vd_findinfo · Décision / 2022 / 516 · 2022-07-08 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, MOTIVATION DE LA DEMANDE | 310 CPP (CH), 385 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 08.07.2022 Décision / 2022 / 516

TRIBUNAL
CANTONAL
514
PE21.021963-JRU
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
8 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
Mme
Fonjallaz et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
von Wurstemberger
*****
Art.
310 al. 1 let. a, 385 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 7 mars 2022 par
A.E.________
,
B.E.________
et
S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 février 2022 par
le Ministère public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE21.021963-JRU
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par courrier non daté ni signé, adressé au Ministère public de la Confédération
(ci-après : le MPC), et expédié le 11 novembre 2021, A.E.________, B.E.________
et S.________ (dont l’unique signature figurait sur ce document) ont déposé plainte pénale
contre la société O.________SA, et contre plusieurs magistrats fribourgeois. En substance,
ils reprochaient à O.________SA de les harceler et de leur réclamer des montants qui seraient
en lien avec un contrat de bail. Ils ont indiqué vouloir être dédommagés, à
concurrence de 200’000 fr., pour tort moral, injustice, racisme, diffamation, humiliation
et intimidation. Pour ces derniers faits, ils ont précisé que leur plainte était nommément
dirigée contre divers magistrats fribourgeois (P. 7).
Par courrier du 9 décembre 2021, le MPC a transmis cette plainte au Ministère public central
du canton de Vaud, en indiquant qu’il apparaissait que les faits exposés dans la plainte ne
relevaient pas de la compétence fédérale mais de celle des autorités cantonales.
Le MPC a précisé que la compétence des autorités judiciaires vaudoises lui apparaissait
acquise, dès lors que le siège de la société O.________SA, dont les infractions dénoncées
étaient en lien avec son activité, se trouvait à [...], dans le canton de Vaud (P. 5).
Par courrier daté du même jour, le MPC a transmis ladite plainte au Ministère public du
canton de Fribourg, en indiquant que, s’agissant des faits concernant les magistrats fribourgeois
qui y étaient cités, il lui apparaissait que la compétence des autorités judiciaires
fribourgeoises était acquise (P. 6).
Le 16 décembre 2021, le Ministère public central, Cellule for et entraide, a indiqué
au MPC qu’il acceptait la compétence des autorités vaudoises, en application de l’art.
31 al. 1 CPP, pour connaître uniquement des faits dénoncés par A.E.________, B.E.________
et S.________ à l’encontre de la société O.________SA. Il a indiqué que le
Ministère public de l’arrondissement de La Côte (ci-après : le Ministère
public) serait saisi de cette affaire (P. 4).
Le 27 décembre 2021, après fixation du for au sens de l’art. 39 CPP, le Ministère
public a ordonné une reprise d’enquête.
b)
A la même date, le Ministère public a imparti à A.E.________, B.E.________ et S.________,
un délai non prolongeable au 13 janvier 2022, afin qu’ils signent leur plainte expédiée
le 11 novembre 2021 (cf.
supra
let. a) et la lui retournent. Le procureur leur a indiqué qu’il avait constaté,
à la lecture de leur plainte, que tant les éléments constitutifs d’une quelconque
infraction que les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne paraissaient
manifestement pas réunis. Il leur a donc demandé de motiver leur plainte et de la préciser,
dans le délai susmentionné, en mentionnant les faits exacts qu’ils reprochaient à
la société O.________SA et qui leur paraissaient constituer une ou plusieurs infractions à
leur encontre. Il leur a également demandé d’indiquer les dates auxquelles ces faits
se seraient déroulés et de joindre tout document utile en leur possession. Il a précisé
que, à défaut, une ordonnance de non-entrée en matière serait rendue conformément
à l’art. 310 CPP.
c)
Par courrier daté du 10 janvier 2022, adressé au Ministère public et signé par
A.E.________, B.E.________ et S.________, ceux-ci ont précisé que la société O.________SA
aurait, d’une part, «
essayé
de
[les]
jeter
à la porte avec
[leur]
petite
fille de 3 mois seulement car
[ils n’avaient]
pas fini le contrat de bail
(sic) » et, d’autre part, dit
du mal d’eux afin qu’ils ne puissent pas louer de logement. Ils ont par ailleurs réitéré
leurs prétentions financières pour la somme de 200’000 fr. et ont déclaré
maintenir leurs plaintes précédentes pour les raisons invoquées précédemment,
soit «
l’injustice,
racisme, diffamation, humiliation et intimidation
»
(P. 9/0). Sur ce courrier figurait également l’inscription suivante : «
O.________SA
doit rembourser la
[garantie]
de loyer à [...] car leur agissement son illégal
(sic) » (P. 9/1). En outre, ils ont joint une copie de leur plainte expédiée
le 11 novembre 2021, qu’ils ont datée du 10 janvier 2022 et qu’ils ont tous
les trois signée (P. 9/2).
B.
Par ordonnance du 11 février 2022, le
Ministère public a refusé d’entrer en matière sur la plainte d’A.E.________,
B.E.________ et S.________ (I) et a dit que les frais étaient laissés à la charge de l’Etat
(II).
Le procureur a rappelé que la première plainte déposée par les prénommés,
qui n’était ni datée ni signée, et qui était incompréhensible quant aux
faits que ceux-ci souhaitaient dénoncer, leur avait été retournée, en application
de l’art. 110 al. 4 CP, afin qu’ils la corrigent, dans un délai non prolongeable
fixé au 13 janvier 2022. En outre, il a en substance considéré que, à la lecture
du courrier daté du 10 janvier 2022, les faits dénoncés concernaient un litige de
droit du bail et ne réalisaient les éléments constitutifs d’aucune infraction pénalement
répréhensible. Il a ainsi considéré qu’il s’agissait d’un litige
de nature purement civile, de sorte que les locataires devaient agir devant le Tribunal des baux s’ils
souhaitaient contester la résiliation de leur bail ou leur expulsion.
C.
Par acte du 7 mars 2022, A.E.________, B.E.________
et S.________ ont écrit au Tribunal fédéral. En substance, les signataires ont indiqué
déposer plainte contre O.________SA, et contre Madame la Présidente [...], Monsieur le Vice-Président
[...], Monsieur le Procureur général [...], Madame la Procureure [...], Madame la Présidente
[...], Monsieur le Président [...] ainsi que contre le Procureur [...], pour «
tort
moral, injustice, racisme, diffamation, humiliation et intimidation
».
Ils ont également requis le versement de «
la
somme de 200’000 fr. pour chacun
[d’eux]
de la part
[de]
toutes les personnes citer
en haut plus l’O.________SA et pas un centime de moins
(sic) » (P. 11).
Par courrier du 9 mars 2022, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui
avait reçu l’acte du 7 mars 2022 du Tribunal fédéral, dès lors que cette
écriture faisait état d’une ordonnance de non-entrée en matière rendue par
le MPC, a transmis celui-ci à la Chambre de céans comme objet de sa compétence (P. 11).
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une
ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public en application de l’art.
310 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) dans les dix
jours devant l’autorité de recours (art. 310 al. 2, 322 al. 2 et 396 al. 1 CPP ; cf.
art. 20 al. 1 let. b CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (art. 13 LVCPP [Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale
suisse du 19 mai 2009 ; BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]).
1.2
1.2.1
Le recours s’exerce par le dépôt
d’un mémoire écrit et dûment motivé (art. 390 al. 1 et 396 al. 1 CPP). Les
exigences de motivation du recours sont posées à l’art. 385 al. 1 CPP. Selon cette disposition,
la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément les points de la
décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let.
b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). La jurisprudence et la doctrine en ont déduit
que, sous peine d’irrecevabilité, cela suppose que le recourant expose précisément,
en se référant aux considérants de la décision attaquée, quels motifs commandent
– sous l’angle du fait et du droit – de prendre une autre décision ; le recourant
ne saurait se contenter d’une contestation générale, notamment se référer aux
arguments qu’il a invoqués devant l’instance précédente, ni simplement reprendre
ceux-ci ; il ne saurait non plus se contenter de renvoyer à une écriture ou aux pièces
qu’il avait déposées devant l’instance précédente (TF 1B_318/2021
du 25 janvier 2022 consid. 4.1 et les références citées ; Keller,
in
:
Donatsch/Lieber/ Summers/Wohlers (éd.), Zürcher Kommentar, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung,
3
e
éd. 2020,
n. 14 ad art. 396 StPO
et les réf. cit. ; Guidon,
in
:
Niggli/Heer/Wiprächtiger (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2
e
éd. 2014, n. 9c ad art. 396 StPO et les réf. cit. ; Calame,
in
:
Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 21 ad art. 385 CPP).
1.2.2
L’art. 385 al. 2 CPP prévoit que si le mémoire ne satisfait pas aux exigences mentionnées
à l’al. 1, l’autorité de recours le renvoie au recourant pour qu’il le complète
dans un bref délai. Cette disposition vise uniquement à protéger le justiciable contre
un formalisme excessif de la part de l’autorité. Elle ne permet en revanche pas de suppléer
un défaut de motivation. Il est en effet communément admis en procédure que la motivation
d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même.
Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art.
385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de détourner la portée de l’art.
89 al. 1 CPP, qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi et n’autorise
pas la partie à compléter un acte dépourvu de motivation (TF 6B_510/2020 du 15 septembre
2020 consid. 2.2 ; TF 6B_705/2019 du 5 septembre 2019 consid. 3.2.2 ; TF 6B_510/2018
du 31 juillet 2018 consid. 1 et les réf. cit. ; cf. aussi CREP 23 mars 2022/193 consid.
1.2).
1.3
En l’espèce, le courrier déposé par A.E.________, B.E.________ et S.________, s’il
se réfère à l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 11 février
2022 par le Ministère public, est réputé déposé en temps utile, dès lors
que l’on ignore à quelle date ladite ordonnance a été notifiée aux prénommés.
Toutefois, le courrier ne contient aucune conclusion de sorte qu’il ne ressort pas expressément
de ce dernier que les signataires ont l’intention de recourir contre l’ordonnance entreprise.
En outre, A.E.________, B.E.________ et S.________ se contentent de reprendre les motifs peu compréhensibles
mentionnés dans leur plainte (cf.
supra
let. A/a) et dans le complément daté du 10 janvier 2022 (cf.
supra
let. A/c), soit qu’ils considèrent que O.________SA et les divers magistrats fribourgeois
cités, de même que le Procureur [...], leur auraient fait subir : «
tort
moral
,
injustice
,
racisme
,
diffamation
,
humiliation
et intimidation
».
Ils ne s’en prennent toutefois pas aux considérants de la décision attaquée, et
n’exposent pas quel motif commanderait une autre décision, ni en particulier quel fait serait
constitutif d’une quelconque infraction pénale plutôt que de relever d’un litige
de nature purement civile. Leur acte est dès lors irrecevable, faute de volonté claire de recourir
et faute de satisfaire aux exigences de motivation de l’art. 385 al. 1 CPP. Un tel défaut
de motivation ne saurait justifier qu’un délai supplémentaire leur soit fixé pour
compléter leur acte en application de l’art. 385 al. 2 CPP.
Partant, le recours doit être déclaré irrecevable.
2.
Par surabondance, même à supposer recevable,
le recours devrait de toute manière être rejeté sur le fond. Dans leur complément
de plainte daté du 10 janvier 2022, A.E.________, B.E.________ et S.________ exposent des faits
en lien avec un litige civil qui les oppose vraisemblablement à leur bailleur et, comme relevé
précédemment (cf.
supra
consid. 1.3), ils n’allèguent – ni dans leur plainte ni dans leur courrier du 7 mars
2022 –, un quelconque comportement que la société O.________SA aurait adopté et
qui serait susceptible de contrevenir à une norme pénale, de sorte que c’est à juste
titre que le procureur a refusé d’entrer en matière en application de l’art. 310 al.1 let. a
CPP, cette affaire ne relevant en outre pas de la juridiction pénale. Par ailleurs, les autorités
vaudoises ayant accepté leur compétence seulement en lien avec la plainte dirigée contre
la société O.________SA, les plaintes pénales que les recourants ont déposées
contre divers magistrats fribourgeois ne relèvent ainsi pas de la compétence des autorités
vaudoises. Enfin, dans leur courrier daté du 7 mars 2022, les recourants indiquent également
déposer plainte pénale contre le Procureur [...]. Toutefois, la Cour de céans n’étant
pas compétente pour statuer sur le dépôt d’une telle plainte, qui ne concerne au
surplus pas l’ordonnance attaquée, aucune suite n’y sera donnée.
3.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable, sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d’arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 770 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),
seront exceptionnellement laissés à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 770 fr. (sept cent septante francs), sont laissés
à la charge de l’Etat.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l’envoi d’une copie complète, à :
-
M. A.E.________,
-
Mme B.E.________,
-
Mme S.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l’objet d’un recours en matière pénale devant
le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al.
1
LTF).
La greffière :