vd_findinfo · HC / 2020 / 119 · 2020-02-10 · fr

NOUVEAU MOYEN DE FAIT, MODIFICATION DES CIRCONSTANCES, DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DOMMAGE IRRÉPARABLE | 229 CPC (CH), 319 let. b CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 10.02.2020 HC / 2020 / 119

TRIBUNAL
CANTONAL
PT11.022923-200081
34
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
10 février 2020
__________________
Composition
:               M.
Pellet
,
président
M.
Sauterel et Mme Crittin Dayen, juges
Greffier
:
M.              Clerc
*****
Art.
229, 319 let. b CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
U.________
,
à [...], défenderesse, contre la décision rendue le 6 janvier 2020 par la Juge déléguée
de la Chambre patrimoniale cantonale dans la cause divisant la recourante d’avec
L.________
,
à [...], demandeurs, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par demande du 14 juin 2011, L.________ ont en substance conclu au paiement par U.________ d’un
montant de 100'000 fr. à titre de dommages pour la mauvaise exécution du mandat qu’ils
lui avaient confié.
Par réponse du 4 janvier 2012, U.________ a conclu notamment au rejet de la demande et, reconventionnellement,
au paiement par L.________, solidairement entre eux, de la somme de 392'260 fr. 70 pour des factures
demeurées impayées.
L.________ ont déposé une réplique le 15 mars 2012.
Au pied de sa duplique du 12 juillet 2012, U.________ a modifié ses conclusions notamment en ce
sens que L.________ soient astreints à lui verser la somme de 421'793 fr. 30.
Le 10 septembre 2012, L.________ ont déposé un « procédé écrit après
duplique ».
U.________ s’est déterminée le 13 novembre 2012.
Par procédé écrit du 4 décembre 2013, L.________ ont introduit deux nouveaux allégués,
sur lesquels U.________ s’est déterminée le 18 décembre 2013.
2.
La Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale (ci-après : le premier
juge) a tenu une audience de premières plaidoiries le 27 novembre 2012 et a rendu une ordonnance
de preuves le même jour.
Le premier juge a tenu une audience d’instruction le 4 juillet 2018.
3.
Le 14 novembre 2019, U.________ a déposé
une requête tendant à l’introduction de nouveaux allégués n
os
470 à 487 et de leurs offres de preuves, à savoir des pièces n
os
205 à 208 et des pièces requises n
os
155 et 156.
Le 10 décembre 2019, L.________ se sont opposés à la requête de novas.
4.
Par décision du 6 janvier 2020, le premier
juge a rejeté la requête de novas du 14 novembre 2019.
En droit, le premier juge a considéré que les allégués nouveaux n
os
470
à 479 se référaient en particulier à des faits d’ores et déjà allégués
dans le cadre de l’échange d’écritures et à des faits faisant l’objet
du rapport d’expertise judiciaire, étant au demeurant précisé qu’une audience
d’instruction avait eu lieu le 4 juillet 2018. Il a considéré que les faits mentionnés
dans ces allégués n’avaient pas été invoqués sans retard et n’étaient
pas postérieurs à la dernière audience d’instruction, la défenderesse n’ayant
pas non plus indiqué pour quelles raisons ils n’auraient pas pu être invoqués antérieurement.
S’agissant des allégués nouveaux n
os
480 à 487, le premier juge a relevé qu’ils reposaient sur des courriers du conseil d’U.________
datés respectivement des 23 septembre 2019 et 10 octobre 2019, de sorte que, la requête de
novas datant du 14 novembre 2019, on ne pouvait pas considérer que ces faits et moyens de preuve
nouveaux avaient été invoqués sans retard.
5.
Par acte du 17 janvier 2020, U.________ a formé
recours contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens,
à ce que les allégués n
os
480 à 487 et les moyens de preuve déposés le 14 novembre 2019 soient déclarés
recevables.
L.________ n’ont pas été invités à déposer une réponse sur le recours.
6.
6.1
Aux termes de l'art. 319 let. b CPC, le recours
est recevable contre les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance
dans les cas prévus par la loi (ch. 1) ou lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement
réparable (ch. 2). Le recours dirigé contre une ordonnance d'instruction, écrit et motivé,
est introduit auprès de l'instance de recours dans un délai de dix jours (art. 321 al.
1 et 2 CPC).
Selon la jurisprudence de la Chambre de céans, le recours déposé contre une décision
statuant sur une requête d'introduction de faits et moyens de preuve nouveaux est recevable uniquement
si cette décision est susceptible de causer un préjudice difficilement réparable (CREC
29 octobre 2019/289 consid. 1.1 ; CREC 14 mars 2019/89 consid. 7.2 ; CREC 10 janvier 2019/12 consid.
1.2 ; CREC 8 octobre 2018/303 consid. 13.2 ; CREC 1
er
octobre 2018/260 consid. 1.2.1).
La notion de préjudice difficilement réparable de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC est plus large
que celle de dommage irréparable de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (loi sur le Tribunal fédéral
du 17 juin 2005 ; RS 173.110), puisqu'elle vise non seulement un inconvénient de nature juridique,
mais aussi les désavantages de fait (JdT 2014 III 121 consid. 2.3 et réf. cit. ; JdT 2011 III
86 consid. 3). La question de savoir s'il existe un préjudice difficilement réparable s'apprécie
par rapport aux effets de la décision incidente sur la cause principale, respectivement la procédure
principale (ATF 137 III 380 consid. 1.2.2 ; TF 4A_560/2011 du 11 janvier 2012 consid. 2.2). Ainsi, l'art.
319 let. b ch. 2 CPC ne vise pas seulement un inconvénient de nature juridique, imminent, mais également
toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, pourvu qu'elle soit difficilement
réparable. Il y a toutefois lieu de se montrer exigeant, voire restrictif, avant d'admettre la réalisation
de cette condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction,
ce que le législateur a clairement exclu (CREC 22 mars 2012/117 ; Jeandin, Commentaire romand, CPC,
Bâle 2019, 2
e
éd., n. 22 ad art. 319 CPC et les réf. cit. ; Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2485 p. 449). En outre, un préjudice irréparable de nature juridique ne
doit pas pouvoir être ultérieurement réparé ou entièrement réparé
par une décision finale favorable au recourant (ATF 134 III 188 consid. 2.1 et 2.2 ; sur le tout,
Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise,
Lausanne 2018, nn. 4.1.2 et 4.1.3 ad art. 319 CPC).
6.2
Dans le cas d'espèce, le recours a été
déposé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59
al. 2 let. a CPC), de sorte qu'il est recevable à cet égard.
Le recours est dirigé contre un prononcé qui rejette une requête tendant à l'introduction
d'allégués et de moyens de preuve nouveaux dans la procédure. Comme exposé ci-dessus,
la recevabilité du recours suppose que la recourante puisse se prévaloir d'un préjudice
difficilement réparable. La recourante soutient qu'en cas de rejet des novas, elle « subira
un préjudice juridique, dès lors qu'elle ne pourra faire valoir que les époux L.________
ont refusé de réduire leur dommage ». Elle n'entreprend toutefois pas d'expliquer en quoi
ce dommage serait irréparable, étant observé qu'elle pourra toujours faire valoir la violation
de l'art. 229 CPC dénoncée à l'appui de son recours dans le cadre d'un appel contre le
jugement au fond. Il y a aussi lieu de rappeler que dans le cadre d'un recours tout fait nouveau est
irrecevable, conformément à ce qui est posé à l'art. 326 CPC.
On ne discerne aucun préjudice difficilement réparable.
7.
7.1
Au vu de ce qui précède, le recours
doit être déclaré irrecevable selon le mode procédural de l’art. 322 al. 1
in fine
CPC.
7.2
Les frais judiciaires de deuxième instance
sont arrêtés à 100 fr., ce montant minimum
se justifiant en application du principe d'équivalence
(art. 69 et 70 al. 2 TFJC
[tarif
des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5] ; sur le principe d’équivalence,
cf. ATF 143 I 220 consid. 5.2.2).
Vu l’issue
du litige, les frais sont mis à la charge de la recourante (art. 106 al. 1 CPC).
Il n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les intimés
n’ayant pas été invités à procéder.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge de la recourante U.________.
III.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Denis Sulliger (pour U.________),
‑
Me Jean-Daniel Théraulaz (pour L.________).
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge déléguée de la Chambre patrimoniale cantonale.
Le greffier :