vd_findinfo · Décision / 2021 / 325 · 2021-03-31 · fr

RÉCUSATION, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ | 58 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 31.03.2021 Décision / 2021 / 325

TRIBUNAL
CANTONAL
310
PE21.004917-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Décision
du 31 mars 2021
__________________
Composition :
M.
Perrot
,
président
Mme
Fonjallaz et M. Meylan, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Art.
58 CPP
Statuant sur la demande de récusation déposée le 21 mars 2021 par
X.________
à l'encontre de la Procureure Z.________, dans la cause
n
o
PE21.004917-VIY
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
X.________, de nationalité [...], est
né le [...] 1990. Durant l’année 2018, il a entretenu une relation de couple avec A.________.
b)
Le 15 novembre 2019, A.________ a déposé plainte pénale contre X.________ pour diffamation,
calomnie et insoumission à une décision de l’autorité (cause PE20.010623-VIY). Elle
a retiré sa plainte le 8 octobre 2020.
Dans le cadre de cette affaire, par décision du 6 octobre 2020, la Procureure Z.________ a désigné
Me Milena Lippens en qualité de défenseur d’office de X.________ (I) et a dit que les
frais suivaient le sort de la cause au fond (II).
Le 7 octobre 2020, Me Marlène Bérard a informé la Procureure Z.________ que Me Milena
Lippens était en congé maternité jusqu’au 9 novembre 2020 et qu’elle
assurerait durant ce laps de temps la prise en charge du dossier de X.________ (P. 13, PE20.010623-VIY).
Le 12 octobre 2020, Me Marlène Bérard a informé X.________ qu’elle remplaçait
Me Milena Lippens, le temps de son absence (P. 4029).
Le 14 octobre 2020, Me Marlène Bérard a informé la Procureure Z.________ que X.________
lui avait indiqué le même jour qu’il souhaitait changer de conseil, en recourant à
un mandataire de choix (P. 17, PE20.010623-VIY).
Par ordonnance du 19 janvier 2021, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, respectivement
la Procureure Z.________, a prononcé le classement de la procédure dirigée d’office
et sur plainte (retirée) d’A.________ du 15 novembre 2019 (I) et a refusé d’octroyer
à X.________ une indemnité au sens des art. 429 et 432 CPP (II).
Le recours déposé par X.________ contre cette dernière ordonnance s’agissant du
refus d’indemnité fait l’objet d’une procédure séparée.
B.
Le 21 mars 2021, X.________ a déposé
plainte pénale contre A.________ pour dénonciation calomnieuse, faux dans les titres et diffamation.
A la fin de son acte, il a requis que la Procureure Z.________ soit «
définitivement
écartée de ce dossier
» aux
motifs qu’il n’aurait pas bénéficié d’un défenseur d’office
dans la cause PE20.010623-VIY et que la procureure ferait donc preuve ou serait susceptible de faire
preuve d’impartialité à son encontre dans le cadre de sa plainte pénale.
Le 29 mars 2021, la Procureure Z.________ s’est
déterminée en invoquant qu’un défenseur d’office avait été nommé
par décision du 6 octobre 2020 dans la cause PE20.010623-VIY et que le requérant n’apportait
pas le moindre élément concret susceptible de constituer un motif de récusation. Elle
a conclu au rejet de la requête de récusation, aux frais de son auteur.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 59 al. 1 let. b CPP, lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f
CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale
s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés
à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire
de preuves et définitivement par l'autorité de recours, lorsque le Ministère public, les
autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première
instance sont concernés.
1.2
En l'espèce, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal est compétente pour statuer
sur la demande de récusation déposée le 21 mars 2021 par X.________ (art. 13 al.
1 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai
2009 ; BLV 312.01]), dans la mesure où celle-ci est dirigée contre un membre du Ministère
public.
2.
2.1
Un magistrat est récusable, selon l'art.
56 let. f CPP, «
lorsque
d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou
son conseil, sont de nature à le rendre suspect de prévention
».
Cette disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation
non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie
d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
RS 0.101). Elle n'impose pas la récusation seulement lorsqu'une prévention effective du magistrat
est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée. Il
suffit que les circonstances donnent l'apparence de la prévention et fassent redouter une activité
partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises
en considération. Les impressions purement individuelles d'une des parties au procès ne sont
pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2 et les références ; TF 1B_426/2018 du 20 novembre
2018 consid. 2.2).
Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés
ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention ; seules des erreurs particulièrement
lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent
fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge
est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention. En
effet, la fonction judiciaire oblige à se déterminer rapidement sur des éléments
souvent contestés et délicats. Il appartient en outre aux juridictions de recours normalement
compétentes de constater et de redresser les erreurs éventuellement commises dans ce cadre.
La procédure de récusation n'a donc pas pour objet de permettre aux parties de contester la
manière dont est menée l'instruction et de remettre en cause les différentes décisions
incidentes prises notamment par la direction de la procédure (ibidem).
Dans la phase préliminaire et de l'instruction, le Ministère public est tenu à une certaine
impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une
attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions
à un moment donné de l'enquête. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations,
d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir
de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point
avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1).
2.2
En l’espèce, l’argument du requérant
consistant à prétendre que la Procureure Z.________ n’aurait pas respecté son «
droit
fondamental
» d’avoir un défenseur
d’office dans la procédure PE20.010623-VIY est infondé. En effet, par décision du
6 octobre 2020, la Procureure Z.________ l’a informé que Me Milena Lippens était désignée
comme son défenseur d’office. Puis, le 12 octobre 2020, Me Marlène Bérard l’a
informé qu’elle remplaçait Me Milena Lippens jusqu’à la fin du congé
maternité de celle-ci, ce que la Procureure Z.________ ne pouvait pas savoir. Enfin, c’est
le requérant lui-même qui a informé Me Marlène Bérard, le 14 octobre 2020,
qu’il souhaitait changer de conseil en mandatant un avocat de choix, ce qu’il s’est
gardé de mentionner. Le requérant a donc toujours bénéficié d’un défenseur
d’office dans la cause PE20.010623-VIY jusqu’à ce qu’il décide de se passer
de ses services. En outre, aucun élément concret n'indique que la Procureure Z.________ aurait
commis plusieurs erreurs particulièrement lourdes et répétées, constitutives de violations
graves de ses devoirs de magistrate. Le requérant n’en fait d’ailleurs valoir aucune.
S’il considère que Me Marlène Bérard n’a pas fait son travail – ce qui
n’est pas établi –, il lui appartient de s’en plaindre par les voies de droit
correspondantes.
La requête de récusation est par conséquent clairement mal fondée.
3.
Il s’ensuit que la demande de récusation
présentée le 15 mars 2021 par X.________ à l'encontre de la Procureure Z.________ doit
être rejetée.
Les frais de procédure, par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis
à la charge du requérant, qui succombe (art. 59 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce :
I.
La demande de récusation présentée le 21 mars 2021 par X.________ contre la Procureure
Z.________ est rejetée.
II.
Les frais de procédure, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge
de X.________.
III.
La décision est exécutoire.
Le
président :              La
greffière :
Du
La présente décision, dont la rédaction a été approuvée à huis clos,
est notifiée, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiquée à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin
2005 ; RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :