vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 582 · 2014-08-12 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, FÉRIES JUDICIAIRES | 398 CC, 450 CC, 450b al. 1 CC, 143 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.08.2014 Arrêt / 2014 / 582

TRIBUNAL
CANTONAL
QE14.016668-141446
182
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 12 août 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              MM.
Krieger et Perrot
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
450, 450b al. 1 CC ; 143 al. 1 CPC
Vu la décision du 29 janvier 2014, envoyée pour notification aux parties le 24 avril suivant,
par laquelle la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud (ci-après : justice de paix) a
notamment mis fin à l’enquête en institution d’une curatelle de portée générale
et en placement à des fins d’assistance ouverte à l’encontre de
U.________
(I), institué une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) en faveur du prénommé (II) et nommé
T.________
, assistant social auprès de l’Office
des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP) en qualité de curateur (IV),
vu le recours interjeté le 31 juillet 2014 par U.________ contre cette décision,
vu les pièces au dossier;
attendu que le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une
curatelle de portée générale en faveur de U.________ en application de l’art. 398
CC,
que, contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 dé­cembre
1979, RSV 173.01]), dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al.
1 CC).
que ce recours est ouvert à toutes les personnes parties à la procédure, aux proches de
la personne concernée et aux personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation
ou à la modification de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC),
qu’en l’espèce, la décision rendue le 29 janvier 2014 par la justice de paix a
été envoyée pour notification à U.________ sous pli recommandé le 24 avril 2014,
que ce pli a été retiré par U.________ le 25 avril 2014,
que le délai de recours est ainsi arrivé à échéance le 26 mai 2014 (lundi),
la procédure sommaire, applicable à la juridiction gracieuse (art. 248 let. e CPC [Code de
procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272]), ne connaissant pas la suspen­sion
des délais durant les féries judiciaires (art. 145 al. 2 let. b CPC),
que les actes doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai soit au tribunal soit
à l’attention de ce dernier, à la poste suisse ou à une représentation diplomatique
ou consulaire suisse (art. 143 al. 1 CPC),
que l’écriture du recourant, mise à la poste le 31 juillet 2014, est donc manifestement
tardive,
que le vice tiré de la tardiveté est irréparable et entraîne l'irrecevabilité
de l'acte,
que le recours de U.________ doit en conséquence être déclaré irrecevable pour tardiveté;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 du
Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais judiciaires, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. U.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, M. T.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :