vd_findinfo · Décision / 2012 / 390 · 2012-05-03 · fr

VOIE DE DROIT PRÉMATURÉE | 18 al. 3 LPA-VD, 18 al. 4 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 03.05.2012 Décision / 2012 / 390

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ
17/12
AJ12.007012
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 3 mai 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Brélaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Barman Ionta
*****
Requête
déposée par :
D.________
,
à Vevey, représentée par Me Henriette Dénéréaz Luisier, avocate à
Vevey.
_______________
Art.
18 LPA-VD
Vu
la demande d'assistance judiciaire déposée par Me Henriette Dénéréaz Luisier
pour le compte de D.________ (ci-après: la requérante) le 23 février 2012, à laquelle
étaient annexés divers documents,
vu l'absence d'acte de recours déposé à cette date devant la Cour de céans,
vu les courriers des 28 février 2012 et 12 avril 2012 du juge instructeur, informant le mandataire
de la requérante du fait que la requête d'assistance judiciaire était prématurée
et lui impartissant un bref délai pour transmettre ses déterminations,
vu le courrier du 25 avril 2012 de Me Henriette Dénéréaz Luisier, indiquant que sa mandante
restait dans l'attente d'une décision de l'Office de l'assurance-invalidité, seul un projet
de décision ayant été rendu et qu'à ce stade, des observations devant l'autorité
administrative devaient être rédigées;
attendu
que l'assistance judiciaire est accordée, sur requête, à toute partie à la procédure
dont les ressources ne suffisent pas à subvenir aux frais de procédure sans la priver du nécessaire,
elle et sa famille, et dont les prétentions ou les moyens de défense ne sont pas manifestement
mal fondés (art. 18 al. 1 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]),
que la Cour des assurances sociales est compétente pour octroyer l'assistance judiciaire pour les
procédures ouvertes devant elle, les autorités administratives étant compétentes
pour l'octroyer pour les procédures qu'elles mènent (art. 18 al. 3 et 4 LPA-VD);
considérant
qu'aucune procédure de recours n'est à ce jour ouverte devant la Cour des assurances sociales,
qu'il y a dès lors lieu de considérer cette requête comme déposée prématurément
et, partant, comme irrecevable en l'état,
que le magistrat instructeur est compétent, notamment, pour rendre les décisions relatives
à l'assistance judiciaire (art. 94 al. 2 LPA-VD),
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires ni d'allouer de dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La requête d'assistance judiciaire déposée le 23 février 2012 par D.________ est
irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Henriette Dénéréaz Luisier (pour D.________)
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :