vd_findinfo · Décision / 2013 / 163 · 2013-03-15 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, AVANCE DE FRAIS | 69 al. 1bis LAI, 41 LPGA, 22 LPA-VD, 47 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 15.03.2013 Décision / 2013 / 163

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
281/12 - 38/2013
ZD12.047408
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision
du 15 mars 2013
_____________________
Présidence
de               Mme
Dessaux
,
Juges
:              Mme
Brélaz Braillard et M. Merz
Greffière
:              Mme
Pellaton
*****
Cause
pendante entre :
R.________
,
à Lausanne, recourante,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
41, 61 let. a LPGA ; art. 69 al. 1bis LAI ; art. 21 al. 2, 22, 47 et  94 LPA-VD
Vu
le recours déposé le 21 novembre
2012 par R.________            (ci-après :
la recourante) à l’encontre de la décision prise le 30 octobre 2012 par l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), niant le droit de la recourante à des prestations
de l'assurance-invalidité,
vu le courrier recommandé envoyé le 17 décembre 2012 par le greffe de la Cour de céans
pour valoir ordonnance, impartissant à la recourante un délai au 28 janvier 2013 pour effectuer
une avance de frais de 400 fr., l'avertissant qu'à défaut de paiement dans ce délai, il
ne serait pas entré en matière sur le recours, et lui signifiant que ce délai pouvait
être prolongé sur requête et l'assistance judiciaire accordée à certaines conditions,
vu l'absence de paiement dans le délai imparti,
vu également l'absence de demande d'assistance judiciaire, dans le même délai,
vu le courrier du 4 février 2013 de la juge instructrice avertissant la recourante de ce que l'avance
de frais n'était pas parvenue au tribunal et l'invitant à se déterminer à ce propos
dans un délai de sept jours,
vu les deux courriers du 6 février 2013 du Centre G.________ à [...] sollicitant un nouveau
délai pour le paiement de l'avance de frais, au vu de la situation financière de la recourante,
produisant une décision du 13 janvier 2011 du Centre social régional de Lausanne mettant
l'intéressée au bénéfice du revenu d'insertion, ainsi qu'une demande d'assistance
judiciaire datée du 6 février 2013, expliquant finalement qu'un courrier "avec la même
demande datant du 29 janvier" aurait déjà dû parvenir au Tribunal cantonal, mais
semblait n'être pas arrivée,
vu les pièces du dossier ;
considérant
qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur
la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi
fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit que
la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations
de l'assurance-invalidité est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant
fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur
litigieuse,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise
du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu,
en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité
pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie
pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai,
elle n'entrera pas en matière sur le recours,
que le délai pour le versement de l'avance de frais est observé si, avant son échéance,
la somme due est versée à la Poste suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal
ou bancaire en faveur de l'autorité (art. 47 al. 4 LPA-VD),
que les délais fixés par l'autorité
peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l'expiration
(art. 21 al. 2 LPA-VD),
que selon les art. 22 LPA-VD, respectivement 41
LPGA, le délai peut être restitué lorsque la partie ou son mandataire établit qu'il
a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé (al. 1),
la demande motivée de restitution devant être présentée dans les dix jours, respectivement
trente jours, à compter de celui où l'empêchement a cessé et le requérant devant
accomplir l'acte omis dans ce même délai (al. 2) ;
que le délai imparti au 28 janvier 2013 par
ordonnance du 17 décembre 2012 octroyait de facto à la recourante quelques quatre semaines
pour effectuer cette avance de frais, compte tenu de la notification intervenue le 27 décembre 2012,
qu’en conséquence, ce délai ne
saurait être qualifié d’exceptionnellement court,
que par l’ordonnance du 17 décembre
2013, la recourante a été rendue attentive aux conséquences d'un défaut de paiement
de l'avance de frais dans le délai imparti d’une part et informée de la possibilité
de demander l'assistance judiciaire en cas de difficultés financières d’autre part,
que la recourante n'a pas demandé de prolongation
de délai, ni déposé de requête d'assistance judiciaire avant l'échéance
du délai imparti,
qu'elle n'a pas amené la preuve d'une première demande de prolongation ou d'assistance judiciaire
censée avoir été expédiée le 29 janvier 2013, soit de toute manière déjà
tardivement,
qu'elle n'a pas non plus fait valoir d'élément
qui l'aurait empêchée, sans sa faute, de verser l'avance de frais ou de demander l’assistance
judiciaire en temps utile,
que, dans ces conditions, le recours est irrecevable, conformément à l'art. 47 al. 3 LPA-VD ;
considérant enfin que, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF
137 I 161, consid. 4.5), les cas d'irrecevabilité doivent être tranchés par une Cour du
tribunal composée ordinairement de trois juges (art. 94 LPA-VD), lorsque la valeur litigieuse
au fond est supérieure à 30'000 fr.,
qu'il n'y a pas lieu de percevoir de frais de justice ni d'allouer de dépens (art. 61 let. a et
g LPGA ; art. 50, 55, 91 et 99 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La
présidente :
La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
R.________,
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑
Office fédéral des assurances sociales,
par
l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral,
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :