vd_findinfo · PP 27/17 -21/2019 · 2019-06-14 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, ACTION DE DROIT ADMINISTRATIF CANTONALE, DÉCISION DE COTISATIONS ARRIÉRÉES, DÉPENS, FRAIS DE POURSUITE, FRAIS DE LA PROCÉDURE, INTÉRÊTS COMPOSÉS | 102 CO, 104 CO, 105 al. 3 CO, 105 CO, 50 LPP, 66 LPP, 73 LPP, 106 LPA-VD

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 14.06.2019 PP 27/17 -21/2019

TRIBUNAL
CANTONAL
PP
27/17 -21/2019
ZI17.048759
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Jugement du
14 juin 2019
__________________
Composition
:               M.
Neu
,
juge unique
Greffière
:              Mme
Rouiller
*****
Cause
pendante entre :
B.________
,
à Zürich, demanderesse,
et
Z.________
,
à Renens, défendeur.
_______________
Art.
50, 66, 73 LPP
E n  f a i t  :
A.
Le Z.________ (ci-après également : l'employeur) a été affilié pour la prévoyance
professionnelle de son personnel (X.________ et V.________) auprès de laB.________ (ci-après
également : la fondation ou la demanderesse) à compter du 1
er
mai 2012 selon le contrat d'adhésion
n
o
P.________, signé respectivement les 31 octobre et 16 novembre 2012. D'après ce contrat, la
fondation s'engageait à réaliser pour l'employeur la prévoyance professionnelle au sens
défini par LPP (Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants
et invalidité du 25 juin 1982 ; RS 831.40) (art. 3 al. 1 du contrat), les risques de décès,
d'incapacité de gain et de longévité étant réassurés auprès de la
L.________ (ci-après : Q.________).
Pour
le surplus, les relations contractuelles sont régies par :
-
le règlement d'organisation
pour le comité de caisse,B.________, édition 2005 (pièce 2) ;
-
le règlement de prévoyance
B.________, édition 2012 (pièce 3) ;
-
le plan de prévoyance B.________,
édition 2012, valable à partir du 1
er
mai 2012 (pièce 4) ;
-
l’annexe au plan de prévoyance,
proposition [...] édition 2012 ;
-
le Règlement sur les coûts,
B.________édition 2010 (ci-après : le règlement sur les coûts ; annexe
pièce
1).
B.
Compte tenu des difficultés d’encaissement des primes rencontrées par la fondation, celle-ci
a résilié la convention d’affiliation la liant au Z.________ avec effet au 28 février
2017 par pli recommandé du 28 mars 2017.
La fondation a, par la suite, adressé à
l'employeur divers rappels et sommations (soit, pour la période antérieure au 31 décembre
2016, les factures des 1
er
juillet 2016 et 11 novembre 2016 [pièce 8] et les sommations des 15 août 2016 [pièce 9],
15 septembre 2016 [pièce 10] et 17 octobre 2016 [pièce 11] et pour la période allant du
1
er
janvier au 28 février 2017, la facture du 10 mai 2017 [pièce 8]).
Par lettre du 18 mai 2017, la fondation a imparti à l'employeur un ultime délai pour procéder
au paiement des sommes réclamées, en ces termes
(cf.
pièce 13) :
"[...]
Nous nous référons à notre correspondance du 28 mars 2017, relative à la résiliation
de votre contrat susmentionné avec effet au 28 février 2017.
Comme
aucune mutation de votre part ne nous est parvenue, nous supposons qu'il n'y a pas de changement concernant
les personnes assurées.
Au
vu de ce qui précède, nous vous présentons le décompte final au 28.02.2017 :
Solde de primes
2016
CHF
3'286.75
Primes du 1
er
janvier 2017 au 28 février 2017
CHF
129.60
Frais de résiliation
CHF
500.00
Intérêts
au 28.02.2017
CHF
30.80
Total
en notre faveur
CHF
========
3'947.20
*Frais
de résiliation selon règlement sur les coûts
Nous
vous prions de verser le montant de
CHF 3'947 fr. 20 jusqu'au 13 juin 2017 au plus tard
.
A l'expiration de ce délai et sans aucun versement de votre part, nous engagerons une procédure
de recouvrement de dette.
[...]"
Le 30 août 2017, un commandement de payer portant le
n°H.________
a été notifié au Z.________ par l’Office des poursuites du district de l'M.________
pour les montants de 3'916 fr. 35, plus intérêts moratoires à 5% dès le 26 août
2017, au titre de cotisations de la prévoyance professionnelle et de 126 fr. au titre d’intérêts
contractuels dus pour la période échéant le 25 août 2017, plus 300 fr. de frais de
poursuite contractuels. Les frais du commandement de payer s’élevaient à 73 fr. 30 (Pièce
14). Le même jour, l'employeur a formé opposition totale au commandement de payer.
C.
Par demande adressée à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal le 14 novembre
2017, la B.________ requiert la condamnation du Z.________ au paiement de la somme 3'916 fr. 35 plus
intérêt de 5% à compter du 26 août 2017, ainsi que les intérêts débiteurs
de 126 fr. au 25 août 2017 et les frais de poursuite contractuels (par 300 fr., n.d.l.r). Elle requiert
en outre la mainlevée définitive de l’opposition formée au commandement de payer
n°H.________, tous les frais et dépens
étant mis à la charge de la défenderesse.
A l'appui de ses conclusions, la demanderesse se prévaut d'une violation de la loi et du contrat
d'adhésion dont le règlement sur les coûts fait partie intégrante. Elle justifie
sa prétention par des décomptes de primes, produits en annexe à sa demande, dont en particulier
le récapitulatif au 25 août 2017 qui se présente comme suit (cf. pièce 6) :
"
[...]
Décompte
2016
Texte/écritures
comptables
Salaire
annoncé
Salaire
assuré
Cotisation
d'épargne
Prime
de risque
Frais
accessoires LPP
Valeur
Décompte
par assuré
Montant
Solde du compte
de primes
31.12.2015
89.40
Décomp
V.________ (renouvellement.)
X.________
(renouvellement.)
24'000.00
24'000.00
3'525.00
3'525.00
352.00
352.00
407.40
404.90
7.40
7.40
01.01.15
01.01.15
01.01.15
01.07.2016
767. 30
764.80
1'532.10
Frais de sommation
15.08.16
15.09.16
04.10.16
17.10.16
100.00
100.00
300.00
100.00
Décompte [soit, contributions
d'épargne, primes de risque échues au 1.1.2016, tenant compte de la sortie de X.________ au
19 mars 2016, selon liste de primes et frais sous pièce 8 ; n.d.l.r ]
Divers
11.11.2016
938.40
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
[...]
Intérêts débiteurs
au 31.12.2016
31.12.2016
126.85
Solde du compte
de primes en notre faveur
31.12.16
3'286.75
[...]
Décompte 2017
Texte/écritures
comptables
Salaire
annoncé
Salaire
assuré
Cotisation
d'épargne
Prime
de risque
Frais
accessoires LPP
Valeur
Décompte
par assuré
Montant
Solde du compte
de primes
31.12.2016
3'286.75
Décompte
V.________ (renouvellement.)
X.________
(sortie)
24'000.00
0
3'525.00
0
352.00
-293.80
420.30
-350.20
5.00
-4.20
01.01.17
01.01.17
01.03.17
10.05.17
777.80
-648.20
129.60
Frais de gestion
28.02.17
500.00
Solde en faveur
la fondation au 25.08.17
3'916.35
Intérêts débiteurs
25.08.17
25.08.17
126.00
[...]"
Appelé à répondre à cette demande par le juge instructeur les 17 novembre 2017, 9
janvier 2018 (courrier A et pli recommandé distribué le 11 janvier 2018 selon le suivi des
envois de la poste) et 13 février 2018 (courrier A avec un ultime délai de détermination
au 23 février 2018), le Z.________ n'a jamais répondu. Il en a été de même de
son associé-gérant V.________ interpellé personnellement par l'autorité de céans
le 14 mars 2018 par courrier A et par pli recommandé distribué le 16 mars 2018 selon le suivi
des envois de la poste.
Ni le Z.________, ni V.________ ne se s'étant déterminés, la cause a été gardée
à juger, ce dont le magistrat instructeur a informé les parties par courrier du 26 avril 2018.
Il n'y a pas eu d'autre échange d'écritures.
Les faits ci-dessus seront repris dans la mesure utile aux termes du développement juridique infra.
E n  d r o i t  :
1.
a)
Le for des litiges du droit de la prévoyance
professionnelle est au siège ou domicile suisse du défendeur ou au lieu de l'exploitation dans
laquelle l'assuré a été engagé (art. 73 al. 3 de la loi fédérale du
25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP ;
RS 831.40]).
b)
Chaque canton doit désigner
un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant les institutions
de prévoyance, employeurs et ayants droit (art. 73 al. 1 LPP). Dans le canton de Vaud, cette
compétence est dévolue à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal (art. 93
al. 1 let. c de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ;
BLV 173.36]).
c)
L'acte introductif d'instance
revêt la forme d'une action (ATF 115 V 224 et 239, 117 V 237 et 329 consid. 5d,
118 V 158 consid. 1, confirmés par ATF 129 V 450 consid. 2). Faute pour la loi fédérale
du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1)
de trouver application en matière de prévoyance professionnelle, il y a lieu d’appliquer
sur le plan procédural les règles des art. 106 ss LPA-VD sur l'action de droit administratif.
d)
En l'espèce, l'action
du demandeur, formée devant le tribunal compétent à raison du lieu du siège de la
défenderesse, est recevable à la forme. Il y a lieu d'entrer en matière (CASSO PP 7/17-13/2019
du 12 avril 2019 consid. 1).
La valeur litigieuse étant inférieure à 30’000 fr., la présente cause relève
de la compétence d'un membre de la Cour des assurances sociales statuant en tant que juge unique
(art. 94 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
In casu
,
il convient d’examiner le bien-fondé de la créance alléguée par la demanderesse
et de se prononcer sur la requête tendant à la mainlevée définitive de l’opposition
formulée contre le commandement de payer n°H.________.
3.
a)
L’art. 50 al. 1 LPP contraint les institutions de prévoyance à établir des dispositions
sur les prestations (let. a), l’organisation (let. b), l’administration et le financement
(let. c), le contrôle (let. d) ainsi que sur les rapports avec les employeurs, les assurés
et les ayants droit (let. e). Ces dispositions peuvent figurer dans l’acte constitutif, dans les
statuts, dans le règlement ou, s’il s’agit d’une institution de droit public,
être édictées par la Confédération, le canton ou la commune (art. 50 al. 2 LPP).
Selon la doctrine, les dispositions réglementaires mentionnées à l’art. 50
LPP sont indispensables pour mettre en œuvre le financement et les contributions, pour lesquelles
la loi ne prévoit que des indications sommaires (cf. Thomas Gächter/Maya Geckeler Hunziker,
in : Jacques-André Schneider/Thomas Geiser/Thomas Gächter [éd.], Commentaire LPP
et LFLP, Berne 2010, n° 4 ad art. 50 LPP p. 735). Les dispositions réglementaires règlent
notamment le financement et déterminent les contributions pour la constitution de l’avoir
de vieillesse, l’assurance risque, le fonds de garantie et, au besoin, les mesures d’assainissement
(cf. Gächter/Geckeler Hunziker, op. cit., n° 10 ad art. 50 LPP p. 736).
b)
A teneur de l’art. 66 LPP, l’institution de prévoyance fixe dans ses dispositions réglementaires
le montant des cotisations de l’employeur et de celles des salariés. La somme des cotisations
(contribution) de l’employeur doit être au moins égale à la somme des cotisations
de tous les salariés. La contribution de l’employeur ne peut être fixée plus haut
qu’avec son assentiment (al. 1). L’employeur est le débiteur de la totalité des
cotisations envers l’institution de prévoyance (al. 2). Celle-ci peut majorer d’un intérêt
moratoire les cotisations payées tardivement. L’employeur déduit du salaire les cotisations
que les dispositions réglementaires mettent à la charge du salarié (al. 3). Il transfère
à l’institution de prévoyance sa contribution ainsi que les cotisations des salariés
au plus tard à la fin du premier mois suivant l’année civile ou l’année d’assurance
pour laquelle les cotisations sont dues (al. 4).
c)
En l’occurrence, les règles relatives
au paiement des cotisations et à la facturation d’intérêts sont contenues aux articles
10 à 12 du contrat d'adhésion. Ces articles sont libellés en ces termes :
"[…]
10
Paiement
des contributions ordinaires
L'employeur
s'engage à payer la totalité des contributions ordinaires qui lui sont facturées par la
fondation. A savoir, en particulier :
·
les contributions visant à alimenter les
avoirs de vieillesse ainsi que celles destinées à l'assurance de risque ;
·
les frais d'exécution ordinaires ;
·
les frais accessoires LPP ;
·
les contributions supplémentaires destinées
à financer le taux de conversion LPP (risque de longévité), d'éventuelles contributions
d'assainissement.
[...]
Les
contributions d'épargne sont toujours exigibles en fin d'année (31 décembre). Lors de
mutations intervenant en cours d'année qui entraînent une sortie des avoirs vieillesse (en
particulier en cas de départ de la prévoyance, de départ à la retraite et de décès),
la contribution d'épargne est échue à la date d'effet en vigueur correspondante.Toutes
les autres contributions sont toujours exigibles au début de l'année d'assurance (1
er
janvier), lors de mutations intervenant en cours d'année
(p.
ex. nouvelles entrées en service), à la date d'effet en vigueur correspondante.
L'employeur
est débiteur envers la fondation de la totalité des contributions facturées par celle-ci.
Il s'engage à payer les contributions dans les délais et à régulariser le compte
dans la mesure où celui-ci présente un solde en faveur de la fondation.
Si
les personnes assurées versent des contributions à la prévoyance professionnelle, celles-ci
leur sont déduites du salaire par l'employeur et virées directement à la fondation.
La
fondation est habilitée à facturer à l'employeur un acompte sur les contributions de la
nouvelle année d'assurance.
Les
contributions facturées sont portées au débit du compte de contributions. Les paiements
et les bonifications sont crédités conformément à la date-valeur et servent à
couvrir, en premier lieu, les contributions pour l'assurance de risque. Les intérêts actifs
et passifs sont calculés à la bonne valeur, indépendamment de la date de la facturation.
Le
siège de la fondation est le lieu d'exécution du paiement des contributions.
11
Paiements
extraordinaires de l'employeur
En
cas de sortie d'une personne assurée, la fondation peut facturer à l'employeur d'éventuelles
lacunes de couverture en matière de prestations de libre passage qui résulteraient de l'application
de la loi sur le libre passage. En sont exclues les lacunes de couverture survenues durant la période
d'adhésion à la présente fondation et dues au niveau de la rémunération de l'avoir
de vieillesse surobligatoire.
Lorsque
la fondation reprend des rentes en cours, les réserves correspondantes nécessaires sont calculées
en fonction du tarif de l'assurance-vie collective de Q.________ en vigueur. Une éventuelle différence
entre la réserve pour sinistres (réserve mathématique) versée par l'ancienne institution
de prévoyance et celle calculée par Q.________ doit être financée par l'employeur
au moyen d'une prime unique.
Ces
frais sont facturés à l'employeur et portés au débit du compte de contributions.
D'autres paiements extraordinaires de l'employeur découlant du règlement sur les coûts
et autres règlements éventuels demeurent réservés.
12
Retard
dans le paiement
L'employeur
est mis en demeure pour tous les arriérés de contributions et créances selon les chiffres
10 et 11 du présent contrat. Si la sommation reste sans effet, la fondation se réserve le droit
de recourir à la voie judiciaire pour l'encaissement des arriérés de contributions et
créances, intérêts et frais compris, et de résilier immédiatement le contrat
sans observer un délai de résiliation. La fondation communique à l'autorité compétente
que l'employeur est en retard dans ses paiements. En outre, elle se réserve le droit d'en informer
les membres du comité de caisse et les personnes assurées.
Les
frais de sommation et, le cas échéant, d'autres démarches d'encaissement sont régis
par le règlement sur les coûts.
En
cas d'arriérés de contributions, la fondation se réserve le droit de compenser la part
de contributions échue de l'employeur avec un éventuel avoir sur le compte de réserve
de contributions de l'employeur.
Les
créances envers l'employeur (contributions, etc.) peuvent entraîner une réduction ou une
suspension des prestations de la fondation dans la mesure où cela n'est pas exclu par des dispositions
légales impératives.
[...]".
17
Dissolution
du contrat d'adhésion
[...]
Les
frais de résiliation du contrat selon le règlement sur les coûts sont facturés à
l'employeur et portés au débit du compte contributions.
[...]
S'agissant des frais prélevés en cas de cotisations impayées, ils sont fixés par
le règlement sur les coûts établi par la fondation, dont l'art. 1 al. 2 indique qu'il
fait partie intégrante du contrat d'adhésion. Il en ressort notamment ce qui suit :
Article
2.1
Procédure
de sommation
- Lettre de sommation en recommandé
- Information aux assurés
- Etablissement d'un plan de paiement
100.00
300.00
250.00
Article
2.2
Mesures
d'encaissement
- Réquisition
de poursuite
[...]
300.000
Article
3
Frais
de dissolution de contrat
Les frais ci-après
sont prélevés en cas de dissolution du contrat d'adhésion
- Par personne
assurée
Mais au moins
[...]
100.00
500.00
Article
4
Facturation
Les frais sont
facturés à l'employeur et portés au débit du compte de contributions.
[...]
4.
Dans le domaine des assurances sociales, le juge
fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d’être
établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c’est-à-dire
qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu’un
fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible ; la vraisemblance
prépondérante suppose que, d’un point de vue objectif, des motifs importants plaident
pour l’exactitude d’une allégation, sans que d’autres possibilités ne
revêtent
une importance significative ou n’entrent raisonnablement en considération (ATF 139 V 176
consid. 5.3 et les références citées).
5.
a)
En l'espèce, il est établi que la défenderesse a été affiliée auprès
de la demanderesse pour la prévoyance professionnelle de son personnel à compter du 1
er
mai 2012 selon le plan de prévoyance au dossier, conformément à la convention d’affiliation
signée les 31 octobre et 16 novembre 2012. Cette affiliation n'est pas remise en cause dans la présente
procédure, pas plus que le devoir de la défenderesse de verser les cotisations dues en vertu
de l'art. 66 al. 2 LPP. Le rapport d’affiliation a par ailleurs pris fin au 28 février 2017,
ensuite de la résiliation de la convention d’affiliation, communiquée par courrier recommandé
du 28 mars 2017.
La défenderesse, bien qu’ayant fait opposition au commandement de payer n°H.________,
ne s’est pas prononcée dans la présente procédure, alors même qu’elle
a été régulièrement invitée à le faire.
Cela étant, il résulte des pièces en mains de la Cour de céans que depuis l'affiliation
de la défenderesse, la demanderesse a régulièrement adressé des factures et des rappels
à la défenderesse, exposant de manière claire la nature et le montant des sommes dues
au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. Elle a également dressé un décompte
de primes sur la base des indications fournies par l'employeur pour chaque employé et n’a
pas manqué de rappeler ses obligations à
la
défenderesse. Cela ressort des pièces produites évoquées en pages 2 et 3
ci-dessus.
Il ne ressort par ailleurs d’aucun document au dossier que la défenderesse aurait formulé
une quelconque contestation auprès de la demanderesse quant à l’exactitude des factures
ou du décompte. Suite au dépôt de la demande introduite le 14 novembre 2017, elle a également
renoncé à toute détermination sur le sujet bien que dûment interpellée par le
magistrat instructeur les 17 novembre 2017, 9 janvier 2018 (courrier A et pli recommandé distribué
le 11 janvier 2018 selon le suivi des envois de la poste) et 13 février 2018 (courrier A avec un
ultime délai de détermination au 23 février 2018). Il en a été de même
de son associé-gérant V.________ interpellé personnellement par l'autorité de céans
le 14 mars 2018 par courrier A et par pli recommandé distribué le 16 mars 2018 selon le suivi
des envois de la poste. Ni le Z.________, ni V.________ ne se s'étant déterminés, la cause
a été gardée à juger, ce dont le magistrat instructeur a informé les parties
par courrier du 26 avril 2018.
Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre que la demanderesse a rendu vraisemblable l’existence
même de sa créance, par ailleurs incontestée par la défenderesse qui n’a pas
procédé dans le cadre de la présente procédure judiciaire.
b)
S'agissant du capital réclamé, les conclusions de la demanderesse
–
qui déterminent l’objet du litige devant la juridiction cantonale (TFA B 72/04 du 31 janvier
2006 consid. 1.1) – portent sur le paiement d’un montant de 3'916 fr. 35, avec intérêt
à 5 % en sus dès le 26 août 2018, 126 fr. d'intérêt contractuel au 25 août
2017 et les frais de poursuite contractuels par 300 francs.
Fondée sur l'art. 66 al. 1 LPP, ainsi que les articles 10 et 12 du contrat d'adhésion, la demanderesse
réclame à la défenderesse un arriéré de primes
et
autres contributions représentant, selon les pièces qu'elle a produites, un total 2'684 fr.
50 :
Solde de primes
en faveur de la fondation, valeur au 31.12.15 (pièce 6)
89.40
Solde de cotisations
d'épargne, primes de risque et frais accessoires LPP du selon décompte par assuré du 1
er
juillet 2016 (pièce 6)
1'532.10
Autres contributions
et contributions d'épargne selon décompte du 11.11.16 (annexe à la pièce 8)
938.40
Solde de contributions dues au
1
er
janvier 2017 selon décompte du 10.05.17 (pièce 6)
129. 60
Total
2'684.50
Compte tenu de l'examen des documents figurant au dossier, le montant en capital réclamé par
la caisse, ne paraît ni dénué de fondement, ni abusif de sorte que la réclamation
de ce dernier par la demanderesse n'est, en ce sens, pas critiquable.
c)
A
cela s’ajoute que le prélèvement, à la charge de la défenderesse, de frais
de sommation, d'information au comité et de résiliation du contrat est conforme aux dispositions
pertinentes, soit aux art. 2.1 et 3 du règlement sur les coûts. Ces frais représentent,
au vu des pièces produites, un total de 1'100 fr., selon le détail ci-après :
Sommation
du 15 août 2016 (pièce 9)
100
Sommation
du 15 septembre 2016 (pièce 10)
100
Sommation
du 10 octobre 2017 (pièce 11)
100
Frais
d'information au comité de caisse (pièce 10)
300
Frais
de résiliation (pièce 13)
500
Total
1'100
d)
Le calcul d’intérêts débiteurs perçus en application de
l'art.
66 al. 2 LPP et 12 al. 1 du contrat d'adhésion ne prête pas davantage le flanc à la critique.
Il n'est d'ailleurs pas remis en cause par la défenderesse. La somme de 252 fr. 85 réclamée
à ce titre ressort de la pièce 6 au dossier dont on peut retenir ce qui suit :
Intérêts
légaux et contractuels au 31 décembre 2016
126.85
Intérêts
légaux et contractuels au 25 août 2017 (date de la réquisition de poursuite, n.d.l.r)
126.00
Total
252.85
e)
S'agissant des intérêts moratoires, leur perception est expressément prévue par les
art. 104 al. 1 CO (loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil [livre cinquième :
Droit des obligations] ; RS 220) et 66 al. 2 LPP.
L’intérêt moratoire ne court en principe que dès la mise en demeure du débiteur
par l’interpellation du créancier (cf. art. 102 al. 1 et 104 al. 1 CO). Il n’y a interpellation
que lorsque le créancier manifeste clairement de quelque manière que ce soit – par écrit,
par oral ou par actes concluants – sa volonté de recevoir la prestation qui lui est due (ATF
129 III 535, JdT 2003 I 590).
En l'espèce, faute de paiement, le contrat a été résilié avec effet au 28 février
2017. Ensuite de cette résiliation, la demanderesse a accordé à la défenderesse un
ultime délai au 13 juin 2017 pour s'acquitter des sommes dues, à défaut de quoi une procédure
de recouvrement de dette serait engagée. Conformément à l’art. 104 al. 1 CO, la
défenderesse s’est donc trouvée en demeure dès l’expiration de ce délai,
soit dès le 14 juin 2017 – date à partir de laquelle court l’intérêt
moratoire (CASSO PP 12/18- 5/19 du 18 février 2018 consid. 4 et réf.) et non pas le 26 août
2017 comme le retient la demanderesse (art. 89 al. 2 LPA-VD)
f)
On se limitera à observer qu'à défaut de taux supérieur prévu par les accords
conclus, le taux légal de 5% (cf. art. 104 al. 1 CO), applicable en l’espèce et invoqué
par la demanderesse dans son écriture, peut être confirmé.
g)
S’agissant
de l’intérêt moratoire de 5% l’an dès le 14 juin 2017, il y a lieu de retenir
que seules les créances en paiement des cotisations et autres frais peuvent porter intérêt,
mais non la créance en paiement d’intérêts, faute de quoi le procédé violerait
l’interdiction de l’anatocisme (art. 105 al. 3 CO).
En l'espèce, d'après le décompte récapitulatif produit sous pièce 6, la caisse
demande des intérêts moratoires à 5% l'an sur la somme de 3'916 fr. 35. Cette somme comprend
126 fr. 85 d'intérêts débiteurs au 31 décembre 2016. Pour respecter l'interdiction
de l'anatocisme, il convient donc de déduire ce montant du capital sur lequel sont calculés
les intérêts moratoires, portant celui-ci à
3'789
fr. 50 (3'916.35 – 126 fr. 85). Les intérêts débiteurs restent cependant dus (CASSO
10/18- 25/2018 du 12 novembre 2018 consid. 5
in
fine
).
h)
Enfin, les frais de la réquisition de poursuite mis à la charge de la défenderesse par
300 fr. (pièce 14) sont également dus en application de l'art. 2.2. du règlement sur les
coûts
.
I)
En définitive, la défenderesse doit à la demanderesse 3'789 fr. 50 avec intérêt
à 5 % l'an dès le 14 juin 2017, 252 fr. 85 à titre d'intérêts débiteurs
au
25 août 2017 et 300 fr. à titre
de frais de poursuite.
J)
Quant aux frais du commandement de payer facturés par l’Office des poursuites, par 73 fr.30
, ils suivent le sort de la poursuite (cf. art. 68 LP [loi fédérale du 11 avril 1889 sur la
poursuite pour dettes et faillite ; RS 281.1]).
6.
Reste à examiner la conclusion de la demanderesse tendant à la mainlevée définitive
de l’opposition au commandement de payer dans la poursuite n°H.________.
a)
Aux termes de l’art. 88 LP, lorsque la poursuite n’est pas suspendue par l’opposition
ou par un jugement, le créancier peut requérir la continuation de la poursuite à l’expiration
d’un délai de vingt jours à compter de la notification du commandement de payer (al.
1). Ce droit se périme par un an à compter de la notification du commandement de payer. Si
opposition a été formée, ce délai ne court pas entre l'introduction de la procédure
judiciaire ou administrative et le jugement définitif (al. 2). Ainsi, le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite que lorsque le commandement de payer est un titre exécutoire, c’est-à-dire
lorsqu’il n’y a plus d’obstacle dirimant à la continuation de la poursuite. L’opposition
valable et recevable à la forme constitue un tel obstacle dirimant et le poursuivant ne peut requérir
la continuation de la poursuite qu’à la condition que l’opposition ait été
annulée, par exemple à l’issue d’une procédure judiciaire.
b)
Dans le cas particulier, le commandement de payer dans la poursuite n
o
H.________
a été notifié à la défenderesse le 30 août 2017. En conséquence, le
délai légal pour requérir la continuation de la poursuite n'était pas périmé
au moment de l'introduction de la présente procédure le 14 novembre 2017.
7.
a)
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d’admettre les conclusions de la demanderesse,
en ce sens que la défenderesse lui doit immédiatement paiement des montants de 3'789 fr. 50
plus un intérêt moratoire à 5% dès le 14 juin 2017, ainsi que les intérêts
contractuels au 31 décembre 2016 (126 fr. 85), et ceux courus après la résiliation du
contrat selon décompte du 25 août 2017 (126 fr.), représentant un total de 252 fr. 85,
et les frais de poursuite contractuels (par 300 fr.). L’opposition totale de la défenderesse
à la poursuite n
o
H.________ doit dès lors être écartée et la mainlevée définitive accordée
à la demanderesse dans la mesure précitée.
b)
La procédure est gratuite (cf. art. 73 al. 2 LPP), de sorte qu’il n’y a pas lieu de
percevoir de frais judiciaires.
La demanderesse, non assistée par un mandataire professionnel et intervenant dans le cadre de la
LPP, soit dans l’accomplissement de tâches réglées par le droit public, n’a
pas droit à des dépens (ATF 128 V 124 consid. 5b ;
126
V 143 ; CASSO PP 7/17-13/2019 du 12 avril 2019 consid. 7 d et les références citées).
Ainsi, bien qu'elle obtienne gain de cause, il ne saurait être donné suite à ses conclusions
en dépens.
Par
ces motifs,
le
juge unique
prononce :
I.
La demande est admise en ce sens que le Z.________ doit immédiatement paiement à laB.________
des montants de :
- 3'789 fr. 50 (trois
mille sept cent huitante-neuf francs et cinquante centimes), plus un intérêt moratoire à
5% l'an dès le 14 juin 2017 ;
- 252 fr. 85 (deux cent
cinquante-deux francs et huitante-cinq centimes);
- 300 fr. (trois cents
francs).
II.
L'opposition formée contre la poursuite H.________ de l'Office des poursuites du district de l'M.________
est définitivement levée dans la mesure précitée.
III.
Toute autre ou plus ample conclusion est rejetée.
IV
.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.
Le
juge unique :               La
greffière :
Du
Le jugement qui précède est notifié à :
‑
Z.________, à Z.________,
‑
B.________, à Q.________,
-
Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un
recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF
(loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent
la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :