vd_findinfo · Arrêt / 2009 / 321 · 2009-06-05 · fr

PRESTATION COMPLÉMENTAIRE, PENSIONNAIRE D'UN ÉTABLISSEMENT, DOMICILE | 3b LPC, 2a LVPC, 22 LAPRAMS, 23 LAPRAMS, 28 RLAPRAMS

Vaud Tribunal cantonal Cour des assurances sociales 05.06.2009 Arrêt / 2009 / 321

TRIBUNAL CANTONAL
PC 8/07 -
8/2009
COUR DES
ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Arrêt du 5 juin 2009
__________________
Présidence
de   M.
Dind
Juges
:
MM.
Jomini
et
Abrecht
Greffier
:
Mme
Vuagniaux
*****
Cause pendante entre
:
S.________
, à Zurich, recourante, unique
héritière et nièce de feu M.________,
représentée par Me Hans Schmidt, avocat audit
lieu,
et
Caisse cantonale vaudoise de
compensation AVS
, à Clarens,
intimée.
_______________
Art. 3b LPC, 2a LVPC, 22 et
23 LAPRAMS, 28 RLAPRAMS
E n  f a i t  :
A.
M.________, née le 3 janvier 1907, a résidé
à la Maison d'accueil Le Verger, à Rolle, depuis le
1
er
janvier 2006.
Le 10 février 2006, par l'intermédiaire de sa
nièce S.________, elle a déposé une demande de
prestations complémentaires (ci-après : PC)
auprès de la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS,
à Clarens (ci-après : la CCVD ou la
caisse).
Par décision du 17 mars 2006, la CCVD a établi un
plan de calcul dont il ressort que le revenu annuel d'M.________
est de 43'029 francs. Dès lors qu'après
déduction des montants forfaitaires de couverture des
besoins vitaux (17'640 fr.), de loyer (13'200 fr.) et
d'assurance-maladie obligatoire (4'380 fr.), le solde des revenus
à prendre en compte se monte à 7'809 fr., la caisse a
refusé tout droit aux prestations complémentaires
à l'intéressée avec effet au
1
er
février 2006.
Le 3 avril 2006, S.________ a formé opposition contre cette
décision en considérant que sa tante vivait dans un
home au sens de la LPC (loi fédérale du 6 octobre
2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et
à l'AI, RS 831.30) et qu'elle avait besoin d'aide pour se
déplacer et accomplir les actes ordinaires de la vie,
à l'exclusion de tout suivi médical.
Le 14 février 2007,
par
l'intermédiaire de l'avocat Hans Schmidt, à Zurich,
M.________ a formé une « plainte »
auprès du Tribunal des assurances du canton de Vaud au motif
qu'aucune décision sur opposition n'avait encore
été rendue à cette date. Le recours pour
déni de justice a été rejeté par
jugement du 23 mars 2007.
Dans sa décision sur opposition du 23 février 2007,
la CCVD a refusé de prendre en compte les frais de pension
de la Maison d'accueil Le Verger dans le calcul des prestations
complémentaires, en expliquant que la reconnaissance d'un
home était du ressort du canton, soit du Service des
assurances sociales et de l'hébergement
(ci-après : SASH), lequel l'avait informée, le
15 décembre 2006, que Le Verger n'avait pas
été reconnu en qualité de home non
médicalisé.
B.
C'est contre cette dernière décision qu'M.________ a
recouru le 12 mars 2007 par l'intermédiaire de son
conseil, Me Hans Schmidt. Elle a relevé que la notion de
home n'était définie ni dans la loi ni dans
l'ordonnance et que l'Office fédéral des assurances
sociales (OFAS) en avait précisé la notion au ch.
5051 DPC (Directives concernant les prestations
complémentaires à l'AVS et à l'AI). La
recourante a en outre soutenu que la Maison d'accueil Le Verger
remplissait les réquisits posés par la jurisprudence
fédérale selon lesquels un séjour dans une
institution analogue à un home, non reconnue par la
législation cantonale en matière de homes ou
d'assistance, pouvait aussi valoir comme séjour dans un home
au sens du droit des prestations complémentaires, si le
séjour répondait à un besoin et que
l'institution en cause offrait la garantie de satisfaire celui-ci
de manière adéquate, notamment sous l'angle de
l'organisation, de l'infrastructure et du personnel (ATF 122 V 12
consid. 4).
Par mémoire de réponse du 20 juin 2007, la CCVD a
précisé, d'une part, que l'institution Le Verger ne
remplissait pas les conditions d'exploitation d'un home non
médicalisé selon la LAPRAMS (loi cantonale du 24
janvier 2006 d'aide aux personnes recourant à l'action
médico-sociale, RSV 850.11), dès lors qu'il
s'agissait d'un établissement destiné à aider
toute personne qui choisissait de s'appuyer uniquement sur la
Science chrétienne pour la guérison. D'autre part,
l'établissement Le Verger ne réalisait pas les
critères définis par la jurisprudence
fédérale (ATF 118 V 142), afin qu'une institution non
reconnue par la législation cantonale soit néanmoins
considérée comme home au sens des prestations
complémentaires, dans le sens où aucun traitement
médical n'y était dispensé et que ses
hôtes s'engageaient à ne pas faire usage de
médicaments, d'alcool ou de tabac. Partant, la caisse a
considéré que l'assurée vivait à
domicile et non dans un home, ce qui justifiait la déduction
des montants forfaitaires pour besoins vitaux et de
loyer.
Dans le cadre de sa réplique déposée le 22
août 2007, la recourante a soutenu que le canton était
tombé dans l'arbitraire en instaurant la notion de
reconnaissance des homes non médicalisés et en
privant les personnes ne résidant pas dans un tel home de
l'octroi des prestations complémentaires
« home ».
La CCVD s'est déterminée par duplique du 6 novembre
2007, en relevant qu'en tant qu'organe des prestations
complémentaires, elle était liée par la
décision du SASH du 15 décembre 2006 qui ne
reconnaissait pas Le Verger en tant que home non
médicalisé. La caisse demandait dès lors que
le SASH soit appelé en cause.
Par courrier du 27 janvier 2008, la recourante a indiqué
qu'elle n'avait pas de commentaires supplémentaires à
fournir.
Le 12 mars 2008, Me Schmidt a informé la cour que sa cliente
était décédée le 12 novembre 2007 et
que, la succession ayant été acceptée par
S.________, celle-ci avait pris la place de la recourante au
procès.
L'instance a été reprise (art. 63 CPC [code de
procédure civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV
270.11]) et le SASH a été invité à se
déterminer par décision du juge instructeur du 26 mai
2008.
Dans un mémoire du 10 juin 2008, le SASH a répondu
que la question de la reconnaissance du home
médicalisé (c'est-à-dire l'obtention d'une
autorisation d'exploiter) était du domaine strictement
cantonal et qu'il n'y avait rien d'arbitraire à cela. Le
service a considéré que la Maison d'accueil Le Verger
ne remplissait pas les conditions requises par les dispositions
cantonales en ce sens qu'elle limitait ses prestations aux seules
personnes adhérant aux principes de la Science
chrétienne et que lesdites prestations ne pouvaient se
combiner avec une aide médicale. Il a en outre
précisé que tout parallèle était
à exclure avec l'arrêt cité par la recourante
(ATF 122 V 12), car la personne en question séjournait dans
un institut dans lequel des soins médicaux étaient
apportés. Enfin, le SASH note que, depuis l'entrée en
vigueur au 1
er
janvier 2008 de la nouvelle LPC, de la
nouvelle LVPC (loi cantonale du 13 novembre 2007 sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité, RSV 831.21), ainsi que du nouvel
art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI (ordonnance du 15 janvier 1971 sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse
et survivants et invalidité, RS 831.301)
, les cantons ont
dorénavant une compétence renforcée pour
reconnaître les homes dans lesquels les résidents
seraient susceptibles de recevoir des prestations
complémentaires.
E n  d r o i t  :
1.
Aux termes de
la disposition transitoire de l'art. 117 al. 1
LPA-VD
(loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure
administrative, RSV 173.36), en vigueur dès le
1
er
janvier 2009, les causes pendantes devant les
autorités administratives et de justice administratives
à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont
traitées selon cette dernière.
La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, qui
succède au Tribunal des assurances, est compétente
pour statuer (art. 93 al. 1 let. a LPA-VD).
2.
Remplissant les conditions des art. 60 et 61 let. b LPGA (loi
fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie
générale du droit des assurances sociales, RS 830.1),
le recours est recevable.
3.
La question litigieuse est celle de savoir si l'institution Le
Verger remplit les critères de la définition du home
posée par la jurisprudence fédérale,
respectivement le législateur cantonal, soit de
déterminer si la recourante peut se prévaloir des
dépenses reconnues en tant que pensionnaire d'un home dans
le calcul du droit aux PC.
En l'espèce, la recourante estime que l'institution Le
Verger remplit les conditions de la définition de la
jurisprudence fédérale du home en ce sens qu'il
s'agit d'un endroit bien organisé lui offrant une
infrastructure adéquate en accord avec sa
« caducité ». Pour sa part, la caisse
s'estime liée par les déterminations du SASH, lequel
considère qu'en limitant ses prestations aux seules
personnes adhérant aux principes de la Science
chrétienne, qui plus est sans prise en charge
médicale, Le Verger ne remplit pas les buts de la LAPRAMS,
notamment celui qui dispose que, pour être reconnue comme
home non médicalisé, l'institution doit respecter le
but général de la loi qui est de garantir
l'accès à un encadrement médico-social de
qualité à toute personne domiciliée dans le
canton.
4.
Selon un principe général en droit des assurances
sociales, le droit applicable au fond est déterminé
par les règles en vigueur au moment où les faits
juridiquement déterminants se sont produits, le juge n'ayant
pas à prendre en considération les modifications du
droit ou de l'état de fait postérieures à la
date déterminante de la décision litigieuse (ATF 129
V 1 consid. 1.2 et les références).
Dans le cas particulier, la décision attaquée ayant
été rendue le 23 février 2007, c'est le
droit matériel en vigueur à cette date qui est
applicable, soit l'ancienne loi fédérale du 19 mars
1965 sur les prestations complémentaires à
l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité
(ci-après : aLPC) (abrogée et remplacée
par la nouvelle LPC au 1
er
janvier 2008), l'ancienne
loi cantonale du 29 novembre 1965 sur les
prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse,
survivants et invalidité (ci-après :
aLVPC)
(abrogée et remplacée par la nouvelle
LVPC au 1
er
janvier 2008), la LAPRAMS et le
RLAPRAMS (règlement d'application du 28 juin 2006 de la
loi cantonale du 24 janvier 2006 d'aide aux
personnes recourant à l'action médico-sociale, RSV
850.11.1)
en vigueur depuis le 1
er
mai 2006.
5.
a)
Aux termes de l'art. 3a al. 1 aLPC, le montant de la
prestation complémentaire annuelle correspond à la
part des dépenses reconnues qui excède les revenus
déterminants. L'art. 3b aLPC définit les
dépenses reconnues pour les personnes qui ne vivent pas en
permanence ou pour une longue période dans un home ou un
hôpital (personnes vivant à domicile), ainsi que pour
les personnes qui vivent en permanence ou pour une longue
période dans un home ou dans un hôpital
(pensionnaires).
Selon l'ATF 122 V 12 consid. 4, la notion de home (Heim, casa) au
sens de la LPC, bien qu'elle ressortisse au droit
fédéral, n'est définie ni dans la loi ni dans
l'ordonnance. L'OFAS en a toutefois précisé le
concept dans ses directives : selon le ch. 5051 DPC, sont
considérées comme homes les institutions qui, dans le
cadre des dispositions cantonales, accueillent les malades, les
personnes âgées et les invalides et leur dispensent un
encadrement adéquat. La doctrine considère que cette
définition administrative permet de reconnaître de
nouvelles formes de prise en charge dans des institutions
spécialisées (CARIGET, Ergänzungsleistungen zur
AHV/IV, p. 145). Quant à la jurisprudence, elle a admis
qu'un séjour dans une institution analogue à un home,
non reconnue par la législation cantonale en matière
de homes ou d'assistance (p. ex. une famille d'accueil, une
« grande famille » de pédagogie
curative ou une communauté d'invalides), peut aussi valoir
comme séjour dans un home au sens du droit des prestations
complémentaires, pour autant que le séjour
réponde à un besoin et que l'institution en cause
offre la garantie de satisfaire celui-ci de manière
adéquate, notamment sous l'angle de l'organisation, de
l'infrastructure et du personnel (ATF 118 V 146 consid. 2).
b)
L'entrée en vigueur de la nouvelle LPC au
1
er
janvier 2008 constitue un volet de la loi
fédérale concernant l'adoption et la modification
d'actes dans le cadre de la réforme de la
péréquation financière et de la
répartition des tâches entre la
Confédération et les cantons (RPT) du 6 octobre 2006
(RO 2007 5779; FF 2005 p. 5831, notamment). La notion de home
est désormais expressément et explicitement
réglée à l'art. 9 al. 5 let. h LPC, qui
dispose que le Conseil fédéral édicte des
dispositions sur la définition de la notion de home. Faisant
usage de cette délégation de compétence, ce
dernier a édicté l'art. 25a al. 1 OPC-AVS/AI, selon
lequel est considérée comme home toute institution
qui est reconnue comme telle par un canton ou qui dispose d'une
autorisation cantonale d'exploiter.
c)
Selon l'art. 2a aLVPC, par home ou hôpital au sens
de la loi fédérale, il faut entendre les
établissement suivants :
1.        Les
établissements médico-sociaux ainsi que les divisions
et lits pour malades chroniques des hôpitaux et des centres
de traitement et de réadaptation, tels que définis
par les lois sur la santé publique (LSP) et sur la
planification et le financement des établissements
sanitaires d'intérêt public et des réseaux de
soins (LPFES).
2.        Les institutions
d'hébergement reconnues par la loi sur les mesures d'aide et
d'intégration pour les personnes handicapées
(LAIH).
3.        Les homes non
médicalisés, tels que définis par la loi
d'aide aux personnes recourant à l'action
médico-sociale (LAPRAMS).
4.        Abrogé.
5.        Les institutions
relevant de la loi sur la protection des mineurs (LproMin).
Le législateur cantonal a tenté, déjà
sous l'empire de l'aLPC, de préciser la définition du
home en édictant les art. 22 et 23 LAPRAMS. Cette
définition du home non médicalisé a
été notamment adoptée pour préciser la
notion de droit fédéral déterminante pour les
prestations complémentaires (BGC janvier 2006,
pp. 6967, 6983).
Aux termes de l'art. 22 LAPRAMS, un home non
médicalisé est un home au bénéfice
d'une autorisation d'exploiter au sens de l'article 23 et qui
accueille au minimum six personnes, qui ne peuvent se suffire
à elles-mêmes et ne nécessitent pas de soins
continus.
L'art. 23 al. 1 LAPRAMS dispose que, pour obtenir une autorisation
d'exploiter, un home non médicalisé doit
répondre aux conditions cumulatives suivantes :
a.        remplir les conditions
prévues par le règlement relatives à la
qualité de la prise en charge;
b.        conclure un contrat
type d'hébergement avec le bénéficiaire, dont
les modalités sont fixées par le
règlement;
c.         être
dirigé par une ou des personnes justifiant de connaissances
professionnelles reconnues suffisantes par le
département;
d.        disposer du personnel
qualifié pour assumer l'encadrement et l'animation;
e.        passer une convention
tarifaire avec le département.
En relation avec l'art. 23 al. 1 LAPRAMS, l'art. 28 RLAPRAMS
précise ce qui suit :
1
Conformément à l'article 23 de la loi,
l'autorisation d'exploiter délivrée par le
département, par le SASH, tient compte du genre de
résidents, du nombre maximum de lits exploitables, des
mesures de sécurité à respecter ainsi que de
l'équipement.
2
Le titulaire de l'autorisation d'exploiter, ou le
responsable lorsque le titulaire n'entend pas diriger
personnellement le home, doit notamment être porteur d'un
certificat fédéral de capacité en rapport avec
l'activité, justifier de connaissances professionnelles
reconnues suffisantes par le département et ne pas avoir
été condamné pénalement.
3
Le SASH édicte une directive qui précise
notamment les conditions relatives aux normes de
sécurité, à la dotation en personnel et aux
exigences de formation professionnelle, ainsi qu'aux
modalités de financement et à la viabilité
économique.
4
Le home non médicalisé s'engage avec le
résident par le biais d'un contrat type édicté
par le SASH, qui précise les droits et devoirs
réciproques des homes non médicalisés comme
ceux des résidents ou de leurs proches et de leurs
représentants. Le contrat type contient, notamment, les
dispositions relatives aux prestations
socio-hôtelières définies conformément
à l'article 29 ainsi que le tarif journalier à charge
du résident, les modalités de paiement, les
règles minimales relatives au logement et à son usage
ainsi que des dispositions relatives au devoir d'information, en
particulier sur l'accès aux prestations des régimes
sociaux.
5
L'octroi de l'autorisation d'exploiter est soumise
à des émoluments fixés conformément au
règlement fixant les émoluments en matière
administrative
B
.
Il ressort ainsi de ce qui précède qu'en droit
vaudois, la définition du home non médicalisé
est liée à l'octroi de l'autorisation d'exploiter.
Cela ne signifie pas pour autant qu'un home non
médicalisé et non reconnu en tant que tel au sens du
droit cantonal ne l'est pas, sous l'ancienne LPC, en application
des conditions de la jurisprudence fédérale
précitée. C'est ce qu'il convient de
déterminer dans le cas particulier.
d)
En tenant compte des critères d'infrastructure
(nombre maximum de lits exploitables, mesures de
sécurité, équipement), de personnel (le
dirigeant du home non médicalisé et le personnel
devant être au bénéfice des certificats et
connaissances professionnelles nécessaires, dotation en
personnel), ainsi que d'organisation (nombre minimum de
résidents, contrat type exposant les droits et devoirs des
homes non médicalisé et des résidents), la
notion de home au sens de la législation vaudoise
n'apparaît pas contraire à celle de la jurisprudence
fédérale, soit que l'institution en cause doit offrir
la garantie de satisfaire à un besoin, notamment sous
l'angle de l'organisation, de l'infrastructure et du personnel (ATF
122 V 12 consid. 4 in fine). Ainsi, dès lors qu'après
examen des conditions des art. 22 et 23 LAPRAMS et 28 RLAPRAMS, le
SASH a refusé d'accorder l'autorisation d'exploiter à
l'institution Le Verger - c'est-à-dire n'a pas reconnu cet
établissement en tant que home non médicalisé
-, on peut en conclure que la Maison d'accueil Le Verger ne remplit
pas non plus les critères de la définition d'un home
au sens du droit fédéral. C'est donc à juste
titre de la CCVD a considéré M.________ en tant que
personne vivant à domicile et non en tant que pensionnaire
d'un home en ce qui concerne l'octroi des prestations
complémentaires.
6.
Vu ce qui précède, il convient de rejeter le recours
et de confirmer la décision entreprise.
La procédure étant gratuite (art. 61 let. a LPGA), le
présent arrêt est rendu sans frais, sans qu'il se
justifie d'allouer des dépens (art. 61 let. g LPGA et 55
LPA-VD).
Par
ces motifs,
la
Cour des assurances sociales
prononce :
I.
Le recours est
rejeté.
II.
La décision attaquée est
confirmée.
III.
Il n'est pas perçu de frais
judiciaires ni alloué de dépens.
Le
président :
La
greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a
été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑      Me Hans Schmidt,
avocat (pour S.________)
‑      Caisse
cantonale vaudoise de compensation AVS
‑
Service des assurances sociales et de
l'hébergement
‑      Office
fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de
photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en
matière de droit public devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin
2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas
échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au
sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être
déposés devant le Tribunal fédéral
(Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui
suivent la présente notification (art. 100 al. 1
LTF).
La
greffière
: