vd_findinfo · Jug / 2022 / 290 · 2022-01-24 · fr

PROCÉDURE ÉCRITE, MENACE{DROIT PÉNAL}, VOIES DE FAIT | 126 al. 1 CP, 126 al. 2 let. b CP, 180 al. 1 CP, 180 al. 2 let. a CP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale Jug / 2022 / 290

TRIBUNAL
CANTONAL
285
PE19.025080-CCE/AWL
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 15 juillet 2022
__________________
Composition
:               Mme
Rouleau
,
présidente
M.
Sauterel et Mme Kühnlein, juges
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
N.________
,
prévenu, assisté par Me François Gillard, défenseur de choix, à Belmont-sur-Lausanne,
appelant,
et
MINISTÈRE
PUBLIC
, représenté par Madame la Procureure
de l’arrondissement de l’Est vaudois, intimé.
La Cour d’appel pénale statue à huis clos sur l’appel formé par N.________
contre le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal de police de l'arrondissement de l'Est vaudois a libéré
N.________ des chefs d’accusation d’injure et insoumission à une décision de l’autorité
(I), l’a déclaré coupable de voies de fait qualifiées et menaces qualifiées
(II), l’a condamné à une peine privative de liberté de 60 jours, ainsi qu’à
une amende de 600 fr. convertible en 6 jours de peine privative de liberté en cas de non-paiement
fautif (III), a dit que le jugement était partiellement complémentaire à celui rendu le
28 juin 2017 par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois (IV) et a
mis les frais de la cause à la charge de N.________ (V).
B.
Par annonce du 5 février 2022, puis déclaration
motivée du 7 mars 2022, N.________ a fait appel de ce jugement, concluant avec suite de frais et
dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il est acquitté, que les frais
de la procédure de première instance soient mis à la charge de la plaignante, ou laissés
à la charge de l'Etat, et qu'il est indemnisé « pour tous les frais rendus nécessaires
par sa défense sur le plan juridique, c'est-à-dire notamment pour les honoraires de son avocat
», subsidiairement à sa réforme en ce sens qu'il n'est condamné qu'à une peine
pécuniaire assortie du sursis.
Le 17 mars 2022, le Ministère public a indiqué qu’il n’entendait ni présenter
de demande de non-entrée en matière, ni déclarer un appel joint.
Le 31 mars 2022, la Présidente de la Cour d’appel pénale a invité les parties à
indiquer si elles acceptaient que l’appel soit traité en procédure écrite, dès
lors que la présence du prévenu n’était pas indispensable et que l’appel était
dirigé contre un jugement rendu par un juge unique. Elle a précisé qu’à défaut
d’accord, l’appel serait traité en procédure orale avec citation à comparaître
aux débats.
Par lettre du 2 mai 2022, N.________ a consenti à ce que l’appel soit traité en procédure
écrite.
Un délai au 30 mai 2022 a été imparti à N.________ pour déposer un mémoire
motivé.
Dans le délai prolongé
au 16 juin 2022, N.________ a déposé un mémoire complémentaire. Il a confirmé
les conclusions prises au pied de son écriture du 7 mars 2022. Il a produit un certificat établi
le 15 juin 2022 par le Dr [...], psychiatre et psychothérapeute FMH au [...] ainsi qu’une
liste des opérations réalisées par son défenseur de choix.
Le Ministère public ne s’est pas déterminé dans le délai de réponse imparti.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
N.________ est né en [...] en [...], pays dans lequel il a suivi sa scolarité, puis entrepris
une formation de décorateur. Il est arrivé en Suisse en 2000 et a, selon ses dires, effectué
jusqu’à fin 2019 des petits boulots entrecoupés de périodes d’inactivité.
Il ne travaille plus du tout depuis fin 2019 et bénéficie des prestations du RI à hauteur
de 3'200 fr. par mois, loyer compris. Il a des dettes à hauteur de 100'000 francs. Séparé,
il est père d’une fillette de 9 ans, pour laquelle il est astreint au versement d’une
contribution d’entretien dont il ne s’acquitte pas.
Le casier judiciaire de N.________ fait état des condamnations suivantes :
-
3 mai 2013 : Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne, séjour illégal
et violation d’une obligation d’entretien, travail d’intérêt général
de 240 heures ;
-
16 décembre 2016 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois,
circulation sans assurance RC, peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs ;
-
09 février 2017 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, voies
de fait, dommages à la propriété, injure, menaces, peine pécuniaire de 50 jours-amende
à 30 francs, amende de 300 francs ;
-
24 mars 2017 : Ministère public de l’arrondissement de La Côte, violation grave
des règles de la circulation routière, peine pécuniaire de 20 jours-amende à 30 francs ;
-
28 juin 2017 : Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois, vol, peine
privative de liberté de 90 jours.
2.
2.1
A [...], Avenue [...], au domicile du couple, à tout le moins depuis 2014 et jusqu’au 29 décembre
2019, N.________ a régulièrement violenté, frappé et poussé son épouse,
P.________. A une reprise, il lui a asséné un coup de poing au niveau de la tête, lui
causant une bosse.
En raison des disputes récurrentes, P.________ est allée consulter un médecin à deux
reprises, en 2017 et en 2020, faisant état de maux de tête, de fatigue, de moral bas et de
déprime.
2.2
A [...], Avenue [...], au domicile du couple, entre la fin de l’année 2016 et le 29 décembre
2019, N.________ a menacé de mort à réitérées reprises son épouse, P.________.
En particulier, en fin d’année 2016, le prévenu a placé un couteau de boucher sur
la tête de sa femme, après lui avoir demandé de se mettre à genoux, lui disant «
je vais te tuer
». Le 29 décembre 2019, il l’a mise au sol et lui a à nouveau déclaré
«
je vais te tuer
». Par ailleurs, au cours de diverses disputes durant la période litigieuse précitée,
N.________ a tenu des propos qui ont apeuré P.________, lui disant «
je
vais te défigurer
» ou «
je
vais te brûler le visage
», parlant
également de ses envies de «
brûler
la maison
».
2.3
Le 29 décembre 2019, P.________ a déposé plainte et s’est constituée partie
civile. Aux débats de première instance, elle a déclaré retirer sa plainte.
En droit
:
1.
Interjeté dans les formes et délais
légaux (cf. art. 399 CPP [Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 ; 312.0]) par une
partie ayant la qualité pour recourir (art. 382 al. 1 CPP) contre le jugement d’un tribunal
de première instance ayant clos la procédure (art. 398 al. 1 CPP), l'appel de N.________ est
recevable.
L’appel relève de la procédure écrite dès lors qu’il est dirigé
contre un jugement rendu par un juge unique, que la présence du prévenu n’est pas indispensable
et que les parties y ont donné leur accord (art. 406 al. 2 let. a CPP).
2.
Aux termes de l’art. 398 CPP, la juridiction
d’appel jouit d’un plein pouvoir d’examen sur tous les points attaqués du jugement
(al. 2). L’appel peut être formé (a) pour violation du droit, y compris l’excès
et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié,
(b) pour constatation incomplète ou erronée des faits et (c) pour inopportunité (al. 3).
La voie de l’appel doit permettre un nouvel
examen au fond par la juridiction d’appel, laquelle ne peut se borner à rechercher les erreurs
du juge précédent et à critiquer le jugement de ce dernier, mais doit tenir ses propres
débats et prendre sa décision sous sa responsabilité et selon sa libre conviction, qui
doit reposer sur le dossier et sa propre administration des preuves. L’appel tend à la répétition
de l’examen des faits et au prononcé d’un nouveau jugement (TF 6B_481/2020 du 17 juillet
2020 consid. 1.2 ; TF 6B_952/2019 du 11 décembre 2019 consid. 2.1 ; TF 6B_727/2019 du
27 septembre 2019 consid. 1.3.1). L’immédiateté des preuves ne s’impose toutefois
pas en instance d’appel. Selon l’art. 389 al. 1 CPP, la procédure d’appel se fonde
sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de
première instance. La juridiction d’appel administre, d’office ou à la demande
d’une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l’appel
(art. 389 al. 3 CPP).
3.
L’appelant conteste les voies de faits et les menaces retenues à son encontre. Il soutient
qu’il n'y a pas de preuve établissant sa culpabilité, sous réserve des déclarations
de son épouse. Il estime que le premier juge a fait preuve d’arbitraire en considérant
que cette dernière était crédible.
S'agissant des voies de fait, il relève que son épouse aurait dit à son médecin qu'il
l'avait frappée à la tête, mais que cela ne ressortait nullement du certificat médical
au dossier, qui n'évoquait pas non plus la présence d'une bosse, mais seulement de maux de
tête, fatigue, manque de force et moral bas. La victime avait aussi affirmé que son oncle était
présent lors de certaines altercations ; or, il n'y avait au dossier aucun témoignage oral
ou écrit de l'intéressé. Le premier juge ne pouvait pas se contenter de dire qu'il n'avait
aucune raison de mettre en doute les déclarations de l'épouse qui n'aurait eu aucune raison
de mentir. Au contraire, elle en avait, puisqu'il y avait un conflit civil entre eux. D'ailleurs elle
avait tenté, par des messages vocaux laissés sur son téléphone, de faire pression
sur lui pour obtenir un résultat favorable dans cette procédure civile. Lui-même, admettant
des disputes verbales en raison de l'infidélité de l'épouse, suivies d'agressions de celle-ci,
qu'il se contentait de repousser, serait plus crédible.
S’agissant des menaces, l’appelant fait valoir qu'il n'a jamais admis avoir proféré
les propos dénoncés mais seulement avoir été énervé et avoir pu tenir des
propos menaçants au sens commun du terme mais pas au sens pénal. Il relève que son ex-épouse
avait admis l’avoir injurié et en déduit qu’elle n’a pas pu être effrayée
par ses menaces.
Par ces griefs, l’appelant se prévaut d’une violation du principe de la présomption
d'innocence et d’une appréciation arbitraire des faits.
3.1
L'art. 10 CPP dispose que toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée
par un jugement entré en force (al. 1). Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies
selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure (al. 2). Le tribunal se fonde
sur l'état de fait le plus favorable au prévenu lorsque subsistent des doutes insurmontables
quant aux éléments factuels justifiant une condamnation (al. 3).
S'agissant de l'appréciation des preuves et de l'établissement des faits, le juge du fond évalue
librement la valeur de persuasion des moyens de preuve à disposition et pondère ces différents
moyens afin de parvenir à une conclusion sur la réalisation ou non des éléments de
fait pertinents pour l'application du droit pénal matériel. Le juge peut fonder une condamnation
sur un faisceau d'indices ; en cas de versions contradictoires, il doit déterminer laquelle est
la plus crédible. En d'autres termes, ce n'est ni le genre ni le nombre des preuves qui est déterminant,
mais leur force de persuasion (Verniory, in : Jeanneret et al. [éd.], Commentaire romand, Code de
procédure pénale suisse, 2
e
éd., Bâle 2019, n. 34 ad art. 10 CPP).
La présomption d'innocence, ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant
le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 144 IV 345 consid. 2.2.3.1 ; ATF 127
I 38 consid. 2a). En tant que règle relative au fardeau de la preuve, la présomption d'innocence
signifie que toute personne prévenue d'une infraction pénale doit être présumée
innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit légalement établie et, partant, qu'il
appartient à l'accusation de prouver la culpabilité de celle-là (ATF 127 I 38 ; TF 6B_47/2018
consid. 1.1). Comme règle d'appréciation des preuves, elle signifie que le juge ne doit pas
se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point
de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste
des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue
ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire
de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective.
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence
au principe in dubio pro reo, celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire,
prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 144
IV 345 consid. 2.2.3.3 ; ATF 143 IV 500 consid. 1.1; ATF 138 V 74 consid. 7).
3.2
3.2.1
Pour retenir les voies de fait, le premier juge a constaté que l’appelant admettait qu'il
y avait eu de nombreuses disputes lors desquelles les époux se poussaient mutuellement ; que la
plaignante avait décrit les faits de façon mesurée, sans chercher à l'accabler, précisant
notamment avoir eu une bosse non visible car sous les cheveux, de sorte qu'il n'y avait aucune raison
de mettre en doute ses déclarations ; que pour le surplus, le certificat médical ne décrivait
pas des blessures. En ce qui concerne les menaces, le magistrat s'est convaincu de leur réalité
pour le motif que l’appelant avait admis que son épouse l'énervait et qu'il était
possible qu'il l'ait menacée.
Cette appréciation ne prête pas le flanc à la critique et doit être confirmée.
Les messages enregistrés de son épouse, messages dont l’appelant se prévaut pour
démontrer qu’elle tentait de faire pression sur lui pour obtenir un résultat favorable
dans le divorce ne sont pas déterminants pour écarter sa culpabilité. En effet, les tentatives
de l’épouse n’ont en soi rien de surprenant dans un contexte de séparation conflictuelle.
L’appelant ne prétend pas que l’épouse y aurait avoué avoir menti en dénonçant
des voies de fait et menaces. Il ne produit pas non plus de document tiré de ladite procédure
civile, pour tenter de démontrer que la plaignante y serait déraisonnable. On rappelle que
l’appelant était aussi accusé d'injure, qu'il a admis en avoir proféré, et
qu'il n'échappe à la condamnation sur ce point qu'en raison du retrait de plainte. On doit
ainsi admettre que l'épouse n'est pas si calculatrice puisqu'elle a retiré sa plainte à
la seule condition que le prévenu s'engage à la laisser tranquille, ce qu'il a accepté
de faire. Dans ses déclarations, elle se montre sincère et mesurée, mais non revancharde
ou revendicatrice (P. 4 et PV aud. 2). S’agissant du certificat médical établi en 2020
qu’elle a produit (P. 13), on relève qu’il mentionne seulement, en réponse à
des questions du Ministère public (P. 12), que la patiente s'est plainte de maux de tête, de
manque de force, de fatigue et de moral bas, depuis une dispute qui aurait eu lieu, selon elle, le 24
mars 2017. Le médecin ne fait état d'aucune lésion qu'il aurait lui-même constatée
sur le corps de l'intéressée, qui avait sans doute autre chose à faire que de lui demander
de faire un constat : il s'agit d'une consultation chez un médecin généraliste et pas
d'un constat à l'Unité des violences. Il n'y a donc aucune raison de mettre en doute ce certificat.
Quant à l'oncle témoin des faits, l’épouse a expliqué que celui-ci n'habitait
pas en Suisse, et qu'il était «
mal
pris dans cette situation
» (cf. jgmt, p.
10). De plus, la procédure a débuté en 2019, tandis que la scène à laquelle
il aurait assisté semble avoir eu lieu en 2017, de sorte que la recherche de son témoignage
serait probablement vaine. En outre, le prévenu a admis que lors de leurs disputes, il y avait eu
des violences de part et d'autre (PV aud. 1 p. 2), même si plus loin il conteste avoir jamais donné
des coups de poing (P. 3). Il conteste encore sa condamnation de 2017 pour voies de fait, injure et menaces,
affirmant qu'il n'est pas dans sa nature d'être violent (ibidem). Entendu par la police, il a admis
que durant les disputes du couple « des coups parfois émanaient de chacun » (P. 4). Au
vu de ces éléments, l’appelant n'est pas crédible dans ses dénégations.
Enfin, les cinq condamnations inscrites au casier judiciaire de l’appelant, avec notamment un antécédent
de voies de fait, injure et menaces, démontrent qu'il est parfaitement capable des faits qui lui
sont imputés. Le certificat produit par l’appelant (P. 48/1), dont il ressort qu’il
est suivi par un psychiatre depuis l’automne 2019, qu’il a dit subir des « pressions
psychologiques » de son ex-femme, qu’il a fait un burn-out professionnel et enfin qu’il
souffre d’une cardiomyopathie le fragilisant sur le plan psychique, ne permet pas de remettre en
cause l’appréciation des faits aboutissant au constat de la culpabilité de l’appelant.
La Cour de céans observe cependant que les voies de fait ne sont qu'une contravention et se prescrivent
ainsi par trois ans. Il s'ensuit que les faits antérieurs de plus de trois ans au 24 janvier 2022
sont prescrits. Le jugement de première instance n'indique pas à quelle date auraient eu lieu
les faits retenus. L'acte d'accusation s'étend de 2014 à 2019. Dans le doute, on retiendra
qu'ils étaient pour la plupart antérieurs au 22 janvier 2019. Le coup ayant provoqué une
bosse n'est pas daté précisément non plus, mais on peut déterminer qu'il date de
2017 au vu du certificat médical qui évoque une dispute survenue en 2017. On peut donc admettre
qu'il y a au moins un coup à la tête qui n'est pas prescrit. La condamnation de l’appelant
pour voies de fait doit ainsi être confirmée.
3.2.2
S'agissant des menaces, le prévenu a reconnu avoir pu en exprimer aussi, sans émettre la moindre
réserve quant à leur contenu, de sorte que la nuance introduite par l'appel ne se justifie
pas. Le fait que la victime ait réagi par de la colère n’exclut pas qu’elle ait
pu être effrayée. La condamnation de l’appelant pour menaces doit, elle aussi, être
confirmée.
4.
Plaidant l'acquittement, l'appelant conteste la mise à sa charge des frais de justice, dont il relève
que « par un vice formel assez étonnant » le dispositif ne précise pas le montant.
Il estime aussi avoir droit à une indemnisation pour ses frais d'avocat selon liste d’opérations
produite le 16 juin 2022 (P. 48/2).
4.1
Le prévenu supporte
les frais de procédure s'il est condamné (art. 426 al. 1 CPP). S'il est acquitté, tout
ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière
illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite
de celle-ci (art. 426 al. 2 CPP). Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie, il a
droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de
ses droits de procédure (art. 429 al 1 CPP). L'autorité pénale peut réduire ou refuser
l'indemnité si le prévu a provoqué illicitement et fautivement l'ouverture de la procédure
ou a rendu plus difficile la conduite de celle-ci (art. 430 al. 1 CPP).
4.2
En l’espèce, l’appelant voit sa culpabilité confirmée pour toutes les infractions
retenues en première instance de sorte qu’il doit supporter les frais de la procédure
de première instance.
L'appelant ne plaide à raison pas l'acquittement partiel obtenu en première instance, puisqu’il
n'a été acquitté de l'infraction d'injure qu'en raison du retrait de plainte et que l'infraction
d'insoumission à une décision de l'autorité est une contravention qui n'a pas provoqué
de frais supplémentaire dans cette procédure. Il ne fait valoir aucun motif pour lequel les
frais devraient être mis à la charge de son épouse, qui n'a pas pris de conclusions civiles
et a fini par retirer sa plainte. Enfin, en première instance, l’appelant n'a réclamé
aucune indemnité de l'art. 429 CPP, de sorte qu'il est forclos à le faire, si tant est que
sa conclusion tendant à l’allocation d’une indemnité de l’art. 429 CPP en
sa faveur concerne la procédure de première instance.
Enfin, si le dispositif du jugement de première instance ne mentionne pas le montant de ces frais,
il figure toutefois dans les motifs du jugement qui précisent qu’ls s’élèvent
à 2'260 fr., (cf. jgmt, p. 19). Ce montant n’étant pas contesté par l’appelant,
il convient de compléter le chiffre V du dispositif du jugement de première instance en indiquant
le montant de 2'260 fr. au titre des frais de procédure mis à la charge de l’appelant.
5.
A titre subsidiaire, l'appelant conteste la quotité et le caractère ferme de la peine. Pour
une occurrence de voies de fait et de menaces proférées «
dans
une situation tout à fait spéciale, à savoir une dispute en lien avec la relation extra-conjugale
» de la plaignante, il estime ne mériter
qu'une peine pécuniaire, tenant compte du fait que celle-ci était aussi parfois violente et
que, partant, son propre comportement n'était pas «
gratuit
». Il ajoute que les faits et les antécédents sont tous anciens, de sorte que le pronostic
serait favorable et permettrait d'accorder un sursis.
5.1.1
Le juge fixe la quotité de la peine d'après la culpabilité de l'auteur (art. 47 CP). Elle
doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui
ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le
caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif,
sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et
les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés
à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation
personnelle, la vulnérabilité face à la peine et le comportement après l'acte et
au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1).
Aux termes de l'art. 49 CP, si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions
de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave
et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié
le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal
de chaque genre de peine (al. 1). Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que
l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine
complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses
infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement (al. 2).
Pour satisfaire à la règle visée à l'art. 49 CP, le juge, dans un premier temps,
fixera la peine pour l'infraction la plus grave, en tenant compte de tous les éléments pertinents,
parmi lesquels les circonstances aggravantes ou atténuantes. Dans un second temps, il augmentera
cette peine pour sanctionner les autres infractions, en tenant là aussi compte de toutes les circonstances
y relatives (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.2; ATF 127 IV 101 consid. 2b; TF 6B_1175/2017 du 11 avril 2018
consid, 2.1; TF 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 27.2.1).
L'exigence, pour appliquer l'art. 49 al. 1 CP, que les peines soient de même genre, implique que
le juge examine, pour chaque infraction commise, la nature de la peine à prononcer pour chacune
d'elle. Le prononcé d'une peine d'ensemble en application du principe de l'aggravation contenu à
l'art. 49 CP n'est ensuite possible que si le juge choisit, dans le cas concret, le même genre de
peine pour sanctionner chaque infraction commise (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 142 IV 265 consid.
2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Que les dispositions pénales applicables prévoient abstraitement
des peines de même genre ne suffit pas (ATF 144 IV 313 consid. 1.1.1; ATF 144 IV 217 consid. 2.2;
ATF 138 IV 120 consid. 5.2). Si les sanctions envisagées concrètement ne sont pas du même
genre, elles doivent être prononcées cumulativement (ATF 144 IV 313 consid. 1.1; ATF 142 IV
265 consid. 2.3.2; ATF 138 IV 120 consid. 5.2; ATF 137 IV 57 consid. 4.3.1). La peine privative de liberté
et la peine pécuniaire ne sont pas des sanctions du même genre (ATF 144 IV 313 consid. 1.1;
ATF 144 IV 217 consid. 2.2).
Le juge amené à sanctionner des infractions commises antérieurement et postérieurement
à un jugement précédent doit procéder en deux temps. Tout d'abord, il doit s'attacher
aux infractions commises avant ledit jugement. Le juge doit examiner si, eu égard au genre de peine
envisagé, une application de l'art. 49 al. 2 CP entre en ligne de compte. Si tel est le cas, il
doit fixer une peine complémentaire (Zusatzstrafe) à la peine de base (Grundstrafe) en tenant
compte du principe de l'aggravation découlant de l'art. 49 al. 1 CP (ATF 145 IV 1 consid. 1.3 ;
ATF 142 IV 265 précité ; TF 6B_144/2019 du 17 mai 2019 consid.
4.3.1).
5.1.2
Selon l'art. 42 al. 1 aCP, dans sa teneur au 31 décembre 2017, le juge suspend en règle générale
l'exécution d'une peine pécuniaire, d'un travail d'intérêt général ou d'une
peine privative de liberté de six mois au moins et de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne
paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'art. 42
CP a été modifié avec effet au 1er janvier 2018 (cf. RO 2016 1249). Dans sa nouvelle teneur,
l'art. 42 al. 1 CP mentionne que le juge suspend en règle générale l'exécution d'une
peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme
ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits. L'application
de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à un résultat différent dans le cas d'espèce,
dès lors que le prévenu, comme expliqué ci-après, est condamné à une peine
pécuniaire, laquelle est susceptible d'être assortie du sursis quelle que soit sa quotité
Sur le plan subjectif, le juge doit poser, pour l'octroi du sursis, un pronostic quant au comportement
de l'auteur. En l'absence de pronostic défavorable, il doit accorder le sursis. Celui-ci est ainsi
la règle, dont le juge ne peut s'écarter qu'en présence d'un pronostic défavorable
ou hautement incertain (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.2). En d'autres termes, la loi présume l'existence
d'un pronostic favorable et cette présomption doit être renversée pour exclure le sursis.
La question de savoir si le sursis serait de nature à détourner le prévenu de commettre
de nouvelles infractions doit être tranchée sur la base d'une appréciation d'ensemble,
tenant compte des circonstances de l'infraction, des antécédents de l'auteur, de sa réputation
et de sa situation personnelle au moment du jugement, notamment de l'état d'esprit qu'il manifeste.
Le pronostic doit être posé sur la base de tous les éléments propres à éclairer
l'ensemble du caractère du prévenu et ses chances d'amendement (ATF 134 IV 1 consid. 4.2.1
; TF 6B_1082/2020 du 19 juillet 2021 consid. 3.1 ; TF 6B_805/2020 du 15 juillet 2020 consid. 2.2). Le
juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation en la matière (ATF 145 IV 137 consid. 2.2 ;
ATF 135 IV 180 consid. 2.1 ; ATF 134 IV 1 consid. 5.2).
Conformément à l'art. 44 al. 1 CP, si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution
d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans
le cadre ainsi fixé par la loi, il en détermine la durée en fonction des circonstances
du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du
risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve
et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions
(TF 6B_1192/2019 du 28 février 2020 consid. 2.1 ; TF 6B_1227/2015 du 29 juillet 2016 consid. 1.2.1).
5.2
5.2.1
En l’espèce, le premier juge a retenu une culpabilité moyenne de l’appelant, considérant
que son comportement n’était absolument pas excusable mais s’expliquait par la situation
qu’il avait dû vivre, son épouse lui confirmant qu’elle le trompait et qu’elle
voulait le quitter. Il avait réagi de manière exagérée et sous le coup de la colère.
Le magistrat a retenu à décharge que l’appelant avait essayé de préserver sa
fille du conflit conjugal (cf. jgmt, p. 18). Il a considéré qu’au vu de sa situation
économique et de ses antécédents judiciaires, l’appelant devait être sanctionné
par une peine privative de liberté. Il a enfin retenu un pronostic défavorable, l’appelant
n’ayant tiré aucune leçon des cinq sanctions qui lui avaient été précédemment
infligées.
3.2.2
La Cour de céans constate que l’appelant s’est rendu coupable de voies de fait et de
menace. Les voies de fait ne peuvent être sanctionnées que d'une amende. Puisqu'on ne retient
qu'un seul coup à la tête, il paraît adéquat de réduire le montant de l’amende
initialement fixé à 600 fr. et de condamner l’appelant à une amende de 500 francs.
La peine privative de liberté de substitution, en cas de non-paiement fautif, sera fixée à
5 jours.
Quant aux menaces dont l’appelant s’est rendu coupable, il convient – pour des motifs
de prévention spéciale – de les sanctionner par une peine privative de liberté.
En effet, le prévenu a déjà cinq condamnations à son actif, prononcées entre
2013 et 2017, les trois dernières datant de 2017. Or, ni la condamnation à des travaux d’intérêt
général prononcée le 3 mai 2013, ni les trois peines pécuniaires respectivement prononcées
en décembre 2016, février et mars 2017, ni même la peine privative de liberté ferme
de 90 jours prononcée pour vol le 28 juin 2018 n’ont eu l’effet dissuasif escompté.
La peine à prononcer est partiellement complémentaire à celle du 28 juin 2017. Les menaces
proférées à plusieurs reprises doivent être sanctionnées par une peine privative
de liberté complémentaire de 60 jours.
3.2.3
S’agissant en revanche du sursis, la Cour de céans considère que les faits les plus récents
datent de 2019 et que l’appelant n'a plus occupé les autorités pénales depuis lors.
Il a un logement séparé de celui de son épouse et la situation semble s'être calmée
entre les époux. Dans ces circonstances, un pronostic favorable peut être retenu et le sursis
octroyé à l’appelant avec un délai d’épreuve de quatre ans.
4.
En définitive, l’appel est partiellement admis et le jugement réformé en ce sens
que l’appelant est reconnu coupable de menaces qualifiées et de voies de fait qualifiées,
étant précisé que les faits antérieurs de plus de trois ans au 24 janvier 2022 sont
prescrits. En outre, le chiffre V du dispositif de première instance est complété par
le montant des frais de procédure mis, par 2'260 francs. Il se justifie enfin de maintenir la condamnation
du prévenu à l’entier des frais de première instance, l’ouverture d’enquête
ayant été justifiée nonobstant le fait que certaines infractions sont finalement prescrites
pour une partie des faits.
L’appelant n’obtient que très partiellement gain de cause puisque sa culpabilité
est confirmée pour toutes les infractions retenues par le premier juge sous réserve, s’agissant
des voies de fait qualifiées, des faits antérieurs de plus de trois ans au 24 janvier 2022
pour le motif qu’ils sont prescrits (cf. consid. 3.2.1 supra). Vu l’issue de la cause, les
frais de la procédure d'appel, par 1'650 fr. (art. 21 al. 1 TFIP [tarif des frais de procédure
et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]), seront
mis par trois quarts, soit 1'237 fr. 50, à la charge de N.________, le solde étant laissé
à la charge de l’Etat.
L’appelant aura droit à une indemnité réduite dans la même proportion. Le défenseur
de N.________ a produit une liste d’opérations (P. 48/2) dans laquelle il indique avoir consacré
7h30 à ce mandat et avoir appliqué le tarif horaire de 300 fr., ce qui peut être admis.
En retenant des débours au taux usuel de 2% en procédure d’appel en lieu et place du
taux de 5% indiqué, le montant de l’indemnité doit être arrêté à
2'471 fr. 70, TVA incluse. Cette indemnité doit être réduite dans la même proportion
que les frais. C'est ainsi une indemnité de 617 fr. 90, TVA comprise, qui doit être allouée
à l'appelant, à la charge de l’Etat, pour ses frais de défense en appel.
En application de l’art. 442 al. 4 CPP, il convient d’effectuer une compensation entre l’indemnité
allouée à l’appelant selon l’art. 429 CPP, par 617 fr. 90, et les frais
de procédure de deuxième instance, mis à sa charge, soit au total 3’497 fr. 50 (2'260
fr. + 1'237 fr. 50). Par conséquent, le solde dû par N.________ à l’Etat s’élève
à 2'879 fr. 60 (3’497 fr. 50 - 617 fr. 90).
Par
ces motifs,
la
Cour d’appel pénale,
en
application des art. 40, 47, 49 al. 1 et 2, 106, 126 al. 1 et 2 let. b,
180
al. 1 et 2 let. a CP ; 398 ss CPP,
prononce
:
I.
L’appel est partiellement admis.
II.
Le jugement rendu le 24 janvier 2022 par le Tribunal de police de l’arrondissement de l’Est
vaudois est réformé au chiffre III et complété d'office au chiffre V de son dispositif,
le dispositif étant désormais le suivant :
"I.
libère
N.________ des chefs d’accusation d’injure et insoumission à une décision de l’autorité
;
II.
déclare
N.________ coupable
de
voies de fait qualifiées et menaces qualifiées ;
III.
condamne
N.________ à une peine privative de liberté de 60 (soixante) jours avec sursis durant 4 (quatre)
ans, ainsi qu’à une amende de 500 (cinq cents) francs convertible en 5 (cinq) jours de peine
privative de liberté en cas de non-paiement fautif ;
IV.
dit
que le présent jugement est partiellement complémentaire à celui rendu le 28 juin 2017
par le Ministère public de l’arrondissement de l’Est vaudois ;
V.
met
les frais de la cause, par
2'260
fr., à la charge de N.________. »
III.
Les frais de la procédure d'appel, par 1’650
fr., sont mis par trois quarts, soit 1'237 fr. 50, à la charge de N.________, le solde étant
laissé à la charge de l'Etat.
IV.
Une indemnité réduite de 617 fr. 90 est allouée à N.________ pour les dépenses
occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure en appel, à la charge
de l'Etat.
V.
Les frais de première et deuxième instances mis à la charge de N.________ aux chiffres
II/V, par 2'260 fr. et III, par 1'320 fr., ci-dessus sont compensés avec l’indemnité
qui lui est allouée pour la procédure d’appel au chiffre IV ci-dessus, le solde dû
par N.________ à l’Etat étant de 2'879 fr. 60.
VI.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
Me François Gillard, avocat (pour N.________),
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois,
-
Mme la Procureure de l’arrondissement de l’Est vaudois,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :