vd_findinfo · Arrêt / 2013 / 834 · 2013-11-20 · fr

CURATELLE, REJET DE LA DEMANDE | 398 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 20.11.2013 Arrêt / 2013 / 834

TRIBUNAL
CANTONAL
QE12.004990-131992
282
CHAMBRE
DES CURATELLES
___________________________________
Arrêt
du 20 novembre 2013
_______________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
président
Juges
:              M.
Battistolo et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Villars
*****
Art.
398, 450 ss CC
La Chambre des curatelles du Tribunal cantonal prend séance pour statuer sur le recours interjeté
par
M.________
,
à Yverdon-les-Bains, contre la décision rendue le 13 septembre 2013 par la Justice de paix
du district du Jura-Nord vaudois dans la cause le concernant.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 13 septembre 2013, envoyée pour notification aux parties le 30 septembre suivant,
la Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois (ci-après : justice de paix) a mis fin
à l’enquête en modification de la mesure de curatelle instituée en faveur de M.________
(I), ordonné le maintien de la mesure de curatelle de portée générale à forme
de l’art. 398 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) instituée en faveur
de M.________ (II), relevé Z.________ de son mandat de curatrice, sous réserve de la production
d’un rapport final, du compte 2012 et d’un compte final dans un délai de trente jours
dès réception de la présente décision (III), nommé H.________, assistante sociale
auprès de l’Office des curatelles et tutelles professionnelles (ci-après : OCTP),
en qualité de curatrice du prénommé (IV), dit que la curatrice a pour tâches d’apporter
l’assistance person­nelle, représenter et gérer les biens de M.________ avec diligence
(V), invité H.________ à soumettre les comptes tous les deux ans pour approbation (VI) et laissé
les frais à la charge de l’Etat (VII).
En droit, les premiers juges ont considéré que M.________ souffrait d’un trouble bipolaire
affectant sa capacité à gérer ses affaires sans les compro­mettre et que, selon les
médecins, il n’était pas en mesure d’anticiper les événe­ments,
même dans les phases stables de sa maladie. Ils ont notamment retenu qu’un allégement
de la mesure semblait prématuré au vu des nombreux change­ments à venir, que M.________
aurait besoin d’aide pour les démarches relatives à son prochain mariage et à la
recherche d’un loge­ment adapté, que la mesure insti­tuée lui permettait de
bénéficier d’un cadre et d’un soutien accru ainsi que d’une certaine stabilité,
et qu’une mesure de moindre intensité ne lui assurerait pas une protection suffi­sante.
B.
Par acte motivé daté du 1
er
octobre 2013 et parvenu à la justice de paix le 8 octobre suivant, M.________ a recouru contre cette
décision, contestant le maintien de la mesure de curatelle de portée générale instituée
en sa faveur.
Par acte spontané daté du 3 octobre 2013 et parvenu à la justice de paix le 10 octobre
suivant, M.________ a confirmé son recours, concluant à ce qu’une curatelle d’accompagnement
soit instituée en sa faveur et que cette mesure soit confiée à sa future épouse.
C.
La cour retient les faits suivants :
Par décision du 9 novembre 2011, la justice de paix a institué une mesure de tutelle volontaire,
à forme de l’art. 372 aCC, en faveur de M.________, né le 24 août [...] et domicilié
à [...].
Par décision du 9 mai 2012, la justice de paix a désigné Z.________ en qualité de
curatrice de M.________.
Selon le décompte débiteur établi le 18 octobre 2012 par l’Office des poursuites
du district du Jura-Nord vaudois, M.________ avait des poursuites pour un montant total de 37'582 fr.
à cette date.
Le 25 octobre 2012, le Services des rentes AI de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS a attesté
que M.________ était au bénéfice d’une rente simple d’invalidité de 1'582
fr. par mois et de prestations complémentaires de 470 fr. par mois.
Par courrier du 14 mai 2013, les Dresses [...] et [...], respectivement cheffe de clinique adjointe et
médecin assis­tante auprès du Centre de psychiatrie du Nord vaudois (ci-après :
CPNVD), ont signalé à la justice de paix que M.________ était hospitalisé au centre
depuis le 10 avril 2013 pour une décompensation maniaque, qu’il avait lui-même demandé
son hospi­talisation, qu’il était connu pour un trouble bipolaire car il avait déjà
été hospitalisé dans cet établissement à plusieurs reprises pour des épisodes
mania­ques, que, lors de son admission, il présentait une logorrhée avec une pensée
accé­lérée et des idées de grandeur, qu’il s’était montré
très collaborant et demandeur de soins, qu’il leur avait parlé de son projet de déménagement
au Maroc, qu’elles consi­déraient que ce projet était peu élaboré, mais
qu’il restait cohérent, que ce patient présentait une capacité d’anticipation
limitée par rapport aux difficultés qu’il pourrait rencontrer lors de son déménagement
à l’étranger, que sa capacité de discernement était actuelle­ment préservée
concernant son lieu de vie et qu’il avait besoin d’aide pour l’orga­nisation de
ce projet et la mise en place d’un réseau médical s’il présentait une nou­velle
compensation.
Par courrier adressé le 29 juin 2013 à la justice de paix, M.________ a requis un allégement
de la mesure de protection instituée en sa faveur et un changement de curateur.
Par courrier du 17 juillet 2013, Z.________ a transmis à la justice de paix une copie du courrier
adressé au Service de la population (ci-après : SPOP) duquel il ressortait que M.________
avait des actes de défaut de biens pour un montant total de 28'666 fr. et des poursuites pour 1'561
fr. à cette date, qu’il était sous le coup d’une saisie de 250 fr. par mois sur
sa rente invalidité versée par son assurance de prévoyance professionnelle, qu’il
avait encore des dettes connues pour environ 1'000 fr. et que son revenu mensuel se montait à 2’869
francs.
Par courriers des 6 et 26 août 2013, le juge de paix a sollicité l’avis du Dr [...] quant
à l’opportunité d’un allégement de la mesure instituée en faveur de M.________.
Dans un courrier adressé le 29 août 2013 à la justice de paix, la Dresse [...] a exposé
que M.________ présentait des décompensations tant sur un mode maniaque que sur un mode dépressif,
que sa dernière hospitalisation remontait à avril 2013 et avait duré quarante jours, qu’il
pouvait avoir d’importantes difficultés à gérer ses affaires financières, administratives
et personnelles, ce qui pouvait lui porter préjudice lorsqu’il était en décompensation
maniaque, dès lors qu’il était complè­tement dépourvu de sa capacité
de discernement, qu’il avait alors tendance à gérer sa fortune de façon totalement
inconsidérée et qu’il pouvait se retrouver avec des dettes importantes, et que, en dehors
de ses décompensations et en état stable, ce patient mon­trait d’impor­tantes
difficultés d’anticipation et d’organisation de ses affaires, mainte­nant sa capacité
de discernement de manière à ce qu’il parvienne à prendre des décisions sans
conséquences néfastes pour ses affaires, à condition que les impli­cations des démarches
différentes lui soient expliquées par une tierce personne. Elle a conclu à la nécessité
d’une mesure de curatelle, à tout le moins une cura­telle de gestion de patrimoine comprenant
les effets d’une curatelle de représentation.
Par courrier adressé le 31 août 2013 au juge de paix, le Dr [...], psychiatre et psychothérapeute
à [...], a observé que M.________ souffrait depuis l’âge de seize ans d’un
trouble bipolaire, lequel avait entraîné de multiples hospitalisations en milieu psychiatrique,
qu’il suivait ce patient depuis 1998, que son état de santé s’était dégradé
depuis 2009, que M.________ avait beaucoup de peine à anticiper les événements, à
prendre en compte le principe de réalité et à mettre ses désirs en rapport avec ce
qui était réaliste et possible, qu’il lui était difficile de renoncer à un
projet ou à quelque chose et que lorsqu’il s’était trouvé en phase de décompensation,
son appréciation de la réalité et sa capacité de discernement faisaient défaut,
au point qu’il s’était mis régulièrement en situation très délicate,
en particulier sur le plan financier. Il a également relevé qu’en période de stabilité,
M.________ était capable de discernement pour prendre des décisions s’agissant de sa
vie, qu’un allégement semblait envisageable sur ce plan-là, que sa capacité à
gérer ses finances était toutefois limitée, qu’un encadre­ment pour la gestion
de ses biens semblait nécessaire, faute de quoi sa situation économique risquait fort de se
péjorer à nouveau, que cet encadrement financier était un garde-fou absolument indispensable
lors de ses phases de décompensation et que l’on ne pouvait exclure la survenue de nouveaux
épisodes à l’avenir.
Le 13 septembre 2013, la justice de paix a procédé à l’audition de M.________ qui
a conclu principalement à la levée de la curatelle et, subsidiairement, à l’allégement
de la mesure instituée. Il  a expliqué qu’il ne voulait pas continuer avec sa curatrice
Z.________, que celle-ci avait fait du bon travail, mais qu’elle n’avait pas été
assez humaine avec lui, que ses projets de départ à l’étranger étaient repoussés
de 3 ou 4 ans en raison de son trouble bipo­laire, que son projet de mariage était toujours
en cours, que les démar­ches en vue de l’obtention d’un visa pour sa future épouse
devaient être finalisées, que sa future femme pourra l’aider au quotidien et qu’elle
pourrait repérer ses décom­pen­sations et ses achats compulsifs et avertir un éventuel
curateur. Z.________ a déclaré lors de cette audience qu’elle avait transmis au SPOP
les papiers nécessaires en vue du visa et du mariage de M.________, qu’elle était en
attente d’une réponse, qu’elle avait demandé au juge de paix de recadrer le prénommé
pour qu’il coopère et que, suite aux décla­rations de M.________, elle demandait
à être relevée de son mandat.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix ordonnant le maintien, pour
une durée indéterminée, d’une curatelle de portée de générale à
forme de l’art. 398 CC.
a)
Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles
(art. 8 LVPAE [Loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte
et de l'enfant, RSV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [Loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979,
RSV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC).
Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes
qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision
attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment
motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant
cependant pas être trop élevées (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n.
42 ad art. 450 CC, p. 642).
b)
En l’espèce, interjeté en temps utile par l’intéressé lui-même,
le présent recours est recevable. Le recours étant manifestement mal fondé, il a été
renoncé à consulter l’autorité de protection (cf. art. 450d CC; Reusser, Basler
Kommentar, op. cit., nn. 6 ss ad art. 450d CC, pp. 657-658) et la curatrice n'a pas été invitée
à se déterminer (art. 312 al. 1 CPC [Code de procédure civile suisse du 19 décembre
2008, RS 272], applicable par renvoi de l'art. 450f CC).
2.
Le
recourant
fait
valoir que la décision entreprise a été rendue sans qu’il ait été consulté.
Il invoque dès lors implicitement la violation de son droit d’être entendu.
La procédure devant
l’autorité de protection est régie par les art. 443 ss CC. Conformément à l'art.
446 CC, l'autorité de protection établit les faits d'office (al. 1) et procède à
la recherche et à l'administration des preuves nécessaires (al. 2). Elle applique le droit
d'office (al. 4). Aux termes de l'art. 447 al. 1 CC, la personne concernée doit être entendue
personnellement, à moins que l'audition personnelle paraisse disproportionnée.
En l’espèce,
la justice de paix a procédé à l’audition de M.________ le 13 septembre 2013, de
sorte que son droit d’être entendu a été respecté.
3.
a)
Le recourant conteste le maintien de la mesure de curatelle de por­tée générale.
Il requiert qu’une curatelle d’accompagnement soit instituée en sa faveur et que cette
mesure soit confiée à sa future épouse. Il fait valoir que la curatelle de portée
générale n’est plus nécessaire et qu’il voudrait dé­mé­nager
d’ [...] pour aller s’établir à [...], mais qu’il en est empêché
par sa curatrice.
b/aa)
Selon l'art. 390 al. 1 CC, l'autorité de protection de l'adulte institue une curatelle lorsqu'une
personne majeure est partiellement ou totalement empêchée d'assurer elle-même la sauvegarde
de ses intérêts en raison d'une déficience mentale, de troubles psychiques ou d'un autre
état de faiblesse qui affecte sa condition personnelle (ch. 1), ou lorsqu'elle est, en raison d'une
incapacité passagère de discernement ou pour cause d'absence, empêchée d'agir elle-même
et qu'elle n'a pas désigné de représentant pour des affaires qui doivent être réglées
(ch. 2). L'autorité de protection de l'adulte prend en considération la charge que la personne
concernée représente pour ses proches et pour les tiers, ainsi que leur besoin de protection
(art. 390 al. 2 CC). A l'instar de l'ancien droit de tutelle, une cause de curatelle (état objectif
de faiblesse), ainsi qu'une condition de curatelle (besoin de protection) doivent être réunies
pour justifier le prononcé d'une curatelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 397, p. 190).
La loi prévoit ainsi
trois causes alternatives, à savoir la déficience mentale, les troubles psychiques ou tout
autre état de faiblesse qui affecte la condition de la personne concernée, qui correspondent
partiellement à l'ancien droit de la tutelle (Meier/Lukic, op. cit., n. 398, p. 190). Les termes
« troubles psychiques » englobent toutes les pathologies mentales reconnues en psychiatrie,
soit les psychoses et les psychopathies ayant des causes physiques ou non, ainsi que les démences.
La notion vise également les dépendances, en particulier la toxicomanie, l'alcoolisme et la
pharmacodépendance (Meier/Lukic, op. cit., n. 400, p. 191 ; Guide pratique COPMA, n. 5.9, p.
137).
Pour fonder une curatelle,
il faut encore que l'état de faiblesse entraîne un besoin de protection de la personne, savoir
qu'il ait pour conséquence l'incapacité, totale ou partielle, de la personne concernée
d'assurer elle-même la sauvegarde de ses intérêts ou de désigner un représentant
pour gérer ses affaires, notion correspondant à la condition d'interdiction des art. 369 et
372 aCC. Bien que la loi ne le précise pas, il peut s'agir d'intérêts patrimoniaux et/ou
personnels (Meier/Lukic, op. cit., n. 405, p. 193 ; Guide pratique COPMA, n. 5.10, p. 138).
La mesure ordonnée
doit en outre être proportionnée et préserver autant que possible l'autonomie de l'intéressé.
Il y aura enfin lieu de déterminer, conformément au principe de subsidiarité, si d'autres
formes d'assistance sont déjà fournies ou pourraient être sollicitées, ou si des
mesures moins lourdes peuvent être envisagées (art. 388 et 389 CC ; Guide pratique COPMA,
n. 5.11, p. 138).
bb)
L'art. 398 CC prévoit que la curatelle de
portée générale est instituée lorsqu'une personne a particulièrement besoin
d'aide, en raison notamment d'une incapacité durable de discernement (al. 1). Elle couvre tous les
domaines de l'assistance personnelle, de la gestion du patrimoine et des rapports juridiques avec les
tiers (al. 2). La personne concernée est privée de plein droit de l'exercice des droits civils
(al. 3).
La curatelle de portée
générale permet d'assurer de manière globale l'assistance personnelle, la gestion du patrimoine,
ainsi que la représentation de la personne concernée. Elle ne peut être combinée
avec une autre mesure de protection (Meier/Lukic, op. cit., n. 512, pp. 231-232). Destinée à
remplacer l'interdiction des art. 369 ss aCC, cette mesure est la plus incisive prévue par le nouveau
droit de protection de l'adulte (Meier/Lukic, op. cit., n. 507, p. 230). Pour qu'une curatelle de portée
générale soit instituée, les conditions de l'art. 390 CC doivent être réalisées.
Conformément au principe de subsidiarité (art. 389 CC), elle n'est prononcée qu'en dernier
recours par l'autorité de protection (Meier/Lukic, op. cit., nn. 508-509, p. 230 ; Henkel,
Basler Kommentar, op. cit., n. 10 ad art. 398 CC, p. 270), soit lorsque des mesures plus ciblées
sont insuffisantes (Guide pratique COPMA, n. 5.51, p. 155).
La curatelle de portée
générale ne peut ainsi être instituée que si l'intéressé a « particulièrement
besoin d'aide », en raison notamment d'une inca­pacité durable de discernement (art.
398 al. 1 in fine CC). Cette exigence renforcée complète les conditions générales
de l'art. 390 CC (Meier/Lukic, op. cit., n. 510, p. 230). L'incapacité durable de discernement n'est
mentionnée qu'à titre d'exemple et ne saurait être comprise comme une condition stricte
d'institution d'une mesure de curatelle de portée générale (Guide pratique COPMA, n. 5.51,
p. 155). Pour apprécier le besoin particulier d'aide exigé par la loi, il appartient à
l'autorité de protection de tenir compte des besoins de la personne concernée et d'examiner
si la privation de l'exercice des droits civils, qui résulte de la mesure de curatelle de portée
générale, est bien nécessaire. Tel peut être le cas lorsque l'intéressé
a plus ou moins totalement perdu le sens des réalités, qu'il a une fausse perception de ses
intérêts en général, qu'il doit être protégé contre lui-même
et contre sa propre liberté, ou contre l'exploitation de tiers, sans que l'on dispose d'éléments
qui permettent de se contenter de limitations ponctuelles (Guide pratique COPMA, n. 5.52, p. 155 ;
Henkel, op. cit., n. 12 ad art. 398 CC, p. 270 ; sur le tout : JT 2013 III 44).
Aux
termes de l’art. 399 al. 2 CC, l’autorité de protection de l’adulte lève
la curatelle si elle n’est plus justifiée, d’office ou à la requête de la
personne concernée ou de l’un de ses proches. La mesure de curatelle doit ainsi être
levée dès que le motif qui a justifié son institution a disparu (Guide pratique COPMA,
n. 524, p. 239).
c
)
En l’espèce, le recourant est au bénéfice d’une mesure de protection depuis
le 9 novembre 2011, soit une tutelle volontaire à forme de l’art. 372 aCC remplacée de
plein droit dès le 1
er
janvier 2013 par une curatelle de portée générale au sens de l’art. 398 CC.
Il résulte des rapports
médicaux figurant au dossier que le recourant présente un trouble bipolaire diagnostiqué
à l’âge de seize ans ayant entraîné de nombreuses hospitalisations en milieu
psychiatrique et que son état s’est dégradé depuis 2009. Aux dires des médecins,
l’inté­res­sé a d’importantes difficultés à gérer ses
affaires financières, administratives et personnelles, lesquelles s’accentuent lors de ses
phases de décompensation mania­ques pendant lesquelles il est totalement dépourvu de sa
capacité de discernement, au point qu’il s’est mis régulièrement en situation
très délicate, en particulier sur le plan financier, gérant sa fortune de ma­nière
totalement inconsidérée et se retrouvant avec des dettes importantes. Ces phases sont récurrentes
sans que l’on en connaisse la fréquence ; leur survenance est imprévisible et non
perceptible pour une personne non avertie. Le recourant prétend qu’il serait resté trois
ans sans hospitalisation, alors que les médecins du CPNVD parlent d’hospitalisations multiples
sans en préciser les dates. Cet élément n’est toutefois pas déterminant, dès
lors que le psychiatre du recourant ne peut exclure de nouveaux épisodes de décompensation
à l’avenir. En dehors de ses pha­ses de décompensation, le recourant montre d’importantes
difficultés d’antici­pation et d’organisation de ses affaires. Bien qu’étant
alors capable de discernement pour prendre des décisions s’agissant de sa vie, sa capacité
à gérer ses finances reste toutefois limitée et un encadrement pour la gestion de ses
biens est nécessaire, faute de quoi sa situation économique risque fort de se péjorer
à nouveau. A noter que grâce à la gestion rigoureuse de la curatrice Z.________, qui a
été relevée de ses fonctions comme cela avait été demandé par le recourant,
les finances de celui-ci se portent aujourd’hui beaucoup mieux. Il apparaît dès lors
que les troubles psychiques dont souffre le recourant sont toujours de nature à l’empêcher
d’assurer lui-même la sauvegarde de ses intérêts et qu’il n’a pas acquis
une autonomie suffisante pour se passer d’une assistance ou d’une aide permanente. Les médecins
sont du reste favorables au maintien de la curatelle, l’un d’entre eux préconisant à
tout le moins une curatelle de représentation et de gestion de patri­moine.
Le recourant requiert
l’institution d’une curatelle d’accompagnement confiée à sa future épouse
avec laquelle il souhaiterait s’installer à Martigny. Or sa future épouse, qui est marocaine,
n’est pas encore en Suisse et le mariage n’a pas encore été célébré,
de sorte que ces éléments ne sont de toute manière pas déterminants.
Ainsi, tant la cause que la condition de la curatelle de portée générale demeurent réalisées.
L’affection diagnostiquée constitue à l’évidence des troubles psychiques au
sens de l’art. 390 al. 1 ch. 1 CC et le besoin particulier d’aide du recourant est également
avéré. Au vu de ses troubles psychiques, le recourant a toujours besoin d'une assistance générale,
qui englobe l'assistance personnelle et la gestion de l'entier de ses affaires financières et administratives,
qu'il ne peut assumer lui-même. Le recourant n’est pas en mesure d'apprécier sainement
la portée de ses actes et de se déterminer de manière appropriée, de sorte que seul
le retrait de l'exercice des droits civils est de nature à lui apporter la protection nécessaire.
L'institution d'une mesure de protection plus modérée – telle une curatelle de représentation
et de gestion – apparaît en l’état manifestement insuffisante pour sauvegarder
les intérêts du recourant, notamment dans ses rapports juridiques avec des tiers. Les projets
importants du recourant, savoir son mariage et la recherche d’un logement adapté, justifient
le maintien de la mesure de curatelle de portée géné­rale, à tout le moins jusqu’à
ce que ceux-ci aboutissent.
La décision maintenant la mesure de curatelle de portée générale instituée en
faveur de M.________ ne prête ainsi pas le flanc à la critique.
4.
En conclusion, le recours interjeté par M.________ doit être rejeté et la décision
entreprise confirmée.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais (art. 74a al. 4 TFJC [Tarif du 28 septembre
2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L’arrêt est rendu sans frais judiciaires.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :              La greffière
:
Du
20 novembre 2013
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. M.________,
‑
Office des curatelles et tutelles professionnelles, Mme H.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Jura-Nord vaudois,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :