vd_findinfo · Décision / 2016 / 925 · 2016-12-23 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 23.12.2016 Décision / 2016 / 925

TRIBUNAL
CANTONAL
879
PE12.007763-CMD
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
23 décembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Addor
*****
Art.
221 al. 1 let. c, 393 al. 1 let. c CPP
Statuant sur le recours interjeté le 19 décembre 2016 par
L.________
contre l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 9 décembre 2016
par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE12.007763-CMD
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le 13 septembre 2012, le Ministère public central, division criminalité économique et
entraide judiciaire a, sur la base des faits dénoncés par [...], [...] et [...] dans leur plainte
du 26 avril 2012, son complément du 7 juin 2012 et du rapport de police du 8 septembre 2012, ouvert
une instruction pénale contre L.________ pour escroquerie par métier.
Il est notamment reproché au prévenu d’avoir, sous l’apparence de fiabilité
que lui conférait sa société [...] AG, exploité, dès l’année 2006,
l’inexpérience, la crédulité, la faiblesse d’esprit ou la maladie mentale
de plusieurs personnes pour les amener, sous divers prétextes fallacieux, à lui remettre plusieurs
millions de francs sur la base de contrats de prêt frauduleux, sans avoir l’intention d’en
rembourser le capital, ni les intérêts, causant un préjudice global de près de 13
millions de francs aux investisseurs lésés.
Le prévenu est également mis en cause pour avoir, dès l’année 2007, en sa qualité
d’administrateur, fait assumer à [...] AG, dont la situation ne cessait de s’aggraver,
des charges qui ne lui étaient pas imputables, d’avoir utilisé à la légère
des fonds qui y avaient été injectés par son intermédiaire et d’avoir engagé
des dépenses exagérées portant atteinte à ses intérêts et causant son insolvabilité.
Le prévenu aurait notamment prélevé un montant de 235'000 fr. au préjudice de cette
société pour rembourser des prêts personnels et leurs intérêts auprès d’
[...], entre 2007 et 2010. Afin de dissimuler ses malversations supposées, le prévenu aurait
fait enregistrer mensongèrement les versements incriminés au titre de « commissions »
ou « d’honoraires » dus à [...] dans la comptabilité de [...] AG,
alors même que ce dernier n’avait jamais œuvré en qualité d’apporteur
d’affaires ni n’avait travaillé pour cette société. Il est également
reproché au prévenu d’avoir, dès l’année 2011, fait supporter à
[...] AG des frais de leasing portant sur six véhicules automobiles sans rapport avec les activités
de la société, confiant plusieurs d’entre eux à des tiers.
Enfin, le recourant est mis en cause pour s’être, vers la mi-novembre 2014, dessaisi sans
droit d’une installation complète comprenant notamment un téléviseur et un home-cinéma,
séquestrés en ses mains par ordonnance du 4 novembre 2014, pour un prix de 23’000 francs.
b)
Le Tribunal des mesures de contrainte a, par ordonnance du 13 mars 2015, ordonné la détention
provisoire du prévenu pour une durée de trois mois, soit jusqu’au 10 juin 2015. La détention
provisoire a été prolongée à diverses reprises, en particulier par ordonnance du
7 mars 2016, laquelle a été confirmée par arrêt de la Chambre des recours pénale
du 23 mars 2016. Par ordonnance du 7 septembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné
en dernier lieu la prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une durée de
trois mois, soit jusqu’au 10 décembre 2016.
B.
a)
Le 2 décembre 2016, le Ministère
public, invoquant les risque de récidive et le risque de fuite, a adressé au Tribunal des mesures
de contrainte une demande de prolongation de la détention provisoire du prévenu pour une nouvelle
durée de trois mois.
b)
Dans ses déterminations du 8 décembre 2016, le prévenu a conclu en substance au rejet
de cette demande et a présenté des réquisitions.
c)
Par ordonnance du 9 décembre 2016, le Tribunal des mesures de contrainte, sans donner suite aux
réquisitions du prévenu, a ordonné, en raison du risque de réitération, la prolongation
de sa détention provisoire pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu’au
10 mars 2017.
C.
Par acte du 19 décembre 2016, L.________ a interjeté recours auprès de la Chambre des
recours pénale contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa libération immédiate
de la détention provisoire, subsidiairement à la mise en œuvre de diverses mesures de
substitution.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une
décision du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1
let. c CPP), par le détenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2 ; Schmocker,
in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP).
2.2
En l’espèce, le recourant a partiellement
admis les faits qui lui sont reprochés, reconnaissant ainsi une partie d’entre eux lors de
son audition du 24 septembre 2015 (PV aud. 12, lignes 254 à 354). Lors de son audition récapitulative
des 30 août et 1
er
septembre 2016, l’intéressé a également admis que quelques montants provenant de
prêts des lésés n’avaient pas été affectés à l’expansion
et à la réorganisation de [...] AG, mais avaient été employés à son propre
profit. Au vu notamment de ce qui précède, il existe des soupçons de culpabilité
suffisante contre le recourant, ce que ce dernier ne conteste d’ailleurs pas.
3.
3.1
Le recourant conteste le risque de récidive retenu par le Tribunal des mesures de contrainte.
3.2
Le maintien en détention ne peut se justifier en raison d’un risque de réitération
que si le pronostic est très défavorable et si les délits dont l'autorité redoute
la réitération sont graves (ATF 137 IV 84 consid. 4.5, JdT 2011 IV 325; ATF 135 I 71 consid.
2.3; ATF 133 I 270 consid. 2.2 et les arrêts cités, JdT 2011 IV 3; TF 1B_39/2013
du 14 février 2013 consid. 2.1). La jurisprudence se montre toutefois moins stricte dans l'exigence
de la vraisemblance lorsqu'il s'agit de délits de violence graves ou de délits sexuels, car
le risque à faire courir aux victimes potentielles est alors considéré comme trop important;
en pareil cas, il y a lieu de tenir compte de l'état psychique du prévenu, de son imprévisibilité
ou de son agressivité (ATF 123 I 268 consid. 2e p. 271). Pour établir son pronostic, le juge
doit s'attacher à la situation personnelle du prévenu, en tenant compte notamment de ses antécédents
judiciaires, de sa fragilité psychique, de la nature des infractions commises, ainsi que du nombre
et de la fréquence des infractions en cause (Schmocker, op. cit., n. 20 ad art. 221 CPP). La prévention
du risque de récidive doit permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité
publique sur la liberté personnelle du prévenu (ATF 137 IV 13 consid. 4.5).
La jurisprudence et la doctrine admettent que l'escroquerie par métier, dont la réitération
est redoutée en l'occurrence, compromet sérieusement la sécurité d’autrui,
au sens de l’art. 221 al. 1 let. c CPP (Forster, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.],
Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugend-strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 14 ad art. 221 CPP et les références citées).
3.3
En l’espèce, malgré un casier judiciaire vierge, le recourant, mis en cause pour escroquerie
par métier notamment, est soupçonné d’avoir agi depuis 2006, causant un préjudice
global de près de 13 millions de francs à ses investisseurs. L’activité délictueuse
se serait ainsi étendue sur plusieurs années. Les faits reprochés au recourant sont en
outre graves, puisqu’il aurait exploité la faiblesse et l’inexpérience d’autrui
pour obtenir des prêts qu’il n’aurait pas eu l’intention de rembourser. Il convient
également de tenir compte de l’absence de prise de conscience du recourant, qui conteste en
grande partie le caractère pénal de ses agissements. Le recourant a des dettes s’élevant
à plusieurs millions de francs. Il y dès lors lieu de craindre qu’en cas de mise en liberté,
loin de se contenter, à sa sortie de détention, d’une activité lucrative lui procurant
un salaire modeste de 5'000 fr., il soit tenté de poursuivre une activité délictueuse,
afin d’assurer le train de vie luxueux qu’il menait auparavant. Pour le surplus, il convient
de se référer aux considérants de l’arrêt de la cours de céans du 23 mars
2016, qui demeurent d’actualité.
Le risque de réitération étant concret, il n’y a pas lieu d’examiner si, comme
le soutient le Ministère public, le risque de fuite justifie également la prolongation de la
détention provisoire (cf. CREP 23 mars 2016/202 consid. 4).
4.
Le recourant est détenu depuis le 10 mars 2015, soit depuis un peu plus de 21 mois. Il est prévenu
d’escroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), gestion déloyale aggravée (art. 158
ch. 1 al. 3), gestion fautive (art. 165 CP) et faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP). L’escroquerie
par métier est punissable d’une peine privative de liberté de 10 ans au plus. La gravité
des faits reprochés au recourant s’agissant de l’escroquerie qualifiée, à
laquelle s’ajoutent les autres infractions qui pourraient être retenues contre lui, l’exposent
à une peine privative de liberté non négligeable, d’une durée en tout cas supérieure
à celle de la détention provisoire subie jusqu’ici, respectivement jusqu’au 10
mars 2017. A ce sujet, le Ministère public indique que l’accusation sera engagée devant
le Tribunal criminel et qu’une peine de six ans de privation de liberté sera requise. Il précise
par ailleurs que l’instruction est sur le point d’être clôturée, l’essentiel
des mesures d’instruction ayant été accomplies. Il s’ensuit que le principe de
la proportionnalité demeure respecté (ATF 133 I 168 consid. 4.1, et les références
citées ; ATF 132 I 21 consid. 4.1).
5.
Le recourant, requiert, à titre subsidiaire, que soient ordonnées des mesures de substitution
à la détention provisoire, à savoir l’interdiction de quitter le territoire suisse,
l’obligation de se présenter une fois par jour au poste de police de sa commune de résidence,
l’obligation de justifier d’une activité professionnelle salariée ainsi que l’interdiction
de prendre contact avec toute partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale en cours
contre lui.
Les deux premières mesures de substitution proposées ne sont pas pertinentes, dès lors
que la prolongation de la détention provisoire n’a pas été ordonnée en raison
du risque de fuite. Il en va de même de la dernière, dans la mesure où il n’est
pas question de risque de collusion et où il n’est pas à craindre que l’intéressé
s’en prenne aux mêmes victimes. Quant à l’obligation d’avoir une activité
(salariée), selon l’art. 237 al. 2 CPP, on ne voit pas en quoi elle serait apte à réduire
sensiblement le risque de réitération. En effet, le contrat de travail produit le 2 septembre
2016 dans le cadre d’une précédente procédure de prolongation de la détention
provisoire prévoit un salaire mensuel brut de 5'000 fr., relatif à un poste d’employé
en qualité de conseiller pour la mise sur pied de la société [...] SA à [...]. Ce
salaire étant modique pour un financier précédemment habitué à mener grand train
de vie, il est à craindre que, pour continuer de vivre sur un tel pied, le recourant commette de
nouvelles infractions de même nature. Aucune des mesures de substitution proposées n’est
ainsi à même de parer efficacement au risque de récidive retenu.
6.
Invoquant une violation de son droit d’être entendu, le recourant reproche au Tribunal des
mesures de contrainte de ne pas avoir donné suite à ses réquisitions du 8 décembre
2016 tendant à son audition et à celle de son frère [...].
6.1
L’art.
227 al. 6 CPP prévoit qu'en règle générale, la procédure de prolongation de
la détention provisoire se déroule par écrit, le Tribunal des mesures de contrainte pouvant
toutefois ordonner la tenue d’une audience. Ainsi, contrairement à ce qui est le cas lorsque
le Tribunal des mesures de contrainte doit statuer sur une requête du Ministère public tendant
à ordonner la détention provisoire initiale (cf. art. 225 al. 5 CPP) ou sur une demande de
libération de la détention provisoire (cf. art. 228 al. 4 CPP), le prévenu n’a pas
de droit à une audience et le Tribunal peut l'ordonner exceptionnellement lorsqu’il le juge
nécessaire (Forster, in Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), op. cit., n. 13 ad art. 227 CPP,
p. 1680 ; CREP 12 février 2016/105 consid. 2.3 ; CREP 27 avril 2011/126 consid. 2f). On
relève encore que le droit d'être entendu, tel qu’il est garanti par l’art. 29
al. 2 Cst (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS
101), n'implique pas le droit de s'exprimer oralement (ATF 125 I 209 consid. 9b et les références
citées).
6.2
En l’espèce, le recourant a requis
son audition devant le Tribunal des mesures de contrainte au sujet des « griefs infondés
formés à son encontre par le procureur sur son attitude et son état d’esprit »,
de ses regrets et de son projet d’insertion. Quant à son frère, il aurait dû être
entendu parce qu’il rendait régulièrement visite au recourant et qu’il organisait
les modalités de sa sortie de détention.
Ces auditions ne sont toutefois pas susceptibles d’apporter des éléments décisifs
dans la présente procédure, le recourant ayant eu l’occasion de s’exprimer de manière
suffisante devant les autorités pénales sur les points précités. Il n’était
pas non plus nécessaire d’entendre [...] comme témoin de moralité pour qu’il
expose les effets que la détention a eus sur son frère.
Le Tribunal des mesures de contrainte pouvait donc refuser de donner suite aux réquisitions du recourant
et statuer sans audience. Le grief de violation du droit d’être entendu doit être rejeté.
7.
Le recourant sollicite enfin la tenue d’une audience et son audition ainsi que celle de son frère
auprès de la Cour de céans.
Aux termes de l'art. 397 al. 1 CPP, le recours
fait l'objet d'une procédure écrite. La jurisprudence fédérale précise que les
débats ont une nature potestative (art. 390 al. 5 CPP) et que l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999; RS 101) ne confère pas
le droit d'être entendu oralement (CREP 18 novembre 2016/782 consid. 6 ;TF 1B_422/2014 du 20
janvier 2015 consid. 3.2).
En l'espèce, dans la mesure où l’intéressé a pu faire valoir ses arguments
dans son recours, son droit d’être entendu a été respecté. La cour de céans
n'est ainsi pas tenue d'auditionner le recourant, ni d’entendre son frère à titre de
mesure d'instruction complémentaire (CREP 18 novembre 2016/782 consid. 6, précité ;
CREP 1
er
avril 2014/248 consid. 6 et les références citées).
8.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 9 décembre 2016 confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la
défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr.,
plus la TVA, par 57 fr. 60, soit à un total de 777 fr. 60, seront mis à la charge de L.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office du recourant ne
sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 9 décembre 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de L.________ est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante
centimes).
IV.
Les frais d’arrêt, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de L.________ selon le chiffre III ci-dessus, sont mis à la
charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
sera exigible pour autant que la situation de L.________ se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public central, division criminalité économique,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :