vd_findinfo · Jug / 2023 / 510 · 2023-08-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 399 al. 1 CPP (CH), 403 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2023 / 510

TRIBUNAL
CANTONAL
481
PE22.000405-SOS
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 27 novembre 2023
__________________
Présidence
de               M.
WINZAP
,
président
Mme
Kühnlein et M. Parrone, juges
Greffière
:              Mme
Gruaz
*****
Parties
à la présente cause :
C.________
,
partie plaignante, appelant,
et
H.________
,
prévenu, intimé,
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
Vu le jugement du 8 août 2023, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois a libéré H.________ du chef d’accusation de violation de domicile (I), a donné
acte à C.________ de ses prétentions civiles à l’encontre de H.________ (II), a
laissé les frais de la cause à la charge de l’Etat (III) et a alloué à H.________
une indemnité de 1'085 francs pour les dépenses occasionnées pour l’exercice de
ses droits de procédure (IV),
vu le courrier du 17 août 2023, déposé le même jour au Tribunal de l’arrondissement
de l’Est vaudois, par lequel C.________ a déclaré faire appel du jugement,
vu l’envoi recommandé du 22 août 2023, par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notifié une copie motivée du jugement à C.________ et lui a imparti
un délai de vingt jours, non prolongeable, dès la notification de ce jugement, pour adresser
à la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal une déclaration d’appel motivée
conformément aux réquisits légaux,
vu le suivi des envois de La Poste suisse indiquant que ce pli a été distribué le 21 septembre
2023,
vu l’envoi recommandé du 18 octobre 2023, par lequel le Président de la Cour de céans
a informé H.________ que, sauf objection motivée, son annonce d’appel était caduque
dès lors qu'aucune déclaration d'appel n'avait été déposée dans le délai
de vingt jours qui lui avait été imparti à cet effet, que la cause serait rayée du
rôle sans frais s’il confirmait dans un délai de cinq jours qu’il retirait son
appel, mais qu'un jugement d'irrecevabilité serait rendu et des frais mis à sa charge à
défaut de réponse de sa part,
vu le retour de ce courrier recommandé au greffe de la Cour de céans, accompagné de le
mention «
non réclamé
»,
vu les pièces du dossier ;
attendu que, selon l’art. 399 al. 1 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre
2007 ; RS 312.0), la partie annonce l’appel au tribunal de première instance par écrit
ou oralement pour mention au procès-verbal dans le délai de dix jours à compter de la
communication du jugement,
que la partie qui entend maintenir son appel adresse, dans un deuxième temps, une déclaration
d’appel écrite à la juridiction d’appel dans les vingt jours à compter de
la notification du jugement motivé (art. 399 al. 3 CPP),
que le respect des délais pour annoncer l'appel et pour adresser une déclaration d'appel est
une condition de recevabilité de l'appel, qui est examinée d'office et dont l’inobservation
entraîne la déchéance du droit d’interjeter appel (Kistler Vianin, in : Jeanneret
et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 5 ad art. 403 CPP ; CAPE 29 juin 2023/312 ; CAPE 2 février 2022/89
; CAPE 12 mai 2021/256),
que, selon l'art. 403 CPP, lorsque la direction de la procédure fait valoir que l’annonce
ou la déclaration d’appel est irrecevable, la juridiction d’appel rend par écrit
sa décision sur la recevabilité de l’appel (al. 1 let. a), donne aux parties l’occasion
de se prononcer (al. 2) et notifie aux parties sa décision motivée si elle n'entre pas en matière
sur l'appel (al. 3),
qu’en l’espèce, l'appelant n’a pas déposé de déclaration d’appel
motivée dans le délai de vingt jours qui lui avait été imparti par le Tribunal de
police de l’arrondissement de l’Est vaudois (art. 90 al. 1 CPP),
que, pour le surplus, son courrier du 17 août 2023 ne satisfait pas aux conditions de l’art.
399 al. 3 et 4 CPP, de sorte qu'il ne peut pas tenir lieu de déclaration d’appel,
que l’appel d’C.________ doit par conséquent être déclaré irrecevable
(art. 403 al. 1 let. a CPP) ;
attendu que l'appelant n’a pas donné suite à l’avis du Président de la Cour
de céans du 18 octobre 2023 l'informant qu'il serait statué sans frais s’il retirait
son appel dans le délai de cinq jours et précisant que des frais seraient mis à sa charge
s’il ne répondait pas,
que, par conséquent, les frais du présent prononcé, par 330 fr. (art. 422 al.
1 CPP et 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge de C.________ qui est réputé
avoir succombé (art. 428 al. 1, 2e phrase CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
à huis clos
en
application des art. 399, 403 et 482 al. 1 CPP,
prononce
:
I.
L’appel est irrecevable.
II.
Les frais du présent prononcé, par 330 fr., sont mis à la charge d’C.________.
III.
Le présent jugement exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. C.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. H.________.
par l’envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :