vd_findinfo · 115/2012/PHC · 2012-08-24 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT | 146 CPC, 153 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 24.09.2012 115/2012/PHC

TRIBUNAL
CANTONAL
CT08.032124
115/2012/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
K.________
,
à Phuket, d'avec
Commune
de H.________
___________________________________________________________________
Du
24 août 2012
______________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Berger
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert devant la Cour civile
par le demandeur K.________ à l'encontre de la défenderesse Commune de H.________, selon demande
du
29 octobre 2008, dont les conclusions,
prises sous suite de frais et dépens, sont les suivantes :
"
La Commune de H.________ est la débitrice de K.________ et lui doit prompt et immédiat paiement
de la somme de fr. 300'000.-- (trois cent mille francs), avec intérêt à 5% l'an dès
le 1
er
décembre 2003."
vu
la réponse déposée le 21 janvier 2009 par la défenderesse, au pied de laquelle elle
a conclu, avec suite de frais et dépens, au rejet des conclusions de la demande,
vu
le second échange d'écritures,
vu
le procès-verbal de l'audience préliminaire du 28 août 2009 et l'ordonnance sur preuves
du même jour,
vu
les opérations d'instruction d'ores et déjà accomplies, en particulier la production des
pièces requises, l'audition des témoins à laquelle le juge a procédé au cours
des audiences particulières des 27 novembre 2009, 15 janvier et 22 janvier 2010, le rapport de l'expert
Guy Chervet déposé le 25 août 2010 et le complément d'expertise du 20 avril 2011,
vu
l'avis du juge instructeur du 4 octobre 2011, impartissant aux parties un délai au 30 novembre 2011
pour déposer un mémoire au sens de l'article 317a CPC-VD (Code de procédure civile vaudoise
du 14 décembre 1966, RSV 270.11),
vu le mémoire de droit déposé par le demandeur le 30 novembre 2011,
vu
la requête incidente de réforme déposée le même jour par la défenderesse
et requérante Commune de H.________, au pied de laquelle elle a pris les conclusions suivantes :
"
I.
La Commune de H.________ est autorisée à se réformer.
II.
En conséquence, elle est autorisée à
introduire dans sa procédure les    allégués nouveaux suivants :
168.              Le demandeur était
au chômage.
Preuve
: par pièce 156 requise
169.              Il avait plusieurs
possibilités de retrouver une activité, en sus de celle proposée par la défenderesse.
Preuve
: par pièce 156 requise
170.              Il voulait surtout
exercer une activité en tant qu'indépendant.
Preuve
: par pièce 156 requise
171.              A l'époque des
négociations relatives au contrat litigieux, l'épouse du demandeur travaillait auprès
de l'ORP.
Preuve
: par témoins
172.              Elle était au
courant des conséquences induites par la signature du contrat proposé.
Preuve
: par témoins
173.              En particulier qu'il
s'agit d'un mandat et non d'un contrat de travail.
Preuve
: par témoins
174.              Le demandeur a pris
conseil auprès de son épouse avant de signer le contrat.
Preuve
: par témoins
175.              Le demandeur a également
demandé conseil auprès de juristes avant de signer le contrat.
Preuve
: par pièce 157 requise
176.              Le demandeur a accepté
de signer le mandat proposé, car l'activité lui permettait d'être indépendant dans
son emploi du temps et dans l'organisation d'autres activités.
Preuve
: par témoins
177.              Après la signature
du contrat, le demandé s'est équipé pour pouvoir exécuter les prestations dans un
bureau qu'il a aménagé à cet effet.
Preuve
: par pièce 121
178.              Il a acquis à
cet effet du matériel informatique.
Preuve
: par pièce 122
179.
Il a acquis à cet effet du matériel de bureau.
Preuve
: par pièce 123
180.               Il a supporté
à ses frais l'entretien du matériel informatique et de bureau.
Preuve
: par pièce 124
* * *
181.              En parallèle
à son activité pour la défenderesse, le demandeur avait une activité dans le domaine
immobilier, notamment en Thaïlande.
Preuve
: par pièce 158 requise
182.              Cette activité
s'est poursuivie au-delà de février 2007.
Preuve
: par pièce 158 requise
183.               Le demandeur avait
également d'autres clients hormis la demanderesse.
Preuve
: par pièce 159 requise
184.              Ces activités
lui ont permis de retirer un revenu effectif notamment entre 2000 et 2007.
Preuve
: par pièce 160 requise
III.
La requérante est dispensée du paiement des frais frustraires.",
vu
l'avis du juge instructeur du 5 décembre 2011, retournant au conseil du demandeur le mémoire
de droit déposé par ses soins, en raison du dépôt de la requête de réforme,
vu
l'avis du 3 février 2012, par lequel le juge instructeur a notifié la requête de réforme
au demandeur et intimé K.________, lui impartissant un délai au 20 février 2012 pour faire
la déclaration prévue par l'art. 148 CPC-VD ou indiquer les mesures d'instruction demandées,
dit avis valant également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties,
vu
le courrier de l'intimé du 20 février 2012, par lequel il s'est opposé, sous suite de
frais et dépens, à la requête de réforme et a accepté le remplacement de l'audience
incidente par un échange d'écritures,
vu
l'avis du juge instructeur du 23 février 2012, impartissant un délai à la requérante
et à l'intimé, respectivement aux 9 mars et 26 mars 2012, pour déposer un mémoire
incident et indiquant qu'à l'échéance du dernier délai, il statuerait sans plus ample
instruction en application de l'art. 149 al. 4 CPC-VD,
vu
les mémoires incidents déposés par les parties dans les délais impartis à cet
effet,
vu
les autres pièces au dossier,
vu
les art. 19, 144 ss et 153 ss CPC-VD et 404 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2009,
RS 272);
attendu
que l'art. 404 al. 1 CPC dispose que les procédures en cours à l'entrée en vigueur de
la présente loi sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture
de l'instance,
que
le jugement incident rendu dans le cadre d'une procédure au fond soumise à l'ancien droit de
procédure cantonal est également régi par cet ancien droit (CREC II 20 juillet 2011/66
c. 1a; Haldy, La nouvelle procédure civile suisse,
p.
3, n. 7; Tappy, Le droit transitoire applicable lors de l'introduction de la nouvelle procédure
civile unifiée,
in
JT
2010 III 11, spéc. pp. 36 à 38),
qu'en
l'espèce, la procédure au fond, en cours lors de l'entrée en vigueur du CPC le 1
er
janvier 2011, demeure régie par l'ancien droit de procédure, soit notamment le CPC-VD,
qu'il
en va de même de la présente procédure incidente;
attendu
qu'aux termes de l'art. 153 al. CPC-VD, la partie qui désire obtenir la restitution d'un délai,
corriger ou compléter sa procédure peut, jusqu'à l'expiration du délai fixé
pour le dépôt des mémoires de droit, demander l'autorisation de se réformer, sous
réserve de l'art. 36 CPC-VD (restitution de délai),
que
la demande de réforme doit indiquer les motifs et l'étendue de la réforme requise (art.
154 al. 1 CPC-VD),
qu'elle
doit exposer les opérations nouvelles que la partie requérante se propose de faire dans le
délai dont elle demande la restitution et les points sur lesquels celle-ci entend corriger ou compléter
sa procédure, en particulier les faits qu'elle veut alléguer, les preuves qu'elle entend administrer
et l'énumération des pièces dont elle requiert la production (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 1 ad art. 154 CPC-VD et n. 1 ad art. 155 CPC-VD),
qu'elle
est instruite et jugée en la forme incidente (art. 154 al. 2 CPC-VD),
qu'en
l'espèce, la requête de réforme, déposée le 30 novembre 2011, soit dans le délai
fixé par le juge instructeur pour la production des mémoires de droit, l'a été en
temps utile,
qu'elle
indique les motifs et l'étendue de la réforme, conformément à l'art. 154 al. 1 CPC-VD,
que
la requête est au surplus conforme aux exigences des art. 19 et 147 al. 1 CPC-VD,
qu'elle
est dès lors recevable à la forme,
que
les mémoires incidents déposés par les parties ont remplacé l'audience incidente
(art. 149 al. 2 CPC-VD);
attendu
que la réforme n'est accordée que si la partie requérante y a un intérêt réel
et si la requête n'est pas présentée dans un but dilatoire (art. 153 al. 2 et 3 CPC-VD),
que
la partie requérante doit établir d'une part, son intérêt réel à la preuve
des faits allégués, c'est-à-dire leur pertinence, et d'autre part, son intérêt
réel à l'administration des preuves offertes, c'est-à-dire l'utilité que présente
la preuve offerte pour établir les faits allégués (JT 1988 III 70 c. 4),
que
l'intérêt réel doit être apprécié au regard de l'ensemble des circonstances,
en particulier de la pertinence du fait allégué, de sa vraisemblance, de la force de la preuve
offerte et de la durée probable de la procédure probatoire complémentaire (JT 2002 III
190 et les références citées),
que
le bien-fondé d'une requête de réforme s'apprécie sur la base des indications qui
y sont contenues, notamment pour juger de la pertinence des faits allégués,
qu'en
outre, si les faits invoqués à l'appui de la requête de réforme sont dénués
de pertinence ou déjà invoqués sous une autre forme en procédure, celle-là devra
être refusée (JT 2003 III 114 c. 4; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 7 ad
art.
153 CPC-VD),
que,
de surcroît, la pertinence des faits allégués (art. 163 al. 2 CPC-VD) et la nécessité
des preuves offertes (art. 5 al. 2 CPC-VD) doivent être appréciées plus strictement que
dans l'ordonnance sur preuves (JT 1988 III 70 c. 4),
qu'en
revanche, le droit à la réforme n'est pas subordonné à l'absence de faute d'une partie,
car il a été précisément institué pour permettre au plaideur négligent
de rattraper un délai ou rectifier une erreur, le jugement reposant ainsi sur un état de fait
complet et autant que possible conforme à la réalité (BGC automne 1966 p. 719);
attendu
qu'a l'appui des conclusions de la demande, l'intimé soutient avoir conclu un contrat de travail
avec la requérante,
que
celle-ci tente de démontrer qu'il s'agit au contraire d'un contrat de mandat,
qu'elle
entend introduire, par le biais de la réforme, des allégués nouveaux portant en substance
sur les circonstances et événements suivants :
-
la volonté de l'intimé de travailler comme indépendant et les démarches y relatives,
soit la consultation de son épouse et de juristes, et l'équipement d'un bureau;
-
le fait que son épouse travaillait dans un Office régional de placement, connaissait le contrat
proposé et savait qu'il s'agissait d'un mandat;
-
l'existence d'une autre clientèle de l'intimé et de son activité dans l'immobilier en
Thaïlande,
que
l'intimé oppose que la plupart de ces éléments ont déjà été allégués;
attendu
que les allégués 168 à 170 sont nouveaux, ce qui ne semble pas être contesté
par l'intimé,
que,
s'agissant des allégués 171 à 175, l'intimé soutient que la question de savoir s'il
aurait pu, voire dû, ou se serait adressé à des tiers, quels qu'ils soient, pour obtenir
des conseils au moment de la conclusion du contrat litigieux, a déjà été alléguée
sous la forme de la détermination ad all. 136 et à l'allégué 159,
que
la détermination ad all. 136 ne peut pas être prise en compte, faute d'aveu indivisible,
que
l'allégué 159 porte sur le seul fait que l'intimé aurait eu la possibilité de consulter
un juriste ou un avocat,
que
cela ne signifie pas encore qu'il l'aurait fait,
que
les allégués nouveaux exposent que celui-ci aurait effectivement pris conseil non seulement
auprès de juristes, mais également auprès de son épouse, à propos de laquelle
rien n'a été allégué en procédure jusqu'à ce jour,
qu'à
cet égard, l'intimé fait valoir que le seul témoin pouvant être entendu à ce
sujet est l'épouse de l'intimé elle-même, qui est domiciliée en Thaïlande et
qui refusera de témoigner dans ce contexte,
qu'à
ce jour rien ne permet d'affirmer que telle sera la position de l'épouse de l'intimé à
ce propos,
que,
quoi qu'il en soit, d'éventuelles difficultés d'instruction ne sont pas pertinentes à
l'égard de la question de l'admissibilité de la réforme,
que
l'allégué nouveau 176 est certes proche d'allégués existants,
que
la requérante n'a toutefois pas allégué dans ses actes de procédure que l'intimé
avait accepté un mandat précisément parce que cela lui permettait de s'organiser de manière
indépendante,
que
les allégués 177 à 180 sont également nouveaux,
que,
toutefois, si la requérante avait offert de les prouver par l'expertise effectuée et son complément,
comme semble l'avoir interprété l'intimé, la réforme aurait pu être refusée
si ces faits ressortaient clairement de l'expertise, dès lors qu'ils auraient pu être retenus
sans qu'il soit nécessaire de les alléguer, en vertu de l'art. 4 al. 2 CPC-VD,
que
ces faits ne résultent cependant pas – en tous les cas pas clairement – de l'expertise,
que
la requérante ne prétend au demeurant pas que ces allégués sont prouvés par
le rapport déposé par l'expert, mais se fonde sur des pièces produites auprès de
celui-ci,
que
l'intimé fait encore valoir que les faits concernant ses prétendues activités en Thaïlande
ont déjà été traités en relation avec l'allégué 86 de la réponse,
que
les allégués nouveaux 181 à 184 ne reprennent pas le contenu de l'allégué 86,
mais sont plus précis;
attendu
qu'au vu de ce qui vient d'être exposé, aucun des allégués visés par la requête
de réforme n'a déjà été allégué dans la procédure,
que
ces éléments, relatifs aux circonstances entourant la conclusion du contrat, sont pertinents
pour qualifier celui-ci,
que
la requérante a donc un intérêt réel à ce que ces faits soient établis
dans la procédure au fond qui oppose les parties,
qu'on
ne voit de plus pas en quoi il s'agirait d'une manœuvre dilatoire,
que
la requête incidente doit par conséquent être admise et la Commune de H.________ autorisée
à se réformer pour introduire les allégués nouveaux 168 à 184;
attendu
qu'un délai de vingt jours dès la notification du présent jugement incident doit être
imparti à la requérante pour déposer l'écriture précitée et les preuves
y afférentes,
qu'une
fois cette écriture transmise à l'intimé, un délai sera fixé ultérieurement
à ce dernier pour se déterminer sur les allégués nouveaux, et, le cas échéant,
introduire des allégations et des preuves connexes,
que
tous les actes du procès peuvent être maintenus (art. 155 al. 1 CPC-VD);
attendu
que la partie qui obtient la réforme est chargée des dépens frustraires, à moins
qu'elle n'établisse n'avoir pu connaître en temps utile le fait qui l'incite à corriger
la procédure (art. 156 al. 2 CPC-VD),
que
pour fixer le montant de ceux-ci, il n'y a pas lieu de prendre en considération les dépenses
liées aux opérations consécutives à la réforme – elles entreront dans
les dépens au fond – mais la part des opérations que la réforme imposera à
la partie intimée de refaire ou reconsidérer, alors que cela aurait pu être évité
dans le cours ordinaire de la procédure (JT 2002 III 190),
qu'ils
peuvent en outre être fixés à un montant excédant l'avance de frais effectuée
(JT 1960 III 104),
qu'en
l'espèce, la requérante soutient n'avoir appris les faits nouvellement allégués qu'à
l'occasion de l'administration des preuves,
que,
s'agissant des allégués 171 à 174 et 177 à 180, il n'est toutefois pas établi
qu'elle n'était pas en mesure de connaître la situation de l'épouse de l'intimé et
de savoir que celui-ci s'était aménagé un bureau,
qu'il
est en outre certain que les allégués 168 à 170, 175, 176 et 181 à 184 auraient pu
dans tous les cas être introduits par le biais de précédentes écritures,
que
les dépens frustraires doivent par conséquent être mis à sa charge,
que la requête de
réforme a été déposée le dernier jour du délai imparti pour le dépôt
des mémoires de droit,
que
le mémoire de droit déposé par l'intimé le même jour lui a été retourné,
que
si une partie du travail d'ores et déjà effectué pourra être réutilisée,
cette écriture devra néanmoins être refaite pour tenir compte des éléments introduits
par la réforme,
qu'il
convient ainsi de fixer le montant des dépens frustraires à 2'000 fr., à la charge de
la requérante;
attendu
que les frais de la procédure incidente sont fixés à 900 fr., à la charge de la requérante
conformément aux art. 4 al. 1 et 170a al. 1 aTFJC (tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984, abrogé par l'entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2011, du tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010 [TFJC, RSV 270.11.5]
et applicable en vertu de l'art. 99 al. 1 TFJC),
qu'en
matière de réforme, le juge statue librement sur l'adjudication des dépens de l'incident
(art. 156 al. 3 CPC-VD),
que
ceux-ci comprennent principalement les frais de justice, les honoraires et les débours d'avocat
(art. 91 let. a et c CPC-VD),
que
les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocats dus à
titre de dépens (tarif abrogé par l'entrée en vigueur, le
1
er
janvier 2011, du tarif des dépens en matière civile du 23 novembre 2010 [TDC, RSV 270.11.6]
et applicable en vertu de l'art. 26 al. 2 TDC),
qu'en
l'espèce, l'intimé s'est opposé à la requête de réforme,
que
la requérante, qui obtient gain de cause, a procédé avec le concours d'un avocat,
qu'elle
a droit à des dépens, arrêtés à 1'450 fr., soit 450 fr. en remboursement de
son coupon de justice et 1'000 fr. à titre de participation aux honoraires de son mandataire, à
la charge de l'intimé;
attendu,
enfin, que les voies de droit ouvertes contre le présent jugement incident sont régies par
le Code de procédure civile fédéral (art. 405 al. 1 CPC; ATF 137 III 424 c. 2.3.2).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête de réforme déposée le 30 novembre 2011 par la requérante Commune
de H.________ est admise.
II.
La requérante est autorisée à se réformer pour introduire en procédure les allégués
nouveaux nos 168 à 184 figurant dans la conclusion II de sa requête, et les offres de preuve
relatives à ceux-ci.
III.
Un délai de vingt jours dès réception du présent jugement est imparti à la requérante
pour déposer une écriture complémentaire conforme au chiffre II ci-dessus.
IV.
Un délai sera fixé ultérieurement à l'intimé K.________ pour se déterminer
sur cette écriture et introduire cas échéant de nouveaux allégués strictement
connexes.
V.
Tous les actes du procès sont maintenus.
VI.
La requérante versera à l'intimé la somme de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre
de dépens frustraires.
VII.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 450 fr. pour la requérante.
VIII.
L'intimé versera à la requérante le montant de 1'450 fr. (mille quatre cent cinquante
francs) à titre de dépens de la procédure incidente.
Le
juge instructeur :              La greffière :
P.
Hack              C. Berger
Du
Le
jugement qui précède, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de
photocopies, aux conseils des parties.
La greffière :
C. Berger