vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 113 · 2013-01-29 · fr

CURATEUR, CHOIX{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 14 al. 1 Tit. fin. CC, 14a al. 1 Tit. fin. CC, 400 al. 1 CC, 400 al. 2 CC, 400 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 29.01.2013 Arrêt / 2013 / 113

TRIBUNAL
CANTONAL
ND12.051189-130042
22
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 29 janvier 2013
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              Mmes
Favrod et Crittin Dayen
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
400, 450 CC; 14 al. 1, 14a Tit. fin. CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 28 novembre 2012 par la Justice de paix du district de
l'Ouest lausannois dans la cause concernant la curatelle de
E.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 28 novembre 2012, envoyée pour notification le 19 décembre suivant, la
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois (ci-après : justice de paix) a mis fin à
l'enquête en institution d'une curatelle en faveur de E.________ (I), institué en faveur du
prénommé une curatelle volontaire, à forme de l'art. 394 aCC (Code civil suisse du 10
décembre 1907, RS 210), laquelle sera automatiquement transformée en une curatelle combinée
d'accompagnement et de gestion au sens des art. 393 et 395 al. 1 CC dès le 1
er
janvier 2013 (II), nommé Q.________ en qualité de curatrice, avec pour tâches d'apporter
l'aide personnelle dont E.________ a besoin en lui donnant des informations, des conseils et un appui,
en particulier en matière de logement, santé, affaires sociales, administration et affaires
juridiques, de veiller à la gestion des revenus et de la fortune de E.________, d'administrer les
biens avec diligence et d'accomplir les actes juridiques liés à la gestion, et de représenter,
si nécessaire, E.________ pour ses besoins ordinaires (III), invité Q.________ à remettre
au juge, dans un délai de vingt jours dès notification de cette décision, un inventaire
des biens de E.________ accompagné d'un budget annuel et à soumettre les comptes annuellement
à l'approbation de cette autorité, avec un rapport sur son activité et sur l'évolution
de la situation de l'intéressé (IV) et laissé les frais à la charge de l'Etat (V).
En droit, les premiers juges ont considéré qu'il était opportun de dési­gner
Q.________ en qualité de curatrice, aucun élément s'opposant à sa dési­gnation.
Ils ont retenu en substance que E.________ avait accumulé de nom­breuses dettes, qu'il n'avait
plus de logement depuis plusieurs mois, qu'il vivait dans un atelier mis gracieusement à sa disposition
par son employeur, qu'il était au béné­fice d'une rente de l'assurance-invalidité,
qu'il était manifestement dépassé par sa situation, que Q.________, secrétaire et
épouse de l'em­ployeur de E.________, s'était déjà grandement investie en faveur
du prénommé avec son époux, qu'elle l'avait accompagné lors de son audition et qu'un
lien de confiance s'était tissé entre eux.
B.
Par acte d'emblée motivé du 22 décembre 2012, Q.________ a recouru contre cette décision
en contestant sa désignation en qualité de curatrice de E.________. A l'appui de son recours,
elle a produit une lettre adressée le 21 décembre 2012 à la justice de paix par son médecin
traitant, le Dr [...].
Interpellée, l'autorité de protection a, par courrier du 25 janvier 2013, déclaré
qu'elle n'entendait pas reconsidérer sa décision et qu'elle renonçait à prendre position.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par requête du 11 octobre 2012, la société [...], représentée par [...], a fait
part à la justice de paix de ses inquiétudes concernant la situation de son employé E.________
et sollicité l'institution d'une mesure appropriée en faveur de celui-ci, exposant en substance
que E.________ était dans une détresse personnelle et financière extrêmement importante
et qu'il n'a­vait plus de domicile fixe depuis environ deux mois.
Lors de son audience du 31 octobre 2012, le juge de paix a procédé à l'audition de E.________,
accompagné de Q.________ épouse de [...], secrétaire de son employeur [...]. Il a expliqué
en substance qu'il vivait dans un atelier, qu'il ne trouvait pas de logement pour des raisons financières,
qu'il était au bénéfice d'une demi-rente de l'assurance-invalidité, qu'il n'ouvrait
pas son courrier et qu'il travaillait comme aide-menuisier à plein temps.
Par lettre adressée le 21 décembre 2012 à la justice de paix, le Dr [...] a exposé
qu'il était le médecin traitant de Q.________ depuis 1991, que sa patiente souffrait d'un état
anxieux avec des crises d'angoisse et de panique, avec des somatisations physiques occasionnées
par le stress et les préoccupations de son cadre aussi bien familial que professionnel, qu'elle
avait présenté en 2003 une grave décompensation anxio-dépressive qui avait nécessité
une médication et un soutien psychologique durant plusieurs années, que ce soutien avait été
maintenu par une médication anxiolytique qu'elle devait continuer à pren­dre, que sa décompensation
avait été ravivée par l'annonce de sa nomination com­me curatrice, que l'obligation
d'assumer le mandat de curatrice risquait de la conduire à une nouvelle décompensation psychologique
sur le plan anxieux et qu'elle présen­tait ainsi une contre-indication médicale à
l'exercice du mandat confié dans le contexte psycholo­gique difficile qui était le sien.
En droit :
1.
Dès le 1
er
janvier 2013, les mesures de protection de l'adulte sont régies par le nouveau droit de protection
de l'adulte (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC [Code civil du 10 décembre 1907; RS 210]). Toutes les procédures
pendantes au 1
er
janvier 2013 relèvent immédiatement des autorités compétentes en vertu du nouveau
droit, y compris en deuxième instance (art. 14a al. 1 Tit. fin. CC ; Reusser, Basler Kommentar,
Erwachsenenschutz, 2012, n. 12 ad art. 14a Tit. fin. CC, p. 759 ; contra : Droit de la protection
de l'adulte, Guide pratique COPMA, n. 13.22, p. 298, où on lit que le droit cantonal peut maintenir
transitoirement la compétence de l'ancienne autorité). Si, comme en l'espèce, un recours
est pendant à cette date, la Chambre des tutelles est immédiatement dessaisie au profit de
la Chambre des curatelles. Cette nouvelle autorité décide si et dans quelle mesure la procédure
doit être complétée (art. 14a al. 3 Tit. fin. CC).
2.
a)
Le recours est dirigé contre une décision de l'autorité tutélaire désignant
la recourante en qualité de curatrice en application de l'art. 394 aCC, respectivement des art.
393 et 395 al. 1 CC.
b)
Applicable par renvoi de l'art. 450f CC, l'art.
405 al. 1 CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272) prévoit
que les recours sont régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision
aux parties. Lorsque, comme en l'espèce, la décision entreprise a été communiquée
en 2012, la recevabilité du recours doit être examinée au regard de l'ancien droit.
c)
Il s'agit, selon l'ancien droit, d'une opposition à forme de l'art. 388 aCC relevant de la compétence
de la justice de paix. La personne désignée en qualité de tuteur pouvait former opposition
à sa désignation dans les dix jours à partir de celui où elle en avait eu connaissance,
en faisant valoir une des causes de dispense, principa­lement celles prévues à l'art.
383 CC, ou l'illégalité de sa nomination. Saisie d'une opposition, l'autorité tutélaire
pouvait, d'une part, l'admettre et procéder à une nouvelle nomination ou, d'autre part, la
rejeter et transmettre l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui prononcerait
(art. 388 al. 3 aCC). Cette procédure était applicable par analogie à la désignation
du curateur (art. 367 al. 3 et 397 al. 1 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, n. 1132, p. 423).
L'opposition régie par l'art. 388 aCC était soumise aux règles de procé­dure
du recours non contentieux prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109 al. 3 LVCC [loi d'introduction dans le Canton de
Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01]; art. 405 et 492 CPC-VD), demeurées applica­bles
jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 décembre 2008 révisant
le Code civil suisse le 1
er
janvier 2013 (art. 174 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
La Chambre des tutelles pouvait réformer la décision attaquée ou en prononcer la nullité
(art. 498 al. 1 CPC-VD). Si la cause n'était pas suffisam­ment instruite, elle pouvait la renvoyer
à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même à l'instruction complémentaire
(art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif, elle revoyait librement la
cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 ; JT 2001 III 121) et examinait si l'une
des causes de dispense prévue par la loi était réalisée, même si l'opposant
ne s'en prévalait pas expressément. En outre, la production de pièces nouvelles était
autorisée en seconde instance (Poudret/Haldy/ Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd.,
Lausan­ne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765; CTUT 16 décembre 2010/231 c. 1b; JT 1993 III
14 ; JT 1990 III 31 ; JT 1987 III 98) et, en l’absence de règle contraire, la Chambre
des tutelles pouvait tenir compte de faits nouveaux.
L'art. 388 aCC n'a pas
d'équivalent dans le nouveau droit et la désigna­tion du curateur est désormais sujette
au recours général de l'art. 450 CC, qui implique l'interpellation de l'autorité de protection
(art. 450d CC). En vertu des dispositions transitoires (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC), l'autorité
de protection ne peut plus procéder à une nouvelle nomination à forme de l'art. 388 al.
3 aCC à compter du 1
er
janvier 2013, de sorte que les oppositions encore pendantes doivent être traitées comme des
recours par la Chambre des curatelles.
En l'espèce, Q.________ a contesté sa désignation en qualité de curatrice de E.________
auprès de la justice de paix. Formée en temps utile par la curatrice elle-même, l'opposition
est recevable à la forme. Il en va de même de la pièce produite en deuxième instance
(art. 496 al. 2 CPC-VD). Traitée comme un recours, elle a été transmise à la Chambre
des curatelles, conformé­ment à l'art. 14a Tit. fin. CC. L'autorité de protection
a été consultée, conformément à l'art. 450d CC.
3.
a)
La Chambre des curatelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine
d'office si la décision n'est pas affectée de vices d'ordre formel. Elle ne doit annuler une
décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence
d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation d'une règle essentielle de
la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à
exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., nn. 3 et 4 ad art.
492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
Jusqu'au 31 décembre 2012, l'autorité tutélaire du lieu de domicile du pupille était
compétente pour instituer une mesure (art. 376 al. 1 aCC). Le moment décisif pour la détermination
de la compétence ratione loci de l'autorité tutélaire était celui de l'ouverture
de la procédure.
En l'espèce, E.________ étant domicilié à Renens, la Justice de paix du district
de l'Ouest lausannois était compétente pour rendre la décision querellée (art. 376
al. 1 aCC).  Le 31 octobre 2012, le juge de paix a procédé à l'audition de l'intéressé,
accompagné de la recourante, qui a également eu l'occasion de s'exprimer.
La décision est donc formellement correcte au regard des dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre
2012.
b)
Conformément
à l'art. 14a al. 3 Tit. fin. CC, il sied d’examiner si la procédure doit être complétée
en raison des exigences de procédure posées par les nouvelles dispositions du Code civil immédiatement
applicables (art. 14 al. 1 Tit. fin. CC).
L'autorité de protection
de l'adulte compétente est celle du lieu de domicile de la personne concernée (art. 442 al.
1 CC). Cette dernière doit être entendue personnellement, à moins que l'audition personnelle
ne paraisse disproportionnée (art. 447 al. 1 CC). En l'espèce, E.________ étant domicilié
à Renens, la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois était compétente pour prendre
la décision querellée. La recourante n'a pas eu l'occasion de s'exprimer au sujet de sa nomination
devant l'autorité de protection. Elle a cependant pu faire valoir ses griefs dans son recours, de
sorte que son droit d'être entendue peut être tenu pour respecté, la Chambre des curatelles
disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (cf. ATF 137 I 195 c. 2.3.2).
La décision est donc formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
4.
a)
La
recourante fait valoir en substance qu'elle travaille à plein temps, qu'elle est conseillère
communale à [...], qu'elle fait partie du Conseil intercommunal de l'épuration des eaux usées
dont fait partie sa commune, que son beau-père, qui a subi un triple pontage coronarien, et sa mère,
opérée d'un cancer du sein, ont besoin de ses services et qu'elle a elle-même des problèmes
de santé.
b)
Aux termes de l'art. 400 CC, l’autorité de protection de l’adulte nomme curateur une
personne physique qui possède les aptitudes et les connais­sances nécessaires à l’accomplissement
des tâches qui lui seront confiées, qui dispose du temps nécessaire et qui les exécute
en personne. Elle peut nommer plusieurs personnes si des circonstances particulières le justifient
(al. 1). Sous réserve de justes motifs, la personne nommée est tenue d’accepter la curatelle
(al. 2).
Le principe de l'obligation d'accepter un mandat de curatelle a été maintenu sous le nouveau
droit, à l'art. 400 al. 2 CC, l'esprit de solidarité devant prévaloir dans le domaine
de la protection de l'adulte, ceci malgré l'évolution de la société. Cela étant,
la liste des motifs de dispense prévue par l'ancien droit (cf. art. 383 aCC) a été remplacée
par la formule générale « sous réserve de justes motifs » (Message,
FF 2006 p. 6683). Il s’agit d’une notion de droit fédéral et l'art. 400 al. 2 CC
devra être interprété uniformément sous le contrôle ultime du Tribunal fédéral,
sans que les cantons disposent d’une marge de manœuvre (Flückiger, L’obligation
d’être tuteur : un principe de subsidiarité à l'épreuve de l'article 4
CEDH, in Revue de la protection des mineurs et des adultes [RMA] 2011, pp. 263 ss, spéc. p. 268).
Il ressort du Message que de « lourdes charges professionnelles ou familiales existantes ou
imminentes ou encore l’exercice de fonctions publiques » peuvent notamment constituer
de justes motifs au sens de l’art. 400 al. 2 CC (FF 2006 p. 6683).
Indépendamment de la disponibilité du curateur, le critère déterminant pour la nomination
d'une personne est son aptitude à accomplir les tâches qui lui seront confiées (Message,
FF 2006 p. 6683). L'aptitude à occuper la fonction de curateur suppose en particulier que la personne
choisie puisse être investie de cette charge, autrement dit que cette mission soit pour elle supportable
physiquement et psychiquement (Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 59 ad art. 379 aCC, pp. 702-703,
point de vue qui demeure valable sous l'empire du nouveau droit).
c)
En l'espèce, la recourante a produit un certificat médical établi le 21 décembre
2012 par son médecin traitant dont il résulte qu'elle souffre d'un état anxieux avec des
crises d'angoisse et de panique, et des somatisations physiques occasionnées par le stress et ses
préoccupations familiales et professionnelles, que l'obligation d'assumer le mandat de curatrice
confié risquerait de la conduire à une nouvelle décompensation psychologique et qu'elle
présente une contre-indication médicale à l'exercice du mandat confié. La recourante,
sous médication anxiolytique depuis une grave décompensation anxio-dépressive en 2003
ayant également nécessité un soutien psychologique durant plusieurs années, semble
ainsi très fragile sur le plan psychique et présente un fort risque de rechute si une nouvelle
charge lui est confiée. Dans ces conditions, la cour de céans considère que Q.________
n'est pas apte à assumer la curatelle confiée et que les intérêts de E.________ risquent
d'être compromis par sa désignation en qualité de curatrice.
5.
En conclusion, le recours interjeté par Q.________ doit être admis et sa désignation en
qualité de curatrice de E.________ annulée, la cause étant retournée à la justice
de paix pour désignation d'un nouveau curateur.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du
28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La désignation de Q.________ en qualité de curatrice de E.________ est annulée et la cause
est renvoyée à la Justice de paix du district de l'Ouest lausannois pour désignation d'un
nouveau curateur.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
29 janvier 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme Q.________,
‑
M. E.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district de l'Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :