vd_findinfo · HC / 2018 / 831 · 2018-12-10 · fr

PROTECTION DES DONNÉES, BANQUE CANTONALE, COMPTE BANCAIRE, PESÉE DES INTÉRÊTS, INTÉRÊT PUBLIC, TRANSMISSION D'INFORMATIONS | 6 LPD

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 10.12.2018 HC / 2018 / 831

TRIBUNAL
CANTONAL
JI14.041549-180792
694
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
10 décembre 2018
__________________
Composition
:               M.
abrecht
,
président
Mme
Crittin Dayen et M. Kaltenrieder, juges
Greffier
:
M.              Valentino
*****
Art.
6 al. 2 let. d LPD
Statuant sur l’appel interjeté par
F.________
,
à Noville, demandeur, contre le jugement rendu le 13 novembre 2017 par la Présidente du Tribunal
civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
la
V.________
,
à Lausanne, défenderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par jugement du 13 novembre 2017, dont les considérants écrits ont été notifiés
aux conseils des parties le 30 avril 2018, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois (ci-après : le premier juge) a rejeté la demande introduite le
8 mai 2015 par F.________ contre la [...] (I), a arrêté les frais judiciaires à 2'100
fr., les a mis à la charge de F.________ et les a compensés avec l’avance de frais versés
par ce dernier (II), a condamné F.________ à payer à la [...] 12'000 fr. à titre
de dépens (IV) et a rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V).
En droit, le premier juge était notamment appelé à statuer sur une action en interdiction
d’une atteinte à la personnalité introduite par F.________ (ci-après : le demandeur
ou l’appelant) contre la [...] (ci-après : la V.________, la défenderesse ou l’intimée)
visant à faire interdiction à cette dernière de communiquer à un tiers, en particulier
au Département de la justice américain (ci-après DOJ [
U.S.
Department of Justice
]), une quelconque donnée
concernant le demandeur. Il a considéré qu’au vu du risque de communication transfrontalière
des données, il convenait d’analyser la situation à l’aune de l’art. 6 LPD
(loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992 ; RS 235.1). Après
avoir retenu que les Etats-Unis n’offraient pas un niveau de protection adéquat des données
personnelles au sens de l’alinéa 1 de cette disposition, le premier juge a indiqué que
le seul motif justificatif, parmi ceux prévus par l’alinéa 2, qui pourrait entrer en
considération et qui autoriserait, dans ce cas, une communication transfrontalière, était
l’existence d’un intérêt public prépondérant au sens de la lettre d.
A cet égard, il a en substance retenu qu’une mise en accusation de la défenderesse par
les autorités américaines de poursuite pénale en cas de non-transmission de données
concernant le demandeur n’était pas exclue. Si une procédure devait être ouverte
contre la défenderesse, des risques juridiques, économiques et de réputation – mis
en avant par tous les intervenants – ne pouvaient pas être exclus par des conjectures. De
surcroît, si le demandeur n’était mis en cause qu’en relation avec un compte présentant
un indice d’américanité, et quand bien même la défenderesse n’aurait
pas pour politique de développer le marché américain, ni de démarcher des ressortissants
américains, les conséquences qui résulteraient d’une interdiction des transactions
en dollars américain ne seraient quant à elles pas insignifiantes. Il n’était ainsi
pas exclu, en l’état, que des problèmes opérationnels et financiers résultant
d'une telle situation pourraient nuire considérablement à la défenderesse, voire menacer
son existence, comme l’avait relevé le Département fédéral des finances (ci-après :
le DFF). Le demandeur, quant à lui, ne courait pas le risque de faire l’objet d’une
poursuite pénale s’il devait se rendre aux Etats-Unis, compte tenu notamment de la fonction
qu’il exerçait au sein de la défenderesse et dans la mesure où le démarchage
de clients américains n’avait jamais fait partie de son travail. Au vu de ces éléments,
il a été retenu que la défenderesse pouvait invoquer un intérêt public prépondérant
à la transmission des données du demandeur, de sorte que la demande de ce dernier tendant à
la non-communication de ses données personnelles devait être rejetée.
B.
Par acte du 30 mai 2018, F.________ a formé
appel de ce jugement, en concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que les conclusions prises dans sa demande du 8 mai 2015 soient intégralement admises
et subsidiairement à son annulation et au renvoi de la cause au premier juge pour nouveau jugement
dans le sens des considérants.
Par réponse du 22 août 2018, la V.________ a conclu à ce que F.________ soit débouté
de toutes ses conclusions et condamné au paiement de tous frais judiciaires ainsi qu’à
des dépens.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits pertinents suivants, sur la base du jugement complété
par les pièces du dossier :
1.
Des parties et de leurs
relations
a)
La V.________ est une entreprise de droit public
au bénéfice d’une licence bancaire.
b)
Le 29 novembre 2006, F.________ et la V.________
ont conclu un contrat de travail portant sur un poste de conseiller en clientèle en formation. A
compter du 1
er
juillet
2008, le demandeur a occupé la fonction de conseiller clientèle et, dès le 1
er
octobre
2008, la fonction de responsable d’agence. Le demandeur a travaillé pour le compte de la défenderesse
jusqu’au 31 mai 2014.
Dans le cadre de ses activités, le demandeur a eu notamment comme principales responsabilités
de gérer et développer un portefeuille de clients et participer au développement et au
maintien de la clientèle de la banque.
Entendu à l’audience du 25 octobre 2017, il a déclaré qu’à l’agence
de [...], il s’occupait, avec ses deux collaboratrices, essentiellement d’affaires courantes,
de crédits et de placements pour de petits montants inférieurs à 150'000 fr. et que
lorsqu’il effectuait des opérations pour des clients présentant un indice d’américanité,
il ne faisait qu’exécuter les ordres de ses supérieurs, le démarchage de clients
américains n’ayant par ailleurs jamais fait partie de son travail.
2.
Du différend fiscal
opposant la Suisse et les Etats-Unis
a)
Un différend fiscal oppose les banques
suisses au fisc américain ; en substance, les autorités américaines reprochent aux
établissements bancaires suisses d’avoir aidé certains de leurs clients à se soustraire
aux obligations leur incombant à l’égard du fisc américain.
En fonction notamment du degré et de la qualité de la coopération apportée par la
banque, le DOJ peut envisager de dénoncer l’affaire et obtenir l’inculpation de l’établissement
bancaire concerné, respectivement de ses employés ou de conclure une transaction extrajudiciaire
emportant renonciation, voire abandon des charges contre la banque, moyennant, entre autres, le paiement
de dommages-intérêts et/ou d’une amende.
Dans ce contexte, les autorités américaines ont déjà ouvert des enquêtes contre
divers établissements bancaires suisses aux Etats-Unis. A la fin de l’année 2013, quatorze
banques suisses étaient sous enquête.
b)
La Suisse et les Etats-Unis ont signé, le 14 février 2013, un accord de coopération (ci-après :
l’accord FATCA [«
Foreign
Account Tax Compliance Act
»]) permettant
aux Etats-Unis d’obtenir pour le futur l’imposition de tous les comptes détenus à
l’étranger par les personnes soumises à l’impôt aux Etats-Unis. Cet accord
permet en outre aux établissements financiers suisses d’échanger des informations avec
l’
International Revenue
Service
(IRS) américain. Le Conseil fédéral
a ensuite soumis au Parlement fédéral un projet de loi fédérale sur les mesures visant
à faciliter le règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis.
Le 19 juin 2013, le Parlement suisse a refusé d’entrer en matière sur ce projet, considérant
qu’il appartenait au Conseil fédéral de trouver des solutions dans le cadre du droit
en vigueur.
L’accord FATCA est entré en vigueur le 2 juin 2014. Le Conseil fédéral a fixé
l’entrée en vigueur de la loi d’application correspondante au 30 juin 2014. Il n’existe
toutefois aucun lien entre l’accord FATCA, qui règle l’imposition des revenus futurs,
et la régularisation des questions fiscales du passé. Ainsi, les banques qui auraient potentiellement
violé le droit américain – et contre lesquelles les Etats-Unis n’ont pas encore
ouvert de procédure pénale – restent passibles de poursuites pénales aux Etats-Unis.
3.
Du
Program
for non-prosecution agreements or non-target letters for Swiss Banks
a)
Afin de trouver une solution permettant aux banques suisses de régulariser également le passé
dans un cadre clairement défini et régler ainsi le différend fiscal, le DFF et le DOJ
ont signé, le 29 août 2013, le «
Joint
Statement between the U.S. Department of Justice and the Swiss Federal Department of Finance
»
(ci-après : le
Joint
Statement
). En vertu du
Joint
Statement,
le DOJ entend fournir aux banques suisses
non impliquées dans une procédure pénale (autorisée par le DOJ) un moyen adapté
pour clarifier leur situation (
status
)
en lien avec l’ensemble des enquêtes menées par le DOJ.
b)
Dans ce contexte, le DOJ a publié le même
jour un programme («
Program
for non-prosecution agreements or non-target letters for Swiss Banks
»,
ci-après : le Programme) destiné aux banques suisses. Ce programme énumère des
prescriptions et des conditions devant permettre à toutes les banques suisses de régler directement
leur cas avec les autorités américaines compétentes.
Le Programme distingue quatre catégories de banques :
1)
celles contre lesquelles le DOJ avait déjà ouvert une enquête pénale avant le 29
août 2013 (catégorie 1) ;
2)
celles contre lesquelles le DOJ n’a ouvert aucune procédure pénale, mais qui ont des
raisons de croire qu’elles auraient violé le droit fiscal américain, une seule irrégularité
étant suffisante (catégorie 2) ;
3)
celles qui n’estiment pas avoir violé le droit fiscal américain (catégorie 3) ;
4)
celles dont l’activité est purement locale (catégorie 4).
Le Programme n’est pas destiné aux banques de catégorie 1. Quant aux établissements
bancaires de catégorie 2, ils ont la possibilité d’obtenir un accord de non-poursuite
(«
non-prosecution
agreement
» ; ci-après :
NPA) leur garantissant de ne pas être mis en cause devant les tribunaux américains en cas d’évasion
fiscale avérée de leur clientèle américaine, moyennant le respect de conditions impératives.
Les banques de catégorie 3 et 4 peuvent, quant à elles, demander l’obtention d’une
«
Non-Target Letter
».
Les banques souhaitant participer au Programme selon le
Joint
Statement
devaient l’annoncer aux autorités
américaines compétentes dans le délai prévu par le Programme.
Afin d’obtenir un NPA, l’établissement bancaire de catégorie 2 doit coopérer
et fournir l’ensemble des preuves et informations requises aux termes du Programme en lien avec
ses activités transfrontalières aux Etats-Unis, d’une part, et avec certains comptes
présentant un indice d’américanité («
US
related account(s)
») ouverts dans ses
livres du 1
er
août 2008 et clôturés depuis lors («
closed
US related account(s)
»), d’autre
part.
En cas de conclusion d’un NPA, la banque doit s’acquitter d’une amende dont le montant
est, entre autres, déterminé sur la base des soldes maximaux de chaque
closed
US related account
.
Le
Programme renvoie aux définitions contenues dans l’accord FATCA s’agissant de la notion
d’
US related account
.
Un compte est ainsi considéré comme présentant un indice d’américanité
lorsque des éléments (tels que la citoyenneté du titulaire du compte, sa résidence,
son lieu de naissance, une adresse, un numéro de téléphone, un ordre de virement permanent
sur un compte aux Etats-Unis, une procuration ou un droit de signature en faveur d’une personne
dont l’adresse est située aux Etats-Unis) tendent à démontrer qu’une personne
américaine en était titulaire ou bénéficiaire, avait un pouvoir de signature ou un
autre pouvoir sur le compte et que sa valeur dépassait 50'000 USD (dollars américains) à
un moment donné, en fin de mois, depuis le 1
er
août 2008. A cet égard, l’art.
2(26) de l’accord FATCA circonscrit la notion de « personne américaine » comme
«
un ressortissant
américain ou une personne physique résidant aux Etats-Unis, une société de personnes
ou une société constituée aux Etats-Unis ou selon le droit américain ou le droit
d’un des Etats américains, un trust ou la succession d’un défunt qui était
citoyen américain
».
Le DOJ exige des banques participant au Programme
de rendre compte de manière exhaustive de leurs activités transfrontalières et de fournir
des informations détaillées, compte par compte, pour chaque relation bancaire dans laquelle
un contribuable américain a un intérêt direct ou indirect.
c)
Selon la procédure définie dans l’Annexe
I de l’accord FATCA, les établissements bancaires doivent, pour les comptes dont le solde
a excédé 50'000 USD mais n’était pas supérieur à 1'000'000 USD, effectuer
un examen des données par voie électronique. Pour les comptes dont le solde a excédé
1'000'000 USD, les banques doivent mettre en place une procédure de vérification « élargie »
et effectuer un examen des données par voie électronique et des documents physiques, ainsi
qu’une prise de renseignements auprès du responsable clientèle.
La présence d’un seul indice suffit
pour qualifier un compte d’
US
related account
, à moins que l’une
des exceptions listées dans l’Annexe I de l’accord FATCA ne permette d’exclure
cette qualification, soit en particulier une auto-déclaration selon laquelle le titulaire du compte
n’est pas citoyen américain ni ne possède de domicile fiscal aux Etats-Unis, un passeport
non américain ou un autre document d’identité officiel prouvant que le titulaire du compte
possède la citoyenneté ou la nationalité d’un autre pays, ainsi qu’une attestation
de perte de citoyenneté américaine.
d)
Le Programme distingue notamment deux phases,
chacune comportant des contraintes différentes : une phase avant la signature du NPA (point
II.D.1) et une phase correspondant à la signature du NPA (point II.D.2).
Aux termes du point II.D.1 du Programme, les établissements
bancaires de catégorie 2 doivent communiquer au DOJ le nom et la fonction de leurs (anciens) collaborateurs
et organes ayant structuré, géré ou supervisé les activités transfrontalières
de la banque en lien avec les Etats-Unis. Ils doivent également communiquer le nom et la fonction
de toute personne, dont leurs (anciens) employés, ayant été en relation avec un
closed
US related account
.
e)
A condition que la banque visée respecte l’ensemble des obligations définies par le Programme,
le DOJ ne la poursuivra pas en justice pour les infractions fiscales et les transactions monétaires
non déclarées en lien avec les
US
related accounts
détenus. Le DOJ peut refuser
de conclure un NPA ou revenir sur les termes de celui-ci, dans les cas où il estime qu’une
banque aurait fourni des informations ou des preuves fausses d’un point de vue matériel, incomplètes
ou pouvant induire en erreur.
f)
Le Conseil fédéral, par le DFF, a
rendu le 3 juillet 2013 une décision modèle ayant pour objectif d’autoriser les banques
suisses à coopérer pleinement avec le DOJ et à participer de manière effective au
Programme. Cette autorisation, accordée conformément à l’art. 271 CP, reconnaît
que « la collecte et la transmission de renseignements aux autorités américaines
du fait des relations d’affaires de [la banque] avec des personnes assujetties à l’impôt
aux Etats-Unis d’Amérique et en lien avec une possible violation du droit américain ne
constituent pas des atteintes excessives à la souveraineté de la Suisse ».
4.
De la participation
de la défenderesse au Programme
a)
La défenderesse, avec l’aide de
ses conseils et l’assistance d’une société d’audit, a mis en place en son
sein une procédure approfondie de
due
diligence
répondant aux critères de
l’accord FATCA, afin d’identifier l’ensemble des comptes visés aux termes du Programme,
a effectué une revue complète de ces comptes et a procédé à l’ensemble
des vérifications nécessaires pour s’assurer de l’exactitude des informations devant
être transmises.
Après avoir mesuré les risques juridiques, économiques et de réputation qu’entraînerait
une non-participation au programme, la défenderesse a exprimé son intention de requérir
la conclusion d’un NPA au Département fiscal du DOJ, par courrier du 27 décembre 2013.
A cette occasion, elle a souligné que la participation au Programme n’entraînerait pas
la reconnaissance de la commission d’infractions fiscales ou l’exécution de transactions
financières poursuivies en droit américain.
b)
Conformément à la décision modèle du 3 juillet 2013 établie par le DFF, ainsi
qu’au communiqué du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales
du 30 août 2013, la défenderesse a présenté une requête d’autorisation
au sens de l’art. 271 ch. 1 CP afin de pouvoir coopérer avec les autorités américaines
compétentes, se conformer aux exigences du Programme et régler sa situation juridique avec
les Etats-Unis.
Dans sa requête, la défenderesse a indiqué être tenue de fournir au DOJ toutes les
informations pertinentes exigées en vertu des paragraphes II.D.1 et II.D.2 du Programme, notamment
tous les renseignements d’ordre général concernant ses pratiques commerciales et les
relations d’affaire impliquant une personne américaine (sans indication de noms de clients,
ceux-ci ne pouvant être communiqués aux autorités américaines que par le biais de
canaux applicables de l’entraide administrative en matière fiscale), ainsi que toute information
concernant les banques récipiendaires auprès desquelles des actifs émanant des comptes
bancaires clôturés ayant un indice d’américanité avaient été transférés
pendant la période couverte par le Programme.
c)
Par décision du 8 janvier 2014, renouvelée le 16 janvier 2015 puis le 7 décembre 2015,
le DFF a autorisé la défenderesse à coopérer avec les autorités américaines
compétentes. Cette autorisation reprend les termes de la décision modèle du 3 juillet
2013 et précise que l’autorisation prévue à l’art. 271 ch. 1 CP ne dispense
cependant pas du respect des autres dispositions du droit suisse, notamment de la prise en compte du
secret d’affaires et du secret bancaire existants, des dispositions sur la protection des données
et des obligations de l’employeur.
5.
De la transmission
de données concernant leurs employés par les banques suisses
a)
Dans le cadre de la procédure d’éclaircissement
des faits (au sens de l’art. 29 LPD) visant à examiner la légalité de la transmission
de données personnelles d’employés par différentes banques de catégorie 1,
le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
(ci-après : le PFPDT) et les établissements bancaires concernés sont convenus des
modalités applicables à d’éventuelles futures productions de documents aux autorités
américaines.
Fort de cet accord, le PFPDT a déclaré, dans un communiqué de presse, renoncer à
requérir du Tribunal administratif fédéral le prononcé de mesures provisionnelles
tendant à faire interdiction aux banques de produire des documents aux autorités américaines.
Il a par ailleurs annoncé que dans ses recommandations adressées aux banques actuellement sous
enquête aux Etats-Unis, il suivrait l’argument de l’intérêt public avancé
pour justifier la transmission des données d’employés aux Etats-Unis.
b)
L’Association suisse des employés de banques (ci-après : l’ASEB), l’Association
patronale des banques en Suisse (ci-après : l’APB) et l’Association suisse des
banquiers (ci-après : l’ASB) sont convenues que les livraisons de données aux Etats-Unis
étaient effectuées en raison d’une situation exceptionnelle.
c)
Le PFPDT, l’ASEB, l’APB, l’ASB et le DFF ont défini la procédure selon laquelle
les données des (anciens) collaborateurs des établissements bancaires participant au Programme,
en l’espèce leur nom et leur fonction, pouvaient être transmises au DOJ. Ainsi, les banques
doivent :
-
informer préalablement à la transmission de données tous les collaborateurs concernés
de l’étendue et de la nature des documents à transmettre, ainsi que de la période
concernée, étant précisé que les anciens collaborateurs sont informés pour autant
que cela soit possible, moyennant un effort raisonnable,
-
accorder un délai convenable aux (anciens) collaborateurs pour se renseigner sur les données
personnelles les concernant et les consulter,
-
apprécier les intérêts en jeu, dans l’hypothèse où le collaborateur concerné
s’opposerait au transfert de documents contenant son nom, et
-
informer le collaborateur concerné de son droit d’intenter action selon l’art. 15 LPD,
dans le cas où la banque, après analyse des intérêts en présence, serait arrivée
à la conclusion que la transmission du nom et de la fonction du collaborateur était justifiée.
d)
Le DOJ a indiqué, dans un communiqué de presse daté du 29 août 2013, qu’il
avait assuré son homologue suisse que le simple fait que le nom d’une personne soit inclus
dans les données transmises par la banque ne signifiait pas nécessairement que cette personne
était coupable d’acte(s) répréhensible(s). A ce propos, il ressort notamment du
chiffre 5 du
Joint Statement
ce qui suit : «
Compte
tenu de l’importance accordée par chaque partie à la protection des données personnelles
et de la vie privée des personnes telle que requise par leurs lois respectives, les signataires
entendent, en cas d’échange de données personnelles, n’utiliser ces données
que dans le cadre de procédures visant le respect du droit (qui peuvent comprendre des actions réglementaires)
engagées aux Etats-Unis ou autorisées par le droit américain.
(…) ».
e)
Le Conseil fédéral a souligné, s’agissant de la transmission de données personnelles
des employés, que cette transmission «
[était]
réputée licite dès lors qu’un intérêt public prépondérant ou
une disposition légale la justifi[ait]
».
Il a par ailleurs précisé que si un tribunal s’opposait à la transmission de données,
la banque concernée ne serait pas à même de remplir dans une mesure suffisante ses obligations
de coopération avec le DOJ et qu’il se pourrait alors qu’elle ne puisse pas conclure
de NPA, ni régulariser le passé. Dans ce cas, la solution retenue pour régler le litige
fiscal n’atteindrait pas son but.
f)
Il ressort d’une note établie le 20 juin 2013 par  le PFPDT à l’attention
des banques souhaitant participer au Programme, notamment ce qui suit : «
Motifs
justificatifs : si une personne concernée s’oppose à ce que la banque transmette
des documents contenant son nom, la banque doit peser les intérêts en présence dans le
cas concret. Elle doit alors, en vertu de l’art. 13 LPD, faire valoir des motifs justificatifs
pour pouvoir procéder à la transmission et doit, par ailleurs, remplir les conditions de l’art.
6 LPD pour pouvoir transmettre des données dans un pays ne disposant pas d’une législation
assurant un niveau de protection adéquat.
»
6.
De l’intérêt
des banques à la participation au Programme
a)
Les autorités fédérales et les associations professionnelles suisses ont souligné
l’importance de la coopération avec les autorités américaines pour la protection
de la place financière suisse, les institutions financières et leurs employés, ont reconnu
l’intérêt des banques suisses à la participation au Programme et ont fortement encouragé
les établissements bancaires à y participer. A cet égard, le Parlement fédéral
a déclaré qu’il s’attendait à ce que le Conseil fédéral prenne toutes
les mesures dans le cadre du droit en vigueur pour permettre aux banques suisses de coopérer avec
le DOJ. Le Conseil fédéral a en particulier fait valoir que «
le
droit en vigueur permettra[it] aux banques suisses une participation effective selon les termes fixés
dans le programme
».
b)
[...], alors directeur de l’autorité
fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : la FINMA), a vivement
encouragé les banques à participer au Programme en ces termes : «
Après
un examen approfondi, une renonciation à participer au programme semble peu avantageuse. Les banques
qui ne saisissent pas cette chance de pouvoir régler leurs risques juridiques doivent s’attendre
à un conflit durable qui ira en augmentant. Il faut craindre d’autres mesures de contrainte
des autorités judiciaires américaines. Ceci serait à long terme plus coûteux et amènerait
moins de sécurité juridique pour les établissements, leurs collaborateurs et leurs clients
que la possibilité actuelle de mettre rapidement fin au litige juridique. Ce n’est que lorsque
le fardeau du passé sera éliminé que la place bancaire pourra se consacrer de toutes ses
forces à l’avenir et développer son potentiel.
»
c)
L’ASEB a également vivement soutenu – dans l’intérêt de la place financière
suisse et de ses collaborateurs – «
les
efforts des établissements bancaires et des cercles politiques pour trouver un règlement amiable
aux litiges en matière fiscale avec les Etats-Unis
».
d)
Dans sa note explicative relative à la décision modèle du 3 juillet 2013, le DFF a notamment
relevé ce qui suit : «
[…]
l’intérêt de la requérante à coopérer avec les autorités américaines
est important. En fin de compte, la collecte et la transmission des renseignements visent à éviter
une plainte du DOJ à l’encontre de la requérante. Pour celle-ci, le dépôt d’une
plainte aurait des conséquences majeures sur ses relations économiques avec les Etats-Unis.
La requérante risque de ne plus pouvoir effectuer de transactions en dollars américains. Les
problèmes opérationnels et financiers qui résulteraient d’une telle situation pourraient
nuire considérablement à la requérante, voire menacer son existence.
».
7.
Des risques liés
à une absence de participation au Programme par les banques suisses
a)
Dans le Message relatif à l’approbation de l’accord entre la Suisse et les Etats-Unis
concernant la demande de renseignements relative à l’ [...] SA, et du protocole modifiant
cet accord, du 14 avril 2010, le Conseil fédéral a mis en évidence les risques liés
à une procédure pénale américaine dirigée contre un établissement bancaire
en ces termes : «
[…]
l’expérience montre qu’en cas d’ouverture d’une procédure pénale,
les acteurs du marché misent sur un effondrement de la banque et adaptent leur comportement à
ce scénario. Compte tenu de l’effet de contagion des prévisions pessimistes quant à
la survie d’un établissement financier, les effets négatifs peuvent très rapidement
être décuplés. Une réactivation de la procédure de mise en accusation d’
[...] SA aux Etats-Unis par les autorités américaines de poursuite pénale […] aurait
été de nature à mettre sérieusement et directement en péril l’existence
de l’établissement.
»
Le Conseil fédéral a indiqué, à titre d’exemple, que sur les six instituts
financiers mis en accusation aux Etats-Unis depuis 1989, un seul avait survécu. Il a constaté
que «
[…]
l’ouverture d’une
procédure, même s’il s’av[é]r[ait] par la suite qu’elle n’était
qu’une manœuvre d’intimidation et qu’elle n’était pas justifiée,
présent[ait] les risques décrits ici, du fait de la perte de confiance dans l’établissement
visé […]
.
b)
Dans son Message relatif à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le
règlement du différend fiscal entre les banques suisses et les Etats-Unis d’Amérique,
le Conseil fédéral a encore souligné qu’une coopération insuffisante de la
part des banques entraînerait l’ouverture d’autres actions en justice et d’un
grand nombre de procédures pénales contre des établissements bancaires suisses jusqu’ici
non directement concernés, «
avec
pour conséquences le maintien du climat d’insécurité qui pèse actuellement
sur la place financière suisse
».
La FINMA a, quant à elle, déclaré qu’elle s’attendait «
à
ce que toutes les banques se penchent sur ce sujet et se renseignent convenablement avant de prendre
leur décision [ndr : quant à la participation au Programme] [et qu’]il conv[enait]
notamment de mesurer de manière appropriée les potentiels risques juridiques et de réputation
qu’entraînerait une non-participation et d’en tenir compte dans le processus de décision
[…]
».
c)
Dans son rapport d’activités 2012/2013, le PFPDT a notamment indiqué ce qui suit :
«
Sur la base des
documents qui nous ont été remis et des explications données, et au vu des organes fédéraux
impliqués, nous avons conclu que les communications de données étaient compréhensibles
dans le contexte d’un intérêt public prépondérant. On nous a expliqué
de manière crédible que les banques risquaient de subir de graves conséquences au cas
où elles refuseraient de transmettre les informations demandées par les autorités américaines.
[…]
».
d)
En février 2012, le DOJ a inculpé l’une des banques suisses visées par la procédure
d’enquête évoquée ci-dessus, soit la banque [...]. Cette inculpation a conduit à
la cristallisation immédiate des risques évoqués ci-dessus, contraignant les associés
de la banque à interrompre immédiatement l’exploitation de cette dernière et à
céder toutes les activités non américaines au Groupe [...]. Dans un communiqué de
presse du 27 janvier 2012, la FINMA a indiqué avoir donné son aval à cette liquidation
de facto
de la banque [...], compte tenu des «
risques
encourus par [cette dernière] à la suite des investigations que mène contre elle la justice
américaine
».
Depuis lors, la presse a également rapporté l’inculpation de différents représentants
de haut niveau de certaines des banques de catégorie 1 visées par l’enquête du DOJ,
telles que la banque [...] et [...].
[...] a, à fin mai 2014, annoncé la conclusion d’un accord avec le DOJ, afin de lui
permettre de régulariser le passé et d’éviter ainsi une inculpation. A cet effet,
elle a dû reconnaître avoir enfreint la législation fiscale américaine et accepter
le paiement d’une amende de 2'815'000'000 USD.
e)
En ce qui concerne les risques encourus par les employés en cas de livraison de données, l’ASEB
a retenu dans son bilan intermédiaire sur la transmission de données de collaborateurs du 12
juin 2014 ce qui suit : «
Dans
la mesure où l’employé n’a pas démarché activement des citoyens américains,
a géré des comptes de moins de 1 million de francs et a effectué des transactions ne relevant
pas de l’évasion fiscale, les risques d’inculpation par les USA sont minimes. Une fois
que l’accord entre la banque et les USA est conclu, le risque d’être retenu comme témoins
se réduisent aussi drastiquement. Les risques marginaux qui existeraient encore pour des employés
seraient causés par des clients de la banque qui n’auraient pas régler
[sic]
leur situation fiscale.
»
8.
Du
NPA conclu par la défenderesse
Le 21 décembre 2015, un NPA a été conclu entre la défenderesse et le DOJ. Il ressort
de cet accord que la banque a indiqué aux autorités américaines que 2'088
US
related accounts
étaient ouverts dans ses
livres au 1
er
août 2008 ou avaient été ouverts
par la suite, pour un montant total de 1,3 milliards d’avoirs.
Conformément aux termes du Programme et du NPA signé, la Banque est tenue de communiquer les
informations sollicitées sur la base du paragraphe II.D.2.
9.
De la transmission
de données concernant le demandeu
r
Le demandeur a notamment exercé son activité en qualité de « suivi global »
en lien avec les comptes relatifs aux tiers n
os
[...]. Les comptes détenus par les tiers précités ont été identifiés comme
présentant à tout le moins un indice d’américanité en raison de la nationalité
et/ou de la résidence américaine du titulaire ou de l’ayant-droit économique des
comptes visés.
Par courrier du 14 juillet 2014, la défenderesse a informé le demandeur qu’elle avait
décidé de participer au Programme en qualité de banque de la catégorie 2 et que,
dans la mesure où son nom avait été identifié dans le cadre de l’analyse des
documents concernant les
US
related accounts
, ses données (nom et prénom)
seraient transmises aux autorités américaines. Il a été précisé que le
demandeur pourrait consulter la liste des comptes le concernant et obtenir des renseignements supplémentaires.
Par ce même courrier, un délai de réponse échéant le 25 août 2014 lui a
été imparti.
Par courriers des 23 juillet et 11 août 2014, le demandeur a informé la défenderesse qu’il
s’opposait formellement à la transmission de ses données personnelles aux autorités
américaines.
Par courrier du 2 octobre 2014, la défenderesse a annoncé au demandeur qu’elle avait
l’intention de procéder au transfert des données le concernant relatif aux tiers n
os
[...] et qu’il avait, le cas échéant, la possibilité de faire valoir ses droits
en justice dans les dix jours.
10.
De l’accord
Swiss-US
Privacy Shield
En 2008, dans le but de fournir une base juridique pour le transfert de données personnelles à
destination et en provenance des Etats-Unis, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis l’accord «
Swiss-US
Safe Harbor Framework
» (ci-après :
Safe Harbor
).
Il s’agissait d’un système comportant une autocertification pour des entreprises souhaitant
importer des données de la Suisse aux Etats-Unis. Les garanties de protection qu’il contenait
n’engageaient que les entreprises certifiées proprement dites, mais pas les autorités
publiques (https://www.edoeb.admin.ch/ datenschutz/00626/00753/00970/01320/index.html?lang=fr).
Le 11 janvier 2017, le PFPDT a publié sur son site une communication relative à la mise en
œuvre d’un nouveau cadre pour la transmission des données personnelles de la Suisse aux
Etats-Unis, le «
Swiss-US
Privacy Shield
» (ci-après :
Privacy Shield
)
(https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/01405/ 01406/index.html?lang=fr). Selon le PFDPT,
le
Privacy Shield
,
qui remplace l’accord
Safe
Harbor
– jugé insuffisant par le PFPDT
et abrogé par le Conseil fédéral –, a pour but de renforcer l’application
des principes de protection des données par les entreprises participantes et d’améliorer
la gestion et la surveillance de ces données par les autorités américaines afin de soutenir
le commerce transatlantique (cf. ég. le site officiel du
Privacy
Shield
: https://www.privacyshield.gov).
Dès le 12 avril 2017, les entreprises américaines intéressées peuvent engager le
processus de certification ; i
l
leur suffit de s'enregistrer en ligne auprès du Département du commerce américain
(« U.S.
Department of Commerce » [ci-après : DOC])
sur le site
www.privacyshield.gov/PrivacyShield/ApplyNow
et de se conformer aux obligations prévues.
Une entreprise suisse qui souhaite
transmettre des données personnelles à une entreprise américaine doit d'abord s'assurer
que celle-ci est certifiée au
Privacy
Shield
. Elle peut à cet effet
consulter la liste des entreprises certifiées publiée par le DOC. Si cette entreprise américaine
n'est pas certifiée, il appartient à l'entreprise suisse de prendre d'autres mesures propres
à garantir que les données concernées feront l'objet d'une transmission conforme à
LPD, en réglant préalablement, par exemple par contrat, la question de leur protection (art. 6
al. 2 let. a LPD).
Les autorités ne
peuvent pas se faire certifier au
Privacy
Shield
(https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/00626/00753/01405/01445/index.html?lang=fr).
Le 12 janvier 2017, le PFPDT a mis à jour la liste des Etats ayant une législation assurant
un niveau de protection adéquat au sens de l’art. 6 al. 1 LPD.
Les
Etats-Unis sont classés parmi les pays qui offrent un niveau de protection adéquat « sous
certaines conditions », avec la remarque selon laquelle « les organismes qui adhèrent
au
Privacy
Shield
pour
les données provenant de Suisse et qui figurent sur la liste du Département américain
du commerce garantissent un [tel] niveau de protection (…) »
(https://www.edoeb.admin.ch/datenschutz/ 00626/00753/01405/01406/index.html?lang=fr.).
11.
De la procédure
a)
Le 15 octobre 2014, le demandeur a saisi
le
Président du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois
d’une requête de mesures superprovisionnelles et provisionnelles
tendant
à interdire à la défenderesse de transmettre aux autorités américaines toutes
informations le concernant.
Par ordonnance de mesures provisionnelles du 16 février 2015, le premier juge a notamment interdit
à la défenderesse
de
transmettre les données du demandeur et a imparti à ce dernier
un
délai au 11 mai 2015 pour ouvrir action au fond.
b)
Par demande du 8 mai 2015, le demandeur a notamment conclu, sous suite de frais et dépens, à
ce qu’il soit constaté que toute transmission de données le concernant par la défenderesse
au DOJ ou à tout tiers apparenté constitue une atteinte illicite à sa personnalité
(1) et à ce qu’il soit fait interdiction à la défenderesse de communiquer, de donner,
de manière directe ou indirecte, une quelconque donnée le concernant au DOJ ou à tout
tiers apparenté, sous la menace de la peine prévue à l’art. 292 CP (2).
Par réponse du 13 juillet 2015, la défenderesse a conclu, avec suite de frais, au rejet de
la demande.
c)
Une audience de premières plaidoiries s’est tenue le
30
mars 2017.
d)
L’audience de plaidoiries finales et de jugement a eu lieu le 25 octobre 2017,
en
présence du demandeur, assisté de son conseil, et du conseil de la défenderesse.
e)
Le dispositif du jugement a été notifié aux parties le 13 novembre 2017. Le 15 novembre
2017, le demandeur en a requis la motivation.
En droit
:
1.
1.1
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile suisse du
19 décembre 2008; RS 272]), dans les causes non patrimoniales ou dont la valeur litigieuse est d’au
moins 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'appel, écrit et motivé, doit être introduit auprès
de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi du 12 décembre 1979;
RSV 173.01]), dans les trente jours à compter de la notification de la décision motivée
ou de la notification postérieure de la décision selon l'art. 239 CPC (art. 311 al. 1 CPC).
En l'espèce, l'appel a été adressé en temps utile et dans les formes prescrites à
l'autorité compétente par une partie qui y a un intérêt digne de protection (cf.
art. 59 al. 2 let. a CPC), de sorte qu’il est recevable sur ce point.
1.2
Le litige concerne principalement
l'application de la LPD. Il s'agit en l'occurrence d'une action civile menée, sur la base des art.
4 et 6 LPD, par une personne physique contre une banque ; la cause divise deux personnes privées
et il s'agit donc d'une affaire civile contentieuse (art. 1 let. a CPC). En refusant la communication
de ses données aux autorités américaines, le demandeur, en tant qu'ex-employé d'une
banque, vise avant tout à éviter un interrogatoire, voire éventuellement une inculpation
pénale aux Etats-Unis, de sorte qu'elle ne poursuit pas un but économique. Partant, la contestation
porte sur un droit de nature non pécuniaire (ATF 142 III 145 consid. 6.1 et 6.2; TF 4A_611/2017
du 26 mars 2018 consid. 1.1) et l'appel est donc ouvert sans égard à la valeur litigieuse.
2.
L'appel peut être formé pour violation
du droit ou pour constatation inexacte des faits (art. 310 CPC). L'autorité d'appel peut revoir
l'ensemble du droit applicable, y compris les questions d'opportunité ou d'appréciation laissées
par la loi à la décision du juge, et doit le cas échéant appliquer le droit d'office
conformément au principe général de l'art. 57 CPC. Elle peut revoir librement l'appréciation
des faits sur la base des preuves administrées en première instance (JdT 2011 III 43 consid.
2 et les réf.).
3.
3.1
L’appelant soutient que le premier juge
aurait procédé à une appréciation inexacte des faits et qu’il aurait conclu
incorrectement à l’existence d’un intérêt public prépondérant à
la transmission des données le concernant. Selon l’appelant, l’intimée n’aurait
pas apporté la preuve d’une quelconque menace pour la Suisse et sa réputation en cas
de non-transmission aux autorités américaines de ces données. Il invoque une violation
de l’art. 6 al. 2 let. d LPD.
3.2
3.2.1
Selon l'art. 6 al. 1 LPD, aucune
donnée personnelle (sur la notion de donnée personnelle, cf. art. 3 LPD) ne peut être
communiquée à l'étranger si la personnalité des personnes concernées devait
s'en trouver gravement menacée, notamment du fait de l'absence d'une législation assurant un
niveau de protection adéquat.
L'art. 6 al. 2 LPD contient une liste exhaustive de motifs (alternatifs) permettant la communication
à l'étranger des données, en dépit de l'absence de législation assurant un niveau
de protection adéquat (TF 4A_390/2017 du 23 novembre 2017 consid. 4.1 et l'arrêt cité).
Selon l'art. 6 al. 2 let. d première alternative LPD, des données personnelles peuvent être
communiquées à l'étranger uniquement si la communication est, en l'espèce, indispensable
à la sauvegarde d'un intérêt public prépondérant. Cette disposition pose trois
conditions: (1) un intérêt public, (2) un intérêt public qui soit prépondérant
et (3) une communication qui soit indispensable à la sauvegarde de celui-ci. Dans plusieurs arrêts
récents en rapport avec le programme américain, le Tribunal fédéral a déjà
précisé ce qu'il y a lieu d'entendre par là.
3.2.2
Il existe un intérêt public si la préservation de la stabilité juridique et économique
de la place financière suisse est en jeu. L'intérêt de la banque à sa survie ne suffit
en soi pas, dès lors qu'il s'agit d'un intérêt privé, et non d'un intérêt
public (TF 4A_390/2017 déjà cité consid. 4.2.1).
L'intérêt public doit être prépondérant par rapport à l'intérêt
privé du tiers à ce que ses données personnelles ne soient pas communiquées aux autorités
américaines. Le juge doit procéder à une pesée des intérêts (art. 4 CC)
in concreto
,
en tenant compte de toutes les circonstances du cas particulier à la date du jugement (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.2 et les références citées).
La communication des données doit être indispensable à la sauvegarde de l'intérêt
public prépondérant. Elle est indispensable (
unerlässlich
)
si elle est absolument nécessaire (
unbedingt
notwendig
) en ce sens que, sans
la livraison de ces données, le litige fiscal avec les Etats-Unis s'intensifierait à nouveau,
que la place financière suisse dans son ensemble en serait affectée et que cela porterait préjudice
à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.3 et les arrêts cités).
3.3
3.3.1
En l’espèce,
en signant le
Joint
Statement
, le Conseil fédéral
a garanti au DOJ que le droit suisse en vigueur permet la participation effective des banques au programme
américain. Autrement dit, vu le
Joint
Statement
conclu par le Conseil
fédéral, il doit être admis que, matériellement, le droit suisse autorise la participation
effective des banques suisses et donc la communication des données de tiers (employés, gestionnaires)
conformément aux conditions posées par le programme américain.
Il ne s'agit toutefois pas d'admettre de manière abstraite que toutes les banques doivent communiquer
les données concernant des tiers, même en l'absence de toute menace d'une atteinte à l'intérêt
public de la Suisse. Il faut bien plutôt examiner si la modification de la situation de fait doit
être prise en considération sous l'angle matériel et si elle conduit à admettre ou
nier le caractère indispensable de la communication des données. La LPD vise en effet à
protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l'objet d'un traitement
de données. Au centre de ses préoccupations figure donc la protection de la personnalité
de l'intéressé (employé, gestionnaire). Ne pas tenir compte par principe des modifications
de la situation et admettre systématiquement la communication des données aurait pour conséquence
de laisser la personnalité sans protection, alors même que, dans le cas particulier, la communication
n'est plus indispensable à la sauvegarde de l'intérêt public (TF 4A_390/2017 déjà
cité consid. 4.2.3).
Il appartient à la banque de démontrer que, à la date du jugement, la non-communication
des données litigieuses aurait pour conséquence nécessaire une nouvelle escalade du litige
fiscal avec les Etats-Unis et, de ce fait, constituerait une menace pour la place financière suisse
et la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable (TF 4A_390/2017
déjà cité consid. 4.2.3; sur le tout, TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.2). A cet
égard, il ne suffit pas de faire état de risques abstraits; la banque doit au contraire établir
que la non-communication des données litigieuses serait concrètement (en l'espèce) de
nature à remettre en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une inculpation de la banque
et qu'elle est en l'occurrence nécessaire pour éviter une (nouvelle) intensification du litige
fiscal avec les Etats-Unis qui, de ce fait, affecterait la place financière suisse et porterait
préjudice à la réputation de la Suisse en tant que partenaire de négociation fiable
(TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.3).
3.3.2
En l’occurrence, le premier
juge a tranché
la question litigieuse en
considérant que la deuxième condition posée par l’art. 6 al. 2 let. d première
alternative LPD – soit l’existence d’un intérêt public prépondérant
(cf. consid. 3.2.2
supra
)
– était remplie. Il a examiné cette condition en se fondant sur des éléments
de fait déterminants en lien avec la troisième condition, à savoir celle du caractère
indispensable (le magistrat ayant utilisé le terme « nécessaire » car le
terme « indispensable » utilisé par le législateur serait « trop
absolu ») de la communication en l'état de la situation au moment du jugement. A cet égard,
le premier juge a retenu quatre éléments: 1) aucun élément de fait contenu dans le
dossier ne permet de dire que le DOJ ne prendrait pas de sanction ou ne reviendrait pas sur les termes
du NPA s'il estime qu’une banque n'a pas respecté totalement ses obligations; 2) les exemples
de banques suisses mises en accusation aux Etats-Unis depuis 1989 ne permettent pas d'écarter le
risque qu'une procédure soit ouverte par le DOJ en cas d'exécution incomplète de la banque;
3) de manière générale, les risques juridiques, économiques et de réputation
ne peuvent pas être exclus par des conjectures; 4) la banque court le risque qu'il lui soit fait
interdiction d'effectuer des transactions en dollars américains et il n'est pas exclu que cela puisse
lui nuire, voire menacer son existence.
Force est donc de constater que, pour chacun de ces quatre éléments, le premier juge s’est
fondé non pas sur des risques avérés dans le cas concret, mais seulement admis par défaut
(« aucun élément de fait permettant de dire [...] », « […]
ne permettent pas d’écarter […] » « les risques […] ne peuvent
pas être exclus » et « il n’est pas exclu que […] ») ou
identifié de manière générale (abstraite) pour toutes les banques. Le magistrat n'a
par contre pas constaté, sur la base des éléments contenus dans le dossier, que la non-communication
du nom et de la fonction du demandeur serait concrètement (en l'espèce) de nature à remettre
en cause l'accord conclu et/ou à entraîner une inculpation de la banque. Par ailleurs, et cela
est déterminant, il n'a pas retenu que la livraison des données serait en l'occurrence nécessaire
pour éviter une (nouvelle) intensification du litige fiscal avec les USA qui, de ce fait, affecterait
la place financière suisse et porterait préjudice à la réputation de la Suisse en
tant que partenaire de négociation fiable. Cela étant, la livraison de ces données par
la banque dans le cadre du programme américain ne peut pas, en l'état actuel, être considérée
comme indispensable au sens de l'art. 6 al. 2 let. d première alternative LPD.
Cela
scelle le sort de l'appel sur ce point, la troisième condition de l'art. 6 al. 2 let. d LPD (caractère
indispensable de la transmission) n'étant pas réalisée.
Le moyen soulevé par l’appelant est dès lors fondé.
3.4
Il reste à déterminer si la communication
des données est, pour la banque, indispensable à la constatation, à l'exercice ou à
la défense d'un droit en justice (art. 6 al. 2 let. d deuxième alternative LPD).
Comme l'a jugé le Tribunal
fédéral dans la cause TF 4A_611/2017 du 26 mars 2018 consid. 4.4, il n'y a à cet égard
pas lieu de se demander si la procédure menée devant le DOJ peut être considérée,
pour la banque, comme « la défense d'un droit en justice ». Il suffit ici de
relever que la communication des données, comme dans la première alternative de l'art. 6 al.
2 let. d LPD, doit aussi être indispensable pour constater, exercer ou défendre un droit
en justice. Rien ne permet de retenir que le caractère indispensable de la communication aurait
une signification différente dans les deux hypothèses de l'art. 6 al. 2 let. d LPD. Dès
lors que le caractère indispensable de la transmission doit être nié en l'espèce
(cf. consid. 3.3.2
supra
), la banque ne peut pas non
plus se prévaloir de la seconde hypothèse de l'art. 6 al. 2 let. d LPD pour remplir ses
obligations envers le DOJ.
4.
4.1
Il résulte des considérations
qui précèdent que l’appel doit être admis et le jugement entrepris réformé
en ce sens que la demande déposée le 8 mai 2015 par F.________ contre la V.________ est admise,
qu’il est fait interdiction à la V.________ de
communiquer
ou de donner au DOJ ou à tout tiers apparenté, de manière directe ou indirecte, une quelconque
donnée concernant le demandeur et qu’il est dit que cette interdiction est faite sous la menace
de la peine d'amende prévue à l'art. 292 CP en cas d'insoumission à une décision
de l'autorité.
Dès lors que le demandeur obtient entièrement gain de cause, les frais judiciaires de première
instance, par 2'100 fr., doivent être mis à la charge de la défenderesse (art. 106 al.
1 CPC). Le demandeur a également droit à des dépens pour la procédure de première
instance, arrêtés par le premier juge à 12'000 fr. (art. 9 al. 1 TDC [tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010, RSV 270.11.6]). L’intimée versera ainsi à
l’appelant la somme de 14'100 fr. (2'100 fr. + 12'000 fr.) à titre de restitution d’avance
de frais et de dépens de première instance.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance,
par 2'000 fr. (art. 64 al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010; RSV 270.11.5]), seront mis à la charge de l’intimée V.________, qui succombe (art.
106 al. 1 CPC). Celle-ci restituera à l’appelant F.________ l’avance de frais de
2'000 fr. payée par ce dernier (art. 111 al. 2 CPC).
Obtenant gain de cause, l’appelant F.________ a en outre droit à des dépens pour la procédure
d’appel, fixés à 3'000 fr. (art. 9 al. 2 TDC).
L’intimée V.________ versera ainsi à l’appelant F.________ la somme de 5'000 fr.
(2'000 fr. + 3'000 fr.) à titre de restitution d'avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile
prononce
:
I.
L’appel est admis.
II.
Il est statué à nouveau comme il suit :
I.
La demande déposée le 8 mai 2015 par
F.________ contre la V.________ est admise.
II.
Il est fait interdiction à
la V.________, sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP, de
communiquer
ou de donner au Département de la justice américain (DOJ) ou à tout tiers apparenté,
de manière directe ou indirecte, une quelconque donnée concernant F.________.
III.
Les frais judiciaires de première instance, arrêtés à 2'100 fr. (deux mille cent
francs), sont mis à la charge de la V.________.
IV.
La défenderesse V.________ doit verser au demandeur F.________ la somme de 14'100 fr. (quatorze
mille cent francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de première
instance.
V.
Toutes autres ou plus amples conclusions sont rejetées.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 2'000 fr. (deux mille francs),
sont mis à la charge de l’intimée V.________.
IV.
L’intimée V.________ doit verser à l’appelant F.________ la somme de 5'000 fr.
(cinq mille francs) à titre de restitution d’avance de frais et de dépens de deuxième
instance.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Filippo Ryter (pour F.________),
‑
Me Jacques Iffland (pour la V.________),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :