vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 167 · 2013-03-19 · fr

PROCÉDURE SOMMAIRE, OBJET DU LITIGE | 82 LPA-VD, 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 19.03.2013 Arrêt / 2013 / 167

TRIBUNAL
CANTONAL
PC
4/13 - 6/2013
ZH13.010790
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
19 mars 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Berberat
*****
Cause
pendante entre :
G.________
,
à [...], recourant,
et
Caisse
de compensation D.________
, à [...], intimée.
_______________
Art.
82 et 94 al. 1 let. a LPA-VD
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision du 28 décembre 2012 de la Caisse de compensation D.________ (ci-après :
la Caisse de compensation D.________ ou l'intimée) d'octroyer dès le 1
er
janvier
2013 à G.________ (ci-après : l'assuré ou le recourant) des prestations complémentaires
d'un montant mensuel de 1'409 francs,
vu l'opposition formée le 10 janvier 2013 par l'assuré, contestant implicitement le montant
de la prestation mensuelle octroyée et concluant à une augmentation de cette dernière,
vu la décision sur opposition rendue le 16 janvier 2013 par la Caisse de compensation D.________,
détaillant son calcul et concluant au rejet de l'opposition et à la confirmation de la décision
précitée,
vu le courrier du 23 janvier 2013 du recourant réclamant que lui soit accordé depuis le 1
er
octobre 2011 le montant de 19'210 francs,
vu le courrier du 21 février 2013 de la Caisse de compensation D.________, expliquant que le montant
de 19'210 fr. consistait en un forfait destiné à couvrir les besoins vitaux des personnes seules
depuis le 1
er
janvier 2013, rappelant que le montant des prestations complémentaires consistait en la différence
entre les revenus de l'ayant droit et les dépenses reconnues par la loi fédérale du 6
octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (ci-après :
LPC; RS 831.30) et réclamant à l'assuré de lui indiquer d'ici au 28 février 2013
si, compte tenu des précisions susmentionnées, sa correspondance du 31 janvier 2012 (recte
: 23 janvier 2013) devait être transmise à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
pour valoir recours,
vu la lettre du 27 février 2013 de l'assuré à la Caisse de compensation D.________ confirmant
sa volonté de transférer sa correspondance précitée à la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal ainsi que son dossier complet,
vu la réponse de la Caisse de compensation D.________ du 12 mars 2013 – l'intimée s’étant
déterminée sur le recours avant même que la Cour de céans ne l’y ait invitée
– concluant au rejet du recours et reprenant en substance l'argumentation développée
dans sa décision sur opposition,
vu le courrier recommandé du 13 mars 2013 du recourant à la Cour des assurances sociales du
Tribunal cantonal concluant à l'annulation d'une vente immobilière,
vu les pièces du dossier;
attendu
qu'aux termes de l’art. 82 LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative ; RSV 173.36), l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures
ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît
manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1), rendant dans ces cas à bref délai
une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée
(al. 2),
qu'en vertu de l’art. 94 al. 1 let. a LPA-VD, un membre du tribunal cantonal statue en tant
que juge unique dans le domaine des assurances sociales pour les recours dont la valeur litigieuse n'excède
pas 30'000 francs,
qu'en l'état, s'agissant du recours contre une décision sur opposition relative aux prestations
complémentaires de l'année 2013, la valeur litigieuse est inférieure à ce montant,
qu’à cet égard, il convient de relever que seule doit être examinée la question
qui fait l’objet de la décision sur opposition attaquée (ATF 131 V 164;
125
V 413),
que la Cour de céans ne saurait dès lors prendre en considération la demande du recourant
tendant à l’augmentation de ses prestations complémentaires dès le 1
er
octobre
2011;
considérant
que selon l'art. 9 al. 1 LPC, le montant de la prestation complémentaire annuelle correspond à
la part des dépenses reconnues qui excède les revenus déterminants,
que s'agissant des dépenses, l’art. 10 al. 1 let. a ch. 1 LPC prévoit pour l'année
2013 un montant de 19'210 fr. destinés à couvrir les besoins vitaux par année d'une personne
seule,
que l’art. 10 al. 1 let. b ch. 1 LPC prévoit au titre de dépenses annuelles maximales
reconnues pour le loyer d'un appartement et des frais accessoires un montant de 13'200 fr. pour les personnes
seules,
que les revenus déterminants relatifs au calcul des prestations complémentaires sont énumérés
à l’art. 11 al.1 let. a à h LPC et comprennent notamment le produit de la fortune mobilière
et immobilière (let. b), ainsi que les rentes de l’AVS et de l’AI (let. d),
qu'en l'espèce, au vu des pièces figurant au dossier, les chiffres retenus par l'intimée
pour le calcul des prestations complémentaires du recourant ne sont pas critiquables ou même
critiqués par le recourant lui-même qui se borne à réclamer un versement annuel de
19'210 fr. au titre de prestations complémentaires, pour des raisons selon lui d'égalité
de traitement,
que s'agissant du courrier recommandé du recourant du 13 mars 2013, demandant au
Tribunal
cantonal des assurances
de se saisir d'un dossier
qu'il aurait adressé au Conseil d'État et réclamant l'annulation d'une vente immobilière
injustifiée, force est de constater que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal n’est
pas compétente (art. 93 LPA-VD),
que dès lors, dans la mesure où il est recevable, le recours n'est pas fondé et doit donc
être rejeté,
qu'il n'y a enfin pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La décision sur opposition du 16 janvier 2013 de la Caisse de compensation D.________ est confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
G.________ (recourant), à [...],
‑
Caisse de compensation D.________, à [...],
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :