vd_findinfo · Décision / 2016 / 407 · 2016-06-13 · fr

INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL}, AVOCAT D'OFFICE, ADMISSION DE LA DEMANDE, HONORAIRES | 135 CPP (CH), 3 al. 2 let. a CPP (CH), 395 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 13.06.2016 Décision / 2016 / 407

TRIBUNAL
CANTONAL
396
PE14.006121-LAL/PCL
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
13 juin 2016
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
135, 393 al. 1 let. b, 395 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 23 mai 2016 par
X.________
contre le jugement rendu le 4 mai 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne dans
la cause
n° PE14.006121-LAL/PCL
,
le Juge unique de la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Par décision du 20 avril 2015, le Procureur de l’arrondissement de Lausanne a désigné
l’avocat X.________ en qualité de défenseur d’office de B.________ dans le cadre
de la procédure dirigée contre ce dernier pour utilisation abusive d’une installation
de télécommunication, menaces qualifiées et dénonciation calomnieuse.
Le 4 mai 2016, Me X.________ a produit une liste d’opérations, indiquant qu’il avait
consacré 12 heures et 42 minutes à son mandat et avait assumé des débours pour un
total de 128 fr., comprenant 120 fr. de frais de déplacements et 8 fr. de frais d’affranchissement
de courriers, ce qui correspondait à un montant total en sa faveur de 2'607 fr. 10, TVA
incluse, ([(12,7 x 180 fr.) + 128 fr.] x 8%).
B.
a)
Par
jugement du 4 mai 2016, rendu à la suite de l’opposition formée par B.________ contre
l’ordonnance pénale rendue le 15 janvier 2016 par le Ministère public de l'arrondissement
de Lausanne, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a pris acte du retrait par V.________
de la plainte déposée le 26 mars 2014 contre B.________ et a dit qu’il était mis
un terme à l’action pénale s’agissant de l’infraction d’utilisation
abusive d’une installation de télécommunication (I), a libéré B.________ du
chef d’accusation de menaces qualifiées (II), a fixé l’indemnité du conseil
d’office de V.________, allouée à Me [...], à 810 fr., débours et TVA inclus,
pour les opérations du 16 janvier au 4 mai 2016 (III), a fixé l’indemnité du défenseur
d’office de B.________, allouée à Me X.________, à 1'693 fr., débours et TVA
inclus, pour les opérations du 16 janvier au 4 mai 2016 (IV), et a mis les frais de la cause, arrêtés
à 9'951 fr. 90, à la charge de B.________, étant précisé que ces frais comprennent
notamment les indemnités d’office fixées sous chiffres III et IV ci-dessus, ainsi que
celles arrêtées par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne par décision
du 15 janvier 2016, l’ensemble de ces indemnités ne devant être remboursées à
l’Etat que lorsque et pour autant que les revenus de B.________ le permettront (V).
S’agissant des indemnités d’office, il ressort des considérants de ce jugement
que celle-ci étaient
« arrêtées
ce jour sur la base des listes d’opérations produites, qui sont admises telles qu’elles
(sic) au vu des opérations annoncées
»
(jugement du 4 mai 2016, p. 6).
b)
Invoquant une contradiction manifeste entre la motivation du jugement et le montant de l’indemnité
qui lui avait été allouée, Me X.________ a interpellé le président du tribunal
par courrier du 11 mai 2016, en le priant de bien vouloir lui indiquer s’il s’agissait d’une
erreur et, le cas échéant, de rendre une décision rectificative sur ce point.
Par réponse du 18 mai 2016 (P. 49), le Président du Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne s’est déterminé comme suit :
« […] sur la
base de votre liste des opérations, laquelle mentionnait un total d’un peu plus de 12 heures,
audience du 4 mai 2016 comprise, j’ai apprécié le temps nécessaire à l’accomplissement
de votre mandat et j’ai retenu un total de 8 heures, auxquelles j’ai ajouté un forfait
de vacations et des débours, qui m’ont conduit à arrêter votre indemnité à
1'693 fr., TVA comprise.
Compte tenu de ce qui précède, le jugement ne comporte pas d’erreur, mais j’admets
qu’il y a une contradiction partielle entre la motivation et le dispositif, puisqu’en réalité
votre indemnité n’est pas fixée sur la base de votre note d’honoraires, dont certaines
des opérations n’ont effectivement pas été admises comme nécessaires ».
C.
Par acte du 23 mai 2016, Me X.________ a interjeté
recours devant la Chambre des recours pénale en concluant, avec suite de frais et dépens, à
sa réforme en ce sens que l’indemnité qui lui est due en sa qualité de défenseur
d'office est arrêtée à 2'607 fr. 10, TVA et débours inclus.
Invités à se déterminer, le Président du Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne et B.________ n’ont pas procédé dans le délai imparti à cet effet.
Par courrier du 2 juin 2016, le Ministère public a déclaré qu’il renonçait
à se déterminer.
En droit
:
1.
1.1
L’indemnité due au défenseur d’office
du prévenu (cf. art. 132 ss CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ;
RS 312.0]) est fixée à la fin de la procédure par le ministère public ou par le tribunal
qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP). Le défenseur d’office peut recourir devant l’autorité
de recours (cf. art. 20 CPP) contre la décision du ministère public ou du tribunal de première
instance fixant son indemnité (art. 135 al. 3 let. a CPP; ATF 139 IV 199 c. 5.2). Le recours doit
être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la
décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art.
396 al. 1 CPP), qui, dans le canton de Vaud, est la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal
(art. 13 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du code de procédure pénale
suisse; RSV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise du 12 décembre 1979 d’organisation judiciaire ;
RSV 173.01]).
1.2
Interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité compétente par
le défenseur d'office et satisfaisant aux conditions de forme posées par l’art. 385 al.
1 CPP, le recours est recevable (cf. not. Juge unique CREP 6 mai 2015/312).
1.3
Lorsque le recours porte uniquement sur les conséquences
économiques accessoires d'une décision et que le montant litigieux ne dépasse pas 5'000
fr., un juge de la Cour de céans statue comme juge unique (art. 395 let. b CPP et 13 al.
2 LVCPP). Cette hypothèse est réalisée en l’espèce, le montant supplémentaire
revendiqué par le recourant s’élevant à 914 fr. 10 (2'607 fr. 10 – 1'693 francs).
2.
2.1
Le défenseur d'office est indemnisé
conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès
(art. 135 al. 1 CPP). Le défenseur d'office a droit au remboursement intégral de ses débours
ainsi qu'à une indemnité s'apparentant aux honoraires perçus par le mandataire plaidant
aux frais de son client ; pour fixer cette indemnité, l’autorité doit tenir compte
de la nature et de l’importance de la cause, des difficultés particulières qu’elle
peut présenter en fait et en droit, du temps que le défenseur d’office y a consacré
et de la qualité de son travail, du nombre de conférences, d’audiences et d’instances
auxquelles il a pris part, du résultat obtenu et, enfin, de la responsabilité qu’il a
assumée (cf. p. ex. TF 6B_745/2009 du 12 novembre 2009 consid. 10.1). Dans le canton de Vaud,
l'indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à
180 fr., TVA en sus, et celle de l’avocat-stagiaire à 110 fr. (cf. art. 2 al. 1 RAJ [Règlement
du
7 décembre 2010 sur l’assistance
judiciaire en matière civile; RSV 211.02.3] ; ATF 137 III 185). L’autorité
chargée de fixer la rémunération du défenseur d’office peut se prononcer sur
le caractère excessif du temps que celui-ci allègue avoir consacré à sa mission et
ne rétribuer que l’activité qui s’inscrit raisonnablement dans le cadre de l’accomplissement
de la tâche du défenseur, à l’exclusion des démarches inutiles ou superflues
ou des tâches relevant d’un simple soutien moral ou d’une aide sociale sans rapport
avec la conduite du procès pénal ; l’avocat doit toutefois bénéficier
d’une marge d’appréciation suffisante pour déterminer l’importance du travail
qu’exige l’affaire (ATF 109 Ia 107 consid. 3b).
Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (Constitution fédérale de la
Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et l'art. 3 al. 2 let. c CPP, implique
notamment pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse
la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son
contrôle. Pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne, au moins
brièvement, les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision
de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci
et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 134 I 83 c. 4.1 ; 133 III 439 c. 3.3). Lorsque l’autorité
statue sur la base d'une liste d’opérations et débours et d’un tarif horaire déterminé,
comme c’est le cas dans le canton de Vaud, elle doit prendre en compte la liste d’opérations
et débours présentée et indiquer au moins brièvement les raisons pour lesquelles
elle entend s’écarter des durées ou des montants y figurant, afin que son destinataire
puisse attaquer la décision en connaissance de cause (TF 6B_124/2012 du 22 juin 2012 c. 2.2 et 2.3 ;
Juge unique CREP 2 juin 2014/379 ; Juge unique CREP 6 mai 2014/310).
2.2
En l’espèce, la liste d’opérations
détaillée produite par le recourant le 4 mai 2016 fait état d’un montant total
en sa faveur de 2'607 fr. 10 (cf. lettre A ci-dessus). Le montant alloué au recourant
par le premier juge, soit 1’693 fr., débours et TVA inclus, s’écarte donc substantiellement
du montant requis par le recourant. Or, selon la motivation contenue dans les considérants du jugement,
les opérations alléguées par celui-ci ont été admises. Tel n’a manifestement
pas été le cas et à défaut de toute autre motivation, il n’est pas possible
de déterminer les postes que le premier juge a finalement réduits, ni les éventuels motifs
de la réduction.
Au demeurant, le courrier
du président du tribunal du 18 mai 2016 – dont on peut de toute façon douter que, de
par sa nature informelle, il puisse être susceptible de réparer le vice affectant le jugement
du 4 mai 2016 – n’apporte pas davantage d’explications. En effet, il en ressort uniquement
que le président aurait considéré que le temps nécessaire à l’accomplissement
du mandat était de 8 heures et non de 12 heures, mais les opérations concernées par la
réduction ne sont pas indiquées, ne serait-ce que brièvement.
Au vu de ce qui précède, le droit d’être entendu du recourant a manifestement été
violé. Conformément au principe de la double instance, ce vice ne peut être réparé
en instance de recours, de sorte que le renvoi de la cause au tribunal de première instance s’impose,
lequel est invité à statuer à brève échéance au vu de la procédure
d’appel engagée par B.________ le 14 juin 2016.
3.
En définitive, le recours est admis. Les chiffres IV et V du dispositif du jugement attaqué
sont annulés et le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour nouvelle décision sur l’indemnité d’office revenant au recourant,
d’une part, et sur les frais de la cause, d’autre part.
Le recourant obtenant gain de cause, les frais de la procédure de recours, constitués du seul
émolument d'arrêt, par 630 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la
charge de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP).
Le défenseur d'office qui recourt en son nom propre a droit à des honoraires, calculés
sur la base du tarif horaire prévu pour l’activité déployée dans le cadre d’un
mandat d’office (Ruckstuhl, in : Niggli/Heer/Wiprächtiger [éd.], op. cit., n. 16
et 18 ad art. 135 CPP; Juge unique CREP 31 octobre 2014/804 ; Juge unique CREP 9 novembre 2011/477).
Au vu du recours et du résultat obtenu, l'indemnité qu'il convient d'allouer à ce titre
au recourant doit être fixée à 360 fr., plus la TVA, par 28 fr. 80, soit 388 fr.
80 au total.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres IV et V du dispositif du jugement rendu le 4 mai 2016 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de Lausanne sont annulés.
III.
Le jugement est maintenu pour le surplus.
IV.
Le dossier de la cause est renvoyé au Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne pour
nouvelle décision dans le sens des considérants.
V.
Une indemnité de 388 fr. 80 (trois cent huitante-huit francs et huitante centimes) est allouée
à Me X.________ pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
VI.
Les frais d'arrêt, par 630 fr. (six cent trente francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
VII.
L’arrêt est exécutoire.
Le
juge unique :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me X.________,
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut faire l’objet d’un
recours au sens des art. 393 ss CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et
39 al. 1 LOAP [Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités
fédérales; RS 173.71]. Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal
fédéral dans un délai de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué
(art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :