vd_findinfo · ML / 2010 / 117 · 2010-07-30 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, MAINLEVÉE PROVISOIRE, DÉCISION EXÉCUTOIRE | 80 LP, 82 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 30.07.2010 ML / 2010 / 117

TRIBUNAL
CANTONAL
302
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
30 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Muller
,
président
Juges
:              MM.
Bosshard et Sauterel
Greffier
:
Mme              Nüssli
*****
Art.
80 et 82 LP; 2, 3, 4 et 5 C-EPJ
Vu le prononcé rendu le 28 janvier 2010 par le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois, à
la suite de l'audience du 14 janvier 2010, refusant de
lever
l'opposition formée par
N.________
,
à Yverdon-les-Bains, au commandement de payer qui lui a été notifié le 13 juillet
2009, dans la poursuite n° 5'099'084 de l'Office des poursuites de l'arrondissement du Jura-Nord
vaudois, exercée à la requête de l'
A.________
,
à Promasens, en paiement de la somme de 18'353 fr. 50, sans intérêt, indiquant comme titre
de la créance : "Aide sociale matérielle durant la période de mars 2004 à mai
2005",
vu les motifs de cette décision notifiés aux parties le 10 mars 2010,
vu le recours, accompagné de pièces, déposé le 18 mars 2010 par l'A.________,
vu les pièces du dossier;
attendu que le prononcé motivé a été notifié à la recourante le 10 mars
2010, de sorte que son recours du 18 mars a été déposé en temps utile (art. 57 al.
1 LVLP; loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite du 18 mai 1955, RSV 280.05),
que la recourante a conclu implicitement à la réforme du prononcé, dans le sens de la
levée de l'opposition,
que le recours est ainsi recevable formellement (art. 461 CPC; Code de procédure civile du canton
de Vaud du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
qu'en revanche, les pièces produites en deuxième instance, dans la mesure où il s'agit
de pièces nouvelles ne figurant pas au dossier de première instance, sont irrecevables en vertu
de l'art. 58 al. 3 LVLP;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 18 novembre 2009, la poursuivante a
produit, outre le commandement de payer, les pièces suivantes :
-
un document intitulé "Ouverture de dossier", daté du 16 janvier 2004 et portant la
signature du poursuivi, indiquant que celui-ci a déposé une demande d'assistance auprès
de la poursuivante et contenant le passage suivant :
"Conformément
à l'article 29 de LASoc, la personne qui a reçu une aide matérielle est tenue de la rembourser,
en tout ou partie, dès que sa situation financière le permet. L'obligation de rembourser s'étend
aux héritiers jusqu'à concurrence de leur part d'héritage. L'aide matérielle reçue
à titre d'avance sur des prestations sociales doit être remboursée par le bénéficiaire";
-
une décision rendue le 8 janvier 2007, à la suite d'une séance du 29 novembre 2006 de
la Commission sociale de l'A.________, comportant les voies de droit et dont le contenu est le suivant
:
"L'aide
matérielle, accordée à Monsieur N.________, né le 02.05.1980, domicilié à
Ste-Croix, est à rembourser :
M. N.________,
vous êtes à ce jour tenu de rembourser un solde d'aide matérielle de Fr. 18'703.50.-.
Votre dernier
versement date du 26.07.06.
Au vu du montant
de cette dette, les membres de la Commission Sociale vous proposent un remboursement mensuel de Fr. 100.-
ou de Fr. 200.-.
Toutefois,
si le remboursement de cette dette ne se fait pas de manière régulière, nous engagerons
une procédure de poursuite.
Selon l'art.
29 de la LASoc, l'aide matérielle est une créance entièrement remboursable";
-
un décompte établi le 18 novembre 2009 par la poursuivante, qui indique un solde en sa faveur
de 18'103 fr. 50;
attendu que le premier juge a considéré que la poursuivante ne disposait pas d'un titre de
mainlevée provisoire, dès lors que le seul document signé du poursuivi ne mentionnait
aucun montant,
qu'il a par ailleurs retenu qu'il n'y avait pas non plus de titre à la mainlevée définitive,
la poursuivante n'ayant pas établi le caractère exécutoire de la décision du 8 janvier
2007, comme l'exige l'art. 4 du Concordat intercantonal du 20 décembre 1971 sur l'entraide judiciaire
pour l'exécution des prétentions de droit public;
considérant que la mainlevée peut être prononcée si la partie poursuivante produit
une pièce ou un ensemble de pièces valant reconnaissance de dette, de laquelle résulte
la volonté du poursuivi de lui payer une somme d'argent déterminée et échue (Panchaud
/Caprez, La mainlevée d’opposition, §§ 1 et 6), la reconnaissance de dette pouvant
résulter du rapprochement de plusieurs pièces,
que la reconnaissance de dette ne justifie la mainlevée de l'opposition que si la somme d'argent
due est chiffrée au titre principal lui-même ou dans un titre auquel la reconnaissance de dette
se rapporte (ibid. § 15; SJ 1971, p. 340, spéc. p. 344, litt. b),
que seuls sont propres à la mainlevée les documents signés du poursuivi ou de son représentant
(ibid., § 6),
que, si la reconnaissance de dette peut effectivement résulter du rapprochement de plusieurs pièces,
encore faut-il que les pièces décisives soient signées du débiteur (Panchaud/Caprez,
op. cit., §§ 3 et 6; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite
pour dettes et la faillite, n. 33 in fine ad art. 82 LP),
qu'en l'espèce, comme l'a constaté le premier juge, le seul document signé du poursuivi
ne mentionne aucun montant, de sorte qu'il ne vaut pas titre de mainlevée provisoire;
considérant que le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut
requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition (art. 80 al. 1 LP),
qu'une décision administrative attestée définitive et exécutoire, émanant d'une
autorité compétente et qui astreint le poursuivi à payer une somme d’argent échue
à la corporation publique à titre d’amende, de frais, d'impôts, de taxes ou d’autres
contributions publiques est assimilée à un jugement valant titre de mainlevée définitive
(art. 80 al. 2 LP; Panchaud/Caprez, op. cit., §§ 122 et suivants),
que la décision devient exécutoire après sa notification à l’administré
si celui-ci, informé de son droit de recourir, n’en a pas usé (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 133),
qu'il appartient au poursuivant de prouver au moyen de pièces que toutes les conditions requises
pour la mainlevée sont remplies (Panchaud/Caprez, op. cit., § 134),
que les décisions des autorités administratives cantonales, fondées sur le droit public
cantonal et passées en force, ne sont des titres de mainlevée définitive, si le droit
cantonal les assimile à des jugements civils, que dans les limites du territoire cantonal (art.
80 al. 2 ch. 3 LP),
que la mainlevée définitive sur la base de décisions adminis­tratives émanant
d’un autre canton est possible si les conditions du Concordat intercantonal du 20 décembre
1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (C-EJP, RSV
280.91) sont remplies (Panchaud/Caprez, op. cit., § 136; Gilliéron, op. cit., n. 45 ad art.
80 LP, in fine),
que, selon l'art. 2 C-EJP, sont exécutoires les décisions passées en force qui émanent
d’une autorité administrative et que la législation du canton où elles ont été
rendues assimile à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 al. 2 LP,
que le caractère exécutoire de la décision suppose que la procédure suivie pour déterminer
les prétentions de droit public ait satisfait à certaines exigences minimales de procédure,
le poursuivi devant ainsi avoir eu la possibilité de s’exprimer sur le fond, de former une
réclamation auprès de l’autorité qui a statué, ou de se pourvoir par une autre
voie de recours garantissant l’examen des faits (art. 3 let. a C-EPJ),
qu'en outre, l’attention du poursuivi doit avoir été attirée sur la voie de recours
ordinaire contre la décision par un avis indiquant l’autorité de recours et le délai
pour recourir (art. 3 let. b du C-EPJ),
que le juge de la mainlevée doit examiner d’office si les conditions du caractère exécutoire
des décisions, selon les art. 2 et 3 C-EPJ , sont remplies (art. 5 C-EPJ),
que l’art. 4 C-EPJ prévoit que doivent être produites au juge de la mainlevée une
expédition complète de la décision (let. a), une déclaration de l’autorité
auprès de laquelle un recours ou une réclamation pouvait être déposée certifiant
que la décision est passée en force (let. b), une déclaration de l’autorité
qui a prononcé certifiant que les conditions relatives à la procédure, fixées à
l’art. 3, sont remplies (let. c) et les dispositions légales dont il résulte que la décision
est assimilée à un jugement exécutoire selon l’art. 80 al. 2 LP (let. d),
qu'en l'espèce, la décision du 8 janvier 2007 porte bien l'indication des voie et délai
d'opposition,
qu'en revanche la recourante n'a produit aucune pièce attestant de la notification au poursuivi
de cette décision et du caractère exécutoire de celle-ci,
qu'en outre les dispositions cantonales selon lesquelles la décision en cause est assimilée
à un jugement exécutoire selon l'art. 80 al. 2 LP font défaut,
que dans ces conditions, la décision du 8 janvier 2007 ne saurait constituer un titre à la
mainlevée définitive;
considérant que le prononcé attaqué est ainsi justifié et que le recours doit être
rejeté en application de l'art. 465 al. 1 CPC, le prononcé entrepris étant maintenu,
que les frais du présent arrêt, par 510 fr. sont à la charge de la recourante.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 510 francs (cinq cent
dix francs).
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
30 juillet 2010
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
A.________,
‑
M. N.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 18'103 fr. 50 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme le Juge de paix du district du Jura-Nord vaudois.
La greffière :