vd_findinfo · HC / 2020 / 584 · 2020-08-20 · fr

RETRAIT{VOIE DE DROIT}, RÉPARTITION DES FRAIS | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 20.08.2020 HC / 2020 / 584

TRIBUNAL
CANTONAL
JL20.017344-200907
357
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
20 août 2020
__________________
Composition
:               Mme
Bendani
,
juge déléguée
Greffier :
M.
Grob
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
C.________
et
G.________
,
tous deux à [...], intimés, contre l’ordonnance d’expulsion rendue le 12 juin 2020
par la Juge de paix du district de Morges dans la cause divisant les appelants d’avec
J.________
AG
, à [...], requérante, la Juge déléguée
de la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal considère :
En fait et en droit :
1.
Par acte du 25 juin 2020, C.________ et G.________ ont fait appel de l’ordonnance précitée.
2.
Par lettre du 29 juillet 2020, les prénommés ont déclaré retirer leur appel, au motif
qu’un accord conventionnel avait été trouvé entre les parties.
Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence de la Juge
déléguée de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé
judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02]).
3.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
réduits d’un tiers dans la mesure où l’appel a été retiré alors
que le dossier a circulé auprès des membres de la cour (art. 67 al. 2 TFJC [Tarif des frais
judiciaires civils du 28 septembre 2010 ; BLV 270.11.5]), sont arrêtés, en chiffres ronds,
à 135 fr. (art. 62 al. 3, 69 al. 2 et 70 al. 4 TFJC) et mis à la charge de C.________ et G.________,
solidairement entre eux (art. 106 al. 1 et 3 CPC).
Il ne sera pas alloué de dépens de deuxième instance dès lors que J.________ AG n’a
pas été invitée à déposer une réponse.
Par
ces motifs,
la
Juge déléguée
de
la Cour d’appel civile
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l’appel.
II.
La cause est rayée du rôle.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 135 fr. (cent trente-cinq francs),
sont mis à la charge des appelants C.________ et G.________, solidairement entre eux.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
La
juge déléguée :
Le greffier :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Anny Kasser-Overney (pour C.________ et G.________),
‑
M. Thierry Zumbach (pour J.________ AG),
et communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de Morges.
Le
présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral
au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110),
le cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les
affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse
s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail
à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Le greffier :