vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 335 · 2013-03-12 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, ADMISSION DE LA DEMANDE, TUTELLE, PRIVATION DE LIBERTÉ À DES FINS D'ASSISTANCE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a Tit. fin. CC, 396 al. 2 CPC, 398h CPC, 174 al. 2 CDPJ, 174 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 12.03.2013 Arrêt / 2013 / 335

TRIBUNAL
CANTONAL
LC11.017566-130030
69
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 12 mars 2013
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Bendani
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
14 al. 1 et 14a Tit. fin. CC ; 174 CDPJ ; 396 al. 2 et 398h CPC-VD ; 100 TFJC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
J.________
,
à Pully, contre la décision rendue le 15 octobre 2012 par la Justice de paix du district de
Lavaux-Oron dans la cause concernant
H.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 15 octobre 2012, envoyée aux parties pour notification le 29 novembre 2012,
la Justice de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : justice de paix) a clos l’enquête
en interdiction civile et en privation de liberté à des fins d’assistance ouverte le
8 août 2011 à l’égard de H.________ (I), renoncé à instituer une mesure
tutélaire, tutelle ou placement à des fins d’assistance, en faveur de la prénommée
(II), mis la moitié des frais de la cause, par 3’350 fr., à la charge du dénonçant
J.________ (III), arrêté l’indemnité d’office de Me Jean-Pierre Bloch, conseil
d’office de H.________, à 1'706 fr. 40 (IV), dit que J.________ versera à H.________
le montant de 1'706 fr. 40 à titre de dépens (V) et dit que le bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’art. 123 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), tenu au remboursement de l’indemnité de son
conseil d’office mise à la charge de l’Etat (VI).
En droit, les premiers juges ont notamment considéré qu’il se justifiait de mettre la
moitié des frais à la charge de J.________, soit ceux de la procédure d’interdiction,
en application des art. 396 al. 3 et 398h CPC-VD (Code de procédure civile vaudois du 14 décembre
1966), ainsi que les dépens, par 1'706 fr. 40, montant correspondant à l’indemnité
octroyée au conseil d’office de H.________.
B.
Par acte d’emblée motivé du 10 décembre 2012, J.________ a, par l’intermédiaire
de son avocat, recouru contre cette décision en concluant, sous suite de frais et dépens, à
la réforme des chiffres III et V de son dispositif en ce sens que les frais de la cause sont mis
à la charge de l’Etat, y compris l’indemnité d’office de Me Jean-Pierre Bloch,
et qu’il n’est pas alloué de dépens de première instance à H.________.
Par lettre du 1
er
février 2013, l’intimée H.________ s’en est remise à justice s’agissant
du recours.
Interpellée, la justice de paix a déposé ses déterminations le 11 février 2013.
Les 17 février et 5 mars 2013, le recourant, agissant personnellement, a formulé des observations
complémentaires.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par courrier du 5 mai 2011, J.________ a demandé à la justice de paix le prononcé de mesures
urgentes, soit notamment l’ouverture d’une enquête en privation de liberté à
des fins d’assistance, en faveur de sa compagne H.________, née le [...] 1957 et domiciliée
à Pully. Il a indiqué que celle-ci vivait chez lui depuis septembre 2004, sans payer de loyer
ni participer aux frais d’habitation. Il a expliqué, en bref, que H.________ avait un comportement
qui mettait en danger sa vie et celle des autres, qu’elle avait besoin d’un suivi médical
rigoureux et permanent, et qu’elle souffrait de graves troubles du comportement. Il a précisé
qu’il commençait à bien connaître ce genre de pathologie en raison de sa fonction
d’assesseur auprès de la Justice de paix du district de [...].
Bien que régulièrement citée à comparaître, H.________ ne s’est pas présentée
à l’audience du Juge de paix du district de Lavaux-Oron (ci-après : juge de paix)
du 6 juin 2011.
Par lettre du 13 juillet 2011, J.________ a indiqué au juge de paix que H.________ était à
nouveau malade au point de ne pas sortir ni se nourrir, qu’elle avait reçu un rétroactif
de 32'000 fr. de l’assurance-invalidité (ci-après : AI), qu’elle avait prêté
11'000 fr. à un brocanteur inconnu et qu’elle avait acheté une statuette en ivoire pour
16'800 fr. à un inconnu qui s’était présenté à leur domicile pour proposer
des services d’entretien.
H.________ n’a pas comparu à l’audience du juge de paix du 8 août 2011, malgré
le mandat d’amener délivré à son encontre. Les gendarmes ont alors expliqué
que l’intéressée était malade, alitée et incapable de se déplacer. A l’issue
de cette séance, le juge de paix a notamment ouvert une enquête en interdiction civile et en
privation de liberté à des fins d’assistance à l’égard de H.________
et désigné le Centre d’expertises du Département de psychiatrie du Centre hospitalier
universitaire vaudois (ci-après : CHUV) en qualité d’expert.
Le 31 octobre 2011, J.________ a adressé à la Présidente de la Chambre patrimoniale cantonale
une requête de mesures provisoires tendant notamment à ce qu’ordre soit donné à
H.________ de quitter, dans le délai qui lui serait fixé dans l’ordonnance à rendre,
son appartement en emportant ses affaires personnelles et de lui restituer toutes les clés qu’elle
possédait, et à ce qu’interdiction soit faite à H.________ d’y revenir, sous
quelque prétexte que ce soit.
Le 12 juin 2012, les Drs Antonios Gerostathos et Eva de Boer, respectivement chef de clinique adjoint
et médecin assistante auprès du Centre d’expertises du CHUV, ont déposé leur
rapport d’expertise psychiatrique concernant H.________, dont les conclusions avaient été
approuvées par le Dr Philippe Delacrausaz, médecin associé auprès dudit centre. Les
experts ont répondu par l’affirmative à la question de savoir si l’intéressée
était atteinte d’un trouble mental, de faiblesse d’esprit, d’alcoolisme ou d’une
autre forme de toxicomanie, en indiquant qu’elle présentait un trouble schizotypique qui se
manifestait notamment par des idées et des perceptions bizarres, une méfiance, ainsi que des
anomalies de la pensée et du raisonnement pouvant donner lieu à un comportement excentrique.
Il s’agissait d’un trouble psychique dont l’évolution était chronique, l’intensité
des symptômes pouvant fluctuer dans le temps et la situation paraissant stable chez l’expertisée
depuis une dizaine d’années. Ils ont également estimé que ce trouble psychique était
de nature à empêcher H.________ d’apprécier correctement la portée de ses actes
et qu’elle ne pouvait donc pas gérer ses affaires administratives et financières, ni
prendre en charge son état de santé de manière appropriée. Ils ont enfin relevé
qu’elle pouvait toutefois se passer d’assistance permanente en raison de son autonomie dans
les différentes activités de la vie quotidienne et qu’elle n’avait pas besoin de
soins permanents, mais ambulatoires, à savoir une prise en charge psychiatrique-psychothérapeutique
intégrée comprenant des entretiens de soutien réguliers et éventuellement un appui
médicamenteux. L’expertisée n’était pas capable d’adhérer à
un suivi spécialisé, faute de reconnaître ses difficultés d’ordre psychique,
mais il n’existait pas de mise en danger directe et vitale.
H.________, assistée de son avocat, a été entendue par la justice de paix lors de l’audience
du 15 octobre 2012, à laquelle J.________ et son conseil avaient été dispensés de
comparaître par lettre du 7 septembre 2012. Me Jean-Pierre Bloch a notamment précisé que
H.________ vivait au domicile de J.________, bien qu’un délai au 1
er
mars 2012 lui ait été imparti pour quitter les lieux par convention passée lors d’une
audience du 14 décembre 2011. H.________ a pour sa part exposé que tout se passait actuellement
bien entre elle et J.________. Elle n’avait pas de poursuites et bénéficiait d’une
rente AI lui permettant d’effectuer ses paiements, notamment les 50 fr. mensuels pour l’assistance
judiciaire. Elle recevait des subsides pour l’assurance-maladie, à la suite des démarches
qu’elle avait effectuées personnellement.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210]). Toutes
les procédures pendantes au 1
er
janvier 2013 relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau
droit, y compris en deuxième instance (art. 14a al. 1 Tit. fin. CC ; Reusser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759). Si, comme en l'espèce, un recours
est pendant à cette date, la Chambre des tutelles est immédiatement dessaisie au profit de
la Chambre des curatelles. Cette nouvelle autorité décide si et dans quelle mesure la procédure
doit être complétée (art. 14a al. 3 Tit. fin. CC).
2.
a)
Le
recours est dirigé contre une décision de la justice de paix mettant la moitié des frais,
soit 3'350 fr., ainsi que les dépens, par 1'706 fr. 40, à la charge du recourant à l'issue
de la procédure en interdiction civile et en privation de liberté à des fins d'assistance
ouverte à l’égard de H.________.
b)
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art. 405 al. 1 CPC prévoit que les recours sont régis
par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties. Lorsque, comme
en l'espèce, la décision entreprise a été communiquée en 2012, la recevabilité
du recours doit être examinée au regard de l'ancien droit.
La décision de la
justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire était susceptible
du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC-VD – qui est resté
applicable jusqu’au 31 décembre 2012 conformément à l'art. 174 CDPJ (Code de droit
privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02) –, en application de l'art. 420 al.
2 aCC (art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre
1910]) ou directement (CTUT 30 juin 2009/147). Un recours était également ouvert quant à
la question des dépens.
Le recours, qui pouvait être formé par tout intéressé (art. 420 al. 1 aCC par analogie),
s'exerçait par acte écrit dans le délai de dix jours dès la communication de la décision
attaquée (art. 420 al. 2 aCC et 492 al. 1 et 2 CPC-VD) et s'instruisait selon la procédure
prévue aux art. 489 ss CPC-VD.
c)
Interjeté en temps utile par la partie dénonçante, chargée des dépens et d’une
partie des frais, à qui la qualité d’intéressée doit être reconnue, le
présent recours est recevable à la forme. Les déterminations du recourant et celles de
l’intimée sont également recevables.
Le recours, déposé
auprès de la Chambre des tutelles en 2012, a été transmis à la Chambre des curatelles,
conformément à l'art. 14a al. 1 Tit. fin. CC. Interpellée, la justice de paix a pris position
(cf. art. 450d al. 1 CC).
3.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel.
b)
Le recourant n'a pas été spécifiquement interpellé par la justice de paix sur la
question de la charge des frais et des dépens. Il a toutefois pu faire valoir ses griefs dans la
présente procédure de recours, de sorte que son droit d'être entendu peut être tenu
pour respecté, la Chambre des curatelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit
(cf. art. 450a CC ; ATF 137 I 195 c. 2.3.2).
4.
a)
Le
recourant conteste l’application du CPC-VD par la justice de paix, dès lors que le CPC est
entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 et que la procédure a été initiée le 5 mai 2011.
b)
L’art. 174 al. 2 CDPJ prévoit que les dispositions du CPC-VD touchant à la protection
de l'enfant, à l'interdiction et à la mainlevée de cette mesure, ainsi qu'à la procédure
de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 379 à 408, 605 et 617 de ce code),
comme toutes autres dispositions utiles de cette loi à l'application des dispositions citées
à l'alinéa 1, restent en vigueur jusqu’au terme mentionné à l’alinéa
1, soit jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant
le Code civil suisse (Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation). Celle-ci
est intervenue le 1
er
janvier 2013.
Aux termes de l’art.
100 TFJC (tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5), le tarif des frais
judiciaires en matière civile du 4 décembre 1984 (aTFJC) continue à s’appliquer
pour toutes les procédures visées à l’art. 174 CDPJ.
c)
En l’espèce, la décision attaquée, rendue le 15 octobre 2012, a été notifiée
aux parties le 29 novembre 2012, soit avant l’entrée en vigueur de loi fédérale
du 19 décembre 2008 révisant le Code civil suisse. Partant, conformément aux art. 174
CDPJ et 100 TFJC, c’est à juste titre que les premiers juges ont appliqué le CPC-VD et
l’ancien TFJC.
5.
a)
Le
recourant critique la mise à sa charge des dépens et de la moitié des frais judiciaires
dans le cadre de la procédure en interdiction civile et en placement à des fins d’assistance
ouverte à l’égard de H.________.
b/aa)
La décision entreprise ayant été rendue le 15 octobre 2012 en application de l’ancien
droit, la conformité de la décision quant aux frais et dépens doit être examinée
au regard de l’ancien droit, l’application immédiate du nouveau droit selon l’art.
14 al. 1 Tit. fin. CC ne concernant que le droit matériel de la protection de l’adulte (CCUR
2 avril 2013/62).
bb)
Selon l’art. 369 al. 1 aCC, était
pourvu d’un tuteur tout majeur qui, pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit,
était incapable de gérer ses affaires, ne pouvait se passer de soins et de secours permanents
ou menaçait la sécurité d’autrui.
La procédure d’interdiction était régie par les art. 379 ss CPC-VD. Le sort des
frais était réglé à l'art. 396 CPC-VD, qui prévoyait que les frais étaient
mis à la charge du dénoncé dans tous les cas où l'interdiction était prononcée
et, si l'interdiction était refusée, lorsque le dénoncé avait, par sa conduite, donné
lieu à l'instance ; selon les circonstances, les frais pouvaient être laissés à
la charge de l'Etat, notamment s'il s'agissait d'interdiction prononcée pour cause de maladie mentale
ou de faiblesse d'esprit (al. 2). Dans les autres cas, les frais étaient mis soit à la charge
du dénonçant, si la dénonciation émanait d'un particulier, soit à la charge
de l'Etat, si la justice de paix avait procédé d'office ou sur dénonciation d'une autorité
(al. 3).
La Chambre des tutelles avait admis que les frais de la procédure d’interdiction pouvaient
être laissés à la charge de l’Etat en application de l’art. 396 al. 2 in fine
CC dans un cas où il avait été renoncé à prononcer l’interdiction civile
de l’intéressée – seule une curatelle à forme de l’art. 393 ch. 2 aCC
étant instituée – et que la personne concernée était atteinte de troubles psychiatriques
répondant à la définition de maladie mentale au sens de l’art. 369 aCC (CTUT 13
avril 2006/126 c. 2).
Selon la jurisprudence, lorsque la demande d’interdiction émanait d’un particulier et
qu’elle était écartée, le dénoncé avait droit à des dépens,
conformément aux règles de la procédure contentieuse (CTUT 27 juillet 1998/105 c. 3 ;
cf. également CTUT 27 septembre 2011/80 c. 5 et les réf. citées).
cc)
S’agissant de la procédure de privation de liberté à des fins d’assistance,
l’art. 398h CPC-VD prévoyait que les frais de la procédure étaient avancés
par l’Etat (al. 1) et qu’ils ne pouvaient être mis à la charge de la personne placée
que lorsque la justice de paix ordonnait le placement ou écartait une demande de mainlevée,
ou lorsque la Chambre des tutelles rejetait un recours dirigé contre une décision de placement
ou un refus de mainlevée (al. 2).
Selon la jurisprudence de la Chambre des tutelles, les principes tirés de l’art. 396 al. 2
CPC-VD en matière d’interdiction s’appliquaient également en matière de privation
de liberté à des fins d’assistance (CTUT 2 octobre 2009/212 c. 3 et les réf. citées).
c)
En l’espèce, s’agissant de l’interdiction civile, la justice de paix a conclu,
au terme de l’instruction, qu’au vu de l’absence de biens à gérer et de l’encadrement
en place actuellement, il n’y avait pas lieu d’instituer une mesure de tutelle. Elle a notamment
mentionné que l’intéressée bénéficiait d’une rente AI, qui lui permettait
de régler ses frais personnels, et qu’elle n’avait pas de frais de logement, puisqu’elle
continuait à vivre au domicile du recourant, celui-ci n’ayant pas fait usage de la décision
judiciaire qui lui permettait de mettre un terme à cette cohabitation.
Au regard des éléments
du dossier, il apparaît que le recourant avait néanmoins des motifs fondés pour dénoncer
sa compagne auprès de l’autorité de protection, dès lors qu’au vu de sa requête
de mesures provisoires du 31 octobre 2011, il avait l’intention de se séparer d’elle
et que l’intimée est effectivement malade, ses troubles étant par ailleurs, selon les
experts, de nature à l’empêcher d’apprécier correctement la portée de
ses actes et donc de gérer ses affaires administratives et financières, ainsi que de prendre
en charge son état de santé de manière appropriée.
Cela étant, même
si les premiers juges ont renoncé à instituer une mesure en faveur de H.________ – pour
partie en raison du soutien et de l’encadrement offerts par le recourant, notamment par le logement
mis gratuitement à sa disposition –, il n’en demeure pas moins que les experts ont estimé
que l’intimée présentait un trouble schizotypique et qu’ils ont répondu par
l’affirmative à la question de savoir si l’intéressée était atteinte
d’un trouble mental au sens de l’art. 369 aCC, de sorte qu’il peut en l’espèce
être fait application de l’art. 396 al. 2 in fine CPC-VD s’agissant des frais de la
procédure d’interdiction, qui seront ainsi laissés à la charge de l’Etat,
conformément à la jurisprudence susmentionnée. Il en va de même des frais liés
à la procédure de privation de liberté à des fins d’assistance, les principes
tirés de l’art. 396 al. 2 CPC-VD s’appliquant également en cette matière.
En conséquence, il
n’y a pas non plus lieu de condamner le recourant au versement de dépens de première
instance, mais de compenser ceux-ci. Ceci se justifie d’autant plus que si l’enquête
concernant H.________ a été ouverte à la suite de la dénonciation du recourant, le
comportement de l’intéressée y a également contribué. H.________ ne s’est
en effet pas présentée aux deux audiences tenues par le juge de paix les 6 juin et 8 août
2011, malgré, pour la seconde, un mandat d’amener par les gendarmes, qui ont expliqué
que H.________ était malade et incapable de se déplacer.
Le recours s’avère
ainsi bien fondé et doit être admis.
6.
En conclusion, le recours
doit être admis et la décision entreprise réformée aux chiffres III et V de son dispositif
en ce sens que les frais de la cause sont laissés à la charge de l’Etat et que les dépens
sont compensés, la décision étant confirmée pour le surplus.
Le dispositif envoyé
aux parties le 12 mars 2013 – qui indique une admission totale du recours, soit, conformément
aux conclusions du recourant, tant sur la charge des frais que sur la question des dépens de première
instance, mais ne réforme la décision entreprise qu’au chiffre III de son dispositif
relatif aux frais – est ainsi contradictoire et incomplet. Sur la base de l’art. 334 al.
1 CPC, applicable par renvoi de l’art. 450f CC, le dispositif de l’arrêt de la cour
de céans doit donc être rectifié d’office à son chiffre II en ce sens que la
décision entreprise est réformée aux chiffres III et V de son dispositif, un chiffre V
mentionnant la compensation des dépens étant ajouté.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74a al. 1 TFJC)
sont laissés à la charge de l’Etat (art. 107 al. 2 CPC, applicable par renvoi de l’art.
450f CC).
Les dépens de deuxième instance peuvent être compensés (art. 107 al. 1 let. f CPC),
l’intimée s’en étant remise à justice s’agissant du recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est réformée aux chiffres III et V de son dispositif comme suit :
III.
laisse les frais de la cause à la charge
de l'Etat;
V.
compense les dépens.
La décision est confirmée
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont laissés à la charge de l'Etat.
IV.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
12 mars 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jacques Micheli (pour J.________),
‑
Me Jean-Pierre Bloch (pour H.________),
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Lavaux-Oron,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :