vd_findinfo · Pron / 2012 / 221 · 2012-08-23 · fr

FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS, ÉQUITÉ, DÉCISION DE RENVOI | 106 al. 1 CPC (CH), 107 al. 2 CPC (CH), 95 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 23.08.2012 Pron / 2012 / 221

TRIBUNAL
CANTONAL
PT05.021721-121384
291
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
23 août 2012
___________________
Présidence
de               M.
Creux
,
président
Juges
:              MM.
Winzap et Pellet
Greffier
:
Mme              Logoz
*****
Art.
95 al. 1, 106 al. 1, 107 al. 2 CPC
Vu l'arrêt rendu le 16 janvier 2012 par la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal dans
la cause divisant le recourant
J.________
,
à Yverdon-les-Bains, demandeur, d’avec les intimés
H.________
et
O.________
,
défendeurs,
vu notamment son chiffre II mettant les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., à la
charge de J.________,
vu le recours en matière civile interjeté par J.________ le 8 mars 2012 auprès du Tribunal
fédéral,
vu l'arrêt rendu le 16 juillet 2012 par la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral,
vu notamment son chiffre 5 invitant la cour de céans à statuer à nouveau sur les frais
et dépens du recours cantonal,
vu le courrier du 5 août 2012 de la cour de céans invitant les parties à se déterminer
sur le chiffre 5 du dispositif de l'arrêt rendu le 16 juillet 2012 par le Tribunal fédéral,
vu les déterminations déposées respectivement le 14 août 2012 par la H.________,
le 16 août 2012 par l'O.________ et le 21 août 2012 par J.________,
attendu que le recours est recevable, selon l'art. 319 let. c CPC (Code de procédure civile du 19
décembre 2008; RS 272), contre le retard injustifié du tribunal et peut être formé
en tout temps (art. 321 al. 4 CPC),
que saisie d'un tel recours par J.________, la Chambre des recours civile a estimé que les griefs
du recourant s'avéraient mal fondés et a rejeté le recours en application de l'art. 322
al. 1 CPC,
que les frais judiciaires, arrêtés à 100 fr., ont ainsi été mis à la charge
de J.________,
que le Tribunal fédéral a en revanche considéré que J.________ était effectivement
fondé à se plaindre d'un retard contraire à l'art. 29 al. 1 Cst (Constitution fédérale
du 18 avril 1999; RS 101), en tant que l'instruction de la cause ne progressait plus depuis le mois de
mars 2011,
qu'il a ainsi partiellement admis le recours de J.________ et invité la Chambre des recours civile
à statuer à nouveau sur les frais et dépens du recours cantonal,
que selon l'art. 106 al. 1 CPC, les frais, qui comprennent les frais judiciaires et les dépens (art.
95 al. 1 CPC), sont mis à la charge de la partie succombante,
que les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à
la charge du canton si l'équité l'exige (art. 107 al. 2 CPC),
qu'il y a donc lieu, conformément à l'art. 107 al. 2 CPC, de laisser les frais judiciaires
de la procédure de deuxième instance, arrêtés à 100 fr., à la charge de
l'Etat,
qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens de deuxième instance au recourant J.________, les
intimés H.________ et O.________ n'ayant pas été invités à se déterminer
dans le cadre de la procédure de recours ayant donné lieu à l'arrêt du 16 janvier
2012 (art. 322 al. 1 CPC).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
laissés à la charge de l'Etat.
II.
Il n'est pas alloué de dépens de deuxième instance.
III.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Philippe Kitsos (pour J.________),
‑
Me Philippe-Edouard Journot (pour H.________),
-
Me Christian Favre (pour O.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois
Le greffier :