vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 185 · 2009-05-14 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 61 let. b LPGA, 79 LPA-VD, 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.05.2009 Arrêt / 2009 / 185

TRIBUNAL CANTONAL
AI 145/09 -
150/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 14 mai 2009
__________________
Présidence
de   M.
Abrecht
Juges
:         MmesLanz Pleines
et Di Ferro Demierre
Greffière
:
Mme   Trachsel
*****
Cause pendante entre
:
K.________
, à Lausanne, recourante,
et
Office cantonal de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 61 let. b LPGA,
79 LPA-VD et  82 LPA-VD
Vu la décision rendue le 16 février 2009, par
laquelle l'OAI a refusé à K.________ le droit
à une rente d'invalidité fixant son taux
d'invalidité à 25,24
%,
vu le courrier recommandé du 20 mars 2009, par lequel
l'intéressée a adressé cette dernière
décision, de même que la copie de divers courriers
(pour la plupart antérieurs à la décision en
question) et d'un certificat médical au Tribunal
cantonal,
vu le courrier de l'autorité de céans du 24 mars
2009, par lequel le Juge instructeur a interpellé
l'intéressée en ces termes :
« Par courrier recommandé du 20 mars 2009,
vous avez adressé au Tribunal cantonal une décision
de l'OAI du 16 février 2009 vous refusant le droit à
une rente d'invalidité ainsi que des copies de divers
courriers (pour la plupart antérieurs à la
décision en question) et d'un certificat médical. On
peut en inférer que vous entendez recourir à la Cour
des assurances sociales du Tribunal cantonal contre la
décision du 16 février 2009.
Toutefois, selon l'art. 79 al. 1 de la loi cantonale sur la
procédure administrative, l'acte de recours doit être
signé et indiquer le motifs et conclusions du
recours.
En outre, l'art. 61 let. b de la loi fédérale sur la
partie générale du droit des assurances sociales
(LPGA) prévoit ce qui suit : « l'acte de
recours doit contenir un exposé succinct des faits et des
motifs invoqués, ainsi que les conclusions ; si l'acte
n'est pas conforme à ces règles, le tribunal impartit
un délai convenable au recourant pour combler les lacunes,
en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le recours sera
écarté »,
Votre courrier du 20 mars 2009 ne satisfait pas à ces
exigences. Un délai au 20 avril 2009 vous est dès
lors imparti pour compléter votre recours en indiquant, sous
votre signature, ce que vous demandez au Tribunal et en quoi vous
critiquez la décision attaquée. En cas
d'inobservation de ce délai, votre recours sera
écarté »,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2009, s'applique
aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. a LPA-VD),
que la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer dans ce domaine (art. 93 LPA-VD),
qu'à teneur de l'art. 61 let. b 1
e
phrase LPGA
(loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales ; RS
830.1), l'acte de recours doit contenir un exposé succinct
des faits et des motifs invoqués, ainsi que les
conclusions,
qu'aux termes de l'art. 79 al. 1 LPA-VD, l'acte de recours doit
être signé et indiquer les conclusions et les motifs
du recours, et la décision attaquée être jointe
au recours,
que si l'acte n'est pas conforme à ces règles, le
tribunal impartit un délai convenable au recourant pour
combler les lacunes, en l'avertissant qu'en cas d'inobservation le
recours sera écarté (art. 61 let. b 2
e
phrase LPGA) ;
attendu qu'en l'espèce, l'écriture du 20 mars 2009 ne
peut être considérée comme un mémoire de
recours motivé, dans la mesure où elle ne satisfait
pas aux exigences de forme de l'art. 61 let. b LPGA,
que la recourante a été dûment rendue attentive
à ces dernières exigences et invitée à
compléter son acte dans toute la mesure utile et dans un
délai fixé au 20 avril 2009, cette dernière
étant en outre avertie qu'à défaut, il ne
pourrait pas être entré en matière sur son
écriture,
qu'elle n'a toutefois pas réagi ;
attendu que selon l'art. 82 LPA-VD, applicable au recours au
Tribunal cantonal en vertu de l'art. 99 LPA-VD, l'autorité
peut renoncer à l'échange d'écritures ou,
après celui-ci, à toute autre mesure d'instruction,
lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou
mal fondé (al. 1) ; dans ces cas, elle rend à
bref délai une décision d'irrecevabilité,
d'admission ou de rejet sommairement motivée (al.
2) ;
que, dans ces conditions, force est de constater que l'acte du 20
mars 2009 ne satisfait pas aux exigences légales, de sorte
que le recours doit être déclaré irrecevable
sans échange d'écritures ni mesures d'instruction
(art. 82 LPA-VD),
attendu qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires
(art. 50 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le
président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Mme K.________,
à Lausanne ;
‑      Office
cantonal de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
à Vevey ;
-
OFAS, à Berne
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :