vd_findinfo · HC / 2015 / 359 · 2015-04-24 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, FRAIS JUDICIAIRES, TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE | 241 al. 2 CPC (CH), 241 al. 3 CPC (CH), 241 CPC (CH), 65 al. 2 TFJC (2010), 67 al. 2 TFJC (2010)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 24.04.2015 HC / 2015 / 359

TRIBUNAL
CANTONAL
JS14.040221-142194
194
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
24 avril 2015
__________________
Composition
:               Mme
Charif
Feller
, juge déléguée
Greffière
:              Mme
Pache
*****
Art.
241 CPC
Statuant à huis clos sur l'appel interjeté par
A.G.________
,
à La Tour-de-Peilz, contre l'ordonnance de mesures protectrices de l'union conjugale rendue le 27
novembre 2014 par la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois dans la cause
divisant l'appelant d’avec
B.G.________
,
à La Tour-de-Peilz, la Juge déléguée de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l'union
conjugale du
27 novembre 2014, la Présidente
du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois a rappelé la convention partielle signée
par les parties le 22 octobre 2014 dont il a été pris acte séance tenante pour valoir
prononcé partiel de mesures protectrices de l'union conjugale, qui prévoyait que les parties
convenaient de vivre séparées pour une durée indéterminée (I), attribué
la jouissance du domicile conjugal, sis [...], à 1814 La Tour-de-Peilz, à A.G.________, à
charge pour lui d'en assumer le loyer et les charges, ceci dès que B.G.________ se sera constitué
un domicile séparé (II), dit que B.G.________ devra quitter le logement conjugal au plus tard
le 28 février 2015, en emportant ses effets personnels et de quoi se loger sommairement (III), dit
que A.G.________ contribuera à l'entretien de B.G.________ par le régulier versement, d'avance
le 1
er
de chaque mois, d'un montant de 1'700 fr., dès qu'elle se sera constitué un domicile séparé,
pro rata temporis (IV), rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (V) et dit que l'ordonnance
est rendue sans frais ni dépens (VI).
Le 8 décembre 2014, A.G.________ a formé appel contre l'ordonnance précitée. Il s'est
acquitté de l'avance de frais de 600 fr. le 20 janvier 2015.
Le 21 avril 2015, les parties ont signé une convention de mesures protectrices de l'union conjugale,
dont la teneur était la suivante :
"
I.-
Logement conjugal
La jouissance
du logement conjugal sis [...], à 1814 La Tour-de-Peilz, est attribuée à B.G.________,
à charge pour elle d'en assumer le loyer et les charges, dès la séparation effective.
A.G.________
s'engage à déménager dans un délai de trois mois suivant la signature de la présente
convention.
II.-
Prise en charge du loyer jusqu'à la séparation
Jusqu'au déménagement
de A.G.________, ce dernier assumera l'entier du loyer.
III.-
Contribution d'entretien due dès la séparation effective des parties
Dès le
déménagement, il s'acquittera d'une contribution d'entretien d'une somme de fr. 1'350.- (mille
trois cent cinquante francs) par mois, en mains de B.G.________.
L'avis au débiteur
sera modifié en ce sens, sur requête de B.G.________ adressée à l'autorité compétente,
la présente valant acquiescement de A.G.________.
IV.-
Ratification
La présente
convention est soumise à la ratification du Président de la Chambre [recte : Cour] d'appel
civile pour valoir prononcé de mesures protectrices de l'union conjugale.
V.-
Retrait de l'appel pendant et frais
Moyennant ratification
de la présente convention, B.G.________ s'engage à retirer définitivement le recours [recte
: l'appel] pendant devant la Chambre [recte : Cour] d'appel civile du Tribunal cantonal, les frais judiciaires
étant mis à la charge des parties, par moitié pour chacune d'elles.
Les parties
renoncent réciproquement à l'allocation de dépens."
La convention précitée a été ratifiée le 24 avril 2015 par la Juge déléguée
de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal pour valoir arrêt sur appel de mesures protectrices
de l'union conjugale.
2.
L'appel interjeté le 8 décembre 2014 par A.G.________ contre l'ordonnance est dès lors
devenu sans objet. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 CPC
[Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272], ce qui relève de la compétence
du Juge délégué de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. d CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d'un tiers (cf. art. 67 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010, RSV 270.11.5]), sont arrêtés à 400 fr. (art. 65 al. 2 TFJC) et mis à la charge
de l'appelant (art. 106 al. 2 CPC), auquel 200 fr. seront restitués au vu de l'avance de frais effectuée.
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée ne s'étant pas déterminée
sur l'appel.
Par
ces motifs,
la
juge déléguée de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal,
prononce
:
I.
L’appel est sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de l'appelant A.G.________.
IV.
L’arrêt
est exécutoire.
La
juge déléguée :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Pascal Nicollier (pour A.G.________),
‑
Me Nicolas Mattenberger (pour B.G.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois.
La greffière :