vd_findinfo · HC / 2016 / 463 · 2016-05-11 · fr

DÉPENS | 106 al. 1 CPC (CH), 106 al. 2 CPC (CH), 107 al. 1 let. c CPC (CH), 107 al. 1 let. f CPC (CH), 110 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 11.05.2016 HC / 2016 / 463

TRIBUNAL
CANTONAL
JS16.004955-160726
161
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
11 mai 2016
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Robyr
*****
Art.
106, 107 al. 1 let. c et f, 110, 319 let. b ch. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
A.M.________
,
à Lausanne, requérante, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale rendue le 21 avril 2016 par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne dans la cause divisant la recourante d’avec
B.M.________
,
à Lausanne, intimé, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale du 21 avril 2016, la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a autorisé les époux B.M.________ et
A.M.________ à vivre séparés pour une durée indéterminée, la séparation
effective remontant au 10 novembre 2015 (I), attribué la jouissance et l’usage du domicile
conjugal sis [...] à B.M.________, à charge pour lui de s’acquitter seul du loyer et
des charges y afférents (II), autorisé A.M.________ à se rendre au domicile conjugal afin
de récupérer ses effets personnels, notamment ses bijoux (III), dit qu’en l’état,
aucune contribution d’entretien n’est due entre époux (IV), dit que l’ordonnance,
rendue sans frais, est immédiatement exécutoire nonobstant appel (V) et dit que la requérante
doit verser à l’intimé la somme de 2'100 fr. à titre de dépens (VI).
En droit, le premier juge a constaté que l’épouse n’avait vécu que quelques
mois au domicile conjugal, alors que le mari y habitait depuis plusieurs années. Celui-ci était
en outre très atteint dans sa santé, de sorte qu’on ne pouvait raisonnablement exiger
de lui qu’il déménage. Le premier juge a en outre considéré qu’il n’y
avait pas lieu de fixer une contribution d’entretien à charge du mari au vu de sa situation
financière. Il a ainsi admis que l’intimé obtenait gain de cause et lui a alloué
de pleins dépens.
B.
Par acte du 2 mai 2016, A.M.________ a interjeté
recours contre cette ordonnance en concluant, avec suite de frais et dépens, à la réforme
de son chiffre VI, principalement en ce sens que les dépens sont compensés et, subsidiairement,
en ce sens qu’ils sont réduits à la somme de 600 francs. La recourante a requis l’assistance
judiciaire.
Par avis du 9 mai 2016, le Juge délégué de la Cour de céans a informé la recourante
qu’elle était en l’état dispensée de l’avance de frais, la décision
définitive sur l’assistance judiciaire étant réservée.
C.
La Chambre des recours civile retient les fais suivants, sur la base de l’ordonnance complétée
par les pièces du dossier :
1.
A.M.________, née le [...] 1964, et B.M.________, né le [...] 1952, se sont mariés le
[...] en Algérie. Aucun enfant n’est issu de leur union.
Les époux n’ont vécu ensemble qu’à partir du 11 septembre 2015, date à
laquelle A.M.________ a quitté l’Algérie pour venir s’installer auprès de
son époux, à l’ [...].
Le 10 novembre 2015, A.M.________ a quitté le domicile conjugal pour trouver refuge au Centre d’accueil
Malley Prairie.
2.
Par requête de mesures protectrices de l’union conjugale du 2 février 2016, A.M.________
a saisi le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne, concluant, en substance,
à ce que les époux soient autorisés à vivre séparés, à ce que la jouissance
du domicile conjugal lui soit attribuée et à ce qu’B.M.________ contribue à son
entretien par le versement mensuel d’un montant qui sera précisé en cours d’instance,
dès le 1
er
décembre 2015.
Le 24 février 2016, B.M.________ a déposé des déterminations et conclu à la
séparation et à ce que le domicile conjugal lui reste attribué.
Lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 avril 2016, les
parties ont comparu personnellement, assistées de leur conseil. La présidente a procédé
à l’instruction et tenté la conciliation, en vain.
3.
A.M.________ ne dispose d’aucune source
de revenus.
B.M.________ pour sa part a des revenus qui s’élèvent à 2'233 fr. par mois, constitués
d’une part d’une rente mensuelle d’invalidité de 1'384 fr. et de prestations complémentaires
à hauteur de 849 francs. Ses charges mensuelles sont composées du montant de base mensuel de
1'200 fr., de son loyer par 680 fr., d’un abonnement demi-tarif à hauteur de 15 fr. 40 et
de frais de transports par 144 francs.
B.M.________ souffre d’une affection rhumatologique chronique douloureuse, d’une hypertension
artérielle, de diabète et d’un cancer traité par radiothérapie. Il doit ainsi
faire face à des avances de fais médicaux et médicamenteux pouvant varier de 37 fr. à
1'400 fr. par mois.
En droit
:
1.
1.1
L'art. 110 CPC (
Code
de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272)
ouvre
la voie du recours séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions
sur les frais, lesquels comprennent notamment les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1
let. a et b CPC).
S’agissant d’une décision rendue en procédure sommaire, le recours, écrit
et motivé, doit s’exercer dans un délai de dix jours à compter de la notification
de la décision motivée (art. 321 al. 1 et 2 CPC).
1.2
En l’espèce, interjeté en temps
utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). S'agissant de la violation du droit,
l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, 2
e
éd., Bâle 2013, n. 26 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452). Comme pour l’art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005; RS 173.110), le grief de la constatation manifestement inexacte des faits ne permet
que de corriger une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l’appréciation
arbitraire des preuves (Corboz et al., Commentaire de la LTF, 2
e
éd., Berne 2014, n. 27 ad art. 97 LTF, p. 1117).
3.
3.1
La recourante invoque une violation de l’art.
106 CPC. Elle fait valoir qu’elle a renoncé oralement à une contribution d’entretien
lors de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale du 4 avril 2016, de sorte
que les parties auraient obtenu chacune partiellement gain de cause, la recourante sur le principe de
la séparation et l’intimé sur la question de l’attribution du domicile conjugal.
3.2
Aux termes de l’art. 106 al. 1 CPC, les
frais sont mis à la charge de la partie succombante. Une partie succombe entièrement même
si les prétentions de son adversaire sont aussi rejetées dans une proportion minime, pour autant
que celui-ci obtienne gain de cause sur le principe de son action et l’essentiel des montant réclamés
(Tappy, CPC commenté, 2011, n. 16 ad art. 106 CPC).
Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon
le sort de la cause (art. 106 al. 2 CPC), soit proportionnellement à la mesure dans laquelle chacune
des parties a succombé (Tappy, op. cit., n. 33 ad art. 106 CPC). Le juge dispose d’une grande
liberté d’appréciation, spécialement dans l’application de l’art. 106
al. 2 CPC (Tappy, op. cit., n. 3 ad art. 106 CPC).
3.3
En l’espèce, les époux avaient
conclu tous deux à être autorisés à vivre séparés pour une durée indéterminée,
de sorte que cette question n’était pas litigieuse. La recourante a succombé sur l’attribution
du domicile conjugal. S’agissant de la question de la contribution d’entretien, il ne résulte
pas du procès-verbal de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale que
la recourante aurait retiré sa conclusion tendant à l’octroi d’une telle contribution
par son mari. Le premier juge a d’ailleurs examiné cette question et décidé que
la situation financière de l’intimé ne permettait pas l’allocation d’une
contribution d’entretien à la recourante. C’est donc en vain que cette dernière
prétend ne pas avoir succombé sur ce point. On ne discerne ainsi aucune violation de l’art.
106 CPC et c’est à juste titre que le premier juge a considéré que la recourante
avait succombé en première instance et qu’il a alloué de plein dépens à
l’intimé.
4.
4.1
La recourante invoque également une violation
de l’art. 107 al. 1 let. c et f CPC. Elle fait valoir que, au vu de sa situation financière
et socioprofessionnelle précaire, le juge aurait dû à tout le moins répartir les
frais en équité et les compenser.
4.2
Conformément à l'art. 107 al. 1 CPC,
le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon
sa libre appréciation lorsque le litige relève du droit de la famille (let. c) ou lorsque des
circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable
(let. f). Cette libre appréciation se confond en pratique avec une répartition en équité
et laisse une grande marge de manœuvre au juge : il peut s’écarter de la règle
générale en partageant en partie les frais, mais aussi en mettant la totalité ou une part
prépondérante de ceux-ci à la charge de la partie ayant obtenu gain de cause. Il peut
aussi retenir des solutions différenciées en fonction de la nature des frais en question, par
exemple en renonçant à l’allocation de dépens tout en répartissant les frais
judiciaires (Tappy, op. cit., nn. 5 et 19 ad art. 107 CPC).
Il résulte du texte clair de cette disposition qu’elle est de nature potestative. Il s’agit
de permettre de s’écarter du principe de répartition fondé sur le gain du procès,
non d’y contraindre. Le tribunal pourra dès lors en principe toujours examiner l’issue
du litige et s’en tenir à l’art. 106 CPC si cela ne paraît ni inéquitable
ni inopportun à un autre titre (Tappy, op. cit., n. 4 ad art. 107 CPC).
4.3
En l’espèce, le premier juge a entendu
les parties et tenté la conciliation lors de son audience du 4 avril 2016. Il a ensuite statué
sur le sort de la requête et tranché la question des dépens. Il ressort de sa décision
qu’il n’a ignoré aucune des circonstances invoquées par la recourante, en particulier
sa situation financière difficile. Dans ces conditions, l’autorité de recours, qui examine
la cause sous l’angle de la correcte application du droit, n’a aucune raison de revenir sur
la solution adoptée par le premier juge en vertu de son large pouvoir d’appréciation.
5.
5.1
La recourante fait encore valoir que le montant
des dépens, arrêtés à 2'100 fr., est disproportionné compte tenu de sa situation.
Elle soutient également que l’importance toute relative de la cause, sa courte durée
et sa difficulté ne justifient en aucun cas un montant si élevé et que les dépens
devraient être fixés au minimum de 600 fr. prévu par l’art. 9 al. 1 TDC (tarif des
dépens en matière civile du 23 novembre 2010; RSV 270.11.6).
5.2
Les dépens sont une indemnité de procédure
mise à la charge d’un plaideur en faveur de l'autre pour le dédommager des dépenses
ou du manque à gagner occasionné par le procès (Tappy, op. cit., n. 21 ad art. 95 CPC).
lls comprennent les débours nécessaires et le défraiement d’un représentant
professionnel (art. 95 al. 3 CPC et 1 TDC). Le juge fixe les dépens selon le tarif des dépens
en matière civile (TDC) (art. 96, 105 al. 2 CPC), lequel prévoit que le défraiement du
représentant est fixé selon le type de procédure et la valeur litigieuse de la cause (art.
3 TDC), valeur litigieuse qui est déterminée par les conclusions (art. 91 al. 1 CPC).
L’art. 9 al. 1 TDC prévoit que, dans les contestations portant sur des affaires non patrimoniales,
le défraiement est de 600 à 50'000 fr. en première instance, en fonction de l’importance
et de la difficulté de la cause, ainsi que selon le travail effectué.
5.3.
En l’espèce, le conseil de l’intimé
a rédigé des déterminations, préparé un bordereau de pièces et participé
à l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale. Le montant des dépens,
qui a été fixé dans le bas de la fourchette prévue par l’art. 9 al. 1 TDC,
tient compte adéquatement des opérations effectuées et doit en conséquence être
approuvé.
6.
En définitive, le recours doit être
rejeté selon le mode procédural de l'art. 322 al. 1 CPC et l’ordonnance entreprise confirmée.
Comme le recours était dépourvu de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire
de la recourante doit être rejetée (art. 117 let. b CPC ).
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l’intimé n'ayant pas été invité
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours et la requête d’assistance judiciaire sont rejetés.
II.
L’ordonnance est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont
mis à la charge de la recourante A.M.________.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
12 mai 2016
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Coralie Germond (pour A.M.________),
‑
Me Virginie Rodigari (pour B.M.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :