vd_findinfo · Arrêt / 2010 / 992 · 2010-06-16 · fr

ORDONNANCE DE RENVOI, VIOLATION D'UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN | 275 CPP, 294 let. f CPP

Vaud Tribunal cantonal Tribunal d'accusation 27.07.2010 Arrêt / 2010 / 992

TRIBUNAL
CANTONAL
393
TRIBUNAL
D’ACCUSATION
_________________________________
Séance
du 27 juillet 2010
____________________
Présidence
de               M.
Meylan
,
président
Juges
:              MM.
Krieger et Sauterel
Greffier
:
M.              Müller
*****
Art.
275, 294 let. f CPP
Vu l'enquête n° PE09.029670-XCR
instruite par le Juge d'instruction de l'arrondissement de La Côte contre
S.________
pour violation d'une obligation d'entretien, sur plainte de
F.________
,
vu l'ordonnance du 16 juin 2010, par laquelle le magistrat instructeur a renvoyé le prénommé
devant le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme accusé de l'infraction précitée,
vu le recours exercé en temps utile par S.________ contre cette décision,
vu les pièces du dossier;
attendu
que dans son écriture, S.________ se contente de fournir des explications tout en semblant admettre
les faits qui lui sont reprochés,
que, plaidant le fond, il expose sa version des faits,
que l'enquête, suffisamment instruite, a toutefois révélé des indices de culpabilité
justifiant que le recourant soit renvoyé en jugement sous les charges retenues contre lui par l'ordonnance
attaquée (P. 6 et 7; PV aud. 3),
que cette appréciation n'a pas à être motivée (art. 306 al. 3 CPP),
que selon l'adage «
in
dubio pro duriore
», un renvoi en jugement
s'impose si la culpabilité du prévenu apparaît vraisemblable ou simplement possible (TF
6B_627/2008 du 9 décembre 2008 c. 2; TF 6B_588/2007 du 11 avril 2008 c. 3.2.3),
qu'en effet, le doute ne doit pas nécessairement profiter à l'accusé au stade du renvoi
(Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2
ème
éd., Zurich 2006, n. 1098, p. 693; TF 6B_206/2007 du 30 août 2007 c. 4.2.7 i. f., ad TACC,
31 janvier 2007/148; TACC, 8 décembre 2008/663),
que le recourant pourra présenter sa version des faits et développer ses moyens de défense
devant le tribunal de police;
attendu que le recourant demande à être assisté d'un défenseur d'office,
qu'en l'espèce, l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est le Président
du Tribunal d'arrondissement de La Côte (art. 106 al. 1 CPP),
qu'il est donc invité à statuer sur la demande de S.________;
attendu, en définitive, que le recours est rejeté et l'ordonnance confirmée,
que les frais d'arrêt sont mis à la charge du recourant (art. 307 CPP).
Par
ces motifs,
le
Tribunal d'accusation,
statuant
à huis clos :
I.
Rejette le recours.
II.
Confirme l'ordonnance.
III.
Invite le Président du Tribunal d'arrondissement
de La Côte à statuer sur la demande de désignation d'un défenseur d'office présentée
par S.________.
IV.
Dit que les frais d'arrêt, par 330 fr. (trois cent trente francs), sont mis à la charge de
S.________.
V.
Déclare l'arrêt exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié au recourant, ainsi qu’au Ministère public, par l'envoi d'une copie
complète :
-
M. S.________,
-
M. Bertrand Pariat, avocat (pour F.________).
Il est communiqué en outre par l'envoi d'une copie complète à :
‑
M. le Procureur général du canton de Vaud,
‑
M. le Juge d'instruction cantonal,
-
M. le Président du Tribunal d'arrondissement de La Côte.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100
al.
1
LTF).
Le greffier :