vd_findinfo · HC / 2009 / 171 · 2009-04-23 · fr

AMENDE | 943 CO, 153 ORC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.04.2009 HC / 2009 / 171

AMENDE | 943 CO, 153 ORC

TRIBUNAL
CANTONAL
2006
CHAMBRE DES RECOURS
________________________________
Arrêt du 23 avril
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.
Colombini et
Sauterel
Greffière
:
Mme
Cardinaux
*****
Art. 943 al. 1 CO; 153
ORC
La Chambre des recours du Tribunal cantonal, autorité
cantonale de surveillance en matière de registre du
commerce, prend séance pour s'occuper du
recours
interjeté
par
B.________
, à Montagny-les-Monts,
contre la décision
rendue
le 13 février
2009
par le
Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud
concernant l'entreprise individuelle "
[...]
", à
Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Selon un extrait du Registre du commerce du canton de Vaud,
l'entreprise individuelle " [...]" ayant son siège
à Lausanne au chemin du Val-d'Angrogne 10, et dont le but
est : "
conseils dans le domaine de la comptabilité et de
l'informatique
", a été inscrite le 2 avril 1996
par B.________, titulaire, avec signature individuelle, au registre
du commerce.
D'après un extrait du Contrôle des habitants de
Lausanne du 2 octobre 2008, B.________ a quitté Lausanne le
30 juin 1997 pour s'établir à Montagny-les-Monts dans
le canton de Fribourg.
Le 7 octobre 2008, le Préposé au Registre du commerce
du canton de Vaud (ci-après : le préposé) a
écrit à B.________ que l'entreprise individuelle "
[...]" n'était plus domiciliée à son
siège principal et qu'il l'invitait à rétablir
la situation légale dans un délai de 30 jours en
application de l'art. 153 ORC (ordonnance du 17 octobre 2007 sur le
registre du commerce, RS 221.411), sous peine de frais
supplémentaires induits par la procédure de
sommation.
Le 2 décembre 2008, le préposé a
adressé à B.________, sous pli recommandé, une
sommation de rétablir la situation légale dans un
délai de 30 jours en transmettant soit une demande de
modification de l'adresse de l'entreprise ou de la commune de
domicile du détenteur en cas de modification de celui-ci,
soit une demande de radiation. Cette sommation comprenait
l'indication qu'à défaut de réquisition dans
ce sens déposée à temps la radiation de
l'entreprise interviendrait d'office, ainsi que le prononcé
d'une amende d'ordre pouvant atteindre 500 fr., au sens de l'art.
943 CO (Code des obligations du 30 mars 1911, RS 220), avec, en
plus, des frais d'inscription de la radiation, des frais
administratifs et de sommation.
Par décision du 13 février 2009, notifiée sous
pli recommandé, le préposé a prononcé
que l'inscription de l'entreprise individuelle  " [...]" est
radiée d'office, en application de l'art. 153 ORC, pour
défaut d'adresse à son siège (art. 2 et 117
ORC), mis à la charge de B.________ 40 fr.
d'émolument pour la radiation de l'inscription individuelle
(art. 8 OERC, ordonnance sur les émoluments en
matière de registre de commerce du 3 décembre 1954;
RS 221.411.1), plus 100 fr. d'émolument pour la sommation
(Tecv; Tarif des émoluments du 5 janvier 2009; art. 9 litt.
h et 12 OERC), 40 fr. pour la correspondance (Tecv) et 100 fr.
d'amende d'ordre (art. 943 CO et 6 al. 2 LRC, loi sur le registre
du commerce du 15 juin 1999, RSV 221.41).
B.
Par acte du 9 mars 2009, B.________ a recouru contre cette
décision, en déclarant qu'il est à "l'AI
depuis 1995", qu'il n'a "plus d'activité professionnelle
depuis" et qu'il n'a pas réagi parce qu'il pensait que "le
changement se ferait d'office", vu que le registre du commerce lui
avait écrit à sa nouvelle adresse.
Invité à préciser ses conclusions
selon l'art. 27 al.
4 et 5 LPA-VD (loi du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, entrée en vigueur le 1
er
janvier
2009; RSV 173.36), le recourant a conclu dans un nouvel acte de
recours, déposé dans le délai imparti à
cet effet le 3 avril 2009, à la suppression de l'amende en
raison de ses faibles revenus, des prestations AI d'un peu plus de
2'000 fr. par mois constituant ses seules ressources, et, «
si possible » au maintien de son inscription au registre du
commerce.
Par courrier du 15 avril 2009, le préposé a
déclaré renoncer à déposer des
déterminations, en se référant à sa
décision du 13 février 2009.
En droit
:
1.
Les décisions
des offices cantonaux du registre du commerce peuvent faire l'objet
d'un recours dans les 30 jours dès la notification de la
décision (art. 165 al. 1 et 4 ORC.
Les articles 73 à 99 LPA-VD sont applicables au contentieux
relatif à la tenue du registre du commerce vu la nature
publique des intérêts que doit principalement
protéger le préposé.
Déposé en temps utile (art. 165 al. 4 ORC), par une
partie qui y a intérêt, le recours est
recevable.
Invité à préciser les conclusions de son
recours, le recourant n'a pas remis en cause, dans son nouvel acte
de recours, les émoluments mis à sa charge, mais
uniquement l'amende en invoquant la modicité de ses
revenus.
2.
Le recourant a conclu au maintien de l'inscription si toutefois
cela s'avère possible. A première vue, cette
conclusion contredit les indications contenues dans ses
écritures, selon lesquelles il n'exerce plus aucune
activité lucrative et ne dispose pour vivre que des
prestations AI, ce qui révèle que l'entreprise
individuelle (dont l'inscription obligatoire au registre du
commerce est requise dès que le chiffre d'affaires de
l'entreprise atteint 100'000 fr. selon l'art. 36 al. 1 ORC) n'a
plus d'activité. De toute manière, cette conclusion
ne peut qu'être rejetée. En effet, conformément
à l'art. 2 let. c ORC, le domicile de l'entreprise, soit
l'adresse où l'entité juridique peut être
jointe à son siège, comprenant la rue et le
numéro de l'immeuble, le numéro d'acheminement postal
et le nom de la localité, tout comme celle du siège,
soit le nom de la commune politique, doivent impérativement
figurer au registre du commerce (art. 38, 117 al. 1 et 2 ORC), dans
une teneur exacte (art. 26 ORC) et la radiation de l'entreprise
individuelle doit légalement intervenir, selon l'art. 153
al. 3 ORC, lorsqu'une réquisition d'inscription visant
à corriger l'absence de domicile au siège n'a pas
été requise dans le délai imparti en
procédure de sommation.
3.
L'art. 943 al. 1 CO prévoit que lorsque la loi oblige les
intéressés eux-mêmes à requérir
une inscription, l'autorité préposée au
registre doit, en cas de contravention, frapper les contrevenants
d'une amende d'ordre de 10 à 500 francs. L'art. 6 al. 2 LRC
attribue au préposé la compétence d'infliger
de semblables amendes lorsqu'il procède à une
inscription d'office ensuite de la négligence des personnes
qui étaient tenues de déposer une
réquisition.
En l'espèce, la procédure de sommation de l'art. 152
ORC a été respectée et le recourant a
négligé de se conformer aux exigences légales,
notamment après avoir reçu la sommation du 2
décembre 2008 qui ne laissait planer aucun doute sur le
devoir légal à respecter et sur le risque d'une
amende en cas de passivité. Le malentendu invoqué par
le recourant n'est donc pas vraisemblable.
En ce qui concerne la quotité de l'amende d'ordre, dont le
minimum est de 10 fr. et le maximum est de 500 fr., le
préposé a fixé le montant de la sanction
pécuniaire de cette inobservation d'une prescription d'ordre
(art. 3 DPA, loi fédérale du 22 mars 1974 sur le
droit pénal administratif, RS 313.0) à 100 francs.
Apparemment, il n'a toutefois pris en compte que le
caractère relativement bénin de la faute et non
l'indigence et la précarité de la situation
économique du recourant qui n'avaient pas été
portées à sa connaissance. Ce faisant, il s'est
conformé à l'art. 8 DPA qui n'impose pas, sans pour
autant l'interdire, de tenir compte d'autres éléments
d'appréciation que de la gravité de la faute et de
l'infraction lorsque l'amende ne dépasse pas 5'000 francs.
L'amende d'ordre n'est toutefois pas convertible en une sanction
d'une autre nature en cas de non paiement (art. 10 al. 1
DPA).
En l'espèce, il est certain que les faibles ressources du
recourant, qui devra déjà supporter 180 fr. de frais
administratifs, l'exposeront à des difficultés de
paiement risquant elles-mêmes d'engendrer des
démarches de recouvrement coûteuses et
disproportionnées eu égard au montant en jeu. De
plus, par rapport à d'autres justiciables qui commettraient
la même faute, il est équitable de prendre en
considération sa situation particulière de rentier
AI. Dans ces circonstances, il convient de supprimer l'amende
d'ordre de 100 fr. infligée au recourant et d'admettre sur
ce point le recours. Au demeurant en usant du futur : « une
amende d'ordre vous sera infligée…», la
décision attaquée n'inflige pas formellement une
amende, mais annonce le prononcé à venir de
celle-ci.
4.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la
décision rendue le 13 février 2009 par le
préposé réformée en ce sens qu'il n'y a
pas lieu d'infliger une amende à B.________.
L'arrêt peut être rendu sans frais.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
autorité cantonale de
surveillance
en matière de registre du
commerce,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision rendue le 13
février 2009 par le Préposé au Registre du
commerce du Canton de Vaud est réformée en ce sens
qu'il n'y a pas lieu d'infliger une amende à
B.________.
III.
La décision est
confirmée pour le surplus.
IV.
L'arrêt est
rendu sans frais.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le
président
:
La
greffière
:
Du 23 avril
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      M
. B.________.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-   M. le
Préposé au Registre du commerce du canton de Vaud,
rue Grenade 38,
1510 Moudon,
-   Office
fédéral du Registre du commerce, Taubenstrasse 16,
3003 Bern.
La
greffière
: