vd_findinfo · ML / 2011 / 193 · 2011-09-09 · fr

ACTION EN CONSTATATION, MEILLEURE FORTUNE, EXCEPTION{MOYEN DE DÉFENSE}, MOYEN DE DROIT | 265a al. 1 LP, 265a al. 4 LP, 63 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 09.09.2011 ML / 2011 / 193

TRIBUNAL
CANTONAL
383
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
9 septembre 2011
__________________
Présidence
de               M.
Hack
,
président
Juges
:              MM.
Muller et Sauterel
Greffier
:
Mme              Debétaz Ponnaz
*****
Art.
265a al. 1 et 4 LP
Vu le prononcé rendu le 1
er
mars 2011, à la suite de l'audience du 15 février 2011, par le Juge de paix du district
de Lausanne, écartant l'exception pour non-retour à meilleure fortune soulevée par
F.________
,
à Lausanne, en opposition à la poursuite n° 5'596'819 de l'Office des poursuites de Lausanne-Ouest
exercée contre elle à l'instance de l'
Etat
de Vaud
,
Département
de l'intérieur, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement et Bureau AJ, Notes de
frais pénaux
, à Lausanne, et arrêtant
à 120 fr. les frais de justice du poursuivant, à qui la poursuivie doit verser la même
somme à titre de dépens – soit en restitution de l'avance de frais que le poursuivant
a fournie (art. 111 al. 2 CPC – Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272),
vu l'acte de recours et demande de motivation déposé par F.________ le 3 mars 2011, soit en
temps utile (art. 239 al. 2 CPC),
vu la décision motivée adressée pour notification aux parties le 7 juin 2011,
vu la transmission du dossier par le juge de paix à la cour de céans, autorité de recours
en matière sommaire de poursuites, le 28 juin 2011;
attendu que, selon l'art. 265a al. 1 LP (loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;
RS 281.1) dans sa teneur en vigueur depuis le 1
er
janvier 2011, lorsque le débiteur fait opposition à la poursuite en contestant son retour à
meilleure fortune, cette opposition est soumise au juge du for de la poursuite, dont la décision,
qu'il déclare l'opposition recevable ou irrecevable, n'est sujette à aucun recours (Huber,
Basler Kommentar, n. 31 ad art. 265a LP),
que l'indication erronée d'une voie de recours dans la décision attaquée n'a pas pour
effet de faire naître une telle voie de droit,
que, par conséquent, le recours de F.________ contre le prononcé écartant, c'est-à-dire
déclarant irrecevable, son opposition pour non-retour à meilleure fortune est irrecevable;
attendu que son acte adressé le 3 mars 2011 à la justice de paix pourrait constituer une demande
en constatation du non-retour à meilleure fortune, action qui peut être intentée, selon
l'art. 265a al. 4 LP, dans les vingt jours à compter de la notification de la décision
sur opposition,
que, vu la valeur litigieuse, c'est en effet le Juge de paix du district de Lausanne qui serait compétent
pour connaître de cette action (art. 113 al. 1
bis
LOJV – loi d'organisation judiciaire vaudoise; RSV 173.01 – par renvoi de l'art. 42a LVLP
– loi d'application dans le Canton de Vaud de la LP; RSV 280.05 – dans sa teneur en vigueur
depuis le 1
er
janvier 2011),
que l'acte en cause peut lui être renvoyé comme objet éventuel de sa compétence,
qu'il appartiendra au premier juge d'examiner si cet acte est une demande en constatation de non-retour
à meilleure fortune;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais ni dépens.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L'acte déposé le 3 mars 2011 est renvoyé
au Juge de paix du district de Lausanne comme objet éventuel de sa compétence.
III.
L’arrêt, rendu sans frais ni dépens, est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
9 septembre 2011
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, prend date de ce jour.
Il est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme F.________,
‑
Etat de Vaud, Département de l'intérieur, Service juridique et législatif, Secteur recouvrement
et Bureau AJ, Notes de frais pénaux.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 756 fr. 25
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe
(art.
74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme le Juge de paix du district de Lausanne.
La greffière :