vd_findinfo · HC / 2016 / 91 · 2016-01-14 · fr

PROCÈS DEVENU SANS OBJET, RETRAIT{VOIE DE DROIT} | 241 al. 3 CPC (CH)

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel civile 14.01.2016 HC / 2016 / 91

TRIBUNAL
CANTONAL
JS15.014738-160048
32
cour
d’appel CIVILE
____________________________
Arrêt du
14 janvier 2016
__________________
Composition
:               M.
Perrot
,
juge délégué
Greffière
:              Mme
Huser
*****
Art.
241 al. 3 CPC
Statuant sur l’appel interjeté par
A.X.________
,
à [...], intimé, contre l’ordonnance de mesures protectrices de l’union conjugale
rendue le 22 décembre 2015 par le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de
La Broye et du Nord vaudois dans la cause divisant l’appelant d’avec
B.X.________
,
à [...], requérante, le Juge délégué de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal
considère :
En fait et en droit :
1.
Par ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 décembre 2015, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement
de La Broye et du Nord vaudois (ci-après : le Président) a notamment astreint B.X.________
à contribuer à l’entretien des siens par le versement d’une pension mensuelle de
12'000 fr., allocations familiales éventuelles en plus, payable d’avance le premier de chaque
mois en mains de A.X.________ dès le 1
er
janvier 2016 (IX).
2.
Par acte du 4 janvier 2016, A.X.________ a formé
appel contre la décision précitée, en concluant, avec suite de frais et dépens, à
ce que le dispositif de l’ordonnance attaquée soit complété par l’adjonction
d’un chiffre IX
bis
,
en ce sens que B.X.________ soit astreinte à assumer en outre les frais d’écolage des
enfant dans une école privée, actuellement au Collège de […].
3.
Par ordonnance rectificative du 6 janvier 2015,
le Président a complété le dispositif de l’ordonnance de mesures protectrices de
l’union conjugale rendue le 22 décembre 2015 dans la cause des époux [...], par l’adjonction
d’un chiffre IX
bis
libellé comme suit :
« IX.
bis
astreint
B.X.________ à assumer en outre les frais d’écolage des enfants dans une école privée,
actuellement au Collège de […]
. »
Le Président a maintenu pour le surplus l’ordonnance de mesures protectrices de l’union
conjugale du 22 décembre 2015.
4.
Par lettre du 13 janvier 2016, l’appelant a déclaré retirer son appel, devenu sans objet,
dès lors que le Président avait rendu une ordonnance rectificative le 6 janvier 2016. Il convient
de prendre acte de ce retrait et de rayer la cause du rôle uniquement en tant qu’elle a été
engagée par l’appel de A.X.________ du 4 janvier 2016 (art. 241 al. 3 CPC [Code de procédure
civile du 19 décembre 2008 ; RS 272]), ce qui relève de la compétence du Juge délégué
de la Cour de céans (art. 43 al. 1 let. a CDPJ [Code de droit privé judiciaire vaudois du 12
janvier 2010 ; RSV 211.02]).
5.
Le présent arrêt peut être rendu
sans frais judiciaires (art. 11 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ;
RSV 270.11.5]).
Par
ces motifs,
le
Juge délégué de la
Cour
d’appel civile du Tribunal cantonal
prononce
:
I.
Il est pris acte du retrait de l'appel de A.X.________ du 4 janvier 2016.
II.
La cause est rayée du rôle en tant qu’elle a été engagée par l’appel
mentionné sous chiffre I ci-dessus.
III.
L'arrêt, rendu sans frais, est exécutoire.
Le
juge délégué :
La greffière :
Du
Le présent arrêt, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est
notifié à :
‑
Me Jacques Micheli (pour A.X.________),
‑
Me Julie André (pour B.X.________),
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
M. le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de La Broye et du Nord vaudois.
La greffière :