vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 27 · 2009-03-03 · fr

CURATELLE DE GESTION, CURATELLE DE REPRÉSENTATION, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 392 ch. 1 CC, 393 ch. 2 CC, 489 CPC, 98 LVCC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 03.03.2009 Arrêt / 2009 / 27

TRIBUNAL CANTONAL
45
CHAMBRE DES
TUTELLES
________________________________
Arrêt du 3 mars
2009
__________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:         MM.
Battistolo et Colombini
Greffier
:         Mme  Currat
Splivalo
*****
Art. 392 ch. 1, 393 ch.
2 CC; 489 ss CPC; 76 OJV; 98 LVCC
La Chambre des
tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
B.I.________
et
A.I.________
, tous deux
à Lausanne,
contre la
décision rendue le 7 octobre 2008 par la Justice de paix du
district de Lausanne instituant une curatelle combinée en
faveur du prénommé.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par courrier du 8 septembre 2008, le Dr [...] a signalé au
Juge de paix du district de Lausanne la situation
préoccupante de A.I.________, né le 30
décembre 1924, pensionnaire à l'EMS [...] depuis le
22 août 2007. En substance, il a mis en évidence qu'en
raison d'une attein­te incurable à sa santé, tant
physique que psychique, A.I.________ n'était plus en mesure
de gérer ses affaires administratives ou financières,
ni ses activités de la vie courante, et qu'aux dires d'une
consultante en psychogériatrie, il ne jouissait plus de son
discernement, étant sujet à une démence
avancée. Il a requis l'instauration de mesures de
protec­tion en sa faveur, suggérant qu'une personne
neutre extérieure à la famille soit
nom­mée curatrice.
Par décision du 7 octobre 2008, communiquée le 22
janvier 2009, la Justice de paix du district de Lausanne
(ci-après : justice de paix) a institué une
cura­telle, à forme des art. 392 ch. 1 et 393 ch. 2 CC,
en faveur de A.I.________ (I), désigné G.________ en
qualité de curatrice (II) et mis les frais, par 300 fr.,
à la charge du pupille (III).
B.
Par lettre du 30 janvier 2009, B.I.________, épouse de
A.I.________, s'est opposée à la nomination d'une
curatrice. Cette lettre a été
contresi­gnée par A.I.________.
Par lettre du 31 janvier 2009, G.________ a formé opposition
à sa nomination en qualité de curatrice de
A.I.________.
Par lettre du 2 février 2009, B.I.________ a recouru contre
la déci­sion de la justice de paix du 7 octobre 2008,
arguant du fait qu'elle n'avait pas été entendue, que
son avis n'avait pas été recueilli et qu'elle
gérait les affaires adminis­tratives de son époux
selon une procuration signée depuis le 15 février
2005.
Dans un mémoire ampliatif du 23 février 2009,
B.I.________ a dé­veloppé ses moyens et a conclu,
avec frais et dépens, à l'annulation de la
décision, à ce que les parties soient entendues et
à ce qu'elle soit nommée curatrice de son mari
conformément à l'art. 380 CC.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de
l'autorité tutélaire instituant une curatelle de
représentation et de gestion, à forme des art. 392
ch. 1 et 393 ch. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907, RS 210).
a)
Selon
l'art. 397 al. 1 CC, la procédure en matière de
curatelle est la même qu'en matière d'interdiction.
L'art. 373 CC, qui traite de la procédure
d'interdic­tion, dispose que celle-ci est
déterminée par les cantons. Dans le canton de Vaud,
la procédure de mise sous curatelle au sens des art. 392
à 394 CC est réglée par l'art. 98 LVCC (Loi
d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30
novembre 1910, RSV 211.01), disposition qui ne prévoit pas
expressément de voie de recours contre l'institution d'une
curatelle ou le refus d'instituer une telle mesure. Le recours de
l'art. 420 al. 2 CC contre les décisions de
l'autorité tutélaire n'est pas non plus ouvert, vu le
renvoi de l'art. 397 al. 1 CC et la jurisprudence du Tribunal
fédéral excluant l'application de l'art. 420 al. 2 CC
à la procédure d'interdiction (ATF 110 Ia 117, JT
1986 I 611; Ch. tut., 21 mai 2003, no 115). La Chambre des tutelles
qui, en sa qualité d'autorité de surveillance en
matière tutélaire, connaît de tous les recours
contre les décisions des justices de paix (art. 76 LOJV [Loi
vaudoise d'orga­nisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]), a cependant admis, de juris­prudence constante,
la possibilité de recourir contre les décisions
relatives à l'institu­tion d'une curatelle (Ch. tut., 2
novembre 2005, no 159) ou au refus d'instituer une telle mesure
(Ch. tut., 25 avril 2002, no 82).
Ce recours relève de la procédure non contentieuse et
s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC
(Code de procédure civile du 14 décembre 1966, RSV
270.11; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise,
3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2.3. ad art.
489 CPC). Ouvert au pupille capable de discernement et à
tout intéressé (art. 420 al. 1 CC par analogie), il
s'exerce par acte écrit dans le délai de dix jours
dès la communication de la décision attaquée
(art. 492 al. 1 et 2 CPC). A notamment quali­té de tiers
intéressé la personne qui invoque les
intérêts de la personne à protéger ou se
plaint de la violation de ses propres droits ou
intérêts (ATF 121 III 1 c. 2a, JT 1996 I 662). La
Chambre des tutelles peut réformer la décision
attaquée ou en pro­noncer la nullité (art. 498
al. 1
er
CPC). Si la cause n'est pas suffisamment
instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité
tutélaire ou procéder elle-même à
l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC). Le
recours étant pleine­ment dévolutif, elle revoit
librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35).
b)
Interjeté en temps utile par le pupille
lui-même ainsi que son épouse, qui a la qualité
de personne intéressée, le recours est re­cevable
à la forme. Il en va de même de l'écriture
complémentaire de celle-ci (art. 496 al. 2 CPC).
2.
a)
S'agissant d'une matière non contentieuse, la
Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et
conclusions des parties, examine d'office si les règles
essentielles de la procédure de mise sous curatelle, dont la
violation pourrait entraîner l'annulation du jugement
attaqué, ont été respectées. Elle ne
doit annuler une décision que s'il ne lui est pas possible
de faire autrement, soit parce qu'elle est en présence d'une
procédure informe, soit parce qu'elle constate la violation
d'une règle essentielle de la procédure à
laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de
nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire
(Poudret/Haldy/ Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 492 CPC).
Selon l'art. 98 LVCC, lorsqu'il y a lieu de nommer un curateur en
appli­cation des art. 392 à 394 CC, la justice de paix y
procède à bref délai et après
audi­tion des intéressés sur simple
requête, même verbale, ou d'office sur un rapport du
juge de paix (al. 1). Le juge de paix s'assure des circonstances
qui rendent la nomi­nation nécessaire (al. 2).
Conformément à
l'art. 396 al. 1 CC, c'est l'autorité tutélaire du
domicile de la personne à placer sous curatelle qui est
compétente.
Par intéressé, il faut
entendre avant tout le dénonçant et le
dénoncé. Si l'on se réfère à la
procédure d'interdiction, seules ces personnes doivent
obligatoirement être entendues.
D'autres personnes peuvent l'être si leur
audition est jugée utile. Il n'y a aucune raison de
con­sidérer que pour une mesure moins contraignante,
telle que la curatelle, la justice de paix ait l'obligation
d'entendre davantage de personnes
(Ch. tut., 12 août 2004, no
151).
b)
Dans le cas présent, la Justice de paix du
district de Lausanne était compétente ratione loci
(art. 396 al. 1 CC).
Il ressort du dossier que A.I.________ n'a pas été
entendu par l'autorité tutélaire avant de prendre la
décision querellée, alors qu'il n'y a aucun
certi­ficat médical du médecin responsable de
l'EMS estimant que, vu son état physique et psychique, son
audition par la justice de paix aurait été inutile,
voire nocive. Si la lettre de dénonciation du Dr [...] fait
état d'une incapacité de discernement et d'une
démence avancée du pupille, ces troubles ne sont pas
avérés. Ils ne sont attestés que par une
consultante en psychogériatrie, dont on ignore
l'identité. La Justice de paix du district de Lausanne n'a
pas non plus procédé à l'audition du Dr [...],
qui aurait pourtant dû être entendu en sa
qualité de dénonçant; cela est d'autant vrai
que l'on ne sait pas quel est son lien avec le pupille, notamment
s'il l'a eu en consultation. Force est donc de constater que la
procédure instruite à l'encontre de A.I.________ est
viciée.
La Chambre des tutelles ne pouvant remédier elle-même
aux informali­tés constatées, la violation du
droit d'être entendu du pupille justifie l'annulation de la
décision entreprise dans son entier. La cause doit ainsi
être renvoyée à la Justice de paix du district
de Lausanne, qui devra procéder à l'audition des
intéressés, puis exa­miner l'opportunité
de prononcer une mesure de curatelle.
Il convient encore de préciser que l'annulation de la
décision entreprise rend l'opposition d'G.________ sans
objet. S'il y a lieu, il appartiendra à la Justi­ce de
paix du district de Lausanne de déterminer le moment
venu,
avant de désigner une tierce
personne, s'il existe de justes motifs, selon l'art. 380 CC, qui
permettraient de ne pas nommer un proche, en particulier
l'épouse recourante qui le requiert.
3.
En définitive, le recours doit être admis et la
décision querellée annulée. Le dossier doit
être renvoyé à la Justice de paix du district
de Lausanne pour instruc­tion et nouvelle
décision.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 236 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière
civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des tutelles du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
La décision est annulée
et le dossier renvoyé à la Justice de paix du
district de Lausanne pour instruction et nouvelle
décision.
III.
L'arrêt est rendu sans
frais.
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
Le président
:
La greffière :
Du 3 mars
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
La greffière  :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.I.________,
‑      Mme
B.I.________,
et communiqué à
:
-      Mme
G.________,
‑      Justice de paix du
district de Lausanne,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le
Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la
présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :