vd_findinfo · HC / 2022 / 341 · 2022-05-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, REPRÉSENTANT, JURIDICTION GRACIEUSE, VOIE DE DROIT, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 308 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 04.05.2022 HC / 2022 / 341

TRIBUNAL
CANTONAL
PO19.057279/PO19.057461-211827
233
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
4 mai 2022
__________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
M.
Hack et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Bannenberg
*****
Art.
308 et 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
S.________
,
à [...], demanderesse, contre la décision rendue le 5 novembre 2021 par le Président du
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
Communauté
des propriétaires d’étages de la PPE N.________
,
défenderesse, ainsi que et
B.Z.________
,
et
B.F.________
,
et
P.________
,
tous à [...], la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 5 novembre 2021, notifiée
le 8 novembre 2021 à S.________, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci‑après : le président) a en substance autorisé A.Z.________ et
B.Z.________, A.F.________ et B.F.________ et P.________ à intervenir à titre accessoire dans
les causes référencées
PO19.057461
et PO19.057279
(I), a rejeté la requête
de S.________ tendant à faire constater l’incapacité de postuler de Me Patrice Girardet
dans lesdites causes (II), a nommé cet avocat en qualité de représentant de la Communauté
des propriétaires d’étages de la PPE N.________ (ci‑après : la communauté)
dans le cadre de ces procédures
(III), a dit que
les honoraires de Me Girardet
seraient couverts par les liquidités de la communauté (IV), a ordonné la reprise
des causes (V) et a renvoyé à l’issue du procès la décision sur les frais judiciaires
et les dépens (VI).
En droit, le président a notamment relevé qu’il était vraisemblable que S.________
continuerait de s’opposer à toute nomination de représentant « externe »
de la communauté par l’assemblée générale des propriétaires d’étages.
Face à cette situation de blocage, dans l’intérêt de la communauté et afin
que les procédures susmentionnées puissent suivre leur cours, il apparaissait nécessaire
que le président désigne d’office un représentant de la communauté aux fins
de représenter celle-ci dans le cadre des litiges en question. Retenant que Me Patrice Girardet
avait connaissance des procédures opposant S.________ à la communauté, le président
a considéré que cet avocat était le plus à même de représenter celle-ci
dans ces procès.
Au pied de la décision, il est indiqué que celle-ci est attaquable, dans un délai de dix
jours, par la voie de l’appel s’agissant de la désignation de Me Girardet en qualité
de représentant de la communauté.
B.
a)
Par acte du 18 novembre 2021, S.________ (ci-après :
l’appelante) a interjeté appel de la décision précitée, concluant avec suite
de frais et dépens à la réforme du chiffre III de son dispositif en ce sens qu’aucun
représentant de la communauté ne soit nommé par la voie judiciaire, subsidiairement en
ce sens que Me Girardet ne soit pas nommé en qualité de représentant de la communauté,
ainsi qu’à la réforme du chiffre IV de son dispositif en ce sens qu’il soit constaté
que celui-ci était sans objet. A titre subsidiaire, l’appelante a conclu à l’annulation
des chiffres III et IV du dispositif de la décision attaquée. Elle a joint un bordereau de
pièces à son acte. L’appelante a en outre requis de nombreuses mesures d’instructions.
b)
Le 23 décembre 2021, l’appelante
a déposé une écriture censée compléter son appel.
c)
Au pied de leur réponse du 24 janvier
2022, A.Z.________ et B.Z.________, A.F.________ et B.F.________ et P.________ (ci-après :
les intimés) ont conclu, avec suite de frais et dépens, à l’irrecevabilité,
subsidiairement au rejet de l’appel. Ils ont joint un lot de pièces à leur acte.
S’est ensuivi un échange de réplique
et duplique, ainsi que le dépôt de pièces complémentaires par l’appelante.
d)
Parallèlement au dépôt de l’appel, S.________ a saisi la Chambre des recours civile
d’un recours dirigé contre les autres aspects de la décision du 5 novembre 2021
en concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que la prétendue
requête d’intervention des intimés soit déclarée irrecevable, subsidiairement
rejetée, et que la requête en interdiction de postuler dirigée contre Me Girardet soit
admise. Subsidiairement, elle a conclu à ce que le statut d’intervenants soit dénié
aux intimés. Plus subsidiairement, elle a conclu à l’annulation du chiffre I du dispositif
de la décision attaquée.
C.
La Cour d’appel civile retient les faits
pertinents suivants, sur la base de la décision complétée par les pièces du dossier :
1.
La propriété par étages « [...] » (ci‑après : la PPE)
a été constituée le [...] 2011 sur la parcelle de base n° [...] de la Commune
de [...]. Cette parcelle est divisée en quatre lots de propriété par étages de 250
millièmes chacun, soit les lots n
os
[...],
[...], [...] et [...].
Les intimés A.Z.________ et B.Z.________ sont copropriétaires du lot n° [...], A.F.________
et B.F.________ du lot n° [...], P.________ est propriétaire du lot n° [...]
et
l’appelante du lot n° [...].
2.
a)
Par acte du 20 décembre 2019, l’appelante
a saisi le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne d’une demande en constat de la
nullité, subsidiairement en annulation des décisions prises lors de l’assemblée
générale des propriétaires d’étages du 30 avril 2019, demande dirigée
contre la communauté composée des intimés et de l’appelante, représentés,
à l’exception de cette dernière, par Me Patrice Girardet (cause PO19.057461).
Le même jour, l’appelante a déposé une demande à l’encontre de la communauté,
composée des communistes susnommés, tendant au constat de la nullité, subsidiairement
à l’annulation des décisions prises lors de l’assemblée générale
du 10 juillet 2019 (cause PO19.057279).
b)
Les décisions litigieuses concernent notamment
la nomination de la société [...] en qualité d’administratrice de la PPE.
3.
Par requêtes du 1
er
mai 2020 déposées dans le cadre des deux causes susmentionnées, l’appelante a notamment
conclu à ce que lesdites causes soient suspendues jusqu’à ce que l’assemblée
des propriétaires d’étages de la PPE désigne un tiers neutre – autre que l’avocat
Patrice Girardet – pour représenter la communauté dans le cadre de ces procédures.
Par décision du 15 mai 2020, le président
a suspendu les causes jusqu’à ce qu’un représentant de la communauté soit
nommé par l’assemblée générale des propriétaires d’étages.
4.
a)
Par
requête de mesures provisionnelles du 3 juillet 2020, déposée tant dans le cadre de la
cause PO19.057461 que de la cause PO19.057279, l’appelante a conclu à ce que l’avocat
[...], subsidiairement un autre avocat neutre pratiquant un tarif horaire maximal de 350 fr. et pratiquant
le barreau dans les cantons de Genève ou de Fribourg, soit désigné en qualité de
représentant de la communauté dans le cadre des procédures susmentionnées.
b)
Par
courrier du 16 juillet 2020, le président a rappelé que les procédures avaient été
suspendues le 15 mai 2020 afin de permettre la désignation d’un représentant de la communauté
lors d’une assemblée générale des propriétaires d’étages, laquelle
n’avait pas encore eu lieu. Il a sollicité de l’appelante qu’elle lui indique
si elle entendait maintenir sa requête du 3 juillet 2020.
c)
Une assemblée générale extraordinaire
des copropriétaires d’étages a été tenue le 27 juillet 2020 en l’absence
de l’appelante qui n’y était pas représentée. A cette occasion, le point 9
de l’ordre du jour, à savoir la «
Désignation
d’un représentant de la communauté héréditaire
[
sic
]
pour les procédures judiciaires
en cours dans lesquels
[
sic
]
S.________ conteste les décisions des AG de 2019 »
a
notamment été approuvé à
« l’unanimité des copropriétaires représentés
», cinq avocats, soit Me [...], Me [...], Me [...], Me [...] et Me [...], l’un
à défaut de l’autre, ayant été nommés pour représenter la communauté
dans les procédures précitées.
Par courrier du 3 août 2020, l’appelante a informé le président qu’elle entendait
s’opposer aux décisions prises lors de l’assemblée du 27 juillet 2020, irrégulière
à ses yeux, et qu’elle maintenait sa requête de mesures provisionnelles du 3 juillet
2020.
d)
Par
ordonnance de mesures provisionnelles du 21 août 2020, le président a notamment rejeté
la requête déposée le 3 juillet 2020 par l’appelante, considérant en substance
que dite requête était dénuée d’objet, puisque plusieurs avocats, l’un
à défaut de l’autre, avaient été nommés pour représenter la communauté
lors de l’assemblée générale du 27 juillet 2020.
Par arrêt du 28 décembre 2020, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile
a rejeté l’appel interjeté par l’appelante contre cette ordonnance.
5.
Une assemblée générale ordinaire
des copropriétaires d’étages a eu lieu le 10 décembre 2020 en l’absence de
l’appelante qui n’y était pas représentée. A cette occasion, la décision
prise lors de l’assemblée générale extraordinaire du 27 juillet 2020 s’agissant
de la représentation de la communauté a été confirmée. L’avocat [...]
a accepté le mandat.
L’appelante a
contesté en justice les décisions prises
lors de cette assemblée générale (cause référencée PO21.029167).
6.
a)
Invitée à se déterminer sur
la reprise des causes PO19.057461 et PO19.057279, l’appelante a requis le 17 juin 2021 qu’interdiction
soit faite aux intimés, d’une part, et à Me Patrice Girardet, d’autre part,
d’intervenir à titre individuel dans les procédures introduites le 20 décembre 2019
contre la communauté, respectivement de postuler directement ou indirectement dans ces causes, les
écrits émanant des susnommés et/ou de leur conseil devant être retranchés du
dossier. L’appelante en outre conclu à ce qu’il soit constaté que la communauté
n’avait déposé aucune réponse et que la procédure devait se poursuivre selon
l’art. 223 al. 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272).
b)
Par courrier du 18 juin 2021, les intimés
sont déterminés sur la requête précitée en indiquant notamment que leur conseil,
soit Me Girardet, était disposé à déposer en leurs noms et pour leur compte des déterminations
sur les demandes du 20 décembre 2019, susceptibles d’être utiles, le moment venu,
au représentant de la communauté. Ils ont requis du président qu’il ordonne la reprise
des causes et qu’il leur impartisse un délai pour se déterminer sur les demandes.
c)
D’autres
échanges se sont ensuivis. Par courriers des 10 août et 16 septembre 2021 en particulier,
l’appelante a requis du président qu’il se prononce sur la capacité de postuler
de Me Patrice Girardet.
Le 6 octobre 2021, le président a informé les parties qu’il s’estimait suffisamment
renseigné, que l’instruction était close et qu’une décision leur serait notifiée
à bref délai.
En droit :
1.
1.1
1.1.1
Selon l’art. 308 CPC, l’appel est
recevable contre les décisions finales, les décisions incidentes et les décisions sur
mesures provisionnelles de première instance, dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l’autorité inférieure, est de
10'000 fr. au moins. L’appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès de
l’autorité d’appel dans les trente jours à compter de la notification de la décision
motivée (art. 311 CPC) ; le délai est réduit à dix jours dans les causes gouvernées
par la procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC), soit notamment la juridiction gracieuse (art. 248
let. e CPC).
En procès, la communauté des propriétaires
d’étages est généralement représentée par son administrateur. Lorsque
celui-ci est empêché d’agir parce qu’il se trouve – comme en l’espèce,
dès lors qu’il est directement concerné par le procès au fond – en situation
de conflit d’intérêts, l’assemblée des propriétaires d’étages
nomme un représentant conventionnel (art. 32 ss CO). Si elle ne le fait pas, le juge peut, d’office
ou sur requête, en désigner un (Piccinin, La propriété par étages en procès,
thèse Fribourg, 2015, p. 322 m. 698 s.). La décision statuant sur la nomination d’un
représentant de la communauté des propriétaires d’étages – qui ne correspond
pas à la nomination d’un administrateur au sens de l’art. 712q al. 1 CC – relève
en principe de la procédure gracieuse (TF 5P.270/2003 du 23 décembre 2003 consid. 1.2).
Selon l’art. 1 let. b CPC, ce code règle la procédure applicable aux décisions judiciaires
de la juridiction gracieuse ; cette disposition ne vise que les procédures pour lesquelles
la loi – fédérale – prévoit une compétence du juge ou du tribunal. Aussi
le CPC n’est-il pas directement applicable lorsque la loi fait simplement mention de « l’autorité
compétente », auquel cas les cantons désignent celle-ci et règlent la procédure
conformément à l’art. 54 al. 1 et 2 Tit. fin. CC ; si le canton déclare le
CPC applicable, celui-ci constitue alors du droit cantonal supplétif (sur le tout : ATF 139
III 225 consid. 2).
1.1.2
La décision attaquée relevant de la
juridiction gracieuse (cf.
supra
consid. 8.1.2), se pose tout d’abord la
question de savoir si elle entre dans le champ d’application de l’art. 1 let. b CPC ou si
le droit cantonal régit la procédure. L’action en nomination d’un représentant
– autre que l’administrateur – de la communauté des propriétaires d’étage
n’est pas ancrée dans la loi, ce qui rend malaisée l’application des critères
de l’art. 54 Tit. fin. CC. L’arrêt 5P.270/2003 susmentionné est muet sur cette
question. On relèvera toutefois que la loi place l’action en nomination de l’administrateur
au sens de l’art. 712q CC dans la compétence du juge ; or, le but de cette action est
analogue à celui de la procédure en nomination d’un tiers représentant de la communauté,
les deux procédures visant à nommer une personne capable de la représenter et le
juge procédant, dans les deux cas, à un acte tendant à garantir la bonne administration
de la propriété par étages (Piccinin, op. cit., p. 218 n. 457, qui considère que
les deux procédures ont un caractère gracieux). Le droit fédéral prévoyant expressément
la compétence d’une autorité judiciaire pour la nomination de l’administrateur
de la propriété par étages, on ne voit pas ce qui justifierait de prévoir une solution
différente s’agissant de la nomination d’un représentant de la communauté
des propriétaires d’étages. Tant la jurisprudence cantonale que la doctrine considèrent
du reste que le CPC est directement applicable (Juge délégué CACI 28 décembre
2020/563 ; Piccinin, op. cit., p. 322 n. 698
in
fine
). Au vu de ce qui précède, il y
a lieu de retenir que le CPC régit – directement – la présente cause.
1.2
1.2.1
La seconde question à résoudre est celle de la qualification de la décision attaquée.
L’appelante, se prévalant de l’arrêt rendu le 28 décembre 2020 par la Juge
déléguée de la Cour de céans dans la présente affaire (cf.
supra
consid. 4.4), fait valoir que la nomination de
Me Girardet en qualité de représentant de la communauté constituerait une mesure provisionnelle
attaquable par la voie de l’appel. De l’avis des intimés, la décision attaquée
serait sujette à recours.
1.2.2
L’appelante ne prétend à juste
titre pas que la décision attaquée serait finale (cf. art. 236 CPC) ; pour rappel, la
notion de décision finale de l'art. 308 al. 1 let. a CPC est identique à celle de l’art.
90 LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 – RS 173.110) (TF 4A_137/2013 du
7 novembre 2013 consid. 7.2, non publié
in
ATF 139 III 478). Une décision est finale lorsqu’elle met fin à la procédure, que
ce soit par une décision au fond – pour un motif tiré du droit matériel –
ou par une décision d’irrecevabilité – pour un motif de procédure (TF 4A_545/2014
du 10 avril 2015 consid. 2.1,
in
Revue suisse de procédure civile [RSPC] 2015
p. 334). Tel n’est manifestement pas le cas en l’espèce, la décision querellée
n’ayant pas mis fin aux procès opposant l’appelante à la communauté. La décision
attaquée n’est pas non plus une décision incidente (cf. art. 237 CPC), dès
lors qu’elle ne tranche pas une question de procédure ou de droit matériel dont dépendrait
la suite de la procédure (cf. TF 5D_160/2014 du 26 janvier 2015 consid. 2.3 et 2.4), c’est-à-dire
que la décision contraire ne mettrait pas fin au procès.
On ne saurait enfin considérer que la décision entreprise constitue une décision sur mesure
provisionnelle. En effet, les mesures provisionnelles sont supposées prévenir ou faire cesser
un préjudice (art. 262 CPC). Les mesures conservatoires visent à sauvegarder l’état
de fait et à assurer l’exécution du jugement à venir ; elles interviennent
en particulier lorsqu’il y a lieu de craindre une modification portée à l’état
de l’objet litigieux, pour éviter que le débiteur de l’obligation invoquée
ne rende plus difficile, voire impossible une exécution ultérieure (ATF 127 III 496 consid.
3b/bb). Les mesures de réglementation, qui concernent essentiellement les procédures de divorce,
modifient les rapports entre parties en définissant à nouveau leurs droits et devoirs respectifs ;
le jugement au fond ne peut pas revenir rétroactivement sur ces mesures (ibid.). Un dernier type
de mesure provisionnelle tend à l’exécution anticipée – en principe provisoire
– du jugement à rendre (Colombini, op. cit., n. 1.3 ad art. 262 CPC). Or, la décision
querellée n’entre dans aucune des catégories précitées. A cela s’ajoute
encore que l’objet des mesures provisionnelles doit par définition pouvoir faire l’objet
d’une décision au fond, la décision provisionnelle étant rendue dans l’attente
du jugement final. En l’espèce, les causes pendantes au fond ont un tout autre objet ;
si l’on devait considérer que la décision attaquée est de nature provisionnelle,
la décision finale à intervenir ne pourrait ni la confirmer ni la l’infirmer. La Juge
déléguée de la Cour de céans a certes considéré, dans son arrêt du
28 décembre 2020, que la requête de l’appelante tendant à la désignation d’un
représentant de la communauté était de nature provisionnelle. Cela étant, l’appelante
avait à l’époque formellement saisi le président d’une requête de mesures
provisionnelles, que celui-ci avait rejetée ; dans le cas d’espèce, le président
a statué d’office et rien ne permet de retenir qu’il aurait statué à titre
provisionnel, la motivation de la décision attaquée n’étant en particulier pas axée
autour des conditions des art. 261 ss CPC.
Il découle de ce qui précède que
la décision attaquée doit être qualifiée d’« autre décision »
ou d’ordonnance d’instruction au sens de l’art. 319 let. b CPC (dans le même sens :
Piccinin, op. cit., p. 322 n. 698
in
fine
). C’est dire qu’elle aurait dû
être attaquée par la voie du recours, l’appel se révélant irrecevable. Se pose
toutefois la question de savoir si l’appel déposé devrait être converti en un recours
et la cause transmise à la Chambre des recours civile comme objet de sa compétence.
1.3
1.3.1
La conversion des actes de recours – au
sens large – erronés se résout, selon l’origine de l’erreur du choix de la
voie de droit, à l’aune du principe de la bonne foi (art. 5 al. 3 Cst.) ou de celui de l’interdiction
du formalisme excessif (art.  29 al. 1 Cst.), lequel poursuit dans tous les cas les mêmes buts
que le premier en tant qu’il sanctionne un comportement abusif (TF 5A_953/2020 du 9 août 2020
consid. 3.4.2.1,
in
RSPC
2021 p. 598 note Droese).
On déduit du principe général de la bonne foi que les parties ne doivent subir aucun préjudice
en raison d’une indication inexacte des voies de droit (ATF 117 Ia 297 consid. 2). Une fausse indication
des voies de droit ne saurait créer une voie de droit inexistante. Dans certains cas, l’autorité
incompétente peut en revanche devoir transmettre d’office l’acte à l’autorité
compétente (ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; ATF 132 I 92 consid. 1.6 ; ATF 123 II 231 consid.
8b ; ATF 119 IV 330 consid. 1c). Une partie ne peut toutefois se prévaloir de cette protection
que si elle se fie de bonne foi à cette indication. Tel n’est pas le cas de celle qui s’est
aperçue de l’erreur, ou aurait dû s’en apercevoir en prêtant l’attention
commandée par les circonstances. Seule une négligence procédurale grossière peut
faire échec à la protection de la bonne foi en cas d’indication erronée des voies
de droit. Déterminer si la négligence commise est grossière s’apprécie selon
les circonstances concrètes et les connaissances judiciaires de la personne en cas ; les exigences
envers les avocats sont naturellement plus élevées (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 ;
ATF 135 III 374 consid. 1.2.2.2 ; ATF 134 I 199 consid. 1.3.1 ; TF 5A_46/2020 du 17 novembre
2020 consid. 4.1.1 ; TF 5A_878/2014 du 17 juin 2015 consid. 3.2, non publié
in
ATF 141 III 270).
Un acte mal intitulé peut être traité comme l’écriture qui aurait dû être
déposée pour autant qu’il contienne les éléments nécessaires de celle-ci.
Ce principe, qui découle de la prohibition du formalisme excessif, s’applique de manière
générale et donc également devant la deuxième instance cantonale (TF 5A_494/2015
du 18 janvier 2016 consid. 4.2.5). La pratique des cours de deuxième instance du Tribunal cantonal
admet relativement largement la conversion d’un appel en recours ou inversement, après consultation
entre les cours (Colombini, Code de procédure civile – Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 6.2.3 ad art. 311 CPC). Toutefois, lorsque la partie, assistée d’un
avocat, dépose sciemment un appel et non un recours, nonobstant l’indication correcte des
voies de droit, il n’y a pas lieu de convertir son acte en recours et l’appel doit être
déclaré irrecevable (CACI 19 novembre 2014/599 ; CACI 29 août 2014/457). Par ailleurs,
il n’y a pas matière à conversion de l’appel en recours lorsque l’acte déposé
ne remplit pas les exigences de recevabilité du recours (CACI 10 janvier 2022/19 ; Juge
délégué CACI 1
er
juillet 2020/272 ; CACI 20 décembre 2018/719 ; CACI 16 août 2016/450).
1.3.2
En l’espèce, l’appelante a sciemment déposé un appel. Cela étant, les
voies de droit indiquées au pied de la décision querellée sont erronées. Bien que
l’appelante soit assistée, on doit prendre en compte les particularités du cas d’espèce ;
or on l’a vu, la détermination de la nature de la décision litigieuse est délicate.
Par ailleurs et comme d’ores et déjà relevé, dans son arrêt du 28 décembre
2020, la Juge déléguée de la Cour de céans avait considéré que la décision
statuant la nomination d’un représentant de la communauté était une décision
sur mesure provisionnelle au sens de l’art. 308 al. 1 CPC. Si la situation différait certes
du présent cas en ce que le premier juge avait à l’époque été saisi d’une
requête de mesures provisionnelles, les circonstances précitées justifieraient, sur le
principe, de convertir l’appel déposé en recours.
Cela étant, que la décision entreprise doive être qualifiée d’« autre
décision » ou d’ordonnance d’instruction, la recevabilité du recours
est conditionnée à l’existence d’un risque de préjudice difficilement réparable,
le recours contre la décision querellée n’étant pas prévu par la loi (art.
319 let b ch. 1 et 2 CPC). Or, dans son acte du 18 novembre 2021, l’appelante n’allègue
– ni
a fortiori
ne démontre – pas que cette condition serait réalisée ; faute de toute motivation
à cet égard, l’acte converti en recours ne pourrait qu’être déclaré
irrecevable (cf. art. 321 al. 1
in
fine
CPC). On relèvera par surabondance que
le préjudice difficilement réparable invoqué – de façon tardive et donc irrecevable
– par l’appelante dans sa réplique n’en constitue pas un, comme on le verra ci-après.
De l’avis de l’appelante en effet, le fait que Me Girardet représente d’ores
et déjà les intimés le placerait en situation de conflit d’intérêts s’il
devait également représenter la communauté, composée notamment de l’intéressée.
Cette « double casquette » de Me Girardet causerait un préjudice difficilement
réparable à S.________, dès lors que cet avocat, chargé de la défense des intérêts
des intimés dans plusieurs procédures civiles et pénales, ne pourrait assurer une représentation
neutre de la communauté devant le président.
Il
est clair que cette thèse ne résiste pas l’examen. En effet, dans l’action en contestation
d’une décision de l’assemblée des propriétaires d’étages (art. 75
CC, par renvoi de l’art. 712m al. 2 CC), la qualité pour agir appartient notamment au propriétaire
d’étage qui n’a pas adhéré à la décision contestée et qui ne
l’a pas approuvée par la suite (Piccinin, op. cit., p. 223, n. 469), alors que la qualité
pour défendre appartient à la communauté, qui représente la majorité des propriétaires
d’étages ayant approuvé la décision litigieuse (Piccinin, op. cit., p. 230, n. 483
et la jurisprudence citée). C’est dire que le représentant de la communauté n’a
pas à être neutre à l’égard du propriétaire d’étage minoritaire
adverse, soit en l’occurrence S.________. L’appelante se trompe lorsqu’elle infère
du terme « communauté » que le représentant de celle-ci devrait notamment
défendre ses propres intérêts. Les seuls intérêts devant être défendus
par le représentant de la communauté dans les présentes causes sont ceux des propriétaires
d’étages majoritaires, soit les intimés. Faute de conflit d’intérêts,
la décision querellée ne cause pas de préjudice, et encore moins de préjudice difficilement
réparable, à la susnommée.
Les
exigences de recevabilité du recours n’étant manifestement pas remplies, il n’y
a pas matière à conversion de l’appel.
2.
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être déclaré irrecevable.
Vu le sort réservé à l’appel, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés
à 2'000 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera aux intimés, créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 7 TDC [tarif des dépens en matière civile
du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6]).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l’appelante S.________.
III.
L’appelante S.________ versera aux intimés A.Z.________ et B.Z.________, A.F.________ et B.F.________
et P.________, créanciers solidaires, la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de
dépens de deuxième instance.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Frank Tièche (pour S.________),
‑
Me Patrice Girardet (pour A.Z.________ et B.Z.________, A.F.________ et B.F.________, et P.________)
et communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d'un recours constitutionnel
subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins à 15'000
fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les
autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :