vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 689 · 2012-08-20 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, TUTEUR, DÉNUEMENT, PERSONNE À L'ASSISTANCE | 420 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 20.08.2012 Arrêt / 2012 / 689

TRIBUNAL
CANTONAL
IR07.040421-121323
215
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 20 août 2012
__________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Colombini et Mme Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
420 CC; 174 CDPJ; 107 LVCC; 1, 2 al. 3, 3, 4 al. 1 et 2, 6 RTu; 489 ss CPC-VD; 59 aTFJC
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
[...]
,
à Echichens, contre la décision rendue le 29 juin 2012 par la Justice de paix du district de
Morges.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 juin 2012, la Justice de paix du district de Morges (ci-après : Justice
de paix) a notamment alloué à U.________, en sa qualité de curatrice de T.________, née
le [...] 1965, une indemnité de 1'000 fr. et le remboursement de ses débours, par 200 fr.,
ajoutant que ces montants devaient être prélevés sur les biens de la pupille. En outre,
l'autorité tutélaire a mis à la charge de T.________ des frais d'un montant de 100 fr.
au titre du contrôle annuel des comptes pupillaires 2011.
Le 4 juillet 2012, la curatrice a déclaré à la Justice de paix contester devoir prendre
sur les deniers de la pupille les montants précités, indiquant que celle-ci n'avait pas les
moyens d'en assumer le paiement.
Le lendemain, la Juge de paix a répondu à la curatrice que, selon les comptes produits pour
l'année 2011, la pupille disposait d'un patrimoine de 6'188 francs 25 et qu'elle était donc
en mesure de prendre en charge l'indemnité et les frais litigieux. Elle ajoutait laisser le soin
à la curatrice, en cas de désaccord, d'en référer au Tribunal cantonal.
B.
Le 13 juillet 2012, U.________ a interjeté recours contre la décision de l'autorité tutélaire
du 29 juin 2012, devant la juridiction précitée. Elle a réitéré ses précédents
arguments, se disant prête à renoncer à ses 200 fr. de débours.
Dans son mémoire subséquent du 9 août 2012, elle a conclu à ce que sa rémunération,
ses débours et les frais de justice réclamés soient mis à la charge de l'Etat.
En droit :
1.
Le recours et le mémoire ampliatif déposés – lequel précise les conclusions
initiales de la recourante – portent sur les débours et les frais de justice, ainsi que sur
la rémunération de la curatrice.
2.
a)
La décision de la justice de paix portant sur la charge des frais en matière tutélaire
est susceptible du recours général non contentieux de l'art. 489 CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11), qui reste applicable conformément à
l'art. 174 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01), en application
de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210; art. 109 al. 3 LVCC, loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01; Breitschmid,
Basler Kommentar, n. 22 ad art. 308 CC, p. 1628) ou directement (CTUT 30 juin 2009/147).
Ouvert à tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), le recours s'instruit selon
la procédure prévue aux art. 489 ss CPC-VD. Cette qualité appartient notamment à
celui qui agit dans l'intérêt du pupille ou de la personne à protéger (Egger, Zürcher
Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC ; Kaufmann, Berner Kommentar, n. 14 ad art. 420 CC ; ATF 137
III 67 c. 3.1, résumé in SJ 2011 I 353 ; ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662).
Interjeté en temps utile par la curatrice, à qui la qualité d'intéressée doit
être reconnue puisqu'elle fait valoir l'intérêt de sa pupille chargée des frais et
de l'indemnité de curatelle (cf. ATF 137 III 67 c. 3.1 et ATF 121 III 1 c. 2a précités),
le recours est recevable à la forme.
La Chambre des tutelles peut réformer la décision ou en prononcer la nullité (art. 498
al. 1 CPC-VD). Si la cause n'est pas suffisamment instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire (art. 498 al.
2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoit librement la cause en fait et
en droit (JT 2003 III 35 c. 1c ; JT 2001 III 121).
b)
Saisie d'un recours non contentieux, la Chambre
des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d'office si
la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit toutefois annuler
une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
e
éd., Lausanne 2002, , nn. 3
et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
En l'espèce, la Justice de paix du district de Morges, autorité tutélaire en charge de
la curatelle de T.________, était compétente pour rendre la décision querellée. Certes,
elle n'a pas interpellé la recourante sur la question des frais et de son indemnité, mais celle-ci
a pu faire valoir ses moyens dans la présente procédure de recours et la Chambre des tutelles
dispose d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Son droit d'être entendu a par conséquent
été respecté (Poudret/ Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
Formellement en ordre,
la décision attaquée peut donc être examinée quant au fond.
3.
a)
Selon l'art. 59 aTFJC (tarif du 4 décembre
1984 des frais judiciaires en matière civile, qui continue à s'appliquer pour toutes les procédures
visées par l'art. 174 CDPJ en vertu de l'art. 100 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires
civils, RSV 270.11.5]), il est requis pour le contrôle annuel de la tutelle ou de la curatelle,
y compris du rapport prescrit à l'art. 103 al. 2 LVCC et pour l'examen et l'approbation des comptes
de tutelle ou curatelle, un montant de 100 fr. au moins et de 1'500 fr. au plus.
Aux termes de l'art. 107 LVCC, lorsque le pupille est indigent, la tutelle est exonérée des
émoluments de justice et de toute rémunération au tuteur (al. 1). L'Etat rembourse au
tuteur ses débours et lui alloue une indemnité équitable (al. 2). Les décisions ou
autorisations en matière tutélaire concernant des personnes dont les ressources ne suffisent
pas pour leur entretien ou celui de leur famille sont exonérées d'émoluments (art. 65a
aTFJC).
b)
Le
tuteur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours
et une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources éventuelles
du pupille (art. 1 RTu [règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération des tuteurs et
curateurs, RSV 211.255.2]). Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que
le tuteur présente à la justice de paix en même temps que son rapport annuel ; une justification
sommaire suffit lorsque ces débours ne dépassent pas 200 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu). L'indemnité
à laquelle le tuteur a droit est fixée par la justice de paix au moment où le tuteur lui
présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque
année en même temps qu'il dépose son rapport, à moins qu'en raison de la modicité
de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement
(art. 3 RTu). Les débours et l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle, ainsi
que les émoluments et les débours de justice ; cependant, lorsque les ressources du pupille
ne lui permettent pas de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur a droit
au paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité n'excédant pas le montant maximum
fixé par le Tribunal cantonal. La tutelle est exonérée des émoluments de justice
(art. 4 al. 1 et 2 RTu). Les règles qui précèdent sont applicables par analogie aux curateurs
(art. 6 RTu)
Selon la circulaire n°
4 du Tribunal cantonal du 19 octobre 2011 (ci-après : circulaire n° 4), qui abroge la circulaire
n° 4 du 31 janvier 2011 et qui s’applique dès et y compris les comptes de l’année
2011, si le travail effectif du tuteur ne justifie pas que la rémunération soit fixée
à un montant inférieur ou supérieur, celle-ci est arrêtée au minimum à
1'000 fr. et au maximum à 3 pour mille de la fortune du pupille, celle-ci comprenant les rentes
et pensions capitalisées, à l'exclusion toutefois des rentes AVS, des rentes AI et des rentes
de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) ou d'autres caisses du même genre,
ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires AVS/AI.
Lorsque les ressources du pupille (fortune, produit du travail, rente ou pension, etc) ne permettent
pas de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur ou le curateur a droit
au paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité n'excédant pas le montant de
1'000 fr. par an, cas extraordinaire réservé (art. 4 RTu). Les débours sont remboursés
sur la même base que pour les autres pupilles.Tout pupille dont la fortune nette est inférieure
à 5'000 fr. est réputé indigent.
c)
Il
résulte des dispositions légales et règlementaires qui précèdent que le montant
de l'émolument, de la rémunération de la curatrice et de ses débours, fixés
par l'autorité tutélaire, ne prêtent pas le flanc à la critique. Au demeurant, ces
éléments ne sont pas contestés.
Cependant, la recourante fait valoir qu'en raison de l'indigence de la pupille, ces montants doivent
être mis à la charge de l'Etat. Ce moyen est bien fondé. En effet, s'il est vrai qu'au
31 décembre 2011, le compte bancaire de la pupille présentait un solde actif de 6'188 fr. 25,
soit supérieur à  la limite de 5'000 fr. fixée par la Circulaire n° 4 précitée,
il n'en demeure pas moins que la facture du mois de décembre 2011 de la Cité radieuse, établissement
où réside la pupille, d'un montant de 6'583 fr. 45, n'avait pas encore été envoyée,
à ce moment-là, à l'intéressée ni payée par celle-ci. En effet, ce n'est
qu'au courant du mois de janvier 2012 que le montant de la facture de l'EMS, établie le 11 janvier
du même mois, a été réglé. Il en résulte donc que le montant de 6'188 fr.
25, qui figurait sur le compte de la pupille au 31 décembre 2011, ne constituait pas un élément
de fortune nette, mais devait servir en grande partie à payer la dette relative aux frais de résidence
de la pupille pour le mois de décembre 2011. Par ailleurs, il ressort du dossier que la pupille
touche l'aide minimale de 240 fr. d'argent de poche en EMS et qu'elle est également au bénéfice
d'une aide de l'APHAGI. On doit dès lors admettre qu'elle est indigente au sens de la Circulaire
n° 4 et que l'émolument pour le contrôle des comptes 2011, de même que la rémunération
et les débours de la curatrice doivent être mis à la charge de l'Etat.
4.
En conclusion, le recours est admis et la Cour
de céans statue à nouveau en ce sens qu'il n'est pas prélevé d'émolument pour
le contrôle des comptes 2011 de la curatelle de T.________ (I) et que l'indemnité de la curatrice
U.________ pour la curatelle de T.________, fixée à 1'000 francs, et les débours de la
curatrice, fixés à 200 fr., sont mis à la charge de l'Etat (II).
Le présent arrêt peut être rendu sans frais conformément à l'art. 236 al. 2
aTFJC.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
Il n'est pas prélevé d'émolument pour le contrôle des comptes
2011 de la curatelle d'T.________.
II.
L'indemnité  de  la curatrice U.________ pour la curatelle
d'T.________, fixée à 1'000 fr. (mille francs) et les débours
de  la curatrice, fixés à 200 fr. (deux cents francs), sont mis  à  la
charge de l'Etat.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 août 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La  greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme U.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de Morges
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :