vd_findinfo · MP / 2011 / 25 · 2011-10-12 · fr

SÉQUESTRE{LP}, MESURE PROVISIONNELLE | 101 al. 2 CPC, 101 CPC, 271 LP, 404 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour civile 12.10.2011 MP / 2011 / 25

TRIBUNAL
CANTONAL
CO11.007964
136/2011/PHC
COUR
CIVILE
_________________
Ordonnance
de mesures provisionnelles dans la cause divisant
F.________
,
à [...], et
P.________SA
,
à [...], d'avec
K.________SA
,
à [...].
___________________________________________________________________
Audience
du 12 octobre 2011
_______________________
Présidence
de               M.
Hack
,
juge instructeur
Greffier
:              Mme
Ouni
*****
Statuant immédiatement à huis clos, le juge instructeur considère :
En fait :
1.
La requérante P.________SA, dont le siège
est à [...], a pour but toutes opérations immobilières comprenant l'achat, la vente, la
mise en valeur, l'administration et la gestion de tous immeubles; toute activité dans le domaine
de la construction - y compris en qualité d'entreprise générale - en particulier l'étude,
la planification, la réalisation et la promotion de tout projet immobilier, ainsi que l'exécution
de tous travaux. Sa précédente raison sociale était M.________SA.
Le requérant F.________ est administrateur, avec signature individuelle, de la requérante.
Il est propriétaire des parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...], alors que les parcelles n
os
[...] et [...] de cette commune sont la propriété de la requérante.
L'ensemble de ces parcelles faisait partie d'un projet immobilier dénommé " [...]",
qui prévoyait notamment la construction de cinq unités de bâtiments. Les parcelles n
os
[...], [...], [...] et [...] correspondaient aux projets de construction des unités de bâtiments
1, 2, 3 et 4. Les parcelles précitées étaient situées dans une zone soumise au plan
de quartier dit " [...]", qui était notamment délimité au nord-ouest par le
projet de " [...]".
L'intimée K.________SA, dont le siège est à [...], a pour but l'exercice d'activités
entrant dans le cadre d'une fiduciaire, soit notamment l'organisation, la tenue et la révision de
comptabilités, l'informatique ainsi que les affaires fiscales et juridiques.
2.
Le 14 novembre 2005, les propriétaire des
parcelles n
os
[...] à [...] et [...] de la commune de [...] ont déposé une demande de permis de construire
pour les bâtiments prévus par les unités de réalisation 1 à 4 du plan de quartier,
comprenant notamment 284 places de parcs souterraines et 17 places extérieures. Soumis à l'enquête
publique du 14 février au 6 mars 2006, ce projet a notamment suscité l'opposition d' [...],
propriétaire du bien-fonds contigu.
Le 24 septembre 2006, le corps électoral de la commune de [...] a refusé, à la suite d'un
référendum, le crédit de construction et le réaménagement du premier tronçon
de la route transversale au nord de la gare, dite " [...]", et le crédit d'étude
du projet définitif du deuxième tronçon.
Par décision du 23 février 2007, le Service de l'aménagement du territoire (actuellement
le Service du développement territorial) du canton de Vaud a refusé l'autorisation spéciale
requise par l'art. 120 let. c LATC (loi du 4 décembre 1985 sur l'aménagement du territoire
et les constructions, RSV 700.11) pour les parcs de stationnement de plus de 300 voitures (cf. annexe
II du règlement d'application de la LATC [RLATC, RSV 700.11.1]).
A la suite de cette décision et en raison des incertitudes relatives à la réalisation
de la " [...]", le projet initial soumis à l'enquête publique a été modifié
de manière à ce que le nombre de places de parc soit inférieur à 300. Un projet réduit
à la construction des bâtiments des unités 1 à 3 et au sous-sol de l'immeuble 4 a
ainsi fait l'objet d'une enquête publique complémentaire du 29 septembre au 29 octobre
2007. Il prévoyait en particulier 220 places de stationnements intérieures et 17 places extérieures.
L'enquête publique complémentaire a suscité notamment l'opposition d' [...].
3.
Le 24 juin 2008, M.________SA, représentée
par le requérant, a conclu avec l'intimée un contrat intitulé "vente à terme
conditionnelle et droit d'emption" portant sur les parcelles n
os
[...] et [...]. Cet acte a été instrumenté par le notaire B.________, à [...], sous
le n° 5'492.
Le même jour et par-devant le même notaire, le requérant et l'intimée ont conclu
un autre contrat de vente à terme conditionnelle, portant sur les parcelles n
os
[...] et [...], soit l'acte instrumenté sous le n° 5'493.
Le contrat relatif aux parcelles n
os
[...] et [...] prévoyait en particulier ce qui suit :
"(…)
I.
EXPOSE
Les comparantes exposent
préalablement ce qui suit :
(…)
-
C –
L'acquéresse souhaite
faire construire des bâtiments sur les parcelles [...] et [...] sus-désignées et [...],
[...] et [...] de la commune de [...].
La mise à l'enquête
des bâtiments projetés sur les parcelles [...] et [...] sus-désignées et [...] et
[...] de la commune de [...] a été déposée le quatorze novembre deux mille cinq.
L'enquête publique a duré du quatorze février au six mars deux mille six.
Quant à la mise à
l'enquête du bâtiment projeté sur la parcelle [...] susmentionnée, elle a été
déposée le quatorze novembre deux mille cinq et soumise à l'enquête publique du treize
décembre deux mille cinq au douze janvier deux mille six.
Les deux demandes susmentionnées
sont toujours enregistrées à la commune de [...] et les permis y relatifs peuvent être
délivrés à tout moment. Ils ne le sont pas à ce jour en raison d'une procédure
pendante qui concerne la [...] uniquement.
Pour permettre de débuter
une partie des constructions objet des mises à l'enquête susmentionnées, soit les bâtiments
prévus sur les parcelles [...] et [...] sus-désignées et [...] et [...] susmentionnées,
il a été déposé une demande d'enquête complémentaire qui concerne les bâtiments
numéros un, deux et trois du projet et le parking qui devrait être construit sous la structure
du bâtiment quatre. Cette mise à l'enquête complémentaire a été déposée
le quatorze août deux mille sept et soumise à l'enquête publique du vingt-neuf septembre
au vingt-neuf octobre deux mille sept.
(…)
II.
VENTE
M.________SA vend à
K.________SA, qui acquiert, pour elle ou son nommable, qui sera le fonds immobilier [...], les parcelles
[...] et [...] de la commune de [...] sus-désignées.
Le fonds [...], dont la
banque dépositaire sera la [...] (…) et la société de direction [...], à [...],
est actuellement en cours d'agrément auprès de l'autorité de surveillance et de la Commission
fédérale des banques.
La présente vente
est convenue aux clauses et conditions suivantes :
(…)
8.-
Prix
Le prix est convenu à
la somme totale de
DIX-HUIT
MILLIONS DEUX CENT MILLE FRANCS
(fr.
18'200'000.--)
à
l'exclusion de toute autre prestation dont il ne serait pas parlé dans le présent acte.
Ce montant sera entièrement
payé de la manière suivante :
a)
par le versement d'un acompte de neuf cent dix
mille francs              fr.
910'000.--
sur le compte numéro [...] dont
[...] est titulaire
auprès d' [...], à [...], d'ici au trente
juin prochain, et
b)
par le versement du solde de dix-sept millions
deux cent nonante mille francs
fr.              17'290'000.--
sur le compte susmentionné, d'ici au jour de
l'exécution de la présente vente.
Total
égal au prix
:
Dix-huit millions deux
cent mille francs.
fr.
18'200'000.--
-
Intérêts
à charge de la venderesse
Dès la signature
de la réquisition de transfert immobilier mentionnée sous chapitre huit (VIII.) ci-après,
la venderesse sera redevable à l'acquéresse d'un intérêt calculé sur un montant
total de sept millions cinq cent mille francs (fr. 7'500'000.--) au taux annuel du crédit Libor
plus un quart pour cent, et ce, jusqu'à l'obtention du permis de construire la superstructure du
bâtiment quatre mentionné sous lettre "C" de l'exposé ci-dessus, mais au plus
tard jusqu'à la date de caducité du présent acte.
Cet intérêt
sera dû trimestriellement, soit à la fin des mois de mars, juin, septembre et décembre
de chaque année, la première fois à la fin du trimestre qui suivra la signature de la
réquisition de transfert immobilier.
Par obtenir un permis,
il faut comprendre qu'il est tenu à disposition par l'autorité contre paiement de l'émolument
ad hoc, à supporter par l'acquéresse.
-
Intérêts
à charge de l'acquéresse
Dès
le trente-et-unième (31
ème
)
jour après l'obtention du permis de construire et jusqu'au jour de la signature de la réquisition
de transfert, l'acquéresse devra à la venderesse un intérêt calculé sur le solde
du prix de dix-sept millions deux cent nonante mille francs (fr. 17'290'000.--) au taux annuel de quatre
point vingt-cinq pour cent (4.25 %) l'an. Cet intérêt sera payé en même temps que
celui qui est convenu à charge de la venderesse au chapitre immédiatement ci-avant.
Par obtenir un permis,
il faut comprendre qu'il est tenu à disposition par l'autorité contre paiement de l'émolument
ad hoc.
(…)
IV.
EXECUTION
La présente vente
sera exécutée dans les trente jours après la réalisation des conditions ci-après.
V.
CADUCITE
La caducité de la
présente convention est fixée au premier novembre deux mille dix.
Si, à la date susmentionnée,
les permis de construire ne sont pas encore accordés de manière définitive et exécutoire,
ensuite de recours ou oppositions, les parties s'engagent d'ores et déjà à prolonger ultimement,
par acte authentique :
- la validité du
présent acte jusqu'au premier novembre deux mille douze, et
- l'échéance
du droit d'emption concédé ci-après jusqu'au trois décembre deux mille douze,
toutes autres clauses
restant inchangées.
VI.
CONDITIONS
La présente vente
est soumise aux trois conditions cumulatives suivantes :
A)
Que le permis de construire requis de la commune de [...] le quatorze novembre deux mille cinq et dont
parlé ci-dessus soit délivré de manière définitive et exécutoire, tous
délais de recours échus, c'est-à-dire entré en force.
La venderesse s'engage
à informer l'acquéresse de l'évolution de la procédure relative à la délivrance
du permis de construire et à l'avertir immédiatement lorsque ledit permis sera devenu définitif
et exécutoire, tous délais de recours échus.
B)
Que l'acquéresse signe immédiatement après les présentes deux ventes à terme
par lesquelles elle acquiert conditionnellement les parcelles [...], [...] et [...] de la commune de
[...].
C)
Qu'il soit signé un acte authentique par lequel la promesse de vente et d'achat objet de la minute
numéro trois mille cent nonante-quatre de Maître [...], notaire à [...], est annulée
et remplacée par un acte qui prévoit que la venderesse promet de céder, à [...],
un local commercial de cent septante mètres carrés (170 m2), sis au rez-de-chaussée du
futur immeuble à construire sur la parcelle 613 sus-désignée, ainsi que deux places de
stationnement, moyennant le payement d'une somme totale de trois cent mille francs (fr. 300'000.--) par
ce dernier, et, en échange [...] promet de céder à la venderesse la parcelle [...] de
la commune de [...].
Dans l'hypothèse
où les conditions susmentionnées n'étaient pas réalisées d'ici à la date
de caducité ci-dessus et aucun acte de prolongation signé, la présente vente serait purement
et simplement caduque, les parties étant déliées de leurs engagements respectifs, sans
qu'il ne soit dû d'indemnité de part ni d'autre.
VII.
TRAVAUX
EFFECTUES ET FRAIS ENGAGES
En vue de la réalisation
des bâtiments à construire sur les parcelles sus-désignées, soit sur les parcelle
[...] et [...] de la commune de [...], et sur les parcelles [...], [...] et [...] de dite commune, différents
travaux ont été effectués et frais engagés, selon CFC dont la liste récapitulative,
signée ce jour des parties, est produite pour demeurer ci-annexée (annexe neuf (9)), savoir
:
a)
le management pour une valeur totale de deux
millions quatre cent cinquante-neuf mille neuf
cent huitante francs              fr.
2'459'980.--
b)
des travaux payés selon bons de paiement
répertoriés dans le document intitulé
«Travaux payés », pour une valeur totale de deux
millions sept cent cinquante mille six cent
septante-huit francs et vingt centimes
fr.              2'750'678.20
Valeur totale
: cinq millions deux cent dix mille six
cent cinquante-huit francs et vingt centimes
fr.
5'210'658.20
La somme totale de cinq
millions deux cent dix mille six cent cinquante-huit francs et vingt centimes (fr. 5'210'658,20) ci-dessus
a été investie par la venderesse à raison de deux millions quatre cent huitante-deux mille
cinq cent soixante-quatre francs et vingt centimes (fr. 2'482'564,20) pour les parcelles objet de la
présente vente et sera virée par l'acquéresse sur le compte susmentionné, au plus
tard dans les trente jours après le paiement du solde du prix dont parlé sous point huit (8.-)
«
Prix
» du chapitre deux (II.-) « Vente » ci-dessus.
Les montants ci-dessus
sont considérés comme solde de tout compte et prétentions futures jusqu'aux et y compris
les obtentions des permis de construire exécutoires, tous délais de recours échus.
D'ici au jour de la signature
de la réquisition de transfert, l'acquéresse remettra à la venderesse une garantie de
couverture financière pour un montant total de cinq millions deux cent dix mille six cent cinquante-huit
francs et vingt centimes (fr. 5'210'658,20).
(…)
IX.
CLAUSE
PENALE
Dès lors que les
conditions convenues ci-dessus seront réalisées, si l'une des deux parties ne peut ou ne veut
pas donner suite aux obligations qui découlent pour elle du présent acte, l'autre partie, non
défaillante, pourra exiger le paiement immédiat d'une peine conventionnelle d'un montant égal
aux dix pour cent (10 %) du prix total.
Cette peine est convenue
au sens des dispositions de l'article cent soixante alinéa deux du Code des obligations, la partie
non défaillante pouvant exiger à la fois que le contrat soit exécuté et que la peine
soit acquittée.
(…)
XII.
DROIT
D'EMPTION
Pour garantir les droits
de l'acquéresse, la venderesse concède à cette dernière, qui accepte, un droit d'emption
dont l'objet est les parcelles [...] et [...] de la commune de [...] sus-désignées.
Prix
total
: dix-huit millions deux cent mille francs
(fr. 18'200'000.--)
Acompte
versé
: neuf cent dix mille francs ( fr.
910'000.--)
Exécution
de la vente
: premier novembre deux mille dix
ou à une date antérieure fixée d'un commun accord entre parties.
Echéance
du droit d'emption et de son annotation au Registre foncier
: premier décembre deux mille dix.
Pour le surplus, le présent
droit d'emption est concédé aux mêmes conditions que celles de l'acte qui précède,
notamment cessible aux éventuels nommables de l'acquéresse.
(…)"
Le contrat relatif aux parcelles n
os
[...] et [...] prévoyaient des clauses identiques à celui se rapportant aux parcelles n
os
[...] et [...], sous réserve notamment des éléments suivants :
"(…)
7.-
Prix
Le prix est convenu à
la somme totale de
DOUZE
MILLIONS DE FRANCS
(fr.
12'000'000.--)
à
l'exclusion de toute autre prestation dont il ne serait pas parlé dans le présent acte.
Ce montant sera entièrement
payé de la manière suivante :
a)
par le versement d'un acompte de six cent
mille francs              fr.
600'000.--
sur le compte numéro [...] dont
[...] est titulaire
auprès d' [...], à [...], d'ici au trente
juin prochain, et
b)
par le versement du solde de onze millions
quatre cent mille francs
fr.              11'400'000.--
sur le compte susmentionné, d'ici au jour de
l'exécution de la présente vente.
Total
égal au prix
:
Douze millions de francs.
fr.
12'000'000.--
(…)
VI.
CONDITIONS
La présente vente
est soumise aux deux conditions cumulatives suivantes :
A)
Que le permis de construire requis de la commune de [...] le quatorze novembre deux mille cinq et dont
parlé ci-dessus soit délivré de manière définitive et exécutoire, c'est-à-dire
entré en force.
Le vendeur s'engage à
informer l'acquéresse de l'évolution de la procédure relative à la délivrance
du permis de construire et à l'avertir immédiatement lorsque ledit permis sera devenu définitif
et exécutoire.
B)
Que l'acquéresse signe immédiatement
après les présentes une vente à terme par laquelle elle acquiert conditionnellement la
parcelle [...] de la commune de [...].
Dans
l'hypothèse où les conditions susmentionnées n'étaient pas réalisées d'ici
la date de caducité ci-dessus et aucun acte de prolongation signé, la présente vente serait
purement et simplement caduque, les parties étant déliées de leurs engagement respectifs,
sans qu'il ne soit dû d'indemnité de part ni d'autre.
(…)"
4.
Par décision du 26 septembre 2008, la Municipalité
de [...] a délivré le permis de construire relatif au projet modifié portant sur la construction
des unités de construction 1, 2 et 3 ainsi que sur le sous-sol du bâtiment 4 et levé l'opposition
formée par [...].
Ce dernier a recouru contre cette décision le 17 octobre 2008 auprès de la Cour de droit administratif
et public du Tribunal cantonal.
Par arrêt du 6 octobre 2009, la Cour précitée a rejeté le recours et confirmé
la décision de la Municipalité de [...] du 26 septembre 2008.
[...] s'est pourvu contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral, qui a rejeté
le recours, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du 16 mars 2010.
5.
Le 12 mai 2010, le requérant et l'intimée
se sont réunis devant le notaire B.________ pour l'exécution des ventes à terme des parcelles
n
os
[...] à [...] de la commune de [...], qui a établi le constat de carence suivant :
"(…)
I.
EXPOSE
Les comparants exposent
préalablement ce qui suit :
-
A .-
Par actes instrumentés
le vingt-quatre juin deux mille huit respectivement sous numéros 5'492 et 5'493 des minutes du notaire
soussigné, les comparants ont convenu de la vente à terme des parcelles [...] à [...]
de la commune de [...].
-
B .-
Ensuite de convocation
du trente mars deux mille dix, les parties se sont réunies aujourd'hui, douze mai deux mille dix,
à neuf heures, pour l'exécution des ventes à terme susmentionnées.
II.
CONSTAT
Cela exposé, le notaire
soussigné constate que :
a) Monsieur F.________
a produit le permis de construire numéros [...] et [...] (Camac [...] et [...]), qui concerne les
parcelles [...] à [...] et [...] de la commune de [...], construction d'immeubles d'habitation,
commerces et bureaux, bâtiments 1 à 3, et une lettre qui a été adressée à
[...] par le Service de l'Urbanisme de la Ville de [...], datée du onze mai deux mille dix ; une
photocopie de ces documents, signée par le notaire soussigné, est produite pour demeurer ci-annexée,
et
b) la société
K.________SA prénommée n'a versé aucun fonds sur le compte dont [...] est titulaire, rubrique
« notaire B.________ », en vue de l'exécution des ventes à terme susmentionnées.
III.
FRAIS
Les frais du présent
acte et ceux qui en découlent sont à la charge des deux parties, par moitié chacune, attendu
que toutes deux ont requis le présent constat.
DONT
ACTE
, lu par le notaire soussigné aux comparants
qui l'approuvent dans son entier et le signent, séance tenante; avec lui, à [...], le DOUZE
MAI DEUX MILLE DIX.
La
minute est signée F.________, [...],B.________, not."
6.
Par lettre du 28 mai 2010 au conseil de l'intimée,
le requérant a déclaré, à titre personnel et en tant que représentant de M.________SA,
se départir des actes de ventes n
os
5'492 et 5'493, exigeant le paiement de la peine conventionnelle et réservant tout dommage supplémentaire.
7.
Le 13 août 2010, le conseil des requérants
a adressé au conseil de l'intimée un courrier indiquant ce qui suit :
"(…)
Vu ce constat sans ambiguïté, je vous confirme par ces lignes les termes de ma lettre du 28
mai dernier, soit :
a)
F.________ déclare invoquer la clause pénale figurant sous chiffre IX de l'acte n° 5'493
du notaire B.________ du 24 juin 2008 et exiger en conséquence le paiement de la clause pénale
de 10 %, soit CHF 1'200'000.--.
b)
M.________SA, soit P.________SA
déclare, par F.________ représentant la société et disposant de la signature unique,
faire application de la clause pénale stipulée à l'art. IX de l'acte n° 5'492 du
24 juin 2008 du notaire B.________. La société exige dès lors paiement de la clause pénale
de 10 %, soit CHF 1'820'000.--.
c)
F.________ à titre
personnel et au nom et pour compte de P.________SA déclare renoncer à l'exécution de chacune
des ventes à terme stipulées dans les deux actes notariés susmentionnés dès
lors que K.________SA s'est révélée non seulement incapable de réunir les fonds,
mais surtout n'avoir pas la volonté de le faire.
Au vu de ce qui précède, et invoquant l'art. 160 du Code des obligations, F.________ et P.________SA
compensent pour partie leurs prétentions avec les acomptes payés, en sorte que :
• pour ce qui concerne l'acte n° 5'493, K.________SA reste débitrice de M. F.________
d'un solde au titre de la clause pénale de CHF 600'000.--;
• pour ce qui concerne M.________SA, devenue P.________SA, K.________SA reste débitrice d'un
solde de CHF 910'000.--.
Vu ce qui précède, j'entreprends les démarches auprès du notaire B.________ pour
qu'il libère en faveur de mes clients les acomptes versés à titre d'acomptes sur la clause
pénale. J'agis également en radiation de la vente à terme conditionnelle et des droits
d'emption considérés.
(…)"
Par courrier du 24 novembre 2010, le conseil des requérants a invité le notaire B.________
à conserver sur son compte et à ne libérer sous aucun prétexte le montant de 1'910'000
fr. correspondant au solde dû sur la peine conventionnelle due selon les actes n
os
5492, 5493 et 5494.
8.
Par acte notarié [...] du 1
er
décembre 2010, F.________ et [...] ont vendu conditionnellement les parcelles n
os
[...], [...], [...] et [...] pour le prix de 37'170'792 fr. à [...], la vente étant subordonnée
en particulier à la condition que tous les droits d'achat dont l'intimée est bénéficiaire
sur les parcelles n
os
[...] à [...] en vertu des actes de vente signés le 24 juin 2008 sous numéros 5'492 et
5'493 des minutes du notaire B.________ soient caducs ou annulés, qu'aucune restriction du droit
d'aliéner ne soit inscrite sur les parcelles vendues, les annotations d'emption en faveur de l'appelante
sur les parcelles n
os
[...] et [...] n'apparaissant plus au registre foncier.
9.
Par courrier du 15 août 2011, le conseil
de l'intimée a informé le notaire B.________ des éléments suivants :
"J'ai l'honneur de vous informer que j'interviens pour le compte de :
•              K.________SA, selon
procuration du 17 janvier 2011, dont copie est annexée.
•              MM. [...], [...],
[...], [...], ainsi que [...], selon procurations des 16 et 17 juin 2011, dont ci-joint copies. Sont
également jointes des procurations délivrées à Me [...] par MM. [...], [...] et [...],
ainsi que par [...].
•              [...], selon procuration
du 4 août 2011, dont ci-joint copie.
Ainsi qu'en atteste la confirmation de votre Etude selon mail du 9 septembre 2009, dont ci-joint copie,
un montant global de CHF 1'897'419.90 a été versé à votre Etude, représentant
le 5% des montants des transactions objets des actes que vous aviez instrumentés le 24 juin 2008
portant sur les parcelles [...], [...], [...], [...] et [...] RF [...].
Ainsi que vous en êtes informé, les parcelles [...], [...], [...] et [...] ont été
vendues à des tiers, de telle sorte que rien ne justifie que vous conserviez le montant de CHF 1'530'000.00
correspondant aux acomptes déposés à votre Etude les concernant.
Je vous remets en annexe un bulletin de versement qui vous permettra de me faire parvenir sans délai
le montant de CHF 1'530'000.00, le solde restant déposé à votre Etude, jusqu droit connu
sur le sort de la parcelle [...], laquelle fait l'objet actuellement d'une procédure pendante devant
la Cour civile du Tribunal cantonal."
Par courrier du 17 août 2011, le conseil de l'intimée a indiqué au notaire B.________
que le montant qui lui avait été remis totalisait 1'910'000 fr. en capital et non pas 1'897'419
fr. 90 comme indiqué par erreur.
Le 22 août 2011, le notaire B.________ a répondu au conseil de l'intimée de la manière
suivante :
"Vos courriers des 15 et 17 courants me sont
bien parvenus et je vous en remercie.
Pour y donner suite, je me permets préalablement de m'étonner de deux choses :
a)              vous me demandez de
verser ces fonds alors que je sais que vous êtes en procédure à propos de ces fonds avec
les parties adverses et que je me suis engagé, pour donner suite tant aux demandes qui m'ont été
formulées en son temps, tant par Maître [...], votre prédécesseur dans ce dossier,
que par Maître [...] par lettre du 9 septembre 2010 dont copie ci-jointe pour information ;
b)              vous n'avez pas adressé
copie de votre courrier à Maître [...], conseil des dites parties adverses.
Cela exposé, j'ai le regret de vous informer que je ne peux pas donner suite à votre demande
sans l'ordre d'un juge ou l'accord des parties adverses. Cela irait bien entendu en contradiction aux
engagements susmentionnés.
Finalement, je vous informe que le décompte que vous m'avez adressé omet le prélèvement
de fr. 45'000.-- que j'ai opéré sur les fonds consignés au paiement de ma note d'honoraires,
conformément à ma lettre du 12 janvier 2011 dont copie ci-jointe pour information.
Pour terminer, je vous informe adresser copie de vos deux courriers précités et de la présente
à Maître [...], puisque les clients de ce dernier sont à l'évidence concernés."
Le 29 août 2011, le conseil de l'intimée a envoyé au notaire B.________ le courrier suivant
:
"Donnant suite à votre courrier du 22
août courant, je vous communique ce qui suit :
1/              Ainsi que vous en êtes
informé, F.________ et P.________SA ont vendu les parcelles mentionnées sous rubrique à
des tiers, ma mandante ayant renoncé à entraver les transactions correspondantes, la procédure
actuellement pendante en relation avec ces parcelles ne portant que sur la clause pénale objet de
l'article IX des actes que vous avez instrumentés le 24 juin 2008.
2/              Les instructions qui
vous ont été données par Me [...] se sont inscrites dans le cadre de procédures dans
lesquelles K.________SA concluait à ce que les parcelles [...] à [...] lui soient transférées,
ce qui présupposait que les modalités de paiement prévues par les actes de vente soient
respectées. Tel n'est aujourd'hui plus le cas, les conclusions prises en procédure par ma mandante
tendant, comme indiqué ci-dessus, au paiement des clauses pénales, ainsi que vous en êtes
certainement informé, comme en atteste votre référence expresse à cette procédure.
3/              Les acomptes versés
dans le cadre des actes portant sur le transfert des parcelles [...] à [...] ne sauraient être
conçus comme une garantie de l'exécution de la clause pénale. En effet, une telle interprétation
déséquilibre les rapports entre les parties, rien ne justifiant que le vendeur dispose d'une
telle garantie alors que l'acheteur en serait privé. La seule hypothèse prévue par les
actes que vous avez instrumentés est visée par leurs articles Xl, qui stipulent que les acomptes
versés peuvent être utilisés en paiement du montant dû par l'acquéreur s'il
se dédit.
4/              La récupération
des fonds qui vous ont ainsi été remis ne concerne en rien le vendeur ni son conseil, et je
n'avais dès lors pas à le tenir informé de ma démarche.
5/              Au vu de ce qui précède,
ma mandante formule toute réserve sur la manière dont vous faites obstruction à la restitution
de fonds que vous retenez indûment, en vous fondant sur une instruction qu'elle vous aurait donnée,
mais qui a été révoquée par mes courriers des 15 et 17 août courant, ainsi que
sur une instruction du vendeur que vous n'avez pas à recevoir de lui. J'observe en outre que la
manière dont vous indiquez vous être «servi» sur les montants consignés en vos
mains pour le paiement des honoraires dénature totalement la position que vous exprimez, outre qu'une
telle distraction des fonds de leur destination est plus que douteuse.
Au vu de ce qui précède, je réitère l'instruction qui vous a été donnée
par mes courriers des 15 et 17 août courant et vous mets en demeure de me faire parvenir dans un
délai échéant le
31
août 2011
le montant de CHF 1'530'000.00.
L'objet de la présente n'ayant pas de rapport avec la procédure actuellement pendante devant
la Cour civile, je n'en adresse pas de copie à Me [...]."
Par courrier du 26 septembre 2011, le notaire B.________ a informé le conseil des requérants
de ce qui suit :
"Pour
donner suite à la demande du conseil de la société K.________SA, je vous informe que,
sans décision judiciaire, je donnerai ordre à ma banque, vendredi 30 septembre prochain, de
clôturer le sous-compte sur lequel est déposé l'acompte mentionné en exergue, et
ensuite verser ce dernier sur le compte du conseil prénommé."
Le 28 septembre 2011, le conseil de l'intimée a fait parvenir au notaire B.________ un courrier
dont le contenu est le suivant :
"Agissant
au nom de K.________SA et me référant au courrier que Me [...] vous a adressé le 27 septembre
courant, je vous invite à vous en tenir aux dispositions convenues lors de la séance de conciliation
du 26 septembre courant, tenue en présence de M le Président de l'Association des Notaires
Vaudois et de M. le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats Vaudois.
En
effet, les indications que vous avez données à Me [...] dans votre courrier du même jour
sont parfaitement claires. Il appartient à ses clients de requérir du Juge compétent des
mesures provisionnelles, rien ne vous permettant de vous substituer au Juge."
10.
Par requête de conciliation hors compétence
du 25 octobre 2010 adressée au juge de paix du district de Nyon, l'intimée a sollicité
la tenue d'une audience de conciliation et pris, avec suite de frais et dépens, les conclusions
suivantes :
"
I.-
Ordre
est donné au Conservateur du Registre foncier d'inscrire K.________SA en qualité de propriétaire
des parcelles [...] et [...] de la commune de [...], en propriété individuelle, en lieu et
place de P.________SA.
II.-
La
société P.________SA est débitrice de K.________SA et lui doit paiement de la somme de
CHF 1'820'000.00, avec intérêts à 5% l'an dès le 12 mai 2010."
Le
même jour, l'intimée a adressé une seconde requête de conciliation hors compétence
au juge de paix du district de Nyon, sollicitant également la tenue d'une audience de conciliation
et concluant, avec suite de frais et dépens, à ce qu'ordre est donné au Conservateur du
Registre foncier de l'inscrire en qualité de propriétaire individuel des parcelles n
os
[...] et [...] de la commune de [...] en lieu et place du requérant et à ce que ce dernier
est son débiteur et lui doit paiement de 1'200'000 fr., avec intérêt à 5% l'an dès
le 12 mai 2010.
A la suite d'une audience de conciliation qui s'est tenue le 20 janvier 2011, le juge de paix a rendu
deux actes de non-conciliation le 24 janvier 2011. Envoyés le même jour, ces actes ont été
reçus par le conseil de l'intimée le lendemain.
Le 23 février 2011, l'intimée a adressé à la Cour civile deux demandes distinctes
dirigées l'une contre le requérant et l'autre contre la requérante et a requis la jonction
des deux causes ainsi ouvertes.
Par avis du 18 juillet 2011, le juge instructeur de la Cour civile a joint les deux causes et a invité
l'intimée a déposé d'ici au 20 août 2011 une écriture unique concernant les
allégués et offres de preuves des deux demandes, ainsi que le bordereau de pièces correspondant.
Par demande du 16 août 2011 adressée à la Cour civile, l'intimée K.________SA a pris,
avec suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"I.
Dire que la société
P.________SA est la débitrice de K.________SA et lui doit paiement immédiat de la somme de
CHF 1'820'000.00 (un million huit cent vingt mille francs suisses), avec intérêt à
5% l'an dès le 12 mai 2010.
II.
Dire que F.________ est le débiteur de K.________SA et lui doit paiement immédiat de la somme
de CHF 1'200'000.00 (un million deux cent mille francs suisses), avec intérêt à 5% l'an
dès le 12 mai 2010."
Un délai prolongé au 26 octobre 2011 a été imparti aux requérants pour déposer
la réponse.
11.
Par requête de mesures préprovisionnelles
et provisionnelles du 28 septembre 2011, les requérants F.________ et P.________SA
ont pris, avec suite de frais et dépens,
les conclusions suivantes :
"Par
voie de mesures d'extrême urgence :
I.-
La requête est admise.
II.-
Principalement
II.1
Interdiction est faite au notaire B.________ de
disposer des montants à lui remis en garantie de l'exécution des actes des ventes à terme
conditionnelles du 24 juin 2008 pour les parcelles [...], [...], [...] et [...] du territoire de la commune
de [...].
Subsidiairement
II.2
Ordre est donné au notaire B.________ de
consigner auprès de [...] les sommes en question, savoir CHF 910'000.-- (vente à terme conditionnelle
et droit d'emption minute 5492) et CHF 600'000.-- (vente à terme conditionnelle et droit d'emption
parcelles [...] et [...] minute 5493).
III.-
Par voie de mesures provisoires confirmer l'ordonnance
de mesures préprovisoires."
Par ordonnance de mesures préprovisionnelles du 29 septembre 2011, le juge instructeur a interdit
au notaire B.________ de disposer des montants qui lui ont été remis en garantie de l'exécution
des actes de ventes à terme conditionnelles du 24 juin 2008, portant sur les parcelles [...], [...],
[...] et [...] de la Commune de [...] (I), déclaré l'ordonnance immédiatement exécutoire
et dit qu'elle resterait en vigueur jusqu'à droit connu sur le sort des mesures provisionnelles
(II) et que les frais et dépens suivraient le sort de la procédure provisionnelle (III).
Par procédé sur mesures provisionnelles du 10 octobre 2011, l'intimée a pris, avec suite
de frais et dépens, les conclusions suivantes :
"
A.
Principalement
I.
Les conclusions de la requête de mesures
provisionnelles du 28 septembre 2011 sont rejetées.
II.
L'ordonnance de mesures préprovisionnelles
du 29 septembre 2011 est révoquée, le notaire B.________ étant autorisé à restituer
les fonds qu'il détient à titre d'acomptes versés dans le cadre des actes du 24 juin 2008
portant sur les parcelles [...] à [...], en capital et intérêts.
B. Subsidiairement
I.              Dans l'hypothèse
du maintien de l'interdiction faite au notaire B.________ de disposer des montants qui lui ont été
remis ou d'un ordre donné au notaire B.________ de consigner auprès de la [...] les sommes
de Frs 910'000.00, respectivement Frs 600'000.00, ordre est donné aux requérants F.________
et P.________SA de déposer en mains du notaire B.________, subsidiairement de consigner en mains
de la [...], les montants de Frs 910'000.00 (neuf cent dix mille francs) et Frs 600'000.00 (six cents
mille francs), à titre de garantie du paiement de la clause pénale stipulée par les articles
IX des actes du 24 juin 2008 portant sur les parcelles [...] à [...].
A l'audience de ce jour, les requérants ont déclaré préciser leurs conclusions en
ce sens que la conclusion II.2 était également une conclusion principale et ont conclu au rejet,
avec suite de frais et dépens, des conclusions subsidiaires du procédé du 10 octobre 2011.
En droit :
I.
Les requérants concluent principalement à
ce qu'interdiction soit faite au notaire B.________ de disposer, subsidiairement à ce qu'il soit
astreint à consigner auprès de la [...], les montants de 910'000 fr. et 600'000 fr. qui lui
ont été remis par l'intimée en relation avec les actes de vente à terme conditionnelle
du 24 juin 2008 portant sur les parcelles n
os
[...] à [...] de la commune de [...].
L'intimée s'est opposée aux conclusions des requérants. Subsidiairement, en cas d'admission
de leur requête, elle a conclu à ce qu'ordre soit donné aux requérants de déposer
en mains du notaire B.________, subsidiairement de consigner en mains de la [...], les montants précités,
à titre de garantie du paiement de la clause pénale stipulée par les art. IX des actes
de vente du 24 juin 2008.
II.
a)
À teneur de l'art. 404 al. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),
les procédures en cours à l'entrée en vigueur du code, à savoir le 1
er
janvier
2011, sont régies par l'ancien droit de procédure jusqu'à la clôture de l'instance.
Des mesures provisionnelles requises après le 1
er
janvier 2011 dans un procès au fond soumis à l'ancien droit, car ouvert avant cette date, sont
soumises à la procédure sommaire du nouveau droit (art. 248 let. d CPC) et les art. 261
ss CPC, lorsque ces mesures provisionnelles ont un caractère indépendant du fond (Tappy, CPC
Commenté, n. 15 ad art. 404 CPC).
b)
En l'espèce, le procès au fond a été ouvert le 25 octobre 2010, soit sous l'empire
du Code de procédure civile vaudois du 14 décembre 1966 (ci-après : CPC-VD, RSV 270.11).
La requête de mesures provisionnelles a été déposée le 28 septembre 2011.
Toutefois, dès lors que les mesures requises n'ont pas un caractère indépendant du fond,
il convient d'appliquer le CPC-VD, dans sa teneur au 31 décembre 2010, à la présente cause.
III.
a)
En vertu de l'art. 101 al. 1 ch. 1 CPC-VD, des mesures provisionnelles peuvent être ordonnées
en tout état de cause, même avant l'ouverture d'action, en cas d'urgence, pour protéger
le possesseur dans ses droits (let. a), pour prévenir tout changement à l'état de l'objet
litigieux (let. b) ou pour écarter la menace d'un dommage difficile à réparer (let. c).
Des mesures provisionnelles peuvent également être ordonnées sans urgence, dans les cas
prévus par la loi civile (art. 101 al. 1 ch. 2 CPC-VD).
Toutefois, il ne peut pas être ordonné
de mesures provisionnelles pour la sûreté de créances dont l'exécution forcée
est régie par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 101 al.
2 CPC-VD).
b)
La
nature des conclusions prises dans la requête de mesures provisionnelles impose de déterminer
préalablement si la cause relève des art. 101 ss CPC-VD ou des art. 271 ss LP (loi
fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, RS 281.1), relatifs
au séquestre.
Les art. 271 ss LP définissent seuls les conditions auxquelles un séquestre est admissible
au regard du droit fédéral et la procédure pour l'obtenir. La force dérogatoire dont
jouissent ces règles interdit aux législateurs cantonaux d'instituer sous le couvert de mesures
provisionnelles la possibilité de procéder à un séquestre dans des cas non prévus
par la LP ou d'autres dispositions spéciales (ATF 108 II 182, JT 1983 I 222 et 1984 II 151;
ATF 86 II 295, JT 1961 II 62; Pelet, Réglementation fédérale des mesures provisionnelles
et procédure civile cantonale contentieuse, thèse Lausanne 1986, n. 283, p. 284; Matile, Les
mesures provisionnelles ordonnant l'exécution et la garantie d'obligations de "donner",
in JT 1957 III 98, spéc. p. 107). Pour déterminer la place que le droit fédéral
laisse à des mesures de droit cantonal analogues au séquestre, la jurisprudence (BlZR 1905,
nn. 204, 331; SJ 1984 p. 261, spéc. p. 264 et les références citées) définit
tout d'abord le séquestre comme une mesure destinée à garantir une créance par l'interdiction
faite au débiteur de disposer d'un certain nombre d'éléments de son patrimoine, sans que
la nature de ceux-ci ne joue un rôle quelconque, leur valeur entrant seule en considération.
Elle en distingue ensuite les mesures provisionnelles de droit cantonal, qui tendent seulement à
la conservation d'un élément de patrimoine déterminé et individualisé - objet
à la fois de l'obligation et du litige - jusqu'au moment où le procès sera terminé.
Séquestre et mesures provisionnelles ne se distinguent pas quant à leur but - ces mesures visent
en effet tout deux à garantir l'exécution d'une prestation - mais bien par le rapport plus
ou moins étroit qui existe entre le droit litigieux et les biens à séquestrer (Matile,
op. cit., pp. 107 ss; Pelet, op. cit., p. 285). Dès lors, si ces biens constituent la prestation
dont le procès doit déterminer si elle est due ou non, ou l'objet réel dont l'existence
est contestée, le juge cantonal peut recourir à des mesures provisionnelles pour interdire
au défendeur d'en disposer (Matile, op. cit., ibidem). Cette procédure est également possible
dans le cadre d'une action en revendication d'une somme d'argent individualisée; elle n'est en revanche
pas compatible avec le droit fédéral si la demande principale tend à faire reconnaître
l'existence d'une créance d'espèces (Matile, op. cit., p. 111 et les références citées).
Ainsi, avant de se prononcer sur des mesures provisionnelles tendant à un séquestre (art. 102
al. 1 ch. 4 CPC-VD), le juge cantonal doit examiner si celles-ci portent réellement sur l'objet
même du litige entre les parties. Dans l'affirmative, il admettra sa compétence et entrera
en matière; dans le cas contraire, notamment si les mesures provisionnelles tendent au séquestre
de biens du défendeur, quels qu'ils soient, pour garantir l'exécution d'une créance, il
se déclarera incompétent et renverra le requérant à agir conformément aux règles
de la LP (JICCIV 5 août 2008/111; JICCIV 3 février 2003/35 c. IIb; SJ 1987 p. 346, spéc.
p. 348; SJ 1984 p. 261, spéc. p. 264; Jeandin, Aspects judiciaires relatifs à l'octroi
du séquestre, in JT 2006 II 53; Hohl, Procédure civile, t. II, Berne 2002, n. 2793; Matile,
op. cit., pp. 108 et 110).
c)
En l'espèce, les mesures provisionnelles requises tendent à garantir, jusqu'au terme du procès,
une prétention des requérants en paiement des peines conventionnelles prévues aux art.
IX des contrats de vente n
os
5492 et 5493 du 24 juin 2008 se montant à 10 % du prix de vente total, soit 1'820'000 fr. et
1'200'000 fr., réclamées à l'intimée le 28 mai 2010. Le 13 août 2010, les
requérants ont déclaré compenser ces montants avec les acomptes sur les prix de vente
de 910'000 fr. et 600'000 fr. déposés par l'intimée sur un compte dont le notaire B.________
est titulaire.
Bien que les requérants n'aient pas encore déposés leur réponse, il est clair qu'ils
entendent réclamer la peine conventionnelle prévue par les actes de vente à terme conditionnelle.
Cette créance pécuniaire est sans rapport pertinent, au sens de la jurisprudence précitée,
avec les fonds dont le blocage est demandé, soit des acomptes versés par l'intimée en
exécution des actes de vente n
os
5492 et 5493 du 24 juin 2008.
Ces acomptes constituaient un dépôt irrégulier de l'intimée (art. 481 CO), qui dispose
dès lors d'une créance envers le notaire (ATF 77 III 60). En effet, le versement de ces montants
sur le compte dont le notaire B.________ est titulaire, a eu pour effet de faire disparaître toute
individualisation éventuelle des espèces, lesquelles se sont mélangées à d'autres
provenant notamment de dépôts du même type. Les requérants, quant à eux, ne
sont titulaires d'aucun droit réel ou personnel sur les fonds dont ils entendent obtenir le blocage.
Dès lors, l'admission des présentes mesures provisionnelles reviendrait à séquestrer
un élément, déterminé au gré des créanciers, du patrimoine du notaire,
la nature dudit élément ne jouant aucun rôle et seule sa valeur entrant en ligne de compte,
tout en empêchant l'intimée de faire valoir sa créance.
De fait, les requérants entendent faire séquestrer une somme d'argent en mains d'un tiers,
afin de garantir une créance prétendue contre l'intimée, en faisant valoir que celle-ci
n'a pas la surface financière nécessaire pour satisfaire ultérieurement à ses obligations.
En d'autres termes, ils requièrent un séquestre au sens de la LP. L'admission de leur requête
de mesures provisionnelles reviendrait à ordonner un séquestre déguisé, mesure incompatible
avec le droit fédéral.
La requête doit donc être rejetée, sans qu'il soit nécessaire d'examiner plus avant
les autres conditions de l'octroi des mesures provisionnelles.
IV.
Les frais de la procédure provisionnelle
sont arrêtés à 1'250 fr. pour les requérants, solidairement entre eux (art. 4, 5,
170 et 170a du tarif des frais judiciaires en matière civile du 4 décembre 1982).
Obtenant entièrement gain de cause, l'intimée a droit à des dépens, qu'il convient
d'arrêter à 1'200 fr., à la charge des requérants, solidairement entre eux (art.
91 let. a et c, 92 al. 1 et 109 CPC-VD; art. 2 à 4 du tarif des honoraires d'avocat dus à titre
de dépens du 17 juin 1986).
Par
ces motifs,
le
juge instructeur,
statuant
à huis clos et
par
voie de mesures provisionnelles :
I.
Rejette la requête de mesures provisionnelles déposée le 29 septembre 2011 par les requérants
F.________ et P.________SA.
II.
Révoque en conséquence l'ordonnance de mesures préprovisionnelles du 29 septembre 2011.
III.
Arrête les frais de la procédure provisionnelle à 1'250 fr. (mille deux cent cinquante
francs) pour les requérants, solidairement entre eux.
IV.
Condamne les requérants à verser à l'intimée K.________SA, solidairement entre eux,
le montant de 1'200 fr. (mille deux cents francs) à titre de dépens de la procédure
provisionnelle.
V.
Déclare la présente ordonnance immédiatement exécutoire, nonobstant recours ou appel.
Le
juge instructeur :              Le greffier :
P.
Hack              N. Ouni
Du
L'ordonnance qui précède, dont le dispositif a été expédié pour notification
aux parties le 18 octobre 2011, lue et approuvée à huis clos, est notifiée, par l'envoi
de photocopies, aux conseils des parties.
Les parties peuvent faire appel auprès de la Cour civile du Tribunal cantonal dans les dix jours
dès la notification de la présente ordonnance en déposant au greffe de la Cour civile
une requête motivée, en deux exemplaires, désignant l'ordonnance attaquée et contenant
les conclusions de l'appelant.
Le greffier :
N. Ouni