vd_findinfo · Décision / 2019 / 224 · 2019-03-18 · fr

DÉTENTION AUX FINS D'EXPULSION, PROCÈS DEVENU SANS OBJET | 80a al. 3 LEtr, 25 al. 1 LVLEtr

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 18.03.2019 Décision / 2019 / 224

TRIBUNAL
CANTONAL
206
DA19.004470-GRV
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
18 mars 2019
__________________
Composition
:               M.
Meylan
,
président
Mme
Byrde et M. Perrot, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Art.
80a al. 3 LEtr ; 16a al. 2, 30 al. 2 et 31 LVLEtr
Statuant sur le recours interjeté le 11 mars 2019 par
S.________
contre l'ordonnance rendue le 4 mars 2019 par le Tribunal des mesures de contrainte dans la cause
n° DA19.004470-GRV
,
la Chambre des recours pénale considère :
En fait et en droit :
1.
Le Tribunal des mesures de contrainte statue sur la légalité et l’adéquation de
la détention administrative, conformément à l’art. 80 al. 2 LEtr (loi fédérale
sur les étrangers du 16 décembre 2005 [RS 142.20] ; art. 16a al. 1 LVLEtr [loi du 18 décembre
2007 d'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les étrangers ;
BLV 142.11]).
Les décisions prononcées par le Tribunal des mesures de contrainte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal cantonal (30 al. 1 LVLEtr) dans les 10 jours dès la notification
de la décision attaquée. L’acte de recours est signé et sommairement motivé
(art. 30 al. 2 LVLEtr). Il est de la compétence de la Chambre des recours pénale (art. 26 al.
1 ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007 ; BLV 173.31.1]) et la
procédure est régie par l'art. 31 LVLEtr, qui renvoie pour le surplus aux dispositions de la
LPA-VD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; BLV 173.36).
2.
Par ordonnance du 4 mars 2019, le Tribunal des
mesures de contrainte a confirmé que l'ordre de détention, notifié le 1
er
mars 2019 par le Service de la population à S.________, alors détenu dans les locaux de l’Etablissement
de Favra, était conforme aux principes de la légalité et de l'adéquation (I) et a
dit que les frais de la cause étaient laissés à la charge de l'Etat (II).
3.
Par acte du 11 mars 2019, S.________ a recouru auprès de la Chambre des recours pénale du Tribunal
cantonal contre cette ordonnance, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à
sa libération immédiate. Subsidiairement, il a conclu au prononcé d'une mesure d'assignation
à résidence au centre d'hébergement des migrants (EVAM) à [...] ou d'une surveillance
électronique en lieu et place de la détention administrative.
4.
Par courrier du 15 mars 2019, le Service de la population a informé la Chambre de céans que
le recourant avait quitté la Suisse le 12 mars 2019 à destination de la [...].
En conséquence, le recours est devenu sans objet et la cause doit être rayée du rôle.
5.
Selon l’art. 25 al. 1 LVLEtr, lorsque la personne détenue est indigente, le conseil d’office
reçoit une indemnité à la charge de la caisse de l’Etat, les dispositions relatives
à la rémunération des défenseurs d’office en matière pénale étant
applicables.
L'indemnité allouée au conseil d'office du recourant pour la procédure de recours sera
fixée à 540 fr., plus la TVA, par 41 fr. 60, ce qui porte le montant alloué à 581
fr. 60, à la charge de l'Etat.
6.
L’arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 50 LPA-VD applicable par renvoi
de l’art. 31 al. 6 LVLEtr).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est devenu sans objet.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
L'indemnité allouée au conseil d'office
de S.________ pour la procédure de recours est arrêtée à 581 fr. 60 (cinq cent huitante
et un francs et soixante centimes), débours et TVA compris, à la charge de l’Etat.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me Vincent Demierre, avocat (pour S.________),
-
Service de la population, secteurs départs et mesures,
et communiqué à :
‑
M. le Président du Tribunal des mesures de contrainte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet
d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82
ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110). Ce recours doit être
déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente
notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :