vd_findinfo · Arrêt / 2025 / 576 · 2025-07-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, RETARD | 94 al. 1 let. d LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2025 / 576

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
110/25 - 111/2025
ZQ25.028033
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
14 juillet 2025
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
M.              Genilloud
*****
Cause
pendante entre :
U.________
,
à [...], recourante,
et
Caisse
cantonale de chômage
, Pôle juridique
et qualité, à Lausanne, intimée.
_______________
Art.
94 al. 1 let. d LPA-VD
E n  f a i t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision sur opposition rendue le 31
octobre 2024 par la Caisse cantonale de chômage (ci-après : la Caisse), confirmant une
décision du 26 avril 2023 et exigeant d’U.________ (ci-après : la recourante) la
restitution d’un montant de 47'145 fr. qui lui avait été versé à tort,
vu le recours, portant la date du 28 novembre
2024, interjeté par la recourante à l’encontre de la décision sur opposition du
31 octobre 2024,
vu la transmission du recours, par la Caisse, le 12 juin 2025, à la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal comme objet de sa compétence,
vu l’avis du 24 juin 2025, par lequel, le juge instructeur, tout en indiquant à la recourante
que son acte de recours, qui n’avait, jusqu’à cet instant, jamais été porté
à la connaissance de la Cour des assurances sociales, était manifestement tardif, donc irrecevable,
lui a imparti un délai au 30 juin 2025 pour apporter la preuve que son recours avait effectivement
été posté le 28 novembre 2024, et l’a informé qu’à défaut,
il lui restait la possibilité de demander à la Caisse de reconsidérer sa décision,
respectivement la remise de l’obligation de restituer l’indu,
vu le courrier reçu par la Cour de céans le 27 juin 2025, par lequel la recourante a admis
qu’elle n’était pas en mesure de rapporter la preuve formelle de la date d’envoi
de son recours, adressé en courrier A, formulant par ailleurs une demande de remise de l’obligation
de restituer,
vu les pièces au dossier ;
attendu que
le recours doit être déposé dans le délai légal non prolongeable de trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 40 al. 1 et 60 LPGA [loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales ; RS 830.1]),
que ce délai commence à courir le lendemain de la communication de la décision attaquée
(art. 38 al. 1 LPGA),
que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à La Poste
suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA, en relation
avec l’art. 60 al. 2 LPGA),
que lorsqu’un recours paraît tardif, l’autorité interpelle le recourant en lui
impartissant un bref délai pour se déterminer ou pour retirer son recours (art. 78 al. 1 par
renvoi de l’art. 99 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; BLV 173.36]),
que si le recours n’est pas retiré, l’autorité peut rendre une décision d’irrecevabilité
sommairement motivée et statue sur les frais et dépens (art. 78 al. 3 et 99 LPA-VD) ;
attendu qu’en l’espèce, la Caisse a, par courrier du 12 juin 2025, transmis à
la Cour de céans un recours daté du 28 novembre 2024 par la recourante, interjeté à
l’encontre de la décision sur opposition rendue le 31 octobre 2024 par la Caisse,
que par avis du 24 juin 2025, le juge instructeur a indiqué à la recourante qu’aucun
recours n’avait été porté à la connaissance de la Cour dans le délai de
30 jours dès la notification de la décision attaquée, si bien que le recours était
manifestement tardif, donc irrecevable,
que le juge instructeur lui a toutefois donné la possibilité de lui apporter la preuve que
son recours avait effectivement été envoyé le 28 novembre 2024,
que la recourante a répondu qu’elle n’était pas en mesure d’apporter une
telle preuve, le recours ayant été envoyé en courrier A,
que l’intéressée n’invoque par ailleurs aucune circonstance pouvant être interprétée
comme un motif légitime de restitution du délai de recours,
que partant, le recours doit être déclaré irrecevable pour cause de tardiveté et
la cause rayée du rôle ;
attendu que selon l'art. 94 al. 1 let. d LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; BLV 173.36), un membre du Tribunal cantonal statue en tant que juge unique sur les recours
manifestement irrecevables,
attendu que la recourante a toutefois formulé une demande de remise de l’obligation de restituer,
si bien qu’il convient de transmettre la cause à la Caisse comme objet de sa compétence,
pour décision,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la loi spéciale ne le prévoyant
pas (art. 61 let. f
bis
LPGA), ni d’allouer de dépens (art. 61 let. g LPGA
a
contrario
).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
U.________, à [...],
‑
Caisse cantonale de chômage, à Lausanne,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :