vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 115 · 2009-10-09 · fr

RENTE D'INVALIDITÉ, RESSORTISSANT ÉTRANGER, CONDITION D'ASSURANCE | 29 al. 1 LAI, 36 al. 1 LAI, 4 al. 2 LAI, 6 al. 2 LAI, 6 LPGA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 09.10.2009 Arrêt / 2009 / 115

TRIBUNAL CANTONAL
AI 132/08 -
319/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
9 octobre 2009
___________________
Présidence
de   M.
Dind
Juges
:
M.        Jomini et M.
Neu
Greffier
:
M.        Addor
*****
Cause pendante entre
:
I.________
, à Lausanne, recourant, représenté
par le Centre social protestant, à Lausanne,
et
Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
(ci-après : l'OAI), à Vevey,
intimé.
_______________
Art. 6 LPGA; 4 al. 2 et 6
al. 2 LAI; 29 al. 1 et 36 al. 1 aLAI
E n  f a i t  :
A.
I.________, né en 1963, ressortissant de l'ex-Yougoslavie,
marié, père d'un enfant né en 1998, est
entré en Suisse le 11 juin 1999. Il a déposé
une demande de prestations de l'assurance-invalidité
(ci-après : AI) le 30 novembre 2006, sollicitant l'octroi
d'une rente. A la rubrique "nationalité", il a
indiqué "Serbie-Monténégro (Kosovo)".
S'agissant de l'atteinte à la santé motivant sa
demande, l'intéressé fait état d'un
aspergillome et d'une surinfection pulmonaire, existant depuis
1999. Il ajoute que ses affections ont été
"découvertes" le 30 juin 1999 et qu'il fait depuis lors
l'objet d'un traitement dispensé par le service de
pneumologie de l'Hôpital M.________. Il indique en outre
n'avoir pas eu d'activité lucrative, n'ayant jamais eu
d'employeur en Suisse. La formule "Demande de prestations AI pour
adultes" ne contient par ailleurs aucune indication quant à
la profession apprise.
D'un tirage informatique du 14 décembre 2006, il ressort que
la rubrique "nationalité" de l'assuré mentionne la
Serbie. Dans un questionnaire de l'OAI concernant le séjour
en Suisse des ressortissants étrangers, le Service de la
population du canton de Vaud a indiqué le 9 janvier 2007 que
l'intéressé était originaire de Yougoslavie et
qu'il était entré en Suisse le 11 juin 1999, un
permis F lui ayant été délivré le 23
mars 2001.
Dans un tirage informatique du 8 janvier 2007, la Caisse cantonale
de compensation AVS a confirmé que I.________ n'a pas
cotisé à l'AVS/AI et qu'il ne dispose de ce fait
d'aucun extrait du compte individuel (CI).
Le 18 janvier 2007, dans un rapport médical adressé
à l'OAI, le Prof. B.________, médecin-adjoint, et le
Dr N.________, médecin assistant, du service de pneumologie
de la Policlinique G.________ ont posé les diagnostics
suivants ayant des répercussions sur la capacité de
travail :
"Syndrome respiratoire
mixte (obstructif et restrictif) sévère
séquellaire avec :
- status après tuberculose pulmonaire traitée en
96
- status post-lobectomie supérieure G pour aspergillome
(fév. 00)
- status post-lobectomie supérieure D pour aspergillome
(mars 04)
- thoracodynie D post-opératoire
- surinfections bronchiques à
répétition
- probable colonisation à mycobactéries atypiques
(Mycobacterium kansasii et avium)
Dénutrition
sévère avec :
- alimentation entérale auxiliaire par PEG depuis
04
- troubles de la déglutition en cours
d'investigations
Etat dépressif
modéré réactionnel
Cyphoscoliose
secondaire."
Les praticiens prénommés ont examiné
l'assuré le 18 décembre 2006. Ils relèvent que
"l'examen clinique est caractérisé par un patient
tachypnéique, tachycarde, cachectique (BMI 17
kg/m
2
), avec crépitations fines
médio-basales G et un murmure diffusément
réduit au niveau du poumon D. Aux fonctions pulmonaires
(18.12.06), on retrouve un type ventilatoire de type mixte de
degré très sévère (…). M.
I.________ garde un trouble ventilatoire fonctionnel très
sévère. Il est sujet à des complications
infectieuses à répétition (dernière
pneumonie basale G en octobre 06), nécessitant des
traitements antibiotiques prolongés. La présence de 2
mycobactéries différentes atypiques (Mycobacterium
avium et kansasii) a été retrouvée dans les
expectorations et un bilan afin d'évaluer leur
pathogénécité et l'indication à un
éventuel traitement est en cours. Le patient présente
en outre une cachexie malgré une alimentation auxiliaire
entrale par PEG depuis plus de 2 ans, ce qui est inquiétant.
Le pronostic dépend donc de toute complication infectieuse
qui pourrait survenir à tout moment et se résulter
fatale, vu l'absence de réserve pulmonaire et
systémique du patient." Ils considèrent que
l'état de santé de l'assuré est stationnaire
avec des risques d'aggravation.
En outre, ils indiquent que I.________ n'a jamais exercé
d'activité lucrative depuis son arrivée en Suisse en
1999. Il aurait cependant suivi des cours de lettres à
l'Université de Bosnie jusqu'en 2
ème
année et aurait ensuite exercé la profession de
marchand de vêtements avant la guerre des Balkans. S'agissant
d'une activité adaptée, ils estiment que
l'état de santé de l'assuré ne lui permet
d'exercer qu'une activité professionnelle sédentaire,
sans effort physique, tel un travail de bureau, évitant de
surcroît l'exposition au froid et aux poussières. La
position assise est exigible 4 heures par jour.
Dans un questionnaire complémentaire de l'OAI adressé
à la Policlinique G.________, le Dr F.________ a
indiqué, le 2 mai 2007, que la capacité de travail de
I.________ était nulle dans toute activité en 1999 et
qu'elle devrait être réévaluée par les
pneumologues pour en déterminer
l'évolution.
Dans un avis médical du 21 novembre 2007, le Dr C.________
du Service médical régional de l'AI (ci-après
: le SMR) retient que l'assuré présente un syndrome
respiratoire mixte (obstructif et restrictif) sévère
séquellaire, avec une capacité de travail de 50 %
dans une activité adaptée, strictement
sédentaire, à l'abri de la poussière et du
froid.
Par projet de décision suivi d'une décision du 7
février 2008, l'OAI a rejeté la demande de rente de
l'assuré. Il constate que, lorsque le droit à la
rente pouvait théoriquement être invoqué,
l'intéressé ne comptait pas une année de
cotisations. D'après cette décision, I.________ est
entré en Suisse le 16 juin 1999, a été pris en
charge par l'Hôpital M.________ peu de temps après son
arrivée et, selon les renseignements de la Policlinique
G.________, il était lors de son arrivée en Suisse en
incapacité totale de travail en raison d'un syndrome
respiratoire mixte sévère. La survenance des
conditions ouvrant le droit à la rente remonte au mois de
juin 2000 au plus tard et l'assuré ne comptant pas une
année de cotisations à ce moment, les conditions
d'assurance ne sont pas remplies, de sorte que le droit à la
rente n'est pas ouvert.
B.
I.________ a recouru contre cette décision le 4 mars 2008.
Pour l'essentiel, il reproche à l'OAI d'avoir admis un taux
d'invalidité de 50 %, alors qu'un taux supérieur
devrait être retenu, son état de santé
s'étant péjoré depuis le mois de janvier 2007.
Il conclut dès lors implicitement à ce que la
décision entreprise soit annulée et le dossier
retourné à l'intimé pour nouvelle
évaluation du taux d'invalidité.
Dans sa réponse du 13 juin 2008, l'OAI a conclu au rejet du
recours et au maintien de la décision querellée. Il
explique en substance que celle-ci ne porte que sur les conditions
d'assurance, auxquelles le recourant ne satisfait pas, de sorte
qu'il n'y a pas lieu de réexaminer son taux
d'invalidité.
En réplique, le recourant expose, le 21 juillet 2008, que la
décision attaquée ne porte pas uniquement sur les
conditions d'assurance mais sur le degré résiduel de
capacité de travail duquel dépendra un droit aux
prestations complémentaires de l'AI. Il maintient pour le
surplus les conclusions de son recours.
Dupliquant le 10 septembre 2008, l'OAI a indiqué que les
arguments développés par le recourant
n'étaient pas de nature à remettre en question le
bien-fondé de sa décision.
E n  d r o i t  :
1.
Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000
sur la partie générale du droit des assurances
sociales (LPGA, RS 830.1) s'appliquent à l'AI (art. 1 LAI
[loi fédérale du 19 juin 1959 sur
l'assurance-invalidité, RS 831.20]). Les décisions
sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l'opposition
n'est pas ouverte - ce qui est le cas des décisions en
matière d'assurance-invalidité (cf. art. 57a LAI) -
sont sujettes à recours auprès du tribunal des
assurances compétent (art. 58 LPGA). Le recours doit
être déposé dans les trente jours suivant la
notification de la décision sujette à recours (art.
60 al. 1 LPGA). En l'espèce, le recours, interjeté en
temps utile auprès du tribunal compétent, est donc
recevable.
La loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la
procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), entrée
en vigueur le 1
er
janvier 2009 et qui s'applique aux
recours et contestations par voie d'action dans le domaine des
assurances sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD), est
immédiatement applicable dans la présente cause (voir
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1 LPA-VD). La cour des
assurances sociales du Tribunal cantonal, qui succède au
Tribunal des assurances, est compétente pour statuer (art.
93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Dans le cadre d'un contentieux objectif (sur cette notion, cf.
Moor, Droit administratif, volume II, 2
e
éd.,
Berne 2002, pp. 530 ss.), l'objet du litige est doublement
circonscrit, à savoir par la décision
attaquée, d'une part, et par les griefs formulés par
le recourant contre celle-ci, d'autre part. En effet, le juge ne
peut, en principe, entrer en matière - et le recourant
présenter ses griefs - que sur les points tranchés
par cette décision; de surcroît, conformément
au principe dit du grief, ("Rügeprinzip"), le juge ne
vérifie pas la validité de la décision
attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner
les aspects de cette décision que le recourant a
critiqués, exception est faite à cette règle
lorsque les points non critiqués par le recourant ont des
liens étroits avec la question litigieuse (ATF 125 V 413;
ATF 110 V 48, RCC 1985 p. 53).
Il s'agit d'examiner si le refus de l'OAI d'octroyer une rente
à I.________ est justifié.
3.
Se pose en premier lieu la question du droit
matériel applicable ratione temporis. Celui-ci est
déterminé par les règles en vigueur au moment
où les faits juridiquement déterminants se sont
produits, étant précisé que le juge n'a pas
à prendre en considération les modifications du droit
ou de l'état de fait postérieures à la date
déterminante de la décision litigieuse (ATF 132 III
523 consid. 4.3). En d'autres termes, la législation
applicable en cas de changement de règles de droit demeure
celle qui était en vigueur lors de la réalisation de
l'état de fait qui doit être apprécié
juridiquement ou qui a des conséquences juridiques (cf. ATF
129 V 1 consid. 1.2). En l'espèce, il n'est pas
contesté que le recourant est entré en Suisse le 16
juin 1999 et que son droit à la rente (c'est-à-dire
la survenance des conditions ouvrant le droit éventuel
à la rente) remonte au plus tôt au mois de juin 2000,
une fois le délai d'attente d'une année
écoulé. C'est donc le droit en vigueur au 31
décembre 2000 qui est applicable.
4.
a)
Aux termes de l'art. 6 al. 2 LAI,
dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002, les
étrangers ont droit aux prestations de
l'assurance-invalidité, sous réserve de l'art. 9 al.
3 LAI, aussi longtemps qu'ils conservent leur domicile et leur
résidence habituelle en Suisse, mais seulement s'ils
comptent, lors de la survenance de l'invalidité, au moins
une année entière de cotisations ou dix années
de résidence ininterrompue en Suisse.
Demeurent toutefois réservées les
dispositions dérogatoires des conventions bilatérales
de sécurité sociale conclues par la Suisse avec un
certain nombre d'Etats pour leurs ressortissants
respectifs.
b)
Le 8 juin 1962, la Suisse a conclu avec la Yougoslavie
une Convention de sécurité sociale qui est
entrée en vigueur le 1
er
mars 1964 (RS
0.831.109.818.1; ci-après : la convention) et qui reste
applicable dans toutes les régions de l'ancienne
Yougoslavie, soit la Bosnie et Herzégovine, la Serbie et le
Monténégro, à l'exception de la Croatie, de la
Slovénie et de la Macédoine. Or, le recourant est
ressortissant d'une région de l'ex-Yougoslavie autre que ces
dernières, comme l'atteste le tirage informatique du 14
décembre 2006 et la demande de prestations AI du 30 novembre
précédent. C'est donc au regard des dispositions de
la convention qu'il y a lieu d'examiner si le recourant satisfait
aux conditions d'assurance.
L'art. 2 de la convention dispose que sous réserve de la
présente convention et de son Protocole final, les
ressortissants suisses et yougoslaves jouissent de
l'égalité de traitement quant aux droits et
obligations résultant des dispositions
énumérées à l'article
premier.
c)
Pour pouvoir prétendre une rente de
l'assurance-invalidité suisse, le requérant doit
avoir payé pendant au moins une année entière
des cotisations aux assurances sociales suisses (art. 36 al. 1 LAI)
et être invalide au sens des art 4, 28 et 29 LAI. Aux termes
de l'art. 6 LAI (selon sa teneur en vigueur au 31 décembre
2000 déterminante en l'espèce [ATF 130 V 447 consid.
1.2.1, 127 V 467 consid. 1]), les ressortissants suisses, les
étrangers et les apatrides ont droit aux prestations si, en
outre, ils étaient assurés lors de la survenance de
l'invalidité.
5.
Selon l'art. 4 al. 2 LAI, l'invalidité est
réputée survenue dès qu'elle est, par sa
nature et sa gravité, propre à ouvrir droit aux
prestations entrant en considération. Ce moment doit
être déterminé objectivement, d'après
l'état de santé; des facteurs externes fortuits n'ont
pas d'importance. Il ne dépend en particulier ni de la date
à laquelle une prestation a été requise, et ne
coïncide pas non plus nécessairement avec le moment
où l'assuré apprend, pour la première fois,
que l'atteinte à sa santé peut ouvrir droit à
des prestations d'assurance (ATF 126 V 5 consid. 2b, 157 consid.
3a, 118 V 79 consid. 3a et les références; cf. aussi
TFA I 628/04 du 20 décembre 2005).
L'art. 6 al. 1 LAI a été modifié avec effet au
1
er
janvier 2001 par le chiffre 1 de l'annexe à
la modification de la LAVS du 23 juin 2000 (RO 2000 2682) en ce
sens que la clause d'assurance a été
supprimée. La suppression de la clause d'assurance n'a
toutefois pas entraîné de changement important dans le
système de l'assurance-invalidité. Elle n'a pas
modifié l'exigence posée dans le droit suisse selon
laquelle le droit à des prestations de l'AI suppose que la
personne qui y prétend soit assurée à l'AVS/AI
(art. 1 aLAI dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2002). L'art. 1 let. a aLAVS, en vigueur jusqu'à la
10
ème
révision, prévoyait que sont
assurées les personnes physiques domiciliées en
Suisse.
6.
Le Dr C.________ du SMR retient que l'assuré
présente un syndrome respiratoire mixte (obstructif et
restrictif) sévère séquellaire, relevant que
c'est à juste titre que les médecins de la
Policlinique G.________ estiment qu'en 1999
l'intéressé avait une capacité de travail
nulle. Le Dr C.________ considère toutefois qu'une
capacité de travail de 50 % dans une activité
adaptée, strictement sédentaire, à l'abri des
poussières et du froid est exigible.
Dans la décision attaquée, l'OAI retient, sur la base
des renseignements médicaux au dossier, que la naissance du
droit à la rente remonte au plus tard au mois de juin 2000
une fois le délai d'attente d'une année
écoulé, compte tenu du syndrome respiratoire mixte
sévère dont souffre le recourant. C'est donc au mois
de juin 2000 que l'invalidité est réputée
survenue, ce que le recourant ne conteste au demeurant
pas.
En l'espèce, force est de constater que le recourant, bien
que réputé avoir été domicilié
en Suisse à cette époque, ne comptait pas, lors de la
survenance de l'invalidité en juin 2000, au moins une
année entière de cotisations, pas plus qu'il ne
saurait se prévaloir, à ce moment, de dix
années de résidence ininterrompue en Suisse (cf. art.
6 al. 2 LAI, dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre
2002). Au surplus, on peut tenir pour constant que le recourant,
qui est entré en Suisse au mois de juin 1999, n'a pas
exercé d'activité professionnelle dans notre
pays.
Par conséquent, le droit à la rente ordinaire de
l'assurance-invalidité n'est pas ouvert, les conditions
légales d'assurance requises n'étant pas
réalisées.
7.
Ceci dit, il y a encore lieu d'examiner si les
conditions d'octroi d'une rente extraordinaire sont
éventuellement réalisées.
Selon Duc (Les assurances sociales en Suisse, Lausanne 1995, n.
879, p. 558), les étrangers domiciliés en Suisse qui
n'ont ni la qualité de réfugié ni celle
d'apatride n'ont pas droit aux rentes extraordinaires s'ils ne
peuvent se prévaloir d'une convention internationale leur
accordant un tel droit (en quel cas une certaine durée de
séjour en Suisse est requise - en général cinq
ans).
Ressortissant de l'ex-Yougoslavie, le recourant pourrait à
cet égard se prévaloir de la convention de 1962 dont
l'art. 8 let. d dispose que l'art. 7 let. b est applicable par
analogie aux rentes extraordinaires de
l'assurance-invalidité, la durée de résidence
requise en Suisse étant de cinq années
entières au moins. Quant à l'art. 7 let. b de la
convention, il prévoit que les ressortissants yougoslaves
n'ont droit aux rentes extraordinaires qu'aussi longtemps qu'ils
conservent leur domicile en Suisse et si, immédiatement
avant la date à partir de laquelle ils demandent la rente,
ils ont résidé en Suisse pendant cinq années
entières au moins.
Le recourant a déposé sa demande de prestations AI
tendant à l'octroi d'une rente le 30 novembre 2006. Or en
l'état, le dossier constitué ne permet pas de
déterminer de manière décisive si la
durée de résidence requise en Suisse a
été de cinq années entières au moins
avant la date à laquelle l'intéressé a
sollicité l'octroi d'une rente.
Dès lors que la décision attaquée n'a pas
examiné le droit à une rente extraordinaire, il y a
lieu de renvoyer le dossier à l'OAI afin qu'il
complète l'instruction sur ce point, puis qu'il rende une
nouvelle décision afin de savoir si les conditions du droit
éventuel à une rente extraordinaire sont
réalisées.
8.
En définitive, le recours est partiellement
admis, la décision attaquée étant
réformée en ce sens que l'OAI doit examiner le droit
éventuel à une rente extraordinaire. Elle est en
revanche confirmée en ce sens que le droit à une
rente ordinaire est refusé.
9.
En dérogation à l'art. 61 let. a
LPGA, la procédure de recours en matière de
contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de
l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise
à des frais de justice. Toutefois, selon l'art. 52 LPA-VD,
immédiatement applicable aux causes pendantes lors de
l'entrée en vigueur de la loi (art. 117 al. 1 LPA-VD; cf.
consid. 1 supra), des frais de justice ne peuvent être
exigés de la Confédération et de l'Etat,
auxquels doivent être assimilés les offices
chargés de l'exécution des tâches de droit
public, comme les offices AI des cantons selon les art. 54 ss.
LAI.
10.
En ce qui concerne les dépens, ceux-ci
peuvent être accordés au Centre social protestant, par
analogie avec l'institution Caritas (ATF 126 V 11). En
l'espèce, ils peuvent être fixés à 800
fr. (art. 61 let. g LPGA et 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est admis
partiellement.
II.
La décision attaquée est
réformée en ce sens que l'Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud doit examiner
le droit éventuel à une rente extraordinaire. Elle
est confirmée en ce sens que le droit à une rente
ordinaire est refusé.
III.
Il n'est pas perçu de frais de
justice.
IV.
Le recourant a droit à une
indemnité de dépens de 800 fr. (huit cents francs)
à la charge de l'Office de l'assurance-invalidité
pour le canton de Vaud.
Le
président :
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Centre social
protestant - Vaud (pour I.________),
‑      Office de
l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-      Office
fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
Le greffier :