vd_findinfo · Plainte / 2009 / 26 · 2009-06-05 · fr

PLAINTE{LP}, FOR DE LA POURSUITE, ANNULABILITÉ, NULLITÉ | 17 LP, 18 LP, 22 LP, 46 al. 1 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 05.06.2009 Plainte / 2009 / 26

TRIBUNAL CANTONAL
23
Cour des
poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
5 juin 2009
________________
Présidence
de   M.
Muller
,
président
Juges
:         Mme
Carlsson et M. Denys
Greffier
:         Mme
Debétaz Ponnaz
*****
Art. 17 , 18, 22 et  46 al. 1
LP
La Cour des
poursuites et faillites du Tribunal cantonal prend séance
à huis clos, en sa qualité d'autorité
cantonale supérieure de surveillance, pour statuer sur le
recours interjeté par
F.________
, à Martigny,
contre la décision rendue le
23 mars 2009, à la suite de l'audience du 5 mars 2009, par
la Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance, constatant que
la plainte déposée par la recourante était
irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre le
commandement de payer qui lui avait été
notifié dans la poursuite n° 516'168 de
l'
Office des
poursuites et faillites de Vevey
exercée à
l'instance de la
Banque
L.________
, à Fribourg,
et sans objet en tant qu'elle
était dirigée contre l'avis de saisie dans la
même poursuite.
Vu les pièces du dossier, la cour considère
:
En fait :
1.
a)
Le 17 décembre 2007, sur réquisition de la
Banque L.________, l'Office des poursuites et faillites de Vevey
(ci-après : l'office) a notifié à F.________,
[...], à Vevey, un commandement de payer la somme de 62'378
fr. 30, sans intérêt, dans la poursuite ordinaire
n° 516'168, fondée sur un acte de défaut de biens
délivré à la poursuivante le 3 avril 2001 par
le même office. La poursuivie a formé opposition
totale.
Par décision du 4 mars 2008, dont les motifs ont
été adressés pour notification aux parties le
1
er
avril 2008, le Juge de paix du district de Vevey a
prononcé la mainlevée provisoire de
l'opposition.
En temps utile, la poursuivie a ouvert action en libération
de dette contre la Banque L.________ devant le Tribunal
d'arrondissement de l'Est vaudois. Le 24 novembre 2008, elle a
passé expédient sur les conclusions
libératoires de la défenderesse, ce dont le
président du tribunal saisi a pris acte par décision
du 26 novembre 2008, devenue définitive et exécutoire
le 10 décembre 2008.
Le 13 janvier 2009, sur réquisition de la Banque L.________
de continuer la poursuite, l'office a envoyé à
F.________, toujours à l'adresse [...], à
Vevey,  un avis de saisie daté du 12 janvier 2009,
l'informant qu'il serait procédé à la saisie,
le 20 janvier 2009, l'après-midi, à son domicile,
pour une créance de 63'286 francs 95.
b)
Le 20 janvier 2009, F.________ a saisi le
Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance, d'une plainte au
sens de l'art. 17 LP, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à la constatation de la
nullité de la poursuite n° 516'168 et de l'avis de
saisie du 12 janvier 2009, subsidiairement à leur
annulation.
A l'appui de sa plainte, elle a produit notamment un
récépissé du Contrôle des habitants de
Martigny du 19 septembre 2007, attestant du dépôt de
ses papiers de légitimation dans dite commune le 18
septembre 2007.
La Banque L.________ s'est déterminée le 6
février 2009, concluant, avec suite de frais et
dépens, principalement à l'irrecevabilité de
la plainte, subsidiairement à son rejet.
L'office s'est déterminé sur la plainte le 17
février 2009. Il a indiqué avoir adressé, le
même jour, à la banque créancière un
constat d'inexécution de la saisie requise pour le motif
qu'il était incompétent à raison du lieu, le
for actuel de la poursuite étant à Martigny. Il en a
déduit que la plainte n'avait plus d'objet en ce qui
concernait l'avis de saisie et, pour le surplus, a conclu à
son rejet.
A l'audience du 5 mars 2009, la banque a modifié ses
conclusions en ce sens qu'elle a conclu, avec suite de frais et
dépens, au rejet des conclusions de la plainte relatives
à la poursuite, les conclusions relatives à l'avis de
saisie étant déclarées sans
objet.
2.
a)
Par prononcé rendu sans frais ni dépens le
23 mars 2009, la Présidente du Tribunal d'arrondissement de
l'Est vaudois a constaté que la plainte était
irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre le
commandement de payer et qu'elle était devenue sans objet en
tant qu'elle était dirigée contre l'avis de saisie.
En bref, le premier juge a considéré que le
commandement de payer notifié par un office
incompétent ratione loci n'était pas absolument nul
mais annulable dans le délai de plainte de dix jours, qu'en
l'espèce, la plaignante n'avait pas déposé une
plainte contre le commandement de payer en cause dans les dix jours
suivant sa notification et que, pour ce qui concernait l'avis de
saisie, l'office avait constaté qu'il n'était pas
compétent ratione loci et notifié un avis
d'inexécution de la saisie.
b)
Par acte motivé du 1
er
avril 2009, la
plaignante a formé recours contre ce prononcé,
concluant, avec suite de frais et dépens, à son
annulation et à l'annulation de la poursuite en cause. Elle
a requis l'effet suspensif, qui a été accordé
par décision présidentielle du 6 avril
2009.
L'office s'est déterminé le 16 avril 2009, concluant
au rejet du recours.
La banque intimée s'est déterminée le 28 avril
2009, concluant au rejet du recours et à la condamnation de
la recourante au paiement des frais de la procédure ainsi
que d'une amende de 1'000 francs.
En droit :
I.
Formé en temps utile
(art. 18 al. 1 LP et 28 al. 1
LVLP -
loi
vaudoise d'application de la loi fédérale sur la
poursuite pour dettes et la faillite; RSV 280.05
) et
comportant l'énoncé des moyens
invoqués (art. 28 al. 3 LVLP), le recours est
recevable.
II.
Invoquant la jurisprudence citée par
l'autorité inférieure de surveillance selon laquelle
le commandement de payer notifié par un office
incompétent ratione loci n'est pas nul mais seulement
annulable (ATF 88 III 7, JT 1962 II 34), la recourante soutient
qu'il y a lieu de distinguer selon que la partie poursuivie a
formé opposition ou non; lorsqu'elle l'a fait, comme c'est
le cas en l'espèce, manifestant par là son opposition
à la poursuite, l'incompétence ratione loci de
l'office doit pouvoir, selon la recourante, être
constatée en tout temps.
a)
Selon l'art. 46 al. 1 LP, le for de la poursuite est au
domicile du débiteur. Les règles sur le for sont
impératives. Leur violation est sanctionnée par une
nullité relative ou absolue, au sens de l'art. 22 LP. La
nullité est la sanction d'une mesure ou décision,
émanant d'une autorité de poursuite ou d'une
autorité de surveillance, contraire à une
règle impérative, édictée dans
l'intérêt public ou dans l'intérêt de
personnes qui ne sont pas, ou pas encore, parties à la
procédure d'exécution forcée en cours; la
nullité doit être constatée d'office, en tout
temps et indépendamment d'une plainte, par les
autorités de surveillance (art. 22 LP; Erard, Commentaire
romand, nn. 2 ss ad art. 22 LP; Gilliéron, Commentaire de la
loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite, n. 33 ad art. 46-55 LP).
Dans une poursuite ordinaire, le commandement de payer
notifié par un office incompétent ratione loci n'est
pas absolument nul, mais seulement annulable sur plainte
déposée dans le délai de dix jours fixé
à l'art. 17 al. 2 LP (ATF 110 III 9; ATF 88 III 7, JT 1962
II 34 c. 3 et les arrêts cités; Schüpbach,
Commentaire romand, n. 21 ad art. 46-55 LP). Ce n'est que si l'acte
n'est pas du tout parvenu en mains du débiteur que la
poursuite est absolument nulle et que sa nullité peut et
doit être constatée en tout temps. Si, malgré
le vice de la notification, l'acte est néanmoins parvenu en
mains du poursuivi, il produit ses effets aussitôt que
celui-ci en a eu connaissance. Dans un tel cas, le délai
pour porter plainte contre la notification ou pour faire opposition
part du moment où le débiteur a eu effectivement
connaissance de l'acte (TF 7B.161/2005 du 31 octobre 2005 c. 2.1 et
les arrêts cités). A défaut de plainte dans le
délai, le poursuivant pourra requérir la continuation
de la poursuite auprès de l'office compétent ratione
loci, si le commandement de payer n'a pas été
frappé d'opposition ou si l'opposition a été
levée. Il ne perd ainsi pas le bénéfice du
commandement de payer irrégulièrement notifié
(Gilliéron, op. cit., n. 32 ad art. 46-55 LP et réf.
cit.). Le poursuivi, qui n'a pas porté plainte contre la
notification irrégulière du commandement de payer, ne
perd quant à lui pas le droit d'attaquer par la voie de la
plainte les actes de poursuite ultérieurs accomplis par
l'office incompétent ratione loci (ibid., eod. loc.).
Lorsqu'une poursuite ordinaire est continuée par un office
incompétent ratione loci, l'avis de saisie qu'il a
communiqué ou la commination de faillite qu'il a
notifiée sont radicalement nuls, parce que la fixation du
for a pour fondement la protection des intérêts des
poursuivants et des tiers (ibid., n. 33 ad art. 46-55
LP).
b)
Il résulte clairement de ce qui
précède que la recourante, si elle entendait se
prévaloir de l'irrégularité de la notification
du commandement de payer et obtenir l'annulation de celui-ci,
devait déposer plainte dans le délai de dix jours
dès la notification de cet acte, dont il n'est pas
contesté qu'elle l'a reçu personnellement le 17
décembre 2007. Contrairement à ce qu'elle soutient
dans son recours, peu importe qu'elle ait ou non formé
opposition audit commandement de payer. C'est ainsi à juste
titre que l'autorité inférieure de surveillance a
déclaré la plainte du 20 janvier 2009 irrecevable,
parce que tardive, en tant qu'elle était dirigée
contre le commandement de payer.
III.
La poursuite ordinaire continuée à un
for incompétent est radicalement nulle (supra, consid. II a
in fine).
Vu l'avis d'inexécution de la saisie adressé par
l'office aux parties le 17 février 2009, c'est à
juste titre également que l'autorité
inférieure de surveillance a constaté que la plainte
n'avait plus d'objet en tant qu'elle était dirigée
contre l'avis de saisie du 12 janvier 2009, l'office ayant
rectifié la mesure attaquée, ainsi qu'il peut le
faire selon l'art. 17 al. 4 LP. La décision du premier
juge n'est d'ailleurs pas contestée par la recourante sur ce
point.
IV.
a)
Le recours doit ainsi être rejeté
et le prononcé confirmé.
b)
La banque intimée a conclu à ce que les
frais de la procédure et une amende de 1'000 fr. soient mis
à la charge de la recourante.
La procédure de plainte et le recours sont en principe
gratuits et ne donnent pas lieu à l'allocation de
dépens
(art. 20a al. 2
ch. 5 1
re
phrase LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2
OELP - ordonnance sur les émoluments perçus en
application de la LP; RS 281.35). Il n'y a d'exception que si une
partie ou son représentant use de procédés
téméraires ou de mauvaise foi, auquel cas il peut
être condamné à une amende de 1'500 fr. au plus
ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours
(art. 20a al. 2 ch. 5 2
e
phrase). Pour cela, il ne
suffit pas d'un manquement aux convenances. Se verra
reproché un comportement téméraire ou de
mauvaise foi celui qui, en violation du devoir d'agir selon la
bonne foi, principe aussi applicable en procédure, forme un
recours sans avoir d'intérêt concret digne de
protection et bien que la situation en fait et en droit soit
claire, avant tout pour ralentir la procédure de poursuite
(ATF 127 III 178, JT 2001 II 50).
En l'espèce, le comportement de la recourante ne saurait
être qualifié de téméraire selon la
définition qui précède. L'octroi de l'effet de
suspensif, qui suppose que le recours n'est pas manifestement
voué à l'échec, s'oppose d'ailleurs à
une telle appréciation.
L'arrêt doit ainsi être rendu sans frais ni
dépens.
Par ces motifs,
la Cour des poursuites et faillites
du Tribunal cantonal,
statuant à huis clos en sa
qualité d'autorité cantonale
supérieure de
surveillance,
p r o n o n c e :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le prononcé est
confirmé.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
e
président
:
La greffière :
Du 5 juin
2009
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, prend date
de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à
:
‑      Me
Hervé Bovet, avocat (pour F.________),
‑      Me Olivier
Carrel, avocat (pour la Banque L.________),
-      M. le
Préposé à l'Office des poursuites et faillites
de Vevey.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans
les dix jours - cinq jours dans la poursuite pour effets de change
- qui suivent la présente notification (art. 100
LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Mme la
Présidente du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois,
autorité inférieure de surveillance.
La greffière :