vd_findinfo · Arrêt / 2015 / 1046 · 2015-12-07 · fr

DÉFENSE D'OFFICE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 2 al. 1 RAJ, 3 al. 2 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales Arrêt / 2015 / 1046

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ
165/15
AJ15.039145
le
juge instructeur de la cour des assurances sociales
_____________________________________________
Du 7 décembre
2015
__________________
Composition
:               M.
Métral
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Simonin
En fait et en droit:
Vu
le recours
de droit administratif déposé le 14
septembre 2015 par B.________, représentée par Me Alessandro Brenci, devant la Cour des assurances
sociales du Tribunal cantonal, contre deux décisions de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud du 22 juillet 2015,
vu le prononcé du 26 novembre 2015 du juge instructeur accordant à B.________ le bénéfice
de l'assistance judiciaire et désignant d'office Me Alessandro Brenci, avocat à Lausanne, avec
effet à la date du dépôt de la demande, étant précisé que, dans la mesure
où la demande a été déposée simultanément au mémoire de recours, les
actes antérieurs nécessaires à la préparation du mémoire sont également
couverts,
vu le courrier de Me Brenci du 1
er
décembre 2015 informant la Cour qu'il n'est plus le conseil de Mme B.________ dans la présente
cause, et transmettant sa note d'honoraires et sa liste des opérations,
vu le prononcé du juge instructeur du 7 décembre 2015 relevant Me Brenci de sa mission et désignant
Me Laurent Damond en remplacement ;
attendu
que le conseil juridique commis d'office a le droit au remboursement de ses débours et à un
défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC [Code de procédure civile du 19 décembre
2008 ; RS 272]), qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés,
de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office, le juge appréciant
l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès et le tarif horaire
étant de 180 fr. pour un avocat (art. 2 al. 1 RAJ [règlement vaudois du 7 décembre 2010
sur l'assistance judiciaire en matière civile ; RSV 211.02.3]),
que l'indemnité comprenant le défraiement et les débours, est fixée à l'issue
de la procédure, mais qu'elle peut, sur requête, être fixée en cours de procédure
notamment en cas de changement de conseil juridique commis d'office (art. 2 al. 2 RAJ),
que dans ce dernier cas, elle fait l'objet d'une décision séparée prise par le président
(art. 2 al. 4 RAJ),
attendu qu'en l'occurrence, Me Brenci a produit la liste détaillée de ses opérations et
débours (cf. art. 3 al. 1 RAJ), pour un montant total de 1'687 fr. 30,
que celle-ci apparaît justifiée au vu des opérations nécessaires pour la conduite
du procès, jusqu'à ce qu'il soit relevé de sa fonction de défenseur d'office,
que ce prononcé est rendu sans frais ;
Par
ces motifs,
le
juge instructeur
prononce :
I.
L'indemnité allouée à Me Brenci pour son mandat d'office dans la cause AI 258/15 opposant
B.________ à l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud est fixée à
1'687 fr. 30 (mille six cent huitante-sept francs et trente centimes).
II.
Le présent prononcé est rendu sans frais.
Le
juge instructeur :
Jean METRAL
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑
Me Alessandro Brenci,
par
l'envoi de photocopie.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :