vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 123 · 2009-11-23 · fr

RECOURANT, MALADIE MENTALE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 369 CC, 374 CC, 381 CPC, 393 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 23.11.2009 Arrêt / 2010 / 123

TRIBUNAL CANTONAL
244
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 23
novembre 2009
__________________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Giroud et Sauterel
Greffier
:
Mme   Rodondi
*****
Art. 369 et 374 CC; 381 et
393 al. 1 CPC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance
pour s'occuper de l'appel
interjeté
par
R.________
, à
Lausanne, contre la décision rendue
le 2 juillet 2009 par la Justice de
paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par lettre du 15 novembre 2005, F.________ a requis la mise sous
tutelle de sa mère R.________, née le 29 mars 1946 et
domiciliée à Lausanne, en raison de son
comportement.
Le 9 mai 2006, le Juge de paix du district de Lausanne a
informé R.________ qu'il avait décidé d'ouvrir
une enquête en interdiction civile la concernant.
Le 31 mai 2007, les docteurs Z.________ et G.________,
respectivement médecin hospitalier et médecin chef au
Service de médecine et psychiatrie pénitentiaires du
CHUV, ont déposé un rapport d'expertise psychiatrique
concernant R.________ dans lequel ils ont diagnostiqué un
délire persistant. Ils ont déclaré que
l'expertisée pouvait tout à fait se présenter
à une audition, qu'elle était venue
régulièrement et ponctuellement à tous leurs
entretiens, mais que son état de décompensation
psychique pouvait la conduire à interpréter les
mesures tutélaires que l'autorité pourrait envisager
comme l'illustration de son vécu de persécution et
l'amener à adopter un comportement en rapport. Ils ont
ajouté qu'elle avait de la peine à se contenir et
qu'il lui serait peut-être difficile de rester
adéquate si l'entretien venait à se
prolonger.
Le 20 avril 2009, la Municipalité de Lausanne, se
référant à un rapport de police du 21 mars
2009, s'est prononcée à l'encontre de l'interdiction
civile de R.________.
Le 27 avril 2009, le Ministère Public a
préavisé en faveur de l'interdiction civile de
R.________.
Par avis du 12 mai 2009, R.________ a été
assignée à comparaître à l'audience de
la Justice de paix du district de Lausanne du 2 juillet 2009 pour
être entendue en vue de l'institution d'une mesure
tutélaire en sa faveur.
Par lettre envoyée le 25 juin 2009, R.________ a
écrit à la justice de paix qu'elle serait absente le
2 juillet 2009 et a demandé le report de
l'audience.
Par courrier du 26 juin 2009, le Juge de paix du district de
Lausanne a refusé de renvoyer l'audience dans la mesure
où R.________ ne justifiait d'aucun empêchement
majeur. Il a informé cette dernière qu'il
était impératif qu'elle comparaisse à
l'audience afin de pouvoir s'exprimer concernant la
procédure.
Le 2 juillet 2009, la Justice de paix du district de Lausanne a
procédé à l'audition de F.________ et de sa
fille E.________. Le procès-verbal de l'audience mentionne
que R.________ ne s'est pas présentée, bien que
dûment citée.
Par décision du même jour, adressée pour
notification le 7 septembre 2009, l'autorité
précitée a clos l'enquête en interdiction
civile instruite à l'égard de R.________ (I),
prononcé l'interdiction civile au sens de l'art. 369 CC de
cette dernière (II), nommé la Tutrice
générale en qualité de tutrice (III),
publié la décision dans la Feuille des avis officiels
du canton de Vaud (ci-après : FAO) (VI, recte : IV) et
laissé les frais à la charge de l'Etat (VII, recte :
V).
Par courrier du 21 août 2009, le Médecin cantonal,
agissant par délégation du Conseil de santé, a
informé le juge de paix que le rapport d'expertise
psychiatrique du 31 mai 2007 n'appelait pas d'observation de sa
part.
Le 9 septembre 2009, l'enveloppe adressée à
R.________ à son adresse à Lausanne et contenant la
décision du 2 juillet 2009 a été
retournée à la justice de paix avec la mention
manuscrite "a quitté le Suisse" et l'indication PostMail
dactylographiée "la case postale a été
résiliée".
Par avis publié dans la FAO du 2 octobre 2009, le juge de
paix a informé R.________ qu'une décision susceptible
de recours dans les dix jours avait été rendue la
concernant.
B.
Par acte d'emblée motivé du 12 octobre 2009,
R.________ a interjeté appel contre la décision du 2
juillet 2009 en concluant, avec dépens, principalement
à son annulation, aucune mesure tutélaire ne pouvant
être prise à son égard et, subsidiairement, au
renvoi du dossier à l'autorité de première
instance pour reprendre et compléter l'enquête en
interdiction civile dirigée contre elle, procéder
à son audition et prendre toute mesure moins contraignante
à son égard. Elle a déclaré qu'elle
consultait depuis peu le docteur [...] de la consultation
psychiatrique du CHUV.
Par lettre du 3 novembre 2009, R.________ a informé qu'elle
renonçait à déposer un mémoire
complémentaire.
En droit :
1.
L'appel de R.________ est dirigé contre la décision
de la justice de paix prononçant son interdiction civile
à forme de l'art. 369 CC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210).
a)
Conformément à l'art. 393 al. 1 CPC (Code
de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11), les jugements rendus par la justice de paix en
matière d'interdiction peuvent faire l'objet d'un appel au
Tribunal cantonal, soit à la Chambre des tutelles (art. 76
al. 2 LOJV, loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12
décembre 1979, RSV 173.01), dans les dix jours dès
leur notification. L'appel est ouvert au dénoncé, au
dénonçant ainsi qu'au Ministère
public.
L'appel reporte la cause en son entier, c'est-à-dire en fait
et en droit, devant la Chambre des tutelles. L'autorité de
recours n'est pas liée par l'état de fait
arrêté par la juridiction inférieure, ni par
l'appréciation des témoignages ou par les moyens de
preuve offerts par les parties; elle peut procéder à
toutes mesures d'instruction qu'elle juge utiles (art. 393 al. 3
CPC; Zurbuchen, La procédure d'interdiction, thèse,
Lausanne 1991, pp. 169 et 170; Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausanne 2002, note ad art. 393 CPC, p. 599; CTUT, 8 avril 2008,
n° 80; CTUT, 23 juin 2005, n° 94).
b)
En l'espèce, la décision de la Justice de
paix du district de Lausanne du 2 juillet 2009 a été
adressée pour notification à l'appelante le 7
septembre 2009. Le 9 septembre 2009, l'enveloppe contenant la
décision a été retournée à
l'autorité précitée avec la mention manuscrite
"a quitté le Suisse" et l'indication PostMail
dactylographiée "la case postale a été
résiliée". Par avis publié dans la FAO du 2
octobre 2009, le juge de paix a informé R.________ qu'une
décision susceptible de recours dans les dix jours avait
été rendue la concernant. Interjeté le 12
octobre 2009, soit en temps utile par la personne interdite, le
présent appel est recevable à la forme.
2.
En matière non contentieuse, réglée par le
droit cantonal (art. 373 CC), la Chambre des tutelles peut examiner
d'office si les règles essentielles de la procédure
d'interdiction, dont la violation pourrait entraîner
l'annulation du jugement attaqué, ont été
respectées (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 492
CPC, p. 763; CTUT, 13 juillet 2004, n° 125).
Dans le canton de Vaud, la procédure en matière
d'interdiction est régie par les art. 379 ss CPC, sous
réserve des règles de procédure
fédérale définies aux art. 373 à 375
CC.
a)
Selon l'art. 379 al. 1 CPC, les dénonciations
à fin d'interdiction émanant d'une autorité
administrative ou judiciaire et les demandes d'interdiction
formées par les particuliers sont adressées à
la justice de paix du domicile de la personne à interdire.
Cette règle correspond à la norme
fédérale régissant le for tutélaire
(art. 376 al. 1 CC).
Aux termes de l'art. 380 CPC, le juge de paix procède, avec
l'assistance du greffier, à une enquête afin de
préciser et de vérifier les faits qui peuvent
provoquer l'interdiction. A ce titre, il recueille toutes les
preuves utiles (al. 1). Il entend la partie
dénonçante et le dénoncé qui peuvent
requérir des mesures d'instruction complémentaires.
Il entend toute personne dont le témoignage lui paraît
utile. Les dépositions sont résumées au
procès-verbal de l'audience dans ce qu'elles ont d'utile
à retenir (al. 2). Le juge de paix sollicite l'avis de la
municipalité du domicile du dénoncé (al. 3).
Si l'interdiction est demandée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit, le juge ordonne, après avoir, sauf
exception, entendu le dénoncé, une expertise
médicale, confiée à un expert qui entend le
dénoncé. Le juge n'entend pas le
dénoncé lorsque, fondé sur l'expertise
médicale, il tient l'audition pour inadmissible ou
manifestement inutile. Ce rapport est soumis au Conseil de
santé (al. 5).
L'enquête faite par le juge de paix est communiquée au
Ministère public, qui peut requérir qu'elle soit
complétée; le Ministère public donne son
préavis sur la décision à prendre (art. 381
al. 1 et 2 CPC). L'enquête terminée, le juge de paix
la soumet à la justice de paix qui peut ordonner un
complément d'enquête. Dans ce cas, l'art. 381 CPC est
applicable (art. 382 al. 1 CPC).
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 382 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé, l'art. 380 al. 5 CPC étant
réservé (al. 2). Si la justice de paix estime cette
mesure justifiée, elle rend un prononcé
d'interdiction et nomme le tuteur ou place l'interdit sous
autorité parentale en conformité à l'art. 385
al. 3 CC (al. 3).  Si le dénoncé consent
à la mesure, il en fait mention au procès-verbal (al.
4). La décision de la justice de paix est motivée
(al. 5).
b)
En l'espèce, R.________
était domiciliée à Lausanne lorsque
l'autorité tutélaire a ordonné
l'ouverture d'une enquête en
interdiction civile à son encontre. La Justice de paix du
district de Lausanne était donc compétente pour
décider de l'institution éventuelle d'une
tutelle.
Le juge de paix a procédé à une enquête.
Il a requis l'avis de la Municipalité de Lausanne qui, se
référant à un rapport de police du 21 mars
2009, s'est prononcée à l'encontre de l'interdiction
civile de R.________ par lettre du 20 avril 2009. Le
Ministère public, également invité à
donner son préavis, a préavisé en faveur de
l'interdiction civile de la prénommée par courrier du
27 avril 2009. Le juge de paix a ordonné une expertise
médicale et a soumis le rapport d'expertise psychiatrique
des docteurs Z.________ et G.________ du 31 mai 2007 au Conseil de
santé, qui a déclaré ne pas avoir
d'observation à formuler par correspondance du 21 août
2009. Au terme de l'enquête, le juge de paix a
déféré la cause à la justice de paix
qui a procédé à l'audition de F.________ et de
E.________, fille et petite-fille de l'appelante, lors de sa
séance du 2 juillet 2009 avant de statuer.
Le procès-verbal de l'audience du 2 juillet 2009 mentionne
que R.________ ne s'est pas présentée, bien que
dûment citée. Une citation à comparaître
lui a effectivement été adressée le 12 mai
2009. Par lettre envoyée le 25 juin 2009, R.________ a
écrit à la justice de paix qu'elle serait absente le
jour en question et a demandé le report de l'audience. Par
courrier du lendemain, le juge de paix a refusé de renvoyer
l'audience, aucun empêchement majeur n'étant
invoqué par R.________, et a informé cette
dernière que sa présence était
impérative pour qu'elle puisse s'exprimer sur la
procédure. Dans leur rapport d'expertise du 31 mai 2007, les
docteurs Z.________ et G.________ ont indiqué que R.________
pouvait tout à fait se présenter à une
audition, qu'elle était venue régulièrement et
ponctuellement à tous leurs entretiens, mais que son
état de décompensation psychique pouvait la conduire
à interpréter les mesures tutélaires que
l'autorité pourrait envisager comme l'illustration de son
vécu de persécution et l'amener à adopter un
comportement en rapport. Ils ont encore relevé qu'elle avait
de la peine à se contenir et qu'il lui serait
peut-être difficile de rester adéquate si l'entretien
venait à se prolonger.
L'appelante fait valoir une violation de son droit d'être
entendue et de la procédure d'interdiction civile en
soutenant que, nonobstant son défaut à l'audience,
l'autorité tutélaire aurait dû la convoquer
à nouveau au lieu de statuer sans l'entendre.
La procédure devant la justice de paix est régie par
l'art. 381 CPC. Selon cette disposition, la justice de paix entend
le dénoncé s'il est en état d'être
entendu.
L'art. 374 CC prévoit que l'interdiction pour cause de
prodigalité, d'ivrognerie, d'inconduite ou de mauvaise
gestion ne peut être prononcée qu'après que
l'intéressé aura été entendu (al. 1).
L'interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse
d'esprit ne peut être prononcée que sur un rapport
d'expertise; ce rapport déclarera, en particulier, si
l'audition préalable du malade est admissible (al. 2). On
peut déduire indirectement de l'alinéa 2 de cette
disposition que l'audition de l'intéressé est
également obligatoire en cas d'interdiction pour cause de
maladie mentale ou de faiblesse d'esprit, à moins que des
motifs d'ordre médical ne s'y opposent (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., n. 1 ad art. 381 CPC, p. 591).
L'audition au sens de l'art. 374 CC n'est pas seulement un droit
inhérent à la défense de
l'intéressé auquel celui-ci est libre de renoncer.
Elle est aussi un moyen d'élucider les faits. Le principe de
l'instruction d'office exige que l'autorité entende le
dénoncé, même contre sa volonté. Si
l'intéressé ne donne pas suite à la citation,
l'interdiction ne saurait, en règle générale,
être tout simplement prononcée sur la base du dossier.
L'autorité doit faire en sorte que l'audition puisse avoir
lieu et à tout le moins adresser à
l'intéressé une seconde citation comminatoire, voire
le faire entendre là où il se trouve, au besoin par
une délégation (ATF 109 II 295, JT 1985 I 343 c.
2; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelles,
4
e
éd., Berne 2001, n. 902c, p. 352). Ce n'est
que dans le cas où, sans excuse, la personne n'a pas
donné suite à une double citation et qu'il n'est pas
possible de l'entendre dans un endroit où elle est retenue,
qu'il devrait être permis de statuer valablement sur la base
du dossier (Deschenaux/Steinauer, ibidem).
La jurisprudence permet certes de renoncer à l'annulation
d'une décision violant le droit d'être entendu lorsque
l'autorité dispose d'un plein pouvoir d'examen lui
permettant de réparer le vice en seconde instance et pour
autant que le vice ne porte pas
sur un point
décisif (
Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2
ad art. 2 CPC, p. 11;
ATF 126 V 130 c. 2b; ATF 124 V 389 c.
5a)
. Toutefois, en
l'espèce, le vice est trop important pour être
réparable. En effet, dans le cadre de l'appel, le pouvoir
d'examen complet dont dispose la cour de céans ne saurait
remédier au défaut d'une seconde citation
comminatoire avant que l'autorité tutélaire ne
prononce l'interdiction. La procédure d'interdiction civile
de l'appelante n'a ainsi pas été formellement
correcte.
Il convient par conséquent d'annuler la décision
entreprise et de renvoyer la cause à la justice de paix afin
qu'elle procède à l'audition de la
dénoncée avant, le cas échéant, de
prononcer son interdiction civile.
Au demeurant, il apparaît d'autant plus justifié
d'annuler la décision que l'appelante a indiqué, dans
son écriture du 12 octobre 2009, qu'elle se soumettait
désormais à un traitement psychiatrique. Le renvoi du
dossier permettra à l'autorité tutélaire de
procéder à une nouvelle appréciation globale
de la situation et, le cas échéant, de faire
procéder à l'actualisation de l'expertise
psychiatrique du 31 mai 2007.
3.
En définitive,
l'appel de R.________ doit être admis, la décision
entreprise annulée et la cause renvoyée à la
justice de paix pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC, tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Quand bien même l'appelante obtient gain de cause et a
procédé par l'intermédiaire d'un mandataire
professionnel, elle ne peut prétendre à l'allocation
de dépens. La justice de paix n'a en effet pas
qualité de partie, mais d'autorité de première
instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 396 CPC, p.
602 et note ad art. 499 CPC, p. 766; JT 2001 III 121 c. 4 et
réf.).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
L'appel est admis.
II.
Le jugement est annulé et la
cause est renvoyée à la Justice de paix du district
de Lausanne pour nouvelle instruction et nouvelle
décision.
III.
L'arrêt est rendu sans frais,
ni dépens.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 23 novembre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Eric Ramel (pour
R.________),
‑      Mme la
Tutrice générale,
et communiqué à
:
‑      Justice de paix des
districts de Lausanne et de l'Ouest lausannois,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :