vd_findinfo · Arrêt / 2011 / 637 · 2011-02-15 · fr

TUTEUR, RÉMUNÉRATION CONVENABLE | 416 CC, 420 al. 2 CC

Vaud Tribunal cantonal Chambre des tutelles 15.02.2011 Arrêt / 2011 / 637

TRIBUNAL
CANTONAL
35
CHAMBRE
DES TUTELLES
________________________________
Arrêt
du 15 février 2011
____________________
Présidence
de               M.
Giroud
,
vice-président
Juges
:              Mmes
Charif Feller et Bendani
Greffier
:
Mme              Robyr
*****
Art.
416, 420 al. 2 CC; 489 ss CPC-VD
La Chambre des tutelles du Tribunal cantonal prend séance pour s’occuper du recours interjeté
par
F.________
,
à Bioley-Orjulaz, contre la décision rendue le 4 août 2010 par la Justice de paix du district
du Gros-de-Vaud dans la cause concernant
C.________
.
Délibérant à huis clos, la cour voit :
En fait :
A.
Par décision du 29 avril 2009, communiquée le 28 mai suivant, la Justice de paix du district
du Gros-de-Vaud a institué une mesure de tutelle volontaire au sens de l'art. 372 CC en faveur d'C.________,
née le 13 décembre 1922, et désigné F.________ en qualité de tutrice. La justice
de paix a précisé que bien que la tutrice soit avocate de profession, elle était désignée
à titre privé. L'instauration de la mesure tutélaire a été motivée par
le fait que la pupille n'était plus capable de gérer seule ses affaires, souffrant de malvoyance
et de pertes de mémoire, et parce que son fils aîné lui réclamait sans cesse de l'argent.
Le médecin traitant a en outre attesté qu'C.________ souffrait de faiblesse sénile.
Hospitalisée suite à une chute le 11 mars 2009, un retour à domicile a ensuite été
tenté avec l'assistance du CMS. Il est toutefois apparu qu'C.________ ne pouvait demeurer dans son
appartement. Il a dès lors été décidé, en accord avec les médecins, de
placer la pupille en EMS et C.________ a pu intégrer la Résidence "Pré-Fleuri –
Sauvabelin" à Lausanne le 13 juillet 2009.
Le 16 février 2010, F.________ a remis à l'autorité tutélaire les comptes de sa pupille
pour l'année 2009, selon lesquels la fortune de celle-ci au 31 décembre 2009 s'élevait
à 398'819 fr. 96. Elle a également produit le détail de ses opérations et leur durée,
faisant ainsi valoir qu'elle y avait consacré 25 heures 25 minutes.
Par décision du 4 août 2010, envoyée pour notification le 26 octobre 2010, la Justice
de paix du district du Gros-de-Vaud a approuvé les comptes de la tutelle établis par F.________
pour l'année 2009 et alloué à celle-ci une indemnité de 700 fr. ainsi que le remboursement
de ses débours, par 90 francs.
B.
Par acte du 8 novembre 2010, F.________ a recouru contre cette décision en concluant, avec suite
de frais et dépens, à sa réforme en ce sens que l'indemnité qui lui est allouée
au titre de son activité de tutrice est fixée eu égard au travail accompli et aux ressources
de sa pupille C.________.
Par mémoire du 13 décembre 2010, accompagné de pièces, la recourante a confirmé
ses conclusions et développé ses moyens.
La pupille ne s'est pas déterminée dans le délai imparti à cet effet.
En droit :
1.
Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix fixant la rémunération
de la tutrice pour son activité du 28 mai au 31 décembre 2009.
a)
La voie du recours de l'art. 420 al. 2 CC (Code civil suisse du 10 décembre 1907, RS 210) est
ouverte au pupille capable de discernement, ainsi qu'à tout intéressé, contre les décisions
de l'autorité tutélaire fixant la rémunération due au tuteur ou au curateur (Kaufmann,
Berner Kommentar, n. 16 ad art. 420 CC; Egger, Kommentar, n. 20 ad art. 420 CC; Roos, La qualité
pour recourir en matière de tutelle, RDT 1955, pp. 100 et 101). Ce recours relève de la procédure
non contentieuse et s'instruit selon les formes prévues aux art. 489 ss CPC-VD (Code de procédure
civile vaudoise du 14 décembre 1966, RSV 270.11, qui reste applicable conformément à l'art.
174 CDPJ, Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010, RSV 211.01; art. 109 al. 3
LVCC, loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le canton de Vaud du Code civil suisse, RSV 211.01).
Le recours s'exerce par
acte écrit à l'office dont émane la décision attaquée ou au Tribunal cantonal,
dans les dix jours dès la communication de la décision attaquée (art. 420 al. 2 CC; art.
492 al. 1 à 3 CPC-VD). La Chambre des tutelles, compétente en vertu de l'art. 76 LOJV (Loi
vaudoise d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979, RSV 173.01), peut réformer la décision
attaquée ou en prononcer la nullité (art. 498 al. 1 CPC-VD); si la cause n'est pas suffisamment
instruite, elle peut la renvoyer à l'autorité tutélaire ou procéder elle-même
à l'instruction complémentaire (art. 498 al. 2 CPC-VD). Le recours étant pleinement dévolutif,
elle revoit librement la cause en fait et en droit (JT 2003 III 35 c.1c; JT 2001 III 122).
b)
En l'espèce, le recours a été interjeté
en temps utile par la tutrice, à qui, à l'évidence, la qualité d'intéressée
doit être reconnue (ATF 121 III 1, JT 1996 I 662). Il est pour le surplus recevable à la forme.
Il en va de même du mémoire de la recourante, déposé dans le délai imparti à
cet effet, et des pièces produites en deuxième instance (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure
civile vaudoise, 3
e
éd., Lausanne 2002, n. 2 ad art. 496 CPC-VD, p. 765; art. 496 al. 2 CPC-VD).
2.
a)
Saisie
d'un recours non contentieux, la Chambre des tutelles, qui n'est pas tenue par les moyens et les conclusions
des parties, examine d'office si la décision entreprise n'est pas affectée de vices d'ordre
formel. Elle ne doit toutefois annuler une décision que s'il ne lui est pas possible de faire autrement,
soit parce qu'elle est en présence d'une procédure informe, soit parce qu'elle constate la
violation d'une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même
remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l'affaire (Poudret/Haldy/Tappy,
op. cit., nn. 3
et
4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763).
b)
En l'espèce, la Justice de paix du district du Gros-de-Vaud était compétente pour prendre
des décisions dans le cadre de l'administration de la tutelle dont elle était en charge, soit
pour fixer la rémunération de la tutrice. Celle-ci a pu faire valoir ses prétentions dans
son recours de sorte que son droit d'être entendue a été respecté, la Chambre des
tutelles disposant d'un plein pouvoir d'examen en fait et en droit (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n.
2 ad art. 2 CPC-VD, p. 11).
La décision est donc
formellement en ordre et il convient de l'examiner au fond.
3.
La
recourante fait valoir que la rémunération qui lui a été allouée est arbitraire
dans la mesure où elle ne tient pas compte du travail accompli. Selon elle, la justice de paix a
arrêté le montant de son indemnité en procédant au calcul suivant: actifs nets au
31 décembre 2009 (soit 398'819 fr. 60) x 3
‰
x 7/12. Cela étant, elle n'aurait pas pris en compte l'ampleur du travail effectué, ni inclus
dans la fortune de la pupille la pension qui lui est servie, sous forme capitalisée.
a)
Selon
l'art. 416 CC, le tuteur a droit à une rémunération prélevée sur les biens du
pupille; cette rémunération est fixée par l'autorité tutélaire pour chaque période
comptable, eu égard au travail du tuteur et aux revenus du pupille.
L'art. 106 LVCC prévoit que la rémunération annuelle est fixée par la justice de
paix au moment de la reddition des comptes pour la période écoulée, eu égard au travail
accompli et aux ressources du pupille. Le règlement du 11 avril 1984 sur la rémunération
des tuteurs et curateurs (RSV 211.255.2; ci-après: RTu) reprend et développe les principes
posés par les art. 416 CC et 106 LVCC.
Le tuteur a droit à une rémunération annuelle qui comprend le remboursement de ses débours
et une indemnité équitable, proportionnée au travail fourni et aux ressources éventuelles
du pupille (art. 1 RTu). Les débours font l'objet d'une liste de frais détaillée que le
tuteur présente à la justice de paix en même temps que son rapport annuel. Une justification
sommaire suffit lorsqu'ils ne dépassent pas 100 fr. par an (art. 2 al. 3 RTu). L'indemnité
à laquelle le tuteur a droit est fixée par la justice de paix au moment où le tuteur lui
présente ses comptes pour la période comptable écoulée, c'est-à-dire chaque
année en même temps qu'il dépose son rapport, à moins qu'en raison de la modicité
de la tutelle, le tuteur ne soit autorisé à rendre ses comptes tous les deux ans seulement
(art. 3 RTu). Les débours et l'indemnité du tuteur sont à la charge de la tutelle, ainsi
que les émoluments et les débours de justice; cependant, lorsque les ressources du pupille
ne lui permettent pas de subvenir à son entretien et à celui de sa famille, le tuteur a droit
au paiement par l'Etat de ses débours et d'une indemnité n'excédant pas le montant maximum
fixé par le Tribunal cantonal (art. 4 al. 1 et 2 RTu).
Selon la circulaire n° 4 du Tribunal cantonal du 29 février 2008 (ci-après: circulaire
n° 4), si le travail effectif du tuteur ne justifie pas que la rémunération soit fixée
à un montant inférieur ou supérieur, celle-ci est arrêtée au minimum à
700 francs et au maximum à 3
‰
de la fortune du pupille, comprenant les rentes et pensions capitalisées, à l'exclusion toutefois
des rentes AVS, des rentes AI et des rentes de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents
(CNA) ou d'autres caisses du même genre, ainsi que des prestations d'aide sociale ou rentes complémentaires
AVS/AI.
b)
La justice de paix a alloué 700 fr., soit
le montant minimum prévu par la circulaire n° 4. Un tel montant ne se justifie toutefois que
si "le travail effectif du tuteur ne justifie pas que la rémunération soit fixée
à un montant inférieur ou supérieur".
En l'espèce, à son entrée en fonction en mai 2009, la tutrice a dressé un inventaire
des biens de sa pupille ainsi qu'un budget prévisionnel, sans bénéficier d'aucune aide
de sa pupille ou des membres de la famille de celle-ci. Selon le détail de ses opérations,
la tutrice a ensuite organisé la tutelle (accès aux comptes bancaires, changements d'adresse
pour toutes les correspondances), rendu visite à sa pupille lors de son hospitalisation, organisé
son placement en EMS, résilié le bail à loyer de la pupille de manière anticipée,
géré le déménagement sous tous ses aspects sans aide de la famille (état des
lieux, emballage des meubles et affaires personnelles, engagement d'entreprises de déménagement
et de nettoyage, démarches administratives). Elle a également dû gérer les rapports
des deux fils de sa pupille et de leurs tuteurs respectifs avec sa pupille et s'est chargée, pour
le surplus, des tâches courantes d'une tutelle (paiements mensuels, déclaration d'impôt,
contacts avec les médecins, gestion de l'argent de poche, etc.). La recourante allègue ainsi
avoir consacré 25 heures 25 minutes à son mandat de tutrice sur une durée de sept mois
(juin à décembre 2009).
Même si la tâche du tuteur est en général plus lourde dans les mois qui suivent l'institution
de la tutelle que par la suite, on doit admettre dans le cas présent que le travail effectif fourni
par la recourante dépasse ce qui est usuel et justifie que sa rémunération soit supérieure
au montant minimal prévu par la circulaire n° 4. Au vu du nombre d'heures annoncées, et
eu égard à la fortune de la pupille, une rémunération de 1500 francs, débours
allégués par 5 fr. compris, est adéquate et raisonnable.
4.
En définitive, le recours est admis et la décision réformée en ce sens qu'une indemnité
de 1'500 fr., débours compris, est allouée à la recourante pour la période de juin
à décembre 2009, à prélever sur les biens de la pupille.
L'arrêt est rendu sans frais (art. 236 al. 2 TFJC [Tarif des frais judiciaires en matière civile
du 4 décembre 1984, RSV 270.11.5], qui reste applicable, cf. art 100 TFJC du 28 septembre 2010).
En effet, la recourante obtient gain de cause, de sorte qu'il n'y a pas lieu de lui faire supporter les
frais de l'instance de recours.
Il n'est pas alloué de dépens, la justice de paix n'ayant pas qualité de partie, mais
d'autorité de première instance (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 396 CPC, p. 602
et n. ad art. 499 CPC, p. 766; JT 2001 III 121 c. 4 et réf.), et la pupille n'étant pas intimée
au recours.
5.
Les chiffres II à IV du dispositif qui a
été notifié aux parties le 15 février 2011 sont erronés. Ils ne correspondent
en effet pas, s'agissant des frais et dépens, à ce qui a été décidé par
la Cour conformément au considérant 4 ci-dessus. Il faut par conséquent constater leur
nullité.
Par
ces motifs,
la
Chambre des tutelles du Tribunal cantonal,
statuant
à huis clos,
prononce
:
I.
Le recours est admis.
II.
Les chiffres II à IV du dispositif communiqué le 15 février 2011 par la Chambre des tutelles
sont nuls.
III.
La décision est réformée en ce sens qu'une indemnité de 1'500 fr. (mille cinq cents
francs), débours compris, est allouée à la tutrice F.________ pour la période de
juin à décembre 2009, à prélever sur les biens de la pupille.
IV.
L'arrêt est rendu sans frais.
V.
L'arrêt motivé est exécutoire.
Le
vice-président :              La
greffière :
Du
15 février 2011
Le dispositif de l'arrêt qui précède est communiqué par écrit aux intéressés.
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis
clos, est notifié à :
‑
Me Stéphane Ducret (pour F.________),
‑
Mme C.________,
et
communiqué à :
‑
Justice de paix du district du Gros-de-Vaud,
par
l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal
fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral –
RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.
Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente
jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :