vd_findinfo · ACH 159/13 - 118/2014 · 2014-06-24 · fr

INDEMNITÉ DE CHÔMAGE, CALCUL, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, FAUTE LÉGÈRE, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, RESTITUTION DU DÉLAI | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 30 al. 3 LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 41 LPGA, 26 al. 2 OACI, 45 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 24.06.2014 ACH 159/13 - 118/2014

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
159/13 - 118/2014
ZQ13.047634
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
M.________
,
à Morges, recourant, représenté par DAS Protection Juridique SA, à Etoy,
et
Service
de l'emploi,
Instance juridique
chômage
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
41 LPGA ; 8 al. 1 let. g, 17 al. 1, 30 al. 1 let. c et al. 3 LACI ; 26 al. 2 et 45 OACI
E n  f a i t  :
A.
M.________
(ci-après : l’assuré ou le
recourant), né en 1957, s’est réinscrit en tant que demandeur d’emploi en date
du 19 mars 2013 auprès de l’Office Régional de Placement (ORP) de [...]. Sollicitant
les prestations du chômage, il a bénéficié de l’ouverture d’un délai-cadre
d’indemnisation dès et à compter de la date de son inscription à l’ORP.
Dans le cadre du contrôle de son chômage, par courriel du 13 juin 2013 adressé à
son conseiller ORP V.________, l’assuré a informé celui-ci des éléments de
faits suivants :
“
Bonjour
M. V.________,
Ces
derniers jours, je suis en traitement d’une infection urinaire et je prends pendant 40 jours des
antibiotiques qui me rendent somnolent, qui me mettent dans un état second avec le mélange
des neuroleptiques que je continue à prendre et je suis sujet à passablement d’oublis.
Je
vous informe de ceci, car j’ai oublié de déposer dans le délai imparti la feuille
des preuves de recherches personnelles effectuées dans le courant du mois de mai. Je vais la glisser
dans la boîte aux lettres de l’ORP à votre intention.
Je
suis désolé de cet oubli et je vous remercie d’avance pour votre compréhension.
Cordiales
salutations.
”
Par décision du 13 juin 2013, l’ORP de [...] a prononcé la suspension de l’assuré
dans l’exercice de son droit à l’indemnité chômage (IC) d’une durée
de cinq jours à compter du 1
er
juin 2013. Le motif de cette sanction était que l’assuré n’avait pas remis ses
recherches d’emploi relatives au mois de mai 2013 dans le délai légal, ceci en application
des dispositions des articles 17 al. 1, 30 al. 1 let. c LACI (loi fédérale sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité du 25 juin 1982, RS 837.0) et
26 al. 1 – 3 OACI (ordonnance sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité
en cas d’insolvabilité du 31 août 1983, RS 837.02).
Le 14 juin 2013, l’assuré a déposé auprès de l’ORP de [...] le document
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »
relatif au mois de mai 2013.
L’assuré a formé opposition en date du 11 juillet 2013 contre la décision le sanctionnant
dans son droit à l’indemnité de chômage (IC). Il exposait que son oubli dans le
dépôt dans les délais (à savoir jusqu’au 5 juin 2013) du formulaire précité
s’expliquait par le fait qu’à cette période il n’était pas en bonne
santé mentale car il prenait un antibiotique très puissant et en même temps, il prenait
un antidépresseur. La prise conjointe de ces deux médicaments l’avait rendu « complètement
amorphe ». Au terme de son opposition, l’assuré faisait remarquer que le formulaire
« Preuves des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi »
en question finalement déposé à l’ORP de [...], était daté du 3 (recte :
4) juin 2013.
L’assuré a joint à cette opposition, une attestation médicale établie le 6
juillet 2013 à sa demande et pour l’ORP compétent par le Dr X.________, psychiatre FMH,
qui a la teneur suivante :
“
Au
début du mois de juin dernier, le patient susnommé était épuisé à cause
d’une interaction médicamenteuse, d’où le retard pour vous rendre la feuille des
preuves de recherches d’emploi.
Nous
portons évidemment la responsabilité de cette interaction et des conséquences.
”
Par décision sur opposition du 4 octobre 2013, le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé) a rejeté l’opposition de
l’assuré et confirmé la décision de l’ORP de [...] rendue le 13 juin 2013.
Ses constatations étaient notamment les suivantes :
“
[…]
4.
En l’espèce, le délai imparti pour la remise des recherches d’emploi du mois de
mai 2013 arrivait à échéance le 5 juin 2013. Or ce n’est que le 14 juin 2013 que
l’assuré les a remises, à un moment où elles ne pouvaient plus être prises
en considération.
A
l’appui de son opposition, l’assuré explique qu’à « cette période
», il suivait un traitement médical impliquant la prise de médicaments qui l’avaient
rendu complètement amorphe et dans un état de somnolence, de sorte qu’il avait oublié
le délai pour la remise de ses recherches d’emploi. Il joint un certificat médical établi
le 6 juillet 2013 par le Dr X.________ qui explique qu’au mois de juin 2013, il était épuisé
à cause d’une interaction médicamenteuse.
Il
convient de déterminer si les motifs invoqués par l’opposant justifient une restitution
du délai fixé à l’art. 26 al. 2 OACI. L’art. 41 LPGA règlemente la restitution
de délai de la manière suivante : si le requérant ou son mandataire a été empêché,
sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé, le délai est restitué si
la demande en est présentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui-ci
où l’empêchement a cessé (al. 1). Si la restitution est accordée, le délai
pour l’accomplissement de l’acte omis court à partir de la notification de la décision
de restitution (al. 2). Sur la notion d’empêchement non fautif, cette disposition a une portée
comparable à l’art. 22 al. 1 de la loi vaudoise sur la procédure administrative (LPA-VD)
du 28 octobre 2008, prévoyant que le délai peut être restitué lorsque la partie ou
son mandataire établit qu’il a été empêché, sans faute de sa part, d’agir
dans le délai fixé.
Par
empêchement non fautif, il faut entendre non seulement l’impossibilité objective, comme
la force majeure, mais également l’impossibilité subjective due à des circonstances
personnelles ou à l’erreur. La jurisprudence et la doctrine admettent en particulier que la
maladie peut constituer un empêchement non fautif. Pour cela, il faut que l’intéressé
ait non seulement été empêché d’agir lui-même dans le délai, mais
encore de charger un tiers d’accomplir les actes de procédure nécessaires. En principe,
seule la maladie empêchant la partie de défendre elle-même ses intérêts, ainsi
que de recourir à temps aux services d’un tiers, constitue un empêchement non fautif
(ATF 2P.307/2000 du 6 février 2001 et les références citées).
Or
les explications données par l’opposant ne suffisent pas pour justifier une restitution du
délai. Notamment, il n’apparaît pas du certificat médical joint à l’opposition
qu’il était dans l’impossibilité de charger un tiers pour remettre ses recherches
d’emploi, à supposer qu’il n’était pas en mesure de le faire lui-même.
Il
faut ainsi retenir avec I’ORP que l’assuré n’a pas recherché d’emploi
durant le mois de mai 2013, à défaut d’en avoir remis les preuves dans le délai
imparti. La décision litigieuse est bien fondée.
5.
La durée de la suspension est proportionnelle à la gravité de la faute (art. 30 al. 3
LACI). L’article 45 OACI fixe la durée de la suspension de un à quinze jours en cas de
faute légère, de seize à trente jours en cas d’une faute de gravité moyenne,
de trente et un à soixante jours en cas de faute grave (al. 3). Dans son bulletin LACI (ch. D72),
le Secrétariat d’Etat à l’économie, autorité de surveillance en matière
d’assurance-chômage, a prévu une
«
échelle des suspensions à l’intention de l’autorité cantonale et des ORP »
qui fixe les durées de suspension comme suit:
Motif:
Nombre de jours
de suspension:
Pas
de recherches d’emploi pendant la période de contrôle
—
pour la 1
ère
fois:              5-9
—
pour la 2
ème
fois:              10-19
En
qualifiant la faute de légère et en fixant la durée minimale de suspension prévue
par l’autorité de surveillance en pareil cas, I’ORP a correctement tenu compte de l’ensemble
des circonstances. La décision contestée doit par conséquent être confirmée.
”
B.
Par acte du 3 novembre 2013, M.________ a recouru
devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal. Concluant implicitement à l’annulation
de la décision attaquée, le recourant explique que le mélange de médicaments (à
savoir la prise d’antidépresseurs associée à la prise d’un antibiotique pour
soigner l’infection urinaire) l’a mis très rapidement dans un état de profonde
somnolence et de mal être ; il n’a plus pu exercer ses tâches journalières
et son intellect était passablement affecté. Il était sûr d’avoir déposé
dans le délai requis le document en cause et ce n’est qu’après avoir arrêté
la prise des antibiotiques que le recourant a pu reprendre ses activités administratives découvrant
alors le 13 juin au soir en faisant du rangement qu’il n’avait en définitive pas remis
les preuves de ses recherches d’emploi à l’ORP de [...]. Ce qu’il a fait le jour
suivant, en s’empressant de glisser le formulaire en question dans la boîte aux lettres de
l’ORP précité.
Le 27 novembre 2013, le Dr R.________, interniste FMH, a établi le certificat suivant :
“
Ce
patient n’a pas pu présenter les papiers du chômage pour raison médicale (était
sous traitement avec effet secondaire sous forme d’antibiotique). Cet épisode a eu lieu au
début juin 2013.
”
Dans sa réponse du 5 décembre 2013, le Service de l’emploi, Instance juridique chômage
a conclu au rejet du recours. L’intimé relève que le recourant ne fait aucune mention
d’une incapacité de travail mais qu’il était réputé apte au placement
durant cette période. Il était en mesure d’accepter un travail convenable donc il n’était
pas empêché de transmettre à l’ORP ses recherches d’emploi du mois de mai
2013 dans le délai imparti.
Le 11 février 2014, le Dr R.________ a rédigé un nouveau certificat ainsi libellé :
“
Etat
du patient en novembre 2013
Ce
patient était sous un traitement d’anxiolytiques prescrit par son psychiatre le Dr X.________
et d’un médicament urologue (le Toviaz) dont les effets secondaires sont une somnolence et
des vertiges. L’accumulation des produits a provoqué un état de fatigue et explique le
pourquoi de l’omission des preuves de ses recherches d’emploi, son état psychologique
ne le permettant pas (somnolence, fatigue).
”
Par réplique du 20 mars 2014, le recourant
dès lors représenté par DAS Protection Juridique SA, a précisé comme il suit
les conclusions prises à l’appui de son recours :
“
PLAISE
A LA COUR DES ASSURANCES SOCIALES
de
bien vouloir :
Principalement
A
la forme
Déclarer
le recours interjeté par Monsieur M.________ ainsi que les écritures de ce jour recevables.
Au
fond
Annuler
la décision sur opposition rendue par l’Autorité d’opposition du Service de l’emploi
en date du 4 octobre 2013.
Cela
fait et statuant à nouveau
Rétablir
Monsieur M.________ dans l’intégralité de son droit à l’indemnité de
chômage dès le 1
er
juin 2013.
Condamner
le Service de l’emploi en tous les frais de procédure.
Allouer
une équitable indemnité à Monsieur M.________ à titre de dépens.
Débouter
le Service de l’emploi de toutes autres ou contraires conclusions.
Subsidiairement
Préalablement
Ordonner
la production de titres médicaux complémentaires de la part du Docteur X.________ et du Docteur
R.________.
A
la forme
Déclarer
le recours interjeté par Monsieur M.________ ainsi que les écritures de ce jour recevables.
Au
fond
Annuler
la décision sur opposition rendue par l’Autorité d’opposition du Service de l’emploi
en date du 4 octobre 2013.
Cela
fait et statuant à nouveau
Rétablir
Monsieur M.________ dans l’intégralité de son droit à l’indemnité de
chômage dès le 1
er
juin 2013.
Condamner
le Service de l’emploi en tous les frais de la procédure.
Allouer
une équitable indemnité à Monsieur M.________ à titre de dépens.
Débouter
le Service de l’emploi de toutes autres ou contraires conclusions.
”
Le recourant affirme avoir rempli le document
requis en temps utile, ce document étant d’ailleurs daté du 4 juin 2013 mais qu’il
n’a pas observé le délai imparti pour remettre ce document ; toutefois, ce délai
doit lui être restitué car il a été empêché d’agir sans faute de
sa part en raison de l’interaction des médicaments qu’il prenait.
Au terme de sa duplique du 10 avril 2014, l’intimé a implicitement maintenu sa position tendant
au rejet du recours interjeté. Il se détermine comme il suit sur la réplique de sa partie
adverse :
“
—
les certificats médicaux
versés au dossier ne donnent aucune précision quant à la période pendant laquelle
le recourant aurait été empêché de respecter le délai pour la remise de ses
recherches d’emploi;
—
puisque le recourant a été en mesure
d’établir, le 4 juin 2013, une liste récapitulative rendant compte de ses recherches
d’emploi du mois de mai 2013, on en déduit qu’il était également en mesure
de transmettre ce document à l’ORP à ce moment-là ;
—
la décision litigieuse
retient que les recherches d’emploi du mois de mai 2013 n’ont pas pu être prises en
considération par l’office régional de placement (ORP) à défaut d’avoir
été remises dans le délai fixé à l’art. 26 al. 2 OACI ; pour le cas où
le Tribunal devrait retenir que les conditions pour la restitution de ce délai sont remplies (art.
41 LPGA), la cause devrait être renvoyée à l’ORP pour qu’il contrôle
ces recherches d’emploi.
”
C.
Du dossier du recourant produit le 10 décembre
2013, il ressort en particulier une décision sur opposition rendue le 12 juin 2009 par l’intimé,
confirmant la suspension de l’intéressé dans son droit à l’indemnité
chômage d’une durée de 3 jours à compter du 1
er
octobre 2008. Le motif de cette sanction tenait au fait que M.________ n’avait alors pas fourni
d’efforts suffisants dans la recherche d’emploi au cours du mois de septembre 2008 (il n’avait
en effet effectué aucunes recherches du 14 au 30 septembre 2008), ceci au sens de l’art. 30
al. 1 let. c LACI en particulier.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales, RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
sous réserve de dérogations expresses (cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982
sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité,
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des
assurances compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui
a rendu la décision attaquée (cf. art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité, RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente jours
suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente pour statuer (cf. art. 93 let.
a LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36]).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30'000 fr. au vu du nombre de jours de suspension
du droit aux indemnités, la présente cause relève de la compétence d’un membre
de la Cour, statuant en tant que juge unique (cf. art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision; de surcroît,
dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette décision que
le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués ont des liens étroits
avec la question litigieuse (ATF 131 V 164; 125 V 413 consid. 2c, et 110 V 48 consid. 4a ; RCC 1985
p. 53).
b)
En
l’espèce, est litigieux le point de savoir si le recourant doit être sanctionné
sur la base des art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI – le cas échéant, pour quelle durée
– dans la mesure où il aurait adopté un comportement assimilable à un manquement,
sans excuse valable, à son obligation de remise de la preuve des recherches d’emploi dans
le délai prévu à l’art. 26 al. 2 OACI. Il s’agira en particulier d’examiner
si, dans le cas particulier, les conditions d’une restitution du délai fixé pour la remise
des recherches d’emploi à l’ORP (au sens de l’art. 41 LPGA) sont remplies.
3.
a)
Aux
termes de l’art. 8 al. 1 LACI, l’assuré a droit à l’indemnité de chômage,
notamment s’il satisfait aux exigences du contrôle (let. g).
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux
termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
b)
Pour
trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable,
il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises
(cf. ATF 124 V 225 consid. 4; cf. Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung,
in
: Schweizerisches Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 837 à 840 pp. 2429 s.; cf. Rubin, Commentaire
de la loi sur l’assurance-chômage, Zurich 2014,
ad
art. 17 n° 24 et 26 p. 202 et 203). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée
en service auprès d’un nouvel employeur est certaine (cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009,
consid. 2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4; cf. TF 8C_316/2007 du
16 avril 2008, consid. 2.1.2).
c)
Selon
l’art. 26 al. 2 OACI, dans sa teneur en vigueur dès le 1
er
avril 2011, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi pour chaque
période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit
cette date (1
ère
phrase). En l’absence d’excuse valable, des recherches d’emploi remises tardivement
ne sont plus prises en considération et ne peuvent donc plus faire l’objet d’un examen
sous l’angle quantitatif et qualitatif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2). Un délai supplémentaire
au sens de l’art. 43 al. 3 LPGA n’a pas à être accordé, la sanction ne reposant
en l’occurrence que sur l’art. 30 al. 1 let.c LACI, en corrélation avec l’art.
17 al. 1 LACI et les dispositions de l’OACI relatives aux recherches d’emploi. La LPGA ne
s’applique pas dans ce domaine (Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Zurich 2014,
ad
art. 17 n° 30 p. 205). La sanction se justifie dès le premier manquement, et cela sans exception
(TF 8C_885/2012 et 8C_886/2012 du 2 juillet 2013, consid. 5).
Il en résulte ainsi que, sauf excuse valable, une suspension du droit à l’indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI, sans qu’un délai supplémentaire ne doive être imparti ; peu importe
que les preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3).
d)
Selon
l’art. 41 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans
sa faute, d’agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans
les 30 jours à compter de celui où l’empêchement a cessé, le requérant
ou son mandataire ait déposé une demande motivée et ait accompli l’acte omis.
Par empêchement non fautif d’accomplir un acte de procédure, il faut comprendre non seulement
l’impossibilité objective ou la force majeure - par exemple en raison d’une maladie
psychique entraînant une incapacité de discernement (ATF 108 V 226 consid. 4; TFA I 468/2005
du 12 octobre 2005, consid. 3.1) -, mais également l’impossibilité subjective due à
des circonstances personnelles ou une erreur excusables. La maladie peut être considérée
comme un empêchement non fautif et, par conséquent, permettre une restitution d’un délai
de recours, si elle met la partie recourante ou son représentant légal objectivement ou subjectivement
dans l’impossibilité d’agir par soi-même ou de charger une tierce personne d’agir
en son nom dans le délai (ATF 119 lI 86 consid. 2, 112 V 255 ; TF 8C_767/2008 du 12 janvier
2009, consid. 5.3.1). La question de la restitution du délai ne se pose pas dans l’éventualité
où la partie ou son mandataire n’ont pas été empêchés d’agir à
temps; c’est le cas notamment lorsque l’inaction résulte d’une faute, d’un
choix délibéré ou d’une erreur (TF 9C_541/2009 du 12 mai 2010, consid. 4 et les
références citées).
Il incombe à la partie qui invoque un empêchement, afin d’obtenir la restitution d’un
délai, de prouver les faits pertinents (conformément au principe général exprimé
notamment à l’art. 8 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210] – TF 1C_464/2008
du 25 novembre 2008, consid. 5.2 confirmé par TF 1F_1/2009 du 19 janvier 2009).
4.
Dans le cas présent, le recourant n’a pas remis le formulaire de preuves de recherches d’emploi
pour le mois de mai 2013 dans le délai fixé à l’art. 26 OACI, soit le mercredi 5
juin 2013, ce qu’il ne conteste pas. Il convient dès lors d’examiner s’il a été
empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé.
Le recourant soutient que son état de santé (son état de fatigue était important
en raison du mélange de médicaments selon le médecin) l’a empêché d’adresser
en temps utile ses recherches d’emploi. Toutefois, il ne prétend pas avoir été dans
l’impossibilité totale d’agir. Preuve en est qu’il affirme lui-même avoir
rempli ses recherches d’emploi dans le délai (à savoir le 4 juin 2013) et avec l’intimé,
on doit considérer que s’il a pu le faire, il aurait pu les déposer dans le délai
à l’ORP. Au demeurant, si cette incapacité de discernement était totale, elle signifierait
que la question de l’aptitude au placement du recourant se poserait pour cette période.
Le recourant disposait en outre d'informations
suffisantes pour remettre ses recherches d'emploi pour mai 2013 dans le respect du délai prévu
à l'art. 26 al. 2 OACI. Son comportement passif doit dès lors lui être imputé à
faute, ce qui exclut toute restitution de délai. Par ailleurs, les circonstances invoquées
par le recourant, à savoir qu'il a immédiatement fait le nécessaire pour pallier
à son manquement en déposant le document requis le 14 juin 2013 à l’ORP, ne sauraient
être considérées comme un motif légitime de restitution du délai de l’art.
26 al. 2 OACI.
Au vu des circonstances, il convient de se rallier à la position de l’intimé qui dans
la décision attaquée, retient la remise de preuve des recherches d’emploi à l’ORP
hors délai selon l’art. 26 al. 2 OACI sans que les conditions d’une restitution, au
sens de l’art. 41 LPGA, du délai précité ne soient remplies en l’espèce.
Partant les justificatifs de recherches d’emploi pour mai 2013 ne peuvent pas être pris en
considération, leur transmission étant intervenue sans excuse valable après l'expiration
du délai prévu à l'art. 26 al. 2 OACI. Le recourant a ainsi commis une faute qui doit
être sanctionnée par une suspension dans l’exercice de son droit à l’indemnité
chômage (IC), en raison de l’absence de recherches durant le mois de mai 2013 en vue de trouver
un travail convenable (cf. art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI).
5.
La suspension prononcée à l'encontre
du recourant étant confirmée dans son principe, il convient à présent d'en examiner
la quotité tout en se prononçant sur la gravité de la faute commise.
a)
La durée de la suspension
est proportionnelle à la gravité de la faute de l'assuré, et ne peut excéder, par
motif de suspension, 60 jours (cf. art. 30 al. 3 LACI). Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la suspension
dure de 1 à 15 jours en cas de faute légère (let. a), de 16 à 30 jours en cas de
faute de gravité moyenne (let. b) et de 31 à 60 jours en cas de faute grave (let. c). Dans
le cas de l’arrêt 8C_64/2012 du 26 juin 2012, le Tribunal fédéral a confirmé
une réduction de la suspension au minimum prévu par l’art. 45 al. 3 OACI, au motif que
l’intéressé avait remis la preuve de ses recherches d’emploi avec un jour de retard
seulement et pour la première fois (cf. aussi TF 8C_33/2012 du 26 juin 2012 pour un cas de réduction
de la suspension de 5 jours à 3 jours). Toutefois, selon la jurisprudence de la Haute Cour, il convient
de se distancer de la solution retenue dans le cas précité si on doit constater que l’assuré
n’a pas remis spontanément les pièces requises (cf. TF 8C_537/2013 du 16 avril 2014,
consid. 6 ; 8C_194/2013 du 26 septembre 2013, consid. 5 ; 8C_73/2013 du 29 août 2013,
consid. 5.3 ; 8C_885/2012, 8C _886/2012 du 2 juillet 2013, consid. 5 et 8C_601/2012 du
26 février 2013, consid. 4.3).
Le barème prescrit par le Secrétariat
d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) – autorité de surveillance
en matière d’exécution de la LACI et d’application uniforme du droit – prévoit
qu’en cas de remise tardive de recherches d’emploi, une sanction de 5 à 9 jours, correspondant
à une faute légère, est prévue en présence d’un premier manquement pendant
la période de contrôle (cf. Bulletin LACI IC, let. D72, 1.E/1).
b)
En l’espèce, il est établi et non contesté que le recourant n'a remis ses recherches
d’emploi pour le mois de mai 2013 dans la boîte aux lettres de l’ORP de [...] qu’en
date du 14 juin 2013 alors que le délai de l’art. 26 al. 2 OACI arrivait à terme en date
du mercredi 5 juin 2013. Partant le retard pris par l’intéressé dans la remise des recherches
d’emploi en question est non négligeable. Il est au demeurant à relever que le recourant
avait déjà eu à supporter, au cours d’une précédente période de chômage,
une décision de suspension d’une durée de 3 jours dans son droit à l’indemnité
chômage, au motif qu’il n’avait alors pas fourni d’efforts suffisants dans la
recherche d’emploi (au sens en particulier de l’art. 30 al. 1 let. c LACI) au cours du mois
de septembre 2008. Aussi, la suspension du droit à l'indemnité de chômage pendant 5 jours
n'apparaît pas critiquable dans le cas particulier, ce d’autant que sa quotité correspond
au minimum prévu par le barème du SECO en cas de premier manquement de l’assuré
pendant la période de contrôle. Partant, la sanction prononcée ne peut qu’être
confirmée.
6.
a)
En définitive, le recours, mal fondé doit être rejeté, ce qui entraîne la confirmation
de la décision sur opposition litigieuse.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (cf. art.
61 let. a LPGA), ni d'allouer de dépens, dès lors que le recourant n’obtient pas gain
de cause (cf. art. 55 al. 1 LPA-VD ; cf. art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 3 novembre 2013 par M.________ est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 4 octobre 2013 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
DAS Protection Juridique SA (pour M.________),
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :