vd_findinfo · Pdt-TC / 2009 / 17 · 2000-12-08 · fr

HONORAIRES, AVOCAT D'OFFICE, ASSISTANCE JUDICIAIRE | 17a LAJ

Vaud Tribunal cantonal Président du Tribunal cantonal 08.09.2009 Pdt-TC / 2009 / 17

TRIBUNAL CANTONAL
44/09
LA PRESIDENTE
DU TRIBUNAL CANTONAL
________________________________
Séance du 8 septembre 2009
_______________________
Présidence
de   Mme
Epard
,
présidente
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art.
17a LAJ
La Présidente du Tribunal cantonal prend
séance à huis clos pour statuer sur le recours
interjeté par
A.L.________
, à
Lausanne, contre la décision rendue le 3 juillet 2007 par le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
fixant à 1'603 fr. 25, TVA et débours inclus,
l'indemnité allouée à l'avocat
M.________
, à
Lausanne, pour son activité de conseil d'office du recourant
dans la cause l'ayant divisé d'avec
B.L.________
.
Elle considère :
En fait :
A.
Par décision du 8 décembre 2000, le Bureau de
l'assistance judiciaire a accordé, dès le 9 octobre
2000, le bénéfice de l'assistance judiciaire à
A.L.________ dans le procès en divorce le divisant d'avec
B.L.________. L'avocate [...] a été
désignée conseil d'office.
Après plusieurs changements de mandataire, l'avocat
M.________ a été désigné conseil
d'office de A.L.________ par décision du Président du
Tribunal cantonal du 25 avril 2002.
Le 15 octobre 2002, l'avocat M.________ a déposé la
liste de ses opérations pour la période du 29 avril
2002 au 15 octobre 2002, selon laquelle il a consacré huit
heures à ce dossier, soit l'étude de celui-ci
après transmission par Me [...], l'étude du dossier,
l'examen des pièces reçues de A.L.________, deux
conférences avec celui-ci dont une longue, vingt lettres,
deux entretiens téléphoniques et l'étude de
vingt-six correspondances et avis reçus.
Par décision du 3 juillet 2007, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a fixé
à 1'603 fr. 25 l'indemnité due à l'avocat
M.________ et à 19'128 fr. 05 celle de Me Q.________,
conseil d'office désigné ultérieurement. Cette
décision mentionnait également le montant des
émoluments et débours du tribunal pour la
procédure de divorce, par 1'226 francs.
Les 10 juillet 2007, 23 avril et 2 juillet 2008, A.L.________ a
requis la motivation de cette décision.
Par prononcé du 11 septembre 2008, le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a
déclaré irrecevable la requête du 23 avril
2008.
Par arrêt du 29 janvier 2009, la Présidente du
Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par
A.L.________ contre le prononcé précité,
annulé celui-ci et renvoyé le dossier au premier juge
pour qu'il motive la décision d'assistance judiciaire rendue
le 3 juillet 2007.
La motivation de la décision du 3 juillet 2007,
adressée le 2 avril 2009 aux parties, a été
notifiée le 9 avril 2009 à A.L.________. Le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne
a considéré que le temps de huit heures
consacrées par l'avocat M.________ à ce dossier
était correct et justifié, et qu'il tenait compte de
manière adéquate du travail de supervision et de
contrôle de l'avocat breveté sur son stagiaire. Il a
estimé que le requérant ne pouvait pas demander la
motivation du montant de 1'226 fr. arrêté à
titre d'émoluments et de débours du tribunal, au
motif que celui-ci aurait dû faire l'objet d'un recours
formé avec le recours sur le fond. Le premier juge a
considéré qu'il ne se justifiait pas que l'avocat
fournisse une liste plus détaillée de ses
opérations et débours avec indication de la date, de
la nature de l'activité et le temps qui avait
été consacré à celle-ci, le conseil
ayant satisfait aux exigences de la loi en produisant une liste
détaillant son activité.
B.
Le 29 avril 2009,
A.L.________ a recouru contre cette décision, concluant
à sa réforme «dans le sens des
considérations de la Chambre des recours du Tribunal
cantonal».
Faisant suite au courrier du greffe du Tribunal cantonal du 14 mai
2009, l'intimé M.________ a indiqué, dans sa lettre
du 15 mai 2009, que la moitié des huit heures
indiquées dans la liste des opérations avait
été accomplie par son stagiaire. Il a
précisé que le nombre d'heures avait
été calculé en référence aux
opérations effectuées et non en cumulant les heures
du stagiaire et les siennes.
Dans son mémoire du 28 mai 2009, le recourant a
développé ses moyens et s'est
référé à son recours.
Par lettre du 1
er
juillet 2009, l'intimé a
relevé que le courrier qui lui avait été
adressé le 2 juin 2009 impartissait un délai à
Me Q.________ pour déposer un mémoire et non à
lui-même. Cela étant, il a indiqué contester
les griefs invoqués dans le recours et se
référer à la décision
attaquée.
Le 6 juillet 2009, il a téléphoniquement
confirmé que son courrier du 1
er
juillet 2009
équivalait à ses déterminations.
En droit
:
1.
a)
Selon
l'art. 17a al. 4 LAJ (loi du 24 novembre 1981 sur l'assistance
judiciaire en matière civile; RSV 173.81
)
, il y a recours au Tribunal
cantonal contre toute décision motivée fixant les
indemnités et les débours du conseil d'office. Les
art. 21 et 23 à 25 TFJC (
tarif du 4 décembre 1984 des
frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.5)
sont applicables par analogie.
L
e président du Tribunal
cantonal statue à huis clos sur un tel recours (art. 7 al. 1
let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13
novembre 2007; RSV 173.31.1], entré en vigueur le
1
er
janvier 2008 [art. 82 ROTC], et art. 23 al. 3
TFJC).
b)
Le
recours doit être interjeté dans les dix jours
dès la communication de la décision arrêtant
les indemnités et débours du conseil d'office, par
déclaration écrite et signée indiquant les
points sur lesquels la décision est critiquée (art.
23 al. 1
TFJC).
Les règles générales du CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11)
relatives aux féries sont applicables en matière
d'assistance judiciaire (Pdt TC, 21 avril 2009, n
o
24/09, c. 1b). Compte tenu des féries de Pâques (art.
39 al. 1 let. a CPC), le recours a été
interjeté en temps utile.
c)
Le recourant conclut à la réforme de la
décision
«dans le
sens des considérations de la Chambre des recours du
Tribunal cantonal». La lecture de son recours et de son
mémoire permet toutefois de comprendre qu'il demande
implicitement la réduction de l'indemnité due
à l'avocat M.________, notamment par l'application d'un
tarif horaire inférieur.
2.
Selon l'art. 25 TFJC, l'autorité de recours statue par la
voie de la réforme; elle ne modifie la décision
attaquée qu'en cas d'arbitraire du premier juge,
c'est-à-dire si celui-ci a abusé de son pouvoir
d'appréciation.
3.
a)
Le recourant estime que c'est à tort qu'aucune
liste détaillée des opérations et
débours de l'intimé n'a été transmise
au premier juge. Laissée à la seule
appréciation de ce dernier, la décision
attaquée serait ainsi arbitraire.
b)
L'autorité chargée de fixer
l'indemnité jouit d'un large pouvoir d'appréciation
et sa décision n'est examinée par l'autorité
de recours que sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 25 TFJC; Pdt
TC, 4 mars 2003, n
o
7/03). Une décision est
arbitraire lorsque l'autorité a abusé du pouvoir
d'appréciation qui lui est accordé, ou si elle l'a
excédé; tel est le cas lorsque la décision
repose sur une appréciation insoutenable des circonstances,
qu'elle est inconciliable avec les règles du droit et de
l'équité, qu'elle omet de tenir compte de tous les
éléments de fait propres à fonder la
décision ou encore lorsqu'elle prend au contraire en
considération des circonstances qui ne sont pas pertinentes
(ATF 109 Ia 107 c. 2c; arrêt du TF non publié B. du 17
décembre 1990 c. 2a).
Les opérations effectuées par le conseil d'office ne
constituent qu'un élément. Pour fixer la
quotité de l'indemnité, l'autorité cantonale
doit en outre s'inspirer des critères applicables à
la modération des honoraires d'avocat (arrêt du TF non
publié B. du 24 avril 1997; ATF 122 I 1 c. 3a; arrêt
du TF non publié C. du 9 novembre 1988). Il faut tenir
compte de la nature et de l'importance de la cause, des
difficultés spéciales qu'elle peut présenter
en fait et en droit, du temps que le défenseur lui a
consacré, de la qualité de son travail, du nombre de
conférences, audiences et instances auxquelles il a pris
part, du résultat obtenu et de la responsabilité
qu'il a assumée (ATF 109 Ia 107 précité c. 3b;
ATF 117 Ia 22 c. 3a). En matière civile, le défenseur
d'office peut être amené à accomplir dans le
cadre du procès des démarches qui ne sont pas
déployées devant les tribunaux, telles que recueillir
des déterminations de son client ou de la partie adverse ou
encore rechercher une transaction. De telles opérations
doivent également être prises en compte (ATF 122 I 1
c. a; ATF 117 Ia 22 précité c. 4c et les réf.
citées). Cependant, le temps consacré à la
défense du client et les actes effectués ne peuvent
être pris en considération que dans la mesure
où ils s'inscrivent raisonnablement dans le cadre de
l'accomplissement de la tâche du conseil d'office, à
l'exclusion des démarches inutiles ou superflues (ATF 109 Ia
107 précité c. 3b; ATF 118 Ia 133 c. 2d).
c)
En l'occurrence, si l'avocat intimé n'a pas
produit de "time sheet", il a néanmoins fourni une liste
détaillée de ses opérations. Celle-ci
était en l'espèce suffisante pour permettre au
premier juge d'évaluer le temps consacré par le
conseil à l'exécution de son mandat d'office, qui a
duré un peu moins de six mois. Au demeurant, la production
d'un "time sheet" ne lie pas le juge et n'empêche pas
celui-ci d'apprécier librement si la durée de
l'activité déployée par l'avocat est
correcte.
De plus, la procédure de divorce a été
extrêmement conflictuelle. Plusieurs défenseurs
d'office ont dû être successivement
désignés au recourant. Or, le transfert d'un mandat
implique toujours pour l'avocat qui le reprend un travail
supplémentaire, notamment en temps d'étude du
dossier. Au vu de ce qui précède, on ne saurait
considérer que les huit heures admises par le premier juge
sont arbitraires.
4.
a)
Le
recourant conteste en outre l'application du tarif horaire de 180
francs. Dans la mesure où les opérations de l'avocat
ont été effectuées en 2002, il reproche au
premier juge de s'être fondé sur une jurisprudence
rendue en 2006 (cf. ATF 132 I 201).
b)
Dans cet arrêt du 6 juin 2006, le Tribunal
fédéral a estimé qu'il se justifiait de
modifier la jurisprudence, dans la mesure où elle permettait
une réduction des honoraires pour les mandats d'office
allant jusqu'à ne couvrir que les frais
généraux des avocats. En se basant sur des
enquêtes réalisées en 2003 (notamment celle de
la Fédération suisse des avocats) et après
avoir très légèrement actualisé
à la hausse les montants ressortant de celles-ci, il a
considéré qu'en Suisse, la rémunération
d'un avocat d'office devait se situer en moyenne à 180 fr.
par heure, tout en indiquant que des différences cantonales
pouvaient justifier un écart vers le haut ou vers le bas
(ATF 132 I 201, JT 2008 I 116 c. 7.5.2, 8.5 et 8.7).
c)
Dans
l'arrêt précité, le Tribunal
fédéral a statué sur deux recours
formés contre la modification, en août 2003, d'un
décret argovien relatif à la
rémunération des avocats et a fixé le principe
général quant à l'indemnisation des conseils
d'office. Un tel arrêt ne constitue pas une règle qui
ne devrait s'appliquer que postérieurement à la
nouvelle jurisprudence rendue et on ne saurait suivre le recourant
sur ce point. La question à examiner est plutôt de
savoir si les circonstances ayant prévalu en 2002,
année où l'intimé s'est vu confier le mandat
en cause, étaient notablement différentes de celles
de 2003 sur lesquelles s'est basé le Tribunal
fédéral. Or, on ne saurait considérer qu'en un
an la situation a évolué de manière telle que
la jurisprudence de la Haute Cour ne puisse s'appliquer au cas
d'espèce. Par conséquent, le tarif horaire à
prendre en considération pour l'indemnisation de
l'intimé est celui appliqué dans le canton de Vaud
pour un avocat breveté, soit 180 francs.
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ce
point.
5.
a)
Le
recourant reproche à l'intimé d'avoir confié
certaines tâches à son stagiaire.
Selon l'art. 22 al. 2 de l'ancienne loi sur le Barreau du 22
novembre 1944 en vigueur au moment où l'intimé a
exécuté son mandat, l
e
maître de stage est responsable des actes de son stagiaire
dans les affaires civiles. La nouvelle LPAv (loi sur la profession
d'avocat du 24 septembre 2002; RSV 177.11) contient une disposition
similaire (art. 22 al. 2 LPAv). En outre, le maître de stage
est réputé contrôler et superviser le travail
effectué par son stagiaire.
Compte tenu de cette supervision et
de la responsabilité assumée par le maître de
stage, rien n'empêche l'avocat désigné comme
conseil d'office de confier certaines tâches à un
stagiaire ou de se faire remplacer par celui-ci. Le grief
soulevé par le recourant est ainsi
infondé.
Toutefois, le tarif horaire
appliqué au travail effectué par le stagiaire est
inférieur à celui qui prévaut pour un avocat
breveté et s'élève à 110 fr. (Pdt TC, 6
mars 2009, n
o
17/09, c. 4b et l'arrêt cité;
Pdt TC, 7 octobre 2008, n
o
41/08, c. 3c).
L'intimé ayant indiqué que la moitié des huit
heures avait été effectuée par son stagiaire,
quatre heures doivent être comptabilisées à ce
tarif.
b)
Le recourant formule en outre
diverses critiques relatives au travail accompli par le stagiaire
de l'intimé.
Or, il n'est pas possible d'examiner, dans le cadre d'un recours
portant sur le montant de l'indemnité allouée au
conseil d'office, la manière dont l'avocat ou son stagiaire
a exécuté le mandat. Les remarques formulées
par le recourant à cet égard ne peuvent ainsi pas
être prises en compte dans la présente
procédure.
6.
Le recourant conteste
également les émoluments et débours du
tribunal, par 1'226 fr., qui figurent sur la décision du 3
juillet 2007.
Or, ceux-ci ont été fixés dans le jugement au
fond et la décision d'assistance judiciaire
précitée ne fait que les reprendre. Comme l'a
indiqué avec raison le premier juge, ce point aurait
dû, cas échéant, être contesté
dans le délai de recours contre le jugement arrêtant
les frais de la procédure de divorce.
7.
Le recourant critique enfin implicitement le montant alloué
à l'intimé pour ses débours.
L'avocat désigné d'office a droit au remboursement de
ses débours (art. 17 al. 1 LAJ et 2 al. 1 RLAJ
[règlement d'exécution de la LAJ du 3 juin 1988; RSV
173.81.1]). S'il omet de communiquer le détail de ceux-ci,
il reçoit à ce titre une indemnité forfaitaire
de 25 fr. pour une affaire transigée avant l'ouverture de
l'action et de 50 fr. dans les autres cas (art. 2 al. 2
RLAJ).
L'indemnité forfaitaire de 50 fr. allouée à
l'intimé pour ses débours (frais de
téléphone, de timbres etc.) n'est ainsi pas
critiquable.
8.
Au vu de ce qui
précède, notamment du fait que la moitié des
huit heures consacrées à l'exécution du mandat
ont été effectuées par le stagiaire,
l'indemnité allouée à l'intimé pour son
activité de conseil d'office du recourant doit être
fixée à 1'301 fr. 95, soit 1'210 fr. ([4 x 180] + [4
x 110] + 50), plus TVA à 7,6 % par 91 fr. 95.
9.
En conclusion, le recours doit être partiellement admis et la
décision attaquée réformée en ce sens
que le montant de l'indemnité et des débours
alloué à l'intimé est fixé à
1'301 fr. 95, TVA comprise.
Le présent arrêt peut être rendu sans frais
(art. 226 TFJC par analogie).
Il n'y pas lieu d'allouer de dépens de
deuxième instance, le recourant ayant agi sans l'assistance
d'un mandataire professionnel (art. 91 CPC).
Par ces motifs,
la Présidente du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est partiellement
admis.
II.
La décision est
réformée au chiffre I de son dispositif comme il
suit:
I.    Fixe à 1'301 fr. 95 (mille trois cent
un francs et nonante-cinq centimes), TVA comprise, le montant de
l'indemnité et des débours de l'avocat M.________,
à Lausanne, conseil d'office de A.L.________ dans la cause
en divorce ayant opposé celui-ci à
B.L.________.
Elle est confirmée pour le surplus.
III.
L'arrêt, rendu sans frais ni
dépens, est exécutoire.
L
a
président
e
:
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      M.
A.L.________,
-      Me M.________.
La Présidente du Tribunal cantonal considère que la
valeur litigieuse est de 1'603 fr. 25
.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
-      M. le Président du
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne.
Il prend date de ce jour.
L
a
greffi
ère
: