vd_findinfo · AP / 2009 / 59 · 2009-02-24 · fr

ORDONNANCE DE CONDAMNATION | 354 CPP, 411 let. g CPP, 22 al. 1 LContr, 80a LContr

Vaud Tribunal cantonal Cour de cassation pénale 25.05.2009 AP / 2009 / 59

TRIBUNAL CANTONAL
316
PE08.015658-ACU-ffo
COUR DE CASSATION
penale
______________________________________
Séance du 25 mai
2009
__________________
Présidence
de   M.
Creux
,
président
Juges
:
MM.     de Montmollin et
Battistolo
Greffier
:
M.
Ritter
*****
Art. 354, 411
let. g CPP;
22 al. 1, 80a LContr
La Cour de cassation pénale prend
séance à huis clos pour
statuer sur le
recours interjeté
par
Z.________
contre le jugement rendu le 24 février 2009 par le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne dans la cause
dirigée contre elle.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 février 2009, le Tribunal
de police de l'arrondissement de Lausanne a, notamment,
rejeté l'appel interjeté par Z.________ (I), dit que
le prononcé rendu le 28 mai 2008 par le Préfet de
Lausanne est confirmé (II), dit que le dossier de la cause
est retourné à la Préfecture de Lausanne (III)
et a mis les frais, par 350 fr., à la charge de Z.________
(V).
B.
Ce jugement retient en substance ce qui suit, la
cour de céans se référant pour le surplus
à l'état de fait dans son
intégralité :
Par prononcé avec citation du 28 mai 2008, le Préfet
de Lausanne a condamné Z.________ à une amende de 250
fr. pour circulation insuffisamment à droite et omission de
s'arrêter immédiatement en cas d'incident
routier.
Statuant sur appel et au terme de l'instruction menée aux
débats, le tribunal de police a retenu en particulier que,
le [...], vers 10 h 50, Z.________ circulait d'[...] en direction
de Lausanne. Arrivée à [...], sur la route
d'Yverdon-les-Bains, elle a ralenti en raison d'un
rétrécissement de la chaussée, à
droite, causée par des piquets protégeant un passage
pour piétons et deux places de stationnement. A ce moment
est arrivé en sens inverse le véhicule conduit
par F.________. Pour éviter un choc frontal avec la
voiture pilotée par l'appelante, ce conducteur donna un coup
de volant à droite et effectua un freinage d'urgence, ce
dont témoignent les traces sur la chaussée. A la
suite de cette manœuvre, l'avant de sa machine percuta un
piquet protégeant le trottoir, à droite selon son
sens de marche. Z.________ a poursuivi sa route sans
autre.
A l'endroit du choc, la route est large de 4 m 90; le
véhicule de Z.________ est large de 1 m 72, celui de
F.________ de 1 m 69. Selon le tribunal de police, le croisement
est possible, "mais il suppose de rouler au pas et chacun tenant sa
droite". L'inspection locale a en outre établi que la
configuration particulière des lieux impose une prudence non
moins particulière.
Le premier juge a considéré que le coup de volant
à droite de F.________ établissait que l'appelante ne
circulait pas au centre de la chaussée ou, à tout le
moins, insuffisamment à droite. En outre, elle ne s'est pas
arrêtée immédiatement.
C.
En temps utile, Z.________ a recouru contre le
jugement précité. Elle a conclu principalement
à son annulation, le dossier étant renvoyé
à un autre tribunal pour nouveau jugement. Subsidiairement,
elle a conclu à sa réforme en ce sens qu'elle est
libérée de toute sanction.
En droit
:
1.
Le recours est principalement en nullité,
subsidiairement en réforme. La cour de céans
détermine librement l'ordre d'examen des moyens
invoqués (Besse-Matile/Abravanel, Aperçu de
jurisprudence sur les voies de recours à la Cour de
cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois,
in
JT
1989 III 98, spéc. 99; Bersier, Le recours à la Cour
de cassation pénale du Tribunal cantonal en procédure
vaudoise,
in
JT 1996 III 66, spéc. 107;
Bovay/Dupuis/Monnier/Moreillon/Piguet, Procédure
pénale vaudoise, Code annoté, 3e éd., Lausanne
2008, n. 1.4 ad art. 411 CPP).
En l'espèce, il convient d'examiner en premier lieu les
moyens de nullité, l'admission éventuelle du recours
en nullité étant de nature à priver d'objet
les conclusions en réforme.
2.
La recourante se prévaut des moyens de
nullité de l'art.
411 let. g, h, i
et j CPP.
Les moyens déduits de
l'art. 411 let. h, i et j CPP portent sur les faits de la cause.
Le recours est dirigé contre un jugement rendu sur appel au
sens des art. 74 ss de la loi du 18 novembre 1969 sur les
contraventions (LContr; RSV 312.11). Selon l'art. 80a LContr, le
recours au Tribunal cantonal est ouvert contre le jugement rendu
sur appel en matière de contraventions ou de délits
de droit cantonal (al. 1); le jugement rendu sur appel en
matière de contraventions ou de délits de droit
fédéral est définitif (al. 2).
Il découle de la norme ci-dessus que les faits retenus dans
le jugement sur appel sont définitifs s'agissant, comme en
l'espèce, d'infractions relevant exclusivement du droit
fédéral (cf. TF, arrêt
du 25 juin 2007,
6B_289/2007, ad
Cass. du
7 février 2007
; arrêt du
16 octobre
2007
, 6B_272/2007, ad
Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne
du
25 mai 2007). Aussi bien,
en introduisant l'art. 80a LContr, le législateur a voulu
simplifier la procédure applicable aux contraventions et
limiter le nombre d'instances cantonales à deux, voire
à trois s'agissant des contraventions de droit cantonal
(
Cass., I, du 7 février 2007, n°
69). Le recours en nullité est donc irrecevable dans la
mesure où il porte sur les faits de la cause.
3.a)
Cela étant, la
recourante se prévaut également de la violation d'une
règle essentielle de la procédure au sens de l'art.
411 let. g CPP. Ce moyen est recevable en matière de
contraventions au sens de la LContr (Cass., arrêt I.
précité).
L'art. 411 let. g CPP prévoit que le recours en
nullité est ouvert s'il y a eu violation d'une autre
règle essentielle de procédure (que celles
énoncées aux let. précédentes) et que
cette violation ait été de nature à influer
sur la décision attaquée. Cette disposition
présuppose ainsi la réalisation de deux conditions
cumulatives : d'une part, une règle essentielle de
procédure autre que celles prévues aux let. a
à f de cette disposition doit avoir été
enfreinte; d'autre part, le vice doit être de nature à
influer sur l'issue de la cause.
b)
La recourante fait valoir que le préfet ne l'avait
condamnée que pour violation de l'art. 26 al. 2 LCR, d'une
part, et de l'art. 51 al. 1 LCR, d'autre part, alors même
qu'elle avait été sanctionnée pour d'autres
infractions en appel, à savoir pour violation des art. 31
al. 1, 32 al. 34 al. 1 et 51 al. 1 LCR, réprimées en
application de l'art. 90 ch. 1 LCR. Or, ces dernières
infractions n'avaient pas fait l'objet d'une aggravation de
l'accusation, ce qui, selon elle, constitue une violation d'une
règle essentielle de la procédure.
Il est exact que la recourante n'avait été
condamnée par le préfet que pour violation des art.
26 al. 2 et 51 al. 1 LCR. Il n'y a pas eu d'aggravation de
l'accusation telle que la prévoit l'art. 354 CPP en
procédure ordinaire. Cela étant, il n'en reste pas
moins que l'assignation à comparaître devant le
tribunal de police, qui se référait au
prononcé préfectoral, mentionnait l'art. 34 al. 1
LCR, norme qui prévoit l'obligation de circuler à
droite.
En appel, le tribunal de police n'a pas repris l'infraction
à l'art. 26 al. 2 LCR retenue par le préfet. En
revanche, il a confirmé la violation de l'art. 51 al. 1 LCR,
retenu celle de l'art. 34 al. 1 LCR et a ajouté deux
contraventions, à savoir la violation de l'art. 31 al. 1 LCR
et celle de l'art. 32 al. 2 LCR. A noter que l'art. 51 al. 1 LCR
n'est pas en cause dans la présente
procédure.
4.
La question préalable à trancher est donc celle de
savoir si les dispositions de l'art. 354 CPP sont applicables sur
appel, cas échéant par analogie.
a)
L'art. 22 al. 1 LContr prévoit notamment que le juge
instructeur, le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la
cour de cassation procèdent conformément au Code de
procédure pénale. Ce renvoi inclut l'art. 354 CPP.
L'appel est par essence pleinement dévolutif, aussi bien en
fait qu'en droit. Le juge peut donc revoir le prononcé
préfectoral quant à tous ses aspects. Aussi bien,
ici, y a-t-il eu nouvelle instruction.
Cela dit, il y a lieu de se référer par analogie
à la jurisprudence rendue en application de l'art. 353 CPP,
quant à la portée de l'ordonnance de
renvoi.
Aux termes de l'art. 353 CPP, le tribunal ne peut s'écarter
des faits retenus à la charge de l'accusé dans
l'arrêt ou l'ordonnance de renvoi ou de leur qualification
juridique que si les conditions prévues aux art. 354 et 355
CPP sont remplies. Le tribunal peut certes préciser la
décision de renvoi en exposant des circonstances qui n'y
sont pas relatées (art. 353 al. 3 CPP); en revanche s'il
envisage de retenir d'autres faits à la charge de
l'accusé ou de donner une qualification juridique
différente aux faits figurant dans l'ordonnance de renvoi,
le tribunal doit appliquer la procédure prévue par
les art. 354 et 355 CPP, à savoir, en informer
l'accusé et lui accorder le temps nécessaire pour
préparer sa défense (art. 354 CPP), voire, si cela se
justifie, interrompre les débats et procéder ou faire
procéder à un complément d'enquête (art.
355 CPP).
En procédure pénale vaudoise, le
tribunal ne peut en principe s'écarter ni des faits retenus
à la charge de l'accusé dans l'ordonnance de renvoi
ni de leur qualification juridique. Il peut certes préciser
la décision de renvoi en exposant des circonstances qui n'y
sont pas relatées (art. 354 al. 3 CPP); en revanche, s'il
envisage de retenir d'autres faits à la charge de
l'accusé ou de donner une qualification juridique
différente aux faits qui figurent dans l'ordonnance de
renvoi, le tribunal doit appliquer la procédure
prévue par les art. 354 et 355 CPP, à savoir en
informer l'accusé et lui accorder le temps nécessaire
pour préparer sa défense, voire, si cela se justifie,
interrompre les débats et procéder ou faire
procéder à un complément d'enquête (art.
353 CPP).
Selon la jurisprudence, l'ordonnance de renvoi fixe le cadre des
faits reprochés à l'accusé de façon que
ce dernier sache sur quels points il doit se défendre. La
procédure imposée par l'art. 353 CPP, qui constitue
une application du droit d'être entendu garanti par l'art. 29
Cst., est destinée à éviter qu'un
accusé doive non seulement se défendre des griefs
formulés contre lui dans les formes prévues par la
loi mais aussi de ceux qui, pendant les débats, pourraient
lui être adressés par surprise, ayant
échappé à la phase inquisitoire de la
procédure (Bovay et alii, op. cit., n. 1.1 ad art. 353 CPP,
et les réf. cit.). Le juge du fond n'est pas lié par
les termes de la décision de renvoi, mais seulement par
l'incrimination. Le juge du fond n'a pas à recourir à
la procédure prévue par l'art. 354 CPP dans la mesure
où les précisions qu'il apporte sont de même
nature et ne sortent pas du contexte de l'exposé des faits
ou du cadre géographique et chronologique
arrêté par la décision de renvoi (Bovay et
alii., op. cit., n. 3.3 ad art. 353 CPP).
L'application de ces règles relativement strictes est
fondamentale pour le respect des droits de l'accusé. L'art.
353 CPP doit dès lors être considéré
comme une règle essentielle de la procédure dont la
violation peut, suivant les cas, influer sur le jugement (ATF 116
Ia 455, JT 1992 IV 190; Bovay et alii, op. cit., n. 9.6 ad
art. 411; Cass., F., 26 avril 1999, n° 87 et les
réf. citées).
En matière de circulation routière, l'art. 90 ch. 1
LCR ne qualifie pas les faits relatés dans la
décision de renvoi et n'est applicable qu'à la
répression de l'infraction pour laquelle l'accusé a
été renvoyé. La qualification des faits
retenus à charge, par le nom de l'infraction et sa
définition légale (art. 275 al. 2 CPP) doit donc
résulter de l'énoncé des règles de la
circulation violées (JT 1981 III 150; Cass., C., du 5
décembre 1997, n° 376; Bovay et alii, op. cit., n. 8.1
ad art. 353 CPP).
Dans cette mesure, l'art. 354 CPP est dès lors applicable
par analogie en la matière, s'agissant notamment de la
procédure d'appel contre un prononcé
préfectoral.
b)
Cela étant, il doit être déterminé si
l'art. 354 CPP constitue une règle essentielle de la
procédure. Dans le cas particulier, le tribunal de police a
appliqué deux dispositions dont la transgression n'avait pas
été évoquée avant l'appel, à
savoir les art. 31 al. 1 et 32 al. 1 LCR. Il n'en a pas
informé l'appelante et ne lui a, partant, pas accordé
le temps nécessaire pour préparer sa défense
en relation avec l'incrimination ainsi aggravée,
respectivement modifiée. Ce seul fait suffit, selon la
jurisprudence résumée ci-dessus, à
considérer qu'il y a eu violation d'une règle
essentielle de la procédure.
c)
Cela étant, il reste à déterminer si cette
violation a
été de nature à influer sur la
décision attaquée
. L'amende préfectorale a
été confirmée essentiellement à raison
d'un comportement au volant qui pouvait être qualifié
de diverses manières en fonction des résultats de
l'instruction et des appréciations du juge; la
pluralité des normes de la LCR entrant en ligne de compte en
témoigne, abstraction faite même de la question du
concours entre elles. Il n'en reste pas moins que la qualification
des infractions retenues n'a, dans le cas particulier, pas
d'incidence sur la sanction, s'agissant d'une simple amende.
D'ailleurs, le premier juge a confirmé dans sa
quotité l'amende préfectorale, nonobstant qu'il avait
retenu un nombre plus élevé et d'autres infractions
à la LCR à la charge de l'appelante.
La
violation
de la règle essentielle de la
procédure ici en cause
n'a
donc pas été de nature à influer sur la
décision attaquée. La seconde des conditions
cumulatives de l'art. 411 let. g CPP n'est ainsi pas
réalisée.
Il s'ensuit
que le recours en nullité doit être rejeté dans
la mesure où il se fonde sur cette disposition.
5.
Pour ce qui est du recours en réforme, la recourante,
contestant la qualification des faits incriminés, se limite
à nier avoir enfreint quelque règle de la circulation
que ce soit.
Sous l'angle de la réforme, la cour de céans examine
librement les questions de droit sans être limitée aux
moyens que les parties invoquent (cf. l'art. 447 al. 1 CPP). La
cour de cassation ne peut cependant aller au-delà des
conclusions du recourant; elle est liée en outre par les
faits constatés dans le jugement attaqué, sous
réserve des inadvertances manifestes, qu'elle rectifie
d'office (art. 447 al. 2, 1ère et 2e phrases, CPP), ou
d'éventuels compléments qui ressortiraient des
pièces du dossier (JT 1989 III 105). Il a été
vu, sous l'angle de la nullité, que les faits
incriminés ne peuvent être remis en cause. Il en va de
même de leur qualification juridique, s'agissant, comme en
l'espèce, d'infractions relevant exclusivement du droit
fédéral.
Le recours en réforme doit donc également être
écarté, respectivement rejeté dans la mesure
où il est recevable.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la
mesure où il est recevable, en application de l'art. 431 al.
2 CPP. Le jugement est confirmé.
Vu l'issue du recours, les frais de deuxième instance sont
mis à la charge de la recourante (art. 450 al. 1
CPP).
Par ces motifs,
la Cour de cassation
pénale,
statuant à huis
clos
en application de l'art. 431 al. 2
CPP,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté
dans la mesure où il est recevable
.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième
instance, par 1'170 fr. (mille cent septante francs),
sont mis à la charge de la recourante.
IV.
L'arrêt est
exécutoire.
L
e
président :
L
e
greffi
er
:
Du 27 mai
2009
Le dispositif de l'arrêt
qui précède est communiqué à la
recourante et aux autres
intéressés.
L
e
greffi
er
:
Du
L'arrêt qui
précède, dont la rédaction a été
approuvée à huis clos, est notifié à
:
‑      Me
Marie-Laure Micheli, avocate (pour Z.________),
-      Me Claudio
Venturelli, avocat (pour F.________),
‑      M. le
Procureur général du canton de Vaud,
et communiqué
à :
-      Préfecture
du district de Lausanne (réf. LAU/01/08/0002364),
‑      M. le
Président du Tribunal de police de l'arrondissement de
Lausanne,
‑      M. le Juge
d'instruction cantonal,
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral - RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la notification de l'expédition
complète (art. 100
al. 1 LTF).
L
e
greffi
er
: