vd_findinfo · Décision / 2016 / 862 · 2016-11-30 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, ACTE D'ORDRE SEXUEL AVEC UN ENFANT, EXPERTISE, CRÉDIBILITÉ | 319 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 30.11.2016 Décision / 2016 / 862

TRIBUNAL
CANTONAL
815
PE16.011499-SJH
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
319 al. 1, 393 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 20 septembre 2016 par
A.T.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 30 août 2016 par le Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois dans la cause
n° PE16.011499-SJH
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 12 juin 2016, A.T.________ a déposé plainte pénale contre son mari B.T.________, dont
elle est actuellement séparée, pour les actes qu’il aurait au commis au préjudice
de leur fille C.T.________, née le 3 mars 2010. La plaignante a exposé qu’après
avoir passé le week-end chez son père, dans le cadre de l’exercice du droit de visite,
sa fille lui aurait confié qu’elle avait un peu mal aux parties intimes. En réponse à
une question de sa mère, l’enfant aurait répondu que son père l’avait touchée
à cet endroit et aurait montré comment il faisait en posant son doigt sur son sexe et en faisant
de petits mouvements de bas en haut. La fillette aurait dit à sa mère, répondant à
une question de celle-ci, que son père l’avait touchée sur la poitrine, par-dessous le
pyjama (PV aud. 1).
b)
C.T.________ a été entendue le 12 juin 2016 par une inspectrice de la brigade mœurs mineurs
de la police. L’audition a été filmée. Il ressort des déclarations de l’enfant
que son père la touchait sur tout le corps, en particulier les bras, les jambes et le dos. Lorsqu’elle
disait quelque chose à sa mère, son père la grondait. Cela serait arrivé plusieurs
fois. Cette audition a permis de recueillir certaines descriptions des actes que le père aurait
commis sur sa fille, actes qui seraient allés jusqu’à mettre la main sous le pyjama pour
atteindre ses parties intimes ; la description de l’enfant est précise, notamment dans
certains gestes, comme deux doigts collés ensemble sur son entrejambe (P. 6 et DVD de l’enregistrement).
c)
B.T.________ a été entendu par la police en qualité de prévenu le 12 juin 2016. Il
a nié s’être livré à des attouchements à caractère sexuel sur sa
fille. Selon lui, les déclarations de sa fille le mettant en cause auraient été suggérées
par la plaignante, qui s’opposerait par tous les moyens possibles à l’exercice de son
droit de visite. Le prévenu a précisé qu’il ne voyait plus sa première fille
[...], née en 1998, d’une relation qu’il avait eue avec [...], car celle-ci aurait entrepris
des démarches pour l’empêcher de voir [...] en prétextant qu’il avait eu une
érection avec cette dernière dans le bain (PV aud. 2).
B.
Par ordonnance du 30 août 2016, approuvée
le 5 septembre 2016 par le Procureur général, le Ministère public, après avoir rejeté
la réquisition de la plaignante tendant à ce qu’elle soit réentendue, a notamment
ordonné le classement de la procédure dirigée contre B.T.________, pour actes d’ordre
sexuel avec des enfants (I), a fixé l’indemnité due au défenseur d’office
de B.T.________, à 1'020 fr. 70 (III) et a laissé les frais de procédure, y compris l’indemnité
du défenseur d’office, à la charge de l’Etat (IV). A l’appui de sa décision,
le procureur a considéré en substance que les déclarations de l’enfant, très
peu spécifiques et ne comportant aucun détail quant aux circonstances, n’étaient
pas particulièrement crédibles. Au surplus, le contrôle des ordinateurs du prévenu
n’avait pas permis d’établir qu’il eût une quelconque attirance pour les
enfants. Dans ces conditions, il était quasiment certain que le prévenu serait acquitté
s’il était renvoyé devant l’autorité de jugement.
C.
Par acte du 20 décembre 2016, A.T.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et de dépens, à son annulation, le dossier de la cause étant renvoyé
au Ministère public pour complément d’instruction, puis nouvelle décision.
Dans le délai de l’art. 390 al. 2 CPP imparti le 11 novembre 2016, B.T.________ et le Ministère
public ont l’un et l’autre conclu, le 24 novembre 2016, au rejet du recours.
En droit
:
1.
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de classement rendue par le Ministère public en application
des art. 319 ss CPP dans les dix jours devant l’autorité de recours (art. 322 al. 2 et 396
al. 1 CPP ; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
Interjeté en temps utile auprès de l’autorité compétente, par la partie plaignante
qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), et satisfaisant aux conditions de forme prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
2.1
La recourante soutient que le dossier renfermerait
d’ores et déjà suffisamment d’éléments pour engager l’accusation
contre le prévenu pour actes d’ordre sexuel avec des enfants.
2.2
Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le Ministère
public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant
une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une
infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir
une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à
l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de
procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute
sanction en vertu de dispositions légales (let. e). L'art. 319 al. 2 CPP prévoit encore deux
autres motifs de classement exceptionnels (intérêt de la victime ou consentement de celle-ci
au classement).
De manière générale, les motifs de classement sont ceux « qui déboucheraient
à coup sûr ou du moins très probablement sur un acquittement ou une décision similaire
de l'autorité de jugement » (Message du Conseil fédéral relatif à l'unification
du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 pp. 1057 ss, spéc.
1255). Un classement s'impose donc lorsqu'une condamnation paraît exclue avec une vraisemblance
confinant à la certitude. La possibilité de classer la procédure ne saurait toutefois
être limitée à ce seul cas, car une interprétation aussi restrictive imposerait un
renvoi en jugement, même en présence d'une très faible probabilité de condamnation
(ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1). Le principe
in
dubio pro duriore
exige donc simplement qu'en
cas de doute, la procédure se poursuive. Pratiquement, une mise en accusation s'impose lorsqu'une
condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En effet, en cas de doute, ce n'est
pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent
qu'il appartient de se prononcer (ATF 138 IV 86 consid. 4.1.1 ; ATF 138 IV 186 consid. 4.1 ;
ATF 137 IV 219 consid. 7 ; TF 1B_272/2011 du 22 mars 2012 consid. 3.1.1).
Enfin, le constat selon lequel aucun soupçon justifiant une mise en accusation n’est établi
(art. 319 al. 1 let. a CPP) suppose que le Ministère public ait préalablement procédé
à toutes les mesures d’instruction pertinentes susceptibles d’établir l’existence
de soupçons suffisants justifiant une mise en accusation (CREP 10 mai 2016/305 et les références
citées).
2.3
En l’espèce, on ne saurait d’emblée
dénier toute crédibilité aux déclarations de l’enfant. C.T.________ a expliqué
que son père avait touché à diverses reprises ses parties intimes, en désignant celles-ci
avec ses propres mots. Elle a indiqué à quels moments ces actes se seraient produits. On ne
peut dès lors pas dire que ces déclarations, venant d’une enfant de six ans, manquent
totalement de précision. Au reste, l’attitude de l’enfant lors de son audition filmée
dénote une gêne et un malaise à l’évocation de ces faits. Cela étant,
on ne saurait exclure que les déclarations de la fillette aient été, au moins dans une
certaine mesure, influencées par sa mère, puisqu’elles ont eu l’occasion de parler
de ces faits durant la semaine qui s’est écoulée entre leur révélation et les
auditions du 12 juin 2016. D’ailleurs, lorsque C.T.________ s’est plainte de douleurs aux
parties intimes, sa mère lui a posé une question directe, lui demandant qui l’avait touchée
à cet endroit (PV aud, 1, 2 R. 4). Il importe dès lors, avant d’envisager une éventuelle
mise en accusation, d’ordonner une expertise de crédibilité, dont les conditions sont
réunies, s’agissant de déclarations fragmentaires et sujettes à interprétation
d’un petite enfant (cf. ATF 129 IV 179 consid. 2.4).
Il appartiendra au Ministère public de procéder à la mise en œuvre de cette mesure
d’instruction.
Le prévenu ayant par ailleurs lui-même fait état, lors de son audition du 12 juin 2016,
d’une précédente mise en cause pour des actes d’ordre sexuel avec sa première
fille, il conviendra que le Ministère public procède également, comme le requiert la recourante,
à l’audition d’ [...] pour obtenir des éclaircissements nécessaires à
ce sujet.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis, l’ordonnance du
30 août 2016 annulée et le dossier de la cause renvoyé au Ministère public de l’arrondissement
du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants qui précèdent.
L’indemnité due au défenseur d’office de l’intimé sera fixée à
540 fr., plus la TVA, par 43 fr. 20, soit à 583 fr. 20 au total.
La recourante, qui obtient gain et qui a procédé avec l’assistance d’un avocat
de choix, a droit à une juste indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure,
au sens de l’art. 433 CPP, applicable par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP (TF 6B_1065/2015
du 15 septembre 2016 consid. 3.2). Au vu du mémoire produit, elle sera fixée à 900 fr.
(3 heures à 300 fr.), plus la TVA, par 72 fr., soit 972 fr. au total. Elle sera mise à la charge
de l’intimé, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP ; Mizel/Rétornaz, in Kuhn/Jeanneret
[éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art.
436 CPP, p. 1913 ; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 2
e
éd., Zurich, St-Gall 2013, n. 1 ad art. 436 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]) et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), par 583 fr. 20, seront également
mis à la charge de B.T.________, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le
remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de B.T.________ ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
se soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 30 août 2016 est annulée.
III.
Le dossier de la cause est renvoyé au Ministère
public de l’arrondissement du Nord vaudois pour qu’il procède dans le sens des considérants.
IV.
L’indemnité allouée au défenseur d’office de B.T.________ est fixée à
583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes).
V.
L’indemnité due à A.T.________ pour la procédure de recours est fixée à
972 fr. (neuf cent septante-deux francs).
VI.
Les frais d’arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), l’indemnité due au
défenseur d’office de B.T.________, par 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes) ainsi que l’indemnité allouée à A.T.________, par 972 fr. (neuf cent septante-deux
francs), sont mis à la charge de B.T.________.
VII.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre IV ci-dessus sera
exigible pour autant que la situation économique de B.T.________ se soit améliorée.
VIII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Marie-Pomme Moinat, avocate (pour A.T.________),
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour B.T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur du Ministère public de l’arrondissement du Nord vaudois,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :