vd_findinfo · HC / 2017 / 583 · 2017-06-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, ADMINISTRATION DES PREUVES, DÉCISION, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 154 CPC (CH), 319 let. b ch. 2 CPC (CH), 322 al. 1 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 02.06.2017 HC / 2017 / 583

zju
TRIBUNAL
CANTONAL
TD15.041841-170946
200
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
2 juin 2017
____________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
vice-président
M.
Pellet et Mme Giroud Walther, juges
Greffière
:              Mme
Bourqui
*****
Art.
154, 319 let. b ch. 2 et 322 al. 1 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
F.________
,
à [...], contre l’ordonnance de preuves rendue le 17 mai 2017 par la Présidente
du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois dans la cause divisant la recourante
d’avec
N.________
,
à [...], la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de preuves du 17 mai 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a notamment refusé d’ordonner la production des pièces requises
nos 502, 504 à 508, 512, 513, 514, 515, 518 à 527 (X), a nommé en qualité d’expert,
l’un à défaut de l’autre Me [...] à [...] ou à son défaut, Me [...]
(recte : [...]) [...] à [...] et l’a chargé de se déterminer sur les allégués
nos 10, 13, 40, 41, 86 à 90 et 246 (XII), a refusé d’ordonner l’expertise sur les
allégués 240, 242 et 243, un accord ayant été passé s’agissant de l’enfant
[...] (XIII), a nommé en qualité d’expert [...], p.a. [...] SA ou à son défaut
[...], p.a. [...] SA et l’a chargé de déterminer le revenu annuel net du demandeur pour
les années 2014 à 2016 (XIV), a refusé d’ordonner une expertise sur les allégués
123, 154, 172 à 175, 178 à 180, 186, 187, 192 à 194, 196 et 200 (XV), a dit que les frais
présumés de la procédure probatoire seraient fixés et requis ultérieurement,
étant précisé que les frais d’expertise notariale seraient avancés par moitié
par chacune des parties et les frais d’expertise comptable par la défenderesse seule (XVI)
et a déclaré l’ordonnance immédiatement exécutoire (XVII).
Par ordonnance de preuves rectificative du 30 mai 2017, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement
de l’Est vaudois a rectifié les chiffres III, IV et XII de l’ordonnance de preuves rendue
le 17 mai 2017 et a déclaré l’ordonnance rectificative immédiatement exécutoire.
2.
Par acte du 29 mai 2017, F.________ a recouru contre cette ordonnance en concluant à sa réforme
et au renvoi de la cause à l’autorité de première instance pour nouvelle décision
dans le sens des considérants, au motif que le mandat d’expertise tel que défini la priverait
de la possibilité de faire administrer la preuve des revenus que son mari retirerait d’une
activité accessoire et d’autre part que l’expertise porterait sur une période trop
brève.
3.
Le recours, écrit et motivé, doit être déposé auprès de l’autorité
compétente (art. 321 al. 1 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]),
en l’occurrence la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (art. 73 al. 1 LOJV
[loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; RSV 173.01]).
L’ordonnance de
preuves
constitue une ordonnance d’instruction (CREC du 15 septembre 2014/309 ; Jeandin, CPC Commenté,
2011, n. 14 ad art. 319 CPC), de sorte que le délai de recours est de dix jours à compter
de sa notification (art. 321 al. 2 CPC).
En l’espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une personne ayant un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC).
4.
4.1
L'art. 319 CPC prévoit notamment que le recours est recevable contre les décisions finales,
incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel (let.
a) et contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance dans les
cas prévus par la loi (let. b ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (let. b ch. 2).
Contrairement aux cas où le recours est expressément prévu par la loi, notamment à
l'art. 110 CPC, qui instaure un recours séparé en matière de frais, le Code de procédure
civile ne prévoit pas une telle voie contre l'ordonnance de preuves (art. 154 CPC). La recevabilité
du recours contre un tel acte est donc subordonnée à l'existence d'un préjudice difficilement
réparable au regard de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC (JdT 2011 III 86 consid. 3 ; CREC 15
septembre 2014/304).
La notion de préjudice difficilement réparable est plus large que celle de dommage irréparable
de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110),
puisqu'elle devrait viser également les désavantages de fait (JdT 2011 III 86 consid. 3 et
réf. ; CREC du 20 avril 2012/148). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement
réparable s'apprécie par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale,
respectivement la procédure principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; voir aussi arrêt
TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art. 319 let. b ch. 2 CPC ne vise
pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais toute incidence dommageable, y
compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement réparable ; tel est
le cas notamment lorsque la réparation financière est inadéquate pour réparer intégralement
le préjudice ou que celui-ci est difficile à établir ou chiffrer. Il y a toutefois lieu
de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation de cette condition, sous
peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur
a clairement exclu (Jeandin, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC et réf. ; CREC 22 mars 2012/117).
En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne doit pas pouvoir être ultérieurement
réparé ou entièrement réparé par une décision finale favorable au recourant
(ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2).
La décision refusant ou admettant des moyens de preuve offerts par les parties ne cause en principe
pas de préjudice irréparable puisqu'il est normalement possible, en recourant contre la décision
finale, d'obtenir l'administration de la preuve refusée à tort ou d'obtenir que la preuve administrée
à tort soit écartée du dossier (TF 4A_248/2014 du 27 juin 2014 ; TF 4A_339/2013 du
8 octobre 2013 consid. 2 ; TF 5A_315/2012 du 28 août 2012 consid. 1.2.1 ; sous l'art.
87 OJ, TF 4P.335/2006 du 27 février 2007 consid. 1.2.4 et les réf. citées). La condition
du préjudice difficilement réparable n’est ainsi réalisée que dans des circonstances
particulières, par exemple dans le cas où l'ordonnance porterait sur l'audition de vingt-cinq
témoins, dont une dizaine par voie de commission rogatoire en vue d'instruire sur un fait mineur
et, de surcroît dans un pays connu pour sa lenteur en matière d'entraide, ou encore dans le
cas de la mise en œuvre d'une expertise qui pourrait causer une augmentation importante des frais
de la procédure (Blickenstorfer, Schweizerische Zivilprozessordnung, Brunner/Gasser/Schwander Hrsg,
2011, n. 39 ad art. 319 CPC, p. 1815 ; CREC 15 septembre 2014/309 ; CREC 10 avril 2014/131).
Selon l'art. 154 CPC, une ordonnance de preuves peut être modifiée ou complétée en
tout temps. Il faut comprendre par là que le Tribunal peut modifier et compléter ses ordonnances
de preuve aussi longtemps qu'il n'a pas jugé (Schweizer, CPC Commenté, Bâle 2011, n. ad
art. 155 ; Guyan, Berner Kommentar, Berne 2012, n. 9 ad art. 154 CPC).
4.2
Le recours contre les ordonnances de preuves est
en conséquence irrecevable hormis dans les cas exceptionnels. Or, aucune circonstance particulière
n’est alléguée par la recourante en l’espèce, cette dernière se limitant
à invoquer une importante conséquence sur le revenu global de l’intimé et donc sur
sa contribution d’entretien si les preuves requises n’étaient pas administrées.
Toutefois, le refus de l’administration de certaines preuves ne cause pas de préjudice difficilement
réparable à la recourante dans la mesure où elle pourra faire valoir tous ses moyens dans
le cadre de la procédure au fond et aura la possibilité de contester la décision finale.
Il n’y a dès lors pas lieu de s’écarter de la jurisprudence rendue en la matière.
5.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable.
L’arrêt peut être rendu sans frais
judiciaires de deuxième instance (art. 11 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre
2010 ; RSV 270.11.5]).
Il ne sera pas alloué de dépens à l’intimé, celui-ci n’ayant pas été
invité à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Marcel Heider (pour F.________),
‑
Me Véronique Fontana (pour N.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de l’Est vaudois.
La greffière :