vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 1473 · 2010-09-06 · fr

OPPOSITION{PROCÉDURE}, TUTELLE, PROVISOIRE | 388 CC, 489 CPC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 06.09.2010 Arrêt / 2010 / 1473

TRIBUNAL
CANTONAL
161
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 6 septembre 2010
________________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.
Battistolo et Sauterel
Greffier
:
Mme              Rodondi
*****
Art.
388 CC; 489 ss CPC; Circulaire n° 3 du 6 juin 2006 concernant l'Office du Tuteur général
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper de l’opposition
formée par
la
TUTRICE GENERALE
à sa désignation en qualité de tutrice de
G.________
par décision du 25 février 2010 de la Justice de paix du district de Lausanne.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par lettre du 9 septembre 2009, le Centre médico-social (ci-après : CMS) de Valency a sollicité
de la Justice de paix du district de Lausanne (ci-après : justice de paix) l’instauration
de mesures tutélaires en faveur de G.________, né le 1
er
mars 1941 et domicilié à Lausanne. Il a indiqué que depuis la fin de ses activités
professionnelles, ce dernier rencontrait des difficultés médico-sociales sévères,
en lien avec une surconsommation d’alcool. Il a exposé que, faute d’avoir rempli sa
déclaration d’impôts, il avait été taxé sur des revenus qu’il n’avait
pas, mis aux poursuites et avait cessé de payer ses primes d’assurance maladie. Il a déclaré
que diverses démarches étaient en cours, mais que même avec des instructions et de l’aide,
G.________ ne parvenait plus ni à prendre des décisions ni à agir de manière à
rétablir la situation. Il a affirmé qu’il lui était très difficile de mettre
en place le cadre dont le dénoncé aurait besoin.
Il ressort de l’"extrait des registres art. 8a LP" de l’Office des poursuites de
l’arrondissement de Lausanne-Ouest du 12 octobre 2009 que G.________ fait l’objet de cinq
poursuites, dont trois au stade de la saisie, pour un montant total de 6'724 fr. 05, principalement pour
des primes d’assurance maladie impayées.
Le 22 octobre 2009, le Juge de paix du district de Lausanne a procédé à l’audition
de X.________, assistante sociale au CMS de Valency, et de G.________. Ce dernier a alors déclaré
s’opposer à l’institution d’une mesure tutélaire en sa faveur, qu’elle
soit volontaire ou forcée. Il a affirmé qu’il était en bonne santé et ne buvait
que très peu d’alcool depuis sa dernière hospitalisation au CHUV et à Cery en septembre
2009. Il a expliqué qu’il avait des dettes, ce qui le rendait nerveux et était à
l’origine de son problème d’alcool. X.________ pour sa part a indiqué que G.________
avait quitté l’hôpital sans avoir terminé son sevrage. Elle a estimé que c’était
plutôt en raison de ses problèmes relatifs à l’alcool qu’il avait contracté
des dettes. Le juge de paix a informé les comparants qu’une enquête en interdiction civile
allait être ouverte à l’encontre de G.________.
Par courrier du 28 janvier 2010, les doctoresses [...] et [...], respectivement médecin associée
et médecin assistante au Service universitaire de psychiatrie de l’âge avancé (ci-après :
SUPAA), ont signalé à la justice de paix la situation de G.________, hospitalisé dans
leur service depuis le 7 décembre 2009. Elles ont requis son placement à des fins d’assistance
et des mesures tutélaires préprovisionnelles urgentes pour le protéger. Elles ont exposé
qu’il avait été hospitalisé en mode d’office en raison d’une dépression
récurrente et pour un sevrage d’alcool rendant son maintien à domicile impossible. Elles
ont indiqué que lors de son dernier retour à domicile contre l’avis médical, qui
avait duré trois jours, il ne s’était pas alimenté et s’était alcoolisé
massivement avant d’être à nouveau hospitalisé. Elles ont relevé que les différents
essais à domicile avec le soutien du CMS de Valency et la consultation générale s’étaient
soldés par un échec et ont déclaré qu’un placement en EMS, de préférence
spécialisé dans les problèmes de dépendance, serait indiqué afin de lui offrir
les soins nécessaires et réguliers. Les doctoresses précitées ont constaté que
malgré le déni de ses troubles et de la situation dans laquelle il se trouvait et bien qu’il
s’opposait à une institutionnalisation en EMS, le cadre sécurisant et contenant de l’hôpital
rassurait fortement G.________. Elles ont observé qu’il tentait de gérer au mieux ses
finances, avec parfois l’aide de X.________, celle-ci constatant qu’il lui arrivait fréquemment
de ne plus avoir de quoi vivre pour la fin du mois. Elles ont ajouté que depuis décembre 2009,
il refusait toute aide à ce sujet et n’acquittait aucun paiement.
Le 25 février 2010, la justice de paix a procédé à l’audition de G.________.
Celui-ci a alors déclaré qu’il estimait ne pas avoir de réel problème et qu’il
ne touchait plus à l’alcool depuis deux à trois mois. Il a refusé d’aller
vivre dans un EMS, considérant qu’il était en mesure de vivre seul chez lui. Il a toutefois
indiqué que si la justice décidait de le placer en EMS, il obtempérerait. Il a affirmé
qu’il s’occupait lui-même de ses affaires financières et administratives. Il a
exposé qu’il avait fugué quatre ou cinq fois de l’hôpital depuis son admission,
mais pas dans le but de boire, expliquant qu’il était allé chercher sa carte postomat
chez lui en vue de retirer de l’argent, payer quelques factures et acheter des cigarettes.
Par décision du 25 février 2010, adressée pour notification le 4 mars 2010,
l’autorité précitée a institué une tutelle provisoire au sens de l’art. 386 CC
en faveur de G.________ (I), nommé la Tutrice générale en qualité de tutrice provisoire
(II), autorisé d’ores et déjà la prénommée à exploiter les comptes
bancaires et postaux du pupille et à opérer des prélèvements sur la fortune de celui-ci
à concurrence de 10'000 fr. par année (III), dit que la Tutrice générale est en droit
d’obtenir les relevés des comptes bancaires et postaux du pupille pour les quatre années
précédant sa nomination (IV), publié la décision dans la Feuille des avis officiels
du canton de Vaud (V), prononcé, à titre provisoire, la privation de liberté à des
fins d’assistance de G.________ à l’Hôpital psychogériatrique de Prilly ou
dans tout autre établissement approprié (VI), chargé le juge d’élargir l’enquête
ouverte à l’égard de G.________ à une enquête en interdiction civile et en
privation de liberté à des fins d’assistance (VII) et dit que les frais de la décision
suivent le sort de la cause au fond (VIII).
Par lettre du 1
er
mars 2010, le SUPAA a souligné la nécessité d’entreprendre impérativement des
démarches pour financer notamment le séjour de G.________ en EMS.
Le 8 mars 2010, G.________ est entré à l’EMS Bru, à Grandson.
Par courrier du 15 mars 2010, la Tutrice générale a fait opposition à sa nomination en
qualité de tutrice provisoire de G.________. Se référant à la Circulaire n°
3 du 6 juin 2006 du Tribunal cantonal concernant l’Office du tuteur général, elle a relevé
que le dossier ne lui avait pas été soumis pour consultation. Elle a invoqué cette même
circulaire pour souligner que ne devaient être confiées au Tuteur général que les
tutelles des personnes placées de manière non durable, au comportement difficile et nécessitant
un encadrement social et administratif ne pouvant pas être assumé par un tuteur privé
sans compromettre leurs intérêts. Elle a déclaré que la situation du pupille ne paraissait
pas complexe, celui-ci étant placé à l’EMS Bru probablement pour une longue durée
et une procédure pour une mesure de privation de liberté à des fins d’assistance
étant en cours. Elle a ajouté que la situation financière de G.________ ne nécessitait
pas d’être prise en charge par un professionnel et qu’il était déjà encadré
au niveau de son argent de poche par l’EMS Bru. Enfin, elle a fait état d’un manque
d’effectifs la contraignant à confier cette tutelle à un chef d’unité jusqu’à
la mi-avril 2010.
B.
Par décision du 1
er
avril 2010, la justice de paix a maintenu la nomination de la Tutrice générale en qualité
de tutrice provisoire au sens de l’art. 386 CC de G.________ (I), transmis le dossier
à la Chambre des tutelles (II) et rendu la décision sans frais (III).
La Tutrice générale n’a pas déposé de mémoire dans le délai au 23 août
2010 imparti à cet effet.
En droit :
1.
a)
L'autorité
tutélaire du domicile du pupille est compétente pour procéder à la nomination du
tuteur (art. 376 al. 1
et
379 al. 1
CC,
Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210). Cette nomination n'est toutefois pas d'emblée
définitive. La personne désignée peut refuser sa désignation dans les dix jours qui
suivent la communication, en faisant valoir une des causes de dispense, principalement celles prévues
à l'art. 383 CC (art. 388 al. 1 CC); en outre, tout intéressé peut s'opposer à la
nomination, dans les dix jours qui suivent le moment où il a eu connaissance de celle-ci, en invoquant
son illégalité (art. 388 al. 2 CC; Deschenaux/Steinauer, Personnes physiques et tutelle, 4
e
éd., 2001, nos 945 et 946a, p. 364; Schnyder/Murer, Berner Kommentar, n. 21 ad art. 388 CC, p. 827;
Breitschmid, Basler Kommentar, 3
e
éd., 2006, nos 2 et 3 ad art. 388-391 CC, p. 1890). Si l'autorité tutélaire maintient
la nomination, elle transmet l'affaire, avec son rapport, à l'autorité de surveillance, qui
prononcera (art. 388 al. 3 CC).
b)
En l'espèce, la Tutrice générale s’est opposée à sa désignation en
qualité de tutrice de G.________ en faisant valoir que la situation de ce dernier ne relevait pas
d’un cas complexe de sorte que le mandat de tutelle en question pouvait être assumé par
un tuteur privé. L’opposante invoque dès lors l’illégalité de sa nomination
dans la mesure où les directives figurant dans la Circulaire n° 3 du 6 juin 2006
du Tribunal cantonal concernant l’Office du tuteur général n’auraient pas été
suivies.
Déposé en temps utile, l’acte par lequel la Tutrice générale a fait opposition
est recevable à la forme.
2.
L'opposition régie par l'art. 388 CC, semblable au recours général de l'art. 420 al. 2
CC, est soumise aux règles de la procédure du recours non contentieux prévues aux art.
489 ss CPC (Code de procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11; art. 109
al. 3 LVCC, Loi d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse du 30 novembre 1910, RSV 211.01).
La Chambre des tutelles revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35; JT 2001 III
121).
Les conditions de la désignation de la Tutrice générale échappent pour l'essentiel
aux modalités du droit fédéral. Selon l'art. 118 bis al. 2 LVCC, le Tuteur général
est nommé par le Conseil d'Etat. Le tribunal cantonal fixe, par décisions générales,
les cas dans lesquels les autorités tutélaires lui confient des tutelles, des curatelles et
des surveillances d'enfants sous autorité parentale. Le Tuteur officiel nommé ne peut en général
pas invoquer les causes de dispense prévues par le droit civil ou par le droit cantonal (art. 97
LVCC), ni se prévaloir d'une inaptitude générale ou relative, au sens des art. 379 al.
1, 383 ou 384 CC. Seule la cause d'incompatibilité prévue à l'art. 384 ch. 4 CC paraît
ouverte dans son cas (Riemer, Grundriss des Vormundschaftsrechts, 1981, n. 137, p. 80).
3.
a)
L'opposition doit être fondée sur l'illégalité de la nomination; cette condition
est notamment réalisée en cas de violation d'une disposition légale claire ou de choix
arbitraire ou inopportun (Schnyder/Murer, op. cit., nos 46 à 49 ad art. 388 CC, pp. 831 ss).
Le législateur cantonal a confié au Tribunal cantonal la tâche de fixer les cas dans lesquels
les autorités tutélaires peuvent charger la Tutrice générale de mandats tutélaires
(art. 118 bis al. 2 LVCC). Tel est l'objet de la Circulaire n° 3 du 6 juin 2006. Le principe
est que la tutelle particulière demeure la règle, seuls les cas qui ne sauraient être
confiés à un tuteur privé sans mettre en péril les intérêts du pupille
justifiant la désignation de la Tutrice générale (ch. 1.1). Ainsi, en ce qui concerne
les mesures des art. 369, 370 et 372 CC, seules les tutelles de personnes non placées de manière
durable, au comportement difficile et nécessitant un encadrement social et administratif, ne pouvant
être assuré ni dans le cadre de la famille, ni par un tuteur privé, peuvent être
confiées à la Tutrice générale. Il s'agit des cas excédant manifestement les
possibilités d'un tuteur privé. C'est donc toujours un tuteur privé qui sera désigné
lorsqu'il s'agit, essentiellement, d'assurer une gestion ou des démarches administratives (ch. 2.2.2).
Il convient toutefois de relever que, selon la jurisprudence, la Circulaire n° 3 du 6 juin 2006
ne doit pas être appliquée littéralement sans égard à son but et sans autre
examen de la situation spécifique du pupille. Ainsi, lorsque la charge représentée par
le mandat tutélaire est trop lourde et dépasse largement les possibilités d'un tuteur
privé, il y a lieu de désigner un tuteur professionnel, même si le pupille est placé
durablement (CTUT 6 juillet 2010/124).
b)
En l'espèce, il ressort du dossier que sur le plan économique la situation du pupille est délicate.
En octobre 2009, il faisait l’objet de cinq poursuites, dont trois au stade de la saisie, pour
un montant total 6'724 fr. 05, principalement pour des primes d’assurance maladie impayées.
Selon une lettre du CMS de Valency du 9 septembre 2009, il a été taxé d’office faute
d’avoir rempli sa déclaration d’impôts et l’aide d’assistants sociaux
s’est avérée insuffisante pour rétablir la situation et poser un cadre de gestion.
Par courrier du 28 janvier 2010, le SUPAA a informé que les paiements de G.________ n’avaient
plus été effectués depuis décembre 2009. Dans une correspondance du 1
er
mars 2010, ce même organisme a souligné la nécessité d’entreprendre impérativement
des démarches pour financer le séjour du pupille en EMS.
Par ailleurs, atteint dans sa santé psychique et contestant verbalement les mesures tutélaires
instituées en sa faveur, tout en ayant contradictoirement déclaré vouloir obtempérer
s’il était contraint de vivre en institution, mais en ayant fugué à quatre ou cinq
reprises depuis son admission à l’Hôpital de Cery sans s’être apparemment
alcoolisé à ces occasions, le pupille présente une situation non dépourvue de complexité
et nécessitant un encadrement social et administratif de qualité à tout le moins durant
une phase transitoire.
Compte tenu de l’attitude du pupille, il apparaît que ces démarches ne sont pas à
la portée d’un tuteur privé non expérimenté.
De plus, le placement du pupille à l’EMS Bru à Grandson n’est en l’état
pas définitif puisque cette mesure n’a été prononcée qu’à titre
provisoire. Au vu des éléments qui précèdent, le mandat de tuteur ne saurait être
confié à un particulier sans mettre en péril les intérêts du pupille, de sorte
que le mandat de tutelle provisoire confié à la Tutrice générale doit être confirmé.
La situation pourra néanmoins être réévaluée - et un changement de tuteur envisagé
- ultérieurement quand le pupille se sera stabilisé durablement.
4.
En conclusion, l'opposition de la Tutrice générale doit être rejetée et sa désignation
en qualité de tutrice provisoire de G.________ confirmée.
Le présent arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC, Tarif des frais judiciaires en
matière civile du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5).
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’opposition est rejetée.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
6 septembre 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Mme la Tutrice générale,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix des districts de Lausanne et de l’Ouest lausannois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :