vd_findinfo · HC / 2010 / 393 · 2010-07-23 · fr

INTERDICTION DE PÉNÉTRER DANS UNE ZONE | 74 LEtr

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.07.2010 HC / 2010 / 393

TRIBUNAL
CANTONAL
146/II
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Arrêt
du 23 juillet 2010
__________________
Présidence
de               M.
Denys
,
président
Juges
:              MM.   Giroud
et Battistolo
Greffière
:              Mme
Cardinaux
*****
Art.
74 LEtr; 13 al. 1, 30, 31 LVLEtr
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
A.________
,
à Fontainemelon (NE), contre l'ordonnance rendue le 23 juin 2010 par le Juge de paix du district
de Lausanne dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 23 juin 2010, immédiatement notifiée au recourant, le Juge de paix du district
de Lausanne a interdit à A.________ avec effet immédiat et jusqu'à nouvel avis de pénétrer
sur le territoire du Canton de Vaud (I) et dit que cette décision était immédiatement
exécutoire nonobstant recours (II).
Les faits suivants ressortent de cette ordonnance, complétée par les pièces du dossier
(art. 31 al. 2 LVLEtr [loi du 18 décembre 2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation
fédérale sur les étrangers; RSV 142.11]) :
A.________, né le 27 octobre 1987, originaire de Sierra Leone, a déposé une demande d'asile
le 15 janvier 2010 à Vallorbe qui a été rejetée. Il a été attribué
au canton de Neuchâtel et pris en charge par le centre d'accueil neuchâtelois de Fontainemelon,
sis à l'avenue Robert 51.
Selon le rapport de la police municipale établi le 22 juin 2010 par l'appointé Chammartin,
A.________ a été interpellé par la police, à Lausanne, le mardi 22 juin 2010, à
17 heures 45, à la rue du Grand-Chêne. Il était démuni de pièce d'identité
et avait sur lui 150 euros. L'intéressé a été placé en cellule à Police-secours
à disposition du Juge de paix du district de Lausanne en vue d’une éventuelle interdiction
de territoire.
L'intéressé avait déjà été identifié à Lausanne à trois
reprises, le 20 mars 2010 à 17 h. 30 à la rue de la Borde, le 28 mars 2010 à 00 h. 30
à la rue de Bourg, puis le 29 mars 2010, à 18 h. 46 à la rue du Petit-Chêne, où
il avait été interpellé en tant que vendeur, à la suite d'une transaction portant
sur une boulette de cocaïne de 0.9 g. brut, et dénoncé pour infraction à la LStup
(loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, RS
812.121). Selon la police, ces lieux sont fréquentés par des personnes ayant un rapport avec
le milieu de la toxicomanie.
Le 23 juin 2010, le Service de la population, Division Asile (ci-après : SPOP) a requis par écrit
du Juge de paix du district de Lausanne de prononcer à l’égard de A.________ une interdiction
de pénétrer sur le territoire du canton de Vaud.
A.________ a été entendu à l'audience tenue le 23 juin 2010 par le juge de paix.
En droit, le juge de paix a considéré, en application de l'art. 74 LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005; RS 142.20), qu'il existait des indices suffisants pour
permettre de conclure que l'intéressé, qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte
durée, de séjour ou d'établissement, avait entretenu une activité délictuelle
en matière de stupéfiants et représentait un danger pour la sécurité et l'ordre
publics.
B.
Par acte du 29 juin 2010, A.________ a recouru contre cette décision, en concluant à ce qu’il
soit autorisé à se rendre à nouveau dans le canton de Vaud.
Dans ses déterminations du 12 juillet 2010, le SPOP a conclu au rejet du recours.
En droit
:
1.
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre
la décision du juge de paix interdisant à un étranger de pénétrer dans une région
déterminée (art. 74 al. 3 LEtr; art. 30 LVLEtr). Il est de la compétence de la seconde
Chambre des recours (art. 71 et 73 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979;
RSV 173.01] et art. 20 al. 2 let. c ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1].
Déposé en temps utile par une personne qui y a intérêt, le recours, qui est signé
et motivé est recevable à la forme (art. 30 al. 2 LVLEtr).
2.
La Chambre des recours revoit librement la décision de première instance. Elle établit
les faits d’office et peut ordonner à cet effet toutes les mesures d’instruction qu’elle
juge utiles (art. 31 al. 1 et 2 LVLEtr).
3.
Le Juge de paix du district de Lausanne, compétent selon l’art. 13 al. 1 LVLEtr, a procédé
à l’audition du recourant lors de son audience du 23 juin 2010 (art. 21 al. 1 LVLEtr).
Le procès-verbal de cette audition faisant défaut dans le dossier, il n’est pas établi
que le recourant a été informé de la faculté de demander la désignation d’un
conseil d’office. Une telle communication n’est cependant prescrite par l’art. 24 al.
2 LVLEtr qu’en cas de détention.
Le juge de paix a notifié l'ordonnance attaquée le même jour, par écrit, en mentionnant
l'autorité, les formes et le délai de recours (art. 21 al. 4 LVLEtr). La procédure suivie
est régulière.
4.
Selon l'article 74 al. 1 let a LEtr, l'autorité cantonale compétente peut enjoindre à
un étranger qui n'est pas titulaire d'une autorisation de courte durée, de séjour ou d'établissement
et qui trouble ou menace la sécurité et l'ordre publics, notamment en vue de lutter contre
le trafic illégal de stupéfiants, de ne pas quitter le territoire qui lui est assigné
ou de ne pas pénétrer dans une région déterminée.
L'assignation au territoire a pour but la protection de la sécurité et de l'ordre publics,
plus particulièrement dans les domaines qui ne peuvent guère être couverts par le droit
pénal. Elle ne peut pas être imposée à tout étranger dépourvu d'une autorisation
de séjour ou d'établissement, le seuil à partir duquel elle est licite étant toutefois
placé assez bas, vu la restriction légère à la liberté personnelle qu'elle entraîne
(TF 2A.583/2000 du 6 avril 2001).
Pour définir le trouble ou la menace de la sécurité et de l'ordre publics, il convient
de se référer à la notion très générale de la protection des biens par
la police. Ainsi, ce ne sont pas uniquement les comportements délictueux qui sont visés, mais
également les cas où des indices concrets font soupçonner que des délits sont commis,
par exemple dans le milieu de la drogue, ou d'une manière générale lorsque l'étranger
enfreint grossièrement les règles tacites de la cohabitation sociale. La mesure doit respecter
le principe de la proportionnalité, c'est-à-dire être nécessaire et suffisante pour
empêcher que la sécurité et l'ordre publics ne soient troublés ou menacés et
être proportionnée au but poursuivi, au regard notamment de la délimitation géographique
et de la durée de la mesure (TF 2A.583/2000 du 6 avril 2001 précité).
En l'espèce, le recourant a déposé une demande d’asile du 15 janvier 2010 qui a
été rejetée et ce sont les autorités neuchâteloises de son lieu de résidence
qui sont chargées de l’exécution d’une décision de renvoi. Il a été
interpellé à Lausanne alors qu’il détenait une somme de 150 euros, cela après
avoir été identifié à trois reprises « dans des endroits fréquentés
par des personnes ayant un rapport avec le milieu de la toxicomanie » (Rapport de la police lausannoise
du 22 juin 2010). Les conditions d’application de l’art. 74 al. 1 let. a LEtr sont donc réalisées.
Une mesure d’interdiction de pénétrer dans le territoire du canton de Vaud est proportionnée
: le recourant, qui se borne à indiquer qu’il souhaite « rendre visite à certains
proches », sans autres précisions, ne fait valoir aucun intérêt important à
se rendre dans ce canton plutôt qu’à demeurer dans celui de Neuchâtel jusqu’à
son expulsion, tandis qu’il y a un intérêt public certain à contrôler le trafic
de stupéfiants à Lausanne et à éviter que le recourant se livre à un tel trafic.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
L’arrêt est rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
23 juillet 2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. A.________,
‑
Service de la population, Division asile.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :