vd_findinfo · HC / 2018 / 710 · 2018-07-20 · fr

RECTIFICATION DE LA DÉCISION | 334 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.07.2018 HC / 2018 / 710

TRIBUNAL
CANTONAL
JS17.043893-180613
421
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
20 juillet 2018
__________________
Composition
:               M.
Oulevey
,
juge délégué
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
334 CPC
Vu l’arrêt rendu le 3 juillet 2018 par le Juge délégué de la Cour d’appel
civile du Tribunal cantonal statuant sur l’appel interjeté par
A.C.________
contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale rendue le 11 avril 2018
par la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause
le divisant d’avec
B.C.________
,
vu en particulier les considérants 5.3.3 et 5.3.4 dudit arrêt qui prévoient en particulier
ce qui suit :
« En
revanche, compte tenu des tensions existant entre l’appelant et sa famille, d’une part, et
l’intimée, d’autre part, il sied d’attirer l’attention de l’appelant
sur le fait qu’il ferait beaucoup de mal à son fils s’il le confrontait à des personnes
tenant en sa présence des propos dénigrants sur l’intimée. Le droit de visite sera
dès lors assorti d’une injonction de s’abstenir de tels comportements. Si cette injonction
n’était pas respectée, il pourrait y avoir lieu de revoir la réglementation du droit
de visite.
[…]
L’ordonnance
attaquée sera en outre réformée en ce sens que défense est faite à l’appelant
de confronter l’enfant à des personnes tenant en sa présence des propos dénigrants
sur sa mère et de tenir lui-même en présence de son fils des propos dénigrants sur
l’intimée. »
,
vu le courrier du 18 juillet 2018 du conseil de B.C.________ aux termes duquel elle relève que les
injonctions figurant aux considérants précités ne sont pas reprises dans le dispositif
et requiert dès lors sa rectification dans ce sens,
vu les pièces du dossier ;
considérant que,
selon l'art. 334 al. 1 CPC, si le dispositif de la décision est peu clair, contradictoire ou incomplet
ou qu'il ne correspond pas à la motivation, le tribunal procède, sur requête ou d'office,
à l'interprétation ou à la rectification de la décision,
qu’il y a donc lieu
à rectification lorsqu'une erreur est manifestement due à une inadvertance (Schweizer, op.
cit., n. 11 ad art. 334 CPC, p. 1309) ;
considérant qu’en
l’espèce, à la lecture des motifs de l’arrêt du 3 juillet 2018, on constate
que, comme l’a relevé le conseil de B.C.________, les injonctions faites à l’appelant
de s’abstenir de confronter G.________ à des personnes tenant en sa présence des propos
dénigrants sur l’intimée ou de tenir lui-même de tels propos en présence de
son fils ne figurent pas dans le dispositif,
qu’il s’agit là d’une erreur manifestement due à une inadvertance,
qu’il convient donc de compléter le chiffre III du dispositif par l’ajout d’un
chiffre Iquater,
que le dispositif doit être maintenu pour le surplus ;
considérant que le
présent prononcé rectificatif doit être rendu sans frais (art. 107 al. 2 CPC, par analogie).
Par
ces motifs,
le
juge délégué
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Le chiffre III du dispositif de l’arrêt rendu le 3 juillet 2018 par le Juge délégué
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal est complété par le chiffre suivant :
« Iquater. dit
que défense est faite à A.C.________ de confronter son fils G.________ à des personnes
qui tiendraient en présence de celui-ci des propos dénigrants sur B.C.________ et de tenir
lui-même en présence de son fils G.________ des propos dénigrants sur B.C.________ ; »
II.
Le dispositif est confirmé pour le surplus.
III.
Le présent prononcé, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète à :
‑
Me Laurent Fischer (pour A.C.________),
‑
Me Lise-Marie Gonzalez Pennec (pour B.C.________),
-
Me Stéphanie Cacciatore,
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss
LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la
valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et
de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :