vd_findinfo · Jug / 2018 / 271 · 2018-08-29 · fr

CONTRAVENTION, JUGE UNIQUE | 47 CP, 50 CP, 26 RGP, 29 RGP

Vaud Tribunal cantonal Cour d'appel pénale 29.08.2018 Jug / 2018 / 271

TRIBUNAL
CANTONAL
364
PE18.006751-/MPB
COUR
D’APPEL PENALE
______________________________
Séance
du 29 août 2018
_____________________
Composition
:               Mme
Fonjallaz
,
présidente
Greffière
:              Mme
Choukroun
*****
Parties
à la présente cause :
B.________
,
prévenu et appelant,
et
Ministère
public
, représenté par le Procureur
du Ministère public central, division affaires spéciales, intimé.
La Présidente de la Cour d’appel pénale prend séance à huis clos pour statuer
sur l'appel formé par B.________ contre le jugement rendu le 1
er
juin 2018 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne dans la cause le concernant.
Elle considère :
En fait :
A.
Par jugement du 1
er
juin 2018, le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné B.________ pour
contravention au Règlement général de police de la Commune de Lausanne à une amende
de 250 fr. (I), dit qu'en cas de non-paiement fautif de l'amende, la peine privative de liberté
de substitution sera de 2 jours (II) et mis les frais de la cause par 450 fr. à la charge de B.________
(III).
B.
a)
Par annonce du 4 juin 2018, puis déclaration du 29 juin suivant, B.________ a contesté ce jugement,
concluant à son acquittement et au versement d'une indemnité de l'art. 429 CPP de 10'000 francs.
Il a produit un classeur de pièces.
b)
Le 5 juillet 2018, dans le délai de l’art. 400 al. 3 CPP, le Ministère public a indiqué
ne pas présenter de demande de non-entrée en matière ou de déclaration d'appel joint.
c)
Par avis du 19 juillet 2018, la Présidente
de la Cour de céans a informé B.________ que son appel serait traité d'office en procédure
écrite et que la cause ressortait de la compétence d'un juge unique. Elle a imparti à
l'intéressé un délai au 23 juillet 2018 pour compléter son mémoire d'appel.
d)
B.________ a développé se moyens
dans son écriture du
17 juillet 2018.
Il a produit des pièces à l'appui de ses conclusions. Par courrier du
20
août 2018, il a renoncé au versement en sa faveur d'une indemnité de 10'000 fr. et confirmé
sa conclusion tendant à son acquittement.
C.
Les faits retenus sont les suivants :
1.
B.________ est né le [...] 1971 à [...]. Il vit actuellement à [...] et s'acquitte d'un
loyer mensuel de 1'760 francs. Son assurance-maladie s'élève à environ 400 fr. par mois.
Il est célibataire et n'a personne à charge, ni de dette. Il a déclaré avoir quelques
économies de l'ordre de 50'000 francs. Depuis 2006, il est chauffeur de taxi indépendant, mais
n’a pas été en mesure d'indiquer les revenus mensuels perçus de cette activité.
Il est actuellement en congé et vit de ses économies.
Le casier judiciaire de B.________ ne comporte aucune inscription. Il en va de même s'agissant du
fichier ADMAS.
2.
En marge de la présente affaire, B.________ a fait l'objet de quelques plaintes de clients, au motif
qu'il aurait adopté un comportement inquiétant lors de la prise en charge desdits clients dans
son taxi. Il aurait en outre tenu des propos incohérents face aux différentes autorités
auprès de qui il a pu donner sa version des faits. Le Service intercommunal des taxis, respectivement
le Service des automobiles et de la navigation (ci-après: SAN), ont dès lors émis des
doutes quant à la capacité de conduire de B.________, qui doit prochainement passer un examen
médical. Par décision du 25 avril 2018, le SAN a retiré à titre préventif et
pour une durée indéterminée son permis de conduire à B.________.
3.
a)
Le mardi 22 août 2017, vers 05h20, B.________
circulait au volant de son taxi au Passage [...], à [...]. Alors qu’il conduisait un client
à la gare de Lausanne, il s’est trouvé derrière un véhicule de police qui patrouillait
dans le quartier et circulait à l’allure du pas. Pressé de déposer son client qui
devait prendre un train, B.________ a fait un appel de phares. La voiture de police s’est rangée
sur le côté du Passage [...]. L’un des policiers est sorti du véhicule et a fait
signe à B.________ de s’arrêter à sa hauteur, pensant que celui-ci rencontrait peut-être
des difficultés avec son client. B.________ ne s’est pas arrêté et a poursuivi sa
route pour aller déposer son client. A ce moment-là, la patrouille de police a rejoint le taxi
et l’a intercepté. Après s’être assuré qu’il n’y avait pas
de souci avec le client, celui-ci a pu s’en aller et la patrouille de police s’est adressée
à B.________ qui est immédiatement sorti de son véhicule. A plusieurs reprises, les policiers
ont dû demander à B.________ de se rasseoir dans sa voiture, ce que celui-là a finalement
fait, avant de ressortir de l’habitacle. Malgré de multiples injonctions, B.________ ne s’est
pas rassis ; il était agité, il gesticulait et a hurlé à l’attention des
policiers « Vous consommez de la cocaïne ! ». L’un des agents a saisi
B.________ par le bras pour l’emmener à l’écart de la route et y effectuer les
contrôles d’usage. L'intéressé s’est débattu en hurlant « Vous
me cassez le bras ». Les policiers ont dès lors mis B.________ au sol, l’ont menotté
et acheminé à l’Hôtel de police où des contrôles ont été effectués.
Le Drugwipe et l’éthylotest se sont révélés négatifs. Le rapport de police
du 31 août 2017 mentionne que B.________ est revenu à de meilleurs sentiments lorsqu’il
s’est trouvé à l’Hôtel de police et qu’il a été relaxé
après avoir été informé qu’un rapport serait rédigé.
b)
Le 31 août 2017, B.________ a été dénoncé à la Commission de police de
la Commune de Lausanne pour contravention aux art. 26 et 29 du Règlement général de police
de la Commune de Lausanne (ci-après: RGP).
Par ordonnance pénale du 9 octobre 2017, la Commission de police a condamné B.________ une
amende de 250 fr., plus 50 fr. de frais, pour contravention aux art. 26 et 29 RGP, soit pour avoir troublé
l'ordre et la tranquillité publics et pour avoir refusé d'obtempérer aux injonctions d'un
fonctionnaire de police. B.________ a fait opposition à cette ordonnance.
c)
Par courrier du 19 octobre 2017 adressé à la Présidente de la Commission de police, l'agent
dénonciateur a confirmé les faits tels que décrits dans son rapport du 31 août 2017,
qu'il a maintenu.
Une audience s’est tenue devant la Commission de police le 14 mars 2018, lors de laquelle B.________
a contesté les faits mentionnés dans le rapport de dénonciation.
d)
Une
nouvelle ordonnance pénale a été rendue le 15 mars 2018, confirmant celle rendue le 9
octobre 2017. B.________ s'y est également opposé de sorte que la cause a été transmise
au Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne, via le Ministère public, comme objet de sa
compétence.
4.
Entendu aux débats du Tribunal de police le 1
er
juin 2018, B.________ a maintenu son opposition et contesté le bienfondé de l’amende
qui lui avait été infligée. Il a invoqué un malentendu entre son comportement et
la réaction de la patrouille de police. Il n’a cependant pas contesté être sorti
de son véhicule et n’avoir pas donné suite aux injonctions des policiers qui lui demandaient
de rester dans le taxi. Il a mentionné, pour justifier cette attitude, avoir eu « le souffle
coupé » et être sorti de sa voiture « pour avoir une meilleure écoute ».
Il n’a pas non plus contesté avoir invectivé les policiers en leurs disant qu’ils
avaient consommé de la cocaïne. Il a justifié ses propos par le fait que, selon lui, l’intervention
de la patrouille de police était trop autoritaire.
En droit
:
1.
1.1
Interjeté dans les formes et délais légaux (art. 385 et 399 CPP [Code de procédure
pénale suisse du 5 octobre 2007; RS 312.0]) par une partie qui a qualité pour recourir (art.
382 CPP) contre un jugement du tribunal de première instance ayant clos la procédure (art.
398 CPP), l’appel est recevable.
1.2
S'agissant d'un appel dirigé contre une contravention, la procédure écrite est applicable
(art. 406 al. 1 let. c CPP) et la cause ressort de la compétence d'un juge unique (art. 14 al. 3
LVCPP [Loi vaudoise d'introduction du Code de procédure pénale suisse du 19 mai 2009; RSV 312.01]).
2.
2.1
Aux termes de l’article 398 al. 4 CPP, lorsque
seules des contraventions ont fait l’objet de la procédure de première instance, l’appel
ne peut être formé que pour le grief que le jugement est juridiquement erroné ou que l’état
de fait a été établi de manière manifestement inexacte ou en violation du droit.
Aucune nouvelle allégation ou preuve ne peut être produite.
En cas d’appel restreint, le pouvoir d'examen
de l'autorité d'appel est ainsi limité dans l'appréciation des faits à ce qui a été
établi de manière arbitraire, la formulation de la disposition correspondant à celle de
l'art. 97 al. 1 LTF (Loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 ; RS 173.110). En revanche,
la juridiction d'appel peut revoir librement le droit (TF 6B_1247/2013 du 13 mars 2014 et les références
citées).
La notion d’arbitraire n’est pas synonyme de discutable, ni même de critiquable. Une
décision ne peut être considérée comme arbitraire que si elle s’avère
manifestement insoutenable, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF
134 I 140 consid. 5.4 ; ATF 133 I 149 consid. 3.1 et les arrêts cités).
2.2
Le principe de l'appréciation des preuves interdit d'attribuer d'entrée de cause une force
probante accrue à certains moyens de preuve, comme par exemple des rapports de police (TF 1P_283/2006
du 4 août 2006 consid. 2.3). Toute force probante ne saurait en revanche d'emblée être
déniée à un tel document. Celui-ci est en effet, par sa nature, destiné et propre
à servir de moyen de preuve dans la mesure où le policier y reproduit des faits qu'il a constatés
et il est fréquent que l'on se fonde, dans les procédures judiciaires sur les constatations
ainsi transcrites
(TF 6B_55/2018 du 17 mai
2018 consid. 1.1 et les réf. citées).
Lorsque l'autorité a forgé sa conviction sur la base d'un ensemble d'éléments ou
d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris
isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit être examinée
dans son ensemble. Le principe
in
dubio pro reo
est violé si le juge du fond
se déclare convaincu de faits défavorables au prévenu sur lesquels, compte tenu des éléments
de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes ;
on parle alors de doutes raisonnables (ATF 120 la 31 consid. 2c; TF 6B_831/2009 du 25 mars 2010
consid.
2.2.2). Sur ce point, des doutes simplement abstraits et théoriques ne suffisent pas, car de tels
doutes sont toujours possibles et une certitude absolue ne peut être exigée. Bien plutôt,
il doit s'agir de doutes importants et irréductibles, qui s'imposent au vu de la situation objective
(ATF 127 l 38 consid. 2a; ATF 136 III 552 consid. 4. 2).
2.3
En l'espèce, seule une contravention au Règlement général de police de la Commune
de Lausanne (RGP) du 27 novembre 2001 a été retenue par le juge de première instance,
de sorte que l'appel est restreint.
3.
L'appelant conteste en substance sa condamnation
pour contravention aux art. 26 et 29 RGP.
3.1
Aux termes de l'art. 26 RGP, est interdit tout
acte de nature à troubler la tranquillité et l'ordre publics.
L'art. 29 RGP dispose que celui qui, d'une quelconque manière, entrave l'action d'un fonctionnaire,
notamment d'un agent de police, ou celui qui refuse de se conformer aux ordres d'un agent de police,
encourt les peines prévues par la loi sur les contraventions, sans préjudice des sanctions
prévues par le Code pénal.
3.2
En l'espèce, le premier juge a retenu que le prévenu avait sans aucun doute refusé d’obéir
aux injonctions de la police de rester dans son véhicule, enfreignant de la sorte l’art. 29
RGP. En outre, il avait vociféré "Vous consommez de la cocaïne!" et "Vous
me cassez le bras!" dans la rue à 05h30, troublant manifestement la tranquillité et l’ordre
publics et enfreignant de ce fait l’art. 26 RGP.
À titre préliminaire, il y a lieu de préciser qu'il n'est pas reproché à l'appelant
d'avoir fait un appel de phare, ni de n'avoir pas obtempéré lorsque l'agent lui a fait signe
de s'arrêter. Seuls fondent en effet l'accusation les faits qui se sont déroulés ensuite,
soit après le départ du client du taxi.
L'appréciation des preuves du premier juge ne prête pas le flanc à la critique et doit
être confirmée. Elle est fondée sur les pièces du dossier, en particulier sur le
rapport de dénonciation du 31 août 2017 et sur les déterminations complémentaires
du 19 octobre 2017 d'un des agents. Il ressort
de ces pièces que la nuit en question, l'appelant était agité, qu'il gesticulait et avait
hurlé "Vous consommez de la cocaïne!", qu'il s'était débattu et avait hurlé
"Vous me cassez le bras" peu avant d'être mis au sol et menotté. Il n’existe
au demeurant pas de raison de mettre en doute les déclarations des dénonciateurs, agents publics
assermentés, qui sont par ailleurs en partie confirmées par l'appelant. Celui-ci se borne à
répéter sa propre version des faits sans toutefois contester être sorti à plusieurs
reprises de son véhicule nonobstant l'injonction des agents de police d'y rester au motif qu'il
pouvait "difficilement répondre à cet agent de police, sans sortir du véhicule, car
[il] ne comprenait pas ce qu'il [lui] voulait et pour qu'il y ait une empathie". L'appelant a également
admis avoir déclaré à l'agent de police procédant à son interpellation "Vous
consommez de la cocaïne !" expliquant qu'il avait "remarqué une différence c'est-à-dire
qu'il [le policier] consommait de la cocaïne, qu'il était aveugle et qu'il était de langue
maternelle étrangère". Dans ces circonstances, le premier juge était fondé à
retenir que le comportement de l'appelant est constitutif d'une contravention aux art. 26 et 29 RGP.
L'appel, mal fondé, doit être rejeté.
4.
L'appelant, qui a conclu à son acquittement, ne conteste pas formellement la quotité de l’amende.
Examinée d’office, celle-ci ne prête pas le flanc à la critique. En effet, au vu
de la situation personnelle de l'appelant, de sa culpabilité et de son absence de remise en question,
l’amende de 450 fr. prononcée en première instance est adéquate et doit être
confirmée.
5.
L'appelant conteste enfin la mise à sa charge des frais de la procédure par 450 francs. Cette
conclusion repose sur la prémisse de son acquittement. Or, comme retenu ci-dessus, la culpabilité
de l'appelant ne fait aucun doute. Dans ces circonstances, et conformément à l'art. 426 al.
1 CPP, le premier juge était fondé à mettre les frais de la procédure à la charge
de l'appelant.
5.
En définitive, mal fondé, l’appel de B.________ doit être rejeté et le jugement
attaqué confirmé.
Vu l’issue de la cause, les frais d’appel, constitués du seul émolument de jugement,
par 720 fr. (art. 21 al. TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale
du 28 septembre 2010 ; RSV 312.03.1]), seront mis à la charge de l’appelant, qui succombe
(art. 428 al. 1 CPP).
Par
ces motifs,
la
Présidente de la Cour d’appel pénale,
statuant
en application de l'art. 398 al. 4 CPP,
prononce
:
I.
L'appel est rejeté.
II.
Le jugement rendu le 1
er
juin 2018 par le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne est confirmé selon le dispositif
suivant:
"I.               condamne B.________
pour contravention au Règlement général de police de la Commune de Lausanne à une
amende de
250 fr. (deux cent cinquante francs);
II.              dit qu'en cas de non-paiement
fautif de l'amende, la peine privative de liberté de substitution sera de 2 (deux) jours;
III. met les frais de la cause par 450 fr. à la charge de B.________."
III.
Les frais d’appel, par 720 fr., sont mis
à la charge de B.________.
IV.
Le présent jugement est exécutoire.
La
présidente :               La greffière
:
Du
Le jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :
-
M. B.________,
-
Ministère public central,
et communiqué à :
‑
Mme la Présidente du Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne,
-
M. le Procureur du Ministère public central, Division affaires spéciales,
-
Mme la Présidente de la Commission de police de la Commune de Lausanne,
par l'envoi de photocopies.
Le présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ;
RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les
trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF).
La greffière :