vd_findinfo · HC / 2009 / 441 · 2009-10-28 · fr

CONTRAT D'ASSURANCE, LOI FÉDÉRALE SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE, PRESCRIPTION, ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE, INCAPACITÉ DE GAIN, ABUS DE DROIT | 2 al. 2 CC, 67 al. 1 CO, 452 al. 1ter CPC, 452 al. 2 CPC, 452 CPC, 46 al. 1 LCA, 46 LCA

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 28.10.2009 HC / 2009 / 441

TRIBUNAL CANTONAL
553/I
CHAMBRE DES
RECOURS
________________________________
Arrêt du 28 octobre
2009
____________________
Présidence
de   M.
Colombini
,
président
Juges
:
MM.
F.
Meylan et Giroud
Greffière
:
Mme   Rossi
*****
Art. 2 al. 2 CC; 67 al.
1 CO; 46 al. 1 LCA; 452 CPC
La Chambre des
recours du Tribunal cantonal prend séance pour s'occuper du
recours interjeté par
A.R.________
, à Lausanne,
demandeur, contre le jugement rendu
le 15 avril 2009 par le Tribunal civil de l'arrondissement de
Lausanne dans la cause divisant le recourant d'avec
I.________
, à
Zurich,
défenderesse.
Délibérant à huis clos, la cour
voit :
En fait :
A.
Par jugement du 15 avril 2009, dont la motivation a
été notifiée aux parties le 22 juillet 2009,
le Tribunal civil de l'arrondissement de Lausanne a rejeté
la demande déposée le 2 mai 2008 par A.R.________
contre la défenderesse I.________ (I), arrêté
les frais de justice du demandeur et de la défenderesse
à 3'500 fr. chacun (II) et alloué à celle-ci
des dépens, par 6'400 fr. (III).
La Chambre des recours se réfère dans son entier
à l'état de fait de ce jugement, qui est le
suivant:
«1.
a) Le demandeur A.R.________ est le preneur d'une assurance-vie. Il
a pour épouse B.R.________, née le 11 avril
1945.
La défenderesse I.________ est une société
anonyme inscrite depuis le 6 juillet 1999 au Registre du commerce
du canton de Zürich. Elle a son siège à
Zürich, précédemment à Genève.
Elle a pour but social: "Unmittelbarer und mittelbarer Betrieb von
Lebens-, Invaliditäts-, Renten- und Krankenversicherungen
aller Art, sowie der mit Lebensversicherungsverträgen
verbundenen Zusatzversicherungen; kann sich an anderen Unternehmen
beteiligen und alle Tätigkeiten im Zusammenhang mit ihrem
Zweck durchführen sowie Grundstücke in der Schweiz und
Ausland erwerben". Elle a fusionné avec N.________
(ci-après : N.________), avec effet au 31 décembre
2001.
b) Le 28 mai 1986, le demandeur ainsi que son épouse ont
signé auprès de N.________ une proposition
d'assurance sur la vie comprenant comme prestations assurées
une assurance principale avec un capital assuré de
fr.  200'000.- (lettre E21; prime de fr. 3'029.40 pour
six mois) ainsi qu'une assurance complémentaire en cas
d'incapacité de gain prévoyant la libération
du service des primes dès le 61
e
jour et ce
pendant 24 ans (lettre E22 ch. 3.1; prime de fr. 112.20 pour six
mois). Dans dite proposition, la case "oui" est cochée sous
la lettre E22 chiffre 3.1 correspondant à la
libération du service des primes de l'assurance
complémentaire dès le 61
ème
jour.
La police d'assurance mixte, avec participation aux
excédents et portant le no [...], a été
établie le 14 juillet suivant par N.________. La personne
assurée est B.R.________, l'épouse du demandeur,
lui-même preneur d'assurance. La prime convenue, d'un montant
de fr. 3'141.60, est payable semestriellement, la première
fois le 1
er
juin 1986 et la dernière fois le
1
er
décembre 2014, l'assurance arrivant quant
à elle à échéance le 1
er
juin 2015. Cette police comporte comme prestations assurées
une assurance principale à concurrence d'un montant en
capital de fr. 200'000.- si la personne assurée est en vie
à l'échéance du contrat ou si elle
décède avant (chiffre 1), ainsi qu'une assurance
complémentaire en cas d'incapacité de gain due
à un accident ou à une maladie. Dans ce dernier cas,
le contrat est libéré du service des primes à
partir du 61
ème
jour (chiffre 4 lettre a). La
ligne correspondant à l'assurance complémentaire en
cas d'incapacité de gain (libération du service des
primes à partir du 61
ème
jour : let. a)
n'est pas remplie de traitillé (champ laissé en
blanc), alors que la lettre b l'est. Les conditions
générales d'assurance, annexées à la
police no [...] et remises au demandeur, sont les conditions
générales dites pour "assurances individuelles de
capitaux", établies par N.________ (ci-après : CGA
84).
2.
a) L'épouse du demandeur, soit l'assurée, a
été victime d'un accident le 25 janvier 1992. Au mois
de septembre suivant, elle a sollicité l'octroi d'une rente
AI. Depuis le 1
er
janvier 1993, elle
bénéficie d'une demi rente AI pour un degré
d'invalidité de 55,6% (décision AI du 1
er
juillet 1994). Depuis le 1
er
novembre 1998 et ensuite
d'un réexamen de sa situation, sa rente AI est
entière en raison d'un degré d'invalidité de
85% (décision AI du 29 avril 1999).
Le 3 novembre 2006, la défenderesse a adressé au
demandeur un décompte de primes, lequel présente un
solde de fr. 5'171.10, payable d'ici au 22 décembre 2006,
solde correspondant à la prime due du 1
er
décembre 2006 au 31 mai 2007. Surpris par ce
décompte, le demandeur a, en date du 20 novembre suivant,
contacté téléphoniquement une collaboratrice
de la défenderesse travaillant pour le compte de l'agent
général de [...]. Le lendemain, pour faire suite
à cette conversation, la défenderesse a
adressé au demandeur un détail du montant de la prime
semestrielle à acquitter, à savoir la prime pour
l'assurance mixte, par fr. 3'029.40, la prime pour la
libération des primes, par fr. 112.20, ainsi que les
intérêts du prêt sur police, par fr. 2'029.50,
soit fr. 5'171.10 au total (correspondance du 21 novembre
2006).
Le 17 juillet 2007, le demandeur a informé la
défenderesse de l'incapacité de gain de son
épouse. Le 16 août 2007, la défenderesse lui a
adressé un décompte intermédiaire mentionnant
un solde en sa faveur de fr. 15'184.40, montant représentant
la libération totale des primes du 1
er
juillet
2005 au 30 novembre 2007, sans le délai d'attente de 60
jours. Le compte postal du demandeur a été
crédité dudit montant le 24 août
2007.
b) Par courrier du 20 août 2007, le demandeur a
informé la défenderesse qu'il contestait ce
décompte intermédiaire au motif que
l'incapacité de gain était à compter
dès le premier jour du constat médical (lettre I art.
1
e
ch. 4 CGA 84). Le 6 septembre 2007, la
défenderesse a répondu au demandeur de la
façon suivante :
"Monsieur,
(…)
Il est juste que l'art.
1
e
point 4 des conditions pour l'assurance
complémentaire (CGA) considère comme début de
l'incapacité de gain le jour où celle-ci a
été constatée médicalement.
Cependant, les conditions
générales d'une assurance vie (CGA) sont
subordonnées à la loi fédérale sur le
contrat d'assurance (LCA) qui prescrit dans l'art. 46 que toutes
créances qui dérivent d'un contrat d'assurance se
prescrivent par deux ans à dater du fait d'où
naît l'obligation (voir photocopie ci-jointe).
Votre avis nous est parvenu
le 17.07.2007, à savoir plus de deux ans après le
début de l'incapacité de gain (25.01.1992). Par
conséquent et en application dudit article de la LCA, nous
sommes dès lors en droit d'invoquer la prescription et
d'accorder les prestations dès le 1.7.2005.
(…)".
Par l'intermédiaire de son conseil, le demandeur a
écrit ce qui suit à la défenderesse dans une
correspondance datée du 12 novembre 2007 :
"Monsieur,
(…)
En référence
à votre décompte intermédiaire du 16
août 2007 ainsi qu'à vos courriers des 6 septembre et
11 octobre 2007 adressés à mon mandant, vous faites
valoir la prescription de deux ans prévue par l'art. 46 LCA
pour soutenir, en substance, que la libération des primes ne
peut prendre effet qu'au 1
er
juillet 2005 dès
lors que l'incapacité de gain subie par Mme B.R.________,
épouse de mon mandant, vous aurait été
annoncée que le 17 juillet 2007.
Mon mandant
considère qu'il est contraire au principe de la bonne foi
et, partant, au principe de la confiance en vertu duquel les
conditions générales ne sont valablement comprises
dans l'accord des volontés que si l'attention du
cocontractant a été attirée sur l'existence de
conditions générales dans le document contractuel qui
lui est remis, ou, éventuellement dans des explications
orales, d'exciper de la prescription prévue à l'art.
46 LCA, pour les motifs suivants :
1. Le 14 juillet 1986, M. A.R.________ a contracté
auprès de N.________, une police d'assurance mixte avec
participation aux excédents no [...]. La personne
assurée est l'épouse de mon mandant, Mme
B.R.________.
2. La prime convenue, payable semestriellement la première
fois le 1
er
juin 1986 et la dernière fois le
1
er
décembre 2014, s'élève à
fr. 3'141.60.
3. Les prestations assurées convenues consistent en une
assurance principale pour un capital assuré d'un montant de
fr. 200'000.- (ch. 1 de la police).
Il est relevé que M. A.R.________ n'a contracté ni
une assurance décès complémentaire (ch. 2), ni
une assurance complémentaire en cas de décès
par accident (ch. 3), ni une assurance complémentaire en cas
d'incapacité de gain (ch. 4). Aucune information
exprès ne ressort de la police.
4. La police susmentionnée se réfère
expressément aux conditions d'assurance
annexées.
5. Les conditions d'assurance remises à mon mandant sont les
"Conditions générales pour l'assurance individuelle
de capitaux" (ci-après : CGA), plus
précisément les art. 1 à 41 CGA.
A l'instar des autres dispositions relatives à l'assurance
principale, les art. 16 à 18 CGA ne comportent aucune
mention quant à une éventuelle libération de
prime en cas d'incapacité de gain. Seul l'art. 2
e
CGA figurant sous le titre "I. Assurance complémentaire en
cas d'incapacité de gain" prévoit en son ch. 1.1 que
l'assurance accorde la libération du service des primes pour
la durée de l'incapacité de gain excédent le
délai d'attente convenu.
Cette disposition n'est
cependant en aucun cas applicable dans la situation de mon mandant
qui, on le rappelle, n'a contracté aucune assurance
complémentaire.
6. Mme B.R.________ bénéficie d'une demi rente AI
depuis le 1
er
janvier 1993 (selon décision du
1
er
juillet 1994), puis d'une rente entière AI
depuis le 1
er
novembre 1998 (selon décision du 29
avril 1999).
7. En date du 3 novembre 2006, M. A.R.________ reçoit un
décompte de primes de fr. 5'171.10 qu'il ne comprend
pas.
8. Suite à une intervention téléphonique avec
l'une de vos collaboratrice [...] en date du 2 novembre 2006, mon
client reçoit un détail de la prime le 21 novembre
2006.
C'est à ce moment-là que mon client voit
apparaître
pour la première fois
, la
précision et le montant de la prime de fr. 112.20 pour la
libération de la prime. Aux yeux de mon client, aucune
mention, claire et sans équivoque quant à la
libération du paiement des primes, n'est faite sur la
police; le fait qu'il ait continué à payer les primes
d'avance le prouve. La prescription que vous invoquez ne peut
dès lors lui être
imposée.
Cela étant et en
résumé, vous ne pouvez soutenir valablement et de
bonne foi que la libération du service des primes en cas
d'incapacité de gain devait être connue de M.
A.R.________ et, partant, le pénaliser de la prescription
prévue à l'art. 46 LCA en raison du fait qu'il aurait
annoncé à tard l'incapacité de gain de son
épouse.
Au vu de ce qui
précède, mon mandant vous réclame la
libération du service des primes avec effet au
1
er
janvier 1993, date correspondant au début de
l'incapacité de travail de Mme B.R.________, respectivement
la restitution des primes versées depuis lors par mon
mandant sous déduction d'un montant de fr. 15'184.40,
déjà libéré.
(…)"
En dépit de ces échanges de courriers, la
défenderesse a maintenu son refus catégorique de
libérer le demandeur du service des primes
antérieurement au 1
er
juillet 2005 (courrier du
11 mars 2008). Toutefois, à sa requête, elle a
renoncé à la prescription du 14 mars 2008 au 31
décembre 2008 (courrier du 14 mars 2008).
3.
a)
Par demande
du 30 avril 2008, le demandeur a pris les conclusions suivantes,
avec suite de frais et dépens :
"I.
La demande est admise.
II.
I.________ est la débitrice de A.R.________ et lui doit
immédiat paiement de la somme de fr. 99'588.70 (nonante-neuf
mille cinq cent huitante-huit francs et septante centimes), sous
déduction de fr. 15'184.40 (quinze mille cent
huitante-quatre francs et quarante centimes), valeur au 24
août 2007, plus intérêts à 5% l'an
dès le 1
er
juillet 2000".
Dans sa réponse du 17 juin 2008,
la
défenderesse a conclu avec suite de frais et dépens
au rejet de la demande (I).
Les déterminations du demandeur,
datées du 19 août 2008, sont parvenues au greffe de
céans le lendemain.
L'audience préliminaire
et de conciliation s'est tenue le 18 novembre 2008 en
présence du demandeur, assisté de son conseil, et de
[...] pour la défenderesse, membre de la direction et
collaborateur du service juridique, assisté de son conseil.
Bien que tentée, la conciliation a
échoué.
b) Lors de l'audience de jugement du 24 mars 2009, se sont
présentés le demandeur personnellement,
assisté de son conseil ainsi que, pour la
défenderesse, [...], membre des cadres et collaborateur du
service juridique, assisté de son conseil. La conciliation a
été vainement tentée.
c) Le tribunal de céans a rendu le dispositif de son
jugement le 15 avril 2009.
d) Par courrier du 16 avril 2009, le conseil du demandeur a requis
la motivation du jugement.»
En droit, les premiers juges ont en substance
considéré, après interprétation de la
proposition d'assurance du 12 mai 1986 et de la police d'assurance
du 14 juillet 1986, que le recourant avait, en plus d'une assurance
vie-mixte, contracté une assurance complémentaire en
libération du service des primes dès le
61
ème
jour en cas d'incapacité de gain due
à une accident ou une maladie. Ils ont estimé que le
délai de prescription de deux ans prévu à
l'art. 46 LCA (loi fédérale du 2 avril 1908 sur le
contrat d'assurance; RS 221.229.1) était applicable en
l'espèce et que la défenderesse était en droit
d'invoquer dite prescription. Le demandeur n'ayant annoncé
l'incapacité de gain de son épouse que le 17 juillet
2007, il ne pouvait prétendre à l'exemption des
primes - s'élevant à 3'141 fr. 60 par semestre - que
pour la période du 1
er
juillet 2005 au 30
novembre 2007, soit 15'184 fr. 40, que la défenderesse avait
versés au demandeur le 24 août 2007.
B.
Par acte du 29
juillet 2009, A.R.________ a recouru contre ce jugement, concluant,
sous suite de frais et dépens de première et seconde
instances, principalement à son annulation et,
subsidiairement, à sa réforme en ce sens
qu'I.________ est sa débitrice et lui doit immédiat
paiement de la somme de 99'588 fr. 70, sous déduction de
15'184 fr. 40, valeur au 24 août 2007, plus
intérêts à 5% l'an dès le 1
er
juillet 2000.
Dans son mémoire du 6 octobre 2009, il a
développé ses moyens et confirmé ses
conclusions, faisant toutefois de sa conclusion principale en
nullité une conclusion subsidiaire et de la conclusion
subsidiaire en réforme sa conclusion principale.
En droit
:
1.
Les art. 444, 445 et
451 ch. 2 CPC (Code de procédure civile du 14
décembre 1966; RSV 270.11) ouvrent la voie du recours en
nullité et en réforme contre les jugements principaux
rendus par un tribunal d'arrondissement
statuant en procédure
accélérée.
2.
Le recourant invoque
une constatation incomplète des faits, une application
arbitraire de l'art. 8 CC (Code civil suisse du 10 décembre
1907; RS 210) et une appréciation arbitraire des
preuves.
Vu le large pouvoir
d'examen en fait conféré à la cour de
céans par les art. 452 et 456a CPC dans le cadre du recours
en réforme, les moyens de nullité soulevés par
le recourant en relation avec l'appréciation arbitraire des
preuves ou de prétendues lacunes dans l'établissement
des faits par les premiers juges sont irrecevables en
nullité, voie subsidiaire (Poudret/Haldy/Tappy,
Procédure civile vaudoise, 3
ème
éd., 2002, n. 14 ad art. 444 CPC, p. 655). En ce qui
concerne «l'application arbitraire de l'art. 8 CC», le
recourant se réfère à la proposition
d'assurance du 12 mai 1986, ainsi qu'à la police d'assurance
du 14 juillet 1986. Il appartiendra à la cour de
céans, dans le cadre du recours en réforme,
d'apprécier le sens et la portée de ces deux titres,
tout en relevant que, selon la jurisprudence, lorsque
l'appréciation des preuves convainc le juge de la
réalité ou de l'inexistence d'un fait, la question de
la répartition du fardeau de la preuve ne se pose plus (TF
4C.388/2005 du 20 février 2006 c. 2.2.1 et la réf.
citée).
Il convient dès lors d'examiner le recours en
réforme.
3.
a)
Les
conclusions du recours en réforme ne sont ni nouvelles ni
plus amples que celles prises en première instance; elles
sont donc recevables (art. 452 al. 1 CPC).
b)
Saisie
d'un recours en réforme contre un jugement principal rendu
par un tribunal d'arrondissement statuant en procédure
accélérée, la Chambre des recours revoit
librement la cause en fait et en droit (art. 452 al. 2 CPC). Les
parties ne peuvent toutefois articuler des faits nouveaux, sous
réserve de ceux qui résultent du dossier et qui
auraient dû être retenus ou de ceux pouvant
résulter d'une instruction complémentaire selon
l'art. 456a CPC (art. 452 al. 1ter CPC).
Ainsi, le Tribunal cantonal revoit la cause en fait et en droit sur
la base du dossier, sans réadministration des preuves
déjà administrées en première instance.
Il développe donc son raisonnement juridique après
avoir vérifié la conformité de l'état
de fait du jugement aux preuves figurant au dossier et l'avoir, le
cas échéant, corrigé ou complété
au moyen de celles-ci (JT 2003 III 3).
4.
a)
Le
recourant formule diverses remarques sur la proposition d'assurance
qu'il a signée le 12 mai 1986. Il estime notamment que les
données figurant dans la colonne de gauche sous la lettre E
de ce document ne sont pas de sa main et qu'elles ont
été complétées postérieurement
à cette date. Ce ne serait que le 22 novembre 2006 qu'il
aurait compris qu'il avait contracté une assurance
complémentaire et la proposition d'assurance ne lui aurait
jamais été remise
(mémoire, pp. 4 et 5).
b/aa)
La thèse du recourant, qui a
évolué au fil du temps (cf. jgt, p. 17), semble
manquer quelque peu de cohérence, celui-ci n'expliquant
notamment pas sur quelle base il demande à être
libéré des primes de l'assurance-vie
rétroactivement à 1992 si, selon ses dires, aucune
assurance de libération du service desdites primes n'a
été conclue.
Quoi qu'il en soit, contrairement à ce qu'allègue le
recourant (mémoire, p. 3), la case «non» de la
proposition d'assurance n'a été cochée
qu'à la rubrique «22.2», soit
«décès par accident», alors que c'est la
case «oui» qui a été
sélectionnée au chiffre «3. Incapacité
de gain - 3.1 Libération du service des primes dès le
61e jour». Le recourant affirme en substance que ce serait
l'intimée qui aurait, postérieurement à la
signature de la proposition d'assurance, complété la
rubrique précitée. Il n'apporte toutefois pas la
preuve de ce fait, ni même un indice, et n'a pas requis
l'audition de témoins relativement à ce qui pourrait
être un faux dans les titres commis par
l'intimée.
Le fait que cette proposition ne lui aurait jamais
été remise est en outre sans pertinence, une telle
obligation légale n'incombant pas à la compagnie
d'assurances et le recourant ne soutenant pas qu'il aurait
demandé une copie de ce document à
l'intimée.
bb)
Le chiffre 4a) de la police du 14 juillet 1986 est le
suivant: «4. Assurance complémentaire en cas
d'incapacité de gain: a) En cas d'incapacité de gain
due à un accident ou à une maladie, le contrat est
libéré du service des primes à partir du
61ème jour». Cette rubrique n'est pas biffée et
fait par conséquent partie intégrante de dite police.
S'il n'y a pas de champ gris en regard du point 4a), c'est parce
qu'un tel espace est destiné à mentionner les
montants - en capital ou rente -assurés, ce qui n'est pas
nécessaire pour la libération du service des primes.
On relèvera au demeurant que, nonobstant le chiffre 4 de la
police, le recourant n'a pas usé de la faculté
prévue à l'art. 12 LCA figurant au pied de ce
document, selon laquelle, si la teneur de la police ou des avenants
ne concorde pas avec les conventions intervenues, le preneur
d'assurance doit en demander la rectification dans les quatre
semaines à partir de la réception de l'acte, faute de
quoi, la teneur en est considérée comme
acceptée.
C'est donc avec raison que les premiers juges ont
considéré que le recourant avait, en sus d'une
assurance sur la vie, conclu une assurance complémentaire en
cas d'incapacité de gain due à un accident ou
à une maladie (jgt, p. 18) et le jugement peut être
confirmé sur ce point (art. 471 al. 3 CPC).
cc)
Dès lors que, pour les motifs exposés
précédemment, la cour de céans retient que le
recourant a signé une proposition d'assurance
prévoyant une assurance complémentaire en
libération des primes et que la police d'assurance mentionne
cette dernière, les griefs du recourant relatifs à la
violation du principe de la confiance sont sans
pertinence.
Mal fondé, le recours doit être rejeté sur ces
points.
5.
a)
Les
premiers juges ont considéré que l'intimée
était fondée à invoquer la prescription et
à n'accorder les prestations que pour une durée
rétroactive de deux ans, conformément à l'art.
46 LCA applicable en l'espèce (jgt, pp. 18 ss).
Le recourant se réfère quant à lui tant
à l'art. 46 LCA qu'à l'art. 127 CO, sans toutefois
développer d'argument en faveur de l'application de cette
dernière disposition. Il soutient que l'intimée
commet un abus de droit en invoquant la prescription. Il estime, en
se référant à la jurisprudence (ATF 128 V 236
c. 4a), que «la contradiction entre la proposition
d'assurance et la police d'assurance, les clauses ambiguës de
la proposition d'assurance et le manque d'informations
données à l'assurée respectivement au
preneur» l'ont incité à ne pas entreprendre des
démarches juridiques nécessaires, alors qu'il n'avait
même pas connaissance de l'existence de sa créance
(mémoire, p. 8).
b/aa)
Selon la jurisprudence, le débiteur commet un
abus de droit (art. 2 al. 2 CC) en se prévalant de la
prescription, non seulement lorsqu'il amène astucieusement
le créancier à ne pas agir en temps utile, mais
aussi, lorsque sans mauvaise intention, il a un comportement qui
incite le créancier à renoncer à entreprendre
des démarches juridiques pendant le délai de
prescription et que, selon une appréciation raisonnable,
fondée sur des critères objectifs, ce retard
apparaît compréhensible. Le débiteur aura -
alors que le délai courait encore - déterminé
le créancier à attendre. L'abus de droit ne consiste
pas dans le comportement du débiteur qui incite le
créancier à ne pas entreprendre de démarches
juridiques, mais dans le fait que le débiteur ayant eu ce
comportement se prévale de la prescription. Pour admettre un
abus de droit, il faut que le comportement du débiteur soit
en relation de causalité avec le retard à agir du
créancier (ATF 128 V 236 c. 4a et les réf.
citées).
Le recourant estime que l'intimée ne peut pas se
prévaloir de la prescription d'une créance dont elle
ne lui aurait pas révélé l'existence
auparavant. Assuré sans le savoir, il aurait
été empêché d'agir à temps. Cette
argumentation ne résiste pas à l'examen de la police
d'assurance du 14 juillet 1986 où l'on peut lire sous
chiffre 4a) de la rubrique «Prestations
assurées» que le contrat est libéré du
service des primes à partir du 61
ème
jour
en cas d'incapacité de gain due à un accident ou
à une maladie. Le recourant avait donc connaissance,
dès réception de la police en 1986, qu'il
était assuré, l'absence de champ gris ne signifiant
pas - comme exposé ci-avant - que l'on voulait signifier un
néant, mais uniquement qu'il n'y avait pas de montant
à faire figurer en regard de ce chiffre. La prise de
conscience du recourant du fait qu'une telle assurance avait
été conclue ne dépendait par conséquent
plus de l'intimée, à laquelle aucun abus de droit au
sens de la jurisprudence susmentionnée ne peut être
reproché.
bb)
En outre, selon les conditions générales,
l'assurance complémentaire en cas d'incapacité de
gain «accorde les prestations suivantes pour la durée
de l'incapacité de gain excédant le délai
d'attente convenu: 1.1 la libération du service des primes
(…)» (let. I art. 2e).
Il n'est en l'espèce pas contesté que la personne
assurée, soit l'épouse du recourant, est en
incapacité de gain depuis 1992. Il est de plus établi
que le recourant a informé l'intimée de ce fait le 17
juillet 2007 (jgt, p. 12). Il ne soutient au demeurant pas qu'il
lui aurait communiqué dite incapacité de gain
antérieurement à cette date, ni que la compagnie
d'assurances en aurait eu connaissance auparavant.
Les motifs invoqués par le recourant sont ainsi sans
pertinence quant au droit de l'intimée, qui n'a
été informée de l'incapacité de gain de
l'assurée qu'en juillet 2007, d'invoquer la prescription. Il
appartenait en effet au recourant d'aviser la compagnie
d'assurances que les conditions prévues par le chiffre 4 de
la police étaient réalisées, ce dès
1992.
c)
Il se pose encore la question de savoir quelle norme
relative à la prescription est applicable en
l'espèce.
aa)
Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances
qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux
ans à dater du fait d'où naît l'obligation.
Selon la doctrine, cette disposition vise les créances
découlant du contrat d'assurance, notamment la
prétention de l'ayant droit à la prestation
d'assurance et celle de l'assureur au versement de la prime. A
celles-ci s'ajoutent les prétentions découlant du
rapport d'assurance, telles celles de l'assuré au
remboursement d'une part de ses primes selon l'art. 24 LCA ou les
prétentions en dommages-intérêts basées
sur le contrat. Les autres prétentions, fondées sur
un enrichissement illégitime ou un acte illicite, ne
ressortissent pas à l'art. 46 LCA (Brulhart, Droit des
assurances privées, Berne 2008, n. 867, p. 385 s.). Ainsi,
la prescription d'une action en répétition de l'indu
intentée par un assureur qui s'est départi du contrat
ensuite d'une réticence découverte
postérieurement au versement de prestations se
détermine selon l'art. 67 CO (Code des obligations du 30
mars 1911, RS 220; Viret, Droit des assurances privées,
2
ème
éd. 1985, p. 131).
bb)
Les prestations de l'assurance complémentaire
à la charge de l'intimée en faveur du recourant
étaient la libération du service des primes
dès le 61
ème
jour d'incapacité de
gain (cf. art. 4a) de la police). Ce n'est donc pas un montant
assuré que le recourant a fait valoir en justice, mais le
remboursement des primes dont il était libéré
et qu'il estime avoir payées à tort entre 1992 et
2007. Cette créance ne découle ainsi pas directement
du contrat d'assurance au sens de l'art. 46 LCA (cf. supra c. 5c/aa
et également Graber, Basler Kommentar, 2001, n. 3 ad art. 46
LCA, p. 735), mais semble se fonder sur un enrichissement
illégitime pour lequel l'art. 67 al. 1 CO prévoit un
délai de prescription relatif d'un an à compter du
jour où la partie lésée a eu connaissance de
son droit de répétition. La question de savoir si la
prescription est en l'espèce régie par l'art. 46 LCA
ou l'art. 67 al. 1 CO peut toutefois demeurer indécise,
faute de recours de l'intimée sur ce point.
C'est ainsi à bon droit que les premiers juges ont
considéré que les prétentions du recourant
pour la période antérieure au 1
er
juillet
2005 étaient prescrites et le recours doit également
être rejeté sur ce point.
6.
En conclusion, le recours doit être rejeté, en
application de l'art. 465 al. 1 CPC, et le jugement
confirmé.
Les frais de deuxième instance du recourant sont
arrêtés à 1'144 fr. (art. 232 al. 1 TFJC [tarif
du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière
civile; RSV 270.11.5]).
Par ces motifs,
la Chambre des recours du Tribunal
cantonal,
statuant à huis
clos,
en application de l'art. 465 al. 1
CPC,
prononce
:
I.
Le recours est
rejeté.
II.
Le jugement est
confirmé.
III.
Les frais de deuxième instance
du recourant A.R.________ sont arrêtés à 1'144
fr. (mille cent quarante-quatre francs).
IV.
L'arrêt motivé est
exécutoire.
L
e
président :
L
a
greffi
ère
:
Du 28 octobre
2009
Le dispositif de l'arrêt qui précède est
communiqué par écrit aux
intéressés.
L
a
greffi
ère
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié en expédition complète, par l'envoi de
photocopies, à :
‑      Me Pierre-Xavier
Luciani (pour A.R.________),
‑      Me Philippe
Oguey (pour I.________).
La Chambre des recours considère que la valeur litigieuse
est de
84'404 fr. 30.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière civile devant le Tribunal fédéral au
sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal
fédéral - RS 173.110), cas échéant d'un
recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière
civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en
matière de droit du travail et de droit du bail à
loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que
la contestation ne soulève une question juridique de
principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral dans
les trente jours qui suivent la présente notification (art.
100 al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies,
à :
‑      Tribunal civil de
l'arrondissement de Lausanne.
L
a
greffi
ère
: