vd_findinfo · 11/2011 · 2011-03-30 · fr

RÉCUSATION, DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE, ADMISSION DE LA DEMANDE | 6 par. 1 CEDH, 30 al. 1 Cst., 6 al. 1 let. a ROTC, 47 al. 1 let. f CPC (CH), 47 CPC (CH), 8a al. 3 CDPJ, 8b al. 4 CDPJ

Waadtland Tribunal cantonal Cour administrative 30.03.2011 11/2011
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.03.2011 11/2011
Vaud Tribunal cantonal Cour administrative 30.03.2011 11/2011

TRIBUNAL
CANTONAL
11/2011
COUR
ADMINISTRATIVE
______________________________
RECUSATION
CIVILE
Séance
du 30 mars 2011
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
vice-président
Juges
:              MM.
Battistolo et Michellod
Greffière
:              Mme
de Quattro Pfeiffer
*****
Art.
47 al. 1 let. f CPC
Vu la demande en modification de jugement de divorce adressée le 21 mars 2011 au Tribunal d’arrondissement
de Lausanne par
A.________
à l’encontre de
B.________
,
vu la demande de récusation du Tribunal d’arrondissement de Lausanne en corps, présentée
spontanément le 22 mars 2011 par le Premier président Jean Daniel Martin,
vu les pièces du dossier ;
attendu que la cour de céans est compétente pour statuer sur la demande de récusation
du 22 mars 2011 en vertu des art. 8a al. 3 CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010, RSV 211.02) et 6 al. 1 let. a ROTC (règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007, RSV 173.31.1),
que la demande satisfait aux exigences de fond et de forme,
qu'elle est ainsi recevable ;
attendu qu'à teneur de l'art. 47 al. 1 let. f CPC (Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272), les magistrats et fonctionnaires judiciaires se récusent lorsqu'ils pourraient être
prévenus, notamment en raison d'un rapport d'amitié ou d'inimitié avec une partie ou son
représentant,
que la récusation d'un juge ou d'un tribunal ne doit pas être autorisée à la légère,
mais uniquement pour des motifs sérieux, la récusation devant demeurer l'exception (ATF 116
Ia 14 c. 4, trad. et rés. au JT 1991 IV 157 ; ATF 115 IA 172 c. 3),
que la garantie du juge impartial, qui découle des art. 30 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999, RS 101) et 6 par. 1 CEDH (Convention du 4 novembre
1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, RS 0.101), s'oppose
à ce que des circonstances extérieures au procès puissent influencer le jugement d'une
manière qui ne serait pas objective, en faveur ou au préjudice d'une partie (ATF 135 I 14 c.
2 ; ATF 134 I 20 c. 4.2 ; TF 6B_627/2010 du 9 décembre 2010 c. 4),
qu'en la matière, même les apparences peuvent revêtir de l'importance, pour autant qu'elles
fassent redouter une attitude partiale du ou des magistrats (ATF 134 I 20 c. 4.2, 238 c. 2.1 et les arrêts
cités ; TF 1B_146/2010 du 23 juin 2010 c. 3.1) ;
attendu qu’en l’espèce, le Tribunal d’arrondissement de Lausanne est saisi d’un
litige opposant A.________ et B.________,
que l’intimée B.________ occupe la fonction de gestionnaire de dossiers auprès du tribunal
concerné,
qu’elle entretient à ce titre des relations professionnelles régulières avec l'ensemble
des magistrats de cette juridiction,
qu'au vu de ces liens, l’autorité instante à la récusation ne saurait connaître
de la cause la divisant d'avec A.________ sans qu'il en résulte une apparence de prévention,
du moins aux yeux de la partie adverse et des tiers,
qu’en conséquence, la demande de récusation doit être admise et la cause déléguée
à une autre juridiction ayant les mêmes compétences (cf. art. 8b al. 4 CDPJ),
qu’il convient dès lors de désigner le Tribunal d’arrondissement de La Côte ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais.
Par
ces motifs,
la
Cour administrative du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
prononce
:
I.
La demande de récusation du Tribunal d’arrondissement de Lausanne en corps, requise spontanément
le 22 mars 2011, est admise.
II.
La cause est déléguée au Tribunal d’arrondissement de La Côte.
III.
Le présent arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Christine Raptis, avocate (pour A.________),
-
Me Nathalie Fluri, avocate, (pour B.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Jean Daniel Martin, Premier président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne,
-
M. Jean-Pierre Lador, Premier président du Tribunal d’arrondissement de La Côte, avec
le dossier.
La greffière :