vd_findinfo · HC / 2012 / 628 · 2012-09-27 · fr

SUCCESSION, RESSORTISSANT ÉTRANGER, PROPRIÉTAIRE, PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES, IMMEUBLE D'HABITATION | 88 al. 1 LDIP

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 27.09.2012 HC / 2012 / 628

TRIBUNAL
CANTONAL
HN12.034351-121547
339
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
27 septembre 2012
__________________
Présidence
de               M.
CREUX
,
président
Juges
:              MM.
Colelough et Pellet
Greffière
:              Mme
Vuagniaux
*****
Art.
88 al. 1 LDIP
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Chernex, contre la décision rendue le 16 août 2012 par la Juge de paix du district de
la Riviera – Pays-d'Enhaut dans la cause la concernant, la Chambre des recours civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 16 août 2012, notifiée le même jour et reçue le 17 août
2012, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut a rejeté la requête de
N.________ tendant à l'ouverture de la succession de feu E.________.
En droit, considérant l'art. 88 LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit
international privé; RS 291), le premier juge a constaté que les autorités [...] avaient
délivré un certificat d'héritiers le 28 mai 2005 à la suite du décès de
leur ressortissant E.________, de sorte que l'on ne pouvait pas affirmer que celles-ci n'avaient pas
traité la succession du défunt et ne s'occupaient pas des immeubles sis à l'étranger
du fait que les héritiers n'avaient pas requis leur inscription au Registre foncier suisse. Le premier
juge a également considéré que la requérante, créancière du défunt,
n'avait pas la légitimation active pour requérir l'ouverture de la succession, cette qualité
revenant aux seuls héritiers.
B.
Par acte motivé du 24 août 2012, N.________
a recouru contre cette décision en concluant à l'admission de son recours (I) et à ce
qu'ordre soit donné au Juge de paix du district de la Rivera – Pays-d'Enhaut d'ouvrir la succession
de feu E.________ conformément à l'art. 88 LDIP (II).
C.
La Chambre des recours civile retient les faits suivants :
1.
E.________, ressortissant [...], est décédé au [...] le 24 février 2005. Les autorités
[...] ont délivré un certificat d'héritiers le 28 mai 2005.
2.
Au 23 octobre 2009, feu E.________ était
toujours inscrit au Registre foncier de Montreux en tant que propriétaire (quote part de 80/10'000)
de la N.________, immeuble [...], sis sur la Commune de Montreux.
3.
Le 8 juin 2012, désireuse de recouvrir des charges de copropriété impayées de la
part du défunt, N.________ a demandé au Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
de procéder à l'ouverture de la succession en Suisse de feu E.________.
En droit
:
1.
a)
L’ouverture de la succession, qui intervient
par la mort (art. 537 CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS 210]), implique un certain nombre
de mesures nécessaires pour assurer la dévolution de l’hérédité. Il s’agit
des mesures de sûreté de juridiction gracieuse régie par les art. 551ss CC. Dès lors
que l’art. 551 CC fait mention de « l’autorité compétente »,
les cantons sont tenus de la désigner et de régler la procédure, à moins que le CPC
ne soit applicable (art. 54 al. 1 et 3 titre final CC). En droit vaudois, ces mesures sont régies
par les art. 112 ss CDPJ (Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02),
ainsi que par les art. 104 à 109 CDPJ, compte tenu du renvoi de l’art. 111 al. 1 CDPJ. Le
CDPJ ne prévoit pas expressément l’application de la procédure sommaire en matière
de mesures de sûreté en droit successoral. Il faut cependant admettre que telle a été
la volonté du législateur cantonal, si l’on s’en réfère à l’exposé
des motifs relatif au CDPJ qui indique, s’agissant de l’art. 109 CDPJ, que « cette
disposition ne doit être applicable que si et dans la mesure où une autre disposition législative
y renvoie expressément. Reprenant le régime actuellement applicable à de telles affaires,
le projet lui-même prévoit une procédure sommaire de ce type pour toutes les affaires
gracieuses relevant de la loi cantonale de procédure (art. 108 à 162) […] »
(Exposé des motifs relatif à la réforme de la juridiction civile – Codex 2010 volet
« procédure civile », EMPL CDPJ, mai 2009 n. 198, pp. 76-77). L’application
de la procédure sommaire implique que la voie de droit ouverte est celle de l’art. 109 al. 3
CDPJ, auquel les art. 319 ss CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2010; RS 272) s’appliquent
à titre supplétif (art. 104 al. 1 CDPJ).
b)
Les mesures nécessaires dans le cadre de l’ouverture de la succession étant régies
par la procédure sommaire, le recours, écrit et motivé, est introduit dans les dix jours
à compter de la notification de la décision motivée auprès de l’instance de
recours (321 al. 1 et 2 CPC), soit, en l’occurrence, la Chambre des recours civile (art. 73 al.
1 LOJV [loi vaudoise du 12 septembre 1979 d'organisation judiciaire; RSV 173.01]).
En l'espèce, formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection
(art. 59 al. 2 let. a CPC), le présent recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC).
b)
L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler,
Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozess-
ordnung,
2010, n. 12 ad art. 319 CPC, p. 1504). Elle revoit librement les questions de droit soulevées par
le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508, p. 452).
Pour ce qui est de la constatation manifestement inexacte des faits, ce grief, comme pour l'art. 97 al.
1 LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; RS 173.110), ne permet que de corriger
une erreur évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire
des preuves (Jeandin, CPC commenté, Bâle 2011, n. 5 et 6 ad art. 320 CPC, p. 1276; Corboz et
alii, Commentaire de la LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97, p. 941). Les constatations de fait et l'appréciation
des preuves sont arbitraires lorsqu'elles sont évidemment fausses, contredisent d'une manière
choquante le sentiment de la justice et de l'équité, reposent sur une inadvertance manifeste
ou un abus du pouvoir d'appréciation, par exemple si l'autorité s'est laissée guider par
des considérations aberrantes ou a refusé de tenir compte de faits ou de preuves manifestement
décisifs. Une constatation de fait n'est donc pas arbitraire pour la seule raison que la version
retenue par le juge ne coïncide pas avec celle du recourant; encore faut-il que l'appréciation
des preuves soit manifestement insoutenable, en contradiction flagrante avec la situation effective,
qu'elle repose sur une inadvertance manifeste, ou encore qu'elle heurte de façon grossière
le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 129 I 8 c. 2.1).
c)
Le recours déploie avant tout un effet cassatoire; toutefois lorsque l’instance supérieure
admet le recours et constate que la cause est en état d’être jugée, elle rend une
nouvelle décision (art. 327 al. 3 let. b CPC). Dans ce cas, le recours déploie un effet réformatoire
(Jeandin, CPC commenté; Bâle 2011, n. 6 ad art. 327 CPC, p. 1287).
3.
a)
La recourante se plaint implicitement d’une
violation du droit, en particulier d’une application erronée de l’art. 88 LDIP. Elle
soutient que, dans la mesure où feu E.________ est toujours inscrit au Registre foncier de Montreux
en tant que propriétaire de l’immeuble [...] et que celui-ci est décédé le
24 février 2005, les conditions d’application de l’art. 88 LDIP sont réalisées
– soit que les autorités [...] ne se sont pas occupées des biens laissés en Suisse
par l'intéressé au moment de son décès –, de sorte que les autorités suisses
sont compétentes pour régler la part de succession sise en Suisse.
b)
Selon l'art. 88 al. 1 LDIP, si un étranger, domicilié à l’étranger à son
décès, laisse des biens en Suisse, les autorités judiciaires ou administratives suisses
du lieu de situation sont compétentes pour régler la part de succession sise en Suisse dans
la mesure où les autorités étrangères ne s’en occupent pas.
Cette règle prévoit donc une compétence suisse subsidiaire dans l’hypothèse
où les autorités étrangères ne s’occupent pas de la part de succession sise
en Suisse (Bucher, Commentaire Romand de la LDIP, art. 88, n° 1, p. 798). Si cette inaction n’est
pas démontrée, l’autorité suisse saisie est incompétente (ibidem). La preuve
de cette condition d’inactivité n’est pas toujours aisée à apporter (Bucher,
op. cit., art. 87, n
os
5
à 10, pp. 795 s.). Les motifs peuvent être de nature juridique ou de pur fait. S’agissant
de l’inactivité de fait, elle est d’autant plus difficile à démontrer que
les parties ont, par hypothèse et le cas échéant, entrepris les démarches nécessaires,
comme par exemple requérir la délivrance d’un certificat d’héritier. Il convient
toutefois d’exiger la démonstration que des démarches ont été entreprises à
cet effet (Bucher, op. cit, art. 87, n
o
7,
p. 796 et les références de jurisprudence citées).
c)
En l'espèce, il résulte du dossier qu’un certificat d’héritiers a été
délivré par les autorités [...] le 28 mai 2005, soit moins de trois mois après le
décès. En revanche, la recourante n’a pas démontré qu’elle avait entrepris
la moindre démarche en vue de prouver une éventuelle inactivité ultérieure des autorités
étrangères. La production d’un extrait du Registre foncier, par ailleurs déjà
ancien puisqu’il date du 23 octobre 2009, n’est à cet égard pas probante. Comme
le relève à raison le premier juge, on ne saurait déduire du seul fait que les héritiers
n’ont pas requis leur inscription au Registre foncier suisse que [...] ne s’occupe pas des
immeubles du défunt sis à l’étranger. Il appartenait à la recourante d’entreprendre
les démarches concrètes en vue de démontrer l’inactivité des autorités
[...], laquelle ne peut être présumée sur la seule base des éléments au dossier.
Le recours est donc mal fondé sur ce point.
4.
La recourante fait également valoir qu'en sa qualité de créancière, elle a un intérêt
à protéger et, partant, qualité pour agir et aviser le juge compétent de l’existence
de biens en Suisse dont les autorités étrangères ne s’occupent pas dans le cadre
d’une succession.
La recourante n'a pas qualité pour requérir l'ouverture de la succession, dès lors que
seuls les héritiers et légataires ont cette faculté ( [...]. 539 ss CC). Elle peut toutefois
agir contre les héritiers du défunt (cf. certificat d'héritiers délivré par
les autorités [...]) par une requête de séquestre sur la part de copropriété
du défunt au for de la poursuite ou du lieu où se trouvent les biens (art. 271-272 LP [loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite; RS 281.1]). C'est dès
lors avec raison que le premier juge a indiqué, outre les motifs qui s'opposent à l'ouverture
de la succession requise, que la recourante pouvait procéder au recouvrement de sa créance
par la voie civile ordinaire.
5.
En conclusion, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (art. 74 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires en matière civile du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), sont mis à
la charge de la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas matière à l'allocation de dépens.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 300 fr. (trois cents francs),
sont mis à la charge de la recourante N.________.
IV.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
28 septembre 2012
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Martine Schlaeppi, aab (pour N.________)
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d'Enhaut
La greffière :