vd_findinfo · HC / 2019 / 928 · 2019-12-16 · fr

ACTION EN DIVORCE, LIQUIDATION DU RÉGIME MATRIMONIAL, PART DE COPROPRIÉTÉ, PARTAGE{SENS GÉNÉRAL}, PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE, PRESTATION DE LIBRE PASSAGE, OBLIGATION D'ENTRETIEN, CONJOINT | 120 al. 1 CC, 123 al. 1 CC, 124b al. 2 CC, 125 CC, 205 al. 2 CC, 164 CPC (CH), 229 CPC (CH), 277 al. 1 CPC (CH), 317 al. 1 CPC (CH), 317 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.12.2019 HC / 2019 / 928

TRIBUNAL
CANTONAL
TD14.030763-190681;
TD14.030763-190920
655
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
16 décembre 2019
_______________________
Composition
:               Mme
Giroud
Walther
, présidente
MM.
Colombini et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Logoz
*****
Art.
164, 229 al. 1 et 2, 277 al. 1, 317 al. 1 et 2 CPC ; 120 al. 1, 123 al. 1, 124b
al.
2 ch. 1, 125, 205 al. 2 CC ; 22a al. 4 LFLP
Statuant sur l’appel interjeté par
T.________
,
à [...], défendeur, et sur l’appel joint interjeté par
I.________
,
à [...] (Etats-Unis), demanderesse, contre le jugement rendu le 13 mars 2019 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de La Côte dans la cause en divorce sur demande unilatérale divisant
les parties, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 mars 2019, adressé pour notification aux conseils des parties le même jour,
le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Tribunal d’arrondissement)
a prononcé le divorce des époux I.________ et T.________ (I), a ordonné la vente aux enchères
publiques de l’immeuble n° [...] de la commune de [...], dont I.________ et T.________ sont
copropriétaires pour une demie chacun (II), a confié les opérations de vente à Me
[...], notaire à [...], avec pour mission de fixer les modalités de la vente aux enchères
publiques du bien sis [...], [...] (III), a ordonné le partage par moitié entre les parties
du solde du prix de vente après paiement de la dette hypothécaire auprès de l’ [...],
de l’impôt sur le gain immobilier ainsi que des honoraires et débours de Me [...] pour
l’ensemble des frais liés aux opérations de vente (IV), a constaté que, moyennant
bonne exécution des chiffres II à IV ci-dessus, le régime matrimonial était dissous
et liquidé, chaque partie étant, pour le surplus, reconnue propriétaire des biens, meubles
et objets actuellement en sa possession et responsable de ses propres dettes (V), a renoncé au partage
de l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé depuis le mariage le [...] 2003 jusqu’au
dépôt de la demande unilatérale en divorce le 25 juillet 2014 de I.________ (VI), a mis
les frais judiciaires de la procédure au fond, arrêtés à 14'950 fr., à la charge
de chacune des parties par 7'475 fr. (VII), a dit que la demanderesse devait restituer au défendeur
l’avance de frais que celui-ci avait fournie à concurrence de 3'500 fr. (VIII), a compensé
les dépens (IX) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (X).
En droit, les premiers juges se sont d’emblée livrés au rappel de diverses règles
procédurales. Ils ont d’abord relevé que l’art. 164 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272) ne précisait pas dans quelle mesure le juge devait
tenir compte – dans l’appréciation des preuves – du refus injustifié de collaborer
d’une partie et que le juge disposait à cet égard d’un large pouvoir d’appréciation.
Il pouvait ne pas se limiter à prendre en considération les preuves rendues disponibles par
l’administration des preuves mais apprécier les faits en tenant compte de l’incidence
– à évaluer selon les circonstances – d’une telle attitude sur les preuves
disponibles. Les premiers juges ont également rappelé que la maxime des débats s’appliquait
à la procédure concernant le régime matrimonial et les contributions d’entretien
après le divorce
(art. 277 CPC), de
sorte qu’il appartenait aux parties d’alléguer les faits sur lesquels elles fondaient
leurs prétentions et de produire les preuves qui s’y rapportaient. Néanmoins, le tribunal
était en droit d’ordonner, même d’office, une expertise ou une inspection locale,
après avoir entendu les parties (art. 183 al. 1 CPC). De surcroît, l’obligation de détailler
les faits pertinents pour la liquidation du régime matrimonial n’imposait pas de le faire
au début du litige déjà, les parties devant chiffrer leurs conclusions une fois l’administration
des preuves exécutée en vertu du principe de disposition (art. 85 CPC par analogie). Enfin,
les dispositions de la procédure ordinaire s’appliquaient au procès en divorce, si bien
que la demande ne pouvait être modifiée aux débats principaux que si la modification reposait
sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 229 CPC.
S’agissant de la liquidation du régime matrimonial, les premiers juges ont retenu qu’il
y avait lieu de procéder préalablement à la liquidation des rapports juridiques spéciaux
existant entre les époux, tel le partage d’un bien en copropriété. En l’occurrence,
les conclusions prises par la demanderesse s’avéraient peu claires, n’étant d’une
part pas chiffrées, et étant d’autre part sujettes à interprétation, raison
pour laquelle le conseil de la demanderesse avait été interpellé. Entre les lignes, la
demanderesse sollicitait que le tribunal constate principalement la nullité de l’acte de donation
– au défendeur – de la part de copropriété d’une demie sur la villa
conjugale, puis liquide le régime matrimonial en conséquence. Force était cependant de
constater que la demanderesse n’avait allégué dans ses écritures aucun fait qui
permettrait de retenir que l’acte de donation passé en la forme authentique ne correspondrait
pas à la réelle volonté des parties et serait ainsi entaché de nullité, de sorte
que la conclusion de la demanderesse devait être rejetée sur ce point. Quant à sa conclusion
relative à la liquidation du régime matrimonial, elle s’avérait irrecevable dès
lors qu’elle ne l’avait pas chiffrée.
Les premiers juges ont ensuite relevé que selon l’expertise régulièrement mise en
œuvre en vue de la liquidation du régime matrimonial des parties, à laquelle la demanderesse
avait refusé de collaborer, celle-ci devait une soulte de 213'550 fr. au défendeur afin que
la propriété de la villa conjugale lui soit transférée en son nom propre. N’ayant
aucun motif de s’écarter de cette expertise, pas plus que de l’expertise immobilière
du 7 octobre 2016 à laquelle elle avait également refusé de se soumettre, les premiers
juges ont estimé que la demanderesse n’avait pas démontré être en mesure de
désintéresser son conjoint, ne l’ayant ni allégué ni prouvé (art. 251
CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210). Il y avait dès lors lieu d’ordonner,
conformément à l’art. 651 al. 2 CC, la vente aux enchères publiques.
Quant au reste de la liquidation du régime matrimonial, la demanderesse n’avait allégué
aucun fait qui permettrait au tribunal de déterminer les autres éléments du patrimoine
des parties. De son côté, le défendeur avait uniquement allégué que la demanderesse
avait des économies importantes qui n’étaient pas inférieures à la somme de
350'000 francs. Dès lors que le moyen de preuve proposé à l’appui de cet allégué,
soit la déclaration fiscale de l’année 2013, ne permettait pas d’établir les
éléments du patrimoine des parties au moment de la dissolution du régime matrimonial,
les premiers juges ont considéré qu’ils n’étaient pas en mesure de procéder
à la liquidation de ce régime. Ainsi, les époux devaient être reconnus propriétaires
des biens et objets en leur possession et à leur nom et le régime matrimonial devait être
considéré comme dissous et liquidé en l’état.
En ce qui concerne le partage des avoirs de prévoyance professionnelle de la demanderesse accumulés
durant le mariage, les premiers juges ont retenu que ce partage serait inéquitable au vu de la situation
économique des époux après le divorce. En effet, une prévoyance professionnelle adéquate
était assurée pour chacune des parties, toutes deux retraitées à l’heure actuelle,
et elles avaient une situation financière identique, ce d’autant plus que le défendeur
vivait désormais en Suède où le coût de la vie était inférieur de quelque
24% à celui de la Suisse. Il y avait donc lieu de renoncer à un tel partage.
Enfin, s’agissant de la contribution d’entretien requise par le défendeur, les premiers
juges ont retenu que les parties s’étaient mariées sur le tard, que la demanderesse avait
continué à travailler à plein temps après le mariage et que le défendeur avait
également continué à exercer son activité indépendante depuis le domicile conjugal
en Suisse, bien que sa société soit en Suède. Il y avait donc lieu de considérer
que le mariage n’avait pas eu d’impact sur la capacité économique du défendeur,
de sorte que la fixation d’une contribution d’entretien après divorce ne se justifiait
pas.
B.
a)
Par acte motivé du 29 avril 2019, T.________
(ci-après : l’appelant) a fait appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais
et dépens, à sa réforme dans la mesure suivante :
« I.              Inchangé ;
II.              Le régime matrimonial
de T.________ et I.________ est liquidé selon les modalités suivantes :
A)
A la condition suspensive que I.________ verse
préalablement à T.________ les montants de CHF 213'550.00, CHF 175'000.00 et CHF 131'512.00,
sous réserve d’amplification en cours de procédure (art. 85 CPC), dans les 6 mois dès
l’entrée en force du présent jugement, la part de copropriété de l’immeuble
n° [...] de la commune de [...] appartenant
à T.________ sera transférée à I.________ dans le mois qui suivent lesdits versements.
Subsidiairement
à A)
B)
Si dans les 6 mois dès l’entrée
en force du présent jugement, I.________ ne verse pas les montants précités à T.________,
l’immeuble n° [...] de la commune de [...] est mis en vente aux enchères publiques ;
Les
opérations de vente de l’immeuble seront alors confiées à Me [...], notaire à
[...], avec pour mission de fixer les modalités de la vente aux enchères publiques du bien
sis [...], [...] ;
Le
partage par moitié entre les parties du solde du prix de vente après paiement  de la dette
hypothécaire auprès de l’ [...], de l’impôt sur le gain immobilier ainsi que
des honoraires et débours de Me [...] pour l’ensemble des frais liés aux opérations
de vente est ordonné ;
I.________
est pour le surplus débitrice de T.________, et lui doit immédiat paiement des montants de
CHF 175'000.00 et de CHF 131'512.00, sous réserve d’amplification en cours de procédure
(art. 85 CPC), avec intérêts à 5% dès jugement définitif et exécutoire.
III.              Constate que moyennant
bonne exécution du chiffre II. ci-dessus, le régime matrimonial est dissous et liquidé,
chaque partie étant, pour le surplus, reconnue propriétaire des biens, meubles et objets actuellement
en sa possession et responsable de ses propres dettes.
IV.              Ordonne le partage
par moitié de la prestation de libre-passage accumulé par I.________ durant le mariage.
V.              Ordre est par conséquent
donné à la caisse de pension S.________ de verser à T.________ la somme de CHF 490'931.65
VI.              I.________ versera
à tout le moins un montant mensuel, payable le 1
er
de chaque mois, dès le 1
er
novembre 2018, de CHF 4'190.75 à T.________, sous réserve d’amplification en cours de
procédure (art. 85 CPC) dès jugement définitif et exécutoire, pour une durées
de 10 ans.
VII.              Les frais et dépens
de la présente procédure sont mis à la charge de I.________. »
A titre subsidiaire, l’appelant a conclu à l’annulation du jugement et au renvoi de
la cause à l’autorité intimée pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Un onglet de sept pièces sous bordereau a été produit à l’appui de l’appel.
A titre de mesures d’instruction, l’appelant a requis qu’ordre soit donné à
I.________ de produire tous documents à même de démontrer l’existence de l’allocation
de maladie touchée par l’intéressée durant ses arrêts maladie de l’année
2014, tous documents à même de démontrer la perception, par I.________, d’une rente
AVS depuis la retraite anticipée de celle-ci le 25 juillet 2014, tous documents concernant toutes
options et tous autres droits dont I.________ était titulaire au 25 juillet 2014, tous documents
concernant le bonus ou toute autre forme d’intéressement que I.________ avait éventuellement
touché après le 25 juillet 2014 en relation avec la période antérieure à la
dissolution du régime matrimonial, tous documents et extraits complets de comptes bancaires à
même de démontrer l’ampleur de la fortune et des revenus de I.________ au 25 juillet
2014, en Suisse, aux Etats-Unis et ailleurs.
Par ordonnance du 13 mai 2019, le Juge délégué de la Cour de céans a accordé
à l’appelant le bénéfice de l’assistance judiciaire avec effet au 27 mars
2019 et a désigné l’avocat Raphaël Mahaim en qualité de conseil d’office.
Par courrier du 25 juin 2019 l’appelant a requis qu’un deuxième échange d’écritures
soit ordonné. Il a réitéré cette requête le 2 octobre 2019.
Le 4 octobre 2019, le Juge délégué a informé l’appelant qu’il n’y
avait pas lieu à deuxième échange d’écritures dans la mesure où celui-ci
ne justifiait pas en quoi la réponse commanderait impérativement un tel deuxième échange
auquel les parties n’avaient pas de droit.
b)
Le 14 juin 2019, I.________ (ci-après : l’appelante par voie de jonction) a déposé
un mémoire de réponse, par lequel elle a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet
de l’appel. Elle a également formé un appel joint en prenant les conclusions suivantes :
«
Principalement
:
4.              Annuler les chiffres
II à V du jugement entrepris ;
5.              Ordonner, au titre de
la liquidation du régime matrimonial, le transfert à I.________ de la part de copropriété
de l’immeuble n° [...] de la commune de [...] appartenant à T.________ ;
6.              Ordonner en tant que
de besoin au conservateur du Registre Foncier d’inscrire I.________ en qualité de propriétaire
de la part de copropriété de l’immeuble n° [...] de la commune de [...], appartenant
à T.________ ;
7.              Constater que, moyennant
la bonne exécution des chiffres 5 et 6 des présentes conclusions, le régime matrimonial
est dissous et liquidé, chaque partie étant, pour le surplus, reconnue propriétaire des
biens, meubles et objet actuellement en sa possession et responsable de ses propres dettes ;
Subsidiairement
:
8.              Annuler les chiffres
II à V du jugement entrepris ;
9.              Cela fait, condamner
I.________ au versement d’une soulte de CHF 81'402, sous réserve de diminution en cours de
procédure, en faveur de T.________ ;
10.              Dire que moyennant
versement de cette soulte, la part de copropriété de l’immeuble n° [...] de la commune
de [...] appartenant à T.________ sera transférée à I.________ ;
11.              Ordonner en tant que
de besoin au conservateur du Registre Foncier d’inscrire I.________ en qualité de propriétaire
de la part de copropriété de l’immeuble n° [...] de la commune de [...] appartenant
à T.________, moyennant le paiement de la soulte ;
12.              Constater que, moyennant
la bonne exécution des chiffres 4 à 6 des présentes conclusions, le régime matrimonial
est dissous et liquidé, chaque partie étant, pour le surplus, reconnue propriétaire des
biens, meubles et objet actuellement en sa possession et responsable de ses propres dettes ;
13.              Confirmer le jugement
entrepris pour le surplus ; »
A titre de mesure d’instruction, I.________ a requis la production, en main de T.________, de toutes
pièces propres à établir sa situation financière effective, soit notamment les relevés
de tous les comptes ou carte de crédit en son nom et/ou dont il serait l’ayant droit, de la
date du dépôt de la demande à ce jour ainsi que les relevés de tous les comptes et
cartes de crédit au nom de la société M.________ et/ou dont elle serait l’ayant
droit, de la date du dépôt de la demande à ce jour.
A l’appui de son écriture du 14 juin 2019, elle a produit un onglet de quatre pièces
sous bordereau.
Le 19 juillet 2019, I.________ a versé l’avance de frais requise à hauteur de 600 francs.
c)
Par
courrier du 23 juillet 2019, le greffe de la Cour de céans a notifié à T.________ la requête
d’appel joint et lui a imparti un délai de 30 jours pour déposer une réponse.
Le 12 septembre 2019, T.________ a déposé une réponse par laquelle il a conclu au rejet
de l’appel joint. Il a produit deux pièces à l’appui de sa réponse.
d)
En date du 27 septembre 2019, I.________ a déposé une réplique spontanée par laquelle
elle a confirmé les conclusions prises dans son acte du 14 juin 2019.
Le 10 octobre 2019, T.________ a déposé à son tour des déterminations spontanées.
e)
Par
courrier du 14 octobre 2019, I.________ a contesté la recevabilité de la réponse déposée
le 12 septembre 2019 par T.________.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
La demanderesse I.________, née [...] le [...] 1952, ressortissante des États-Unis, et le défendeur
[...], né le [...] 1948, de nationalité suédoise, se sont mariés le [...] 2003 à
[...] (VD).
Aucun enfant n'est issu de cette union.
D'un premier mariage, la demanderesse a une fille domiciliée en Angleterre, et le défendeur
a trois enfants en Suède, tous largement majeurs.
2.
Les parties sont divisées depuis 2014 par un important conflit conjugal qui a donné lieu à
divers prononcés de mesures protectrices de l’union conjugale et ordonnances de mesures provisionnelles.
Ainsi, au cours de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 avril 2014,
les parties sont notamment convenues de vivre séparées pour une durée indéterminée
(I), d'attribuer la jouissance du domicile conjugal sis [...], [...], à la demanderesse, à
charge pour elle d'en assumer l'ensemble des charges, y compris les intérêts hypothécaires
(II), ainsi que d'un engagement du défendeur de ne pas s'approcher du domicile conjugal à moins
de 500 mètres, ni de son épouse, spécifiquement à l'occasion des séances des
Alcooliques Anonymes (III). Cette convention a été ratifiée séance tenante par la
Présidente du Tribunal d’arrondissement pour valoir prononcé de mesures protectrices
de l'union conjugale.
Puis, par prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale du
11
novembre 2014, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a notamment dit que la demanderesse
contribuerait à l'entretien du défendeur par le régulier versement d'une pension mensuelle
de 4'300 fr., payable d'avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
mai 2014. Par arrêt du 4 mars 2015, le Juge délégué de la Cour d'appel civile, statuant
sur appel de la demanderesse, a réformé ce prononcé notamment en ce sens que la demanderesse
contribuerait à l'entretien du défendeur par le régulier versement d'une pension mensuelle
de 1'750 fr., payable d'avance le premier de chaque mois, dès et y compris le 1
er
mai 2014, et a confirmé le prononcé pour le surplus. Par arrêt du 20 octobre 2015, le
Tribunal fédéral a rejeté le recours formé par la demanderesse.
.
Enfin, par requête du 25 avril 2016, la demanderesse a notamment conclu à ce qu’elle
ne soit plus astreinte au paiement d'une contribution d'entretien en faveur du défendeur au motif
qu'elle avait pris une retraite anticipée avec effet au 1
er
avril 2015 en raison de son état de santé. Par ordonnance de mesures provisionnelles du 6 juin
2017, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a réduit la contribution d'entretien
à charge de la demanderesse à 239 fr. par mois dès et y compris le 1
er
mai 2016. Le défendeur a interjeté un appel contre cette décision, lequel a été
rejeté par arrêt rendu le 3 octobre 2017 par le Juge délégué de la Cour d’appel
civile.
3.
a)
Par demande unilatérale du 25 juillet 2014, I.________ a pris les conclusions suivantes :
«
I.              Le mariage des époux
[...], célébré le [...] 2003 à [...] est dissous par le divorce.
Il.
Le régime matrimonial est liquidé selon des précisions à fournir en cours d'instance.
III.
Les avoirs LPP sont répartis selon des précisions à fournir en cours d'instance. »
b)
Par
réponse du 13 novembre 2014, T.________ a principalement conclu au rejet de la demande au motif
que les conjoints n'avaient pas vécu séparés pendant deux ans au moins selon l'art. 114
CC et que les conditions de l'art. 115 CC n'étaient pas remplies.
c)
Par
complément de demande de divorce du 29 janvier 2015, la demanderesse a modifié ses conclusions
de la manière suivante :
Préalablement
2.
Écarter de la réponse à la demande unilatérale du 13 novembre 2014 les ad 6, 9, 11,
14, 17, 19-21 ainsi que les déterminations 1-4 qui ne sont pas conformes aux exigences posées
par l'article 55 al. 1 CPC.
3.
Inviter le Défendeur à produire toutes pièces utiles à l'établissement de sa
situation financière, notamment les pièces attestant de sa fortune, de ses revenus et de ses
charges ; tous ses relevés de cartes de crédit et relevés bancaires du 1.1.2011 à
ce jour ainsi que relevés et décomptes de titres, ainsi que ceux de sa société M.________
; tous les biens certifiés de sa société M.________ ; détail de tous les fonds de
pension auxquels il a cotisé et détail de toutes les prestations qu'il perçoit à
ce titre que ce soit de l'Etat suédois ou d'institutions de prévoyance et tous autres documents
utiles à établir la fortune et les revenus du Défendeur.
Principalement
4.
Le mariage des époux I.________, célébré le [...] 2003 à [...], est dissous
par le divorce.
5.
Liquider le régime matrimonial, notamment en prévoyant le retour à Madame I.________ de
la moitié de la villa ayant fait l'objet d'une donation à Monsieur T.________.
6.
Chaque partie conserve ses avoirs LPP accumulés pendant la durée du mariage, alternativement
ceux de Madame I.________ sont compensés avec l'indemnité équitable que lui doit Monsieur
T.________.
7.
Condamner Monsieur T.________ aux frais et dépens de la procédure.
8.
Débouter Monsieur T.________ de toutes autres ou contraires conclusions ».
d)
Par
réponse du 24 mars 2015, T.________ a pris les conclusions suivantes :
«
Principalement
Au rejet des conclusions de la demanderesse prises dans sa demande du
25
juillet 2014 ainsi que dans sa demande complémentaire du 29 janvier 2015.
Subsidiairement,
au cas où le principe du divorce serait admis
1.
I.________ contribuera à l'entretien de T.________ par le versement d'une pension non limitée
dans le temps, payable d'avance le premier de chaque mois d'un montant de :
- jusqu'au 31 octobre 2018, de CHF 5'400.-
- dès le 1
er
novembre 2019, de CHF 6'900.-
2.
Mme I.________ versera, dans les trente jours qui suivent le jugement définitif et exécutoire,
sur le compte de Monsieur T.________ dont les coordonnées seront communiquées en cours d'instance,
une indemnité équitable au sens de l'article 124 CC, dont le montant sera précisé
en cours d'instance et qui sera équivalent à la moitié de la prestation de libre passage
accumulée par Mme I.________ durant le mariage.
3.
Le régime matrimonial sera liquidé selon les précisions qui seront fournies en cours d'instance,
une fois le rapport de l'expert connu. »
e)
Lors de l'audience de premières plaidoiries du 25 juin 2015, la demanderesse s'est déterminée
sur les allégués de la réponse en ce sens que tous les allégués étaient
contestés, hormis l’allégué 95 indiquant que le défendeur n’avait jamais
fait acte de quelconque violence envers sa femme. Elle s'est opposée à la mise en oeuvre d'une
expertise.
f)
Le 17 juillet 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a rendu une ordonnance de preuves
par laquelle elle a notamment ordonné production des titres suivants :
« III.
fixe
au défendeur un délai échéant le
1
er
septembre 2015
pour produire la pièce requise
51, à savoir les pièces dont le libellé est énoncé sous conclusion 3 du complément
de demande de divorce du 29 janvier 2015, depuis 2003 ;
fixe
à la demanderesse un délai échéant le
1
er
septembre 2015
pour produire d’une part
les pièces 25, 38  et 39, d’autre part la pièce requise 154 ;
fixe
à la demanderesse et au défendeur un délai échéant
30
jours avant l’audience de jugement
pour
produire toutes pièces de nature à réactualiser leurs situations financières (revenu
et charge) et en matière de prévoyance.
ordonne
la production des pièces requise 151 et 153 par S.________ [...] ;
ordonne
la production de la pièce requise 152 par [...] ;
fixe
au défendeur un délai échéant le 1
er
septembre 2015 pour produire une traduction des pièces produites en langue suédoise ; »
Au chiffre VI de cette ordonnance de preuves du 17 juillet 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a en outre désigné le notaire Christian Terrier en qualité d'expert, à charge pour
lui de se déterminer sur les allégués 149 et 151 de la procédure, dont la teneur
est la suivante :
« 149.              La demanderesse
a des économies importantes qui ne sont pas inférieures à CHF 350'000.-.
151.              Le bénéfice
de l’union conjugale sera déterminé en cours d’instance. »
g)
Par courrier du 22 juillet 2015, la [...] a indiqué à la Présidente du Tribunal d’arrondissement
qu’en vue de déterminer la caisse compétente qui devrait effectuer le calcul prévisionnel
de la future rente AVS de l’intéressée, il était nécessaire que celle-ci complète
la « demande de calcul d’une rente future » jointe à ce courrier. Le formulaire
a été transmis à I.________ le 29 juillet 2015.
Par courrier du 28 août 2015, son conseil a indiqué que sa cliente lui avait renvoyé le
questionnaire dûment rempli et a demandé au tribunal de lui préciser, avant tout envoi
de ce formulaire, à quel titre et dans quel but il requérait l’établissement de
la future rente AVS de sa cliente. Par ailleurs, il précisait que sa cliente ne percevrait sa rente
AVS que dans trois ans et que ses intentions à cet égard (paiement anticipé ou retardé)
ne concernaient qu’elle et constituaient une information confidentielle qu’elle n’avait
pas nécessairement à partager à ce stade.
Par courrier du 17 septembre 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement lui a répondu
que la production de la pièce requise 152 avait d’ores et déjà été ordonnée
conformément au chiffre III § 5 de l’ordonnance de preuves précitée et l’avait
été dans le but d’établir les revenus futurs éventuels de la demanderesse,
en lien avec la conclusion du défendeur tendant au versement d’une contribution d’entretien.
Un nouveau délai lui a été imparti pour qu’elle complète, respectivement produise
le questionnaire envoyé par la [...].
Par courrier du 2 octobre 2015, le conseil de I.________ a indiqué que sa cliente n’entendait
pas remplir ce formulaire, dès lors que l’octroi d’une contribution d’entretien
post-divorce ne se justifiait pas, qu’elle ne s’était pas encore déterminée
sur l’opportunité, ou non, de différer le moment du paiement de sa rente AVS et qu’elle
n’entendait pas le faire aujourd’hui d’une manière irrévocable.
Par courrier du 11 novembre 2015 à la [...], la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a indiqué qu’elle n’était pas en mesure de retourner le questionnaire qui y était
joint et qu’elle renonçait en l’état à ordonner la production de la pièce
152.
h)
Par courrier du 29 septembre 2015, le notaire Christian Terrier a informé la Présidente du
Tribunal d’arrondissement que le conseil de la demanderesse s’opposait à son expertise
et partant à la fixation d’une séance de mise en œuvre.
Par courrier du 30 septembre 2015, le conseil de la demanderesse a indiqué que sa cliente n’entendait
pas collaborer à cette expertise au motif, en substance, que les pièces produites démontraient
déjà un fait et qu’il ne se justifiait dès lors pas de demander à un expert
de se substituer au juge qui devait apprécier les pièces et produire le droit. De surcroît,
le rapport du notaire concernant la liquidation du régime matrimonial ne constituait pas un moyen
de preuve au sens de l’art. 168 al. 1 let. d CPC.
Le même jour, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a ordonné au conseil de
la demanderesse, ainsi qu’à sa cliente, de collaborer à la mise en œuvre de l’expertise
notariale, celle-ci ayant été ordonnée selon ordonnance de preuves du 17 juillet 2015.
Toujours le même jour, le conseil de la demanderesse a confirmé son point de vue, estimant
que le tribunal était à même, sur la base des pièces produites, ou à produire
s’il ne s’estimait pas suffisamment informé, de rendre le droit et de  procéder
à la liquidation du régime matrimonial « aussi basique que celui des époux T.________-
I.________. »
Par courrier du 11 novembre 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a indiqué
que la question de la mise en œuvre d’une expertise notariale – qui ne visait en l’occurrence
pas seulement à établir le montant des économies de la demanderesse mais encore à
déterminer de manière générale le bénéfice de l’union conjugale –
avait déjà été discutée lors de l’audience de premières plaidoiries
et qu’une telle expertise avait été, nonobstant l’opposition de la demanderesse,
considérée comme nécessaire et ordonnée au chiffre VI § 3 de l’ordonnance
de preuves précitée. Elle n’entendait pas revenir sur cette décision. Cela étant,
elle prenait acte du refus de la demanderesse de collaborer à l’expertise, lequel entraînerait
le cas échant l’application de l’art. 164 CPC au moment du jugement. Elle a également
pris acte du refus de la demanderesse de collaborer à la production de la pièce requise 152,
respectivement de remplir le questionnaire  envoyé par la [...], refus dont le tribunal tiendrait
si nécessaire compte lors de l’appréciation des preuves, toujours au sens de l’art.
164 CPC. Elle a invité le conseil du défendeur à préciser quelles étaient, au
vu de ce qui précédait, les intentions de son client en rapport avec l’expertise notariale.
Le 3 décembre 2015, le conseil du défendeur a répondu que son client n’entendait
pas renoncer à l’expertise notariale, malgré le refus de collaborer de la partie adverse
et que si la partie adverse persistait à refuser de produire les pièces requises par l’expert,
celui-ci devrait établir son rapport sur la base des éléments en sa possession.
Par courrier du même jour, le conseil de la demanderesse a indiqué que depuis le début
de la procédure, la plus grande opacité régnait sur la situation financière du défendeur,
que les pièces bancaires produites n’étaient pas conformes à ce qui était demandé
dans l’ordonnance de preuves du 17 juillet 2015 et que le défendeur persistait à ne pas
transmettre au tribunal l’intégralité des pièces pertinentes, notamment les extraits
de tous ses comptes bancaires et de quelconques indications sur ses revenus et ses charges.
Le 28 janvier 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a écrit aux parties pour
leur rappeler notamment, s’agissant de l’expertise notariale, que la demanderesse avait déjà
été invitée à collaborer par courrier du 30 septembre 2015 et rendue attentive aux
conséquences de son refus de collaborer par courrier du 11 novembre 2015. A toutes fins utiles,
elle a formellement attiré l’attention de la demanderesse sur les dispositions du CPC reproduites
en annexe, spécifiquement les art. 160 et 164 CPC. Elle a en outre invité l’expert à
contacter une nouvelle fois le conseil de la demanderesse en vue de la séance de mise en œuvre
de son expertise pour le cas où elle aurait changé d’avis et, à défaut, à
procéder à l’expertise sur la base des seules informations données par le défendeur.
Quant à la production de la pièce requise 152, les considérations précitées
s’appliquaient
mutatis
mutandis
. Sauf pour la demanderesse à changer
d’avis et à lui retourner le questionnaire envoyé par la [...] dûment rempli, la
Présidente du Tribunal d’arrondissement ne voyait d’autre issue que de renoncer à
requérir la production de cette pièce, dans le sens de son courrier du 11 novembre 2015 à
cette institution.
Par courrier du 7 mars 2016, l’expert a indiqué qu’il avait sollicité, par courrier
du 27 octobre 2015, la production par les parties de diverses pièces. Le conseil du défendeur
lui avait transmis les documents attendus de la part de son client par courriers des 15 janvier et 13
février 2016. Dans une lettre du 5 janvier 2016, le conseil de la demanderesse annonçait qu’elle
donnerait suite à sa requête dans les meilleurs délais. Cependant, aucun document ne lui
était parvenu à ce jour. Il renouvelait donc sa demande du 27 octobre 2015, en invitant le
conseil de la demanderesse à y répondre d’ici au 31 mars 2016. Par ailleurs, il était
apparu nécessaire de faire estimer la villa dont les parties étaient copropriétaires à
[...]. Il avait proposé que cette mission soit confiée à [...], de la société
[...]. Cette proposition avait été acceptée par le défendeur. Comme le conseil de
la demanderesse ne s’était pas déterminé jusqu’alors, il l’aviserait
ce jour que, sauf avis contraire de sa part d’ici au 16 mars 2016, il admettrait qu’elle
se ralliait aussi à sa proposition.
4.
Le 13 septembre 2017, le notaire Christian Terrier a déposé son rapport d’expertise,
ainsi qu’un bordereau des pièces, dont la teneur est la suivante :
«
1
.1 MISSION
Les
époux I.________ et T.________ se sont mariés le [...] 2003 à [...].
Mme
I.________ ouvert [sic] action en divorce par Demande adressée en date du 25 juillet 2014 au Tribunal
d'arrondissement de La Côte.
Par
ordonnance du 17 juillet 2015 et lettre du 7 septembre 2015, le Président du Tribunal précité
a nommé le notaire soussigné en qualité d'expert et l’a chargé de se déterminer
sur les allégués 149 et 151 de la procédure, dont la teneur est la suivante :
149
La demanderesse a des économies importantes qui ne sont pas inférieures à la somme de
CHF 350'000.-.
151
Le bénéfice de l'union conjugale sera déterminé en cours d'instance.
Pour
répondre à ces allégués, nous nous trouvons contraint [sic] d'examiner l'ensemble
de la liquidation du régime matrimonial.
1.2.
OPÉRATIONS ACCOMPLIES PAR L'EXPERT
Par
lettre du 15 septembre 2015, nous avons soumis aux conseils des parties des propositions de dates en
vue de la séance de mise en oeuvre de notre expertise. Me von Bentivegni Schaub, conseil de M. T.________,
nous a fait part de ses disponibilités par courriel du 23 septembre 2015. Restant sans nouvelles
de la part de Me Maas Antamoro de Céspedes, conseil de Mme I.________, nous l'avons interpellée
et avons alors appris qu'elle s'opposait à notre expertise et, partant, à la fixation d'une
séance de mise en oeuvre. Par courrier du 30 septembre 2015, Mme la Présidente du Tribunal
d'arrondissement de La Côte a invité Me Maas Antamoro de Céspedes et sa cliente à
collaborer à la mise en oeuvre de l'expertise notariale.
Une
séance de mise en oeuvre a été fixée au 22 octobre 2015. La veille, en fin de journée,
Me Maas Antamoro de Céspedes nous a fait savoir par courriel qu'elle ne pourrait être présente
à cette séance. Nous avons donc tenu ladite séance en la seule présence de
Me
von Bentivegni Schaub. Par lettre du 27 octobre 2015 adressée aux deux avocates, nous avons dressé
la liste des pièces qui nous seraient produites par Me von Bentivegni Schaub et de celles dont la
production était requise de la part de Me Maas Antamoro de Céspedes. Nous avons en outre invité
cette dernière à nous faire savoir si elle souhaitait que nous entendions sa cliente, Me von
Bentivegni Schaub ayant elle-même renoncé à l'audition de son client. Nous avons également
proposé de confier l'expertise immobilière nécessaire à [...].
Par
lettre du 5 janvier 2016, Me Maas Antamoro de Céspedes nous a informé que sa mandante allait
donner suite à notre requête dans les meilleurs délais, tout en sollicitant à son
tour la production de diverses pièces par la partie adverse.
Par
lettre du 15 janvier 2016, Me von Bentivegni Schaub nous a produit diverses pièces, en confirmant
que son mandant acceptait de confirmer l'estimation de la villa de [...] à [...]
Le
conseil de M. T.________ nous a produit diverses pièces complémentaires par courrier du
13
février 2016.
Dans
un courrier adressé aux conseils des parties en date du 7 mars 2016, nous avons constaté que
M. T.________ nous avait produit les pièces requises et que, en revanche, aucun document ne nous
était parvenu de la part de Mme I.________. Nous avons renouvelé notre demande du 27 octobre
2015 et fixé à Me Maas Antamoro de Céspedes un délai au
31
mars 2016 pour y donner suite, tout en complétant la liste des pièces requises. Nous nous sommes
également déterminé [sic] sur la liste des pièces dont la production était sollicitée
par Me Maas Antamoro de Céspedes de la part de M. T.________, en fonction des besoins de notre expertise.
Me von Bentivegni Schaub a été invitée à produire les pièces retenues dans le
délai du 31 mars 2016. Nous avons encore signalé à Me Maas Antamoro de Céspedes que,
sauf avis contraire de sa part d'ici au 18 mars 2016, nous admettrions qu'elle se ralliait aussi à
notre proposition de confirmer l'expertise immobilière à [...]
Par
lettre du 1
er
avril 2016, nous avons chargé la société précitée de procéder à l'estimation
de la villa dont les parties sont propriétaires à [...]. Le devis de l'expert a été
soumis aux conseils des parties en date du 6 avril 2016.
Par
courrier du 25 mai 2016, Me von Bentivegni Schaub s'est déterminée sur notre lettre du 7 mars
2016.
Dans
une lettre adressée le 24 juin 2016 aux conseils des parties, nous avons constaté que, sous
réserve d'un document joint à la lettre du conseil de M. T.________, aucune des pièces
sollicitées dans notre courrier du 7 mars 2016 ne nous avait été produit [sic], que ce
soit par l'une ou l'autre des parties. Nous avons avisé celle-ci [sic] que, en l'absence de collaboration
de leur part, nous avancerions dans nos travaux en tenant compte des présomptions légales.
Simultanément, nous avons sollicité par lettre à la Présidente du Tribunal le dépôt
par
M. T.________ de l'avance complémentaire
nécessaire à la mise en oeuvre de l'expertise immobilière. Dans cette perspective, nous
avons rappelé à Me Maas Antamoro de Céspedes que nous l'avions invitée à nous
communiquer les numéros de téléphone ainsi que l'adresse électronique de sa cliente,
sans avoir reçu ces informations.
En
date du 16 août 2016, nous avons confirmé le mandat à [...], qui a déposé son
rapport d'expertise en date du 7 octobre 2016 (annexe 1). Ledit rapport a été transmis en date
du 11 octobre 2016 aux conseils des parties.
Par
lettre du 21 octobre 2016, Me von Bentivegni Schaub nous a informé que son mandant n'avait pas de
remarque à formuler sur le rapport d'expertise immobilière. Simultanément, elle nous a
transmis des informations complémentaires à propos des avoirs de Mme I.________. Par lettre
du 1
er
novembre 2016, nous avons interpellé Me Maas Antamoro de Céspedes sur la créance évoquée
par le conseil de M. T.________ et sollicité la production par sa cliente de justificatifs concernant
les avoirs bancaires détenus aux Etats-Unis, en lui impartissant un délai au 25 novembre 2016
pour nous communiquer sa réponse. Me Maas Antamoro de Céspedes s'est déterminée par
lettre du 25 novembre 2016, sans nous fournir les justificatifs bancaires sollicités.
Par
lettre du 2 décembre 2016, Me Maas Antamoro de Céspedes nous a informé que sa cliente
était en train de collationner des pièces complémentaires, tout en revenant sur celles
dont la production avait été requise de la part de M. T.________. Sans nous produire de quelconques
pièces, Me Maas Antamoro de Céspedes nous a encore apporté des précisions concernant
les prétentions de sa cliente par lettre du 27 février 2017.
En
date du 31 mai 2017, nous avons soumis aux conseils des parties une récapitulation de nos constatations,
en leur impartissant un délai au 23 juin 2017 pour nous faire part de leurs observations et nous
produire d'éventuelles pièces complémentaires.
Me
von Bentivegni Schaub nous a transmis ses déterminations par lettre du 14 juin 2017, avec quelques
pièces complémentaires.
Par
courriel du 23 juin 2017, nous avons prolongé d'une semaine le délai accordé à
Me
Maas Antamoro de Céspedes pour se déterminer. Le lendemain, la prénommée a sollicité
l'extension du nouveau délai au 4 juillet 2017, ce que nous avons accepté. Par courriel du
4 juillet 2017, Me Maas Antamoro de Céspedes nous a informé qu'elle n'avait absolument pas
pu entrer en contact avec sa mandante. Ledit courriel se terminait par la précision suivante :
Finalement, je vous rappelle ce que j'ai toujours écrit au sujet de votre mandat, soit que le code
de procédure civile fédéral ne prévoit pas que la liquidation d'un régime matrimonial,
auquel le juge doit procéder, et qui rentre dans ses attributions, soit déléguée
à un notaire. Il s'agit là d'une réminiscence du passé vaudois qui n'a pas été
repris par le nouveau code de procédure civile fédéral.
Depuis
lors, nous restons sans nouvelles de Me Maas Antamoro de Céspedes et de sa cliente.
*
* *
Nos
constatations sont formulées dans les chapitres qui suivent.
Elles
sont fondées sur la correspondance échangée avec les conseils des parties, sur les pièces
produites par ces derniers ainsi que sur celles qui nous ont été transmises par le Tribunal.
1.3.
RÉGIME MATRIMONIAL DES PARTIES
1.3.1.
Détermination du régime
Mme
I.________ est de nationalité américaine et M. T.________, de nationalité suédoise.
Lors du mariage, les deux époux étaient domiciliés en Suisse, ce qui entraînait l'application
du droit suisse à leur régime matrimonial (art. 54 LDIP). Les parties ont conservé leur
domicile en Suisse jusqu'à l'ouverture de la procédure en divorce.
N'ayant
pas conclu de contrat de mariage, les conjoints étaient soumis purement et simplement, pour toute
la durée de leur mariage, au nouveau régime légal de la
participation
aux acquêts
.
1.3.2.
Modalités de liquidation du régime
En
vertu de l'article 204 al. 2 CC, la dissolution du régime rétroagit au jour de la demande –
par quoi il faut entendre le moment où la litispendance a été créée selon le
droit cantonal – s'il y a divorce ou séparation de corps.
En
l'espèce, la dissolution du régime matrimonial remonte donc au
25
juillet 2014
, date d'ouverture de l'action en
divorce.
Par
ailleurs, selon l'article 214 CC, «les acquêts
existant
à la dissolution
sont estimés à
leur
valeur à l'époque
de la liquidation
».
Il
convient ainsi de retenir la valeur
actuelle
des biens nécessitant une estimation (
cf.
JT 1997 I 136). Les éventuelles plus-values ou moins-values conjoncturelles intervenues depuis la
date d'ouverture de l'action doivent donc être prises en considération. En revanche, les autres
recettes et dépenses postérieures à la date déterminante n'interviennent plus.
Les
biens doivent être estimés à leur
valeur
vénale
(art. 211 CC).
*
* *
Les
biens matrimoniaux comprennent l'ensemble du patrimoine des deux conjoints, acquêts et biens propres
réunis.
Aux
termes de l'article 198 CC :
Sont
biens propres
de par la loi :
1.
les effets d'un époux exclusivement affectés à son usage personnel ;
2.
les biens qui lui appartiennent au début du régime ou qui lui échoient ensuite par succession
ou quelque autre titre gratuit ;
3.
les créances en réparation d'un tort moral ;
4.
les biens acquis en remploi des biens propres.
En
outre, selon l'article 199 CC :
Par
contrat de mariage, les époux peuvent convenir que des biens d'acquêts affectés à
l'exercice d'une profession ou à l'exploitation d'une entreprise font partie des biens propres.
Les époux peuvent en outre convenir par contrat de mariage que des revenus de biens propres ne formeront
pas des acquêts.
Quant
aux
acquêts
,
ils comprennent, d'une façon générale, tous les biens acquis par un époux à
titre onéreux pendant le régime (article 197 al. 1 CC).
2.
VILLA DE [...]
2.1.
ACQUISITION
Les
parties sont copropriétaires, à parts égales, du feuillet [...] de la commune de [...],
qui correspond à une part d'une demie de la parcelle [...] de ladite commune (
cf.
annexe 1
).
Ce
dernier bien-fonds s'étend sur une surface totale de 2'229 m2. Il comprend les habitations et garages
ECA Nos [...] et [...], correspondant à deux villas de type individuel, jumelées par le garage.
La constitution d'une propriété par étages avait été envisagée, sans qu'elle
soit inscrite à ce jour au Registre foncier (
cf.
annexe 1
).
La
part de copropriété [...] a été inscrite au Registre foncier au seul nom de Mme I.________
le 15 avril 2003, soit quelques mois avant le mariage (
cf.
annexe 1
). Il s'agissait alors d'une quote-part
du terrain nu. Les travaux de construction ont été réalisés par la suite.
Nous
ne connaissons ni le prix d'achat du terrain ni le coût de construction, Mme I.________ n'ayant
pas donné suite à notre demande d'informations. D'après la déclaration d'impôt
2003 du couple, il existait au 31 décembre de ladite année, une dette hypothécaire de
CHF 1'010'013 (
annexe 2
).
2.2.
DONATION
Par
acte notarié du 7 juin 2010, Mme I.________ a fait donation à son mari d'une part de copropriété
d'une demie sur le feuillet [...] de [...] (
cf.
pièce 2 du bordereau du 25 juillet 2014 de la demanderesse
).
À
cette occasion, M. T.________ a repris la demie de la dette hypothécaire, qui s'élevait alors
à CHF 1'324'400.
2.3.
VALEUR ACTUELLE
D'après
l'expertise réalisée en date du 7 octobre 2016 par [...], la valeur vénale actuelle de
la villa s'élève à CHF 1'650'000 (
annexe
1
). On note que l'expert a procédé à
l'estimation en admettant que la propriété est constituée en propriété par étages,
selon le projet qui avait été établi à cet effet en 2003.
Puisque
l'on se fonde sur la valeur vénale de l'immeuble, il y a lieu de déduire de cette valeur les
frais qu'impliquerait une vente effective, soit la commission de courtage et l'impôt sur les gains
immobiliers.
Pour
ce qui est de la commission de courtage, le taux usuel est de 3 % du prix de vente, plus TVA, soit CHF
53'460 pour une valeur supputée de CHF 1'650'000.
Ne
disposant d'aucune information à propos du prix de revient de l'immeuble, nous ne sommes pas en
mesure d'estimer le montant de l'éventuel impôt sur les gains immobiliers.
Compte
tenu des frais de constitution d'une propriété par étages, nous retiendrons une valeur
nette de CHF 1'590'000, soit CHF 795'000 pour chacune des parts de copropriété des parties.
2.4.
DETTE HYPOTHÉCAIRE
D'après
la déclaration d'impôt 2013 des parties, la dette hypothécaire s'élevait au
31
décembre de ladite année à CHF 1'162'900, soit CHF 581'450 à charge de chacun des
conjoints (
annexe
3
). Nous ne disposons d'aucune donnée plus
récente, Mme I.________ n'ayant pas donné suite à notre demande d'informations.
2.5.
PARTAGE DE LA COPROPRIÉTÉ
Selon
la jurisprudence, le partage d'un immeuble appartenant en copropriété aux époux doit être
effectué séparément et préalablement à la liquidation du régime matrimonial
(cf. arrêts 5C.279/2006, consid. 6.3 ; 5C.171/2006, consid. 7.1 ; 5C.87/2003, consid. 4.1).
En
vertu de l'article 205 al. 2 CC, «
lorsqu'un
bien est en copropriété, un époux peut demander ... que ce bien lui soit attribué
entièrement s'il justifie d'un intérêt prépondérant, à charge de désintéresser
son conjoint
».
En
l'espèce, nous partirons de l'idée que l'immeuble sera repris par Mme I.________, qui continue
d'occuper la villa, alors que M. T.________ a quitté la Suisse.
Sous
réserve de l'évolution de la dette hypothécaire depuis le 31 décembre 2013, le montant
dû par Mme I.________ à son mari pour la reprise de la part de ce dernier à l'immeuble
et à la dette s'élèverait à CHF 213'550 sur la base des chiffres retenus ci-dessus
(CHF 795'000 – CHF 581'450).
2.6.
QUALIFICATIONS
La
part de copropriété de Mme I.________ se rattache aux biens propres de l'épouse, qui était
propriétaire de l'ensemble du feuillet [...] de [...] à la date du mariage (art. 198 ch. 2
CC).
La
part de copropriété de M. T.________ a été acquise par voie de donation. Elle se
rattache donc aux biens propres du mari (art. 198 ch. 2 CC).
La
dette hypothécaire se rattache pour moitié aux biens propres de chacune des parties, compte
tenu du rapport de connexité (art. 209 al. 2 CC).
Comme
les travaux de construction se sont poursuivis après le mariage des parties, on peut se demander
si Mme I.________ a investi des acquêts dans l'immeuble. Faute d'informations à ce sujet, nous
admettrons en l'état que tous les travaux ont été financés au moyen de liquidités
relevant des biens propres de l'épouse et de l'emprunt hypothécaire.
On
peut aussi se demander si Mme I.________ a affecté des acquêts au paiement d'amortissements
hypothécaires préalablement à la donation de 2010. Faute d'informations à ce sujet,
nous admettrons que tel n'a pas été le cas.
Pour
la période postérieure à la donation de 2010, on peut penser que les amortissements ont
été payés au moyen d'acquêts des parties. Nous renoncerons toutefois à prendre
en considération une créance des acquêts contre les biens propres respectifs, les contributions
des deux époux étant présumées égales, à l'instar des parts de copropriété
attribuées à leurs biens propres.
3.
LIQUIDITÉS ET TITRES
3.1.
AVOIRS BANCAIRES DE L'ÉPOUSE
Au
31 décembre 2003, d'après la déclaration d'impôt, Mme I.________ détenait des
avoirs auprès d' [...] pour une valeur totale de CHF 295'243 (
cf.
annexe 2
).
Au
31 décembre 2013, toujours d'après la déclaration d'impôt, ces avoirs s'élevaient
à
CHF 156'890
(
cf. annexe 3
).
Nous ne disposons d'aucune donnée à la date de la dissolution du régime matrimonial, Mme
I.________ n'ayant pas donné suite à notre demande d'informations.
Conformément
à la présomption légale, nous admettrons que les avoirs à fin 2013 se rattachent
aux acquêts de l'épouse, les fonds apportés au mariage pouvant notamment avoir été
investis dans la villa de [...].
Mme
I.________ paraît disposer également d'un compte bancaire aux États-Unis. Nous ne disposons
d'aucune donnée concernant le solde disponible sur ce compte au 25 juillet 2014, la prénommée
n'ayant pas donné suite à notre demande d'informations.
3.2.
AVOIRS BANCAIRES DU MARI
Au
8 janvier 2003, M. T.________ détenait une somme de SEK 92'701 sur un compte bancaire en Suède
et des titres pour une valeur de SEK 41'688 (
annexe
4
).
Au
25 juillet 2014, son compte auprès de [...] présentait un disponible de SEK 11'329, soit, au
cours actuel d'environ 11.90,
CHF
1'348 (
annexe
5
)
.
Conformément
à la présomption légale, nous admettrons que ce dernier montant se rattache aux acquêts
du mari. L'affectation des fonds apportés au mariage demeure inconnue,
M.
T.________ n'ayant pas donné suite à notre demande d'informations.
Me
von Bentivegni Schaub nous a produit la copie d'une déclaration solennelle signée en date du
18 mai 2016 par son client, lequel certifie qu'il ne détenait pas d'autres avoirs que ceux déposés
sur son compte auprès de [...] (
annexe
6
).
4.
SOCIÉTÉS
4.1.
[...]
Au
moment de l'ouverture de la procédure, Mme I.________ était employée auprès de [...].
Dans notre lettre du 27 octobre 2015 aux conseils des parties, nous avions sollicité production
des pièces suivantes :
•              justificatifs concernant
toutes options et tous autres droits dont Mme I.________ était éventuellement titulaire au
25 juillet 2014 ;
•              justifi
catifs
concernant le bonus ou toute autre forme d'intéressement que Mme I.________ a éventuellement
touché après le 25 juillet 2014 en relation avec la période antérieure à la
dissolution du régime matrimonial.
Nous
ne pouvons que constater que Mme I.________ n'a donné aucune suite à nos demandes, bien que
celles-ci aient été renouvelées le 7 mars 2016.
4.2.
[...]
Les
conjoints sont les seuls associés de la société [...], dont le siège est à [...]
(
annexe 7
).
Mme I.________, qui est l'unique gérante de la société, détient une part de CHF 19'000
et M. T.________ une part de CHF 1'000.
Dans
notre lettre précitée du 27 octobre 2015, nous avions sollicité production par Mme I.________
des comptes annuels de [...] à fin 2013 et fin 2014.
Aucune
suite n'a été donnée à notre demande, bien que celle-ci ait aussi été renouvelée
le
7 mars 2016.
Faute
de meilleurs renseignements, nous admettrons que les parts ont une valeur égale à leur valeur
nominale. Nous partons en outre du principe que Mme I.________ reprendra la part de son mari. Nous retiendrons
au surplus que les deux parts se rattachaient aux acquêts respectifs.
Dès
lors, la société entrera dans les acquêts de l'épouse pour
CHF
20'000
et cette masse sera grevée d'une dette
de CHF
1'000
envers les acquêts du mari.
D'après
la déclaration d'impôt 2013, Mme I.________ dispose encore d'une créance de
CHF
46'296
contre la société (cf. annexe
3). Nous porterons cet actif dans les acquêts de l'épouse.
4.3.
M.________
M.
T.________ semble être l'unique actionnaire de la société M.________, dont le siège
est en Suède.
D'après
le bilan du 31 décembre 2003, les fonds propres s'élevaient à SEK 671'097 (
cf.
pièce 101 du bordereau du défendeur du 24 mars 2015
).
A
fin 2013, ils représentaient SEK 1'054'520 et, à fin 2014, SEK 1'244'344 (
annexe
8
).
Comme
l'ouverture de la procédure est intervenue en juillet 2014, nous proposons de prendre en considération
la moyenne des deux chiffres qui précèdent, ce qui revient à ajouter aux fonds propres
de 2013 la moitié du résultat de l'année de dissolution du régime matrimonial. On
obtient ainsi une valeur de SEK 1'149'432, soit
CHF
136'782
.
La
société se rattache aux biens propres du mari.
L'augmentation
des fonds propres de la société paraît cependant résulter de l'activité de
M.
T.________. Les acquêts du mari devraient dès lors bénéficier d'une récompense
contre les biens propres pour l'augmentation de valeur durant le mariage. Celle-ci s'élève
à SEK 478'335 (SEK 1'149'432 — SEK 671'097), soit
CHF
56'921
.
5.
CRÉANCES DIVERSES
5.1.
CRÉANCE CONTRE LES ENFANTS DE M. T.________
Mme
I.________ dispose d'une créance de USD 100'000 contre les enfants de
M.
T.________. Au cours moyen actuel d'environ 0.95, cet actif représente
CHF
95'000
.
5.2.
CRÉANCE CONTRE [...]
D'après
un courrier adressé en date du 1
er
mai 2017 par [...] à Me Àsa Bittel, autre conseil de M. T.________, cette compagnie a restitué
un montant total de CHF 15'106.50 à Mme I.________ au titre des primes d'assurance maladie excédentaires
payées pour le compte de M. T.________ (
annexe
9
).
Nous
admettrons que cette créance constitue un acquêt de Mme I.________.
5.3.
DÉCOMPTES FISCAUX
En
date du 1
er
avril 2015, l'Office d'impôt de Nyon a adressé aux parties le décompte final de l'impôt
sur le revenu et la fortune ainsi que de l'impôt fédéral direct pour l'année 2013
(
annexe 10
).
Un montant de CHF 10'000.10 restait dû au fisc. Nous partons de l'idée que ce montant a été
acquitté par Mme I.________ et nous le prendrons en considération à titre de dette grevant
les acquêts de l'épouse.
Le
30 août 2017, le même Office d'impôt a expédié aux parties un relevé de
compte portant sur l'impôt sur le revenu et la fortune ainsi que l'impôt fédéral
direct pour l'année 2014 (
annexe
11
). Il résulte de cette pièce que des
acomptes d'impôts pour un montant total de CHF 46'588.15 ont été payés entre janvier
et juillet 2014, sans doute par Mme I.________. Les parties faisant l'objet de taxations séparées
dès l'année 2014, le compte fiscal commun du couple doit être clôturé. Dans
cette perspective, l'Office d'impôt a d'ores et déjà transféré la moitié
des montants versés, soit CHF 23'294.10 sur le compte fiscal personnel de Mme I.________. Il subsiste
un disponible de CHF 23'294.05. D'après Me Bittel, ce montant va également être transféré
à Mme I.________.
Les
montants versés par cette dernière jusqu'au 25 juillet 2014 constituent des acquêts. Cependant,
ils correspondaient à des acomptes à valoir sur les impôts de l'année 2014. Comme
les revenus de Mme I.________ généraient l'essentiel des impôts du couple, on peut penser
que les impôts personnels de l'épouse pour l'année 2014 n'ont guère été
inférieurs à ceux que les acomptes versés étaient censés couvrir.
En
l'état, nous ne pouvons donc retenir ni créance ni dette en relation avec les acomptes transférés
et les impôts de l'année 2014.
5.4.
CRÉANCE CONTRE M. T.________
Dans
un courrier du 2 décembre 2016, Me Maas Antamoro de Céspedes nous a signalé que sa cliente
était en train de collationner des pièces démontrant une créance de CHF 200'000 à
l'encontre de son mari. Il s'y ajouterait des prétentions à hauteur de CHF 500'000 pour tort
moral et factures médicales.
Aucun
document ne nous a cependant été produit depuis lors.
6.
ACTIFS DIVERS/AUTRES PASSIFS
Dans
notre lettre du 27 octobre 2015 aux conseils des parties, nous avions indiqué que, sauf avis contraire
de leur part, nous partirions de l'idée que les parties n'étaient titulaires, au
25
juillet 2014, d'aucune police d'assurance sur la vie ou de rente viagère au titre du 3e pilier A
ou B, ni d'aucun compte ou autre avoir bancaire de 3e pilier A.
Nous
proposions en outre de faire abstraction, dans la liquidation du régime matrimonial, des voitures,
du mobilier et des autres biens divers, tout en admettant qu'il n'y avait pas de passifs autres que la
dette hypothécaire.
Aucune
des parties n'a sollicité la prise en considération d'actifs divers ou d'autres passifs.
7
SYNTHÈSE
7.1.
ACQUÊTS DE L'ÉPOUSE
Sur
la base de nos constatations, le compte des acquêts de l'épouse se présente comme suit
:
•
récompense
contre les propres de l'épouse pour les contributions des acquêts à l'acquisition et à
l'amélioration de la villa de [...]
p.m.
•
récompense
contre les propres de l'épouse pour les acquêts affectés à l'amortissement de la
dette hypothécaire sur la villa de [...]
p.m.
•
avoirs
auprès d' [...]
156’890
•
compte
bancaire aux Etats-Unis
p.m.
•
options,
autres droits à l'égard de S.________
p.m.
•
bonus
ou autre forme d'intéressement [...]
p.m.
•
[...]
20’000
•
dette
envers le mari pour la reprise de la part sociale de ce dernier
-1’000
•
créance
contre la société
46’296
•
créance
contre les enfants de M. T.________
95’000
•
créance
contre [...]
15’106
•
solde
sur impôts 2013
-10’000
•
excédent
d'acomptes sur impôts 2014
p.m.
•
créances
diverses contre le mari
p.m.
Montant
total
CHF
322’292
7.2.
ACQUÊTS DU MARI
Le
compte des acquêts du mari se présente comme suit :
•
récompense
contre les propres du mari pour les acquêts affectés à l'amortissement de la dette hypothécaire
sur la villa de [...]
p.m.
•
compte
auprès de [...]
1’348
•
créance
contre l'épouse pour la cession de la part sociale [...]
1’000
•
récompense
contre les propres du mari pour l'augmentation de la valeur de M.________
56’921
•
dettes
diverses envers l'épouse
p.m.
Montant
total
CHF
59’269
7.3.
ÉTAT FINAL DES CRÉANCES
Sur
ces bases, l'état final des créances entre parties peut être établi comme suit :
•
créance
du mari pour la cession de sa part sur la villa de [...]
213’550
•
créance
du mari pour la cession de sa part sociale sur [...]
1’000
•
prétentions
diverses de l'épouse
p.m.
•
participation
du mari au bénéfice de l'épouse (1/2)
161’146
•
participation
de l'épouse au bénéfice du mari (1/2)
-29’634
Créance
nette du mari
CHF
346’062
7.4.
DÉTERMINATION SUR L'ALLÉGUÉ 149
La
notion d'économies pouvant recevoir diverses interprétations, nous présenterons ci-après
la situation patrimoniale complète de Mme I.________ au 25 juillet 2014, en tenant compte de la
liquidation du régime matrimonial, soit :
•
villa
de [...]
1'590’000
•
dette
hypothécaire
1'162’900
•
avoirs
auprès d' [...]
156’890
•
compte
bancaire aux Etats-Unis
p.m.
•
options,
autres droits à l'égard de [...]
p.m.
•
bonus
ou autre forme d'intéressement [...]
p.m.
•
[...]
20’000
•
créance
contre la société
46’296
•
créance
contre les enfants de M. T.________
95’000
•
créance
contre [...]
15’106
•
solde
sur impôts 2013
-10’000
•
excédent
d'acomptes sur impôts 2014
p.m.
•
dette
envers le mari selon état final des créances
-346’062
Valeur
nette finale du patrimoine de l'épouse
CHF
404’330
7.5.
DÉTERMINATION SUR L'ALLÉGUÉ 151
Conformément
aux constatations qui précèdent, le bénéfice de l'union conjugale se constitue des
acquêts respectifs des époux, soit :
•
acquêts
de l’épouse
322’292
•
acquêts
du mari
59’269
Bénéfice
de l’union conjugale
CHF
381’561
»
5.
Lors de l'audience de jugement du 21 août 2018, le conseil du défendeur a indiqué que
celui-ci adhérait désormais au principe du divorce. Les parties ont été invitées
à préciser leurs conclusions concernant la liquidation du régime matrimonial et la prévoyance
professionnelle.
La demanderesse a indiqué qu'elle n'avait pas de précisions supplémentaires à faire
hormis celles qu'elle plaiderait.
Quant au défendeur, il a modifié ses conclusions comme suit :
«
Principalement
Admettre
la conclusion IV en divorce de la demande du 29 janvier 2015.
Subsidiairement
1.
Le montant des pensions est modifié en ce sens que jusqu'au
31
octobre 2018, la pension sera de 4'531 fr. et dès le 1
er
novembre 2018, de 5'125 francs.
2.
Ordonner le partage par moitié de la prestation de libre passage accumulée par I.________ durant
le mariage. Ordre est donné à la caisse de pension S.________ de verser à T.________ la
somme de 490'931 fr. 75.
3.
Le régime matrimonial est liquidé conformément aux conclusions de l'expert Terrier. Par
conséquent I.________ doit à T.________ la somme de 346'062 fr., moyennant le transfert de
la part d'une demie de T.________ de la parcelle [...] de la commune de [...] à I.________ ».
Les parties ont été informées que le tribunal avait décidé de clore l’instruction
en l’état du dossier, sous réserve de la production, par la demanderesse, d’un
certificat de famille récent.
6.
La situation matérielle des parties est la suivante :
a)
I.________ travaillait à plein temps auprès de W.________Sàrl – Groupe [...]. En
2011, 2012 et 2013, elle a réalisé un revenu annuel net de respectivement 257'010 fr., 262'948
fr. et 328'262 fr., bonus et autres prestations salariales accessoires inclus, auquel s'ajoutaient encore
des frais de représentation forfaitaires à hauteur de 12’000 fr. par année. Selon
la demanderesse, son salaire a été réduit en raison de son congé-maladie pendant
plus de six mois. Elle a produit le 2 septembre 2015 une attestation de la Clinique de [...] établie
le 19 mars 2014, certifiant qu'elle était en arrêt de travail à 100% du 19 février
au 30 mars 2014, puis à 50% dès le 31 mars 2014 à réévaluer. Cette incapacité
a été prolongée jusqu'au 29 août 2014. Dès le 1
er
septembre 2014, sa capacité de travail a été portée à 75% puis à 100% dès
le 13 septembre 2014.
La demanderesse a pris une retraite anticipée le 31 mars 2015. Elle perçoit à ce titre
une rente de vieillesse de 8'398 fr. par mois de la Caisse de pensions [...].
La demanderesse n'a allégué aucune charge essentielle dans sa demande. Elle a cependant allégué
un budget détaillé dans sa requête de mesures provisionnelles du 25 avril 2015, lequel
a été retenu par la Cour d’appel civile dans son arrêt du 3 octobre 2017 dans la
mesure suivante :
Minimum vital              1'200.00
Intérêts hypothécaires
1'162.00
Charges courantes du logement
750.00
Frais d'entretien du logement
2'000.00
Assurance-maladie              447.00
Autres frais médicaux
500.00
Impôts
2'100.00
Total
8'159.00
b)
T.________ allègue ne jamais avoir eu d'activité lucrative pendant le mariage et être
à la retraite depuis novembre 2013. Selon l'arrêt de la Cour d'appel civile du 3 octobre 2017,
il est au bénéfice d'une rente de vieillesse versée par l'Etat de Suède qui s'est
élevée pour l'année 2015 à 137'916 SEK avant déduction de l'impôt par 20'724
SEK, soit 117'192 SEK net, correspondant à 9'766 SEK par mois. En 2018, cette rente s'est montée
à 10'048 SEK par mois, ce qui correspond à 149'076 SEK avant déduction de l'impôt
par 28'500 SEK, soit 120'576 SEK net.
Toujours selon l'arrêt précité, le défendeur perçoit en outre deux rentes de
l'institution [...], versées en vertu des polices d'assurance de retraite
n
os
980758300 et 978125200 souscrites auprès de cette institution, qui se sont élevées pour
l'année 2015 à 193'380 SEK brut, soit 154'714 SEK net correspondant à 12'893 SEK arrondi
par mois.
En 2018, ces rentes se sont respectivement élevées à 25'402 SEK et 22'798 SEK par mois.
Par courrier du 20 septembre 2018, cette institution a informé le défendeur qu’elle avait
versé un montant net de 5’8421.50 SEK et de
6'486.21
SEK à titre de pensions pour la période du 1
er
octobre au
1
er
novembre 2018 et qu’il s’agissait du dernier paiement effectué en vertu des polices
d’assurance précitées.
T.________ est en outre actionnaire de l'entier du capital de la société anonyme M.________
spécialisée dans la représentation exclusive, en Suède, de machines-outils de marque
allemande, utilisées pour le sciage de la tôle principalement pour l'industrie automobile et
aéronautique. Il ressort de l'arrêt de la Cour d'appel civile du 3 octobre 2017 que les bénéfices
annuels nets de cette société se sont élevés à 164'763 SEK en 2011, 79'445 SEK
en 2012 et 20'086 SEK en 2013. Selon le compte de résultat de l'année 2017, le bénéfice
annuel net de cette société s'est élevé à 395'593 SEK en 2016 et à 287'672
SEK en 2017. Pour 2018, ce bénéfice net se monterait à 81'834.28 SEK, ce montant résultant
toutefois de comptes préliminaires.
Les charges du défendeur ont été arrêtées de la manière suivante dans l’arrêt
du 3 octobre 2017 de la Cour d’appel civile :
Minimum vital              1'200.00
Frais de logement              3'960.75
Loisirs, voyages, etc
500.00
Total
5'660.75
7.
Selon
l’attestation de la Caisse de pensions S.________ du 9 avril 2018, la prestation de libre passage
accumulée par I.________ à la date du mariage le [...] 2003 jusqu’à la retraite
anticipée (recte : le dépôt de la demande unilatérale en divorce) le 25 juillet
2014, se monte à 981'863 fr. 50, l’avoir de libre passage à la date du mariage s’élevant
à 414'531 fr. 65.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions finales de première instance dans les affaires patrimoniales
dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions s'élève à 10'000 fr. au
moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). S'agissant de prestations périodiques, elles doivent
être capitalisées suivant la règle posée par l'art. 92 al. 2 CPC. L'appel, écrit
et motivé, doit être introduit dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée (art. 311 CPC).
La partie adverse peut former un appel joint dans sa réponse, qui doit être déposé
dans un délai de trente jours (art. 312 al. 2 et 313 al. 1 CPC).
La Cour d'appel civile connaît de tous les appels formés en application de l'art. 308 CPC (art.
84 al. 1 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
En l'espèce, formé en temps utile, par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), dans une cause patrimoniale dont la valeur litigieuse est supérieure
à 10'000 fr., l’appel principal est recevable.
1.2.2
L’appel joint a été déposé dans le délai imparti pour le dépôt
de la réponse et porte sur des conclusions patrimoniales dont la valeur litigieuse est également
supérieure à 10'000 francs.
La prise de conclusions nouvelles en appel doit être admise restrictivement, car elle porte atteinte
au principe du double degré de juridiction. La loi pose deux conditions cumulatives. Les conclusions
nouvelles ne sont recevables que si les conditions fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont
remplies – soit qu’il y ait connexité avec les prétentions initiales ou que la
partie adverse consente à la modification – et, cumulativement, qu’elles reposent sur
des faits ou des moyens de preuves nouveaux (art. 317 al. 2 CPC ; Jeandin, Commentaire romand, Code
de procédure civile [ci-après : CR-CPC], Bâle 2019, 2
e
éd., nn. 10-12 ad art. 317 al. 2 CPC).
L’appelante par voie de jonction n’a pris aucune conclusion chiffrée en première
instance, que ce soit dans sa demande en divorce du 25 juillet 2014 où elle a d’abord conclu
à ce que le régime matrimonial soit liquidé selon des précisions à fournir en
cours d’instance, ou dans son complément de demande de divorce du
29
janvier 2015 où elle a sollicité du tribunal de « liquider le régime matrimonial,
notamment en prévoyant le retour à Madame I.________ de la moitié de la villa conjugale
ayant fait l’objet d’une donation à M. T.________ ». A l’audience de
plaidoiries finales, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a invité les parties
à préciser leurs conclusions, ce que l’intimé a fait par dictée au procès-verbal.
En revanche, l’appelante par voie de jonction a indiqué qu’elle n’avait pas de
précisions supplémentaires à faire hormis ce qu’elle plaiderait. Dans ces conditions,
la recevabilité des conclusions prises dans l’appel joint apparaît douteuse dans la mesure
où elles tendent principalement à ce que la part de copropriété de l’intimé
sur la villa conjugale soit transférée à l’appelante par voie de jonction et à
ce qu’il soit constaté pour le surplus que le régime matrimonial est dissous et liquidé,
subsidiairement à ce que cette part soit transférée moyennant le versement d’une
soulte de 81'402 fr., le régime matrimonial étant pour le surplus dissous et liquidé.
Cette question peut cependant rester ouverte, les conclusions de l’appelante par voie de jonction
devant quoi qu’il en soit être rejetées, comme on le verra ci-après.
1.3
L’appelante par voie de jonction conteste
la recevabilité de la réponse sur appel joint, déposée le 12 septembre 2019. Elle
fait valoir que l’appel joint a été adressé à l’appelant par avis du
18 juin 2019, reçu par lui le lendemain, de sorte que le délai de réponse arrivait à
échéance le 20 juin 2019 (recte : le 20 juillet 2019).
Selon l’art. 312 CPC, l’instance d’appel notifie l’appel à la partie adverse
pour qu’elle se détermine par écrit, sauf si l’appel est manifestement irrecevable
ou infondé (al. 1). La réponse doit être déposée dans un délai de
30
jours (al. 2). La notification de l’acte d’appel à la partie adverse est la règle,
la juridiction d’appel ne peut s’en passer que si l’appel est manifestement irrecevable
ou infondé. Le fait que la partie adverse ne se manifeste pas spontanément après avoir
été informée qu’un appel avait été déposé ne permet pas de considérer
qu’elle a renoncé à se déterminer ou à former un appel joint (ATF 143 IIII
153, SJ 2018 I 68 consid. 4).
En l’espèce, l’acte contenant la réponse et l’appel joint a été
communiqué à l’appelant pour information le 18 juin 2019, l’avis du greffe de la
Cour de céans précisant que le dépôt d’une réponse à l’appel
joint n’était pas requis pour l’instant. L’appelant s’est ensuite vu notifier
la requête d’appel joint par avis du 23 juillet 2019, un délai non prolongeable de 30
jours dès réception lui étant imparti pour déposer une réponse, à défaut
de quoi il ne serait pas tenu compte de l’écriture
(art.
147 al. 2 CPC). Au regard de la jurisprudence précitée, l’appelant n’était
pas tenu de réagir à la simple communication de l’appel joint et était en droit
d’attendre que celui-ci lui soit formellement notifié et qu’un délai de réponse
lui soit imparti. Le
dies a
quo
du délai pour déposer la réponse
sur appel joint a ainsi été correctement fixé au lendemain de la réception de l’avis
du 23 juillet 2019. Compte tenu des féries judiciaires du 15 juillet au 15 août inclus (art.
145 al. 1 CPC) et de ce que le dernier jour du délai était le samedi 14 septembre 2018, le
délai pour déposer la réponse sur appel joint venait à échéance le lundi
16 septembre 2019 (art. 142 al. CPC). La réponse déposée le 12 septembre 2019 n’est
pas tardive. Elle sera dès lors prise en compte.
Il en va de même des écritures que l’appelante
par voie de jonction, respectivement l’appelant, ont déposées les 27 septembre, 7 octobre
et 14 octobre 2019, respectivement le 10 octobre 2019, qui sont recevables en tant que répliques
spontanées.
2.
2.1
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). Il offre à l'autorité de deuxième
instance un plein pouvoir d'examen (Jeandin, op. cit., n. 1 ad art. 310 CPC). Celle-ci peut revoir l'ensemble
du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC (Tappy, Les voies de droit du nouveau
Code de procédure civile, JdT 2010 III 129,
spéc.
134). Elle peut revoir librement la constatation des faits sur la base des preuves administrées
en première instance (Tappy, op. cit., JdT 2010 III 135).
2.2
2.2.1
L’art. 317 al. 1 CPC prévoit que les
faits et moyens de preuve nouveaux sont admissibles en appel pour autant qu'ils soient invoqués
ou produits sans retard (let. a) et qu'ils n'aient pas pu l'être en première instance, bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (let. b). Ces conditions
sont cumulatives (Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, Lausanne 2018, n. 1.2.1 ad art. 317 CPC et les réf. citées).
S'agissant des vrais nova (echte Noven), soit des faits qui se sont produits après le jugement de
première instance – ou plus précisément après les débats principaux de
première instance (art. 229 al. 1 CPC) –, la condition de nouveauté posée par la
lettre b est sans autre réalisée et seule celle d'allégation immédiate doit être
examinée (TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1 et les réf. cit. ; Tappy, op.
cit., JdT 2010 III 139). En ce qui concerne les pseudo nova (unechte Noven), soit ceux qui existaient
déjà en première instance, il appartient au plaideur qui entend les invoquer devant l'instance
d'appel de démontrer qu'il a fait preuve de la diligence requise, ce qui implique notamment d'exposer
précisément les raisons pour lesquelles le moyen de preuve n'a pas pu être produit en
première instance (ATF 143 III 42 consid. 4.1 ; TF 5A_456/2016 du 28 octobre 2016 consid. 4.1.1
; TF 5A_266/2015 du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 ; TF 5A_695/2012 du 20 mars 2013 consid. 4.2.1).
2.2.2
2.2.2.1
L’appelant a produit un bordereau comprenant,
outre des pièces de forme (P. 0 et P. 1), six pièces nouvelles. Les pièces 2 (attestation
de [...] du 20 septembre 2019), 3 (en tant qu’elle porte sur les avoirs bancaires de l’appelant
au 31 décembre 2018), 4 (attestation rente AVS suédoise 2018), 5 (attestation rente AVS suédoise
dès janvier 2019) et 6 (comptes préliminaires 2018 de M.________) sont postérieures à
la clôture de l’instruction de première instance, prononcée le 21 août 2018.
Elles sont dès lors recevables.
En revanche, les pièces 3 (en tant qu’elle porte sur les avoirs bancaires de l’appelant
au 31 décembre 2017) et 7 (relevé de l’épargne et protection chez [...] au 13 juillet
2018) sont irrecevables, dès lors qu’elles sont antérieures à la clôture de
l’instruction et que l’appelant n’établit pas avoir été empêché
de les produire en première instance.
Pour les mêmes motifs, on retiendra que les pièces produites par l’appelant à l’appui
de sa réponse du 12 septembre 2019 sur l’appel joint
(P.
8 : lettre de son conseil au Ministère public du 5 mai 2015 ; P. 9 : ordonnance de
classement du 11 juin 2015 ; P. 10 : arrêt de la Chambre des recours pénale
du 23 juillet 2015) sont irrecevables.
2.2.2.2
L’appelante par voie de jonction a également
produit un onglet de pièces sous bordereau. La pièce 320 consiste en un tableau récapitulatif
des charges de la villa conjugale, accompagné des justificatifs concernant les charges hypothécaires
et autre charges courantes de l’immeuble. Cette pièce et l’ensemble des pièces
contenues dans le bordereau du 26 octobre 2017 ont été à juste titre jugées irrecevables
par l’autorité intimée (cf. consid. 7.3 ci-dessous et jugement attaqué p. 32 2
e
§
in fine
),
leur production s’avérant tardive. La pièce 320 existant déjà lors de la fixation
de l’objet du litige en première instance et l’appelante par voie de jonction n’expliquant
pas pour quels motifs elle aurait été empêchée de la produire en première instance,
elle est irrecevable en procédure d’appel. Il en va de même en ce qui concerne la déclaration
d’impôt 2015 (P. 323), qui aurait également pu être produite en première instance
si la partie avait fait preuve de la diligence requise. Quant aux pièces 321 et 322, elles figurent
déjà au dossier de première instance et sont donc recevables.
2.3
2.3.1
Conformément à l'art. 316 al. 3 CPC,
l'instance d'appel peut librement décider d'administrer des preuves. Elle peut ainsi ordonner que
des preuves administrées en première instance le soient à nouveau devant elle, faire administrer
des preuves écartées par le tribunal de première instance ou encore décider l'administration
de toutes autres preuves. Cette disposition ne confère toutefois pas à l'appelant un droit
à la réouverture de la procédure probatoire et à l'administration de preuves. Le
droit à la preuve, comme le droit à la contre-preuve, découle de
l'art.
8 CC ou de l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale du 18 avril 1999 ; RS 101), dispositions
qui n'excluent pas l'appréciation anticipée des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.1 et les
arrêts cités). Il s'ensuit que l'autorité d'appel peut rejeter la requête de réouverture
de la procédure probatoire et d'administration d'un moyen de preuve déterminé présentée
par l'appelant si celui-ci n'a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue
par la décision attaquée, si la preuve n'a pas été régulièrement offerte,
dans les formes et les délais prévus par le droit de procédure, ou si elle ne porte pas
sur un fait pertinent pour l'appréciation juridique de la cause (ATF 133 III 189 consid. 5.2.2 ;
ATF 129 III 18 consid. 2.6 et les références) ; elle peut également refuser une mesure
probatoire en procédant à une appréciation anticipée des preuves, lorsqu'elle estime
que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas
prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà administrés par le tribunal de première
instance, à savoir lorsqu'il ne serait pas de nature à modifier le résultat de l'appréciation
des preuves qu'elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 et les arrêts cités ;
TF 5A_86/2016 du 5 septembre 2016 consid. 3.1). Si l’instance d’appel doit procéder
à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de faits nouveaux,
son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op. cit., n. 9 ad
art. 316 CPC).
2.3.2
Les parties requièrent toutes deux l’administration
de preuves. Il convient dès lors d’examiner dans quelle mesure il se justifie d’ordonner
les mesures d’instruction requises.
2.3.2.1
2.3.2.1.1
L’appelant requiert production, en mains
de l’intimée, de tous documents à même de démontrer l’existence de l’allocation
de maladie touchée par l’intimée durant ses arrêts maladie de l’année
2014. Il fait valoir qu’il aurait requis la production de cette pièce en mains de l’intimée
durant la procédure de première instance et que celle-ci n’y aurait jamais donné
suite.
On ne trouve cependant nulle trace d’une telle réquisition dans les écritures de l’appelant,
qui n’indique au demeurant pas à quel moment il aurait présenté une telle réquisition
contrairement à son devoir de motivation. Elle est ainsi tardive et doit donc être rejetée.
Pour le surplus, le juge apprécie librement les preuves, étant relevé que sur ce point,
l’intimée a allégué dans le complément de demande de divorce du 29 janvier
2015 qu’en 2014 son salaire avait été réduit en raison de son congé-maladie
pendant plus de six mois (all. 57) et a offert comme moyen de preuve la déposition de partie. Quant
à l’appelant, il s’est déterminé sur cet allégué dans sa réponse
du 24 mars 2015 en indiquant qu’il était contesté.
2.3.2.1.2
L’appelant requiert production de tous documents
à même de démontrer la perception, par l’intimée, d’une rente AVS depuis
la retraite anticipée de celle-ci le 25 juillet 2014 (recte : le 31 mars 2015).
Dans son ordonnance de preuves du 17 juillet 2015, la Présidente a ordonné production, en mains
de la [...] – de la pièce 152, à savoir « attestation de la rente AVS qui sera
versée à Mme I.________ (numéro AVS [...]) à l’âge de 64 ans ».
Après avoir interpellé la Présidente du Tribunal d’arrondissement sur le bien-fondé
de la mesure d’instruction ordonnée, l’intimée a finalement refusé de compléter
le questionnaire devant permettre à la caisse AVS de procéder au calcul de la rente future,
au motif que l’octroi d’une contribution post-divorce ne se justifiait pas dans le cas d’espèce
et qu’elle ne s’était pas encore déterminée sur l’opportunité ou
non de différer le moment du paiement de cette rente. Par courriers du 11 novembre 2015 puis du
28 janvier 2016, la Présidente a indiqué qu’elle prenait acte du refus de la demanderesse
de collaborer à la production de la pièce requise 152, tout en la rendant attentive aux conséquences
de son refus de collaborer. Elle ne voyait dès lors d’autre issue que de renoncer en l’état
à requérir la production de cette pièce, ce qu’elle a fait par courrier du 11 novembre
2015 adressé à la [...].
Au vu de la posture procédurale adoptée par l’intimée en ce qui concerne l’administration
de ce moyen de preuve, il apparaît vain de réitérer l’ordre de produire la pièce
152. Il conviendra, le cas échéant, d’en tenir compte dans l’appréciation
des preuves au sens de l’art. 164 CPC, étant relevé à cet égard que dans sa
réponse à l’appel, l’intimée a allégué qu’elle avait décidé
de reporter le versement de sa rente AVS et qu’elle ne touchait à ce jour aucune rente AVS.
Elle n’a cependant offert aucun moyen de preuve à l’appui des faits allégués.
2.3.2.1.3
L’appelant requiert la production de tous
documents concernant les options et autres droits dont l’intimée était titulaire au 25
juillet 2014, de tous documents concernant le bonus ou toute autre forme d’intéressement que
celle-ci aurait éventuellement touché après le 25 juillet 2014 en relation avec la période
antérieure à la dissolution du régime matrimonial, ainsi que de tous documents et extraits
complets de comptes bancaires à même de démontrer l’ampleur de la fortune et des
revenus de l’intimée au 25 juillet 2014, en Suisse, aux Etats-Unis et ailleurs.
En ce qui concerne la situation financière de l’intimée, l’appelant a requis en
première instance la production de la pièce 154 ainsi libellée : « attestations
des avoirs bancaires dont la demanderesse est détentrice ou ultime bénéficiaire, notamment
auprès d’ [...], [...], [...] et [...] ». La production de cette pièce a été
ordonnée par la Présidente du Tribunal d’arrondissement selon les modalités prévues
par le chiffre III § 2 de l’ordonnance de preuves du 17 juillet 2015. L’intimée
s’est exécutée en produisant les pièces référencées 43 à 47
et 154a à 154f de son bordereau V du 31 août 2015. Dans le courrier accompagnant la production
de ce bordereau, elle a pour le surplus précisé qu’elle ne détenait aucun autre
compte dans aucune autre juridiction. Par courrier du 16 octobre 2015, l’appelant a requis que
les pièces références 154a à 154 f soient produites à la date de l’ouverture
de la procédure de divorce le 28 juillet 2014 et non au 31 décembre 2014 comme elle l’avait
fait pour les pièces 154a à 154d ni au
31
mars 2014 comme elle l’avait fait pour les pièces 154e ou 154f. Invitée par courrier
de la Présidente du Tribunal d’arrondissement du 11 novembre 2015 à compléter la
production de la pièce 154 dans le sens du courrier précité du 16 octobre 2015, l’intimée
a répondu le 18 février 2016 que la pièce 154 étant constituée de cinq pièces
différentes, dont deux aux Etats-Unis pour des comptes bancaires fermés, elle n’était
pas en mesure de faire parvenir les pièces à la date souhaitée.
Il apparaît ainsi que le moyen de preuve a déjà été administré par l’autorité
intimée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la réquisition de
l’appelant tendant à la production de tous documents et extraits de comptes bancaires de l’intimée.
On ajoutera que par ordonnance du 16 août 2016, l’intimée s’est également
vu ordonner production, dans le cadre de l’instruction de la requête de mesures provisionnelles
du 25 avril 2016, de diverses pièces en relation avec sa situation financière, notamment les
relevés de compte [...] pour les années 2014, 2015 et 2016, une déclaration d’intégrité
de l’ [...] concernant l’intimée et toutes pièces de nature à établir
les valeurs et avoirs détenus à l’étranger par l’intimée, et que par
courrier du 6 octobre 2016, celle-ci a produit des extraits bancaires relatifs aux deux comptes qu’elle
détenait auprès de l’ [...] et a déclaré qu’elle ne disposait d’aucun
avoir à l’étranger, ses comptes [...] et [...] ayant été liquidés. Dans
ces circonstances, il paraît inutile de renouveler l’administration de ce moyen de preuve,
étant relevé pour le surplus que le défaut de collaboration d’une partie à
l’administration des preuves ne saurait à lui seul justifier la réouverture de la procédure
probatoire en appel, l’application de l’art. 164 CPC demeurant réservée.
Il en va de même en ce qui concerne la production des justificatifs concernant toutes options et
tous autres droits dont l’intimée serait titulaire au
25
juillet 2014, ainsi que de tous justificatifs concernant le bonus ou toute autre forme d’intéressement
que l’intimée aurait éventuellement touché après le 25 juillet 2014, en relation
avec la période antérieure à la dissolution du régime matrimonial. Par courrier du
27 octobre 2015 aux conseils des parties, l’expert Christian Terrier a sollicité en vain la
production de tels justificatifs, l’intimée contestant la mise en oeuvre de l’expertise
notariale pourtant ordonnée par la Présidente du Tribunal d’arrondissement selon ordonnance
de preuves du 17 juillet 2015. L’intimée s’est vu rappeler son devoir de collaboration
à l’administration des preuves à plusieurs reprises et a été expressément
invitée à collaborer à la mise en œuvre de l’expertise notariale, notamment
par courriers des 30 septembre 2015, 11 novembre 2015 et
28
janvier 2016. Bien que son attention a été attirée sur les conséquences de son refus
de collaborer à l’expertise, l’intimée n’a produit aucune pièce. Sur
le vu de ce qui précède, il apparaît inutile de renouveler l’administration de ce
moyen de preuve en procédure d’appel, l’éventuelle application de l’art.
164 CPC devant être également réservée en ce qui concerne cet élément de
fait.
2.3.2.2
L’appelante par voie de jonction requiert
la production, en mains de l’intimé, de toutes pièces propres à établir sa
situation financière effective, soit notamment les relevés de tous les comptes ou carte de
crédit en son nom et/ou dont il serait l’ayant droit, de la date du dépôt de la
demande à ce jour ainsi que les relevés de tous les comptes et cartes de crédit au nom
de la société M.________ et/ou dont elle serait l’ayant-droit, de la date du dépôt
de la demande à ce jour.
Dans son ordonnance de preuves du 17 juillet 2015, la Présidente du Tribunal d’arrondissement
a ordonné la production, en mains de l’intimé par voie de jonction, de la pièce
requise 51, à savoir les pièces dont le libellé est énoncé sous conclusion 3
du complément de la demande de divorce du 29 janvier 2015, depuis 2003. Cette conclusion a la teneur
suivante : « Inviter le défendeur à produite toutes pièces utiles à
l’établissement de sa situation financière, notamment les pièces attestant de sa
fortune, de ses revenus et de ses charges ; tous ses relevés et décpmtes [sic] de titres,
ainsi que ceux de sa société M.________ ; tous les bilans certifiés de sa société
M.________ ; détail de tous les fonds de pension auxquels il a cotisé et détail de
toutes les prestations qu’il perçoit à ce titre que ce soit de l’Etat suédois
ou d’institutions de prévoyance et tous autres documents utiles à établir la fortune
et les revenus du Défendeur. »
Par courrier du 16 octobre 2015, l’intimé par voie de jonction a indiqué qu’il
avait d’ores et déjà produit toutes les pièces requises en sa possession qui pouvaient
établir sa situation financière, à savoir les pièces 108 à 113 de son bordereau
produit à l’appui de sa réponse du 24 mars 2015, pièces dont la traduction faisait
l’objet du bordereau II joint à ce courrier. Il a précisé qu’il ne disposait
pas d’autre compte que celui dont il avait d’ores déjà produit un relevé (P.
108, compte [...] n° [...], état au 31 décembre 2014), compte dont il a produit un extrait
au 10 octobre 2015.
Par courrier du 28 janvier 2016, la Présidente du Tribunal d’arrondissement a ordonné
que la production de la pièce 151 soit complétée par la production de « tout
renseignement relatif au compte n° [...] ouvert par le défendeur auprès de la banque [...]
ainsi que les extraits de tous les comptes bancaires du défendeur de la date du mariage à ce
jour ».
Par courrier du 13 février 2016, l’intimé par voie de jonction a produit un extrait du
compte bancaire n° [...]. Il a expliqué qu’il s’agissait d’un compte dont
sa fille [...] était titulaire et a répété qu’il ne détenait pas d’autres
comptes que ceux qu’il avait d’ores et déjà produits. Il a en outre précisé
qu’il n’était pas en mesure de produire des extraits bancaires de la date du mariage
à ce jour et qu’il avait déjà produit toutes pièces utiles permettant d’établir
ses revenus, ainsi que sa situation patrimoniale au moment du mariage et au moment de l’ouverture
de l’action en divorce.
Invité par courrier du 2 août 2018 de la Présidente du Tribunal d’arrondissement
à produire les pièces de nature réactualiser sa situation financière et en matière
de prévoyance, l’intimé par voie de jonction a produit le 17 août 2018 un bordereau
III comprenant une attestation de la pension « myn » pour 2018, un avis bancaire
du versement des pensions [...] du 25 juillet 2018, une attestation du solde des pensions de [...], le
compte de pertes et profits de la société M.________ pour l’année 2017, la projection
de ce compte pour l’année 2018 ainsi qu’un relevé du compte privé auprès
de [...].
Dans le cadre de l’instruction de la requête de mesures provisionnelles déposée
par la demanderesse le 25 avril 2016, celle-ci a requis lors de l’audience de mesures provisionnelles
du 9 août 2016 la production d’un relevé mensuel des cartes de crédit [...], [...]
et [...] de la société M.________ pour les trois dernières années, ses déclarations
d’impôt 2014 et 2015 en Suisse, une déclaration d’intégralité de la [...]
concernant le défendeur ainsi que la société M.________ et enfin les comptes 2015 de cette
société. La production de ces pièces a été ordonnée par courrier de la
Président du Tribunal d’arrondissement du 16 août 2015. Le défendeur a donné
suite à cette ordonnance en produisant les pièces contenues dans les bordereaux III et IV du
21 octobre 2016.
Il s’ensuit que les preuves relatives à la situation financière de l’intimé
par voie de jonction ont déjà été administrées en première instance et
que cette situation a fait l’objet d’une instruction complète par l’autorité
intimée. Il ne se justifie dès lors pas de renouveler l’administration de ce moyen de
preuve en procédure d’appel, l’éventuelle application de l’art. 164 CPC devant
également être réservée en ce qui concerne l’intimé par voie de jonction.
Appel
de T.________
3.
3.1
L’appelant invoque tout d’abord une
mauvaise application de l’art. 164 CPC et fait valoir que les premiers juges n’auraient pas
assez sévèrement pris en considération le manque crasse de collaboration de l’intimée
à l’administration de l’expertise du notaire Terrier et, de manière générale,
de ne pas avoir assez tenu compte du fait que l’intimée n’aurait fourni absolument aucun
document au tribunal concernant sa situation financière.
3.2
Les parties et les tiers sont tenus de collaborer
à l’administration des preuves (art. 160 al. 1 CPC). Ils ont notamment l’obligation
de produire les documents requis (art. 160 al. 1 lit. b CPC). Le refus litigieux de collaborer d’une
partie se réglera par la mise en œuvre de l’art. 164 CPC, soit par le biais de l’appréciation
des preuves (Jeandin, op. cit., n. 9 ad 160 CPC et n. 4 ad 164 CPC). Selon cette disposition, lorsqu’une
partie refuse sans motif valable de collaborer, et que ce refus aboutit à rendre impossible
l’apport d’une preuve, d’une contre-preuve ou de la preuve du contraire portant sur
un fait pertinent (p. ex. la partie récalcitrante détient une pièce déterminante,
la détruit volontairement ou refuse de fournir une indication essentielle), le juge pourra ne pas
se limiter à prendre en considération les preuves rendues disponibles par l’administration
des mesures probatoires, mais apprécier les faits en tenant compte de l’incidence (à
apprécier [voire à présumer] selon les circonstances) d’une telle attitude sur les
preuves disponibles (Jeandin, op. cit., n. 6 ad. 164 CPC). Ainsi, cette démarche pourra amener le
juge à tenir des faits non établis pour avérés, au détriment de la partie qui
se refuse à collaborer, en dépit du fait qu’en vertu de l’art. 8 CC, le fardeau
de la preuve objectif incombait à la partie adverse (Jeandin, op. cit., n. 7 ad. 164 CPC). La première
condition pour que cette norme s’applique est que la partie requise soit en mesure de collaborer,
mais qu’elle s’y refuse, sans motif valable (CACI 21 février 2014/89 c. 3b).
Le refus de collaborer peut ne pas être explicite, mais résulter du défaut de la partie
requise, qui omet de s’exécuter dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle
est citée à comparaître (art. 147 al. 1 CPC) : de tels comportements pourront –
au gré des circonstances et outre les sanctions procédurales attachées au défaut
pris en lui-même (art. 147 al. 2 CPC) – être assimilés à un refus de collaborer
(art. 167 al. 2 CPC par analogie) et habiliter le juge à prendre les dispositions adéquates,
soit en procédant à la mesure probatoire sollicitée sans la collaboration de la partie
concernée mais à ses frais, soit en appliquant l’art. 164 CPC (Jeandin, op. cit., n.
10 ad art. 164 CPC).
Il n'existe aucune règle sur les conséquences que le tribunal doit tirer d'un refus de collaborer.
Il n'est notamment pas prescrit qu'il devrait nécessairement en déduire que les allégués
de la partie adverse sont véridiques. Le refus injustifié de collaborer ne constitue qu'une
circonstance parmi d'autres à prendre en considération dans la libre appréciation des
preuves (art. 157 CPC ; TF 5A_651/2014 du 27 janvier 2015 c. 2.1). Il peut cependant aussi avoir pour
conséquence de convaincre le juge de la fausseté complète ou partielle des allégations
de l’époux qui refuse de renseigner et, par conséquent, de l’amener à croire
les indications de l’autre partie, sans qu’il soit, au demeurant, question d’un quelconque
renversement du fardeau de la preuve (Colombini, op. cit., n. 2.2 ad art. 164 CPC et les réf. citées).
3.3
En l’espèce, l’appelant invoque
une violation de l’art. 164 CPC en lien avec chacun des griefs soulevés au fond à l’encontre
du jugement attaqué. L’éventuelle violation de cette disposition procédurale sera
donc examinée dans le cadre des considérants qui suivent, l’appelant faisant valoir à
l’appui de chacun de ces griefs une constatation inexacte ou incomplète des faits, imputable
au fait que les premiers juges n’auraient pas assez sévèrement pris en considération
le manque de collaboration de l’intimée à l’administration des preuves.
4.
4.1
L’appelant conteste la liquidation du régime
matrimonial.
4.2
Aux termes de l’art. 181 CC, les époux
sont placés sous le régime de la participation aux acquêts, à moins qu’ils
aient adopté un autre régime par contrat de mariage ou qu’ils soient soumis au régime
matrimonial extraordinaire. Le régime de la participation aux acquêts comprend les acquêts
et les biens propres de chaque époux (art. 196 CC). L’art. 198 CC donne une liste exhaustive
des biens propres légaux (Deschenaux/Steinauer/Baddeley, Les effets du mariage, 3
e
éd. 2017,
n. 907).
La liquidation du régime matrimonial est soumise aux dispositions sur le régime matrimonial
(art. 120 al. 1 CC). Elle est effectuée en différentes étapes, en vue desquelles la réglementation
légale est implicitement structurée, selon l'ordre suivant : la dissolution des patrimoines
des époux (art. 205 et 206 CC), la dissociation des biens propres et des acquêts de chaque
époux et la détermination du bénéfice de celui-ci (art. 207 à 214 CC), la participation
de chaque époux au bénéfice de l'autre (art. 215 à 217 CC) et, enfin, le règlement
des créances entre époux (art. 218 à 220 CC) (Steinauer,
in
Pichonnaz/Foëx édit., Commentaire Romand,
Code civil I, Bâle 2010, n. 2 ad art. 205 CC).
La liquidation du régime matrimonial est régie par la maxime des débats, ce qui signifie
que c'est à la partie qui entend se prévaloir d'un fait qu'il incombe de l'alléguer et
de l'établir. En particulier, aux termes de l'art. 200 CC, quiconque allègue qu'un bien appartient
à l'un ou à l'autre des époux est tenu d'en apporter la preuve (al. 1). A défaut
de cette preuve, le bien est présumé appartenir en copropriété aux deux époux
(al. 2). Tout bien d'un époux est présumé acquêt, sauf preuve du contraire (al. 3).
L'art. 200 CC ne traite pas de la question de savoir à qui incombe le fardeau de la preuve lorsque
la question de l'existence d'un bien à l'époque de la dissolution du régime est litigieuse :
le fardeau de la preuve est alors régi par l'art. 8 CC (ATF 125 III 1 ; ATF 118 II 27, JdT
1994 I 535 consid. 2). La preuve qu’un bien appartient à l’un des époux peut être
apportée par tous moyens : pièces, témoignages, expertises, inventaires (ATF 117
II 124 consid. 2 ; ATF 116 III 32 consid. 2).
Conformément à l'art. 204 al. 2 CC, en cas de divorce, la dissolution du régime matrimonial
rétroagit au jour de la demande. Les acquêts et les propres de chaque époux sont disjoints
dans leur composition au jour de la dissolution du régime matrimonial (art. 207 al. 1 CC). Tous
les biens qui constituent la fortune des époux doivent être alors attribués à l'une
ou l'autre masse, mais les actifs et passifs de la fortune des époux sont estimés au moment
de la liquidation du régime matrimonial et, si cette estimation intervient dans une procédure
judiciaire, la date du jugement est déterminante (ATF 121 III 152, JdT 1997 I 134). Après la
dissolution, il ne peut plus y avoir création ou augmentation d'acquêts (ATF 123 III 289, JdT
1997 1134), même pour les biens acquis en remploi (ATF 135 III 241, JdT 2009 I 402).
Des acquêts de chaque époux, réunions et récompenses comprises, on déduit toutes
les dettes qui les grèvent pour dégager le bénéfice (art. 210 al. 1 CC).
Les acquêts existant à la dissolution sont estimés à leur valeur à l'époque
de la liquidation, tandis que ceux sujet à réunion sont estimés à leur valeur au
jour de l'aliénation (art. 214 al. 1 CC), la communauté d'intérêts entre époux
étant prolongée jusqu'à la liquidation effective du régime (Steinauer, op. cit.,
n. 5 ad art. 214 CC). Si le compte d’acquêts d’un époux se solde par un bénéfice,
la loi prévoit une participation du conjoint à la moitié de ce bénéfice (art.
215 al. 1 CC). En revanche, lorsque le compte d’acquêts d’un époux se solde par
un déficit, celui-ci est à la charge de cet époux (art. 210 al. 2 CC), le droit suisse
ne prévoyant pas de participation d’un époux aux pertes subies par son conjoint, de sorte
que celui-ci est tout de même indirectement associé aux pertes subies puisqu’il doit
partager son bénéfice alors qu’il ne reçoit rien de la part de son conjoint (Deschenaux/
Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1343, p. 761 ; Honsell/Vogt/ Geiser (éd.), Basler Kommentar,
ZGB I, 5
e
éd., Bâle 2014, nn. 10-12 ad art. 210 CC et n. 8 ad art. 215 CC ; Steinauer,
op. cit., nn. 6-8 ad art. 210 CC).
4.3
4.3.1
L’appelant reproche aux premiers juges de
ne pas avoir retenu que l’intimée détenait bel et bien un montant de 350'000 fr. aux
Etats-Unis sur un compte bancaire dont elle était titulaire, alors même que cet élément
factuel aurait été dûment allégué dans la procédure de première instance
et qu’il aurait à maintes reprises requis la production de tous documents à même
de démontrer l’ampleur de la fortune de l’intimée notamment aux Etats-Unis. L’intimée
aurait toutefois systématiquement refusé de donner suite aux ordres de production tant de l’expert
commis à la liquidation du régime matrimonial, que de la Présidente du Tribunal d’arrondissement.
Selon l’appelant, les premiers juges auraient en conséquence dû retenir que l’intimée
détenait effectivement un montant de 350'000 fr. aux Etats-Unis sur un compte bancaire dont elle
était titulaire et que ce montant constituait un acquêt dont la moitié, à savoir
175'000 fr., entrait dans le bénéfice auquel l’appelant avait droit au titre de la liquidation
du régime matrimonial.
L’appelant fait cependant fausse route lorsqu’il prétend qu’il y aurait lieu,
en raison du défaut de collaboration de l’intimée, de tenir pour avéré le fait
qu’elle détiendrait un montant de 350'000 fr. aux Etats-Unis sur un compte bancaire dont elle
serait titulaire. En effet, dans sa réponse du 24 mars 2015, l’appelant a uniquement allégué
que « la demanderesse [avait] des économies importantes qui [n’étaient] pas
inférieures à la somme de CHF 350'000.- » (all. 149). A supposer qu’il faille
tenir pour établi cet allégué en raison du manque de collaboration de l’intimée,
sa formulation ne permet quoi qu’il en soit pas de retenir que l’intimée détiendrait
aux Etats-Unis des avoirs bancaires de cet ordre de grandeur, ni que ces avoirs bancaires constitueraient
des acquêts exclusivement.
Pour le surplus, le principe de la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC) demeure pleinement
applicable, même en présence d’une partie récalcitrante. A l’appui de l’allégué
149, l’appelant a offert la preuve par pièce, à savoir la pièce 32 (déclaration
fiscale 2013), la pièce 119 (attestation de [...] du 30 septembre 2012), la pièce requise 154,
ainsi que la preuve par expertise. La déclaration fiscale 2013 des parties ne fait nullement état
de l’existence d’avoirs bancaires aux Etats-Unis, la fortune annoncée, par 203'186 fr.,
se rapportant à deux comptes de l’intimée auprès de l’ [...] totalisant 21’670
fr. et 135'220 fr. et un compte « gérant K.________Sàrl » de 46'296 francs.
Par ordonnance de preuves du 17 juillet 2015,
la Présidente du Tribunal d’arrondissement a notamment enjoint l’intimée de produire
la pièce requise 154 dont le libellé est le suivant : « Attestations des avoirs
bancaires dont la demanderesse est détentrice ou ultime bénéficiaire, notamment auprès
d’ [...], [...], [...] et [...] ». Le 31 août 2015, l’intimée a produit,
outre deux extraits relatifs à deux emprunts hypothécaires auprès de l’ [...], un
extrait d’un compte épargne auprès de l’ [...] faisant état d’un montant
de 6'621 fr. 50 au 31 décembre 2014, un relevé d’un compte bancaire auprès de [...]
faisant état d’un montant de 19'341.30 $ au 28 février 2014 et de 0.16 $ au 31 mars 2014,
ainsi qu’un extrait d’un compte auprès de [...] faisant état d’un portefeuille
d’actions d’une valeur de 171'707.85 $ et d’une transaction au 31 mars 2014 d’un
montant identique, le solde de ce compte étant ramené à zéro. Par courrier du 18
février 2016, l’intimée a exposé que la pièce 154 était constituée
de cinq pièces différentes provenant de trois établissements bancaires différents
dont deux aux Etats-Unis pour des comptes bancaires fermés, de sorte qu’elle n’était
pas en mesure de faire parvenir les pièces à la date souhaitée par l’appelant, soit
au jour du dépôt de la demande en divorce.
Il ressort des pièces produites que les comptes bancaires [...] et [...] ont été ouverts
par l’intimée bien avant le mariage des parties. Même si la collaboration de l’intimée
n’apparaît effectivement pas exempte de critique, force est cependant de constater qu’on
ne saurait pour autant tenir pour prouvé l’allégué 149 selon lequel « la
demanderesse a des économies importantes qui ne sont pas inférieures à la somme de CHF
350'000.- ». D’une part, les pièces produites, singulièrement la déclaration
d’impôt des parties de 2013, ne permettent pas de retenir que l’intimée détiendrait
une fortune de cet ordre de grandeur. D’autre part et surtout, il n’est nullement établi
qu’il s’agirait d’acquêts de l’intimée, de sorte que l’appelant
pourrait prétendre se voir attribuer la moitié de cette fortune dans le cadre de la liquidation
du régime matrimonial. Il n’y a donc pas lieu de retenir un montant supplémentaire de
175'000 fr. au titre de participation de l’appelant au bénéfice de l’union conjugale.
4.3.2
L’appelant reproche ensuite aux premiers
juges d’avoir considéré que les pièces du dossier de la cause ne permettaient pas
de déterminer les éléments du patrimoine de l’intimée au moment de la dissolution
du régime matrimonial et d’avoir retenu en conséquence que, pour le reste de la liquidation
du régime matrimonial, les époux devaient être reconnus propriétaires des biens et
objets en leur possession et à leur nom, le régime matrimonial devant être considéré
comme dissous et liquidé en l’état. Il leur est particulièrement fait grief d’avoir
passé outre le rapport d’expertise du notaire Christian Terrier qui fait pourtant état,
non seulement d’une créance de 213'550 fr. au titre de soulte en cas d’attribution du
bien immobilier des parties à l’intimée mais également d’une créance
de 131'512 fr. (161'146 – 29'634 ; cf. ch. 7.3 de l’expertise) en faveur de l’appelant
au titre de participation au bénéfice de l’intimée.
Il est vrai que l’on peine à comprendre pour quels motifs les premiers juges ont renoncé
à prendre en considération l’expertise. L’attitude de l’intimée, qui
a refusé de collaborer à l’expertise et n’a répondu à aucune des réquisitions
de production de pièces de l’expert, ne saurait en tout cas justifier une telle appréciation,
sauf à considérer que le manque crasse de collaboration d’une partie doit conduire à
écarter le moyen de preuve pourtant régulièrement administré. En l’occurrence,
il est vraisemblable que le manque de collaboration de l’intimée n’a pas permis à
l’expert de dresser un tableau exhaustif de la situation patrimoniale des parties au moment de
la dissolution du régime matrimonial, la collaboration de l’appelant ne s’avérant
au demeurant pas non plus exempte de toute critique. Il n’en demeure pas moins que l’expert
disposait d’un certain nombre de pièces dont la force probante n’est pas remise en cause,
et qu’il a pu établir sur cette base un état final des créances dont il ressort
que la créance nette de l’appelant à l’encontre de l’intimée se monte
à 346'062 fr., y compris la créance pour la cession de sa part sur la villa conjugale par
213'550
francs. Dès lors que le rapport d’expertise ne prête en soi pas le flanc à la critique,
la qualité du travail de l’expert n’étant pas mise en cause par les parties et
celui-ci ayant répondu de manière convaincante aux questions qui lui étaient posées
sur la base des pièces produites dans la procédure de première instance, les premiers
juges auraient dû prendre en compte une créance de l’appelant de
132'512
fr. (346'062 – 213'550) en tant que participation au bénéfice de l’intimée.
Les conclusions de l’appelant se montant toutefois à cet égard à 131'512 fr., c’est
de ce montant que l’intimée sera reconnue débitrice à titre de liquidation du régime
matrimonial, sous réserve de la question de l’éventuelle soulte qui pourrait être
due à l’appelant pour la reprise de sa part à la villa conjugale (cf. consid. 8.3 ci-dessous).
5.
5.1
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir
considéré qu’au vu de la situation économique des parties après le prononcé
de divorce, un partage de l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé par l’intimée
durant le mariage serait inéquitable, si bien qu’il y avait lieu de renoncer à ce partage.
5.2
5.2.1
L
es
nouveaux art. 122 ss CC, qui s’inscrivent dans le chapitre consacré aux effets du divorce,
sont applicables aux procès en divorce pendants dès leur entrée en vigueur le 1
er
janvier 2017 (art. 7d Tit. fin. CC) (sur cette question, voir notamment TF
5A_172/2018 du 23 août 2018,
consid. 5).
A teneur de l’art. 122 CC, les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant
le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées
entre les époux. Le nouveau droit maintient à l’art. 123
al.
1 CC le principe selon lequel les prestations de sortie acquises durant le mariage sont partagées
par moitié entre les époux. L’art. 124b al. 2 ch. 1 CC permet toutefois au juge d’attribuer
moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier ou de n’en attribuer
aucune pour de justes motifs, en particulier lorsque le partage par moitié s’avère inéquitable
en raison de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux
après le divorce (ch. 1). Cette dérogation pour justes motifs ne concerne toutefois que la
prestation de sortie, c’est-à-dire le cas, comme en l’espèce, où le conjoint
concerné n’a pas encore atteint l’âge règlementaire de la retraite au moment
de l’introduction de la procédure de divorce.
Comme exemple de motifs de refus de partage tenant à la liquidation du régime matrimonial,
la doctrine cite le cas des époux mariés sous le régime de la séparation de biens
et dont l'un des époux dispose d'un deuxième pilier, alors que l'autre n'a qu'un troisième
pilier. En vertu de l'art. 122 CC et des règles sur la liquidation du régime matrimonial, seul
le deuxième pilier devrait être partagé dans ce cas : ce résultat serait manifestement
inéquitable (Pichonnaz, Commentaire romand CC I, Bâle 2010, n. 33 ad art. 123 aCC ; Ferreira,
in Bohnet/Guillod [éd.], Commentaire pratique, Droit matrimonial : fond et procédure,
2016, nn. 16 et 17 ad art. 123 CC ; Geiser, Basler Kommentar, 6
e
éd., n. 19 ad art. 124b CC). De même, il y a iniquité lorsque l'un des époux est
employé et dispose d'un revenu et d'un deuxième pilier modeste, tandis que l'autre conjoint
est indépendant, ne dispose pas d'un deuxième pilier, mais se porte beaucoup mieux financièrement
(Message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse [partage de la
prévoyance professionnelle en cas de divorce] du 29 mai 2013, FF 2013 4341 [cité : FF
2013], p. 4371 ; Jungo/Grütter, Fam. Komm., Scheidung, 3
e
éd, n. 14 ad art. 124b CC). Est ainsi cité le cas d’un époux avocat indépendant
disposant d’un très bon troisième pilier, dont l’épouse ne profite pas en
raison du régime de séparation de biens adopté par les parties, alors que cette dernière
est employée et devrait partager son deuxième pilier (Geiser, Basler Kommentar, 6
e
éd., n. 19 ad art. 124b CC).
Selon le Message du Conseil fédéral concernant la révision du Code civil suisse (partage
de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), les besoins de prévoyance figurant au
ch. 2 de l’art. 124b al. 2 CC comme raison possible de s'écarter du partage par moitié
pourraient être inclus dans la situation économique des époux et par conséquent être
couverts par le ch. 1. Mais la nouvelle règle du partage des prétentions après la survenance
d'un cas de prévoyance pourrait, notamment eu égard aux besoins de prévoyance, entraîner
une multiplication des situations inéquitables si aucune exception n'était faite au partage
par moitié. Là aussi, le partage est inéquitable lorsque l'un des époux subit des
désavantages flagrants par rapport à l'autre conjoint. Le juge doit tenir compte du fait que
le conjoint invalide ne sera plus à même de combler un défaut de prévoyance en effectuant
des rachats. Il n'y a pas forcément iniquité pour autant. Le seul fait qu'un conjoint perçoive
une rente d'invalidité au moment du divorce et que celle-ci couvre le minimum vital ne constitue
pas une raison suffisante de déroger au partage par moitié des prétentions de prévoyance.
L'iniquité se mesure à l'aune des besoins de prévoyance de l'autre conjoint. Il peut également
être justifié de déroger au partage par moitié lorsque les deux époux ont des
revenus et des prestations de vieillesse futures comparables, mais ont constitué des avoirs de niveaux
très différents durant le mariage du fait qu'ils ont une grande différence d'âge
(FF 2013, p. 4371).
Selon le Message du Conseil fédéral, la liste des justes motifs énumérés à
l'art. 124b al. 2 CC, pour lesquels le juge peut renoncer au partage par moitié, n'est pas exhaustive.
D'autres cas de figure sont envisageables, celui notamment où le conjoint créancier « ne
se serait pas conformé à son obligation d'entretien, auquel cas il paraîtrait insatisfaisant
qu'il puisse exiger la moitié de la prestation de sortie du conjoint débiteur » (FF
2013, p. 4371).
Alors que l'avant-projet de modification du Code civil disposait, tout comme l'ancien art. 123 al. 2
CC, que le juge refuse le partage par moitié, en tout ou partie, lorsque celui-ci s'avère manifestement
inéquitable (art. 122 al. 2 aCC), le nouvel art. 124b al. 2 CC ne mentionne finalement que le terme
inéquitable, ceci afin de laisser une plus grande marge d'interprétation au juge (FF 2013,
pp. 4352 et 4370 ; ATF 145 III 56 consid. 5.3.2). Dans son Message, le Conseil fédéral
souligne toutefois qu'il conviendra de veiller à ce que l'application de l'art. 124b al. 2 CC ne
vide pas de sa substance le principe du partage par moitié (FF 2013, p. 4371), le partage de la
prévoyance professionnelle devant, dans l'idéal, permettre aux deux conjoints de disposer d'un
avoir de prévoyance de qualité égale (FF 2013, p. 4349). Ces principes ont été
conçus pour être appliqués indépendamment de la répartition des tâches
convenue durant le mariage (ATF 145 III 56 consid. 5.3.2).
Enfin, si l’exécution du partage au moyen de la prévoyance professionnelle s’avère
impossible, le conjoint débiteur est redevable au conjoint créancier d’une indemnité
équitable sous la forme d’une prestation en capital ou d’une rente conformément
à l’art. 124e al. 1 CC. Tel est ainsi le cas lorsqu’il n’y a pas de prétentions
hypothétiques à une prestation de sortie (invalidité) ou qu’il n’est pas possible
d’y recourir en raison d’une réduction pour surindemnisation ou lorsque le partage des
prétentions à une rente en vertu de l’art. 124a CC n’est pas réalisable. Il
en va ainsi par exemple du régime des retraites, ou lorsque les avoirs de prévoyance entrant
en ligne de compte se trouvent à l’étranger. Le juge pourra également ordonner le
versement d’une indemnité équitable sous forme de prestation en capital ou de rente lorsque,
pendant le mariage, un versement en espèces ou en capital aura été effectué ou qu’un
versement anticipé aura été obtenu pour l’acquisition du logement et que, dans l’intervalle,
le cas de prévoyance « vieillesse » ou « invalidité »
sera survenu, de sorte que les avoirs ne pourront plus être pris en compte dans la liquidation du
régime matrimonial (Message précité, spéc. pp. 4374 s. ; Monney, Révision
du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in Jusletter 28, Novembre 2016).
5.2.
2
En vertu de l’art. 22a al.
4 LFLP (loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité ; RS 831.42), le Conseil fédéral règle les modalités
de calcul pour les rentes d’invalidité en cours et pour les situations dans lesquelles le
cas de prévoyance vieillesse survient entre l’introduction de la procédure de divorce
et l’entrée en force du jugement sur le partage de la prévoyance professionnelle. S’agissant
de cette seconde hypothèse, l’art. 19g al. 1 OLP (ordonnance sur le libre passage du 3 octobre
1994 ; RS 831.425) prévoit que si le conjoint débiteur atteint l’âge de la
retraite pendant la procédure de divorce, l’institution de prévoyance peut réduire
la prestation de sortie à partager au sens de l’art. 123 CC ainsi que la rente de vieillesse,
étant précisé que la réduction ne peut pas excéder le montant dont auraient
été amputées les prestations jusqu’à l’entrée en force du jugement
de divorce si leur calcul s’était basé sur l’avoir diminué de la part transférée
de la prestation de sortie et que le montant équivalent à la réduction est partagé
par moitié entre les deux conjoints. La règlementation précitée repose sur le raisonnement
suivant : si, au moment de l’introduction d’une procédure de divorce, le conjoint
ne touche pas encore de rente du 2
e
pilier, les prestations de sorties acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction
de la procédure de divorce sont partagées conformément à l’art. 123 CC. Si
le conjoint atteint l’âge de la retraite pendant la procédure de divorce, il perçoit
une rente de vieillesse. Cette rente est calculée sur la base de l’avoir de vieillesse avant
partage, car le transfert de fonds n’a pas encore été effectué. Si, ensuite du jugement,
une partie de cet avoir doit être transféré à l’autre conjoint ou à son
institution de prévoyance ou de libre passage, la rente de vieillesse calculée initialement
s’avérera trop élevée. Pour l’avenir, l’institution de prévoyance
peut la réduire en fonction du nouvel avoir résultant du partage. Cependant, elle aura versé
une rente trop élevée entre le début du versement de la rente de vieillesse et l’entrée
en force du jugement de divorce. Pour récupérer ce montant octroyé en trop, elle peut
réduire le montant de la prestation de sortie à transférer et amputer la rente de vieillesse
d’un montant supplémentaire (Bulletin de la prévoyance professionnelle n° 142 du
7 juillet 2016, ch. 937, ad. art. 19g OLP, p. 23). La survenance d’un cas de prévoyance (vieillesse
ou invalidité) alors que la procédure de divorce est pendante ne constitue en revanche pas
un cas où l’exécution du partage s’avère impossible au sens de
l’art.
124e CC et où il se justifie en conséquence de prévoir une indemnité équitable
(TF 5_94/2019 du 13 août 2019 consid. 5.3 qui confirme l’arrêt CACI 11 décembre
2018/698).
En l’absence de convention et si le montant des prestations de sortie est fixé, le tribunal
statue sur le partage conformément aux dispositions du CC
(art.
122 et 123 CC, en relation avec les art. 22 et 22a LFLP), établit le montant à transférer
et demande aux institutions de prévoyance professionnelle concernées, en leur fixant un délai
à cet effet, une attestation du caractère réalisable du régime envisagé (art.
281 al. 1 CPC). Dans les autres cas, à savoir, si le montant des prestations de sortie n’est
pas fixé ou si les institutions de prévoyance concernées n’ont pas confirmé
le caractère réalisable du transfert, l’al. 3 de cette disposition prévoit que le
tribunal, à l’entrée en force de la décision sur le partage, défère d’office
l’affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP et lui communique en particulier la décision
relative au partage (let. a), la date du mariage et celle du divorce (let. b), le nom des institutions
de prévoyance professionnelle auprès desquelles les conjoints ont vraisemblablement des avoirs
(let. c) et le montant des avoirs des époux déclarés par ces institutions (let. d). Ainsi,
s’il ne peut pas fixer lui-même le partage et les modalités de son exécution, le
tribunal transfère d’office l’affaire au tribunal compétent en vertu de la LFLP.
L’exigence de la communication de « la décision relative au partage »
(art. 281 al. 3 let. a CPC) peut prêter à confusion. Dans l’hypothèse ainsi visée,
il ne s’agit pas comme aux art. 280 al. 1 let. a ou 281 al. 1 CPC d’une fixation du ou des
montants à transférer, puisque précisément le tribunal n’a pas d’éléments
suffisants pour statuer à cet égard. En revanche, le tribunal doit avoir déterminé
les proportions dans lesquelles les prestations de sortie doivent être partagées en application
des art. 122 al. 1 et 123 al. 2 CC (Tappy, in CR-CPC, nn. 7 et 8 ad art. 281 CPC).
Dans un tel cas de figure, l’art. 25a al. 1
in
initio
LFLP prévoit que le
juge du lieu du divorce compétent au sens de l’art. 73 al. 1 LPP exécute d’office,
après que l’affaire lui a été transmise, le partage sur la base de la clé de
répartition déterminée par le juge du divorce. Dans ce cadre, il établit les faits
d’office (art. 73 al. 2 LPP ;
ATF
141 V 667 consid. 4.3
).
Dans le canton de Vaud, la compétence
en matière d’assurances sociales, pour connaître des contestations et prétentions
en partage de la prestation de sortie en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré,
revient au Tribunal cantonal (art. 93 let. d LPA-VD [loi sur la procédure administrative
du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36]), plus spécifiquement à la Cour des assurances sociales
de ce tribunal (art. 83b LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ;
RSV 173.01]). ]
5.3
5.3.1
En l’espèce, les premiers
juges ont retenu qu’un partage de la prévoyance professionnelle de l’intimée serait
inéquitable puisque les parties bénéficieraient après le divorce d’une situation
matérielle comparable. S’agissant de l’intimée, elle percevait depuis sa retraite
anticipée le
31 mars 2015 une rente de vieillesse
de 8'398 francs. Quant à l’appelant, il percevait une rente vieillesse de Suède se montant
à 120'576 SEK, après déduction des impôts, soit environ 1'070 fr. par mois, ainsi
que deux rentes mensuelles de l'institution [...] se montant à 25'402 SEK et 22'798 SEK, soit respectivement
2'716 fr. et 2'437 francs. Il bénéficiait dès lors d’un revenu mensuel total de
l’ordre de 6'225 francs. En outre, il était en mesure de réaliser, par l’intermédiaire
de la société M.________, un revenu annuel moyen de 341'632 SEK (395'593 SEK en 2016 et 287'672
SEK en 2017), correspondant à quelque 36'530 fr., soit environ 3'045 fr. par mois. Il y avait dès
lors lieu de retenir qu’une prévoyance professionnelle adéquate était assurée
pour chacune des parties après le divorce et qu’elles auraient une situation financière
identique, ce d’autant plus que l’appelant vivait désormais en Suède, où le
niveau de vie était inférieur de quelque 24% à celui prévalant en Suisse.
L’appelant fait valoir que les premiers juges n’ont toutefois pas pris en considération
le fait que les rentes de l'institution [...] venaient à échéance le 1
er
novembre 2018. Par ailleurs, il n’aurait rien touché sur le bénéfice réalisé
par M.________ en 2017 et le bénéfice ne se monterait plus qu’à
91'883
SEK en 2018, soit environ 400 fr. par mois. L’expiration des rentes précitées, déjà
invoquée dans le cadre de la procédure ayant donné lieu à l’ordonnance de mesures
provisionnelles du 6 juin 2017(cf. consid. 5 let. e p. 11
in
fine
), a été effectivement alléguée
(all. 130 de la réponse du 24 mars 2015) et prouvée par l’appelant, puisqu’il ressort
des pièces 110bis et 111bis que les versements concernant les deux rentes souscrites auprès
de cette institution devaient débuter le 1
er
novembre 2013 pour une durée de cinq ans.
Il résulte également du courrier de
l’institution [...] du 20 septembre 2018, par lequel celle-ci a informé l’appelant qu’elle
avait versé un montant net de 5’841.50 SEK et de 6'486.21 SEK à titre de pensions pour
la période du 1
er
octobre au 1
er
novembre 2018 et qu’il s’agissait du dernier paiement effectué en vertu des polices
d’assurance précitées Les premiers juges ne pouvaient donc fonder leur raisonnement sur
l’existence de ces rentes pour retenir que les parties auraient après le divorce une situation
identique. De surcroît, l’intimée a atteint l’âge légal de la retraite
le 5 décembre 2016, si bien qu’elle a en principe droit, en sus de sa rente LPP, à une
rente AVS. L’intimée prétend à cet égard qu’elle aurait décidé
de différer le moment du paiement de cette rente et qu’elle ne touche en l’état
aucun montant de l’AVS. Ses allégations ne sont cependant nullement établies, l’intimée
ayant pour le surplus refusé de collaborer à l’administration des preuves tendant au
calcul prévisionnel de sa future rente AVS et son attention ayant été formellement attirée
sur les conséquences de son refus de collaborer. Dans ces circonstances, il se justifie de retenir
que l’intimée, âgée de près de 67 ans, est bel et bien bénéficiaire
d’une rente AVS, l’âge légal pour la retraite étant fixé à 64 ans
pour les femmes (art. 21 al. 1 LAVS), et de prendre en considération, pour l’examen de la
situation financière de l’intimée, une rente AVS individuelle correspondant à une
durée maximale de cotisation, soit 2'370 fr. par mois. L’intimée réaliserait ainsi
des revenus de plus de 10'760 fr. (8'398 + 2'370) par mois.
Quant à l’appelant, il continue à percevoir sa rente AVS suédoise de 1'070 fr. par
mois, montant auquel il convient d’ajouter les bénéfices qu’il est en mesure de
retirer de la société M.________, dont il est l’actionnaire unique. L’appelant
conteste le revenu mensuel net moyen retenu à ce titre par les premiers juges à hauteur de
3'045 fr. par mois, faisant valoir que cette société n’a réalisé en 2018 qu’un
bénéfice annuel net de 91'883 SEK, ce qui correspond, au taux de change retenu par les premiers
juges (1 SEK = 0.11 CHF), à quelque
10'100
francs. Après déduction de l’impôt, cela représenterait selon l’appelant
un revenu au titre de dividende de 400 fr. par mois, revenu qu’il n’y aurait de toute manière
pas lieu de prendre en considération puisque le bénéfice serait reporté et qu’il
ne toucherait pas de dividende. Ses allégations ne convainquent toutefois pas. D’abord, en
cas de revenus fluctuants, pour obtenir un résultat fiable, il convient de tenir compte, en général,
du bénéfice net moyen réalisé durant plusieurs années (TF 5A_246/2009 du 22
mars 2010 consid. 3.1, in FamPra.ch 2010 678 et les références) et de prendre en considération
le bénéfice net moyen du compte d'exploitation des trois ou quatre dernières années
(TF 5A_ 246/2009 du 22 mars 2010 consid. 3.1., FamPra.ch. 2010 p. 678; TF 5P_342/2001 du 20 décembre
2001 consid. 3a). En l’occurrence, le bénéfice annuel net de M.________, s’est
élevé à 189'314 SEK (21'197 fr.) en 2014, 324'647 SEK (36'350 fr.) en 2015, 395'593 SEK
(42'300 fr.) en 2016 et 287'672 SEK (30'760 fr.) en 2017. Le bénéfice net pour l’année
2018 n’est pas établi, car on ne saurait se fonder sur le seul compte préliminaire produit,
qui n’est pas définitif. On prendra ainsi en compte la moyenne des années 2014 à
2017, soit un bénéfice annuel net de l’ordre de 32'650 fr., soit environ 2'720 fr. par
mois. Dès lors que l’appelant est actionnaire unique de M.________, il se justifie d’exiger
de sa part qu’il mette à contribution les revenus générés par cette société
pour assurer son entretien courant, peu important à cet égard qu’il ait jusqu’ici
décidé de reporter d’année en année les bénéfices de M.________.
C’est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’appelant disposait
d’une capacité contributive, celle-ci devant être arrêtée, au vu de ce qui
précède, à 2'720 fr. par mois.
En définitive, il apparaît que la situation financière des parties après divorce
ne serait nullement identique puisqu’en ne partageant pas la prévoyance professionnelle de
l’intimée, celle-ci bénéficierait de revenus de l’ordre de 10'760 fr. par
mois alors que les revenus mensuels de l’intimé seraient de quelque
3'790
fr. (1'070 + 2'720). Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de renoncer au principe du partage
par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle prévu par l’art. 123 CC. Au
surplus, on ne discerne aucun juste motif au sens de l’art. 124b
al.
2 CC qui commanderait de renoncer à un tel partage, les parties étant soumises au régime
légal de la participation aux acquêts et ayant quasiment le même âge. Quant à
l’argument de l’intimée selon lequel la mauvaise prévoyance professionnelle de
l’appelant ne serait pas liée à son mariage et relèverait d’un choix personnel,
il est dénué de pertinence puisque le principe du partage de la prévoyance professionnelle
ne concerne que les prestations accumulées durant le mariage, celui-ci ayant tout de même duré
quelque 14 ans.
5.3.2
Cela étant, à la date
déterminante pour le partage de la prévoyance professionnelle selon le nouveau droit, soit
à la date de l’introduction de la procédure de divorce, aucun des époux n’avait
encore atteint l’âge règlementaire de la retraite. La liquidation des avoirs de prévoyance
de l’intimée doit en conséquence être réalisée sur la base de l’art.
123 CC, étant relevé pour le surplus qu’il n’est pas contesté que l’appelant
n’a aucune prestation de sortie à partager.
Toutefois, entre l’introduction de l’action et le prononcé du divorce, l’intimée
a atteint l’âge lui permettant de bénéficier d’une retraite anticipée.
La prestation de sortie de l’intimée n’est ainsi plus disponible, puisqu’elle
a été convertie en rente de vieillesse perçue à compter du 1
er
avril 2015. L’art. 19g al. 1 OLP prévoit expressément les conséquences d’une
telle situation sur le calcul des avoirs à transférer, qui n’a en revanche aucune incidence
sur le principe du partage ou la manière d’y procéder. L’appelant peut ainsi prétendre
à la moitié de la prestation de sortie acquise par l’intimé entre le jour du mariage
et celui de l’ouverture de l’action en divorce – dont le montant est connu –
sous réserve toutefois de la réduction qui pourrait être opérée par l’institution
de prévoyance de l’intimée, en vertu de l’art. 19g al. 1 OLP, en raison du fait
que celle-ci bénéficie désormais d’une rente de vieillesse calculée sur la
base d’un avoir non partagé et, partant, plus élevée que celle à laquelle elle
aurait pu prétendre si le partage était intervenu avant qu’elle ait atteint l’âge
de la retraite. Le montant exact à partager ne peut par conséquent pas être déterminé
en l’état, ce qui justifie, conformément à l’art. 281 al. 3 CPC, un renvoi
d’office sur ce point à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dès le
présent arrêt définitif et exécutoire.
6.
6.1
L’appelant reproche aux premiers juges d’avoir
considéré que l’union conjugale n’avait eu aucun impact sur son autonomie financière,
puisqu’il avait continué à exercer son activité indépendante depuis le domicile
conjugal en Suisse, bien que sa société soit sise en Suède, et d’avoir retenu en
conséquence qu’il n’y avait pas lieu de prévoir en sa faveur une contribution d’entretien
post-divorce.
6.2
Aux termes de l'art. 125 CC, si l'on ne peut raisonnablement
attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à
la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution
équitable (al. 1). Selon l'al. 2, pour décider si une contribution d’entretien est allouée
et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier
les éléments suivants : la répartition des tâches pendant le mariage (ch. 1) ;
la durée du mariage (ch. 2) ; le niveau de vie des époux pendant le mariage (ch. 3) ;
l'âge et l'état de santé des époux (ch. 4) ; les revenus et la fortune des époux
(ch. 5) ; l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être
assurée (ch. 6) ; la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux,
ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien
(ch. 7) et les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle
ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible
du partage des prestations de sortie (ch. 8).
L'art. 125 CC concrétise deux principes : d'une part, celui de l'indépendance économique
des époux après le divorce, qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint
doit désormais subvenir à ses propres besoins ; d'autre part, celui de la solidarité,
qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la
répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également
les désavantages qui ont été occasionnés à l'un d'eux par l'union et qui l'empêchent
de pourvoir à son entretien. Dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation
d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés
de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 137 III 102 consid. 4.1 et les arrêts
cités). La détermination de la contribution d'entretien relève de l'appréciation
du juge du fait, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC ;
ATF 116 II 103 consid. 2f ; TF 5A_442/2014 du 27 août 2014 consid. 3.1). Il n'y a violation
du droit fédéral que si le juge a abusé de son pouvoir d'appréciation, en se référant
à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments
essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, la contribution allouée se révèle
manifestement inéquitable (ATF 127 III 136 consid. 3a).
Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière
de l'époux crédirentier (« lebensprägend »). Si le mariage a duré
au moins dix ans – période à calculer jusqu'à la date de la séparation des
parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2) – il a eu, en règle générale, une influence
concrète. La jurisprudence retient également que, indépendamment de sa durée, un
mariage influence concrètement la situation des conjoints lorsque ceux-ci ont des enfants communs
(ATF 135 III 59 consid. 4.1). Un tel mariage ne donne toutefois pas automatiquement droit à une
contribution d'entretien : selon la jurisprudence, le principe de l'autonomie prime le droit à
l'entretien, ce qui se déduit directement de l'art. 125 CC ; un époux ne peut prétendre
à une pension que s'il n'est pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien convenable
et si son conjoint dispose d'une capacité contributive (ATF 134 III 145 consid. 4).
6.3
En l’espèce, l’appelant soutient
que le mariage aurait eu un impact décisif sur son autonomie financière, dès lors qu’il
aurait renoncé à toute activité professionnelle pour accompagner l’intimée
dans ses déplacements professionnels, notamment à l’étranger, et que celle-ci l’aurait
invité à cesser ses activités auprès de la société M.________. Ces affirmations
(all. 117 ss de la réponse du 24 mars 2015), contestées par l’intimée, ne sont cependant
nullement étayées par les éléments du dossier. On ignore en particulier tout de la
situation professionnelle et matérielle de l’appelant avant le mariage des parties. A défaut
d’allégation sur ce point, la perte ou du moins la diminution de l’indépendance
économique de l’appelant du fait du mariage ne saurait être retenue, ce d’autant
moins qu’il ressort de la comptabilité produite que la société M.________ paraît
être restée active durant le mariage, à tout le moins durant les dernières années
de la vie commune, les comptes produits remontant pour cette période jusqu’en 2011.
Même si l’on devait admettre que le mariage des parties a concrètement influencé
la vie de l’appelant, encore faudrait-il pour justifier l’allocation d’une pension
après divorce, en vertu de la primauté du principe de l’autonomie financière des
conjoints, que l’appelant ne soit pas en mesure de pourvoir lui-même à son entretien
convenable. En l’occurrence, les revenus de l’appelant après le divorce sont estimés
à 3'790 francs. Il se voit en outre allouer la moitié des avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par l’intimée durant le mariage, qui s’élevaient à 981'863
fr. 50. En appliquant un taux de conversion global d’un ordre de grandeur de 5.5% (le taux de conversion
pour l’avoir de la part obligatoire de la prévoyance professionnelle est de 6,8% [art. 14
LPP]) sur la moitié de cet avoir (490'931.75), on obtient une rente annuelle théorique de l’ordre
de 27’000 fr., soit 2'250 fr. par mois en chiffres arrondis. Même si l’avoir à
transférer à l’appelant devra être réduit de la moitié de la part du montant
trop élevé perçu par l’intimée pendant la procédure de divorce, on peut
admettre que cette rente ne saurait être inférieure au montant arrondi de 1'870 fr. qui lui
est nécessaire pour couvrir ses charge essentielles de 5'660 fr. 75 par mois, compte tenu de ses
revenus estimés à 3'790 francs. De surcroît, on peut attendre de sa part qu’il mette
à contribution sa fortune pour subvenir à son propre entretien, en l’occurrence celle
résultant du partage par moitié du solde du prix de vente de la villa conjugale selon chiffre
IV du dispositif du jugement entrepris, étant rappelé que sa valeur nette a été estimée
à 1'590'000 fr., dont à déduire la dette hypothécaire par 1'162'900 francs.
De toute manière, il paraît douteux que l’intimée dispose d’une capacité
contributive, une fois réduite sa rente LPP après partage des avoirs de prévoyance entre
les parties. En effet, sa rente LPP actuelle se monte à 8'398 fr. par mois. Compte tenu de la part
de prévoyance professionnelle revenant à l’appelant (490'931.75 fr.) et du fait que cette
rente devra encore être réduite pour tenir compte du montant trop élevé de cette
rente durant la procédure de divorce, sa rente ne devrait en tout cas pas être supérieure
à 6'000 fr. (8'398 – 2'250). Même en prenant en considération une rente AVS maximale
de 2'370 fr. par mois, ses revenus devraient au mieux lui permettre de couvrir ses charges essentielles,
arrêtées par les premiers juges à 8'159 fr. par mois.
Sur la question de la contribution d’entretien post-divorce en faveur de l’intimé, il
y a donc lieu de confirmer le jugement entrepris.
Appel
joint de I.________
7.
7.1
L’appelante par voie de jonction se plaint d’une constatation inexacte des faits en lien
avec la liquidation du régime matrimonial. Elle reproche aux premiers juges d’avoir écarté
ses prétentions relatives aux charges de la villa conjugale qu’elle aurait réglées
seule, de ne pas avoir retenu l’existence d’une créance de 20'000 fr. qu’elle
détiendrait envers l’intimé et enfin de ne pas avoir retenu dans les acquêts de
l’intimé un montant de 30'000 fr. correspondant aux dividendes reportés de la société
M.________. Elle fait valoir en substance que ces éléments de fait auraient pourtant été
dûment allégués et prouvés, de sorte qu’ils auraient dû être inclus
dans la liquidation du régime matrimonial.
7.2
7.2.1
Les prétentions des parties en matière de régime matrimonial et de contributions d’entretien
entre ex-époux sont soumises à la maxime des débats et à la maxime de disposition
(art. 277 al. 1 CPC). Il s’ensuit que les parties doivent alléguer tous les faits pertinents
pour que le tribunal soit en mesure de procéder à la liquidation du régime matrimonial
et déterminer le bénéfice de l’union conjugale.
7.2.2
Chaque partie ne peut alléguer librement des faits et offrir des moyens de preuve qu’à
deux reprises : une première fois dans le cadre de l’échange d’écritures,
une deuxième fois soit dans le cadre d’un second échange d’écritures, soit,
s’il n’a pas lieu, à une audience d’instruction, lorsqu’elle sert notamment
à l’introduction de nouveaux moyens de preuve et non seulement à la conciliation (art. 226
al. 2 CPC) ou, à défaut d’audience d’instruction, à l’ouverture des
débats principaux, avant les premières plaidoiries (art. 229 al. 2 CPC). Le juge ne saurait
fixer aux parties un délai pour alléguer librement de nouveaux faits après ces moments,
la maxime des débats ne pouvant être laissée à l’appréciation du tribunal
(ATF 144 III 67 consid. 2.1 et 2.4 et les réf. citées).
En cas de double échange d'écritures, la phase de l'allégation est close à l'issue
du deuxième échange d'écritures, même s’il y a encore des débats d’instruction.
Des faits et moyens de preuve nouveaux ne peuvent être admis sans limites à l'audience d'instruction
(ou aux audiences d'instruction) qui suit et ne peuvent être invoqués qu'aux conditions de
l'art. 229 al. 1 let. a et b CPC (ATF 140 III 312 consid. 6.3.2, JdT 2016 II 257 note Tappy).
7.2.3
L’art. 229 al. 1 CPC dispose que les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont admis aux débats
principaux que s’ils sont invoqués sans retard et qu’ils remplissent l’une des
conditions suivantes : ils sont postérieurs à l’échange d’écriture
ou à la dernière audience d’instruction ou ont été découverts postérieurement
(nova proprement dits) (let. a) ; ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures
ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient pas être invoqués antérieurement
bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (nova improprement
dits) (let. b).
L’invocation sans retard impose au plaideur de ne pas laisser s’écouler plus de quelques
semaines (utilisées par exemple pour effectuer des vérifications) pour procéder à
l’allégation depuis le moment où il a eu connaissance des faits nouveaux proprement dits
ou du moment où il aurait pu, avec diligence, faire état des faits nouveaux improprement dits
(TF 5A_141/2019 consid. 6.3). Il ne suffit pas d’agir à la prochaine « occasion
procédurale », par exemple l’audience de plaidoiries finales (TF 5A_141/2019 du
7 juin 2019 consid. 6.4).
7.3
En l’espèce, la demande que l’appelante
par voie de jonction a déposée le 25 juillet 2014 ne comporte aucun allégué permettant
de déterminer le patrimoine des époux, pas plus que le complément de demande de divorce
du
29 janvier 2015. L’appelante par
voie de jonction a ensuite introduit des éléments patrimoniaux dans ses déterminations
sur expertise du 26 octobre 2017. Comme l’ont relevé à juste titre les premiers juges,
ces éléments étaient cependant connus lorsqu’elle a déposé son complément
de demande de divorce, de sorte qu’ils auraient dû être allégués à ce
moment-là déjà et au plus tard aux débats d’instruction, à savoir l’audience
de premières plaidoiries du 25 juin 2015 puisqu’il n’y a pas eu de second échange
d’écriture (art. 229 al. 2 CPC). En l’occurrence, ces faits n’ont été
introduits qu’après la reddition de l’expertise du 26 octobre 2017. Dès lors que
l’appelante par voie de jonction ne démontre pas qu’elle ne pouvait les invoquer avant
et qu’elle les aurait invoqués sans retard au moment où elle a déposé ses déterminations
sur expertise, ils sont irrecevables, de même que les pièces produites à l’appui
de cette écriture.
Il en va ainsi des charges relatives à la villa conjugale (annuités hypothécaires et frais
d’entretien) que les parties détiennent en copropriété, charges qu’elle aurait
intégralement réglées depuis la séparation des parties le 7 octobre 2013, soit pendant
68 mois. Sur la base des montants mensuels retenus dans le cadre des mesures provisionnelles, soit 1'162
fr. au titre des charges hypothécaires et 2'000 fr. au titre des frais d’entretien, elle estime
que ces charges se monteraient à 215'016 fr. (3'162 x 68), si bien que l’intimé devrait
être reconnu son débiteur – en vertu des règles de partage relatives à la copropriété
– d’un montant de
107'508 francs.
Ces faits n’ont cependant été allégués pour la première fois que dans
les déterminations sur expertise du 26 octobre 2017. Leur invocation a été à juste
titre considérée comme tardive par l’autorité intimée, si bien que cette créance
ne saurait être prise en compte dans le cadre de la procédure d’appel. L’appelant
ne conteste d’ailleurs pas l’appréciation des premiers juges quant à l’irrecevabilité
des faits allégués dans les déterminations précitées et se borne à faire
valoir que l’existence de cette créance devrait être tenue pour établie puisque
ces charges ont été retenues à titre provisionnel. La maxime des débats, applicable
à la liquidation du régime matrimonial, impose cependant aux parties d’énoncer et
d’établir les faits déterminants, étant rappelé pour le surplus qu’en
matière de mesures protectrices de l’union conjugale et de mesures provisionnelles, le degré
de preuve est limité à la vraisemblance des faits. Au surplus, l’appelante par voie de
jonction s’est vu attribuer la jouissance la villa conjugale, à charge pour elle d’en
assumer l’ensemble des charges, y compris les intérêts hypothécaires, selon convention
signée à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 16 avril 2014.
A supposer les charges et frais d’entretien établis, on voit donc mal à quel titre l’appelante
par voie de jonction pourrait prétendre à la prise en charge – par l’intimé
– de la moitié des frais consentis depuis lors.
L’appelante par voie de jonction reproche
également à l’autorité intimée de ne pas avoir retenu une créance de 20'000
fr. qu’elle détiendrait envers son mari du fait de deux montants de 10'000 fr. chacun qu’il
aurait indûment prélevés sur le compte bancaire de son épouse après la séparation
des parties. Cette créance a elle aussi été invoquée pour la première fois dans
les déterminations sur expertise qu’elle a déposées le 26 octobre 2017. Les faits
allégués dans cette écriture étant irrecevables, c’est donc à juste titre
que les premiers juges n’ont pas retenu cette créance. Au surplus, il ressort de l’expertise
(ch. 5.4 p. 10) que dans un courrier du
2
décembre 2016, le conseil de l’appelante par voie de jonction a signalé à l’expert
que sa cliente était en train de collationner des pièces démontrant une créance de
200'000 fr. à l’encontre de son mari, à laquelle s’ajouteraient des prétentions
à hauteur de 500'000 fr. pour tort moral et factures médicales, et qu’aucun document
n’a finalement été produit. La créance de 20'000 fr. n’a ainsi été
ni alléguée ni établie en première instance, de sorte que l’appelante par voie
de jonction ne saurait s’en prévaloir en procédure d’appel.
Quant aux acquêts correspondant aux bénéfices reportés de la société M.________,
l’appelante par voie de jonction s’est bornée à évoquer dans son complément
de demande de divorce l’existence de cette société (all. 69) et à faire état
de bénéfices résultant des pièces produites par l’intimé, bénéfices
qui lui laisseraient un revenu mensuel de l’ordre de 10'200 francs (all. 74). En revanche, l’existence
d’acquêts de l’intimé, correspondant aux bénéfices de cette société
qui auraient été reportés d’année et année, n’est nullement alléguée
dans les écritures de l’appelante par voie de jonction. Ils ont quoi qu’il en soit été
pris en compte dans l’expertise, sans que cela soit contesté par l’intimé. En effet,
le rapport retient qu’entre 2003 et 2013, les fonds propres de la société sont passés
de 671'097 SEK à 1'054'520 SEK, puis à 1'244’344 SEK en 2014, soit – compte tenu
de ce que l’ouverture de la procédure est intervenue en juillet 2014 – une valeur moyenne
de 1'149'432 SEK ([1'244'344 – 1'054’520] : 2 + 1'054'520) correspondant à 136’782
fr. suisses, que cette augmentation des fonds propres paraît résulter de l’activité
de l’intimé et que ses acquêts doivent en conséquence bénéficier d’une
récompense contre les biens propres pour l’augmentation de valeur durant le mariage à
hauteur de 478'335 SEK (1'149'432 – 671'097), soit 56'921 fr. (cf. expertise ch. 4.3 p. 9). Les
bénéfices reportés de la société M.________ ont ainsi dûment été
pris en compte. Ils sont compris dans le calcul du montant finalement dû à l’intimé
au titre de la liquidation du régime matrimonial. (cf. consid. 4.3.2 ci-dessus).
8.
8.1
L’appelante par voie de jonction conteste
la liquidation du régime matrimonial dans la mesure où le jugement prévoit la vente aux
enchères publiques de la villa conjugale. Elle fait valoir qu’elle souhaite conserver la pleine
propriété de cette villa et qu’elle aurait démontré être en mesure de
désintéresser son mari. Compte tenu des effets « pervers et néfastes »
que ce mariage aurait eu sur sa personne, il conviendrait de prononcer que le régime matrimonial
est liquidé et que la part de copropriété de l’intimé sur la villa conjugale
lui est transférée, sans qu’aucun montant ne soit alloué à l’intimé,
à quelque titre que ce soit. Subsidiairement, elle soutient que la soulte qui serait due à
l’intimé du chef du partage de la copropriété, ne se monterait pas à 213'550
fr., mais devrait être réduite à 81'402 fr., compte tenu des créances invoquées
sous consid. 7 ci-dessus.
Dans l’appel principal déposé par l’intimé, celui-ci fait valoir que dans
la mesure où il y aurait lieu de retenir que l’appelante par voie de jonction détiendrait
bel et bien un montant de 350'000 fr. sur un compte bancaire aux Etats-Unis, elle serait en mesure de
lui verser la soulte précitée de 213'550 fr., en sus des montants de 175'000 fr et de 131'512
fr. qui lui seraient dus à titre de participation au bénéfice de l’union conjugale
de son épouse. Il conclut dès lors également à ce que sa part de copropriété
sur la villa conjugale soit transférée à son épouse, à la condition suspensive
que celle-ci lui verse préalablement les montants de 213'550 fr.,
175'000
fr. et 131'512 fr. dans les 6 mois dès l’entrée en force du jugement. A défaut,
la villa conjugale devra être mise en vente aux enchères publiques.
8.2
En cas de divorce, le partage d'un bien en copropriété,
comme aussi le règlement des autres rapports juridiques spéciaux existant entre les époux,
doit être effectué avant de passer à la liquidation du régime matrimonial selon les
art. 205 ss CC (ATF 138 III 150 consid.
5.1.1 ; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., nn. 1142 ss). Si les copropriétaires ne s'entendent
pas sur le mode de partage, le juge ordonne le partage en nature ou la vente aux enchères publiques
ou entre les copropriétaires (art. 651 al. 2 CC), ou attribue le bien entièrement à celui
des époux qui justifie d'un intérêt prépondérant, à charge pour lui de
désintéresser son conjoint (art. 205 al. 2 CC). L'existence d'un intérêt prépondérant
et la capacité d'indemniser l'autre conjoint sont des conditions cumulatives (ATF 138 III 150 consid.
5.1.1 ; TF 5A_557/2015 du 1
er
février 2016 consid. 3.2 ; TF 5C.87/2003 du 10 juin 2003
consid.
4.1).
Ce mode de partage, institué à côté des modes ordinaires de partage que prévoient
les art. 650 et 651 CC, s'inscrit dans le devoir d'assistance mutuelle des époux (art. 159 CC) et
sert à protéger l'époux ayant droit. Le juge saisi d'une requête doit examiner si
le partage peut être demandé et, en cas de réponse positive, doit statuer sur la base
de l’art. 651 al. 2 CC, complété par l’art. 205 al. 2 CC. Si l'époux
requérant échoue dans sa démonstration d'un intérêt prépondérant à
la pleine attribution, le partage est ordonné selon les règles ordinaires de l’art. 651
al. 2 CC (TF 5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 5.2 ; ATF 119 II 197, consid. 2 ; CACI
8 septembre 2014/468 consid. 3.1 ; Deschenaux/Steinauer/Baddeley, op. cit., n. 1146).
Pour déterminer si un époux à un intérêt prépondérant à l’attribution
d’un bien, c’est la relation particulière avec ce bien qui est décisive. Dans la
pesée des intérêts, il faut prendre en compte tant des intérêts professionnels
ou commerciaux que des intérêts affectifs ou la santé de l’époux. Le tribunal
peut aussi prendre en considération le fait que la part de copropriété d’un époux
est plus grande  que celle de l’autre (Steinauer, Commentaire romand, CC I, Bâle 2011,
n. 18 ad art. 205 CC). L'intérêt prépondérant peut également résulter du
fait que l'époux requérant a pris une part décisive à l'acquisition du bien commun,
qu'il lui manifeste un intérêt particulier, qu'il s'agit d'un bien de son entreprise ou qu'il
en a fait l'apport au mariage (TF 5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 5.2).
Le juge doit procéder à une pesée des intérêts et statuer dans le cadre de son
pouvoir d’appréciation (art. 4 CC ; TF 5A_24/2017 du 15 mai 2017 consid. 5.2 ;
ATF 119 II 197 consid. 2).
Si l’époux qui se prévaut d’un intérêt prépondérant n’est
pas en mesure de payer la soulte, l’intérêt de l’autre époux à voir appliquer
les art. 650 et 651 CC doit l’emporter (Hausheer/Reusser/Geiser, Berner Kommentar, 1992, n. 49
ad art. 205 CC).
L'époux requérant l'attribution supporte le fardeau de la preuve. S’il ne parvient pas
à démontrer sa capacité à désintéresser son conjoint et à le libérer
des éventuels emprunts hypothécaires, il faut procéder au partage (TF 5A_24/2017 du 15 mai
2017 consid. 5.2).
8.3
En l’espèce, l’appelante par
voie de jonction ne démontre nullement qu’elle serait en mesure d’indemniser l’intimé.
Au contraire, elle n’a eu cesse d’affirmer tout au long de la procédure qu’elle
ne détenait pas d’autres comptes bancaires, en Suisse ou à l’étranger, que
les deux comptes ouverts auprès de l’ [...] (cf. consid. 2.3.2.1.3), totalisant des avoirs
à hauteur de 151'890 francs. Elle écrit même dans son appel (p. 14, B./1) qu’elle
a largement démontré qu’elle ne disposait d’aucune fortune aux Etats-Unis. Dans
ces conditions, on ne saurait reprocher aux premiers juges d’avoir retenu qu’elle ne serait
pas en mesure de désintéresser l’intimé, ne l’ayant ni allégué ni
prouvé, étant relevé pour le surplus qu’en faisant abstraction de la question du
partage de la copropriété des parties, l’appelante par voie de jonction est déjà
redevable envers l’intimé d’un montant de 131'512 fr. au titre de la liquidation du
régime matrimonial (cf. consid. 4.3.2 ci-dessus).
L’appelante par voie de jonction, tout en sollicitant le retour dans son patrimoine de la villa
conjugale, conteste devoir quoi que ce soit à l’intimé au titre de la liquidation du
régime matrimonial et se prévaut à cet égard des effets « pervers et néfastes »
que ce mariage aurait eu sur elle. Cela ne suffit pas à fonder une éventuelle créance
pour tort moral dans le cadre du divorce, l’appelante par voie de jonction n’ayant au demeurant
pris aucune conclusion en ce sens dans ses écritures. Quant aux créances et autres montants
qu’elle invoque à titre subsidiaire, ils ne sauraient davantage être pris en compte dans
le calcul de la soulte qui serait due à l’intimé. En effet, comme on l’a vu sous
consid. 7.3 ci-dessus, les montants en question n’ont pas été régulièrement
allégués et établis, ou ont déjà été inclus dans les acquêts
de l’intimé.
C’est donc à bon droit que les premiers juges ont retenu que la situation financière
de l’appelante par voie de jonction ne permettait pas le versement d’une soulte à l’intimé.
En particulier, rien n’indique qu’elle détiendrait, comme le soutient l’intimé,
un montant de 350'000 fr. aux Etats-Unis sur un compte bancaire dont elle serait titulaire, ni d’ailleurs
qu’un établissement bancaire serait disposé à lui transférer l’entier
du prêt hypothécaire. Il se justifie dès lors de confirmer la vente aux enchères
publiques de la villa conjugale selon les modalités prévues par le jugement entrepris, l’appelante
par voie de jonction devant pour le surplus être reconnue débitrice de l’intimé
d’un montant de 131'512 fr. au titre de la liquidation du régime matrimonial.
9.
9.1
En conclusion, l’appel de T.________ doit
être partiellement admis et l’appel joint de I.________ doit être rejeté dans la
mesure de sa recevabilité.
9.2
Les frais judiciaires de deuxième instance
seront arrêtés à 5'000 fr., soit 3’300 fr. pour l’appel et 1’700
fr. pour l’appel joint (art. 63 al. 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; BLV 270.11.5]).
L’appelant obtient gain de cause en ce qui concerne le partage des avoirs de prévoyance professionnelle
de l’intimée et voit ses conclusions partiellement admises en ce qui concerne la liquidation
du régime matrimonial. Il succombe en revanche entièrement en ce qui concerne la contribution
d’entretien post-divorce. Quant à l’appelante par voie de jonction, elle voit ses conclusions
intégralement rejetées. Vu l’issue du litige (art. 106 al. 2 CPC), les frais judiciaires
de deuxième instance seront mis à la charge de l’appelant à raison d’un quart
(1'250 fr.) et de l’appelante par voie de jonction à raison de trois quarts (3'750 fr.). Les
frais de l’appelant seront laissés provisoirement à la charge de l’Etat, dès
lors qu’il plaide au bénéfice de l’assistance judiciaire (art. 122 al. 1 let. b
CPC).
Vu la nature du litige (art. 107 al. 1 let. c CPC), il n’y a au surplus pas lieu de revoir la répartition
des frais de première instance, mis pour moitié à la charge de chaque partie.
9.3
Le conseil juridique commis d’office a droit
au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let.
c CPC), qui est fixé en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés,
de l’ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique (art. 2 al. 1 RAJ [règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).
En l’espèce, Me Raphaël Mahaim a indiqué avoir consacré
24.70
heures à la procédure d’appel. Compte tenu du fait que celui-ci n’a été
consulté qu’au stade de l’appel, que l’affaire était complexe et l’appel
étoffé, et qu’il a également dû procéder sur l’appel joint, il y
a lieu d’admettre sa liste des opérations. Il s’ensuit qu’au tarif horaire de
180 fr. (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de
Me
Mahaim doit être arrêtée à 4'446 fr., montant auquel s’ajoutent les débours
par
88 fr. 90 (art. 3bis RAJ) et la TVA
sur le tout par 349 fr. 10, soit une indemnité totale de 4'884 francs.
Le bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office et des frais
judiciaires provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
9.4
L’octroi de l’assistance judiciaire
ne dispense pas le bénéficiaire de verser des dépens à la partie qui obtient gain
de cause (art. 122 al. 1 let. d CPC).
En l’occurrence, la charge des dépens est évaluée à 7’500
fr. pour chaque partie, de sorte que, compte tenu
de ce que les frais – comprenant les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
doivent être mis à la charge de l’appelant à raison d’un quart et de l’appelante
par voie de jonction à raison de trois quarts, celle-ci versera en définitive à l’appelant
la somme arrondie de 3'750 fr.
(3/4 –
1/4) à titre de dépens partiels de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
L’appel joint est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III.
Le jugement attaqué est réformé aux chiffres V et VI de son dispositif comme il suit :
V.
dit
que I.________ est la débitrice de T.________ de la somme de 131'512 fr. (cent trente et un mille
cinq cent douze francs) du chef de la liquidation du régime matrimonial.
Vbis.
déclare
,
sous réserve du montant mentionné au chiffre V ci-dessus, le régime matrimonial des époux
dissous et liquidé, chaque partie étant reconnue propriétaire des biens, meubles et objets
actuellement en sa possession et responsable de ses propres dettes.
VI.
ordonne
le partage par moitié des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par I.________
durant la période comprise entre le [...] 2003 et le 25 juillet 2014 inclus.
VIbis.
transmet
le dossier à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour l’exécution du
partage prévu sous
chiffre VI ci-dessus,
dans le sens des considérants.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 5’000 fr. (cinq mille
francs), sont mis à la charge de l’appelant et intimé par voie de jonction T.________
par 1’250 fr. (mille deux cent cinquante francs), ces frais étant provisoirement supportés
par l’Etat, et à la charge de l’intimée et appelante par voie de jonction I.________
par 3’750 fr. (trois mille sept cent cinquante francs).
V.
L’indemnité
de Me Raphaël Mahaim, conseil d’office de l’appelant et intimé par voie de jonction
T.________, est arrêtée à 4'884 fr. (quatre mille huit cent huitante-quatre francs), débours
et TVA compris.
VI.
Le
bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de
l’art.
123 CPC, tenu au remboursement de l’indemnité à son conseil d’office et des frais
judiciaires, provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
VII.
L’intimée et appelante par voie de jonction I.________ doit verser à l’appelant
et intimé par voie de jonction T.________ la somme de 3’750 fr. (trois mille sept cent cinquante
francs) à titre de dépens réduits de deuxième instance.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Raphaël Mahaim (pour T.________),
‑
Me Susannah Maas Antamoro de Céspedes (pour I.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte.
Dès le présent arrêt définitif et exécutoire, une copie en sera transmise à
la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins
que
la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent
être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :