vd_findinfo · Décision / 2016 / 380 · 2016-04-20 · fr

CLASSEMENT DE LA PROCÉDURE, INDEMNITÉ{EN GÉNÉRAL} | 319 CPP (CH), 429 al. 1 let. a CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.04.2016 Décision / 2016 / 380

TRIBUNAL
CANTONAL
260
PE13.012807-MRN
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
20 avril 2016
__________________
Composition
:               M.
Maillard
,
président
MM.
Krieger et Abrecht, juges
Greffière
:              Mme
Mirus
*****
Art.
319, 429 al. 1 let. a CPP
Statuant sur le recours interjeté le 21 octobre 2014 par
H.________
contre l’ordonnance de classement rendue le 2 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause
n° PE13.012807-MRN
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
Ensuite de la plainte pénale déposée le 13 mai 2013 par la discothèque J.________,
le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a ouvert une instruction pénale contre
H.________ pour violation de domicile et dommages à la propriété. Il est reproché
au prénommé d’être entré le 9 mai 2013 dans le club précité sans
y avoir été autorisé, après avoir appris que la soirée à laquelle il voulait
participer affichait complet. Pour ce faire, le prévenu serait passé par les WC du bar «
[...] » et se serait introduit dans le J.________ en passant par la bâche séparant
les deux établissements, après y avoir fait un trou d’environ 45 cm. Il serait ensuite
monté sur la plate-forme en panneaux de coffrage et se serait pendu à une barre métallique,
avant de se laisser tomber dans le fumoir du club. Surpris par [...], responsable de la soirée,
J.________ a été expulsé de l’établissement par un agent de sécurité.
B.
a)
Par ordonnance pénale du 9 octobre 2014,
en raison des faits précités, le Ministère public a condamné H.________ pour violation
de domicile à 10 jours-amende avec sursis pendant 2 ans, le montant du jour-amende ayant été
fixé à 30 fr., peine entièrement complémentaire à celle prononcée le 3
février 2014 par le Ministère public du Haut Valais, ainsi qu’à une amende de 150
fr. convertible en 5 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement
dans le délai qui serait imparti.
Le 21 octobre 2014, H.________ a formé opposition contre cette ordonnance pénale.
b)
Par
ordonnance du 2 octobre 2014, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure
pénale dirigée contre H.________ pour dommages à la propriété (I) et a mis une
partie des frais de procédure, par 1'200 fr., à sa charge (II).
C.
a)
Par
acte du 21 octobre 2014, H.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale contre
cette ordonnance de classement, en concluant sous suite de frais à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 4'916 fr. 70 lui soit allouée
et que les frais de justice soient laissés à la charge de l’Etat. Il a en outre requis
une indemnité au sens de l’art. 429 CPP d’un montant de 1'743 fr. pour la procédure
de recours.
b)
Par
arrêt du 26 novembre 2014 (n° 851), la Chambre des recours pénale a rejeté le recours
de H.________ (I), a confirmé l’ordonnance du 2 octobre 2014 (II), a mis les frais d’arrêt,
par 770 fr., à la charge de H.________ (III) et a dit qu’il n’était pas alloué
d’indemnité pour la procédure de recours (IV).
c)
Par
arrêt du 16 mars 2016 (TF 6B_203/2015), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral
a admis le recours déposé par H.________ contre l’arrêt cantonal précité,
a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à la Chambre des recours pénale pour nouvelle
décision.
d)
Ensuite
de cet arrêt, la cour de céans a, par avis 31 mars 2016, imparti aux parties un délai
au 11 avril 2016 pour se déterminer.
e)
Dans
ses déterminations du 4 avril 2016, le Ministère public a considéré que les indemnités
au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP requises par H.________ pour la procédure préliminaire
et la procédure de recours étaient trop élevées. Au vu de la nature de la cause,
qui était simple, un tarif horaire de 300 fr. se justifiait concernant le temps consacré au
dossier par l’avocat breveté. Quant au temps consacré au dossier par l’avocat-stagiaire,
il y avait lieu d’appliquer un tarif horaire de 160 francs. Par conséquent, des indemnités
de 4'051 fr. 85, respectivement de 1'458 fr., devaient être allouées à H.________ pour
les frais de défense encourus dans le cadre de la procédure préliminaire, respectivement
dans le cadre de la procédure de recours.
f)
Dans
ses déterminations du 11 avril 2016, H.________ s’est intégralement référé
aux listes d’opérations déposées à l’époque devant le Ministère
public et devant la cour de céans pour justifier de l’indemnité au sens de l’art.
429 al. 1 let. a CPP, sous réserve du fait qu’il convenait d’ajouter les opérations
postérieures à la reddition de l’arrêt du Tribunal fédéral, qu’il
a détaillées, correspondant à un montant de 798 fr. 35, TVA comprise, soit 2 heures 10
à un tarif horaire de 350 francs. Il a ajouté que contrairement à ce que soutenait le
Ministère public, la cause ne pouvait pas être qualifiée de simple, puisqu’il avait
fallu recourir jusqu’au Tribunal fédéral pour obtenir gain de cause dans un domaine relativement
technique, à savoir celui des conséquences d’un acquittement partiel sur le montant de
l’indemnité au sens de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et sur la répartition des frais
de la cause.
g)
La
discothèque J.________ n’a pas procédé dans le délai qui lui avait été
imparti à cet effet.
En droit
:
1.
1.1
Lorsque le Tribunal fédéral admet un recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie
l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision.
Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance
(art. 107 al. 2 LTF [loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110]).
L'autorité à laquelle l'affaire est renvoyée doit fonder sa nouvelle décision sur
les considérants de droit contenus dans l'arrêt de renvoi. Elle ne peut en aucun cas s'écarter
de l'argumentation juridique du Tribunal fédéral, aussi bien en ce qui concerne les points
sur lesquels il a approuvé la motivation précédente que ceux sur lesquels il l'a désapprouvée.
Il n'est pas possible de remettre en cause ce qui a été admis – même implicitement
– par le Tribunal fédéral (Corboz, in : Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 107 LTF; CREP 23 avril 2012/197).
1.2
Dans son arrêt du 16 mars 2016, le Tribunal
fédéral a retenu que le comportement fautif du recourant était limité à l’infraction
de violation de domicile, sanctionnée par ordonnance pénale du 9 octobre 2014, par laquelle
le Ministère public avait d’ailleurs mis une partie des frais, par 900 fr., à la charge
du recourant. Le Tribunal a toutefois relevé qu’en mettant l’autre partie des frais,
par 1'200 fr., à la charge du recourant, dans le cadre de l’ordonnance de classement, le prévenu
devait supporter la totalité des frais. Or, le fait d’occasionner un trou dans une bâche
et le fait de traverser cette dernière pour entrer illicitement dans un club constituaient deux
comportements distincts sanctionnés différemment. Dans ces circonstances, condamner le recourant
au paiement de la somme de 1'200 fr., découlant de l’instruction relative au dommage à
la propriété, constituait une violation de l’art. 426 al. 2 CPP. Dès lors, les frais
de l’ordonnance de classement ne pouvaient être mis à la charge du recourant et, dans
la mesure où la question de l’indemnisation du prévenu au sens de l’art. 429 CPP
devait être traitée en relation avec celle des frais, une indemnité était due en
l’espèce. Le Tribunal fédéral a ainsi renvoyé la cause à l’autorité
cantonale pour qu’elle mette les frais de procédure en lien avec l’infraction de dommages
à la propriété à la charge de l’Etat, les frais du recours suivant le même
sort, et pour qu’elle statue à nouveau sur la requête d’indemnisation du recourant.
2.
2.1
Le recourant conclut à une indemnité de 4'916 fr. 70, ainsi qu’à une indemnité
de 2'541 fr. 35 (1'743 fr. + 798 fr. 35), pour les dépenses occasionnées par l’exercice
raisonnable de ses droits de procédure en première, respectivement en deuxième instance.
2.2
L'indemnité visée par l'art. 429 al.
1 let. a CPP doit correspondre au tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure
se déroule et englober la totalité des coûts de défense. Elle doit couvrir l'entier
des frais de défense usuels et raisonnables. Lorsqu'un tarif cantonal existe, il doit être
pris en considération pour fixer le montant de l'indemnisation. Il sert de guide pour la détermination
de ce qu'il faut entendre par frais de défense usuel (TF 6B_561/2014 du 11 septembre 2014 consid.
2.2.1; TF 6B_392/2013 du 4 novembre 2013 consid. 2.3). Tel est le cas dans le canton de Vaud depuis le
1
er
avril 2014 par l'adoption d'un nouvel art. 26a TFIP (Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale ; RSV 312.03.1), qui énonce les principes applicables à la fixation
des indemnités allouées selon les art. 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat
dans la procédure pénale. Cette disposition prévoit que l'indemnité pour l'activité
de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits
de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause,
des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant
– hors TVA – est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité
déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat
stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances
particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 fr.
(al. 4).
2.3
En l’espèce, contrairement à ce
que soutient le recourant, on ne saurait considérer que la procédure de première instance
portant sur une infraction de dommages à la propriété doive être qualifiée de
compliquée. Dès lors, un tarif horaire de 300 fr., déjà très largement compté,
est adéquat.
Le temps consacré à la défense des intérêts du recourant en première instance,
soit 12 heures 49, a fait l’objet d’une liste des opérations (P. 19/2). Cette liste
contient toutefois non seulement les opérations en lien avec l’ordonnance de classement, mais
également celles en lien avec l’ordonnance pénale. Dans la mesure où toutes ces
opérations sont étroitement liées, il convient de retenir la même proportion que
celle qui existe entre les frais de procédure des deux ordonnances, soit la proportion entre 900
fr. et 1'200 fr., soit trois septièmes pour les opérations liées à l’ordonnance
pénale et quatre septièmes pour les opérations liées à l’ordonnance de
classement. Des 12 heures 49 annoncées par le recourant, il convient d’abord de déduire
40 minutes pour l'activité déployée par l’avocat stagiaire, ce qui donne 12 heures
09 d’activité déployée par l’avocat breveté au tarif horaire de 300 fr.,
soit 3'645 fr., dont on retient les quatre septièmes, soit 2’082 fr. 85. A cela s’ajoute
40 minutes pour l'activité déployée par l’avocat stagiaire au tarif horaire de 160
fr., soit 106 fr. 70.
Par conséquent, c’est un montant de 2'189 fr. 55 (2'082 fr. 85 + 106 fr. 70),
plus la TVA par 175 fr. 20, soit au total 2'364 fr. 75, qui doit être alloué au recourant pour
les dépenses occasionnées par l’exercice raisonnable de ses droits de procédure
en première instance.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être admis et l'ordonnance du 2
octobre 2014 réformée en ce sens qu’une partie des frais de procédure, par 1'200
fr., est laissée à la charge de l’Etat et qu'un montant de 2'364 fr. 75 est
alloué à H.________ à titre d'indemnité au sens de l'art. 429 al. 1 let. a CPP,
à la charge de l'Etat.
Les frais du présent arrêt, par 880 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale ; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge
de l’Etat (art. 423 al. 1 CPP). Le recourant obtenant gain de cause, les frais de l’arrêt
du 26 novembre 2014 annulé par le Tribunal fédéral seront également laissés
à la charge de l’Etat (cf. art. 428 al. 4 CPP ; CREP 12 février 2016/106 ;
CREP 11 décembre 2015/815).
Enfin, H.________, qui a obtenu gain de cause et procédé avec l’assistance d’un
avocat, a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par la procédure
de recours (art. 429 al. 1 let. a CPP par renvoi de l’art. 436 al. 1 CPP). La liste des opérations
produite par le recourant (P. 24/2), qui fait état de 6 heures d’activité, comprend
des opérations qui concernent uniquement la procédure d’opposition à l’ordonnance
pénale, correspondant à 1 heure 40 d’activité (rédaction de l’opposition
et lettre au MP), qui doivent être déduites, des opérations qui concernent tant la procédure
d’opposition à l’ordonnance pénale que la procédure de recours, correspondant
à 45 minutes (examen décisions MP, téléphone à cliente, e-mails à
cliente), dont uniquement quatre septièmes seront retenus, soit 26 minutes, et des opérations
qui concernent uniquement la procédure de recours, correspondant à 3 heures 35 d’activité.
A cela s’ajoute le temps supplémentaire consacré au renvoi de la cause à l’autorité
cantonale. Le temps annoncé par le recourant (P. 34) correspond à 2 heures 10 d’activité.
Il convient toutefois de retrancher 30 minutes qui relèvent des opérations en lien avec la
procédure devant le Tribunal fédéral, laquelle a déjà été indemnisée,
et ainsi de tenir compte de 1 heure 40 d’activité. Il sera par conséquent alloué
au recourant un montant correspondant à 5 heures 41 (26 min. + 3h35 + 1h40) au tarif de 300
fr. de l’heure, soit 1'704 fr., plus la TVA par 136 fr. 30, soit au total 1'840 fr. 30, à
titre d’indemnité pour la procédure de recours, à la charge de l’Etat.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
L’ordonnance du 2 octobre 2014 est réformée comme il suit aux chiffres II et III de son
dispositif :
II.
dit qu’une partie des frais de procédure, fixés à 1'200 fr. (mille deux cents francs),
sont laissés à la charge de l’Etat.
III.
arrête l’indemnité allouée au prévenu H.________ pour ses frais de défense
à 2'364 fr. 75 (deux mille trois cent soixante-quatre francs et septante-cinq centimes), à
la charge de l’Etat.
L’ordonnance est
confirmée pour le surplus.
III.
Les frais du présent arrêt, par 880
fr. (huit cent huitante francs), ainsi que les frais de l’arrêt du 26 novembre 2014, par 770
fr. (sept cent septante francs), sont laissés à la charge de l’Etat.
IV.
Une indemnité, arrêtée à 1'840 fr. 30 (mille huit cent quarante francs et trente
centimes), est allouée à H.________ pour la procédure de recours, à la charge de
l’Etat.
V.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Christian Giauque, avocat (pour H.________),
-
Discothèque J.________, à l’att. de Mme [...],
-
Ministère public central;
et communiqué à :
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :