vd_findinfo · AP / 2011 / 14 · 2011-01-19 · fr

CONVENTION DE LUGANO, PROROGATION DE FOR, VENTE, CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT, COMPTE BANCAIRE | 17 ch. 1 CL, 5 ch. 1 CL, 74 al. 1 CO, 74 al. 2 ch. 1 CO, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 60 CPC, 117 LDIP, 405 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 19.01.2011 AP / 2011 / 14

TRIBUNAL
CANTONAL
28/I
CHAMBRE
DES RECOURS
________________________________
Séance
du 19 janvier 2011
______________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              MM.
Creux et Denys
Greffier
:
M.              Perret
*****
Art.
5 ch. 1, 17 ch. 1 CL; 117 LDIP; 74 al. 1 et 2 ch. 1 CO; 405 al. 1 CPC; 60, 452 al. 1ter et 2 CPC-VD
La Chambre des recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du recours interjeté
par
X.________
mbH
, à Quedlinburg (Allemagne), défenderesse
au fond et requérante à l'incident, contre le jugement incident rendu le 26 mars 2010 par le
Juge instructeur de la Cour civile du Tribunal cantonal dans la cause divisant la recourante d'avec
U.________
Sàrl
, à Rolle, demanderesse au fond
et intimée à l'incident.
Délibérant en audience publique, la cour voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 26 mars 2010, dont la motivation a été notifiée le 16 juin suivant
aux parties, le Juge instructeur de la Cour civile (ci-après : le juge instructeur) a rejeté
la requête de déclinatoire déposée le 3 décembre 2009 par la requérante
et défenderesse X.________ mbH (I), arrêté les frais de la procédure incidente à
900 fr. à la charge de la requérante (II) et dit que la requérante doit verser à
l'intimée et demanderesse au fond U.________ Sàrl le montant de 3'500 fr. à titre de dépens
(III).
Les faits suivants résultent du jugement incident attaqué, complété par les pièces
du dossier :
La société U.________ Sàrl, dont le siège se situe à Rolle (VD), a pour but
le commerce de produits agricoles et de dérivés de tels produits.
La société X.________ mbH, dont le siège se trouve à Quedlinburg, en Allemagne, est
active dans le domaine du commerce des carburants et lubrifiants. Elle est dirigée par O.________.
Selon U.________ Sàrl, qui a produit en procédure des extraits du registre du commerce allemand,
S.________ constitue la raison individuelle d'O.________, dite raison individuelle et X.________ mbH
faisant toutes deux partie d'un groupe koweïtien.
Le 8 avril 2008, U.________ Sàrl et O.________, S.________ ont conclu un contrat de vente portant
sur 8 millions de litres de biodiesel, à livrer sur une période s'étendant d'avril à
septembre 2008, à raison de 1'332'956 litres par mois d'avril à août 2008 et 1'335'221
litres pour septembre 2008, le lieu de livraison prévu étant à Hambourg. Outre les éléments
précités, la confirmation de contrat de vente adressée par U.________ Sàrl à
O.________, S.________ le 9 avril 2008 fait expressément référence aux "conditions
générales de vente et de livraison du Groupe U.________ Sàrl du 28 décembre 2007"
(Réd. : traduction de l'allemand).
Le 29 avril 2008, U.________ Sàrl et O.________, S.________ ont conclu un contrat de vente portant
sur 5 millions de litres de biodiesel, à livrer sur une période s'étendant d'août
à décembre 2008, à raison d'un million de litres par mois, le lieu de livraison prévu
étant à Hambourg. Outre les éléments précités, la confirmation de contrat
de vente adressée par U.________ Sàrl à O.________, S.________ le 30 avril 2008 fait expressément
référence aux "conditions générales de vente et de livraison du Groupe U.________
Sàrl du 28 décembre 2007" (Réd. : traduction de l'allemand).
En procédure, U.________ Sàrl a produit un exemplaire des conditions générales précitées,
lesquelles comportent en particulier un chiffre 10.3 prévoyant la compétence exclusive des
tribunaux compétents du siège de la société U.________ Sàrl pour tous litiges
découlant de ou en lien avec les contrats auxquels s'appliquent ces conditions générales.
Le 28 juillet 2008, X.________ mbH a écrit à U.________ Sàrl la lettre suivante (Réd.
: traduction de l'allemand) :
"Par
la présente, nous vous confirmons que nous reconnaissons comme les nôtres les factures pour
les livraisons découlant des contrats que vous avez conclus avec l'entreprise S.________, Börnecke,
et exécutés avec nous, et que nous ne soulèverons pas d'objection de défaut de légitimation
passive.
Ceci
vaut pour les livraisons déjà conclues comme pour les livraisons futures."
Au bas de ce courrier, une mention imprimée en petits caractères renvoie aux conditions générales
de la société X.________ mbH reproduites au dos de l'envoi. En procédure, cette société
a produit une copie desdites conditions générales, dont l'art. 12 prévoit une clause de
prorogation de for notamment au siège de celle-ci, selon son choix.
En exécution des deux contrats de vente susmentionnés, U.________ Sàrl a effectué
plusieurs livraisons de biodiesel. Elle allègue que les premières livraisons ont été
payées par X.________ mbH, mais que, par la suite, plusieurs factures adressées à cette
société en rapport avec les livraisons n'ont pas été acquittées. Ainsi, s'agissant
du contrat de vente du 8 avril 2008, elle fait valoir que deux factures du 30 septembre 2008 ne lui ont
pas été réglées, pour un montant total de 65'220.45 euros. S'agissant du contrat
de vente du 29 avril 2008, elle fait valoir que 3 factures du 1
er
octobre 2008, une facture du 2 octobre 2008, 2 factures du 4 octobre 2008, 2 factures du 6 octobre
2008, une facture du 7 octobre 2008 et une facture du 8 octobre 2008 ne lui ont pas été réglées,
pour un montant total de 375'265.30 euros. En outre, U.________ Sàrl allègue avoir effectué,
en sus des livraisons susmentionnées, une autre livraison de 27'491 litres de biodiesel le 8 août
2008 à Hambourg, pour laquelle elle a adressé à X.________ mbH une facture du 21 octobre
2008 d'un montant de 26'328.46 euros. Elle fait valoir que cette dernière facture ne lui a pas été
réglée.
Les factures litigieuses indiquent que le paiement est à effectuer sur le compte n° [...] auprès
de la banque T.________ à Francfort. Il ressort de deux relevés bancaires de confirmation de
paiement que X.________ mbH s'était acquitté sur ce compte bancaire de précédentes
factures en faveur de U.________ Sàrl selon ordres de virement donnés les 6 et 12 août
2008.
Le 17 novembre 2008, U.________ Sàrl a adressé à X.________ mbH, à l'attention d'O.________,
une lettre dont la teneur était la suivante (Réd. : traduction de l'allemand):
"
Echéance
Cher
Monsieur O.________,
Avec
référence au courrier joint, du 28.07.08, nous constatons que les créances relatives à
la société susmentionnée [
Réd.
: X.________ mbH
] n'ont pas été payées
à ce jour.
Nous
vous sommons de vous acquitter du montant total, à savoir EUR 466.814,21, d'ici au 20.11.2008.
Nous
réservons le calcul des intérêts moratoires de 12%.
Si
nous ne devions recevoir aucun paiement à cette date, nous nous réservons d'entreprendre toutes
démarches légales."
Par demande déposée devant la Cour civile le 17 mars 2009, la demanderesse U.________ Sàrl
a pris contre la défenderesse X.________ mbH les conclusions suivantes, avec suite de dépens
:
"1.              Condamner X.________
mbH à payer à U.________ Sàrl le montant de EUR 65'220.45 (soixante-cinq mille deux cent
vingt virgule quarante-cinq euros) plus intérêts à 12 % dès le 1
er
novembre 2008.
2.              Condamner X.________
mbH à payer à U.________ Sàrl le montant de EUR 375'265.30 (trois cent septante-cinq mille
deux cent soixante-cinq virgule trente euros) plus intérêts à 12 % dès le 8 novembre
2008.
3.              Condamner X.________
mbH à payer à U.________ Sàrl le montant de EUR 26'328.46 (vingt-six mille trois cent
vingt-huit virgule quarante-six euros) plus intérêts à 12 % dès le 21 novembre 2008."
Par requête incidente du 3 décembre 2009, déposée dans le délai de réponse
prolongé à ce jour, la défenderesse X.________ mbH a conclu, avec dépens, à
ce que le juge instructeur prononce :
"I.
Le déclinatoire est admis.
II.
U.________ Sàrl est éconduite de l'instance qu'elle a ouverte contre X.________ mbH par demande
du 17 mars 2009.
III.
La cause est rayée du rôle."
La requérante conteste l'application de la clause de prorogation de for figurant dans les conditions
générales de l'intimée et se prévaut de la clause de prorogation de for figurant
dans ses propres conditions générales, subsidiairement, du for ordinaire au sens de la Convention
de Lugano.
Par avis du 4 décembre 2009, le juge instructeur a notifié à l'intimée le double
de la requête incidente de déclinatoire, lui fixant un délai au 14 janvier 2010 pour faire
la déclaration prévue à l'art. 148 CPC-VD, dit avis valant interpellation au sens de l'art.
149 al. 4 CPC-VD pour toutes les parties.
Par courrier du 14 janvier 2010, la requérante a fait savoir qu'elle ne s'opposait pas à l'application
de l'art. 149 al. 4 CPC-VD. Par lettre du même jour, l'intimée a déclaré s'opposer
intégralement aux conclusions de la requête incidente en déclinatoire et demandé
la tenue d'une audience à bref délai.
Par mémoire du 16 mars 2010, la requérante a maintenu les conclusions prises dans sa requête
du 3 décembre 2009.
A l'audience tenue par le juge instructeur le 18 mars 2010, la requérante, dont la demande de dispense
de comparution personnelle avait préalablement été refusée, ne s'est pas présentée
personnellement; son conseil a comparu, produisant une procuration du 15 mars 2010. L'intimée a
quant à elle comparu personnellement, assistée de son conseil. Chacune des parties a produit
des pièces, soit deux pièces hors bordereau pour la requérante et un onglet de pièces
sous bordereau pour l'intimée. L'intimée a également produit un procédé écrit
du 17 mars 2010 concluant, avec suite de frais et dépens, au rejet de la requête incidente
et à l'admission, en conséquence, de la compétence de la Cour civile. Les parties ont
déclaré qu'elles n'entendaient pas établir le contenu du droit allemand sur l'un ou l'autre
des aspects du raisonnement juridique qu'imposent leurs thèses.
En droit, le premier juge, après avoir admis l'application de la CL (Convention du 16 septembre
1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière
civile et commerciale, dite Convention de Lugano; RS 0.275.11), a considéré qu'aucune des parties
n'avait établi que l'autre aurait accepté une prorogation de for telle que figurant dans leurs
conditions générales respectives, de sorte que les conditions de l'art. 17 ch. 1 CL n'étaient
pas réalisées. Il a ensuite retenu, en application des art. 5 CL et 117 LDIP (loi fédérale
du 18 décembre 1987 sur le droit international privé; RS 291), que l'obligation servant de
base à la demande déposée par U.________ Sàrl était celle de payer le prix de
vente, de sorte que la prestation caractéristique à prendre en considération était
celle du vendeur, savoir la demanderesse, dont le siège se trouvait en Suisse, de sorte que c'était
le droit matériel de ce pays qui déterminait le lieu d'exécution de l'obligation. L'art.
74 al. 2 ch. 1 CO (Code des obligations du 30 mars 1911; RS 220) prévoyant que, lorsqu'il s'agit
d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié
à l'époque du paiement, en l'occurrence Rolle, la demanderesse était dès lors fondée
à agir devant la juridiction de la Cour civile, conformément à la CL.
B.
Par acte du 25 juin 2010, X.________ mbH a recouru
contre ce jugement, concluant, sous suite de frais et dépens, principalement à sa réforme
en ce sens que U.________ Sàrl est éconduite de l'instance qu'elle a ouverte par demande du
17 mars 2009, subsidiairement à son annulation.
Par mémoire déposé dans le délai imparti, la recourante a développé ses
moyens et confirmé ses conclusions.
Par mémoire du 29 novembre 2010, l'intimée a conclu, sous suite de frais et dépens, au
rejet du recours.
En droit
:
1.
a)
Depuis l'entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 du CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272), les recours sont
régis par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties (art.
405 al. 1 CPC). En l'occurrence, le dispositif du jugement attaqué a été notifié
aux parties le 26 mars 2010. Sont donc applicables les dispositions contenues dans le CPC-VD (Code de
procédure civile du canton de Vaud du 14 décembre 1966; RSV 270.11) devant la Chambre des recours
du canton de Vaud (art. 81a al. 2 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre
2007; RSV 173.31.1] et art. 166 al. 2 CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier
2010; RSV 211.02]).
b)
Le recours au Tribunal cantonal est ouvert contre tout jugement sur déclinatoire (art. 60 CPC-VD).
Il peut tendre à la réforme ou à la nullité (Poudret/ Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
ème
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 60 CPC-VD, p. 103).
En l'espèce, interjeté en temps utile, le recours tend principalement à la réforme
et subsidiairement à la nullité.
2.
Saisie d'un recours en nullité, la Chambre des recours n'examine que les griefs dûment développés
(Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 465 CPC-VD, p. 722).
En nullité, la recourante se plaint de la manière dont les faits ont été établis.
Un tel grief peut cependant être traité dans le cadre du recours en réforme (art. 452
al. 2 CPC-VD) et est par conséquent irrecevable en nullité, voie de droit subsidiaire (ibidem,
n. 14 ad art. 444 CPC-VD, pp. 655 s.).
3.
En matière de recours en réforme contre un jugement incident rendu par un juge instructeur
de la Cour civile, le pouvoir d'examen de la Chambre des recours est celui défini à l'art.
452 CPC-VD (JT 2003 III 16). Dès lors, la cour de céans revoit librement la cause en fait et
en droit (art. 452 al. 2 CPC-VD), sans réadministration des preuves déjà administrées
en première instance (JT 2003 III 3). Les parties ne peuvent toutefois pas articuler des faits nouveaux,
sous réserve de ceux résultant du dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire selon l'art. 456a CPC-VD (art. 452 al. 1ter
CPC-VD).
La Chambre des recours développe son raisonnement juridique après avoir vérifié la
conformité de l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le cas
échéant, corrigé ou complété (JT 2003 III 3 précité).
4.
La recourante, qui a son siège en Allemagne, est attraite en justice en Suisse par l'intimée,
qui a son siège en Suisse. L'Allemagne et la Suisse sont parties à la CL. Cette convention
est applicable pour la détermination du tribunal compétent
ratione
loci
pour connaître des conclusions en paiement
du prix de vente prises au fond (ATF 135 III 185, rés. in SJ 2009 I 305), lesquelles sont comprises
dans le champ d'application matériel de la convention (art. 1 CL).
5.
L'intimée a saisi la Cour civile en invoquant une clause de prorogation de for.
a)
Selon l'art. 17 ch. 1 CL dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, si les parties,
dont l'une au moins a son domicile sur le territoire d'un Etat contractant, sont convenues d'un tribunal
ou de tribunaux d'un Etat contractant pour connaître des différends nés ou à naître
à l'occasion d'un rapport de droit déterminé, ce tribunal ou les tribunaux de cet Etat
sont seuls compétents. Cette convention attributive de juridiction est conclue soit par écrit
ou verbalement avec confirmation écrite (let. a), soit sous une forme qui soit conforme aux habitudes
que les parties ont établies entre elles (let. b), soit dans le commerce international, sous une
forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées
avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de
commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée
(let. c). La CL révisée (Convention du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire,
la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale;
RS 0275.12) entrée en vigueur le 1
er
janvier 2011 reprend à son art. 23 le contenu de l'art. 17 CL précité. L'art. 23 ch. 2
CL prévoit désormais expressément que toute transmission par voie électronique qui
permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant la forme écrite.
Cela étant, la CL révisée n'est pas directement applicable à la présente procédure
(cf. infra, c. 7c in fine à propos du droit transitoire).
La jurisprudence interprète restrictivement les conditions posées par l'art. 17 ch. 1 CL, étant
donné que la prorogation de juridiction constitue une exception au principe général du
for du défendeur, posé à l'art. 2 al. 1 CL. Les conditions formelles sont rigoureuses,
car elles sont destinées à empêcher qu'un tel accord soit inclus dans le texte d'un contrat
à l'insu des intéressés. Il faut donc, pour que l'une d'entre elles puisse se prévaloir
d'une convention de prorogation de for, que les parties soient effectivement convenues de proroger le
for et, cumulativement, que leur volonté commune ait été concrétisée dans l'une
des formes mentionnées à l'art. 17 ch. 1 CL. S'agissant de la forme écrite (art. 17 ch.
1 let. a première hypothèse CL), un échange de lettres peut suffire. L'apposition d'une
signature n'est pas exigée. En revanche, il n'est pas possible de faire abstraction de l'exigence
selon laquelle la volonté d'accepter la clause de prorogation de for doit être exprimée
de manière claire et sous forme écrite, le support utilisé important peu. L'absence de
contestation d'un écrit de confirmation de commandes contenant la clause de prorogation de for ne
peut ainsi pas être considérée comme une acceptation valable de cette clause. Au demeurant,
la confirmation de l'acceptation d'une convention attributive de juridiction doit intervenir dans un
délai raisonnable. En cas d'accord verbal confirmé par écrit (art. 17 ch. 1 let. a seconde
hypothèse CL; forme désignée en langue allemande par l'expression "halbe Schriftlichkeit"),
la partie qui se prévaut de la prorogation de for doit prouver que celle-ci a fait l'objet d'un
accord verbal exprès, que la confirmation écrite est parvenue à l'autre partie et que
cette dernière n'a pas élevé d'objection. Selon la jurisprudence de la Cour de justice
des Communautés européennes [CJCE] et la doctrine, la confirmation écrite peut émaner
de l'une quelconque des parties (TF 4A_272/2007 du 21 novembre 2007 c. 5.1 et les réf. cit.; ATF
131 III 398).
b)
L'intimée se prévaut en particulier de ses conditions générales de vente (pièce
7) qui comportent un chiffre 10.3 qui prévoit la compétence exclusive des tribunaux compétents
du siège de l'intimée pour tous litiges découlant ou en lien avec les contrats auxquels
s'appliquent les conditions générales. Comme l'a relevé le premier juge, il ne ressort
cependant pas de la procédure que l'intimée et S.________ (cocontractant initial) auraient
manifesté par écrit ou par oral leur accord quant à une prorogation de compétence.
En particulier, que la confirmation de commande par l'intimée (pièces 6 et 8) renvoie aux conditions
générales ne permet pas de retenir qu'il y aurait eu un accord exprès quant à la
prorogation de for. Conformément à la jurisprudence précitée, l'absence de contestation
d'un écrit de confirmation de commande contenant la clause de prorogation de for ne peut pas être
considérée comme une acceptation valable de cette clause. L'intimée n'a pas non plus apporté
le début d'un indice qu'il y aurait eu un accord oral explicite quant à une prorogation de
for. Il s'ensuit qu'aucune des deux hypothèses de l'art. 17 ch. 1 let. a CL n'est réalisée.
c)
Pour ce qui concerne l'art. 17 ch. 1 let. b CL, le premier juge a relevé que l'intimée n'avait
pas rendu vraisemblable qu'elle avait systématiquement appliqué ses conditions générales
dans l'ensemble de ses relations avec la recourante ou une autre entité du groupe (cf. jugement,
p. 7). Dans son mémoire, l'intimée entend déduire une solution inverse des pièces
3 et 39 (la première concernant le courrier de la recourante à l'intimée du 28 juillet
2008 par lequel elle reconnaît comme siennes les factures adressée à S.________ et admet
sa légitimation passive, la seconde étant un échange de courriels du 7 octobre 2008, qui
évoque le contenu des conditions générales, mais non pas la clause de prorogation de for).
On ne saurait cependant déduire de ces documents qu'une habitude entre les parties aurait existé
relativement à une prorogation de for. Partant, les conditions de l'art. 17 ch. 1 let. b CL ne sont
pas réalisées.
d)
L'intimée se prévaut encore de l'art. 17 ch. 1 let. c CL. Pour qu'un usage soit largement connu
et régulièrement observé au sens de cette disposition, il faut que la branche considérée
soit structurée de manière à faire respecter certaines règles par les opérateurs
économiques (Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2
ème
éd., n. 109, p. 29). En l'espèce, l'intimée se contente de généralités
mais ne démontre en rien l'existence d'un usage du commerce international largement reconnu et régulièrement
observé dans ce type de commerce. Elle ne démontre pas non plus que la recourante aurait eu
connaissance d'un tel usage ou aurait dû le connaître. Cette disposition ne s'applique dès
lors pas non plus.
e)
Il résulte de ce qui précède que la solution du premier juge est bien fondée en tant
qu'elle exclut une clause de prorogation de for conforme à l'art. 17 CL.
6.
L'intimée invoque également l'abus de droit et l'identité économique du dénommé
O.________ avec la recourante pour soutenir que le déclinatoire ne se justifie pas. Le grief n'est
guère explicite. Quoi qu'il en soit, on ne perçoit aucun abus de droit de la part d'une société
allemande à invoquer le déclinatoire par rapport à une procédure introduite en Suisse.
Ce moyen doit par conséquent être rejeté.
7.
a)
En vertu de l'art. 5 ch. 1 CL (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), le défendeur
domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat contractant
en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à
la demande a été ou doit être exécutée. L'obligation à retenir selon cette
disposition n'est ni l'une quelconque des obligations nées du contrat, ni l'obligation caractéristique,
mais l'obligation qui sert de base à l'action en justice (TF 4C.4/2005 du 16 juin 2005 c. 3.1; ATF
135 III 556 c. 3.1). En l'espèce, l'obligation qui sert de base à la demande en justice est
celle de payer le prix de vente. Le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande en justice
doit être exécutée se détermine en vertu du droit applicable à cette obligation
(TF 4C.4/2005 précité c. 3.1; ATF 124 III 188 c. 4a). L'art. 117 LDIP, règle de conflit
de loi, prévoit qu'à défaut d'élection de droit, le contrat est régi par le
droit de l'Etat avec lequel il présente les liens les plus étroits (al. 1), et que ces liens
sont réputés exister avec l'Etat dans lequel la partie qui doit fournir la prestation caractéristique
a sa résidence habituelle ou, si le contrat est conclu dans l'exercice d'une activité professionnelle
ou commerciale, son établissement (al. 2). L'intimée se fonde sur des contrats de vente, de
sorte que la prestation caractéristique à prendre en considération est celle du vendeur
(art. 117 al. 3 let. a LDIP). L'intimée, venderesse, a son siège dans le canton de Vaud. C'est
par conséquent le droit matériel suisse qui détermine le lieu d'exécution de l'obligation
qui sert de base à la demande en justice (paiement du prix de vente). D'après l'art. 74 al.
2 ch. 1 CO - applicable en tant que
lex
fori
-, si les parties n'ont pas prévu le
lieu où l'obligation doit être exécutée, lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le
paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque
du paiement.
Sur la base du raisonnement qui précède - correct dans sa construction -, le premier juge
a retenu que l'intimée, qui invoque une créance en paiement contre la recourante, a son siège
à Rolle, qui est donc le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande
en justice, de sorte que la compétence de la Cour civile à raison du lieu est donnée.
b)
Cependant, la recourante revendique l'application de l'art. 74 al. 1 CO qui prévoit que le lieu
où l'exécution doit être exécutée est déterminé par la volonté
expresse ou supposée des parties. Ce n'est qu'à défaut de stipulation contraire que s'applique
l'art. 74 al. 2 ch. 1 CO. Elle relève que les factures émises par l'intimée indiquent
comme lieu de paiement ("
Zahlung
auf unser Konto
") le compte n° [...]
auprès de la banque T.________ à Francfort (pièces 7 à 19 de la requête de déclinatoire)
et qu'elle s'est auparavant déjà acquittée de factures auprès dudit compte (aIl.
41 de la demande et pièce 36).
Le premier juge n'a pas abordé la question du compte bancaire en Allemagne.
L'intimée, se référant à la distinction entre Leistungsort et Leistungserfolg, fait
valoir qu'autoriser le débiteur à s'acquitter de sa dette auprès d'une banque déterminée
ne saurait être assimilé à la détermination d'un lieu d'exécution au sens de
l'art. 74 al. 1 CO, mais ne ferait que désigner le mode de paiement admissible. Or, la distinction
entre Leistungsort et Leistungserfolg vaut pour les obligations comportant expédition telle la vente
à distance (art. 189 al. 1 CO) (Leu, Basler Kommentar, 3
ème
éd., n. 2 ad art. 74 CO, p. 479; Weber, Berner Kommentar, 1983, n. 8 ad art. 74 CO, p. 181). Elle
est dès lors sans pertinence en l'espèce.
L'indication d'un compte postal ou bancaire sur une facture autorise tacitement le débiteur à
s'acquitter auprès de l'établissement désigné (cf. Hohl, Commentaire Romand, Code
des obligations I, n. 5 ad art. 74 CO, p. 476). L'envoi après la conclusion du contrat d'une facture
par le vendeur avec mention d'un lieu d'exécution ne vaut pas encore accord des parties au sens
de l'art. 74 aI. 1 CO, même si l'autre partie ne réagit pas (Weber, op. cit., n. 65 ad art.
74 CO, pp. 191 s.). Néanmoins, la mention sur une facture vaut accord si le destinataire, selon
la bonne foi en affaires, devait protester contre une telle désignation si elle ne convenait pas
(Weber, ibidem; Engel, Traité des obligations en droit suisse, 2
ème
éd., p. 629).
En l'espèce, il ressort effectivement des factures émises par l'intimée (pièces 7
à 19 de la requête de déclinatoire) que celle-ci a indiqué le compte n°
[...] auprès de la banque T.________ à Francfort comme lieu de paiement. Dans sa demande en
justice, l'intimée a elle-même allégué que les premières livraisons avaient
été payées par la recourante (alI. 34 et 41). Elle a en particulier indiqué la pièce
36 comme preuve. Il ressort de cette pièce que la recourante s'est acquittée des factures en
question sur le compte bancaire précité (n° [...]) selon ordres de virement donnés
les 6 et 12 août 2008. Les factures litigieuses qui font l'objet de la demande en paiement sont
postérieures. Au vu de ces éléments, on peut retenir que les parties ont contractuellement
admis comme lieu d'exécution de l'obligation la banque allemande désignée par l'intimée.
La recourante s'est conformée à ce choix pour le paiement des premières factures. Elle
ne s'est pas opposée à la désignation de la banque allemande pour les nouvelles factures
émises. Un accord au sens de l'art. 74 al. 1 CO existe ainsi entre les parties quant au lieu d'exécution
du paiement. L'art. 74 al. 2 ch. 1 CO est dès lors sans portée. Le lieu de paiement se trouvant
en Allemagne, une compétence à raison du lieu des autorités judiciaires vaudoises ne peut
être retenue.
Il résulte de ce qui précède que la requête de déclinatoire est bien fondée.
c)
La solution exposée ci-dessus ne serait dans son résultat pas différente au regard de
l'art. 5 ch. 1 CL révisée, en vigueur dès le 1
er
janvier 2011. Cette disposition prévoit qu'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat
lié par dite Convention peut être attraite, dans un autre Etat lié par la Convention,
en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à
la demande a été ou doit être exécutée (let. a); aux fins de l'application de
cette disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de
base à la demande est, pour la vente de marchandises, le lieu d'un Etat lié par la Convention
où, en vertu du contrat, les marchandises ont été ou auraient dû être livrées,
et, pour la fourniture de services, le lieu d'un Etat lié par la Convention où, en vertu du
contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis (let. b); le point a) s'applique
si le point b) ne s'applique pas (let. c). Selon le message du Conseil fédéral, la modification
de l'art. 5 CL a été motivée par les problèmes d'application insolubles que créait
la réglementation du for contractuel. L'idée a été de restreindre la compétence
au lieu d'exécution de l'obligation de payer, compétence qui a été, à maintes
reprises et sous divers aspects, critiquée par la doctrine. Il s'est imposé de supprimer le
for au lieu de paiement pour ne plus admettre que le for au lieu d'exécution de l'obligation caractéristique
du contrat pour ce qui est des contrats de vente de marchandises et de fourniture de services, mais non
pour les autres types de contrat ni pour les contrats innommés (FF 2009 p. 1507).
En l'espèce, s'agissant d'un contrat de vente de marchandise, la livraison a été fixée
à Hambourg (cf. demande, all. 16 et 26). Ainsi, en vertu du nouvel art. 5 ch. 1 let. b CL, aucun
for n'existe en Suisse, de sorte que le déclinatoire devrait aussi être prononcé selon
cette disposition. Il y a cependant lieu de relever que celle-ci ne s'applique pas à la présente
procédure, les règles de compétence fixée par la CL ne déployant d'effets qu'après
l'entrée en vigueur et n'ayant pas d'effet rétroactif pour une procédure pendante (art.
54 CL [jusqu'au 31 décembre 2010] et art. 63 CL révisée; Tanja Domej, Kommentar zum Lugano-Übereinkommen,
Berne 2008, nn. 2 et 3 ad art. 54 CL, pp. 754 s.).
8.
a)
En définitive, le déclinatoire doit être admis, ce qui implique que l'intimée est
éconduite d'instance. Au regard de cette issue, la recourante a droit à des dépens de
première instance fixés à 4'400 fr., soit 900 fr. en remboursement des frais de procédure
incidente et 3'500 fr. à titre de participation aux honoraires. Partant, le recours doit être
admis et le jugement réformé dans le sens qui précède.
Lorsqu'un jugement incident prononce l'éconduction d'instance, il doit également fixer les
frais de la procédure au fond, soit de la demande (cf. p. ex. JICC 12 juin 2009/96). Lorsque le
procès prend fin avant la fixation de l'audience préliminaire, l'émolument de la demande
peut être réduit de moitié (art. 155 al. 1 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais
judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5]). En l'occurrence, l'avance requise s'étant élevée
à 4'530 fr., les frais de la demande sont réduits à 2'265 francs. Il convient de compléter
le jugement incident par un chiffre Ilbis en ce sens.
b)
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 7'000 francs (art.
232 al. 1 TFJC).
Obtenant gain de cause, la recourante a droit à des dépens de deuxième instance (art.
91 et 92 CPC-VD), qu'il convient d'arrêter à 10'500 francs (art. 2 al. 1 ch. 33, art. 3 et
art. 4 TAv [tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3]).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours du Tribunal cantonal,
statuant
en audience publique,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le jugement est réformé aux chiffres I et III de son dispositif et complété par un
chiffre IIbis comme il suit :
I.
La requête en déclinatoire déposée par X.________ mbH le 3 décembre 2009 est
admise et la demanderesse U.________ Sàrl est éconduite d'instance pour les conclusions prises
contre X.________ mbH par demande du 17 mars 2009.
IIbis.
L'émolument de demande est réduit à 2'265 fr. (deux mille deux cent soixante-cinq francs)
pour la demanderesse.
III.
L'intimée U.________ Sàrl doit verser à la requérante X.________ mbH la somme de
4'400 fr. (quatre mille quatre cents francs) à titre de dépens de la procédure incidente.
Le
jugement est confirmé pour le surplus.
III.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont arrêtés à 7'000 francs (sept
mille francs).
IV.
L'intimée U.________ Sàrl doit verser à la recourante X.________ mbH la somme de 10'500
francs (dix mille cinq cents francs) à titre de dépens de deuxième instance.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
19 janvier 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies à :
‑
Me Céline Courbat (pour X.________ mbH),
‑
Me Grégoire Mangeat (pour U.________ Sàrl).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse est de 676'880 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Juge instructeur de la Cour civile.
Le greffier :