vd_findinfo · Pron / 2011 / 128 · 2011-11-16 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 109 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 16.11.2011 Pron / 2011 / 128

TRIBUNAL
CANTONAL
TU10.009452-111397
349
JUGE
DELEGUE DE LA cour d’appel CIVILE
__________________________________________________________
Arrêt du
16 novembre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
PELLET, juge délégué
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
106 al. 2, 111 al. 1 et 2, 109 al. 1 let. a, 241 al. 3 CPC; 65 al. 2 et 3 TFJC
Vu l'ordonnance de mesures provisionnelles rendue le 15 juillet 2011 par le Président du Tribunal
civil d'arrondissement de la Côte dans la cause en divorce divisant
R.________
,
à Coppet, d'avec
T.________
,
à Mies,
vu l'appel interjeté le 27 juillet 2011 auprès de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
par T.________,
vu la transaction entre parties intervenue à l'audience de jugement du 16 novembre 2011 et ratifiée
séance tenante par le juge délégué de la cour de céans pour valoir arrêt
sur appel de mesures provisionnelles,
vu l'avance de frais de 1'500 fr. versée le 15 août 2011 par T.________,
attendu que les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 1'500 fr. (art.
65 al. 2 et 3 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]),
qu'à défaut de règlement sur la répartition des frais dans la transaction, il y a
lieu de faire application des art. 106 à 108 CPC (art. 109 al. 1 let. a CPC),
que les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC),
sont répartis selon le sort de la cause lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement de
cause (art. 106 al. 2 CPC),
qu'il y a ainsi lieu de répartir les frais judiciaires à raison de 750 fr. à la charge
de l'appelante et de 750 fr. à la charge de l'intimé, dès lors que la transaction est
issue de concessions réciproques des parties,
qu'il y a lieu de compenser les frais judiciaires avec l'avance de 1'500 fr. fournie par l'appelante
(art. 111 al. 1 CPC),
que la partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci
a fournies (art. 111 al. 2 CPC),
que l'intimé devra ainsi verser à l'appelante la somme de 750 fr. à titre de restitution
de l'avance de frais supportée par l'appelante,
que les dépens (art. 95 al. 3 CPC) sont compensés, aucune partie n'obtenant entièrement
gain de cause,
attendu que la transaction, qui a les effets d'une décision entrée en force (art. 241 al. 2
CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS272]) met fin à la procédure
d'appel ,
qu'il y a dès lors lieu de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC),
Par
ces motifs,
le
juge délégué de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance sont arrêtés à 750 fr. (sept cents cinquante
francs) pour l'appelante T.________ et à 750 fr. (sept cents cinquante francs) pour l'intimé
R.________.
II.
L'intimé R.________ versera à l'appelante T.________ la somme de 750 fr. (sept cents cinquante
francs) à titre de restitution de l'avance de frais.
III.
Les dépens de deuxième instance sont compensés.
IV.
La cause est rayée du rôle.
V.
L'arrêt est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Jean-Marc Reymond (pour T.________),
‑
Me Violaine Jaccottet Sherif (pour R.________).
et
communiqué à :
- Tribunal civil d'arrondissement de la Côte.
Le juge délégué de la Cour d’appel civile considère que la valeur supérieure
à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :