vd_findinfo · HC / 2018 / 25 · 2018-01-18 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, MESURE PROVISIONNELLE, PROCÉDURE, FRAIS{EN GÉNÉRAL} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.01.2018 HC / 2018 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.035318-171968
32
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
18 janvier 2018
______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
J.________
,
à [...], requérante, contre le prononcé de mesures protectrices de l’union conjugale
rendu le 2 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelante d’avec
U.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par prononcé du 2 novembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a interdit à U.________ de s’approcher de J.________, à moins
de 50 mètres et de prendre contact avec elle de quelque manière que ce soit, sous la menace
de la peine prévue à l’art. 292 CP (I), a rendu la décision sans frais (II), a compensé
les dépens (III) et a déclaré le prononcé immédiatement exécutoire (IV).
2.
Par lettre du 6 novembre 2017, J.________ a déclaré souhaiter faire recours contre le prononcé
du 2 novembre 2017 en vue d’annuler l’injonction prononcée à l’égard
d’U.________ et a demandé la révocation du chiffre I de ce prononcé.
3.
Par courrier du 22 novembre 2017, la juge déléguée de céans a interpellé l’appelante
en l’invitant à lui confirmer le cas échéant que son intention était bien de
retirer sa requête de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle a en outre attiré
son attention sur le fait que le retrait de la requête pouvait donner lieu à des frais.
Cet avis étant resté sans suite, la juge déléguée de céans a une nouvelle
fois interpellé l’appelante, en précisant que si elle ne se déterminait pas dans
le délai imparti, son envoi du 6 novembre 2017 vaudrait retrait de sa requête de mesures protectrices
de l’union conjugale et qu’il serait statué sur les frais de la procédure.
4.
Sur interpellation de la juge déléguée de céans, l’intimé a indiqué
par courrier du 9 janvier 2018 qu’il était d’accord qu’il soit statué sans
nouvelle interpellation ainsi qu'en compensant les dépens de première instance, à l’instar
du premier juge.
5.
Il est pris acte de ce que le courrier de J.________ du 6 novembre 2017 vaut retrait de la procédure
de mesures protectrices de l’union conjugale engagée devant la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois. Il convient de rayer la cause du rôle (art.
241 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève
de la compétence du juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ
[Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]), dans la mesure
où ledit courrier est intervenu après que le délai d’appel ait commencé à
courir.
6.
Il n'y a pas lieu de revoir la répartition
des frais de première instance, notamment s’agissant de la compensation des dépens, au
vu de l’accord de l’intimé exprimé le 9 janvier 2018, conformément à
l’art. 107 al. 1 let. e CPC.
7.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires de deuxième instance (art.
11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale introduite
le 15 août 2017 par J.________.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
communiqué à :
‑
Mme J.________,
‑
Me Yves Hofstetter (pour U.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :