement, la période de cotisation devait donc être doublée,
si bien qu’il fallait admettre qu’elle avait cotisé durant douze mois.
Elle a en outre requis son audition, ainsi que
celle de P.________, et de N.________, administratrices, respectivement pour le compte de l’association
V.________ et de l’association T.________.
Dans sa réponse du 22 janvier 2025, la Caisse a conclu au rejet du recours, renvoyant aux faits
et motifs contenus dans la décision sur opposition querellée.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI, 128 al. 1 et 119 al. 1 OACI [ordonnance du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
Le litige porte sur le droit de la recourante à pouvoir bénéficier de l’indemnité
de chômage à compter du 1
er
février 2024, singulièrement la question de savoir si elle a exercé durant douze mois
au moins une activité soumise à cotisation, dans les limites du délai-cadre de cotisation.
3.
a)
L’art. 8 al. 1 LACI énumère les conditions cumulatives dont dépend le droit à
l’indemnité de chômage. Pour avoir droit à l’indemnité de chômage,
l’assuré doit notamment remplir les conditions relatives à la période de cotisation
ou en être libéré (art. 8 al. 1 let. e LACI). Satisfait à ces conditions celui qui
a exercé durant douze mois au moins une activité soumise à cotisation dans les limites
du délai-cadre de cotisation, à savoir dans les deux ans précédant le premier jour
où toutes les conditions du droit à l’indemnité sont réunies (art. 13 al. 1
et 9 al. 1 à 3 LACI).
Selon l’art. 9 al. 1 LACI, le délai-cadre de cotisation est de deux ans, sauf disposition
contraire de la loi. Ce délai-cadre commence à courir deux ans avant le premier jour où
toutes les conditions dont dépend le droit à l’indemnité sont réunies (art.
9 al. 3 en relation avec l’art. 9 al. 2 LACI).
b)
Compte comme mois de cotisation chaque mois civil entier durant lequel l’assuré est tenu de
cotiser (art. 11 al. 1 OACI). Les périodes de cotisation qui n’atteignent pas un mois civil
entier sont additionnées. Trente jours sont réputés constituer un mois de cotisation (art.
11 al. 2 OACI).
c)
La manière dont la personne assurée a été occupée (temps plein ou temps partiel
; régulièrement ou irrégulièrement) n’importe pas. C’est la durée
formelle du rapport de travail qui est déterminante, et non le nombre de jours effectifs de travail.
Si la personne assurée a travaillé chez un employeur tous les mois, toute la durée du
rapport de travail peut être prise en compte. En revanche, les périodes durant lesquelles elle
n’a pas travaillé, lorsqu’elle a par exemple bénéficié d’un congé
non payé en cours de contrat, ne comptent pas comme période de cotisation (ATF 122 V 256
consid. 4c ; TF 8C_592/2019 du 8 septembre 2020 consid. 3.2.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la loi sur
l’assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, no 38 ad art. 13 LACI).
d)
Conformément à l'art. 13 al. 4 LACI, le Conseil fédéral peut fixer des règles
de calcul et la durée des périodes de cotisation tenant compte des conditions particulières
pour les assurés qui tombent au chômage après avoir travaillé dans une profession
où les changements d’employeur ou les contrats de durée limitée sont usuels. C'est
ce qu'il a fait en adoptant l'art. 12a OACI, lequel prévoit que pour ce type de profession, la période
de cotisation déterminée selon l’art. 13 al. 1 LACI est multipliée par deux pour
les 60 premiers jours du contrat de durée déterminée (voir également Bulletin LACI
IC, B153). Cette réglementation concerne notamment les musiciens, les acteurs, les artistes, les
collaborateurs artistiques de la radio, de la télévision ou de cinéma, les techniciens
du film et les journalistes (art. 8 OACI).
Les groupes professionnels définis à l'art. 8 OACI – dont l’énumération
n’est pas exhaustive (« notamment ») – ont ceci de particulier que leur
travail se caractérise par des engagements irréguliers, de courte ou de longue durée,
avec des arrêts de travail (possibles) entre deux engagements, et que l'activité n'est parfois
pas toujours planifiable en raison de son caractère lié à la production et au projet.
Par conséquent, l'irrégularité des activités entraîne par nature des lacunes
dans l'emploi ou, du moins, peut en entraîner ; la règlementation particulière prévue
par l'art. 12a OACI vise ainsi à contrecarrer une menace d'exclusion de fait des professionnels
du domaine artistique et culturel et d'autres activités irrégulières en raison des (menaces
de) lacunes d'emploi inhérentes à la profession (ATF 137 V 126 consid. 4.4).
Un rapport de travail de durée déterminée commençant le premier jour d’un mois
civil qui dure au moins 2 mois civils complets fonde 2 mois supplémentaires de cotisation (Bulletin
LACI, IC, ch. B154). Si l'assuré a travaillé pour différents employeurs, seule peut être
comptée comme période de cotisation la durée effective de chaque mission. Les périodes
de cotisation qui se chevauchent dans le temps ne peuvent être comptées qu'une fois (Bulletin
LACI IC, ch. B150c).
4.
Dans le domaine des assurances
sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui,
faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables,
c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit
donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible.
Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et les références
citées).
5.
a)
En l’espèce, l’intimée a refusé d’octroyer l’indemnité de
chômage à la recourante au motif que cette dernière, en tant qu’elle ne pouvait
se prévaloir que de 11,140 mois de cotisation, ne remplissait pas la période de cotisation
requise d’au moins douze mois selon l’art. 13 al. 1 LACI. De son côté, la recourante
ne conteste pas les différentes activités – auprès des associations T.________ et
V.________ – qui ont été prises en compte par l'intimée pour déterminer la
période durant laquelle elle avait cotisé à l'assurance-chômage, ni que cette durée
est, en soi, inférieure à douze mois. La recourante estime en revanche qu'en application des
art. 8 et 12a OACI, la période de cotisation devait être multipliée par deux pour
les soixante premiers jours de ses engagements pour les associations précitées, de telle sorte
qu'elle atteindrait le seuil minimum légal de douze mois d'activités soumises à cotisation
(art. 13 al. 1 LACI) et que le droit aux indemnités de chômage lui serait dès lors ouvert
(art. 8 al. 1 LACI).
b)
A titre liminaire, il convient de relever que la recourante est active dans le milieu culturel, à
tout le moins depuis 2017 (cf. extrait du compte individuel de la recourante). Elle a en outre collaboré
avec V.________ depuis 2018 (cf. courrier du 31 juillet 2024 de V.________) et créé une
raison individuelle « W.________ » le 28 décembre 2020, dont le but est la gestion,
l’administration et la coordination culturelle (cf. extrait du registre du commerce).
Cela étant, il apparaît que les engagements (de durée déterminée) de la recourante,
respectivement les activités qu’elle a effectuées pour le compte des associations T.________
et V.________, étaient étroitement liés aux spectacles respectifs de ces deux associations.
En effet, T.________ (cf. courrier du 10 septembre 2024) a expliqué que la fin du contrat, conclu
pour deux mois seulement, avait coïncidé avec la fin du spectacle « [...] ».
Quant au contrat de travail conclu le 1
er
mars 2023 avec la V.________, il avait coïncidé avec le début de l’organisation
du spectacle « [...] » (cf. courrier du 31 juillet 2024 de V.________). Son article
3 stipule par ailleurs que le contrat est renouvelable à son échéance, V.________ ayant
toutefois expliqué que le contrat, financé grâce au spectacle « [...] »,
n’avait pas pu être reconduit car son financement était lié à un projet (vraisemblablement
le spectacle en question) qui s’était terminé en fin d’année 2023 (cf. courrier
du 31 juillet 2024 de V.________). Ces propos indiquent, d’une part, que l’engagement
de la recourante était subordonné à l’existence d’un spectacle, ou à
tout le moins à la volonté d’en créer un, et, d’autre part, que la durée
de son engagement, qui n’était pas nécessairement connue au moment de la signature du
contrat, dépendait exclusivement de la durée du spectacle, rendant difficile pour la recourante
la planification de futurs engagements. Ils suggèrent également que les associations précitées
ont fait appel à la recourante uniquement en raison de ses compétences spécifiques dans
le domaine culturel, ce qui explique vraisemblablement la raison pour laquelle, en l’absence de
spectacle, la recourante n’a pas été reconduite dans l’activité au sein de
V.________, réduite à 35 %. Dans ce contexte, le fait que le cahier des charges de la
recourante auprès de ces associations prévoyait un certain nombre de tâches purement administratives,
au demeurant strictement liées à leur spectacle respectif (cf. courriers du 31 juillet
2024 de V.________ et du 10 septembre 2024 de T.________), ne permet pas de conclure que les
activités exercées par la recourante ne comporteraient pas les risques liés aux difficultés
à accomplir des périodes de cotisation de plusieurs mois propres aux professions de l'art.
8 OACI.
c)
En définitive, il y a lieu de retenir que la recourante aurait dû bénéficier de la
règlementation spéciale prévue à l’art. 12a OACI pour ses activités exercées
au sein des associations T.________ et V.________. La période de cotisation déterminée
selon l’art. 13 al. 1 LACI doit par conséquent être multipliée par deux pour les
soixante premiers jours de ses activités au sein desdites associations. Ainsi, durant le délai-cadre
de cotisation applicable en l’espèce, soit du 1
er
février 2022 au 31 janvier 2024, la période de cotisation s’élève à
13,140 mois, si bien que la recourante remplit la condition d’une période de cotisation suffisante.
6.
Compte tenu de l’issue
du recours, il est superflu de donner suite aux mesures d’instruction requises par la recourante
dans son acte de recours.
7.
a)
Au vu de ce qui précède, il convient d’admettre le recours et de réformer la décision
sur opposition du 14 novembre 2024 de l’intimée, en ce sens que la recourante, en tant qu’elle
a cotisé durant 13,140 mois, remplit la condition d’une période de cotisation suffisante
au sens de l’art. 13 al. 1 LACI. La cause est pour le surplus renvoyée à l’intimée
pour l’examen des autres conditions du droit à l’indemnité, puis nouvelle décision.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 61 let. f
bis
LPGA).
c)
Vu le sort de ses conclusions, la partie recourante a droit à une indemnité de dépens
à titre de participation aux honoraires de son conseil (art. 61 let. g LPGA). Il convient d’arrêter
cette indemnité à 1'200 fr., débours et TVA compris (art. 10 et 11 TFJDA [tarif du 28
avril 2015 des frais judiciaires et des dépens en matière administrative ; BLV 173.36.5.1]),
et de la mettre intégralement à la charge de la partie intimée.
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 14 novembre 2024 par Unia Caisse de chômage est réformée,
en ce sens que X.________ remplit la condition d’une période de cotisation suffisante, la
cause étant pour le surplus renvoyée à Unia Caisse de chômage afin qu’elle
examine les autres conditions du droit à l’indemnité, puis pour nouvelle décision.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires.
IV.
Unia Caisse de chômage
versera à X.________ une indemnité de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Carmela Schaller (pour X.________), à Pully,
‑
Unia Caisse de chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :