vd_findinfo · Décision / 2021 / 1 · 2021-01-05 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 75 al. 1 let. g LEI, 75 al. 1 let. h LEI, 76 al. 1 let. b ch. 1 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 3 LEI, 76 al. 1 let. b ch. 4 LEI

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 05.01.2021 Décision / 2021 / 1

TRI
BUNAL
CANTONAL
1038
DA20.020377-SDE
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
5 janvier 2021
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
président
MM.
Meylan et Kaltenrieder, juges
Greffière
:              Mme
Fritsché
*****
Art.
25 al. 1 et 30 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 10 décembre 2020 par
N.________
contre l’ordonnance rendue le 30 novembre 2020 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la
cause
n° DA20.022683-LAS
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait
et en droit :
1.
Le Tribunal des mesures
de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de la détention administrative,
conformément à l’art. 80 al. 2 LEI ([Loi fédérale sur les étrangers et
l’intégration du 16 décembre 2005 ; RS 142.20] ;
art.
16a al. 1 LVLEtr [Loi d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale
sur les étrangers du 18 décembre 2007 ; BLV 142.11]).
Les décisions prononcées
par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet d’un recours auprès
du Tribunal cantonal (art. 30 al. 1 LVLEtr), soit auprès de la Chambre des recours pénale (art.
26 al. 1 ROTC [Règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]),
dans les dix jours dès la notification de la décision attaquée. L’acte de recours
doit être signé et sommairement motivé (art. 30 al. 2 LVLEtr). La procédure est régie
par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la LPA-VD (Loi sur la procédure
administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2.
a)
Par ordre de détention administrative du 23 septembre 2020, le Service de la population (ci-après :
SPOP), a placé N.________ en détention administrative pour une durée de trois mois sur
la base des articles 75 al. 1 let. g et h et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI.
b)
Par ordonnance du 25 septembre 2020, le Tribunal des mesures de contrainte a confirmé l’ordre
de détention établi le 23 septembre 2020 par le SPOP à l’endroit de N.________.
c)
Le 23 novembre 2020, N.________, se prévalant d’une violation du principe de célérité,
a requis sa mise en liberté auprès du Tribunal des mesures de contrainte.
3.
Par ordonnance du 30 novembre 2020, le Tribunal
des mesures de contrainte a rejeté la demande de levée de la détention administrative
formée par N.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement de Frambois (I
et a dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l’Etat (II).
4.
Par acte du 10 décembre 2020, N.________,
par son défenseur d’office, a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa libération
immédiate.
5.
Par ordre de détention administrative du
18 décembre 2020, le SPOP a ordonné, dès le 23 décembre 2020, la prolongation de
la détention administrative de N.________ pour une durée de trois mois sur la base des articles
75 al. 1 let. g et h et 76 al. 1 let. b ch. 1, 3 et 4 LEI.
6.
Par ordonnance du 24 décembre 2020, le Tribunal
des mesures de contrainte a constaté que l’ordre de détention notifié le 23 décembre
2020 par le Service de la population à N.________, alors détenu à l’Etablissement
de Frambois, contrevenait aux principes de la légalité et de l’adéquation (I), a
ordonné la libération immédiate de N.________ (II) et a dit que les frais suivaient le
sort de la cause (III).
7.
La libération de la détention administrative requise par le recourant ayant été ordonnée,
le recourant a ainsi obtenu ce qu’il demandait dans son recours du 10 décembre 2020. Il convient
dès lors de constater que le recours est devenu sans objet et de rayer la cause du rôle.
8.
Selon l'art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne
détenue est indigente, le conseil d'office reçoit une indemnité à la charge de l'Etat,
les dispositions relatives à la rémunération des défenseurs d'office en matière
pénale étant applicables. Au vu du travail accompli par Me Raphaël Brochellaz, défenseur
d'office du recourant, il sera retenu deux heures d'activité au tarif horaire de 180 fr. (art. 2
al. 1 let. a et 3 al. 2 RAJ [règlement sur l'assistance judiciaire en matière civile
du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3], par renvoi de l'art. 26b TFIP), de sorte que
son indemnité est fixée à 360 francs. S'y ajoutent 2 % pour les débours,
soit 7 fr. 20 (art. 3bis al. 1 RAJ par renvoi de l'art. 26b TFIP) et 7,7% pour la TVA, soit 28 fr. 30,
de sorte que le montant total arrondi revenant à Me Raphaël Brochellaz s’élève
en définitive à 396 francs.
9.
L’arrêt
peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD, applicable par renvoi de l’art. 31
al. 6 LVLEtr)
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité allouée à Me Raphaël
Brochellaz, défenseur d'office de N.________, est fixée à 396 fr. (trois cent nonante-six
francs) et laissée à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Raphaël Brochellaz, avocat (pour N.________),
-
Service de la population, Secteur départs,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :