vd_findinfo · Décision / 2018 / 182 · 2018-03-05 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 CP, 38 LEP

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.03.2018 Décision / 2018 / 182

TRIBUNAL
CANTONAL
170
AP17.025500-VCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 mars 2018
__________________
Composition
:               M
Meylan
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Jordan
*****
Art.
86 CP, 38 LEP
Statuant sur le recours interjeté le 26 février 2018 par
E.________
contre l’ordonnance rendue le 13 février 2018 par le Juge d’application des peines dans
la cause
n° AP17.025500-VCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Né
en 1986 à Istok (Kosovo), E.________ exécute actuellement les peines privatives de liberté
suivantes :
-
90 jours, peine de substitution, prononcés
le 22 juillet 2013 par le Ministère public tessinois pour conduite sans permis ;
-
90 jours, peine de substitution, prononcés
le 16 septembre 2013 par le Ministère public tessinois pour conduite sans couverture d'assurance
responsabilité civile et conduite sans permis ;
-
59 jours résultant de la conversion par ordonnance
rendue le 12 novembre 2015 par le Juge d'application des peines du travail d'intérêt général
— partiellement non exécuté — de 360 heures prononcé le 16 juin 2014 par le
Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour infractions à la loi fédérale
sur la circulation routière, tentative de vol, dommages à la propriété, violation
de domicile et contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants ;
-
90 jours, sous déduction d'un jour déjà
subi, prononcés le 19 mai 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois
pour infraction à la loi fédérale sur les étrangers ;
-
20 jours prononcés le 7 juillet 2016 par
le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour infraction à la loi fédérale
sur les étrangers ;
-
180 jours, sous déduction de 2 jours de détention
avant jugement et de 2 jours déjà exécutés, prononcés le 6 août 2016 par
le Procureur cantonal STRADA pour vol, dommages à la propriété et infraction à la
loi fédérale sur les étrangers ;
-
30 jours prononcés le 10 novembre 2016 par
le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour infraction à la loi fédérale
sur les étrangers.
b)
E.________
a commencé l'exécution de ses peines le 1
er
mars 2017 et est éligible pour la libération conditionnelle depuis le 3 mars 2018. La fin de
ses peines est quant à elle fixée au 6 septembre 2018.
c)
Outre
celles qu'il purge actuellement, le casier judiciaire suisse de E.________ fait état des condamnations
suivantes :
-
4 juin 2009, Untersuchungsrichteramt III Bern-Mittelland,
vol, peine privative de liberté de 30 jours ;
-
6 octobre 2010, Juge d’instruction de Lausanne,
violation de domicile, peine privative de liberté de 7 jours ;
-
27 février 2012, Ministère public de
l’arrondissement du Nord vaudois, conduite d’un véhicule malgré le refus, le retrait
ou l’interdiction de l’usage du permis, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30
fr. ;
-
8 mai 2015, Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne, violation de domicile, peine privative de liberté de 15 jours.
d)
Selon
les renseignements fournis par le Service de la population (ci-après : SPOP) les 1
er
mai et 10 novembre 2017, E.________ fait l’objet d’une décision de renvoi entrée
en force le 26 juin 2015. Il ne collabore aucunement avec le SPOP et ne lui a jamais remis de pièce
d’identité. Il n’a pas été reconnu par les autorités kosovares qui ont
refusé d’accéder à sa demande de document de voyage. Partant, il est impossible
de le renvoyer en l’état.
e)
Dans
son rapport du 14 novembre 2017, la Direction des Etablissements de la plaine de l'Orbe (ci-après :
EPO) a émis un préavis favorable à la libération conditionnelle de E.________. Elle
a retenu notamment qu’il avait adopté un comportement globalement correct en détention,
que ses prestations au travail étaient satisfaisantes, qu’à l’exception d’un
avertissement pour consommation de produits prohibés, le 10 novembre 2017, il n’avait fait
l’objet d’aucune sanction, qu’il reconnaissait et regrettait ses délits, que même
si ses projets à sa sortie de prison se situaient en Suisse, il n’était pas opposé
à un retour dans son pays d’origine une fois que celui-ci serait identifié, qu’il
avait entamé des démarches avec l’EVAM en vue de préparer au mieux sa sortie, qu’en
cas de libération conditionnelle, il serait soutenu par l’EVAM et son épouse, qu’un
élargissement anticipé assorti d’un délai d’épreuve pouvait le dissuader
de commettre de nouveaux délits et qu’enfin, un maintien en détention jusqu’à
la fin de sa peine ne changerait en rien sa situation à sa sortie de prison.
Il ressort également de ce rapport que selon l’assistance sociale de l’établissement
pénitentiaire de la Stampa, où il avait été incarcéré avant d’être
transféré aux EPO, E.________ « aurait entamé une réelle évolution
réflexive et acquis une maturité plus importante quant à la question de son rôle
de père de famille et sa volonté de se réinsérer dans de bonnes conditions ».
La Direction des EPO a également indiqué que le réseau familial de E.________, dont les
membres seraient établis en Suisse, en France et en Allemagne, se trouverait dans une situation
administrative complexe. Certains auraient été reconnus comme apatrides en France et y bénéficieraient
d’une autorisation de séjour. E.________ a indiqué qu’il envisageait également
de se rendre dans cet Etat afin de tenter de régulariser sa situation administrative. Son épouse
et leurs enfants résident actuellement en Suisse où ils bénéficient de l’aide
d’urgence.
B.
a)
Le 19 décembre 2017, l’Office d’exécution
des peines (ci-après : OEP) a saisi le Juge d'application des peines d'une proposition consistant
à refuser la libération conditionnelle
à E.________. Il a indiqué qu’il ne partageait pas l’avis de la direction des EPO,
notamment au vu des nombreuses condamnations prononcées à l’encontre de l’intéressé
et des périodes de privation de liberté qu’il avait subies, lesquelles ne l’avaient
manifestement pas empêché de récidiver. Se référant aux informations transmises
par le SPOP, l’OEP a indiqué que E.________ n’était pas reconnu officiellement
comme apatride. Il ne collaborait pas avec le SPOP, qui poursuivait ses recherches pour déterminer
son pays d’origine. Dans ces conditions, il était illusoire de subordonner sa libération
conditionnelle à son renvoi, dès lors que, faute de document d’identité valable,
celui-ci n’était pas organisable. L’OEP a ensuite indiqué que s’agissant
de ses projets d’avenir, E.________ souhaitait rester sur le territoire suisse. Il avait pris contact
avec l’EVAM en vue de préparer sa sortie et avait l’intention d’aider son épouse
en s’occupant de leurs deux enfants de 4 et 6 ans. Ainsi, au vu de ses antécédents et
en l’absence de projet de réinsertion en accord avec sa situation administrative, l’OEP
a considéré que E.________ se retrouverait immanquablement dans les mêmes conditions que
celles qui prévalaient au moment de la commission de ses infractions, à savoir sans revenu
et dans l’illégalité, de sorte que le pronostic quant à son comportement en liberté
était défavorable, ce d’autant plus que le solde de peine à exécuter en cas
de réintégration ne paraissait pas suffisamment dissuasif pour pouvoir jouer un rôle de
prévention spéciale.
b)
Selon des attestations qu’il a établies les 22 décembre 2017 et 6 février 2018,
l’EVAM a indiqué qu’à sa libération, E.________ pourrait rejoindre sa famille
dans un logement qu’il mettait à disposition de celle-ci à Lausanne et qu’il pourrait
également bénéficier de différents programmes d’occupation.
c)
Entendu
le 7 février 2018 par le Juge d'application des peines, E.________ a, en substance, déclaré
qu’il regrettait ses actes, qu’il avait eu une prise de conscience et qu’il souhaitait
être présent pour ses enfants. Il n’avait pas compris qu’il n’avait pas le
droit de rester en Suisse. Il ne voyait pas son avenir ailleurs qu’ici, mais il était d’accord
d’être renvoyé où il serait possible de le faire, soit en Serbie soit au Kosovo.
Ce dernier pays ne l’ayant pas reconnu, il n’était pas en mesure de présenter des
papiers au SPOP. Il avait l’intention de faire une demande pour obtenir le statut d’apatride,
mais n’avait entrepris aucune démarche en ce sens. Il n’envisageait aucun départ
pour un autre pays, où il serait de toute façon en situation d’illégalité.
Enfin, il a déclaré qu’il s’était bien comporté en détention, que
son travail donnait satisfaction et qu’il étudiait pour obtenir un diplôme de français.
Au terme de cette audience, E.________, par son défenseur, a renoncé au délai de prochaine
clôture et a conclu à l’octroi de la libération conditionnelle.
d)
Par ordonnance du 13 février 2018, considérant que le pronostic s’agissant du comportement
futur de E.________ était résolument défavorable, le Juge d’application des peines
a refusé de le libérer conditionnellement (I), a arrêté l'indemnité allouée
à son défenseur d'office à 1'260 fr. (II) et a laissé les frais de sa décision
à la charge de l'Etat, y compris l’indemnité précitée (III).
C.
Par acte du 26 février 2018, E.________ a recouru contre cette ordonnance, en concluant à son
annulation, sa libération conditionnelle étant ordonnée selon des modalités à
fixer à dire de justice. Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à l’autorité
de première instance afin qu’elle statue dans le sens des considérants.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi cantonale
sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006  [RSV 340.01]) dispose
que, sous réserve des compétences que le droit fédéral attribue expressément
au juge qui connaît de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines
prend toutes les décisions relatives à la libération conditionnelle et statue dès
lors notamment sur l’octroi ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. Selon l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions
du CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [RS 312.0]) relatives au recours.
Le recours doit ainsi être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès
la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité
de recours (art. 396 al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du
Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
En l’espèce, le recours a été interjeté en temps utile, auprès de l’autorité
compétente, par le condamné qui a qualité pour recourir (art. 381 al. 1 CPP). Conforme
aux exigences de forme prescrites par l’art. 385 al. 1 CPP, il est par conséquent recevable.
2.
2.1
E.________ soutient, en substance, que le premier
juge n’aurait pas correctement tenu compte du fait qu’il pourrait bénéficier d’une
activité d’occupation en cas de libération, ce qui réduirait considérablement
le risque de récidive. Il reproche ensuite au premier juge de ne pas avoir indiqué en quoi
le travail d’introspection qu’il avait effectué au cours de sa détention n’était
pas suffisant. Sa situation aurait en effet grandement évolué depuis la commission de ses premières
infractions. Désormais père, il serait tenu pour la première fois éloigné de
sa famille. Enfin, le premier juge n’aurait pas effectué de pronostic différencié.
Sa situation présenterait toutes les caractéristiques d’un cas d’apatridie. Même
s’il déposait une demande de reconnaissance d’un tel statut, cette procédure n’aurait
pas encore abouti lorsque sa peine prendrait fin. Ainsi, sa situation au moment de sa libération
conditionnelle persisterait au moment de sa libération définitive. Il en serait de même
du pronostic à établir.
2.2
Selon l'art. 86 al. 1 CP, l'autorité compétente libère conditionnellement le détenu
qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si son comportement
durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre qu'il commette
de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité
consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle,
in : Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal suisse,
Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid. 1b). Selon la jurisprudence, les évaluations du risque
de récidive et de la dangerosité du condamné sont des éléments qui font partie
du pronostic. Au moment d’effectuer ces évaluations, il convient en particulier de tenir compte
de l'imminence et de la gravité du danger, ainsi que de la nature et de l'importance du bien juridique
menacé. Lorsque des biens juridiques importants, tels que la vie ou l'intégrité corporelle,
sont mis en péril, il faut se montrer moins exigeant quant à l'imminence et à la gravité
du danger que lorsque des biens de moindre valeur, tels que la propriété ou le patrimoine,
sont menacés (ATF 127 IV 1 consid. 2a et les arrêts cités).
Enfin, dans l'émission du pronostic, l'autorité compétente dispose d'un large pouvoir
d'appréciation, de sorte que l'autorité de recours n'intervient que si l’autorité
inférieure l'a excédé ou en a abusé, notamment lorsqu'elle a omis de tenir compte
de critères pertinents et s'est fondée exclusivement sur les antécédents du condamné
(TF 6B_900/2010 du 20 décembre 2010 consid. 1 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3).
Le Tribunal fédéral exige de procéder à un pronostic différentiel. Il s'agit
d'examiner la dangerosité de l'auteur et si celle-ci diminuera, demeurera inchangée ou augmentera
en cas d'exécution complète de la peine. Il y a en outre lieu de rechercher si la libération
conditionnelle, éventuellement assortie de règles de conduite et d'un patronage, ne favoriserait
pas mieux la resocialisation de l'auteur que l'exécution complète de sa peine (ATF 124 IV 193
consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162 ; TF 6B_825/2011 du 8 mai 2012 consid. 1.1 ; TF 6B_915/2013
du 18 novembre 2013 consid. 4.1). Ainsi, si la libération conditionnelle, considérée
dans sa fonction de réinsertion sociale, offre des avantages permettant de trouver une solution
durable au problème ou de le désamorcer, il faut opter pour la libération conditionnelle
plutôt que pour le refus de la libération conditionnelle, qui ne résout rien et se borne
à repousser le problème à plus tard (ATF 124 IV 193 consid. 4d/aa et bb, JdT 2000 IV 162).
2.3
E.________ a atteint les deux tiers de sa peine
le 3 mars 2018. La première des trois conditions cumulatives posées par l'art. 86 al. 1 CP
est ainsi remplie depuis cette date, le terme de sa peine étant quant à lui fixé au 6
septembre 2018. Comme l’a retenu le premier juge, la deuxième condition de l'art. 86 al. 1
CP est également remplie, même si le comportement de l'intéressé en détention
n’est pas exempt de reproches (avertissement pour avoir consommé un produit prohibé entre
autres). Ainsi, seule demeure litigieuse la question du pronostic à poser quant à la conduite
future du condamné.
2.4
En l’occurrence, le Juge d’application
des peines a retenu que E.________ séjournait illégalement en Suisse et qu’il faisait
l'objet d'une décision de renvoi, de sorte que toute insertion professionnelle en Suisse apparaissait
exclue. Il n'avait en outre jamais quitté la délinquance au cours des dernières années,
son casier judiciaire faisant état de pas moins de 11 condamnations depuis 2009. Un élargissement
anticipé aurait pour effet que le recourant se rendrait coupable d'infraction à la loi fédérale
sur les étrangers de par sa seule présence en Suisse et retrouverait les mêmes conditions
de vie, précaires au niveau financier, que celles qui prévalaient avant sa mise en détention,
dont il a démontré qu'elles étaient fortement criminogènes. Le pronostic était
ainsi résolument défavorable, même si E.________ paraissait désormais faire preuve
d'une certaine introspection, qu'il avait partiellement collaboré avec les autorités de poursuite
pénale et qu'il pourrait bénéficier d'un programme d'occupation à l'EVAM. Ce pronostic
serait vraisemblablement moins défavorable si le recourant était renvoyé dans son pays
d'origine, où lui et sa famille seraient autorisés à séjourner et à gagner légalement
leur vie, mais un tel renvoi était à ce stade inenvisageable, puisque les autorités kosovares
avaient refusé d’accéder à la demande de document de voyage.
Ce raisonnement échappe à la critique. L’activité dont pourrait bénéficier
le recourant à sa libération est un programme d’occupation en attendant d’obtenir
éventuellement un permis N et de trouver un emploi. Une telle occupation n’est pas suffisante
pour démontrer l’existence d’un projet concret d’activité permettant de l’éloigner
d’une éventuelle récidive. Il en va de même quant au travail d’introspection
qu’il allègue avoir effectué et au fait qu’il soit père. Dans le cadre d’un
examen global de la libération conditionnelle, ces éléments ne sont à eux seuls pas
suffisants. Au demeurant, s’agissant de sa paternité, on relèvera que celle-ci n’est
pas nouvelle, contrairement à ce qu’allègue son défenseur dans son recours, puisque
ses enfants sont nés en 2011 et 2013 (cf. P. 3/12 p. 5). Leur venue au monde ne l’a manifestement
pas empêché de récidiver, pas plus que les précédentes périodes de détention
qu’il a subies selon ce qu’a rapporté l’OEP. Cela étant, si la situation
administrative de E.________, issu d’une minorité rom, apparaît certes compliquée
puisque les autorités kosovares semblent refuser son retour, on constate que le recourant n’a
fait à ce jour aucune démarche pour obtenir le statut d’apatride et régler sa situation
alors qu’il fait l’objet d’une décision de renvoi depuis 2015. Il convient enfin
de constater qu’il n’a pas été condamné que pour infraction à la loi
fédérale sur les étrangers, mais également à plusieurs reprises pour des infractions
contre le patrimoine et pour des violations des règles de la circulation routière. Cette propension
manifeste à la récidive, malgré de précédentes périodes de détention,
à laquelle s’ajoute une situation financière et administrative précaire, empêche
de retenir un pronostic favorable, de sorte que c’est à juste titre que la libération
conditionnelle a été refusée au recourant.
3.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autre échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à
la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA,
par 41 fr. 60, soit un total de 581 fr. 60, seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art.
428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
du recourant ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier
le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 13 février 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 1’100 fr. (mille cent francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de E.________, par 581 fr. 60 (cinq cent huitante et un
francs et soixante centimes), sont mis à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible que pour autant que la situation économique de E.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Laurent Mösching, avocat (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Ministère public section STRADA,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/PPL/68786/VRI/SMS),
-
Direction des Etablissements de la plaine de l’Orbe,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :