vd_findinfo · HC / 2018 / 816 · 2018-09-11 · fr

ENFANT, OBLIGATION D'ENTRETIEN, ACTION EN MODIFICATION, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, DIVORCE | 277 al. 2 CC, 286 al. 2 CC, 312 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 11.09.2018 HC / 2018 / 816

TRIBUNAL
CANTONAL
PD17.051106-180981
509
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
11 septembre 2018
__________________
Composition
:               Mme
Merkli
,
juge déléguée
Greffière
:              Mme
Gudit
*****
Art.
277 al. 2 et 286 al. 2 CC ; 312 al. 1 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
G.________
,
à [...], intimée, contre l’ordonnance de m
esures
provisionnelles rendue le 15 juin 2018 par le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant l’appelante d’avec
W.________
,
à [...], requérant, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 15 juin 2018, le Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne (ci-après : le premier juge) a admis la requête de mesures provisionnelles
déposée le 17 janvier 2018 par W.________ (ci-après : le requérant ou l’intimé)
à l'encontre de G.________ (ci-après : l’intimée ou l’appelante) (I),
a suspendu provisoirement, avec effet au 1
er
janvier 2018, le versement de la contribution d'entretien due par celui-ci en faveur de sa fille Y.________
jusqu'à droit connu sur la cause au fond (II), a dit que les frais judiciaires des mesures provisionnelles,
arrêtés à 400 fr. pour l’intimée, étaient provisoirement laissés
à la charge de l'Etat (III), a dit que cette dernière, bénéficiaire de l'assistance
judiciaire, était, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue au remboursement des frais judiciaires,
laissés provisoirement à charge de l'Etat (IV), a dit que les dépens suivaient le sort
de la cause au fond (V), a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (VI) et a déclaré
l’ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant appel (VII).
En droit, le premier juge a retenu que la situation dans laquelle se trouvait le requérant constituait
un fait nouveau important et durable, qui ne pouvait pas être pris en considération au moment
du divorce. Selon le premier juge, en raison des difficultés financières rencontrées,
le requérant serait ainsi empêché sans sa faute de subvenir à ses propres besoins
ainsi qu'aux besoins de son enfant Y.________. En conséquence, il se justifiait d'admettre la requête
de mesures provisionnelles et de suspendre provisoirement le versement de la contribution d'entretien
due en faveur de l’enfant dès le 1
er
janvier 2018, soit dès le dépôt de la requête.
B.
Par acte du 28 juin 2018, G.________, représentant
l’enfant Y.________, devenue majeure au mois de mars 2018, a interjeté appel contre l’ordonnance
précitée, notifiée le 18 juin 2018, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à la réforme de l'ordonnance de mesures provisionnelles en ce sens que le montant de la contribution
d'entretien due par l'intimé W.________ en faveur de sa fille Y.________ soit maintenu durant toute
la litispendance (II). Subsidiairement, l'appelante a conclu à l'annulation de l’ordonnance
entreprise et au renvoi du dossier de la cause au premier juge pour nouvelle instruction et nouvelle
décision dans le sens des considérants de l'arrêt sur appel à intervenir (III).
A l’appui de son appel, G.________ a produit un bordereau de six pièces, dont quatre pièces
de procédure et deux nouvelles pièces, soit un budget concernant l’enfant Y.________
et le profil « Linkedin » de W.________.
G.________ a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire.
Par courrier du 5 juillet 2018, la juge déléguée de céans a informé l’appelante
qu’elle la dispensait en l’état de verser une avance de frais judiciaires et que la
décision définitive sur l’assistance judiciaire était réservée.
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer sur l’appel.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
a)
Le requérant W.________, né le [...]
1974, et l’intimée G.________, née [...] le [...] 1971, se sont mariés le [...]
1999 à [...].
b)
Une enfant, Y.________, est née le [...] 2000 de cette union.
2.
a)
Par jugement du 24 février 2009, le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce des parties et a ratifié,
pour valoir jugement, leur convention signée le 13 janvier 2009, modifiée et complétée
lors de l’audience du 24 février 2009. La convention prévoyait notamment que l’autorité
parentale sur l’enfant Y.________ serait exercée conjointement par les deux parents et que
la garde sur l’enfant serait attribuée à l’intimée, le requérant exerçant
quant à lui un libre et large droit de visite. La convention prévoyait également que le
requérant contribuerait à l’entretien de l’enfant par le versement, mensuellement
et d’avance le 1
er
de chaque mois, en mains de l’intimée, des montants de 1'200 fr. jusqu’à
l’âge de 12 ans, de 1'300 fr. de 12 à 15 ans et de 1'400 fr. de 15 ans à la majorité
ou jusqu'à la fin d’une formation professionnelle adéquate, l’art. 277 al. 2
CC étant expressément réservé (IV) et une clause d’indexation de la pension
étant également prévue (V). Il a encore été convenu qu’outre une contribution
d’entretien, le requérant prendrait en charge les frais extraordinaires concernant l’enfant,
en particulier les mesures d’orthodontie et les frais de camps de sport ou de voyages d’études,
après consultation réciproque des parents et prise de connaissance de toutes les pièces
nécessaires, comme des devis ou des factures de frais d’inscription (VI).
b)
S’agissant de la situation professionnelle des parties, le jugement de divorce retenait que le
requérant travaillait en qualité de gestionnaire de fortune auprès de [...] et qu’il
réalisait un revenu mensuel net de 9'477 fr. 40, versé douze fois l’an. Il
relevait également que l’intimée était au chômage depuis le mois d’octobre
2008, soit après la perte de son emploi de responsable dans un magasin de mode, qu’elle était
au bénéfice d’indemnités de l’assurance-chômage, calculées sur la
base d’un gain assuré de 6'591 fr., et qu’elle avait perçu, pour le mois d’octobre
2008, un montant net de 4'226 fr. 70, allocations pour enfants comprises.
3.
a)
Après le divorce, le requérant est devenu le père d’un second enfant, [...], né
le [...] 2014 de son union libre avec [...].
b)
Par
convention du 29 juillet 2015, ratifiée par la Justice de paix du district de Morges, le requérant
et [...] sont notamment convenus que le premier contribuerait à l’entretien de l’enfant
[...] par le versement d’une pension mensuelle de 1'200 fr. par mois, allocations familiales en
sus.
c)
Le 23 janvier 2018, en parallèle à
la présente procédure de modification de jugement de divorce, le requérant a déposé,
par devant le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois, une
requête de mesures provisionnelles à l’encontre d’[...], par laquelle il a conclu
à ce qu’il soit dispensé du versement de toute contribution d’entretien pour son
fils [...], dès le 1
er
novembre 2017. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 23 mai 2018, le Président du Tribunal
civil de l'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois a suspendu provisoirement, avec effet au 1
er
février 2018, le versement de la contribution d’entretien jusqu'à droit connu sur la
cause au fond.
4.
a)
Le 17 janvier 2018, le requérant a déposé
une action en modification de jugement de divorce, en concluant, à titre de mesures superprovisionnelles,
à la suspension du versement des contributions d’entretien en faveur de l’enfant Y.________
(II) et, à titre de mesures provisionnelles, à la confirmation des mesures superprovisionnelles
(III) et à la convocation immédiate des parties à une audience (IV). Sur le fond, le requérant
a conclu à la modification du chiffre IV du jugement de divorce rendu par le Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne le 24 février 2009, en ce sens que toute contribution d’entretien due en faveur
de l’enfant Y.________ soit supprimée dès le 1
er
novembre 2017.
b)
Par décision du 18 janvier 2018, le premier juge a rejeté la requête de mesures superprovisionnelles.
c)
Par déterminations du 25 janvier 2018, l’intimée a conclu au rejet des conclusions prises
à titre provisionnel.
d)
Une audience de conciliation et de mesures provisionnelles s’est tenue le 29 janvier 2018 devant
le premier juge.
En annexe à un courrier du 19 juin 2018, l’intimée a produit une procuration signée
en sa faveur par Y.________, lui permettant de la représenter et d’agir en son nom dans le
cadre de la présente procédure.
5.
a)
Le requérant est au bénéfice
d’un master HEC ainsi que d’un diplôme postgrade. Au mois de juillet 2015, il était
encore gestionnaire de fortune auprès de la banque [...] et réalisait à ce titre un salaire
mensuel net d’environ 9'500 francs. Il a ensuite perdu son emploi et a bénéficié
des indemnités de l’assurance-chômage à hauteur de 5'893 fr. 70 par mois, puis du
revenu d’insertion (RI) depuis le mois de décembre 2017. Depuis le 23 septembre 2017,
le requérant travaille sur appel en qualité d’agent auxiliaire de sécurité
auprès de [...] et il perçoit à ce titre un salaire horaire brut de 25 fr., pour une activité
de 75 heures par mois en moyenne, soit environ 1'875 fr. brut. Ce salaire, pris en compte à
titre de gain intermédiaire, est complété par le RI jusqu’à hauteur de 2'530 fr. par
mois.
Le requérant a également suivi une formation de « personal trainer », achevée
par l’obtention d’un diplôme universitaire. Il a toutefois expliqué ne pas pouvoir
travailler comme indépendant, en l’absence de structure à sa disposition, pas plus que
dans un fitness, car il devrait alors verser une redevance de 900 fr. par mois pour le loyer.
Le requérant effectue des recherches d’emploi dans le domaine de la finance et dans d’autres
secteurs. Il a expliqué ne pas pouvoir travailler à plein temps dans le domaine de la sécurité
en raison de sa formation insuffisante.
Le requérant vit seul dans un appartement à [...], pour lequel il paie un loyer de 1'370 francs.
Ses charges incompressibles mensuelles sont les suivantes :
- minimum vital              1'200 fr.
- loyer
1’370 fr.
- assurance-maladie (subside)
0 fr.
- frais de recherches d’emploi
50 fr.
Total
2’620 fr.
Compte tenu des charges mensuelles du requérant, il apparaît que son revenu n’est pas
suffisant pour couvrir son minimum vital au sens du droit des poursuites.
b)
Depuis
le divorce des parties, l’intimée s’est remariée. Elle est actuellement sans emploi
et son entretien est assuré par les revenus réalisés par son nouvel époux.
c)
Depuis
le mois d’août 2017, Y.________ suit des cours de maturité bilingue à [...], au
[...], dans le cadre de son cursus initié au gymnase de [...]. En vertu de son statut administratif,
l’enfant ne peut pas travailler durant ses études.
Ses coûts directs – qui n’ont aucune incidence sur le sort de la présente cause
(cf.
infra
consid.
3 et 4) et qui n’ont dès lors pas besoin d’être arrêtés en l’espèce
– ont été allégués comme il suit :
- assurance-maladie              369
fr.
- nourriture, téléphone, argent de poche et autres
819 fr.
- frais de logement              600
fr.
- taxe d’inscription et divers frais gymnase
93 fr.
Total
1'881 fr.
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable contre les décisions
de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC), dans les causes
non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies
par la procédure sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction
de l’appel est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge
unique (art. 84 al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du
12
décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
R
ecevable à la forme et déposé
en temps utile dans un litige portant sur la contribution
d'entretien due à un enfant par une partie qui a un intérêt digne de protection (art.
59 al. 2 let. a CPC),
dirigé
contre une ordonnance de mesures provisionnelles de première instance et portant
sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant le tribunal de première instance et
capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures à 10’000 fr., l’appel
est recevable.
2.
L’appel peut être formé pour violation du droit ainsi que pour constatation inexacte
des faits (art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge, et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance.
Le
large pouvoir d'examen en fait et en droit ainsi défini s'applique même si la décision
attaquée est de nature provisionnelle
(JdT
2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1
3.1.1
L'art. 277 al. 2 CC pose
les conditions de l'obligation d'entretien des père et mère à l'égard de leur enfant
majeur poursuivant sa formation.
Aux termes de l'art. 286 al. 2 CC, si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la
contribution d'entretien à la demande du père, de la mère ou de l'enfant. Cette modification
ou suppression suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une
réglementation différente. La procédure de modification n'a en effet pas pour but de corriger
le premier jugement, mais de l'adapter aux circonstances nouvelles (ATF 137 III 604 consid. 4.1.1 ; ATF
131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 120 II 177 consid. 3a ; cf. aussi TF 5A_186/2012 du 28 juin 2012 consid.
5.2.2). Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu'il n'a pas été pris en considération
pour fixer la contribution d'entretien dans le jugement de divorce. Le moment déterminant pour apprécier
si un fait nouveau s'est produit est la date du dépôt de la demande de modification (ATF 137
III 604 consid. 4.1.1 ; ATF 131 III 189 consid. 2.7.4 ; ATF 120 II 285 consid. 4b).
La survenance d'un fait nouveau – important et durable – n'entraîne toutefois pas automatiquement
une modification de la contribution d'entretien due à l'enfant. Ce n'est que si la charge d'entretien
devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte
dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour
le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification de la contribution d'entretien
selon l'art. 286 al. 2 CC peut entrer en considération (ATF 134 III 337 consid. 2.2.2 ; ATF 108
II 83 consid. 2c ; TF 5A_745/2015 du 15 juin 2016 consid. 4.1.1). Le juge ne peut donc pas se limiter
à constater une modification dans la situation d'un des parents pour admettre la demande ; il doit
procéder à une pesée des intérêts respectifs de l'enfant et de chacun des parents
pour juger de la nécessité de modifier la contribution d'entretien dans le cas concret (ATF
137 III 604 consid. 4.1.1 ; TF 5A_7/2016 du 15 juin 2016 consid. 5).
Selon la jurisprudence, une période de chômage supérieure à quatre mois ne peut plus
être considérée comme étant de courte durée ; dans une telle situation, il convient
en principe de tenir compte des indemnités de chômage effectivement perçues (TF 5P.445/2004
du 9 mars 2005 consid. 2.3 concernant la modification de mesures protectrices de l'union conjugale).
Dans tous les cas, la question de savoir si la période de chômage est durable dépend des
circonstances concrètes de chaque cas d'espèce, en particulier de la situation économique
(TF 5A_217/2009 du 30 octobre 2009 consid. 3.2).
Le fait qu'un débirentier bénéficie d'un revenu d'insertion ne dispense pas le juge civil
d'examiner si l'on peut lui imputer un revenu hypothétique. En effet, le juge civil n'est pas lié
par l'instruction menée par les autorités administratives. En outre, les critères qui
permettent de retenir un revenu hypothétique sont différents en droit de la famille et en droit
social ; en droit de la famille, lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en
présence de situations financières modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer
un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant
en matière d'assurance sociale (ATF 137 III 118 consid. 3.1 ; TF 5A_588/2010 du 12 janvier 2011
consid. 2.3). C'est pourquoi l'octroi d'un revenu d'insertion depuis plusieurs années constitue
tout au plus un indice permettant de retenir, en fait, qu'une personne a entrepris tout ce qu'on pouvait
raisonnablement exiger d'elle pour éviter de se trouver sans revenus et, partant, qu'elle a fait
des recherches pour retrouver un emploi (TF 5A_724/2009 du 26 avril 2010 consid. 5.3, in FamPra.ch 2010
p. 673 ; TF 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.2.2).
3.1.2
Selon la jurisprudence
constante du Tribunal fédéral (cf. parmi d'autres : ATF 140 III 337 consid. 4.3 ; ATF
137 III 59 consid. 4.2.1 ; ATF 126 III 353 consid. 1a/aa), le minimum vital du débirentier au sens
de l'art. 93 LP doit dans tous les cas être préservé, de sorte qu'un éventuel déficit
est supporté uniquement par les crédirentiers.
Pour fixer la contribution d'entretien, le juge doit en principe tenir compte du revenu effectif des
parties, tant le débiteur d'entretien que le créancier pouvant néanmoins se voir imputer
un revenu hypothétique supérieur. Il s'agit ainsi d'inciter la personne à réaliser
le revenu qu'elle est en mesure de se procurer et que l'on peut raisonnablement exiger d'elle afin de
remplir ses obligations (ATF 143 III  233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102 consid. 4.2.2.2).
Le juge doit ainsi examiner successivement deux conditions. Il doit d'abord déterminer si l'on peut
raisonnablement exiger d'une personne qu'elle exerce une activité lucrative ou augmente celle-ci,
eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé
; il s'agit d'une question de droit. Le juge doit ensuite établir si la personne a la possibilité
effective d'exercer l'activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte
tenu des circonstances subjectives susmentionnées, ainsi que du marché du travail ; il s'agit
là d'une question de fait (ATF 143 III 233 consid. 3.2 ; ATF 137 III 102  consid. 4.2.2.2).
Pour arrêter le montant du salaire, le juge peut éventuellement se baser sur l'enquête
suisse sur la structure des salaires réalisée par l'Office fédéral de la statistique,
ou sur d'autres sources (ATF 137 III 118 consid. 3.2), pour autant qu'elles soient pertinentes par rapport
aux circonstances d'espèce (TF 5A_112/2013 du 25 mars 2013 consid. 4.1.3).
3.1.3
Compte tenu de l'autorité
de la chose jugée dont bénéficie le jugement de divorce, une modification ne peut être
ordonnée, à titre de mesures provisionnelles dans un procès subséquent, qu'en cas
d'urgence et en présence de circonstances particulières (ATF 118 II 228 consid. 3b ; ATF
89 II 12, JdT 1963 I 516 ; TF 5A_641/2015 du 3 mars 2016 consid. 4.1 et les réf. citées).
3.2
L'appelante se limite
à soutenir qu'il y aurait lieu d'imputer au débirentier un salaire hypothétique, dès
lors que l'on pourrait tenir pour raisonnable et fondée sa faculté de trouver un emploi en
l'espace de deux ans, compte tenu de sa formation professionnelle, de son expérience, de son état
de santé et de son âge. L’appelante reproche au premier juge d'avoir examiné l'imputation
du revenu hypothétique non pas par référence aux capacités de gain réelles du
débirentier, mais en se fondant sur sa nouvelle formation de « personal trainer » qu'il
n'aurait jamais exercée, alors qu'il disposerait d'une formation universitaire, doublée de
diplômes complémentaires, et d'une expérience lui permettant de poursuivre les activités
développées durant de nombreuses années dans le domaine bancaire, qu’il entendrait
abandonner par convenance personnelle et par égoïsme, au mépris des besoins élémentaires
de sa fille. Selon l'appelante, le débirentier n'aurait satisfait que chichement aux exigences de
l'ORP et aux conditions d'octroi des prestations de l'assurance-chômage, sans véritablement
montrer une volonté bien arrêtée de retrouver un emploi correspondant à sa formation
et à son expérience dans le domaine bancaire ; l'appelante relève en particulier à
cet égard que pour satisfaire aux obligations de l'assurance-chômage, l'intimé aurait
présenté sa candidature comme ingénieur agronome, activité qu'il ne maîtriserait
pas plus que celle d'entraineur personnel. Enfin, l'appelante considère qu'il serait choquant pour
l'intimé de se reposer sur la mère de l'enfant, qui serait sans revenu ni travail et qui ne
disposerait pas de la formation du père de l'enfant.
3.3
Le premier juge a retenu
que malgré ses nombreuses recherches d'emploi, le requérant rencontrait des difficultés
importantes pour retrouver une nouvelle activité rémunérée lui permettant de faire
face à ses charges et obligations. Il a relevé que le requérant ne se limitait pas à
son domaine d'activité ou à son canton de domicile, mais qu’il étendait ses recherches
à d'autres secteurs et à d'autres cantons, de sorte qu'aucun reproche ne pouvait lui être
fait à ce sujet. Le premier juge a encore relevé que le requérant travaillait en qualité
d'agent auxiliaire de sécurité auprès de la société [...], mais que le salaire
qu'il percevait, de l'ordre de 900 fr. à 1'400 fr. par mois, loin d'être satisfaisant,
ne lui permettait pas de couvrir ses besoins vitaux et de verser une contribution d'entretien. N'étant
pas suffisamment formé, le requérant ne pouvait envisager de travailler à plein temps
dans un tel secteur d'activité. Compte tenu de cet élément, on ne pouvait attendre du
requérant qu'il perçoive un revenu notablement supérieur à celui qu'il percevait.
Pour le premier juge, s'il est vrai que le requérant disposait d'un diplôme universitaire de
« personal trainer », un revenu hypothétique ne pouvait être retenu pour cette
activité, dès lors que le requérant ne disposait ni de matériel ni d'une structure
adéquate lui permettant de lancer sa carrière en tant qu'indépendant. Par ailleurs, non
seulement les perspectives actuelles d'un éventuel engagement au sein d'un fitness en qualité
de «personal trainer » étaient faibles, mais il serait difficile, voire impossible, de
déterminer le nombre de clients et les gains potentiels. Au vu des circonstances, il ne se justifiait
dès lors pas, selon le premier juge, d'imputer un revenu hypothétique au requérant.
3.4
Contrairement à ce
que laisse entendre l'appelante, le premier juge s'est bien prononcé, même si sommairement,
sur les difficultés de l'intimé à retrouver un emploi dans le domaine de sa formation
initiale d'économiste, en relevant que même s’il avait effectué de nombreuses recherches
d'emplois ne se limitant pas à son domaine d'activité et à son canton de domicile, il
avait rencontré d'importantes difficultés pour retrouver une nouvelle activité rémunérée
lui permettant de faire face à ses charges et obligations. Ces difficultés sont corroborées
par les attestations de recherches d'emploi de janvier 2016 à mars 2018, selon lesquelles l'intimé
a déposé sa candidature pour l'essentiel pour des postes de conseiller clientèle, conseiller
prévoyance, conseiller en gestion de patrimoine, analyste financier, conseiller financier, conseiller
investissement et portefeuille, spécialiste en fonds d'investissement, ou encore spécialiste
en hypothèque et gestionnaire back office trésorerie. Ces candidatures ont été déposées
auprès des banques, des assurances, des entreprises privées et dans le secteur public, l'intimé
ne se limitant effectivement pas à son canton de domicile.
Le fait que l'intimé ait également tenté d'obtenir un poste d'employé de fitness,
de coach sportif, de gérant d'un studio de fitness ou autre ne fait que démontrer sa volonté
à retrouver un emploi et ne saurait en aucun cas être considéré comme dénotant
l'abandon de la recherche d'emploi dans le cadre de sa formation et de son expérience d'économiste
par convenance personnelle ou par égoïsme ; quant à la prétendue recherche d'emploi
en tant qu'ingénieur agronome, à supposer avérée, elle n'est nullement pertinente
au regard de la quantité de recherches d'emploi entreprises par l'intimé en tant qu'économiste.
La volonté de l'intimé de retrouver un emploi découle du reste de l'exercice par cet universitaire
de l'activité d'agent auxiliaire de sécurité, dans le cadre de missions temporaires, qualifiées
d'alimentaires par l'Office régional de placement (ORP), dans un but de reconversion et afin d'éviter
l'inactivité et maintenir sa santé aussi bien physique que mentale, ce qui n'est du reste ni
discuté, ni remis en cause par l'appelante.
Par ailleurs, il ressort du courrier de l'ORP du 4 avril 2018, faisant état de l'appréciation
des deux conseillers en personnel ayant suivi l'intimé dès le mois de février 2016, que
les recherches d'emploi mensuelles répondaient en qualité et en quantité à ses exigences,
tant dans le domaine de la banque que dans le domaine des finances. Il en ressort également que
l'intimé a démontré une attitude positive, faisant preuve de ponctualité et de fiabilité,
que les causes probables de ses difficultés à se réinsérer professionnellement sont
impossibles à connaître spécifiquement. L'ORP s’est à cet égard limité
à relever qu'il existait une forte concurrence tant au niveau national qu'international dans le
secteur bancaire, soit celui correspondant au profil professionnel de l'intimé, et que les difficultés
pouvaient être liées à son âge, à la perte de son réseau ainsi qu’à
la complexité du secteur bancaire.
L'ensemble de ces éléments démontrent que l'intimé n'a nullement agi égoïstement
au mépris des besoins élémentaires de sa fille, étant rappelé que la requête
de modification du jugement de divorce coïncide avec le passage de l'intimé au RI. Par ailleurs,
l'appelante, dont l'entretien est assuré par son nouvel époux, ne saurait faire état de
difficultés financières personnelles qui ne lui permettraient pas, notamment eu égard
au fait qu'elle a déjà été amenée à exercer une activité lucrative
vraisemblablement jusqu'en 2014, de contribuer le cas échéant, à ce stade, à l'entretien
de sa fille, tant que celle-ci ne pourra pas y contribuer dans une certaine mesure par elle-même.
A cet égard, il sied de relever que les contributions alimentaires – en principe prioritaires
– de l'intimé en faveur de son enfant mineur, né d'une autre union, ont également
été provisoirement suspendues pour tenir compte des circonstances particulières de sa
situation.
Partant, il y a lieu de confirmer l'ordonnance en tant qu'elle a renoncé provisoirement à imputer
à l'intimé un revenu hypothétique, ce qui se justifie en particulier au vu des efforts
encore à consentir par l'intimé dans la reconversion professionnelle relevée par l'ORP.
4.
4.1
Peuvent être considérés comme des
appels manifestement infondés ceux qui ne contiennent visiblement aucun grief pertinent à l’encontre
de la décision de première instance et ceux qui se révèlent déjà dépourvus
de toute chance de succès lors de l’examen sommaire (Gasser/Rickli, Schweizerische Zivilprozessordnung,
Kurzkommentar, 2
e
éd. 2014, n. 2 ad art. 312 CPC ; Jeandin, Code de procédure civile commenté, 2011, n.
8 ad art. 312 CPC ; ATF 143 III 153 consid. 4.6, SJ 2018 I 68).
Tel est le cas du présent appel, qui doit en définitive être rejeté selon l'art.
312 al. 1
in fine
CPC, l’ordonnance attaquée étant confirmée.
4.2
Dès lors que l’appel était d’emblée dépourvu de chances de succès,
la demande d’assistance judiciaire de l’appelante doit être rejetée (art. 117 let.
b CPC).
L’arrêt peut toutefois être rendu sans frais en l’espèce (art. 10 et 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]).
4.3
Il n’y a pas lieu
à l’allocation de dépens de deuxième instance, l’intimé n’ayant
pas été invité à se déterminer sur l’acte d’appel.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Michel Dupuis (pour G.________),
‑
Me Elisabeth Vitelli (pour W.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
La Juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :