vd_findinfo · Décision / 2015 / 737 · 2015-10-05 · fr

FAUX INTELLECTUEL DANS LES TITRES, FAUX MATÉRIEL DANS LES TITRES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 251 ch. 1 CP, 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.10.2015 Décision / 2015 / 737

TRIBUNAL
CANTONAL
641
PE15.012993-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 octobre 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Meylan et Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
251 ch. 1 CP ; 310 CPP
Statuant sur le recours interjeté le 28 juillet 2015 par
S.________
contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 10 juillet 2015 par le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte dans la cause
n° PE15.012993-XCR
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Y.________ SA, dont le siège est à
Nyon, a notamment pour but le courtage et la promotion immobilière. R.________ en est l’administrateur
président et G.________ l’administrateur délégué (P. 6/1).
b)
S.________ a travaillé pour le compte de Y.________ SA dès le mois de mai 2012. Le 31 mai 2013,
les parties ont établi un document intitulé « reconnaissance de dette »,
aux termes duquel S.________ « certifie avoir reçu de la part d’Y.________ SA (…)
la somme de 20'500 fr. sous forme d’avance sur honoraires entre 2012 et 2013. (…) Le remboursement
de ces avances sera fait avec les affaires en cours, si les montants des commissions ne couvrent pas
les avances faites S.________ s’engage à rembourser la totalité des avances avant le
31 décembre 2013 » (P. 6/3).
c)
Saisi
d’une requête de séquestre déposée le 27 janvier 2015 par
Y.________
SA, le Juge du séquestre du Tribunal de première instance de la République et canton de
Genève a ordonné, le 2 février 2015, le séquestre du compte bancaire ouvert au nom
de S.________ auprès de la [...], à concurrence de 20'500 fr. et de 2'280 fr., correspondant
au trop-perçu par celui-ci à titre d’avance sur honoraires et à la TVA (P. 6/10).
À l’appui de sa requête de séquestre, Y.________ SA a produit un bordereau de titres
contenant un « lot de courriers » que S.________ lui aurait adressés. Lesdits
courriers apparaissent comme des factures qui auraient été émises au nom de l’ancienne
société de S.________, soit B.________ SA, toutes datées entre 2012 et 2013, alors que
ladite société n’avait plus d’activité depuis le 31 décembre 2011.
S.________ a formé opposition contre l’ordonnance de séquestre.
Par jugement du 1
er
juin 2015, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a révoqué
l’ordonnance de séquestre du 2 février 2015 (P. 6/17).
d)
Le
29 juin 2015, S.________ a déposé une plainte pénale contre R.________ et G.________,
respectivement contre la société Y.________ SA, pour faux dans les titres (P. 5). Il leur reproche
en substance de refuser de lui verser des honoraires dus dans le cadre de l’activité de courtier
immobilier qu’il aurait déployée pour le compte de la société Y.________ SA
entre 2012 et 2013. S.________ considère que R.________ et G.________, en produisant, dans le cadre
de la procédure de séquestre mentionnée ci-dessus, des factures émises au nom de
son ancienne société – qu’il estime fausses –, les administrateurs de Y.________
SA auraient volontairement agi pour lui nuire et pour ne pas lui payer une commission de 56'500 fr. qui
lui serait due.
B.
Par ordonnance du 10 juillet 2015, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a refusé d’entrer en matière (I) et
a laissé les frais à la charge de l’Etat (II).
À l’appui de son ordonnance, le Procureur a considéré qu’il ignorait tout
des affaires en cours entre les parties, celles-ci n’ayant produit aucun décompte des prestations
qu’elles se devaient respectivement à teneur de leurs obligations contractuelles. S.________
se limitait ainsi à indiquer avoir déployé une activité de courtier immobilier pour
le compte d’Y.________ SA depuis le 1
er
mai 2012 et que le système de rémunération convenu prévoyait des avances sur honoraires,
avec rétrocession au moment du décompte final en cas de trop-perçu, sans produire aucun
contrat ou document établissant ces faits. Le magistrat a en outre constaté qu’il n’était
pas possible de comprendre pour quelle raison
Y.________
SA avait produit des factures que S.________ lui aurait adressées en relation avec des avances d’honoraires
entre le 3 avril 2012 et le 5 mars 2013, dans le cadre de la procédure de séquestre. Il n’était
en outre pas possible de savoir si ces documents avaient été produits dans d’autres procédures.
Compte tenu de ces circonstances, il a considéré qu’on ne pouvait pas déduire du
comportement d’Y.________ SA ou de ses représentants un dessein de nuire à autrui, d’autant
moins que la production des pièces litigieuses avait finalement conduit à la levée du
séquestre et, partant, avait desservi les intérêts d’Y.________ SA. Le magistrat
a estimé que le litige divisant les parties relevait exclusivement du droit civil.
C.
Par acte du 28 juillet 2015, S.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en demandant
implicitement l’ouverture d’une instruction pénale contre R.________ et G.________.
En droit
:
1.
1.1
Les parties peuvent attaquer une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère
public (cf. art. 310 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) dans
les dix jours devant l’autorité de recours
(art.
310 al. 2, 322 al. 2 CPP; cf. art. 20 al. 1 let. b CPP), qui dans le canton de Vaud est la Chambre
des recours pénale du Tribunal cantonal (art. 13 LVCPP [loi d’introduction du code de procédure
pénale suisse; RSV 312.01]; art. 80 LOJV [loi d’organisation judiciaire; RSV 173.01]).
1.2
En l’espèce, interjeté dans le délai légal auprès de l’autorité
compétente par le plaignant qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours est
recevable.
2.
Aux termes de l'art. 310 al. 1 let. a CPP, une
ordonnance de non-entrée en matière est rendue immédiatement – c’est-à-dire
sans qu’une instruction soit ouverte (art. 309 al. 1 et 4 CPP; TF 1B_111/2012 du 5 avril 2012 c.
2.1; Cornu, in: Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse,
Bâle 2011, n. 2 ad art. 310 CPP) – par le Ministère public lorsqu'il apparaît, à
réception de la dénonciation (cf. art. 301 s. CPP) ou de la plainte (Cornu, op. cit., n. 1
ad
art. 310 CPP) ou après une procédure
préliminaire limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP), que les
éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale
ne sont manifestement pas réunis (let. a), qu’il existe des empêchements de procéder
(let. b) ou que les conditions mentionnées à l’art. 8 CPP imposent de renoncer à
l’ouverture d’une poursuite pénale (let. c) (TF 1B_709/2012 du 21 février 2013
c. 3.1; TF 1B_67/2012 du 29 mai 2012 c. 2.2).
3.
Le recourant estime que les éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres
seraient réalisés.
3.1
Se rend coupable de faux dans les titres au sens de l’art. 251 ch. 1 CP celui qui, dans le dessein
de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer
ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié
un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer
un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une
portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.
Pour ce qui est de l’aspect subjectif, le faux dans les titres est une infraction intentionnelle,
le dol éventuel étant suffisant. L'art. 251 CP exige de surcroît un dessein spécial,
qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de nuire ou le dessein d'obtenir
un avantage illicite (Corboz, Les infractions en droit suisse, 3
e
éd, Berne 2010, vol. II, n. 171 ss ad art. 251 CP). S'agissant des éléments objectifs
de l'infraction, sont notamment des titres tous les écrits destinés et propres à prouver
un fait ayant une portée juridique (cf. art. 110 ch. 4 CP).
3.2
En l’espèce, le Ministère public a relevé à raison que le but poursuivi par
Y.________ SA en produisant les prétendues fausses factures était flou – ce que le recourant
a lui-même admis – et demeurait incompréhensible, cela d’autant plus que leur production
avait finalement servi les intérêts du recourant.
Cette analyse doit être suivie. En effet, le recourant se contente d’affirmer que « le
dessein de [lui] nuire ressort clairement de l’état de fait dans la mesure où Y.________
SA tente par tous les moyens de ne pas [lui] payer les honoraires en déposant moulte (sic) pièces
falsifiées destinées à faire croire qu’[il] a bel et bien été payé
pour les commissions qui lui seraient dues ». Ces déclarations – qui ne sont étayées
par aucune pièce du dossier – ne permettent toutefois pas de retenir le moindre indice concret
d’un dessein de nuire au sens de l’art. 251 CP.
La volonté délictueuse imputable à Y.________ SA ou à ses administrateurs n’étant
pas établie, les éléments constitutifs de l’infraction de faux dans les titres ne
sont manifestement pas réunis. En outre, aucune mesure d’instruction complémentaire ne
permettrait d’aboutir à une appréciation différente. C’est ainsi à bon
droit que le Procureur a rendu une ordonnance de non-entrée en matière.
4.
En définitive, le recours, mal fondé, doit être rejeté et l'ordonnance attaquée
confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués du seul émolument d’arrêt,
par 660 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui
succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 10 juillet 2015 est confirmée.
III.
Les frais de la procédure de recours, par
660 fr. (six cent soixante francs), sont mis à la charge de S.________.
IV.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. Pascal Junod, avocat (pour S.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :