vd_findinfo · HC / 2015 / 903 · 2015-09-30 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, DÉTENTION{INCARCÉRATION}, PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RADIATION DU RÔLE | 80a al. 7 LEtr, 242 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.09.2015 HC / 2015 / 903

TRIBUNAL
CANTONAL
JY15.036806-151485
349
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 septembre 2015
__________________
Composition
:               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffier
:              M.
Hersch
*****
Art.
242 CPC ; 80a al. 7 let. c LEtr
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
actuellement détenu à la prison de Champ-Dollon, contre l’ordonnance rendue le 1
er
septembre 2015 par la Juge de paix du district de Lausanne, la juge déléguée de la Chambre
des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance du 1
er
septembre 2015, la Juge de paix du district de Lausanne a ordonné la détention dès le
31 août 2015, pour une durée de trois mois, de Q.________, né le [...] 1994, originaire
de Gambie, actuellement détenu dans les locaux de l’établissement de Favra, [...], 1241
Puplinge (I) et transmis le dossier au Président du Tribunal cantonal pour qu’il désigne
un avocat d’office à l’intéressé (II).
Le 2 septembre 2015, le Président du Tribunal cantonal a désigné Me Marie Burkhalter en
qualité de conseil d’office de Q.________.
Le 9 septembre 2015, Q.________ a déposé un recours à l’encontre de l’ordonnance
du 1
er
septembre 2015 en concluant avec suite de frais et dépens préalablement à ce que le recours
soit déclaré recevable et l’effet suspensif accordé, principalement à ce que
le recours soit admis et l’ordonnance du 1
er
septembre 2015 annulée et, subsidiairement, à ce que le recours soit admis, l’ordonnance
du 1
er
septembre 2015 annulée et le dossier renvoyé à l’autorité précédente
pour nouvelle décision.
La requête d’effet suspensif a été rejetée le 14 septembre 2015.
2.
Par courrier du 22 septembre 2015 et télécopie du 23 septembre 2015, le Service de la population
a informé la Chambre de céans que Q.________ avait été placé en détention
pénale à la prison de Champ-Dollon le 4 septembre 2015 et que dès lors, la détention
administrative de ce dernier avait été levée. Le Service de la population s’est
en outre déterminé sur le recours du 9 septembre 2015.
Le 23 septembre 2015, Q.________ s’est déterminé sur le courrier du Service de la population
du 22 septembre 2015.
3.
Selon l’art. 80a al. 7 let. c LEtr (loi
fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 ; RS 142.20 ), la détention
est levée lorsque la personne détenue doit subir une peine ou une mesure privative de liberté.
Dans un tel cas, il n’y a plus d’intérêt actuel à recourir contre la décision
ordonnant la détention administrative (ATF 137 I 296 c. 4.2).
En l’espèce, le recourant a été placé le 4 septembre 2015 en détention
pénale à la prison de Champ-Dollon. La détention administrative ordonnée le 1
er
septembre 2015 a donc pris fin ce jour-là.
4.
Le recours interjeté par Q.________ le 9 septembre contre l’ordonnance du 1
er
septembre 2015 est dès lors sans objet. Contrairement à ce que laisse entendre le recourant,
une nouvelle détention administrative devra, le cas échéant, faire l’objet d’une
nouvelle décision (Hugi Yar, in Ausländerrecht, 2
e
éd, 2009, n. 10.110, p. 475), la détention pénale ayant mis fin à la détention
administrative en question.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 242 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence du juge délégué
(art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Le 23 septembre 2015, Me Marie Burkhalter a déposé une note d’opérations pour la
période du 2 au 23 septembre 2015, laquelle peut être reprise à l’exception de la
vacation comptée à double le 7 septembre 2015. Il convient ainsi de retrancher 120 fr. de la
note d’opérations fournie et d’arrêter l’indemnité d’office de
Me Marie Burkhalter à 1674 fr., TVA et débours compris.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L’indemnité d’office de Me Marie
Burkhalter, conseil d’office du recourant, est arrêtée à 1674 fr. (mille six cent
septante-quatre francs), TVA et débours compris.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marie Burkhalter (pour Q.________),
‑
Service de la Population, secteur départs et mesures.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
Le greffier :