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EFFET SUSPENSIF | 55 al. 1 LPGA, 55 PA

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 06.05.2016 Ord / 2016 / 5

EFFET SUSPENSIF | 55 al. 1 LPGA, 55 PA

TRIBUNAL
CANTONAL
AI
273/15
ZD15.042756
COUR
DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Ordonnance du
6 mai 2016
__________________
Composition
:               Mme
Thalmann
,
juge instructeur
Greffière
:              Mme
Mestre Carvalho
*****
Cause
pendante entre :
W.________
,
à […]
, recourante,
représentée par Me Yvan Henzer, avocat à Lausanne,
et
Office
de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
,
à Vevey, intimé.
_______________
Art.
55 PA ; art. 55 al. 1 LPGA.
E n  f a i t  e t  e n  d r o i t  :
Vu
la décision rendue le 9 septembre 2015
par l’Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : l’OAI),
supprimant avec effet rétroactif au 1
er
octobre 2013 la rente d’invalidité allouée à W.________ (ci-après : l’assuré),
vu le retrait, dans la décision précitée, de l’effet suspensif à un éventuel
recours,
vu le recours interjeté le 8 octobre 2015 devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal,
par lequel W.________, représentée par son conseil, a conclu à l’annulation de la
décision du 9 septembre 2015 et requis l’octroi [recte : la restitution] de l’effet
suspensif,
vu la réponse de l’OAI du 3 novembre 2015, concluant notamment au maintien du retrait de l’effet
suspensif,
vu les écritures subséquentes des parties, persistant dans leurs conclusions respectives,
vu les pièces au dossier ;
attendu
qu’aux termes de l’art. 55 al. 1 PA (loi fédérale du 20 décembre 1968 sur
la procédure administrative ; RS 172.021), applicable par renvoi de l’art. 55 al. 1 LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales
; RS 830.1), le recours contre une décision d’un office de l’assurance-invalidité
comporte un effet suspensif,
que l’art. 97 LAVS (loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse
et survivants ; RS 831.10), applicable par analogie à la procédure en matière d’assurance-invalidité
par renvoi de l’art. 66 LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité
; RS 831.20), permet toutefois à l’OAI de prévoir, dans sa décision, qu’un
recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif, même si la décision porte sur
une prestation pécuniaire,
que le juge saisi du recours peut restituer l’effet suspensif, la demande de restitution étant
traitée sans délai, conformément à l’art. 55 al. 3 PA, applicable par renvoi
de l’art. 55 al. 1 LPGA ;
attendu qu’en l’espèce, faisant usage de la faculté ouverte par le système
légal, l’OAI a prévu, dans la décision litigieuse, qu’un éventuel recours
n’aurait pas d’effet suspensif,
qu’il convient dès lors de déterminer si les conditions présidant à la restitution
de l’effet suspensif – telle que requise par la recourante – sont en l’occurrence
réunies,
que la possibilité de retirer ou de restituer l’effet suspensif au recours n’est pas
subordonnée à la condition qu’il existe, dans le cas particulier, des circonstances tout
à fait exceptionnelles qui justifient cette mesure,
qu’il incombe bien plutôt à l’autorité appelée à statuer d’examiner
si les motifs qui parlent en faveur de l’exécution immédiate de la décision l’emportent
sur ceux qui peuvent être invoqués à l’appui de la solution contraire,
que l’autorité, qui dispose sur ce point d’une certaine liberté d’appréciation,
se fondera en général sur l’état de fait tel qu’il résulte du dossier,
sans effectuer de longues investigations supplémentaires.
qu’en procédant à la pesée des intérêts en présence, les prévisions
sur l’issue du litige au fond peuvent également être prises en considération, pour
autant qu’elles ne fassent aucun doute (cf. ATF 124 V 82 consid. 6a ; cf. TF 9C_885/2014 du
17 avril 2015 consid. 4.2 ; cf. TFA I 540/06 du 26 octobre 2006 consid. 2.2),
que lorsque sont mis en balance, d’une part, l’intérêt financier de l’assuré
à obtenir ou maintenir des prestations d’assurance sans attendre l’issue du litige au
fond et, d’autre part, l’intérêt de l’assureur social à ne pas verser
des prestations qu’il ne pourra vraisemblablement que difficilement recouvrer à l’issue
du procès s’il obtient gain de cause, l’intérêt de l’administration
apparaît généralement prépondérant et l’emporte ainsi sur celui de l’assuré
(cf. ATF 124 V 82 consid. 4 et 119 V 503 consid. 4 avec les références citées ; cf.
TF 9C_1073/2008 du 6 mars 2009),
que, dans les procédures portant sur la suppression ou la réduction de rentes d’invalidité,
les organes de l’assurance ont un intérêt certain à éviter les procédures
de restitution, compte tenu des difficultés administratives que ces dernières occasionnent
(cf. ATF 105 V 266 consid. 3 ; cf. VSI 2000 p. 184 consid. 5) ;
attendu qu’en l’espèce, sur la base d’un examen sommaire du dossier, il n’est
pas possible de déterminer l’issue du litige,
qu’au surplus, dans l’hypothèse d’une restitution de l’effet suspensif suivie
d’une confirmation de la suppression du droit aux prestations, il serait à craindre que l’intimé
ne rencontre des difficultés au recouvrement d’un important arriéré de prestations,
qu’en revanche, l’assurée pourrait obtenir aisément le paiement des prestations
arriérées au cas où elle obtiendrait finalement gain de cause,
qu’ainsi, l’intérêt de l’autorité intimée à éviter une
procédure de restitution, en cas de rejet du recours et donc de confirmation de la suppression de
la rente d’invalidité, est prépondérant et l’emporte sur l’intérêt
de la recourante au maintien du versement de la rente jusqu’à droit connu sur la procédure
au fond,
qu’en conséquence, la requête tendant à la restitution de l’effet suspensif
doit être rejetée,
que les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause
au fond ;
attendu que la cause relève de la compétence de la juge instructeur statuant comme juge unique
(cf. art. 94 al. 2 LPA-VD [loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative
; RSV 173.36]).
Par
ces motifs,
la
juge instructeur
prononce :
I.
La requête de restitution de l’effet suspensif est rejetée.
II.
Les frais et dépens de la présente procédure incidente suivent le sort de la cause au
fond.
La
juge instructeur :
La greffière :
Du
L’ordonnance qui précède est notifiée à :
‑
Me Yvan Henzer (pour W.________),
‑
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
-
Office fédéral des assurances sociales,
par
l’envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours incident auprès de la
Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, dans les dix jours dès sa notification (art.
94 al. 2 LPA-VD). Le recours s’exerce par écrit; il doit être signé et indiquer
ses conclusions et motifs; la décision attaquée est jointe au recours (art. 79 al. 1 LPA-VD).
La greffière :