vd_findinfo · Arrêt / 2012 / 798 · 2012-10-24 · fr

AC, RECHERCHE DE TRAVAIL INSUFFISANTE, SUSPENSION DE LA PRESTATION D'ASSURANCE | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 39 LPGA, 26 al. 2 OACI, 45 al. 3 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 24.10.2012 Arrêt / 2012 / 798

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
28/12 - 169/2012
ZQ12.007420
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
24 octobre 2012
__________________
Présidence
de               Mme
Röthenbacher
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à […], recourante,
et
Service
de l'emploi
, INSTANCE JURIDIQUE
CHÔMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
39 LPGA; art. 17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI; art. 26 al. 2 et 45 al. 3 OACI
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l'assurée), née W.________, s'est inscrite le 29 juin 2011 en tant
que demandeuse d'emploi auprès de l'Office régional de placement d'E.________ (ci-après
: l'ORP d'E.________), un délai-cadre d'indemnisation de deux ans lui étant ouvert dès
le 1
er
juillet 2011.
Par décision du 18 août 2011, l'ORP d'E.________ a suspendu l'assurée dans son droit à
l'indemnité de chômage pour une durée de cinq jours à compter du 1
er
août 2011, au motif que cette dernière n'avait effectué aucune recherche d'emploi pour
le mois de juillet 2011. Dans sa motivation, l'office a retenu que l'intéressée n'avait démontré
aucun effort en matière de recherches d'emploi durant la période litigieuse et qu'elle avait
ainsi contrevenu aux prescriptions de l'assurance-chômage, selon lesquelles il incombait à
l'assuré de rechercher un emploi convenable et d'apporter la preuve de ses recherches, sans égard
au succès de celles-ci.
Le 24 août 2011, l'assurée a formé opposition à l'encontre de cette décision.
Elle a soutenu qu'elle avait procédé à des recherches d'emploi ciblées en juillet
2011, ainsi qu'en attestait un formulaire intitulé «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
qu'elle avait signé en date du 2 août 2011. Elle a ajouté que, toujours le 2 août
2011, elle avait remis ce formulaire en mains propres aux deux réceptionnistes présentes ce
jour-là à l'ORP d'E.________, mais qu'apparemment le document en question n'avait pas été
versé dans son dossier ou n'avait pas été contrôlé. Dans ces conditions, elle
a considéré que la suspension prononcée à son encontre était mal fondée
et devait par conséquent être annulée. Elle a annexé à son opposition copie
du formulaire susdit du 2 août 2011, dont il ressortait qu'elle avait postulé auprès de
dix employeurs potentiels entre le 9 et le 29 juillet 2011.
Sur interpellation du Service de l'emploi, l'ORP d'E.________ a indiqué le 9 février 2012,
après s'être renseigné auprès de ses collaboratrices administratives, qu'aucune n'avait
le souvenir d'avoir réceptionné les recherches d'emploi de l'intéressée le 2 août
2011.
Par décision sur opposition du 16 février 2012, le Service de l'emploi a confirmé la mesure
de suspension précitée dans son principe et sa quotité. Dans sa motivation, il a retenu
que l'assurée n'avait pas établi avoir remis les justificatifs de recherches d'emploi pour
la période en cause dans le respect du délai prescrit par la législation applicable. Il
a en particulier relevé que les collaboratrices administratives de l'ORP d'E.________ ne se souvenaient
pas que l'intéressée soit venue le 2 août 2011 déposer en mains propres ses recherches
d'emploi pour le mois de juillet 2011. Cela étant, il a considéré qu'il y avait lieu de
faire supporter à l'assurée les conséquences de l'absence de preuve, étant par ailleurs
souligné que les justificatifs produits à l'appui de l'opposition du 24 août 2011 ne pouvaient
pas être pris en considération, puisque remis sans excuse valable après l'échéance
du délai prévu par la réglementation topique.
B.
L'assurée a recouru le 27 février 2012 auprès de la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal à l'encontre de la décision précitée, concluant à son annulation. En
substance, elle soutient que lors d'une séance d'information du 6 juillet 2011 consécutive
à son inscription au chômage auprès de l'ORP d'E.________, il lui a été expliqué
que les documents destinés aux ORP pouvaient être acheminés «
par
envoi
sous
pli simple
,
par
dépôt aux bureaux de réception
de[s] conseiller[s] ou encore par remise
dans
la boîte à lettres idoine
du service concerné»
. Cela étant,
elle affirme que le 2 août 2011, alors qu'elle passait par E.________ pour se rendre auprès
d'un employeur potentiel à V.________, elle a déposé ses justificatifs de recherches d'emploi
pour juillet 2011 auprès de l'une des deux réceptionnistes de l'ORP d'E.________ présentes
ce jour-là. Elle reconnaît qu'il ne lui est certes pas possible de prouver ses allégations.
Elle estime toutefois qu'il y a lieu de tenir compte de sa bonne foi, étant souligné qu'elle
a toujours suivi les instructions qui lui ont été données depuis son inscription au chômage.
Elle ajoute que rien dans la législation topique n'incite à privilégier l'envoi de documents
sous pli recommandé et qu'à son avis le principe de la confiance doit par conséquent primer,
«
[c]e
d'autant plus que la preuve
des recherches peut être fournie, même au-delà du délai initialement prévu
».
Elle considère de plus qu'il serait certainement possible de confirmer ses dires en se basant, d'une
part, sur les recherches d'emploi effectuées en juillet 2011, et en la confrontant, d'autre part,
avec les employeurs potentiels rencontrés, respectivement avec les deux réceptionnistes susmentionnées.
Enfin, elle joint à son recours une attestation de l'Officier de l'état civil d'[...] du 7
décembre 2011, dont il ressort qu'elle a désormais repris le nom de W.________.
Invité à se prononcer sur le recours, le Service de l'emploi en a proposé le rejet par
réponse du 12 avril 2012.
Par courrier du 15 mai 2012, l'intimé a indiqué que les deux réceptionnistes présentes
à l'ORP d'E.________ le 2 août 2011 se nommaient P.________ et X.________.
Une audience d'instruction a été tenue le 20 juin 2012, au cours de laquelle les parties ont
été entendues dans leurs explications. A cette occasion, elles ont notamment exposé ce
qui suit :
"La
recourante déclare que le mois de juillet 2011 était son premier mois de chômage et qu'elle
avait suivi, selon son souvenir, environ un mois auparavant une séance d'information au cours de
laquelle on a expliqué notamment les procédures à suivre. Pour les mois suivants, jusqu'à
la fin de sa période de chômage à fin mai 2012, elle a également apporté les
recherches d'emploi à l'ORP. La recourante déclare ne pas avoir demandé à l'époque
d'accusé de réception et on ne lui a pas proposé de lui en établir un. Depuis qu'elle
a reçu la décision litigieuse en février 2012, elle a requis de tels documents.
La
recourante déclare qu'elle a le souvenir que le 2 août 2011, il y avait deux réceptionnistes
présentes.
Le
représentant de l'intimé déclare qu'il n'y a pas de trace au dossier de Madame W.________
des recherches d'emploi qu'elle aurait apportées le 2 août 2011."
En outre, P.________ et X.________, entendues comme témoins, ont déclaré ce qui suit :
P.________ :
"Je
suis réceptionniste à l'ORP depuis trois ans. Je travaillais le 2 août 2011 avec une collègue.
Je ne me souviens pas si la recourante s'est présentée ce jour-là. Nous ne faisons pas
spontanément d'accusé de réception lorsque quelqu'un nous apporte des documents comme
les recherches d'emploi. Si on nous demande d'établir un accusé de réception, on le fait.
Il
n'y a pas de caméras de surveillance à l'ORP.
[…]"
X.________ :
"Je
suis employée de commerce à l'ORP depuis trois ans. J'étais présente le 2 août
2011. Je ne peux pas affirmer avoir vu Madame W.________ tel ou tel jour apporter ses recherches d'emploi
pour le mois de juillet 2011.
Nous
ne faisons pas spontanément d'accusé de réception mais nous le faisons sur demande.
Il
n'y a pas de caméras de surveillance à l'ORP d'E.________.
[…]
Lorsque
quelqu'un fournit ses recherches d'emploi par l'un des moyens mis à sa disposition (poste, boîte
à lettres, dépôt à la réception), celles-ci sont scannées et sont automatiquement
transférées dans le dossier de l'assuré (les recherches d'emploi sont munies d'un code
barre personnel à l'assuré). La numérisation se fait deux fois par jour, l'une le matin
et l'autre l'après-midi; parfois plus. Les formulaires papiers sont gardés trois mois puis
ils sont détruits. Je précise qu'au moment de l'inscription, il est expressément précisé
à l'assuré que celui-ci doit utiliser exclusivement les formulaires qui lui sont adressés
en raison de la présence du code barre."
La recourante ayant par ailleurs allégué en cours d'audience avoir effectué des recherches
d'emploi sur la borne «
Self
Service Information
» (SSI) de l'ORP d'E.________
le 2 août 2011, la juge instructeur a imparti à l'intimé un délai au 2 juillet 2012
pour se renseigner sur la possibilité éventuelle de déterminer qui avait utilisé
cette borne SSI le 2 août 2011 et quelles recherches avaient été effectuées ce jour-là.
Par courrier du 2 juillet 2012, l'intimé a apporté les précisions suivantes :
"Conformément
à ce qui nous a été demandé lors de l'audience du 20 juin 2012, nous nous sommes
renseignés auprès de l'ORP d'E.________ sur la possibilité éventuelle de déterminer
qui a utilisé la borne SSI le 2 août 2011 et quelles recherches d'emploi ont été
faites ce jour-là. La réponse qui nous a été donnée par le Chef de l'office,
qui s'est préalablement renseigné auprès de la Coordination des ORP, est qu'il n'existe
aucune possibilité de savoir qui a utilisé la borne SSI et quelles recherches d'emploi ont
été effectuées au moyen de celle-ci."
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales; RS 830.1) s’appliquent aux contestations relevant de la LACI
(cf. art. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et
l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles
contre lesquelles la voie de l'opposition n'est pas ouverte sont sujettes à recours (cf. art. 56
al. 1 LPGA) auprès du tribunal des assurances compétent, à savoir en principe celui du
canton de domicile de l'assuré au moment du dépôt du recours (cf. art. 58 al. 1 LPGA),
dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours (cf. art. 60
al. 1 LPGA).
Dans le cas présent, Ie recours a été formé en temps utile et dans le respect des
formalités prévues par la loi (cf. art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est
recevable.
b)
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36)
s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (cf. art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (cf. art. 93 al. 1 let. a LPA-VD). Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000
fr., la cause est de la compétence du juge instructeur statuant en tant que juge unique (cf. art.
94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
En l'occurrence, est litigieuse la suspension du droit à l'indemnité de chômage de la
recourante durant cinq jours dès le 1
er
août 2011, pour absence de recherches d'emploi en juillet 2011.
a)
Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il
est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver
un travail convenable. Cette disposition doit être mise en relation avec l'art. 17 al. 1 LACI, aux
termes duquel l'assuré qui fait valoir des prestations d'assurance doit, avec l'assistance de l'office
du travail compétent, entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour éviter
le chômage ou l'abréger; il lui incombe, en particulier, de chercher du travail, au besoin
en dehors de la profession qu'il exerçait précédemment, et d'apporter la preuve des efforts
qu'il a fournis.
b)
Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches
entreprises (cf. ATF 124 V 225 consid. 4; cf. Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in : Schweizerisches
Bundesverwaltungs-recht [SBVR], Soziale Sicherheit, 2
ème
éd., Bâle/Genève/Munich 2007, n° 837 à 840 pp. 2429 s.; cf. Boris Rubin, Assurance-chômage,
Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2
ème
éd., Zurich 2006, p. 391 s.). L'obligation de chercher du travail ne cesse que lorsque l’entrée
en service auprès d’un nouvel employeur est certaine (cf. TF 8C_800/2008 du 8 avril 2009 consid.
2.1).
La suspension du droit à l'indemnité est destinée à poser une limite à l'obligation
de l'assurance-chômage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assuré aurait pu éviter
ou réduire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire répondre l'assuré,
d'une manière appropriée, du préjudice causé à l'assurance-chômage par
son comportement fautif (cf. ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 et 126 V 520 consid. 4; cf. TF 8C_316/07 du 16
avril 2008 consid. 2.1.2).
c)
Le droit applicable est celui en vigueur au moment où se sont déroulés les faits reprochés
à l'assurée. La modification de l'art. 26 al. 2 OACI (ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage
obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité; RS 837.02) entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 est donc applicable. Selon cette disposition, l’assuré doit remettre la preuve
de ses recherches d'emploi pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant
ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l’expiration de ce délai, et en l’absence
d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération.
En effet, lors de l'entrée en vigueur le 1
er
avril 2011 des modifications de la LACI, l'alinéa 2bis a été abrogé, de sorte que
si l'assuré ne remet pas ses recherches dans ce délai, l’office compétent ne lui
impartit plus un délai raisonnable pour le faire. Toutefois, ainsi que l’a jugé le Tribunal
fédéral, cela ne signifie pas encore qu'une sanction identique doit s'imposer lorsque l'assuré
ne fait aucune recherche d'emploi ou lorsqu'il produit ses recherches après le délai, surtout
s'il s'agit d'un léger retard qui a lieu pour la première fois pendant la période de contrôle
(cf. TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.1).
d)
Aux termes de l'art. 39 LPGA, les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du
délai à l'assureur ou, à son adresse, à La Poste suisse ou à une représentation
diplomatique ou consulaire suisse (cf. Rubin, op. cit., p. 394; en ce qui concerne l'envoi d'une
carte de contrôle : cf. TFA C 212/00 du 2 novembre 2000). Le fardeau de la preuve de la
réception d'un envoi incombe en principe à la personne ou l'autorité qui entend tirer
une conséquence juridique. L'envoi sous pli simple ne permet en général pas d'établir
que la communication est parvenue au destinataire et la seule présence au dossier de la copie d'une
lettre n'autorise pas à conclure avec un degré de vraisemblance prépondérante que
cette lettre a effectivement été envoyée par son expéditeur et qu'elle a été
reçue par le destinataire (cf. TFA B 109/05 du 27 janvier 2006 consid. 2.4 et réf. cit.).
En particulier, le Tribunal fédéral a confirmé (cf. TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid.
4.2 et 8C_427/2010 du 25 août 2010 consid. 5.1) qu'en matière d'indemnités de chômage,
l'assuré supporte les conséquences de l'absence de preuve en ce qui concerne la remise de cartes
de contrôle (cf. DTA 1998 n° 48 p. 281; cf. TFA C 360/97 du 14 décembre 1998 consid. 2b),
ce qui vaut aussi pour d'autres pièces nécessaires pour faire valoir le droit à l'indemnité,
notamment la liste de recherches d'emploi (cf. TFA C 294/99 du 14 décembre 1999 consid. 2a
in : DTA 2000 n° 25 p. 122; cf. aussi TFA C 181/05 du 25 octobre 2005 consid. 3.2).
3.
La durée de la suspension est proportionnelle à la faute et ne peut excéder en l’occurrence
soixante jours (art. 30 al. 3 LACI). L’autorité dispose à cet égard d’un large
pouvoir d’appréciation, et le juge n’intervient qu’en cas d’excès ou
d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6; 123 V 150 consid. 3b). Aux termes de l’art.
45 al. 2 OACI, la durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité
est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a); de seize à trente jours
en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante jours en cas de faute
grave (let. c).
Le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) a établi
des barèmes relatifs aux sanctions applicables, dont les tribunaux font régulièrement
application. Le barème du SECO prévoit, en cas d'absence de recherche d'emploi durant la période
de contrôle ou de recherches d'emploi remises tardivement, une sanction de 5 à 9 jours lors
du premier manquement, et de 10 à 19 jours en cas de récidive (cf. 030-Bulletin LACI 2011/D72-D72,
ayant remplacé l'ancien ch. D72 de la Circulaire relative à l'indemnité de chômage
[IC] de janvier 2007).
4.
En l'espèce, l'intimé retient qu'aucune recherche d'emploi pour le mois de juillet 2011 n'a
été remise par l’assurée dans le délai de l'art. 26 al. 2 OACI, délai
qui courait en l'occurrence jusqu'au vendredi 5 août 2011. Quant aux justificatifs produits à
l'occasion de l'opposition du 24 août 2011, le Service de l'emploi considère qu'ils ne peuvent
pas être pris en considération, puisque transmis après l'expiration du délai susmentionné.
De son côté, la recourante affirme avoir personnellement déposé ses recherches d'emploi
pour juillet 2011 en mains de deux réceptionnistes de l'ORP d'E.________ le 2 août 2011, soit
dans le respect du délai prescrit par la législation topique.
a)
De son propre aveu, l'assurée concède qu'elle n'est pas en mesure de prouver ses dires quant
à la remise de ses recherches d'emploi pour le mois de juillet 2011 dans le délai réglementaire
(cf. mémoire de recours du 27 février 2012 p. 2).
L'intéressée soutient néanmoins être de bonne foi et avoir toujours obtempéré
aux prescriptions de l'assurance-chômage (cf. ibid.). Faute d'un quelconque élément matériel
susceptible d'étayer ses allégations, on ne saurait toutefois la croire sur parole lorsqu'elle
prétend avoir déposé en temps utile ses justificatifs de recherches d'emploi pour le mois
de juillet 2011, et ce nonobstant son comportement général vis-à-vis de l'assurance-chômage.
C'est par ailleurs en vain qu'elle invoque le principe de la confiance sous prétexte que la législation
applicable n'inciterait pas à privilégier la remise de documents sous pli recommandé (cf.
mémoire de recours du 27 février 2012 p. 2). En effet, il est clairement indiqué sous
la rubrique «
Remarques
»
des formulaires «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
– tels que celui de juillet 2011 signé par la recourante le 2 août 2011 et transmis à
l'appui de l'opposition du 24 août 2011 – que «
[l]es
recherches d'emploi déposées après le 5e jour du mois suivant ne peuvent plus être
prises en considération, sauf en cas d'excuse valable
»,
de sorte qu'il appartient en définitive aux assurés de prendre les mesures nécessaires
afin de sauvegarder leurs droits. De plus, contrairement à ce que soutient la recourante (cf. mémoire
de recours du 27 février 2012 p. 3), on ne voit pas en quoi la prise en compte des recherches d'emploi
effectuées en juillet 2011, respectivement des divers contacts établis auprès d'employeurs
potentiels durant cette période, pourrait contribuer à démontrer la remise des justificatifs
litigieux à l'autorité compétente dans le délai prescrit par l'art. 26 al. 2 OACI.
A cet égard, on soulignera que ce ne sont pas les recherches d'emploi effectuées au cours du
mois de juillet 2011 qu'il s'agit d'examiner ici, mais bien plutôt la question de savoir si la preuve
de ces recherches a été remise à l'ORP d'E.________ au plus tard le 5 août 2011.
A ces éléments s'ajoute que lors de l'audience d'instruction du 20 juin 2012, les deux réceptionnistes
présentes à l'ORP d'E.________ le 2 août 2011 ont déclaré ne pas se souvenir
d'avoir reçu ce jour-là des justificatifs de recherches d'emploi de la part de l'assurée.
De surcroît, si l'intéressée a allégué en cours d'audience avoir utilisé
la borne SSI à l'occasion de son passage à l'ORP d'E.________ le 2 août 2011 (ce qui aurait
pu concourir à établir sa présence dans les locaux de cet office à la date alléguée),
il reste qu'il n'est techniquement pas possible de vérifier ses affirmations, ainsi que l'a exposé
le Service de l'emploi dans son courrier 2 juillet 2012.
A l'examen du dossier, force est donc de constater que la recourante, qui ne conteste pas avoir été
dûment renseignée sur le délai dans lequel elle devait remettre les preuves de ses recherches
d'emploi pour juillet 2011, n'a pas établi les avoir communiquées dans le délai prévu
à l'art. 26 al. 2 OACI. Elle n'a pas non plus démontré que l'ORP aurait égaré
les justificatifs en cause après les avoir reçus. Or, les conséquences de l’absence
de preuve en ce qui concerne la remise des listes de recherches d'emploi doivent être supportées
par l'assurée (cf. consid. 2d supra). Il s'ensuit qu'à la rigueur du droit, l'intéressée
doit par conséquent être considérée comme n'ayant remis aucune recherche d'emploi
pour la période en cause dans le délai prévu à cet effet.
b)
Cela étant, il demeure que l'assurée a remis le formulaire de recherches d'emploi de juillet
2011 à l'appui de son opposition du 24 août 2011. Si elle a transmis le document en question
avec un retard de dix-neuf jours, qui ne saurait être qualifié de léger (cf. TF 8C_33/2012
du 26 juin 2012 consid. 3.2), elle a néanmoins fait des efforts suffisants pour trouver un travail
convenable, eu égard à la quantité et à la qualité des démarches entreprises
durant le mois de juillet 2011 (totalisant dix recherches d'emploi), ce que l'intimé ne conteste
pas. A cela s'ajoute qu'il s'agit là d'un premier manquement et que la recourante a produit ses
recherches d'emploi sans tarder à réception de la décision de suspension du 18 août
2011. On relèvera au demeurant que sur le vu du dossier, tout indique que l'intéressée
a par la suite remis en temps utile le formulaire «
Preuves
des recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emploi
»
jusqu'au terme de sa période de chômage à la fin mai 2012. Au vu de ces éléments,
la Cour de céans considère que la recourante a commis une faute légère et que la
suspension de cinq jours qui lui a été infligée ne respecte pas le principe de proportionnalité
(cf. TF 8C_33/2012 précité loc. cit.). Il convient par conséquent de s'écarter du
barème du SECO et de réduire la sanction à trois jours de suspension, ce qui est conforme
à l'art. 45 al. 3 OACI.
5.
a)
Vu ce qui précède, le recours doit
être partiellement admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que la
recourante est suspendue pour une durée de trois jours dans son droit aux indemnités de l'assurance-chômage.
b)
Il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let.
a LPGA), ni d'allouer de dépens, la recourante n'ayant pas eu recours aux services d'un mandataire
(art. 55 al. 1 a contrario LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours déposé le 27 février 2012 par W.________ est partiellement admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 16 février 2012 par le Service de l'emploi, Instance juridique
chômage, est réformée en ce sens que W.________ est suspendue pour une durée de trois
jours dans son droit aux indemnités de l'assurance-chômage.
III.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
W.________,
‑
Service de l'emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d'Etat à l'économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :