vd_findinfo · HC / 2019 / 479 · 2019-06-05 · fr

AVANCE DE FRAIS, CHOSE TROUVÉE | 39 TFJC, 103 CPC (CH), 145 al. 3 CPC (CH), 77 CDPJ

Vaud Tribunal cantonal Chambre des recours civile 05.06.2019 HC / 2019 / 479

TRIBUNAL
CANTONAL
BC14.010961-190680
173
CHAMBRE
DES RECOURS CIVILE
_________________________________________
Arrêt du
5 juin 2019
______________________
Composition
:               M.
Sauterel
,
président
M.
Pellet et Mme Courbat, juges
Greffière
:              Mme
Pitteloud
*****
Art.
103 et 145 al. 3 CPC ; 722 al. 1 CC ; 77 al. 2 CDPJ ; 39 al. 1 let. b TFJC
Statuant à huis clos sur le recours interjeté par
Q.________
,
à [...], contre la décision rendue le 10 avril 2019 par la Juge de paix du district de la Riviera
– Pays-d’Enhaut, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal considère :
En fait :
A.
Par décision du 10 avril 2019, la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut
(ci-après : le premier juge ou la juge de paix) a prié Q.________ d’effectuer un
dépôt de 1'607 fr. 20 d’ici au 10 mai 2019 à titre d’avance de frais pour
la procédure.
Dans sa décision, le premier juge a indiqué que conformément à l’art. 77 CDPJ
(Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 ; BLV 211.02), les frais de garde
ou de dépôt étaient dus par le propriétaire qui s’annonçait dans les cinq
ans, à défaut par l’inventeur qui acquérait la propriété de l’objet.
Au pied de la décision, il était précisé qu’un recours pouvait être formé
dans un délai de dix jours. Il n’était toutefois pas spécifié que le délai
n’était pas suspendu par les féries judiciaires.
B.
Par acte du 30 avril 2019, posté le 1
er
mai suivant, Q.________ a recouru contre la décision du 10 avril 2019, en concluant à son annulation,
respectivement à sa modification, dans le sens d’une suppression de toute demande d’avance
de frais.
C.
La Chambre des recours civile retient les faits pertinents suivants :
1.
Le 31 mai 2013, Q.________ a trouvé un lot de bijoux de valeur dans son commerce à [...]. Il
a remis ces objets à la police, qui les a inventoriés avant de les adresser à la Justice
de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut (ci-après : la justice de paix).
Par publications dans la Feuille des avis officiels et dans des journaux, la justice de paix a invité
le propriétaire des bijoux à se faire connaître auprès d’elle. Les frais de
la procédure de publication se sont élevés à 1'107 fr. 20, selon facture de [...].
du 11 avril 2014. Les objets ont été placés par la justice de paix dans un safe auprès
de la [...] (ci-après : [...]).
2.
Par courrier du 29 juillet 2014 adressé à la juge de paix, Q.________ a confirmé qu’il
était la personne qui avait trouvé le lot de bijoux.
Par avis du 21 août 2014, la juge de paix a indiqué à Q.________ que si le ou les propriétaires
des bijoux ne pouvaient pas être découverts d’ici à la fin du mois de mars 2019,
les bijoux lui seraient acquis, moyennant le paiement des frais de justice.
3.
Q.________ a retiré le pli recommandé contenant la décision entreprise le 11 avril 2019.
En droit :
1.
1.1
En vertu de l'art. 319 let. b ch. 1 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ;
RS 272), le recours est recevable dans les cas prévus par la loi. L'art. 103 CPC dispose que les
décisions relatives aux avances de frais peuvent faire l'objet d'un recours.
Au sens de l'art. 103 CPC, les décisions relatives aux avances de frais comptent parmi les ordonnances
d'instruction visées par l'art. 319 let. b CPC (Jeandin, Commentaire romand, Code de procédure
civile, 2
e
éd. 2019 [cité ci-après : CR-CPC], n. 14 ad art. 319 CPC, p. 1272), lesquelles sont
soumises à un délai de recours de dix jours (art. 321 al. 2 CPC). Le recours, écrit et
motivé, doit être introduit auprès de l'instance de recours (art. 321 al. 1 CPC), soit,
en l'occurrence, auprès de la Chambre des recours civile (art. 73 LOJV [loi vaudoise d'organisation
judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) et doit émaner d'une partie ayant un intérêt
digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC).
1.2
Selon la jurisprudence, la juridiction est gracieuse lorsque les autorités apportent seulement leur
concours aux particuliers pour la création, la modification ou la suppression de droits privés
(ATF 136 III 178 consid. 5.2). Tel est notamment le cas des procédures relatives à l’acquisition
de la propriété des choses trouvées (cf. art. 722 al. 1 CC [Code civil suisse du 10 décembre
1907 ; RS 210] et 76 ss CDPJ). Conformément à l’art. 248 let. e CPC, la procédure
sommaire s’applique à la juridiction gracieuse, si bien que les délais ne sont pas suspendus
par les féries judiciaires (art. 145 al. 2 let. b CPC). Le tribunal doit rendre les parties attentives
aux exceptions à la suspension des délais (cf. art. 145 al. 3 CPC ; Tappy, CR-CPC, n.
16 ad art. 145 CPC, p. 682). Le devoir d'information sur les exceptions aux féries, selon l'art.
145 al. 3 CPC, est absolu. En l'absence d'une telle information, les féries sont applicables, même
si la partie concernée est représentée par un avocat. Il importe peu de savoir si les
conditions de la protection constitutionnelle de la bonne foi sont réalisées (ATF 139 III 78
consid. 5 ; Colombini, Code de procédure civile, Condensé de la jurisprudence fédérale
et vaudoise, 2018, n. 4.1 ad art. 145 CPC, p. 598).
1.3
En l’espèce, nonobstant l’application de la procédure sommaire, l’exception
aux féries judiciaires ne figure pas dans la décision entreprise. Il y a dès lors lieu
de considérer que le délai a été suspendu du 14 au 28 avril 2019
(cf.
art. 145 al. 1 let. a CPC) pour échoir le 6 mai 2019. Adressé à la Chambre de céans
le 1
er
mai 2019, par une partie qui a un intérêt digne de protection (art. 59 al. 2 let. a CPC), le
recours est recevable.
2.
Le recours est recevable pour violation du droit (art. 320 let. a CPC) et constatation manifestement
inexacte des faits (art. 320 let. b CPC). L'autorité de recours dispose d'un plein pouvoir d'examen
s'agissant de la violation du droit (Spühler, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung,
3
e
éd., 2017, n. 26 ad art. 319 CPC, p. 1932). Elle revoit librement les questions de droit soulevées
par le recourant et peut substituer ses propres motifs à ceux de l'autorité précédente
ou du recourant (Hohl, Procédure civile, tome II, 2
e
éd., 2010, n. 2508, p. 452).
3.
3.1
Q.________ (ci-après : le recourant) conteste devoir effectuer une avance de frais pour obtenir
la propriété du lot de bijoux qu'il a trouvé et qui a été déposé dans
un safe de la [...] sous l'autorité de la justice de paix. Il considère par ailleurs que le
montant demandé à ce titre serait disproportionné.
3.2
Aux termes de l’art. 722 al. 1 CC, la chose est acquise à celui qui l'a trouvée et qui
a satisfait à ses obligations, si le propriétaire ne peut être découvert dans les
cinq ans à compter de l'avis à la police ou des mesures de publicité. Le CDPJ prévoit,
s'agissant des choses trouvées, une réglementation cantonale complémentaire à ses
art. 76 à 81. Ainsi l'art. 77 al. 2 CDPJ prévoit que les frais de garde ou de dépôt
sont dus par le propriétaire qui s'annonce dans les cinq ans, à défaut par l'inventeur
qui acquiert la propriété de l’objet.
Aux termes de l’art. 39 al. 1 let. b TFJC (tarif des frais judiciaires civils du 28 septembre 2010 ;
BLV 270.11.5), le requérant paie pour les ordonnances de publication, la remise ou la restitution
d’un objet trouvé, un émolument allant de
300
fr. à 1'000 francs.
3.3
En l’espèce, c'est en vain que le recourant conteste la validité de l'avance de frais
que le premier juge lui a demandé d'effectuer. Contrairement à ce qu'il soutient la procédure
prévue aux art. 720 ss CC a bien été initiée par sa découverte et menée
conformément aux dispositions de droit fédéral et cantonal applicables en la matière.
L'art. 77 al. 2 CDPJ constitue la base légale permettant de demander à l'inventeur une participation
aux frais de garde des choses trouvées et, compte tenu du nombre de bijoux découverts, il était
justifié de les placer dans un safe pour la durée de la procédure. A ces frais de garde,
s’ajoutent les frais relatifs à la procédure de publication (cf. art. 39 al. 1 let. b
TFJC). Le dossier comporte en outre les factures attestant de la réalité des frais.
L'avance de frais demandée par le premier juge est ainsi entièrement justifiée, ce d’autant
plus qu’elle ne préjuge pas du régime final des frais. On relèvera encore que dans
son avis du 21 août 2014, la juge de paix avait informé le recourant qu’il n’acquerrait
la propriété du lot de bijoux que moyennant payement des frais de justice.
4.
4.1
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté selon l'art. 322 al. 1
in
fine
CPC et la décision entreprise confirmée.
4.2
Les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 100 fr. (art. 69 TFJC) sont
mis à la charge du recourant, qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Il n'y a pas matière à
l'allocation de dépens de deuxième instance.
Par
ces motifs,
la
Chambre des recours civile du Tribunal cantonal,
en
application de l'art. 322 al. 1 CPC,
prononce
:
I.
Le recours est rejeté.
II.
La décision est confirmée.
III.
Les frais judiciaires de deuxième instance,
arrêtés à 100 fr. (cent francs), sont mis à la charge du recourant Q.________.
IV.
L’arrêt est exécutoire.
Le
président :               La greffière
:
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
M. Q.________.
La Chambre des recours civile considère que la valeur litigieuse est inférieure à 30'000
francs.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur
litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit
du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève
une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant
le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100
al. 1 LTF).
Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopies, à :
‑
Mme la Juge de paix du district de la Riviera – Pays-d’Enhaut.
La greffière :