vd_findinfo · Arrêt / 2014 / 377 · 2014-06-02 · fr

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ, DÉLAI DE RECOURS, INDICATION ERRONÉE DES VOIES DE DROIT | 445 al. 3 CC, 445 CC, 450 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des curatelles 02.06.2014 Arrêt / 2014 / 377

TRIBUNAL
CANTONAL
LZ13.050140-140781
126
CHAMBRE
DES CUratelles
___________________________________
Arrêt
du 2 juin 2014
__________________
Présidence
de               Mme
Kühnlein
,
présidente
Juges
:              M.
Perrot et Mme Courbat
Greffière
:              Mme
Rossi
*****
Art.
445 et 450 ss CC
Vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue sous forme de dispositif le 30 janvier 2014 par
laquelle le Juge de paix du district de Morges (ci-après : juge de paix) a pris acte de l’engagement
de
A.P.________
,
formulé à l’audience du 27 janvier 2014, d’intervenir auprès de son amie afin
de l’inviter à faire en sorte que les photos des enfants
B.P.________
et
C.P.________
et les commentaires relatifs à celles-ci et à la mère des enfants soient enlevés
des réseaux sociaux (I), renvoyé
W.________
à agir le cas échéant par l’action en cessation de trouble à l’encontre
d’[...] devant le juge civil compétent (II), fait interdiction à A.P.________ d’utiliser
les photos des enfants B.P.________ et C.P.________, les représentant avec ou sans chiens, dans
tout média, notamment la presse écrite, les réseaux sociaux, les blogs et la télévision
(III), fait interdiction à A.P.________ de faire usage des prénoms de ses enfants et d’utiliser
d’une manière générale l’image de ses enfants pour des actions en rapport
avec la présente cause (IV), dit que l’ordonnance est immédiatement exécutoire (V),
dit qu’il sera statué sur les autres conclusions provisionnelles à l’expiration
du délai d’une semaine imparti aux parties à l’audience du 27 janvier 2014 pour
produire des pièces (VI) et dit que les frais et dépens suivent le sort des frais et dépens
de la procédure au fond (VII),
vu l’ordonnance de mesures provisionnelles rendue sous forme de dispositif le 12 février 2014
par laquelle le juge de paix a dit que le droit de visite de A.P.________ sur les enfants B.P.________
et C.P.________ s’exercera hors de la présence des chiens [...], [...] ou [...] ou de tout
autre chien (I), renvoyé aux chiffres I, III et IV de l’ordonnance du 30 janvier 2014 pour
le surplus (II), dit que l’ordonnance est immédiatement exécutoire (III), ordonné
la mise en œuvre d’une expertise pédopsychiatrique qui sera confiée au Service de
psychiatrie pour enfants et adolescents (SPEA) (IV), dit que les frais et dépens suivent le sort
des frais et dépens de la procédure au fond (V) et rejeté toute autre ou plus ample conclusion
(VI),
vu la motivation conjointe des ordonnances de mesures provisionnelles des 30 janvier et 12 février
2014 envoyée aux parties pour notification le 21 mars 2014, comportant la mention qu’un recours
au sens de l’art. 450 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) pouvait être
formé contre cette décision dans un délai de trente jours dès sa notification,
vu le recours interjeté le 22 avril 2014 par A.P.________ contre les deux ordonnances de mesures
provisionnelles susmentionnées,
vu l’écriture déposée spontanément le 28 mai 2014, dans laquelle W.________
a demandé que l’effet suspensif ne soit pas accordé au recours précité,
vu le courrier du même jour par lequel la Juge déléguée de la Chambre des curatelles
a indiqué à W.________ que les ordonnances entreprises mentionnaient qu’elles étaient
immédiatement exécutoires et lui a confirmé que l’effet suspensif n’était
pas réinstauré au recours déposé par A.P.________,
vu la demande d’assistance judiciaire formée le 28 mai 2014 par W.________,
vu les pièces au dossier ;
attendu que le recours est dirigé contre deux ordonnances de mesures provisionnelles rendues par
le juge de paix,
que le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29
mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant, RSV 211.255]
et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01]) contre toute décision
relative aux mesures provisionnelles (Steck, Basler Kommentar, Erwachsenenschutz, 2012, n. 21 ad art. 450
CC, p. 638), dans les dix jours dès la notification de la décision (art. 445 al. 3 CC), les
personnes parties à la procédure ayant notamment qualité pour recourir (art. 450
al. 2 CC),
que la motivation conjointe des deux ordonnances de mesures provisionnelles litigieuses a été
envoyée aux parties pour notification le 21 mars 2014,
que le recours interjeté le 22 avril 2014 est donc manifestement tardif,
que le recourant, assisté d’un mandataire professionnel, ne pouvait se fier à l’indication
du délai de recours de trente jours figurant au pied de la motivation des deux ordonnances de mesures
provisionnelles,
qu’en effet, il n’y a pas de protection de la bonne foi lorsqu’une partie est assistée
d’un avocat et que la seule lecture de la loi aurait permis à celui-ci de se rendre compte
de l’indication erronée des voies de droit (Bohnet, CPC commenté, Bâle 2011, n.
21 ad art. 52 CPC, p. 137 ; ATF 135 III 374 c. 1.2.2, résumé in SJ 2009 I 358 ; ATF
134 I 199 c. 1.3.1 ; TF 5A_536/2011 du 12 décembre 2011 c. 4.1, publié in Revue suisse
de procédure civile [RSPC] 2012, p. 227),
que le vice tiré de la tardiveté est irréparable et entraîne l'irrecevabilité
de l'acte,
que le recours de A.P.________ doit en conséquence être déclaré irrecevable, pour
cause de tardiveté ;
attendu que le présent arrêt peut être rendu sans frais judiciaires (art. 74a al.
4 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils, RSV 270.11.5]),
qu’il conviendra de restituer à A.P.________ l’avance de frais de 600 fr. qu’il
a effectuée,
qu’il n’a pas lieu d’allouer de dépens de deuxième instance, W.________ n’ayant
pas été invitée à se déterminer,
qu’au vu de l’irrecevabilité du recours, il n’est nul besoin de statuer sur la
requête d’assistance judiciaire de W.________.
Par
ces motifs,
la
Chambre des curatelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos
p
r o n o n c e  :
I.
Le recours est irrecevable.
II.
L’arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
La
présidente :              La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Véronique Fontana (pour A.P.________),
‑
Me Marianne Fabarez-Vogt (pour W.________),
et
communiqué à :
‑
M. le Juge de paix du district de Morges,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :