vd_findinfo · Décision / 2019 / 737 · 2019-09-04 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, PROPORTIONNALITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE | 212 al. 3 CPP (CH), 221 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 04.09.2019 Décision / 2019 / 737

TRIBUNAL
CANTONAL
723
PE18.023356-LAS
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier :
M.
Magnin
*****
Art.
212 al. 3 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 26 août 2019 par
Z.________
contre l’ordonnance de détention pour des motifs de sûreté rendue le 14 août
2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.023356-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Appréhendé le 28 novembre 2018, Z.________, ressortissant [...] né le [...], a été
placé en détention provisoire par le Tribunal des mesures de contrainte par ordonnance du 1
er
décembre 2018.
b)
Par ordonnances des 26 février, 23 mai et 31 juillet 2019, le Tribunal des mesures de contrainte
a prolongé la détention provisoire de Z.________, en dernier lieu jusqu’au 28 août
2019.
c)
Par acte du 2 août 2019, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a engagé
l’accusation contre Z.________ pour infraction à la LEI (Loi fédérale sur les étrangers
et l’intégration du 16 décembre 2015 ; RS 142.20), infraction et contravention à
la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre
1951  RS 812.121), entrave aux services d’intérêt général et violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires.
L’acte d’accusation reproche à Z.________ les faits suivants :
« 1. A [...] notamment, depuis le 27
mars 2017, lendemain du jour pris en compte dans le cadre de sa dernière condamnation pour des faits
similaires, jusqu’à son incarcération à la prison régionale [...] de [...]
le 27 mars 2018, puis à nouveau depuis sa libération le 19 août 2018, jusqu’à
son interpellation par la police [...] le 26 novembre 2018, Z.________ a séjourné en Suisse
sans être titulaire d’aucune autorisation.
En outre, à tout le moins le 26 novembre 2018, date de son interpellation par la police [...],
Z.________
a été présent en ville de [...] malgré l'interdiction de séjour dont il fait
l'objet dans cette ville.
2. Dans la région [...] notamment, depuis le mois de novembre 2017, date de sa dernière condamnation
pour des faits similaires, et jusqu’à son interpellation le 28 novembre 2018, Z.________ a
quotidiennement consommé du cannabis.
3. Dans la région [...] notamment, entre le 19 août 2018, date de sa sortie de prison à
[...], et le 28 novembre 2018, jour de son interpellation à Lausanne, le prévenu a régulièrement
vendu de la marijuana, à raison d’environ 9 grammes par jour, environ tous les trois jours,
pour un gain journalier de CHF 180.-.
4. A [...], le 26 novembre 2018, après qu’un employé de la protection des ambassades
eut signalé qu’un individu marchait autour de l’Ambassade [...], la police est intervenue
pour interpeller Z.________ qui s’est couché au milieu de [...] à la vue des agents.
Après avoir été amené au poste pour de plus amples contrôles, le prévenu
a été placé en cellule. Alors qu’un policier entrait pour lui apporter de l’eau,
Z.________ l’a bousculé violemment en faisant mine de sortir de sa cellule.
5. A [...], à la place de [...], le 28 novembre 2018 en début de matinée, Z.________ est
entré dans un bus de la [...] des [...] et a demandé au chauffeur, soit [...], si le bus allait
jusqu’à Genève. Malgré la réponse négative du chauffeur, le prévenu
a pris place dans le véhicule juste derrière le chauffeur et a fait deux boucles complètes
du trajet avant de redescendre à la place de [...].
Apercevant le terminus de la [...] au même endroit, le prévenu s’est placé devant
le pare-brise d’un bus qui venait de démarrer, face au chauffeur [...], et a levé ses
bras au ciel. Le bus ayant finalement démarré, le prévenu est revenu vers le [...] conduit
par [...] et a tenté d’en empêcher le départ. Ayant échoué dans son entreprise,
le prévenu s’est alors mis à pleurer.
Peu avant 10h00, le prévenu est finalement parvenu à pénétrer à l’intérieur
d’un autre de la [...], qui se trouvait à l’arrêt, portes ouvertes, tandis que
le chauffeur [...] discutait à l’extérieur avec son collègue qui allait prendre
la relève, [...]. Le prévenu a alors déclaré à une passagère qui se trouvait
à l’intérieur du véhicule, [...], « Adieu madame, je ferme ».
Il s’est ensuite subitement installé au poste de conduite et a tenté de fermer les portes
du véhicule dans l’intention de le faire démarrer. Toutefois, [...] est parvenu à
glisser son pied dans la porte et à en empêcher la fermeture. Alors que le chauffeur tentait
de l’extraire du poste de conduite, Z.________ s'est levé d’un bond, a crié [...]
et a saisi fortement [...] au cou des deux mains, sans toutefois l'empêcher de respirer. Tandis
qu'il était finalement maîtrisé par ce dernier, aidé [...],Z.________ a continué
à crier [...] jusqu’à l’arrivée des forces de police. »
Conjointement à son acte d’accusation, le Ministère public a déposé, sur la
base des conclusions de l’expertise psychiatrique réalisée le 4 juillet 2019 (P. 60,
pp. 15 ss), un rapport d’irresponsabilité à l’endroit de Z.________. Il a rapporté
que les experts avaient retenu le diagnostic de troubles mentaux et du comportement liés à
l’utilisation de drogues multiples et troubles liés à l’utilisation d’autres
substances psychoactives, trouble psychotique, d’allure schizophrénique. Il a ajouté
que, selon les experts, la symptomatologie présente au moment des faits décrits aux chiffres
4 et 5 de l’acte d’accusation les amenait à retenir une irresponsabilité du prévenu
au sens de l’art. 19 al. 1 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
En revanche, pour ce qui était des faits concernant les infractions à la LStup et à la
LEI (cas n° 1 à 3 de l’acte d’accusation), la Procureure a relevé que la responsabilité
de Z.________ apparaissait comme pleine et entière. Elle a encore indiqué qu’un suivi
ambulatoire visant une abstinence à long terme ainsi que des prises de sang afin de contrôler
l’abstinence du prévenu étaient préconisés.
d)
Le casier judiciaire suisse de Z.________ fait état de quatre condamnations, à savoir :
- 28 avril 2017, Regionale Staastanwaltschaft Bern - Mitteland, séjour illégal, non-respect
d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer
dans une région déterminée, contravention à la LStup, peine pécuniaire de 55
jours-amende à 30 fr. le jour, sursis à l’exécution de la peine (révoqué
le 7 juin 2018, amende de 100 francs ;
- 24 juillet 2017, Regionale Staastanwaltschaft Bern - Mitteland, opposition aux actes de l’autorité,
non-respect d’une assignation à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer
dans une région déterminée (commis à réitérées reprises), contravention
à la LStup, peine privative de liberté de 60 jours, amende de 100 francs ;
- 24 novembre 2017, Regionale Staastanwaltschaft Bern - Mitteland, non-respect d’une assignation
à un lieu de résidence ou d’une interdiction de pénétrer dans une région
déterminée (commis à réitérées reprises), contravention à la LStup,
peine privative de liberté de 60 jours, amende de 100 francs ;
- 7 juin 2018, Regionale Staastanwaltschaft Bern - Mitteland, entrée illégale, peine privative
de liberté de 20 jours, détention préventive d’un jour.
B.
Par ordonnance du 14 août 2019, le Tribunal
des mesures de contrainte a ordonné la détention pour des motifs de sûreté de Z.________
(I), a fixé la durée de la détention pour des motifs de sûreté au plus tard
jusqu’au 2 décembre 2019 (II) et a dit que les frais de son ordonnance, par 225 fr., suivaient
le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 26 août 2019, Z.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa réforme en ce
sens que sa libération immédiate est ordonnée. Subsidiairement, il a conclu à l’annulation
de l’ordonnance du 14 août 2019, la cause étant renvoyée au Tribunal des mesures
de contrainte pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Par courrier du 2 septembre 2019, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait
pas déposer de déterminations.
Par lettre du 3 septembre 2019, le Tribunal des mesures de contrainte s’en est remis à justice
s’agissant du recours déposé par Z.________, renvoyant pour le surplus à la motivation
de son ordonnance.
En droit
:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 222 et 393 al. 1 let. c CPP),
par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP), et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours de Z.________ est recevable.
2.
2.1
Le recourant invoque une violation de l’art.
212 al. 3 CPP. Il soutient que sa détention avant jugement, qui a débuté le 28 novembre
2018 et qui dure donc à ce jour depuis plus de neuf mois, excéderait probablement ou serait
sur le point d’excéder la durée de la peine privative de liberté à laquelle
il peut s’attendre concrètement en cas de condamnation. A cet égard, il fait valoir que
les évènements des 26 et 28 novembre 2018 ne doivent pas être pris en considération
dans le cadre de la durée de la peine privative de liberté prévisible, dès lors que
les experts ont estimé qu’il devait être tenu pour irresponsable pour ces faits et qu’ils
préconisaient la mise en place d’un traitement ambulatoire. Ainsi, selon le recourant, seuls
les actes décrits aux chiffres 1 à 3 de l’acte d’accusation peuvent être pris
en compte dans le calcul de la durée de la peine privative de liberté prévisible. Par
ailleurs, Z.________ expose qu’il a été détenu de manière illicite durant 17
jours à [...] et pendant 243 jours (182 jours selon l’ordonnance rendue le 25 juin 2019 par
le Tribunal des mesures de contrainte + 61 jours depuis lors) à la Prison [...], si bien que la
durée de sa peine sera vraisemblablement réduite de 9 jours, respectivement de 81 jours.
2.2
2.2.1
L’art. 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus longtemps
que la peine privative de liberté prévisible. La proportionnalité de la détention
provisoire doit être examinée au regard de l’ensemble des circonstances concrètes
du cas d’espèce (ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 et les arrêts
cités). A cet égard, il est admis que le juge peut maintenir la détention provisoire aussi
longtemps qu’elle n’est pas très proche de la durée de la peine privative de liberté
à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation (ATF 143 IV 168 consid.
5.1 ; ATF 133 I 168 consid. 4.1 ; ATF 132 I 21 consid. 4.1). Passé cette limite, le prévenu
doit être libéré et aucun mesure de substitution ne peut être ordonnée (ATF
140 IV 74 consid. 2.3 ; ATF 139 IV 270 consid. 3.1 ; Perrier/ Depeursinge, Code de procédure
pénale annoté, Bâle 2015, ad art. 212 CPP p. 260). Il convient d'accorder une attention
particulière à cette limite, car le juge – de première instance ou d'appel –
pourrait être enclin à prendre en considération dans la fixation de la peine la durée
de la détention préventive à imputer selon l'art. 51 CP (ATF 143 IV 168 consid. 5.1 ;
ATF 139 IV 270 consid. 3.1). Selon la jurisprudence, le juge de la détention – afin d'éviter
qu'il n'empiète sur les compétences du juge du fond – ne tient notamment pas compte de
la possibilité éventuelle de l'octroi d'un sursis par l'autorité de jugement (ATF 133
I 270 consid. 3.4.3). La durée d’une éventuelle mesure thérapeutique institutionnelle
(et donc privative de liberté) doit également être prise en compte dans l’examen
de la durée de la peine à laquelle il faut s’attendre (Perrier/Depeursinge, Code de procédure
pénale annoté, Bâle 2015, ad art. 212 CPP p. 260 et les arrêts cités).
2.2.2
Lorsqu’un individu est reconnu irresponsable, il doit être affranchi de toute culpabilité
et de toute peine, sous réserve du prononcé d’une mesure au sens de l’art. 19 al.
3 CP.
2.3
En l’espèce, les experts ont reconnu le recourant irresponsable pour les actes des 26 et 28
novembre 2018 (cas n° 4 et 5 de l’acte d’accusation). Ils ont également préconisé
l’instauration d’un suivi ambulatoire à son endroit visant une abstinence à long
terme, couplé à des contrôles au moyen de prises de sang. Ainsi, en l’absence de
toute autre expertise au dossier permettant d’écarter ces conclusions, il apparaît qu’aucune
peine privative de liberté ni aucune mesure thérapeutique institutionnelle ne pourra en l’occurrence
être prononcée par l’autorité de jugement pour les cas n° 4 et 5 de l’acte
d’accusation. Dans ces conditions, il convient d’examiner quelle est la peine privative de
liberté prévisible pour réprimer les cas n° 1 à 3 de l’acte d’accusation
et quelle est l’incidence du constat d’illicéité des conditions de détention
dont se prévaut le recourant.
Tout d’abord, il est reproché à Z.________ d’avoir séjourné illégalement
en Suisse du 27 mars 2017 au 27 mars 2018, soit durant un an, puis du 19 août au 26 novembre 2018,
soit pendant plus de trois mois. En outre, à tout le moins le 26 novembre 2018, il aurait été
présent à [...], malgré l’interdiction de séjour dans cette ville. En l’espèce,
la demande d’asile présentée par Z.________ a été rejetée et celui-ci
ne paraît plus avoir le droit de vivre en Suisse depuis l’entrée en force de sa décision
de renvoi, le 30 mai 2016 (cf. rapport d’investigation du 20 juin 2019, pp. 30 ss). L’intéressé
a déjà été condamné à quatre reprises en lien avec son séjour illégal
et a déjà exécuté une longue peine privative de liberté de plus quatre mois
pour cela. En outre, lors d’un interrogatoire de la police du 26 novembre 2018, il a admis s’être
dérobé à son renvoi et ne pas vouloir quitter la Suisse. Dans ces circonstances, au regard
de l’absence de prise de conscience de l’intéressé, de la récidive spéciale
et du concours d’infractions à la LEI, il y a lieu de considérer que le recourant s’expose,
en cas de condamnation, à une peine privative de liberté prévisible de l’ordre de
4 mois pour le cas n° 1 de l’acte d’accusation.
Ensuite, il est reproché à Z.________ d’avoir, entre le 19 août 2018 et le 28 novembre
2018, soit pendant plus de trois mois, régulièrement vendu de la marijuana, à raison d’environ
9 g par jour, environ tous les trois jours, pour un gain journalier de 180 francs. Dans son rapport d’investigation
du 20 juin 2019 (p. 30), la police a calculé l’activité délictueuse du prévenu.
Dans l’hypothèse la plus favorable à ce dernier, étant précisé qu’elle
doit être bien en dessous de la réalité, il est mentionné que, sur la période
de 100 jours incriminée, Z.________ a vendu environ 300 g de marijuana et qu’il a réalisé
un chiffre d’affaire de l’ordre de 6'000 fr., ainsi qu’un bénéfice de l’ordre
de 4'000 francs. Au vu de ces faits, et dans la mesure où le prénommé n’a pas d’antécédent
en lien avec du trafic de stupéfiants et où cette activité était sa seule source
de revenu, lui permettant au demeurant de financer sa propre consommation, il y a lieu d’estimer
la peine privative de liberté prévisible à 7 mois pour l’infraction à la LStup
qui lui est reprochée pour le cas n° 3 de l’acte d’accusation.
Pour le reste, le recourant bénéficiera vraisemblablement d’une réparation morale
pour les jours qu’il a subi dans des conditions de détention illicites à [...] et, le
cas échéant, à la Prison [...]. Cependant, une telle réparation morale ne se fait
pas nécessairement par le biais d’une réduction de peine, mais peut aussi se faire par
l’intermédiaire d’une indemnisation au sens de l’art. 431 CPP (cf. ATF 142 IV
245 ; TF 6B_1395/2016 du 27 octobre 2017 consid. 1.1). De plus, à ce stade, il n’est
pas possible de déterminer quel facteur de réduction de peine sera pris en compte par le tribunal
pour le séjour de Z.________ à la Prison [...], dès lors que, pour ce faire, il devra
examiner les différentes cellules dans lesquelles le prénommé a séjourné et
le régime de détention qui était le sien dans cet établissement (P. 80/2/7 ;
cf. par ex. CAPE 15 mai 2019/175 consid. 11 et les références citées). Pour ces motifs,
et dans la mesure où il convient d’éviter que le juge de la détention n’empiète
sur les compétences du juge du fond, comme c’est par ailleurs le cas pour la question de l’octroi
du sursis à l’exécution de la peine, il n’y a pas lieu de tenir compte du fait
que le recourant a subi une partie de sa détention préventive dans des conditions illicites
dans l’examen du principe de la proportionnalité de la détention avant jugement.
Ainsi, en définitive, en cas de condamnation par le tribunal de première instance, le recourant
doit concrètement s’attendre au prononcé d’une peine privative de liberté
n’excédant guère la détention provisoire subie. En l’occurrence, l’intéressé
aura subi 11 mois de détention provisoire en date du 28 octobre 2019, soit quelques jours après
la date des débats fixés devant le Tribunal de police de l’arrondissement Lausanne, le
22 octobre 2019. Dans ces conditions, la détention pour des motifs de sûreté ordonnée
jusqu’au 2 décembre 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte est excessive et doit être
ramenée au 28 octobre 2019.
Le recours de Z.________ doit donc être admis dans cette mesure.
3.
En conclusion, le recours doit être admis et l'ordonnance attaquée réformée en ce
sens que la détention pour des motifs de sûreté de Z.________ est ordonnée, au plus
tard, jusqu’au 28 octobre 2019.
Le défenseur d’office de Z.________ produit une liste d’opérations et expose que
son avocate-stagiaire a consacré 11 heures et 7 minutes pour la procédure de recours. Or, une
telle durée est manifestement excessive. En effet, la cause est en l’occurrence simple et
ne présente pas de développement juridique complexe. En outre, l’acte de recours, certes
complet, est plutôt bref. Sa rédaction ne nécessitait donc pas, avec les recherches juridiques,
et quand bien même elle a été faite par une avocate-stagiaire, une activité d’une
durée de 9 heures et 30 minutes. En définitive, pour l’ensemble de la cause, il y a lieu
de retenir qu’une activité d’avocat-stagiaire de 5 heures était suffisante.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 1’100 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), ainsi que
des frais imputables à la défense d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés
à 550 fr., auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2% (art. 3bis al. 1 RAJ [Règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile du
7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP), par 11 fr.,
plus la TVA par 43 fr. 20, soit à 604 fr. 20 au total, seront laissés à la charge de l’Etat
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
L’ordonnance du 14 août 2019 est réformée comme il suit au chiffre II de son dispositif :
« II.
fixe la durée de la détention pour des motifs de sûreté au plus tard jusqu’au
28 octobre 2019 ; »
.
L’ordonnance est
maintenue pour le surplus.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de Z.________ est fixée à 604 fr. 20 (six cent quatre francs et vingt centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 1’100 fr. (mille
cent francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur d'office de Z.________, par 604 fr. 20
(six cent quatre francs et vingt centimes), sont laissés à la charge de l'Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Yan Schumacher, avocat (pour Z.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
-
Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :