vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 887 · 2009-10-20 · fr

TRANSACTION JUDICIAIRE, RADIATION DU RÔLE, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 94 al. 1 let. a LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 20.10.2009 Arrêt / 2009 / 887

TRIBUNAL CANTONAL
PP 19/09 - 84/2009
COUR DES ASSURANCES
SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 20 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:
Mme   de Quattro Pfeiffer
*****
Cause pendante entre
:
M.________
, à Pully, demandeur,
et
X.________ SA
, à Chexbres, défenderesse.
_______________
Vu la demande de M.________ reçue le 15 juin 2009,
complétée par écrits reçus les 30 juin
et 8 juillet 2009, et tendant à astreindre X.________ SA au
versement de cotisations de prévoyance professionnelle en sa
faveur pour un emploi exercé au service de cette
société en novembre 2006,
vu la réponse de la défenderesse du 14 juillet 2009,
complétée par écrit du 3 septembre suivant, et
l'échange d'écritures subséquent entre les
parties tendant à trouver une issue transactionnelle au
litige,
vu la proposition transactionnelle de la défenderesse du 13
octobre 2009, offrant de régler, pour solde de tout compte
et de toute prétention, le montant de 224 fr. au Fonds de
prévoyance de la SSH auprès de la caisse Hotela,
à Montreux, représentant la part de cotisation du
2
ème
pilier de l'employé ajoutée
à celle de l'employeur pour 29 jours de travail
exécutés en 2006,
vu l'accord du demandeur avec cette offre, manifesté par
écrit reçu le 20 octobre 2009 ;
attendu que le Tribunal fédéral a admis la
possibilité de conclure des transactions judiciaires dans le
cadre d'une procédure administrative judiciaire et que, dans
cette éventualité, il incombe au juge des assurances
sociales appelé à se prononcer sur une convention
conclue entre les parties de contrôler, dans le cadre du
pouvoir d'examen dont il dispose, l'adéquation de la
convention qui lui est soumise à l'état de fait ainsi
que sa conformité au droit (TFA H 162/98 du 16 juin
1999),
que, toujours selon la jurisprudence, le juge doit relever que rien
ne s'oppose à l'approbation de la transaction, sans qu'il
soit nécessaire que la décision de ratification fasse
l'objet d'un jugement motivé, une radiation du rôle
étant suffisante (TFA H 325/00 du 11 mai 2001),
que la décision de classement de l'affaire par le juge
produit les mêmes effets qu'un jugement (ATF 112 V
174) ;
attendu qu'en l'espèce, les parties ont conclu une
transaction par courriers des 13 et 20 octobre 2009,
qu'aux termes de cette transaction, la défenderesse s'engage
à régler, pour solde de tout compte et de toute
prétention, le montant de 224 fr. au Fonds de
prévoyance de la SSH auprès de la caisse Hotela
à Montreux, correspondant à la part de cotisation du
2
ème
pilier de l'employé, ajoutée
à celle de l'employeur, pour 29 jours de travail en
2006 ;
attendu qu'il ressort de l'examen de la transaction que le contenu
de celle-ci est en adéquation avec les faits de la cause et
qu'elle est conforme à la loi,
que rien ne s'oppose dès lors à son
approbation,
que, cela étant, vu l'accord des parties, la demande est
devenue sans objet, ce qui justifie de rayer la cause du
rôle ;
attendu que, la valeur litigieuse étant inférieure
à 30'000 fr., le juge unique est compétent pour
statuer (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD [
loi
vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36]
) ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu
sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
Acte est pris de la transaction
intervenue, pour valoir jugement.
II.
La cause est rayée du
rôle.
III.
Il n'est pas perçu de frais,
ni alloué de dépens.
Le juge
unique :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à
:
‑
M.________
‑      X.________
SA
-      Office
fédéral des assurances sociales
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :