vd_findinfo · Jug / 2018 / 2 · 2017-06-20 · fr

LOI FÉDÉRALE SUR LES STUPÉFIANTS ET LES SUBSTANCES PSYCHOTROPES, CAS GRAVE | 19 al. 1 LStup, 19 ch. 2 let. a LStup, 19 ch. 2 let. b LStup

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 08.11.2017 Jug / 2018 / 2

TRIBUNAL
CANTONAL
350
PE14.018413-ACO
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Audience du
8 novembre 2017
__________________
Composition :
M.
STOUDMANN
,
président
M.
Sauterel et Mme Rouleau, juges
Greffière :
Mme              Vuagniaux
*****
Parties
à la présente cause :
X.________
,
prévenu et appelant, représenté par Me Regina Andrade Ortuno, défenseur d'office
à Montreux,
et
Ministère
public
, représenté par la Procureure
cantonale Strada, intimé.
La Cour d’appel pénale considère :
En fait :
A.
Par jugement du 20 juin 2017, le Tribunal correctionnel de l’arrondissement de La Côte a constaté
qu'E.________ s'était rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur
les stupéfiants, d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et
de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (I), a condamné E.________
à une peine privative de liberté de 36 mois, sous déduction de 275 jours de détention
avant jugement (II), a suspendu l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté
prononcée sous chiffre II portant sur 18 mois et fixé à E.________ un délai d’épreuve
de 5 ans (III), a constaté qu'E.________ avait subi 8 jours de détention dans des conditions
de détention provisoire illicites et ordonné que 4 jours de détention soient déduits
de la peine ferme fixée sous chiffre II, à titre de réparation du tort moral (IV), a révoqué
le sursis octroyé à E.________ par le Ministère public du canton de Berne, région
Jura bernois-Seeland, Bienne, le 7 novembre 2012 et ordonné l’exécution de la peine
pécuniaire de 150 jours-amende à 70 fr. le jour-amende (V), a condamné E.________ à
une amende de 300 fr. à titre de sanction immédiate, convertible en 3 jours de peine privative
de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif (VI), a constaté que X.________ s’était
rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants, de
contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants, de conduite en état d’ébriété
qualifiée et d’infraction à la loi fédérale sur les étrangers (VII), a
condamné X.________ à une peine privative de liberté de 30 mois, sous déduction de
183 jours de détention avant jugement (VIII), a suspendu l’exécution d’une partie
de la peine privative de liberté prononcée sous chiffre VIII portant sur 24 mois et fixé
à X.________ un délai d’épreuve de 4 ans (IX), a constaté que X.________ avait
subi 18 jours de détention dans des conditions de détention provisoire illicites et ordonné
que 9 jours de détention soient déduits de la peine ferme fixée sous chiffre VIII, à
titre de réparation du tort moral (X), a condamné X.________ à une amende de 300 fr. à
titre de sanction immédiate, convertible en 3 jours de peine privative de liberté de substitution
en cas de non-paiement fautif (XI), a ordonné le maintien au dossier à titre de pièces
à conviction des objets inventoriés sous fiches nos 4464, 4957, 4959, 5079, 5080, 5133, 5288
et 5290 (XII), a ordonné la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous
fiches nos 5293 et 5294 et la destruction de la drogue saisie sous fiche no S16.006760 (XIII), a
arrêté l’indemnité due au défenseur d’office d'E.________, Me Johanna
Trümpy, à un montant de 12'414 fr. 40, débours et TVA compris, sous déduction d’une
avance de 6'400 fr. d’ores et déjà versée (XIV), a arrêté l’indemnité
due au défenseur d’office de X.________, Me Regina Andrade Ortuno, à un montant de 11'409
fr. 75, débours et TVA compris, sous déduction d’une avance de 8’373 fr. d’ores
et déjà versée (XV), a mis à la charge d'E.________ la moitié des frais communs
et ses propres frais qui comprennent l’indemnité de son défenseur d’office par
12'414 fr. 40 arrêtée sous chiffre XIV, soit au total 26'096 fr. 25, dont à
déduire 1'800 fr. déjà perçu, et laissé le solde à la charge de l’Etat
(XVI), a mis à la charge de X.________ la moitié des frais communs et ses propres frais qui
comprennent l’indemnité de son défenseur d’office par 11'409 fr. 75 arrêtée
sous chiffre XV, soit au total 25'508 fr. 05, dont à déduire 600 fr. déjà perçu,
et laissé le solde à la charge de l’Etat (XVII), et a dit qu'E.________ et X.________
ne devraient rembourser à l’Etat les indemnités arrêtées sous chiffres XIV
et XV que moyennant que leur situation financière le leur permette (XVIII).
B.
a)
Par annonce du 27 juin 2017, puis déclaration
motivée du 24 juillet 2017, X.________ a fait appel de ce jugement, en concluant à sa modification
en ce sens qu'il est constaté qu'il s'est rendu coupable de contravention à la loi fédérale
sur les stupéfiants, conduite en état d'ébriété qualifiée et infraction
à la loi sur les étrangers, et est condamné à une peine clémente fixée
à dire de justice. Il a en outre requis la mise en œuvre d'une commission rogatoire afin de
procéder à l'audition de S.________.
Donnant suite à la requête du Président de la Cour d'appel pénale, la Police de sûreté
de Lausanne a indiqué, le 28 septembre 2017, que les contrôles entrepris auprès de ses
services et de ceux de ses homologues allemands n'avaient pas permis d'établir le lieu actuel de
séjour de S.________.
b)
E.________ a déposé une annonce d'appel le 21 juin 2017 contre le dispositif rendu le 20 juin
2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte. Constatant qu'aucune déclaration
d'appel motivée n'avait été déposée après la notification des considérants
du jugement, le Président de la Cour d'appel pénale a requis d'E.________ qu'il lui confirme
que l'appel était retiré, ce que celui-ci a fait le 7 août 2017.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
a)
X.________, ressortissant de [...], est né
le [...] 1978. En 2006, il s'est rendu en Espagne où il habite actuellement. Il a une fille, née
en mai 2012. Il travaille en tant que couturier indépendant et réalise un revenu variant entre
1'100 et 1'200 euros par mois. Il n’a pas de fortune ni de dettes. Son casier judiciaire suisse
ne comporte aucune inscription.
b)
E.________, ressortissant de [...], est né le [...] 1980. Il est arrivé en Suisse à l'âge
de 17 ans. Il a trois enfants et est actuellement séparé de son épouse. Il est domicilié
à [...].
c)
Le 29 janvier 2014, X.________ et E.________ ont été interpellés à la douane franco-espagnole
de la Jonquera en possession de 4,4 kg de marijuana.
2.
X.________
Entre le 4 octobre 2013 (les faits antérieurs étant prescrits) et le 13 janvier 2016,
date de son interpellation, X.________ a consommé occasionnellement de la cocaïne.
Du 20 mars au 20 avril 2014, de mars à juin 2015, de fin août à octobre 2015 et de novembre
2015 au 13 janvier 2016, à Lausanne notamment, X.________ a travaillé comme déménageur
et plongeur, réalisant un revenu total compris entre 11'900 fr. et 13'300 fr., alors qu’il
n’avait ni autorisation de séjour en Suisse ni permis de travail.
Le 12 avril 2015, vers 5h15, sur l’autoroute Genève-Lausanne, à la hauteur de la jonction
d’Aubonne, X.________ a circulé au volant de son véhicule Audi A3, alors qu’il
se trouvait sous l’influence de l’alcool. L’analyse de son sang prélevé à
6h00 a révélé un taux d’alcool le plus favorable de 1.29 ‰ au moment
critique. La somme de 600 fr. a été saisie à titre de garantie de l’amende et des
frais.
X.________ a été incarcéré du 13 janvier au 13 juillet 2016.
3.
E.________
Entre 2011 et septembre 2015, à son domicile et à Lausanne, E.________ a vendu à plusieurs
personnes entre 67 et 68 g de cocaïne, pour un montant total compris entre 6'700 fr. et 6'800 francs.
Lors de la perquisition de son domicile le 14 octobre 2015, date de son interpellation, il a été
trouvé un finger de 9,2 g de cocaïne et 1'800 francs.
Entre 2011 et septembre 2015, à son domicile et à Nyon, E.________ a vendu à plusieurs
personnes 1'506 g de marijuana provenant principalement de ses cultures indoors, pour un montant total
de 15'060 francs. Lors des perquisitions à son domicile les 25 janvier 2015 et 14 octobre 2015,
il a été trouvé notamment du matériel de culture et des produits stupéfiants.
Entre le 4 octobre 2013 (les faits antérieurs étant prescrits) et le 14 octobre 2015,
E.________ a consommé de la marijuana à raison d'environ deux joints par jour et de la cocaïne
à raison d'une fois tous les deux jours.
4.
X.________ et E.________
Entre 2014 et le 13 janvier 2016, X.________, E.________ et le surnommé [...] notamment, ont participé
à un trafic de cocaïne en faisant de venir cette drogue de l’étranger, notamment
des Pays-Bas, par l'intermédiaire de mules –S.________, M.________ et N.________ notamment
– et en l'écoulant eux-mêmes dans le Canton de Vaud ou par l'intermédiaire de plusieurs
grossistes.
Le 9 mai 2014, X.________ a envoyé depuis la Suisse 100 euros à S.________ en Espagne (P. 106/3).
Cette dernière a pris l'avion d'Alicante à Rotterdam le même jour à 20h05 (P. 5/61).
Le 13 mai 2014, S.________ a transporté, à la demande de X.________, 150 g de cocaïne
depuis Rotterdam. Cette drogue était destinée à E.________ et devait être écoulée
par ce dernier et X.________, dans la région de Lausanne et Aubonne. S.________ a toutefois été
interpellée par la police allemande dans le train Düsseldorf-Bâle et n'a ainsi pas pu
remettre la cocaïne à E.________. Elle a été entendue par les autorités allemandes.
Le 25 juillet 2015, X.________ a envoyé un SMS à M.________, sur un raccordement hollandais,
en lui indiquant «
Divonne
»
et un second SMS à un autre numéro (identité fictive), en indiquant «  [...]».
Le 27 juillet 2015, X.________ a envoyé 300 fr. à M.________ à Rotterdam (P. 101/2).
Le 11 décembre 2015, M.________ et N.________ ont été arrêtés dans un train
reliant Paris à Lausanne en possession de respectivement 20 g et 190 g de cocaïne.
Le billet de train d'M.________, qui figurait sous forme numérique dans son téléphone
portable, a été payé par X.________.
Au cours de ses auditions devant la police et la Procureure de l'arrondissement de La Côte, X.________
a reconnu qu'il connaissait les principaux protagonistes du trafic de cocaïne, tout en contestant
s'adonner à la vente de produits stupéfiants (P. 108).
5.
Le 17 février 2016, E.________ a sollicité une audition de confrontation avec S.________, dès
lors qu'il contestait les déclarations de celle-ci. Le 22 février 2016, la Procureure de l'arrondissement
de l'Est vaudois a rejeté cette requête dans la mesure où les policiers allemands l'avaient
informée que S.________ avait été relaxée en 2014 et que son lieu de résidence
actuel était inconnu (P. 120).
Le 7 septembre 2016, X.________ a également requis auprès du Ministère public l'audition
de S.________, en faisant valoir qu'on ignorait dans quelles circonstances celle-ci avait été
amenée à faire de prétendus aveux, qu'aucune autorité suisse ne l'avait entendue
et qu'aucun avocat de la défense n'avait pu lui poser quelque question que ce soit (P. 169).
Le 10 avril 2017, la Présidente du Tribunal de l'arrondissement de La Côte a rejeté la
requête d'E.________ tendant à ce que S.________ soit entendue (P. 173).
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (art. 399 CPP [Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0]),
par une partie ayant qualité pour recourir, contre le jugement d’un tribunal de première
instance qui a clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de X.________ est recevable.
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen
sur tous les points attaqués du jugement (al. 2). L’appel peut être formé pour (a)
violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation,
le déni de justice et le retard injustifié, (b) constatation incomplète ou erronée
des faits et (c) inopportunité (al. 3).
L’appel doit permettre un nouvel examen au fond par la juridiction d’appel. Celle-ci ne doit
pas se borner à rechercher les erreurs du juge précédent et à critiquer le jugement
de ce dernier ; elle doit tenir ses propres débats et prendre sa décision sous sa responsabilité
et selon sa libre conviction, qui doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves.
L’appel tend à la répétition de l’examen des faits et au prononcé d’un
nouveau jugement (Eugster, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, Jugendstrafprozessordnung,
2
e
éd.,
Bâle 2014, n. 1 ad art. 398 CPP).
3.
3.1
L'appelant soutient que les dépositions de
S.________ auprès des autorités allemandes ne seraient pas exploitables, car il a été
condamné sur la base des déclarations de celle-ci et n'a jamais pu être confronté
à elle durant l'instruction ou en vue des débats. Il sollicite par ailleurs l'audition de S.________
par voie de commission rogatoire.
3.2
Aux termes de l'art. 147 al. 1, 1
re
phrase CPP, les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves par le
ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants.
Selon la jurisprudence, le droit spécifique de participer et de collaborer découle du droit
d'être entendu (art. 107 al. 1 let. b CPP). Il ne peut être restreint qu'aux conditions
prévues par la loi (cf. art. 108, 146 al. 4 et 149 al. 2 let. b CPP ; cf. aussi art. 101 al.
1 CPP ; cf. Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure
pénale, FF 2006 1166 s. ch. 2.4.1.3). Les preuves administrées en violation de l'art. 147 al.
1 CPP ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente (art.
147 al. 4 CPP ; cf. sur l'ensemble de la question ATF 139 IV 25 consid. 4.2, JdT 2013 IV 226 ;
TF 1B_404/2012 du 4 décembre 2012 consid. 2.1.2).
Dans des procédures conduites séparément, la qualité de partie n'est pas accordée
au prévenu dans les autres procédures concernées. Il n'existe par conséquent pas
de droit de participer à l'instruction et aux débats menés séparément contre
un autre prévenu (art. 147 al. 1 CPP a contrario). La restriction du droit de participer des prévenus
contre lesquels des procédures séparées sont menées en comparaison du droit de participer
des coprévenus dans la même procédure a été implicitement prévue et acceptée
par le législateur (ATF 141 IV 220 consid. 4.5 ; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3, JdT 2015 IV
72).
Dans la mesure où les autorités de poursuite pénale se fondent sur les déclarations
d'un prévenu ressortant d'une procédure conduite séparément, il faut tenir compte
du droit de confrontation. Celles-ci ne peuvent être utilisées que si le prévenu a eu
au moins une fois durant la procédure la possibilité de manière appropriée et suffisante
de mettre en doute les déclarations à sa charge et de poser des questions au prévenu contre
lequel une procédure séparée est menée. Selon l'art. 178 let. f CPP, celui qui a
le statut de prévenu dans une autre procédure doit être entendu en qualité de personne
appelée à donner des renseignements. La disposition s'applique aux personnes impliquées
comme coauteurs ou participants dans les faits à élucider qui sont jugés dans une autre
procédure. Le cas dans lequel non pas les mêmes infractions mais des infractions connexes sont
poursuivies dans les deux procédures est également visé (ATF 141 IV 220 consid. 4.5 ;
ATF 140 IV 172 consid. 1.3, JdT 2015 IV 72).
3.3
En l'espèce, après son arrestation du 13 mai 2014 par la police allemande, S.________ a été
entendue deux fois par le Service de contrôle et de répression des fraudes douanières
de Freiburg (P. 5 et 8). A la suite de la requête d'audition de S.________ formée le 17 février
2016 par E.________, les policiers allemands ont informé la Procureure que l'intéressée
avait été relaxée en 2014 et qu'ils ignoraient où elle se trouvait actuellement.
La requête du Président de la Cour de céans auprès de la Police de sureté de
Lausanne tendant à connaître le lieu actuel de séjour de S.________ s'est révélée
tout aussi infructueuse. Par conséquent, la demande d'audition de S.________ par voie de commission
rogatoire ne peut qu'être rejetée.
Cela étant, afin que les déclarations de S.________ recueillies par les autorités allemandes
puissent être prises en considération, l'appelant aurait dû être confronté à
celle-ci au moins une fois durant la procédure. Or, comme exposé ci-dessus, il est de fait
qu'une audition de confrontation entre l'appelant et S.________ n'a jamais pu avoir lieu, pas même
en seconde instance.
Il s'ensuit que, dans la mesure où les conditions d'application de l'art. 147 CPP ne sont pas
réalisées, les déclarations de S.________ sont inexploitables dans la présente procédure.
4.
L'appelant soutient qu'il n'est qu'un consommateur occasionnel de cocaïne, qu'il n'a aucune relation
avec un quelconque trafic de stupéfiants, que son seul tort est de fréquenter des [...] qui
sont manifestement en contact avec le milieu de la drogue et que connaître un trafiquant de cocaïne
ne signifie pas qu'il en est un.
Toutefois, il est établi que :
- le 9 mai 2014, X.________ a envoyé 100 euros en Espagne à S.________, laquelle a pris l'avion
le même jour pour Rotterdam et a été arrêtée le 13 mai 2014 dans un train reliant
Düsseldorf à Bâle en possession de 150 g de cocaïne ;
- le 25 juillet 2015, X.________ a envoyé un SMS à M.________ en lui indiquant «
Divonne
»,
qui est la gare française la plus proche du domicile d'E.________ et figure comme arrêt de
la ligne TGV Paris-Lausanne sur laquelle M.________ a été appréhendé le 11 décembre
2015 en possession de cocaïne (cf. ci-dessous), ainsi qu'un second SMS à un autre numéro
enregistré sous une identité fictive, en indiquant «
[...]
» qui est l'adresse d'E.________ ;
- le 27 juillet 2015, X.________ a envoyé 300 fr. à M.________ à Rotterdam ;
- le 11 décembre 2015, M.________ et N.________ ont été arrêtés dans un train
reliant Paris à Lausanne en possession respectivement de 20 g et 190 g de cocaïne ;
en outre, c'est X.________ qui a payé à M.________ le billet de train qui figurait sous forme
numérique dans son téléphone portable ;
- au cours de son audition du 25 janvier 2016, N.________ a déclaré que c'était X.________
qui avait acheté le billet de train retour d'M.________ et que celui-ci devait être au courant
du transport de cocaïne qu'ils faisaient (PV aud. 24, R. 7, p. 5) ;
- au cours de son audition du 29 janvier 2016, M.________ a admis que c'était X.________ qui lui
avait acheté son billet de train et que la drogue était destinée à un commanditaire
[...] dont il désirait taire le nom par peur des représailles (PV aud. 25, R. 5).
On peut déduire des éléments qui précèdent que X.________ a participé aux
frais du voyage de la mule S.________ pour le transport de 150 g de cocaïne depuis Rotterdam le
13 mai 2014, qu'il a fait de même pour le transport de 20 g de cocaïne depuis Paris le 11 décembre
2015 par la mule M.________ et que ce dernier voyage a sans doute été précédé
d'un autre le 25 juillet 2015, effectué par la mule M.________, au vu des messages SMS échangés.
On sait aussi que X.________ et E.________ ont été interpellés, avec un troisième
comparse, le 29 janvier 2014 à la douane franco-espagnole de la Jonquera en possession de 4,4 kg
de marijuana. Au cours de son audition du 14 janvier 2016, X.________ a tout d'abord tenté de faire
croire qu'il n'avait jamais voyagé avec E.________, avant de finalement l'admettre puisque l'enquêteur
lui avait dit que la trace de son interpellation du 29 janvier 2014 avait été conservée
(PV aud. 22, R. 10, p. 7). Au cours de son audition du 15 janvier 2016, X.________ a également
tenté de faire croire que le but de ce voyage était l'Espagne (PV aud. 23, lignes 125-129),
avant d'admettre que le but du voyage était en réalité le domicile d'E.________ (PV aud.
23, ligne136). Il est de surcroît établi qu'E.________ vendait de la cocaïne à son
domicile.
En outre, X.________ ne donne aucune explication convaincante à plusieurs questions des enquêteurs
ou est même incapable d'en donner une quelconque. Au cours de son audition du 29 mars 2016, il a
indiqué qu'il avait du travail en Espagne, mais a refusé de répondre à l'enquêteur
lorsque celui-ci lui a demandé alors pourquoi il était venu en Suisse (PV aud. 28, R. 6,
p. 3). Durant cette audition, il n'a pas pu se déterminer lorsque l'enquêteur lui a fait remarquer
que son raccordement téléphonique [...] démontrait qu'il avait été en contact
téléphonique avec plusieurs numéros reliés à des affaires de trafic de stupéfiants,
notamment dans le milieu sud-américain, et dont les personnes sont établies dans la région
lausannoise (PV aud. 28, R. 8). Toujours au cours de cette audition, X.________ a admis qu'il connaissait
M.________ et qu'il lui avait envoyé 300 euros à Rotterdam le 27 juillet 2015, mais son explication
selon laquelle ce serait l'épouse d'M.________ qui lui aurait remis cet argent pour que lui-même
l'envoie à Rotterdam n'est absolument pas crédible (PV aud. 28, R. 11 in fine). X.________
a aussi été incapable d'expliquer pourquoi il avait envoyé les messages «
Divonne
»
et «
[...]
»
à M.________ le 27 juillet 2015 et son explication selon laquelle quelqu'un d'autre aurait
utilisé son téléphone portable précisément à ce moment-là est tout
aussi fantaisiste que la précédente (PV aud. 28, R. 14, pp. 6-7). Enfin, à part
prétendre qu'il n'aurait fait que rendre service à des personnes qui le lui auraient demandé,
X.________ a été incapable de donner des explications convaincantes sur les multiples virements
d'argent qu'il a effectués en Hollande et en Espagne (PV aud. 28, R. 16 à 19).
Dans ces circonstances, il existe suffisamment d'éléments pour retenir que l'appelant était
bel et bien impliqué, avec E.________, dans un trafic international de cocaïne. Le mode opératoire
est par ailleurs toujours le même : l'appelant finançait les voyages des mules et chargeait
celles-ci de transporter la drogue de l'étranger jusqu'en Suisse, notamment jusqu'au domicile d'E.________.
5.
5.1
5.1.1
Selon l’art. 47 CP, également applicable aux infractions à la LStup par renvoi de l’art.
26 LStup, le juge fixe la peine d’après la culpabilité de l’auteur. Il prend en
considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet
de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité
de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible
de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci
aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et
des circonstances extérieures (al. 2).
La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments
objectifs pertinents qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité
de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution.
Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi
que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter
les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation,
la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle,
risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à la peine, de même que le
comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1
et les réf. citées).
5.1.2
En matière de trafic de stupéfiants, même si elle ne joue pas un rôle prépondérant,
la quantité de drogue – à l’instar du degré de pureté de celle-ci –
constitue un élément important pour la fixation de la peine, qui perd cependant de l’importance
au fur et à mesure que l’on s’éloigne de la limite à partir de laquelle le
cas doit être considéré comme grave au sens de l’art. 19 al. 2 let. a LStup,
limite fixée à 18 g pour la cocaïne (cf. ancien art. 19 ch. 2 let. a LStup ; ATF
138 IV 100 consid. 3.2). Le type de drogue et sa pureté doivent être pris en considération
(ATF 122 IV 299 consid. 2c). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. Aussi
l’appréciation sera-t-elle différente selon que l’auteur a agi de manière
autonome ou comme membre d’une organisation. Dans ce dernier cas, tant la nature de sa participation
que sa position au sein de l’organisation doivent être prises en compte. L’étendue
géographique du trafic entre également en considération : l’importation en
Suisse de drogue a des répercussions plus graves que le seul transport à l’intérieur
des frontières. Enfin, le nombre d’opérations constitue un indice pour mesurer l’intensité
du comportement délictueux. Celui qui écoule une fois un kilogramme de drogue sera en principe
moins sévèrement puni que celui qui vend cent grammes à dix reprises. S’agissant
d’apprécier les mobiles qui ont poussé l’auteur à agir, le juge doit distinguer
le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui
qui participe à un trafic uniquement poussé par l’appât du gain (TF 6B_107/2013
du 15 mai 2013 consid. 2.1.1 ; TF 6B_291/2011 du 30 mai 2011 consid. 3.1 ; TF 6B_265/2010 du
13 août 2010 consid. 2.3). Enfin, le comportement du délinquant lors de la procédure
peut aussi jouer un rôle. Le juge pourra atténuer la peine en raison de l’aveu ou de
la bonne coopération de l’auteur de l’infraction avec les autorités policières
ou judiciaires notamment si cette coopération a permis d’élucider des faits qui, à
ce défaut, seraient restés obscurs (ATF 121 IV 202 consid. 2d/aa ; 118 IV 342 consid.
2d ; TF 6B_85/2013 du 4 mars 2013 consid. 3.1 et les réf. citées).
5.1.3
Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail
d'intérêt général ou d'une peine privative de liberté de six mois au moins et
de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur
d'autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017). Sur
le plan subjectif, le juge doit poser, pour l’octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
futur de l’auteur. La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner l’accusé
de commettre de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d’une appréciation
d’ensemble, tenant compte des circonstances de l’infraction, des antécédents de
l’auteur, de sa réputation et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment
de l’état d’esprit qu’il manifeste. Le pronostic doit être posé sur
la base de tous les éléments propres à éclairer l’ensemble du caractère
de l’accusé et ses chances d’amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1). Le sursis est
désormais la règle dont on ne peut s’écarter qu’en présence d’un
pronostic défavorable. Il prime en cas d’incertitude (TF 6B_492/2008 du 19 mai 2009 consid.
3.1.2 ; ATF 134 IV I consid. 4.2.2).
Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné
un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Dans le cadre ainsi fixé
par la loi, le juge en détermine la durée en fonction des circonstances du cas, en particulier
selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive.
Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il
exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions (TF 6B_423/2013
du 27 juin 2013 consid. 5.1 ; TF 6B_101/2010 du 4 juin 2010 consid. 2.1 et les réf. citées).
5.2
5.2.1
En l'espèce, sans les déclarations de S.________, on peut seulement retenir que le trafic a
porté sur au moins 170 g de cocaïne (150 g transportés par S.________ et 20 g par M.________),
soit une quantité de cocaïne pure de 45,9 g, en tenant compte d'un taux de pureté
moyen de 27 % pour les ventes de 1 g à 10 g pour l'année 2014. La condamnation de l'appelant
pour infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants doit par conséquent
être confirmée.
5.2.2
Le trafic de cocaïne, à ramifications internationales, a porté sur une quantité de
cocaïne pure de 45,9 g et l'appelant était consommateur occasionnel de cette drogue. Il convient
de tenir compte de l'attitude du prévenu qui n'a jamais admis, malgré les éléments
évidents, une quelconque implication dans le trafic international de cocaïne. Il y a en outre
concours d'infractions. A décharge, il sera retenu le bon comportement de l'appelant depuis les
faits litigieux et l’absence de tout antécédent. Dans ces conditions, il faut admettre
que le pronostic quant au comportement futur de l’appelant n’est pas défavorable.
La peine privative de liberté sera par conséquent fixée à 14 mois et assortie du
sursis complet. Le délai d'épreuve de 4 ans sera maintenu.
6.
En définitive, l’appel de X.________ doit être partiellement admis et le jugement entrepris
réformé aux chiffres VIII, IX et X de son dispositif en ce sens que X.________ est condamné
à une peine privative de liberté de 14 mois, sous déduction de 183 jours de détention
avant jugement, avec sursis pendant 4 ans.
Me Regina Andrade Ortuno a produit une liste d'opérations à laquelle il faut ajouter le temps
consacré à l'audience d'appel. Il sera par conséquent retenu 11,83 heures de travail au
tarif horaire de 180 fr. et 120 fr. pour la vacation relative à l'audience d'appel. Les frais
de photocopies par 99 fr. 90 ne seront pas pris en compte, faisant partie des frais généraux
de l'étude, et le solde des débours sera arrondi à 50 francs. L'indemnité totale
s'élève ainsi à 2'483 fr. 35, TVA et débours compris.
Vu l’issue de la cause, les frais de la procédure d’appel, comprenant l'émolument,
par 2'270 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière
pénale du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), et l'indemnité du défenseur d'office
de l'appelant, par 2'483 fr. 35 fr., soit au total 4'753 fr. 35, doivent être mis pour moitié
à la charge de l'appelant, le solde étant laissé à la charge de l'Etat (art. 428
al. 1 CPP).
L'appelant ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office que lorsque sa situation financière le permettra.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
appliquant
pour X.________ les art. 40, 43, 44, 47, 49 al. 1, 51, 69, 70, 106 CP ; 19 al. 1 let. b à d
et g et al. 2 let. a et b, 19a ch. 1 LStup ;
115 al.
1 let. c LEtr ; 91 al. 2 let. a LCR et 398 ss CPP,
prononce :
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 20 juin 2017 par le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte est
réformé aux chiffres VIII, IX et X de son dispositif, le dispositif étant désormais
le suivant :
« I.
Constate qu'E.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants, d’infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants
et de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants.
II.
Condamne E.________ à une peine privative de liberté de 36 (trente-six) mois, sous déduction
de 275 (deux cent septante-cinq) jours de détention avant jugement.
III.
Suspend l’exécution d’une partie de la peine privative de liberté prononcée
sous chiffre II ci-dessus portant sur 18 (dix-huit) mois et fixe à E.________ un délai d’épreuve
de 5 (cinq) ans.
IV.
Constate qu'E.________ a subi 8 (huit) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 4 (quatre) jours de détention soient déduits de la peine
ferme fixée sous chiffre II ci-dessus, à titre de réparation du tort moral.
V.
Révoque le sursis octroyé à E.________ par le Ministère public du canton de Berne,
région Jura bernois-Seeland, Bienne, le 7 novembre 2012, et ordonne l’exécution de la
peine pécuniaire de 150 (cent cinquante) jours-amende à 70 fr. (septante francs) le jour-amende.
VI.
Condamne E.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
VII.
Constate que X.________ s’est rendu coupable d’infraction grave à la loi fédérale
sur les stupéfiants, de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants,
de conduite en état d’ébriété qualifiée et d’infraction à la
loi fédérale sur les étrangers.
VIII.
Condamne X.________ à une peine privative de liberté de 14 (quatorze) mois, sous déduction
de 183 (cent huitante-trois) jours de détention avant jugement.
IX.
Suspend l’exécution de la peine prononcée sous chiffre VIII ci-dessus et fixe à
X.________ un délai d’épreuve de 4 (quatre) ans.
X.
Constate que X.________ a subi 18 (dix-huit) jours de détention dans des conditions de détention
provisoire illicites et ordonne que 9 (neuf) jours de détention soient déduits de la peine
fixée sous chiffre VIII ci-dessus, à titre de réparation du tort moral.
XI.
Condamne X.________ à une amende de 300 fr. (trois cents francs), convertible en 3 (trois) jours
de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
XII.
Ordonne le maintien au dossier à titre de pièces à conviction des objets inventoriés
sous fiches nos 4464, 4957, 4959, 5079, 5080, 5133, 5288 et 5290.
XIII.
Ordonne la confiscation et la destruction des objets séquestrés sous fiches nos 5293 et 5294
et la destruction de la drogue saisie sous fiche no S16.006760.
XIV.
Arrête l’indemnité due au défenseur d’office d'E.________, Me Johanna Trumpy,
à un montant de 12'414 fr. 40 (douze mille quatre cent quatorze francs et quarante centimes), débours
et TVA compris, sous déduction d’une avance de 6'400 fr. (six mille quatre cents francs) d’ores
et déjà versée.
XV.
Arrête l’indemnité due au défenseur d’office de X.________, Me Regina Andrade
Ortuno, à un montant de 11'409 fr. 75 (onze mille quatre cent neuf francs et septante-cinq
centimes), débours et TVA compris, sous déduction d’une avance de 8’373 fr. (huit
mille trois cent septante-trois francs) d’ores et déjà versée.
XVI.
met à la charge d'E.________ la moitié des frais communs et ses propres frais qui comprennent
l’indemnité de son défenseur d’office par 12'414 fr. 40 (douze mille quatre cent
quatorze francs et quarante centimes) arrêtée sous chiffre XIV ci-dessus, soit au total 26'096
fr. 25 (vingt-six mille nonante-six francs et vingt-cinq centimes), dont à déduire 1'800 fr.
(mille huit cents francs) déjà perçu et laisse le solde à la charge de l’Etat.
XVII.
Met à la charge de X.________ la moitié des frais communs et ses propres frais qui comprennent
l’indemnité de son défenseur d’office par 11'409 fr. 75 (onze mille quatre cent
neuf francs et septante-cinq centimes) arrêtée sous chiffre XV ci-dessus, soit au total 25'508
fr. 05 (vingt-cinq mille cinq cent huit francs et cinq centimes), dont à déduire 600 fr. (six
cents francs) déjà perçu et laisse le solde à la charge de l’Etat.
XVIII.
Dit qu'E.________ et X.________ ne devront rembourser à l’Etat les indemnités arrêtées
sous chiffres XIV et XV ci-dessus que moyennant que leur situation financière le leur permette. »
III.
Une indemnité de défenseur d'office pour la procédure d'appel d'un montant de 2'483 fr.
35, TVA et débours inclus, est allouée à Me Regina Andrade Ortuno.
IV.
Les frais d'appel, par 4'753 fr. 35, y compris l'indemnité allouée au défenseur d'office,
sont mis par moitié à la charge de X.________, le solde étant laissé à la charge
de l’Etat.
V.
X.________ ne sera tenu de rembourser à l’Etat la moitié de l’indemnité en
faveur de son défenseur d’office prévue au chiffre III ci-dessus que lorsque sa situation
financière le permettra.
Le
président :              La
greffière :
Du
Le jugement qui précède, dont le dispositif a été communiqué par écrit
aux intéressés le 9 novembre 2017, est notifié, par l'envoi d'une copie complète,
à :
-
Me Regina Andrade Ortuno, avocate (pour X.________),
-
Me Johanna Trümpy, avocate (pour E.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
-
Mme la Présidente du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de La Côte,
-
Mme la Procureure cantonale Strada,
-
Office d'exécution des peines,
-
Service de la population (X.________, né le [...], dispositif seulement),
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
En vertu de l’art. 135 al. 3 let. b CPP, le présent jugement peut, en tant qu'il concerne
l’indemnité d’office, faire l’objet d’un recours au sens des art. 393 ss
CPP devant le Tribunal pénal fédéral (art. 37 al. 1 et 39 al. 1 LOAP [Loi fédérale
du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités fédérales; RS 173.71].
Ce recours doit être déposé devant le Tribunal pénal fédéral dans un délai
de dix jours dès la notification de l’arrêt attaqué (art. 396 al. 1 CPP).
La greffière :