vd_findinfo · HC / 2014 / 121 · 2014-02-18 · fr

CAS CLAIR, REJET DE LA DEMANDE, EXPULSION DE LOCATAIRE, DEMEURE DU DÉBITEUR | 1 al. 1 CO, 13 CO, 2 CO, 257 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 18.02.2014 HC / 2014 / 121

TRIBUNAL
CANTONAL
JL13.034224-132568
82
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
18 février 2014
_____________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              Mmes
Favrod et Charif Feller
Greffière
:              Mme
Tille
*****
Art.
257 CPC ; 1 al. 1, 2 al. 1, 13 al. 1, 14 al. 1, 257d CO
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
K.________
SA
, à Nyon, requérante, contre l’ordonnance
rendue le 11 octobre 2013 par la Juge de paix du district de Lausanne dans la cause divisant l’appelante
d’avec
E.________
,
à Lausanne, intimé, la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par ordonnance du 11 octobre 2013, notifiée le 17 décembre 2013, la Juge de paix du district
de Lausanne a déclaré irrecevable la requête d’expulsion en cas clair déposée
le 2 août 2013 par K.________ SA contre E.________ (I), arrêté les frais judiciaires à
la charge de la requérante à 360 fr. (II), dit qu’il n’est pas alloué
de dépens (III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).
En droit, le premier juge a considéré que les conditions du cas clair n’étaient
pas réalisées dès lors que, d’une part, l’état de fait, en particulier
la question de la signature du bail à loyer, était contesté et ne pouvait être immédiatement
prouvé, et que, d’autre part, la situation juridique n’était pas claire, la problématique
de la renonciation à la forme écrite pour la conclusion du contrat de bail justifiant une appréciation
par le juge.
B.
Par acte du 23 décembre 2013, K.________ SA a formé appel contre cette ordonnance, en prenant,
sous suite de frais et dépens, les conclusions suivantes :
«
I.
L’appel
est admis ;
II.
Il
est à nouveau statué comme suit :
I.
Ordonne à E.________ de quitter et rendre
libre les locaux qu’il occupe dans l’immeuble sis [...] (dépôt au rez-de-chaussée
et toutes dépendances), dans un délai qui lui sera imparti par le Juge de Paix du district
de Lausanne ;
II.
Dit qu’à défaut de quitter volontairement
ces locaux, il y sera contraint par la force, selon les règles prévues à l’article
343 al. 1 let. d CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272], étant
précisé que :
a)
l’exécution forcée aura lieu par
les soins de l’Huissier de Paix ou de son remplaçant, sous la présidence du Juge de Paix ;
b)
l’Office pourra pénétrer dans
les locaux objet de cette ordonnance, même par voie d’ouverture forcée, les agents de
la force publique étant tenus, sur réquisition, de concourir à l’exécution
forcée.
III.
La
cause est renvoyée au Juge de Paix du district de Lausanne pour qu’elle fixe à E.________,
une fois les considérants liés à l’appel envoyés pour notification aux parties,
un délai pour libérer les locaux qu’il occupe conformément au chiffre II/I ci-dessus. »
L’intimé n’a pas été invité à se déterminer.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base de l’ordonnance attaquée complétée
par les pièces du dossier :
1.
En 2012, la requérante K.________ SA, représentée par la gérance immobilière
[...] SA, est entrée en pourparlers avec l’intimé E.________ en vue de la remise à
bail d’un dépôt dont la requérante est propriétaire au chemin [...].
La requérante a établi un contrat de bail à loyer pour locaux commerciaux, daté du
14 mars 2013 et prévoyant que le bail débuterait le 1
er
novembre 2012, pour se terminer le 31 mars 2018. Le loyer mensuel net a été fixé à
840 fr., auquel s’ajoutent des frais accessoires d’un total de 80 francs.
A son art. 8 let. c, le contrat de bail stipule que les parties conviennent d’adopter dans leurs
relations la forme écrite, étant précisé que le bail n’est réputé
conclu qu’une fois revêtu de la signature des deux parties.
Par courrier du 14 mars 2013, la requérante a transmis le contrat de bail à l’intimé,
le priant de lui en retourner deux exemplaires munis de sa signature dans les meilleurs délais,
et précisant que dès réception, une copie du contrat « entérinée par
la régie [...] SA » lui serait renvoyée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1
er
mai 2013, la requérante a sommé l’intimé de s’acquitter, dans un délai
de trente jours, du montant de 6'526 fr. 35 correspondant à l’arriéré
des loyers pour la période du 1
er
décembre 2012 au 31 mai 2013, y compris intérêts moratoires, frais de rappels, frais de
poursuite et indemnité au sens de l’art. 103 CO (Code des obligations du 30 mars 1911 ;
RS 220), étant précisé qu’à défaut, le bail serait résilié en
application de l’art. 257d CO, et des dommages-intérêts fondés sur l’art.
97 al. 1 CO seraient réclamés.
Par lettre du 14 mai 2013, l’intimé a répondu qu’après une longue attente,
il avait signé le contrat de bail le 14 mars 2013, et qu’il n’avait jamais reçu
l’exemplaire du contrat signé par la requérante.
Le 20 juin 2013, la requérante a écrit à l’intimé que le double du contrat
de bail signé lui avait été retourné le 26 mars 2013.
Le même jour, la requérante a notifié à l’intimé la résiliation du
bail avec effet au 31 juillet 2013, en application de l’art. 257d al. 2 CO.
Par lettre du 22 juillet 2013, l’intimé a contesté la résiliation et a confirmé
qu’il n’avait jamais reçu le contrat de bail signé par la requérante. Il a
par ailleurs relevé qu’il avait entrepris des travaux pour un montant de 25'000 fr. dans
les locaux.
Le 2 août 2013, la requérante a déposé une « requête dans la procédure
applicable aux cas clairs, en la forme sommaire, art. 257 CPC (expulsion pour non-paiement de loyer) »
auprès de la Juge de paix du district de Lausanne, concluant, sous suite de frais et dépens,
à ce qu’E.________ soit condamné à quitter les locaux loués dans l’immeuble
sis [...], dans les dix jours suivant l’entrée en force de la décision, la requérante
étant habilitée, dans le cas où l’intimé ne se conformerait pas à la décision,
à recourir à la force publique pour vider les lieux.
L’intimé a conclu au rejet de la requête.
La Juge de paix du district de Lausanne a tenu audience le 11 octobre 2013. Le même jour, elle a
rendu sa décision sous forme d’un dispositif.
Par lettre du 21 octobre 2013, K.________ SA a requis la motivation du jugement.
En droit
:
1.
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance (art. 308 al. 1 let. a CPC), dans les causes non patrimoniales ou dont
la valeur litigieuse est supérieure à 10'000 fr. (art. 308 al. 2 CPC). L'art. 319 let. a CPC
ouvre la voie subsidiaire du recours contre les décisions finales qui ne peuvent pas faire l'objet
d'un appel.
Le litige porte en l’occurrence sur le bien-fondé d’une ordonnance rendue par une juge
de paix déclarant irrecevable une requête d’expulsion fondée sur un défaut
de paiement de loyers, au motif que les conditions d’application de la procédure pour cas
clair au sens de l’art. 257 CPC, qui fonde sa compétence (cf. art. 5 al. 1 ch. 30 CDPJ [Code
de droit privé judiciaire du 12 janvier 2010 ; RSV 211.02]), ne seraient pas réalisées.
Pour déterminer quelle voie de droit, de l'appel ou du recours, est ouverte, il faut se fonder sur
la valeur litigieuse, calculée selon le droit fédéral. Celle-ci est égale au loyer
de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable,
période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être
donné. En principe, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait
être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let.
e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation (JT 2011 III 83; TF 4A_634/2009 du 3 mars
2010 c. 1.1 ; SJ 2001 I 17 c. 1a ; ATF 119 Il 147 c. 1).
En l'espèce, le loyer mensuel de l’objet loué s'élève à 840 fr., de sorte
que la limite de 10'000 fr. fixée par l'art. 308 al. 2 CPC est atteinte.
2.
L'appel s'exerce en principe dans un délai
de trente jours (art. 311 CPC). Le délai d'appel est toutefois de dix jours dans toutes
les décisions rendues en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC).
Le bailleur a requis l'application de la règle relative aux cas clairs (art. 257 CPC) et le premier
juge a considéré que cette procédure ne pouvait être appliquée (art. 257 al.
3 CPC). La procédure de protection en cas clairs étant sommaire, le délai d'appel est
de dix jours, même lorsque le premier juge a rendu une décision d’irrecevabilité
en application de l’art. 257 al. 3 CPC (JT 2011 III 83, spéc. p. 85).
Interjeté en temps utile par une partie qui y a intérêt (art. 59 al. 2 let. a CPC)
et dûment motivé (art. 311 al. 1 CPC), l'appel est ainsi recevable.
3.
a)
L’appel peut être formé pour
constatation inexacte des faits (art. 310 let. b CPC). L’instance d’appel revoit les faits
avec une cognition pleine et entière; elle contrôle librement l’appréciation des
preuves et les constatations de fait de la décision de première instance (Hohl, Procédure
civile, t. Il, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2399, p. 435).
b)
L’appel peut également être formé pour violation du droit (art. 310 let. a CPC).
L’autorité d’appel applique le droit d’office: elle n’est pas liée
par les motifs invoqués par les parties ou par le tribunal de première instance. Son pouvoir
d’examen est plein et entier (HohI, op. cit., n. 2396 p. 435; Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische
Zivilprozessordnung, Bâle 2013, n. 1 ad art. 310 ZPO, qui parle de “vollkommenes Rechtsmittel”).
4.
a)
L’appelante K.________ SA invoque une
mauvaise application de l’art. 257 CPC. Selon elle, la situation en fait et en droit était
suffisamment claire, dès lors que la seule signature du locataire sur le contrat de bail suffit
au respect de la forme écrite, et que l’intimé s’étant acquitté d’un
loyer après la remise des locaux en novembre 2012, l’existence d’un contrat de bail
dès cette date ne peut être niée. Les incombances du bailleur en relation avec l’art.
257d CO avaient en outre été dûment respectées, justifiant ainsi l’application
de la procédure de cas clair au sens de l’art. 257 CPC.
b/aa)
La procédure sommaire prévue par l’art. 257 CPC est une alternative aux procédures
ordinaire ou simplifiée normalement disponibles, destinée à offrir à la partie demanderesse,
dans les cas dits clairs, une voie particulièrement simple et rapide. Selon l’art. 257 al.
1 CPC, cette voie suppose que l’état de fait ne soit pas litigieux ou qu’il soit susceptible
d’être immédiatement prouvé (let. a), et que la situation juridique soit claire
(let. b). Selon l’art. 257 al. 3 CPC, le juge n’entre pas en matière si l’une
ou l’autre de ces hypothèses n’est pas vérifiée. Dans le cadre de la protection
des cas clairs, la rigueur de la preuve n’est pas restreinte. Le demandeur ne peut pas se contenter
de démontrer la vraisemblance de ses allégations pour faire valoir un droit, mais doit apporter
la preuve stricte des faits fondant ce droit. En outre, le cas n’est pas clair, et la procédure
sommaire ne peut donc pas aboutir, lorsqu’en fait ou en droit, la partie défenderesse oppose
à l’action des objections ou exceptions motivées sur lesquelles le juge n’est pas
en mesure de statuer aussitôt. L’échec de la procédure sommaire ne suppose pas que
la partie défenderesse rende vraisemblable l’inexistence, l’inexigibilité ou l’extinction
de la prétention élevée contre elle; il suffit que les moyens de cette partie soient aptes
à entraîner le rejet de l’action, qu’ils n’apparaissent pas d’emblée
inconsistants et qu’ils ne se prêtent pas à un examen en procédure sommaire (ATF
138 III 620 c. 5.1.1 traduit à la SJ 2013 I 283 et les références citées ; TF
4A_415/2013 du 20 janvier 2014 c. 6).
On
considère par ailleurs que la situation juridique est claire lorsque, sur la base d’une doctrine
ou d’une jurisprudence éprouvée, la norme s’applique au cas concret et y déploie
ses effets de manière évidente (ATF 138 III 728 c. 3.3 ; ATF 138 III 123 c. 2.1.2).
bb)
Selon les art. 1 al. 1 et 2 al. 1 CO, le contrat est conclu lorsque les parties ont, réciproquement
et d’une manière concordante, manifesté leur volonté sur tous les points essentiels.
Il s’agit des points objectivement essentiels au regard du genre de contrat envisagé et, en
outre, des points subjectivement essentiels, soit ceux que l’une des parties, au moins, considère
comme tellement importants qu’elle n’est disposée à s’engager que si un accord
est trouvé aussi à leur sujet. S’agissant du contrat de bail, la loi ne prescrit, en
principe, aucune forme. L’accord des volontés peut donc être exprès, tacite ou résulter
d’actes concluants. La forme écrite peut cependant avoir été réservée
par les parties. Le bail écrit est alors conclu lorsque toutes les parties, ou leurs représentants,
ont apposé leur signature manuscrite sur le contrat (art. 13 al. 1 et 14 al. 1 CO). Il n’est
pas nécessaire que tous les exemplaires du bail soient signés par toutes les parties. Il suffit
que l’exemplaire revenant au locataire soit signé par le bailleur et inversement. De plus,
lorsque les parties ne signent pas en présence l’une de l’autre, le contrat n’est
pas conclu tant que l’une d’elles (en général le locataire) n’a pas reçu
l’exemplaire signé par l’autre (en général le bailleur, qui signe le dernier)
(Lachat, Le bail à loyer, Lausanne 2008, pp. 179-181 ; Bohnet/Montini, Droit du bail à
loyer, Commentaire pratique, Bâle 2010, n. 51 ad art. 253 CO ; Burkhalter/Martinez-Favre, Le
droit suisse du bail à loyer, Commentaire SVIT, Lausanne 2011, n. 6 ad remarques préliminaires
sur les art. 253-273c CO, n. 8 ad art. 253 CO).
c)
En l’espèce, l’art. 8 let. c du contrat de bail prévoit que les parties conviennent
d’adopter dans leurs relations la forme écrite et que le bail n’est réputé
conclu qu’une fois revêtu de la signature des deux parties. Par courrier daté du 14 mars
2013, la gérance a adressé le bail au locataire en le priant de lui retourner deux exemplaires
signés dans les meilleurs délais et en indiquant que, dès réception, elle lui ferait
parvenir la copie qui lui revient entérinée par la régie [...] SA. Or, le contrat de bail
à loyer produit par la partie bailleresse, daté du 14 mars 2012, n’est signé que
par le locataire. Aucun contrat signé par les deux parties ne figure au dossier. Le 14 mai 2013,
l’intimé E.________ a réclamé le double du contrat signé. La propriétaire
lui a répondu le 20 juin 2013 que celui-ci lui avait été renvoyé le 26 mars 2013,
ce que l’intimé conteste. En conséquence, aucun bail signé par les deux parties
ne figurant au dossier, on ne saurait retenir que la forme écrite a été respectée.
Au demeurant, les erreurs de dates précitées rendent la chronologie des faits opaque.
L’appelante fait aussi valoir que l’intimé s’est acquitté du loyer de novembre
2012, date du début du bail, de sorte que la remise des locaux est attestée, partant la relation
contractuelle en cours. Or, ne figure au dossier aucun état des lieux d’entrée, ni même
la preuve du paiement du loyer de novembre 2012. On ne saurait en effet déduire du fait que la commination
porte sur les loyers de décembre 2012 à mai 2013 que l’entrée en jouissance a eu
lieu en novembre 2012 et que ce loyer a été acquitté. Ainsi, l’état de fait
litigieux n’est pas susceptible d’être immédiatement prouvé et la condition
de l’art. 257 al. 1 let. a CPC n’est pas remplie.
Enfin, on ne saurait retenir que les parties ont renoncé à la forme écrite par actes concluants.
Outre qu’il s’agit d’une question juridique d’appréciation, les éléments
de fait au dossier ne sont de loin pas suffisants pour que l’on puisse admettre de manière
incontestable que tel est le cas. La situation juridique n’est ainsi pas non plus claire au sens
de l’art. 257 al. 1 let. b CPC.
5.
En définitive, l’appel doit être
rejeté, en application de la procédure de l’art. 312 al. 1 CPC, et l’ordonnance
entreprise confirmée.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (art. 62 al. 3 et 69
al. 1 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010; RSV 270.11.5]), seront mis à
la charge de l’appelante qui succombe (art. 106 al. 1 CPC).
L’intimé n’ayant pas été invité à se déterminer, il n’y
a pas lieu d’allouer de dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 312 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
L’appel est rejeté.
II.
Le jugement est confirmé.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 400 fr. (quatre cents
francs), sont mis à la charge de l’appelante K.________ SA.
IV.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
19 février 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. Christophe Savoy, agent d’affaires breveté (pour K.________ SA),
‑
M. E.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 10’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Madame la Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :