vd_findinfo · Décision / 2015 / 868 · 2015-11-18 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, SIGNATURE, VICE DE FORME | 319 CPP (CH), 91 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.11.2015 Décision / 2015 / 868

TRIBUNAL
CANTONAL
748
PE15.009748-PGT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 novembre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Almeida Borges
*****
Art.
91 al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 12 septembre 2015 par
I.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 1
er
septembre 2015 par le Ministère public de l’arrondissement du Nord va
udois
dans la cause
n° PE15.009748-PGT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Le 28 avril 2015, I.________ a déposé plainte pénale contre D.________ pour injure et
contre V.________ pour lésions corporelles simples, subsidiairement voies de fait, et dommages à
la propriété.
Le 13 mai 2015, le plaignant a fait parvenir à la police un constat médical en complément
à la plainte qu’il avait déposée.
Par courriers des 19 juin et 23 juillet 2015, le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois
a interpellé I.________ pour connaître la suite qu’il entendait donner à sa plainte,
tout en l’informant qu’en l’absence d’une réponse de sa part, celle-ci serait
considérée comme retirée et l’affaire classée.
I.________ n’a donné aucune suite à ces interpellations.
B.
Par ordonnance du 1
er
septembre 2015, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure pénale
dirigée contre D.________ et V.________ (I) et a laissé les frais de procédure à
la charge de l’Etat (II).
C.
Par pli remis à la poste le 12 septembre
2015, I.________ a déposé auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
une copie d’un acte de recours contre cette ordonnance.
Par avis du 18 septembre 2015, le recourant a été invité, dans un délai au 7 octobre
2015, à retourner à la Cour de céans son acte de recours muni de sa signature originale
ainsi qu’à effectuer un dépôt de 550 fr. à titre de sûretés, avec
l'indication qu'à défaut de ces deux démarches en temps utile, il ne serait pas entré
en matière sur son recours.
Le 28 septembre 2015, I.________ s’est acquitté du montant de 550 francs.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de
classement rendue par le ministère public en application des art. 319 ss CPP dans les dix jours
devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP),
qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; RSV 312.01] ;
art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire ; RSV 173.01]).
Aux termes de l’art. 91 al. 2 CPP, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier
jour du délai à l’autorité pénale ou à la Poste suisse notamment. L’expression
« les écrits » s’interprète largement. Elle vise toute forme d’écriture
(plainte, réclamation, recours) liée à un délai dans lequel celle-ci doit être
déposée. Il doit s’agir d’un original, soit d’un document signé par
la partie ou son mandataire, de sorte qu’une copie ou un téléfax n’est pas recevable
(Stoll, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 10 ad art. 91 CPP ; Corboz et al., Commentaire de la loi sur le Tribunal fédéral,
2
e
éd., Berne 2014, n. 52 ad art. 42 LTF et les références citées ; ATF 134 II
244 consid. 2.4.2 ).
En effet, pour des raisons de sécurité, il y a lieu d'exiger qu'un acte de recours soit muni
de la signature originale de son auteur ; l'acte sur lequel la signature ne figure qu'en photocopie
n'est pas valable. Même si la personne envoyant le téléfax signe l'original en sa possession,
qui sert de support à la transmission, l'autorité ne saurait admettre la validité d'un
acte judiciaire dont la signature ne lui parvient qu'en (télé)copie, en raison des risques
d'abus (ATF 121 II 252 consid. 3 et les références citées ; CREP 27 avril 2015/280).
1.2
En l’espèce, le recourant a adressé
à la Cour de céans une copie de son acte de recours. Celle-ci n’était donc pas munie
de sa signature originale. Bien qu’I.________ se soit acquitté du montant des sûretés
dans le délai imparti, il n’a pas donné suite à la mise en conformité formelle
de son acte de recours, de sorte que la Chambre des recours pénale n’est toujours pas, à
ce jour, en possession d’un acte de recours muni de sa signature originale.
2.
Il résulte de ce qui précède que
le recours formé par I.________ doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués de l’émolument d’arrêt
(art. 422 al. 1 CPP), par 440 fr. (art. 20 al. 2 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du
recourant, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais d’arrêt, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à la charge du
recourant.
III.
Les frais mis à la charge du recourant sous
chiffre II ci-dessus sont compensés avec le montant de 550 fr. (cinq cent cinquante francs) déjà
versé par celui-ci à titre de sûretés et le solde, par 110 fr. (cent dix francs),
lui est restitué.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. I.________,
-
Ministère public central ;
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :