vd_findinfo · Jug / 2020 / 136 · 2019-08-19 · fr

ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, GESTION DÉLOYALE, DÉTOURNEMENT D'OBJETS SOUS MAIN DE JUSTICE, FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, OBTENTION FRAUDULEUSE D'UNE CONSTATATION FAUSSE, INDUCTION DE LA JUSTICE EN ERREUR, LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LAVS, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LPP, DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LCR, FIXATION DE LA PEINE, SURSIS À L'EXÉCUTION DE LA PEINE | 138 ch. 1 CP, 146 al. 1 CP, 158 ch. 1 CP, 166 CP, 169 CP, 22 ad 146 CP, 251 ch. 1 CP, 304 ch. 1 CP, 42 CP, 43 CP, 47 CP, 87 LAVS, 96 ch. 2 LCR, 76 al. 2 LPP, 76 al. 3 LPP, 117 al. 1 LEI

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 03.03.2020 Jug / 2020 / 136

TRIBUNAL
CANTONAL
35
PE14.006615-HNI/ACP
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
3 mars 2020
__________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
Mme
Bendani et M. Stoudmann, juges
Greffier
:              M.
Petit
*****
Parties
à la présente cause :
Q.________
,
prévenu, représenté par Me Fabien Mingard, défenseur d’office à Lausanne,
appelant,
et
MINISTERE
PUBLIC
, représenté par le Procureur
de l'arrondissement de l'Est vaudois, intimé,
P.________
,
partie plaignante et intimée,
S.________
AG
, partie plaignante et intimée,
R.________
,
partie plaignante et intimée,
V.________
,
partie plaignante et intimée.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 19 août 2019, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de l'Est vaudois
a libéré Q.________ des infractions de gestion fautive, de faux dans les certificats et d'infraction
simple et grave à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a condamné Q.________
pour abus de confiance, gestion déloyale, violation de l'obligation de tenir une comptabilité,
détournement de valeurs mises sous main de justice, tentative d'escroquerie, escroquerie, faux dans
les titres, induction de la justice en erreur, emploi répété d'étranger sans autorisation,
infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, infraction à
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité,
circulation sans assurance responsabilité civile, à une peine privative de liberté de
30 mois, dont
15 mois ferme
et 15 mois avec sursis durant 5 ans et à une peine pécuniaire, partiellement complémentaire
à celles prononcées le 19 août 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg
et le 12 novembre 2014 par le Ministère public du canton du Jura, de 45 jours-amende à 70 fr.,
avec sursis durant 5 ans (II), a révoqué les sursis accordés à Q.________ le 19 août
2014 par le Ministère public du canton de Fribourg et le 12 novembre 2014 par le Ministère
public du canton du Jura et a ordonné l'exécution des peines (III), a libéré M.________
des infractions d'abus de confiance, recte: de complicité d'escroquerie, d'utilisation frauduleuse
d'un ordinateur, de gestion fautive et de faux dans les certificats (IV), a condamné M.________
pour gestion déloyale, violation de tenir une comptabilité, faux dans les titres, induction
de la justice en erreur, emploi répété d'étrangers sans autorisation, infraction
à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, infraction à la loi fédérale
sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité à une peine privative
de liberté de 12 mois avec sursis durant 4 ans (V), a statué sur les conclusions civiles (VI
à VIII), les objets séquestrés (IX) et les frais et indemnité (XII à XV).
B.
Par annonce du 20 août 2019, puis déclaration
motivée du 10 octobre 2019, Q.________ a fait appel de ce jugement, concluant à sa libération
des préventions de tentative d'escroquerie, d'abus de confiance, de faux dans les titres et d'escroquerie,
ainsi qu'à la réduction de sa peine privative de liberté à 24 mois au maximum avec
plein sursis et délai d'épreuve de 5 ans.
Le 22 octobre 2019, le Ministère public a indiqué qu'il n'entendait pas présenter de demande
de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Lors des débats d'appel, Q.________ a retiré les conclusions de la déclaration d’appel
tendant à sa libération des préventions de tentative d'escroquerie et d'abus de confiance
en relation avec les faits décrits sous ch. 7 du jugement attaqué, et a confirmé pour
le surplus ses conclusions.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
Q.________ est né le [...] à [...]
en [...], pays dont il est ressortissant. Il été élevé par ses parents. Il a cinq
frères et une sœur. Il a suivi l’école en [...] jusqu’à l’âge
de 16 ans et demi. Il n'a pas de formation. Il a un fils de 4 ans et demi ainsi qu'une fille, née
début mars 2020, qui sont tous deux à sa charge. Ses enfants vivent avec leur mère en
[...]. Il leur verse un montant de 300 ou 400 fr. tous les trois mois. Il est divorcé de M.________.
Arrivé en Suisse en 2011, il y travaille actuellement au sein de [...], entreprise qui lui appartient
et qui emploie 10 personnes. Il perçoit un salaire mensuel brut d'environ 7'300 francs. Son loyer
mensuel est de 1'025 francs. Sa prime mensuelle d'assurance-maladie se monte à 410 francs. Il a
des dettes pour 90'000 fr., ainsi que des actes de défaut de biens dont il ignore le montant. Il
verse 1'060 fr. par mois à l’Office des poursuites. Son permis de séjour, en suspens
depuis environ une année et demi, n’a pas encore été renouvelé.
Le casier judiciaire suisse du prévenu comporte les inscriptions suivantes:
-
30.09.2010, Juges d’instruction Fribourg: séjour illégal, 28.06.2010, peine privative
de liberté 7 jours;
-
28.11.2011, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg: entrée illégale, 27.06.2011,
peine privative de liberté 10 jours;
-
14.03.2012, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg: entrée illégale, 05.07.2011
- 29.07.2011; séjour illégal, 05.07.2011 - 25.01.2012, concours (plusieurs peines du même
genre), peine pécuniaire 40 jours-amende à 80 fr., peine partiellement complémentaire
au jugement du 28.11.2011 du Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg;
-
08.08.2013, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg: accomplissement non autorisé
d’une course d’apprentissage, 01.12.2012, travail d’intérêt général
80 heures, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende
400 fr.; 19.08.2014, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg, non révoqué; 26.11.2014,
Ministère public du canton du Jura, Porrentruy, non révoqué;
-
19.08.2014, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg: vol, 21.01.2014, 24.02.2014, concours
(plusieurs peines du même genre), peine pécuniaire 15 jours-amende à 50 fr., sursis à
l’exécution de la peine, délai d’épreuve 2 ans, amende 300 fr.;
-
12.11.2014, Ministère public du canton du Jura, Porrentruy: vol, 19.04.2014, circuler sans assurance-responsabilité
civile au sens de la loi fédérale sur la circulation routière, 19.04.2014, emploi d’étrangers
sans autorisation, 04.03.2014 - 07.03.2014, 02.05.2014 - 07.05.2014; infractions d’importance mineure
à la loi fédérale sur les étrangers, 02.05.2014 - 07.05.2014, peine pécuniaire
120 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve
3 ans, amende 750 francs.
b)
M.________ est née le [...] à [...]. Elle a été élevée par ses parents.
Elle a deux sœurs, une demi-sœur et un demi-frère. Elle a suivi sa scolarité obligatoire
avec un certificat. Sans formation validée en Suisse, elle a accompli une formation d’employée
de commerce en Espagne. Divorcée, elle est mère d'un enfant de 16 ans. Elle touche le RI. Elle
accomplit en parallèle une formation dans une boutique. Son loyer et sa prime d'assurance-maladie
sont pris en charge par les services sociaux. Elle a des dettes dont elle ignore le montant exact, aux
poursuites et envers sa famille. Elle rembourse les dettes à sa famille dans la mesure de ses moyens.
Le casier judiciaire de la prévenue comporte les inscriptions suivantes:
-
09.10.2012, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey: escroquerie,
peine pécuniaire 100 jours-amende à 30 fr., sursis à l’exécution de la peine,
délai d’épreuve 2 ans, révoqué, amende 1'200 fr.;
-
08.08.2013, Ministère public du canton de Fribourg, Fribourg: mise d’un véhicule automobile
à la disposition d’un conducteur sans permis requis, travail d’intérêt général
60 heures, sursis à l’exécution de la peine, délai d’épreuve 3 ans, amende
400 fr.;
-
21.10.2013, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey: emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire 80 jours-amende à 30 fr.;
-
22.01.2014, Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, Vevey: emploi d’étrangers
sans autorisation, peine pécuniaire 160 jours-amende à 30 fr.;
-
12.11.2014, Ministère public du canton du Jura, Porrentruy: emploi d’étrangers sans autorisation,
infractions d’importance mineure à la loi fédérale sur les étrangers, peine
pécuniaire 180 jours-amende à 30 francs.
2.
2.1
A [...], entre le 14 août 2012 et novembre 2015, Q.________ et son épouse, M.________, ont
effectué plusieurs retraits d’argent à titre personnel sur les comptes de sociétés
dont ils étaient les gérants, de sorte qu’ils ont prétérité lesdites sociétés
et ont contribué à entraîner leurs faillites.
2.1.1
A [...], chemin [...], entre le 14 août 2012 et le 7 novembre 2013 (date de la faillite de Q.________
Sàrl), M.________ – associée gérante – et Q.________ – gérant de
fait – ont retiré la somme de 3'140 fr. 65 du compte de la société pour l’utiliser
à des fins personnelles.
2.1.2
A [...], chemin [...], entre le 14 août 2012 et le 6 août 2015 (date de la faillite de M.________
SA), Q.________ – administrateur – et son épouse M.________ – employée dans
la société – ont retiré plusieurs sommes d’argent sur les comptes de M.________
SA afin d’effectuer des paiements à titre privé, notamment afin de s’acquitter
de leur loyer. Q.________ a également dépensé une partie de l’argent retiré
dans des bars et au casino.
2.1.3
A [...], chemin [...], entre le 14 août 2012 et le 19 novembre 2015 (date de la faillite de B.________
Sàrl), M.________ – associée gérante – et son époux Q.________ –
gérant de fait – ont retiré plusieurs sommes d’argent, à hauteur d’environ
31'000 fr., sur le compte bancaire de la société afin d’effectuer des paiements à
titre privé.
2.2
2.2.1
A [...], chemin [...], entre le 14 août 2012 et le 6 août 2015 (date de la faillite de M.________
SA), Q.________ – administrateur – a, en violation de son obligation légale, omis de
tenir une comptabilité pour la société.
2.2.2
A [...], chemin [...], entre le 26 novembre 2013 (date de la reprise de C.________ Sàrl par les
prévenus), et le 25 février 2016 (date de la faillite de cette dernière), M.________ –
associée gérante – et son époux Q.________ – gérant de fait – ont,
en violation de leur obligation légale, omis de tenir une comptabilité pour la société.
2.3
2.3.1
A [...], le 1
er
septembre 2015, Q.________ a vendu un véhicule de marque VW Golf immatriculé [...] au nom de
M.________ SA – société dont le prévenu était l’administrateur –
alors que cette dernière avait été déclarée en faillite et que la voiture avait
été inventoriée dans la procédure de poursuites. Le prévenu a ainsi prétérité
les créanciers de la société à hauteur du produit de la vente du véhicule, soit
200 francs.
2.3.2
A [...], le 30 septembre 2015, Q.________ a cédé sans contrepartie un véhicule de marque
Opel Astra immatriculé [...] au nom de M.________ SA – société dont le prévenu
était l’administrateur – à B.________ Sàrl – société dont
son épouse M.________ était l’associée gérante – alors que M.________
SA avait été déclarée en faillite et que la voiture avait été inventoriée
dans la procédure de poursuites. Le prévenu a ainsi prétérité les créanciers
de la société à hauteur du produit de la vente dudit véhicule, étant précisé
que le couple Q.________ en demandait le montant de 2'500 francs.
2.4
A [...] notamment, entre le 10 décembre 2013
et le 21 mai 2014, au moyen d’un procédé astucieux élaboré par ses soins, Q.________
a pris possession d’un véhicule Audi A8 3.0 TDI Quattro Tiptronic de couleur gris métallisée
– immatriculé par la suite [...], au nom de C.________ Sàrl, société dont il
était le gérant de fait – sans s’acquitter du prix d’achat, celui-ci étant
financé par la société de leasing S.________ AG. Par la suite, le prévenu a, sans
droit, revendu la voiture et en a faussement annoncé le vol à la police. Le
modus
operandi
du prévenu s’est articulé
de la façon suivante:
2.4.1
Le 10 décembre 2013, à la demande de son époux, M.________ – associée gérante
de C.________ Sàrl – a conclu, au nom de cette dernière, un contrat de leasing avec S.________
AG, lequel portait sur le véhicule précité et prévoyait que:
-
S.________ AG achèterait la voiture auprès du garage E.________ SA au prix de 83'900 fr., sous
déduction d’une première redevance de 10'000 fr. dont C.________ Sàrl devrait s’acquitter
auprès dudit garage au moment de la livraison;
-
C.________ Sàrl devrait ensuite s’acquitter de 61 mensualités de 1'056 fr. 55 auprès
de S.________ AG.
Afin d’obtenir l’accord de la société de leasing pour la conclusion dudit contrat,
les prévenus avaient – à la demande de S.________ AG – produit le bilan de l’exercice
2012 de C.________ Sàrl, sans préciser que l’activité de la société avait
alors été gérée par D.________, l’ancien associé gérant. Ils avaient
en outre sciemment omis d’aviser S.________ AG que de nombreuses poursuites avaient été
requises à leur encontre ainsi qu’à l’encontre de C.________ Sàrl.
Le 17 décembre 2013, Q.________ a, en sa qualité de gérant de fait de C.________ Sàrl,
pris possession du véhicule ainsi que de deux clés de contact d’origine et d’une
clé de réserve, toutes trois munies d’un transpondeur enregistrant notamment les données
d’utilisation de la voiture. En accord avec T._______, employé au garage E.________ SA à
[...], le prévenu ne s’est pas acquitté de la première redevance de 10'000 fr. prévue
dans le contrat de leasing, de sorte que celle-ci été prise en charge par le garage, en déduction
de sa marge bénéficiaire. A la demande de Q.________, T._______ a pourtant annoncé S.________
AG que le paiement de C.________ Sàrl avait été dûment effectué auprès
d’E.________ SA.
Entre le 17 décembre 2013 et le 15 mars 2014, Q.________ a effectué de nombreux trajets au
volant du véhicule précité, en Suisse et à l’étranger (notamment au [...],
en [...] et en [...]), alors qu'il avait sciemment omis de s’acquitter des mensualités dues
à S.________ AG, laquelle lui avait adressé de nombreux rappels.
Le 15 mars 2014, Q.________ s’est rendu en [...], où il a cédé le véhicule
précité à un dénommé W.________ domicilié à [...] ([...]), puis a
quitté le territoire albanais près de deux heures plus tard, par un autre biais, pour se rendre
au [...]. Depuis cette date, la voiture n’a plus été enregistrée à un quelconque
passage frontalier.
Le 18 mars 2014, en accord avec Q.________, le dénommé W.________ a commandé deux clés
de contact supplémentaires pour le véhicule précité auprès d’une concession
Porsche sise dans la capitale [...]. La programmation du couplage de ces deux clés avec la voiture
en question a été effectuée le 28 mars 2014, ce qui a désactivé les autres clés
de la voiture.
Le 30 mars 2014, Q.________ est entré sur le territoire [...] au volant d’une autre voiture,
mais a, en date du 4 mai 2014, annoncé à la police de [...] ([...]) que le véhicule Audi
A8 précité, avec lequel il serait prétendument venu en [...], avait été volé
le jour-même. Il a déclaré que le véhicule était d’une valeur approximative
de 133'000 fr. et qu’une enveloppe contenant environ 5'000 fr., qui se trouvait dans l’habitacle,
avait été dérobée avec la voiture.
S.________ AG, représentée par [...] et [...], a déposé plainte le 1
er
avril 2014 et s’est constituée partie civile, sans chiffrer ses prétentions, précisant
néanmoins que celles-ci comprendront à tout le moins le montant de 3'244 fr. 65 avec 5.85 %
d’intérêt dès le 15 mars 2014, à titre de dommages et intérêts.
2.4.2
A la gendarmerie d’ [...], le 21 mai 2014, Q.________ a, en sa qualité de gérant de fait
de C.________ Sàrl, déposé plainte au motif fallacieux que le véhicule Audi A8 précité,
dont il était détenteur de fait, avait été volé en [...].
2.4.3
A [...] notamment, entre le 10 décembre 2013 et mars 2014 à tout le moins, Q.________ a régulièrement
circulé au volant du véhicule Audi A8 précité, dont il était le détenteur
de fait, alors que celui-ci n’était pas couvert par une assurance responsabilité civile.
2.5
A [...], chemin [...], entre mars 2014 et septembre 2015 à tout le moins, M.________ et Q.________
ont employé dans leurs sociétés des ressortissants étrangers n’étant pas
au bénéfice d’une autorisation de travailler en Suisse, puis ont prêté leurs
services à d’autres entreprises sans avoir préalablement obtenu l’autorisation
requise pour ce faire. Ainsi:
2.5.1
M.________ – en sa qualité d’associée gérante de C.________ Sàrl et de
signataire des contrats de travail de la société – et Q.________ – en sa qualité
de gérant de fait de la société, en charge des recrutements – ont:
- en mars 2014 à tout le moins, employé [...] (ressortissant kosovar déféré
séparément), dont ils ont, entre les 3 et 7 mars 2014 à tout le moins, prêté
les services sans l’autorisation requise à l’entreprise U.________, dont A.O.________
(déféré séparément) était le gérant de fait;
-
en mai 2014 à tout le moins, employé [...] (ressortissant kosovar déféré séparément),
dont ils ont, le 7 mai 2014 à tout le moins, prêté les services sans l’autorisation
requise à la société S.________ Sàrl, dont B.O.________ (déféré séparément)
était le recruteur et le responsable des travaux;
-
en janvier 2015 à tout le moins, employé [...] (ressortissant [...] déféré séparément),
dont ils ont, entre les 19 et 21 janvier 2015 à tout le moins, prêté les services sans
l’autorisation requise à la société F.________ SA, dont M. [...] (déféré
séparément) était le responsable du chantier.
2.5.2
En sa qualité d’administrateur unique de M.________ SA, Q.________ a, en septembre 2015 à
tout le moins, engagé deux ressortissants étrangers non identifiés, dont il a, le 16 septembre
2015 à tout le moins, prêté les services sans l’autorisation requise à la société
Y.________ Sàrl, dont [...] (déféré séparément) était l’associé
gérant.
2.6
A [...], chemin [...], entre mars 2014 et septembre 2015 à tout le moins, Q.________ a faussement
annoncé à des inspecteurs du Service de l’emploi avoir employé au sein de C.________
Sàrl des ressortissants étrangers – lesquels n’étaient pas au bénéfice
d’une autorisation de travailler en Suisse – et avoir loué leurs services à d’autres
sociétés, sur les chantiers desquelles lesdits employés ont été contrôlés.
Afin d’appuyer ses allégations mensongères, le prévenu a produit de faux contrats
de prêt d’ouvriers, signés par son épouse, M.________. Les cas suivants ont pu être
mis en évidence:
2.6.1
Le 8 juillet 2015, Q.________ a faussement annoncé avoir employé [...], [...], [...], [...],
[...] et [...] (ressortissants [...] déférés séparément) en avril 2015 à
tout le moins, ainsi qu’avoir loué leurs services à K.________ Sàrl (dont [...],
déféré séparément, était l’associé gérant), laquelle était
leur véritable employeur. Le prévenu a en outre produit un faux contrat de prêt d’ouvriers,
non daté, prétendument établi par les gérants de C.________ Sàrl et signé
par M.________. Il n’a en revanche pas pu produire les contrats de travail des six prétendus
employés.
2.6.2
Lors du contrôle de chantier du 10 mars 2016, Q.________ a faussement annoncé avoir employé
[...] (ressortissant [...] déféré séparément) entre mars et juin 2016 à
tout le moins, ainsi qu’avoir loué ses services à R.________ Sàrl (dont D.________,
déféré séparément, était l’associé gérant) et F.________
Sàrl (dont [...], déféré séparément, était l’associé gérant),
lesquelles étaient ses véritables employeurs. Le prévenu a en outre produit un faux contrat
de prêt d’ouvrier, prétendument établi le 9 mars 2016 par les gérants de C.________
Sàrl, alors même que cette dernière avait été déclarée en faillite
le 25 février 2016. Il n’a en revanche pas pu produire le contrat de travail du prétendu
employé.
2.6.3
Le 2 juin 2016, Q.________ a faussement annoncé avoir employé [...] et [...] (ressortissants
[...] déférés séparément) en juin 2016 à tout le moins, ainsi qu’avoir
loué leurs services à F.________ Sàrl (dont [...], déféré séparément,
était l’associé gérant), laquelle était leur véritable employeur. Le prévenu
a en outre produit un faux contrat de prêt d’ouvriers, qui aurait été prétendument
établi le 31 mai 2016 par les gérants de C.________ Sàrl, alors même que cette dernière
avait été déclarée en faillite le 25 février 2016. Il n’a en revanche
pas pu produire les contrats de travail des prétendus employés.
2.7
Il est reproché au prévenu d’avoir falsifié plusieurs documents retrouvés à
son domicile. Le
modus operandi
consistait à effacer des dates indiquées sur les documents originaux au moyen d’un ruban
correcteur, à coller par-dessus un papier indiquant une fausse date, puis à photocopier le
document trafiqué.
2.7.1
Entre le 29 octobre et le 9 novembre 2014, au moyen d’un procédé astucieux élaboré
par ses soins, de concert avec son frère et employé, F.________ (déféré séparément),
Q.________ a permis à ce dernier d’indûment percevoir des indemnités journalières
de la part de C.________. Le modus operandi s’est articulé de la façon suivante :
Le 21 octobre 2014, F.________ a été victime d’un accident de chantier alors qu’il
travaillait pour le compte de M.________ SA, société dont son frère –Q.________
– était l’administrateur. Examiné le jour-même par le Dr [...],F.________
a été mis au bénéfice d’un certificat d’arrêt de travail valable
du 21 au 27 octobre 2014.
Le 29 octobre 2014, soit après la fin de la durée de son arrêt de travail, F.________
a annoncé le sinistre à C.________, déclarant souffrir d’une inflammation dorsale
et nécessiter un arrêt de travail inférieur à un mois dès le 21 octobre 2014.
A l’appui de ses déclarations, il a transmis le certificat médical falsifié par
son frère.
Sur la base des fausses informations qui lui avaient été transmises, C.________ a octroyé
à F.________ le droit à une indemnité journalière de 185 fr. 25 à compter du
23 octobre 2014, si bien que des indemnités journalières lui ont été versées
du 23 octobre au 9 novembre 2014 et non du 23 au 27 octobre 2014.
Dès lors, F.________ a, grâce à la collaboration de son frère Q.________, indûment
perçu des indemnités journalières de C.________ entre le 28 octobre et le 9 novembre 2014,
à hauteur de 2'408 fr. 25 au total.
2.7.2
Entre le 27 octobre 2014 et le 13 janvier 2015, Q.________ a, par un procédé astucieux élaboré
et mis en œuvre par ses soins, sciemment trompé C.________ afin d’obtenir le versement
indu d’indemnités journalières. Le
modus operandi
du prévenu s’est articulé
de la façon suivante:
Le 27 octobre 2014, Q.________ a été impliqué dans un accident de la circulation sans
gravité dans lequel il n’a, selon ses propres déclarations à la police, pas été
blessé. Il s’est pourtant rendu [...] afin de se faire examiner et obtenir un certificat d’arrêt
de travail. Le document établi par le Dr [...] ne valant que pour la journée, Q.________ l’a
falsifié, indiquant faussement que son interruption de travail durerait du 27 octobre 2014 au 24
novembre 2014.
Le 3 novembre 2014, le prévenu a annoncé le sinistre à C.________, déclarant faussement
souffrir de douleurs au niveau de la nuque et du dos et être en incapacité de travail supérieure
à un mois, à partir du 27 octobre 2014. Sur la base des fausses informations lui ayant été
communiquées, C.________ a octroyé à Q.________ le droit à une indemnité journalière
de 213 fr. 70 dès le 30 octobre 2014.
Après avoir été questionné par la Caisse sur son état de santé, le prévenu
a renvoyé un formulaire daté du 13 janvier 2015, dans lequel il indiquait reprendre son activité
professionnelle à 100 % dès le 12 janvier 2015. A l’appui de ses déclarations, il
a joint un nouveau certificat médical – falsifié par ses soins – indiquant faussement
une interruption de travail totale entre le 27 octobre 2014 et le 11 janvier 2015.
Ainsi, entre le 30 octobre et le 11 janvier 2015, Q.________ a indûment perçu des indemnités
journalières de [...], à hauteur de 15'813 fr. 80 au total.
2.7.3
A [...], à une date indéterminée entre le 1
er
janvier et le
22 février 2015, M.________
et Q.________ ont versé la somme de 400 fr. à un dénommé [...] (non identifié),
domicilié [...], afin que celui-ci établisse de fausses attestations de l’Office des
poursuites du district [...], selon lesquelles ils ne faisaient l’objet d’aucune poursuite,
alors que de nombreuses poursuites avaient en réalité été requises à leur encontre.
Les prévenus ont ensuite remis les documents falsifiés à leur potentielle future bailleresse,
K.________, dans le but d’obtenir le bail de leur domicile actuel. Ainsi:
2.7.3.1
Le 23 février 2015, M.________ a remis à K.________ la copie d’une attestation prétendument
établie le 8 décembre 2014 par l’Office des poursuites du district [...], laquelle certifiait
faussement que la prévenue ne faisait l’objet d’aucune poursuite.
2.7.3.2
Le 7 mars 2015, M.________ a remis à K.________ deux attestations «originales», prétendument
établies le 5 mars 2015 par l’Office des poursuites du district [...], qui certifiaient faussement
qu’elle et son époux ne faisaient l’objet d’aucune poursuite.
2.7.3.3
A une date indéterminée en mars 2015, M.________ et Q.________ ont remis à K.________
des fiches de salaires certifiant fallacieusement le versement par M.________ SA – société
dont Q.________ était l’administrateur – d’un salaire mensuel de 6'430 fr. 75
en faveur de ce dernier et d’un salaire mensuel de 4'630 fr. 50 en faveur de son épouse.
2.8
A [...], rue [...], entre le 14 août 2012 et le 9 décembre 2013, M.________ – associée
gérante de P.________ Sàrl – a sciemment omis de reverser à V.________ les cotisations
AVS/AC retenues sur les salaires des employés de la société précitée (soit une
quote-part de 6,25% sur le montant de ces derniers), détournant ainsi de sa destination la somme
totale de 17'183 fr. 65, dont elle ne s’est pas acquittée malgré plusieurs sommations.
V.________ a déposé plainte le 16 mars 2018.
2.9
A [...], chemin [...], en novembre et décembre 2014, M.________ – associée gérante
de B.________ Sàrl – et Q.________ – gérant de fait de la société –
ont omis de reverser à P.________, à laquelle B.________ Sàrl était affiliée
depuis le 1
er
octobre 2013, la part salariale des cotisations sociales retenues sur les salaires de ses employés,
soit 7'571 fr. 05 au total (part pénale), alors même qu’ils avaient été mis
en demeure de s’exécuter par ladite fondation de prévoyance.
P.________ a déposé plainte le 12 janvier 2017 et s’est constituée partie civile,
chiffrant ses prétentions à 7'571 fr. 05.
2.10
2.10.1
A [...], chemin [...], entre le 7 novembre 2014 et le 25 février 2016, M.________ – associée
gérante de C.________ Sàrl – et son époux Q.________ – gérant de fait
de la société – ont omis de s’affilier en tant qu’employeurs auprès
d’une caisse de compensation puis, après avoir été avisés qu’ils avaient
été affiliés d’office à R.________ depuis le 26 novembre 2013, ont omis de
déclarer les salaires de leurs employés, éludant ainsi leur obligation légale de
payer des cotisations AVS. Selon décision du 7 août 2017, la part pénale se monte à
12'500 francs.
2.10.2
Le 25 novembre 2014, les prévenus ont transmis de fausses informations à la caisse précitée,
déclarant ne pas avoir de personnel et soutenant que leur société était en faillite,
ce qui n’était alors pas le cas.
2.10.3
Le 18 décembre 2014, les prévenus ont retourné à ladite caisse le formulaire de déclaration
des salaires de 2014 en indiquant faussement que C.________ Sàrl n’avait pas eu d’activité
en 2014 et n’avait dès lors versé aucun salaire.
R.________ a déposé plainte le 26 janvier 2017.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par
une partie ayant la qualité pour recourir contre le jugement d’un tribunal de première
instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l’appel de Q.________ est recevable.
2.
La juridiction d’appel jouit d’un
plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement (art. 398 al. 2 CPP). Aux
termes de l’art. 398 al. 3 CPP, l’appel peut être formé pour violation du droit,
y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice
et le retard injustifié (let. a), constatation incomplète ou erronée des faits (let. b)
et/ou inopportunité (let. c).
L'appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d'appel. Celle-ci ne doit pas se borner
à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier;
elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon
sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L'appel
tend à la répétition de l'examen des faits et au prononcé d'un nouveau jugement (Eugster,
in: Niggli/Heer/ Wiprächtiger [éd.], Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung,
2 éd., Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP). L'immédiateté des preuves ne s'impose toutefois
pas en instance d'appel. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure d'appel se fonde sur les preuves
administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance.
L’art. 389 al. 3 CPP dispose que la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande
d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel (TF 6B_78/2012
du 27 août 2012 consid. 3.1).
3.
L'appelant conteste sa condamnation pour faux dans les titres et escroquerie en relation avec les faits
décrits sous ch. 11.5 du jugement attaqué (cf. jugement, pp. 48-49; cf. let. C, ch. 2.7.2
supra
).
Il maintient qu'il n'aurait pas falsifié le certificat médical du 27 octobre 2014 et qu'il
ne l'aurait pas envoyé lui-même à C.________. L'appréciation des preuves et l'établissement
des faits par les premiers juges seraient sur ces points arbitraires.
3.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée
innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal
apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble
de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu
lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation
(al. 3).
S'agissant
de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l’application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d’indices; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle
est la plus crédible. En d’autres termes, ce n’est ni le genre ni le nombre des preuves
qui est déterminant, mais leur force de persuasion (Verniory, in: Jeanneret et al. [éd.], Commentaire
romand, Code de procédure pénale suisse [ci-après: CR CPP], 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La
constatation des faits est incomplète au sens de l’art. 398 al. 3
let.
b CPP lorsque toutes les circonstances de fait et tous les moyens de preuve déterminants pour le
jugement n'ont pas été pris en compte par le tribunal de première instance. Elle est erronée
lorsque le tribunal a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière
erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve ou a fondé sa décision
sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces, par exemple (Kistler Vianin, in: CR
CPP, op. cit., n. 19 ad art. 398 CPP et les références citées).
La
présomption d’innocence, ainsi que son corollaire, le principe
in
dubio pro reo
, concernent tant le fardeau de la
preuve que l’appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1; ATF 127 I 38 consid.
2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d’innocence signifie
que toute personne prévenue d’une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu’à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant,
qu’il appartient à l’accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF
127 I 38 précité; TF 6B_47/2018 du 20 septembre 2018 consid. 1.1). Comme règle
d’appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu
de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe
des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits
et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée.
Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent
à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l’appréciation des preuves
et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe
in
dubio pro reo
, celui-ci n’a pas de portée
plus large que l’interdiction de l’arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur
des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 et les références
citées; ATF 144 IV 345 précité consid. 2.2.3.3; ATF 143 IV 500 consid.
1.1).
3.2
Aux termes de l'art. 146 al. 1 CP, se rend coupable
d'escroquerie celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement
illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses
ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura
de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts
pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
L'escroquerie consiste à tromper la dupe par des affirmations fallacieuses, par la dissimulation
de faits vrais ou par un comportement qui la conforte dans son erreur. Pour qu'il y ait escroquerie,
une simple tromperie ne suffit pas. Il faut encore qu'elle soit astucieuse. Il y a tromperie astucieuse,
au sens
l'art. 146 CP, lorsque l'auteur
recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise
en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification
n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même
que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle
renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2;
ATF 135 IV 76 consid. 5.2). L'astuce n'est toutefois pas réalisée si la dupe pouvait se protéger
avec un minimum d'attention ou éviter l'erreur avec le minimum de prudence que l'on pouvait attendre
d'elle. Il n'est cependant pas nécessaire qu'elle ait fait preuve de la plus grande diligence ou
qu'elle ait recouru à toutes les mesures possibles pour éviter d'être trompée. L'astuce
n'est exclue que si elle n'a pas procédé aux vérifications élémentaires que
l'on pouvait attendre d'elle au vu des circonstances. Une coresponsabilité de la dupe n'exclut toutefois
l'astuce que dans des cas exceptionnels (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2; ATF 135 IV 76 consid. 5.2).
La définition générale de l'astuce est également applicable à l'escroquerie
en matière d'assurances et d'aide sociale. L'autorité agit de manière légère
lorsqu'elle n'examine pas les pièces produites ou néglige de demander à celui qui requiert
des prestations les documents nécessaires afin d'établir ses revenus et sa fortune, comme par
exemple sa déclaration fiscale, une décision de taxation ou des extraits de ses comptes bancaires.
En revanche, compte tenu du nombre de demandes d'aide sociale, une négligence ne peut être
reprochée à l'autorité lorsque les pièces ne contiennent pas d'indice quant à
des revenus ou à des éléments de fortune non déclarés ou qu'il est prévisible
qu'elles n'en contiennent pas. En l'absence d'indice lui permettant de suspecter une modification du
droit du bénéficiaire à bénéficier des prestations servies, l'autorité
d'assistance n'a pas à procéder à des vérifications particulières (TF 6B_392/2016
du 10 novembre 2016 consid. 2.1.2; TF 6B_117/2015 du 11 février 2016 consid. 2.3.2).
L'infraction d'escroquerie se commet en principe par une action. Tel est le cas lorsqu'elle est perpétrée
par actes concluants (ATF 140 IV 11 consid. 2.3.2). L'assuré qui a l'obligation de communiquer toute
modification importante des circonstances déterminantes pour l'octroi d'une prestation, ne respecte
pas cette obligation et continue à percevoir les prestations allouées initialement à juste
titre, n'adopte pas un comportement actif de tromperie. Le fait de continuer à percevoir les prestations
allouées ne saurait être interprété comme la manifestation positive – par acte
concluant – du caractère inchangé de la situation. Il convient en revanche d'analyser
la situation de façon différente lorsque la perception de prestations est accompagnée
d'autres actions permettant objectivement d'interpréter le comportement de l'assuré comme étant
l'expression du caractère inchangé de la situation. Tel sera le cas lorsque l'assuré ne
répond pas ou pas de manière conforme à la vérité aux questions explicites de
l'assureur destinées à établir l'existence de modification de la situation personnelle,
médicale ou économique; il n'est en effet plus question alors d'une escroquerie par omission,
mais d'une tromperie active (ATF 140 IV 206 consid. 6.3.1.3).
Sur le plan subjectif, l'escroquerie est une infraction intentionnelle, l'intention devant porter sur
tous les éléments constitutifs de l'infraction. L'auteur doit en outre avoir agi dans le dessein
de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, correspondant au dommage
de la dupe (ATF 134 IV 210 consid. 5.3). L'escroquerie peut être commise par dol éventuel,
lorsque l'auteur tient un gain pour possible et le veut pour le cas où il se réaliserait (ATF
126 IV 165 consid. 4b; TF 6B_1334/2016 du 8 août 2017 consid. 4.1).
3.3
Se rend coupable de faux dans les titres au sens
de l'art. 251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires
ou aux droits d'autrui ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé
un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles
d'autrui pour fabriquer un titre supposé, constaté ou fait constater faussement, dans un titre,
un fait ayant une portée juridique, ou, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre. Cet article
protège, en tant que biens juridiques, d’une part la confiance particulière qui est placée
dans un titre ayant la valeur probante dans les rapports juridiques et, d’autre part, la loyauté
dans les relations commerciales (ATF 129 IV 53 consid. 3.2, JdT 2006 IV 7; Dupuis et alii, Petit commentaire
du Code pénal, Bâle 2017, n. 1 ad art. 251 CP).
La notion de titre est définie par l'art. 110 al. 4 CP, qui prévoit que sont notamment réputés
titres tous écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique
(Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, 3
e
éd., Berne 2010, nn. 15 et 24 ad art. 251 CP). La caractéristique essentielle du titre est
qu'il doit être objectivement en mesure de prouver tout ou partie de ce qu'il exprime; autrement
dit, sa lecture doit fonder la conviction. L'aptitude à servir de preuve résulte de la loi
ou des usages commerciaux (ATF 120 IV 361 consid. 2a). Le fait que le titre doive être en mesure
de prouver doit en outre avoir une portée juridique; le titre doit ainsi convaincre d'un fait dont
dépend notamment la naissance, l'existence, la modification, l'extinction ou la modification d'un
droit; autrement dit, le fait doit être de nature à modifier la solution apportée à
un problème juridique (Corboz, op. cit., n. 20 et 27 ad art. 251 CP).
L'art. 251 CP vise non seulement le faux matériel, qui consiste dans la fabrication d'un titre faux
ou la falsification d'un titre, mais également le faux intellectuel, soit la constatation d'un fait
inexact, en ce sens que la déclaration contenue dans le titre ne correspond pas à la réalité.
Constitue un faux matériel un titre dont l'auteur réel ne coïncide pas avec l'auteur apparent.
Il y a faux intellectuel lorsque le titre émane de son auteur apparent, mais est mensonger dans
la mesure où son contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit
ne constitue pas un faux intellectuel. La confiance que l'on peut avoir à ne pas être trompé
sur la personne de l'auteur est plus grande que celle que l'on peut avoir à ce que l'auteur ne mente
pas par écrit. Pour cette raison, la jurisprudence exige, dans le cas du faux intellectuel, que
le document ait une crédibilité accrue et que son destinataire puisse s'y fier raisonnablement.
Une simple allégation, par nature sujette à vérification ou discussion, ne suffit pas;
il doit résulter des circonstances concrètes ou de la loi que le document est digne de confiance,
de telle sorte qu'une vérification par le destinataire n'est pas nécessaire et ne saurait être
exigée. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité
de la déclaration. La forme authentique, dont la loi fait notamment dépendre la validité
des ventes immobilières, est destinée à protéger les parties comme à accroître
la sécurité générale du droit. Elle a pour effet que le titre fait foi des actes
qu'il constate et dont l'inexactitude n'est pas prouvée (art. 9 CC). Un contrat passé en cette
forme doit partant être complet et véridique; toutes les clauses objectivement ou subjectivement
essentielles doivent être constatées dans le titre et correspondre à la volonté réelle
des parties (TF du 24 février 2000, arrêt 6S.438/1999). Un acte authentique est ainsi un titre
(ATF 110 101 IV 145 consid. 2a).
Sur le plan subjectif, l'art. 251 CP exige un comportement intentionnel, le dol éventuel étant
toutefois suffisant, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives,
soit le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui ou
le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite. L'avantage est une notion
très large; il suffit que l'auteur veuille améliorer sa situation. Son illicéité
peut résulter de la loi, du but poursuivi ou du moyen utilisé; elle peut donc être déduite
du seul fait que l'auteur recourt à un faux (TF 6B_1001/2009 du 23 avril 2010 consid. 2.2.1 et les
références citées; CAPE 28 mai 2015/190).
3.4
En l’espèce, les premiers juges se sont déclarés convaincus de la culpabilité
du prévenu quant aux faits décrits sous ch. 11.5 du jugement attaqué en particulier sur
la base des pièces 24/8 à 24/10.
La police a analysé les documents qu'elle avait saisis lors de la perquisition de l'habitation du
couple Q.________ le 20 octobre 2015 (P. 23, p. 11). Elle a ainsi trouvé un certificat médical
original du 27 octobre 2014, établi par le Dr [...], médecin aux urgences du CHUV (P. 24/8a
in classeur gris) qui indique que le prévenu doit interrompre son travail pour raisons médicales
du 27 octobre 2014 au 27 octobre 2014, une copie falsifiée du même certificat qui prolonge
l'interruption de travail au 24 novembre 2014 (P. 24/8b) et une deuxième copie falsifiée du
même certificat faussement daté du 27 novembre 2014 qui prolonge abusivement l'interruption
au 11 janvier 2015 et qui fixe la reprise du travail à 100 % le 12 janvier 2015 (P. 24/8c).
A l'origine de cet arrêt de travail, il y a un accident de circulation (heurt de véhicules
en file) à l'issue duquel le prévenu a déclaré le 27 octobre 2014 à la police
qu'il était attaché et qu'il n'était pas blessé (P. 24/9). L'entreprise M.________
SA a pourtant adressé une déclaration de sinistre à C.________ le 3 novembre 2014 en mentionnant
une incapacité de travail probablement supérieure à un mois de son cadre supérieur
Q.________ (P. 24/10) en raison de la contusion de sa colonne cervicale. Au total, le prévenu, au
travers de son entreprise, a ainsi perçu 74 indemnités journalières totalisant 15'813
fr. 80 (P. 23, p. 19).
Contrairement à ce que soutient l'appelant, le certificat médical du 27 octobre 2014 établi
par le Dr [...] (P. 24/8a in classeur gris) constitue bien un titre au sens de l'art. 110 ch. 5 CP, en
tant qu'écrit fixant l'expression d'une pensée humaine, permettant de reconnaître son
auteur et propre à prouver un fait, soit une incapacité de travail constatée médicalement,
et ayant une portée juridique, permettant en l'occurrence l'octroi de prestations de C.________.
En cours d'enquête, le prévenu s'est borné à contester avoir été l'auteur
d'une quelconque falsification (PV aud. 9, p. 7). Lors de l'audience de jugement du 13 août 2019
(cf. jugement, p. 10), il a soutenu ne pas avoir été blessé, mais contradictoirement avoir
souffert d'une fracture, ne pas se souvenir de la première durée de l'arrêt de travail,
être retourné deux fois au CHUV, ne pas avoir envoyé de documents à C.________, les
certificats ayant été envoyés directement à cette assurance par le CHUV, ce qui exclurait
toute falsification, n'avoir rien perçu et ignoré pourquoi les certificats en copies trouvés
chez lui étaient modifiés, enfin le médecin lui aurait d'abord donné un certificat
original et après des certificats en copie. Pour sa part, M.________ a dit en cours d'enquête
n'avoir été au courant de rien et ne pas avoir falsifié le certificat (PV aud. 10, p.
7). En réalité, le 13 janvier 2015, celle-ci a bien complété et signé, ce qui
ressort de la comparaison avec sa signature apposée sur des procès-verbaux d'audition, un questionnaire
de C.________ qui indique le 12 janvier 2015 comme date de reprise de l'activité.
Destinataire et porteur du seul certificat médical à lui délivré suite à l'accident
du même jour, Q.________ est forcément impliqué dans sa double falsification et dans les
demandes de prestations adressées à C.________ sur la base de ces faux matériels successifs,
l'escroquerie ne pouvant fonctionner que si le prétendu accidenté y collabore. Son implication
ressort aussi des absurdités, contradictions et incohérences qui parsèment sa déposition
sur ce point à l'audience de première instance: pas de blessure accidentelle, mais une fracture;
ignorance de la durée de l'arrêt de travail initial; envoi direct de certificats médicaux
par le CHUV à l'assurance alors qu'il prétend s'être rendu à des consultations au
CHUV; impossibilité d'expliquer l'existence des faux en sa possession; négation des faux en
soutenant que le médecin lui aurait remis des copies alors que les copies en question sont manifestement
des faux matériels, etc.. Vu l'impasse d'une telle position, l'appelant est revenu lors des débats
d'appel sur ses précédentes déclarations, et a admis que son ex-épouse avait bien
changé la date du certificat, qu'elle l'avait ensuite envoyé à l'assurance et que le couple
avait reçu des prestations. Il a admis en outre qu'il était au courant de ces faits et les
avait approuvés (cf. procès-verbal, p. 3). S'il ne peut dès lors être exclu que M.________
ait participé à la fraude, il n'y a toutefois pas lieu d'y revenir eu égard à la
teneur de l'acte d'accusation et de l'absence d'appel sur cette non condamnation. En revanche, l'éventuelle
implication de l'ex-épouse qui agissait, sous la coupe de son ex-mari comme le retient le jugement
en page 61, n'exclut pas celle de l'appelant, qui s'est d'ailleurs résolu à admettre les faits.
Le procédé qui recourt à des faux est évidemment astucieux. En outre, la falsification
du certificat médical original du 27 octobre 2014 (P. 24/8a in classeur gris) n'est pas grossière,
contrairement à ce que soutient l'appelant.
Comme l'auteur du faux visait par son usage l'obtention d'un enrichissement illégitime, la qualification
du crime de faux dans les titres (art. 251 CP) l'emporte sur celle du délit de faux dans les certificats
(art. 252 CP) (cf. Dupuis et alii, Petit commentaire du Code pénal, op. cit., n. 24 ad art. 252
CP).
La condamnation de l'appelant pour faux dans les titres et escroquerie, dont les éléments constitutifs
sont réalisés, doit ainsi être confirmée.
4.
Dans sa déclaration d'appel, l'appelant a contesté sa condamnation pour tentative d'escroquerie
et abus de confiance en relation avec les faits décrits sous ch. 7 du jugement attaqué (cf.
jugement, pp. 33-35) (cf. let. C, ch. 2.4
supra
),
maintenant qu'il se serait fait voler l'Audi A8 dans un parking à [...] en [...]. Lors des débats
d'appel, il a toutefois retiré sa conclusion tendant à libération, de sorte qu'il n'y
a pas lieu de revenir sur sa condamnation pour ces faits.
5.
Invoquant une violation de l'art. 47 CP, l'appelant conteste la peine qui lui a été infligée,
laquelle serait selon lui excessive, indépendamment de l'admission des moyens soulevés tendant
à sa libération. Ce serait ainsi à tort que les premiers juges auraient nié sa prise
de conscience, les éléments au dossier ne permettant pas de retenir qu'il se ferait passer
pour une victime. De plus, ses aveux ne seraient pas rares car il aurait admis les faits, et aurait été
libéré des faits contestés. Il revendique en définitive une peine privative de liberté
n'excédant pas 24 mois.
5.1
L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la
peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents
et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité
est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique
concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts
de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion,
compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1;
ATF 136 IV 55 consid. 5; ATF 134 IV 17 consid. 2.1).
5.2
Selon l'art. 49 al. 1 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de
plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine.
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise. Que les dispositions pénales applicables prévoient
abstraitement des peines de même genre ne suffit pas. Si les sanctions envisagées concrètement
ne sont pas du même genre, elles doivent être prononcées cumulativement. La peine privative
de liberté et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV
313 ; ATF 144 IV 217, JdT 2018 IV 335 ; ATF 142 IV 265 consid. 2.3.2, JdT 2017 IV 129).
Lorsqu'il s'avère que les peines envisagées concrètement sont de même genre, l'art.
49 al. 1 CP impose au juge, dans un premier temps, de fixer la peine pour l'infraction abstraitement
– d'après le cadre légal fixé pour chaque infraction à sanctionner –
la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents, parmi lesquels les circonstances
aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera cette peine pour sanctionner chacune
des autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances y relatives (ATF 144
IV 313 consid. 1.1.2).
5.3
En l’occurrence, l'appelant doit être sanctionné pour abus de confiance, passible d’une
peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 138 ch.
1 CP), gestion déloyale, passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus
ou d’une peine pécuniaire (art. 158 ch. 1 al. 1) ou d'une peine privative de liberté
de un à cinq ans si l’auteur a agi dans le dessein de se procurer ou de procurer à un
tiers un enrichissement illégitime (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), violation de l'obligation de tenir
une comptabilité, passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une
peine pécuniaire (art. 166 CP), détournement de valeurs mises sous main de justice, passible
d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire
(art. 169 CP), tentative d'escroquerie (art. 22 ad 146 CP), escroquerie, passible d’une peine privative
de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 146 al. 1 CP), faux dans
les titres, passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine
pécuniaire (art. 251 ch. 1 CP), induction de la justice en erreur, passible d’une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire (art. 304 ch. 1 CP), emploi
répété d'étranger sans autorisation, passible d’une peine privative de liberté
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire, dans les cas graves, d'une peine privative
de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire, une peine pécuniaire étant
également prononcée en cas de peine privative de liberté (art. 117 al. 1 LEI [Loi fédérale
sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005; RS 142.20]), quiconque ayant
fait l'objet d'une condamnation exécutoire en vertu de l'al. 1 contrevenant de nouveau, dans les
cinq années suivantes, à l'al. 1, étant puni d'une peine privative de liberté de
trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, une peine pécuniaire étant également
prononcée en cas de peine privative de liberté (art. 117 al. 2 LEI), infraction à la loi
fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, passible d’une peine pécuniaire
de 180 jours-amende au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un
délit frappé d’une peine plus lourde (art. 87 al. 3 LAVS [du 20 décembre 1946; RS
831.10]), infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse,
survivants et invalidité, passible, à moins qu’il ne s’agisse d’un délit
ou d’un crime frappé d’une peine plus lourde par le code pénal, de l’emprisonnement
pour six mois au plus ou d’une amende de 30'000 fr. au plus (art. 76 LPP [du 15 juin 1982; RS 831.40]),
circulation sans assurance responsabilité civile, passible d’une peine privative de liberté
de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire dans les cas de peu de gravité, la peine
privative de liberté étant assortie d’une peine pécuniaire (art. 96 al. 2 LCR [Loi
fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958; RS 741.01]).
S’agissant du genre de peine, les premiers juges ont considéré qu'une peine privative
de liberté était une sanction adéquate (cf. jugement, p. 60). Le Tribunal correctionnel
doit être suivi sur ce point. Vu la multiplicité des infractions et leur variété
démontrant un ancrage profond de l'appelant dans la délinquance, le prononcé d’une
peine privative de liberté pour chacune des infractions prévoyant une telle peine s'impose
pour des motifs de prévention spéciale, exception faite des infractions à l’art.
87 LAVS en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.8 et 2.10
supra
pour lesquelles une peine pécuniaire doit être infligée.
L'infraction la plus grave est l'abus de confiance en lien avec les faits décrits sous let. C, ch.
2.4.1
supra
.
La culpabilité de l'appelant doit être qualifiée de lourde en raison de l'énergie
délictuelle considérable déployée et l'importance de la lésion patrimoniale,
de près de 85'000 francs. A charge également, il faut retenir que la prise de conscience de
la gravité des actes punissables est extrêmement limitée, quand elle n'est pas tardive,
l'appelant n'admettant les faits que lorsque ceux-ci semblent ne plus pouvoir être contestés.
A cet égard, on retiendra qu'il a tenté d'égarer à son avantage police et justice
en multipliant les explications trompeuses, et qu'il a bien été condamné par les premiers
juges pour des faits contestés. Il continue en appel à se défausser sur son épouse,
laquelle, selon les déclarations de l'intéressé lors des débats, n'aurait jamais
apporté de l'argent au ménage, tandis que lui avait la responsabilité exclusive de financer
le couple (cf. procès-verbal, p. 3). Il faut également prendre en considération son mépris
des lois et des décisions de justice, ce qui ressort de son épais casier judiciaire. A décharge,
seront pris en considération la situation personnelle du prévenu, ses rares aveux spontanés
et l'ancienneté des faits. Fondé sur ce qui précède, une peine de base de l'ordre
de
8 mois se justifie.
Par l’effet du concours, cette peine doit être augmentée de 6 mois pour l'emploi répété
et systématique d'étrangers sans autorisation en lien avec les faits décrits sous let.
C, ch. 2.5.1
supra
.
L'escroquerie à C.________ en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.7.2
supra
portant sur 15'813 fr. 80
implique
encore une aggravation de 4 mois, augmentée de 2 mois pour les deux certificats falsifiés.
La longue gestion fautive en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.1.3
supra
portant sur environ 31'000 fr. conduit à
infliger 3 mois supplémentaires.
Les trois épisodes d'induction de la justice en erreur en lien avec les faits décrits sous
let. C, ch. 2.6
supra
,
qui s'inscrivent dans une perspective d'exploitation du travail au noir puisqu'il s'agissait de couvrir
des employeurs en infraction, augmentent la sanction de 1 mois chacun, soit de 3 mois.
L'escroquerie à C.________ en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.7.1
supra
portant sur 2'408 fr. 25 conduit à une majoration de 1 mois.
Les faux dans les titres en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.7.3
supra
,
valent 10 jours chacun, soit une majoration de 1 mois.
La gestion déloyale en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.1.2
supra
aboutit à une majoration de 1 mois, l'infraction à la LPP en lien avec les faits décrits
sous let. C, ch. 2.9
supra
également, de même que la circulation sans être couvert par une assurance responsabilité
civile en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.4.3
supra
,
la gestion déloyale en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.1.1
supra
,
la violation du devoir de tenir une comptabilité en lien avec les faits décrits sous let. C,
ch. 2.2.1
supra
,
celle en lien avec les faits décrits sous let. C, ch. 2.2.2
supra
et le détournement de valeurs patrimoniales en lien avec les faits décrits sous let. C, ch.
2.3.2
supra
,
soit une majoration de 7 mois au total pour ce groupe d'infractions.
On renoncera à sanctionner l'induction de la justice en erreur en lien avec les faits décrits
sous let. C, ch. 2.4.2
supra
,
qui est comprise dans la sanction de l'abus de confiance pour les faits décrits sous let. C, ch.
2.4.1
supra
,
et le détournement de valeurs patrimoniales pour les faits décrits sous let. C, ch. 2.3.1
supra
en raison de la faible valeur de l'avantage obtenu sans droit.
Toutes les infractions passibles de peine privative de liberté sont postérieures aux deux condamnations
de 2010 à 7 jours et 10 jours de privation de liberté pour infractions à la loi fédérale
sur les étrangers, donc aucun concours rétrospectif ne doit être envisagé.
Les sanctions alourdies par le concours donnent ainsi un total de 37 mois de peine privative de liberté,
ramené à 30 mois pour ne pas violer le principe de l'interdiction de la
reformatio
in pejus
.
La peine pécuniaire de 45 jours-amende à 70 fr. prononcée par les premiers juges pour
réprimer les infractions à l'art. 87 LAVS en lien avec les faits décrits sous let. C,
ch. 2.8 et 2.10
supra
,
peine partiellement complémentaire à celles prononcées le 19 août 2014 par le Ministère
public du canton de Fribourg et le 12 novembre 2014 par le Ministère public du canton du Jura, n'est
pas contestée en tant que telle. Adéquate, celle-ci sera confirmée.
6.
L'appelant invoque une violation des art. 42 et 43 CP. Il estime que les premiers juges auraient dû
lui accorder un sursis complet, le pronostic quant à son comportement futur n'étant, selon
lui, pas défavorable. Il fait en outre valoir que les premiers juges lui ont accordé le sursis
s'agissant de la peine pécuniaire.
6.1
Selon l'art. 42 al. 1 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 43
al. 1 aCP prévoit que le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine pécuniaire,
d'un travail d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté d'un an au
moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
Lorsque la durée de la peine privative de liberté se situe entre un et deux ans, permettant
donc le choix entre le sursis complet (art. 42 CP) et le sursis partiel (art. 43 CP), l'octroi du sursis
au sens de l'art. 42 CP est la règle et le sursis partiel l'exception. Celui-ci ne doit être
prononcé que si, sous l'angle de la prévention spéciale, l'octroi du sursis pour une partie
de la peine ne peut se concevoir que moyennant exécution de l'autre partie. La situation est comparable
à celle où il s'agit d'évaluer les perspectives d'amendement en cas de révocation
du sursis. Lorsqu'il existe, notamment en raison de condamnations antérieures, de sérieux doutes
sur les perspectives d'amendement de l'auteur, qui ne permettent cependant pas encore, à l'issue
de l'appréciation de l'ensemble des circonstances, de motiver un pronostic concrètement défavorable,
le tribunal peut accorder un sursis partiel au lieu du sursis total. On évite de la sorte, dans
les cas de pronostics très incertains, le dilemme du « tout ou rien ». Un pronostic
défavorable, en revanche, exclut tant le sursis partiel que le sursis total (ATF 134 IV 1 consid.
5.3.1).
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1).
Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 134 IV 1 consid. 5.2;
TF 6B_392/2016 du 10 novembre 2016).De jurisprudence constante, les conditions subjectives auxquelles
l'art. 42 CP soumet l'octroi du sursis intégral s'appliquent également à l'octroi du sursis
partiel prévu à l'art. 43 CP (ATF 139 IV 270 consid. 3.3; ATF 134 IV 1 consid. 5.3.1).
L'art. 42 CP a été modifié avec effet au 1
er
janvier 2018. Dans sa nouvelle teneur, l'art. 42 al. 1 CP mentionne que le juge suspend en règle
générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative
de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour
détourner l’auteur d’autres crimes ou délits. L'art. 43 al. 1 CP prévoit que
le juge peut suspendre partiellement l'exécution d'une peine privative de liberté d'un an au
moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l'auteur.
L'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent s'agissant
des peines privatives de liberté comprises entre un et deux ans au plus: le sursis reste la règle,
et le sursis partiel l'exception (Cuendet/ Genton, La fixation de la peine et le sursis à l'aune
du nouveau droit des sanctions, in: Forumpoenale 5/2017 p. 328; CAPE 8 février 2018/32 consid. 5.2.1
in fine). L'ancien droit des sanctions n’étant ainsi pas plus favorable dans le cas particulier,
le nouveau droit sera appliqué.
Conformément à l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution
d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans
le cadre ainsi fixé par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances
du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions
(TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.1).
6.2
En l'occurrence, la quotité de la peine privative de liberté infligée dépasse 24
mois, ce qui exclut l'octroi d'un plein sursis.
Reste à examiner la question du sursis partiel.
On peut sérieusement douter des perspectives d'amendement de l'appelant, au vu de ses antécédents
et du nombre considérable et de la variété des infractions commises dans la présente
procédure, dénotant une complète amoralité et une propension marquée à
bafouer systématiquement la loi pénale durant des années s'il y trouvait un quelconque
avantage, plus particulièrement patrimonial. Si le Tribunal correctionnel a posé un pronostic
mitigé, il a tenu compte de l'effet de choc qu'entraînera l'exécution d'une partie de
la peine privative de liberté, soit 15 mois sur les 30 mois infligés. Les pièces produites
par le prévenu lors des débats d'appel, censées démontrer que celui-ci a, en 2019,
gagné sa vie sans violer la loi par le biais de son activité au sein de l'entreprise [...]
dont il est administrateur, ne sauraient permettre, à elles seules, de revenir sur le pronostic
mitigé posé à juste titre par les premiers juges.
A l'instar du Tribunal correctionnel, la Cour de céans veut croire que l'octroi du sursis partiel
portant sur la moitié de la peine, assorti d'un long délai d'épreuve, sera susceptible
de détourner l'appelant de commettre de nouvelles infractions. Ne pas confirmer l'appréciation
des premiers juges sur ce point constituerait au demeurant une
reformatio
in pejus
prohibée.
Compte tenu de la révocation des sursis accordés le 19 août 2014 par le Ministère
public du canton de Fribourg et le 12 novembre 2014 par le Ministère public du canton du Jura, l'octroi
d'un plein sursis pour la peine pécuniaire infligée au prévenu se justifie. On ne saurait
dès lors y voir un manque de cohérence conduisant à revoir, dans son principe ou sa quotité,
le sursis partiel portant sur la peine privative de liberté.
7.
En conclusion, l’appel de Q.________ doit être rejeté et le jugement attaqué confirmé.
Selon la liste d’opérations produite par Me Fabien Mingard, dont il n’y a pas lieu de
s’écarter, hormis l'ajout d'une heure pour l'audience d'appel, une indemnité d’un
montant de 1'905 fr. sera allouée, correspondant à 10 heures 35 d’activité d’avocat
breveté, plus une vacation à 120 fr., plus 38 fr. 10 de débours (2% des honoraires), plus
158 fr. 85 de TVA, de sorte que l'indemnité de défenseur d’office de Q.________ pour
la procédure d’appel s'élève au total à 2'221 fr. 95.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, par 6'551 fr. 95, constitués
de l’émolument de jugement, par 4'330 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; BLV 312.03.1]), et de l’indemnité
allouée à son défenseur d’office, par 2'221 fr. 95, seront mis à la charge
de Q.________, qui succombe (art. 428 al. 1CPP).
Q.________ sera tenu de rembourser à l’Etat le montant de l’indemnité en faveur
de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra (art. 135
al. 4 let. a CPP).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. 34, 40, 43, 44, 46, 47, 49 al. 1 et 2,
138
ch. 1, 158 ch. 1, 166, 169, 22 al. 1 ad 146 al. 1,
146
al. 1, 251 ch. 1, 304 ch. 1 CP, 117 al. 1 et 2 LEI,
76
LPP, 87 LAVS, 96 al. 2 LCR et 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 19 août 2019 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois
est confirmé selon le dispositif suivant:
"
I.
libère Q.________ des infractions de gestion fautive, de faux dans les certificats et d'infraction
simple et grave à la loi fédérale sur les stupéfiants;
II.
condamne Q.________ pour abus de confiance, gestion déloyale, violation de l'obligation de tenir
une comptabilité, détournement de valeurs mises sous mains de justice, tentative d'escroquerie,
escroquerie, faux dans les titres, induction de la justice en erreur, emploi répété d'étranger
sans autorisation, infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivant,
infraction à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité, circulation sans assurance responsabilité civile, à une peine privative
de liberté de 30 (trente) mois, dont 15 (quinze) mois ferme et 15 (quinze) mois avec sursis durant
5 (cinq) ans et à une peine pécuniaire, partiellement complémentaire à celles prononcées
le 19 août 2014 par le Ministère public du canton de Fribourg et le 12 novembre 2014 par le
Ministère public du canton du Jura, de 45 (quarante-cinq) jours-amende à 70 (septante) fr.,
avec sursis durant 5 (cinq) ans;
III.
révoque les sursis accordés à Q.________ le 19 août 2014 par le Ministère public
du canton de Fribourg et le 12 novembre 2014 par le Ministère public du canton du Jura et ordonne
l'exécution des peines;
IV.
libère M.________ des infractions d'abus de confiance, recte: de complicité d'escroquerie,
d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur, de gestion fautive et de faux dans les certificats;
V.
condamne M.________ pour gestion déloyale, violation de tenir une comptabilité, faux dans les
titres, induction de la justice en erreur, emploi répété d'étrangers sans autorisation,
infraction à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivant, infraction à
la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité
à une peine privative de liberté de 12 (douze) mois avec sursis durant 4 (quatre) ans;
VI.
donne acte de leurs réserves civiles à l'encontre de Q.________ et M.________ à P.________
et à R.________;
VII.
donne acte de ses réserves civiles à l'encontre de M.________ à V.________;
VIII.
donne acte de ses réserves civiles à l'encontre de Q.________ à S.________ AG;
IX.
ordonne la destruction des objets séquestrés sous fiche
n°
10473;
X.
fixe l'indemnité due à Me Fabien Mingard, défenseur d'office de Q.________, à 14'843
fr. 35, dont 8'499 fr. 05, TVA à 8% et débours compris pour les opérations antérieurs
au 1
er
janvier 2018 et 6'344 fr. 30, TVA à 7.7% et débours compris pour les opérations postérieures
au 1
er
janvier 2018, dont 5'600 fr. ont d'ores et déjà été versés;
XI.
fixe l'indemnité due à Me Thierry de Mestral, défenseur d'office de M.________, à
5'673 fr. 65, dont 388 fr. 80, TVA à 8% et débours compris pour les opérations antérieures
au 1
er
janvier 2018 et 5'284 fr. 85, TVA à 7.7% et débours compris pour les opérations postérieures
au 1
er
janvier 2018;
XII.
met une partie des frais, arrêtée à:
- 22'190 fr. 70 à la charge de Q.________, dont les deux tiers de l'indemnité due à son
défenseur d'office fixée au chiffre X ci-dessus;
- 9'080 fr. 90, à la charge de M.________, dont l'indemnité due à son défenseur d'office
fixée au chiffre XI ci-dessus,
et laisse le solde à
la charge de l'Etat;
XIII.
dit que le remboursement à l'Etat des deux tiers de l'indemnité due à son défenseur
d'office selon chiffre X.- ci-dessus ne sera exigé que si la situation financière de Q.________
le permet;
XIV.
dit que le remboursement à l'Etat de l'indemnité de son défenseur d'office selon chiffre
XI.- ci-dessus ne sera exigé que si la situation financière de M.________ le permet."
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'221 fr.
95
,
TVA
et débours inclus,
est
allouée à Me Fabien Mingard.
IV.
Les frais d'appel, par 6'551 fr. 95, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis à la charge de Q.________.
V.
Q.________
ne sera tenu de rembourser
à l’Etat de l’indemnité en faveur de son défenseur d’office prévue
au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation financière le permettra
.
Le
président :              Le greffier
:
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le
3
mars 2020
, est notifié, par l'envoi d'une
copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour Q.________),
-
P.________,
-
S.________ AG,
-
R.________,
-
V.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
M. le Procureur de l'arrondissement de l'Est vaudois,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :