vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 762 · 2009-08-20 · fr

EXPERTISE, HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE | 233 CPP, 294 let. e CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 16.09.2009 Arrêt / 2009 / 762

TRIBUNAL CANTONAL
592
TRIBUNAL
D'ACCUSATION
_________________________________
Séance du 16 septembre
2009
________________________
Présidence
de   M.        J.-F.
Meylan
,
président
Juges
:
MM.     Krieger et Sauterel
Greffier
:
Mme   Moret
*****
Art. 233, 294 let. e
CPP
Vu l'enquête n° PE07.000461-RIV
instruite d'office par le Juge
d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
R.________
,
J.________
,
H.________
et
V.________
pour
homicide par négligence,
vu l'ordonnance du 20 août 2009, par laquelle le magistrat
instructeur a refusé d'ordonner une expertise
technique,
vu le recours exercé en temps utile par la partie civile
B.L.________ contre cette décision,
vu le mémoire de R.________, J.________, H.________ et
V.________,
vu les pièces du dossier;
attendu
, en l'espèce, que le 9 janvier 2007,
A.L.________, employé de l'entreprise K.________ SA à
Genève, s'est rendu auprès de la
société S.________ SA à [...] pour une
livraison,
que le déchargement du semi-remorque du
prénommé s'est effectué au moyen d'une grue
hydraulique fixée à l'arrière de la cabine du
tracteur à sellette et commandée au moyen d'une
télécommande fixe ou à distance,
qu'une fois le déchargement terminé, A.L.________,
à l'aide de la télécommande à distance,
a replié le bras articulé de la grue et s'est
positionné à l'angle arrière droit de la
cabine, sur l'axe de passage de la grue vers sa position de
rangement (cf. notamment P. 10 et 15),
qu'il a ensuite levé le boulet pour le fixer à la
sangle,
que celui-ci lui a probablement échappé des mains et
a dû toucher sa main ou son bras et provoqué
l'enclenchement de la rotation de la grue (cf. PV aud.
2),
qu'il a ainsi été heurté par cette
dernière au niveau du thorax et écrasé contre
la cabine,
qu'A.L.________ n'a pas survécu au choc,
qu'une enquête pénale pour homicide par
négligence a été ouverte contre H.________,
directeur de la succursale de Genève de la
société K.________ SA, contre J.________, chef
logistique de la même entreprise et son adjoint, V.________,
et contre R.________, chef de la sécurité,
que par courrier du 22 juin 2009, l'épouse du défunt
et partie civile, B.L.________, a requis la mise en œuvre
d'une expertise technique (cf. P. 47),
que le magistrat instructeur a refusé la mise en œuvre
d'une telle expertise,
que la recourante conteste cette décision;
attendu que d'office ou à la requête d'une partie, le
juge ordonne une expertise lorsque la constatation ou
l'appréciation de faits importants pour juger la cause
exigent des connaissances spéciales (art. 233 al. 1
CPP),
que le juge ne peut recourir à l'expertise que s'il ne peut
se passer des services d'un spécialiste pour être
éclairé sur des questions purement techniques,
c'est-à-dire sur certains aspects de fait du procès
et non pour résoudre des questions de droit (Piquerez,
Traité de procédure pénale suisse,
2
ème
éd., Bâle 2006, § 792, p.
500),
qu'en aucun cas l'expert ne peut se substituer au juge en tirant
lui-même des conclusions juridiques de ses propres
constatations,
qu'il ne peut donc faire que des constatations matérielles
et techniques et non juridiques, car c'est au juge d'appliquer et
de dire le droit en dégageant les conséquences
juridiques des constatations et des appréciations faites par
l'expert (Piquerez. op. cit., § 795, p. 503);
attendu, en l'occurrence, que l'expertise requise tend à
déterminer si le décès d'A.L.________ serait
dû à des violations ou inobservations de dispositions
légales, réglementaires, administratives, de service,
contractuelles ou de règles de l'art de la profession (cf.
P. 47),
qu'elle tend également à déterminer à
quelle personne il appartenait concrètement d'intervenir
pour palier chacune des violations éventuellement
constatées (ibid.),
que l'on ne peut que constater que les questions requises portent
davantage sur des questions de droit que de fait,
que pour cette raison déjà, la requête
d'expertise doit être rejetée,
que, pour le surplus, on relèvera que le grief de la
recourante, selon lequel personne dans le présent dossier
n'est au clair s'agissant de l'étendue des fautes,
négligences et autres violations des règles de l'art,
est dépourvu de pertinence,
que, tout d'abord, les normes, règles, règlements et
pratiques, notamment de sécurité, spécifiques
au présent cas ont été versés au
dossier (cf. P. 13/1, annexe P. 18, P. 19, 23/2, 24, 27 et
32),
qu'ensuite, l'enquête a été suffisamment
instruite pour déterminer, d'une part, les causes de
l'accident mortel et, d'autre part, le fait que la victime avait eu
connaissance des règles de prudence à respecter lors
de l'utilisation de la grue (cf. notamment P. 10, 13, PV aud. 2, 3
et 4),
que dans ces circonstances, c'est à bon droit que le
magistrat instructeur a refusé la mise en œuvre d'une
expertise technique;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et
l'ordonnance confirmée,
que l'indemnité due au conseil d'office de la recourante est
fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 05, soit un
total de 581 fr. 05,
que le Code de procédure pénale ne prévoit pas
de dépens alloués à la partie qui obtient gain
de cause devant le Tribunal d'accusation (JT 1962 III
64),
que les frais du présent arrêt, ainsi que
l'indemnité précitée, sont mis à la
charge de la recourante,
que, toutefois, le remboursement à l'Etat de
l'indemnité susmentionnée sera exigible pour autant
que la situation économique de la recourante se soit
améliorée.
Par ces motifs,
le Tribunal d'accusation,
statuant à huis clos
:
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Fixe à 581 fr. 05 (cinq cent
huitante et un francs et cinq centimes) l'indemnité due au
conseil d'office de la recourante.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par
440 fr. (quatre cent quarante francs), ainsi que l'indemnité
précitée, par 581 fr. 05 (cinq cent huitante et un
francs et cinq centimes), sont mis à la charge de la
recourante.
V.
Dit que l'indemnité
allouée au ch. III ci-dessus sera exigible pour autant que
la situation économique de la recourante se soit
améliorée.
VI.
Déclare l'arrêt
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié aux parties, ainsi qu'au Ministère public,
par l'envoi d'une copie complète
:
-      M. Gilles-Antoine
Hofstetter, avocat (pour B.L.________),
-      M. Marc Cheseaux, avocat
(pour R.________, J.________, H.________ et V.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie
complète à :
‑      M. le Procureur
général du canton de Vaud,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1
LTF).
L
a
greffi
ère
: