vd_findinfo · Jug / 2017 / 310 · 2017-07-06 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 386 al. 2 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 23.08.2017 Jug / 2017 / 310

TRIBUNAL
CANTONAL
325
PE17.003933-AVA/SBT
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 23 août 2017
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Battistolo et Mme Rouleau, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Parties
à la présente cause :
K.________
,
prévenu, représenté par Me Etienne Campiche, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
cantonal STRADA, intimé.
Vu le jugement du 6 juillet 2017 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne
a notamment libéré K.________ du chef d’accusation de violation de domicile (I), constaté
qu’il s’est rendu coupable de vol en bande et par métier, d’infraction à
la loi fédérale sur les étrangers et de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants (II), l’a condamné à une peine privative de liberté de
11 mois, sous déduction de 129 jours de détention avant jugement, ainsi qu’à une
amende de 500 fr. convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution (III et IV),
dit que ces peines sont partiellement complémentaires à celles prononcées le 23 septembre
2016 par le Ministère public de Berne et le 15 février 2017 par le Ministère public de
Lausanne (V), constaté que K.________ a subi 26 jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonné que 13 jours de détention soient déduits de sa peine à
titre de réparation du tort moral (VI), ordonné son maintien en exécution anticipée
de peine (VII) et ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans (VIII),
les frais de la cause étant mis à sa charge (XI),
vu l’annonce d’appel du 17 juillet 2017,
vu le courrier du défenseur du prévenu du 16 août 2017 informant la cour de céans
que celui-ci retirait l’appel,
vu la liste d’opérations déposée par l’avocat Etienne Campiche,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5
octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer, s'agissant d'une
procédure orale, avant la clôture des débats,
qu'en l’espèce, K.________ a déclaré retirer son appel contre le jugement du Tribunal
de police de l’arrondissement de Lausanne,
qu'il y a dès lors lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l'art. 386
al. 2 let. a CPP étant réalisées et de rayer la cause du rôle,
qu’en conséquence, le jugement entrepris doit être déclaré exécutoire
;
attendu qu’il y a lieu d’arrêter les frais de deuxième instance, y compris l’indemnité
du défenseur d’office de l’appelant,
qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément
au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,
que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté
est usuellement fixée à 180 fr., TVA en sus (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement sur l’assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185 ;
Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 3b ad art. 135 CPP),
qu’en l’occurrence, le défenseur d’office déclare avoir consacré 40 minutes
à l’exercice de son mandat pour la période du 12 juillet au 16 août 2017,
que son stagiaire y a consacré pour sa part 3 heures et 5 minutes,
que cette durée paraît excessive, en particulier s’agissant du temps annoncé pour
la rédaction de l’annonce d’appel (45 minutes) et du retrait d’appel (35 minutes
au total), qui ne font en réalité l’objet que d’un simple courrier d’ordre
purement formel,
qu’en définitive, l’indemnité d’office allouée à Me Etienne Campiche
sera arrêtée à 343 fr. 35, correspondant à une activité de 35 minutes au tarif
avocat et de 2 heures et 10 minutes au tarif avocat-stagiaire, à laquelle s’ajoutent une vacation,
par 80 fr., la TVA, par 33 fr. 85, et les frais d’interprète, par 260 francs,
que les frais de deuxième instance constitués de l’émolument de jugement, par 330
fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et de l’indemnité de défense d'office précitée
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), seront mis à la charge de K.________ qui, par le retrait d’appel,
est réputé avoir succombé (art. 428 al. 1 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op.
cit., n. 5 ad art. 428 CPP),
que les frais d’interprète resteront toutefois à la charge de l’Etat,
que l’appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 386 al. 2 let. a et 428 al. 1 CPP,
statuant
à huis clos :
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel interjeté par K.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Le jugement rendu le 6 juillet 2017 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est
déclaré exécutoire.
IV.
Une indemnité de défenseur d’office d’un montant de 717 fr. 20, TVA et débours
d’interprète par 260 fr. compris, est allouée à Me Etienne Campiche pour la procédure
d’appel.
V.
Les frais d’appel, par 1'047 fr. 20, comprenant l’indemnité prévue au chiffre IV
ci-dessus, sont mis à la charge de K.________, à l’exception des frais d’interprète,
par 260 fr., qui sont laissés à la charge de l’Etat.
VI.
K.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité allouée
à son défenseur d’office prévue au chiffre IV ci-dessus, frais d’interprète
mis à part, que lorsque sa situation financière le permettra.
VII.
Le présent jugement est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Etienne Campiche, avocat (pour K.________),
-
Ministère public
central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur cantonal STRADA,
-
Service de la population,
-
Secrétariat d’Etat aux migrations,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :