vd_findinfo · Arrêt / 2021 / 199 · 2021-03-17 · fr

AC, REJET DE LA DEMANDE, APTITUDE AU PLACEMENT, RESSORTISSANT ÉTRANGER, ÉTUDES UNIVERSITAIRES, AUTORISATION DE SÉJOUR | 15 LACI, 8 al. 1 let. f LACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2021 / 199

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
92/20 - 46/2021
ZQ20.040805
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
17 mars 2021
__________________
Composition
:               Mme
Durussel
,
présidente
MM.
Métral et Piguet, juges
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à [...], recourante
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. f et 15 al. 1 LACI
E n  f a i t  :
A.
a)
B.________ (ci-après : l’assurée
ou la recourante), née en [...] est de nationalité équatorienne. Elle était mariée
à un ressortissant français depuis le [...]. Elle est entrée en Suisse le [...] au bénéfice
d’un permis de séjour B. Parallèlement à son inscription depuis le mois de septembre
2016 en qualité d’étudiante régulière au programme de la Maîtrise universitaire
en sciences sociales à l’Université de [...] ([...]), elle a exercé divers emplois,
dont en dernier lieu celui de serveuse auxiliaire, puis de cheffe de rang (au taux d’activité
moyen de 80 %), pour le compte de la société S.________ Sàrl à [...], du 1
er
mars 2019 au 31 janvier 2020.
Le 21 janvier 2020, l’assurée s’est annoncée à l’Office régional
de placement de Lausanne (ci-après : l'ORP) comme demandeuse d’emploi à 70 %. Elle revendiquait
le bénéfice des prestations de l’assurance-chômage dès le 1
er
février 2020 auprès de la Caisse de chômage A.________ [...]. A la rubrique « statut
du séjour » de la formule de confirmation d’inscription du 21 janvier 2020, il est
écrit « B (permis de séjour) Valable jusqu’au : 31.10.2019 ».
Selon le procès-verbal de premier entretien de contrôle du 5 février 2020 à l’ORP,
la conseillère en placement de l’assurée a contacté l’Instance juridique chômage,
division juridique des ORP, (ci-après : la division juridique) pour procéder à l’examen
de l’aptitude au placement de l’intéressée, après avoir constaté qu’en
parallèle à son chômage celle-ci était inscrite à un programme Master auprès
de l’[...] dans le cadre duquel elle devait rendre un travail de diplôme / thèse en août
2020.
Le 13 février 2020, la division juridique a fait savoir à l'assurée qu'elle était
appelée à examiner son aptitude au placement sur la base d’une disponibilité de
70 % à compter du 1
er
février 2020. Par lettre du 21 février 2020, l’intéressée a expliqué qu’elle
effectuait le dernier semestre de son programme de Master à l’[...] et qu’il ne lui
restait plus que la rédaction de son mémoire de fin d’études à réaliser,
travail qu’elle devait soutenir au mois d’août 2020 ; joignant une attestation
établie à sa demande le 12 avril 2019 par l’[...], elle évaluait, pour sa part,
sa disponibilité à la reprise d’un emploi ou au suivi d’une mesure de l’assurance-chômage
à 70 %.
Le 3 mars 2020, la Caisse de chômage A.________ [...] a, de son côté, demandé à
la division juridique d’examiner l’aptitude au placement de l’assurée compte tenu
de sa demande d’ouverture d’un délai-cadre d’indemnisation à compter du 1
er
février 2020 en mentionnant sa nationalité équatorienne et l’échéance
de son autorisation de séjour (permis B) depuis le 31 octobre 2019.
Dans le cadre de l’examen de l’aptitude au placement de l’assurée, la division
juridique a, par courrier du 11 mars 2020, demandé au service du Contrôle du marché du
travail et protection des travailleurs du canton de Vaud (ci-après : le CMTPT) si celle-ci était
au bénéfice d'une autorisation de séjour et de travail en Suisse. La division juridique
a par ailleurs adressé, le même jour, une série de nouvelles questions à l’assurée
en l’invitant à y répondre « point par point et par écrit ».
Aux termes de sa lettre-réponse du 12 mars 2020, le CMTPT a indiqué que l'assurée était
au bénéfice d’un permis de séjour de type B étudiant, avec droit de travailler
au maximum quinze heures par semaine, valable jusqu’au 31 octobre 2020. De son côté et
malgré un rappel du 2 avril 2020 de la division juridique, l’assurée n’a pas donné
suite à la demande de renseignements qui lui avait été adressée le 11 mars 2020.
Par décision du 22 avril 2020, la division juridique a reconnu l’assurée apte au placement
pour une disponibilité de 35 % à compter du 1
er
février 2020. En premier lieu, malgré sa formation à l’[...], l’aptitude au
placement de l’assurée pouvait être reconnue sans limitation dans la mesure où elle
était inscrite au chômage à un taux partiel et n’avait plus que son mémoire
à terminer en août 2020. Concernant ensuite l’autorisation de travailler en Suisse, le
CMTPT avait indiqué que l’assurée n’était pas autorisée à travailler
plus de quinze heures par semaine, ce qui représentait un taux d’activité de 35 %. De
plus, n’étant pas ressortissante de l’Union Européenne (UE) ou de l’Association
européenne de libre-échange (AELE), l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
ne lui était pas applicable. Dans ces conditions, l’assurée était reconnue apte
au placement pour une disponibilité de 35 % et pouvait être indemnisée, sous réserve
des autres conditions du droit.
B.________ s’est opposée à la décision précitée le 19 mai 2020 en demandant
un réexamen de son cas par l’autorité. Elle soutenait, en substance, avoir travaillé
à plein temps en parallèle à ses études universitaires et s’être inscrite
au chômage en janvier 2020 après la perte de son emploi. Etant seule en Suisse après le
départ de son conjoint en 2017, elle alléguait ne pas pouvoir subvenir à ses besoins (alimentation,
loyer et autres factures) à un taux d’activité de 35 %.
Par décision sur opposition du 24 septembre 2020, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition formée
par l’assurée et confirmé la décision contestée. Le SDE retenait qu’il
ne lui appartenait pas de remettre en cause l’appréciation faite par le CMTPT et que, malgré
les arguments de l’assurée, son autorisation de séjour et de travail en Suisse limitait
l’exercice d’un travail à quinze heures par semaine, ce qui représentait un taux
d’activité de 35 %. Le SDE a rappelé par ailleurs que la formation de l’assurée
auprès de l’[...] n’entravait pas sa disponibilité à l’emploi ou au
suivi d’une mesure à ce taux partiel.
b)
Après l’annonce par l’assurée
de la fin de ses études le 3 septembre 2020 (soit la date d’obtention des résultats d’examens
réussis), respectivement d’une disponibilité à l’emploi de 100 % à partir
du lendemain (cf. le procès-verbal du 12 octobre 2020 relatif à un entretien de conseil du
6 octobre 2020 à l’ORP et la copie de l’attestation de l’[...] du 8 septembre
2020 en annexe) et nantie des explications écrites du 29 octobre 2020 requises dans l’intervalle,
la division juridique a, par décision du 11 novembre 2020, déclaré l’intéressée
inapte au placement à compter du 1
er
novembre 2020. Le motif mentionné dans cette décision était l’absence d’une
autorisation de travailler en Suisse depuis le 1
er
novembre 2020 en faveur de l’intéressée, jusqu’à droit connu sur l’examen
en cours de la demande de permis par le Service de la population (SPOP).
B.
Par acte du 15 octobre 2020 (timbre postal), l’assurée
a déféré la décision sur opposition du 24 septembre 2020 devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, concluant à la reconnaissance de son aptitude au placement pour une
disponibilité de 100 %. Réitérant ses explications précédentes, elle expose
être arrivée en Suisse en 2016 au bénéfice d’un permis B « regroupement
familial ». En 2017, pour des raisons personnelles et en raison de ses études universitaires,
elle allègue s’être trouvée dans l’obligation de déposer une demande
de permis de séjour B « en formation », titre qui lui a été délivré
par l’autorité compétente. Indiquant avoir remis son contrat de travail de l’époque
à la commune tout en signalant son statut d’étudiante à l’[...], avec la précision
que « personne ne [l]’ a jamais informée du pourcentage maximum d’heures de
travail qu’[elle] pouvai[t] réaliser », elle allègue avoir travaillé,
depuis 2016 et à plein temps, dans le domaine de la restauration en parallèle à ses études
pour pouvoir subvenir à ses besoins. Après la perte de son emploi en janvier 2020 pour des
motifs économiques, elle dit n’avoir eu d’autre choix que celui de s’inscrire
au chômage. Dans ce contexte, elle maintient qu’un taux d’activité de 35 %
est insuffisant pour lui permettre de subvenir à ses besoins (alimentation, loyer et autres factures)
sur le plan économique. Après l’obtention de sa Maîtrise universitaire en sciences
sociales le 10 septembre 2020, elle ajoute rechercher un travail à temps complet et avoir procédé
au dépôt d’une demande de permis B « avec activité lucrative »
qui est en cours d’examen. Elle fait valoir par conséquent qu’en retenant « l’octroi
d’un revenu à hauteur de 35% en raison de [son] statut d’étudiante »
la décision querellée serait obsolète, s’estimant, pour sa part, apte au placement
pour une disponibilité de 100 %.
Par réponse du 26 novembre 2020, le Service de l’emploi, Instance juridique, a maintenu ses
conclusions prises à l’occasion de la décision sur opposition attaquée et proposé
le rejet du recours. Il a également produit son dossier consultable au greffe du tribunal.
C.
Dans le cadre de l’instruction du présent
recours, la juge instructrice a requis la production par le SDE de l’autorisation de séjour
et de travail de la recourante sur laquelle il a fondé sa décision du 24 septembre 2020. A
réception de la réponse de ce service ainsi que ses annexes, la juge en charge de l’instruction
a interpellé le Service de la population en l’invitant à communiquer l’ensemble
des décisions d’autorisation de séjour délivrées à la recourante. Le 6
janvier 2021, le Service de la population a produit un extrait des données d’autorisations
ressortant de son système informatique depuis 2016, précisant que le dossier de la recourante
était en cours de traitement et son séjour en Suisse admis jusqu’à droit connu.
A la demande de la juge instructrice, le Service de la population a, par correspondance du 17 février
2021, confirmé que, durant la période du 1
er
février au 31 octobre 2020, B.________ était au bénéfice d’une autorisation
de séjour (permis B étudiant) lui permettant d’exercer une activité lucrative limitée
à quinze heures par semaine. Cette dernière correspondance a été communiquée
aux parties le 18 février 2021.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La
LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA ; 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
b)
En
l’occurrence, déposé en temps utile auprès du tribunal compétent (art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36])
et respectant les autres conditions formelles prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment),
le recours est recevable.
2.
a)
En
procédure juridictionnelle administrative, ne peuvent être examinés et jugés que
les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative compétente s’est
prononcée préalablement d’une manière qui la lie, sous la forme d’une décision.
La décision détermine ainsi l’objet de la contestation qui peut être déféré
en justice par voie de recours. Si aucune décision n’a été rendue, la contestation
n’a pas d’objet et un jugement sur le fond ne peut pas être prononcé (ATF 134 V
418 consid. 5.2.1). Dans le même sens, les conclusions qui vont au-delà de l’objet de
la contestation, tel que défini par la décision litigieuse, sont en principe irrecevables (ATF
142 I 155 consid. 4.4.2 ; 134 V 418 consid. 5.2.1).
b)
Le
litige porte sur l’aptitude au placement de la recourante du 1
er
février
2020 au 31 octobre 2020, la période postérieure ayant fait l’objet d’une nouvelle
décision qui n’est pas l’objet de la contestation.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité
de chômage à la condition notamment qu’il soit apte au placement (art. 8 al. 1 let. f
LACI). Un assuré est apte au placement lorsqu’il est disposé à accepter un travail
convenable et à participer à des mesures d’intégration et qu’il est en mesure
et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI).
Selon
la formule consacrée par la jurisprudence, l’aptitude au placement comprend deux éléments
: la capacité de travail d'une part, c'est-à-dire la faculté de fournir un travail –
plus précisément d'exercer une activité lucrative salariée – sans que l'assuré
en soit empêché pour des causes inhérentes à sa personne, la disposition à accepter
un travail convenable au sens de l'art. 16 LACI d’autre part, ce qui implique non seulement la
volonté de prendre un tel travail s'il se présente, mais aussi une disponibilité suffisante
quant au temps que l'assuré peut consacrer à un emploi et quant au nombre des employeurs potentiels
(ATF 136 V 95 consid. 5.1 ; 125 V 51 consid. 6a et 123 V 214 consid. 3 ; TF 8C_862/2015 du 26 février
2016 consid. 3.2 ;
Boris
Rubin
, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n. 14
ad
art. 15 LACI).
b)
L'aptitude
au placement suppose que l'assuré soit au bénéfice d'une autorisation de travail qui lui
permette, le cas échéant, d'accepter l'offre d'un employeur potentiel. A défaut d'une
telle autorisation, l'aptitude au placement et, partant, le droit à l'indemnité, doivent être
niés (ATF 120 V 392 consid. 2c). Cependant, le Tribunal fédéral admet qu’il est
suffisant que l’assuré puisse s’attendre à obtenir une autorisation de travail
dans l’hypothèse où il trouverait un travail convenable (ATF 120 V 392 consid. 2a). Pour
trancher cette question, il s'agit de déterminer – de manière prospective, sur la base
des faits tels qu'ils se sont déroulés jusqu'au moment de la décision sur opposition (ATF
143 V 168 consid. 2 ; 120 V 385 consid. 2) – si l’assuré pouvait ou non compter
sur l'obtention d'une autorisation de travail au moment où il s'est annoncé à l'assurance-chômage (cf.
Thomas Nussbaumer
,
Arbeitslosenversicherung,
in
:
Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, 3e éd., 2016, p. 2347 n. 269
;
Boris Rubin
,
op. cit
.,
n. 72
ad
art. 15 LACI).
Dans cette dernière éventualité,
l’administration ou le juge ont le pouvoir de trancher préjudiciellement le point de savoir
si, au regard de la réglementation applicable (droit des étrangers et de l’asile, traités
internationaux conclus par la Suisse), le ressortissant étranger serait en droit d’exercer
une activité lucrative. Lorsqu’ils ne disposent pas d’indices concrets suffisants, l’administration
ou le juge doivent s’informer auprès des autorités de police des étrangers ou du
marché du travail au sens de l’art. 40 LEtr (loi fédérale du 16 décembre 2005
sur les étrangers ; RS 142.20), respectivement LEI (loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration ; RS 142.20), pour savoir si la personne intéressée peut s’attendre
à obtenir une autorisation de travail (ATF 120 V 392 consid. 2c ;
Boris
Rubin
,
op.
cit
., n. 72
ad
art. 15 LACI).
Le 1
er
janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification
partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du
16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur
les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En l’absence de disposition
transitoire, il y a lieu de se référer aux règles générales régissant la
détermination du droit applicable. Conformément aux principes généraux concernant
l'application
ratione temporis
du droit, en cas de changement de législation, sont en principe applicables les dispositions légales
en vigueur lors de la réalisation de l'état de fait qui doit être apprécié juridiquement
et qui a des conséquences juridiques, sous réserve d'une réglementation transitoire contraire
(TAF du 22 janvier 2019, F_1737/2017 consid. 3.1 – 3.3 et références citées).
4.
a)
En l’occurrence, la décision attaquée
devant la Cour des assurances sociales a été rendue après l’entrée en vigueur
de la LEI, ce qui implique en principe l’application de ladite loi afin d’évaluer les
chances de succès d’une demande d’autorisation de travailler. En outre, la recourante
est au bénéfice d’une autorisation d’établissement (permis B) lui accordant
un droit de travailler jusqu’au 31 octobre 2020, soit après l’entrée en vigueur
de la LEI. En conséquence, il y a lieu de se référer aux nouvelles dispositions.
Pour qu’une indemnisation puisse avoir lieu, il faut que le droit de travailler existe, et ce pour
chaque période concernée (DTA 1996/1997 p. 182 consid. 3a/aa). L’examen de l’aptitude
au placement se fonde sur une appréciation prospective. Il convient donc de déterminer pour
chaque période précise si l’assuré pouvait compter obtenir une autorisation de travailler
(TFA C 405/00 du 9 mars 2001 consid. 3a ; C 168/05 du 11 juillet 2006). L’existence d’une
telle autorisation à un moment donné ne permet ni à l’administration ni au juge
d’admettre l’aptitude au placement pour une période antérieure durant laquelle
cette autorisation n’aurait pas été délivrée (TF C 248/06 du 24 avril 2007
consid. 2). De même, le droit de prendre un emploi n’est pas immuable et peut disparaître
d’un jour à l’autre (
Boris
Rubin,
op. cit.
,
n. 73
ad
art.
15 LACI
).
b)
En
l’espèce, les autorités de police des étrangers ou de marché du travail (le
CMTPT) ont indiqué que la recourante était titulaire d’une autorisation d’établissement
étudiant de type B avec autorisation de travailler maximum 15 heures par semaine jusqu’au
31 octobre 2020 (lettre-réponse du 12 mars 2020 du CMTPT). Ainsi, pendant la période concernée
par la décision attaquée, la recourante n’était pas en attente d’une nouvelle
demande d’autorisation d’établissement et de travail mais disposait d’une autorisation
accordée par l’autorité compétente, ce qui est confirmé par l’extrait
des données d’autorisations produit par le Service de la population. Dès lors qu’au
moment de la demande d’indemnité de chômage (avec effet au 1
er
février 2020), les conditions d’établissement et de travail étaient déjà
décidées par l’autorité administrative compétente, les autorités de l’assurance-chômage
ne pouvaient pas s’en écarter. Par conséquent, compte tenu de l’étendue de
l’autorisation dont bénéficiait la recourante au moment où l’intimée
a rendu sa décision, l’intéressée ne pouvait pas prétendre à un emploi
pour une plus longue durée que celle découlant de l’autorisation administrative. On relève
que, s’agissant d’une autorisation pour une étrangère qui suit en Suisse une formation
dans une haute école, à savoir un master à l’université, l’intéressée
ne pouvait être autorisée à exercer une activité accessoire que si la durée
de travail n’excédait pas quinze heures par semaine en dehors des vacances (art. 38 let. b
OASA [ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une
activité lucrative du 24 octobre 2007 ; RS 142.201]). Dans ces conditions, l’aptitude
au placement doit être confirmée pour une disponibilité de 35 % dès le 1
er
février 2020.
Contrairement à ce que soutient la recourante, il convient de rappeler qu’il n’est pas
utile d’examiner sa situation après la date de la décision attaquée, le moment déterminant
pour se prononcer sur le recours étant celui entre la demande d’indemnité et la décision
d’aptitude au placement du 22 avril 2020. Il est précisé que des faits nouveaux, comme
par exemple une nouvelle demande d’autorisation d’établissement et de travail après
l’échéance du permis qui était en cours, donnent lieu à une nouvelle décision
sur l’aptitude au placement susceptible d’un nouveau recours. D’ailleurs, le SDE a
rendu une nouvelle décision déclarant la recourante inapte au placement à partir du 1
er
novembre 2020 avec l’indication des voies de droit.
5.
a)
En définitive, le recours doit être
rejeté et la décision attaquée confirmée.
b)
Il
n’y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61
let. a LPGA dans sa teneur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, applicable conformément
à l’art. 83 LPGA), ni d’allouer de dépens, dès lors que la recourante n’obtient
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 septembre 2020 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais de justice, ni alloué de dépens.
La
présidente :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
B.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :