vd_findinfo · HC / 2021 / 362 · 2021-05-15 · fr

HYPOTHÈQUE LÉGALE DES ARTISANS ET ENTREPRENEURS, MESURE PROVISIONNELLE, REJET DE LA DEMANDE | 837 al. 1 ch. 3 CC, 961 al. 3 CC, 261 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 15.05.2021 HC / 2021 / 362

TRIBUNAL
CANTONAL
MH20.020016-210206
232
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
15 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
HACK
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
261 al. 1 CPC ; 837 al. 1 ch. 3 et 961 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
D.________
SA
, à [...], requérante, contre l’ordonnance
rendue le 24 novembre 2020 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
H.________
Sàrl
, à [...], intimé
e,
le juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 24 novembre 2020, dont les motifs ont été adressés pour notification
aux parties le 28 janvier 2021, le Président du Tribunal civil de l'Est vaudois (ci-après :
le président ou le premier juge) a rejeté la requête de mesures provisionnelles déposée
le 26 mai 2020 par D.________ SA à l’encontre de H.________ Sàrl (I), a révoqué
l'ordonnance de mesures superprovisionnelles rendue le 27 mai 2020 (II), a ordonné la radiation
de l'inscription provisoire au Registre foncier, Office de l'Est vaudois, d'une hypothèque légale
des artisans et entrepreneurs d'un montant de 78'603 fr. 96 avec intérêt à 5 % l'an dès
le 29 janvier 2020, en faveur de D.________ SA, à [...], sur l'unité de propriété
d'étage n
o
[...] dont H.________ Sàrl, à [...], est propriétaire sur le territoire de la commune
de Montreux (III), a arrêté les frais judiciaires à 1'600 fr., a mis ces frais à
la charge de D.________ SA et les a compensés avec l'avance de frais versée par celle-ci (IV),
a dit que D.________ SA était la débitrice de  H.________ Sàrl et lui devait immédiat
paiement de la somme 1’000 fr. à titre de dépens (V), a rejeté toutes autres ou
plus amples conclusions (VI), a dit que la décision était immédiatement exécutoire
(VII) et a rayé la cause du rôle (VIII).
En droit, le premier juge a considéré qu’aucune pièce, ni aucun élément
au dossier ne permettait d’établir, ou même de rendre vraisemblable que la requérante
D.________ SA était bel et bien intervenue dans le cadre des travaux de rénovation de l’appartement
appartenant à l’intimée H.________ Sàrl, que ce soit sur la base d’un contrat
de sous-traitance avec F.________ SA ou d’un contrat directement conclu avec H.________ Sàrl.
Selon lui, l’existence du droit à l’hypothèque des artisans et entrepreneurs apparaissait
ainsi exclue, ou à tout le moins hautement invraisemblable.
B.
Par acte du 8 février 2021, D.________ SA
a interjeté appel contre l’ordonnance précitée, en concluant avec suite de frais
à sa réforme en ce sens que sa requête soit admise, l'inscription de l'hypothèque
légale étant ordonnée à titre provisionnel. Elle a requis l’octroi de l’effet
suspensif à son appel.
Par ordonnance du 9 février 2021, le juge de céans a admis la requête d'effet suspensif.
Dans sa réponse du 22 mars 2021, H.________ Sàrl a conclu au rejet de l'appel, avec suite de
frais.
C.
Le juge délégué retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
H.________ Sàrl est propriétaire individuelle
de plusieurs lots dans la PPE « Immeuble Route [...]» sise la parcelle n° [...] à
Montreux, dont le lot de PPE n° [...] (lot 2), à savoir un appartement de 50 m
2
situé au rez-de-chaussée avec cave au sous-sol.
2.
H.________ Sàrl a délégué
l’organisation des travaux de rénovation de l’appartement précité à la
société W.________ Sàrl, dont elle détient l’intégralité des parts
sociales.
3.
Le 18 octobre 2019, R.________, gérante avec
signature individuelle de R.________, a confié la réalisation des travaux à la société
F.________ SA, pour un montant maximal de 12'500 francs. Le 20 octobre 2019, [...], employé de F.________
SA, a répondu que les travaux allaient pouvoir commencer le lendemain, en précisant qu'il ne
serait vraisemblablement pas possible de tenir le budget de 12'500 francs.
4.
Les travaux ont effectivement
débuté le 21 octobre 2019, sans aucune précision au sujet du délai d’exécution.
5.
R.________ a, pour le compte de H.________ Sàrl,
sollicité à plusieurs reprises la société F.________ SA afin que celle-ci lui fasse
parvenir la facture détaillée des travaux de rénovation, s’inquiétant que ceux-ci
n’avançaient pas. Elle a finalement sommé F.________ SA de terminer les travaux pour
le 5 février 2020 au plus tard.
La société F.________
SA n’a pas donné suite aux requêtes de R.________, se bornant en substance à indiquer
– notamment dans ses courriels des 28 et 29 janvier 2020 – que la poursuite des travaux ne
pourrait se faire qu’à la suite d’une réunion de chantier qui était nécessaire
pour lister le solde des travaux à effectuer et que la facture détaillée lui serait communiquée
une fois le chantier terminé.
6.
Le 29 janvier 2020, R.________,
agissant pour W.________ Sàrl, a résilié le contrat en invoquant le retard du chantier
et le refus de terminer les travaux pour le 5 février suivant. Elle a réitéré sa
requête tendant à ce qu'une facture détaillée des travaux lui soit adressée.
7.
Le 27 avril 2020, la société
D.________ SA a établi une facture à H.________ Sàrl d’un montant total de 78'603
fr. 96 relative aux travaux de rénovation effectués dans l’appartement en question. H.________
Sàrl allègue ne jamais avoir reçu ce document et il n’est pas établi qu’il
lui ait été adressé.
8.
Le 26 mai 2020, D.________
SA a déposé une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, en concluant
à l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs en sa
faveur sur le bien-fonds n° [...] de la commune de [...], propriété de H.________ Sàrl,
pour un montant de 78'603 fr. 96 avec intérêts à 5% l’an dès le 29 janvier
2020. Elle n'a produit aucun contrat de sous-traitance, ni d'autre document attestant que F.________
SA lui aurait sous-traité les travaux.
9.
Par ordonnance de mesures
superprovisionnelles du 27 mai 2020, le président a fait droit à la requête précitée.
10.
Le 17 août 2020,
H.________ Sàrl, par l’intermédiaire de son conseil, a déposé des déterminations
sur la requête de mesures provisionnelles déposée le 26 mai 2020 par la requérante,
en concluant en substance, sous suite de frais et dépens, au rejet de la requête et à
la radiation de l’inscription provisoire.
11.
Le 13 novembre 2020, la
requérante a confirmé ses conclusions du 26 mai 2020.
12.
L’audience de mesures
provisionnelles s’est tenue le 16 novembre 2020, en présence du conseil de la requérante,
dont le représentant a été dispensé de comparution personnelle sur le siège,
et du représentant de l’intimée, assisté du conseil de cette dernière.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable
contre les ordonnances de mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let. b CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur
litigieuse, au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, est de 10'000
fr. au moins (art. 308 al. 2 CPC). Les décisions portant sur des mesures provisionnelles étant
régies par la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC), le délai pour l'introduction de
l'appel est de dix jours à compter de la notification de la décision motivée (art. 311
al. 1 et 314 al. 1 CPC). L'appel relève de la compétence d'un juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [Loi d'organisation judicaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile
par une partie qui y a un intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant sur des conclusions
supérieures à 10'000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit, le cas
échéant, appliquer le droit d’office conformément au principe général
de l’art. 57 CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., 2019, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6
ad art. 310 CPC) et peut administrer des preuves (art. 316 al. 3 CPC).
En matière de mesures
provisionnelles, la cognition du juge est limitée à la simple vraisemblance des faits et à
un examen sommaire du droit, en se fondant sur les moyens de preuve immédiatement disponibles (ATF
138 III 636 consid. 4.3.2 ; TF 5A_812/2015 du 6 septembre 2016 consid. 5.2 ; TF 5A_823/2013
du 8 mai 2014 consid. 1.3).
3.
3.1
3.1.1
Aux termes de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210), les
artisans et entrepreneurs employés à la construction ou à la destruction de bâtiments
ou d'autres ouvrages, au montage d'échafaudages, à la sécurisation d'une excavation ou
à d'autres travaux semblables, peuvent requérir l'inscription d'une hypothèque légale
sur l'immeuble pour lequel ils ont fourni des matériaux et du travail ou du travail seulement, que
leur débiteur soit le propriétaire foncier, un artisan ou un entrepreneur, un locataire, un
fermier ou une autre personne ayant un droit sur l'immeuble.
Le sous-traitant n’a
pas à agir simultanément en paiement contre l’entrepreneur général pour être
légitimé à obtenir l’inscription définitive de son droit de gage (ATF 138
III 471 consid. 2 ; 126 III 467 consid. 3 ; TF 5A_282/2016 du 17 janvier 2017 consid.
3.2.2). Il peut exercer son droit à la constitution d’une hypothèque légale même
si le propriétaire ignorait l’existence d’un rapport de sous-traitance et même
si le contrat passé entre le propriétaire et l’entrepreneur excluait expressément
le recours à un sous-traitant (ATF 105 II 264 consid. 2 ; TF 5A_282/2016 précité
consid. 3.2.2).
L’objet de l’action
en inscription de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs n’est pas
de fixer la créance en tant que telle, mais le montant du gage ou, en d’autres termes, l’étendue
de la garantie hypothécaire (ATF 138 III 132 consid. 4.2.2). A cet égard, est décisive
la rémunération prévue contractuellement entre l’entrepreneur général
et le sous-traitant et non la valeur objective des travaux. Comme le prévoit l’art. 837 al.
1 ch. 3 CC, le droit à l’inscription découle en effet de la fourniture de travail et
de matériaux. Autrement dit, si l’entrepreneur, respectivement le sous-traitant, démontre
avoir exécuté ses obligations, il peut prétendre à ce que la rémunération
convenue soit garantie par gage, indépendamment du sort définitif de sa créance contre
l’entrepreneur général. Même si celle-là n’est, en tant que telle, pas
définitivement établie, elle l’est, en tant que montant de la garantie («
Pfandsumme
»),
à l’égard du propriétaire (ATF 126 III 467 consid. 4d ; TF 5A_282/2016
loc. cit.).
3.1.2
Aux termes de l’art. 261 al. 1 CPC, le tribunal ordonne les mesures provisionnelles nécessaires
lorsque le requérant rend vraisemblable qu’une prétention dont il est titulaire remplit
les conditions suivantes : elle est l’objet d’une atteinte ou risque de l’être
(let. a) et cette atteinte risque de lui causer un préjudice difficilement réparable (let.
b). Toute mesure provisionnelle présuppose la nécessité d’une protection immédiate
en raison d’un danger imminent menaçant ses droits (Hohl, Procédure civile, tome Il,
2
e
éd., 2010, n. 1758). Le requérant doit ainsi rendre vraisemblable qu’il s’expose,
en raison de la durée nécessaire pour rendre une décision définitive, à un préjudice
qui ne pourrait pas être entièrement supprimé même si le jugement à intervenir
devait lui donner gain de cause (TF 4A_611/2011 du 3 janvier 2012 consid. 4.1 ; Juge délégué
CACI 26 février 2013/113 consid. 3a). En d’autres termes, il s’agit d’éviter
d’être mis devant un fait accompli dont le jugement ne pourrait pas complètement supprimer
les effets.
Selon l’art. 961 al. 3 CC, le juge statue sur la requête et autorise l’inscription provisoire
au registre foncier si le droit allégué lui paraît exister ; il détermine exactement
la durée et les effets de l’inscription et fixe, le cas échéant, un délai dans
lequel le requérant fera valoir son droit en justice.
3.1.3
En matière d'inscription à titre provisionnel
d'une hypothèque légale, les conséquences d'un refus des mesures provisionnelles sont
particulièrement graves. En effet, l'inscription doit être obtenue, et non requise, au plus
tard dans les quatre mois qui suivent l'achèvement des travaux (art. 839 al. 2 CC). Or il est pratiquement
impossible d'obtenir l'inscription définitive dans un tel délai. Le rejet des mesures provisionnelles
aura donc pour conséquence, en pratique, la péremption du droit d'obtenir l'inscription. C'est
la raison pour laquelle le Tribunal fédéral a posé des conditions peu strictes à
l'admission de telles mesures provisionnelles.
Ainsi, le Tribunal fédéral a considéré que le juge tombe dans l'arbitraire lorsqu'il
refuse l'inscription provisoire de l'hypothèque légale en présence d'une situation de
fait ou de droit mal élucidée, qui mérite un examen plus ample que celui auquel il peut
procéder dans le cadre d'une instruction sommaire; en cas de doute, lorsque les conditions de l'inscription
sont incertaines, le juge doit donc ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 la 81 consid. 2b/bb; Schmid,
Basler Kommentar, 6
e
éd., 2019, n. 16 ad art. 961 CC; Steinauer, Les droits réels, Tome III, 2012, n. 2897 et les
références citées). Selon la jurisprudence, vu la brièveté et l'effet péremptoire
du délai de l'art. 839 al. 2 CC, l'inscription provisoire d'une hypothèque légale des
artisans et entrepreneurs ne peut être refusée que si l'existence du droit à l'inscription
définitive du gage immobilier paraît exclue ou hautement invraisemblable (ATF 86 I 265 consid.
3; TF 5A_475/2010 du 15 septembre 2010 consid. 3.1.2; 5A_208/2010 du 17 juin 2010 consid. 4.2; 5A_777/2009
du 1
er
février 2010 consid. 4.1). A moins que le droit à la constitution de l'hypothèque n'existe
clairement pas, le juge qui en est requis doit ordonner l'inscription provisoire (ATF 102 la 81 consid.
2b/bb, JT 1961 I 332; TF 5A_777/2009 du 1
er
février 2010 consid. 4.1; 5A_475/2010 consid. 3.1.2; 5A_993/2014 du 16 avril 2015).
Cette jurisprudence, parfaitement claire en apparence, pose un problème d'interprétation. Il
est en effet pratiquement impossible, sauf cas particulier, de démontrer qu'un droit n'existe pas.
La question se pose donc de savoir s'il faut inscrire l'hypothèque à titre provisionnel alors
même qu'il n'y aurait pas le moindre indice d'une quelconque activité sur l'immeuble concerné
ni, partant, d'un droit à l'inscription. La jurisprudence précédemment citée mérite
donc un examen plus attentif.
L'ATF 86 I 265 traitait d'un cas où ni l'existence d'une prestation de la requérante, ni celle
d'un contrat de sous-traitance n'étaient contestés. Etait litigieuse la question de savoir
si la requérante avait fourni des travaux ou seulement des matériaux. Dans l'ATF 102 la 81,
l'existence d'un contrat de sous-traitance en faveur de la société requérante était
établie. La question à résoudre était de savoir si on pouvait diviser les travaux
et la créance entre trois bâtiments, alors qu'il y avait eu des travaux sur seulement deux
d'entre eux, à des dates différentes. Dans l'arrêt 5A_475/2010, l'autorité avait
constaté que toutes les requérantes avaient oeuvré sur le même chantier ; les questions
à résoudre avaient trait à leur consorité et à leur droit à obtenir des
jugements distincts, ainsi qu'à la date de la fin des travaux et du respect du délai de l'article
839 al. 2 CC. De même, dans l'arrêt 5A_208/2010, la question portait sur le respect de cette
disposition et sur l'importance des travaux qui restaient à effectuer ; l'existence même de
travaux n'était pas en cause. De même encore dans le cas de l'arrêt 5A_777/2009: l'existence
d'un contrat et celle de travaux n'était pas discutée ; là aussi, le premier juge avait
refusé l'inscription du fait que la requérante n'avait pas, à ses yeux, respecté
le délai péremptoire de l'article 839 al. 2 CC.
Au vu de ce qui précède, on ne peut comprendre la jurisprudence citée en ce sens qu'une
hypothèque légale devrait être inscrite à titre provisionnel sur simple demande.
Il faut au moins que l'existence des travaux prétendus soit rendue vraisemblable. A cette condition,
et dans un deuxième temps, ce n'est que lorsque le droit à l'inscription est clairement exclu,
par exemple parce que la requête est tardive, mais seulement si cette tardiveté est manifeste,
que le juge refusera l'inscription.
3.2
3.2.1
En l'espèce, il n'y pas le moindre indice que l'appelante aurait effectué des travaux sur la
part de PPE de l'intimée. La facture qu'elle a produite vaut simple affirmation de sa part. Elle
n'a produit aucun contrat, ni avec l'intimée, ni avec la société F.________ SA. Elle n'a
produit aucune correspondance, même sous la forme de courriel, dont il ressortirait que des travaux
lui avaient été confiés. Il est exact, comme elle le fait valoir, que le contrat d'entreprise
ne nécessite aucune forme. Mais il n'y a pas non plus trace au dossier d'un quelconque acte concluant.
D'ailleurs l'appelante ne sait apparemment pas avec qui elle aurait conclu un contrat. Elle affirme simultanément
être liée à l'intimée et avoir passé un contrat de sous-traitance avec F.________
SA. Cela ne serait pas déterminant au stade des mesures provisionnelles, si au moins l'appelante
rendait vraisemblable qu'elle avait effectué des travaux, ou fournissait au moins des indices dans
ce sens. Tel n'est toutefois pas le cas. Elle n'a produit aucune pièce dont on pourrait déduire
l'existence des travaux qu'elle prétend avoir effectué. On ne trouve au dossier aucun procès-verbal
ou relevé de chantier, aucune photographie des travaux en cours, aucune correspondance quelconque
avec qui que ce soit relative à ces travaux. A défaut de posséder de telles pièces
– ce qui serait curieux, vu l'ampleur des travaux prétendus –, il était loisible
à l'appelante de faire témoigner un ouvrier. Elle aurait aussi pu faire entendre un responsable
de F.________ SA, qui ne pouvait ignorer sa supposée intervention. Elle n'en a rien fait.
3.2.2
Comme on vient de le voir, la jurisprudence du Tribunal fédéral ne signifie pas qu'il faudrait,
sauf à se rendre coupable d'arbitraire, ordonner l'inscription d'une hypothèque légale
en faveur de qui la demande, sans même que l'on dispose d'un quelconque élément à
l'appui de sa requête. Il s'ensuit que c'est à juste titre que le premier juge a refusé
l'inscription à titre provisionnel, et que l'appel doit être rejeté.
4.
4.1
Au vu de ce qui précède, l’appel doit être rejeté et l’ordonnance confirmée.
L'effet suspensif cesse ainsi de produire ses effets.
4.2
Vu l’issue de l’appel, les frais judiciaires, fixés à 800 fr. (art. 62 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’appelante versera à l’intimée des dépens fixés à 1'200 francs.
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr. (huit cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante D.________ SA.
IV.
D.________ SA doit verser la somme de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à H.________ Sàrl
à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Aba Neeman (pour D.________ SA)
‑
Me John-David Burdet (pour H.________ Sàrl)
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Conservateur du registre foncier de l’Office
de l’Est vaudois.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :