vd_findinfo · HC / 2011 / 170 · 2011-04-05 · fr

EXPULSION DE LOCATAIRE, LOGEMENT DE LA FAMILLE | 121 al. 2 CC, 257d CO, 266n CO

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 05.04.2011 HC / 2011 / 170

TRIBUNAL
CANTONAL
30
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
5 avril 2011
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mme
Charif Feller et Mme Bendani
Greffier
:
Mme              Monnard
*****
Art.
121 al. 2 CC; 257d et 266n CO
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.G.________
,
à Coinsins, défenderesse, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 25 janvier
2011 par le Juge de paix du district de Nyon dans la cause divisant l'appelante d’avec la
R.________
,
à Coinsins, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance d’expulsion
du 25 janvier 2011, le Juge de paix du district
de Nyon a ordonné à A.G.________ de quitter et rendre libres pour le jeudi 30 juin 2011 les
locaux occupés dans l’immeuble sis à [...], [...] (appartement duplex de 51/2 pièces
avec cave n° 10 et places de parc extérieur n°s 10 et 21) (I); dit qu’à défaut
de quitter volontairement ces locaux, A.G.________ y sera contrainte par la force, selon les règles
prévues aux articles 508 ss CPC, étant précisé que : a) l’exécution
forcée aura lieu par les soins de l’huissier de paix ou de son remplaçant, sous la présidence
du juge de paix ; b) l’office pourra pénétrer dans les locaux objets de cette
ordonnance même par voie d’ouverture forcée, les agents de la force publique étant
tenus, sur réquisition, de concourir à l’exécution forcée ; c) la réquisition
d’exécution forcée de la partie bailleresse devra intervenir dans les deux mois suivant
le délai fixé dans cette ordonnance, sous peine de caducité de l’ordonnance (II);
arrêté les frais de justice de la partie bailleresse à 300 fr. (III); dit que A.G.________
versera à la Commune R.________ la somme de 571 fr. à titre de dépens (IV) et que l’ordonnance
est immédiatement exécutoire nonobstant recours (V).
En droit, le premier juge a considéré que l'entier de l'arriéré de loyer n'avait
pas été acquitté par la locataire dans le délai comminatoire et qu'aucun motif d'annulabilité
du congé n'était réalisé, si bien qu'il y avait lieu d'ordonner l'expulsion.
B.
Dans son mémoire de recours du 7 février
2011, A.G.________ a conclu principalement à ce que l’ordonnance querellée soit déclarée
nulle, soit annulée et mise à néant, et que la cause soit renvoyée en son état
au juge de paix pour nouvelles convocation et ordonnance régulières dans le sens des considérants
de l’arrêt à rendre ou que le Tribunal constate l’inefficacité, soit annule
le congé donné le 21 octobre 2010 pour le 30 novembre 2010. Subsidiairement, elle a conclu
à ce qu’une prolongation de bail maximale liée à des motifs humanitaires lui soit
octroyée et que toute autre ou contraire conclusion de l’intimée soit rejetée.
La recourante a sollicité l’octroi de l’effet suspensif et sa mise au bénéfice
de l’assistance judiciaire. Il a été renoncé à la perception d’une avance
de frais, le sort de la requête d’assistance judiciaire étant pour le surplus réservé.
L’intimée n’a pas été invitée à procéder.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants sur la base de l'ordonnance complétée par
les pièces du dossier :
En date du 18 novembre 1998 la bailleresse R.________ et les locataires A.G.________ et B.G.________
ont signé un contrat de bail à loyer pour l’appartement sis rue [...], [...], à
[...]. Le loyer était fixé à 2'129 fr. par mois soit 1'908 fr. de loyer net, 151 fr. d'acompte
de chauffage et d'eau chaude et 70 fr. pour le loyer de deux places de parc.
Par mesures provisionnelles du 8 décembre 2004, le Président du tribunal d’arrondissement
de la Côte a autorisé les époux à vivre séparés jusqu'au 30 juin 2005.
La jouissance du domicile conjugal a été attribuée à A.G.________, à charge
pour elle d'en payer le loyer et les charges. Dès lors, l’époux a vécu à Gland.
Le jugement de divorce des époux A.G.________ et B.G.________ a été prononcé le 29
novembre 2007.
Jusqu’au mois de juillet 2010, A.G.________ s’est acquittée régulièrement
de ses loyers. Toutefois, un montant de 2'792 fr. 45, représentant le solde du loyer d’août
et de septembre 2010, de même que le solde de chauffage dû au 1
er
septembre 2010 par 820 fr. 45 sont restés en souffrance. Par ailleurs, la locataire devait encore
70 fr. (deux fois 35 fr.) pour les places de parc, pour la période du 1
er
au 30 septembre 2010.
Par pli recommandé du 10 septembre 2010, la bailleresse a réclamé à la locataire
le paiement de 2'862 fr. 45, en signifiant qu’à défaut de versement dans les trente jours,
le bail serait résilié.
En date du 5 octobre 2010, la locataire a versé à la gérance la somme de 2'042 fr. correspondant
au loyer de l’appartement et aux places de parc, de même que la somme de 151 fr. comme acomptes
des charges. Toutefois, un montant de 820 fr. 45, correspondant au solde de chauffage, n'a pas été
réglé dans le délai comminatoire.
Faute de paiement dans le délai imparti, la bailleresse a signifié à la locataire par
avis du 21 octobre 2010 qu'elle résiliait le bail pour le 30 novembre 2010. La locataire a contesté
la résiliation en temps utile devant la Commission de conciliation.
Le 26 octobre 2010, une amie de l'appelante a versé à la bailleresse la somme de 2'792 fr.
45.
En droit
:
1.
Le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre
2008; RS 272) régit les voies de droit, l'ordonnance contestée ayant été rendue le
25 janvier 2011, soit postérieurement au 31 décembre 2010 (art. 405 al 1 CPC).
L’objet du litige porte sur une ordonnance d’expulsion rendue pour défaut de paiement
de loyers et de solde de chauffage. Il faut se fonder sur la valeur litigieuse calculée selon le
droit fédéral pour déterminer la voie de droit ouverte (TF 4A_634/2009 du 3 mars
2010 c.1.1; SJ 2001 I 17 c. 1a ; ATF 119 II 147 c. 1, JT 1994 I 203). En l’espèce,
le loyer mensuel de l’appartement et des places de parc s’élève à 2'042 fr.,
si l’on tient compte d’un acompte mensuel de 151 fr. pour le chauffage et l’eau chaude.
La valeur litigieuse est donc supérieure à 10'000 fr., dès lors que la durée déterminante
pour son calcul n’est pas inférieure à la période de trois ans pendant laquelle
l’art. 271a al. 1 let. e CO consacre l’annulabilité d’une
résiliation. Partant, c’est la voie de l’appel qui est ouverte (art. 308 al. 2 CPC),
nonobstant l’indication erronée des voies de droit contenue dans l’ordonnance d’expulsion.
Contrairement à ce que laisse croire l’ordonnance attaquée (ch. V), l’appel a de
par la loi un effet suspensif (art. 315 al. 1 CPC).
L’appel a été déposé dans le délai de dix jours figurant dans l’indication
des voies de droit. Il a de toute manière été formé en temps utile, que le délai
soit de dix (art. 314 al. 1 CPC) ou de trente jours (art. 311 al. 1 CPC), respectivement que la procédure
soit sommaire ou pas. Ce qui est déterminant à cet égard, c’est de savoir si la
décision en cause aurait été rendue en procédure sommaire dans l’hypothèse
où la première instance aurait déjà appliqué le CPC (Tappy, Le droit transitoire
applicable lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, in JT 2010
III 11, spéc. 35). Selon l’art. 248 CPC, la procédure sommaire s’applique aux cas
prévus par la loi, aux cas clairs, à la mise à ban, aux mesures provisionnelles et à
la juridiction gracieuse. L’expulsion ne figure pas au nombre des affaires dont l’art. 250 CPC
prévoit qu’elles sont soumises à la procédure sommaire. Rien ne permet d’affirmer,
en l’espèce où l’état de fait est relativement complexe, qu’il s’agirait
d’un cas clair au sens de l’art. 257 CPC. On devrait en déduire que le délai d’appel
est de trente jours. La question peut cependant demeurer indécise, puisque l'appelante a pris la
précaution de sauvegarder un délai de dix jours.
2.
L’appel est une voie de droit offrant à
l’autorité de seconde instance un plein pouvoir d’examen. Celle-ci examine librement
tous les griefs de l’appelant, qu’ils concernent les faits ou le droit. Ainsi, l'instance
d'appel revoit les faits avec une cognition pleine et entière; elle contrôle librement l'appréciation
des preuves et les constatations de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure
civile, tome II, 2
ème
éd., 2010, n. 2399 p. 435). L'autorité d'appel applique le droit d'office: elle n'est pas liée
par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance. Son pouvoir
d'examen est plein et entier (Hohl, op. cit., n. 2396 p. 435; Spühler, Commentaire bâlois,
n. 1 ad art. 311 ZPO, qui parle de "vollkommenes Rechtsmittel").
L'état de fait de l'ordonnance attaquée a ainsi été complété ci-dessus
sur la base des pièces au dossier de première instance.
3.
a)
L’appelante fait tout d’abord valoir
la nullité, soit l’annulabilité de l’ordonnance d’expulsion. Elle estime
ainsi avoir contesté la résiliation devant la Commission de conciliation avec son colocataire
B.G.________. Toutefois, l'ordonnance rendue par le juge de paix ne se prononce qu'à l'égard
de l'appelante.
Celle-ci
considère donc qu’il y a eu violation du droit d’être entendu, dès lors que
son colocataire n’a pas été convoqué et n’a pas reçu notification de
l’ordonnance le concernant.
b)
L'art.
266n CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) prévoit que le congé donné par
le bailleur, ainsi que la fixation du délai de paiement assorti d'une menace de résiliation
au sens de l'art. 257d CO, doivent être communiqués séparément au locataire et à
son conjoint. Cette disposition complète l'art. 169 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907;
RS 210), qui est une mesure de protection légale de l'union conjugale et qui précise qu'un
époux ne peut, sans le consentement exprès de son conjoint, ni résilier le bail, ni aliéner
la maison ou l'appartement familial, ni restreindre par d'autres actes juridiques les droits dont dépend
le logement de la famille. Si la signification de la résiliation du bail n'a pas été adressée
au conjoint du preneur des locaux servant au logement de la famille, le congé doit être déclaré
nul (art. 266o CO; ATF 115 II 361, JT 1990 I 95). Le moyen peut être soulevé à n'importe
quel stade de la procédure, y compris devant le juge de l'expulsion (Tercier/Favre/Bugnon, Les contrats
spéciaux, 4
ème
éd., n. 2372, p. 343; Barrelet, Droit du bail à loyer, Commentaire pratique, 2010, n. 9 ad
art. 266n CO, pp. 735-736). Toutefois, lorsque le conjoint a quitté le domicile définitivement
ou pour une certaine durée, l'art. 169 CC ne déploie plus ses effets (ATF 136 III 257; ATF 114
II 396, JT 1990 I 261).
L’art. 121 al. 2 CC (Code civil suisse du
10 décembre 1907; RS 210) prévoit que l’époux qui n’est plus locataire répond
solidairement du loyer jusqu’à l’expiration du bail ou jusqu’au terme du congé
prévu par le contrat ou la loi, mais dans tous les cas pour deux ans au plus.
c)
Il ressort des pièces produites en première instance que la bailleresse a adressé la résiliation
tant à B.G.________, à son adresse à [...], qu’à A.G.________ à l’adresse
correspondant à l’appartement en question, soit à [...]. Le dossier ne contient qu’une
seule contestation de résiliation de bail datée du 30 octobre 2010 adressée par A.G.________
à la Commission de conciliation. Par ailleurs, (pièce 2) un jugement a été rendu
le 29 novembre 2007 par le président du Tribunal d’arrondissement de la Côte dans la
cause en divorce des époux B.G.________ et A.G.________. Selon l'adresse de l'époux figurant
sur le jugement, celui-ci n'habitait déjà plus le logement de [...] Auparavant, soit à
l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 8 décembre 2004, le président
du Tribunal avait déjà autorisé les époux à vivre séparés jusqu’au
30 juin 2005 et attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse.
d)
Le délai de deux ans de l'art. 121 al. 2 CC était échu au moment où l’ordonnance
d’expulsion a été rendue si l’on tient compte du jugement du 29 novembre 2007.
Le premier juge pouvait donc, sans violer le droit, considérer d’office que l’appartement
en question ne constituait plus un logement de la famille. Il en découle que la recourante était
la seule locataire à devoir être convoquée. En outre, l’appelante ne peut faire
valoir la violation de son propre droit d’être entendue en soutenant que son colocataire n'aurait
pas été convoqué ni reçu notification de l'ordonnance litigieuse.
4.
a)
L’appelante estime ensuite que la commination qui lui a été adressée et qui est
fondée sur l’art. 257d CO n’était pas claire. Selon elle, l’arriéré
de loyer ne pouvait pas être déterminé de manière certaine. La sommation du 10 septembre
2010 a notamment la teneur suivante :
Appartement
:
-Solde
loyer août 2010:
294 fr
-Loyer
septembre 2010:
1'021 fr.
+solde
de chauffage:
477 fr. 45
Le
total s’élevant à:
2'792 fr. 45
Places
de parc extérieures N° 10 et 21
-
Loyers septembre 2010 (2 x 35 fr.): 70 francs.
En outre, un délai de trente jours était imparti dès la réception de la sommation
pour régler le montant de l’arriéré s’élevant à 2'862 fr. 45 (soit
2'792 fr. 45 + 70 francs).
b)
Selon l'art. 257d CO, lorsque, après la réception
de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus,
le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut
de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de trente jours au moins
pour les baux d'habitation ou de locaux commerciaux (al. 1). Faute de paiement dans le délai fixé,
le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitation et de locaux
commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de trente
jours pour la fin d'un mois (al. 2).
La mise en demeure du bailleur au sens de l'art. 257d al. 1 CO doit être claire et précise,
sans qu'il soit cependant nécessaire d'indiquer le montant impayé de manière chiffrée.
Il suffit que l'arriéré du loyer soit déterminable de manière certaine. Cette interprétation
ne viole en rien le droit fédéral (Cahiers du bail, n°4/2000 p. 107).
Aux termes de l'art. 271 al. 1 CO, le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles
de la bonne foi. La disposition citée est applicable, à titre exceptionnel, lorsque la résiliation
du bail a pour cause la demeure du locataire (SJ 2005 I 310). Le droit du bailleur de résilier
le bail s'oppose à celui du locataire d'être protégé contre une résiliation
abusive. Par exemple, le congé sera tenu pour contraire aux règles de la bonne foi si le montant
impayé est insignifiant ou si l'arriéré a été réglé peu de temps après
l'expiration du délai comminatoire, alors que le locataire s'est, jusqu'ici, toujours acquitté
à temps de son loyer (ATF 120 II 31 c. 4b p. 33, résumé in JT 1995 I 155). Un montant
impayé d'une vingtaine de francs représentant l'intérêt moratoire d'un terme arriéré
peut être considéré comme insignifiant, mais non un montant de 286 fr. (Wessmer, in Droit
du bail à loyer, Commentaire pratique, 2010, n. 43 ad art. 257 d CO et réf.; ATF 120 II 31
c. 4). Un paiement intervient peu de temps après l'échéance des délais comminatoires
lorsqu'il est effectué un ou deux jours plus tard (Lachat, Le bail à loyer, 2
ème
éd., p. 672).
c)
En date du 12 mars 2010, la bailleresse a signifié à la locataire qu’elle devait s’acquitter
d’un complément d’acompte de chauffage de 49 francs. Cette augmentation a été
demandée par l’appelante elle-même, le 26 janvier 2010, pour la période dès
le 1
er
mars 2010 (pièce 7 et 8 appelante) et acceptée par la bailleresse par courrier du 10 février
2010 (pièce 9). Le 12 mars 2010 également, la bailleresse a signifié à la locataire
que son décompte de chauffage 2008 -2009 portait sur un solde de 477 fr. 45.
Ces circonstances ne permettent pas de considérer que la commination n’était pas claire.
Par ailleurs, on ne saurait imputer à la bailleresse les éventuels problèmes de l’appelante
quant à ses virements bancaires.
Quant au montant impayé, l’appelante a réglé dans le délai comminatoire une
somme de 2'042 fr. le 5 octobre 2010 (représentant le loyer s’élevant à 1'821
fr., un acompte de chauffage de 151 fr. et les places de parc pour un montant de 70 francs.). Un montant
de 820 fr. 45 restait en souffrance, soit: 294 fr. de différence sur les acomptes de chauffage au
31 août 2010, 49 fr. de différence sur l'acompte de chauffage de septembre 2010 et, enfin,
477 fr. 45 de solde de décompte de chauffage 2008-2009. La somme impayée représentait
un peu plus de 29% du total, de sorte que l’on ne saurait la qualifier d’insignifiante, vu
la jurisprudence précitée. Au demeurant, le délai comminatoire a expiré le 14 octobre
2010 et la résiliation du bail est intervenue le 21 octobre 2010. Le nouveau paiement de 2'792 fr.
45 du 26 octobre 2010 est intervenu douze jours après l'échéance du délai comminatoire.
De plus, l’arriéré de chauffage remontait à la période 2008-2009, ce qui ne
permet pas de retenir que la locataire s’était jusqu’ici toujours acquittée à
temps de son loyer (SJ 2005 I 310 précité). ll en découle que le congé ne peut être
considéré comme contraire aux règles de la bonne foi.
5.
L’appelante sollicite à titre subsidiaire "une prolongation de bail maximale" pour
des motifs humanitaires, dès lors qu’elle est au bénéfice d'une rente AI et qu’elle
élève seule ses enfants. Une prolongation du bail ne peut être accordée lorsque la
résiliation est intervenue en vertu de l'art. 275 d CO (art. 272 a al. 1 let. a CO).
Des motifs humanitaires ne s'opposent pas à un sursis, mais, dans tous les cas, l'ajournement ne
saurait être que relativement bref et ne doit pas équivaloir en fait à une nouvelle prolongation
de bail (ATF 117 Ia 336 c. 2 et 3). Un délai de libération des locaux d'une durée de quinze
à vingt jours est en règle générale admissible (Guignard, in Procédures spéciales
vaudoises, n. 2 ad art. 17 LPEBL et réf.),
En l'espèce, l'appelante a bénéficié d'une prolongation de fait supplémentaire
de plus de deux mois grâce à l'effet suspensif de l'appel (art. 315 al.1 CPC).
6.
En conclusion, l’appel doit être rejeté et l'ordonnance confirmée.
L’appelante, qui
ne dispose pas de ressources suffisantes (art. 117 let. a CPC) a succombé. Toutefois,
au vu des problèmes soulevés dans l’appel, on ne saurait considérer que celui-ci
était dénué de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC), de sorte
que l’assistance judiciaire lui est octroyée. Me Emmanuel Hoffmann est désigné
conseil d’office de l'appelante; son indemnité d'office est fixée à1'569 fr., TVA
et débours compris (art. 122 al. 2 let. a CPC et art. 2 RAJ [règlement sur l'assistance
judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010; RSV 211.02.3]).
Les frais de deuxième
instance, fixés à 200 fr. sont laissés à la charge de l’Etat (art. 122 al.
2 let. b CPC et 62 al. 3 et 69 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5].
La cause est renvoyée au Juge de paix du district de Nyon pour qu'il fixe à la locataire, une
fois les considérants écrits du présent arrêt envoyés pour notification aux
parties, un nouveau délai dans le sens des considérants pour libérer l’appartement
qu’elle occupe.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L'ordonnance est confirmée.
III.
La cause est renvoyée au Juge de paix du district ce Nyon pour qu'il fixe à l'appelante A.G.________,
une fois les considérants écrits du présent arrêt envoyés pour notification
aux parties, un nouveau délai pour libérer les locaux qu'elle occupe dans l'immeuble sis à
la rue [...], [...], [...].
IV.
La requête d'assistance judiciaire est admise, Me Emmanuel Hoffmann étant désigné
conseil d'office de l'appelante.
V.
Les frais judiciaire de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
sont laissés à la charge de l'Etat.
VI.
L'indemnité d'office du conseil de l'appelante pour la procédure de deuxième instance
est fixée à 1'569 fr. (mille cinq cent soixante-neuf francs), TVA et débours compris.
VII.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
5 avril 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Emmanuel Hoffmann (pour A.G.________),
‑
M. Pierre-Yves Zurcher (pour R.________).
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 15'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Nyon.
La greffière :