vd_findinfo · Décision / 2021 / 216 · 2021-03-01 · fr

MESURE THÉRAPEUTIQUE INSTITUTIONNELLE, PROLONGATION | 59 CP, 28 al. 4 let. a LEP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.03.2021 Décision / 2021 / 216

TRIBUNAL
CANTONAL
197
AP20.019773-BRB
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er mars 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
M.
Meylan et Mme Byrde, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
59 al. 4 CP ; 382 al. 1, 437 al. 1 let. c et al. 2 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 1
er
février 2021 par
D.________
contre l’ordonnance rendue le 19 janvier 2021 par le Juge d’application des peines dans la
cause
n° AP20.019773-BRB
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Par jugement du 9 mars 2016 (rectifié sur les frais par prononcé du 21 mars 2016), confirmé
par jugement du 30 août 2016 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal (n° 248),
le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a constaté que D.________ s'était
rendu coupable de lésions corporelles simples qualifiées, dommages à la propriété,
injure, menaces, incendie intentionnel, violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires,
infraction à la loi fédérale sur les armes et contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, l'a condamné à une peine privative de liberté de 24 mois, sous
déduction de 308 jours de détention provisoire et de 6 jours à titre de réparation
du tort moral subi pour des conditions de détention illicites, et a ordonné qu'il soit soumis
à une mesure thérapeutique institutionnelle, traitement des troubles mentaux, en milieu fermé,
au sens de l'art. 59 al. 3 CP (Code pénal suisse du 21 décembre 1937 ; RS 311.0).
En substance, D.________
a été condamné pour avoir, entre les années 2012 et 2015, commis une multitude d'actes
délictueux. En particulier, il a régulièrement insulté et frappé, parfois violemment,
à coups de poing, son ex-compagne [...] et lui a déclaré à plusieurs reprises que
si elle portait plainte contre lui, il la tuerait. Au chapitre des faits les plus graves, il lui a entaillé
la cuisse avec un couteau à ouverture à une main qu'il avait lancé dans sa direction,
arme dont la possession est interdite en Suisse. Il a également, à la suite d'une soirée
bien arrosée, assené une pluie de coups de poing et de coups de tête à [...], qu'il
avait attaqué par derrière au terme d'une joute qui se voulait virile, mais néanmoins
amicale, frustré de ne pas avoir eu le dessus, lui fracturant le nez, entre autres lésions.
Il a encore, énervé par les aboiements d'un chien, insulté à plusieurs reprises sa
propriétaire, [...], en lui faisant des doigts d'honneur, a jeté un projectile dans sa direction
et l'a menacée de l'égorger. Il a aussi bouté le feu, bien qu'il s'en défende, à
un atelier appartenant à l'entreprise [...] à Lutry. Il s’est également rendu coupable
de violences contre les forces de l'ordre. Enfin, D.________ a régulièrement consommé
du cannabis, ainsi que de la cocaïne de façon occasionnelle.
b)
Au cours de son parcours pénal, D.________ a été soumis à plusieurs expertises psychiatriques.
Les rapports établis par les experts sont résumés de manière complète dans l’ordonnance
attaquée, à laquelle on peut renvoyer (ordonnance du 19 janvier 2021 pp. 2 à 4).
c)
Par décisions des 27 juin 2017, 29 mars
2019 et 21 juillet 2020, le Juge d’application des peines a refusé la libération conditionnelle
de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP à D.________.
B.
a)
Le 10 novembre 2020, l’Office d’exécution des peines (ci-après : OEP) a saisi
le Juge d’application des peine d’une proposition tendant à prolonger la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ordonnée à l’endroit de D.________ et
ce pour une durée de trois ans. A l’appui de sa proposition, l’autorité d’exécution
a indiqué que le terme de ladite mesure survenait le 9 mars 2021 et qu’il convenait de la
prolonger afin de permettre à l’intéressé d’intégrer la Fondation Les
Oliviers et de poursuivre son travail sur un laps de temps suffisamment probant quant à la gestion
de ses émotions, à son potentiel de violence et à sa problématique addictive, tout
en faisant ses preuves petit à petit dans le cadre d’élargissement de régimes progressifs.
b)
D.________ a comparu devant le Juge d’application des peines en date du 2 décembre 2020, accompagné
de son défenseur d’office. D’entrée de cause, l’avocate a exposé que
la saisine de l’OEP était prématurée et a estimé que le terme exact de la mesure
à laquelle son client était soumis arriverait à échéance le 7 janvier 2022.
Se référant à la fiche d’écrou, elle a indiqué que le suivi thérapeutique
avait véritablement pris effet dès que son client avait intégré les Etablissements
de la plaine de l’Orbe (ci-après : EPO), en janvier 2017, car auparavant il était
uniquement détenu sous le régime de la détention provisoire. Elle a enfin relevé
que le transfert aux EPO coïncidait avec le début de la mesure thérapeutique, respectivement
l’entrée en force de l’appel.
c)
Le 7 décembre 2020, la défense a confirmé ses conclusions préjudicielles présentées
lors de l’audience du 2 décembre 2020 et a conclu au rejet de la demande de l’OEP pour
le motif qu’elle serait prématurée. Elle a fait en substance valoir que dite mesure institutionnelle
n’avait concrètement été mise en œuvre qu’à compter du moment où
D.________ avait pu intégrer les EPO, établissement offrant des conditions d’exécution
conformes à l’art. 59 CP, au contraire de la Prison du Bois-Mermet où le précité
était jusqu’alors détenu. Ainsi, la date d’entrée du 6 janvier 2017 serait
déterminante pour calculer le délai de cinq ans prévu à l’art. 59 al.
4 CP.
d)
Par courrier du 22 décembre 2020, l’OEP a indiqué que, selon la jurisprudence fédérale,
lorsqu’un condamné n’était pas en liberté avant le début de la mesure
thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP, la durée initiale de privation
de liberté entraînée par la mesure commençait à courir dès la date de la
décision entrée en force ordonnant la mesure (TF 6B_691/2018 du 19 février 2018). L’OEP
a rappelé que l’intéressé était en détention lors du prononcé de
sa mesure le 9 mars 2016, date à retenir quant au point de départ du délai de cinq ans
du traitement institutionnel. En conclusion, la proposition consistant à prolonger la mesure thérapeutique
institutionnelle au sens de l’art. 59 CP à l’endroit de D.________ pour une durée
de trois ans n’était pas prématurée.
e)
Par décision du 12 janvier 2021, l’OEP a ordonné le placement de D.________ dès
le 13 janvier 2021 à la Fondation Les Oliviers, au Mont-sur-Lausanne, avec un traitement thérapeutique
auprès du Dr Benmebarek, à Lausanne.
f)
Par ordonnance du 19 janvier 2021, le Juge d’application des peines a prolongé pour une durée
de 3 ans la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP ordonnée le
9 mars 2016 par la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal à l’encontre de
D.________ à compter du 9 mars 2021 (I), a fixé à 1'601 fr. 90 l’indemnité
accordée au conseil d’office de D.________, Me Régina Andrade Ortuno, débours et
TVA compris (II), et a laissé les frais de cette ordonnance à la charge de l’Etat, y
compris l’indemnité allouée sous chiffre II ci-dessus (III).
Cette autorité a considéré, en
se référant à la jurisprudence fédérale (ATF 145 IV 65, JdT 2019 IV 223), que
le délai de cinq ans fixé par l’art. 59 al. 4 CP, avait débuté rétroactivement
à compter du 9 mars 2016, date à laquelle la mesure institutionnelle avait été ordonnée
par le Tribunal correctionnel et ce, indépendamment des circonstances particulières du cas
d’espèce. La mesure arrivait donc bien à échéance le 9 mars 2021 de sorte que
la requête de l’OEP n’était pas prématurée.
C.
a)
Par acte du 1
er
février 2021, D.________ a recouru contre l’ordonnance du 19 janvier 2021 en concluant à
sa réforme en ce sens qu’il soit constaté que la requête de prolongation de mesure
au sens de l’art. 59 CP déposée par l’OEP est prématurée, le délai
cadre initial de cinq ans n’arrivant à échéance que le 6 janvier 2022.
b)
Dans ses déterminations du 19 février 2021, le Tribunal des mesures de contrainte a conclu
au rejet du recours précité. Il a rappelé que selon la jurisprudence fédérale,
le délai de cinq ans figurant à l’art. 59 al. 4 CP commençait à courir avec
l’entrée dans l’établissement uniquement si l’intéressé était
en liberté avant le début de la thérapie respectivement de la mesure (ATF 145 IV 65 consid
2.3.1; JdT 20017 IV 223) ; a contrario, si le condamné se trouvait déjà en détention
provisoire, c’est la date d’entrée en force de la décision ordonnant la mesure
qui était déterminante, que la personne concernée exécute ou non dite mesure de manière
anticipée (ibidem consid. 2.3.1 et 2.4 ; ATF 142 IV 105). Le Tribunal des mesures de contrainte
a encore rappelé que, l’appel de D.________ ayant été rejeté, la décision
de première instance était rétroactivement entrée en force le 9 mars 2016, conformément
à l’art. 427 al. 1 let. c et al. 2 CPP.
En droit
:
1.
1.1
En vertu de l’art.
38 al. 1 LEP (Loi vaudoise sur l’exécution des condamnations pénales du 4 juillet 2006 ;
BLV 340.01), les décisions rendues par le Juge d'application des peines et par le Collège des
Juges d'application des peines peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal. Selon
l’art. 38 al. 2 LEP, la procédure est régie par les dispositions du CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) relatives au recours. Le recours doit ainsi être
adressé par écrit, dans un délai de dix jours dès la notification de la décision
attaquée (cf. art. 384 let. b CPP), à l’autorité de recours (art. 396
al. 1 CPP) qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP
[Loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [Loi vaudoise d’organisation judiciaire du 12 décembre
1979 ; BLV 173.01]).
1.2
En l’espèce,
le recours a été interjeté en temps utile devant l’autorité compétente.
Il satisfait en outre aux conditions de forme posées par l’art. 385 al. 1 CPP.
2.
2.1
Selon l'art. 382 al. 1
CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à
la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Cet intérêt
doit être actuel et pratique. Ainsi, l’existence d’un intérêt de pur fait
ou la simple perspective d’un intérêt juridique futur ne suffit pas. Dans le cadre de
l’obligation du recourant de motiver son recours, il doit en particulier établir sa qualité
pour recourir, notamment son intérêt juridique au sens de l’art. 382 CPP, notamment lorsque
celle-ci n’est pas d’emblée évidente (TF 1B_304/2020 du 3 décembre 2020
consid. 2.1). Une partie qui n’est pas concrètement lésée par la décision ne
possède pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid.
2.3.1 ; TF 1B_304/2020 précité).
2.2
En l’occurrence, l’ordonnance attaquée prolonge, pour une durée de trois ans dès
le 9 mars 2021, soit jusqu’au 9 mars 2024, la mesure institutionnelle au sens de l’art. 59
CP ordonnée à l’encontre de D.________. Pratiquement, le recourant demande l’annulation
de cette ordonnance au seul motif que son prononcé serait prématuré. Partant, il apparaît
avoir un intérêt juridiquement protégé à cette annulation dès lors que
sans cette ordonnance la mesure arriverait à échéance le 9 mars 2021. Le recours
est dès lors recevable.
3.
3.1
Le recourant ne soulève
qu’un seul grief, à savoir que le Juge d’application des peines aurait fait une interprétation
erronée de la jurisprudence fédérale quant à l’application de l’art.
59 al. 4 CPP. Il fait valoir c’est à tort que le premier juge a fait partir la date de début
de la mesure au 9 mars 2016.
3.2
3.2.1
Aux
termes de l’art. 59 al. 4 CP, la privation de liberté entraînée par le traitement
institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d’une
libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu’il est à
prévoir que le maintien de la mesure détournera l’auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux
délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l’autorité
d’exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.
3.2.2
Dans un arrêt de
principe, le Tribunal fédéral a retenu que lorsque le condamné était en liberté
avant l’exécution de la mesure, le délai de cinq ans au sens de l’art. 59 al. 4
1
ère
phrase CP, respectivement le délai prescrit par le juge, commençait à courir à partir
de l’entrée dans l’établissement d’exécution des mesures (ATF 145 IV
64, JdT 2019 IV 223). Lorsque le condamné n’était pas en liberté avant le début
de la mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l’art. 59 CP – ce qui est la
règle –, la durée initiale (d’un maximum de cinq ans) de privation de liberté
entraînée par la mesure commençait à courir à la date de la décision d’entrée
en force ordonnant dite mesure. Est ainsi déterminante la date de la décision de l’autorité
de première instance lorsqu’aucun recours n’a été formé (art. 437 al.
1 let. a et al. 2 CPP), lorsque le recours a été retiré (art. 437 al. 1 let. b CPP), lorsque
l’autorité de recours n’est pas entrée en matière sur le recours (art. 437
al. 1 let. c CPP) ou que l’autorité de recours a rejeté le recours contre la décision
de première instance (art. 437 al. 1 let. c CPP). A l’inverse, il convient de se fonder sur
la décision de l’autorité de recours lorsque celle-ci rend une nouvelle décision
(ATF 145 IV 64 précité et les références citées).
3.2.3
L'art. 437 al. 1 CPP dispose en effet que les jugements et les autres décisions de clôture
contre lesquels un moyen de recours selon le Code de procédure pénale est recevable entrent
en force lorsque le délai de recours a expiré sans avoir été utilisé (let. a),
lorsque l'ayant droit déclare qu'il renonce à déposer un recours ou retire son recours
(let. b) ou lorsque l'autorité de recours n'entre pas en matière sur le recours ou le rejette
(let. c). L'art. 437 al. 2 CPP prévoit en outre que l'entrée en force prend effet à la
date à laquelle la décision a été rendue. Enfin, les décisions contre lesquelles
aucun moyen de recours n'est recevable selon le Code de procédure pénale entrent en force le
jour où elles sont rendues (art. 437 al. 3 CPP).
3.3
En l’espèce,
par jugement du 9 mars 2016 (rectifié en son chiffre XII sur les frais par prononcé du 21 mars
2016), le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné que D.________ soit
soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle, traitement des troubles mentaux, en milieu
fermé, au sens de l'art. 59 al. 3 CP. L’appel déposé par le prénommé contre
ce jugement a été rejeté par la Cour d’appel pénale par jugement du 30 août
2016 et aucun recours n’a été formé contre ce jugement auprès du Tribunal fédéral.
Partant, conformément à l’art. 437 al. 1 let. c et al. 2 CPP, le jugement de première
instance est entré en force le 9 mars 2016 plus particulièrement en ce qui concerne son
chiffre V qui ordonne le traitement institutionnel en milieu fermé. D.________ étant déjà
détenu au jour du prononcé de la mesure, l’ordonnance du Juge d’application des
peines, qui a pris en compte la date du 9 mars 2016 comme point de départ du délai de cinq
ans prévu par l’art. 59 al. 4 1
ère
phrase CPP, ne prête pas le flanc à la critique et peut être confirmée.
4.
Il
résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté et l’ordonnance
attaquée confirmée.
Les frais de la procédure
de recours, constitués en l’espèce de l’émolument d'arrêt, par 880 fr.
(art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais judiciaires de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense d’office
(art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), arrêtés, sur la base de la liste des opérations produite,
à 936 fr. (P. 16/1), auxquels il convient d’ajouter des débours forfaitaires à concurrence
de 2 %, par 18 fr. 70, ainsi que la TVA par 73 fr. 50, soit à 1'029 fr. total arrondi, seront mis
à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al. 1, 1
re
phrase, CPP).
Le remboursement à
l'Etat de l'indemnité allouée au défenseur d'office du recourant ne sera exigible que
pour autant que la situation économique de ce dernier le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 19 janvier 2021 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de D.________ est fixée à 1'029 fr. (mille vingt-neuf francs).
IV.
Les frais d’arrêt, par 880 fr. (huit cent huitante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de D.________, par 1'029 fr. (mille vingt-neuf francs), sont
mis à la charge du recourant.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de D.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Regina Andrade Ortuno, avocate (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
-
M. le Juge d’application des peines,
-
Office d’exécution des peines (réf. : OEP/MES/41125/CGY/NJ),
-
Etablissements pénitentiaires de la Plaine de l’Orbe,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :