vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 622 · 2009-07-23 · fr

REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE, QUALITÉ POUR RECOURIR, LÉSÉ | 101 CPP, 301 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 17.08.2009 Arrêt / 2009 / 622

TRIBUNAL CANTONAL
525
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 17 août
2009
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     F. Meylan et
Sauterel
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 83, 93, 101, 294
let. b et c, 301 CPP
Vu l'enquête
n° PE09.007175-LML
instruite par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de Lausanne contre
Q.________
pour
escroquerie, d'office et sur dénonciation de
la société
C.________
,
vu l'ordonnance du 23 juillet 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a dénié la qualité de plaignante
et de partie civile à la société
C.________,
vu le recours interjeté par la société
C.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que par lettre non signée du 24 mars 2009, la
société C.________, établie au Canada, a fait
part d'une fraude qui aurait été commise à son
détriment par Q.________ (P. 4/1),
qu'interpellée par le juge, elle a renvoyé cette
lettre sous la signature de T.________ (P. 7),
que par lettre du 15 mai 2009, le juge d'instruction a
invité T.________ à fournir un extrait valide de son
inscription à un registre officiel des
sociétés, constatant l'identité des personnes
inscrites qui peuvent engager la société ainsi qu'une
procuration spéciale légalisée, signée
par ces personnes, qui l'autoriserait à représenter
la société C.________ (P. 11),
qu'il l'a également rendu attentif à la
nécessité d'élire domicile à une
adresse dans le canton de Vaud, conformément à l'art.
48 CPP,
que la société C.________ a répondu par lettre
du 21 mai 2009 sous la signature de T.________ et de B.________,
sans toutefois élire domicile dans le canton de Vaud (P.
14/1),
que par ordonnance du 23 juillet 2009, la magistrat instructeur a
dénié la qualité de plaignante et de partie
civile à la société C.________, pour le motif
qu'elle n'avait pas fourni les documents sollicités le 15
mai 2009 (cf. art. 101 et 102 al. 1
in fine
CPP
a
contrario
; ATF 118 IV 167 c. 1b),
que la société C.________ n'ayant pas fait
élection de domicile dans le canton de Vaud, l'ordonnance ne
lui a pas été notifiée (art. 48 al. 1
CPP),
qu'elle lui a toutefois été communiquée pour
information (art. 48 al. 2 CPP),
que la lettre du juge d'instruction du 15 mai 2009 ne fixait pas de
délai pour élire domicile dans le canton de Vaud (P.
11),
que la question de savoir si le recours, daté du 7
août 2009 et expédié le lendemain du Canada, a
été déposé en temps utile selon l'art.
301 al. 1 CPP, peut dès lors être laissée
ouverte,
qu'en effet, le recours doit de toute manière être
écarté, son signataire, B.________, n'ayant pas
fourni de documents établissant qu'il est habilité
à représenter valablement la société
C.________ dans la présente procédure,
que cela étant, on peut s'abstenir d'examiner si c'est
à bon droit que le juge d'instruction a
considéré que la société C.________ ne
pouvait pas se voir reconnaître la qualité de
plaignante ou de partie civile parce qu'elle n'avait subi qu'un
dommage indirect et non un dommage immédiat;
attendu, en définitive, que le recours est
écarté et l'ordonnance maintenue,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge de la
recourante (art. 307 CPP).
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Ecarte le recours
II.
Maintient l'ordonnance.
III.
Dit que les frais d'arrêt, par
330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
la société C.________.
IV.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à la recourante, ainsi qu'au Ministère
public, par l'envoi d'une copie complète
:
-      la société
C.________.
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
e
greffi
er
: