vd_findinfo · Arrêt / 2019 / 1022 · 2020-01-08 · fr

AC, DÉLAI LÉGAL, RECHERCHE D'EMPLOI, SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ | 17 al. 1 LACI, 30 al. 1 let. c LACI, 26 al. 2 OACI

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 08.01.2020 Arrêt / 2019 / 1022

TRIBUNAL
CANTONAL
ACH
146/19 - 9/2020
ZQ19.038612
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du
8 janvier 2020
__________________
Composition
:               Mme
BrÉlaz
Braillard
, juge unique
Greffière
:              Mme
Raetz
*****
Cause
pendante entre :
C.________
,
à [...], recourant,
et
Service
de l'emploi, Instance juridique chÔ
mage
,
à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
17 al. 1 et 30 al. 1 let. c LACI ; 26 al. 2 OACI.
E n  f a i t  :
A.
C.________ (ci-après : l’assuré ou le recourant), né en [...], s’est
inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Office régional de placement
de [...] (ci-après : l’ORP) le 21 janvier 2019 et a sollicité le versement de prestations
de l’assurance-chômage dès cette date.
Le 21 mai 2019, au cours d’un entretien, la conseillère ORP de l’assuré l’a
informé qu’il n’avait pas remis le formulaire de preuves de ses recherches d’emploi
relatif au mois d’avril 2019. Celui-ci a répondu qu’il l’avait déposé
en personne à l’ORP entre le 1
er
et le 3 mai 2019 et qu’il allait l’envoyer par courriel (cf. procès-verbal d’entretien
du 21 mai 2019), ce qu’il a fait le jour-même.
Par décision du 22 mai 2019, l’ORP a prononcé la suspension du droit à l’indemnité
de chômage de l’assuré durant cinq jours dès le 1
er
mai 2019, au motif qu’il n’avait pas transmis ses recherches d’emploi pour le mois
d’avril 2019 dans le délai légal.
Le 23 mai 2019, l’assuré s’est opposé à cette décision, en soutenant
qu’il avait déposé ce formulaire dans la boîte destinée à la remise de
documents dans les locaux de l’ORP. Lorsque sa conseillère ORP l’avait informé
que ce formulaire était réputé manquant, il le lui avait immédiatement fait parvenir
par courriel.
Dans un document intitulé « examen de la recevabilité d’une opposition / d’un
recours », un collaborateur du Service de l’emploi, Instance juridique chômage (ci-après :
le SDE ou l’intimé), a indiqué qu’il avait effectué une recherche dans les
archives de l’ORP du 1
er
au 8 mai 2019 et qu’il n’avait pas trouvé ledit formulaire.
Par décision sur opposition du 24 juin 2019, le SDE a confirmé la décision contestée.
Il a expliqué qu’il n’y avait pas de trace du dépôt de la liste des recherches
d’emploi de l’assuré pour le mois d’avril 2019, en dehors de celle parvenue tardivement
le 21 mai 2019. L’intéressé n’avait apporté aucune preuve à l’appui
de ses déclarations. Enfin, en fixant la durée de suspension à cinq jours, l’ORP
n’avait pas outrepassé son pouvoir d’appréciation.
B.
Par acte du 26 août 2019 adressé au SDE, C.________ a recouru contre cette décision sur
opposition en concluant à son annulation. Reprenant les arguments exposés dans son opposition,
il a ajouté qu’il disposait de quatre preuves de la remise en temps utile du formulaire. Tout
d’abord, il avait inscrit dans son agenda, le 30 avril 2019, qu’il devait apporter ce document
à l’ORP le jour suivant. Ensuite, le 1
er
mai
2019, il l’avait effectivement déposé dans la boîte aux lettres de l’ORP et
se souvenait avoir adressé la parole à la personne présente. Troisièmement, ce jour-là,
il s’était rendu à vélo à l’ORP et avait dû regonfler ses pneus
à la station d’essence située en face du bâtiment. Finalement, le 21 mai 2019, il
avait envoyé le formulaire réputé manquant par courrier électronique à sa conseillère
ORP. Par ailleurs, il a reproché à l’ORP de ne pas l’avoir averti plus tôt
que ce document avait été perdu, ce qui lui aurait donné une chance de le déposer
par courriel dans les délais. Il a enfin critiqué le système mis en place, sans quittancement
formel.
Le 27 août 2019, l’intimé a transmis à la Cour des assurances sociales du Tribunal
cantonal le recours précité comme objet de sa compétence.
Dans sa réponse du 20 septembre 2019, l’intimé a proposé le rejet du recours.
Le 27 octobre 2019, le recourant a maintenu sa position.
E n  d r o i t  :
1.
a)
La LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances
sociales ; RS 830.1) est, sauf dérogation expresse, applicable en matière d’assurance-chômage
(art. 1 al. 1 LACI [loi fédérale du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage obligatoire
et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.0]). Les décisions sur opposition
et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte peuvent faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal des assurances compétent (art. 56 al. 1 LPGA, 100 al.
3 LACI et 128 al. 2 OACI [ordonnance fédérale du 31 août 1983 sur l’assurance-chômage
obligatoire et l’indemnité en cas d’insolvabilité ; RS 837.02]), dans les trente
jours suivant leur notification (art. 60 al. 1 LPGA).
La LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative ; BLV
173.36) s'applique aux recours et contestations par voie d'action dans le domaine des assurances sociales
(art. 2 al. 1 let. c LPA-VD). La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal est compétente
pour statuer (art. 93 let. a LPA-VD).
b)
En l’espèce, le recours contre la décision sur opposition du 24 juin 2019 a été
adressé le 26 août 2019 à l'intimé, qui l’a transmis à la Cour de céans
comme objet de sa compétence, conformément à l'art. 30 LPGA. Ce recours a donc été
interjeté en temps utile, compte tenu des féries (art. 39 al. 2 LPGA et 38 al. 4 let. b
LPGA). Il respecte par ailleurs les autres conditions de forme prévues par la loi (art. 61 let.
b LPGA notamment), de sorte qu’il est recevable.
c)
Vu la valeur litigieuse inférieure à 30’000 fr., la cause relève de la compétence
du juge unique (art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Est litigieux le point de savoir si l’intimé était fondé à suspendre pendant
cinq jours le droit du recourant à l'indemnité de chômage, au motif que celui-ci n’avait
pas remis ses recherches d’emploi relatives au mois d’avril 2019 dans le délai légal.
3.
a)
Aux
termes de l'art. 17 al. 1 LACI, l’assuré qui fait valoir des prestations d’assurance
doit, avec l’assistance de l’office du travail compétent, entreprendre tout ce qu’on
peut raisonnablement exiger de lui pour éviter le chômage ou l’abréger. Il lui incombe,
en particulier, de chercher du travail, au besoin en dehors de la profession qu’il exerçait
précédemment. Il doit pouvoir apporter la preuve des efforts qu’il a fournis.
Lorsqu'un assuré
ne respecte pas les prescriptions et instructions, il adopte un comportement qui, de manière générale,
est de nature à prolonger la durée de son chômage. Afin justement de prévenir ce
risque, l'art. 30 al. 1 let. c LACI sanctionne en particulier l'assuré qui ne fait pas tout ce qu'on
peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure vise à poser
une limite à l’obligation de l’assurance-chômage d’allouer des prestations
pour des dommages que l’assuré aurait pu éviter ou réduire. En tant que sanction
administrative, la suspension du droit à l’indemnité a ainsi pour but de faire répondre
l’assuré, d’une manière appropriée, du préjudice causé à l’assurance-chômage
par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.1.1 et 6.2.2 ; 126 V 520 consid. 4 et 126 V 130
consid. 1 ; TF 8C_40/2016 du 21 avril 2016 consid. 2.3).
b)
Selon l’art. 26 al. 2 OACI, l’assuré doit remettre la preuve de ses recherches d’emploi
pour chaque période de contrôle au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable
qui suit cette date ; à l'expiration de ce délai, et en l'absence d'excuse valable, les
recherches d'emploi ne sont plus prises en considération. Elles ne peuvent donc plus faire l’objet
d’un examen sous l’angle quantitatif et qualitatif (ATF 139 V 164 consid. 3 et 133 V 89 consid.
6.2 ; TF 8C_601/2012 du 26 février 2013 consid. 3.1). Une suspension du droit à l'indemnité
peut être prononcée si les preuves ne sont pas fournies dans le délai de l’art.
26 al. 2 OACI sans qu'un délai supplémentaire ne doive être imparti. Peu importe que les
preuves soient produites ultérieurement, par exemple dans une procédure d’opposition
(ATF 139 V 164 consid. 3.3). La sanction se justifie dès le premier manquement et cela sans exception
(TF 8C_365/2016 du 3 mars 2017 consid. 4.3 et 8C_885/2012 du 2 juillet 2013 consid. 5).
4.
a)
Dans le domaine des assurances sociales, le juge fonde sa décision, sauf dispositions contraires
de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent
comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante.
Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse
possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit,
le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 139 V 176 consid. 5.3 ;
130 III 324 consid. 3.2 et 3.3 ; 126 V 360 consid. 5b). En droit des assurances sociales, il
n'existe par conséquent pas de principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer,
dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 135 V 39 consid. 6.1 et 126 V 319 consid. 5a).
b)
Par ailleurs, la procédure est régie par le principe inquisitoire, selon lequel les faits pertinents
de la cause doivent être constatés d'office par le juge. Ce principe n’est toutefois
pas absolu et sa portée est restreinte par le devoir des parties de collaborer à l'instruction
de l'affaire (ATF 125 V 193 consid. 2 ; 122 V 157 consid. 1a). Celui-ci comprend
en particulier l'obligation des parties d'apporter, dans la mesure où cela peut être raisonnablement
exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute
de quoi elles risquent de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuves (ATF 139
V 176 consid. 5.2 ; 125 V 193 consid. 2 ; TF 9C_694/2014 du 1
er
avril 2015 consid. 3.2).
c)
Malgré les pertes de documents pouvant se produire dans toute administration, la jurisprudence a
presque toujours indiqué que les assurés supportaient les conséquences de l'absence de
preuve en ce qui concerne la remise de la liste des recherches d'emploi et la date effective de la remise.
Le fait que des allégations relatives à la remise des justificatifs de recherches d'emploi
(ou relatives à la date de celle-ci) soient plausibles ne suffit pas à démontrer une remise
effective des justificatifs (ou une remise à temps). Une preuve fondée sur des éléments
matériels est nécessaire (ATF 145 V 90 consid. 3.2 et les références citées).
Des allégations de l’assuré, de son conjoint ou de tiers ne sont en principe pas assimilées
à une telle preuve (TF C 3/07 du 3 janvier 2008 consid. 3.2 ; Boris Rubin, Commentaire de la
loi sur l'assurance-chômage, Genève/Zurich/Bâle 2014, n° 32 ad art. 17 LACI).
Enfin, le dépôt de la copie d'une pièce ne dit rien sur la remise de l'original à
l'autorité. De même, la ponctualité passée d’un assuré ne laisse pas présumer
de l’absence de toute omission future (TF 8C_46/2012 du 8 mai 2012 consid. 4.3).
5.
En l’espèce, le recourant soutient
avoir déposé le formulaire de preuves de ses recherches d’emploi pour le mois d’avril
2019 dans la boîte aux lettres de l’ORP, le 1
er
mai 2019.
Or, malgré les recherches effectuées, l’ORP n’a pas trouvé ce document. Seul
figure au dossier le formulaire envoyé tardivement par l’assuré le 21 mai 2019.
Les allégations de ce dernier ne sont pas propres à établir au degré de la vraisemblance
prépondérante qu’il a effectivement remis ce document en temps utile à l’ORP.
Ses seules déclarations en ce sens ne sont pas suffisantes. Les autres « preuves »
dont il se prévaut, soit le fait qu’il ait noté dans son agenda qu’il devait déposer
ce formulaire le 1
er
mai 2019, ou encore qu’il se soit rendu à vélo à l’ORP ce jour-là et
qu’il ait dû regonfler ses pneus, ne le sont pas davantage. En outre, il importe peu qu’il
ait transmis ce document ultérieurement, soit le 21 mai 2019 (cf. consid. 3b supra). Pour le
surplus, la suspension du droit à l’indemnité peut être prononcée si la liste
des recherches d’emploi n’est pas fournie dans le délai légal, sans qu’un
délai supplémentaire ne doive être imparti (cf. consid. 3b supra). L’ORP n’avait
ainsi pas à fixer un nouveau délai avant de rendre sa décision.
L’assuré critique le système mis en place. Même s’il n’est pas exclu
que les processus de l’ORP peuvent comporter des lacunes, ce sont les assurés qui doivent
en principe supporter les conséquences de l’absence de preuve s’agissant de la remise
de leurs recherches d’emploi (cf. consid. 4c supra). Tel est le cas en l’espèce, l’ensemble
des allégations du recourant ne constituant pas un faisceau d’indices suffisant du dépôt
du formulaire en temps utile. Il y a lieu de rappeler qu’il n’existe aucun principe juridique
dictant à l’administration ou au juge de statuer en faveur de l’assuré en cas de
doute (cf. consid. 4a supra).
En définitive, l’intimé était fondé à prononcer une suspension du droit
de l’assuré à l’indemnité de chômage.
6.
La
sanction étant justifiée dans son principe, il reste à en examiner la quotité.
a)
En vertu de l’art. 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension est proportionnelle à la
gravité de la faute et ne peut excéder en l’occurrence soixante jours par motif de suspension.
Aux termes de l'art. 45 al. 3 OACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à
l'indemnité est de un à quinze jours en cas de faute légère (let. a), de seize à
trente jours en cas de faute de gravité moyenne (let. b) et de trente et un à soixante
jours en cas de faute grave (let. c). L’autorité dispose à cet égard d’un
large pouvoir d’appréciation et le juge n’intervient qu’en cas d’excès
ou d’abus de ce pouvoir (ATF 133 V 593 consid. 6 ; 123 V 150 consid. 3b).
Le barème prescrit
par le Secrétariat d’Etat à l’économie (ci-après : le SECO) –
autorité de surveillance en matière d’exécution de la LACI et d’application
uniforme du droit – prévoit une suspension de cinq à neuf jours dans l’exercice
du droit à l’indemnité pour le premier cas de remise tardive des recherches d’emploi
pendant la période de contrôle (Bulletin LACI IC [Indemnité de chômage], janvier
2019, chiffre D79/1.E).
Il résulte de la
jurisprudence que la durée de la suspension du droit à l'indemnité de chômage est
fixée compte tenu non seulement de la faute, mais également du principe de proportionnalité.
Le barème adopté par le SECO constitue un instrument précieux pour les organes d'exécution
lors de la fixation de la sanction et contribue à une application plus égalitaire des sanctions
dans les différents cantons. Cela ne dispense cependant pas les autorités décisionnelles
d'apprécier le comportement de l'assuré compte tenu de toutes les circonstances – tant
objectives que subjectives – du cas d'espèce et de fixer la sanction en fonction de la faute
(TF 8C_194/2013 du 26 septembre 2013 consid. 5.1 ; 8C_73/2013 du 29 août
2013 consid. 5.1).
b)
En l’occurrence, l’intimé a retenu une faute légère et a prononcé une
suspension de cinq jours dans l’exercice du droit du recourant à l’indemnité de
chômage. Ceci correspond à la durée minimum prévue par le barème du SECO pour
un premier cas de remise tardive de recherches d’emploi pendant la période de contrôle.
Il y a lieu de relever que le formulaire idoine a été transmis à l’ORP le 21 mai
2019, soit bien après le délai de l’art. 26 al. 2 OACI. En effet, celui-ci expirait
le 6 mai 2019, le 5 de ce même mois, échéance légale, étant un dimanche
(cf. consid. 3b supra). Ainsi, on ne peut pas considérer qu’il s’agit d’un
cas de bref retard, permettant dans certaines conditions de prononcer une suspension de plus courte durée
(TF 8C_2/2012 du 14 juin 2012 consid. 3.2 ; Rubin, op. cit., n° 30 ad art.
17 LACI). Dès lors, l’intimé a correctement tenu compte des circonstances du cas d’espèce
et n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation en fixant la durée de suspension
à cinq jours.
7.
a)
En
définitive, le recours doit être rejeté et la décision sur opposition attaquée
confirmée.
b)
Il n’y a pas lieu de percevoir de frais
judiciaires, la procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), ni d’allouer de dépens,
le recourant – au demeurant non représenté par un mandataire professionnel – n'obtenant
pas gain de cause (art. 61 let. g LPGA).
Par
ces motifs,
la
juge unique
prononce :
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision sur opposition rendue le 24 juin 2019 par le Service de l’emploi, Instance juridique
chômage, est confirmée.
III.
Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
La
juge unique :               La
greffière :
Du
L'arrêt qui précède est notifié à :
‑
C.________
‑
Service de l’emploi, Instance juridique chômage
-
Secrétariat d’Etat à l’économie
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le
Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai
6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :