vd_findinfo · HC / 2011 / 724 · 2011-12-08 · fr

AVANCE DE FRAIS, ACTION EN PARTAGE | 103 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH), 15 TFJC (2010), 4 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 08.12.2011 HC / 2011 / 724

TRIBUNAL
CANTONAL
CC11.035779-111880
243
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 décembre 2011
____________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Michod Pfister
*****
Art.
15 TFJC; 91 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.K.________
,
à Romanel-sur-Lausanne, et
B.K.________
,
à Massongex, requérants, contre la décision rendue le 29 septembre 2011 par la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant les recourants
d’avec
C.K.________
,
à Payerne, intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 septembre 2011, adressée sous pli recommandé le même jour au conseil
des requérants et reçue par ce dernier le 3 octobre 2011, la Présidente du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a imparti à A.K.________ et B.K.________
un délai au 7 novembre 2011 pour effectuer un dépôt de 4'624 fr., à titre d'avance
de frais pour la procédure engagée. Cette décision comportait une référence
au contenu de l'art. 143 al. 3 CPC, ainsi que l'indication de la voie de recours.
B.
Par acte motivé du 12 octobre 2011, A.K.________
et B.K.________ ont recouru contre la décision précitée, concluant, avec dépens,
à sa réforme principalement en ce sens que l'avance de frais est fixée à 1'200 fr.
(I) et subsidiairement, qu'elle est fixée à 1'924 francs (II).
Dans le délai imparti, C.K.________ s'est déterminée en s'en remettant à justice
s'agissant du montant de l'émolument de l'audience de conciliation.
Le premier juge a fait savoir qu'il renonçait à se déterminer dans le délai qui lui
était imparti.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Le 16 août 2011, A.K.________ et B.K.________ ont adressé au Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois une requête de conciliation contre C.K.________
dont les conclusions sont les suivantes :
" I.              Ordonner le partage
de la succession de feu D.K.________, fils d'E.K.________ et d'F.________, époux de C.K.________,
originaire de [...], né le [...] 1950 et décédé le [...] 2010.
II.              Procéder aux opérations
du partage de la succession de feu D.K.________, fils d'E.K.________ et d'F.________, époux de C.K.________,
originaire de [...], né le [...] 1950, décédé le [...] 2010 selon les modalités
que les requérants se réservent de préciser en cours d'instance sous réserve de ce
qui suit :
III.              Dans le cadre du partage,
dire en particulier que, conformément au pacte successoral passé le [...] 1997, C.K.________
est astreinte de délivrer à A.K.________ le tiers du solde des prestations reçues d' [...]
en raison des assurances-vie conclues par feu D.K.________ auprès de cette société (police
n° [...]; police n° [...]; police n°  [...]; police n° [...]) après remboursement
du passif de feu D.K.________.
IV.              Dans le cadre du partage,
dire en particulier que, conformément au pacte successoral passé le [...] 1997, C.K.________
est astreinte de délivrer à B.K.________ le tiers du solde des prestations reçues d' [...]
en raison des assurances-vies conclues par feu D.K.________ auprès de cette société (police
n° [...]; police n° [...]; police n°  [...]; police n° [...]) après remboursement
du passif de feu D.K.________. "
Par courrier du 29 août 2011, la présidente du tribunal d'arrondissement a imparti un délai
au 16 septembre 2011 au conseil des requérants afin de préciser la valeur litigieuse.
Le 5 septembre 2011, les requérants, par l'intermédiaire de leur conseil, ont répondu
que, dans la mesure où les parties s'accordaient sur le principe du partage mais non sur la répartition
des parts, la valeur litigieuse était déterminée par le montant des parts de la succession
leur revenant, estimé provisoirement à 453'000 fr. au total. Pour justifier ce montant, les
requérants ont pris comme base la valeur estimée des actifs et passifs de la succession et
y ont appliqué les règles de partage convenues dans le pacte successoral passé par les
parties et feu D.K.________ le [...] 1997. A titre subsidiaire, ils ont indiqué que, dans l'hypothèse
où la présidente du tribunal d'arrondissement entendait prendre comme base de calcul la valeur
de l'entier de la succession, la valeur litigieuse devait être estimée à 789'000 fr.,
soit la valeur nette de la succession.
Par courrier du même jour, le conseil de C.K.________ a exposé ses interrogations sur la qualification
de l'action en partage et la procédure à suivre et a indiqué qu'à son sens, l'on
se trouvait dans l'hypothèse de l'art. 91 al. 2 CPC. Il a confirmé que les parties étaient
contraintes de solliciter le partage pour dissoudre l'hoirie et n'avaient pas présenté une
convention dans la mesure où elles ne s'accordaient pas.
Par courrier du 29 septembre 2011, le greffe du tribunal a requis des requérants le versement d'un
montant de 4'624 fr., payable au 7 novembre 2011, à titre d'avance de frais.
Dans un fax du 6 octobre 2011, le conseil des requérants a relevé que si la présidente
du tribunal avait fixé l'émolument sur la valeur de la succession, une erreur semblait s'être
glissée dans le calcul de l'avance de frais, qui avait pris en compte la valeur brute de la succession,
soit 1'869'791 en faisant totalement abstraction du passif totalisant 1'080'057 francs. Il a ainsi sollicité
la rectification de cette erreur ainsi qu'une prolongation du délai imparti.
Par avis du 10 octobre 2011, la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et
du Nord vaudois a confirmé le montant de 4'624 fr. et a accordé une prolongation de délai
au 31 octobre 2011 pour effectuer l'avance.
En droit
:
1.
a)
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours
est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les décisions relatives
aux avances de frais et aux sûretés peuvent faire l'objet d'un recours. En l'espèce, le
litige porte sur le montant du dépôt devant être effectué par les recourants à
titre d'avance de frais; la voie du recours est dès lors ouverte.
b)
Les
décisions relatives aux avances de frais, au sens de l'art. 103 CPC, comptent parmi les
ordonnances d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, CPC commenté,
Bâle 2011, n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont soumises à un délai de
recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit la Chambre des recours
civile (73 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
c)
Formé en temps utile par une partie qui y a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
Le recours est recevable
pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
L'autorité de recours
dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar,
Schweizerische Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement
les questions de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux
de l'autorité précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
S'agissant de la constatation
manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur évidente, la notion
se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire
de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant. Encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
3.
a)
Les recourants invoquent la violation du droit
(art. 320 let. a CPC). Ils soutiennent que le premier juge a procédé à une mauvaise détermination
de la valeur litigieuse et a fait une fausse application du Tarif des frais judiciaire en matière
civile (TFJC du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5), en particulier de l'art. 15 TFJC. Ils soutiennent que
le montant de l'avance de frais est excessif, compte tenu de la nature de l'action intentée, soit
une action en partage. La valeur litigieuse serait selon eux déterminée par la valeur de leurs
parts successorales et l'avance de frais devrait être arrêtée à 1'200 francs.
b)
En matière de litiges patrimoniaux, l'émolument forfaitaire de conciliation est fixé en
fonction de la valeur litigieuse, en application de l'art. 15 TFJC. Selon cette disposition,
pour une valeur litigieuse de 100'001 fr. et plus, l'émolument forfaitaire est fixé à
1'200 fr., plus 0.25 % de la valeur qui dépasse 500'000 fr., mais au maximum 5'000 francs.
Selon l'art. 91 CPC, auquel renvoie l'art. 4 al. 2 TFJC, la valeur litigieuse est déterminée
par les conclusions. Les intérêts et les frais de la procédure en cours ou d'une éventuelle
publication de la décision et, le cas échéant, la valeur résultant des conclusions
subsidiaires ne sont pas pris en compte (al. 1). Lorsque l'action ne porte pas sur le paiement d'une
somme d'argent déterminée, le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n'arrivent
pas à s'entendre sur ce point ou si la valeur qu'elles avancent est manifestement erronée (al.
2).
Dans la perspective de l'entrée en vigueur du CPC, le Conseil fédéral a précisé
que la pratique relative au calcul de la valeur litigieuse continuerait à s'appliquer après
l'entrée en vigueur du CPC (Message du CF, FF 2006, p. 6903). En se fondant sur sa jurisprudence
ancienne (ATF 86 II 451; JT 1961 I 467), le Tribunal fédéral a indiqué qu'en cas d'action
en partage, la valeur litigieuse est celle de toute la succession quand le partage est contesté
et que, dans les autres cas, c'est la valeur de la part successorale du requérant (ATF 127 III 396,
c. 1b cc; JT 2002 I 299). Cette solution est approuvée par Tappy (CPC commenté,
2011, n. 31 ad. art. 91 CPC p. 316) : ainsi une action en partage successoral aura une valeur litigieuse
s'étendant à l'entier de la masse à partager si le principe du partage est litigieux,
à la seule part du demandeur dans le cas contraire.
c)
En l'espèce, la conclusion I de la requête de conciliation porte sur le partage de l'entier
de la succession. Quand bien même les recourants précisent, aux conclusions III et IV de cette
requête, ce qui doit leur revenir sur les prestations reçues par la veuve du de cujus en raison
des assurances-vie conclues par ce dernier, il y a lieu de calculer la valeur litigieuse de la présente
cause sur la totalité des biens de la succession, faute d'indication sur les parts successorales
reposant sur des éléments établis de manière indiscutable. Il ne peut donc y avoir
ici de valeur minimum provisoire, dès lors qu'à supposer que la conciliation échoue, les
recourants obtiendront définitivement l'autorisation de procéder pour l'action en partage.
En outre, dès lors que c'est l'étendue même de la succession qui est litigieuse, la seule
détermination de supposées parts n'est pas à elle seule suffisante pour cerner l'entier
du litige.
Ainsi, les actifs de la succession s'élèvent à 1'879'311 fr. (all. 31 et 43 de la requête),
mais les recourants allèguent que d'autres actifs successoraux pourraient exister et qu'ils ont
demandé un inventaire. Selon eux, les comptes de la succession établis par la fiduciaire [...]
ne sont pas probants, car effectués dans l'intérêt de l'intimée. Mise à part
la dette hypothécaire, dont le montant réel est ignoré, le principal passif, une créance
de la veuve, est contesté par les recourants. La valeur litigieuse indiquée par ces derniers
de 453'000 fr. doit dès lors être considérée comme erronée, au sens de l'art. 91 al.
2 CPC.
Compte tenu du fait que la valeur de l'immeuble doit être estimée à sa valeur vénale
et non à sa valeur fiscale (Tappy, op. cit., n. 46 ad art. 91 CPC) et que, selon les indications
des recourants, tous les actifs successoraux ne sont pas connus, le premier juge était fondé
à estimer en l'état les parts successorales litigieuses à 1'869'791 fr., sur la base des
allégations des recourants concernant les actifs successoraux. En effet, l'émolument pour la
procédure de conciliation ne sera versé qu'une fois et ce indépendamment d'autres actifs
successoraux qui seraient découverts ultérieurement dans la procédure contentieuse de
partage. Il n'y a donc pas de raison objective de s'écarter de l'avance de frais déterminée
par le premier juge, les éléments d'appréciation contraires allégués par les
recourants ne reposant que sur leurs affirmations, selon des faits qui ne sont pas établis par le
dossier et qui ne peuvent par conséquent pas être pris en considération dans le cadre
de la procédure de recours (art. 320 let. b CPC).
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision de première instance confirmée.
Les frais judiciaires
de deuxième instance fixés à 200 fr. (art. 70 al. 3 et 69 al. 1 TFJC) sont mis à
la charge des recourants, qui succombent (art. 106 al. 1 CPC).
Les recourants doivent verser à l'intimée la somme de 700 fr. à titre de dépens de
deuxième instance (art. 8 al. 1 [tarif des dépens en matière civile du 23 novembre
2010; RSV 270.11.6])
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.
IV.
Les recourants A.K.________ et B.K.________, solidairement entre eux, doivent verser à l'intimée
C.K.________ la somme de 700 fr. (sept cents francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 décembre 2011.
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christine Savioz Nicole (pour A.K.________ et B.K.________),
‑
Me Pierre Del Boca (pour C.K.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est de 3'424 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
La greffière :