vd_findinfo · Jug / 2024 / 207 · 2024-04-23 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION, EMPLOI{TRAVAIL}, AUTORISATION DE TRAVAIL | 117 al. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
93
PE23.015454-EBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
23 avril 2024
__________________
Composition
:               M.
P
E L L E T,
président
M.
Winzap et Mme Kühnlein,
juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Parties
à la présente cause :
U.________
,
prévenu et appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement du Nord vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
décembre 2023, le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a
reçu l’opposition formée par U.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 16 août 2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois (I), a constaté que U.________ s’est rendu coupable d’emploi d’étrangers
sans autorisation (II), l'a condamné à une peine pécuniaire de 60 jours-amende, le montant
du jour-amende étant arrêté à 30 fr. (III), a suspendu l’exécution de
la peine pécuniaire prononcée sous chiffre III ci-dessus et a fixé le délai d’épreuve
à 3 ans (IV), l'a condamné à une amende de 360 fr. convertible en 6 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (V), et a dit que les frais de la cause,
par 1’250 fr., étaient mis à sa charge (VI).
B.
Par annonce du 10 décembre 2023 puis par
déclaration motivée du 4 janvier 2024, U.________, agissant seul, a formé appel contre
ce jugement en concluant à son acquittement et à ce que les frais de la cause soient mis à
la charge de A.J.________, B.J.________ et Q.________. Il a également requis la mesure d'instruction
suivante : "
Audience avec
les inspecteurs de chantiers du canton de Vaud
".
Par courrier du 12 février 2024, U.________ a refusé le traitement de son appel en procédure
écrite.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
a)
U.________ est né le [...] à Petrovë au Kosovo. Il est arrivé en Suisse en 1993 où
il a effectué toute sa scolarité obligatoire ainsi que ses études. Il est actuellement
enseignant auprès de l’établissement primaire et secondaire de […]. Il a indiqué
être maître d’enseignement généraliste à plein temps et s’occuper
d’élèves qui se trouvent en cycle […] HarmoS. Selon ses dires, il perçoit
un salaire mensuel net de 5'490 fr. versé treize fois l’an. Son épouse est mère
au foyer et ne perçoit pas de revenu. Ils sont parents de cinq enfants âgés de sept, cinq,
trois, deux et un an. S’agissant de ses charges, le prévenu a déclaré s’acquitter
d’environ 2'000 fr. par mois pour le loyer et les charges de sa maison. Son assurance-maladie ainsi
que celle de sa femme et de ses enfants sont partiellement subsidiées. Mis à part les charges
courantes de nourriture, télécommunication et de transport, le prévenu a indiqué
n’avoir pas d’autres frais. Il a affirmé n’avoir pas de fortune, ni de dettes,
hormis son emprunt hypothécaire, et ne pas faire l’objet de poursuites. U.________ est également
proche-aidant de son petit-frère, lequel est lourdement handicapé.
Le casier judiciaire suisse du prévenu ne comporte aucune inscription.
b)
Le 8 juin 2023, à la [...] à [...], U.________ a employé B.J.________, né le [...],
Q.________, né le [...] et A.J.________, né le [...], ressortissants kosovars dépourvus
d’autorisation de séjour et de travail en Suisse, sur un chantier fermé au public qui
portait sur une villa lui appartenant, sans s'assurer qu'ils étaient au bénéfice de telles
autorisations.
c)
Par
ordonnance pénale du 16 août 2023, le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois
a condamné U.________, pour emploi d’étrangers sans autorisation à une peine pécuniaire
de 60 jours-amende à 50 fr. le jour, avec sursis pendant 3 ans, ainsi qu’à une amende
de 600 fr., convertible en 12 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement fautif.
Les frais de procédure le concernant, par 200 fr., ont été mis à sa charge.
U.________
a formé opposition à cette ordonnance. Le 13 octobre 2023, le Ministère public a décidé
de maintenir son ordonnance pénale et a transmis le dossier au Tribunal de police de l’arrondissement
de la Broye et du Nord vaudois (356 al. 1 CPP).
d)
Par ordonnances pénales séparées rendues dans la même procédure le 16 août
2023, Le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois a condamné Q.________, B.J.________
et A.J.________ notamment pour exercice d’une activité lucrative sans autorisation. Ils n'ont
pas formé opposition.
En droit
:
1.
Interjeté
dans les formes et délais légaux (art. 399 et 400 al. 3 let. b CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0])  par une partie ayant la qualité pour recourir
contre le jugement d’un tribunal de première instance qui a clos la procédure (art. 398
al. 1 CPP), l’appel de U.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé pour (a) violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) constatation incomplète ou erronée des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre
un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit pas se borner à rechercher
les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier ; elle doit tenir
ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction,
qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la
répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF
6B_481/2020 du 17 juillet 2020 consid. 1.2 et les références citées).
3.
3.1
L'appelant requiert une "
Audience
avec les inspecteurs de chantiers du canton de Vaud
".
Selon lui, cette mesure d'instruction permettrait de mettre en évidence que A.J.________, B.J.________
et Q.________ ne menaient aucune activité sur sa parcelle. Il n'a pas renouvelé cette réquisition
à l'audience d'appel.
3.2
Aux termes de l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure
de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et
la procédure de première instance. L’art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires.
Ainsi, la juridiction de recours administre, d’office ou à la demande d’une partie,
les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Conformément à
l’art. 139 al. 2 CPP, il n’y a pas lieu d’administrer des preuves sur des faits non
pertinents, notoires, connus de l’autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette
disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite
de l’art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 ; RS 101) en matière d’appréciation anticipée des preuves (TF 6B_1080/2021
du 8 décembre 2021 consid. 2.1 et les réf. citées). Le magistrat peut ainsi refuser des
preuves nouvelles, lorsqu’une administration anticipée de ces preuves démontre qu’elles
ne seront pas de nature à modifier le résultat de celles déjà administrées (ATF
136 I 229 consid. 5.3). Le refus d’instruire ne viole le droit d’être entendu des parties
et l’art. 389 al. 3 CPP que si l’appréciation anticipée effectuée est entachée
d’arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3 ; ATF 141 I 60 consid. 3.3 et les réf. citées,
JdT 2015 I 115 ; TF 6B_1331/2020 du 18 janvier 2021 consid. 1.1 ; TF 6B_818/2020 du 18 janvier 2021
consid. 2.1).
3.3
En l'occurrence,
cette
réquisition doit être rejetée par appréciation anticipée, les conditions de
l’art. 389 CPP n’étant pas réalisées. En effet, le dossier comporte un rapport
détaillé établi par les inspecteurs de chantiers présents sur les lieux ce jour-là
et les indications qu'il contient sont largement suffisantes pour le jugement de la cause. Il n’y
a donc pas lieu de procéder à leurs auditions. Pour le surplus, les critiques émises par
l'appelant s’agissant de ce rapport seront examinées ci-dessous en relation avec les griefs
qu'il formule dans son appel.
4.
4.1
L’appelant conteste avoir employé A.J.________,
B.J.________ et Q.________. Il fait valoir qu'il avait uniquement pris contact avec A.J.________, qu'il
connaissait, pour venir l'aider à déplacer des meubles du garage à sa maison et qu'il
n'avait pas été informé que celui-ci viendrait accompagné de Q.________ et de B.J.________.
Il conteste s'être contredit durant la procédure, soutient que les informations contenues dans
le rapport des inspecteurs de chantiers sont fausses et se prévaut de sa bonne réputation et
de l'absence d'antécédents.
4.2
4.2.1
La constatation des faits est incomplète
au sens de l’art. 398 al. 3 let. b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens
de preuve déterminants pour le jugement n’ont pas été pris en compte par le tribunal
de première instance. Elle est erronée lorsque le tribunal a omis d’administrer la preuve
d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration
d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction
avec les pièces (Kistler Vianin, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
4.2.2
L’art.
10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’est pas
condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves
recueillies selon l’intime conviction qu’il retire de l’ensemble de la procédure
(al. 2). Le tribunal se fonde sur l’état de fait le plus favorable au prévenu lorsque
subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
La
présomption d’innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), 14 par. 2 Pacte ONU II (Pacte international
relatif aux droits civils et politiques conclu à New York le 16 décembre 1966 ; RS 0.103.2)
et 6 par. 2 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; RS 0.101), ainsi que son corollaire, le principe « in dubio
pro reo », concernent tant le fardeau de la preuve que l’appréciation des preuves au
sens large (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127 I 38 consid. 2a). En tant que règle sur le
fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à
l’accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d’appréciation
des preuves (sur la portée et le sens précis de la règle sous cet angle, cf. ATF 144 IV
345 consid. 2.2.3.3), la présomption d’innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer
convaincu de l’existence d’un fait défavorable à l’accusé si, d’un
point de vue objectif, il existe des doutes quant à l’existence de ce fait. Il importe peu
qu’il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles,
une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s’agir de doutes sérieux et
irréductibles, c’est-à-dire de doutes qui s’imposent à l’esprit en fonction
de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves et la constatation des faits
sont critiquées en référence au principe « in dubio pro reo », celui-ci n’a
pas de portée plus large que l’interdiction de l’arbitraire (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1
; ATF 145 IV 154 consid. 1.1 ; TF 6B_215/2021 du 17 janvier 2022 consid. 1.2).
L’appréciation
des preuves est l’acte par lequel le juge du fond évalue librement la valeur de persuasion
des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents moyens afin de parvenir à
une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de fait pertinents pour l'application
du droit pénal matériel. Elle est dite libre, car le juge peut par exemple attribuer plus de
crédit à un témoin, même prévenu dans la même affaire, dont la déclaration
va dans un sens, qu’à plusieurs témoins soutenant la thèse inverse. Le juge peut
fonder une condamnation sur un faisceau d’indices ; en cas de versions contradictoires, il doit
déterminer laquelle est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre
ni le nombre des preuves qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret
et al., op. cit., n. 34 ad art. 10 CPP et les références citées). L'appréciation
des preuves doit être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état
de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments
ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs
apparaissent fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable
par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction (TF 6B_732/2021 du 24 février
2022 consid. 2.1 ; TF 6B_1189/2021 du 16 février 2022 consid. 3.1 ; TF 6B_802/2021 du 10 février
2022 consid. 1.1 et les références citées).
4.2.3
Aux termes de l’art. 117 LEI (Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20), quiconque,
intentionnellement, emploie un étranger qui n’est pas autorisé à exercer une activité
lucrative en Suisse ou a recours, en Suisse, à une prestation de services transfrontaliers d’une
personne qui n’a pas l’autorisation requise est puni d’une peine privative de liberté
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. Dans les cas graves, la peine sera une peine
privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire.
Conformément à l’art. 11 al. 2 LEI, est considérée comme activité lucrative
toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si
elle est exercée gratuitement.
Avant d'engager un étranger, l'employeur doit s'assurer qu'il est autorisé à exercer une
activité lucrative en Suisse en examinant son titre de séjour ou en se renseignant auprès
des autorités compétentes (art. 91 al. 1 LEI). La simple omission de procéder à l'examen
du titre de séjour ou de se renseigner auprès des autorités compétentes constitue
déjà une violation du devoir de diligence (ATF 141 II 57 consid. 2.1 p. 59).
La notion d'employeur au sens de la loi fédérale sur les étrangers est autonome. Elle
est plus large que celle du droit des obligations et englobe l'employeur de fait (ATF 137 IV 153 consid.
1.5 ; ATF 128 IV 170 consid. 4.1 ; TF 6B_243/2014 du 15 juillet 2014 consid. 5.3). Selon la jurisprudence,
le terme « employer » doit être compris de manière large, comme consistant non
seulement à conclure et exécuter un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO, mais à
faire exécuter une activité lucrative à quelqu'un, quelle que soit la nature du rapport
juridique entre l'auteur et la personne employée. Il doit s'agir d'un comportement actif ;
une simple permission ou tolérance ne suffit pas. Il n'est en revanche pas nécessaire que l'auteur
ait la compétence de donner des instructions à la personne employée. Il suffit qu'il entre
dans ses attributions de décider qui peut, ou ne peut pas, participer à l'exécution de
la tâche et qu'ainsi sa décision conditionne l'activité lucrative de l'intéressé
(ATF 137 IV 153 consid. 1). Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur
est un employeur nonobstant l'intervention d'un intermédiaire. Peu importe qu'une rémunération
soit versée et par qui. Est déjà un employeur en ce sens celui qui occupe en fait un étranger
dans son entreprise, sous sa surveillance et sous sa propre responsabilité et, par conséquent,
en accepte les services (ATF 99 IV 110 consid. 1 ; TF 6B_243/2014 précité). Le point de savoir
si le travailleur est lié à l'employeur par un contrat de travail ou s'il a été "prêté"
par une tierce personne n'est pas déterminant au regard de l'art. 117 LEI (TF 6B_511/2017 du 16
novembre 2017 consid. 2.1 et réf. cit. ; TF 6B_243/2014 précité).
Conformément à l'art. 12 al. 2 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0),
agit intentionnellement quiconque commet un crime ou un délit avec conscience et volonté. L'auteur
agit déjà intentionnellement lorsqu'il tient pour possible la réalisation de l'infraction
et l'accepte au cas où celle-ci se produirait (dol éventuel).
Le dol éventuel suppose que l'auteur, qui ne veut pas le résultat dommageable pour lui-même,
envisage le résultat de son acte comme possible et l'accepte au cas où il se produirait (ATF
133 IV 9 consid. 4.1 ; ATF 131 IV 1 consid. 2.2 ; ATF 130 IV 58 consid. 8.2). La différence entre
le dol éventuel et la négligence consciente réside dans la volonté de l'auteur et
non dans la conscience. Dans les deux cas, l'auteur est conscient que le résultat illicite pourrait
se produire, mais, alors que celui qui agit par négligence consciente escompte qu'il ne se produira
pas, celui qui agit par dol éventuel l'accepte pour le cas où il se produirait (ATF 133 IV
9 consid. 4).
4.3
Comme l'a retenu le premier juge, les déclarations
du prévenu ont bien varié. En effet, il a par exemple d'abord reconnu devant la police que
A.J.________, B.J.________ et Q.________ avaient commencé à vider son garage au moment du contrôle
(PV aud. 1) pour soutenir ensuite devant le Tribunal de police que ces derniers n'avaient pas encore
effectué un quelconque travail à son domicile lorsque les inspecteurs de chantiers étaient
arrivés (jugement entrepris p. 3). Ensuite, U.________ a contesté devant le procureur qu'une
des trois personnes présentait des taches de peinture fraîche sur ses vêtements (PV aud.
2 p. 2), puis a indiqué devant le Tribunal de police que les trois individus étaient arrivés
avec des habits tachés (jugement attaqué, p. 3).
Mais il y a plus. En effet, il ressort du rapport des inspecteurs des chantiers que U.________ a d'abord
indiqué que A.J.________, B.J.________ et Q.________ étaient venus pour poser des canalisations
devant la maison avant de se raviser lorsque les inspecteurs lui ont indiqué la raison de leur présence.
Il a alors affirmé que les trois hommes étaient venus pour déplacer du mobilier de son
garage à la maison (P. 10 p. 2). Selon l'appelant le rapport serait erroné sur ce point.
Or, d'une part, on ne voit pas pour quelles raisons des inspecteurs, qui sont assermentés, auraient
mentionné des éléments qui ne correspondraient pas à la vérité dans leur
rapport du 12 juin 2023, notamment en ce qui concerne les déclarations du prévenu et, d'autre
part, les explications de l'appelant ne sont pas crédibles puisque le garage contenant les meubles
était fermé à clé à l'arrivée des inspecteurs, tout comme la maison, et
que le garage contenant le matériel de chantier était ouvert, ces éléments ayant
également été constatés par les policiers à leur arrivée. U.________ est
d'autant moins crédible que la maison dans laquelle les meubles devaient être déposés
était fermée à clé, encore en travaux de finition et non nettoyée. Par ailleurs,
les trois hommes avaient de la peinture sur leurs habits et B.J.________ en avait aussi sur les jambes.
Enfin, l'intéressé a refusé de signer le formulaire de constat établi le 8 juin
2023 par les inspecteurs, ce qui démontre qu'il était pleinement conscient du contenu incriminant
de ce document. A cela s'ajoutent encore les photos prises par les inspecteurs de chantier à leur
arrivée, qui montrent qu'à tout le moins A.J.________ était en train de travailler sur
le chantier à l'extérieur de la maison (P. 10/1 pp. 1 et 8), et le document produit par
U.________ à l'audience de première instance (formulaire à l'attention de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS rempli par l'appelant) mentionnant que A.J.________ avait travaillé
en qualité d'employé pour lui le 8 juin 2023 pour un salaire de 0 fr. (P. 19).
De toute manière, quel que soit le travail à accomplir, poser des canalisations ou déménager
des meubles, il requerrait une autorisation (ATF 137 IV 153 consid. 1.5) et cela quelle que soit la rémunération
convenue (TF 6B_511/2017 du 16 novembre 2017).
En définitive, il faut retenir que U.________ a employé trois étrangers, qui n'étaient
pas autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse, sans vérifier le statut
des intéressés, en s'accommodant du fait qu'ils n'étaient pas autorisés à travailler
en Suisse. Partant, tant les éléments objectifs que l’élément subjectif sont
réalisés.
La condamnation de U.________ pour d'emploi d'étrangers sans autorisation au sens de l'art. 117
al. 1 LEI ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
5.
5.1
L’appelant, qui a conclu à sa libération, ne conteste pas la peine prononcée à
son encontre en tant que telle. Elle doit cependant être vérifiée d’office.
5.2
5.2.1
Le juge fixe la quotité
de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle doit être évaluée
en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même,
à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible
de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité
de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes
de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à
savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle, la vulnérabilité
face à la peine et le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale
(ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
5.2.2
Conformément à l’art. 42 CP, le juge suspend en règle générale l’exécution
d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus
lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres
crimes ou délits (al. 1). Le juge peut prononcer, en plus d’une peine avec sursis, une amende
conformément à l’art. 106 CP (al. 4).
En vertu de l’art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l’exécution
d’une peine, il impartit au condamné un délai d’épreuve de deux à cinq
ans.
5.3
Vérifiée d'office,
la peine pécuniaire de 60 jours-amende est adéquate dès lors qu'elle répond aux exigences
de l’art. 47 CP. La Cour de céans fait donc sienne la motivation complète et convaincante
du premier juge telle qu’exposée dans le jugement entrepris (art. 82 al. 4 CPP ; jugement,
p. 15 et 16). S’agissant de la valeur du jour-amende, le montant de 30 fr. retenu par le premier
juge correspond à la situation personnelle et financière de l’appelant. En outre, U.________
remplit les conditions d’octroi du sursis, dont la durée doit être arrêtée,
pour les motifs pertinents retenus par le premier juge, à trois ans. Enfin, vu le sursis assortissant
la peine principale, une amende à titre de sanction immédiate doit être prononcée.
Le montant de 360 fr., retenu par le premier juge, ne prête pas le flanc à la critique. Il
en va de même de la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif
de l’amende arrêtée à 6 jours.
6.
En définitive, l’appel doit être rejeté et le jugement entrepris confirmé.
Vu l’issue de la
cause, les frais de la procédure d’appel, constitués de l’émoluments de jugement
et d’audience, par 1'610 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de U.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d'appel pénale,
appliquant
les art. 34, 42 al. 1 et 4, 44 al. 1, 106 CP ;
117
al. 1 LEI et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
décembre 2023 par le Tribunal de police de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant :
"
I.
reçoit l’opposition formée par U.________ à l’encontre de l’ordonnance
pénale rendue le 16 août 2023 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord
vaudois ;
II.
constate que U.________ s’est rendu coupable d’emploi d’étrangers sans autorisation
;
III.
condamne U.________ à une peine pécuniaire de 60 (soixante) jours-amende, le montant du jour-amende
étant arrêté à 30 fr. (trente francs) ;
IV.
suspend l’exécution de la peine pécuniaire prononcée sous chiffre III ci-dessus
et fixe le délai d’épreuve à 3 (trois) ans ;
V.
condamne U.________ à une amende de 360 fr. (trois cent soixante francs), convertible en 6 (six)
jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif ;
VI.
dit que les frais de la cause, par 1'250 fr. (mille deux cent cinquante francs), sont mis à la charge
de U.________."
III.
Les frais d'appel, par 1'610 fr., sont mis à
la charge de U.________.
IV.
Le jugement motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
24
avril 2024
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
M. U.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la vice-présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement du Nord vaudois,
-
Direction générale de l'emploi et du marché du travail (réf. : VPI/01-027845),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :