vd_findinfo · HC / 2023 / 38 · 2023-01-09 · fr

DROIT DU TRAVAIL, NOVA, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 229 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2023 / 38

TRIBUNAL
CANTONAL
TF20.004345-221654
4
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
9 janvier 2023
__________________
Composition
:               Mme
CHERPILLOD
,
présidente
M.
Pellet et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
229, 319 let. b ch. 2 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à Lausanne, demandeur, contre la décision rendue le 15 décembre 2022 par le Président
du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale dans la cause divisant le recourant
d’avec
U.________
U.________
,
défendeur, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
1.1
Par demande du 29 janvier 2020, W.________ (ci-après : le recourant) a conclu à ce que
le congé immédiat qui lui avait été notifié le 29 juillet 2019 soit annulé,
qu’il soit réintégré dans toutes ses fonctions, en particulier dans son enseignement,
et à ce que U.________ (ci-après : l’intimé) soit condamné à lui
verser la somme de 895'525 fr. avec intérêt à 5% l’an dès le 30 juillet 2019,
sous déduction des charges sociales de 403'994 francs.
Le 22 septembre 2022, soit postérieurement à la clôture des débats principaux, l’intimé
a déposé des novas et a produit une nouvelle pièce n° 147, soit un lot de lettres
manuscrites envoyées par le recourant à [...] entre le 27 juin 1998 et le 24 octobre 2001.
1.2
Par lettre-décision du 15 décembre 2022,
le Président du Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale vaudoise (ci-après :
le président ou le premier juge) a décidé « d'admettre les novas, soit les allégués
et les pièces qui les accompagnent ». Un délai non prolongeable au 31 janvier 2023 pour
se déterminer sur les allégués nouveaux a été fixé à Me Eric Stauffacher
pour W.________.
2.
Par acte du 26 décembre 2022, le recourant
a interjeté recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais
et dépens, à sa réforme en ce sens que les novas et la pièce n° 147 présentés
par U.________ le 22 septembre 2022 soient refusés et retranchés du dossier. Subsidiairement,
il est demandé que la décision soit annulée et le dossier renvoyé en première
instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Le recourant a par ailleurs
produit des pièces qui figurent toutes au dossier de première instance dont un avis de droit
établi le 11 novembre 2022 par le Professeur Sylvain Métille.
L'effet suspensif est demandé au recours.
Le recourant a requis le bénéfice de l’assistance judiciaire pour la procédure de
recours. Il a déposé le formulaire et les pièces topiques nécessaires à son
octroi dans le délai qui lui a été imparti au 16 janvier 2023.
3.
3.1
3.1.1
Conformément à l'art. 319 let. b CPC,
le recours est ouvert contre les ordonnances d'instruction et les décisions autres que finales,
incidentes ou provisionnelles de première instance, dans les cas prévus par la loi (ch. 1)
ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable (ch. 2 ; Jeandin, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 11 ad art. 319 CPC).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, le CPC ne prévoit
pas une telle voie contre l'ordonnance d'instruction (Jeandin, op. cit., n. 14 ad art. 319 CPC). La recevabilité
du recours contre une telle ordonnance est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice
difficilement réparable au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (CREC 16 mai 2019/140 ; JdT 2011
Ill 86 consid. 3).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique,
mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et réf. cit. ; JdT 2011 III
86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 141 III 80 consid. 1.2 ; ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier
2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature
juridique, imminent, mais également toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle,
pourvu qu'elle soit difficilement réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire
restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à
toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit
de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (JdT 2014 III 121
; CREC 16 décembre 2016/505). Il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale
serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu'une simple prolongation de la procédure ou un accroissement
des frais ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre 2019/344 ; CREC 22 mars
2012/117 ; Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. cit. ; Hohl, Procédure civile,
tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique
ne doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 138 III 190 consid. 6 ; ATF 134 III 188
consid. 2.1).
Est en principe irrecevable le recours contre la décision d'admission ou de rejet de faits et moyens
de preuve nouveaux au sens de l'art. 229 CPC, qui ne provoque généralement pas de risque de
dommage difficilement réparable, la partie conservant tous ses moyens au fond et pouvant remettre
en cause la décision finale en invoquant une violation de l'art. 229 CPC (CREC 13 novembre 2019/307
et réf. cit.).
3.1.2
Aux termes de l'art. 152 al. 2 CPC, le tribunal
ne prend en considération les moyens de preuve obtenus de manière illicite que si l'intérêt
à la manifestation de la vérité est prépondérant. Contrairement à la preuve
irrégulière, recueillie en violation d'une règle de procédure, la preuve illicite
est obtenue en violation d'une norme de droit matériel, laquelle doit protéger le bien juridique
lésé contre l'atteinte en cause (ATF 140 III 6 consid. 3.1).
La preuve obtenue illicitement n'est utilisable que d'une manière restrictive. Le juge doit en particulier
procéder à une pesée de l'intérêt à la protection du bien lésé
par l'obtention illicite et de l'intérêt à la manifestation de la vérité (ATF
140 III 6 consid.
3.1 ; CACI 23 août 2021/398 consid. 3.2.2).
3.2
S'agissant tout d'abord du délai pour se
déterminer, on ne voit pas en quoi le fait de devoir se déterminer sur des novas provoquerait
un préjudice difficilement réparable.
En ce qui concerne la pièce n° 147, selon l’avis de droit produit par le recourant –
qui ne lie toutefois pas la Chambre de céans –, il s’agit d’un moyen de preuve
illicite. Cela n’implique pas pour autant qu'il devrait être écarté.
La preuve obtenue illicitement n'est en effet pas automatiquement inutilisable : elle peut l'être
après une pesée d'intérêts : intérêt à la protection du bien lésé
par l'obtention illicite et intérêt à la manifestation de la vérité (ATF 140
III 6 précité).
En l’espèce, le premier juge a relevé que sa décision résultait de la pesée
d’intérêts qu’il avait opérée entre la préservation de la sphère
privée du recourant « et la nécessité de disposer d’un dossier complet ».
Une telle motivation, certes brève, suffit à constater que le premier juge a bien procédé
à la pesée d’intérêts prévue par l’art. 152 al. 2 CPC et qu’il
a privilégié la manifestation de la vérité.
Pour contredire la prédominance de la manifestation de la vérité sur l'intérêt
privé, le recourant reprend les arguments avancés dans l'avis de droit, à savoir que les
courriers produits sont sans pertinence sur l’issue du litige et concernent des situations antérieures
et incomparables avec celle en cause. Il fait aussi valoir que d'autres moyens de preuves étaient
disponibles à l’intimé pour fonder ses allégations, comme l'audition de témoins,
relevant « [qu’]il était alors loisible à l'employeur de faire entendre les
autres étudiantes de ce "cercle rapproché" (all. 122) notamment [...], confidente
destinataire de la correspondance incriminée » (page 13 du recours).
On comprend de ce qui précède que l'atteinte à la vie privée n'est pas prépondérante,
puisque le recourant admet de traiter des éléments contenus dans les correspondances mais souhaiterait
qu’ils soient abordés non pas par la production des lettres mais par l’audition de témoins.
A la lecture même du recours, il apparaît d'ailleurs que des allégués de la réponse
traitaient déjà de la question, sans qu'une atteinte illicite n'ait été dénoncée
ensuite de cette écriture. Le recourant relève lui-même que le témoin [...] a aussi
été interrogée sur ce thème (pages 12 et 13 du recours), ce qui ressort du procès-verbal
d'audition du 7 juin 2022 (lignes 8 à 43). En outre, l'affaire a déjà été
largement médiatisée avec plusieurs articles parus qui relatent les détails de l'affaire
(ceux-ci sont produits sous pièces n
os
127
à 137 du bordereau du 30 juin 2022).
Il n'est au demeurant pas établi que le large éventail de preuves testimoniales dont fait état
le recourant serait admis par le premier juge et que l'instruction de ces novas aurait pour effet de
prolonger de manière inadmissible le procès.
Ces éléments confortent l’absence de préjudice difficilement réparable que
causerait l’admission des novas et de la pièce n° 147. A noter que cette pièce pourra
encore, cas échéant, être retranchée du dossier à la suite d'un appel contre
la décision au fond.
4.
Faute de réaliser les conditions de l’art. 319 let. b CPC, le recours dirigé contre la
décision d’admission de novas du 15 décembre 2022 doit être déclaré irrecevable
selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1 CPC.
La requête d’octroi de l’effet suspensif est sans objet, compte tenu de l’issue
de la procédure de recours.
La requête d’assistance judiciaire doit être rejetée car le recours était dénué
de toutes chances de succès (art. 117 let. b CPC), dans la mesure où elle n’est pas sans
objet puisqu’il est statué sans frais.
Il peut être statué sans frais judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, BLV 270.11.5]) ni dépens, l’intimé
n’ayant pas été invité à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
La requête d’effet suspensif est sans
objet.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle n’est
pas sans objet.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Eric Stauffacher (pour W.________),
‑
Me Aline Bonard (pour U.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal de prud’hommes de l’administration cantonale.
Le greffier :