vd_findinfo · ML / 2014 / 159 · 2014-06-26 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, DÉCISION EXÉCUTOIRE, TRANSACTION JUDICIAIRE, EFFET SUSPENSIF | 80 LP

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 26.06.2014 ML / 2014 / 159

TRIBUNAL
CANTONAL
KC13.034130-140933
236
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
26 juin 2014
__________________
Présidence
de               M.
Sauterel
,
président
Juges
:              M.
Hack et Mme Byrde
Greffier
:
Mme              van Ouwenaller
*****
Art.
80 LP
Vu la décision rendue le 24 janvier 2014, à la suite de l'interpellation de la poursuivie,
par le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud, prononçant, à concurrence de 2'500 fr. avec
intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2013, la mainlevée définitive de l'opposition formée par
N.________
,
à Bioley-Orjulaz, à la poursuite n° 6'663'981 de l'Office des poursuites du district
du Gros-de-Vaud, intentée à son encontre à l'instance de
K.________
,
à Lutry, arrêtant à 150 fr. les frais judiciaires mis à la charge de la poursuivie
et disant qu'en conséquence celle-ci rembourserait au poursuivant son avance de frais à concurrence
de 150 fr. et lui verserait la somme de 400 fr. à titre de dépens,
vu la demande de motivation déposée par N.________ le 27 janvier 2014,
vu les motifs de la décision adressés aux parties le 9 mai 2014 et notifiés à la
poursuivie le 12 mai 2014,
vu le recours formé par la poursuivie le 16 mai 2014, concluant à ce que la mainlevée
ne soit prononcée qu'à concurrence du montant de 1'700 fr. avec intérêt à 5
% l'an dès le 1
er
juin 2013,
vu la décision du 2 juin 2014 du président de la cour de céans, accordant d'office l'effet
suspensif au recours,
vu les pièces au dossier;
attendu que selon l'art. 321 al. 1et 2 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS
272), le recours, écrit et motivé, est introduit dans le délai de dix jours qui suit la
notification de la décision motivée,
que le recours formé par N.________ a été déposé en temps utile et dans les
formes légales de sorte qu'il est recevable;
attendu qu'à l'appui de sa requête de mainlevée du 1
er
juillet 2013, K.________ a produit:
-
une copie du commandement de payer dans la poursuite n° 6'663'981 de l'Office des poursuites du
district du Gros-de-Vaud, notifié le 13 juin 2013 à N.________ à l'instance de K.________,
portant sur le montant de 2'500 fr. avec intérêt à 5 % l'an dès le 31 mai 2013, mentionnant
comme titre de la créance ou cause de l'obligation "Indemnité convenue par convention
annexée à la réquisition de poursuite lors de l'audience de conciliation du 2 mai 2013";
-
une copie certifiée conformée par le greffier d'un procès-verbal d'audience du Tribunal
de prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois du 2 mai 2013 qui contient une
convention, ratifiée pour valoir jugement définitif, dont la teneur est notamment la suivante:
"I.
Par gain de paix et sans reconnaissance de responsabilité, N.________ versera à K.________
une somme nette de 2'500 […]à titre d'indemnité pour solde de tout compte, d'ici au 31
mai 2013 au plus tard […].
II.
Pour le cas où N.________ peut apporter la preuve, d'ici au 31 mai 2013, qu'elle s'est acquittée
de la somme de 800 fr. […] au titre d'acompte figurant sur le décompte «Augmentation
2008» établi et signé par K.________ et figurant en annexe à la présente convention,
le montant prévu sous chiffre I ci-dessus sera réduit à 1'700 fr.";
-
une copie de l'annexe susmentionnée, signée du poursuivant le 30 janvier 2009, faisant le décompte
d'heures effectuées en 2008 et indiquant le versement d'un acompte de 800 francs;
-
une copie de la réquisition de poursuite du 10 juin 2013,
que la poursuivie s'est déterminée par lettre du 10 septembre 2013 et a déposé un
ensemble de pièces dont notamment une lettre du 13 juillet 2013 de la poursuivie au représantant
du poursuivant lui faisant parvenir une copie d'une attestation manuscrite sur papier à entête
de N.________ signée par le poursuivant le 29 janvier 2009, contenant le texte suivant: "Remis
la somme de 800 .- selon notre discussion",
que le poursuivant s'est déterminé par acte du 8 octobre 2013, relevant que la convention signée
le 2 mai 2013 et ratifiée par le vice-président du tribunal des prud'hommes impartissait un
délai au 31 mai 2013 à la poursuivie pour prouver qu'elle s'était acquittée du montant
de 800 fr. et que sa lettre du 13 juillet 2013 était dès lors tardive,
que le 5 novembre 2013, la poursuivie a déposé une détermination écrite et des pièces,
contenant notamment une décision rendue par le Tribunal de Prud'hommes de l'arrondissement de la
Broye et du Nord vaudois le 8 août 2013 rejetant la demande de révision qu'elle avait déposée
à l'encontre de l'acte de conciliation passé le 2 mai 2013 et ratifié pour valoir jugement
définitif;
attendu que par décision du 24 janvier 2014, le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud a prononcé
la mainlevée définitive de l'opposition à concurrence de 2'500 fr. avec intérêt
à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2013, considérant que la convention produite par le poursuivant à l'appui de sa requête
de mainlevée valait titre à la mainlevée définitive et que la poursuivie n'avait
pas établi avoir démontré le paiement des 800 fr. avant l'échéance du délai
qui lui avait été imparti pour bénéficier de la réduction de dette convenue;
attendu que selon l’art. 80 al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la
faillite du 11 avril 1889; RS 281.1), le créancier au bénéfice d’un jugement exécutoire
peut requérir du juge la mainlevée définitive de l’opposition,
que les transactions ou reconnaissances passées en justice sont assimilées aux jugements exécutoires
(art. 80 al. 2 ch. 1 LP ; Panchaud/Caprez, La mainlevée d’opposition, § 104),
que la transaction est un titre propre à la mainlevée définitive lorsqu’elle est
produite en copie certifiée conforme par le greffier (Panchaud/Caprez, op. cit., § 104, ch.
13) et qu'elle est attestée définitive et exécutoire, dès lors qu'elle a les mêmes
effets qu'une décision entrée en force (art. 241 al. 2 CPC) (Tappy, in: Bohnet et alii (éd.),
Code de procédure civile commenté, nn. 28 et 29 ad art. 241 CPC),
que le juge de la mainlevée doit vérifier d’office que ces exigences sont respectées,
mais n’a en revanche ni à revoir ni à interpréter le titre de mainlevée produit
(ATF 124 III 501, JT 1999 II 136; CPF, 30 janvier 2014/34; CPF, 15 janvier 2014/10; CPF, 18 septembre
2013/377; CPF, 12 juin 2008/270),
qu'en l'espèce, le poursuivant a produit, à l'appui de sa requête de mainlevée, une
convention ratifiée pour valoir jugement définitif,
que la décision produite indique que la convention vaut jugement définitif mais ne fait pas
mention de son caractère exécutoire,
qu'une transaction judiciaire ne peut pas être remise en cause par la voie ordinaire,
qu'en effet, la voie de droit ouverte contre la transaction est la révision (art. 328 al. 1 let.
c CPC), l'appel et le recours selon le CPC étant exclus (ATF 139 III 133 consid. 1.3),
que la poursuivie a demandé la révision de la transaction, demande qui a été rejetée
par jugement du tribunal des prud'hommes le 8 août 2013,
que la recourante ne prétend pas avoir recouru contre cette décision,
que si tel était le cas, son recours, qui relève de la voie extraordinaire, serait de toute
manière dépourvu d'effet suspensif (Jeandin,
in:
Bohnet et alii (éd.), op. cit.
,
n. 20 ad Intro art. 308-334 CPC),
que dans ces conditions, la transaction est immédiatement exécutoire (Georg Naegeli, in Kurzkommentar
ZPO, n° 33 ad art. 241 CPC; Jeandin, op. cit., n. 2 ad art. 336 CPC), et il n'y a pas lieu
de requérir une attestation d'exequatur,
qu'en conséquence, la convention du 2 mai 2013 produite par le poursuivant et ratifiée par
le Tribunal des prud'hommes de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois pour valoir jugement définitif
constitue bien un titre à la mainlevée définitive;
attendu que
le juge prononce la mainlevée
si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération (art. 82 al. 2 LP),
que le poursuivi peut soulever et rendre vraisemblables tous moyens libératoires pris de l'existence
ou de l'exigibilité de la prétention déduite en
poursuite
(Gilliéron, op. cit., n. 81 ad art. 82 LP),
que les moyens de preuve propres à libérer le poursuivi sont les documents remis au juge de
la mainlevée et pouvant établir un moyen libératoire pertinent (Panchaud/Caprez, op. cit.,
§ 28),
qu'à l'appui de son recours, la poursuivie allègue qu'en application de la transaction du 2
mai 2013, elle n'est débitrice que de 1'700 francs,
que la convention du 2 mai 2013 prévoit, à son chiffre II, que le montant dû par la poursuivie
sera réduit de 2'500 à 1'700 fr. à la condition que cette dernière apporte la preuve,
avant le 31 mai 2013, qu'elle a versé 800 fr. d'acompte au poursuivant,
qu'ainsi, la convention prévoyait la réduction du montant dû si la poursuivie remplissait
une condition,
que l'on peut se demander si ce n'est pas le tribunal qui devait constater que cette condition était
remplie (cf. art. 342 CPC),
que, quoi qu'il en soit, la poursuivie, qui avait la charge de cette preuve s'agissant d'un moyen libératoire,
n'établit pas que le tribunal a constaté que la condition était remplie, ni du reste qu'elle-même
a simplement informé le tribunal ou le poursuivant, avant le 31 mai 2013, que tel était le
cas,
qu'en effet, le seul document produit est une lettre de la poursuivie adressé le 13 juillet 2013
au représentant du poursuivant,
que, vu sa date, cette lettre n'est pas susceptible d'établir que la condition était remplie,
que dans ces circonstances,
en
présence d'une transaction passée en justice, et faute pour la poursuivie d’avoir rendu
sa libération vraisemblable,
c’est
à juste titre que le premier juge a prononcé la mainlevée pour le montant de 2'500 fr.
avec intérêt à 5 % l'an dès le 1
er
juin 2013, lendemain de l'échéance du délai fixé (art. 104 al. 1 et 102 al. 2 CO
[Code des obligations, loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse; RS
220]);
attendu que le recours, manifestement infondé au sens de l'art. 322 al. 1 CPC, doit être
rejeté et le prononcé confirmé,
que les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr., sont mis à
la charge de la recourante (art. 106 CPC).
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Le prononcé est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 180 fr. (cent huitante francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
26 juin 2014
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
N.________,
‑
Me Olivier Subilia, avocat (pour K.________).
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 800 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district du Gros-de-Vaud.
La greffière :