vd_findinfo · Décision / 2012 / 949 · 2012-02-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, PLAINTE PÉNALE, OPPOSITION TARDIVE | 310 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 10.10.2012 Décision / 2012 / 949

TRIBUNAL
CANTONAL
703
PE12.014647-VIY
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Séance
du 10 octobre 2012
__________________
Présidence
de               M.
Krieger
,
président
Juges
:              Mme
Epard et M. Abrecht
Greffière
:              Mme
Aellen
*****
Art.
31 CP; 310 et 393 al. 1 let. a CPP
La Chambre des recours pénale prend séance à huis clos pour statuer sur le recours interjeté
le 26 septembre 2012 par
X.________
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 7 septembre 2012 par le Ministère
public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause
n° PE12.014647-VIY
.
Elle considère:
EN FAIT
:
A.
a)
Par acte du 18 septembre 2009, X.________ a déposé plainte contre inconnu à la suite d'une
agression dont elle avait été victime le même jour au Comptoir suisse, à Lausanne,
ce qui a donné lieu à l'ouverture d'une instruction sous numéro d'enquête PE10.022683-VIY.
Au terme de cette instruction, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a condamné
K.________, par jugement du 2 février 2012, pour lésions corporelles par négligence, à
une peine de cinq jours-amende, la valeur du jour-amende étant fixée à 100 fr., avec sursis
pendant deux ans.
Toutefois,
par courrier du 24 mai 2012, X.________ a requis la révision de ce jugement, indiquant qu'elle avait
finalement reconnu, à l'audience de jugement du 2 février 2012, A.________, entendu en qualité
de témoin, comme l'auteur des lésions qu'elle avait subies, et que, partant, elle considérait
que K.________ avait été condamné à tort par le juge de première instance.
La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal,
par arrêt du 1
er
juin 2012, a refusé d'entrer en matière sur cette demande de révision. Il ressortait en
particulier des considérants de cet arrêt que X.________ ne pouvait pas obtenir la condamnation
d'A.________ dans le cadre de cette première procédure et qu'elle devait, le cas échéant,
initier une nouvelle procédure contre le prénommé.
b)
Par acte du 3 août 2012 (P. 4), X.________
a donc déposé une nouvelle plainte pénale, dirigée cette fois-ci contre A.________,
lui faisant en particulier grief de s'en être pris à elle physiquement le 18 septembre 2009,
d'avoir porté atteinte à son honneur et à sa considération, d'avoir tenu des propos
injurieux à son égard et d'avoir fait des déclarations mensongères alors qu'il était
entendu en qualité de témoin par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne le 2
février 2009.
B.
Par ordonnance du 7 septembre 2012, approuvée
par le Procureur général le 12 septembre 2012 et notifiée à la plaignante le 18 septembre
2012, le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne a dit qu'il n'entrait pas en matière
(I) et a laissé les frais à la charge de l'Etat (II). A l'appui de sa décision, la Procureure
a retenu que la plainte de X.________ était tardive s'agissant des infractions de lésions corporelles,
de diffamation et d'injure et que, s'agissant d'un éventuel faux témoignage, aucun indice ou
élément au dossier ne laissait planer un doute quant à d'éventuelles déclarations
mensongères d'A.________.
C.
Par acte du 24 septembre 2012 (P. 11), remis à
la Poste le 26 septembre 2012, X.________ a recouru contre cette ordonnance de non-entrée en matière,
concluant implicitement à son annulation et à ce que le Ministère public entre en matière
sur sa plainte pénale du 3 août 2012. En substance, elle se plaint de l'absence de célérité
de la procédure ayant conduit au jugement du 2 février 2012. Elle fait ensuite valoir que la
description qu'elle a faite de "l'inconnu" dans sa plainte du 18 septembre 2009 ne correspondait
pas à K.________ et que cette plainte aurait dès lors également dû être considérée
comme dirigée contre A.________. Elle ajoute qu'elle a formé des griefs contre ce dernier –
qu'elle admet toutefois avoir reconnu visuellement seulement à l'audience du 2 février 2012
– bien avant cette audience. Enfin, elle soutient que ses écrits et l'instruction laissent
"planer des mensonges continuels".
EN
DROIT:
1.
Interjeté dans le délai légal (art.
396 al. 1 CPP) contre une décision du Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP), par la
partie plaignante qui a qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) et dans les formes prescrites
(art. 385 al. 1 CPP), le recours est recevable.
2.
a)
L'art. 310 al. 1 let. a CPP prévoit que le ministère public rend immédiatement une ordonnance
de non-entrée en matière notamment s’il ressort de la dénonciation (cf. art. 301
s. CPP) ou de la plainte (Cornu, in: Kuhn/Jeanneret (éd.), Commentaire romand, Code de procédure
pénale suisse, Bâle 2011, n. 1 ad art. 310 CPP) ou après une procédure préliminaire
limitée aux investigations de la police (art. 300 al. 1 et 306 s. CPP) que les éléments
constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale
ne sont manifestement pas réunis. Il suffit que l’un des éléments constitutifs ne
soit manifestement pas réalisé (Cornu, op. cit., n. 8 ad art. 310 CPP). En d'autres termes,
il faut que le comportement dénoncé apparaisse d’emblée comme non punissable (Cornu,
op. cit., n. 10 ad art. 310 CPP).
b)
En premier lieu, il convient de relever que la
procédure ouverte par le dépôt de plainte de la recourante du 18 septembre 2009 (PE10.022683-VIY)
a été définitivement close par jugement du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
le 2 février 2012, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal ayant par ailleurs refusé
d'entrer en matière sur la demande de révision de la recourante. En conséquence, il n'appartient
pas à la Cour de céans de se prononcer sur cette procédure, en particulier sur l'absence
de célérité dont se plaint la recourante. Pour le même motif, il n'appartient pas
non plus à la Cour de céans de revenir sur la condamnation – définitive et exécutoire
– prononcée à l'encontre de K.________. Ainsi, la seule question qu'il convient de trancher
est celle de savoir s'il y a lieu d'entrer en matière sur la nouvelle plainte dirigée contre
A.________.
c)
A cet égard, on relèvera d'abord que
les infractions de lésions corporelles simples (art. 123 ch. 1 CP [Code pénal suisse du 21
décembre 1937; RS 311.0]), de diffamation (art. 173 ch. 1 CP) et d'injure (art. 177 ch. 1 CP) ne
se poursuivent que sur plainte. Or, aux termes de l'art. 31 CP, le droit de porter plainte se prescrit
par trois mois dès le jour où l'ayant droit a connu l'auteur de l'infraction. En l'espèce,
à supposer même que X.________ n'ait reconnu A.________ comme étant l'auteur des infractions
susmentionnées qu'au moment de l'audience de jugement du 2 février 2012, le délai de plainte
est arrivé à échéance au plus tard le 2 mai 2012. Déposée le 3 août
2012, la plainte est donc manifestement tardive et l'éventuel comportement répréhensible
du prénommé – si tant est qu'il puisse être démontré – apparaît
d'emblée comme non punissable en ce qui concerne ces infractions.
d)
Par ailleurs, en vertu de l'art. 307 CP, se rend
coupable de faux témoignage, faux rapport, fausse traduction en justice, celui qui, étant témoin,
expert, traducteur ou interprète en justice, aura fait une déposition fausse sur les faits
de la cause, fourni un constat ou un rapport faux, ou fait une traduction fausse. Cette infraction se
poursuit d'office. Toutefois, aucun élément au dossier ne permet de penser que les déclarations
d'A.________ devant le Tribunal de police d'arrondissement de Lausanne auraient été mensongères
et on ne voit pas quelle mesure d'instruction serait susceptible d'élucider plus avant la situation
de fait.
e)
En définitive, c'est à juste titre que
le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale de la recourante
du 3 août 2012. L'ordonnance de non-entrée en matière du 7 septembre 2012 échappe
donc à la critique et sera confirmée.
3.
Il résulte de ce qui précède que
le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté sans autres échanges d’écritures
(art. 390 al. 2 CPP).
Les frais de la procédure de recours, constitués en l’espèce du seul émolument
d'arrêt (art. 422 al. 1 CPP), par 550 fr. (art. 20 al. 1 TFJP [tarif des frais judiciaires pénaux;
RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
L'ordonnance du 7 septembre 2012 est confirmée.
III.
Les
frais d'arrêt, par 550 fr. (cinq cent cinquante francs), sont mis à la charge de X.________.
IV.
L'arrêt
est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme X.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Procureure du Ministère public de l’arrondissement de Lausanne,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :