vd_findinfo · HC / 2017 / 776 · 2017-09-01 · fr

TRANSACTION{ACCORD}, DÉCISION SUR FRAIS | 109 al. 1 CPC (CH), 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 01.09.2017 HC / 2017 / 776

TRIBUNAL
CANTONAL
JI16.043900-171054
390
cour
d'appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
1
er
septembre 2017
__________________
Composition :
Mme
Giroud
Walther
, juge déléguée
Greffier
:
M.              Hersch
*****
Art.
105, 109 al. 1 et 241 al. 2 et 3 CPC; 65 al. 2 et 67 al. 1 TFJC
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Pully, intimée, contre l’ordonnance rendue le 26 mai 2017 par la Présidente du
Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelante
d’avec
J.________
,
à Lausanne, requérante, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 8 juin 2017, F.________, appelante, a fait appel de l’ordonnance précitée.
Elle a requis l’assistance judiciaire.
Le 17 juillet 2017, J.________, intimée, a déposé une réponse.
Par prononcé du 3 juillet 2017, la Juge déléguée de la Cour de céans a accordé
à F.________ le bénéfice de l'assistance judiciaire dans la procédure d'appel avec
effet au 29 mai 2017, Me Patrice Girardet étant désigné en qualité de conseil d’office
et F.________ étant astreinte au paiement d’une franchise mensuelle de 50 fr. dès et
y compris le 1
er
août 2017.
Les 22 et 23 août 2017, les parties ont signé une convention, qu’elles ont transmises
à Juge déléguée le 24 août 2017. Cette convention prévoit en substance
qu’au cas où J.________, née le [...] 1994, poursuit sa formation à la Faculté
de droit de l’Université de Lausanne, F.________ lui versera une pension mensuelle de 1'000 fr.
du 1
er
août 2017 au 31 juillet 2020 ainsi que la somme de 500 fr. au 30 novembre de chaque année durant
les années 2017 à 2019 pour l’achat des fournitures nécessaires, J.________ devant
transmettre à sa mère une attestation d’inscription à chaque début de semestre
ainsi qu’une copie des procès-verbaux d’examens (I à IX). En cas d’échec
définitif, F.________ versera à J.________ une pension mensuelle de 1'000 fr. dès le mois
suivant la notification de l’échec et pendant les quatre mois suivants. Dès le sixième
mois suivant la notification de l’échec définitif, F.________ versera à sa fille
J.________ une pension mensuelle de 1'000 fr. ainsi que la somme de 500 fr. au 30 novembre de chaque
année pour l’achat des fournitures nécessaires, à condition que celle-ci suive une
formation dont elle fournira une attestation et transmettra à F.________ une copie des procès-verbaux
d’examens (X à XIV). En tout état de cause, F.________ cessera définitivement de
contribuer à l’entretien de sa fille J.________ au 31 juillet 2020. Pour le surplus, F.________
versera durant les années 2017 à 2020, au 31 décembre de chaque année, la somme de
1'000 fr. à J.________ pour les frais liés à l’assurance maladie obligatoire, sous
réserve du respect des conditions fixées plus haut (XV et XVI). A titre d’arriéré
de contribution alimentaire, F.________ versera à J.________ la somme de 4'600 fr., à raison
de 1'000 fr. au 30 novembre 2017 puis de 600 fr. par mois dès le 28 février 2018 et jusqu’au
31 juillet 2018 (XVII). Les parties se donnent quittance pour solde de tout compte, F.________ prend
en charge tous les frais de justice et chaque partie renonce à l’allocation de dépens
(XVIII et XIX). La convention est soumise à la Juge déléguée de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal pour ratification (XX).
2.
Il convient de prendre acte de la convention qui
précède pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
Selon l'art. 241 CPC (Code de procédure civile
du 19 décembre 2008, RS 272), la transaction consignée au procès-verbal et signée
par les parties a les effets d'une décision entrée en force et a pour effet que la cause doit
être rayée du rôle.
3.
Les frais judiciaires sont fixés et répartis d'office (art. 105 al. 1 CPC), selon le tarif
des frais cantonal (art. 96 CPC). Lorsque les parties transigent en justice, elles supportent les frais
– à savoir les frais judicaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC) – conformément
à la transaction (art. 109 al. 1 CPC).
En l'espèce, les frais judiciaires de deuxième instance, réduits de deux tiers selon l'art.
67 al. 1 TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5), seront arrêtés
à 200 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) pour l’appelante et provisoirement laissés à la charge
de l’Etat (art. 122 al. 1 let. b CPC). Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens de
deuxième instance, les parties y ayant renoncé.
4.
Dans sa liste d'opérations du 31 août 2017, le conseil de l'appelante a allégué avoir
consacré 9 heures et 55 minutes de travail d’avocat et 24 heures et 25 minutes de travail
d’avocat-stagiaire. Vu la nature du litige et les difficultés de la cause, ce temps est surévalué.
Parmi les opérations mentionnées par l’avocat, les deux lettres à l’avocat
adverse, à raison de 5 minutes chacune, n’ont pas à être rémunérées,
s’agissant de mémos qui relèvent de pur travail de secrétariat (CREC 11 mars 2016/89
et réf. citées). La lettre au Président du 30 juin 2017, par 10 minutes, a trait à
la procédure de première instance et ne sera donc pas indemnisée. Les recherches et le
point de situation avec la cliente du 30 mai 2017, allégués à raison de 140 minutes, sont
excessifs compte tenu des autres opérations liées à la rédaction de l’appel
effectuées les 1
er
et 7 juin 2017, à raison de 180 minutes. Il convient donc de réduire le poste du 30 mai 2017
à 60 minutes. Quant aux opérations effectuées à compter du 24 juillet 2017, pour
un total de 80 minutes, elles seront rémunérées au tarif d’un avocat-stagiaire,
conformément aux indications de Me Girardet selon lesquelles son avocat-stagiaire a pris le relais
à partir du 21 juillet 2017.
En définitive, ce sont donc 415 minutes (595 – 100 – 80) de travail d’avocat et
80 minutes de travail d’avocat-stagiaire qui seront rémunérées. Au tarif horaire
de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire (cf. art. 2 al. 1 let. a et
b RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ;
RSV 211.02.3]), l’indemnité de Me Girardet doit être fixée à 1'391 fr. 65,
montant auquel s’ajoutent les débours estimatifs par 30 fr. et la TVA de 8 % sur le tout,
ce qui porte l’indemnité d’office de Me Patrice Girardet à 1'535 fr. 40, montant
arrondi à 1'536 francs.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d'appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte de la convention signée les 22 et 23 août 2017, annexée au procès-verbal
afin d’en faire partie intégrante, pour valoir arrêt sur appel de mesures provisionnelles.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs)
pour l’appelante F.________, sont provisoirement laissés à la charge de l’Etat.
III.
L'indemnité d'office de Me Patrice Girardet, conseil de l'appelante F.________, est arrêtée
à 1’536 (mille cinq cent trente-six francs), TVA et débours compris.
IV.
La bénéficiaire de l'assistance judiciaire est, dans la mesure de l'art. 123 CPC, tenue
au remboursement des frais judiciaires et de l'indemnité au conseil d'office mis à la charge
de l'Etat.
V.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
VI.
La cause est rayée du rôle.
VII.
L'arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
-
Me Patrice Girardet (pour F.________),
‑
Me Véronique Fontana (pour J.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La juge déléguée
de
la Cour d'appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :