vd_findinfo · Jug / 2023 / 59 · 2023-01-09 · fr

DÉTENTION POUR DES MOTIFS DE SÛRETÉ, MESURE DE SUBSTITUTION À LA DÉTENTION, ADMISSION DE LA DEMANDE, RISQUE DE RÉCIDIVE | 221 al. 1 let. c CPP (CH), 233 CPP (CH), 237 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 22.02.2023 Jug / 2023 / 59

TRIBUNAL
CANTONAL
147
PE22.006442-PBR
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 22 février 2023
_____________________
Composition
:               M.
de
Montvallon
, président
Greffière
:              Mme
Villars
*****
Parties
à la présente cause :
D.________,
prévenu, représenté par Me Kathrin Gruber, défenseur d’office à Vevey,
requérant,
et
MINISTERE PUBLIC,
représenté par la Procureure cantonale Strada, intimé.
Le Président de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur la requête de mesures de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
sous la forme d’une exécution des peines privatives de liberté fermes exécutoires
déposée le 14 février 2023 par D.________ à la suite du jugement rendu le 9 janvier
2023 et du prononcé rendu le 13 février 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause le concernant.
Il considère :
En fait :
A.
Par jugement du 9 janvier 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notamment
constaté qu’D.________ s’était rendu coupable de vol par métier, dommages
à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier, violation
de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et contravention à la LStup (loi
fédérale sur les stupéfiants du 3 octobre 1951 ; RS 812.121) (I), l’a
condamné à une peine privative de liberté de 18 mois, sous déduction de 278 jours
de détention avant jugement, à 20 jours-amende à 30 fr. le jour et à une amende de
300 fr., la peine privative de liberté de substitution étant fixée à 3 jours (II),
a dit que la peine sous chiffre II ci-dessus était partiellement complémentaire aux peines
infligées à D.________ les 22 octobre 2020, 7 décembre 2020, 5 janvier 2021 par le Ministère
public Strada et 16 décembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne
(III), a constaté qu’D.________ avait subi 3 jours de détention dans des conditions de
détention provisoire illicites, ordonnant que 2 jours de détention soient déduits de la
peine fixée au chiffre II ci‑dessus, à titre de réparation du tort moral subi (IV)
et a ordonné le maintien en détention d’D.________ pour des motifs de sûreté
(V).
B.
a)
Par lettre du 9 janvier 2021, D.________, agissant seul, a recouru auprès de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal contre ce jugement en tant qu’il ordonnait son maintien en détention
pour des motifs de sûreté (P. 98).
Les 12 et 16 janvier 2023, D.________ a déposé une annonce d’appel contre ce jugement
(P. 91 et P. 93).
Le 24 janvier 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne a notifié une
copie du jugement motivé aux parties.
Par courrier du 2 février 2023, D.________, agissant seul, a sollicité sa libération immédiate,
assortie de mesures de substitution sous la forme d’une assignation à résidence, d’une
obligation de se présenter à un poste de police, du dépôt de ses pièces d’identité
ou du port d’un bracelet électronique (P. 103).
Par courrier du 3 février 2023, D.________, agissant seul, a interjeté appel contre le jugement
du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, sollicitant sa libération durant
la procédure d’appel (P. 104).
b)
Par décision du 6 février 2023, le Président de la Cour de céans a désigné
Me Kathrin Gruber en qualité de défenseur d’office d’D.________, en remplacement
de Me Patrick Moser, et l’a invitée à préciser, en application de
l’art.
400 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), la déclaration
d’appel déposée le 3 février 2023 par D.________ dans le délai fixé pour
le dépôt de celle-ci et à se déterminer sur l’opportunité du maintien
des demandes de libération formulées par D.________ devant la Cour de céans étant
donné la procédure alors en cours auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal (P. 105).
c)
Par arrêt du 8 février 2023, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal a admis
le recours interjeté le 9 janvier 2023 par D.________ contre le jugement rendu le 9 janvier 2023
par le Tribunal correctionnel de l’arrondisse­ment de Lausanne en tant qu’il ordonnait
son maintien en détention pour des motifs de sûreté, a annulé le chiffre V du dispositif
dudit jugement et a ordonné le maintien en détention d’D.________ pour des motifs de
sûreté jusqu’à nouvelle décision du Tribunal correctionnel de l’arrondissement
de Lausanne, pour autant que celle-ci inter­vienne dans un délai de cinq jours.
d)
Par courrier du 9 février 2023, D.________, par son défenseur d’office, a confirmé
s’opposer à son maintien en détention pour des motifs de sûreté et a sollicité
la levée de sa détention et sa mise sous l’autorité de l’Office d’exécution
des peines en vue de l’exécution des peines prononcées à son encontre devenues définitives
et exécutoires, avec effet au 9 janvier 2023 (P. 109).
Par prononcé du 13 février 2023, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne
a statué sur la détention pour des motifs de sûreté d’D.________ et a confirmé
le dispositif du jugement qu’il avait rendu le 9 janvier 2023 (P. 111).
e)
Par acte du 13 février 2023, D.________ a déposé une déclaration d’appel motivée
contre le jugement rendu le 9 janvier 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de
Lausanne et a conclu, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu’il
soit condamné pour vol, vol d’importance mineure, utilisation frauduleuses d’un ordinateur,
violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et contravention à la
LStup, à une peine privative de liberté avec sursis à dire de justice, mais au maximum
de 5 mois, sous déduction des 278 jours de détention avant jugement au 9 janvier 2023, à
une peine pécuniaire de 20 jours-amende à 10 fr. le jour, ainsi qu’à une amende
pour vol d’importance mineure et que les frais soient partiellement laissés à la charge
de l’Etat (P. 112/1).
f)
Par courrier adressé le 14 février 2023 au Tribunal d’arrondissement de Lausanne, D.________,
par son défenseur d’office, a conclu à sa libération dans le cadre de la présente
procédure faute de risque de fuite et de récidive, dès lors qu’il devait exécuter
les peines précédentes prononcées à son encontre (P. 117).
Par courrier du 16 février 2023, le Président de la Cour de céans a informé D.________,
par son défenseur d’office, que la correspondance qu’il avait adressée le 14 février
2023 au Tribunal d’arrondissement de Lausanne n’avait plus d’objet au vu du prononcé
rendu le 13 février 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, lequel
statuait sur sa détention pour des motifs de sûreté (P. 118).
Invité à se déterminer une nouvelle fois sur ses demandes de libération adressées
à l’autorité de céans, D.________ a, par courrier de son défenseur du 16 février
2023, confirmé s’opposer à son maintien en détention pour des motifs de sûreté
et sollicité, à titre subsidiaire, sa libération immédiate afin qu’il puisse
purger les peines précédentes prononcées à son encontre. Il a laissé le soin
au Président de la Cour de céans d’examiner si son courrier devait être considéré
comme un recours contre le prononcé rendu le 13 février 2023 par le Tribunal correctionnel
de l’arron­dissement de Lausanne et transmis à l’autorité compétente,
ou s’il devait être assimilé à une demande de libération avec effet rétroactif
au 9 janvier 2023 (P. 119).
g)
Par courrier du 17 février 2023, le Président de la Cour d’appel pénale a informé
D.________ qu’il était désormais compétent s’agissant de sa détention
pour des motifs de sûreté et qu’il considérerait, sauf objection de sa part d’ici
au 21 février 2023, que sa demande valait requête de mesures de substitution à la détention
pour des motifs de sûreté sous la forme d’une exécution des peines privatives de
liberté fermes actuellement exécutoires pronon­cées à son encontre figurant
sur l’avis de détention établi le 15 février 2023 par l’Office d’exécution
des peines, dont une copie a été transmise à son défenseur (P. 120).
Selon l’avis de détention du 15 février 2023, D.________ doit purger plusieurs peines
privatives de liberté totalisant 412 jours, à savoir une peine privative de liberté de
90 jours, sous déduction de 6 jours d’ores et déjà exécutés, résultant
de la conversion d’une peine de travail d’intérêt général prononcée
le 11 novembre 2019 par le Juge d’application des peines, une peine privative de liberté de
60 jours prononcée le 22 octobre 2020 par le Ministère public Strada, une peine privative de
liberté de substitution de 3 jours à l’amende prononcée le 25 novembre 2020 par
le Préfet de la Riviera-Pays-d’Enhaut, une peine privative de liberté de 30 jours pronon­cée
le 1
er
juillet 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne, une peine privative
de liberté de 120 jours, sous déduction de 2 jours de détention préventive, prononcée
le 5 novembre 2021 par le Ministère public Strada et une peine privative de liberté de 120
jours prononcée le 16 décembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne.
h)
Par courrier du 17 février 2023, D.________ a été invité à passer par Me Kathrin
Gruber, son défenseur d’office, pour toutes correspondances avec la Cour d’appel pénale
(P. 122).
i
) Dans ses déterminations du 20 février
2023, le Ministère public a déclaré ne pas s’opposer à ce qu’D.________
soit transféré en exécution de peine afin d’exécuter les précédentes
peines privatives de liberté auxquelles il a été condamné, en lieu et place de la
détention pour des motifs de sûreté (P. 123).
j)
Renseignements pris auprès de l’Office d’exécution des peines, D.________ serait
en mesure de passer sous le régime d’exécution des peines dès le 24 février
2023.
C.
Le Tribunal correctionnel a notamment retenu les faits suivants :
1.
D.________, né le [...] 1984 à Lausanne, est au bénéficie d’une meure de curatelle
volontaire. Célibataire, il a un fils âgé de 8 ans dont il partage la garde avec la mère.
Au moment de son interpellation, D.________ travaillait comme sellier et était domicilié à
[...].
L’extrait du casier judiciaire d’D.________ fait état de dix-sept condamnations prononcées
entre le 11 septembre 2007 et le 16 décembre 2021 notamment pour vol, dommages à la propriété,
violation de domicile, voies de fait, menaces, lésions corporelles simples qualifiées, infraction
à la LStup, infraction à la loi fédérale sur la circulation routière et violence
ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, soit onze condamnations à des peines
privatives de liberté fermes d’une durée allant de 30 jours à 15 mois et six peines
pécuniaires de 10 à 90 jours-amende entre 10 fr. et 40 fr. le jour. Les deux dernières
sanctions prononcées à son encontre les 5 novembre et 16 décembre 2021 sont toutes deux
des peines privatives de liberté fermes de 120 jours, l’une pour vol, utilisation frauduleuse
d’un ordinateur et violation de domicile, l’autre pour vol d’importance mineure et
violence ou menace contre les autorités et les fonction­naires assortie d’une amende
de 200 francs.
Pour les besoins de la présente cause, D.________ a été placé en détention le
7 avril 2022. Au jour des débats du 9 janvier 2023, il avait passé 278 jours de détention
avant jugement.
2.
D.________ a été condamné à raison des faits suivants ressortant de l’acte
d’accusation rendu le 3 octobre 2022 par le Ministère public :
« 1.
A Lausanne et à
Montreux, en 2018 ou 2019
, le prévenu D.________
a dérobé, à l’étalage du magasin [...], quatre téléphones portables
HUAWEI 5T, d’une valeur de CHF 479.- chacun, ainsi que deux téléphones REDMI, d’une
valeur de CHF 200.- chacun. Lors de la perquisition du domicile du prévenu, il a été retrouvé
les boîtes vides des téléphones dérobés.
(PV aud. 4,
8, 10 et P. 8, 23, 43)
L’article
139 ch. 1 et 2, subsidiairement 139 ch. 1 CP, paraît applicable au prévenu D.________.
2.
A
Lausanne, en 2018 ou 2019
, le prévenu D.________
a dérobé, à l’étalage du magasin [...], deux paires d’écouteurs
SONY, d’un prix total de CHF 120.-. Lors de la perquisition du domicile du prévenu, il a été
retrouvé les boîtes vides des paires d’écouteurs dérobés.
(PV aud. 4,
8, 10 et P. 8, 43)
L’art.
139 ch. 1 et 2 paraît applicable au prévenu D.________.
3.
Dans
le Canton de Vaud notamment, entre le 3 octobre 2019, les faits antérieurs étant prescrits,
et le 7 avril 2022, date de son interpellation
,
le prévenu D.________ a consommé occasionnellement de la marijuana et de la cocaïne.
Lors de son
interpellation du 25 mars 2022, le prévenu était en possession d’une pipe à crack
artisanale et d’un sachet contenant 0.4 gramme brut de cocaïne, destiné à sa consommation
personnelle.
(PV aud. 5
et P. 33, 35)
L’article
19a ch. 1 LStup paraît applicable au prévenu D.________.
4.
Au
[...], Route [...], le 31 octobre 2021 vers 2h00
,
le prévenu D.________ a pénétré dans le véhicule de [...], qui n’était
pas verrouillé et qui était stationné sous le couvert extérieur de la propriété
du plaignant, a fouillé l’habitable et y a dérobé un montant de EUR 100.-, ainsi
que deux paires de lunettes RAY-BAN.
Le prévenu
a été identifié sur la base des images de vidéosurveillance du plaignant. En outre,
son téléphone portable a été localisé à proximité du lieu du vol au
moment de celui-ci.
[...] a déposé
plainte et s’est constitué partie civile le 31 octobre 2021. Il n’a toutefois pas chiffré
le montant de ses prétentions civiles.
(PV aud. 8,
10 et P. 43, 44, 47)
L’article
139 ch. 1 et 2 CP, subsidiairement 139 ch. 1 CP, paraît applicable au prévenu D.________.
5.
A
[...], Route [...], le 17 novembre 2021 vers 23h45
,
le prévenu D.________ a pénétré dans le véhicule de [...] en forçant la
serrure de la portière avant gauche avec un outil, et a fouillé l’habitacle afin d’y
dérober des biens. Le prévenu a toutefois été mis en fuite par la fille de la plaignante
sans rien avoir pu emporter.
Le signalement
donné par la fille de la plaignante correspond à celui du prévenu. En outre, le téléphone
portable de ce dernier a été localisé à proximité du lieu du vol au moment de
celui-ci.
[...] a déposé
plainte et s’est constituée partie civile le 18 novembre 2021. Elle n’a toutefois pas
chiffré le montant de ses prétentions civiles.
(PV aud. 10
et P. 43, 45)
Les articles
139 ch. 1 et 2, subsidiairement 139 ch. 1 + 22 al. 1, et 144 al. 1 CP paraissent applicables au prévenu
D.________.
6.
A
[...], Chemin [...], le 23 novembre 2021 vers 1h00
,
le prévenu D.________ a tenté de pénétrer dans la propriété de [...], en
enjambant le portail, afin d’y dérober des biens. Le prévenu a toutefois été
surpris par le plaignant et a été mis en fuite par ce dernier, sans rien avoir pu emporter.
[...] a renoncé
à déposer plainte.
(PV aud. 8,
10 et P. 43)
L’article
139 ch. 1 et 2, subsidiairement, 139 ch. 1 + 22 al. 1 CP, paraît applicable au prévenu D.________.
7.
Au
[...], Route [...], dans la nuit du 23 au 24 décembre 2021
,
le prévenu D.________ a pénétré dans le véhicule d’[...], a fouillé
l’habitable et y a dérobé un porte-monnaie en cuir taupe contenant de la monnaie en euros,
un porte-monnaie LOUIS-VUITTON d’une valeur d’environ CHF 500.- contenant un billet de EUR
20.-, ainsi qu’un bonnet blanc MONCLAIR d’une valeur de CHF 350.-.
Le téléphone
portable du prévenu a été localisé à proximité du lieu du vol au moment
de celui-ci.
[...] a déposé
plainte et s’est constituée partie civile le 24 décembre 2021. Elle n’a toutefois
pas chiffré le montant de ses prétentions civiles.
(PV aud. 8,
10 et P. 43, 46)
L’art.
139 ch. 1 et 2, subsidiairement, 139 ch. 1 CP, paraît applicable au prévenu D.________.
8.
Dans
le canton de Vaud, entre le 21 et le 30 janvier 2022
,
le prévenu D.________ a pénétré dans le véhicule de [...] qui n’était
pas verrouillé, et y a dérobé la carte de crédit VISA de ce dernier.
Le 30 janvier
2021, D.________ a effectué frauduleusement plusieurs achats avec la carte de crédité
dérobée à [...] à la Gare de [...], ainsi que dans des [...]. Le prévenu a également
utilisé frauduleusement cette carte de crédit pour effectuer plusieurs paiements sur le site
jackpot.ch, avec le compte de sa compagne [...], pour un montant total de CHF 714.80.
[...] a déposé
plainte et s’est constitué partie civile le 2 février 2022. Il a chiffré le montant
de ses prétentions civiles à CHF 714.80.
(PV aud. 1,
7, 10 et P. 24, 25)
Les articles
139 ch. 1 et 2, subsidiairement 139 ch. 1, et 147 al. 1 et 2, subsidiairement 147 al. 1 CP, paraissent
applicables au prévenu D.________.
9.
A
[...], [...], entre le 2 février et le 8 avril 2022
,
le prévenu D.________ a pénétré dans le véhicule de [...], a fouillé l’habitable
et y a dérobé les passeports espagnols du plaignant et de ses deux enfants.
Lors de la
perquisition du domicile du prévenu, les passeports dérobés ont été retrouvés.
En outre, le téléphone portable du prévenu a été localisé à proximité
du lieu du vol les 15 février, 20 février et en particulier le 9 mars 2022 entre 2h43 et 3h09.
[...] a déposé
plainte le 9 mai 2022.
(PV aud. 4,
8, 10 et P. 43, 54)
L’art.
139 ch. 1 et 2, subsidiairement 139 ch. 1 CP, paraît applicable au prévenu D.________.
10.
A
[...], Chemin [...], entre le 11 et le 12 mars 2022
,
le prévenu D.________ a pénétré dans le véhicule de [...], qui n’était
pas verrouillé, et y a dérobé la carte de crédit MASTERCARD de cette dernière,
ainsi que de la monnaie, pour un montant indéterminé.
A
[...], [...] et Lausanne, dans les magasins [...], [...] et dans des [...], le 12 mars 2022
,
D.________ a effectué frauduleusement plusieurs achats avec la carte de crédit dérobée
à [...] et a également chargé [...], déférée séparément, d’acheter,
avec ladite carte, des paquets de cigarettes, que cette dernière lui a par la suite remis, pour
un montant total de CHF 258.10.
[...] a déposé
plainte et s’est constituée partie civile le 17 mars 2022. Elle n’a toutefois pas chiffré
le montant de ses prétentions civiles.
(PV aud. 6,
7, 10 et P. 29 à 31, 62)
Les articles
139 ch. 1 et 2, subsidiairement 139 ch. 1, et 147 al. 1 et 2, subsidiairement 147 al. 1 CP, paraissent
applicables au prévenu D.________.
11.
Au
[...], Route [...], le 14 mars 2022
, le prévenu
D.________ a dérobé à l’étalage du magasin [...] deux bouteilles de whisky
JOHNNIE WALKER RED, deux bouteilles de vodka ABSOLUT et une bouteille de whisky JACK DANIEL’S,
pour un montant total de CHF 144.75.
Le prévenu
a été identifié sur la base des images de vidéosurveillance du magasin [...].
[...], par
ses représentants qualifiés [...] et [...], a déposé plainte et s’est constituée
partie civile le 17 mars 2022. Cette société n’a toutefois pas chiffré le montant
de ses prétentions civiles.
(PV aud. 7,
10 et P. 24, 26, 27)
L’article
139 ch. 1 et 2, subsidiairement 139 ch. 1 + 172ter CP, paraît applicable au prévenu D.________.
(…)
13.
A
Lausanne, Chemin [...], dans la nuit du 4 au 5 avril 2022
,
le prévenu D.________ a pénétré dans le véhicule de [...] en brisant la vitre
avant droite, a fouillé l’habitacle et y a dérobé un sac de sport JEANS ARMANI noir
d’une valeur de CHF 200.-, une paire de chaussures BALENCIAGA beige d’une valeur de CHF 875.46,
une paire de claquettes noire GUCCI d’une valeur de EUR 250.-, un jeans LEVIS d’une valeur
de CHF 60.-, divers sous-vêtements, un montant de CHF 200.- et un porte-monnaie LOUIS-VUITTON noir
d’une valeur de CHF 460.- contenant une carte de débit BCV, une carte de crédit CEMBRA
et diverses autres cartes.
A
Lausanne notamment, [...], dans les commerces [...], [...], et dans des [...],
D.________ a effectué frauduleusement plusieurs achats avec les cartes bancaires BCV dérobées
à [...], pour un montant total de CHF 40.90, et avec la carte de crédit CEMBRA dérobée
à ce dernier, pour un montant total de CHF 65.90.
Le prévenu
a été identifié sur la base des images de vidéosurveillance du commerce [...].
[...] a déposé
plainte et s’est constitué partie civile le 12 avril 2022. Il a chiffré le montant de
ses prétentions civiles à CHF 2'200.-.
(PV aud. 10
et P. 43, 52)
L’article
139 ch. 1 et 2, subsidiairement 139 ch. 1, 144 al. 1 et 147 al. 1 et 2, subsidiairement 147 al. 1 CP,
paraissent applicables au prévenu D.________.
14.
A
[...], Chemin [...], dans la nuit du 6 au 7 avril 2022
,
le prévenu D.________ a pénétré sans droit dans la villa de [...] en déverrouillant
la porte à l’aide de la clé de cette dernière, qui se trouvait dans la console centrale
de son véhicule. Une fois à l’intérieur, le prévenu a fouillé les lieux
et y a dérobé un portemonnaie contenant deux cartes d’identité, deux cartes bancaires
CREDIT SUISSE, un permis de conduire, ainsi qu’un montant d’environ CHF 50.-. Le prévenu
a ensuite quitté les lieux en remettant la clé à sa place.
Lors de son
interpellation, le prévenu était notamment en possession des deux cartes bancaires dérobées.
Quant au portemonnaie de la plaignante, il a été déposé aux objets trouvés par
une personne non-identifiée. Ces objets ont été restitués à leur légitime
propriétaire.
[...] a déposé
plainte et s’est constituée partie civile le 7 avril 2022. Elle n’a toutefois pas chiffré
le montant de ses prétentions civiles.
(PV aud. 4,
5, 8, 10 et P. 7, 8, 43, 53)
Les articles
139 ch. 1 et 2, subsidiairement 139 ch. 1, et 186 CP paraissent applicables au prévenu D.________.
15.
A
Lausanne, Rue [...], le 7 avril 2022 entre 2h30 et 2h40
,
le prévenu D.________ a pénétré par effraction dans le [...] en brisant l’une
des vitres avec une bouteille en verre. Une fois à l’intérieur, le prévenu a fouillé
les lieux et y a dérobé un montant de CHF 196.-, ainsi que la poignée de la fenêtre
cassée.
[...] a observé
un individu correspondant au signalement du prévenu pénétrer dans le garage précité
en brisant la vitre avec ses deux bras et ressortir après cinq minutes, avant de prendre la fuite
à l’arrivée des policiers.
Lors de son
interpellation, le prévenu était encore en possession du montant et de la poignée de fenêtre
dérobés.
En outre, une
trace de semelle pouvant correspondre aux chaussures du prévenu a été retrouvée sur
les lieux du vol.
[...], par
son représentant qualifié [...], a déposé plainte et s’est constitué partie
civile le 7 avril 2022. Ce garage n’a toutefois pas chiffré le montant de ses prétentions
civiles.
(PV aud. 3
à 5, 8, 10 et P. 4, 5, 8, 43)
Les articles
139 ch. 1 et 2, subsidiairement 139 ch. 1, 144 al. 1 et 186 CP paraissent applicables au prévenu
D.________.
16.
A
Lausanne, Rue de la Borde, le 7 avril 2022 vers 2h45
,
le prévenu D.________ a tenté de s’enfuir à la vue des agents de police, qui avait
été sollicités suite au vol par effraction commis au [...] et qui effectuaient un bouclage
du périmètre. Le prévenu a essayé de semer les policiers en courant dans plusieurs
ruelles, en se faufilant dans des jardins privés et en sautant d’une hauteur de 4 mètres.
Après avoir bouclé le secteur, les policiers ont finalement retrouvé le prévenu,
qui était caché derrière des pots de fleurs. A ce moment-là, le prévenu a adopté
une attitude oppositionnelle et agressive à l’égard des policiers, qui tentaient de procéder
à son interpellation. D.________ a en effet placé ses bras sous son corps et s’est crispé
fortement, empêchant les policiers de l’interpeller et de le menotter. Lorsque les policiers
ont finalement réussi à le menotter et à procéder à une fouille de sécurité,
ils ont dû porter le prévenu jusqu’au véhicule de patrouille, ce dernier refusant
d’avancer de lui-même et se débattant vigoureusement, ce qui a compliqué d’autant
plus son placement dans le véhicule de police. Au vu de son fort état d’agitation, les
policiers se sont rendus en urgence à l’Hôtel de police où ils ont dû procéder
à une fouille complète sous la contrainte, le prévenu continuant à se débattre.
Au terme de cette opération, D.________, qui était toujours dans un état d’agitation
important, a dû être placé sur un lit de contention.
(PV aud. 4,
5 et P. 4, 8)
L’article
286 CP paraît applicable au prévenu D.________. ».
En droit
:
1.
1.1
Aux termes de l'art. 233 CPP, la direction de
la procédure de la juridiction d'appel statue dans les cinq jours sur les demandes de libération
; sa décision n'est pas sujette à recours.
En vertu de cette disposition, le prévenu dont la détention pour des motifs de sûreté
a été ordonnée par le tribunal de première instance ou par la juridiction d’appel
peut déposer une demande de libération en tout temps auprès de la juridiction d’appel
(Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 4 ad art. 233 CPP).
1.2
En l’espèce, déposée à la suite d’une annonce, puis d’une déclaration
d’appel, la demande de libération valant requête de mesures de substitution à la
détention pour des motifs de sûreté sous la forme d’une exécution des peines
privatives de libertés fermes exécutoires présentée par D.________ est recevable.
1.3
L’autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal,
respectivement le Président de la Cour de céans (art. 61 let. c CPP).
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention
provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées
que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit
et (let. a) qu’il y a sérieusement lieu de craindre qu’il se soustraie à la procédure
pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite, (let. b) qu’il compromette
la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant
des moyens de preuve ou (let. c) qu’il compromette sérieusement la sécurité d’autrui
par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même
genre.
2.2
En l’espèce, D.________ a été condamné par les premiers juges pour vol par
métier, dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur par
métier, violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et contravention
à la LStup à une peine privative de liberté de 18 mois fermes. La condamnation du requérant
en première instance fonde contre lui des soupçons suffisants de culpabilité au sens de
l’art. 221 CPP, ce qui n’est au demeurant pas contesté.
3.
3.1
D.________ requiert sa libération immédiate au profit d’une mesure de substitution à
forme de l’exécution des peines privatives de liberté fermes et exécutoires précédemment
prononcées à son encontre, avec effet rétroactif au 9 janvier 2023. Il conteste l’existence
d’un risque de récidive, arguant que sa détention se poursuivra et qu’il pourra
être transféré rapidement dans un établissement d’exécution des peines.
D.________ conteste également l’existence d’un risque de fuite puisqu’il est suisse.
3.2
3.2.1
L'art. 221 al. 1 let. c CPP pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier
lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre
et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxième­ment, la sécurité
d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit,
sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 146 IV 326 consid. 3.1 ;
ATF 143 IV 9 consid. 2.5 ; TF 1B_176/2022 du 21 avril 2022
consid.
3.1).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature
du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement
par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la
sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tous
types de biens juridiquement protégés, même si ce sont en premier lieu les délits
contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés (ATF 146 IV 326 précité
; ATF 143 IV 9 précité consid. 2.6 et 2.7 ;
TF
1B_176/2022 précité).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence
et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle
tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade
de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles
du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 146 IV 326 précité ; TF
1B_176/2022 précité ; TF 1B_150/2021 du 16 avril 2021 consid. 4.1).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que
les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive
est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves,
moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité
des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées,
on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure
qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention.
Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant)
pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 326 précité ; ATF 146 IV 136 consid.
2.2 ; ATF 143 IV 9 précité consid. 2.9 ; TF 1B_88/2022 du 29 mars 2022 consid. 3.1).
S’agissant plus spécifiquement des infractions contre le patrimoine, la jurisprudence du Tribunal
fédéral délimite strictement les conditions pour détenir provisoirement un prévenu
en raison de l’existence d’un risque de réitération
(ATF
146 IV 136 consid. 2.3 ; TF 1B_43/2020 du 14 février 2020 consid. 2.1 ; TF 1B_112/2020 du 20 mars
2020 consid. 3 ; TF 1B_595/2019 du 10 janvier 2020, RSJ 7/2020 pp. 248 s.). Ainsi, si les infractions
contre le patrimoine perturbent la vie en société en portant atteinte à la propriété,
elles ne mettent cependant pas systématiquement en danger l'intégrité physique ou psychique
des victimes. En présence de telles infractions, une détention n'est justifiée à
raison du risque de récidive que lorsque l'on est en présence d'infractions particulièrement
graves (ATF 146 IV 136 consid. 2.2 et réf. cit. ; ATF 143 IV 9 consid. 2.7 ; TF 1B_188/2022 du 9
mai 2022 consid. 3.1). Tel est le cas des infractions de vol par métier ou en bande lorsque de nombreux
cas sont en jeu, ou de vols par effraction vu le risque de dérapage violent pouvant survenir lors
de confrontation avec les victimes, notamment lorsque le voleur cherche à se procurer de la drogue
(TF 1B_32/2017 du 4 mai 2017 consid. 3.3.5 et réf. cit. ; CREP 21 janvier 2020/29 ; CREP 1er mai
2018/316).
3.2.2
En vertu du principe de la proportionnalité
ancré à l'art. 36 al. 3 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération
suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), l'autorité doit tenter autant que possible de substituer
à la détention toute autre mesure moins incisive propre à atteindre le même résultat
(ATF 145 IV 503
consid. 3.1 ;
ATF 142 IV 367 consid. 2.1, SJ 2017 I 233 ; ATF 133 I 270 consid. 2.2). Cette exigence est concrétisée
par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures
moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté
si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Le juge de la détention
n'est en particulier pas limité par la liste énoncée à l'art. 237 al. 2 CPP et peut
également, le cas échéant, assortir la/les mesure(s) de substitution de toute condition
propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1 ; ATF 142 IV 367 consid.
2.1).
Lorsque la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté tend à pallier le risque
de récidive, l’exécution d’une peine privative de liberté résultant d’une
précédente condamnation constitue en principe une mesure de substitution adéquate (ATF
142 IV 367 consid. 2.2). Certes, dans le cadre du régime de l’exécution des peines, l’autorité
compétente peut, dès la mi-peine et à certaines conditions, accorder au condamné
un aménagement de travail externe (art. 77a
al.
1 CP), des congés (art. 84 al. 6 CP), voire une éventuelle libération conditionnelle (art.
86 al. 4 CP) ; cependant, si une telle situation devait se réaliser, cela ne signifierait toutefois
pas que le condamné exécutant une peine privative de liberté à titre de mesure de
substitution à la détention provisoire et présentant un risque de récidive se trouverait
remis en liberté ; en effet, dans sa décision, le juge de la détention peut prévoir,
à titre de condition à la mesure de substitution, que le détenu sera à nouveau placé
en détention provisoire – ou pour des mesures de sûreté, selon l’avancement
de la procédure – si l’exécution des sanctions précédentes, respectivement
l’aménagement de celles-ci, devait entraîner sa libération préalablement à
l’issue de la procédure ayant amené son placement en détention provisoire (ATF 142
IV 367 consid. 2.2 ; TF 1B_165/2012 du 12 avril 2012
consid.
2.3).
3.3
3.3.1
En l’espèce, le risque de réitération d’D.________, condamné le
9
janvier 2023 par le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne pour vol par métier,
dommages à la propriété, utilisation frauduleuse d’un ordinateur par métier,
violation de domicile, empêchement d’accomplir un acte officiel et contravention à la
LStup, est bien réel et justifie son maintien en détention pour des motifs de sûreté.
Tout d’abord, les faits sanctionnés sont graves, puisque le requérant a commis treize
vols, dont plusieurs par effraction, qu’il s’est ainsi introduit à neuf reprises par
effraction dans des voitures et des logements pour y dérober des biens, ainsi que des cartes bancaires
et de crédit qu’il a ensuite utilisées frauduleu­sement. Ensuite, le requérant
ne parvient manifestement pas à s’empêcher de com­mettre des infractions, comme
l’atteste l’extrait de son casier judiciaire qui fait état de dix-sept condamnations
entre 2007 et 2021, notamment pour vol, dommages à la propriété, violation de domicile,
voies de fait, menaces, lésions corporelles simples qualifiées, infraction à la LStup,
infraction à la loi fédérale sur la circulation routière et violence ou menace contre
les autorités et les fonctionnaires, qui sont ainsi pour une partie d’entre elles des infractions
de même nature que celles concer­nées par la présente affaire, étant précisé
que onze condamna­tions se rapportent à des peines privatives de liberté fermes. La situation
personnelle du requérant, qui est endetté, au bénéfice de l’aide sociale et
sous curatelle volontaire, vient encore renforcer le risque de récidive. Dans ces circonstances,
le pronostic ne peut être que défavorable.
Les hypothèses prévues par l'art. 221 al. 1 CPP étant alternatives et non cumulatives
(TF 1B_160/2018 du 19 avril 2018 consid. 3.3 ; TF 1B_242/2016 du 21 juillet 2016 consid. 5), l’existence
manifeste du risque de récidive suffit à justifier le maintien en détention pour des motifs
de sûreté d’D.________.
3.3.2
D.________ s’oppose à son maintien en détention pour des motifs de sûreté et
demande à pouvoir exécuter les peines privatives de liberté fermes prononcées précédemment
à son encontre devenues définitives et exécutoires à titre de mesure de substitution.
En l’occurrence, il ressort de l’avis de détention établi le
15
février 2023 par l’Office d’exécution des peines que le requérant doit encore
exécuter six peines privatives de liberté totalisant 415 jours. L’exécution de ces
peines privatives de liberté en milieu fermé apparait suffisante pour pallier le risque de
récidive retenu (cf. ch. 3.3.1). Le Ministère public, dûment interpellé, ne s’y
oppose du reste pas.
Partant, une mesure de substitution en lieu et place de la détention pour des motifs de sûreté
d’D.________ doit être ordonnée sous la forme de l’exécution en milieu fermé
des peines privatives de liberté inscrites dans l’avis de détention établi le 15
février 2023 par l’Office d’exécution des peines. D.________ sera dès lors
placé sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines en vue de purger
les sanctions en cause, cet office étant enjoint d’informer la direction de la procédure
de la date du début de l’exécution desdites peines antérieures, ainsi que de la
date à laquelle D.________ terminera l’exécution de ses peines ou de tout autre élargissement.
D.________ requiert que la mesure de substitution prenne effet au 9 janvier 2023. L’effet rétroactif
de la mesure ordonnée par la présente décision s’avère toutefois impossible,
D.________ étant détenu pour des motifs de sûreté et celui-ci ne pouvant bénéficier
du régime de l’exécution des peines qu’à partir du moment où il aura
été transféré dans un établissement pénitentiaire d’exécution
des peines.
4.
Au vu de ce qui précède, la requête de mesures de substitution à la détention
pour des motifs de sûreté déposée par D.________ doit être admise et une mesure
de substitution à forme de l’exécution en milieu fermé de toutes les condamnations
prononcées précédemment à son encontre et devenues exécutoires est ordonnée,
D.________ passant sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines.
Les frais du présent prononcé, par 1'870 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), suivront le sort
de la cause.
L’indemnisation due à Me Kathrin Gruber, défenseur d’office d’D.________,
pour la requête de mesure de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
sera appréciée et indemnisée dans le cadre de la procédure au fond.
Par
ces motifs,
le
Président de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application des art. art. 221 la. 1 let. c, 233 et 237 CPP,
prononce
:
I
.
La requête de mesure de substitution à la détention pour des motifs de sûreté
déposée par D.________ est admise.
II.
Les conditions de la détention d’D.________ pour des motifs de sûreté demeurent
réalisées.
III.
En lieu et place de la détention pour des
motifs de sûreté d’D.________, une mesure de substitution, à forme de l’exécution
en milieu fermé de toutes les condamnations exécutoires prononcées précédem­ment
à son encontre et totalisant 415 jours, est ordonnée, à savoir :
-
peine privative de
liberté de 90 jours, sous déduction de 6 jours d’ores et déjà exécutés,
résultant de la conversion d’une peine de travail d’intérêt général
prononcée le 11 novembre 2019 par le Juge d’application des peines ;
-
peine privative de liberté de 60 jours prononcée
le 22 octobre 2020 par le Ministère public Strada ;
-
peine privative de
liberté de substitution de 3 jours à l’amende prononcée le 25 novembre 2020 par
le Préfet de la Riviera-Pays-d’Enhaut ;
-
peine privative de liberté de 30 jours prononcée
le 1
er
juillet 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne ;
-
peine privative de liberté de 120 jours,
sous déduction de 2 jours de détention préventive, prononcée le 5 novembre 2021 par
le Ministère public Strada ;
-
peine privative de liberté de 120 jours prononcée
le 16 décembre 2021 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne.
IV.
D.________ passe sous l’autorité de l’Office d’exécution des peines en vue
d’exécuter les peines privatives de liberté mentionnées au chiffre III ci-dessus,
en milieu fermé, dès son transfert sous le régime de l’exécution de peine.
V.
L’Office d’exécution des peines est enjoint de renseigner de manière anticipée
la direction de la procédure sur la date du début de l’exécution des peines précitées
et sur la date à laquelle D.________ terminera l’exécution de ses peines ou de tout autre
élargissement.
VI.
Les frais du présent prononcé, par 1'870 fr., suivent le sort de la cause.
VII.
Le présent prononcé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à
huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Kathrin Gruber, avocate (pour D.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal correctionnel de l’arrondissement de Lausanne, (et par efax),
-
Mme la Procureure cantonale Strada, (et par efax),
-
Office d’exécution des peines,(et par efax),
-
Direction de la Prison du Bois-Mermet, (et par efax),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :