vd_findinfo · HC / 2021 / 435 · 2021-05-26 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU, MOTIVATION DE LA DÉCISION, RELATIONS PERSONNELLES, REJET DE LA DEMANDE | 29 al. 2 Cst., 126 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 26.05.2021 HC / 2021 / 435

TRIBUNAL
CANTONAL
JI20.011746-210692
155
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
26 mai 2021
__________________
Composition
:               M.
peLLeT
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Laurenczy
*****
Art.
29 al. 2 Cst. ; art. 126 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
W.________
,
à [...], défendeur, contre l’ordonnance rendue le 15 avril 2021 par le Président
du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant le
recourant d’avec
P.________
,
à [...], demanderesse, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 15 avril 2021, le Président du Tribunal civil de l’arr
ondissement
de la Broye et du Nord vaudois (ci-après : le président ou le premier juge) a confirmé
la suspension de la procédure ouverte devant lui le 20 mars 2020 par P.________ en fixation de la
contribution d’entretien et des droits parentaux de W.________ sur sa fille X.________ jusqu’à
droit connu sur le recours déposé devant le Tribunal fédéral par W.________.
En droit, le premier juge s’est référé au rapport du 22 décembre 2020 de l’Unité
évaluation et missions spécifiques de la Direction générale de l’enfance et
de la jeunesse (ci-après : l’UEMS) pour fonder sa décision. Ce rapport préconisait
d’attendre l’achèvement complet de la procédure pénale, recours au Tribunal
fédéral compris, avant d’entamer un travail auprès des Boréales en vue de la
reprise du droit de visite du père. Le président a précisé que la procédure
devrait reprendre sans retard une fois l’arrêt du Tribunal fédéral rendu, une audience
étant d’ores et déjà fixée au 15 septembre 2021.
B.
a)
Par acte du 29 avril 2021, W.________ a fait
recours contre l’ordonnance précitée, en concluant, sous suite de frais et dépens,
à son annulation et à la reprise immédiate de son droit de visite auprès d’une
structure adaptée qui offrirait un droit de visite médiatisé. Il a également requis
l’assistance judiciaire.
b)
Par courrier du 19 mai 2021, la Juge déléguée de la Chambre des recours civile a dispensé
le recourant d’avance de frais, la décision définitive sur l’assistance judiciaire
étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait de l’ordonnance, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
a)
W.________ (ci-après : le recourant) et P.________ (ci-après : l’intimée)
sont les parents de X.________, née le [...] 2014.
b)
Après leur séparation en août 2017, les parties sont convenues que l’intimée
exercerait la garde de fait sur leur fille, le recourant bénéficiant d’un droit de visite,
à exercer d’entente avec l’intimée.
2.
a)
Le 6 septembre 2018, l’intimée a
déposé plainte pénale contre le recourant à la suite de déclarations de sa fille
concernant des actes commis sur elle par son père.
Celui-ci a été incarcéré à partir du 10 octobre 2018.
b)
Par jugement du 4 février 2020, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de la Broye
et du Nord vaudois a notamment libéré le recourant du chef de prévention d'inceste, mais
a constaté qu’il s’était rendu coupable d'actes d’ordre sexuel avec des enfants
et d'actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance.
c)
Statuant sur l’appel interjeté contre cette décision, la Cour d’appel pénale
du Tribunal cantonal a, par arrêt du 22 juillet 2020 (CAPE 22 juillet 2020/300), confirmé les
infractions retenues contre le recourant.
d)
Le recourant a contesté cette décision devant le Tribunal fédéral.
3.
a)
Par requête de mesures provisionnelles et superprovisionnelles du 20 mars 2020 déposée
devant le président dans le cadre d’une procédure en fixation des droits parentaux et
des contributions d’entretien en faveur de X.________, l’intimée a notamment conclu
au prononcé d’une interdiction de périmètre à l’encontre du recourant
et à la suspension du droit de visite jusqu’à droit connu sur la procédure au fond.
L’intimée a mentionné que sa requête était notamment justifiée par la
prochaine sortie de détention du recourant.
b)
Chargée par le président d’un mandat d’évaluation portant sur l’attribution
de l’autorité parentale et la fixation du droit de visite sur X.________, l’UEMS a rendu
son rapport le 22 décembre 2020, signé par [...], cheffe de l’Unité, et [...],
responsable de mandat d’évaluation. Ce rapport concluait au maintien de l’autorité
parentale conjointe, à la mise en place d’une intervention des Boréales dès la procédure
pénale terminée, à la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique
sur les parents ou sur l’ensemble de la famille si les professionnels des Boréales l’estimaient
nécessaire et à l’instauration d’une mesure de surveillance de la situation afin
de vérifier que les parents respectent le cadre proposé. Il ressort notamment de ce rapport
que le recourant était sorti de prison en juillet 2020 et qu’il avait requis un droit de visite.
Les parents étaient impliqués et collaborants, mais ils ne communiquaient plus du tout. Ils
étaient fortement divisés en raison de la condamnation du recourant, qui niait sa culpabilité.
X.________ avait pu exprimer son envie de revoir son père, mais sous surveillance « pour
qu’il ne commette pas les mêmes erreurs ». Les intervenantes n’avaient pas
pu demander pourquoi X.________ souhaitait revoir son père et l’enfant ne voulait plus rencontrer
les intervenantes une nouvelle fois. Les paroles de l’enfant semblaient devoir être réévaluées
car elle aurait fait des cauchemars et aurait eu des « images » après la visite
des intervenantes, selon l’intimée. Elles ne savaient dès lors pas à quel point
X.________ avait envie de voir son père ni si elle était libre de se positionner face aux craintes
de sa mère. La situation actuelle semblait compliquée pour travailler avec les parents aux
Boréales dans la mesure où le père avait fait recours au Tribunal fédéral. Afin
qu’un « vrai travail » d’évaluation de la restauration du lien puisse
débuter, il fallait que la procédure pénale soit terminée.
En droit
:
1.
1.1
Selon l'art. 126 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), l'ordonnance de suspension de la procédure peut
faire l'objet d'un recours au sens de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, qui doit être écrit et motivé
(art. 321 al. 1 CPC). Les décisions de suspension, au sens de l'art. 126 al. 1 CPC, entrent
dans la catégorie des ordonnances d'instruction et sont, partant, soumises au délai de recours
de dix jours de l'art. 321 al. 2 CPC (ATF 141 III 270 consid. 3.3).
1.2
En l'espèce, interjeté en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Sous l’angle des motifs, le recours est
recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et pour constatation manifestement inexacte des
faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant
de la violation du droit. Elle revoit librement les questions de droit soulevées par le recourant
et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente ou du recourant
(Spühler, in Commentaire bâlois, Schweizerische Zivilprozessordnung, 3
e
éd.,
Bâle 2017, n. 1 ad art. 320 CPC ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508). S’agissant des faits retenus par le premier juge, le pouvoir d’examen
de la Chambre des recours est en revanche limité à l’arbitraire (TF 4D_30/2017 du
5 décembre 2017 consid. 2.2 et les réf. citées).
3.
3.1
Le recourant fait valoir en premier lieu une violation
de son droit d’être entendu en ce sens que les motifs de la suspension ne seraient pas énoncés
par l'autorité intimée. Le premier juge n'expliquerait ni les motifs lui permettant de
se distancier de la volonté exprimée par l'enfant de revoir son père ni les raisons pour
lesquelles un droit de visite protégé ne serait pas envisageable.
3.2
La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution
fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), ainsi que
de l'art. 53 CPC, l'obligation pour les autorités de motiver leurs décisions. Le droit d'être
entendu, en tant que droit rattaché à la personnalité permettant de participer à
la procédure, exige que l'autorité entende effectivement les arguments de la personne touchée
dans sa situation juridique par la décision, qu'elle examine ses arguments avec soin et sérieux,
et qu'elle en tienne compte dans la prise de décision. De là découle l'obligation fondamentale
des autorités de motiver leurs décisions. Le citoyen doit savoir pourquoi l'autorité a
rendu une décision à l'encontre de ses arguments. La motivation d'une décision doit dès
lors se présenter de telle manière que l'intéressé puisse le cas échéant
la contester de manière adéquate. Cela n'est possible que lorsque tant le citoyen que l'autorité
de recours peuvent se faire une idée de la portée d'une décision. Dans ce sens, il faut
que les considérations qui ont guidé l'autorité et sur lesquelles elle a fondé sa
décision soient à tout le moins brièvement exposées (ATF 129 I 235 consid. 3.2, JdT
2004 I 588). Toutefois, l'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits,
moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à
ceux qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 143 III 65 consid. 5.2 et les réf. citées ;
ATF 142 III 433 consid. 4.3.2 ; ATF 138 I 232 consid. 5.1). Une motivation implicite, résultant
des différents considérants de la décision, suffit à respecter le droit d'être
entendu (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). L'essentiel est que la décision indique clairement les faits
qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant
(ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; TF 5A_570/2017 du 27 août 2018 consid. 4.2). Dès lors que
l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à
une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée
(ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; TF 5A_741/2016 du 6 décembre 2016 consid. 3.3.1 ; Colombini,
Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise, Lausanne
2018, n. 3.2.2 ad art. 239 CPC).
3.3
En l’espèce, la motivation de l'ordonnance qui se réfère au rapport de l’UEMS
est suffisamment explicite pour comprendre les raisons de la suspension. Il ressort expressément
de ce rapport que les besoins de l'enfant sont fondamentaux pour envisager une éventuelle reprise
d'un droit de visite et qu'une évaluation devrait être faite dans ce sens par les Boréales
(évaluations en vue de la restauration de liens). Il est aussi clairement mentionné que « la
situation actuelle nous semble compliquée pour travailler avec les parents aux Boréales, alors
que M. W.________ a fait recours au Tribunal fédéral. Afin qu'un « vrai travail »
d'évaluation de la restauration du lien puisse débuter, il faudrait que la procédure pénale
soit terminée ». Le recourant a par ailleurs été en mesure de motiver dûment
son recours. On ne décèle par conséquent aucune violation de son droit d'être entendu.
4.
4.1
Dans un second moyen, le recourant conteste le fait que la décision qui devra être rendue concernant
les relations personnelles à entretenir avec sa fille X.________ dépende du sort de la procédure
pénale engagée à son encontre et plus particulièrement du futur arrêt du Tribunal
fédéral. Il dénonce aussi une violation du principe de proportionnalité.
4.2
Selon l'art. 126 al. 1 CPC, le tribunal peut ordonner la suspension de la procédure si des motifs
d'opportunité le commandent. La procédure peut notamment être suspendue lorsque la décision
dépend du sort d'un autre procès.
La suspension doit répondre à un besoin réel et être fondée sur des motifs objectifs.
Elle ne saurait être ordonnée à la légère, les parties ayant un droit à
ce que les causes pendantes soient traitées dans des délais raisonnables. Le juge bénéficie
d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (TF 4A_683/2014 du 17 février 2015
consid. 2.1). Au regard du principe de la célérité, la durée du procès et la
compatibilité d'une éventuelle suspension doivent être appréciées de cas en
cas en tenant compte de l'ensemble des circonstances, en particulier de la nature et de l'ampleur de
l'affaire, du comportement des parties et des autorités, et des opérations de procédure
spécifiquement nécessaires (TF 4A_386/2020 du 17 août 2020 consid. 6 et la réf.
citée).
Ainsi, la suspension doit être compatible avec le droit constitutionnel d'obtenir un jugement dans
un délai raisonnable (art. 29 al. 1 Cst.). Elle ne doit être admise qu'exceptionnellement,
en particulier lorsqu'il se justifie d'attendre la décision d'une autre autorité, ce qui permettrait
de trancher une question décisive (ATF 135 III 127 consid. 3.4). Certains auteurs, se référant
à la jurisprudence susmentionnée, considèrent que la suspension doit être exceptionnelle,
qu'en cas de doute, le principe de célérité doit l'emporter sur les intérêts
contraires (Staehelin, in Sutter-Somm / Hasenböhler / Leuenberger [éd.], Kommentar zur Schweizerischen
Zivilprozessordnung, 3
e
éd., Zurich/St-Gall 2016, n. 4 ad art. 126 CPC) et que le législateur a entendu protéger
ce principe de manière privilégiée par rapport aux autres intérêts en jeu dans
le cadre d'une suspension, dès lors qu'il a subordonné le recours contre le refus d'une suspension
à l'exigence du préjudice difficilement réparable posée à l'art. 319 let. b
ch. 2 CPC (Kaufmann, in Brunner / Gasser / Schwander [éd.], Schweizerische Zivilprozessordnung Kommentar,
2
e
éd., Zurich 2016, n. 27 ad art. 126 CPC). D'autres auteurs considèrent que l'examen de l'opportunité
d'une suspension suppose une certaine retenue et la prise en compte non seulement du droit de saisine
et du principe de célérité, mais également du type de procédure en question
(Bornatico / Gschwend, in Commentaire bâlois,
op.
cit.
, n. 10 ad art. 126 CPC). Cependant,
lorsqu'il s'agit d'attendre le résultat d'un autre procès, il suffit que l'on puisse attendre
de cette issue qu'elle facilite de façon significative la procédure à suspendre (Staehelin,
op. cit.
,
n. 3 ad art. 126 CPC). En définitive, il y a lieu d'effectuer une pesée entre l'intérêt
à l'avancement du procès et l'intérêt à une simplification de celui-ci (Staehelin,
op. cit.
,
n. 4 ad art. 126 CPC).
Le Tribunal fédéral a retenu que dans le doute, le principe de célérité prime
(TF 4A_409/2015 du 2 décembre 2015 consid. 4 et les réf. citées, notamment ATF 135 III
127 consid. 3.4 ; TF 5A_714/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.2).
4.3
En l’occurrence, l’UEMS s’est exprimée sur la nécessité d’attendre
l’issue de la procédure pénale pour qu'une reprise du droit de visite soit envisageable.
L’Unité a notamment mis en avant l’absence de communication des parents en raison de
la condamnation pénale du recourant et que ce dernier niait sa culpabilité. Les déclarations
de l’enfant devaient également être réévaluées en raison de cauchemars
qu’elle aurait faits et des « images » qu’elle aurait eues après
la visite des intervenantes de l’UEMS. Un « vrai travail » d’évaluation
de la restauration du lien ne pouvait ainsi débuter qu’après l’achèvement
de la procédure pénale. On constate que le recourant ne remet pas en cause le contenu du rapport
de l’UEMS et n’apporte aucun argument permettant de le contredire. Au contraire, il admet
également que cela fait de nombreuses années qu’il n’a plus vu sa fille. Au regard
des infractions pénales qui lui sont reprochées et du fait que le recourant nie toujours sa
culpabilité, la proposition de suspendre le début de l’intervention des Boréales
jusqu’à droit connu sur la procédure pénale apparaît cohérente avec le
but poursuivi par une telle intervention, soit la restauration du lien père-fille. Par ailleurs,
même surveillé, il n'est pas exclu que l'exercice du droit de visite provoque des conséquences
négatives sur l'enfant X.________, au vu de l'incertitude liée à la situation procédurale
à laquelle les intéressés doivent aujourd'hui faire face et du défaut, compte tenu
de cette situation, d'évaluation possible du bien de l'enfant. En outre, les intervenantes de l’UEMS
ont mis en avant leurs doutes quant aux propos tenus par l’enfant s’agissant de son souhait
de revoir son père. Il ne s'agit dès lors pas d'une « suspension-alibi »
comme le prétend le recourant, l'intérêt de l'enfant étant au centre de la suspension.
L’UEMS explique clairement pour quelles raisons, soit en particulier le bien de l'enfant, il convient
d'attendre la fin de la procédure pénale en cours. Son rapport doit être suivi et la suspension
de la procédure doit être maintenue jusqu’à droit connu sur le recours déposé
devant le Tribunal fédéral.
Contrairement à ce que le recourant soutient, le principe de proportionnalité est également
respecté dès lors que les infractions reprochées au recourant sont graves et que l’intérêt
de l’enfant, dont les propos doivent être réévalués quant à sa volonté
de revoir son père, prime. Au demeurant, on relève qu’une audience a d’ores et
déjà été appointée au mois de septembre prochain par le premier juge, de sorte
que la suspension devrait être de courte durée.
5.
5.1
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté et l’ordonnance
confirmée.
5.2
La requête d’assistance judiciaire du recourant doit également être rejetée,
le recours étant dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
5.3
Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à
100 fr. (art. 6 al. 3 et 71 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5]), seront mis à la charge du recourant (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, dès
lors que l’intimée n’a pas été invitée à déposer une réponse
(art. 322 al. 1
in fine
CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge du recourant W.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction est approuvée à huis clos, est notifié
à :
‑
Me Sarah El-Abshihy (pour W.________),
‑
Me Xavier Oulevey (pour P.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Monsieur le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois.
La greffière :