vd_findinfo · Arrêt / 2017 / 736 · 2017-12-20 · fr

LOI SUR L'ASSURANCE CHÔMAGE, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ, ADMISSION DE LA DEMANDE, ABSENCE INJUSTIFIÉE | 30 al. 1 let. d LACI, 8 al. 1 let. g LACI, 25 let. d OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.12.2017 Arrêt / 2017 / 736

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
30/17 - 213/2017
ZQ17.010509
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
20 décembre 2017
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge unique
Greffier
:
M.              Klay
*****
Cause
pendante entre :
Z.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi
, INSTANCE JURIDIQUE
CHÔMAGE
, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
8 al. 1 let. g et 30 al. 1 let. d LACI ; art. 25 let. d OACI
E n  f a i t  :
A.
Z.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en 1966, s’est inscrit
le 26 mai 2016 auprès de l’Office régional de placement de [...] (ci-après :
l’ORP) comme demandeur d’emploi à 100 %. Il a sollicité l’octroi de l’indemnité
de chômage dès le 1
er
juin 2016.
B.
Par courrier du 8 juin 2016, l’ORP a convoqué l’assuré à un entretien de conseil
fixé le 11 juillet 2016 à 11 h 00. Cette convocation comportait l’e
xtrait
suivant :
«
Nous
vous rendons attentif au fait qu’un rendez-vous est une obligation légale. En cas d’empêchement,
veuillez nous prévenir au minimum 24 heures à l’avance. Une absence injustifiée
pourrait entraîner une réduction de votre droit aux prestations (suppression de l’indemnité
journalière ou diminution du forfait RI).
»
[...], de la société [...], en France, a envoyé au recourant un courriel daté du
8 juillet 2016, à 14 h 43, et dont la teneur était la suivante :
«
Monsieur
Z.________,
Faisant
suite à notre dernier entretien téléphonique concernant le poste de Responsable national
EHS, je vous confirme (avec retard et je vous pris [sic] de m’en excuser) que nous souhaiterions
vous rencontrer le lundi 11 juillet 2016 à Paris Gare de Lyon, à 14h00.
Merci
de prendre contact avec nous au plus vite afin de préciser le lieu de rdv[.]
Dans
la perspective de vous rencontrer,
»
Le 8 juillet 2016, à 15 h 31, le conseiller ORP de l’assuré a adressé à ce
dernier un courriel qui mentionnait comme objet « Absence pour entretien d’embauche du
11.07.2016 » et avait la teneur suivante :
«
Bonjour
M. Z.________.
Faisant
suite à votre téléphone, je vous rappelle qu’il est demandé d’envoyer,
par écrit
,
les motifs de votre absence (nom de l’entreprise, poste, date, lieu et heure du rdv, mail et tél
de la personne de contact)
»
En date du 11 juillet 2016, l’intéressé ne s’est pas présenté à
l’entretien de conseil susmentionné.
Par lettre du 12 juillet 2016, l’ORP a demandé à l’assuré de justifier par
écrit son absence à l’entretien de la veille. Ce courrier comportait l’extrait
suivant :
«
Afin
que notre office puisse se déterminer en toute connaissance de cause et respecter votre droit d’être
entendu, nous vous invitons à nous exposer votre point de vue par écrit dans un délai
de
10 jours
dès réception de la présente.
Dans
l’hypothèse où vous auriez, avant la réception de la présente, contacté
notre office pour vous expliquer oralement au sujet du grief reproché ci-dessus, nous vous prions
malgré tout de réitérer vos explications
par
écrit
. Faute de réponse écrite
de votre part, nous nous déterminerons uniquement sur la base des pièces en notre possession
et une sanction sera prononcée. De plus, tous les moyens de preuve éventuels, sur lesquels
vous vous basez, doivent être joints à votre réponse.
»
L’intéressé a expliqué, par lettre datée du 15 juillet 2016, qu’il avait
reçu le vendredi 8 juillet 2016 une convocation pour un entretien le lundi 11 juillet 2016 à
14 h 00 à Paris. Il mentionnait en outre les coordonnées complètes de l’employeur
en question «
à
toutes fins utiles de vérification
».
Par courrier du 29 juillet 2016, reçu par l’ORP le 9 août 2016, le recourant a demandé
un allégement de contrôle pour sa journée d’entretien à l’étranger
du 11 juillet 2016.
Par décision du 29 août 2016, l’ORP a accordé au recourant un allégement du
contrôle obligatoire pour le 11 juillet 2016, afin de lui permettre de se présenter en vue
d’un éventuel emploi à l’étranger.
Le 23 septembre 2016, l’ORP a établi une note juridique portant sur le rendez-vous manqué
du 11 juillet 2016 et dont il résulte ce qui suit :
«
L’assuré
dit avoir eu un entretien d’embauche ce jour-là en France.
Après
examen du dossier, nous constatons qu’il lui a été effectivement accordé un ACO
pour la journée du 11.07.2016 pour entretien d’embauche.
Au
vu de cette situation, pas de sanction
»
Par lettre du 23 septembre 2016, l’ORP a indiqué à l’assuré que, compte tenu
de ses explications, il avait été décidé de clore la procédure en cours portant
sur le rendez-vous manqué du 11 juillet 2016 et de ne prononcer aucune suspension de son droit à
l’indemnité de chômage.
C.
Dans l’intervalle, le 26 août 2016, l’ORP a convoqué l’assuré à
un entretien de conseil fixé le 7 octobre 2016 à 11 h 00. Cette convocation comportait le même
extrait que celui rapporté ci-dessus pour la convocation du 8 juin 2016.
Le 7 octobre 2016, l’intéressé ne s’est pas présenté à l’entretien
de conseil susmentionné. Il résulte du procès-verbal de cet entretien notamment ce qui
suit :
«
Ne
se présente pas et ne s’en excuse pas.
-
Signalons la situation juridique et fixons un
nouveau rendez-vous. Est informé qu’en cas de nouvelle absence sans motif valable, son dossier
pourrait être fermé.
»
Par lettre du 7 octobre 2016, l’ORP a demandé à l’assuré de justifier par
écrit son absence à l’entretien du même jour. Ce courrier comportait le même
extrait que celui rapporté ci-dessus pour la demande de justifications de l’ORP du 12 juillet
2016.
Par lettre datée du 7 octobre 2016 et reçue par l’ORP le 12 octobre 2016, le recourant
a expliqué avoir reçu, le jeudi 6 octobre 2016 en fin de journée, un appel téléphonique
d’un potentiel employeur, à savoir C.________, qui l’avait convoqué à un entretien
d’embauche le lendemain, soit le 7 octobre 2016, à 10 h 30. Il mentionnait en outre les coordonnées
complètes de l’employeur en question «
à
toutes fins utiles de vérification
».
Le 30 novembre 2016, l’ORP a établi une note juridique portant sur le rendez-vous manqué
du 7 octobre 2016 et dont il résulte ce qui suit :
«
Réponse
de l’assuré le 11.10.16
Nous
dit avoir eu un entretien d’embauche annoncé la veille.
Toutefois
il aurait dû nous prévenir le matin même.
Une
sanction est prononcée
RDV
manqué – 1
er
manquement – 1
er
niveau – 5jrs
»
Par décision du 30 novembre 2016, l’ORP a suspendu le droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré pendant cinq jours à compter du 8 octobre 2016, au motif
qu’il avait manqué un entretien et que ses explications ne permettaient pas de renoncer à
une sanction.
Le recourant s’est opposé à la décision précitée par courriel adressé
à son conseiller ORP le 4 décembre 2016 et transmis le 5 décembre 2016 au Service de l’emploi,
Instance juridique chômage (ci-après : le SDE ou l’intimé). En substance, l’assuré
faisait part de son incompréhension quant à la sanction prononcée dans la mesure où
il avait été convoqué à un entretien d’embauche le même jour que l’entretien
de conseil et qu’il avait informé immédiatement – soit dans les délais communiqués
– et par écrit l’ORP de cette situation. Il demandait ainsi de bien vouloir faire suivre
son courriel aux services ORP concernés afin que cette pénalité pour absence de justificatif
soit reconsidérée.
Le 9 février 2017, le SDE a établi une note juridique dont il résulte ce qui suit :
«
Téléphone
fait à M. C.________ (directeur RH) d’ [...] à [...]
:
Dans
son acte d’opposition, le DE [demandeur d’emploi] mentionne les coordonnées complètes
de M. C.________ afin que les vérifications d’usage puissent être réalisées.
M.
C.________ confirme un entretien d’embauche le 07.06.2016 à 10h30. Il indique avoir téléphoné
au DE le 06.10.2016 en fin de journée pour le convoquer à l’entretien du lendemain.
»
Par décision sur opposition du 13 février 2017, le SDE a rejeté l’opposition et
confirmé la décision contestée. Il a estimé que les explications du recourant ne
permettaient pas de remettre en cause le bien-fondé de la décision prononcée par l’ORP.
En effet, l’assuré, qui devait passer un entretien d’embauche le 7 octobre 2016 à
10 h 30, disposait de suffisamment de temps pour contacter au préalable l’ORP afin de s’excuser
ou faire déplacer l’entretien du jour même fixé à 11 h 00. Or il ne ressortait
pas du dossier que le recourant ait agi ainsi, il ne l’alléguait d’ailleurs pas. Ce
comportement était à tout le moins constitutif d’une négligence, laquelle devait
être sanctionnée selon les prescriptions du Secrétariat d’Etat à l’économie
(ci-après : SECO). S’agissant de la quotité de la sanction, le SDE a estimé
que l’ORP avait correctement tenu compte de l’ensemble des circonstances en qualifiant la
faute de légère et en prononçant une suspension de cinq jours correspondant à la
durée minimale prévue par l’autorité de surveillance, à savoir le SECO, pour
sanctionner une première absence à un entretien.
D.
Par acte du 8 mars 2017, Z.________ a recouru contre la décision sur opposition précitée,
dont il a implicitement requis l’annulation. En substance, il a réitéré les arguments
précédemment avancés. Il a de surcroît fait valoir que son conseiller ORP l’avait
clairement informé que tout entretien de recrutement pour un emploi était prioritaire sur un
rendez-vous à l’ORP en cas de simultanéité des deux et qu’une communication
d’absence à un rendez-vous ORP ou une demande de report devait se faire uniquement par écrit,
avec raisons documentées sur l’absence, mais non par téléphone. Il avait ainsi dûment
formalisé son courrier à l’intention de l’ORP le vendredi 7 octobre 2016 et avait
pris le temps de l’envoyer après le week-end, estimant être dans les temps imposés
et avoir scrupuleusement respecté les prescriptions de contrôle de chômage ou les instructions
de l’autorité compétente. En outre, il a indiqué avoir tenté de déplacer
l’entretien de recrutement mais, ayant constaté que cela était impossible compte tenu
du fait que plusieurs autres candidats devaient être entendus par le même employeur, il avait
compris qu’il allait passer à côté de cette opportunité en demandant un tel
report. Or l’ORP n’avait pas vérifié s’il avait tenté de déplacer
l’entretien avec l’entreprise concernée.
Dans sa réponse du 20 avril 2017, l’intimé a conclu au rejet du recours pour les motifs
exposés dans la décision sur opposition litigieuse. Il a précisé qu’il ne ressortait
pas du dossier constitué que l’assuré aurait reçu des instructions sur la nécessité
de communiquer impérativement par écrit à l’ORP toute absence ou report d’entretien
et qu’en outre, les convocations envoyées par l’ORP indiquaient que l’assuré
devait prévenir l’office à l’avance de tout empêchement.
Par réplique du 16 mai 2017, le recourant a produit deux documents que l’ORP lui avait envoyés,
soit le courriel du 8 juillet 2016 et la demande de justifications du 7 octobre 2016 évoqués
ci-dessus, relevant que ces documents lui enjoignaient de communiquer par écrit à l’ORP
les détails de son entretien d’embauche.
Par duplique du 7 juin 2017, l’intimé a maintenu sa position.
En réponse à une lettre de la Juge instructrice du 19 juin 2017 lui demandant de se déterminer
sur le courriel de l’ORP du 8 juillet 2016 susmentionné, l’intimé a écrit
le 29 juin 2017 que ce courriel avait fait suite à un téléphone de l’assuré
à son conseiller ORP en vue du rendez-vous fixé au 11 juillet 2016 et pour lequel l’intéressé
avait indiqué ne pas pouvoir être présent en raison d’un entretien d’embauche
à l’étranger. Partant, le courriel du 8 juillet 2016 était une instruction particulière
visant à obtenir les informations nécessaires, par écrit, afin que l’ORP puisse
prendre position dans le cadre d’une demande de l’intéressé d’un allégement
du contrôle obligatoire.
Invité à se déterminer, le recourant n’a pas procéder dans le délai imparti.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Les dispositions de la LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale
du droit des assurances sociales ; RS 830.1) s’appliquent à l’assurance-chômage
obligatoire sous réserve de dérogations expresses (art. 1 LACI [loi fédérale du 25
juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ;
RS 837.0]). Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition
n’est pas ouverte sont sujettes à recours (art. 56 al. 1 LPGA) devant le tribunal des assurances
compétent, à savoir celui du canton auquel appartient l’autorité qui a rendu la
décision attaquée (art. 100 al. 3 LACI et art. 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale
du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage obligatoire et l’indemnité en cas
d’insolvabilité ; RS 837.02]). Le recours doit être déposé dans les trente
jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 60 al. 1 LPGA).
En l’espèce, le recours a été formé en temps utile et dans le respect des formalités
prévues par la loi (art. 61 let. b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable et qu’il
y a lieu d’entrer en matière sur le fond.
b)
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; RSV
173.36) s’applique aux recours et contestations par voie d’action dans le domaine des assurances
sociales (art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD). En l’occurrence, la valeur litigieuse, correspondant à
cinq indemnités journalières, est inférieure à 30'000 francs. La présente cause
relève ainsi de la compétence d’un membre de la Cour des assurances sociales statuant
en tant que juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
a)
En tant qu’autorité de recours contre des décisions prises par des assureurs sociaux,
le juge des assurances sociales ne peut, en principe, entrer en matière – et le recourant
présenter ses griefs – que sur les points tranchés par cette décision ; de
surcroît, dans le cadre de l’objet du litige, le juge ne vérifie pas la validité
de la décision attaquée dans son ensemble, mais se borne à examiner les aspects de cette
décision que le recourant a critiqués, exception faite lorsque les points non critiqués
ont des liens étroits avec la question litigieuse (ATF 131 V 164 consid. 2.1 ; 125 V 413 consid.
2c).
b)
Le litige porte sur le point de savoir si le SDE était fondé, par sa décision sur opposition
du 13 février 2017, à suspendre le droit du recourant à l’indemnité de chômage
pour une durée de cinq jours à compter du 8 octobre 2016, au motif que celui-ci ne s’était
pas présenté à l’entretien de conseil du 7 octobre 2016.
3.
a)
L'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il satisfait, entre autres conditions,
aux exigences du contrôle (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il est tenu de participer aux
entretiens de conseil et de contrôle lorsque l'autorité compétente le lui enjoint (art.
17 al. 3 let. b LACI). L’office compétent mène ainsi un entretien de conseil et de contrôle
avec chaque assuré à intervalles pertinents mais au moins tous les deux mois. Lors de cet entretien,
il contrôle l’aptitude et la disponibilité au placement de l’assuré (art.
22 al. 2 OACI). L’office compétent fixe les dates des entretiens de conseil et de contrôle
individuellement pour chaque assuré (art. 21 al. 2 OACI).
L’art. 25 OACI énumère cependant un certain nombre de circonstances permettant l’allégement
de l’obligation de se présenter à l’entretien de conseil et de contrôle. Conformément
à cette disposition, l’office décide, à la demande de l’intéressé,
d’autoriser celui-ci à déplacer la date de son entretien de conseil et de contrôle
s’il apporte la preuve qu’il ne peut se libérer à la date convenue en raison d’un
événement contraignant, notamment parce qu’il doit se déplacer pour se présenter
à un employeur (let. d). Le motif dont entend se prévaloir l’assuré au sens de cette
disposition doit être invoqué, si possible, avant l’absence. Parfois, l’urgence
dans laquelle se trouvent l’assuré qui doit faire face à l’un ou l’autre
des motifs figurant à l’art. 25 OACI ne lui permet pas d’informer l’autorité
au préalable. Dans ce cas, l’autorité devra accepter de statuer en fonction de preuves
fournies après coup, dans un délai raisonnable (Boris Rubin, Commentaire de la loi sur l’assurance-chômage,
Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 72 ad art. 17 LACI).
b)
Le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci
n'observe pas les prescriptions de contrôle du chômage ou les instructions de l'autorité
compétente (art. 30 al. 1 let. d LACI). Cette disposition s'applique notamment lorsque l'assuré
manque un entretien de conseil et de contrôle (TF 8C_928/2014 du 5 mai 2015 consid. 2 ;
8C_157/2009 du 3 juillet 2009 consid. 3 ; 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 3 et réf.
cit.).
c)
La suspension du droit à l'indemnité suppose une faute de l'assuré, étant précisé
qu’une faute même légère ou une négligence peuvent constituer un motif de suspension
(art. 30 al. 3 LACI ; Boris Rubin, op. cit., n° 15 ad art. 30 LACI). De jurisprudence constante,
il y a faute de l'assuré – et une suspension est donc possible – lorsqu'il ne se rend
pas à un entretien de conseil et de contrôle assigné par l'autorité compétente,
de même que lorsqu’il ne se rend pas à une séance d’information obligatoire,
pour autant que l’on puisse déduire de son comportement de l'indifférence ou un manque
d'intérêt (résumé de la jurisprudence à ce sujet : TFA C 209/99 du 2 septembre
1999 consid. 3a, in : DTA 2000 p. 101 ; TF 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1,
in : DTA 2009 p. 271 ; Boris Rubin, op. cit., n° 50 ss ad art. 30 LACI).
Par conséquent, l'assuré qui a oublié de se rendre à un entretien et qui s'en excuse
spontanément, ne peut être suspendu dans l'exercice de son droit à l'indemnité s'il
prend par ailleurs ses obligations de chômeur et de bénéficiaire de prestations très
au sérieux (TFA C 123/04 du 18 juillet 2005 consid. 4 ; C 209/99 du 2 septembre 1999 consid.
3a). Tel est le cas, notamment, s'il a rempli de façon irréprochable ses obligations à
l'égard de l'assurance-chômage durant les douze mois précédant cet oubli. Un éventuel
manquement antérieur ne doit plus être pris en considération (TF 8C_928/2014 précité
consid. 5.1 ; 8C_675/2014 du 12 décembre 2014 consid. 3 ; 8C_697/2012 du 18 février
2013 in : DTA 2014 p. 185 ; 8C_834/2010 du 11 mai 2011 consid. 2.3 ; 8C_469/2010 du 9
février 2011 consid. 2.2 ; 8C_447/2008 du 16 octobre 2008 consid. 5.1 in : DTA 2009
p. 271). La jurisprudence a aussi précisé que lorsque l’assuré manque par erreur
ou inattention un entretien de conseil et de contrôle, mais prouve néanmoins, par son comportement
en général, qu’il prend ses obligations de chômeur au sérieux, il n’y
a pas lieu de le suspendre dans son droit à l’indemnité pour comportement inadéquat
(TF 8C_928/2014 précité consid. 5.1 et réf. cit.). Il suffit par contre que l’assuré
ait déjà commis une faute, de quelque nature qu’elle soit, sanctionnée ou non, pour
qu’une sanction se justifie en cas d’absence injustifiée. La nature du manquement est
dès lors sans importance (Boris Rubin, op. cit., n° 51 et 52 ad art. 30 LACI).
En définitive, c'est le principe de la proportionnalité qui prévaut dans ce contexte.
Ainsi, on ne saurait reprocher à une assurée de ne pas avoir présenté spontanément
des excuses si celle-ci croyait à tort que l’entretien était reporté et ne pouvait
ainsi se rendre compte par elle-même de son manquement (TF 8C_928/2014 précité loc.
cit.).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde généralement sa décision sur les
faits qui, faute d’être établis de manière irréfutable, apparaissent comme
les plus vraisemblables, c’est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu’un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible ; la vraisemblance prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif,
des motifs importants plaident pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres
possibilités ne revêtent une importance significative ou n’entrent raisonnablement en
considération (ATF 139 V 176 consid. 5.3 et réf. cit.). En droit des assurances sociales, il
n’existe par conséquence pas de principe selon lequel l’administration ou le juge devrait
statuer, dans le doute, en faveur de l’assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et réf. cit.).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 122 V 157 consid. 1a ; 121 V 204 consid. 6c et réf. cit.). Celui-ci
comprend en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être
raisonnablement exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits
invoqués, faute de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de
preuves (ATF 130 I 180 consid. 3.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
5.
a)
En l’espèce, il est constant que le recourant ne s’est pas présenté à
l’entretien de conseil du 7 octobre 2016, ce qu’il ne conteste au demeurant pas. A sa décharge,
il fait cependant valoir s’être rendu à un entretien d’embauche le même jour.
A ce sujet, la simultanéité entre un entretien d’embauche et l’entretien de conseil
en date du 7 octobre 2016 ne fait aucun doute. L’assuré était en effet convoqué
à l’ORP pour 11 h 00 et, ainsi que cela ressort de la note juridique du SDE du 9 février
2017, le potentiel employeur a confirmé la tenue d’un entretien d’embauche le même
jour à 10 h 30. Cet entretien d’embauche pouvait dès lors constituer un motif d’allégement
de l’obligation de se présenter à l’entretien de conseil du 7 octobre 2016 au sens
de l’art. 25 let. d OACI.
b)
Le SDE fonde cependant la suspension du droit à l’indemnité de chômage de l’assuré
sur le fait que ce dernier a tardé de manière fautive à informer son conseiller ORP de
son absence à l’entretien de conseil pour cause d’entretien d’embauche. C’est
ainsi qu’il fait notamment grief au recourant, dans la mesure où celui-ci disposait de suffisamment
de temps, de ne pas avoir fait déplacer l’entretien de conseil en contactant l’ORP au
préalable, étant précisé qu’il ne lui est pas reproché de ne pas avoir
fait déplacer l’entretien d’embauche comme il semble à tort le croire. En ce qui
concerne la tardivité reprochée par le SDE, l’assuré oppose s’être conformé
aux consignes qui lui ont été données par l’ORP, à savoir qu’une communication
d’absence à un entretien ou une demande de report devait se faire uniquement par écrit,
avec raisons documentées sur l’absence, mais non par téléphone.
Sur ce dernier point, force est de constater qu’aucune pièce au dossier ne vient étayer
les allégations du recourant. On cherche en vain de telles indications de la part de l’ORP
quant à la nécessité de communiquer uniquement par écrit toute absence à un
entretien de conseil.
Les deux documents produits par l’assuré à cet égard ne lui sont d’aucun secours.
En effet, le courriel de l’ORP du 8 juillet 2016 faisait suite à un appel téléphonique
du recourant à l’ORP afin d’informer de son absence au prochain entretien de conseil
du 11 juillet 2016 pour cause d’entretien d’embauche au même moment. Dès lors,
l’indication d’envoyer par écrit les motifs de l’absence prenait place dans un
cas particulier et alors qu’une communication téléphonique avait déjà eu lieu.
Le même constat doit être fait à la lecture de la demande de justifications de l’ORP
du 7 octobre 2016 (dont la teneur est la même que la demande de justifications de l’ORP du
12 juillet 2016). Sa teneur, standardisée, mentionne uniquement la nécessité pour l’intéressé
de formuler par écrit et dans les dix jours dès réception ses explications quant à
son absence, cela même s’il les avait déjà données par oral. Cette lettre prévoit
ainsi expressément l’hypothèse où le recourant s’est déjà expliqué
oralement et ne l’exclut aucunement. En définitive, force est de constater qu’à
aucun moment il n’est indiqué que les explications par écrit demandées à l’intéressé
– dans des circonstances particulières – excluent toute communication préalable,
notamment par téléphone.
Au contraire, il ressort précisément de la teneur des convocations des 8 juin, respectivement
26 août 2016, pour les entretiens de conseil des 11 juillet, respectivement 7 octobre 2016, que
l’assuré avait été informé devoir prévenir l’ORP au minimum 24 heures
à l’avance en cas d’empêchement. On constate d’ailleurs que le recourant
avait scrupuleusement respecté la teneur de la convocation du 8 juin 2016 en prévenant l’ORP
de son absence à l’entretien de conseil du 11 juillet 2016 pour cause d’entretien d’embauche
simultané ; il apparaît en effet qu’il a téléphoné à l’ORP,
le 8 juillet 2016, moins d’une heure après avoir reçu le courriel du potentiel employeur
fixant l’entretien d’embauche.
Or, s’agissant de l’entretien de conseil du 7 octobre 2016, l’intéressé avait
connaissance de la tenue d’un entretien d’embauche le même jour à 10 h 30 dès
la fin de journée du jeudi 6 octobre 2016. Ainsi que le relève le SDE dans la décision
litigieuse, l’assuré disposait de suffisamment de temps pour contacter son conseiller ORP
préalablement à cet entretien d’embauche dans le but de s’excuser et faire déplacer
l’entretien de conseil du même moment.
Compte tenu de ce qui précède, l’intéressé ne peut se prévaloir de ce
qu’il croyait être dans les temps en envoyant par courrier ses explications – quant
à son absence à l’entretien ORP du vendredi 7 octobre 2016 – « après
le week end » ainsi qu’il l’indique dans son recours, soit au plus tôt le
lundi 10 octobre 2016.
En définitive, force est de constater que le recourant a fautivement tardé à informer
son conseiller de son absence à l’entretien de conseil, soit a invoqué le motif d’allégement
dont il disposait au sens de l’art. 25 let. d OACI, aucune situation d’urgence (cf. consid.
3a supra) ne justifiant ce retard. De ce fait, l’ORP ne pouvait dispenser rétroactivement
l’intéressé de se rendre à l’entretien de conseil du 7 octobre 2016. L’assuré
ne s’est dès lors pas présenté de manière fautive à cet entretien.
c)
Il reste à déterminer si le recourant peut être mis au bénéfice de la jurisprudence
permettant de renoncer à sanctionner un assuré lorsque celui-ci manque par erreur ou inattention
un entretien de conseil, mais prouve néanmoins, par son comportement en général, qu’il
prend ses obligations de chômeur au sérieux.
On constate tout d’abord qu’il ne ressort pas du dossier chômage que l’intéressé
aurait commis une faute dans les douze mois précédant son absence à l’entretien
du 7 octobre 2016. A cet égard, il est précisé qu’il a certes manqué un entretien
de conseil en date du 11 juillet 2016, mais qu’il a été dispensé à posteriori
de s’y présenter par décision du 29 août 2016 et qu’aucune sanction n’a
été prononcée de sorte qu’aucun manquement ne saurait lui être reproché.
Il a ainsi rempli de façon irréprochable ses obligations à l’égard de l’assurance-chômage
pendant douze mois. L’erreur qu’il a commise n’empêche pas de considérer
que, par son comportement général, l’intéressé prend ses obligations de chômeur
au sérieux.
Partant, la jurisprudence précitée est applicable au recourant et la sanction prononcée
ne se justifie pas.
6.
a)
En définitive, le recours doit être admis et la décision sur opposition annulée.
b)
Il n’y pas lieu de percevoir des frais judiciaires, la procédure étant gratuite (art.
61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens, le recourant ayant agi sans le concours d’un
mandataire (art. 61 let. g LPGA et art. 55 LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est admis.
II.
La décision sur opposition rendue le 13 février 2017 par le Service de l’emploi, Instance
juridique chômage, est annulée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               Le
greffier :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
Z.________,
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage,
-
Secrétariat d’Etat à l’économie,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :