vd_findinfo · HC / 2017 / 910 · 2017-10-09 · fr

MODIFICATION DE LA DEMANDE, NOUVEAU MOYEN DE FAIT, NOUVEAU MOYEN DE PREUVE | 227 al. 2 CPC (CH), 317 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 09.10.2017 HC / 2017 / 910

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.031581-171654
456
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
9 octobre 2017
________________________
Composition
:               Mme
Crittin
Dayen
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
227 al. 2 et 317 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
,
à [...], requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 6 septembre 2017 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte
dans la cause divisant l’appelante d’avec
B.________
,
à [...], intimé, la juge déléguée de la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance du 6 septembre 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de
la Côte (ci-après : la Présidente) a confié la garde sur les enfants M.________,
né le [...] 2004 et D.________, né le [...] 2008, à leur mère C.________ (I), a modifié
le chiffre II de la convention passée le 3 novembre 2016 et le chiffre II nouveau de la convention
passée le 19 janvier 2017 en ce sens que B.________ pourra avoir ses enfants auprès de lui
un week-end sur deux du vendredi à 18 h 00 au dimanche à 18 h 00, ainsi que durant la moitié
des vacance scolaires et jours fériés, étant précisé que les enfants peuvent
se rendre chez leur père et en revenir pendant le droit de visite ainsi fixé, le domicile légal
des enfants M.________ et D.________ étant auprès de leur mère (II), a interdit à
B.________ de s’approcher à moins de 40 m du domicile de son épouse C.________, de prendre
contact avec leurs deux enfants, M.________ et D.________, sous réserve du droit de visite tel qu’institué
au chiffre précédent, ainsi que d’importuner son épouse et ses deux enfants en tout
temps, en tous lieux et de quelque manière que ce soit (III), a mis en œuvre le Service de
protection de la jeunesse (SPJ), Office régional de protection des mineurs Ouest (ORPM-Ouest), à
[...], afin d'établir un rapport de renseignements sur la famille [...], qui devra en particulier
contenir une évaluation relative à l'attribution de l'autorité parentale et de la garde,
ainsi qu'à l'exercice des relations personnelles, d'une part, et de s'assurer du bon déroulement
du droit de visite tel qu'il est prévu provisoirement dans la présente décision jusqu'au
dépôt dudit rapport, d'autre part (IV), a supprimé le chiffre IV nouveau de la convention
passée le 19 janvier 2017 et modifié le chiffre IV de la convention passée le 3 novembre
2016, en ce sens que B.________ contribuera à l'entretien de M.________ et D.________ par le régulier
versement d'une pension de 300 fr. pour chacun de ses deux fils, éventuelles allocations familiales
non comprises et dues en sus, payable d'avance le premier de chaque mois en mains de C.________, dès
et y compris le 1
er
septembre 2017 (V), a dit qu’aucune contribution d’entretien n’était due entre
époux (VI), a maintenu au surplus les conventions des 3 novembre 2016 et 19 janvier 2017 ratifiées
pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale (VII), a dit que l’ordonnance
était rendue sans frais ni dépens (VIII) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions
(IX).
En droit, le premier juge a retenu que les parents n’étaient pas en mesure de coopérer
entre eux pour poursuivre un système de garde alternée et que C.________ était plus à
même d’assurer une continuité dans la prise en charge effective des deux enfants, de
sorte qu’il y avait lieu de lui confier la garde de fait sur M.________ et D.________ (art. 176
al. 3 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210]). Cela étant, il a également
fixé le domicile légal des enfants chez la mère et réglé le droit aux relations
personnelles du père, en prévoyant un droit de visite usuel (art. 273 al. 1 CC). En application
de l’art. 172 al. 3 CC, et compte tenu du conflit conjugal important, le premier juge a maintenu
les mesures de protection contenues dans l’ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 août
2017.
Au vu du conflit interpersonnel entre époux, le premier juge a prononcé une mesure d’éloignement.
Il a institué une curatelle de surveillance des relations personnelles, estimant que le conflit
entre les parties ne pouvait manquer de se répercuter sur les enfants mineurs et que leur développement
était menacé (art. 307 al. 1 et 308 al. 2 CC). Sur la base de l’art. 176 al. 1 ch. 1
CC, il a fixé la contribution d’entretien due aux enfants. Il a arrêté le coût
de l’entretien convenable de l’enfant M.________ à 958 fr. 70 et celui de l’enfant
D.________ à 632 fr. 80. Il a constaté qu’après déduction du montant des allocations
familiales, M.________ présentait un déficit de 708 fr. 70 et D.________ de 382 fr. 80. Il
a arrêté le disponible de B.________ à 1'010 fr. par mois, et  celui de C.________
à 894 fr. 90 par mois. Il a réparti le coût de l’entretien des enfants entre les
deux parents, à raison de 2/3, soit 300 fr. par enfant, pour B.________ et d’1/3 pour C.________,
soit 100 fr. par enfant. Dès lors qu’après avoir couvert l’entretien des enfants,
les deux époux présentaient un disponible, il n’a pas fixé de contribution entre
époux.
B.
Par acte du 19 septembre 2017, C.________ a interjeté
appel contre l’ordonnance susmentionnée, en concluant à ce que les chiffres II à
V de l’ordonnance soient annulés et à ce que le chiffre II de la convention passée
le 19 janvier 2017 soit modifié comme il suit :
« B.________
pourra avoir ses enfants auprès de lui un week-end sur deux du vendredi à 18 h 00 au dimanche
à 18 h 00, ainsi que durant la moitié des vacances scolaires, soit durant la première
moitié des vacances pendant l’année 2017, et jours fériés, étant précisé
que les enfants peuvent  se rendre chez leur père et en revenir pendant le droit de visite
ainsi fixé ;
B.________
ne pourra pas sortir de Suisse avec ses enfants et doit remettre les pièces d’identité
suisses de M.________ et de D.________ à leur mère C.________.
Le
domicile légal des enfants M.________ et D.________ est auprès de leur mère ».
Elle a également conclu à ce que B.________ contribue à l’entretien de M.________
et de D.________ par le régulier versement d’une pension de 500 fr. pour chacun de ses deux
fils, éventuelles allocations familiales non comprises et dues en sus, payable d’avance le
premier de chaque mois en mains de C.________, dès et y compris le 1
er
septembre 2017. Elle a produit un onglet de 5 pièces sous bordereau, dont 3 pièces nouvelles.
Elle a également requis le dépôt des bulletins de salaires de B.________ pour les trois
derniers mois.
Le 19 septembre 2017, Me Carola Massatsch a adressé un formulaire de demande d’assistance
judiciaire pour sa mandante, en requérant le bénéfice de l’assistance judiciaire
avec effet au 11 septembre 2017. Elle a produit une série de pièces.
Par décision du 3 octobre 2017, la Juge déléguée de céans a dispensé C.________
de l’avance de frais et réservé sa décision définitive sur l’octroi de
l’assistance judiciaire.
C.
La juge déléguée retient les faits pertinents suivants, sur la base de l’ordonnance
complétée par les pièces du dossier :
1.
B.________ et C.________ se sont mariés le [...] 2005 à [...].
Deux enfants sont issus de cette union :
- M.________, né le [...] 2004,
- D.________, né le [...] 2008.
2.
A l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du
3
novembre 2016, la Présidente a ratifié pour valoir prononcé la convention passée
entre les époux prévoyant la vie séparée pour une durée indéterminée
(I), la garde alternée une semaine sur deux sur les deux enfants, leur domicile légal restant
[...] (II), l'attribution provisoire du domicile conjugal sis [...], à l'épouse, à charge
pour elle d'en payer le loyer et les charges dès la séparation effective, le mari s'engageant
à faire immédiatement les démarches auprès des Services sociaux pour obtenir un logement
pour lui-même et les enfants (III), la non-fixation d'une contribution au vu de la situation financière
des parties, étant précisé que les primes de l'assurance-maladie des enfants seront payées
par leur mère (IV), et l'adoption du régime de la séparation de biens dès ce jour
(V).
A l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 19 janvier 2017, la Présidente a ratifié
pour valoir prononcé la convention passée par les parties modifiant divers chiffres de la convention
du 3 novembre 2016 et la complétant en ce sens que le domicile légal de l'enfant M.________
est à la [...], et le domicile légal de l'enfant D.________ est à la [...] (II al. 2),
que la jouissance du domicile conjugal sis [...], est attribué à B.________, à charge
pour lui d'en payer le loyer et les charges (III nouveau), que les primes d'assurance-maladie des enfants
sont payées par moitié par les deux parents (IV al. 2 nouveau), la convention du 3 novembre
2016 étant maintenue pour le surplus (VI).
3.
a)
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 14 juillet 2017, C.________ a
demandé, en substance, de rétablir le domicile principal des enfants chez elle et de lui attribuer
l'autorité parentale. Elle a exposé divers griefs au sujet du comportement de son époux.
b)
A l'audience de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 août 2017, C.________ a conclu à
l’attribution exclusive de la garde sur les enfants M.________ et D.________ et à ce qu’une
contribution d’entretien soit fixée pour chacun des deux enfants. Elle a également conclu
à ce qu’interdiction soit faite à son mari de s’approcher à moins de 40 mètres
de son domicile et de l’importuner en tous lieux de quelque manière que ce soit.
B.________ a conclu au rejet des conclusions qui précèdent et, reconventionnellement, à
l’attribution exclusive de la garde sur les enfants M.________ et D.________.
La Présidente a informé les parties qu’elle mettait en œuvre immédiatement
le SPJ pour enquêter sur les conditions de vie des enfants auprès de chaque parent.
c)
Par lettre du 25 août 2017, C.________ a conclu à être autorisée à ne pas remettre
les deux enfants à leur père jusqu'à leur audition et a renouvelé sa demande de périmètre
de sécurité pour les enfants et pour elle-même.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du 25 août 2017, la Présidente a autorisé
C.________ à ne pas remettre les deux enfants M.________ et D.________ à leur père (I),
a interdit à celui-ci de prendre contact avec les deux enfants, ainsi que d'importuner son épouse
et les deux enfants en tous lieux de quelque manière que ce soit (II), jusqu'à droit connu
sur la requête du 14 juillet 2017 (III), sans frais (IV) et a rejeté toutes autres ou plus
amples conclusions en tant qu'elles sont prises à titre superprovisionnel (V).
Le 30 août 2017, la Présidente a entendu les enfants M.________ et D.________.
4.
M.________ est âgé de 12 ans. M.________ est âgé de 9 ans. Chacun des deux enfants
bénéficie du versement des allocations familiales par 250 francs.
Les charges mensuelles essentielles de M.________ sont les suivantes :
- minimum vital (enfant mineur de plus de 10 ans)
600 fr.
- loyer ([1'200 fr. x 30 %] / 2)
180 fr.
- assurance maladie
141 fr. 05
- cours de portugais
16 fr. 65
- football
21 fr.
Total
958 fr. 70
Les charges mensuelles essentielles de D.________ sont les suivantes :
- minimum vital (enfant de moins de 10 ans)
400 fr.
- loyer ([1'200 fr. x 30 %] / 2)
180 fr.
- assurance maladie
15 fr. 15
- cours de portugais
16 fr. 65
- football
21 fr.
Total
632 fr. 80
Le déficit de M.________ s'élève à 708 fr. 70 (958 fr. 70 – 250 fr.) et celui
de D.________ à 382 fr. 80 (632 fr. 80 – 250 fr.).
5.
a)
C.________ travaille à 62,5% auprès de [...] et réalise un salaire mensuel net de 3'123
fr., versé treize fois l'an, à savoir un salaire mensuel net moyen de 3'383 fr. 25. En outre,
elle perçoit un revenu mensuel moyen net de 281 fr. 10 pour une conciergerie d'immeuble, douze fois
l'an. Le revenu mensuel moyen net de C.________ se monte donc à 3'664 fr. 35 (3'383 fr. 25 + 281
fr. 10).
Les charges mensuelles essentielles de C.________ sont les suivantes :
- minimum vital (personne monoparentale)
1'350 fr.
- loyer (1'200 fr. x 70 %)
840 fr.
- assurance maladie et LCA
268 fr. 10
- impôts
311 fr. 35
Total
2'769 fr. 45
Une fois les charges mensuelles
essentielles déduites du revenu, le budget de C.________ présente un disponible de 894 fr.
90 par mois (3'664 fr. 35 – 2'769 fr. 45).
b)
B.________ travaille à 100% auprès de [...] et réalise un salaire mensuel net moyen d'environ
4'500 fr. versé treize fois l'an, soit d'environ 4'875 francs.
Les charges mensuelles essentielles de B.________ sont les suivantes :
- minimum vital (personne seule)
1'200 fr.
- droit de visite
150 fr.
- loyer
1'239 fr.
- assurance maladie
436 fr.
- frais de transport
480 fr.
- repas (10 fr. / jour x 21,7 jours)
210 fr.
- impôts
150 fr.
Total
3'865 fr.
Une fois les charges mensuelles essentielles déduites du revenu, le budget de B.________ présente
un disponible de 1'010 fr. par mois (4'875 fr. – 3'865 fr.).
En droit
:
1.
1.1
L’appel est recevable
contre les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles (art. 308 al. 1 let.
b CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2010 ; RS 272]), dans les causes non patrimoniales
ou dont la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10’000 fr. au moins (art.
308 al. 2 CPC). Les ordonnances de mesures provisionnelles étant régies par la procédure
sommaire, selon l’art. 248 let. d CPC, le délai pour l’introduction de l’appel
est de dix jours (art. 314 al. 1 CPC). L’appel est de la compétence du juge unique (art. 84
al. 2 LOJV [loi d’organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
1.2
Formé en temps utile
par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC) et portant tant
sur des conclusions non patrimoniales que sur des conclusions qui, dans leur dernier état devant
le tribunal de première instance et capitalisées selon l’art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10’000 fr., l’appel est recevable.
2.
L’appel peut être
formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L’autorité
d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable, y compris les questions d’opportunité
ou d’appréciation laissées par la loi à la décision du juge, et doit le cas
échéant appliquer le droit d’office conformément au principe général de
l’art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la base des preuves
administrées en première instance. Le large pouvoir d’examen en fait et en droit ainsi
défini s’applique même si la décision attaquée est de nature provisionnelle
(JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
3.
3.1
L’appelante fait tout d’abord valoir
qu’elle n’était pas représentée en première instance et que, par conséquent,
elle n’a pas été en mesure d’alléguer toutes ses charges, respectivement celles
des enfants M.________ et D.________. Selon l’appelante, les charges de M.________ s’élèveraient
à 1'133 fr. 51 (958 fr. 70 [montant retenu par le premier juge] + 74 fr. 81 [coûts non pris
en charge par l’assurance-maladie] + 100 fr. [assurance-vie]). Les charges de D.________ s’élèveraient
à 778 fr. 60 (632 fr. 80 [montant retenu par le premier juge] + 45 fr. 80 [coûts non pris en
charge par l’assurance-maladie] + 100 fr. [assurance-vie]). Quant à ses charges, elle les
évalue à 2'834 fr. 15 (2'769 fr. 45 [montant retenu par le premier juge] + 64 fr. 70 [coûts
non pris en charge par l’assurance-maladie]). Elle a produit un extrait de l’assurance vie
en faveur de M.________ et D.________ (pièce 2), un document relatif aux coûts non pris en
charge par l’assurance-maladie pour M.________ et D.________ (pièce 3), ainsi que pour elle-même
(pièce 4). Elle conclut à ce que la contribution d’entretien versée par l’intimé
s’élève en conséquence à 500 fr. (chiffre III).
3.2
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont
pris en compte que s’ils sont invoqués ou produits sans retard et ne pouvaient être invoqués
ou produits devant la première instance bien que la partie qui s’en prévaut ait fait
preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient
à l’appelant de démontrer que ces conditions sont réalisées, de sorte que l’appelant
doit indiquer spécialement de tels faits et preuves nouveaux et motiver spécialement les raisons
qui les rendent admissibles selon lui (JdT 2011 III 43 consid. 2 et les réf. citées).
A cet égard, on distingue vrais et faux novas. Les vrais novas sont des faits ou moyens de preuve
qui ne sont nés qu’après la fin de l’audience de débats principaux de première
instance. Ils sont recevables en appel lorsqu’ils sont invoqués sans retard après leur
découverte. Les faux novas sont des faits ou moyens de preuve nouveaux qui existaient déjà
lors de l’audience de débats principaux. Leur recevabilité en appel est exclue s’ils
auraient pu être invoqués en première instance en faisant preuve de la diligence requise
(Colombini, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l’appel
et au recours en matière civile, in JdT 2013 III 131, n. 40 p. 150 et les réf. citées).
Les conditions de l’art. 317 CPC s’appliquent même lorsque la partie concernée
n’était pas assistée d’un avocat en première instance (TF 4D_8/2015 du 25
avril 2015, consid. 2.3).
L’on relèvera qu’il n’est pas insoutenable d’appliquer strictement
l’art.
317 CPC dans les litiges auxquels la maxime inquisitoire s’applique (TF 5A_958/2014 du 12 mai 2015
consid. 3.4.1 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2 ; TF 5A_2013 du 27 septembre 2013
consid. 4.1.2 ; TF 5A_22/2014 du 13 mai 2014 consid. 4.2, RSPC 2014 p. 436 ; TF 5A_266/2015
du 24 juin 2015 consid. 3.2.2 ; CACI 4 mai 2015/218 consid. 2b). On doit donc retenir que l’art.
317 al. 1 CPC régit de manière complète et autonome la possibilité pour les parties
d’invoquer des faits et moyens de preuve nouveaux, y compris lorsque la maxime inquisitoire est
applicable, et que l’art. 229 al. 3 CPC ne s’applique qu’à la procédure de
première instance. Des novas peuvent toutefois être en principe librement introduits en appel
dans les cause régies par la maxime d’office, par exemple sur la situation des enfants mineurs
en droit matrimonial (Tappy, Les voies de droit du nouveau Code de procédure civile, in JdT 2010
III 139), à tout le moins lorsque le juge de première instance a violé la maxime inquisitoire
illimitée (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010 ; JdT 2011 III 43 ; Juge délégué CACI 23 mars 2015/141 consid.
2b).
3.3
En l’espèce, les charges invoquées
par l’appelante en appel n’ont pas été alléguées en première instance
alors qu’elles devaient l’être. Il en va de même des pièces y relatives. Comme
rappelé ci-avant, les conditions de l’art. 317 CPC s’appliquent même lorsque la
partie n’était pas assistée d’un avocat en première instance. Cet argument
ne suffit dès lors pas à démontrer que l’appelante n’était pas en mesure
de procéder devant l’autorité inférieure. L’appelante ne fait valoir aucun
autre motif qui l’aurait empêché d’agir devant l’autorité précédente.
On ne décèle par ailleurs pas de violation de la maxime inquisitoire illimitée par le
premier juge – du reste non dénoncée en appel –, de sorte que des novas ne peuvent
pas être librement introduits en appel.
Ainsi, les faits nouveaux invoqués par l’appelante, de même que les pièces nouvelles
sont irrecevables. La conclusion visant à modifier la contribution d’entretien (chiffre III)
doit ainsi être rejetée.
4.
4.1
L’appelante a requis la production des bulletins
de salaire de l’intimé pour les trois derniers mois, arguant que le premier juge aurait, à
tort, établi le revenu de l’intimé sur la base de ses déclarations verbales.
4.2
L’instance d’appel peut administrer
les preuves (art. 316 al. 3 CPC), notamment lorsqu’elle estime opportun de renouveler l’administration
d’une preuve ou d’administrer une preuve alors que l’instance inférieure s’y
était refusée, de procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou
d’instruire à raison de conclusions ou de faits nouveaux (Jeandin, CPC annoté, 2011,
n. 5 ad art. 316 CPC). L’art. 316 al. 3 CPC ne confère pas à l’appelant un droit
à la réouverture de la procédure probatoire et à l’administration des preuves.
L’instance d’appel peut rejeter la requête de réouverture de la procédure
probatoire et d’administration d’un moyen de preuve déterminé si l’appelant
n’a pas suffisamment motivé sa critique de la constatation de fait retenue par la décision
attaquée. Elle peut également refuser une mesure probatoire en procédant à une appréciation
anticipée des preuves, lorsqu’elle estime que le moyen de preuve requis ne pourrait pas fournir
la preuve attendue ou ne pourrait en aucun cas prévaloir sur les autres moyens de preuve déjà
administrés par le tribunal de première instance, à savoir lorsqu’il ne serait pas
de nature à modifier le résultat des preuves qu’elle tient pour acquis (ATF 138 III 374 ;
ATF 131 III 222 consid. 4.3 ; ATF 129 III 18 consid. 2.6). Si l’instance d’appel doit
procéder à l’administration d’une preuve nouvelle ou instruire à raison de
faits nouveaux, son pouvoir sera limité par les restrictions de l’art. 317 CPC (Jeandin, op.
cit., n. 9 ad art. 316 CPC).
4.3
En l’espèce, l’appelante n’a
pas requis la production des fiches de salaire de l’intimé devant l’autorité précédente.
C’est pourtant devant cette autorité que cette mesure probatoire aurait dû être
demandée, dès lors qu’en matière d’administration de preuves nouvelles l’autorité
d’appel est liée par les restrictions de l’art. 317 CPC. Comme mentionné ci-avant,
les conditions d’application de cet article ne sont ici pas remplies (cf.
supra
consid. 3.3). De plus, l’appelante n’explique pas en quoi la production de ces pièces
aurait un impact sur le résultat de l’administration des preuves. Elle se borne à critiquer
le fait que le premier juge ait établi le revenu de l’intimé sur la base des allégations
de celui-ci, sans autre motivation.
Ainsi, la requête de production de pièces doit être rejetée.
5.
5.1
L’appelante fait ensuite valoir que le prononcé
du premier juge aurait besoin d’être précisé en ce qui concerne le droit de visite.
Elle conclut également à ce que les pièces d’identité suisses des enfants lui
soient remises par l’intimé. Ces deux prétentions ont été invoquées sous
la forme d’une seule conclusion nouvelle (chiffre III).
5.2
Aux termes de l’art. 317 al. 2 CPC, la demande ne peut être modifiée que si les conditions
fixées à l’art. 227 al. 1 CPC sont remplies (let. a) et si la modification repose sur
des faits ou des moyens de preuves nouveaux (let. b), ces deux conditions étant cumulatives (Jeandin,
op. cit., n. 10 ad art. 317 CPC).
5.3
En l’espèce,
l’appelante n’a allégué aucun fait nouveau ni produit de nouveaux moyens de preuves
à l’appui de sa conclusion nouvelle. Elle n’a pas établi que ces prétentions
présentaient un lien de connexité avec celles invoquées dans la procédure de première
instance.
Par conséquent, la
conclusion III, visant à modifier le chiffre II de la convention passée le 3 novembre 2016
et le chiffre II nouveau de la convention passée le 19 janvier 2017 est irrecevable.
5.4
Même si les prétentions nouvelles de l’appelante étaient recevables, elles devraient
être rejetées. En effet, le premier juge a fixé le droit de visite de l’intimé
sur ses enfants selon la pratique usuelle, laquelle ne prévoit pas que les dates d’exercice
du droit de visite doivent être précisément fixées. Quant au dépôt des
pièces d’identité, aucune motivation n’est entreprise à ce sujet, en particulier
avec un risque d’enlèvement des enfants à l’étranger.
6.
Compte tenu de ce qui précède, l'appel
doit être rejeté selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC et l'ordonnance
entreprise confirmée.
La requête d'assistance
judiciaire déposée par C.________ doit être rejetée, dès lors que son appel
était dépourvu de toute chance de succès (art. 117 let. b CPC).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (art. 65 al. 2 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]), seront mis à la
charge de l'appelante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L'intimé n'ayant
pas été invité à se déterminer sur l'appel, il n'y a pas matière à
l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
La requête d’assistance judiciaire est rejetée.
IV.
Les frais judiciaire de deuxième instance, arrêtés à 600 fr. (six cents francs),
sont mis à la charge de l’appelante C.________.
V.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Carola Massatsch (pour C.________),
‑
Me Martine Gardiol (pour B.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de la Côte,
‑
Service de protection de la jeunesse, Office régional de protection des mineurs Ouest (ORPM-Ouest).
La juge déléguée de la Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse
est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :