vd_findinfo · Décision / 2022 / 398 · 2022-06-01 · fr

RETARD INJUSTIFIÉ, REJET DE LA DEMANDE, ENTRAIDE JUDICIAIRE PÉNALE, INTERNATIONAL | 29 al. 1 Cst., 318 CPP (CH), 393 al. 2 let. a CPP (CH), 394 let. b CPP (CH), 5 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 01.06.2022 Décision / 2022 / 398

TRIBUNAL
CANTONAL
392
PE13.013156-VWT
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
1er juin 2022
__________________
Composition
:               Mme
Byrde
,
présidente
MM.
Meylan et Krieger, juges
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
29 al. 1 Cst. ;
5 al. 1,
318 al. 3, 393 al.
2 let. a, 394 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 13 mai 2022 par
X.________
pour déni de justice dans la cause
n° PE13.013156-VWT
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Ensuite d’une plainte pénale déposée le 24 juin 2013 par [...] contre X.________
et contre [...], le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ouvert une instruction
pénale sous la référence PE13.013156-DMT contre les deux prénommés pour escroquerie
et gestion déloyale.
Dans le cadre de cette procédure, la plaignante reprochait en substance aux prévenus d’avoir
pris des mesures pour faire disparaître certains biens faisant partie des acquêts du couple
qu’elle formait avec X.________, de façon à les soustraire à la liquidation de leur
régime matrimonial dans le cadre de la procédure de divorce qui les divisait. Les prévenus
auraient transféré sans contre-valeur correspondante les activités économiques, la
clientèle et les actifs de la société [...] SA, comprise dans les acquêts de
X.________, dans la nouvelle société [...] SA qui serait détenue et administrée
par [...], mais dont X.________ serait en réalité l’ayant droit économique, de façon
que seuls des passifs subsistaient au bilan d’[...] SA.
b)
Le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a par ailleurs ouvert une autre enquête
contre X.________ pour violation d’une obligation d’entretien sous la référence
PE15.001181-DMT, à la suite d’une plainte pénale déposée le 7 avril 2014 par
[...], au bénéfice d’une procuration donnée par ses filles [...] et [...], bénéficiaires
de la contribution d’entretien due.
Dans le cadre de cette procédure, il lui était reproché, sur la base de différentes
décisions rendues par le Tribunal civil de l’arrondissement de La Côte entre le 1
er
janvier 2006 et le 27 mars 2014, de n’avoir, bien qu’il en ait eu les moyens, que partiellement
payé la pension due aux siens, accumulant ainsi un arriéré au 1
er
avril 2014 de 606'337 fr. 15.
Considérant toutefois que X.________ n’avait pas pu être localisé selon les informations
recueillies par la police espagnole en exécution de la demande d’entraide judiciaire internationale
présentée par les autorités fribourgeoises, le Ministère public a ordonné, le
28 mai 2015, la suspension de la procédure pour une durée indéterminée.
c)
Par ordonnance du 18 mai 2016, le Ministère public de l’arrondissement de La Côte a ordonné
la disjonction du cas du prévenu [...] de la procédure PE13.013156-DMT, considérant que
l’enquête était suffisamment instruite s’agissant de celui-ci, alors que X.________
n’avait pour sa part pas pu être entendu, ni directement par le Ministère public, ni
indirectement par voie de commission rogatoire. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt
de la Chambre des recours pénale du 14 juin 2016 (n° 381), qui a considéré que X.________
se soustrayait obstinément à la poursuite pénale, l’adresse en Espagne qu’il
avait indiquée étant celle d’un tiers qui apparemment lui transmettait son courrier,
lui permettant ainsi de mettre en échec la commission rogatoire.
Il ressortait en effet du dossier que la demande d’entraide judiciaire internationale adressée
le 2 juin 2015 par le Ministère public aux autorités espagnoles (P. 66) à l’adresse
indiquée par X.________ dans le cadre d’une autre procédure pendante devant le Tribunal
fédéral (P. 83/2/3), soit « [...] » – étant précisé que l’adresse,
formulée un peu différemment à l’origine, avait été rectifiée par
le Tribunal de Castellón/Espagne (P. 72) – n’avait pas pu être exécutée
(P. 72).
d)
Faute de domicile connu, le Ministère public a requis le signalement de X.________ dans le système
de recherche informatisé de la Confédération (RIPOL) en date du 19 mai 2016 sous la rubrique
RLSF (PV des opérations, inscription ad 19 mai 2016, p. 12).
e)
Par ordonnance du 19 août 2016, considérant que le lieu de séjour du prévenu était
inconnu malgré les demandes adressées aux autorités espagnoles, le Ministère public
de l’arrondissement de La Côte a ordonné la suspension de la procédure pénale
dirigée contre X.________ pour une durée indéterminée, soit jusqu’à la
disparition du motif de suspension. Cette ordonnance a été confirmée par arrêt de
la Chambre des recours pénale du 11 octobre 2016 (n° 676), qui a retenu que l’adresse
fournie par le prévenu – à laquelle il était effectivement enregistré mais
où ses voisins ne le connaissaient pas et où le nom d’une autre personne figurait sur
la boîte aux lettres – ne permettait pas d’y attester sa présence physique, et,
partant, d’empêcher l’échec de la demande d’entraide. Dans le cadre du recours
interjeté par X.________, son adresse était « [...] » (P. 83).
f)
Par courrier du 16 août 2019, X.________, par l’intermédiaire de son avocat, a informé
le Ministère public qu’il souhaitait être entendu dans le cadre de la procédure
PE13.013156.
g)
Par ordonnances des 22 août et 11 septembre 2019, considérant que X.________ pouvait désormais
être atteint par l’intermédiaire de son avocat, le Ministère public de l’arrondissement
de La Côte a décidé de la reprise des procédures pénales ouvertes sous références
PE13.013156-VWT et PE15.001181-VWT.
h)
Par ordonnance du 12 septembre 2019, considérant que les causes étaient connexes, le Ministère
public de l’arrondissement de La Côte a ordonné la jonction de l’enquête PE15.001181-VWT
à l’enquête PE13.013156-VWT.
i)
A la demande du Ministère public, X.________ a, par courrier du 25 novembre 2019 de son défenseur,
communiqué à la direction de la procédure son adresse en Espagne, soit « [...] ».
Il a en outre produit un extrait du registre du contrôle des habitants de [...], comportant l’historique
de ses changements de domicile entre les mois de septembre 2011 et de juillet 2019, et a expliqué,
s’agissant des différentes adresses qui y étaient mentionnées, qu’il avait
toujours habité le même immeuble à [...], mais que la Municipalité de [...] avait
procédé à la modification de la numérotation des bâtiments de cette rue en 2015,
le numéro 341 devenant le numéro 73.
j)
Le 4 décembre 2019, le Ministère public a invité le défenseur du recourant à
lui fournir la preuve que celui-ci vivait effectivement à l’adresse indiquée, à
défaut de toute autre adresse où il pourrait se trouver.
Par courrier du 11 décembre 2019, le défenseur du prévenu a confirmé à la procureure
que celui-ci vivait effectivement à l’adresse communiquée dans sa lettre du 25 novembre
2019.
k)
Le 15 juillet 2020, X.________ a fait savoir au Ministère public, par l’intermédiaire
de son défenseur, qu’il souhaitait se rendre en Suisse pour y être entendu (PV des opérations,
inscriptions ad 15 juillet 2020, p. 16).
Par lettre du 1
er
septembre 2020, la procureure a requis la production, par X.________, d’un courrier confirmant
son souhait d’être entendu et d’un certificat médical attestant son aptitude à
se déplacer.
X.________ n’a pas donné suite à cette requête et aucun courrier n’a été
échangé jusqu’au 20 mai 2021, date à laquelle Me Fabien Mingard a annoncé avoir
été consulté par X.________, en remplacement de Me Jacques Michod, qui était
son défenseur jusqu’alors.
l)
Par
courrier du 11 juin 2021, X.________, sous la plume de son nouveau défenseur, a requis la révocation
du signalement au RIPOL dont il faisait l’objet.
Par ordonnance du 14 juin 2021,
considérant que X.________ n’avait pas donné suite à plusieurs mandats de comparution
alors même qu’il avait pris l’engagement de se présenter et que la demande d’entraide
adressée à l’époque à l’Espagne n’avait pas permis de procéder
à son audition malgré les adresses communiquées sur place, le Ministère public de
l’arrondissement de La Côte, se référant à l’art. 207 CPP (Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), a dit qu’il n’y avait pas lieu
de révoquer le signalement. Cette décision a été confirmée par
arrêt
de la Chambre des recours pénale du 9 août 2021 (n° 712).
B.
Par courrier du 10 décembre 2021, X.________
a requis d’être entendu dans les meilleurs délais, en Espagne, par le biais d’une
demande d’entraide judiciaire internationale. Au terme de ce courrier, il a à nouveau requis
la levée du signalement RIPOL à son encontre, en produisant de nouveaux documents selon lesquels
qu'il était bel et bien domicilié à l'adresse indiquée, soit « [...] ».
Par courrier du 17 décembre 2021, la Procureure a informé X.________, par son défenseur,
qu’elle s’apprêtait à adresser aux autorités judiciaires espagnoles compétentes
une demande d’entraide internationale tendant à son audition. Elle lui a soumis une copie
du questionnaire et lui a demandé de se déterminer dans un délai échéant au
10 janvier 2022.
Par courrier de son défenseur du 10 janvier 2022, X.________ a informé la Procureure qu’il
n’avait pas de question complémentaire à transmettre. Il a ajouté qu'il restait
dans l'attente de sa décision au sujet de la requête du 10 décembre 2021 tendant à
la levée du signalement RIPOL.
Le 11 janvier 2022, la Procureure a répondu au prévenu que dans la mesure où aucune demande
d'entraide n'avait encore été adressée à l'Espagne en vue de son audition, il n'y
avait pas lieu d'examiner l'annulation du signalement. Elle l’a également invité à
lui indiquer pour quels motifs il se montrait si insistant quant à la révocation de son signalement,
alors que cela n’avait pas semblé le préoccuper durant plusieurs années.
Par courrier de son défenseur du 13 janvier 2022, X.________ a expliqué requérir la levée
du signalement parce qu’il estimait que les conditions de celui-ci n’étaient plus réunies
dès lors qu’il avait fourni les documents nécessaires démontrant qu’il vivait
effectivement à l’adresse fournie.
Dans sa réponse du 14 janvier 2022, la Procureure a notamment indiqué ce qui suit :
«
S'agissant de la requête de révocation du signalement, je me réfère intégralement
à mon courrier du 11 courant et l'arrêt de la Chambre des recours pénale du 9 août
2021 »
. Elle ajoutait qu’elle ne donnerait
plus suite aux requêtes de l’intéressé aussi longtemps que la demande d'entraide
n'aurait pas été adressée à l'Espagne et que la question pourrait être réexaminée
à ce moment-là.
Il ressort d’un email de l’Office fédéral de la police (fedpol) du 17 janvier 2022
que X.________ a demandé à la représentation suisse à Barcelone l’établissement
d’un passeport et d’une carte d’identité (P. 145).
Dans un courrier adressé au défenseur de X.________ le 27 janvier 2022, la Procureure
a invité Me Mingard, dans un délai échéant au 10 février 2022 – prolongé
à la demande de ce dernier au 18 février 2022 –, à indiquer si son client acceptait
de se rendre en Suisse pour son audition, auquel cas un sauf-conduit lui serait délivré, ou
à produire un certificat médical précis et détaillé expliquant les raisons pour
lesquelles il n’était pas en mesure de se déplacer en Suisse. Elle a ajouté qu'aussi
longtemps que le recourant ne serait pas entendu, le signalement serait maintenu.
Par courrier du 16 février 2022, Me Mingard a produit un certificat médical au terme duquel
le médecin de X.________ déconseillait de manière absolue tout voyage en raison de son
état de santé. Il a donc requis qu’une demande d’entraide soit adressée à
l’Espagne en vue de l’audition de son client.
Le 2 mars 2022, la Procureure a informé les parties du fait qu’une demande d’entraide
serait adressée à l’Espagne afin que le prévenu soit entendu par ses soins par vidéo-conférence.
Elle précisait que la demande d’entraide porterait sur la présente procédure ainsi
que sur la procédure ouverte sous référence PE19.014547-JRU.
Par courrier du 7 mars 2022, X.________, par son défenseur, a déclaré s’opposer
à ce que la demande d’entraide porte également sur la procédure PE19.014547-JRU
dans la mesure où il s’agissait d’un dossier séparé, instruit par un autre
procureur.
Par courrier du 6 avril 2022 adressé au Ministère public, X.________ a indiqué qu'il partait
du principe que la demande d'entraide avait été adressée à l'Espagne. Il réitérait
en conséquence sa requête tendant à la levée du signalement RIPOL.
Sans réponse de la Procureure, il lui a adressé un nouveau courrier en date du 3 mai 2022,
indiquant qu'il restait dans l'attente d'une décision au sujet de la levée du signalement RIPOL
et qu'à défaut de nouvelles de sa part d'ici au 9 mai 2022, il serait contraint de déposer
un recours pour déni de justice.
Dans sa réponse du 4 mai 2022, la Procureure s'est intégralement référée à
son courrier du 14 janvier 2022, précisant qu'un simple téléphone au greffe du Ministère
public aurait permis à X.________ de savoir que la demande d'entraide n'avait pas encore été
adressée aux autorités espagnoles.
X.________ ne s’est jamais présenté en Suisse et n’a toujours pas été
entendu à ce jour par le Ministère public.
C.
Par acte du 13 mai 2022, X.________, par son avocat
Me Fabien Mingard, a déposé un recours auprès de la Chambre de céans pour déni
de justice, en concluant à ce qu’un délai de 15 jours soit imparti à la Procureure
de l'arrondissement de La Côte pour, d'une part, statuer sur la requête du recourant tendant
à la levée du signalement RIPOL à son encontre et, d'autre part, adresser la demande d'entraide
à l'Espagne en vue de l'audition du recourant. Il a en outre requis l’allocation d’une
indemnité de 945 fr., TVA et débours compris, à la charge de l'Etat, pour ses frais de
défense occasionnés par la procédure de recours.
En droit
:
1.
Aux termes de l’art. 393 al. 2 let. a CPP
(Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), le recours peut être
formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié. Selon l’art. 396 al. 2 CPP, le recours pour
déni de justice ou retard injustifié n’est soumis à aucun délai. Il doit être
motivé et adressé par écrit (art. 396 al. 1 CPP) à l’autorité
de recours qui est, dans le canton de Vaud, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal (art.
13 LVCPP [loi vaudoise d’introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009 ;
BLV 312.01] ; art. 80 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire du 12 septembre 1979 ; BLV 173.01]).
L
’art. 394 let. b CPP prévoit
que le recours est irrecevable lorsque le Ministère public rejette une réquisition de preuves
qui peut être réitérée sans préjudice juridique devant le tribunal de première
instance. De manière générale, les décisions relatives à l’administration
des preuves ne causent aucun préjudice juridique irréparable, sauf si les moyens de preuves
risquent de disparaître ou visent des faits décisifs (Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire,
Code de procédure pénale, 2
e
éd., Bâle 2016, n. 9 ad art. 394 CPP). En procédure pénale, le préjudice irréparable
se rapporte à un dommage juridique qui ne puisse être réparé ultérieurement
par un jugement ou une autre décision (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 ; ATF 137 IV 172 consid.
2.1).
En l’espèce, interjeté selon les formes prescrites, auprès de l’autorité
compétente, par le prévenu qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP), le recours
est recevable.
2.
2.1
En substance, le recourant relève deux dénis
de justice distincts. Le premier résiderait dans le fait que la procureure refuserait de statuer
sur sa requête de levée du signalement et ce cinq mois après le dépôt de celle-ci,
étant relevé qu’à deux reprises, elle aurait mis près d’un mois à
répondre aux courriers du recourant. Le second consisterait dans le fait que la demande d’entraide
judiciaire internationale annoncée n’a pas encore été mise en œuvre à
ce jour.
2.2
Selon l'art. 29 al. 1 Cst. (Constitution fédérale
de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101), toute personne a droit, dans une procédure
judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée
dans un délai raisonnable. A l'instar de l'art. 6 § 1 CEDH (Convention de sauvegarde des droits
de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), qui n'offre pas à
cet égard une protection plus étendue, cette disposition consacre le principe de la célérité,
en ce sens qu'elle prohibe le retard injustifié à statuer ; l'autorité viole cette garantie
constitutionnelle lorsqu'elle ne rend pas une décision qu'il lui incombe de prendre dans le délai
prescrit par la loi ou dans le délai que la nature de l'affaire et les circonstances font apparaître
comme raisonnable (ATF 143 IV 373 consid. 1.3.1 ; TF 6B_417/2019 du 13 septembre 2019 consid. 4.1 et
les arrêts cités).
L’art. 5 al. 1 CPP impose en particulier aux autorités pénales d’engager les procédures
pénales sans délai et de les mener à terme sans retard injustifié. Pour déterminer
la durée du délai raisonnable, il faut se fonder sur des éléments objectifs. Doivent
notamment être pris en compte le degré de complexité de l'affaire, l'enjeu que revêt
le litige pour l'intéressé ainsi que le comportement de ce dernier et des autorités compétentes.
L'attitude de l'intéressé s'apprécie avec moins de rigueur en procédure pénale
et administrative qu'en procédure civile. Celui-ci doit néanmoins entreprendre ce qui est en
son pouvoir pour que l'autorité fasse diligence, notamment en incitant celle-ci à accélérer
la procédure ou en recourant pour retard injustifié. Par ailleurs, on ne saurait reprocher
à l'autorité quelques temps morts, qui sont inévitables dans une procédure. Lorsqu'aucun
d'eux n'est d'une durée vraiment choquante, c'est l'appréciation d'ensemble qui prévaut.
Des périodes d'activité intense peuvent donc compenser le fait que le dossier a été
laissé momentanément de côté en raison d'autres affaires. Le principe de la célérité
peut être violé même si les autorités pénales n'ont commis aucune faute. Celles-ci
ne sauraient donc exciper des insuffisances de leur organisation (ATF 130 I 312 consid. 5.2 ; TF 6B_417/2019
précité et les arrêts cités). La surcharge des autorités de poursuite pénale
ne saurait justifier que l’instruction d’une procédure éprouve trop de retard ou
qu’il ne soit pas statué sur une requête d’une partie (ATF 130 I 312 précité
; CREP 14 février 2022/117 ; CREP 21 janvier 2021/19 ; CREP 11 juin 2020/444).
Si l’autorité de recours constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle
peut donner des instructions à l’autorité concernée en lui impartissant des délais
pour s’exécuter (art. 397 al. 4 CPP).
2.3
S’agissant de la requête tendant à la levée du signalement RIPOL, comme cela ressort
des faits rappelés ci-dessus (cf. lettre B), il apparaît que la Procureure a clairement manifesté
son intention de renoncer à lever le signalement tant que le recourant n’aurait pas été
entendu. Elle s’est notamment référée à l’arrêt de la Cour de céans
du 9 août 2021 (n° 712) et à ses courriers. Elle a également indiqué, dans son
courrier du 14 janvier 2022, qu’elle ne répondrait pas à d’autres demandes identiques
aussi longtemps que la demande d’entraide n’aurait pas été adressée à
l’Espagne. Le 27 janvier 2022, elle a une nouvelle fois indiqué qu'aussi longtemps que le
recourant ne serait pas entendu, le signalement serait maintenu. Faute de pouvoir entendre le prévenu
en Suisse, celui-ci ayant fait valoir un certificat médical, la Procureure a informé les parties,
le 2 mars 2022, qu’une demande d’entraide internationale serait adressée à l’Espagne
en vue de l’audition du prévenu par vidéo-conférence dans le cadre de la présente
procédure, ainsi que d’une autre procédure (PE19.014547-JRU). Le recourant s’est
opposé à ce que son audition porte également sur cette seconde procédure. Depuis
lors, X.________, qui n’a toujours pas pu être entendu, a renouvelé à deux reprises
sa demande tendant à la levée du signalement. Or, on ne peut reprocher quoi que ce soit à
la Procureure, qui a clairement communiqué les conditions qu’elle considérait comme un
préalable nécessaire à la levée du signalement. Considérant que le recourant
fuit la justice depuis 2013, qu’il n’a toujours pas pu être entendu ni en Suisse, ni
en Espagne, qu’en dernier lieu, il s’est prévalu d’un certificat médical
pour échapper à son audition en Suisse alors même que la Procureure lui avait proposé
d’être mis au bénéfice d’un sauf-conduit – ce qui aurait évidemment
grandement facilité la procédure –, et qu’il ne pouvait ignorer que cela contraindrait
le Ministère public à passer par la voie de l’entraide internationale, forcément
plus chronophage, le refus de lever le signalement apparaît comme une décision pertinente,
rendue le 11 janvier 2022, et confirmée le 14 janvier, le 27 janvier, puis le 4 mai 2022. On ne
discerne donc pas, dans le comportement de la Procureure, un quelconque déni de justice, le recourant
ayant obtenu trois réponses identiques et claires, alors que lui-même n’a entrepris aucune
démarche pour faciliter la procédure en vue de son audition. Au demeurant, on ne voit pas qu’il
puisse y avoir un déni de justice dans le fait de maintenir une mesure.
Sur le deuxième point, soit le fait que la demande d’entraide internationale n’ait pas
encore été envoyée, il apparaît qu’il s’agit d’une mesure d’instruction.
Le recours contre le rejet d’une réquisition de preuves, comme une audition par voie de commission
rogatoire, n’est pas ouvert (art. 318 al. 2 et 3 CPP). En l’espèce, la décision
d’entendre le prévenu dépend de la possibilité de l’entendre de manière
plus simple, soit directement en Suisse, la voie de l’entraide étant lourde et longue, mais
aussi de la certitude que, cette fois, la demande d’entraide puisse aboutir en Espagne, contrairement
à la première démarche du même type. A cet égard, la Procureure a été
transparente, puisqu’elle n’a pas écarté la possibilité de procéder par
la voie de l’entraide. Elle a agi sans discontinuer, cherchant toutefois le moyen d’éviter
cette procédure lourde et chronophage qui, au demeurant, a déjà été mise en
place une première fois dans le cadre de la présente procédure et a abouti à un échec
dès lors que le prévenu n’avait pas pu être localisé par les autorités
espagnoles. I
l n’appartient
pas au prévenu de dicter au Procureur de quelle manière, dans quel lieu et dans quel ordre
celui-ci doit procéder aux différents actes d’instruction. Encore une fois, les décisions
du Procureur relatives aux mesures d’instruction qu’il viendrait à écarter ne sont
pas sujettes à recours (cf. art. 318 al. 3 CPP).
En définitive,
on ne discerne aucun déni
de justice dans la conduite de l’enquête.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours doit être rejeté.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure,
constitués en l'espèce du seul émolument d’arrêt, par 1’320 fr. (art.
20 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28
septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 428 al.
1 CPP).
Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de lui allouer une indemnité pour les frais
de défense occasionnés par la procédure de recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
Les frais d'arrêt, par 1’320 fr. (mille trois cent vingt francs), sont mis à la charge
de X.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Fabien Mingard, avocat (pour X.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure de l’arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales ; RS 173.71]).
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :