vd_findinfo · ML / 2016 / 130 · 2016-06-07 · fr

MAINLEVÉE DÉFINITIVE, TITRE DE MAINLEVÉE, FRAIS JUDICIAIRES | 80 al. 1 LP, 80 LP, 135 al. 4 CPP (CH), 426 al. 1 CPP (CH), 426 al. 2 CPP (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour des poursuites et faillites 07.06.2016 ML / 2016 / 130

TRIBUNAL
CANTONAL
KC15.045914-160475
171
Cour
des poursuites et faillites
________________________________________________
Arrêt du
7 juin 2016
________________
Composition
:              Mme
Rouleau
,
présidente
MM.
Hack et Maillard, juges
Greffier
:
M.              Elsig
*****
Art.
80 al. 1 LP ; 135 al. 4, 426 al. 1 et 2 CPP
La Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal, statuant à huis clos en sa qualité
d'autorité de recours en matière sommaire de poursuites, s'occupe du recours exercé par
Etat
de Vaud
, représenté par le
Service
juridique et législatif
,
à Lausanne, contre le prononcé rendu
le 14 janvier 2016, à la suite de l’interpellation du poursuivi, par la Juge de paix du district
de l’Ouest lausannois, dans la cause opposant le recourant à
C.________
,
à [...].
Vu les pièces au dossier, la cour considère :
En fait :
1.
A la réquisition de l’Etat de Vaud, représenté par le Service juridique et législatif,
l’Office des poursuites du district de l’Ouest lausannois a notifié le 24 août
2015 à C.________, dans la poursuite n° 7'570'332, un commandement de payer la somme de 9'102
fr. sans intérêt, indiquant comme titre de la créance ou cause de l’obligation :
«
Montant dû
au 06.08.2015 selon : Frais pénaux no [...] dans l’enquête [...] – Prononcé
du 17 mars 2015
».
Le poursuivi a formé opposition totale.
2.
Le 21 octobre 2015, le poursuivant a requis du
Juge de paix du district de l’Ouest lausannois la mainlevée définitive de cette opposition,
A l’appui de sa requête, il a produit, outre le commandement de payer susmentionné, une
première expédition du jugement rendu le 17 mars 2015 par le Tribunal d’arrondissement
de Lausanne, définitif et exécutoire dès le 17 mars 2015, selon attestation du 24 avril
2015, dont le chiffre II du dispositif est le suivant :
«
MET
les frais, par CHF 3'000.- à la charge de
C.________, le solde demeurant à l’Etat, ainsi que le montant de l’indemnité au
conseil d’office, par CHF 6'102.-, dont le remboursement à l’Etat n’est exigible
que si la situation financière du débiteur le permet. ».
Par courrier recommandé du 20 novembre 2015, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois
a transmis la requête au poursuivi et lui a imparti un délai au 21 décembre 2015 pour
se déterminer.
Le poursuivi n’a pas procédé.
3.
Par prononcé rendu sous forme de dispositif
le 14 janvier 2016, la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois a rejeté la requête
de mainlevée, fixé les frais judiciaires à 210 fr., les a mis à la charge du poursuivant
et n’a pas alloué de dépens. Ce pli a été notifié au poursuivant le 18
janvier 2016.
Le même jour, le poursuivant a requis la motivation du prononcé.
Les motifs du prononcé ont été adressés aux parties le 9 mars 2016 et notifiés
au poursuivant le lendemain. En bref le premier juge a considéré que le poursuivant n’avait
pas établi que la situation financière du poursuivi lui permettait de rembourser les frais
en cause, condition posée par le dispositif du jugement du 17 mars 2015.
4.
Le poursuivant a recouru contre ce prononcé
le 18 mars 2016 en concluant, avec suite de frais, à sa réforme en ce sens que la mainlevée
définitive de l’opposition est prononcée à concurrence de 3'000 francs.
L’intimé ne s’est pas déterminé dans le délai qui lui avait été
imparti.
En droit
:
I.
La demande de motivation et le recours ont été
déposés dans les délais de dix jours des art. 239 al. 2 et 321 al. 2 CPC (Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272). Le recours, motivé conformément à l’art.
321 al. 2 CPC, est recevable.
II.
Le recourant soutient que la condition posée
par le jugement du 17 mars 2015 ne vise que le montant de l’indemnité de conseil d’office
et non les frais de justice mis à la charge de l’intimé, par 3'000 francs.
Il n’est pas contesté que le jugement du 17 mars 2015 constitue un titre à la mainlevée
définitive.
L’art. 426 CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0) prévoit
à ses alinéas 1 et 2 que le prévenu supporte les frais de procédure s’il est
condamné, ou s’il est acquitté mais a de manière fautive et illicite provoqué
l’ouverture de la procédure ou l’a rendue plus difficile. Font toutefois exception des
frais afférents à la défense d’office, l’art. 135 al. 4 CPP étant par
ailleurs réservé. Selon cette dernière disposition, le prévenu condamné aux
frais peut être tenu de rembourser les frais de défense d’office dès que sa situation
financière le permet. D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, il découle
du système légal que lorsque le prévenu est indigent et est condamné aux frais, le
jugement doit énoncer que les frais de défense d’office sont mis à sa charge, mais
que ceux-ci sont assumé par l’Etat et qu’est réservé un remboursement aux
conditions de l’art. 135 al. 4 CPP, ce dernier aspect devant le cas échéant faire l’objet
d’une procédure ultérieure au sens des art. 363 ss CPP (TF 6B_112/2012 du 5 juillet 2012
consid 1.3 ; Cf. Ruckstuhl, in Niggli/Heer/Wiprächtiger, (éd.), Basler Kommentar, Schweizerische
Strafprozess-ordnung, Praxis Kommentar, 2009 n. 2 ad art. 426 CPP). La cour de céans a été
amenée à plusieurs reprises à appliquer ces principes ; en revanche les art. 135
al. 4 et 426 al. 1 CPP ne posent aucune condition pour le paiement des frais de justice (cf. CPF, 12
mars 2015/78 et les références).
En l’espèce, est déterminante la teneur du dispositif du jugement au fond. Or, il apparaît
à la lecture du chiffre II du dispositif du jugement pénal du 17 mars 2015 que c’est
uniquement le remboursement de l’indemnité d’office qui est soumise à la condition
que la situation du poursuivi le permette. En effet, en principe, le terme « dont »
ne renvoie pas à plusieurs termes différents, mais au dernier cité.
Il y a donc lieu d’admettre que les frais de justice, par 3'000 fr., n’étaient pas soumis
à cette condition et que la mainlevée définitive devait être prononcée à
concurrence de ce montant.
III.
En conclusion, le recours doit être admis
et le prononcé réformé en ce sens que la mainlevée définitive de l’opposition
est prononcée à concurrence de 3'000 francs.
Vu l’issue du recours, et dès lors que la mainlevée était réclamée pour
9'102 fr. les frais judiciaires de première instance doivent être mis à raison des deux
tiers, par 140 fr., à la charge du poursuivant et d’un tiers, par 70 fr., à la charge
du poursuivi.
Dès lors que le recours portait sur la somme de 3'000 fr., les frais judiciaires de deuxième
instance, fixés à 315 fr., doivent être mis entièrement à la charge de l’intimé.
Par
ces motifs,
la
Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos en sa qualité d'autorité
de
recours en matière sommaire de poursuites,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Le prononcé est réformé en ce sens que l’opposition formée par C.________ au
commandement de payer n° 7'570'332 de l’Office des poursuites du district de l’Ouest
lausannois, notifié à la réquisition de Etat de Vaud, est définitivement levée
à concurrence de 3'000 fr. (trois mille francs) sans intérêt.
Les frais judiciaires
de première instance, arrêtés à 210 fr. (deux cent dix francs) sont mis à la
charge du poursuivant à raison de 140 fr. (cent quarante francs) et à la charge du poursuivi
à raison de 70 fr. (septante francs).
Le poursuivi C.________
versera au poursuivant Etat de Vaud la somme de 70 fr. (septante francs) à titre de restitution
partielle de l’avance de frais de première instance..
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 315 fr. (trois cent quinze
francs), sont mis à la charge de l’intimé.
IV.
L’intimé C.________ versera au recourant Etat de Vaud la somme de 315 fr. (trois cent quinze
francs) à titre de restitution d’avance de frais de deuxième instance.
V.
L'arrêt est exécutoire.
La
présidente :               Le greffier
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Service juridique et législatif (pour Etat de Vaud),
‑
M. C.________.
La Cour des poursuites et faillites considère que la valeur litigieuse est de 3’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, au moins à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation
ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés
devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification
(art. 100  al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué à :
‑
Mme la Juge de paix du district de l’Ouest lausannois.
Le greffier :