vd_findinfo · Jug-inc / 2011 / 19 · 2011-03-22 · fr

SUSPENSION DE LA PROCÉDURE | 53 CO, 123 al. 1 CPC, 124 CPC

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 22.03.2011 Jug-inc / 2011 / 19

TRIBUNAL
CANTONAL
CO09.008173
50/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Jugement
incident dans la cause divisant et
B.
P.________
, à Mont-sur-Rolle, d'avec
D.________
,
à Bursinel, et
H.________
,
à Rolle,.
___________________________________________________________________
Du
22 mars 2011
______________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              M.
Maytain
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait et en droit :
Vu le procès ouvert par les demandeurs A.
P.________ et B. P.________ contre les défendeurs D.________ et H.________ selon demande du
4
mars 2009,
vu les réponses déposées les 13 août et 20 octobre 2009 par les défendeurs D.________
et H.________, concluant tour à tour à libération,
vu la réplique des demandeurs du 4 mars 2010,
vu les dupliques adressées à la cour de céans les 8 septembre et 6 décembre 2010,
vu la requête incidente déposée le 25 août 2010 par le requérant et défendeur
au fond D.________, concluant, avec suite de frais et dépens, à la suspension du procès
civil jusqu'à droit connu dans la procédure pénale
n
o
[...], ouverte à son encontre par le Juge d'instruction de La Côte sur plainte des demandeurs,
ainsi que dans les procédures administratives pendantes en rapport avec l'affectation des parcelles
n
os
[...] et [...] de la commune de [...], sises au lieu-dit "[...]",
vu l'avis du 27 août 2010 par lequel le juge instructeur a notifié la requête incidente
aux intimés, leur impartissant un délai pour faire la déclaration prévue par l'art.
148 CPC-VD (Code de procédure civile vaudois, RSV 270.11) ou indiquer les mesures d'instruction
requises, dit avis valant également interpellation au sens de l'art. 149 al. 4 CPC-VD pour toutes
les parties,
vu la détermination du 3 septembre 2010 par laquelle les intimés et demandeurs au fond A. P.________
et B. P.________ concluent, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête incidente
et acceptent que l'audience incidente soit remplacée par un échange d'écriture,
vu la détermination adressée au juge de céans le 6 septembre 2010 par l'intimé et
défendeur au fond H.________, qui déclare ne pas s'opposer à la requête incidente,
vu le courrier du 30 septembre 2010 aux termes duquel le requérant renonce à la tenue d'une
audience incidente,
vu les mesures d'instruction requises par le requérant dans cette écriture,
vu l'avis du juge instructeur du 4 octobre 2010 informant les parties que les mesures d'instruction seront
limitées à la production des pièces n
os
155 (dossier pénal [...]) et 163 (dossier
relatif à la procédure d'affectation des parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...]), seules pertinentes dans le cadre de la procédure incidente,
vu l'avis du même jour, par lequel le juge instructeur a fixé aux parties un délai pour
produire un mémoire incident,
vu l'avis du juge instructeur du 19 octobre 2010 informant les parties de la production sous pièce
n
o
155 du dossier pénal [...] et les invitant à procéder conformément à l'art.
185 al. 2 CPC-VD,
vu la lettre du requérant du 26 octobre 2010, informant le juge de céans qu'il renonce à
produire un mémoire incident et confirme les conclusions de sa requête incidente,
vu les pièces extraites du dossier pénal par les intimés A. P.________ et B. P.________,
produites le 8 novembre 2010,
vu les observations formulées en rapport avec ces pièces le même jour par les prénommés,
vu l'onglet de pièces extrait de la pièce requise n
o
155 et produit par le requérant le 8 novembre 2010,
vu le courrier adressé au juge de céans le 9 novembre 2010 par l'intimé H.________, qui
déclare s'en remettre à justice sur le sort de la requête en suspension de cause,
vu le dossier relatif à la procédure d'affectation des parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...], produit sous pièce n
o
165, dont le juge a adressé copie aux parties le 4 février 2011, impartissant à celles-ci
un délai pour compléter, le cas échéant, leurs déterminations respectives sur
l'incident,
vu le courrier de l'intimé H.________ du 10 février 2011, qui confirme sa précédente
détermination,
vu la lettre du requérant du 18 février 2011, qui confirme ses conclusions incidentes,
vu les déterminations déposées le 2 mars 2011 par les intimés A. P.________ et B.
P.________, qui confirment leurs conclusions en rejet de la requête en suspension,
vu les autres pièces au dossier,
vu les art. 19, 123, 124, 146 al. 1, 147 et 149 CPC-VD;
attendu que le Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (RS 272) est entré en vigueur
le 1
er
janvier 2011 (RO 2010 1835),
que, toutefois, l'ancien droit régit les procédures en cours jusqu'à la clôture de
l'instance (art. 404 al. 1 CPC);
attendu que la requête incidente en suspension de cause est instruite et jugée en la forme
incidente (art. 123 al. 2 CPC-VD),
que la présente requête satisfait aux réquisits des art. 19 et
147
al. 1 CPC-VD,
qu'elle est ainsi recevable à la forme;
attendu qu'après interpellation des parties, le juge peut, même sans l'assentiment de celles-ci,
remplacer l'audience par un échange d'écriture unique et à bref délai (art. 149 al.
4 CPC-VD; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3
e
éd., n. ad art. 149 CPC-VD);
attendu qu'aux termes de l'art. 123 al. 1 CPC-VD, le juge peut suspendre l'instruction du procès
pour un temps déterminé en cas de nécessité,
qu'en particulier, la suspension se justifie lorsque le sort du procès peut dépendre de l'issue
d'une autre procédure – civile, pénale ou administrative –, sans qu'il y ait pour
autant litispendance, afin de parer au risque que des jugements même indirectement contradictoires
soient rendus (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 123 CPC-VD);
attendu que, dans un premier argument, le requérant sollicite la suspension du procès civil
en raison de l'existence parallèle d'une enquête pénale;
attendu qu'à teneur de l'art. 124 al. 1 CPC-VD, lorsqu'une partie fonde ses prétentions sur
un fait qui est l'objet d'une procédure pénale, la suspension de l'instance civile n'est ordonnée
que si le fait est de nature à influer sur le résultat de la contestation et que cette mesure
apparaisse indispensable,
que la suspension de la procédure est admissible, au regard de cette disposition, lorsqu'un fait
pertinent, allégué en procédure et constituant le fondement de la prétention litigieuse,
fait l'objet d'une plainte pénale portée contre l'autre partie ou même contre un tiers,
et lorsque l'enquête pénale peut fournir des renseignements utiles sur des faits décisifs
pour la solution du procès civil (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC-VD et les
arrêts cités);
attendu qu'aux termes de leur demande, les intimés A. P.________ et B. P.________ concluent à
l'annulation de l'acte de vente qu'ils ont signé le
3
mars 2008, portant sur les parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...] (I), à la restitution du prix encaissé par le requérant
(II), subsidiairement à la réduction du prix (IV), ainsi qu'au paiement, par le requérant
et l'intimé H.________, de diverses sommes d'argent à titre de dommages-intérêts
(III et IV),
qu'en substance, ils reprochent au requérant et à l'intimé H.________ de leur avoir dolosivement
caché que l'immeuble vendu était affecté de multiples défauts, principalement d'ordre
juridique (constructions érigées sans autorisation, existence d'une servitude de passage à
pied, aménagements extérieurs empiétant sur un immeuble voisin, etc.),
qu'ils invoquent, à titre subsidiaire, l'erreur essentielle et la garantie des défauts de la
chose vendue;
attendu que l'enquête pénale ouverte à l'instance des intimés A. P.________ et B.
P.________ contre le requérant, pour escroquerie notamment, porte en partie sur les mêmes faits;
attendu toutefois que la suspension du procès civil doit se révéler indispensable compte
tenu de la nature de la contestation, de l'état d'avancement des deux procédures et des avantages
et inconvénients qu'elle comporte (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 124 CPC-VD),
que le requérant se contente d'affirmer, sans davantage de précision, que "l'enquête
pénale sera donc à même d'amener des éléments utiles pour la présente procédure
et permettra sans doute de limiter les mesures d'instruction dans le procès civil",
qu'on ne voit pas quels seraient les "éléments" en question, ni que le juge pénal
disposerait de moyens d'investigation plus étendus que le juge civil – ce qui n'est d'ailleurs
pas allégué,
qu'au demeurant, le juge civil n'est pas lié par l'appréciation des faits à laquelle s'est
livré le juge pénal (art. 53 CO [Code des obligations, RS 220]; JT 1969 III 89; Brehm, Berner
Kommentar, 3
e
éd., nn. 24 ss ad art. 53 CO),
qu'en outre, les questions dont les juridictions civiles et pénales ont à s'occuper sont différentes,
qu'au vu de ce qui précède, la suspension du procès civil dans l'attente de l'issue de
la procédure pénale ne présente aucun avantage notable,
que la mesure requise s'avère donc injustifiée;
attendu que le requérant invoque encore, à l'appui de ses conclusions incidentes, l'existence
d'une procédure administrative portant sur l'affectation des parcelles vendues,
qu'il est douteux que la modification éventuelle de l'affectation de ces parcelles constitue une
circonstance pertinente dans l'appréciation des vices de la volonté qu'invoquent les intimés
et demandeurs au fond, dans la mesure où la fausse représentation qu'ils allèguent concerne
les caractéristiques des immeubles telles qu'elles existaient lors de la conclusion du contrat de
vente (cf. Schwenzer, Basler Kommentar, OR I, 4
e
éd., n. 4 ad art. 23 CO),
qu'il en va de même, sur le principe, de la garantie des défauts, le moment déterminant
étant celui du transfert des risques (ATF 131 III 145 c. 3; Honsell, Schweizerisches Obligationenrecht,
BT, 8
e
éd., § 10 I 2),
que, même si la procédure administrative devait, au gré son résultat, modifier la
portée matérielle des moyens invoqués par les intimés et demandeurs au fond, la suspension
du procès civil ne se justifierait pas,
qu'en effet, en l'état et après production du dossier administratif, on ne sait absolument
pas quand la procédure de révision du plan général d'affectation de la commune de
[...] aboutira, ni, le cas échéant, quel en sera le résultat,
qu'au regard de l'exigence de célérité en procédure
(art.
1 al. 3 CPC-VD), il est exclu de suspendre la cause civile pour une durée aussi peu déterminable,
qu'au surplus, les intérêts des parties sont sauvegardés, celles-ci conservant la faculté
de se réformer, dans l'hypothèse où une décision susceptible d'influer sur leurs
conclusions au fond serait rendue,
qu'en définitive, la requête incidente doit être rejetée;
attendu que le requérant supportera les frais de la procédure incidente, arrêtés
à 900 francs (art. 4 al. 1, 5 al. 1 et 170a al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile, RSV 270.11.5]);
attendu qu'en procédure incidente, le juge statue sur les dépens comme dans le cadre d'un jugement
au fond (art. 150 al. 2 CPC-VD),
que, suivant l'art. 92 al. 1 CPC-VD, des dépens sont alloués à la partie qui obtient gain
de cause,
qu'ils comprennent principalement les frais de justice payés par la partie, les honoraires et les
débours de son avocat (art. 91 let. a et c CPC-VD),
que les honoraires d'avocat sont fixés selon le tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus
à titre de dépens (TAv; RSV 177.11.3),
que le requérant, qui succombe, versera aux intimés A. P.________ et B. P.________, solidairement
entre eux, la somme de 2'000 fr. à titre de dépens de l'incident (art. 2 al. 1 ch. 11 et 4
al. 2 TAv),
que l'intimé H.________, qui s'en est remis à justice, n'a pas droit à des dépens.
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos
et
par voie incidente,
prononce
:
I.
La requête incidente en suspension de cause déposée le 25 août 2010 par le requérant
D.________ est rejetée.
II.
Les frais de la procédure incidente sont arrêtés à 900 fr. (neuf cents francs) pour
le requérant.
III.
Le requérant versera à A. P.________ et B. P.________, solidairement entre eux, le montant
de 2'000 fr. (deux mille francs) à titre de dépens.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              J. Maytain
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
le 5 avril 2011, lu et approuvé à huis clos, est notifié, par l'envoi de photocopies,
aux conseils des parties.
Les parties peuvent recourir auprès du Tribunal cantonal dans les dix jours dès la notification
du présent jugement en déposant au greffe de la Cour civile un acte de recours en deux exemplaires
désignant le jugement attaqué et contenant leurs conclusions en réforme, éventuellement
en nullité, ou à défaut, indiquant sur quels points le jugement est attaqué et quelle
est la modification demandée.
Le greffier :
J. Maytain