vd_findinfo · HC / 2011 / 282 · 2011-05-16 · fr

ASSISTANCE JUDICIAIRE, DÉNUEMENT | 121 CPC (CH), 319 let. b ch. 1 CPC (CH), 320 CPC (CH), 321 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 16.05.2011 HC / 2011 / 282

TRIBUNAL
CANTONAL
61
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
16 mai 2011
__________________
Présidence
de               M.
W I N Z A P
,
vice-président
Juges
:              M.
Giroud et Mme Charif Feller
Greffier
:
Mme              Bourckholzer
*****
Art.
119 al. 3, 121, 319 let. b, 320, 321 CPC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
K.________
,
à Lausanne, contre la décision rendue le 25 mars 2011 par la Présidente du Tribunal d'arrondissement
de Lausanne dans la cause en divorce sur demande unilatérale qui divise le recourant d’avec
F.________
,
la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal voit :
En fait :
A.
Par décision du 25 mars 2011, adressée à K.________ le même jour, la Présidente
du Tribunal d'arrondissement de Lausanne a refusé à celui-ci le bénéfice de l'assistance
judiciaire dans le cadre de la cause en divorce qui l'oppose à F.________.
Le premier juge a considéré en substance que K.________ ne remplissait pas les conditions prévues
à l'art. 117 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272) pour obtenir l'assistance
judiciaire, relevant que, selon les pièces qu'il avait produites, il disposait d'une fortune et
de revenus suffisants pour assumer les frais du procès sans que cela ne le prive des moyens nécessaires
pour assurer son entretien et celui de sa famille.
B.
Par acte du 11 avril 2011, K.________ a interjeté
recours contre cette décision, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation,
subsidiairement à sa réforme, en ce sens qu'il doit être mis au bénéfice de
l'assistance judiciaire, en particulier qu'il doit être dispensé de fournir des avances et
sûretés et exonéré du paiement des frais judiciaires et de la commission de son avocat
d'office.
Dans le délai imparti à cet effet, K.________ a produit en deuxième instance toutes les
pièces qu'il avait annexées à sa demande d'assistance judiciaire.
C.
La Chambre des recours civile se réfère à la décision entreprise, complétée
par les pièces du dossier, dont il ressort notamment ce qui suit :
Séparés depuis deux ans, les époux K.________ et F.________, sont actuellement en procédure
de divorce. Ils n'ont pas d'enfants.
Selon demande du 23 mars 2011, adressée au Président du Tribunal civil de l'arrondissement
de Lausanne, K.________ a requis d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire dans
le cadre de la procédure en divorce.
Il ressort de sa demande qu'il est âgé de 39 ans et qu'il souffre de sciatalgies et d'importantes
lombalgies d'après une attestation du masseur-naturopathe L.________, du 31 décembre 2010.
Ingénieur de métier, K.________ a été employé par le [...], à [...], et,
depuis le mois d'avril 2009, se trouve au chômage, sans toutefois percevoir d'indemnités, selon
ses dires.
A l'appui de sa demande, il a produit une copie de sa déclaration d'impôts 2009 dont il résulte
que sa fortune, à cette époque, s'élevait à 71'577 fr., dont 20'407 fr. indiqué
pour le compte n° [...] ouvert auprès de la banque S.________ et 2'031 fr. mentionnés
pour le compte n° [...], ouvert auprès de la Banque M.________. En outre, il a remis deux extraits
de compte, l'un établi par la Banque S.________, faisant mention d'un solde de 20'560 fr. 95 au
31 décembre 2010, l'autre établi par la Banque M.________, laissant apparaître un solde
de 20'153 fr. 40 au 31 décembre 2010 et un solde de 17'439 fr. 85 au 31 janvier 2011.
En droit
:
1.
La décision dont est recours a été
rendue par un président de tribunal d'arrondissement en application de l'art. 39 al. 2 CDPJ (Code
de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010; RSV 211.02) dans le cadre d'une procédure
sommaire (art. 119 al. 3 CPC [Code de procédure civile du 19 décembre 2008; RS 272]).
Dans les cas prévus par la loi, les décisions et ordonnances d'instruction de première
instance sont susceptibles de recours (art. 319 let. b ch. 1 CPC). Tel est le cas des décisions
refusant l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 121 CPC). Le recours de l'art. 319 CPC doit être
motivé par écrit (art. 321 al. 1 CPC) et doit être exercé dans un délai de dix
jours suivant le prononcé de la décision prise en procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC).
Il est recevable pour violation du droit et/ou constatation manifestement inexacte des faits (art. 320
CPC)
En l'occurrence, le recours, écrit et motivé, s'en prend en particulier à l'appréciation
du premier juge des faits retenus. Déposé en temps utile par un justiciable qui y a un intérêt,
le recours est par conséquent recevable.
2.
2.1
Le recourant reproche au premier juge d'avoir
rendu une décision-type dont on ne pourrait déterminer si et dans quelle mesure elle a pris
en compte les éléments propres à son dossier. Il se plaint d'une violation de son droit
d'être entendu.
Il y a violation du droit d'être entendu notamment lorsque l'autorité ne satisfait pas à
son devoir minimum d'examiner et de traiter les problèmes pertinents. Le droit d'être entendu
est toutefois respecté lorsque le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont
guidé et qui fondent sa décision de sorte que l'intéressé peut se rendre compte de
la portée de celle-ci et peut l'attaquer en connaissance de cause. Pour respecter le droit d'être
entendu, l'autorité n'est pas obligée d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve
et griefs invoqués par les parties. Il suffit qu'elle se limite à ceux qui, sans arbitraire,
lui paraissent pertinents (ATF 134 I 83 c. 4.1 p. 88 et c. 5.3 p. 140). Savoir si la motivation présentée
est convaincante est une question distincte de celle du droit à une décision motivée.
Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision des juges, le droit
à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée
est erronée (TF 4A_454/2008 du 1
er
décembre 2008 c. 3.2).
En l'espèce, la motivation de la décision attaquée est certes rudimentaire. Toutefois,
elle ne constitue pas une violation du droit d'être entendu du recourant. On peut en effet y discerner
les motifs sur lesquels elle est fondée. Ainsi, pour examiner la condition de l'indigence, première
des deux conditions nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 117 CPC), le premier
juge a tenu compte des pièces que le recourant avait lui-même présentées à l'appui
de sa requête. Par ailleurs, les deux conditions d'octroi étant cumulatives et l'une d'elles
faisant en l'occurrence défaut, point n'est besoin d'examiner si l'autre condition est réalisée
pour rejeter la requête.
2.2
Le
recourant soutient avoir droit à l'assistance judiciaire, faisant valoir qu'il ne perçoit pas
d'indemnités de chômage et qu'il est par conséquent sans revenus. Il reproche aussi au
premier juge de ne pas avoir expliqué en quoi et dans quelle mesure il devrait entamer sa fortune,
avant de pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire.
Selon l'art. 29 al. 3 Cst., dont s'inspire l'art. 117 CPC, toute personne qui ne dispose pas de ressources
suffisantes a droit à l'assistance judiciaire gratuite, à moins que sa cause paraisse dépourvue
de toute chance de succès; elle a droit aussi à l'assistance judiciaire gratuite d'un défenseur,
dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert (ATF 130 I 180 c. 2.1 p. 182).
Une personne est indigente lorsqu'elle ne peut assumer les frais liés à la défense de
ses intérêts sans porter atteinte au minimum nécessaire à son entretien et à
celui de sa famille (ATF 127 I 202 c. 3b p. 205). A cet égard, il y a lieu de tenir compte des ressources
effectives du requérant ainsi que de sa fortune mobilière et immobilière, pour autant
que celle-là soit disponible (ATF 124 I 1 c. 2a p. 2 p. 97 et c. 3b p. 98). L'Etat ne peut toutefois
exiger que le requérant utilise ses économies, si elles constituent sa "réserve de
secours", laquelle s'apprécie en fonction des besoins futurs de l'indigent selon les circonstances
concrètes de l'espèce, tel l'état de santé et l'âge du requérant (TF 5P.375/2006
du 18 décembre 2006 c. 3.1 et la référence citée).
Selon la jurisprudence constante et la doctrine unanime (ATF 122 I 5 c. 4a p. 6 et les références
citées; TF 5P.375/2006 précité c. 2.1), l'indigence doit être appréciée
au vu de la situation économique qui prévaut à la date du dépôt de la requête,
soit, en l'espèce, au 23 mars 2011.
En l'espèce, le recourant admet avoir bénéficié de l'assistance judiciaire dans le
cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Il semble connaître les éléments
déterminants pour l'appréciation de l'indigence, puisqu'à l'appui de son recours, il indique
son entretien mensuel et évoque son minimum vital augmenté de 30 %. Il soutient que le montant
résiduel de sa fortune s'élèverait à 38'000 fr. et que la moitié en serait revendiquée
par son épouse dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial qui doit s'opérer
dans la procédure de divorce. Cet argument n'est toutefois pas déterminant au stade de la décision
d'octroi de l'assistance judiciaire. En outre, il ressort de la déclaration d'impôt 2009 que
le recourant dispose d'une fortune de 71'577 fr. et que, selon cette déclaration et les extraits
produits, le solde du compte ouvert auprès de la Banque S.________ était de 20'560 fr. 95 au
31 décembre 2010, alors qu'il était de 20'407 fr. au 31 décembre 2009, celui du compte
ouvert auprès de la Banque M.________ s'établissant à 20'153 fr. 40 au 31 décembre
2010, à 17'439 fr. 85 au 31 janvier 2011, alors qu'il s'élevait à 2'031 fr. au 31 décembre
2009.
Il en résulte que
la fortune du recourant ne pouvait être considérée comme ayant diminué lors du dépôt
de la requête d’assistance judiciaire, le 23 mars 2011, le recourant n’ayant alors pas
fourni de pièces plus récentes, telle la déclaration d'impôt 2010 attestant notamment
de l’état de l’ensemble de ses comptes bancaires. Quoi qu'il en soit, même si l'on
admettait que la fortune du recourant ne serait plus que de 38'000 fr., ce montant exclurait l'octroi
de l'assistance judiciaire.
Par ailleurs, le recourant
est âgé de 39 ans. L'attestation du masseur-naturopathe du 31 décembre 2010 qui fait état
de sciatalgies et d'importantes lombalgies ne permet pas de retenir qu'il serait en mauvaise santé.
Compte tenu de son âge et de sa profession d'ingénieur, il est donc permis de penser que le
recourant a de bonnes chances de retrouver un emploi et que sa période de chômage, qui dure
depuis le mois d'avril 2009 – étant entendu que le recours ne contient aucune information
notamment quant à la raison pour laquelle le recourant ne touche pas d'indemnités de chômage
-, prendra fin avant la durée qu'il indique (entre 12 et 18 mois), de sorte que sa fortune, à
supposer qu'elle soit de l'ordre de 38'000 fr., suffirait encore à couvrir ses besoins et les frais
de la procédure de divorce.
2.3
Ainsi, l'une des conditions
nécessaires à l'octroi de l'assistance judiciaire faisant en l'espèce défaut, la
décision attaquée ne peut être qualifiée d'arbitraire et ne viole pas le principe
de la proportionnalité.
3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en application de l'art. 322 al. 1 CPC et la décision
confirmée.
L'arrêt est rendu
sans frais judiciaires (art. 119 al. 6 CPC).
Il n'est pas alloué
de dépens de deuxième instance (art. 106 al. 1 CPC).
Par ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
L'arrêt est rendu sans frais.
IV.
Il n'est pas alloué de dépens.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
vice-président :
La greffière :
Du
18 mai 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié en expédition complète, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Me Stefan Graf (pour K.________).
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d'arrondissement de Lausanne.
La greffière :