vd_findinfo · Décision / 2016 / 631 · 2016-09-21 · fr

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 21.09.2016 Décision / 2016 / 631

LIBÉRATION CONDITIONNELLE | 86 al. 1 CP

TRIBUNAL
CANTONAL
627
AP16.013850-CPB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
21 septembre 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Meylan et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Paschoud-Wiedler
*****
Art.
86 al. 1 CP
Statuant sur le recours interjeté le 14 septembre 2016 par
L.________
contre l’ordonnance de refus de libération conditionnelle rendue le 7 septembre 2016
par le Juge d’application des peines dans la cause
n° AP16.013850-CPB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 11 mars 2013, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que L.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à la Loi fédérale sur les
stupéfiants et d’infraction à la Loi fédérale sur les étrangers et l'a
condamné à une peine privative de liberté de 30 mois, dont 12 fermes, sous déduction
de 303 jours de détention avant jugement, et le solde avec sursis pendant cinq ans. Cette instance
a également révoqué les sursis accordés au prénommé le 16 septembre 2010
par le Ministère public du canton de Genève et le 25 août 2011 par le Ministère public
du Nord vaudois, et a ordonné l'exécution des peines pécuniaires respectives de 50 jours-amende
à 30 fr. le jour.
Par jugement du 16 mars 2015, le Tribunal correctionnel d'arrondissement de Lausanne a constaté
que L.________ s'était rendu coupable d'infraction grave à la Loi fédérale sur les
stupéfiants et l'a condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction
de 184 jours de détention avant jugement et de trois jours à titre de réparation du tort
moral ensuite d'une détention dans des conditions illicites, a révoqué le sursis accordé
au prénommé le 11 mars 2013 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne et a ordonné l'exécution du solde de la peine privative de liberté concernée.
L.________, qui est actuellement détenu aux Etablissements de la plaine de l’Orbe (EPO), exécute
ces condamnations depuis le 16 mars 2015. Il a atteint les deux tiers de ses peines le 10 septembre 2016,
le terme de celles-ci étant fixé au 10 septembre 2017.
b)
Le casier judiciaire de L.________ ne mentionne aucune autre condamnation que celles susmentionnées.
c)
Dans son préavis du 19 mai 2016, la direction des EPO a émis un préavis défavorable
à la libération conditionnelle de L.________ aux motifs notamment que ses projets d’avenir
semblaient flous, que les sanctions pénales prononcées à son encontre ne paraissaient
pas avoir eu l’effet escompté sur lui et qu’à sa sortie, il se retrouverait dans
la même situation que celle qui prévalait lors de la commission des infractions ayant abouti
à ses condamnations. La Direction a estimé que dans un premier temps, un passage de L.________
à la Colonie ouverte paraissait plus approprié qu’une libération conditionnelle.
d)
Il ressort également du plan d’exécution de la sanction de de détention de courte
durée, avalisé le 10 mars 2016 par l’Office d’exécution des peines (OEP),
que L.________ n’a jamais exercé d’activité professionnelle et qu’il souffre
de fragilités physiques et psychologiques.
e)
Selon les informations transmises par l’Office cantonal de la population et des migrations du canton
de Genève le 25 mai 2016, il n’y a actuellement aucune procédure administrative en matière
d’asile et de droit des étrangers en cours concernant le condamné. Sa dernière demande
d’asile, datant du 20 juin 2014, a été radiée après sa disparition. Toutefois,
bien que L.________ n’ait aucun titre de séjour valable sur notre territoire, il n’a
pour l’instant pas fait l’objet d’une décision de renvoi de Suisse. Enfin, il
n’a présenté aucun document de voyage permettant un refoulement dans son pays d’origine.
B.
a)
Dans sa saisine du 11 juillet 2016, l'Office
d'exécution des peines a proposé au Juge d'application des peines d'accorder la libération
conditionnelle à L.________ sous réserve de son audition devant le juge d'application des peines
et de ses réelles démarches dans le cadre d'une demande d'asile lui permettant, dans l'attente
de la décision du Secrétariat d'Etat aux migrations, de séjourner en Suisse.
b)
Entendu le 11 août 2016 par la juge d’application des peines, le condamné a en substance
déclaré qu’il regrettait ses actes, qu’il ne récidiverait pas et qu’il
avait agi par ignorance. Interrogé quant à ses projets futurs, il a répondu qu’il
attendait des nouvelles de son assistante sociale afin d’entreprendre des démarches pour pouvoir
travailler en Suisse.
c)
Dans son préavis du 18 août 2016, le Ministère public s’est opposé à l’élargissement
anticipé du condamné, au motif notamment que ses projets étaient pour le moins irréalistes.
d)
Par ordonnance du 7 septembre 2016, le Juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à L.________ (I) et a laissé les frais de l’ordonnance ainsi que l’indemnité
allouée au défenseur d’office de celui-ci, par 3’001 fr. 65, à la charge de
l’Etat (II).
Cette autorité a notamment relevé les antécédents du condamné, le manque d’amendement
de ce dernier ainsi que sa situation irrégulière en Suisse.
C.
Par acte du 14 septembre 2016, L.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale
du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant principalement à sa libération conditionnelle
avec effet au 10 septembre 2016 et à ce que les frais de la procédure de recours
soient laissés à la charge de l’Etat.
Il n’a pas été ordonné d’échanges d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
L’art. 26 al. 1 let. a LEP (Loi sur l’exécution
des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ; RSV 340.01) dispose que, sous réserve des
compé­tences que le droit fédéral attribue expressément au juge qui connaît
de la commission d'une nouvelle infraction, le juge d'application des peines prend toutes les décisions
relatives à la libération conditionnelle et statue dès lors notamment sur l’octroi
ou le refus de la libération conditionnelle.
En vertu de l’art. 38 al. 1 LEP, les décisions rendues par le juge d'application des peines
et par le collège des juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès
du Tribunal cantonal. La procédure est régie par les dispositions prévues aux art. 393
ss CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), par renvoi
de l’art. 38 al. 2 LEP.
Le recours doit être adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification
de la décision attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours
(art. 396 al. 1 CPP), qui est, dans le Canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse;
RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi vaudoise d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
Interjeté en temps utile par le condamné qui a qualité pour recourir au sens de l’art.
382 al. 1 CPP et dans les formes prescrites par la loi, le recours est recevable.
2.
2.1
Le recourant fait valoir en substance que la première
juge n’aurait pas pris en compte les regrets qu’il a formulés face à ses délits
ni le fait que la détention a produit sur lui un réel impact. Il soutient que ses projets futurs
seraient suffisamment concrets pour fonder un pronostic qui lui permette d’être candidat à
la libération conditionnelle et qu’il aurait été préférable de lui octroyer
un élargissement anticipé afin qu’il puisse se rendre auprès de l’Office cantonal
de la population et des migrations du canton de Genève pour tenter de régulariser sa situation
de requérant d’asile afin de faciliter sa réinsertion sociale, ce d’autant qu’il
bénéficierait de deux possibilités de logement et du soutien de son amie. Enfin, il conteste
présenter un risque de récidive.
2.2
Selon l'art. 86 al. 1 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311.0), l'autorité compétente libère conditionnellement
le détenu qui a subi les deux tiers de sa peine, mais au moins trois mois de détention, si
son comportement durant l'exécution de la peine ne s'y oppose pas et s'il n'y a pas lieu de craindre
qu'il commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits.
Cette disposition renforce le principe selon lequel la libération conditionnelle est la règle
et son refus l'exception, dans la mesure où il n'est plus exigé qu'il soit à prévoir
que le condamné se conduira bien en liberté (cf. art. 38 ch. 1 al. 1 aCP), mais qu'il ne soit
pas à craindre qu'il commette de nouveaux crimes ou délits. Autrement dit, il n'est plus nécessaire
qu'un pronostic favorable puisse être posé ; il suffit que le pronostic ne soit pas défavorable
(TF 6B_521/2011 du 12 septembre 2011 consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 consid. 2.2).
Le pronostic requis doit être posé sur la base d'une appréciation globale, prenant en
considération les antécédents de l'intéressé, sa personnalité, son comportement
en général et dans le cadre des délits qui sont à l'origine de sa condamnation, son
comportement au travail ou en semi-liberté et, surtout, le degré de son éventuel amendement
ainsi que les conditions dans lesquelles il est à prévoir qu'il vivra (TF 6B_521/2011 précité
consid. 2.3 ; ATF 133 IV 201 précité consid. 2.3 ; Maire, La libération conditionnelle,
in : Kuhn/Moreillon/Viredaz/Bichovsky, La nouvelle partie générale du Code pénal
suisse, Berne 2006, p. 361 et les références citées). Tout pronostic constitue une prévision
au sujet de laquelle on ne peut exiger une certitude absolue ; il faut donc se contenter d'une certaine
probabilité, un risque de récidive ne pouvant être complètement exclu (Maire, op.
cit., pp. 361 s. ; ATF 119 IV 5 consid. 1b).
2.3
En l’espèce, la condition objective des deux tiers de la peine prévue par l’art.
86 al. 1 CP est réalisée depuis le 10 septembre 2016. Par ailleurs, à la lecture du rapport
établi par la direction des EPO, il peut être considéré que la condition du bon comportement
du recourant est remplie, malgré le prononcé de deux sanctions disciplinaires à son endroit.
2.4
Seule est donc litigieuse la question du pronostic sur le comportement futur du condamné, que le
premier juge a considéré comme défavorable.
En premier lieu, il convient de relever que les propos tenus par le condamné lors de son audition
devant la juge d’application des peines ne laissent pas entrevoir de véritable amendement,
sinon de circonstance et dicté par l’apitoiement sur son propre sort face à la dureté
de la détention. Quant à ses projets d'avenir et en particulier au projet de redéposer
une nouvelle demande d'asile, celui-ci ne semble guère sérieux, sachant que d'après le
courriel du 25 mai 2016 du Service asile et aide au départ du canton de Genève, la dernière
demande d'asile de L.________ du 20 juin 2014 a été radiée ensuite de sa disparition,
qu'il n'y avait aucune procédure en cours en matière d'asile ou du droit des étrangers
depuis et que sans titre de séjour valable, le recourant devait être considéré comme
clandestin en Suisse. Contrairement à ce que soutient le recourant, le risque de récidive est
manifeste dès lors que, condamné à quatre reprises pour des infractions à la Loi
fédérale sur les stupéfiants – dont les deux dernières fois pour cas grave
–, le recourant a fait fi des sursis qui lui avaient été octroyés lors des trois
premières condamnations et n’a pas hésité à récidiver. Par ailleurs, même
s'il devait obtenir un permis N, le recourant se retrouverait au bénéfice de l'aide d'urgence,
soit dans une situation précaire, ce qui l'amènerait selon toute vraisemblance à récidiver
afin de subvenir à ses besoins comme lors de sa condamnation en 2015. Enfin, l’argument selon
lequel la juge d’application des peines se serait basée sur les sanctions disciplinaires infligées
au condamné pour lui refuser la libération conditionnelle est clairement contredit par la lecture
de l’ordonnance attaquée.
Partant, c’est à juste titre que la juge d’application des peines a refusé la libération
conditionnelle à L.________.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours, manifestement mal fondé, doit être
rejeté sans autres échanges d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance
du 7 septembre 2016 confirmée. La désignation d'un défenseur d'office par la juge d'application
des peines vaut également pour la procédure de recours (CREP du 12 juillet 2012/366),
de sorte que la requête tendant à la désignation d'un défenseur d'office pour la
procédure de recours est superfétatoire.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce de l'émolument d'arrêt,
par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux; RSV 312.03.1]) et des frais
imputables à la défense d'office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr.,
plus la TVA par 57 fr. 60, soit un total de 777 fr. 60, seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant
ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de ce dernier se soit améliorée
(art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 7 septembre 2016 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office du recourant est fixée à 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et
soixante centimes).
IV.
Les frais d'arrêt, par 770 fr. (sept cent septante francs), ainsi que l'indemnité due au défenseur
d'office du recourant, par 777 fr. 60 (sept cent septante-sept francs et soixante centimes), sont mis
à la charge de ce dernier.
V.
Le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au chiffre Ill ci-dessus sera exigible
pour autant que la situation économique du recourant se soit améliorée.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Franck-Olivier Karlen, avocat (pour L.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la juge d’application des peines,
-
M. le Procureur de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :