vd_findinfo · Jug / 2024 / 215 · 2022-11-16 · fr

RÉVISION{DÉCISION}, DEMANDE ADRESSÉE À L'AUTORITÉ, CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE | 323 al. 1 CPP (CH), 410 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2024 / 215

TRIBUNAL
CANTONAL
215
PE20.014582-AYP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 21 mars 2024
__________________
Composition :
Mme
ROULEAU
,
présidente
MM.
Stoudmann et de Montvallon, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
requérant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, intimé, représenté par
la Procureure de l’arrondissement de Lausanne.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur la demande de révision formée
par X.________ ensuite de l’ordonnance de classement rendue le 16 novembre 2022 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne (ci-après : Ministère public) dans une cause
dirigée contre F.________ et G.________.
Elle considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 16 novembre 2022, le Ministère public a notamment ordonné le classement de
la procédure dirigée contre F.________ pour diffamation, dénonciation calomnieuse, fausse
déclaration d'une partie en justice, tentative de contrainte, faux dans les titres, escroquerie,
gestion déloyale, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective de l'actif
au préjudice des créanciers, voire gestion fautive, ainsi que contre G.________ pour gestion
déloyale, banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie, diminution effective de l'actif au préjudice
des créanciers, voire gestion fautive (l), et a renvoyé X.________ devant le juge civil pour
faire valoir ses éventuelles prétentions civiles (V).
L'ordonnance portait sur sept complexes de faits ayant trait aux suites de la débâcle de la
société U.________SA dont X.________ puis F.________ avaient été administrateurs,
chacun se renvoyant la responsabilité de la situation.
La Procureure a estimé qu'il n'y avait pas diffamation notamment parce que le prévenu F.________
avait établi avoir eu des raisons sérieuses de tenir de bonne foi pour vraies ses allégations
attentatoires à l'honneur de X.________ ; dans un autre cas, parce que les allégations
n'émanaient pas de F.________ mais d'un mandataire.
Elle a exclu la fausse déclaration d'une partie en justice notamment parce que le prévenu n'avait
pas été exhorté à dire la vérité et rendu attentif au risque d'une fausse
déclaration.
Elle a exclu la dénonciation calomnieuse faute d'intention, d’une part parce que le prévenu
avait dénoncé des agissements de X.________ dans le cadre d'un avis de surendettement et non
pour faire ouvrir une enquête pénale, d’autre part parce qu’il n'avait pas conscience
que ses allégations pouvaient être erronées.
Elle a exclu l'escroquerie au détriment de la Banque cantonale du Valais, faute d'astuce.
Elle a exclu la tentative de contrainte, faute de preuve que le prévenu, en faisant notifier un
commandement de payer à X.________, avait voulu autre chose que faire valoir une créance, le
but et le moyen étant donc légitimes.
Elle a exclu la gestion déloyale au préjudice de la société U.________SA, faute pour
X.________ d'être un lésé direct, ainsi que les infractions dans la faillite de cette
société, faute d'indices d'un comportement pénalement répréhensible, les parties
s'accusant mutuellement et l'Office des faillites n'ayant rien dénoncé au Ministère public.
Elle a relevé, s'agissant des art. 163 ss CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ;
RS 311.0), que X.________ pourrait revêtir la qualité de lésé direct mais ne démontrait
pas son dommage, faute de chiffrer ses prétentions.
Elle a enfin exclu le faux dans les titres, non établi. Elle a considéré qu'une expertise
était possible mais disproportionnée dès lors que X.________ n'avait pas la qualité
de lésé direct.
B.
Par acte du 7 mars 2024, X.________ a déposé une demande de révision de cette ordonnance,
en concluant au renvoi de la cause au Ministère public pour reprise de l'instruction et nouvelle
ordonnance dans le sens des considérants du jugement de la Cour d'appel pénale à intervenir,
une équitable indemnité lui étant par ailleurs allouée à titre de dépens.
Le requérant a produit deux pièces nouvelles, soit une décision de la Caisse cantonale
vaudoise de compensation AVS (ci-après : Caisse de compensation) du 30 novembre 2023 et son
opposition à cette décision du 8 janvier 2024.
En droit
:
1.
L'art. 410 al. 1 let. a CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) permet à toute personne lésée
par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure
ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, d'en
demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus
de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou
une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore
la condamnation de la personne acquittée. La demande de révision visée à l'art. 410
al. 1 let. a CPP n'est soumise à aucun délai (art. 411 al. 2 CPP).
A teneur de l'art. 323 al. 1 CPP, le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire
close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de
preuves ou de faits nouveaux : (let. a) qui révèlent une responsabilité pénale
du prévenu et (let. b) qui ne ressortent pas du dossier antérieur. L'art. 323 CPP est également
applicable à la reprise de la procédure préliminaire à la suite d'une ordonnance
de non-entrée en matière par le renvoi de l'art. 310 al. 2 CPP (cf. aussi l'art. 11 al. 2 CPP).
Les conditions sont les mêmes que celles prévues à l'art. 323 al. 1 CPP, mais les exigences
sont cependant moins élevées que dans le cas d'un classement (Moreillon/Parein-Reymond, Code
de procédure pénale, 2016, n. 21 ad art. 310 CPP ; Jositsch/Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung,
Praxiskommentar, 4
e
éd.
2023, n. 8 ad. art. 310 CPP ; ATF 141 IV 194 consid. 2 ; TF 6B_1135/2016 du 24 novembre 2017
consid. 3.1 ; TF 6B_1015/2013 du 8 avril 2014 consid. 5.1). Nonobstant sa note marginale «
reprise
de la procédure préliminaire
»,
l'art. 323 CPP prévoit en réalité une forme de révision, ouverte uniquement aux conditions
posées par cette disposition (Roth/Villard, Commentaire romand, Code de procédure pénale
suisse, 2
e
éd.,
Bâle 2019, nn. 1 et 2 ad art. 323 CPP).
La voie de la révision n'est donc pas ouverte contre une ordonnance de classement ou de non-entrée
en matière rendue par le ministère public ou le tribunal (CAPE 14 août 2015/311 consid.
1.1).
2.
2.1
Le requérant fait valoir qu'il est recherché, en sa qualité d'ancien administrateur d’U.________SA,
par la Caisse de compensation pour des cotisations impayées. Il soutient que ce dommage est dû
aux «
manœuvres
frauduleuses entreprises
» par les deux
prévenus. Il explique qu'il a tenté de faire reconnaître ces manœuvres au pénal
et qu'il les expose à nouveau dans son opposition, sur laquelle la Caisse de compensation va devoir
se prononcer.
Il conteste ensuite les motifs de l'ordonnance de classement selon lesquels il n'aurait pas qualité
pour se plaindre. Il relève qu'il avait invoqué une créance de 15'000 fr. «
dans
la société
», établie
par pièces. Il expose qu'en sus de sa créance de 15'000 fr., il est désormais «
exposé
à un dommage direct
» correspondant
à ce qui lui est réclamé par la Caisse de compensation.
Il relève que de toute façon les infractions dénoncées sont poursuivies d'office.
La Procureure se serait «
en
quelque sorte défilée au simple motif que les dépositions des parties étaient contradictoires
».
2.2
La demande est d'abord irrecevable en tant qu'elle vise une ordonnance de classement. Parmi les pièces
nouvelles, l'opposition qui ne fait que reprendre des allégations du requérant ne prouve évidemment
rien. La décision de la Caisse de compensation pourrait tout au plus avoir une influence s'agissant
des infractions des art. 163 ss CP, mais elle doit être soumise au Ministère public dans le
cadre de la procédure de l'art. 323 CPP.
La demande de révision est aussi irrecevable dans la mesure où elle présente des arguments
qui auraient pu et dû être soulevés dans le cadre d'un recours contre l'ordonnance de
classement (infractions poursuivies d'office ; créance déjà alléguée et
établie).
3.
En conclusion, la demande de révision doit être déclarée irrecevable.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de
procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]
par renvoi de l’art. 22 TFIP), seront mis à la charge du requérant, qui succombe (art.
428 al. 1, 2
e
phrase
CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 323 al. 1, 410 al. 1 let. a, 412 al. 2 et 428 al. 1 CPP,
prononce :
I.
La demande de révision est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de révision, par 550 fr., sont mis à la charge de X.________.
III.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :
La greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. X.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :