vd_findinfo · HC / 2009 / 288 · 2009-04-27 · fr

FRAIS DE LA PROCÉDURE, HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE | 157 CPP, 415 al. 2 CPP

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 06.07.2009 HC / 2009 / 288

TRIBUNAL CANTONAL
301
PE08.004268-CMI/MAO/DAC
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 6 juillet
2009
____________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et Battistolo
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art.
157, 415 al. 2 CPP
Vu le jugement du 27
avril 2009, par lequel le Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne a notamment constaté par défaut que
S.________
s'était rendu coupable de tentative de mise en circulation
de fausse monnaie, d'importation, acquisition et prise en
dépôt de fausse monnaie et d'infraction à la
loi fédérale sur le séjour et
l'établissement des étrangers (I); l'a
condamné par défaut à une peine de 60
jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé
à 20 fr., sous déduction de 30 jours de
détention avant jugement (II); suspendu par défaut
l'exécution de ladite peine et fixé au
condamné un délai d'épreuve de 2 ans (III);
constaté qu'
I.________
s'était rendu coupable de mise en circulation de fausse
monnaie, d'importation, acquisition et prise en dépôt
de fausse monnaie et de contravention à la loi
fédérale sur les stupéfiants (IV); l'a
condamné à une peine de 60 jours-amende, le montant
du jour-amende étant fixé à 30 fr., sous
déduction de 30 jours de détention avant jugement
(V); l'a également condamné à une amende de
150 fr. (VI), dit qu'à défaut de paiement de
l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera
de 5 jours (VII) et mis les frais de la cause, à la charge
de S.________, par 4'625 fr. 80, et à la charge
d'I.________,  par 6'393 fr. 05 (XI),
vu la
déclaration de recours formée le 28 avril 2009 par
I.________ contre ce jugement,
vu le mémoire de recours déposé en temps
utile, par lequel I.________ conclut à ce que le recours
soit admis et à ce que le jugement entrepris soit
réformé au ch. XI de son dispositif, en ce sens que
les frais de la cause sont mis à la charge de S.________,
par 5'175 fr. 80 et à sa charge, par 5'843 fr.
05,
vu les pièces du dossier;
attendu que
le recours ne porte que sur la
question des frais, sur laquelle le recours en réforme est
ouvert (art. 415 al. 2 CPP),
que selon l'art. 11 du Tarif des frais judiciaires
pénaux du 7 octobre 2003 (RSV 312.03.1; ci-après:
TFJP), le recours est porté à la Cour de cassation
pénale s'il s'agit d'une décision du tribunal de
première instance ou de son président,
que le recours est ainsi recevable;
attendu, en l'occurrence, que
le recourant reproche au premier juge
d'avoir mis à tort à sa charge les frais de
défense d'office de son coaccusé, S.________, par 550
francs;
attendu qu'en vertu de l'art.
157 al. 1 CPP, en règle
générale, si le prévenu est condamné
à une peine, les frais sont mis à sa
charge,
que l'alinéa 3 énonce cependant que lorsque
l'équité l'exige, le juge peut ne mettre qu'une
partie des frais à la charge du condamné, notamment
quand ce dernier a été libéré du chef
de certaines des infractions retenues contre lui par l'ordonnance
de renvoi,
qu'en matière d'attribution des frais, selon une
jurisprudence constante de la cour de céans, les
décisions relèvent essentiellement du pouvoir
d'appréciation du premier juge,
que la Cour de cassation ne s'écarte de la solution de
celui-ci que s'il a excédé ce pouvoir (Cass., A. du
26 janvier 2004/83);
attendu, dans le cas particulier, que le recourant et son
coaccusé ont été reconnus coupables et
condamnés par le Tribunal de police,
qu'en ce qui concerne les frais, le premier juge a
considéré que les accusés devaient supporter
l'entier des frais de la cause, chacun supportant ses propres frais
et les frais communs étant partagés par
moitié, I.________, quant à lui, supportant en outre
les indemnités de ses défenseurs d'office, Me
Floriane Golay, par 550 fr., et Me Amandine Torrent, par 1'517 fr.
15, en honoraires, débours et TVA comprise,
qu'il ressort de la liste de frais que des indemnités de
défense d'office, par 550 fr. et par 1'517 fr. 15, ont bel
et bien été mises à la charge du
recourant,
que, néanmoins, Me Floriane Golay avait été
désignée défenseur de S.________,
que les frais liés à ce mandat ne sauraient
être mis à la charge du recourant,
que le recours doit ainsi être admis et les frais mis
à la charge du recourant amputés de 550 fr., ce qui
ramène les frais à un montant total de 5'843 fr.
05,
que le défenseur d'office du recourant a également
conclu à ce que les frais de défense litigieux soient
mis à la charge du coaccusé
défaillant,
qu'il n'a toutefois pas le pouvoir de prendre des conclusions dans
ce sens, l'erreur commise en faveur de S.________ ne pouvant que
subsister,
que ces frais de défense resteront donc à la charge
de l'Etat;
attendu, en définitive, que le recours est admis et le
dispositif du jugement entrepris réformé à son
ch. XI, en ce sens que les frais de la cause sont mis à la
charge de S.________, par 4'625 fr. 80, et à la charge du
recourant, par 5'843 fr. 05, le solde restant à la charge de
l'Etat,
que les frais de deuxième instance, y compris
l'indemnité allouée au défenseur d'office du
recourant, sont laissés à la charge de l'Etat (art.
450 al. 2 CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé
au chiffre XI de son dispositif comme il suit:
XI.       Met les frais de la cause
à la charge de S.________ par 4'625 fr. 80 (quatre mille six
cent vingt-cinq francs et huitante centimes) et à la charge
d'I.________ par 5'843 fr. 05 (cinq mille huit cent quarante-trois
francs et cinq centimes), le solde restant à la charge de
l'Etat.
Il est maintenu pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième
instance, y compris l'indemnité allouée au
défenseur d'office du recourant par 165 fr.  (cent
soixante-cinq francs), sont laissés à la charge
de l'Etat.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 9 juillet
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué au recourant et aux
autres intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me Amandine
Torrent, avocate-stagiaire (pour I.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
‑      Service de la
population, secteur étrangers (né le
[...]),
‑
Ministère public de la
Confédération,
-      Office
fédéral des migrations,
-      Office
fédéral de la police,
‑      Mme la
Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
a
greffi
ère
: