vd_findinfo · Jug / 2015 / 207 · 2015-03-27 · fr

DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, RÉVISION{DÉCISION} | 385 CP, 410 al. 1 let. b CPP (CH), 410 CPP (CH), 412 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.03.2015 Jug / 2015 / 207

TRIBUNAL
CANTONAL
129
AM14.022333-AMEV/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 mars 2015
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Parties
à la présente cause :
R.________
,
prévenu, requérant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer sur la demande de révision
formée le 22 décembre 2014 par R.________ contre l'ordonnance pénale rendue le 6 novembre
2014 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
R.________, né le 20 juin 1979, originaire de Vevey, domicilié à Renens, a été
condamné, par ordonnance pénale du Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
du 6 novembre 2014, notifiée le 7 novembre 2014 (P. 6), pour violation simple des règles de
la circulation routière et conduite sous retrait de permis, à 35 jours-amende à 50 fr.
le jour, le précédent sursis étant révoqué. Cette ordonnance précisait
qu'une éventuelle opposition devait être déposée dans les 10 jours dès sa notification,
en application de l'art. 354 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2014; RS 312.0).
B.
Par acte du 25 novembre
2014, posté le 28 novembre 2014, R.________ s'est opposé à l'ordonnance précitée.
Il a nié être l'auteur de l'infraction, arguant qu'il était à l'étranger le
6 octobre 2014, jour des faits. Il a en outre requis une restitution du délai d'opposition, au motif
que l'ordonnance du 6 novembre 2014 ne lui aurait pas été notifiée (P. 5).
Le 1
er
décembre 2014, le Ministère public, estimant l'opposition tardive, a transmis le dossier de
R.________ au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il statue sur la recevabilité
de l'opposition.
Par prononcé du 9 décembre 2014, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
a, notamment, rejeté la demande de restitution de délai (I), déclaré irrecevable
l'opposition à l'ordonnance pénale du 6 novembre 2014 formée le 25 novembre 2014 par R.________
(II) et dit que l'ordonnance pénale rendue le 6 novembre 2014 était exécutoire (III).
Il a constaté que l'ordonnance pénale du 6 novembre 2014 avait été régulièrement
notifiée le 7 novembre 2014, et qu'ainsi l'opposition postée le 25 novembre suivant était
tardive, les conditions d'une restitution de délai n'étant pas réalisées, les circonstances
invoquées par l'intéressé ne constituant pas un empêchement au sens de l'art. 94
al. 1 CPP.
S'adressant au Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois par courrier du 10 décembre
2014, R.________ a contesté le caractère irrecevable de son opposition, arguant qu'il n'aurait
pu prendre connaissance de l'ordonnance pénale du 6 novembre 2014 que le 15 novembre 2014, sa sœur
ayant réceptionné le pli (P. 9).
C.
Interprétant ledit
courrier comme un recours, la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
l'a transmis à la Chambre des recours de l'autorité de céans (ci-après : la CREP)
comme objet de sa compétence.
Interpellé par le Président de la CREP sur le point de savoir s'il entendait recourir contre
le prononcé du 9 décembre 2014, l'intéressé a indiqué, par courrier du 22 décembre
2014, vouloir se déterminer sur la communication du Ministère public du 1
er
décembre 2014 constatant la tardiveté de son opposition, vouloir recourir contre le prononcé
du 9 décembre 2014 en concluant à son annulation, et subsidiairement, vouloir requérir
la révision de l'ordonnance pénale du 6 novembre 2014, dès lors qu'il ne serait pas l'auteur
des infractions constatées (P. 11, p. 3).
Par décision du 19 janvier 2015, la CREP a, notamment, annulé le chiffre I du prononcé
rendu le 9 décembre 2014 par le tribunal de première instance, et renvoyé le dossier au
Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois, qui était matériellement compétent
pour statuer sur la requête de restitution de délai du 28 novembre 2014.
D.
Par courrier du 3 février
2015, le Président de la CREP a transmis une copie du recours de l'intéressé à l'autorité
de céans pour qu'elle statue sur la demande de révision (P. 16).
Par lettre du 18 février 2015, la direction de la procédure a fait savoir au Ministère
public que la procédure de révision était suspendue jusqu'à droit connu sur la demande
de restitution de délai.
E.
Par décision du 27 février 2015 à ce jour définitive (P. 18), le Ministère public
de l'arrondissement de l'Est vaudois a, notamment, rejeté la requête de restitution de délai
pour former opposition à son ordonnance pénale du 6 novembre 2015 (I). Se référant
à la pièce 9 du dossier, il a constaté que l'empêchement invoqué par l'intéressé
– à savoir, un voyage à l'étranger alors qu'il ne connaissait pas l'existence d'une
procédure pénale ouverte contre lui – avait pris fin le samedi 15 novembre 2014, soit
deux jours avant l'expiration du délai, laps de temps encore suffisant pour rédiger une courte
opposition, sachant qu'aucune motivation n'était demandée.
En droit
:
1.
1.1
D'après l'art. 410 al. 1 CPP, toute personne lésée par un jugement entré en force,
une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue
dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision,
s’il existe des faits ou des moyens de preuves qui étaient inconnus de l’autorité
inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement
moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne
acquittée (let. a).
Cette disposition reprend la double exigence posée par l'art. 385 CP selon laquelle les faits ou
moyens de preuve invoqués doivent être nouveaux et sérieux. Les faits ou moyens de preuve
sont nouveaux lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé,
c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce
soit. Ils sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait
sur lesquelles se fonde la condamnation et que l’état de fait ainsi modifié rend possible
un jugement sensiblement plus favorable au condamné (CAPE 3 avril 2014/116 c.1.1 et les références
citées).
Une demande de révision dirigée contre une ordonnance de condamnation doit être qualifiée
d'abusive si elle repose sur des faits que le condamné connaissait initialement, qu'il n'avait aucune
raison légitime de taire et qu'il aurait pu révéler dans une procédure ordinaire
mise en oeuvre par une simple opposition (CAPE 3 avril 2014/116 c.1.1 et réf.).
Compétente pour examiner une requête de révision (art. 21 al.1 litt. b et 411 al. 1 CPP),
la procédure écrite étant applicable (art. 412 al. 1 in fine CPP), la cour de céans
n'entre pas en matière si la demande est manifestement irrecevable ou non motivée (al. 2 première
phrase). La procédure de non-entrée en matière de l'art. 412 al. 2 CPP est en principe
réservée à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer
une décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués
apparaissent d'emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (CAPE du 5 mars 2014 c. 1.2 et
réf.).
1.2
En l'espèce, la procédure pénale
qui a abouti à l’ordonnance de condamnation du 6 novembre 2014 sanctionnait l'intéressé
pour avoir pris le volant alors qu'il faisait l'objet d'un retrait de permis, de même que pour avoir
conduit en consultant son téléphone portable. Au titre de motif de révision, le requérant
expose, en bref, ne pas être l'auteur de ces infractions (cf. p. 11). Ces faits ne sont pas nouveaux
(cf. supra, p. 2).
R.________
aurait dû les relever dans le cadre de la procédure d'opposition à l'ordonnance pénale.
Or, il ne l'a pas fait alors qu'il aurait pu se prévaloir de ces moyens jusqu'au 17 novembre 2015,
la notification de ladite ordonnance étant régulière (art. 85 al. 3 CPP) et l'intéressé
indiquant en avoir pris connaissance deux jours avant l'échéance du délai d'opposition,
le 15 novembre 2014 (P. 9). La demande de révision de R.________ est donc abusive, étant précisé
qu'une révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée
en force, voire à détourner les dispositions légales sur les délais de recours ou
celles sur la restitution desdits délais (CAPE 15 août 2013/216 c. 1. 2 et réf.).
2.
Il y a lieu de refuser d'entrer en matière
au sens de l'art. 412 al. 2 CPP, le caractère abusif de la demande ayant pour conséquence qu'elle
est irrecevable (CAPE 3 mai 2013/131, c.1. 3).
3.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure
de révision, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 660 fr.,
sont mis à la charge de R.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 410 al. 1 let. a et 412 al. 2 CPP,
prononce
à huis clos :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 660 fr., sont mis à la charge de R.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
R.________,
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
– RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :