vd_findinfo · Arrêt / 2020 / 36 · 2020-01-10 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}, ADMISSION DE LA DEMANDE | 82 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.01.2020 Arrêt / 2020 / 36

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
251/17 - 11/2020
ZD17.035891
COUR
DES ASSURAN
CES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
10 janvier 2020
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge unique
Greffier
:
M.              Germond
*****
Cause
pendante entre :
S.________
,
à [...], recourante, représentée par Me Marie Signori, avocate à Clarens,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
82 LPA-VD
Considérant en fait et en droit :
que par décision du 21 octobre 2016, l'Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l'OAI ou l'intimé) a mis
fin au droit à la demi-rente d'invalidité dont S.________ (ci-après : l'assurée ou
la recourante) était titulaire, avec effet au 1
er
décembre 2016,
que l'OAI a néanmoins alloué à l'assurée des mesures d'ordre professionnel et a poursuivi,
dans ce contexte, le versement de la demi-rente d'invalidité pendant la durée de ces mesures,
que par projet de décision du 1
er
juin 2017, l'OAI a annoncé à l'assurée son intention de mettre fin aux mesures d'ordre
professionnel au motif qu'elles étaient interrompues depuis le 12 mai 2017,
qu'il a également annoncé son intention de mettre fin au versement de la rente avec effet dès
le 1
er
juin 2017,
que par décision du 22 juin 2017, il a exigé la restitution d'un montant de 1'015 fr. correspondant
à la rente qui avait entre-temps été versée à l'assurée pour le mois de
juin 2017,
que la recourante a contesté le projet de décision du 1
er
juin 2017 et a recouru devant la Cour des assurances sociales contre la décision de restitution
du 22 juin 2017,
que le Tribunal cantonal a ouvert une procédure sous le numéro de cause AI 251/17,
que par décision du 28 novembre 2017, l'OAI a effectivement mis fin aux mesures d'ordre professionnel
et confirmé la suppression du droit à la rente dès le 1
er
juin 2017,
que l'assurée a recouru contre cette dernière décision devant la Cour des assurances sociales
du Tribunal cantonal, qui a ouvert une procédure sous le numéro de cause AI 17/18,
que parallèlement à ces procédures, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal
a été saisie d'un recours contre la décision de suppression de la demi-rente d'invalidité
du 21 octobre 2016,
qu'elle a annulé cette décision par arrêt du 6 mai 2019 dans la cause AI 321/16 et a maintenu
sans changement le droit à la demi-rente,
que par arrêt du 29 octobre 2019, le Tribunal fédéral a réformé ce jugement
en ce sens qu'il a reconnu le droit de S.________ à une rente entière d'invalidité dès
le 1
er
janvier 2015 (cause 9C_428/2019),
qu'au vu de cet arrêt du Tribunal fédéral, la recourante avait droit non seulement à
une demi-rente en juin 2017, mais même à une rente entière, de sorte que la décision
de restitution des prestations du 22 juin 2017 est manifestement mal fondée,
qu'il convient de l'annuler en procédure simplifiée, conformément à l'art. 82 LPA-VD
(loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV 173.36),
que la cause relève de la compétence d'un juge unique au vu de la valeur litigieuse (art. 94
al. 1 let. a LPA-VD),
que la recourante était assistée d'un mandataire et peut prétendre une indemnité
de dépens, qu'il convient de fixer à 1'800 fr., débours et TVA compris (art. 61 let. g
LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1]),
qu'il convient par ailleurs de mettre les frais de procédure par 400 fr. à la charge de l'intimé
(art. 69 al. 1bis LAI [loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité ; RS 831.20]).
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis et la décision du 22 juin 2017 de l'Office de l'assurance-invalidité pour
le canton de Vaud est annulée.
II.
L'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud versera à S.________ une indemnité
de dépens de 1'800 francs (mille huit cents francs).
III.
Les frais de justice sont fixés à 400 fr. (quatre cents francs) et mis à la charge de
l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud.
Le
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Me Marie Signori (pour S.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office Fédéral des Assurances Sociales (OFAS),
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :