vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 343 · 2010-02-02 · fr

DROITS DE LA DÉFENSE, PRÉPARATION DE LA DÉFENSE, DROIT D'ÊTRE ENTENDU | 135 CPP, 188 CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 09.03.2010 Arrêt / 2010 / 343

TRIBUNAL CANTONAL
115
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 9 mars
2010
__________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
M.        Sauterel et Mme
Byrde
Greffier
:
M.        Addor
*****
Art. 188, 260, 275, 294
let. f CPP
Vu l'enquête n° PE08.022085-HNI
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement
de l'Est vaudois contre
A.H.________
pour lésions
corporelles simples, voies de fait, pornographie et violation du
devoir d'assistance ou d'éducation, et contre
B.H.________
notamment
pour soustraction de données, détérioration de
données, soustraction de données personnelles,
tentative de contrainte, violation du devoir d'assistance ou
d'éducation et dénonciation calomnieuse, d'office et
sur plaintes réciproques,
vu l'ordonnance du 2 février 2010, par laquelle le magistrat
instructeur a renvoyé A.H.________ devant le Tribunal
correctionnel de l'arrondissement de l'Est vaudois comme
accusé de pornographie et de violation du devoir
d'assistance ou d'éducation, prononcé un non-lieu en
sa faveur pour le surplus de la prévention et
prononcé un non-lieu en faveur de B.H.________,
vu le recours exercé en temps utile par A.H.________ contre
cette décision,
vu le mémoire de B.H.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
que le 11 septembre 2009, le juge d'instruction, en
application de l'art. 188 CPP, a imparti aux parties un
délai au 2 octobre 2009 pour consulter le dossier, formuler
toute réquisition ou produire toute pièce utile (PV
des opérations, ad 11 septembre 2009, p. 5),
que A.H.________ et son épouse B.H.________ n'ont pas
procédé dans le délai qui leur avait
été fixé,
que par lettre du 20 novembre 2009, le juge d'instruction a
inculpé A.H.________ de pornographie et de violation du
devoir d'assistance ou d'éducation (P. 31),
que le même jour, il a prolongé le délai
imparti à A.H.________ au 11 décembre 2009 (PV des
opérations, ad 20 novembre 2009, p. 5),
que le délai de l'art. 188 CPP a été
prolongé au 29 janvier 2010 (PV des opérations, ad 15
décembre 2009, p. 5),
que la veille de l'échéance du délai de
prochaine clôture, soit le 28 janvier 2010, A.H.________ a
sollicité sa prolongation au 12 mars 2010 (P.
34),
que cette requête est parvenue à l'Office
d'instruction pénale de l'arrondissement de l'Est vaudois le
29 janvier 2010,
que sans statuer à ce sujet, le juge d'instruction a
notamment renvoyé A.H.________ devant le tribunal
correctionnel, selon ordonnance du 2 février
2010,
que le prénommé conteste cette décision, son
recours tendant principalement au prononcé d'un non-lieu en
sa faveur, subsidiairement à la mise en œuvre d'un
complément d'enquête;
attendu que le recourant invoque une violation de l'art. 188 CPP,
reprochant au juge d'instruction de ne pas avoir accusé
réception de sa requête du 28 janvier 2010 et de ne
pas lui avoir accordé un délai supplémentaire
pour procéder selon cette disposition,
que le délai de l'art. 188 CPP étant
fixé par le juge (Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet, Procédure pénale vaudoise,
3
ème
éd., Bâle 2008, n. 1 ad art.
135 CPP, p. 157), il est prolongeable pour des motifs importants
selon l'art. 135 al. 2 CPP (TAcc., P., 4 novembre 2009/704; F.,
1
er
avril 2009/225),
qu'un tel délai ne peut, sauf circonstances exceptionnelles,
être prolongé plus de deux fois (art. 135 al. 2
in
fine
CPP),
qu'en l'occurrence, il convient de retenir qu'après avoir
signifié son inculpation au recourant, le magistrat
instructeur lui a fixé, pour la première fois le 20
novembre 2009, le délai utile de l'art. 188 CPP
(
Bovay / Dupuis / Monnier / Moreillon /
Piguet
, op. cit., n.1.1 ad art.
188 CPP, p. 222),
que ce faisant, il n'a pas accordé, à cette date, une
première prolongation du délai de prochaine
clôture,
qu'il en résulte que ce délai n'a été
prolongé qu'une seule fois, au 29 janvier 2010, avant que
soit rendue l'ordonnance de renvoi dont est recours, alors qu'une
seconde prolongation est pourtant usuelle, surtout lorsque, comme
en l'espèce, la cause présente une certaine
complexité,
que ce n'est que la troisième prolongation qui demeure
l'exception (art. 135 al. 2 CPP),
que cela étant, le recourant pouvait s'attendre de bonne foi
à ce que le juge d'instruction lui accorde une seconde
prolongation du délai de l'art. 188 CPP ou, à tout le
moins, s'il entendait considérer qu'il s'agissait d'une
troisième prolongation, à ce qu'il l'interpelle pour
lui permettre d'examiner si le motif invoqué constitue une
« circonstance exceptionnelle » au sens de l'art.
135 al. 2 CPP (sur le principe de la bonne foi en procédure,
cf. ATF 129 II 361 c. 7.1; ATF 4C .82/2006, c.4.1 du 27 juin
2006),
qu'en outre, et indépendamment du point de savoir si le
recourant a disposé du temps nécessaire à sa
défense (art. 6 ch. 3 let. b CEDH et 14 ch. 3 let. b du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16
décembre 1966; Piquerez, Traité de procédure
pénale suisse, 2
ème
éd., 2006, n.
485, p. 309-310; ATF 131 I 185) - la question n'a pas à
être tranchée ici -, il faut admettre que la
manière de procéder du juge d'instruction l'a
privé de la possibilité de présenter des
réquisitions dont l'utilité ne peut pas, a priori,
être exclue,
que l'on constate en effet que dans son recours, A.H.________
réclame la mise en œuvre de plusieurs mesures
d'instruction complémentaires,
qu'étant donné le caractère formel du droit
d'être entendu, sa violation, qui ne peut être
réparée par la présente procédure,
entraîne l'annulation de l'ordonnance,
qu'il appartiendra dès lors au magistrat instructeur
d'accorder une ultime prolongation du délai de prochaine
clôture;
attendu, en définitive, que le recours est admis et
l'ordonnance annulée,
que le dossier de la cause est renvoyé au Juge d'instruction
de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il procède dans
le sens des considérants, puis rende une nouvelle
décision,
que les frais d'arrêt sont laissés à la charge
de l'Etat.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Admet le recours.
II.
Annule l'ordonnance.
III.
Renvoie le dossier de la cause au
Juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois pour qu'il
procède dans le sens des considérants, puis rende une
nouvelle décision.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), sont laissés à
la charge de l'Etat.
V.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président
:
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux intéressés, par l'envoi du
dispositif, ainsi qu'au Ministère public, par l'envoi d'une
copie complète
:
-      Mme Gloria Capt, avocate
(pour A.H.________),
-      M. Laurent Maire, avocat
(pour B.H.________).
Il est également communiqué pour information par
l'envoi d'une copie complète à :
-      Tribunal de
l'arrondissement de l'Est vaudois (réf.
TU08.000399).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
L
e
greffi
er
: