vd_findinfo · ACH 150/08 - 73/2009 · 2009-08-24 · fr

TRAVAIL CONVENABLE, PREUVE FACILITÉE, SALAIRE, ANNONCE DES PRÉTENTIONS | 17 al. 1 LACI, 17 al. 3 LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.08.2009 ACH 150/08 - 73/2009

TRIBUNAL CANTONAL
ACH 150/08 - 73/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 24 août
2009
__________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
U.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par Me Olivier Boschetti, avocat audit lieu,
et
Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage
, à
Lausanne, intimé.
_______________
Art. 17 al. 1 et al. 3
LACI
E n  f a i t  :
A.
U.________, né en 1963, d'origine turque, s'est inscrit au
chômage le 17 mars 2008. Il a été pris en
charge par l'Office régional de placement de Lausanne
(ci-après : ORP). Selon la fiche d'inscription PLASTA,
il ne savait pas écrire le français et le
maîtrisait peu oralement.
Du 26 mai au 31 juillet 2008, l'assuré a
réalisé un gain intermédiaire en tant que
chauffeur poids lourds pour le compte de la société
intérimaire [...]. Son salaire horaire était de 35
fr. 15.
Par décision du 14 juillet 2008, l'ORP a suspendu
l'intéressé pendant 31 jours dans son droit aux
indemnités de chômage pour ne pas avoir donné
suite à l'assignation pour un poste de chauffeur-livreur
poids lourds auprès de la société
[...].
Par lettre du 11 août 2008, l'assuré a
été assigné à un emploi de
chauffeur-livreur poids lourds auprès de l'agence de
placement M.________. Selon la fiche d'assignation, l'employeur
cherchait un chauffeur qualifié ou semi-qualifié,
avec expérience en livraison (avec palette), pouvant
être appelé à se déplacer jusqu'en
Suisse allemande. L'intéressé était
prié de présenter ses services par
téléphone.
Le 15 août 2008, Mme K.________, employée de l'agence
M.________, a informé l'ORP que l'assuré ne
s'était pas présenté aux trois premiers
rendez-vous fixés, s'étant excusé à la
dernière minute, voire après l'heure convenue. Elle a
également exposé que, lors de l'entretien qui avait
finalement eu lieu le 14 août 2008, l'intéressé
avait revendiqué un salaire horaire de 35-36 fr., ce qu'elle
n'avait pas pu lui accorder étant donné que l'emploi
en question se négociait à un tarif horaire de 28 fr.
50.
Par lettre du 21 août 2008, l'ORP a demandé à
l'assuré d'exposer son point de vue au sujet de
l'échec de sa démarche auprès de
M.________.
Par courrier non daté et reçu par l'ORP le 25
août 2008, U.________ a en substance expliqué qu'il
s'agissait certainement d'un malentendu et que, conscient de ses
obligations, il ne se serait jamais permis de refuser un poste de
travail. A la question de savoir quelles étaient ses
prétentions de salaire, il avait simplement répondu
que son dernier salaire horaire avait effectivement
été de 35 francs. Mme K.________ lui avait alors
proposé le tarif horaire de 28 fr. 50, ce qu'il n'avait pas
refusé. Il n'avait ensuite plus eu de nouvelles de sa
part.
Par décision du 4 septembre 2008, l'ORP a suspendu
l'assuré pendant 46 jours dans son droit aux
indemnités de chômage pour avoir fait échouer
une possibilité d'engagement par ses prétentions de
salaire.
U.________ s'est opposé à cette décision par
lettre non datée et reçue le 8 octobre 2009 par le
Service de l'emploi, Instance Juridique Chômage
(ci-après : SDE), réitérant les arguments
contenus dans ses précédentes déterminations
tout en précisant qu'il avait produit à M.________ le
contrat de sa précédente mission octroyant un salaire
horaire de 35 fr. 15.
Par décision sur opposition du 12 novembre 2008, le SDE a
confirmé la suspension infligée à
l'assuré, aux motifs qu'il s'agissait d'un emploi convenable
car supérieur aux 80 % de son gain assuré et
que, selon le principe de la vraisemblance
prépondérante, il convenait d'accorder davantage de
crédit aux déclarations de Mme K.________
plutôt qu'à celles de
l'intéressé.
B.
C'est contre cette dernière décision que U.________ a
recouru devant le tribunal de céans le 11 décembre
2008, par l'intermédiaire de son conseil, Olivier Boschetti,
avocat à Lausanne, et conclu à l'annulation de la
décision attaquée. En substance, il fit valoir que
seul un rendez-vous auprès de M.________ avait
été reporté, qu'aucun poste de travail concret
ne lui avait été présenté lorsqu'il
s'était présenté à l'agence de
placement le 14 août 2008, qu'il n'avait rien objecté
quant au fait que le tarif horaire proposé était
sensiblement plus bas que son dernier emploi et qu'à l'issue
de l'entretien, Mme K.________ lui avait déclaré
qu'il serait contacté pour le cas où un poste de
travail se libérerait. On ne saurait dès lors lui
reprocher de ne pas avoir contacté l'agence de placement, et
ce d'autant plus qu'il ne s'était écoulé
qu'une semaine entre le jour de l'entretien et la demande de
détermination de l'ORP. Le recourant a soutenu en outre
qu'il n'avait aucune raison de refuser un emploi dont le salaire
aurait été supérieur aux indemnités de
chômage et que le SDE ne pouvait, comme il le fit, se
contenter de choisir la version de l'employeur en présence
de versions contradictoires. Demandant à être entendu
personnellement, il a requis la production de toute pièce
démontrant l'existence d'un poste vacant de
chauffeur-livreur poids lourds.
Le 4 février 2009, le SDE a répondu que le recourant
avait été assigné pour un poste de
chauffeur-livreur à plein temps, avec entrée en
fonction immédiate pour une durée
indéterminée, observant par ailleurs qu'il avait
déjà décliné un autre poste de travail
peu de temps auparavant, refus pour lequel il avait
été sanctionné par décision du 14
juillet 2008.
Le 20 mars 2009, le recourant a précisé que,
comprenant mal le français, ce n'est que lors
d'échanges de propos avec son conseil dans le cadre de son
divorce qu'il avait compris la portée des décisions
de suspension prises à son encontre.
C.
Une audience d'instruction a été tenue le 24
août 2009 lors de laquelle le recourant a expliqué
qu'il n'avait en réalité manqué qu'un seul
rendez-vous chez M.________ en date du 13 août 2009. C'est
lors du deuxième rendez-vous, fixé le 14 août
2009, qu'il a rencontré Mme K.________ pendant au maximum
quinze minutes. Celle-ci a pris ses coordonnées, lui a dit
que le salaire horaire était de 28 fr. 50 et ne lui a
proposé aucun poste de travail concret. Comme Mme K.________
ne voulait pas croire qu'il avait été
rémunéré à raison de 35 fr. de l'heure
lors de son dernier emploi, il a proposé de lui en rapporter
la preuve, ce qu'il a fait le lendemain en déposant
personnellement sa fiche de salaire chez M.________. Il est alors
resté dans l'attente que l'agence de placement le contacte.
Il indique en outre que, conscient de ses obligations, il n'aurait
pas refusé un tel contrat. Il est d'ailleurs retourné
en septembre 2008 chez M.________ pour proposer spontanément
ses services. Pour sa part, le SDE a fait valoir qu'il s'agissait
d'un emploi concret, dont les composantes étaient clairement
déterminées, et que si l'assuré avait vraiment
voulu ce travail, il l'aurait simplement accepté sans
discuter plus avant la preuve de son précédent
salaire, ou aurait repris contact lui-même avec l'agence de
placement avant qu'on lui demande de se déterminer. En cours
d'audience, le juge instructeur a fait savoir aux parties que,
contacté par ses services, le responsable de M.________
l'avait informé que Mme K.________ avait quitté
l'entreprise pour s'établir en France sans fournir d'adresse
et que les dossiers des personnes qui n'étaient pas
placées n'étaient jamais conservés.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1
LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), en vigueur dès le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000
fr., la présente cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Remplissant les conditions des art. 60 et 61 let. b LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
le recours est recevable.
3.
Est en l'occurrence litigieux le point de savoir si le recourant
doit être sanctionné pour avoir adopté un
comportement assimilable à un refus d'un emploi
convenable.
L'intéressé soutient qu'il n'a reporté qu'un
seul rendez-vous avec l'agence de placement, qu'il n'a rien
objecté lorsque Mme K.________ lui a indiqué le
salaire horaire de 28 fr. 50 de l'heure, qu'aucun poste de
travail concret ne lui a été proposé et qu'il
revenait à la conseillère de le contacter pour le cas
où un poste de travail serait vacant, s'étant
borné à dissiper le doute de l'employeur quant
à sa précédente rémunération
pour un même travail. Pour sa part, l'intimé affirme
que le recourant a manqué trois rendez-vous avec M.________,
que le travail proposé était convenable et qu'en
refusant un tarif horaire de 28 fr. 50, il avait fait obstacle
à son engagement.
4.
a)
Tenu d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement
exiger de lui pour éviter le chômage ou
l'abréger (art. 17 al. 1 LACI
[loi
fédérale du 25 juin 1982 sur
l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas
d'insolvabilité, RS 837.0]), l'assuré est tenu
d'accepter le travail convenable qui lui est proposé (art.
17 al. 3 LACI), le caractère convenable d'un emploi
étant notamment défini à l'art. 16
LACI.
Le refus d'un emploi est considéré comme une faute
grave à moins que l'assuré ne puisse se
prévaloir de circonstances laissant apparaître la
faute comme étant de gravité moyenne ou
légère (art. 30 al. 1 let. d, 1
ère
partie de la phrase, LACI en liaison avec l'art. 45 al. 3 OACI; ATF
130 V 125 et arrêt C_20/06 du 30 octobre 2006, consid. 4.2).
Selon la jurisprudence, il y a refus d'une occasion de prendre un
travail convenable non seulement lorsque l'assuré refuse
explicitement d'accepter un emploi, mais aussi lorsqu'il ne
déclare pas expressément, lors des pourparlers avec
le futur employeur, accepter l'emploi bien que, selon les
circonstances, il aurait pu faire cette déclaration (ATF 122
V 34 consid. 3b p. 38 et les références; DTA 1986
n° 5 p. 22, consid. 1a).
Il n'existe pas, en droit des assurances sociales, de principe
selon lequel le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de
l'assuré (ATF 126 V 319 consid. 5a p. 322). Dans ce domaine,
le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires de
la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de
manière irréfutable, présentent un
degré de vraisemblance prépondérante; parmi
tous les éléments de fait allégués ou
envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir
ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 130 III 321 consid.
3.2 et 3.3 p. 324/325, 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193
consid. 2 p. 195 et les références).
b)
En l'espèce, l'intimé relève
à juste titre que le travail proposé (converti au
salaire mensuel de 4'600 fr.) était convenable, car à
même de lui procurer un revenu supérieur aux
indemnités de chômage servies (soit 80 % du gain
assuré de 5'069 fr.). Le caractère convenable de
l'emploi proposé par M.________ n'étant du reste pas
contesté, il s'agit d'examiner, au regard des circonstances
concrètes du cas, si le comportement du recourant peut
être assimilé à un refus d'emploi convenable
et, dans l'affirmative, de déterminer s'il n'existe aucun
juste motif de refus de cet emploi.
On s'étonne tout d'abord de la déclaration de Mme
K.________, selon laquelle l'assuré ne se serait pas
présenté à trois rendez-vous. En effet,
dès lors qu'il est établi que l'assuré a
été assigné par lettre du 11 août 2008,
il n'a pu recevoir cette assignation que le 12 août 2008 au
plus tôt. Il y aurait donc eu trois rendez-vous
manqués en moins de deux jours, ce qui semble peu
crédible. Cette question n'est toutefois pas
déterminante puisque, pour le seul rendez-vous que
l'intéressé admet avoir dû reporter (soit celui
du 13 août 2008), il a été convenu d'un nouvel
entretien, fixé au lendemain. On peut en déduire,
à défaut d'avoir pu entendre Mme K.________ comme
témoin, que l'intérêt de chacune des parties
à la conclusion d'un contrat restait intact.
S'agissant du déroulement de l'entretien avec l'employeur,
les versions des faits soutenues par chacune des parties sont
également contradictoires. Faute d'avoir pu entendre Mme
K.________, partie pour l'étranger sans laisser d'adresse,
ou de pouvoir disposer d'un dossier qui aurait été
constitué et conservé par l'employeur, c'est au
degré de la vraisemblance qu'il convient d'éprouver
les déclarations du recourant.
A cet égard, si l'on se rapporte à l'objet du litige,
lequel tient à la légitimité d'émettre
des prétentions de salaire dans le cadre de la conclusion
d'un contrat de travail, l'intéressé peut être
suivi. Il rapporte en effet, par pièce, la preuve de la
rémunération horaire perçue dans le cadre de
son précédent travail, lequel correspondait à
celui qui lui était proposé. Comprenant mal le
français - fait avéré lors de l'audience
d'instruction et dont il n'y a pas à exclure qu'il ait
été à l'origine d'une incompréhension
réciproque entre les parties contractantes -, le recourant
peut en outre être suivi lorsqu'il soutient avoir eu le
sentiment, face au scepticisme de Mme K.________, ceci dans le
cadre d'un premier contact et alors que celle-ci n'avait pas remis
en cause ses compétences professionnelles ni
manifesté la volonté claire de renoncer
d'entrée à un engagement, qu'il lui incombait de
rapporter la preuve de ses allégations, ce qu'il fit sans
délai, le lendemain matin. En procédant de la sorte,
sans que l'employeur ait fait valoir auprès de l'ORP que
cette démarche se serait de toute manière
avérée inutile, le recourant a pu raisonnablement
penser que, sa bonne foi ainsi démontrée, l'employeur
reprendrait les pourparlers en vue de lui proposer un salaire,
respectivement de définir un cahier des charges.
Cela étant, il n'y avait de toute manière pas
à reprocher au recourant d'avoir abordé la question
de son salaire, quant à son principe. Le fait
d'émettre une prétention à cet égard
est en effet usuel et ne lie nullement l'employeur, auquel la
question s'impose d'entrée comme un élément
essentiel du contrat qu'il se propose de conclure. Sauf à
démontrer que l'assuré conditionne l'engagement
à des prétentions exagérées ou
disproportionnées - ce qui ne fut en l'occurrence
manifestement pas le cas, dès lors que
l'intéressé a fait part de la
rémunération qu'il avait effectivement perçue
récemment pour un même travail -, il n'y avait pas
à lui reprocher de s'entretenir de la question du salaire,
fut-ce en temporisant afin de rapporter la preuve de la
rémunération qui avait été la sienne,
ni même le cas échéant de tenter de
négocier son salaire (Boris Rubin, Commentaire LACI, ch.
5.8.7.4.4, p. 252; Tribunal administratif vaudois, arrêts PS
2006/0051 du 24 juillet 2006, PS 2001/0143 du 17 octobre
2002).
Enfin, on ne saurait déduire un comportement fautif de
l'assuré dans ses rapports avec M.________ du fait qu'il
n'avait pas donné suite à une assignation
auprès d'un autre employeur quelques mois plus tôt,
respectivement du fait qu'il n'ait pas recouru contre la mesure de
suspension prononcée à son encontre à cette
époque. Outre que le recourant s'est montré
convaincant lorsqu'il a exposé en audience qu'il n'avait pas
recouru parce qu'il n'avait pas compris la teneur ni la
portée de dite décision, une prétendue
récidive n'est pas propre, en tant que telle, à
établir le caractère fautif d'un autre comportement
que celui déjà sanctionné, mais constitue
seulement un élément pouvant entrer en
considération dans la fixation de la quotité de la
sanction, une fois la faute dûment établie.
En conclusion, on ne saurait considérer que le recourant a
adopté un comportement fautif ou inadéquat, propre
à dissuader l'employeur concerné de poursuivre les
pourparlers en vue de la conclusion du contrat
proposé.
Fondé, le recours doit être admis et la mesure de
suspension litigieuse annulée en
conséquence.
5.
Obtenant gain de cause avec le concours d'un mandataire
professionnel, le recourant a droit à des dépens,
à fixer sans égard à la valeur litigieuse,
mais selon l'importance et la complexité du litige (art. 61
let. g LPGA, 55 LPA-VD). Compte tenu d'un double échange
d'écritures et de la tenue d'une audience, il convient de
les arrêter à 1'500 fr., sans qu'il y ait lieu de
percevoir de frais de justice (art. 61 let. a LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La mesure de suspension telle que
confirmée par la décision sur opposition rendue le
12 novembre 2008 par le Service de l'emploi est
annulée.
III.
Le Service de l'emploi, Instance
Juridique Chômage, versera au recourant la somme de 1'500 fr.
(mille cinq cents francs) à titre de
dépens.
IV.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires.
Le juge
unique :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑      Me Olivier
Boschetti, avocat (pour U.________)
‑      Service de
l'emploi, Instance Juridique Chômage
‑
Secrétariat d'Etat à l'économie
(SECO)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: