vd_findinfo · HC / 2014 / 519 · 2014-06-30 · fr

CAS CLAIR, EXPULSION DE LOCATAIRE | 257 CO, 257d CO, 257 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 30.06.2014 HC / 2014 / 519

TRIBUNAL
CANTONAL
JL14.006150-140903
360
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
30 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Courbat
Greffier
:
Mme              Choukroun
*****
Art.
257, 257d CO ; 257 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
J.________
,
à Pully, contre l’ordonnance rendue le 1
er
mai 2014 par la Juge de paix du district de
Lavaux-Oron
dans la cause divisant l’appelante d’avec
E.________
SA
,
à Lausanne, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 1
er
mai 2014, la Juge de paix du district de
Lavaux–Oron
a ordonné à J.________ de quitter et rendre libres pour le vendredi 30 mai 2014 à midi,
les locaux occupés dans l’immeuble sis à 1009 Pully – [...] (appartement de 4 pièces
au 2
ème
étage + 1 cave + 1 galetas + 1 garage n° 1) (I) ; dit qu’à défaut pour
la partie locataire de quitter volontairement ces locaux, l’huissier de paix est chargé sous
la responsabilité du juge de paix de procéder à l’exécution forcée de
la présente décision sur requête de la partie bailleresse, avec au besoin l’ouverture
forcée des locaux (II), ordonné aux agents de la force publique de concourir à l’exécution
forcée de la présente décision, s’ils en sont requis par l’huissier de paix
(III), arrêté à 350 fr. les frais judiciaires, qui sont compensés avec l’avance
de frais de la partie bailleresse (IV), mis les frais à la charge de la partie locataire (V), dit
qu’en conséquence J.________ remboursera à E.________ SA son avance de frais à concurrence
de 350 fr. et lui versera la somme de 1'500 fr. à titre de défraiement de son représentant
professionnel (VI) et dit que toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées (VII).
En droit, le premier juge a retenu que faute de paiement dans le délai comminatoire du montant de
1'690 fr., représentant les loyers dus au 14 novembre 2013 pour la période du 1
er
au 30 novembre 2013, concernant l’appartement, et de 180 fr. pour la même période, concernant
le garage, le congé signifié par E.________ SA à J.________ par avis du 23 décembre
2013 au
31 janvier 2014 était valable.
B.
Par acte du 13 mai 2014, J.________ a interjeté
appel à l'encontre de l'ordonnance précitée, concluant « sous suite de frais
et dépens faisant l’objet d’une assistance judiciaire ou réclamés lors de
la décision liée à cet appel », à l’annulation de l’ordonnance
du 1
er
mai 2014, à ce que dite ordonnance soit suspendue (ch. 1), à ce que l’appel soit admis
(ch. 2), à ce que la décision soit annulée (ch. 3) et à ce que les frais liés
à cette affaire soient mis à la charge « du fisc » et les frais de J.________
lui soient remboursés (ch. 4). Elle a produit cinq pièces.
Par courrier du 16 mai 2014, la Juge déléguée de la Cour de céans a informé
l’appelante que sa requête d’effet suspensif était sans objet, l’appel ayant
effet suspensif de par la loi. Un délai lui a en outre été imparti pour verser une avance
de frais.
L’intimée n’a pas été invitée à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l'ordonnance complétée par
les pièces du dossier :
1.
J.________, (ci-après : l’appelante), en qualité de locataire, d’une part,
et E.________ SA (ci-après : l’intimée), en qualité de bailleresse, d’autre
part, ont conclu le 2 septembre 1987, un contrat de bail à loyer portant sur un appartement de 4
pièces ainsi que sur un garage, tous deux sis au [...], à [...]. Le loyer convenu était
de 1'690 fr., charges comprises, pour l’appartement et de 180 fr. pour le garage.
J.________ n’ayant pas payé les loyers du mois de novembre 2013, l’intimée lui
a adressé le 14 novembre 2013 une mise en demeure préalable à la résiliation du bail,
impartissant à l’appelante un délai légal de trente jours pour régler les loyers
dus.
2.
Les loyers du mois de novembre 2013 n’ayant pas été versés dans le délai imparti,
l’intimée a, par courrier recommandé du  23 décembre 2013, fait notifier à
l’appelante une résiliation de bail pour l’échéance du 31 janvier 2014.
3.
L’appelante n’ayant pas libéré les locaux au 31 janvier 2014, l’intimée
a déposé une requête d’expulsion auprès de la justice de paix du district de
Lavaux – Oron en date du 10 février 2014.
En droit
:
1.
a)
L'art. 308 al. 1 et 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ouvre la voie de l'appel contre les décisions finales
et incidentes de première instance pour autant que, s'agissant d'affaires patrimoniales, la valeur
litigieuse soit de 10'000 fr. au moins. Lorsque l’appel porte sur le bien-fondé de la mesure
d'expulsion, la valeur litigieuse est calculée selon le droit fédéral et est égale
au moins à la période de trois ans pendant laquelle l’art. 271a al. 1 let. e CO consacre
I’annulabilité d’une résiliation (Lachat, Le bail à loyer, 2
e
éd., 2008, pp. 749 ss ; JT 2011 III 43 ; TF 4A_634/2009 du 3 mars 2010 c. 1.1 ;
SJ 2001 I 17 c. 1a ; ATF 119 II 147 c. 1).
A teneur de l’art. 311 al. 1 CPC, l’appel doit être introduit par un acte écrit
et motivé.
L’appelant a ainsi le fardeau d’expliquer les motifs pour lesquels la décision attaquée
doit être annulée et modifiée, par référence à l'un et/ou l'autre des motifs
prévus à l'art. 310 CPC (TF 4A_659/2011 du 7 décembre 2011, in SJ 2012
I
131 c. 3; Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 3 ad art. 311 CPC, p. 1251). L’instance
supérieure doit pouvoir comprendre ce qui est reproché au premier juge sans avoir à rechercher
les griefs par elle-même, ce qui suppose une désignation précise des passages de la décision
que le recourant attaque et des pièces au dossier sur lesquelles repose sa critique (ATF 138 III
374 c. 4.3.1 ; 140 III 86 c. 2).
En l’espèce, la question de savoir si les conclusions en annulation, desquelles on comprend
que l’appelante conteste notamment la résiliation de son bail, sont suffisantes au regard
des exigences en la matière peut demeurer indécise au vu de l’issue du litige.
Le litige porte sur la validité de la résiliation d’un bail, dont le loyer mensuel global
est de 1'870 fr. par mois (1'690 + 180), donnée en application de l’art. 257d CO. En prenant
la période de protection de trois ans, la valeur litigieuse dépasse le montant de 10'000 fr.,
de sorte que la voie de l’appel est ouverte.
b)
Le délai pour l’introduction de l’appel est de trente jours (art. 311 al. 1 CPC), sauf
notamment contre les décisions prises en procédure sommaire, auquel cas le délai est de
dix jours (art. 314 al. 1 CPC).
En l’espèce, l’intimée a requis l’application de la procédure pour les
cas clairs (art. 257 CPC) et le premier juge en a fait application. Une telle procédure étant
sommaire (art. 248 let. b CPC), le délai d’appel est de dix jours.
Interjeté en temps utile par une partie qui y a un intérêt, l’appel est recevable.
2.
a)
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC; elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JT 2011 III 43).
b)
Selon
l’art. 317 al. 1 CPC, les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s’ils
sont invoqués ou produits sans retard (let. a) et ne pouvaient être invoqués ou produits
devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la
diligence requise (let. b), ces deux conditions étant cumulatives. Il appartient à l’appelant
de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appel doit indiquer
spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les
rendent admissibles selon lui (TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 c. 4.2.1 ; TF 4A_334/2012 du 16 octobre
2012
c. 3.1, SJ 2013 I 311 ; JT 2011
III 43 c. 2 et les références citées).
c)
En
l’espèce, les pièces n° 1 et n° 2 produites par l’appelante relèvent
de la procédure de première instance et sont recevables. Il en va de même des pièces
n° 3, n° 4 et n° 5 qui figurent déjà au dossier de première instance, tout
comme les pièces dont elle requiert la production en mains de la justice de paix (pièces n
os
6 à 31), de sorte que cette requête est sans objet. Il sera tenu compte de ces pièces
dans la mesure de leur utilité pour la présente procédure d’appel.
3.
L’appelante fait valoir qu’aucune
procédure de conciliation n’aurait eu lieu avant la requête d’expulsion déposée
par l’intimée le 10 février 2014, ce qui violerait la loi dans les cas de congés
donnés à la suite d’un retard de paiement de loyer.
a)
L’art. 198 let. a CPC dispose que la procédure de conciliation n'a pas lieu dans la procédure
sommaire.
Aux termes de l’art. 257 al. 1 CPC, le tribunal
admet l’application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement
prouvé (let. a) et la situation juridique est claire (let. b).
La situation juridique est claire lorsque, sur la base d’une doctrine ou d’une jurisprudence
éprouvée, la norme s’applique au cas concret et y déploie ses effets de manière
évidente (ATF 118 II 302 c. 3; JT 2011 III 146). En revanche, la situation juridique n’est
en règle générale pas claire lorsque l’application d’une norme présuppose
une décision d’appréciation du tribunal ou la prise en considération de l’ensemble
des circonstances, comme c’est le cas de l’application du principe de la bonne foi ou de
l’abus de droit (ATF 138 I 123 c. 2.1.2; ATF 138 III 620 c. 5.1.2).
Le demandeur doit apporter la pleine preuve des faits fondant sa prétention. Le cas clair doit être
nié dès que le défendeur fait valoir des moyens qui, sur le plan des faits, ne sont pas
d’emblée voués à l’échec et qui nécessitent une instruction complète
des preuves (ATF 138 III 620 c. 5.1.1).
b)
L'art.
257d CO dispose que lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour
s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit
un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai, il résiliera
le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux,
de trente jours au moins (al. 1). Faute de paiement dans ce délai, le bailleur peut résilier
le contrat avec effet immédiat ; les baux d'habitation ou de locaux commerciaux peuvent être
résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente jours pour la fin du mois
(al. 2).
La jurisprudence a précisé que, lorsqu'il n'avait pas réglé l'arriéré réclamé
dans le délai comminatoire prévu par l'art. 257d CO, le locataire était en demeure et
devait subir les conséquences juridiques de l'alinéa 2 de cette disposition, à savoir
la résiliation du bail moyennant un délai de congé de trente jours (ATF 127 III 548 c.
4), cela même si l'arriéré avait finalement a été payé
(TF
4C.413/1996 du 27 février 1997, Cahiers du bail [CdB] 3/97 pp. 65 ss.).
c)
Les deux conditions cumulatives pour admettre
un cas clair ne concernent que la procédure stricto sensu de l’expulsion consécutive
au non-paiement du loyer, au sens de l’art. 257 d CO, à l’exclusion de toute autre question
de fait ou de droit qui concernerait d’autres procédures auxquelles l’appelante se réfère,
telle la procédure de mainlevée d’opposition évoquée (appel p. 2), les procédures
l’ayant opposée à [...] SA et [...] (CACI du 27 septembre 2013/507, dont le recours au
Tribunal Fédéral a été déclaré irrecevable dans l’arrêt 4A_33/2014
du 18 février 2014) sur lesquelles il n’y a pas lieu de revenir en l’espèce ni
sur la réquisition de production de pièces les concernant. Les griefs concernant ces questions,
telle la constatation manifestement inexacte des faits, la violation du code pénal et de la CEDH,
ne sont ainsi pas admissibles dans le cadre de la présente procédure.
Jurisprudence et doctrine admettent que l’expulsion du locataire puisse être requise et prononcée
par voie de procédure sommaire lorsque les deux conditions cumulatives posées à l’art.
257 al. 1 CPC sont réalisées. L’expulsion est même l’un des exemples d’application
de la procédure du cas clair les plus fréquemment cités par la doctrine (TF 4A_252/2014
du 28 mai 2014 c. 3.2.1). Dans ce cas il n’y a pas place pour une procédure de conciliation
(TF 4A_485/2011 du
7 novembre 2011 c. 3.1,
SJ 2012 I 120). Si les conditions de l’expulsion sont remplies, le juge donnera l’ordre au
locataire d’évacuer les lieux. Si le locataire conteste la résiliation du bail et rend
vraisemblables ses allégations, le tribunal n’entrera pas en matière. Le bailleur devra
alors ouvrir devant le tribunal compétent une action en expulsion selon la procédure simplifiée
des art. 243 ss CPC (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., n. 1454, p. 263).
Au demeurant, l’introduction par le locataire d’une requête de conciliation n’exclut
nullement que le bailleur, de son côté, dépose une requête d’expulsion pour
cas clair devant le juge de l’expulsion, à savoir le juge de paix, sans conciliation préalable
(art. 198 let. a CPC), l’obligation de saisir l’autorité de conciliation selon l’art.
273c al. 1 CO valant pour tous les litiges, sauf en cas d’expulsion du locataire consécutive
à une résiliation extraordinaire de bail (Conod, in CPra-Bail, n. 11 ad art. 273 CO). Dans
un tel cas, la Commission de conciliation saisie par le locataire ne doit pas se dessaisir formellement
de la cause, comme le prévoyait l’ancien art. 274g al. 3 CO aujourd’hui abrogé,
mais la suspendre jusqu’à droit connu sur la requête d’expulsion (Colombini, note
in JT 2011 III 85-86 ch. 4a et b; CACI 10 juillet 2012/325 ; Lachat, Procédure civile en matière
de baux à loyer, Genève 2010, pp. 166 à 169 ; Bohnet, Le droit du bail en procédure
civile suisse, in 16
e
Séminaire de droit du bail, Zurich 2010, pp. 15-16).
d)
En l’espèce, au vu des principes
énoncés ci-dessus, le grief de l’appelante doit être rejeté. En effet, les
deux conditions cumulatives de l’art.
257
al. 1 CPC pour admettre l’existence d’un cas clair étaient remplies, l’appelante
n’ayant pas rendu vraisemblables ses allégations dans le cadre de sa contestation de la résiliation
de son bail. En particulier, elle admet explicitement qu’elle était en demeure quant au paiement
des loyers en question, au vu de sa situation financière. En outre, l’absence de conciliation
préalable ne porte pas à conséquence, puisqu’elle n’est pas obligatoire et
que l’appelante ne prétend pas qu’elle se serait saisie de la Commission de conciliation
en matière de bail, laquelle aurait de toute manière suspendu la cause jusqu’à droit
connu sur la requête d’expulsion déposée par l’intimée.
Enfin, comme cela a déjà été indiqué ci-dessus, les autres éléments
évoqués par l’appelante – notamment en relation avec sa situation financière
– sont sans pertinence s’agissant de la présente procédure.
4.
L’appelante fait encore valoir que la juge de paix aurait dû se récuser, compte tenu
de son éventuel lien de famille avec l’expert-comptable diplômé qui aurait, selon
elle, procédé à une estimation non conforme à la loi des sociétés [...]
SA et [...] SA au 31 décembre 2001.
Le prétendu lien de famille entre la juge de paix et l’expert-comptable qui porteraient le
même nom de famille, à supposer avéré, ne concerne cependant en aucun cas la présente
procédure d’expulsion en cas clair. En outre, le motif de récusation que fait valoir
l’appelante, à savoir la (co)responsabilité de la justice de paix quant à sa situation
financière qu’elle qualifie de grave, ne constitue pas un motif de récusation à
l’endroit du premier juge. Manifestement infondé, ce grief doit être rejeté.
5.
a)
En conclusion, l'appel doit, dans la mesure
où il est recevable, être rejeté en application de l'art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance
confirmée.
Le délai de libération des locaux étant échu du fait de l’effet suspensif accordé
à l’appel, il convient de renvoyer la cause au premier juge pour qu’il fixe à l'appelante
un nouveau délai pour libérer les locaux litigieux.
b)
L’appel étant dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire
partielle portant sur la dispense des frais judiciaires, déposée par J.________, doit également
être rejetée (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 62 al. 3 et 69
al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; RSV 270.11.5]), seront dès
lors mis à la charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimée n’ayant pas été invitée à se déterminer, il n’y
a pas lieu de lui allouer des dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté dans la mesure où il est recevable.
II.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de l’appelante J.________.
IV.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Lavaux – Oron pour qu’il fixe à
J.________, une fois les considérants écrits du présent arrêt envoyés pour notification
aux parties, un nouveau délai pour libérer les locaux qu’elle occupe au chemin [...],
à [...] (appartement de 4 pièces au 2
ème
étage + 1 cave + 1 galetas + 1 garage n° 1).
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme J.________,
‑
M. Jean-François Pfeiffer, aab (pour E.________ SA).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lavaux-Oron.
La greffière :