vd_findinfo · HC / 2022 / 322 · 2022-03-08 · fr

ADMINISTRATEUR OFFICIEL DE LA SUCCESSION, DROIT DES SUCCESSIONS, DÉVOLUTION DE LA SUCCESSION | 551 CC, 554 al. 1 CC, 106 CPC, 320 CPC (CH), 104 CDPJ, 109 al. 3 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile HC / 2022 / 322

TRIBUNAL
CANTONAL
ST20.019928-211500
ST20.019928-211498
ST20.019928-211495
67
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
8 mars 2022
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
MM.
Sauterel et Winzap, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
551 ss CC
Statuant à huis clos sur les recours interjetés par
C.________
,
à [...],
R.________
,
à [...],
A.Z.________
,
à [...],
B.Z.________
,
à [...],
A.M.________
,
à [...], et
B.M.________
,
à [...], contre la décision rendue le 25 août 2021 par la Juge de paix du district de
Lausanne dans le cadre de la succession de feu
B.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 25 août 2021, adressée pour notification aux parties le 13 septembre 2021,
la Juge de paix du district de Lausanne (ci-après : la juge de paix ou le premier juge) a joint
la procédure en prononcé de mesures de sûreté à la procédure concernant
la plainte déposée à l’encontre de l’administrateur d’office, respectivement
en levée de l’administration d’office, dans le cadre de la succession de feu B.________,
décédée le [...], à [...] (I), a rejeté toutes les conclusions de C.________
(II), a levé l’administration d’office de la succession précitée (III), a
libéré Me N.________ de sa mission d’administrateur d’office de la succession,
sous réserve de la production d’un compte final et de sa note d’honoraires finale, dans
un délai d’un mois (IV), a dit qu’il serait statué sur la rémunération
de l’administrateur d’office par prononcé séparé, à réception du
compte final ainsi que de sa note d’honoraires finale (V), a ordonné à C.________ de
remet-tre, dans un délai de six mois dès la présente décision définitive et
exécutoire, tous les actifs de la succession de feu B.________ dont elle est en possession, sur
le compte bancaire de la Justice de paix du district de [...] (VI), a fait interdiction à C.________
de se prévaloir de tout certificat d’héritier européen, dans le cadre de la succession
précitée, jusqu’à ce que le cercle du (des) héritier(s) soit définitivement
établi (VII), a fait interdiction à la prénommée de disposer,
d’utiliser,
de prélever, de percevoir, de réclamer ou de revendiquer, de quelque façon que ce soit
et à qui que ce soit, des actifs de la succession, jusqu’à ce que le cercle du (des)
héritier(s) soit définitivement établi (VIII), a assorti de la menace de la peine d’amende
de l’art. 292 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0) et de la peine
d’amende d’ordre de 5’000 fr. au plus conformément à l’art. 343 al.
1 let. a et b CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 ; RS 272) les injonctions
faites à C.________ aux chiffres VII et VIII ci-dessus (IX), a arrêté les frais de sa
décision à 6’000 fr., les a mis à la charge de la prénommée et les a compensés
avec l’avance de frais versée par cette dernière (X), a dit que C.________ verserait
à Me N.________ la somme de 6’300 fr. à titre de dépens, à savoir 300 fr. en
remboursement des débours nécessaires et 6’000 fr. à titre de défraiement (XI),
a dit qu’elle verserait à [...] la somme de 3’150 fr. à titre de dépens, à
savoir 150 fr. en remboursement des débours nécessaires et 3’000 fr. à titre de
défraiement (XII), a dit qu’elle verserait à R.________, A.Z.________ et B.Z.________,
solidairement entre eux, la somme de 3’150 fr. à titre de dépens, à savoir 150 fr.
en rembour-sement des débours nécessaires et 3’000 fr. à titre de défraiement
(XIII), a dit qu’elle verserait à [...] la somme de 3’150 fr. à titre de dépens,
à savoir 150 fr. en remboursement des débours nécessaires et 3’000 fr. à titre
de défraiement (XIV), a dit qu’elle verserait à A.M.________ et B.M.________, solidairement
entre eux, la somme de 3’150 fr. à titre de dépens, à savoir 150 fr. en remboursement
des débours nécessaires et 3’000 fr. à titre de défraiement (XV), a dit qu’elle
verserait à [...] la somme de 3’150 fr. à titre de dépens, à savoir 150 fr.
en remboursement des débours nécessaires et 3’000 fr. à titre de défraiement
(XVI) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (XVII).
En droit, le premier juge a tout d’abord rejeté la demande de récusation au sens de l’art.
47 CPC de l’administrateur officiel présentée par C.________, dès lors que celui-ci
n’était pas concerné par le champ d’application de la disposition légale précitée.
Il a également rejeté la conclusion de la prénommée tendant à la révocation
de l’administrateur officiel, dans la mesure où ce dernier avait agi de manière conforme
à l’esprit de la loi et où toutes les démarches entreprises par ses soins avaient
été rendues nécessaires et opportunes en vue de lui permettre de remplir sa mission. Il
a encore ajouté que l’intéressée n’était pas parvenue à établir
que l’administrateur officiel aurait agi de manière contraire à sa mission ou qu’il
aurait failli à celle-ci. Ensuite, le premier juge, qui a étendu l’instruction à
la question du maintien ou de la levée de la mesure de l’administration officielle, a relevé
que quand bien même les conditions permettant la mise en œuvre de cette mesure étaient
réalisées, l’administrateur officiel n’était en l’espèce en possession
d’aucun bien successoral, de sorte qu’il ne pouvait pas exercer sa mission de gestion ou
de conservation. Il a par ailleurs indiqué que la participation de l’intéressé à
des procédures en [...] divisant des héritiers présomptifs excédait le cadre de son
mandat. Il a ainsi estimé que la mesure de l’administration officielle était dénuée
de sens et sans objet, et que le maintien de celle-ci engendrait des frais inutiles, qui entamait l’actif
successoral, de sorte que les conséquences de l’administration offi-cielle étaient contraires
aux buts pour lesquels elle avait été créée. Par conséquent, le premier juge
a décidé de lever cette mesure, en précisant que rien n’empêchait les héritiers
de reprendre à leur compte l’action en pétition d’hérédité déposée
par l’administrateur une fois leur vocation héréditaire connue. Enfin, il a fait droit
à diverses requêtes de l’administrateur officiel tendant à la sauvegarde du patrimoine
de la succession (cf. chiffres VI à IX du dispositif), dès lors que C.________ paraissait susceptible
de porter atteinte à celui-ci, l’intéressée ayant en particulier perdu des fonds
dans des investissements non rentables.
B.
a) Par acte du 17 septembre 2021, C.________ (ci-après :
la recourante 1) a recouru auprès de la Chambre des recours civile, en concluant, avec suite de
frais et dépens, à l’annulation du chiffre I de son dispositif, joignant une supposée
procédure en mesures de sûreté à la procédure concernant la levée de l’administra-tion
officielle et la libération de Me N.________ de sa mission, à la modification du chiffre X
du dispositif en ce sens que les frais de la cause concernant l’administration officiel soient
réduits à 500 fr. et à la modification des chiffres XI à XVI du dispositif en ce
sens qu’il ne soit pas alloué de dépens. Elle a en outre conclu, « par la voie
de l’appel, subsidiairement du recours », à la modification de la décision
du 25 août 2021 en ce sens que les chiffres VI à IX de son dispositif soient supprimés,
les ordres, interdictions et menaces étant annulés, à ce que les frais soient laissés
à la charge de l’Etat, l’avance de frais de 6’000 fr. qu’elle a versée
lui étant restituée, et à la modification des chiffres XI à XVI du dispositif en
ce sens qu’il ne soit pas alloué de dépens.
b) Le 24 septembre 2021, R.________, A.Z.________ et B.Z.________ (ci-après : les recourants
2) ont également formé recours contre la décision du 25 août 2021. Ils ont pris,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
Préalablement
I.
L’effet suspensif est accordé à la décision rendue le 25 août 2021 et datée
du 13 septembre 2021 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause ST20.019928 [...].
Principalement
II.
Le recours est admis.
III.
La décision rendue le 25 août 2021 et datée du 13 septembre 2021 par la Juge de paix du
district de Lausanne dans la cause ST20.019928 /STS/fbq est réformée en ce sens que :
"III.              L’administration
d’office est maintenue.
IV.              Me N.________ est maintenu
dans sa mission d’administrateur d’office.
"VI.              Ordonne à
C.________ de remettre, dans un délai de 20 jours dès la présente décision définitive
et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu B.________ dont elle est en possession, sur
le compte bancaire de la Justice de paix du district de [...] ouvert auprès de [...] ( [...])"
"IX.
Assortit de la menace de la peine d’amende de l’art. 292 CP qui prévoit que celui qui
ne se sera pas conformé à une décision à lui signifiée par une autorité
ou un fonctionnaire compétents sera puni d’une amende, ainsi que de la menace de la peine
d’amende d’ordre de 1’000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution les
injonctions faites à C.________ sous chiffres VII et VIII du présent dispositif" ».
A titre subsidiaire, les recourants 2 ont conclu à l’annulation des chiffres III, IV, VI et
IX de la décision entreprise, la cause étant renvoyée à l’autorité de
première instance pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
c) Par acte du même jour, A.M.________ et B.M.________ (ci-après : les recourants 3) ont
aussi déposé un recours contre la décision du 25 août 2021, en concluant, avec suite
de frais et dépens, à la réforme des chiffres III, IV V et VI de son dispositif en ce
sens que l’administration d’office ne soit pas levée, que Me N.________ ne soit pas
relevé de sa mission, le chiffre V étant dès lors sans objet, et qu’ordre soit donné
à la recourante 1 de remettre sans délai ou dans le délai que justice dira mais n’excédant
en aucun cas trente jours, dès la décision sur recours définitive et exécutoire,
tous les actifs de la succession de feu B.________ dont elle est en possession sur le compte bancaire
de la justice de paix. Subsidiairement, ils ont conclu à l’annulation de la décision
querellée et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle
décision dans le sens des considérants. Ils ont en outre requis l’effet suspensif et
l’assistance judiciaire.
d) Par ordonnance du 14 octobre 2021, le juge délégué de la Chambre de céans a accordé
l’effet suspensif aux recours.
e) En date du 26 octobre 2021, B.Z.________ a requis l’assistance judiciaire.
f) Par courrier du 29 novembre 2021, le juge délégué a informé B.Z.________ qu’il
était en l’état dispensé de l’avance de frais et que la décision définitive
sur l’assistance judiciaire était réservée.
g) Le 30 novembre 2021, le juge délégué a adressé le même avis aux recourants
3.
h) En date du 14 janvier 2022, les recourants 2 ont déposé une réponse et ont conclu à
l’irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet du recours déposé par la recourante
1.
i) Le 17 janvier 2022, la recourante 1 a déposé des réponses et a conclu au rejet des
recours déposés par les recourants 2 et 3.
j) Le même jour, [...] a adhéré aux recours des recourants 2 et 3.
k) Par courrier du 17 janvier 2022, Me N.________ s’en est remis à justice.
l) Toujours le 17 janvier 2022, [...] a, sous suite de frais et dépens, adhéré au recours
des recourants 3 et a conclu à l’irrecevabilité, subsidiairement au rejet, du recours
de la recourante 1.
m) A cette date, [...] a encore pris les mêmes conclusions que celles de la prénommée.
n) Par réponse reçue le 18 janvier 2022, les recourants 3 ont conclu à l’irrecevabilité
et, subsidiairement, au rejet du recours déposé par la recourante 1, ainsi qu’à
l’admission du recours des recourants 2.
o) Le 26 janvier 2022, la recourante 1 a déposé des déterminations. Elle a en outre sollicité
la suspension de la présente procédure jusqu’à droit connu sur le recours qu’elle
a déposé contre l’arrêt rendu le 19 novembre 2021 par la Cour d’appel civile
du Tribunal cantonal ayant déclaré son appel irrecevable (cf. CACI 19 novembre 2021/537).
p) Le 27 janvier 2022, les recourants 2 ont déposé une écriture.
C.
La Chambre de céans retient les faits pertinents suivants, sur la base de la décision querellée :
1.
B.________, née le [...], est décédée le [...], à [...].
Selon la déclaration de décès établie le 12 août 2009, plusieurs héritiers
légaux ont été respectivement institués par la défunte en vertu de divers testaments
olographes auxquels des oppositions ont été formées.
Indigente au moment de son décès, ne détenant aucun bien en Suisse, la défunte était
toutefois intéressée à un quart de l’importante succession de son oncle [...], ouverte
en [...].
Les ascendants de la défunte ont eu sept enfants, dont la plupart ont eux-mêmes eu des descendants.
Sur la base d’un certificat d’héritier délivré par les autorités [...]
le 24 mars 2010 – non reconnu par les autorités suisses –, la recourante 1 s’est
vu attribuer, le 20 décembre 2012, avec d’autres héritiers vivants, un droit d’usufruit
perpétuel sur le [...], constituant alors la propriété du Trésor Public [...]. Le
14 mai 2013, l’intéressée et les autres usufruitiers ont requis avec succès le changement
de leur usufruit en un droit de propriété.
2.
Par décision du 2 octobre 2015, la juge de paix a notamment ordonné l’administration
d’office de la succession de feu B.________ en application de l’art. 554 al. 1 ch. 3 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), a nommé Me [...] en qualité d’administratrice
d’office, avec pour mission de conserver les biens successoraux où qu’ils se trouvaient
et d’assurer notamment la représentation de la succession dans l’hoirie de feu [...],
et a fait interdiction à la recourante 1, sous la menace de la peine d’amende prévue
à l’art. 292 CP, d’encaisser ou de disposer de quelque bien que ce soit revenant à
la succession de la défunte ou provenant de celle-ci, ainsi que de se prévaloir du certificat
d’héritier délivré par les autorités [...] en sa faveur.
Le 2 mars 2016, la juge de paix a sommé la recourante 1 de verser le montant encaissé à
la suite de la vente du [...] sur un compte ouvert au nom de la succession.
L’intéressée n’a pas versé le montant en question.
3.
En date du 7 juin 2016, les héritiers présomptifs de la succession de feu B.________ ont signé
un accord, par lequel la recourante 1 s’est notamment engagée, sous la menace de la peine
d’amende de l’art. 292 CP, à transférer, à réception des coordonnées
bancaires qui lui seraient transmises par l’administratrice d’office, mais au plus tard dans
un délai échéant au 31 juillet 2016, l’intégralité des fonds déposés
sur son compte ouvert auprès de la banque [...] SA, à [...], sur un compte ouvert au nom de
la succession.
La juge de paix a pris acte de cet accord pour valoir ordonnance de mesures provisionnelles.
Cet accord n’ayant jamais été exécuté par la recourante 1, Me N.________ l’a
dénoncée pénalement, ce qui a abouti, le 11 mai 2021, à un jugement, par lequel le
Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a, notamment et en substance, condamné
l’intéressée pour insoumission à une décision de l’autorité s’agissant
du non-transfert de l’intégralité des fonds successoraux déposés sur son compte
[...]. Ce jugement fait l’objet d’un appel.
4.
Dans son arrêt du 10 août 2017, la Chambre des recours civile a en particulier retenu que la
compétence successorale de la juge de paix était fondée. Le 22 mars 2018, le Tribunal
fédéral a confirmé cette décision.
5.
Par décision du 26 septembre 2017, la juge de paix a pris acte de la démission de Me [...],
l’a libérée de sa mission d’administratrice officielle de la succession de la défunte
et a nommé Me N.________ (ci-après : l’adminis-trateur) comme administrateur d’office
de cette succession.
6.
Par demande du 23 novembre 2017, déposée auprès de la Chambre patrimoniale cantonale,
l’administrateur a ouvert action en pétition d’hérédité contre la recourante
1. Il a conclu à la restitution, de la part de cette dernière, d’un montant de 1’765’420
fr., au motif qu’elle se serait enrichie sur le compte de la succession en percevant les revenus
locatifs destinés à l’hoirie de feu B.________.
7.
Le 22 janvier 2020, l’administrateur a adressé à la juge de paix son rapport annuel pour
l’année 2019, en indiquant que son activité avait essentiellement été consacrée
à l’établissement d’un avis de droit, à la consultation d’un confrère
[...], à ouvrir une procédure de séquestre à l’encontre de la recourante 1,
à suivre la dénonciation de cette dernière auprès du Ministère public et à
échanger de nombreuses correspondances avec les parties et les autorités. Au vu de l’échec
de la procédure de séquestre, de la situation confuse relative aux biens situés en [...],
de l’absence de coopération des héritiers présomptifs et de l’inexistence
des biens à administrer en Suisse, il s’est en outre posé la question de l’utilité
de la prolongation de cette mesure conservatoire, dès lors que son seul intérêt résidait
dans le maintien de l’action en pétition d’hérédité, suspendue jusqu’à
droit connu sur la désignation des héritiers de feu B.________.
8.
a) Le 19 mai 2020, la recourante 1 a déposé une requête auprès de la juge de paix
et a conclu, avec suite de frais et dépens, à la récusation de l’adminis-trateur
et, subsidiairement, à la révocation de celui-ci de sa fonction d’administrateur officiel
de la succession.
A l’appui de sa requête, elle relève que l’administration officielle de la succession
de la défunte avait été requise en 2015 par les membres de la famille [...], que cette
administration officielle n’avait pris effet que longtemps après son acquisition des biens
successoraux situé en [...] et que la décision du 2 octobre 2015 ordonnant l’administration
d’office ne serait entrée en vigueur qu’à partir de la date de sa notification
à la fin du mois d’octobre 2015, postérieurement à la vente du [...], à [...],
de sorte que la mesure d’administration d’office serait inutile et sans portée. Elle
ajoute que l’action en pétition d’hérédité exercée contre une héritière
désignée par testament et déposée par l’administrateur d’office serait
une mesure insolite et représenterait selon elle un acte constitutif d’une faute de la part
de ce dernier, dont la mission ne saurait être de faire de la procédure en accumulant de vaines
opérations. A cet égard, elle soutient que le virement par ses soins de toute somme en main
de l’administrateur officiel pourrait être considéré comme une forme d’acquiescement
aux prétentions de celui-ci. Elle fait également valoir que l’administrateur d’office
n’a pas pour mission de « mettre la pression » sur une héritière
désignée par testament qui n’a fait que sauvegarder ses droits d’héritière
à l’étranger et qui, avant la désignation d’un administrateur, serait entrée
légitimement en possession des biens de la succession situés en [...], au moyen d’un
certificat d’héritier délivré par les autorités de cet Etat. Elle indique en
outre que les états des biens établis par les administrateurs officiels successifs ne seraient
pas conformes à la réalité des actifs et des passifs successoraux, en particulier lorsqu’ils
mentionnent de supposées créances contre elle-même. La recourante 1 reproche également
à l’administrateur d’avoir déposé une plainte à son encontre pour insoumission
à une décision de l’autorité, conteste la note d’honoraires de l’intéressé
pour la période du 16 janvier 2019 au 22 janvier 2020, considérant qu’elle est injustifiée,
et soutient que les communications effectuées par l’administrateur d’office à l’étranger
paraissent être intervenues en violation des normes sur la protection des données et qu’elles
seraient ainsi constitutives d’une faute grave de la part de dernier.
b) Le 21 décembre 2020, l’administrateur a déposé des déterminations et a conclu,
sous suite de frais, au rejet de toutes les conclusions prises par la recourante 1.
Il a indiqué que le motif formulé par la recourante 1 en lien avec la signature de l’accord
du 7 juin 2016 n’était pas recevable, dès lors que cette convention avait été
conclue devant un magistrat, et que l’intéressée était assistée d’un
avocat et qu’elle n’avait pas tenté de remettre cet accord en cause. A cet égard,
il a relevé que la recourante 1 avait exécuté cette transaction judiciaire et que le rôle
de l’administrateur se serait limité à la gestion conservatoire des avoirs succes-soraux,
ce qui n’aurait représenté que des honoraires très limités. Il a ajouté
que, dans la mesure où les prétentions de l’administrateur n’étaient que provisoires,
l’intéressée faisait selon lui preuve d’une mauvaise foi manifeste lorsqu’elle
alléguait que le versement des fonds de la succession en main de l’administrateur constituait
une forme d’acquiescement à ses prétentions. L’administrateur a en outre relevé
que l’action en pétition d’hérédité déposée par sa prédécesseur
était dans l’intérêt de la succession et a affirmé que sa seule motivation
était de préserver les intérêts de la succession. Il a enfin souligné l’absence
totale de collaboration de la recourante 1 et le fait qu’elle avait essuyé des pertes importantes,
de plusieurs centaines de milliers de francs, sur des placements effectués par des fonds revenant
à la succession, ce qui expliquait par ailleurs qu’aucun montant précis ne ressortait
de l’inventaire.
c) Le même jour, les recourants 3, héritiers présomptifs, ont conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises par la recourante 1.
Ils ont considéré que la volonté de la recourante 1 de s’opposer à tous les
administrateurs dans ce dossier constituait un prétexte pour ne pas fournir les sûretés
nécessaires au maintien de la succession concernée. Ils ont ajouté que l’administrateur
ne faisait qu’exécuter son mandat de manière conforme à sa mission et qu’en
particulier, l’action en pétition d’hérédité sauvegardée par ses
soins, ainsi que la procédure de séquestre entamée par ce dernier ou la plainte pénale
déposée à l’encontre de la recourante 1, entraient dans le cadre des tâches
lui incombant. Ils ont enfin relevé que le comportement de l’intéressée, visant
systématiquement à déposer des recours pour des sujets déjà traités, notamment
à contester l’adminis-trateur dans le but de ne pas en régler les frais, devrait être
considéré comme téméraire.
d) Le 8 février 2021, les recourants 2 ont également déposé des déter-minations
et ont conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions prises par la recourante
1.
Ils ont contesté les accusations formulées à l’égard de l’administrateur
officiel. Selon eux, le fait que la recourante 1 refusait de restituer les biens de la masse successorale,
respectivement qu’elle tentait de revenir sur un engagement dûment ratifié pour valoir
décision, suffisait à démontrer que le maintien de l’administrateur officiel demeurait
indispensable. Ils ont en outre estimé que les actes déployés par l’administrateur
officiel dans le cadre de son mandat, dont certains avaient été rendus nécessaires par
le comportement adopté par l’intéressée, étaient conformes à sa mission
d’administrateur, dès lors qu’ils tendaient à la sauvegarde de l’état
et de la valeur de la masse successorale par une gestion conservatoire jusqu’à droit connu
sur les ayants-droit. Ils ont encore relevé que le rôle de l’administrateur officiel
apparaissait justifié et nécessaire.
e) Le 17 février 2021, [...], héritière présomptive, a conclu, avec suite de frais
et dépens, au rejet des conclusions prises par la recourante 1.
A l’appui de ses déterminations, elle a exposé que l’activité déployée
par l’administrateur relevait du travail ordinaire d’un administrateur officiel, de sorte
que c’était selon elle à juste titre qu’il avait pris les mesures qui s’imposaient
pour préserver le patrimoine successoral, à l’encontre de la recourante 1 qui, depuis
de nombreuses années, engageait tout type de procédure pour empêcher les légitimes
bénéficiaires de pouvoir accéder aux biens de la succession.
f) Le 22 février 2021, [...], héritier présomptif, a conclu au rejet, sous suite de frais
et dépens, de la requête déposée le 19 mai 2020 par la recourante 1.
9.
Le 11 mars 2021, la juge de paix a informé les parties qu’elle étendait d’office
l’instruction de cause à l’examen de la levée de l’administration officielle.
10.
En date du 19 mars 2021, la recourante 1 a déposé des déterminations spontanées,
a maintenu les conclusions figurant dans sa requête du 19 mai 2020 et a conclu au rejet de toutes
les conclusions prises par les autres parties.
11.
Le 21 mai 2021, la juge de paix a tenu une audience, en présence de l’administrateur, de A.M.________
et des conseils des recourants 2 et 3. La recourante 1 ne s’est quant à elle pas présentée,
ni personne en son nom.
A cette occasion, l’administrateur a déclaré qu’une partie des biens de la succession
se trouverait toujours sur les comptes bancaires de la recourante 1, que celle-ci avait reconnu, dans
le cadre de la procédure pénale, être détentrice de certaines liquidités, de
l’ordre de 800’000 fr., et qu’il s’agirait du solde de ce que l’intéressée
aurait perçu à titre de loyers, respectivement de prix de vente du [...], sous déduction
de ses dépenses personnelles ainsi que d’une perte de l’ordre de 350’000 fr.,
ajoutant qu’il y aurait d’autres biens immobiliers de la succes-sion, situés hors de
Suisse, à savoir en [...], en [...], en [...] et en [...]. Il a en outre affirmé que, quand
bien même il n’avait à ce jour aucun bien successoral à gérer, la poursuite
de sa mission d’administrateur officiel apparaissait plus que nécessaire, dans la mesure où
l’un des biens immobiliers mentionnés durant les discussions, dont la défunte avait hérité,
avait été vendu il y avait moins de dix ans pour plusieurs dizaines de millions d’euro
et qu’il y avait lieu d’agir au nom de cette dernière pour récupérer la part
qui lui revenait. L’administrateur a enfin déclaré que le certificat d’héritier
[...] délivré le 24 mars 2010 à la recourante 1 n’avait, en l’état, ni
été annulé ni été modifié, en précisant que des procédures étaient
en cours sur ce point, mais qu’il n’en était pas partie.
Les conseils des autres parties présentes ont en substance indiqué que l’administrateur
officiel devait circonscrire l’actif successoral, dans la mesure permise par son activité,
de sorte qu’il lui appartenait d’agir en [...] afin de reconstituer le patrimoine de la défunte
et d’assurer la conservation des biens de la succession. Ils en outre relevé que des avoirs
d’autres successions, soit celle de [...] et [...], étaient concernés par les procédures
ouvertes par l’administrateur à l’étranger et que d’autres procédures
liées à des droits de restitution, en plus des biens immobiliers, étaient également
pendantes dans les états cités par ce dernier.
Pour le surplus, les comparants ont maintenu leurs conclusions tendant au rejet de la requête de
la recourante 1 et ont contesté l’intégralité des allégations formulées
par l’intéressée à l’encontre de l’administrateur.
Au terme de l’audience, l’instruction a été clôturée et les parties ont
renoncé à plaider.
12.
a) Le 29 juin 2021, l’administrateur a déposé une requête auprès de la juge
de paix. Il a pris les conclusions suivantes :
«
I)
que vous enjoigniez C.________ (route de [...], 1618 [...], dont le conseil est l’avocat Christian
Fisher, [...], [...]) à me remettre, sans délai, tous les actifs de la succession [...] dont
elle serait encore en possession, sur le compte ouvert auprès de la [...], en zlotys, IBAN [...].
Il)
que vous fassiez interdiction, à C.________, de se prévaloir de tout certificat d’héritiers
européen tant que dure l’administration officielle.
III)
que d’une manière générale, vous fassiez interdiction, à C.________, de disposer,
d’utiliser, de prélever, de percevoir, de réclamer ou revendiquer, de quelque façon
que ce soit et à qui que ce soit, des actifs de la succession de [...] tant et aussi longtemps que
durera l’administration officielle.
IV)
que vous soumettiez les injonctions ci-dessus de la menace de la peine d’amende de l’art.
292 CP et d’une amende d’ordre de frs. 400.- pour chaque jour d’inexécution au
sens de l’art. 343 al. 1 let. c CPC. ».
b) Le 28 juillet 2021, [...] a déposé des déterminations, a rejoint les conclusions de
l’administrateur et a sollicité de la juge de paix qu’elle donne suite aux conclusions
de l’administrateur.
c) Par lettre du 4 août 2021, [...] a également adhéré aux conclusions de l’administrateur.
d) Le lendemain, les recourants 2 ont aussi adhéré aux conclusions prises par l’administrateur.
e) Par écriture du 12 août 2021, la recourante 1 s’est déterminée et a conclu
au rejet de toutes les mesures, injonctions et interdictions proposées par l’administrateur.
Elle a notamment allégué que le [...], ainsi que les revenus qu’il avait générés,
ne constituaient pas des actifs de la succession de feu B.________, dès lors que cette dernière
n’avait jamais été propriétaire de cet immeuble, lequel, après avoir appartenu
à [...], avait été la propriété du Trésor Public [...] de 1950 à 2013,
avant de lui être attribué, à elle-même ainsi qu’à d’autres héritiers
du prénommé.
f) Le 13 août 2021, [...] a conclu à l’admission de la requête de l’administrateur.
h) Les recourants 3 ont également adhéré aux conclusions prises par l’administrateur.
En droit
:
I.
Jonction, recevabilité, requête de suspension et pouvoir d’examen
1.
Il y a lieu de joindre les causes en application de l’art. 125 let. c CPC.
2.
2.1
En droit vaudois, l’administration d’office est régie par l’art. 125 al. 1 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), ainsi que par les
art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. L’administration
d’office de la succession constitue une mesure de sûreté de juridiction gracieuse, régie
par l’art. 554 CC. La juridiction gracieuse relevant de la procédure sommaire (art. 248 let.
e CPC), seul le recours limité au droit est recevable contre les décisions relatives à
l’administration d’office (art. 109 al. 3 CDPJ).
Le recours, écrit et motivé, est introduit auprès de l’instance de recours dans
les dix jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification
postérieure de la motivation (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
2.2
En l’espèce, les recours déposés par les recourants ont été formés
en temps utile par des parties qui ont un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a
CPC), de sorte qu’ils sont recevables, sous réserve, concernant la recourante 1, de ce qui
sera exposé ci-dessous (cf. consid. I.2.4, II.1 et II.3
infra
).
2.3
La recourante 1 a sollicité la suspension de la procédure de recours jusqu’à droit
connu sur le sort du recours qu’elle a interjeté contre l’arrêt rendu le 19 novembre
2021 par la Cour d’appel civile.
Dans son arrêt, l’autorité précitée a retenu que les chiffres du dispositif
contestés, à savoir les chiffres VI à IX, portaient sur des mesures conservatoires fondées
sur les art. 551 ss CC, soit des décisions relevant de la juridiction gracieuse, contre lesquelles
seule la voie du recours était ouverte (cf. art. 109 al. 3 CDPJ ; CREC 11 août 2016/320),
et que l’appel devait donc être déclaré irrecevable.
Au regard de ce qui précède, l’incompétence de la Cour d’appel civile est
manifeste, de sorte c’est à juste titre qu’elle a déclaré l’appel de
la recourante 1 irrecevable. Par conséquent, la requête de suspension doit être rejetée.
Par ailleurs, le rejet de cette requête ne saurait léser l’intéressée, dès
lors que l’autorité de céans est compétente pour statuer sur ses conclusions subsidiaires
B1 à B3, à savoir les mêmes que celles qu’elle a prises devant l’autorité
d’appel.
2.4
2.4.1
La recourante 1 a conclu à l’annulation du chiffre I du dispositif de la décision entreprise,
« joignant une supposée procédure en mesures de sûreté à la procédure
concernant la levée de l’administration officielle et la libération de Me N.________
de sa mission d’administrateur d’office de la succession de Mme B.________ » (conclusion
A1).
2.4.2
En l’espèce, cette conclusion est dirigée contre le chiffre I de la décision entreprise,
ordonnant une jonction de causes, telle que prévue à l’art. 125 let. c CPC. La décision
de jonction de causes est une « autre décision » au sens de l’art. 319
let. b CPC, susceptible de recours uniquement en cas de préjudice difficilement réparable
(CREC 30 octobre 2020/253 ; CREC 27 mai 2016/176 ; CREC 18 août 2015/296 ; Jeandin,
Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., Bâle 2019, nn. 15 et 16 ad art. 319 CPC).
La notion de préjudice difficilement réparable telle que consacrée à l’art. 319
let. b ch. 2 CPC est plus large que celle de dommage irréparable de l’art. 93 al. 1 let. a
LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu’elle vise
non seulement un inconvénient de nature juridique, mais aussi les désavan-tages de fait qui
peuvent être de nature financière ou temporelle, pourvu qu’ils soient difficilement réparables,
la notion devant toutefois être interprétée de manière exigeante, voire restrictive,
sous peine d’ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d’instruction, ce
que le législateur a clairement exclu (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; Jeandin, op. cit., n. 22
ad art. 319 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd.,
2010, n. 2485). Il incombe au recourant d’établir que sa situation procédurale serait
rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était
mise en œuvre, étant souligné qu’une simple prolongation de la procédure ou
un accroissement des frais ne suffisent pas (CREC 15 octobre 2020/239 ; CREC 13 décembre
2019/344).
2.4.3
La recourante 1 soutient que la décision de jonction serait de nature à lui causer un préjudice
difficilement réparable, dès lors que « la prise de décision dans la procédure
d’injonction aurait justifié des mesures d’instruction supplé-mentaires qui auraient
été omises », et invoque sur ce point une violation de son droit d’être
entendue. Cela étant, l’intéressée oublie de mentionner que le premier juge a soumis
à toutes les parties – elle y compris – les conclusions figurant dans la requête
déposée le 29 juin 2019 par l’administrateur officiel tendant en substance à ordonner
des injonctions à son égard et leur a fixé un délai pour se déterminer. De plus,
il ressort de la décision querellée que la recourante 1 a, dans ses détermi-nations du
12 août 2021, fait valoir six griefs distincts, tous examinés par la juge de paix (cf. décision,
pp. 16 à 19). Dans ces circonstances, il apparaît que la recourante 1 se livre à une critique
théorique du mode procédural adopté par le premier juge, mais ne développe aucun
argument tendant à établir que sa situation serait rendue notablement plus difficile ou péjorée
si la décision entreprise était mise en œuvre. L’intéressée ne démontre
ainsi pas en quoi la jonction des affaires lui aurait causé un préjudice difficilement réparable.
La conclusion A1 de la recourante 1 doit donc être déclarée irrecevable.
3.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L’autorité
de recours dispose d’un plein pouvoir d’examen s’agissant de la violation du droit
(Jeandin, op. cit, nn. 2 et 3 ad art. 320 CPC ; Spühler, Basler Kommentar, Schweize-rische
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l’autorité
précédente ou du recourant (Spühler, op. cit., n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508 p. 452). S’agissant des faits, toutefois, le pouvoir d’examen
dont dispose l’autorité saisie d’un recours est plus restreint qu’en appel, le
grief de la constatation manifestement inexacte des faits se recoupant avec celui de l’arbitraire
au sens de l’art. 9 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse
du 18 avril 1999 ; RS 101) (Jeandin, op. cit., nn. 4 et 5 ad art. 320 CPC et les références
citées). Le pouvoir d’examen de la Chambre des recours civile est donc limité à
l’arbitraire s’agissant des faits retenus par l’autorité précédente
(TF 4D_30/2017 du 5 décembre 2017 consid. 2.2 et les références citées).
II.
Recours de C.________
1.
Aux pages 7 à 15 de son acte, la recourante 1 développe des « moyens de fait »
et expose un certain nombre de contestations. Elle relève notamment des erreurs relatives à
la succession de la défunte et au déroulement de la procédure devant la juge de paix.
Elle conteste en outre les arguments des autres parties relevés par l’autorité de première
instance dans sa décision et confirme les moyens qu’elle a exposés devant cette autorité.
Elle considère que l’état de fait retenu par le premier juge serait donc insuffisant,
grossièrement faux et, partant, arbitraire. La recourante 1 relève en substance que les parts
de biens immobiliers et de revenus de ces biens, ainsi que le produit de la vente du [...], ne seraient
pas des biens de la succession, parce qu’ils appartenaient au Trésor Public [...] lors du
décès de cette dernière et qu’ils lui ont été cédés ensuite.
Ainsi, selon elle, les biens concernés lui appartiendraient, si bien qu’aucune injonction
ne pouvait être ordonnée à son égard par la juge de paix.
En l’espèce, la recourante se contente pour l’essentiel d’opposer à la décision
entreprise sa propre version des faits, sans réellement démontrer en quoi les constats opérés
par le premier juge seraient arbitraires et, surtout, en quoi le résultat auquel il est parvenu
sur la base de ces faits le serait également. Ce faisant, elle développe une argumentation
appellatoire, qui doit être déclarée irrecevable, dès lors que le recours est en
l’occurrence limité au droit et, s’agissant des faits, à l’arbitraire (cf.
art. 109 al. 3 CDPJ et 320 let. b CPC). Pour le surplus, quelques éléments de détails,
sans incidence sur l’issue du procès, ont été rectifiés dans l’état
de fait.
2.
2.1
La recourante 1 invoque l’incompétence à raison de la matière, du lieu et de la
valeur litigieuse de la juge de paix pour ordonner les mesures de sûreté, à savoir les
injonctions contestées par l’intéressée (recours, pp. 15-20). Elle soutient notamment
que les art. 551 ss CC ne prévoiraient pas une procédure d’injonction susceptible de
déroger à l’art. 335 al. 2 CPC, selon lequel « les décision portant sur
le versement d’une somme ou la fourniture de suretés sont exécutées selon les dispositions
de la LP [(loi fédérale sur la poursuite pour dette et la faillite du 11 avril 1889 ;
RS 281.1)] ». La recourante 1 conteste en outre le fait que l’art. 124 al. 2 CDPJ permettrait
de fonder la compétence à raison de la matière de la juge de paix pour les mesures de
sûreté précitées. Elle développe ensuite à nouveau une longue argumentation
en lien avec les faits de la cause et paraît faire part de sa propre version, ainsi que de sa propre
interprétation de dispositions légales en la matière.
2.2
L’art. 5 al. 1 ch. 6 à 12 CDPJ prévoit que sont notamment dans la compétence du
juge de paix les décisions et mesures suivantes :
-
prendre les mesures nécessaires pour assurer la dévolution d’une succession, en tant
qu’une autre autorité n’est pas désignée (art. 551 CC) (chiffre 6) ;
-
apposer et lever les scellés (art. 552 CC) (chiffre 7) ;
-
ordonner l’inventaire conservatoire de la succession dans les cas prévus par le droit fédéral
et la présente loi (art. 553 CC) (chiffre 8) ;
-
ordonner et surveiller l’administration d’office de la succession (art. 554 CC) (chiffre
9) ;
-
pourvoir à la sommation publiée en cas d’appel aux héritiers (art. 555 CC) (chiffre
10) ;
-
recevoir, rechercher et ouvrir les testaments et pactes successoraux, ainsi que les contrats de mariage
portant effet aux décès lorsque la loi le prévoit (art. 556 et 557 CC) ainsi que communiquer
leur contenu aux ayants droit après décès (art. 558 CC) (chiffre 11) ;
-
délivrer le certificat d’héritier (art. 559 CC) (chiffre 12).
Selon l’art. 124 CDPJ, dès que le juge de paix a connaissance d’un décès,
il procède notamment à la recherche des biens (al. 1) ; il prend les mesures civiles conservatoires
nécessaires (al. 2).
L’art. 125 al. 1 CDPJ prévoit que l’administrateur d’office est nommé, surveillé
et, le cas échéant, révoqué par le juge de paix.
2.3
En l’espèce, l’autorité de céans a confirmé la compétence à
raison du lieu de la juge de paix dans le cadre de la présente procédure dans son arrêt
du 10 août 2017. Le Tribunal fédéral a confirmé cette décision en date
du 22 mars 2018. Quoi qu’en dise la recourante 1, il n’y a donc pas lieu de revenir sur cette
question.
Quant à la compétence à raison de la matière du premier juge, elle repose sur les
art. 5, 124 al. 2 et 125 al. 1 CDPJ, qui prévoient qu’indépendamment de la valeur litigieuse,
le juge de paix est compétent pour, notamment, prendre les mesures nécessaires pour assurer
la dévolution de la succession, procéder à la recherche des biens, prendre les mesures
civiles conservatoires, ordonner l’adminis-tration d’office de la succession et assurer celle-ci.
L’argumentation de la recourante 1 est sur ce point infondée, dès lors que celle-ci paraît
plutôt contester la validité ou la pertinence des mesures en question que de discuter de la
question de savoir quelle autorité a, en Suisse, la compétence pour les ordonner. On précise
que les injonctions prises à l’encontre de l’intéressée constituent des mesures
civiles conservatoires au sens de l’art. 124 al. 2 CDPJ et entrent ainsi bel et bien dans la compétence
de la juge de paix.
3.
3.1
La recourante 1 objecte que les injonctions sont supposées se rapporter à des actifs de la
succession. Or, selon elle, les biens qu’elle détient ne seraient pas des biens successoraux
(recours, pp. 20-21). La recourante 1 plaide le fond du litige, soit la question de savoir quels biens
doivent être, ou non, pris en compte dans la masse successorale. Or, la décision querellée
ne traite pas de ce sujet, mais de celui-ci de savoir, d’une part, si la succession doit être
gérée par un administrateur officiel et, d’autre part, si des mesures de sûreté
doivent être ordonnées afin d’assurer le bon déroulement de la succession, en particulier
de s’assurer que tous les biens figurent dans l’inventaire successoral. Le moyen de la recourante
1 est donc infondé.
3.2
Aux pages 22 à 26 de son recours, la recourante
1 plaide sa cause de manière libre. En substance, elle semble soutenir, successivement, qu’elle
avait la qualité pour requérir la révocation de l’administrateur officiel, que les
motifs invoqués à l’appui de sa requête étaient pertinents, que les avoirs
convoités par l’adminis-trateur ne seraient pas des actifs successoraux, que ce dernier n’aurait
rien géré et que le maintien de l’administration officielle engendrerait, comme l’a
retenu la juge de paix, des frais inutiles. Elle conteste en outre à nouveau certains éléments
de fait et répète que les injonctions prises à son égard ne seraient pas valables,
qu’elle serait la seule héritière et que ses droits primeraient ceux des autres héritiers.
Là encore, la recourante 1 plaide le fond du litige, comme la question de savoir si les biens qu’elle
détient font parties, ou non, de l’actifs successoral, et fait valoir sa propre version et
interprétation des faits de la cause. A cet égard, le moyen, de nature pour l’essentiel
appellatoire, doit être déclaré irrecevable, dès lors que le recours est en l’espèce
limité au droit. Par ailleurs, l’intéressée ne fait valoir aucun d’argument
juridique et se limite à se livrer à des critiques générales de la décision
entreprise, sans expliquer de manière structurée et compréhensible les raisons pour lesquelles
certains passages de la décision seraient erronés. Ainsi, le chapitre du mémoire de recours
précité ne répond pas aux exigences de motivation prévues à l’art. 321
al. 1 CPC et doit donc également être déclaré irrecevable pour ce motif (cf. ATF
141 III 569 consid. 2.3.3 ; TF 5A_247/2013 du 15 octobre 2013 consid. 3.3).
4.
4.1
La recourante 1 fait valoir que les ordres de transférer des fonds sur un compte bancaire de la
justice de paix, d’interdire de se prévaloir d’un certificat d’héritier européen
et d’interdire de disposer, et notamment de percevoir ou re-vendiquer des actifs, ne relèveraient
pas de la juridiction gracieuse au sens de l’art. 148 let. e CPC. Elle ajoute que ces mesures
ne figureraient pas à l’art. 249 al. 1 let. c CPC, que ce serait « seulement pour
les dispositions lui faisant suite que l’art. 111 CDPJ mentionne qu’il est statué
conformément aux art. 104 à 109 » et que les injonctions ordonnées par le premier
juge n’y seraient pas indiquées (recours, pp. 21-22).
4.2
4.2.1
Les mesures de sûreté, dont l’administration d’office d’une succession, sont
des actes de la juridiction gracieuse. Les décisions y relatives sont des décisions de droit
fédéral (TF 5A_599/2016 du 21 novembre 2016 consid. 3.1.2 ; TF 5A_723/2012 du 21
novembre 2012 consid. 5.3.3). Ainsi, compte tenu du renvoi de l’art. 111 CDPJ, les art. 104 à
109 CDPJ sont applicables dans ce cadre, de sorte que le CPC trouve également application, à
titre supplétif. La procédure sommaire est applicable (art. 248 let. e CPC).
4.2.2
Les mesures de sûreté prévues par les art. 551 à 559 CC ont pour but d’assurer
la dévolution de l’hérédité et tendent, en substance, à garantir le transfert
intégral de la succession aux héritiers en empêchant que des biens ne disparaissent ou
ne soient détournés, ainsi qu’à permettre d’identifier les héritiers
avec la plus grande certitude. Il s’agit de mesures que l’autorité compétente doit
ordonner d’office chaque fois que la loi le prévoit ou que cela lui paraît nécessaire ;
elles ont dans ce sens un caractère impératif, soustrait aussi bien à la volonté
du défunt qu’à celle des héritiers (Steinauer, Le droit des successions, 2
e
éd., Berne 2015, nn. 861 ss). L’administration d’office de la succession (art. 554 et
555 CC) est une mesure de sûreté (art. 551 ss CC) ayant pour but la conservation des biens
successoraux (ATF 54 II 197 consid. 1 et les arrêts cités).
4.2.3
Les art. 552 à 559 CC régissent les mesures de sûreté les plus importantes. L’autorité
compétente peut cependant prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire. Elle ne
peut par contre le faire que si elle se trouve dans un cas où son intervention est prévue par
le droit fédéral ou par le droit cantonal réservé par le CC. Parmi les autres mesures
possibles, on peut par exemple penser à la consignation en main de la justice d’un objet prétendument
dépendant de la succession, à la mise en sécurité d’objets de valeur, à
la liquidation d’objets périssables, ou encore à l’interdiction faite à des
tiers d’aliéner des biens en leur possession mais ayant probablement appartenus au défunt
(Steinauer, op. cit., n. 863 et les références citées).
4.2.4
Les art. 34 ss CDPJ complètent notamment, devant les autorités judiciaires vaudoises, les dispositions
du CPC pour les affaires civiles gracieuses confiées par le droit fédéral à un juge.
Selon l’art. 45 al. 1 CDPJ, le juge de paix est le tribunal de l’exécution forcée
des prestations ne relevant pas de la LP.
4.3
En l’occurrence, contrairement à ce que prétend la recourante 1, les mesures de sûreté
prises par la juge de paix relèvent bel et bien de la juridiction gracieuse et pouvaient être
ordonnées par celle-ci. L’argumentation opérée à cet égard par le premier
juge doit en effet être suivie.
Tout d’abord, les mesures conservatoires, à l’instar de l’administration d’office
d’une succession, relèvent, selon la jurisprudence précitée, de la juridiction gracieuse
et sont de droit fédéral, de sorte que les mesures prisent dans ce cadre pour la sauvegarde
du patrimoine de la succession le sont également. Par ailleurs, outre les mesures de sûreté
prévues aux art. 551 ss CC, le juge de paix est habilité à prendre toutes autres mesures
qu’il jugerait nécessaire, comme par exemple la mise en sûreté d’objets de
valeur, s’il se trouve, comme dans le cas d’espèce, dans un cas où son intervention
est prévue par le droit fédéral ou par le droit cantonal réservé par le CC.
Ensuite, selon l’art. 45 al. 1 CDPJ, le juge de paix est le tribunal de l’exécution
forcée des prestations ne relevant pas de LP. En outre, dans la mesure où tant la loi précitée
que le CC ne contiennent pas d’autres dispositions particulières s’agissant de l’exécution
forcée des mesures de sûreté telles qu’ordonnées dans la décision querellée,
il y a lieu de se référer, à titre supplétif, aux dispositions topiques du CPC. Or,
aux termes de l’art. 267 CPC, qui prévoit que le tribunal qui a ordonné les mesures provisionnelles
prend également les dispositions d’exécution qui s’imposent, et l’art. 269
let. b CPC, qui réserve les dispositions du CC concernant les mesures de sûreté en matière
de succession, et dès lors que celui-ci ne prévoit pas de dispositions en matière d’exécution
forcée sur ce point, il y a lieu d’admettre que le juge de paix est également, sur la
base de ces dispositions légales, compétent pour prendre les mesures d’exécution
forcées telles qu’ordonnées en l’occurrence. A cela s’ajoute que, selon la
doctrine, l’art. 267 CPC est une norme attributive de compétence qui permet au tribunal ayant
prononcé les mesures provisionnelles de les assortir d’office, comme dans le cas d’espèce,
des mesures d’exécution jugées nécessaires, comme la menace de la peine d’amende
au sens de l’art. 343 al. 1 CPC (cf. Bohnet, Commentaire romand, op. cit., nn. 2 et 3 ad art. 267
CPC ; Jeandin, op. cit., nn. 1 ss ad art. 343 CPC).
Sur le fond, il y a lieu de considérer, selon l’état de fait retenu sans arbitraire par
la juge de paix, que les circonstances de la présente succession ne sont pas clairement définies,
que ce soit au sujet de l’identité des héritiers ou des biens composant la succession.
En outre, et malgré ce que fait valoir la recourante 1, celle-ci paraît en l’état
susceptible de porter atteinte au patrimoine de la succession, dès lors qu’elle semble détenir
des biens de l’actif successoral, qu’elle en aurait notamment dépensé une partie
et qu’elle aurait également perdu des fonds dans des investissements. Par conséquent,
il se justifie de prendre des mesures afin de sauvegarder les intérêts de la succession. La
mesure consistant à enjoindre la recourante 1 de remettre à l’administrateur tous les
biens de la succession en possession de cette dernière apparaît à cet égard pertinente
et propre à atteindre le but recherché, à savoir la sauvegarde de la masse successorale.
Il en va de même de l’interdiction de se prévaloir du certificat d’héritier
européen. Une telle interdiction empêchera en effet l’intéressée d’entrer
en possession d’autres biens de la succession, puisqu’en main de celle-ci, l’actif
successoral apparaît compromis. Quant à la mesure tendant à ce qu’interdiction soit
faite à la recourante 1 de disposer, d’utiliser, de prélever, de percevoir, de réclamer
ou de revendiquer des actifs de la succession, elle vise le même but que les précédentes
et paraît également adéquate. Enfin, le fait d’assortir, sur la base de l’art.
343 al. 1 let. a et b CPC, les deux dernières mesures de la menace de la peine d’une amende
selon l’art. 292 CP et la peine d’une amende d’ordre de 5’000 fr., ne prête
pas non plus le flanc à la critique.
Au regard des éléments qui précèdent, c’est à juste titre que le premier
juge a ordonné les mesures de sûreté figurant dans la décision entreprise et qu’il
a assorti les deux dernières d’amendes.
5.
5.1
La recourante 1 conteste la quotité des frais judiciaires, fixée à 6’000 fr. par
le premier juge. Elle estime qu’il n’y aurait pas lieu de tenir compte de la valeur litigieuse
pour calculer les frais, mais qu’il conviendrait de se baser sur l’actif de la succession,
qui serait nul selon elle.
La recourante 1 conteste l’allocation d’une somme de 6’000 fr. à titre de dépens
à l’administrateur. Elle considère que celui-ci n’aurait pas droit à des dépens,
dès lors il n’était pas assisté d’un mandataire professionnel. Elle fait en
outre valoir que l’administrateur, intimé à la procédure, n’aurait pas obtenu
gain de cause, dans la mesure où il a été libéré de sa mission et où, de
toute manière, il appartiendrait à la succession, et non à un héritier, d’assumer
le travail effectué par l’administrateur.
La recourante 1 conteste l’allocation de dépens aux autres parties. Elle soutient qu’elle
n’aurait pas dirigé sa requête contre ces dernières, qui seraient parties intervenantes
au procès, mais contre l’administrateur uniquement. Elle ajoute que celui-ci a été
libéré de sa mission, alors que les intimés ont exigé son maintien, de sorte qu’il
serait arbitraire de soutenir qu’elle aurait succombé face à eux.
5.2
5.2.1
Les frais – à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) –
sont mis à la charge de la partie succombante ; la partie succombante est le demandeur lorsque
le tribunal n’entre pas en matière et en cas de désistement d’action ; elle
est le défendeur en cas d’acquiescement (art. 106 al. 1 CPC). Les cantons fixent le tarif
(art. 96 CPC).
De manière générale, dans le cadre d’une procédure gracieuse, une autorité
ou un organe de l’Etat intervient, mais il n’y a souvent qu’une seule partie, à
savoir le particulier qui sollicite un acte de l’autorité. Cependant, dans certaines circonstances,
il peut arriver qu’une procédure gracieuse comprenne deux ou plusieurs parties, lesquelles
ne sont au demeurant pas nécessairement opposées les unes aux autres (ATF 136 III 178 consid.
5.2). Tel est le cas lorsque, concerné par la décision de la juridiction gracieuse, un tiers
l’entreprend (ATF 136 III 178 consid. 5.2) ou lorsqu’il verrait ses droits subjectifs touchés
par l’admission d’un moyen de droit exercé contre cette décision. La procédure
continue cependant à être formellement menée comme une procédure de juridiction gracieuse
(ATF 136 III 178 consid. 5.2) ; la répartition des frais s’effectue selon la règle
générale prévue à l’art. 106 CPC : la partie qui succombe doit ainsi les
supporter (TF 5A_1035/2019 du 12 mars 2020 consid. 6.1.2.1). La notion de partie au sens des art. 106
ss CPC doit d’ailleurs être comprise de manière large ; partant, cette qualité
doit être reconnue à toute per-sonne légitimée à agir, même seulement sur
un point particulier. L’allocation de dépens à des personnes intervenues à la procédure
gracieuse et qui ont obtenu gain de cause sur leurs conclusions n’est pas insoutenable (TF
5A_723/2012 du 21 novembre 2012 consid. 5.3.4 et 5.3.5).
5.2.2
L’émolument forfaitaire de conciliation et de décision est fixé en fonction de la
valeur litigieuse, de la nature, de l’ampleur et de la difficulté de la cause (art. 4 al.
1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5). Lorsqu’une
cause impose un travail particulièrement important, le juge peut augmenter l’émolument
forfaitaire de conciliation et de décision sans dépasser le triple du maximum prévu (art.
6 al. 1 TFJC).
Pour l’ordonnance, la nomination, la surveillance, la libération ou la révocation d’un
administrateur d’office, la partie requérante paie, le cas échéant la succession
si l’administration officielle est ordonnée d’office, suivant l’actif successoral
supputé, un émolument de 1 fr. par tranche ou fraction de 1’000 fr., mais 500 fr. au
moins et 2’000 fr. au plus (art. 43 al. 5 TFJC).
5.3
5.3.1
S’agissant de l’émolument de décision, le premier juge a arrêté les frais
précité en raison de l’importance de la masse successorale et de la complexité de
la cause. Il a ainsi appliqué, d’une part, l’art. 43 al. 5 TFJC et, d’autre part,
l’art. 6 al. 1 TFJC.
En l’espèce, la masse successorale n’a certes pas pu être établie. Cela étant,
on ne saurait considérer que celle-ci serait nulle. Il apparaît au contraire, au vu des diverses
écritures déposées par les parties, que les actifs de la succession sont très importants.
Ainsi, il se justifie, comme l’a fait le premier juge, de fixer le montant de l’émolument
selon le maximum légal, à savoir au tarif de 2’000 francs. De plus, la cause est effectivement
complexe, tant en fait qu’en droit, et a nécessité un travail important de la part de
l’autorité de première instance, de sorte que l’application de l’art. 6 al.
1 TFJC, et, partant, la majoration de l’émolument à 6’000 fr., soit le triple
du montant de 2’000 fr., est admissible. Ainsi, le montant des frais arrêté par la juge
de paix est conforme aux dispositions légales applicables en la matière. Le moyen de la recourante
1 est donc infondé.
5.3.2
S’agissant de l’allocation de dépens à l’administrateur, il y a lieu de préciser
que celui-ci doit être rémunéré pour son travail par la succession (art. 125
al. 1 CDPJ).
En l’occurrence, en sa qualité d’héritière présumée de la succession,
la recourante 1 a déposé une requête tendant à la récusation, respectivement
à la révocation de l’administrateur. Ainsi, ce n’est pas la succession dans son
entier qui a requis la démission de ses fonctions de l’administrateur, mais seulement l’intéressée.
Par ailleurs, celle-ci n’a obtenu ni la récusation ni la révocation de l’administrateur.
Elle a par conséquent succombé sur l’ensemble de ses conclusions, au contraire de l’intéressé,
qui a pour sa part conclu au rejet des conclusions de la requérante. La recourante 1 s’est
de surcroît opposée en vain aux autres mesures de sûreté figurant dans la requête
de l’administrateur, sous réserve de l’amende journalière au sens de l’art.
343 al. 1 let. c CPC. Sous l’angle de l’art. 106 CPC, l’intéressée doit dont
être considérée comme étant la partie succombante et donc supporter l’entier
des frais judiciaires. L’administrateur a certes été libéré de sa mission.
Cependant, cela ne résulte pas de la requête de la recourante 1, mais du premier juge lui-même,
qui a décidé d’étendre d’office l’instruction de la cause à la
question du maintien ou de la levée de la mesure de l’administration officielle et qui a levé
celle-ci car elle n’avait en l’état plus aucune utilité. Dans ces conditions, quand
bien même l’administrateur a été relevé de sa mission, l’intéressée
demeure la partie succombante. Par ailleurs, il n’appartient pas aux autres héritiers présomptifs,
qui se sont tous opposés aux conclusions de la recourante 1, de supporter le travail effectué
par l’administrateur afin de résister aux conclusions visant à sa récusation, voire
à sa destitution. Or, l’administrateur a droit à une rémunération. Dans ces
conditions, c’est à juste titre que le premier juge a décidé d’allouer des
dépens – ou si l’on préfère un défraiement – à l’administrateur
et de les faire supporter par la recourante 1. Celle-ci a enfin occasionné, par ces nombreuses requêtes,
un surplus de travail de la part celui-ci. Le moyen est donc infondé.
5.3.3
Pour le reste, l’allocation de dépens de la part de la recourante 1 aux autres parties est
justifiée. Comme on l’a vu, celle-ci a succombé sur l’ensemble de ses conclusions,
et ce quand bien même l’administrateur a été relevé de sa mission. Les autres
parties se sont quant à elles opposées aux conclusions de la recourante et ont adhéré
à celles contenues dans la requête de l’administrateur. Ainsi, il apparaît que l’intéressée
a succombé entièrement et qu’elle doit donc également leur verser des dépens.
Par ailleurs, dans la mesure où la mission de l’administrateur consistait en particulier à
sauvegarder les biens de la succession dans l’intérêt des autres parties, on relève
que les conclusions de la recourante 1 visaient indirectement ces dernières, qui avaient donc un
intérêt légitime à s’opposer à ses conclusions. Par conséquent, c’est
également à juste titre que le premier juge a considéré qu’il y avait lieu
de condamner l’intéressée à verser des dépens aux autres parties. Le montant
des dépens est par ailleurs conforme aux art. 3 et 9 TDC (tarif des dépens en matière
civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).
6.
En définitive, le recours doit être rejeté.
III.
Recours de [...] et [...]
1.
1.1
Les recourants, qui contestent la levée de la mesure de l’administration officielle, invoquent
une violation de l’art. 554 CC. Ils font valoir que les conditions permettant la mise en œuvre
de cette mesure seraient réalisées, de sorte qu’elle devrait être maintenue. A cet
égard, ils relèvent que le premier juge a constaté qu’un doute général
subsistait sur le cercle des héritiers et sur la détermination des biens de la succession.
1.2
Selon l’art. 554 al. 1 CC, l’autorité ordonne l’administration d’office
de la succession en cas d’absence prolongée d’un héritier qui n’a pas laissé
de fondé de pouvoirs, si cette mesure est commandée par l’intérêt de l’absent
(ch. 1), lorsqu’aucun de ceux qui prétendent à la succession ne peut apporter une preuve
suffisante de ses droits ou s’il est incertain qu’il y ait un héritier (ch. 2), lorsque
tous les héritiers du défunt ne sont pas connus (ch. 3) et dans les autres cas prévus
par la loi (ch. 4).
L’administration d’office a pour but de conserver l’état et la valeur de la succession
et vise à sauvegarder les droits des héritiers (Meier/Reymond-Eniaeva, Commentaire romand,
Code civil II, Bâle 2016, n. 2 ad art. 554 CC). La situation de l’administrateur officiel
est la même que celle de l’exécuteur testamentaire et celui-ci dispose de pouvoirs externes
en principe illimités (Piotet, Droit successoral, Traité de droit privé suisse, tome IV,
Fribourg 1975, p. 629). La mission de l’administrateur officiel doit cesser avec la situation qui
en est la cause (Piotet, op. cit., p. 628). L’administration d’office prévue par l’art.
554 CC sous le chapitre intitulé « des mesures de sûreté » vise uniquement
à assurer la conservation et la gestion des biens de la succession, sans préjuger la question
de l’existence des droits que les parties intéressées pourraient avoir sur ces biens
(CREC 5 juillet 2018/204 consid. 2.1.2).
L’art. 554 al. 1 ch. 4 CC n’est pas une réserve en faveur du droit cantonal, mais renvoie
exclusivement aux autres règles de droit fédéral qui prévoient l’administration
d’office de la succession, à savoir les art. 490 al. 3, 556 al. 3, 598 et 604 al. 3 CC (Steinauer,
op. cit., n. 875 et les références citées ; Karrer/Vogt/Leu, Basler Kommentar, ZGB
II, 6
e
éd., Bâle 2019, n. 17 ad art. 554 CC). Dans cette dernière hypothèse, l’administration
d’office de la succession peut être ordonnée, sans que les conditions des art. 554 al.
1 ch. 1 à 3 CC soient remplies. Cette solution sera choisie à titre de mesure de sûreté
pour tout ou partie de la succession chaque fois que la gestion par les héritiers légaux présente
un risque particulier pour les héritiers institués (Steinauer, op. cit., n. 888 ; Karrer/Vogt/Leu,
op. cit., n. 28 ad art. 556 CC ; Schuler-Buche, L’exécuteur testamentaire,
l’administrateur officiel et le liquidateur officiel : étude et comparaison, Lausanne
2003, p. 25). Lorsque le défunt a désigné un exécuteur testamentaire, celui-ci assume
en général la gestion de la succession, mais l’autorité doit ordonner l’administration
d’office lorsque la gestion provisoire par l’exécuteur testamentaire présente des
risques pour la délivrance des biens aux héritiers (TF 5A_841/2013 du 18 février 2014
consid. 5.1 et 6.3.1 ; TF 5A_502/2008 du 4 mars 2009 consid. 2 ; TF 5P.352/2006 du 19
février 2007 consid. 4).
L’administration d’office peut également être prononcée lorsque la qualité
des héritiers institués est contestée par les autres prétendants à la succession
(art. 559 al. 1 CC ; Steinauer, op. cit., n. 895 ; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 51 ad
art. 559 CC ; Schuler-Buche, op. cit., p. 25 ; TF 5A_841/2013 du 18 février 2014 consid.
6.3.1).
La doctrine est unanime pour considérer que l’art. 554 al. 1 ch. 3 CC s’applique également
lorsque le
de cujus
a disposé à cause de mort de l’ensemble de sa succession, mais qu’il existe des
héritiers légaux qui pourraient éventuellement contester la validité de ces dispositions
à cause de mort (Steinauer, op. cit., n. 874 ; Karrer/Vogt/Leu, op. cit., n. 13 ad
art. 554 CC ; Schuler-Buche, op. cit., p. 23).
1.3
En l’espèce, l’autorité de première instance a retenu que les conditions prévues
à l’art. 554 al. 1 ch. 2 et 3 CC paraissaient réalisées. Il a toutefois levé
cette mesure en considérant qu’à défaut d’être en possession de biens
successoraux à administrer, la poursuite de la mission dévolue à l’administrateur
d’office, à savoir la conservation et la gestion des biens de la succession, était dénuée
de sens et sans objet.
Cette opinion ne peut pas être suivie. L’administration d’office vise en effet à
sauvegarder les droits des héritiers et suppose, dans le cadre d’une saine administration,
d’intenter les actions civiles nécessaires, à savoir en l’espèce le dépôt
d’une action en pétition d’hérédité, et de prendre toutes les mesures
utiles permettant le recouvrement des actifs de la succession. En d’autres termes, la mise en œuvre
d’une administration d’office ne dépend pas exclusivement, comme l’a retenu le
premier juge, de la possession par l’administrateur officiel de biens successoraux à administrer,
sinon la loi n’aurait pas conféré à celui-ci des pouvoirs externes illimités.
Dans ce contexte, l’administrateur juge la poursuite de sa mission « plus nécessaire
que jamais ». De plus, les motifs ayant abouti à la nomination d’un administrateur
officiel, qui remonte au mois d’octobre 2015 (cf. consid. C.2
supra
),
sont toujours d’actualité, la recourante 1 n’ayant en effet toujours pas, malgré
les nombreuses requêtes en ce sens, fait le nécessaire pour remettre les biens de la succession
dont elle est en possession à l’administrateur, à savoir les produits de la location,
puis de la vente du [...]. Or, la mission de l’administrateur doit cesser avec la situation qui
en est la cause (Piotet, op. cit., p. 628). Ainsi, dans la mesure où la situation est aujourd’hui
inchangée, il ne se justifie pas de lever l’administration d’office de la succession.
Il s’ensuit que le moyen des recourants 3 est fondé et que l’administration d’office
de la succession doit en l’espèce être maintenue.
2.
2.1
La recourants 3, qui invoquent également une violation de l’art. 551 CC, considèrent
que l’octroi d’un délai de six mois à la recourante 1 pour procéder au versement
des fonds litigieux ne serait pas compatible avec la nature et la mesure de sûreté. Ils exposent
que cette mesure, destinée à assurer la conservation des biens, devraient être exécutée
sans délai afin d’en garantir l’efficacité, que, malgré les multiples demandes
de restituer les fonds, l’intéressée continuerait à les utiliser à son profit
et que celle-ci aurait déjà subi des pertes importantes sur des biens de la succession.
2.2
Selon l’art. 551 CC, l’autorité compétente est tenue de prendre d’office
les mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l’hérédité (al.
1). Ces mesures sont notamment, dans les cas prévus par la loi, l’apposition des scellés,
l’inventaire, l’administration d’office et l’ouverture des testaments (al. 2).
Les mesures de sûreté au sens de l’art. 551 CC sont prises dans le cadre d’une
procédure gracieuse destinée uniquement à assurer la dévolution, et non à trancher
des conflits entre ayants droits (TF 5A_763/2013 du 18 mars 2013 consid. 5.1 ; Piotet, op. cit.,
p. 623). Elles ont pour but la conservation des biens successoraux (ATF 54 II 197 consid. 1). Elles doivent
être ordonnées sans délai, c’est-à-dire le plus rapidement possible, et d’office,
sauf lorsque la loi prévoit qu’elles doivent être demandées par un héritier
(Schuler-Buche, op. cit., p. 20).
2.3
En l’espèce, l’administrateur a indiqué que la recouante 1 avait essuyé des
pertes importantes, soit plusieurs centaines de milliers de francs, en effectuant des placements avec
des fonds revenant à la succession. Il a également relevé que des fonds appartenant à
la succession avaient servi à assumer les frais d’écolage du fils de l’intéressée.
Dans ces circonstances, il apparait que la sauvegarde des biens de la succession est compromise. Par
ailleurs, la recourante 1 fait obstruction aux diverses demandes et injonctions en ce sens depuis plusieurs
années. Elle continue en outre à les contester, en soutenant qu’elles ne seraient pas
valables ou illégales. Ainsi, la fixation d’un délai de six mois à l’intéressée
pour remettre, dès décision définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession
dont elle est en possession, paraît excessif. Vu le but et la nature des mesures en question, celles-ci
doivent en effet être ordonnées et exécutées sans délai. Il convient donc de
fixer le délai à un mois.
3.
Les recourants 3 ont sollicité de l’autorité de céans qu’elle requiert la
production d’une demande d’entraide judiciaire formée par un Parquet régional de
[...] le 11 octobre 2019. La Chambre des recours civile n’est pas une autorité d’appel
et statue en l’état du dossier, les allégations de faits nouveaux et les preuves nouvelles
étant irrecevables (art. 326 al. 1 CPC). Ainsi, la conclusion prise par les recourants 3 à
cet égard doit être rejetée.
4.
En définitive, le recours des recourants 3 doit être partiellement admis.
IV.
Recours de R.________, A.Z.________
et B.Z.________
1.
Les recourants 2 invoquent une violation de l’art. 554 CC et contestent la levée de la mesure
de l’administration officielle. Ils exposent de nombreux griefs à cet égard et sollicitent
le maintien de cette mesure. L’autorité de céans a examiné cette question dans le
cadre du recours des recourants 3 et a ordonné le maintien de la mesure précitée. Le recours
doit donc être admis sur ce point, sans qu’il y ait lieu d’examiner les moyens formulés
par les recourants 2.
2.
Les recourants 2 ont conclu au maintien de Me N.________ en qualité d’administrateur officiel
de la succession.
Le premier juge a retenu que l’administrateur avait géré la succession de manière
conforme à l’esprit de la loi et que toutes les démarches entreprises par ses soins avaient
été rendues nécessaires et opportunes en vue de lui permettre de mener à bien sa
mission. Il a ajouté que les mesures prises par l’intéressé avaient pour finalité
la sauvegarde des intérêts de l’ensemble des héritiers, de sorte que ses actes étaient
pleinement justifiés et entraient dans le cadre légitime de sa mission.
Il convient en l’occurrence de confirmer l’appréciation de la juge de paix sur ce point.
Il n’y a en effet aucun élément au dossier qui permettrait de considérer que l’administrateur
n’aurait pas accompli sa mission de manière conforme à la loi. L’intéressé
a certes, comme l’a relevé l’autorité de première instance, excédé
sa mission en participant à des procédures divisant les héritiers en [...]. Cela ne permet
cependant pas de retenir qu’il ne serait pas apte à continuer d’exercer son mandat d’administrateur
officiel. Partant, il y a lieu de confirmer Me N.________ dans cette fonction.
3.
Les recourants 2 ont conclu à ce qu’il soit ordonné à la recourante 1 de remettre,
dans un délai de vingt jours, dès décision définitive et exécutoire, tous les
actifs de la succession dont elle est en possession sur le compte bancaire de la Justice de paix du district
de Lausanne. Dans le cadre de l’examen du recours des recourants 3, l’autorité de céans
a considéré qu’un délai de trente jours était à cet égard suffisant.
En l’espèce, les recourants 2 n’exposent aucun argument indiquant qu’un délai
de vingt jours serait plus approprié qu’un délai de trente jours. De plus, la différence
entre le délai requis et le délai fixé est faible et ne portera donc pas à conséquence.
Ainsi, la conclusion des recourants 2 ne sera pas suivie.
4.
4.1
Les recourants 2 estiment que les mesures ordonnées par la juge de paix ne seraient pas aptes à
atteindre le but recherché, à savoir la sauvegarde des biens de la succession, dès lors
que des mesures similaires auraient déjà été ordonnées en vain, notamment le
19 mai 2010 lors d’une précédente administration officielle de la succession. Ils sollicitent
ainsi que les mesures d’interdiction soient assorties de la menace d’une peine d’amende
au sens de l’art. 292 CP et d’une amende d’ordre au sens de l’art. 343 al. 1
let. c CPC de 1’000 fr. par jour d’in-exécution.
4.2
L’art. 343 al. 1 prévoit que lorsque la décision prescrit une obligation de faire, de
s’abstenir ou de tolérer, le tribunal de l’exécution peut assortir la décision
de la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (let. a), prévoir une amende d’ordre
de 5’000 fr. au plus (let. b) et prévoir une amende d’ordre de 1’000 fr. au plus
pour chaque jour d’inexécution (let. c).
4.3
Le premier juge a choisi la menace de la peine prévue par l’art. 292 CP et l’amende
d’ordre, qu’elle a fixée au maximum légal, comme modalités d’exécution
des injonctions faites à la recourante 1 aux chiffres VII et VIII du dispositif de sa décision,
à l’exclusion de la mesure prévue au chiffre VI de celle-ci. En l’occurrence, les
recourants souhaitent substituer l’amende d’ordre de 5’000 fr. à une amende journalière
d’un montant de 1’000 fr., qu’ils estiment plus contraignant et donc plus apte à
atteindre le but visé.
Saisi d’une conclusion similaire de l’administrateur, la juge de paix a refusé d’ordonner
une amende journalière au sens de l’art. 343 al. 1 let. c CPC, pour le motif que le raisonnement
de la recourante 1, selon lequel la poursuite ayant pour objet une somme d’argent ou des sûretés
à fournir s’opérait par la voie de la LP, était correct et correspondait au système
juridique tel qu’il était prévu par le législateur. Elle a ainsi considéré
qu’il n’y avait pas lieu d’assortir l’ordre donné à l’intéressée
de remettre les actifs successoraux sur le compte de la justice de paix d’une quel-conque amende
prévue par l’art. 343 al. 1 CPC, dès lors que cette mesure devait, le cas échéant,
faire l’objet d’une exécution selon les dispositions LP.
Cependant, le chiffre du dispositif concerné, à savoir le chiffre VI, a la teneur suivante :
« ordonne à C.________ de remettre, dans un délai de six mois, dès la présente
décision définitive et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu B.________
dont elle est en possession, sur le compte ban-caire de la Justice de paix du district de Lausanne ouvert
auprès de [...] (IBAN [...]) ». Or, ainsi libellée, l’injonction ne porte pas
sur le versement d’une somme soumise à la compétence exclusive de la LP (art. 335
al. 2 CPC), de sorte que le raisonnement du premier juge ne peut pas être suivi.
Cela étant, les recourants 2 ont pris la conclusion suivante : « [a]ssortit de la
menace de l’art. 292 CP [...] ainsi que de la menace de la peine d’amende d’ordre de
1’000 fr. au plus pour chaque jour d’inexécution les injonctions faites à C.________
sous chiffre VII et VIII du présent dispositif ». Or, cette conclusion ne se rapporte
pas au chiffre VI du dispositif de la décision entreprise, de sorte que, selon le principe de disposition,
elle ne permet pas de modifier ce chiffre du dispositif et, partant, d’assortir l’injonction
qui en découle de la menace d’une peine d’amende d’ordre journalière.
Enfin, la modalité de l’exécution d’une injonction sous la forme d’une amende
journalière ne se conçoit en principe que pour une obligation de faire. Or, les mesures prévues
aux chiffres VII et VIII du dispositif de la décision querellée, à savoir qu’interdiction
soit faite à la recourante 1 de se prévaloir du certificat d’héritier en sa possession
et de disposer, d’utiliser, de prélever, de percevoir, de réclamer ou de revendiquer,
de quelque façon que ce soit, des actifs de la succession, n’en sont pas. Partant, de telles
mesures ne sauraient être assorties d’une amende d’ordre journalière au sens de
l’art. 343 al. 1 let. c CPC.
Pour les motifs qui précèdent, le moyen est infondé.
5.
En définitive, le recours des recourants 2 doit être partiellement admis.
V.
Conclusion, frais, dépens et assistance judiciaire
1.
En définitive, le recours de la recourante 1 doit être rejeté dans la mesure où il
est recevable et ceux des recourants 2 et 3 doivent être partiellement admis, la décision entreprise
devant être modifiée dans le sens des considérants.
2.
2.1
La recourante 1 succombe sur l’entier de son recours. Les recourants 2 et 3 obtiennent pour leur
part gain de cause, sous réserve de points minimes. La recourante 1 a conclu au rejet des recours
des recourants 2 et 3, tandis que ceux-ci ont conclu au rejet du recours de la recourante 1. Ainsi, cette
dernière succombe entièrement et devra supporter les frais judiciaires relatifs à son
recours, rembourser les avances de frais versées par les autres recourants et verser de pleins dépens
à ceux-ci (art. 106 al. 1 CPC). Les autres parties intimées, à savoir [...] et [...],
ainsi qu’ [...] ont conclu au rejet du recours de la recourante 1 et ont adhéré aux recours
des recourants 2 et 3. Elles n’ont cependant pas procédé, de sorte qu’il ne se
justifie pas de leur allouer des dépens. L’administrateur s’en est quant à lui
remis à justice, de sorte qu’il ne se verra pas non plus allouer des dépens.
2.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (art. 74 al. 1
TFJC) pour le recours de la recourante 1, seront mis à la charge de cette dernière.
Les frais judiciaire de deuxième instance, également arrêtés à 2’000 fr.
(art. 74 al. 1 TFJC) pour le recours des recourants 2, seront mis à la charge de ceux-ci, solidairement
entre eux. La recourante 1 remboursera toutefois à ces derniers, solidairement entre eux, les avances
de frais qu’ils ont effectuées, à hauteur de 2’000 francs.
2.3
La recourante 1 versera aux recourants 2, solidairement entre eux, la somme de 4’000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 14 TDC).
Elle versera également aux recourants 3, solidairement entre eux, la somme de 4’000 fr. à
titre de dépens de deuxième instance (art. 14 TDC).
3.
3.1
Le recourant 2 B.Z.________ a requis l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
Au regard des pièces produites à l’appui de sa demande du 26 octobre 2021, l’indigence
de l’intéressé est établie (art. 117 let. a CPC). De plus, sa cause n’était
pas dépourvue de toute chance de succès, dès lors qu’il a obtenu gain de cause dans
une large mesure (art. 117 let. b CPC). Sa vocation héréditaire est par ailleurs incertaine,
de sorte qu’il ne peut pas demander une avance d’hoirie, démarche qui est au demeurant
vaine à l’heure actuelle, compte tenu de la situation. Dans ces conditions, l’assistance
judiciaire doit être accordée au prénommé pour la procédure de recours. Il convient
par conséquent de lui désigner l’avocat Antoine Eigenmann en qualité de conseil
d’office. Par ailleurs, vu sa situation financière, il sera astreint au versement d’une
franchise de 50 fr. par mois à compter du 1
er
mai 2022 afin de rembourser les frais d’avocat qui seront provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
3.2
Les recourants 3 ont également sollicité l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours. Les pièces récentes au dossier permettent d’établir l’indigence
des intéressés et leur recours n’était pas dénué de toute chance de succès
dans la mesure où ils ont obtenu gain de cause (art. 117 CPC). Ceux-ci ne peuvent en outre pas requérir
une avance d’hoirie pour les raisons évoquées ci-dessus. Il y a donc lieu de leur accorder
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours et de désigner l’avocat Léonard
Bruchez comme conseil d’office. Au regard de la situation financière des recourants 3, ceux-ci
seront astreints au versement d’une franchise de 50 fr. par mois à compter du 1
er
mai 2022 afin de rembourser les frais d’avocat qui seront provisoirement laissés à la
charge de l’Etat.
3.3
Il y a lieu de fixer l’indemnité du conseil d’office du recourant 2 selon les art. 2,
3 al. 2 et 3bis RAJ (règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre
2010 ; BLV 211.02.3). Le conseil d’office a représenté trois recourants, dont un
seul est au bénéfice de l’assistance judiciaire, et a donc fourni un travail d’ensemble
pour chacun de ceux-ci. Il convient d’évaluer le montant de l’indemnité concernant
le bénéficiaire de l’assistance judiciaire à 600 fr., auxquels s’ajoutent
les débours forfaitaires, par 12 fr., et la TVA, par 47 fr. 10, soit, au total, à 659 fr. 10.
Me Léonard Bruchez est le conseil d’office des recourants 3. Il convient d’estimer le
montant de son indemnité, pour chacun d’eux, à 1’500 fr., auxquels s’ajoutent
les débours forfaitaires, par 30 fr., et la TVA, par 117 fr. 80, soit, au total, à 1’647
fr. 80.
3.4
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire seront tenus au rembourse-ment des indemnités
versées à leur conseil d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat,
dès qu’ils seront en mesure de le faire (art. 123 CPC). Il incombe à la Direction du
recouvrement de la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer
le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Les causes sont jointes.
II.
Le recours de C.________ est rejeté dans la mesure où il est recevable.
III.
Le recours de R.________, A.Z.________ et B.Z.________ est partiellement admis.
IV.
Le recours de A.M.________ et B.M.________ est partiellement admis.
V.
La décision est réformée aux chiffres III à VI de son dispositif comme il suit :
III.
maintient l’administration d’office de la succession de feu B.________, Me N.________, avocat
à [...], demeurant l’administrateur officiel de cette succession ;
IV. et V.
(supprimés) ;
VI.
ordonne à C.________ de remettre, dans un délai d’
un
mois
dès la présente décision définitive
et exécutoire, tous les actifs de la succession de feu B.________ dont elle est en possession sur
le compte bancaire de la Justice de paix du district de Lausanne ouvert auprès de [...] ( [...]) ;
La décision est confirmée
pour le surplus.
VI.
La requête d’assistance judiciaire du recourant B.Z.________ est admise, Me Antoine Eigenmann
étant désigné comme conseil d’office pour la procédure de recours.
VII.
Les requêtes d’assistance judiciaire des recourants A.M.________ et B.M.________ sont ad-mises,
Me Léonard Bruchez étant désigné comme conseil d’office.
VIII.
L’indemnité d’office de Me Antoine Eigenmann, conseil de B.Z.________, est arrêtée
à 659 fr. 10 (six cent cinquante-neuf francs et dix centimes).
IX.
L’indemnité d’office de Me Léonard Bruchez, conseil de A.M.________ et B.M.________,
est arrêtée à :
- 1’647 fr. 80 (mille
six cent quarante-sept francs et huitante centimes) pour le recourant A.M.________ ;
- 1’647 fr. 80 (mille
six cent quarante-sept francs et huitante centimes) pour le recourant B.M.________ ;
X.
Les bénéficiaires de l’assistance judiciaire sont tenus au rembour-sement des indemnités
à leur conseil d’office mises provisoirement à la charge de l’Etat, dès qu’ils
seront en mesure de le faire.
XI.
Les recourants B.Z.________, A.M.________ et B.M.________ s’acquitteront, pour chacun d’eux,
d’une franchise mensuelle de 50 fr. (cinquante francs), dès le 1
er
mai 2022.
XII.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (deux mille
francs), sont mis à la charge de la recourante C.________.
XIII.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2’000 fr. (deux mille
francs), sont mis à la charge des recourants R.________ et A.Z.________, solidairement entre eux.
XIV.
La recourante C.________ doit verser aux recourants R.________ et A.Z.________, solidairement entre eux,
la somme de 2’000 fr. (deux mille francs) à titre de restitution de l’avance de frais
de deuxième instance.
XV.
La recourante C.________ doit verser aux recourants R.________ et A.Z.________, solidairement entre eux,
la somme de 4’000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
XVI.
La recourante C.________ doit verser aux recourants A.M.________ et B.M.________, solidaire-ment entre
eux, la somme de 4’000 fr. (quatre mille francs) à titre de dépens de deuxième instance.
XVII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L’arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié à :
‑
Me Christian Fischer, avocat (pour C.________),
‑
Me Antoine Eigenmann, avocat (pour R.________, A.Z.________, B.Z.________),
-
Me Léonard Bruchez, avocat (pour A.M.________ et B.M.________),
-
Me N.________, administrateur officiel,
-
Me Elie Elkaïm, avocat (pour [...]),
-
Me Violaine Jaccottet Sherif, avocate (pour [...]),
-
Me Alessandro Brenci, avocat (pour [...]),
-
Me Patrick Roesch, avocat (pour [...]),
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière civile devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF, le cas échéant d’un recours
constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours
en matière civile n’est recevable que si la valeur litigieuse s’élève au moins
à 15’000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à
30’000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique
de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral
dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l’envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :