vd_findinfo · Jug / 2013 / 85 · 2012-11-22 · fr

VIOLATION DES RÈGLES DE LA CIRCULATION, PEINE PÉCUNIAIRE, FIXATION DE LA PEINE, RÉVOCATION DU SURSIS | 106 CP, 90 ch. 2 LCR, 90 LCR, 92 al. 1 LCR

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 27.02.2013 Jug / 2013 / 85

TRIBUNAL
CANTONAL
17
PE11.008087-SBT
JUGEMENT
DE LA COUR D’APPEL PENALE
______________________________________________________
Audience 27
février 2013
__________________
Présidence
de               Mme
Bendani
Juges
:              M.
Pellet et Mme Rouleau
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
S.________
,
prévenu, représenté par Me Astyanax Peca, avocat de choix à Montreux, appelant,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
de l'arrondissement de Lausanne, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 22 novembre 2012, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a constaté
que S.________ s'est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière,
de violation des devoirs en cas d'accident et de défaut du port de la ceinture de sécurité
(I), condamné S.________ à une peine pécuniaire de vingt jours-amende, le montant du jour-amende
étant fixé à 80 fr., et à une amende de 250 fr. (II), dit que la peine privative
de liberté en cas de non paiement fautif de l'amende sera de cinq jours (III), révoqué
le sursis octroyé à S.________ le 10 mai 2010 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de l'Est vaudois et ordonné l'exécution de la peine pécuniaire de quinze jours-amende
à 40 fr. (IV) et mis les frais de la cause par 1'672 fr. 50 à la charge de S.________ (V).
B.
Par annonce d'appel du 26 novembre 2012, puis
déclaration d'appel non motivée du 18 décembre suivant, S.________ s'est opposé à
ce jugement. Il a conclu à sa réforme en ce sens qu'il n'est condamné que pour défaut
du port de la ceinture de sécurité, à la peine que Justice dira, avec sursis, qu'il est
renoncé à révoquer le sursis octroyé le 10 mai 2010 par le Tribunal de police de
l'arrondissement de l'Est vaudois, les frais de première instance étant mis à sa charge
par 400 francs. Il a, en outre, requis l'audition de U.________.
Par courrier du 14 janvier 2013, la Présidente de la Cour d'appel a rejeté la réquisition
de preuve tendant à l'audition de U.________, ce témoin ayant déjà été
entendu en 1
ère
instance et le moyen sollicité ne répondant pas aux conditions de l'art. 389 CPP.
Par acte du 16 janvier 2013, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a conclu au rejet
de l'appel de S.________.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
S.________ est né le 10 avril 1978 à Lausanne. Il a une formation d’économiste.
Ensuite du décès de son père en juillet 2005, le prévenu a repris les activités
professionnelles de ce dernier, en particulier la gestion des sociétés [...] SA, [...] Sàrl,
[...] SA et [...] SA. De ces quatre sociétés, seule la première est toujours en activité.
[...] SA, qui gérait une chaîne de magasins de textile, a liquidé une grande partie de
ses activités et n’a gardé qu’un seul magasin situé à [...]. Selon ses
dires, S.________ ne perçoit aucun revenu de la société [...] SA. Sa fortune est évaluée
entre 300'000 fr. et 400'000 francs. Il a trois immeubles, hérités de son père, dont il
gère personnellement les baux commerciaux et d’habitation. Il en retire 300'000 fr. de loyers
bruts. Il y a environ six mois, il a créé une nouvelle société informatique qui ne
génère pas encore de revenu. S.________ est également propriétaire de son logement
qui était la maison de son père et ne paie donc pas de loyer. Il s’acquitte d’une
prime d’assurance maladie d’environ 250 fr. par mois et estime le montant annuel de ses impôts
– qui ne sont prélevés que sur sa fortune – à environ 3'000 fr. par an. Il
a une Smart et une BMW qui sont enregistrées au nom de la société [...] SA.
Le casier judiciaire de S.________ fait état des deux condamnations suivantes :
-
24.03.2006, Juge d’instruction Lausanne, violation grave des règles de la circulation routière,
incapacité de conduire, 5 jours d’emprisonnement avec sursis pendant
2
ans et 1'000 fr. d’amende ;
-
10.05.2010, Tribunal de police de l’Est vaudois, violation grave des règles de la circulation
routière, 15 jours-amende à 40 fr. avec sursis pendant 2 ans et 320 francs d’amende.
Le fichier ADMAS mentionne trois mesures, à savoir trois retraits du permis de conduire, le premier
du 8 février 2006, pour un durée de cinq mois, soit du 27 novembre 2005 au 26 avril 2006, pour
ébriété et vitesse, le deuxième du
26
novembre 2008, pour une durée d’un mois, soit du 24 novembre 2008 au
23
décembre 2008, pour vitesse, et le troisième pour une durée de douze mois, soit du 24
juillet 2010 au 23 juillet 2011, pour vitesse.
2.
La nuit du 6 au 7 mai 2011, S.________ a passé la soirée dans divers établissements publics
de Lausanne en compagnie d'un ami, N.________. Vers 4h00, les deux hommes ont pris place dans le taxi
conduit par U.________. Dans un premier temps, ils ont fait un arrêt dans le quartier [...], pour
aborder des prostituées. L'une d'elles est entrée dans le véhicule mais en est ressortie
peu après, faute d'avoir trouvé un accord financier avec les deux hommes. Le véhicule
est ensuite reparti vers la route [...]. A la demande de N.________, U.________ a laissé descendre
ce dernier du véhicule devant l'établissement [...]. S.________ est, quant à lui, resté
dans le taxi pour retourner à son domicile à [...]. Il a informé U.________ qu’il
était à cours d’argent et qu’il s’acquitterait de la course à son arrivée
à son domicile. Alors qu'ils se trouvaient à l'avenue [...], U.________ a alors décidé
de faire demi-tour pour amener son passager à la police afin de régler l'affaire. Il a ainsi
emprunté la présélection gauche destinée aux usagers désirant s'engager sur
la route [...], malgré la flèche du feu vert de la signalisation lumineuse l’obligeant
à n’obliquer qu’à gauche. Après cette manœuvre, alors que la voiture
roulait à une vitesse avoisinant les 60 km/h, S.________, qui ne faisait pas usage de la ceinture
de sécurité, a ouvert la portière afin de quitter le véhicule. U.________ a eu l'impression
que ce dernier voulait se jeter hors du véhicule et a tenté de le retenir en saisissant la
portière avec la main droite. Il a alors perdu la maîtrise de son véhicule, dévié
à gauche, franchi l’îlot séparant les sens du trafic, heurté avec l’angle
avant droit de sa voiture un candélabre, donné un coup de volant à droite, circulé
une dizaine de mètres à cheval sur l’îlot central, puis heurté un second candélabre.
S.________ est alors sorti de l’habitacle et a quitté les lieux, faisant fi de ses devoirs
en qualité de personne impliquée dans un accident.
En droit
:
1.
Selon l’art. 399 CPP, l’appel doit
être annoncé dans les dix jours qui suivent la communication du jugement, soit la remise ou
la notification du dispositif écrit (al. 1). La déclaration d’appel doit être déposée
dans les vingt jours à compter de la notification du jugement motivé (al. 3).
Interjeté dans les forme et délais légaux contre un jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de S.________ est recevable.
2.
L'appelant conteste s'être rendu coupable
de violation grave des règles de la circulation routière et de violation des devoirs en cas
d'accident. Aux débats d'appel, il a plaidé l'état de nécessité, déclarant
qu'il s'était senti menacé et séquestré par le chauffeur de taxi à qui il avait
demandé de s'arrêter pour le laisser sortir du véhicule.
2.1
L'art. 17 CP dispose que quiconque commet un acte
punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement
un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il
sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants. Aux termes de l'art. 18 CP, si l’auteur
commet un acte punissable pour se préserver ou préserver autrui d’un danger imminent
et impossible à détourner autrement menaçant la vie, l’intégrité corporelle,
la liberté, l’honneur, le patrimoine ou d’autres biens essentiels, le juge atténue
la peine si le sacrifice du bien menacé pouvait être raisonnablement exigé de lui (al.
1). L’auteur n’agit pas de manière coupable si le sacrifice du bien menacé ne pouvait
être raisonnablement exigé de lui (al. 2).
Le Code pénal distingue l'état de nécessité licite (art. 17 CP) de l'état de
nécessité excusable (art. 18 CP). L'auteur qui se trouve en état de nécessité
licite sauvegarde un bien d'une valeur supérieure au bien lésé et agit de manière
licite. En cas d'état de nécessité excusable, les biens en conflit sont de valeur égale;
l'acte reste illicite, mais la faute de l'auteur est exclue ou, à tout le moins, atténuée.
Que l'état de nécessité soit licite ou excusable, l'auteur doit commettre l'acte punissable
pour se préserver d'un danger imminent et impossible à détourner autrement (TF 6B_720/2007
du 29 mars 2008, c. 5.1.1). Il suppose donc l'existence d'un danger imminent qui ne peut être détourné
autrement. La subsidiarité est absolue. Elle constitue une condition à laquelle aucune exception
ne peut être faite (TF 6B_176/2010 du 31 mai 2010, c. 2.1; TF 6S.529/2006 du 8 février
2007 c. 4; Seelmann, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2
e
éd., Bâle 2007, n. 7 ad art. 17 et
n.
2 ad art. 18).
Le Code pénal ne prévoit pas expressément l'état de nécessité putatif.
Une telle figure juridique est toutefois envisageable lorsque l'auteur, en raison d'une représentation
erronée des faits, se croit en situation de danger. L'art. 13 CP est applicable (ATF 129 IV 6 c. 3.2,
JT 2005 IV 215; ATF 122 IV 1 c. 2b). Aux termes de l'art. 13 al. 2 CP, celui qui pouvait éviter
l'erreur en usant des précautions voulues est punissable pour négligence si la loi réprime
son acte comme infraction de négligence (ATF 104 IV 261, JT 1979 I 444). L'ivresse au volant ainsi
que toutes les autres infractions à la LCR en vertu de l'art. 100 de cette loi, sont punissables
par négligence (Weissenberger, Kommentar zum Strassenverkehrsgesetz: Bundesgerichtspraxis, Zurich
2011, n. 22 ad art. 91 LCR).
L'art. 218 CPP dispose notamment que lorsque l’aide de la police ne peut être obtenue à
temps, un particulier a le droit d’arrêter provisoirement une personne qu'il a surpris en
flagrant délit de crime ou de délit ou l’a interceptée immédiatement après
un tel acte (al. 1 let. a), la personne arrêtée étant remise à la police dès
que possible (al. 3).
2.2
Le premier juge a retenu que la version de l'appelant selon laquelle il aurait paniqué en voyant
U.________ opérer un tourner sur route, se sentant menacé et séquestré, n’était
pas crédible. D’une part, la responsabilité du litige au sujet du paiement de la course
lui incombait, dès lors qu’il avait commandé un taxi sans en avoir les moyens. Il savait
en outre quelle était l’intention du chauffeur puisqu’il a déclaré que ce
dernier lui avait indiqué vouloir l’emmener auprès de la police afin de régler ce
litige (audition du 20 octobre 2011, ligne 43-44; jgt. p. 4). On ne voit pas bien, dans ces circonstances,
que le prévenu ait pu se sentir menacé au point de devoir descendre du véhicule en marche.
D’autre part, l'appelant ne pouvait penser que U.________, âgé de 68 ans au moment des
faits, ait réellement pu représenter une menace pour lui (jgt., p. 13).
Cette analyse ne prête pas le flanc à la critique. Même si la réaction de U.________
était inappropriée, on ne saurait admettre une atteinte à la liberté de l'appelant
compte tenu du délai écoulé entre le moment où ce dernier a manifesté son souhait
de quitter le véhicule et le moment où il a ouvert la portière, le véhicule ne pouvant
s'arrêter immédiatement pour laisser le client sortir. Par ailleurs, au cours de la soirée,
le chauffeur de taxi a, à la demande de l'appelant et de son ami N.________, laissé monter
puis sortir une prostituée du véhicule; il a également laissé sortir N.________ lorsque
ce dernier le lui a demandé. L'appelant a indiqué avoir voulu préserver sa sécurité.
Pourtant, il savait qu'il allait être mené à un poste de police. Partant, il n'était
pas dans une situation de danger imminent et impossible à détourner autrement et il n'avait
pas d'intérêt prépondérant à sauvegarder par rapport à la sécurité
des usagers de la route. De plus, le chauffeur de taxi, qui pouvait à juste titre penser que ce
client ne paierait pas sa course, a agi uniquement pour garantir l'intervention des policiers et s'assurer
que le client s'acquitterait de son dû (cf. art. 218 CPP).
Dans ces conditions, on ne saurait retenir un état de nécessité.
3.
L'appelant conteste sa condamnation pour violation grave des règles de la circulation routière.
3.1
Aux termes de l'art. 31 al. 3 LCR (Loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation
routière ; RS 741.01), le conducteur doit veiller à ne pas être gêné ni par
le chargement, ni d'aucune autre manière. Les passagers sont tenus de ne pas le gêner ni le
déranger. L'art. 60 al. 5 OCR (Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation
routière; RS 741.11) prévoit que lorsqu'un véhicule automobile est en marche, il est interdit
d'y monter, d'en descendre ou de se pencher au-dehors.
Il ressort de l'art. 90 LCR que celui qui viole les règles de la circulation prévues par la
présente loi ou par les dispositions d’exécution émanant du Conseil fédéral
est puni de l’amende (al. 1). Celui qui, par une violation grave d’une règle de la circulation,
crée un sérieux danger pour la sécurité d’autrui ou en prend le risque est
puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(al. 2).
Pour dire si une violation d'une règle de la circulation doit être qualifiée de grave,
il faut procéder à une appréciation aussi bien objective que subjective. Du point de vue
objectif, l'auteur doit avoir commis une violation grossière d'une règle fondamentale de la
circulation routière et mis sérieusement en danger la sécurité du trafic. Il y a
création d'un danger sérieux pour la sécurité d'autrui non seulement en cas de mise
en danger concrète, mais déjà en cas de mise en danger abstraite accrue. Subjectivement,
l'état de fait de l'art. 90 ch. 2 LCR exige, selon la jurisprudence, un comportement sans scrupules
ou gravement contraire aux règles de la circulation, c'est-à-dire une faute grave et, en cas
d'acte commis par négligence, à tout le moins une négligence grossière. Celle-ci
doit être admis lorsque le conducteur est conscient du caractère généralement dangereux
de son comportement contraire aux règles de la circulation. Mais une négligence grossière
peut également exister lorsque, contrairement à ses devoirs, l'auteur ne prend absolument pas
en compte le fait qu'il met en danger les autres usagers, en d'autres termes s'il se rend coupable d'une
négligence inconsciente. Dans un tel cas, une négligence grossière ne peut être admise
que si l'absence de prise de conscience du danger créé pour autrui repose elle-même sur
une absence de scrupules. Est notamment sans scrupules le comportement qui ne tient absolument pas compte
des biens juridiques d'autrui. Il peut également en aller ainsi en cas de simple ignorance (momentanée)
de la mise en danger des intérêts d'autrui (ATF 131 IV 133 c. 3.2).
Le cercle des auteurs possibles d'une infraction au sens de l'art. 90 LCR est extrêmement large;
l'art. 90 LCR incrimine celui qui a violé une règle de la circulation, les qualités particulières
de l'auteur étant alors définies dans ladite règle de circulation. Ainsi, ce sont tous
les usagers de la route qui peuvent être auteurs d'une violation des règles de la circulation
sanctionnées par l'art. 90 LCR, à savoir tous ceux qui, de près ou de loin, sont les acteurs
de la voie publique et qui sont soumis à des règles de comportement figurant dans la législation
routière. Il s'agit notamment des passagers (cf. Jeanneret, Les dispositions pénales de la
LCR, Berne 2007, pp. 38 et 39).
L'art. 90 LCR ne sanctionne pas la violation de n'importe quelle règle prescrite dans le droit de
la circulation routière. Selon le texte claire de la loi, il doit s'agir d'une règle de circulation
et non, simplement, d'une prescription du droit routier en général. Les règles de la circulation
sont celles qui régissent avant tout la façon dont les véhicules et les usagers doivent
se mouvoir ou se comporter les uns par rapport aux autres ou par rapport aux conditions de la route et
de la situation générale environnante (cf. Jeanneret,
ibidem
,
p. 40; ATF 103 IV 192 c. 2c).
3.2
Avec le premier juge, on doit retenir qu'en ouvrant
la portière du véhicule qui roulait, selon le disque d'enregistrement du tachygraphe du taxi
(P. 11 et 22/2), à une vitesse avoisinant les 60 km/h, l'appelant a violé l'art. 60 al. 5 OCR
en relation avec l'art. 90 ch. 2 LCR.
En effet, le fait d'ouvrir la portière d'un véhicule en marche constitue une violation grave
des règles de la circulation. L'interdiction de descendre d'un véhicule en marche est une règle
fondamentale de la circulation, dont la violation entraîne une mise en danger considérable
de la sécurité routière. Le comportement reproché à l'appelant était de
nature à créer concrètement un risque d'accident important et ce non seulement pour la
voiture concernée, mais également pour les autres usagers de la route suivant le véhicule
en question. Ce comportement s'avère dès lors objectivement grave.
Du point de vue subjectif, le comportement de l'appelant dénote un manque d'égards pour autrui.
Il s'agit donc objectivement et subjectivement d'une violation grave de la circulation. La condamnation
de l'appelant pour ce chef d'inculpation ne viole pas le droit fédéral et doit être confirmée.
4.
L'appelant conteste sa condamnation pour violation des devoirs en cas d'accident.
4.1
L'art. 92 ch. 1 LCR dispose que celui qui viole, lors d’un accident, les obligations que lui impose
la loi sur la circulation routière, sera puni de l’amende.
Aux termes de l'art. 51 LCR, en cas d’accident où sont en cause des véhicules automobiles
ou des cycles, toutes les personnes impliquées devront s’arrêter immédiatement.
Elles sont tenues d’assurer, dans la mesure du possible, la sécurité de la circulation
(al. 1). Si l’accident n’a causé que des dommages matériels, leur auteur en avertira
tout de suite le lésé en indiquant son nom et son adresse. En cas d’impossibilité,
il en informera sans délai la police (al. 3).
Cette disposition définit les devoirs généraux qui s'adressent aux personnes impliquées
dans un accident, quelques qu'en soient les conséquences. Il convient en premier lieu de définir
ce qu'est une personne impliquée, puisque c'est à elle, en principe, qu'incomberont, entre
autres, ces devoirs généraux. Est impliquée dans un accident celui qui, d'une quelconque
manière, directement ou indirectement, a participé à la survenance de l'accident, indépendamment
du fait de savoir s'il supporte une responsabilité ou s'il en est la cause. Plus généralement,
sont impliqués tous ceux dont l'attitude peut avoir une influence dans la survenance et donc quant
à l'explication de l'accident. Ainsi, doit être considéré comme une personne impliquée
le passager lorsque son comportement a provoqué l'accident ou lorsque son influence sur la conduite
du véhicule est telle qu'il peut être assimilé à un conducteur. A l'exception de
ces cas, le passager n'est en principe pas une personne impliquée (cf. Jeanneret,
ibidem
,
p. 156). En cas d'accident, la personne impliquée telle que définie ci-dessus a le devoir de
s'arrêter et d'assurer la sécurité.
L'immédiateté de l'avis requis par l'art. 51 al. 3 LCR doit être interprétée
de manière stricte. Celui-ci doit être donné aussi rapidement que les circonstances le
permettent. L'auteur ne peut différer l'avis pour des questions de convenance personnelle ou pour
ne pas déranger de nuit le lésé (AF 92 IV 22 c. 2; TF 6S.8/2003 du 19 mars 2003, consid.
2; TF 6S.281/2004 du 10 février 2004, consid. 1.2.1). Si celui-ci n'est pas présent sur les
lieux et qu'il ne peut être avisé immédiatement, parce qu'il n'est pas connu ou qu'il
n'est pas atteignable, l'auteur de l'accident devra aviser la police.
En principe, les devoirs spécifiques prévus à l'art. 51 al. 3 LCR incombent à l'auteur
du dommage et non aux personnes impliquées. L'auteur du dommage est celui dont le comportement est,
même partiellement, à l'origine de l'une des causes de l'accident, indépendamment de toute
faute et même s'il subit personnellement un dommage du fait de l'accident. A l'opposé, celui
qu n'a exercé aucune influence sur le déroulement de l'accident, comme le simple passager,
n'est pas l'auteur du dommage et, partant, n'est pas débiteur des devoirs spécifiques décrits
à l'art. 51 al. 3 LCR (TF 6S.8/2003 du 19 mars 2003 consid. 2; Jeanneret, ibidem, p. 176; Weissenberger,
Jahrbuch 2003, p. 356).
4.2
L'appelant a bel et bien violé les devoirs
que lui imposait l'art. 92 ch. 1 LCR. En effet, d'une part, au regard du déroulement des événements
tels qu'exposés ci-dessus (cf. chiffre 2 ci-dessus), il est clair que l'appelant est l'auteur d'un
dommage, son comportement étant dans tous les cas l'une des causes de l'accident. D'autre part,
il est parti immédiatement après l'accident sans indiquer son nom et son adresse aux divers
lésés, à savoir le chauffeur de taxi et la Ville de Lausanne, propriétaire des installations
endommagées.
5.
L'appelant requiert le prononcé d'une peine plus clémente, assortie du sursis.
5.1
a)
L'art. 34 CP dispose notamment que sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne
peut excéder 360 jours-amende. Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur.
Sauf disposition contraire de la loi, la peine pécuniaire ne peut excéder 360 jours-amende.
Le juge fixe leur nombre en fonction de la culpabilité de l’auteur (al. 1). Le jour-amende
est de 3'000 fr. au plus. Le juge en fixe le montant selon la situation personnelle et économique
de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de
son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital
(al. 2).
Le montant du jour-amende doit être fixé en partant du revenu net que l'auteur réalise
en moyenne quotidiennement. Ce qui est dû en vertu de la loi ou ce dont l'auteur ne jouit pas économiquement
doit en être soustrait. Il en va ainsi des impôts courants, des cotisations à l'assurance-maladie
et accidents obligatoires ou encore des frais nécessaires à l'acquisition du revenu. La loi
mentionne aussi spécialement d'éventuelles obligations d'assistance, familiales en particulier.
La raison en est que les membres de la famille ne doivent, autant que possible, pas être affectés
par la restriction apportée au train de vie. Le revenu net doit être amputé des montants
dus à titre d'entretien ou d'assistance, pour autant que le condamné s'en acquitte effectivement.
Le tribunal peut, dans une large mesure, se référer aux principes du droit de la famille en
ce qui concerne le calcul de ces montants (ATF 134 IV 60 c. 6; TF 6B_845 du 11 janvier 2010 consid. 1,
publié dans la SJ 2010 I 205).
b)
Selon l'art. 47 CP, le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération
les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur
son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion
ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait
pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances
extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 134 IV 17; ATF 129 IV
6; TF 6B_759/2011; TF 6B_335/2012).
L'art. 47 CP confère un large pouvoir d'appréciation au juge. Par conséquent, celui-ci
ne viole le droit fédéral en fixant la peine que s'il sort du cadre légal, s'il se fonde
sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, s'il omet de prendre en considération
des éléments d'appréciation prévus par cette disposition ou, enfin, si la peine qu'il
prononce est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du
pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55; ATF 134 IV 17 précité; ATF 129 IV 6 précité).
5.2
S'agissant de la quotité de la peine, l'argumentation de l'appelant repose exclusivement sur la
prémisse qu'il sera libéré des infractions de violation grave des règles de la circulation
routière et de violation des devoirs en cas d'accident. Cette critique est vaine, les condamnations
étant confirmées. Par ailleurs, au regard de la culpabilité de l'appelant, la peine prononcée
ne prête pas le flanc à la critique. Il en va de même de la quotité du jour-amende
compte tenu des revenus réalisés, de la fortune et du train de vie de l'intéressé.
Enfin, l'appelant a déjà été condamné à deux reprises pour des violations
graves des règles de la circulation routière, respectivement en mars 2006 et en mai 2010. Entre
novembre 2005 et juillet 2010, il a en outre fait l'objet de trois retraits du permis de conduire, pour
des périodes allant de un à douze mois. Il n'a aucunement pris conscience de la gravité
de ses actes. Partant, seul un pronostic défavorable peut être posé et le sursis ne saurait
être accordé.
6.
L'appelant conteste la révocation du sursis
accordé le 10 mai 2010 par le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois.
6.1
Aux termes de l'art. 46 CP, si, durant le délai d'épreuve, le condamné commet un crime
ou un délit et qu'il y a dès lors lieu de prévoir qu'il commettra de nouvelles infractions,
le juge révoque le sursis ou le sursis partiel. Il peut modifier le genre de la peine révoquée
pour fixer, avec la nouvelle peine, une peine d'ensemble conformément à l'art. 49 CP. S'il
n'y a pas lieu de prévoir que le condamné commettra de nouvelles infractions, le juge renonce
à ordonner la révocation. Il peut adresser au condamné un avertissement et prolonger le
délai d'épreuve de la moitié au plus de la durée fixée dans le jugement.
La révocation du sursis dépend des infractions commises dans le délai d'épreuve,
lesquelles permettront d'établir un pronostic favorable ou défavorable (ATF 134 IV 140 c. 4.2).
Seul un pronostic défavorable peut justifier la révocation; à défaut, le juge doit
renoncer à celle-ci (ATF 134 IV 140 c. 4.3). Lorsqu'il s'agit de fixer le pronostic, le juge doit
également tenir compte de l'effet dissuasif que peut exercer la nouvelle peine, si elle doit être
exécutée; il en va de même s'agissant de l'effet de l'exécution d'une peine, à
la suite de la révocation d'un sursis accordé précédemment. L'inverse est également
admissible: si le sursis précédent est révoqué, l'exécution de la peine qui
en était assortie peut conduire à nier l'existence d'un pronostic défavorable pour la
nouvelle peine et, partant, à assortir cette dernière du sursis (ATF 134 IV 140 c. 4.5). L'existence
d'un pronostic défavorable quant au comportement futur du condamné, bien qu'elle soit une condition
aussi bien du sursis à la nouvelle peine que de la révocation d'un sursis antérieur, ne
peut faire l'objet d'un unique examen, dont le résultat suffirait à sceller tant le sort de
la décision sur le sursis à la nouvelle peine que celui de la décision sur la révocation
du sursis antérieur. Le fait que le condamné devra exécuter une peine – celle qui
lui est nouvellement infligée ou celle qui l'avait été antérieurement avec sursis
– peut apparaître suffisant à le détourner de la récidive et, partant, doit
être pris en considération pour décider de la nécessité ou non d'exécuter
l'autre peine. Il constitue donc une circonstance nouvelle, appelant un réexamen du pronostic au
stade de la décision d'ordonner ou non l'exécution de l'autre peine. Il va par ailleurs de
soi que le juge doit motiver sa décision sur ce point, de manière à ce que l'intéressé
puisse au besoin la contester utilement et l'autorité de recours exercer son contrôle (TF 6B_855/2010
du 7 avril 2011, consid. 2.2).
6.2
En l'espèce, l'effet dissuasif de la nouvelle peine pécuniaire n'est pas suffisant pour renoncer
à révoquer le sursis octroyé à l'appelant le 10 mai 2010. En effet, les trois retraits
de permis montrent une insensibilité à la sanction et l'attitude de l'appelant dans la procédure
est empreinte de mauvaise foi. Sa banalisation et sa négation des faits reprochés démontrent
une absence totale de prise de conscience, le pronostic étant entièrement défavorable.
Seul le prononcé d'une peine ferme et la révocation du sursis permettront de faire comprendre
à l'appelant qu'aucune récidive en matière de circulation routière ne sera tolérée.
7.
En définitive, l'appel de S.________ est rejeté et le jugement rendu le 22 novembre 2012 par
le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est intégralement confirmé.
Vu l'issue de la cause, les frais de la procédure d'appel, par 2'240 fr. (art. 422 CPP; art.
21 al. 1 et 2 TFJP [Tarif des frais judiciaires pénaux du
28
septembre 2010, RSV 312.03.1]), doivent être mis à la charge de S.________ (art. 428 al.
1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
les articles 31 al. 3, 51 al. 1 et 3, 60 al. 5, 90, 90 ch. 2, 92 ch. 1 LCR,
34
al. 2 2
ème
phrase,
46 al. 1,
47, 49 al. 1, 50, 106 CP et 398 ss CPP
prononce :
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 22 novembre 2012 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé
selon le dispositif suivant :
"
I.
Constate que S.________ s'est rendu coupable de violation grave des règles de la circulation routière,
de violation des devoirs en cas d'accident et de défaut du port de la ceinture de sécurité;
II.
Condamne S.________ à une peine pécuniaire de
20
(vingt) jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr. (huitante francs),
et à une amende de 250 fr. (deux cent cinquante francs);
III.
Dit que la peine privative de liberté en cas de non paiement fautif de l'amende sera de 5 (cinq)
jours;
IV.
Révoque le sursis octroyé à S.________ le 10 mai 2010 par le Tribunal de police de l'arrondissement
de l'Est vaudois et ordonne l'exécution de la peine pécuniaire de 15 (quinze) jours-amende
à 40 fr. (quarante francs);
V.
Met les frais de la cause par 1'672 fr. 50 à la charge de S.________."
III.
Les frais d'appel, par 2'240 fr. (deux mille deux
cent quarante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente:              La greffière:
Du
28 février 2013
Le dispositif du jugement qui précède est communiqué à l'appelant et aux autres intéressés.
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Astyanax Peca, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois
-
Mme la Procureure de l'arrondissement de Lausanne,
-
Service des automobiles et de la navigation,
-
Vaudoise assurances, service Courtiers SR,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :