vd_findinfo · Jug / 2015 / 89 · 2015-02-04 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ | 382 al. 1 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours pénale 04.02.2015 Jug / 2015 / 89

TRIBUNAL
CANTONAL
94
PE12.016494-XCR
CHAMBRE
DES RECOURS PENALE
__________________________________________
Arrêt du
4 février 2015
__________________
Composition
:               M.
Abrecht
,
président
MM.
Maillard et Meylan, juges
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Art.
382 al. 1 CPP
Statuant sur le recours déposé le 22 décembre 2014 par
T.________
contre l'ordonnance de classement rendue le 9 décembre 2014 par le Ministère public de l'arrondissement
de La Côte dans la
cause
n
o
PE12.016494-XCR
, la Chambre des recours pénale
considère :
En fait :
A.
Par plainte du 6 juillet 2012, Q.________ a reproché à deux individus d'avoir, ce même
jour, sans raison apparente, arraché la plaque arrière et griffé le hayon de [...] stationnée
devant la discothèque [...] (ci-après : [...]; P. 6).
T.________ et L.________ ont été soupçonnés d'avoir commis les dégâts.
L.________ a quitté les lieux, tandis qu'T.________ a été interpellé sur le champ.
Aviné et excité, ce dernier aurait résisté aux policiers qui cherchaient à l'identifier.
Emmené en cellule de dégrisement, T.________ aurait déchiré la housse en similicuir
protégeant le matelas de sa cellule et aurait également souillé deux couvertures, faits
pour lesquels la [...] a déposé plainte et s'est constituée partie plaignante le 13 août
2012 (P. 5).
Ensuite de ces plaintes, une instruction pénale a été ouverte par le Ministère public
de l'arrondissement de La Côte contre T.________ pour dommages à la propriété, empêchement
d'accomplir un acte d'autorité et contravention au Règlement de police de la ville de Nyon,
ainsi que contre L.________ pour dommages à la propriété.
Par "avis de prochaine condamnation" (des 25 février 2014 et 9 avril 2014) le Procureur
a, notamment, fait savoir aux parties que l'instruction pénale dirigée contre T.________ et
L.________ apparaissait complète, et qu'il entendait "rendre une ordonnance de classement pour
L.________ pour dommages à la propriété", ainsi qu'une ordonnance pénale à
l'encontre T.________.
B.
Par ordonnance du 9 décembre
2014, le Ministère public a ordonné le classement de la procédure dirigée contre
L.________ (I) et laissé les frais à la charge de l'Etat (II). En bref, il a retenu que l'instruction
avait montré quT.________ était l'auteur des dégâts perpétrés dans la nuit
du 6 juillet 2012 sur la [...] stationnée devant [...], que le second nommé n'avait commis
aucune infraction et que donc la procédure devait être classée en sa faveur.
C.
Par acte du 22 décembre 2014, T.________ a recouru contre cette ordonnance dont il a requis l'annulation,
le Ministère public étant invité à donner suite à ses réquisitions de preuve
censées établir les faits reprochés aux deux prévenus, et à rendre une seule
décision de clôture d'instruction pour lui et pour L.________ Il se prévaut d'une violation
son droit d'être entendu et du principe de l'unité de la procédure.
En droit
:
1.
1.1
Le recours a été interjeté dans le délai légal (art. 396 al. 1 CPP [Code de
procédure pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) contre une décision du Ministère
public (art. 393 al. 1 let. a CPP). Il est rédigé dans les formes prescrites (art. 385 al.
1 CPP).
1.2
Aux termes de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé
à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir
contre celle-ci.
Le recourant n’est au bénéfice d’un intérêt juridiquement protégé
que s’il est directement atteint, c’est-à-dire lésé, dans ses droits par la
décision attaquée. Il ne suffit pas qu’il soit atteint dans ses droits par effet réflexe.
Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit
qui a pour but de protéger ses intérêts et qu’il peut par conséquent en déduire
un droit subjectif. L’intérêt doit donc être personnel (CREP 15 septembre 2014/679
c. 1. 2 et les références citées). La violation d’un intérêt relevant
d’un autre sujet de droit est insuffisant pour créer la qualité pour agir. Ainsi, un
prévenu ne peut se plaindre de la manière dont un coprévenu a été traité,
car il n’a pas forcément un intérêt juridiquement protégé à obtenir
la condamnation ou même la participation au procès de celui-ci lorsque ce dernier a été
libéré, la notion de compensation de fautes n’existant pas en droit pénal. La partie
recourante est tenue à démontrer en quoi la décision attaquée viole une règle
de droit destinée à protéger ses intérêts et sur quelles bases elle en déduit
un droit subjectif (CREP 4 décembre 2013/717 c. 1 et les références citées).
1.3
En l’espèce, l'ordonnance attaquée
classe la procédure ouverte contre le coprévenu du recourant et laisse les frais à la
charge de l'Etat. Le recourant ne démontre pas en quoi cette décision violerait une règle
de droit destinée à protéger ses propres intérêts au sens des normes citées
ci-dessus. Il ne peut, en particulier, se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé
à la condamnation de L.________, ni même à la participation de ce dernier à un éventuel
procès. Au demeurant, le classement de la procédure en faveur de L.________ ne prive pas le
procureur de la possibilité de donner suite aux réquisitions de preuve du recourant, ni n'empêche
ce dernier de les réitérer à l'appui d'une éventuelle opposition, voire plus tard
devant le Tribunal de police.
Au surplus, le principe de l'unité de la procédure consacré par
l'art.
29 CPP n'empêche pas le Ministère public de rendre – sans avoir à ordonner la disjonction
des procédures pénales, dès lors qu'il s'agit de mettre partiellement fin à l'action
pénale – une ordonnance de classement en faveur de l'un des prévenus contre lequel l'enquête
est dirigée ou pour une partie des faits à raison desquels l'instruction a été ouverte.
T.________ n'a donc pas d'intérêt pour recourir.
3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable.
Les frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt,
par 440 fr. (art. 422 al. 1 CPP et 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités
en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge d'T.________,
qui succombe (art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours pénale
prononce
:
I.
Le recours est irrecevable.
II.
Les frais de la procédure de recours, par 440 fr. (quatre cent quarante francs), sont mis à
la charge d'T.________.
III.
Le présent arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Mme Mireille Loroch, avocate (pour T.________),
-
M. L.________,
-
Mme Q.________
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
M. le Procureur de l'arrondissement de La Côte,
par l’envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :