vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 679 · 2016-07-29 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 450 al. 3 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.07.2016 Arrêt / 2016 / 679

TRIBUNAL
CANTONAL
OA16.028391-161268
163
CHAMBRE
DES CURATELLES
____________________________________
Arrêt
du 29 juillet 2016
__________________
Composition
:               Mme
Kühnlein
,
présidente
M.
Battistolo et Mme Giroud Walther, juges
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
450 al. 3 CC
La
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
F.________
,
à Prilly, contre la décision rendue le 4 mai 2016 par la Justice de paix du district de l'Ouest
lausannois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En
fait et en droit:
1.
Par décision
du 4 mai 2016, motivée le 22 juin 2016 et
notifiée le lende-main à F.________, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois a
mis fin à l'enquête en institution d'une curatelle ouverte en faveur du prénommé
(I), institué une curatelle de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC à son égard
(II), nommé en qualité de curatrice M.________, assistante sociale au sein de l'Office des
curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP), à Lausanne (III), défini les
tâches de la curatrice (IV), invité cette dernière à remettre au juge de paix un
rapport sur son activité et sur l'évolution de la situation du prénommé d'ici au
30 août 2016 (V) et laissé les frais à la charge de l'Etat (VI).
Les
juges ont observé que F.________ était atteint d'une schizophrénie paranoïde, que
sa santé fragile ne lui permettait pas de s'opposer à l'autorité de sa mère qui s'était
installée à son domicile avec ses meubles et ses affaires, qu'il supportait difficilement la
présence de sa mère ainsi que l'état d'encombrement de son appartement et qu'il importait
de prendre en sa faveur une mesure de protection afin de l'aider à mieux défendre ses intérêts
vis-à-vis de sa mère et à vivre conformément à ses besoins.
2.
En
temps utile, F.________ a interjeté recours contre cette décision, expliquant vouloir discuter
avec son avocat de différents points qu'il contestait formellement ainsi que d'autres questions
qu'il souhaitait clarifier avec lui. Il a requis à cette fin un délai jusqu'au 31 août
2016 pour faire valoir plus amplement ses motifs de contestation.
3.
Le recours
est dirigé contre une décision de l’autorité de protection instituant une curatelle
de représentation au sens de l'art. 394 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS
210]) en faveur d'une personne ayant un besoin de protection.
3.1
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), dans les trente jours dès sa notification (art. 450b al. 1 CC). Le recours peut être
formé par toute personne partie à la procédure, par les proches de la personne concernée
ainsi que par les personnes ayant un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification
de la décision attaquée (art. 450 al. 2 CC) ; sous peine d'irrecevabilité, il doit être
dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation
ne devant cependant pas être trop élevées (TF 5A_922/2015 du 4 février 2016 consid.
5.1 ; (Steck, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 CC, 5
e
éd., Bâle 2014,
n.
42 ad art. 450 CC, p. 2624).
Pour que l’exigence
de motivation soit remplie, l’autorité de recours doit pouvoir comprendre ce qui est reproché
aux premiers juges sans avoir à rechercher par elle-même les griefs formulés, cette exigence
requérant une certaine précision dans l’énoncé et la discussion des critiques
formulées (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, applicable par renvoi
de l’art. 450f CC, p. 1251).
Au sujet des exigences procédurales requises, si l’autorité
de seconde instance peut impartir un délai au recourant pour rectifier des vices de forme, ainsi
pour l’absence de signature, elle ne peut en revanche le faire lorsqu’elle constate un défaut
de motivation ou des conclusions déficientes, de tels vices n'étant pas d’ordre
formel et affectant de manière irréparable le recours (Jeandin, op. cit., n. 5 ad art. 311
CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CPC, pp. 1251 et 1252).
3.1.1
En l'espèce, si le recourant indique souhaiter recourir contre la décision entreprise et bénéficier
d'un délai supplémentaire pour détailler son recours, il n'indique aucun motif permettant
de saisir la nature de ses reproches.
Le recours n'étant
aucunement motivé et le vice constaté n'étant pas réparable, la cour de céans
ne peut donc entrer en matière sur le fond.
3.1.2
Par ailleurs, le délai de recours est un délai légal et ne peut être prolongé
(art. 144 al. 1 CPC).
4.
Faute
de répondre aux exigences légales requises, le recours doit par conséquent être déclaré
irrecevable.
Le présent arrêt
est rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'arrêt, rendu sans frais judiciaires de deuxième instance, est exé-cutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
F.________,
‑
M.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113
ss
LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :