vd_findinfo · HC / 2020 / 922 · 2020-11-30 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, FRAIS JUDICIAIRES, DÉPENS | 29 al. 1 Cst., 28 TFJC, 29 TFJC, 107 al. 1 let. e CPC (CH), 91 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 30.11.2020 HC / 2020 / 922

TRIBUNAL
CANTONAL
JP20.025063-201558
291
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
30 novembre 2020
__________________
Composition
:               M.
PELLET
,
président
M.
Sauterel  et Crittin Dayen, juges
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
29 Cst., 91 et 107 al. 1 let. e CPC, 28, 29 al. 1 et 30 TFJC, 6 TDC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
J.________
,
à [...], requérant, contre le prononcé rendu le 7 août 2020 par le juge délégué
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant le recourant d’avec
D.________
,
à [...], intimée, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 7 août 2020, communiqué aux parties pour notification le 29 octobre 2020,
le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale a dit que les frais judiciaires de
la procédure provisionnelle, arrêtés à 4'260 fr., étaient provisoirement laissés
à la charge de l'Etat pour le requérant J.________ (I), a dit que le bénéficiaire
de l'assistance judiciaire était, dans la mesure de l'art. 123 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), tenu au remboursement des frais judiciaires mis, pour l'instant,
à la charge de l'Etat (II), a dit que le requérant J.________ devait verser à l'intimée
D.________ la somme de 3'850 fr. à titre de dépens (III) et a rayé la cause du rôle
(IV).
Le premier juge a fait application de l'art. 107 al. 1 let. e CPC et a réparti les frais selon sa
libre appréciation, la procédure étant devenue sans objet à la suite de la vente
de l'immeuble dont le blocage avait été requis par mesures provisionnelles. Il a considéré
qu’au regard des écritures déposées, les chances de succès de la requête
paraissaient peu importantes. Il a ainsi mis les frais à la charge du requérant, fixant les
frais judiciaires dans le cadre de l’art. 28 TFJC (Tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2020 ; BLV 270.11.5) et les dépens dans le cadre de l’art. 6 TDC (Tarif des dépens
en matière civile du 23 novembre 2010 ; BLV 270.11.6).
B.
Par acte du 9 novembre 2020, J.________ a interjeté
recours contre le prononcé précité, en concluant principalement à la réforme
des chiffres I à III de son dispositif en ce sens que les frais judiciaires soient arrêtés
à 450 fr. et mis à la charge de D.________ et que celle-ci lui verse des dépens dont le
montant est fixé à dire de justice. Subsidiairement, il a conclu à ce que les frais judiciaires
et les dépens mis à sa charge soient arrêtés à 450 fr., respectivement à
1'885 francs. Encore plus subsidiairement, il a conclu à l'annulation du prononcé et au
renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des
considérants. Il a par ailleurs requis l’octroi de l’assistance judiciaire pour la procédure
de recours.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du jugement, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Dès 2007, les parties ont vécu en concubinage
dans la maison située sur la parcelle n
o
175 de la commune de [...] et dont D.________ était propriétaire. Elles se sont séparées
dans un climat très conflictuel au début de l’année 2019.
2.
Le 1
er
juillet 2020, J.________ a déposé contre D.________ une requête de mesures provisionnelles
et superprovisionnelles ayant pour objet le blocage de la parcelle n
o
175 de la Commune de [...], afin que son ancienne compagne ne fasse pas disparaître le produit de
la vente. Il a allégué avoir effectué des travaux importants dans
la maison durant la vie commune et avoir participé à son amortissement, faisant valoir ainsi
le droit à une partie du produit de la vente et s’est référé à une convention
conclue avec l’intimée, datée du 23 mai 2006, mais signée 14 mars 2007, qui lui
conférait des droits en cas de vente, à savoir la mise en œuvre d’une expertise,
un droit de préemption en sa faveur et le remboursement de l’ensemble de ses investissements.
Il a également produit une ordonnance de mesures provisionnelles du 15 avril 2020, dans laquelle
le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a ratifié
une convention conclue entre les parties le 29 mai 2019, qui prévoyait notamment que J.________
prenait l’engagement de ne pas faire obstacle à la vente de la maison en question.
Par ordonnance du 3 juillet 2020, le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale
a donné suite à cette requête à titre superprovisionnel. Le dispositif de cette ordonnance
précisait que les frais suivraient le sort des mesures provisionnelles. La requête adressée
par le juge au registre foncier contient un sceau du conservateur de celui-ci attestant un émolument
d’inscription de 110 francs.
3.
Le 8 juillet 2020, D.________ a conclu en substance au rejet de la requête de mesures provisionnelles
déposée par J.________ et à la révocation de l’ordonnance de mesures provisionnelles
urgentes du 3 juillet 2020. A titre subsidiaire, elle a requis la fourniture de sûreté de la
part de J.________. A l’appui de son écriture, elle a allégué que J.________ n’avait
en réalité jamais signé la convention du 23 mai 2006, produisant une version de cette
convention où n’apparaissait pas la signature du requérant. Elle a également allégué
qu’elle s’était acquittée d’un montant convenu de 150'000 fr. selon la reconnaissance
de dette signée le 5 novembre 2008 et portant la signature du requérant avec la mention « acquittée
ce jour 04.09.2012 », document qu’elle a également produit.
Le requérant a déposé des déterminations le même jour, confirmant ses conclusions.
Par ordonnance de mesures superprovisionnelles du même jour, le juge délégué de la
Chambre patrimoniale cantonale a radié l’inscription de blocage ordonnée le 3 juillet
2020. Le dispositif de cette ordonnance précisait que les frais suivraient le sort des mesures provisionnelles.
La requête adressée par le juge au registre foncier contient un sceau du conservateur attestant
qu’aucun émolument n’a été perçu pour cette radiation.
4.
Lors de l’audience du 4 août 2020,
l’intimée a confirmé que la vente de l’immeuble en question avait eu lieu et que
le transfert de propriété était intervenu le 30 juillet 2020. Les parties ont ainsi toutes
deux admis que la procédure était devenue sans objet, tout en maintenant leurs conclusions
en allocation de dépens.
En droit
:
1.
Selon l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art.
110 CPC ouvre la voie du recours séparé de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC contre la décision
sur les frais, à savoir les frais judiciaires et les dépens (art. 95 CPC ; Tappy, Commentaire
romand, Code de procédure civile, 2
e
éd., n. 3 ad art. 110 CPC).
En l’espèce, le litige porte sur des mesures provisionnelles, de sorte qu’il est soumis
à la procédure sommaire (art. 248 let. d CPC). Déposé dans le délai de 10 jours
(art. 321 al. 2 CPC), par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let.
a CPC), le recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit
(art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). S'agissant
de la violation du droit, l'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung [ZPO], 3
e
éd., Bâle 2017, n. 26 ad art. 319 CPC) ; elle revoit librement les questions de droit
soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
3.
3.1
Le recourant conteste tout d’abord la répartition des frais judiciaires et des dépens,
se référant en particulier à la convention du 23 mai 2006. Selon lui, l’issue prévisible
du litige entre les parties ne pouvait pas être déterminée sans plus ample examen, de
sorte qu’il aurait fallu mettre les frais judiciaires à la charge de l’intimée
et statuer sans dépens, la procédure étant devenue sans objet par la vente de l’immeuble,
provoquée par cette dernière.
3.2
En principe, les frais – soit les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC)
– sont mis à la charge de la partie succombante en vertu de l'art. 106 al. 1 CPC, qui précise
que la partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas
de désistement d'action, respectivement le défendeur en cas d'acquiescement. Selon l'art. 107
al. 1 let. e CPC, le tribunal peut s'écarter de cette règle et répartir les frais selon
sa libre appréciation lorsque la procédure est devenue sans objet et que la loi n'en dispose
pas autrement.
La libre appréciation
prévue par l'art. 107 al. 1 CPC se confond, en pratique, avec une répartition en équité
laissant une grande marge de manœuvre au juge : il peut notamment retenir des solutions différenciées
en fonction de la nature des frais en question, par exemple en renonçant à l'allocation de
dépens tout en répartissant les frais judiciaires. La répartition en équité
au sens de l'art. 107 CPC relève du droit et peut être librement revue par les juridictions
supérieures, notamment dans le cadre d'un recours selon les art. 319 ss CPC (Tappy, Commentaire
Romand, Code de procédure civile [ci-après : CR-CPC], 2
e
éd. 2019, nn. 5-6 ad art. 107 CPC).
Selon la jurisprudence, il est admissible, pour répartir les frais, de prendre en compte quelle
partie a donné lieu à la procédure, l’issue possible de celle-ci et chez quelle
partie sont intervenues les causes ayant conduit à ce que cette procédure devienne sans objet
(TF 5A_91/2017 du 26 juillet 2017 consid. 3.2 et les réf. citées). Il est cependant exclu que
le juge apprécie les preuves et analyse les questions juridiques à la seule fin de répartir
les frais judiciaires après que la contestation a perdu son objet (TF 4A_346/2015 du 16 décembre
2015 consid. 5). Si l’issue prévisible du litige ne peut pas être déterminée
dans le cas concret sans plus ample examen, les règles générales de la procédure
civile s’appliquent : les frais et dépens seront mis à la charge de la partie qui
a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez laquelle sont intervenues les causes ayant
conduit à ce que cette procédure devienne sans objet (TF 5A_406/2016 du 26 septembre 2016 consid.
2).
3.3
Sans entrer sur le fond, il apparaît qu’en l’espèce, le magistrat était fondé,
en équité, à mettre l'entier des frais à la charge du requérant, puisque la
requête est devenue, en cours de procédure, sans objet, le premier juge ayant relevé que
les arguments de la partie adverse étaient plus convaincants, au vu notamment de l'engagement pris
par le requérant de ne pas s'opposer à la vente de la villa. Il n'y a pas lieu à ce stade
de se livrer à une interprétation approfondie des différentes conventions signées
et de l'interaction pouvant exister entre elles, ce que relève d'ailleurs le recourant au terme
de sa démonstration. Le premier juge avait le choix entre mettre les frais à la charge de l'intimée,
dès lors que la procédure est devenue sans objet de son fait, ou mettre les frais à la
charge du requérant, qui a provoqué la procédure devenue sans objet. Au vu des circonstances
d'espèce, en particulier de l'engagement récent et sans conditions du requérant de ne
pas faire obstacle à la vente, rendant très vraisemblable un accord antérieur entre les
parties dans le sens allégué par l’intimée, l’appréciation du premier
juge doit être confirmée.
Partant, ce grief est infondé.
4.
4.1
A titre subsidiaire, le recourant conteste tout d’abord la quotité des frais judiciaires.
Il reproche en substance au premier juge de s’être écarté de la limite supérieure
prévue à l’art. 28 TFJC et de ne pas avoir opéré une réduction du montant
en vertu de l’art. 29 al. 1 TFJC. Il invoque également une violation de son droit d’être
entendu, reprochant au premier juge de ne pas avoir indiqué pour quel motif il s’était
écarté du montant maximum prévu à l’art. 28 TFJC.
4.2
4.2.1
Le droit d’être entendu est une garantie
constitutionnelle (art. 29 al. 2 Cst.) de nature formelle, dont la violation entraîne
l’annulation de la décision attaquée sans égard aux chances de succès du recours
sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). La jurisprudence a en outre déduit du droit d'être
entendu le devoir de l'autorité de motiver sa décision afin que le destinataire puisse la comprendre,
l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle.
Pour répondre à ces exigences, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les
motifs qui l'ont guidé dans sa décision, de manière à ce que l'intéressé
puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142
II 154 consid. 4.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1, JdT 2011 IV 3 ; TF 6B_802/2017 du 24 janvier
2018 consid. 1.1). L'autorité n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens
de preuve et griefs invoqués par les parties, mais elle peut au contraire se limiter à ceux
qui, sans arbitraire, lui paraissent pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; ATF 136 I 229 consid.
5.2 ; ATF 133 I 270 consid. 3.1).
4.2.2
Selon l’art. 28 TFJC, l'émolument forfaitaire de décision pour les contestations en procédure
sommaire est fixé en principe entre 900 et 3'000 fr. pour la Chambre patrimoniale cantonale. L’art.
29 al. 1 TFJC précise toutefois que si le procès prend fin pour une des causes prévues
aux articles 241 et 242 CPC, l'émolument est réduit des trois quarts si
la fin du procès intervient avant l'audience et de la moitié si celle-ci intervient à
l'audience. L'art. 30 TFJC prévoit quant à lui un émolument forfaitaire de 350 fr. pour
les mesures superprovisionnelles.
4.3
En l’espèce, la motivation du premier
juge consiste en la seule référence à l’art. 28 TFJC. Dans cette mesure, elle est
effectivement très succincte. Néanmoins, la motivation est claire et suffisante en tant qu’elle
permet au recourant de connaître le fondement juridique de la décision et d’exercer son
droit de recours en toute connaissance de cause. Partant, le grief de violation du droit d’être
entendu est sans fondement.
Reste à déterminer si la décision est justifiée sur le fond. A cet égard, le
premier juge a fixé les frais judiciaires à un montant supérieur au maximum de la fourchette
prévu par l’art. 28 TFJC, sans qu'une justification n'ait été apportée, cela
même si le montant retenu comprend également des émoluments forfaitaires supplémentaires
pour chacune des deux ordonnances de mesures superprovisionnelles, ainsi qu’un émolument pour
l’inscription au registre foncier par 110 francs. Il n'a en particulier pas fait usage de l'art.
31 TFJC, qui permet une augmentation de l'émolument en matière de mesures provisionnelles lorsque
la cause impose un travail particulièrement important. Partant, le montant retenu, même s’il
comprend des émoluments forfaitaires supplémentaires de 350 fr. pour chacune des deux ordonnances
de mesures superprovisionnelles rendues, ainsi qu’un émolument pour l’inscription au
registre foncier par 110. fr., dépasse largement le maximum légal, de sorte qu’il y a
lieu de le réduire. Au regard du dossier, force est d’admettre qu’un émolument
situé dans la moyenne de la fourchette paraît justifié au vu de l'absence de difficultés
particulières liées à la cause, dont la valeur litigieuse a été estimée
à 200'000 francs. Dans ces circonstances, les frais judiciaires seront fixés à un montant
de base de 1'500 fr., toutefois réduit de moitié en application de l'art. 29 al. 1 TFJC dès
lors qu'il a été constaté à l'audience du 4 août 2020 que la requête n'avait
plus d'objet, auquel s’ajoutent 700 fr. relatifs aux prononcés de mesures superprovisionnelles
et 110 fr. de frais d’inscription au registre foncier. Les frais judiciaires seront ainsi fixés
à 1’560 francs, de sorte que le recours est partiellement admis sur ce point. Comme la partie
adverse n'est pas concernée par cette réduction, il n'est pas nécessaire de lui demander
une réponse sur cette question subsidiaire.
5.
5.1
Le recourant revient encore sur la quotité des dépens alloués à la partie adverse.
Selon lui, la valeur litigieuse n’étant pas connue, il y avait lieu de fixer les dépens
sur la base de l’art. 3 al. 2 et 3 TDC et de considérer un temps de travail de cinq heures
au tarif horaire de 350 fr. de l’heure, TVA en sus. Il soutient également, à titre subsidiaire,
que le premier juge n’aurait pas motivé suffisamment ce point.
5.2
Le juge fixe les dépens selon le TDC (cf. art. 105 al. 2 CPC). Selon l'art. 3 al. 2 TDC, dans
les contestations portant sur des affaires patrimoniales, le défraiement est fixé selon le
type de procédure et la valeur litigieuse, en considération de l'importance de la cause, de
ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par l'avocat. A cet égard,
le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès
et se fonde, en règle générale, sur le tarif horaire moyen usuellement admis. Aux termes
de l’art. 3 al. 3 TDC, lorsque la valeur litigieuse ne peut pas être chiffrée, le défraiement
est fixé librement d'après les autres éléments d'appréciation mentionnés
à l'alinéa 2.
L'art. 6 TDC, applicable à la procédure sommaire, prévoit un montant de dépens de
400 fr. à 1'000 fr. pour une valeur litigieuse allant de 2'001 fr. à 5'000 fr., de 800
fr. à 2'000 fr. pour une valeur litigieuse allant de 5'001 fr. à  10'000 fr., et
de 1’000 fr. à 3’000 fr. pour une valeur litigeuse allant de 10'001 fr. à 30'000
francs. Les fourchettes prévues pour le défraiement du mandataire ont été fixées
dans l'optique de permettre la pleine indemnisation de la partie qui obtient gain de cause, sans toutefois
tomber dans des tarifs excessifs, et pour laisser au juge saisi le pouvoir d'appréciation dont il
dispose (Rapport explicatif du Tribunal cantonal du canton de Vaud sur le nouveau TDC, pp. 2 et
3 ; CREC 23 mai 2019/163 consid. 3.2.2).
Selon l’art. 91 CPC, la valeur du litige est déterminée par les conclusions (al. 1, 1
ère
phrase). Lorsque l’action ne porte pas sur le paiement d’une somme d’argent déterminée,
le tribunal détermine la valeur litigieuse si les parties n’arrivent pas à s’entendre
sur ce point ou si la valeur qu’elles avancent est manifestement erronée (al. 2). Un différend
est de nature pécuniaire si le fondement de la prétention litigieuse repose sur un droit de
nature patrimoniale et si la demande poursuit en définitive un but économique; il n'est pas
nécessaire que la demande tende directement à un versement d'argent si le demandeur sollicite
une mesure dont la finalité est de défendre ses intérêts patrimoniaux (TF 4A_523/2017
du 21 février 2018 consid. 1.1.2).
5.3
En l’espèce, le premier juge a arrêté le montant des dépens à 3'850 fr.,
référence faite à l'art. 6 TDC. Selon cette disposition, pour une valeur litigieuse comprise
entre 100'001 fr. et 250'000 fr., le défraiement oscille entre 3'000 et 8'000 francs. On se trouve
précisément dans cette fourchette, la valeur litigieuse ayant été arrêtée
par le premier juge à 200'000 francs. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique,
puisque les mesures provisionnelles requises avaient pour finalité le paiement d’une somme
d’argent que le recourant a lui-même fixée dans sa requête à 200'000 fr. « à
tout le moins ». Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur les développements
faits par le recourant en lien avec les art. 3 al. 2 et 3 TDC. On relèvera encore que comme pour
les frais judiciaires, le premier juge pouvait se référer à l'art. 6 TDC en guise de motivation,
sans violer le droit d'être entendu du recourant, puisque le recourant a pu valablement exercer
son droit de recours. Partant, le recours doit  être rejeté sur ce point.
6.
6.1
Le recourant a requis le bénéfice de
l’assistance judiciaire pour la procédure de recours.
6.2
L’assistance judiciaire doit faire l’objet d’une nouvelle requête en deuxième
instance (art. 119 al. 5 CPC). En vertu de l’art. 117 CPC, une personne a droit à l’assistance
judiciaire lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraît
pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). L'octroi de l’assistance judiciaire
obéit ainsi à deux conditions cumulatives, à savoir l’absence de ressources suffisantes
et les chances de succès de la procédure. Ces conditions coïncident avec celles découlant
du droit à l’assistance judiciaire, tel que garanti par l’art. 29 al. 3 Cst.
6.3
Vu l’issue de son recours, il y a lieu de faire droit à la requête dont les conditions
sont remplies (art. 117 CPC), Me Laurent Schuler étant désigné en qualité de conseil
d’office du recourant.
Me Schuler a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours
dans la procédure de recours. Celui-ci a produit une liste de ses opérations. Il y indique
avoir consacré 6 heures et 30 minutes au dossier et fait état de 1 fr. 62 de débours.
A cet égard, il convient d’admettre que les 5h20 prévus pour la rédaction du recours
sont excessifs et de les réduire à 3h00. Pour le surplus, le décompte peut être admis.
Au tarif horaire de 180 fr., Me Schuler a droit à un défraiement total de 810 fr. (montant
arrondi) pour son activité, comprenant des honoraires par 750 fr. (4h10 x 180 fr.), les débours
par 1 fr. 62 et la TVA sur le tout par 57 fr. 87.
7.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être partiellement admis et le chiffre
I du dispositif du prononcé querellé modifié en ce sens que les frais judiciaires de la
procédure superprovisionnelle et provisionnelle, arrêtés à 1'560 fr., sont provisoirement
laissés à la charge de l'Etat pour le requérant J.________.
Dans la mesure où le recourant n’a obtenu gain de cause que sur le montant des frais judicaires
et que le canton ne peut pas être considéré comme la partie qui succombe (ATF 139 III
471 consid. 3.3 ; TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 consid. 2.2), les frais judiciaires de deuxième
instance, arrêtés à 200 fr. (art. 69 al. 1, 70 al. 3 et 6 al. 3 TFJC), seront mis à
la charge de J.________ (art. 106 al. 1 CPC), mais provisoirement laissés à la charge de l'Etat
au vu de l’assistance judiciaire qui lui a été octroyée.
Il ne sera par ailleurs pas alloué de dépens, puisque des dépens ne peuvent pas être
mis à la charge de l'Etat (ATF 139 III 471 et TF 5A_378/2013 du 23 octobre 2013 précité)
et que l’intimée n’a pas été invitée à se déterminer sur le
recours.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement admis.
II.
La décision est réformée au ch.
I de son dispositif comme il suit :
I.
dit que les frais judiciaires de la procédure
superprovisionnelle et provisionnelle, arrêtés à 1'560 fr. (mille cinq cent soixante francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat pour le requérant J.________.
Le prononcé est confirmé
pour le surplus.
III.
L'assistance judiciaire est accordée au recourant J.________ pour la procédure de recours et
Me Laurent Schuler est désigné comme conseil d'office.
IV.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 200 fr. (deux cents francs),
sont provisoirement laissés à la charge de l'Etat pour le requérant J.________.
V.
L'indemnité d'office de Me Laurent Schuler est arrêtée à 810 fr. (huit cent dix francs),
TVA et débours compris.
VI.
Le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est tenu, dans la mesure de l'art. 123 CPC, au remboursement
des frais judiciaires et de l'indemnité à son conseil d'office mis à la charge de l'Etat.
VII.
Il est statué sans dépens de deuxième instance.
VIII.
L'arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède est notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑
Me Laurent Schuler (pour J.________),
‑
Me Mireille Loroch (pour D.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le juge délégué de la Chambre patrimoniale cantonale.
La greffière :