vd_findinfo · Décision / 2018 / 704 · 2018-09-04 · fr

DÉTENTION PROVISOIRE, RISQUE DE COLLUSION | 221 al. 1 let. b CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.09.2018 Décision / 2018 / 704

TRIBUNAL
CANTONAL
674
PE18.013608-PHK
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 septembre 2018
__________________
Composition
:               M.
M E Y L A N, président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffier
:              M.
Ritter
*****
Art.
221 al. 1 let. b CPP
Statuant sur le recours interjeté le 27 août 2018 par
T.________
contre l’ordonnance de détention provisoire rendue le 17 août 2018 par le Tribunal des
mesures de contrainte dans la cause
n° PE18.013608-PHK
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait :
A.
a)
Depuis le 11 juillet 2018, le Ministère public cantonal Strada instruit une procédure
pénale contre T.________, née en 1967, rentière de l’assurance-invalidité,
ressortissante du Portugal, au bénéfice d’un permis B, pour infraction à la LStup
(Loi sur les stupéfiants; RS 812.121) constitutive de cas grave selon l’art. 19 al. 2 LStup.
b)
Le
casier judiciaire de la prévenue comporte cinq inscriptions, relatives à des condamnations
à des peines pécuniaires et à des peines privatives de liberté, prononcées du
24 décembre 2008 au 10 avril 2017. Par décision du 24 avril 2018, l’Office d’exécution
des peines a autorisé la condamnée à exécuter, dès le 1
er
mai 2018, 170 jours de peine privative de liberté sous la forme de la surveillance électronique,
à savoir moyennant le port d’un bracelet inamovible. Le 14 février 2018, elle s’était
engagée à adopter en tout temps un comportement conforme à la loi. Cette décision
déployait ses effets lors de l’ouverture de l’enquête, l’intéressée
portant alors son bracelet électronique.
Ancienne toxicomane, la prévenue est en traitement auprès du Centre de psychiatrie et de psychothérapie
« Les Toises », à Lausanne, depuis le mois d’août 2011.
c)
La prévenue a été interpellée le 11 juillet 2018 en possession de 36,5 g d’héroïne
brute, ainsi que de 3'817 fr. 75 en espèces; la drogue était répartie dans deux sachets
« minigrip » et 23 pacsons confectionnés dans des billets de loterie.
La perquisition effectuée le même jour au domicile de la prévenue a permis la découverte
et la saisie de six autres sachets « minigrip » contenant 32 g d’héroïne
brute, ainsi que de 7'792 fr. et de 245 euros en espèces, de divers documents faisant état
de transactions financières et de trois téléphones cellulaires. Divers versements au Portugal,
pour un montant d’au moins 4'000 fr., ont ainsi été mis en évidence.
Entendue le 11 juillet 2018 également, la prévenue a admis avoir participé à un trafic
d’héroïne mais a expressément refusé de révéler le nom des autres
membres du réseau. Elle a en revanche reconnu que les 5'000 fr. retrouvés dans son logement
provenaient du trafic. Elle prétendu avoir transféré 4'000 fr. au Portugal au titre des
intérêts et de l’amortissement d’une dette hypothécaire.
Le 14 juillet 2018, la prévenue a été interpellée alors qu’elle était
en possession de 600 fr., en coupures de 20 fr. et de 50 francs. Entendue le jour même, la prévenue
a prétendu que ce montant lui avait été prêté par son fils.
d)
Entendue par le Juge d’application des peines le 30 juillet 2018, la condamnée a avoué
s’être livrée au trafic de stupéfiants pour le compte d’un trafiquant albanais
dénommé « Johnny », alors même qu’elle portait alors le bracelet électronique
déjà mentionné. Le trafiquant en question l’aurait contrainte à se livrer au
trafic en la violant et en la menaçant de manière récurrente (PV aud., lignes 63-75),
étant précisé qu’elle ne s’était affranchie de sa toxicomanie que depuis
cinq mois environ (PV aud., ligne 77). Elle a ajouté que le réseau comprenait également
deux individus dénommés « Miguel » et « Toscane », liés au prétendu
« Johnny » et avec lesquels elle était également en relation de manière récurrente.
e)
La prévenue a été arrêtée et placée sous écrou le 14 août 2018.
Une nouvelle perquisition effectuée le même jour à son domicile a permis la découverte
de deux autres téléphones.
Lors de son audition d’arrestation, la prévenue a confirmé le rôle qu’elle
attribuait aux tiers dénommés « Johnny », « Miguel » et « Toscane
», déjà mentionnés. Elle a renoncé à être entendue par le Tribunal
des mesures de contrainte.
B.
a)
Le 15 août 2018, le Ministère public
a demandé au Tribunal des mesures de contrainte la mise en détention provisoire de la prévenue
pour une durée de trois mois, en invoquant les risques de fuite, de collusion et de réitération.
Le 16 août 2018, la défense a conclu au rejet de la demande de mise en détention provisoire.
Subsidiairement, elle a conclu à ce que la levée d’écrou soit soumise à diverses
mesures de substitution.
b)
Par ordonnance du 17 août 2018, le Tribunal des mesures de contrainte a ordonné la détention
provisoire de la prévenue (I), a fixé la durée maximale de la détention provisoire
à trois mois, soit au plus tard jusqu’au 14 novembre 2018 (II), et a dit que les frais de
son ordonnance, par 450 fr., suivaient le sort de la cause (III).
C.
Par acte du 27 août 2018, T.________ a recouru
auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal contre cette ordonnance, en concluant,
avec suite de frais et dépens des deux instances, principalement à sa réforme en ce sens
que la demande de mise détention provisoire soit rejetée et sa libération immédiate
ordonnée. Subsidiairement, elle a conclu à la réforme de l’ordonnance attaquée
en ce sens que sa libération immédiate soit ordonnées moyennant des mesures de substitution
sous la forme de l’interdiction de quitter le territoire suisse, de l’injonction de se présenter
une fois par jour au poste de police de sa commune de résidence et de continuer de justifier de
son suivi auprès du Centre des Toises, ainsi que de l’interdiction de prendre contact d’une
quelconque manière avec toute personne dans le cadre de la procédure pénale instruite
à son encontre. Plus subsidiairement, la prévenue a conclu à l’annulation de l’ordonnance
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
au sens des considérants. Elle a requis l’audition de divers témoins.
Il n’a pas été ordonné d’échange d’écritures.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision
du Tribunal des mesures de contrainte dans un cas prévu par le CPP (art. 393 al. 1 let. c CPP),
par une détenue qui a qualité pour recourir (art. 222 et 382 al. 1 CPP) et dans les formes
prescrites (art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
1.2
Des soupçons, même peu précis,
peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête (ATF 143 lV 330 consid. 2.1; ATF
143 IV 316 consid. 3.1). Point n’est donc besoin d’instruire plus avant à cet égard.
Qui plus est, comme la recourante le relève elle-même, les témoins dont l’audition
est requise (recours, ch. IV) ne sont susceptibles de fournir des éléments déterminants
que sous l’angle du risque de fuite et de la volonté de la prévenue de se conformer à
toute injonction des autorités en rapport avec les mesures de substitution sollicitées. Or,
pour les raisons indiquées aux considérants 4 et 5 ci-dessous, la Cour renoncera à examiner
ce risque et les mesures de substitution que la recourante appelle de ses vœux ne sont pas de nature
à juguler le risque de collusion. Il doit donc être statué en l’état. Les réquisitions
présentées par la recourante doivent dès lors être rejetées.
2.
2.1
Selon l’art. 221 al. 1 CPP, la détention provisoire et la détention pour des motifs de
sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné
d’avoir commis un crime ou un délit et qu’il y a sérieusement lieu de craindre
qu’il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en
prenant la fuite (let. a), qu’il compromette la recherche de la vérité en exerçant
une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuve (let. b) ou qu’il compromette
sérieusement la sécurité d’autrui par des crimes ou des délits graves après
avoir déjà commis des infractions du même genre (let. c).
2.2
La recourante ne nie pas l’existence de soupçons suffisants de commission d’une infraction
pénale pesant sur elle. Bien plutôt, elle reconnaît dans une mesure significative les
faits matériels qui lui sont reprochés. En l’état, ces faits apparaissent amplement
établis par les stupéfiants, le matériel de conditionnement et l’argent en espèces
trouvés sur sa personne et dans son logement. La prévenue conteste en revanche les risques
de collusion et de réitération retenus par le Tribunal des mesures de contrainte. Par ailleurs,
elle nie tout risque de fuite et se prévaut des principes d’opportunité et de la proportionnalité.
3.
3.1
La recourante conteste tout risque de collusion.
3.2
Le maintien en détention provisoire peut être justifié par l’intérêt public
lié aux besoins de l’instruction en cours, par exemple lorsqu’il est à craindre
que l’intéressé mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer
les preuves, ou qu’il prenne contact avec des témoins ou d’autres prévenus pour
tenter d’influencer leurs déclarations (art. 221 al. 1 let. b CPP). Ce motif de détention
avant jugement vise ainsi à garantir la constatation exacte et complète des faits; il concerne
toutes les personnes sur lesquelles le prévenu pourrait exercer une influence pour empêcher
ou compromettre la recherche de la vérité (par exemple par la menace, la séduction ou
la mise en commun d’intérêts identiques), soit non seulement des coaccusés ou des
complices, mais aussi la partie plaignante, les témoins, les experts ou toute autre personne amenée
à participer à la procédure (Schmocker, in : Kuhn/Jeanneret [éd.], Commentaire romand,
Code de procédure pénale suisse, Bâle 2011, nn. 14 et 15 ad art. 221 CPP; cf. ATF 137
IV 122 consid. 6.2 et 6.4). Selon la jurisprudence, on ne saurait toutefois se contenter d’un risque
de collusion abstrait, car ce risque est inhérent à toute procédure pénale en cours
et doit, pour permettre à lui seul le maintien en détention provisoire, présenter une
certaine vraisemblance. L’autorité doit démontrer que les circonstances particulières
de l’espèce font apparaître un danger concret et sérieux de telles manœuvres,
propres à entraver la manifestation de la vérité, en indiquant, au moins dans les grandes
lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction
elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement
(ATF 132 I 21 consid. 3.2; TF 1B_79/2012 du 22 février 2012 consid. 5.1; TF 1B_55/2010 du 11 mars
2010 consid. 3.1 et les références citées).
3.3
La recourante oublie qu’elle a révélé l’implication dans le trafic de plusieurs
personnes dont elle tait le nom en ne les désignant que sous une forme pouvant constituer des alias
(« Miguel », « Johnny » et « Toscane »).
L’identité de ces individus, pour autant qu’ils existent, n’est pas connue en
l’état. De même, on ignore l’origine des montants retrouvés sur la personne
et dans le logement de la prévenue les 11 et 14 juillet 2018, tout comme demeure inconnue la provenance
des sommes qu’elle a fait transférer au Portugal pour – à ses dires – rembourser
un emprunt hypothécaire. En outre, le contenu de la mémoire des cinq téléphones cellulaires
saisis est en cours d’analyse. Les détails et l’ampleur du trafic doivent encore être
déterminés, l’intéressée ayant reconnu que la somme de 5'000 fr. qu’elle
avait dissimulée sous le tapis de son logement était issue du trafic d’héroïne.
Ce montant apparaît considérable, tout comme le sont les quantités de drogue en cause.
Le reste des espèces saisies et les versements effectués à l’étranger apparaissent,
en l’état, peu compatibles avec la modicité des ressources provenant de la rente d’invalidité
de la prévenue. Le fait que le montant de 600 fr., en particulier, ait été constitué
de petites coupures permet de mettre cette somme en relation avec des ventes d’héroïne
au détail. Ces éléments établissent, en l’état, l’implication étroite
de la recourante dans un réseau de distribution d’héroïne comportant un nombre relativement
important d’autres membres, inconnus en l’état. Enfin, il convient de vérifier
les assertions de la prévenue au sujet des viols qu’elle aurait subis de la part du prétendu
« Johnny », sachant que ce dernier aurait, selon elle, agi dans le dessein de la
contraindre à participer au trafic. De nouvelles interpellations ne sauraient être exclues.
L’enquête doit donc impérativement se poursuivre sans que la prévenue ne soit en
mesure d’en influer le cours, ce d’autant que l’intéressée n’a pas
hésité à tromper la confiance des autorités d’application des peines en agissant
alors qu’elle bénéficiait d’un aménagement de sa peine privative de liberté
qui la laissait libre de ses mouvements.
3.4
Cela étant, la recourante se prévaut, comme déjà relevé, du caractère abstrait
du risque de collusion. Elle fait valoir que la situation serait la même que celle qui prévalait
entre le 14 juillet et le 14 août 2018. Elle soutient, en bref, que le fait qu’elle n’ait
pas tenté de compromette la recherche de la vérité durant un mois permettrait d’exclure
que tel soit le cas à l’avenir, dès lors qu’elle n’avait rien fait, pendant
la période en question, qui puisse lui être reproché (recours, ch. 26).
Le fait que la mise en détention provisoire de la prévenue n’ait pas été demandée
le 14 juillet 2018 déjà n’empêche pas le risque de collusion d’être concret,
pour les motifs déjà indiqués. Quant à savoir si elle a commis quoi que ce soit de
répréhensible du 14 juillet au 14 août 2018, ce sera à l’enquête de le
préciser, au vu, notamment, de l’analyse de la mémoire des deux nouveaux téléphones
cellulaires que l’intéressée s’était procurée entre-temps.
A
ce stade de l’instruction, force est donc
de constater que la recourante présente un risque de collusion concret.
4.
Les motifs fondant la détention provisoire
étant alternatifs, le risque retenu ci-dessus suffit à justifier la détention provisoire.
Point n’est donc besoin de statuer sur le risque de réitération également retenu
par le premier juge. De même, la Cour renoncera à statuer sur le risque de fuite, que le premier
juge a renoncé à examiner (TF 1B_249/2011 du 7 juin 2011 consid. 2.4).
5.
La recourante conclut au prononcé de mesures
de substitution (art. 237 CPP).
En l’espèce, les mesures de substitution proposées ne sont pas susceptibles de pallier
le risque de collusion que présente l’intéressée, dès lors qu’elles ne
l’empêcheraient pas de prendre contact, notamment par des moyens de communication électroniques,
avec des personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants en cause. Il en est d’autant
ainsi que la recourante a avoué avoir rencontré trois autres membres du réseau de manière
récurrente jusqu’au 11 juillet 2018 et qu’elle n’a pas hésité à
tromper la confiance mise en elle dans le cadre des aménagements d’exécution de peine
dont elle a bénéficié. Il est donc à craindre qu’elle ne respecte pas les injonctions
qu’elle appelle de ses vœux et n’altère des moyens de preuve, respectivement ne
permette à des tiers d’entraver l’enquête. Pour le reste, aucune autre mesure de
substitution n’apparaît opportune.
6.
Au vu de la gravité des faits reprochés à la prévenue, s’agissant notamment
de l’ampleur du trafic d’héroïne en cause (cf. l’art. 19 al. 2 let. a, b
et c LStup), celle-ci s’expose concrètement à une peine privative de liberté plus
importante que la période de détention provisoire qu’elle aura subie le 14 novembre 2018
au plus tard. Partant, le principe de la proportionnalité est respecté (art. 212 al. 3 CPP).
7.
En définitive, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans échange
d’écritures (art. 390 al. 2 CPP) et l’ordonnance attaquée confirmée.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce de l’émolument
d'arrêt, par 990 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en
matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), et des frais imputables à la défense
d’office (art. 422 al. 1 et 2 let. a CPP), fixés à 720 fr., plus la TVA par
55 fr. 45, soit à 775 fr. 45 au total, seront mis à la charge de la recourante, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au défenseur d’office
de la recourante ne sera toutefois exigible que pour autant que la situation économique de cette
dernière le permette (art. 135 al. 4 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L’ordonnance du 17 août 2018 est confirmée.
III.
L’indemnité allouée au défenseur
d’office de T.________ est fixée à 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq francs et quarante-cinq
centimes).
IV.
Les frais de la procédure de recours, par 990 fr. (neuf cent nonante francs), ainsi que l’indemnité
due au défenseur d’office de T.________, par 775 fr. 45 (sept cent septante-cinq francs et
quarante-cinq centimes), sont mis à la charge de cette dernière.
V.
Le remboursement à l’Etat de l’indemnité allouée au chiffre III ci-dessus
ne sera exigible que pour autant que la situation financière de T.________ le permette.
VI.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Matthieu Genillod, avocat (pour T.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
-
M. le Procureur du Ministère public cantonal Strada,
-
Service de la population,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent arrêt peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
Le greffier :