vd_findinfo · Décision / 2017 / 378 · 2017-05-26 · fr

PROPORTIONNALITÉ, DÉTENTION PROVISOIRE | 212 al. 3 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 26.05.2017 Décision / 2017 / 378

TRIBUNAL
CANTONAL
346
PE16.006656-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
26 mai 2017
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, vice-président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
212 al. 3, 221 al. 1 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 18 mai 2017 par
A.C.________
contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 8 mai 2017 par le Tribunal
des mesures de contrainte dans la cause
n° PE16.006656-SDE
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
B.C.________, frère d’A.C.________, et plusieurs complices pour avoir, le 30 décembre
2015, à Bussigny-près-Lausanne, braqué un fourgon blindé. Le butin de l'attaque s'élève
à plus de 2'000'000 francs.
b)
Appréhendée le 10 mai 2016, A.C.________, née le 26 juin 1984 à Sao Paulo (Brésil),
de nationalités suisse et brésilienne, fait quant à elle l'objet d'une enquête pénale
pour complicité de brigandage qualifié et blanchiment d'argent.
Il lui est en particulier reproché d'avoir, en date du 2 janvier 2016, défini d'entente avec
son frère B.C.________ la façon de blanchir l'argent provenant du braquage susmentionné.
Elle aurait notamment emmené le butin à son domicile de Coppet pour le compter, avant d'en
mettre une partie dans un coffre ouvert auprès de la BCV. Elle aurait en particulier remis à
l'auteur principal de l'attaque du fourgon blindé, un nommé [...], sa part du butin, soit un
montant de 100'000 francs.
La prévenue aurait également exécuté plusieurs transferts d'argent au Brésil
par le biais de différents intermédiaires, pour ensuite centraliser les reçus des envois.
La prévenue aurait également communiqué avec B.C.________ s'agissant des démarches
à effectuer en vue de l'ouverture d'un compte bancaire au Brésil.
Par ailleurs, A.C.________, qui était en possession des affaires ayant servi au braquage, aurait
remis deux armes au dénommé [...].
c)
La détention provisoire de la prévenue a fait l’objet de diverses procédures successives.
Ainsi, par ordonnance du 13 mai 2016, le Tribunal des mesures de contrainte, constatant l'existence de
risques de fuite et de collusion, a ordonné la détention provisoire d’A.C.________ pour
une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 août 2016. La détention
provisoire a ensuite été prolongée par ordonnance du 28 juillet 2016. Cette ordonnance
a été confirmée par arrêt du 8 août 2016 par la Chambre des recours pénale
(n° 513). Constatant derechef l'existence de risques de fuite et de collusion, le Tribunal des mesures
de contrainte a, par ordonnance du 8 novembre 2016, ordonné la prolongation de la détention
provisoire pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 février 2017.
Ensuite, le Tribunal des mesures de contrainte a, par ordonnance du 12 décembre 2016, rejeté
une demande de libération de la détention provisoire présentée par la prévenue.
La Chambre des recours pénale a confirmé cette ordonnance par arrêt du 28 décembre
2016 (n° 889), lui-même confirmé par arrêt du Tribunal fédéral du 16 février
2017 (TF 1B_36/2017). En dernier lieu, le Tribunal des mesures de contrainte a, par ordonnance du 2 février
2017, ordonné la prolongation de la détention provisoire de la prévenue pour une durée
maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au 10 mai 2017.
B.
a)
Le 26 avril 2017, le Ministère public
a requis la prolongation de la détention provisoire de la prévenue pour une durée de six
mois, invoquant la persistance des risques de fuite et de collusion. La Procureure ajoutait qu’une
requête d’entraide judiciaire internationale complémentaire, tendant à l’audition
de huit personnes, dont des proches de la prévenue, avait été adressée aux autorités
brésiliennes le 7 avril 2017 et devrait être exécutée dans le courant du mois de
juin 2017.
Le 1
er
mai 2017, la prévenue s'est déterminée sur la requête de prolongation de la détention
provisoire, en concluant au rejet de la demande et à sa libération immédiate.
b)
Par ordonnance du 8 mai 2017, le Tribunal des mesures de contrainte, constatant la persistance des risques
de fuite et de collusion et considérant que les principes de la célérité et de la
proportionnalité demeuraient respectés, a ordonné la prolongation de la détention
provisoire d’A.C.________ pour une durée maximale de trois mois, soit au plus tard jusqu'au
10 août 2017.
C.
Par acte du 18 mai 2017, A.C.________, représentée
par son défenseur d'office, a interjeté recours contre cette ordonnance, en concluant, avec
suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que la requête de
prolongation déposée le 26 avril 2017 par le Ministère public soit rejetée et que
sa libération immédiate soit ordonnée. Subsidiairement, elle a conclu à l'annulation
de l'ordonnance et au renvoi de la cause au Tribunal des mesures de contrainte pour nouvelle décision
dans le sens des considérants.
Agissant sous sa propre plume, la recourante a déposé une écriture complémentaire
le 23 mai 2017.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.
En droit
:
1.
Aux
termes de l’art. 393 al. 1 let. c CPP (Code de procédure pénale du 5 octobre 2007; RS
312.0), le recours est recevable contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte dans
les cas prévus par le code. L’art. 222 CPP prévoit que le détenu peut attaquer devant
l’autorité de recours les décisions ordonnant une mise en détention provisoire ou
une mise en détention pour des motifs de sûreté ou encore la prolongation ou le terme
de cette détention. Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de
dix jours dès la notification de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP),
à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [Loi d’introduction du Code de procédure
pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [Loi d’organisation judiciaire
du 12 décembre 1979; RSV 173.01]).
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile et dans les formes prescrites (cf. art. 385
al. 1 CPP) par la prévenue qui a qualité pour recourir (art. 382 CPP), de sorte qu’il
est recevable.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite (let. a), qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre (let. c). En outre, la détention peut être ordonnée s’il y a sérieusement
lieu de craindre qu’une personne passe à l’acte après avoir menacé de commettre
un crime grave (art. 221 al. 2 CPP). La détention provisoire et la détention pour des motifs
de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible
(art. 212 al. 3 CPP).
La mise en détention provisoire n’est possible que s’il existe à l’égard
de l’auteur présumé, et préalablement à toute autre cause, de graves soupçons
de culpabilité d’avoir commis un crime ou un délit (ATF 139 IV 186 consid. 2; Schmocker,
in
: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, Bâle
2011, nn. 7 ss ad art. 221 CPP). L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention
provisoire n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale. Si des soupçons,
même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête,
la perspective d'une condamnation doit apparaître vraisemblable après l'accomplissement des
actes d'instruction envisageables (ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF 116 Ia 143 consid. 3c; TF 1B_408/2015
du 10 décembre 2015 consid. 2.2; TF 1B_348/2013 du 21 octobre 2013 consid. 2.1.1; Schmocker, op.
cit., n. 8 ad art. 221 CPP).
Les autorités appelées à se prononcer sur la légalité d'une décision de
maintien en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté ne doivent pas procéder
à une pesée complète des éléments à charge et à décharge, ni
apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Bien plutôt,
elles doivent uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant
une telle mesure (ATF 137 IV 122 consid. 3.2; ATF 124 I 208 consid. 3; ATF 116 Ia 413 consid. 3c; TF
1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 4.1; TF 1B_410/2010 du 23 décembre 2010 consid. 4.1; Forster,
in
: Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2014, n. 3 ad art. 221 CPP). Ainsi, au stade de la détention provisoire, l'autorité
n'a pas à résoudre définitivement les questions de qualification juridique des faits poursuivis,
puisque cela est du ressort, le cas échéant, de l'autorité de jugement. Dans le cadre
de l'examen des charges suffisantes au sens de l'art. 221 CPP, le juge de la détention doit examiner
la qualification juridique des faits
prima
facie
, sous l'angle de la simple vraisemblance
(ATF 137 IV 122 consid. 3.2).
2.2
Concernant le respect du principe de la proportionnalité,
l’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts cités). A cet égard,
il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi longtemps qu’elle n’est
pas très proche de la durée de la peine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre
concrètement en cas de condamnation (TF 1B_411/2011 du 31 août 2011 consid. 4.1; ATF 133 I
168 consid. 4.1; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Toutefois, le fait que la peine encourue puisse être
assortie du sursis, total ou partiel, n'est pas déterminant sous l'angle de la proportionnalité
(ATF 133 I 270 consid. 3.4.2).
3.
En l'espèce, la recourante ne conteste pas
l’existence d’indices suffisants de culpabilité ni celle des risque de fuite et de collusion
retenus par le Tribunal des mesures de contrainte. La Cour ajoute que l’existence d’un risque
de fuite avait été confirmée par le Tribunal fédéral (TF 1B_36/2017 du 16 février
2017 consid. 4), la juridiction fédérale ayant expressément renoncé à examiner
le risque de collusion (ibid., consid. 4 in fine).
La recourante invoque en revanche la violation du principe de la proportionnalité de la détention
provisoire (art. 212 al. 3 CPP). A cet égard, elle soutient que les seules infractions qui pourraient
être retenues contre elle seraient celles de faux dans les titres et de blanchiment d’argent,
et que l’instruction aurait permis d’exclure toute implication de sa part dans le brigandage
(recours, p. 3). Se référant à de précédents selon elle similaires concernant
des condamnations pour blanchiment d’argent, elle soutient qu’elle risquerait une peine privative
de liberté comprise entre huit et quinze mois (recours, pp. 4-5) et que la détention provisoire
ordonnée, qui a commencé le 13 mai 2016, ne serait ainsi plus proportionnée au regard
de la peine privative de liberté susceptible d’être prononcée.
Toutefois, la recourante omet de rappeler qu’elle est prévenue non seulement de blanchiment
d’argent qualifié, mais également de faux dans les titres et de complicité de brigandage
qualifié, et que, dans son arrêt 1B_36/2017 du 16 février 2017 (consid. 5), le Tribunal
fédéral a estimé que, même si l'on ne devait prendre en considération que les
deux premières infractions, sans retenir la forme qualifiée, la recourante s'exposait en l'état
à une peine privative de liberté plus longue que la détention provisoire subie à
la date de cet arrêt.
En outre, l’accusation de complicité de brigandage qualifié peut encore parfaitement
être prise en considération à ce stade, contrairement à ce que soutient la recourante.
On rappellera en effet que, dans son arrêt déjà cité, le Tribunal fédéral
a souligné qu’il appartiendrait au juge du fond de déterminer si la recourante a agi
contre son gré et si l’aide postérieure au braquage apportée à l’un des
auteurs du brigandage – soit lui avoir remis un téléphone portable avec une carte à
prépaiement et une enveloppe contenant sa part du butin – devait établir son implication
dans le brigandage, comme semble le retenir le Ministère public, ou ne devait tomber que sous le
coup de la disposition pénale réprimant le blanchiment d'argent. C’est donc en vain que
la recourante se plaint à cet égard d’une violation de la présomption d’innocence
au sens de l’art. 10 al. 1 CPP (recours, pp. 5-6), dès lors qu’il existe, en l’état,
des indices suffisants pour retenir également l’accusation de complicité de brigandage
qualifié. Au regard des faits qui lui sont reprochés, la détention provisoire de la recourante
apparaît encore proportionnée à la peine privative de liberté susceptible d’être
prononcée.
4.
En définitive, le recours, manifestement
mal fondé, doit être rejeté sans autre échange d’écritures (art. 390 al.
2 CPP) et l'ordonnance du 8 mai 2017 confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 540 fr., plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 583
fr. 20 au total, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à
l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office de la recourante
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette dernière se
soit améliorée (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 8 mai 2017 est confirmée.
III.
L'indemnité allouée au défenseur
d'office d’A.C.________ est fixée à 583 fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt
centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 880 fr. (huit cent
huitante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de la recourante, par 583
fr. 20 (cinq cent huitante-trois francs et vingt centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre III ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation de la recourante se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
vice-président :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Etienne Campiche (pour A.C.________),
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :