vd_findinfo · HC / 2014 / 415 · 2014-04-29 · fr

PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE | 122 al. 1 CC, 308 al. 1 CPC, 308 al. 1 let. a CPC (CH), 308 al. 2 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 29.04.2014 HC / 2014 / 415

TRIBUNAL
CANTONAL
TU09.029336-140470
217
cour
d’appel CIVILE
_____________________________
Arrêt du
29 avril 2014
__________________
Présidence
de               M.
Colombini
,
président
Juges
:              M.
Abrecht et Mme Charif Feller
Greffier
:              Mme
Nantermod Bernard
*****
Art.
122 al. 1 CC ; 308 al. 1 let. a et 3 CPC
Statuant à huis clos sur l’appel interjeté par
L.________
,
à Lausanne, défendeur, contre le jugement rendu le 6 février 2014 par le Tribunal civil
de l’arrondissement de Lausanne dans la cause divisant l’appelant d’avec
Z.________
,
à Saint-Georges (Grenade), aux Antilles, demanderesse, la Cour d’appel civile du Tribunal
cantonal voit :
En fait :
A.
Par jugement du 6 février 2014, rendu par défaut du défendeur et notifié le même
jour aux parties, le Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé le divorce
des époux L.________ et Z.________ (I) ; dit que l’autorité parentale et la garde
sur l’enfant [...], née le [...] 2004, sont attribuées à la demanderesse Z.________
(II) ; confirmé le retrait au défendeur L.________ de tout droit d’entretenir des
relations personnelles avec sa fille [...], née le [...] 2004 (III) ; dit que L.________ contribuera
à l’entretien de sa fille [...], née le [...] 2004, par le régulier versement d’une
contribution d’entretien payable d’avance le premier de chaque mois, allocations familiales
éventuelles en sus, dès le jugement de divorce définitif et exécutoire, en mains
d’Z.________, d’un montant de 700 fr. jusqu’à ce que l’enfant ait atteint
l’âge de 12 ans révolus, 750 fr. dès lors et jusqu’à ce qu’elle
ait atteint l’âge de 16 ans révolus, 800 fr. dès lors et jusqu’à la majorité
de celle-ci, respectivement jusqu’au terme de sa formation professionnelle (art. 277 al. 2 CC) ;
dit que la pension fixée ci-dessus sera indexée à l’indice suisse des prix à
la consommation et adaptée le 1
er
janvier de chaque année sur la base de l’indice du mois de novembre précédent, la
première fois le 1
er
janvier 2015, l’indice de référence étant celui du jour où le présent
jugement devient définitif et exécutoire, pour autant que les revenus du défendeur suivent
eux-mêmes l’évolution du coût de la vie, à charge pour ce dernier d’établir
que tel n’est pas le cas ou ne le serait que partiellement (IV) ; dit qu’aucune contribution
d’entretien n’est due par l’une des parties envers l’autre (V) ; déclaré,
à l’exception des biens sis en Grenade, le régime matrimonial dissous et liquidé
en l’état, chacun des époux étant reconnu propriétaire des biens mobiliers
actuellement en sa possession (VI) ; renvoyé les parties à faire trancher la liquidation
et dissolution de leur régime matrimonial s’agissant des biens en Grenade dans un procès
séparé (VII) ; renoncé à ordonner le partage légal des prestations de sortie
acquises par les époux durant le mariage (VIII) ; fixé les frais de justice à 1'210
fr. pour la demanderesse et à 200 fr. pour le défendeur (IX) ; fixé l’indemnité
de Me Mathias Burnand, conseil d’office de la demanderesse, à      12'923
fr. 40 (X) ; dit que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire est, dans la mesure
de l’art. 123 CPC, tenue au remboursement de cette indemnité, mise à la charge de l’Etat
(XI) et dit que le défendeur versera à la demanderesse la somme de 16'960 fr. à titre
de dépens (XII).
Statuant par défaut du défendeur en application de l’art. 308 al. 1CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966) et considérant, s’agissant d’une cause concernant
l’état des personnes, que les faits allégués par la partie présente n’étaient
retenus que dans la mesure où ils étaient prouvés (art. 308 al. 3 CPC-VD), les premiers
juges ont prononcé le divorce des époux, les conditions de l’art. 114 CC étant réalisées.
Dans la mesure où l’enfant vivait auprès de sa mère depuis la séparation des
parties, en août 2006, que le père ne s’en était jamais préoccupé et n’avait
pas revendiqué ses droits parentaux dans la procédure de divorce, qu’aucune requête
commune des parents ne tendait à l’attribution de l’autorité parentale conjointe
et compte tenu du rapport accablant établi par le Service de protection de la jeunesse (ci-après :
SPJ) le 30 juin 2010, ils ont attribué l’autorité parentale et la garde de l’enfant
à sa mère, sans réinstaurer de droit de visite du père sur sa fille. S’agissant
de la contribution du défendeur à l’entretien de sa fille, les premiers juges ont fait
application de la méthode dite du pourcentage du revenu net mensuel du débiteur alimentaire,
arrêté le montant de la pension à 700 fr. par mois, allocations familiales et indexation
non comprises, correspondant aux 16% environ de 4'257 fr. 90, et augmenté ce montant selon paliers
de 50 fr. par mois suivant l’âge de [...] et jusqu’à sa majorité, respectivement
jusqu’à l’achèvement de sa formation professionnelle. Les époux étant
séparés de biens, les premiers juges ont déclaré que le régime matrimonial était
dissous et liquidé en l’état, chacun d’eux étant reconnu propriétaire
des biens et objets en sa possession, à l’exception des biens sis en Grenade (Antilles) et
pour lesquels ils renvoyaient les parties ad separatum, considérant que le règlement de cette
question n’avait aucune incidence sur les autres effets accessoires et risquait de provoquer un
report trop long du jugement de divorce. Ils ont enfin renoncé à procéder au partage des
avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant le mariage, considérant
que la prestation de sortie du défendeur était vraisemblablement supérieure à celle
de la demanderesse, mais que la renonciation de l’épouse au partage des avoirs en question
était admissible dès lors que la différence entre les créances réciproques était
très probablement modique et que le manque de collaboration du défendeur pendant la procédure
n’avait pas permis d’établir le montant accumulé à ce titre par celui-ci durant
le mariage.
B.
Par acte motivé du 6 mars 2014, comprenant
une requête d’assistance judiciaire, L.________ a fait appel de ce jugement en concluant à
sa réforme en ce sens que son droit aux relations personnelles avec sa fille [...] soit rétabli,
qu’il ne doive aucune pension à son épouse et que les avoirs de prévoyance professionnelle
accumulés par les époux durant le mariage soient partagés.
Par prononcé du 4 avril 2014, la Juge déléguée de la Cour d’appel civile a
partiellement accordé à L.________ le bénéfice de l’assistance judiciaire,
avec effet au 8 mars 2014, dans la mesure suivante : exonération d’avances et exonération
des frais judiciaires, et l’a astreint à payer au service compétent une franchise mensuelle
de 50 fr. dès et y compris le 1
er
mai 2014. En effet, même si celui-ci pouvait prétendre à une partie des biens sis en Grenade
dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, cela ne suffisait pas à exclure l’assistance
judiciaire puisque la réalisation de ces biens, mobiliers et immobiliers, qui ne sont pas partagés
à ce stade, ne paraissait pas réaliste et ne pouvait être exigée de l’appelant,
ni du reste la constitution d’une hypothèque sur la villa sise aux Antilles (cf. Jeandin,
CPC commenté, n. 24 ad art. 117 CPC).
Le 16 avril 2014, Z.________ s’est déterminée sur l’appel en concluant implicitement
à son rejet. Elle a produit deux pièces.
C.
La Cour d'appel civile retient les faits suivants, sur la base du jugement complété par les
pièces du dossier :
1.
L.________, né le [...] 1968, et Z.________ le [...] 1969, se sont mariés le [...] 1998 à
Lausanne. Ils sont les parents de [...], née le [...] 2004.
L.________ est né à [...], en Grenade (Antilles). Il a été reçu dans le droit
de cité de [...] ZH, dont est originaire Z.________. Il est le père de trois enfants majeurs,
issus de précédentes unions. Son fils aîné vit en Angleterre ; [...], née
le [...] 1993, et [...], né le [...] 1995, l’ont rejoint en Suisse en août 1999.
2.
Durant leur mariage, les époux ont acquis
en commun, en Grenade, plusieurs biens mobiliers et immobiliers (un bateau, deux terrains et une villa),
dans l’intention de s’y établir et d’y gérer ensemble une maison d’hôtes.
La dégradation de leurs relations a toutefois rendu ce projet irréalisable ; après
quelques années de mariage, L.________ a commencé à se montrer violent et inquiétant
à l’endroit de son épouse. En août 2006, à la suite de menaces de mort dirigées
contre elle, Z.________ a dû quitter le domicile conjugal et se réfugier avec sa fille au Centre
d’accueil Malley-Prairie.
3.
Statuant par voie de mesures protectrices de l’union
conjugale le 6 mars 2007, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a
autorisé Z.________ à vivre séparée son époux pour une durée indéterminée,
confié à celle-ci la garde de l’enfant, limité le droit de visite du père sur
sa fille durant deux heures à quinzaine au Point Rencontre, sans autorisation de sortie, attribué
la jouissance de l’appartement conjugal à L.________, renoncé à fixer une contribution
pécuniaire à la charge de l’un ou l’autre des conjoints, sous réserve de l’allocation
familiale à verser par l’intimé à Z.________, et interdit au prénommé,
sous la menace de la peine d’amende prévue à l’art. 292 CP (Code pénal suisse
du 21 décembre 1937 ; RS 311), de prendre contact avec son épouse de quelque manière
que ce soit, notamment par des messages téléphoniques, des SMS ou des visites sur le lieu de
résidence ou de travail de celle-ci.
Par dictée au procès-verbal de l’audience de mesures protectrices de l’union conjugale
du 2 novembre 2007, les parties se sont accordées à solliciter la séparation judiciaire
de leurs biens et sont convenues, pour la liquidation de leur régime matrimonial antérieur,
de s’adresser à Me Regina Wenger, notaire à Lausanne, qu’ils autorisaient à
prendre contact avec un confrère de Grenade aux fins d’obtenir toutes informations utiles
en relation avec leurs biens dans ce pays. L.________ s’est par ailleurs formellement engagé
à ne pas s’approcher de son épouse à moins de cent mètres, ni à l’importuner
de quelque manière que ce soit.
Le 6 novembre 2007, la Présidente du Tribunal civil de l’arrondissement de Lausanne a prononcé
la séparation de biens des époux.
4.
En dépit des interdictions
prononcées à son encontre les 24 août 2006 et 6 mars 2007, L.________ a importuné
son épouse, à de réitérées reprises, notamment en lui adressant des messages
vocaux ou électroniques injurieux et menaçants, et Z.________ a déposé plainte pénale.
Le 12 février 2008, il a été condamné par le Tribunal de police de l’arrondissement
de Lausanne pour injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication,
de menaces qualifiées, d’insoumission à une décision de l’autorité et
de contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants (il a reconnu avoir fumé
de la marijuana durant le week-end entre octobre 2004 et juillet 2007) à une peine privative de
liberté de six mois, complémentaire à celle prononcée le 4 juin 2007 par le Juge
d’instruction de Fribourg.
5.
Par lettre du 28 janvier 2008, la Fondation Jeunesse et familles a attesté que malgré les tentatives
d’Z.________ et les multiples interpellations de Point Rencontre pour mettre en place le droit
de visite prévu par le prononcé du 6 mars 2007, L.________ n’avait jamais pris contact
avec cette institution et n’avait jamais manifesté d’intérêt à l’exercice
de ses relations personnelles.
6.
Par demande unilatérale du 3 septembre 2009, Z.________ a conclu au divorce, à l’attribution
de la garde et de l’autorité parentale sur l’enfant [...], le père ne bénéficiant
d’aucun droit de visite sur sa fille, mais contribuant à l’entretien de celle-ci par
le versement d’une pension mensuelle de 1'200 fr., allocations familiales en sus, et versant pour
son propre entretien le montant de 1'000 fr. par mois pendant deux ans. Par requête en liquidation
du régime matrimonial selon l’art. 373 CPC-VD, déposée le même jour, elle concluait
à la dissolution et liquidation du régime matrimonial ainsi qu’au transfert de la moitié
de l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé par L.________ durant le mariage. Le
3 septembre 2009 également, elle a déposé une requête de mesures provisionnelles
et préprovisionnelles ainsi qu’une requête en liquidation du régime matrimonial
tendant à ce que Me Regina Wenger soit commise à la liquidation du régime matrimonial
des époux.
Le défendeur n’a pas procédé.
Par lettre à la requérante du 4 septembre 2009, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de Lausanne (ci-après : le président) a rejeté la requête de mesures préprovisionnelles
au motif que les mesures protectrices de l’union conjugale en vigueur au début de la litispendance
du procès en divorce le demeuraient tant qu’elles n’était pas supprimées ou
modifiées par des mesures provisionnelles.
Le 1
er
octobre 2009, le président a entendu Z.________ et son conseil. Il a constaté qu’en dépit
d’une assignation régulière, L.________ ne s’était pas présenté
ni personne en son nom.
7.
Le 25 novembre 2009, le président a pris séance pour l’audience préliminaire et
la conciliation. Faute d’avoir opéré l’avance de frais requise en vue de l’audience,
L.________ a été réputé défaillant.
Par ordonnance sur preuves du 17 décembre 2009, le président a ordonné la production par
les parties de pièces justifiant de leur revenus et de leurs charges fixes, dont en particulier
celles relatives à l’entretien de chacun des enfants [...], ainsi que d’attestations
indiquant le montant de la prestation de sortie acquise par chacun des époux durant le mariage.
Il a nommé Me Regina Wenger, en qualité d’expert, et a chargé celle-ci de stipuler
la liquidation du régime matrimonial des parties antérieur à la séparation de biens
prononcée le 6 novembre 2007, avec effet au 2 novembre 2007, et de se prononcer sur un éventuel
bénéfice de l’union conjugale. Il a enfin chargé le SPJ d’un mandat d’évaluation
en vue de faire des propositions relatives à la réglementation des relations personnelles entre
le père et sa fille [...].
8.
Par courrier du 5 janvier 2010, Me Regina Wenger a renoncé à la mission d’experte pour
laquelle elle avait été désignée. Plusieurs notaires ont ensuite été pressentis
pour la remplacer, mais tous ont refusé le mandat en raison du manque de collaboration de L.________
et des difficultés inhérentes à la présence d’un grand nombre de biens des
époux en Grenade.
9.
Le 30 juin 2010, le SPJ a établi à l’intention
du tribunal un rapport d’évaluation faisant état d’une situation familiale gravement
dégradée. Il indiquait notamment que L.________ était à l’évidence dépassé
par la situation, qu’il ne parvenait pas à remplir ses obligations parentales et que [...]
risquait d’être gravement mise en danger si les contacts entre elle et son père n’avaient
pas lieu dans un endroit protégé, sans autorisation d’en sortir. Il rappelait que le
droit de garde du prénommé sur sa fille [...] et sur son fils [...] lui avait été
retiré par le Juge de paix les 11 septembre et 30 novembre 2009.
10.
Statuant par voie d’ordonnance de mesures
provisionnelles le 29 juillet 2010, le président a constaté que le père avait empêché
l’organisation de visites surveillées, dont il ne voulait pas, et était ainsi devenu
un étranger pour sa fille [...] qu’il n’avait pas revue depuis trois ans. Il ajoutait
qu’un tel comportement dénotait une démission certaine du père, qui ne s’était
pas soucié sérieusement de l’enfant, et justifiait le retrait du droit aux relations
personnelles, sans même parler de l’état psychique apparemment instable de L.________,
à qui il appartiendrait, le cas échéant, de manifester sa volonté de renouer avec
sa fille.
Dès lors que l’on ne connaissait pas au prénommé d’incapacité de travail
ni de limitation fonctionnelle à l’emploi, le président a imputé au débiteur
un revenu d’au moins 4'100 fr. par mois et pris en compte des charges mensuelles incompressibles
de 2'410 francs. Il a réparti le disponible entre les trois enfants du débiteur et arrêté
la contribution à l’entretien de [...], dont les besoins, compte tenu de son jeune âge,
étaient moindres que ceux de [...], à 400 fr. par mois. Il s’ensuivait que la priorité
de l’obligation d’entretien de L.________ envers ses enfants mineurs faisait qu’il
n’y avait plus de capacité financière ou contributive pour satisfaire, fût-ce partiellement,
à la prétention d’entretien de l’épouse en vertu de l’art. 163 CC (Code
civil suisse du 10 décembre 1907 ; RS 210).
L.________ ne s’est pas acquitté de
son obligation alimentaire envers sa fille [...] et des poursuites ont été intentées par
Z.________ pour recouvrer les montants dus, qui s’élevaient, au 19 août 2013, à
29'595 fr. 30. Selon le procès-verbal de saisie établi à cette date
par l’Office des poursuites du district de Lausanne, une saisie de 1'400 fr. par mois a été
imposée jusqu’au 12 juillet 2014 au plus tard en mains de [...], employeur du débiteur,
sur la base d’un salaire mensuel net de 3'930 fr. 35, servi treize fois l’an.
11.
A l’audience de conciliation et d’instruction du 7 mai 2013, à laquelle L.________ ne
s’est pas présenté, Z.________ a retiré sa conclusion en versement d’une contribution
après divorce et conclu à ce qu’il soit constaté que le régime matrimonial
était dissous et liquidé, avec effet au 2 novembre 2007, sous réserve des biens sis en
Grenade. Elle a renoncé à toute expertise de ce fait.
Statuant par voie d’ordonnance sur preuves complémentaire du 8 mai 2013, le président
a pris acte de la renonciation d’Z.________ à la preuve par expertise et par témoins
ainsi qu’à ses réquisitions de production de pièces. Il a imparti aux parties, respectivement,
s’agissant de L.________ (pièce requise 53), aux caisses auprès desquelles celui-ci avait
cotisé, à la Fondation institution supplétive LPP, à la Centrale du 2
e
pilier et à l’employeur du prénommé, dans la mesure où il pouvait être
identifié, un délai échéant le 31 mai 2013 pour produire une attestation mentionnant
les avoirs accumulés au 30 avril 2013 par chacun des époux durant le mariage et toutes pièces
attestant de leurs revenus, fortune, charges et dettes actuels.
12.
Le 30 mai 2013, [...] a attesté que le montant
de la prestation de sortie accumulé par L.________ durant son mariage s’élevait, au 10
juin 2013, à 44'270 francs. Au 31 mai 2010, l’avoir accumulé auprès de la [...]
était de    93 fr. 55 et celui accumulé auprès de la [...] de
210 fr. 05.
L’avoir de prévoyance accumulé par Z.________ auprès de la [...] s’élevait,
au 30 avril 2013, à 77'529 fr. 43.
13.
L.________ ne s’est pas présenté à l’audience de jugement du 10 décembre
2013. Z.________ a conclu au versement, par le prénommé, d’une pension pour l’entretien
de [...] de 700 fr. par mois, allocations familiales non comprises. Elle a par ailleurs renoncé
au partage des avoirs de prévoyance professionnelle accumulés par les époux durant le
mariage. Elle a déclaré au tribunal que le montant des avoirs LPP véritablement accumulés
par son époux durant le mariage était sensiblement plus élevé que celui qui était
attesté par les pièces versées au dossier.
Z.________ est actuellement sans emploi. Elle semble résider à Grenade. Lorsqu’elle est
en Suisse, elle loge avec sa fille chez sa mère [...], qui les prend en charge.
En droit
:
1.
1.1
Le jugement attaqué a été communiqué
aux parties le 6 février 2014, de sorte que les voies de droit sont régies par le CPC (Code
de procédure civile du 19 décembre 2008 : RS 272), entré en vigueur le 1
er
janvier 2011 (art. 405 CPC ; ATF 137 III 127 ; ATF 137 III 130 ; Tappy, CPC commenté,
nn. 5 ss ad art. 405 CPC). Cela étant, l’action en divorce ayant été ouverte par
demande unilatérale du 3 septembre 2009, c’est l’application de l’ancien droit
de procédure cantonal qui doit être examinée (art. 404 al. 1 CPC), notamment les dispositions
du CPC-VD. A cet égard, le tribunal était compétent pour statuer sur la demande en divorce
en application de l’art. 114 CC et le jugement par défaut admissible dans la procédure
de divorce par demande unilatérale (art. 308 CPC-VD ; Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile
vaudoise, p. 475).
1.2
L'appel est recevable contre les décisions
finales de première instance, dans les causes patrimoniales pour autant que la valeur litigieuse,
au dernier état des conclusions devant l'autorité inférieure, soit de 10'000 fr.
au moins (art. 308 al. 1 let. a et al. 2 CPC). Ecrit et motivé, l'appel est introduit auprès
de l'instance d'appel, soit la Cour d'appel civile (art. 84 al. 1 LOJV [loi vaudoise d'organisation judiciaire
du 12 décembre 1979, RSV 173.01], dans les trente jours à compter de la notification de la
décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 311 al. 1 CPC).
Formé en temps utile par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al.
2 let. a CPC) et portant sur des conclusions qui, capitalisées selon l'art. 92 al. 2 CPC, sont supérieures
à 10'000 fr., l'appel est recevable à la forme.
2.
2.1
L’appel peut être formé pour violation du droit ou pour constatation inexacte des faits
(art. 310 CPC). L’autorité d’appel peut revoir l’ensemble du droit applicable,
y compris les questions d’opportunité ou d’appréciation laissées par la loi
à la décision du juge et doit, le cas échéant, appliquer le droit d’office
conformément au principe général de l’art. 57 CPC (Jeandin, CPC commenté, Bâle
2011, nn. 2 ss ad art. 310 CPC). Elle peut revoir librement l’appréciation des faits sur la
base des preuves administrées en première instance (Jeandin, op. cit., n. 6 ad art. 310
CPC).
2.2
L'appel est principalement
réformatoire. L'autorité d'appel peut toutefois à titre exceptionnel renvoyer la cause
en première instance si un élément de la demande n'a pas été examiné ou
si l'état de fait doit être complété sur des points essentiels (Tappy, Les voies
de droit du nouveau Code de procédure civile,  JT 2010 III 148).
2.3
Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte que s'ils sont invoqués ou produits
sans retard et ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien
que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise, ces deux conditions étant
cumulatives (art. 317 al. 1 CPC). Il appartient à l'appelant de démontrer que ces conditions
sont réalisées, de sorte que l'appel doit indiquer spécialement de tels faits et preuves
nouveaux et motiver spécialement les raisons qui les rendent admissibles selon lui (JT 2011 III
43 c. 2 et les réf. citées).
La jurisprudence vaudoise (JT 2011 III 43; RSPC 2011, p. 320, note approbatrice de Tappy) considère
qu'en appel les nova sont soumis au régime ordinaire, même dans les causes soumises à
la maxime inquisitoire (en ce sens Tappy, JT 2010 III 115; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2
e
éd., Berne 2010, n. 2410). Toutefois ces novas peuvent être en principe librement introduits
en appel dans les causes régies par la maxime d'office, par exemple sur la situation des enfants
mineurs en droit matrimonial (Tappy, op. cit., p. 139),  à tout le moins lorsque le juge de
première instance a violé la maxime inquisitoire illimitée (Hohl, op. cit., n. 2415).
En l'espèce, l’appel porte sur le droit aux relations personnelles du père envers sa
fille et le partage des avoirs LPP, si bien que la maxime d’office et la maxime inquisitoire illimitée
sont applicables (cf. art. 296 al. 1 et 3 CPC ; Hohl, op. cit., nn. 2099 et 2161, pp. 383 et 395,
Pichonnaz, Commentaire romand, n. 63 ad art. 122 CC). Les pièces produites par l’intimée
sont donc susceptibles d’être examinées par le juge de l’appel, dans la mesure
de leur utilité.
3.
En tant que l’appelant conclut à ne
pas devoir payer de pension alimentaire à son épouse et que le jugement attaqué ne prévoit
aucune astreinte en ce sens, cette conclusion est sans objet.
4.
L’appelant paraît conclure au rétablissement de son droit aux relations personnelles
avec [...]. La motivation du jugement entrepris, qui s’appuie en particulier sur le rapport accablant
du SPJ et sur le comportement de l’appelant lui-même, est à cet égard convaincant.
Au surplus, l’appelant n’avance aucun élément qui, à supposer qu’il
puisse être pris en compte sous l’angle des nova, permettrait d’admettre son moyen.
Ce dernier doit être rejeté.
5.
5.1
L’appelant ne formule
(ni ne chiffre) aucune autre conclusion, mais se limite, en particulier s’agissant des prestations
LPP, à s’en prendre à la motivation du jugement en matière appellatoire. Cela n’est
en principe pas admissible. Toutefois, on ne saurait lui en tenir rigueur, dès lors qu’il
n’est pas assisté et qu’il sollicite précisément un conseil d’office
pour la procédure de divorce. Par ailleurs, on comprend qu’il souhaite le partage des prestations
LPP.
5.2
Aux termes de l'art. 122 al. 1 CC, lorsque l'un des époux au moins est affilié à une institution
de prévoyance professionnelle et qu'aucun cas de prévoyance n'est survenu, chaque époux
a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint calculée pour la durée
du mariage selon les dispositions de la LFLP (loi fédérale du 17 décembre 1993 sur le
libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité; RS 831.42)
; lorsque les conjoints ont des créances réciproques, seule la différence entre ces deux
créances doit être partagée (al. 2). Exceptionnellement, le juge peut refuser le partage,
en tout ou partie, lorsque celui-ci s’avère manifestement inéquitable pour des motifs
tenant à la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux
après le divorce (art. 123 al. 2 CC).
Selon l’intention du législateur, la prévoyance professionnelle constituée pendant
la durée du mariage doit profiter aux deux conjoints de manière égale. Ainsi, lorsque
l’un des conjoints se consacre au  ménage et à l’éducation des enfants
et renonce, totalement ou partiellement à exercer une activité lucrative, il a droit, en cas
de divorce, à une partie de la prévoyance que son conjoint s’est constituée durant
le mariage. Le partage des prestations de sortie a pour but de compenser sa perte de prévoyance
et doit lui permettre d’effectuer un rachat auprès de sa propre institution de prévoyance ;
il tend également à promouvoir sa propre indépendance économique après le divorce
(ATF 129 III 577 c. 4.2.1). On ne peut toutefois déduire de ce qui précède qu’il
n’existe de droit à la compensation que lorsque la répartition des tâches pendant
le mariage cause un dommage à l’un des conjoints du point de vue de la prévoyance et
que l’on peut ainsi prouver une sorte de préjudice matrimonial en matière de prévoyance.
Au contraire, le droit au partage, en tant que conséquence d’une communauté de destin,
ne dépend pas de la façon dont les époux se sont réparti les tâches pendant
le mariage. En d’autres termes, le droit de chaque époux à la moitié des expectatives
de prévoyance constituées pendant le mariage est en principe inconditionnel, comme c’est
également le cas pour le partage par moitié des acquêts. Le partage à parts égales
des prestations de prévoyance se fonde sur le critère abstrait de la durée formelle du
mariage, à savoir depuis le jour du mariage jusqu’à celui de l’entrée en force
du jugement de divorce, et non sur le mode de vie concret adopté par les époux (ATF 136 III
449 c. 4.3 ; 129 III 577 c. 4.2 ; TF 5A_796/2011 du 5 avril 2012, c. 3.1).
D’après l’art. 123 al. 2 CC, le droit au partage par moitié peut toutefois être
refusé s’il s’avère manifestement inéquitable pour des motifs tenant à
la liquidation du régime matrimonial ou à la situation économique des époux après
le divorce. Seules des circonstances économiques postérieures au divorce peuvent justifier
le refus du partage. Il n’est ainsi pas possible de tenir compte du fait que l’époux
n’a pas exercé une activité lucrative qu’à temps partiel pendant le mariage,
puisque le partage par moitié des prestations de sortie a précisément pour but de rétablir
l’égalité entre les conjoints (ATF 129 III 577 c. 4.3). En revanche, il est possible
de refuser le partage lorsque le montant qui devrait être transféré à l’autre
conjoint au titre du partage des avoirs de prévoyance professionnelle ne dépasse pas la perte
de prévoyance future encourue par le conjoint contraint de réduire son temps de travail ou
de maintenir un taux d’occupation réduit en raison de la garde des enfants dont il a la charge
et que cette perte future n’a de surcroît pas été compensée par l’octroi
d’une contribution au sens de l’art. 125 al. 1 CC (ATF 129 III 577 c. 4.3 et 4.4 non publié
aux ATF, mais publié in FamPra.ch 2003 p. 904). La fortune de l’époux créancier
ne constitue pas un motif d’exclusion du partage par moitié ; celui-ci n’est inéquitable,
au sens de l’art. 123 al. 2 CC, que s’il apparaît manifestement choquant, absolument
inique ou encore, complètement insoutenable (ATF 133 III 497 c, 4.5 et les références
citées ; Baumann/Lauterburg, FamKomm Scheidung, Berne 2005, n. 59 ad art. 123 CC).
Lorsqu’il applique l’art. 123 al. 2 CC, le juge doit apprécier la situation en s’appuyant
sur les règles du droit et de l’équité (art. 4 CC). Il agit selon la maxime d’office
et le principe inquisitorial (Pichonnaz, op. cit. n. 63 ad art. 122 CC).
5.3
Les premiers juges ont renoncé à ordonner le partage légal des prestations de sortie acquises
par les époux durant le mariage, en se fondant sur les pièces produites (pièces requises
concernant la LPP du défendeur) et sur les dires de la demanderesse, pour retenir que la prestation
de sortie du défendeur véritablement acquise serait, selon toute vraisemblance, sensiblement
supérieure à celle de l’épouse. Ils ajoutaient que le manque de collaboration du
défendeur dans la procédure n’avait pas permis d’établir que le montant des
prestations LPP serait plus élevé.
5.4
Or, si les premiers juges étaient fondés, en raison du défaut de l’appelant, de
faire application de l’art. 308 CPC-VD (cf. supra c. 1.1), l’al. 3 de cette disposition prévoit
que dans les causes concernant l’état des personnes, les faits allégués par la partie
présente ne sont retenus qu’autant qu’ils sont prouvés. Selon les commentateurs,
l’instruction dans ces causes devra en principe, mais non toujours être poursuivie ;
elle devra porter sur les allégués des deux parties ; le juge devra s’entourer de
tous les renseignements propres à l’éclairer (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit. p. 474).
Cela étant, les circonstances de l’espèce ne laissent apparaître aucun motif qui
justifierait de s’écarter du principe du partage par moitié des avoirs de prévoyance
professionnelle. En particulier, les premiers juges ne pouvaient pas se fonder sur les dires non prouvés
de l’intimée et sur la vraisemblance, mais devaient, en cas d’absence d’instruction
complémentaire, se fonder uniquement sur les pièces requises et obtenues par les Caisses de
pension, nonobstant le fait que l’appelant, par son défaut, n’avait rien allégué
à ce stade de la procédure.
Il s’ensuit que le partage par moitié de l’avoir de prévoyance professionnelle
accumulé par les époux durant leur mariage doit être ordonné. Le procès étant
régi par l’ancienne procédure, y compris les règles procédurales qui figurent
dans le code civil (TF 5A_203/2011 du 5 septembre 2011 c. 4 ; Tappy, Le droit transitoire applicable
lors de l’introduction de la nouvelle procédure civile unifiée, JT 2010 III pp. 13-14)
(cf. art. 404 al. 1 CPC), l’affaire doit être transférée d’office à la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède au partage conformément
à l’art. 142 aCC.
6.
6.1
En conclusion, l’appel doit être partiellement admis et le jugement réformé querellé
réformé dans le sens qui précède.
6.2
La demanderesse avait notamment conclu en première instance à la renonciation au partage des
avoirs LPP, ce qui avait été admis par les premiers juges. Compte tenu du défaut du défendeur
en première instance, donc de l’absence de conclusions de sa part, et de l’absence de
représentation par un mandataire professionnel, la répartition des frais et dépens opérée
en première instance sur la base des art. 91 ss CPC-VD doit être maintenue, ce d’autant
qu’en appel, l’appelant ne prend pas de conclusions sur cette question. Par ailleurs, il
est difficile de chiffrer, à ce stade, le montant auquel l’appelant pourra en définitive
prétendre.
6.3
L’autorité supérieure arrête elle-même les frais et dépens de deuxième
instance. L’assistance judiciaire partielle a été accordée à l’appelant
en ce sens qu’il a été dispensé de l’avance ainsi que des frais judiciaires.
Aucune des parties n’obtient entièrement gain de cause et les frais, fixés à 600
fr. (art. 65 al. 2 TFJC [tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; RSV 270.11.5]),
doivent en principe être répartis par moitié pour chacune d’elles (art. 107 al.
1 let. c CPC). Cela étant, comme l’appelant a obtenu l’assistance judiciaire partielle,
sa part de frais, de 300 fr., est laissée à la charge de l’Etat (art. 122 al. 1 let.
b CPC).
Les deux parties n’étant pas représentées par des mandataires professionnels, il
n’y a pas lieu à l’allocation de dépens de deuxième instance, les conditions
de l’art. 95 al. 3 let. c CPC n’étant pas réalisées.
Par ces motifs,
la
Cour d’appel civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement est réformé comme il suit :
VIII. dit qu’il
y a lieu au partage par moitié de l’avoir de prévoyance professionnelle accumulé
par les époux L.________ et Z.________, durant leur mariage, et transfère d’office l’affaire
à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal pour qu’elle procède au partage.
Le jugement est confirmé
pour le surplus.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 600 fr. (six cents francs), sont laissés par 300 fr. (trois cents francs)
à la charge de l’Etat et mis par 300 fr. (trois cents francs) à la charge de l’intimée.
IV.
Il n’est pas alloué de dépens
de deuxième instance.
V.
L’arrêt motivé est exécutoire.
Le président :
Le greffier :
Du
29 avril 2014
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
Le greffier :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. L.________,
‑
Mme Z.________.
La Cour d’appel civile considère que la valeur litigieuse est supérieure à 30’000 francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Tribunal d’arrondissement de Lausanne.
Le greffier :