vd_findinfo · Pdt-TC / 2011 / 19 · 2011-02-28 · fr

DÉPENS | 94 al. 2 CPC, 7 al. 1 let. d ROTC

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 28.02.2011 Pdt-TC / 2011 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
19/11
LA
PRESIDENTE
DU
TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Arrêt sur
frais du 28 février 2011
_____________________________
Dans
la cause divisant
B.G.________
d'avec
A.G.________
*****
Art.
94 al. 2 CPC-VD ; 7 al. 1 let. d ROTC
Vu le prononcé du 19 novembre 2010, notifié à B.G.________ le 24 novembre 2010, par lequel
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a dit que le demandeur B.G.________
doit verser à la défenderesse A.G.________ la somme de 2'800 fr. à titre de dépens,
soit 700 fr. en remboursement de ses frais de justice et 2'100 fr. à titre de participation aux
honoraires et déboursés de son conseil,
vu l’acte déposé le 6 décembre 2010 par lequel B.G.________ a recouru contre ce
prononcé, concluant à sa réforme en ce sens que le montant des dépens mis à
sa charge est inférieur à 2'800 francs,
vu le mémoire du 3 février 2011 par lequel le recourant a développé ses moyens et
confirmé ses conclusions,
vu le mémoire du 17 février 2011 par lequel l’intimée a conclu, avec dépens,
au rejet du recours,
vu les autres pièces du dossier ;
attendu que le prononcé entrepris a été rendu avant l’entrée en vigueur du
CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) au 1
er
janvier 2011, de sorte que les voies de droit demeurent régies par les dispositions de procédure
cantonale,
attendu qu’un recours est ouvert auprès du Président du Tribunal cantonal contre la décision
de toute juridiction autre que la Cour civile arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2
CPC-VD [Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966] et art. 7 al. 1 let. d ROTC
[Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007]),
qu’il n’est pas contesté en l’espèce que, sur le principe, l’intimée
a droit à des dépens, seule la quotité de ceux-ci étant critiquée,
que le recours, déposé en temps utile par une partie qui y a intérêt, est ainsi recevable,
attendu que le Président du Tribunal cantonal en statue que dans les limites de l’abus du
pouvoir d’appréciation (art. 25 TFJC [Tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires
en matière civile]) et qu’il n’est pas tenu par les motifs de la décision,
attendu que les honoraires d’avocat dus à titre de dépens doivent être fixés
en application du TAv (Tarif du 17 juin 1986 des honoraires d’avocat dus à titre de dépens)
entre les minima et les maxima prévus pour chaque opération, en tenant compte notamment de
la difficulté de la cause et de la complexité des questions de fait et de droit débattues,
que les opérations prises en considération comprennent les correspondances, conférences
et autres opérations accessoires,
que les opérations à prendre en considération sont en l’espèce les suivantes
(art. 2 TAv) :
Réponse :
fr. 600.-               à
fr. 5'000.-
Audience mesures provisionnelles
fr. 300.-              à
fr. 3'000.-
Audience mesures provisionnelles
fr. 300.-              à
fr. 3'000.-
Audience
préliminaire
fr.
300.-              à
fr. 2'000.-
Total
fr. 1'500.-
à              fr. 13'000.-
que la cause ne présentait pas de difficulté particulière et que les audiences ont été
brèves,
que l’on ne saurait dès lors considérer que le premier juge a abusé de son large
pouvoir d’appréciation en retenant au total un montant proche du minimum prévu par le
TAv,
que, plus particulièrement, le montant de 600 fr. pour la réponse, contesté par le recourant,
est justifié compte tenu de la brièveté de cette écriture,
qu’au surplus l’intimée ne saurait avoir à supporter les frais induits par l’attitude
du témoin [...], ce d’autant plus que l’audition de celle-ci a été requise
par le recourant,
que le recours ne peut dès lors être que rejeté,
attendu que les frais de deuxième instance du recourant doivent être arrêtés à
100 fr. (art. 251 TFJC),
attendu que l’intimée, qui obtient gain de cause, a droit à des dépens,
que ceux-ci seront fixés à 250 fr. pour tenir compte de l’art. 5 ch. 2 TAv.
Par
ces motifs,
la
Présidente du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance du recourant
sont arrêtés à 100 fr. (cent francs).
IV.
Le recourant B.G.________ doit verser à l’intimée
A.G.________ la somme de 250 fr. (deux cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La présidente :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Pierre Moser (pour B.G.________)
‑
Me Gisèle de Benoit (pour A.G.________)
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 2'800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à :
-
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne
Il prend date de ce jour.
Le greffier :