vd_findinfo · Jug-inc / 2010 / 50 · 2010-07-02 · fr

DÉCISION INCIDENTE, SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, PLAINTE PÉNALE | 123 CPC, 124 CPC, 147 CPC, 149 al. 4 CPC, 19 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 02.07.2010 Jug-inc / 2010 / 50

TRIBUNAL
CANTONAL
CO07.024786
104/2010/PMR
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant
J.________
,
à Bâle, et
G.________
,
à Lausanne, d'avec
S.________
,
à Surpierre, et
F.________
,
à Moudon.
___________________________________________________________________
Du
2 juillet 2010
_____________
Présidence
de               M.
Muller
,
juge instructeur
Greffier
:
M.              Contat
*****
Statuant à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par les intimées
et demanderesses au fond J.________ et G.________ à l'encontre du requérant S.________ et de
l'intimée F.________, défendeurs au fond, par demande du 20 août 2007, par laquelle
elles ont pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"1.
Condamner S.________ et F.________, solidairement entre eux ou selon ce que justice dira, à payer
à J.________ et à la G.________ la somme de CHF 1'292'600, toute augmentation des conclusions
demeurant réservée.",
vu les réponses du 19 novembre 2007 pour l'intimée F.________ et du 13 mars 2008 pour l'intimé
S.________ par lesquelles ils concluent, avec suite de frais et dépens, au rejet,
vu la requête incidente en suspension de cause déposée le 23 avril 2010 par
le requérant S.________, dont les conclusions, prises avec suite de frais et dépens, sont les
suivantes :
"I.
La cause pendante devant la Cour civile du Tribunal cantonal, sous la référence CO07.024786/PMR/lbn
est suspendue jusqu'à décision définitive sur la poursuite pénale actuellement instruite
sous la référence [...] auprès du Juge d'instruction cantonal du Canton de Vaud.
II.
Un délai sera fixé à M. S.________ pour indiquer s'il entend se réformer suite à
la décision définitive sur la poursuite pénale [...]."
,
vu l'avis du 3 mai 2010 du juge instructeur, impartissant aux parties un délai au 18 mai 2010 pour
faire la déclaration prévue à l'art. 148 CPC (Code de procédure civile vaudois
du 14 décembre 1966, RSV 270.11), dit avis valant également interpellation au sens de l'art.
149 al. 4 CPC pour toutes les parties,
vu le courrier du 4 mai 2010 de l'intimée F.________, indiquant qu'elle ne s'oppose pas aux conclusions
incidentes,
vu la missive du 11 mai 2010 des intimées J.________ et G.________, qui s'opposent aux conclusions
incidentes et sollicitent de pouvoir se déterminer par écrit,
vu l'avis du 19 mai 2010 du juge instructeur, fixant aux parties un délai au 25 juin 2010 pour produire
un mémoire incident,
vu la seconde requête incidente en suspension de cause déposée le 8 juin 2010 par
le requérant, modifiant les motifs de la requête du 23 avril 2010, sans toutefois en changer
les conclusions,
vu le courrier du 11 juin 2010 du juge instructeur, précisant que cette nouvelle requête remplace
celle du 23 avril 2010,
vu le mémoire incident déposé le 21 juin 2010 par les intimées J.________ et G.________
par lequel elles ont confirmé conclure au rejet de la nouvelle requête,
vu le courrier du 24 juin 2010 de l'intimée F.________, confirmant qu'elle ne s'oppose pas à
la requête et déclare formellement s'en remettre à justice,
vu les autres pièces du dossier,
vu les art. 19, 123 al. 2, 124 et 146 ss CPC;
attendu que l'art. 123 al. 2 CPC, qui est également applicable à la suspension de l'instance
civile en raison d'un procès pénal (JT 1989 III 22), prescrit la forme incidente (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., n. 3 ad art. 124 CPC),
qu'en l'espèce, la requête en suspension de cause satisfait aux exigences des art. 19 et 147
al. 1 CPC,
qu'elle est ainsi recevable à la forme;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut remplacer l'audience par un échange
d'écritures unique et à bref délai (art. 149 al. 4 CPC),
que le juge instructeur a interpellé les parties au sens de cette disposition par avis du 3 mai
2010,
que les parties ont admis que l'audience soit remplacée par un échange de mémoires, chacune
d'entre elles s'étant déterminée par écrit en temps utile;
attendu qu'aux termes de l'art. 124 al. 1 CPC, lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur un fait
qui est l'objet d'une procédure pénale, la suspension de l'instance civile n'est ordonnée
que si le fait est de nature à influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaît indispensable,
que l'art. 124 CPC répond à l'idée que la preuve de certains faits sera facilitée
par la procédure pénale, au cours de laquelle des faits peuvent être précisés
ou des éléments nouveaux révélés (JT 1999 III 66, c. 3a et les références
citées),
qu'en précisant que la suspension doit être indispensable, le législateur a voulu confirmer
la jurisprudence rendue sous l'empire du code de 1911, selon laquelle la suspension à raison d'un
procès pénal devait être opportune - au regard des prescriptions des art. 53 CO (Code
des obligations, RS 220) et 1 al. 3 CPC - et justifiée par des circonstances impérieuses (Crec
8/II du 11 janvier 2010; JT 1999 III 66; JT 1977 III 28; BGC 1966, p. 170),
que l'on considère traditionnellement que quatre conditions doivent être réunies pour
que la suspension à raison d'un procès pénal puisse être accordée, le défaut
d'une seule suffisant à exclure cette mesure (JT 1999 III 66, c. 3a),
qu'en premier lieu, il faut que le procès pénal porte sur un fait pertinent allégué
en procédure civile, ou susceptible de l'être une fois connue la solution du procès pénal
(JT 1956 III 29),
que ce fait doit ensuite constituer un fondement de l'action civile, puisque l'institution de la suspension
à raison d'un procès pénal se justifie par le fait que la preuve de certains allégués
pourra être favorisée par la procédure pénale, que des circonstances nouvelles pourront
se révéler et que certains éléments pourront être précisés au cours
du procès pénal (JT 1974 III 78),
que les faits invoqués devront être de nature à influer sur le résultat de l'action
civile (JT 1999 III 66, c. 3a),
que ces trois premières conditions sont plus la variation d'une seule et même condition que
trois conditions distinctes et que pour qualifier un fait de pertinent, il faut nécessairement entendre
un fait sur lequel repose l'action civile et qui est par conséquent de nature à influer sur
son résultat (Crec 8/II du 11 janvier 2010),
qu'enfin, la suspension doit se révéler indispensable, le juge devant tenir compte de la nature
de la contestation, de l'état d'avancement de l'instance civile et de la procédure pénale,
ainsi que des avantages et des inconvénients de la suspension, respectivement de son refus (JT 1999
III 66, c. 3a et les références citées; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124
CPC),
qu'il n'est pas nécessaire que la condamnation du prévenu semble possible, ni même souhaitable
que le juge civil se livre à un pronostic au sujet de l'issue du procès pénal, la plainte
devant tout au plus ne pas paraître d'emblée téméraire (JT 1977 III 28; JT 1975 III
7; contra JT 1979 III 12, critiqué par Poudret dans une note publiée au JT 1979 III 16),
que le juge doit apprécier dans chaque cas l'opportunité de la suspension en partant du principe
qu'elle est une mesure grave qui doit être justifiée par des raisons impérieuses (JT 1956
III 29; Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC),
que, quoi qu'il en soit et conformément à l'art. 53 al. 1 CO, le juge civil n'est pas lié
par le résultat de l'action pénale;
attendu que les intimées J.________ et G.________ agissent, au fond, en paiement de la somme de
1'292'600 francs,
qu'elles fondent leurs prétentions principalement sur le dommage subi par [...] (ci-après :
[...]) du fait de la disparition de pneus ou de leur transfert défavorable entre le 1
er
juillet 2003 et le 1
er
septembre 2005,
que les défendeurs au fond étaient tous deux organes de [...], S.________ en qualité d'administrateur
unique et F.________ en tant qu'organe de révision de cette société,
que le 1
er
septembre 2005, le Président du Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a prononcé
la faillite de cette société,
que les intimées J.________ et G.________ ont obtenu de la masse en faillite la cession des droits
issus des art. 752 ss CO contre les défendeurs au fond (art. 260 LP [loi du 11 avril 1889
sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1]),
que dans le procès au fond, une expertise comptable et technique est sur le point d'être mise
en oeuvre,
que le 20 août 2007, les intimées J.________ et G.________ ont également déposé
une plainte pénale en mains du juge d'instruction cantonal,
que dans cette plainte les intimées reprochent à S.________ de s'être rendu coupable d'appropriation
illégitime, d'abus de confiance, de vol, de faux renseignements sur des entreprises commerciales,
de gestion déloyale, de banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, de diminution effective
de l'actif au préjudice des créanciers, de gestion fautive, de violation de l'obligation de
tenir une comptabilité et avantages accordés à certains créanciers,
qu'en substance les intimées font grief à S.________ d'avoir préparé la faillite
de [...] afin de ne laisser que des actifs de moindre valeur à ses créanciers,
qu'hormis le fait que la plainte pénale est dirigée contre le requérant uniquement, le
contexte factuel de la procédure pénale est identique à celui du procès civil, les
reproches émis par les intimées envers le requérant étant les mêmes au civil
et au pénal,
que, partant, les faits objet de la procédure pénale sont pertinents au sens de la jurisprudence
précitée,
que les trois premières conditions de la suspension - qui n'en forment en réalité qu'une
seule - sont ainsi réalisées;
attendu que le 11 mars 2008, le juge d'instruction a inculpé le requérant de gestion fautive,
que le requérant fait valoir que si la procédure pénale se soldait par un non-lieu, il
devrait se réformer,
qu'inversement, s'il faisait l'objet d'une condamnation, il serait dans l'intérêt des intimées
J.________ et G.________ de se réformer,
qu'il serait ainsi dans l'intérêt de toutes les parties de connaître le résultat
de la procédure pénale avant l'issue du volet civil,
que la suspension du procès civil serait également indiquée dans la perspective d'éviter
des jugements contradictoires,
que les intimées soutiennent que la requête en suspension de cause intervient à un stade
très avancé du procès civil et qu'elle apparaît ainsi comme dilatoire, dans la mesure
où le requérant connaît l'existence de l'instruction pénale menée contre lui
depuis le 11 mars 2008,
qu'elles soutiennent au surplus que les faits révélés par l'instruction pénale sont
d'ores et déjà connus et qu'ainsi l'action civile ne profiterait en rien d'une suspension,
que les intimées invoquent encore le fait qu'il ne serait pas évident que les faits susceptibles
d'être retenus contre le requérant dans le cadre de la procédure pénale, instruite
uniquement pour gestion fautive, soient de nature à influer de manière déterminante sur
le résultat du procès civil,
qu'en effet, dans la cadre de l'action civile, les intimées se fondent principalement sur la soustraction
d'actifs appartenant à [...],
que la gestion fautive au sens de l'art. 165 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937, RS
311.0) ne s'intéresse aux manœuvres sur les actifs que sous l'angle restreint du "bradage
de valeurs patrimoniales" et uniquement dans la mesure où ces manœuvres ont causé
ou aggravé le surendettement, causé l'insolvabilité ou aggravé un état déjà
insolvable,
qu'ainsi les faits constitutifs de l'infraction de gestion fautive, mêmes s'ils s'inscrivent dans
le cadre des faits allégués à la base de l'action civile, ne portent pas sur l'entier
du fondement des prétentions au fond des intimées J.________ et G.________;
attendu que par avis du 6 avril 2010, le juge d'instruction a fixé aux parties un délai au
12 mai 2010 pour consulter le dossier et formuler toute réquisition ou produire toutes
pièces utiles,
que sous réserve de l'existence de telles réquisitions et du sort qui leur serait donné,
il y a lieu de considérer que l'enquête pénale est close,
qu'à ce titre déjà, il conviendrait de rejeter la requête en suspension de cause
dès lors qu'en principe, la suspension n'est prononcée que jusqu'à la clôture de
l'enquête pénale (Crec 111/I, du 12 mars 2008),
que le dossier pénal a d'ores et déjà été produit dans le cadre de la procédure
civile,
qu'il est dès lors possible d'alléguer le résultat de la procédure pénale,
que du moment que le procès civil a dépassé le stade de l'audience préliminaire,
qui s'est tenue le 3 février 2010, la partie qui entendrait s'en prévaloir devra de toute manière
se réformer, que la cause soit suspendue ou non,
que le risque de jugements même indirectement contradictoires est, indépendamment des différences
entre les fondements des procédures civile et pénale, inexistant, puisque la cause pourrait,
le cas échéant, être suspendue avant que la Cour civile ne statue sur le fond,
que la suspension de la procédure civile ne paraît dès lors pas indispensable, ni même
opportune et qu'elle serait assurément prématurée du point de vue du risque de jugements
contradictoires,
que, de surcroît, les intimées J.________ et G.________ ont requis du juge d'instruction "qu'il
sursoie à clôturer la présente instruction pénale jusqu'au dépôt du rapport
d'expertise dans le procès civil connexe",
que l'on ignore en l'état le sort réservé à cette réquisition par le juge d'instruction,
que la décision du juge pénal n'est toutefois pas de nature à justifier la suspension
de cause requise,
qu'en effet, si le juge d'instruction fait droit à cette réquisition, il est indispensable
que l'instruction du présent procès aille de l'avant, sauf à aboutir à la suspension
des deux procédures,
qu'à l'inverse, dans l'hypothèse où le magistrat pénal refuserait cette réquisition
et renoncerait ainsi à ce que le rapport d'expertise soit versé à son dossier, son enquête
serait alors close et il se justifierait à ce titre de refuser la suspension du procès civil
pour les raisons invoquées plus haut,
qu'en conséquence, la requête en suspension de cause doit être rejetée;
attendu que les frais de la procédure incidente, par 900 fr., doivent être mis à la charge
du requérant (art. 4 al. 1 et 170a al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5]),
qu'en matière incidente, le juge statue sur les dépens comme en matière de jugement au
fond (art. 150 al. 2 CPC),
que, selon l'art. 92 al. 1 CPC, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain de
cause,
que ceux-ci comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires
et les débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (TAv, RSV 177.11.3),
que le requérant, qui succombe, versera aux intimées J.________ et G.________, solidairement
entre elles, la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11
et 4 al. 2 TAv),
que l'intimée F.________, qui n'a conclu ni au rejet ni à l'admission des conclusions incidentes,
n'a pas droit à des dépens ni ne doit en verser,
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en suspension de cause déposée les 23 avril et 8 juin 2010 par
le requérant S.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs)
pour le requérant.
III.
Le requérant versera aux intimées J.________ et G.________, solidairement entre elles, le montant
de
1'000 fr. (mille francs) à
titre de dépens.
IV.
Il n'est pas alloué d'autres dépens de l'incident.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Muller              L. Contat
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 13 juillet 2010, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
L. Contat