vd_findinfo · Arrêt / 2016 / 396 · 2016-05-10 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, NOUVELLE DEMANDE, MESURE DE RÉADAPTATION{ASSURANCE SOCIALE}, MÉTHODE MIXTE D'ÉVALUATION, STATUT DE L'ASSURÉ{ASSURANCE SOCIALE} | 17 LAI, 28 LAI, 28a LAI, 4 al. 1 LAI, 16 LPGA, 17 LPGA, 6 LPGA, 7 al. 1 LPGA, 8 LPGA, 87 RAI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.05.2016 Arrêt / 2016 / 396

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
191/14 - 130/2016
ZD14.036532
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Brélaz
Braillard
, présidente
MM.
Neu et Métral, juges
Greffière
:              Mme
Berseth Béboux
*****
Cause
pendante entre :
L.________
,
à Lausanne, recourante, représentée par Me Philippe Graf, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
6, 7 al. 1, 8, 16 et 17 LPGA ; art. 4 al. 1, 17, 28 et 28a LAI ; art. 87 RAI
E n  f a i t :
A.
L.________, née le
[...] (ci-après : l’assurée ou la recourante), célibataire sans enfants, a
déposé le 1
er
juin 2008 une première demande de prestations de l’assurance-invalidité (ci-après :
AI), sous forme de rente.
Dans le formulaire « 531bis » complété le 29 juin 2008 à l’attention
de l’office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI
ou l’intimé), l’assurée a indiqué qu’en bonne santé, elle travaillerait
comme formatrice pour adultes à un taux de 85%, par nécessité financière.
Dans un rapport médical non daté, indexé au dossier de l’OAI le 3 juillet 2008,
le Dr R.________, spécialiste en médecine interne et en endocrinologie-diabétologie, et
médecin traitant de l’assurée, a posé les diagnostics avec effet sur la capacité
de travail de trouble dépressif grave récurrent avec risque suicidaire, de trouble de la personnalité
existant depuis de très nombreuses années, ainsi que de séquelles neurologiques du membre
supérieur droit d’une problématique dans l’enfance. Il a attesté des difficultés
à se prononcer sur les limitations fonctionnelles en raison du caractère aléatoire de
l’affection psychique, tout en notant qu’elles se manifestaient sous forme d’inhibition
ou d’impossibilité de se rendre au travail lors des épisodes dépressifs. Le médecin
a admis une capacité de travail résiduelle dans l’activité habituelle de 50%, tout
en considérant que des mesures de réadaptation professionnelle étaient inutiles.
Par avis médical du 16 décembre 2008, dans la mesure où l’OAI ne parvenait pas à
obtenir de réponse du psychiatre traitant, le Dr M.________, les Drs  B.________ et P.________,
médecins au Service médical régional de l’AI, (ci-après : SMR), ont sollicité
la mise en oeuvre d’un examen psychiatrique auprès de leur service.
Dans un rapport médical du 7 avril 2009, la Dresse X.________, psychiatre au SMR, a posé les
diagnostics avec répercussion sur la capacité de travail de psychose non productive (F29) et
de séquelles neurologiques (syndrome cérébelleux droit) suite à l’exérèse
d’un astrocytome cérébelleux en 1977 (Z86.0). Dans le cadre de son appréciation,
elle a indiqué ce qui suit :
«
(…)
A
l'examen de ce jour, il s'agit d'une assurée intelligente, qui tente de lutter au mieux de ses possibilités
pour surmonter son atteinte à la santé. Celle-ci est caractérisée par un trouble
du raisonnement logique, des difficultés dans le contact social et notamment pour comprendre le
langage non verbal, ce qui conduit à une prise de distance sous forme d'isolement social. Malgré
l'absence de symptômes positifs de la psychose (pas de production hallucinatoire ni délirante),
l'assurée souffre d'une atteinte psychotique contre laquelle elle tente désespérément
de lutter pour pouvoir travailler.
Face
à l'exigibilité professionnelle, un taux d'activité d'au maximum 50% (d'un 100%) peut
être exigible chez cette assurée en raison de son atteinte psychotique. L'activité actuelle
de formatrice a été adaptée spontanément par l'assurée. En cas de perte d'emploi,
il est vraisemblable que l'intéressée ne parvienne plus à retravailler et qu'une incapacité
de 100% doive alors être reconnue.
Face
aux documents médicaux en notre possession, il n'y a pas de rapport psychiatrique du Dr M.________.
Le médecin traitant, le Dr R.________, mentionne, dans son rapport médical reçu le 30.06.2008,
que la capacité de travail pourrait évoluer à 50%. L'assurée est engagée actuellement
à ce taux.
Les
limitations fonctionnelles
Difficultés
de contact avec autrui en raison de la maladie psychotique, troubles de la logique, angoisses envahissantes
avec risque permanent et imprévisible d'un passage à l'acte suicidaire.
Depuis
quand y a-t-il une incapacité de travail de 20% au moins ?
L'assurée
dit ne jamais avoir travaillé à un taux supérieur à 50%. La date du début de
la LM [longue maladie] pourrait être établie au moment de la première décompensation
de sa psychose en 2000.
Comment
le degré d'incapacité de travail a-t-il évolué depuis lors ?
L'assurée
a tenté d'exercer de multiples activités entrant plus ou moins dans son champ de compétences,
toujours à un taux inférieur à un mi-temps. Elle a finalement trouvé un emploi adapté
depuis mars 2008 en tant que formatrice pour W.________. Une incapacité de travail de 50% peut être
reconnue au long cours depuis 2000 en raison de l'atteinte psychiatrique à la santé.
Concernant
la capacité de travail exigible
L'assurée
a une exigibilité professionnelle d'au maximum 50% dans un emploi adapté. Etant donné
la fragilité de sa personnalité, en cas d'échec de l'emploi actuel de formatrice, il est
possible que le taux exigible diminue, voire devienne nul pour des raisons psychiatriques.
Capacité
de travail exigible
dans
l'activité habituelle
(formatrice
pour handicapés)
:
50 %
dans
une activité adaptée :
50 %
depuis
: 2000 ».
Par courrier du 1
er
mai 2009, l’OAI a informé l’assurée qu’aucune mesure de réadaptation
n’était envisageable en raison de son état de santé, de sorte qu’il allait
évaluer le droit à la rente.
Le 13 juin 2009, le Dr D.________, spécialiste en chirurgie orthopédique et médecin chef
au service d’orthopédie de l’Hôpital de N.________, a complété un rapport
médical à l’attention de l’OAI, dans lequel il a retenu comme diagnostics ayant
effet sur la capacité de travail un status après fracture complexe du coude gauche, un status
après fracture du plateau tibial externe du genou droit, un status après résection d’un
astrocytome cérébelleux il y a plus de dix ans, avec séquelles sous forme de perte d’équilibre,
d’adradococinésie de l’hémicorps droit et de forte fatigabilité, ainsi qu’un
état dépressif chronique. Le médecin a évoqué une incapacité de travail
définitive de 50% dans l’activité de formatrice chez W.________, et, au titre de limitations
fonctionnelles, une importante fatigabilité, des pertes d’équilibre et un enraidissement
du coude. Il a au surplus confirmé que des mesures de réadaptation professionnelle n’avaient
aucun sens, sa patiente étant relativement bien équilibrée dans son activité à
50% de formatrice.
Renseignant l’OAI par le biais d’un questionnaire pour l’employeur du 24 juillet 2008,
W.________ a indiqué que, dans son activité de formatrice à 50%, l’assurée
percevait un salaire mensuel de 3'200 fr. dès le 1
er
mars 2008, soit 41'600 fr. par an.
Du rapport d’enquête économique ménagère du 7 avril 2010, il ressort que, sans
atteinte à la santé, l’assurée travaillerait à 85% par choix personnel. S’agissant
des activités ménagères, l’enquêtrice a relevé un empêchement de 20.8%.
Dans un projet de décision du 17 mai 2010, l’OAI a fait savoir à l’assurée
qu’il envisageait de rejeter sa demande de prestations, au motif que le degré d’invalidité
de 38.14% prévalant en l’espèce était insuffisant pour ouvrir le droit à une
rente. L’office a justifié le taux d’invalidité retenu de la manière suivante
:
«
Revenu professionnel annuel
raisonnablement exigible
:
sans
invalidité
CHF              70’720.00
avec
invalidité
CHF              41’600.00
la
perte de gain s'élève à
CHF
29’120.00              = invalidité
de 41.17%
Activité
partielle              Part
Empêchement              Degré
d'invalidité
Active
85%              41.20%
35.02%
Ménagère
15%              20.80%
3.12%
Degré
d'invalidité
38.14%
»
Le 27 mai 2010, L.________ a contesté le projet de décision précité, alléguant
principalement avoir mal compris la question de l’enquêtrice, en ce sens qu’en bonne
santé, elle aurait travaillé à 100%.
Par décision du 28 juin 2010, l’OAI a confirmé le refus d’octroyer une rente d’invalidité
au motif qu’un taux de 38.14%, inférieur à 40%, n’y donnait pas droit.
Le 30 novembre 2010, l’assurée a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal contre cette décision, recours qu’elle a retiré par déclaration du 6 janvier
2011, conduisant à un prononcé du 10 janvier 2011 rayant la cause du rôle.
B.
Le
6 février 2013, L.________ a complété un formulaire de détection précoce de
l’OAI dans lequel elle a indiqué souffrir d’hémiplégie cérébelleuse
droite, d’état dépressif ainsi que de fractures du coude gauche, du genou droit et de
la cheville droite. Dans les remarques complémentaires, elle a ajouté ce qui suit :
«
Le 9 février 2011 j’ai reçu une réponse négative à ma demande de rente
AI. Je travaillais alors comme formatrice. J’ai été licenciée au 31 juillet 2012
(à l’ORP [Office régional de placement] de Z.________ depuis le 1
er
août 2012, conseiller Monsieur T.________). Je dois rechercher un emploi. Je suis dans l’incapacité
de chercher un emploi comme ergothérapeute, mon métier, à cause de mon handicap et des
séquelles de mes accidents ».
Le 8 avril 2013, sur requête de l’OAI, l’assurée a déposé une nouvelle
demande de prestations, sous forme de mesures professionnelles et de rente. Au titre d’atteinte
à la santé, elle a indiqué souffrir de dépression, de syndrome cérébelleux
droit, ainsi que de séquelles de fractures du coude gauche, du genou droit et de la cheville droite.
Elle a noté travailler à 40% en qualité de veilleuse II auprès de la O.________ depuis
octobre 2011 et percevoir un salaire net de 1'300 fr. depuis avril 2012.
De l’extrait de compte individuel AVS indexé par l’OAI le 22 avril 2013, il ressort
que l’assurée a travaillé de janvier à juillet 2012 chez W.________ en sus de son
activité de veilleuse auprès de la O.________ et qu’elle a touché des prestations
de chômage d’août à novembre 2012.
Dans un rapport du 3 mai 2013 à l’OAI, le Dr R.________ a posé comme diagnostics ayant
des répercussions sur la capacité de travail un trouble dépressif récurrent sans
symptôme psychotique, un syndrome cérébelleux séquellaire d’une opération
d’astrocytome du cervelet en 1974, un status après fracture complexe de la palette humérale
et diaphyse humérale du membre supérieur gauche en 2008 et un status après fracture du
plateau tibial droit en 2009. Au titre de l’anamnèse, le médecin traitant a indiqué
que sa patiente était sans emploi, notant qu’il était cependant difficile de déterminer
si les ruptures professionnelles étaient corrélées à sa problématique psychique
de base ou à des difficultés organisationnelles. Le Dr R.________ a considéré
ne pas être en mesure de se déterminer sur la capacité professionnelle réelle de
l’assurée, n’ayant pas établi d’incapacité de travail au sens de la
définition en 2013. Il a rappelé avoir admis une incapacité à 50% pour une période
de trois mois depuis le 13 juillet 2012 et renvoyé au Dr C.________, nouveau psychiatre traitant,
s’agissant de la suite. Le Dr R.________ a encore estimé que la profession initiale d’ergothérapeute
n’était plus exigible, en raison des séquelles post-traumatiques et du syndrome cérébelleux.
S’agissant de la seconde formation de l’assurée comme psychologue, il a réservé
des limitations d’origine psychique, à préciser avec le Dr C.________.
Sur le formulaire « 531bis » du 8 mai 2013, l’assurée a déclaré
qu’en bonne santé, elle exercerait une activité d’ergothérapeute à 90%
par intérêt personnel et qu’elle percevait un salaire mensuel de 3’000 fr. environ.
Dans un courrier du 14 mai 2013 à l’OAI, G.________ (ci‑après : G.________),
assureur-accidents, a précisé qu’en raison d’un accident du 27 janvier 2012,
l’assurée avait été en incapacité de travail à 100% du jour de l’accident
au 31 mai 2012, puis à 50% du 1
er
juin au 15 juillet 2012 et à nouveau à 100% du 21 mars au 5 avril 2013, avant de reprendre
son activité à temps complet le 6 avril 2013. G.________ a joint à ce courrier le
dossier relatif à l’accident du 27 janvier 2012, dont il ressort notamment les documents
suivants :
-
un rapport de visite LAA du 14 mai 2012, selon
lequel l’assurée a été licenciée de chez W.________ au mois d’avril 2012
pour le 31 juillet 2012,
-
un rapport du 30 avril 2013 adressé au médecin-conseil
de l’assureur-accidents, dans lequel le Dr Q.________, spécialiste en chirurgie orthopédique
et traumatologie de l’appareil locomoteur au département de l’appareil locomoteur du
H.________ (ci : après : H.________), a indiqué avoir procédé à l’ablation
du matériel d’ostéosynthèse du péroné le 21 mars 2013, et a confirmé
l’incapacité totale travail de l’assurée jusqu’au 6 avril 2013, date de sa
reprise à 100%.
Renseignant l’OAI dans un rapport du 21 juin 2013, le Dr C.________ a posé au titre de diagnostics
avec effet sur la capacité de travail un trouble dépressif récurrent depuis 1989, une
hémiplégie cérébelleuse séquellaire (troubles de l’équilibre, adiadococinésie)
post exérèse d’un astrocytome depuis 1976, ainsi qu’un trouble de la personnalité
mixte. Au titre de diagnostics sans effet sur la capacité de travail, le psychiatre a évoqué
un diabète depuis 2010, un surpoids, un status post hyperphagie, un status post multiples fractures
(coude gauche, genou droit, cheville droite) avec des séquelles sous forme de limitation de l’extension
du coude et de charge du genou, un status post tentamen médicamenteux en 2005 et des troubles chroniques
du sommeil. Sous point 1.4 de son rapport (anamnèse), il a notamment noté ce qui suit :
« (…)
Sur
le plan professionnel, Mme L.________ a travaillé de 2008 à 2012 comme formatrice (50%) dans
le service de formation à la vie autonome de W.________ (références et suivis de personnes
en situation de handicap mental léger à modéré, création et animation de formations
spécifiques aux problématiques de l'autonomie et de l'autodétermination, supervisions
des activités de la vie quotidienne des apprenants). Cette activité s'est déroulée
sans ambages particuliers hormis après l'arrivée d'un nouveau chef. Elle a été licenciée
en 2012. Elle est inscrite à l'ORP et a débuté en juin 2013 un Emploi Temporaire Subventionné
comme assistante de formation à 60% à S.________.
Elle
travaille en parallèle depuis 2011 comme veilleuse auxiliaire (4 à 6 nuits/mois) dans une fondation
pour personnes en situation de handicap (O.________) et travaille depuis 2012 comme formatrice (cours
de langue française) dans une association pour le soutien aux migrants ( [...]).
Mme
L.________ me consulte dans le cadre de difficultés relationnelles sur le plan affectif, d'un sentiment
de solitude et dans la suite d'un suivi thérapeutique. En effet, après un long suivi chez le
Dr M.________, elle souhaite changer de thérapeute.
Le
suivi a constitué à régler la médication avec notamment diminution progressive du
Seroquel (100mg/j au départ) avec bonne évolution puis arrêt définitif en novembre
2012 (après environ 5 ans de traitement continu par neuroleptiques) avec bonne évolution aussi.
La médication thymoanaleptique a aussi été ajustée. Le traitement est surtout orienté
psychiatriquement à ma consultation. Mme L.________ organise un suivi psychothérapeutique régulier
à la consultation de Mme K.________.
Depuis
2009, Mme L.________ présente des fluctuations d'humeur avec des périodes de dépression.
Sur le temps du suivi à ma consultation, 2 incapacités de travail d'une semaine ont été
ordonnées ».
Le
Dr C.________ a attesté une incapacité de travail à 50% du 29 juin au 8 juillet 2011,
ainsi qu’une incapacité de travail totale du 11 au 14 juin 2013. Selon ce médecin, une
activité dans un cahier des charges correspondant aux derniers emplois ou aux emplois en cours restait
exigible immédiatement à 50%. À titre d’information supplémentaire, il a encore
ajouté ce qui suit :
« Depuis
le début du suivi à ma consultation (dès 2009), Mme L.________ a travaillé à
50% avec quelque activité de veilleuse de nuit en sus. Elle n'a
jamais
présenté une incapacité de travail hormis pendant deux fois 7 jours pour humeur dépressive
et anxieuse. Mme L.________ présente, d'un point de vue psychiatrique, une capacité de travail
de 40-60%.
A
mon sens, bien qu'elle ait travaillé qu'à environ 50% toutes ces dernières années
(de son propre choix, ayant étét [sic] devant le refus d'une rente AI de 50%), j'estime que
Mme L.________ ne présente pas une capacité de travail à 110% [sic] pour raisons psychiques.
Aussi une rente de 60 à 40% me paraitrait adaptée à la situation de Mme L.________.
D'autre
part, cette demande rentre aussi dans le cadre d'une demande d'aide pour une réhabilitation au travail.
En effet, Mme L.________ présente des difficultés à trouver du travail. Elle est licenciée
en psychologie et diplômée en ergothérapie. En vu des difficultés neurologiques séquellaires,
un travail ergothérapeutique n'est plus exigible. Une réhabilitation lui permettrait de pouvoir
rendre cohérent (par une formation supplémentaire le cas échéant) un parcours professionnel
hésitant d'un point de vue de carrière ».
Le Dr C.________ a enfin indiqué au titre des limitations psychiques une fragilité émotionnelle
par épisodes, se manifestant par des frustrations, des difficultés relationnelles, des difficultés
à la confrontation et une labilité émotionnelle avec pleurs. En annexe à son rapport,
il a joint notamment :
-
un rapport du 7 janvier 2002 des Drs V.________
et J.________, psychiatres à la Clinique de B.C.________, adressé au Dr M.________, posant
les diagnostics de trouble de l’adaptation avec réaction mixte anxio-dépressive (F43.22)
et de troubles mixtes de la personnalité (personnalité immature et émotionnellement labile)
(F61.0),
-
un rapport du 28 août 2005 du département
de psychiatrie du H.________ adressé au Dr R.________, dans lequel les Drs D.E.________ et U.________
ont posé le diagnostic de trouble dépressif récurrent, épisode actuel sévère
sans symptômes psychotiques (F33.2),
-
un rapport du 30 décembre 2009 de la Dresse
F.G.________, psychiatre au département de psychiatrie du H.________, duquel il ressort le diagnostic
de trouble de la personnalité mixte, à traits passifs/agressifs, dépendants et évitants,
-
un rapport du 18 août 2011 des Drs J.K.________
et L.M.________ du service d’endocrinologie de la R.S.________ (ci-après : R.S.________)
adressé au Dr R.________, indiquant au titre de diagnostics une obésité de classe I selon
l’OMS (BMI : 30.7 kg/m
2
),
un trouble non spécifié du comportement alimentaire actuellement en rémission, un diabète
de type II non insulino-requérant et un état dépressif chronique.
Le 27 juin 2013, le Dr Q.________ a fait parvenir à l’OAI un rapport duquel il ressort, au
titre de diagnostics :
-
une fracture tri-malléolaire de la cheville droite le 27 janvier 2012,
-
une ostéosynthèse tri-malléolaire de la cheville droite le 1
er
février 2012,
-
une ablation partielle du matériel d’ostéosynthèse au péroné droit le
21 mars 2013.
Le Dr Q.________ a attesté une incapacité de travail de 100% des suites de cet accident jusqu’au
31 mai 2012, puis de 50% du 1
er
juin 2012 au 16 juillet 2012, date à laquelle l’assurée avait recouvré
sa capacité totale de travail. Elle avait encore subi une totale incapacité de travail du 21
mars au 5 avril 2013, à la suite de l’ablation du matériel d’ostéosynthèse.
Le médecin a précisé qu’il n’y avait aucune limitation fonctionnelle en raison
de cet accident, mais qu’il y en avait certainement en raison des antécédents médicaux
de l’assurée, pour lesquels il s’agissait de se référer au médecin traitant.
Le 4 juillet 2013, la O.________ a complété le questionnaire pour l’employeur destiné
à l’OAI, en indiquant un salaire annuel de 19'876 fr. 35, soit 1’528 fr. 95 par mois,
depuis le 1
er
janvier
2013. L’horaire de travail normal dans l’entreprise était de 9 heures par jour et de
45 heures par semaine, l’assurée effectuant 12 heures par jour [sic] et 16,5 heures par semaine,
que ce soit avant ou après son atteinte à la santé.
Dans un avis médical du 7 octobre 2013, le Dr F.________, médecin au SMR, a retenu une capacité
de travail de 50% dans une activité adaptée avec une incapacité de travail totale temporaire
du 27 janvier 2012 au 5 avril 2013. Il a en outre relevé que les limitations fonctionnelles psychiatriques
et somatiques étaient les mêmes qu’auparavant.
Le rapport initial du 31 octobre 2013 de l’OAI évoque une capacité de travail de 50%
dans l’activité habituelle et décrit la situation économique de l’assurée
de la manière suivante :
«
Source
de revenus actuels :
salaire et chômage
Extinction
du droit
:
chômage : avril 2014
Revenus
sans atteinte à la santé (RS) :
CHF 33'502.00 (CI 2012)
Revenus
actuels :
Salaire CHF 1'500.00 / mois + chômage
de CHF 2'700.00 ».
Sous la rubrique « Observations », le collaborateur de l’OAI a encore noté
ce qui suit :
« Une
assurée qui s'adresse à l'Al pour une réinsertion professionnelle, car la perte de son
emploi chez W.________ fait de sorte que ses journées ne sont plus structurées ce qui serait
mauvais pour son état de santé. Le poste de 50% précité était idéal : relativement
peu de stress, cadre sécurisant, domaine qui correspond à ses intérêts. Malheureusement,
ces postes sont rares et souvent repourvus en interne. Elle aimerait profiter du service de placement
de l'Al. Parallèlement, Mme L.________ pourra s'imaginer de commencer une nouvelle formation comme
animatrice socioculturelle.
L'assurée
ayant déjà fait plusieurs bilans, coaching et différentes mesures avec l'ORP (aide formatrice
chez S.________), une MIP [mesure d’insertion professionnelle] ne me paraît pas nécessaire
à ce jour.
L'instruction
se poursuit et le dossier sera présenté dans la séance coaching du 04.11.2013 pour discuter
de la suite à donner ».
Par communication du 9 janvier 2014, l’OAI a octroyé à L.________ une aide au placement,
alors qu’il a refusé dans un projet de décision du même jour le droit à une
rente d’invalidité, au motif que son état de santé ne s’était pas aggravé
et qu’elle présentait toujours une capacité de travail raisonnablement exigible de 50%
dans une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles, lesquelles étaient identiques
à celles précédemment déterminées.
Le 3 mars 2014, par l’intermédiaire Me Philippe Graf, l’assurée a fait valoir ses
observations. Elle a en particulier allégué que la perte de son emploi auprès de W.________
avait eu pour conséquence de réduire son revenu annuel, que la perte de cet emploi conduisait
probablement à une impossibilité pour elle d’augmenter son taux d’activité
effectif (rapport SMR du 7 avril 2009 de la Dresse X.________), que les dispositions légales
applicables étaient celles de la révision et, enfin, que l’OAI n’avait donné
aucune suite à sa demande de mesures de réadaptation professionnelle.
Le 8 avril 2014, l’assurée a complété ses observations, évoquant une aggravation
de son état de santé et l’existence de limitations fonctionnelles que l’OAI n’avait
pas retenues jusque-là. Elle a joint à ce courrier les documents suivants :
-
un rapport d’IRM cervicale effectuée le 21 janvier 2014, concluant à une hernie disco-osteophytaires
C4-C5 pré- et intra-foraminale droite à prédominance molle susceptible de provoquer un
conflit radiculaire C5 droit, ainsi qu’à des sténoses dégénératives foraminales
C4-C5, C5-C6 et C7-D1 droites prédominant sur les trous de conjugaison C4-C5 et C5-C6 droits,
-
un certificat médical du 18 mars 2014 du Dr R.________ attestant une nouvelle affection cervicale,
entraînant des limitations fonctionnelles dans l’activité d’ergothérapeute,
à savoir une limitation du port de charges au-delà de 5 kg, des difficultés à effectuer
des transferts de personnes et une limitation dans le temps de la position statique debout prolongée.
Par décision du 18 juillet 2014, l’OAI a  refusé à l’assurée le
droit à une rente d’invalidité, considérant qu’elle présentait toujours
une capacité de travail raisonnablement exigible de 50% dans une activité adaptée à
ses limitations fonctionnelles, identiques à celles existants préalablement (difficulté
de contact avec autrui, troubles de la logique, angoisses envahissantes). En outre, si son état
de santé s’était temporairement aggravé à la suite de son accident du 27 janvier
2012, sa demande de prestations du 12 avril 2013 avait été déposée tardivement, de
sorte que le droit à la rente devait lui être nié.
C.
Par acte du 10 septembre
2014, toujours représentée par son conseil, L.________ recourt contre la décision de l’OAI
du 18 juillet 2014, concluant principalement à sa réforme dans le sens de l’octroi de
trois quarts de rente d’invalidité à partir du 1
er
février 2013 et de l’octroi d’un reclassement dans la profession d’animatrice
socioculturelle. Subsidiairement, la recourante conclut à la réforme de la décision attaquée
dans le sens de l’octroi d’une rente d’invalidité au taux et à la date que
justice dira, le dossier étant renvoyé à l’intimé pour complément d’instruction
et nouvelle décision sur la demande de reclassement professionnel. Dans un premier grief, elle allègue
que la demande du 8 avril 2013 est une demande de révision, dont le motif est son licenciement au
31 juillet 2012. Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une nouvelle demande, la question
de la tardiveté de la demande n’a pas lieu d’être. Dans un second argument, la
recourante requiert que le rapport du 7 avril 2009 du SMR soit pris en considération de manière
prépondérante, faute d’examen approfondi plus récent, l’avis médical
du 7 octobre 2013 du Dr F.________, au demeurant chirurgien et non psychiatre, ne pouvant être
considéré comme tel. Elle allègue de surcroît que son revenu ayant passé de
41'600 fr. en 2008 à 19'875 fr. en 2013, cela constituait un motif de révision et que, compte
tenu de la part active et de la part ménagère, son invalidité devait être évaluée
à 66.79%, donnant droit à trois quarts de rente depuis le 1
er
février 2013. Enfin, la recourante constate que le reclassement professionnel n’a pas été
instruit. Elle relève en particulier que les conditions d’octroi d’un reclassement professionnel
en tant qu’animatrice socioculturelle sont remplies et qu’elle a dès lors droit au paiement
par l’office AI d’un bachelor of arts HES-SO.
Dans sa réponse du 17 novembre 2014, l’OAI maintient qu’il s’agit d’une
nouvelle demande de prestations. La capacité de travail de l’assurée étant à
nouveau de 50%, six mois après le dépôt de sa nouvelle demande, son taux d’invalidité
ne s’en trouve pas modifié. Son aptitude au travail demeurant inchangée depuis la dernière
décision, il n’existe aucun motif de révision. S’agissant de la réadaptation,
l’OAI considère que la mesure n’est pas indiquée, le préjudice économique
ne pouvant être réduit, conformément à l’instruction menée.
Les parties ont maintenu leur argumentation dans leurs écritures des 12 décembre 2014
et 12 janvier 2015.
Le 2 juillet 2015, la recourante a informé le tribunal de la mise en place d’un stage à
50% d’une durée d’une année en qualité de « job coach »
à l’E.________ [E.________]. Dans ce cadre, elle pourrait effectuer une formation de conseillère
en réinsertion professionnelle en cours d’emploi, laquelle pourrait débuter le 1
er
septembre 2015 auprès de l’Ecole I.________ [I.________].
E n  d r o i t :
1.
a)
Les
dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit
des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1) s’appliquent à l’AI (cf. art. 1 LAI [loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte – ce qui est
le cas des décisions des offices AI cantonaux (cf. art. 69 al. 1 let. a LAI)
– sont sujettes à recours auprès du tribunal des assurances compétent (cf. art.
58 LPGA). Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de
la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
Le présent recours, formé en temps utile compte tenu des féries judiciaires (cf. art.
38 al. 4 let. b LPGA), et dans le respect des formes prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA
notamment), est en conséquence recevable.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre
2008 sur la procédure administrative ; RSV 173.36) s'applique aux recours et contestations par voie
d'action dans le domaine des assurances sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu'autorité de recours contre
des décisions prises par des assureurs sociaux, le juge des assurances sociales ne peut, en principe,
entrer en matière – et le recourant présenter ses griefs – que sur les points tranchés
par cette décision ; de surcroît, dans le cadre de l'objet du litige, le juge ne vérifie
pas la validité de la décision attaquée dans son ensemble mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points
non critiqués
ont
des liens étroits avec la
question litigieuse (cf. ATF 131 V 164,
125 V 413 consid. 2c et 110 V 48 consid. 4a ; cf. RCC 1985 p. 53).
b)
Le litige porte sur le droit de la recourante
à une rente d’invalidité ensuite du dépôt d’une nouvelle demande de prestations
le 8 avril 2013. Cette dernière se plaint de surcroit de l’absence d’examen de la part
de l’OAI d’un éventuel droit à des mesures de réadaptation d’ordre professionnel,
consistant dans la prise en charge d’un reclassement dans une nouvelle profession.
3.
a)
Tant le droit au reclassement professionnel (art.
17 LAI) que le droit à une rente (art. 28 LAI) supposent que l’assuré soit invalide ou
menacé d’une invalidité imminente. L’invalidité se définit comme l'incapacité
de gain totale ou partielle qui est présumée permanente ou de longue durée, résultant
d’une infirmité congénitale, d’une maladie ou d’un accident (art. 8 al. 1
LPGA et 4 al. 1 LAI). Est réputée incapacité de gain toute diminution de l'ensemble ou
d'une partie des possibilités de gain de l'assuré sur un marché du travail équilibré
dans son domaine d'activité, si cette diminution résulte d'une atteinte à sa santé
physique, mentale ou psychique et qu'elle persiste après les traitements et les mesures de réadaptation
exigibles (art. 7 al. 1 LPGA). Quant à l'incapacité de travail, elle se définit comme
toute perte, totale ou partielle, de l'aptitude de l'assuré à accomplir dans sa profession
ou son domaine d'activité le travail qui peut raisonnablement être exigé de lui, si cette
perte résulte d'une atteinte à sa santé physique, mentale ou psychique ; en cas d'incapacité
de travail de longue durée, l'activité qui peut être exigée de l'assuré peut
aussi relever d'une autre profession ou d'un autre domaine d'activité (art. 6 LPGA).
Aux termes de l’art. 28 al. 1 LAI, l’assuré a droit à une rente d’invalidité
si sa capacité de gain ou sa capacité d’accomplir ses travaux habituels ne peut pas être
rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement
exigibles (let. a), s’il a présenté une incapacité de travail d’au moins 40%
en moyenne durant une année sans interruption notable (let. b) et si, au terme de cette année,
il est invalide à 40% au moins (let. c). La rente est échelonnée selon le taux d’invalidité
; ainsi, un degré d’invalidité de 40% donne droit à un quart de rente, un degré
d’invalidité de 50% au moins donne droit à une demi-rente, un degré d’invalidité
de 60% au moins donne droit à trois quarts de rente et un degré d’invalidité de
70% au moins donne droit à une rente entière (art. 28 al. 2 LAI).
b)
L'évaluation de l'invalidité peut
être effectuée selon trois méthodes, entre lesquelles il y a lieu d'opter lors du premier
examen du droit d'un assuré à des prestations, de même que lors d'une révision de
celui-ci : méthode générale de la comparaison des revenus pour un assuré exerçant
une activité lucrative à temps complet (cf. art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art.
16 LPGA ; cf. ATF 130 V 343 consid. 3.4), méthode spécifique pour un assuré sans activité
lucrative (cf. art. 28a al. 2 LAI ; cf. ATF 130 V 97 consid. 3.3.1) et méthode
mixte pour un assuré exerçant une activité lucrative à temps partiel (cf. art. 28a
al. 3 LAI ; cf. ATF 137 V 334 consid. 3.1, 130 V 393 et 125 V 146 ; cf. TF 9C_514/2014
du 23 décembre 2014 consid. 4).
aa)
Chez les assurés qui exerçaient une activité lucrative à plein temps avant d'être
atteints dans leur santé physique, mentale ou psychique, il y a lieu de déterminer l'ampleur
de la diminution des possibilités de gain de l'assuré, en comparant le revenu qu'il aurait
pu obtenir s'il n'était pas invalide avec celui qu'il pourrait obtenir en exerçant l'activité
qui peut raisonnablement être exigée de lui après les traitements et les mesures de réadaptation,
sur un marché du travail équilibré ; c'est la méthode générale de comparaison
des revenus (art. 28a al. 1 LAI en corrélation avec l'art. 16 LPGA) et ses sous-variantes, la méthode
de comparaison en pour-cent (ATF 114 V 310 consid. 3a et les références) et la méthode
extraordinaire de comparaison des revenus (ATF 128 V 29 ; voir également arrêt 9C_236/2009
du 7 octobre 2009 consid. 3 et 4, in SVR 2010 IV n° 11 p. 35).
bb)
Chez les assurés qui n'exerçaient pas d'activité lucrative avant d'être atteints
dans leur santé physique, mentale ou psychique et dont il ne peut être exigé qu'ils en
exercent une, il y a lieu d'effectuer une comparaison des activités, en cherchant à établir
dans quelle mesure l'assuré est empêché d'accomplir ses travaux habituels ; c'est la méthode
spécifique d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 2 LAI en corrélation avec les
art. 8 al. 3 LPGA et 27 RAI). Par travaux habituels, il faut notamment entendre l'activité usuelle
dans le ménage, l'éducation des enfants ainsi que toute activité artistique ou d'utilité
publique (cf. art. 27 RAI ; cf. ATF 137 V 334 consid. 3.1.2).
cc)
Chez les assurés qui n'exerçaient que partiellement une activité lucrative, l'invalidité
est, pour cette part, évaluée selon la méthode générale de comparaison des revenus
(cf. art. 16 LPGA). S'ils se consacraient en outre à leurs travaux habituels au sens des art. 28a
al. 2 LAI et 8 al. 3 LPGA, l'invalidité est fixée, pour cette activité, selon la méthode
spécifique d'évaluation de l'invalidité. Dans une situation de ce genre, il faut dans
un premier temps déterminer les parts respectives de l'activité lucrative et de l'accomplissement
des travaux habituels, puis dans un second temps calculer le degré d'invalidité d'après
le handicap dont la personne est affectée dans les deux domaines d'activité en question ; c'est
la méthode mixte d'évaluation de l'invalidité (art. 28a al. 3 LAI en corrélation
avec l'art. 27bis RAI ; voir par ailleurs ATF 137 V 334 consid. 3.1.3, 131 V 51 consid. 5.1.2).
L'invalidité totale de la personne assurée résultera de l'addition des taux d'invalidité
pondérés dans les deux domaines (cf. ATF 130 V 393 consid. 3.3 et 125 V 146).
dd)
Pour déterminer la méthode applicable
au cas particulier, il faut à chaque fois se demander ce que l'assuré aurait fait si l'atteinte
à la santé n'était pas survenue. Lorsqu'il accomplit ses travaux habituels, il convient
d'examiner, à la lumière de sa situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle,
s'il aurait consacré, étant valide, l'essentiel de son activité à son ménage
ou s'il aurait vaqué à une occupation lucrative. Pour déterminer voire circonscrire le
champ d'activité probable de l'assuré, il faut notamment tenir compte d'éléments
tels que la situation financière du ménage, l'éducation des enfants, l'âge de l'assuré,
ses qualifications professionnelles, sa formation ainsi que ses affinités et talents personnels.
Selon la pratique, la question du statut doit être tranchée sur la base de l'évolution
de la situation jusqu'au prononcé de la décision administrative litigieuse, encore que, pour
admettre l'éventualité de l'exercice d'une activité lucrative partielle ou complète,
il faut que la force probatoire reconnue habituellement en droit des assurances sociales atteigne le
degré de la vraisemblance prépondérante (ATF 137 V 334 consid. 3.2, 133 V 504 consid.
3.3, 131 V 51 consid. 5.1.2, 125 V 146 consid. 5c/bb et 117 V 194 consid. 3b ;  cf. TF 9C_49/2008
du 28 juillet 2008 consid. 3.1-3.4). Cette évaluation doit également prendre en considération
la volonté hypothétique de l'assuré qui, en tant que fait interne, ne peut faire l'objet
d'une administration directe de la preuve et doit en règle générale être déduite
d'indices extérieurs (cf. TF 9C_64/2012 du 11 juillet 2012 consid. 5.2 in fine et la référence
citée).
c)
Lorsque, comme en l’espèce, l’administration
entre en matière sur une nouvelle demande après un refus de prestations (cf. art. 87 al. 2
et 3 RAI [règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité ; RS 831.201]), elle
doit examiner l’affaire au fond, et vérifier que la modification du degré d’invalidité
rendue plausible par l’assuré est réellement intervenue. Elle doit instruire la cause
et déterminer si la situation de fait s’est modifiée de manière à influencer
les droits de l’assuré. En cas de recours, le juge est tenu d’effectuer le même
examen (ATF 130 V 64 consid. 2 et les arrêts cités). Les autorités doivent
procéder de la même manière qu’en cas de révision au sens de l’art. 17
LPGA (ATF 133 V 108 consid. 5.2, 130 V 64 consid. 2). Selon l’art. 17 LPGA, lorsque le taux d’invalidité
du bénéficiaire de la rente subit une modification notable, la rente est, d’office ou
sur demande, révisée pour l’avenir, à savoir augmentée ou réduite en conséquence
ou encore supprimée. Selon la jurisprudence, tout changement important des circonstances, propre
à influencer le taux d’invalidité, donc le droit à la rente, peut donner lieu à
une révision de celle-ci. La rente peut être révisée non seulement en cas de modification
sensible de l’état de santé, mais aussi lorsque celui-ci est resté en soi le même,
mais que ses conséquences sur la capacité de gain ont subi un changement important (ATF 133
V 545 consid. 6.1, 130 V 343 consid. 3.5). Une appréciation différente d’une situation
demeurée inchangée pour l’essentiel ne constitue pas un motif de révision (cf. TFA
I 491/03 du 20 novembre 2003 consid. 2.2 et les références). L’assurance-invalidité
connaissant un système de rentes échelonnées, la révision se justifie lorsque le
degré d’invalidité franchit un taux déterminant (ATF 133 V 545 consid. 6.2 à
7). Le point de savoir si un changement important s’est produit doit être tranché en
comparant les faits tels qu’ils se présentaient au moment de la dernière décision
entrée en force qui reposait sur un examen matériel du droit à la rente avec une constatation
des faits pertinents, une appréciation des preuves et une comparaison des revenus conformes au droit,
et les circonstances régnant à l’époque de la décision litigieuse (ATF 133
V 108 consid. 5.4, 130 V 343 consid. 3.5.2).
d)
S’agissant de la naissance du droit à
la rente, cette dernière reste subordonnée aux conditions posées par les arts. 28 al.1
LAI et 29 al.1 LAI, en cas de nouvelle demande déposée à la suite d’un premier refus
de prestations. Aussi, l’exigence d’une incapacité de travail d’au moins 40% durant
un an, ainsi que l’échéance d’une période de 6 mois à compter de la date
à laquelle l’assuré a fait valoir son droit restent des conditions préalables
à la naissance du droit (ATF 140 V 2 consid.5.3 ; TF 9C_302/2015 du 18
septembre 2015 consid. 5.2, 9C_901/2012  du 21 mai 2013 consid. 6).
4.
Selon
le principe inquisitoire, qui régit la procédure dans le domaine des assurances sociales, les
faits pertinents de la cause doivent être constatés d’office par l’assureur, qui
prend les mesures d’instruction nécessaires et recueille les renseignements dont il a besoin
(art.43 al.1 LPGA). Le devoir d’instruction s’étend jusqu’à ce que les faits
nécessaires à l’examen des prétentions en cause soient suffisamment élucidés
(TF 8C_7462011 consid.1.2).
Pour pouvoir fixer le degré d'invalidité, l'administration – en cas de recours, le tribunal
– se base sur des documents médicaux, le cas échéant, des documents émanant
d'autres spécialistes pour prendre position. La tâche du médecin consiste à évaluer
l'état de santé de la personne assurée et à indiquer dans quelle proportion et dans
quelles activités elle est incapable de travailler (ATF 125 V 256 consid. 4 ; TF
9C_519/2008 du 10 mars 2009 consid. 2.1 et les autres références citées). En outre, les
renseignements fournis par les médecins constituent une base importante pour apprécier la question
de savoir quelle activité peut encore être raisonnablement exigible de la part de la personne
assurée (ATF 125 V 256 consid. 4, 115 V 133 consid. 2, 114 V 310 consid. 2c, 105 V 156 consid.
1 ; TFA I 274/05 du 21 mars 2006 consid. 1.2 ; TF I 562/06 du 25 juillet 2007 consid. 2.1).
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les
éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant,
retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (cf. ATF 125 V 193 consid. 2, 121 V 45 consid. 2a
et 121 V 204 consid. 6b avec la référence). En outre, en présence de deux versions différentes
et contradictoires d’un fait, la préférence doit être accordée à celle
que l’assuré a donnée alors qu’il en ignorait peut-être les conséquences
juridiques, les explications nouvelles pouvant être, consciemment ou non, le fruit de réflexions
ultérieures (ATF 121 V 45 consid. 2a). Cette jurisprudence dite des « premières
déclarations » ou des « déclarations de la première heure »
s’applique de manière générale en matière d’assurances sociales (TF 9C_663/2009
du 1
er
février 2010, consid. 3.2 et les références).
5.
a)
Dans le cas d’espèce, il convient
de se pencher sur les circonstances (médicales ou économiques) liées à la personne
de l’assurée et d’examiner si elles se sont modifiées entre la décision du
28 juin 2010 et la décision attaquée du 18 juillet 2014 au point d’influencer le degré
d’invalidité de la recourante.
aa)
La lecture du dossier médical dans son
ensemble permet d’admettre que l’état de santé de la recourante est resté
globalement stable entre 2010 et 2014. Les diagnostics psychiatriques de trouble dépressif récurrent
et de trouble de la personnalité, ainsi que neurologique d’hémiplégie cérébelleuse
séquellaire, qui ont conduit l’intimé à admettre dans sa première décision
une incapacité de travail de 50% dans toute activité, figurent également dans les rapports
plus récents des 3 mai et 21 juin 2013 des Drs R.________ et C.________.
La fracture tri malléolaire dont a été victime la recourante le 27 janvier 2012
lui a certes valu une incapacité de travail temporaire, d’abord en raison de son accident
(100% du 27 janvier au 31 mai 2012 ; 50% du 1
er
juin au 15 juillet 2012), puis à 100% du 21 mars au 5 avril 2013 en raison de l’ablation
du matériel d’ostéosynthèse (ci‑après : AMO), mais elle est restée
sans conséquence durable sur sa capacité de gain, puisque la recourante a pu reprendre son
travail en plein en juillet 2012, puis en avril 2013, après son AMO.
Le rapport du 18 mars 2014 établi par le Dr R.________ à la suite du rapport d’IRM du
21 janvier 2014 fait état de limitations fonctionnelles somatiques qui n’avaient pas été
prises en considérations précédemment. Cependant, ces dernières ont principalement
une incidence sur l’activité d’ergothérapeute que la recourante n’exerçait
déjà plus en 2010. Le médecin traitant ne s’est en revanche pas prononcé sur
l’incidence de ces limitations somatiques supplémentaires sur son activité de formatrice,
de veilleuse ou dans une quelconque activité adaptée. Il est toutefois vraisemblable qu’elles
aient été sans effet supplémentaire sur ces activités, puisque L.________ travaillait
encore comme veilleuse au moment de l’établissement du rapport médical précité,
et que les limitations fonctionnelles mentionnées paraissent vraisemblablement compatibles avec
l’activité de formatrice.
Enfin les médecins traitants, interpelés dans le cadre de l’instruction de la nouvelle
demande, reconnaissent à la recourante une capacité de travail résiduelle dans une activité
adaptée à ses limitations fonctionnelles psychiques et somatiques. Le Dr C.________, seul médecin
à chiffrer cette capacité de travail dans son rapport du 21 juin 2013, admet qu’une activité
à 50% est toujours immédiatement exigible (cf. point 1.9 dudit rapport).
Compte tenu de ce qui précède, le seul rapport médical qui révèle des éléments
somatiques objectifs nouveaux (rapport du Dr R.________ du 18 mars 2014) ne permet pas d’admettre
une aggravation de l’état de santé de la recourante qui influencerait son degré
d’invalidité, les autres documents médicaux relevant un état de santé similaire
à celui qui prévalait en 2010.
bb)
Malgré la production du rapport du Dr
R.________ du 18 mars 2014 à l’appui de ses observations du 8 avril 2014, la recourante allègue
que c’est principalement son licenciement par W.________ fin juillet 2012, événement
dont les conséquences avaient fait l’objet d’hypothèses dans le cadre de l’examen
clinique psychiatrique du 20 mars 2009 du SMR, et la baisse de revenu qui en a découlé, qui
constituent le motif de révision.
Comme rappelé ci-dessus, toute modification sensible de l’état de santé, mais aussi
tout changement important de ses conséquences sur la capacité de gain, peuvent constituer un
motif de révision de la rente (cf. consid. 3c supra). Aussi la baisse du revenu d’invalide
est-elle susceptible de constituer un tel motif.
La recourante allègue à cet égard que son revenu de Fr. 41'600 fr. en 2008, relatif à
son activité de formatrice chez W.________ (cf. attestation de l’employeur du 24 juillet 2008)
s’est trouvé réduit, ensuite de son licenciement, à 19'876 fr. 35 en 2013, alors
qu’elle travaillait comme veilleuse auprès de la O.________ (cf. attestation de l’employeur
du 4 juillet 2013). Elle prétend que cette baisse de revenu est conforme au pronostic de la Dresse
X.________ (cf. rapport du SMR du 7 avril 2009), selon lequel elle serait dans l’impossibilité
de reprendre le travail si elle venait à perdre son emploi de formatrice, et risquait de se retrouver
en incapacité de travail à 100%.
Ce grief n’est toutefois pas fondé, notamment parce qu’il se base sur une hypothèse
médicale, posée en avril 2009, qui n’a pas été confirmée.
En préambule, il convient de relever que ni le Dr R.________, ni le Dr C.________ n’ont
pu lier le licenciement de leur patiente à des problèmes de santé. En effet, le Dr R.________
n’a pu déterminer si la perte d’emploi de la recourante était corrélée
à sa problématique psychique ou à des difficultés organisationnelles (cf. rapport
du 3 mai 2013, point 1.4). Le Dr C.________, pour sa part, a noté dans son rapport du 21 juin 2013
que ce licenciement faisait suite à l’arrivée d’un nouveau chef. Ainsi, on ne peut
affirmer en l’état que la perte de l’emploi auprès de W.________ est en lien avec
les problèmes de santé de la recourante.
En outre, aucun élément au dossier ne révèle une quelconque incapacité de travail
ou des difficultés de la part de la recourante à reprendre un emploi de formatrice en raison
de ses problèmes de santé. Au contraire, il ressort du rapport du 21 juin 2013 du Dr C.________
qu’elle a débuté en juin 2013 un emploi temporaire comme assistante de formation à
S.________ et qu’elle travaille depuis 2012 comme formatrice dans une association pour le soutien
aux migrants ( [...]). Il ressort d’ailleurs des propres déclarations de la recourante dans
le formulaire « 531bis » du 8 mai 2013 qu’elle réalise un salaire mensuel
d’environ 3'000 fr., soit 36'000 fr. par an. Enfin, si le stage à 50% en qualité de « job
coach » à l’E.________ annoncé dans les déterminations de la recourante
du 2 juillet 2015 ne doit pas entrer en considération dans la mesure où il est postérieur
à la décision attaquée, il représente toutefois un indice confirmant, s’il
le fallait, que l’hypothèse posée en 2009 par la Dresse X.________ du SMR n’est
pas réalisée.
La reprise d’une activité professionnelle à 50% étant immédiatement exigible,
ainsi que l’a confirmé le Dr C.________, l’évolution du trouble récurrent
restant stationnaire (cf. rapport du 21 juin 2013, point 1.9), et la baisse du salaire d’invalide
étant liée à des circonstances propres au marché de l’emploi, rien ne permet
de retenir sur ce point un motif de révision qui pourrait fonder le droit à une prestation
de l’assurance-invalidité.
cc)
S’agissant de la répartition de
son temps entre activité lucrative et ménagère, la recourante a déclaré le 8
mai 2013 (cf. formulaire « 531bis »), qu’en bonne santé, elle exercerait
une activité à 90% depuis 1991. Le 29 juin 2008, dans un même formulaire, la recourante
avait toutefois déclaré qu’elle travaillerait à 85% depuis ses études universitaires,
par nécessité financière. Dans le cadre de l’enquête ménagère du
26 mars 2010, elle avait indiqué que sans atteinte à la santé, elle travaillerait à
85% par choix personnel.
De telles circonstances peuvent également constituer un motif de révision. En effet, si la
situation sociale de l’assuré change, son invalidité pourra, le cas échéant,
être évaluée selon la méthode de comparaison des revenus alors qu’à l’origine
elle avait été évaluée selon la méthode spécifique ou l’inverse.
Il convient cependant, en règle générale, de ne pas s’écarter, sauf nécessité
absolue, des critères fixés lors de l’évaluation initiale (ATF 104 V 148 consid.2).
En l’espèce, les déclarations de la recourante relatives à l’augmentation
de cette part d’activité lucrative à 90% depuis 1991 ne sauraient remettre en cause une
décision devenue définitive et exécutoire fixant ce taux à 85%, qui correspond de
surcroît en grande partie aux taux auxquels elle a exercé les activités relevées
dans l’enquête ménagère. Elle n’apporte en outre aucun élément ou
indice supplémentaire permettant d’admettre l’augmentation de cette part d’activité
entre la décision de 2010 et la décision actuellement contestée. Ce qui précède
ne saurait par conséquent constituer un motif de révision.
b)
Dans un ultime grief, la recourante reproche
encore à l’intimé de n’avoir pas procédé à l’examen de son
droit à des mesures professionnelles.
L.________, conformément aux constatations médicales unanimes, est susceptible d’exercer
à 50% une activité adaptée à ses limitations fonctionnelles. L’activité
de formatrice, qu’elle exerçait déjà au taux de 50% lors de sa première demande,
a été considérée par l’intimé comme activité usuelle, ce qui n’a
jamais été contesté par la recourante. Cette activité, adaptée à son état
de santé, a également été prise en considération pour calculer le revenu d’invalide.
Dès lors, sauf à améliorer les revenus de l’activité principale usuelle, ce
qui n’est pas le rôle de l’assurance-invalidité, la capacité de gain de la
recourante ne peut pas être améliorée.
Ce grief est en conséquence également mal fondé, l’intimé n’ayant pas
à procéder à l’examen du droit à de telles mesures.
6.
a)
Il apparaît ainsi que le recours est mal
fondé, ce qui implique la confirmation de la décision rendue par l’OAI le 18 juillet
2014.
b)
En dérogation à l'art. 61 let. a LPGA, la procédure de recours en matière de contestations
portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est
soumise à des frais de justice ; le montant des frais est fixé en fonction de la charge
liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre
200 et 1'000 fr. (cf. art. 69 al. 1bis LAI). En l'espèce, compte tenu de l'ampleur de la procédure,
les frais de justice doivent être arrêtés à 400 fr. et être mis à la charge
de la recourante, qui succombe (cf. art. 69 al. 1bis LAI et 49 al. 1 LPA-VD). Il
n'y a en outre pas lieu d'allouer de dépens, la recourante n'obtenant pas gain de cause (cf. art.
55 al. 1 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours déposé le 10 septembre 2014 par L.________ est rejeté.
II.
La décision rendue le 18 juillet 2014 par l’Office de l’assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est confirmée.
III.
Les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs), sont laissés à
la charge de la recourante.
VI.
Il n’est pas alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Graf (pour la recourante),
‑
Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :