vd_findinfo · HC / 2015 / 212 · 2015-01-20 · fr

AVOCAT D'OFFICE, HONORAIRES, INDEMNITÉ ÉQUITABLE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 122 al. 1 let. a CPC (CH), 2 al. 1 RAJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 20.01.2015 HC / 2015 / 212

TRIBUNAL
CANTONAL
AJ14.003802-142041
41
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
20 janvier 2015
__________________
Composition
:               M.
Winzap
,
président
M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffière
:              Mme
Juillerat Riedi
*****
Art.
122 al. 1 let. a CPC ; 2 al. 1 RAJ
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
N.________
,
à Lausanne, contre la décision en matière d’indemnité de conseil d’office
rendue le 30 octobre 2014 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par prononcé du 30 octobre 2014, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
Lausanne (ci-après : le président du tribunal) a fixé l’indemnité du conseil
d’office de B.________, allouée à Me N.________, à 6'219 fr. 75, débours et
TVA inclus, pour la période du 6 janvier au 5 septembre 2014 (I), dit que la bénéficiaire
de l’assistance judiciaire est, dans la mesure de l’article 123 CPC (Code de procédure
civile suisse du 19 décembre 2008, RS 272), tenue au remboursement de cette indemnité, mise
à la charge de l’Etat (II) et dit que le prononcé est rendu sans frais (III).
En droit , le premier juge a considéré, après examen des opérations et évaluation
de celles-ci sur la base du dossier, que le temps d’activité annoncé à hauteur de
19 heures pour l’avocate et 63,9 heures pour la stagiaire étaient excessifs, relevant à
cet égard qu’il était manifeste que beaucoup de temps avait été pris pour la
formation générale de l’avocate-stagiaire. Il a ainsi réduit à 33,9 heures
le temps consacré par l’avocate-stagiaire et à 10 heures celui consacré par l’avocate
au dossier, tout en admettant les 150 fr. annoncés à titre de débours et les 80 fr. annoncés
à titre de frais de vacation.
B.
Par acte du 13 novembre 2014, N.________ a interjeté
recours contre le prononcé précité, concluant à sa réforme en ce sens qu’une
indemnité de 12'127 fr. 35, débours et TVA inclus, lui soit allouée et, subsidiairement,
à ce que la décision soit annulée et la cause renvoyée à l’autorité
inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants. A l’appui de son
recours, elle a produit un onglet de pièces sous bordereau.
C.
La Chambre des recours civile fait sien dans son entier l'état de fait du prononcé, complété
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
1.
Par prononcé du président du tribunal du 20 janvier 2014, la recourante N.________ a été
désignée conseil d’office de B.________ avec effet au 20 décembre 2013 dans le cadre
de l’action en aliments concernant l’enfant [...], née le [...] 2013, et de la demande
en indemnisation de la mère non mariée fondée sur l’art. 295 CC, dirigées à
l’encontre de [...].
2.
La procédure a été ouverte par le dépôt, le 9 juillet 2014, d’une requête
en conciliation assortie d’une requête de mesures provisionnelles. Dans ce cadre, la recourante
a notamment analysé les décomptes d’assurance-maladie de sa cliente en vue de déterminer
le montant de ses dépenses médicales occasionnées par la grossesse et requis la production
de plusieurs pièces auprès de l’intimé et de la Justice de paix. En raison du report
au 5 septembre 2014 de l’audience fixée initialement le 29 juillet 2014, elle a déposé,
le 30 juillet 2014, une requête de mesures superprovisionnelles tendant au versement avec effet
immédiat d’une contribution d’entretien en faveur de sa fille. Cette requête, qui
a donné lieu le jour même au dépôt d’observations par l’intimé,
puis d’une détermination de la requérante, a été admise par le président
du tribunal. Les parties ont alors tenté en vain de résoudre le litige à l’amiable
avant l’audience du 5 septembre 2014. L’intimé a produit, le 18 août 2014, un bordereau
de 36 pièces relatives à sa situation financière et à diverses dépenses effectuées
en faveur de sa fille. Finalement, lors de l’audience du 5 septembre 2014, les parties sont parvenues
à un accord qui a été ratifié par le président du tribunal pour valoir mesures
provisionnelles et jugement définitif et exécutoire. Il prévoit en substance que [...]
contribuera à l’entretien de son enfant dès le 1
er
octobre 2014 par le paiement d’une pension mensuelle de 2'200 fr. jusqu’à six ans, de
2'450 fr. jusqu’à douze ans et de 2'700 fr. depuis lors et versera à B.________ un montant
de 16'000 fr. à titre d’arriérés de pension et d’indemnité de la mère
non mariée.
3.
Le 9 septembre 2014, Me
N.________ a déposé une liste détaillée de ses opérations, annonçant 82,9
heures de travail, dont 63,9 heures effectués par sa stagiaire, et 150 fr. de débours, réclamant
ainsi un montant total de 12'127 fr. 35 TVA comprise.
En droit
:
1.
L’article 110 CPC ouvre la voie du recours
séparé de l’art. 319 let. b ch. 1 CPC contre les décisions fixant l’indemnité
du conseil d’office, cette indemnité étant considérée comme des frais au sens
de l’art. 95 CPC (CREC 13 février 2013/52 ; Tappy, CPC commenté, Bâle 2011,
n. 21 ad art. 122 CPC).
L'art. 122 CPC figure au chapitre qui réglemente l'assistance judiciaire et qui comprend les
art. 117 à 123 CPC. En appliquant par analogie l'art. 119 al. 3 CPC, lequel prévoit
la procédure sommaire lorsque le tribunal statue sur la requête d'assistance judiciaire, on
en déduit que dite procédure est également applicable lorsque le tribunal statue sur l'indemnité
du conseil d'office. Partant, le délai pour déposer un recours est de dix jours (art. 321 al.
2 CPC).
Dans la mesure où sa propre situation est affectée, le conseil juridique dispose à titre
personnel d'un droit de recours au sujet de la rémunération équitable accordée (ATF
131 V 153 c. 1; Tappy, op. cit., n. 22 ad art. 122 CPC).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt, le recours est recevable.
2.
a)
Le recours est recevable pour violation du
droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). L'autorité de recours dispose
d'un plein pouvoir d'examen s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bâle 2010, n. 12 ad art. 319 CPC). Elle revoit librement les questions
de droit soulevées par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité
précédente ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2508).
S'agissant de la constatation manifestement inexacte des faits, comme pour l'art. 97 al. 1 LTF (loi sur
le Tribunal fédéral du 17 juin 2005, RS 173.110), ce grief ne permet que de corriger une erreur
évidente, la notion se recoupant en définitive avec l'appréciation arbitraire des preuves
(Jeandin, CPC commenté, op. cit., nn. 5 et 6 ad art. 320 CPC; Corboz et alii, Commentaire de la
LTF, Berne 2009, n. 19 ad art. 97 LTF).
3.
Certaines des pièces produites par la recourante ne figurent pas au dossier de première instance.
Il en sera tenu compte dans la mesure où elles concernent les opérations litigieuses et qu’elles
sont utiles au jugement de la cause.
4.
a)
Dans son recours, Me N.________ considère
la réduction opérée par le premier juge comme arbitraire. Elle reproche au premier juge
de ne pas avoir pris en compte les difficultés de la cause, qui découlaient du manque de collaboration
de la partie adverse ainsi que de la nécessité d’examiner de nombreuses pièces,
de procéder à des calculs complexes et de déployer des efforts conséquents dans le
but de trouver une solution à l’amiable. Ce dernier élément expliquait d’ailleurs
le temps relativement important qui s’était écoulé entre la première rencontre
avec la cliente en décembre 2013 et le dépôt des requêtes de conciliation et de mesures
provisionnelles le 9 juillet 2014. Selon elle, toutes ces opérations visant à rassembler et
à analyser les documents pertinents, de même que les négociations extrajudiciaires, devaient
être rémunérées. S’agissant du temps consacré au dossier par son avocate-stagiaire,
elle fait valoir qu’il y avait lieu de tenir compte du fait que le tarif horaire qui lui était
appliqué était inférieur au tarif ordinaire pour compenser le temps plus important qu’elle
avait passé pour chacune des opérations par rapport à un avocat breveté et du fait
que le suivi du dossier dès le début du mandat par un avocat-stagiaire réduisait d’autant
le temps que l’avocat commis d’office aurait dû consacrer à la cause. En outre,
la recourante ne s’explique pas la réduction opérée par le premier juge quant aux
heures de travail de sa collaboratrice brevetée. La décision attaquée se fondait sur une
constatation manifestement inexacte et incomplète des faits pertinents et était constitutive
d’une violation du droit, cela d’autant plus que le résultat obtenu à l’issue
de l’audience pouvait être qualifié de très bon pour sa cliente, singulièrement
au regard du contenu de la proposition initiale faite par la partie adverse.
b)
A teneur de l’art. 122 al. 1 let. a CPC, le conseil juridique commis d’office a droit à
une rémunération équitable. Dans le canton de Vaud, l’art. 2 al. 1 RAJ (règlement
sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010, RSV 211.02.3), qui
renvoie à l’art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d’office
a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé
en considération de l’importance de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur
du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d’office. A cet égard,
le juge apprécie l’étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès.
Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat et de 110 fr. pour un avocat-stagiaire
(art. 2 al. 1 let. a et b RAJ). Cette disposition codifie la jurisprudence antérieure rendue sous
l’empire de l’ancienne loi sur l’assistance judiciaire.
Pour fixer la quotité de l’indemnité, l’autorité cantonale doit s’inspirer
des critères applicables à la modération des honoraires d’avocat (arrêt du
TF non publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; arrêt du TF non publié C. du 9 novembre
1988 ; Donzallaz, Loi sur le Tribunal fédéral, Commentaire, Berne 2008, n. 1775 ad art.
64 LTF). L’indemnité revenant au conseil d’office est fixée en fonction d’une
appréciation globale du cas, tenant compte de la nature et de l’importance de la cause, des
difficultés particulières qu’elle peut présenter en fait et en droit, du temps que
le conseil d’office y a consacré et de la qualité de son travail. L’indemnité
due au conseil d’office ne comprend pas seulement un montant représentant ses honoraires,
mais également le remboursement de ses débours dans la mesure où ceux-ci ne dépassent
pas ce qui est nécessaire à l’exécution de sa mission (JT 2002 I 204; ATF 122 I
1; ATF 117 la 22 c. 4b).
En matière civile, le conseil d’office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas déployées devant les tribunaux, telles
que recueillir des déterminations de son client ou de la partie adverse ou encore rechercher une
transaction. De telles opérations doivent également être prises en compte (ATF 122 Il
c. 3a précité ; ATF 117 la 22 précité c. 4c et les réf. cit. ; CREC du
14 novembre 2013/377 c. 3a). Cependant, le temps consacré à la défense des intérêts
du client et les actes effectués ne peuvent être pris en considération sans distinction.
Ainsi, le juge peut d’une part revoir le temps de travail allégué par l’avocat,
s’il l’estime exagéré en tenant compte des caractéristiques concrètes
de l’affaire, et ne pas rétribuer ce qui ne s’inscrit pas raisonnablement dans le cadre
de l’accomplissement de sa tâche; d’autre part, il peut également refuser d’indemniser
le conseil pour des opérations qu’il estime inutiles ou superflues. L’avocat d’office
ne saurait être rétribué pour des activités qui ne sont pas nécessaires à
la défense des intérêts de l’assisté ou qui consistent en un soutien moral
(TF 5P_462/2002 du 30 janvier 2003; CREC 9 juin 2011/80) ou relevant de l’aide sociale (CREC 8
août 2011/22).
c)
En l’espèce, la liste des opérations fait état, s’agissant de l’avocate-stagiaire,
de 63.9 heures consacrées au dossier qui se sont étendues sur une durée de huit mois,
entre le 6 janvier et le 5 septembre 2014. Le détail exact du temps consacré à chacune
des activités ne peut être déterminé dès lors que certains libellés comprennent
plusieurs opérations. On peut toutefois relever que l’avocate-stagiaire [...] a géré
l’essentiel de cette cause, son activité comprenant la rédaction d’une requête
en conciliation, d’une requête de mesures provisionnelles et d’une requête de mesures
superprovisionnelles, la préparation et l’assistance de sa cliente à une audience, la
rédaction de 27 mails et 12 courriers, de même que 14 téléphones et 4 conférences,
essentiellement avec la cliente. Quant à la collaboratrice [...], elle a consacré 7 heures
à des recherches juridiques, environ 7.5 heures à la supervision du travail effectué par
la stagiaire (relecture et correction des actes et de certains courriers, discussions) et environ 4.5
heures à des téléphones, mails et conférences.
L’examen des pièces du dossier ne permet pas de retenir que la cause aurait été
particulièrement longue, difficile ou conflictuelle, contrairement à ce que prétend la
recourante. Ainsi, même si l’on doit admettre que les opérations visant à rassembler
les éléments pertinents et les négociations extrajudiciaires doivent en principe être
rémunérées, cela n’empêche pas de constater que le temps qui a été
consacré à la cause est excessivement élevé.
En ce qui concerne en particulier l’activité de l’avocate [...], on ne saurait admettre
que le premier juge a abusé de son pouvoir d’appréciation en réduisant de 9 heures
(et non de dix heures comme le relève à tort la recourante) le temps qu’elle a indiqué
avoir consacré à la cause. Il y a en effet lieu d’admettre que sont concernés par
cette réduction non seulement les opérations de relecture et de supervision du travail effectué
par la stagiaire dans la mesure où l’indemnité du conseil d’office n’a pas
à couvrir l’entier des frais de formation d’un stagiaire, mais également les recherches
juridiques et les contacts avec la cliente qui sont allés au-delà de ce qui pouvait raisonnablement
s’inscrire dans le cadre de l’accomplissement de sa tâche de conseil d’office.
En ce qui concerne l’activité de l’avocate-stagiaire, elle a largement dépassé
ce qui était nécessaire à la défense des intérêts de sa cliente, même
en admettant, dans une certaine mesure, qu’un stagiaire consacre plus de temps qu’un avocat
breveté à chacune des opérations, ce qui explique d’ailleurs la différence
du tarif applicable. On constate ainsi que le temps consacré à la rédaction des écritures
est manifestement excessif et que les nombreux contacts avec la cliente, que ce soit par oral ou par
écrit, étaient en partie superflus dans le cadre d’un mandat d’office. La réduction
de 63.9 à 33.9 heures, qui tient compte de ces éléments, peut également être
confirmée ici dans la mesure où elle ne constitue pas un abus du pouvoir d’appréciation
du premier juge.
Enfin, on relève encore que le fait que l’accord intervenu à l’issue de l’audience
soit un très bon résultat pour la recourante, singulièrement au regard du contenu de la
proposition initiale faite par la partie adverse, est sans pertinence en l’espèce.
5.
Compte tenu de ce qui précède, le recours doit être rejeté selon le mode procédural
de l’art. 322 al. 1 CPC et la décision attaquée confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 69 al. 1 TFJC
[tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010, RSV 270.11.5]), sont mis à la charge de
la recourante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
Il n'y a pas lieu à l'allocation de dépens, l'intimée n'ayant pas été invitée
à se déterminer.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents francs),
sont mis à la charge de la recourante N.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me N.________,
‑
Mme B.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne.
La greffière :