vd_findinfo · HC / 2010 / 150 · 2010-02-25 · fr

COMPÉTENCE RATIONE LOCI, ACTION EN PATERNITÉ, INTERNATIONAL, RÉSIDENCE HABITUELLE, SÉJOUR | 261 CC, 119 al. 1 let. a CPC, 128 CPC, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 60 CPC, 20 al. 1 let. b LDIP, 66 LDIP, 1 al. 1 LFors

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 25.02.2010 HC / 2010 / 150

TRIBUNAL CANTONAL
50/II
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 25 février
2010
___________________
Présidence
de   M.
Denys
,
président
Juges
:
MM.     Battistolo et Sauterel
Greffi
ère
:
Mme   Rossi
*****
Art. 261 ss CC; 1 al. 1
LFors; 20 al. 1 let. b et 66 LDIP; 60, 119 al. 1 let. a, 128 et 452
CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.F.________
, domicile élu à Lausanne, demanderesse au
fond et intimée à l'incident,
contre le jugement incident rendu le
14 décembre 2009 par le Président du Tribunal civil
de l'arrondissement de Lausanne dans la cause divisant la
recourante d'avec
V.________
, à
Saint-Aubin,
défendeur
au fond et requérant à l'incident.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement incident du 14 décembre 2009, notifié
aux parties le lendemain, le Président du Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne a admis la requête de
déclinatoire déposée le 23 septembre 2009 par
V.________ contre A.F.________ (I), dit que le Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne n'est pas compétent pour
connaître des conclusions de la demande du 7 juillet 2009
(II), éconduit la demanderesse A.F.________ de son instance
(III), arrêté les frais de la procédure
incidente à 400 fr. à charge du requérant (IV)
et alloué à celui-ci des dépens de l'incident,
par 1'000 fr. (V).
L'état de fait de ce jugement retient notamment les faits
suivants:
A.F.________, née le 21 septembre 1982, est de
nationalité brésilienne.
Elle allègue que l'enfant B.F.________, né le 25 juin
2008 au Brésil, serait issu des relations qu'elle dit avoir
entretenues en Suisse avec V.________ courant 2007. Après
une brève absence au Brésil pour la naissance de
l'enfant, elle serait revenue en Suisse début mars 2009,
où elle a été accueillie par des parents
domiciliés à Lausanne.
Le 10 mars 2009, A.F.________ a demandé l'assistance
judiciaire pour la procédure qu'elle allait ouvrir contre
V.________.
Par courrier du 2 avril 2009, le conseil de A.F.________ a
indiqué au Bureau de l'assistance judiciaire que sa mandante
vivait à Lausanne chez sa cousine B.W.________, qui lui
offrait notamment le logement et la nourriture, ainsi que parfois
un peu d'argent pour ses besoins personnels et ceux de son
fils.
Par décision du 7 avril 2009, dit bureau a accordé le
bénéfice de l'assistance judiciaire à
A.F.________.
Le 14 avril 2009, A.W.________ et B.W.________ ont attesté
par écrit que A.F.________ et son fils vivaient chez eux et
qu'en raison de leurs liens de parenté étroits, ils
leur offraient le logement et la nourriture, ainsi que l'argent
nécessaire à satisfaire leurs besoins personnels de
base.
Par requête de conciliation adressée le 4 mai 2009
à la Justice de paix du district de Lausanne, A.F.________ a
ouvert action en constatation de filiation contre
V.________.
Le 25 juin 2009, le juge de paix a tenu audience en présence
des parties et du conseil de la demanderesse.
Dans sa demande déposée le 7 juillet 2009
auprès du Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne,
A.F.________ a conclu, sous suite de dépens, à ce que
la paternité de V.________ sur l'enfant B.F.________,
né le 28 (sic) juin 2008, soit constatée (I), que
V.________ soit condamné à verser en faveur de son
fils une contribution d'entretien mensuelle, dès le 28 juin
2008, dont le montant et les modalités seront fixés
à dires de justice (II) et que V.________ soit
condamné à lui verser immédiatement une somme
de 15'000 fr., avec intérêt à 5% l'an
dès le 18 août 2008 (III).
Le 14 juillet 2009, le juge de paix a délivré un acte
de non-conciliation.
Par lettre du 28 août 2009, le conseil de la demanderesse a
indiqué, en réponse à deux courriers du
mandataire du défendeur, que sa mandante n'avait pas de
titre de séjour, raison pour laquelle elle avait dû
provisoirement retourner au Brésil.
Le 17 septembre 2009, le Contrôle des habitants de Lausanne a
indiqué au défendeur, à sa demande, que la
demanderesse était inconnue de cette commune.
Par requête incidente du 23 septembre 2009, V.________,
domicilié à Saint-Aubin dans le canton de Fribourg, a
conclu, avec dépens, à ce que le déclinatoire
soit prononcé.
Le 8 octobre 2009, la demanderesse s'est opposée à
cette requête et a consenti au remplacement de l'audience
incidente par un échange d'écritures
unique.
Dans sa réponse sur déclinatoire du 9 novembre 2009,
A.F.________ a conclu, sous suite de dépens, au rejet de la
requête incidente du 23 septembre 2009. Il ressort d'une des
pièces qu'elle a produites que les ressortissants
brésiliens sont dispensés d'un visa pour un
séjour en Suisse de moins de trois mois.
En droit, le premier juge a notamment retenu que la demanderesse,
qui avait donné naissance à son fils au Brésil
en juin 2008, était revenue en Suisse au début du
mois de mars 2009. Faute de titre de séjour valable, elle
était retournée avec son enfant dans son pays
d'origine durant l'été 2009, à une date
indéterminée mais antérieure au courrier de
son conseil du 28 août 2009. Il a par conséquent
considéré que la demanderesse n'avait pas de
résidence habituelle en Suisse au sens de l'art. 20 al. 1
let. b LDIP (loi fédérale du 18 décembre 1987
sur le droit international privé; RS 291), pas plus que
l'enfant dont la résidence habituelle était en
l'espèce la même que celle de la mère. Le
défendeur étant domicilié dans le canton de
Fribourg, il a estimé que la compétence du Tribunal
civil de l'arrondissement de Lausanne s'éteignait et que
l'éconduction d'instance devait être prononcée
conformément à l'art. 61 al. 1 CPC (Code de
procédure civile du 14 décembre 1966; RSV
270.11).
B.
Par acte du 22
décembre 2009, A.F.________ a recouru contre ce jugement,
concluant, sous suite de frais et dépens, à sa
réforme en ce sens que les conclusions de la requête
incidente du 23 septembre 2009 sont rejetées (I), que le
déclinatoire n'est pas prononcé et qu'un délai
sera imparti à V.________ pour procéder sur la
demande qu'elle a déposée le 7 juillet 2009 (II), que
le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne est
compétent pour connaître des conclusions de dite
demande (III) et que des dépens de première instance
lui sont alloués à hauteur de 1'000 fr.
(IV).
Dans son mémoire du 25 janvier 2010, elle a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions.
L'intimé V.________ a conclu, sous suite de frais et
dépens, au rejet du recours et à la confirmation du
jugement incident entrepris.
En droit
:
1.
Le recours est dirigé contre un jugement sur
déclinatoire rendu dans une action en paternité (art.
261 ss CC [Code civil suisse du 10 décembre 1907; RS
210]).
L'art. 60 CPC ouvre un recours au Tribunal cantonal contre tout
jugement sur déclinatoire. Ce recours peut tendre à
la réforme ou à la nullité, la seconde ne
devant toutefois être prononcée que s'il n'est pas
possible de remédier à l'informalité par la
première
(Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 2 ad art. 60 CPC, p. 103 et
réf.
).
Interjeté en temps utile, le recours, qui tend explicitement
à la réforme, est recevable.
2.
Le déclinatoire est instruit et jugé en la forme
incidente (art. 59 al. 2 CPC), laquelle est définie aux art.
146 ss CPC.
Saisie d'un recours en réforme contre un jugement incident
rendu par un président de tribunal d'arrondissement, la
Chambre des recours dispose du même pouvoir d'examen qu'en
matière de jugement présidentiel rendu en
procédure sommaire ou accélérée; elle
revoit librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC;
JT 2003 III 16). Les parties ne peuvent toutefois articuler des
faits nouveaux, sous réserve de ceux qui résultent du
dossier et qui auraient dû être retenus ou de ceux
pouvant résulter d'une instruction complémentaire
selon l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC; 2003 III 16). La
Chambre des recours développe son raisonnement juridique
après avoir vérifié la conformité de
l'état de fait du jugement aux preuves figurant au dossier
et l'avoir, le cas échéant, corrigé ou
complété au moyen de celles-ci (JT 2003 III
3).
En l'espèce, l'état de fait du jugement est conforme
aux pièces du dossier. Il n'y a pas lieu de le
compléter ni de procéder à une instruction
complémentaire, la cour de céans étant
à même de statuer en réforme.
3.
a)
La recourante soutient que le
Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne était
compétent pour statuer sur l'action en paternité et
en fixation de la contribution d'entretien qu'elle a
déposée, dès lors qu'elle-même et son
fils avaient leur résidence habituelle dans cet
arrondissement judiciaire au moment de l'ouverture de l'action. Le
premier juge aurait ainsi méconnu les principes de la
résidence habituelle de l'enfant et de la perpetuatio
fori.
b)
La LFors (loi
fédérale du 24 mars 2000 sur les fors en
matière civile; RS 272), qui régit la
compétence à raison du lieu en matière civile,
n'est pas applicable lorsque le litige présente un
caractère international (art. 1 al. 1 LFors; TF 5C.28/2004
du 26 mars 2004 c. 3).
En l'espèce, la cause présente des
éléments d'extranéité au sens de l'art.
1 al. 1 LDIP - ce qu'aucune des parties ne conteste -, dès
lors notamment que la recourante est de nationalité
brésilienne et a son domicile à l'étranger.
Aux termes de l'art. 66 LDIP, les tribunaux suisses de la
résidence habituelle de l'enfant ou ceux du domicile de l'un
des parents sont compétents pour connaître d'une
action relative à la constatation ou à la
contestation de la filiation. Cette compétence s'examine au
moment de l'introduction de la demande ou, au plus tard, au moment
du jugement (Dutoit,
Droit
international privé suisse,
Commentaire de la loi
fédérale du 18 décembre 1987,
4
ème
éd.,
2005, n. 5 ad art. 66 LDIP, pp.
228-229; Bucher, Droit international privé suisse, t. II,
1992 [ci-après: Bucher, DIP], n. 602, p. 209; Siehr, in IPRG
Kommentar, 1993, n. 32 ad art. 66 LDIP, p. 502).
La notion de résidence habituelle d'une personne physique,
telle que la définit l'art. 20 al. 1 let. b LDIP (cf.
notamment Bucher, DIP, n. 600, p. 208; Siehr, op. cit., n. 26 ad
art. 66 LDIP, p. 500), est le lieu dans lequel cette personne vit
pendant une certaine durée, même si cette durée
est de prime abord limitée. Selon la jurisprudence, elle
correspond à l'endroit où la personne
intéressée a le centre de ses relations personnelles
et se déduit, non de sa volonté subjective, mais de
circonstances de fait extérieurement reconnaissables
attestant de sa présence dans un lieu donné (ATF 129
III 288, JT 2003 I 281 c. 4.1 et les réf.; TF 5C.28/2004
précité c. 3.1). La notion de résidence
habituelle présuppose ainsi des liens d'une certaine
importance entre la personne intéressée et l'Etat
concerné, ce qui implique qu'elle y vive d'une façon
non passagère (Dutoit, op. cit,  n. 5 ad art. 20 LDIP,
p. 84). Il faut une présence régulière de
quelques mois impliquant une certaine vie, c'est-à-dire
l'établissement de certaines relations personnelles ou
professionnelles (Bucher, L'enfant en droit international
privé, 2003 [ci-après: Bucher, 2003], n. 63, p. 24).
La situation de la personne, vue sous un angle objectif, doit
être telle que l'on puisse reconnaître l'intention de
celle-ci de conserver cette résidence pour une certaine
durée et d'y vivre. Sous l'angle des résultats dans
la pratique, la notion de résidence habituelle,
malgré sa définition propre, se rapproche
sensiblement de celle de domicile (Bucher, 2003, n. 65, p. 25). Si
un séjour de courte durée ne permet pas de
créer une résidence habituelle, une présence
régulière de quelques mois suffit. Le séjour
n'a pas besoin d'être durable. Il peut être
limité d'emblée, pourvu qu'il soit suffisamment long
(ATF 129 III 288 précité c. 4.3 et l'arrêt
cité; TF 5C.28/2004 précité c. 3.2; cf.
également Dutoit, op. cit., n. 5 ad art. 20 LDIP, p. 84;
Bucher, DIP, n. 129, p. 65).
Le plus souvent, le domicile ou la résidence habituelle des
personnes assumant la garde de l'enfant constituera aussi pour
celui-ci le centre effectif de sa vie et de ses attaches (ATF 129
III 288 précité c. 4.1 et les réf.; TF
5C.28/2004 précité c. 3.1). Néanmoins, la
résidence habituelle d'un enfant mineur se détermine
d'après le centre effectif de sa propre vie et ne peut
simplement être déduite juridiquement de la situation
du parent qui en a la garde (TF 5A_607/2008 du 2 mars 2009 c. 4.4
et réf.; TF 5C.272/2000 et 5C.273/2000 du 12 février
2001 c. 3b et réf.).
c/aa)
En l'espèce, saisi le 4 mai 2009 d'une
requête de conciliation, le juge de paix a tenu audience le
25 juin 2009 et délivré un acte de non-conciliation
le 14 juillet 2009. La recourante a déposé sa demande
le 7 juillet 2009. En procédure civile vaudoise, la
conciliation est obligatoire dans les actions en constatation de
filiation (art. 128 CPC). Selon l'art. 119 al. 1 let. a CPC, le
dépôt de la requête de conciliation constitue
l'acte introductif d'instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 1
ad art 127 CPC, p. 244). Il convient donc de déterminer le
lieu de résidence habituelle de l'enfant B.F.________ le 4
mai 2009.
bb)
Il est établi que celui-ci, venant du
Brésil où il est né le 25 juin 2008 et
où il a demeuré jusqu'au printemps 2009, a
vécu avec sa mère à Lausanne de début
mars 2009 jusqu'à la fin juin 2009, la recourante
s'étant présentée à l'audience de
conciliation du 25 juin 2009. Par la suite, l'enfant et sa
mère ont regagné le Brésil, sans que la date
précise de ce déplacement ne soit connue. Celle-ci
est néanmoins antérieure au 28 août 2009, jour
où le conseil de la recourante a indiqué que sa
mandante avait quitté la Suisse. De même, les motifs
du séjour ne sont pas clairement définis. On sait
uniquement qu'au cours de celui-ci, la recourante et son fils ont
été hébergés et pris en charge par les
époux W.________ en raison de «liens de parenté
étroits», la recourante étant la cousine de
B.W.________. De plus, leur séjour a été
consacré à effectuer les démarches
nécessaires à l'ouverture d'une action en
paternité et en entretien. A cet égard, il est
révélateur que leur arrivée en Suisse
début mars 2009 précède de très peu la
demande d'assistance judiciaire déposée 10 mars 2009
en vue d'ouvrir action. Sur le plan administratif, ce séjour
serait intervenu à titre touristique. En tous les cas, le
dossier ne comporte aucun indice d'une volonté
d'établissement ou d'exercice d'une activité
lucrative.
Ainsi, au moment de l'ouverture d'action, la recourante et l'enfant
séjournaient en Suisse depuis quelque deux mois. Leur
résidence n'était pas habituelle, mais
passagère, dès lors que leur présence à
Lausanne ne visait qu'à accomplir une démarche
judiciaire, soit l'ouverture d'une action contre l'intimé,
sans s'accompagner de l'établissement de relations
particulières ou de liens d'une certaine importance avec le
pays de séjour, le fait d'être hébergés
et soutenus financièrement par une cousine n'étant
à cet égard pas suffisant. L'enfant et sa mère
n'ont par conséquent pas fait de la Suisse le centre de
leurs relations personnelles et c'est à juste titre que le
premier juge a considéré que leur résidence
habituelle était, lors de l'ouverture de l'action, au
Brésil et non à Lausanne. Au surplus, si la
compétence ratione loci des autorités judiciaires
vaudoises a été niée, il y a lieu de relever
que l'art. 66 LDIP permettrait la création d'un for au
domicile de l'intimé - dont la recourante allègue
qu'il serait le père de l'enfant -, soit dans le canton de
Fribourg.
4.
En conclusion, le recours doit être rejeté et le
jugement confirmé.
Les frais de deuxième instance de la recourante sont
arrêtés à 300 fr. (art. 233 al. 1 TFJC
[
tarif du 4
décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Obtenant gain de cause, l'intimé a droit à des
dépens de deuxième instance, fixés à
1'000 francs.
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
de la recourante sont arrêtés à 300 fr. (trois
cents francs).
IV.
La recourante A.F.________ doit verser
à l'intimé V.________ la somme de 1'000 fr. (mille
francs) à titre de dépens de deuxième
instance.
V.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 25 février
2010
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Flore Primault
(pour A.F.________),
‑      Me Serge
Demierre (pour V.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      M. le
Président du Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne.
L
a
greffi
ère
: